Source: http://www2.presse.ac-versailles.fr/Textes/loi1881.htm
Timestamp: 2017-09-25 18:46:58+00:00

Document:
Loi sur la liberté de la presse. France. 1881
France : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE
L'imprimerie et la librairie sont libres .
(Décret-loi du 29 juillet 1939 Journal Officiel du 3 août 1939 )
(Loi n° 58-92 du 4 février 1958 art. 1 Journal Officiel du 5 février 1958 )
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977 )
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 et 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 25000 F d'amende .
Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet
(Ordonnance du 26 août 1944 art. 15 Journal Officiel du 30 août 1944 )
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1952 )
(Loi n° 86-897 du 1 août 1986 art. 9 Journal Officiel du 2 août 1986 )
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
(Ordonnance du 26 août 1944 Journal Officiel du 30 août 1944 )
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 2 Journal Officiel du 26 mars 1952 )
(Loi n° 86-897 du 1 août 1986 art. 14 Journal Officiel du 2 août 1986 )
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 3 Journal Officiel du 26 mars 1952 )
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980 )
(Loi du 31 décembre 1945 FINaNCES Journal Officiel du 1er janvier 1946 )
(Décret n° 72-473 du 12 juin 1972 Journal Officiel du 13 juin 1972 )
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980 )
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de grande instance, deux exemplaires signés du directeur de la publication .
Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe contre le directeur de la publication .
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition .
Des rectifications
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 12 Journal Officiel du 31 décembre 1977 )
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique .
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 25000 F d'amende .
(Loi du 29 septembre 1918 Journal Officiel du 1er octobre 1919 )
(Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 art. 33 Journal Officiel du 8 octobre 1946 )
(Décret n° 80-567 du 18 septembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980 )
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 50 et 51 Journal Officiel du 5 janvier 1993 )
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 25000 F d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu .
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende .
L'action en insertion forcée se prescrira après un an révolu, à compter du jour où la publication aura eu lieu .
(inséré par Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
Des journaux ou écrits périodiques étrangers
(Décret-loi du 6 mai 1939 Journal Officiel du 7 mai 1939 rectificatif JORF 13 mai)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux et écrits interdits sont punies d'un an d'emprisonnement et de 30000 F d'amende .
Il en est de même de la reprise de la publication d'un journal ou d'un écrit interdit, sous un titre différent. Toutefois, en ce cas, l'amende est portée à 60000 F.
DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
(Loi n° 69-1067 du 28 novembre 1969))
Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique .
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2 .
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1980 )
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 et 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
Du colportage et de la vente sur la voie publique
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 1, art. 2 et art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1980 )
L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé constituent des contraventions.
Les contrevenants seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 42 .
(Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 Journal Officiel du 2 juillet 1972 )
(Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 18-I Journal Officiel du 24 décembre 1985 )
(Loi du 12 décembre 1893 Bulletin LOIS N° 1585 p. 905))
(Loi du 10 janvier 1936 Journal Officiel du 12 janvier 1936 )
(Ordonnance du 6 mai 1944 Journal Officiel du 20 mai 1944 rectificatif p. 418)
(Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 Journal Officiel du 6 janvier 1951 )
(Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 art. 7 finances Journal Officiel du 30 décembre 1956 )
(Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 art. 8 Journal Officiel du 10 septembre 1986 )
(Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1988 )
(Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 246, 322, 326, 330, 331 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .
(Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 247 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Délits contre la chose publique
(Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 art. 7 finances Journal Officiel du 10 décembre 1956 )
(Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 art. 2 Journal Officiel du 2 juillet 1972 )
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement .
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie de trois ans d'emprisonnement, et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .
Les mêmes faits seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 900000 F d'amende , lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Délits contre les personnes
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement .
(Décret-loi du 21 avril 1939 Journal Officiel du 25 avril 1939 )
(Ordonnance du 24 novembre 1943 Journal Officiel du 27 novembre 1943 )
(Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 10 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 247 et 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie de six mois d'emprisonnement de 80000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement .
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .
(Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 11 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie de trois mois d'emprisonnement et de 80000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement .
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie de deux mois d'emprisonnement et de 80000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150000 F si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée .
(Loi du 29 septembre 1919 Journal Officiel du 1er octobre 1919 )
Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
(Loi n° 52-1350 du 19 décembre 1952 Journal Officiel du 20 décembre 1952 )
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 44 Journal Officiel du 18 juin 1998 )
(inséré par Ordonnance du 6 mai 1944 Journal Officiel du 20 mai 1944 rectificatif p. 418)
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur .
Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers
(Décret-loi du 30 octobre 1935 Journal Officiel du 3 novembre 1935 )
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .
(Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 finances art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1956 )
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement .
Publications interdites, immunités de la défense
(Décret-loi du 29 juillet 1939 art. 128 Journal Officiel du 3 août 1939 )
(Loi n° 51-1078 du 10 septembre 1951 Journal Officiel du 12 septembre 1951 )
(Loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1953 )
(Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 13 Journal Officiel du 18 novembre 1958 )
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 249 et 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du Code pénal , il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.
(Loi n° 81-82 du 2 février 1981 Journal Officiel du 3 février 1981 )
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 30000 F d'amende . Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
(Loi n° 53-184 du 12 mars 1953 Journal Officiel du 13 mars 1953 )
(Loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 Journal Officiel du 8 décembre 1954 )
(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 8 Journal Officiel du 5 janvier 1972 )
(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 22 Journal Officiel du 12 juillet 1975 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1976)
Toute infraction à ces dispositions sera punie de 90000 F d'amende .
(Loi n° 55-1552 du 28 novembre 1955 art. 1 Journal Officiel du 1er décembre 1955 )
(Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 14 juillet 1989 )
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 250 et 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Est interdite la publication par le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient confiés. Il en est de même de l'identité et de la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal.
Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies de 40000 F d'amende , en cas de récidive, un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé .
Toutefois, il n'y aura pas délit lorsque la publication aura été faite, soit sur la demande écrite des personnes qui ont la garde du mineur, soit sur la demande ou avec l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur, du préfet du département, du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge des enfants.
(Loi n° 55-1552 du 28 novembre 1955 art. 2 Journal Officiel du 1er décembre 1955 )
Est interdite la publication par le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant le suicide de mineurs de dix-huit ans.
Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies de 40000 F d'amende; en cas de récidive, un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé .
Toutefois, il n'y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande ou avec l'autorisation écrite du procureur de la République.
(Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 art. 4 Journal Officiel du 12 juillet 1966 date d'entrée en vigueur 1er novembre 1966)
Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 40000 F d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé .
(Loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 Journal Officiel du 24 décembre 1980 )
La publication et la diffusion d'informations sur un viol ou un attentat à la pudeur par quelque moyen d'expression que ce soit ne doit en aucun cas mentionner le nom de la victime ou faire état de renseignements pouvant permettre son identification à moins que la victime n'ait donné son accord écrit.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 25000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement .
(inséré par Loi n° 95-73 du 27 janvier 1995 art. 28 Journal Officiel du 24 janvier 1995 )
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 100 000 F.
(Ordonnance du 6 mai 1944 Journal Officiel du 20 mai 1944 )
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement .
(Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 art. 21 Journal Officiel du 7 janvier 1950 )
(Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 9 Journal Officiel du 18 novembre 1958 )
(Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 art. 5 Journal Officiel du 16 juin 1982 )
(inséré par Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 18 II Journal Officiel du 24 décembre 1985 )
DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 4 Journal Officiel du 26 mars 1952 )
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 5 Journal Officiel du 26 mars 1952 )
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 107 du Code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième ahinéa"du l'article 6.
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 6 Journal Officiel du 26 mars 1952 )
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise .
(Loi du 16 mars 1893))
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime;
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique .
(inséré par Ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 Journal Officiel du 14 septembre 1945 )
(Ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 Journal Officiel du 14 septembre 1945 )
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 , la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève :
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée .
En outre, dans les cas prévus par les paragraphes 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus, ainsi que dans le cas prévu à l'article 13 de la présente loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.
(Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 12 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi .
(inséré par Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1990 )
(inséré par Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1991 )
(Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Dans les cinq jours suivants , en tous cas moins de trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.
Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience .
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin .
(Loi n° 81-759 du 6 août 1981 Journal Officiel du 7 août 1981 )
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt .
Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéa 5), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi .
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 52 Journal Officiel du 5 janvier 1993 )
(inséré par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 53, art. 225 Journal Officiel du 5 janvier 1993 )
(inséré par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 5 janvier 1993 )

References: art. 1
 art. 16
 art. 322
 art. 15
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 14
 art. 3
 art. 2
 art. 12
 art. 33
 art. 2
 art. 50
 art. 7
 art. 322
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 42
 art. 18
 art. 7
 art. 8
 art. 15
 art. 8
 art. 246
 l'article 23
 art. 9
 art. 247
 art. 7
 art. 2
 l'article 23
 l'article 23
 art. 10
 art. 247
 l'article 23
 art. 11
 art. 44
 art. 7
 art. 128
 art. 2
 art. 13
 art. 249
 l'article 15
 art. 8
 art. 22
 art. 1
 art. 15
 art. 250
 art. 2
 art. 4
 art. 28
 art. 21
 art. 9
 art. 5
 art. 18
 art. 4
 art. 5
 l'article 60
 l'article 107
 l'article 6
 art. 6
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 13
 art. 12
 art. 13
 art. 1
 art. 46
 l'article 54
 art. 52
 art. 53
 art. 225
 art. 53