Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165140&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190619
Timestamp: 2019-08-24 23:29:55+00:00

Document:
Article R1615-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 - art. 2 JORF 10 novembre 2006
I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :
II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et des communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
Article R1615-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 2 JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Article R1615-3 En savoir plus sur cet article...
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Modifié par Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 - art. 4 JORF 10 novembre 2006
I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.
II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Article R1615-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 - art. 5 JORF 10 novembre 2006
Article R1615-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 - art. 6 JORF 10 novembre 2006
Article D1615-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 3

References: art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 3