Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000326051&dateTexte=20160624
Timestamp: 2019-07-23 08:27:38+00:00

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Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. | Legifrance
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Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Version consolidée au 24 juin 2016
Vu les ordonnances des 9 août et 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles et notamment son article 127 ;
Vu le règlement d'administration publique du 14 mars 1933 sur les allocations familiales ;
Vu le décret du 4 avril 1940 sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de compensation d'allocations familiales constituées entre travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment son article 85 ainsi conçu : "Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés, déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier" ;
INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES.
Modifié par Décret 46-2933 1946-12-28 ART. 2 JORF 29 décembre 1946
Créé par Décret 46-2933 1946-12-28 ART. 3 JORF 29 décembre 1946
Modifié par Décret 48-1720 1948-11-10 ART. 1 JORF 13 novembre 1948
Créé par Décret 46-2933 1946-12-28 ART. 4 JORF 29 décembre 1946
Par. 6 - A titre transitoire, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale pourront conserver les placements effectués avant la publication du présent décret et non conformes aux dispositions de celui-ci.
Toutefois, au fur et à mesure de la réalisation desdits placements, elles devront employer les fonds provenant de cette réalisation dans les conditions et limites prévues par le présent décret.
Modifié par Décret 46-2933 1946-12-28 ART. 5 JORF 29 décembre
REGIMES SPECIAUX. (abrogé)
Modifié par Décret 66-829 1966-11-08 ART. 1 JORF 9 NOVEMBRE 1966
Modifié par Décret 48-1720 1948-11-10 ART. 2 JORF 13 novembre
Modifié par Décret 52-1093 1952-09-12 ART. 4 JORF 26 septembre 1952
Article 112 Bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 59-161 1959-01-07 ART. 1 JORF 10 janvier 1959
RESSOURCES (abrogé)
Modifié par Décret 68-908 1968-10-22 ART. 1 JORF 24 octobre 1968
Modifié par Décret 1949-09-12 ART. 2 - 1949
Modifié par Décret 53-236 1953-03-24 ART. 1 JORF 25 MARS 1953
Modifié par Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 - art. 20 (V) JORF 29 janvier 1961
Modifié par Décret 48-1720 1948-11-10 ART. 4 JORF 13 novembre 1948
Modifié par Décret 52-1093 1952-09-12 ART. 2 JORF 26 septembre 1952
Modifié par Décret 1947-09-13 ART. 1 JORF 17 SEPTEMBRE 1947
Modifié par Décret 83-254 1983-03-30 ART. 1 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Créé par Décret n°82-305 du 31 mars 1982 - art. 2 (V) JORF 4 AVRIL 1982
Créé par Décret 82-305 1982-03-31 ART. 3 JORF 4 AVRIL 1982
Modifié par Décret 83-254 1983-03-30 ART. 3 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Article 153-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-254 1983-03-30 ART. 4 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Article 153-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-254 1983-03-30 ART. 5 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Article 153-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 83-254 1983-03-30 ART. 6 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Modifié par Décret 83-254 1983-03-30 ART. 2 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Créé par Décret 66-34 1966-01-07 ART. 1 JORF 9 janvier 1966
Abrogé par Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 78 (Ab) JORF 30 décembre 1967
Modifié par Décret 46-2958 1946-12-31 ART. 1 JORF 1 janvier 1947
Modifié par Décret 46-2958 1946-12-31 ART. 1 JORF 1ER JANVIER 1947
Créé par Décret 66-34 1966-01-07 ART. 1 JORF 9 janvier 1946
Abrogé par Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 78 (Ab) JORF 30 décembre
CONTROLE - CONTENTIEUX ET PENALITES. (abrogé)
Modifié par Décret 49-455 1949-03-30 ART. 1 JORF 2 AVRIL 1949
Article 164 BIS (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 50-108 1950-01-20 ART. 2 JORF 22 janvier 1950
Article 165 BIS (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 63-519 1963-05-28 ART. 1 JORF 29 MAI 1963
Modifié par Décret 46-2957 1946-12-31 ART. 37 JORF 1ER janvier 1947
Modifié par Décret 56-518 1956-05-25 1956
Abrogé par Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 38 (Ab) JORF 23 décembre 1958
Abrogé par Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 42 (Ab) JORF 23 décembre 1958
Abrogé par Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 65 (Ab) JORF 23 décembre 1958
Par. 1er - Les travailleurs salariés ou assimilés qui, antérieurement à la date à laquelle ils sont devenus assurés obligatoires, bénéficiaient :
Soit d'un régime de retraite constitué auprès d'une institution visée à l'article 35 du décret du 28 octobre 1935 modifié ;
Soit d'un contrat individuel ou collectif souscrit auprès d'une entreprise régie par le décret du 14 juin 1938 ou auprès d'une caisse nationale d'assurance ;
Soit d'une affiliation à une caisse autonome mutualiste, peuvent faire entrer en compte pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse visée aux articles 63 à 66 et 118 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les années de versements à ces régimes de prévoyance postérieures au 1er juillet 1930 et comportant des cotisations au moins égales aux trois quarts du montant de la contribution ouvrière des assurances sociales incombant à un travailleur dont la rémunération était égale au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales. Entrent en compte également les périodes au cours desquelles les intéressés se sont trouvés dans les situations prévues à l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
En pareil cas, il est fait état, pour la détermination du salaire moyen servant de base à la liquidation de la pension de vieillesse, des salaires soumis à contribution pendant la période où les travailleurs dont il s'agit ont été assujettis au régime des assurances sociales et, pour la période antérieure, des salaires correspondant aux cotisations minimum qui ouvrent droit à l'assimilation.
La liquidation de la pension est faite en tenant compte seulement du temps pendant lequel les intéressés ont été soumis à l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales.
Par. 2 - Toutefois, les intéressés peuvent être intégralement rétablis dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général des assurances sociales leur avait été applicable pendant les années visées au paragraphe 1er du présent article. A cet effet, ils devront effectuer, avant le 24 août 1949, à la Caisse nationale de sécurité sociale, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pendant la même période au titre de l'assurance vieillesse pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales.
Par. 3 - Pour l'application aux intéressés des dispositions des articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les périodes de versements à l'un des régimes de prévoyance visés au paragraphe 1er du présent article sont assimilées à des périodes d'affiliation au régime général des assurances sociales.
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, FELIX GOUIN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROISAT.
Le ministre de l'intérieur, ANDRE LE TROQUER.
Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, A. PHILIP.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JEAN LETOURNEAU.

References: ART. 2
 ART. 3
 ART. 1
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 4
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 1
 art. 20
 ART. 4
 ART. 2
 ART. 1
 ART. 1
 art. 2
 ART. 3
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 2
 ART. 1
 art. 78
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 1
 art. 78
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 1
 ART. 37
 art. 38
 art. 42
 art. 65
 l'article 35
 l'article 70