Source: http://www.iisd.ca/vol12/enb12206f.html
Timestamp: 2013-05-25 19:28:08+00:00

Document:
Mardi, les d�l�gu�s pr�s de la CdP-8 ont poursuivi leurs d�lib�rations dans des groupes de contact et dans les r�unions des organes subsidiaires de la CdP, adoptant un certain nombre de conclusions. Les d�l�gu�s se sont r�unis dans des groupes de contact consacr�s aux th�mes du m�canisme de financement et des directives concernant les communications des Parties non vis�es � l'Annexe I. L'apr�s-midi et le soir, les Parties se sont r�unies dans le SBSTA pour traiter: de l'�lection des membres du bureau, autres que le Pr�sident; du Troisi�me Rapport d'Evaluation du GIEC (TRE); des th�mes m�thodologiques; des questions ayant trait aux HFC et aux PFC; de la coop�ration avec les organisations internationales pertinentes; de l'Article 6 (�ducation, formation et conscientisation du public) de la CCCC; du transfert des technologies; des politiques et mesures (P&M); de la recherche et de l'observation syst�matique (R&OS); de l'�nergie propre ou moins �mettrice de GES; et des questions ayant trait � la mise en application de l'Article 2.3 (effets adverses des P&M) du Protocole. Le SBI s'est r�uni tard dans la soir�e pour proc�der � l'examen: des communications nationales des Parties vis�es � l'Annexe I; du renforcement des capacit�s; de la mise en application de l'Article 4.8 et 4.9 (effets adverses) de la CCCC; de la requ�te faite par un groupe de pays d'Asie Centrale et du Caucase, de l'Albanie et de la Moldavie (ACCAM); des arrangements devant encadrer les r�unions intergouvernementales; des questions administratives et financi�res; de la proposition avanc�e par la Croatie concernant le th�me de LULUCF; et de questions diverses.
LE SBSTA Le Pr�sident Thorgeirsson ouvrit la sixi�me session de la SBSTA-17, tenue dans l'apr�s-midi. S'agissant de l'�lection des membres du bureau, les d�l�gu�s �lirent Arthur Rolle (Bahamas) Vice-pr�sident du SBSTA, et Tatyana Ososkova (Ouzb�kistan) Rapporteur du SBSTA. LE TRE DU GIEC: Les Parties adopt�rent les conclusions, moyennant quelques amendements mineurs, concernant la consid�ration de la mani�re dont le TRE pouvait faciliter le travail du SBSTA (FCCC/SBSTA/2002/L.20).
LES THEMES METHODOLOGIQUES: Evaluation du travail m�thodologique: Harald Dovland (Norv�ge) pr�senta un rapport sur les consultations officieuses men�es sur ce sujet, assorti d'un projet de conclusions (FCCC/SBSTA/2002/L.17). La CHINE signala qu'elle n'avait pas �t� en mesure de prendre part � ces consultations et proposa nombre d'amendements de fond. Le BANGLADESH, au nom du G-77/CHINE, nota que le G-77/Chine a discut� de ces questions et qu'il a accept� ces conclusions. Une r�vision de texte fut approuv�e � la fin de la r�union du SBSTA, apr�s des concertations officieuses.
Les directives relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole: Au sujet des directives relevant des Articles 5 (th�mes m�thodologiques), 7 (communication des donn�es) et 8 (�valuation des donn�es) du Protocole, Helen Plume (Nouvelle Z�lande) rapporta que le groupe de contact a compl�t� ses travaux, mettant terme trois ann�es de n�gociations. Murray Ward (Nouvelle Z�lande) pr�senta un rapport sur les consultations officieuses concernant les directives relevant de l'Article 7.4 (registres). Les conclusions furent adopt�es et le projet de d�cisions, renvoy� � la CdP (FCCC/ SBSTA/2002/L.15 et Add. 1-3). La BOLIVIE fit part de ses r�serves concernant l'identification des r�ductions d'�mission certifi�es (REC) acquises par le biais de travaux d'afforestation et de reforestation effectu�s dans le cadre du MDP de mani�re s�par�e des autres REC.
Les directives concernant l'�tablissement des rapports et l'�valuation des inventaires de GES des Parties vis�es � l'Annexe I: Les Parties adopt�rent les conclusions sans amendements (FCCC/SBSTA/2002/L.16).
Les activit�s de mise en �uvre conjointe:
Les Parties adopt�rent les conclusions et le projet de d�cision de la CdP-8 sans amendement (FCCC/SBSTA/ 2002/L.21 et Add.1).
