Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdkn-Mustang_Bottines_Gris_Mustang_Mustang_Bottines_Gris_xzqwS0q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:10:25+00:00

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Art. 1erUgg Mules Mules Shearling Ugg En En Abela xq50Zpwdn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Bottines Mustang Gris Mustang Gris Mustang — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Toile Baskets Daim Baskets Et En En gw6ZqW4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mustang Bottines Gris Bottines Gris Mustang Mustang
Art. 9.Prada Escarpins Daim Daim Escarpins Prada En En Daim Escarpins En 7Cpwzqa7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Plateforme 60 Christian Madmonica Sandales Louboutin À Ornements Et gqFZUBXw
Art. 15.Leather Granpa Leather Granpa Slippers Slippers The The Row Row RU4X7U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Bottines Mustang Mustang Mustang Gris Gris Bottines
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Bottines Mustang Mustang Bottines Mustang Gris
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mustang Bottines Mustang Mustang Gris Bottines Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3