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Timestamp: 2018-05-27 23:03:27+00:00

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Inbreng van een volgestort vermogenselement in een handelsvennootschap | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
do, 12/04/2018 - 19:43door Redactieteam el...
AR nr. C.15.0295.F
D.G. en M.-P.W. t/ BVBA L’A.
Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis in hoger beroep van de Rechtbank van Eerste Aanleg Henegouwen van 4 maart 2015.
Luidens art. 55 Pachtwet treedt de verkrijger, in geval van vervreemding van een verhuurd goed, volledig in de rechten en verplichtingen van de verpachter.
Die bepaling, die van toepassing is wanneer een gehuurd goed in een vennootschap wordt ingebracht, heeft tot gevolg dat de verkrijger vanaf de akte van vervreemding alle rechten uit de huurovereenkomst kan uitoefenen.
Krachtens de artt. 66 en 302 W.Venn. moet de beslissing van de algemene vergadering van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, zoals de verweerster, tot verhoging van het kapitaal van de vennootschap bij authentieke akte worden vastgesteld.
Art. 305, tweede lid, van datzelfde wetboek bepaalt dat aandelen of gedeelten van aandelen die inbrengen in natura vertegenwoordigen bij de inschrijving volgestort moeten worden.
De inbreng van een volgestort vermogenselement in een handelsvennootschap impliceert dat dit element onmiddellijk ter beschikking van de vennootschap wordt gesteld, zodat laatstgenoemde haar doel kan verwezenlijken en het in de vennootschap behouden blijft als een element van het maatschappelijk kapitaal, voor de waarde die eraan werd toegekend, om te delen in de risico’s van de onderneming en tot waarborg van de schuldeisers.
Daaruit volgt dat zodra de algemene vergadering beslist om het kapitaal te verhogen door de inbreng van een verpacht goed, de vennootschap die de begunstigde van die inbreng is, alle rechten uit die pacht kan uitoefenen en dat, aangezien die beslissing in een authentieke akte is vastgelegd, haar hoedanigheid van verpachter onmiddellijk tegenwerpelijk is aan de pachter.
Het onderdeel dat betoogt dat die hoedanigheid van verpachter slechts tegenwerpelijk is aan de pachter vanaf de publicatiedatum van die beslissing in het Belgisch Staatsblad overeenkomstig de artt. 75 en 76 W.Venn., faalt naar recht.
Krachtens art. 9, vijfde lid Pachtwet moeten de rechtspersonen waarvan hun verantwoordelijke organen of bestuurders de pacht mogen opzeggen met het oog op een persoonlijke exploitatie van het gehuurde goed, met toepassing van de artt. 7, 1o, en 8 Pachtwet, opgericht zijn overeenkomstig de wet van 12 juli 1979 «tot instelling van de landbouwvennootschap» of in de vorm van een personenvennootschap of een eenpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid. Daarenboven moeten degenen die als bestuurder of zaakvoerder de leiding hebben van de activiteit die in de vennootschap wordt gevoerd, daadwerkelijke arbeid verrichten op het landbouwbedrijf.
Uit die bepaling volgt dat een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid voor de toepassing hiervan in de regel beschouwd wordt als een personenvennootschap.
G. D., agriculteur, domicilié ...
W. M.-P., agricultrice, domiciliée ...
L'ANCIEN, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain (7332 Neufmaison), rue du Brun Culot, 7, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0847 421 494,
Les demandeurs ont l'honneur de soumettre à votre censure le jugement contradictoirement rendu en degré d'appel entre parties le 4 mars 2015 par la première chambre du tribunal de première instance du Hainaut - division Mons, dans la cause inscrite sous le numéro 13 2457 A du rôle général.
Les faits de la cause et les antécédents de la procédure, tels qu'ils résultent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, se résument comme suit.
Les demandeurs sont preneurs à ferme de parcelles de terres sises à Chièvres.
Par exploit d'huissier du 28 septembre 2012, la défenderesse, se disant bailleresse des terres, leur a signifié un congé de deux ans en vue de l'exploitation personnelle de ces terres.
Le tribunal était saisi de la « procédure en validation » de ce congé, introduite par citation de la défenderesse du 5 décembre 2012 devant le juge de paix du canton d'Enghien - Lens.
