Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474755&dateTexte=20190819&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-10 18:31:32+00:00

Document:
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 48 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//2019-08-19
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 48
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 48
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 8 à 11, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17, art. 18, art. 20 à 23

References: art. 8
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 20