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Timestamp: 2018-04-26 15:40:21+00:00

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Avocats. — Exercice de la profession. Société civile professionnelle. A) Cession de parts sociales. Prix. Fixation. Compétence. D. 13 juillet 1972, art. 27, al. 3. Disposition se substituant à l'art. 1843-4, C. civ. (oui). B) Différend entre membres du barreau. Litige relatif à une occultation d'honoraires. Compétence du bâtonnier. L. 31 décembre 1971, art. 21, al. 2. Sursis à statuer (oui). C) Statuts. Clause illicite. Caractérisation (oui). Nullité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Exercice de la profession. Société civile professionnelle. A) Cession de parts sociales. Prix. Fixation. Compétence. D. 13 juillet 1972, art. 27, al. 3. Disposition se substituant à l'art. 1843-4, C. civ. (oui). B) Différend entre membres du barreau. Litige relatif à une occultation d'honoraires. Compétence du bâtonnier. L. 31 décembre 1971, art. 21, al. 2. Sursis à statuer (oui). C) Statuts. Clause illicite. Caractérisation (oui). Nullité
(Cass. civ. 1re, R., 31 mai 1988 ; Société Civile Professionnelle G. et Associés et autres). 1° C'est à bon droit que la Cour d'appel a énoncé que le prix de cession des parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats est fixé par le bâtonnier, après avis du Conseil de l'Ordre, et que l'article 27, alinéa 3, du décret du 13 juillet 1972 constitue une disposition d'ordre général qui, en ce qui concerne de telles sociétés, se substitue à l'article 1843-4 du Code civil. 2° Aux termes de (...)

References: art. 27
 art. 21
 art. 27
 art. 21
 art. 27
 art. 21
 l'article 27
 l'article 1843