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Timestamp: 2016-10-25 03:09:46+00:00

Document:
2C_986/2011 (01.06.2012)
2C_986/2011
Arr�t du 1er juin 2012
Stadelmann et Donzallaz.
repr�sent�e par Me Benno Studer, avocat,
Autorit� fonci�re cantonale Fribourg,
Autorisation d'acqu�rir des parcelles agricoles,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 26 octobre 2011.
A.a Le 1er mai 2002, Y.________, domicili� � A.________, a conclu un contrat de bail � ferme avec la soci�t� D.________, achet�e ensuite par son actionnaire unique, F.________ domicili�e aux Etats-Unis. Le contrat portait sur une entreprise agricole sise � G.________, d'une superficie de 241'200 m2. La dur�e du bail avait �t� fix�e � 9 ans, soit jusqu'au 1er mai 2011, et le fermage annuel de 20'100 fr. avait �t� approuv� par d�cision du 19 ao�t 2002 de l'Autorit� fonci�re cantonale (ci-apr�s: l'AFC).
Le 13 juin 2002, Y.________ a conclu avec B.________, agriculteur � G.________, un contrat de communaut� d'exploitation pour cette entreprise ainsi que pour diverses autres parcelles, d'une surface totale de 51 hectares. Cette communaut� a �t� reconnue par d�cision du 21 octobre 2002 de l'autorit� cantonale comp�tente.
A.b Le 13 juin 2005, Y.________ a d�pos� aupr�s de I'AFC une demande d'autorisation d'acqu�rir l'entreprise agricole de G.________ pour le prix de 615'000 fr.
L'AFC a refus� l'autorisation requise le 30 ao�t 2005. Par arr�t du 3 avril 2007, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (actuellement et ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de Y.________. Celui-ci a retenu, pour l'essentiel, que le pr�cit� ne pouvait pas �tre consid�r� comme un exploitant personnel. Y.________ n'avait pas l'intention ni les moyens d'exploiter lui-m�me et de mani�re durable l'entreprise de G.________, compte tenu de son �ge d�j� avanc�, 63 ans, et de ses aptitudes physiques qui n'�taient plus pleines et enti�res. Il ne poss�dait personnellement ni b�tail ni ch�dail. A �galement �t� retenue sa volont� de diff�rer d'importants investissements qui s'av�raient n�cessaires pour l'entreprise; certains b�timents n�cessitaient un assainissement de l'ordre de 500'000 � 800'000 fr., aux dires de l'int�ress� lui-m�me. De surcro�t, tout portait � croire qu'il entendait mettre un terme � la communaut� d'exploitation qu'il avait form�e et qu'il allait peut-�tre engager son associ� comme fermier - du moins jusqu'� ce que l'entreprise puisse �tre transmise � son fils - ce qui enlevait toute cr�dibilit� � ses all�gations relatives � une exploitation personnelle. Enfin, le Tribunal cantonal a constat� que la formation professionnelle du fils de Y.________, horticulteur, ne permettait pas � celui-ci de reprendre l'entreprise.
Non contest�, ce jugement est entr� en force.
A.c Le 19 novembre 2008, X.________, �pouse du pr�cit�, a, � son tour, requis de I'AFC l'autorisation d'acqu�rir l'entreprise agricole de G.________ pour le prix de 615'000 fr. Pour l'essentiel, elle a fait valoir que ce domaine avait �t� afferm� depuis son acquisition en 1937 par la soci�t� D.________, puis par son ancienne actionnaire unique et actuelle propri�taire, F.________. Dans la mesure o� Y.________ avait �t� l'administrateur de cette soci�t� depuis 35 ans, puis l'exploitant du domaine entre 2002 et 2011, la propri�taire aurait exprim� le souhait de transf�rer cette exploitation � la famille XY.________, aux fins d'assurer au mieux son maintien en l'�tat et de marquer sa gratitude. X.________ a affirm� qu'elle n'entendait pas acqu�rir l'entreprise en qualit� d'exploitante � titre personnel mais a fait valoir le b�n�fice de l'exception pr�vue par l'art. 64 al. 1 let. a de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Elle a ainsi d�clar� qu'elle recherchait un fermier pouvant reprendre le domaine d�s la fin du bail avec son mari, soit d�s le 1er mai 2011 environ.
