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Timestamp: 2020-04-03 07:22:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/01/2011 modifiant l'article 12, §§ 1er, a), et 3, de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant l'article 12, §§ 1er, a), et 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
25 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 12, §§ 1er, a), et 3, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 décembre 2009;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2009;
Vu les décisions de la Commission nationale médico-mutualiste des 18 janvier 2010 et 14 juin 2010;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 juillet 2010;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 juillet 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010;
Vu l'avis 48.957/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 12 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, a), la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 201272-201283 : « 201375-201386 Surveillance individuelle des fonctions vitales et non-vitales d'un patient, par le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, lors des prestations chirurgicales 246595-246606, 246912-246923 et 246610-246621 .. . . . K 72 La sédation ou anesthésie (locale, régionale ou générale) effectuée dans le cas présent est comprise dans la prestation 201375-201386 et ne peut pas être attestée séparément.
La prestation 201375-201386 ne peut pas être cumulée avec la prestation 203313-203324. »; 2° au § 3, 7°, les termes ", ophtalmologie (246595 - 246606, 246912 - 246923 et 246610 - 246621)" sont insérés entre les termes "obstétrique (423010 - 423021 et 424012 - 424023)" et les termes "et soins dentaires prévus à l'article 5".
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References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 12
 § 1
 § 3
 l'article 5