Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h160f.php?query=search
Timestamp: 2018-09-22 06:19:58+00:00

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2 Les objets de la présente loi sont :
3(1) La Société d'habitation et de rénovation du Manitoba est prorogée à titre de personne morale gérée et contrôlée par son conseil d'administration.
3(2) Le conseil de la Société est composé d'au moins cinq membres et d'au plus 11 membres nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
3(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut choisir parmi les membres du conseil un président et un vice-président.
3(4) [Abrogé] L.M. 1995, c. 21, art. 2.
3(5) Le président dirige les réunions du conseil; en cas d'absence ou d'empêchement du président, de vacance de son poste ou s'il délègue son autorité au vice-président, celui-ci est investi de tous les pouvoirs du président et il exerce toutes ses fonctions.
3(6) Le quorum des séances du conseil est constitué de la majorité des membres nommés.
3(7) Le conseil peut prendre des règlements administratifs relatifs à ses procédures ainsi qu'à la gestion et à la direction des activités de la Société.
3(8) [Abrogé] L.M. 1995, c. 21, art. 2.
4(1) L'exercice de la Société est de 12 mois, du 1er avril au 31 mars.
4(2) Une fois par an au moins, la Société doit faire vérifier ses comptes par un vérificateur qui en dresse état. Ce vérificateur doit être un vérificateur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'il soit ou non le vérificateur général. Les coûts de vérification sont à la charge de la Société.
4(3) Outre ce qui est prévu au paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le vérificateur général peuvent à tout moment ordonner qu'on procède à une vérification des comptes de la Société ou qu'on enquête sur ses activités. Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne la vérification, il nomme pour la faire une personne qui peut être le vérificateur général.
4(4) Chaque année, la Société fait rapport de ses activités au ministre. Le ministre soumet ce rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose à l'Assemblée législative si cette dernière est en session. Sinon, il le dépose à la session suivante.
5(1) La Société est mandataire de Sa Majesté du chef de la province.
5(2) Les biens, les droits et les obligations qui échoient à la Société en vertu de la présente loi ou des ententes qui en découlent lui sont impartis au nom de Sa Majesté du chef de la province, même si la Société les acquiert en son nom propre.
6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre de directeur général de la Société.
6(2) Le directeur général exerce les fonctions prévues par les règlements administratifs de la Société et le conseil peut lui déléguer tout ou partie des pouvoirs de la Société à l'exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.
6(3) La Société peut engager des employés, lesquels sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique. De plus, le ministère du Logement et du Développement communautaire, ainsi que tout autre ministère ou toute direction du gouvernement désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent exiger que leurs employés exercent, sous la direction du directeur général, les attributions nécessaires pour les besoins de la Société.
7(1) La Société a, en plus des autres pouvoirs prévus par la présente loi et sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le pouvoir de conclure des ententes aux fins de la présente loi; la Société peut notamment conclure des ententes :
7(2) Malgré les dispositions de la Loi sur l'acquisition foncière mais conformément aux dispositions de cette loi concernant la Commission de l'évaluation foncière, la Société peut :
7(3) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut accorder des subventions, consentir des prêts et effectuer des avances sur le poste approuvé pour l'accomplissement des objets et des fins ainsi que l'exercice des pouvoirs prévus à la présente loi.
9(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut garantir le remboursement du principal et de l'intérêt des sommes empruntées ou recueillies par une personne physique ou morale aux fins de la présente loi. Toutefois, le solde global des sommes garanties en vertu du présent paragraphe et non encore remboursé ne doit jamais dépasser le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe.
9(2) Au lieu de payer ses taxes, la Société doit verser chaque année aux municipalités ou districts d'administration locale dans lesquels sont situés ses biens-fonds et biens personnels des subventions affectées aux services municipaux et scolaires selon le montant que fixe le conseil.
