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Timestamp: 2016-12-10 01:28:23+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Daniel HOEFFEL > Extrait de la table nominative 1999
HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC. NOMINATIONS Membre de la commission des lois. Membre de la délégation parlementaire du
Sénat pour l'Union européenne. Secrétaire général de l'Assemblée
l'Europe occidentale. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
administrations (16 décembre 1999). DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 220 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale [n° 281 (9899)]
(24 mars 1999) -Collectivités territoriales. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
coopération intercommunale [n° 445 (9899)] (22 juin 1999)
-Coopération intercommunale. Avis, présenté au nom de la commission des lois,
sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)]
adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur -
Décentralisation [n° 94 (1999-2000) tome 1] (25 novembre 1999)
-Lois de finances. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 102 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1305) -
Ministère : Défense -Règlement de la crise du Kosovo -
Réponse le 5 mars 1999 (p. 1305) -Politique internationale Questions orales sans débat : n° 488 (JO Débats du 12 mars 1999) (p. 1449) -
Ministère : Equipement -Construction d'un pont TGV sur le Rhin
Réponse le 28 avril 1999 (p. 2407) -Trains à grande vitesse (TGV) n° 532 (JO Débats du 5 mai 1999) (p. 2689) -
Ministère : Défense -Institutions françaises
situées en Allemagne Réponse le 9 juin 1999 (p. 3704) -Relations
internationales n° 542 (JO Débats du 12 mai 1999) (p. 2942) -
Ministère : Culture -Avenir de l'oeuvre Notre-Dame de Strasbourg
Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5041) -Patrimoine (protection du) n° 563 (JO Débats du 2 juin 1999) (p. 3505) -
Ministère : Culture -Ratification par la France de la convention Unidroit - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5806) -Traités et
conventions INTERVENTIONS -Projet de loi organique relatif à la
Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - Suite de la discussion - (4
février 1999) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 761) : le groupe
de l'Union centriste votera ce projet de loi organique. Hommage particulier
au rapporteur. -Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16
février 1999) - Art. 1er (enquêtes techniques relatives aux
accidents ou incidents aériens) - Art. L. 731-1 du code de l'aviation
civile (diffusion d'informations relatives à l'enquête et secret
professionnel) (p. 1045) : se déclare favorable à l'amendement
n° 11 de M. Philippe Richert (suppression du paragraphe I du texte
présenté pour l'article L. 731-1 du code de l'aviation civile
imposant aux enquêteurs et à ceux qui contribuent à
l'enquête une obligation de secret). Indispensable transparence de l'enquête. -Projet de loi relatif aux polices municipales -
Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) -
Discussion générale (p. 1071, 1072) : projet en gestation depuis
de nombreuses années. Augmentation du sentiment
d'insécurité. Sollicitation des maires par leurs concitoyens.
Création des premières polices municipales en Alsace-Moselle il
y a deux siècles. Différences de statuts. Possibilité de
recourir à l'armement. Proposition de la commission des lois d'aligner le statut des policiers municipaux d'Alsace-Moselle sur le statut
général. "Intercommunalisation" des polices municipales. Le
groupe de l'Union centriste approuve ce projet de loi - Après l'art. 20
(p. 1096) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 du
Gouvernement (possibilité pour les jeunes femmes nées avant le
31 décembre 1982 d'accéder aux emplois de volontaires dans la
gendarmerie). -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1674, 1675)
: rappel des éléments positifs de la loi du 4 février
1995. Hommage au travail de la commission spéciale.
Nécessité d'une politique équilibrée
d'aménagement du territoire. Voies de communication. Liaisons fluviales
en Allemagne. Insertion dans l'espace européen. Politique transfrontalière. Rôle des collectivités locales.
Collectivité chef de file et pays. Approuve les conclusions de la commission spéciale. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, CNADT) (p. 1764, 1765) : votera l'amendement n° 27 de la commission
spéciale (établissement d'une cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les politiques mises en place
par l'Union européenne). -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) (p. 1853) : sur l'amendement n° 55 de la
commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale,
conseils généraux et des présidents de conseils régionaux), soutient le sous-amendement de M. Claude Belot n° 321
coopération intercommunale à fiscalité propre agissant pour le compte d'un pays et ne comprenant pas de communauté
d'agglomération). -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1919) : son amendement, soutenu par M. Michel Souplet, n° 237 :
suppression des seuils de population retenus pour la création
d'agglomération ; adopté. (p. 1932) : son amendement, soutenu
par M. Philippe Arnaud, n° 238 : suppression des conditions de seuils de
population liées à la constitution de l'établissement
public de coopération intercommunale ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1989) : intervient sur l'amendement de suppression n° 80
de la commission spéciale. Plurimodalité des transports. Voie
fluviale. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois -
Discussion générale (p. 2060, 2062) : historique de l'intercommunalité. Réduction du nombre des structures. Création de trois niveaux de communauté : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines. Syndicats intercommunaux. Communautés d'agglomération.
Pouvoir d'initiative du préfet. Absence d'enclave à
l'intérieur d'un périmètre. Adhésion par
défaut à un établissement public de coopération
intercommunale. Compétences prévues pour les communautés d'agglomération. Exemple des ordures ménagères. Politique de la ville et action sociale. Amélioration de l'information. Choix des
délégués intercommunaux. Taxe professionnelle unique,
TPU. Ecart de montant de la dotation globale de fonctionnement, DGF, entre les
communautés de communes et les communautés
d'agglomération. Dotation de compensation de la taxe professionnelle,
DCTP. Simplification. Procédure d'urgence regrettable. Souhaite qu'un
accord puisse intervenir sur ce texte à l'issue de cette discussion. -Projet de loi relatif aux polices municipales Commission mixte paritaire [n° 0265 (98-99)] - (1er avril 1999) - Explications de
vote sur l'ensemble (p. 2105) : accord trouvé en commission mixte
paritaire. Prise en compte des réalités du terrain. Dotation aux
communes de moyens plus appropriés pour lutter contre
l'insécurité. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) Rapporteur de la
commission des lois - Art. 1er (régime juridique des communautés
d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des
d'agglomération) (p. 2157) : accepte l'amendement n° 314 de M.
Dominique Braye (prise en compte des critères requis pour la
création d'une communauté d'agglomération à la
date de création de cet établissement public de
coopération intercommunale). (p. 2158) : demande le retrait des
amendements n° 221 de M. Jean-Patrick Courtois (abaissement à
trente mille habitants du seuil requis pour la création d'une
communauté d'agglomération) et n° 493 de M. Alain Vasselle (abaissement à vingt-cinq mille habitants du seuil requis pour la
création d'une communauté d'agglomération). (p. 2159) : son amendement n° 6 : prise en compte de la commune chef- lieu de
département comme critère alternatif à celui de ville-
centre ; retiré (le 4 mai 1999, p. 2635), au profit de l'amendement
n° 223 de M. Jean-Patrick Courtois (nonapplication du seuil
démographique de quinze mille habitants exigé pour la
création d'une communauté d'agglomération lorsque
celle-ci comprend la commune chef-lieu du département). (p. 2162) :
éligibilité à la DGF des communautés
d'agglomération. (p. 2164) : accepte l'amendement n° 224 de M.
