Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4058/non-residents-impot.html
Timestamp: 2020-05-30 02:21:58+00:00

Document:
Les non-résidents et l'impôt - 2017 - Canada.ca
T4058 Les non-résidents et l'impôt - 2019
Les non-résidents et l'impôt - 2019
T4058(F) Rév. 19
Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.
Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
Le régime fiscal du Canada
Étiez-vous un non-résident en 2019?
Avez-vous besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence?
Devez-vous produire une déclaration de revenus?
Quelle trousse d’impôt devez‑vous utiliser?
Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2019?
Avez-vous besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS)?
L'impôt sur le revenu de source canadienne
Méthode 1 - Impôt des non-résidents
Méthode 2 - Impôt sur le revenu imposable
Déclarations selon un choix
Le choix prévu à l'article 216
Le choix prévu à l'article 216.1
Le choix prévu à l'article 217
Le choix prévu à l'article 218.3
Disposition de certains types de biens canadiens
Types de biens canadiens
Comment remplir votre déclaration de revenus de 2019
Annexe D - Renseignements sur votre statut de résidence
Calcul de l'impôt à payer
Impôt et crédits fédéraux (Étape 5 de votre déclaration)
Impôt provincial ou territorial (formulaire 428)
Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible
Pour joindre l'Agence du revenu du Canada
Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un non-résident ou un non-résident réputé du Canada pendant toute l'année 2019.
Généralement, vous étiez un non-résident du Canada si, en 2019, de façon régulière, normale ou habituelle, vous viviez dans un autre pays et que, aux fins de l'impôt, vous n'étiez pas considéré comme un résident du Canada. Vous trouverez plus de renseignements sur les non-résidents à Étiez-vous un non-résident en 2019?
Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2019, vous étiez un résident du Canada (y compris un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est le cas, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents (y compris la façon de remplir votre déclaration de revenus).
Ce guide vous permettra de vous familiariser avec le régime fiscal canadien et vous aidera à comprendre les conséquences fiscales qui découlent du statut de non-résident ou de non-résident réputé.
Ce guide ne s'adresse pas à vous si, en 2019, vous avez déménagé au Canada de façon permanente ou que vous avez émigré du Canada. Si l'une de ces situations s'applique à vous, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
Par ailleurs, ce guide ne s'adresse pas à vous si, en 2019, vous étiez considéré comme un résident réputé du Canada et que vous n'étiez pas, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, considéré comme un résident de cet autre pays. Procurez-vous le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Le régime fiscal du Canada est semblable à celui de plusieurs autres pays. Généralement, ce sont les employeurs et autres payeurs qui retiennent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui travaillent à leur propre compte, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.
Selon le régime fiscal canadien, vous avez le droit et la responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de payer le montant d’impôt requis pour chaque année selon la loi. Pour obtenir des renseignements sur les droits du contribuable, lisez la Charte des droits du contribuable.
Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale finale. Selon votre situation, vous pourriez devoir remplir une déclaration de revenus et nous l'envoyer (pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration de revenus?). Dans cette déclaration, vous énumérez vos revenus et vos déductions, et vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous y déterminez si vous avez un solde dû pour l’année ou si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l'année.
Le régime fiscal du Canada utilise des méthodes d'imposition différentes pour les non-résidents et pour les résidents du Canada (pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, lisez L'impôt et le revenu de source canadienne). Ainsi, avant de remplir une déclaration de revenus canadienne, vous devez d'abord déterminer votre statut de résidence.
Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2019 si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
Vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez résidé à l'extérieur du Canada pendant toute l'année, sauf si vous étiez un résident réputé du Canada. Vous pourriez, par exemple, être un résident réputé du Canada si vous étiez un employé du gouvernement du Canada affecté à l'étranger. Pour en savoir plus, allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
Vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins dans l'année. Chaque journée ou partie de journée que vous avez passée au Canada compte pour un jour. Si vous viviez aux États-Unis et que vous faisiez la navette pour travailler au Canada, ne comptez pas les jours de navette dans le calcul.
Vous étiez réputé ne pas résider au Canada selon la Loi de l'impôt sur le revenu en raison des dispositions d'une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays.
Vous pourriez ne pas être considéré comme un résident réputé si vous êtes entré au Canada ou si vous avez quitté le Canada de façon permanente dans l'année. Pour connaître les règles fiscales qui s'appliquent à ces situations, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.
Qu'entend-on nous par liens de résidence?
Les liens de résidence au Canada peuvent comprendre :
un domicile au Canada;
un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge qui sont demeurés au Canada;
des biens personnels, comme une voiture ou des meubles, au Canada;
des liens sociaux au Canada.
D'autres liens peuvent être pris en considération, tels qu'un permis de conduire canadien, des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit émises au Canada, ainsi qu'une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier, ou communiquez avec l'ARC.
Si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous n'êtes pas sûr d'être un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2019, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada), selon le cas, le plus tôt possible. Nous vous donnerons notre avis sur votre statut de résidence selon les renseignements que vous aurez fournis dans ce formulaire.
Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne pour 2019 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez de l'impôt à payer pour 2019.
Nous vous avons demandé de produire une déclaration.
Vous avez réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable en 2019 (pour en savoir plus et pour connaître les exceptions, lisez Disposition de certains types de biens canadiens).
Vous nous avez envoyé pour l'année d'imposition le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et nous l'avons approuvé. Dans ce cas, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 217.
Si nous l’approuvons, le formulaire NR5 est valide pour une période qui couvre cinq années d’imposition. Cependant, si votre situation change, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans.
Vous nous avez envoyé pour 2019 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et nous l'avons approuvé. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration distincte selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.
Vous nous avez envoyé pour 2019 une demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada, et nous l'avons approuvée. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.1.
Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :
Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité.
Si vous n’avez pas de revenus de source canadienne, les frais de scolarités de 2019 ne peuvent pas être demandés.
Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pourriez cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), ou à un Régime de pension déterminé (RPD), ou pour garder à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2019, vous devez peut-être produire une déclaration de 2019 pour cette personne. Lorsqu’il n’y a pas de documents légaux, vous pouvez demander d’être le représentant légal de la personne décédée en complétant le formulaire RC552, Désigner un représentant légal pour une personne décédée. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès.
Si vous déclarez seulement un revenu d’emploi gagné au Canada ou un revenu provenant d’une entreprise ou d’une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu. Cette trousse d’impôt comprend la déclaration dont vous avez besoin. Utilisez-la aussi si vous êtes un acteur non‑résident qui fait le choix prévu à l’article 216.1. Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à l’article 216.1.
Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
Si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés de gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables, de subventions de recherche, ou d'une entreprise qui ne possède pas d'établissement stable au Canada (y compris les acteurs non-résidents qui font le choix selon l'article 216.1), ou si vous faites le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, utilisez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous trouverez la déclaration et les annexes dont vous avez besoin dans ce guide. Pour en savoir plus, lisez le choix prévu à l'article 217.
Si vous avez reçu des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada et que vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, utilisez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216. Vous trouverez la déclaration dont vous avez besoin dans ce guide. Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.
Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de revenus de 2019 au plus tard le 30 avril 2020.
Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise au Canada en 2019 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2019, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2020.
Personnes décédées - Si vous remplissez une déclaration canadienne pour une personne décédée en 2019, la date limite peut être différente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.
Si vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 216 ou l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216, ou la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour connaître les dates limites pour produire ces types de déclarations de revenus.
Exception à la date limite de production d'une déclaration – Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.
Envoyez votre déclaration dûment remplie à votre centre fiscal désigné. Si vous êtes un acteur dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous produisez une déclaration selon le choix prévu à l'article 216.1 (pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.1), envoyez votre déclaration à l‘unité des services pour l'industrie cinématographique appropriée. Pour en savoir plus, allez à Crédit d'impôt pour films et produits multimédias.
Un NAS est un numéro de neuf chiffres émis par Service Canada. Vous devez habituellement avoir un NAS pour travailler au Canada, et votre NAS est utilisé aux fins de l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T4 ou T5013.
Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-866-274-6627 (du Canada et des États-Unis [É.-U.]).
Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des É.-U., vous pouvez écrire à l'adresse suivante :
Bureau de l'immatriculation aux assurances sociales
Vous pouvez aussi composer le 506-548-7961.
Si vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir un NAS, vous pouvez demander un numéro d’identification-impôt (NII) en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents. Envoyez-le-à l’ARC le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un numéro d'assurance sociale, un numéro d'identification temporaire ou un numéro d'identification-impôt.
Si vous avez demandé un NAS ou un NII mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS ou NII. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts qui pourraient s'appliquer. Joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.
En tant que non-résident, vous n’avez pas droit au crédit pour la TPS/TVH.
En tant que non-résident, vous devez payer de l'impôt au Canada sur la plupart des revenus de source canadienne qui vous sont payés ou crédités durant l'année sauf si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ces revenus est exonérée d'impôt. Le régime fiscal du Canada utilise les deux méthodes suivantes pour calculer l'impôt payable sur les revenus de source canadienne que vous recevez.
Les institutions financières canadiennes et certains autres payeurs doivent retenir l'impôt des non-résidents, à un taux de 25 %, sur certains types de revenus de source canadienne qu'ils vous versent ou créditent en tant que non-résident du Canada. Les types de revenus les plus courants qui peuvent être assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents sont les suivants :
les dividendes;
les paiements de loyers;
les prestations de pension;
la pension de sécurité de la vieillesse;
les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
les allocations de retraite;
les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
les paiements d'un régime de pension agréé collectif;
les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
les paiements de rentes;
les paiements de redevance.
Toutefois, s'il y a une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, les dispositions de cette convention peuvent réduire le taux de la retenue d'impôt des non-résidents sur certains types de revenus. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence, lisez Conventions fiscales.
Généralement, les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.
Pour en savoir plus sur les taux de retenue d'impôt des non-résidents pour les pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale, allez à Calculateur de l'impôt des non-résidents, consultez les circulaires d'information IC77-16, Impôt des non-résidents, et IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, ou communiquez avec l'ARC.
