Source: http://ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/396-1998-halifax-ns-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1998/221-conventions-applicables-a-la-vente-internationale-note-dinformation-1998
Timestamp: 2017-03-26 14:53:30+00:00

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Conventions applicables à la vente internationale - note d'information 19981998 Halifax, N.E. Note d'information : Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale
Les Conventions Les Conventions sur la prescription , entrées en vigueur au niveau international le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Le 19 novembre 1998, il y avait 24 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 17 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique (en vigueur depuis le 1er décembre 1994). Les Conventions sur la prescription complètent la Convention sur la vente. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.
La Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale L'article 1 présente les définitions. L'article 2 porte sur l'interprétation de la Loi et s'inspire des Articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités traitant des règles générales et des moyens complémentaires d'interprétation. L'article 3 traite de la demande d'application des Conventions sur la prescription par les ressorts qui adoptent la Loi. L'article 4 stipule que Sa Majesté ou le gouvernement, suivant les ressorts, sont liés par la Loi. L'article 5 prévoit l'application de la Convention sur la vente. Les articles 6 et 7 traite de l'application et du jour de l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription. L'article 8 rappelle aux parties à un contrat de vente internationale de marchandises que les Conventions sur la prescription et la Convention sur la vente s'appliquent automatiquement aux contrats qui tombent dans leurs champs d'application. Toutefois, ces Conventions prévoient la possibilité pour les parties d'exclure leur application (Article 3 des Conventions sur la prescription et l'Article 6 de la Convention sur la vente) ou de la limiter (Article 6 de la Convention sur la vente). L'article 8 précise que l'exclusion expresse d'une convention aura toujours comme effet d'exclure son application. L'article 9 traite de l'incompatibilité et prévoit que la Loi l'emporte sur toute règle de droit incompatible. L'article 10 prévoit le pouvoir d'adopter des règlements. L'article 11 prévoit la publication du jour où les Conventions entrent en vigueur. L'article 12 prévoit que la Loi qui a adopté la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises est abrogée ou modifiée. Réunion annuelle

References: L'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 8
 l'Article 6
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 11
 L'article 12