Dominique Braye (absence de prise en compte du critère de
communauté d'agglomération). (p. 2165) : son amendement n°
7 : suppression de la disposition imposant de ne créer qu'une seule
communauté d'agglomération sur un territoire présentant
une continuité urbaine ; adopté. (p. 2167) : accepte
l'amendement n° 226 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité
d'associer les départements et les régions au projet de
développement urbain et d'aménagement du territoire des
communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-3 du code
général des collectivités territoriales (conseil de la
communauté d'agglomération) (p. 2167) : estime que l'amendement
n° 346 de M. Robert Bret est déjà satisfait (consultation,
par le préfet avant la notification de l'arrêté fixant le
périmètre des conseils municipaux, des communes
intéressées par la constitution d'une communauté
d'agglomération). (p. 2168) : son amendement rédactionnel
n° 8 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 391 de M.
Joël Bourdin (nombre de sièges détenus par l'addition de
deux communes lorsqu'une communauté d'agglomération est
composée d'au moins cinq communes) - Art. L. 5216-4 du code
général des collectivités territoriales (conditions
d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté
d'agglomération) : son amendement rédactionnel n° 9 ;
adopté -Après l'art. L. 5216-4 du code général des
collectivités territoriales (p. 2169) : ses amendements
rédactionnels n° 10 et n° 11 ; adoptés - Art. L.
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2170) :
s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 471 de M. Alain
Vasselle. Son amendement n° 13 : suppression de la
référence au développement local ; adopté. (p.
2171) : son amendement n° 14 : association des départements au
dispositif contractuel de développement urbain ; adopté. Son
amendement n° 540 : possibilité pour la communauté
d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des
services de police municipale ; retiré. (p. 2174) : accepte
l'amendement n° 432 de M. Jean-Claude Peyronnet (intégration dans
les compétences des communautés d'agglomération de la création, de l'aménagement et de la gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire). Son amendement n° 16
: suppression de la compétence optionnelle des communautés
d'agglomération relative à l'eau et à l'assainissement ;
adopté. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite)
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2196,
2198) : son amendement n° 17 : faculté reconnue aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la
collecte, le traitement et la valorisation des déchets des
ménages, soit la partie de cette compétence relative au
traitement ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement
n° 503 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 315 de M.
Dominique Braye (suppression de la référence à la lutte contre la pollution et à la lutte contre le bruit de la
définition de la compétence optionnelle relative à la
protection et à la mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie) et n° 473 de M. Alain Vasselle (introduction en matière de collecte et de traitement des déchets de la notion de tri et de valorisation). Sur son amendement n° 17 précité, accepte le sous-amendement de précision n° 548 de M. Alain Vasselle. (p.
2200) : accepte les amendements identiques n° 232 de M. Dominique Braye,
n° 286 de M. Yves Fréville et n° 430 de M. Jean-Claude
Peyronnet (disjonction de la compétence optionnelle relative aux
équipements scolaires publics, élémentaires et
préélémentaires, de celle relative aux équipements
culturels et sportifs). (p. 2201) : estime que l'amendement de
cohérence n° 433 de M. Jean-Claude Peyronnet est satisfait par
l'amendement n° 14 précité de la commission. (p. 2202,
2203) : accepte l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction,
publics d'intérêt communautaire). : son amendement n° 18 :
suppression de la compétence relative à l'efficacité
énergétique et à la maîtrise des consommations
d'énergie en matière de développement durable ;
adopté. (p. 2204) : s'oppose à l'amendement n° 235 de M.
Patrick Lassourd (ajout aux compétences optionnelles prévues
dans le projet de loi pour les communautés d'agglomération de la
compétence qui consiste en la délégation de
maîtrise d'ouvrage pour la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des bâtiments affectés aux services
d'incendie et de secours). (p. 2205) : son amendement rédactionnel
n° 19 ; adopté. Son amendement n° 20 : transfert
immédiat des compétences obligatoires et dévolution
progressive des compétences optionnelles à la communauté
d'agglomération pendant la période d'unification des taux de la
taxe professionnelle ; réservé jusqu'après l'examen de
l'article 11. (p. 2207) : s'oppose à l'amendement n° 502 du
Gouvernement (définition de la notion d'intérêt
communautaire), ainsi qu'à l'amendement n° 348 de M. Robert Bret
(subordination de la définition des compétences
d'intérêt communautaire à une décision des conseils
municipaux des communes membres). (p. 2210, 2212) : son amendement n° 21
: clarification des conditions dans lesquelles la communauté
d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale
départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra
résulter que d'une volonté conjointe des parties ;
adopté. (p. 2213) : accepte l'amendement n° 284 de M. Serge
Franchis (possibilité offerte à la communauté
d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres
certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. L.
5216-6 du code général des collectivités territoriales
(interférence du périmètre de la communauté
d'agglomération avec le périmètre de syndicats de
communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2218) : son
amendement rédactionnel n° 546 ; adopté - Art. L. 5216-7 du
communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2219) : demande le
retrait de l'amendement n° 425 de M. Paul Raoult (mise en place du
mécanisme de la représentation- substitution dans le cadre des
compétences optionnelles pour l'eau, l'assainissement et le traitement
des ordures ménagères). : accepte l'amendement n° 504 du Gouvernement (cas du retrait obligatoire des syndicats en cas de
création d'une communauté d'agglomération). (p. 2220) : accepte l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 393 de Mme
Janine Bardou et demande le retrait de l'amendement n° 237 de M.
Jean-Patrick Courtois (substitution de la communauté
d'agglomération aux communes lorsqu'une partie des communes d'un
syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est groupée dans une communauté d'agglomération). Ses amendements rédactionnels n° 22 et n° 23 ; adoptés - Art. L. 5216-9
(dissolution de la communauté d'agglomération) (p. 2221) :
accepte l'amendement n° 238 de M. Jean-Patrick Courtois (obligation de
dissolution). (p. 2222) : son amendement n° 24 : conditions de
dissolution d'une communauté d'agglomération ; adopté.
Estime l'amendement n° 349 de M. Robert Bret satisfait par son
amendement n° 24 précité. Accepte l'amendement n° 539
du Gouvernement (détermination par décret des conditions dans
lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée) -
Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés
d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2223,
2224) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 2 (application aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle - dispositions diverses) (p. 2225) : son amendement n° 26
: transfert aux communautés d'agglomération, au titre des
compétences optionnelles, de la construction et de l'entretien des
bâtiments affectés au culte ; adopté - Art. 2 bis
(création d'un syndicat de communes pour l'administration et la mise en
valeur des biens et droits indivis dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) : son amendement
rédactionnel n° 27 ; adopté - Art. 3 (modification du seuil
de création et des compétences des communautés urbaines)
- Art. L. 5215-1 du code général des collectivités
territoriales (fixation à 500 000 habitants du seuil
démographique requis pour la création des communautés
urbaines) (p. 2227) : demande le retrait de l'amendement n° 240 de M.
