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Timestamp: 2018-09-24 10:35:19+00:00

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Afilium Gestion Privée Capi - PDF
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1 Afilium Gestion Privée Capi Conditions Générales valant Note d Information
3 CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D INFORMATION SOMMAIRE 04 ART. 1 Nature et objet du contrat ART. 10 Modalités de règlement des prestations 04 ART. 2 Options proposées en matière de supports financiers ART. 11 Renonciation au contrat 04 ART. 3 Versements de cotisations ART. 12 Disposition en cas de perte ou de vol 05 ART. 4 Supports financiers ART. 13 Examen des réclamations 05 ART. 5 Valorisation de l épargne investie dans le Fonds Général DEP ART. 14 Informations - formalités ART. 15 Prescription 05 ART. 6 Valorisation de l épargne investie sur les supports en unités de compte 08 ART. 16 Informatique et libertés 06 ART. 7 Arbitrage ART. 8 Disponibilité de l épargne investie 09 ANNEXE 1 Gestion de l épargne acquise dans le cadre d une Gestion libre ART. 9 Terme du contrat
4 ARTICLE 1 NATURE ET OBJET DU CONTRAT Afilium Gestion Privée Capi est un contrat de capitalisation régi par le Code des Assurances à versements libres libellé en unités de compte et / ou en euro. Le contrat prend effet dès réception par l assureur du bulletin de souscription signé par le souscripteur, sous réserve de l encaissement du premier versement. Le souscripteur choisit librement la durée de son contrat (au maximum 40 ans), mais peut y mettre fin à tout moment par le rachat total de son épargne. Il peut demander la prorogation de son contrat par écrit un mois avant le terme. Le versement du capital met fin définitivement au contrat. En cas de souscription dans le cadre du Plan d Epargne en Actions, les présentes Conditions Générales s appliquent sous réserve des dispositions spécifiques indiquées en annexe A. Il est précisé que le présent contrat est un contrat à capital variable dans lequel le souscripteur supporte intégralement les risques de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. ARTICLE 2 OPTIONS PROPOSÉES EN MATIÈRE DE SUPPORTS FINANCIERS Deux types de gestion sont proposés au choix du souscripteur : la Gestion libre : le souscripteur effectue lui-même l allocation de ses versements et de son épargne entre les supports proposés, de type unités de compte et Fonds Général DEP. la Gestion avec mandat d'arbitrage : le souscripteur délègue sa faculté d'arbitrage entre Unités de Compte à un tiers agréé, en signant un mandat d'arbitrage offrant trois options de gestion : Gestion OPCVM : les unités de compte sont obligatoirement de type OPCVM ; Gestion OPCVM avec option de sécurisation des plus-values : les unités de compte sont obligatoirement de type OPCVM et le souscripteur bénéficie de sécurisation des plus-values. Gestion OPCVM et/ou titres vifs : les unités de compte peuvent être des OPCVM, des titres vifs, (actions ou obligations) sous réserve qu'ils soient conformes à l'article R du Code des Assurances. Lorsque cette option avec mandat est choisie, l assureur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des choix du souscripteur ou de son mandataire. Toute modification concernant ce mandat d arbitrage devra dûment être portée à la connaissance de l assureur. Seule la faculté d arbitrage entre supports financiers fait l objet d une délégation. Tous les autres actes du contrat, notamment un versement, un rachat, ne peuvent être effectués que par le souscripteur ou ses ayant-droits. Le souscripteur ayant choisi initialement une Gestion avec mandat d'arbitrage peut choisir au cours de la vie du contrat d'opter pour la Gestion libre. Il doit pour cela adresser à l'assureur une copie de la demande de résiliation du mandat d'arbitrage, avec effet immédiat. Le souscripteur ayant choisi initialement une Gestion libre peut choisir au cours de la vie du contrat d'opter pour une Gestion avec mandat d'arbitrage. En cas de changement de type de gestion, libre ou avec mandat d'arbitrage (OPCVM, OPCVM avec option de sécurisation des plus-values, OPCVM et/ou titres vifs), les unités de compte devront préalablement être arbitrées en totalité vers le support de trésorerie mentionné sur le bulletin de souscription en vigueur au moment de cette opération. Dans le cadre de la Gestion avec mandat d arbitrage (hors PEA), les sommes ne permettant pas l acquisition de parts entières d unités de compte, seront investies sur le Fonds Général par l assureur. À noter que dans le cadre de la Gestion