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Timestamp: 2020-07-14 19:39:54+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-220-20-20170308
1 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 1-08/03/2017)
5 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 5-08/03/2017)
En tout état de cause, l’engagement de location (sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-220-60 ) est constaté au moment du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (sur la détermination du fait générateur, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-220-30 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 10-08/03/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 20-08/03/2017)
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de location, le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. I-B § 10 ). S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt précédemment obtenue fait l’objet d’une remise en cause.
25 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 25-08/03/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 30-08/03/2017)
Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement des travaux (la date d’achèvement des travaux est celle figurant sur l’état descriptif du logement après travaux prévu au II-C-3 § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-10 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 40-08/03/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 50-08/03/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 60-08/03/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 70-08/03/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 80-08/03/2017)
En principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ( C. com., art. L. 145-4 ). A défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance. Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Il est toutefois rappelé que la résiliation à l’expiration d’une période triennale n’est pas possible s’agissant des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ( C. com., art. L. 145-7-1 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 90-08/03/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 100-08/03/2017)
- la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (cf. II-B-4-c § 130 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 110-08/03/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 120-08/03/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 130-08/03/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 140-08/03/2017)
La location doit être effective et continue pendant toute la période d'engagement de location (cf. toutefois II-B § 40 et suiv. ). A cet égard, il est rappelé que la loi ne prévoit pas, pour le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, la possibilité de se réserver des périodes d’occupation dudit logement sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal (il convient toutefois de se reporter au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20 ).
Une période de vacance est toutefois admise, en cas de changement d’exploitant (sur ce point, cf. II-B § 40 et suiv. ). Lorsque la vacance résultant de la défaillance de l’exploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
150 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 150-08/03/2017)
La loi prévoit toutefois que les logements situés dans des structures affectées à l’accueil familial salarié doivent être gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (sur ce point, il convient de se reporter au VII § 160 à 180 du BOI-IR-RICI-220-10-20 ). Seuls ces groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont donc habilités à exploiter ce type de résidence.
160 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 160-08/03/2017)
Toutefois, compte tenu de la spécificité des services devant être proposés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées (sur la définition de ces résidences, il convient de se reporter au IV § 50 et 60 du BOI-IR-RICI-220-10-20 ), il est admis que ces prestations puissent être effectuées par une personne morale ou physique distincte de l’exploitant de la résidence. En tout état de cause, la société gestionnaire des services doit avoir reçu l’agrément qualité prévue à l' article L. 7232-1 du code du travail .
170 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 170-08/03/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux logements destinés à la location meublée (cf. III-A § 180 ) exercée à titre non professionnel (cf. III-B § 190 ) et dont les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. III-C § 200 ).
180 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 180-08/03/2017)
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (pour plus de précisions sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 190-08/03/2017)
Sur les autres conséquences fiscales du changement de qualité du contribuable au cours de la période d’engagement de location, il convient de se reporter au II-C § 30 du BOI-IR-RICI-220-40 .
200 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 200-08/03/2017)
Il est cependant précisé que lorsque les profits retirés de la location d’immeubles nus ont pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur et qu’ils relèvent à ce titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577 ), la réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer. En effet, la condition tenant à la mise en location meublée du bien n’est dans ce cas pas respectée.

References: § 1
 § 10
 § 110
 § 130
 § 40
 § 110
 § 40
 § 160
 § 50
 § 180
 § 190
 § 200
 § 30