Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dispositifs-cfc-controlled-foreign-companies-78380.html
Timestamp: 2017-02-19 23:48:04+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dispositifs-cfc-controlled-foreign-companies-78380.html
10/01/2013 19:50:12
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Document: Les dispositifs CFC ou Controlled Foreign Companies, exposé de droit fiscal de 20 pagesExtrait: Pour lutter contre l'évasion ou la fraude fiscale internationale, pour éliminer des montages juridiques permettant d'échapper à l'impôt et pour éviter la réduction des recettes fiscales, plusieurs pays élaborent des dispositifs qui ont pour objectif de renforcer le contrôle fiscal et dissuader les contribuables résidents de localiser les bénéfices dans des entités étrangères établies dans des Etats à fiscalité privilégiée. Parmi ces mesures anti-évasion fiscale, on retrouve notamment les dispositifs CFC ou « Controlled Foreign Companies » institués par le Royaume-Uni, dont le pendant en France est caractérisé par l'article 209B du code général des impôts s'appliquant aux revenus des personnes morales et l'article 123 bis du code général des impôts, s'appliquant aux revenus des personnes physiques. Plan: I - La legislation britannique sur les « Controlled Foreign Companies »II ? Le fonctionnement général des articles 209 B et 123 bis du CGIIII - Les difficultés d'application et de compatibilité des articles 209 B et 123 bis du CGI avec les conventions fiscales internationales et le droit communautaire
[...] L'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou de vote s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs. La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou de vote détenus directement ou indirectement : - par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ; - par une personne physique, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de vote dans cette personne morale ; - par une société ou groupement ayant en commun avec la personne morale un actionnaire, un porteur de part ou titulaire de droits financiers ou de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette société ou groupement et dans cette personne morale ; - par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique. [...] [...] 1133-1141 Olivier Fouquet, La lutte contre les paradis fiscaux : résurrection de l'article 209B Revue Administrative n 343, pp.49-51 ; Philippe Juilhard, Pour qui sonne le glas ? Propos inconvenants sur l'article 209 B RJF, 4/01, pp. 303-304 Réforme de l'article 209 B du CGI, loi de finances pour 2005, article 104, Droit fiscal page 132 Quelques précisions sur le nouveau dispositif anti-évasion fiscale , Lamy Fiscalité des opérations internationales, décembre 2006 L'article 123 bis : un dispositif en sursis Revue fiscalité européenne et Droit international des affaires, J-P. [...] [...] Il faut noter que les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque l'actif ou les biens de cette structure étrangère sont constitués de valeurs mobilières ou de créances, de dépôts, de comptes courants. L'article 123 bis concerne les entités étrangères dont l'actif est constitué principalement de valeurs mobilières ou d'actifs financier. Par ailleurs, la localisation des actifs est indifférente. Pour déterminer si une telle structure étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié, il faut la comparer avec une société ou une collectivité mentionnée à l'article 206-1 du CGI, soumise à l'impôt sur les sociétés en France. [...] [...] Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2006 à raison des bénéfices des structures étrangères réalisés au cours des exercices clos en 2005 et réputés acquis en 2006 par l'entreprise française. Le décret d'application 2006-1309 du 25 octobre 2006, publié au Journal officiel du 27 octobre 2006, précise les conditions d'application de ce dispositif qui a été codifié aux articles 102 SA à 102 ZB de l'annexe II au CGI et l'instruction du 16 janvier 2007 (BOI 4H confirme ce nouveau régime. [...] [...] Les autres points ne font pas l'objet de modification. Un mécanisme a été mis en place lors de la création du dispositif de l'art B afin d'éviter la double-imposition qui résulterait de la taxation des dividendes reçus et de l'assujettissement à l'impôt des revenus provenant des entités étrangères. L'ensemble des doubles impositions peut être réglé dans le cadre de la procédure d'entente prévue par les conventions fiscales. Les clauses de sauvegarde Dans sa nouvelle rédaction, l'art B contient des clauses de sauvegarde permettant d'échapper à l'application du dispositif. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit fiscal	Les dispositifs CFC ou Controlled Foreign Companies

References: l'article 209
 l'article 123
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 L'article 123
 l'article 123
 L'article 123
 l'article 206