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Timestamp: 2018-05-24 17:30:18+00:00

Document:
1. Ginette Cheseaux a formé contre le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance un recours de droit public pour violation d'un droit constitutionnel des citoyens (art. 84 al. 1 lettre
BGE 107 Ib 286 S. 287
a OJ). Or, en vertu du principe de la subsidiarité consacré par l'art. 84 al. 2 OJ, un tel recours n'est recevable que si la prétendue violation ne peut être soumise au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit.
Il n'est pas nécessaire de rechercher si d'autres exceptions existent en ce sens que, nonobstant la clause abrogatoire générale, certaines règles contraires aux art. 97 ss OJ et contenues dans une norme antérieure à l'entrée en vigueur de la revision de 1968 subsisteraient, en raison de leur nature particulière. Il n'existe en effet aucune raison majeure qui empêcherait la juridiction administrative supérieure de connaître des différends relatifs à l'assujettissement de domaines à la loi sur le désendettement ou à l'estimation de tels domaines en application de cette loi. C'est ainsi que le Tribunal fédéral est déjà appelé à statuer sur le champ d'application de l'art. 2 LPR, à peu près identique à l'art. 1 LDDA, et qu'il connaît de recours relatifs à des estimations dans d'autres domaines (art. 6 al. 1 de la loi sur les fermages: cf. arrêt non publié
BGE 107 Ib 286 S. 288
Payot c. Hochstrasser et Commission fédérale des fermages du 25 juillet 1979). Dès lors, le mot "définitivement" contenu aux art. 3 al. 1 et 7 al. LDDA n'empêche pas en soi un recours de droit administratif.
BGE: 105 IB 50, 89 I 129, 84 I 7, 102 IB 68
Artikel: art. 97 ss OJ, art. 620 CC, art. 84 al. 1 lettre
BGE 107 Ib 286 S. 287, art. 84 al. 2 OJ mehr... , art. 2 LPR, art. 1 LDDA, art. 5 ss LDDA, art. 2 ss LDDA, art. 84 ss LDDA, art. 84, 89 et 90 LDDA, art. 5 PA

References: art. 97
 art. 3
 art. 97
 art. 620
 art. 84
 art. 84
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 84
 art. 84
 art. 5