Source: https://fr.scribd.com/document/431129024/Sujet-Corrige-Dscg-Ue4-2013
Timestamp: 2020-07-12 01:28:29+00:00

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Sujet Corrige Dscg Ue4 2013 | Normes internationales d'information financière | Action (Finance)
Sujet corrigé dscg ue4 2013
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transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du
16/11/99 ; BOEN n° 42).
Le sujet comporte 11 pages numérotées de 1 à 11.
Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants :
DOSSIER 1 – Règlementation et information financière (4 points)
DOSSIER 2 – Opérations de consolidation en règlement CRC 99-02 et en normes IFRS (10 points)
DOSSIER 3 – Restructuration par scission d’une société (6 points)
Annexe 1 : Renseignements relatifs à la détermination du résultat par action de la SA TRANS-MONDE
Annexe 2 : Extraits du manuel de consolidation du sous-groupe TEE
Annexe 3 : Opérations de consolidation en règlement CRC 99-02 dans le sous-groupe TEE
Annexe 4 : Éléments du partage des capitaux propres de la filiale TSV
Annexe 5 : Retraitement d’un portefeuille d’obligations selon le référentiel IFRS dans le sous-groupe TEE
Annexe 6 : Bilan de la SA TRANS-MAGHREB au 1 er janvier 2013
Annexe 7 : Conditions de la scission de la SA TRANS-MAGHREB
Annexe 8 : Valorisation des apports de la SA TRANS-MAGHREB
Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes et un libellé sauf dans le dossier 2 dans lequel aucun numéro de compte ne sera mentionné.
Le groupe TRANS-MONDE a été créé au début des années 1970 par le regroupement de nombreux petits transporteurs routiers. Dans les trois décennies qui ont suivi, il s'est structuré par le rachat de nombreuses sociétés dans les domaines connexes à l'activité de base : groupages de transports de marchandises, déménagements, lignes de transport de voyageurs au niveau européen, organisation de voyages, compagnie aérienne, hôtellerie. Ces activités s'exercent au niveau international et plusieurs sociétés ont leur siège social à l'étranger.
La structure du groupe repose sur un système « par paliers » constitués en principe par domaines d'activités. La société anonyme TRANS-MONDE n'exerce plus qu'une activité de holding. Elle détient, directement ou indirectement, des participations dans des filiales ou des sociétés associées ; ces filiales contrôlent fréquemment elles-mêmes d'autres sociétés. La particularité des sociétés du groupe est qu'une fraction plus ou moins importante des titres appartient aux salariés qui les ont acquis par souscriptions successives dans le cadre de plans d'attribution d'actions. Cette forme est une des raisons du dynamisme du groupe.
Une partie du capital de la SA TRANS-MONDE a été introduite en bourse en 2003 et est cotée sur le marché réglementé EURONEXT. De ce fait, ses comptes consolidés sont publiés, depuis 2005, en respect des normes IFRS. En revanche, les filiales françaises établissent leurs comptes consolidés par application du référentiel CRC 99-02 (réglementation française relative aux comptes consolidés). Le groupe a, en effet, fait le choix d'établir des comptes consolidés au niveau de chaque sous-groupe, de manière à disposer d'une information plus complète. Le choix de ne pas basculer totalement en référentiel de l’IASB a résulté d'une volonté de ne pas imposer aux sous-groupes français des retraitements trop importants.
Les exercices comptables de toutes les sociétés correspondent à l'année civile. Le taux d'impôt sur les sociétés à retenir est égal à 33 1/3 %.
En stage au sein de la SA TRANS-MONDE, vous avez la possibilité de participer à divers travaux, tant au niveau de la société mère que dans les sous-groupes. Vous pouvez ainsi vous familiariser avec l’organisation générale de l'entité dans le cadre d'une intégration ultérieure à l'équipe de direction financière de l'un des sous-groupes.
DOSSIER 1 – REGLEMENTATION ET INFORMATION FINANCIERE
Dans la première période de votre stage qui se déroule à la direction financière de la TRANS-MONDE, vous êtes appelé(e) à vous interroger sur la règlementation comptable et financière en général ainsi que sur les obligations de publication des sociétés cotées. Vous réfléchissez tout d'abord sur les obligations de consolider au niveau des sous-groupes et sur le contrôle des comptes consolidés. Puis, la direction générale envisageant un passage aux normes IFRS au niveau des sous-groupes français, il sera nécessaire de prévoir les conséquences de cette transition. Enfin, vous aborderez les notions d'information financière dans le cadre de la norme IAS 33 - « Résultat par action ».
Par un ou plusieurs commissaires aux comptes ?
changement de méthode comptable ?
A l'aide de l’annexe 1 :
Calculer le résultat de base 2012 par action de la SA TRANS-MONDE
le résultat net dilué ;
le résultat net dilué revenant aux actions ordinaires ;
dilutives ;
d. le résultat dilué par action.
DOSSIER 2 – OPERATIONS DE CONSOLIDATION
EN REGLEMENT CRC 99-02 ET EN NORMES IFRS
- un journal de consolidation des bilans,
- un journal de consolidation des comptes de résultat.
Préciser les conditions d'une exemption de consolidation d'un sous-groupe de sociétés selon la
Les comptes du groupe TRANS-MONDE doivent-il faire l'objet d'une certification des comptes ?
