Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001025-212342
Timestamp: 2016-10-25 14:03:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2000, 212342
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 212342Numéro NOR : CETATEXT000008060391 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-25;212342 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 7 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 91-2059 du 15 novembre 1995 du tribunal administratif de Grenoble, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le décharge desdites impositions ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et au 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ( ...)" ;
Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que M. X..., qui était jusqu'alors chauffeur-livreur salarié de la société Gervais-Danone, a conclu en mai 1985 avec cette société un contrat de "dépositaire-livreur et de distribution" qui lui donnait pour une zone déterminée l'exclusivité de la desserte des points de vente que la société ne voulait plus approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement dans le but d'assurer l'exécution dudit contrat et a immédiatement assuré la poursuite de la desserte auparavant exploitée par la société Gervais-Danone ; que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu légalement déduire de l'ensemble de ces faits, souverainement appréciés par elle, que l'entreprise de M. X...avait été créée en vue de la reprise d'activités préexistantes de la société Gervais-Danone et qu'elle ne pouvait, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 44 quater précité du code général des impôts ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 44 quater, 44 bisLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 2000, n° 212342Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 25/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 44
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 art. 75