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Timestamp: 2018-11-21 20:29:42+00:00

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Réintégration des travailleurs en incapacité de travail - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
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Trajet de réintégration démarré à la demande du médecin-conseil de la mutualité
Evaluation de la réintégration par le conseiller en prévention-médecin du travail – décisions possibles
Conséquences du fait de délibérément ne pas se rendre chez le conseiller en prévention-médecin du travail
Conséquences possibles en cas de refus du plan de réintégration par le travailleur
Recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’évaluation de réintégration
Qui reçoit le rapport de l’employeur ou peut consulter ce rapport ?
Conséquences possibles lorsqu’un plan de réintégration ne peut pas être proposé ?
Mesures dans le plan de réintégration
Qui reçoit le plan de réintégration ou peut le consulter?
Conséquences possibles de l’évaluation de réintégration
I. Objectif de la réintégration pour les travailleurs
II. Démarrage du trajet de réintégration
III. Évaluation de réintégration par le conseiller en prévention-médecin du travail
IV. Plan de réintégration
V. Acceptation du plan de réintégration
VI. Exécution du plan de réintégration
VII. Aspect collectif: la politique de réintégration de l’entreprise
Une absence pour maladie de longue durée représente un coût important pour l’employeur, pour la sécurité sociale et pour la société, mais certainement aussi pour le travailleur en incapacité de travail lui-même: elle conduit à une perte de revenus, perte de contacts sociaux, et souvent aussi à davantage de problèmes de santé. Au plus longtemps une personne est en incapacité de travail, au plus il lui est difficile de retourner au travail. Il est donc primordial de donner aux travailleurs toutes les chances de se remettre au travail à un stade précoce. Le déroulement d’un trajet de réintégration doit permettre aux employeurs et aux travailleurs de prendre conscience qu’il existe réellement des possibilités pour la réintégration, et de les aider à saisir cette opportunité.
Pour cette raison, une distinction a été établie suivant qu’il s’agisse de la réintégration de travailleurs en incapacité de travail ou bien de personnes en incapacité de travail qui ne sont pas liées par un contrat de travail.
Pour les personnes en incapacité de travail sans contrat de travail, il existe un trajet de réintégration axé sur la réintégration socio-professionnelle que le médecin-conseil de la mutuelle mène et au cours duquel il collabore e.a. avec les organismes régionaux pour l’emploi (Forem, VDAB, Actiris). Cette règlementation fait partie intégralement de la législation AMI, et n’est pas développée davantage ici (voir titre III, chapitre III, section VIquater de l’AR 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l’AR du 8 novembre 2016 modifiant l’AR précité en ce qui concerne la réintégration socio-professionnelle, MB 24-11-16).
Pour les travailleurs en incapacité de travail (qui sont liés à un employeur par un contrat de travail suspendu pendant la durée de leur incapacité de travail, ou par un statut), il est préférable de se concentrer d’abord et surtout sur les possibilités de réintégration chez leur propre employeur, parce que le travailleur en incapacité de travail pourra généralement reprendre son travail d’origine à terme, le cas échéant après une reprise progressive. Un avantage supplémentaire est que le travailleur peut être réintégré dans un contexte professionnel qui lui est familier, auprès de collègues et chez un employeur qu’il connait et avec lequel il a un lien, ce qui augmente les chances d’une réintégration rapide (voir chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail).
Attention: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et le code du bien-être au travail s’appliquent aussi aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et aux personnes qui les occupent. Le trajet de réintégration peut donc en soi être enclenché aussi par des membres du personnel statutaire et leur employeur, même si ce trajet est pour le moment surtout dirigé vers les travailleurs et employeurs qui sont liés par un contrat de travail (voir point II. concernant le trajet de réintégration à la demande du médecin-conseil de la mutualité).
Au cours du trajet de réintégration, un rôle important est attribué au conseiller en prévention-médecin du travail, qui connait non seulement les conditions de travail et le travail dans une entreprise déterminée, mais également le travailleur, et qui peut également faire office de point de contact connu pour l’employeur. Le conseiller en prévention-médecin du travail fait également partie d’une équipe multidisciplinaire au sein du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail: cela permet par ex. de faire également appel aux ergonomes ou aux conseillers en prévention spécialisés dans les aspects psychosociaux, ce qui est particulièrement utile si l’incapacité de travail est due au stress, burn-out ou à des problèmes au dos ou à la nuque en raison du travail.
