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Timestamp: 2020-02-18 22:12:11+00:00

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Caisse de pension UPC (Suisse)
La page est créée Louis Jacquet
Caisse de pension UPC (Suisse) Règlement de prévoyance de la caisse de pension 1er janvier 2017
Aperçu du règlement Caisse de pension UPC (Suisse) Règlement de prévoyance de la caisse de pension 1er janvier 2017 Aperçu des prestations et du financement Salaire annuel assuré Art. 6 Salaire annuel moins montant de coordination (cf. annexe 5). Financement Art. 7 Contribution d’épargne en % du salaire annuel assuré Plan d’épargne « Mini « (disponible sous forme restreinte, cf. art. 46 Dispositions transitoires) Age SalaEmTotal rié ployeur 25 - 34 4.3 6.5 10.8 35 - 44 6.0 9.0 15.0 45 - 54 7.4 11.1 18.5 Plan d'épargne « Standard » Age SalaEmTotal rié ployeur 20 - 24 4.0 4.5 8.5 25 - 34 5.3 6.5 11.8 35 - 44 7.0 9.0 16.0 45 - 54 8.4 11.1 19.5 55 - 65 10.2 13.8 24.0 Plan d'épargne « Maxi » Age SalaEmTotal rié ployeur 20 - 24 4.5 4.5 9.0 25 - 34 6.3 6.5 12.8 35 - 44 8.0 9.0 17.0 45 - 54 9.4 11.1 20.5 55 - 65 11.2 13.8 25.0 Cotisation supplémentaire en % du salaire annuel assuré : Age SalaEmTotal rié ployeur 18 - 65 1.4 2.1 3.5 Prestations de vieillesse Art.
10 - Art. 13 Retraite anticipée à partir de 58 ans ou retraite différée jusqu’à 70 ans. Capital vieillesse ou rente de vieillesse. La conversion du capital vieillesse en une rente de vieillesse a lieu en fonction de l’âge de retraite et du taux de conversion applicable (cf. annexe 5 ).
Rente transitoire AVS à hauteur de la rente de vieillesse AVS maximale. Rente d’enfant de retraité : 20 % de la rente de vieillesse en cours. Prestations en cas d’invalidité Art. 14- Art. 16 Rente d’invalidité : Correspond au capital vieillesse projeté (non rémunéré) converti au taux de conversion réglementaire, au maximum 60 % du salaire annuel assuré, à partir de 2 ans suivant l’admission à la caisse de pension 60 % du salaire annuel assuré Rente d’enfant d’invalide : 20 % de la rente d’invalidité en cours. Libération du paiement des cotisations après la fin du maintien du paiement du salaire ou l’épuisement des indemnités journalières.
Prestations en cas de décès Art. 17 - Art. 21 Rente de conjoint ou rente de partenaire : Ensuite, elle s’élève à 40% % de la rente de vieillesse assurée au moment du décès. Rente d'orphelin : 20 % de la rente d’invalidité assurée ou en cours ou de la rente de vieillesse en cours. Capital-décès à concurrence de 100 % du capital d’épargne disponible, moins la valeur actuelle de toutes les rentes et indemnités déclenchées par le décès. Prestations en cas de sortie Art. 22 - Art. 25 Capital d’épargne : Lors de la sortie, le capital d’épargne est échu selon l’Art. 8. Encouragement à la propriété du logement Art.
29 Versement anticipé ou mise en gage des prestations de prévoyance pour l’acquisition ou la construction de propriété du logement pour les propres besoins de l’assuré.
Caisse de pension UPC (Suisse) Table des matières Règlement de prévoyance de la caisse de pension 1er janvier 2017 Table des matières A. Dispositions générales 1 Art. 1 Nom et but 1 Art. 2 Personnes assurées, conditions d’admission 1 Art. 3 Examen médical, réserve de santé 3 Art. 4 Age, âge de la retraite 3 Art. 5 Début et fin de l'assurance 4 Art. 6 Salaire annuel assuré 4 B. Financement 6 Art. 7 Cotisations 6 Art. 8 Capital épargne et comptes d’épargne spéciaux 7 Art. 9 Prestation d'entrée, rachat de prestations supplémentaires 8 C. Prestations de vieillesse 10 Art. 10 Rente de vieillesse 10 Art.
11 Retrait de capital des prestations de vieillesse 11 Art. 12 Rente transitoire AVS 11 Art. 13 Rente d'enfant de retraité 11 D. Prestations en cas d’invalidité 13 Art. 14 Rente d’invalidité 13 Art. 15 Rente d'enfant d'invalide 14 Art. 16 Rente de remplacement AI 14 E. Prestations en cas de décès 15 Art. 17 Rente de conjoint 15 Art. 18 Rente de partenaire 16 Art. 19 Rente au conjoint divorcé 17 Art. 20 Rente d'orphelin 17 Art. 21 Capital-décès 18 F. Prestations en cas de sortie 20 Art. 22 Echéance de la prestation de sortie 20 Art. 23 Montant de la prestation de sortie 20 Art. 24 Affectation de la prestation de sortie 21 Art.
