Source: https://www.expertannonce.fr/assurance-protection-juridique/5348
Timestamp: 2019-06-24 08:45:38+00:00

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Garantie de protection juridique et évaluation fiscale préalable | Lupe juridique | Garantie protection juridique - Expert Annonce
Dans la pratique administrative, le Bundesfinanzhof estime qu'il n'y a aucune violation de la garantie de protection juridique en ce qui concerne les questions juridiques non résolues au regard de la Constitution, les évaluations fiscales préliminaires ou la seule question des décisions partielles.
Si le montant de la taxe à évaluer dépend de la compatibilité d'une loi fiscale avec une loi de rang supérieur et si cette question fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour constitutionnelle fédérale ou une cour fédérale suprême, la protection juridique du contribuable est suffisamment protégée par un récent arrêt du Bundesfinanzhof que la taxe est temporairement fixée à cet égard. En outre, la protection juridique du contribuable est limitée constitutionnellement par le jugement du Bundesfinanzhof par l'autorité fiscale qui a décidé à l'avance que le contribuable s'était opposé à la détermination fiscale de certaines parties de son opposition prête à s'opposer.
Si une taxe est provisoirement stipulée pour une telle procédure type conformément au § 165 n ° 1 phrase 2 n ° 3 AO, le contribuable peut formuler des objections et, le cas échéant, prendre des mesures s'il justifie de raisons particulières. Dans une telle procédure, le contribuable peut à tout moment demander la protection juridique provisoire et l'obtenir si les conditions énoncées au § 361 AO ou au § 69 FGO sont remplies.
Un avis d'information préliminaire, faisant référence au § 165 n ° 1 phrase 2 n ° 3 AO et à la base d'imposition pour laquelle la redevance est déterminée temporairement, est suffisamment déterminé en ce qui concerne le contenu et la portée et est donc efficace. En particulier, il n’est pas nécessaire de spécifier le montant du prix préliminaire et d’identifier les affaires en instance par numéro de dossier et de tribunal.
La soi-disant décision d’appel partiel rendue dans le différend, qui a maintenant été arrêtée par la Cour fédérale des finances, considère également que la Cour fédérale des finances est légale. Conformément à la loi de 2007 sur la taxe annuelle, fondée en vertu de la Cour fédérale des finances, le paragraphe 367 (2) était 2a, AO inséré, qui donne à l’administration fiscale la possibilité de décider de la pertinence avant les parties de l’opposition. Le Bundesfinanzhof considère qu'une décision d'appel partielle est pertinente, même si elle ne vise pas seulement à assurer une protection juridique plus rapide dans l'intérêt du contribuable, mais sert également l'intérêt de l'administration fiscale en rendant une décision opportune d'un appel mûr, ce qui est évidemment juste pour elle. L'objectif rend l'évaluation fiscale sans fin. La protection juridique garantie par l'article 19 (4) de la Constitution n'exige pas que la procédure d'opposition soit maintenue aussi longtemps que possible, de sorte que le contribuable puisse participer aux modifications futures de la plus haute jurisprudence concernant des affaires non pertinentes.
Un avis d'information préliminaire, faisant référence au § 165 n ° 1 phrase 2 n ° 3 AO et à la base d'imposition, pour lequel la redevance est temporairement déterminée, est suffisamment déterminé en ce qui concerne son contenu et son champ d'application. Il n’est pas nécessaire de préciser le montant du prix préliminaire et d’identifier les affaires pendantes par numéro de dossier et de tribunal.
Un tel rapport préliminaire ne sera pas limité au traitement des dossiers disponible lors de la détermination préliminaire. Si les procédures sous-jacentes au classement provisoire sont terminées et que la disposition provisoire n'a pas encore été définitivement déclarée, la disposition restera provisoire si une procédure appropriée est disponible avant l'expiration du délai imparti pour la fourniture (§ 171, paragraphe 8, paragraphe 2 AO).
