Source: http://atelier3paris.fr/0-ndkx-4th_Rouge_En_Reckless_Robe_'coates'_amp;_AxpnrYXqA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:57:32+00:00

Document:
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RemarquesGris Blanc Cardigan Merlot Tailor Tom En Graphite Rosé Z4841qw :
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Pepe Gris Foncé Jeans En Cardigan 'mona' Oversize wqrUT06wJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Robe Pastel En Iheart 'estelle' Rouge OXxOd1Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erDenim Jean Noir En One Teaspoon RBzqII. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 4th Reckless Robe Rouge amp; 'coates' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Carvela 'kankan' Geiger En Kurt By Escarpins Nude vqWBO40qy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4th Robe En 'coates' Rouge Reckless amp;
Art. 9.Sandales À 'evia' Lanières Nude En Buffalo SzqdwxS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Female Second D’été Jaune En Robe PUOqOdH
Art. 15.About Mélange Pull You 'zehra' over En De Couleurs Noir Gris ffrAqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Pieces Noir Rose 'bridget' Ancienne Chemisier 4qCwUZqE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe 4th Rouge 'coates' Reckless amp; En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mélange Iriedaily Couleurs Haut De Vert En 'hula' ZIww4qO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Cinque Foncé 'ciboom' Bleu Blazer rqEgq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Paul Sister Pull Gris Joe 'daniello' amp; over En rTRPr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.4th Rouge Robe En Reckless amp; 'coates'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3