9(3) Sous réserve des restrictions imposées par le lieutenant-gouverneur en conseil et avec son approbation, la Société peut emprunter ou recueillir des fonds pour la réalisation d'objectifs temporaires par voie de découvert, de marge de crédit, d'emprunt ou autrement sur le crédit de la Société et pour des montants dont le principal non-remboursé ne doit jamais dépasser 10 000 000 $. Ce financement se fait selon les termes, les échéances et les conditions que la Société peut établir, avec l'approbation du ministre des Finances. Le gouvernement peut, selon les termes approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, garantir le paiement du principal et des intérêts de ces emprunts.
10(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et sous réserve du paragraphe (2), la Société peut, pour atteindre ses objectifs :
10(2) Les pouvoirs que le paragraphe (1) confère à la Société sont restreints aux cas suivants :
10(3) Lorsque l'emprunt garanti par des titres mis en gage ou grevés d'une hypothèque par la Société est remboursé, les titres constituant la garantie ne se périment pas. Ils demeurent en vigueur et peuvent être réémis et vendus ou mis en gage comme s'ils n'avaient jamais été mis en gage.
10(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer les caractéristiques des billets, obligations et autres titres émis sous le régime du paragraphe (1), notamment la forme de ces titres, les montants en capital concernés, l'intérêt qu'ils portent, l'échéance à laquelle ils seront remboursés, les droits de rachat ainsi que la devise ou les autres unités de valeur monétaire dans lesquels ils seront libellés.
10(5) Les billets, obligations, débentures et autres titres dont l'émission est autorisée par le paragraphe (1), ainsi que leurs coupons doivent porter le sceau de la Société. Ce sceau peut être apposé par empreinte, par gravure, par lithographie, par voie d'imprimerie ou par tout autre moyen mécanique. En outre, les titres ainsi que leurs coupons doivent porter la signature du président ou du vice-président de la Société et celle de son secrétaire. Ces signatures peuvent être apposées par tous les moyens prévus ci-dessus pour le sceau. Les sceaux et signatures ainsi apposés sont à toute fin valides et engagent la Société si les titres ou coupons qui les portent sont contresignés par un cadre nommé à cette fin par la Société. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'était pas en fonction à la date que portent les titres ou à la date de leur livraison ainsi que le fait que la personne qui occupe cette fonction au moment où la signature a été apposée n'est pas la personne qui occupe cette fonction à la date que portent ces titres ou à leur date de livraison n'affectent pas la validité de ces titres.
10(6) Le fait d'indiquer dans une résolution ou dans le procès-verbal de la Société autorisant l'émission ou la vente de billets, d'obligations, de débentures ou d'autres titres que le montant des titres ainsi autorisé est nécessaire pour permettre l'acquisition des fonds que la Société est autorisée ou obligée d'acquérir est une preuve concluante de cette nécessité.
10(7) Lorsqu'un billet, une obligation, une débenture ou un autre titre de la Société est oblitéré, perdu ou détruit, la Société peut pourvoir à son remplacement selon les exigences fixées par le conseil quant à la preuve requise ou quant à l'indemnisation.
10(8) La Société doit mettre en réserve les sommes suivantes :
10(9) Le montant global des sommes mises en réserve à titre de fonds d'amortissement pour chaque exercice financier en vertu du paragraphe (8) ne peut être inférieur à :
10(10) Les sommes mises en réserve lors de chaque exercice dans un fonds de réserve en vertu des paragraphes (8) et (9) sont versées au ministre des Finances, fiduciaire de la Société à cette fin, avant la fin de l'exercice concerné.
10(11) Le ministre des Finances établit un compte en fiducie approprié pour les fonds d'amortissement dans le Trésor et y place les sommes qu'il reçoit en vertu du paragraphe (10).
10(12) Le ministre des Finances doit investir et garder investis les sommes et les investissements qu'il détient, dans des titres autorisés par la Loi sur l'administration financière pour l'investissement de fonds. Il utilise ces sommes et investissements pour les remboursements que la Société doit faire des avances qui lui ont été consenties, des sommes qu'elle a recueillies ou empruntées ou des dettes dont elle est responsable auxquelles fait référence le paragraphe (8) lorsqu'elles viennent à échéance. Le ministre des Finances verse à la Société les intérêts produits par l'investissement des sommes ainsi mises en réserve qui lui ont été versées et qu'il détient.