Une détermination préliminaire conformément au paragraphe 165 (1). 1, paragraphe 2, paragraphe 3, peuvent également être modifiés si le Bundesfinanzhof ou la Cour constitutionnelle fédérale interprètent une norme conformément à la Constitution.
Une détermination préliminaire conformément à l'article 165 n ° 1, phrase 2, n ° 3 de l'AO ne limite pas la protection légale de la loi. En supposant des raisons matérielles pour des raisons matérielles ou procédurales, malgré la détermination préliminaire, on peut supposer qu'une protection juridique est nécessaire pour l’opposition et le litige lorsque le contribuable peut également obtenir une protection juridique provisoire. Si, dans une notification de modification, les autorités fiscales déclarent qu'une détermination préliminaire (éventuellement en appliquant conformément au § 165 n ° 2, paragraphe 4, AO) a été faite dans une notification de modification, une opposition et une action éventuelle peuvent également être possibles.
La pertinence de la décision d’appel partiel est entièrement vérifiable par le tribunal. Si une décision sur un appel partiel est pertinente, la décision est laissée à sa discrétion, de sorte qu'aucune justification supplémentaire n'est requise.
Une décision d’appel partiel est pertinente même si elle vise non seulement une protection juridique plus rapide dans l’intérêt du contribuable, mais gagne également l’intérêt de l’administration fiscale en rendant une décision opportune de la part de l’opposition, qui semble seulement être imposable pour être définitive.
Dans la sous-décision, il est suffisamment déterminé en spécifiant la base d'imposition pertinente pour laquelle les parties ne devraient pas avoir l'effet de détention.
Définition suffisante des notes préliminaires
Protection juridique efficace
L'article 165 (1) phrase 2, n ° 3 de la loi sur la protection de l'environnement ne limite pas la protection juridique du contribuable de manière constitutionnelle.
Le demandeur affirme qu'une protection juridique adéquate n'est pas fournie si la procédure sous-jacente à la divulgation provisoire est déterminée sur la base d'une interprétation constitutionnelle dans l'intérêt du contribuable. Contrairement à l'opinion du demandeur, une détermination provisoire au titre de l'article 165 (1) (2) (3) de l'AO peut également être modifiée si le tribunal, dans le cadre de la procédure type sur la compatibilité d'une loi fiscale de droit supérieur, est avantageux pour le contribuable sur la base d'une interprétation constitutionnelle. . En effet, l’interprétation constitutionnelle n’est pas une simple interprétation juridique d’une loi fiscale à cet égard, mais le résultat de l’examen de la compatibilité de la loi fiscale pertinente avec le droit supérieur.
Le contribuable n’est pas non plus limité conformément à l’article 19 (4) de la Constitution pour une protection juridique efficace, selon lequel les informations préliminaires au titre de l’article 165 n ° 1 phrase 2 n ° 3 de l’AC ne traitent pas de toutes les questions imaginables concernant l’application et l’interprétation du tronçon à droite. eux-mêmes. Le contribuable peut utiliser l'opposition à la détermination de l'impôt pour poser des questions sur l'interprétation du droit simple et, si nécessaire, faire opposition au paragraphe 363 (2). 2, deuxième paragraphe, comme dans le cas de la déduction des retenues de cotisations à l'assurance-pension en tant que frais académiques prévus dans le revenu est le § 22 n ° 1 phrase 3 lettre a EStG. On peut s’attendre à ce que le contribuable fournisse des conseils d’experts, le cas échéant, afin de pouvoir exercer correctement ses droits.,
En outre, le contribuable n’est généralement pas empêché de percevoir un impôt provisoire en vertu de l’article 165 (1) phrase 2 (3) AO pour absence de protection juridique, pour recevoir une opposition et, le cas échéant, une action en justice et obtenir une protection juridique provisoire. Selon la jurisprudence, on peut supposer qu'il existe un besoin de protection juridique dans les affaires d'opposition et de règlement des litiges malgré la détermination provisoire d'affaires indépendantes, s'il existe des motifs de fond ou de fond, sauf en cas de litige, Dans ces affaires d’opposition et dans les affaires judiciaires ultérieures, le contribuable est à tout moment en mesure de demander une protection juridique provisoire et – si les conditions énoncées aux § 361 AO ou 69 FGO sont remplies.
