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Timestamp: 2016-10-24 16:02:50+00:00

Document:
106 III 130
106 III 13027. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).
Nature et effets des s�ret�s pr�vues � l'art. 277 LP. La personne qui fournit le cautionnement pr�vu � l'art. 277 LP ne devient pas d�bitrice du cr�ancier s�questrant. La cr�ance issue du cautionnement n'est donc pas un �l�ment du patrimoine du s�questrant et ne peut �tre saisie ou s�questr�e � son pr�judice. Faits � partir de page 130
BGE 106 III 130 S. 130
A.- Le 9 janvier 1980, sur requ�te de la soci�t� Servicios profesionales construcci�n S.A. (SPC), � Mexico, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve ordonna un s�questre au pr�judice de la Soci�t� g�n�rale de banque S.A. (SGB), � Bruxelles, pour une cr�ance de 30'509'974 fr. 26, avec int�r�t (s�questre no 1280 SQ 7). La mesure portait sur les biens et avoirs de la d�bitrice aupr�s de divers �tablissements bancaires de Gen�ve et fut ex�cut�e le jour m�me. La cr�anci�re BGE 106 III 130 S. 131SPC valida le s�questre par une poursuite et obtint la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
Pour recouvrer la libre disposition des biens s�questr�s, la soci�t� SGB offrit le 21 janvier 1980 un cautionnement solidaire souscrit par l'Union de banques suisses, Gen�ve, � concurrence de 48'220'000 fr. L'Union de banques suisses s'�tait engag�e "� verser la somme ci-dessus � l'Office des poursuites au cas o� la soci�t� SGB ne repr�senterait pas les biens s�questr�s en nature ou en valeur lors de l'�ventuelle conversion du s�questre en saisie d�finitive". Par d�cision du 23 janvier, l'Office des poursuites de Gen�ve accepta le cautionnement, leva le s�questre ex�cut� sur les biens et avoirs de la soci�t� SGB et le fit porter sur la garantie bancaire fournie par l'Union de banques suisses.
Le 24 juillet 1980, la soci�t� belge Eurosystem hospitalier S.A., en faillite, obtint une ordonnance de s�questre au pr�judice de la soci�t� SPC (s�questre no 380 SQ 342). La mesure portait sur la cr�ance de la soci�t� SPC contre l'Union de banques suisses, issue du cautionnement souscrit par cette derni�re dans la proc�dure de s�questre dirig�e contre la soci�t� SGB. Le s�questre fut ex�cut� le jour m�me. Sit�t apr�s, l'Office des poursuites d�cida toutefois de lever la mesure, jugeant qu'elle avait frapp� un bien n'appartenant manifestement pas � la d�bitrice SPC.
B.- Eurosystem hospitalier S.A. a port� plainte et demand� l'annulation de la d�cision prise par l'Office des poursuites de r�voquer l'ex�cution du s�questre no 380 SQ 342.
L'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte le 27 ao�t 1980.
C.- Eurosystem hospitalier S.A. a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle reprend ses conclusions.
1. La recourante conteste la comp�tence de l'Office des poursuites pour r�voquer l'ex�cution du s�questre qu'elle avait obtenu contre la soci�t� SPC. A son avis, il appartenait exclusivement au juge civil, saisi d'une action en revendication ou en contestation de la revendication, de d�terminer si la d�bitrice SPC �tait titulaire des droits mis sous main de justice, c'est-�-dire cr�anci�re de l'Union de banques suisses.BGE 106 III 130 S. 132
Le s�questre ne peut frapper que des biens soumis � la r�alisation par la voie de la poursuite, qui appartiennent donc au d�biteur (art. 271 al. 1 LP). Lorsque la propri�t� d'un objet mis sous main de justice est litigieuse, l'office des poursuites n'a toutefois pas � appr�cier si les droits �ventuels d'un tiers font obstacle � l'ex�cution forc�e, mais il doit introduire une proc�dure de revendication. Il en va autrement si, de toute �vidence, les biens vis�s n'appartiennent pas au d�biteur poursuivi. L'office doit en ce cas refuser de donner suite � l'ordonnance de s�questre (ATF 105 III 112 ss, 104 III 58 s. consid. 3). La mesure serait en effet nulle, parce qu'inconciliable avec le but du s�questre qui est de garantir l'ex�cution sur les biens du d�biteur. Cette nullit� doit �tre relev�e d'office. Il s'ensuit que l'office des poursuites est comp�tent pour rapporter un s�questre qu'il a ex�cut� sur des biens n'appartenant manifestement pas au d�biteur. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, mais estime que la situation de droit n'�tait pas suffisamment claire en l'esp�ce pour autoriser l'Office � statuer lui-m�me, sans passer par la proc�dure de revendication. Ses critiques ne portent d�s lors pas sur la comp�tence mais sur le fond.
