Source: https://pt.scribd.com/document/71134886/Act-Us
Timestamp: 2019-06-24 16:41:13+00:00

Document:
Act Us | Direito da União Europeia | Convenção Europeia dos Direitos Humanos
Enviado por Karim Chahine
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Le rapport : "Calais : cette frontière tue"
Droit Des Sanctions 2009
Avis PUrbany 2006
Declaration Izmir F
Dalloz actualit 28 octobre 2011
La captation de conversations l'insu de l'interlocuteur constitue une atteinte l'intimit de la vie prive Constitue une atteinte l'intimit de la vie prive, que ne lgitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononces titre priv ou confidentiel. Ne constituent pas des prtentions nouvelles, au sens de l'article 564 du code de procdure civile, les demandes issues des mmes enregistrements qui tendent aux mmes fins et sont le complment de celles dont avait t saisi le premier juge, compte tenu de l'volution des circonstances de fait. Observation : En l'espce, le magazine Le Point et le journal en ligne Mdiapart ont publi un article relatant les conversations tenues dans la salle de l'htel particulier de Neuilly-sur-Seine o Mme B tenait ses runions d'affaires avec certains de ses proches, dont M. M charg de la gestion de sa fortune. Ces conversations de nature prive avaient t captes une anne durant, partir du mois de mai 2009, l'insu des intresss par le matre d'htel de la milliardaire. Ds qu'ils ont eu connaissance du contenu des articles litigieux, amplement comments dans la presse, M. de M et Mme B ont assign en rfr leurs auteurs ainsi que leurs employeurs pour voir ordonner le retrait des sites internet de tout ou partie de la transcription des enregistrements raliss au domicile de Mme B, l'interdiction de toute nouvelle publication de ces retranscriptions et la publication d'un communiqu judiciaire. Cependant, ces demandes ont t rejetes par les juges du fond. En premier lieu, pour dclarer irrecevables certaines des prtentions de Mme B, la cour d'appel a nonc que celles-ci, relatives la publication les 24 et 28 juin 2010 d'autres extraits des enregistrements, formant des actes de publication distincts ayant trait des contenus diffrents de ceux analyss, constituaient des prtentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procdure civile. En second lieu, les juges du fond ont considr que les conversations taient de nature professionnelle et patrimoniale et rendaient compte des relations que la milliardaire pouvait entretenir avec celui qui grait sa fortune et que les informations ainsi rvles, mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels franais, dont l'activit et les libralits ont fait l'objet de trs nombreux commentaires publics, relevaient de la lgitime information du public. Toutefois, en statuant ainsi, la cour d'appel a viol les articles 566 et 809 du code de procdure civile, mais galement les articles 226-1 et 2262 du code pnal. Ses deux arrts attaqus sont donc censurs et les parties renvoyes devant la cour d'appel de Versailles. La solution doit tre approuve double titre. Sur le terrain procdural, la solution se justifie au regard des dispositions de l'article 566 du code de procdure civile, lesquelles noncent que les parties peuvent aussi expliciter les prtentions qui taient virtuellement comprises dans les demandes et dfenses soumises au premier juge et ajouter celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la consquence ou le complment. En l'occurrence, les demandes formules par Mme B quant certains articles ne diffrent pas de celles dont elle avait prcdemment saisi le juge des rfrs ; elles n'en sont que le complment mme si elles portent sur d'autres extraits d'enregistrements ayant donn lieu des actes de publication distincts (pour une illustration en matire d'assurance, V. Civ. 2 e, 1er fvr. 2006, Bull. civ. II, n 28 ; D. 2006. IR 465 ; Gaz. Pal. 6-7 juill. 2007, p. 19, note E. du Rusquec).