Le jugement attaqué, mettant à néant le jugement entrepris rendu le 20 août 2013, dit la demande de la défenderesse fondée et valide le congé, prolongeant cependant sa durée d'un an.
À l'encontre du jugement, les demandeurs croient pouvoir vous proposer les moyens de cassation suivants.
Article 780, 3°, du Code judiciaire ;
article 76 du Code des sociétés ;
articles 7, 8 et 9 de la loi du 4 novembre 1969 contenant des règles particulières aux baux à ferme (insérée dans le Code civil) ;
Le jugement attaqué valide le congé signifié par la défenderesse aux demandeurs, preneurs à ferme de terres sises à Chièvres, notamment par les motifs suivants:
« Par un acte d' ‘augmentation du capital par apport en nature - modification de l'objet social - démission nomination' reçu le 26 septembre 2012 par le notaire DURANT, ces terres ont été apportées en pleine propriété à la (future défenderesse) par le propriétaire - bailleur F. N., associé titulaire de 99 parts sociales sur 100.
Par ce même acte un nouveau gérant est nommé, en la personne de Monsieur S. F. avec mandat à dater du même jour pour une durée de six années.
En outre l'objet social est remplacé : il est prévu que la société a pour objet l'agriculture, l'élevage, l'horticulture ou les activités connexes de celle-ci.
Deux jours plus tard, la (défenderesse) signifie un préavis de congé le 28 septembre 2012 en vue d'exploitation personnelle à partir du 1er octobre 2014, exploitation à assurer de façon effective et continue par les organes de la société, et plus spécifiquement par son gérant, Monsieur S.F..
(...) C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le preneur à ferme n'est pas un tiers au sens de l'article premier de la loi hypothécaire, de sorte que les (demandeurs) ne peuvent considérer que l'apport immobilier ne leur soit pas opposable, même s'il n'était pas transcrit au moment de la signification du congé. Il suffit que l'acte de cession, qui avait date certaine, ait préexisté.
(...) c'est (...) à juste titre que le premier juge a décidé qu'une société privée à responsabilité limitée, en tant que société de personnes, peut donner congé pour exploitation personnelle.
(...) Il faut encore considérer avec (la défenderesse) contre les (demandeurs) qu'aucun élément ne permet de douter actuellement que le sieur F. exercera son activité de gérant fermier de manière prépondérante (...).
(...) Ceci étant, les faits de la cause révèlent que le bailleur a entendu, non sans précipitation (apport en société - modification de l'objet social - nomination du gérant fermier le 26 septembre 2012 et signification du congé le 28 septembre 2012) remplacer le fermier exploitant par un tiers nouvellement rendu partie prenante de la société en qualité de gérant, dont il n'est pas soutenu qu'il soit par ailleurs en lien de famille quelconque avec lui.
(...) il convient par conséquent de valider le congé (...). »
Tout apport en nature, dans une société privée à responsabilité limitée, implique, nécessairement, augmentation du capital de la société (article 312 du Code des sociétés) et, aux termes de l'article 307 du même Code, la « décision d'augmentation de capital doit être constatée par un acte authentique, qui fait l'objet d'un dépôt au greffe conformément à l'article 75 », cet acte devant mentionner si « la réalisation de l'augmentation du capital est constatée en même temps ».
Et, aux termes de l'article 75 du Code, mention du dépôt doit être publiée aux annexes du Moniteur belge, à l'initiative du greffier (voy. les articles 72 et 73 du même Code) : la publication au Moniteur belge est donc, nécessairement, postérieure au dépôt de l'acte.
Et l'article 76 du Code dispose : « Les actes et indications dont la publicité est prescrite ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux annexes du Moniteur belge ».
La notion de tiers a, dans ce texte, une portée large : est tiers toute personne qui n'est pas partie à l'acte.
Par ailleurs, seul le bailleur est en droit de donner congé au preneur.
Or les demandeurs ont soutenu en conclusions (leurs conclusions additionnelles d'appel, p. 4, alinéa 5), sans que cette assertion soit contestée par la défenderesse, « que l'acte authentique d'apport des terres litigieuses, constitutif de leur transfert de propriété du bailleur antérieur à la défenderesse, n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce que le 4 octobre 2012 » - c'est-à-dire après la date du congé litigieux du 28 septembre 2012.
