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Timestamp: 2018-12-12 17:42:10+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du mardi 9 juin 1846
Séance du mardi 9 juin 1846
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au chemin de fer du Luxembourg (Lys), à une circonscription cantonale (de Garcia), aux droits d’entrée sur le bétail (Huveners)
2) Rapport sur des pétitions relatives au droit d’entrée sur le bétail (Zoude, de Renesse)
3) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1846
4) Projet de loi relatif à la concession du chemin de fer du Luxembourg et chemin de fer de l’Etat (de Bavay, David, d’Huart, de Mérode, de Tornaco, de Man d’Attenrode, de Bavay, Zoude, d’Huart, de Bavay, Rogier, Dechamps, d’Hoffschmidt, de Mérode, Anspach, David, Mast de Vries, Osy, Malou, d’Hoffschmidt, Osy, de Garcia)
5) Projet de loi accordant un crédit global au département de la guerre pour l’exercice 1846 (Rodenbach, Delehaye, Prisse, de Garcia, Delehaye, Malou, Rodenbach, de Garcia, Veydt, Osy, Malou, de Garcia, Rogier, Rodenbach, Delfosse, Malou, Prisse, de Mérode, Dumortier)
(page 1585) M. Huveners fait l'appel nominal à une heure et un quart.
« Le sieur Wittebols, militaire pensionné, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir une augmentation de pension. »
« Le sieur Verpoorten, maître armurier à Anvers, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir le payement des armes que les troupes hollandaises lui ont enlevées en 1830. »
« Plusieurs habitants de Pitthem demandent l'union douanière avec la France. »
« Même demande du conseil communal de Waereghem et de plusieurs habitants d'Oostroosebeke. »
« Les membres de l'administration de Grimbergen présentent des observations contre le projet d'établir un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la construction d'une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles vers Assche et Merchtem par Termonde. »
« Le sieur J.-J. Stevens présente des observations contre l'article 47 du cahier des charges de la concession du chemin de fer du Luxembourg. »
- Sur la proposition de M. Lys, la chambre ordonne le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à cette concession.
« Les administrations des communes du canton de Huy prient la chambre de transférer à Eghezée le chef-lieu de ce canton. »
M. de Garcia propose de renvoyer cette pétition à la commission du projet de loi sur la circonscription cantonale.
« La chambre des avoués près le tribunal de Liège demande que la chambre ne se sépare pas sans avoir examiné le projet de loi qui règle les tarifs en matière civile. »
« Le conseil communal de Renaix demande l'adoption du traité de commerce avec la France. »
« Le conseil communal de Caulille demande que le gouvernement consente pas à une réduction du droit d'entrée sur le bétail hollandais. »
« Même demande du conseil communal de Lille-Saint-Hubert. »
M. Huveners. - Je ne me bornerai pas à demander un prompt rapport sur cette pétition. Mais j'ai besoin d'interpeller la commission des pétitions et de demander pourquoi elle ne présente pas son rapport, rapport qui lui a été demandé par une décision indirecte de la chambre. Si elle a des motifs à alléguer, qu'elle les fasse valoir, nous tâcherons de les combattre.
M. Zoude. - Je répondrai à cette interpellation, en demandant la parole pour présenter le rapport.
Par message en date du 8 juin, le sénat informe la chambre qu'il a adopté le projet de loi tendant à accorder au département des travaux publics un crédit de 40,000 fr. pour les frais des fêtes de l'inauguration du chemin de fer belge-français.
M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, les conseils communaux de Lommel, de Peer, de Petit et Grand-Brozel, de Caulille et autres communes protestent contre l'abaissement du droit à l'entrée du bétail étranger.
Les pétitionnaires disent, et certes ils le disent avec raison, que l'industrie agricole est l'industrie mère, qu'elle tient le premier rang, que les autres ne marchent qu'après elle, qu'elle a donc droit à une protection toute spéciale du gouvernement.
Le bras droit de l'agriculture, sa branche principale, disent les pétitionnaires, est l'élève et le commerce du bétail. Cette vérité, ils la déclarent particulièrement applicable à la Campine qui a besoin d'une grande quantité d'engrais, ce qu'elle ne peut obtenir que par un nombreux bétail ; et c'est sous ce rapport qu'ils invoquent leur droit à la protection due à l'agriculture.
Le gouvernement est d'accord à cet égard avec les pétitionnaires ; on lit en effet dans l'exposé des motifs de la loi sur le bétail, qui est encore en vigueur, on y lit, disons-nous, que les modifications introduites par le gouvernement provisoire, qui réduisirent les droits d'entrée sur le bétail, avaient été funestes à l'agriculture.
Aussi la commission mixte instituée en 1843 avait considéré toute réduction comme pernicieuse.
Celle de la province de Liège, entre autres, disait que la loi de 1835 était favorable à l'agriculture par l'encouragement donné à l'élève et à l'engrais du bétail, et elle ajoutait que le droit n'a contribué que pour la plus petite part dans l'augmentation du prix du bétail.
C'est d'ailleurs chose notoire que la Hollande a sur la Belgique un avantage considérable ; les pâturages y sont plus nombreux et le loyer des terres y est beaucoup moindre ; dès lors un droit est nécessaire pour rétablir l'équilibre, autrement le bétail étranger aurait un privilège sur le marché national.
Lorsque pareille question a été soulevée en France, le ministre du commerce a dit que les intérêts de l'agriculture étaient tellement essentiels que l'on devait éviter même l'apparence de ce qui pourrait leur être dommageable, aussi qu'il s'abstiendrait soigneusement de proposer aucune réduction sur les droits établis à l'entrée du bétail.
A toutes ces considérations, les pétitionnaires ajoutent la plus déterminante, celle de l'expérience.
Lorsque le gouvernement provisoire réduisit de moitié le droit sur le bétail, cette réduction ne produisit d'abord aucun effet, parce que la Hollande y répondit par la prohibition de sortie ; mais elle fut levée après quelques années de bouderie, et le pays en fut bientôt inondé à tel point que le bétail indigène n'eut presque plus de valeur. Des plaintes s'élevèrent alors de toute part ; les ministres, les chambres, les conseils provinciaux furent assaillis de réclamations, et ce fut pour remédier à un état de choses aussi déplorable que le gouvernement présenta la loi qui nous régit aujourd'hui et frappa le bétail du droit de 10 centimes au kilo, ce qui représentait alors 10 p. c. de la valeur.
Cette loi fut reçue aux applaudissements de tout le pays ; et si le gouvernement venait à la modifier, les pétitionnaires disent que la misère accablerait bientôt la Campine, et c'est pour la préserver de cette calamité qu'ils invoquent l'appui de la chambre.
Votre commission estime que ces pétitions doivent être prises en sérieuse considération, c'est pourquoi elle a l'honneur de vous en proposer le renvoi au département de l'intérieur.
- Sur la proposition de M. de Renesse, la chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport ; conformément à une décision prise antérieurement, elle le maintient à l'ordre du jour après les objets qui y sont déjà.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1846
M. le ministre des finances (M. Malou). présente un projet de loi tendant à accorder au département de l'intérieur, sur l'exercice 1845, divers crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 218,781 fr.. 66 c.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet de loi. Sur la proposition de M. Rodenbach, elle le renvoie à la section centrale qui a examiné le budget de l'intérieur.
M. le président. - La discussion continue sur les amendements de MM. David et Mast de Vries.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs d'honorables membres ont fait hier une interpellation dans le but d'avoir des renseignements sur un projet déposé au ministère des travaux publics dans la matinée. Un honorable membre a dit que ce projet avait été déposé vers 1 heure. Le paquet m'a été remis au moment où je sortais pour venir à la chambre ; il n'est donc pas étonnant que je ne me sois pas trouvé hier en position de donner des explications précises.
Ce projet, messieurs, a pour objet l’établissement d'un chemin de fer de Pepinster vers Trêves. Mais le travail transmis au gouvernement n'est quelque peu détaillé que pour la section de Pepinster à Spa.
Cette demande est faite par M. Stevens, ingénieur adjoint au corps des ponts et chaussées, conjointement avec un autre M. Stevens, que je crois être le fils de cet ingénieur.
Ce qui résulte de ce projet, c'est que la question de la possibilité d'exécution d'un chemin de fer de Pepinster vers Trêves, n'est pas encore résolue, au moins par des études sur le terrain,. Comme je le disais tout à l'heure, le travail soumis au gouvernement n'est quelque peu complet que pour une partie de la section à établir sur le territoire belge.
En même temps que cette demande de concession, j'ai reçu une demande de congé du même ingénieur, tendant à pouvoir disposer de trois mois pour les études de la ligne, démarche qui implique l'idée d'études non encore faites à l'heure qu'il est. Cette demande de congé établit en outre que l'ingénieur agit de concert avec M. Mohr, président du comité de Trêves. La chambre sait, par tout ce qui a été dit dans cette discussion, que M. Mohr persiste à soutenir le projet du chemin de fer de Pepinster à Trêves, contre le vœu d'un grand nombre de membres de son comité. La demande qui vient d'être faite ne change donc rien à la position des choses ; nous nous trouvons en présence de M. Mohr, reproduisant ses démarches et les renouvelant sous une forme nouvelle.
Le projet qui m'a été soumis hier laisse donc la question dans le même état.
Il me reste à faire connaître à la chambre qu'avant-hier j'ai eu un entretien prolongé avec le président de la Société du chemin de fer du Luxembourg, au sujet de l'article 47 du cahier des charges. J'ai voulu m'assurer, avant le vote de la chambre, si le retrait ou la modification de ce article 47 élèverait un obstacle absolu.
Je dois dire, messieurs, que le président de la société m'a renouvelé de la manière la plus formelle ses précédentes déclarations. Aujourd'hui comme précédemment, il considère la modification du cahier des charges comme ouvrant la voie à une demande en résiliation, comme mettant l'entreprise elle-même en péril. Je crois donc, messieurs, devoir persister à demander que l'article 47 soit adopté sans modification.
M. David. - Au moment où l'honorable ministre des travaux publics a pris la parole, je comptais faire une motion d'ordre tendant à obtenir la communication par lui de la demande en concession du chemin de fer de Pepinster, Spa, Stavelot, Malmédy, qui a été déposée hier au ministère des travaux publics. Maintenant que M. le ministre est venu au-devant de mes vœux, je n'ai plus rien à dire sur ce point. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'il a dit relativement à la demande de M. Stevens. Je n'ai pas eu de rapports avec M. Stevens, je ne puis vérifier les faits. Je me plais à croire que ceux que M. le ministre a annoncés sont parfaitement exacts, quoique je pense savoir que le chemin de fer précité est étudié au moins jusqu'à Malmédy et pas seulement jusqu'à Spa.
Messieurs, je dirai encore quelques mots pour défendre mon amendement. J'ajouterai à ce que j'ai déjà dit que le tableau séduisant que l'honorable M. d'Huart a fait hier de tous les avantages qui résulteraient pour le Luxembourg de la jouissance du chemin de fer en discussion, est précisément celui que je pourrais vous présenter quant aux avantages qui résulteraient pour l'est et le nord du royaume, de la construction du chemin de fer de Pepinster à Trêves. C'est précisément ce brillant tableau que je prierai l'honorable M. d'Huart de vouloir bien me passer pour mettre sous les yeux de la chambre et l'appliquer à la concession dont il vient de vous être parlé par M. le ministre des travaux publics, celle de l'ouverture du chemin de Pepinster vers la Prusse.
M. d’Huart. - Et qui n'a que cinq lieues de distance.
M. David. - L'honorable M. d'Huart me fait observer que le chemin de fer auquel nous nous intéressons a cinq lieues de distance. Messieurs, je suis heureux de cette interruption. Je dis que le royaume est divisé dans toute sa largeur et dans toute son épaisseur entre ces deux voies. Car qu'on se représente dans quelle position on va mettre le pays. On va donner une concession, qui pourra plus tard se subdiviser à l’infini, que les Anglais eux-mêmes n'ont pas encore l'intention de nous revendre, mais qu'ils nous revendront plus tard lorsqu'ils verront notre impuissance et notre empressement et qu'ils nous revendront alors le plus cher possible, à un prix arbitraire.
Représentez-vous, messieurs, que Luxembourg soit situé dans ce coin de la chambre. De ce côté est la province de Namur, de l'autre est la partie du pays arrosée par la Vesdre. Eh bien ! vous voyez que tout le terrain qui se trouve dans ce triangle est confisqué pour 18 années, pendant lesquelles aucun chemin de fer ne pourra y être construit, quelles que soient les richesses minéralogiques qu'on y rencontre, quelles que soient les avantages qui peuvent en résulter pour le commerce et la prospérité de cette partie du pays.
Messieurs, j'avais exprimé dernièrement une crainte, c'est qu'il n'y eût là une arrière-pensée, une préméditation ; celle que cette concession ne serait définitivement un sujet de marchés de rétrocession par ceux qui en seraient devenus acquéreurs. Cette crainte, je l'éprouve encore. Je ne dis pas que telle soit ou ait été d'abord l'intention des demandeurs en concession. Je ne pense pas qu'ils aient eu d'emblée un projet aussi intéressé, aussi odieux. Mais ils seront alléchés par la demande qu'on leur fera plus tard ; ils verront qu'ils peuvent revendre cette concession ou ces concessions et ils en tireront parti en nous tenant la dragée haute.
Une chose qui m’a peiné, messieurs, lorsque j'ai parlé, non pas toutefois devant la chambre, de cette affaire du chemin de fer Luxembourg, c'est que, dans l'intimité, la plupart de mes collègues m'ont dit avoir pensé que je venais défendre ici un simple intérêt de localité. La proposition que j'ai faite ne se réduit pas à d'aussi mesquines proportions ; elle embrasse une grande partie du territoire ; je n'ai jamais cité ni Stavelot (page 1587) ni aucun autre point ; j'ai seulement cité l'Est et le Nord : eh bien, jeter les yeux sur la carte et voyez quelle est l'immense concession que vous accordez.
A Dieu ne plaise que je veuille entraver l'exécution du chemin de fer du Luxembourg. J'ai trop de sympathie pour le Luxembourg pour agir ainsi. J'aurais voulu seulement que ce ne fût pas le Luxembourg vers la droite qui fût favorisé au détriment du Luxembourg vers la gauche, et si je pouvais être cause du rejet d'un chemin de fer semblable, j'en aurais des regrets éternels. Mais je désire aussi qu'on ne puisse pus nous priver d’une voie de communication qui nous serait d'une si grande utilité.
La société du chemin de fer du Luxembourg sera éclairée par la discussion ; elle comprendra facilement que notre proposition ne peut lui porter aucun ombrage. En effet, messieurs, ce qui sera absorbé en fait de ses produits par la route de la Vesdre, seront des produits autres que ceux qui devront être transportés par l'autre route, ce sont des produits qui ne peuvent se déverser que sur la route de la Vesdre et qui n'iront certes pas faire le détour par l'autre route.
Une chose, messieurs, qui m'a toujours frappé, c'est l'immense importance qui s'attache à ce passage de la malle qui doit aller, comme on l'a dit, jusqu'aux Indes. Mais si l'on offre à la société du Luxembourg un passage plus court et moins frayeux, pourquoi donc le refuserait-elle ? C'est un point que la société devrait bien peser. Nous ne voulons pas son préjudice ; son chemin de fer n'aura pas un kilogramme de moins à transporter.