Sur le terrain de la vie prive, la solution doit galement tre approuve car elle se situe dans le sillage des jurisprudences antrieures. D'abord, il faut rappeler que l'article 226-1, alina 1er, du code pnal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 d'amende le fait, au moyen d'un procd quelconque, de porter volontairement atteinte l'intimit de la vie prive d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononces titre priv ou confidentiel. Il en rsulte que la clandestinit est un lment constitutif essentiel du dlit d'atteinte l'intimit de la vie prive d'autrui, qui n'est caractris que lorsque la personne, dont les paroles ont t enregistres sans son consentement, est informe de leur captation ou de leur transmission et qui, selon l'article 226-6, ne peut tre poursuivi que sur la plainte de la victime ou de ses ayants droit (Crim. 4 mars 1997, Bull. crim. n 83 ; Dr. pnal 1997. 75, obs. Vron ; Gaz. Pal. 1997. 1. 320, note J.P.D. ; RSC 1997. 669, obs. Dintilhac ). Il rsulte galement de cet article que le dlit n'est punissable que si le prvenu a eu la volont de porter atteinte la
vie prive d'autrui (Crim. 7 oct. 1997, Bull. crim. n 324 ; D. 1999. 152, note Saint-Pau ; Dr. pnal 1998. Comm. 47, obs. Vron ; Gaz. Pal. 1998. 2. Somm. 467, note C. Morel). Or, en l'espce, il ne fait aucun doute que les lments moral et matriel du dlit sont runis : pendant une anne, les conversations ont t enregistres par le matre d'htel l'insu de Mme B et de ses proches, au moyen d'un appareil quelconque. La prcision est importante car l'application des dispositions de l'article 226-2 du code pnal en dpend : est puni des mmes peines que celles prvues l'article prcdent le fait de conserver, porter ou laisser porter la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manire que ce soit tout enregistrement ou document obtenu l'aide de l'un des actes prvus par l'article 226-1 (pour une illustration, V. Paris, 2 juill. 1997, D. 1997. 596 [1 re esp.], note Beignier ). Ensuite, la Cour de cassation prend soin de prciser que les paroles captes sont de nature prive ou confidentielle car il s'agit l de l'un des lments constitutifs de l'infraction. En effet, ne constitue pas une atteinte l'intimit de la vie prive l'enregistrement d'une conversation tlphonique par l'un des interlocuteurs, l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activit professionnelle des intresss, peu important que les propos aient t tenus dans un lieu priv (Crim. 14 fvr. 2006, Bull. crim. n 38 ; D. 2007. 1184, note Saint-Pau ; ibid. Pan. 399, obs. Gar ; AJ pnal 2006. 218 ; Dr. pnal 2006. 65, obs. Vron ; Gaz. Pal. 2006. 2. 3228, note Monnet ; rappr. Paris, 4 juill. 1990, Gaz. Pal. 1991. 2. 446, s'agissant de l'infraction de l'article 226-2 du code pnal, il n'y a pas lieu de distinguer, dans une conversation, les paroles qui concernent la vie intime et les autres, et le texte est applicable ds lors qu'elles ont t tenues dans un lieu priv et enregistres sans le consentement de l'intress). Enfin, la solution doit tre salue car elle fait fi de la notorit de la victime. Comme tout un chacun, Mme B a droit au respect de l'intimit de sa vie prive, ce que rappelle de manire constante la jurisprudence en matire civile (Civ. 1re, 23 oct. 1990, Bull. civ. I, n 222 ; 27 fvr. 2007, Bull. civ. I, n 85, toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions prsentes ou venir, a droit au respect de sa vie prive). Et les journalistes ne sauraient se retrancher derrire la libert d'information. Si l'article 10 de la Convention europenne des droits de l'homme reconnat toute personne la libert de communiquer des informations au public, ce texte prvoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette libert peut tre soumis certaines conditions, restrictions ou sanctions prvues par la loi qui constituent des mesures ncessaires dans une socit dmocratique, notamment pour la protection des droits d'autrui ; tel est l'objet des dispositions du code pnal relatives l'atteinte l'intimit de la vie prive (Crim. 20 oct. 1998, Bull. crim. n 264 ; D. 1999. 106, note Beignier ; JCP 1999. II. 10044, note Loiseau ; Dr. pnal 1999. Comm. 18, obs. Vron).
Dalloz actualit 27 octobre 2011
Suite des inconstitutionnalits en matire d'hospitalisation d'office Observation : Le Conseil constitutionnel, par une dcision du 21 octobre 2011, a dclar inconstitutionnel l'article L. 3213-8 du code de la sant publique dans sa rdaction antrieure la loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 (V. Dalloz actualit, 7 juill. 2011, obs. C. Fleuriot ; AJ fam. 2011. 423, obs. T. Verheyde ) et l'a abrog dans toutes les instances non dfinitivement juges la date de la publication de sa dcision. Cet article est relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par le prfet dans le cadre de l'article L. 3213-7 du mme code. Dans sa rdaction antrieure la rforme issue de la loi du 5 juillet 2011, et telles qu'interprtes par la Cour de cassation, il prvoyait, s'agissant des personnes dclares irresponsables pnalement pour cause de trouble mental, que le juge des liberts et de la dtention ne pouvait mettre fin l'hospitalisation d'office, que sur les dcisions conformes de deux psychiatres procdant de manire spare des examens tablissant de faon concordante que l'intress n'est plus dangereux ni pour lui-mme ni pour autrui. Les Sages ont estim qu'en raison de la spcificit de la situation d'une personne ayant commis des infractions pnales en tat de trouble mental, le lgislateur pouvait assortir de garanties particulires les conditions dans lesquelles la mesure d'hospitalisation d'office dont elle fait l'objet peut tre leve ; que, toutefois, en subordonnant l'avis favorable de deux mdecins le pouvoir du juge des liberts et de la dtention d'ordonner la sortie immdiate de la personne ainsi hospitalise, il a mconnu les exigences des articles 64 et 66 de la Constitution .
