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Timestamp: 2017-08-24 08:57:43+00:00

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Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre | Legifrance
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Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
INTERIEUR , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE LA DEFENSE , SECURITE INTERIEURE , SECURITE NATIONALE , ARME , MUNITION , MATERIEL DE GUERRE , PROFESSIONNEL DES ARMES , FABRICATION , AUTORISATION DE FABRICATION , COMMERCIALISATION , TIREUR SPORTIF , PRATIQUE DU TIR , ASSOCIATION AGREEE , CLASSEMENT DES ARMES , ARME CIVILE , IMPORTATION , EXPORTATION , IMMATRICULATION DES ARMES , MISE SUR LE MARCHE , CIRCULATION DES ARMES , CONTROLE , SERVICE DE L'ETAT , TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE , CONTROLE DOUANIER , FORMALITE DOUANIERE , REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , MESURE DE SECURITE
NOR: INTA1707866D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTA1707866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/texte
Publics concernés : professionnels des armes (titulaires et demandeurs d'autorisations de fabrication et de commerce des armes, associations agréées pour la pratique du tir et tireurs sportifs), administrations de l'Etat, organismes publics (chambre de commerce et d'industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne).
Objet : modification des compétences respectives des ministères de la défense et de l'intérieur dans le contrôle de la circulation des armes. Modification des modalités de classement des armes et d'immatriculation des armes civiles. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d'armes. Simplification de la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 1° et 2° du II de l'article R. 311-1, et de l'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, qui entreront en vigueur à compter de la publication d'un arrêté, qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret .
Notice : le décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes : le ministère de la défense demeure compétent pour les seuls matériels de guerre, au titre de la sécurité nationale, tandis que les armes civiles sont confiées au ministère de l'intérieur, au titre de la sécurité publique. Chacun des deux ministères est désormais respectivement en charge du classement des armes et matériels relevant de son champ de compétence, de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation et de transfert intracommunautaire de ces mêmes armes et matériels ainsi que du contrôle des professionnels concernés. Le décret décline ainsi leurs attributions respectives dans les parties réglementaires du code de la défense, pour le ministère de la défense, et du code de la sécurité intérieure, pour le ministère de l'intérieur.
Le décret modifie par ailleurs les modalités du classement des armes civiles et instaure, pour ces mêmes armes, un nouveau dispositif d'enregistrement. L'application de ces dispositions est systématique et intervient préalablement à toute mise sur le marché. Il renforce également la sécurité publique en restreignant les possibilités d'acquisition et de détention de certaines armes, particulièrement dangereuses, ou de leur présentation au public par les professionnels, à titre d'essai ou de démonstration.
Dans le même temps, il simplifie le droit en vigueur en allégeant les contraintes qui pèsent sur les clubs de tir sportif et leurs adhérents, ainsi que les formalités douanières applicables aux matériels de guerre exportés ou transférés par les services de l'Etat à destination des forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieures ou stationnées à l'étranger.
Enfin, le décret comporte des dispositions relatives à l'outre-mer.
Références :le présent décret, le code de la sécurité intérieure et le code de la défense peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3231-5 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisé par les services de douanes, de services publics et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense), notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), notamment son annexe I ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur), notamment son annexe 1 ;
Vu la décision n° 2016-262 L du Conseil constitutionnel du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 mars 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Le chapitre Ier est ainsi modifié :
I. - L'article R. 311-1 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, les mots : « sans recourir à un procédé industriel » sont supprimés ;
b) Les 3° à 8° deviennent respectivement les 4° à 9° ;
c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ; »
d) Après le 9° tel qu'il résulte du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. » ;
a) Les 2° à 12° deviennent respectivement les 3° à 13° ;
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions ; ».
II. - L'article R. 311-2 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I est complété par les mots : « ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; »
2° Au 5° de la rubrique 1 du I, après les mots : « C ou D » il est inséré le signe : « , » ;
3° Aux 5° et 10° de la rubrique 1 du I, aux 3°, 7°, 8° et 9° du II, aux 3°, 5° et 7° du III et aux b, c et d et au premier alinéa du e du 2° du IV, les mots : « des ministres de la défense, » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
4° Au 10° de la rubrique 1 du I, au 9° du II et au 5° du III, les mots : « d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale » sont remplacés par les mots : « à l'ordre public ou à la sécurité nationale » ;
5° Au 18° de la rubrique 2 du I, les mots : « de défense nationale » sont remplacés par les mots : « d'ordre public ou de sécurité nationale » ;
6° Au 10° du II, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et » ;
7° Le 2° du IV est ainsi modifié :
a) Au b, après les mots : « 100 ml » sont ajoutés les mots : « et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants installés de manière fixe » ;
b) Au second alinéa du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
c) Au deuxième alinéa du f, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
III. - L'article R. 311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-3. - Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.