Il s'ensuit que cet acte n'est pas opposable aux demandeurs, contrairement à ce que décide le jugement, même s'il a date certaine. La conséquence en est que la défenderesse, à la date à laquelle a été signifié le congé litigieux, n'était pas - pas encore - bailleresse des terres à l'égard des demandeurs.
La défenderesse était donc sans droit pour signifier ce congé aux demandeurs.
Il s'ensuit qu'en validant néanmoins le congé, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 76 du Code des sociétés et 7, spécialement 1°, 8, spécialement § 1er, et 9 de la loi du 20 novembre 1969 contenant des règles particulières sur les baux à ferme).
Aux termes de l'article 8, § 1er, de la loi sur les baux à ferme, le bailleur est autorisé à « mettre fin au bail en vue d'exploiter lui-même l'ensemble du bien loué » et ce « au cours de chacune des périodes successives de bail, à l'exclusion de la première et de la deuxième » et ce aux conditions et modalités énoncées à l'article 7, 1°, de la loi.
Et, aux termes de l'article 9, l'exploitation personnelle peut être invoquée par une personne morale, aux conditions indiquées.
Et cet article ajoute (dernier alinéa) : « Les personnes morales dont il est question au présent article doivent être constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole ou sous la forme d'une société de personnes ou d'une société d'une personne à responsabilité limitée. »
Or la société privée à responsabilité limitée, à tout le moins lorsqu'elle compte plusieurs associés, n'est pas une société de personnes mais une société qui peut être qualifiée de « mixte » : elle n'est pas visée à l'article 9, dernier alinéa, de la loi, et est donc sans droit à « mettre fin au bail en vue d'exploiter (elle-même) l'ensemble du bien loué ».
Or la défenderesse est, selon constatations de l'arrêt, une société privée à responsabilité limitée qui compte deux associés (le bailleur antérieur des terres litigieuses étant l'un d'eux, « titulaire de 99 parts sociales sur 100 », ce qui implique nécessairement qu'un autre associé est titulaire d'une part).
Il s'ensuit que la défenderesse, n'étant pas une société de personnes contrairement à ce que relève le jugement, n'était pas autorisée à signifier le congé litigieux.
En validant celui-ci, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 7, spécialement 1°, 8, spécialement § 1er, et 9, spécialement dernier alinéa, de la loi du 4 novembre 1969).
Les demandeurs ont soutenu en conclusions, à titre subsidiaire (p. 11 e t12 de leurs conclusions additionnelles d'appel) :
« Attendu que dans l'hypothèse où le congé ne serait point déclaré caduc, le (demandeur) soulève l'application de l'article 12.6, alinéa 2, qui énonce :
‘	Quand le preneur exerce la profession agricole à titre principal, le juge ne pourra valider le congé en vue de l'exploitation personnelle que si l'exploitation de l'entreprise agricole dans laquelle les biens ruraux en question seront exploités, constituera une partie prépondérante de l'activité professionnelle de la personne ou des personnes indiquées dans le congé devant assurer l'exploitation et, en outre, s'il s'agit de personnes morales, la ou les personnes qui dirigent l'activité en qualité d'administrateur ou de gérant' ;
Attendu que la prépondérance de l'exploitation agricole doit être examinée au sein de la (défenderesse) dans le chef de Monsieur S.F. et non pas dans le chef de la société puisqu'il n'est pas contesté que les (demandeurs) exercent leur activité à titre principal ;
Que ce n'est pas l'objet social de la société qui fait l'objet d'un examen, mais bien l'exercice de l'exploitation dans le chef de la personne désignée ;
Attendu que le dossier de la (défenderesse) révèle que ce dernier se trouve à la tête d'une exploitation agricole de 70 hectares générant un bénéfice brut de 105.815 euro , percevant des indemnités de 32.587,54 euro + 3.621,20 euro ; ladite exploitation a vocation laitière importante étant composée de plus de 200 têtes de bétail ;
Attendu que l'on imagine difficilement qu'au sein de la (défenderesse), Monsieur S.F. y passe une partie prépondérante de son temps (sur 12 ha), qu'il y exercerait ainsi une activité prépondérante, d'autant que cette dernière se ferait au sein de la société, par le biais du mandat qui lui a été confié, à titre gratuit et que la (défenderesse) ne tient en exploitation que quelques hectares ;
Attendu qu'il est d'évidence que Monsieur S.F. poursuivra son exploitation agricole principale d'autant que celle-ci génère un bénéfice brut de 105.815 euro , qu'il perçoit des indemnités de 32.587,54 euro + 3.621,20 euro ; »
Ni par les motifs reproduits ni par aucun de ses motifs, le jugement ne répond à cette défense circonstanciée des demandeurs, la seule constatation - au demeurant hypothétique - qu' « aucun élément ne permet de douter actuellement que le sieur F. exercera son activité de gérant fermier de manière prépondérante » ne constituant pas une telle réponse au regard de l'exigence légale de motivation des jugements.
