Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2727
Timestamp: 2020-08-07 18:19:26+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes
Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (voir le dossier)
Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Françoise Laborde, rapporteure pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Deux principes de base sous-tendent la démarche de la délégation : les violences au sein du couple ont été une réalité longtemps occultée ; il est essentiel que le domicile conjugal -au sens large, ce qui inclut les formes de cohabitation hors mariage- ne soit plus un lieu de non-droit. Aujourd'hui, il est de notre devoir de soutenir les associations d'aide aux victimes et de leur rendre hommage mais notre mission, plus que jamais, est aussi de veiller au réalisme et à la simplicité des normes.
Le bracelet électronique fixe suppose certes un domicile fixe, il consiste à assurer à des heures déterminées que l'on est chez soi ; mais le bracelet mobile a pour finalité de localiser le porteur dans ses déplacements -le délinquant sexuel n'aura pas le droit de s'approcher de l'école, etc.
Françoise Laborde, rapporteur pour avis
Certains disent que l'utilisation du bracelet est difficile. En France, on y a rarement recours.
Tout de même 7 000 bracelets fixes !
Je me suis rendue en Espagne pour observer ce dispositif qui va être transposé en France. Certes, il y a eu des problèmes techniques, tels que des déclenchements d'alerte intempestifs, mais le matériel peut être amélioré. Avec le bracelet mobile, l'auteur de violences ne peut approcher à moins de 400 mètres : s'il franchit cette limite, la victime est avertie car elle porte un détecteur. La France va expérimenter ce système car les résultats en Espagne sont spectaculaires.
Françoise Laborde, rapporteure pour avis
La délégation a formulé les recommandations suivantes :
Le terme de « conflit » est à bannir lorsque l'on parle de violences. Les mécanismes ne sont pas les mêmes. La difficulté pour prendre en charge les violences conjugales, c'est qu'on ne parvient pas à faire la différence entre ce qui relève d'un conflit et ce qui est une violence. Les deux ne se traitent pas de la même façon, mais les psychologues mettent au point des techniques d'entretien pour repérer les comportements stéréotypés, qui signalent des violences, alors que les conflits ne donnent pas lieu à de tels comportements.
Je suis étonnée que l'on emploie encore le mot « conflit » : nous avions déjà essayé en 2006 de bannir ce vocabulaire. Pour la même raison, nous ne voulons pas de médiation pénale dans les affaires de violences conjugales.
Les recommandations de la délégation correspondent pour nombre d'entre elles aux prescriptions formulées par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Plusieurs sont d'ordre réglementaire - éducation, formation...
Si la commission des lois cherchait à faire respecter la répartition entre les articles 34 et 37 de la Constitution, elle devrait d'abord se couvrir de cendres... Un groupe de travail sur la qualité des lois a été mis en place. Certaines des recommandations formulées par Mme Laborde relèvent aussi des politiques publiques. Quoi qu'il en soit, si les lois avaient uniquement une vertu d'information, ce ne serait pas la peine d'en faire.
Adressez-vous aux auteurs de projets de loi.
Cela vise aussi les auteurs de propositions ou d'amendements ! En 2006, Mme Borvo Cohen-Seat proposait déjà ce que le présent texte prévoit.
Vous n'en avez pas voulu.
Bien que d'accord avec vous sur le fond, nous considérions que ces mesures étaient d'ordre réglementaire. Mais puisque le rôle de la loi n'est plus de sanctionner ou prescrire, mais de populariser, d'informer, d'annoncer...
Nous avons décidé d'examiner la proposition de loi n° 118 de M. Roland Courteau, qui avait été renvoyée en commission, conjointement avec celle issue de l'Assemblée nationale. Une première proposition de M. Roland Courteau, examinée conjointement avec la proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, était devenue la loi de 2006.
Les deux textes que nous examinons poursuivent le processus législatif et sont l'aboutissement d'une initiative parlementaire forte. C'est avec une légitime fierté que nous constatons le consensus sur cette question.
