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Timestamp: 2017-12-18 18:42:10+00:00

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DORS/94-721 - Table des matières
DORS/94-721
Décret sur le lait de la Saskatchewan (DORS/94-721)
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C.P. 1994-1878 1994-11-15
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2Note de bas de page * de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret relatif au lait de la Saskatchewan, C.R.C., ch. 278, et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de The Milk Control Board de la Saskatchewan relativement à la commercialisation du lait produit en Saskatchewan, ci-après.
1 [Abrogé, DORS/2001-16, art. 48]
Loi La loi de la Saskatchewan intitulée The Milk Control Act, 1992 . (Act)
Office The Milk Control Board de la Saskatchewan établi en vertu de la Loi. (Commodity Board)
DORS/2001-16, art. 49.
2.1 Le présent décret s’applique au lait produit dans la province de la Saskatchewan et au lait produit dans les provinces d’Alberta et du Manitoba visé à l’alinéa 3(1)b).
DORS/2001-16, art. 50.
[DORS/2001-16, art. 51]
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les pouvoirs conférés à l’Office par la Loi et le plan relativement à la commercialisation du lait dans la province de la Saskatchewan sont étendus au marché interprovincial à l’égard des :
a) personnes et biens qui se trouvent dans la province de la Saskatchewan, sauf à l’égard du lait produit en Saskatchewan et commercialisé dans les provinces d’Alberta et du Manitoba suite à un contingent pour le lait donné par le Alberta Milk Control Board ou le Manitoba Milk Producers en vertu du Décret sur le lait de l’Alberta ou du Décret sur le lait du Manitoba ;
b) des personnes qui se trouvent dans les provinces d’Alberta et du Manitoba, qui livrent à la Saskatchewan du lait produit dans ces provinces et qui ont reçu un contingent pour le lait en vertu du présent décret.
DORS/2001-16, art. 52.
DORS/2001-16, art. 53.

References: art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53