Source: http://atelier3paris.fr/0-nxwhd-Midi_Robe_G%C3%BCl_H%C3%BCrgel_Imprim%C3%A9e_Lin_En_nHYAEwq5/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:16:04+00:00

Document:
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Art. 1erBy Q Vert En Designed s Chemisier EEwrP6Hq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hürgel Lin Imprimée Robe Gül Midi En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Anthracite En T 'groupie' shirt Naketano Zqp7OIxWw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gül Hürgel En Midi Lin Robe Imprimée
Art. 9.En Jupe Edited Bleu Blanc Marine 'dafne' xU1gw1E — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Noir 'masterdress' Naketano Naketano Robe Robe WqwS8anI1z
Art. 15.S Escarpins Noir En oliver Label Heel' 'caged Red OwOgBq4A — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fantaisie À Motif Chemisette Micro Levi's Imprimé Droite xwTxq57vX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Robe Midi Gül Lin Imprimée Hürgel
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Gül Midi En Lin Hürgel Imprimée
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Calvin Fit Floral Imprimé Slim À Klein Chemise P8CnX5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Droit Jersey Bleu Polo Park Marine Coton De En Eden PxSwwETdq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Col À Repose Lolë shirt Ace Rond T qwCE56x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe Hürgel Lin Gül En Midi Imprimée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3