Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/165.asp
Timestamp: 2018-12-10 06:51:51+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 25 février 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 65ème jour de séance, 165ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 25 FÉVRIER 2004
UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 2
UNITÉS HOSPITALIÈRES SÉCURISÉES 3
TRAITÉS ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT 5
TVA À TAUX RÉDUIT DANS LA RESTAURATION 6
FILIÈRE LAITIÈRE 6
REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'AFSSAPS 7
MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE 8
CONSTRUCTION D'UN SECOND PORTE-AVIONS 8
AVENIR DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE 9
SPORT ET ÉDUCATION 10
BON USAGE DES INSECTICIDES 10
RECONVERSION DU BASSIN DE VICHY 11
RESPONSABILITÉS LOCALES (suite) 12
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Herman De Croo, Président de la Chambre des représentants du Royaume de Belgique.
(Mmes et MM. Les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)
M. Maxime Gremetz - La pauvreté touche six millions de personnes en France, dont deux millions d'enfants selon le seuil défini à l'échelon européen. Etre un enfant pauvre aujourd'hui, cela signifie être privé des ressources matérielles, culturelles, sanitaires et sociales suffisantes pour pouvoir grandir décemment. Ces enfants meurtris par la misère voient leur avenir obscurci par l'échec scolaire... Je vois sourire M. le secrétaire d'Etat ! Il n'y a pourtant pas de quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) L'exclusion est la pire des discriminations !
Les mesures de régression sociale prises par le Gouvernement aggravent encore la situation, et ce dans tous les domaines : santé, impôts, éducation, protection sociale, emploi, retraite, vie associative et culturelle, logement... Un récent rapport du CERC - que vous n'oserez certainement pas contester - retrace l'évolution statistique jusqu'en 2003 et lève toute ambiguïté : seul un programme national de lutte contre la pauvreté, ambitieux par son ampleur et par sa durée,... (« Que ne l'avez-vous conduit ! » sur les bancs du groupe UMP) permettra de freiner la reproduction infernale de la misère d'une génération à l'autre. Il faut améliorer les conditions d'emploi, revaloriser les minima sociaux et instaurer enfin une allocation familiale dès le premier enfant. Les modes d'accueil collectifs et publics des tout-petits doivent être soutenus à une échelle sans commune mesure avec celle que dessinent vos effets d'annonce.
Nous sommes heureux qu'un rapport officiel propose un plan d'action contre la pauvreté et l'exclusion, tel que nous le réclamons depuis de nombreuses années (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Allez-vous enfin entendre ces deux millions d'enfants que leurs parents veulent voir vivre dignement ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour qu'il en soit ainsi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion -(Huées sur les bancs du groupe socialiste ; acclamations sur les bancs du groupe UMP) Un million d'enfants pauvres en 1999 et en 2000...
M. Maxime Gremetz - Non, deux millions ! Ce n'est pas pareil !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Deux millions selon les évaluations de l'Union européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Monsieur Gremetz, nous entendons ce cri, d'autant plus que le rapport a été élaboré par M. Jacques Delors. C'est un sacré constat, porteur de sacrées interrogations sur l'évolution de notre société et sur l'adaptation de nos politiques publiques. Une société dans laquelle un nombre croissant d'enfants vivent avec des mamans seules, exerçant pour des salaires peu élevés des métiers peu qualifiés...
Un député socialiste - C'est le même baratin qu'hier !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Beaucoup de ces enfants pauvres vivent dans des familles issues de l'immigration, marquées par l'échec terrible de la politique d'intégration. Nous sommes confrontés à une situation qui nécessite une attitude responsable (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) pour sortir des millions de nos concitoyens de la spirale infernale de la précarité et de l'exclusion. Reconnaissons-le : la loi de lutte contre les exclusions que vous avez fait voter en 1998 est un bon texte, mais elle n'est pas effective pour des millions de ceux qu'elle devrait concerner (M. Jean Le Garrec proteste).
C'est pourquoi je suis en train de préparer une conférence nationale de lutte contre l'exclusion... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) qui se tiendra en juin sous la présidence du Premier ministre, et qui réunira les membres du Conseil national de lutte contre l'exclusion, les associations, les représentants des collectivités territoriales et tous les partenaires sociaux. Ils seront amenés à faire des propositions concrètes dans tous les domaines qui sont restés en panne au cours des dernières années... (« Nul ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Dans cette attente, le Gouvernement a pris des mesures pour aider les mamans à concilier vie professionnelle et vie privée, grâce à la PAJE (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) qui profite à plus de 200 000 familles supplémentaires et au cumul de l'API et de la PAJE, contrairement à ce qu'affirmait hier M. Bapt. Avec Christian Jacob, nous avons également lancé un plan national en faveur des crèches car chacun mesure les besoins en la matière...
Mme Ségolène Royal - C'est affligeant !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Le Gouvernement aide aussi les familles surendettées, via la procédure de rétablissement personnel instituée par M. Borloo, et dont les décrets d'application ont été publiés ce matin. La situation de ces deux millions d'enfants mérite autre chose qu'une exploitation politicienne, même en période électorale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
UNITÉS HOSPITALIÈRES SÉCURISÉES
M. Gérard Léonard - Nos prisons ont besoin d'être modernisées et humanisées et cela passe par une politique volontariste, tant sur le plan immobilier - car il faut créer de nouvelles places et rénover les anciennes - que pour tout ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie des détenus. Depuis votre arrivée au Gouvernement, vous vous êtes, Monsieur le Garde des Sceaux, attaqué à ce dossier en lançant un vaste programme de construction, en renforçant la sécurité des établissements et en prenant des mesures en faveur des détenus, telles l'installation d'unités de vie familiale ou le signalement des personnes susceptibles de bénéficier d'une suspension de peine pour raisons médicales.
A ce titre, vous avez inauguré la semaine dernière à Vandoeuvre-lès-Nancy, dans ma circonscription,... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) une unité hospitalière sécurisée interrégionale, destinée à améliorer l'accès des personnes détenues aux soins.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale si cette expérience sera étendue à d'autres régions ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - L'unité hospitalière sécurisée que nous avons inaugurée ensemble la semaine dernière est la première d'une série de huit unités interrégionales, visant à permettre aux détenus devant être hospitalisés durant plus de quarante-huit heures d'accéder au plateau technique des centres hospitaliers. Le premier objectif est donc de garantir l'accès à des soins de qualité. Deuxième objectif poursuivi, la sécurité. Ces unités ont été conçues dans le but d'assurer à tous le maximum de sécurité et elles reposent sur l'excellent partenariat qu'ont su nouer la police et l'administration pénitentiaire. Il s'agit notamment de prévenir les risques inhérents à l'hospitalisation de détenus parfois dangereux.
Huit unités sécurisées couvriront donc l'ensemble du territoire d'ici à 2007 : une unité sera inaugurée à Lille au cours de cette année, et deux - respectivement à Lyon et à Toulouse - en 2005.
Je souhaite également améliorer l'accès des détenus à des soins psychiatriques de qualité. Nous sommes en effet confrontés à l'arrivée de plus en plus fréquente en milieu carcéral de personnes présentant des troubles profonds de la personnalité. En liaison avec M. Mattei, nous entendons créer des unités psychiatriques comparables à celles qui viennent d'être évoquées pour les soins de médecine classique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Bloche - Monsieur le Premier ministre, il aura donc fallu moins de deux ans à votre gouvernement pour dresser contre lui les enseignants, les chercheurs, les psychanalystes, les magistrats,... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) les avocats, les intermittents du spectacle (Mêmes mouvements), les étudiants, les archéologues et tant d'autres forces vives de notre pays. Comment s'en étonner, alors que l'éducation n'est plus une priorité, que la recherche est sacrifiée, que les libertés publiques régressent et que la culture est attaquée ? C'est une politique très cohérente que vous menez, guidée par le libéralisme économique et qui conduit au désengagement programmé de l'Etat, au démantèlement des protections sociales et à la précarisation de notre société.
Votre ministre de la culture, qui continue à fuir ses responsabilités... (« Faux ! » sur les bancs du groupe UMP) résume parfaitement la philosophie de votre action lorsqu'il avoue que « pour faire, il faut d'abord défaire ! » (« Incroyable !» sur les bancs du groupe socialiste) Monsieur le Premier ministre, vous êtes bien le chef du Gouvernement de la défaisance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP)
Face aux oppositions qui convergent et aux résistances qui s'organisent, face aux demandes de négociation - comme celle qu'ont formulée ici même, ce matin, les intermittents du spectacle en présentant leur proposition de réforme (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) -, le silence et le mépris sont devenus la règle ministérielle, quand ce n'est pas l'insulte (Protestations sur les bancs du groupe UMP), telle que l'a maniée hier le ministre aux prétendues libertés locales, à l'égard de ceux qui « chez nous ont l'habitude de signer des pétitions alors qu'aux Etats-Unis ils remportent des prix Nobel ! » (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser d'attaquer les forces du savoir, de la recherche et de la création ? Quand allez-vous cesser d'opposer des Français à d'autres Français ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP)
.M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - (Huées sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le député de Paris, vous êtes un homme intelligent... (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) et vous n'allez pas nous refaire le coup de la « guerre à l'intelligence » ni nous resservir la funeste formule de 1981 sur la lumière qui succède aux ténèbres !
L'intelligence ne vous appartient pas. Elle appartient à tous ceux qui travaillent dans les domaines de la création, de la recherche ou de la médiation culturelle. On ne peut concevoir un système manichéen opposant les enfants des lumières à ceux de l'obscurité ! De telles caricatures n'ont plus cours.
Vous parlez de désengagement de l'Etat. En matière culturelle, où le voyez-vous ?
Plusieurs députés socialistes - Partout !
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Est-il budgétaire ? Non ! Le Gouvernement a maintenu et développé les moyens d'intervention de mon département ministériel...
M. Christian Bataille - C'est faux !
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Où voyez-vous le démantèlement des systèmes de protection sociale ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est à cause de votre incurie, de votre inattention et de votre inadvertance que le système d'assurance chômage des intermittents du spectacle n'a pas été traité de façon convenable lorsque vous étiez aux responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous avez besoin de lunettes !
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Nous prenons nos responsabilités et je suis persuadé que l'avenir nous donnera raison ! (Mêmes mouvements)
TRAITÉS ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
M. Philippe Folliot - Beaucoup de nos concitoyens sont, comme nous, légitimement inquiets quant à la préservation de notre si précieux patrimoine naturel. Je ne reviendrai pas sur le sujet des abeilles, et des risques que font subir à la biodiversité des multinationales plus soucieuses de profits que de santé publique. Il y a plus grave encore, au niveau des Etats. Par deux fois, de façon unilatérale, le gouvernement de M. Bush, dont le pays est le plus grand pollueur de la planète, est revenu sur des engagements internationaux. Ainsi a-t-il récemment récusé à Nairobi les accords signés en 1987 à Montréal pour la protection de la couche d'ozone en remettant en question l'interdiction du bromure de méthyle à compter de 2005, insecticide qui attaque la couche d'ozone cinquante fois plus vite que les tristement célèbres CFC, désormais bannis. Ainsi a-t-il censuré certains de ses propres rapports scientifiques relatifs au protocole de Kyoto et aux terribles conséquences du réchauffement climatique.
La défense de l'environnement doit être, comme de celle des droits de l'homme, universelle. Comme elle a su le faire lors de la crise irakienne, la France a en ce domaine une responsabilité et un rôle particuliers à jouer. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, par quels moyens, unilatéraux ou multilatéraux, notre pays compte-t-il faire respecter les traités et engagement internationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La France regrette la réticence, voire l'opposition manifestée par les Etats-Unis sur nombre de questions touchant à l'environnement. Non contents de refuser de signer le protocole de Kyoto, celui de Carthagène relatif à la biosécurité et au commerce des OGM, et celui concernant la biodiversité, les Etats-Unis reviennent même sur des accords déjà signés comme celui de Montréal sur la couche d'ozone. Nous condamnons cette attitude. C'est donc avec intérêt que nous constatons que les questions environnementales se sont invitées dans la campagne présidentielle américaine, après le rapport du Pentagone confirmant les conclusions du groupe intergouvernemental d'experts sur le climat, et que plusieurs des candidats ont affirmé leur intention de signer le protocole de Kyoto.
Notre pays, pour sa part, est très actif (Imitations de bourdonnements d'abeilles sur les bancs du groupe socialiste). Au niveau national, notre plan Climat, notre stratégie de préservation de la biodiversité, ou encore la charte de l'environnement que nous examinerons prochainement, ne peuvent qu'être cités en exemple. Sur le plan européen, j'ai encore récemment appelé à la signature du protocole de Kyoto, avec mon homologue allemand lors du dernier conseil de l'environnement, et nous militons pour l'établissement d'un plan européen d'allocation de quotas de gaz à effet de serre. Sur le plan international, lors de la conférence sur la biodiversité qui s'est tenue la semaine dernière à Kuala Lumpur, nous avons obtenu des avancées significatives sur les aires protégées et sur le partage des bénéfices liés à la biodiversité. A la suite du Président de la République, nous militons pour que le programme national des Nations unies pour l'environnement devienne une organisation internationale spécifique. Vous le voyez, la France agit sur tous les fronts (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Robert Lecou - L'accord donné par l'Allemagne le 19 février dernier pour l'abaissement de la TVA dans la restauration va permettre de franchir une étape supplémentaire, après le plan d'allègement des charges sociales annoncé le 10 février par le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Cette mesure est juste car elle ne fera que replacer la restauration traditionnelle sur un pied d'égalité avec la restauration rapide, qui bénéficie déjà de la TVA à taux réduit. Utile sur le plan social et efficace sur le plan économique, elle permettra d'améliorer la rémunération des personnels et de créer de nombreux emplois dans un secteur d'activité essentiel pour notre pays. Député d'une région touristique, le Languedoc-Roussillon, je sais combien elle aura un impact positif, et je puis attester de l'attente, légitime, des restaurateurs.