Le passage aux normes IFRS constitue-t-il un changement de méthode comptable ? En règle
générale, quelles sont les diligences dévolues au(x) commissaire(s) aux comptes en cas de
le nombre moyen pondéré d'actions en circulation en tenant compte des actions potentielles
La société TRANS-EUROPE-EXPRESS (TEE), détenue à 60 % par la SA TRANS-MONDE, est la société mère d'un sous-groupe constitué de l'ensemble des entités qui assurent des transports par autocars. Les comptes des
différentes sous-filiales sont tous regroupés, avant tout retraitement, dans les deux journaux de consolidation de la SA TEE :
La consolidation s'effectue en respect du règlement CRC 99-02. Il est envisagé, pour une harmonisation des méthodes comptables au niveau de toutes les sociétés mères de
sous-groupes, au niveau européen, un passage aux normes IFRS à compter des exercices clos en 2014. Vous participez aux opérations de consolidation et au projet de simulation du passage aux normes internationales.
A l'aide des annexes 2, 3, 4 et 5 :
Présenter, pour l'exercice 2012, les écritures dans les journaux de consolidation du bilan et du
compte de résultat relatives aux opérations décrites en annexe 3.
Étudier, à l’aide des informations fournies en annexe 4, le partage des capitaux propres de la
filiale TRANSPORTS SCOLAIRES VAROIS (TSV) en :
Indiquant la méthode de consolidation à retenir pour cette filiale ;
Calculant le pourcentage d'intérêt du sous-groupe TEE sur la société TSV ;
Passant les écritures de partage des capitaux propres au journal de consolidation de la
société TEE en utilisant la technique de consolidation directe.
Dans le cadre d'un passage aux normes IFRS :
Définir la notion de juste valeur d'un actif et d'un passif financier.
A l'aide de l’annexe 5, poser l'équation qui permet de trouver le taux d'intérêt effectif de
l'actif financier relatif au portefeuille d'obligation.
Enregistrer les écritures de retraitement de l'actif financier relatif au portefeuille
d'obligation au titre de l'exercice 2012 selon la réglementation IFRS.
DOSSIER 3 : RESTRUCTURATION PAR SCISSION D'UNE SOCIETE
La société anonyme TOUTAFRIQUE est une filiale de la SA TRANS-MONDE, spécialisée dans les voyages
organisés sur le continent africain. Elle détient, entre autres, 40 % du capital de la société anonyme TRANS-
MAGHREB ; le reste du capital de cette société appartient à des actionnaires, personnes physiques ou morales
(aucun de ces actionnaires ne dépasse le seuil de 10 % de détention du capital).
Le métier de base de la SA TRANS-MAGHREB consistait en une activité de Tour-Operator spécialisé dans les
«trekkings » sahariens d'une part, et les circuits de découvertes culturelles d'autre part. Depuis plusieurs
années, suivant la demande, elle a développé une activité de réservation de résidences de luxe au Maroc et en
Tunisie ; pour cela, elle a mis en place un logiciel de réservation spécifique, ce qui lui a permis, parallèlement,
de se constituer un fichier clients important. Le logiciel a été développé par un groupe d'informaticiens salariés.
Le résultat consolidé de la SA TOUTAFRIQUE stagne depuis plusieurs années et il est envisagé de recentrer
l'activité du groupe et éventuellement des sociétés associées sur le métier de base, avec un nouveau
découpage géographique. Il apparaît, en particulier, que la dichotomie d'activités au sein de la SA TRANS-
MAGHREB est source de dysfonctionnements.
La décision a été prise de dissoudre la SA TRANS-MAGHREB par une opération de scission. L'activité de Tour- Operator est reprise par la SA TOUTAFRIQUE alors que l'activité de réservation de résidences est transférée à une structure externe indépendante, la SAS RESALUX créée à cette occasion et dont une partie du capital sera souscrite par les salariés de la SA TRANS-MAGHREB qui avaient contribué au projet de développement du logiciel de réservation. Le traité de fusion mentionne que le but final de l'opération pour la société TOUTAFRIQUE est une cession hors groupe des titres détenus. Les conditions de réalisation de ces opérations de scission sont décrites dans les annexes 6 à 8.
A l’aide des annexes 6, 7 et 8 :
Si la désignation d'un commissaire à la scission est nécessaire ;
Les objectifs de la mission du commissaire à la scission.
Dans le cadre de restructurations de sociétés :
Définir la notion de scission d'une société ;
Indiquer les modalités de l'échange des titres dans le cadre d'une scission ;
a. les valeurs d'échange des deux branches et leur poids relatif dans la valeur totale ;
l'actionnaire TOUTAFRIQUE.
a. la valeur nette comptable pour la SA TOUTAFRIQUE
b. la valeur réelle pour la SAS RESALUX
a. Nombre d'actions émises,
b. Augmentation et création de capital,
c. Prime de scission,
d. Valorisation des actions RESALUX au bilan de la SA TOUTAFRIQUE.
Les modalités de sa désignation du commissaire à la scission ; le commissaire aux comptes de la SA TRANS-MAGHREB pourrait-il être désigné ?
Indiquer les modalités d'échange des titres dans le cas d'une participation d'un actionnaire bénéficiaire d'une partie des apports dans le capital de la société scindée.
les rapports d'échange à retenir en distinguant les actionnaires ordinaires de
Justifier les valorisations comptables des apports retenues dans l'opération (on ne demande pas de calculs) :
Indiquer les modalités suivantes de la scission pour l'activité 'Tour-Operator' sachant que l'on retiendra un rapport d'échange de 5 actions TRANS-MAGHREB contre une action TOUTAFRIQUE.
