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Timestamp: 2016-10-23 18:11:34+00:00

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142 IV 12519. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public central du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d'une ordonnance p�nale par pli simple. Fardeau de la preuve. Lorsque l'autorit� p�nale notifie une ordonnance p�nale par pli simple, soit par un mode de communication qui n'est pas conforme � l'art. 85 al. 2 CPP, c'est � elle de supporter le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci. La preuve de la date de r�ception de l'ordonnance par son destinataire - seule d�terminante - ne peut �tre consid�r�e comme rapport�e par la seule r�f�rence aux d�lais usuels d'acheminement des envois postaux (consid 4). Faits � partir de page 126
A. Par ordonnance p�nale du 10 juin 2015, la Pr�fecture du district de Lausanne a condamn� X., pour infraction simple � la LCR, � une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de libert� de substitution en cas de non-paiement dans le d�lai imparti, et a mis les frais de la proc�dure � la charge du pr�venu. Cette ordonnance a �t� envoy�e � son destinataire sous pli simple.
Le 2 juillet 2015, X. a form� opposition, en indiquant qu'il avait re�u l'ordonnance p�nale le 23 juin 2015. Par courrier du 6 juillet 2015, la pr�fecture l'a inform� qu'elle maintenait l'ordonnance et que l'opposition lui apparaissait tardive. En cons�quence, elle transmettait le dossier, par l'interm�diaire du Minist�re public, au Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne.
Statuant le 20 juillet 2015, le tribunal de police a d�clar� l'opposition irrecevable pour cause de tardivet�, et dit que celle-ci �tait ex�cutoire.
B. Par arr�t du 31 juillet 2005, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X., confirm� le prononc� du 20 juillet 2015, et mis les frais de la cause � la charge du recourant.
C. X. interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Avec suite de frais et d�pens, il conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que l'opposition qu'il a form�e le 2 juillet 2015 est d�clar�e recevable et la cause renvoy�e � la pr�fecture pour BGE 142 IV 125 S. 127instruction au sens des consid�rants; subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t du 31 juillet 2015 et au renvoi de la cause � la Chambre des recours p�nale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
4. 4.1 En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, applicable par analogie � la proc�dure p�nale en mati�re de contravention (art. 357 al. 2 CPP), l'ordonnance p�nale est imm�diatement notifi�e par �crit aux personnes et aux autorit�s qui ont qualit� pour former opposition. Les autorit�s p�nales notifient leurs prononc�s par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accus� de r�ception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le d�lai d'opposition contre l'ordonnance p�nale est de dix jours (cf. art. 354 al. 1 CPP). La date de r�ception �tant d�terminante pour faire courir le d�lai d'opposition, la r�gle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acqu�rir la certitude que le pr�venu a bien re�u l'ordonnance p�nale et qu'il a eu la possibilit� de faire opposition (GILLI�RON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 14 ad art. 353 CPP). En ce sens, elle a une fonction de preuve importante (BR�SCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2e �d. 2014, n� 3 ad art. 85 CPP).
4.2 En l'esp�ce, il y a lieu de constater - ce que la cour cantonale a omis de faire - qu'en exp�diant au recourant l'ordonnance p�nale du 10 juin 2015 par pli simple, soit par un mode de communication o� il n'y a pas d'accus� de r�ception, la pr�fecture a proc�d� � une notification qui n'est pas conforme � l'art. 85 al. 2 CPP. Le Code de proc�dure p�nale ne pr�voit pas les cons�quences juridiques pouvant d�couler d'une notification effectu�e en violation de cette disposition. Le Message du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale (FF 2006 1057) ne traite pas non plus de cette question. Il convient donc de se r�f�rer aux principes jurisprudentiels d�velopp�s en la mati�re (voir arr�t 1B_41/2016 du 24 f�vrier 2016 consid. 2.1). BGE 142 IV 125 S. 128
4.3 De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe � l'autorit� qui entend en tirer une cons�quence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309, avec les nombreuses r�f�rences). L'autorit� supporte donc les cons�quences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contest�es et qu'il existe effectivement un doute � ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les d�clarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402; arr�t 6B_ 869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut n�anmoins r�sulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un �change de correspondance ult�rieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).
4.4 En l'occurrence, on ne saurait suivre la cour cantonale lorsqu'elle tient pour �tabli que la notification au recourant du pli simple comportant l'ordonnance litigieuse a bien eu lieu au plus tard le 15 juin 2015. Tout d'abord, il est discutable d'attribuer une force de preuve au "Journal des op�rations" de la pr�fecture d�s lors que l'on ignore la mani�re dont celui-ci est tenu. La question peut toutefois rester ind�cise car m�me en admettant que la date d'exp�dition du pli f�t bien le 10 juin 2015, la preuve de sa date de r�ception par le recourant - seule d�terminante - ne peut �tre consid�r�e comme rapport�e par la seule r�f�rence aux d�lais usuels d'acheminement des envois postaux. Le Tribunal f�d�ral a d�j� dit qu'une erreur ou un retard dans la distribution du courrier par pli simple ne peuvent �tre exclus, m�me s'ils apparaissent improbables (arr�ts 9C_744/2012 du 15 janvier 2013 consid. 5.3, in RtiD 2013 II p. 342; 2P.177/2001 du 9 juillet 2002 consid. 1.4). Il est en pratique difficile, pour ne pas dire impossible, d'�tablir la preuve qu'une communication est parvenue � son destinataire en cas d'envoi sous pli simple (voir JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 29 ad. art. 44 LTF). C'est bien pour cette raison que l'art. 85 al. 2 CPP prescrit une notification par lettre signature (recommand�) ou tout autre mode impliquant un accus� de r�ception. S'agissant de la pr�somption sur laquelle la cour cantonale a fond� son raisonnement, elle proc�de d'une mauvaise compr�hension de la jurisprudence. Certes, dans certaines circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut constituer un �l�ment d'appr�ciation susceptible d'�tre d�terminant pour retenir la notification de la d�cision ou le fait que celle-ci est intervenue avant une certaine date (par exemple: arr�ts 5D_62/2014 du 14 octobre 2014; BGE 142 IV 125 S. 1299C_202/2014 du 11 juillet 2014; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013). Dans le cas particulier cependant, il n'existe aucun indice dont on pourrait inf�rer que le recourant aurait re�u l'ordonnance litigieuse avant le 23 juin 2015, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur ses d�clarations quant � la date de notification de cette ordonnance.
Par cons�quent, c'est � tort que la cour cantonale a confirm� la tardivet� de l'opposition du recourant. On doit consid�rer que celle-ci, form�e le 2 juillet 2015, est intervenue dans le d�lai l�gal de dix jours fix� � l'art. 354 al. 1 CPP. Le recours est bien fond�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s. (...)
124 V 400,
art. 85 al. 2 CPP,
art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP,
art. 353 al. 3 CPP suite... ,
art. 357 al. 2 CPP,
art. 353 CPP,
art. 85 CPP,
art. 44 LTF

References: Art. 9
 art. 354
 art. 353
 art. 85
 art. 354
 art. 353
 art. 85
 ATF 
 art. 44

art. 85

art. 354
 art. 353
 art. 85

art. 353

art. 357

art. 353

art. 85

art. 44