Dalloz actualit 27 octobre 2011 Sparation des couples : le sort du logement Observation : La question du logement, lorsque le couple se spare, est incontournable. Elle se pose parfois bien en amont de la dsunion lorsque l'un des poux, partenaires pacss ou concubins souhaite quitter le domicile familial, ventuellement avec les enfants communs, sans pour autant se voir reprocher une violation des droits de l'autre parent, ou tout simplement, pour les couples maris, la mconnaissance de son obligation une vie commune. Certaines prcautions sont prendre. Dans le cadre d'un divorce, la question de l'occupation du logement familial pendant l'instance en divorce est gnralement le premier point abord lors de l'audience de conciliation. Par la suite, et la problmatique est la mme pour les couples non maris, l'attribution du logement devra tre dfinitivement arrte, que les parties soient d'accord ou non. Et les choses se compliquent en gnral lorsque le bien objet de la convoitise est dtenu par une SCI ou bien encore fait l'objet d'une voie d'excution. L'ensemble de ces questions font partie du premier volet du dossier du mois d'octobre de l' AJ famille : .Comment quitter le domicile conjugal ? Le cas des violences conjugales, par lisa Viganotti .Entretien avec Florence Vigier, par lisa Viganotti .L'occupation du logement pendant l'instance en divorce, par Laurent Gebler .Le logement et la rupture du couple, par Grard Pitti Logement en socit civile immobilire et sparation : les difficults rsoudre, par Cathy Bitbol ..Trois questions Gilles Bonnet et Oliver Combe sur la question des SCI .La saisie du logement et la sparation du couple, par Ludovic Lauvergnat .La dclaration d'insaisissabilit l'preuve de la sparation, par Ludovic Lauvergnat . Formule : Demande de prestation compensatoire sous forme de capital payable par attribution d'un bien, par Claude Lienhard . Formule : SCI : cas pratique avec modle d'acte, par Cathy Bitbol La contribution de Cathy Bitbol relative au Logement en SCI est en accs libre pendant une semaine. Il suffit de vous rendre sur le site Dalloz Revues pour le lire. Le deuxime volet, qui sera publi au mois de novembre abordera d'autres difficults qu'il est important galement de bien prendre en considration : la liquidation du rgime matrimonial et des intrts patrimoniaux, le cas du surendettement, les aspects fiscaux, les aides au logement, etc.
Le pouvoir de police du maire face l'implantation d'antennes relais Le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police gnrale, rglementer l'implantation d'antennes relais sur le territoire de sa commune, seules les autorits tatiques dsignes par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spciale tant comptentes en la matire. Observation : Dans trois arrts du 26 octobre 2011, l'assemble du contentieux du Conseil d'tat a jug illgaux des arrts municipaux rglementant de faon gnrale l'implantation d'antennes relais. En effet, la police gnrale du maire ne peut entrer en concurrence avec la police spciale relative la limitation de l'exposition du public aux champs lectromagntiques et le principe de prcaution ne peut, par ailleurs, permettre au maire ni toute autre autorit publique d'excder le champ de ses comptences et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution. L'assemble du contentieux avait connatre de trois arrts municipaux par lesquels des maires avaient rglement de faon gnrale l'implantation d'antennes relais sur le territoire de leurs communes. La haute juridiction considre tout d'abord qu'il rsulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 349-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications lectroniques que le lgislateur a organis de manire complte une police spciale des communications lectroniques confie l'tat ; qu'afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire national et conformment au droit de l'Union europenne, d'une part, un niveau
lev et uniforme de protection de la sant publique contre les effets des ondes lectromagntiques mises par les rseaux de communications lectroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces rseaux notamment par une couverture complte de ce territoire, le lgislateur a confi aux seules autorits qu'il a dsignes, c'est--dire au ministre charg des communications lectroniques, l'ARCEP et l'ANFR, le soin de dterminer, de manire complte, les modalits d'implantation des stations radiolectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles mettent ; que les pouvoirs de police spciale ainsi attribus aux autorits nationales, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent tre assortis de garanties indisponibles au plan local, sont confrs chacune de ces autorits, notamment, pour veiller, dans le cadre de leurs comptences respectives, la limitation de l'exposition du public aux champs lectromagntiques et la protection de la sant publique ; que, dans ces conditions, si le lgislateur a, par ailleurs, prvu que le maire serait inform, sa demande, de l'tat des installations radiolectriques exploites sur le territoire de la commune, et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code gnral des collectivits territoriales habilitent le maire prendre les mesures de police gnrale ncessaires au bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spciale confrs aux autorits de l'tat, adopter, sur le territoire de la commune, une rglementation relative l'implantation des antennes relais de tlphonie mobile et destine protger le public contre les effets des ondes mises par ces antennes . De plus, l'assemble du contentieux prcise qu'il rsulte des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le principe de prcaution, s'il est applicable toute autorit publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre une autorit publique d'excder son champ de comptence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions ; que, par consquent, la circonstance que les valeurs limites d'exposition du public aux champs lectromagntiques fixes au niveau national ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences poses par le principe de prcaution n'habilite pas davantage les maires adopter une rglementation relative l'implantation des antennes relais de tlphonie mobile et destine protger le public contre les effets des ondes mises par ces antennes .