A.d Par d�cision du 5 mars 2009, I'AFC a refus� l'autorisation requise par X.________, au motif que celle-ci n'avait donn� aucune garantie quant � la poursuite du bail � ferme � l'�ch�ance de celui qui liait son �poux, et que de simples d�clarations d'intention n'�taient pas suffisantes. Faute d'�l�ments r�ellement s�rieux, l'exception au principe l�gal de l'exploitant � titre personnel ne,saurait �tre admise. Pour le surplus, l'autorit� a rappel� qu'elle avait d�j� oppos� un refus de m�me nature � Y.________ et a indiqu� qu'elle n'entendait pas favoriser un �ventuel subterfuge qui permettrait finalement � celui-ci de devenir propri�taire du bien.
X.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre la d�cision de l'AFC. A l'appui de ses conclusions, elle a fait valoir que l'entreprise agricole de G.________ �tait afferm�e en totalit� depuis de nombreuses ann�es et qu'elle-m�me avait clairement indiqu� sa volont� de poursuivre l'affermage sur une longue dur�e, une charge au sens de l'art. 64 al. 2 LDFR pouvant garantir son engagement. L'int�ress�e a, par ailleurs, reproch� � I'AFC d'avoir pris en compte le refus d'autorisation signifi� � son conjoint alors que les circonstances invoqu�es � l'appui de la nouvelle proc�dure �taient diff�rentes.
Dans un courrier du 19 ao�t 2010, X.________ a indiqu�, notamment, qu'elle avait trouv� une agricultrice, C.________, pr�te � reprendre l'exploitation du domaine d�s le 1er mai 2011, � condition qu'elle ait pu elle-m�me proc�der � l'achat de l'entreprise agricole.
Par arr�t du 26 octobre 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de constater son droit � acqu�rir les immeubles formant l'entreprise agricole selon les art. 61 ss LDFR, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour un nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Elle a joint � son recours une expertise relative aux co�ts de r�fection n�cessaire des b�timents incorpor�s � l'entreprise et un bail � ferme agricole.
Le Tribunal cantonal et l'AFC concluent au rejet du recours. L'office f�d�ral de la justice a renonc� � se d�terminer sur le sort de la cause.
X.________ s'est encore prononc�e sur ces d�terminations par �criture du 6 mars 2012.
1.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. Cette exclusion vaut non seulement pour les faits post�rieurs � la d�cision attaqu�e, mais �galement pour ceux que les parties ont omis d'all�guer dans la proc�dure cantonale. Ces derni�res sont, en effet, tenues de pr�senter devant les instances pr�c�dentes tous les faits qui leur paraissent pertinents et d'offrir les moyens de preuve ad�quats (arr�t 1C_363/2011 du 12 janvier 2012 consid. 2).
Le bail � ferme des 21 et 22 novembre 2011 conclu par la recourante et C.________, celle-ci apparaissant en qualit� de fermi�re, et l'expertise du 24 novembre 2011 sont tous deux post�rieurs � l'arr�t attaqu�. Ces pi�ces constituent de vrais nova (ATF 133 IV 342 consid. 2.2 p. 344). En ce qui concerne l'expertise, si le Tribunal f�d�ral admet la production d'expertises juridiques visant � renforcer et � d�velopper le point de vue du recourant (arr�t 4A_509/2008 du 3 f�vrier 2009 consid. 2), tel n'est pas le cas des expertises portant essentiellement sur des faits - comme c'est le cas en l'esp�ce puisque l'expertise porte sur le co�t et la n�cessit� de remplacer des installations -, le Tribunal f�d�ral �tant li� par les faits retenus par l'instance pr�c�dente (consid. 1.3).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, ces pi�ces sont irrecevables, et il n'y a pas lieu de donner suite aux divers moyens de preuve y relatifs, telle que l'inspection des lieux, dont la recourante requiert l'administration.