Renseignements relatifs à la détermination du résultat par action de la SA TRANS-MONDE
 Extrait de la norme IAS 33 « Résultat par action »
« §10. Le résultat de base par action doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère (le numérateur) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation (le dénominateur au cours de la période. (…)
à hauteur de l'effet après impôt :
 Composition du capital de la SA TRANS-MONDE au 1er janvier 2012
 Augmentation de capital durant l'exercice 2012
 Emprunt obligataire convertible en actions
 Résultat de l'exercice 2012
b. des intérêts comptabilisés au cours de la période au titre des actions ordinaires potentielles dilutives
§19. Pour le calcul du résultat de base par action, le nombre d'actions ordinaires doit être le nombre moyen
pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période. (…)
§31. Pour le calcul du résultat dilué par action, une entité doit ajuster le résultat attribuable aux actionnaires
ordinaires de l'entité mère ainsi que le nombre moyen pondéré d'actions en circulation, des effets de toutes les
actions ordinaires potentielles dilutives. (…) §33. Pour le calcul du résultat dilué par action, une entité doit ajuster le résultat attribuable aux actionnaires
ordinaires de l'entité mère ( (…)
(…) §36. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre d'actions ordinaires doit être le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (…) majoré du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion en actions ordinaires de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Il faut considérer que les actions ordinaires potentielles dilutives ont été converties en actions ordinaires au début de la période (…).»
Le capital de la SA TRANS-MONDE était composé d'actions ordinaires et d'actions privilégiées dans les proportions suivantes :
1 250 000 actions ordinaires de valeur nominale 10 €, portant intérêt statutaire au taux de 4 % ; 250 000 actions privilégiées de valeur nominale 10 €, portant intérêt statutaire au taux de 6 %.
Il a été procédé, le 15 septembre 2012, à une augmentation de capital par émission de 100 000 actions ordinaires de numéraire, entièrement libérées, avec date de jouissance le 1er octobre 2012.
La SA TRANS-MONDE a émis le 1er juin 2010 un emprunt obligataire convertible en actions. L'émission a concerné 20 000 obligations de valeur nominale 50 € ; portant intérêt au taux de 2,7 %. Au 1er juin 2014, tout porteur d'une obligation pourra demander leur conversion en cinq actions ordinaires.
Le résultat net comptable de l'exercice 2012 s'élève à 984 000 €.
Extraits du manuel de consolidation du sous-groupe TEE
 La fiscalité différée est retraitée au sein de chacune des opérations.
de consolidation des comptes de résultat.
crédit-bail) sont inscrits à l'actif du bilan consolidé.
définies à l’origine.
Opérations de consolidation en règlement CRC 99-02 dans le sous-groupe TEE
a. Provisions réglementées
- Valeur d'origine du bien : 312 688 €
Les incidences des retraitements et éliminations d’opérations internes sur les capitaux propres
sont constatées au niveau des réserves et des résultats dans des comptes indiquant le nom de
chaque société, pour les montants nets d'impôts différés, avant constatation des intérêts hors
Le lien entre les résultats dans le journal de consolidation des bilans et le journal de consolidation
des comptes de résultat est exprimé par le compte réfléchi "Résultat global" utilisé dans le journal
Les éléments utilisés dans le cadre de contrats de location-financement (dont les contrats de
En cas de cession interne, les modalités d'amortissements à retenir sont celles qui avaient été
Parmi l'ensemble des opérations de retraitements de pré-consolidation et d'élimination des opérations réciproques, on retiendra les opérations décrites ci-dessous.
Le tableau des provisions réglementées de la société AZUR-VOYAGES est le suivant :
La provision pour hausse des prix concerne les stocks de carburants utilisés dans les autocars.
La provision pour investissements est relative au surplus de participation aux résultats attribuée aux salariés ;
les conditions d'investissement permettant l'exonération fiscale définitive sont toujours remplies.
La société AZUR-VOYAGES a signé un contrat de crédit-bail, le 1er octobre 2011 relatif à du matériel de
transport. Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :
- Redevances trimestrielles, payables en début de trimestre : 21 000 € HT.
- Prix de levée d'option : 30 000 € HT.
Paramètre du plan d'amortissements du bien s'il avait été acquis : 4 ans selon le mode linéaire avec une valeur
résiduelle de 30 000 €.
Extrait du tableau d'amortissement de l'emprunt fictif :
c. Cession interne d'immobilisation
Plan d'amortissements : linéaire sur 4 ans, avec prise en compte d'une valeur résiduelle initiale de
Amortissement : 2,5 ans avec prise en compte d'une valeur résiduelle de 10 000 €.
Éléments du partage des capitaux propres de la filiale TRANSPORTS SCOLAIRES VAROIS (TSV)
- Capital (société TSV)
- Réserves (société TSV)
- Résultat (société TSV)
Un autocar a été acquis d'occasion par la SA TEE auprès de la société AZUR VOYAGES le 1er juillet 2012. Le prix négocié intègre une perte de valeur sur le bien et non constatée sous forme de dépréciation dans les comptes de la société AZUR VOYAGES mais correspondant bien à une diminution de la valeur du bien. Si la société AZUR VOYAGES avait conservé ce bien à l'actif, elle aurait dû constater cette dépréciation et de plus aurait porté la valeur résiduelle de l'autocar compte tenu de sa durée d'utilisation prévue à 26 000 euros.
Caractéristiques de l’immobilisation dans les comptes de la société AZUR VOYAGES :
Traitement de l'acquisition dans les comptes de la société TEE :
La société TRANS-EUROPE-EXPRESS (TEE) détient en particulier des titres de deux sociétés membres de son sous-groupe : la société TRANSPORTS DU SUD-EST (TSE) à hauteur de 80 % du capital et la société TRANSPORTS SCOLAIRES VAROIS (TSV) à hauteur de 20 % du capital. La société TSE détient elle-même 40% du capital de la société TSV.
