Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-gu-n-2020-03-ds-pfp-du-20-juillet-2020-bope-n2020-58.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-058-du-22-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 22:28:16+00:00

Document:
Décision Gu n° 2020-03 DS PFP du 20 juillet 2020 (BOPE n°2020-58) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gu n° 2020-03 DS PFP du 20 juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein de la plate-forme régionale de production
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-58 du 22 juillet 2020 (500 Ko)
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, madame Edwige Aristor, responsable d’équipe à la plateforme régionale de production ad interim et madame Lana Dary Cleare, référente métier au sein de la plateforme régionale de production.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficie, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, madame Céline Court responsable du service performance réseau de la direction régionale adjointe aux opérations.
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale de Guyane.
Fait à Cayenne, le 20 juillet 2020.

References: § 1

§ 2
 § 1
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