1.2 Pour le surplus, le recours est recevable au regard des art. 42 et 82 ss LTF.
1.3 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 lettre a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, dont la correction du vice doit �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
La recourante invoque tout d'abord la violation de son droit d'�tre entendue.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. implique, notamment, le droit de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, et le droit de participer � l'administration des preuves essentielles (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Ces droits ne sont toutefois pas absolus et peuvent, dans certaines circonstances, �tre restreints. En outre, le droit d'�tre entendu ne s'oppose pas � ce que l'autorit� mette un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de forger sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne qualifie d'arbitraire l'appr�ciation des preuves que si l'autorit� a admis ou ni� un fait en se mettant en contradiction �vidente avec les pi�ces et les �l�ments de son dossier. Une jurisprudence constante reconna�t au juge du fait un large pouvoir d'appr�ciation en ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge cantonal a abus� de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il m�conna�t des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
2.2.1 La recourante estime que le Tribunal cantonal a viol� son droit d'�tre entendue en ce qu'il a jug� que la volont� de C.________ de conclure un bail � ferme sur l'entreprise agricole n'�tait pas �tablie, tout en refusant de proc�der � l'audition de celle-ci en qualit� de t�moin.
2.2.2 Il peut para�tre contradictoire de refuser l'administration d'un moyen de preuve tout en consid�rant un fait comme n'�tant pas �tabli. En l'esp�ce, pour prendre sa d�cision de ne pas proc�der � l'audition requise, le Tribunal cantonal s'est bas� sur deux �l�ments, soit, d'une part, sur les all�gu�s de la recourante qui avait affirm� avoir eu des contacts avec une agricultrice, C.________, qui envisageait de reprendre l'exploitation et, d'autre part, sur une pi�ce vers�e en cause. Dans celle-ci, C.________ explique qu'elle a renonc� � se pr�senter une troisi�me fois � l'examen de ma�trise auquel elle avait �chou� deux fois lors de la visite de la ferme, pour se consacrer � ses envies de maternit�; par la suite, trois enfants sont n�s, le dernier �tant de f�vrier 2010. Le Tribunal cantonal a alors mis en doute la volont� et la capacit� de cette personne, compte tenu des circonstances, de faire face aux exigences d'une entreprise agricole de 241'200 m2, jusqu'alors exploit�e en communaut� agricole par deux agriculteurs. De plus, C.________ travaillait d�j� sur un important domaine avec son fr�re et il n'a �t� all�gu� � aucun moment qu'elle allait cesser cette activit� et d�placer son domicile sur le nouveau domaine. Finalement, cette personne ne s'�tait d�clar�e que tardivement, c'est-�-dire apr�s le d�p�t de la requ�te. En effet, il ressort de la d�cision de l'AFC du 5 mars 2009 et du recours au Tribunal cantonal que la recourante �tait alors toujours � la recherche d'un fermier qui pourrait exploiter le domaine.
Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, par appr�ciation anticip�e des preuves, renoncer � l'audition du t�moin propos�.
2.3.1 La recourante voit une autre violation de son droit d'�tre entendue en ceci que le Tribunal cantonal s'est partiellement fond� sur le contenu de l'arr�t du 3 avril 2007 par lequel il avait confirm� le refus de l'autorisation d'acqu�rir requise par l'�poux, Y.________. Elle estime qu'elle ne pouvait imaginer que le Tribunal cantonal allait tenir compte d'�l�ments de fait ressortant de ce jugement.
2.3.2 L'argument est d�nu� de pertinence. En effet, tout au long de la proc�dure concernant la recourante, celle-ci et l'AFC se sont r�f�r�es � plusieurs reprises � la proc�dure engag�e par Y.________. L'int�ress�e s'�tait m�me d�j� plainte de ce fait devant le Tribunal cantonal. En outre, l'arr�t du Tribunal cantonal du 3 avril 2007 a �t� vers� au dossier de la pr�sente cause, dossier auquel la recourante ne pr�tend pas ne pas avoir eu acc�s. La recourante pouvait donc s'attendre � voir le Tribunal cantonal prendre en compte les faits retenus dans l'arr�t du 3 avril 2007. Il en va en particulier ainsi des investissements � r�aliser sur le domaine pour que celui-ci soit conforme aux normes actuelles pr�valant en mati�re de b�timents d'exploitation, estim� � un montant oscillant entre 500'000 fr. et 800'000 fr. par Y.________.
Le grief de violation du droit d'�tre entendu doit donc �tre rejet�.
La recourante se pr�vaut de la constatation arbitraire des faits, telle que prohib�e par l'art. 9 Cst.
3.1 La recourante estime, tout d'abord, que le Tribunal cantonal ne pouvait, sur la base du dossier, nier l'existence d'un engagement ferme de C.________ de prendre l'entreprise en affermage.