Les capitaux propres après tous retraitements de consolidation de la société TSV sont les suivants :
La valeur des titres de participation figurant au bilan des deux sociétés après traitement des écarts d'acquisition
s'élèvent à :
- Titres société TSE détenus par la SA TEE
- Titres société TSV détenus par la SA TEE
- Titres société TSV détenus par la SA TSE
Retraitement d'un portefeuille d'obligations selon le référentiel IFRS dans le sous-groupe TEE
La SA TEE a souscrit 1 000 obligations émises le 2 janvier 2011. Les caractéristiques du contrat obligataire sont les suivantes :
- Valeur nominale d'une obligation
- Prix d'émission
- Prix de rembou rsement
- Coupon d'intérêt annuel encaissable au 2 janvier de chaque année
- Taux d'intérêt effectif
- Remboursement in fine au terme de 10 ans.
Lors de l'acquisition, des frais de 6 876 € HT ont été inscrits en compte de charges, conformément à l'option
choisie par la SA TEE.
La direction de la SA TEE estime qu'elle conservera ces titres jusqu'à leur terme. Ils sont donc évalués, en
application de la norme IAS 39, au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
Extrait norme IAS 39 :
« §43. Lors de la comptabilisation initiate d'un actif ou d'un passif financier, une entité doit l'évaluer à sa juste
valeur majorée, dans le cas d'un actif ou d'un passif financier qui n'est pas à la juste valeur par le biais du
compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables à l'acquisition ou à l’émission de l'actif ou
du passif financier. »
Bilan de la SA TRANS-MAGHREB au 1 er janvier 2013
Concessions, brevets (a)
Capital social (c)
Autres immob. corporelles (b)
- 41 489
Provisions réglementées (f)
Autres dettes (e)
(a) Il s'agit du logiciel mis au point en interne. Il a été amorti intégralement au niveau fiscal, ce qui a entraîné la constitution des amortissements dérogatoires figurant au passif du bilan.
(b) Détail du poste « Autres immobilisations corporelles » :
Le capital est composé de 20 000 actions de valeur nominale 10 €.
Le résultat de l’exercice 2012 a été porté immédiatement en report à nouveau.
Dettes envers les organismes sociaux
Conditions de la scission de la SA TRANS-MAGHREB
Les apports sont valorisés à la valeur nette comptable pour la détermination des valeurs d'apport.
La SAS RESALUX reçoit les éléments qui sont en liaison avec l'activité de réservation de résidences.
La scission est réalisée avec effet au 1er janvier 2013.
Apports à la SA TOUTAFRIQUE
La SA TOUTAFRIQUE reprend les éléments qui sont en liaison avec l'activité de Tour-Operator ainsi que les locaux ; ces éléments sont décrits en annexe 8.
La valeur globale d'échange est fixée, compte tenu des plus-values sur éléments d'actif et de l'existence d'un goodwill, à 540 000 €.
La valeur d'échange de l’action TOUTAFRIQUE a été estimée à 135 € pour une valeur nominale de 50 €.
Les actions TRANS-MAGHREB ont été acquises au prix de 22 € par la SA TOUTAFRIQUE. La part de capital détenue par la SA TOUTAFRIQUE dans la SA TRANS-MAGHREB, donne lieu à une scission- renonciation.
La part de la SA TOUTAFRIQUE dans les bénéfices non distribués de TRANS-MAGHREB depuis la prise de participation peut être considérée comme négligeable.
Apports à la SAS RESALUX
Les apports sont valorisés à la valeur réelle tant pour la valeur d'échange que pour la détermination des valeurs d'apport. On négligera les effets de la fiscalité différée.
Le fichier clients ne peut pas donner lieu à comptabilisation dans le cadre d'une restructuration ; sa valeur est intégrée dans le goodwill dégagé par l'activité.
 Les titres revenant à la société TOUTAFRIQUE seront cédés hors groupe dans le délai d'un an, de préférence aux salariés de la SAS RESALUX.
Constitution de la SAS RESALUX
 La SAS RESALUX est créée au capital de 200 000 € divisé en actions de valeur nominale 10 €. Aucune prime de scission n'est prévue.
 12 000 actions sont remises aux actionnaires de la SA TRANS-MAGHREB en échange de l’apport de la branche d'activité.
Valorisation des apports de la SA TRANS-MAGHREB
- 12 457
Éléments incorporels (goodwill)
8 000 actions, libérées de moitié à la constitution, sont souscrites par les salariés qui poursuivent leurs contrats dans la nouvelle société.
PROPOSITION DE CORRIGE PAR JEAN-MICHEL PALOU
DOSSIER 1 : REGLEMENTATION ET INFORMATION FINANCIERE
Prorata en
Soit au 01/01/N
Emission d'actions nouvelles au 01/10/N
Soit au 01/10/N
Préciser les conditions d’une exemption de consolidation d’un sous-groupe de sociétés selon la
Est exempté de présenter des comptes consolidés, à l’exception de celles qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, une société qui est elle même incluse dans les comptes consolidés publiés par une autre société (sauf si les associés représentant au moins le dixième du capital s'y opposent).
Les comptes du groupe TRANS-MONDE doivent-il faire l’objet d’une certification des comptes ?
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés sont tenues de faire certifier leurs comptes et de désigner au moins deux commissaires aux comptes.
générale, quelles sont les diligences dévolues au(x) commissaire(s) aux comptes en cas de changement de méthode comptable ?
Le passage aux normes IFRS constitue un changement de méthode comptable.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.
Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :
que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Extrait de la norme NEP 730.
