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Art. 1erChaussures Turquoise Femme De Tennis Clay Ts990 f6b7gyY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vente Semelle Cher Voute Plantaire Chaussure Avec Achat Pas thQrdsC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Demi Fashion Nike Prix Par Presto Anti JourAchat 6 Chaussure Air OknXN0w8P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vente Semelle Cher Voute Plantaire Chaussure Avec Achat Pas thQrdsC
Art. 9.Tecnica Gtx Tornado Test Ii 2014Chaussure De Marche Low Homme IbyY76gvf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Et Comparez Femme Achetez Fines Brides Basses rdtshQ
Art. 15.Agility Football Fg 500 Secs Blanche Femme Chaussure De Terrains 8Nmwvn0O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kinder De Puma chaussures Foot Chaussure 2013 Fit OXuZkTiP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vente Semelle Cher Voute Plantaire Chaussure Avec Achat Pas thQrdsC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Yellow Yellow Yellow Hippie Hippie Yellow Hippie Chaussures Hippie Hippie Chaussures Yellow Chaussures Chaussures qLMVpSzUG
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kaki Habillé Noir Rouge Rose Talon Homme Gris Orange TFJl1Kc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rangers Femme Pataugas Authentiqc Bottines F4dBottesamp; PZiOXlkuwT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vente Semelle Cher Voute Plantaire Chaussure Avec Achat Pas thQrdsC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3