On dit toujours, messieurs, que le chemin de fer que nous demandons est impraticable ; mais alors je ne vois pas de motif pour que la société en ait eu tant d'effroi.
Messieurs, dans des circonstances aussi douloureuses pour la partie du pays que je représente, j'ai invoqué le témoignage de l'honorable M. de Theux et de l'honorable M. Simons ; je leur ai demandé quelques paroles en faveur de l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter. Cependant ces messieurs sont restés muets. Je ne sais, en vérité, s'ils veulent combattre ici les arguments qu'ils ont présentés dans une autre circonstance, lorsqu'il s'agissait aussi d'un chemin de fer direct. Ils ont posé alors un antécédent qui a été admis par la chambre ; ils n'ont pas voulu et la chambre n'a pas voulu déposséder certaines localités ; cependant ici on ne craint pas de déposséder une contrée tout entière.
Certainement, messieurs, je veux le bonheur du Luxembourg, mais je dois cependant faire observer que nous avons déjà voté deux millions pour cette province lorsqu'elle se plaignait de ne pas avoir de chances d'obtenir son chemin de fer. Ces deux millions ont été appliques au Luxembourg, et s'ils ne sont pas dépensés en totalité ils doivent se trouver considérablement réduits. Aujourd'hui, le Luxembourg n'est plus dans la position fâcheuse où il se trouvait alors, il a maintenant non pas seulement des chances, mais je puis le proclamer, la certitude d'obtenir son chemin de fer.
Maintenant il a encore son canal. Mais que va devenir la partie du Luxembourg à laquelle vous n'avez pas appliqué les deux millions ? Il y a encore des parties qui se trouvent placées vers l'est de la province de Liège qui sont toutes aussi Ardennaises et Luxembourgeoises, entièrement privées de routes.
Eh bien, qu'on donne donc en faveur de cette contrée quelques légers secours, dans le but d'y améliorer la viabilité ; qu'on prenne sur les deux millions une modique somme, pour en gratifier un pays que vous déshéritez sciemment, et cela pendant 12 ou 18 années.
Ainsi donc, le Luxembourg qui ne se rapproche pas de la partie est-nord du royaume est le Luxembourg véritablement favorisé. Je suis enchanté que cette partie du Luxembourg soit heureuse ; mais je demande qu'on n'oublie pas tout à fait le Luxembourg qui est placé à l'autre extrémité.
Si l'on veut donner à cette contrée une part dans la distribution des deux millions, pour améliorer la viabilité, j'indiquerai une route qui est déjà commencée depuis cinq ou six ans, et qui ne peut s'achever faute de fonds suffisants.
Je demanderai que le gouvernement ait quelque considération pour cette contrée ; si l'on nous condamne à n'avoir pas de chemins de fer, qu'on nous donne au moins des routes !
Il y a encore une autre route qui peut se faire, moyennant des travaux de nivellement entre Stavelot et Francorchamps, pour rejoindre la route de Francorchamps-Verviers ; cette route, avec très peu de frais, peut devenir une route à pente douce vers la vallée de la Vesdre.
Voilà ce qu'on devrait faire pour perfectionner un peu la viabilité dans le pays dont je défends ici les intérêts avec si peu de succès. M. le ministre des travaux publics reconnaîtra sans doute que c'est se montrer bien peu exigeant que d'accepter, au pis allé, des faveurs aussi légères, et cela en présence de la déchéance dont on nous accable et nous désole.
Je n'en dirai pas davantage pour le moment, j'attends avec résignation le sort que la chambre réserve à mon amendement et qui ne me semble pas difficile à prévoir.
M. le président. - Voici une proposition que M. de Mérode a fait parvenir au bureau :
« Le gouvernement est autorisé à renoncer à l'embranchement du chemin de fer luxembourgeois vers Bastogne, s'il peut, moyennant cette modification accordée à la société concessionnaire, l'engager à diriger le tracé par la vallée du Boucq et celles de la Vierre et de la Semois.
(page 1614) M. de Mérode. - Messieurs, je me féliciterais de ce que le vote delà loi dont nous sommes saisis ait été retardé d'un jour, si je pouvais faire adopter un amendement sans danger pour l'exécution du chemin de fer du Luxembourg, mais qui peut être infiniment utile au pays et à la compagnie concessionnaire elle-même.
Ce qui m'a donné l'idée de cet amendement, c'est la lecture du discours parfaitement raisonné de l'honorable M. d’Huart, que je n'avais pas entendu prononcer.
Il ne faut pas, comme il l’a dit, compromettre la grande voie, heureusement proposée par une compagnie sérieuse ; mais si l’on pouvait sans danger faire prévaloir le tracé le meilleur, ce serait un grand avantage ; or, pour atteindre ce but, il peut suffire de laisser au gouvernement une latitude que je vais indiquer.
L'embranchement sur Bastogne paraît avoir décidé les concessionnaires à prendre le tracé par les plateaux élevés de l'Ardenne, au lieu de le diriger par les vallées de la Vierre et de la Semois, bien préférables cependant. Or, en autorisant le ministre à renoncer éventuellement à l'embranchement sur Bastogne et à faire accepter librement, bien entendu, par la compagnie, le tracé par le Boucq, qui le rapprocherait de Dinant, et ensuite par la Vierre et la Semois, on satisferait au vœu si bien motivé de M. Pirson et à des convenances non moins grandes qui militent en faveur de la direction par la Vierre et la Semois.
En effet, dans ces vallées se trouvent des richesses et des populations que l'on chercherait vainement sur les hauts plateaux entre Bastogne et Arlon. On se rapprocherait extrêmement des belles ardoisières d'Herbeumont et du riche massif de marne, situé près des Bulles, qui fertiliserait mieux que tout autre amendement les terres froides et improductives du pays. On traverserait les vastes forêts, propres à fournir des milliers de billes de chêne ; enfin, on éviterait l'abondance des neiges, si gênantes pendant l'hiver, sur les hauts plateaux.
. Remarquez-le bien, messieurs, je ne demande pour le gouvernement que le droit de choisir, d'accord avec la compagnie concessionnaire, le tracé par le Boucq, la Vierre et la Semois, en renonçant, s'il le faut, à l'embranchement vers Bastogne. Si l'administration trouve dans cet embranchement des avantages préférables au plan que j'indique, elle le maintiendra ; si elle croit au contraire à la supériorité de celui-ci, elle sera en position de l'obtenir aisément par la facilité que je propose, à savoir celle de renoncer à la bifurcation de Bastogne. Ma proposition n'a d'autre but que l'intérêt public le plus largement compris, rien autre chose ; car je n'ai de relations privées avec aucune des localités que la chose concerne. Ma demande mérite votre attention la plus sérieuse. Du reste, je le répète, elle ne donne qu'une faculté au gouvernement qui restera juge du meilleur parti à prendre.
Messieurs, un honorable député de Verviers s'est étonné que je ne prisse pas, selon ma coutume, la défense du chemin de fer de l'Etat, exposé, selon lui, à des pertes graves par la création d'un chemin de fer direct par Wavre vers Namur et par celui du Luxembourg.
Moi, messieurs, je m'étonne, au contraire, que l'on s'oppose à ces nouvelles voies de communication : d'abord, parce qu'il est probable, comme l'ont fort bien exposé M. d'Huart et plusieurs autres, qu'elles ne feront rien perdre au railway national sans compensation égale et probablement supérieure de produit pour lui-même ; 2° parce que la perte supposée, fût-elle réelle, ne balance pas le moins du monde les avantages considérables que l'on doit recueillir d'un travail aussi important que celui dont se charge la compagnie du chemin de fer luxembourgeois.
(page 1587) - La proposition de M. de Mérode est appuyée.
La chambre, consultée, décide qu'elle épuisera d'abord les divers amendements proposés à l'article 47 du cahier des charges, avant de discuter la proposition de M. de Mérode.
M. de Tornaco. - Messieurs, j'ai demandé la parole sur l'article 47 ; toutefois je crois ne pas m'écarter beaucoup du règlement en disant un mot de l'amendement de l'honorable M. de Mérode.
Je crois que cet amendement remettrait tout en question ; il faudrait pour s'en occuper sérieusement recommencer tonte la discussion sur le chemin de fer du Luxembourg ; pour cette raison je le repousserai.
Messieurs, je tiens à dire quelques mois contre l'amendement de l'honorable M. David, en ma qualité de représentant de la province de Liège, parce que cet amendement de l'honorable représentant de l'arrondissement de Verviers se présente sous les apparences d'une faveur à accorder à la province de Liège.
M. David. - J'ai dit le contraire.
M. de Tornaco. - Quoi que vous puissiez dire, votre amendement se présente sous des apparences favorables à la province de Liège, attendu qu'il laisserait à cette province l'espoir d'un nouveau chemin de fer durant les 12 années de la promulgation de la loi qui nous occupe. C'est cette circonstance qui m'a engagé à dire quelques mots de cet amendement. Il est inutile ou dangereux. Considéré par rapport au point de départ de Chênée, l'amendement est complétement inutile.
Un chemin de fer qui aurait pour point de départ Chênée, suivrait nécessairement la vallée de l'Ourthe. Quiconque a la connaissance de cette vallée, sait que d'ici à longtemps ce chemin de fer n'est pas praticable. Cette vallée est très sinueuse, fort étroite ; elle est resserrée dans beaucoup d'endroits par des roches escarpées ; elle est de plus sujette à des inondations fréquentes et d'une assez longue durée, qui deviendront plus fréquentes d'année en année, comme le long de toutes les rivières à proximité desquelles doivent avoir lieu de grands défrichements de bois.
Ces faits et ces circonstances font reconnaître que d'ici à longtemps, quelle que soit l'augmentation de la population et de la richesse dans le Luxembourg et particulièrement dans la vallée de l'Ourthe, on ne construira pas de chemin de fer dans cette vallée ; il y aurait trop de détours, trop de distance d'un point extrême à un autre point extrême ; la dépense serait beaucoup trop forte.
Je le répète donc, sous ce point de vue l'amendement est inutile ; il est sans objet.
Je n'en dirai pas autant, si on le considère en prenant Pepinster pour point de départ. Quoi qu'on ait pu dire dans cette discussion, je pense qu'un chemin de fer de Pepinster vers Trêves serait extrêmement praticable ; il serait aussi d’une grande utilité. C'est précisément parce qu'il est praticable que je combattrai l'amendement de l'honorable M. David.
Mon opinion est que le chemin de fer de Pepinster est un concurrent naturel du chemin de fer de Bruxelles à Trêves ; et que ces deux chemins de fer sont exclusifs l'un de l'autre, qu'on ne peut pas obtenir la concession des deux chemins à la fois. Ce qui le prouve, c'est ce qu'on a dit dans la discussion. D'un côté, vous voyez les demandeurs de la concession de Bruxelles à Trêves qui s'opposent à ce qu'on puisse concéder un chemin de fer de Pepinster à la frontière prussienne.
D'un autre côté, l'honorable M. Osy, qui est d'ordinaire bien informé, vous a dit que la compagnie qui s'était formée pour demander la concession du chemin de Pepinster à Trêves s'était dissoute aussitôt qu'elle avait su que le projet de loi qui vous occupe était présenté.
Par le rapprochement de ces circonstances vous devez reconnaître à l'évidence que ces deux lignes s'excluent ; si vous voulez avoir le chemin de Pepinster à Trêves, il faut renoncera celui de Bruxelles à Trêves ; de même que si vous voulez avoir le chemin de Bruxelles à Trêves, il faut renoncer à celui de Pepinster pour 12 ans.
Voilà comment la question est posée ; d'après les débats qui ont eu lieu, entre ces deux chemins, le choix ne saurait être douteux.
L'honorable M. David les veut tous les deux. Je les voudrais aussi. Je voudrais pouvoir assurer à la province de Liège qu'elle ne sera pas privée de la route de Pepinster à Trêves, durant un laps de temps quelconque ; mais je regarde la chose comme impossible. Si je la croyais possible, je ne désirerais rien tant que de conserver l'espoir d'une nouvelle communication à la province de Liège ; mais pour une chose incertaine, je ne veux pas compromettre une chose certaine ; je ne veux pas, pour donner à la province de Liège les chances d'une communication nouvelle, courir les chances de perdre la canalisation de l'Ourthe qui est réclamée si vivement tous les ans par le conseil provincial ; je ne veux pas compromettre non plus l'exécution de la conception la plus grandiose qu'on ait eue en Belgique après le chemin de fer de l'Etat, l'exécution d'un chemin de fer destiné à porter dans le Luxembourg, outre la population et la richesse, la civilisation fécondante du commerce. Je ne veux pas compromettre la construction d'une voie qui resserrera nécessairement les liens entre le Luxembourg et les provinces centrales du royaume et dont on peut dire qu'elle sera également utile sous le rapport des intérêts matériels, moraux et politiques du pays tout entier et du Luxembourg en particulier.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour provoquer quelques explications sur l'exécution de l'article 13 du cahier des charges. Cet article est conçu en ces termes :
« Au fur et à mesure qu'une section sera susceptible d'être livrée à la circulation, les concessionnaires pourront obtenir sa mise en exploitation, d'après une autorisation expresse du département des travaux publics.
(page 1588) Le chemin de fer du Luxembourg, dont on nous demande la concession, se compose d'abord de la section de Namur à Arlon, et de la section importante de Bruxelles à Wavre.
L'honorable M. d'Hoffschmidt, pendant son administration, a cru pouvoir faire cette grave et, je dirai, regrettable concession à la compagnie afin de lui faciliter, par cet avantage, l'exécution du chemin de fer du Luxembourg. Je désirerais savoir de quelle façon M. le ministre des travaux publics entendra l'exécution de cet article. Je suppose que la section de Bruxelles à Wavre soit prête à être mise en exploitation avant celle de Namur à Arlon, je demanderai s'il croira pouvoir en permettre l'exploitation avant d'avoir la certitude de l'exécution de la section de Namur à Arlon ? La concession de la section de Bruxelles à Wavre doit être considérée comme une espèce de gage de l'exécution du chemin de Namur à Arlon. Il me semble que ceux de nos collègues qui s'intéressent si vivement à l'exécution du chemin de fer du Luxembourg doivent tenir à ce que le gouvernement réserve l'exploitation de cette section, que je considère comme gage de l'exécution de la véritable ligne du Luxembourg, de la ligne de Namur à Arlon. Je demanderai sur ce point des explications à M. le ministre.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - D'après l'article 13 du cahier des charges, le gouvernement pourrait, ainsi que l'a fait observer l'honorable membre, n'autoriser l'ouverture d'une section partielle, qu'autant qu'il le jugerait convenable. L'honorable membre désire savoir si le gouvernement autoriserait l'ouverture de la section de Bruxelles à Wavre isolément. Je crois que le gouvernement aurait tort de l'autoriser, si les concessionnaires ne donnaient pas signe de vie dans l'exécution du chemin de fer plus spécialement luxembourgeois. Je crois d'ailleurs devoir faire remarquer qu'il n'est guère à craindre que les concessionnaires exécutent la section de Bruxelles à Wavre, sans l'intention sérieuse d'exécuter surtout son développement, le chemin de fer qui leur est concédé.
Cette section de Bruxelles à Wavre sera fort coûteuse. Il me paraît à peu près démontré que, si elle ne faisait pas partie d'une grande voie, telle que le sera le chemin de fer luxembourgeois, cette section ne donnerait que de faibles produits.
