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Interventions de Patrick Devedjian : discussion générale sur le projet Métropole
Projet de loi de "modernisation et d'affirmation des métropoles" (2ème lecture)
Discussion générale en séance publique à 'Assemblée nationale, mardi 10 décembre 2013.
Voir la Vidéo de l'Intervention de Patrick Devedjian et lire le texte des interventions de Patrick Devedjian ci-après :
Intervention de Patrick Devedjian sur l'inconstitutionnalité de l'article 12 instituant la Métropole du Grand Paris
Douze inconstitutionnalités pour l’article 12
S’agissant de l’article 12 de la loi, le Gouvernement a choisi de bouleverser l’organisation de la région parisienne par un simple amendement déposé par une surprise que la ministre, en commission des lois, a déclaré « assumer » alors qu’il porte atteinte à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire ce qui est inconstitutionnel.
Cet amendement n’a rien à voir avec le projet initial du Gouvernement soumis au Sénat en première lecture et est en fait un autre projet de loi. Il transforme le projet qui portait sur un EPCI de droit commun en un projet portant sur un prétendu EPCI à statut particulier.
En outre le Sénat n’aura donc bénéficié que d’une seule lecture sur le projet réel du Gouvernement, alors qu’il devait en être saisi en premier et l’art.39§2 est violé.
Il n’a pu y avoir eu aucune concertation, aucune évaluation juridique : le Conseil d’Etat n’a pas été saisi pour donner un avis. Il n’y a eu non plus aucune étude d’impact pourtant initialement prévue et dont l’absence est sanctionnée par le Conseil constitutionnel (DC 2009-579 cons. 12).
Il n’y a pas plus d’évaluation financière et pour cause, les dispositions « financières, budgétaires, fiscales » sont renvoyées à une ordonnance dont l’habilitation est avancée par l’amendement surprise. Ce qui est une procédure exceptionnelle qui évite tout débat et toute information sur l’orientation de la future ordonnance.
Le projet était paradoxalement intitulé à l’origine « acte III de la décentralisation ». Alors que le texte en cause réinsère l’Etat pour la plupart des décisions essentielles de la métropole.
La décentralisation n’est pas seulement le transfert d’une compétence d’Etat aux collectivités territoriales. Elle est également la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
Or, la subsidiarité veut qu’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, soit allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. La subsidiarité donne la priorité à la proximité afin de nouer, autant que faire se peut, un lien humain entre décideur et administré.
Cela est consacré par le §2 de l’article 72 de la Constitution qui dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
En faisant remonter des compétences parfaitement exercées par les communes à l’administration bureaucratique d’une métropole de 6,5 millions d’habitants, le Gouvernement et sa majorité nient les principes de décentralisation et de subsidiarité, désormais protégés par la Constitution.
Je rappelle que l’article Premier et fondamental de la Constitution proclame a propos de la France que « son organisation est décentralisée ».
Certes la décentralisation n’est pas obligatoire, mais il résulte de cette disposition que ce qui a été décentralisé ne peut plus être re-centralisé. Il y a un effet de cliquet au regard des décentralisations advenues.
En l’espèce, le Gouvernement ne saurait avoir le droit de revenir sur les dispositions prises en 1982 et 1983, en particulier sur les questions d’urbanisme et de logements (art.12 §51), alors que le bilan de l’urbanisme centralisé est désastreux, comme le démontre l’indispensable et coûteux programme de l’ANRU.
Je ne vois d’ailleurs pas comment un établissement public et même un EPCI pourrait exercer une tutelle sur une collectivité locale.
En inventant un jacobinisme métropolitain le Gouvernement porte atteinte à l’égalité de droit entre collectivités territoriales de même type. Désormais les communes de la petite couronne auraient moins de droits que les autres et cela s’agissant de libertés communales essentielles. Leurs tailles très au-dessus de la moyenne nationale leur permettant pourtant d’être plus facilement administrées.
Le §4 de l’article 12 dispose : « art. 5219-1. – Il est créé au 1° janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris ».
On observera que le caractère propre de cet établissement public de prétendue coopération intercommunale est d’être autoritaire ! Les EPCI sont définis comme des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de projets communs, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Leur principale caractéristique est d’être démocratique dans leur constitution et leur fonctionnement. Tel est aussi le sens du mot « coopération ».
