Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037533434&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-18 18:34:34+00:00

Document:
Décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu | Legifrance
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Décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu
NOR: CSAC1829101S
Vu la décision n° 2017-573 du 27 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen étendu sur le canal 10A et dans la zone de Nantes étendu sur le canal 5D ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu désignant la société Cmux en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Cmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Cmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Cmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Cmux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Cmux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Cmux
Rouen étendu Etendu 10A 54 dBμV/m
Nantes étendu Etendu 5D 54 dBμV/m
Fait à Paris, le 10 octobre 2018.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30