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(Direction du droit international public)
Page d'accueil de la Direction du droit international public
22.8.2005 050822 Art. 56 Cst. Environnement institutionnel de la coopération transfrontalière. Compétences internes des cantons et instruments juridiques internationaux.
Beitrag der Direktion für Völkerrecht vom 22. August 2005 JAAC 70.47
18.8.2005 050818 Exonération de taxes et impôts lors de l'acquisition d'un immeuble par un Etat étranger.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 18 août 2005 JAAC 70.66
27.5.2005 DV050527 Extradition. Risque de peine de mort. Droits de l'homme. Responsabilité «par ricochet» de l'Etat requis, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Extrait d'un avis de droit de la Direction du droit international public du 27 mai 2005 JAAC 70.63
23.5.2005 050523 Principes régissant l'immunité en droit international coutumier. Immunité ratione materiae d'un ancien ministre.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 23 mai 2005 JAAC 70.65
15.3.2005 050315 Concession, sur la base d'un traité international, pour la construction et l'exploitation d'un tunnel routier transfrontalier.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 15 mars 2005 JAAC 70.67
17.1.2005 050117 Art. 13 al. 2 let. f, art. 61 al. 4 et art. 65a let. a LAMAL. Primes d'assurance-maladie pour les frontaliers travaillant en Suisse et domiciliés dans l'enclave allemande de Büsingen.
Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 17. Januar 2005 JAAC 70.62
22.11.2004 01D5 Obligations militaires respectivement leur remplacement par une obligation générale de servir dans le cadre de la CEDH.
Auszug aus der Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 22. November 2004 JAAC 70.64
2.11.2004 DDIP041102DÉMÉNAGEMENT Art. 36 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Effets de déménagement. Contrôles lors de l'importation.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 2 novembre 2004 JAAC 69.118
26.10.2004 DDIP041026 Notification de l'action civile d'une personne privée contre un Etat et son ancien ministre de l'intérieur par la voie diplomatique.
Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 26. Oktober 2004 JAAC 69.120
21.10.2004 DDIP041021SUSPENDIERUNG Art. 60, art. 65 et art. 66 Conv. de Vienne sur le droit des traités. Suspension d'un traité bilatéral. Procédure.
Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 21. Oktober 2004 JAAC 69.115
24.5.2004 DDIP040503_24LEASINGA Art. 22, art. 29 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 4 al. 1 let. g, art. 16 LFAIE. Contrats de leasing conclus avec des représentations étrangères en Suisse. Immeuble.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 24 mai 2004 JAAC 69.117
24.5.2004 DDIP040503_24LEASINGB Art. 22 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contrats de leasing mobilier conclus avec des représentations étrangères en Suisse.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 3 mai 2004 JAAC 69.116
19.3.2004 DDIP040319TARIFSHOSPITALIERS Tarifs hospitaliers applicables aux membres des représentations étrangères et aux fonctionnaires internationaux.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 19 mars 2004 JAAC 69.114
9.10.2003 68.139 Art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 55 § 1 Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Accords de siège. Droit de vote et d'éligibilité des étrangers
Avis de droit de la Direction du droit international public du 9 octobre 2003 JAAC 68.139
27.8.2003 68.141 Fonction d'accompagnement de fonctionnaires de police étrangers provenant du pays d'origine de requérants d'asile déboutés ou d'immigrants illégaux lors de refoulements par voie aérienne
Rechtsgutachten der Direktion für Völkerrecht vom 27. August 2003 JAAC 68.141
21.8.2003 68.140 Art. 36 § 1 let. b Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Pratique suisse en matière de visite consulaire
Avis de droit de la Direction du droit international public du 21 août 2003 JAAC 68.140
5.6.2003 68.138 Art. 3 § 1 let. d, art. 25 et art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contacts des représentations étrangères avec des organisations interdites dans l'Etat accréditaire
Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 juin 2003 JAAC 68.138
16.7.2002 68.80 Extradition. Peine de mort. Droits de l'homme. Interdiction d'extrader une personne vers un Etat où elle risque la peine capitale
Avis de droit de la Direction du droit international public du 16 juillet 2002 JAAC 68.80
18.2.2002 68.79 Contrôle au moyen de mécanismes de «compliance» de la transposition par une partie à un traité de ses obligations internationales dans le droit national et la pratique
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 18. Februar 2002 JAAC 68.79
