Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-novembre-2013_n2014015001.html
Timestamp: 2020-05-30 11:54:49+00:00

Document:
Loi du 22/11/2013 portant assentiment a l'amendement a l'article 8 du statut de rome de la cour penale internationale, adopte a kampala le 10 juin 2010 lors de la conference de revision du statut de rome
Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (1)
Art. 2.L'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
Documents : Projet de loi déposé le 26 septembre 2013, n° 5-2271/1.
Rapport, n° 5-2271/2.
Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-3095/1.
Rapport fait au nom de la commission n° 53-3095/2.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-3095/3.
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Ajouter au paragraphe 2, e), de l'article 8 les points suivants : « xiii) le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées; xiv) le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; xv) le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles. »
Liste des Etats Piés Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 04 février 2020 Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil
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References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8

Art. 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8