La semaine dernière encore, un ingénieur a cruellement blessé sa femme au poignet et au bras. Les violences conjugales sont parfois d'une ampleur inouïe et il y a urgence à agir.
Le rapporteur avait détecté les mêmes défauts. Je m'étonne que l'Assemblée nationale ne vous ait pas entendue...
Les sénateurs sont sans doute plus attentifs !
Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
La commission des affaires sociales est satisfaite sur le fond. Sur la forme, nous faisons confiance à la commission des lois : chacun son travail !
Mon amendement n° 17 supprime les mots « au sein de la famille » : l'ordonnance de protection n'est pas applicable aux cas de violence au sein de la fratrie ou entre ascendants et descendants.
Mon amendement n°18 prévoit que seule la victime ou le ministère public peut saisir le juge, et non les associations, d'autant que leur donner la qualité de partie à l'instance engagerait leur responsabilité.
Nul ne plaide par procureur.
Mon amendement n° 16 revient sur la procédure d'assignation, peu adaptée à l'urgence de la situation et à la vulnérabilité de la victime, qui ne dispose pas toujours des moyens financiers nécessaires. En outre, la victime peut ignorer l'adresse de l'auteur des violences.
Il faut veiller à la sécurité juridique du dispositif. Imposer une convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception impose d'attendre au moins quinze jours, voire plus si le défenseur ne retire pas la lettre : c'est une perte de temps préjudiciable pour la victime. L'assignation permet de tenir l'audience dans les 48 heures, et garantit que l'auteur des violences est informé de la date. Si la victime ne peut avancer les frais de l'assignation, elle peut saisir le ministère public. Je me fais la voix de la Chancellerie : l'assignation conditionne l'efficacité du nouveau dispositif et garantit la sécurité des victimes.
Le conservatisme de la justice est parfois sans égal ! L'outil choisi doit permettre d'aller vite : c'est une mesure transitoire, à l'instar des mesures conservatoires visant les enfants. Si l'on sort d'emblée la grosse artillerie pénale, on risque une aggravation des violences : le compagnon se vengera de la plainte...
L'ordonnance de protection est une innovation ; il faudra que le décret innove dans les techniques de convocation ! L'important est d'atteindre le défendeur. Au juge de choisir le mode de convocation adapté ; rien n'empêche d'opter pour l'assignation par le ministère public. En se plaçant sur le terrain de l'assignation, on condamne toute autre forme de convocation. En prenant notre rédaction, on renvoie au décret compétent en matière de procédure civile pour mettre en place une palette de procédures.
Je suis d'accord avec le rapporteur. L'ordonnance de protection, procédure innovante qui suscite l'hostilité de beaucoup de juges, est un pas dans la prise en compte de ce type de crime et de délit : il faut l'assumer.
Le Gouvernement a raison de dire que la lettre recommandée n'est pas adaptée en la circonstance. Mais, en tout état de cause, ce sera au décret de fixer les modalités de convocation.
Si la loi emploie le terme de convocation, le décret ne pourra parler d'assignation !
Si, du moment que le juge convoque « par tous moyens ».
Votre rédaction n'offre cette faculté qu'au juge et non aux parties.
Il est loisible au Gouvernement de proposer une autre solution en séance publique.
Mon amendement n° 19 prévoit que les auditions peuvent avoir lieu séparément, par exemple lorsqu'il y a un risque de violence ou d'influence. Toutefois, il maintient la possibilité d'une audition commune qui peut apprendre beaucoup au juge, et renforce le caractère contradictoire de la procédure.
Défavorable à l'amendement n° 50 : la fixation du délai relève du domaine règlementaire.
C'est l'article 41 de la Constitution ! La procédure civile est le seul domaine où le législateur n'a aucune compétence.
Défavorable à l'amendement n° 51 : le respect du contradictoire est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.
Mon amendement n° 20 prévoit que le juge fonde sa décision sur des raisons sérieuses lui permettant de soupçonner la commission des faits allégués ; l'ordonnance de protection ne peut aucunement attester de ceux-ci.
