Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006627563&cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=20120521&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-12 10:58:43+00:00

Document:
Code minier - Article 235 | Legifrance
Code minier - Article 235
Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet, à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé comme suit :
Il est attribué, à chaque liste de candidats, autant de circonscriptions que le nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à l'article 227 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.
NOTA: Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 235 les mots " le préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée).
Code minier - art. 227
Code minier - art. 236 (VT)
Code minier - art. 241-4 (VD)
Code minier - art. 241-6 (VD)
Code minier - art. 250 (VT)
Code minier (nouveau) - art. L192-17 (V)

References: l'article 227
 l'article 17
 l'article 235
 art. 227
 art. 236
 art. 241
 art. 241
 art. 250