En l’espèce le périmètre est défini par la loi, l’adhésion est obligatoire, Le décret prévu au §9 ne constate donc que la loi ! Les compétences sont transférées de « plein droit » (§13) et la métropole exerce une tutelle sur les communes. Le prétendu EPCI absorbe les compétences, le patrimoine et les ressources des EPCI existants. Il n’y a donc aucune « coopération » !
Mais il n’y a pas plus d’établissement public car un établissement public est une personne de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend.
Or la MGP ne dépend et n’agit sous le contrôle d’aucune collectivité publique, sauf à considérer qu’il s’agirait de l’Etat. Auquel cas la re-centralisation serait flagrante. Mais elle ne dispose pas plus, au vote de la loi, de l’autonomie financière puisque le §152 prévoit une ordonnance de l’article 38 de la Constitution pour « les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole ».
En réalité le projet du Gouvernement est de créer une nouvelle collectivité à statut particulier qui aurait la tutelle sur les communes mais ce serait en violation flagrante de l’article 72§5 de la Constitution. Et le dispositif boiteux qui est proposé à l’Assemblée n’a que pour but de contourner cette interdiction. On verra si le Conseil constitutionnel se laisse faire.
Il y a d’autant moins de probabilités que ce n’est pas la seule infraction de cet amendement aussi malicieux qu’improvisé.
Car le §1 de l’article 72 de la Constitution est également violenté. On peut en effet déduire des compétences qui sont attribuées constitutionnellement aux communes que c’est porter atteinte à leur substance même que de les priver de leurs compétences effectives telles qu’elles sont énumérées par le projet du Gouvernement (DC 1991-290 cons 32).
Quant à la commune de Paris, elle perd son autonomie ! En effet le §63 prévoit qu’à l’article 5219-2 CGCT « le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire » et au §126 que le « Conseil de territoire de Paris est composé des membres du Conseil de Paris ». Si le Conseil de Paris est la même collectivité délibérante que le Conseil de territoire, la commune de Paris ne sera plus une collectivité autonome dotée d’une compétence générale. Ce qui est contraire à l’article 72§ de la Constitution. D’autre part le Conseil de Paris devient celui du territoire, ce qui n’est le cas d’aucune autre commune et représente une inégalité flagrante.
Au §51 il est prévu que la métropole « peut demander à l’Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de ZAC et la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Or l’article 72 §3 de la Constitution prévoit que l’organisation des compétences des collectivités locales est du domaine de la loi !
La Constitution ne permet pas davantage de régler l’attribution de compétence par la voie contractuelle comme le prévoit notamment le §38, le §94 et le §97. (DC 1994- 358 cons 57 et DC 2010 - 618 cons 46).
L’article L5219-2-III in fine prévoit que le représentant de l’Etat peut dénoncer les conventions de délégation si « les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs fixés par la convention ». Cette imprécision ouvre la porte à l’arbitraire et nuit à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (DC 2006 – 540 cons 9).
Les communes membres de la métropole sont traitées de manière fortement inégalitaires quant à l’intégration de leurs compétences. Elles n’ont en effet pas toutes délégué dans la même mesure leurs compétences à l’EPCI auquel elles appartenaient, loin de là. Celles qui ont été les moins vertueuses au regard de l’objectif de la loi en vigueur sur les EPCI sont celles qui conservent le plus de compétences. Cette inégalité de traitement n’a aucune justification au regard de l’intérêt général et est nécessairement inconstitutionnelle.
La loi prévoit que des compétences peuvent être réattribuées aux communes ou aux conseils de territoires mais aucun critère n’est posé, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire et à l’inégalité.
La même chose me frappe dans l’article 12 comme cela m’avait frappé aux articles 18 et 19 pour les relations entre l’Epadesa et l’Epgd Defacto, ou pour l’absorption, par voie d’amendement aussi, des établissements publics fonciers des Yvelines, du Val d’Oise et des Hauts de Seine par la Région. Les trois institutions de proximité dirigées par la droite sont ainsi éloignées des élus pour être contrôlée par la MGP. Et dans tous les cas, il est fait fi des libertés locales, et du patrimoine et des ressources des collectivités qui sont purement et simplement accaparées par le fait de la loi et un abus de majorité.
