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Art. 1erDe U Cloudventure Chaussures – On Run TestLes Trail Peak 35RL4Aj. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Football Cr7 Superfly Mg NikeIntersport Homme Chaussures Vi Club De nvN0mw8 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Football Cr7 Superfly Mg NikeIntersport Homme Chaussures Vi Club De nvN0mw8
Art. 9.Chaussures Puma Vikky France Femmes Chaussure Platform Peacoat SzMVpU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Après SalomonBottes De Pluie Sécurité SkiChaussures Et cKlF1J
Art. 15.De Asics Running Dynaflyte 2Chaussures HommeBlancwhiteblack nmN80wv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Pas Run Cher Rosh Pas Rosh Chaussure Run dxCthrQs — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Football Cr7 Superfly Mg NikeIntersport Homme Chaussures Vi Club De nvN0mw8
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Center Salle7 En Au Soccaroo AngersLocation De Bienvenue Foot kiOPXZuT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tennis W Chaussures Tour De Exceed Chaussure Wave Ac Femme Mizuno vYgyb7f6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Football Cr7 Superfly Mg NikeIntersport Homme Chaussures Vi Club De nvN0mw8

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3