Le trajet de réintégration pour les travailleurs était décrit dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dans une nouvelle section 6/1. Il a été délibérément choisi d’insérer une nouvelle section pour pouvoir intégrer l’ensemble du trajet dans une procédure claire et chronologique. Depuis la parution du code du bien-être au travail, le trajet de réintégration se trouve aux articles I.4-72 à I.4-82 du code (chapitre VI du livre Ier, titre 4).
Un trajet de réintégration a davantage de chances de réussite si tous les aspects qui peuvent constituer un frein au retour au travail sont réglés. Pour cette raison, le cadre légal d’une telle réintégration a également été réglé en droit du travail, notamment en instaurant une présomption de maintien du contrat de travail initial, et en réglant les conséquences d’une éventuelle rechute du travailleur.
L’objectif de ce trajet de réintégration est de promouvoir la réintégration ou le retour au travail du travailleur en incapacité de travail qui ne peut plus exécuter son travail convenu temporairement ou définitivement (art. I.4-72, alinéa 1er).
Lorsqu’il s’agit d’un travailleur qui ne peut plus exécuter son travail convenu temporairement, on pourra lui chercher un travail adapté ou un autre travail en attendant de pouvoir reprendre le travail convenu. Il est par ex. possible qu’après un grave accident ou un traitement contre le cancer, le travailleur ait besoin de temps pour se rétablir ou qu’il soit souvent fatigué et ne soit donc pas encore en mesure de reprendre le travail à temps plein ou d’effectuer de longs déplacements. Dans ce cas, la reprise progressive peut être un instrument utile pour permettre au travailleur de reprendre le travail au rythme de son rétablissement, et le travail peut temporairement être adapté ou un autre travail peut être recherché. Cette adaptation peut se terminer progressivement jusqu’à ce que le travailleur effectue à nouveau le travail convenu. La reprise progressive est la plupart du temps possible avec maintien (d’une partie) de l’indemnité pour incapacité de travail versée de la part de l’assurance maladie, à condition d’avoir obtenu pour cela l’accord du médecin-conseil de la mutuelle.
Pour les travailleurs définitivement inaptes pour le travail convenu, soit sur base d’une attestation du médecin traitant, soit sur base d’une décision du conseiller en prévention-médecin du travail, une solution temporaire a peu de sens: l’évaluation médicale établit en effet que ce travailleur ne pourra plus jamais effectuer son travail convenu. Dans ce cas, il faudra chercher une solution définitive, grâce à un travail adapté ou un autre travail. On pense par ex. à l’ouvrier en bâtiment qui a perdu une jambe dans un accident de la route ou à un représentant commercial qui ne peut plus rester assis derrière le volant suite à des problèmes de diabète ou de vue.
Le retour au travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle est exclu: aussi bien la Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 que les Lois coordonnées sur les maladies professionnelles du 3 juin 1970 contiennent une procédure pour le retour au travail qui est indépendante de ce trajet de réintégration-ci (art. I.4-72, alinéa 2).
C’est le conseiller en prévention-médecin du travail qui démarre un trajet de réintégration. Il y a trois entrées possibles dans le trajet de réintégration (art. I.4-73, § 1er):
Par le travailleur lui-même: le travailleur peut toujours lui-même faire démarrer un trajet de réintégration, indépendamment de la durée de son incapacité. Il peut donc en principe déjà le demander pendant le premier mois de son incapacité (pendant la période de salaire garanti), mais également lorsqu’il est en incapacité depuis une période assez longue (aussi bien pendant l’incapacité primaire, qu’au cours de l’invalidité). Le médecin traitant du travailleur peut également introduire une demande de réintégration auprès du conseiller en prévention-médecin du travail, avec l’accord du travailleur, ou le travailleur peut demander à son médecin traitant de le faire.
