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Timestamp: 2017-09-26 00:23:57+00:00

Document:
Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours.
Recours de droit administratif, pour violation du droit administratif fédéral directement applicable, quand est contestée la délimitation, dans un plan d'affectation, d'une zone de gravière (consid. 1a).
L'obligation de procéder à une pesée complète des intérêts en présence lors de l'établissement d'un plan d'affectation est violée lorsque l'autorité délimite une zone de gravière sans connaître les éléments de fait déterminants dans les domaines de la protection contre le bruit, de la protection de l'air et de la protection des eaux. Le devoir de coordination doit être respecté dans la procédure de planification et dans la procédure d'autorisation de construire menée simultanément pour un projet de gravière (consid. 2d).
ATF: 116 IB 321, 120 IB 287, 121 II 72, 118 IB 11 suite... , 120 IB 207, 121 II 39, 120 IB 136, 121 II 156, 122 II 81
Article: Art. 99 ff. OG, Art. 5 Abs. 3 der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung vom 19. Oktober 1988 (UVPV; SR 814.011), Art. 34 Abs. 3 RPG, Art. 5 VwVG suite... , Art. 104 lit. a OG, Art. 99 Abs. 1 lit. c OG, Art. 14 ff. RPG, Art. 99 Abs. 1 lit. e OG, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 25a und 33 Abs. 4 RPG

References: Art. 99
 Art. 5
 Art. 34
 Art. 5
 Art. 104
 Art. 99
 Art. 14
 Art. 99
 Art. 84
 Art. 25