Le jugement n'est donc pas régulièrement motivé (violation des articles 780, 3°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution).
1.	Les demandeurs ont soutenu que l'acte d'apport des terres litigieuses du 26 septembre 2012 « n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce que le 4 octobre 2012 » - c'est-à-dire après la date du congé litigieux du 28 septembre 2012 (leurs conclusions additionnelles d'appel, p. 4, alinéa 5). Et cette assertion n'a pas été contredite par la défenderesse.
Or l'apport en nature dans une société privée à responsabilité limitée implique, nécessairement, augmentation du capital de la société (article 312 du Code des sociétés) et, aux termes de l'article 307 du même Code, la « décision d'augmentation de capital doit être constatée par un acte authentique, qui fait l'objet d'un dépôt au greffe conformément à l'article 75 », cet acte devant mentionner si - comme c'est le cas en l'espèce - « la réalisation de l'augmentation du capital est constatée en même temps ».
L'acte du 26 septembre 2012 - qualifié par le jugement d' « augmentation du capital par apport en nature (...) » devait donc être l'objet d'un dépôt au greffe.
Et, aux termes de l'article 75 du Code, mention du dépôt doit être publiée aux annexes du Moniteur belge, à l'initiative du greffier (voy. les articles 72 et 73 du même Code).
Il en déduit de ce qui précède que l'acte d'apport des terres litigieuses à la défenderesse n'a pu être publié par extrait au Moniteur belge qu'après le 4 octobre 2012.
Et l'article 76 du Code dispose : « Les actes et indications dont la publicité est prescrite ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux annexes du Moniteur belge. »
Et la notion de tiers a, dans ce texte, une portée très large : est tiers toute personne qui n'est pas partie à l'acte (J. MALHERBE et autres, Droit des sociétés, Précis, 4e éd., BRUYLANT, 2011, n° 55, p. 38).
Il s'ensuit que les demandeurs étaient en droit de soutenir que l'apport ne leur est pas opposable. La conséquence en est que la société, n'étant pas - pas encore - bailleresse, n'a pu notifier le congé aux demandeurs.
Seul, en effet, le bailleur est en droit de donner congé (voy.. P. RENIER, op. cit., p. 61 et réf. cit.).
2.	Le congé pour occupation personnelle peut être le fait d'une personne morale, aux conditions énoncées à l'article 9 de la loi sur les baux à ferme, le texte précisant toutefois : « Les personnes morales dont il est question au présent article [c'est-à-dire les seules personnes morales reçues à notifier congé au preneur pour occupation personnelle] doivent être constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole ou sous la forme d'une société de personnes ou d'une société d'une personne à responsabilité limitée. »
Mais la société privée à responsabilité limitée n'est pas une société de personnes, contrairement à ce que relève le jugement.
La doctrine paraît bien considérer, il est vrai, que tel est le cas. E. BEGHIN l'écrit expressément (op. cit., n° 385, p. 92). P. RENIER (op. cit., n° 53, p. 91) et D. GREGOIRE et F. VANDERMEULEN, op. cit., 2009, n° 31, p. 111) excluent les « sociétés de capitaux ».
Reste que la loi ne définit pas ce qu'est une société de personnes.
Et les demandeurs ont relevé en conclusions que la société privée à responsabilité limitée est une société « mixte ». J. VAN RYN, dont ils ont cité, en conclusions, un extrait des Principes (1re éd., t. I, n° 304, p. 310) le relève.
