Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20151222_28601_11%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 06:40:37+00:00

Document:
28601/11
28601/11G.S.B. c. Suisse
Arr�t no. 28601/11, 22 d�cembre 2015
��SUISSE: Art. 8 CEDH. Assistance administrative internationale en mati�re fiscale; remise de donn�es bancaires.
��L'affaire concerne la transmission aux autorit�s fiscales am�ricaines de donn�es bancaires dans le cadre d'une convention d'entraide administrative conclue entre la Suisse et les USA. Le requ�rant d�nonce la divulgation de ses donn�es comme une violation de son droit au respect de sa vie priv�e.
��Pour la CourEDH, la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions de transmettre les donn�es bancaires du requ�rant aux autorit�s �trang�res reposait sur une base l�gale suffisante (ch. 68 - 80). En ce qui concerne la l�gitimit� du but poursuivi par la mesure litigieuse, la Cour estime que la d�cision incrimin�e pouvait �tre consid�r�e comme de nature � contribuer � la protection du bien-�tre �conomique du pays d�s lors qu'elle participait � une tentative du gouvernement suisse de r�gler le conflit entre la banque UBS et les autorit�s fiscales am�ricaines (ch. 83 - 84). Par ailleurs, relevant que les int�r�ts �conomiques en jeu ainsi que l'int�r�t pour la Suisse � pouvoir respecter ses engagements internationaux pr�valaient sur l'int�r�t individuel du requ�rant, les juges strasbourgeois ont retenu que la d�cision litigieuse devait �tre consid�r�e comme "n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique" (ch. 89 - 98).
��Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
(4�me rapport trimestriel 2015)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); interdiction de discrimination (art. 14 combin� avec l'art. 8 CEDH) ; ex�cution d'une convention d'entraide administrative fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis.L'affaire concernait la transmission aux autorit�s fiscales am�ricaines de donn�es bancaires du requ�rant dans le cadre d'une convention d'entraide administrative entre la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique.La Cour a admis que la Suisse avait un int�r�t important � donner une suite favorable � la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorit�s am�ricaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir �t� dissimul�s en Suisse. Sur le plan proc�dural, elle a constat� que le requ�rant avait � sa disposition plusieurs garanties effectives et r�elles pour contester la remise de ses donn�es bancaires et se trouver prot�g� contre une mise en ?uvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Non-violation des articles 8 et 14 combin� avec 8 CEDH (unanimit�). Faits
TROISI�ME SECTION
AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE
(Requ�te no 28601/11)
22 d�cembre 2015
Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l'article�44 ��2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire G.S.B. c. Suisse,
La Cour europ�enne des droits de l'homme (troisi�me section), si�geant en une chambre compos�e de�:
����Luis L�pez Guerra, pr�sident,
����George Nicolaou,
����Helen Keller,
����Johannes Silvis,
����Dmitry Dedov,
����Branko Lubarda,
����Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 1er d�cembre 2015,
Rend l'arr�t que voici, adopt� � cette date�:
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 28601/11) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant saoudien et am�ricain, M.�G.S.B. (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 4 mai 2011 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��). La pr�sidente de la section a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 4 du r�glement).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Mes�Y. Bonnard et G. Grisel, avocats � Lausanne. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent, M.�Frank Sch�rmann.
3.��Le requ�rant all�gue en particulier que la transmission de certaines�donn�es bancaires le concernant dans le cadre de l'entraide administrative entre la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique a port� atteinte � ses droits garantis par les articles 8 et 14.
4.��Le 18 d�cembre 2013, les griefs concernant les articles 8 et 14�ont �t� communiqu�s au Gouvernement et la requ�te a �t� d�clar�e irrecevable pour le surplus.
5.��Le 9 juin 2015,�la chambre�a rejet� une demande du requ�rant tendant � la suspension de l'examen de l'affaire.
I.��LES CIRCONSTANCES DE L'ESP�CE
A.��L'origine des plaintes contre UBS�SA
6.��Le requ�rant est n� en 1960 et r�side � Miami.
7.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
8.��Au cours de l'ann�e 2008, l'administration fiscale am�ricaine (l'Internal Revenue Service�[IRS], � Washington) d�couvrit�-�essentiellement � partir d'une d�nonciation �manant d'un ex-employ� de la banque UBS SA � Gen�ve, ancien gestionnaire de patrimoine pour la client�le priv�e nord-am�ricaine - que des milliers de contribuables de nationalit� am�ricaine �taient titulaires aupr�s d'UBS de comptes bancaires non d�clar�s � leurs autorit�s nationales, ou bien ayants droit �conomiques vis-�-vis de tels comptes.
Du fait du r�le qu'elle semblait avoir jou� � cet �gard, la banque fut mise�devant le�risque d'un proc�s p�nal.
9.��Le 18 f�vrier 2009, un ��accord sur la suspension de poursuites p�nales�� (deferred prosecution agreement, ou ��DPA��)�fut conclu entre UBS�SA et le d�partement de la Justice (DOJ) des �tats-Unis.�La banque y reconnaissait�avoir notamment permis � des contribuables am�ricains, par le biais de comptes�extraterritoriaux (off-shore), de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorit�s fiscales am�ricaines, et avoir rencontr� et conseill� sur place, aux �tats-Unis, des clients qui n'avaient pas d�clar� leurs comptes au fisc am�ricain. L'abandon des poursuites �tait convenu en contrepartie du paiement d'une somme transactionnelle (settlement amount) de 780 millions de dollars am�ricains (USD).
10.��Le 19 f�vrier 2009, l'IRS introduisit devant le m�me tribunal une proc�dure civile (dite John Doe summons, ou ��JDS��) tendant � ce qu'il soit enjoint � UBS�SA�de livrer�l'identit� de ses 52�000 clients am�ricains et un certain nombre de donn�es sur les comptes dont ils �taient titulaires aupr�s d'elle.
11.��La Suisse ayant �mis la crainte que le diff�rend entre les autorit�s am�ricaines et UBS n'engendre un conflit entre le droit suisse et le droit am�ricain si l'IRS obtenait ces informations, la proc�dure civile fut suspendue dans la perspective d'une conciliation extrajudiciaire.
12.��Afin de permettre l'identification des contribuables concern�s, le Conseil f�d�ral (gouvernement) de la Conf�d�ration suisse et les �tats-Unis d'Am�rique (��les �tats-Unis��) conclurent le 19 ao�t 2009 un ��Accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des �tats-Unis relative � la soci�t� de droit suisse UBS SA�� (dit ��Accord�09���; paragraphe 30 ci-dessous).
Selon l'article premier de l'Accord 09, la Suisse s'engageait � traiter la demande d'entraide administrative des �tats-Unis concernant les clients am�ricains d'UBS SA selon les crit�res �tablis dans l'annexe�dudit accord�et conform�ment, par ailleurs, � la Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les �tats-Unis en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu (CDI-US 96�; paragraphe 29 ci-dessous).
Sur la base desdits crit�res, les parties � l'Accord 09 estimaient que�la demande d'entraide administrative portait sur ��environ 4 450 comptes ouverts ou clos��.
La Suisse s'engageait en outre � cr�er ��une unit� op�rationnelle sp�ciale�� permettant � l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) suisse de rendre dans certains d�lais ses d�cisions finales dans le cadre de la demande d'entraide administrative.
En contrepartie, l'accord pr�voyait�que�les �tats-Unis et UBS SA pr�senteraient au tribunal am�ricain du district sud de Floride une requ�te conjointe tendant au classement�de la demande d'ex�cution du John�Doe�summons (voir l'article 3 de l'Accord 09�; paragraphe 30�ci-dessous).
13.��Le 31 ao�t 2009, l'IRS adressa � l'AFC une demande d'entraide administrative, en vue d'obtenir�des informations sur les contribuables am�ricains qui, dans la p�riode comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31�d�cembre 2008, avaient eu ��le droit de signature ou un autre droit de disposer�� des comptes bancaires ��d�tenus, surveill�s ou entretenus par une division d'UBS SA ou une de ses succursales ou filiales en Suisse��.
14.��Le 1er septembre 2009, l'AFC prit une d�cision imposant � UBS SA de fournir des renseignements au sens de l'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention am�ricano-suisse du 2�octobre 1996 sur la double imposition (CDI-US 96, voir paragraphe 29 ci-dessous). Elle d�cida d'ouvrir une proc�dure d'entraide administrative et demanda � UBS SA de fournir en particulier les dossiers complets des clients vis�s par l'annexe de l'Accord 09.
15.��Par un arr�t�du 21 janvier 2010 (A-7789/2009), le Tribunal administratif f�d�ral (TAF) admit un recours contre une d�cision de l'AFC qui concernait, dans le cadre de l'annexe � l'Accord 09, une contestation relevant de la cat�gorie d�finie sous le point 2/A/b.�Dans ses motifs, le TAF�consid�ra�:
- que l'Accord 09 �tait un accord mutuel, qui devait rester � l'int�rieur du cadre fix� par la convention dont il d�pendait, � savoir la CDI-US 96�;
-�qu'aux termes de cette derni�re, l'entraide administrative �tait accord�e en cas de fraude fiscale, mais pas en cas de soustraction � l'imp�t (c'est-�-dire, de simple omission de d�clarer un compte bancaire au fisc�; sur cette distinction en droit fiscal suisse, voir paragraphes 36 et 37�ci-dessous)�;
- que, partant, la CDI-US 96 ne permettait l'�change d'informations qu'en cas de ��fraude ou d�lit semblable�� au sens du droit suisse, c'est-�-dire en cas d'escroquerie fiscale (soustraction � l'imp�t par le biais d'un montage astucieux) ou d'usage de faux dans les titres�;
- qu'au vu des obligations qu'il mettait � la charge de la Suisse, cet accord aurait d� rev�tir la forme d'un trait� international ratifi� par le parlement f�d�ral suisse et �tre soumis � ��r�f�rendum facultatif���;
- que, partant, la forme d'un simple accord amiable conclu par le Conseil f�d�ral seul �tait insuffisante.
En cons�quence, le Tribunal administratif f�d�ral invalida les d�cisions rendues par l'AFC sur la base de l'Accord 09.
16.��Avec l'entr�e en force�de cet arr�t du TAF du 21 janvier 2010, l'application de l'Accord 09 se trouvait remise en cause.
En effet, sur les quelque 4�450 cas individuels vis�s par cet accord, environ 4�200 concernaient des cas de soustraction continue � l'imp�t atteignant une ampleur importante. Or, de l'avis du gouvernement suisse, l'impossibilit� de fournir une entraide administrative dans ces cas �tait de nature � mettre la Suisse�en grande difficult� dans ses relations bilat�rales avec les �tats-Unis. Le Conseil f�d�ral estima qu'il �tait probable que les �tats-Unis imposeraient des mesures compensatoires et qu'il fallait s'attendre, au minimum, � ce qu'ils r�activent la proc�dure d'ex�cution pour les clients d'UBS par la voie de l'entraide administrative. Un tribunal am�ricain pourrait alors, craignait-il, condamner UBS SA � fournir � l'IRS les donn�es en question et faire ex�cuter le jugement au moyen d'astreintes tr�s �lev�es.