Je suis donc porté à croire que les concessionnaires seront détournés par leur propre intérêt d'exécuter cette section, sans la faire marcher de front avec les sections véritablement luxembourgeoises.
M. Zoude. - On vous a dit et répété que la concession du chemin de fer de Pepinster était l'exclusion de celui de Luxembourg.
On a répondu que le chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse avait fait aussi d'un minimum d'intérêt la condition de son existence, et cependant que, sur le refus de la chambre, le concessionnaire s'était empressé de se soumettre à sa décision, et qu'il en serait de même pour le Luxembourg.
Messieurs, sans vouloir établir de parallèle dans les conditions de ces deux entreprises, il me suffit de reporter vos souvenirs vers cette époque où les chemins de fer faisaient fureur en Angleterre, où l'on s'arrachait les actions avec des primes sans cesse croissantes, tandis qu'aujourd'hui il y a une réaction complète ; la plupart des chemins sont en perte et ne sont même plus côtés à la bourse de Londres ; on va plus loin, on provoque des dissolutions de compagnies, on est même venu solliciter à la chambre un refus de concession, et c'est en présence de cette disposition des esprits envers les chemins de fer, que l'on voudrait rompre une des conditions auxquelles, à tort ou à droit, les actionnaires attachent une importance telle, qu'ils renonceront à l'entreprise si vous dérogez au contrat ; car quelque colossale que soit la fortune des chefs de la société, toujours est-il que lorsqu'il s'agit d'un capital qui, pour toute l'entreprise, tant sur notre territoire que sur celui du grand-duché et des pays voisins, s'élèvera peut-être à 80 millions, le concours des actionnaires est indispensable.
Cependant la puissance financière de cette compagnie est telle qu'elle n'a pas craint de proposer au Roi le rachat de tous les chemins de fer de l'Etat ; et cette proposition est tellement sérieuse qu'elle fait l'objet des méditations royales.
Messieurs, il faut vous prononcer entre un chemin qui aura quatre lieues d'étendue sur votre territoire et y dépenser peut-être quatre millions, c'est celui de Pepinster ; ou bien le chemin du Luxembourg qui aura un parcours de quarante lieues, qui coûtera 40 à 50 millions employés en main-d'œuvre et en produits belges ; un chemin qui, enrichissant la plus grande de vos provinces, augmentera la prospérité des autres parties du pays.
Une province qui a été souvent envisagée comme une charge pour l'Etat à raison du peu de ressources qu'elle procure au trésor et, disons-le franchement, une province à laquelle vous n'attachez quelque estime qu'en considération du caractère de ses habitants et de leur dévouement à la chose publique.
Eh bien, l'occasion vous est présentée d'élever cette province au rang des plus aisées du royaume, d'y opérer le défrichement des bruyères dont 140 mille hectares couvrent encore le sol et dont 100 mille au moins peuvent être convertis en terres arables au moyen de la chaux que le chemin de fer nous amènera.
D'utiliser, au profit des autres provinces, les richesses dont elle abonde et qu'elle ne peut utiliser faute de moyens convenables de transport ; tels sont nos minerais de fer amoncelés avec profusion et dont le besoin se fait sentir notamment à Liège ; nos bois de chêne si réputés et qui vous fourniront abondamment les billes dont vos chemins de fer manquent ; en retour, nous recevrons les houilles appelées à si juste titre le pain quotidien de l'industrie.
Quel que soit le sort que votre vote nous réserve, je ne puis me refuser à remplir un devoir envers les ingénieurs qui ont été chargés de l'étude du chemin de fer du Luxembourg, je dois rendre un hommage public au talent qu'ils ont déployé dans ce travail.
Ils ont eu à vaincre toutes les difficultés que présente un pays élevé de plus de 500 mètres au-dessus de la mer, un pays dont les montagnes, par des directions quelquefois capricieuses, semblaient présenter des obstacles insurmontables.
Toutes ces difficultés, ces ingénieurs les ont vaincues avec tant de bonheur que la dépense moyenne, si on adopte le tracé par Yvoir, ne dépassera guère 700 mille fr. par lieue, sans qu'il faille sacrifier, dit M. l’ingénieur divisionnaire Demoor, ni la rectitude de la ligne, ni les règles de l'art, ni les exigences de la locomotion.
Les rampes en général ne dépassent pas huit à dix, et on sait qu'en Angleterre ces rampes n'opposent aucun obstacle, soit à la charge, soit à la rapidité des convois.
Les rampes de dix à douze permettent encore une charge de cent tonneaux, avec une grande vitesse, au moyen de fortes machines qu'on construit maintenant.
A la vérité, dans le voisinage de Namur, si on prend la ligne directe de Ciney, il y a une rampe de quinze ; mais le même ingénieur, M. Demoor, fait observer que par une circonstance heureuse, la machine de secours de la station de Namur pourra aider à la remorque des convois jusqu'au sommet de la rampe où se trouvent d'abondantes mines de fer qui procureront un retour toujours assuré qui indemnisera largement de tous les frais.
C'est enfin dans l'étude du chemin de fer du Luxembourg que nos ingénieurs ont justifié la haute réputation dont ils jouissent et qui leur est entièrement acquise à l'étranger.
La beauté et l'exactitude des plans qui sont mis sous les yeux de la chambre, déposent en faveur du soin qu'ils ont apporté à ce travail, et je me plais à leur adresser publiquement les vifs sentiments de gratitude dont ma province est pénétrée à leur égard.
J'ajouterai plus volontiers encore la reconnaissance profonde de tous les Luxembourgeois pour le vote favorable que nous attendons de la chambre.
M. d’Huart, ministre d'Etat. - J'avais demandé la parole pour répondre quelques mots à l'honorable M. David. L'honorable M. de Tornaco y a suffisamment répondu : il a présenté, mieux que je ne pourrais le faire, les raisons que je désirais opposer à l'honorable député de Verviers.
J'ajouterai cependant que lorsque l'honorable M. David prétend que le Luxembourg a été singulièrement favorisé et qu'on va encore favoriser la partie occidentale de cette province aux dépens de la province de Liège, il a réellement perdu la mémoire. Comment ! On a favorisé le Luxembourg aux dépens de la province de Liège ! Mais combien donc le chemin de fer d'Ans à la frontière a-t-il coûté à l'Etat ? Plus de 28 millions. Pepinster, localité qui serait le point de départ du chemin de fer dont parle l'honorable membre, se trouve sur cette ligne. Je n'en ai aucune espèce de jalousie. Je me félicite de ce que cette partie du pays a obtenu cette fraction du chemin de fer. Mais qu'on ne reproche pas au Luxembourg d'avoir obtenu deux millions, qui, dans tous les cas, auraient dû lui être accordés pour arriver au chemin de fer.
L'honorable M. de Tornaco a dit quelques mots sur l'amendement de l'honorable M. de Mérode qui n'est pas en discussion. Cependant, quelques mots pourraient terminer la discussion sur cet amendement. Je reconnais qu'il y a du bon dans cet amendement. Au point de vue où je me suis placé dans la séance d'hier, je dois remercier l'honorable M. de Mérode de l'avoir présenté. Cependant, je ne puis y donner mon assentiment, parce que je crois qu'il remettrait tout en question, et qu'il faudrait recommencer la discussion. J'ai hâte, je l'avoue, d'arriver au vote ; car le sénat est réuni pour quelques jours seulement. Si nous pouvions voter et lui envoyer aujourd'hui le projet de loi, il pourrait s'en occuper de suite. Peut-être dans quelques mois pourrait-on commencer les travaux. Cette considération et la crainte de voir ajourner une entreprise aussi utile me détermineront à voter sans aucune modification la loi proposée.
J'ai dit que je devais des remerciements à l'honorable M. de Mérode ; voici pourquoi : c'est que ses observations rendront la compagnie attentive à ses intérêts. Elle verra s'il ne convient pas de préférera la ligne droite le tracé plus développé qu'il a indiqué, tout en laissant à Bastogne l'embranchement qui lui est accordé.
Je crois que ce que nous avons de mieux à faire dans l'intérêt du pays, c'est de voter de suite la loi en discussion. Je le désire également dans l'intérêt de la province du Luxembourg.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Puisque la discussion s'est reportée sur l'amendement de l'honorable M. de Mérode, je crois devoir en dire un mot. Je ne pense pas que cet amendement puisse avoir d'heureux effets, conduire au résultat que son auteur a en vue.
L'amendement de M. de Mérode repose sur l'opinion que le gouvernement, en dispensant la société de dépenser environ deux millions pour l'embranchement de Bastogne, pourrait déterminer cette société à adopter un tracé autre que celui auquel elle serait disposée à donner la préférence.
Je crois devoir faire remarquer qu'une somme de deux millions serait absolument insuffisante pour compenser le désavantage d'un tracé qui ne serait pas le meilleur au point de vue de l'entreprise. Je pense donc que le gouvernement, en offrant à la société du Luxembourg, l'abandon de l'embranchement de Bastogne, n'exercerait sur cette société aucune espèce d'influence.
(page 1589) A ce point de vue, je regarde l'amendement comme absolument inopérant.
Je suis porté à croire que la société ne renoncerait pas volontiers à l'embranchement de Bastogne, attendu que ce sera un affluent qui, à une époque peu éloignée sans doute, aura son importance.
Je ferai remarquer en outre qu'il y aurait quelque chose de fâcheux à créer un véritable antagonisme entre les localités.
Enfin, je le répète, je regarde l'amendement comme ne pouvant avoir aucun résultat, quant à la direction du chemin de fer luxembourgeois.
- La chambre décide que la discussion continuera sur l'amendement de M. de Mérode, en même temps que sur les amendements relatifs à l'article 47 du cahier des charges.
M. Rogier. - Voyant l'impatience de la chambre, je serai très court dans les observations que j'ai à présenter.
Le gouvernement, en nous proposant le chemin de fer de Bruxelles à Arlon par le Luxembourg, a certainement été guidé par des vues d'intérêt général.
Pour ma part, je dois le dire, parmi les chemins de fer que je suis disposé à abandonner aux concessions particulières, celui du Luxembourg figure en première ligne.
Quelles que soient mes sympathies toujours invariables, mes motifs de préférence en faveur de l'exécution par l'Etat, je ne suis pas tellement absolu que je veuille écarter le concours des efforts privés.
Je le déclare tout d'abord, le chemin de fer du Luxembourg ne forme nullement obstacle au principe que j'ai toujours défendu en faveur de l'exécution des grandes lignes de l'Etat par l'Etat.
C'est sans doute dominé par ces vues d'intérêt général que le gouvernement a fait le sacrifice de certains intérêts particuliers, intérêts cependant respectables.
Ainsi pour commencer par les intérêts plus particuliers de l'Etat, le gouvernement n'a pas hésité à créer une concurrence, une concurrence formidable aux routes mêmes de l'Etat, c'est-à-dire à la route de l'Etat de Bruxelles à Namur, qui doit avoir à subir une concurrence très forte de la nouvelle route qui aura un parcours beaucoup moins long.
Ce n'est pas tout, messieurs, non seulement pour se rendre de Bruxelles à Namur ; on suivra la nouvelle route, on abandonnera le détour par Charleroy, mais beaucoup de voyageurs, pour se rendre de Bruxelles à Liège et au-delà, donneront aussi la préférence à cette route de Bruxelles à Namur ; et réciproquement venant de Liège sur Bruxelles, beaucoup de voyageurs abandonneront la route actuelle pour la route concédée. Or, remarquez que sur tout ce parcours l'Etat ne possède pas un seul kilomètre de route. De Bruxelles à Wavre, ce sera la compagnie du Luxembourg ; de Wavre à Namur, ce sera la compagnie de Louvain à Charleroy et à Namur ; de Namur à Liège, ce sera la compagnie qui porte ce nom.
Voilà donc, messieurs, une concurrence très redoutable que le gouvernement n'a pas hésité à se créer à lui-même. Mais en même temps qu'il abandonnait, dans des vues d'intérêts plus généraux, je le reconnais, cet intérêt de l'Etat sans compensation, il se montrait beaucoup plus prévoyant pour la compagnie que pour lui-même. En effet il accordait à la compagnie l'interdiction de toute concurrence pendant douze années, au chemin de fer même du Luxembourg.
Cette restriction, messieurs, je l'ai vue avec peine. Je regrette que le gouvernement ne puisse pas s'associer à l'amendement qui a été proposé afin de mettre obstacle à une pareille interdiction.
De pareilles interdictions sont toujours fâcheuses, et il est à regretter que si le gouvernement a cru devoir l'introduire d'un côté, alors qu'il s'agissait des intérêts de la société, il ne l'ait pas introduite de l'autre côté, alors qu'il s'agissait de l'intérêt de l'Etat. Mais si le gouvernement nous déclare de la manière la plus positive, comme il l'a encore fait aujourd'hui, que l'adoption d'un pareil amendement devrait entraîner la dissolution de la société et mettre obstacle à la création du chemin de fer à travers le Luxembourg ; pour ma part, il me serait impossible de m'associer à un amendement qui pourrait avoir de pareils résultats.
Il y a, messieurs, un autre intérêt que je regrette aussi avoir été négligé par le gouvernement.
Un honorable député de Dinant, dans nos premières séances, a donné tant de raisons, des raisons si solides en faveur d'une proposition qui avait pour but d'attribuer un embranchement à cette localité, que j'espère au moins que si ses observations n'ont pas eu dans cette enceinte le succès qu'elles devaient avoir, si on les juge à leur solidité, elles auront fait impression sur la compagnie chargée d'exécuter la route.
Eh bien, messieurs, l'amendement de l'honorable M. de Mérode ne met pas obstacle à ce que la proposition de l'honorable M. Pirson reçoive son exécution. La compagnie aura la faculté de choisir entre l'un ou l'autre embranchement.
Que nous présente, messieurs, l'article 3 du cahier des charges ? Il nous présente un embranchement partant de Neufchâteau vers Bastogne. Messieurs, malgré soi on a été porté à voir dans cet embranchement une sorte de gracieuseté, si l'on veut, en faveur du ministre qui a accordé la concession. Car certes on ne voit pas trop comment, refusant d'une manière absolue un embranchement vers le district si important, si populeux, si industriel de Dinant, on accordait cependant un embranchement vers Bastogne, qui ne semble pas promettre en revenus et en avantages la même importance que présenterait le district de Dinant.
Messieurs, l'amendement de l'honorable M. de Mérode ferait cesser, et pour le ministre lui-même signataire de la convention, le préjugé fâcheux que cet embranchement, poussé par une sorte de complaisance, vers Bastogne, a fait naître, dans l'esprit de beaucoup de monde ; et, pour ma part, à la place de l'honorable M. d'Hoffschmidt, j'appuierais l'amendement de l'honorable M. de Mérode. S'il y a véritablement intérêt à donner la préférence à l'embranchement de Dinant sur celui de Bastogne, la compagnie, au risque de déplaire à une localité, mais aussi d'être utile à une autre, se décidera pour cet embranchement, et par là, messieurs, tout en rendant peut-être un grand service à une localité importante, on aura fait cesser ce qui, je veux bien le croire, n'est qu'un préjugé, mais un préjugé assez fâcheux.
