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Timestamp: 2017-12-12 12:35:07+00:00

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Cour européenne des droits de l'homme, Feti Demirtaş c. Turquie, 17 janvier 2012 - Droit des cultes & Témoins de Jéhovah
Cour européenne des droits de l’homme, Feti Demirtaş c. Turquie, 17 janvier (...)
Article 3 (Traitements inhumains ou dégradants) - Article 9 (Liberté de conscience) - Article 6 § 1 (Procès équitable)
Publié le 6 juillet 2014 - Modifié le 25 septembre 2017
Traitements subis par un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, détenu dans une maison d’arrêt militaire en raison de son refus de servir dans l’armée : violation
En fait Le requérant est témoin de Jéhovah. En 2005, il refusa d’accomplir son service militaire afin de suivre les préceptes bibliques, mais fut incorporé de force. Il intégra le régiment mais s’opposa constamment au port de l’uniforme militaire. En raison de cette attitude, neuf poursuites pénales furent engagées à son encontre devant le tribunal du commandement des forces aériennes composé de deux juges militaires et d’un membre officier. Le requérant fut condamné par ce tribunal à plusieurs peines privatives de liberté d’une durée allant de un à six mois. De même, dans le cadre de ces procès, l’intéressé fut à maintes reprises enfermé et placé en détention provisoire dans des maisons d’arrêt militaire où il fut maltraité et menacé par des gardiens. Il fut finalement démobilisé et renvoyé dans son foyer.
En droit Article 3 : En septembre 2008, le tribunal militaire a jugé établi qu’à l’époque pertinente, à savoir les 5 et 12 avril 2006, lors de la détention du requérant dans la maison d’arrêt, celui-ci avait été forcé à se déshabiller et à porter l’uniforme militaire, avait été menotté à un lit ou à une chaise pendant de longues heures, avait été menacé et battu. Pour le tribunal, de tels actes constituaient des mauvais traitements au sens du code pénal. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces conclusions. Les traitements dont le requérant a été victime au cours de son service militaire étaient assurément de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement la résistance physique et morale de l’intéressé. Cela vaut d’autant plus que, en sus, le requérant a subi de multiples poursuites pénales dirigées contre lui, et que le caractère cumulatif des condamnations pénales a eu pour effet de réprimer la personnalité intellectuelle de l’intéressé. Dans ces circonstances, pris dans leur ensemble et compte tenu de leur gravité, les traitements infligés au requérant ont provoqué des douleurs et des souffrances graves, qui sont allées au-delà du caractère habituel d’humiliation inhérent à une condamnation pénale ou à une détention. Les traitements exercés sur la personne du requérant en raison de son refus de servir dans l’armée ont revêtu un caractère à la fois inhumain et dégradant.
Article 9 : L’objection de l’intéressé, témoin de Jéhovah, à servir dans l’armée a été motivée par des convictions religieuses sincères qui entraient en conflit, de manière sérieuse et insurmontable, avec son obligation d’accomplir son service militaire. Ayant été l’objet de multiples condamnations pénales à cet égard, mais aussi en l’absence de proposition d’un service de remplacement, le requérant a subi une ingérence dans son droit à manifester sa religion ou ses convictions. Il apparaît que le système de service militaire obligatoire en vigueur en Turquie ne ménage pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience. En conséquence, les peines qui ont été infligées au requérant alors que rien n’était prévu pour tenir compte des exigences de sa conscience et de ses convictions ne peuvent passer pour une mesure nécessaire dans une société démocratique. Enfin, la démobilisation du requérant n’affecte en rien les considérations exprimées ci-dessus car, même s’il ne risque plus d’être poursuivi (alors qu’à défaut il aurait pu l’être toute sa vie), sa démobilisation n’est intervenue qu’à la suite de l’apparition, au cours de son service militaire, d’un trouble psychologique. Il s’agit d’une illustration supplémentaire de la lourdeur de l’ingérence incriminée.
Article 6 § 1 : En droit pénal turc une personne est considérée comme militaire à partir de son incorporation dans son régiment. Toutefois, le requérant a été incorporé de force et n’a jamais accepté le statut militaire au cours de son incorporation. Or il est compréhensible que ce dernier, un objecteur de conscience ayant à répondre devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions purement militaires, ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle pouvait être assimilée à une partie à la procédure. De ce fait, l’intéressé pouvait légitimement craindre que le tribunal du commandement se laissât indûment guider par des considérations partiales. On peut donc considérer que les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction étaient objectivement justifiés.
Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral.
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour (N° 148 - 2012)
Ill-treatment of conscientious objector, a Jehovah’s Witness, in military prison on account of his refusal to serve in the army : violation
Facts The applicant is a Jehovah’s Witness. In 2005 he refused, on the basis of Biblical precepts, to perform his military service and was forcibly conscripted. He joined the regiment but consistently refused to wear a military uniform. As a result, nine sets of criminal proceedings were brought against him before the Air Force Command Tribunal, made up of two military judges and one officer. The tribunal imposed several custodial sentences on the applicant, ranging from one to six months. In connection with those proceedings he was on several occasions taken into custody and placed in pre-trial detention in military prisons where he was ill-treated and threatened by prison officers. He was eventually demobilised and sent home.
Law Article 3 : In September 2008 the military tribunal had found it established that at the material time – between 5 and 12 April 2006 – while the applicant was in prison, he had been forced to undress and to wear military uniform, had been handcuffed to a bed or a chair for several hours and had been threatened and beaten. In the tribunal’s view, such acts amounted to ill-treatment within the meaning of the Criminal Code. The Court saw no reason to depart from those findings. The treatment meted out to the applicant during his military service had been such as to cause feelings of fear, anguish and inferiority capable of humiliating and debasing him and possibly breaking his physical and moral resistance. This was all the more true since the applicant had also been the subject of multiple prosecutions and the cumulative nature of the sentences had had the effect of stifling his intellectual identity. In those circumstances, seen as a whole and given their seriousness, the manner in which the applicant had been treated had caused him severe pain and suffering which went beyond the usual element of humiliation inherent in any criminal conviction or in detention. The treatment to which the applicant had been subjected on account of his refusal to serve in the armed forces had been both inhuman and degrading.
Article 9 : The objections of the applicant, a Jehovah’s Witness, to serving in the armed forces had been motivated by genuinely held religious beliefs that had been in serious and insurmountable conflict with his obligation to perform military service. There had been interference with the applicant’s right to manifest his religion or beliefs, stemming from his multiple criminal convictions and from the failure to propose any form of alternative civilian service. It was apparent that the system of compulsory military service in force in Turkey did not strike a fair balance between the interests of society as a whole and those of conscientious objectors. Accordingly, the penalties imposed on the applicant, in circumstances where no allowances had been made for the exigencies of his conscience and beliefs, could not be considered a measure necessary in a democratic society. Lastly, the fact that the applicant had been demobilised did nothing to alter the findings outlined above. Although he faced no further risk of prosecution (in theory, he could have faced proceedings for the rest of his life), he had been demobilised only because of the onset during his military service of a psychological disorder. This further demonstrated the seriousness of the interference complained of.
Article 6 § 1 : In Turkish criminal law, a person was considered as a member of the armed forces from the time he or she joined a regiment. However, the applicant had been forcibly conscripted and had at no point accepted military status during the conscription process. It was understandable that, as a conscientious objector being prosecuted for offences of a purely military nature before a tribunal made up exclusively of military officers, the applicant should have been apprehensive about being tried by judges who were attached to the armed forces, which could be equated to a party to the proceedings. As a result, he could legitimately have feared that the Air Force Command Tribunal might allow itself to be unduly influenced by one-sided considerations. The applicant’s doubts as to the independence and impartiality of the tribunal could therefore be said to have been objectively justified.
Article 41 : EUR 15,000 in respect of non-pecuniary damage.
Case-Law Information Notes (N° 148 - 2012)
68. Pour le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce concernant les infractions militaires, voir notamment l’arrêt Ülke c. Turquie (no 39437/98, §§ 42‑47, 24 janvier 2006) ; quant au statut des tribunaux militaires, voir Ergin c. Turquie (no 6) (no 47533/99, §§ 15-25, CEDH 2006‑VI).
80. En ce qui concerne l’exception relative au non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que la finalité de l’article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 33, série A no 296-A, et Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II). Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200).
88. La Cour rappelle également que, pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne soient « inhumains » ou « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime. La question de savoir si le traitement avait pour but d’humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte (voir, par exemple, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999‑IX, et Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil 1997‑VIII). L’absence d’un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3.