10(13) Outre les versements prévus aux paragraphes (8), (9) et (10), la Société peut verser au ministre des Finances les sommes disponibles pour le remboursement des avances que lui a faites le gouvernement, pour le remboursement de celles qu'elle assume ou pour les remboursements pour lesquels la Société assume une responsabilité.
10(14) Le ministre des Finances peut acheter des billets, des obligations, des débentures ou autres titres émis par la Société comme investissement pour tout compte du Trésor.
11(1) Le gouvernement peut, selon la manière, la forme et les termes que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil garantir le paiement du principal, des intérêts et des primes, s'il en est, des billets, obligations, débentures et autres titres émis par la Société.
11(2) La garantie est signée par le ministre des Finances ou par un cadre du gouvernement que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. Une fois la garantie signée, le gouvernement est responsable du paiement du principal, des intérêts et des primes, s'il en est, des billets, obligations, débentures et autres titres garantis, selon la teneur de ces titres.
11(3) Dans les cas auxquels s'appliquent les paragraphes (1) et (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut exécuter son obligation résultant de la garantie donnée en vertu du présent article sur le Trésor ou sur le produit des titres qu'il émet et vend à cette fin. Pour le porteur de ces billets, obligations, débentures et autres titres, la garantie ainsi signée constitue une preuve concluante que les termes du présent article ont été respectés.
11(4) La signature du ministre des Finances ou d'un cadre, prévue au paragraphe (2), peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement de toute autre manière. La signature ainsi reproduite est péremptoirement réputée être la signature de cette personne et engage le gouvernement du Manitoba. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'était pas en fonction à la date que porte les billets, obligations, débentures ou autres titres ou à la date de leur livraison ainsi que le fait que la personne qui occupe la fonction au moment de la signature n'est pas celle qui occupe cette fonction à la date que portent ces titres ou à leur date de livraison n'affecte pas la validité de la signature.
12 Lorsque la présente loi ou une autre loi autorise la Société à emprunter ou obtenir une somme donnée en émettant et en vendant des billets, des obligations, des débentures ou d'autres titres, cette loi autorise l'emprunt ou l'obtention, en tout ou en partie d'une somme équivalente, en devises des États-Unis. Si l'emprunt ou l'obtention de capitaux se fait en tout ou en partie par l'émission et la vente de billets, d'obligations, de débentures ou d'autres titres libellés en devises autres que le dollar canadien ou le dollar américain, la même loi autorise l'acquisition d'un montant équivalent dans cette autre devise. Ce montant est calculé en fonction du taux nominal de change entre le dollar canadien et la devise concernée, déterminé par une banque canadienne le jour ouvrable qui précède le jour où la Société autorise l'émission des billets, des obligations, des débentures ou des autres titres.
13(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut consentir des avances à la Société au montant, pour les périodes et selon les modalités et conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge convenables.
13(2) Les sommes qu'exige la réalisation de l'objet du présent article sont versées sur le Trésor avec les sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.
14 Pour les besoins de la présente loi, la Société est péremptoirement réputée avoir les pouvoirs, droits et fonctions des organismes suivants :
15 Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut passer des ententes avec le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, une municipalité, un office d'habitation, avec tous ces organismes ou avec plusieurs d'entre eux en ce qui concerne :
16(1) Une entente conclue en vertu de l'alinéa 15a) peut :
16(2) Une entente conclue en vertu de l'alinéa 15b) peut :
17(1) Le gouvernement ou la Société ne peut conclure l'entente visée à l'alinéa 15a) à moins que le conseil n'ait approuvé en premier lieu le projet.
17(2) Le conseil ne peut recommander qu'un projet soit entrepris à moins d'être convaincu :
18 Lorsque la Société passe un entente avec le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou encore avec tous ou plusieurs d'entre eux en vertu de l'alinéa 15a) et à la suite d'une demande faite par une municipalité à la Société, la municipalité dans laquelle se situe le projet qui doit être entrepris peut :
19(1) Le ministre des Finances peut faire à la Société les avances que celle-ci lui demande, aux modalités et conditions qu'il approuve, afin de permettre à la Société de réunir sa part du coût en capital agréé des projets entrepris en vertu de l'article 15.
