Source: http://spw.wallonie.be/budget/prevot/prdispdep.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:46:51+00:00

Document:
PR - Dispositif dépenses
Afférent aux compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux Publics, de la Santé, de l’Action Sociale et du Patrimoine.
De multiples réformes budgétaires ayant été menées en 2016, la maquette budgétaire afférente aux compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine se verra considérablement moins modifiée en 2017. Pour rappel, en 2016, la maquette budgétaire avait vu :
- La fusion des programmes 13.02 et 13.03, respectivement relatifs antérieurement aux :
o Réseau routier et autoroutier - Construction et entretien du réseau - partie génie civil ;
o Réseau routier et autoroutier de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique ;
- La fusion des programmes 14.11 et 14.12, respectivement relatifs antérieurement aux :
o Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie génie civil ;
o Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique ;
- L’intégration des compétences et lignes budgétaires relatives aux politiques de la Santé, de la Famille et des Aînés et du Handicap au sein de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ;
- La naissance d’un « nouveau » programme 17.12 relatif aux « Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles » et intégrant les dotations à l’Agence, selon ses types de missions, ainsi que quelques lignes budgétaires gardées au sein de l’Administration régionale ;
- La suppression dans une série de programmes de lignes budgétaires désuètes ;
- Le regroupement d’articles de base, accompagnés de fusions d’encours ;
- La création de nouveaux articles budgétaires ;
L’exercice budgétaire 2017 se situe dans la droite ligne des réformes budgétaires ainsi amorcées, tant du point de vue de la gestion des réformes entreprises que de la suite qui leur est donnée. Ainsi, au-delà de la gestion des nouvelles maquettes wallonnes et de l’AViQ, en prévision de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de certaines dispositions apportées par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, une réforme en profondeur du Budget des Ports autonomes a également été opérée autour des axes suivants :
- Présentation du Budget des dépenses autour d’un canevas commun ;
- Introduction de la nomenclature économique SEC ;
- Distinction entre recettes/dépenses courantes et de capital ;
- Distinction entre programmes de dépenses fonctionnel et programme de dépenses opérationnel ;
- Elaboration d’un premier exposé particulier ;
Ces budgets seront par la suite légèrement amendés en vue d’intégrer les impositions – à la marge – qui leur seront faites à travers les futurs arrêtés du Gouvernement wallon visant à appliquer le décret du 17 décembre dernier ci-dessus mentionné.
Par ailleurs, le budget 2017 ici présenté préfigure déjà certains choix politiques et organisationnels portés par le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine. Mentionnons ainsi à titre d’exemple certaines mesures budgétaires d’ores et déjà prises en matière de Patrimoine en vue d’anticiper la fusion du Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (DGO4) avec l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) dans une future Agence wallonne du Patrimoine.
Mais au-delà de ces aspects opérationnels et organisationnels, le Budget initial 2017 se veut également fort pour la politique wallonne dans les choix politiques qui sont posés. Ainsi, mentionnons la poursuite du Plan Infrastructures en 2017, avec le déblocage des premiers crédits de liquidation impactant la trajectoire gouvernementale à hauteur globalement de 115 millions EUR (SOFICO, DGO1 et DGO2), l’amorce d’un Plan de reconstruction hospitalière (240 millions EUR de travaux par an), le déblocage de nouveaux moyens depuis cinq années en vue d’une politique volontariste en matière de maisons de repos, de maisons de repos et de soins, ainsi que de centres de séjour, ou encore les moyens complémentaires octroyés par le Gouvernement pour la poursuite du projet RTE-T (Réseau Trans-Européen de Transports) en matière de Voies hydrauliques.
En résumé, loin d’une politique d’austérité, le budget ici présenté se veut réformateur, d’une part, et pragmatique, d’autre part, pour l’avenir wallon.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement et de liquidation entre les programmes 02 de la division organique 13 et le programme 04 de la division organique 18.
Des synergies existant entre les programmes opérationnels des routes (génie civil et électromécanique) et le programme d’investissement dans les zonings, un transfert de crédits d’engagement et de liquidation est à autoriser afin d’optimiser les investissements régionaux qui seront opérés en la matière.
Programme 09.01: Conseil économique et social de la Wallonie :
Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Subventions aux "Chemins du Rail".
Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille
Subvention au FOREM dans le cadre du programme PTP
En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement des initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.
Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur :
En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d’initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences Santé et Bien-être.
Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Personne handicapée et portant sur :
En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d’initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences Handicap.
Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions communes à différentes branches de l’Agence et portant sur :
En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d’initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans le cadre de la branche commune de l’Agence.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre l’article de base 62.03 du programme 12, les articles de base 51.01, 51.02, 52.82, 52.83, 62.82, 63.01 et 63.02 du programme 13 et les articles 53.01 et 63.01 du programme 17.11.