LULUCF dans le cadre du MDP: Thelma Krug (Br�sil) pr�senta un rapport sur le groupe de contact. Elle attira l'attention sur les conclusions, faisant �tat, entre autres, du papier sur les options offertes dans le domaine des puits de fixation de carbone, �labor� par le Secr�tariat et de l'atelier devant se tenir au mois de f�vrier 2003. Elle signala que le Br�sil offrait d'accueillir l'atelier. Les Parties adopt�rent le projet de conclusions (FCCC/SBSTA/ 2002/L.22).
Les aspects scientifiques et m�thodologiques de la proposition br�silienne: Murray Ward pr�senta un rapport sur les r�sultats des consultations tenues sur ce sujet. Le SBSTA adopta les conclusions (FCCC/SBSTA/ 2002/L.24).
Les circonstances particuli�res de la Croatie: Au sujet des circonstances particuli�res de la Croatie, en vertu de l'Article 4.6 (circonstances particuli�res des pays en transition �conomique) de la CCCC, Jim Penman (Royaume-Uni) pr�senta un rapport sur les consultations officieuses. Le SBSTA adopta le projet de conclusions qui notait que la proc�dure utilis�e par la Croatie dans l'estimation des �missions de son ann�e de r�f�rence n'est en harmonie ni avec les Orientations du GIEC concernant les Bonnes Pratiques, ni avec les directives de la CCCC concernant l'�tablissement des rapports (FCCC/SBSTA/ 2002/L.14). LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX HCF ET PCF:
Au sujet du lien entre les efforts visant � prot�ger la couche d'ozone stratosph�rique et ceux visant � sauvegarder le syst�me climatique de la plan�te, Richard Bradley (ETATS-UNIS) pr�senta un rapport sur les consultations officieuses. Le SBSTA adopta le projet de conclusions et d�cida de renvoyer le projet de d�cision � la CdP (FCCC/SBSTA/2002/L.19 et Add.1).
LA COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES: Jimena Nieto (Colombie) pr�senta un rapport sur les consultations. Le SBSTA adopta le projet de conclusions qui fait �tat des termes de r�f�rence de l'atelier, et d�cida de renvoyer le projet de d�cision � la CdP (FCCC/SBSTA2002/L.18 et Add.1).
L'ARTICLE 6: Fatou Gaye (Gambie) et Jean-Pascal van Ypersele (Belgique) pr�sent�rent un rapport sur les travaux du groupe de contact. Les Parties adopt�rent les conclusions (FCCC/SBSTA/ 2002/L.23). Au sujet du projet de d�cision de la CdP-8, les d�l�gu�s diverg�rent sur le libell� consacr� au m�canisme de financement. Au terme de longues discussions, les d�l�gu�s d�cid�rent de renvoyer le projet de d�cision � la CdP (FCCC/ SBSTA/ 2002/L.23/Add.1).
LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Terry Carrington (Royaume-Uni) et Philip Gwage (Ouganda) pr�sent�rent un rapport sur les consultations men�es autour de la question de la mise au point et du transfert des technologies. Les d�l�gu�s adopt�rent les conclusions et approuv�rent la d�cision de la CdP-8 (FCCC/SBSTA/2002/L.29 et Add.1), apr�s l'introduction d'un certain nombre d'amendement aux deux textes.
LES P&M: Suk-Hoon Woo (R�publique de Cor�e) pr�senta un rapport sur les consultations, notant que le groupe n'a pas �t� en mesure de r�aliser un consensus. Le Pr�sident du SBSTA, Thorgeirsson, indiqua que les consultations officieuses men�es autour de ce sujet ont �t� �galement infructueuses, notant que le G-77/ Chine y a exprim� des r�serves quant � la mani�re dont l'Article 2.3 devait �tre refl�t� dans les conclusions. Il introduisit le projet de conclusions qui prenait note du rapport oral et des autres documents en cours d'examen. L'ARABIE SAOUDITE pr�cisa qu'il n'y avait pas eu d'accord sur ces conclusions et proposa de replacer l'ensemble des paragraphes par un texte notant que le SBSTA n'a pas termin� l'examen des questions relevant de ce point de l'ordre du jour, et qu'il a d�cid� de poursuivre cet examen � la SBSTA-18. L'UE proposa de faire r�f�rence � la mise en application de la d�cision 13/CP.7 (P&M). Les conclusions furent adopt�es telles qu'amend�es (FCCC/ SBSTA/2002/L.28).
R&OS: Sue Barell (Australie) pr�senta un rapport sur les consultations. Elle donna un aper�u sur le contenu du projet de conclusions, notant la n�cessit� d'une collaboration forte et d'approches coordonn�es entre le secteur de la recherche et les diff�rents organes. Les conclusions furent adopt�es sans amendements (FCCC/SBSTA/2002/L.27).
