Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1990/048_PS_SJG_SJG9018CM00048.htm
Timestamp: 2017-10-24 11:34:01+00:00

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Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Déroulement des débats. Audition de témoin. Refus. Art. 6, § 3-d. Violation (non). Motivation nécessaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Déroulement des débats. Audition de témoin. Refus. Art. 6, § 3-d. Violation (non). Motivation nécessaire
(Cass. crim., R., 8 février 1990 ; Nivois et autres). Si, en vertu de l'article 6, paragraphe 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge », le refus, par la Cour d'appel, d'entendre un tel témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte, dès lors que les juges du second degré s'en justifient en exposant les difficultés particulières, (...)

References: Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 3
 l'article 6