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Timestamp: 2020-02-19 01:55:56+00:00

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Code général des impôts - Article 206 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 206
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 51 (V)
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 72 000 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.
Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35.
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
a. Les sociétés en nom collectif ;
b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
c. Les sociétés en commandite simple ;
d. Les sociétés en participation ;
e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ;
g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ;
h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ;
i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D ;
j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8.
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.
Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :
a. Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;
d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;
e. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009).
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5.
5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis.
3° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.
7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de cette disposition.
8. (disposition devenue sans objet)
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9.
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
11. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).
Conformément au A du III de l'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ne s'appliquent pas au titre de la première année d'application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I.
Code général des impôts, CGI. - art. 1394
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 75
Code général des impôts, CGI. - art. 75 A
Code monétaire et financier - art. L511-30
Code monétaire et financier - art. L512-21
Code du travail - art. L2131-1
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145, v. init.
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 60, v. init.
Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V)
Code de la défense. - art. L3414-6 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 108 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 205 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 219 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 222 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 N (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 138 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 362 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 E (V)
Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)

References: art. 136
 art. 51
 l'article 3
 l'article 207
 l'article 239
 l'article 63
 l'article 75
 l'article 64
 l'article 75
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 1655
 l'article 1655
 l'article 119
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 51
 l'article 206
 art. 1394
 art. 1655
 art. 75
 art. 75
 art. 6
 art. 145
 art. 60
 art. 1
 art. 219
 art. 224
 art. 108
 art. 1447
 art. 1478
 art. 205
 art. 208
 art. 208
 art. 218
 art. 219
 art. 222
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 art. 102
 art. 138
 art. 362
 art. 375
 art. 375
 art. 46
 art. 23
 art. 23