Devez-vous déclarer les revenus assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents?
Si, en 2019, l'impôt des non-résidents a été retenu sur l'un des types de revenus énumérés dans la méthode 1 au paragraphe précédent, n'incluez pas le revenu ou la retenue d'impôt dans votre déclaration canadienne. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents est votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
Toutefois, si vous recevez des paiements de loyers ou que vous touchez des prestations de pension ou des revenus pour des services d'acteur dans un film ou une production vidéo, vous pouvez choisir d'inclure ces types de revenus dans une déclaration canadienne et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Pour en savoir plus, lisez Déclarations selon un choix.
Si vous touchez la pension de sécurité de la vieillesse, il se peut que vous soyez tenu de produire chaque année la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.
Le payeur canadien a-t-il retenu plus que le montant nécessaire d'impôt des non-résidents?
Si les dispositions d'une convention fiscale n'ont pas été appliquées, un payeur canadien a pu retenir un montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus exonérés d'impôt ou a pu retenir plus que le montant nécessaire. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez nous demander un remboursement de l'impôt retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII.
Généralement, vous devez remplir et envoyer votre formulaire NR-7 au plus tard deux ans après la fin de l'année civile pendant laquelle le payeur nous a envoyé l'impôt retenu pour que nous puissions vous rembourser l'impôt retenu en trop. Par exemple, si le payeur nous a envoyé trop d'impôt retenu en 2019, vous devez nous envoyer le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2021. Selon la convention fiscale que le Canada a conclue avec votre pays de résidence, la période durant laquelle vous pouvez obtenir un remboursement pourrait être plus longue.
Transferts dans des régimes de pension ou dans des fonds enregistrés
Certains montants de source canadienne qui seraient habituellement assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents peuvent être transférés directement dans un régime de pension agréé (RPA), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans que cet impôt soit retenu.
Ces montants peuvent inclure des paiements provenant d'un RPA, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite ou d'un REER/RPAC. Les montants doivent être transférés directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents, avant que le transfert soit effectué. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.
Vous devez inclure dans une déclaration de revenus canadienne certains types de revenus gagnés au Canada. Les types de revenus les plus courants, comprennent les suivants :
les revenus tirés d'un emploi occupé au Canada;
les revenus tirés d'une entreprise exploitée au Canada;
la partie imposable des bourses canadiennes d'études, de perfectionnement ou d'entretien, et des subventions canadiennes de recherche;
les gains en capital imposables réalisés lors des dispositions de biens canadiens imposables.
Vous pouvez demander certaines déductions pour calculer votre revenu imposable. Vous pouvez aussi demander un crédit pour l'impôt retenu à la source ou payé sur ce revenu.
Certains types de revenus peuvent être assujettis à une retenue d'impôt moins élevée ou être exonérés d'impôt si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence, lisez Conventions fiscales. Si c'est le cas, communiquez avec l'ARC, et l'ARC vous indiquera si les dispositions de la convention s'appliquent.
En produisant une déclaration de revenus, vous déterminez si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu ou si vous avez un solde dû pour l'année. l'ARC vous enverra un avis de cotisation pour vous informer du résultat.
Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt retenu sur ces revenus représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
Toutefois, selon les articles 216, 216.1, 217 et 218.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir, comme il est expliqué dans les sections suivantes, d'inclure certains revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et, ainsi, de payer l'impôt sur ces montants d'une autre façon. En faisant un de ces choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2019:
des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada;
des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.
Si c'est le cas, vous pouvez choisir de remplir une déclaration canadienne distincte pour déclarer ces revenus pour l'année. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce choix vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net plutôt que sur le revenu brut de location ou de redevances forestières de source canadienne. Si le montant de la retenue d'impôt des non-résidents dépasse votre montant à payer selon l'article 216, nous vous rembourserons la différence.
Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216. La T1159 est la déclaration dont vous avez besoin.
Si vous êtes un acteur non-résident qui rend des services au Canada, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou une production vidéo. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
Toutefois, vous pouvez inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2019 (lisez Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?). Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Inscrivez « CHOIX DE L'ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.
Si vous faites le choix prévu à l'article 216.1, vous devez généralement nous envoyer votre déclaration de 2019 au plus tard le 30 avril 2020.
Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez envoyer votre déclaration de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2020.
Si vous envoyez votre déclaration après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
Ce choix ne s'applique pas aux autres personnes qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, tels que les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses, ni aux personnes des autres secteurs de l'industrie du divertissement, tels que les interprètes musicaux, les artistes exécutants des spectacles aériens ou des spectacles sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.
Réduction de l'impôt retenu à la source
Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez envisager de demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou dans une production vidéo. Vous devez faire la demande avant de rendre les services d'acteur au Canada. Pour faire cette demande, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société). Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.