99. Le requérant soutient que l’ingérence qu’il dénonce n’était pas prévue par la loi. Il argue qu’il a été condamné en vertu de l’article 63 du code pénal militaire qui réprime entre autres la désertion à l’enrôlement, alors qu’en vertu de l’article 12 sur le service militaire, il faut avoir été déclaré militaire pour pouvoir commettre l’infraction en question. A cet égard, il fait valoir que, étant objecteur de conscience, il n’a jamais signé les documents d’incorporation : par conséquent, il ne pourrait pas être considéré comme un militaire. En outre, ni le code pénal ordinaire ni le code pénal militaire ne contiendraient de disposition incriminant le refus d’accomplir le service militaire pour cause de convictions religieuses.
103. La Cour rappelle que, telle que protégée par l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention, et qu’elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais qu’elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société. Cette liberté suppose, entre autres, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou non (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260‑A, Buscarini et autres, précité, § 34, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 104, CEDH 2005‑XI).
104. La Cour rappelle ensuite que, si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 60, CEDH 2000‑XI, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001‑XII).
106. Pour délimiter l’ampleur de la marge d’appréciation en l’espèce, la Cour doit tenir compte de l’enjeu, à savoir la nécessité de maintenir un véritable pluralisme religieux, vital pour la survie d’une société démocratique (Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil 1996‑IV). Elle peut aussi, le cas échéant, prendre en considération le consensus et les valeurs communes qui se dégagent de la pratique des Etats parties à la Convention (Bayatyan, précité, § 122).
117. La Cour réaffirme d’emblée que, pour établir si un tribunal peut passer pour « indépendant » aux fins de l’article 6 § 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (voir, parmi beaucoup d’autres, Zolotas c. Grèce, no 38240/02, § 24, 2 juin 2005). Quant à la question de l’impartialité d’un tribunal, dans le contexte spécifique de la présente affaire, il convient de l’apprécier selon une démarche objective, amenant à s’assurer que celui-ci offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, parmi beaucoup d’autres, Bulut c. Autriche, 22 février 1996, § 31, Recueil 1996‑II, et Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 30, Recueil 1996‑III).
Quant à la condition d’« impartialité » au sens de cette disposition, elle s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s’assurer que le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard. Nul ne conteste que seule la seconde démarche est pertinente dans le cas présent. Elle revient à se demander, lorsqu’une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l’attitude personnelle de l’un de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de cette juridiction. Tout comme en matière d’indépendance, les apparences peuvent revêtir de l’importance ; il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de redouter un défaut d’impartialité d’une juridiction, l’optique du ou des intéressés entre en ligne de compte. Elle ne joue toutefois pas un rôle décisif : l’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de ceux-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 58, Recueil 1998‑III). En l’espèce, il se révèle malaisé de dissocier l’impartialité de l’indépendance ; aussi la Cour les examinera-t-elle ensemble (Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 65, Recueil 1998‑IV).
118. La Cour rappelle ensuite que la Convention n’interdit pas que les tribunaux militaires statuent sur des accusations en matière pénale contre des membres du personnel relevant de l’armée, à condition que soient respectées les garanties d’indépendance et d’impartialité prévues à l’article 6 § 1 (Morris c. Royaume-Uni, no 38784/97, § 59, CEDH 2002‑I, Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 106, CEDH 2003‑XII, et Önen c. Turquie (déc.), no 32860/96, 10 février 2004).
122. La Cour note que M. Demirtaş a été incorporé de force et qu’il n’a jamais accepté le statut militaire au cours de son incorporation. Pour la Cour, une telle situation peut difficilement être assimilée à celle d’un militaire de carrière. Ce dernier, en embrassant une telle carrière, se plie, de son plein gré, au système de discipline militaire, qui implique, par nature, la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (voir, mutatis mutandis, Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 28, Recueil 1997‑IV). Or le requérant refusait d’effectuer un quelconque service militaire pour des raisons de conscience.

References: § 1
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 § 33
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 § 34
 § 71
 § 55
 § 31
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 § 104
 § 60
 § 114
 § 44
 § 122
 § 1
 § 24
 § 31
 § 30
 § 58
 § 65
 § 1
 § 59
 § 106
 § 28