Dalloz actualit 26 octobre 2011
Refus de libert conditionnelle pour un tranger sans titre de sjour Rejette bon droit la demande de libert conditionnelle forme par un condamn tranger, la chambre d'application des peines qui a apprci souverainement l'impossibilit de l'exercice d'une activit professionnelle en raison de l'absence de dmarches effectues en vue de l'obtention d'un titre de sjour. Observation : La situation des trangers condamns soulvent de nombreuses problmatiques, comme en tmoigne l'activit des points d'accs au droit implants en milieu pnitentiaire : obtention et renouvellement de titre de sjour compliqus par l'impossibilit de se dplacer en prfecture, risques d'expulsion, mais galement, pour la sortie, difficults dans la prparation des amnagements de peine en raison de multiples facteurs ngatifs, notamment sociaux et administratifs. En l'espce, la chambre criminelle tait appele se prononcer sur la lgalit de la dcision d'une chambre d'application des peines ayant refus la libration conditionnelle d'une personne trangre, disposant d'un hbergement et d'un emploi l'extrieur, mais en situation administrative irrgulire sans pour autant faire l'objet d'une mesure d'loignement et n'ayant pas entam de dmarches en prfecture en vue de l'obtention d'un titre de sjour. Pour la cour d'appel, comme pour la Cour de cassation, les juges du fond avaient ds lors souverainement apprci l'impossibilit de l'exercice d'une activit professionnelle, et rejet bon droit la demande d'amnagement de peine prsente. On ne peut, dans le cadre de ce commentaire, manquer de relever le moyen du pourvoi, considrant qu' il n'appartient pas au juge de l'application des peines de se proccuper de la situation administrative du demandeur la libration conditionnelle qui runit et justifie toutes les conditions requises par l'article 729 du code de procdure pnale . Nous pensons, au contraire, qu'il appartient bien aux juridictions de l'application des peines de se proccuper, comme l'indique expressment le premier alina de l'article 729, de la rinsertion du condamn. Or, la situation administrative commandant la possibilit de travailler, doit indniablement tre prise en compte. En l'espce, les juges du fond n'avaient pas, de surcrot, motiv le refus de libration conditionnelle par la seule absence de titre de sjour, mais plus prcisment par l'absence de dmarches en vue de son obtention. Les textes sur la libert conditionnelle dite expulsion incitent d'ailleurs les magistrats avoir un regard global sur la situation judiciaire de la personne (V. nanmoins, contra : Crim. 6 mars 2002, Bull. crim. n 59 ; D. 2002. IR 1405. En vertu de leur pouvoir souverain d'apprciation, les juges peuvent estimer que la
libration du demandeur est prmature compte tenu de la date de la fin de sa peine d'emprisonnement, sans autre motivation, tant prcis que la libration conditionnelle subordonne l'excution d'une mesure d'interdiction du territoire n'a pas tre examine au regard des critres personnels, familiaux et sociaux du condamn). Adapt la nouvelle lgislation sur le droit des trangers (L. n 2011-672, 16 juin 2011 relative l'immigration, l'intgration et la nationalit), les articles L. 571-1 du code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile et 729-2 du code de procdure pnale subordonnent en effet par principe la libration conditionnelle d'un condamn soumis une mesure d'loignement l'excution de cette mesure. Mais, par exception, il est permis aux juridictions de l'application des peines d'accorder une libration conditionnelle un tranger faisant l'objet d'une peine complmentaire d'interdiction du territoire franais en ordonnant la suspension de l'excution de cette peine pendant la dure des mesures d'assistance et de contrle prvue l'article 732. l'issue de cette dure, si la dcision de mise en libert conditionnelle n'a pas t rvoque, l'tranger est relev de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire franais. Dans le cas contraire, la mesure redevient excutoire. Plus gnralement, il est vrai que la situation des trangers au regard des amnagements de peine est souvent trs complexe, et qu'une analyse globale de la situation par les juridictions de l'application des peines est indispensable pour viter, comme on le voit trop souvent, que des personnes se trouvent dans des situations inextricables auxquelles elles ne comprennent plus rien, par exemple : placement l'extrieur accord (avec obligation de travailler donc) d'un ct, obligation de quitter le territoire de l'autre Respecter la sparation des pouvoirs ne signifie pas ignorer que ce fait l'autre ordre, mais au contraire l'intgrer dans une rflexion porteuse de solutions ralistes pour les justiciables.
Les recommandations de la HADOPI ne sont pas des sanctions Par trois arrts du 19 octobre 2011, le Conseil d'tat a rejet les recours en annulation des dcrets relatifs la Haute autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Observation : Rendue au visa des dcisions du Conseil constitutionnel ayant censur le premier dispositif (Cons. const., 10 juin 2009, n 2009-580 DC, AJDA 2009. 1132 ; ibid. 2045, point de vue L. Marino ; D. 2009. 1770, point de vue J.-M. Bruguire
; ibid. 2010. Pan. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2010. 97, obs. H.
; ibid. Pan. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Trfigny-Goy Prinet-Marquet ; ibid. 293, obs. D. de Bellescize
; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; RTD civ. 2009. 754, obs. T.
; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy
; ibid. 415, tude A. Cappello
Revet ; ibid. 756, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 730, tude F. Pollaud-Dulian ) et valid le second qui confiait le prononc de la peine de suspension de l'accs internet au juge pnal (Cons. const., 22 oct. 2009, n 2010-590 DC, D. 2010. Pan. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay 2010. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2010. 214, obs. B. de Lamy ; Constitutions
; RTD com. 2009. 730, tude
F. Pollaud-Dulian ), la premire dcision (req. n 342405) rejette le recours dirig contre le dcret n 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif la procdure devant la commission de protection des droits de la HADOPI. Le Conseil d'tat juge que les prescriptions adresses aux utilisateurs n'emportent aucune automaticit entre les constats de manquements aux obligations prvues par la loi et le prononc ventuel d'une sanction pnale par l'autorit judiciaire ; que ds lors le moyen tir de ce que le dcret attaqu mconnatrait le principe de la prsomption d'innocence ne peut qu'tre cart. Ces recommandations ne sont donc pas des sanctions, pas plus que des dcisions individuelles devant tre motives en application de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 puisqu'elles sont indissociables d'une
ventuelle procdure pnale conduite ultrieurement devant le juge judiciaire, l'occasion de laquelle il est loisible la personne concerne de discuter tant les faits sur lesquelles elles portent que les conditions de leur envoi . Statuant sur la lgalit du dcret n 2009-1773 du 29 dcembre 2009 relatif l'organisation de la HADOPI (req. n 339154), la haute juridiction rejette notamment le moyen tir de la mconnaissance de l'obligation pesant sur les tats, pose par la directive n 98-34, de transmission la Commission europenne de tout projet de rgle technique. Le Conseil d'tat considre que le dcret contest qui se borne, d'une part, prescrire les dispositions relatives l'agrment des personnes habilites procder des constatations permettant de caractriser une infraction aux dispositions protgeant le droit d'auteur et les droits voisins et, d'autre part, fixer les rgles relatives l'organisation de la Haute autorit, ne comporte aucune rgle technique et ne constitue pas par lui mme un projet de rgle technique au sens de la directive prcite . Enfin, le Conseil d'tat rejette le recours dirig contre le dcret n 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatis des donnes caractre personnel autoris par l'article L. 331-29 du code de la proprit intellectuelle (req. n 339279). Aux termes de cet article, le traitement porte sur les personnes faisant l'objet d'une procdure devant la HADOPI. Ds lors, le Conseil d'tat estime que les dispositions de l'article L. 36-5 du code des postes et tlcommunications lectroniques, n'imposaient pas au gouvernement de consulter l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes avant de prendre le dcret attaqu relatif un traitement de donnes caractre personnel qui ne concerne pas les communications lectroniques au sens des dispositions de l'article L. 36-5 .
Absence de renvoi prjudiciel devant la CJUE et procs quitable au sens de la CEDH La Cour europenne des droits de l'homme (CEDH) vient de rpondre, le 20 septembre 2011, par la ngative la question suivante : le refus des juridictions suprmes de donner suite aux demandes des requrants de saisir la Cour de justice de l'Union europenne titre prjudiciel emporte-t-il violation de l'article 6, 1, de la Convention europenne des droits de l'homme (procs quitable) ? Observation : Rappelons tout d'abord que l'article 234 du trait instituant la Communaut europenne TCE (devenu 267 TFUE), institue une coopration directe entre la Cour de justice de l'Union europenne et les juridictions nationales. Cette coopration est trangre toute initiative des parties, celles-ci tant seulement invites prsenter leurs observations (v. Pingel [dir.], Commentaire article par article des traits UE et CE, 2e d., Helbing Lichtenhan-Dalloz-Bruylant, p. 1535 s.). Le principe de l'autonomie procdurale des tats membres trouve un terrain d'application trs concret avec la procdure prjudicielle. Si la Cour de justice des Communauts europennes (devenue CJUE) a pour mission d'assurer une interprtation et une application uniformes du droit communautaire, le juge national est matre du litige au principal port devant lui et il est seul pouvoir appliquer et interprter le droit interne. Ce principe se traduit par une absence de contrle de la Cour de justice sur diffrents lments qui caractrisent les pouvoirs du juge qui dcide le renvoi et l'autonomie de son droit national (V. not. Rp. contentieux administratif, v Droit de l'Union et des Communauts europennes et contentieux administratif, par Chavrier). Toutefois, la Cour de justice a pos le principe que la violation par une juridiction suprme de l'obligation de renvoi prvue l'article 234 TCE constitue une cause d'engagement de la responsabilit de l'tat membre (V. not. A.-S. Botella, La responsabilit du juge national, RTD eur. 2004. 283 ).