25 Survenance d’un événement assuré après la sortie 21 G. Divorce 22 Art. 26 Dispositions générales relatives à la compensation de prévoyance 22 Art. 27 Compensation de prévoyance avant l’âge de départ à la retraite 23 Art. 28 Compensation de prévoyance pour retraités, rente de divorce 23 H. Financement d’un logement en propriété 24 Art. 29 Versement anticipé ou mise en gage pour le financement du logement 24
Table des matières Caisse de pension UPC (Suisse) Règlement de prévoyance de la caisse de pension 1er janvier 2017 I. Dispositions supplémentaires sur les prestations 26 Art. 30 Coordination des prestations de prévoyance 26 Art. 31 Recours et subrogation 27 Art. 32 Obligation de s’exécuter par anticipation, demande de remboursement et difficultés 27 Art. 33 Cession, mise en gage et compensation 28 Art. 34 Adaptation des rentes en cours au renchérissement 28 Art. 35 Dispositions communes 28 Art. 36 Limitation de responsabilité 29 Art. 37 Liquidation partielle et liquidation totale 29 J. Organisation, administration et contrôle 30 Art.
38 Conseil de fondation 30 Art. 39 Bureau administratif, exercice 31 Art. 40 Organe de révision, expert 31 Art. 41 Obligation d’informer et de renseigner 31 Art. 42 Obligation de garder le secret 32 Art. 43 Equilibre financier, mesures d’assainissement 32 K. Dispositions transitoires et finales 34 Art. 44 Entrée en vigueur, modifications 34 Art. 45 Lacunes du règlement, litiges 34 Art. 46 Dispositions transitoires 34 L. Abréviations et définitions 36 M. Annexes au règlement de prévoyance 38 Anhang 1 Montant des cotisations Anhang 2 Rachat de prestations supplémentaires Anhang 3 Rachat dans la retraite anticipée Anhang 4 Rachat de la rente transitoire AVS Anhang 5 Montants limites, taux de conversion et d’intérêt Anhang 6 Demande de retrait en capital de la rente de vieillesse Anhang 7 Déclaration de la répartition du capital-décès
Caisse de pension UPC (Suisse) Dispositions générales Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 1 A. Dispositions générales Art. 1 Nom et but But 1 Sous le nom Caisse de pension UPC (Suisse) est constituée une fondation ayant pour but de protéger contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité les collaboratrices et collaborateurs d’UPC Suisse Sàrl et des entreprises avec lesquelles la fondation a conclu un contrat d’affiliation, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants en vertu des dispositions du présent règlement et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Caisse de pension 2 La fondation gère une caisse de pension. Les droits et les obligations des bénéficiaires de la caisse de pension et de l’employeur sont définis par le présent règlement.
Structure 3 La caisse de pension comprend une assurance préliminaire et une assurance principale. L’assurance préliminaire est une assurance de risques pure qui couvre les risques décès et invalidité avant l’âge de 20 ans. L’assurance principale débute à partir de l’âge de 20 ans et se compose : a. d’une institution d’épargne gérée par la caisse de pension ; b. d’une assurance couvrant les risques décès et invalidité. Enregistrement selon la LPP 4 La fondation participe à la mise en œuvre de la prévoyance obligatoire et est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle en vertu de l’art.
48 LPP. Elle fournit au minimum les prestations en vertu de la LPP. La caisse de pension est soumise à la surveillance du canton de Zurich. Fonds de garantie 5 La fondation de prévoyance en faveur du personnel est affiliée au fonds de garantie selon l’art. 57 LPP et le finance par une contribution annuelle fixée par le Conseil fédéral.
Réassurance 6 La fondation peut réassurer les prestations entièrement ou partiellement auprès d’une compagnie d’assurance sur la vie soumise à la surveillance des assurances en Suisse. Art. 2 Personnes assurées, conditions d’admission Cercle despersonnes assurées 1 Doivent être affiliés à la caisse de pension tous les salariés d’upc cablecom Sàrl et des entreprises avec lesquelles la caisse de pension a conclu une convention d’affiliation, dans la mesure où ils font apparaître un salaire annuel dépassant le seuil d’entrée de 6/8 de la rente de vieillesse AVS maximale (cf. Anhang 5). Sous réserve du paragraphe 2.
Le seuil d’entrée est adapté au degré de l’occupation ou de la capacité de gain, au moyen d’une réduction correspondante, pour les personnes employées à temps partiel et celles en invalidité partielle.