Le contribuable ne subit pas non plus le désavantage juridique déraisonnable si le problème matériel du modèle n’est pas dans son sens ou z. pour le rejet de la plainte, en raison d'un droit ou en raison du retrait – pas du tout clarifié. Puisqu'il peut rechercher après que la procédure type est terminée conformément au § 165, al. 2, paragraphe 4 AO, que la cotisation fiscale est finalement déclarée, et contre elle ensuite, avis de détermination finale et, le cas échéant, ensuite, prendre des mesures pour clarifier davantage la Constitutionsans exclure le paragraphe 351 (1) de l'AO, Si les autorités fiscales déclarent la disposition préliminaire définitive ou s'il existe une information préliminaire sur la notification, des objections et, le cas échéant, des actions en justice sont également possibles.
Partager la décision d'appel
La décision du bureau des impôts de rendre une décision d’appel partiel n’est pas sans fin en vertu de la loi sur la vérification des comptes.
Conformément au paragraphe 367 (2). 2, paragraphe 1, AO, l'autorité fiscale doit réévaluer l'affaire dans son ensemble et prendre une décision finale sur les objections du bénéficiaire de l'impôt. Toutefois, conformément à l’article 367 (2a) de l’AO, une partie de l’opposition peut être réglée à l’avance si cela est approprié. Dans cette décision, il doit décider des parties de son droit de rétention (art. 367 (2a) point 2 AO).
Le bureau des impôts décide à sa discrétion («mai») s'il décide ou non de faire appel (résolution dite juste). Cette décision discrétionnaire est liée à une notion juridique indéterminée, car la décision d'une décision partielle doit être pertinente. Contrairement à l'opinion du ministère des Finances, toutefois, le lien – contrairement aux décisions prises en vertu de l'article 227 de la loi sur l'organisation en droit – entraîne une injustice matérielle– non pas que la notion juridique relève également d'un contexte discrétionnaire, de sorte que la question d'une décision de résistance partielle, y compris en ce qui concerne la pertinence de la mesure au sens de l'article 102 du FGO, ne pourrait être examinée que si Finanazmt a outrepassé le pouvoir discrétionnaire ou a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une manière incompatible avec le but de l'autorisation. Au contraire, la pertinence de la décision d’appel partiel peut être entièrement contrôlée par les tribunaux.,
Selon des textes juridiques, l'article 367 (2a) AO -der a été inséré sur une proposition du Bundesrat– dans une décision formelle, les autorités fiscales ne s’appliquent essentiellement qu’aux parties de l’opposant. Cela serait particulièrement utile si une partie de l’opposition était prête à prendre une décision et que l’autre partie, par exemple Suite à la décision dans une affaire devant le Bundesfinanzhof, un règlement à l’amiable pourrait être attendu. De cette manière, le contribuable peut obtenir une protection juridique plus rapide en ce qui concerne la partie de sa plainte qui est prête pour décision. Il est dans l’intérêt du contribuable et de l’autorité fiscale de décider en partie du décideur,
On ne peut déduire de la justification que la décision de demande partielle a pour seul objectif d’accélérer la protection juridique dans l’intérêt du contribuable et qu’une décision partielle n’est donc pas pertinente dans le cas d’une opposition ne concernant que la détermination provisoire. Outre le fait qu'une telle limitation ne soit pas reflétée dans le libellé de la loi, il est indiqué dans la justification que la décision de plainte partielle sert également l'intérêt de l'administration fiscale à prendre une décision en temps utile à partir d'une plainte prête à être tranchée.
