Source: https://www.24translate.ch/fr/cg
Timestamp: 2020-07-10 18:08:28+00:00

Document:
24translate GmbH – Conditions générales
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Vous trouverez ci-après les Conditions générales de vente de la société 24translate GmbH domiciliée à Saint-Gall.
Mise à jour: novembre 2019
§ 1 CHAMP D’APPLICATION ET FORCE OBLIGATOIRE
24translate GmbH (désignée ci-après par «24translate») est une société domiciliée à Saint-Gall qui gère un service de traductions spécialisées direct et disponible sur Internet. Les prestations de traduction (désignées ci-après par «prestations») sont réalisées non seulement par 24translate elle-même, mais aussi par les traducteurs spécialisés indépendants qu’elle a approuvés et mandatés. La relation contractuelle n’existe cependant qu’entre le donneur d’ordre et 24translate.
24translate fournit ses prestations uniquement sur la base des présentes Conditions générales de vente (désignées ci-après par «CGV»). D’autres conditions générales de vente, en particulier celles provenant d’un donneur d’ordre, ainsi que les éventuelles divergences constatées par rapport aux présentes CGV, n’ont de caractère contraignant que pour autant que 24translate les ait expressément approuvées par écrit. En aucun cas le silence gardé par 24translate vis-à-vis des conditions générales d’un donneur d’ordre ne saurait valoir reconnaissance ou approbation tacite desdites conditions.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas uniquement à la relation contractuelle pour laquelle elles ont été prévues, mais également à toutes les relations d’affaires qui se formeront avec le même donneur d’ordre dès lors que 24translate ne renvoie pas à d’autres conditions générales de vente.
24translate est autorisée à modifier ou à compléter les présentes CGV à tout moment. Ce sont donc les CGV dans leur version la plus récente qui s’appliquent.
Les prestations qui sortent du cadre des prestations de traduction prévues dans les présentes CGV ne font pas partie du champ d’application de ces dernières. Sont concernées notamment les prestations suivantes: les prestations supplémentaires comme la PAO, l’impression, les fichiers HTML, etc. Ces prestations font l’objet d’une convention distincte.
En se basant sur les informations mises à disposition par le client, 24translate génère une offre électronique que le client peut accepter ou refuser en cliquant sur le bouton […].
En principe, l’offre générée électroniquement par 24translate est ferme et définitive. Néanmoins, 24translate est expressément autorisée, y compris après l’acceptation de l’offre par le client, à adapter le prix de la traduction au volume effectif du document (selon la tarification actuelle de 24translate), dans le cas où la saisie automatique de la quantité de texte à traduire n’a pas pu être traitée avec assez de précision (par exemple si le texte à traduire contient des champs de texte qui n’ont pas été identifiés comme tels par le logiciel de saisie, ou si le format utilisé ne permet pas un décompte en ligne exact dans tous les cas, comme avec le format PDF, PPT ou XLS).
Le contrat entre 24translate et le client est conclu par la déclaration d’acceptation du client. L’e-mail de confirmation de la commande envoyé ultérieurement par 24translate présente un caractère strictement informatif.
Le délai de livraison contractuel commence à courir dès la conclusion du contrat. Le délai de livraison indiqué dans l’offre se réfère toujours aux jours ouvrés. Si des commandes sont passées en dehors des horaires de bureau (du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00) ou durant un jour férié en vigueur dans le canton de Saint-Gall, le délai de livraison commence à courir à compter du jour ouvré suivant. Les délais de livraison contractuels prennent pour référence 200 lignes par jour ouvré. Les commandes qui dépassent 200 lignes par jour ouvré sont traitées automatiquement comme des commandes express.
24translate ne garantit pas que la traduction sera disponible au moment indiqué dans le délai de livraison. Les indications relatives au délai de livraison n’ont pas de force obligatoire. Si 24translate n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison souhaité par le donneur d’ordre, ce retard n’autorise pas ce dernier à résilier le contrat ou à faire valoir des dommages-intérêts pour un quelconque dommage.
§ 4 ÉTENDUE DES PRESTATIONS
24translate commence à traiter la traduction dès la conclusion du contrat, sous réserve du § 9 al. 2 des présentes CGV (acompte).
24translate s’engage à restituer un texte déposé par le donneur d’ordre dans la langue choisie de façon exacte quant au fond et à la forme, et à s’assurer pour cela que la traduction n’a pas subi de réductions, de compléments ou d’autres altérations du contenu. En fonction de la signification du texte original, les traductions sont réalisées soit littéralement soit en respectant le sens général et l’esprit du texte selon les critères de qualité en usage dans le secteur de la traduction de l’espace linguistique concerné.
La terminologie spécifique au donneur d’ordre n’est prise en compte qu’après accord et si des documents complets et en nombre suffisant, tels que des traductions précédentes ou des glossaires, sont mis à disposition au moment du dépôt de commande. En l’absence d’un tel accord, les termes spécialisés sont traduits dans leur forme la plus courante selon les critères de qualité énoncés au § 4.2 ci-dessus.
