Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=DEC_67806_25091967
Timestamp: 2020-08-05 16:16:19+00:00

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Décret 67/806 du 25/09/1967
Décret 67-806 du 25 septembre 1967
fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi.
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports.
Vu l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, et notamment son titre Ier ;
Vu l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret modifié n° 51-319 du 12 mars 1951 fixant les conditions d'attribution des allocations de chômage ;
Le Conseil d' Etat (section sociale) entendu,
Article 1er - Sont considérés comme involontairement privés d'emploi :
1° Les travailleurs salariés habituellement occupés par un employeur et tirant de cet emploi une rémunération régulière et non une rémunération d'appoint, lorsqu'ils ont perdu leur emploi et qu'ils ne peut leur en être procuré un nouveau, bien qu'ils aient la capacité et la volonté de travailler.
Sont également considérés comme ayant perdu leur emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, les salariés d'une entreprise qui a cessé toute activité depuis plus de deux quatorzaines, sous réserve que les intéressés se soient fait inscrire comme demandeurs d'emploi.
2° Les jeunes gens des deux sexes, âgés de dix-sept ans au moins, qui justifient des deux conditions suivantes :
a) Avoir terminé leurs études depuis moins d'un an et être inscrits depuis plus de six mois comme demandeurs d'emploi sans qu'il ait été possible de leur procurer un emploi.
Toutefois le premier de ces délais est augmenté d'une durée égale à celle du service militaire obligatoire pour les jeunes gens incorporés à l'expiration de leurs études.
b) Etre titulaires soit d'un diplôme de licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un diplôme de sortie d'une école technique ou d'une école professionnelle de l' Etat ou reconnue par l' Etat ou d'un centre de formation professionnelle agréé ou conventionné par le ministre des affaires sociales ou le ministre de l'agriculture.
Article 2 - Les travailleurs étrangers, sous réserve d'avoir été en situation régulière au regard des dispositions réglementant l'exercice des activités professionnelles salariées par les étrangers pendant la période de travail exigée pour l'ouverture du droit à l'aide publique, bénéficient dans les mêmes conditions que les travailleurs français des allocations du présent décret tant qu'ils se trouvent en situation régulière au regard de ces mêmes dispositions.
Toutefois, des dérogations aux conditions ci-dessus posées peuvent être consenties au profit des ressortissants des pays ayant conclu avec la France des accords de réciprocité.
Article 3 - Ne peuvent bénéficier de l'aide publique aux travailleurs sans emploi :
1° Les personnes qui ne peuvent justifier de leur inscription comme demandeurs d'emploi ;
2° Les personnes qui ne peuvent justifier avoir accompli cent cinquante jours, ou, pour les travailleurs à domicile et les travailleurs intermittents et assimilés, mille heures de travail salarié au cours des douze mois qui précèdent leur inscription comme demandeur d'emploi, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 1er et de l'article 15 ;
3° Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou qui se trouvent privées de travail en raison de leur inaptitude physique à l'exercice d'un emploi ;
4° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois, dans le cas d'un lock out se prolongeant plus de trois jours, le ministre des affaires sociales peut autoriser le versement des allocations d'aide publique à ces travailleurs bien que leur contrat de travail ne soit pas rompu ;
5° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations d'aide publique si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit. Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière;
6° Les personnes qui ont été licenciées pour faute grave ou qui ont quitté volontairement leur emploi sans motif légitime. Toutefois, après examen du dossier par la commission prévue à l'article 24, les intéressés pourront être admis au bénéfice de l'aide publique à l'expiration d'un délai maximum de six semaines ;
7° Les personnes qui ont quitté leur emploi pour raison de mise à la retraite. Cependant, si elles ont occupé un nouvel emploi salarié pendant six mois au moins, elles peuvent, si elles perdent celui-ci et si elles n'ont pas dépassé l'âge de soixante-cinq ans, être admises au bénéfice de l'aide publique, sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Article 4 - Doivent être exclus du bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi :
1° Les allocataires qui n'ont pas répondu, sans raison valable, aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi;
2° Les allocataires qui ont refusé, sans motif valable, un emploi offert par l'agence nationale pour l'emploi soit au lieu de leur résidence, soit dans tout autre lieu, dans les limites de la France métropolitaine. L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes. Cet emploi doit être rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région;
3° Les chômeurs qui ont touché indûment les allocations ou ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant, les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition, sans préjudice des sanctions prévues à l'alinéa 3 de l'article 6 de l'ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 et aux articles 59, 60 et 405 du code pénal;
4° Les allocataires qui refusent de suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel.
