Source: https://intimitefeminine.fr/cgv/
Timestamp: 2019-11-20 20:14:47+00:00

Document:
CGV - Intimité Féminine
Valables au 13 mai 2019
Art.1 Informations légales
Intimité Féminine est le nom commercial de l’Entreprise Individuelle : Eloïse Plat Errero, immatriculée à l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro de Siret 49415848800044 et dont le siège social se situe : 2 B allée des Edelweiss, 38610 Gières, représentée par Eloïse Plat Errero (ci-après « l’Entreprise », « nous »)
Art.2 Présentation de l’Entreprise
L’Entreprise commercialise des produits et services de conseil, coaching et programmes en ligne à destination de clients particuliers ou professionnels, notamment par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse www.intimitefeminine.fr (ci-après le « Site »). Ces programmes et accompagnements ont vocation à transmettre des connaissances ou des outils pour le développement personnel et professionnel (ensemble ci-après les « Services »).
Art.3 Négociation et Modifications des CGV
Les présentes CGV sont les conditions standard proposées par l’Entreprise. Elles sont accessibles sur le Site et s’appliquent à tous les achats effectués par un client achetant un Service de l’Entreprise. Est considéré comme « Client » toute personne (particulier ou professionnel) passant commande de Services, acceptée et validée par l’Entreprise.
Les CGV ne sont pas négociables.
En passant votre commande, vous « le Client » reconnaissez expressément que vous avez pris connaissance des présentes CGV, des tarifs applicables au moment de votre commande, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un Service spécifique, et vous déclarez les accepter sans restriction ni réserve.
Si les CGV ne vous conviennent pas ou que vous avez des réserves, nous vous invitons à ne pas passer commande.
L’Entreprise se réserve par ailleurs la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Le cas échéant, seront applicables à une commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de cette commande. Certains Services additionnels pourront faire l’objet de conditions spécifiques complémentaires (notamment pour des prestations individuelles) (ci-après « les Conditions Particulières »). En cas de divergence avec les CGV, ces Conditions Particulières prévaudront. Les présentes CGV prévalent sur toute autre version antérieure ou toutes éventuelles conditions générales du Client.
Art. 4 Services proposés
– Programmes de formation en ligne
– Contenus vidéos ou audios
– Accompagnement en prestation individuelle
– Stages de pratique (tel que yoga)
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée.
La liste complète et le descriptif détaillé des Services proposés par l’Entreprise peuvent notamment être consultés sur le Site ou le cas échéant sur une page de vente spécifique. Il est à noter que les photographies et illustrations accompagnant les Services ne constituent pas un élément contractuel. Par ailleurs, l’Entreprise peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires de certains Services ou réserver l’accès de certains Services (notamment coaching/accompagnement) à dépôt de candidature et/ou entretien préalable.
Art.5 Prix applicables et Facilités de paiement
Sauf indication écrite contraire, les prix indiqués en euros sur le Site ou la page de vente du Service concerné, sont hors taxe (HT), la TVA ne s’appliquant pas au régime de micro-entreprise. Ainsi les montant HT et TTC sont les mêmes, pour un Client professionnel, le montant est HT sans possibilité de récupération de TVA. Les frais éventuels de traitement de votre commande ne sont pas non plus inclus dans le prix. Quoiqu’il en soit, le prix total à payer sera toujours rappelé au moment de la validation de votre commande.
Les paiements peuvent s’effectuer grâce à l’un des modes de paiement proposé sur le Site au moment de la passation de votre commande et selon les cas carte bancaire, Paypal etc. Il est précisé que si vous souhaitez régler par Paypal, il pourra vous être demandé de créer un compte Paypal à cet effet ou d’utiliser votre compte Paypal existant. En tout état de cause, vous serez alors soumis aux conditions d’utilisation de Paypal™. Il est précisé que l’Entreprise décline toute responsabilité au regard des conditions d’utilisation de Paypal. Lorsque le paiement choisi est le paiement en ligne par carte bancaire, il est sécurisé et réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement : Stripe. Seules certaines cartes indiquées sur le Site sont acceptées par le prestataire de paiement. Ainsi les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Il est précisé que la garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et l’Entreprise décline toute responsabilité à cet égard.