Le calcul de la moyenne pondérée pour le calcul du résultat par action est le suivant :
1 250 000 Actions
ordinaires A
1 er Dividende
(1) 500 000
(2) 10 000
Superdividende et
(5) 253 125 (5)
(6) 20 250
(7) 50 625
(4) 324 000
(1) 10 € * 4 % * 1 250 000
(2) 10 € * 4 % * 3/12 * 100 000
(3) 10 € * 6% * 250 000
(4) Ce montant est obtenu par différence entre le bénéfice de 984 000 € et le 1 er dividende de 660 000.
Soit un superdividende et un résultat non distribué par action de : 324 000/1 600 000 actions = 0,2025 €
(5) 1 250 000 * 0,2025 €
(6) 100 000 * 0,2025
(7) 250 000 * 0,2025
Le résultat net revenant aux actions ordinaires est égal à => (753 125 + 30 250) = 783 375
Soit un résultat de base par action de 783 375/1 275 000 actions = 0,6144 € arrondi à 0,61 €.
Bénéfice affecté
Intérêt statutaire des actions de préférence :
000 * (6 % * 10)
Intérêt statutaire des actions ordinaires :
1 250 000 * (4 % * 10) + 100 000 * (4 % * 10) * 3/12
=> 500 000 + 10 000
Part revenant aux actions ordinaires
(273 375)
000 * (1 350 000 / 1 600 000)
Part revenant aux actions de préférence
000 * (250 000 / 1 600 000)
Le résultat de 984 000 est réparti ainsi 
(1) 1 275 000
0,6144  0,61
Ces résultats peuvent être obtenus en adoptant la présentation ci-dessous (reconstitution d'une affectation programme DCG "Comptabilité approfondie").
(1) Nombre moyen pondéré = (1 250 000 * 9/12) + (1 350 000 * 3/12) = 937 500 + 337 500 = 1 275 000 actions
Ou bien : 1 250 000 + (100 000 * 3/12) = 1 250 000 + 25 000 = 1 275 000
Le tableau suivant permet de répondre aux questions posées.
(3) 40 000
(4) 150 000
(6) 222 000
(7) 17 760
(8) 17 760
(9) 44 400
(5) 302 000
(10) 1 002 000
(3) 10 € * 4 % * 100 000
(14 10 € * 6 % * 250 000
(6) 1 250 000 * 0,1776 €
(7) 100 000 * 0,1776 €
(8) 100 000 * 0,1776 €
(9) 250 000 * 0,1776 €
(10) 984 000 + (20 000 * 50 * 2,7 %) * 2/3 (Intérêts nets d’IS sur les obligations) = 1 002 000 €
En totalisant cette ligne le montant est égal à 1 001 920. La différence de 80 est due aux arrondis sur le 0,1776 €.
a. Le résultat net dilué
Il faut ajouter au résultat net les intérêts nets d’IS revenant aux obligations.
Résultat net comptable 984 000
Plus (20 000 * 50 * 2,7 %) * 2/3 = 18 000 (Intérêts nets d’IS sur les obligations)
= Résultat net dilué = 984 000 + 18 000 =1 002 000
Le résultat net dilué revenant aux actions ordinaires
(5) Ce montant est obtenu par différence entre le résultat net dilué de 1 002 000 € et le 1 er dividende de 700 000. Soit un superdividende et un résultat non distribué par action de => 302 000/1 700 000 actions = 0,1776 €
Le résultat net revenant aux actions ordinaires est égal à => 722 000 + 27 760 + 57 760 = 807 520
c. le nombre moyen pondéré d’actions en circulation en tenant compte des actions potentielles
dilutives
Le calcul de la moyenne pondérée pour le calcul du résultat dilué par action est le suivant :
Actions liées aux obligations convertibles
Émission d'actions nouvelles au 01/10/N
le résultat dilué par action
Résultat dilué par action : 807 520 / 1 375 000 = 0,587 €
Ces résultats peuvent être obtenus en adoptant la présentation ci-dessous (reconstitution d'une affectation programme DCG
"Comptabilité approfondie").
Plus annulation (nette d’IS) des intérêts des obligations convertibles (20 000 * 50 * 2,7 %) * 2/3 = 18 000
=> Résultat net dilué = 984 000 + 18 000 =1 002 000
Affectation du résultat (en tenant compte de la dilution)
Intérêt statutaire des actions de préférence => 250 000 * (6 % * 10)
1 250 000 * (4 % * 10) + 100 000 * (4 % * 10) 100 000 * (4 % * 10) * 3/12
=> 500 000 + 40 000 + 10 000
(257 588)
000 * (1 450 000 / 1 700 000)
000 * (250 000 / 1 700 000)
Le résultat de 1 002 000 est réparti ainsi 
(1) 1 375 000
0,5873  0,59
(1) Nombre moyen pondéré = (1 350 000 * 9/12) + (1 450 000 * 3/12) = 1 012 500 + 362 500 = 1 375 000 actions
Ou bien => (1 250 000 + 100 000) * 12/12 + 100 000 * 3/12 = 1 350 000 + 25 000 = 1 375 000
DOSSIER 2 : OPERATIONS DE CONSOLIDATION EN REGLEMENT CRC 99-02 ET EN NORMES IFRS
1. Présenter, pour l'exercice 2012, les écritures dans les journaux de consolidation du bilan et du compte de résultat relatives aux opérations décrites en annexe 3.
Retraitement des provisions réglementées (Travaux de pré consolidation)
Provisions hausse des prix
Réserves AZUR
Résultat AZUR
(22 600 – 7 900)
Dotations aux prov réglem.
