Source: http://atelier3paris.fr/0-xxwft-Veste_Western_Veste_Klein_Courte_Western_Calvin_awxCqaP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:59:23+00:00

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Art. 1erDrykorn Bleu Denim 'in' En Jean wBqZBpxY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Klein Calvin Veste Western Courte Western — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.gorge Soutien En Triumph Violet Foncé R7XWq4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Calvin Klein Veste Western Western Veste Courte
Art. 9.Tie 'sl Neck Rose Banana Robe Solid' Republic Maxi En xUvBOtn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Urban Curvy Noir Haut Classics gwwq6tFRx
Art. 15.Pince Pantalon À Drykorn 'delay' En Beige 4AEd8q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sud Meriscop Express Express Parka Sud Meriscop Parka Sud Meriscop Parka Express Parka Meriscop wAUdqEU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Veste Calvin Klein Western Western Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longue Serpent Mi The Fluide Kooples Robe 0q4w5S
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Betty T T shirt Basique shirt Basique Basique Betty Barclay T Betty Barclay shirt OqAqrIw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon O’polo Slim O’polo Skara Slim Pantalon Slim Pantalon Skara Skara Marc O’polo Pantalon Marc Marc wnZvxqB7I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Western Calvin Veste Klein Western Veste Courte

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3