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Timestamp: 2020-07-15 18:49:52+00:00

Document:
FF 1952 Volume 52 P. 803
du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au résultat de la votation populaire du 23 novembre 1952 sur les arrêtés fédéraux concernant le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit et le ravitaillement du pays en céréales panifiables
(Du 10 décembre 1952) Monsieur le Président et Messieurs, Le 26 septembre 1952, vous avez pris un arrêté sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit et un arrêté concernant le ravitaillement du paye en céréales panifiables, décidant que ces dispositions compléteraient la constitution fédérale.
Ces deux arrêtés ont été soumis à la votation du peuple et des cantons.
La votation populaire a eu lieu le 23 novembre 1952, II ressort du tableau ci-après que: 1. L'arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit a été accepté par 489 461 voix contre 289 837 ainsi que par quinze cantons et deux demi-cantons contre quatre cantons et quatre demi-cantons ; 2. L'arrêté fédéral concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables a été accepté par 583 546 voix contre 188 044 ainsi que par dix-neuf cantons et cinq demi-cantons contre un demi-canton.
Il n'y a pas eu de réclamations.
Nous avons l'honneur de vous proposer d'homologuer le résultat des votations en adoptant les deux projets d'arrêtés ci-après.
Berne, le 10 décembre 1952.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de, la Confédération, KOBELT 9524
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Unterwald-le-Haut . .
Unter wald-le -Bas . . .
Fribourg Baie -Ville . .
Baie-Campagne » .
Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Saint- Gali
. * , .
Vaud Neuchâtel Genève Total BB24
244912 249 239 66807 8317 20738 6275" 5684 11 129 12 192 45 941 32464 63 501 33415 17 295 14082 3 760 85 970 36 999 90191 43235 48297 113774 46748 41318 61 375 1423 658
166 333 122 967 36 598 5 155 9 615 2788 3421 6971 6670 17414 29542 39444 19 158 15 123 9473 1 718 56979 31 478 73222 32054 16 149 48270 16471 19 623 26640 803 276
3426 2 395 908 249 137 72 74 183 126 233 563 769 413 1 410 343 55 1 872 1 045 3973 1 376 268 654 355 328 591 21 818
34 180 40 26 7 2 1 5 12 4 488 2 4 3 25 4 1 009 29 55 31 35 47 64 14 39 2 160
162 873 120 392 35650 4880 9471 2714 3346 6783 6532 17 177 28491 38673 18741 13710 9 105 1 659 54098 20404 69 194 30647 15846 47569 16052 19281 26010 779 298
109 249 83 775 18 183 2444 3 246 814 1 343 3 993 3 153 9456 19 590 29000 11 516 8 507 2 948 637 26201 9 996 37 763 15 550 12 708 32 808 9 214 15429 21 938 489 46 Ì
Majorité absolue: 389 G50
Vote des cantons Oui
53 624 36617 17467 2436 6225 1 900 2003 2 790 3 379 7 731 8 901 9 673 7 225 5 203 6 157 1 022 27 897 10408 31 431 15097 3 138 14 761 6 838 3 852 4072 289 837
*A 1 1 i %
%% ii
Cantons acceptants: 15a/î Cantons 4 rejetants: 4 / s
Votation populaire du 23 novembre 1962 concernant l'arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
Votation populaire du 23 novembre 1952 sur l'arrêté fédéral concernant le ravitaillement du pays en céréales paniflables
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100 333 122 967 36508 5 155 9 015 2 788 3 421 6971 6 070 17 414 29 542 39 444 19 158 15 123 9 473 1 718 56979 21 478 73222 32054 16 149 48 270 16 471 19 023 20 640 803 276
4723 3752 858 253 181 64 60 160 156 301 1267 1 138 381 1 540 370 32 4042 1050 4091 1 411 402 1 370 716 504 709 29537
28 179 39 26 7 2 1 11 13 4 496 3 5 3 23 3 992 29 57 29 37 59 58 14 31 2 149
161 582 119 036 35701 4876 9427 2 722 3 360 6800 6 501 17 109 27 779 38303 18772 13580 9 080 1 083 51 945 20393 69 074 30614 15 710 46 841 15697 19 105 25 900 771 590 Majorité absolue : 386 7S)6
Vole des cantons
115 431 96990 25106 3 734 5 710 I 484 2 126 5 048 4416 13510 23033 32 768 15 202 10691 3452 935 34840 15 394 48686 22 184 13589 37 467 11 439 16546 23 765 583 546
46 151 22046 10595 1 142 3 717 1 238 1 234 1 752 2085 3 599 4746 5535 3570 2889 5628 748 17 105 4999 20388 8430 2 121 9374 4258 2559 2 135 188044
1 1 1 1 1 >/2
% 1 1 1 1 % % '/2
% 1 1 1 1 1 1 1 I 1
Cantons acceptants: 19 t{1t Cantons rejetants: lf^
244012 249 230 66807 8 317 20738 6275 5684 11 120 12 102 45 941 52404 03501 33 415 17 295 14082 3 700 85970 36 999 00 191 43 235 48297 113 774 46 748 41 318 61 375 1 423 058
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL le résultat de la votation populaire du 23 novembre 1952 concernant l'arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
