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Timestamp: 2017-11-20 13:27:49+00:00

Document:
Art. 418 g, 418 b al. 1, 413 al. 1, 418 t al. 1 CO, droit de l'agent à la provision.
a) L'agent a droit à la provision pour l'affaire qu'il a négociée pendant le contrat d'agence, même si l'affaire n'a été conclue qu'après la fin de ce contrat (consid. 3). Cette règle est aussi applicable à l'agent auquel a été attribuée l'exclusivité dans un rayon ou auprès d'une clientèle déterminés (consid. 4).
b) Lien de causalité entre la négociation et la conclusion de l'affaire (consid. 5).
Faits à partir de page 543
Article: Art. 418 g Abs. 1 OR, Art. 418 g Abs. 2 OR, Art. 1 Abs. 2 und 3 ZGB, Art. 418 g Abs. 3 OR suite... , Art. 413 Abs. 1 OR, Art. 418 a OR, Art. 82 OR, Art. 418 b Abs. 1 OR, Art. 63 Abs. 2 OG

References: Art. 418
 Art. 418
 Art. 1
 Art. 418
 Art. 413
 Art. 418
 Art. 82
 Art. 418
 Art. 63