Article 5 - Les allocations principales et majorations prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 ne peuvent se cumuler :
1° Avec des prestations de vieillesse de la sécurité sociale. Toutefois, le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.
Les rappels d'arrérages correspondant à une période d'une durée supérieure sot reversés au trésor, au compte "Produits divers", par les organismes de sécurité sociale, dans la limite des sommes versées au titre des allocations d'aide publique.
La durée pendant laquelle les chômeurs peuvent bénéficier de l'aide publique aux travailleurs sans emploi, en attendant la liquidation de leurs prestations de vieillesse de la sécurité sociale, ne peut excéder six mois;
2° Avec l'aide sociale allouée conformément aux dispositions des chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, sauf pour les personnes visées à l'article 171 dudit code ;
3° Avec les pensions d'invalidité des 2° et 3° catégories accordées en application des articles 310 et suivants du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une pension d'invalidité des 2° ou 3° catégories est accordée à un bénéficiaire de l'aide publique aux travailleurs privés d'emploi, celui-ci cesse de percevoir cette aide, sous réserve d'une possibilité de cumul, pendant une période ne pouvant excéder trois mois. Le montant des rappels correspondant à une période d'une durée supérieure à trois mois est reversé au Trésor, au compte "Produits divers", par les organismes de sécurité sociale, dans la limite des sommes versées au titre des allocations d'aide publique.
Les allocations d'aide publique ne sont pas dues pendant la période pendant laquelle le travailleur licencié perçoit, au titre d'indemnité de préavis ou au titre de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, un revenu égal à son salaire de base antérieur.
Les allocations susvisées ne se cumulent pas avec des indemnités compensatrices de congés payés.
Article 6 - Si un allocataire trouve occasionnellement une occupation rémunérée de courte durée, il doit en faire la déclaration au chef de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi en précisant le montant des rémunérations perçues. Le préfet, sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre, appréciée, d'après la nature et l'importance du travail occasionnel auquel se livre l'intéressé, si l'allocataire doit continuer à percevoir les allocations d'aide publique.
Article 7 - Les travailleurs privés d'emploi admis au bénéfice de l'aide publique reçoivent :
a) L'allocation principale mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967. Toutefois, ceux d'entre eux qui, âgés de moins de dix-huit ans, vivent au foyer de leurs ascendants ou tuteurs et n'ont pas la qualité de chef de famille, ne bénéficient que de la majoration pour personnes à charge;
b) Une majoration pour leur conjoint non travailleur ou, en l'absence du conjoint, pour un de leurs ascendants ou l'un des ascendants du conjoint remplaçant ce dernier au foyer, si cette personne se trouve effectivement à leur charge.
Ils reçoivent également une majoration pour chacun de leurs descendants et pupilles ou ceux de leur conjoint âgés de moins de vingt et un ans ne travaillant pas ou qui se trouvent dans l'impossibilité, par suite d'infirmité ou de maladie, de se livrer à un travail salarié, s'ils n'ouvrent pas droit aux prestations familiales ou à toutes autres prestations.
Toutefois, les personnes ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire ne pourront faire l'objet d'une majoration que si elles sont régulièrement inscrites comme demandeurs d'emploi ou fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement ou sont en apprentissage et, dans ce cas, perçoivent par jour une rémunération inférieure à deux fois le salaire horaire minimum national interprofessionnel garanti.