L'Assemblée fédérale de, la. Confédération suisse, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 23 novembre 1952 concernant l'arrêté fédéral du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit; vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1952, duquel il ressort que l'arrêté fédéral a été accepté par 489 461 voix contre 289 837, siir 779 298 suffrages valablement exprimés, ainsi que par quinze cantons et deux demi-cantons contre quatre cantons et quatre demi-cantons, arrête : Article premier Le complément à la constitution fédérale, arrêté par les conseils législatifs le 26 septembre 1952, a été accepté par la majorité des électeurs ayant pris part à la votation, ainsi que des cantons ; il a effet du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1956.
Art. 2 Ce complément est rédigé comme il suit:
Article premier La Confédération peut édicter des prescriptions sur les loyers et les fermages, ainsi que sur la protection des locataires. Elle peut déléguer ses attributions aux cantons.
2 En outre, elle peut édicter des prescriptions sur les prix maxima et sur la compensation des prix pour des marchandises destinées au marché intérieur, lorsque la formation du prix de ces marchandises est influencée par des mesures de protection, notamment des restrictions à 1
l'importation ou des droits de douane supplémentaires combinés avec de telles restrictions, et par des mesures de soutien émanant de la Confédération.
Art. 2 1 Si le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'édicter des prescriptions sur les pris maxima de marchandises de première nécessité destinées au marché intérieur, il est autorisé à mettre lui-même ces prescriptions immédiatement en vigueur.
2 Ces prescriptions cesseront de porter effet si, au cours de la session qui suit leur entrée en vigueur, l'Assemblée fédérale ne les approuve pas par un arrêté fédéral soumis au referendum.
Art. 3 Demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1953 au plus tard l'arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 1941/8 février 1946 instituant des mesures contre la pénurie de logements, de même que les dispositions encore en vigueur le 31 décembre 1952 fondées sur ledit arrêté ou sur l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché.
2 Les dispositions pénales de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1953 au plus tard.
3 La poursuite et le jugement des infractions commises après le 31 décembre 1952 incombent aux cantons.
808 (Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL relatif au
résultat de la rotation populaire du 23 novembre 1952 sur l'arrêté fédéral concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiafales
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 23 novembre 1952 sur l'arrêté fédéral du 26 septembre 1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales paninables; vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1952, duquel il ressort que l'arrêté fédéral a été accepté par 583 546 voix contre 188 044, sur 771 590 suffrages valablement exprimés, ainsi que par dix-neuf cantons et cinq demi-cantons contre un demi-canton, arrête :
Article premier Le complément à la constitution fédérale, arrêté par les conseils législatifs le 26 septembre 1952, a été accepté par la majorité des électeiirs ayant pris part à la votation, ainsi que des cantons; il a effet du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1957.
Art. 2 Ce complément est rédigé comme il suit: Article premier La Confédération peut édicter des prescriptions destinées à compléter temporairement le régime fondé sur l'article 23bi$ de la constitution. Ces dispositions concernent: a. L'importation, le magasinage, la répartition, l'emploi et la mouture des céréales panifiables (y compris le blé dur); b. La fabrication, la cession, l'acquisition, le prix, l'emploi et l'exportation des produits de la mouture des céréales panifiables (y compris le blé dur), ainsi que du pain; c. Les sûretés à fournir par les exploitants de moulins de commerce.
Art. 2 Demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1953 les dispositions non abrogées au 31 décembre 1952 qui sont fondées sur: a. Les arrêtés du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché et du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères, en tant que les dispositions dont il s'agit visent le ravitaillement du pays en céréales panifiables ; b. L'arrêté du Conseil fédéral du 15 novembre 1940/29 avril 1949 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en céréales et en matières fourragères; c. L'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1947 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères (contingentement de la meunerie de commerce); d. L'arrêté du Conseil fédéral du 30 mai 1950 concernant la surveillance de l'exportation de farine et de pain.
2 Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions pénales et de procédure pénale nécessaires.
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au résultat de la votation populaire du 23 novembre 1952 sur les arrêtés fédéraux concernant le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit et le ravitaillement du pays en céréales panif...
10 092 978

References: Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 2
 l'article 23

Art. 2