« A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre, est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.
« Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.
« Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2. »
IV. - Après l'article R. 311-3, il est inséré un article R. 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-3-1. - Pour le classement des armes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-3, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés. Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, de la chasse, des douanes et des sports précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission de classement.
« S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. »
V. - L'article R. 311-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-4. - En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
« Toutefois, ne sont pas enregistrées :
« a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1° et 2° de la catégorie C ;
« b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;
« c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.
« A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
« En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1° de la catégorie A2. »
VI. - Après l'article R. 311-4, il est inséré un article R. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-4-1. - Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-8 ou au deuxième alinéa de l'article R. 313-28 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969. En tant que de besoin, le directeur du banc national d'épreuve peut demander que certaines de ces armes lui soient présentées. »
VII. - La section 3 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 311-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-5. - Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
« Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
« Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munition. » ;
2° Après l'article R. 311-5, il est inséré un article R. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-5-1. - Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
« Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriqués en France ou dans un Etat membre de la Commission internationale permanente ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, que l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code. »
VIII. - L'article R. 311-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-6. - Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa. »
Le chapitre II est ainsi modifié :
I. - Le 1° de l'article R. 312-2 est abrogé.
II. - Le a du 4° de l'article R. 312-5 est complété par les mots : « datant de moins de trois mois ».
III. - Au 2° de l'article R. 312-10, les mots : « 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 313-44 du présent code et le II de l'article R. 2332-22 du code de la défense ».
IV. - A l'article R. 312-12, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
V. - Aux articles R. 312-22 et R. 312-23, après le mot : « matériels » sont ajoutés les mots : « de guerre ».
VI. - L'article R. 312-27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « lorsqu'il s'agit de matériels de guerre » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile. »
VII. - Aux septième et huitième alinéas de l'article R. 312-40, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre ».
VIII. - Au dernier alinéa de l'article R. 312-43, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés.
IX. - L'article R. 312-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 312-47. - L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.
« Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci :
« 1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;
« 2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;
« 3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de l'article R. 312-41 ;
« 4° 3 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;
« 5° 6 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;
« 6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes. »
X. - L'article R. 312-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 312-48. - Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.
« Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour des munitions inertes ou à blanc. »
XI. - L'article R. 312-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 312-49. - Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.
« Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000 munitions par arme. »
XII. - L'article R. 312-54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.
« Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R. 312-33, R. 312-34 et R. 312-36. »
XIII. - L'article R. 312-74 est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 4°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
XIV. - A l'article R. 312-77, les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « (service central des armes) ».
XV. - Le 1° de l'article R. 312-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ; ».
Le chapitre III est ainsi modifié :
I. - L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III - Fabrication et commerce ».
II. - L'article R. 313-3 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « datant de moins de trois mois » ;
2° Au c du 2°, les mots : « , sanctionnant une formation en administration des entreprises » sont supprimés.
III. - Après l'article R. 313-7, il est inséré un article R. 313-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-7-1. - Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, prévue aux articles R. 313-28 à R. 313-31 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de l'intérieur, constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du présent code. »
IV. - Après l'article R. 313-15, il est inséré un article R. 313-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-15-1. - Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles relevant des catégories mentionnées dans l'autorisation. Les armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 ne peuvent être présentées à la clientèle pour des tirs d'essai ou de démonstration. »
V. - Au premier alinéa de l'article R. 313-17, les mots : « à l'article R. 313-24 et à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense » et les mots : « à l'article R. 313-25 et à l'article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-25 ».
VI. - Le 1° de l'article R. 313-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13, R. 313-14 et R. 313-15-1 ; ».
VII. - Au b du 2° de l'article R. 313-20, les mots : « au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article R. 313-28 ».
VIII. - L'article R. 313-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-21. - Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation :
« 1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A1 et B, l'autorisation est demandée au ministre de l'intérieur au moins quinze jours francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation ;
« 2° Pour la vente publique des matériels de guerre de la catégorie A2, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation ;
« 3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
« Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les autorisations respectivement prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.
« Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation, d'expédition et de transport des armes.
« Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines. »
IX. - L'article R. 313-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « de guerre de la catégorie A2 » et les mots : « au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code de la défense » ;
« 1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ; »
3° Au 2° les mots : « dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 313-28 ».
X - L'article R. 313-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.
« En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. « En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.
« Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces registres. »
XI. - A l'article R. 313-26, les mots : « de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « des catégories B et C ».
Après la section 4 du chapitre III, sont insérées deux sections ainsi rédigées :
« Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
« Art. R. 313-27.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes :
« 1° Nom et prénoms du déclarant ;
« 2° Date et lieu de naissance ;
« 3° Nationalité ;
« 4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique).
« Dans le cas d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, sont également précisés : le nom ou la raison sociale et les noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs.
« En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D.
« La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
« Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession. Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet.
« La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
« Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
« Autorisation de fabrication et de commerce
« Art. R. 313-28.-Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.
« Dans ce cadre, la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B sont soumis à autorisation du ministre de l'intérieur.
« Art. R. 313-29.-I.-L'autorisation ne peut être accordée :
« 1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;
« 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
« a) Pour les entreprises individuelles : appartenance à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; majorité du capital détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions.
« II.-L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« III.-A titre exceptionnel, le ministre de l'intérieur peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du 2° du I.
« Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code. Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles R. 313-33 à R. 313-38. Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles L. 2332-4 et L. 2332-5 du code de la défense et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce de catégorie B.
« Art. R. 313-30.-L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l'intérieur en informe le ministre de la défense.
« Art. R. 313-31.-La notification par l'Etat d'un marché d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation, notamment en matière de conservation des armes.
« Art. R. 313-32.-Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions du I et du II de l'article R. 313-29 ou bénéficient d'une dérogation en application du III de ce même article.
« Art. R. 313-33.-Les demandes d'autorisation établies sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
« A la demande sont joints les renseignements suivants :
« 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
« 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
« 3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
« 4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;
« 5° Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois pour le demandeur et pour chacune des personnes exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance ;
« 6° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les services de l'Etat et indication sommaire de leur importance ;
« 7° Nature de l'activité ou des activités exercées.
« La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
« Art. R. 313-34.-Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.
« Art. R. 313-35.-Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.
« Art. R. 313-36.-Les autorisations indiquent :
« 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
« 2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
« 3° Les catégories d'armes, de munitions et leurs éléments dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
« 4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans. L'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.
« Art. R. 313-37.-Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de l'intérieur :
« 1° Tout changement dans :
« a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
« b) La nature ou l'objet de ses activités ;
« c) Le nombre ou la situation des établissements ;
« d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 313-29 et R. 313-32, notamment leur nationalité ;
« 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article R. 313-29 et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du 2° du I du même article ;
« 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
« Art. R. 313-38.-I.-L'autorisation peut être retirée :
« a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou, en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci, dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
« b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
« c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail ;
« d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 313-29 ou dans les cas prévus à l'article R. 313-30.
« Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.
« II.-Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. Le ministre de l'intérieur en avise le ministre de la défense.
« Obligations des titulaires de l'autorisation
« Art. R. 313-39.-Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.
« Art. R. 313-40.-S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 tient un registre spécial où sont inscrites les armes mises en fabrication, réparation, transformation, achetées, vendues, louées, conservées ou détruites.
« S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R. 311-1, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des armes situées à l'étranger lorsque les armes concernées ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense.
« Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 313-6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
« Art. R. 313-41.-Le préfet est chargé du contrôle du registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40. A cette fin, il fait procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions.
« En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40 est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité. Dans le même cas, le registre spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-40 doit être adressé sans délai au ministre de l'intérieur. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
« Art. R. 313-42.-Les titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
« Art. R. 313-43.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 s'assure, qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
« La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40.
« Art. R. 313-44.-I.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R. 313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 se fait présenter par le demandeur :
« 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
« 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ;
« 3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24, les autorisations mentionnées à l'article R. 312-25.
« II.-Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
« 1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
« 2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40 ;
« 3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande.
