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Timestamp: 2017-01-22 02:30:44+00:00

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France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 128750
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 128750Numéro NOR : CETATEXT000007838697 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-26;128750 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire - Abrogation du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 - Absence (1).01-09-02-01 Le décret du 21 novembre 1966 portant statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, pris en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est toujours applicable (sol. impl.) (1).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Discipline.36-07-02, 36-09-05-01 Le décret du 21 novembre 1966 portant statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, pris en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est toujours applicable. Dès lors, l'avis du conseil de discipline adopté sans que le président, en dépit du partage de voix, ait fait usage du vote prépondérant qui lui est confié par l'article 85 dudit décret, est irrégulier. Irrégularité de la révocation prononcée dans ces conditions.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Procédure - Président - Voix prépondérante - Existence - Statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.Références :1. Cf. 1985-07-25, Mme Joly, AJDA 1985 p. 734 (pour les fonctionnaires de police)Texte : Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
2°) de rejeter la demande de M. Patrice X... devant le tribunal administratif ;
Considérant que l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, pris en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dispose : "A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions disciplinaires sont prononcées après délibération du conseil de discipline dont l'avis est formulé par vote au scrutin secret. En cas de partage, le président est tenu de faire connaître son vote, qui est prépondérant" ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 15 mars 1990 au cours duquel le cas de M. X... a été examiné que le scrutin sur la proposition de révocation de l'intéressé a donné lieu à un partage des voix ; que le président du conseil de discipline n'a pas fait connaître le sens de son vote comme il était tenu de le faire ; qu'ainsi l'avis du conseil de discipline n'a pas été émis régulièrement et qu'en conséquence, l'arrêté de révocation pris à l'encontre de M. X... le 5 juin 1990 est lui-même irrégulier ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué du 28 mai 1991, annulé la décision de révocation prise à l'encontre de M. X... ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... :Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées en première instance, consituent une demande nouvelle non recevable devant le juge d'appel ;
Article 2 : Les conclusions de M. X... à fin d'indemnités sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....Références : Décret 66-874 1986-11-21 art. 85Loi 84-16 1984-01-11 art. 90Ordonnance 58-696 1958-08-06Publications :Proposition de citation: CE, 26 avril 1993, n° 128750Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. Turquet de BeauregardRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 26/04/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 90
 l'article 90
 l'article 85
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 art. 90