En l'espce, la Cour europenne des droits de l'homme rappelle tout d'abord que l'obligation qui pse sur les juridictions nationales de saisir la Cour de justice titre prjudiciel d'une question relative notamment l'interprtation du trait CE n'est pas une obligation absolue (V. CJCE 6 oct. 1982, Cilfit, aff. C-283/81, Rec. CJCE p. 3415). C'est notamment le cas lorsque la question n'est pas pertinente, qu'elle a dj fait l'objet d'une interprtation de la part de la Cour de justice ou que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle vidence qu'elle ne laisse place aucun doute raisonnable ( 56). Elle rappelle galement que la Convention europenne des droits de l'homme ne garantit pas comme tel un droit ce qu'une affaire soit renvoye titre prjudiciel par le juge interne devant une autre juridiction, nationale ou supranationale (V. not. CEDH 22 juin 2000, Come et a. c. Belgique, n 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, Rec. CEDH 2000-VII). On aurait donc pu penser qu'elle en resterait l Mais, les juges de la CEDH soulignent que la matire n'est [] pas dnue de lien avec l'article 6, 1, de la
Convention ( 58) car elle n'exclut pas que, lorsqu'un mcanisme de renvoi prjudiciel existe, le refus interne de poser une question prjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l'quit de la procdure . Il en va naturellement ainsi lorsque le refus s'avre arbitraire. Plus prcisment, l'article 6, 1, met la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les dcisions de refus de renvoi prjudiciel ( 60). La tche de la CEDH se limite alors vrifier que la dcision de refus critique devant elle est suffisamment motive. En l'espce, la CEDH procde donc la vrification de la motivation des dcisions de refus par les juridictions suprmes belges au regard des exceptions prvues par la jurisprudence Cilfit et constate qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6, 1, de la Convention. Si l'Union europenne n'est toujours pas partie la Convention europenne des droits de l'homme et qu'en consquence, ses actes ne peuvent pas tre attaqus en tant que tels devant la CEDH, on constate que les exigences tires de la Convention trouvent de plus en plus s'appliquer des questions relevant du droit de l'Union europenne devant les juges de Strabsourg. Avis donc aux avocats imaginatifs et spcialistes de la Convention europenne des droits de l'homme
Dalloz actualit 25 octobre 2011
Restitution du bien en cas de perte de base lgale de l'ordonnance d'expropriation Viole l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation la cour d'appel qui, la suite de la perte de base lgale de l'ordonnance d'expropriation, refuse une demande de restitution du bien sans caractriser que l'immeuble indment expropri tait hors d'tat d'tre restitu. Observation : La perte de base lgale de l'ordonnance d'expropriation anantit rtroactivement le transfert de proprit opr au bnfice de l'expropriant (C. expr., art. L. 12-5 ; adde Carrias, La fin d'un dni de justice , D. 1995. Chron. 217 ses droits (V. ). L'expropri est alors rput n'avoir jamais cess d'tre propritaire et doit tre rtabli dans par ex. TGI Bobigny, 12 juill. 1996, AJPI 1996. 1030, obs. C. M. ).
L'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, issu du dcret n 2005-467 du 13 mai 2005 (V. R. Hostiou, Une tentative de conventionnalisation du code de l'expropriation, AJDA 2005. 1382 juge de l'expropriation en la ), prcise l'office du matire.
Si le bien expropri n'est pas en tat d'tre restitu, l'action de l'expropri se rsout en dommages et intrts (V. Civ. 3e, 17 nov. 2010, Bull. civ. III, n 203 ; AJDA 2010. 2237 460, obs. A. Lvy ; ibid. 111, chron. S. Gilbert ; D. 2010. 2912 ; AJDI 2011. ).
; RDI 2011. 96, obs. R. Hostiou
S'il peut l'tre, le juge dsigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la proprit doit tre restitue (V., pour un ex. de restitution par voie de publicit foncire, Versailles, 11 mars 2008, RG n 07/04284). Et lorsque des ouvrages ou plantations ont t raliss, le juge peut ordonner, au choix de l'expropri et sous rserve de l'intrt gnral ou d'une impossibilit tenant la nature de l'ouvrage soit leur suppression aux frais de l'expropriant, soit leur maintien et leur remboursement par l'expropri l'expropriant. C'est la seconde branche de l'alternative qui posait difficult en l'espce. Saisis des consquences de l'annulation de la dclaration d'utilit publique et de l'arrt de cessibilit, les juges du fond avaient retenu que le bien expropri n'tait pas en tat d'tre restitu, au motif que les installations qui y taient situes, destines l'intrt gnral, constituaient un ouvrage public ne pouvant tre dmoli. Cette affirmation de principe faisait fi des pouvoirs confis au juge judiciaire par l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation. D'o une cassation pour dfaut de base lgale : le fait que les installations riges sur le terrain expropri (ici des buts de football, une main courante autour du terrain ainsi que des vestiaires, un local technique et une salle de runion) constituent un ouvrage public destin l'intrt gnral ne suffit pas caractriser l'impossibilit de restitution.
Instituant une drogation la rgle de l'intangibilit de l'ouvrage public (mise mal tout rcemment, CE 14 oct. 2011, Cne de Valmeinier, req. n 320371, Lebon ; Dalloz actualit, 20 oct. 2011, obs. A. Vincent ), l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pose un principe et une exception : si l'expropri le demande, le juge ordonne la suppression de l'ouvrage aux frais de l'expropriant (principe), sauf si une exigence d'intrt gnral l'interdit (exception). Or, par dfinition, tout ouvrage public a pour vocation de servir l'intrt gnral. Si bien qu'admettre que l'impossibilit de restituer puisse se fonder sur une vocation formelle de cet intrt gnral aurait pour effet d'absorber la rgle dans l'exception. Ceci impose, pour que soit restitue au texte son exacte porte, qu'une exigence plus imprieuse soit caractrise dans la motivation des juges du fond. La solution doit donc tre approuve.