Dispositions générales Caisse de pension UPC (Suisse) 2 Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 Conditions d’exclusion 2 Ne sont pas admis à la caisse de pension : a. les salariés n’ayant pas encore atteint l’âge de 17 ans révolus ; b. les salariés ayant déjà atteint ou dépassé l’âge de la retraite (Art. 4) ; c. les salariés dont le contrat de travail a été conclu pour 3 mois au maximum.
Si les rapports de travail sont prolongés au-delà des trois mois, les collaborateurs sont assurés à partir du moment où la prolongation a été convenue. Si plusieurs engagements consécutifs durent au total plus de 3 mois et qu’aucune interruption ne dépasse les 3 mois, l’admission a lieu dès le début du 4e mois de travail en tout. Cependant, s’il est convenu avant la première entrée au travail que la durée de l’engagement ou de l’intervention dépassera un total de 3 mois, elle a lieu dès le début du rapport de travail ; d. les salariés qui exercent une activité accessoire et qui sont déjà couverts par l’assurance obligatoire pour une activité lucrative principale ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre d’activité principale ; e.
les personnes invalides à 70 % au moins au sens de l’AI ainsi que les personnes qui continuent à être assurées provisoirement selon l’art. 26a LPP auprès de l’institution de prévoyance antérieure ; f. les salariés qui ne travaillent pas ou vraisemblablement pas de manière permanente en Suisse et sont suffisamment assurés à l’étranger dans la mesure où ils demandent une exemption de l’admission à la caisse de pension. Cette exception ne s’applique pas aux personnes soumises à la législation suisse sur la sécurité sociale conformément aux accords bilatéraux et au droit européen.
Seuil d’entrée non atteint 3 Si le salaire annuel descend en dessous du montant fixé comme seuil d’entrée et qu’en conséquence, une personne ne doit plus être assurée obligatoirement en vertu du présent règlement, le droit aux prestations réglementaires s’éteint. La caisse de pension continue à gérer le capital épargne sans cotisations selon l’Art. 8, mais au maximum pendant 2 ans. Le capital épargne est versé dans un cas de prévoyance. Le droit est défini par analogie avec le présent règlement.
Assurancefacultative 4 La caisse de pension ne gère pas d’assurance facultative pour les salariés occupés à temps partiel pour la part de salaire versée par d’autres employeurs.
Les exceptions doivent être fixées par le conseil de fondation selon des critères objectifs. Assuranceexterne 5 La caisse de pension ne maintient pas l’assurance d’un salarié dont les rapports de travail ont été résiliés avant la naissance d’un droit à une rente. Sur demande de l’employeur, le Conseil de fondation peut maintenir le rapport de prévoyance existant pour une personne assurée dont le rapport de travail est résilié, selon des critères objectifs. Ce rapport de prévoyance doit être réglementé dans un contrat particulier entre la caisse de pension et la personne assurée à l’extérieur.
Congé non payé 6 En cas de congé non payé, la couverture d’assurance reste inchangée si les cotisations sont intégralement versées pendant la durée du congé, au plus toutefois durant 12 mois. Si, en revanche, les cotisations sont impayées, la couverture d’assurance subsiste encore un mois après la fin du paiement des cotisations. A l’expiration de cette période, les dispositions du point 3 s’appliquent.
Caisse de pension UPC (Suisse) Dispositions générales Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 3 Art. 3 Examen médical, réserve de santé Examen de santé 1 Les salariés à admettre doivent remettre une déclaration sur leur état de santé après le début du rapport de travail, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la caisse de pension.
Jusqu’à la soumission de cette déclaration de santé, la couverture de prévoyance correspond aux prestations obligatoires selon la LPP. La caisse de pension peut présenter cette déclaration à son médecin-conseil pour expertise ou ordonner un examen médical aux frais de la fondation sur la base des indications faites dans la déclaration. La couverture de prévoyance pour les prestations supplémentaires est définitive, aussitôt que la caisse de pension a confirmé l’admission sans réserve. Réserve 2 Sur la base des résultats de l’examen de santé, la caisse de pension peut prononcer une réserve de santé pour les prestations de risque, mais cette réserve ne durera que cinq ans au maximum à compter de l’admission à la caisse de pension.
Si un cas dans lequel une prestation est due survient pendant la durée de cette réserve et que ses causes sont en relation avec la réserve, les prestations de risque à verser par la caisse de pension sont réduites à vie aux prestations minimales selon la LPP. La partie de la prestation d’entrée fournie dépassant la valeur actuelle de ces prestations de risque doit également être versée..
Réserves existantes 3 Aucune réserve de santé n’est émise sur les prestations de prévoyance acquises avec la prestation de sortie apportée, à moins qu’il n’en ait déjà existé une dans l’institution de prévoyance antérieure. Pour cette réserve, il y a lieu d’imputer la durée de la réserve déjà écoulée dans l’institution de prévoyance antérieure.