Dominique Braye (abaissement à 100 000 habitants du seuil requis pour
la création des communautés urbaines). Son amendement
rédactionnel n° 28 ; adopté - Art. L. 5215-20 du code
général des collectivités territoriales (modification des
compétences des communautés urbaines) (p. 2228, 2229) : ses
amendements n° 29 : suppression de la prise en charge des réseaux d'équipement des compétences de la communauté urbaine ; n° 30 : suppression de la référence au développement
local ; et n° 31 : remplacement des mots "d'intérêt
régional" par les mots "d'intérêt national" ;
adoptés. Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, accepte le
n° 436 rédactionnel, et s'oppose au n° 437 (transfert des
compétences concernant les équipements scolaires, culturels,
socio-culturels, socioéducatifs et sportifs) et au n° 438 de
repli. Son amendement n° 32 : suppression de l'ajout relatif aux contrats
de plan ; réservé jusqu'après l'examen des articles
additionnels après l'art. 69. (p. 2230) : son amendement n° 33 :
possibilité pour une communauté urbaine d'exercer pour le
département tout ou partie des compétences d'aide sociale que
celui-ci lui confie ; adopté - Art. 4 (cas des communautés
urbaines existantes) (p. 2231) : son amendement, identique à l'amendement n° 351 de M. Robert Bret, n° 34 : suppression de
l'élargissement de plein droit des compétences des communautés urbaines existantes ; adopté. (p. 2232, 2233) : ses
amendements n° 35, n° 37 et n° 38 de coordination et n° 36
: suppression de la disposition relative aux contrats de plan ; adoptés
- Art. 4 bis (extension du périmètre des communautés
urbaines par une procédure dérogatoire) : son amendement de
suppression n° 39 ; adopté - Art. 5 (superposition et
interférence entre les établissements publics de
coopération intercommunale existants et la communauté urbaine)
-Art. L. 5215-21 du code général des collectivités
territoriales (identité de périmètre entre la communauté urbaine et le syndicat de communes préexistant -inclusion du périmètre syndical dans celui de
la communauté urbaine) (p. 2235) : son amendement rédactionnel
n° 40 ; adopté - Art. L. 5215-22 du code général des
collectivités territoriales (inclusion du périmètre de la
communauté urbaine dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte
-interférence des périmètres) : son amendement
rédactionnel n° 41 ; adopté. Accepte l'amendement n°
506 du Gouvernement (fixation par arrêté des représentants
de l'Etat de la répartition des biens ou du produit de leur
réalisation lorsqu'un accord entre l'organe délibérant du
syndicat et le conseil municipal intéressé n'est pas
trouvé). (p. 2236) : son amendement de précision n° 42 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 242 de M.
Jean-Patrick Courtois (cas où une partie des communes d'un syndicat de
communes ou d'un syndicat mixte sont groupées dans une
communauté urbaine avec des communes extérieures à ce
syndicat - possibilité pour la communauté urbaine de se retirer
des syndicats précédemment mentionnés) - Art. L. 5215-23
du code général des collectivités territoriales (cas des
communautés urbaines existantes) : son amendement de coordination
n° 43 ; adopté - Art. 7 (nombre et répartition des
sièges au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2237) :
ses amendements n° 44 de précision ; n° 45 et n° 46 :
substitution du mot "amiable" au mot "unanime" ; adoptés - Art. 8
communauté urbaine) (p. 2239) : son amendement n° 47 : suppression
de la procédure de désignation directe des
projet de loi ; adopté Après l'art. 8 (p. 2247) : demande le
retrait de l'amendement n° 423 de M. Alain Lambert (composition du bureau
du conseil de communauté - nombre de vice-présidents) Art. 8
bis (conditions de majorité requises pour la dissolution d'une
communauté urbaine) (p. 2248) : son amendement de suppression n°
48 ; adopté. Estime l'amendement n° 355 de M. Robert Bret
(rétablissement de la rédaction initiale de l'article L. 5215-45
du code général des collectivités territoriales qui
prévoit les mêmes règles de majorité pour la
dissolution que pour la création) satisfait par son amendement de
suppression n° 48 - Après l'art. 8 bis (p. 2249) : accepte
l'amendement n° 508 du Gouvernement (application à tous les cas de
retrait des règles de tranferts patrimoniaux inspirées des lois
de décentralisation) - Art. 9 (périmètre des
communautés de communes) (p. 2250) : sur les amendements de M.
Jean-Patrick Courtois, demande le retrait du n° 316 (suppression du
deuxième alinéa du 1° de cet article relatif aux enclaves)
et s'oppose au n° 320 (nonapplication du premier alinéa de cet
article lorsque la ou les communes constituant une enclave appartiennent
à un autre établissement public de coopération
intercommunale). S'oppose aux amendements de suppression n° 311 de M.
Yves Rispat et n° 357 de M. Robert Bret - Après l'art. 9 (p. 2251)
: sur l'amendement n° 394 de M. Joël Bourdin (extension aux
communautés de communes de la possibilité de se transformer en
communauté d'agglomération ou communauté urbaine sans
avoir à se conformer au premier alinéa de l'article 9 de cette
présente loi), son sous- amendement n° 558 ; adopté - Art. 9
bis (transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer) (p. 2252) :
son amendement de suppression n° 49 ; adopté Art. 10 (nombre et
répartition des sièges au sein du conseil de la
communauté de communes) (p. 2253) : demande le retrait de l'amendement
n° 359 de M. Robert Bret (consultation des conseils municipaux des
communes intéressées par la constitution d'une communauté
de communes avant la notification préfectorale de fixation du périmètre). Son amendement n° 50 : remplacement des mots "accord unanime" par les mots "accord amiable de l'ensemble" ; adopté.
Demande le retrait de l'amendement n° 395 de M. Joël Bourdin
(impossibilité pour une communauté de communes composée
d'au moins cinq communes d'obtenir la moitié des sièges par
l'addition des sièges de deux communes) - Après l'art. 11 bis
(p. 2254) : demande le retrait de l'amendement n° 457 de M. Philippe Arnaud (avis du représentant de l'Etat dans le département sur
les projets de transferts de compétences entre communes et
communautés de communes). (p. 2256) : accepte l'amendement n° 279
de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des conditions de retrait d'une
commune d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque ce retrait est motivé par sa volonté d'adhérer
intercommunale) Art. 12 (dissolution de la communauté de communes) (p. 2257) : son amendement n° 53 : exigence d'une majorité qualifiée seulement dans le cas où la communauté de communes a opté pour la taxe professionnelle unique ; adopté.