Une deuxième possibilité est que le trajet de réintégration est démarré à la demande du médecin-conseil de la mutualité, en application de la procédure reprise dans le titre III, chapitre III, section VIquater de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
L’employeur peut faire démarrer un trajet de réintégration au plus tôt après une période ininterrompue de 4 mois d’incapacité de travail du travailleur (donc pas pour des courtes périodes d’incapacités de travail consécutives). Ce délai est principalement destiné à donner toutes les chances à l’initiative du travailleur lui-même. Il est en effet préférable de donner la priorité aux travailleurs en vue de prendre eux-mêmes l’initiative de la réintégration. Ce n’est que dans le cas où le travailleur remet à l’employeur une attestation du médecin traitant dont il ressort une inaptitude au travail convenu que l’employeur peut démarrer le trajet plus tôt: dans ce cas, la probabilité qu’un travail adapté ou un autre travail doive être recherché est élevée, et il est donc préférable de commencer dès que possible pour éviter que la situation n’évolue vers une absence de longue durée.
Pour éviter que des démarches en vue du démarrage d’un trajet de réintégration pour un travailleur en incapacité de travail ne proviennent de différents canaux en même temps, le conseiller en prévention-médecin du travail doit avertir les autres parties dès qu’il reçoit une demande de réintégration. Il doit par ex. avertir l’employeur lorsqu’une demande provient du travailleur ou du médecin-conseil, et prévenir le médecin-conseil lorsque c’est le travailleur ou l’employeur qui initient un trajet de réintégration (art. I.4-73, § 2).
1. Examen de réintégration et concertation
Examen/concertation avec le travailleur (art. art. I.4-73, §3, alinéa 1er)
Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur concerné aussi vite que possible après la demande de réintégration, pour l’examiner, se concerter avec lui et évaluer comment le travailleur envisage une éventuelle réintégration. L’objectif est d’examiner si le travailleur pourra reprendre le travail convenu à terme, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, et d’examiner les possibilités de réintégration sur base des capacités restantes du travailleur, en d’autres termes, grâce à un travail adapté ou un autre travail.
L’employeur prend à sa charge les frais de déplacement du travailleur, liés au trajet de réintégration (art. I.4-81), par ex. lorsque le travailleur doit se déplacer en vue de cet examen et concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail.
Concertation avec d’autres acteurs concernés (art. I.4-73, § 3, alinéa 2)
Pour donner toutes les chances de réussite à la réintégration, il est indiqué d’impliquer le médecin traitant du travailleur aussi vite que possible. Dans la plupart des cas, il s’agira du médecin de famille (généraliste), qui a délivré le certificat d’incapacité de travail. Il est néanmoins possible que le travailleur suive un traitement chez un autre médecin (spécialiste) et qu’il soit suivi par celui-ci: dans ce cas, il est souhaitable de prendre contact avec ce médecin.
Au cours de cette phase, le conseiller en prévention-médecin du travail doit se concerter avec le médecin traitant du travailleur, à condition que le travailleur ait donné son accord. Il est même possible qu’il soit nécessaire d’échanger des données médicales ou de discuter de l’état de santé du travailleur: le médecin traitant et le conseiller en prévention-médecin du travail sont tous deux des médecins, et sont à ce titre tous deux liés par le secret médical. De plus, leur objectif principal est la protection de la santé du travailleur-patient. Il est donc également dans l’intérêt du travailleur de donner cet accord. Pour permettre une évaluation de réintégration bien réfléchie, il est en effet important pour le conseiller en prévention-médecin du travail de pouvoir se concerter avec un médecin qui connait bien l’état de santé du travailleur et ses possibilités. L’inverse est que le conseiller en prévention-médecin du travail connait mieux l’environnement de travail, y compris le poste de travail et la fonction du travailleur, de sorte qu’un échange d’informations sur ce point est avantageux pour les deux médecins. Pour faciliter cette communication, des outils et moyens de communication sont actuellement mis au point.
Le conseiller en prévention-médecin du travail peut aussi se concerter avec le médecin-conseil de la mutualité. A cette phase de la procédure, cette concertation est bien sûr moins utile lorsque le trajet de réintégration a été démarré à la demande du médecin-conseil: l’opinion du médecin-conseil sur la possibilité d’une reprise du travail est déjà connue mais une concertation complémentaire peut être demandée sur l’importance/le volume de l’occupation ou la progressivité du trajet. C’est surtout lorsque le trajet a été démarré à la demande de l’employeur, et éventuellement du travailleur lui-même, que des questions peuvent intervenir concernant l’opportunité de la réintégration (par ex. attention au traitement médical du travailleur concerné).