En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2019 :
des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
des prestations de retraite ou de pension;
des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
des paiements d'un régime de pension agréé collectif;
des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
des prestations consécutives au décès;
des prestations d'assurance-emploi;
des allocations de retraite;
des paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
des montants qui vous ont été attribués d'une convention de retraite, ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;
des prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
des prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.
Si c'est le cas, vous pourriez faire le choix d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2019 et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Pour en savoir plus, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour produire une déclaration selon l'article 217, utilisez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous trouverez dans ce guide la déclaration et les annexes dont vous avez besoin.
Si vous êtes un investisseur non-résident qui détient des fonds communs de placement canadiens, vous êtes assujetti à une retenue d'impôt de 15 % sur les distributions déterminées qui vous sont payées ou créditées. Les distributions déterminées et les retenues d'impôt sont indiquées sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Généralement, l'impôt des non-résidents de 15 % qui est retenu sur une distribution déterminée est considéré comme étant l'obligation fiscale finale du non-résident envers le Canada pour ce revenu.
Si vous avez une perte sur la disposition de fonds communs de placement canadiens, et que le montant de la perte ne dépasse pas le montant total des distributions déterminées payées ou créditées après 2004 sur l'investissement, vous pouvez déduire la perte de toute distribution déterminée que vous avez reçue. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de revenus de la partie XIII.2.
Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens.
En tant que non-résident du Canada, vous devez suivre certaines étapes si vous avez disposé de l'un des types de biens suivants, ou si vous envisagez de le faire :
un bien canadien imposable (lisez la définition qui suit);
une police d'assurance-vie au Canada;
un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation);
un avoir minier situé au Canada;
un avoir forestier situé au Canada.
Biens canadiens imposables
Aux fins des étapes à suivre indiquées à la section suivante, les biens canadiens imposables comprennent les biens suivants :
les biens utilisés ou détenus dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada;
les biens d'assurance désignés appartenant à un assureur;
les actions du capital-actions d'une société qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, les participations dans une société de personnes ou une fiducie, si à n'importe quel moment au cours des 60 mois précédents, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations était tiré de l'une des sources suivantes ou de toute combinaison de celles-ci :
avoirs miniers situés au Canada;
avoirs forestiers situés au Canada;
options ou participations dans un des éléments ci-dessus.
les actions du capital-actions d'une société qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée, les actions d'une société de placement à capital variable ou les participations unitaires d'une fiducie de fonds commun de placement, si à n'importe quel moment au cours des 60 mois précédents, elles remplissaient les deux conditions suivantes :
25 % ou plus des actions émises de toute catégorie, ou 25 % ou plus des participations unitaires émises, appartenaient au contribuable ou au contribuable et aux personnes ayant un lien de dépendance avec lui ou à des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable ou une des personnes avec lesquelles le contribuable avait un lien de dépendance détient une participation directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes;
plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou participations unitaires était tiré de l’une des sources suivantes ou de toute combinaison de celles-ci :
les options ou les participations dans un des biens mentionnés ci-dessus.
Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou communiquez avec l'ARC.
Si vous avez disposé de l'un des types de biens canadiens énumérés à la section, Types de biens canadiens ou si vous envisagez de le faire, vous devez suivre les étapes suivantes :
Si, en 2019, vous avez disposé de biens canadiens imposables et que les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à suivre les étapes ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.
Étape 1 - Vous devez nous informer de la disposition réelle ou éventuelle du bien en remplissant et en nous envoyant un formulaire avec un paiement de l'impôt ou une garantie acceptable. Vous devez remplir l'un des formulaires suivants :
le formulaire T2062, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable;
le formulaire T2062A, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un avoir minier ou forestier canadien, d'un bien immeuble canadien (autre qu'une immobilisation) ou d'un bien canadien imposable amortissable;
le formulaire T2062B, Avis de disposition de polices d'assurance-vie au Canada par un non-résident du Canada.
Votre compagnie d'assurance nous enverra un formulaire T2062B ainsi que tout paiement exigé.
Étape 2 - Si vous nous informez d'une disposition réelle et que vous nous avez fourni un paiement d'impôt ou une garantie acceptable, nous vous enverrons un certificat de conformité T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada.
Informez-nous au plus tard 10 jours après la disposition réelle. Autrement, nous pouvons vous imposer une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $. La pénalité minimum que nous imposons est de 100 $.
Si vous nous informez d'une disposition éventuelle et que vous nous avez fourni un paiement d'impôt ou une garantie acceptable, nous vous enverrons un certificat de conformité T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada.
Lorsque vous disposez réellement du bien, si les circonstances et les montants de la disposition réelle diffèrent de ceux que vous nous avez indiqués pour la disposition éventuelle, vous devez remplir et nous envoyer un autre formulaire avec les changements ainsi que nous fournir tout paiement supplémentaire ou toute garantie acceptable afin de couvrir toute augmentation de l'impôt à payer. Par la suite, nous vous enverrons un certificat de conformité T2068.
