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Timestamp: 2018-11-16 10:11:19+00:00

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DECRET n° 2004-283 du 5 mars 2004 - Le Ressac
mardi 19 juillet 2016, par Thione
Toutefois, subsistent à titre transitoire, les brevets et diplômes de la Marine marchande délivrés en vertu du décret n° 66-792 du 20 octobre 1966 fixant le nature et les conditions de délivrance des brevets et diplômes de la Marine marchande ainsi que les prérogatives qui y sont rattachées.
Le présent décret a pour objet de définir des mesures générales d’application de la loi N° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande. Ces mesures sont sans préjudice d’autres mesures d’application qui pourraient être adoptées dans le cadre de cette loi, selon les nécessités, et des mesures de conservation adoptées par voie d’arrêté par le Ministre chargé de la Marine marchande, conformément aux dispositions du Code de la Marine marchande ou du présent décret d’application.
Chapitre premier. - Des Organes de la Marine marchande
Section première. - Du Conseil Supérieur de la Marine marchande
Art. 2.- Il est institué un Conseil supérieur de la Marine marchande, prévu à l’article 4 de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande. Il est consulté sur les questions relatives à la politique maritime, à l’armement, notamment sur la formation maritime, les plans d’ensemble et de construction, de modernisation et d’utilisation du matériel naval ainsi que sur les problèmes généraux et particuliers relatifs à la coordination des secteurs maritimes.
Un représentant du Ministère chargé de la Santé. S’il l’estime utile, le président peut faire adjoindre à la commission ainsi composée, un officier ou un ingénieur mécanicien de la Marine et un officier du Groupement national des Sapeurs Pompiers. Un fonctionnaire des services de la Marine marchande remplit les fonctions de secrétaire. Les délibérations de la commission centrale de sécurité ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions et avis sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Paragraphe 2 - Des Commissions locales de sécurité.
Art 7 . - Dans chaque région où il existe au moins un port secondaire, le Ministre chargé de la Marine marchande peut instituer par arrêté une commission locale de sécurité.
Art. 8. - La Commission de visite de Mise en Service est chargée de l’examen des navires neufs ou d’occasion, en vue de la délivrance éventuelle des titres de sécurité avant leur entrée en service au Sénégal. Elle comprend :
Un capitaine au Long Cours ou autre officier de la Marine marchande titulaire d’un brevet de commandant désigné par le Ministre chargé de la Marine marchande ;
Un représentant des assureurs désigné par ses pairs. L’armateur du navire ainsi que le constructeur ou leurs représentants sont admis à suivre les opérations de la Commission. Les conclusions de la Commission lient la décision du Directeur de la Marine marchande quant à la délivrance ou le refus de délivrance, notamment :
Art. 9. - La Commission de Visite annuelle est chargée de l’examen des navires en vue du renouvellement éventuel des titres de navigation et de sécurité.
Paragraphe 4 - Document à fournir à la Commission centrale de Sécurité
Les prévisions de stabilité franc-bord, procès verbal d’essais de stabilité et certificat de franc bord s’il s’agit d’un navire déjà existant ;
La nomenclature des appareils radio-électriques et la copie des procès verbaux d’homologation de ces appareils ;
Le plan d’évaluation en cas de sinistre ; En outre, pour les navires à passagers :
Un titulaire du brevet en cause ayant au moins 4 ans de fonction en cette qualité. Si le Conseil de Discipline se réunit pour statuer sur le cas d’un pilote, le Capitaine au Long Cours et le titulaire du brevet en cause sont remplacés par deux pilotes dont l’un, au moins, doit faire partie de la station à laquelle appartient le pilote déféré en Conseil. En cas d’impossibilité de composer la Commission de Discipline de la manière qui est prévue ci-dessus, le Ministre chargé de la Marine marchande peut autoriser le remplacement de certains membres par des personnes qualifiées.
les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré du breveté, diplômé, certifié, pilote traduit devant le Conseil ;
