Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/12/21/n15/jo
Timestamp: 2020-02-18 10:45:45+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. - Legilux
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires.
Plus en vigueur : 26/12/2008
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/12/21/n15/jo
Vu les articles 138 et 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu les articles 118 à 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 13 à 16, de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;
Vu l'article 6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un fonds de chômage (changé en «fonds pour l'emploi» par la loi du 12 mai 1987) et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
Vu l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi à partir de l'année d'imposition 1991;
La retenue d'impôt sur les salaires est, sous réserve des dispositions de l'article 2, déterminée, à partir de l'année d'imposition 2008, conformément aux indications des barèmes ci-après désignés et publiés en annexe:
Les barèmes désignés à l'article 1 er, numéros 1 et 3 ne s'appliquent pas aux rémunérations supplémentaires dont la retenue doit être déterminée par application de taux constants en vertu de la section 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (rémunérations relatives à un emploi exercé en dehors du premier emploi ou allouées à un pensionné ou versées au conjoint d'un salarié ou d'un pensionné).
a) aux contribuables dont le montant annuel des rémunérations ordinaires dépasse 60.000 €;
b) en cas d'attribution d'une rémunération non périodique égale ou supérieure à 5.400 €.
Dans ces hypothèses, la retenue est déterminée conformément aux dispositions de l'article 141, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Les cotisations visées au numéro 1 de l'alinéa qui précède sont déductibles même si elles se rapportent à des suppléments de salaire alloués pour heures supplémentaires, pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié, exonérés en vertu des dispositions de l'article 115, numéro 11 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Le détail des diverses déductions de la fiche de retenue (cases 8-12), réunies selon leur code, est à inscrire obligatoirement au compte de salaire, à l'extrait de compte et au certificat de salaire et de retenue d'impôt. Pour la détermination de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques ou extraordinaires, le montant inscrit sous la rubrique «Déductions» est déduit en entier du montant annuel des rémunérations ordinaires. Si cette opération aboutit à un résultat négatif, l'excédent est imputé à la rémunération non périodique ou extraordinaire en cause. Les autres déductions sont imputées sur les rémunérations auxquelles elles se rapportent. Avant la détermination de la retenue, la rémunération non périodique ou extraordinaire est arrondie au multiple inférieur de 50 €, 5 € ou 0,20 € suivant qu'elle se rapporte à une période de rémunération annuelle, mensuelle ou journalière.
Chaque retenue est, le cas échéant, arrondie au multiple inférieur de 1 €, 0,10 € ou 0,01 € suivant qu'elle se rapporte à une période de rémunération annuelle, mensuelle ou journalière.
L'arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires est abrogé sans préjudice de son application aux salaires ordinaires alloués au titre des périodes de paie des années d'imposition 2002 à 2007, aux rémunérations non périodiques versées après le 31 décembre 2001 et avant le 1er janvier 2008 et aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition 2002 à 2007.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensio (...) (Mémorial A n° 235 de 2007)
Arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial B n° 4 de 2002)
Mémorial A n° 235 de 2007

References: l'article 6
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 141
 l'article 115