Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-44.html
Timestamp: 2017-10-17 13:32:06+00:00

Document:
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 59.1;
1994, ch. 7, ann. II, art. 33.
e) la moitié du moins élevé des montants suivants :
(i) le total des montants représentant chacun un montant payable par le contribuable pour l’année à titre de cotisation en application du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte,
(ii) le maximum payable par le contribuable pour l’année en application du régime;
1. de paiement (sauf un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant partie d’une série de paiements périodiques) que le contribuable reçoit dans le cadre d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé,
2. de remboursement de primes prévu dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite,
3. de prestation désignée (s’entendant, à la présente division, au sens du paragraphe 146.3(1)) prévue par un fonds enregistré de revenu de retraite,
1. le total des prestations désignées du contribuable pour l’année prévues par des fonds enregistrés de revenu de retraite,
2. le total des montants qui seraient des montants admissibles du contribuable pour l’année relativement à ces fonds (au sens du paragraphe 146.3(6.11), à supposer que le contribuable est visé à l’alinéa 146.3(6.11)b)),
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 60;
1994, ch. 7, ann. II, art. 34, ann. VII, art. 2, ann. VIII, art. 20, ch. 21, art. 26;
1996, ch. 11, art. 99, ch. 21, art. 13, ch. 23, art. 172.1 et 187;
1997, ch. 25, art. 10;
1998, ch. 19, art. 99;
1999, ch. 22, art. 16;
2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 7;
2001, ch. 17, art. 41;
2002, ch. 9, art. 25;
2003, ch. 15, art. 71;
2004, ch. 26, art. 20;
2006, ch. 4, art. 174;
2007, ch. 2, art. 7, ch. 29, art. 4, ch. 35, art. 18 et 105;
2009, ch. 2, art. 14;
2010, ch. 12, art. 5, ch. 25, art. 10;
2011, ch. 24, art. 11;
2012, ch. 19, art. 278, ch. 27, art. 27, ch. 31, art. 12;
2013, ch. 34, art. 196 et 426, ch. 40, art. 26;
2014, ch. 20, art. 3.

References: art. 59
 art. 33
 art. 60
 art. 34
 art. 2
 art. 20
 art. 26
 art. 99
 art. 13
 art. 172
 art. 10
 art. 99
 art. 16
 art. 142
 art. 7
 art. 41
 art. 25
 art. 71
 art. 20
 art. 174
 art. 7
 art. 4
 art. 18
 art. 14
 art. 5
 art. 10
 art. 11
 art. 278
 art. 27
 art. 12
 art. 196
 art. 26
 art. 3