Si nous émettons un certificat de conformité T2064 mais que le prix d'achat dépasse la limite prévue par le certificat et que vous ne nous informez pas du prix d'achat réel, l'acheteur du bien peut être tenu de payer un montant déterminé d'impôt pour le compte du vendeur à la suite de la disposition de ce bien. Dans ce cas, l'acheteur est autorisé à retenir sur le produit de disposition ou à récupérer 25 % (50 % sur certains types de biens) du coût du bien acquis par l'acheteur qui dépasse la limite prévue par le certificat, s'il y a lieu.
Étape 3 - Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer cette disposition.
Tous les paiements que vous ou l'acheteur nous faites à la suite d'une disposition, sauf les pénalités et les intérêts, sont considérés comme des paiements provisoires. Lorsque vous produisez votre déclaration, vous faites un rajustement final de l'impôt pour le bien dont vous avez disposé. Si vous avez payé trop d'impôt, nous vous enverrons un remboursement avec votre avis de cotisation.
Vous n'avez toutefois pas à produire une déclaration de revenus pour l'année si toutes les conditions suivantes s'appliquent :
vous êtes un non-résident du Canada;
vous n'avez pas à payer d'impôt pour l'année d'imposition où vous avez disposé du bien;
vous n'êtes pas tenu de nous payer une somme pour toute autre année d'imposition passée;
chaque bien canadien dont vous avez disposé au cours de l'année d'imposition est :
soit un bien exclu;
soit un bien pour lequel vous n'étiez pas tenu de verser un montant ou de fournir une garantie acceptable afin que nous délivrions un certificat de conformité T2064 ou T2068.
Même si vous rencontrez toutes les conditions énumérées plus haut, vous devez produire une déclaration de revenus si vous avez vendu ou disposé d’un bien au Canada pour lequel vous pouvez demander l’exemption pour résidence principale pour une partie ou la totalité du gain en capital. Vous devrez y joindre l’annexe 3 et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), ou le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, pour désigner le bien comme votre résidence principale. Pour en savoir plus sur la désignation d’une résidence principale, et quel bien se qualifie comme résidence principale, lisez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital, ou le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.
Si vous n’étiez pas résident du Canada pour toute la période où vous étiez propriétaire du bien désigné, votre période de non-résidence peut réduire le montant de votre exemption de résidence principale ou l’éliminer. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.
Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116, ou communiquez avec l'ARC.
Pour remplir votre déclaration de revenus, utilisez les renseignements donnés dans cette section ainsi que dans le Guide d'impôt et de prestations ou dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, selon le cas.
Les renseignements contenus dans cette section sont donnés dans le même ordre que celui utilisé dans votre déclaration. Pour chaque ligne qui s'applique à votre situation, lisez les instructions dans cette section et dans votre guide d'impôt.
Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T4, T4A, T4A-NR et T5013, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez.
Si vous remplissez un formulaire provincial ou territorial, vous devrez peut-être remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence, (formulaire T1248), et nous les envoyer avec votre déclaration.
Si, en 2019, vous avez touché un revenu tiré d’un emploi au Canada, votre employeur a jusqu’au 28 février 2020 pour vous envoyer un feuillet de renseignements T4 indiquant vos revenus et vos retenues d’impôt pour l'année.
Remplissez toute la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.
Si vous êtes un acteur non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1, inscrivez « CHOIX DE L'ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.
Renseignements sur votre lieu de résidence
Remplissez la première ligne de la façon suivante :
Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, inscrivez à cette ligne le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.
Si vous déclarez seulement d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables, des subventions de recherche, ou un revenu provenant d'une entreprise qui ne possède pas d'établissement stable au Canada), inscrivez « Autre » sur cette ligne, même si vous séjourniez dans une province ou un territoire le 31 décembre.
Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom du pays où vous résidez normalement.
Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2019, et que vous avez exploité votre entreprise par l’intermédiaire d'un établissement stable au Canada, inscrivez le nom de la province ou du territoire où votre entreprise possédait un établissement stable, au Canada, autrement, inscrivez « Autre ».
Joignez une note à votre déclaration nous indiquant le nombre de jours que vous avez passés au Canada en 2019.
Si vous remplissez un formulaire provincial ou territorial et que vous êtes un non-résident, un non-résident réputé ou un résident de fait du Canada, remplissez aussi l'annexe D (formulaire T1248) et joignez-la à votre déclaration.
En tant que non-résident du Canada, vous devez inclure certains types de revenus de source canadienne dans votre déclaration. Toutefois, la totalité ou une partie de ces revenus peut être exonérée de l'impôt canadien si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence. Vous trouverez, à Conventions fiscales, la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale.
Si vous avez reçu en 2019 un revenu de source canadienne tiré d'un emploi exercé au Canada en 2019 ou avant (y compris des pourboires, des gratifications et des avantages tirés d'une option d'achat de titres), inscrivez ce revenu à la ligne 10100 de votre déclaration.
Selon certaines conventions fiscales, le revenu d'emploi est exonéré d'impôt si, selon le cas :
il est inférieur à un certain montant;
vous avez séjourné au Canada durant 183 jours ou moins et vous avez reçu ce revenu d'un employeur qui n'était pas résident du Canada et qui n'avait pas d'établissement stable au Canada.