Selon les Services, il peut être possible de les payer en une ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur le Site ou la page de vente du Service concerné. Vous devrez sélectionner la formule de paiement que vous souhaitez au moment de valider votre commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services éventuellement en précommande. Il est précisé que les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Toute somme non payée dans les délais prévus sera augmentée d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
L’Entreprise peut modifier les prix de ses Services à tout moment. Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment où vous validez votre commande.
Art.6 Procédure d’Achat
Lorsque vous souhaitez acheter l’un des Services de l’Entreprise, vous devez tout d’abord cliquer sur un lien vous dirigeant sur la page de vente du Service concerné. Ces liens sont disponibles sur le Site ou peuvent être « extérieurs » au Site, lorsqu’ils sont présents sur des publications sur les réseaux sociaux, dans un email promotionnel ou sur des sites tiers partenaires ou affiliés par exemple. Certains Services peuvent ne pas être disponibles à la vente en continu et dans ce cas le lien peut être inaccessible ou inactif. Vous devez suivre un certain nombre d’étapes qui peuvent varier selon le Service choisi mais qui seront a minima les suivantes :
– Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Service choisi, telles que définies sur le Site ou la page de vente ;
– Choix du Service, et le cas échéant de ses options,
– Validation de votre panier
– Renseignement de vos données essentielles (identification client, adresse de livraison et/ou de facturation etc.) sur le formulaire de contact ;
– Vérification du récapitulatif des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement
– Prise de connaissance et acceptation sans réserves des CGV applicables en cochant la case prévue à cet effet ;
– Paiement par le Client
En passant votre commande, vous attestez avoir reçu au préalable les conditions détaillées des services ainsi que leurs prix, vous permettant de vous assurer de leur adéquation à vos besoins, ainsi qu’un détail des éventuels frais de livraison, et des modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande. Vous comprenez aussi que vous vous engagez à respecter l’ensemble des obligations décrites dans ces CGV et notamment celle de payer l’intégralité du prix convenu (dans le cas d’un paiement en plusieurs fois)
Une fois que vous avez suivi toutes les étapes de passation de commande et que le paiement a été correctement effectué, vous recevrez :
– un courrier électronique confirmant le paiement de la commande,
– un courrier électronique contenant la facture correspondant à votre commande.
Le contrat entre le Client et l’Entreprise (« le Contrat ») sera alors considéré comme conclu. A cet effet, vous vous engagez à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir les emails envoyés par l’Entreprise. Au moment de passer la commande, une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
L’Entreprise se réserve également la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Art.7 Accès aux services achetés
Une fois votre commande effectuée et sous réserve du paiement effectif du prix, vous pourrez, à la date de démarrage indiquée, accéder aux Services.
Les Services sont principalement composés de différents contenus numériques auxquels vous pourrez accéder à partir d’une partie privée sur le Site ou d’une plateforme en ligne sur laquelle un espace membre sera mis à votre disposition par l’Entreprise (ci-après « l’Espace Membres »). Le droit d’accès à cet Espace Membres pourra être octroyé « à vie » ou pour une durée limitée dans le temps (en fonction du Service et des options que vous aurez choisi lors de la commande).
Un email avec vos codes d’accès vous sera ainsi envoyé à l’adresse électronique fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 48h après la finalisation de la commande. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’Entreprise ne sera pas tenue de délivrer les codes d’accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
Il est rappelé que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation et telles que figurant ci-dessous ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels (c’est à dire lorsque les achats sont effectués par le Client à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.) Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable). Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat de Services (lendemain de la date de l’email de confirmation de la commande envoyé par l’Entreprise). (NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel, pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation. Ainsi, si vous cochez la case prévue à cet effet au moment de la commande et que vous accédez aux contenus du programme en ligne ou que vous téléchargez les éléments à votre disposition sur votre espace membre avant la fin du délai de rétractation, vous comprenez que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il suffit de nous envoyer un email à l’adresse : contact@intimitefeminine.fr ou un courrier sur papier libre à l’adresse suivante : 2B allée des Edelweiss,38610 Gières demandant à exercer votre droit de rétractation et précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande. Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et vous serez remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande par l’Entreprise. Par ailleurs, afin d’exercer ce droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de validation de la commande par l’Entreprise.
