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Timestamp: 2018-02-23 14:30:49+00:00

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TITRE VII. - (...) DE LA FILIATION.
CHAPITRE I. - DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION MATERNELLE.
Art. 312. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. L'enfant a pour mère la personne qui est désignee comme telle dans l'acte de naissance.
§ 2. La filiation maternelle ainsi établie peut être contestée par toutes voies de droit.
§ 3. L'action en contestation n'est toutefois pas recevable s'il y a possession d'état conforme à l'acte de naissance.
Art. 313. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. Si le nom de la mere n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou à défaut de cet acte, elle peut reconnaître l'enfant.
§ 2. Toutefois, la reconnaissance n'est pas recevable lorsqu'elle ferait apparaître entre le père et la mère un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser.
§ 3. Si la mère est mariée et que l'enfant qu'elle reconnaît soit né pendant le mariage, la reconnaissance doit être portée à la connaissance (de l'époux ou l'épouse). <L 2003-02-13/36, art. 10, 015; En vigueur : 01-06-2003>
A cet effet, si l'acte est recu par un officier de l'état civil belge ou un notaire belge, il est notifié par celui-ci; s'il n'est pas recu par un officier de l'état civil belge ou par un notaire belge, il est signifié à la requête de la mère, de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier.
Jusqu'à cette notification ou signification, la reconnaissance est inopposable (à lépoux ou lépouse), aux enfants nés de son mariage avec l'auteur de la reconnaissance et aux enfants adoptes par les deux époux. <L 2003-02-13/36, art. 10, 015; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 314. <L 31-03-1987, art. 38>. A défaut d'acte de naissance, de mention du nom de la mère dans cet acte ou lorsque l'enfant est inscrit sous de faux noms et en l'absence de reconnaissance, la filiation maternelle peut être établie judiciairement.
Toutefois, l'action n'est pas recevable lorsqu'elle ferait apparaitre entre les père et mère un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser.
Le demandeur doit apporter la preuve que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.
Il peut apporter cette prenve en démontrant que l'enfant a la possession d'état à l'égard de la mère prétendue.
A défaut de possession d'état, la preuve de la filiation peut être administrée par toutes voies de droit. La preuve contraire peut également être administrée par toutes voies de droit.

References: Art. 312
 art. 38
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 313
 art. 38
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 10
 art. 10

Art. 314
 art. 38