Plan de continuation et rgime de la communaut universelle Observation : Dans une rponse ministrielle, le garde des Sceaux indique qu'en vertu des dispositions impratives de l'article 1415 du code civil, applicables aux poux maris sous le rgime de la communaut universelle, lorsqu'un poux contracte un emprunt, le prteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n'a pas expressment consenti cet emprunt. Si, par ailleurs, cet poux bnficie d'un plan de redressement arrt par le tribunal ayant ouvert son gard une procdure collective, la rgle de la suspension des poursuites individuelles impose aux cranciers concerns par cette procdure a comme consquence que le prteur ne pourra non plus exercer son droit de poursuite sur les biens propres de cet poux. Il ne percevra que le remboursement des sommes selon les modalits prvues par les dispositions du plan , explique-t-il. Dans cette situation, le conjoint est l'abri des poursuites du prteur, quelle que soit l'issue du plan . Lorsqu'un emprunt est contract par les deux poux, en qualit de co-emprunteurs solidaires, le prteur peut recouvrer sa crance, non seulement sur les biens communs, mais galement sur les biens propres de chacun des poux. Si l'un des poux bnficie d'un plan de redressement, son conjoint ne peut opposer au prteur le bnfice de ce plan , ajoute le garde des Sceaux ; les co-obligs ne pouvant se prvaloir des dispositions du plan de redressement (C. com., art. L. 631-20), ni bnficier de l'arrt du cours des intrts qui en dcoule. Le co-oblig, qui bnficie pendant la priode d'observation de la suspension des poursuites, peut demander au tribunal de lui accorder des dlais ou un diffr de paiement dans la limite de deux ans (C. com., art. L. 62228). En revanche, si l'un des poux bnficie d'une procdure de sauvegarde, son conjoint pourra s'en prvaloir (C. com., art. L. 626-11, al. 2). En outre, en prsence d'un contrat de prt conclu pour une dure infrieure un an, ce conjoint peut bnficier de l'arrt du cours des intrts qui rsulte de l'ouverture de la procdure de sauvegarde , prcise-t-il.
Le service citoyen pour les mineurs dlinquants adopt par les dputs Observation : Le texte de la proposition de loi d'ric Ciotti visant instaurer un service citoyen pour les mineurs dlinquants a t adopt en premire lecture l'Assemle nationale le 12 octobre 2011. L'objectif de cette proposition est, notamment, de modifier une nouvelle fois l'ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l'enfance dlinquante afin que les jeunes de seize ans et plus se voient proposer la possibilit d'effectuer un contrat de service en tablissement public d'insertion de la dfense . Cette formation serait dispense par les tablissements publics d'insertion de la dfense (EPIDe). Elle pourrait tre propose au mineur de seize ans au moins soit au titre de la composition pnale (Ord. 2 fvr. 1945, art. 7-2), soit comme mesure de sursis avec mise l'preuve (Ord. 2 fvr. 1945, art. 20-10), soit enfin pendant la phase d'ajournement du prononc de la peine, dans le cadre des nouvelles dispositions de csure du procs pnal des mineurs (Ord. 2 fvr. 1945, art. 24-6). Dans tous les cas, la mesure durerait entre six et douze mois maximum (dans la proposition de loi l'origine, il tait prvu une dure de 4 6 mois) et le consentement clair du mineur concern et des personnes exerant l'autorit parentale devra tre recueilli (en prsence d'un avocat). Aprs le passage en commission des lois la proposition de loi s'est enrichie d'un article dont l'objectif est de
mettre en conformit la composition du tribunal pour enfants avec les dcisions du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 (n 2011-147 QPC, V. Dalloz actualit, 13 juill. 2011, obs. S. Lavric ) et du 4 aot 2011 (n 2011635 DC au sujet de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pnale et le jugement des mineurs, V. Dalloz actualit, 29 aot 2011 ). Ainsi, le dernier article de la proposition de loi prvoit qu' partir du 1er janvier 2013, le juge des enfants qui renverra le dossier du mineur jug ne pourra plus prsider le tribunal pour enfants ni le tribunal correctionnel pour mineurs. Il ressort des dbats qui ont eu lieu la Commission de la dfense nationale et des forces armes que le recours aux EPIDe pour s'occuper de mineurs dlinquants ne fait pas l'unanimit. Il faut galement noter que le garde des Sceaux a annonc qu'il prsentera prochainement au parlement un projet de loi de programmation sur l'excution des peines. L'examen de ce texte par le Snat tait programm au 25 octobre 2011, mais la commission des lois du Snat a adopt une question pralable sur ce texte (Rglement du Snat, art. 44, 3). Ceci signifie que le 25 octobre 2011 les dbats seront limits, et si la question est adopte, la proposition de loi ne sera pas dbattue au Snat. Deux motifs fondent cette question pralable : - l'laboration du texte dans la prcipitation sans consultation des professionnels, sans valuation des implications budgtaires et avec un risque de dstabiliser les EPIDe ; - une nouvelle modification de l'ordonnance du 2 fvrier 1945 sans concertation avec les magistrats pour enfants
Non-renvoi de la QPC relative au dlai dun mois pour reclasser ou licencier un salari inapte
SOCIAL | Accident, maladie et maternit Ne prsente pas un caractre srieux la question tire de la non-conformit, au principe dgalit devant la loi et au principe de scurit juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail relatifs au dlai dun mois au terme duquel le salari inapte doit tre licenci ou reclass et aux modalits de contestation de lavis du mdecin du travail. Soc., QPC, 5 oct. 2011, FS-P+B, n 11-40.053
