Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006109012&cidTexte=JORFTEXT000000889349&dateTexte=20100902
Timestamp: 2013-06-19 07:44:57+00:00

Document:
Décret no 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère) | Legifrance
Décret no 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère)
Décret n°92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère)
NOR: ENVN9200069D
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle d'Iroise (Finistère), l'accord du propriétaire, l'avis du préfet du Finistère, les avis des conseils municipaux du Conquet, de Molène et d'Ouessant, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de la protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er mars 1991,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle d'Iroise. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle d'Iroise " (Finistère), les territoires des îles cadastrés comme suit, à l'exclusion du domaine public maritime :
Commune du Conquet :
Ile de Trielen, section K1, parcelles n° 1 à 18 ;
Ile de Balaneg, section K2, parcelles n° 70 à 83 ;
Ile de Banneg, section K2, parcelles n° 84 à 86,
soit une superficie totale de 39 hectares, 42 ares et 58 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 pour l'île de Trielen et au 1/2 000 pour les îles de Balaneg et Banneg, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du conseil général du Finistère et celui des communes du Conquet et de l'île de Molène, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8 ou sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8, sous réserve des dispositions de l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 7, sauf à des fins d'entretien de la réserve dans les cas prévus au plan de gestion ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Seule la chasse au lapin est autorisée. Elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la fermeture aura lieu au plus tard fin février.
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux nécessités par l'entretien de chemins et de bâtiments.
Cette disposition ne s'applique pas aux agents de la gendarmerie dans le strict exercice de leurs fonctions.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou de ceux utilisés pour l'exercice de la chasse dans les conditions prévues à l'article 8.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve, sauf pour de strictes raisons de sécurité.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

References: l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8