II y a, messieurs, dans le projet qui vous est soumis, des côtés regrettables. Mais le même projet offre aussi, dans mon opinion, des côtés acceptables. Si nous pouvions revenir sur tout ce qui a été fait, je pourrais encore, et peut-être aujourd'hui avec plus de chances que je n'en ai eu autrefois, me plaindre et me plaindre amèrement de la marche qui a été suivie par le gouvernement dans toutes les concessions de chemins de fer.
Je vous ai signalé les dangers, les inconvénients d'une pareille marche. Malheureusement je suis resté presque isolé dans mon opposition. On s'est laissé aller à des entraînements fâcheux. Le gouvernement, le premier, a donné l'exemple de l'abandon de la cause de l'Etat. Aujourd'hui, l'Etat est entièrement abandonné ; l'exécution par l'Etat, l'exploitation par l'Etat, sont frappées d'une sorte de réprobation. N'a-t-on pas été dans ces derniers jours jusqu'à présenter à la chambre, jusqu'à présenter au pays, la perspective d'aliéner non seulement tous les chemins de fer à construire, mais d'aliéner entre les mains des particuliers, le chemin de fer construit, le principal pivot de la nationalité belge, ce qui fait l'honneur et la force du pays !
Voilà, messieurs, où successivement, par suite du rôle que le gouvernement a joué dans cette question, voilà où la chambre a été amenée.
Si le gouvernement avait joué son rôle comme il devait le jouer, si au lieu d'entraîner la chambre dans tous ces projets, il était venu se conduire en gouvernement, en véritable représentant des intérêts du pas, qu'eût-il fait, messieurs ? Il eût d'abord fait étudier avec le plus grand soin, avec la plus grande circonspection le système général des voies de communication qui convenait au pays. Il y eût mis un an, deux ans, s'il l'eût fallu, mais enfin, il eût eu des bases certaines dont aucun intérêt privé ne l'eût jamais fait dévier.
Aussitôt qu'il aurait eu fait étudier un système dans le sens de l'intérêt public et non pas dans le but d'accorder certaines faveurs à des particuliers, aussitôt qu'il eût eu un système bien combiné, bien entendu, mais un système parfaitement d'accord avec les intérêts du pays, alors, messieurs, il serait venu dire à la chambre : Voilà les chemins qu'il importe que l'Etat se réserve à lui-même ; voilà les chemins dont à aucun prix il ne doit se dessaisir ; voilà les chemins que le trésor public doit exécuter si pas dans un an ou dans deux ans, au moins dans 5, dans 10, dans 15, dans 20 ans, voici un deuxième ordre de chemins que l'Etat peut abandonner à l'industrie privée, nous les donnerons en concession, mais nous le ferons d'après des tarifs bien combinés, d'après des tarifs modérés, en arrêtant les conditions toujours au point de vue de l'intérêt général, et jamais au point de vue d'un intérêt particulier.
Mais, loin de là, messieurs, il n'y a pas eu d'études générales, il n'y a pas eu d'études de détail ; pas de plan d'ensemble ; aucune prévision, aucune précaution ; on a livré le domaine public à la spéculation particulière. Voilà de quelle manière les intérêts généraux ont été soignés, vous en sentez déjà certains inconvénients, l'avenir vous en révélera d'autres.
Dans un pareil plan général, je n'hésite pas le dire, le chemin de fer du Luxembourg eut dû être abandonné à l'industrie particulière, aux entreprises privées. Ce n'est pas moi, je le déclare, qui jamais aurais imaginé de faire traverser le Luxembourg par un chemin de fer. Si cependant ce chemin de fer doit s'exécuter, je le dis tout de suite, il aura rendu un immense service au pays. Il importe à l'intérêt général qu'une province de cette étendue, d'une fertilité possible et probable, soit rattachée au reste du pays par des liens de toute espèce. Je verrais avec le plus grand plaisir ce chemin de fer réussir. Je n'ai pas à dire quelles sont, quelles peuvent être mes prévisions à cet égard, mais enfin s'il sort de cette concession nouvelle un chemin de fer, s'il en sort de plus un canal, je le déclare, cette concession je m'y associerai sans regret.
Nous aurons encore, messieurs, d'autres propositions de concessions, d'autres chemins de fer ont aussi fait l'objet de conventions particulières. Quand la discussion sur ces chemins de fer sera à l'ordre du jour, j'aurai à renouveler quelques observations sévères, quelques observations qui n'ont été qu'ajournées jusqu'ici. J'aime à croire que ces observations ne sont pas applicables au chemin de fer du Luxembourg. Je n'en sais rien ; rien ne nous a été révélé à cet égard, mais j'aime à croire que ce chemin de fer n'a pas fait l'objet de spéculations individuelles, de spéculations particulières, comme nous en avons vu pour d'autres chemins de fer. Si de pareilles spéculations, si de pareilles complaisances avaient eu lieu, je serais le premier à demander l'insertion dans la loi, d'un article de blâme pour de semblables spéculations. Nous voulons le bien-être matériel du pays, nous voulons la prospérité matérielle du pays, mais nous voulons aussi sauvegarder la moralité du pays, et à l'instant même nous retirerions notre vote approbatif, si nous pouvions supposer que ce vote implique une approbation de marchés honteux, de marchés dont la morale publique ou la morale privée ont à s'offenser. J'espère que rien de semblable ne s'est passé dans les négociations qui ont précédé la demande en concession du chemin de fer du Luxembourg, rien du moins ne nous a été révélé à cet égard.
(page 1590) Dans le cours de cette discussion ait honorable député d'Alost a défendu avec beaucoup de chaleur, avec beaucoup de talent, l'intérêt de son district. Il a interpellé le gouvernement sur la question de savoir si un chemin de fer de Gand à Bruxelles par Alost recevrait son approbation, soit qu'il fût question de le donner en concession, soit qu'il fût question de l'exécuter aux frais de l'Etat. Je n'ai pas encore à m'expliquer sur ce chemin de fer, mais un de MM. les ministres qui n'est pas M. le ministre des travaux publics... (Interruption.) Pour peu que mes paroles puissent déplaire à nies honorables collègues, qui ne savent pas encore ce que je vais dire, je veux bien renoncer aux quelques observations qui me restaient à présenter et qui du reste reviendront dans un autre temps.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, je dois quelques mots de réponse à une partie du discours que vient de prononcer l'honorable préopinant relativement à la politique que le gouvernement a suivie en matière de concessions. Je serai très court, car je comprends que j'entrerais dans une discussion plus générale encore que celle d'où nous venons de sortir.
Messieurs, l'honorable M. Rogier, renouvelant les observations déjà faites par d'autres orateurs, a prétendu que le gouvernement aurait dû avant de concéder des lignes de chemins fer, étudier et présenter à la chambre un système d'ensemble des voies de communication, afin de pouvoir distinguer celles qui auraient pu être concédées et celles que l'Etat aurait dû réserver à son action particulière.
Messieurs, pour moi, je n'ai jamais professé d'idées absolues à l'égard du mode d'exécution des chemins de fer et des autres voies de communication.
Ainsi, dans mon administration j'ai fait exécuter directement par l'Etat quelques travaux d'une grande importance. Je citerai le canal latéral à la Meuse et les canaux de la Campine. J'ai soutenu là, messieurs, le principe qu'a défendu l'honorable M. Rogier, le principe de l'intervention directe de l'Etat.
Relativement aux chemins de fer, si je n'avais pas un plan d'ensemble à proposer à la législature, j'avais du moins une idée arrêtée, une idée d'ensemble que j'ai eu occasion plusieurs fois de développer devant vous.
Ainsi, dans mon opinion, l'Etat devait se réserver les lignes internationales, à l'exception de celles qui, comme la ligne du Luxembourg, se trouvaient dans des conditions d'exécution toute spéciales.
Messieurs, lorsque j'étais ministre des travaux publics, bien des propositions ont été soumises à mon département, pour me faire déroger à ce système ; je n'y ai jamais consenti ; je n'ai pas accepté, par exemple, les demandes faites, relativement à la ligne d'Anvers à Breda, voulant réserver cette ligne à l'action directe de l'Etat, parce que c'était une ligne internationale.
La proposition dont a parlé l'honorable M. Osy, c'est-à-dire le rachat de toutes les lignes de notre chemin de fer par une compagnie, n'a pas été présentée par écrit ni d'une manière formelle ; mais des pourparlers ont eu lieu sous mon administration et sous celle de mes successeurs ; eh bien, pour ma part, j'ai toujours résisté d'une manière absolue à toute discussion sur une pareille proposition, parce que dans mon opinion il y a un intérêt politique à maintenir le système de 1834, relativement à nos grandes lignes de chemin de fer ; je crois qu'il ne faut pas substituer à l'action protectrice de l'Etat, l'action toujours plus intéressée des compagnies.
. Mais, messieurs, si j'avais suivi l'année dernière les conseils de l'honorable M. Rogier ; si, j'avais attendu une ou deux années pour présenter un plan d'ensemble plus soigneusement élaboré, mais évidemment pas une ligne de chemin de fer n'aurait été présentée à la législature et le gouvernement aurait à subir le grave reproche d'avoir laissé échapper l'occasion d'augmenter notre richesse nationale.
Il fallait saisir le moment où ces entreprises étaient possibles ; la veille elles ne l'étaient pas, la veille il eût fallu des garanties d'intérêt pour amener la formation de compagnies ; et aujourd'hui ces entreprises ne s'exécuteraient plus ; ainsi il y avait là une question de circonstance, et le gouvernement a bien fait de la saisir ; et s'il avait fallu attendre une ou plusieurs années pour présenter ce que l'honorable membre appelle un plan d'ensemble, aucune proposition n'aurait été soumise à la chambre et les capitaux employés à l'exécution de ces lignes utiles n'auraient pas été versés en Belgique.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, je ne me propose pas de rentrer dans la discussion générale ; je ne demande la parole que pour dire quelques mots relativement à l'amendement qui a été présenté par l'honorable M. de Mérode. Je rencontrerai cependant les observations qu'a faites l'honorable M. Rogier, en ce qui concerne les propositions faites à la chambre pour les concessions de chemin de fer. Mon honorable prédécesseur a déjà répliqué pour ce qui le regarde ; je ne m'occuperai donc que de la seconde phase qui s'est ouverte pour les propositions relatives à des concessions, et qui a eu lieu sous mon administration. Or, je crois qu'il est impossible de mettre plus de réserve que je n'en ai mis dans les propositions que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre. Dans mon court passage aux affaires, plus de 100 demandes en concession ont été déposées au département des travaux publics ; eh bien, combien en ai-je soumises à la chambre ? Une seule concession nouvelle, celle que nous discutons aujourd'hui ; et celle-là avait été même déjà l'objet d'une convention signée, avant mon arrivée aux affaires, convention qui, du reste, fait le plus grand honneur à mon honorable prédécesseur.
Ainsi, je crois pouvoir dire qu'il est impossible de mettre plus de modération qu'il n'en a été mis depuis un an dans la présentation de projets relatifs à de semblables concessions. Si j'avais voulu céder aux nombreuses obsessions dont j'ai été l'objet, j'aurais dû présenter beaucoup plus de projets ; mais prenant en considération les concessions de chemin de fer votées par les chambres et qui constituent déjà un réseau de chemins de fer assez étendu, il me semblait qu'il fallait user de modération dans de nouvelles propositions, et c’est ce que j'ai fait.
L'honorable préopinant a parlé aussi de la moralité qui doit régner dans les affaires de concessions. Je puis déclarer, messieurs, que, pendant mon passage aux affaires, surtout en ce qui touche le chemin de fer du Luxembourg, je n'ai pas eu connaissance d'un fait quelconque qui pût impliquer la moralité ; si, du reste, de semblables faits m'avaient été révélés, je les aurais réprouvés avec autant d'énergie que qui que ce soit.
Messieurs, je pense maintenant à l'amendement de l'honorable M. de Mérode qui, s'il n'est pas retiré, est de nature à soulever une longue discussion. Cet amendement tendrait à substituer un embranchement vers Dinant ou le passage par la vallée de la Semois à l'embranchement vers Bastogne. Il m'importe d'abord de protester contre cette supposition, que l'embranchement sur Bastogne n'a été que la conséquence du sacrifice de l'embranchement de Dinant ou du passage par la vallée de la Semois ; il n'en est nullement ainsi ; l'embranchement de Bastogne n'a occasionné aucun sacrifice ; quand cet embranchement n'aurait pas eu lieu, la compagnie n'en aurait pas moins insisté pour avoir le chemin le plus direct possible vers Arlon. Voilà la pensée qui a guidé la compagnie dans cette circonstance : c'était d'avoir le chemin le plus court possible, parce qu'elle voulait s'assurer le transit des marchandises vers l'est delà France et vers l'Allemagne.
Quant à l'embranchement vers Dînant, la question reste en suspens ; la compagnie peut encore diriger la route par la vallée du Boucq ; le plus grand obstacle à ce que cette direction soit adoptée, c'est parce qu'une autre compagnie a déjà obtenu le privilège de l'embranchement ; de Namur vers Dinant ; si cette compagnie y renonçait, la compagnie du Luxembourg serait probablement disposée à prendre l'ancienne direction ; mais vous comprenez que si la compagnie du chemin de fer de Liège à Namur veut faire un chemin de fer entre Namur et Dinant, alors il faudrait que la compagnie du Luxembourg, pour pouvoir passer par la vallée du Boucq, empruntât une voie étrangère entre Namur et la vallée du Boucq ; et c'est à quoi elle s'oppose fortement ; on le conçoit du reste ; c'est parce que l'emprunt d'une voie étrangère entraîne d'assez grands inconvénients. Lorsqu'il y avait nécessité absolue, comme dans le cas du passage de Bruxelles vers Namur, il fallait bien emprunter cette voie ; mais lorsqu'un tracé plus direct se présente, on conçoit qu'une compagnie s'empresse de choisir cette direction, et c'est ce qu'elle a fait.
Du reste, je le répète, j'ai cherché à obtenir de la compagnie tout ce qu'il était possible d'obtenir, dans l'intérêt des diverses localités ; et certes il n'a été nullement dans mes intentions de sacrifier l'intérêt de Dinant ; j'eusse désiré vivement qu'un embranchement vers Dinant eût pu être stipulé ; mais cet embranchement, j'en ai la conviction intime, sera exécuté par l'une ou l'autre compagnie, et même avant que le chemin de fer du Luxembourg soit terminé.
Quant au passage par la vallée de la Semois, je dois commencer par rendre hommage au point de vue élevé où s'est placé l'honorable M. d'Huart, député de Virton, pour examiner cette importante question. Il a parfaitement compris que l'essentiel dans une question de ce genre était d'avoir le tronc principal, que les embranchements devaient s'ensuivre nécessairement. Eh bien, les commettants de l'honorable M. d'Huart, au lieu de me savoir mauvais gré, doivent au contraire me savoir bon gré de ce que j'ai fait.
