Source: http://www.love-care.fr/termes-et-conditions-generales
Timestamp: 2018-10-17 08:43:32+00:00

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§ 1 champs d’application, définitions
(1) Pour la relation commerciale entre nous même (désormais « fournisseur ») et l’acheteur (désormais « client ») sont soumis aux termes et conditions générales dans sa forme actuelle et en vigueur au moment de la commande. Les différents termes et conditions générales du client ne seront pas acceptés, sauf si le fournisseur accepte sa demande explicitement par écrit.
(2) Le client est un consommateur, les commandes et les services ne sont pas attribués à son activité professionnelle ou indépendante. Il est entrepreneur, toute personne physique ou morale ou une association constituée d’une capacité juridique, doit au moment de signer le contrat, exercer une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(1) Pour acheter l’un des produits l’inscription du client est nécessaire. En tant que client inscrit, le client a accès à tous les services du fournisseur, de sorte qu’il peut non seulement acheter les produits Love-Care payant, mais il peut accéder aussi aux services gratuits comme par exemple le Packages gratuit d’Aide Immédiate. Le Package d’Aide Immédiate est un dossier sous format PDF. Les produits payant sont les ebooks « Divorce – Non merci ! », « Reconquérir son Ex » et le « Package complet Love-Care ».
Bien que le client soit déjà Membre Love-Care et qu’il a effectué au moins un achat et qu’il l’a réglé, il pourra à tout moment accéder grâce à l’option « ouvrir une session » et entrer dans son espace personnel.
(2) Le fournisseur d’une offre signe pour conclure un contrat sur la page internet "http://www.love-care.fr".
(3) Le client peut choisir les produits payant, en cliquant sur le bouton « commande ». Le client sera ensuite informé sur les modalités pour conclure le contrat. De plus le client a la possibilité de lire et accepter les termes et conditions générales sous-jacent la conclusion du contrat. En cliquant une fois sur le lien “commander”, le client accepte l’offre définitive du fournisseur. Le contrat est donc réalisé et formalisé. Avant l’envoi de la commande le client peut changer et voir toutes les données et à tout moment. L’acceptation peut seulement être envoyée et transmise si le client accepte les termes et les conditions générales en appuyant sur le bouton « accepter les termes et conditions générales », de même en acceptant les conditions contractuelles qui sont incluses dans la déclaration d’acceptation. Le client peut choisir le moyen de paiement après le processus de commande. Il a la possibilité de solder le montant de la facture grâce au moyen de paiement « Paypal » et le virement bancaire.
(4) Le fournisseur envoie ensuite au client un e-mail automatique de confirmation de bonne réception, dans lequel la commande du client est de nouveau affichée en bas avec le numéro de commande et par lequel l’exécution du contrat est confirmée. Après le paiement (voir § 3 de ces termes et conditions générales) le client reçoit un e-mail avec la confirmation de paiement, un nom d’utilisateur et un mot de passe avec lesquels il peut accéder à son espace membre sur www.love-care.fr et peut télécharger instantanément et à deux reprises le produit acheté. Les deux e-mails contiennent également les termes et conditions générales sous-jacent du contrat. Les deux e-mails peuvent être imprimés par le client grâce à la fonction « imprimer ». De plus le client a la possibilité de récupérer et de stocker les conditions du contrat et les termes et conditions générales.
(1) Tous les prix qui sont indiqués sur le site internet du fournisseur comprennent les impôts directs et indirects, ainsi que d’autres éléments du prix. Il n’y aucun frais d’expédition.
(2) Le fournisseur accepte seulement les paiements payés à l’avance. Après le versement du montant facturé sur le compte bancaire du fournisseur ou sur le système de paiement « Paypal », il sera envoyé au client le jour ouvrable suivant, un e-mail, dans lequel est joint livre électronique sous format PDF.
(3) Si le client transmet une confirmation de paiement (par exemple une copie du virement ou une capture écran du virement) le livre électronique lui sera envoyé avant d’être crédité du montant à régler sur le compte courant du fournisseur. La marchandise livrée reste sous la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet.