Et on peut lire, dans l'ouvrage cité de J. MALHERBE et autres (n° 427, p. 219) :
« Dans les sociétés de personnes à responsabilité limitée, où les associés n'engagent que leurs apports, le caractère intuitu personae n'a pas la même portée [que dans les sociétés où la responsabilité des associés est illimitée] mais il justifie encore que les associés, dont la volonté de fonder la société est stimulée par leur personnalité, soient identifiables et que les titres représentatifs du capital ne soient pas, en principe, librement cessibles (...).
Parmi les sociétés de personnes, on distinguera dès lors les sociétés de personnes à responsabilité illimitée (sociétés en nom collectif, société en commandite simple, sociétés coopératives à responsabilité illimitée) et les sociétés de personnes à responsabilité limitée (sociétés privées à responsabilité limitée et sociétés coopérative à responsabilité limitée), ces dernières ayant été qualifiées par d'aucuns de sociétés ‘mixtes' (...). »
Et le texte même du Code des sociétés, sans retenir cette qualification (mais il ne retient aucune qualification pour les différentes formes de sociétés) consacre plusieurs articles au capital « de la société privée à responsabilité limitée ».
De surcroît, lorsqu'a été inséré le texte de l'article 9 de la loi sur les baux à ferme (par la loi du 7 novembre 1988), la société privée à responsabilité limitée était dénommée société de personnes à responsabilité limitée. Et ce changement, sans être fondamental, a néanmoins une importance significative : désormais une société de capitaux peut être associée d'une société privée à responsabilité limitée, ce qui n'était pas le cas initialement.
De surcroît - et les demandeurs l'ont relevé également - l'article 9 fait référence expresse à la société d'une personne à responsabilité limitée. Or la société privée à responsabilité limitée, dans l'état actuel des textes, peut être constituée, en effet, par un seul associé. Pourquoi faire mention spéciale d'une telle société (la société d'une personne), si ce n'est pour écarter la société privée qui comporte plusieurs associés (en l'espèce, il se déduit des constatations du jugement que L'ANCIEN comptait deux associés, un seul - le bailleur antérieur des terres litigieuses - détenant, à la constitution de la société, 99% des parts).
Par un arrêt du 8 janvier 2010 (Pas., n° 11), votre Cour a décidé qu'une société privée à responsabilité limitée dont les seuls associés sont des sociétés de capitaux, n'était pas visée à l'article 9 de la loi sur les baux à ferme : elle ne peut donc notifier congé pour occupation personnelle au preneur.
Il est clair que la décision ne peut être interprétée a contrario : la Cour statue en se limitant à l'espèce dont elle est saisie sans que sa décision puisse recevoir une interprétation a fortiori ou a contrario. Peut-on toutefois y voir une décision de nature à étayer la solution qu'ils défendent ? les demandeurs croient pouvoir le soutenir.
3.	Le moyen en sa troisième branche n'appelle guère de développement. Le passage reproduit des conclusions des demandeurs se trouve aux pages 11 et 12 de leurs conclusions additionnelles d'appel.
L'avocat à la Cour de cassation soussigné vous prie, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué, ordonner que mention de votre arrêt sera inscrite en marge de la décision annulée, renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance siégeant en degré d'appel et statuer comme de droit quant aux dépens.
Charleroi, le 25 februari 2016
C.15.0295.F
Conclusions de l'avocat général délégué Palumbo:
1. Il résulte des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard que les circonstances de la cause utiles à l'examen du pourvoi sont brièvement les suivantes.
La cause concerne un bail à ferme relatif à différentes parcelles.
Par exploit d'huissier du 28 septembre 2012, la défenderesse, S.P.R.L. L'ANCIEN, a signifié un préavis de congé de deux ans aux demandeurs, preneurs à ferme, en vue d'une exploitation personnelle des terres.
La procédure en validation a été poursuivie par un appel en conciliation puis par une citation du 5 décembre 2012 devant le juge de paix.
