Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000617671&dateTexte=20040616&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 13:53:38+00:00

Document:
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche | Legifrance
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche,
NOTA: L'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Modifie Code de l'éducation - art. L123-5 (M)
Crée Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 54 (V)
b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;
a) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ;
c) Au troisième alinéa de l'article 15, les mots suivants :
" après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ;
d) A la fin du cinquième alinéa de l'article 17, les mots suivants : " après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 " ;
g) Au début du premier alinéa de l'article 22, les mots suivants :
" Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale " ;
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;

References: l'article 78
 art. 54
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 10