(4) Le client ne peut compenser avec les reconventions qui sont légalement en vigueur, incontestées ou reconnues par le fournisseur.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour le client. Selon la loi, il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de vente à distance, pour un envoi de marchandises qui de part leur condition normale ne sont pas compatibles avec le remboursement. Ceci concerne les livres électroniques qui sont distribués grâce au téléchargement puisqu’ils peuvent être copiés sur l’ordinateur après la rétractation. Lors du téléchargement du logiciel et des fichiers, le fournisseur ne met pas à disposition les fichiers originaux. Des copies sont créées pour l’acheteur, elles ont la même valeur que le fichier original. Ces copies ne peuvent être renvoyées ou retournées. Puisque l’envoi d’un nouveau fichier serait seulement une copie. Le logiciel ou autre fichier qui a été téléchargé par le client ne peut donc pas être renvoyé sans résidus, ils peuvent être uniquement éliminés sans laisser de résidu.
§ 5 Forum Love-Care et Chat Love-Care
(1) L’utilisation du « forum Love-Care et le Chat thématique » est possible après l’inscription du participant avec ses informations personnelles et véridiques. L’inscription est gratuite, sans compromis et peut toujours être résiliée par les deux parties. L’utilisation peut toujours être cessée par le client.
(2) Si quelqu’un utilise sans autorisation le nom d’une autre personne inscrite, le fournisseur doit être informé immédiatement par le client concerné quand celui-ci en prend connaissance.
(3) Le fournisseur peut toujours et sans préavis exclure le client de l’usage du « Forum Love-Care », du « Chat et chat thématique » et effacé définitivement ses messages, s'ils impliquent le contenu suivant :
Violations de la loi suisse, européenne ou internationale
Violations des droits des tiers ou des droits personnels
Contenus obscène ou pornographique
Contenus raciste, discriminatoire, radical ou violent
Contenu violant les droits d’auteur ou les droits de la propriété des tiers (par exemple, à travers le téléchargement illégal de logiciel ou de musique)
(4) Si toute loi applicable est violée, le fournisseur est en droit de transmettre l’information aux organismes gouvernementales concernées. De plus, le fournisseur est en droit et sous sa responsabilité légale, en vertu du paragraphe 5 du TDG, d’exclure les clients respectifs et éliminer les contenus utilisés ou les contenus qui vont à son encontre. Le fournisseur n’est pas obligé d’envoyer un avis à l’utilisateur avant d’éliminer les contenus.
(5) Les utilisateurs du « forum Love-Care », « Chat et chat thématique » doivent se traiter mutuellement avec respect. Aucun utilisateur ou tiers ne peut être menacé, harcelé ou blessé de quelconque forme. Tous les utilisateurs s’engagent à respecter la loi en vigueur de la protection des mineurs. Il appartient à chaque utilisateur de s’informer sur l’âge de son correspondant. En face des enfants aucun contenu sexuel, violent, discriminatoire et moralement répréhensible ne peut être exprimé, car ils peuvent perturber gravement le développement des enfants et des jeunes. Ceci s'applique indépendamment du fait que le contenu viole la loi ou non.
(6) Le client libère le fournisseur de réclamations de responsabilité, de pertes économiques, des dommages ou des coûts qui peuvent être occasionnés par une utilisation non conforme et contre le contrat du « forum Love-Care », et du « Chat et chat thématique » par le client. Cela inclut les défaillances du système et la perte de données.
(7) Le fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant le contenu des messages postés par le client. La responsabilité concernant les dommages et intérêts prendra effet uniquement en cas préméditation ou de négligence grave. Le fournisseur n’est responsable d’aucun dommage indirect, consécutif, ou atypique.
(8) Le fournisseur s’efforce d’offrir des services sans interruption. Il n'existe aucun droit d'utilisation en fonction du temps. Le fournisseur ne peut être tenu responsable légalement pour la perte de données. Le fournisseur effectue des sauvegardes régulières, mais ne peut garantir qu'aucune donnée ne soit perdue.
(9) Le fournisseur se réserve le droit de restreindre, de prolonger ou d’annuler l’utilisation du « Forum Love-Care ", et du "Chat-Chat et thématiques." Le client sera informé sur les changements correspondants. Les conditions des changements d’utilisations entrent en vigueur, pour les utilisateurs déjà inscrits, 4 semaines après leur publication. Par une utilisation continue, et dépassé ce délai, le client déclare son consentement. Si le client ne déclare pas son consentement, il ne pourra plus utiliser le Forum Love-Care.
(10) La politique de confidentialité en vigueur peut être lue sur le site «love-care.fr » sous « la protection des données ».
