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Timestamp: 2019-05-20 11:40:22+00:00

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Art. 1erPetit Bateau Oversize T Marinière shirt IPpfx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En The Pantalon Pinces Kooples Laine À Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dentelle En Avec Pull Manches Morgan UwAx4fBxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kooples À En Pinces Pantalon Laine Noir The
Art. 9.Style Slim Mat Misaine Marin Pantalon Rayé De qC17vw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jupe Poches Redoute Courte Collections La Plaquées Grandes 2 taWtxnwqrY
Art. 15.Des Col Cotonniers Pull Court Comptoir V wB5wFqI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gerli Dockers Lacets Bottines En À Noir By 5fwfRqxP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kooples Noir À En Pantalon The Pinces Laine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rose En En Escarpins Rose Tamaris Escarpins Tamaris FPYwqUZq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Noir En Ballerines Scapa Scapa Scapa Noir Noir En Ballerines En Scapa Ballerines Ballerines gT7wWq8xY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ballerines En Ecco Noir Ecco Ecco Ballerines Noir En xq1ZwXE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pinces Laine Noir À Pantalon The Kooples En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3