Article 8 - En cas de réadmission au bénéfice des allocations d'aide publique au cours des douze moi s suivant la date de la première admission, les taux majorés prévus pour les trois premiers mois d'admission à l'aide publique et visés à l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessous sont applicables à concurrence d'une durée totale d'indemnisation de trois mois à compter de la première admission, alors même que ladite période de trois mois aurait été interrompue par l'exercice d'un emploi l'accomplissement d'un stage de formation professionnelle ou l'attribution d'indemnités journalières au titre d'un régime de sécurité sociale.
Article 9 - Un décret fixe les taux de l'allocation principale d'aide publique et ceux des majorations pour personnes ou enfants à charge.
Ce décret peut prévoir des taux majorés pour les trois premiers mois d'admission à l'aide publique.
Article 10 - Les allocations d'aide publique ne sont attribuées aux demandeurs d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de carence de trois jours.
Le point de départ de ce délai est le jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai congé, sans pouvoir être antérieur au jour de l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de carence n'est pas appliqué s'il s'agit d'admettre à nouveau au bénéfice de l'aide publique un allocataire ayant involontairement perdu son emploi moins de trois mois après l'avoir obtenu.
Article 11 - Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'aide publique sans limitation de durée. Toutefois, au-delà de douze mois, les allocations et majorations sont réduites de 10 p. 100 pour chaque année supplémentaire d'indemnisation.
Cependant, pour les allocataires atteignant l'âge de cinquante cinq ans, ce taux de réduction ne peut excéder 30 p. 100, quelle que soit la durée d'indemnisation.
Les réductions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus s'appliquent tant que les allocataires n'ont pas occupé à nouveau un emploi salarié pendant plus de trois mois. Dans le cas où la période de reprise du travail est inférieure à trois mois, la durée d'indemnisation à prendre en considération pour le calcul des réductions est augmentée d'une durée égale au temps de travail.
Ces réductions ne sont pas applicables aux travailleurs qui perdent leur emploi après l'âge de cinquante-cinq ans.
Les réductions prévues à l'alinéa 1er du présent article peuvent être suspendues, à titre exceptionnel, dans une région déterminée par arrêté du ministre des affaires sociales, pris après avis de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi, lorsque la situation de l'emploi le justifie.
Article 12 - Lorsque les travailleurs privés d'emploi bénéficient en outre des prestations du titre II ou du titre III de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, le total de ces prestations et des allocations d'aide publique ne peut dépasser 80 p. 100 de leur rémunération antérieure brute. Ce pourcentage est porté à 85 p. 100 dans le cas où les intéressés perçoivent une ou plusieurs des majorations visées à l'article 7 ci-dessus.
Lorsque la rémunération antérieure, calculée sur une base horaire, ne dépassait pas 150 p. 100 du S.M.I.G les pourcentages prévus ci-dessus sont respectivement portés à 90 et 95 p. 100.
Article13 - L'allocation d'aide publique jointe aux autres ressources de toute nature du travailleur privé d'empli, de son conjoint et des ascendants et descendants vivant sous son toit ne peut dépasser les maxima fixés par un barème établi par le ministre des affaires sociales. Toutefois, n'entrent pas en compte dans le calcul de ces ressources :
a) Les prestations familiales ;
b) La retraite d'ancien combattant ainsi que les pensions afférentes à la médaille militaire et à la Légion d'honneur;
c) Le montant des allocations d'assurance accordées par les caisses visées aux articles 44 et suivants du décret du 12 mars 1951 modifié, ainsi que le montant des prestations accordées en application des titres II et III de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967;
d) L'allocation de compensation des grands infirmes travailleurs.
