Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c02892f.php
Timestamp: 2017-03-29 07:23:34+00:00

Document:
2 L'article 1 est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de la définition qui suit :
«protecteur des enfants» La personne nommée protecteur des enfants en vertu de l'article 8.1 ou son représentant. ("children's advocate")
3 Le paragraphe 2(1) est modifié par adjonction, après «le Directeur», de «, le protecteur des enfants».
8.1 Le protecteur des enfants est nommé conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction publique.
d) dresse un rapport annuel relativement à l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions et le présente au ministre;
e) exerce les pouvoirs et les fonctions additionnels prescrits ou que le ministre lui demande d'exercer.
8.2(2) Le ministre dépose une copie du rapport annuel du protecteur des enfants auprès de l'Assemblée législative au plus tard 15 jours après sa réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
c) étudier les dossiers, les renseignements, les documents et les choses qu'il considère relatifs à une de ses enquêtes et qui sont entre les mains du Directeur, d'un office ou du responsable d'un des endroits visés à l'alinéa b) et en faire des copies;
8.4 Le protecteur des enfants peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs et ses fonctions.
8.5 Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la présente loi, le protecteur des enfants peut, à des heures raisonnables, entrer dans les locaux qu'occupe le Directeur, un office, un centre de traitement, un foyer de groupe ou un autre foyer ou endroit dans lequel un enfant est placé conformément aux dispositions de la présente loi.
8.6 S'il juge qu'une personne peut fournir des renseignements portant sur une question faisant l'objet d'une de ses enquêtes, le protecteur des enfants peut exiger :
8.7 Ne peuvent faire l'objet de poursuites les personnes qui accèdent aux demandes du protecteur des enfants relativement à la fourniture de renseignements, de dossiers, de documents ou de choses ainsi que les personnes qui répondent à des questions dans le cadre d'une enquête tenue par le protecteur des enfants.
8.8(1) Après avoir procédé à une enquête aux termes de la présente loi, le protecteur des enfants présente un rapport écrit au Directeur et aux offices visés exposant ses conclusions sur la question qui fait l'objet de l'enquête et les raisons les motivant. Il peut y inclure les recommandations qu'il juge appropriées.
Divulgation -- rapport d'enquête
8.10(3) Sous réserve du paragraphe (5), le protecteur des enfants peut, dans le rapport d'enquête visé à l'article 8.8, divulguer les renseignements qu'il considère essentiels à ses conclusions, à ses raisons et à ses recommandations.
Divulgation -- rapport annuel
Divulgation -- adoption
8.10(5) Le protecteur des enfants se défend de divulguer des renseignements portant sur une ordonnance d'adoption sauf en vertu de l'article 62.
8.13 Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent article, un comité désigné ou constitué par l'Assemblée législative entreprend une révision en profondeur de l'application de la présente partie. Le comité présente à l'Assemblée, dans un délai d'un an après le début de la révision ou dans le délai supplémentaire qui lui est accordé, un rapport contenant ses recommandations quant aux modifications à apporter à la Loi.
5 L'article 52 est modifié :
a) dans la version anglaise du paragraphe introductif, par suppression de «who» et par adjonction, au début des alinéas a), b), c) et e), de «who»;
b) à l'alinéa d), par adjonction, avant «si elle rend visite», de «sauf dans le cas du protecteur des enfants,».
6 Le paragraphe 62(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
«c) le protecteur des enfants demande, dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, la divulgation des renseignements en question.»
7 Le paragraphe 76(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de qui suit :
«d.1) au protecteur des enfants;
«d.2) par le protecteur des enfants en vertu de l'article 8.10;».
8 L'article 86 est modifié par adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit :
«u) prescrire les fonctions du protecteur des enfants.»

References: L'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 62
 L'article 52
 l'article 8
 L'article 86