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Timestamp: 2016-10-24 00:01:39+00:00

Document:
9C_288/2010 (22.12.2010)
F.________, repr�sent�e par Me Alain Vuithier, avocat,
Assurance-invalidit� (restitution de l'effet suspensif),
recours contre la d�cision incidente de la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral du 10 mars 2010.
A.a A l'issue d'une proc�dure de r�vision, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office AI) a supprim�, � compter du 1er janvier 2006, la demi-rente d'invalidit� servie � F.________ depuis le 1er janvier 1996 et a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours (d�cision du 15 novembre 2005, confirm�e sur opposition le 6 novembre 2006).
A.b Saisi d'un recours, le Tribunal administratif f�d�ral a annul� la d�cision sur opposition et a renvoy� la cause � l'office AI pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision (jugement du 29 avril 2008).
A.c Le compl�ment d'instruction r�alis�, l'administration a une nouvelle fois supprim� la demi-rente d'invalidit� avec effet au 1er janvier 2006 et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours (d�cision du 19 octobre 2009).
L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral, sollicitant pr�alablement la restitution de l'effet suspensif.
Le juge instructeur a partiellement acc�d� � la demande pr�alable; il a restitu� l'effet suspensif au recours pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2009, a invit� l'office AI � �tablir le montant des prestations dues et a confirm� le retrait de l'effet suspensif pour la p�riode post�rieure (d�cision incidente du 10 mars 2010).
L'administration forme un recours en mati�re de droit public � l'encontre de cette d�cision dont elle requiert l'annulation dans la mesure o� celle-ci restitue l'effet suspensif au recours pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2009.
L'int�ress�e conclut � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales s'est ralli� aux conclusions de l'office AI.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3).
1.2 Dans la mesure o� elle restitue l'effet suspensif au recours pour la p�riode comprise entre les 1er janvier 2006 et 30 novembre 2009 (ch. 1 du dispositif), invite l'office recourant � �tablir le montant des prestations dues (ch. 3 du dispositif) et confirme le retrait de l'effet suspensif pour la p�riode ult�rieure (ch. 2 du dispositif), la d�cision attaqu�e est une d�cision incidente (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 p. 481), portant sur des mesures provisionnelles (cf. arr�t 9C_191/2007 du 8 mai 2007 in SVR 2007 IV n� 43 p. 143; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 8 ad art. 98 LTF), qui n'est recevable qu'aux conditions des art. 93 al. 1 let. a et 98 LTF.
1.3 En l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public critiquant la restitution de l'effet suspensif pour la p�riode comprise entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2009 est recevable. Sur ce point, la d�cision entreprise est effectivement susceptible de causer � l'administration un pr�judice irr�parable: d'une part, il ressort clairement de la d�cision attaqu�e que la perception, selon laquelle la suppression d'une rente confirm�e apr�s la r�alisation d'un compl�ment d'instruction prescrit par renvoi de l'autorit� de recours ne peut d�sormais d�ployer ses effets qu'� compter du premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la nouvelle d�cision, va s'imposer aux juges du fond sans nouvel examen, mention �tant faite � cet �gard que l'intim�e n'aura pas � rembourser les prestations per�ues pour la p�riode indiqu�e quelle que soit en d�finitive la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral; d'autre part, compte tenu de l'importance des prestations � verser, l'assur�e ne serait vraisemblablement pas � m�me d'effectuer le remboursement si le jugement final donnait malgr� tout gain de cause l'office recourant (cf. arr�t K 36/81 du 1er juin 1982 consid. 2 in RJAM 1983 528 p. 90). Enfin, ce dernier invoque de mani�re substantielle une mauvaise application du principe d'�galit� de traitement par la juridiction de premi�re instance.
Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs all�gu�s, eu �gard � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit explicitement soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261).