N'entrent en compte que pour moitié de leur montant :
1° Les pensions de mutilés de guerre et les pensions de veuves de guerre attribuées en application de la loi du 31 mars 1919 modifiée;
2° Les pensions de victimes civiles de la guerre attribuées en application des lois du 24 juin 1919 modifiée et du 20 mai 1946;
3° Les salaires des descendants vivant au foyer, à moins qu'eux-mêmes n'aient la qualité de chef de famille. Dans ce dernier cas, il doit être considéré qu'il y a foyer séparé;
4° Les ressources des ascendants vivant au foyer et n'ouvrant pas droit à majoration au titre des personnes à charge;
Les pensions de mutilés du travail.
Article 14 - Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux travailleurs privés d'emploi pendant les trois premiers mois de perception des allocations, exception faite des personnes mentionnées à l'article 3 (7°). Cependant, lorsque cette période de trois mois se termine au cours d'une quatorzaine, le montant des allocations n'est modifié qu'à compter du premier jour de la quatorzaine suivante.
En cas de réadmission aux allocations avant l'expiration de ces tris mois et à l'intérieur d'une période de douze mois ouverte par la première date d'admission, le barème de ressources prévu à l'article 13 ci-dessus n'est pas opposable aux travailleurs sans emploi pendant une durée totale de trois mois calculée dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus.
Travailleurs intellectuels.
Article 15 - Les artistes non salariés appartenant aux professions rentrant dans les catégories des arts plastiques, graphiques, dramatiques, et musicaux, les auteurs et compositeurs de musique, ainsi que les gens de lettre peuvent être admis au bénéfice de l'aide publique aux travailleurs sans emploi aux conditions suivantes :
1° Etre inscrits comme demandeurs d'emploi ;
2° Produire un certificat de professionnalité délivré soit par un groupement ou organisme agréé à cet effet par le ministre des affaires sociales, soit par l'une des commissions de professionnalité créées en application du décret n° 65-1132 du 24 décembre 1965 ou de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1949 ;
3° Avoir retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers pendant les trois années précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.
Les artistes non salariés bénéficiant d'un régime de sécurité sociale ne peuvent percevoir les allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi que dans la mesure où les périodes de travail dont ils se réclament ont donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale.
Un arrêté du ministre des affaires sociales définit les conditions d'application du présent article à l'égard des intéressés qui, à la date de publication du présent décret sont affiliés depuis moins de trois ans à un régime de sécurité sociale.
Article 16 - Sous réserve d'une justification de cent cinquante jours de travail effectués dans les douze mois précédant leur demande, dont soixante-quinze en cette qualité, les dockers non bénéficiaires des dispositions de la loi du 6 septembre 1947 portant organisation du travail de manutention dans les ports ou de celles des articles 84 et suivants du code des ports maritimes peuvent bénéficier de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi s'ils justifient ne pas avoir travaillé au cours d'une quatorzaine plus de six journées ou plus de douze demie-journées, bien qu'ils se soient présentés tous les jours aux heures habituelles d'embauchage et qu'ils aient été pointés par le bureau central de la main-d'œuvre du port.
Les dockers privés d'emploi doivent se présenter au contrôle au moins deux fois par jour. En aucun cas les dockers occasionnels ne peuvent percevoir en une semaine, salaires et allocations d'aide publique réunis, une somme supérieure aux maxima prévus pour les travailleurs en état de chômage partiel.
Marins de commerce.
Article 17 - Les marins professionnels qui ont été liés lors de leur dernier emploi envers un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime conclu en application de l'article 3 du code du travail maritime peuvent être admis au bénéfice de l'aide publique à condition de s'être fait, auprès de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi de leur résidence, d'autre part, au port habituel de leur embarquement.
Procédure d'admission et de contrôle.
Article 18 - Toute personne sollicitant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi doit déposer une demande d'admission à la section locale de l'agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.
Article 19 - Les bénéficiaires de l'aide publique doivent fournir, avant l'expiration de la durée d'indemnisation de trois mois au taux majoré, aux sections locales de l'agence nationale pour l'emploi dont ils relèvent, toutes indications utiles sur les ressources dont ils disposent, soit personnellement, soit du fait des membres de leur famille vivant sous leur toit.