§ 6 Garantie, Garantie contre les vices
(1) Le fournisseur est responsable devant les vices tels qu’ils le sont définis par les lois en vigueur.
(2) Il n’y a aucune garantie pour les marchandises fournies par le fournisseur.
§ 7 Limitation de responsabilité
(1) Tous droits aux dommages et intérêts qui vont à l'encontre du fournisseur pour d'autres manquements à des obligations par le fournisseur seront exclus. En particulier en ce qui concerne des obligations d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'autrui, de violation fautive d'obligations contractuelles substantielles (obligations cardinales). Les réclamations en vertu de la loi de la responsabilité des produits et de la responsabilité pour d’autres dommages dus à un manquement intentionnel ou par une négligence grave aux obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution.
(2) En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, le fournisseur sera seulement responsable des dommages typiques prévisibles, si celui-ci a été causé simplement par négligence, à moins qu’il existe des réclamations de clients pour une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'autrui.
(3) Les exclusions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux représentants légaux et aux agents assistants du fournisseur si une réclamation se présente directement contre eux.
(4) Les dispositions de la loi de responsabilité pour des produits défectueux ne seront pas affectées.
(5) Les produits offerts ne sont pas destinés à traiter toutes sortes de maladies. Ils sont exclusivement destinés à une auto-assistance. Pour traiter les maladies de toutes formes quelles soient, le fournisseur préconise explicitement de consulter un médecin.
§ 8 Droits d’utilisation
(1) Le fournisseur donne au client le droit temporel et spécialement sans restriction, non transmissible et non exclusif à sa propre utilisation des livres électroniques.
(2) Le client peut utiliser le livre électronique uniquement pour un usage propre. Il ne peut pas vendre les droits du livre électronique complètement ou en partie, ni les transférer, ni les céder, ni les louer ou les prêter. Le client n'a aucun droit d'accorder des sous-licences.
(3) Le livre électronique et son contenu ne peuvent pas être diffusés ou publiés totalement ou en partie ou bien sans le consentement préalable par écrit du défendeur (par exemple par e-mail, ordinateur ou fax).
§ 9 Information sur le traitement de données
(1) Le fournisseur rassemble les données du client dans le cadre de l’exécution des contrats. Lors de ce procédé le fournisseur se conforme aux exigences légales surtout les normes de Bundesdatenschutzgesetz und des Teledienstdatenschutzgesetzes, les lois de protection des données LOPD.
(2) Sans le consentement de la part du client, le fournisseur recueillera, traitera, ou utilisera seulement avec des tiers liés au fournisseur, les données de l’inventaire et de l’utilisation si nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle, de l’utilisation, de la liquidation et la facturation de télé-services.
(3) Sans le consentement du client, le fournisseur n’utilisera pas les données du client à des fins de publicité, d’études de marché ou d’opinion.
(4) On s’en remet également à la déclaration de la protection des données au sujet de l’autorisation du client et des d’informations sur la collecte des données, du traitement et de l’utilisation qui est toujours accessible sous forme imprimable sur le site internet du fournisseur en cliquant sur le bouton « déclaration de la protection des données ».
(1) Pour les contrats entre le fournisseur et le client la législation en vigueur est celle de la Confédération Suisse à l’exclusion de la convention des Nations Unis sur les contrats de vente même si la commandes est réalisée depuis un pays étranger ou si la livraison est effectuée à l’étranger.
(2) Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public, ou un fond public spécial, la juridiction pour tous les litiges découlant de relations contractuelle entre le client et le fournisseur, est celle de la ville de Zoug (Suisse). Si le domicile ou la résidence habituelle de l’acheteur est à l’étranger, la juridiction responsable pour toutes les réclamations en relation avec la commande est celui de la ville de Zoug. Le fournisseur a le droit de présenter une demande à la juridiction de l’acheteur.
(3) Si le domicile ou la résidence habituelle de l’acheteur est à l’étranger, la juridiction responsable pour toutes les réclamations en relation avec la commande est celui de la ville de Zoug. Le fournisseur a le droit de présenter une demande à la juridiction de l’acheteur.
(4) Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions générales est ou sont invalides dans sa totalité ou en partie, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes et du contrat. En vu des dispositions invalides les droits légaux existants restent en vigueur.
Adresse indentifiable pour les juges ainsi que pour les tribunaux correspondant :
Internet : www.love-care.fr

References: § 1
 § 3

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9