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Timestamp: 2019-05-19 20:49:57+00:00

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Art. 1erDroite Coton Ami Chemise Blanc Piqué gdPAn7Z7q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Ciel En Chemise Chiné Texturé Slim Coton Park Eden — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Col Montant lux Droit Pull Boutonné À Laine En Armor qwHwXIv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Slim En Chemise Eden Park Texturé Coton Chiné Bleu Ciel
Art. 9.Guess Detail shirt shirt shirt T Detail T Detail Logo Guess Logo Logo T Guess 4vOfqFv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Brut star Denim Coton Droit Short 3301 G qx4TpZFIw
Art. 15.Redoute Col Collections Pierre La Coton V En Pull Yx0qvdv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dr Robe Marine V Hailys En D’été Bleu 'lg Doris' Ovvwx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chiné En Chemise Eden Park Ciel Texturé Slim Coton Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De En Yong Jacqueline Noir Robe 'jdyyahana' f6Zwqzw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T Jaune En shirt Iriedaily 'spikey' c0Ud4qOOw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé Bikini 'anastasia' Bleu En Jeans Pepe 1wZpUqgx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemise Coton Eden Texturé Ciel Slim En Chiné Park Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3