Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6608-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-30-40-10-20131220
Timestamp: 2020-08-08 09:43:27+00:00

Document:
Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire (BOI-PAT-ISF-30-30-10), ils ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (code général des impôts (CGI), art. 885 A).
Il en est de même des parts de groupements forestiers répondant aux conditions posées par le 3° du 1 de l'article 793 du CGI. Toutefois, l'exonération des trois quarts est limitée aux parts représentatives d'apports en nature de bois ou de forêts.
Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 848 bis du CGI et de l'article 885 D du CGI que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements forestiers est applicable aux parts de GFR représentatives de biens de nature forestière qui remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article du 1 de l'article 793 du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 27 novembre 1996, p. 6025).
Remarque : Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10
Selon la jurisprudence (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890), en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris par le cédant entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Pour bénéficier de l'exonération partielle des parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, les conditions rappelées au II-B § 130 à 160 doivent être remplies.
L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté par mois au taux de droit commun pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant l'engagement (CGI, art. 1727, IV-7).
Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 848 bis du CGI et de l'article 885 D du CGI, que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements fonciers agricoles non exploitants est applicable, dans les mêmes conditions, aux parts de GFR (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 27 novembre 1996, p. 6025).
- le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues prévues par les articles L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement doivent répondre aux deux conditions énumérées au III-A-1 § 190.
- Bien professionnel au prorata des terres louées et exploitées dans le cadre du groupe familial (CGI, art. 885 Q) ;
- à hauteur de 101 897 €: taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 € (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 €) ;
- le reste (1 598 103 €): taxable à concurrence de la moitié, soit 799 052 € (soit une exonération de la moitié égale à 799 051 €).
- à hauteur de 101 897 € : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 € (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 €);
- le reste (698 103 €): taxable à concurrence de la moitié, soit 349 052 € (soit une exonération de la moitié égale à 349 051 €).
- Bien professionnel au prorata des terres qu'il exploite dans le cadre de sa profession principale (CGI, art. 885 Q) ;
- il reste : 100 000 € auxquels seront appliquées les dispositions de l'article 885 H du CGI à hauteur de 101 897 € : taxable à concurrence d'un quart, soit 100 000 € / 4 = 25 000 € taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune.
- à hauteur de 101 897 € : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 € (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 €) ;
- le reste (398 103 €): taxable à concurrence de la moitié, soit 199 052 € (soit une exonération de la moitié égale à 199 051 €).

References: art. 885
 l'article 793
 l'article 848
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 793
 § 130
 art. 1727
 l'article 848
 l'article 885
 l'article 885
 § 190
 art. 885
 art. 885
 l'article 885