Source: http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/820301.htm
Timestamp: 2019-01-18 03:21:19+00:00

Document:
820.301 : Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007
820.301
de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC)
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006[1], et ses dispositions d'exécution;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 novembre 2007[2];
Article premier[3] 1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil d’Etat fixe, par voie d'arrêtés séparés, la taxe d’hébergement et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995[4].
2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à celles visées par l'alinéa 1, les taxes journalières fixées par le canton du lieu de séjour sont applicables. Pour ces personnes, le montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1.
b) autres établissements spécialisés
Art. 2 1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil d’Etat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans les établissements spécialisés reconnus au sens de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967[5], ou de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972[6].
2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à celles visées par l'alinéa 1 et reconnues par arrêté du Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale des institutions spécialisées (CIIS), le Conseil d'Etat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières applicables. Pour ces personnes, le montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1.
Fortune déterminante pour le calcul du revenu
Art. 3[7] 1Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui séjournent durablement dans un EMS, un autre établissement spécialisé ou un hôpital, un cinquième de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l’article 11, alinéa 1, lettre c, LPC, est pris en compte pour le calcul des revenus déterminants.
2Pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité qui séjournent durablement dans un EMS, un autre établissement spécialisé ou un hôpital, un dixième de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l'article 11, alinéa 1, lettre c, LPC, est pris en compte pour le calcul des revenus déterminants.
Art. 5[9] 1Abrogé.
2Les personnes vivant en permanence pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, dont la part des revenus déterminants est supérieure aux dépenses reconnues mais sont au bénéfice d’une aide individuelle, au sens de l’article 23 de la loi sur le financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010[10], sont en droit de se faire rembourser les frais médicaux établis selon l’article 14 LPC.
Art. 6 L'information est assurée de manière adéquate aux ayants droit potentiels:
a) au moyen d'avis officiels publiés chaque année dans la Feuille officielle;
b) ainsi que par l'envoi régulier, par le biais des caisses de compensation, d'une information à tous les rentiers.
Art. 7 La demande de prestations complémentaires est présentée auprès de l'agence communale AVS de la commune de domicile.
Art. 8 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de l'exécution du présent règlement.
Art. 9 Le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLCPC), du 13 décembre 2000[11], est abrogé.
Art. 10 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
(*) FO 2014 No 39
[2] RSN 820.30
[3] Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013
[5] RSN 832.10
[6] RSN 820.22
[7] Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013, A du 24 septembre 2014 (FO 2014 N° 39) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015
[8] Abrogé par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017; approbation fédérale le 13 mars 2017
[9] Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017; approbation fédérale le 13 mars 2017
[10] RSN 832.30
[11] FO 2000 N° 97

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 11

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10