Cela étant, l'unanimité est requise au sein du Conseil européen pour que la décision devienne définitive. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, comment comptez-vous faire pour qu'elle intervienne le plus rapidement possible, et en tout cas avant le 1er janvier 2006 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cette mesure est en effet très importante pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, et plus généralement celui du tourisme, qui n'a pas atteint dans notre pays la dimension qu'il pourrait avoir si l'on s'en était occupé sérieusement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La diminution du prix payé par le consommateur et l'augmentation de la rémunération des personnels, que permettra l'abaissement du taux de TVA, vont assurément dans le bon sens. La profession s'est engagée, en toute transparence, à créer 40 000 emplois après l'allègement des charges sociales qui interviendra le 1er juillet 2004 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), puis l'abaissement du taux de TVA.
Le changement de point de vue du chancelier Schröder sur le sujet est à porter au crédit de la qualité de la coopération franco-allemande. C'est ainsi, par une telle solidarité dans les décisions, que nos deux pays approfondissent leur collaboration, dans l'intérêt de l'Union européenne tout entière. La nouvelle position de notre partenaire allemand augmente considérablement les chances que cette décision intervienne rapidement. Elle devra certes être prise à l'unanimité, mais avec le soutien du commissaire Bolkenstein, nous avons de bonnes chances d'aboutir en 2006 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Le Nay - Ma question, à laquelle s'associent mes collègues des régions d'élevage, s'adresse au ministre de l'agriculture. Après bien d'autres secteurs agricoles, la filière laitière traverse actuellement une grave crise. Certains transformateurs ont anticipé les mesures prises le 26 juin dernier, qui devaient s'appliquer à compter du 1er juillet 2004, et dénoncé, dès le 31 décembre dernier, l'accord interprofessionnel sur les prix. Par une baisse excessive des prix, ils ont pris le risque de mettre en péril les exploitations laitières de notre pays.
Face à cette situation, les producteurs, quand ils ne se laissent pas envahir par le découragement, ne font que demander à vivre décemment de leur production. Des négociations sont en cours au sein de l'interprofession, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à de nouveaux accords, acceptables par tous.
La marge de man_uvre du Gouvernement est étroite, car il doit éviter tout risque de contentieux avec Bruxelles. Quelles mesures compte-t-il prendre dans l'immédiat pour que les négociations aboutissent ? Quelles dispositions envisage-t-il pour que les producteurs y voient plus clair en matière d'évolution des quotas laitiers dans le cadre de la future PAC, le principe de leur augmentation semblant aujourd'hui contesté par la profession ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - La filière laitière, si importante dans notre pays, doit relever un triple défi. Le premier a trait au prix du lait. La baisse du prix d'intervention décidée à Berlin en 1999 doit entrer en application le 1er juillet prochain. Parallèlement, l'accord interprofessionnel en vigueur depuis 1997 est en cours de renégociation. Devant la situation tendue entre producteurs et transformateurs, j'ai nommé un médiateur pour élaborer une « clause de paix » durant le premier semestre, le temps que l'on parvienne à un nouvel accord garantissant aux producteurs un prix suffisamment rémunérateur.
Deuxième défi : l'avenir même de la filière. Après avoir débloqué une première série d'aides d'un montant de 20 millions d'euros, j'ai réuni une table ronde qui devra décider rapidement d'un plan d'adaptation de la filière, portant sur l'emploi, les conditions de travail, la mise aux normes des bâtiments, les relations avec la grande distribution.
Le troisième défi est européen. Il avait été décidé à Berlin, en 1999, de supprimer les quotas laitiers d'ici à 2008. Nous avons obtenu à Luxembourg l'an passé, leur prolongation jusqu'en 2015. Nous estimons que ces quotas sont un moyen de gestion de l'offre au niveau communautaire, dans la mesure où il y a surproduction. C'est ce que j'ai fait valoir hier au Conseil européen, où j'ai été suivi par une demi-douzaine de pays, et la Commission a accepté de mettre en place rapidement un groupe de travail sur le sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'AFSSAPS
M. Claude Evin - Monsieur le ministre de la santé, il y a quelques jours, vous avez mis fin aux fonctions du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Certains se disent sans doute que ce type de décision est l'une des prérogatives du ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais le poste de directeur de cette agence n'est pas comparable à celui de directeur d'une administration centrale : le directeur de l'AFSSAPS a en effet une responsabilité de police sur la qualité des produits de santé, et la durée de son mandat, afin de garantir l'indépendance de sa fonction, a d'ailleurs été fixée à trois ans. Or vous l'avez limogé un an avant terme, donnant comme explication votre projet de transformer l'AFSSAPS en agence de biomédecine - mais l'adoption du projet de loi et des décrets d'application requis par cette transformation prendra au moins un an...
Votre décision pose un problème de principe à ceux qui, au-delà même de cet hémicycle, suivent les questions de sécurité sanitaire. Ce n'est pas par hasard que les crises sanitaires des vingt dernières années ont conduit à créer des agences indépendantes du pouvoir politique. Il y avait d'ailleurs un consensus sur ce point : la loi de 1998 faisait suite à un rapport du Sénat, antérieur à 1997 (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Cette autonomie se justifie par le souci de donner à la santé de nos concitoyens priorité sur toute autre considération économique, diplomatique, etc.
Après le drame de la canicule, vous auriez dû savoir mieux que quiconque la nécessité de procédures claires (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Envisagez-vous de remettre en cause l'autonomie des agences de sécurité sanitaire ? Sinon, pour quelles raisons avez-vous limogé le directeur de l'AFSSAPS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Le directeur général de l'AFSSAPS est un médecin dont la compétence est unanimement reconnue (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il a dirigé l'Agence pendant cinq ans avec sérieux et professionnalisme et je rends hommage à son action (Mêmes mouvements).
Avec mon accord et mon appui, il vient d'être nommé président de l'Agence européenne du médicament (Interruptions sur divers bancs). Il a refusé la présidence d'une autre structure de santé et j'ajoute qu'il reste chargé, à mes côtés, des questions internationales concernant le médicament. Il ne s'agit donc absolument pas d'une éviction (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Il s'agit de choisir un profil différent pour un nouveau projet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous voulons réorganiser les agences sanitaires et, en particulier, créer une grande Agence pour la biomédecine et les produits de santé. Il nous fallait une personne ayant l'expérience et les qualités de gestion nécessaires. Le nouveau président de l'AFSSAPS est d'ailleurs aussi président de l'établissement français des greffes. Il n'y a ni atteinte au droit ni atteinte à l'indépendance des agences (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
M. Jean Ueberschlag - Ce gouvernement a démontré son attachement aux questions de formation professionnelle. D'ailleurs, ce matin, la CMP sur le projet de loi de M. Fillon concernant la formation et le dialogue social a abouti.
Il n'empêche qu'une pénurie de main-d'_uvre subsiste dans certains secteurs, notamment artisanaux. L'apprentissage paraît une réponse adéquate à ces besoins non couverts. Souvent présenté comme une filière de formation au rabais, l'apprentissage a heureusement bénéficié de l'attention de MM. Balladur, Barrot, Seguin, (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), qui ont contribué à le moderniser.
Où en êtes-vous de cette modernisation de l'apprentissage ? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour rendre les métiers manuels de l'artisanat et des services plus attractifs et pour assurer que le produit de la taxe d'apprentissage aille vraiment aux actions en faveur de l'apprentissage ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - L'apprentissage n'est pas une formation au rabais. Elle permet, au contraire, d'acquérir un métier, un diplôme, un emploi et de faire une belle carrière professionnelle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) C'est la vraie réponse au chômage qui touche, actuellement, 450 000 jeunes.
C'est pourquoi le Premier ministre nous a demandé de préparer un plan de modernisation de l'apprentissage, qui figurera dans le projet de loi sur la mobilisation pour l'emploi que le Gouvernement présentera avant l'été.
Ce plan vise à améliorer l'orientation des jeunes, à personnaliser leurs parcours de formation, à lutter contre le taux d'échec élevé des contrats d'apprentissage et à améliorer les conditions d'accueil en CFA et en entreprise.
Quelques semaines après les déclarations du Président de la République sur la nécessité de donner un emploi à chaque jeune, les actes sont là et le Gouvernement engage une réforme importante (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
CONSTRUCTION D'UN SECOND PORTE-AVIONS
Mme Marguerite Lamour - Le Président de la République a annoncé, le 13 février, la construction d'un second porte-avions pour permettre au groupement aéro-naval de disposer en permanence d'une capacité de projection de puissance à partir de la mer. Ce projet était inscrit dans la loi de programmation militaire pour 2003-2008. L'annonce du chef de l'Etat témoigne du respect de la parole donnée.
Députée de Brest, où sont implantés DCN et Thalès, je voudrais vous exprimer l'espoir que suscite le projet chez les habitants de cette ville, pôle important de notre industrie navale.
Le choix d'un mode de propulsion classique pour ce porte-avions n'est pas le reniement du choix de la propulsion nucléaire pour le premier porte-avions, le Charles-de-Gaulle. Il répond à des critères de coût et à la volonté de renforcer la coopération européenne en matière de défense.
Quelle place les sites brestois de DCN et de Thalès occuperont-ils dans ce projet ? Il faut que l'emploi soit gagnant ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Le choix du mode de propulsion du second porte-avions ouvre une nouvelle phase de ce programme. C'est une bonne nouvelle pour notre défense et pour notre industrie navale. Il s'agit maintenant de préparer le lancement de la production et la répartition des travaux entre les principaux industriels. Bien entendu, il sera fait appel aux capacités de DCN et de Thalès. J'ai d'ailleurs invité ces deux entreprises à fédérer leurs énergies et à jouer un rôle essentiel dans l'organisation de la coopération avec nos partenaires britanniques (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. Germinal Peiro - A la veille du salon international de l'agriculture, le désarroi et l'inquiétude règnent dans les filières de la vigne, du lait, du tabac, de la viande et des céréales (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Le monde paysan se sent abandonné par ce gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui mène une politique conduisant à la fermeture des exploitations et à la désertification des régions rurales. En Dordogne, chaque jour une exploitation disparaît.
Le 26 juin 2003, vous avez signé en catimini un accord désastreux sur la réforme de la PAC. La réduction des prix d'intervention sur la poudre de lait et le beurre va se traduire par une baisse drastique des prix et par la disparition d'un tiers des exploitations laitières. A plus long terme, le découplage des aides enlève toute légitimité aux aides directes et prépare le démantèlement de la PAC, qu'ont déjà négocié le Président de la République et le Chancelier allemand (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Vous avez supprimé les contrats territoriaux d'exploitation qui rémunéraient les services rendus par les agriculteurs en tenant compte également de l'environnement et de l'aménagement du territoire. 50 000 exploitations en bénéficiaient ; à ce jour, vous n'avez signé en remplacement que 233 contrats d'agriculture durable. De plus, dans le cadre de ces nouveaux contrats, le Gouvernement ne consacre à l'agriculture biologique que 13 % des crédits, soit 50 millions, contre 280 millions de crédits engagés en 2000 et 2001.
Comment allez-vous défendre notre modèle d'agriculture familiale ? Allez-vous revaloriser les retraites agricoles et faire bénéficier les conjoints et aides familiaux de la retraite complémentaire obligatoire, comme vous le réclamiez quand vous étiez dans l'opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Manifestement, vous êtes amnésique ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Qui a décidé la baisse du prix des céréales en 1992 ? Un gouvernement que vous souteniez ! Qui a décidé la baisse du prix d'intervention pour le lait à Berlin en 1999 ? Un gouvernement que vous souteniez ! (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) Alors, de grâce, cessez de caricaturer !
M. Julien Dray - Et en 1515 ? Qui était au gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - A Luxembourg l'an dernier, nous avons obtenu le maintien du budget de la PAC jusqu'en 2013, et confirmation en a été donnée hier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons obtenu le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2015, alors qu'à Berlin vous aviez accepté leur suppression en 2008 ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Nous avons obtenu le découplage partiel des aides pour permettre la gestion des marchés et la politique d'aménagement des territoires.
M. Robert Lamy - Ils ne connaissent pas les paysans !
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Quant aux CTE, vous devriez me féliciter de les avoir financés : à notre arrivée, les crédits prévus étaient de 70 millions et nous avons dépensé 200 millions en 2002 et 300 millions en 2003 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Pour les retraites, nous avons financé les mesures que vous n'aviez pas financées (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP), mis en _uvre la retraite complémentaire obligatoire, et cette année la mensualisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'agriculture connaît des difficultés dues au climat et au contexte économique. Mais personne ne conteste notre action contre le gel et la sécheresse, ni contre la crise du porc, de la volaille, du lait. En Europe et à l'OMC, nous défendons notre modèle agricole,...
Mme Martine David - Alors tout va bien !
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - ...celui d'une agriculture familiale, économiquement forte et écologiquement responsable (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux membres se lèvent).
