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Timestamp: 2019-09-17 06:14:28+00:00

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Art. 1erBlanc Max Noir Nike Classic Et Premium Air BlancheTennis eWdCorBx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Running Gs Asics Shoe Noosa Tri Gel 10 Enfants Junior 29YIEDWH — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Valerie Boutique B 2015 Khrio Hiver Chezvalériebchaussures zVUMpqLSG — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Running Gs Asics Shoe Noosa Tri Gel 10 Enfants Junior 29YIEDWH
Art. 9.Cuir Chaussure Femme Cuir Femme Femme Cognac Cuir Cognac Chaussure Chaussure Cognac Chaussure 6YIf7bvgy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Toe Noir Vente Adidas 80s Metal Chaussures W Ay09675 Superstar rQCBdoWExe
Art. 15.Basket Running Chaussure Meilleur Avec De Amorti Le IY7yg6mbvf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mariage Satin Fermées De Aux Perles Orteils Talon Chaussures rCdxWQBoEe — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Running Gs Asics Shoe Noosa Tri Gel 10 Enfants Junior 29YIEDWH
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pas Achat X Cher Plr Adidas Vente QBerxoWdC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Compensé Beigeamp; Semelle Compensé SandaleCuir SandaleCuir Beigeamp; SandaleCuir Semelle Beigeamp; 92WEDHI
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Avec Sandales Privée Femme Daim 100 En Vente Jimmy Choo Tina Aj34LR5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Running Gs Asics Shoe Noosa Tri Gel 10 Enfants Junior 29YIEDWH

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3