Source: http://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3090/idcc-1527/immobilier-9-septembre-1988/KALITEXT000019073825.html
Timestamp: 2016-02-14 01:38:55+00:00

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Classification professionnelle (Annexe I) - Convention Collective 3090
01.75.75.90.90 Accueil » Convention Collective » IMMOBILIER (ADMINISTRATEURS DE BIENS, SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES, AGENTS IMMOBILIERS) Classification professionnelle (Annexe I) Convention Collective IMMOBILIER (ADMINISTRATEURS DE BIENS, SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES, AGENTS IMMOBILIERS)
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Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, soci�t�s immobili�res, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des soci�t�s immobili�res), du 9 septembre 1988. etendue par arr�t� du 24 f�vrier 1989 jorf 3 mars 1989. mise � jour par avenant n� 47 du 23 novembre 2010, jorf 18 juillet 2012 Classification professionnelle (Annexe I)
Article 1er	En vigueur �tendu (Le 12 Oct 2007)
Le pr�sent avenant fixe une grille des classifications professionnelles dans le secteur des r�sidences de tourisme. Il s'applique dans les r�sidences de tourisme et les r�sidences h�teli�res, � l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale �tendue. Les holdings (classe 74) dont l'activit� principale s'exerce � travers des filiales relevant de la pr�sente convention, les groupements d'int�r�t �conomique, associations ou syndicats, cr��s par un groupe d'entreprises relevant en majorit� de la pr�sente convention, entrent �galement dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Article 2	En vigueur �tendu (Le 12 Oct 2007)
2. 1. Date d'effet Le pr�sent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arr�t� d'extension. 2. 2. Dur�e. - D�nonciation (1) La pr�sente convention est conclue pour une dur�e ind�termin�e, chacune des organisations signataires ayant la possibilit� de la d�noncer � la fin de chaque ann�e civile, en partie ou en totalit�, avec pr�avis de 3 mois.L'avis de d�nonciation, adress� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � chacune des organisations signataires, devra �tre accompagn� d'un projet de texte. Les n�gociations devront s'engager dans le d�lai de 2 mois � compter de la r�ception de l'avis de d�nonciation. La pr�sente convention restera en vigueur jusqu'� la signature entre les parties d'une nouvelle convention ou, � d�faut d'accord, pendant une dur�e de 1 an � compter de la date du d�p�t de la d�nonciation. (2) 2. 3. R�vision (3) La pr�sente convention est r�visable � tout moment par accord des parties, et notamment � l'issue des n�gociations obligatoires pr�vues par l'article L. 132-12 du code du travail : une fois par an sur les salaires (sur la base de rapports des 2 parties, patronale et syndicale), une fois tous les 5 ans sur les classifications. Toute demande de r�vision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes doit �tre accompagn�e d'un projet de texte, et examin�e dans les 2 mois suivant la notification de cette demande. 2. 4. Adh�sion
Toute organisation syndicale salariale ou patronale repr�sentative dans le champ d'application d�fini � l'article 1er peut adh�rer � la pr�sente convention dans les conditions fix�es par l'article L. 132-15 du code du travail.L'adh�sion prend effet au jour du d�p�t par l'organisation concern�e, � la direction d�partementale du travail de Paris, de la d�claration d'adh�sion envoy�e par pli recommand� avec accus� de r�ception � toutes les organisations signataires ou d�j� adh�rentes.L'adh�sion d'une organisation repr�sentative d'une profession connexe, mais non situ�e dans le champ d'application susvis� ne peut intervenir que dans le cadre d'un avenant modifiant ledit champ d'application, conform�ment � l'article L. 132-16 du code du travail. (1) Article �tendu sous r�serve que, conform�ment � l'article L. 2261-19 du code du travail, les termes � la pr�sente convention � renvoient au seul texte de l'avenant du 12 octobre 2007 (arr�t� du 4 d�cembre 2008, art. 1er). (2) La derni�re phrase de l'article 2. 2 susmentionn� est �tendue sous r�serve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail (arr�t� du 4 d�cembre 2008, art. 1er).