Article 20 - Toute personne visée à l'article 3 (7°) et remplissant, du fait de l'occupation d'un nouvel emploi salarié pendant six mois au moins les conditions prévues à l'article 3 (2°) du présent décret doit simultanément déposer la demande d'admission prévue à l'article 18 ci-dessus et fournir les indications mentionnées à l'article 19.
Article 21 - Les opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire de l'aide publique sont effectuées par les sections locales de l'agence nationale pour l'emploi qui peuvent :
Adresser toutes convocations utiles aux allocataires;
Prescrire à ceux-ci de se présenter à des jours et heures déterminés pour communication d'offres d'emploi ou vérifications de la situation d'inactivité;
Procéder ou faire procéder à des enquêtes.
Article 22 - Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la section locale de l'agence nationale pour l'emploi dont il relève :
Les changements survenus dans sa situation;
Les motifs pour lesquels il a refusés un emploi qui lui a été offert.
Lorsque le barème des ressources lui est applicable, il doit également faire connaître les modifications intervenues dans les ressources dont il dispose ou dont disposent les membres de sa famille vivant sous son toit.
Article 23 - Au vu du dossier transmis par la section locale compétente de l'agence nationale pour l'emploi, le préfet statue, sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre, sur la demande d'admission à l'aide publique.
Article24 - Toute personne ayant sollicité le bénéfice de l'aide publique et qui conteste la décision qui lui a été notifiée peut former un recours gracieux auprès du préfet qui soumet celui-ci pour avis à une commission départementale.
Cette commission comprend, outre le directeur départemental, un nombre égal d'employeurs et de salariés nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives à l'échelon départemental.
Des représentants de l'agence nationale pour l'emploi et de l'A.S.S.E.D.I.C. dont relèvent les travailleurs ayant formé un recours peuvent être, le cas échéant, appelés à participer aux réunions de la commission.
Article 25 - Pour l'application des articles 20, 21 et 24 ci-dessus, il peut-être fait appel au concours des fonctionnaires remplissant, au titre d'une réglementation spéciale, des fonctions d'inspection du travail à l'égard de catégories particulières de salariés.
Article 26 - Sur rapport du chef de la section locale compétente de l'agence nationale pour l'emploi, le préfet décide, sur proposition du directeur départemental :
Notification de ces décisions est faite aux allocataires, ainsi qu'aux A.S.S.E.D.I.C. compétentes, par l'intermédiaire des sections locales de l'agence nationale pour l'emploi.
Les recours gracieux formés contre ces décisions sont soumis pour avis à la commission prévue à l'article 24.
Article 27 - Dans les communes dépourvues de sections locales de l'agence nationale pour l'emploi, les maires reçoivent les demandes d'admission constituées conformément aux dispositions des articles 18, 19, et 20 du présent décret et les transmettent, dans les trois jours, auxdites sections. Ils sont avisés par l'intermédiaire de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi des décisions d'admission ou de rejet et effectuent les opérations de contrôle mentionnées à l'article 21.
Pour l'exécution des tâches de contrôle, les sections locales de l'agence nationale pour l'emploi chargent certains de leurs agents d'apporter en tant que besoin, aux municipalités les concours techniques nécessaires.
Les maires sont tenus de faciliter l'accomplissement des missions d'inspection relatives à l'application du régime d'aide publique aux travailleurs sans emploi et des finances et du ministre des affaires sociales;
Article 28 - Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas quatorze jours.
Leur paiement est assuré soit par l'une des institutions visées à l'article 12 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, soit par les employeurs énumérés à l'article 22 de la même ordonnance, soit, à défaut, par un comptable public.
Privation partielle d'emploi.
Article 29 - Sous réserve des dispositions de l'article 30, les allocations du présent titre sont attribuées par le Préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre.