Art.9 Impossibilité d’accéder aux Services
Vous avez payé pour un Service et c’est votre droit de pouvoir en bénéficier conformément à ce qui vous a été annoncé. Ainsi, votre Espace Membres est normalement accessible 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique, mises à jour ponctuelles ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Vous aurez également la possibilité selon les cas, de télécharger sur votre ordinateur certains contenus au format PDF (ou certains audios ou vidéos selon les cas) pour vous permettre d’y accéder hors connexion.
Par ailleurs, dans le cas où les Services nécessitent l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, et que des problèmes ou des dysfonctionnements surviennent, nous nous efforcerons de trouver une solution alternative (par exemple vous fournir le Service vendu sur une autre plateforme présentant des fonctionnalités similaires). Soyez assurés que nous mettons en oeuvre tous les moyens raisonnables pour que notre Site ou autres plateformes en ligne utilisées, soient fonctionnels et accessibles. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant toutefois être totalement garanties, nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site indépendantes de notre volonté, ou aux sites et plateformes tierces, et notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Si vous découvrez une anomalie, vous vous engagez à nous prévenir dans les meilleurs délais afin que nous puissions remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est également indispensable que vous disposiez d’un équipement informatique adéquat vous permettant de suivre les formations, programmes, modules vidéo etc., et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos.
Art.10 Partage d’accès
Le droit d’accès à votre Espace Membre est personnel, unique, incessible et intransmissible. Par ailleurs, les codes d’accès qui vous ont été fournis ne peuvent être en aucun cas partagés, cédés ou revendus. Vous devez nous informer sans délai de la perte ou du vol de vos codes d’accès. En cas de non respect des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, nous nous réservons le droit de suspendre les Services immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
Art.11 Obligations du Client
En tant que Client, vous vous engagez à respecter l’ensemble des obligations décrites dans ces CGV et toutes autres conditions que vous avez acceptées. Par ailleurs, vous êtes seul responsable du choix d’avoir acheté les Services, de votre participation ou non aux modules proposés dans les formations ou programmes en ligne achetés, de l’implémentation ou non de ce qui vous est enseigné, de l’utilisation qui est faite des informations qui vous sont fournies. Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation du Site ainsi qu’à l’ensemble des sites dont les liens figurent sur le Site de l’Entreprise.
L’Entreprise partage des savoir-faire autour des thématiques suivantes : le yoga, le développement personnel et professionnel mais nous ne sommes en aucun cas des professionnels de santé. Vous demeurez par conséquent responsable de l’obligation de vous informer et de demander conseil à des professionnels compétents dans tout domaine soumis à une réglementation spécifique.
Art.12 Dommages causés par l’Entreprise et Limites de responsabilité
L’Entreprise est responsable de la bonne exécution du Contrat et du respect des conditions mentionnées dans les présentes CGV. Si les engagements pris ne sont pas respectés et qu’ils vous causent un dommage, vous pourrez demander réparation de votre préjudice notamment des dommages-intérêts. La responsabilité de l’Entreprise sera limitée à l’indemnisation des dommages directs qu’elle aura causés au Client, dans les limites ci-dessous.
Par ailleurs, vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’Entreprise sera plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas en aucun cas être engagée en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français et dans le cas où le préjudice est la conséquence d’une faute ou d’une inexécution du Client. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation faite par le Client des informations fournies dans le cadre des Services, et notamment consécutif à une information inexacte, expirée ou incomplète, ou encore à un retard de mise en ligne. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée au titre de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, trouble commercial quelconque) ceux-ci constituant des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par l’Entreprise.