Affections existantes 4 Si un cas de prévoyance survient avant que la caisse de pension ait communiqué l’admission sans réserve, elle est autorisée à limiter les éventuelles prestations risque aux prestations obligatoires selon la LPP, dans la mesure où elles résultent d’une maladie ou de suites d’un accident dont le salarié souffrait déjà avant le début de ses rapports de travail ou pour lesquelles il avait déjà été sujet à des affections précédentes ainsi que pour des affections et déficiences existantes.
Incapacité de travail préexistante 5 Si un salarié n’est pas entièrement apte à travailler avant ou lors de l’admission à la caisse de pension, sans être invalide pour cette incapacité de travail au sens de la LPP, et que la cause de cette incapacité de travail entraîne l’invalidité ou le décès dans le délai déterminant au sens de la LPP, il n’a pas droit à des prestations de risque en vertu du présent règlement. Si le collaborateur était assuré dans une autre institution de prévoyance au début de l’incapacité de travail, le versement des prestations correspondantes incombe à cette dernière.
4 Age, âge de la retraite Age 1 L’âge correspond à la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance. Age de la retraite 2 L’âge de la retraite est atteint le premier du mois suivant l’accomplissement de la 65e année (hommes) ou de la 64e année (femmes). Il est possible de prendre une retraite anticipée ou différée.
Dispositions générales Caisse de pension UPC (Suisse) 4 Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 Age lors du rachat et lorsde la retraite 3 L’âge déterminant pour le calcul d’un rachat correspond à la différence entre l’année du rachat et l’année de naissance. L’âge déterminant pour la fixation du taux de conversion est calculé à l’année et au mois près. Le temps s’écoulant entre l’anniversaire et le premier du mois suivant n’est pas pris en compte.
Art. 5 Début et fin de l'assurance Début 1 La couverture d’assurance commence lors du début du rapport de travail, mais au plus tôt au moment où les conditions d’admission selon l’Art.
2 sont remplies. Fin 2 La couverture d’assurance prend fin à la résiliation du rapport de travail, respectivement lorsque le seuil d’entrée selon l’Art. 2 al. 1 n’est pas ou plus atteint, dans la mesure où il n’existe pas de droit à des prestations de prévoyance. Les droits des personnes sortantes sont réglementés dans les art. 22 à 25.
Admission 3 L’admission à l’assurance préalable a lieu le 1er janvier suivant l’accomplissement de la 17e année, celle à l’assurance principale le 1er janvier suivant l’accomplissement de la 19e année. Réassurance 4 La personne assurée reste couverte pour les risques décès et invalidité pendant un mois après la fin des rapports de prévoyance. Si elle entre auparavant dans un nouveau rapport de prévoyance, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.
Art. 6 Salaire annuel assuré Salaire annuel 1 Le salaire annuel correspond au salaire annuel déclaré (revenu cible sans les frais).
Les éléments de salaire échéant occasionnellement, comme les allocations pour travail en équipes, les primes d’ancienneté et les paiements de bonus spécial ne sont pas pris en compte. Montant de coordination 2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel, mais au maximum à 7/8 de la rente de vieillesse AVS maximale. (Cf. Anhang 5). Salaire annuel assuré 3 Le salaire annuel assuré correspond à la partie du salaire annuel qui dépasse le montant de coordination.
Maximum / Minimum 4 Le salaire annuel assuré est limité. Il s’élève au minimum à 1/8 de la rente AVS maximale. Il est restreint à 7,5 fois le montant de la rente de vieillesse AVS maximale (cf. Anhang 5). Entrée en cours d’année 5 Le salaire annuel est fixé pour toute l’année. En cas d’entrée en cours d’année, il est converti à une année. Ajustements de salaire 6 Le salaire annuel est adapté au 1er avril à l’état actuel, et il y a lieu de tenir compte des modifications convenues le cas échéant pour l’année en cours. Pour les personnes entièrement inaptes au travail et entièrement invalides, aucune adaptation n’est toutefois prévue.
Si un cas d’assurance survient, une adaptation effectuée à tort le cas échéant sera annulée. En cas d’augmentations considérables du salaire annuel assuré, l’Art. 3 peut être appliqué par analogie.
Caisse de pension UPC (Suisse) Dispositions générales Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 5 Adaptations des montants limites 7 Pour les personnes employées à temps partiel et en invalidité partielle, le maximum du salaire et le montant de coordination seront adaptés par une réduction correspondante au degré de l’occupation ou de la capacité de gain. Acquis après l’âge de 58 ans 8 Les personnes assurées dont le salaire annuel se réduit de la moitié au maximum après leur 58e année peuvent demander par écrit que le salaire annuel assuré jusque-là soit maintenu jusqu’à l’âge de la retraite.