En effet, le terme de « soupçonner » retenu pour l'amendement n° 20 n'est pas très heureux...
L'amendement n° 52 est très largement satisfait : retrait ?
Je rectifie l'amendement n° 21 pour viser les personnes morales « qualifiées ». La désignation d'une personne morale chargée d'accompagner la victime ne paraît pas nécessaire, d'autant que cette dernière pourrait se retourner contre l'association... En outre, il n'est pas souhaitable de calquer l'accompagnement des victimes de violences conjugales sur celui des majeurs incapables. L'amendement prévoit donc la simple présentation par le juge à la victime d'une liste d'associations qualifiées.
Je rectifie l'amendement n° 22 pour remplacer personne « assignée » par « défenderesse ». L'amendement permet notamment au juge de modifier l'ordonnance de protection au vu d'éléments nouveaux fournis par les mesures d'instruction complémentaires.
Avis défavorable à l'amendement n° 47. L'ordonnance de protection ne constitue une voie plus protectrice que le dispositif pénal qu'en raison des effets de droit civil qu'elle comporte.
Il y a pourtant des cas où la victime d'un viol reste menacée par son agresseur...
La situation n'est pas la même qu'au sein du couple. Lorsque l'on est menacée d'un crime, c'est la voie pénale stricte qui s'impose.
Mon amendement n° 23 étend à l'enquête préliminaire l'obligation d'informer la victime sur ses droits.
Avis défavorable à l'amendement n° 54 : inutile d'alourdir les obligations d'information pesant sur les officiers et agents de police judiciaire.
Je propose de fusionner mon amendement n° 25 avec l'amendement n° 68 du Gouvernement : l'inscription au fichier des personnes recherchées est plus adaptée.
Mon amendement n° 27 limite le champ de la rétention de la personne mise en examen aux violations d'obligations susceptibles de présenter un réel danger pour les victimes, mais élargit le recours à la rétention dès lors qu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a manqué à ses obligations ». Enfin, il complète les droits de la personne retenue et supprime la possibilité d'investigations corporelles internes, ouverte par les députés.
Mon amendement n° 28 rectifié autorise le placement sous surveillance électronique mobile dès lors que la personne mise en examen encourt au moins cinq ans d'emprisonnement. Il ouvre la même possibilité à la juridiction qui condamne le conjoint violent à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'une expertise médicale a constaté sa dangerosité et que cette personne a été condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison. En outre, il permet à la juridiction de jugement de prononcer une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire à l'encontre de personnes reconnues coupables de menaces contre leur conjoint. Enfin, il n'y a pas lieu de codifier des dispositions transitoires.
L'amendement n° 67 de M. Buffet autorise le préfet à retirer son titre de séjour à un étranger condamné pour violences conjugales.
Il n'est pas souhaitable d'accorder au préfet des pouvoirs dont ne dispose pas le juge pénal lorsqu'il prononce une interdiction de territoire.
Une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel.
En outre, le préfet peut refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger condamné pour violences conjugales, mais il n'est pas souhaitable qu'il puisse la lui retirer, dès lors que le juge pénal n'a pas retenu cette option. Avis défavorable.
Sinon, où s'arrêtera-t-on ? Il n'est pas judicieux d'aborder un tel sujet dans le cadre de ce texte.
Je m'en remets à l'analyse de la commission.
Mon amendement n° 29 supprime une énumération qui ne fait qu'affaiblir la notion d'intérêt de l'enfant.
Mon amendement n° 30 rectifié rétablit la rédaction actuelle du code civil, aux termes de laquelle « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». Réaffirmant la primauté de l'intérêt de l'enfant, il laisse le juge apprécier l'opportunité d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre, et lui fait obligation de s'assurer que les conditions de remise de l'enfant présentent toutes les garanties nécessaires. Il supprime la mention de la présence possible, lors de l'exercice par le parent violent de son droit de visite, de l'association qui accompagne la victime, mais précise que la remise de l'enfant peut s'effectuer avec l'assistance d'un tiers de confiance ou d'une personne morale qualifiée.