La compagnie insistait pour avoir la ligne directe, elle voulait que le tracé par les crêtes fût inscrit dans la loi. J'en appelle à M. le ministre ; des travaux publics. Je n'ai pas cru, messieurs, pouvoir m'opposer d'une manière formelle au tracé direct. Mais j’ai demandé que la question restât indécise, et je dois dire que j'espère que la compagnie adoptera le tracé par la vallée de la Semois, parce que ce tracé traversant des contrées fertiles et populeuses peut présenter de grands avantages à la compagnie ; quand donc elle l'aura reconnu, il est probable qu'elle le préférera à celui par les crêtes. Mais pour cette éventualité faut-il sacrifier l'embranchement de Bastogne ? Cet embranchement n'est pas une chose si fâcheuse qu'on le suppose. Bastogne n'est pas une grande ville, mais après tout, c'est la seconde ville de la province ; d'un autre côté, la dépense qui en résultera ne sera que de 400 mille francs par lieue ou deux millions pour tout l'embranchement. Or, je suis entièrement convaincu que les revenus de cet embranchement suffiront pour donner un intérêt convenable de la dépense qui aura été faite.
Voici, du reste, ce qui m'a guidé dans la demande de cet embranchement qui n'a rencontré aucune opposition de la part de la compagnie ; c'est que si cet embranchement n'avait pas lieu, un tiers de la province serait privé du bénéfice des chemins de fer. On voit donc que ce n'est pas là un intérêt purement de localité. La ville de Bastogne qui est traversée par la route la plus importante de la province, la voie commerciale la plus suivie, serait dépouillée des avantages que lui procure le mouvement commercial qui en résulte pour elle. Sans cet embranchement, non seulement Bastogne, mais tout l'arrondissement serait sacrifié sans avoir l'espoir qui reste à d'autres localités d'obtenir un embranchement dans l'avenir. Je désirerais que les honorables préopinants voulussent jeter les yeux (page 1591) ﻿sur la carte ; ils verraient que sans les deux embranchements obligatoires la concession serait réduite à une seule ligne qui aurait sans doute été déjà un grand avantage pour le Luxembourg, mais n'aurait pas suffi pour constituer un chemin de fer désigné sous le nom de railway Luxembourgeois.
C'eût été un tronc sans rameaux qui n'aurait pas porté la vie dans cette province ; tandis que maintenant elle aura son réseau de chemin de fer. Et si la compagnie adopte la vallée de la Semois, qui donnerait satisfaction complète aux intérêts de l'arrondissement de Virton, je ne sais ce que le Luxembourg pourrait avoir encore à désirer.
J'espère que ces considérations suffiront pour que la chambre n'adopte pas l'amendement de M. de Mérode.
M. de Mérode. - M. le ministre ayant déclaré qu'il ne pouvait pas se servir utilement de mon amendement, je le retire.
M. Anspach. - Messieurs, je viens m'opposer à l'amendement de M. David aussi bien qu'à celui de M. Mast de Vries. Je crois que l'adoption de l'un ou de l'autre serait une cause de résiliation du contrat que nous avons avec la société concessionnaire. Dans les considérations que l'honorable M. Mast de Vries a fait valoir à l'appui de son amendement, il a rappelé que dans une occasion précédente une société, la société du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse, avait fait des concessions sur les avantages qui lui avaient été accordés dans le contrat et qu'elle avait fini par consentir à passer par toutes les demandes que le gouvernement lui avait faites ; et l'honorable membre conclut que nous pourrions faire la même chose avec la société dont il s'agit ; et même que cela se ferait d'autant plus facilement que les changements qu'on demandait étaient de très peu d'importance comparés à ceux consentis par la compagnie de l’Entre-Sambre-et-Meuse. Je vous prie de remarquer la différence de position de ces deux compagnies. Les temps sont bien changés. Lorsque la concession du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse a été demandée, les chemins de fer étaient dans toute leur vogue ; il en fallait sur toutes les bourses à Paris et à Londres, les actions d'une bourse à l'autre, montaient de cent, deux cents, trois cents francs.
Les sociétés qui voulaient se former devaient aller vite ; pour les demandeurs de concessions, le bien-être du chemin, le succès de l'entreprise, étaient le dernier des soucis ; ils voulaient avoir des actions à émettre au plus tôt.
Que l'honorable membre se procure le bulletin de la bourse de Londres, il verra si la situation est encore la même que lors de la concession de l'Entre-Sambre-et-Meuse ; il verra dans quel délaissement sont les chemins de fer belges, il verra quelles sont les pertes qu'éprouvent les actions. Je lui laisse le soin de faire la différence et d'apprécier la force de son argument.
Tout le monde est d'accord sur l'utilité du chemin de fer du Luxembourg ; tout le monde est également d'accord pour reconnaître la justice qu'il y a à accorder à cette province, la seule du pays qui soit encore privée de cet utile moyen de communication, bien qu’elle ait contribué à l’érection des chemins de fer qui sillonnent le pays, alors qu'un concours heureux se présente qui permette de le lui procurer sans qu'il en coûte un sou à l’Etat ; je vous demande, en effet, s'il serait juste de lui interdire la possibilité d'avoir cette grande voie de communication. Je ne pense pas que cela puisse entrer dans la tête de quelqu'un. Ce projet est important non seulement pour le Luxembourg, mais pour tout le pays.
On est d'accord sur l'utilité du projet et sur la justice de donner ce moyen de communication au Luxembourg. Mais dans les conditions de la concession il se trouve quelques conditions plus ou moins onéreuses. Mais il faut voir si le gouvernement a été le maître de les écarter. Lorsqu'il s'agit de traiter pour une affaire aussi considérable que celle de ce chemin de fer et de ce canal dont la dépense montera à 25 ou 30 millions, vous sentez qu'une société qui s'engage dans une pareille entreprise consulte ses intérêts et les défend.
Le ministre ne traite pas seul. Il demande ce qui lui est avantageux ; la société voit si elle peut l'accorder.
La société fait certaines conditions qui sont des conditions sine qua non. Faut-il, parce que vous les jugez onéreuses, compromettre l'existence du chemin de fer, pour tâcher d'obtenir quelque chose de plus ? Car, il ne faut pas le dissimuler, c'est l'existence du chemin de fer que vous compromettez. M. le ministre a déclaré que la société fait des diverses conditions qu'elle a stipulées une condition sine qua non. Si vous n'accordez pas ces conditions, si vous faites un changement qui ouvre une cause de résiliation, soyez sûrs que vous n'aurez pas le chemin de fer.
Dans cette position nous ne pouvons insister pour obtenir ces changements, quelque douloureux qu'il puisse être d'accepter des conditions que nous trouvons onéreuses. De deux maux il faut choisir le moindre. Nous ne pouvons compromettre l'avenir du chemin de fer du Luxembourg qui assure au pays des avantages si importants.
Je suppose que la convention soit résiliée, que le chemin de fer ne soit pas construit, croyez-vous que dans la situation actuelle des chemins de fer vous trouverez une société qui vous offrit les mêmes conditions ?
Je suppose même que vous lui laissiez les cinq millions qui ont été versés au gouvernement, vous ne trouverez pas une société ; votre chemin de fer serait ajourné à 15 ou 20 ans.
M. David. - J'ai à répondre à l'honorable M. de Tornaco qui a attaqué mon amendement de manière à faire penser que j'aurais attaqué la province de Liège plutôt que de chercher à lui faire du bien. Je désirerai dire quelques mots en ce sens.
L'amendement de M. David est mis aux voix ; il n'est pas adopté.
M. Mast de Vries déclare retirer son amendement.
M. le président. - La discussion est ouverte sur l'article 2 du projet de loi, proposé par M. Osy ; il est ainsi conçu :
« Il sera porté en recette au budget des voies et moyens de l’exercice 1846, au chapitre : Capitaux et revenus, travaux publics (chemin de fer), la somme de 75,000 francs payée par les sieurs de Clossmann et consorts pour travaux faits par les ingénieurs de l'Etat. »
M. Osy. - Maintenant que le sort du chemin de fer du Luxembourg est fixé, nous pouvons nous occuper d'une affaire de comptabilité, qui ne peut, en aucun cas, nuire à la loi elle-même.
M. le ministre des travaux publics nous a dit hier : « Les actes des agents de l'administration doivent, dans ma pensée, être non seulement irréprochables au point de vue de la droiture, de la loyauté et de la bonne foi, comme ils l'ont été dans l'occurrence ; ils doivent encore être inattaquables, à quelque point de vue qu'on se place. »
Je trouve ces paroles très belles et je les ai entendues avec grand plaisir. Mais je crois que c'est par un acte de la chambre que nous devons les ratifier.
M. le ministre des travaux publics nous a dit hier, qu'effectivement une somme de 75,000 fr. avait été versée par la société, mais que cette somme ne représente pas exclusivement une rémunération du travail des ingénieurs, qu'elle comprend en majeure partie des dépenses toutes matérielles, notamment des acquisitions d'instruments, des journées d'ouvriers chaîneurs, d'ouvriers bûcherons, des indemnités payées pour dégâts occasionnés à des propriétés boisées. Je me suis rendu à la cour des comptes et ensuite au ministère des travaux publics ; mais je n'ai pu obtenir la répartition de la somme de 75,000 fr. J'ai donc dû mettre ce chiffre dans mon amendement. Il va de soi que les sommes qui auront reçu cette dernière affectation ne seront pas recouvrées par M. le ministre des finances.
M. le ministre des travaux publics a dit en terminant :
« Je déclare que la somme qui a été touchée par les ingénieurs, à titre de rémunération de leur travail et de dédommagement de leurs dépenses personnelles, sera restituée à la société, que le gouvernement réglera par lui-même les indemnités qui peuvent être dues à ces agents, et qu'il invitera la société à en verser le montant au trésor de l'Etat. »
Je trouve qu'il n'y a aucune indemnité à donner à nos ingénieurs. Cependant à la cour des comptes on m'a remis un arrêté pris par M. d'Hoffschmidt le 29 décembre dernier, aux termes duquel les inspecteurs divisionnaires, indépendamment de leur traitement qui est de 8,400 fr., ont droit à deux indemnités.
Vous voyez donc, messieurs, qu'on accorde à nos inspecteurs divisionnaires une somme de 14,400 francs, mais que l'article 2 de l'arrêté dit positivement qu'ils ne pourront rien recevoir de plus qu'en cas de mission à l'étranger.
Vous sentez que la cour des comptes, qui doit s'en tenir aux arrêtés royaux et aux arrêtés ministériels pris en vertu de ces arrêtés royaux, ne peut connaître que des sommes prises en vertu de ces arrêtés. Or, sil les ingénieurs rendaient à la société la somme qu'ils ont reçue, vous comprenez qu'il n'y aurait jamais de vérification réelle par la cour des comptes.
Par mon amendement, au contraire, nous chargerons M. le ministre des finances de recouvrer la somme de 75,000 fr. ; il en déduira les frais pour instruments, pour journées d'ouvriers, pour indemnités et ce sera de la somme diminuée de ces frais qu'il justifiera plus tard. Comme la répartition de cette somme de 75,000 fr. devra être remise à la cour des comptes, vous aurez un contrôle convenable.
Je crois, messieurs, que c'est là la marche la plus régulière à suivre, et je ne puis, comme l'a demandé M. le ministre des travaux publics, renoncer à mon amendement.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j’aurai l'honneur de proposer à la chambre de disjoindre de la loi actuelle la proposition de l'honorable M. Osy, en ce sens que la chambre en fera plus tard un examen raisonné, un examen approfondi.
Je ferai remarquer d'abord que cette proposition ne se rattache pas du tout à la question de concession du chemin de fer. C'est, comme l'a dit l'honorable M. Osy, une affaire de comptabilité que nous réglerons.
Que vous propose-t-on, messieurs ? De porter en recette une somme de 75,000 fr., qui est en grande partie dépensée, sinon entièrement dépensée, et d'une manière que l'honorable M. Osy lui-même reconnaît être admissible.
Si la proposition de disjonction que j'ai l’honneur de faire à la chambre, était adoptée par elle, il en résulterait que le gouvernement aurait à soumettre à la section centrale qui a examiné le projet de loi, les calculs, les chiffres, l'exposé des faits, pour que la somme puisse, par un vote de la chambre, être admise en tout ou en partie, tant en recette qu'en dépense, en recette pour la totalité s'il y a lieu, en dépense pour la totalité ou en partie, selon les faits qui seront, qui pourront être, je n’en doute pas, justifiés à la section centrale et à la chambre.
Messieurs, je demande la disjonction pour un autre motif encore. Ce n'est pas légèrement, je pense, ce n'est pas sans un mûr examen des faits et des causes des faits, qu'il faut indirectement déverser un blâme (le vote de l'amendement de l'honorable M. Osy aurait ce caractère) sur des (page 1592) agents de l'administration. S'il y a lieu à blâmer, je demande du moins que ce blâme ne résulte du vote de la chambre qu'après mûr examen de tous les faits. Je demande, messieurs, que l'on examine notamment cette question que l'honorable membre suppose déjà résolue et qui pour beaucoup d'esprits ne le sera sans doute pas, celle de savoir si lorsqu'un fonctionnaire, dans l'intérêt d'une société, sans préjudice à son service ordinaire, fait des travaux considérables, double son travail, si dans toutes les hypothèses possibles, il faut lui refuser une indemnité quelle qu'elle soit.
C'est là, messieurs, une question que je n'ai nullement l'intention de décider en ce moment, mais je répète que, comme plusieurs autres, elle mérite examen, et qu'il faut être fixé sur les faits avant d'admettre une somme en recette, sans même savoir jusqu'à concurrence de quel chiffre elle est admissible en dépense.
Je propose donc la disjonction, pour qu'il y ait un examen complet de tous les faits.
M. d’Hoffschmidt. - Si la chambre veut entamer aujourd'hui cette discussion, j'aurai quelques explications à donner sur les faits tels qu'ils se sont passés.
M. le président. - Il n'y a en ce moment en discussion que la proposition de disjonction.
M. d’Hoffschmidt. - Je ne m'oppose pas à la disjonction. Je crois que ce sera le meilleur moyen d'examiner et d'approfondir cette question. Mais si la chambre repoussait la proposition de M. le ministre des finances, je me réserverais la parole.
M. Osy. - Messieurs, l'honorable ministre des finances demande la disjonction parce que ma proposition n'a aucun rapport avec le projet en discussion. Mais, messieurs, je vois que dans l'article 13 du cahier des charges il se trouve une clause en vertu de laquelle une somme de 100,000 fr. est mise à la disposition du gouvernement. Je crois donc que ma proposition a du rapport avec le projet en discussion.
Si l'on veut renvoyer cette proposition à la section centrale, il faudra en faire un projet de loi spécial ; mais au moins j'en demanderai le renvoi immédiat, car si l'examen de la section centrale était remis à la session prochaine, la question pourrait bien être oubliée.
M. de Garcia. - Messieurs, je dirai très peu de mots.
Je remercierai d'abord l'honorable M. Osy de la proposition qu'il nous a faite. Cette proposition soulève une question très grave et digne d'un mûr examen ; mais par cela même que la question est grave, j'appuierai la disjonction qui d'ailleurs ne préjuge rien, et ne peut apporter aucune entrave à la discussion.
La proposition de l'honorable M. Osy sera renvoyée incontinent à la section centrale qui a examiné le projet de loi, et je crois que dans l'intérêt des principes comme dans l'intérêt des personnes intéressées, on ne peut s'opposer à un examen sérieux et utile de la proposition faite.
La proposition de disjonction est mise aux voix et adoptée.
M. Liedts. - La proposition de M. Osy est renvoyée à la section centrale, pour en faire l'objet d'un projet de loi spécial, s'il y a lieu.
L'article unique du projet de loi est mis aux voix par appel nominal.
1 (M. David) s'abstient.
