Source: http://www.maison-domotique.com/video/legislation.php
Timestamp: 2017-06-29 10:49:22+00:00

Document:
Domotique & Vidéo surveillance - Legislation
Les modalités de l'information du public; Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires;
La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images ; Les consignes générales données aux personnes d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ; Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.
Art 4 La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis en oeuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues à l'article 1er(2° à 10°), le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations.
Art. 7 La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend cinq membres :
Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative d'appel lorsque la commission est située dans une ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant, sur proposition du président du tribunal administratif de cette ville, si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé dans une ville siège d'une cour administrative d'appel ; Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris; Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes; Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris par le préfet de police.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier. Art. 12
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Art. 14
Art. 15 Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commission départementale, saisie par une personne intéressée sur le fondement du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée du refus d'accès à des enregistrements qui la concernent ou de l'impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
Les membres de la commission peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le Ministre chargé de l'intérieur et la Ministre chargé du budget. Art. 18 La déclaration des systèmes de vidéosurveillance existants est effectuée conformément aux articles 1er à 5 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 19 Le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de la défense, le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'économie et des finances, le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le Ministre délégué à l'outre-mer et le Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le Ministre de l'intérieur : Jean-Louis DEBRE
Le Ministre de la défense : Charles MILLON
Le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : Bernard PONS
Le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Jean-Pierre RAFFARIN : Le Ministre délégué à l'outre-mer : Jean-Jacques PERETTI
Le Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement : Alain LAMASSOURE
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References: l'article 1

Art. 7
 Art. 12
 Art. 14

Art. 15
 l'article 10
 Art. 18

Art. 19