Afin d'�viter cela, apr�s de nouvelles n�gociations avec les �tats-Unis, le Conseil f�d�ral conclut le 31 mars 2010 un ��Protocole modifiant l'Accord entre la Suisse et les �tats-Unis concernant la demande de renseignements de l'IRS relative � la soci�t� de droit suisse UBS SA, sign� � Washington le 19 ao�t 2009��, dit���Protocole 10��.
Les dispositions de ce protocole venaient s'int�grer � l'Accord 09. Elles��taient applicables � titre provisoire d�s le jour de sa signature par les parties.
17.��Par un arr�t� f�d�ral du 17 juin 2010 ��portant approbation de l'Accord entre la Suisse et les �tats-Unis concernant la demande de renseignements relative � UBS SA, ainsi que du protocole modifiant cet accord��, l'Assembl�e f�d�rale (parlement suisse) approuva l'Accord 09 et le Protocole 10, et autorisa le Conseil f�d�ral � les ratifier.
La version consolid�e de l'Accord 09 tel que modifi� par le Protocole 10 est parfois�d�sign�e sous l'appellation de���Convention 10�� (voir au paragraphe 30 ci-dessous la traduction fran�aise du texte, l'original �tant r�dig� en anglais).
L'arr�t� f�d�ral susmentionn� pr�cisait�que la possibilit� de r�f�rendum facultatif pr�vue�par l'article 141 de la Constitution f�d�rale pour certains trait�s internationaux conclus par la Suisse (paragraphe 35�ci-dessous) n'�tait pas ouverte en l'esp�ce.
18.��Le 15 juillet 2010, le Tribunal administratif f�d�ral rendit un arr�t dans une affaire pilote (A-4013/2010) au sujet de la validit� de la Convention 10. Dans cet arr�t, le TAF jugea�:
- que la Convention 10 le liait pleinement au sens de l'article 190 de la Constitution (voir paragraphe 34 ci-dessous)�;
- que le droit international ne connaissait pas�de hi�rarchie mat�rielle (hormis la pr��minence du ius cogens)�; et que, partant, la Convention 10 �tait de m�me rang que la CDI-US 96�;
- que la CDI-US 96 �tant, tout comme la Convention (de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales)�et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (��Pacte ONU II��), ant�rieure � la Convention 10, ses dispositions ne trouvaient application que pour autant qu'elles n'�taient pas contredites par les r�gles de cette derni�re, la Convention 10 primant en vertu de sa post�riorit�.
B.��La proc�dure concernant le requ�rant
1.��L'origine de l'affaire
19.��Le dossier du requ�rant fut transmis par UBS � l'AFC le 19�janvier�2010.
Dans sa d�cision finale, qui fut prise le 7 juin 2010, l'AFC retint que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative � l'IRS et ordonner que lui soient fournis les documents �dit�s par UBS SA.
20.��Le 7 juillet 2010, le requ�rant introduisit un recours contre cette�d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
Par un arr�t du 21 septembre 2010, sans entrer dans l'examen de sa l�galit� intrins�que, le tribunal annula la d�cision du 7 juin 2010,�en relevant que le droit du requ�rant d'�tre entendu n'avait�pas �t� respect�. En cons�quence,�il renvoya l'affaire � l'AFC pour qu'elle donne l'occasion au requ�rant de pr�senter ses observations et rende une nouvelle d�cision au sujet de l'entraide administrative � accorder ou non aux autorit�s am�ricaines dans son cas.
21.��Par une lettre du 28 septembre 2010, l'AFC impartit au requ�rant un d�lai allant jusqu'au 29 octobre 2010 pour transmettre ses �ventuelles observations avant qu'une nouvelle d�cision ne soit rendue.
Le 13 octobre 2010, le requ�rant d�posa l'expos� de sa position.
Dans sa d�cision finale du 4 novembre 2010, l'AFC consid�ra derechef�que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative � l'IRS et enjoindre � UBS SA de lui communiquer les documents demand�s.
22.��Le 8 d�cembre 2010, le requ�rant forma un recours�contre la d�cision du 4 novembre 2010 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il d�non�ait, en substance, l'absence de base l�gale des d�cisions du 1er�septembre 2009 et du 4 novembre 2010, ainsi que la violation de la Convention et d'autres trait�s internationaux, � travers notamment le non-respect selon lui�de l'interdiction de la r�troactivit� des lois, du droit au respect de sa vie priv�e, de la pr�somption d'innocence, du principe de l'�galit� et de la non-discrimination, ou encore de son droit de se taire.
2.��L'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral (TAF) du 2 mars 2011
23.��Statuant en tant que derni�re instance nationale, le Tribunal administratif f�d�ral rendit son arr�t�le 2 mars 2011.
Il jugea tout d'abord, en substance, que la Convention 10 liait les autorit�s suisses, consid�rant que celles-ci n'avaient pas � v�rifier sa conformit� au droit f�d�ral et aux conventions ant�rieures.
Se r�f�rant ensuite � l'affaire pilote A-4013/2010 du 15 juillet 2010 (voir paragraphe 18 ci-dessus), le Tribunal administratif f�d�ral s'exprima comme suit�:
��3.2.�La d�cision du 1er�septembre 2009 de l'AFC � l'�gard d'UBS SA ne porte pas sur l'octroi de l'entraide administrative. Il s'agit simplement d'une d�cision par laquelle l'autorit� inf�rieure a requis d'UBS SA des renseignements au sens de l'article 20c alin�a 3 CDI-US 96. D�s lors, il y a lieu d'admettre que l'Accord 09, en relation avec la disposition pr�cit�e, constituait une base l�gale suffisante pour permettre � l'AFC de prendre une d�cision � l'encontre d'UBS SA, exigeant en particulier que les dossiers complets des clients tombant sous l'annexe � l'Accord 09 lui soient fournis. Dans ces conditions, le grief du recourant est mal fond�.
4.1.1.�Dans l'affaire pilote HYPERLINK "http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4013/2010" A-4013/2010 du 15 juillet 2010, le Tribunal de c�ans est arriv� � la conclusion que la Convention 10 �tait contraignante pour les autorit�s suisses. Ni le droit interne ni la pratique interne des autorit�s ne permettaient d'y d�roger. Il a expos� que, en vertu de l'article 190�[de la Constitution], les autorit�s �taient tenues d'appliquer le droit international, dont fait en particulier partie la Convention 10 et que - en tout �tat de cause - la conformit� du droit international avec la constitution f�d�rale et les lois f�d�rales ne pouvait �tre examin�e lorsque le droit international �tait plus r�cent. Le Tribunal administratif f�d�ral a ainsi admis que la Convention 10 devait �tre appliqu�e, m�me si elle �tait contraire � la constitution f�d�rale ou � des lois f�d�rales (cf. arr�t du Tribunal administratif f�d�ral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid�rant 3 et les r�f�rences cit�es�; cf. �galement arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral A-7014/2010 du 3 f�vrier 2011 consid�rant 4.1.1 et les r�f�rences cit�es, A-4835/2010 du 11 janvier 2011 consid�rant 5.1.1 et A-6053/2010 du 10 janvier 2011 consid�rant 2.1).
4.1.2 Concernant plus pr�cis�ment la relation entre les diff�rentes conventions�(la Convention 10, la CDI-US 96 [en particulier son article 26], la CEDH [en particulier son article 8] et le Pacte ONU II [en particulier son article 17]), il a indiqu� qu'elle �tait d�termin�e d'apr�s les seules r�gles de l'article 30 de la convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969 (CV) et que le droit international ne connaissait pas - � l'exception de la pr��minence du ius cogens - de hi�rarchie mat�rielle. Le Tribunal de c�ans a ainsi consid�r� que les r�gles de la Convention 10 primaient sur les autres dispositions de droit international, y compris l'article 8 CEDH et l'article 17 Pacte ONU II, ces deux derni�res dispositions ne contenant pas de ius cogens. Il a toutefois retenu que, m�me si l'article 8 alin�a 1 CEDH �tait applicable, les conditions prescrites � l'article 8 alin�a 2 CEDH, qui permet de restreindre le droit au respect de la vie priv�e et familiale, �taient r�alis�es. La Convention 10 �tait en effet une base juridique suffisante � la lumi�re de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme. Les importants int�r�ts �conomiques de la Suisse ainsi que l'int�r�t � pouvoir respecter les engagements internationaux pris pr�valaient en outre sur l'int�r�t individuel des personnes concern�es par l'entraide administrative � tenir secr�te leur situation patrimoniale�(...).
4.1.3 Le Tribunal de c�ans a �galement expos�, dans l'arr�t A-4013/2010 pr�cit�, que l'article 7 alin�a 1 CEDH (pas de peine sans loi) n'�tait pas pertinent en mati�re de proc�dure d'entraide administrative. Cette disposition �tait exceptionnellement applicable dans le cadre de la proc�dure d'entraide suisse si la personne concern�e par l'entraide �tait menac�e, dans l'�tat requ�rant, par une proc�dure violant l'article 7 CEDH (...). Or, tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce (...).
4.1.5 Le Tribunal de c�ans a aussi jug� que les parties � un accord international �taient libres de pr�voir express�ment ou de mani�re implicite son application r�troactive (...). Des r�gles de proc�dure pouvaient par ailleurs �tre appliqu�es de mani�re r�troactive � des faits ant�rieurs, car l'interdiction de la non-r�troactivit� ne valait que pour le droit p�nal mat�riel et non pas pour le droit de proc�dure, dont les dispositions en mati�re d'entraide administrative faisaient partie (...). Par ailleurs, les parties � la Convention 10 avaient voulu qualifier diff�remment des faits qui s'�taient d�roul�s ant�rieurement � la signature de l'Accord 09, ce qui �tait commun�ment appel� ��effet r�troactif��. Cette volont� d'appliquer avec effet r�troactif l'Accord 09 - devenu la Convention 10 - ressortait clairement des crit�res pour accorder l'entraide fix�s dans l'annexe � la Convention 10. Bien que les parties eussent pr�cis�, � l'article 8 de la Convention 10, que cette derni�re entrerait en vigueur au moment de sa signature, elles avaient voulu cet effet r�troactif (...).
4.1.7.�En l'esp�ce, il y a lieu de constater, � la lumi�re des arr�ts susdits, que les objections suivantes relatives � la validit� et � l'applicabilit� de la Convention 10 peuvent sans autre �tre �cart�es�: contradiction avec la CEDH et d'autres trait�s internationaux, violation du principe de l'interdiction de la r�troactivit� des lois (cf.�article 7 CEDH et article 15 Pacte ONU II), ainsi que violation du droit au respect de la sph�re priv�e (cf. article 8 CEDH). De plus, contrairement � l'opinion du recourant, la Convention 10 est en l'occurrence une base l�gale suffisante pour accorder l'entraide et ce nonobstant la non-soumission au r�f�rendum (facultatif). Enfin, m�me si la Suisse ne pouvait - dans le cas pr�cis - obtenir les m�mes informations selon son propre droit, elle reste li�e par ses engagements internationaux et doit accorder l'entraide lorsque les conditions sont remplies.