les auteurs de la plainte ayant motivé le renvoi du breveté, diplômé, certifié, pilote traduit devant le Conseil. L’administrateur enquêteur qui a mené des investigations sur les faits reprochés. Cependant en cas de nécessité absolue, il peut être dérogé à cette règle, sur décision du Ministre chargé de la Marine marchande.
L’intéressé a un délai de quatre jours Francs pour présenter ses observations. Il peut demander tout complément d’information qu’il estime utile à son intérêt.
Art. 19. - Le rapporteur cite, soit d’office, soit sur demande de l’intéressé, les personnes qu’il juge utile d’entendre ou les invite à fournir par écrit les renseignements qu’elles possèdent sur l’affaire. Il donne communication à l’intéressé des dépositions ainsi recueillies.
L’intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son défenseur.
Art. 24. - Le Directeur de la Marine marchande est chargé d’assurer l’exécution de la décision ministérielle et son insertion à l’article matriculaire de l’intéressé.
Section première. - Limites des eaux maritimes et fluviales
Section II. - Zones de navigation au commerce et à la pêche
Art. 35. - Est réputé « cabotage inter-africain » la navigation pratiquée dans les limites suivantes :
Art. 40. - La « grande pêche » est la navigation à la pêche exercée au-delà des limites de la pêche au large.
Section première. - Titres de Navigation et Redevances
Art. 44. - Sont dispensés du rôle d’équipage, mais doivent être munis d’un permis de circulation, les bâtiments pratiquant la navigation dans un but d’agrément. Les canoës, kayaks ou autres engins de sport non munis de moteur fixe d’un poids lège inférieur à 250 kg sont dispensés de tout titre.
Selon la navigation effectuée et le type de bâtiment, ce rôle peut être rôle de plaisance inter-africain, un rôle de plaisance international ou un rôle de plaisance long cours.
Navires armés au cabotage inter-africain, au cabotage national, à la grande pêche ou à la pêche au large 40.000 francs ;
Navires armés à la navigation côtière ou à la pêche côtière 25.000 francs. 2 - Permis de circulation tous navires armés en circulation 25.000 francs
Un certificat de prévention de la pollution. 2 - Navires d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux :
Un certificat de sécurité pour tout navire à passagers ; 3 - Engins flottants remorqués :
La valeur des certificats de franc-bord établis pour les navires qualifiés des Etats ayant ratifiés la Convention internationale sur les lignes de charge en mer, est reconnue de plein droit. Ces certificats doivent, cependant être validés par l’Autorité Maritime, lors du passage des navires intéressés sous pavillon sénégalais.
Art. 56. - Les titres de sécurité peuvent être retirés avant l’expiration de leur durée de validité, si le navire ne répond plus aux conditions fixées pour leur délivrance. Il cesse d’être valable si le navire a subi des avaries ou des changements importants dans sa structure.
Paragraphe 2. - Taxes et rémunérations d’experts
Navires de pêche 35.000 francs ; 2 - Visites annuelles :
Navires de pêche 20.000 francs. 3- Visites de partance et visites exceptionnelles :
Navires de pêche 20.000 francs. La taxe de visite de partance n’est exigible qu’une fois par mois au plus des navires dont la jauge brute est supérieure à 500 tonneaux. Elle n’est exigible qu’une fois tous les six mois au plus des navires dont la jauge brute n’excède pas 500 tonneaux.
Navires de pêche 100.000 francs ; 2 - Visites annuelles et exceptionnelles :
Autorisation de construire visée par le Ministre chargé de la Marine marchande ;
Acte de prestation de serment de propriété dressé par le président du tribunal compétent du lieu du domicile du demandeur ;
Engagement signé de se soumettre aux lois et règlements maritimes en vigueur dans le territoire sénégalais ;
Demande d’attribution de nom comportant trois propositions de nom par ordre de préférence ;
Certificat de jauge ;
Inventaire du matériel de bord ;
Fiche descriptive du bâtiment et photographie. Si le navire appartient à une société, les pièces suivantes doivent en outre être déposées :
Extrait du procès- verbal de l’assemblée générale constitutive de la société ;
Déclaration du président du conseil d’administration donnant la composition du conseil et faisant connaître le nom, le lieu, la date de naissance et la nationalité des membres du conseil et désignant, s’il y a lieu, le Directeur général ;
Extrait du compte- rendu de la séance du conseil au cours de laquelle la construction du navire à été décidée ;
Extrait du registre des délibérations du conseil d’administration donnant pouvoir à une personne dénommée de signer au nom de la société.
