Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575088&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20101103&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2014-10-25 16:44:00+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 63-4 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 63-4
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 85 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V)
LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 23, v. init.
Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 7, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-88 (V)
Code de procédure pénale - art. 814 (V)
Code de procédure pénale - art. 814 (VD)
Code de procédure pénale - art. 880 (VD)

References: art. 85
 l'article 706
 art. 64
 art. 64
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 2
 art. 7
 art. 154
 art. 63
 art. 716
 art. 77
 art. 803
 art. 814
 art. 814
 art. 814
 art. 880
 art. 880
 art. 706
 art. 814
 art. 814
 art. 880