Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&amp;dateTexte=20190308
Timestamp: 2019-04-19 01:37:29+00:00

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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique | Legifrance
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NOR: RDFF1633117R
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ;
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (V)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (V)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32 (V)
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2 (V)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (V)
Crée Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-3 (V)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 4 (V)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 6 bis (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 bis (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41-1 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 85-1 (V)
Crée Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 75-1 (V)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M)
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents publics employés par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 3.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 44 I de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

References: art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 32
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 23
 art. 34
 art. 57
 art. 41
 art. 63
 art. 85
 art. 75
 art. 21
 art. 34
 art. 41
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 44