Les explications et la d�monstration de la recourante reviennent � substituer sa propre appr�ciation des faits � celle du Tribunal cantonal qui pouvait conclure sans arbitraire, pour les motifs d�j� expos�s ci-dessus, � l'inexistence d'un tel fait. Le grief est donc irrecevable.
3.2 Selon la recourante, le Tribunal cantonal est tomb� dans l'arbitraire en retenant que l'entreprise agricole n�cessitait des investissements situ�s entre 500'000 fr. et 800'000 fr.
L'estimation en question ressort d'un jugement entr� en force et vers� en cause. Elle �mane en sus de l'�poux de la recourante qui a exploit� le domaine pendant plusieurs ann�es et qui �tait, mieux que quiconque, en position de juger de l'�tat de l'outil de production. Il en va d'autant plus ainsi qu'avant d'�tre fermier, il avait �t�, trente-cinq ans durant, administrateur de la soci�t� propri�taire de l'entreprise agricole. Il n'y avait donc aucun arbitraire � se fonder sur un tel fait.
3.3 La recourante estime �galement arbitraire la consid�ration du Tribunal cantonal selon laquelle "on peut se demander si, au vu de l'acharnement d�montr� par chacun des �poux XY.________ successivement, le motif de l'acquisition n'est pas avant tout de l'ordre d'un placement financier. Le prix que la recourante a indiqu� vouloir payer, surfait d'environ 30'000 fr., et les liquidit�s qu'elle souhaite investir pour plus de la moiti� du prix constituent �galement un indice permettant de douter que l'objectif poursuivi n'est pas (sic) celui prot�g� par la LDFR".
Outre que cette consid�ration n'est nullement d�nu�e de fondement, il incombait � la recourante de d�montrer son impact sur le sort de la cause (cf. consid. 1.3). Tel n'�tant pas le cas, le grief est irrecevable.
3.4 Pour le reste, l'argumentation de la recourante est essentiellement appellatoire, et partant irrecevable, puisqu'elle critique les faits retenus par le Tribunal cantonal pour y substituer dans une large mesure d'autres faits qui auraient, selon celle-ci, d� �tre retenus. Tel est, notamment, le cas du point I.II du m�moire intitul� "Massgebender Sachverhalt" (p. 20 � 28) o� la recourante compl�te et corrige les faits pris en consid�ration par le Tribunal cantonal. Dans la mesure o� les conditions donnant lieu � un tel compl�ment, respectivement � une telle correction ne sont nullement remplies en l'esp�ce (cf. consid. 1.3), il n'y a pas lieu de les prendre en consid�ration.
La recourante estime qu'en ne constatant pas la l�galit� de l'acquisition projet�e, le Tribunal cantonal a viol� diff�rentes dispositions relatives � l'autorisation d'acqu�rir et au prix d'acquisition.
4.1 L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est soumise � autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). L'autorit� cantonale comp�tente d�livre l'autorisation s'il n'existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR). Une autorisation d'acqu�rir doit �tre refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant individuel (art. 63 al. 1 let. a LDFR); l'art. 64 LDFR pr�voit cependant des exceptions � ce principe:
"Art. 64 Exceptions au principe de l'exploitation � titre personnel
1 Lorsque l'acqu�reur n'est pas personnellement exploitant, l'autorisation lui est accord�e s'il prouve qu'il y a un juste motif pour le faire; c'est notamment le cas lorsque:
a. l'acquisition sert � maintenir l'affermage d'une entreprise afferm�e en totalit� depuis longtemps, � am�liorer les structures d'une entreprise afferm�e (...)."
L'autorisation d'acqu�rir doit aussi �tre refus�e lorsque le prix d'acquisition est surfait (art. 63 al. 1 let. b LDFR). Selon l'art. 66 al. 1 LDFR, tel est le cas quand le prix d'acquisition d�passe de plus de cinq pour cent le prix pay� en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la m�me r�gion au cours des cinq derni�res ann�es.
4.2 Il est tout d'abord exact qu'en retenant que l'offre d'achat constituait, � hauteur de 30'000 fr., un prix surfait au sens de l'art. 66 LDFR, le Tribunal cantonal a confondu cette notion avec la limite d'engagement des immeubles agricoles de l'art. 73 al. 1 LDFR. Cette disposition retient que les immeubles agricoles ne peuvent �tre grev�s de droits de gage immobilier que jusqu'� concurrence de la charge maximale; celle-ci correspond � la somme de la valeur de rendement agricole augment�e de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles. Les concepts ne sont ainsi pas identiques. En l'esp�ce, le prix de vente pr�vu �tait de 615'000 fr. et la limite d'endettement de 587'289 fr. Le Tribunal cantonal a qualifi� cette diff�rence de prix, d'environ 30'000 fr., de prix surfait. A tort, puisqu'il prend en compte non pas le prix licite mais la limite d'engagement des immeubles agricoles.