(3) Article �tendu sous r�serve que, conform�ment � l'article L. 2261-19 du code du travail, les termes � la pr�sente convention � renvoient au seul texte de l'avenant du 12 octobre 2007 (arr�t� du 4 d�cembre 2008, art. 1er).
(4) Article �tendu sous r�serve que, conform�ment � l'article L. 2261-19 du code du travail, les termes � la pr�sente convention � renvoient au seul texte de l'avenant du 12 octobre 2007 (arr�t� du 4 d�cembre 2008, art. 1er).
Article 3	En vigueur �tendu (Le 12 Oct 2007)
La grille de classification comporte 10 niveaux.Le classement effectu� dans cette grille est fonction du contenu, des caract�ristiques professionnelles de chacun des emplois et du secteur d'activit�.Crit�res classants :- comp�tence (exp�rience et/ou formation requise). Il s'agit de d�terminer � l'int�rieur de l'entreprise, pour un poste donn�, si une formation est requise pour occuper le poste, et, dans l'affirmative, quel type de formation;La formation peut �tre acquise par la fili�re scolaire, la formation sur le terrain, la formation professionnelle, la formation continue, l'exp�rience.- contenu de l'activit� : ce crit�re caract�rise la nature et le degr� de difficult� des travaux � ex�cuter, pour le poste consid�r�, et tient compte du mode d'organisation du travail dans l'entreprise ;- autonomie : ce crit�re caract�rise le degr� de libert� dont le salari� dispose dans la r�alisation de son travail en tenant compte des consignes, instructions, directives re�ues dans le cadre de l'organisation g�n�rale du travail et dans les limites pr�alablement fix�es. L'�tendue du champ d'autonomie dont dispose le titulaire est en rapport avec la fr�quence des interventions hi�rarchiques auxquelles il est soumis ;- responsabilit� : tous les salari�s d'une entreprise, quel que soit le niveau de qualification, sont responsables, c'est-�-dire doivent r�pondre des t�ches et missions qui leur sont confi�es : responsabilit� devant leur chef hi�rarchique de leurs propres travaux et, le cas �ch�ant, des travaux de leurs propres collaborateurs.Les secteurs d'activit� sont les suivants :- r�ception ;- animation ;- propret�, entretien ;- technique ;- restauration ;- commercial ;- marketing-communication ;- gestion-administration ;- gestion des propri�taires ;- direction de site.
D�finition des niveaux1. Employ�sNiveau I
Avec une simple mise au courant n'exigeant pas de formation scolaire ou professionnelle sanctionn�e par un dipl�me, l'employ� ex�cute des t�ches �l�mentaires ou r�p�titives.La responsabilit� de l'activit� s'exerce directement et uniquement sur la bonne ex�cution du travail.La compr�hension des consignes dans un vocabulaire usuel demande de l'attention et la capacit� de poser les questions utiles au travail consid�r�.Par exception, l'employ� qui exerce un emploi class� niveau I et qui est titulaire d'un dipl�me professionnel correspondant � l'emploi exerc� est class� au niveau II.
D'apr�s les instructions de travail pr�cises et d�taill�es indiquant les actions � accomplir, les m�thodes � utiliser, les moyens disponibles, l'employ� au niveau II ex�cute un travail qualifi� constitu� par des op�rations � encha�ner de fa�on coh�rente en fonction du r�sultat � atteindre.Il exerce ses fonctions sous la supervision d'un agent, le plus g�n�ralement d'un niveau de qualification sup�rieur.L'�change d'informations �crites et orales implique une connaissance des termes techniques de base n�cessaire � l'ex�cution des t�ches qui lui sont confi�es et permettant une compr�hension claire des instructions et un dialogue appropri�.L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau V bis de l'�ducation nationale. Ces connaissances peuvent �tre acquises soit par voie scolaire, ou par une formation �quivalente, soit par l'exp�rience professionnelle.
D'apr�s des instructions pr�cises s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, l'employ� de niveau III ex�cute des travaux qualifi�s comportant des op�rations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif � atteindre.Il agit selon un processus standardis� dans lequel il choisit les m�thodes d'ex�cution et la succession des op�rations ou selon un processus inhabituel avec l'appui d'un agent de qualification sup�rieure.L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau V de l'�ducation nationale.Ces connaissances peuvent �tre acquises soit par voie scolaire, ou par une formation �quivalente, soit par l'exp�rience professionnelle.
