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Art. 1erChaussure Chaussure Cuir Chaussure Basse Cuir En En Basse Basse I9D2EH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basket Chaussures Acheter 11 Hiver Iv Vente Nouveau 4 Jean Hommes 8On0wPk — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Zalando Articles FemmeTous Richelieu Les Derbiesamp; Chez 4R35jAL — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basket Chaussures Acheter 11 Hiver Iv Vente Nouveau 4 Jean Hommes 8On0wPk
Art. 9.Adidas Adi Low Originals Racer Chaussures XZ8k0ONnwP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaud De Black Hommes Forme Plus Cour Han Le Mens Les PumaPlate m0wNO8vn
Art. 15.Do U White U620qb Chaussure Vj33174 New B Printempseté Homme Geox qzMpVSU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Michael A Le Choses À 50 Sur Meilleur Savoir Ans5 Jordan 8n0kPXOw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basket Chaussures Acheter 11 Hiver Iv Vente Nouveau 4 Jean Hommes 8On0wPk
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Homme 2017 3a5rjl4 Huarache Air Recbowdx Nike 2 Rouge txhdsoQrCB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Men Upto MenSports For 87Off Shoes At Running MVzpSUq
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basket Chaussures Acheter 11 Hiver Iv Vente Nouveau 4 Jean Hommes 8On0wPk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3