libre comme de la Gestion avec mandat d arbitrage, le support de trésorerie sera Dexia Court Terme, ou à défaut le support de trésorerie mentionné sur le bulletin de souscription en vigueur au moment de cette opération. ARTICLE 3 VERSEMENTS DE COTISATIONS Le souscripteur effectue à son gré des versements de cotisations. Pour les personnes physiques, les versements doivent être au moins égaux aux montants suivants : :: Versement Versements initial suivants Gestion libre Gestion OPCVM * * Gestion OPCVM avec option de * * sécurisation des plus-values Gestion OPCVM et/ou titres vifs * 1500 * * sur les unités de compte Pour les personnes morales, le versement initial doit être au moins égal à dont sur les unités de compte pour la Gestion OPCVM et/ou titres 4 ::Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales
5 Afilium Gestion Privée Capi Conditions Générales vifs, et les versements suivants à Les frais prélevés lors de chaque versement sont de 4,75 % maximum. Les versements complémentaires sont effectués par chèque à l ordre de Dexia Epargne Pension ou par virement bancaire. Ces versements doivent être accompagnés du formulaire d opérations dûment complété. Les versements programmés sont effectués par prélèvements automatiques, le 5 du mois ; le premier prélèvement intervient après expiration du délai de renonciation. Le souscripteur peut à tout moment et sans aucuns frais, suspendre, reprendre ou cesser définitivement ses versements ou en modifier la fréquence et le montant ; il devra en aviser Dexia Epargne Pension en complétant le formulaire d opérations, au plus tard le 15 du mois précédant celui de la modification, sans quoi le prélèvement sera normalement effectué. Les versements doivent être libellés en euros ; aucun versement en espèces n est accepté. ARTICLE 4 SUPPORTS FINANCIERS Pendant la période de renonciation décrite à l article 11, la fraction des versements nets de frais adossée à des unités de compte est investie sur : le support mentionné sur l annexe A, lorsqu il s agit d une souscription dans le cadre fiscal du Plan d Epargne en Actions, le support monétaire Dexia Court Terme pour la gestion libre ou la gestion avec mandat d arbitrage, dans le cas contraire. À l expiration de cette période, l épargne atteinte est transférée sans frais sur les supports choisis sur le bulletin de souscription. La fraction de versement adossée, le cas échéant au Fonds Général DEP, support exprimé en euro dont le portefeuille est constitué de placements diversifiés admis par le code des assurances, est en revanche immédiatement investie sur ce support. Les versements ultérieurs sont investis différemment selon le type de gestion : Gestion libre : directement sur les supports retenus par le souscripteur ; Gestion avec mandat d arbitrage : en totalité sur le support de trésorerie mentionné sur le bulletin de souscription en vigueur au moment de l opération. Si l une des unités de compte venait à disparaître, la valeur atteinte par l épargne constituée sur le support concerné serait investie sans frais dans le support qui lui est substitué, aux conditions du nouveau support agréé par la réglementation, ou à défaut dans le support de trésorerie indiqué sur la demande de souscription en vigueur, dans l attente du choix par le souscripteur d un autre support éligible au contrat. ARTICLE 5 VALORISATION DE L ÉPARGNE INVESTIE DANS LE FONDS GÉNÉRAL DEXIA EPARGNE PENSION Ce support ne répondant pas aux contraintes du Plan d Epargne en Actions, il n est pas accessible dans ce cadre fiscal. À tout moment, l épargne investie dans le Fonds Général DEP est égale aux versements nets des frais d entrée, augmentés des participations aux bénéfices et diminués le cas échéant des rachats partiels et des arbitrages vers d autres supports. La participation aux bénéfices est attribuée chaque mois et représente 95% des produits financiers nets réalisés par le Fonds Général DEP au cours de la période, avant déduction des frais de gestion administrative. Ces frais de gestion administrative sont prélevés le dernier jour de chaque mois et sont égaux à 1 % annuel de l épargne investie sur ce support. Toute participation aux bénéfices attribuée est définitivement acquise. Le calcul d attribution d intérêts sur ce support commence le lendemain suivant : l encaissement effectif s il s agit d un versement, la réception de la demande s il s agit d un arbitrage vers le Fonds Général DEP. À la sortie, le calcul d intérêts cesse le jour même : de la réception de la demande de rachat total ou d arbitrage vers une unité de compte, à