Si une partie du revenu total est exonérée de l'impôt canadien selon les dispositions d'une convention fiscale, déduisez le montant exonéré à la ligne 25600 de votre déclaration.
Si vous ne savez pas si votre revenu d'emploi est imposable au Canada ou non, communiquez avec l'ARC. L'ARC vous indiquera comment les dispositions de la convention s'appliquent à vous.
Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les revenus d'emploi gagnés au Canada, consultez le bulletin d'interprétation IT-420, Non-résidents - Revenu gagné au Canada.
Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous avez quitté le Canada avant 2019, vous devrez peut-être déclarer certains types de revenus de source canadienne que vous avez reçus en 2019, comme le revenu provenant d'un emploi que vous occupiez pendant que vous résidiez au Canada. Ce revenu pourrait inclure le paiement de congés annuels, de congés de maladie ou de primes, ou un avantage tiré d'une option d'achat de titres.
Si, en 2019, un revenu d'emploi vous a été payé par un résident du Canada pour un travail que vous avez effectué dans un autre pays, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration seulement si, selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays, ce revenu est exonéré d'impôt dans ce pays.
Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.
Si vous avez disposé de biens canadiens imposables en 2019, remplissez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, et joignez-la à votre déclaration de revenus. Inscrivez, à la ligne 12700 de votre déclaration, le gain en capital imposable provenant de la disposition du bien.
N'incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d'un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus ce gain ou cette perte en raison d'une convention fiscale.
Si vous disposez de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation), un avoir minier situé au Canada ou un avoir forestier situé au Canada, inscrivez le gain résultant de cette disposition à la ligne 13000 ou 13500 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez plutôt une note ou un autre document à votre déclaration pour donner les détails sur cette disposition de biens. Si, selon une convention fiscale, les gains en question sont exonérés d'impôt au Canada, demandez une déduction équivalente à la ligne 25600 de votre déclaration.
Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien et subventions reçues par un artiste pour un projet
Si vous étiez un étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement situé au Canada, ou si vous avez quitté le Canada pour fréquenter un établissement situé à l'étranger offrant un enseignement postsecondaire, vous devez déclarer les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ainsi que le montant des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne en 2019.
Si vous êtes un artiste ou que vous voulez connaître le montant que vous devez déclarer, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.
Si vous avez quitté le Canada pour effectuer des recherches ou des travaux similaires, vous devez déclarer les subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues pour effectuer ces recherches ou ces travaux. Déduisez vos frais et inscrivez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration une liste de vos frais. Pour en savoir plus sur les frais admissibles, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.
Si vous avez reçu de l'argent d'un parent ou d'un tuteur pour votre soutien pendant que vous étiez au Canada, vous n'avez pas à inclure cet argent comme revenu dans votre déclaration.
Honoraires, commissions ou revenus d'un travail indépendant
Si vous avez reçu des honoraires, des commissions ou des revenus d'un travail indépendant, il se peut qu'un impôt ait été retenu selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce paragraphe prévoit qu'un payeur qui vous verse un montant pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % à la source du montant brut versé. Ce paragraphe ne s'applique pas aux montants qui vous sont payés comme salaire ou traitement dans le cadre d'un emploi.
Cette règle s'applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels du spectacle, aux employés des coulisses qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, aux artistes et aux athlètes. Si vous avez gagné un revenu de source canadienne assujetti à la retenue d'impôt selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration. Assurez-vous que vous demandez comme crédit, à la ligne 43700 de votre déclaration, le montant d'impôt retenu indiqué sur votre feuillet T4A-NR.
Inscrivez le revenu brut à la ligne 13499, 13699 ou 13899, selon le cas, et le revenu net (revenu brut moins les dépenses) à la ligne 13500, 13700 ou 13900, selon le cas, de votre déclaration. Si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ce revenu est exonérée d'impôt au Canada, inscrivez le montant net qui est exonéré à la ligne 25600 de votre déclaration.
N'incluez pas une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration de revenus, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus cette perte en raison d'une convention fiscale.
Pour en savoir plus sur ce type de retenues d'impôt ou pour savoir comment demander une réduction de la retenue d'impôt, allez à Services rendus au Canada ou consultez la circulaire d'information IC75-6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada.
Êtes-vous un acteur non-résident qui a rendu des services au Canada?
Si vous êtes un acteur non-résident qui a rendu des services au Canada, un impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants qui vous ont été versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles joués au Canada dans un film ou une production vidéo. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
Si vous faites le choix selon l'article 216.1, inscrivez vos revenus dans votre déclaration, soit comme revenu d'emploi (ligne 10100) ou comme revenu d'un travail indépendant (le revenu brut à la ligne 13499, 13699 ou 13899, selon le cas, et le revenu net à la ligne 13500, 13700 ou 13900, selon le cas). Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à la section 216.1.
Généralement, vous pouvez demander les mêmes déductions dans votre déclaration qu'un résident du Canada. Toutefois, certaines règles s'appliquent aux déductions suivantes.