Le jugement entrepris du juge de paix a déclaré la demande de la défenderesse recevable mais a dit "le congé caduc pour défaut du respect du prescrit de l'article 11.3." de la loi sur les baux à ferme, lequel dispose que dans les cas visés à l'article 8, §§ 1er et 2, de cette loi, le congé ne peut être donné au preneur qu'avec un préavis de trois ans au moins et de quatre ans au plus.
Le jugement attaqué du tribunal de première instance statuant en degré d'appel constate que S.F. est gérant de la défenderesse et considère qu'"il faut (...) considérer avec (la défenderesse) contre les (demandeurs) qu'aucun élément ne permet de douter actuellement que le sieur S.F. exercera son activité de gérant fermier de manière prépondérante et qu'il s'agira d'une exploitation d'au moins neuf ans, peu importe que sa nomination actuelle en qualité de gérant ait une durée de six ans".
Ledit jugement attaqué décide comme suit:
"Reçoit l'appel (de la défenderesse) et le dit fondé.
Met à néant le jugement entrepris sauf en ce qu'il a reçu la demande.
Statuant par voie de dispositions nouvelles.
Valide le préavis de congé signifié le 28 septembre 2012 par exploit (d') huissier de justice (...), au motif d'exploitation personnelle par Monsieur S.F., agriculteur, marié, (...), et ce pour le 1er octobre 2015 et dès après l'enlèvement des récoltes de 2015.
Dit qu'à défaut pour (les demandeurs) de remettre les biens à la libre et entière disposition de (la défenderesse) pour cette date, ils pourront en être expulsés (...).".
Un moyen unique est proposé à l'appui du pourvoi des demandeurs, preneurs à ferme.
2. Le moyen fait grief au jugement attaqué de valider le congé signifié par la défenderesse aux demandeurs, preneurs à ferme.
3. Le moyen unique, en sa première branche, soutient que "l'acte authentique d'apport (en société) des terres litigieuses, constitutif de leur transfert de propriété du bailleur antérieur à la défenderesse, n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce que le 4 octobre 2012, c'est-à-dire après la date du congé litigieux du 28 septembre 2012, (qu') il s'ensuit que cet acte n'est pas opposable aux demandeurs, contrairement à ce que décide le jugement (attaqué), même s'il a date certaine, (que) la conséquence en est que la défenderesse, à la date à laquelle a été signifié le congé litigieux, n'était pas - pas encore - bailleresse des terres à l'égard des demandeurs, (que) la défenderesse était donc sans droit pour signifier ce congé aux demandeurs, (et qu') il s'ensuit qu'en validant néanmoins le congé, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision".
Je suis d'avis que le moyen, en sa première branche, manque en droit.
En vertu de l'article 305, alinéa 2, du Code des sociétés, les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.
L'apport, comme en l'espèce, d'un élément de patrimoine entièrement libéré dans une société commerciale implique que cet élément soit mis à la disposition immédiate de la société afin que celle-ci réalise son but et afin que cet élément serve au plus tôt à la formation du gage des créanciers.
Il me paraît par conséquent logiquement résulter de l'article 305, alinéa 2, du Code des sociétés qu'à dater de la décision de l'assemblée générale de la S.P.R.L. d'augmenter le capital par l'apport d'un bien faisant l'objet d'un bail à ferme, la société bénéficiaire de cet apport peut exercer tous les droits dérivant du bail et que, dès lors que cette décision a été constatée dans un acte authentique, sa qualité de bailleur à ferme est immédiatement opposable au preneur(1).
Je ne peux donc partager l'opinion des demandeurs sur l'inopposabilité qu'ils invoquent.
4. Le moyen unique, en sa deuxième branche, soutient: "Aux termes de l'article 9 (de la loi sur les baux à ferme), l'exploitation personnelle peut être invoquée par une personne morale, aux conditions indiquées. Et cet article ajoute (dernier alinéa): les personnes morales dont il est question au présent article doivent être constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole ou sous la forme d'une société de personnes ou d'une société d'une personne à responsabilité limitée. Or la société privée à responsabilité limitée n'est pas une société de personnes mais une société qui peut être qualifiée de mixte: elle n'est pas visée à l'article 9, dernier alinéa, de la loi, à tout le moins lorsqu'elle compte plusieurs associés; et est donc sans droit à mettre fin au bail en vue d'exploiter (elle-même) l'ensemble du bien loué. (...) Il s'ensuit que la défenderesse, n'étant pas une société de personnes contrairement à ce que relève le jugement (attaqué), n'était pas autorisée à signifier le congé litigieux".