Aux articles 18 et 19 l’étude d’impact est formelle et ne traite aucun des problèmes posés. Ce qui a été transféré par convention, en conformité avec la loi, est purement et simplement approprié par l’Etat comme dans une nationalisation mais sans indemnité.
Il s’agit bien là d’une re-centralisation au profit de l’Etat d’un établissement public local vers un établissement public d’Etat. Il s’agit bien d’une atteinte à la libre administration des collectivités locale. La loi peut-elle prévoir qu’un transfert de propriété qui était conforme à la loi est « privé d’effets » rétroactivement ? L’absence d’intérêt général est manifeste puisque le texte prévoit une exception pour les biens déjà cédés à des tiers. Le Conseil constitutionnel aura à répondre à toutes ces questions qui n’ont manifestement jamais soucié le gouvernement.
Je ne me suis attaché principalement à l’article 12, faute de temps, mais je suis convaincu qu’il y a encore de nombreuses inconstitutionnalité dans le reste du texte, tellement le but du gouvernement n’est pas de régler des problèmes, il est vrai lancinants, d’organisation territoriale de notre pays et de la capitale de la France. Il est à l’évidence d’assurer la main mise d’une unique formation politique sur l’ensemble de la région parisienne, par une manipulation administrative à vocation électorale. Tout Paris bruisse encore du partage intervenu entre Mme Hidalgo et M. Le Guen, M. Huchon ayant décidé de se taire et le Gouvernement de laisser faire. L’histoire nous a enseigné, parfois même à notre détriment, que de telles manœuvres ne porte pas bonheur et qu’à tout le moins il ne faut pas les improviser, en étant moins soucieux de l’intérêt général que de la satisfaction de son appétit de parti.
Intervention de Patrick Devedjian sur un amendement défendu par M. Bloche (PS) voulant interdire toute délégation de l'Etat en matière culturelle :
M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian. Je comprends bien les arguments de M. Bloche : dans l’histoire de France, l’État a joué un rôle fondamental en matière culturelle, et ce, pratiquement, depuis Louis XIV. Souvent, son action en ce domaine a été extrêmement productive pour notre pays.
M. Marc Dolez. Malraux !
M. Patrick Devedjian. Mais, aujourd’hui, la situation a tout de même considérablement évolué. Ce que je vois, en ma qualité d’administrateur d’une collectivité locale, c’est que l’État n’a guère les moyens de poursuivre son action culturelle et qu’il est obligé de s’appuyer sur les collectivités locales. La délégation est un moyen de susciter le concours de ces dernières. Je vais vous citer un exemple survenu dans mon département sous le gouvernement actuel, qui a d’ailleurs pris une décision qui, à mes yeux, était bonne. Je vais vous dire de quoi il s’agit, car si je ne me gêne pas pour critiquer le Gouvernement, je ne manque pas, en sens inverse, de lui rendre justice quand j’estime devoir le faire.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est le débat républicain comme on l’aime !
M. Patrick Devedjian. Dans les Hauts-de-Seine se trouve, depuis environ trente ans, une tour très spectaculaire conçue par Dubuffet. Elle appartenait à l’État, qui ne l’a jamais entretenue, que le gouvernement soit de gauche ou de droite. Moralité, ce chef-d’œuvre de l’art contemporain est en train de tomber en ruine. La ministre de la culture, Mme Filippetti, a donc pris la décision de transférer la propriété de cette œuvre de l’État au département, à la condition que ce dernier l’entretienne et la restaure.
Dans le cadre des débats sur la décentralisation, j’aurais pu demander que l’État fournisse au département des Hauts-de-Seine les moyens d’entretenir et de restaurer cette tour, mais je suis obligé de constater que, malgré les demandes répétées à satiété par les élus locaux depuis trente ans, l’État ne l’a jamais fait parce qu’il ne dispose pas de budget pour ce faire. Si j’avais persisté dans cette attitude, il ne fait aucun doute que la tour Dubuffet serait totalement effondrée dans une dizaine d’années. En transférant à une collectivité locale la propriété de cet élément du patrimoine national, l’État l’a sauvé ; s’il ne l’avait pas fait, la tour aurait été détruite, à terme.