M. Denis Merville - 2003 a été une bonne année pour le sport français grâce aux nombreuses médailles récoltées lors des championnats d'athlétisme, organisés de manière exemplaire, et aux résultats de nos équipes de handball et de football. L'Etat a bien soutenu nos champions. 2004 est l'année européenne de l'éducation par le sport : il s'agit d'encourager la coopération entre les institutions éducatives et les organisations sportives car, en favorisant le respect, la tolérance, la solidarité, le sport participe à l'insertion de nombreux jeunes. Un programme européen devrait permettre le développement de projets associatifs. Alors que des affaires de dopage, voire de tricherie, secouent le monde sportif, il faut rappeler les efforts déployés par des milliers de clubs et de bénévoles pour animer la vie locale, occuper les jeunes et les faire rêver. Que compte faire l'Etat à l'occasion de cette année européenne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Le sport, ce n'est pas seulement des compétitions et des médailles, ce n'est pas non plus seulement le dopage, c'est aussi la possibilité d'apprendre aux jeunes, outre des gestes techniques, une certaine éthique, de les aider à se construire avec l'aide des éducateurs et des bénévoles. Au cours de cette année européenne, 11 millions d'euros seront consacrés, dans toute l'Union, à accompagner un certain nombre de projets. C'est ce que vont faire les ministères de l'éducation nationale et des sports, avec le CNOSF, notamment pour favoriser la dimension citoyenne de la participation des jeunes aux clubs sportifs. Nous développons aussi des projets pour lutter contre les exclusions, par exemple grâce aux sports de combat, afin de mieux encadrer les jeunes en manque de repères. Enfin, avec Christian Jacob, nous allons inciter les familles à mieux travailler avec les associations sportives et aider les clubs à former les jeunes arbitres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
BON USAGE DES INSECTICIDES
M. Dominique Caillaud - Depuis plusieurs années, l'utilisation des insecticides Régent et Gaucho, dangereux pour les abeilles, était contestée par les apiculteurs. Des mesures partielles avaient été prises concernant les techniques d'emploi et les cultures pour lesquelles ils étaient autorisés. Les expertises contradictoires ont montré que les substances actives contenues dans ces insecticides faisaient courir des risques aux abeilles, mais peut-être aussi à l'homme. Plus largement, on s'interroge sur l'emploi des pesticides. Vous avez annoncé de premières mesures concernant le Régent et le Gaucho. Elles vont dans le bon sens. Quels sont les éléments techniques et économiques qui vous ont conduit à les prendre ? Au-delà, quelles sont vos orientations quant à l'emploi des pesticides ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'usage des produits phytosanitaires a des conséquences importantes pour la santé humaine comme pour l'agriculture. S'agissant du Régent, nous avons pris certaines mesures depuis dix-huit mois. Le 29 janvier, la commission d'études de toxicologie m'a fait part de ses doutes concernant les conséquences de ce produit sur l'environnement et la faune. J'ai donc décidé avant-hier d'en suspendre la commercialisation et l'utilisation. J'ai en outre demandé à la commission de faire une nouvelle évaluation pour le Gaucho et d'engager la procédure contradictoire qui nous permettra de prendre une décision d'ici quelques semaines.
Plus généralement, nous luttons contre l'abus des pesticides et des produits phytosanitaires. L'an dernier, nous avons retiré 900 substances actives du marché, réglementé les mélanges et nous avons effectué 3 500 contrôles - contre 300 auparavant. C'est ainsi que nous concilions protection de la santé et défense de l'agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
RECONVERSION DU BASSIN DE VICHY
M. Gérard Charasse - Monsieur le Premier ministre, vous parlez de reprise. Les Français l'attendent, en se demandant comment vous allez l'accompagner avec de tels déficits (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). En fait de reprise, le bassin de Vichy connaît surtout des plans sociaux : ceux de GIAT-Manurhin, de Sediver, de Polyflex qui ont supprimé 1 200 emplois, dont parfois plusieurs dans une même famille. 5 000 personnes ont protesté dans la rue récemment. Comment ne pas être découragés quand l'impôt finance des outils de production qui seront ensuite délocalisés, et quand les élus qui _uvrent à la création de petites entreprises voient leurs efforts anéantis du fait de l'Etat et des boursicoteurs ? On peut admettre qu'il y ait sanction économique mais aucune des entreprises concernées n'a perdu un centime : ni Manurhin, comme Mme la ministre de la défense me l'a confirmé, ni Sediver, et encore moins Polyflex. Lorsqu'il n'y a pas de logique à la sanction, cela s'appelle le totalitarisme - totalitarisme économique, mais totalitarisme quand même ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Je ne suis pas de ceux qui se découragent et j'ai tenu à rencontrer Mme la ministre de la défense et Mme la ministre déléguée à l'industrie, mais j'ai le sentiment que nous nous battons seuls, alors qu'il appartiendrait au Gouvernement de nous appuyer franchement. Monsieur le Premier ministre, allez-vous faire jouer à l'Etat son rôle ? Allez-vous demander aux actionnaires de ces entreprises de rendre l'argent public dont ils ont bénéficié ? Allez-vous laisser prospérer les projets de reprise, en particulier ceux qui concernent Manurhin ? Quand prendrez-vous les décisions relatives aux infrastructures évoquées lors du dernier CIADT ? Enfin, quand allez-vous renforcer notre outil de reconversion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Je vous ai en effet très longuement reçu, ainsi que les autres élus du bassin d'emploi de Vichy, et vous avez pu à cette occasion constater ma détermination.
Je suis aujourd'hui en mesure de faire un point plus complet de la situation. Pour ce qui est de Manurhin, les discussions entre la direction du GIAT et les représentants du personnel sur les modalités d'accompagnement et de reclassement des salariés sont très avancées (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Par ailleurs, la SOFRED a reçu pour mission de créer 500 emplois. Enfin, Mme Alliot-Marie et moi-même pouvons vous confirmer l'implantation de la société Eurodec sur le site même de Manurhin, à Cusset. L'opération se traduira par la création de 200 emplois.
En ce qui concerne Sediver et Polyflex, M. Fillon veillera particulièrement aux mesures d'accompagnement social et nous entendons bien exiger de ces entreprises des mesures concrètes de revitalisation.
Enfin, je rappelle que, depuis le CIADT de mai 2003, le bassin de Vichy bénéficie de mesures exceptionnelles d'accompagnement de l'Etat, ainsi que d'un budget de trois millions d'euros financé dans le cadre du contrat de site qui sera signé sous l'égide de M. Delevoye en avril prochain. Ce contrat, auquel il faut joindre le contrat d'agglomération récemment signé, servira de base à une véritable stratégie de reconquête.
Ainsi, à la détermination, nous associons l'action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Le Garrec.
M. Jean-Pierre Balligand - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58 relatif à l'organisation de nos débats dont Jean-Marc Ayrault, le président de notre groupe, a expliqué hier, par deux fois, qu'elle est aberrante, puisque nous sommes appelés à examiner le projet de loi ordinaire relative aux responsabilités locales avant que le projet de loi organique nous ait été soumis !
Le Gouvernement est si visiblement embarrassé par cette incohérence que vous avez été conduit, Monsieur le ministre, à prétendre que le contenu de la loi organique est déjà connu. C'est une contrevérité manifeste, puisque le texte que le Gouvernement a déposé sur le bureau de notre assemblée n'est qu'une courte mise au point sémantique dépourvue de toute indication chiffrée, qui ne répond aucunement aux exigences précises du Conseil constitutionnel. De surcroît, le fait de différer le vote de la loi ordinaire jusqu'à l'adoption de la loi organique est tout à fait insuffisant, comme l'a reconnu le Gouvernement lui-même dans les observations qu'il a transmises au Conseil constitutionnel après que nous l'avons saisi de la loi portant réforme du RMI et créant le RMA. Le Gouvernement se livre donc à un très bel exercice de double langage selon qu'il s'adresse au Conseil constitutionnel ou à la représentation nationale. En conséquence, je demande une suspension de séance pour lui permettre de mettre son argumentation au point et, surtout, pour lui donner une chance de différer, comme il se doit, l'examen de ce projet jusqu'après l'adoption de la loi organique.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je ne me prononcerai naturellement pas sur votre demande de suspension de séance, mais je tiens à rappeler la réalité des propos que j'ai tenus hier, à savoir que le vote définitif de la loi sur les responsabilités locales n'interviendra pas tant que votre assemblée n'aura pas statué sur la loi organique. Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que le projet de loi organique, qui a été adopté par le Conseil des ministres, n'est pas connu. Tout au plus peut-on dire qu'il ne vous convient pas.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Ma première surprise, en examinant ce texte, c'est qu'on ait mis plus de vingt ans à ouvrir l'ère II de la décentralisation. Et la seconde, c'est que ceux qui étaient pour il y a vingt ans sont aujourd'hui contre !
M. Augustin Bonrepaux - Croyez-moi, nous avons de bonnes raisons de ne pas soutenir ce projet !
M. le Président de la commission - C'est à croire que nous ne parlons pas de la même chose !
M. Jean-Pierre Balligand - Nul doute à ce sujet !
M. le Président de la commission - Tout élu local le sait bien : il reste extrêmement difficile d'obtenir de l'Etat une réponse - et plus encore des moyens - dans des délais raisonnables. La première vertu du responsable local, c'est d'être doté d'une patience d'ange ! C'est du reste ce qui nous conduit à défendre le cumul des mandats, car il faut avoir la capacité de s'adresser directement aux ministres ou aux directeurs d'administration, tellement influents dans notre Etat centralisé !
L'exemple du RMI, voté à l'unanimité sous le gouvernement Rocard, a bien montré qu'il fallait avoir le courage de supporter toutes les contraintes liées au partage des compétences entre l'Etat et les collectivité et se soucier avant tout de conduire une action cohérente.
Alors, certains nous disent aujourd'hui : « ce que vous tendez à introduire est plus complexe que ce qui existe aujourd'hui, et par conséquent, restons-en là ! ». Un tel raisonnement me laisse songeur. Qu'il s'agisse du RMI-RMA, du fonds de solidarité jeunesse ou du FSL, de l'action sociale ou de celle en direction des personnes âgées, toute notre action tend précisément à ce que les élus soient désormais à même d'assumer l'entier d'une politique à l'échelle de leur territoire.
Par quel extraordinaire archaïsme redoute-t-on de donner plus de pouvoirs aux élus locaux ? J'ai connu, en tant que maire d'une commune de taille modeste, l'avant-décentralisation : pour les projets de développement, on allait voir le sous-préfet, lequel donnait ou non les financements demandés...
M. Jean-Marc Ayrault - Vous nous racontez la vie des saints ! Qui ignore tout cela ?
M. le Président de la commission - Il faut faire confiance aux élus locaux, n'en déplaise à ceux qui considèrent que si l'Etat central se dessaisit du pouvoir de décision, l'élu local fait forcément de mauvais choix ! Faisons confiance aux élus locaux...
M. Jean-Marc Ayrault - Mais vous voulez les étrangler fiscalement !
M. le Président de la commission - Lorsque le Premier président de la Cour des comptes vient nous présenter son rapport annuel, il ne manque pas de relever chaque année des erreurs manifestes de l'Etat. Il est arrivé plus d'une fois qu'une route nationale se termine dans un champ de betteraves...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - A la Défense notamment ! (Sourires)
M. le Président de la commission - Merci, Monsieur le ministre, pour cet exemple éclairant. Il n'est que trop fréquent que l'Etat défasse ce qu'il a lui-même voulu et nous devons à cet égard rendre hommage aux pères de la réforme de 1982...
M. Augustin Bonrepaux - Ne comparez pas votre réforme avec celle de 1982 !
M. le Président de la commission - Les élus sont aptes à gérer la totalité d'un domaine. C'est la subsidiarité qui doit prévaloir, non une subsidiarité à l'européenne, qui s'exerce par défaut, mais une subsidiarité ascendante, qui part du terrain. La subsidiarité, c'est renoncer à une compétence parce que l'on sait qu'il est de l'intérêt général qu'une autre collectivité l'exerce à votre place, cela ne consiste pas à s'en défaire parce qu'une autorité supérieure vous l'impose !
M. Philippe Vuilque - Vous avez dit tout cela hier !
M. le Président de la commission - C'est votre refus de comprendre et votre propension à déformer mes propos qui me conduisent à répéter !
Nous devons surmonter la situation de blocage dans laquelle se trouve la République. L'opposition nous dit : « cela va coûter très cher ». C'est donc qu'elle a bien conscience que l'Etat n'a pas bien travaillé. Voyez l'exemple des routes nationales. Aujourd'hui, la DDE exige qu'il soit survenu au moins dix accidents mortels pour bien vouloir considérer qu'une zone est dangereuse et doit faire l'objet d'aménagements. Soyez sûr que demain, au premier mort, le président du conseil général aura à c_ur de rechercher les causes de l'accident et de mobiliser les moyens nécessaires si des travaux s'imposent...
M. Augustin Bonrepaux - N'importe quoi ! Chacun sait qu'il n'y a jamais d'accidents mortels sur les départementales !
M. le Président de la commission - Nul ne peut contester l'intérêt de se défaire de la logique « à moins de dix morts, je ne bouge pas ! » Les responsables locaux, eux, ne tolèreront plus aucune carence. Sinon, ils seront tenus, légitimement, pour responsables et traduits en justice. Rien ne pourra plus être noyé dans une irresponsabilité générale de l'Etat...
La véritable question est donc la suivante : souhaite-t-on que l'Etat continue à faire tout, fût-ce mal, ou qu'il se concentre sur ses missions régaliennes, laissant aux collectivités ce qu'elles peuvent faire mieux que lui, d'abord, parce qu'elles y consacreront davantage d'argent ? Souhaite-t-on ou non mettre fin aux carences de l'Etat ? Le choix du Gouvernement en ce sens est courageux.
J'ai bien entendu les arguments de MM. Ayrault et Balligand hier. Celui-ci aurait souhaité que la loi organique qui définira « la part déterminante des ressources propres des collectivités » soit examinée en premier. Mais d'une part, elle n'est pas inconnue, elle est même déposée sur le bureau de l'Assemblée. Elle dispose notamment que la part de la TIPP qui ne transitera plus par le budget de l'Etat et sera affectée aux conseils généraux, sera bien considérée comme une ressource propre des départements. D'autre part, le Gouvernement annonce huit milliards d'euros de transferts au profit des départements, et trois milliards et demi au profit des régions, mais ce ne sont là que des montants indicatifs - heureusement dirais-je, c'est la preuve que notre débat peut servir à quelque chose. Les montants transférés ne pourront être précisément appréciés qu'à la fin de nos travaux.
Vous souhaiteriez que les financements soient votés en même temps que les transferts. Je vous renvoie à l'ordonnance de 1959 et à la loi organique du 1er août 2001 relatives aux lois de finances. Tout transfert de compétences emporte recomposition du budget de l'Etat et celle-ci, - ce n'est pas à vous, Monsieur Balligand, que je l'apprendrai -, ne peut intervenir qu'en loi de finances. C'est à l'automne prochain que nous serons tenus de financer les compétences transférées aujourd'hui. Il serait certes peut-être plus satisfaisant sur un plan théorique de savoir au départ combien l'on dépensera, mais savez-vous d'ores et déjà combien vous allez dépenser dans vos départements pour les routes nationales ou pour le RMA ?
