Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215666&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2515391
Timestamp: 2019-08-19 08:31:20+00:00

Document:
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2019 –
Corte dei Conti e.a.
(affaires jointes C‑789/18 et C‑790/18) (1)
1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité
(Art. 45 et 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 21, 23-25, 30 et disp.)
2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1, TUE ; art. 45 et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 20, 21, 31 et 51, § 1 et 2)
(voir points 27-29)
1 JO C 112 du 25.3.2019.

References: art. 53
 § 2
 § 1
 art. 45
 art. 15
 § 1