Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029095541&idArticle=LEGIARTI000029096003&dateTexte=20140615&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-19 12:51:04+00:00

Document:
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Article 3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Article 3
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Article 3
Code forestier - art. L341-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. L411-1 (M)
chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 17, v. init.
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 18 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 18, v. init.
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 19 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 19, v. init.
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 7 (M)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 7 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 7, v. init.

References: art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 7
 art. 7
 art. 7