M. Augustin Bonrepaux - Hélas, beaucoup.
M. le Président de la commission - Nous aurons tous à c_ur que le RMA, contrairement au RMI, marche, mais nous ne savons pas combien cela coûtera.
M. Augustin Bonrepaux - Alors, c'est de l'imprévoyance !
M. le Président de la commission - Accepteriez-vous d'avance de plafonner la dépense ? Votre raisonnement ne tient pas. Nous serons des élus et des gestionnaires responsables, faisant pour le mieux.
Certains candidats aux prochaines élections, surtout les nouveaux, promettent de « faire de la politique autrement », sous-entendant que la vieille génération a failli. Ils militent pour la démocratie directe, le référendum local et le droit de pétition par exemple. Eh bien, qu'ils se félicitent ! Tout cela existe déjà, c'est prévu par la loi d'août 2003 que celle-ci viendra compléter.
Je comprends que, pour des raisons quelque peu politiciennes, vous puissiez exprimer des inquiétudes - nous aussi pouvons en avoir. Mais de là à prétendre qu'il ne faut rien changer parce que tout serait parfait, il faut un sacré culot... que je n'aurai pas ! Dois-je vous rappeler l'APA, les SDIS, la RTT... ?
Il est grand temps, vingt ans après les premières lois de décentralisation, de passer à l'acte II. Oui, il faut clarifier les compétences, rendre plus cohérente et plus proche des citoyens l'action de chaque niveau de collectivité. Pour l'heure, ne ratons pas le train de la modernité que cet excellent projet de loi nous invite à prendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement. De grâce, si l'on veut éviter les clivages partisans et les débats réducteurs, que l'on ne nous intente pas de procès en conservatisme ! Contrairement à ce qui a pu être dit depuis hier soir, nous, socialistes, ne sommes absolument pas partisans de l'immobilisme institutionnel. Nous sommes même des militants de la décentralisation, et ce depuis longtemps. Après les lois Defferre-Mauroy, n'avons-nous pas fait adopter les lois Joxe, Chevènement, et plus récemment, la loi Vaillant sur la démocratie de proximité, qui, toutes, visaient à approfondir la décentralisation. N'est-ce d'ailleurs pas notre ami Jean-Pierre Balligand qui préside l'Institut de la décentralisation ?
Nous ne nous opposons pas à une nouvelle étape de la décentralisation. Simplement, nous nous posons, légitimement, des questions, auxquelles on n'a pas répondu. Il n'y a là rien d'électoraliste. Nous souhaitons simplement que nos concitoyens soient correctement éclairés avant les prochaines élections cantonales et régionales. Est-il anormal qu'ils sachent préalablement ce qu'il adviendra des onze milliards d'euros de charges transférées ? Le président du conseil régional d'Ile-de-France nous disait hier encore que son administration comptera demain 12 000 agents de plus si ce projet de loi est voté, alors qu'elle n'en a aujourd'hui que 1100. Ce n'est tout de même pas rien ! Est-on sûr que les moyens nécessaires seront bien transférés dans le même temps que les nouvelles compétences ? Voilà notre seule question. Beaucoup de députés UMP, présidents d'exécutifs locaux, sont eux aussi inquiets des conditions dans lesquelles va s'opérer le transfert des routes nationales. Dans la Loire-Atlantique, c'est un nouveau réseau de 340 kilomètres dont le département va recevoir la charge. Comment son état sera-t-il évalué préalablement au transfert ? Beaucoup de conseils généraux risquent de se trouver dans une situation impossible. Vous l'avez d'ailleurs avoué, Monsieur le président Clément, en reconnaissant qu'on ne mesure pas l'évolution de la charge du RMI et du RMA. En fait, depuis janvier, du fait de la modification de l'assurance chômage, le nombre de RMistes est en augmentation et la charge transférée va placer les départements dans une situation difficile.
Monsieur le ministre, avec l'appui d'élus de droite, vous avez lancé l'idée que les conseils généraux puissent instaurer des péages sur les voies express. C'est parce que vous savez que les budgets locaux vont être confrontés à de telles difficultés, que vous vous préparez à faire payer non seulement le contribuable, mais aussi l'usager.
M. Jean-Marc Ayrault - Hier le ministre de l'intérieur nous expliquait qu'on allait supprimer la taxe professionnelle... pour la réinventer aujourd'hui ! Pourquoi ce revirement ? Parce que beaucoup d'élus locaux se sont rendu compte qu'on allait à la catastrophe financière.
M. Jean-Marc Ayrault - Le Conseil constitutionnel a rappelé que la loi organique devait fixer les conditions financières des transferts avant qu'ils soient décidés. Vous allez créer une crise financière inextricable en lançant cette machine infernale que vous ne contrôlez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Il est temps de reprendre la discussion générale.
M. Jean-Pierre Balligand - Nous n'avons pas eu de réponse du Gouvernement !
M. Alain Gest - Ce projet était attendu par tous les décentralisateurs convaincus. Il complète utilement la loi Defferre de 1982, qui a permis de démontrer la capacité des collectivités locales de traiter les questions de proximité de façon au moins aussi efficace que l'Etat.
Nous devons la présente réforme au Premier ministre. Il a su tenir bon pour que la majorité respecte ses engagements électoraux, passant outre aux résistances et à la désinformation.
Les résistances étaient de nature différente, et d'ailleurs réparties sur tous les bancs. Certaines sont respectables : une partie d'entre nous et de nos compatriotes croient encore que l'Etat est le remède à tous nos maux. Mais quel serait aujourd'hui l'état des collèges et des lycées si les régions et les départements n'en étaient pas devenus responsables ?
D'autres résistances sont plus surprenantes, venant de ceux qui se sont tant glorifiés d'avoir soutenu Gaston Defferre. Ils sont en passe de faire la même erreur que l'opposition de 1982...
Cette loi devait éviter plusieurs écueils. Le premier aurait été de copier les systèmes des pays voisins, organisés sur le modèle fédéral, en oubliant que la France reste un pays unitaire.
Un autre écueil à éviter, c'était de tomber dans le simplisme en voulant supprimer l'un des trois niveaux de collectivités territoriales. Contrairement à ce qui se dit ici ou là, nos voisins ont autant de niveaux que nous. Le Premier ministre s'est rendu compte du rôle important joué par les départements, notamment en matière sociale, alors que les instances régionales, du fait de leur mode d'élection, sont assez loin du terrain.
Le projet concerne donc les trois étapes consacrées par la Constitution : la commune et ses groupements, le département, la région. Reste à savoir s'il ne faudrait pas remettre en cause la loi Voynet et ses « pays ». Certes permettre à des élus locaux de travailler ensemble sur des projets est une bonne chose, mais de là à quadriller tout le territoire de « pays »...
Une approche résolument nouvelle a été adoptée pour le financement des transferts de compétences. Une clarification indispensable a été opérée : un seul responsable par politique ou à défaut, un chef de file.
J'ai pu mesurer, dans mes fonctions, la nécessité de mettre fin à la confusion actuelle des responsabilités, pour le RMI, les services de secours ou la formation. La cogestion a généré la dilution des responsabilités et, pour ma part, je préfère ne pas recevoir une compétence nouvelle que d'avoir à la partager ainsi. A cet égard, le dispositif proposé pour le logement ne me paraît pas satisfaisant.
Malgré les indéniables clarifications opérées, notre organisation territoriale restera peu lisible pour nos concitoyens et cela expliquerait leur peu d'intérêt pour la décentralisation. La nouvelle armature devra faire l'objet d'une grande campagne de communication de l'Etat. Si la proportion d'opinions favorables à la décentralisation a diminué, c'est parce que certains se sont ingéniés, depuis des mois, à associer la décentralisation à la hausse de la fiscalité locale et à l'augmentation des inégalités. Pourtant l'efficacité des collectivités locales n'est pas fonction de leurs richesses. Ainsi la Picardie est la région qui dépense le plus, par habitant, pour la construction et l'équipement des lycées : elle ne fait pourtant pas partie des régions les plus riches. Cet argument relève donc du procès d'intention.
Quant à l'augmentation récente de la fiscalité locale, elle est due essentiellement à trois mesures prises par le gouvernement précédent : les 35 heures, la réforme des services de secours et d'incendie et l'APA. Le Gouvernement, en revanche, fait preuve d'une grande honnêteté : jamais les transferts de compétences n'avaient été entourés d'autant de garanties financières : encadrement par la Constitution, annonce des sommes et des personnels transférés, précisions apportées par les amendements de la commission.
La préoccupation légitime des élus a été prise en compte. Mais sans sagesse fiscale, la décentralisation ne convaincra pas. D'autres mesures sont excellentes, comme l'amélioration du financement des EPCI et l'encouragement à leur fusion, ou le rétablissement par le Sénat du transfert de la médecine scolaire aux départements.
Bien sûr, certains domaines ont été laissés de côté. Peut-être y pensiez-vous en envisageant déjà l'acte III de la décentralisation ? Il s'agit par exemple de l'environnement. Il faut mettre fin à la superposition d'organismes s'occupant de la politique de l'eau.
M. Alain Gest - Une simplification peut venir de la modernisation des services de l'Etat. J'avais également proposé de transférer aux départements des personnels des directions départementales de la jeunesse et des sports. Je ne serai pas entendu. Mais mieux vaudrait prendre cette mesure de bon sens que de maintenir des administrations dépourvues de moyens alors que l'action est conduite essentiellement par les conseils généraux. Président d'un conseil général, je regrette également que l'on ait renoncé au transfert des assistants scolaires.
Je serai également très attentif non au nombre, mais au statut des TOS qui seront désormais gérés par les départements et les régions. Que cela n'aboutisse pas à créer une fonction publique supplémentaire. Il y en a déjà trois, cela nous suffit bien.
M. Alain Gest - Mais ne boudons pas notre plaisir. Le Gouvernement nous propose une avancée que les vrais décentralisateurs ne peuvent nier. Affirmer le rôle des départements et des régions, conforter l'intercommunalité, veiller à des transferts financièrement acceptables, ce n'était pas si facile. Le groupe de l'UMP soutiendra donc ce texte sans états d'âme. Il nous restera à faire partager par nos concitoyens notre passion pour la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Patrick Balkany - Je suis moi aussi très étonné par la réaction de l'opposition. Il y a vingt ans, ces gens nous ont imposé le transfert des collèges et des lycées sans transfert de ressources. J'étais alors vice-président en charge de ce secteur au conseil général des Hauts-de-Seine
M. Christian Paul - Ce n'est pas à vous qu'on pensait !
M. Patrick Balkany - On nous disait alors qu'on verserait tout l'argent nécessaire. Nous n'en avons jamais vu la couleur !
M. Christian Paul - Vous avez trouvé des ressources de poche !
M. Patrick Balkany - Ce gouvernement, lui, nous garantit les ressources que vous n'avez pas données lors de la première phase de la décentralisation.
Je voudrais insister sur un point, qui est l'animation de nos communes. Au quotidien, elle passe par l'ouverture des commerces. Il faut aussi penser à procurer des emplois aux jeunes, aux femmes, aux étudiants. Il vont avoir du mal à trouver de petits emplois, le week-end,..
M. Augustin Bonrepaux - Surtout quand on supprime les emplois-jeunes !
M. Patrick Balkany - ...sauf si l'on permet aux magasins d'ouvrir le dimanche. Dans le Journal du Dimanche du 18 mai 2003, vous disiez à ce propos, Monsieur le ministre, que le mouvement était lancé et que les choses pouvaient aller assez vite - il suffisait de quelques lignes dans la loi. Vous disiez aussi que le préfet a vocation à faire respecter les lois, pas à réguler l'économie. Je céderais donc volontiers au Gouvernement mon amendement transférant aux maires le pouvoir qu'a le préfet d'autoriser l'ouverture des commerces cinq dimanches par an - vous envisagiez aussi de passer à huit. Tous les maires le souhaiteraient. Cela va dans le bon sens, celui de la décentralisation..
M. Daniel Paul - Et dans l'intérêt des salariés !
M. Patrick Balkany - Cela vous ennuie donc tant que les jeunes trouvent des emplois le dimanche ? Je me souviens, dans ma circonscription, d'un jeune étudiant en droit et à Sciences Po qui, le samedi, vendait des glaces et le dimanche, travaillait chez le fleuriste. Aujourd'hui, il est ministre de l'intérieur ! Alors, aidez les jeunes, ils en ont besoin !
M. Christian Paul - C'est honteux pour la République !
M. Frédéric Dutoit - Les lois de 1982 avaient institué un statut particulier et démocratique pour Paris, Marseille et Lyon. Je souhaiterais que, dans la nouvelle loi, toute leur place soit faite aux mairies d'arrondissement de ces grandes villes.
M. Frédéric Dutoit - François Liberti a montré que votre décentralisation à reculons, consacrant l'abandon de l'autorité de régulation de l'Etat, travestit l'esprit de la loi de 1982. Elle ne répond pas aux attentes d'uns société en mal de repères. Après le séisme politique du 21 avril 2002, la chose publique ne doit plus être entre les mains des seuls élus ; il faut concevoir les complémentarités entre démocratie représentative et démocratie participative. Pour restituer aux habitants des droits et des pouvoirs, il faut intégrer dans la vie de Paris, Marseille et Lyon les nouvelles réalités induites par les lois du 12 juillet 1999 et du 27 février 2002. Même si l'Etat doit rester le garant de la cohésion nationale, la décentralisation doit être à la fois déconcentration et démocratisation, faute de quoi elle ne sera qu'un leurre.
