Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/102478-553?1&tmpl=kdoc&OIDN=500974&-CLAN=FR
Timestamp: 2020-04-05 14:02:48+00:00

Document:
DOCLEG 05/04/2020, Protocole d'accord du 28 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)
Liste des documents Recherche Publié le 05/04/2020 Aide
Résumé: Numac texte: 2019010471
Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 5-2-2019 - Numac modificatif: 2019010471
Article. 1er. Art. 2.
TITRE 2. - Suivi d'un nouveau développement
CHAPITRE Ier. - Réception d'une demande de développement
Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9.
CHAPITRE II. - Responsabilités spécifiques concernant la qualité des développements
CHAPITRE III. - Service Level Agreement, documentation et gestion des litiges
Art. 12. Art. 13. Art. 14.
CHAPITRE IV. - Autres activités du chef de projet IT
CHAPITRE V. - Equipe informatique
Art. 16. Art. 17. Art. 18.
CHAPITRE VI. - Helpdesk
Art. 20. Art. 21. Art. 22. Art. 23.
CHAPITRE VIII. - Protection de la vie privée et responsabilité du traitement des données

References: Art. 2

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14

Art. 16
 Art. 17
 Art. 18

Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23