Cotisations à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou au Régime de pension déterminé (RPD)
Si vous avez cotisé à un régime de pension ou à un arrangement de sécurité sociale dans un autre pays, consultez le formulaire RC267, Cotisation d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour 2019 – Affectations temporaires, ou le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour 2019 - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis, ou communiquez avec l'ARC.
Il est possible que vous puissiez déduire les cotisations que vous versez à des REER, des RPAC ou RPD au Canada, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible pour 2019 est calculé selon certains types de revenus de source canadienne que vous avez inclus dans une déclaration de revenus canadienne pour les années d’imposition de 1990 à 2018.
Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Pour savoir si vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants, lisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2019.
Vous devez avoir payé ces frais à un résident du Canada pour des services de garde d'enfants fournis au Canada en 2019.
Généralement, les non-résidents ne peuvent pas déduire leurs frais de déménagement pour venir au Canada ou pour quitter le pays.
Toutefois, si vous étiez un étudiant à plein temps en 2019 et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche du Canada que vous devez inclure dans votre revenu, vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.
Pertes d'autres années
Vous pourriez avoir le droit de déduire la partie inutilisée de vos pertes autres que des pertes en capital d'autres années à la ligne 25200 de votre déclaration, ainsi que la partie inutilisée de vos pertes en capital nettes d'autres années à la ligne 25300 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-262, Pertes des non-résidents et des personnes résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement, ou communiquez avec l'ARC.
Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez payer l'impôt fédéral sur ce revenu ainsi que l'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.
Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables, des subventions de recherche, ou un revenu provenant d'une entreprise qui ne possède pas d'établissement stable au Canada), vous devez payer l'impôt fédéral sur ces revenus ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Si c'est le cas, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral ainsi que les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.
Annexe A - État des revenus de toutes provenances
Vous devez remplir l'annexe A pour déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère. Le revenu net de toutes provenances que vous indiquez à l'annexe A sert à établir le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables à l'annexe B (formulaire T1234).
Les revenus provenant de l'extérieur du Canada sont déclarés seulement dans l'annexe A.
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux servent à réduire votre impôt fédéral sur le revenu. Toutefois, si le total de ces crédits dépasse le montant de votre impôt fédéral sur le revenu, la différence ne vous est pas remboursée.
Le pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) inclus dans le calcul de votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration) permet de déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander.
Annexe B - Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables
Remplissez l'annexe B (formulaire T1234) pour calculer le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables que vous pouvez demander.
Si le résultat de la ligne A de l'annexe B est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation. Le montant que vous pouvez demander est le montant inscrit à la ligne 35000 de votre déclaration.
Si le résultat de la ligne A de l'annexe B est de moins de 90 %, vous pouvez demander le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants qui s'appliquent à votre situation si vous déclarez un revenu du Canada :
les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour 2019 – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
les cotisations à l'assurance-emploi;
le montant pour personnes handicapées (pour vous-même);
les intérêts payés sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, de la Loi sur les prêts aux apprentis ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
les frais de scolarité pour vous-même.
Votre montant admissible correspond au total de ces montants multiplié par 15 % plus le montant calculé pour la ligne 34900, Dons, de votre déclaration.
Afin que nous puissions vous accorder le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et la joindre à votre déclaration.
Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
Si vous étiez un étudiant, vous pouvez demander un montant pour les frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d'enseignement situé au Canada ou à l'étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire que vous avez suivis en 2019, plus la partie inutilisée des frais de scolarité que vous avez reportée d'une année passée. Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.
Les frais de scolarité admissibles, payés à l’égard de cours suivis après 2018 dans un établissement d’enseignement postsecondaire (par exemple, un cours de formation en langue seconde ou un cours de base en alphabétisation ou en calcul), au Canada, qui ne sont pas de niveau postsecondaire donnent également droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, à condition que l’étudiant soit, à la fois :
âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année;
inscrit à l’établissement d’enseignement en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle.
Vous ne pouvez pas demander un montant pour tous les frais de scolarité. Pour que vous ayez droit au montant, il faut que le total des frais payés à chaque établissement pour l’année dépasse 100 $.
Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur, l'employeur de l'un de vos parents ou un organisme, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.
Vous pouvez demander ce montant pour les frais de scolarité payés à :
une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada, s'ils se rapportent à des cours de niveau postsecondaire ou si vous étiez âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année et vous étiez inscrit à l’établissement d’enseignement en vue d’acquérir ou d’améliorer votre compétence à exercer une activité professionnelle;
un établissement situé au Canada et reconnu par le ministre d'Emploi et Développement social Canada, si vous aviez 16 ans ou plus au 31 décembre 2019 et que les frais visaient des cours qui vous ont permis d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles;
une université située à l'extérieur du Canada que vous avez fréquentée comme étudiant à temps plein pour suivre des cours d'une durée d'au moins trois semaines consécutives menant à un diplôme.
Vous pouvez reporter et demander dans une année future la partie des frais de scolarité de 2019 que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre, ainsi que le montant inutilisé de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de 2018 et des années passées.