« Art. R. 313-45.-La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
« Mesures de sécurité
« Art. R. 313-46.-Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés. »
Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-3 est supprimé ;
2° L'article R. 314-11 est abrogé ;
3° Au 2° de l'article R. 314-16, les mots : « le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense ».
Le chapitre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 315-4, la référence à l'article : « R. 315-2 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 315-1 » ;
2° La première phrase de l'article R. 315-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. » ;
3° L'article R. 315-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables. »
Le chapitre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
« Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
« Art. R. 316-1.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
« Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent, sont le passeport et la carte d'identité ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Art. R. 316-2.-Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D.
« Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article.
« Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des douanes.
« Art. R. 316-3.-Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-2 à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne leur transfert en provenance ou à destination d'un autre Etat membre, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces armes, munitions et leurs éléments, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
« Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
« Acquisition et détention
« Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
« Art. R. 316-4.-Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments de la catégorie B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et détenir ce type d'arme.
« La détention est accordée dans les conditions prévues aux articles R. 316-10 et R. 316-11 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.
« Art. R. 316-5.-I.-L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.
« La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.
« Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.
« II.-Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D.
« Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
« Art. R. 316-6.-L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
« Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
« Art. R. 316-7.-La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, modifiée par la directive 2008/51/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
« Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par demandeur.
« Elle est délivrée pour une période de cinq ans.
« En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.
« Art. R. 316-8.-Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.
« Art. R. 316-9.-La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un but de chasse ou de tir sportif.
« A défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'Etat membre de destination.
« Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
« Art. R. 316-10.-La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories B et C et du 1° de la catégorie D par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.
« L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France.
« Elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu.
« Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an.
« Art. R. 316-11.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
« 1° Etre en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette ou ces armes ;
« 2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D et cent cartouches par arme ;
« 3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D.
« En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition. La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription sont présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
« Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
« Art. R. 316-12.-L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition :
« 1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article R. 316-14 ;
« 2° Que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
« Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux obligations des titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce. Le permis comporte les modalités d'expédition et les caractéristiques des armes, munitions et leurs éléments transférés.
« Le permis et l'autorisation de détention accompagnent les armes, munitions et leurs éléments jusqu'à destination. Ils sont présentés, ainsi que les biens transférés, à toute réquisition des autorités habilitées.
« Art. R. 316-13.-Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
« La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur.
« Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
« Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en prend copie.
« Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente. Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit être titulaire du permis mentionné à l'article R. 316-14. Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
« Transfert entre Etats membres
« Transfert vers un autre Etat membre
« Art. R. 316-14.-Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés.
« Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
« Art. R. 316-15.-Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article R. 316-14, vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D.
« Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de transfert. Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la liste des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément du ministre chargé des douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à destination. Elle est présentée, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
« Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est transmise au service des douanes avant le jour du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
« Un exemplaire des déclarations de transfert de munitions et de leurs éléments est transmis par l'armurier agréé à l'administration avant la réalisation du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
« Transfert d'un Etat membre vers la France
« Art. R. 316-16.-Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
« La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
« A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.
« La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53.
« Art. R. 316-17.-Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :
« 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 ;
« 3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;
« 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
« Art. R. 316-18.-Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« Art. R. 316-19.-Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R. 316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre chargé des douanes. Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établis ces documents ainsi que les déclarations de l'article R. 316-15 et précise les documents à joindre à la demande.
« Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
« Art. R. 316-20.-Le ministre chargé des douanes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R. 316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées à l'article R. 316-21, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
« Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.
« Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre pendant sa période de validité le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.
« Art. R. 316-21.-Dans les cas prévus aux articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-16, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article R. 316-20 sont délivrés :
« 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :
« a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues au chapitre III du présent titre pour en faire la fabrication et le commerce ;
« b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ;
« c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
« d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
« 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D :
« a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon les cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 ;
« b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel.
« L'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ;
« c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ;
« 3° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D aux personnes mentionnées aux 1° et 2° qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
« Art. R. 316-22.-La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est ainsi fixée :
« 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour les professionnels mentionnés aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;
« 2° Permis de transfert : six mois ;
« 3° Agrément de transfert : trois ans ;
« 4° Accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
« A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.
« La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.
« Art. R. 316-23.-Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la défense.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.
« La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes.
« Art. R. 316-24.-Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
« Art. R. 316-25.-Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.
« Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
« Art. R. 316-26.-I.-L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II du présent titre.
« II.-En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 316-29.
« III.-Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation.
« Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-5, est également dispensé d'autorisation.