En conséquence, le projet est adopté ; il sera transmis au sénat. Ont voté l'adoption :
MM. dHoffschmidt, d'Huart, Donny, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Liedts, Loos, Lys, Malou, Manilius, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Veydt, Zoude, Anspach, Brabant, Cans, Clep, Coppieters, d'Anethan, de Baillet, de Bonne, de Breyne, Dechamps, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de la Coste, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Naeyer, de Secus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq et de Tornaco.
Ont voté le rejet : MM. Henot, Mast de Vries et Scheyven.
M. David. - Messieurs, vous comprendrez qu'ayant présenté avec cœur et conviction un amendement en faveur, non d'une localité, mais en vue de l'avenir du nord et de l'est du royaume, que je vois si cruellement proscrire, je ne pouvais voter pour la loi, sans me donner à moi-même un véritable démenti.
Je n'ai pas voulu voter contre la loi, messieurs ; c'eût été agir contre mes sympathies. L'idée d'avoir fait perdre au Luxembourg son chemin de fer, par une voix qui eût pu être la mienne, n'eût cessé de me poursuivre. Je me suis donc laissé entraîner par la menace du to be or not to be des Anglais, et j'ai soulagé ma conscience en m'abstenant.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT GLOBAL AU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1846
M. Rodenbach. - Messieurs, je pense qu'il conviendrait de voter un crédit global portant les dépenses de la guerre pour cette année à 28 millions. M. le ministre de la guerre a déclaré dans la section centrale que si ce crédit global ne lui était pas accordé, il devrait demander une majoration d'au-delà d'un demi-million pour l'augmentation des vivres, pour augmenter d'environ 200 hommes le corps de la gendarmerie, ainsi que pour l'élévation du prix des fourrages et autres dépenses.
Je sais très bien qu'il est infiniment plus régulier de discuter un budget, article par article, mais l'époque est déjà tellement avancée que nous ne pourrions, dans tous les cas, voter le budget que pour quatre ou cinq mois, car les fonds votés ne vont que jusqu'au 15 de ce mois ; et dès lors si nous voulions discuter le budget en détail, ce qui ne pourrait certes se terminer d'ici à 5 ou C jours, nous devrions nécessairement accorder au gouvernement un nouveau crédit provisoire.
On dira peut-être, messieurs, que si nous votions un crédit global, nous n'aurions pas connaissance des détails du budget ; mais nous sommes saisis du budget de 1847, et rien ne nous empêche de l'examiner en sections. Je crois cependant qu'il vaudrait mieux ne s'en occuper qu'au mois de novembre, car il y aura alors une diminution dans le prix des fourrages et des denrées, et il en résultera la possibilité de faire des économies.
Je n'en dirai pas davantage, messieurs ; je crois avoir démontré la nécessité de voter un crédit global ; car, je le répète, à l'époque où nous sommes arrivés, le budget que nous voterions en détail rie s'appliquerait jamais qu'à 4 ou 5 mois, et, en votant un crédit global, nous opérerons une économie de 3 à 400,000 fr., en supposant qu'il fût possible de retrancher 100 ou 200,000 fr. sur les 500,000 fr. d'augmentation que le gouvernement sera forcé de nous demander.
M. Delehaye. - Messieurs, je ne suis arrivé que ce matin, et c'est seulement par le bulletin de convocation que j'ai pu voir qu'il s'agissait de voter un crédit pour le département de la guerre ; le bulletin de convocation n'indiquant pas le chiffre du crédit, je croyais qu'il était simplement question d'un crédit provisoire ; je ne m'attendais nullement à ce qu'on voulût nous faire voter un budget global.
Je ne suis donc pas préparé à prendre la parole sur cette grande question. Toutefois, s'il m'est impossible de ne pas faire connaître à la chambre ma manière devoir à cet égard, mais avant tout qu'il me soit permis de répondre un mot à l'honorable préopinant.
L'honorable membre dit, que si nous votons un crédit global, il en résultera une économie de 500,000 fr. Je pense moi, que si le gouvernement peut faire une économie de 500,000 fr. sans que nous ayons examiné le budget, la chambre, en se livrant à cet examen, trouvera le moyen de faire une nouvelle économie.
Mais, messieurs, rien ne serait plus facile au gouvernement que de présenter un budget et de venir ensuite, au moment de la discussion, dire que si on veut lui accorder un crédit global, il fera une économie de 5 ou 600,000 fr.
Evidemment une semblable déclaration ne suffit pas pour nous dispenser de voter le budget.
Je crois, messieurs, que nous pourrions faire de très grandes économies sur le budget de la guerre ; tous les ans j'ai combattu ce budget parce qu'il me semble excéder les besoins du pays. Je le déclare, je repousserai le budget de la guerre aussi longtemps qu'il excédera 25 millions, et j'ai fait connaître précédemment les motifs pour lesquels je considère cette somme suffisante.
Je trouve, messieurs, qu'il y a véritablement de la contradiction dans la conduite de nos ministres ; il y a quelque temps, en nous présentant le budget de 1847, ils disaient que c'était pour faciliter la discussion du budget de 1846.
Aujourd'hui ce thème est abandonné, il ne s'agit plus du budget de 1847, on ne veut plus même examiner celui de l'exercice courant ; c'est précisément pour répondre aux observations des différentes sections sur le budget de 1846 que M. le ministre de la guerre a présenté le budget de 1847. Pourquoi dès lors y aurait-il un crédit global ? Le gouvernement nous a conviés lui-même à discuter les détails du budget de 1846. La section centrale n'était donc nullement fondée à venir proposer à la chambre d'allouer au gouvernement un crédit global ; je suis vraiment étonné que la section centrale ait pris l'initiative d'une semblable proposition ; car, je ne puis assez le répéter, le ministre de la guerre avait demandé lui-même qu'on examinât son budget, et c'est pour satisfaire aux observations faites par vos sections que le budget de la guerre a été présenté. La section centrale élevait donc examiner le budget dans ses détails, et ne pas venir demander un crédit global, pour lequel elle n'a reçu aucune mission.
Il est vrai qu'aujourd'hui le gouvernement propose une diminution de 500,000 fr. Pourquoi, messieurs, ne trouverions-nous pas à faire de nouvelles économies si nous nous livrions à l'examen du budget, article par article ? Et alors même que nous n'obtiendrions pas un pareil résultat, il nous suffirait d'avoir rempli un devoir que nous prescrit la Constitution. ; tout ce qui se rattache à la Constitution ne saurait nous être indifférent.
Je voterai contre le crédit global proposé.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, à entendre l'honorable préopinant, j'aurais demandé un crédit global plutôt crue la discussion du budget de 1846 ; il n'en est rien ; depuis le jour où le budget a été examiné par la section centrale, je me suis déclaré prêt à le discuter ; je le suis encore ; seulement j'ai ajouté que si j'étais renfermé dans les différents chapitres de ce budget, il me serait impossible, non seulement de faire des économies, mais même de me contenter du chiffre demandé par un honorable prédécesseur, parce que les denrées alimentaires, les fourrages avaient subi une augmentation telle qu'il y avait impossibilité à rester dans les limites des allocations demandées.
(page 1593) J'ai ajouté encore que la gendarmerie ayant été augmentée de 190 hommes et de 27 chevaux, il fallait de ce chef seul environ 150,000 francs de plus.
Après avoir soumis ces observations à la section centrale, j'ai dit que l'année étant déjà avancée, il y avait peu de chances d'opérer des changements possibles ; mais que si l'on trouvait à propos d'accorder au ministre un crédit global, alors n'étant plus circonscrit dans les différents chapitres, pouvant déverser les économies d'un chapitre sur un autre trop surchargé, je pensais pouvoir arriver sans nouveau crédit à la fin de l'année avec la somme globale demandée par mon honorable prédécesseur et même avec 28 millions ; mais je n'ai pas demandé qu'un crédit global me fût accordé. Je suis toujours à la disposition de la chambre pour la discussion de mon budget.
M. de Garcia, rapporteur. - Messieurs, la section centrale a pensé qu'en présence d'un exercice engagé jusqu'au mois de juillet, il valait beaucoup mieux accorder un crédit global que d'aborder la discussion d'un budget qui ne pouvait réellement recevoir ses effets sur la plus grande partie de l'exercice engagé.
Elle a pensé de plus que puisque le budget de 1847 était présenté, on pourrait plus utilement, à l'occasion de ce budget, se livrer à l'examen de tous les détails que ce budget comporte.
Il est une autre considération que l'honorable M. Delehaye semble perdre de vue : c'est qu'il y a eu dans le personnel du ministère de la guerre un changement qui a empêché que la section centrale ne reçût en temps utile les renseignements qu'elle avait demandés au gouvernement ; ces renseignements, elle les a obtenus, il y a à peine 15 jours. Dans une position semblable chacun devra, le reconnaître, en proposant un crédit global, la section centrale n'a pas voulu se dérober à la besogne, elle a cédé à la force des choses, elle a voulu remplir consciencieusement la mission qui lui était confiée et ne pas présenter un travail tronqué ou incomplet. Au surplus, si la chambre décide qu'elle préfère voter un budget détaillé qu'une allocation globale, la section centrale se met à sa disposition, et son rapport sera présenté le plus tôt qu'il sera possible.
Je dis : le plus tôt qu'il nous sera possible ; car, s'il est vrai qu'une loi a fixé les points principaux de l'organisation de l'armée, il n'en est pas moins certain que l'examen de ce budget peut présenter des questions de détails et d'application qui méritent au plus haut point la sollicitude de la chambre, tels que le bien-être du soldat, le matériel qui intéresse la défense du pays, etc.
L'honorable M. Delehaye a déclaré qu'il ne donnerait jamais son assentiment à un budget de la guerre de 28 millions. Je désire que l'honorable membre puisse démontrer qu'avec les 25 millions qu'il veut bien consentir à consacrer à cet objet, il soit possible de desservir les besoins de l'armée, telle qu'elle est organisée ; si l'honorable M. Delehaye parvient à prouver cette thèse, je considérerai cela comme un miracle, et j'en féliciterai le pays ; mais je doute qu'en présence des principes que vous avez posés, dans la loi d'organisation, l'honorable membre auquel je réponds, puisse démontrer la possibilité de réaliser ses vœux et ses prévisions. Cette loi d'organisation, je ne l'ai pas votée, je l'ai même combattue vivement ; mais maintenant qu'elle existe, je m'y soumets. Si l'honorable membre pense qu'on peut faire face aux besoins de l'armée, telle qu'elle est organisée, avec la somme de 23 millions, je l'engage instamment à nous communiquer ses vues.
Que l'honorable M. Delehaye ait la bonté de se rendre dans les sections lors du prochain examen du budget de la guerre, et moi, comme tout le pays, nous lui aurons la plus grande reconnaissance s'il nous donne les moyens de réduire les dépenses de ce département au chiffre de 25 millions. Ce budget, sous tous les rapports, est des plus importants et mérite l'examen le plus sérieux ; le croirait-on pourtant, messieurs, cette grave matière n'a été examinée, en sections, que par le quart environ des membres de cette assemblée. Je voudrais au moins que ceux qui semblent porter tant d'intérêt à cette branche du service public voulussent bien l'éclairer par des observations présentées utilement.
M. Delehaye. - Messieurs, je concevrais que la section centrale fût venue nous proposer de voter un crédit global, si M. le ministre de la guerre, récemment arrivé aux affaires, avait déclaré ne pas être prêt à répondre aux observations qui lui seraient soumises ; la section centrale aurait pu, dans ce cas, invoquer, à l'appui de sa proposition, la position toute spéciale du ministre. Mais il est à remarquer que M. le ministre de la guerre a déclaré qu'il était prêt à soutenir la discussion de son budget.
M. le rapporteur nous a dit qu'un des motifs principaux qui avaient empêché la présentation du rapport sur le budget de la guerre, c'était l'arrivée récente du ministre actuel aux affaires ; mais cet argument vient à tomber, par suite de la déclaration formelle que vous venez d'entendre. Eh bien, quand le ministre de la guerre déclare en pleine chambre qu'il est prêt à défendre ses propositions, n'est-il pas de notre devoir d'examiner ce budget dans tous ses détails ? Il serait inconcevable que la chambre volât un crédit global, alors que le ministre dit et répète qu'il ne recule pas devant la discussion.
Un nouveau ministre vient aux affaires, il n'a pas eu le temps d'examiner tous les crédits demandés par son prédécesseur ; il réclame de la chambre un crédit global ; rien de plus naturel que de le lui accorder ; mais dans le cas actuel, le ministre déclare qu'il est suffisamment préparé pour répondre à toutes les observations qui pourront lui être faites, et c'est la section centrale qui prend l'initiative, qui vous propose d'accorder un crédit global ! Cette manière d'agir est contraire à tous les usages parlementaires, et elle n'aura certes pas mon vote.
Mais, me dit-on, il y a une loi organique qui ne nous permet pas de voter une somme inférieure à 28 millions.
D'abord, si je ne me trompe, l'honorable M.de Garcia s'est joint à moi pour combattre les allocations élevées que l'on demandait pour le département de la guerre, et ce n'est qu'à notre corps défendant que cette loi organique a été votée. Mais voudrait-on dès aujourd'hui réaliser déjà les craintes que je vous ai exprimées sur la manière dont on interpréterait cette loi. J'ai dit que du moment que la chambre aurait voté une loi organique de l'armée, elle n'aurait plus à examiner le budget de la guerre. Vous voyez que cela se réalise. C'est une faute que la chambre a commise que de voter cette loi. Et tout prouve aujourd'hui que cette loi, qui n'a eu d'autre but que d'enchaîner votre vote, était une conception malheureuse qu'en temps utile on ferait bien de modifier, dans ce sens que l'effectif de l'armée n'entraîne point pour l'Etat une dépense dépassant les 25 millions, somme suffisante pour les besoins et les ressources de l'Etat.
Je vous ai dit, messieurs, lors de la discussion de cette loi organique, que c’était un piège qu'on vous tendait ; malheureusement la chambre s'y est laissé prendre. Nous n'avons plus moyen d'examiner le budget de la guerre, nous sommes fatalement condamnés à voter les sommes qui nous sont demandées. Mais il y a une observation à faire. M. le ministre vous a dit que, par suite des modifications qu'il apporterait aux chapitres surchargés....
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - C'est une erreur, je n'ai pas dit cela.
M. Delehaye. - Mais, M. le ministre, vous avez dit que, pour parer aux dépenses résultant de l'augmentation du prix des denrées, vous prendriez sur les chapitres surchargés l'économie proposée, celle de 500 mille francs.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Vous vous trompez, messieurs ; M. le ministre de la guerre a dit que pour couvrir la dépense des chapitres surchargés par suite de l'augmentation du prix des denrées, il ferait des économies sur d'autres chapitres.
M. Delehaye. - Que M. le ministre veuille bien nous expliquer par quel moyen miraculeux il pourra se contenter d'une somme réduite de 500 mille francs, si, au lieu d'un budget voté par article, on lui donne une somme globale. Il y aura donc des chapitres pour lesquels vous dépenseriez moins que ce qui est demandé au projet de budget. La chambre pourrait, de son côté, réduire les chiffres de ces chapitres et faire subir à d'autres encore des réductions qu'elle jugerait convenable.
