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Timestamp: 2020-07-10 19:12:30+00:00

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Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) | Legifrance
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Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
JORF n°0103 du 4 mai 2010
NOR: DEVA1010042A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/26/DEVA1010042A/jo/texte
Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Les articles 3, 13, 14, 18, 22, 24, 30, 34, 37, 40, 41, 49, 52 et 56 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile. »
« Art. 13. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne. »
« Art. 14. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Karine Drolez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2010 ;
M. Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de première classe ;
Mme Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale. »
« Art. 18. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € (HT) (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Gille Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne. »
« Art. 22. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne. »
« Art. 24. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Laurent Colin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gilles Verlucco, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne à compter du 1er juin 2010. »
« Art. 30. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € (HT), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
« Art. 34. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 € (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
« Art. 37. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne. »
« Art. 40. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) (en fonctionnement) et 20 000 € (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
« Art. 41. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Eric Allain, principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile. »
« Art. 52. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts. »
« Art. 56. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes à :

References: Art. 3
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 30
 Art. 34
 Art. 37
 Art. 40
 l'article 146
 Art. 41
 l'article 146
 Art. 52
 Art. 56