Seuls les textes sont traduits. Si le texte contient des images, elles ne seront pas traduites.
24translate est en droit de refuser certaines commandes. Ce refus peut être justifié, en particulier en cas de contenus répréhensibles ou contraires aux bonnes mœurs, ou si leur traitement n’est pas acceptable pour d’autres raisons.
Un traitement n’est pas acceptable en particulier lorsqu’il est impossible d’effectuer une traduction de qualité dans le délai imparti par le donneur d’ordre en raison de la difficulté et/ou du volume du texte. 24translate informe le donneur d’ordre de cette situation dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le donneur d’ordre n’a pas à payer le prix convenu, mais ne peut pas réclamer de dommages-intérêts. 24translate informe le donneur d’ordre de ce refus immédiatement après la conclusion du contrat.
Le texte traduit est envoyé au donneur d’ordre directement par e-mail. Dans le cas où le donneur d’ordre préfère télécharger le document sur le serveur de 24translate au lieu de le recevoir par e-mail, il est averti par e-mail que sa commande est prête, et le lien de téléchargement correspondant lui est transmis. Le donneur d’ordre veille à ce que le téléchargement soit effectué dès sa prise de connaissance de l’information.
D’autres formes d’envoi, par courrier postal par exemple, ne sont utilisées que sur la base d’un accord spécial exprès, par exemple en cas de documents certifiés.
24translate peut conditionner la livraison du texte traduit par e-mail ou par fichier à télécharger à la présentation d’une procuration écrite à titre de preuve.
24translate est responsable de la perte des données jusqu’au moment où l’e-mail contenant le texte traduit est envoyé au donneur d’ordre. Si le texte est envoyé sous forme de fichier à télécharger et non par e-mail, 24translate est responsable de la perte des données jusqu’au moment où le donneur d’ordre commence le premier téléchargement.
Le donneur d’ordre est responsable du processus de transfert par téléchargement sur son disque dur/sa mémoire cache, et libère 24translate de toute responsabilité. Si d’autres formes d’envoi sont utilisées (courrier postal, e-mail, par exemple), le risque est transféré au responsable de l’acheminement au moment de la remise de la traduction.
§ 6 Obligation de contrôle et de réclamation du donneur d’ordre / garantie pour défaut
Le donneur d’ordre est tenu de contrôler la traduction immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de sa réception par e-mail ou du premier téléchargement (obligation de contrôle) et de communiquer les éventuels défauts à 24translate par écrit dans les plus brefs délais (obligation de réclamation). Si le donneur d’ordre ne remplit pas son obligation de contrôle et de réclamation dans le délai de 5 jours, la prestation fournie par 24translate est considérée comme acceptée et les droits de garantie du donneur d’ordre s’éteignent. Les défauts apparaissant ultérieurement dans le cadre du délai de prescription (défauts cachés) doivent être communiqués à 24translate au moment de leur découverte.
24translate garantit que la traduction ne présente pas de défauts. Une traduction présente des défauts lorsqu’elle ne correspond pas à l’étendue de la prestation conclue avec le donneur d’ordre. Si la traduction présente des défauts et si le donneur d’ordre les a signalés dans les délais convenus, il est en droit d’exiger une correction de la traduction par 24translate. Dans ce cas, il fixe un délai raisonnable à 24translate.
Si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable ou si 24translate refuse de procéder à la correction, le donneur d’ordre a le droit de demander une réduction de prix.
Le droit à une correction ou à une réduction du prix est exclu si le défaut a été causé par le donneur d’ordre lui-même, par exemple en raison d’informations inexactes ou incomplètes ou de textes originaux incorrects, ou si le défaut ne réduit que de manière insignifiante la valeur ou la justesse de la traduction.
Le délai de prescription pour faire valoir des prestations en garantie est de 12 mois à compter du jour de réception ou du premier téléchargement du texte traduit.
§ 7 Autres droits de garantie / exclusion de la garantie
De plus, dans le cas où une traduction doit bénéficier de la protection par droit d’auteur, 24translate garantit que les droits nécessaires, en particulier le droit d’utilisation et de modification de la traduction, sont transférés au donneur d’ordre dans la mesure autorisée par la loi.
Par ailleurs, toute garantie ou responsabilité de 24translate est exclue. En particulier, 24translate ne garantit pas que la traduction est autorisée et adaptée au but d’utilisation du donneur d’ordre.
§ 8 Exclusion de la responsabilité
24translate exclut toute responsabilité dans la mesure autorisée par la loi. Est notamment exclue toute responsabilité en cas de faute légère ou moyenne, toute responsabilité découlant du personnel auxiliaire, toute responsabilité découlant de défaillances ou de retards de prestation, ainsi que toute responsabilité pour dommages consécutifs.
§ 9 PAIEMENT / CONDITIONS DE PAIEMENT
En principe, 24translate facture au donneur d’ordre les prestations aux conditions et au prix convenus, TVA légale en vigueur en sus, une fois la livraison effectuée, sous réserve du § 2 al. 2. La facture est généralement envoyée par e-mail.
