Source: http://www.parlament.ch/i/suche/Pagine/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L07K08070102010101&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Beziehung%20Bund-Kanton&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2013-05-24 10:27:01+00:00

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95.3631 : Politique extérieure. Participation des cantons
Ip. (Interpellation) - Zbinden Hans; Groupe socialisteLa Conférence des gouvernements cantonaux (CGC) a remis récemment au Conseil fédéral le projet d'une nouvelle loi fédérale qui confère aux cantons un droit de participation étendu à la politique extérieure du pays. La CGC part du principe que le Conseil fédéral ouvrira une procédure de consultation
96.401 : Réduction des primes d'assurance-maladie. Modification de la loi fédérale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Keller Rudolf; Non inscritJe propose de modifier la loi sur l'assurance-maladie de façon à introduire à l'échelon fédéral un système unique en matière de réduction des primes, qui s'appliquerait ainsi à tous les cantons.
97.087 : Participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Loi
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 15 décembre 1997 concernant la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (FF 1998 953)
98.301 : Introduction d'une taxe fédérale sur les véhicules à moteur
Iv.ct. (Initiative cantonale) - ZurichS'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante: 1. La confédération est priée d'introduire une taxe fédérale sur les véhicules à moteur; 2. Cette taxe est prélevée au moyen d'une majoration du prix de l'essence et du diesel. 3. L
98.303 : Taxe fédérale sur les véhicules à moteur
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneS'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Berne a l'honneur de soumettre aux Chambres fédérales l'initiative suivante: La Confédération instaure une taxe fédérale sur les véhicules à moteur, qui remplace les taxes cantonales correspondantes. Cette taxe est mise
98.078 : Loi sur le crédit à la consommation. Modification
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 14 décembre 1998 concernant la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (FF 1999 2879)
99.020 : Loi sur les produits thérapeutiques
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 1er mars 1999 concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPT) (FF 1999 3151)
99.3061 : Mise en oeuvre de l'article sur la formation professionnelle
Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe écologisteL'article 63 de la nouvelle Constitution fédérale sur laquelle nous serons appelés à voter le 18 avril 1999 confère à la Confédération des compétences étendues en matière de formation professionnelle. Aux termes de cet article, les compétences de réglementer de l'OFPT vont s'étendre à toutes les pro
99.408 : Complément du réseau des routes nationales
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux. L'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) doit êtr
99.3101 : Loi sur le travail et loi sur l'assurance-accidents. Améliorer l'application
Mo. (Motion) - Raggenbass Hansueli; Groupe démocrate-chrétienLa loi sur le travail et la loi fédérale sur l'assurance-accidents doivent être modifiées de manière à intégrer les inspections fédérales du travail régionales dans l'organisation de la Suva (CNA), le cas échéant en les transformant en offices spécialisés qui n'interviendront qu'à la demande des ins
99.3145 : Renforcer la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire
Po. (Postulat) - Durrer Adalbert; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est invité à augmenter les ressources de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) de façon: a. à ce qu'il puisse remplir le mandat que lui a confié le Parlement, à savoir renforcer son rôle de coordination au niveau fédéral, et répondre ainsi aux attentes des cantons
99.1060 : Réforme de la maturité fédérale. Critères d'application
QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteLa mise en oeuvre de la réforme de la maturité fédérale semble poser quelques problèmes d'application ou d'interprétation dans certains cantons. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quels sont les critères d'application relatifs à l'introduction de la nouvelle maturité féd
99.3224 : Financement déséquilibré des écoles supérieures
Ip. (Interpellation) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialisteSelon le message 98.070 (Encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003) et selon l'édition 1999 de l'"Annuaire statistique de la Suisse", les universités cantonales, qui ne disposent que d'une somme équivalant à quelque 160 pour cent du budget des E
99.3251 : Formulaire de déclaration fiscale uniforme dans toute la Suisse
Ip. (Interpellation) - Jans Armin; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Où en sont les travaux préparatoires visant à l'établissement de formulaires uniformes pour la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales? Qui est
99.3354 : Conception du fédéralisme
Po. (Postulat) - Ruf Markus; Groupe AdI/PEPLe Conseil fédéral est invité à présenter un rapport aux Chambres sur la conception du fédéralisme qui sous-tend ses décisions. Différents domaines, notamment les transferts de compétences et la création de nouvelles unités fédéralistes, pourraient parfaitement être mis en regard.
99.448 : LAMal. Recours au tribunal arbitral cantonal
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratiqueMe fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Loi fédérale sur l'assurance-maladie Modification du .... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête: Ch. I La loi fédérale sur l'assurance-maladie est mo
00.3064 : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
Po. (Postulat) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de modifier l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de façon à porter à cinq ans le délai de péremption applicable aux victimes d'infractions de nature sexuelle. Il est également prié de limiter, dans
00.3341 : Centres hospitaliers universitaires fédéraux
Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à entreprendre une étude approfondie sur la pertinence (intérêts, avantages, inconvénients) et les conséquences (fonctionnement du système, pilotage et maîtrise, coûts, personnel, formation, aménagements à entreprendre, etc.) d'une transformation des actuels hôpitaux un
00.430 : Soutien aux familles. Changement de système
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. Les bases légales permettant
00.3419 : Libéralisation avec une desserte de la population et des entreprises sur l'ensemble du territoire national
Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE (99.309)Le Conseil fédéral est invité à proposer des mesures ou à en prendre de sa propre compétence en fonction des considérations suivantes: I. Objectifs 1. Dans l'intérêt de la cohésion nationale, assurer à la population et aux entreprises une desserte (service public) à la fois concurrentielle et axée a

References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 160
 l'article 21