Ces allocations peuvent être attribuées dans les cas où la réduction d'horaire est imputable soit à un sinistre, soit à des difficultés d'approvisionnement de l'entreprise en matière première ou en énergie, soit à la conjoncture économique, dans la limite de 320 heures par année civile.
Un arrêté du ministre des affaires sociales peut, selon la situation de l'emploi suspendre l'attribution desdites allocations dans certaines branches professionnelles ou en fixer la durée au-dessous du contingent visé à l'alinéa ci-dessus.
La limite fixée à l'alinéa 2 du présent article pourra être dépassée dans des cas exceptionnels et des finances et du ministre des affaires sociales.
Article 30 - Dans le cas où la privation partielle d'emploi est due à des causes autres que celles énumérées à l'alinéa 2 de l'article 29 du présent décret, le versement des allocations dans les limites fixées audit article est autorisé par décision du ministre des affaires sociales;
Article 31 - Les allocations pour privation partielle d'emploi peuvent exceptionnellement être versées en cas d'arrêt total provisoire de tout ou partie de l'établissement. Toutefois, elles ne sont accordées que dans la limite prévue par l'arrêté mentionné à l'alinéa 3 de l'article 29 ci-dessus et pour deux quatorzaines au maximum, si aucun emploi provisoire ne peut être procuré aux travailleurs intéressés.
Article 32 - En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations du présent titre, après un délai de carence de trois jours et compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Toutefois, les indemnités ne sont pas prises en compte lorsqu'elles l'ont déjà été au titre du dernier alinéa de l'article 5.
Article 33 - Les dispositions des articles 3 (4° et 5°) et 4 (3°) du présent décret sont applicables aux travailleurs partiellement privés d'emploi.
Article 34 - L'indemnité horaire pour privation partielle d'emploi est fixée à un quatre-vingtième des allocations qui seraient perçues par quatorzaine par ces salariés, s'ils étaient totalement privés d'emploi, au taux des trois premiers mois.
Pour les salariés effectuant légalement un nombre d'heures de travail supérieur à quarante heures par semaine, l'allocation accordée par heure de travail perdue est égale au quotient de l'allocation hebdomadaire qui serait versée aux intéressés en cas de privation totale d'emploi, par le nombre d'heures fixé par les textes concernant la durée de leur travail.
Toutefois, l'allocation pour privation partielle d'emploi n'est accordée que dans la mesure où le total du salaire effectivement perçu et de ladite allocation ne dépasse pas, pour la quatorzaine considérée, un plafond fixe par décision du ministre des affaires sociales.
Les indemnités sont versées aux salariés par l'employeur, qui est remboursé sur production d'états visés par l'inspecteur du travail compétent et, le cas échéant, par l'inspecteur des lois sociales en agriculture.
Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre, faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés.
La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de main-d'œuvre, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.
Article 35 - Les dispositions des articles 9 (2° alinéa) et 14 ci-dessus recevront application pour la première fois à l'égard des travailleurs privés d'emploi remplissant les conditions fixées au présent décret et dont le contrat de travail aura été rompu postérieurement au 30 septembre 1967.
Article 36 - Les articles 1er à 40 du décret susvisé du 12 mars 1951 sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 49 dudit décret est complété par les dispositions suivantes :
"Dans le cas où le total des deux indemnités dépasse les plafonds fixés à l'article 12 du décret n° 67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi, le montant des allocations d'aide publique est réduit à due concurrence."
Le troisième alinéa du même article est modifié comme suit :
"Ils doivent en outre avoir la capacité de travailler et satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er du décret n° 67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi."
A l'article 52 dudit décret du 12 mars 1951, les références aux articles 19 et 7 de ce décret sont remplacées par une référence aux articles 9 et 5 du décret n° 67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi.
Article 37 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d' Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1967
Le secrétaire d' Etat aux affaires sociales chargé des problèmes de l'emploi,

References: l'article 1
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 171
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 49
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 52