19(2) Le ministre des Finances rembourse à la Société les pertes qu'elle a subies en raison de la vente ou de l'exploitation d'un projet entrepris par la Société en vertu d'ententes prévues à l'article 15 et lui rembourse sa part du coût des travaux et des études préliminaires faits en relation avec les projets abandonnés.
20(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut prêter des sommes d'argent à une municipalité ou à un office d'habitation pour lui permettre d'acquérir, de lotir et de raccorder aux services municipaux les bien-fonds destinés aux habitations publiques. Ces emprunts :
20(2) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut prêter des sommes à une municipalité ou à un office d'habitation pour la construction ou l'acquisition d'un projet de construction d'habitations publiques. Ces prêts :
21(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut passer une entente avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, avec une municipalité ou encore avec un office d'habitation exploitant un projet de construction d'habitations publiques ou enfin avec tous ou plusieurs d'entre eux, entente par laquelle la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société et la municipalité contribuent financièrement à fournir des habitations aux personnes ou aux familles à faible revenu, à des loyers qui sont inférieurs à ceux qui seraient nécessaires pour amortir et exploiter le projet de construction d'habitations publiques.
21(2) Une entente passée en vertu du paragraphe (1) prévoit :
22 Le ministre des Finances rembourse à la Société les paiements qu'elle a faits à un office d'habitation en vertu d'une entente conclue sous le régime du paragraphe 21(1). Le ministre des Finances doit rembourser à la Société les coûts et les frais qu'elle a faits pour l'applications de l'entente.
23(1) À la demande d'une municipalité exprimée par résolution de son conseil, le conseil de la Société peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire en sorte que le membre du Conseil exécutif responsable de la délivrance de certificats de constitution, délivre un tel certificat afin de constituer en personne morale les personnes nommées dans la résolution ainsi que leurs successeurs. Cette personne morale n'a pas de capital-actions; elle est un office d'habitation ou un office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord, doté d'une dénomination appropriée, et elle exerce ses activités dans la municipalité.
23(2) Malgré le paragraphe (1), le conseil de la Société peut, de son propre chef et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire en sorte que le membre du Conseil exécutif responsable de la délivrance de certificats de constitution, délivre un tel certificat afin de constituer en personne morale les personnes d'une municipalité. Cette personne morale n'a pas de capital-actions; elle est un office d'habitation ou un office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord, doté d'une dénomination appropriée, et elle exerce ses activités dans la municipalité.
23(3) Le ministre peut, malgré le fait que le mandat d'un membre ne soit pas terminé, révoquer la nomination de ce membre au sein de l'office d'habitation ou de l'office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord et nommer à sa place un autre membre pour le mandat que le ministre juge indiqué. Le ministre nomme les successeurs des membres lorsque le mandat de ceux-ci est terminé.
23(4) Les membres d'un office d'habitation ou d'un office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord occupent leur poste pour la durée de leur mandat et, par la suite, jusqu'à ce que leur successeur soit nommé à moins qu'ils ne décèdent, ne démissionnent ou que leur nomination ne soit révoquée.
23(5) Un office d'habitation peut, avec l'approbation du conseil, accomplir les actes suivants :
23(6) L'office d'habitation peut être composé des personnes faisant partie de tous les groupes suivants ou de l'un quelconque d'entre eux :
23(7) L'office d'habitation :
23(8) L'office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord peut être composé des personnes faisant partie de tous les groupes énumérés ci-dessous ou de l'un quelconque d'entre eux :
23(9) L'office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord :
23(10) Il est précisé, pour plus de clarté, que les objets des offices d'habitation et des offices d'habitation chargés des régions rurales et du Nord sont de gérer et d'exploiter de façon efficace et juste les logements du gouvernement, des municipalités ou des villes, selon les exigences du cas.
23(11) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la modification des statuts constitutifs d'un office d'habitation et d'un office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord.
23(12) Deux municipalités ou plus peuvent demander conjointement la constitution d'un office d'habitation. L'office d'habitation ainsi créé peut oeuvrer dans deux municipalités ou plus.