Vous voyez qu'il y a nécessité d'examiner ce budget. M. le ministre persiste à dire qu'il ne demande pas mieux qu'on examine son budget ; il est du devoir de la chambre de l'examiner. Je ne comprends pas que la chambre décline cet examen quand le gouvernement déclare qu'il ne demande pas mieux que de le commencer. Il n'y a pas d'exemple dans les annales parlementaires que la chambre ne veuille pas examiner un budget quand le gouvernement l'y convie.
M. Rodenbach. - L'honorable préopinant dit que M. le ministre est prêt à discuter son budget ; cela est vrai ; mais alors il demande un million de plus. Nous savions que M. le ministre était prêt pour la discussion de son budget ; mais il a dit tout à l'heure, comme il l'avait déclaré à la section centrale, que cela devait coûter un demi-million de plus. C'est dans l'intérêt du trésor que la section centrale vous a soumis la question, car elle n'a pas pris de résolution, elle a dit à la chambre : C'est à vous de décider si vous voulez voter un chiffre global ou si vous voulez discuter le budget de la guerre. Seulement en votant un chiffre global, vous pourrez réaliser une économie d'un demi-million.
Nous avons des antécédents de cette manière de procéder ; nous avons eu d'autres ministres qui ont dit : Si nous n'étions pas liés par les articles du budget, sur différents chapitres, nous pourrions faire des économies qui ne nuiraient pas aux services publics. Plusieurs ministres ont fait cette déclaration et ont en effet introduit des économies dans leur budget. Il y a d'autant plus d'économie à adopter ici ce mode, que dans six jours vous devriez voter des crédits provisoires ; car on n'a voté des crédits au département de la guerre que jusqu'au 15 juin.
Ces crédits provisoires vous coûteraient plus cher que le crédit total de 28 millions qu'on vous demande pour tout l'exercice. Je sais qu'on peut contester la constitutionnalité, ou plutôt la régularité de cette manière de voter le budget de la guerre. Mais à l'époque avancée de l'exercice, quel budget pouvez-vous voter ? Vous devrez d'abord accorder encore deux mois de crédits provisoires, cela réduira votre budget à quatre mois. Je dis que dans l'intérêt du pays, dans l'intérêt de l'économie et d'une bonne administration, vous ne pouvez pas vous dispenser de voter un crédit global, sauf à examiner toutes les questions de détail à propos du budget de 1847. Mais pour 1846 l'économie vous fait un devoir de voter un crédit global.
M. de Garcia. - La considération d'économie est très forte, sans doute, mais ce ne serait pas un motif suffisant pour s'écarter des prescriptions de la Constitution. D'autres raisons, développées dans mon rapport, ont été présentées à l'appui de la proposition qui nous est soumise. L'honorable membre ne l'a probablement pas lu. Entre autres choses, nous avons considéré que la plupart des sommes demandées étaient tellement engagées, que quelques réductions qu'on voulût introduire, elles ne pourraient pas recevoir d'application. Nous avons considéré ensuite que nous étions saisis d'un budget pour 1847, dont l'examen nous fournirait (page 1594) l’occasion de traiter toutes les questions qui peuvent se rattacher à cet objet. Je désire notamment pouvoir y examiner celle qu'a soulevée l'honorable député de Gand ; celle de savoir si l'on peut réduire à 25 millions le budget de la guerre.
Une autre considération a conduit la section centrale à présenter un chiffre global pour l'exercice 1846. C'est la réorganisation du service de santé. Cette réorganisation au budget est une des questions les plus graves que soulèvent les dépenses du département de la guerre ; le ministre actuel et son prédécesseur présentent, à cet égard, des systèmes différents ; le ministre actuel n'est pas même fixé définitivement sur cette question. Dans cet état l'on doit nécessairement admettre, qu'il serait difficile que la section centrale eût arrêté une opinion définitive sur ce point. Quant à moi personnellement, je crois qu'il serait avantageux que la loi réglât cet objet, et comme la chambre est saisie d'un projet de loi destiné à régler les conditions d'avancement dans ce service, on agirait utilement, si l'on insérait, dans cette loi, quelques dispositions qui déterminassent la position des officiers de ce service.
Les sections ont fait l'examen de cette loi, et la section centrale s'est déjà réunie. Si la chambre votait ce projet de loi, le service de sauté viendrait s'encadrer naturellement dans le budget de l'exercice 1847 ; ce serait simplifier considérablement une question qui ne peut se discuter avec la maturité qu'elle comporte dans le cours d'un budget.
L'honorable M. Delehaye ne se rend pas compte des économies que pourra faire le gouvernement si, au lieu de voter le budget par chapitre, on vote un crédit global. C'est cependant facile à concevoir. En effet, à chaque article d'un budget tout ministre doit demander un subside tel qu'il puisse répondre à toutes les circonstances données, c'est-à-dire la somme la plus forte possible.
Cette conduite est un devoir pour que dans aucun cas le service ne puisse se trouver en souffrance. Un crédit global ne comporte point une demande aussi rigoureuse. Il est bien évident que les exigences des diverses branches du service ne seront pas les mêmes partout, et que partant l'occasion se présentera de prendre sur un article pour le reporter sur un autre.
M. Veydt. - Le refus d'un budget est le droit de nous tous ; messieurs, je ne renonce pas à ce droit, dont je ferai usage, au besoin, dans des circonstances graves. Mais ici je vais être entraîné à voter contre le budget malgré mes intentions favorables.
En effet, je n'ai aucun motif pour ne point accorder un budget à l'honorable général qui est à la tête du département de la guerre. Ce qui m'en empêche, cette fois, c'est l'absence de régularité dans la marche que la section centrale nous propose de suivre.
Tout ce que vient encore d'alléguer son honorable rapporteur prouve que nous persévérons dans une voie vraiment fâcheuse et déplorable.
Il dit qu'avec un budget global le ministre arrangera les choses comme il voudra et de manière à rester dans les limites de la somme globale. N'est-ce pas contraire au vœu de la Constitution qui exige le vote article par article et une discussion sur chaque article pour en discuter l'emploi ? C'est une des premières prérogatives, un des premiers devoirs de la représentation nationale et je ne puis me résoudre à l'abandonner.
Les considérations que l'on a invoquées pour motiver cette proposition, sont, tout à fait secondaires. L'honorable M. de Garcia a parlé d'une économie d'un demi-million. Il y aurait une autre économie plus grande, ce serait de voter tous les budgets en nous référant aux exercices précédents et de nous en aller.
L'honorable M. de Garcia a encore fait valoir un argument ; il a dit : Tous les fonds sont engagés. S'il en est ainsi, je ne conçois pas qu'on puisse promettre une économie d'un demi-million sur la seconde moitié de l'année.
La question du service de santé n'est pas résolue, nous dit-on ensuite ; le gouvernement ne peut par conséquent proposer pour ce service un chiffre qui réponde exactement aux besoins. Alors ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de maintenir, pour cette année, le crédit porté au budget de l'exercice 1845 ; et l'on discutera au budget de 1847, quel doit être le montant du nouveau crédit pour cette partie du service de la guerre.
Par tous ces motifs, mon avis est qu'il n'y a pas lieu de voter un crédit global.
L'honorable ministre de la guerre lui-même nous a déclaré qu'il est prêt à s'occuper, au sein de la section centrale, de l'examen détaillé du budget pour l'exercice 1846. Pourquoi la section centrale ne suivrait-elle pas cette marche ? Est-ce le temps qui nous manque ?
Mais nous sommes encore réunis pour six semaines au moins. En effet, nous avons à discuter la loi sur les sucres, la convention du 13 décembre conclue avec la France, et peut-être le traité avec les Pays-Bas. Tout cela nous conduira jusqu'en septembre.
La discussion de la loi sur l'enseignement moyen, si elle est abordée, pourrait prolonger nos travaux jusqu'en octobre. Nous serions donc sans excuse en votant dès à présent un budget global.
S'il faut un nouveau crédit supplémentaire, pourquoi ne pas le demander ? Nous l'accorderons sans difficulté jusqu'au 15 juillet, même jusqu'au 1er août, s'il le fallait. Mais au moins la chambre ne se sera point écartée d'une marche normale, à laquelle je tiens beaucoup.
Je voterai en conséquence contre la proposition de la section centrale.
M. Osy. - J'ai demandé la parole, lorsque j'ai entendu l'honorable M. Rogier nous engager à voter un crédit global, parce que nous aurions une économie de 500,000 fr. Il n'en est rien. Je vais vous le prouver.
M. le ministre de la guerre noue a fait savoir que son prédécesseur avait demandé une somme de 500,000 fr., mais que par suite de l'augmentation de la gendarmerie et de la cherté des vivres, il aurait besoin de 500,000 fr. dont il pourrait se passer avec un crédit global. Mais comment ? Par des congés d'officiers et en appelant plus tard les miliciens au camp. Mais, il en sera de même si le budget est voté article par article. Il y aura sur plusieurs articles des excédants qui s'élèveront ensemble à plus de 500,000 fr. Il n'y a donc aucun avantage à voter un crédit global.
Je trouve, comme l'honorable M. Delehaye, que les dépenses du département de la guerre sont trop considérables. Je ne voterai donc pas le crédit global. Je demande le renvoi à la section centrale, avec invitation de faire un prompt rapport. Dans l'intervalle de la discussion de la convention avec la France et de la discussion de la convention avec la Hollande, dont nous aurons sans doute à nous occuper, nous pourrons voter le budget de la guerre. Il n'y a aucune objection fondée contre cette marche, beaucoup plus régulière pour la responsabilité des ministres, et que l'honorable ministre de la guerre lui-même désire voir suivre.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je tiens à répondre d'abord quelques mots à l'objection soulevée par l'honorable M. Veydt. Sans doute, les scrupules de constitutionnalité sont toujours respectables. Mais cette question a été plusieurs fois jugée par la chambre.
Si je ne me trompe, le premier crédit global qui ait été accordé, l'a été au général Buzen, en 1840, et alors la question de constitutionnalité a été directement ou implicitement jugée.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Il ne s'agit pas de savoir si le général Buzen était depuis six mois ou depuis six ans au ministère. La question de constitutionnalité est toujours la même, indépendamment des circonstances de fait.
Je pense qu'à l'époque de l'année où nous sommes arrivés et en présence des considérations d'économie invoquées par la section centrale, il est préférable de voter un crédit global.
Je suppose avec l'honorable M. Veydt que les travaux de la chambre se prolongent jusqu'en octobre... (Réclamations.)
Messieurs, ce n'est qu'une supposition. (On rit.) Je le demande, quel intérêt présenterait la discussion du budget de la guerre pour l'exercice 1846, en octobre 1846 ? Il ne serait pas digne de la chambre de considérer une telle discussion comme sérieuse. Ce qui serait vrai dans cette hypothèse l'est déjà jusqu'à un certain point à l'époque actuelle.
Nous sommes déjà arrivés à la moitié de l'exercice. La discussion ne pourrait venir avant que le 2ème semestre ne fût commencé.
Quant à l'économie, toutes les situations du trésor démontrent que par suite de la division en articles les ministres sont obligés de demander, pour quelques-uns, des sommes qui dépassent les besoins réels. C'est ainsi que nous avons chaque année des excédants considérables, sur les budgets.
Il en résulte que si l'on peut imputer les excédants de certains articles sur d'autres, il y aura économie sur l'ensemble du crédit.
Ainsi, il me semble utile, non seulement pour les travaux de la chambre, mais encore pour la situation financière, d'adopter le crédit global tel que la section centrale l'a proposé.
M. le ministre de la guerre ne se prononce ni pour, ni contre ; il a déclaré qu'il était aux ordres de la chambre pour discuter son budget, mais qu'il serait obligé de demander un crédit supplémentaire si le crédit global n'était pas voté.
M. de Garcia, rapporteur. - Messieurs, j'ai quelques mots à répondre à l'honorable M. Veydt.
Cet honorable membre a supposé, pour me combattre, que les principes professés par la section centrale et par moi-même, avaient pour effet d'établir comme mesure régulière le vote des crédits globaux. Or, telle n'a nullement été ni l'intention de la section centrale ni la mienne. Si nous proposons de voter un crédit global, c'est que nous y sommes déterminés par des circonstances particulières.
Certainement si la chambre voulait siéger toute l'année, nous ne demanderions pas mieux que de lui faire un rapport détaillé. Cependant l'observation que vient de faire M. le ministre des finances démontre à toute évidence, qu'eussiez-vous un rapport, vous ne pourriez appliquer le budget pour cet exercice. Car comment marche aujourd'hui le département de la guerre ? II marche en faisant les dépenses indiquées aux budgets précédents ou à peu près.
D'après ce peu de mots il doit rester démontré qu'il n'est pas entré dans la pensée de la section centrale ou dans la mienne de prétendre qu'il est régulier de voter des crédits globaux.
Nous n'introduisons, du reste, pas, comme vous l'a dit M. le ministre des finances, un système nouveau. Ce système existe en Belgique depuis 1840. Ce n'est toutefois pas une raison pour continuer à le suivre. Moi-même, dans les circonstances particulières où nous nous trouvons, je m'y opposerais et j'adhérerais aux observations de l'honorable M. Veydt.
M. Rogier. - Messieurs, il m'est impossible de laisser passer sans réponse les doctrines vraiment extraordinaires qu'on professe dans cette enceinte à l'occasion de la discussion d'un budget.
Comment ! On provoque la chambre à abdiquer le premier, le plus essentiel de ses devoirs, par le motif que si l'on donne le budget en masse au ministre, il en résultera une économie pour le trésor. Mais, messieurs, (page 1595) vous faites le procès a la législature, vous faites le procès au parlement, vous préconisez le système des gouvernements absolus où l'on n’a pas à rendre compte, à discuter avec les chambres toutes les dépenses article par article. Je proteste formellement, messieurs, contre de pareilles doctrines ; elles ne peuvent être de notre temps et surtout de notre pays.
Messieurs, l'argument que l'on fait valoir pour le ministre de la guerre, et qui consiste adiré : Accordez en masse 28 millions, il fera 500,000 fr. d'économie, mais cet argument s'applique à tous les budgets. Chaque ministre, comme M. le ministre de la guerre, est tenté d'épuiser jusqu'à la dernière limite les crédits qui lui sont accordés. Il n'y avait pas de raison, messieurs, pour faire une exception quant à M. le ministre de la guerre ; il fallait voter en masse, in globo, tous les budgets à tous les ministres. C'eût été une haute marque de confiance, un moyen tout nouveau, un expédient sui generis et particulier au gouvernement que possède la Belgique. Mais enfin je ne crois pas que nous puissions nous laisser aller à de pareils conseils.
M. le ministre des finances vient de faire allusion à ce qui s'est passé en 1840. Il vient invoquer comme précédent le vote accordé à l'honorable général Buzen. Messieurs, je ne sais si M. le ministre des finances a voulu engager dans cette question un ministère précédent, mais je dirai que. pour moi personnellement, en présence de plusieurs députés, lorsque M. le général Buzen est venu me dire qu'il avait obtenu le vote de son budget in globo, je me suis récrié, quoique son collègue, contre une marche aussi irrégulière ; je lui ai dit que, dans mon opinion, une pareille marche me paraissait peu conforme à la Constitution et tout au moins très irrégulière.