QUESTIONS DIVERSES: L'�nergie propre ou moins �mettrice de GES: Le Pr�sident Thorgeirsson signala que les consultations concernant ce th�me n'ont pas abouti � des conclusions de fond. Le SBSTA adopta des conclusions reportant la poursuite de l'examen de ce sujet � la SBSTA-18 (FCCC/SBSTA/2002/ L.25). La mise en application de l'Article 2.3 du Protocole: Au sujet des effets adverses des P&M, le Pr�sident Thorgeirsson rapporta que les consultations n'ont pas abouti � des conclusions de fond. Le SBSTA adopta des conclusions reportant la poursuite de l'examen de ce sujet � la SBSTA-18 (FCCC/ SBSTA/2002/L.26). LE PROCES-VERBAL DE LA SESSION: Le rapport de la session fut adopt� (FCCC/SBSTA/2002/L.13). Le Pr�sident Thorgeirsson cl�tura ensuite les travaux de la SBSTA-17.
Le Pr�sident Estrada ouvrit la session � 11h45. Le Secr�tariat introduisit le projet de conclusions disponible. Le SBI adopta les conclusions concernant les arrangements devant encadrer les r�unions intergouvernementales: la CdP/MdP-1 (FCCC/SBI/2002/ L.16 et Add.1); les dates et lieu de la CdP-9 (FCCC/SBI/2002/ L.10); et la participation effective dans le processus de la CCCC (FCCC/SBI/2002/L.13), enregistrant toutefois que l'UE n'�tait pas d'accord avec les derni�res conclusions, le texte n'ayant pas �t� discut� auparavant. Les Parties s'accord�rent sur les conclusions concernant les communications nationales des Parties vis�es � l'Annexe I (FCCC/ SBI/2002/L.9) et sur les questions administratives et financi�res (FCCC/SBI/2002/L.7). Ils d�cid�rent de poursuivre leurs discussions autour de la requ�te introduite par ACCAM, � la prochaine session du SBI, notant que ACCAM pouvait acc�der aux financements du FEM. Il fut �galement d�cid� de poursuivre l'examen de la proposition croate concernant le th�me de LULUCF et ses circonstances particuli�res (FCCC/SBI/2002/L.11 et L.12). Au sujet du renforcement des capacit�s, les Parties introduisirent des amendements puis adopt�rent les conclusions (FCCC/SBI/2002/ L.15), sollicitant de nouvelles soumissions, en vue de r�affirmer le cadre actuel contenu dans deux d�cisions de la CdP-7. Au sujet de la mise en application de l'Article 4.8 et 4.9, le SBI adopta les conclusions concernant les progr�s r�aliser dans la mise en �uvre des activit�s relevant de la d�cision 5/CP.7 int�ressant les effets adverses (FCCC/SBI/2002/L.17), et concernant les questions ayant trait aux PMA (FCCC/SBI/2002/L.8). Il fut d�cid� par ailleurs que les Pr�sidents des organes subsidiaires et le Secr�tariat �laboreront les arrangements n�cessaires � une r�union sur le th�me de la mise en application de l'Article 4.8 et 4.9, qui devrait suivre l'atelier pr�vu sur la coop�ration avec les organisations internationales, d�cid� par le SBSTA. Le Pr�sident Estrada ajourna la session en raison de l'heure tardive. Le SBI se r�unira de nouveau � une date qui reste � d�terminer.
LE MECANISME DE FINANCEMENT: Le Pr�sident du SBI, Estrada, convoqua le groupe de contact, dans la matin�e. Au sujet du rapport du FEM, l'INDE, contr�e par l'UE, le CANADA et la SUISSE, requit la suppression du libell� appelant � "une troisi�me reconstitution de fonds du FEM, probante et substantielle." Au nom du G-77/CHINE, l'orateur proposa un libell� appelant � une mise en op�ration efficace des fonds r�cemment �tablis et � une plus grande efficience des fonds existants. Les Parties ne parvinrent pas � s'accorder sur ces propositions. Au sujet des orientations devant �tre fournies au Fonds Sp�cial consacr� aux Changements Climatiques, le CANADA, la SUISSE, la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE et le JAPON apport�rent leur appui � l'utilisation du nouveau libell� propos� par l'UE comme plate-forme de n�gociation. L'INDE, au nom du G-77/ CHINE, pr�f�ra utiliser le libell� du Pr�sident. Le CANADA, avec la SUISSE, souligna le besoin de classer par ordre prioritaire les orientations adress�es au Fonds. La NORVEGE et l'UE soulign�rent leur appui � la mise en op�ration du Fonds, mettant en relief l'importance de la d�termination des priorit�s et de l'adoption de proc�dures similaires � celles utilis�es pour l'�tablissement du Fonds pour les PMA. Les Parties ne parvinrent pas � s'accorder, pour le moment, sur la question des orientations concernant le Fonds Sp�cial consacr� aux Changements Climatiques devant �tre fournies au m�canisme de financement, et approuv�rent la proposition de l'UE d'examiner les soumissions et de proc�der � leur discussion � la 18�me r�union des organes subsidiaires, et la d�cision qui s'y rapporte � la CdP-9.