Aujourd’hui, l’État a beaucoup d’ambition dans le domaine culturel : c’est très bien, et nous nous en réjouissons tous. Cependant, il n’a absolument pas les moyens financiers de ses ambitions. Ainsi, comme cela a été rappelé tout à l’heure, ce sont les collectivités qui financent environ 70 % du fait culturel dans notre pays. Il faut donc bien accepter qu’il existe des procédures permettant aux collectivités locales de prendre en main la situation.
Tout à l’heure, M. Asensi a parlé du théâtre des Amandiers. L’État intervient encore pour définir la politique de ce théâtre, qui est une scène nationale d’une très grande importance et d’une très grande qualité : il a raison, et je l’ai soutenu. Mais il ne peut choisir le directeur des Amandiers que parce qu’il contribue fortement au financement de ce théâtre. Or cette situation ne sera pas éternelle, car les moyens de la culture se réduisent à peau de chagrin, ce qui justifie la définition de procédures nouvelles.
Intervention de Patrick Devedjian en réponse à Jean-Marie Le Guen
M. Patrick Devedjian. Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, j’userai de termes modérés, en dépit de la violence de ceux que j’ai entendus, en particulier de la part de M. Le Guen, à qui je ne répondrai pas moins gentiment,…
M. Pascal Popelin. Ce ne sera pas suffisant !
M. Patrick Devedjian. …tant le débat a déjà commencé à faire litière d’une accusation que vous-même avez répétée à l’instant, monsieur de Rugy, selon laquelle nous, députés de l’opposition, serions campés sur notre conservatisme et notre immobilisme.
M. Alexis Bachelay. Eh oui !
M. Patrick Devedjian. Nous ne serions animés, comme l’ont dit certains avec beaucoup d’élégance, que par le désir de défendre nos places.
M. Alexis Bachelay. Par l’avarice !
M. Pascal Popelin. Les sept péchés capitaux !
M. Patrick Devedjian. Oui, j’ai entendu cela aussi sur les bancs de la gauche bienveillante et évidemment démocrate. Nonobstant une telle accusation, on est bien forcé d’admettre que c’est Nicolas Sarkozy qui a lancé le projet de métropole.
M. Pascal Popelin. Non financé !
M. Patrick Devedjian. Il a commencé, ce qui était très raisonnable, par le projet de Grand Paris des transports dont la finalité était de traiter la première préoccupation des Franciliens, dont le temps qu’ils passent quotidiennement dans les transports augmente de dix minutes chaque année.
M. Alexis Bachelay. Et le logement ?
M. Patrick Devedjian. Vous conviendrez en outre, chers collègues socialistes, que l’organisation des transports structure le territoire et que cette structuration détermine la gouvernance future. Je comprends d’ailleurs que vous ne soyez pas d’accord avec la méthode employée par Nicolas Sarkozy, car elle est à la vôtre ce que le jour est à la nuit.
M. Alexis Bachelay. Christian Blanc !
M. Patrick Devedjian. Le projet conçu par le gouvernement a donné lieu à beaucoup de réflexions. Alors qu’il comportait initialement, vous vous en souvenez comme moi, quarante gares,…
M. Pascal Popelin. Non financées !
M. Patrick Devedjian. …il en comptait, à l’issue d’une très longue concertation avec toutes les sensibilités et toutes les formations politiques, soixante-douze, ce qui montre combien le gouvernement était à l’écoute !
Mme Valérie Pécresse. C’était bien différent !
M. Patrick Devedjian. Le projet du Grand Paris des transports a été adopté à l’unanimité. Je vous mets au défi d’en faire autant ! Nicolas Sarkozy avait eu la sagesse de prendre en compte le problème de la gouvernance que recouvre celui des transports.
Mme Valérie Pécresse. Eh oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République, M. Daniel Goldberg. La loi sur le Grand Paris n’a pas été adoptée à l’unanimité !
M. Patrick Devedjian. Je vous ai écouté avec intérêt, vous permettrez que je vous réponde.
Il avait conçu qu’en sus du projet du Grand Paris des transports, structurant du territoire et donc déterminant pour l’organisation de la gouvernance, il fallait amorcer un travail sur la gouvernance du Grand Paris. Il a donc formulé une demande qui, pour dire la vérité, n’avait pas plu à tout le monde dans notre camp,…
M. Alexis Bachelay. À vous en particulier !
M. Patrick Devedjian. …mais il était passé outre, consistant à faire de Paris Métropole l’organe de réflexion. M. Le Bouillonnec s’en souvient, car il a été l’un des acteurs de la concertation demandée par le Président de la République avant de nous abandonner pour tomber dans les vieilles lunes du parti socialiste. (Sourires.)