La personne assurée doit s’acquitter également des cotisations de l’employeur pour cette partie du salaire qui reste assurée. Le maintien de l’assurance du salaire annuel assuré jusque-là n’est pas possible si la personne assurée touche déjà des prestations de vieillesse de la caisse de pension (retraite partielle).
Adaptation du salaire en cas d’invalidité 9 Si une personne assurée est déclarée invalide, la prévoyance conformément à l’échelonnement de la rente selon l’Art. 14 al. 4 est répartie en une partie invalide (passive), pour laquelle aucune adaptation du salaire n’est effectuée, et une partie active correspondant au degré de la capacité de gain restante, pour laquelle des adaptations de salaire sont possibles conformément aux dispositions de cet article.
Financement Caisse de pension UPC (Suisse) 6 Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 B.
Financement Art. 7 Cotisations Début de l’obligation de cotiser 1 L’obligation de cotiser pour l’employeur et la personne assurée commence le jour de l’affiliation à la caisse de pension. Fin de l’obligation de cotiser 2 L’obligation de cotiser prend fin : a. lors de la sortie de la caisse de pension ; b. à l’échéance de la totalité des prestations de vieillesse ; c. à la fin du mois du décès ; d. lors de la cessation du maintien du paiement du salaire ou de l’épuisement des indemnités journalières, mais au plus tard lorsque l’âge de la retraite est atteint. Cotisation totale 3 La cotisation totale se compose des deux éléments suivants : a.
cotisation d’épargne, b. cotisation supplémentaire Cotisation d’épargne 4 Le capital épargne est constitué par les cotisations d’épargne. Cotisation supplémentaire 5 Les cotisations supplémentaires sont affectées au financement : a. du risque décès, invalidité et longévité, b. des cotisations au fonds de garantie, c. des frais administratifs et des autres frais. La cotisation supplémentaire n’est pas remboursée au moment de la résiliation des rapports de travail.
Montant des cotisations 6 Le montant des cotisations de l’employeur et de la personne assurée est fixé à l’Annexe 1. Une fois par an, au 1er janvier, la personne assurée peut choisir entre les cotisations d’épargne des plans d’épargne « Standard » ou « Maxi ». Elle doit en informer la caisse de pension au plus tard le 30 novembre qui précède. Réduction de salaire après l’âge de 58 ans 7 En cas de maintien du salaire annuel assuré jusque-là après une réduction de salaire après l’âge de 58 ans (cf. Art. 6 al. 8), les cotisations d’épargne et complémentaires supplémentaires ainsi que les éventuelles cotisations d’assainissement selon l’Art.
43 al. 4 sont à la charge du salarié. Déductions du salaire 8 L’employeur doit à la caisse de pension la totalité des cotisations. Il retient sur le salaire de la personne assurée la part de celle-ci. Les cotisations doivent être versées mensuellement. Si l’employeur est en retard de paiement, la caisse de pension lui réclame un intérêt moratoire approprié. Libération du paiement des cotisations 9 Si, par suite de maladie ou d’accident, une personne assurée est incapable d’exercer une activité lucrative pendant une période ininterrompue de 3 mois, les cotisations de la personne assurée et celles de l’employeur sont réduites à partir du 4e mois, mais au plus tôt à l’expiration du maintien du paiement du salaire, conformément au degré d’incapacité appliqué pour le calcul de la rente d’invalidité.
Les cotisations d'épargne pour la libération du paiement des cotisations se conforment au plan de prévoyance « Standard ».
Caisse de pension UPC (Suisse) Financement Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 7 Art. 8 Capital épargne et comptes d’épargne spéciaux Compte d’épargne 1 Un compte d’épargne est géré pour chaque personne assurée. Constitutiond’un capital épargne 2 Il est bonifié au compte d’épargne : a. les contributions d’épargne ; b. les prestations d’entrée ; c. les remboursements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ; d. les transferts suite à un divorce ; e. les éventuelles sommes de rachat ainsi que d. les intérêts.
Sont déduits du capial d’épargne : a.
les retraits anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ; b. les paiements de compensation suite à un divorce. La somme de ces grandeurs donne le capital-épargne. Comptes d’épargne spéciaux 3 Les sommes de rachat pour le rachat dans la retraite anticipée ou pour la rente transitoire AVS sont bonifiées sur un compte d’épargne spécial. Pour celles-ci, l’al. 2 s’applique par analogie.
Taux d’intérêt 4 Le taux d’intérêt pour l’exercice écoulé est fixé chaque année par le Conseil de fondation sur la base de la situation financière. Le Conseil de fondation détermine également le taux d’intérêt pour les paiements en cours d’année (cas de prévoyance) de l’exercice en cours. Rémunération 5 L’intérêt est calculé sur l’état des comptes d’épargne à la fin de l’exercice précédent et bonifié à la fin de l’année civile.