Renforcer le rôle des mairies d'arrondissement, en liaison avec l'essor de l'intercommunalité, c'est améliorer la gestion de proximité et son appropriation par les citoyens. Dotées d'un réel pouvoir d'analyse et de proposition, elles seraient les partenaires des mairies centrales, des EPIC et de tous les organismes concernant un arrondissement. Elles doivent donc prendre toute leur place, mais rien que leur place, dans la gestion publique. Nous proposerons de même que les citoyens puissent plus aisément interpeller les conseils d'arrondissement et, de façon générale, nos amendements tendront à harmoniser les relations entre les mairies d'arrondissement et les mairies de Paris, Marseille et Lyon et les communautés urbaines de ces deux dernières villes. Ce qui importe, c'est moins de répartir des compétences que de les partager vraiment (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Bruno Bourg-Broc - En nous présentant l'acte II de la décentralisation, vous allez dans le bon sens. Le Sénat a amélioré ce texte et je veux croire que nos débats seront constructifs. Faciliter les relations entre collectivités locales, favoriser le développement économique, touristique et culturel, tels sont les objectifs. Je regrette à mon tour que le volet sportif ait été oublié. Cette nouvelle organisation est néanmoins gage de plus d'efficacité, d'attractivité et de compétitivité pour tous nos territoires. Elle conforte en effet aussi bien la région, en consacrant son rôle de chef de file pour le développement économique et pour la formation, que le département, dont la vocation en matière sociale est réaffirmée.
Fidèle à son souci de concertation, le Gouvernement a amplement consulté les collectivités tout au long de la préparation de ce projet. Il me paraît toutefois que l'échelon communal devrait être renforcé, conformément au principe de subsidiarité. Il importerait en particulier de stimuler l'intercommunalité et de mobiliser ses groupements chaque fois qu'ils peuvent l'être utilement. Cela faciliterait la reconnaissance de cette réalité, encore trop mal connue de nos concitoyens. Cependant, de nombreux chevauchements de compétences nuisent parfois à l'efficacité et il conviendrait de préciser le cadre de l'action municipale et intercommunale. C'est à quoi tendront certains de mes amendements : les acteurs locaux doivent devenir de réels partenaires. Comme l'a rappelé hier le Premier ministre, décentraliser, c'est responsabiliser, valoriser l'action politique, libérer l'initiative dans les territoires en en simplifiant la gestion.
Les nouveaux transferts de compétences doivent avoir pour effets de clarifier le rôle de chaque collectivité et, surtout, de rendre l'action locale plus efficace. Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté un amendement consacrant l'échelon communal comme échelon de proximité par excellence. Il est bon aussi qu'il ait ouvert aux communes l'appel à la délégation de compétences, reconnu aux communautés par le projet. Il me paraîtrait toutefois souhaitable de préciser les modalités selon lesquelles la commune peut participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant du département ou de la région. Afin de ménager à l'assemblée délibérante de ces dernières collectivités le temps d'examiner de telles demandes, une procédure simplifiée pourrait être instaurée dans des domaines comme l'action sociale. Elle aurait pour corollaire une coopération étroite entre la collectivité chef de file et les villes ou agglomérations délégataires.
Le développement des territoires prend de plus en plus appui sur la coopération intercommunale : 93 % des villes de 20 000 à 100 000 habitants participent à des EPCI à fiscalité propre et près de 50 % se sont associées dans le cadre de pays. Attachées à une intercommunalité de projet, elles n'en sont pas moins soucieuses de préserver la commune comme échelon de base de la démocratie locale. Cet esprit conduit à privilégier la voie contractuelle, garante de l'autonomie. A ce titre, il me semble souhaitable de modifier le code des marchés publics afin d'exclure les conventions entre communes et communautés du champ du droit de la concurrence, et pas seulement pour les mises à dispositions de services.
Le projet comporte plusieurs dispositions visant à simplifier et à rationaliser le fonctionnement de l'intercommunalité, mais on peut regretter que l'intercommunalité à fiscalité propre ne soit que fort peu concernée par les transferts de compétences et que sa contribution au développement économique ne soit finalement pas reconnue.
Comme plusieurs de mes collègues, je m'interroge sur le transfert de la fiscalité locale. Hier, le Premier ministre a rappelé que responsabiliser les acteurs locaux reviendra à alléger le fardeau des contribuables mais cela ne doit pas nous inciter à être moins attentifs à la réforme des finances et de la fiscalité locales, nécessaire pour donner corps au principe de l'autonomie consacré par l'article 72-2 de la Constitution. Or, hormis pour les transferts de compétences entre communes et communautés, aucune disposition ne précise les modalités du transfert de ressources entre collectivités : ainsi pour la compétence « transports scolaires », transférée par la loi du 12 juillet 1999. D'où des conflits et, pour certaines communautés, des difficultés financières. Les villes moyennes et leurs intercommunalités se réjouissent donc que le projet confirme le préfet dans son rôle d'interlocuteur naturel.
Nous devons en permanence chercher à simplifier, à rendre les politiques publiques plus efficaces, à libérer les initiatives. Il nous faut aussi convaincre nos concitoyens de la nécessité de cette réforme et, pour cela, il n'est rien de mieux que de répondre à leurs attentes en assurant la stabilité de la fiscalité locale, en réduisant les inégalités territoriales et en améliorant le service rendu. Je sais que tel est le souci du Gouvernement et j'espère que ce sera aussi le nôtre tout au long de cette discussion.
Cette réforme est une chance pour les Français et elle garantira la compétitivité de nos territoires au sein de l'Europe. Favorisant l'initiative, cet acte II de la décentralisation ne pouvait advenir que par la volonté d'un Etat fort, apte à se concilier la confiance des élus et des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux - La décentralisation de 1982 rendait le pouvoir aux citoyens mais peut-on encore appeler décentralisation des transferts de charges et de déficits qui vont entraîner une forte croissance des impôts locaux ? Nous craignons fort que ce projet ne tende avant tout à réduire les dépenses de l'Etat pour tenir la promesse de baisser l'impôt sur le revenu, et rien de ce qu'on nous a dit à cet égard ne peut nous rassurer. La Constitution garantirait l'autonomie financière des collectivités ? Mais vous l'avez manipulée pour favoriser les transferts de charges sans risquer une sanction du Conseil constitutionnel ! La même Constitution garantirait que les charges transférées seront compensées par les crédits inscrits dans le budget de l'année précédente ? Mais ces crédits sont bien en deçà et, souvent, ils ont été réduits dès 2003 ; de surcroît, ils ne sont pas tous inscrits dans les budgets correspondants !
Vous avez donc modifié les règles antérieures, aux termes desquelles les compensations correspondaient aux crédits nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. De ce fait, la Constitution ne garantit plus l'évolution des charges transférées : contrairement aux compensations qui étaient indexées sur la DGF, le produit de TIPP transféré n'est pas évolutif ! Deuxième supercherie...
La ratification du protocole de Kyoto et l'effort de modération de la vitesse entraîneront inéluctablement une baisse de la consommation de carburant. Déjà, aussi bien Mme Boutin, dans son rapport sur la loi de décentralisation du RMI, que notre rapporteur général et le ministre du budget lui-même ont reconnu la réalité de cette diminution. Il est pour le moins surprenant que MM. Daubresse et Hénard ne disent rien sur le sujet ! Et comment peut-on parler de ressource propre alors que ni les départements ni les régions ne pourront influer sur l'évolution de ce produit ?
Il y a risque de rupture d'égalité entre ces deux types de collectivités, qui n'auront pas les mêmes moyens de faire face aux charges transférées. Ainsi pour le RMI : les dépenses de 2003 ont augmenté automatiquement, de 1,5 %, au 1er janvier, du fait de l'indexation. A cela s'ajoutent les effets de l'exclusion des ASSEDIC et, à compter du 1er juillet, de la suppression de l'ASS. En outre, chaque contrat RMA entraînera une augmentation de près de 15 % et des coûts de gestion supplémentaires. Ce n'est pas la correction financière prévue pour la fin de 2004 qui changera les choses, et toutes ces augmentations seront bien à la charge des départements, qui ne recevront pour toute compensation que la part du produit de TIPP correspondant à la dépense de RMI en 2003. Dès la première année, les impôts locaux croîtront ainsi de plus de 2 % ! La situation, déjà alarmante, va encore s'aggraver avec le transfert des TOS, de la médecine scolaire, du logement, de la voierie.
Pour le personnel de l'Education nationale, le problème n'est pas uniquement financier - c'est d'abord celui que pose votre entreprise de division de la communauté éducative. Et comment vont fonctionner les établissements sous deux directions différentes, l'une exercée par l'Etat et l'autre par le département ou la région ?
Enfin et surtout, quels sont les personnels transférés et comment sont évalués ces transferts ? Il y a dans tous les établissements 60 % de contractuels qui n'émargent pas au budget de l'Education nationale et sont pourtant indispensables à celle-ci. Rien ne garantissant, pour l'instant, que les crédits correspondants seront transférés, nous pouvons craindre une hausse considérable des impôts locaux.
Le transfert de la médecine scolaire pose la question beaucoup plus grave des compétences de l'Etat. La santé publique demeure-t-elle une cause nationale, ou s'apprête-t-on à la brader par lambeaux ? Le Gouvernement ne s'était-il pas engagé à la maintenir au nombre des compétences de l'Etat ? Qui peut prétendre qu'il y a assez de médecins et d'infirmières, actuellement, dans les établissements scolaires ? Et de quoi s'agit-il donc, sinon d'un transfert de charges supplémentaires ? Je ne m'attarderai pas sur les autres exemples de transferts, qu'il s'agisse de logement ou de voirie, car je souhaite surtout dénoncer la manipulation à laquelle vous vous livrez avec la péréquation, que vous avez tenu à inscrire dans la Constitution mais qui, faute de volonté politique, est mort-née.
Ce que vous demandez au Comité des finances locales, c'est de résoudre la quadrature du cercle, puisqu'il est censé vous faire des propositions à enveloppe constante et en garantissant les enveloppes existantes - évidemment, il ne faudrait pas désobliger les Hauts-de-Seine ! Comment, avec de tels postulats, prétendre améliorer la péréquation ?
On voit bien, cette année déjà, qu'il n'y a pas de quoi pavoiser : l'évolution de toutes les dotations aux communes et à leurs groupements est inférieure à l'inflation et ce, même pour les communes pauvres ! Et le gonflement artificiel des dotations par 25 millions, que vous ne manquerez pas de reprendre quand bon vous semblera n'améliore pas la situation. Et le Gouvernement confisque les crédits européens alloués aux collectivités rurales pour remplacer les crédits de l'Etat ! De ce fait, comme c'est le cas en Midi-Pyrénées, les territoires sont empêchés de mener leurs projets à bien, faute de moyens.
Il me reste, pour conclure, à souligner le ridicule d'une réforme constitutionnelle qui ne garantit rien et qui ne sert à rien, puisque vous faites référence au terme vague de part « déterminante » de ressources propres qui ne sont pas définies faute de loi organique claire. Même le rapporteur pour avis de la commission des finances a estimé nécessaire de souligner le grotesque de cette réforme, observant que si le projet de loi organique était adopté en l'état, il reviendrait au Conseil constitutionnel « de déterminer à partir de quel niveau les mesures financières prises par l'Etat ne permettent plus de garantir la libre administration, ce qui était la situation, fort critiquée, antérieure à la réforme constitutionnelle ». Fermez le ban.
Comment mieux dire que ceux qui, à Versailles, ont voté cette réforme mystificatrice se sont ridiculisés ? Vous comprendrez que cette peu glorieuse man_uvre justifie notre opposition à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Pélissard - Les conclusions de la commission Mauroy et celles des assises des collectivités locales ont souligné que nos concitoyens aspirent à une décentralisation renforcée, permettant plus de clarté dans la répartition des compétences et plus de responsabilité à l'échelon local. Ils veulent la restauration d'un Etat fort, recentré sur ses missions régaliennes et une administration décentralisée efficace. Les maires adhèrent à cette démarche, mais ils ont besoin d'être éclairés sur la portée d'une réforme dont ils tiennent à être partie prenante, car les communes sont à la fois des espaces de solidarité naturels et une source essentielle d'investissement public, comme l'a établi l'excellent rapport de notre collègue Daubresse. On l'aura compris : la décentralisation ne peut se faire sans les maires, qui expriment à cet égard des préoccupations d'ordre juridique et financier.
En premier lieu, le texte doit affirmer le rôle des communes et de leurs groupements dans la future organisation décentralisée. La commune, c_ur de la vie démocratique, doit rester le socle de l'architecture institutionnelle de notre pays. Les maires de France souhaitent donc que le projet affirme les principes de subsidiarité, de non-tutelle et de contractualisation des relations entre les collectivités territoriales, pour éviter tout risque de recentralisation au niveau des départements et des régions, dont les communes n'ont pas à devenir les simples sous-traitants. De fortes inquiétudes s'expriment à ce sujet, elles doivent être apaisées.
En effet, si le texte du Sénat déclinait, à l'initiative de M. Hoeffel, le rôle des communes dans sa plénitude, celui qui est issu de notre commission limite considérablement la portée de l'article 99 A. J'espère que l'amendement déposé par notre rapporteur permettra l'adoption d'une rédaction plus satisfaisante.
Par ailleurs, notre commission a rétabli le seuil de 50 000 habitants exigé des communautés de communes pour qu'elles puissent solliciter une délégation de compétence en matière d'aide à la pierre. Il n'y a pas lieu de placer ainsi les EPCI sous tutelle ; enrichissons le texte du Sénat au lieu de l'appauvrir, et supprimons ce seuil.
En matière de finances, le ministre de l'intérieur a admis avec franchise que tout gouvernement éprouve la tentation de se débarrasser des charges qui l'encombrent en les reportant sur les collectivités locales. Des dérives passées sont d'ailleurs avérées, auxquelles l'excellent article 72-2 de la Constitution a mis un terme, dans un souci de transparence. La règle posée a été explicitée par l'arrêt du 29 décembre 2003 du Conseil constitutionnel, et les articles 88 A à 89 organisent de manière satisfaisante les principes applicables à la compensation des transferts de compétences. Je crois donc à la loyauté du dispositif proposé.
