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Timestamp: 2016-05-02 21:20:00+00:00

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Show abstract/citation: Filtered by:Country: Luxembourg - Subject: Criminal and penal law
Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen. - Adoption: 2015-04-12 | LUX-2015-L-98747
Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile. - Adoption: 2013-07-30 | Date of entry into force: 2013-09-01 | LUX-2013-L-93861
Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse. - Adoption: 2013-02-21 | LUX-2013-L-92455
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal. - Adoption: 2012-12-12 | LUX-2012-L-91933Ces articles concernent l'interruption volontaire de grossesse.
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. - Adoption: 2012-02-24 | LUX-2012-L-90146
Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. - Adoption: 2011-08-03 | LUX-2011-L-87748
Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne. - Adoption: 2011-02-28 | Date of entry into force: 2011-12-05 | LUX-2011-L-86074S'applique pour les demandes formulées à partir du 5 décembre 2011.
Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal. - Adoption: 2011-02-13 | LUX-2011-L-86007Cet article est relatif à la peine applicable en cas de contestation, minimisation, justification ou négation de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocides.
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions
législatives. - Adoption: 2010-03-03 | LUX-2010-L-83208
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. - Adoption: 2009-10-06 | Date of entry into force: 2010-01-01 | LUX-2009-L-82262
Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel. - Adoption: 2009-06-05 | LUX-2009-L-81698
Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. - Adoption: 2008-07-22 | LUX-2008-L-79262
Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code. - Adoption: 2008-06-27 | LUX-2008-L-79000
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales. - Adoption: 2007-08-01 | LUX-2007-L-76545
Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle. - Adoption: 2007-05-18 | LUX-2007-L-76116Ajoute notamment au Code d'instruction criminelle un nouvel article 43-1 relatif à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, et un nouvel article 53-1 sur le déroulement de l'information pour l'identification du cadavre ou la recherche des causes de la mort, des blessures ou d'une disparition.Modifie les paragraphes 2 et 4 de l'article 44.
Austria - Criminal and penal law - International agreement
Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.
Netherlands - Criminal and penal law - International agreement
France - Criminal and penal law - International agreement
Spain - Criminal and penal law - International agreement
Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et du Code d'instruction criminelle. - Adoption: 2005-04-11 | LUX-2005-L-70180
Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal. - Adoption: 2003-07-07 | LUX-2003-L-64649Modifie les articles 52, 376 et 476 du Code pénal relatifs aux peines encourues en cas de tentative de crime (art. 52) et de viol ayant causé la mort (art. 376).
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales. - Adoption: 1999-05-06 | LUX-1999-L-53321Prévoit notamment que le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime.
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée. - Adoption: 1997-09-12 | LUX-1997-L-47761Le chapitre VI du titre I (Du pouvoir judiciaire) traite des juridictions du travail. Prévoit l'existence, au siège de chaque justice de paix, d'un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. Le tribunal du travail est composé d'un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l'un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés. Fixe les modalités de nomination des assesseurs.
Code pénal. - Adoption: 1879-05 | Date of entry into force: 1879-10-15 | LUX-1879-L-64650Contient entre autres des dispositions relatives à l'exploitation et à la traite des êtres humains et notamment à celle des mineurs (Chapitre VI du Titre VII du Livre II) ainsi que des dispositions applicables en cas de discrimination (Chapitre VI du Titre VIII du Livre II).
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. - Adoption: 1808-12-09 | LUX-1808-L-74302Livre I: De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre II: De la justice

References: l'article 634
 l'article 372
 l'article 34
 l'article 457
 l'article 186
 l'article 44