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Timestamp: 2019-10-21 22:59:32+00:00

Document:
Calaméo - ARRETE n° 1241 CM du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 938 CM du 27 août 1987 relatif à la convention d'agrément touristique conclue entre la Polynésie française et certains établissements hôteliers ou de restauration.
ARRETE n° 1241 CM du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 938 CM du 27 août 1987 relatif à la convention d'agrément touristique conclue entre la Polynésie française et certains établissements hôteliers ou de restauration.
3534 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Août 2010 Titre m Modalités d établissement des prix de détail des boissons réglementées Art. 6. — Les prix et les marges des boissons susvisées sont nets et s appliquent quel que soit le lieu où la... More
3534 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Août 2010 Titre m Modalités d établissement des prix de détail des boissons réglementées Art. 6. — Les prix et les marges des boissons susvisées sont nets et s appliquent quel que soit le lieu où la prestation est rendue. Ils englobent les prestations annexes à l exclusion du service charge. Art. 7. — Les prix de détail TTC peuvent être arrondis à la dizaine de F CFP supérieure. Art. 8. — Les prix limites de vente des boissons visées à l article 1er, locales ou importées, s établissent par application d un coefficient trois (3) aux prix de gros réglementaires facturés aux établissements. Art. 9. — Les vins importés en récipient de 5 litres ou moins, reconditionnés en carafe, pichet ou verre, sont également assujettis aux dispositions du présent titre. Art. 10. — Le prix de détail du vin au verre s établit comme suit : prix de détail du verre = prix de gros réglementaire de la bouteille x 3 x contenance du verre x 1. 03 contena Less

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10