Source: https://fr.pixum.ch/cgv
Timestamp: 2019-01-20 12:53:00+00:00

Document:
§ 1. Présentation
L'identité de la société DIGINET, désignée par la suite « le Prestataire » est, pour votre parfaite information, précisée comme suit :
Diginet GmbH & Co. KG - Industriestr.161 - 50999 Cologne - Allemagne - service(at)pixum.com - +49 (0)2236 886-0
§ 3. Modalités de commandes
Le choix du type de développement photographique que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le site du Prestataire s'effectuent sous votre seule responsabilité. La réalisation de la commande se fait exclusivement en ligne et implique la création d'un compte client protégé par un mot de passe que vous aurez défini. Un récapitulatif est visualisable dans le panier avant que vous confirmiez votre achat. Une fois la commande passée par vos soins, le Prestataire vous adresse une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l'ensemble des informations que vous aurez communiquées et notamment les caractéristiques essentielles du service commandé, l'indication du prix TTC comprenant le prix du service commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison, le cas échéant, la remise appliquée ou bien les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Si vous bénéficiez d'un code promotionnel appliquable pour votre commande, alors celui-ci devra être saisi dans le panier avant la confirmation de votre achat. La remise sera immédiatement appliquée dans la mesure où les conditions d'utilisation sont respectées : date de validité, produits concernés par la promotion, valeur d'achat minimum. Seul un code promotionnel peut être saisi et appliqué par commande.
Le contrat n'est conclu qu'à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique. La facture est jointe à l'envoi par le Prestataire des photographies. Sur cette facture vous seront rappelés : le détail du prix et des frais de livraison, les coordonnées du service auxquels vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées, l'étendue de notre responsabilité.
de 1à 2 jours pour les tirages photo classiques
de 3 à 5 jours pour les Tableaux, Toiles, posters & agrandissements
de 4 à 7 jours pour les cadeaux photo
de 3 à 7 jours pour les Livres photo Pixum
Le Prestataire s'engage à vous livrer des produits photographiques conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité. En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le service clientèle du Prestataire à l'adresse e-mail figurant à l'article 1. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les produits photographiques en l'état et toute responsabilité contractuelle du Prestataire sera exclue.
La production de produits photographiques s'analyse comme une fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés, selon les termes de l'article L. 121-20-2, 3ý du Code de la Consommation.Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
§ 6. Tarifs et règlement de la commande
Les produits photographiques commandés en ligne sont facturés par le Prestataire sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix proposés par le Prestataire sur ce site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC). Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé par carte de crédit ou avec un chèque-cadeau Pixum en cours de validité en votre possession. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.
§ 7. Preuves
§ 8. Bonnes m½urs, ordre public et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes m½urs. Vous déclarez disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez l'impression. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés sur le site. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
§ 9. Informations nominatives et CNIL
Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation du Prestataire, notamment en vue de l'acheminement des livraisons. A défaut d'obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par le Prestataire.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par le Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à un tiers, sans votre consentement.
§ 10. Règlement des litiges / Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome. Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant le Prestataire à tout commerçant ayant passé commande auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Berne.

References: § 3
 l'article 1

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10