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Timestamp: 2016-10-20 21:38:35+00:00

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125 IV 148215 IV 148 23. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Minist�re public du canton du Jura (pourvoi en nullit�)
Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des �trangers � obtenir, sans droit, des autorisations de s�jour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l'art. 23 al. 2 LSEE. Faits � partir de page 148
A.- En 1994/95, X., agissant en collaboration avec d'autres personnes, a particip� � l'organisation de plusieurs mariages de complaisance entre des femmes suisses et des ressortissants �trangers. Les futurs �poux n'avaient pas l'intention de vivre ensemble. Le but poursuivi par les �trangers �tait d'obtenir une autorisation de s�jour en Suisse; quant aux Suissesses, elles acceptaient de se marier pour BGE 125 IV 148 S. 149de l'argent, soit 25'000 � 30'000 francs selon les cas. Un seul mariage a finalement �t� conclu; X. a encaiss�, au total, 4'000 francs de commissions.
B.- Par jugement du 27 f�vrier 1998, le Pr�sident du Tribunal du district de Del�mont a reconnu X. coupable d'infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE, RS 142.20) pour avoir, � r�it�r�es reprises et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime, tent� de pr�parer et pr�par� le s�jour ill�gal d'�trangers en Suisse (art. 23 al. 2 LSEE et art. 22 al. 1 CP). Il l'a condamn�e � une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, sous d�duction de 64 jours de d�tention pr�ventive, et � 5'000 francs d'amende.
Statuant sur appel de X., la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a confirm� le jugement par arr�t du 2 d�cembre 1998.
C.- X. a interjet� un pourvoi en nullit� aupr�s du Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation de l'arr�t querell�.
1. a) La recourante fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 23 al. 2 LSEE ainsi que les art. 1 et 22 CP.
Aux termes de l'art. 23 al. 2 LSEE, celui qui, pour se procurer un enrichissement ill�gitime, aura facilit� ou aid� � pr�parer l'entr�e ou le s�jour ill�gal d'un �tranger dans le pays, sera puni de l'emprisonnement et de l'amende jusqu'� 100'000 francs; l'art. 23 al. 2 LSEE pr�voit en outre que la m�me peine est applicable au d�linquant agissant sans dessein d'enrichissement mais dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, form� dans le but de commettre de tels actes de mani�re continue. L'art. 23 al. 2 LSEE r�prime ainsi des cas qualifi�s de l'infraction pr�vue � l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE, selon lequel est puni de l'emprisonnement jusqu'� six mois celui qui, en Suisse ou � l'�tranger, facilite ou aide � pr�parer une entr�e ou une sortie ill�gale ou un s�jour ill�gal.
b) La cour cantonale a estim� que le comportement de la recourante constituait un d�lit manqu� d'infraction � l'art. 23 al. 2 LSEE, sur la base du raisonnement suivant:
La loi f�d�rale du 23 mars 1990 - en vigueur depuis le 1er janvier 1992 - modifiant la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0) a abrog� l'art. 3 LN, selon lequel la femme �trang�re acqu�rait automatiquement la nationalit� suisse par son mariage avec un Suisse (RO BGE 125 IV 148 S. 1501991 p. 1034). Dans la mesure o� les mariages dits de nationalit� n'�taient plus possibles, l'ancien art. 120 ch. 4 CC, qui pr�voyait que le mariage �tait nul lorsque la femme n'entendait pas fonder une communaut� conjugale mais voulait �luder les r�gles sur la naturalisation, perdait sa raison d'�tre et a donc aussi �t� abrog� (RO 1991 p. 1041).
Dans le cadre du nouvel art. 7 al. 1 LSEE, le droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour a n�anmoins �t� accord� au conjoint �tranger d'un ressortissant suisse et ce, non seulement � la femme �trang�re d'un Suisse, mais �galement au mari �tranger d'une Suissesse, avec la caut�le pr�vue � l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 3a p. 101). Selon cette derni�re disposition, le droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour n'existe pas lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. Cette r�gle s'inspire de l'ancien art. 120 ch. 4 CC concernant les mariages dits de nationalit�.
La cour cantonale a estim� que si la modification l�gislative qui a introduit le nouvel art. 7 LSEE n'a pas compl�t� l'art. 23 LSEE, on ne saurait en d�duire que le l�gislateur n'a pas voulu r�primer p�nalement le mariage fictif. Le l�gislateur ne pouvant dresser la liste exhaustive de tous les comportements susceptibles de tomber sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 ou al. 2 LSEE, il faut consid�rer que toute activit� propre � permettre le s�jour ill�gal de l'�tranger ou � le faire durer est un acte de facilitation au sens de cette disposition; tel est notamment le cas pour l'organisation de mariages fictifs. En effet, l'�tranger trompe l'autorit� sur une circonstance importante pour l'application de l'art. 7 al. 1 LSEE, � savoir l'existence d'un mariage conforme aux r�gles l�gales, ce qui constitue une violation de l'art. 3 al. 2 LSEE et un motif de r�vocation selon l'art. 9 al. 2 litt. a, respectivement al. 4 litt. a LSEE. En pr�parant ainsi, par son mariage fictif, l'octroi ou le renouvellement facilit� d'une autorisation de s�jour, l'�tranger commet une tentative d'infraction � l'art. 23 al. 1 par. 4 LSEE.
Quant aux personnes qui fournissent une aide concr�te � l'organisation de tels mariages fictifs, elles favorisent, au sens de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE, l'infraction � l'art. 23 al. 1 par. 4 LSEE.