Une lacune demeure cependant, qui concerne la CNRACL. Son régime étant légèrement plus favorable que celui de l'Etat, on peut s'attendre à ce que les 130 000 agents de l'Etat transférés aux collectivités locales soient tentés de s'intégrer progressivement à cette caisse, ce qui induira un déséquilibre manifeste, ces personnels n'ayant cotisé à la CNRACL que pendant une durée réduite lorsqu'ils demanderont la liquidation de leur pension. La perspective d'un tel déséquilibre, qui sera supporté par l'ensemble des collectivités territoriales, suscite une préoccupation unanime. Il serait donc utile de disposer dès à présent d'une évaluation du coût de ces transferts et de connaître les mesures de compensation envisagées.
Je suis convaincu que notre travail sur ce projet de loi permettra d'aboutir à un texte ambitieux et concerté - et je pense tout particulièrement à cet égard aux dispositions très attendues sur l'intercommunalité qui figurent au titre IX. Cette loi fondera une nouvelle gouvernance, plus efficace, plus responsable et plus proche des citoyens. Elle a vocation à favoriser le plein épanouissement des valeurs de notre démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je souhaite concentrer mon propos sur les articles 49 à 51 du projet de loi qui ont trait au logement et je ne puis le faire sans rappeler la crise grave qui secoue ce secteur. Connus au début de ce mois, les chiffres sont éloquents : trois millions de mal-logés dans notre pays, dont deux millions de personnes habitant un logement insalubre, 600 000 personnes confrontées au surpeuplement d'un logement trop petit, 400 000 personnes hébergées de façon temporaire et 86 000 sans domicile fixe...
Mme Annick Lepetit - Eh oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le fléau du mal-logement devient endémique et, au-delà des plus démunis, il touche désormais aussi les classes moyennes. Face au défi ainsi lancé à notre pacte social, les associations et les travailleurs sociaux mobilisés attendent un investissement massif des pouvoirs publics. Las, le Gouvernement est resté insensible à cette légitime revendication et son premier bilan en matière de logement n'incite guère à l'optimisme. Loin d'amorcer une sortie de crise, les mesures prises par la majorité actuelle tendent plutôt à l'aggraver.
Au plan législatif, les textes déjà votés ou en préparation n'ont pas d'autre cohérence que de favoriser la libéralisation du marché locatif privé (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste) et la loi de finances pour 2004 a entériné un recul historique - 6.8 % - des crédits du ministère chargé du logement. Les aides à la pierre ont ainsi diminué de 8 %, cependant que celles à la personne reculaient de 3,7 % et que les loyers augmentaient de 5,5 % en province et de 11,2 % à Paris ! Je rappelle, pour mémoire, que la France accuse un déficit de 600 000 logements et qu'une simple circulaire a scandaleusement réduit les crédits ALT. Quant à la revalorisation des barèmes des aides personnelles, à laquelle le Gouvernement s'était ici même publiquement engagé, nous l'attendons toujours !
Ce projet aurait pu traduire une prise de conscience des pouvoirs publics et proposer une première série de mesures. Tous les acteurs, institutionnels et associatifs, du logement espéraient que la nouvelle étape de décentralisation serait l'occasion d'instituer un droit au logement effectivement opposable, d'autant plus indispensable que l'on manque de logements.
La mise en _uvre d'un tel droit au logement, opposable, supposait de définir des objectifs précis, assortis d'une obligation de résultat, de concentrer la compétence logement au profit d'une seule collectivité, bien identifiée et de doter celle-ci des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. Or, aucune de ces trois conditions n'est remplie par votre projet de loi.
Aucun objectif n'est fixé aux pouvoirs publics en matière de logement. Dans l'avis qu'il a remis au Premier ministre le 8 septembre 2003, le Haut Comité pour le logement des plus défavorisés expliquait pourtant pourquoi « la délégation de compétence devait impérativement inclure une obligation. » La démarche engagée par le précédent gouvernement avec l'article 55 de la loi SRU imposant, sous peine de sanctions, un quota de 20 % de logements sociaux dans chaque commune n'a, hélas, pas été poursuivie. Plus grave encore que l'absence de toute obligation de résultat, l'imprécision totale des objectifs du texte. Il suffit de lire l'article 49 pour voir que tout est indistinctement mêlé, au risque de tout confondre. Qu'est-ce qui garantit que le parc HLM ne sera pas sacrifié au profit du parc privé ou que logement et hébergement seront bien traités de façon distincte ? Rien. Les objectifs des plans locaux de l'habitat sont tout aussi vagues. Quant aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, visés à l'article 50, l'Etat n'en sera même plus co-auteur, après que le Sénat en a décidé ainsi. Dans son avis du 13 janvier 2004, le Conseil national des villes a déploré que rien ne garantisse ainsi la réalisation des objectifs fixés, exprimant même la crainte que l'Etat ne soit pas en mesure de contrôler l'usage des fonds confiés aux collectivités.
Il aurait fallu désigner une, et une seule, autorité politique responsable de la mise en _uvre du droit au logement, comme l'avait d'ailleurs recommandé le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et semblait le penser le chef de l'Etat lui-même lors de son discours du 6 janvier 2004. Au contraire, les articles 49,50 et 51 du texte organisent la dilution des compétences entre collectivités. L'Etat se décharge du fonds de solidarité logement (FSL) mais conserve la mainmise sur les aides à la pierre, dont il fixera l'enveloppe globale et décidera de sa répartition interrégionale, sans réel contrôle du Parlement. Au niveau des collectivités, l'éclatement des responsabilités est encore plus patent. Les départements alloueront les aides personnelles au logement, mais ne disposeront pas de crédits pour construire des logements. A l'inverse, les EPCI seront chargés des constructions et des réhabilitations, mais sans pouvoir y intégrer les aides à la personne. Départements et EPCI sont donc invités à marcher chacun sur une jambe ! Mieux encore, les communes pourront réclamer compétence en matière de logement étudiant alors que celui-ci, en toute logique, exigerait d'être intégré dans la politique d'ensemble du logement. Et, après que le Sénat a adopté un amendement inacceptable, les maires ont obtenu la maîtrise des contingents préfectoraux, au risque d'accentuer les égoïsmes locaux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Enfin, l'imbroglio devient total avec l'ANAH et l'ANRU, dont les compétences et les rôles respectifs ne cessent de varier ! En réalité, la seule absente dans ce partage des dépouilles, c'est la région, ce qui, dans le cas de l'Ile-de-France, est une faute lourde. « Un droit au logement opposable n'est donc pas près de se concrétiser », comme l'a conclu le Conseil national des villes. Il aurait au contraire fallu concentrer toutes les compétences au profit des EPCI afin de faire naître cette « collectivité pilote en matière de logement » que souhaitent tous les acteurs. En Ile-de-France, la compétence du conseil régional devrait, en tout état de cause, être totale et générale, avec possibilité de délégation au profit des EPCI.
Aucune disposition des articles 49, 50 et 51 ne garantit non plus que les collectivités disposeront des moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles missions. Cette lacune est récurrente dans votre texte, mais a de terribles conséquences en matière de logement. Les EPCI qui accepteront la délégation des aides à la pierre ne disposeront d'aucun outil fiscal propre. En l'absence d'une loi de programmation, ils seront donc dépendants des crédits votés chaque année en loi de finances. Au vu de la baisse drastique des aides à la pierre dans le budget 2004, ils peuvent être inquiets ! Le transfert du FSL aux départements est, lui, en principe couvert par l'article 72-2 de la Constitution. Mais sur la base de quelle loi de finances seront calculés les crédits à transférer ? Par ailleurs, comment sera financée l'extension du FSL aux dépenses en énergie des ménages ? Enfin, comment être sûr que les départements abonderont le FSL, comme par le passé, à même hauteur que l'Etat, c'est-à-dire de l'équivalent des crédits transférés ? Quant aux communes, comment croire qu'elle auront les moyens de prendre en charge le patrimoine du logement étudiant, très insuffisant et passablement dégradé ?
Sans nous attendre certes à ce que ce texte garantisse, dès demain, un droit au logement opposable, avec possibilité de recours juridictionnel, nous espérions cependant qu'il en ouvre la voie. Hélas, il lui tourne le dos. En matière de logement, l'acte II de la décentralisation est bel et bien manqué (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marylise Lebranchu - Personne n'oserait ici remettre en cause la volonté décentralisatrice de la gauche, des socialistes en particulier. Nous considérons en effet, depuis longtemps, que la décentralisation est à la fois gage de démocratie et de modernité dans notre République. Mais nous pensons que ce texte n'a de sens que couplé à la loi organique de financement. Comment les collectivités pourraient-elles s'engager dans une nouvelle étape de la décentralisation sans avoir la garantie de disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences ? Aujourd'hui, nos régions connaissent des situations financières très diverses. Loin de renforcer la péréquation principe républicain pourtant, votre texte, fruit de l'idéologie libérale de ce gouvernement qui ne croit qu'en la régulation du marché, va creuser les inégalités. Les régions périphériques comme la Bretagne, pauvres comme le Nord-Pas-de-Calais ou le Centre, ou défavorisées comme celles de montagne, seront abandonnées. Quelle injustice !
Monsieur le ministre délégué, vous qui aviez en son temps qualifié la détention provisoire de « dernier avatar de la lettre de cachet », vous présentez avec ce texte l'un des derniers avatars du jacobinisme. Vous appelez en effet décentralisation ce qui n'est qu'un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités, un transfert de l'impôt sur le revenu, payé par une minorité, sur les impôts locaux, payés par tous.
Un seul exemple des injustices auxquelles va conduire ce texte. Les péages routiers, nous dit-on, ne pourront concerner que les voies nouvelles. C'est dire que les régions et les départements les mieux dotés par le passé seront avantagés ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Dès lors que les présidents de conseils généraux pourront être pénalement responsables en cas d'accident meurtrier sur une route nouvelle transférée aux départements, comment pourraient-ils, si leur collectivité ne dispose pas des moyens nécessaires, notamment si aucune péréquation n'a lieu, ne pas instituer de péage pour réaliser les aménagements de sécurité nécessaires ? Nous sommes bien déterminés à redéposer sur ce point l'amendement que nos collègues socialistes du Sénat n'ont pas réussi à faire adopter.
Partisans de la décentralisation, nous disons seulement aujourd'hui que l'on court à de réelles difficultés dans les régions et les départements si n'est pas, préalablement aux transferts, réglée la question des ressources et de la péréquation.
Nous sommes d'accord pour dire que la formation et l'ouverture au monde seront la chance des territoires : encore faudrait-il qu'ils soient à égalité. Or aujourd'hui l'Education nationale supprime des dizaines de postes : dans le Finistère, il a fallu une action acharnée des parents, des enseignants et des élus pour obtenir un moratoire sur la suppression des collèges ruraux. Faudra-t-il demain, après les personnels techniques, prendre en charge aussi les postes d'enseignants ?
M. le ministre de l'économie est venu à Brest nous dire qu'il fallait trouver des fonds privés pour financer le TGV promis, embaucher des marins polonais pour créer les autoroutes maritimes et fermer en vingt ans nos entreprises agroalimentaires, bref nous inscrire dans une nouvelle géographie du monde, ultra-libérale. Ce jour-là, les acteurs économiques locaux, même les plus libéraux, sont restés perplexes.
Nous croyons, nous, à la force des politiques publiques. Or vous ne parlez que de supprimer les contraintes, y compris celles d'un développement équilibré des territoires. Nous allons abandonner nos régions rurales ou périphériques. Elles ont pourtant des atouts et des idées, mais sans services publics garantis, sans ressources suffisantes, elles n'ont que peu de chances. L'égalité des possibles concerne pourtant chaque territoire, chaque citoyen.
Le Président de la République a déclaré qu'il fallait offrir aux pays en voie de développement une autre alternative que l'ultralibéralisme et, dans le même temps, il fait pour la France des choix totalement libéraux. Il ne peut plus dissoudre l'Assemblée nationale pour résoudre les problèmes budgétaires, alors il les transfère aux collectivités locales !
Il ne s'agit pas ici de techniques de décentralisation, mais bien de choix politiques. Les idéologies ont décidément la vie longue...
Votre projet ne fera pas de la République française une République de l'équilibre des territoires. C'est dommage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Perrut - Ce projet est primordial. La décentralisation a besoin d'un nouveau souffle. Nos concitoyens veulent savoir qui fait quoi, qui paie quoi et pour quoi.
Les enjeux de la décentralisation sont considérables. Dans notre esprit, elle n'affaiblit pas l'Etat, bien au contraire : elle n'est d'ailleurs possible que parce que l'Etat a entrepris d'assurer mieux ses compétences régaliennes, à commencer par la sécurité, et de déconcentrer les services.
Le projet clarifie et simplifie notre architecture administrative. A chaque échelon correspond un bloc de compétences. Aux régions reviennent l'économie, la formation professionnelle, les transports, le tourisme : vous restez ainsi fidèles à l'esprit de la loi de 1972 et à la volonté du Président Georges Pompidou de « faire la région sans défaire la France ».
Les départements voient leur action renforcée dans le domaine social, la gestion des collèges et l'entretien des routes. Je me félicite, à cet égard, des assurances que vous nous avez données, Monsieur le ministre, sur l'encadrement des péages.
Aux communes et à leurs regroupements sont confiés, dans des conditions sans doute trop restrictives, les aides à la pierre et le logement social.
En prévoyant la compensation des charges nouvelles, le Gouvernement agit avec loyauté. Il convient d'accompagner les collectivités locales et la Constitution garantit désormais le financement des efforts supplémentaires demandés.
La réforme de la taxe professionnelle a suscité des inquiétudes. Il est vrai que cet impôt rapporte 33 milliards d'euros aux collectivités locales et qu'il ne peut être question de réduire leur autonomie financière. Il faut donc réfléchir à un nouveau dispositif, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Le principe de proximité doit conduire à mieux affirmer le rôle de l'intercommunalité : cette nouvelle donne favorise une dynamique de projet et crée une communauté de destin, dont il faudra tenir compte dans ce projet. Je me félicite des dispositions favorisant la solidarité intercommunale, mais il faut veiller à ne pas introduire de discriminations entre les groupements de communes selon leur taille : le seuil de 50 000 habitants pour la délégation des aides à la pierre est discutable et il exclurait la communauté de communes que je préside, qui compte 49 000 habitants.
