Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000635116&idArticle=LEGIARTI000006684770&dateTexte=19590925&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-12 18:41:57+00:00

Document:
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Article 30 | Legifrance
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Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Article 30
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 167 (M)
Abroge Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 168 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D331-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-179 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R344-3 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (M)

References: art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 167
 art. 168