Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=45105
Timestamp: 2020-08-04 12:34:42+00:00

Document:
Belgique - Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Nom: Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Adopté le: 1996-07-26
Publié le: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20575-20593 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1996-L-45105
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45105&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20575-20593 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) (consulté le 2015-08-05)
Résumé/Citation: Dispositions relatives aux rapports sur l'évolution de l'emploi et de la compétitivité, aux négociations salariales collectives et aux mécanismes de correction du coût salarial. Prévoit que peuvent être conclues, dans les commissions paritaires, des conventions collectives prévoyant l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle. Contient également des dispositions portant sur la prépension à mi-temps, le plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi, les accords en faveur de l'emploi, l'annualisation, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et la réduction de la durée du travail.
1997-11-24 (BEL-1997-R-48243)Arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'intauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
2003-04-28 (BEL-2003-L-64304)Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).
1998-12-11 (BEL-1998-R-51542)Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1998-04-16 (BEL-1998-R-49605)Arrêté royal du 16 avril 1998 pris en exécution de l'article 9, para. 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
1997-07-17 (BEL-1997-R-47770)Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant exécution de l'article 30, para. 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1997-04-18 (BEL-1997-R-50360)Arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1997-01-27 (BEL-1997-R-46703)Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1997-01-27 (BEL-1997-R-46704)Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1998-08-10 (BEL-1998-R-51088)Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

References: l'article 7
 l'article 48
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9