Les délégations de compétences ne doivent pas se traduire par un contrôle accru de l'Etat. Il convient, au contraire, de poursuivre des politiques contractuelles associant les communautés de communes ou d'agglomération : cela implique de revoir le champ des contrats de plan.
Nous avons le devoir, sur tous les bancs, de favoriser le développement des libertés locales, sans créer une logique de fiefs et en conservant à l'Etat son rôle de garant de de l'égalité des chances. Je conclurai par un hommage à tous les élus locaux qui font vivre nos 36 000 communes et qui attendent beaucoup de cette réforme, que le groupe UMP soutient ardemment (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul - Mes collègues de l'opposition ont déjà instruit le procès de ce texte.
Pour ma part, je veux dénoncer l'occasion manquée. L'objectif de simplification de l'organisation territoriale n'est en rien atteint. Au contraire, en empilant les responsabilités et en favorisant les financements croisés, vous sanctuarisez ce monument compliqué qui rebute les citoyens. C'est un médiocre ravaudage. Vous êtes ambitieux quand il s'agit de délester l'Etat, vous ne l'êtes pas pour démocratiser la République. Rien sur le vote des étrangers aux élections locales,...
M. Arnaud Montebourg - Rien !
M. Christian Paul - ...rien sur la limitation du cumul des mandats,...
M. Christian Paul - ...rien sur le mode de scrutin départemental et sur celui des élections intercommunales, rien sur le statut des minorités, sur la démocratie participative, mais surtout rien qui rende les responsabilités plus lisibles pour nos concitoyens...
M. le Président - Laissez parler M. Paul !
M. Christian Paul - Ce texte ne sert pas la République des citoyens, il consolide la République des notables.
Ensuite, je veux dénoncer l'aventure. Votre philosophie, c'est le désengagement de l'Etat, qu'il s'agisse de l'insertion, de l'environnement, de la culture. Vous allez plus loin encore en supprimant les derniers remparts de l'égalité entre territoires, par exemple à propos des routes nationales. Vous restez muets sur les transferts de ressources et la réforme constitutionnelle ne nous protégera pas. On peut prédire que vous prendrez pour référence les années maigres 2003 ou 2004. Apprêtons-nous donc, à droite comme à gauche, à voter l'impôt Raffarin - demain peut-être l'impôt Sarkozy. Je propose que l'on crée dans les budgets locaux une ligne spécifique pour le faire connaître à tous les Français.
J'en viens au sujet qui me préoccupe le plus, la formation professionnelle. La décentralisation dans ce domaine ne serait pas discutable s'il s'agissait de répondre aux besoins. Mais au nom du dogme ultra-libéral, vous renvoyez cette politique au marché. Or un pilotage national de la formation comme de l'emploi est nécessaire alors que nous subissons le choc de la désindustrialisation. Il ne se passe pas une semaine sans qu'on annonce des plans sociaux, comme nous le voyons sur le site métallurgique d'Imphy ou, demain, chez Kodak en Saône-et-Loire. Dès lors, la formation professionnelle est un enjeu de société. Or nombre de régions n'ont même pas utilisé les leviers dont elles disposent déjà. Ainsi la Bourgogne n'a pas de plan régional des formations, alors qu'il s'agit d'un outil d'égalité et de cohésion sociale.
M. Arnaud Montebourg - Evidemment.
M. Christian Paul - Demain, l'Etat ne sera plus compétent dans ce domaine que par dérogation.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - C'était le projet Jospin.
M. Christian Paul - Comment parler de deuxième chance sans péréquation de ressources ou de transferts financiers suffisants pour mettre en place une vraie politique ? En 2003 et 2004, vous allouez aux régions des crédits inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour la formation professionnelle. Quel sera demain le rôle de l'Etat en ce qui concerne les actions de portée générale, le contrôle pédagogique, les contrats d'apprentissage ? Gardera-t-il un pouvoir normatif ou d'agrément ? Comment contrôlera-t-il les fonds publics ? En commission, M. Ueberschlag a proposé des pouvoirs d'investigation réels pour la commission qui a été créée, mais la majorité n'était pas vraiment à ses côtés.
Plus grave encore, à lire le rapport, le nouveau code des marchés publics exclut de son champ la formation professionnelle. Demain, ce sera donc un marché sans aucune régulation.
M. Arnaud Montebourg - Nous avons attaqué cette mesure devant le Conseil d'Etat.
M. Christian Paul - En effet, elle est particulièrement grave.
Enfin, les perspectives sont dramatiques pour l'AFPA. M. Devedjian a déclaré qu'elle n'était pas un service public.
M. le Ministre délégué - Ce n'en est pas un, c'est une association.
M. Christian Paul - Mais quand, en 2003, le Gouvernement a voulu favoriser la formation des handicapés, quand M. Fillon a voulu enfin lancer un plan pour l'emploi, ils ont été bien contents d'appeler l'AFPA à la rescousse !
M. le Ministre délégué - L'APFA a beaucoup de qualités, cela n'en fait pas pour autant un service public.
M. Christian Paul - Demain, soumise aux seules règles du marché, l'AFPA n'existera plus.
M. le Président de la commission - C'est ringard !
M. Christian Paul - Non seulement ses crédits diminuent, mais vous ne donnez aucune indication sur la prise en charge future des formations qualifiantes qu'elle propose ni sur la gestion de son patrimoine. Nous souhaitons qu'il y ait encore une commande publique...
M. le Rapporteur - Vous voulez donc la soustraire au code des marchés publics ?
M. Christian Paul - Pas du tout. Dans votre logique, l'AFPA ne sera pas concernée par les appels d'offres, mais éventuellement par des marchés négociés avec les régions. Elle sera sur le même plan que les autres entreprises de formation professionnelle, et elle disparaîtra dans les régions qui ne voudront plus travailler avec elle.
M. le Ministre délégué - Cela ne nous démontre toujours pas en quoi l'AFPA est un service public.
M. Christian Paul - Elle a une mission de service public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre délégué - Ce n'est pas la même chose.
M. Christian Paul - 90 % de son activité dépend d'une commande publique de l'Etat qui fait l'objet d'une subvention. Si vous ne préservez pas cette commande publique, elle disparaîtra de certaines régions. La formation professionnelle est trop importante pour être livrée au seul jeu du marché. Il faut un véritable service public de la formation, même si cela vous dérange (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez mauvaise conscience devant les salariés de l'AFPA que vous condamnez (Mêmes mouvements).
M. le Président de la commission - C'est ridicule.
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement, pour bien expliquer que si nous demandons que la loi organique vienne avant les lois ordinaires c'est que les conditions financières sont essentielles. Vous la réservez pour après les élections, car trop de choses vous gênent. Interpellé par M. Paul, M. Devedjian a fait un aveu à propos du service public.
Mais je reviens aux travaux de la commission. Je suis intervenu sur les péages départementaux. Comment en effet les départements feraient-ils face aux charges après le transfert de routes nationales ? Nous allons vers une crise de leurs finances et beaucoup de députés de droite pensent tout bas ce que nous disons tout haut. Nous allons donc les aider. De plus, une dépêche de l'AFP nous apprend que la commission s'est montrée favorable à la taxation de la circulation en agglomération. Lorsque le Gouvernement a décidé de supprimer les subventions aux transports publics de province, il a confié à M. Christian Philip la mission de trouver des solutions. Et ce qu'on nous propose, après le péage départemental, c'est le péage urbain ! Jusqu'où ira-t-on ? Il est important que les Français sachent ce qui se cache derrière le projet du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Arnaud Montebourg - Qu'ils rétablissent donc l'impôt sur les portes et fenêtres, l'octroi, la dîme !
M. le Rapporteur - M. Philip a déposé un amendement. La commission des lois a estimé à ce propos qu'il valait la peine de poursuivre en séance le débat sur le péage urbain, de sorte que le Gouvernement pourra donner son point de vue. Mais elle n'a pas adopté l'amendement de M. Philip. Nous avons seulement dit que le principe était intéressant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Arnaud Montebourg - Et taxez aussi les chiens et les chats !
M. le Rapporteur - Il est du rôle du rapporteur de répondre à la question de M. Ayrault.
M. Philip a proposé par ailleurs un amendement, soutenu par M. Caresche, qui donne le produit des amendes aux agglomérations.
M. Arnaud Montebourg - Bonne idée.
M. le Rapporteur - Ces deux amendements n'étaient pas acceptables dans leur rédaction. La commission a simplement souhaité que le débat vienne en séance.
M. le Ministre délégué - Il me faut couper les ailes à un nouveau canard. Le Parlement a le droit d'amender, mais sachez que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le Président de la commission - Je sais bien que le président Ayrault va tenter d'exploiter chaque occasion de débat.
M. Jean-Marc Ayrault - Non.
M. le Président de la commission - Ce fut le cas sur le péage des routes express et ce l'est aujourd'hui à propos d'une vraie question posée par un de nos collègues à l'issue du travail qu'il a mené : la grande ville, demain, pourra-t-elle accueillir autant de voitures qu'aujourd'hui ? Soit seuls ceux qui y habitent pourront y circuler, soit il faudra, comme à Londres, instaurer un péage.
Quoi qu'il en soit, et comme l'a noté le ministre délégué, ce débat n'est en aucune façon à l'ordre du jour et nous avons d'ailleurs repoussé les amendements. N'allez donc pas faire croire à l'opinion que des mesures seraient « dans les tuyaux » ! En revanche, je trouve dommage qu'une opposition qui cherche à gagner des voix (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) refuse de se pencher sur ces questions de pollution des grandes villes, qui sont à l'évidence importantes pour les dix ou vingt ans à venir !
M. Jean-Marc Ayrault - Merci de confirmer que ce débat porte sur une question de fond. Dès lors, pourquoi le Gouvernement s'y refuse-t-il ? Vous nous reprochez de chercher à gagner des voix mais je n'imagine pas que, vous, vous cherchiez à en perdre ! Simplement, comme vous êtes embarrassés, vous essayez de nous faire passer pour des conservateurs, pour des partisans de l'immobilisme ! Or nous sommes au contraire pour qu'on prenne à bras-le-corps ces questions de déplacements. Mais nous pensons que la solution ne passe pas par des péages : elle est bien plutôt dans un développement résolu des transports publics - que vous avez cessé de subventionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Revenons à la discussion générale.
M. Denis Merville - Ce projet est important car il traite d'une idée qui nous est depuis longtemps chère, comme le prouvent les références faites au général de Gaulle. Pour nous, les collectivités territoriales sont les institutions les mieux à même de répondre aux besoins de nos concitoyens et d'associer ceux-ci aux décisions qui les concernent.
En 2003, nous avons, par la réforme de la Constitution, posé les jalons nécessaires au succès de cette deuxième étape : nous avons reconnu les régions dans le cadre d'une république décentralisée, nous avons affirmé les principes d'autonomie financière, de péréquation et de subsidiarité. Personnellement, je crois beaucoup en ce dernier principe : nous devons en permanence nous demander quelle est la collectivité la mieux à même d'exercer telle ou telle compétence, de régler tel ou tel problème.
Désormais, les collectivités seront à même d'assumer des responsabilités nouvelles, dans des domaines où la proximité est gage d'efficacité. Dans le cours de cette discussion, il nous appartient maintenant de simplifier, de clarifier, de répartir les compétences avec pour objectif primordial celui d'améliorer les services rendus à nos concitoyens.
Lors des assises des libertés locales, nous avons pu mesurer combien chacun souhaitait que l'Etat gagne en efficacité. Cela implique qu'il se recentre sur ses missions régaliennes tout en garantissant l'unité de la République et l'égalité des citoyens. En bref : réforme de l'Etat et décentralisation ne peuvent qu'aller de pair.
La proximité, voulue par les Français, s'incarne d'abord dans les maires, vers qui on se tourne dès qu'un problème se pose. Nos 36 000 communes, animées par 500 000 bénévoles, sont une richesse, un échelon essentiel qu'il importe de ne pas laisser affaiblir au moment où tant de repères se perdent.
Mais la proximité, ce sont aussi les conseillers généraux. Quoique moins connus dans les villes que dans les zones rurales ou périurbaines, ils sont, en raison de leur élection au scrutin majoritaire, les représentants d'un territoire et d'une population et des interlocuteurs de premier plan. N'oublions pas non plus que le département est un cadre de solidarité.
Ces dernières années, les textes se sont multipliés, se contredisant parfois. Nos concitoyens ne savent plus qui fait quoi. Or, en démocratie, il faut des responsables clairement identifiés et qui rendent des comptes à chaque élection. Finissons-en donc avec ces copilotages où personne ne s'y retrouve, et simplifions les procédures.
Clarifier, simplifier, c'est aussi en finir avec certaines idées fausses sur les économies d'échelle ou sur le coût des communes rurales. C'est encore réduire le nombre des commissions. Cette deuxième étape de la décentralisation doit nous conduire à une gestion économe de l'argent public. La multiplication des structures, les actions de certaines intercommunalités, pays ou conseils de développement poussent par trop à la dépense.
Nous devons par ailleurs veiller à ce que les transferts de compétences soient accompagnés du transfert de ressources suffisantes. Depuis 1982, décentralisation a trop souvent signifié transfert de charges vers les collectivités, transferts financiers non évolutifs et absence de transferts de personnels. D'où une multiplication coûteuse des administrations. Nous attendons donc la loyauté et, à ce propos, nous ne pouvons que nous féliciter du rendez-vous proposé par le ministre de l'intérieur.
Soucieux de plus de souplesse au niveau de l'intercommunalité, j'ai déposé des amendements en ce sens. Actuellement, lorsqu'une communauté de communes passée à la taxe professionnelle unique assure aux communes la taxe professionnelle dont elles disposaient précédemment, sans réévaluation, il y a problème car il est pour les communes des dépenses que l'intercommunalité ne réduit pas. Bloquer ainsi les ressources communales, c'est condamner ces collectivités à terme, ce à quoi je ne saurais me résoudre. Les propos élogieux tenus sur les maires doivent se traduire en actes !