l arrivée à échéance du contrat. ARTICLE 6 VALORISATION DE L ÉPARGNE INVESTIE SUR LES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE Les investissements/désinvestissements sont convertis en unités de compte correspondant aux supports choisis, sur la base du cours de la valeur liquidative en vigueur le premier ou le deuxième jour ouvré de cotation (ces jours devant être des jours ouvrés pour l assureur) suivant l encaissement du versement (accompagné du formulaire d opérations), de la réception de la demande d arbitrage dans le cas d une Gestion libre, ou de la réception de la demande de rachat. Cependant, cette règle pourra être modifiée si l assureur se trouvait dans l impossibilité d acheter ou de vendre des unités de compte ; dans ce cas seront utilisées les valeurs auxquelles l assureur aura pu acheter ou vendre celles-ci. Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales :: 5
6 Lorsque des frais ou taxes liés à l acquisition d unités de compte restent à la charge de l assureur, ceux-ci viennent en complément des frais mentionnés à l article 3. Les coupons et les dividendes nets encaissés par l assureur sont réinvestis dans l unité de compte correspondante. Les frais de gestion administrative, fixés à 1% par an sont prélevés le dernier jour de chaque mois pour la Gestion libre, et de manière trimestrielle pour la Gestion avec mandat d arbitrage, et viennent diminuer le nombre d unités de compte détenues. En Gestion libre, à ces frais de gestion administrative s ajoutent, le cas échéant, des frais de 0,40% par an si l une au moins des options de gestion assistée, à l exception de l option investissement progressif, a été choisie. Ces frais sont prélevés selon les mêmes modalités. Si un mouvement d investissement ou de désinvestissement est intervenu en cours de mois, les frais sont prélevés prorata temporis en fonction du nombre de jours calendaires exact. La valeur de l épargne investie sur chaque support est égale à tout moment au produit du nombre d unités de compte détenu par la valeur liquidative. ARTICLE 7 ARBITRAGE Le souscripteur peut modifier la répartition de son épargne investie entre les différents supports, selon des modalités différentes en fonction du type de gestion choisi. Gestion libre Le souscripteur doit transmettre sa demande par écrit auprès de l assureur, à l aide du formulaire d opérations prévu à cet effet. Le premier arbitrage annuel est gratuit ; à partir du second arbitrage au cours d une même année civile, les frais d arbitrage sont de 0,60 % du montant transféré, avec un montant minimum de 75 euros, plafonné à 200 euros. Des opérations d arbitrages automatiques peuvent aussi être mises en place, sous réserve d absence de versements programmés ou de rachats partiels programmés, et d avance, selon des modalités décrites à l annexe 1. Gestion avec mandat d arbitrage Le titulaire du mandat d arbitrage transmet sa demande par écrit auprès de l assureur. Toute demande transmise directement par le souscripteur ne pourra être effectuée dans le cadre de cette option. Les opérations d arbitrages automatiques décrites à l annexe 1 ne sont pas accessibles dans ce cas. ARTICLE 8 DISPONIBILITÉ DE L ÉPARGNE INVESTIE Rachat partiel ou total Le souscripteur peut effectuer à tout moment et sans aucune pénalité, des rachats partiels ou un rachat total, en complétant le formulaire d opérations prévu à cet effet. Les rachats partiels seront effectués sur chacun des supports dans les proportions de l épargne investie au moment de la demande, sauf instruction différente. Ces rachats partiels viendront en diminution de l épargne investie. Le règlement sera adressé au souscripteur dans les trente jours ouvrés suivant réception par l assureur de la demande. Dans le cadre d une Gestion libre, le souscripteur peut également mettre en place, sur instruction écrite, des rachats partiels programmés, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, à effet du dernier jour du mois. Ces rachats programmés cessent dès la fin du mois de la demande d interruption, lorsque celle-ci est reçue avant le 15 du mois. Dans le cas contraire, l interruption n est prise en compte qu à partir du mois suivant. Dans le cadre d une gestion avec mandat d arbitrage, le rachat partiel ou total sera effectué sur le support de trésorerie détenu, avec un arbitrage préalable vers ce support si nécessaire. Le rachat total met fin définitivement au contrat. Valeurs de rachat garanties pendant les 8 premières années Fonds Général DEP L assureur garantit que l évolution mensuelle de l épargne atteinte