Rémunération au prorata 6 Si une prestation de sortie est apportée ou un rachat est effectué, qu’un cas de prévoyance survient, que des prestations en capital sont fournies pour le financement de la propriété du logement ou suite à un divorce ou que la personne assurée quitte la caisse de pension en cours d’année, l’intérêt est calculé au prorata dans l’année concernée.
Gestion du capital épargne en cas d’invalidité 7 Le compte d’épargne est divisé, conformément à l’échelonnement de rente de l’Art. 14 al. 4 en une partie invalide (passive) et une partie active.
Avoir de vieillesse LPP 8 La caisse de pension consigne le montant de la part de l’avoir de vieillesse selon la LPP par rapport au montant total du capital d’épargne conformément aux al. 2 et 3. Le taux d’intérêt sur l’avoir de vieillesse LPP correspond au taux d’intérêt minimum selon l’art. 12 LPP.
Financement Caisse de pension UPC (Suisse) 8 Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 Art. 9 Prestation d'entrée, rachat de prestations supplémentaires Prestation d’entrée 1 Les prestations de sortie d’institutions de prévoyance antérieures, y compris les fonds découlant de comptes ou dépôts de libre passage ou de polices de libre passage doivent être apportées dans la caisse de pension comme prestation d’entrée.
La totalité du montant est bonifiée au compte d’épargne à la date du virement. La caisse de pension peut demander à la personne assurée une confirmation relative au versement intégral de toutes les prestations de sortie.
Rachat dans les prestations maximales 2 Une personne assurée apte au travail, qui n’atteint pas les prestations maximales peut, en tenant compte de l’al. 7ss ainsi que d’une éventuelle imputation des avoirs des rapports de prévoyance antérieurs et dans le pilier 3a selon l’art. 60a OPP 2, racheter à tout moment des prestations de prévoyance supplémentaires avant la survenue d’un cas de prévoyance. Le calcul de la somme de rachat possible figure à l’annexe 2.
Rachat dans la retraite anticipée 3 Si une personne assurée active a racheté intégralement les prestations de prévoyance manquantes selon le point 2, elle peut financer en plus la réduction de la rente en cas de retraite anticipée selon l’annexe 3.
En cas de rachat supplémentaire à une date ultérieure, les rachats prévus (intérêts compris) sont également pris en considération. Afin de parvenir à un rachat complet de la réduction de rente pour un âge de retraite prévu, le capital épargne accumulé sera comparé régulièrement avec la valeur respective selon le tableau et le salaire annuel assuré actuel et un rachat supplémentaire pourra éventuellement être effectué. Pour le rachat de ces moyens de prévoyance, un compte spécifique est géré.
Continuer le travail après le rachat dans la retraite anticipée 4 Si la rente de vieillesse résultant de l’imputation du compte d’épargne pour le rachat dans la retraite anticipée dépasse de plus de 5 % la rente de vieillesse découlant du capital épargne et assurée à l’âge de la retraite, les mesures suivantes entrent en vigueur : a. Le salarié et l’employeur ne fournissent plus de cotisations, à l’exception des cotisations supplémentaires selon l’Art. 7 al. 5 et des contributions d’assainissement selon l’Art. 43 al. 4 let. a. b. Le taux de conversion en vigueur à cette date est gelé. Lors de la cessation définitive des rapports de travail, la rente de vieillesse échue est déterminée à ce taux de conversion gelé.
c. Plus aucun compte n’est rémunéré. Les dépassements du but de prestations suite à des modifications du degré d’occupation ou des apports suite à un divorce doivent être pris en compte en conséquence. La rente de vieillesse assurée à l’âge de la retraite est déterminée avec le salaire annuel assuré maximum au cours des cinq dernières années.
Rachat de la rente transitoire AVS 5 Une personne assurée a la possibilité de financer à titre préliminaire la rente transitoire AVS en tout ou partie selon le tableau en Anhang 4. La rente transitoire AVS est versée à partir de l’âge de retraite déterminant pour le préfinancement, même si la personne assurée continue à travailler au-delà de cet âge de retraite. Déductibilité fiscale 6 La déductibilité fiscale du rachat facultatif selon les alinéas 2, 3 et 5 doit être clarifiée par la personne assurée elle-même auprès des autorités compétentes.
Caisse de pension UPC (Suisse) Financement Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 9 Restrictions 7 Si des rachats sont effectués, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être touchées sous forme de capital pendant les 3 années suivantes.
Si des versements anticipés sont effectués pour la propriété du logement, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués qu’après le remboursement des versements anticipés. Les personnes assurées ayant effectué un prélèvement anticipé pour la propriété du logement peuvent fournir, dès 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, des rachats facultatifs, dans la mesure où le rachat ne dépasse pas, additionné aux retraits anticipés, les droits de prévoyance maximaux admis par le règlement.
