Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/20021231/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-12-13 05:32:44+00:00

Document:
1992, ch. 21, art. 1.
(3) L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a .
2000, ch. 7, art. 21.
45 Les recours prévus aux articles 41, 42 et 44 sont entendus et jugés en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale .
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 45 ».
52 (1) Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication totale ou partielle du document en litige s’appuyait sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou sur l’article 15 sont exercés devant le juge en chef adjoint de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu’il charge de leur audition.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 52 ».
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 55 ».
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 57 ».
c) les documents déposés aux Archives nationales du Canada, à la Bibliothèque nationale, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par ou pour des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales.
2002, ch. 10, art. 176, ch. 17, art. 1 et 14;
DORS/2002-43, 71, 174, 291, 343.
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve , S.C. 1987, ch. 3
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers , L.C. 1988, ch. 28
paragraphes 4.8(1) et 6.5(5)
2001, ch. 9, art. 585, ch. 25, art. 86, ch. 41, art. 76.

References: art. 1
 art. 21
 art. 176
 art. 1
 art. 585
 art. 86
 art. 76