(66 900 * 33 1/3 %))
(14 700 * 33 1/3 %)
La provision pour investissements est relative au surplus de participation aux résultats attribuée aux salariés.
Seules les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) peuvent doter cette provision
Les conditions d'investissement permettant l'exonération fiscale définitive sont toujours remplies (pas d’impôt différé à constater).
Retraitement du crédit bail (Travaux de pré consolidation)
Le sujet communiquait le tableau de l’emprunt fictif.
(21 000 – 5 834)
(4 * 21 000 – 20 240)
(17 668 – 15 166) * 33 1/3 %
(70 672 – 63 760) * 33 1/3 %
84 000 – 63 760 = 20 240
Elimination de la plus-value de cession (Opérations de consolidation)
Soit les intérêts de 2012
Dans le poste résultat au bilan est inscrit le montant des intérêts 20 240 et la dotation aux amortissements de 70 672.
Valeur de l’immobilisation dans les comptes sociaux :
Valeur brute : 240 000 Amortissement Base amortissable : 240 000 – 48 000 = 192 000
Annuité : 192 000 / 4 = 48 000 (annuité définie à l’origine par AZUR)  pour 6 mois 24 000
Cumul amortissements au 01.07.2012 = 48 000 * 27/2 = 108 000 Valeur nette : 240 000 – 108 000 = 132 000
Le prix de cession est égal à 110 000. Cette moins-value de 22 000 aurait dû faire l’objet d’une dépréciation.
Amortissement => 108 000
Au 01/07/2012 => 110 000
Dépréciation => 22 000
Au 31/12/2012 => 24 000
Au 31/12/2012 => 86 000
À la suite de cette dépréciation, il aurait fallu changer le plan d’amortissement de la façon suivante :
L’annuité aurait été de 84 000 / 1,75 = 48 000 soit pour 6 mois 24 000
L’annuité pratiquée par la société TEE est égale à => (110 00 – 10 000) / 2,5 = 40 000
Soit pour 6 mois 20 000.
Au 31/12/2012 => 90 000
Les écritures d’élimination sont les suivantes :
240 000 – 110 000
Résultat SA TEE
(108 000 + 24 000 – 20 000)
Produit cession actif
Dotation dépréciation
Valeur comptable actif cédé
4 000 * 33 1/3 %
Base amortissable : 110 000 (132 000 – 22 000) – 26 000 (valeur résiduelle) = 84 000 à amortir sur 1 an et 9 mois (1,75)
2. Étudier, à l’aide des informations fournies en annexe 4, le partage des capitaux propres de la filiale TRANSPORTS SCOLAIRES VAROIS (TSV) en :
a. Indiquant la méthode de consolidation à retenir pour cette filiale
Le pourcentage de contrôle est égal à 40 % + 20 % = 60 %.
La société TSV est sous contrôle exclusif. La société est donc consolidée par intégration globale.
b. Calculant le pourcentage d’intérêt du sous-groupe TEE sur la société TSV
Le pourcentage d’intérêt du sous-groupe TEE est égal à => (80 % * 40 %) + 20 % = 52 %.
TEE en utilisant la technique de consolidation directe.
Élimination des titres TSV détenus par TEE
Élimination des titres TSV détenus par TSE
- 180 000 * 80 %
- 180 000 * 20 %
Ecritures de partage des capitaux propres de TSV
Capital TSV Réserves TSV Résultat TSV Réserves consolidées Titres de participation (120 000 + 180 000) Résultat consolidé Intérêts minoritaires (204 000 + 19 200) Partage des capitaux propres de TSV
Passant les écritures de partage des capitaux propres au journal de consolidation de la société
3. Dans le cadre d’un passage aux normes IFRS :
a. Définir la notion de juste valeur d’un actif et d’un passif financier.
La juste valeur est définie comme étant le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrences normales (définition antérieure à IFRS 13). La nouvelle norme IFRS 13 (applicable
à compter du 1 er janvier 2013) définie la juste valeur comme étant « le prix qui serait reçu pour la vente
d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif, lors d'une transaction normale entre intervenants du marché à
date d'évaluation ».
À l’aide de l’annexe 5, poser l’équation qui permet de trouver le taux d'intérêt effectif de l’actif
financier relatif au portefeuille d’obligation
A l'entrée, ces obligations sont comptabilisés à leur juste valeur de 1 000 * 500 € * 92 % soit 460 000 €
majorée des coûts de transaction de 6 876 €. À chaque clôture, ces obligations sont évaluées au coût amorti
sur la base du taux d'intérêt effectif.
Il est obtenu en posant l'équation suivante => Prix d’émission + Frais = 10 ans de coupons à 3,5 % actualisés
au taux effectif i + Prix de remboursement actualisés au taux effectif i
460 000 + 6 876 = (3,5% * 500 * 1 000) * [1 - (1 + i) -10 ] / i] + (500 * 102 % * 1 000) * (1 + i) -10
La résolution à l’aide d’une calculatrice financière donne le taux i égal à 4,5 %.
c. Enregistrer les écritures de retraitement de l’actif financier relatif au portefeuille d’obligation au
titre de l’exercice 2012 selon la réglementation IFRS
Le montant du coût amorti est obtenu par les calculs suivants :
Intérêts au taux effectif
Valeur nette au coût amorti
02-janv-11
876 * 4,5 % = 21 009
1 000 * 3,5 % * 500 = 17 500
876 + 21 009 - 17 500 = 470 385
385 * 4,5 % = 21 167
385 + 21 167 - 17 500 = 474 053
Dans les comptes individuels, le poste titres est débiteur de 460 000 €. Il faut le retraiter pour le valoriser au
coût amorti de 474 053 € fin 2012. Les frais sont incorporés au coût d'acquisition en application de la norme
Titres (obligations)
474 053 - 460 000
Réserves TEE
(6 876 + 21 009 – 17 500)
Résultat TEE
(21 167 – 17 500)
(10 385 * 33 1/3 %)
Résultat TEE (3 667 * 33 1/3 %)
DOSSIER 3 : RESTRUCTURATION PAR SCISSION D’UNE SOCIETE
Si la désignation d’un commissaire à la scission est nécessaire.