Ce constat ne permet pourtant pas d'admettre le recours. En effet, l'argument du prix licite n'a �t� utilis� par le Tribunal cantonal que de mani�re accessoire et sans en d�duire de cons�quence juridique ind�pendante. Le recours a en effet �t� rejet� en application de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, et non des art. 63 al. 1 let. b et 66 LDFR interdisant l'octroi de l'autorisation d'acqu�rir en cas de prix surfait. Ce n'est que dans la mesure o� les conditions de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR auraient �t� remplies, ce qui n'est pas le cas (cf. infra consid. 4.3) que l'acceptation de ce grief aurait eu une incidence sur le sort de la cause. A d�faut, il ne correspond qu'� une critique des motifs de l'arr�t entrepris.
4.3 La recourante pr�tend que le Tribunal cantonal a viol� l'art. 64 al. 1 let. a LDFR dans la mesure o� il a ni� qu'elle remplissait les conditions de cette exception au principe de l'exploitation � titre personnel. Selon l'int�ress�e, le Tribunal cantonal ne pouvait exiger la pr�sentation d'un contrat de bail � ferme �crit, dans le cadre d'une proc�dure constatatoire pr�alable au sens de l'art. 87 al. 1 let. b LDFR (recte: art. 84 let. b LDFR).
Outre que l'on ne se trouve pas dans une proc�dure en constatation de l'art. 84 let. b LDFR, le Tribunal cantonal n'a pas formul� une telle exigence et il n'a pas rejet� le recours pour ce motif. Il s'est born� � constater qu'un tel contrat �crit n'existait pas, �l�ment qu'il a pris en compte parmi de multiples autres pour rejeter le recours. Il a �galement retenu sur ce point que le contrat de bail conclu entre la propri�taire et le mari de la recourante avait pris fin au 1er mai 2011. Il poursuit: "Or, l'int�ress�e n'a pas all�gu� que, depuis lors, le contrat de bail � ferme aurait �t� renouvel� nonobstant les circonstances ou qu'un contrat aurait �t� conclu avec un nouvel exploitant. Elle n'a pas davantage �tabli que l'ancien associ� de son mari dans le cadre de la communaut� d'exploitation qu'ils avaient form�e, ou un �ventuel successeur, accepterait de poursuivre l'affermage". Une condition essentielle de la mise en ?uvre de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR faisant d�faut, c'est � juste titre que le Tribunal cantonal a ni� le droit � une autorisation fond�e sur cette norme.
4.4 La recourante estime que l'analyse juridique � laquelle le Tribunal cantonal aurait proc�d� "en divers endroits de l'arr�t entrepris" o� il ne se fonde pas exclusivement sur l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, mais recherche d'autres motifs d'autorisation possibles, serait contraire au droit f�d�ral.
Un tel argument, dont on peine � saisir le sens, est d�nu� de port�e. Il s'agit d'une pure critique des motifs de l'arr�t qui n'indique pas en quoi exactement cet arr�t violerait le droit f�d�ral. Le grief est donc irrecevable, faute d'une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., cf. aussi arr�t 5A_129/2007 du 28 juin 2007 consid. 1.4).
Enfin, la recourante estime que le Tribunal cantonal aurait d� accorder l'autorisation d'acqu�rir en l'assortissant d'une charge lui imposant la mise en bail � ferme de l'entreprise apr�s acquisition.
Ainsi que le Tribunal cantonal l'a d�j� relev�, l'institution des charges et conditions de l'art. 64 al. 2 LDFR ne saurait avoir pour but de palier l'absence des conditions autorisant l'acquisition par une personne en d�rogeant � celle de l'exploitation � titre personnel de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR. Le grief est donc rejet�.
Il en r�sulte que le recours, au contenu r�p�titif, voire pl�thorique, est enti�rement mal fond� et qu'il doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Autorit� fonci�re cantonale Fribourg et � la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 1er juin 2012

References: art. 61
 art. 42
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 art. 97
 art. 63
 art. 84