La concertation est aussi possible avec d’autres conseillers en prévention dans le même service de prévention. Lors d’une telle concertation, il n’y a naturellement pas d’échange d’information médicale, puisqu’il ne s’agit pas de médecins. Suivant le cas, il peut cependant être utile pour le conseiller en prévention-médecin du travail de connaître l’opinion par ex. du conseiller en prévention-ergonome (lors d’une incapacité de travail suite à une affection musculosquelettique, pour des plaintes ou lésions en rapport avec le dos ou la nuque ou des problèmes avec l’appareil locomoteur) ou du conseiller en prévention psychosocial (par ex. lors d’une incapacité de travail liée au burn-out ou au stress, ou lorsque quelqu’un a abandonné pour cause de harcèlement ou violence au travail, par ex. après une attaque).
Enfin, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec d’autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration: ici on pense entre autres aux “disability case managers” qui sont déjà actifs dans certaines entreprises.
Examen du poste de travail (art. I.4-73, § 3, alinéa 3)
Tant dans le cadre de la reprise du travail convenu (à terme), que pour le travail adapté ou un autre travail (temporairement ou définitivement), il est possible que le poste de travail ou, plus largement, l’environnement de travail, doive être adapté. Il est par ex. possible que l’accessibilité doive être adaptée (par ex. pour une chaise roulante ou quelqu’un qui a des difficultés pour marcher), que le travailleur doive avoir un bureau individuel (problèmes de concentration, trop de bruit), etc.
Le “poste de travail” est décrit dans le code du bien-être au travail comme “l’endroit où on travaille, l’appareil ou l’ensemble des équipements avec lesquels on travaille, ainsi que l’environnement de travail immédiat”. Il peut donc s’agir d’une machine ou d’une installation, mais aussi d’un bureau (non seulement le meuble de bureau et la chaise, mais aussi l’espace dans lequel il se trouve: paysager, à l’étage, etc.). Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail connait le poste de travail, il ne doit pas à nouveau aller l’examiner, et il peut s’avérer plus utile de laisser faire l’examen physique du poste de travail par quelqu’un de plus spécialisé en tenant compte de la problématique concrète de l’incapacité de travail, par ex. s’il s’agit d’un travailleur qui reste en incapacité de travail pour des problèmes de l’appareil locomoteur suite à certaines manipulations à faire avec une machine ou suite à un travail à la chaîne, il est peut-être plus intéressant de laisser faire cet examen du poste par un ergonome; s’il s’agit d’une problématique de harcèlement au travail ou d’autres risques psychosociaux, un conseiller en prévention pour les aspects psychosociaux est alors plus indiqué pour rechercher quelles adaptations du poste de travail pourraient intervenir.
Rapport (art. I.4-73, § 3, alinéa 4)
Le conseiller en prévention-médecin du travail établit un rapport de ses constatations et du résultat de la concertation qui doit être repris dans le dossier de santé du travailleur. Le travailleur peut éventuellement demander à en prendre connaissance.
2. Evaluation de réintégration (art. I.4-73, §4)
Sur base de l’examen du travailleur et du poste de travail, et de la concertation avec les autres acteurs concernés, le conseiller en prévention-médecin du travail va faire l’évaluation de la réintégration et mentionne celle-ci sur le formulaire de réintégration (sur papier ou par voie électronique), qui est destiné à l’employeur, et au travailleur.
Attention: lors de l’évaluation des possibilités du travailleur pour faire un travail adapté ou un autre travail, le conseiller en prévention-médecin du travail doit faire abstraction des possibilités concrètes qui existent ou pas dans l’entreprise pour offrir un travail adapté ou un autre travail. L’offre concrète sur le plan de travail adapté ou d’autre travail peut seulement être examinée lors de la phase suivante du trajet de réintégration, dans laquelle l’employeur est impliqué aussi, avec le travailleur et le conseiller en prévention-médecin du travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail n’a en effet pas de regard sur les possibilités qu’a l’employeur d’adapter le travail à l’homme ou des changements qui sont possibles dans l’entreprise (nouvelles fonctions, mise à la pension et licenciement, pauses carrière etc.), et il ne peut pas se laisser influencer par l’employeur dans un sens ou dans un autre sur ce point.
Quelles sont les décisions que le conseiller en prévention-médecin du travail peut prendre ?