Au sujet du Fonds pour les PMA, les d�l�gu�s d�battirent de la proposition canadienne, notant qu'elle renfermait des �l�ments particuliers portant sur l'organisation de quatre ateliers r�gionaux et l'ouverture d'un dialogue autour des prochaines �tapes du processus de mise en application des programmes d'action nationaux en mati�re d'adaptation (PANA). Le MALI requit des Parties vis�es � l'Annexe I, la prise en consid�ration du renforcement des capacit�s des correspondants locaux dans le domaine de la mise en application des PANA. SAMOA mit en relief le libell� portant sur le caract�re compl�mentaire que doit rev�tir le Fonds et sur les orientations op�rationnelles �manant de la CdP. Apr�s des consultations officielles, le projet de d�cision concernant les orientations devant �tre fournies au Fonds pour les PMA fut approuv� moyennant quelques ajouts textuels mineurs. Au sujet de la fourniture d'orientations additionnelles au FEM, plusieurs Parties requirent le report de ce d�bat, en attendant la r�ception des directives retenues par les groupes de contact sur les th�mes du renforcement des capacit�s, du transfert des technologies, de l'Article 4.8 et 4.9 (effets adverses) de la CCCC, et de l'Article 6.
Au sujet de l'�valuation du m�canisme financier, l'UE fit par de ses r�serves concernant la poursuite des travaux sur la base du projet de d�cision du pr�sident et distribua une nouvelle proposition. Les Parties ne parvinrent pas � s'accorder sur cette proposition de l'UE qui demandait au Secr�taire Ex�cutif et au FEM d'explorer les synergies entre l'�valuation des processus de la CCCC et du FEM, et supprim�rent ce paragraphe. Au sujet des orientations additionnelles devant �tre fournies � l'entit� op�rant le m�canisme financier, le Pr�sident Estrada invita les participant � pr�senter leurs commentaires sur les questions ayant trait aux th�mes du renforcement des capacit�s et du transfert des technologies. Les Parties ne parvinrent pas � s'entendre sur nombre d'�l�ments figurant dans le projet de texte. LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX PARTIES NON-VISEES A L'ANNEXE I: Apr�s des consultations officieuses, les Parties se r�unirent, l'apr�s-midi, pour examiner les directives am�lior�es devant encadrer les communications nationales des Parties non vis�es � l'Annexe I. Le Pr�sident du groupe, Jos� Romero (Suisse), rappela aux d�l�gu�s qu'� moins de r�aliser un accord sur des orientations am�lior�es, les deuxi�mes communications nationales seront �labor�es suivant celles en vigueurs. Travaillant sur le texte, les d�l�gu�s d�battirent des questions de l'ann�e de d�marrage des inventaires de GES des Parties non vis�es � l'Annexe I, de la fr�quence des soumissions, de la mani�re de traiter des ann�es dont les donn�es sont incompl�tes ou manquantes, et des soumissions des PMA. Les Parties laiss�rent le texte crochet� et pass�rent � la question des facteurs d'�mission, divergeant sur la r�f�rence � "l'�laboration et l'utilisation" ou seulement "l'utilisation" des facteurs d'�missions nationaux ou r�gionaux, certaines Parties pr�f�rant retenir une r�f�rence � "l'�tablissement" de ces facteurs, dans le texte consacr� � la mise en application, d'autres, favorisant le placement de cette r�f�rence dans le texte de la d�cision. Les discussions se poursuivirent jusque tard dans la nuit.
Les couloirs �taient d�serts toute la journ�e, les d�l�gu�s essayant, jusque tard dans la nuit, de terminer leur panier de travail avant l'arriv�e des ministres pour la session de mise au point, pr�vue mercredi apr�s-midi. L'atmosph�re g�n�rale et la lenteur des sessions des organes subsidiaires ont amen� nombre d'observateurs � s'interroger sur la forme finale que risque de prendre la D�claration de Delhi et son impact sur les questions litigieuses en suspens.
SEGMENT DE HAUT NIVEAU: La r�union de haut niveau et les Tables Rondes Minist�rielles commenceront � 10h, par une s�rie de d�clarations, dans la Salle des Pl�ni�re. La premi�re des trois tables rondes pr�vues sur le th�me de la "Mise au Point," se tiendra � 15h.
LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX PARTIES NON-VISEES A L'ANNEXE I: Le groupe de Contact sur ce th�me se r�unira tout au long de la journ�e en Salle 3 et ce, � partir de 9h30.
Cette page a �t� t�l�charg�e le 10/29/2002

References: l'Article 6
 l'Article 2
 l'Article 4
 l'Article 7
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