L'office recourant reproche fondamentalement au juge instructeur d'avoir viol� le principe de l'�galit� de traitement dans le sens o� - dans l'hypoth�se de la suppression d'une rente confirm�e apr�s la mise en oeuvre de mesures compl�mentaires d'instruction - l'assur�, dont le dossier insuffisamment instruit serait directement compl�t� par l'autorit� de recours, verrait son droit aux prestations modifi� � partir du premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la d�cision attaqu�e, tandis que - dans la m�me hypoth�se - l'assur�, dont le dossier aurait �t� renvoy� � l'administration pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision, verrait son droit modifi� pour l'avenir, soit � compter du premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la nouvelle d�cision.
4.1 Le Tribunal f�d�ral a r�cemment confirm� que la jurisprudence initi�e � l'ATF 106 V 18 et corrobor�e � l'ATF 129 V 370 - selon laquelle le retrait de l'effet suspensif survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente ou d'une allocation pour impotent d�cid�e par voie de r�vision couvre la p�riode d'instruction compl�mentaire prescrite par renvoi de l'autorit� de recours jusqu'� la notification de la nouvelle d�cision sous r�serve d'une �ventuelle ouverture anticip�e potentiellement abusive de la proc�dure de r�vision - n'�tait pas remise en question par les arr�ts 9C_149/2009 du 14 juillet 2009 - aux termes duquel l'�tat de fait devant �tre examin� dans le cadre d'un renvoi pour instruction s'�tend jusqu'� la notification de la nouvelle d�cision - et 9C_646/2009 du 13 octobre 2009 (arr�t 8C_451/2010 du 11 novembre 2010 consid. 2 � 4).
4.2 Apr�s avoir constat� qu'un changement de jurisprudence ne ressortait pas de l'arr�t 9C_149/2009, ni express�ment (celui-ci n'�voquant pas une telle hypoth�se), ni au plan formel (composition de la Cour ayant statu�), proc�dural (art. 23 LTF) ou juridique (ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8), le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que cet arr�t ne modifiait fondamentalement en rien la jurisprudence initi�e � l'ATF 106 V 18 et confirm�e � l'ATF 129 V 370. Il a ainsi substantiellement rappel� que le renvoi pour instruction compl�mentaire ne signifiait pas n�cessairement que les constatations originelles �taient fausses mais seulement que celles-ci ne pouvaient �tre confirm�es sur la base des documents disponibles. Il a pr�cis� que les nouvelles observations pouvaient int�gralement confirmer celles r�alis�es initialement, y compris du point de vue temporel (par exemple la date de l'am�lioration de la capacit� de travail justifiant la modification du droit), auquel cas la premi�re d�cision supprimant ou diminuant les prestations �tait correcte et pouvait �tre ent�rin�e avec effet r�troactif (dans ce sens, cf. ATF 106 V 18 et 129 V 370). Il d�coulait logiquement de ce qui pr�c�de que, si les r�sultats de l'instruction compl�mentaire infirmaient au moins partiellement le contenu de la d�cision originelle (par exemple quant � la date de l'am�lioration de la capacit� de travail justifiant la modification du droit survenue post�rieurement � ce qui avait �t� retenu dans la premi�re d�cision, toutes les autres conditions demeurant identiques), il ne saurait �tre question de faire remonter la suppression ou la r�duction des prestations � une �poque o� les conditions pour le faire n'�taient pas remplies. Il appara�t donc que l'�l�ment distinctif d�terminant consiste dans le moment auquel survient le changement notable de circonstances influen�ant le droit aux prestations au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA (soit durant la proc�dure initiale d'instruction, soit durant la proc�dure d'instruction compl�mentaire).
4.3 Au vu de ces �l�ments, la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral ne peut �tre maintenue.
Au regard de l'issue du litige, les frais judiciaires devraient �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF) qui ne sauraient pr�tendre des d�pens (art. 68 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais.
Le recours est admis. La d�cision incidente rendue par le Tribunal administratif f�d�ral le 10 mars 2010 est annul�e dans la mesure o� elle restitue l'effet suspensif au recours pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2009.

References: ATF 
 ATF 
 art. 98
 art. 93
 ATF 
 ATF 
 ATF