Son amendement de coordination n° 54 ; adopté Art. 13 (suppression
de la commission de conciliation) : son amendement de coordination n° 55
; adopté. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 13 bis (p. 2284) : son amendement n°
56 : sort réservé aux biens meubles et immeubles mis à la
disposition des syndicats de communes ; adopté - Art. 13 bis (retrait
d'un syndicat pour adhérer à une communauté de communes)
(p. 2285) : son amendement rédactionnel n° 57 ; adopté -
Après l'art. 13 bis (p. 2286) : demande le retrait de l'amendement
n° 411 de Mme Janine Bardou (simplification de la carte syndicale
-schéma départemental d'harmonisation de la coopération
syndicale) Art. 14 (définition des syndicats mixtes "fermés") :
son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Avant l'art.
14 bis (p. 2287) : ses amendements n° 59 et n° 60 : harmonisation des règles applicables aux syndicats mixtes avec celles qui régissent les établissements publics de coopération intercommunale ; adoptés. Sur son amendement n° 59 précité, accepte le sous-amendement n° 510 du Gouvernement
- Art. 14 bis (retrait d'un syndicat mixte "ouvert" pour adhérer
à une communauté de communes) (p. 2288) : son amendement n°
61 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 14 ter
(répartition des sièges au sein d'un syndicat mixte "ouvert") :
son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 15
(dissolution des syndicats) (p. 2289) : ses amendements n° 63 :
correction d'une omission ; et n° 64 de coordination ; adoptés -
Art. 17 (absence de création d'une nouvelle personne morale en cas de
transformation d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2290) : intervient sur l'amendement n° 412 de Mme
Janine Bardou (extension du champ d'application de cet article à la
transformation, à périmètre inchangé, d'un
syndicat intercommunal à vocation multiple en une communauté de
communes) - Art. 19 (structure du chapitre du code général des
collectivités territoriales consacré aux dispositions communes
aux établissements publics de coopération intercommunale) (p.
2291) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 20
(règles générales) : son amendement de coordination
n° 66 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 362 de M.
Robert Bret (possibilité pour les EPCI d'établir leur propre
règlement intérieur, quelle que soit la taille des communes participantes) - Après l'art. 20 (p. 2292) : demande le retrait de
l'amendement n° 442 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité pour
une commune faisant partie d'un établissement public foncier local de
lui déléguer un droit de préemption en espace naturel
sensible) - Art. 21 (création des établissements publics de
coopération intercommunale) (p. 2293, 2294) : ses amendements n°
67 et n° 68, rédactionnels, et n° 69 : fixation par le
préfet du périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale, CDCI ;
adoptés. S'oppose à l'amendement n° 363 de M. Robert Bret
(pouvoir d'initiative, en matière de création,
réservé aux communes, à charge pour le préfet d'arrêter la liste des communes participantes). (p. 2296, 2297) :
intervient sur l'amendement n° 458 de M. Yves Fréville
(procédure en cas de fusion de deux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre). Son
amendement n° 70 : principe selon lequel l'adhésion à une
structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et
ne peut résulter par défaut du silence des intéressés ; adopté. (p. 2299) : son amendement n° 71
: suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut être identique à celui d'un département ; adopté. (p. 2300) : son amendement de précision n° 72 ; adopté. Intervient sur les amendements n° 397 de M. Joël Bourdin (limitation, au seul établissement à fiscalité propre, de la disposition
adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle le
intercommunale ne peut être identique à celui d'un
département) et n° 4 de M. Nicolas About (renforcement de la
majorité qualifiée retenue pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale). (p. 2301)
: ses amendements n° 561 : dérogation pour la seule
création des syndicats de communes, à cette règle de
renforcement de la majorité qualifiée ; et n° 73 : prise en
compte, à défaut, de la commune dont la population est la plus
importante ; adoptés. (p. 2302, 2303) : accepte l'amendement n°
511 du Gouvernement (application aux établissements publics de
coopération intercommunale du régime de transfert des biens,
équipements et services publics, créé par les lois de
décentralisation). Ses amendements rédactionnels n° 74 ;
retiré ; et n° 75 ; adopté ; n° 562 de
conséquence et n° 76 de coordination ; adoptés Art. 22
(organes et fonctionnement des établissements publics de
coopération intercommunale) (p. 2304, 2305) : ses amendements n°
77, rédactionnel, n° 78 : notion "d'organe délibérant" ; et n° 79 de coordination ; adoptés. Ses
amendements n° 80 : élection du plus âgé en cas
d'égalité des suffrages pour l'élection des
délégués communautaires ; et n° 81
rédactionnel ; adoptés. (p. 2308, 2309) ses amendements n°
82 rédactionnel, n° 83 de précision, n° 84 et n°
85 de clarification ; adoptés. Accepte l'amendement n° 513 du
Gouvernement (remplacement à l'article L. 5211-8 du code
général des collectivités territoriales des mots "du conseil" par "de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale"). Sur son amendement de clarification n° 84 précité, s'oppose au sous-amendement n° 512 du Gouvernement. (p. 2310) : demande le retrait des amendements
n° 477 de M. Alain Vasselle (nomination des gardes champêtres) et
n° 459 de M. Yves Fréville (possibilité pour le
président de déléguer l'administration de l'EPCI à
des membres de l'organe délibérant de cet EPCI). (p. 2311) : ses
amendements de coordination n° 86, n° 87, n° 88 et n° 89 ;
adoptés. (p. 2312, 2313) : accepte l'amendement n° 478 de M.
Alain Vasselle (introduction du mode de recouvrement des taxes ou redevances
dans les attributions de l'assemblée délibérante de
l'EPCI) assorti du sous-amendement n° 564 du Gouvernement. Accepte les
amendements de M. Nicolas About n° 1 (exclusion de l'aménagement
de l'espace communautaire des matières pouvant être
déléguées au président ou au bureau de l'EPCI),
n° 2 (exclusion de l'équilibre social de l'habitat sur le
territoire communautaire des matières pouvant être
déléguées au président ou au bureau de l'EPCI) et
n° 3 (exclusion de la politique de la ville des matières pouvant
être déléguées au président ou au bureau de
l'EPCI). Ses amendements n° 90 : limitation de l'obligation de compte
rendu des travaux du bureau aux réunions obligatoires de l'EPCI ;
n° 91 de coordination ; et n° 92 : possibilité pour cinq
membres de l'organe délibérant de demander le huis clos ;
adoptés. (p. 2314) : s'oppose à l'amendement n° 365 de M.
