Source: http://coproplus.fr/2005-03-14.html?PHPSESSID=1bd3afd081291fc7707ba49c8ef689a7
Timestamp: 2018-02-19 04:19:21+00:00

Document:
Coproplus conseil syndical Lyon | controle syndic
Journal officiel du 18 mars 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre délégué au logement et à la ville,
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
notamment son article 14-3 ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu le décret no 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment
son article 11 ;
Art. 1er. − Les écritures sont passées selon le système dit « en partie double ». Dans ce système, tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
Art. 2. − Le syndic tient le livre journal et le grand livre des comptes du syndicat.
Art. 3. − Les opérations sont enregistrées toutes taxes comprises dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Le montant et le taux des taxes sont indiqués lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires ont déclaré être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Art. 4. − Tout enregistrement comptable comporte un libellé permettant une identification de la pièce justificative qui l'appuie, notamment date et numéro de facture, date et référence du paiement, période de l'appel de fonds et son objet.
Art. 5. − Les documents comptables sont tenus sans altération et sans blanc. Une écriture erronée est annulée par une écriture contraire.
TITRE II NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Art. 6. − La nomenclature des comptes est constituée par la liste des comptes classés, numérotés et définis par une terminologie et des règles de fonctionnement.
CHAPITRE 1er Nomenclature des comptes
Art. 7. − Les comptes sont répartis comme suit :
Classe 4 Copropriétaires et tiers
CHAPITRE 2 Fonctionnement des comptes
Section 1 Règles générales d'utilisation des comptes
Art. 8. − Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires.
Art. 9. − Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Section 2 Règles spéciales d'utilisation des comptes
Art. 10. − Les comptes sont utilisés selon les règles spéciales suivantes :
Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 « Copropriétaire individualisé » ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-2 « Copropriétaires - travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles ». Il est débité par le crédit du compte 702 « Provisions pour travaux» au fur et à mesure de la réalisation des travaux.
Le compte 103 « Avances » est utilisé pour enregistrer les sommes réservées prévues au règlement de copropriété ou décidées par l'assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes imprévues (compte 1031 « Avances de trésorerie ») et les sommes à valoir sur les travaux au titre de l'article 18, sixième alinéa de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (compte 1032).
Son solde et son détail apparaissent dans l'annexe no 5 « Etat des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice ». Son solde est repris dans l'annexe no 1 « Etat financier ».
Si l'assemblée générale le décide, le compte 450 est ventilé en quatre sous-comptes : 450-1
« Copropriétaire - budget prévisionnel », 450-2 « Copropriétaire - travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles », 450-3 « Copropriétaire - avances » et 450-4 « Copropriétaire - emprunts ».
– le compte 450 « Copropriétaire individualisé » ou, s'il a été créé, le sous-compte 450-4
« Copropriétaire - emprunt » est débité par le crédit du compte 704 « Remboursement des annuités d'emprunts » ;
« Copropriétaire - emprunts » est crédité par le débit du compte 51 au moment du paiement par les copropriétaires des sommes appelées en couverture des annuités d'emprunt.
Le montant des annuités restant dû à la clôture de l'exercice au titre de l'emprunt est porté sur l'état financier (annexe no 1 du décret no 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires).
TITRE III INFORMATION DES COPROPRIÉTAIRES
Art. 11. − Les documents comptables sont établis au nom du syndicat avec l'adresse de l'immeuble. Ils précisent leur contenu et la référence de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.
Les rubriques utilisées pendant l'exercice pour l'enregistrement des opérations sont reproduites clairement dans les documents dressés pour l'information des copropriétaires. Il en est de même pour les codes comptables, sauf pour l'établissement des annexes nos 3 et 4.
Art. 12. − Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué au logement et à la ville, MARC-PHILIPPE DAUBRESS

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14

Art. 11

Art. 12