Dans le cadre d'instructions g�n�rales, l'employ� de niveau IV ex�cute, conform�ment aux normes professionnelles, des travaux tr�s qualifi�s, constitu�s d'actions de r�alisations compl�tes.Il choisit les modes op�ratoires et les moyens de contr�le appropri�s.L'ex�cution des t�ches qui lui sont demand�es n�cessite la ma�trise compl�te de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels.L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV de l'�ducation nationale ou la formation pr�vue au niveau V de l'�ducation nationale compl�t�e par des stages ou cours professionnels et une exp�rience d'au moins 3 ann�es dans le niveau III. Ces connaissances peuvent �tre acquises soit par voie scolaire, ou par une formation �quivalente, soit par l'exp�rience professionnelle.
2. Agents de ma�triseNiveau V
L'agent de ma�trise de niveau V se caract�rise par les capacit�s professionnelles et les qualit�s humaines n�cessaires pour assurer ou coordonner la r�alisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe, ainsi que, le cas �ch�ant, la responsabilit� de commandement, dans les limites de la d�l�gation qu'il a re�ue.Du fait des moyens techniques utilis�s, il peut �tre amen� � des ajustements et adaptations indispensables.L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au dipl�me pr�vu au niveau IV b de l'�ducation nationale, compl�t� par une formation professionnelle adapt�e aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent �tre acquises soit par voie scolaire, ou par une formation �quivalente, soit par l'exp�rience professionnelle.
D'apr�s des instructions de caract�re g�n�ral sur des m�thodes connues ou indiqu�es, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens � mettre en oeuvre et sur la succession des �tapes, l'agent de ma�trise de niveau VI accomplit des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexes ou d'�tude d'une partie d'ensemble, en application des r�gles d'une technique connue. Il peut avoir la responsabilit� technique du travail r�alis� par du personnel de qualification moindre. Il peut �galement assurer la responsabilit� de l'encadrement de personnel ex�cutant des travaux diversifi�s, mais compl�mentaires. Les responsabilit�s d'encadrement requi�rent des connaissances et une exp�rience professionnelle au moins �quivalentes � celles des personnels encadr�s.La capacit� d'expression doit permettre la conduite d'une petite �quipe, les relations externes, la justification �crite des d�cisions.L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au dipl�me pr�vu au niveau III de l'�ducation nationale. Ces connaissances peuvent �tre acquises soit par voie scolaire, ou par une formation �quivalente, soit par l'exp�rience professionnelle.
3. Haute ma�trise. - Cadres d�butantsNiveau VII
Ce niveau concerne :- soit des salari�s ayant une exp�rience professionnelle prolong�e, confirm�e et r�ussie dans la fonction au niveau VI.L'int�ress� poss�de de tr�s bonnes connaissances des diverses techniques de sa sp�cialit� et des capacit�s au commandement, � l'organisation du travail et � la gestion. Il guide et forme le personnel �ventuellement plac� sous sa responsabilit�.Il est amen� � prendre des initiatives et � assurer des responsabilit�s dans un cadre bien d�fini et sous le contr�le final d'un membre de l'encadrement ou du chef d'entreprise ;- soit des cadres d�butants ne pouvant justifier de plus de 2 ann�es de pratique dans l'emploi o� ils doivent mettre en oeuvre les connaissances th�oriques sanctionn�es par un (ou des) dipl�me(s) des niveaux II et I de l'�ducation nationale.Les salari�s class�s niveau VII sont assimil�s aux cadres pour la retraite et la pr�voyance.