cet effet, le commissaire à la fusion :
- le caractère adéquat des critères et méthodes d’évaluation retenus;
Lorsque la société scindée est une société par actions ou une SARL, un ou plusieurs commissaires à la scission doivent être désignés afin de vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions ou parts des sociétés participant à l'opération et le caractère équitable du rapport d'échange, d'apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, les avantages particuliers accordés.
SA TRANS-MAGHREB pourrait-il être désigné ?
Les modalités de sa désignation du commissaire à la scission ; le commissaire aux comptes de la
Le commissaire à la fusion (ou à la scission) est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 225-219 du Code de commerce, ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux.
Le commissaire à la fusion (ou à la scission) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête présentée par les dirigeants des sociétés concernées par l’opération.
apports pour la personne dont il certifie les comptes. En conséquence, le commissaire de la SA TRANS- MAGHREB ne pourra être désigné.
est interdit au commissaire aux comptes de procéder à une mission de commissariat à la fusion ou aux
La mission du commissaire à la fusion a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange.
Le commissaire à la fusion identifie les valeurs relatives qu’il juge pertinentes et qui reflètent, de la manière la plus complète, les valeurs relatives des entreprises en présence. Sont considérées comme telles les valeurs relatives qui tiennent compte, pour le présent et pour l’avenir, de la rentabilité d’exploitation, de la politique d’investissement, de la structure financière et du niveau de risque de ces entreprises.
vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions (ou parts) des sociétés participant à l’opération sont pertinentes ;
- examine si le rapport d’échange proposé n’entraîne pas d’appauvrissement durable pour chaque catégorie d’actionnaires.
La vérification de la pertinence des valeurs attribuées aux actions conduit le commissaire à la fusion à vérifier :
- la correcte application ou mise en œuvre de ces critères et méthodes.
Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives présentées résultent d’une correcte application ou mise en œuvre des critères et méthodes retenus.
2. Dans le cadre de restructurations de sociétés :
a. Définir la notion de scission d'une société.
La scission est la transmission du patrimoine d'une société, à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Lors d'une scission, une société apporte ses différentes activités à plusieurs sociétés (existantes ou créées à l'occasion) et disparaît. Il s'agit d'une certaine façon de la division d'une société au profit de plusieurs autres.
Indiquer les modalités de l'échange des titres dans le cadre d’une scission.
En échange de titres d’une seule société, les associés reçoivent des titres de plusieurs sociétés.
bénéficiaire d'une partie des apports dans le capital de la société scindée.
Indiquer les modalités d’échange des titres dans le cas d’une participation d'un actionnaire
Il s’agit d’une fusion (scission) renonciation.
Les associés de la société scindée, autres que la société bénéficiaire actionnaire de la société scindée, reçoivent par voie d'échange des titres de la société bénéficiaire des apports.
Pour la société bénéficiaire actionnaire de la société scindée, il convient de procéder à l'annulation des titres de l'absorbée inscrits à l'actif du bilan parmi les titres en portefeuille.
a. les valeurs d’échange des deux branches et leur poids relatif dans la valeur totale.
Les valeurs d’échange sont les suivantes :
Pour le secteur "activité Tour-Operator" (secteur 1) apporté à AFRIQUE :
=> 540 000 (540 000/660 000 = 81 %)
Pour le secteur "activité de réservation de résidences" (secteur 2) apporté à RESALUX :
=> 120 000 (120 000/660 000 = 19 %)
Soit un montant total de 660 000 €
b. les rapports d’échange à retenir en distinguant les actionnaires ordinaires de l'actionnaire
TOUTAFRIQUE.
20 000 actions TRANS-MAGHREB seront échangés contre 540 000/135 € = 4 000 actions TOUT-AFRIQUE. Soit un rapport d’échange de 5 actions TRANS-MAGHREB contre 1 action TOUT-AFRIQUE.
La société TOUT-AFRIQUE renonce à 40% de 4 000 actions soit 1 600 actions (scission renonciation). Seuls les autres actionnaires seront rémunérés par émission 4 000 actions * 60 % = 2 400 actions TOUT-AFRIQUE.
20 000 actions TRANS-MAGHREB seront échangés contre 120 000/10 € = 12 000 actions RESALUX. Soit un rapport d’échange de 5 actions TRANS-MAGHREB contre 3 actions RESALUX.
4. Justifier les valorisations comptables des apports retenues dans l'opération (on ne demande pas de calculs) :
a. la valeur nette comptable pour la SA TOUTAFRIQUE.
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités.
d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise (contrôle de fait démontré).
 la cible serait la société bénéficiaire des apports ;
 l’initiatrice serait la société apporteuse (TRANS-MAGHREB) ou sa société mère (pas d'information).
la valeur réelle pour la SAS RESALUX
soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise (contrôle de droit),
soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes
L’entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne (contrôle de fait présumé).
La SA TOUTAFRIQUE détient 40 % de la société TRANS-MAGHREB sans qu'aucun des autres actionnaires ne détienne un pourcentage supérieur.