Avis défavorable à l'amendement n°55, qui contraint le juge à priver le parent condamné pour violences conjugales de son droit d'hébergement et prévoit que le droit de visite ne pourrait s'exercer que dans un espace de rencontre médiatisé. C'est supposer que l'auteur de violence instrumentalisera son droit de visite pour nuire à l'autre parent. Il faut conserver au juge une certaine capacité d'interprétation. L'enfant n'a pas à être l'outil d'une mesure pénale.
Mon amendement n° 31 supprime un article qui apporte une précision inutile, le juge aux affaires familiales pouvant d'ores et déjà être saisi aux fins de se prononcer sur le refus par un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques.
M. Buffet a déposé l'amendement n°64 dans un souci de simplification : il s'agit de classer dans un même article, l'article 6, les dispositions relatives au séjour d'étrangers bénéficiant d'une mesure de protection.
Fausse simplification. Cet amendement s'articule avec le n°66, à venir, auquel je suis défavorable : il en va donc de même pour celui-ci.
Même souci de cohérence pour l'amendement n° 65, du même auteur, qui propose en outre la suppression des termes « dans les plus brefs délais », s'appliquant à l'examen des dossiers par les préfectures, car une telle précision ne relève pas de la norme législative.
Pour que l'harmonisation soit complète, les termes « dans les plus brefs délais », introduits par le rapporteur de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, devraient être réintroduits... Favorable sous réserve de cette rectification.
On trouve d'ailleurs cette expression partout dans notre droit (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
L'amendement n° 66 de M. Buffet prévoit que les femmes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection se verront accorder, non une carte de séjour temporaire, mais une simple autorisation provisoire. J'y suis défavorable : ces autorisations ne sont accordées que pour six mois et ne donnent pas le droit de travailler : cela n'aiderait en rien les victimes à échapper à la situation de violence qu'elles subissent (Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat approuvent). J'ajoute qu'en matière de droit d'asile, les femmes exposées à des violences conjugales dans leur pays peuvent se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire. En adoptant cet amendement, nous introduirions une incohérence dans notre droit.
L'amendement n° 62 prévoit que l'autorité consulaire devra délivrer un visa aux femmes étrangères victimes de violences qui bénéficiaient d'un titre de séjour subtilisé par leur partenaire violent. Il est vrai que les consulats ont déjà la possibilité de s'assurer auprès des préfectures qu'un titre de séjour a bien été délivré et que les réponses arrivent en général rapidement. Peut-être cet amendement réduit-il un peu la marge d'appréciation des préfectures, mais j'y suis plutôt favorable, sous réserve de rectifier l'amendement pour introduire ces dispositions dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Le problème de la preuve se pose dès lors que la personne en détresse ne possède plus aucun document d'identité.
Je propose dans ce cas que l'on n'intègre pas cet amendement : il pourra être présenté en séance.
Mme Garriaud-Maylam nous a signalé de tels cas dans nos consulats, outre Méditerranée. Le débat mérite d'être porté en séance.
Avis favorable à l'amendement n° 2, qui vise l'ensemble des étudiants, hommes et femmes, dans la relation avec le CROUS et l'État.
L'amendement n° 35 complète la liste des personnels concernés par la formation et étend la sensibilisation aux violences commises au sein du couple.
Mon amendement n° 37 prévoit que la formation spécifique de sensibilisation des élèves et des enseignants portera aussi sur les violences au sein du couple.
Les I et III de l'amendement n° 11 sont satisfaits, et son II, qui prévoit que la formation sera assurée par des associations consacrées aux violences au sein du couple, me semble aller un peu loin dans la spécification...
L'amendement n° 63 prévoit que des actions spécifiques seront conduites dans les collèges et lycées à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. M. Roland Courteau entendant présenter un amendement relatif à cette journée, il me semble préférable, par souci de coordination, de renvoyer l'examen de cet amendement à la séance publique.
