Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl02-260_1.html
Timestamp: 2020-02-21 07:23:44+00:00

Document:
portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau
Première lecture - 6 janvier 2004
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. additionnel après l'art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. additionnel après l'art. 7 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
établissement d'un cadre global pour la protection des eaux continentales souterraines et côtières. Encouragement à la participation du public à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Qualité des milieux aquatiques en France. Nécessité de réformer la politique de l'eau avant juin 2004. Présentation des articles du projet de loi. Conditions d'application de ce texte à la Corse. (texte intégral du JO)
Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
simplification du paysage réglementaire. Reprise du modèle français de gestion de l'eau avec introduction de principes novateurs fixant des objectifs de résultats ambitieux. Prise en compte de critères économiques, sociaux, géographiques et climatiques. Recommandation quant au coût de la mise en oeuvre de cette directive. Amendements de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
nécessité de garantir un usage solidaire et responsable de l'eau. Principe "pollueur-payeur". Prix du mètre cube d'eau, notamment en Meurthe-et-Moselle. Coût pour les collectivités locales des investissements dans le domaine de l'eau. Manque de précision quant au niveau d'exigence du Gouvernement et quant à la définition des concepts. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
nécessité d'encadrer les dérogations aux objectifs mis en place. Problème des délais d'application de la loi. Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne. Eparpillement des dispositions au détriment d'une véritable grande loi sur l'eau. Risque de faire passer les intérêts économiques avant les intérêts écologiques. Nécessité d'appliquer à l'agriculture les mêmes principes qu'à l'ensemble des activités polluantes. Création d'une véritable police de l'eau. Réserve sa position en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
transposition tardive. Etablissement d'un état initial de l'eau, notamment par l'agence de l'eau Artois-Picardie. Souhait d'améliorer la connaissance des coûts directs et indirects de l'eau. Mise en place d'un programme de surveillance et d'un plan de gestion des eaux. Inquiétude quant à la mise en oeuvre des objectifs. Nécessité d'améliorer l'information du public. Attente du projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
enjeu indéniable de l'eau. Nécessité d'établir une politique volontaire en la matière. Application du principe "pollueur-payeur". Problème de pollution du plomb et du mercure. (texte intégral du JO)
concertation et démocratisation de la politique de l'eau. Sujet traité de manière segmentée mais néanmoins cohérente grâce au regroupement des diverses dispositions dans le code de l'environnement. (texte intégral du JO)
(art. L. 210-1 du code de l'environnement - Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau)
rôle des pouvoirs publics vis-à-vis de l'eau. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 15 de Mme Odette Herviaux (précision des modalités d'application de ce principe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 15 de Mme Odette Herviaux (précision des modalités d'application de ce principe). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Odette Herviaux (précision des modalités d'application de ce principe). (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : modalités d'établissement de ces coûts ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 23 de Mme Marie-Christine Blandin (modalités d'établissement de ces coûts). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Christine Blandin (modalités d'établissement de ces coûts). (texte intégral du JO)
(art. L. 212-1 du code de l'environnement - Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE)
son amendement n° 16 : délimitation des bassins par le ministre de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 16 de Mme Odette Herviaux (délimitation des bassins par le ministre de l'environnement). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Odette Herviaux (délimitation des bassins par le ministre de l'environnement). (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 : transposition sans minoration de la directive ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Christine Blandin (transposition sans minoration de la directive). (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 4 : suppression de la disposition relative aux bassins transfrontaliers ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la disposition relative aux bassins transfrontaliers). (texte intégral du JO)
son amendement n° 26 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Christine Blandin (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 27 : remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 17 : rétablissement de la rédaction initiale et n° 18 : suppression des dérogations ; rejetés. (texte intégral du JO)
demande le retrait des amendements n° 27 de Mme Marie-Christine Blandin (remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier) et n° 17 de Mme Odette Herviaux (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 27 de Mme Marie-Christine Blandin (remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier) et n° 17 de Mme Odette Herviaux (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 28 : caractère exceptionnel des dérogations ; rejeté ; et n° 19 : rétablissement de la rédaction initiale ; adopté. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 18 de Mme Odette Herviaux (suppression des dérogations). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 28 (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 19 (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 18 de Mme Odette Herviaux (suppression des dérogations) et n° 28 de Mme Marie-Christine Blandin (caractère exceptionnel des dérogations). Accepte l'amendement n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
son amendement n° 5 : gestion des bassins transfrontaliers coordonnée avec les autorités étrangères ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 5 de la commission (gestion des bassins transfrontaliers coordonnée avec les autorités étrangères). (texte intégral du JO)
(art. L. 212-2 du code de l'environnement - Elaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE)
soutient l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE). (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 6 de la commission (consultation des établissements publics territoriaux de bassin). (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 : consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux (consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux (consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 : adoption par le comité de bassin et approbation par le préfet coordonnateur du bassin ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : adoption par le comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 7 de la commission (adoption par le comité de bassin) et s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Odette Herviaux (adoption par le comité de bassin et approbation par le préfet coordonnateur du bassin). (texte intégral du JO)
(art. L. 212-2-1 et L. 212-2-2 nouveaux du code de l'environnement - Programmes de mise en oeuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux)
ses amendements n° 8 : consultation du comité de bassin et n° 9 : coordination transfrontalière ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 8 (consultation du comité de bassin) et n° 9 (coordination transfrontalière). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
son amendement n° 29 : fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE ; retiré. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE). (texte intégral du JO)
(art. L. 212-6 du code de l'environnement - Règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
son amendement n° 10 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 10 de la commission (consultation des établissements publics territoriaux de bassin). (texte intégral du JO)
(compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE)
ses amendements n° 11, 12 et 13 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements n° 11, 12 et 13 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : substitution de l'Etat en cas d'inaction du comité de bassin de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (substitution de l'Etat en cas d'inaction du comité de bassin de Corse). (texte intégral du JO)
rejet d'une transposition de la directive a minima. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
réflexion fructueuse du Sénat sur ce texte. (texte intégral du JO)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7