19.12.2001 67.32 Art. 41 et 46 CEDH. Réparation du préjudice causé par une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (restitutio in integrum)
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 19. Dezember 2001 JAAC 67.32
25.10.2001 67.36 Droit de la mer. Sécurité de la navigation
Avis de droit de la Direction du droit international public du 25 octobre 2001 JAAC 67.36
12.9.2001 67.33 Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes. Limites du traitement national. Question de l'acquisition, par des citoyens suisses, d'immeubles situés sur le territoire des Etats de l'Union européenne
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 12. September 2001 JAAC 67.33
27.3.2001 67.34 Droit d'accès aux tribunaux. Immunité de juridiction et inviolabilité de la demeure privée des membres des missions permanentes auprès des organisations internationales à Genève
Avis de droit de la Direction du droit international public du 27 mars 2001 JAAC 67.34
22.2.2001 67.35 Immunités des chefs d'Etats et des personnalités de haut rang. Résumé de l'état de la pratique internationale en la matière
Avis de droit de la Direction du droit international public du 22 février 2001 JAAC 67.35
10.7.2000 66.126 Droits de l'homme. Observations générales sur la question de la réparation des violations et en particulier sur le droit d'obtenir réparation
Note de la Direction du droit international public du 10 juillet 2000 JAAC 66.126
7.7.2000 66.127 Liberté de communication des représentations étrangères. Factures d'un fournisseur de services de télécommunications
Avis de droit de la Direction du droit international public du 7 juillet 2000 JAAC 66.127
4.5.2000 66.129 Visites consulaires à une personne détenue. Obligations de l'Etat de résidence
Avis de droit de la Direction du droit international public du 4 mai 2000 JAAC 66.129
10.4.2000 66.128 Notification d'actes judiciaires à l'étranger dans le domaine du droit administratif. Actes de souveraineté
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 10. April 2000 JAAC 66.128
19.11.1999 65.32 Droit des étrangers. Lutte contre les mariages abusifs (art. 7 LSEE). Interrogatoire effectué par les représentations suisses
Avis de droit de la Direction du droit international public du 19 novembre 1999 JAAC 65.32
11.8.1999 64.159 Droit des étrangers. Interdictions d'entrée. Règles de droit international applicables aux expropriations. Légitimité des interdictions d'entrée comme contre-mesures à des expropriations ou des confiscations illégales
Avis de droit de la Direction du droit international public du 11 août 1999 JAAC 64.159
23.7.1999 64.158 Droit des étrangers. Passeport. Propriété de l'Etat qui l'a délivré. Possibilité de confiscation par un autre Etat
Avis de droit de la Direction du droit international public du 23 juillet 1999 JAAC 64.158
1.7.1999 65.33 Droit des étrangers. Falsifications de documents en vue d'obtenir un visa. Dénonciation auprès des autorités étrangères aux fins de poursuites pénales
Avis de droit de la Direction du droit international public du 1er juillet 1999 JAAC 65.33
21.6.1999 65.69 Droit des étrangers. Passeports. Propriété de l'Etat qui les délivre
Avis de droit de la Direction du droit international public du 21 juin 1999 JAAC 65.69
17.6.1999 65.70 Droit des étrangers. Reconnaissance des passeports émis par les Etats étrangers
Avis de droit de la Direction du droit international public du 17 juin 1999 JAAC 65.70
18.3.1999 64.21 Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Compétence du Conseil fédéral d'approuver des traités internationaux. Etablissement d'une compétence pénale dans des accords internationaux dérogeant au principe fixé en la matière par le droit pénal suisse
Avis de droit de la Direction du droit international public, 18 mars 1999 JAAC 64.21
17.2.1999 64.22 Droit des étrangers. Falsifications de visas et de passeports. Saisie/Confiscation de passeports étrangers par des autorités suisses. Transmission d'informations aux autorités étrangères. Compétence des autorités suisses
Avis de droit de la Direction du droit international public, 17 février 1999 JAAC 64.22
7.8.1998 64.23 Droit des étrangers. Droit de la nationalité. Naturalisation des membres des missions diplomatiques, des missions permanentes et des postes consulaires, ainsi que celle des fonctionnaires internationaux, y compris les membres de leur famille (membres des missions)
Avis de droit de la Direction du droit international public, 7 août 1998 JAAC 64.23
5.5.1998 65.34 Droit diplomatique et consulaire. Légalisation effectuée par une représentation étrangère en Suisse. Légalité
Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 mai 1998 JAAC 65.34
12.3.1998 65.71 Entraide judiciaire internationale. Notification. Intégrité territoriale. Acte de souveraineté
Rechtsgutachten der Direktion für Völkerrecht vom 12. März 1998 JAAC 65.71