2. La recourante soutient que le cautionnement souscrit par l'Union de banques suisses dans la proc�dure de s�questre contre SGB l'a �t� en faveur de la soci�t� SPC. Elle s'estime d�s lors en droit de faire s�questrer la cr�ance que cet acte a fait na�tre pour ladite SPC, sa d�bitrice.
Rien dans le texte de l'engagement pris par l'Union de banques suisses n'�taie la th�se de la recourante. La banque s'est uniquement oblig�e � verser la somme de 48'220'000 fr. � l'Office des poursuites si la soci�t� SGB ne repr�sentait pas les biens s�questr�s. Elle ne s'est en aucune mani�re d�clar�e d�bitrice de la soci�t� SPC.
La recourante commet une erreur manifeste en affirmant que l'existence d'une cr�ance de la soci�t� SPC contre l'Union de banques suisses d�coule de la nature des s�ret�s pr�vues � l'art. 277 LP. Le d�biteur peut recouvrer la libre disposition des biens s�questr�s � son pr�judice s'il s'engage � les repr�senter en nature ou en valeur et s'il fournit des s�ret�s. Ces s�ret�s garantissent uniquement que les biens s�questr�s ou des valeurs �quivalentes pourront �tre saisis dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de BGE 106 III 130 S. 133faillite; les versions italienne et allemande de l'art. 277 LP ne permettent aucun doute sur ce point. La garantie consiste en ce que les s�ret�s sont destin�es � prendre la place des biens s�questr�s s'ils ne sont pas repr�sent�s en nature ou en valeur lors de la saisie ou � l'ouverture de la faillite. Il s'ensuit que le cr�ancier s�questrant ne peut acqu�rir plus de droit sur les biens servant de s�ret�s que sur ceux frapp�s par le s�questre; la solution contraire lui permettrait de tirer avantage d'une mesure qui a pour seul but d'all�ger autant que possible la situation du d�biteur. Or ni la saisie et la faillite, ni, � plus forte raison, le s�questre ne conf�rent au cr�ancier un droit de nature priv�e sur les biens appr�hend�s. Le cr�ancier n'en tire qu'une pr�tention de droit public � �tre d�sint�ress� sur le produit de la r�alisation de ces biens, dans la mesure et selon les formes pr�vues par la loi (BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 327 ss, p. 827 s.; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 170; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., t. I p. 224; ATF 87 II 172, ATF 33 II 653 s.). Par identit� de motifs, le cr�ancier n'acquiert aucun droit de nature priv�e sur les s�ret�s, mais uniquement une pr�tention � �tre d�sint�ress� sur le produit de leur r�alisation si les objets s�questr�s ne sont pas repr�sent�s en nature ou en valeur.