sur ce support ne sera jamais négative. Pour 100 euros investis à l'origine, les valeurs minimales de rachat sont les suivantes avant affectation des revenus, et en l'absence de toute opération (valeurs indiquées pour les 8 premières années) : Année 1 ère 2 e 3 e 4 e 5 e 6 e 7 e 8 e :: Unités de compte L évolution de la valeur de rachat est exprimée en nombre d unités de compte, après prélèvement de frais de gestion administrative. Pour un versement initial net de frais correspondant à 100 unités de compte, l évolution de la valeur de rachat est la suivante : a) en l absence d une option de gestion assistée payante : Année1 ère 2 e 3 e 4 e 5 e 6 e 7 e 8 e :: 99, , , , , , , , ::Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales
7 Afilium Gestion Privée Capi Conditions Générales b) avec l option de gestion assistée payante : Année 1 ère 2 e 3 e 4 e 5 e 6 e 7 e 8 e :: 98, , , , , , , ,3337 Quel que soit le type de gestion, libre ou avec mandat d arbitrage, seul le nombre d unités de compte est garanti et non leur valeur liquidative. Celle-ci évolue à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations des marchés financiers. Avance Le souscripteur peut demander dans la limite de 80 % de l épargne investie sur le Fonds Général et de 60 % de l épargne investie en unités de compte, une avance remboursable en une ou plusieurs fois. Dexia Epargne Pension communiquera le règlement général des avances sur simple demande. ARTICLE 9 TERME DU CONTRAT Au terme fixé, le souscripteur reçoit le montant de l épargne atteinte calculé conformément aux articles 5 et 6. Il peut cependant demander la prorogation de son contrat pour la même durée, par écrit un mois au plus tard avant l échéance. L assureur adressera un courrier au souscripteur lui proposant la prorogation de son contrat avant le terme du contrat. ARTICLE 10 MODALITÉS DE RÉGLEMENT DES PRESTATIONS Les demandes de prestations doivent être adressées à l assureur Dexia Epargne Pension Service gestion clientèle 65-67, rue de la Victoire Paris. Le règlement des prestations est effectué dans les 30 jours suivant la réception de toutes les pièces justificatives. Lors du remboursement, partiel ou total, le détenteur du contrat devra justifier de son identité et de son domicile. S il s agit d une autre personne que le souscripteur, elle devra produire un document officiel constatant la transmission du contrat à son profit. ARTICLE 11 RENONCIATION AU CONTRAT Le souscripteur peut renoncer à la proposition d assurance dans un délai de trente jours à partir du versement initial, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des documents contractuels qu il aurait reçus, adressée à l assureur, sur le modèle ci-après : «Je soussigné(e), Prénom, Nom, déclare renoncer à ma souscription au contrat Afilium Gestion Privée Capi, pour lequel j'ai versé. euros en date du / / Fait à, le / / Signature.» Références du contrat. Dans ce cas, le versement sera intégralement remboursé au souscripteur dans les trente jours suivant la date de réception de ce courrier. ARTICLE 12 DISPOSITIONS EN CAS DE PERTE OU DE VOL En cas de perte ou de vol des Conditions Particulières du contrat de capitalisation, le souscripteur doit en informer Dexia Epargne Pension par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article L du Code des Assurances. ARTICLE 13 EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Pour toute réclamation, le souscripteur peut adresser sa demande au Service qualité clientèle de l assureur 65-67, rue de la Victoire Paris. En cas de désaccord sur la réponse donnée à sa réclamation, le souscripteur peut demander l avis du médiateur de l assureur. Les modalités de la procédure de médiation seront communiquées sur demande adressée à : Dexia Epargne Pension Médiation 65-67, rue de la Victoire Paris. Le médiateur s engage à formuler son avis dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier. Le recours est gratuit et son avis ne s impose pas. Le souscripteur peut également saisir les juridictions compétentes ou la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance 54, rue de Châteaudun Paris chargée du contrôle de l assureur. ARTICLE 14 INFORMATIONS - FORMALITÉS Lors de la signature du bulletin de souscription, le souscripteur reçoit un double et les présentes conditions générales valant note d information. L assureur adresse au souscripteur dans les trente jours qui suivent les conditions particulières, reprenant les choix effectués lors de la souscription. Si le souscripteur n a pas reçu ces informations dans les délais prévus, il doit en aviser l assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le souscripteur reçoit, au minimum une fois par an, un relevé de situation de son contrat. ARTICLE 15 PRESCRIPTION Conformément à l article L du code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat se prescrivent par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales :: 7
