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Timestamp: 2018-12-16 19:55:23+00:00

Document:
Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés - 2 juin 1994 - Journal Officiel - Législation - VLEX 379692094
Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment le livre II, titres III et IV bis, et l'article 337; Vu le code des douanes; Vu la directive (C.E.E.) no 90/426 du conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, modifiée par la directive (C.E.E.) no 92/36 du 29 avril 1992; Vu la directive (C.E.E.) no 90/427 du conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés; Vu la décision (C.E.E.) no 92/130 de la commission du 13 février 1992 modifiant les annexes B et C de la directive (C.E.E.) no 90/426 du conseil; Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux; Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage; Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des équidés; Vu l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins, notamment l'article 11; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire, comité consultatif de la santé et de la protection animales, en date du 25 novembre 1993, Arrête:
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'équidés sur le territoire national, et lors des échanges intracommunautaires. Sont exclus du domaine d'application du présent arrêté, les mouvements sur le territoire communautaire d'équidés importés en provenance de pays tiers, à titre définitif ou temporaire.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par: a) Exploitation: l'établissement agricole ou d'entraînement (hippodromes, champs de courses), l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation; b) Equidés: les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine, y compris les zèbres, asine ou les animaux issus de leurs croisements; c) Equidé enregistré: tout équidé inscrit ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique, et identifié au moyen d'un document d'origine et d'identification qui est délivré par le ministre chargé de l'agriculture (service des haras), ou par l'autorité compétente du pays d'origine de l'équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de cet équidé, ou par toute autre association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition, des courses ou de l'élevage; d) Equidés de boucherie: les équidés destinés à être menés à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus; e) Equidés d'élevage et de rente: les équidés autres que ceux mentionnés aux points c et d; f) Etat membre indemne de peste équine: tout Etat membre sur le territoire duquel aucune preuve clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années, et dans lequel la vaccination contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois; g) Autorité compétente: l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence; h) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Mouvements sur le territoire national
Art. 3. - Tout mouvement d'équidés sur le territoire national est autorisé sous réserve que les animaux: 1o Remplissent les conditions prévues aux articles 6 et 7; 2o Ne fassent pas l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse; 3o Soient accompagnés, lorsqu'il s'agit d'équidés enregistrés, du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.E.E.) no 90/427 susvisée. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront être accordées par le directeur des services vétérinaires selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture....
Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans...
Décision n° 2004-64 du 10 février 2004 mettant en demeure l'association Radio du Blavet
Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

References: l'article 337
 l'article 11

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 8