Nous sommes dans le réglementaire.
Vous avez raison, ces précisions ne sont pas du domaine de la loi. Cela étant, s'il fallait supprimer dans ce texte toutes les dispositions qui relèvent du réglementaire...
L'amendement n° 57 prévoit la remise d'un rapport spécifique portant sur les femmes handicapées victimes de violences. Évitons de multiplier les rapports, d'autant que le sujet mériterait de faire l'objet d'une réflexion plus large, dans le cadre d'une question orale avec débat.
La question va en effet bien au-delà de celle des violences conjugales. Et il me semble que le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut y consacrer une part de son rapport annuel. Reste que nous vous demanderons en séance, madame la ministre, des engagements.
Les associations pointent qu'il existe des problèmes spécifiques d'accession à un logement, et que d'une manière générale les mesures minimales de protection sont difficiles à obtenir. Elles relèvent également que les juges donnent souvent la garde des enfants au conjoint violent, parce qu'il est valide... J'ai mentionné les études faites à l'étranger. De telles analyses manquent chez nous. Elles sont pourtant utiles pour faire le point sur les dispositions réglementaires qu'il conviendrait de prendre.
Je ne suis pas favorable à l'inscription d'une telle disposition dans la loi, mais je peux m'engager, en séance, à demander au Conseil consultatif qu'il procède à une étude spécifique.
Mon amendement n°38 vise à étendre les actions de sensibilisation dans l'audiovisuel aux violences au sein du couple.
L'amendement n°12 est partiellement satisfait, et je suis défavorable à son II qui étend la saisine du CSA aux associations de défense des droits des personnes au sein du couple.
Les associations de victimes couvrent tous les champs. (Mme Borvo Cohen-Seat approuve)
Mon amendement n°40 rectifié corrige une erreur matérielle. Je suis défavorable à l'amendement n°13 : le champ des violences faites aux femmes est beaucoup plus large que celui des violences conjugales.
Mon amendement n° 39 tient compte, pour la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement, du délai d'examen du présent texte. Je ne suis pas favorable aux amendements n°s 6 et 14 : le champ des violences faites aux femmes est plus large que celui des seules violences conjugales - excision, mariage forcé... La création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes répond en outre à une attente forte de la société civile. J'ajoute que l'Observatoire national de la délinquance réalise déjà des enquêtes sur les violences conjugales.
Proscrire la médiation pénale dans toutes les situations de violence risque de multiplier les simples rappels à la loi ou les classements sous condition, en particulier pour les violences dites « primaires », soit les débuts de comportements violents, ce qui ne servirait pas notre objectif. Mieux vaut, avec l'amendement n°41, revenir à l'équilibre défini par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, qui tend à lier la présomption de refus de consentir à la médiation pénale à la saisine du juge aux affaires familiales, par la victime, afin d'obtenir une ordonnance de protection.
Je ne suis pas d'accord. Le conflit peut se régler par la médiation, pas les violences. J'ai récemment reçu, dans ma permanence, une femme qui s'était déjà engagée dans deux médiations, et que son conjoint, dont elle avait divorcé depuis trois ans, continuait à harceler. Il n'est pas de violence, fût-elle mineure, qui se résolve par la médiation. A un conflit, il y a deux parties ; ce n'est pas le cas des violences, où il y a un dominant et un dominé (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
La victime a toujours la possibilité de refuser la médiation.
Elle est victime : elle n'a pas les moyens de résister. La femme que j'évoquais s'imaginait qu'il suffirait de prévenir les gendarmes pour qu'ils ramènent son persécuteur à la raison. Le juge demandait 2 500 euros ; l'ex-conjoint a déclaré que 1 000 suffisaient : elle a accepté.
Avec l'ordonnance de protection, la médiation pénale ne sera pas proposée à la victime.
L'ordonnance de protection ne sera prise que dans les situations extrêmes.