4. CadresNiveau VIII
Le cadre de niveau VIII assume, en g�n�ral, la responsabilit� de l'organisation, de l'activit� ainsi que la discipline et, en g�n�ral, le fonctionnement d'un service. Les cadres n'exer�ant pas de commandement peuvent cependant �tre class�s � ce niveau en raison de leur comp�tence et de leur responsabilit� exerc�es dans une activit� sp�cialis�e ou fonctionnelle.L'autonomie est limit�e par les instructions g�n�rales du chef d'entreprise (dans les petites entreprises) ou des directeurs dans les entreprises plus importantes.L'emploi exige une formation de niveau II de l'�ducation nationale ou niveau III, compl�t�e par une formation professionnelle sp�cifique de la profession attest�e par des certificats de stage ou d'aptitude � exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement ma�tris�es au niveau VII.
Le cadre de niveau IX assume dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d'entre eux, des responsabilit�s exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions.Cadre ayant autorit� sur un service important ou sur plusieurs services � coordonner, il ma�trise les techniques de relations humaines et d'organisation du travail � un haut niveau. Le classement � ce niveau exige une tr�s haute sp�cialisation exerc�e dans les structures fonctionnelles d'entreprises importantes.L'emploi exige une formation g�n�rale et professionnelle de tr�s haut niveau sanctionn�e par les dipl�mes de niveau I de l'�ducation nationale ou une exp�rience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau VIII avec attestations de stages de formation ouvrant acc�s � la position sup�rieure.
L'existence de postes du niveau X ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l'entreprise, par l'importance de l'�tablissement ou par la n�cessit� d'une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activit�s.Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d'initiative et g�n�ralement une d�l�gation directe des pouvoirs et responsabilit�s du chef d'entreprise. La d�l�gation de signature � elle seule n'entra�ne pas la classification � ce poste (rappel �tant fait que dans les postes de niveau inf�rieur, le cadre peut disposer, par d�l�gation de l'employeur ou de la hi�rarchie, de la signature de certains actes).Le niveau de formation requis est le m�me qu'en position IX, mais la ma�trise des connaissances et la capacit� de les mettre en oeuvre, notamment au plan de la formation des collaborateurs, doivent �tre hautement reconnues.
05/01/2016 Garanties collectives de pr�voyance
Avenant n�65 du 20 juillet 2015
: A partir du 1er avril 2016, de nouvelles garanties inh�rentes au r�gime conventionnel de pr�voyance et de remboursement de frais de sant� seront applicables (garantie incapacit�s de travail, invalidit�, d�c�s et frais de sant�). 21/09/2015 Salaires minima Avenant n�64 du 26 f�vrier 2015 : Depuis le 11 septembre 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minimums conventionnels des salari�s de la branche est applicable.	27/03/2015 Droit syndical Avenant n�63 du 1er juillet 2014 : Suite � la loi du 5 mars 2014, cet accord a pour objet, dans l�attente de la n�gociation d�un accord relatif au financement du paritarisme, de cr�er un am�nagement temporaire au profit des repr�sentants des organisations salariales signataires de la convention collective nationale de l�immobilier afin de ne pas les l�ser. Il est applicable depuis le 4 janvier 2015. 29/07/2014 Cr�ation d'une commission paritaire de validation des accords
Avenant n� 59 du 3 octobre 2013 : Cet avenant vient cr�er une commission paritaire de branche appel�e "commission paritaire de validation des accords collectifs d'entreprise" et d�finir ses modalit�s de fonctionnement.	21/07/2014 Salaires minima
Avenant n� 60 du 20 f�vrier 2014 : Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels bruts annuels pour l�ensemble des entreprises de la branche de l�immobilier, � l�exclusion des r�sidences de tourisme est applicable.	18/06/2014 Salaires minima Avenant du 18 d�cembre 2013 : Cet avenant pr�cise les salaires minima bruts annuels applicables depuis le 1er janvier 2014 pour les salari�s de la branche. Il s�applique dans les r�sidences de tourisme et les r�sidences h�teli�res, � l�exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale �tendue. 23/07/2013 Prime d�anciennet� Avenant n�58 du 14 janvier 2013 : Cet avenant pr�voit que pour tenir compte de l�exp�rience acquise dans l�entreprise le salaire global brut mensuel contractuel est major� de 23 � pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 27 � pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire.
Ces dispositions s�appliquent depuis le 1er janvier 2013 aux salari�s dont la date d�anniversaire est acquise en 2012.

References: l'article 1
 art. 1
 l'article 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1