3. Délai pour l’évaluation de réintégration
Le conseiller en prévention-médecin du travail dispose d’un délai de maximum 40 jours ouvrables après la réception de la demande de réintégration pour parcourir cette partie du trajet (art. I.4-73, § 5), donc pour la concertation/examen du travailleur et du poste de travail, la concertation avec les autres acteurs concernés, la réalisation et la remise de l’évaluation de réintégration à l’employeur et au travailleur. Il l’insère aussi dans le dossier de santé du travailleur. Ce délai peut évidemment être plus court lorsque toute la concertation se déroule rapidement.
4. Conséquences possibles de l’évaluation de réintégration
En fonction de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, il y a plusieurs conséquences possibles.
Procédure de recours: Lorsque le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare définitivement inapte pour le travail convenu, il peut introduire un recours contre cette décision à la direction régionale de l’inspection CBE. Cette procédure de recours suspend le trajet, qui peut seulement être repris dès que le résultat de la procédure de recours est connu par l’employeur et le travailleur.
1. Concertation et préparation d’un plan de réintégration
Dès que l’employeur reçoit une décision de la part du conseiller en prévention-médecin du travail, dans laquelle un travail adapté ou un autre travail sont proposés, éventuellement en combinaison avec une proposition d’adaptation du poste de travail (et contre laquelle le travailleur n’a pas introduit de recours), l’employeur peut commencer à établir un plan de réintégration (art. I.4-74, § 1er). Dans tous les cas, il prépare ce plan en concertation avec le travailleur et le conseiller en prévention-médecin du travail, mais il peut éventuellement impliquer d’autres personnes qui peuvent apporter leur contribution à la réussite du plan, par ex. un disability case manager, mais éventuellement aussi un responsable des RH ou un responsable en formation. Au cours de cette phase, l’évaluation médicale du conseiller en prévention-médecin du travail doit être concrétisée, par l’examen des possibilités d’un travail adapté ou d’un autre travail, de formation ou d’adaptation éventuelle du poste de travail, étant donné que l’employeur est la partie vraiment impliquée ici. S’il s’agit d’une reprise progressive, un calendrier peut également être fixé pour la réintégration.
Le travailleur peut se faire assister par un représentant des travailleurs au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail, ou – à défaut de Comité, par un représentant syndical de son choix, pendant cette concertation (et en réalité tout au long du trajet de réintégration) (art. I.4-77).
Lorsqu’il ressort de l’évaluation de réintégration que le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, ce travailleur peut encore introduire un recours suivant la procédure développée à l’article I.4-80. Cette procédure suspend le trajet, en ce sens que l’employeur ne peut pas entamer de concertation avant que le recours ait donné lieu à une décision.
Lorsqu’il ressort de l’évaluation de réintégration qu’il n’y a (temporairement ou définitivement) pas de travail adapté ou d’autre travail possible d’après le conseiller en prévention-médecin du travail, même après une éventuelle formation ou adaptation du poste de travail, ou que la réintégration n’est pas encore jugée opportune, l’employeur ne peut pas établir de plan de réintégration: dans ce cas, cette information est communiquée au médecin-conseil et le travailleur reste en principe (provisoirement ) en incapacité de travail (voir ci-dessus et cfr. Art. I.4-73, §5).
A la fin de la concertation, il y a deux possibilités:
soit il y a un travail adapté ou un autre travail qui correspond à l’évaluation de réintégration du conseiller en prévention-médecin du travail et aux possibilités du travailleur: dans ce cas, l’employeur doit établir un plan de réintégration (art. I.4-74, §3). Le délai dont dispose l’employeur pour préparer le plan varie suivant qu’il s’agisse d’un travailleur temporairement inapte pour le travail convenu, ou définitivement inapte pour le travail convenu (voir 2. ci-dessous).
soit il ressort de la concertation qu’il n’y a pas de possibilités de travail adapté ou d’autre travail dans l’entreprise: dans ce cas, l’employeur doit justifier dans un plan pourquoi un plan de réintégration ne sera pas établi (art. I.4-74, §4, voir 2. ci-dessous).
2. Délai pour la réalisation d’un plan de réintégration ou d’un rapport
Le délai dont l’employeur dispose pour réaliser le plan de réintégration et le remettre au travailleur, diffère selon qu’il s’agit d’un travailleur qui est temporairement inapte pour le travail convenu (a), ou s’il s’agit d’une inaptitude définitive pour le travail convenu (b).