Personnes arrivant de l’étranger 8 Pour les personnes arrivant de l’étranger et n’ayant encore jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle ne doit pas dépasser, au cours des 5 premières années suivant l’entrée, les 20 % du salaire assuré. Participation de l'employeur 9 L’employeur peut contribuer à un rachat.
Prestations de vieillesse Caisse de pension UPC (Suisse) 10 Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 C. Prestations de vieillesse Art. 10 Rente de vieillesse Droit 1 Lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie.
Montant 2 Le montant de la rente de vieillesse annuelle résulte du capital épargne disponible par la conversion au taux de conversion correspondant selon l’Annexe 5. Un avoir d’épargne supplémentaire éventuellement disponible peut également être perçu au même taux de conversion sous la forme d’une rente de vieillesse.
Retraite anticipée 3 La retraite anticipée est possible à partir du premier du mois suivant l’accomplissement de la 58e année. En cas de retraite anticipée, la personne assurée touche une rente de la caisse de pension à partir de la cessation des rapports de travail. Réduction de la rente de vieillesse 4 Le montant de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée correspond au capital épargne multiplié par le taux de conversion selon l’Annexe 5, augmenté du compte d’épargne spécial « Rachat retraite anticipée » au moment de la retraite anticipée.
Retraite partielle 5 En cas d’abandon partiel de l’activité lucrative pendant la période de la retraite anticipée, la personne assurée peut demander une retraite partielle correspondante, dans la mesure où le salaire annuel déterminant est réduit d’au moins un tiers.
Retraite différée 6 Si une personne assurée maintient des rapports de travail, d’entente avec l’employeur, au-delà de l’âge de la retraite, elle peut soit toucher en espèces les rentes mensuelles échues, soit faire mettre de côté le capital de vieillesse dans la caisse de pension sur son compte d’épargne, doté d’un intérêt. Les rentes mensuelles mises de côté, intérêts compris, sont versées séparément en un montant unique lors de la cessation définitive des rapports de travail, au plus tard à l’âge de 70 ans.
Invalidité et retraite 7 Si une personne assurée devient invalide après la retraite anticipée ou la retraite partielle, elle n’a pas droit à des prestations d’invalidité, mais cette situation déclenche des prestations de vieillesse. Pendant la durée du différé, aucune prestation d’invalidité n’est due. Si la personne assurée devient invalide pendant cette période, les prestations de vieillesse sont dues. Décès en cas de différé 8 En cas de décès en présence d’un différé de la retraite, la procédure est la même pour les rentes de vieillesse non touchées que pour le capital décès selon l’Art.
Conditions du différé 9 En cas de différé de la totalité de la prestation de vieillesse, le salaire annuel doit s’élever à deux tiers au moins du salaire annuel que la personne assurée touchait au début de l’âge de la retraite, en cas de différé de la moitié de la prestation de vieillesse, à un tiers au moins.
Caisse de pension UPC (Suisse) Prestations de vieillesse Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 11 Art. 11 Retrait de capital des prestations de vieillesse Retrait de capital 1 La personne assurée peut, au lieu de la rente de vieillesse, retirer en espèces le capital épargne, y compris un éventuel capital épargne spécial en tout ou partie.
Un tel retrait de capital entraîne une réduction correspondante de la rente de vieillesse et des prestations coassurées. Dans l’étendue du retrait du capital vieillesse, tous les droits réglementaires correspondants visà-vis de la caisse de pension sont compensés.
Déclaration écrite 2 Une demande écrite correspondante (cf. Annexe 6) doit être soumise au plus tard 3 mois avant d’atteindre l’âge de retraite, ou au plus tard 3 mois avant une éventuelle retraite anticipée ou différée. Une telle demande est irrévocable. Accord du conjoint 3 Si la personne assurée est mariée, la demande ne sera pas valable sans l’accord écrit du conjoint. La caisse de pension peut exiger une attestation notariée ou un autre contrôle de la signature.
Restrictions 4 Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité, le retrait de capital n’est possible que si la personne assurée a annoncé par écrit la demande de retrait de capital avant la survenue de l’incapacité de travail ayant conduit à l’invalidité.
Art. 12 Rente transitoire AVS Droit 1 Il est accordé sur demande aux personnes assurées qui prennent une retraite anticipée une rente transitoire AVS à hauteur de la rente de vieillesse AVS maximale pour compenser la prestation de vieillesse AVS manquante. Début / Fin 2 La rente transitoire AVS est versée à partir de l’âge de retraite déterminant pour le financement préliminaire et s’éteint lorsque la durée fixée selon l’al. 3 est atteinte ou lorsque la personne assurée décède. Au décès d’un bénéficiaire d’une rente de remplacement AVS, la rente est capitalisée pour la durée restante et versée sous forme de capital décès selon l’Art.
