Source: http://www.paysdirect.com/Cgv.php
Timestamp: 2013-05-22 13:44:14+00:00

Document:
Pays Direct Choisissez un Territoire
Pr�ambule Les pr�sentes conditions g�n�rales de ventes s�appliquent pour toute utilisation des services t�l�phoniques de Pays Direct � compter du 1er janvier 2007. Aucune condition particuli�re ne peut, sauf acceptation formelle et �crite du vendeur, pr�valoir contre les pr�sentes conditions g�n�rales. Toute condition contraire oppos�e par le client sera donc, � d�faut d'acceptation expresse, inopposable � la Soci�t� Phone Systems & Network, quel que soit le moment o� elle aura pu �tre port�e � sa connaissance.
Art. 1 � Application des conditions g�n�rales Les conditions g�n�rales de vente en ligne " CGV " s'appliquent de fa�on exclusive aux relations actuelles et futures existant entre la Soci�t� Phone Systems & Network, SA au capital de 408 464 Euros, dont le si�ge social est sis 22 rue Mozart 92210 Clichy , immatricul�e au RCS de PARIS sous le num�ro B390.081.156 et les utilisateurs des services propos�s par le site internet www.paysdirect.fr
Art. 1 � Loi applicable La loi applicable est la loi fran�aise. Art. 2 - D�finitions
Les num�ros Pays Direct sont g�r�s par l�op�rateur de t�l�communications Phone Systems & Network. Il s�agit de num�ros surtax�s attribu�s par l�ARCEP, l�agence de R�glementation des T�l�communications en France. A chaque num�ro d�acc�s Pays Direct correspond une ou plusieurs destinations. Art.3 - Souscription
Le service Pays Direct ne requi�re aucun abonnement ni engagement des utilisateurs. Les utilisateurs doivent simplement disposer d�une ligne France T�l�com ou d�un t�l�phone portable de n�importe quel op�rateur. Il suffit � ces derniers de composer un num�ro et de suivre les instructions du guide vocal.
Pour prendre connaissance de la liste des num�ros Pays Direct, l�utilisateur doit consulter le site internet. Art.4 - Tarifs et conditions commerciales
Les num�ros sont r�partis par tranche pour lesquelles il existe une tarification sp�cifique. Ces prix s�entendent � partir d�une ligne fixe. Pour les communications � partir d�un t�l�phone mobile, un surco�t est appliqu� selon votre op�rateur GSM.
Tranche de num�rotation TARIF TTC 0 811 XXX XXX	0,03 � 0 821 XXX XXX	0,12 � 0 825 XXX XXX	0,15 �
0 891 XXX XXX	0,22 � 0 892 XXX XXX	0,34 � Les prix des communications indiqu�s sont en Euros et s'entendent TTC et sont garantis sous r�serve de la modification du taux de TVA.. La soci�t� Phone Systems & Network se r�serve le droit de modifier � tout moment les prix, cependant cette derni�re s'engage � appliquer les tarifs indiqu�s lors de la d�livrance du num�ro d'acc�s.
Phone Systems & Network commercialise ces num�ros sp�ciaux sous le nom Pays Direct � travers son site Internet et des insertions publicitaires dans des m�dias (presse, radio�)
Art.5 � Modalit�s de facturation et de paiement Phone Systems & Network et France T�l�com ont des accords sp�cifiques qui stipulent que les consommations t�l�phoniques Pays Direct sont factur�es par France T�l�com. Ainsi, sur la facture France T�l�com que l�utilisateur re�oit tous les deux mois, les consommations Pays Direct figurent sous la mention num�ros en 0811 XXX XXX ou 0 821 XXX XXX ou 0 825 XXX XXX ou 0 891 XXX XXX ou 0 892 XXX XXX. Si vous utilisez les num�ros Pays Direct � partir d�un t�l�phone mobile, vos consommations seront directement factur�es par votre op�rateur de t�l�phonie. Attention, vous payez les tarifs indiqu�s par Pays Direct mais votre op�rateur de t�l�phonie est susceptible d�ajouter un surco�t. Pour plus de renseignements, il est pr�f�rable de vous rapprocher de votre op�rateur de t�l�phonie. Art.6 � Assistance Pour toute r�clamation ou besoin de renseignements, Phone Systems & Network met � disposition de l�utilisateur un num�ro d�assistance � savoir le 0811 032 433. L�utilisateur peut �galement adresser un email � l�adresse contact@paysdirect.com
Art.7 � Droit d'acc�s aux fichiers
Les donn�es personnelles collect�es sur ce site sont exclusivement destin�es � la commercialisation et la gestion de nos services et ne sont pas c�d�es � des tiers.
Conform�ment � la loi Informatique et Libert�s du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d�acc�s, de rectification et de suppression des donn�es vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter (en nous indiquant nom, pr�nom, adresse et mail) par courrier au 22 rue Mozart 92210 Clichy ou par mail � l�adresse suivante :contact@paysdirect.com
Art. 8 � Litiges
Tous les litiges rel�veront exclusivement de la comp�tence du Tribunal de PARIS.
Art.9 � Responsabilit�
Phone Systems & Network s'engage � tout mettre en �uvre pour offrir un service au client. La soci�t� n�est tenue qu�� une obligation de moyen. En tout �tat de cause, sa responsabilit� ne pourra pas �tre retenue en cas de manquement � ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, gr�ves, incendies, inondations, d�faillance ou panne de mat�riel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements des utilisateurs.
La responsabilit� de chacune des parties est limit�e � la seule indemnisation des dommages directs caus�s � l'autre partie, � l'exclusion des pr�judices indirects. De convention expresse, constituent des pr�judices indirects, sans que celle-ci soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de b�n�fices, les pertes de profits, la perte de client�le.
De plus, la responsabilit� de la Soci�t� Phone Systems & Network ne sera pas engag�e en cas d'erreur dans la pr�sentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations repr�sentant les produits n'�tant pas contractuels.
En cas de d�livrance d'un num�ro d'acc�s, la Soci�t� Phone Systems & Network ne saurait �tre responsable en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse dudit num�ro.
Enfin, le client reconna�t et accepte les risques li�s aux sp�cificit�s d'Internet et des r�seaux. Ainsi, les transferts �ventuels vers tous pays des informations relatives � des donn�es personnelles le concernant peuvent �tre capt�es et/ou transf�r�es, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection ad�quat des donn�es personnelles.
Le client d�clare qu'il conna�t parfaitement les caract�ristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de donn�es et d'informations sur l'Internet ne b�n�ficient que d'une fiabilit� technique relative. Pour en savoir plus sur les 08 consultez le site de l�ART : cliquez ici

References: Art. 1

Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art.4

Art.5
 Art.6

Art.7

Art. 8

Art.9