Compte tenu de la difficulté d’estimer les moyens de paiements annuels nécessaires sur les crédits d’investissement existant au sein des programmes 17.11 à 17.13, il apparaît nécessaire d’autoriser des transferts entre ces articles de base répartis dans des programmes budgétaires distincts.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.
Des transferts entre les articles de base relatifs au Programme de Transition Professionnelle inscrits dans des programmes budgétaires différents sont nécessaires dans la mesure où la répartition des dossiers PTP entre les différentes actions financées par la division organique 17 ne sera connue de manière précise que dans le courant de l’année.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base 42.04 à 42.07 et 62.03 à 62.05 du programme 12, 33.01 du programme 11 et 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13.
Compte tenu de la difficulté d’estimer les moyens de paiements annuels nécessaires sur les crédits facultatifs divers existant au sein des programmes 17.11 à 17.13, il apparaît nécessaire d’autoriser des transferts entre ces articles de base répartis dans des programmes budgétaires distincts.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement de l’article de base 01.01 du programme 17.11 vers les articles de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 13.
Ce cavalier budgétaire permet des réallouer des moyens d’engagement entre tous les articles de base de type rémunération.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre des Travaux publics, du Patrimoine, de l’Action sociale et de la Santé est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer vers les programmes 12 et 13 de la division organique 17 les crédits nécessaires visant à rencontrer les problématiques émergentes nécessitant une réaction urgente en santé et aux urgences sanitaires et sociales que sont : les cas prioritaires en matière de Handicap, les relais sociaux, les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaire, les services ambulatoires, l’intégration des réfugiés. L’urgence sera chaque fois dûment motivée.
Ce cavalier budgétaire permet de transférer des crédits de tous les programmes de dépenses du Ministre des Travaux publics, du Patrimoine, de l’Action sociale et de la Santé vers les articles des programmes 17.12 et 17.13 en cas de problématiques émergentes nécessitant une réaction urgente en santé et aux urgences sanitaires et sociales.
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances est autorisé à octroyer au CRAC le montant de l’intervention régionale prévu aux articles de base 41.01, 41.02 et 41.07 à 41.12 du programme 12.
Le Décret du 25 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes prévoit en son article 5 § 4 que le Centre est notamment habilité à assurer le financement des investissements subventionnés en application de :
l’article 46 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à l’exception des investissements réalisés par les hôpitaux universitaires et par les Centres hospitaliers psychiatriques de la Wallonie;
la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées.
Cette disposition a pour objet de déléguer au Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l’Egalité des chances l’octroi de la subvention annuelle au CRAC lui permettant la prise en charge des investissements susmentionnés.
Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l’article de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.
Cet article autorise le Ministre du Patrimoine à liquider au CESRW, au titre de dotation, l’intervention financière couvrant les frais de fonctionnement de la CRMSF.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Patrimoine sont autorisés, moyennant accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d’engagement et de liquidation du programme 02 de la division organique 13, du programme 11 de la division organique 14 vers le programme 21 de la division organique 16.
Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires en faveur du programme du Patrimoine pour faire face, le cas échéant, à la nécessité de mobiliser des moyens additionnels.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 12.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».
Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires de fonctionnement en faveur du projet « Ravel », en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 73.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 73.09 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».
Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires d’investissement en faveur du projet « Ravel », du programme 13.02 (Réseau routier et autoroutier) et du programme 14.11 (Voies hydrauliques de la Région), en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.
Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 73.11 et 73.12 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre du « Plan infrastructures ».
Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires d’investissement en faveur du Plan Infrastructures, du programme 13.02 (Réseau routier et autoroutier) et du programme 14.11 (Voies hydrauliques de la Région), en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) pour un montant maximum de 350 millions d’euros.
La disposition vise à permettre l’octroi de la garantie régionale en vue de la mise en œuvre de la programmation financière des études et des travaux relatifs aux projets développés par la SOFICO.
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre Hospitalier Psychiatrique (CHP) « des Marronniers » pour l’achat, la construction, la rénovation et l’équipement de structures médico-sociales à concurrence d’un montant maximum de 2.000.000 euros.
En application de l’article 46 de la Loi du 8 Août 1987 sur les hôpitaux, le Ministre régional qui a la santé dans ses attributions peut, dans le secteur des hôpitaux non universitaires, intervenir sous forme de subsides dans les frais de construction, de reconditionnement, de premier équipement et de première acquisition d’appareils.
L’octroi de la garantie par la Wallonie pour les emprunts contractés par les hôpitaux n’est pas prévue dans une disposition organique mais fait l’objet d’une délégation au Ministre de tutelle tel qu'identifié dans l’article 12, 19° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.
L’objectif du cavalier budgétaire est donc de déterminer le plafond de la garantie.
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans le cadre d’une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l’achat, la construction, la rénovation et l’équipement de structures médico-sociales à concurrence d’un montant maximum de 240.000.000 euros.