Je persiste à penser qu'interdire la médiation, en cas de simple début de harcèlement, serait contreproductif.
Et moi qu'il faut maintenir le distinguo entre conflit et violence.
Et les violences réciproques ?
On est alors dans le conflit. Un conflit peut être violent, mais ce n'est pas une relation de violence.
Si un conflit est violent, il entre dans le champ du code pénal.
Je vous propose, par l'amendement n° 42, de faire oeuvre nouvelle. La définition du délit de harcèlement moral énoncée à l'article 17 soulève un certain nombre de difficultés juridiques. Son manque de précision pourrait même le faire entrer en contradiction avec les principes de notre Constitution. On aboutit, en outre, paradoxalement à amoindrir la répression des faits incriminés : l'article ne fait plus référence à la notion d'incapacité totale de travail, nivelant toutes les peines, sans distinguer selon la gravité des faits. Le terme de harcèlement emporte dans sa signification un élément moral qui demandait à être clarifié, afin qu'il traduise sans ambigüité l'intention malveillante. L'amendement précise l'infraction, en liant la notion de dégradation des conditions de vie à l'altération de la santé physique ou morale de la victime. Enfin, il module les peines encourues en fonction de l'ITT subie par la victime.
La Cour de cassation considère sans ambiguïté que les violences peuvent être physiques ou psychologiques : il n'est pas utile de le préciser, au risque de créer des interprétations a contrario là où la précision ne serait pas apportée. C'est l'objet de l'amendement n° 44. L'amendement n° 61 est satisfait, dans son objectif, par l'article 18, qui aggrave la peine quand les violences sont commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé. Du fait des modifications que nous avons introduites à l'article 17, ces violences seront réprimées sans ambiguïté. L'article 18 précise en outre que la loi est applicable quand les violences ont été commises à l'étranger. J'ajoute que les termes « toute forme de contrainte » présentent, par leur imprécision, un risque de contrariété au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Est-il nécessaire de consacrer dans la loi une jurisprudence déjà affirmée ?
Mon amendement n° 43 est de clarification. Le rapatriement des femmes soumises à un mariage forcé ne doit avoir lieu qu'avec le consentement de la victime, qui peut vouloir rester sur place, notamment pour engager des poursuites.
Mon amendement n° 45 substitue à la définition du harcèlement sexuel posée à l'article 19, qui présente, eu égard à son imprécision, un risque de contrariété au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, une harmonisation des peines encourues en cas de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, infractions définies et réprimées à la fois par le code pénal et le code du travail. Cela est au reste conforme au souhait formulé par la Cour de cassation dans son dernier rapport annuel.
Les députés ont oublié l'outre-mer. Mon amendement n°46 rectifié y remédie.
Nous sommes toujours particulièrement attentifs à l'outre-mer.
L'amendement n° 69 du Gouvernement reporte l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ordonnance de protection : il est raisonnable, en effet, de prévoir un délai minimal pour la préparation des décrets d'application.
Notre amendement n° 15 rectifié propose un nouvel intitulé, les débats ayant montré que l'intitulé initial de ce texte ne convenait pas. Même si les femmes en sont majoritairement victimes, les violences conjugales concernent aussi 130 000 hommes chaque année - et ils sont sans aucun doute plus nombreux, les hommes répugnant souvent à se déclarer victimes de telles violences. Nous maintenons cependant la référence aux violences faites aux femmes, à laquelle tiennent nos collègues députés. Cela complique un peu l'intitulé, mais couvre tout le monde, comme le souhaitait M. Courteau.
Cet intitulé oublie les enfants.
Ils sont inclus dans les victimes.
Ce sont souvent des « victimes collatérales » : j'aimerais vraiment qu'ils figurent expressément dans l'intitulé. Un tiers des enfants qui grandissent dans ces foyers développent des symptômes graves et un autre tiers en gardent des séquelles. Je reviendrai à la charge en séance.
Je vous remercie et vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 21 juin, à 17 heures.

References: l'article 41
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 17
 L'article 18
 l'article 19