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Timestamp: 2019-08-19 06:56:18+00:00

Document:
D�cision du 18 octobre 2006 portant d�l�gation de signature (direction de la d�fense et de la s�curit� civiles)
J.O n� 251 du 28 octobre 2006 texte n� 7
NOR : INTE0600867S
Vu Arr�t� du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la d�fense et de la s�curit� civiles
Vu Arr�t� du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la d�fense et de la s�curit� civiles
Vu D�cision du 15 mai 2006 portant d�l�gation de signature (direction de la d�fense et de la s�curit� civiles)
Le directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles, haut fonctionnaire de d�fense,
Vu le d�cret n� 65-28 du 13 janvier 1965 relatif � l'organisation de la d�fense civile ;
Vu le d�cret n� 65-984 du 18 novembre 1965 portant cr�ation de la commission permanente de d�fense civile ;
Vu le d�cret n� 80-243 du 3 avril 1980 modifi� relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de d�fense ;
Vu le d�cret n� 85-1057 du 2 octobre 1985 modifi� relatif � l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le d�cret n� 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux d�l�gations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
L'article 10 de la d�cision du 15 mai 2006 susvis�e est ainsi r�dig� :
� Art. 10. - D�l�gation est donn�e � M. Philippe Deschamps, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement plac� sous son autorit�, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours. �
L'article 11 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
� Art. 11. - D�l�gation est donn�e � Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du m�tier de sapeur-pompier, de la formation et des �quipements, � M. Marc Porteous, attach� principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et � M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des r�serves communales, directement plac�s sous l'autorit� du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. �
L'article 22 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
� Art. 22. - D�l�gation est donn�e � Mme El�odie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, � M. Denis Jankowiak, attach� principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financi�res et juridiques, et � M. Daniel Bermon, inspecteur principal des syst�mes d'information et de communication, charg� des fonctions de chef du bureau des syst�mes d'information, directement plac�s sous l'autorit� du sous-directeur de l'administration et de la logistique, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. �
L'article 23 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
� Art. 23. - D�l�gation est donn�e � M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien op�rationnel et logistique, directement plac� sous l'autorit� du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et � M. Pierre Blas, attach� d'administration centrale, directement plac� sous l'autorit� de M. le colonel Patrick Truffandier, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1� Tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables ;
2� Les march�s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et d�cisions qui se rattachent � leur pr�paration, leur ex�cution et leur r�siliation, dans la limite du seuil des march�s pass�s selon la proc�dure adapt�e, telle que d�finie au II de l'article 26 du code des march�s publics. �
Fait � Paris, le 18 octobre 2006.

References: L'article 10
 Art. 10

L'article 11
 Art. 11

L'article 22
 Art. 22

L'article 23
 Art. 23
 l'article 26