8 La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Le délai peut être interrompu par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 16 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En souscrivant au contrat Afilium Gestion Privée Capi, le souscripteur est protégé par la loi n du 6 janvier En effet, le souscripteur peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Ce droit d accès et de rectification peut être exercé à l adresse suivante : Dexia Epargne Pension 65-67, rue de la Victoire Paris 8 ::Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales
9 Afilium Gestion Privée Capi Conditions Générales ANNEXE 1 GESTION DE L ÉPARGNE ACQUISE DANS LE CADRE D UNE GESTION LIBRE Le souscripteur peut demander, à la souscription ou à une date ultérieure, la mise en place d options de gestion assistée, sous réserve qu aucune opération de versement programmé ou de rachat partiel programmé ne soit demandée simultanément ou déjà en cours. Les options de gestion assistée consistent en des opérations d arbitrages automatiques et conditionnelles, programmées quotidiennement ou trimestriellement selon l option choisie. Par dérogation à l'article 7 des Conditions Générales, les frais d'arbitrage ne sont pas prélevés dans le cadre d'une gestion assistée. Ces options de gestion ne sont pas disponibles dans le cadre d une gestion avec mandat d arbitrage quelle que soit l option de gestion assistée. Option d «Investissement ou désinvestissement progressif de l épargne» : Le souscripteur choisit un support de départ et un ou plusieurs supports d arrivée. Le montant arbitré est constant et égal au rapport entre le montant investi à la souscription ou lors de la mise en place de l option sur le support de départ et le nombre de trimestres prévu. La périodicité de cet arbitrage est trimestrielle. Chaque opération se situe le deuxième ou le troisième jour ouvré de cotation du mois civil, (ces jours devant être des jours ouvrés pour l assureur), après un différé initial de trois mois. Le montant ainsi arbitré est réinvesti sur les supports d arrivée. Il sera égal à la totalité de l épargne restante sur le support dans 2 cas particuliers : si cette valeur est inférieure au montant arbitré à l origine, au plus tard lors de l ultime arbitrage prévu à la souscription. Le processus d arbitrage automatique cesse alors définitivement. Lorsque le solde sur le support arbitré est inférieur au seuil minimum de euros, un ordre d arbitrage total est exécuté et met fin au processus d arbitrages programmés.les cotisations versées le cas échéant pendant la période de gestion assistée sont arbitrées selon la même règle, durant la période déterminée par le souscripteur. Dispositions communes «aux options Ecrêtement des plus-values, Vente de la position en cas de moinsvalue, Vente de la position en cas de plus-value» : La date de prise d effet de ces options diffère selon le type de demande. Si l option est demandée à la souscription, cette date est la date d expiration du délai de renonciation mentionné dans les Conditions Générales. Dans le cas contraire, cette date est le jour ouvré pour l assureur qui suit la réception de la demande écrite par l Assureur. Un support de départ est un support sur lequel une épargne a été constituée et à partir duquel se fait l opération de désinvestissement. Un support d arrivée est un support vers lequel est réinvesti l épargne désinvestie du(des) support(s) de départ. La plus ou moins value latente, pour un support quelconque, est égale à la différence entre : d une part, la valeur de l épargne acquise sur le support à la date du calcul, d autre part, la valeur de référence. La valeur de référence, calculée par support, est égale à la différence entre : les investissements nets, si l option est choisie à la souscription, ou la valeur atteinte à la date de réception de la demande, augmentée des investissements futurs, si l option est choisie ultérieurement, les désinvestissements postérieurs à la demande s ils résultent d autres opérations que les arbitrages relevant de la gestion assistée. Le seuil de déclenchement de l option est un paramètre exprimé sous forme de pourcentage (sans décimale), appliqué à la valeur de référence. Ce