Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-28-novembre-1997_n1997022898.html
Timestamp: 2019-12-12 01:29:42+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 28/11/1997 fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une difference significative des termes de correction, figurant a l'annexe de l'arrete royal du 10 juin 1996 fixant la cle de repartition normative en vue de la ventilation de l'objectif
Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif
1997022898
28 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 196, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997, notamment l'article 8;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté précède l'adaptation, visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 susmentionné et que cette adaptation doit avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, visée à l'article 196, § 1er de la loi susmentionnée, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Par différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997, il faut entendre l'obtention dans le boni ou le mali, tel que décrit à l'article 198, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, d'une différence d'au moins 5 % pour au moins un organisme assureur, suite à l'application des nouveaux termes de correction, pour au moins une des années considérées.
Bruxelles, le 28 novembre 1997.
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References: l'article 196
 § 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 196
 § 1
 l'article 84
 l'article 198
 § 1