Source: https://www.assuvia.fr/Monuments-historiques_a217.html
Timestamp: 2018-11-18 19:01:39+00:00

Document:
Afin de participer à la sauvegarde de notre patrimoine l'état a mis en place ce dispositif ; il concerne tous les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les propriétaires et contribuables bénéficient d'un régime fiscal intéressant à partir du moment où ils entreprennent des travaux de rénovation.
Les procédures de classement et de protection des immeubles
Les procédures en accord avec le Code du Patrimoine sur les monuments historiques sont de deux types :
• les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public peuvent être classés comme monuments historiques, en totalité ou en partie, par le Ministère de la Culture et de la Communication.
• les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en imposer la préservation peuvent être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) par arrêté du préfet de région.
La procédure doit être à l'initiative des services du Ministre de la Culture ou de ceux du Préfet de région.
Les chargés d'études documentaires de la conservation régionale des monuments historiques instruisent un dossier qui comprend :
• une fiche documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble (situation juridique et administrative, sources documentaires, historique, description normalisée)
• différents documents annexes nécessaires à la connaissance de cet immeuble (fiche sanitaire, extraits cadastraux, plan, croquis...) ainsi que des photographies
Avant d'être soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et des sites (CRPS), les dossiers sont validés par l'architecte des bâtiments de France, l'architecte des monuments historiques et le conservateur du patrimoine chargé de l'inspection des monuments historiques.
L'arrêté d'inscription est signé par le préfet de région et la décision d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques peut être prise sans le consentement du propriétaire.
Si il existe une proposition de classement, le préfet de Région prend d'abord un arrêté d'inscription. Muni de l'avis du propriétaire, le dossier est ensuite envoyé au ministère de la Culture et de la Communication, pour consultation de la commission supérieure des monuments historiques. Celle-ci peut, soit proposer le classement, soit estimer suffisante l'inscription sur l'inventaire supplémentaire. Dans la première hypothèse, et en accord avec le propriétaire, l'arrêté de classement est signé par le ministre. Le classement ne peut être prononcé que par décret en conseil d'État en cas de désaccord du propriétaire.
Ensuite les arrêtés de protection seront notifiés au propriétaire et aux autorités communales. Suivra une publication au bureau des hypothèques et au Journal Officiel.
L'immeuble classé monument historique ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration ou de réparation sans l'accord préalable du ministre de la Culture et de la Communication.
L'immeuble privé classé monument historique peut être cédé (donné, vendu, légué...) librement mais le propriétaire doit en aviser le directeur régional des affaires culturelles.
L'immeuble classé appartenant à une collectivité ou à un établissement public ne peut être aliéné qu'après avis du ministre de la Culture et de la Communication.
L'immeuble classé monument historique ne peut s'acquérir par prescription. On ne peut lui appliquer de servitudes légales pouvant causer la dégradation, c'est à dire essentiellement les servitudes d'urbanisme (alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministre de la Culture et de la Communication ait été consulté.
L'ouverture au public n'est nullement obligatoire.
Dans son décret 2004-1016 du 22 septembre, le législateur précise toutefois :
Vu le code général des impôts, notamment son article 156 et l'annexe III à ce code,
Art. 1 er . &#8722; L'annexe III au code général des impôts est complétée et modifiée comme suit :
A. &#8722; Il est inséré un article 41 I bis ainsi rédigé :
« Art. 41 I bis. &#8722; Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, ni objets d'un agrément ministériel, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “Fondation du patrimoine”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est en outre réservée à ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique. La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention. »
B. &#8722; L'article 41 J est ainsi modifié :
1 o Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H ou bénéficiant du label délivré par la “Fondation du patrimoine” mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : » ;
2 o Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”, elle est accompagnée d'une copie de la décision d'octroi de ce label. »
C. &#8722; Au deuxième alinéa de l'article 41 H, les mots : « par le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé du budget ».
Il se traduit par la possibilité d'imputer le déficit foncier sur le revenu global. Normalement ce déficit est limité à 10 700 euros. Mais les déficits fonciers peuvent être entièrement imputés sur le revenu global s'ils résultent de charges concernant un monument historique, et cela même si le propriétaire en a la jouissance à titre de résidence principale. Trois cas de figure :
Les charges foncières sont déductibles du revenu global, qu'il soit occupé ou non par son propriétaire, qu'il soit ouvert ou non à la visite. Les principales déductions sont :
• les cotisations versées à l'administration des Affaires Culturelles
• la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien
• la totalité de toutes les charges foncières retenues dans le régime du droit commun, mais pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite. On retiendra dans ce cas 100 % de déductions si l'immeuble est ouvert à la visite au moins 50 jours par an au cours des mois d'avril à septembre ou 40 durant les mois de juillet à septembre. Dans le cas contraires la déduction est de 50 %.
Immeuble productif de revenus et non occupé par le propriétaire
La totalité des charges foncières s'imputent sur les revenus fonciers et au-delà sans limitation sur le revenu global si le bien est mis en location.
Si l'immeuble sans être loué produit des recettes grâce aux visites payantes, les recettes sont soumises au droit commun après déduction des charges diverses et de rémunération des personnels.
Il est prévu un abattement supplémentaire de 2290 euros si le bien comporte un jardin et de 1525 euros dans le cas contraire.
Immeuble productif de revenus et occupé par le propriétaire
Les charges foncières de la partie de l'immeuble que le propriétaire se réserve sont imputables en totalité sur le revenu global.
Les autres charges liées aux visites sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier
S'il existe un déficit, il est imputé sans limitation sur le revenu global.
Même si l'héritier n'appartient pas à la famille du donateur il y a exonération des droits de succession. Elle est cependant conditionnée à la souscription d'une convention par les héritiers, donataires ou légataires avec les ministères de la culture et des finances.
L'exonération des droits de succession a été étendue en 1995 aux SCI lorsque les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

References: Art. 1
 Art. 41
 L'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41