Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6336-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:20:42+00:00

Document:
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
6336-PGPRSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)1
BOI-RSA-GER-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-03-01T15:18:30.000+01:00
- et des associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (II).
Les rémunérations allouées aux gérants commandités des SCA sont soumises au nom des intéressés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts (CGI).
Les rémunérations des gérants commandités des SCA ne sont imposables au titre de l'article 62 susvisé que dans la mesure où, correspondant à un travail effectif et n'excédant pas la rétribution normale des fonctions exercées, elles entrent dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice social (CGI, article 211 ; cf. BOI-RSA-GER-10-30-IV).
En revanche, les rémunérations des gérants non associés relèvent en principe de la catégorie des traitements et salaires (cf. BOI-RSA-GER-10-30-IV).
L'article 62 du CGI prévoit expressément que ses dispositions sont applicables aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 du même code, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 1er janvier 2011 (CGI, article 1655 sexies) ;
- les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI.
Sur les cas des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS ainsi que de celles versées aux dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime des sociétés de personnes cf. BOI-RSA-GER-10-30-V et IV.
L'option pour l'assujettissement à l'IS est également possible pour les sociétés copropriétaires de navires et les sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsqu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI.
En revanche, une telle option n'est offerte ni aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, article 239 ter), ni aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, article 239 quater A), ni aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, article 239 septies), ni aux sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI, ni aux groupements forestiers visés à l'article 238 ter du même code.
Lorsque l'option pour l'IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés visées au II-A entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.
Toutefois, les rémunérations payées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne sont imposables dans les conditions prévues à l'article 62 que si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, comme correspondant à un travail effectif (cf. BOI-RSA-GER-10-20-III).
S'agissant des sociétés de personnes ayant opté pour l'IS, notamment des SCP, cf. réponse à M. Bertrand Cousin, n° 39397, JO AN, 16 septembre 1996, p. 4930 :
/bofip/6336-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20-20120912

References: l'article 62
 l'article 62

L'article 62
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 1655
 l'article 238
 l'article 62
 l'article 62