Robert Bret (suppression du dernier alinéa de l'article L. 5212-7
relatif à la représentation des communes au sein d'un
comité syndical et au mode de désignation des membres de ces
comités) - Après l'art. 22 (p. 2315) : intervient sur
l'amendement n° 476 de M. Alain Vasselle (incompatibilité entre
l'exercice de toute fonction publique et d'une fonction élective) -
Art. 23 (conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou
comités intercommunaux) (p. 2317) : ses amendements n° 93 de coordination, n° 94, n° 95, n° 96 et n° 97,
rédactionnels ; adoptés - Art. 24 (modifications statutaires)
(p. 2319) : ses amendements n° 98 et n° 99, rédactionnels,
n° 543, de coordination, et n° 100 : obligation de
délibération du conseil municipal de chaque commune pour le
transfert de compétences à l'EPCI ; adoptés. (p. 2320,
2321) : ses amendements n° 101 et n° 102 de clarification, et
n° 103 et n° 104 de coordination ; adoptés. Son amendement de
coordination n° 544 ; retiré au profit de l'amendement de coordination n° 514 du Gouvernement, qu'il accepte. (p. 2323, 2325) :
accepte l'amendement de coordination n° 515 du Gouvernement. Ses
amendements n° 105 et n° 109 de clarification, n° 111 de
précision, n° 106, n° 108, n° 110, n° 112, n°
113 et n° 114 de coordination, n° 107 : impossibilité pour
une commune de se retirer de l'EPCI, si plus d'un tiers des conseillers
municipaux des communes membres s'y opposent ; adoptés. S'oppose
à l'amendement n° 366 de M. Robert Bret (suppression d'un
alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales relatif aux conditions de retrait d'un
EPCI) - Art. 25 (dispositions financières) (p. 2326, 2327) : ses
amendements n° 115, n° 116, de clarification, et n° 117 de
coordination ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n°
516 et n° 517 (conditions de reprise du patrimoine par les communes
membres dans l'hypothèse de la dissolution d'un EPCI) - Art. 26
(démocratisation et transparence) (p. 2328) : accepte l'amendement
n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI, ne
comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de
l'obligation de publier un rapport annuel d'activité). (p. 2331) : ses amendements rédactionnels n° 118 et n° 119 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Robert Bret (assouplissement
des règles de consultation par le président d'un EPCI des maires
des communes membres) - Art. 27 (transformation) (p. 2332, 2333) : ses
amendements n° 120 rédactionnel, n° 121 : approbation par une
majorité qualifiée des conseils municipaux de la
procédure de transformation d'un EPCI ; n° 122 de coordination ;
et n° 123 : suppression de la procédure dérogatoire
d'extension du périmètre d'un EPCI à l'occasion de sa
transformation ; adoptés - Art. 28 (commission départementale de
la coopération intercommunale) (p. 2334, 2336) : ses amendements
n° 124 de coordination, n° 125 et n° 126 rédactionnels,
n° 127 : renforcement du rôle de cette commission ; et n° 128
: possibilité dans certains cas de réunir cette commission en formation restreinte de huit membres ; adoptés - Art. 29 (information
et participation des habitants) (p. 2337) : ses amendements n° 129
rédactionnel, et n° 130 : suppression des dispositions instaurant
la possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de
créer des comités consultatifs pour recueillir l'avis des
usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal ; adoptés
- Art. 30 (dispositions diverses) (p. 2339, 2341) : son amendement de
suppression n° 131 ; rejeté. S'oppose aux amendements de M. Yann
Gaillard n° 156 (extension des dispositions de cet article aux syndicats mixtes) et n° 157 (possibilité pour un EPCI de passer un marché public global) et n° 483 de M. Alain Vasselle (intégration du produit des taxes dans les recettes du budget annexe) -
Après l'art. 30 (p. 2342) : demande le retrait de l'amendement n°
321 de M. Gérard Cornu (procédure de retrait d'une commune d'un
EPCI avec consultation de la population) - Art. 32 (affiliation des titulaires
de mandats électoraux au régime général de la
sécurité sociale) (p. 2343) : son amendement n° 132 :
réparation d'un oubli ; adopté - Art. 32 bis (avis du conseil
municipal sur la décision d'un établissement public de
coopération intercommunale ne concernant qu'une seule commune membre)
: ses amendements n° 133 : allongement du délai imparti au conseil
municipal pour rendre son avis ; et n° 134 : en cas d'avis
défavorable, obligation de prendre une décision à la
majorité des deux tiers des membres du conseil de l'EPCI ;
adoptés - Après l'art. 32 bis (p. 2344) : accepte l'amendement
n° 255 de M. René Trégouët (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec les communes membres un dispositif conventionnel créant une
péréquation financière dégressive), assorti du
sous- amendement n° 563 du Gouvernement - Art. 32 ter (exercice par les
syndicats d'agglomération nouvelle de compétences supplémentaires en vue de leur transformation en communautés
d'agglomération) (p. 2345) : son amendement n° 135 :
délibération expresse pour l'approbation par les conseils
municipaux des transferts de compétences aux syndicats
d'agglomération nouvelle ; adopté - Art. 32 quater (admission
d'une commune dans un syndicat d'agglomération nouvelle) : son
amendement n° 136 : inventaire des services publics attachés aux
équipements ; adopté - Art. 34 (transformation des districts en
communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2346) : s'en
remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 339 de M.
Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux
districts de se transformer en syndicats de communes). (p. 2349) : accepte
les amendements portant sur le même objet n° 518 du Gouvernement et
n° 256 de M. Dominique Braye (allongement à un an après le
renouvellement général des conseils municipaux, du délai
de transformation des districts en communautés de communes,
d'agglomération ou urbaines). Intervient sur les amendements identiques
de coordination n° 340 de M. Jacques Pelletier et n° 398 de M.
Jean-Paul Emorine. (p. 2350) : s'oppose à l'amendement n° 444 de
M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement des compétences des
districts de plus de cinq cent mille habitants, à défaut d'un
avis contraire des deux tiers du conseil de district ou des deux tiers des
conseils municipaux des communes membres) - Art. 35 (transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines) (p. 2351) : son amendement n° 137 : délibération expresse pour la transformation d'un district en communauté d'agglomération ; adopté. Accepte l'amendement
n° 322 de M. Dominique Braye (précision sur les compétences
prévues pour les communautés d'agglomération et
exercées par les districts au nom de leurs communes membres) - Art. 36
(dispositions transitoires applicables aux districts) (p. 2353) : demande le
retrait de l'amendement n° 484 de M. Alain Vasselle (suppression de la faculté ouverte aux communes de désigner comme
délégué au conseil de district tout citoyen
réunissant les conditions pour siéger dans un conseil municipal)
- Art. 38 (coordination et abrogation) : son amendement de coordination
n° 138 ; adopté - Art. 39 (transformation des communautés
de villes en communautés d'agglomération ou en
communautés de communes) (p. 2354, 2355) : s'oppose à l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre (possibilité pour les
communautés de villes de se transformer également en
communautés urbaines). Problème du montant de la dotation
globale de fonctionnement. (p. 2356, 2357) : ses amendements n° 139 :
suppression de la fusion de communautés d'agglomération
présentant une continuité urbaine et dont l'une est issue de la
transformation d'une communauté de villes ; et n° 140 :
suppression d'une disposition redondante relative à la transformation
d'office d'une communauté de villes en communauté de communes ; adoptés - Art. 40 (dispositions transitoires applicables aux communautés de villes) (p. 2359) : accepte l'amendement rédactionnel n° 257 de M. Dominique Braye et demande le retrait de
l'amendement de précision n° 486 de M. Alain Vasselle - Section 3
(dispositions diverses) (p. 2360) : son amendement de suppression n° 159
; adopté - Art. 41 bis (dérogation aux conditions de
création d'une communauté d'agglomération pour les
districts et communautés de villes se transformant) : son amendement de
suppression n° 158 ; adopté - Art. 41 ter (procédure de
transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des
communautés d'agglomération nouvelle) (p. 2361) : son amendement
n° 141 : obligation d'une délibération et d'une approbation
des conseils municipaux pour effectuer cette transformation ; adopté -
Art. 41 quater (extension de périmètre à l'occasion de la
transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération
nouvelle) : son amendement de suppression n° 142 ; adopté - Avant
l'art. 42 (p. 2362) : demande le retrait de l'amendement n° 460 de M.