4.2.�Le recourant consid�re en outre que la Convention 10 violerait le principe de l'�galit� et celui de non-discrimination, en p�nalisant uniquement une certaine cat�gorie de personnes, c'est-�-dire les clients d'UBS SA. La Convention 10 ne s'appliquerait en effet qu'aux clients d'UBS SA et non pas aux clients d'autres banques. Le recourant invoque les articles�8�Cst., 14 CEDH, 2 paragraphe 2 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I�; RS 0.103.1) ainsi que 2 paragraphe 1 et 26 Pacte ONU II.
Comme expos� ci-avant, le Tribunal de c�ans ne peut pas v�rifier�la conformit� de la Convention 10 avec la constitution f�d�rale et les lois�f�d�rales. Celle-l� prime en outre les accords internationaux ant�rieurs�qui lui seraient contraires (cf. consid�rant 4.1.2 ci-avant). La Convention 10 doit�d�s lors �tre appliqu�e m�me si elle instaure un r�gime juridique diff�rent�pour les clients d'UBS SA par rapport � des clients d'autres banques (cf. arr�t du Tribunal administratif f�d�ral A-7156/2010 du 17�janvier 2011 consid�rant 5.2.1).
(...). �
24.��Par ces motifs, le Tribunal administratif f�d�ral�rejeta le recours du requ�rant.
3.��D�veloppements ult�rieurs
25.��Le 24 mars 2011, le requ�rant�forma un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral, au motif que les consid�rations de l'arr�t attaqu� seraient propres � l'entraide p�nale et non pertinentes en mati�re d'entraide administrative.
Par un arr�t du 11 avril 2011, celui-ci d�clara le recours irrecevable, en renvoyant essentiellement � un arr�t du 20 d�cembre 2010 (ATF 137 II 128) selon lequel les recours dirig�s contre les d�cisions de l'AFC rendues en application de la convention de double imposition et des accords ult�rieurs pass�s avec les �tats-Unis relevaient bien de l'entraide administrative.
26.��Le 14 d�cembre 2012, les donn�es bancaires concernant le requ�rant ont �t� transmises aux autorit�s fiscales am�ricaines.
27.��Par une lettre du 14 juin 2013, la Cour a demand� au requ�rant de bien vouloir lui faire conna�tre les d�veloppements ult�rieurs de l'affaire�; et, en particulier, d'exposer succinctement en quoi consistaient les cons�quences ou sanctions p�nales qu'il aurait personnellement et effectivement subies aux �tats-Unis apr�s la divulgation des donn�es bancaires le concernant ordonn�e par l'Administration f�d�rale des contributions.
28.��Par une lettre du 7 ao�t 2013, le requ�rant a indiqu� ne pas �tre alors en mesure de r�pondre � la demande de la Cour.
Par une autre lettre du 30 juin 2014, le requ�rant pr�cisa que le contr�le fiscal des autorit�s am�ricaines �tait toujours en cours et qu'il n'avait pas jusqu'� ce moment-l� �t� inculp� sur le plan p�nal.
II.��LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX ET INTERNES PERTINENTS
A.��Droit international
La Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les �tats-Unis en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu (��CDI-US 96��)
29.��Conclue le 2 octobre 1996 et approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 10 octobre 1997,�la CDI-US 96 est entr�e en vigueur�le 19 d�cembre 1997,�jour de l'�change des instruments de ratification.
Sur la question de l'�change de renseignements pour pr�venir les fraudes et d�lits semblables (��tax fraud or the like��[1]), il y est stipul� ce qui suit�:
��Article 26 - �change de renseignements
1. Les autorit�s comp�tentes des �tats contractants �changent les renseignements (que les l�gislations fiscales des deux �tats contractants permettent d'obtenir) n�cessaires pour appliquer les dispositions de la pr�sente Convention, ou pour pr�venir les fraudes et d�lits semblables portant sur un imp�t vis� par la pr�sente Convention. Dans les cas de fraude fiscale, (a) l'�change de renseignements n'est pas limit� par l'article 1 (Personnes vis�es) et (b) s'il est express�ment demand� par l'autorit� comp�tente d'un �tat contractant, l'autorit� comp�tente de l'autre �tat contractant fournira les renseignements conform�ment au pr�sent article sous forme de copie authentique des donn�es ou documents originaux non modifi�s. Tout renseignement re�u par un �tat contractant doit �tre tenu secret, de la m�me mani�re que les renseignements obtenus en application de la l�gislation fiscale de cet �tat, et n'est communiqu� qu'aux personnes ou autorit�s (y compris les tribunaux et organes administratifs) concern�es par l'�tablissement ou le recouvrement des imp�ts vis�s par la Convention, par l'administration et la mise en ex�cution de ces imp�ts, ou par les d�cisions sur les recours relatifs � ces imp�ts. Ces personnes ou autorit�s n'utilisent ces renseignements qu'� ces fins. Il ne pourra pas �tre �chang� de renseignements qui d�voileraient un secret commercial, d'affaires, industriel ou professionnel ou un proc�d� commercial.
2.�Chaque �tat contractant peut percevoir les imp�ts lev�s par l'autre �tat contractant comme si ces imp�ts �taient les imp�ts du premier �tat afin d'assurer que l'exemption ou le taux r�duit d'imp�t accord� par cet autre �tat aux articles 10 (Dividendes), 11 (Int�r�ts), 12 (Redevances) et 18 (Pensions et rentes) de la pr�sente Convention ne b�n�ficie pas � des personnes qui n'ont pas droit � de tels avantages.
3. Les dispositions du pr�sent article ne peuvent en aucun cas �tre interpr�t�es comme imposant � l'un des �tats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives d�rogeant � la r�glementation propre ou � la pratique administrative de l'un des �tats contractants, ou qui sont contraires � sa souverainet�, � sa s�curit� ou � l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent �tre obtenues ni sur la base de sa propre l�gislation, ni de celle de l'�tat qui les demande.
4. Les autorit�s comp�tentes peuvent mettre � disposition de la commission d'arbitrage �tablie selon le paragraphe 6 de l'article 25 (Proc�dure amiable) les renseignements n�cessaires pour ex�cuter la proc�dure d'arbitrage. Les membres de cette commission d'arbitrage sont astreints aux prescriptions sur le secret d�crites dans le pr�sent article.��
2.��L'Accord sur la demande de renseignements de l'IRS relative � UBS�SA, dans sa version consolid�e�(dit aussi���Convention 10��)
30.��La demande de renseignements de l'IRS relative � UBS�SA a fait l'objet d'un accord bilat�ral (��Accord entre la Conf�d�ration suisse et les �tats-Unis d'Am�rique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des �tats-Unis d'Am�rique relative � la soci�t� de droit suisse UBS SA��), dit ��Accord 09��, ult�rieurement suivi d'un protocole modificatif (le ��Protocole 10��).
Par un arr�t� f�d�ral du 17 juin 2010, le parlement suisse a approuv�ces deux instruments et autoris� le Conseil f�d�ral � les ratifier.
La version consolid�e de l'Accord 09, int�grant le Protocole 10, est aussi d�sign�e sous le nom de���Convention 10��. La langue originale du texte �tant l'anglais, la traduction fran�aise�qui en a �t� publi�e se lit comme suit�(sans les notes de bas de page)�:
��La Conf�d�ration suisse et les �tats-Unis d'Am�rique,
(...) sont convenus des dispositions suivantes en r�f�rence � l'article 26 de la Convention�:
Article premier - Demande d'entraide administrative
1. La Conf�d�ration suisse traite la demande d'entraide administrative des �tats-Unis concernant les clients am�ricains d'UBS SA (ci-apr�s �demande d'entraide administrative�) selon les crit�res �tablis dans l'annexe au pr�sent Accord. Se fondant sur lesdits crit�res, les Parties estiment que la demande d'entraide administrative porte sur environ 4 450 comptes ouverts ou clos.
2. La Conf�d�ration suisse met sur pied une unit� op�rationnelle sp�ciale permettant � l'Administration f�d�rale des contributions (AFC), dans le cadre de la demande d'entraide administrative, de rendre ses d�cisions finales au sens de l'article 20j de l'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la Convention de double imposition am�ricano-suisse du 2 octobre 1996 selon une proc�dure acc�l�r�e. Les d�lais sont les suivants�:
- les 500 premi�res d�cisions doivent �tre rendues dans les 90 jours suivant la r�ception de la demande d'entraide administrative�; et
- les d�cisions restantes sont trait�es en continu dans les 360 jours suivant la r�ception de ladite demande.
3. D�s r�ception de la demande d'entraide administrative, l'AFC en informe UBS SA. Elle soutient en toute priorit� la proc�dure pr�vue au pr�sent article en se fondant sur les crit�res �tablis en annexe. Elle s'engage � traiter toutes les questions qui pourraient survenir � cet �gard selon le m�canisme d�fini � l'article 5 du pr�sent Accord.
4. En vue d'acc�l�rer le traitement de la demande d'entraide administrative par l'AFC, l'IRS demandera � tous les clients d'UBS SA s'associant au programme de divulgation volontaire � compter de la date de signature du pr�sent Accord de d�clarer qu'ils autorisent UBS SA � lui fournir des renseignements sur leurs comptes.
5. La Conf�d�ration suisse est pr�te � traiter des demandes d'entraide administrative compl�mentaires de l'IRS relatives � l'affaire UBS SA, en vertu de l'article 26 de la Convention, si, dans un arr�t futur, le Tribunal administratif f�d�ral �tend les crit�res �tablis dans l'annexe.
Article 3 - Retrait du John Doe Summons
1. Imm�diatement apr�s la signature du pr�sent Accord, les �tats-Unis et UBS SA pr�senteront au Tribunal am�ricain du district du sud de la Floride une requ�te conjointe de classer la demande d'ex�cution du JDS.
2. Sous r�serve de l'article 5, les �tats-Unis ne demanderont pas l'ex�cution du JDS tant que le pr�sent Accord sera en vigueur.
3. Sous r�serve de l'observation des dispositions de l'article 4 par UBS SA, les �tats-Unis retireront le JDS sans conditions au plus tard le 31 d�cembre 2009 pour les comptes qui ne sont pas concern�s par la demande d'entraide administrative.
4. Les �tats-Unis retireront le JDS sans conditions le 1er janvier 2010 ou � une date ult�rieure pour les comptes concern�s par la demande d'entraide administrative lorsqu'ils auront re�u tous les renseignements pertinents, quelle qu'en soit la source, fournis le 18 f�vrier 2009 ou � une date ult�rieure, concernant 10�000 comptes non d�clar�s, ouverts ou clos, d'UBS SA. Les �tats-Unis renseigneront r�guli�rement l'AFC sur le nombre de cas dans lesquels les renseignements ont �t� fournis.
5. Sous r�serve de l'observation des dispositions de l'article 4 par UBS SA et sous r�serve de l'article 5, les �tats-Unis retireront le JDS sans conditions au plus tard 370�jours apr�s la signature du pr�sent Accord pour les comptes concern�s par la demande d'entraide administrative.