23(13) Un office d'habitation est une personne morale à but non lucratif. Le revenu d'un office d'habitation ne peut d'aucune manière être destiné au bénéfice personnel d'un membre de l'office.
24 Dans le but d'aider une compagnie d'habitation à dividendes limités à construire, à acheter, à exploiter et à entretenir un projet de construction d'habitations à loyer modique, appelé également projet aux fins de la présente partie, la Société peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, passer une entente avec cette compagnie et la municipalité dans laquelle le projet est situé, ou encore avec l'une des deux. Par la même entente ou séparément, elle peut aussi conclure une entente avec l'une ou l'autre des personnes suivantes :
25(1) Lorsqu'une municipalité passe une entente en vertu de l'article 24, elle peut, par règlement :
25(2) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas aux districts d'administration locale. Toutefois, un district d'administration locale peut emprunter au gouvernement du Manitoba les sommes nécessaires pour lui permettre d'assumer ses obligations dans une entente passée en vertu de l'article 24. Ces sommes peuvent lui être avancées par le ministre des Finances, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
26(1) Le gouvernement ou la Société ne peut conclure l'entente visée à l'article 24 à moins que le conseil n'ait approuvé en premier lieu le projet.
26(2) Le conseil ne doit approuver un projet de construction d'habitations à loyer modique que s'il est convaincu :
27 Une entente conclue en vertu de l'article 24 peut :
28(1) Une municipalité autorisée par résolution de son conseil peut faire constituer une compagnie d'habitation à dividendes limités sous le régime de la Loi sur les corporations.
28(2) Une municipalité peut acheter des actions ordinaires d'une compagnie d'habitation à dividendes limités pour une somme ne dépassant pas le montant nécessaire à cette fin pour les besoins de la Loi nationale sur l'habitation.
29 Lorsque la Société canadienne d'hypothèques et de logement accorde un prêt à une compagnie d'habitation à dividendes limités dans un district d'administration locale et exige que le remboursement du prêt soit garanti, le ministre des Finances au nom du gouvernement du Manitoba ou encore la compagnie, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent garantir le remboursement du principal et de l'intérêt de ce prêt selon les modalités et conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire et dans la mesure autorisée par une loi de la Législature.
30 Le ministre des Finances doit :
31 Un conseil municipal peut désigner par résolution une zone de son territoire comme étant une zone de rénovation.
32(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut faire des ententes relatives aux schémas d'aménagement et aux projets d'aménagement que prévoit la Loi nationale de l'habitation, avec le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, une municipalité ou un office d'habitation ou encore avec tous ou certains d'entre eux à l'égard :
32(2) Pendant l'application d'une entente relative à une zone de rénovation conclue en vertu de l'alinéa (1)b) :
32(3) À la demande de la municipalité dans laquelle la zone de rénovation est située, exprimée par résolution du conseil municipal, le conseil peut, par ordre écrit :
32(4) Personne ne peut réclamer de dommages pour atteinte préjudiciable ou pour perte en raison de l'application du paragraphe (2) ou d'un ordre donné en application du paragraphe (3), qu'il s'agisse du propriétaire, de l'occupant ou de toute personne ayant un intérêt ou un domaine afférent à un bien.
32(5) [Abrogé] L.M. 2007, c. 23, art. 7.
33(1) Une entente passée en vertu de l'alinéa 32(1)a) peut :
33(2) Une entente passée en vertu de l'alinéa 32(1)b) peut :
34(1) Le gouvernement ne peut conclure l'entente visée à l'alinéa 32(1)a) à moins que le conseil n'ait approuvé en premier lieu le schéma de rénovation.
34(2) Le conseil ne peut pas recommander qu'un schéma de rénovation soit mis en oeuvre à moins d'être convaincu par les documents fournis par la municipalité concernée ou par son agent :
34(3) Le gouvernement ne peut conclure l'entente visée à l'alinéa 32(1)b) à moins que le conseil n'ait approuvé en premier lieu la proposition de préparation du schéma de rénovation.