Art. 70. - Lorsqu’un bâtiment de mer est modifié dans sa forme, son tonnage, sa matière ou de toute autre manière, le propriétaire doit en faire la déclaration à l’autorité maritime.
· vente du navire à des étrangers ;
· naufrage ;
· capture, confiscation ou condamnation du navire par suites d’avaries ;
· affectation à la navigation fluviale ;
· dépècement.
Les canots et chaloupes, quel qu’en soit le tonnage, qui dépendent de navires munis d’un acte de nationalité et qui sont inscrits, à ce titre, à l’inventaire du mobilier du bord. Ces canots et chaloupes devront porter de façon apparente le nom et le numéro d’immatriculation du navire auquel ils servent d’annexes ;
Les dragues marines et bateaux employés au transport des vases ;
Les embarcations de tout tonnage naviguant exclusivement à l’intérieur des ports et rades ;
Les embarcations de tout tonnage naviguant exclusivement dans la partie maritime des fleuves ou rivières sans jamais prendre la mer ;
Les embarcations de 2 tonneaux de jauge brute et au - dessous, employées à la pêche en vue des côtes, à la récolte des herbes marines ou à tous autres usages, excepté le transport des marchandises ;
Les bâtiments de plaisance de 10 tonneaux et au - dessus qui ne se livrent à aucune opération commerciale ;
Les embarcations de moins de 30 tonneaux de jauge brute qui ne naviguent pas au-delà des limites du cabotage national et ne se livrent pas à l’activité des transports ;
Les pirogues quel qu’en soit le tonnage, sous réserve qu’elles ne se livrent à aucune opération de transport, sauf dispositions contraires fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande.
· à la poupe, en lettres de couleur claire sur du fond foncé ou inversement, son nom et son port d’immatriculation ;
· à l’avant des deux bords : son nom.
Section 5. - Privilèges et Hypothèques maritimes
l’autorité maritime fait mention sur son registre du contenu des bordereaux, et remet au requérant l’expédition du titre s’il est authentique, et l’un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l’inscription. Toutes les fois que des inscriptions seront prises, ou renouvelées, une copie du bordereau signée par le requérant sera adressée au Directeur de la Marine marchande. En cas de changement de domicile, mutation, subrogation, radiation ou saisies, un extrait des réquisitions ou procès-verbaux y relatifs devra être également adressé au Directeur de la Marine marchande. Les copies ou extraits accompagnés d’une ampliation de l’acte de nationalité seront certifiés par l’autorité maritime qui les revêtira selon le cas des indications relatives au numéro des inscriptions, changement de domicile, subrogations et radiations. Ce pièces seront conservées pendant dix ans pour permettre la reconstitution des dossiers d’hypothèques en cas de destruction des registres de l’administration maritime.
état des inscriptions 35.000 francs. Les redevances définies ci-dessus sont à la charge des personnes requérantes et sont imputées au Fonds d’Appui à la Marine marchande. Section 6. - Saisies et Ventes
Paragraphe 2. - Construction et autres mutations de propriété
a) de préciser que leur objet, qui doit être purement désintéressé, est de développer la chasse sous-marine ou la plongée sur un plan sportif et accessoirement artistique ou scientifique ainsi que de contribuer aux mesures prises pour conserver la faune, la flore et les richesses sous-marines, en tenant leurs adhérents informés des dispositions édictées à cette fin ;
b) de refuser l’adhésion des personnes âgées de moins de 16 ans ;
c) de prévoir la délivrance à leurs membres d’une carte d’adhésion valable un an et permettant de justifier de leur identité et portant leur photographie. Cette carte devra comporter la mention suivante, signée par
d) de prévoir l’affiliation de leurs membres à un organisme d’assurance garantissant leur responsabilité civile pour une somme illimitée, en raison des accidents susceptibles d’être causés aux tiers du fait de la pratique de la chasse sous-marine ou de la plongée.
Section première. - Documents d’Identification des Marins
Une attestation d’embarquement, pour le débutant ;
Un livret professionnel maritime dit « fascicule » après 36 mois de navigation, ou lorsque le marin justifie la possession d’un diplôme professionnel maritime délivré par l’autorité maritime. Ces documents constituent les titres officiels de circulation des marins sénégalais. Ils sont délivrés par l’autorité maritime. Sont assimilés au certificat d’aptitude professionnel maritime :
