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Timestamp: 2018-05-22 06:17:36+00:00

Document:
Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 788
SENECHAUSSEE DE TOULON.
Nota. Les cahiers de l'ordre du clerge et de l'ordre de la noblesse et de la senechaussee de Toulon manquent aux Archives de I'Empire. Nous faisons rechercher ces deux documents a Toulon et a Marseille et nous les in-s6rerons ulterieurement, si nous parvenons a nous les procurer.
Des dole'ances, plaintes et remontrances du tiers-etat de la senechaussee de Toulon (1).
La yille de Toulon, utile a I'Etat sous tous les rapports de la politique, presente au Roi et a la nation assemblee les voeux de ses habitants reunis.
Art. ler. La constitution du royaume sera fixee avant toute autre proposition.
Art. 2. Aucune loi ne pourra etre execute si elle n'a et6 consentie ou demandee par les E tats gen6-raux qui s'assembleront reguli6rement tous les trois ans, a l'epoque, dans la yille et dans la forme qui sera reglee, sans qu'il soit besoin d'autres convocations, ni qu'il puisse y etre apporte aucun obstacle, et que dans tout il soit vote par t6te et non par ordre.
Art. 3. Nulimp6t ou subside ne pourra 6tre ac-corde par les Etats generaux, qu'apres la connais-sance detaillee qu'ils prendront de la situation des finances et des besoins de I'Etat rigoureuse-ment demontres, et apres les reductions dont la depense sera susceptible.
Art. 4. L'egalitede la repartition des impots en-tre les citoyens de tous les ordres sans distinction reelle ni personnelle.
L'impot territorial paye en nature.
Art. 5. Les impots <3u subsides ne pourront etre accordes que jusqu'a la premiere assemblee des Etats generaux, qui auront le droit d'ftypothequer aux creanciers de I'Etat les impdts ainsi determines.
Art. 6. Tout droit de propriete inviolable ; nul n'en sera prive, meme a raison de l'inter6t public, qu'il n'en soit d6dommage au plus haut prix et sans d61ai, si mieux n'aime le proprietaire etre rembours6 sur le pied de son contrat d'acquisi-tion et de tous frais accessoires, avec obligation aux provinces et communautes de se charger de l'immeuble entier, au lieu de le d6precier en le reduisant, a l'effet de quoi l'arret du conseil rendu le 28 mars 1779 pour la ville de Marseille, au su-jet des alignements et coupements, sera declare executoire dans tout le royaume.
Art. 7. Liberte individuelle des citoyens, destruction des prisons d'Etat, les lettres de cachet toler6es seulement contre ceux dont les families les solliciteront, en presentantfun jugementido-mestique vise par le juge local.
Art. 8. La liberte legitime de la presse.
Art. 9. La convocation generate des trois ordres pour la reconstitution legitime et vraiment representative de la province.
(1) Nous publions ce cahier d'apres un imprime de la Bibliotheque du Senat.
Art. ler. Les cours superieures ni aucune auto-rit6 representative de I'autorite souveraine, ne pourront modifier, interpreter, etendre ou res-treindre la loi, ni moins encore en promulguer de leur chef sous le titre d'arrets, reglements et autres dispositions imperatives, toute loi derivant essentiellement de la nation et de son chef.
Art. 2. Reformation du Code criminel et du Code civil, abreviation et simplicite dans les formes, precision et clarte dans la redaction, adou-cissement et proportion dans les peines, celle de mort uniforme sans gradation de douleur, si ce n'est pour le crime de lese-majeste au premier chef, et reduite aux seuls cas de meurtre suivi de mort, du parricide et de l'assassinat.
Art. 3. Abolir en consequence entre la noblesse et le tiers-etat toute distinction dans leschatiments qui leur seront respectivement infliges, la raison n'admettant point que l'ordre plus etroitement soumis aux lois de 1 honneur regoive des mena-gements dans la peine de leur violation, et que le supplice deshonore plus que le crime.
Art. 4. La loi ne peut rien contre les prejuges, mais le cri universel de la raison les etouffe.
II faut done que nos deputes proposent par acclamation aux Etats generaux de proscrire comme barbare l'opinionqui couvre d'infamie la posterite des coupables.
Art. 5. Les peines envers les contrebandiers seront adoucies; abrogation des lois fiscales qui mettent en compensation la fortune avec l'hon-neur et la liberte, et consacrent l'impunite du commis assassin.
Art. 6. Sellette, question prfialable, serment de l'accuse, abolis comme atroces.
Art. 7. Les procedures criminelles ne seront plus secretes; mais, pour eviter le desordre et la confusion qui pourraient distraire le magistrat, le cabinet des instructions ne sera ouvert qu'au seul d6fenseur, etlejuge sera specialement charge d'avertir les accuses qu'ils ontle droit d'enchoisir un dans la classe des hommes de loi, et & defaut tenu de lui en nommer un d'oflice.
Art. 8. Reduire a un petit nombre les nullites qui operent la cassation des procedures et des jugements.
Art. 9. Pour conserver au souverain le privilege du pardon et donner aux juges le loisir et les moyens de rectifier leurs erreurs, nul arret por-tant peine de mort civile ou naturelle ne pourra s'executer qu'apres la confirmation du prince,
Art. 10. Indemnite accord&e a l'accus6 qui aura 6te reconnu innocent, sans prejudice de tous ses droits contre le denonciateur et le ministere public.	J?
Art. 11. L'elargissement provisoire sera accorde apres l'audition des temoins et en donnant cau-

References: Art. 2

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Art. 10

Art. 11