Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006781314&cidTexte=JORFTEXT000000806786&dateTexte=20040820&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 22:53:43+00:00

Document:
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Article 6 | Legifrance
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Article 6
II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.
En application du V de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée, la réduction prévue à l'article 1er du présent décret est calculée, pour les gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, dans les conditions suivantes :
La garantie mensuelle de rémunération (GMR) horaire est obtenue en divisant la garantie de rémunération prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée que perçoit un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois, par 151,67 heures. Cette garantie, arrondie à deux décimales au centième d'euro le plus proche, est prise en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Si le résultat obtenu par application de la formule est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.
Pour le calcul du nombre d'heures de travail rémunérées sur le mois prévu au 3° du I de l'article 3, la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 précité applicable dans l'établissement.
1° Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 :
Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,208, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,208. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0 ;
2° Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 :
Si le coefficient obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,234, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,234. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 32