Article 4 - Obligations d'UBS
1. Dans l'accord s�par� conclu avec l'IRS, UBS SA s'est engag�e � se conformer � la demande de l'AFC relative � la transmission d'informations dans le cadre de la demande d'entraide administrative, en respectant les d�lais suivants�:
- dans les 60 jours apr�s qu'UBS SA aura �t� inform�e par l'AFC que cette derni�re a re�u ladite demande, elle lui soumettra les 500 premiers cas�;
- dans les 180 jours apr�s qu'UBS SA aura �t� inform�e par l'AFC que cette derni�re a re�u ladite demande, elle lui soumettra les cas restants mentionn�s respectivement aux paragraphes 2.A.b et 2.B.b de l'annexe�; et
- dans les 270 jours apr�s qu'UBS SA aura �t� inform�e par l'AFC que cette derni�re a re�u ladite demande, elle lui soumettra tous les cas restants.
2. Dans l'accord s�par� conclu avec l'IRS, UBS SA s'est engag�e � continuer d'apporter son soutien au programme de divulgation volontaire.
3. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ), avec le soutien de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA), veille � la stricte observation par UBS SA de ses engagements.
Article 6 - Confidentialit�
Les premi�res d�clarations publiques auront lieu simultan�ment le 19 ao�t 2009 � 15�h�30. Afin d'�viter d'entraver l'administration fiscale tant aux �tats-Unis qu'en Suisse, les Parties conviennent de ne r�v�ler les clauses de l'annexe au pr�sent Accord et de ne publier cette derni�re que 90 jours apr�s la date de signature. Rien n'emp�che cependant l'AFC d'expliquer aux titulaires des comptes concern�s les crit�res sp�cifiques sur lesquels se fonderont ses d�cisions finales. Lesdits titulaires de comptes encourront une peine en vertu du droit p�nal suisse s'ils r�v�lent ces crit�res � des tiers avant la date de publication de l'annexe.
Article 8 - Entr�e en vigueur
Le pr�sent Accord entre en vigueur d�s sa signature.
Article 10 - Validit� et d�nonciation
Le pr�sent Accord reste en vigueur jusqu'� ce que les Parties aient confirm� par �crit qu'elles se sont acquitt�es des obligations qui en d�coulent.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont sign� le pr�sent Accord.
Fait en deux exemplaires � Washington DC le 19 ao�t 2009 en langue anglaise.��
3.��L
'annexe � la Convention 10 (��l'Annexe��)
31.��La Convention 10 comporte une annexe qui d�finit les crit�res permettant d'accorder l'entraide administrative dans le cadre d'une demande de renseignements de l'IRS. Les conditions g�n�rales y sont rassembl�es sous le point 1, les conditions pour �tablir les ��fraudes et d�lits semblables���(tax fraud or the like) se trouvent sous le point 2, o� sont d�finies quatre cat�gories (2/A/a�;�2/A/b�;�2/B/a�et�2/B/b). Cette annexe se lit ainsi�:
��1. Une demande d'entraide administrative implique en principe l'identification claire et pr�cise des personnes concern�es. Cependant, vu (i) le comportement fautif mis en �vidence chez certains contribuables am�ricains, titulaires de comptes non d�clar�s au moyen du formulaire W-9 (non-W-9) aupr�s d'UBS SA Suisse (UBS) � leur nom ou au nom d'une soci�t� offshore sans activit�s op�rationnelles dont ils �taient ayants droit �conomiques, et (ii) la sp�cificit� du groupe de personnes concern�, d�crit au ch. 4 de l'expos� des faits du Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclu entre les �tats-Unis d'Am�rique et UBS le 18 f�vrier 2009, il n'est pas n�cessaire de mentionner les noms des clients am�ricains d'UBS dans la demande d'entraide administrative.
Ainsi, en conformit� avec le ch. 4 de l'expos� des faits du DPA, la condition g�n�rale relative � l'identification des personnes sur lesquelles porte l'entraide administrative est consid�r�e comme remplie pour les personnes suivantes�:
A. les clients d'UBS domicili�s aux �tats-Unis qui, pendant une p�riode situ�e entre 2001 et 2008, �taient les titulaires directs et les ayants droit �conomiques de comptes-titres non d�clar�s (non-W-9) et de comptes de d�p�t d'UBS d'une valeur de plus d'un million de francs et dont il y a de s�rieuses raisons de penser qu'ils ont commis des ��fraudes ou d�lits semblables��, ou
B. les ressortissants am�ricains (ind�pendamment de leur domicile) ayants droit �conomiques de comptes de soci�t�s offshore fond�es ou exploit�es entre 2001 et 2008 dont il y a de s�rieuses raisons de penser qu'ils ont commis des ��fraudes ou d�lits semblables��.
2. Les crit�res convenus pour �tablir les ��fraudes et d�lits semblables�� dans le cadre de la pr�sente demande d'entraide administrative en r�f�rence � la Convention sont les suivants�:
A. concernant les comptes-titres non d�clar�s (non-W-9) et les comptes de d�p�t au sens du ch. 1.A de la pr�sente annexe, l'existence d'�tats de fait pour lesquels il y a de s�rieuses raisons de penser que des contribuables domicili�s aux �tats-Unis s'adonnaient aux activit�s suivantes�:
a. (...) ou
b. des agissements repr�sentant des comportements d�lictueux graves et durables � l'�gard desquels la Conf�d�ration suisse peut obtenir des renseignements conform�ment � sa l�gislation et � sa pratique administrative. Selon l'interpr�tation des Parties, ces agissements incluent �galement les cas o� (i) le contribuable domicili� aux �tats-Unis n'a pas fourni de formulaire W-9 pendant au moins trois�ans (dont un an au moins couvert par la demande d'entraide administrative) et (ii) le compte d�tenu aupr�s d'UBS a g�n�r� des revenus de plus de 100�000 francs en moyenne par an pour toute p�riode de trois ans comprenant un an au moins couvert par la demande d'entraide administrative. L'analyse prend en compte le revenu brut (int�r�ts et dividendes) et les gains en capital (�quivalant, dans le cadre de la demande d'entraide administrative, � 50�% du produit brut des ventes r�alis�es sur le compte durant la p�riode consid�r�e).
4.��Message du Conseil f�d�ral relatif � l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10
32.��La teneur du message du Conseil f�d�ral relatif � l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10 (Feuille f�d�rale 2010, p. 2698 et suiv.)�est la suivante dans la partie pertinente�:
��Si UBS SA avait refus� de fournir les donn�es exig�es, elle n'aurait certes pas viol� le secret bancaire suisse, ni enfreint des dispositions du code p�nal. Pour avoir ignor� une injonction d'un tribunal am�ricain, elle aurait cependant d� compter avec une astreinte tr�s �lev�e impos�e conform�ment au droit am�ricain et, compte tenu du lien avec le JDS �tabli dans le DPA, avec la r�activation de la proc�dure p�nale.
Les unit�s commerciales am�ricaines repr�sentent une part importante des affaires op�rationnelles d'UBS�: au 31 d�cembre 2008, 35�% des effectifs (27�362�personnes) �taient employ�s aux �tats-Unis et environ 40�% des capitaux de la gestion de fortune provenaient des �tats-Unis (onshore). Les retomb�es n�gatives de la mise en accusation d'UBS auraient ainsi touch� non seulement les unit�s commerciales aux �tats-Unis, mais l'ensemble du groupe, � cause de sa forte pr�sence sur le march� int�rieur am�ricain. L'insolvabilit� d'UBS aux �tats-Unis, en raison des engagements financiers internationaux au sein du groupe UBS et de ses liens financiers avec des tiers et des clients, aurait immanquablement entra�n� l'insolvabilit� de la maison m�re (UBS SA en Suisse).
Compte tenu de l'importance syst�mique d'UBS SA, sa d�faillance aurait caus� des dommages consid�rables au reste du secteur bancaire en Suisse et � l'�conomie du pays dans son ensemble. Via le march� interbancaire, les autres banques suisses auraient subi des pertes importantes sur leurs cr�ances sur UBS. En cas d'effondrement d'UBS SA, de nombreux m�nages et entreprises dont les comptes auraient �t� bloqu�s et les relations de cr�dit interrompues n'auraient plus �t� en mesure de faire face � leurs d�penses courantes ni d'effectuer des investissements. Dans toute la Suisse, pr�s de 128�000 PME et plus de trois millions de comptes, en incluant les particuliers, auraient �t� touch�s. La d�faillance d'UBS qui aurait in�luctablement suivi sa mise en accusation aurait ainsi � court terme pr�sent� une grave menace pour l'approvisionnement en liquidit�s et dangereusement d�stabilis�le syst�me de paiement en Suisse - dont un tiers passe par UBS SA.
(...).��
5.��La Convention de Vienne sur le droit des trait�s
33.��Les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1969 (CV) sont libell�es comme suit�:
Article 26 - Pacta sunt servanda
��Tout trait� en vigueur lie les parties et doit �tre ex�cut� par elles de bonne foi.
Article 27�- Droit interne et respect des trait�s
Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex�cution d'un trait�. Cette r�gle est sans pr�judice de l'article 46.
Article 28 -�Non-r�troactivit� des trait�s
� moins qu'une intention diff�rente ne ressorte du trait� ou ne soit par ailleurs �tablie, les dispositions d'un trait� ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait ant�rieur � la date d'entr�e en vigueur de ce trait� au regard de cette partie ou une situation qui avait cess� d'exister � cette date.
Article 46 -�Dispositions du droit interne concernant la comp�tence pour conclure des trait�s
1.�Le fait que le consentement d'un �tat � �tre li� par un trait� a �t� exprim� en violation d'une disposition de son droit interne concernant la comp�tence pour conclure des trait�s ne peut �tre invoqu� par cet �tat comme viciant son consentement, � moins que cette violation n'ait �t� manifeste et ne concerne une r�gle de son droit interne d'importance fondamentale.
2.�Une violation est manifeste si elle est objectivement �vidente pour tout �tat se comportant en la mati�re conform�ment � la pratique habituelle et de bonne foi.��
B.��Droit interne
1.��La Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999
34.��L'article 190 de la Constitution f�d�rale est libell� comme suit�:
Article 190 - Droit applicable
��Le Tribunal f�d�ral et les autres autorit�s sont tenus d'appliquer les lois f�d�rales et le droit international.��
35.��Pour l'adoption de certains trait�s internationaux est pr�vu, de fa�on g�n�rale, le droit pour une partie de la population ou des cantons�de demander l'organisation d'un r�f�rendum�:
Article 141 - R�f�rendum facultatif
��Si 50�000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours � compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple�:
a. - c. (...)
d. les trait�s internationaux qui�:
����1. sont d'une dur�e ind�termin�e et ne sont pas d�non�ables,
����2. pr�voient l'adh�sion � une organisation internationale,
����3.�(...) contiennent des dispositions importantes fixant des r�gles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois f�d�rales.��
2.��La l�gislation f�d�rale en mati�re fiscale
36.��Pour comprendre l'�tendue de la notion de ��tax fraud or the like��, il est opportun de r�it�rer la distinction op�r�e par la l�gislation suisse, entre la fraude fiscale et la soustraction fiscale.
37.��Ainsi, selon la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral (��LIFD��) du 14�d�cembre 1990, � la diff�rence de la fraude fiscale, qui constitue une infraction p�nale�(article 186), la soustraction fiscale ne constitue qu'une infraction de droit administratif�(article 175).