La réglementation parle de plus de 40% (problème de sujet !!!!). Il doit être admis dans ce cas d'autres hypothèses proposées par les candidats.
Si les entités étaient sous contrôle distinct, l'opération serait comptabilisée à la valeur comptable dans le cas d'une opération à l'envers. Il faudrait donc pouvoir démontrer qu'après l’apport, la société apporteuse (TRANS- MAGRHEB) prend le contrôle de la société bénéficiaire des apports (TOUT-AFRIQUE), ou renforce son contrôle sur celle-ci :
Mais, il semble difficile d'envisager cette hypothèse par manque d'informations.
Pour justifier l'opération à la valeur comptable, il faut donc considérer que les entités sont sous contrôle commun ce qui suppose un contrôle de la SA TOUTAFRIQUE sur la société TRANS-MAGHREB.
L’activité Tour-operator (secteur 1) est apporté à la valeur comptable car cet apport concerne des sociétés qui avant la scission étaient sous contrôle commun car la société TOUT-AFRIQUE exerçait un contrôle exclusif avant la scission.
La société TOUT-AFRIQUE n'a pas le contrôle de la société RESALUX après son apport de l'activité Tour- Operator (secteur 1). Elle perd donc le contrôle de ce secteur.
De plus, le sujet précisait que "les titres revenant à la société TOUTAFRIQUE seront cédés hors groupe dans le délai d'un an, de préférence aux salariés de la SAS RESALUX (annexe 7).
Par dérogation aux principes généraux de valorisation des apports définis par le règlement CRC 2004-01, lorsqu'une opération d'apport partiel d'actif est assortie d'un engagement de cession dans un délai rapide des titres reçus en contrepartie de l'apport, les apports doivent être effectués à valeur réelle.
Il pourrait donc s'agir donc d’une opération de filialisation d'une activité suivie d’une cession à une société sous contrôle distinct. Mais la réglementation parle de société alors que le contrôle après l'apport est exercé par les salariés (!!).
Deux conditions doivent être satisfaites : d'une part, l'engagement de cession doit être préexistant à la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et, d'autre part, l'engagement de cession doit être mentionné dans le traité d'apport (non précisé dans le sujet).
8 000 actions de 22 € (1)
SOCIETE TRANS MAGHREB
- détenues par TOUT AFRIQUE
20 000 actions
- détenues par les autres
actionnaires 12 000 actions
1 action TOUT AFRIQUE contre 5 actions TRANS MAGHREB
Apport à la valeur comptable = 376 767€
Secteur 1 : 22 € * 540 000/660 000 = 18 € Secteur 2 : 22 € * 120 000/660 000 = 4 €
40 % détenu par TOUT AFRIQUE
Apport = 40 % * 376 767
18 € * 8 000
60 % détenu par autres actionnaires
Apport = 60 % * 367 767
Prime de scission
L'actionnaire principal de RESALUX (salariés de RESALUX) prend le contrôle de la société RESALUX.
L’apport de l'activité Réservation de résidences (secteur 2) est donc comptabilisé à la valeur réelle.
5. Indiquer les modalités suivantes de la scission pour l’activité "Tour-Opérator" sachant que l’on retiendra un rapport d’échange de 5 actions TRANS-MAGHREB contre une action TOUTAFRIQUE.
Analyse des opérations pour répondre aux questions ci-dessous.
APPORT de l’activité TOUR OPERATOR (secteur 1)
SOCIETE TOUT AFRIQUE
Augmentation de capital 2 400 actions à 50 € = 120 000 €
(1) Les 22 € représentent les deux secteurs. Il faut donc décomposer ce montant en tenant compte du poids respectif de chaque secteur au moment de la scission soit :
Le sujet précisait que la part de la SA TOUT-AFRIQUE dans les bénéfices non distribués de TRANS-MAGHREB depuis la prise de participation peut être considérée comme négligeable. Le boni constitue donc un élément de la prime de scission.
APPORT de l’activité Réservation de résidences (secteur 2) Apport à la valeur réelle de 120 000 €. En contrepartie de cet apport, 12 000 actions seront émises. Sur les 12 000 actions, 40 % seront remises à TOUT AFRIQUE soit 4 800 actions.
Nombre d’actions émises.
Augmentation et création de capital.
2 400 actions à 50 € = 120 000 €
20 000 actions de 10 € soit 200 000 €.
Prime de scission.
Valorisation des actions RESALUX au bilan de la SA TOUTAFRIQUE.
Le capital de la société RESALUX sera de 20 000 actions dont 8 000 actions seront souscrites par les salariés de RESALUX.
Réponses aux questions demandées dans le sujet.
APPORT de l’activité TOUR OPERATOR (secteur 1) S'agissant d'une scission renonciation seules les 12 000 actions détenues par les autres associés seront rémunérées par 2 400 actions TOUT AFRIQUE (1 action TOUT AFRIQUE contre 5 actions TRANS MAGHREB).
APPORT de l’activité Réservation de résidences (secteur 2) Apport à la valeur réelle de 120 000 € rémunéré par 12 000 actions RESALUX. De plus, 8 000 actions seront souscrites par les salariés de RESALUX.
Le capital de RESALUX sera donc de 20 000 actions de 10 €.
APPORT de l’activité Réservation de résidences (secteur 2)
Apport = 60 % * 376 767 = Augmentation de capital
A ce montant, il faut y ajouter le boni de 6 707 € qui doit être comptabilisé en prime de scission.
Soit un montant total de prime de => 106 060 + 6 707 = 112 767 €.
La société TOUT-AFRIQUE reçoit 4 800 actions de 10 € soit 48 000 €.
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