4.3.1998 64.20 Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Applicabilité directe de dispositions conventionnelles sur le plan suisse
Avis de droit de la Direction du droit international public, 4 mars 1998 JAAC 64.20
19.9.1997 62.132 Relations diplomatiques. Inviolabilité des archives et immunité d'exécution. Chèques bancaires émis par une ambassade au bénéfice de ses employés; extrait d'un compte bancaire d'une ambassade
Direction du droit international public, 19 septembre 1997 JAAC 62.132
1.9.1997 62.131B Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
Direction du droit international public, 1er septembre 1997 JAAC 62.131B
12.6.1997 62.131C Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
Direction du droit international public, 12 juin 1997 JAAC 62.131C
27.5.1997 62.131A Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
Direction du droit international public, 27 mai 1997 JAAC 62.131A
16.12.1996 61.130 Privilèges fiscaux dont jouissent en Suisse les organisations internationales et d'autres personnes dont le statut est fixé par le droit international. Portée à l'égard d'une taxe cantonale dont un projet de loi envisage la perception au bénéfice de la renaturation des cours d'eau
Direction du droit international public, 16 décembre 1996 JAAC 61.130
13.3.1996 61.129 Aucune obligation pour la Suisse, en vertu du droit des gens, d'intervenir contre la propagande basque sur Internet
Direktion für Völkerrecht, 13. März 1996 JAAC 61.129
11.11.1995 60.136 Statut d'Albanais en Suisse. Aucune obligation de la Suisse d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant albanais
Direktion für Völkerrecht, 11. November 1995; traduction française dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.3 JAAC 60.136
16.10.1995 60.138 Relations consulaires. Modalités de la communication entre un poste consulaire étranger et l'un de ses ressortissants mis en détention préventive en Suisse
Direction du droit international public, 16 octobre 1995; également publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 7.6 JAAC 60.138
30.6.1995 60.134 Droit de la nationalité. Réintégration automatique de personnes, qui avaient perdu leur nationalité d'origine en acquérant la nationalité suisse, dans leur nationalité d'origine en cas de retour au pays. Protection diplomatique
Direktion für Völkerrecht, 30. Juni 1995; traduction française dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.1 JAAC 60.134
19.6.1995 60.137 Relations diplomatiques. Modalités de transmission d'une assignation à comparaître adressée à un Etat étranger en Suisse
Direction du droit international public, 19 juin 1995; également publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.3 JAAC 60.137
1.3.1995 60.135 Cadre de droit international public en matière d'octroi de visa et de procédure d'entrée
Direktion für Völkerrecht, 1. März 1995; traduction française dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.2 JAAC 60.135
14.7.1994 59.156 Relations consulaires. Interdiction des actes de puissance publique sur le territoire d'Etats étrangers
Direktion für Völkerrecht, 14. Juli 1994; traduction française dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 5.3, p. 38 JAAC 59.156
5.4.1994 59.154 Facturation aux banques suisses sises aux Etats-Unis des frais des examens effectués par la Banque centrale américaine (FED) dans le cadre de sa surveillance
Direction du droit international public, 5 avril 1994; également publié dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 4.1, p. 23 JAAC 59.154
11.3.1994 59.155 Art. 4 Conv. d'établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce. Champ d'application de la clause de la nation la plus favorisée
Direction du droit international public, 11 mars 1994; également publié dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 4.2, p. 25 JAAC 59.155
28.2.1994 59.157 Créances de droit d'auteur envers des missions diplomatiques et permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales. Immunité des Etats
Direktion für Völkerrecht, 28. Februar 1994; traduction française dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 3.2, p. 8 JAAC 59.157
15.12.1993 58.128 Qualité juridique du principe de non-refoulement
Direction du droit international public, 15 décembre 1993; paru aussi dans «Pratique suisse 1993» N° 4.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 58.128
4.10.1993 58.131 Nationalité des sociétés
Direction du droit international public, 4 octobre 1993; également paru dans «Pratique suisse 1993», N° 4.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 58.131
8.10.1992 57.80 Protection des consulats. Conditions de fermeture d'un poste consulaire par l'Etat de résidence
Direktion für Völkerrecht, 8. Oktober 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992», N° 7.3, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.80