Le processus, tout comme le projet des transports, consistait à rechercher un consensus, ce qui demandait du temps et du travail. Vous-même, madame Lebranchu, n’avez pas été satisfaite de votre relation avec Paris Métropole,…
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais si !
M. Patrick Devedjian. ...et tout cela n’a pas abouti, ce que je comprends bien car c’était très difficile et je ne vous jette pas la pierre. J’ai moi-même participé aux travaux de Paris Métropole et je sais combien le sujet est compliqué. Cela demande du temps. Or, le temps, voilà précisément ce que vous n’êtes pas disposée à prendre ! Telle est justement la différence qui nous sépare. Votre projet est un projet soudain, brutal et intempestif.
M. Sylvain Berrios. Et velléitaire !
M. Patrick Devedjian. En effet, vous le menez par voie d’amendement. Franchement, réformer l’ensemble de la gouvernance de la région parisienne, dont l’histoire et la complexité ont été maintes fois décrites, où les rapports de force sont aussi nombreux que complexes, par le biais d’un amendement déposé brutalement, quelle audace ! Ne vous étonnez pas que cela ne se passe pas facilement. Il s’agit d’un défi qui n’est pas mince et je crains pour ma part que cela ne se termine pas comme vous l’avez espéré.
On demande par ailleurs pourquoi nous défendons l’intercommunalité, alors que nous n’avons pas, comme nous le disait à l’instant M. de Rugy, mis complètement en œuvre, nous l’opposition, la loi Chevènement adoptée voilà quinze ans. Mais en matière d’intercommunalité en région parisienne, monsieur de Rugy, on trouve autant de villes de gauche et de villes de droite qui n’ont pas intégré un système d’intercommunalité ! Par conséquent, n’accusez pas l’opposition en particulier de ce travers, car il est pleinement partagé entre la gauche et la droite.
Vous devriez d’autant plus faire preuve de décence que la Ville de Paris n’est franchement pas la mieux placée pour donner des leçons. En effet, si une collectivité a eu une responsabilité historique pour créer une métropole par concertation avec les villes qui l’entourent et par un processus politique de dialogue, c’est bien Paris ! Or Paris, dont vous déplorez la faible insertion dans l’intercommunalité, est une ville qui n’a jamais entamé le moindre projet d’intercommunalité avec quelque commune que ce soit ! Rien !(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marie Le Guen. Dites cela à MM. Fromantin et Santini !
M. le président. Nous écoutons l’orateur, monsieur Le Guen, c’est-à-dire M. Devedjian et lui seul.
M. Patrick Devedjian. Vous criez très fort, monsieur Le Guen, mais vos propos n’en sont pas pour autant pertinents. Souffrez au moins qu’on y réponde.
M. Sébastien Denaja. Même quand il crie, ce sont des propos très pertinents !
M. Patrick Devedjian. J’ai essayé, en qualité de président du conseil général des Hauts-de-Seine, de jouer la concertation avec Paris.
M. Alexis Bachelay. Mais non !
M. Patrick Devedjian. Mais si, ne serait-ce que pour toutes les interfaces qui nous sont communes. Et qu’ai-je constaté ? D’abord que la Ville de Paris, dont vous êtes l’élu, monsieur Le Guen, a instauré à toutes ses portes sans exception des sens interdits et des rétrécissements pour empêcher les banlieusards d’entrer dans la capitale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sylvain Berrios. Eh oui !
M. Alexis Bachelay. N’importe quoi ! Demandez ce qu’il en est à votre chauffeur !
M. le président. Nous écoutons M. Devedjian, chers collègues.
M. Patrick Devedjian. Pourquoi faut-il toujours que vous abaissiez le débat, monsieur Bachelay ?
M. Alexis Bachelay. Ce que vous dites est absurde !
M. Patrick Devedjian. Pourquoi faut-il que vos propos volent toujours aussi bas ?
M. Jean-Marie Le Guen. Parce que les vôtres sont trop hauts, monsieur Devedjian !
M. Patrick Devedjian. Au moins tenté-je de traiter le sujet.
La Ville de Paris, par exemple, a réorganisé les voies sur berges.
