Source: http://www.afdn.org/code-sante-legislatif.html?L=374
Timestamp: 2020-07-11 03:53:16+00:00

Document:
(Ordonnance nº 2001-199 du 1 mars 2001 art. 10 Journal Officiel du 3 mars 2001)
(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 II Journal Officiel du 1er février 2007)
Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;
(inséré par Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 III Journal Officiel du 1er février 2007)
Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif :
Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des diplômes mentionnés aux 3º et 4º ;
Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du brevet de technicien supérieur de diététique ;
Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option diététique.
Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres mentionnés aux 3º et 4º du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de diététicien figurant à l'article L. 4371-3 peuvent, sous réserve d'avoir obtenu ces diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 11 IV 18º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 IV Journal Officiel du 1er février 2007)
(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 V Journal Officiel du 1er février 2007)
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du même code ;
L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même code. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
(inséré par Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 IV Journal Officiel du 1er février 2007)

References: art. 10
 art. 14
 art. 14
 art. 11
 art. 14
 art. 14
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 14