7.10.1992 57.82 Arrangement instituant la Conférence européenne des administrations des PTT (CEPT)
Direktion für Völkerrecht, 7. Oktober 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992, N° 1.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.82
3.9.1992 57.79 Protection des missions diplomatiques et des postes consulaires. Etendue et autorités compétentes
Direction du droit international public, 3 septembre 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.79
24.6.1992 57.78 Art. 1er Traité d'établissement avec l'Italie. Clauses du traitement national et de la nation la plus favorisée
Direktion für Völkerrecht, 24. Juni 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992», N°4.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.78
30.3.1992 57.76 Succession d'Etats en matière de traités internationaux. Yougoslavie et Union soviétique
Direction du droit international public, 30 mars 1992; paru également dans «Pratique suisse 1992», N° 6.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.76
26.3.1992 57.77 Succession d'Etats en matière des biens de la Yougoslavie situés à l'étranger
Direction du droit international public, 26 mars 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 6.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.77
19.3.1992 57.54 Art. 85 ch. 5 Cst. Conclusion de traités internationaux
Direktion für Völkerrecht, 19. März 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992», N° 1.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.54
20.1.1992 57.81 Art. 59 et 61 Conv. sur les relations consulaires. Limites de l'inviolabilité d'un poste consulaire dirigé par un consul honoraire
Direction du droit international public, 20 janvier 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.4, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993 JAAC 57.81
17.6.1991 56.64 Abolition de la peine de mort
Direction du droit international public, 17 juin 1991 JAAC 56.64
26.4.1989 53.54 Rapports entre le droit international et le droit interne au sein de l'ordre juridique suisse. Fondements juridiques et conséquences de la primauté du droit international
Gemeinsame Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz und der Direktion für Völkerrecht, vom 26. April 1989; Publication commune de l'Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public, du 26 avril 1989 JAAC 53.54
14.12.1987 51.58 Traités. Répartition des compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral dans la procédure de conclusion. Catégories de traités ne requérant pas d'approbation parlementaire avant leur ratification. Conclusion de traités mineurs par le Conseil fédéral, sous réserve d'une information des Chambres fédérales, qui peuvent demander l'application ultérieure de la procédure ordinaire d'approbation. Limites de la sous-délégation de la compétence de conclure des traités
Mitteilung der Direktion für Völkerrecht [EDA] und des Bundesamtes für Justiz [EJPD], nach zustimmender Kenntnisnahme durch den Bundesrat vom 14. Dezember 1987 JAAC 51.58
19.8.1987 51.55 Relations diplomatiques. Obligation, pour l'Etat accréditaire, de prendre toutes mesures appropriées afin d'assurer la paix des missions en cas de manifestations devant les ambassades. Elles comprennent le maintien, par les forces de l'ordre, d'une distance minimale entre les manifestants et les locaux de la mission
Direction du droit international public, 19 août 1987 JAAC 51.55
25.5.1987 52.28 Circulation routière. Délivrance de plaques de contrôle renouvelables annuellement pour les véhicules de diplomates étrangers en Suisse. Compatibilité avec la liberté de mouvement selon la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et avec le principe d'égalité
Direktion für Völkerrecht, 25. Mai 1987 JAAC 52.28
22.5.1987 52.20 Traités. Compétence de les conclure. Autorité fédérale compétente dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales
Direktion für Völkerrecht, 22. Mai 1987 - vgl. auch VPB 51.58 JAAC 52.20
24.4.1987 52.18 Traités des cantons avec les Etats étrangers. Limites de l'autonomie cantonale
Direktion für Völkerrecht, 24. April 1987 JAAC 52.18
28.1.1987 51.57 Relations consulaires. Information en cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d
Direction du droit international public, 28 janvier 1987 JAAC 51.57
6.1.1986 51.37 Convention douanière relative aux conteneurs, de 1972. Compétence exclusive du Conseil fédéral pour des modifications de la convention conformément à la procédure spéciale de révision prévue par la convention même
Direktion für Völkerrecht, 6. Januar 1986 JAAC 51.37

References: Art. 56
 Art. 13
 art. 61
 art. 65
 Art. 36
 § 1
 Art. 60
 art. 65
 art. 66
 Art. 22
 art. 29
 Art. 4
 art. 16
 Art. 22
 Art. 41
 § 1
 Art. 55
 § 1
 Art. 36
 § 1
 Art. 3
 § 1
 art. 25
 art. 41
 § 1
 Art. 41
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 85
 Art. 59