M. Denis Baupin. Très bien !
M. Patrick Devedjian. Empruntées par beaucoup de banlieusards, elles posent aujourd’hui quelques difficultés aux gens qui vont travailler, les classes laborieuses.
M. Alexis Bachelay. Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. Patrick Devedjian. Or cette réorganisation, la Ville de Paris l’a faite sans aucune concertation. J’ai répondu favorablement à la proposition de Mme Hidalgo de participer à l’APUR. Le conseil général lui verse donc une contribution.
M. Denis Baupin. Combien ?
M. Patrick Devedjian. La somme demandée par la Ville de Paris. (Sourires.)
Pourtant, nous n’avons jamais eu connaissance des travaux d’étude ni d’aucun résultat. Rien.
Paris, en matière d’intercommunalité, a des responsabilités considérables et dire que nos intercommunalités ne sont pas allées assez vite est tout à fait injuste.
M. de Rugy nous rapportait tout à l’heure un propos de M. Balladur selon lequel le département des Hauts-de-Seine était riche grâce au quartier de la Défense : il en était tellement conscient qu’il a fait construire le Stade de France en Seine-Saint-Denis afin de lui donner aussi une locomotive.
M. Jean-Marie Le Guen. Plutôt là que dans le quinzième arrondissement !
M. François de Rugy. C’est du rééquilibrage !
M. Patrick Devedjian. Détrompez-vous, les recettes du département de la Seine-Saint-Denis sont tout à fait comparables à celles des Hauts-de-Seine.
M. Alexis Bachelay. Et les charges ?
M. Patrick Devedjian. Je conviens que ses charges sont supérieures.
M. Mathieu Hanotin. Enfin ! 343 millions d’euros pour le RSA !
M. Daniel Goldberg. Et les investissements, monsieur Devedjian ?
M. Patrick Devedjian. Ses recettes nettes sont légèrement supérieures, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’un certain nombre de polémiques.
On nous accuse par ailleurs d’avoir empilé les structures mais la Ville de Paris est pionnière en la matière ! En 2005, le gouvernement de droite, qui a mené à bien la deuxième phase de la décentralisation, a proposé à M. Delanoé de fusionner le département et la commune de Paris en conservant à celle-ci les mêmes compétences. Le projet était simple et dépourvu de conséquences financières pour la capitale. Il n’y avait là qu’une simplification des structures. La Ville de Paris a refusé.
M. François de Rugy. C’est anecdotique !
M. Patrick Devedjian. Mais bien sûr ! Quand chez nous les structures se superposent, c’est une preuve de conservatisme et d’immobilisme, mais quand c’est à Paris, qui entend montrer l’exemple, c’est anecdotique ! À part ça, votre propos est impartial !
La différence entre votre méthode et la nôtre, madame le ministre, c’est que la vôtre est autoritaire. Nous avons donné l’exemple même de la concertation et de la démocratie à propos de l’organisation structurante du réseau de transports. Vous, vous procédez brutalement et autoritairement, sans vote ni consultation de personne. Rien ! Le risque qu’une telle démarche comporte et qui constitue la raison profonde pour laquelle nous y sommes opposés, car nous sommes favorables à Paris Métropole,…
M. Alexis Bachelay. Non !
M. Patrick Devedjian. Comme je vous l’ai dit, monsieur Bachelay, c’est nous qui en avons pris l’initiative. Ce n’est tout de même pas vous qui allez nous faire la leçon !
…c’est, madame la ministre, de faire comme Gribouille se jetant à l’eau pour se préserver de la pluie ! Le système proposé est extrêmement complexe –pire qu’une usine à gaz ! – en plus d’être extrêmement autoritaire. Nous allons donc, j’en prends le pari, aboutir à une situation de blocage.
Mme Valérie Pécresse. Évidemment !
M. Patrick Devedjian. Si l’on y ajoute les inconstitutionnalités et les problèmes financiers, juridiques et administratifs qui se posent, vous allez parvenir au beau résultat d’une paralysie complète de la région parisienne. Vous allez donc retarder d’autant et rendre encore plus difficile la nécessaire création de Paris Métropole, que vous vous apprêtez à saboter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

References: l'article 12
 §2
 §51
 §4
 art. 5219
 §9
 §152
 §1
 §63
 §126
 §51
 §3
 §38
 §94
 §97
in fine