En cas d’inaptitude temporaire pour le travail convenu, il est prévu un délai maximum de 55 jours ouvrables pour la phase de concertation et de préparation d’un plan de réintégration, qui peut aussi être plus court si la réalisation d’un plan se déroule facilement (art. I.4-74, § 3, 1°). Ce délai vaut uniquement pour les situations où le travailleur est inapte temporairement pour le travail convenu et que le conseiller en prévention-médecin du travail a décidé que ce travailleur peut effectuer un travail adapté ou autre travail (donc TRAJET A).
Attention: il faut ici tenir compte du fait que le médecin-conseil dispose également d’un délai de trois semaines pour donner son point de vue par rapport au travail autorisé, et que ce délai est en principe compris dans les 55 jours. Il est donc recommandé que l’employeur commence aussi rapidement que possible la concertation en vue du plan de réintégration, dès qu’il aura reçu l’évaluation de réintégration.
En cas d’inaptitude définitive pour le travail convenu (TRAJET C), un délai beaucoup plus long est prévu pour examiner les possibilités de réintégration (concertation et préparation du plan de réintégration), à savoir un délai maximum de 12 mois (art. I.4-74, § 3, 2°), qui doit permettre d’examiner toutes les possibilités dans l’entreprise d’obtenir un autre travail pour le travailleur, d’adapter le travail convenu, ou les éventuelles nouvelles possibilités par rapport à un poste de travail adapté ou les adaptations qui peuvent être proposées dans l’entreprise à ce moment-là. L’employeur ne doit bien entendu pas attendre 12 mois pour démarrer la concertation: il est même plus judicieux d’examiner au plus vite les possibilités et souhaits des acteurs concernés. Le délai maximum de 12 mois peut évidemment être plus court, par ex. si une solution peut rapidement être trouvée. Il est également possible qu’un travail adapté ou un autre travail ne soit pas immédiatement disponible, alors qu’il y en aura un quelques semaines ou mois plus tard: dans ce cas, la concertation peut être suspendue jusqu’au moment où de telles possibilités existent ou se présentent, par ex. du fait qu’une personne parte à la pension, ou quitte l’entreprise, ou du fait que de nouvelles tâches ou fonctions se développent.
Attention: s’il ressort de l’évaluation de réintégration du conseiller en prévention-médecin du travail qu’il est question d’inaptitude définitive pour le travail convenu, mais qu’un travail adapté ou un autre travail est possible, le travailleur peut introduire un recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare définitivement inapte (donc pas concernant le travail adapté ou l’autre travail). Dans ce cas, la concertation entre l’employeur et le travailleur en vue du plan de réintégration ne peut démarrer qu’après déroulement de la procédure de recours ou éventuellement après une nouvelle évaluation de réintégration.
Si, après concertation avec tous les acteurs concernés, l’employeur n’établit pas de plan de réintégration, parce qu’il estime que c’est techniquement ou objectivement impossible ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dument justifiés, il doit le justifier dans un rapport (art. I.4-74, § 4). Cela peut par exemple être le cas lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise, qui n’a qu’un nombre très limité de possibilités de proposer un travail adapté ou un autre travail, ou qui a des bureaux à un étage accessible uniquement par des escaliers alors que le travailleur ne peut plus en monter. Ce rapport ne peut pas être fait sans qu’une concertation réelle n’ait eu lieu (éventuellement seulement après la procédure de recours). Pour le reste, les délais sont les mêmes, càd. que l’employeur dispose de 55 jours ouvrables pour proposer un plan de réintégration ou un rapport comprenant les raisons pour lesquelles il n’y a pas de plan en cas inaptitude temporaire, et de 12 mois en cas d’inaptitude définitive.
Qui reçoit le rapport ou peut le consulter ?
3. Contenu du plan de réintégration
Le plan de réintégration peut contenir différentes sortes de mesures, en fonction de la situation concrète du travailleur concerné (art. I.4-74, § 2).
4. Cumul avec l’indemnité d’incapacité de travail – travail autorisé par l’assurance-maladie
Si le plan de réintégration s’inscrit dans le régime du travail autorisé/reprise progressive du travail, le travail peut être repris tout en maintenant (une partie de) l’indemnité d’incapacité de travail. Dès qu’il existe un plan de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail (qui a les données de contact du médecin-conseil) doit le transmettre au médecin-conseil de la mutuelle (art. I.4-74, § 2, alinéa 2).
