Source: http://www.cfve.org/12-conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2017-03-28 00:26:47+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE cfve.org
Art. 1 - Dispositions générales
Le déroulement des prestations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat qui pourraient être proposées.
Toutes les prestations sont réalisées dans les limites fixées par le règlement de Sécurité de l'exploitation et du règlement de Police de l'exploitation, notamment par rapport à la capacité disponible, à la rame choisie et à l'engin choisi.
Le terme « Le Client » désigne un ensemble d'individus constituant le groupe. L'organisateur ne peut se désolidariser des participants. A l'inverse, ceux-ci ne peuvent pas se désolidariser de l'organisateur. En outre l'organisateur doit veiller à la stricte application des présentes par l'ensemble des membres du groupe pour lequel il agit.
Un train régulier désigne un train dont les horaires et les dates de circulation sont prévues à l'avance en début de saison. Seuls les trains réguliers figurent au dépliant public édité en début de saison.
Un train facultatif désigne un train dont les horaires sont prévus en début de saison mais dont les dates de circulations ne sont pas prévues. Ils sont mis en marche au besoin sur tout ou partie de leur parcours.
Un train spécial désigne un train dont il faut créer les horaires spécifiquement pour être mis en marche à une date donnée.
Ils peuvent être révisés chaque fois que cela est jugé nécessaire pour maintenir l'équilibre de l'exploitation. Ils font l'objet d'une publication sur le site Internet du CFVE.
Toutefois, si une convention est signée entre le CFVE et un autre organisme, les tarifs mentionnés à cette convention prévalent sur les présentes, pour toute la durée de la convention, et pour les clients relevant de cette convention tel que définit par celle-ci.
Ils dépendent, pour chaque circulation :
- de la catégorie du client;
- du mode de traction demandé ;
- du nombre de personnes composant le groupe ;
- de la composition demandée ;
- de la possibilité, pour l'Exploitant de placer d'autres clients sur la circulation ;
- des horaires demandés « Train Régulier », « Train Facultatif » ou « Train Spécial» ;
- des prestations annexes demandées ;
- des remises commerciales accordées.
Le CFVE propose le transport des clients d'un point A à un point B de la ligne avec, éventuellement, le retour.
Pour effectuer ce transport, il peut être nécessaire de mettre en marche plusieurs trains de service.
Au cours de ce transport il peut être effectué des commentaires touristiques.
Avant ou après ce transport, il peut être mis en oeuvre des prestations annexes telles que visites, goûters, repas, dégustations de produits du terroir... La liste n'est pas exhaustive. Il peut y avoir des restrictions suivant le nombre de participants.
Art. 4 - Réservation
Elle est obligatoire pour tous les groupes nécessitant la mise en marche de trains facultatifs ou spéciaux.
Elle est obligatoire pour tous les groupes de plus de 20 personnes.
Elle est vivement conseillée pour les circulations annoncées par le dépliant public.
Toute réservation ferme pour un train facultatif ou spécial doit intervenir avant 15 heures, le lundi qui précède la semaine de circulation.
Dans tous les autres cas, les réservations sont acceptées jusqu'à 15 heures l'avant veille du jour de circulation. Toutefois, il est conseillé de réserver toute prestation au minimum un mois à l'avance.
L'acte de réservation est constitué par l'envoi, dans les délais prévus, d'un document écrit accompagné d'un acompte d'un montant équivalent à 30 % du prix total de la prestation demandée.
Les Clients bénéficiant d'un accord commercial sont dispensés du versement de l'acompte toutefois, l'écrit désigné ci-dessus doit porter la mention « Réservation Ferme » sinon, il sera considéré comme une option.
Le Client peut poser une option sur une date et un horaire.
L'option est gratuite toutefois elle est réputée levée si le client ne présente pas une réservation ferme dans les conditions ci-dessus avant 15 heures le lundi qui précède la semaine de circulation.
Art. 5 - Respect des horaires
Le bulletin de réservation précise un horaire d'arrivée.
Cet horaire est fixé pour permettre la régularité des circulations ferroviaires et notamment, le respect des horaires prévus pour d'autres Clients.
Le Client renonce à réclamer quelque remboursement ou indemnité que ce soit s'il ne respecte pas cet horaire.
Tout retard de train imputé au Client, que la prestation ait débuté ou non, peut être facturé 2 (deux) euros par minute. Pour l'application de cette disposition, le Client appose sa signature sur le document horaire qui fait alors foi pour le calcul de l'indemnité de retard.