35 Lorsque la Société passe un entente avec le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou encore avec tous ou plusieurs d'entre eux en vertu de l'alinéa 32(1)a) et à la suite d'une demande faite par une municipalité à la Société, la municipalité dans laquelle se situe le projet qui doit être entrepris peut :
36 Une entente passée en vertu de l'alinéa 32(1)a) doit prévoir que :
37 Le ministre des Finances doit rembourser à la Société les paiements qu'elle a faits au titre des contributions prévues aux ententes faites en vertu de l'article 32 et il doit lui rembourser les dépenses et les frais qu'elle a engagés pour l'application de la présente partie.
38 Le gouvernement du Manitoba, représenté par le ministre et la Société peuvent passer des ententes pour payer tout ou partie de la part non payée par le gouvernement du Canada ou par la Société canadienne d'hypothèques et de logement des coûts relatifs à des études spécifiques concernant la condition des zones, les moyens d'amélioration de l'habitation, les besoins en logements supplémentaires ou les besoins en rénovation, à condition que la Société canadienne d'hypothèques et de logement paie une partie du coût de ces études.
39 Lorsqu'une municipalité désire passer une entente relative à un des sujets visés par la présente loi et pour laquelle le gouvernement du Manitoba ou la Société verse une contribution, cette municipalité doit en faire la demande par écrit à la Société en exposant le sujet à propos duquel elle désire passer une entente.
40 Les demandes faites en vertu de la présente loi doivent être assorties des renseignements que la Société peut exiger et sont soumises à l'étude et à la révision de la Société qui doit faire à cet égard les recommandations qu'elle juge opportunes.
41 Lorsqu'une municipalité désire conclure une entente en application de la Loi nationale sur l'habitation pour laquelle le gouvernement du Manitoba et la Société ne fournissent pas de contribution, le ministre peut, au nom du gouvernement et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et lorsqu'il est nécessaire de le faire pour permettre à une municipalité de procéder en cette matière, conclure une entente avec :
42(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une municipalité peut conclure une entente avec l'une ou l'autre des entités qui suivent à l'égard d'un projet ou d'un sujet visé par la présente loi ou par la Loi nationale sur l'habitation :
42(2) Lorsqu'en vertu de la présente loi, une municipalité est autorisée à conclure une entente, elle ne peut le faire qu'après que son conseil ait adopté un arrêté à cet effet. Une copie de l'entente est annexée à l'arrêté et en fait partie.
42(3) Lorsqu'une municipalité passe une entente autorisée en vertu de la présente loi, elle peut, par arrêté :
42(4) Lorsqu'une municipalité est autorisée en vertu de la présente loi à emprunter des sommes, les dispositions de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi de la Législature touchant les municipalités et qui visent les emprunts des municipalités et des arrêtés qui s'y rattachent s'appliquent à la municipalité, compte tenu des adaptations de circonstance.
43 Lorsqu'une municipalité passe une entente en vertu de la présente loi elle peut, conformément à la Loi sur les municipalités ou à toute autre loi de la Législature concernant les municipalités, acquérir les biens-fonds et fournir les services municipaux pour ces biens-fonds qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de l'entente.
44 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
45 Les dépenses, avances, prêts et subventions que le ministre des Finances est tenu de faire aux termes de la présente loi ou en vertu d'une entente conclue sous le régime de la présente loi doivent être versés sur le Trésor avec les sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.
46 Le président, le vice-président, les membres du conseil, les membres d'un office d'habitation et d'un office d'habitation chargé des régions rurales et du Nord, en vertu de la présente loi, les dirigeants et les employés de la Société et les personnes qui agissent sous l'autorité de l'un d'entre eux ou en conformité avec la présente loi ou les règlements, ne sont pas personnellement responsables des pertes ou des dommages subis par une personne en raison des actes qu'ils ont, de bonne foi, accomplis, fait accomplir, permis ou omis d'accomplir dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou des règlements.
47 Les dispositions de la présente loi l'emportent sur toute disposition incompatible d'une autre loi de la Législature, sauf disposition expresse à l'effet contraire.

References: art. 2
 art. 2
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 art. 7
 l'article 32