a) au personnel enseignant naviguant et aux élèves des établissements d’enseignements maritimes ;
b) aux personnes compétentes en matière de
c) au personnel d’inspection des armements et ce, à durée limitée ;
d) aux personnes employées par des entreprises de navigation, des entreprises portuaires ou de pêche maritime, effectuant à bord du navire un stage nautique.
a) nom et prénom (s) ;
c) filiation ;
d) signalement et photographie ;
e) domicile ;
f) signature ou, le cas échéant, une empreinte du pouce ;
g) visites médicales annuelles de contrôle d’aptitude.
a) le nom et le numéro d’immatriculation du navire ;
b) le port et la date d’embarquement ;
c) la date et le lieu de débarquement ;
d) les fonctions exercées à bord et le type de navigation effectuée ;
e) durée des congés acquis.
e) numéro et lieu d’identification ;
f) conditions d’engagement ;
g) fonctions exercées à bord et qualification.
Paragraphe 3. - Conditions de délivrance des titres
fournir un timbre de 3.000 francs cfa. Les services de la Direction de la Marine marchande établissent immédiatement une fiche d’identification de l’intéressé pour contrôle de son identité en liaison avec les services de police.
· Pont : savoir lire le compas et tenir un cap, notions sommaires sur les feux que portent les navires, les signaux sonores, le matelotage, la manœuvre des embarcations, des treuils, guindeaux, mâts de charge et apparaux divers, l’utilisation des moyens de sauvetage, d’assèchement, de lutte contre l’incendie, l’utilisation et le marquage de la sonde à main ;
· Machines : notions sommaires sur la conduite et l’entretien d’une machine à vapeur, moteur à essence, diesel ;
· Service général : connaissances pratiques de cuisine ou de service.
Art. 119. - Le titre professionnel doit être visé par l’autorité maritime à chaque embarquement ou débarquement.
Section 3. - Approvisionnement des Gens de Mer
Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et communiqués à l’autorité maritime.
- A bord de tout navire de commerce, un ou des emplacements de superficie, compte tenu des dimensions du navire et de l’effectif de l’équipage, seront prévus sur un pont découvert, auxquels les membres de l’équipage auront accès lorsqu’ils ne sont pas de service.
· le nombre d’installations sanitaires pour les membres de l’équipage qui n’occupent pas des cabines ou postes comportant une installation sanitaire privée ;
· le nombre de water-closets et leur répartition entre les différentes catégories de membre de
· l’eau douce, chaude et froide, en quantité raisonnable, ou des moyens de chauffage de l’eau qui doivent être fournis dans tous les locaux communs affectés aux soins de propreté ;
· des moyens de lavage et de séchage du linge doivent être prévus dans une proportion correspondant à l’effectif de l’équipage et à la durée normale du voyage.
Section 6. - Constatation de l’accident professionnel et de la maladie en service
· la date et le lieu de la constatation de l’accident ou de la maladie ;
· les mesures d’urgence prises par le bord ;
· les circonstances exactes de l’accident ou les faits ayant pu occasionner la maladie constatée ; la durée de l’incapacité prévue ainsi que la procédure de la déclaration et d’enquête applicables.
· le décret n° 62-395 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-396 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-397 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-398 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-399 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-400 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-401 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 62-402 MTT du 21-9-62 ;
· le décret n° 63-546 MTPT du 31-7-63 ;
· le décret n° 65-456 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 65-457 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 65-458 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 65-459 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 65-460 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 65-461 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 65-462 du 30-6-1965 ;
· le décret n° 66-792 du 20-10-1966 ;
· le décret n° 66-956 du 30-11-1966 ;
· le décret n° 67-389 du 13-4-1967.

References: Art. 2

Art. 8

Art. 9

Art. 19

Art. 24

Art. 35

Art. 40

Art. 44

Art. 56

Art. 70

Art. 119