L'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention am�ricano-suisse du 2 octobre 1996 sur la double imposition
38.��La section 4a de ladite ordonnance r�gle de la mani�re suivante l'�change de renseignements entre la Suisse et les �tats-Unis en cas de soup�on de fraude fiscale (tax fraud or the like)�:
��Article 20c - Examen pr�liminaire des demandes am�ricaines
Les demandes d'�change de renseignements de l'autorit� am�ricaine comp�tente en vue de pr�venir les fraudes vis�es � l'article 26 de la convention font l'objet d'un examen pr�liminaire par l'Administration f�d�rale des contributions.
S'il ne peut �tre donn� suite � une demande d'�change de renseignements, l'Administration f�d�rale des contributions en fait part � l'autorit� am�ricaine comp�tente. Cette derni�re peut compl�ter sa demande.
Lorsque, selon l'examen pr�liminaire, les conditions de l'article 26 de la convention, en relation avec le ch. 10 de son protocole, sont vraisemblablement remplies, l'Administration f�d�rale des contributions informe la personne qui d�tient en Suisse des renseignements s'y rapportant (d�tenteur de renseignements) de l'existence de la demande et des renseignements demand�s. Le reste du contenu de la demande ne doit pas �tre communiqu� au d�tenteur de renseignements (article 26, paragraphe 1, 3e�phrase, de la convention).
L'Administration f�d�rale des contributions demande simultan�ment au d�tenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d'inviter la personne concern�e � d�signer en Suisse un mandataire ayant pouvoir de recevoir des notifications.
Article 20d - Obtention des renseignements
1 Si le d�tenteur de renseignements remet � l'Administration f�d�rale des contributions les renseignements demand�s, cette derni�re examine les renseignements et prend une d�cision finale.
2 Si le d�tenteur de renseignements, la personne concern�e ou son mandataire ayant pouvoir de recevoir des notifications ne consent pas � la remise des renseignements demand�s dans un d�lai de quatorze jours, l'Administration f�d�rale des contributions prend une d�cision � l'encontre du d�tenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements d�sign�s dans la demande am�ricaine.
3 Le secret bancaire ou un secret professionnel ne fait pas obstacle � l'obtention des renseignements.
Article 20e - Droits de la personne concern�e
1 L'Administration f�d�rale des contributions notifie �galement � la personne concern�e qui a d�sign� un mandataire suisse habilit� � recevoir des notifications, la d�cision adress�e au d�tenteur de renseignements ainsi qu'une copie de la demande de l'autorit� am�ricaine comp�tente, pour autant que la demande n'exige pas express�ment le maintien du secret.
2 Si la personne concern�e n'a pas d�sign� de mandataire habilit� � recevoir des notifications, la notification devra �tre entreprise par l'autorit� am�ricaine comp�tente selon le droit am�ricain. Simultan�ment, l'administration f�d�rale des contributions fixe � la personne concern�e un d�lai pour consentir � l'�change de renseignements ou pour d�signer un mandataire habilit� � recevoir des notifications.
3 La personne concern�e peut prendre part � la proc�dure et consulter le dossier. La consultation du dossier et la participation � la proc�dure ne peuvent �tre refus�es que�:
a. pour les pi�ces et les actes de proc�dure qu'il y a lieu de garder secrets�; ou
b. lorsque l'article 26 de la convention l'exige.
4 Les objets, documents et pi�ces qui ont �t� remis � l'Administration f�d�rale des contributions ou que cette derni�re a obtenus ne doivent pas �tre utilis�s � des fins d'application du droit fiscal suisse. L'article 20j, alin�a 4, est r�serv�.
Article 20f�- Mesures de contrainte
1 Si les renseignements exig�s dans la d�cision ne sont pas remis � l'Administration f�d�rale des contributions dans le d�lai fix�, des mesures de contrainte peuvent �tre ex�cut�es. Des objets et des documents et pi�ces pr�sent�s sous forme �crite ou sur des supports de donn�es ou d'images peuvent �tre saisis et des perquisitions op�r�es.
2 Les mesures de contrainte doivent �tre ordonn�es par le directeur de l'Administration f�d�rale des contributions ou par son rempla�ant. Elles doivent �tre ex�cut�es par des fonctionnaires form�s � cet effet et seuls peuvent �tre saisis les objets, les documents et les pi�ces qui pourraient �tre en relation avec la demande d'�change de renseignements.
3 S'il y a p�ril en la demeure et qu'une mesure ne puisse pas �tre arr�t�e � temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit �tre approuv�e dans les trois jours par le Directeur de l'Administration f�d�rale des contributions ou par son rempla�ant.
4 La police des cantons et des communes soutient l'Administration f�d�rale des contributions dans l'ex�cution des mesures de contraintes.
Article 20l - Demande sans indications personnelles
1 Si les personnes concern�es ne sont pas identifi�es par des indications personnelles dans la demande mais par un mod�le de comportement d�termin�, l'Administration f�d�rale des contributions invite le d�tenteur de renseignements � identifier ces personnes et � faire d�signer par celles-ci une personne en Suisse habilit�e � recevoir des notifications.
2 L'Administration f�d�rale des contributions informe en outre les personnes concern�es par une publication dans la Feuille F�d�rale de l'existence d'une demande d'assistance administrative et de leur devoir de d�signer une personne en Suisse habilit�e � recevoir des notifications.
3 Elle fait r�f�rence dans la publication � l'ex�cution simplifi�e pr�vue � l'article�20i et indique qu'elle notifiera sa d�cision finale � une personne habilit�e � recevoir des notifications qu'elle aura d�sign�e si la personne concern�e n'en d�signe pas une dans le d�lai prescrit. Les personnes concern�es doivent �galement �tre inform�es du fait qu'elles peuvent obtenir des informations compl�mentaires sur la proc�dure aupr�s de la personne habilit�e � recevoir des notifications d�sign�e par l'Administration f�d�rale des contributions.
4 L'Administration f�d�rale des contributions annonce la publication dans la Feuille F�d�rale dans les m�dias am�ricains.
5 Les personnes concern�es doivent d�signer une personne habilit�e � recevoir des notifications dans le d�lai de 20 jours. Si l'obligation individuelle mentionn�e � l'alin�a 1 ne peut �tre notifi�e, le d�lai commence � courir � partir du jour de la publication dans la Feuille F�d�rale mentionn�e � l'alin�a 2.��
C.��Pratique interne
39.��Dans plusieurs arr�ts, le Tribunal f�d�ral a jug�que les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale qui obligent des tiers � donner certains renseignements�sont de nature proc�durale�; et que, d�s lors, elles s'appliquent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, y compris lorsque ces proc�dures portent sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption. Il a estim� que le droit international ne saurait emp�cher l'application r�troactive de telles dispositions, dans la mesure o� le principe de non-r�troactivit� des trait�s au sens de l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s�de 1969 n'est pas absolu (voir, entre autres, les arr�ts (ATF) 2A.551.20001, du 12 avril 2002, cons. 2�; et 2A.250/2001, du 6 f�vrier 2002, cons. 3).
I.��SUR LA DEMANDE DE RADIATION DU R�LE
40.��Le Gouvernement rappelle que la Cour a demand� au requ�rant des renseignements concernant les cons�quences effectives de la divulgation de ses donn�es bancaires et que le requ�rant a r�pondu, le 7 ao�t 2013, ne pas �tre en mesure de r�pondre � la demande de la Cour.
Estimant que le requ�rant manque ainsi � l'obligation de coop�rer�qui lui est faite par l'article 44A du r�glement de la Cour, le Gouvernement demande que l'affaire soit ray�e du r�le en application de l'article�37 � 1 lettre c) de la Convention, libell� comme suit�:
��1.��� tout moment de la proc�dure, la Cour peut d�cider de rayer une requ�te du r�le lorsque les circonstances permettent de conclure
41.��La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 47 � 7 du r�glement de la Cour il incombe au requ�rant � d'informer la Cour de tout changement d'adresse et de tout fait pertinent pour l'examen de sa requ�te �.�Une information incompl�te et donc trompeuse peut s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli�rement lorsqu'elle concerne le cœur de l'affaire et que le requ�rant n'explique pas de fa�on suffisante pourquoi il n'a pas divulgu� les informations pertinentes (Gross c. Suisse [GC], no�67810/10, � 28, CEDH 2014�;�H�ttner c. Allemagne (d�c.), no�23130/04, 9�juin 2006�;�Predescu c. Roumanie, no�21447/03, �� 25-26, 2�d�cembre�2008�; et Kowal c. Pologne (d�c.), no�2912/11, 18�septembre�2012). Il en va de m�me lorsque des d�veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc�dure suivie devant la Cour et que, en d�pit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 � 7 du r�glement, le requ�rant n'en informe pas la Cour, l'emp�chant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no�38433/09, ��97, CEDH 2012�; et Miroļubovs et autres c. Lettonie, no�798/05, � 63, 15�septembre 2009).
42.�La Cour est d'avis que la pr�sente affaire ne se pr�te pas � une radiation du r�le. Elle note que, le 30 juin 2014, le requ�rant a inform� la Cour qu'il faisait actuellement l'objet d'un contr�le fiscal aux �tats-Unis, mais qu'il n'avait pas encore �t� inculp� sur le plan p�nal. Compte tenu des informations ainsi re�ues, malgr� leur caract�re peu abondant, la Cour n'estime pas �tre devant le cas pr�vu � l'article 37 � 1 lettre c) de la Convention.
43.��En cons�quence, la Cour rejette la demande de radiation du Gouvernement.
�II.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
44.��Le requ�rant�d�nonce�la divulgation de ses donn�es bancaires comme une violation de son droit au respect de sa vie priv�e, garanti par l'article 8 de la Convention, ainsi libell�:
��1.��Toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2.��Il ne peut y avoir ing�rence d'une autorit� publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing�rence est pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui.��
45.��Le Gouvernement conteste cette th�se.
A.��Sur la recevabilit�
46.��La Cour constate � titre liminaire que le Gouvernement ne remet pas en question l'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce.
47.��Observant�que le pr�sent grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs�� aucun autre motif d'irrecevabilit�, la Cour le d�clare recevable.
B.��Sur le fond
1.��Existence d'une ing�rence
48.��Le requ�rant soutient que la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) ordonnant � UBS�SA de lui transmettre tous les dossiers r�pondant aux crit�res de l'Annexe ainsi que celle de donner suite � la requ�te de l'IRS (Internal Revenue Service) constituent des ing�rences dans sa vie priv�e et sa correspondance.
49.��Le Gouvernement ne conteste pas que la mesure incrimin�e constitue une ing�rence dans le droit du requ�rant au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8.
50.��La Cour ne voit pas de raison de mettre en doute les opinions exprim�es par les parties. D�s lors, il convient d'admettre que le requ�rant�a �t� victime d'une ing�rence dans son droit au respect de sa vie priv�e au plus tard le 14 d�cembre 2012, lorsque ses donn�es bancaires ont effectivement �t� transmises aux autorit�s fiscales am�ricaines (paragraphe�26 ci-dessus).
51.�Il n'est pas douteux non plus que des informations relevant des comptes bancaires sont � consid�rer des donn�es personnelles prot�g�es par l'article 8 de la Convention (M.N. et autres c. Saint-Marin, no 28005/12, ��51, 7 juillet 2015, avec d'autres r�f�rences).