2. a) La recourante soutient que le s�jour en Suisse d'un �tranger au b�n�fice d'une autorisation obtenue � la suite d'un mariage fictif est absolument l�gal et n'est nullement constitutif de BGE 125 IV 148 S. 151l'infraction de s�jour ill�gal en Suisse, au sens de l'art. 23 al. 1 par. 4 LSEE. Par cons�quent, les personnes qui favorisent la conclusion d'un mariage fictif d'un �tranger ne favorisent ni n'aident � pr�parer le s�jour ill�gal d'un �tranger en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, puisqu'un tel s�jour est absolument l�gal.
b) Par s�jour ill�gal au sens de l'art. 23 LSEE, il faut entendre le fait, pour un �tranger, de s�journer en Suisse sans droit. S�journe sans droit l'�tranger qui n'est pas au b�n�fice d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement, sous r�serve des cas o�, selon la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1 LSEE; cf. VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes �ber Aufenthalt und Niederlassung der Ausl�nder vom 26. M�rz 1931 [ANAG], th�se Zurich 1991, p. 42, 45 et 80 s.).
Le mariage est une institution dont le contenu est imp�rativement fix� par la loi. L'�change des consentements devant l'officier d'�tat civil est g�n�rateur d'un statut du droit de la famille; il cr�e l'union conjugale (art. 159 al. 1 CC) avec tous les effets que la loi - et la loi seule - y attache, sans qu'il soit possible aux �poux, m�me de leur consentement mutuel, de s'affranchir des devoirs et obligations qu'il comporte. Mis � part les cas de nullit�, limitativement �num�r�s, les circonstances du mariage, quelles qu'elles soient, sont sans cons�quence sur les effets du mariage; les motifs respectifs des �poux pour se marier et la port�e qu'ils attachent � leur mariage sont sans pertinence (ATF 97 II 7 consid. 3 p. 9; ATF 121 III 149 consid. 2b p. 150). Le fait de se marier dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour en Suisse n'est pas un motif de nullit� (cf. art. 120 CC); un tel mariage est donc valide. Les enfants issus d'un tel mariage acqui�rent d'ailleurs la nationalit� suisse du p�re ou de la m�re (cf. ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292 s.).
Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE). Ce droit subsiste en principe tant que le mariage existe sur le plan juridique, m�me si de fait, la communaut� n'existe pas; le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune afin d'�viter que le conjoint �tranger ne soit livr� � l'arbitraire de son conjoint suisse (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103 s.; ATF 118 Ib 145 consid. 3d p. 151). Toutefois, selon l'art. 7 al. 2 LSEE, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a �t� contract� pour �luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.BGE 125 IV 148 S. 152
Le fait qu'un mariage fictif, conclu uniquement dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, ne donne pas droit � une autorisation de s�jour n'emp�che pas que l'autorisation puisse, � tort, �tre accord�e, en particulier pour le motif que l'autorit� administrative ignore le caract�re fictif du mariage. Une autorisation ainsi accord�e peut �tre r�voqu�e en vertu de l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE, pour le motif que l'�tranger l'a obtenue en dissimulant un faits essentiel. La loi parle express�ment de r�vocation, et cette r�vocation n'est qu'une facult� et non une obligation (cf. ATF 93 I 1 consid. 4 p. 10; HANS PETER MOSER, Die Rechtsstellung des Ausl�nders in der Schweiz, RDS 86/1967 II 325ss, p. 428 s.). Il faut n�cessairement en d�duire que l'autorisation obtenue en dissimulant le caract�re fictif du mariage n'est pas nulle ab ovo; elle est valable et le reste tant qu'elle n'est pas r�voqu�e. L'�tranger, ainsi au b�n�fice d'une autorisation de s�jour obtenue � tort mais n�anmoins valable, r�side l�galement en Suisse.
c) En l'esp�ce, la recourante a aid� ou tent� d'aider des �trangers � obtenir, sans droit, des autorisations de s�jour, autorisations leur permettant de r�sider l�galement en Suisse. Arranger, dans ce but, des mariages fictifs ou de complaisance n'est donc pas favoriser un s�jour ill�gal, et un tel comportement ne tombe pas sous l'art. 23 al. 1 par. 5 ou l'art. 23 al. 2 LSEE (dans le m�me sens, arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� du 28 ao�t 1997, paru au JdT 1998 IV 79; CORINNE SUTER KASEL-SEIBERT, Le mariage fictif, th�se Zurich 1989, p. 142 et p. 187 i.f.). Le comportement de la recourante, consistant � aider des �trangers � tromper l'administration afin d'obtenir une autorisation de s�jour est certes r�pr�hensible, mais l'art. 23 LSEE ne conna�t aucune r�gle comparable � l'art. 14 DPA (loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif, RS 313.0), disposition selon laquelle est punissable celui qui aura astucieusement induit en erreur l'administration par la dissimulation de faits et aura, de la sorte, pour lui-m�me ou pour un tiers, obtenu sans droit une autorisation.
La cour cantonale a donc viol� le droit f�d�ral en consid�rant que la recourante s'�tait rendue coupable de d�lit manqu� d'infraction � la LSEE, au sens des art. 22 al. 1 CP et 23 al. 2 LSEE; le pourvoi sera donc admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
97 II 7,
121 III 149,
Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE,
art. 23 al. 1 par. 4 LSEE suite... ,
art. 1 et 22 CP,
art. 3 LN,
art. 3 al. 2 LSEE,
art. 1 LSEE,
art. 159 al. 1 CC,
art. 120 CC,
art. 14 DPA

References: Art. 23
 art. 22
 art. 1
 art. 120
 art. 7
 art. 120
 art. 7
 ATF 
 art. 120
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 22

Art. 23

art. 23

art. 1

art. 3

art. 3

art. 1

art. 159

art. 120

art. 14