Source: https://insfpelhidhabsetif.blog4ever.com/ordonnance-n-06-03-du-15-juillet-2006-portant-statut-general-de-la-fonction-publique
Timestamp: 2018-10-20 20:23:34+00:00

Document:
Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique - INSFP El Hidhab Sétif
Art. 11. - Les postes supérieurs visés à l'article 10 ci-dessus sont créés par :
Art. 25. - La réalisation de travaux ponctuels d'expertise, d’étude ou de conseil, pour le compte des institutions et administrations publiques, peut s’effectuer dans un cadre conventionnel, par des consultants justifiant du niveau de qualification requis.
Art. 30. – L’Etat est tenu de protéger le fonctionnaire contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet, dans ou à l'occasion de l’exercice de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulterait.
Chapitre 1- La structure centrale de la fonction publique
Chapitre - 2 Le stage
Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces concernant les titres et diplômes, l’état civil, la situation administrative du fonctionnaire.
Art. 109. - Toute promotion impliquant le passage d'un groupe à un groupe immédiatement supérieur, tel que prévu à l’article 8 de la présente ordonnance, est subordonnée à une formation préalable prévue par les statuts particuliers ou à l’obtention du diplôme requis.
Art. 125. - Outre la rémunération prévue à l’article 119 ci-dessus, le fonctionnaire peut bénéficier d’indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
Art. 138. - A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son grade d'origine, même en surnombre.
Art. 176. - Le fonctionnaire, ayant fait l’objet d'une sanction du 1er ou 2ème degré peut demander sa réhabilitation à l’autorité investie du pouvoir de nomination, une année après la date du prononcé de la sanction.
Art. 214. - Pendant une période d’une année à compter de l’expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures d'absence payées pendant les six (6) premiers mois et d’une (1) heure pendant les six (6) derniers mois.
Art. 216. - La cessation définitive d'activité entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

References: Art. 11
 l'article 10

Art. 25

Art. 30

Art. 109

Art. 125

Art. 138

Art. 176

Art. 214

Art. 216