Pour demander le montant pour frais de scolarité, vous devez avoir reçu de l'établissement d'enseignement un reçu officiel, soit le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, ou le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada.
Pour en savoir plus, allez à Étudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.
Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous avez gagné un revenu d'emploi au Canada, ou de la province ou du territoire où vous avez gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.
Si vous devez payer de l'impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale du Québec. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet en communiquant avec Revenu Québec.
Pour une autre province ou un territoire, consultez la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où vous avez gagné le revenu.
Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada, calculez votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 - Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.
Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux
Les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux servent à réduire l'impôt provincial ou territorial. Les conditions à remplir pour avoir droit à la plupart de ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants provinciaux et territoriaux sont différents des montants fédéraux pour la plupart de ces crédits.
En tant que non-résident, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux qui correspondent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux demandés de votre déclaration.
Les règles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux, telles que décrites à la section Annexe B - Montant admissible des crédits d’impôt non remboursables s'appliquent aussi aux crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux. Remplissez l'annexe B (formulaire T1234) pour calculer le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables que vous pouvez demander.
Le montant relatif aux études et le montant pour manuels peuvent encore être disponibles selon votre province ou territoire. Pour en savoir plus, consultez votre feuille de renseignements provinciale ou territoriale.
Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux
Généralement, vous ne pouvez pas demander de crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux si vous n'êtes pas résident de la province ou du territoire en question.
Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Si vous étiez un non-résident du Canada, le paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer dans votre déclaration fédérale. Inscrivez à la ligne 30800 de votre déclaration en dollars et en cents, le total des cotisations au RPC ou au RRQ qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, et nous calculerons pour vous le paiement en trop.
Vous pouvez aussi calculer le montant versé en trop, au moyen de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2019, selon le cas.
Si vous remplissez la déclaration fédérale pour les résidents du Québec, vous devez indiquer le montant du paiement en trop, s'il y a lieu, à la page 4 de votre déclaration en inscrivant « 5552 » au-dessus de la ligne 43700 et en inscrivant le montant du paiement en trop à la droite de ce code. Additionnez ce montant à votre total des crédits à la ligne 48200 de votre déclaration.
Si vous remplissez une déclaration fédérale pour une autre province ou un autre territoire, inscrivez le montant du paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.
Si le résultat de la ligne A de l’annexe B (formulaire T1234) est 90 % ou plus et que vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires que vous avez achetées en 2019. Pour en savoir plus, lisez les lignes 46800 et 46900 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.
Si le total que vous devez payer (ligne 43500) dépasse le total de vos crédits (ligne 48200), inscrivez la différence à la ligne 48500. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2020. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2019 n'est pas exigée.
Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû de différentes façons. Pour en savoir plus, consultez la ligne 48500 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.
Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :
un virement télégraphique en dollars canadiens;
un mandat international payable en dollars canadiens;
une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.
Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.
Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification impôt ou d’identification temporaire sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement. Pour en savoir plus, lisez Avez-vous besoin d’un numéro d’assurance sociale (NAS).
N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à votre déclaration.
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2020. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.
Nous vous imposerons des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.
Le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. Ces conventions, accords, ou arrangements servent à éliminer la double imposition des particuliers qui, sinon, auraient à payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays. Généralement, les conventions déterminent dans quelle mesure chaque pays peut imposer divers types de revenus, par exemple, le revenu d'emploi, de pension ou d'intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.
Si vous recevez un revenu d'emploi ou un revenu provenant d'un travail indépendant de source canadienne qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, vous pouvez demander à votre employeur ou payeur de ne pas faire de retenue d'impôt. Pour que votre employeur ou payeur puisse cesser de retenir de l'impôt sur votre revenu, vous devez obtenir de nous une lettre de dispense. Envoyez votre demande pour une dispense au Centre d'expertise de dispenses internationales au bureau des services fiscaux de votre employeur ou de votre payeur canadien. Si les agents du bureau des services fiscaux déterminent que votre demande est fondée, ils vous enverront une lettre de dispense à l'intention de votre employeur ou de votre payeur. Pour savoir où envoyer votre formulaire, allez à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.
Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays suivants :
Chine, (RPC)
Slovénie, République de
Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou communiquez avec l'ARC.
Si vous travaillez ou fournissez des services dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Vous y trouverez aussi les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les adresses des unités des services pour l’industrie cinématographique.
Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :
1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis).
Pour joindre l’Agence du revenu du Canada
Appels du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383
Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure locale)
De la fin de février à la fin d'avril 2020, sauf la fin de semaine de Pâques
De 9 h à 21 h (heure locale) du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h (heure locale) le samedi
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 613-940-8496
Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l’appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
De 9 h à 17 h, heure de l'Est
De 9 h à 21 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h, heure de l'Est, le samedi
Où poster votre déclaration et correspondance connexe :
Par la poste - non-résident
Royaume-Uni Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001,
succursale Main
Tous les autres pays Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame

References: l'article 216
 l'article 216
 l'article 217
 l'article 218
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 216
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 l'article 237
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