Le CFVE se réserve le droit d'annuler la prestation si l'arrivée du groupe intervient plus de quinze minutes après l'horaire indiqué sur le bulletin de réservation.
Il est strictement interdit de modifier l'horaire d'un train régulier ou d'un train facultatif. Aussi, le CFVE ne pourra pas accéder à une telle demande. Le Client devra alors demander la mise en marche d'un train spécial.
La mise en marche des trains spéciaux nécessitant la rédaction des documents réglementaires indispensables à sa circulation, toute demande de modification des horaires d'un train spécial (départ, arrivée, passage et arrêts) doit faire l'objet d'une demande transmise avant 15 heures, le lundi de la semaine qui précède la semaine de circulation.
Art. 6 - Modification du nombre de participants
Le client s'engage à confirmer, par écrit, le nombre de participants, jusqu'à 15 heures l'avant veille du jour de circulation.
En cas de non communication en temps et en heure d'une modification, le CFVE ne pourra être tenu pour responsable des retards qui en résulteront. De tels retards étant susceptibles d'avoir pour conséquences l'application du dernier alinéa de la clause 4 ci-dessus.
Art. 7 - Conditions de règlement
Le solde sera à régler immédiatement sur place, avant la prestation, au moment de la remise de la facture.
En cas d'accord commercial, la facture est envoyée au Client après la prestation. Dans ce cas le règlement intervient dans les conditions prévues par cet accord. A défaut, le règlement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture par le client.
Art. 8 - Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais au CFVE.
Compte tenu des contraintes liées à la mobilisation des personnels volontaires et aux conditions réglementaires de mise en marche des trains, les frais suivants sont alors appliqués pour les trains spéciaux et facultatifs.
Les frais suivants sont alors appliqués :
- Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant la date de circulation : il sera retenu 20 % du montant de la prestation.
- Annulation entre le 20ème jour et 15 heures le lundi qui précède la semaine de circulation : il sera retenu 50 % du montant de la prestation.
- Annulation après 15 heures le lundi qui précède la semaine de circulation : il sera retenu 100 % du prix de la prestation.
- Pour les trains réguliers, il sera retenu 50% du montant de la prestation si l'annulation intervient après le 10ème jour qui précède le jour de circulation.
Art. 9 - Réclamation
Le Client est conscient qu'il s'adresse à une association à but non lucratif régie par la loi de 1901.
Le Client est conscient que le matériel utilisé est ancien et malgré toute l'attention qui lui est apporté, il peut être victime de pannes.
Aussi, il se peut que, pour des motifs indépendants de la volonté de ses membres, le CFVE ne puisse pas assurer la prestation de transport partiellement ou complètement. Dans ce cas, tous les moyens de substitution seront recherchés. Ces moyens de substitution proposés peuvent être refusés par le Client.
Le client renonce à tout recours à l'encontre de l'association pour toute annulation dont le CFVE serait à l'origine dès lors que les dispositions de l'alinéa suivant sont remplies.
Le CFVE s'engage :
- à prévenir le client dans les plus brefs délais dès qu'il a connaissance du fait qu'il ne pourra pas assurer la prestation ;
- à communiquer au client le motif de cette annulation ;
- à proposer un moyen de substitution ;
- à proposer, à défaut de moyen de substitution ou en cas de refus du client, une autre date pour assurer la prestation.
- en cas de non-réalisation partielle de la prestation (substitution ou report), le CFVE offre un bon de réduction de 25% (vingt-cinq pour cent) pour une prochaine prestation.
En outre si aucun moyen de substitution proposé ou si aucune date de report ne conviennent, le CFVE s'engage à rembourser le Client, à la hauteur des sommes versées.
Art. 10 - Assurances
Voir avec le contrat.
Art. 11 - Police du chemin de fer
Le Client se conforme en tout lieu et à tout moment au Règlement de Police de l'Exploitation du Chemin de Fer de la Vallée de l'Eure approuvé par Arrêté Préfectoral du 22 mai 2006, ainsi qu'aux injonctions des agents du chemin de fer.
Le Règlement de Police de l'Exploitation est disponible sur demande, en gare de Pacy-sur-Eure.
Des extraits du Règlement de Police de l'Exploitation sont affichés dans les véhicules et en gare.
Art. 12 - Réclamations, litiges et juridictions compétentes
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise au CFVE dans les 3 jours qui suivent le début de la prestation.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, les parties reconnaissent seule la compétence des tribunaux dont dépend la commune de Pacy-sur-Eure (27).

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12