Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c02202f.php
Timestamp: 2020-03-31 02:51:27+00:00

Document:
L.M. 2002, c. 22
Projet de loi 32, 3e session, 37 législature
La présente loi modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.
L'article 1 est modifié par substitution, au numéro d'article, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit :
Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 10(1) est remplacé par ce qui suit :
Évaluation d'un office
S'il reçoit un rapport d'enquête concernant le décès d'un enfant qui, au moment de son décès ou au cours de l'année précédant ce moment :
a) soit avait été confié à un office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
b) soit avait un parent ou un tuteur recevant d'un office des services prévus par la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
le médecin légiste en chef évalue la qualité ou le niveau des soins et des services offerts par l'office :
c) en examinant les dossiers de l'office relatifs à l'enfant et au parent ou tuteur;
d) en évaluant les mesures prises par l'office concernant l'enfant et le parent ou tuteur.
Le paragraphe 12(4) est modifié par substitution, à « 30 jours qui suivent l'autopsie », de « 60 jours qui suivent le début de l'autopsie ».
Il est ajouté, après le paragraphe 12(4), ce qui suit :
Le paragraphe 37(3) est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « 1 000 $ », de « 5 000 $ ».
Le paragraphe 11.2(2) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
Définition — « ancienne loi »
Pour l'application du présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur les enquêtes médico-légales telle qu'elle était libellée juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Application du paragraphe 10(1)
Le médecin légiste en chef n'est pas tenu d'effectuer l'évaluation que le paragraphe 10(1) de l'ancienne loi l'aurait obligé à effectuer à la suite du décès d'un enfant survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, sauf si ce paragraphe de la Loi sur les enquêtes médico-légales, édicté par cet article, avait été en vigueur au moment de ce décès.
Les articles 33.1 et 33.2 de la Loi sur les enquêtes médico-légales, édictés par l'article 6 de la présente loi, ne s'appliquent pas à une enquête médico-légale terminée avant l'entrée en vigueur de cet article.
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur de l'article 6
L'article 6 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: L'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

L'article 6