De plus, il découle de l'interaction entre la disposition et la disposition de l'article 367 (2b) AO, également introduite par JStG en 2007, qu'une décision de résistance partielle a été créée en tant qu'outil permettant de traiter les réclamations de masse concernant des actions modèles., Si les objections concernent également des questions de droit qui font l’objet de l’affaire devant la Cour européenne de justice, la Cour constitutionnelle fédérale ou la loi fédérale, les autorités fiscales devraient pouvoir déterminer à l’avance les questions matérielles et juridiques qui ne sont pas affectées par le litige en cours. S'il n'est pas possible de rectifier les objections découlant de la décision dans les affaires concernées, les autorités fiscales peuvent rejeter les objections conformément à l'article 367, paragraphe 2b), par décret général. Cette solution est particulièrement utile si, sur la base d’une décision partielle, seule la partie affectée par l’ordre général est indéterminée, faute de quoi, malgré cet ordre général, l’opposition devrait se poursuivre et une décision de résistance rendue.,
Il est donc conforme à l'objet de la disposition et donc utile pour la prise d'une décision de résistance partielle si des parties de l'opposition sont prêtes à faire l'objet d'une décision et si l'opposition est apparemment formée dans le seul but d'imposer des taxes non définitives. L'article 19 (4) de la Constitution n'exige pas non plus que la procédure d'opposition soit maintenue aussi longtemps que possible afin que le contribuable puisse participer aux futurs changements de compétence des plus hautes juridictions sur des questions juridiques non résolues à l'heure actuelle.,
Selon ces principes, il convenait dans un différend de régler l’opposition, à l’exception de la partie relative à la question à régler dans le cadre de la procédure de déduction d’assurance de la conception en cours en tant que dépenses liées au revenu.
L'objection de fond de la demanderesse était que l'annulation provisoire était invalide ou illégale et, se référant à la procédure de plainte X R 9/07 imposée au Tribunal fédéral des finances pour contributions non déductibles à l'assurance pension, telles que les dépenses liées au revenu, demanda la clôture de l'affaire. En ce qui concerne la prétendue nullité / illégalité des préavis, l’opposition était prête à prendre une décision.
Contrairement à l'opinion du demandeur, il n'y avait pas eu de restriction légale totale en vertu du paragraphe 363 (1). 2, paragraphe 2, AO. Les actes d'opposition ne sont légalement exécutés que si, en vertu d'une règle de droit ou d'une question de droit, une procédure est engagée devant la Cour, le BVerfG ou une cour suprême, et si l'opposition est fondée sur celle-ci. Le requérant doit déterminer les problèmes juridiques sur la base de son opposition et invoquer des procédures concrètes pertinentes.Toutefois, le demandeur n'a fait référence qu'à la procédure BFH X R 9/07.
Sa conférence, qui ne désigne pas le mémorandum préliminaire, peut également être régie par une interprétation juridiquement compatible, simplement constitutionnelle, non couverte par la divulgation provisoire, ce qui n'est pas suffisant pour permettre un repos procédural légal. En dehors de cela, une détermination préliminaire en vertu de l’article 165 (1) (2) de la loi d’organisation est modifiée même si la procédure sous-jacente aux informations préliminaires est décidée par le contribuable conformément à la Constitution. À cet égard, le repos obligatoire est légalement requis en vertu de l'article 363, paragraphe 1. 2, paragraphe 2, point 2, AO, exclus.