24translate est toutefois en droit de demander au donneur d’ordre de verser un acompte du prix convenu ou le prix minimum de la commande fixé au préalable. Si 24translate demande un acompte, elle peut attendre son versement avant de commencer le travail de traduction. Si 24translate a déjà procédé à la traduction, elle peut attendre le versement de l’acompte avant de livrer le texte traduit au donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre peut effectuer le règlement avec effet libératoire seulement en francs suisses ou en euros, dans le cadre de la procédure de paiement mise à disposition par 24translate.
Les paiements sont dus dès l’établissement de la facture sans escompte. En cas de retard de paiement, 24translate est autorisée à réclamer des intérêts de retard de 5% par an. Si 24translate est en mesure d’attester des dommages de retard importants, elle est en droit d’en demander réparation.
§ 10 DROIT DE COMPENSATION ET DE RÉTENTION / INTERDICTION DE CESSION
La compensation de créances du donneur d’ordre par des créances de 24translate est exclue, à moins que les créances du donneur d’ordre aient été constatées par jugement définitif ou soient reconnues par 24translate.
Le donneur d’ordre peut faire valoir son droit de rétention pour des prétentions contraires uniquement (i) si elles résultent de la même relation contractuelle que les prétentions auxquelles le droit de rétention est opposé et (ii) si elles ont été constatées au moyen d’un jugement définitif ou reconnues par 24translate.
Le donneur d’ordre n’a le droit de céder des droits de ce contrat qu’avec l’accord de 24translate.
§ 11 RÉSILIATION par le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre peut résilier le contrat à tout moment.
Si le donneur d’ordre se retire du contrat, il doit rembourser les coûts encourus par 24translate jusqu’à cette date, mais au moins à hauteur de 50% du prix convenu.
Les documents mis à disposition par le donneur d’ordre pour la traduction sont restitués sans délai ni demande à la fin du traitement ou après la résiliation. Les données reçues de la part du donneur d’ordre dans le cadre de la commande ou la traduction sous forme de fichier sont conservées par 24translate à des fins d’archivage. Ces données sont supprimées uniquement sur demande expresse écrite du donneur d’ordre.
24translate s’engage à ne pas divulguer les secrets commerciaux du donneur d’ordre dont elle a eu connaissance à travers les traductions. Ne sont considérées comme des secrets commerciaux que les informations expressément désignées comme telles par une mention en usage (comme secret ou confidentiel, par exemple).
Ne sont pas soumis à la confidentialité les secrets commerciaux (i) qui étaient connus de manière générale au moment de la transmission ou qui le seront par la suite, sans que 24translate en soit responsable, (ii) que 24translate connaissait déjà de manière légitime au moment de leur publication et qui n’étaient pas assortis d’une obligation de confidentialité, (iii) qui seront portés à la connaissance de 24translate par des tiers après leur transmission de manière légitime et sans être assortis d’une obligation de confidentialité et sans que la partie tierce soit obligée de garder la confidentialité vis-à-vis du donneur d’ordre, ou (iv) qui doivent être révélés en raison de prescriptions ou de dispositions légales, administratives ou judiciaires obligatoires.
24translate est tenue de garder confidentiels les secrets commerciaux du donneur d’ordre et de ne pas permettre leur accès à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les entreprises mandatées par 24translate pour fournir des prestations de traduction et les traducteurs employés ou mandatés par celles-ci dans la mesure où ils sont eux-mêmes également tenus à une obligation de confidentialité.
24translate prend la protection des données très au sérieux et respecte les dispositions applicables en matière de protection des données. Elle renvoie à la déclaration relative à la protection des données.
§ 14 CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Le donneur d’ordre s’engage, pendant la durée du traitement de la commande et pour une durée d’un an après la livraison, à ne pas solliciter les traducteurs/prestataires qui travaillent directement pour 24translate, ni à les embaucher sans l’accord de 24translate. En cas de violation de cette clause, le donneur d’ordre s’engage à régler une pénalité de CHF 20’000.-.
Le lieu de réalisation de toutes les prestations contractuelles est le siège de 24translate à Saint-Gall, en Suisse.
Si les parties se sont entendues sur la forme écrite, celle-ci est également valable pour la correspondance par e-mail.
La relation contractuelle entre 24translate et le donneur d’ordre est soumise exclusivement au droit suisse, sauf en cas de conflit de lois et de dispositions internationales.
Tous les litiges résultant ou liés à la relation contractuelle entre 24translate et le donneur d’ordre, en particulier les litiges concernant la validité des présentes CGV ainsi que la validité de la clause d’élection de for doivent être résolus exclusivement par les fors compétents de Saint-Gall (siège de 24translate).
Si certaines dispositions de ces CG sont nulles ou caduques, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou caduque doit être remplacée par les dispositions légales correspondantes de l’ordre juridique suisse. Il en est de même par analogie pour toute lacune dans la réglementation.

References: § 1

§ 4
 § 9
 § 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9
 § 2

§ 10

§ 11

§ 14