2.��Justification de l'ing�rence
52.��Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc � d�terminer si l'ing�rence �tait ��pr�vue par la loi��, inspir�e par un ou plusieurs buts l�gitimes au regard de ce paragraphe et ��n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique�� pour les atteindre.
a)����Pr�vue par la loi��
i.��Les th�ses des parties
α)��Le requ�rant
53.��Pour ce qui est de la base l�gale de l'ing�rence, le requ�rant expose trois s�ries d'arguments.
Premi�rement, il rappelle que l'Accord 09 et le Protocole 10 n'ont pas �t� soumis � ��r�f�rendum facultatif��, comme le pr�voyait le droit suisse pour les trait�s contenant des dispositions importantes fixant des r�gles de droit, ce qui �tait selon lui le cas en l'esp�ce.
Le requ�rant ne partage pas l'avis du Tribunal administratif f�d�ral (TAF) selon lequel, du fait que la Suisse est li�e sur le plan international par l'accord, les autorit�s suisses sont tenues de l'appliquer en vertu de l'article�190 de la Constitution f�d�rale (voir ci-dessous) ind�pendamment de toute m�connaissance �ventuelle des�formalit�s applicables � son adoption.
54.��Deuxi�mement, le requ�rant estime que la condition de pr�visibilit� n'�tait pas remplie,�faisant valoir que l'Accord 09 et le Protocole 10 �taient�d'application r�troactive.
Pour le requ�rant, l'exigence d'une base l�gale pour toute ing�rence dans la vie priv�e�trouve son fondement dans l'imp�ratif de la s�curit� juridique, qui constitue l'un des �l�ments fondamentaux de l'�tat de droit.
Or, explique-t-il, entre 2001 et 2008�l'entraide internationale entre la Suisse et les �tats-Unis en mati�re fiscale �tait r�gie par la CDI-US 96, qui excluait l'�change d'informations en cas de simple ��soustraction�� fiscale.�Le requ�rant estime donc qu'� cette �poque,�les contribuables am�ricains qui poss�daient un compte non d�clar� chez UBS SA pouvaient escompter que la Suisse ne donnerait aucune suite � une �ventuelle�demande des �tats-Unis au titre de l'entraide administrative. En l'�largissant aux simples cas de soustraction fiscale, l'Accord 09 tel qu'amend� par le Protocole 10 a modifi� radicalement, � ses yeux, les conditions d'octroi de l'entraide�administrative internationale.
55.��Troisi�mement, le requ�rant fait valoir qu'� la date de la d�cision rendue par l'AFC � l'encontre d'UBS SA�concernant la remise des dossiers des clients remplissant les crit�res de l'Accord 09, soit le 1er�septembre�2009, cet instrument n'avait pas encore��t� approuv� par le parlement f�d�ral.
56.��De tout ce qui pr�c�de, le requ�rant conclut que les mesures incrimin�es ne reposaient pas sur une base l�gale suffisante.
�β)��Le Gouvernement
57.��Sur le premier point soulev� par le requ�rant, le Gouvernement soutient que, contrairement � ce qu'affirme ce dernier, l'Accord 09�n'entrait pas dans le champ d'application du���r�f�rendum�facultatif��.�Aux termes de�l'article 141 lettre d) ch. 3)�de la Constitution f�d�rale (paragraphe 35 ci-dessus), le droit de r�clamer l'organisation d'un r�f�rendum � propos d'un trait� international ne concerne que les trait�s qui contiennent des dispositions importantes fixant des r�gles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois f�d�rales.
La notion de ��dispositions importantes fixant des r�gles de droit�� n'�tant pas d�finie, le Gouvernement consid�re, � titre liminaire, que�le parlement dispose�d'une certaine marge d'appr�ciation dans l'application de ladite disposition.
58.��Au soutien du choix ainsi op�r�,�le Gouvernement souligne�que le Conseil f�d�ral a exprim� l'avis, partag� par le parlement f�d�ral, selon lequel�l'ensemble form� par l'Accord 09 et le Protocole 10 ne contenait pas�de dispositions importantes fixant des r�gles de droit au sens de l'article 141 de la Constitution f�d�rale,�et n'avait donc pas lieu d'�tre expos�� l'�ventualit� d'un r�f�rendum sur demande.
59.��Un argument suppl�mentaire en faveur de l'existence d'une base l�gale suffisante peut �tre trouv�, selon le Gouvernement, dans�la Convention de Vienne sur le droit des trait�s de 1969. En effet, aux termes de l'article 46 de celle-ci, le fait que le consentement d'un �tat � �tre li� par un trait� ait �t� exprim� en violation d'une disposition de son droit interne concernant la comp�tence pour conclure des trait�s ne peut �tre invoqu� par cet �tat comme viciant son consentement, � moins que cette violation n'ait �t� ��manifeste���(c'est-�-dire - selon l'alin�a 2 du m�me article - objectivement �vidente pour tout �tat se comportant en la mati�re conform�ment au principe de la bonne foi)�et ne concerne une r�gle de droit interne d'importance fondamentale.
Or, en l'esp�ce, renvoyant � ce qui est expos� plus haut, le�Gouvernement estime que l'on ne saurait pr�tendre que ne pas soumettre�l'Accord 09�et le Protocole 10 au r�f�rendum facultatif constituait une violation ��objectivement �vidente�� de l'article 141 de la Constitution f�d�rale.
60.��Sur le deuxi�me point soulev� par le requ�rant - � savoir, que l'Accord 09�ne remplirait pas le crit�re de la pr�visibilit�,�de par son application r�troactive -, le Gouvernement rappelle (en citant � titre d'exemple l'affaire Brualla G�mez de la Torre c. Espagne, 19�d�cembre�1997, � 35, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VIII) qu'il est commun�ment admis que, sauf disposition expresse contraire,�les lois de proc�dure s'appliquent imm�diatement aux proc�dures en cours.
�61.��Le Gouvernement ajoute que, dans l'article 28 de la Convention de Vienne, pr�cit�e, l'�nonc� du principe selon lequel une partie n'est pas li�e par les dispositions d'un trait� en ce qui concerne un acte ou fait ant�rieur � sa date d'entr�e en vigueur au regard de cette partie, ou une situation qui avait cess� d'exister � cette date, est accompagn� de la mention���� moins qu'une intention diff�rente ne ressorte du trait� ou ne soit par ailleurs �tablie�� (paragraphe 34 ci-dessus).�Les parties � un trait� international sont donc libres, en d�duit-il, de convenir de l'application r�troactive de ses dispositions.
62.��Le Gouvernement fait �galement valoir que, selon une jurisprudence constante en Suisse, les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale s'appliquent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, y compris lorsque ces proc�dures portent sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption (arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF) 2A.551.20001, 12�avril�2002, cons. 2�; 2A.250/2001, 6 f�vrier 2002, cons. 3�; paragraphe�39 ci-dessus). D�s lors, il n'y a selon lui rien d'anormal � ce que l'Accord 09, conclu le 19 ao�t 2009, soit venu r�gler l'entraide administrative pour le recouvrement d'imp�ts se rapportant � des avoirs d�tenus entre 2001 et 2008�: l'entraide administrative relevant du droit proc�dural selon la jurisprudence en question, l'interdiction de la r�troactivit� ne trouvait pas � s'appliquer.
63.��Le Gouvernement expose plusieurs raisons justifiant, selon lui, l'application r�troactive du dispositif en question.
Tout d'abord, explique-t-il, les cons�quences juridiques auxquelles le requ�rant se trouve expos� � la suite de la transmission de donn�es concernant ses comptes chez UBS SA rel�vent du droit mat�riel am�ricain tel qu'il �tait en vigueur durant la p�riode consid�r�e, � savoir les ann�es�2001-2008.
Ensuite, en se r�f�rant aux affaires Cantoni c. France (15�novembre�1996, � 35, Recueil 1996-V), et Khodorkovskiy et Lebedev�c.�Russie (nos 11082/06 et 13772/05, � 784, 25 juillet 2013), le Gouvernement estime que�comme tout contribuable, �voluant de surcro�t dans le monde des affaires, le requ�rant devait conna�tre ses obligations fiscales et les risques qu'il encourait en les contournant.
64.��Pour le Gouvernement, le requ�rant ne pouvait raisonnablement exclure, en s'entourant de conseils juridiques, que le principe de la ��r�troactivit頻 des normes de proc�dure soit un jour�appliqu� aux dispositions d'entraide administrative en mati�re fiscale entre la Suisse et les �tats-Unis�;�et cela d'autant plus que la pression exerc�e � cette fin par les �tats-Unis et au sein de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) �tait connue de longue date.
65.��Le Gouvernement invite �galement � garder en vue l'objet de l'interdiction de la r�troactivit�: � ses yeux, ce principe vise �permettre aux personnes concern�es de pr�voir les cons�quences de droit mat�riel pouvant r�sulter d'un acte incrimin�, mais pas � prot�ger des comportements qui visent sciemment � contourner le droit mat�riel par des astuces fond�es sur le droit proc�dural applicable.
66.���Enfin, sur le troisi�me point soulev� par le requ�rant -�� savoir, le fait que l'Accord n'avait pas encore �t� approuv� par le parlement�au moment de la d�cision de l'AFC du 1er septembre 2009 -, le Gouvernement objecte que cette d�cision ne portait pas sur l'octroi de l'entraide administrative mais faisait suite � un examen pr�alable de la demande par l'AFC et devait permettre � cette derni�re d'examiner si les conditions requises pour accorder l'entraide �taient remplies.
En tout �tat de cause, le Gouvernement fait valoir que l'application � titre provisoire de l'Accord avant l'approbation du parlement a re�u l'aval de ce dernier lors de l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10.
67.��Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, le Gouvernement est convaincu que l'Accord 09, en combinaison avec la CDI-US, donnait une base l�gale�� la mesure incrimin�e au regard de l'article 8 � 2.
ii.��L'appr�ciation de la Cour
α)��Les principes pertinents
68.��La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les termes ��pr�vue par la loi�� signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et �tre compatible avec la pr��minence du droit, express�ment mentionn�e dans le pr�ambule de la Convention et inh�rente � l'objet et au but de l'article 8. La loi doit ainsi �tre suffisamment accessible et pr�visible, c'est-�-dire �nonc�e avec assez de pr�cision pour permettre � l'individu - en s'entourant au besoin de conseils �clair�s - de r�gler sa conduite. Pour que l'on puisse la juger conforme � ces exigences, elle doit fournir une protection ad�quate contre l'arbitraire et, en cons�quence, d�finir avec une nettet� suffisante l'�tendue et les modalit�s d'exercice du pouvoir conf�r� aux autorit�s comp�tentes (Malone c. Royaume-Uni, 2�ao�t�1984, �� 66-68, s�rie A no 82�;�Rotaru c. Roumanie [GC], no�28341/95, ��55, CEDH 2000-V�; et Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, ��56, CEDH�2000-II).
69.��Le niveau de pr�cision requis de la l�gislation interne - laquelle ne peut,�naturellement, parer � toute �ventualit� - d�pend dans une large mesure du contenu du texte consid�r�, du domaine qu'il est cens� couvrir et du nombre et de la qualit� de ses destinataires (Hassan et Tchaouch c.�Bulgarie [GC], no�30985/96, � 84, CEDH 2000-XI, et r�f�rences cit�es).