Je souhaite également plus de liberté pour la fixation des dotations de solidarité communautaire. Le texte voté par le Sénat me satisfaisait car il y a souvent de grandes inégalités dans les impôts payés par les ménages et nous devrions pouvoir profiter du passage à la communauté de communes pour renforcer la solidarité.
Puissions-nous en définitive renforcer la démocratie locale et conforter l'intérêt de nos concitoyens pour la chose publique : c'est à quoi tendront les amendements que j'ai déposés ou cosignés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Tourtelier - « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs... ». A Johannesburg, en septembre 2002, le Président Jacques Chirac engageait solennellement notre pays dans la voie du développement durable. Depuis, il a également proposé d'inscrire le droit à l'environnement dans notre Constitution. Apparemment convaincu, Jean-Pierre Raffarin déclarait le 27 novembre 2002 : « Il est évident que les collectivités locales doivent se sentir engagées à participer à la protection de la planète, et faire en sorte que la conscience des changements climatiques devienne une réalité au niveau territorial. »
Manifestement, le Premier ministre a la mémoire courte et les élus soucieux de la maîtrise de l'énergie et préoccupés par l'effet de serre ne peuvent qu'être surpris de ne pas voir figurer cet « engagement territorial » dans un texte de loi relatif à leurs responsabilités.
En rejetant en commission des affaires économiques la série d'amendements que j'avais déposée pour y remédier avec mes collègues socialistes François Dosé et Geneviève Perrin-Gaillard, les membres de la majorité n'ont-ils pas fait montre de maladresse ? Les discours de MM. Chirac et Raffarin apparaissent désormais cyniques, et le citoyen conscient des risques climatiques peut constater à quel point on se moque de lui... en pleine période électorale ! D'un côté, l'incantation, de l'autre, le vide ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Pourtant, au nom de la stratégie nationale du développement durable, M. Raffarin voulait en juin dernier que l'action du Gouvernement inspire celle des autres acteurs, en premier lieu « les collectivités locales, acteurs clefs pour la maîtrise du climat ».
Avec le texte proposé aujourd'hui, la formule reste creuse, et la réalité contredit cruellement la mission interministérielle de l'effet de serre, pour qui les collectivités ont un rôle particulièrement important à jouer dans la réduction de l'effet de serre en tant que donneurs d'ordre publics. La mission estime en effet que 10 % des émissions de gaz à effet de serre dépendent directement de la gestion des collectivités locales et qu'en outre, celles-ci interviennent indirectement sur un volume encore plus important d'émissions par leurs décisions en matière de transport et d'habitat.
Dans son rapport « Une stratégie énergétique pour la France », Jean Besson, notre collègue UMP, insiste également sur le rôle essentiel que jouent les collectivités dans ce domaine et il les appelle donc à définir une stratégie, à devenir une force de proposition et d'action, en particulier en matière de maîtrise de l'énergie et de soutien aux énergies nouvelles.
Ce projet donnait l'occasion de concrétiser ce v_u. Pour notre part, afin de combler la lacune, nous proposons un chapitre nouveau « Energie et effet de serre », ainsi que des amendements qui s'inscrivent dans une conception nationale et internationale des questions énergétiques et visent à favoriser la mise en _uvre et le suivi des schémas de service collectif de l'énergie.
Nous avons l'occasion de faire la part entre les responsabilités de l'Etat et celles des collectivités locales et intercommunales, de proposer des compétences « énergie » indispensables au développement durable de nos territoires. Renvoyer à des textes spécifiques à venir ne tient pas : ce projet comporte des dispositions qui intéressent l'ensemble des compétences des collectivités et, tout aussi bien, des dispositions thématiques ou sectorielles qui auraient pu de même être renvoyées à un autre cadre législatif. Point n'est besoin d'attendre la loi d'orientation sur les énergies pour affirmer les responsabilités locales en matière énergétique.
Notre rapporteur pour avis, Serge Poignant, auteur d'un récent rapport sur les énergies renouvelables, y exprime avec force la conviction que la priorité absolue pour la protection de l'environnement doit aller à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ! Or, hier, il n'a pas prononcé une seule fois les mots « énergie » et « effet de serre » !
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cela relève d'un autre texte, qui nous sera soumis !
M. Philippe Tourtelier - Ne serait-ce pas, plutôt, que le Gouvernement cherche à dissimuler une contradiction fondamentale de sa politique : le financement de ce projet par la TIPP ? Si la ressource n'est pas dynamique, vous trompez les contribuables locaux ; si elle l'est, comme vous l'affirmez, vous trompez nos concitoyens en admettant déjà l'échec de la lutte contre l'effet de serre.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Attendez le projet pour juger !
M. Philippe Tourtelier - A ce sujet comme pour tant d'autres, il y a loin de vos discours à vos actes.
Nous verrons, lors de la discussion des articles, si le Gouvernement et la majorité sont prêts à démontrer avec nous que le développement de notre pays ne peut être durable que s'il est voulu et pris en charge par ses habitants, eux-mêmes assurés que leurs élus locaux assument des responsabilités que nous sommes aujourd'hui prêts à leur reconnaître (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Le Guen - Les élus locaux ont-ils raison d'être inquiets des conséquences financières des transferts de compétences ? Leurs inquiétudes se comprennent car, au cours des années passées, des transferts de charges ont eu lieu sans compensation et certains transferts ont été mal compensés, qu'il s'agisse des SDIS, de l'APA ou des 35 heures. De ce fait, les élus locaux craignent de devoir exercer de nouvelles compétences sans en avoir les moyens.
Nous devons donc leur donner des garanties en matière de compensation financière, en commençant par renforcer le rôle de la commission consultative d'évaluation des charges. En second lieu, il faudra poursuivre la réforme constitutionnelle engagée. C'est dire que la loi organique sur l'autonomie financière devra définir le niveau d'autonomie fiscale des collectivités. Je soutiens les propositions du Gouvernement tendant à transférer par la loi de finances une partie de la TIPP aux régions, transfert assorti de la possibilité, pour elles, de voter des taux différenciés.
Quant aux départements, ils devraient bénéficier d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance et pouvoir en moduler les taux.
La seconde inquiétude des élus porte sur l'absence, dans le projet, du montant des transferts de compétences et de la nature des ressources.
Or, le texte répond à cette préoccupation puisqu'il prévoit les conditions d'une évaluation sérieuse et que les règles raisonnables sont retenues pour les périodes de référence, qu'il s'agisse d'en compenser les charges d'investissement ou les dépenses de fonctionnement. Concernant les transferts de personnel, il était nécessaire que le bilan de l'évaluation des charges transférées présenté par le comité des finances locales en retrace aussi les conséquences. Je me félicite qu'un amendement de la commission des lois comble cette lacune.
Le projet prévoit par ailleurs des compensations financières par des impôts de toute nature, ce qui était nécessaire.
Je me félicite que notre commission des lois ait décidé d'intégrer dans le projet la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la compensation du transfert du RMI/RMA par une part de la TIPP.
En effet, il appartient désormais à l'Etat de maintenir, quand est transféré un impôt dont les collectivités ne maîtrisent pas les taux, un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence transférée et de prendre à sa charge la baisse éventuelle du produit constaté.
Cependant, l'idée de transférer des impôts dont les collectivités maîtrisent les taux me semble la meilleure. Je me félicite donc que, sans attendre l'adoption de la loi organique, notre rapporteur pose ce principe. Il démontre ainsi la volonté que les collectivités locales conservent un réel pouvoir fiscal. Ce principe devra valoir, en particulier, pour le dispositif appelé à remplacer la taxe professionnelle.
En conclusion, ce projet équilibré ne reproduit pas les erreurs commises par le passé en matière de compensation des transferts de compétences (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Annick Lepetit - La décentralisation doit être un moyen de rapprocher le pouvoir du citoyen, et de mettre en _uvre une solidarité territoriale réussie.
Mais, pour Jean-Pierre Raffarin et son gouvernement, décentraliser signifie transférer aux collectivités locales les charges ou plutôt les déficits qui résultent de ses choix politiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP). En un mot, faire assumer aux collectivités de nouvelles compétences, notamment les plus coûteuses, sans leur en donner les moyens. Bref, c'est l'aggravation des inégalités garantie, avec, comme première conséquence prévisible, une hausse des impôts locaux pour un certain nombre de collectivités.
Cette décentralisation est un leurre car elle ne favorise pas la politique de proximité ; c'est un leurre car l'Etat n'est plus le garant de la solidarité nationale. De ce fait, la loi proclamée à son de trompe passe à côté de l'objectif de la décentralisation, mais elle aura de très lourdes conséquences car les domaines concernés sont ceux dont le Gouvernement a fortement réduit les crédits depuis deux ans, ceux que le Gouvernement ne finance plus dans les contrats de plan, au mépris de ses engagements.
S'agissant des transports, le Gouvernement a annulé, en 2002 et 2003, 30 % des crédits consacrés aux infrastructures routières qui vont être transférées aux départements. En outre, les dotations de l'Etat pour les transports urbains et interurbains sont fortement réduites. Autant dire que vous organisez l'abandon de l'Etat en matière de transports puis vous contraignez les collectivités à payer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est ainsi que les contribuables vont voir leurs impôts locaux augmenter et les usagers vont payer davantage. La possibilité confirmée hier par M. de Robien d'implanter des péages sur les routes nationales pour financer le réseau routier le démontre.
Cette fausse décentralisation est illustrée par l'exemple du syndicat des transports d'Ile-de-France, pour lequel le Gouvernement propose une transformation qui se fera sans les acteurs locaux ! Comment permettre plus de proximité, plus de souplesse et plus de transparence si ces acteurs locaux sont ignorés ? De plus, le Gouvernement ne tient aucun compte de l'état actuel du réseau, après avoir réduit les moyens consacrés à la modernisation et à l'entretien des lignes en Ile-de-France. Depuis deux ans, le STIF voit ses crédits diminuer, on ne s'étonnera donc pas que les élus de droite membres de son conseil d'administration, se soient abstenus lors du vote du budget...
S'agissant du logement, vous n'avez pas hésité à réduire les crédits de 6,8 % pour 2004 alors que le nombre de demandes est considérable. La délégation des aides à la pierre aux collectivités est, dans ce contexte, un signe supplémentaire du désengagement de l'Etat, et il en va de même pour le fonds de solidarité pour le logement, dont vous proposez le transfert aux départements en étendant son champ d'intervention, tout en maintenant un silence complet sur le financement de cette lourde charge. Certaines collectivités, comme Paris, doivent déjà payer pour combler les diminutions des crédits de l'Etat ; si l'Etat ne paye plus aujourd'hui, il payera encore moins demain. Finalement, ce projet permet habilement au Gouvernement de se délester des obligations de financement de la solidarité. De plus, le montant des aides attribuées serait déterminé selon les capacités financières de chaque département...
Le Gouvernement décentralise donc ce qu'il a déjà abandonné, au détriment des collectivités locales et donc de nos concitoyens.
Comment ce projet peut-il être compris, à l'heure où les Français se rendent aux urnes, sinon comme la confirmation de la politique que vous menez depuis bientôt deux ans : l'organisation du démantèlement de l'Etat (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - La décentralisation est un mouvement de fond qui ne peut que susciter l'adhésion. Amorcée par la gauche en 1981, elle entre dans une seconde étape grâce à ce texte fort du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Toutefois, certaines répartitions de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales restent à préciser.
En ma qualité de rapporteur du texte sur le RMI/RMA et d'auteur du rapport sur la cohésion sociale remis au Premier ministre, je concentrerai mon propos sur le logement, ce besoin fondamental qui conditionne tous les droits, comme la loi le reconnaît. Il n'empêche : les besoins insatisfaits sont immenses, les délais d'attente ne diminuent pas et les expulsions se multiplient.
Il convient donc de réaffirmer avec force que l'Etat doit demeurer garant de ce droit (Mouvements d'approbation sur les bancs du groupe socialiste). Pour autant, la délégation aux collectivités territoriales est justifiée : pourquoi ne pas permettre aux départements volontaires de l'expérimenter ?
Mais cela ne suffira pas, puisque le problème du logement demeure irrésolu depuis de trop longues années, particulièrement pour les plus défavorisés.
Chacun propose sa solution, sans résultat ! Il faut donc aller plus loin et créer un droit au logement effectivement opposable,... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Bravo ! Ça c'est courageux !
Mme Christine Boutin - ...c'est-à-dire ouvrant droit, en dernier recours, à une action devant une juridiction. L'opposabilité vise à renforcer l'obligation de résultat, pour permettre à tous d'accéder à un logement décent et empêcher de laisser, ne serait-ce qu'une nuit, des personnes à la rue. Elle constitue la contrepartie indispensable à la liberté laissée aux collectivités de construire ou non, d'accueillir ou de ne pas le faire.
Dans notre pays, l'opposabilité du droit existe dans d'autres domaines. Ainsi, le droit à l'éducation est depuis longtemps garanti au citoyen, lequel peut saisir le tribunal administratif dans le cas où l'accès à la scolarité serait refusé à un enfant. Et il en va de même pour le droit aux soins. Rien ne justifie que le droit au logement, essentiel pour la cohésion sociale et familiale, ne bénéficie pas de garanties aussi fortes. Lorsque a été reconnu le droit à l'éducation, il n'existait pas suffisamment d'écoles pour accueillir tous les enfants. C'est chose faite aujourd'hui. Il est donc permis d'imaginer que la reconnaissance de l'opposabilité du droit au logement permettra à terme de donner un toit à chacun.
Ce débat est capital. Nous devons saisir l'occasion qui nous est donnée de mettre fin au scandale qui frappe notre pays à ce sujet. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement créant le droit opposable au logement (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste).
au compte rendu analytique de la 3ème séance du mardi 24 février 2004.
Page 12, au onzième paragraphe, quatrième ligne, lire : ...alors que vous leur aviez accordé 10 milliards sans contrepartie...(le reste sans changement)

References: l'article 58
 l'article 72
 l'article 99
 l'article 55
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 72