Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036900260
Timestamp: 2020-07-04 13:06:26+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-11.132 17-14.090, Publié au bulletin - Légifrance
N° de pourvoi : 31800422
Audience publique du jeudi 03 mai 2018
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 24 novembre 2016
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan
Joint les pourvois n° 17-11.132 et 17-14.090 ;
Sur le troisième moyen du pourvoi incident n° 17-11.132 de M. et Mme C..., sur le premier moyen du pourvoi incident n° 17-14.090 de M. et Mme C... et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de la société Sergic, réunis, ci-après annexés :
3°/ que, compte tenu de la hiérarchie des normes, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques des logements décents pris par l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévaut sur les règlements sanitaires départementaux antérieurs qu'il abroge implicitement (cf. 3e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n° 16-13.821) ; qu'en l'occurrence, l'habitabilité du logement vendu a été appréciée par la cour d'appel uniquement au regard du critère exclusif de surface posé par le règlement sanitaire départemental antérieur, et non au regard des critères alternatifs permettant une comparaison superficie / volume retenus par le décret précité du 30 janvier 2002 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret précité du 30 janvier 2002 et l'article 1110 du code civil dans sa version applicable au litige ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SCP notariale, sur le premier moyen du pourvoi incident n° 17-11.132 de M. et Mme C..., et sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° 17-14.090 de M. et Mme C..., réunis, ci-après annexés :
Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SCP notariale, sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° 17-11.132 de M. et Mme C..., sur le troisième moyen du pourvoi incident n° 17-14.090 de M. et Mme C..., sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCI, sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Sergic, ci-après annexés :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
3°) ALORS QUE, compte tenu de la hiérarchie des normes, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques des logements décents pris par l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU) prévaut sur les règlements sanitaires départementaux antérieurs qu'il abroge implicitement (cf. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-13.821) ; qu'en l'occurrence, l'habitabilité du logement vendu a été appréciée par la Cour d'appel uniquement au regard du critère exclusif de surface posé par le règlement sanitaire départemental antérieur, et non au regard des critères alternatifs permettant une comparaison superficie / volume retenus par le décret précité du 30 janvier 2002 ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 4 du décret précité du 30 janvier 2002 et l'article 1110 du Code civil dans sa version applicable au litige. ECLI:FR:CCASS:2018:C300422
BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Conditions - Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 - Application
VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Préjudice indemnisable pour le vendeur (non)
VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente aux acquéreurs - Préjudice indemnisable pour le vendeur (non)
Sur l'application de la réglementation sanitaire départementale, antérieure au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et non abrogée, plus rigoureuse que celui-ci, à rapprocher :
3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.754, Bull. 2015, III, n° 135 (cassation partielle)
Sur le numéro 1 : article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Sur le numéro 2 : article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-11.132 17-14.090, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-11.132 17-14.090, Publié au bulletin

References: l'article 187
 l'article 4
 l'article 1110
 l'article 187
 l'article 4
 l'article 1110