21. Montant, durée et financement 3 Le montant et la durée de la rente transitoire AVS peuvent être fixés par la personne assurée elle-même. La rente transitoire AVS correspond dans ce cas au maximum au montant de la rente de vieillesse AVS maximale au moment de la retraite anticipée et est versée au maximum jusqu’à ce que l’âge de retraite AVS ordinaire soit atteint. Elle est financée par une réduction à vie de la rente de vieillesse ou avec les moyens financiers du compte d’épargne spécial « Rachat rente transitoire AVS ».
Retraite partielle 4 En cas de retraite partielle, la rente transitoire AVS, le cas échéant déjà réduite selon les al. 1 et 3, est réduite proportionnellement au degré de retraite. Ajustement 5 La rente transitoire n’est pas augmentée en cas d’augmentation éventuelle de la rente de vieillesse AVS. Art. 13 Rente d'enfant de retraité Droit 1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à des rentes d’enfant de retraité pour chaque enfant qui à leur décès pourrait prétendre à une rente d’orphelin selon l’Art. 20
Prestations de vieillesse Caisse de pension UPC (Suisse) 12 Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 Début / Fin 2 La rente d’enfant de retraité est versée à partir du même moment que la rente de vieillesse.
Elle s’éteint lorsque la rente de vieillesse qui en forme la base est supprimée, mais au plus tard lorsque le droit mentionné au point 1 s’éteint. Montant 3 La rente annuelle d’enfant de retraité s’élève pour chaque enfant ayant droit à 20% de la rente de vieillesse courante. Les rentes d’enfant de retraité sont réduites proportionnellement aussitôt qu’elles s’élèvent, additionnées, à plus de 40 % de la rente de vieillesse en cours.
Caisse de pension UPC (Suisse) Prestations en cas d’invalidité Règlement de prévoyance de la caisse de pension1er janvier 2017 13 D. Prestations en cas d’invalidité Art. 14 Rente d’invalidité Droit 1 Ont droit à une rente d’invalidité les personnes assurées qui sont invalides à 40 % au moins au sens de l’AI, dans la mesure où elles étaient assurées dans la caisse de pension lors de la survenue de l’incapacité de travail dont la cause a mené à l’invalidité.
Octroi anticipé 2 Sur la base d’un certificat émis par un médecin désigné par ses soins, le Conseil de fondation peut accorder une rente d’invalidité avant que les assurés touchent des prestations de l’AI.
La condition à cela est que l’invalidité ait été annoncée à l’AI. Après la fin du maintien du paiement du salaire ou après l’épuisement des éventuels droits à une indemnité journalière découlant de l’assurance perte de salaire, la rente d’invalidité est versée pendant deux ans au maximum. En l’absence d’une décision de l’AI à l’expiration de ces 2 années, la personne assurée doit rembourser les rentes versées. Degré d’invalidité 3 Le degré de l’invalidité correspond au degré d’invalidité constaté par l’AI. Sur la partie surobligatoire de la rente d’invalidité, le conseil de fondation peut s’écarter de la décision de l’AI, dans la mesure où le médecin-conseil de la caisse de pension soutient cette correction par une expertise.
Echelonnement de la rente 4 Si le degré d’invalidité s’élève à 70 % ou davantage, une rente d’invalidité entière est versée. Un degré de 60 % minimum donne droit à trois quarts de rente, un degré de 50 % minimum à une moitié de rente et un degré de 40 % minimum à un quart de rente. Un degré d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.
Début 5 La rente d’invalidité est versée à partir du début de la rente de l’AI, mais au plus tôt après la cessation du maintien du paiement du salaire ou l’épuisement d’éventuelles prétentions à des indemnités journalières découlant de l’assurance pour perte de salaire.
Fin 6 La rente d’invalidité est versée pendant la durée de l’incapacité de gain, mais au plus tard toutefois jusqu’à ce que l’âge de retraite soit atteint, ou jusqu’au décès.
Montant 7 En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité annuelle correspond au capital de vieillesse projeté, composé de l’avoir de vieillesse lors de la survenue de l’invalidité et des futures bonifications de vieillesse non rémunérées selon le plan d’épargne « Standard ». Le capital de vieillesse projeté est converti en une rente au taux de conversion réglementaire. Celle-ci s’élève à 60 % maximum du salaire annuel assuré. Si la personne assurée est assurée dans la caisse de pension depuis plus de 2 ans au moment du début de l’incapacité de travail conduisant à l’invalidité, la rente d’invalidité annuelle s’élève à 60 % du salaire annuel assuré.
Pour les personnes assurées qui étaient déjà assurées dans la caisse de pension avant le 1er septembre 2008, la rente d’invalidité annuelle s’élève à 60 % du salaire annuel assuré.
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References: Art. 6
 Art. 7
 art. 46
 Art.
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 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 22
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
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 Art. 8
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 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 5
 art. 22

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 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14