Si, au terme de la suspension de son contrat de travail conscutive une maladie ou un accident dorigine non professionnelle, le salari est dclar inapte par le mdecin du travail, lemployeur dispose dun mois pour sceller le sort du salari dans lentreprise : soit il parvient le reclasser, soit il le licencie. lexpiration de ce dlai, lemployeur qui na pas pris aucune dcision est contraint de verser au salari le salaire correspondant lemploi occup avant la suspension de son contrat de travail (C. trav., art. L. 1226-4). Il dispose nanmoins dun recours contre lavis du mdecin du travail devant linspecteur du travail (C. trav., art. L. 4624-1, al. 3 ; pour une application, V. Soc. 28 juin 2006, Bull. civ. V, n 234). Cependant, ce recours nest enferm dans aucun dlai prcis et nentraine pas la suspension du dlai dun mois de larticle L. 1226-4 du code du travail (Soc. 9 avr. 2008, Bull. civ. V, n 81). Lemployeur peut donc se trouver dans une situation o il doit reprendre le paiement des salaires alors que la contestation de lavis, compter duquel le dlai dun mois commence courir, na pas encore abouti (Soc. 9 avr. 2008, prc.). Mieux, si lemployeur prend la dcision de licencier le salari quil ne peut reclasser dans le dlai dun mois, linspecteur peut avoir pris postrieurement la dcision dannuler lavis dinaptitude du mdecin du travail, le licenciement tant alors probablement sans cause relle et srieuse (comp. Soc. 26 nov. 2008, Bull. civ. V, n 233). Cest pourquoi une question prioritaire de constitutionnalit a t pose et transmise la Cour de cassation pour non-conformit des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail aux principes dgalit devant la loi, tel quil dcoule de larticle 5 et 6 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen, et de scurit juridique. La chambre sociale considre toutefois que cette question ne prsente aucun caractre srieux et dcide, par consquent, de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel. Deux raisons cela.
Dabord, selon la Cour, la question se fonde sur une atteinte non caractrise au principe dgalit devant la loi. En effet, il ny a dingalit de traitement qu condition, dune part, de comparer deux ou plusieurs individus entre eux et, dautre part, dobserver quun ou plusieurs dentre eux disposent dun droit ne bnficiant pas aux autres ou quils se voient imposer une charge qui ne pse pas sur les autres, et ce, alors quils se trouvent tous dans une situation identique par rapport ce droit ou cette contrainte. Or il ne rsulte pas des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail quun employeur soit trait diffremment dun autre, ni quun salari soit trait plus favorablement que lemployeur. Il faut probablement voir l une exigence de la Cour de cassation pour qui les requrants doivent mettre expressment en exergue une comparaison, une diffrence de traitement et une identit de situation lorsquils invoquent la non-conformit dun texte au principe dgalit devant la loi. Ensuite, la Cour carte la non-conformit tire de la violation du principe de scurit juridique en ce que ce dernier nest pas reconnu comme tant de valeur constitutionnelle. Laffirmation parat curieuse quand on observe que la chambre commerciale donne au contraire la scurit juridique une valeur constitutionnelle (Com., QPC, 14 sept. 2010, n 1040.022, Dalloz jurisprudence ; JCP E 2011, n 1030, obs. Ptel ; Act. proc. coll. 2010, n 226, obs. Cagnoli ; LPA 20 dc. 2010, obs. Henry). Elle est, en revanche, justifie au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier na jamais consacr proprement parler la valeur constitutionnelle dun principe de scurit juridique. En revanche, il pose comme limite la facult, dont dispose le lgislateur, de modifier ou dabroger des textes antrieurs en leur en substituant dautres de ne pas porter aux situations lgalement acquises une atteinte qui ne serait pas justifie par un motif dintrt gnral. Une atteinte injustifie mconnatrait la garantie des droits proclams par larticle 16 de la Dclaration de 1789 (Cons. const., 29 dc. 2005, n 2005-530-DC, Loi de finance pour 2006, AJDA 2006. 13 Bernaud et C. Severino ; D. 2006. 826, obs. V. Ogier; 14 ). Il nest donc question que
; 30 juill. 2010, n 2010-19/27-QPC, Constitutions 2010. 595, obs. C. de La Mardire ; Constitutions 2011. 97, obs. A. Barilari
oct. 2010, n 2010-53-QPC, AJDA 2010. 1965
de contrler les effets des lois rtroactives et rien de plus. Un autre fondement aurait ventuellement pu tre invoqu lencontre des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail. Il dcoule en effet de larticle 16 de la Dclaration de 1789 un droit un recours juridictionnel effectif (Cons. const., 11 juin 2010, n 2010-2-QPC, AJDA 2010. 1178 1976, obs. I. Gallmeister Laude Levade , note D. Vigneau ; ibid. 1980, note V. Bernaud et L. Gay ; D. 2010.
; ibid. 2011. 2565, obs. A.
; RFDA 2010. 696, C. de Salins ; ibid. 403, obs. P. De Baecke
; RDSS 2010. 127, Colloque R. Pellet ; ibid. 427, obs. X. Bioy
; Constitutions 2010. 391, obs. A. ; 30 juill.
; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig
2010, prc.). Or lemployeur nen est-il pas priv lorsque la contestation de lavis dinaptitude devant linspecteur du travail peut ne pas lui permettre dviter davoir reclasser le salari dclar inapte, le licencier ou lui verser des salaires ? par B. Inesle 30 octobre 2011
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 art. 20
 art. 24
 art. 44