Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020741555&dateTexte=20090616&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-08-02 02:28:30+00:00

Document:
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes | Legifrance
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR: SASS0905858A
Version consolidée au 17 juin 2009	Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu de code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ; Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 1er, 5, 6, 9 et 12 ; Vu l'arrêté du 26 avril 1999, modifié par l'arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009, Arrêtent :
Transfère Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (T)
Modifie Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Crée Arrêté du 26 avril 1999 - art. 4 (V)
Fait à Paris, le 5 juin 2009.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 3
 art. 3
 art. 4