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Timestamp: 2020-06-02 21:57:35+00:00

Document:
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 3
Modifié par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 4 JORF 19 juin 2003
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.
Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.
Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-862 du 8 août 1985 - art. 1 (M)
Décret n°97-1031 du 12 novembre 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°98-1114 du 10 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 6 (V)
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2122-9, v. init.
Code de l'éducation - art. D314-128 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)

References: art. 4
 l'article 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 6