Le médecin-conseil doit examiner aussi vite que possible si le plan de réintégration est compatible avec les conditions du travail autorisé, et le faire savoir au conseiller en prévention-médecin du travail (éventuellement en précisant les modalités de son autorisation). En l’absence de réaction endéans les trois semaines, il sera considéré que l’exécution du plan de réintégration ne mettra pas fin à l’incapacité de travail, et que le travail autorisé est donc possible (cfr. art. 215undecies, §2 Arrêté-AMI). Auparavant, le titulaire devait encore lui-même demander l’autorisation pour un travail autorisé, mais pour offrir davantage de certitude au travailleur avant qu’il n’entame un trajet de réintégration, cette autorisation est désormais intégrée dans le trajet de réintégration. Si le médecin-conseil a des remarques (par ex. le plan de réintégration prévoit une reprise à 4/5 mais le médecin-conseil estime cela excessif et propose 3/5), l’employeur devra adapter le plan de réintégration.
Dès que l’employeur a remis le plan de réintégration au travailleur, ce dernier a 5 jours ouvrables pour examiner le plan et marquer ou non son accord, et le remettre à l’employeur (art. I.4-75, §1er).
S’il est d’accord, il signe le plan pour accord.
S’il n’est pas d’accord, il doit en mentionner les motifs dans le plan.
Qui reçoit le plan de réintégration ou peut le consulter ?
Si le travailleur a accepté le plan proposé, il pourra être exécuté. Le conseiller en prévention-médecin du travail va suivre l’exécution du plan de réintégration régulièrement, en concertation avec l’employeur et le travailleur (art.I.4-76, § 2, alinéa 1er), par ex. si des adaptations sont nécessaires.
Un travailleur peut toujours demander une consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail au cours de l’exécution du plan de réintégration s’il estime que les mesures contenues dans le plan de réintégration ne sont plus adaptées à son état de santé, par ex. suite une amélioration de son état de santé (il veut par ex. augmenter la progressivité) ou suite à une détérioration de celui-ci. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut réexaminer le plan de réintégration avec les acteurs concernés (art. I.4-76, § 2, alinéa 2).
La réintégration n’est pas seulement l’affaire des employeurs et des travailleurs qui parcourent un trajet de réintégration. Une réintégration réussie exige en tout cas l’implication et la collaboration de tous les acteurs dans l’entreprise, donc aussi des collègues du travailleur. On ne doit pas attendre non plus que quelqu’un soit hors circuit pour réfléchir à une politique de réintégration, au contraire: il est important de réfléchir auparavant à la réintégration, aux possibilités et aux problèmes relatifs à la réintégration, dans le but qu’un trajet de réintégration concret puisse se dérouler plus facilement.
Cet aspect collectif relatif à la réintégration se place dans deux domaines:
En vue de développer une politique de réintégration efficace, l’employeur doit régulièrement – et au moins une fois par an- consulter le Comité pour la prévention et la protection au travail, sur les possibilités au niveau collectif de travail adapté ou d’autre travail, et sur les mesures d’adaptation des postes de travail (art. I.4-79, alinéa 1er). Lors de cette discussion, le conseiller en prévention-médecin du travail doit être présent, ainsi que les autres conseillers en prévention compétents.
En outre, la politique de réintégration doit être évaluée et discutée tous les ans au Comité, sur base d’un rapport quantitatif et qualitatif du conseiller en prévention-médecin du travail (art. I.4-79, alinéa 2). Par ex. il peut s’agir ici du nombre de trajets de réintégration démarrés, et du degré de réussite suivant lequel ils ont été terminés. Idéalement, un certain nombre de facteurs pourraient être déduits de cette évaluation pour contribuer à une réintégration réussie, de sorte que ces facteurs puissent être généralisés ou encouragés. C’est en effet aussi l’intention d’adapter la politique de réintégration en fonction des résultats de cette évaluation (par ex. éliminer les points noirs, les problèmes de communication, etc.). Cette évaluation peut par ex. prendre place à l’occasion de la réunion du comité sur le rapport médical annuel (cfr. art. II.7-25, 3°).
Avis n° 199 du 21 octobre 2016 concernant le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (PDF, 292 KB)
Avis n° 196 concernant le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail (PDF, 321 KB
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References: § 1
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 art. 215
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