Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006556492&idSectionTA=LEGISCTA000006167160&cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=19921202
Timestamp: 2013-05-20 14:32:04+00:00

Document:
CHAPITRE I : Service militaire
PARAGRAPHE 1 : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille.
Modifié par Décret 77-1217 1977-10-28 art. 1 JORF 8 novembre 1977
Modifié par Décret 81-213 1981-03-05 art. 1 JORF 10 mars 1981
1° D'une allocation journalière à partir de leur radiation des cadres.
Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements d'outre-mer, en Algérie, en Tunisie, au Maroc et sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Modifié par Décret 77-1217 1977-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1977
Modifié par Décret 79-47 1979-01-10 art. 1 JORF 19 janvier 1979
Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 sont attribuées sur proposition d'une commission par le ministre chargé des armées ou par l'autorité régionale qu'il habilite à cet effet par arr^eté.
Modifié par Décret 77-1217 1977-10-28 art. 3 JORF 8 novembre 1977
Modifié par Décret 89-926 1989-02-15 art. 1 JORF 27 décembre 1989
Modifié par Décret 89-926 1989-02-15 art. 1 JORF 27 septembre 1989
Modifié par Décret 85-856 1985-08-07 art. 1 JORF 13 août 1985
Les allocations visées aux articles R. 111 à R. 114 sont réglées dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour les prestations de m^eme nature.
Modifié par Décret 79-47 1979-01-10 art. 2 JORF 19 janvier 1979
Un intendant militaire ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;
Le contr^oleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.
Un arr^eté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2