Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165306&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120301
Timestamp: 2013-05-22 03:06:46+00:00

Document:
Article 225-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-1350
du 19 décembre 2008 - art. 13
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Article 225-18 En savoir plus sur cet article...
Article 225-18-1 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1°) (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.

References: art. 13
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 225