Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2009-05-14/modifications
Timestamp: 2019-03-25 00:37:17+00:00

Document:
En cas de décès dans les
hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres
établissements de santé et dans les
sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées
, les directeurs
, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis
en donnent avis, par tous moyens
, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil
ou à celui qui en remplit les fonctions.
Celui-ci s'y transportera
. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements
, sur place,
du décès et en
l'acte, conformément à l'article
les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces
déclarations et renseignements
qui lui sont communiqués
### Article 228
2469 2457
opérations de liquidation et de partage
ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
4393 4375
####### Article 449
4397 4379
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé
entretenant avec lui des liens étroits et stables.
4481 4463
###### Article 459
4482 4464
4483 4465
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
4495 4477
Toutefois, lorsque la mesure
a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451,
l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par
et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel
qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale
prévoit l'intervention
, ce dernier
peut décider,
s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et
à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
#### Article 515-7-1
5190 5176
5191 5177
5192 5178
5193 5179
5194 5180
5195 5181
5196 5182
5200 5186
Les semences données aux fermiers ou
colons partiaires
5204 5190
5205 5191
5206 5192
5207 5193
5208 5194
5209 5195
5210 5196
5211 5197
5212 5198
5213 5199
5214 5200
5215 5201
5216 5202
5526 5512
5530 5516
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au
colon partiaire
, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
5698 5684
5702 5688
naturelle et par la mort civile (1)
de l'usufruitier ;
5706 5692
5707 5693
5708 5694
5709 5695
5710 5696
6470 6456
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi,
est, à l'égard du père
, au premier degré, le petit-fils
ou la petite-fille
au second ; et réciproquement du père et de
l'a¨ieul
des fils et petits-fils
de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite
6474 6460
sont au deuxième degré ; l'oncle
ou la tante
ou la nièce
sont au troisième degré ; les cousins germains
et cousines germaines
au quatrième ; ainsi de suite.
6584 6570
###### Article 758
6585 6571
6586 6572
6590 6576
La pension est prélevée sur
. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6694 6680
###### Article 767
6698 6684
La pension alimentaire est prélevée sur
6760 6746
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits
ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
6764 6750
6970 6956
##### Article 804
6974 6960
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être
adressée ou déposée
au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
7184 7170
###### Article 812-2
7188 7174
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par
et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
###### Article 815-5-1
7410 7412
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des
nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
7800 7802
##### Article 861
7804 7806
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des
nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
7808 7810
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour
ou améliorations.
7996 7998
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don,
ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
8106 8108
Les dispositions entre vifs ou par testament
au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux
, des pauvres d'une commune,
ou d'établissements d'utilité publique
, n'auront
leur effet qu'autant qu'elles
arrêté du représentant de l'Etat dans le département
8108 8110
au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi
n° 2001-504
du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci
, sauf opposition motivée par l'inaptitude de
8108 8112
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que
l'organisme légataire ou donataire
ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte
à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire
.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle
, il peut former opposition à
, dans des conditions
en Conseil d'Etat.L'opposition prive
, la privant ainsi
8324 8328
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les
donations faites au profit d'établissements
de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements
, seront
acceptées par les administrateurs de ces
communes ou
établissements, après y avoir été dûment autorisés.
11164 11168
contracter mariage est
consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
11531 11535
Celui des époux qui aurait
ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
12039 12043
##### Article 1606
12043 12047
tradition réelle
12047 12051
12297 12301
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée
si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
12301 12305
12321 12325
La faculté de rachat
ou de réméré
est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
12335 12339
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action
de réméré
en rachat
dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
12343 12347
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de
n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
12355 12359
Si l'acquéreur à pacte de
d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
12359 12363
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en
que pour la part qu'il y avait.
12373 12377
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en
sur la portion qui leur appartenait ;
12379 12383
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en
ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
12381 12385
Mais s'il y a eu partage de
et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en
peut être intentée contre lui pour le tout.
12503 12507
Celui qui vend une
sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
12507 12511
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette
, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
12607 12611
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à
12757 12761
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le
ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
#### Article 1779
1° Le louage
des gens de travail qui s'engagent au
13133 13137
##### Article 1801
13134 13138
13135 13139
13136 13140
13137 13141
13141 13145
Le cheptel donné au fermier ou au
13235 13239
##### Article 1819
13236 13240
13237 13241
13241 13245
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou
colon partiaire.
13285 13289
Si le cheptel périt en entier sans la faute du
, la perte est pour le bailleur.
13289 13293
On peut stipuler que le
délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
13295 13299
Mais on ne peut pas stipuler que le
sera tenu de toute la perte.
13299 13303
Ce cheptel finit avec le bail
à métairie.
de métayage.
13403 13407
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public
agir aux mêmes fins.
13407 13411
13969 13973
### Article 1874
13970 13974
13971 13975
Il y a deux sortes de prêt :
13972 13976
13973 13977
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
13977 13981
La première espèce s'appelle "
", ou "commodat
13979 13983
La deuxième s'appelle "
", ou simplement "
prêt".
prêt ".
13987 13991
est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
14003 14007
Les engagements qui se forment par le
passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
14073 14077
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce,
diffèrent dans l'individu
, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
14077 14081
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme
énoncée au contrat.
14079 14083
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme
prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
14201 14205
Il n'est parfait que par la
de la chose déposée.
14203 14207
tradition feinte
remise fictive
suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
14297 14301
En cas de mort
naturelle ou civile (1)
de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
14301 14305
14361 14365
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs
préposés, ou par des
allant et venant dans l'hôtel.
14365 14369
14433 14437
14434 14438
14435 14439
14436 14440
14437 14441
14441 14445
prêt à grosse aventure,
jeu et le pari,
##### Article 1982
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
14647 14643
#### Article 2003
14648 14644
14649 14645
14650 14646
14651 14647
14655 14651
, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
16050 16046
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030
16070 16068
###### Article 2372-5
16074 16072
Le constituant peut
l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire
être alors affectée
alors être affecté
en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
###### Article 2372-6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
16088 16082
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges,
et les hypothèques.
16239 16233
est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ;
emporte dépossession de celui qui
16243 16237
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables
à l'antichrèse
au gage immobilier
16263 16257
titulaire d'un droit de gage immobilier
s'éteignent notamment :
16267 16261
16825 16819
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses
et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16957 16951
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030
16977 16973
##### Article 2488-5
16981 16977
l'offrir en garantie
non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
16985 16981
17259 17255
##### Article 2521
17260 17256
17261 17257
17262 17258
17263 17259
17264 17260
17265 17261
17266 17262
17267 17263
17268 17264
17269 17265
17270 17266
17271 17267
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural ;
17272 17268
17273 17269
17277 17273
17281 17277
17282 17278
17283 17279
17284 17280
17285 17281
17286 17282
17287 17283

References: l'article 451
 l'article 459
 l'article 1
 l'article 910
 l'article 910
 l'article 1673
 l'article 2397