Je suis d'avis que le moyen, en sa deuxième branche, manque en droit.
En vertu de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, les personnes morales dont il est question au présent article (congé pour exploitation personnelle) doivent être constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole ou sous la forme d'une société de personnes ou d'une société d'une personne à responsabilité limitée et, en outre, les personnes qui dirigent l'activité de la société en qualité d'administrateur ou de gérant doivent fournir un travail réel dans le cadre de l'entreprise agricole.
Pour l'application de cette disposition, on range traditionnellement parmi les sociétés de personnes la société privée à responsabilité limitée, la société coopérative, tant à responsabilité illimitée qu'à responsabilité limitée, la société en commandite simple et la société en nom collectif. Le but de cette disposition est de protéger l'exploitation de type familial. Si les sociétés de personnes ont été retenues, c'est parce qu'elles sont nombreuses dans le domaine de l'agriculture et de l'horticulture et qu'elles revêtent notamment la forme de sociétés privées à responsabilité limitée. Il n'était pas possible d'imposer qu'elles se convertissent au préalable en sociétés agricoles(2).
Selon moi, pour déterminer si, au sens de l'article 9, alinéa 5, précité, la S.P.R.L. concernée est une société de personnes, le critère est la constatation qu'on est en présence d'une société qui garantit une exploitation familiale et non en présence d'une société qui, dans les faits, peut être considérée comme apparentée à une société de capitaux.
Ainsi, une société privée à responsabilité limitée dont les seuls associés sont des sociétés de capitaux telles que des sociétés anonymes, ne peut-elle donner congé en vue d'une exploitation personnelle du bien loué(3).
La règle me paraît dès lors celle-ci: au sens de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, une société privée à responsabilité limitée est, en règle, considérée comme une société de personnes(4).
Je ne peux donc partager l'opinion des demandeurs qui repose sur un autre soutènement.
5. Le moyen unique, en sa troisième branche, reproche au jugement attaqué de ne pas répondre aux conclusions des demandeurs qui, sur la base de l'article12.6., alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme, faisaient valoir "que l'on imagine difficilement qu'au sein de la (défenderesse), Monsieur S.F. y passe une partie prépondérante de son temps (sur 12 ha), qu'il y exercerait ainsi une activité prépondérante, d'autant que cette dernière se ferait au sein de la société, par le biais du mandat qui lui a été confié, à titre gratuit et que la (défenderesse) ne tient en exploitation que quelques hectares".
Je suis d'avis que le moyen, en sa troisième branche, manque en fait ou, à tout le moins, ne peut être accueilli.
Par les motifs du jugement attaqué qui sont reproduits ci-dessus(5), le tribunal de première instance me paraît avoir répondu aux conclusions précitées des demandeurs en les contredisant.
(1) Code des sociétés, art. 305, al. 2.
(2) Voir E. BEGUIN, Bail à ferme et droit de préemption, R.P.D.B., Bruxelles, Bruylant-Groupe De Boeck, 2013, nos 385 et 386; P. RENIER et V. RENIER, Le bail à ferme, Rép. notar., n° 263, lesquels font référence aux travaux parlementaires.
(3) Cass. 8 janvier 2010, RG C.07.0303.F, Pas. 2010, n° 11.
(4) L. du 4 novembre 1969, art. 9, al. 5.
(5) Supra, n° 1.
• H. d’Udekem d’Acoz en I. Snick, De pachtovereenkomst, Brussel, Larcier, 1990, p. 216, nr. 249;
• R. Eeckloo en R. Gotzen, Pacht en voorkoop, Leuven, Belgische Boerenbond, 1990, p. 133, nr. 72; E. Stassijns, Pacht in APR, Antwerpen, Kluwer, 1997, p. 236, nr. 271.
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Inbreng van vermogenselement in vennootschap maakt hiervan maatschappelijk kapitaal,
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References: art. 55

Art. 305
 art. 9
 l'article 307
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 76
 § 1
 l'article 8
 § 1
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 § 1
 l'article 12
 l'article 307
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article12
 art. 305
 art. 9