Philippe Arnaud (intervention du préfet auprès de
l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer son attention sur
un acte qui pourrait être entaché d'illégalité
avant de saisir le tribunal administratif). Problème de la
sécurité juridique des élus. Contrôle a priori par
l'autorité préfectorale - Art. 42 (conséquences
patrimoniales du retrait de la compétence transférée
à une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte) (p. 2364,
2365) : son amendement n° 143 : nouvelle rédaction de cet article
et insertion de ces dispositions dans la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales ; adopté -
Art. 43 (gestion directe des services publics) : ses amendements de
précision n° 144 et n° 145 ; adoptés. -Suite de la
discussion - (27 avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 44
(transfert de personnels) (p. 2416, 2418) : son amendement n° 146 :
nouvelle rédaction ; adopté. Sur cet amendement, accepte le
sous- amendement n° 520 du Gouvernement (rattachement du service repris
par une collectivité à un service public administratif).
S'oppose à l'amendement n° 371 de M. Robert Bret
(intégration des personnels des associations para- administratives dans
le cadre de la grille de la fonction publique à un niveau correspondant
à la qualification exercée ou, à défaut,
bénéfice d'un contrat à durée
indéterminée avec extension du dispositif au-delà du cas
des régies) -Après l'art. 44 : demande le retrait des
amendements identiques n° 330 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 400
de M. Joël Bourdin (maintien des dispositions en matière
d'avantages servis en cas de transfert des agents communaux dans des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI).
Accepte l'amendement n° 312 de M. Jean-Jacques Hyest (maintien des
avantages acquis en cas de transfert des agents communaux dans les
établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) -
Art. 46 bis (interdiction d'ériger une portion de commune en commune séparée) (p. 2419) : son amendement de suppression n° 147 ; adopté - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 quater (p. 2420) : accepte l'amendement n° 287 de M. André Diligent
(décision de fusionner à prendre dans l'année suivant le
renouvellement du conseil municipal) - Après l'art. 46 bis ou
après l'art. 46 nonies (p. 2423) : accepte l'amendement n° 260 de
M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute
décision de fusion de communes) Après l'art. 46 bis (p. 2425) :
accepte les amendements de conséquence n° 289 et n° 290 de M.
André Diligent -Après l'art. 46 quater (p. 2426) : accepte les
amendements de M. Alex Türk n° 344 (fusion réservée
aux communes limitrophes) et n° 342 (maintien des effectifs des conseils municipaux des communes fusionnées jusqu'à l'expiration du mandat municipal) - Art. 46 quinquies (élection au suffrage universel
du maire délégué de la commune associée) (p. 2427)
: son amendement de suppression n° 148 ; adopté Après l'art. 46 quinquies (p. 2428) : demande le retrait de l'amendement n° 292
de M. André Diligent (possibilité de consultation des habitants
à la demande d'un cinquième des électeurs inscrits sur
les listes électorales) - Art. 46 sexies (appel à
compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2429, 2431) : son amendement n° 149 : partage de
compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères ; adopté. S'oppose à l'amendement n°
475 de M. Alain Vasselle (possibilité de délégation
partielle de compétence) - Art. 46 septies (facturation de
l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public de coopération
intercommunale) (p. 2432, 2433) : son amendement n° 150 : participation financière des utilisateurs étendue aux établissements
publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes ; adopté - Art. 46 octies (possibilité pour tout contribuable d'une commune membre d'un établissement public de coopération
intercommunale d'exercer les actions en justice appartenant à cet
établissement public de coopération intercommunale) (p. 2434) :
ses amendements n° 151 de précision ; retiré ; et n°
152 : conditions d'exercice des actions en justice ; adopté - Art. 46
nonies (périmètre de transports urbains) (p. 2435) : accepte
l'amendement n° 547 du Gouvernement (coordination avec la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982) ainsi que le sous-amendement n° 434
de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur ce dernier (consultation
des départements), rendant sans objet l'amendement n° 435 de M.
Jean-Claude Peyronnet (consultation des départements pour l'extension
du périmètre de transports urbains) - Après l'art. 46
nonies (p. 2436, 2438) : s'oppose à l'amendement n° 495 de M.
Alain Vasselle (extension de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, aux déchets ménagers incinérés) et s'en remet à la sagesse positive de la Haute
Assemblée sur l'amendement n° 386 de M. Michel Barnier (extension
des compétences du fonds de prévention des risques naturels
majeurs). -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la
région Ile-de-France) (p. 2549) : intégralité des
amendements examinés par la commission des lois. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 61 (composition du comité des finances
locales) (p. 2604, 2606) : accepte les amendements de Mme Janine Bardou
n° 413 (précision relative à la composition du
comité des finances locales pour le collège des
présidents de conseils généraux) et n° 414 (ajout
d'un représentant des communes de montagne dans le collège des maires au sein du comité des finances locales) et, sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 545 de M. Patrice Gélard (ajout d'un
représentant des communes du littoral) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2612, 2616) :
demande le retrait des amendements n° 250 de M. Patrick Lassourd
(compétence des communautés de communes ayant opté pour
culturels, socioculturels et sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt
communautaire) et n° 243 de M. René Trégouët
(compétence des communautés de communes en matière
d'organisation et de mise en oeuvre d'actions de formation). Estime que son
amendement n° 52 (définition des compétences devant
être exercées par les communautés de communes pour
bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement
majorée, avec obligatoirement la gestion des zones d'activités
et des actions en faveur du développement économique)
(présenté p. 2624, 2625) permettra de répondre à
la préoccupation exprimée par l'amendement n° 244 de M.
Patrick Lassourd (compétence relative à l'assainissement des
eaux usées). Demande le retrait de l'amendement n° 408 de Mme
Janine Bardou (détermination à la majorité des deux tiers
du conseil de la communauté de communes de l'intérêt communautaire des compétences) et accepte l'amendement n° 285 de
M. Serge Franchis (possibilité reconnue aux communautés de
communes d'attribuer des fonds de concours à leurs communes membres).