L’objectif du cavalier budgétaire est donc, d’une part, de créer une base décrétale autorisant l’octroi de la garantie aux hôpitaux et, d’autre part, de déterminer le plafond de la garantie.
Dans le cadre d’une convention type entre la Région et les institutions financières, le gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l’achat, la construction, la rénovation et l’équipement de structures médico-sociales à concurrence d’un montant maximum de 33.845.341 euros.
En application de l’article 2 de la Loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, le Ministre régional qui a la santé dans ses attributions peut, dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées, intervenir sous forme de subsides dans les frais de construction, de reconditionnement et d’équipement.
L’octroi de la garantie par la Wallonie pour les emprunts contractés par les maisons de repos n’est pas prévu dans une disposition organique et ne fait l’objet d’aucune délégation au Ministre de tutelle tel qu'identifié dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.
L’objectif du cavalier budgétaire est donc, d’une part, de créer une base décrétale autorisant l’octroi de la garantie aux maisons de repos et, d’autre part, de déterminer le plafond de la garantie.
Ce plafond a été calculé sur la base des subventions en investissement octroyées annuellement par la Wallonie, soit en crédits ordinaires, soit en crédits CRAC (60% de l’investissement total). L’emprunt conclu par les maisons de repos pour le financement du solde de 40% pourra être garanti par la Région.
A condition de conserver l’hypothèque sur l’ensemble “ Gailly ”, le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l’Association entre le CPAS et l’I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
L'immeuble Gailly a été acquis par l’association chapitre XII créée entre le CPAS de Charleroi et l’IOS. Il a été proposé, tout en conservant l'hypothèque, de ne pas exécuter le solde de la garantie de la Wallonie dès lors que l’immeuble reste affecté à des fins médico-sociales ou sociales. La non-exécution de l'hypothèque constitue le moyen de préserver l'utilisation médico-sociale des bâtiments et l'emploi qui lui est lié.
Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros.
En l’absence de base décrétale, la garantie octroyée par la Région en matière de prêts dans le domaine du crédit social doit être autorisée.
Est approuvé le budget de l’Institut du Patrimoine wallon de l’année 2017 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 20.068.000 euros pour les recettes et à 14.103.000 euros pour les dépenses.
Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme d’intérêt public susvisé.
A l’article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant sur l’organisation de la promotion de la santé en Communauté française, les mots « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».
L’article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française a été inséré en 2009 afin de permettre de prolonger le Programme quinquennal de promotion de la santé 2004-2008 en attente d’une évaluation puis d’une réforme. Via le présent article, la validité du Programme quinquennal de promotion de la santé est portée jusqu’à la date du 31 décembre 2017.
A l’article 19 du même décret les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ».
La modification de l’article 19 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française permet au Gouvernement de prolonger les agréments des services communautairers de promotion de la santé jusqu’au 31 août 2018.
A l’article 20, 1er alinéa du même décret, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ».
La modification de l’article 20, 1er alinéa du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française permet au Gouvernement de prolonger les agréments des Centres locaux de promotion de la santé dont l’échéance était initialement prvue en 2010. Via le présent article, ces agréments auraient une échéance reportée à l’année 2018.
Dans l’AGW du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 8 juillet 2008, à l’article 4, 2°, les mots « et de l’article 2, 6°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » sont remplacés par les mots « qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, et de l’article 2, 6°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. ».
Un délai de deux années devant s’écouler entre la demande au Gouvernement fédéral de mettre fin à la liquidation des forfaits hospitaliers pour compte de la Région et le moment où le Gouvernement fédéral ne puise plus dans la dotation pour effectuer la mission, un report de l’entrée en vigueur de de l’article 2, 6° de l’AGW du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers est proposée.
A l’article 20, 2ème alinéa du même décret, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
La modification de l’article 20, 2ème alinéa du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française permet au Gouvernement de prolonger les agréments des Centres locaux de promotion de la santé dont l’échéance était initialement prvue en 2013. Via le présent article, ces agréments auraient une échéance reportée à l’année 2018.
LISTE DES PROGRAMMES (VENTILATION PAR PROGRAMME)
Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques.
Conseil économique et social de la Région wallonne.
Service de la Présidence et Chancellerie.
Réseau routier et autoroutier - Construction et entretien du réseau
313.865
270.940
Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité
Transport urbain, interurbain et scolaire
Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau
Monuments, sites et fouilles.
Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire
Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles
4.347.234
4.547.732
4.342.567
4.508.903
4.929.412
5.133.026
4.852.289
5.040.274
Total hors fonds budgétaires
4.897.318
5.119.049
4.820.195
5.026.297
DO : n° de la Division organique
Prog. : n° du programme
CE 2016 initial : crédits d’engagement prévus au budget 2016 initial
CE 2017 initial : crédits d’engagement prévus au budget 2017 initial
CL 2016 initial : crédits de liquidation prévus au budget 2016 initial
CL 2017 initial : crédits de liquidation prévus au budget 2017 initial

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