70.��Par ailleurs, il appartient aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (Kopp c. Suisse, 25�mars 1998, Recueil 1998-II, � 59�; et Kruslin c. France, 24 avril 1990, ��29, s�rie A no 176-A).
β)��L'application des principes susmentionn�s
71.��Le requ�rant se plaint essentiellement de deux aspects�: d'une part, les carences d'ordre formel qui entacheraient la base l�gale de la mesure litigieuse�; d'autre part, le d�faut de pr�visibilit� de la mesure d�coulant selon lui de l'application r�troactive des instruments en question.
- Sur le d�faut de���r�f�rendum facultatif�� et d'approbation parlementaire pr�alable�quant � la base l�gale de la mesure
72.��En ce qui concerne le premier aspect, la Cour constate que les opinions des parties diff�rent consid�rablement�en ce qui concerne la question de savoir si, d'un point de vue constitutionnel, ces instruments auraient d� �tre soumis � la possibilit� d'un ��r�f�rendum facultatif��.
Toutefois, la Cour estime qu'il ne lui appartient pas de trancher cette question, dans la mesure o�, comme il ressort de sa jurisprudence ci-dessus rappel�e, elle se d�sint�resse largement�de la question de la proc�dure qui a pu mener � l'adoption de telle ou telle�loi invoqu�e � l'appui d'une ing�rence dans un droit prot�g� par la Convention, la seule limite �tant l'arbitraire.
73.��� cet �gard, la Cour rappelle que l'Accord 09 et le Protocole 10 ont �t� n�goci�s�et conclus par le Conseil f�d�ral, approuv�s par le parlement f�d�ral puis ratifi�s par le gouvernement, selon la proc�dure de conclusion des trait�s pr�vue par le droit constitutionnel. M�me � supposer que�l'Accord 09 et le Protocole 10 auraient d� �tre soumis � la possibilit� d'un ��r�f�rendum facultatif��, question restant controvers�e entre les parties, les bases l�gales de la mesure litigieuse n'en seraient pas pour autant devenues�inexistantes.
74.��Enfin, dans la mesure o� le requ�rant soutient que la d�cision de l'AFC du 1er septembre 2009 manquait �galement de base l�gale � cause du d�faut d'approbation de l'Accord 09 par le parlement � cette date, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel cette d�cision ne portait pas sur l'octroi de l'entraide administrative, mais devait simplement permettre � l'AFC d'examiner si les conditions d'octroi de l'entraide �taient remplies. En tout �tat de cause, l'application imm�diate de l'Accord 09 � titre provisoire a �t� confirm�e par le gouvernement lors de son approbation, et celle du Protocole 10 l'a �t�par le parlement f�d�ral le 17 juin 2010.
- Sur le d�faut all�gu� de pr�visibilit� tenant � l'application r�troactive des trait�s litigieux
75.��La Cour rappelle que son r�le�est de s'assurer de la qualit� de la base l�gale de l'ing�rence, et en particulier de son accessibilit� et de la�pr�visibilit� suffisante de son application.�En l'esp�ce, le requ�rant ne soutient pas que les deux instruments concern�s lui auraient �t� inaccessibles. Par contre, il se plaint du d�faut de pr�visibilit� de leur mise en œuvre.
76.��Quant � la pr�visibilit� de la mesure litigieuse, la Cour rappelle que la Convention ne doit pas �tre interpr�t�e isol�ment mais en harmonie avec les principes g�n�raux du droit international. Il convient en effet, en vertu de l'article 31 � 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, de tenir compte de ��toute r�gle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties��, en particulier celles relatives � la protection internationale des droits de l'homme (voir, par exemple, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, � 131, CEDH 2010, avec les renvois qui y figurent).
Dans le cas d'esp�ce, la Cour ne consid�re pas comme d�pourvu de pertinence l'argument du Tribunal f�d�ral et du Gouvernement selon lequel l'article 28 de la Convention de Vienne m�nage lui-m�me la facult� pour les parties � un trait� international d'aller � l'encontre du principe de non-r�troactivit� et de pr�voir qu'un fait d'occurrence ant�rieure soit pris en compte.
En ce qui concerne, toutefois, la convention�int�ressant la Cour au premier chef - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales,�instrument d�ployant des effets juridiques imm�diats vis-�-vis des individus -, l'�ventuelle application r�troactive d'un autre trait� international doit s'appr�cier�� l'aune des exigences de ses propres dispositions�; et notamment, en l'esp�ce, de l'article 8.
77.��La Cour�rappelle que dans son arr�t Brualla G�mez de la Torre�(pr�cit�e, � 35), cit� par le Gouvernement, elle a admis comme un ��principe g�n�ralement reconnu���celui selon lequel, sauf disposition expresse en sens contraire,�les lois de proc�dure s'appliquent imm�diatement aux proc�dures en cours�(voir �galement Co�me et autres c.�Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, ��148, CEDH 2000-VII).�Or, comme le souligne le Gouvernement, aucune exception expresse de cette nature�n'existait en l'esp�ce. La Cour observe qu'il n'est, par ailleurs, pas contest� par le requ�rant que l'entraide administrative en mati�re fiscale rel�ve du droit proc�dural.
78.��Dans le pr�sent cas, il existait une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral selon laquelle les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale obligeant des tiers�� donner certains renseignements sont de nature proc�durale et, partant,�s'appliquent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, m�me portant sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption (paragraphe 39 ci-dessus).
Le requ�rant, d�ment repr�sent� par un avocat devant les instances internes, ne pouvait valablement ignorer cette pratique judiciaire. Partant, il ne saurait arguer devant la Cour que l'ing�rence est intervenue d'une mani�re impr�visible pour lui.
79.��De surcro�t, on ne saurait pr�tendre que la pratique auparavant restrictive des autorit�s suisses en mati�re d'entraide administrative fiscale avait pu cr�er dans le chef du requ�rant l'attente de pouvoir continuer � placer ses avoirs en Suisse en restant � l'abri de tout contr�le�de la part des autorit�s am�ricaines comp�tentes, ou m�me seulement de l'�ventualit� de contr�les r�troactifs (voir, a contrario, Bigaeva c. Gr�ce, no 26713/05, � 32, 28 mai 2009).
80.��Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, il y a lieu de consid�rer que la mesure litigieuse �tait���pr�vue par la loi�� au sens de l'article 8 � 2 de la Convention.
b)��But l�gitime
81.��Le requ�rant estime que les mesures incrimin�es ne visaient aucun but l�gitime au sens de l'article 8 � 2.
Selon lui, le ��bien-�tre �conomique du pays���ne peut gu�re��tre invoqu�: l'Accord 09�et le Protocole 10, de m�me que les d�cisions prises sur leur fondement, servaient � ses yeux uniquement l'int�r�t d'UBS SA, et non celui de la Suisse.
Pour ce qui est de la ��pr�vention des infractions p�nales��, le requ�rant estime qu'elle ne peut pas non plus entrer en ligne de compte, la soustraction fiscale �tant en droit suisse une simple contravention et non un d�lit.
82.��De son c�t�, le�Gouvernement fait valoir que�la transmission � l'IRS des donn�es bancaires relatives au requ�rant est intervenue dans le cadre de l'entraide administrative fiscale, et qu'elle contribuait�� cet �gard au maintien de l'ordre et � la pr�vention de certaines infractions p�nales.
De plus, il estime que la pr�sente affaire s'inscrit dans un contexte particulier. Selon lui, l'enjeu �tait�de parvenir � concilier trois pr�occupations�: la r�solution du conflit qui avait pris naissance avec les proc�dures intent�es par l'IRS aux �tats-Unis�;�la garantie aux personnes concern�es d'une proc�dure conforme aux exigences de l'�tat de droit�;�et�la pr�vention de risques �conomiques importants, non seulement pour UBS�SA, mais pour la Suisse enti�re. Ces objectifs, explique-t-il, ne pouvaient �tre atteints par le biais�d'une mise en œuvre compl�te des dispositions de l'Accord 09.
Par ailleurs, ajoute le Gouvernement, les mesures contest�es servaient �galement au maintien de la s�curit� nationale et au bien-�tre �conomique du pays.
83.��Le secteur bancaire repr�sentant une branche �conomique importante pour la Suisse, la Cour estime que la mesure incrimin�e, qui participait d'une tentative globale du gouvernement suisse de r�gler le conflit entre UBS SA et les autorit�s fiscales am�ricaines, pouvait valablement �tre consid�r�e comme de nature � contribuer � la protection du bien-�tre �conomique du pays.�� cet �gard, elle accepte l'argument du Gouvernement selon lequel les pr�tentions des autorit�s fiscales am�ricaines contre les banques suisses pouvaient mettre en danger la survie m�me�d'UBS SA, acteur important de l'�conomie suisse et employeur d'un nombre consid�rable de personnes�; d'o� l'int�r�t, pour la Suisse, de trouver un r�glement juridique efficace avec les �tats-Unis.
84.��Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la mesure incrimin�e poursuivait un but�l�gitime au sens de l'article 8 � 2.
c)����N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique��
85.��Le requ�rant ne pr�sente aucun argument � cet �gard. Il estime, de fa�on g�n�rale, que�les id�aux et valeurs d'une soci�t� d�mocratique ne sont pas sauvegard�s et promus, mais au contraire heurt�s et malmen�s, par�les d�cisions litigieuses et les textes sur lesquels elles s'appuient.
86.��De son c�t�, le Gouvernement rappelle que lors de la conclusion de l'Accord 09, la Suisse se trouvait dans une situation d�licate,�face � un conflit de droit et de souverainet� avec les �tats-Unis. Dans cette situation particuli�re, explique-t-il, si la Suisse n'avait pas mis en œuvre les dispositions de l'accord, il y avait lieu de s'attendre � ce que les proc�dures intent�es aux �tats-Unis soient r�activ�es, avec toutes les cons�quences que cela impliquerait.�Le Gouvernement rappelle � cet �gard le�message du Conseil f�d�ral relatif � l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10, d'o� il ressort que, compte tenu de l'importance syst�mique d'UBS SA, sa d�faillance aurait caus� des dommages consid�rables au reste du secteur bancaire en Suisse et � l'�conomie du pays dans son ensemble (paragraphe�32 ci-dessus).
87.��Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle encore qu'un objectif central de l'Accord 09 et des proc�dures d'entraide mises en œuvre �tait de ramener ces proc�dures dans le cadre l�gal de la CDI-US 96. Sans quoi, explique-t-il, il fallait s'attendre�� ce que les autorit�s am�ricaines fassent tout ce qui �tait en leur pouvoir�pour se procurer les donn�es en question en agissant directement contre la banque. L'Accord 09 a ainsi permis selon lui de m�nager aux personnes concern�es - dont le requ�rant -�les garanties d'une proc�dure ordinaire d'entraide administrative, avec possibilit� de recours.
Au sujet du requ�rant, �tant donn� les pratiques reconnues par UBS dans le cadre de son accord transactionnel avec les autorit�s de poursuite (le DPA), le Gouvernement estime qu'il y a tout lieu de croire que celui-ci a profit� de services sp�cifiques de la banque pour dissimuler certains avoirs aux autorit�s fiscales am�ricaines.
