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Timestamp: 2018-05-24 08:22:32+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Titre IV : Dispositions communes
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2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-210-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45132-45 du code pénal et de l'article 2020-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24230-24.
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60-74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.

References: l'article 138
 l'article 10
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 2020
 l'article 230