(p. 2624, 2625) : son amendement de coordination n° 51 ;
réservé puis adopté (p. 2636). Problème des
seuils. Son amendement n° 52 : définition des compétences
devant être exercées par les communautés de communes pour
et des actions en faveur du développement économique ;
retiré. Sur les amendements de Mme Janine Bardou, demande le retrait de
l'amendement n° 409 (suppression du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes), s'oppose à l'amendement n° 406 (adaptation aux réalités
géographiques de notre pays, du dispositif de réduction des
discriminations financières entre communautés
d'agglomération et communautés de communes) et sur son
amendement n° 52 précité, s'oppose au sous-amendement de
conséquence n° 407. S'oppose aux amendements de M. Jacques
Pelletier n° 338 (groupe séparé de compétences pour
l'assainissement et l'eau potable), n° 336 (compétence des
communautés de communes en matière d'assainissement) et n°
337 (compétence des communautés de communes relative à
l'eau potable). (p. 2627, 2628) : son expérience de maire d'une
très petite commune rurale. Nécessité de créer une
structure minimale pour assurer une gestion rationnelle : avenir des petites
communes rurales. (p. 2629) : son amendement n° 52 précité
retiré au profit de l'amendement n° 576 du Gouvernement
(production d'eau potable : compétence facultative). Interrogation sur
un rapprochement entre les communautés d'agglomération et les
communautés de communes, en supprimant l'eau et l'assainissement. (p.
2631, 2632) : son amendement n° 577 : suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences ; devenu sans objet. S'en remet
à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 578 du Gouvernement (substitution de l'action en faveur de la politique du logement
social d'intérêt communautaire et du logement des personnes
défavorisées à la politique de l'assainissement et de
l'eau dans la définition des compétences devant être
exercées par les communautés de communes soumises au
régime de la taxe professionnelle unique pour bénéficier
d'une dotation globale de fonctionnement majorée) - Art. 1er (suite)
(précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223)
(régime juridique des communautés d'agglomération) - Art.
L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales
(suite) (définition de la communauté d'agglomération) (p.
2635, 2636) : son amendement n° 6 ; précédemment
réservé le 6 avril 1999 (p. 2163) ; retiré au profit de
l'amendement de M. Jean- Patrick Courtois n° 223 (non-application du seuil
démographique de 15 000 habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la
commune chef-lieu du département) ; sur ce dernier, accepte le
sous-amendement n° 571 de M. Paul Girod (impossibilité pour une
commune appartenant déjà à une communauté de
communes d'être automatiquement incluse dans la nouvelle
communauté d'agglomération). S'oppose à l'amendement
n° 426 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitution d'au moins une
communauté d'agglomération par département) - Art. 11
(suite) (p. 2636) : son amendement de coordination n° 51 ; adopté (précédemment réservé, p. 2624) - Art. 1er (suite)
Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2637, 2638) : son amendement n° 20 : transfert immédiat d'au moins trois compétences obligatoires sur
quatre et dévolution progressive des compétences optionnelles
à la communauté d'agglomération pendant la période
d'unification des taux de la taxe professionnelle ; adopté
(précédemment réservé le 7 avril 1999, p. 2206), après modification par le sous-amendement de M. Yves Fréville
n° 568 qu'il accepte (transfert immédiat des quatre compétences obligatoires). Demande le retrait des sous- amendements de
M. Yves Fréville n° 569 (réduction de la moitié de
la période prévue pour l'unification des taux) et n° 570 de
conséquence. Son amendement de coordination n° 12 ; adopté.
(p. 2639, 2640) : son amendement n° 15 : exercice au lieu et place des
communes d'au moins deux compétences ; adopté. Demande le
retrait de l'amendement n° 347 de M. Robert Bret (allégement du
nombre de compétences facultatives à choisir) - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la
dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (origine des
crédits affectés au financement de la DGF des différentes
catégories de groupements) (p. 2643) : accepte l'amendement n° 532
du Gouvernement (précisions relatives au financement de la DGF
intercommunale) sous réserve de l'adoption du sous- amendement n°
205 de la commission saisie pour avis (recours à la dotation de
compensation de la taxe professionnelle limitée aux années
d'application du contrat de croissance) - Art. L. 5211-29 du code
(définition du nombre de catégories de groupements
bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen
par habitant accordé à deux catégories de groupements)
(p. 2645) : son amendement n° 550 : création d'une
catégorie unique de communautés urbaines indépendamment
de leur régime fiscal ; adopté Art. L. 5211-30 du code
général des collectivités territoriales (calcul des
attributions de DGF à chacun des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2650,
2651) : ses amendements de conséquence n° 551, n° 552 et
n° 553 ; adoptés - Art. 67 (garantie de la dotation des
groupements) (p. 2661) : ses amendements de conséquence n° 554 et
n° 555 ; adoptés. (p. 2663) : son amendement de
conséquence n° 556 ; adopté Après l'art. 69 (p.
2666, 2668) : accepte les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 309 (
prise en compte de la situation des collaborateurs des élus et des
groupes d'élus) et n° 310 (situation des collaborateurs de
cabinet), l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (assouplissement de
l'organisation des concours de la fonction publique territoriale) ainsi que
l'amendement n° 388 de M. Jean- Jacques Hyest (modification des textes
concernant les ordonnateurs secondaires) - Art. 3 (précédemment
réservé, le 7 avril 1999, p. 2230) (suite) - Art. L. 5215-20 du
code général collectivités territoriales
(précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2230)
(p. 2673) : son amendement n° 32 : suppression d'un ajout de
l'Assemblée nationale relatif aux contrats de plan ; adopté.
S'oppose à l'amendement n° 439 de M. Jean-Claude Peyronnet
(système de conventionnement entre les communautés urbaines et
les communes pour lier les fonctions d'agglomération et les fonctions
de proximité) Intitulé du projet de loi (p. 2674) : demande le
retrait de l'amendement n° 331 de M. Dominique Braye (nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). -Projet de loi relatif à l'épargne et à
la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de
la discussion - (12 mai 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 3037) :
le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi tel qu'amendé
par le Sénat. Etape sur la voie de la modernisation du réseau
des caisses d'épargne. -Proposition de loi tendant à la création de
: avec le groupe de l'Union centriste, approuve la rédaction du texte
créant des délégations parlementaires aux droits des
femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes. Consensus pour éviter les risques d'empiètement sur le
rôle et les prérogatives des commissions. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle
lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) - Discussion
générale (p. 3272, 3273) : équilibre nécessaire
entre le développement et l'environnement. Insertion du territoire
national dans l'espace européen. Utilisation des fonds structurels
européens. Schémas directeurs spécifiques.
Coopération transfrontalière. Notion de pays. Respect de la
liberté des collectivités locales. Le groupe de l'Union
centriste suivra l'application de cette loi d'orientation - Art. 19
(reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) (p. 3312) : intervient sur l'amendement de
rétablissement n° 32 de la commission spéciale.