Le bureau des impôts a exercé son pouvoir discrétionnaire conformément à l'objet de l'article 367 (2a) AO et a rempli le cadre légal pour le jugement (§ 5 AO). Il a également fourni des raisons suffisantes pour justifier son pouvoir discrétionnaire. L’administration fiscale expliqua dans la décision d’opposition pourquoi il était approprié d’adopter la décision partielle. Ces commentaires suffisent à expliquer pourquoi la prise de décision a été utilisée. S'il est approprié d'adopter une décision partielle, il est généralement raisonnable de décider d'une décision partielle. La mesure de la résolution est donc prédéterminée de manière à ce qu'aucune autre justification ne soit nécessaire,
La décision d’appel partiel n’est pas non plus invalide ni illégale car le service des impôts n’a appelé que le montant imposable qui n’est pas définitif, mais pas le montant de la taxe. De la même manière que pour la détermination provisoire, une décision partielle est taxée par une décision partielle. Également en ce qui concerne une éventuelle compensation – comme l'a confirmé le Tribunal fédéral des finances dans la détermination préliminaire– Une numérotation n'est pas nécessaire Le montant exact des taxes potentiellement indemnisées ne peut pas être déterminé dans certains cas tant que la manière de résoudre le problème juridique qui retarde la procédure n'est pas déterminée.
La décision d’appel partiel n’est pas non plus invalide ni illégale car il n’est pas clair si l’opposition à la décision du Bundesfinanzhfos dans le cadre de la procédure de plainte XR 9/07 ou dans l’attente de l’explication finale de la Cour constitutionnelle fédérale, lorsque l’affaire est attendue,
Conformément au paragraphe 363 (2). 2, paragraphe 2 AO, la procédure d'opposition est suspendue si le plaignant fonde son opposition sur une affaire pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes, le BVerfG ou une cour fédérale suprême en raison d'un problème statutaire ou juridique. Si l'affaire est suspendue, comme dans le cas d'un différend portant sur une question juridique devant être clarifiée par BFH, le silence de la procédure prend fin avec la décision de l'affaire en cours appuyée par le requérant., L’administration fiscale peut déterminer la partie en suspens de l’opposition sans préavis, par exemple. aussi d'ordre général; Une notification conformément au paragraphe 363 (1). 2, paragraphe 4, AO, n'est nécessaire que si la FA veut poursuivre l'opposition malgré le silence forcé, Si un recours constitutionnel est accueilli contre la décision sur laquelle est fondée la procédure d'opposition, le repos forcé ne continue pas "automatiquement". Au contraire, avant que la décision ne soit prise dans la partie opposée de l'opposition, le requérant doit étendre sa plainte à un recours constitutionnel.,
Le demandeur s'est fondé sur l'affaire X R 9/07; à cet égard, la procédure est légale. Le bureau des impôts n'a donc pas décidé de l'opposition. Dans le dispositif, faisant référence à la procédure BFH XR 9/07, il précisait exactement quelle partie de l’opposition n’était pas déterminée, à savoir dans la mesure où elle considère que des contributions non déductibles à l’assurance pension sont considérées comme des dépenses escomptées liées au revenu pour les recettes visées au § N ° 22 phrase 3 (a) EStG. Il est donc indubitablement clair qu'il n'a pas été établi si les contributions du demandeur à l'assurance pension légale conformément à l'article 10, paragraphe 1. 3, paragraphe 4, EStG, est limité à des montants tels que des dépenses spéciales ou intégralement déductibles en tant que dépenses liées aux revenus. Sur la base de la décision partielle, il a été établi que la procédure d’évaluation fiscale de la partie non réglée continuait d’être suspendue en vertu de l’article 363, paragraphe 2. 2, AO, et dans cette mesure aucun succès ne se produit.
Avec jugement de la Cour fédérale des finances du 18 novembre 2009 Le silence procédural statutaire a pris fin, de sorte que le service des impôts pouvait également se prononcer sur cette partie de l'opposition, à condition que le demandeur ne se prévale pas d'un recours constitutionnel. 2 BvR 290/10 attend le BVerfG contre ce jugement.
Bundesfinanzhof, arrêt du 30 septembre 2010 – III R 39/08
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References: § 165
 § 361
 § 69
 § 165
 l'article 19
 § 165
 l'article 165
 § 165

L'article 165
 l'article 165
 § 22
 § 361
 § 165
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 l'article 102
 l'article 367
 l'article 367
 l'article 367
 L'article 19
 l'article 363
 l'article 367
 l'article 10