Quand bien m�me ce ne serait pas le cas, le Gouvernement note que le seul int�r�t que le requ�rant avait � faire valoir contre la transmission aux �tats-Unis des donn�es le concernant �tait celui de ne pas �tre expos� � une proc�dure fiscale concernant les avoirs en question,�soit rien d'autre�que�d'�chapper aux obligations fiscales qui sont les siennes en vertu du droit am�ricain.
88.��Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, le Gouvernement conclut que la mesure �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique.
α)��Les principes applicables
89.��Les organes de la Convention ont eu l'occasion d'�tablir certains principes r�gissant la divulgation de donn�es de nature sensible, en particulier m�dicale (Z. c. Finlande, 25 f�vrier 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I�; et M.S. c. Su�de, 27 ao�t 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-IV), concernant la situation financi�re d'un homme politique (Wypych c. Pologne (d�c.), no 2428/05, 25 octobre 2005) ou des donn�es fiscales (Lundvall c. Su�de, no 10473/83, d�cision de la Commission du 1er�d�cembre 1985, D�cisions et rapports (DR) 45, p. 121).
90.��Il d�coule des principes pos�s par ces affaires que la Cour tient compte, en cette mati�re, du r�le fondamental que joue la protection des donn�es � caract�re personnel pour l'exercice du droit au respect de la vie priv�e garantie par l'article 8. Ainsi, la l�gislation interne doit m�nager des garanties appropri�es pour emp�cher toute communication ou divulgation de donn�es � caract�re personnel qui ne serait pas conforme aux exigences de l'article 8. Par ailleurs, la Cour admet que la protection de la confidentialit� de certaines donn�es personnelles peut parfois s'effacer devant la n�cessit� d'enqu�ter sur des infractions p�nales, d'en poursuivre les auteurs et de prot�ger la publicit� des proc�dures judiciaires lorsqu'il s'av�re que ces derniers int�r�ts rev�tent une importance encore plus grande. Enfin, la Cour reconna�t qu'il convient d'accorder aux autorit�s nationales comp�tentes une certaine latitude pour �tablir un juste �quilibre entre la protection des int�r�ts publics poursuivis, d'une part, et celle des int�r�ts d'une partie ou d'une tierce personne � voir de certaines donn�es rester confidentielles, d'autre part (voir notamment Z. c. Finlande, pr�cit�, �� 94, 95 et 97-99).
91.��Ces principes concernant la divulgation de certaines informations ont largement �t� confirm�s et d�velopp�s par la Cour dans des affaires relatives � la conservation d'informations � caract�re personnel (voir, en particulier, les affaires�S. et Marper c. Royaume-Uni�[GC], nos�30562/04 et 30566/04, CEDH 2008�; et�Khelili c. Suisse, no 16188/07, �� 61 et suiv., 18�octobre�2011).�C'est dans ce cadre que la Cour �tudiera l'ing�rence litigieuse dans le droit du requ�rant au respect de sa vie priv�e.
β)��L'application des principes susmentionn�s����
92.��La Cour constate d'abord que le requ�rant n'avance pas d'arguments tr�s �tay�s�au soutien de l'id�e d'une�nature disproportionn�e de la mesure litigieuse, se contentant de dire que cette mesure ne poursuivait pas un but l�gitime.
Elle rel�ve, par contre, que le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que les conditions auxquelles l'article 8 � 2 de la Convention soumet toute ing�rence dans la vie priv�e ou familiale �taient remplies�en l'esp�ce�;�et ce, en estimant que les importants int�r�ts �conomiques en jeu pour le pays ainsi que l'int�r�t pour la Suisse � pouvoir respecter ses engagements internationaux pr�valaient sur l'int�r�t individuel des personnes concern�es par l'entraide administrative � tenir secr�te leur situation patrimoniale (cons.�4.1.2 de l'arr�t, paragraphe 23 ci-dessus). Cette argumentation est largement reprise par le Gouvernement dans ses observations devant la Cour.
93.��En ce qui concerne l'int�r�t priv� du requ�rant, il ressort de la jurisprudence pr�cit�e que la protection accord�e aux donn�es � caract�re personnel�d�pend d'un certain nombre de facteurs, dont la nature du droit en cause garanti par la Convention, son importance pour la personne concern�e, la nature de l'ing�rence et la finalit� de celle-ci. Selon l'arr�t�S.�et Marper (pr�cit�, � 102), la marge d'appr�ciation d'un �tat est d'autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir � l'individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d'ordre ��intime�� qui lui sont reconnus. Lorsqu'un aspect particuli�rement important de l'existence ou de l'identit� d'un individu se trouve en jeu, la marge laiss�e � l'�tat est restreinte.
S'agissant de la situation du requ�rant, il �chet d'observer que seules sont en question ses donn�es bancaires, soit des informations purement financi�res�; il ne s'agissait donc nullement de donn�es intimes ou li�es �troitement � son identit� qui auraient m�rit� une protection accrue. Il s'ensuit que la marge d'appr�ciation de la Suisse �tait ample.
94.��Se r�f�rant � ce qu'elle a observ� sur la question du but l�gitime poursuivi (paragraphes 83 et 84 ci-dessus), la Cour admet que la Suisse avait un int�r�t�important � donner une suite favorable � la demande d'entraide administrative des �tats-Unis afin de permettre aux autorit�s am�ricaines de retracer les avoirs qui pouvaient avoir �t� dissimul�s en Suisse. Par la conclusion de l'Accord 09 et du Protocole 10, elle a pu �viter un conflit majeur avec les �tats-Unis.
95.��En ce qui concerne l'effet pour le requ�rant de la mesure litigieuse, la Cour observe ici encore que celle-ci intervenait dans le cadre d'une proc�dure d'entraide administrative, et non d'une proc�dure p�nale men�e aux �tats-Unis, qui restait - et reste encore - purement �ventuelle, la premi�re ne constituant tout au plus qu'un stade pr�alable � la seconde.
En d'autres termes, les donn�es bancaires concern�es ont �t� transmises aux autorit�s am�ricaines comp�tentes en vue de permettre � ces derni�res de v�rifier, dans le cadre des proc�dures pr�vues, que le requ�rant s'�tait�bien acquitt� de ses obligations fiscales et, dans l'hypoth�se o� tel ne serait pas le cas, d'en tirer les cons�quences juridiques.
96.��La Cour observe �galement que le requ�rant a b�n�fici� de certaines garanties proc�durales contre le transfert de ses donn�es aux autorit�s fiscales am�ricaines (voir, a contrario, M.N. et autres c. Saint-Marin, pr�cit�, �� 82 et suiv.). D'abord, il a pu introduire un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision de l'AFC du 7 juin 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). Ce tribunal a par la suite annul� ladite d�cision � cause d'une violation du droit du requ�rant d'�tre entendu. L'AFC a par cons�quent invit� le requ�rant � transmettre ses �ventuelles observations dans le d�lai imparti. Le requ�rant a fait usage de ce droit. Le 4�novembre�2010, l'AFC a rendu une nouvelle d�cision, d�ment motiv�e, dans laquelle elle est parvenue � la conclusion que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative. Par la suite, le requ�rant a pour une deuxi�me fois saisi le Tribunal administratif f�d�ral qui l'a d�bout� par l'arr�t du 2 mars 2011 (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Il s'ensuit que le requ�rant avait � sa disposition plusieurs garanties effectives et r�elles d'ordre proc�dural�pour contester la remise de ses donn�es bancaires et, d�s lors, de le prot�ger contre une mise en œuvre arbitraire des accords conclus entre la Suisse et les �tats-Unis.
97.��Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, et notamment au vu�de la nature peu personnelle des donn�es r�v�l�es, il n'�tait pas d�raisonnable pour la Suisse de faire primer l'int�r�t g�n�ral d'un r�glement efficace et satisfaisant avec les �tats-Unis sur l'int�r�t priv� du requ�rant. D�s lors, la Suisse n'a pas outrepass� sa marge d'appr�ciation.
98.��Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
�III.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14, COMBIN� AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
99.�� Le requ�rant�s'estime victime d'une discrimination, en tant que client d'UBS, par rapport aux clients d'autres banques qui n'�taient pas concern�es, � l'�poque des faits, par l'entraide administrative en mati�re fiscale. Il invoque � cet �gard l'article 14, ainsi libell�:
��La jouissance des droits et libert�s reconnus dans la (...) Convention doit �tre assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.��
100.��Plus pr�cis�ment, il expose que l'Accord 09 vise uniquement une s�rie d�finie de cas particuliers, correspondant tous � des clients d'UBS ayant la qualit� de contribuables am�ricains, et les assujettit � un traitement sp�cial en lieu et place du r�gime g�n�ral �tabli par l'article 26 de la CDI-US 96. Autrement dit, selon le requ�rant, non seulement l'Accord 09�ne pose pas une norme g�n�rale et abstraite, mais il est aussi � ses yeux discriminatoire�: un contribuable am�ricain qui aurait cach� au fisc de son pays un compte ouvert aupr�s du Cr�dit suisse ne pourrait faire l'objet d'un �change d'informations, alors qu'un client d'UBS�se voit expos� � cette possibilit�.
101.��Le Gouvernement conteste cette th�se. Il estime ce grief mal fond�. En effet, explique-t-il, les clients d'UBS se trouvaient dans une situation particuli�re en raison de la proc�dure intent�e contre la banque par l'IRS, et dans le cadre de laquelle la banque avait reconnu la mise en place de certaines pratiques afin de contourner les dispositions fiscales am�ricaines. Leur situation n'�tait donc pas la m�me que celle des clients d'autres banques am�ricaines.
102.��La Cour estime que le pr�sent grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs � aucun autre motif d'irrecevabilit�. D�s lors, elle le d�clare recevable.
103.��Cependant, � supposer m�me que le requ�rant se trouvait dans une situation comparable � celle des clients d'autres banques qui n'ont pas fait l'objet d'�change d'informations avec les autorit�s fiscales am�ricaines, la Cour parvient � la conclusion, essentiellement pour les m�mes raisons que celles invoqu�es � l'appui de la non-violation de l'article 8, que le requ�rant n'a pas subi un traitement discriminatoire au sens de l'article 14, combin� avec l'article 8. Il convient d'ajouter que le requ�rant n'apporte aucune preuve qui permette d'appr�cier l'existence d'un traitement diff�rent ou plus b�n�vole dans une autre banque suisse.
104.��D�s lors, il n'y a pas eu violation de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention.
1.��Rejette�la demande de radiation du r�le pr�sent�e par le Gouvernement�;
2.��D�clare la requ�te recevable�;
3.��Dit�qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention�;
4.��Dit�qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 22 d�cembre 2015, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.
Stephen Phillips����Greffier�
Luis L�pez Guerra�����Pr�sident
1. La convention est r�dig�e en allemand et en anglais. Le texte fran�ais ici reproduit est la traduction qui en a �t� publi�e au Recueil officiel (RO 1999 1460).
137 II 128

References: Art. 8
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 141
 l'article 190
 l'article 20
 l'article 190
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 46
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 L'article 20
 l'article 28
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 37
 L'ARTICLE 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 141
 l'article 46
 l'article 141
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 8
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 77