Le but des s�ret�s et leurs effets pour le cr�ancier s�questrant ne peuvent �tre diff�rents selon qu'elles sont fournies par d�p�t ou par cautionnement. Le cr�ancier n'est d�s lors pas plus titulaire des droits issus du cautionnement qu'il n'est propri�taire des biens d�pos�s � titre de garantie; il n'acquiert un droit de gage ni sur ceux-ci ni sur ceux-l�. Un cautionnement contract� envers le cr�ancier serait incompatible avec le but des s�ret�s pr�vues � l'art. 277 LP. Il lui conf�rerait un privil�ge que la loi lui refuse sur les biens s�questr�s et que rien ne justifie, contrairement � l'opinion �mise dans l'arr�t du 15 mars 1904 en la cause Stirnemann (ATF 30 I 199). En cas de faillite, la cr�ance contre la caution ne tomberait pas dans la masse de l'actif et ne suivrait donc pas le sort des biens dont elle assure la repr�sentation. Le cautionnement pr�vu � l'art. 277 LP doit d�s lors �tre souscrit en faveur de l'office des poursuites ou, plus exactement, en faveur de la corporation publique dont l'office rel�ve (ATF 78 III 145; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs-und Konkurs-Praxis, n. 3 ad art. 277; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, BGE 106 III 130 S. 1342e �d., t. 2 p. 227; H. BONNARD, Le s�questre, p. 165 ss). Lorsqu'au jour de la saisie ou � l'ouverture de la faillite, les biens s�questr�s ne sont pas repr�sent�s, l'obligation conditionnelle de la caution devient pure et simple; l'office des poursuites ou l'administration de la masse fait alors valoir ou r�alise la cr�ance correspondante de la corporation publique de la m�me mani�re que si elle appartenait au d�biteur.
La recourante objecte en vain que, selon l'art. 492 CO et l'ancien art. 489 CFO, la caution qui intervient pour un d�biteur contracte un engagement envers le cr�ancier de ce dernier. Selon le texte clair de l'art. 277 LP, la caution garantit non l'ex�cution des obligations du d�biteur, mais la repr�sentation, en nature ou en valeur, des biens frapp�s par le s�questre. Le contrat qu'elle conclut avec l'office n'est pas un cautionnement au sens strict du terme, mais un acte juridique "sui generis" qui se rapproche d'un contrat de garantie.
L'Office des poursuites a jug� que la caution s'�tait oblig�e envers le d�biteur partie � la proc�dure de s�questre. Il a en cons�quence lev� le s�questre sur les biens vis�s par l'ordonnance et l'a fait porter sur la cr�ance n�e du cautionnement. La l�galit� de cette pratique n'est pas � l'abri de toute discussion. Seuls en effet les objets mentionn�s dans l'ordonnance de s�questre peuvent �tre mis sous main de justice (ATF 105 III 141, ATF 92 III 24 consid. 1, ATF 90 III 50 s.). De plus, les s�ret�s garantissent la repr�sentation des biens s�questr�s, mais ne s'y substituent pas comme objet de la mesure (ATF 38 I 216 consid. 2; H. BONNARD, Le s�questre, p. 162). La question peut toutefois rester ouverte en l'esp�ce. Qu'il soit souscrit en faveur du d�biteur ou de l'office, le cautionnement ne fait na�tre aucun droit de nature priv�e pour le cr�ancier s�questrant. Ni le but de l'art. 277 LP ni le texte de l'engagement pris en l'esp�ce par l'Union de banques suisses n'autorisent de doute sur ce point.
3. La soci�t� SPC n'est pas cr�anci�re de l'Union de banques suisses; elle n'a que le droit, si les biens s�questr�s au pr�judice de SGB ne sont pas repr�sent�s, d'�tre d�sint�ress�e dans la mesure et les formes l�gales sur le produit de la cr�ance de l'Office contre la caution. Cette pr�tention de droit public ne constitue pas un �l�ment saisissable ni s�questrable de son patrimoine. On ne saurait admettre la saisie, au pr�judice d'un BGE 106 III 130 S. 135d�biteur, des droits qu'il tire d'une saisie ex�cut�e � son profit contre un autre d�biteur. Il n'y aurait d'ailleurs aucune limite � la superposition des saisies et le proc�d� conduirait � une paralysie de l'ex�cution forc�e. La cr�ance de la soci�t� SPC contre la soci�t� SGB repr�sentait en l'esp�ce le seul objet de son patrimoine qui f�t susceptible de saisie et de s�questre. Les autorit�s suisses n'ont toutefois pas comp�tence pour s�questrer les cr�ances qui ne sont pas incorpor�es dans des papiers-valeurs et dont l'ayant droit et l'oblig� sont tous deux domicili�s � l'�tranger (ATF 80 III 126, ATF 63 III 44).
Rejette le recours et confirme la d�cision attaqu�e.
92 III 24 suite... ,
90 III 50,
80 III 126
art. 492 CO

References: ATF 
 ATF 
 art. 277
 art. 489
sui generis
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 492