Mais, messieurs, il y avait alors, pour adopter cette marche, des motifs tout à fait extraordinaires. A l'époque où le budget de la guerre est venu en discussion en 1840, l'honorable général Buzen ne faisait que d'entrer aux affaires. Il y était arrivé au mois d'avril, et lui-même déclarait qu'il ne lui était pas possible de soutenir son budget. M. le ministre de la guerre actuel, au contraire, et je l'en remercie, je lui en rends hommage, déclare qu'il désire que l'on vote son budget, qu'il est prêt à le discuter. Et ce serait la chambre, qui, oubliant le premier de ses devoirs, voudrait voter aveuglément, in globo, 28 millions.
Messieurs, le fait qui s'est passé en 1840, était purement exceptionnel. Il ne faut pas argumenter de ce fait purement exceptionnel pour justifier ce qui serait un abus. Or, que se passe-t-il, messieurs, depuis 1840 ? D'année en année vous votez le budget de la guerre in globo. Est-ce là votre devoir ? Est-ce là de la prudence ? Est-ce là de la sage et bonne économie ?
Depuis plusieurs années que vous votez un crédit global, je ue vois pas ces grandes économies qu'on nous annonce. D'ailleurs, ces économies existassent-elles, ce ne serait pas un motif pour suivre une pareille marche. Vous n'en avez pas le droit. Vous devez au pays la discussion d'un budget article par article.
M. Rodenbach. - Le général Buzen a obtenu deux années de suite un crédit global.
M. Delfosse. - Il y a eu abus pendant plusieurs années ; ce n'est pas un motif pour le continuer.
M. Rogier. - Messieurs, j'aime mieux, quant à moi, voter en une seule séance, mais au moins voter article par article, tout le budget sans y rien changer, que de m'associer au vote d'un crédit global. Je repousse surtout cette espèce d'attrait que l'on offre à l'esprit d'économie des uns, à la paresse, ou, si l'on veut, à l'inertie des autres. Ne votez pas article par article, ce sera beaucoup plus commode ; voilà ce qu'on dit à l'inertie des uns ; puis on dit aux autres : Ne votez pas article par article, vous procurerez au trésor public une économie de 500,000 fr. Ceci est un appel à ceux qui aiment à faire des économies. Mais quant à moi, je ne vois pas quelle espèce d'économie nous avons plutôt à attendre d'un budget voté in globo que d'un budget voté article par article. Il faut qu'un ministre fasse toutes les dépenses qui sont nécessaires et qu'il fasse en même temps toutes les économies compatibles avec les besoins du service. Que son budget soit voté article par article, ou qu'il soit voté in globo, il ne peut s'écarter de cette règle.
J'espère, messieurs, que M. le ministre de la guerre ne voudra pas inaugurer son ministère par une marche tout à fait irrégulière. Nous avons voté, avec une libéralité que quelques-uns de nos collègues nous ont reprochée, nous avons toujours voté, pour l'armée, généreusement, à nos risques et périls, quoique membre de l'opposition, toutes les sommes qui nous ont été demandées. Mais si nous sommes disposés à accorder des sommes considérables à l'armée, nous voulons qu'elles ne soient pas votées aveuglément par la chambre.
Je dis que la chambre donnerait l'exemple d'un abus très condamnable, si elle persistait dans de pareilles voies. Que M. le rapporteur veuille bien convoquer immédiatement la section centrale ; qu'il veuille bien nous faire un rapport. Je ne demande pas qu'il soit très approfondi pour 1846, puisque l'exercice est déjà très avancé, mais au moins votons le budget article par article. Déjà beaucoup d'articles sont votés en fait, puisqu'ils sont l'application de la loi sur l'organisation de l'armée. La discussion ne nous prendra que peu de temps, mais rentrons au moins dans une voie normale et régulière.
Je soumets ces observations à la chambre et au ministère. J'espère que M. le ministre des finances ne sera pas le premier à encourager la chambre à donner des exemples d'une aussi grande irrégularité financière.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, si j'invitais la chambre à poser un nouvel acte, ce n'est pas moi du moins qui l'engagerais à entrer dans cette voie. Le premier acte qui a été posé en ce sens l'a été en 1840,
M. Delehaye. - Il y avait force majeure.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, voici encore une fois la même objection : Il y avait • forée majeure, dit-on, en 1840. Je dis, messieurs, qu'il n'y avait pas plus force majeure alors qu'aujourd'hui, on a eu à apprécier des circonstances ; si les circonstances diffèrent, elles sont bien plus impérieuses aujourd'hui qu'elles ne l'étaient alors.
En effet, messieurs, en 1840, le ministère avait été formé au mois d'avril et. maintenant nous sommes arrivés, je ne veux pas dire à la fin, mais au moins à une époque très avancée de la session, ayant encore d'importants travaux à terminer et ne nous trouvant pas saisis d'un rapport de la section centrale ; en un mot, en présence d'une instruction beaucoup moins avancée qu'elle ne l'était en 1840.
Il ne s'agit pas ici d'une théorie, mais de l'appréciation d'un fait. L'on ne veut nullement entrer dans les règles du gouvernement absolu, car alors ni l'honorable membre ni personne n'aurait à discuter le chiffre du budget ; il s'agit uniquement de savoir si dans les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons, l'on préférera le vote d'un crédit global à la discussion du budget, article par article.
Je n'avais pas l'intention d'appeler dans ce débat un ministère plutôt qu'un autre. J'ai cité un fait, parce que dans toute assemblée délibérante, surtout pour les questions qui se rattachent à l'interprétation de la Constitution, les précédents ont une grande autorité. Pour être impartial, j'ajouterai que M. le ministre de la guerre, qui a obtenu un crédit global en 1840, en a également obtenu un en 1841, lorsqu'il était associé à d'autres collègues.
Je le répète, il ne s'agit pas de poser un principe ; mais d'apprécier les faits.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, l'honorable M. Rogier, dans le discours qu'il vient de prononcer, a avancé une assertion que je tiens à ne pas laisser passer sans réponse. J'ai dit que si la chambre jugeait à propos de m'accorder un crédit global, je parviendrais à réaliser une économie de 500,000 fr., somme que je suis obligé de demander si le budget est voté article par article. Or l'honorable M. Rogier a semblé croire que je paraissais par là provoquer d'un côté l'inertie d'une partie de la chambre et de l'autre encourager à des souvenirs peu plausibles. Telle n'a pas du tout été mon intention ; je ne sais pas si je me suis suffisamment expliqué quant aux économies dont il s'agit.
Je désire donner à cet égard quelques explications. J'ai annoncé que je pourrais opérer certaines économies s'il m'était permis de verser l'excédant d'un chapitre sur un autre chapitre qui se trouverait trop chargé de dépenses. Je demanderai à la chambre la permission de lui citer un exemple de la manière dont certaines économies peuvent être obtenues. Je suppose que le 1er du mois prochain je vienne à prévoir que pour finir l'exercice il est nécessaire de renforcer l'article « casernement » d'une somme de 175 francs qui me manquerait inévitablement ; eh bien, si le budget est voté article par article je serai obligé de diminuer l'effectif sous les armes de 19 hommes, puisque 184 jours à 5 centimes (seule ressource que m'offre par jour et par homme la masse du casernement), donnent par homme 9 fr. 20 centimes et qui fait par 19 hommes 174 fr. 80 centimes ; si au contraire j'ai un crédit global il me suffit de réduire l'effectif, d'un seul homme, attendu qu'un homme coûte, terme moyen, par jour : solde 0 75, pain 0 16, casernement, 0 05, soit fr. 0 96.
Or, en envoyant cet homme en congé le 1er juillet, il comptera en moins dans l'effectif pendant 184 jours, à 0 96. Ce qui fera 176 fr. 64 centimes.
Par cet exemple si simple, vous pouvez juger, messieurs, comment on peut, lorsqu'on a un crédit global, opérer certaines économies, tout en maintenant l'effectif nécessaire aux besoins du service.
L'honorable M. Rogier a répété, ainsi que d'autres honorables orateurs, que je désirais la discussion du budget. J'ai dit, à la vérité, que je me soumettrais aux désirs de la chambre, mais je n'ai pas l'amour-propre de croire que, arrivé depuis très peu de temps au ministère où j'ai trouvé un arriéré assez considérable par suite de la maladie de mon prédécesseur, j'aie pu étudier suffisamment son budget pour arriver à la présentation d’un budget parfait. Loin de moi, messieurs, une telle présomption ! Il m'a été, au contraire, impossible de préparer un budget aussi satisfaisant que j'aurais espéré le faire si j'avais eu assez de temps pour l'étudier d'une manière complète. Ainsi je ne puis pas désirer la discussion d'une œuvre que je considère moi-même comme incomplète, mais, je le répète, je suis aux ordres de la chambre.
M. de Mérode. - Messieurs, si l'on votait constamment un budget global de la guerre, je verrais dans ce mode de procéder un grave inconvénient. Mais dans les circonstances où nous sommes placés par un retard exceptionnel, extraordinaire et par l'urgence qui nous presse à l'égard d'autres lois, je pense qu'il est mieux entendu d'admettre au milieu de l'année un budget d'ensemble. Je dirai même qu'admis de temps à autre, les budgets produisent des économies ; parce que l'on peut avec un tel budget essayer des réductions que l'on n'oserait pas assurer par des prévisions absolues.
Messieurs, à la fin de juin nous aurons été près de huit mois en session et cependant la loi des sucres n'est pas votée, les traités ne sont pas votés, comme nous l'a dit M. Veydt, et si l'on vote encore un crédit (page 1596) provisoire de deux mois, on ne s'occupera plus réellement que d'un budget de cinq mois.
Je ne dis pas que parce qu'un crédit global est plus économique parfois il faille adopter ordinairement ce système, car ce serait un abus pire que la dépense supérieure qui résulte d'un budget divisé par articles. Mais puisque nous sommes dans une situation exceptionnelle par un retard exceptionnel de discussion de budgets, nous pouvons profiter d'une économie qui n'est pas facile autrement et d'autant plus que nous avons eu à supporter des dépenses imprévues par le fléau qui a frappé les pommes de terre.
Certes, l'an prochain je n'adopterai pas un budget global malgré le bénéfice pour le trésor qu'il est susceptible de procurer, parce que M. le ministre de la guerre aura eu le temps de mûrir ses prévisions, mais dans les circonstances où nous nous trouvons, je ne vois pas l'utilité qu'il peut y avoir à voter un budget pour la forme, en quelque sorte.
Il est beaucoup plus naturel de faire ce qu'on a déjà fait précédemment, lorsqu'il y avait des raisons suffisantes pour suivre cette marche ; il est beaucoup plus utile, en ce moment, de voter un crédit global et d'obtenir ainsi une économie qui nous échapperait par le vote détaillé du budget. Permettez-moi, messieurs, de vous faire à cet égard une comparaison sans doute très vulgaire, mais qui me paraît fort exacte. Dites à un homme chargé de préparer un dîner : Vous dépenserez tant pour le sel, tant pour le poivre, tant pour les légumes, tant pour la viande, tant pour le vin, etc., etc. ; il est évident que cet homme ne pourra pas vous traiter au prix auquel il vous traiterait si vous lui laissiez la latitude de combiner sa dépense comme il le jugerait le plus convenable.
Toutefois, messieurs, je le répète, je ne considère pas cela comme un motif suffisant pour voter tous les ans un budget global : évidemment, l'inconvénient d'un semblable système serait plus grand que l'avantage qu'on en retirerait ; mais je crois que les circonstances actuelles justifient le vote d'un crédit global.
M. Dumortier. - Messieurs, je partage l'opinion que l'on obtiendrait certes des économies en votant des budgets globaux, car on est beaucoup plus disposé à voter de petites dépenses qu'à en voter de grandes, et je suis convaincu que si, au lieu de voter les budgets, article par article, on avait à se prononcer in globo sur des budgets de 10, de 15, de 20 millions, on ne serait pas à beaucoup près aussi facile qu'on l'est maintenant.
Mais, messieurs, il est une considération devant laquelle toutes les autres doivent céder. La Constitution veut que les budgets soient votés, article par article, et dès lors, je pense que nous ne pouvons pas adopter la proposition qui nous est faite. On viendra dire qu'en 1840 on a voté un budget global, mais d'honorables membres ont déjà fait remarquer qu'en 1840, on se trouvait dans une position tout à fait exceptionnelle.
Quelle était la position de 1840 ? C'était immédiatement après les 24 articles. Nous avions une armée de 120,000 hommes ; il s'agissait de la réduire au pied de paix. On comprend qu'un pareil mouvement ne pouvait pas se faire d'une manière brusque, qu'il fallait plusieurs années pour arriver à un budget normal ; c'est pour ce motif qu'on a voté un crédit global. Le même état de choses existait encore en 1841. Il y avait, en outre, une autre nécessité, c'était celle d'avoir une loi d'organisation de l'armée. La chambre a lutté pendant 4 ans pour avoir cette loi qu'elle a fini par obtenir ; cette loi a amené ce résultat, que la plus grande partie de la discussion du budget de la guerre se trouve épuisée ; nous n'avons plus qu'une loi d'application, puisque les objets les plus importants, qui jadis pouvaient donner lieu à des débats, sont réglés par la loi, et pour mon compte, je ne doute pas qu'avec le talent distingué de M. le ministre de la guerre actuel, le budget qu'il présentera, et pour lequel je lui donne d'avance mon vote, sera adopté en très peu de temps par la chambre.
Je dis donc avec l'honorable M. Rogier qu'il est de notre devoir d'inviter la section centrale à nous faire un prompt rapport sur le budget de la guerre ; nous resterons ainsi dans les termes de la Constitution, de la légalité ; il faut tenir avant tout à la légalité ; j'insiste donc de tout mon cœur pour que la section centrale soit invitée à faire un prompt rapport. Je ne pense pas que la section centrale puisse se refuser à nous faire un rapport. Une section centrale ne peut pas tenir la chambre en suspens. On pourrait avoir un rapport dans deux ou trois jours.
Un membre. - C'est impossible.
M. Dumortier. - Quant à ce qu'a dit M. le ministre de la guerre sur le moyen d'opérer des économies, il pourra demander à la section centrale de réunir plusieurs articles, et il arrivera alors au même résultat qu'il a indiqué ; ce serait un grand bienfait, puisque par là on réaliserait une économie, sans nuire au service.
M. Liedts. - Je mets aux voix la question de savoir si le projet sera renvoyé à la section centrale, avec demande d'un prompt rapport.
- Plus de cinq membres réclament l'appel nominal. On procède à cette opération.
49 membres y prennent part.
En conséquence, la chambre n'adopte pas le renvoi à la section centrale.
Ont répondu non : MM. Brabant, Clep, Coppieters, d'Anethan, Dechamps, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Sécus, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Donny, Dubus (aîné), Eloy de Burdinne, Fallon, Huveners, Lejeune, Liedts, Malou, Mast de Vries, Pirmez, Rodenbach, Scheyven, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Vilain XIIII, Wallaert et Zoude.
Ont répondu oui : MM. Anspach, Cans, de Bonne, de Breyne, Delehaye, Delfosse, de Naeyer, de Tornaco, Dumortier, Fleussu, Lange, Loos, Orban, Osy, Pirson, Rogier et Veydt.
Des membres. - Votons le crédit.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale sur le crédit global, la clôture est mise aux voix et prononcée.
On procède à l'appel nominal sur l'article unique du projet de loi, 46 membres seulement sont présents. (A demain.)

References: l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
sui generis