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Timestamp: 2016-10-22 05:31:03+00:00

Document:
123 III 466
123 III 46672. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 ao�t 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (recours en r�forme)
Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). D�finition de cette notion (consid. 3a). Cons�quences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail nou�s lors du transfert (consid. 3b). Faits � partir de page 466
BGE 123 III 466 S. 466
A.- Dame B. est entr�e au service de dame P. le 4 janvier 1990 en qualit� de serveuse dans son restaurant.
En mars 1994, dame P. a inform� dame B. qu'elle cesserait son activit� � fin mars 1995, le bail du restaurant arrivant � �ch�ance � cette date; elle l'a d�s lors encourag�e � chercher du travail en l'assurant qu'elle ne s'opposerait pas � ce qu'elle parte travailler ailleurs avant le 31 mars 1995.
Dame B. est devenue enceinte en octobre 1994.
Par lettre du 23 janvier 1995, dame P. a confirm� la r�siliation du contrat de travail de dame B. pour le 31 mars 1995. Celle-ci n'a effectu� des recherches d'emploi que d�s le 16 mars 1995; elle a ainsi offert en vain ses services au repreneur de l'�tablissement.BGE 123 III 466 S. 467
Saisi d'une action de dame B. tendant au paiement de son salaire pour la p�riode du 1er avril au 15 ao�t 1995 et pour celle du 11 septembre 1995 au 29 f�vrier 1996, par jugement du 28 juin 1996, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Morges a condamn� dame P. � payer � dame B. la somme nette de x fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 avril 1996, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, intervenante, �tant subrog�e � la demanderesse � concurrence de ce montant.
B.- Statuant sur recours de la d�fenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arr�t du 16 octobre 1996, a tr�s partiellement r�form� ce jugement en ce sens que le montant de x fr. d� par dame P. � dame B. �tait non pas une somme nette, mais une somme brute de laquelle l'employeur devait d�duire les cotisations l�gales et conventionnelles.
C.- Dame P. recourt en r�forme contre cet arr�t au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au rejet des conclusions de la demanderesse et de l'intervenante.
3. La d�fenderesse fait valoir qu'elle n'avait pas la possibilit� de conserver la demanderesse � son service, d�s l'instant o� elle a d� se r�soudre � c�der son �tablissement. Elle ne pouvait d�s lors pas supporter les cons�quences �conomiques de la jurisprudence susrappel�e (ATF 119 II 449 consid. 2a; ATF 115 V 437 consid. 3b et les r�f�rences), laquelle devrait �tre assouplie. A ses yeux, une telle conclusion s'impose d'autant plus que, si l'intim�e �tait de nouveau devenue enceinte dans les seize semaines suivant son accouchement, l'employeur aurait �t� expos� au risque de la conserver � son service pendant la nouvelle grossesse et pendant les seize semaines suivant le second accouchement. Cette situation serait "aberrante" et contraire � l'intention du l�gislateur.
Il n'est pas n�cessaire d'examiner cette objection, car le moyen est sans pertinence dans les cas o�, comme en l'occurrence, l'exploitation de l'entreprise est poursuivie par une autre personne.
a) Selon l'art. 333 CO, si l'employeur transf�re l'entreprise ou une partie de celle-ci � un tiers, les rapports de travail passent � l'acqu�reur avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent au jour du transfert, � moins que le travailleur ne s'y oppose (al. 1).BGE 123 III 466 S. 468
L'ancien employeur et l'acqu�reur r�pondent solidairement des cr�ances du travailleur �chues d�s avant le transfert jusqu'au moment o� les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur (al. 3).
Ces r�gles r�sultent de la r�vision du code des obligations du 17 d�cembre 1993, entr�e en vigueur le 1er mai 1994 (RO 1994 804). Elles s'appliquent � la r�siliation d'un contrat de travail pr�c�dant un transfert intervenu sous le nouveau droit, � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, le d�lai de cong� s'est �coul� sous l'empire de ce droit (art. 3 tit. fin. CC). Il ne serait en effet pas admissible que l'employeur puisse emp�cher l'application de dispositions relativement imp�ratives de la loi (art. 362 CO) en notifiant le licenciement longtemps � l'avance.
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait ou non un lien de droit entre le premier exploitant et le second; ainsi, l'art. 333 CO s'applique lorsque le propri�taire d'un restaurant r�silie le bail du g�rant pour contracter avec un autre g�rant (cf. Message du Conseil f�d�ral sur le programme cons�cutif au rejet de l'Accord EEE, FF 1993 I 829-830, renvoyant au Message I du Conseil f�d�ral sur l'adaptation du droit f�d�ral au droit de l'EEE, FF 1992 V 393-394; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 333 CO; G. AUBERT, La nouvelle r�glementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in: Journ�e 1994 de droit du travail et de la s�curit� sociale, Zurich 1995, p. 109-111; ROSSAT-FAVRE, Les adaptations n�cessaires du droit priv� du travail en vertu de l'accord EEE, in: L'Espace social europ�en, Colloque de Lausanne 1992, publi� par JEAN-LOUIS DUC, Lausanne 1993, p. 110-111).
D�s lors qu'en l'esp�ce un tiers a repris l'exploitation du restaurant, il y a bien eu transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO. Il est sans importance sous cet angle que ce transfert ne repose pas sur un rapport juridique entre la d�fenderesse et le tiers.
b) Contrairement � la solution pr�valant sous l'ancien droit (ATF 114 II 349 consid. 3), en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent automatiquement � l'acqu�reur, m�me contre le gr� de ce dernier (STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 333 CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 2 ad art. 333 CO; BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 1 ad art. 333 CO; AUBERT, op.cit., p. 111).BGE 123 III 466 S. 469
In casu, au jour du transfert, le d�lai de cong� de la demanderesse �tait suspendu, en sorte que celle-ci �tait encore li�e par le contrat de travail. Le nouvel exploitant du restaurant y devint automatiquement partie, comme employeur. L'int�ress�e �tait donc au service de ce dernier, auquel elle a d'ailleurs offert sa prestation de travail. Ainsi, la suspension du d�lai de cong� n'entra�nait pas une charge excessive pour la d�fenderesse, puisque la demanderesse aurait d� �tre occup�e, contre salaire, par le nouvel exploitant. La recourante ne saurait se plaindre de ce qu'elle restait solidairement responsable des obligations du repreneur envers la demanderesse jusqu'au jour o� le contrat pouvait normalement prendre fin, puisqu'une telle cons�quence r�sulte de la loi elle-m�me.
Il n'y a pas lieu d'examiner les cons�quences, sur les rapports entre l'ancien et le nouvel exploitant, du refus, par celui-ci, d'occuper la demanderesse. Au demeurant, l'intim�e admet que son contrat de travail a pris fin � l'expiration du d�lai de cong�. Il ne convient donc pas de se prononcer sur la validit� du licenciement notifi� par l'employeur pour le seul motif que l'entreprise allait �tre transf�r�e (cf. STAEHELIN, op.cit., n. 12 ad art. 333 CO, avec les r�f�rences).
119 II 449,
art. 3 tit. fin. CC,
art. 333 al. 1 CO

References: ATF 
 art. 333
 art. 333
 art. 333
 art. 333
In casu
 art. 333

art. 3

art. 333