Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10009
Timestamp: 2018-11-12 23:20:14+00:00

Document:
Arrêté Ministériel n° 5109 MIT/ANACIM/AC/DTAET en date du 11 avril 2013
Arrêté Ministériel n° 5109 MIT/ANACIM/AC/DTAET en date du 11 avril 2013 portant agrément de Sénégal Handling services SA (SHS) comme société d’assistance en escale à l’aéroport international Léopold Sédar Senghor.
Article premier. - La société Sénégal Handling Services (SHS), domiciliée au 15, Toundoup Rya Yoff Virage (route de l’aéroport), BP 8115 titulaire du registre de commerce n° 2002-B-1987, est agréée comme société d’assistance en escale à l’aéroport Léopold Sédar Senghor.
Art. 2. - La société Sénégal Handling Services(SHS), est autorisée à exercer l’activité d’assistance en escale à l’aéroport Léopold Sédar Senghor dans les conditions fixées par le cahier des charges et sa licence d’exploitation.
Art. 3. - Le présent agrément n’est ni cessible, ni transférable et peut-être retiré ou suspendu sur décision du ministre chargé de l’aviation civile dans les cas suivants :
- manquements graves ou répétés aux lois et règlements régissant l’aviation civile ;
- non acquittement des droits et frais visés à l’article 5 du présent arrêté ;
- non réalisation, au moins, d’une opération d’assistance en escale pendant une période de 12 mois ;
- non transmission des statistiques et des données financières.
Art. 4. - Le retrait ou la suspension de l’agrément entraîne l’annulation définitive ou provisoire de l’autorisation visée à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 5. - La société Sénégal Handling Services(SHS) s’acquittera des frais afférents à la délivrance de l’agrément, de la licence d’exploitation, de la redevance de concession et de la redevance « fonds social » conformément aux textes en vigueur.
Art. 6. - Le présent agrément qui est valable pour une durée de 10 ans, entre en vigueur à la date de signature.
Art. 7. - Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et de la météorologie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7