Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032173943&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032173916
Timestamp: 2019-11-19 01:29:46+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/DEVP1604731A/jo/texte
Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :
« Art. 8.-I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes.
II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. »
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :
« Art. 8.-L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté. »
I.-A l'annexe III de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les références : « (EN 45011 § 5.2.1 et § 9.3) », « (EN 45011 § 8.2.1) », « (EN 45011 § 12.3) » et « (EN 45011 § 10) » sont supprimées.
II.-A l'article 4 et aux annexes II et III de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les mots : « EN 45011 » sont remplacés par les mots : « EN 17065 : 2012 ».
Dans le tableau suivant, la lettre « T » désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre « P » désigne une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter la tâche indiquée à l'aide du matériel, de l'outillage et de l'équipement nécessaires.
Comprendre la théorie élémentaire des systèmes de réfrigération : thermodynamique élémentaire (terminologie, paramètres et processus essentiels tels que « surchauffe », « côté haute pression », « chaleur de compression », « enthalpie », « effet de réfrigération », « côté basse pression », « sous-refroidissement »), propriétés et transformations thermodynamiques des fluides frigorigènes, y compris l'identification des mélanges zéotropiques et des états des fluides
Utiliser les tableaux et graphiques correspondants et les interpréter dans le cadre d'un contrôle d'étanchéité indirect (y compris le contrôle du bon fonctionnement du système) : diagramme log p/ h, tables de saturation d'un fluide frigorigène, diagramme d'un cycle frigorifique simple à compression
Connaître le fonctionnement élémentaire des composantes suivantes utilisées dans un système de réfrigération ainsi que leur rôle et leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène : a) valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape) ; b) contrôles de la température et de la pression ; c) repères transparents et indicateurs d'humidité ; d) contrôles du dégivrage ; e) protecteurs du système ; f) instruments de mesure tels que les thermomètres ; g) systèmes de contrôle de l'huile ; h) réservoirs ; i) séparateurs de liquides et d'huile
Avoir une connaissance élémentaire du concept de « potentiel de réchauffement planétaire » (PRP), de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés et d'autres substances en tant que fluides frigorigènes, de l'incidence des émissions de gaz à effet de serre fluorés sur le climat (ordre de grandeur de leur PRP) ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (UE) n° 517/2014 et des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement
Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens de l'arrêté du règlement (CE) n° 1516/2007
Effectuer un contrôle de l'étanchéité du système au moyen d'une méthode indirecte conformément à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et au manuel d'utilisation du système
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes visées à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes ne nécessitant pas d'intervenir dans le circuit de réfrigération et visées à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Composant : installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston alternatif, à vis et à spirales, à un ou deux étages
Composant : installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid et à eau froide
Installer correctement un condenseur/ une unité extérieure y compris le matériel de réglage et de sécurité, de telle sorte qu'aucune fuite ni aucune émission ne se produise une fois que le système fonctionnera
Composant : installation, mise en service et entretien d'évaporateurs à air froid et à eau froide
Composant : installation, mise en service et réparation des détendeurs thermostatiques et autres composants
Régler un détendeur thermostatique mécanique/ électronique
Tuyauterie : monter un réseau de tuyauterie étanche dans une installation de réfrigération
Soudage, brasage fort et/ ou brasage tendre des joints étanches sur des tubes, des tuyaux et des composants métalliques pouvant être utilisés dans des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
Fabriquer/ vérifier des supports de tuyaux et de composants
ÉVALUATION T/ P
1. Incidence sur l'environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière d'environnement
Avoir une connaissance élémentaire du concept de « potentiel de réchauffement planétaire » (PRP), de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés et d'autres substances en tant que fluides frigorigènes, de l'incidence des émissions de gaz à effet de serre fluorés sur le climat (ordre de grandeur de leur PRP) ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (UE) n° 517/2014, de la directive 2006/40/ CE, et des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement
Analyser les documents fournis (données du constructeur, registres de l'équipement, plaque signalétique …)
Consigner les données dans le registre
4. Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou de la récupération
Effectuer un transfert de fluide d'un cylindre vers une station
Savoir en déterminer la durée
5. Informations sur les technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, et sur leur manipulation sans danger

References: l'article 8
 l'article 9
 Art. 8
 l'article 8
 l'article 9
 Art. 8
 § 5
 § 9
 § 8
 § 12
 § 10
 l'article 4