Interrogation sur les périmètres des pays et des
établissements publics de coopération intercommunale. -Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 34 ter (comités d'expansion et agences de développement économique -art. L. 1511-2-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 3344) : reconnaissance officielle des
comités d'expansion. S'interroge sur la modification
rédactionnelle apportée à cet article par l'Assemblée nationale - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives
au financement du canal Rhin-Rhône) (p. 3346) : se déclare
favorable à l'amendement de suppression n° 71 de la commission
spéciale -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3361) : conceptions
différentes du Gouvernement et de la majorité du Sénat en
matière d'aménagement du territoire. Remerciements aux
rapporteurs. Problème des infrastructures. Equilibre entre le rural et
l'urbain. Importance des services publics. Le groupe de l'Union centriste
votera ce texte. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
Discussion générale (p. 4377, 4379) : principes du libre choix
des communes et de la solidarité. Suppression des dispositions
relatives à la désignation au suffrage universel des
délégués dans les conseils des communautés
urbaines. Création de comités consultatifs. Extension des
périmètres de communautés de communes,
d'agglomération et urbaines. Transfert immédiat des
compétences optionnelles. Fixation de la dotation globale de
fonctionnement, DGF, attribuée aux communautés de communes.
Prolongation du délai d'option pour la taxe professionnelle unique.
Mécanisme d'encadrement de l'évolution de la taxe
professionnelle. Prévision dans la loi de l'intervention de la
Commission départementale de la coopération intercommunale,
CDCI. Situation de certains collaborateurs : détermination d'un cadre
pour la fonction publique territoriale. Remerciements -Après l'art. 74 (p. 4419) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (insertion d'une
division additionnelle : titre III - Dispositions transitoires), n° 2
(maintien en vigueur des délégations accordées par les
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à leurs collaborateurs jusqu'au 1er janvier 2000),
n° 3 (maintien en vigueur jusqu'au 1er janvier 2000 de la commission de
conciliation et instauration d'un dispositif transitoire d'avis de la
commission départementale de coopération intercommunale pour le
retrait des syndicats mixtes des communautés de communes) et n° 4 (maintien en vigueur du comité des finances locales jusqu'à son
prochain renouvellement en juillet 2001). -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4580, 4581) : article posant problème dans un
certain nombre de départements. Risque d'une ponction supplémentaire. Souhait de mesures transitoires précises et garanties. -Projet de loi organique relatif à la limitation du
octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du
projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5237, 5238) : soutient les conclusions
de la commission des lois. Justification de la suppression du seuil
d'habitants pour opérer une discrimination entre les fonctions locales.
Non- dissociation des responsabilités d'élu intercommunal et
d'élu communal. Parlementaires européens. Exception
française du cumul. Votera ce texte. -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des
1999) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi
organique précité (p. 5237, 5238). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6413) : son
amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-78 : application du
taux réduit de la TVA aux travaux dans des locaux appartenant à
des organismes à but non lucratif ; retiré. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 8 (institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur
des associations qui exercent des activités lucratives accessoires) (p.
6508, 6509) : intervient sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Richert
(augmentation du seuil d'exonération pour les associations dont le
chiffre d'affaires est supérieur à dix millions de francs).
Complémentarité entre les initiatives des associations et les
activités des petites et moyennes entreprises. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) -
Après l'art. 34 (p. 6667, 6668) : intervient sur l'amendement n°
I162 de M. Raymond Soucaret (prise en compte des départements dans
lesquels les communes acquittaient leur contingent d'aide sociale avec une
année entière de décalage). Conclusion d'accords entre
les associations départementales des maires et le conseil
général. Deuxième partie : Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (3 décembre 1999) (p. 6838) : nécessité de
réhabilitation du transport fluvial. Avenir du projet de canal à
grand gabarit Rhin-Rhône. Equipement, transports et logement - III -
Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget
annexe de l'aviation civile - (3 décembre 1999) (p. 6854, 6855) : encombrement de l'espace aérien. Achèvement du processus de redressement d'Air
France. Risque de transfert de clientèle des compagnies françaises vers des compagnies étrangères. Hommage
à la compétence de l'immense majorité des personnels
d'Air France et d'Aéroports de Paris. Situation particulière de
la ville de Strasbourg. Nécessité d'amélioration des
liaisons aériennes. Affaires étrangères
- (9 décembre 1999) (p. 7292, 7293) : progression de
l'Union européenne basée sur les relations de confiance franco-
allemandes. Renforcement de l'esprit de coopération par les accords
entre DASA et Aérospatiale et entre Framatome et Siemens.
Volonté de coopération politique. Regrette la fermeture de
centres culturels et de consulats en Allemagne. Projet de désigner des
ambassadeurs communs à la France et à l'Allemagne. Suppression
par Air France de la ligne Berlin- Strasbourg. Développement de
l'anglais au détriment des langues française et allemande.
Votera ce projet de budget. -Projet de loi modifiant le code général des
répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
[n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4
(p. 7341, 7342) : son amendement n° 21 : répartition du montant de
la compensation de la part "salaires" de la taxe professionnelle entre les
communes et les syndicats en tenant compte de la compensation de la part
communale et non de la part syndicale ; retiré au profit de
l'amendement n° 34 de M. Yves Fréville (répartition du
montant de la compensation de la part "salaires" de la taxe professionnelle
entre les communes et les syndicats en tenant compte de la compensation de la
part communale et non de la part syndicale, et possibilité pour une
commune de faire remonter au niveau du syndicat la part de l'allocation de
compensation correspondant au taux syndical). (p. 7349) : se déclare
favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement (majoration
exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les services départementaux d'incendie et de secours). Projet de loi de finances
pour 2000 (suite) Intérieur et décentralisation -
Décentralisation -(10 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de
la commission des lois (p. 7378, 7379) : contrat de croissance et de
sécurité. Progression de la dotation globale de fonctionnement,
DGF. Nécessité d'abondements extérieurs. Conditions
d'exercice des mandats locaux : complexité de l'action publique locale,
responsabilité des élus. Intercommunalité :
non-publication des décrets d'application de la loi du 12 juillet 1999,
interprétations divergentes de ce texte de loi. S'en remet à la
sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de budget. Sagesse
positive à titre personnel. Anciens combattants -(11 décembre
1999) - Examen des crédits - Après l'art. 66 (p. 7417) : son
amendement, soutenu par M. Rémi Herment, n° II-84 (engagement de
l'Etat à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force
dans les formations paramilitaires allemandes) ; irrecevable (article 40 de la
Constitution). Envoyer à un ami

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 19
 art. 22
 Art. 20
 art. 23
 Art. 30
 Art. 1
 Art. 1

l'article 11

Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 15

Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22

Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 41

Art. 41
 Art. 42

Art. 43
 Art. 44

Art. 46
 Art. 46
 Art. 46
 Art. 46
 Art. 46
 Art. 46
 Art. 57
 Art. 61
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 3
 Art. 19
 art. 22
 Art. 34
 Art. 36
 Art. 13
 Art. 8