seuil est librement déterminé par le souscripteur pour chaque support de départ, au-delà d un seuil minimum. Les frais de gestion administrative sont en revanche augmentés de 0,40 % l an sur l ensemble des unités de compte choisies dans le cadre de la gestion libre, lorsque l une au moins des options, ci-dessous décrites, est retenue. Seules les unités de compte de capitalisation à cotation quotidienne peuvent être choisies dans le cadre de ces options. Les unités de compte de type SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ne sont donc pas concernées. Option d «Ecrêtement des plus-values» : Le souscripteur choisit un ou plusieurs supports de départ et un support d'arrivée. Il définit également pour chaque support de départ le seuil de déclenchement, 3 % au minimum par tranche de 1 %. Chaque jour ouvré, sous réserve qu il soit ouvré chez l Assureur, ce dernier calcule la différence entre : d une part, la valeur de l épargne acquise sur le support, compte tenu du dernier cours connu, d autre part, la valeur de référence augmentée d un pourcentage égal au seuil de déclenchement. Lorsque cette différence est positive, la plus-value latente au titre du support concerné est désinvestie automatiquement le prochain jour ouvré et réinvestie sur le support d arrivée. Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales :: 9
10 Cette option n est pas compatible avec l option «Vente de la position en cas de plus-value». Option «Vente de la position en cas de plus-value» : Le souscripteur choisit un ou plusieurs supports de départ et un support d'arrivée. Il définit également pour chaque support de départ le seuil de déclenchement, 10 % au minimum par tranche de 5 %. Chaque jour ouvré, sous réserve qu il soit ouvré chez l Assureur, ce dernier calcule la différence entre : d une part, la valeur de l épargne acquise sur le support, compte tenu du dernier cours connu, d autre part, la valeur de référence augmentée d un pourcentage égal au seuil de déclenchement. Lorsque cette différence est positive, la totalité de l épargne acquise au titre du support concerné est désinvestie automatiquement le prochain jour ouvré et réinvestie sur le support d arrivée. Cette option n est pas compatible avec l option «Ecrêtement des plus-values». Option «Vente de la position en cas de moins-value» : Le souscripteur choisit un ou plusieurs supports de départ et un support d'arrivée. Il définit également pour chaque support de départ le seuil de déclenchement, 10 % au minimum par tranche de 5 %. Chaque jour ouvré, sous réserve qu il soit ouvré chez l Assureur, ce dernier calcule la différence entre : d une part, la valeur de l épargne acquise sur le support, compte tenu du dernier cours connu, d autre part, la valeur de référence diminuée d un pourcentage égal au seuil de déclenchement. Lorsque cette différence est négative, la totalité de l épargne acquise au titre du support concerné est désinvestie automatiquement le prochain jour ouvré et réinvestie sur le support d arrivée. Quelle que soit l'option choisie, le contrôle est suspendu le jour correspondant à la date d effet d un mouvement quelconque : versement, rachat partiel, ou arbitrage. Le calcul de la plus ou moins value latente est réalisée à partir de la valeur liquidative connue par l'assureur. L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que les opérations d'arbitrage sont transmises à cours inconnu et que l'ordre est exécuté sur la base de la valeur liquidative suivante. Le souscripteur reconnaît donc être soumis à un risque de diminution de la valeur liquidative entre les deux dates d'établissement Quelle que soit l option de gestion assistée choisie, le souscripteur peut demander l interruption de ce mécanisme à tout moment, avec prise d effet - pour l option de dynamisation ou sécurisation de l épargne, dès le mois suivant si la demande parvient chez Dexia Epargne Pension avant le 15 du mois (le deuxième mois qui suit dans le cas contraire), - pour les autres options, en J ::Afilium Gestion Privée Capi ::Conditions générales
12 Cholet Dupont SA - 16, place de la Madeleine Paris SA au capital de , immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B Contrat souscrit auprès de Dexia Epargne Pension, SA au capital de , libéré à hauteur de RCS Paris B Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 7-11, Quai André Citroën Paris - Internet :

References: ART. 1
 ART. 10
 ART. 2
 ART. 11
 ART. 3
 ART. 12
 ART. 4
 ART. 13
 ART. 5
 ART. 14
 ART. 15
 ART. 6
 ART. 16
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 l'article 7