L’Entreprise ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreur, de virus informatiques ou de tout autre élément indépendants de sa volonté, pouvant notamment porter atteinte à l’intégrité du matériel informatique du Client. L’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuelles conséquences d’une faille technique, logicielle ou de sécurité de ses prestataires ou des systèmes de paiement tiers (Paypal ou autre) qu’elle utilise. Par ailleurs, l’Entreprise rappelle que toute assistance apportée gratuitement au Client dans le cadre de l’utilisation des Services, ne crée aucune garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Art.13 Politique de confidentialité
Nous avons à coeur de protéger et respecter la vie privée de nos clients et nous nous engageons à ce que toutes les informations que nous recueillons, soient considérées comme des informations confidentielles. Lorsque vous utilisez nos Services, vous consentez à ce que vos données personnelles sont collectées en vue de traiter votre commande ou vous communiquer des informations importantes concernant le Service que vous avez acheté (codes d’accès, actualisation de données, vous informer des cours au fur et à mesure qu’ils sont disponibles…). Nous nous permettrons aussi de vous contacter ponctuellement afin de vous faire part d’offres spéciales du Formateur et/ou de ses partenaires qui nous semblent pouvoir vous aider dans votre démarche. Vos données sont collectées et traitées par l’Entreprise conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur votre Espace Membres, soit en envoyant un courrier à : contact@intimitefeminine.fr Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en nous envoyant un simple email à l’adresse : contact@intimitefeminine.fr
Art.14 Cession des droits sur les Témoignages Client
Nous remercions tous les Clients qui souhaitent nous envoyer un témoignage (écrit ou vidéo) afin de nous partager tous les bénéfices qu’ils ont retiré de l’utilisation des Services. Cela permet à d’autres personnes de nous découvrir et cela nous permet de nous développer et de pouvoir offrir des Services de qualité sans cesse meilleure. Vous comprenez et approuvez que, lorsque vous transmettez à la Société un témoignage écrit sur ses Services, celui-ci devient la propriété de l’Entreprise, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication au profit de l’Entreprise qui pourra l’utiliser librement pour promouvoir ses Services. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom et de votre lieu d’habitation tels que vous les avez communiqués avec votre témoignage.
Pour tout témoignage enregistré sur audio ou vidéo, vous acceptez de donner votre autorisation à ce que ce témoignage soit reproduit et publié sur tous supports numériques notamment en ligne, pour permettre à l’Entreprise de promouvoir ses Services, et ce pour une durée de 5 ans pour le monde entier. Nous n’acceptons donc pas de supprimer les témoignages qui sont utilisés dans le respect des conditions décrites ci-dessus. Toutefois, dans des cas exceptionnels et légitimes, nous étudierons votre demande de suppression de votre témoignage.
Art.15 Droits sur les Contenus
Vous ne pouvez pas réutiliser librement nos contenus. Les marques, logos, illustrations, contenus vidéos ou audios, textes présents sur le Site ou fournis dans le cadre des Services, sont en effet protégés par un droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans une autorisation préalable expresse et écrite de l’Entreprise ou des titulaires des droits concernés.
Vous vous interdisez tout usage des Services fournis par l’Entreprise ou ses éventuels partenaires, qui soit contraire aux présentes CGV et/ou à des fins autres que celles autorisées (sont notamment interdites toutes les utilisations commerciales non autorisées au préalable).
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, copie, en tout ou partie, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des services et contenus proposés sur le site, sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise, est formellement interdit et fera l’objet de poursuites. Sont notamment interdits (liste non exhaustive) : la reproduction du contenu des cours à des fins commerciales, partage des contenus avec des personnes non membres de la formation, revente illicite de nos contenus etc.
L’Entreprise demeure propriétaire de ses contenus, supports pédagogiques, outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Art.16 En cas de litige
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont proposées en langue française uniquement et soumises au droit français. Si une clause des CGV (ou plusieurs) venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, le reste des CGV reste valable et applicable. Par ailleurs, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Entreprise ne peut pas être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits contenus dans ces clauses.
En cas de doute, de réclamation, n’hésitez pas à nous contacter d’abord en nous envoyant un email à l’adresse email contact@intimitefeminine.fr en nous faisant part de vos difficultés. Nous ferons notre possible pour répondre à vos questions et trouver une solution amiablement.
Pour les Clients particuliers, si nos échanges n’aboutissent pas à une solution qui vous convient ou en l’absence de réponse de notre part, et ce dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez alors saisir gratuitement un médiateur. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Un exposé succinct des faits, – La preuve des démarches préalables entreprises auprès de l’Entreprise Eloïse Plat Errero
Attention : il est rappelé que vous ne pouvez pas saisir le médiateur avant de nous avons contacté et tenté une résolution amiable. Le médiateur aura quatre-vingt dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. Par ailleurs, il est précisé que l’avis du médiateur n’est que consultatif et peut ne pas être suivi. A défaut d’accord amiable ou de refus de l’avis du médiateur :
– le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de son choix
– le client, s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’Entreprise, qui aura alors compétence exclusive.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art. 4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16