Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868168&idArticle=LEGIARTI000006683719&dateTexte=19881008&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-26 13:30:39+00:00

Document:
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - Article 10 | Legifrance
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Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - Article 10
TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 3 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 4 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 5 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 9 (M)

References: l'article 9
 l'article 5
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 9