Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063467
Timestamp: 2019-05-25 20:25:46+00:00

Document:
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics.
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 25 complété par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers, ensemble le décret n° 73-146 du 15 février 1973 relatif à l'organisation, la récupération et l'indemnisation des gardes du personnel médical des hôpitaux publics ;
Vu le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire ;
Vu le décret n° 69-663 du 18 juin 1969 fixant les conditions de nomination et d'emploi des personnels rémunérés à la vacation soit par l'école nationale de chirurgie dentaire, soit par le service de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux pour assurer certaines tâches particulières d'enseignement, de soins ou de recherche ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, ensemble le décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 ;
Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;
Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux en date du 11 février 1980 ;
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Abrogé par Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 39 (V) JORF 10 août 2003
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 11 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 39 (V) JORF 10 août 2003
Les attachés et les attachés associés sont nommés par le directeur général ou le directeur de l'établissement sur proposition du chef de service intéressé dans la limite du nombre de vacations attribué au service en application de l'article 3 ci-dessus. La décision de nomination de chaque attaché fixe le nombre de vacations, d'une demi-journée chacune au maximum, qu'il pourra effectuer par semaine.
Les attachés et les attachés associés sont rémunérés mensuellement après service fait, suivant le nombre de vacations qu'ils ont effectuées au cours du mois correspondant.
Les taux des rémunérations, établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Ces taux suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 3, art. 11 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 - art. 2 JORF 17 novembre 2002
Modifié par Décret 88-674 1988-05-08 art. 5 JORF 8 mai 1988
Créé par Décret n°97-622 du 31 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997
CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux attachés. (abrogé)
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 6 JORF 8 mai 1988
Créé par Décret n°97-622 du 31 mai 1997 - art. 2 JORF 1er juin 1997
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 8 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 9 JORF 8 mai 1988
CHAPITRE II : Dispositions générales (abrogé)
Dispositions particulières relatives aux attachés. (abrogé)
Modifié par Décret 88-674 1988-05-06 art. 7 JORF 8 mai 1988
Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux attachés associés. (abrogé)
Modifié par Décret n°97-622 du 31 mai 1997 - art. 3 JORF 1er juin 1997
Créé par Décret n°97-622 du 31 mai 1997 - art. 4 JORF 1er juin 1997
Article 26 (abrogé au 26 juillet 2005)
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 39
 art. 11
 art. 39
 l'article 3
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 3
 art. 4