« Art. R. 316-27.-Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
« Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
« Art. R. 316-28.-I.-Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.
« II.-Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les informations relatives aux résidents des autres Etats membres :
« 1° Soit qui acquièrent des armes et leurs éléments soumis au régime de droit commun ;
« 2° Soit qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France. Il reçoit les mêmes informations des autres Etats membres relatives aux personnes résidant en France.
« III.-Le ministre de l'intérieur communique aux autres Etats membres et à la Commission :
« 1° La liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, munitions et leurs éléments ;
« 2° Les listes d'armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'autorisation de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans accord préalable ainsi que celles des armes, munitions et leurs éléments dont l'acquisition est interdite, soumise à autorisation ou à déclaration.
« Il est destinataire des mêmes informations communiquées par les Etats membres.
« Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
« Art. R. 316-29.-I.-Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
« 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;
« 2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie.
« II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
« III.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51.
« Art. R. 316-30.-I.-Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
« II.-L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
« III.-Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
« Art. R. 316-31.-Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être accordées :
« 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :
« a) Aux personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense ;
« b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
« c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs éléments à importer ;
« d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
« 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D :
« a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 ;
« b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 ;
« 3° En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D :
« a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 ;
« b) Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel ;
« 4° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, aux administrations et services publics mentionnés aux mêmes articles ;
« 5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-29, aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
« Art. R. 316-32.-Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335-4 du code de la défense.
« Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
« Art. R. 316-33.-Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
« S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25.
« Art. R. 316-34.-Les personnes mentionnées aux articles R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article R. 312-2.
« Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
« Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
« II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« Art. R. 316-36.-La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2° et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R. 316-31 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au a des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article. Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.
« La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
« Art. R. 316-37.-Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
« Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
« Art. R. 316-38.-L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et des dispositions de la présente section.
« Art. R. 316-39.-Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, et pour l'application de la présente section :
« 1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R. 311-1 ;
« 2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 ;
« 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 ;
« 4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D, ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D.
« Autorisations d'exportation et dérogations
« Art. R. 316-40.-I.-Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
« 1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a, b et e du 2° de la catégorie B ;
« 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
« 3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
« 4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
« 5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D.
« II.-Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
« 1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ;
« 2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D.
« III.-Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.
« IV.-Les armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnées au I qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés prévue à ce même article.
« Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
« Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation.
« Art. R. 316-42.-L'autorisation d'exportation est accordée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.
« Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes :
« 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 ;
« 2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 ;
« 3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40.
« La licence d'exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
« La licence d'exportation n'est pas cessible.
« Art. R. 316-43.-I.-La licence d'exportation peut être accordée :
« 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B :
« a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;
« b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
« c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ;
« 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D :
« a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 ou R. 313-27 ;
« b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre ;
« c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter.
« II.-La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit. Cette non-objection doit être communiquée par écrit.
« Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R. 316-40, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.
« En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis d'objection à ce transit.
« III.-La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.
« L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son équivalent.
« Art. R. 316-44.-I.-La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au ministre chargé des douanes.
« Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.
« II.-Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
« Art. R. 316-45.-La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.
« Lorsque l'autorisation d'importation dans le pays tiers ne prévoit pas de période de validité, ou lorsque ce pays ne prévoit pas d'autorisation d'importation, la durée de validité de la licence d'exportation est de neuf mois au minimum et de trois ans au maximum à compter de sa date de délivrance.
« Art. R. 316-46.-I.-Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.
« Parmi ces personnes :
« 1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7, l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 pour les armes des catégories C et D ;
« 2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7 ;
« 3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident.
« II.-La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne.
« Ce régime est prévu par le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié.
« Art. R. 316-47.-I.-Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant :
« 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
« 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ;
« 3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de ces armes à feu.
« II.-Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié.
« Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.
« La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.
« III.-Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension.
« Obligations des exportateurs
« Art. R. 316-49.-I.-L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.
« La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
« A titre de preuve alternative, l'administration des douanes peut accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
« II.-Sont dispensées des formalités prévues au I les exportations des armes à feu, munitions et leurs éléments bénéficiant des dérogations prévues aux articles R. 316-46 et R. 316-47.
« Art. R. 316-50.-Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
« Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38 mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.
« Autorisations de transit par route
« Art. R. 316-51.-Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° et des a, b, et c du 2° de la catégorie D transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
« Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
« Art. R. 316-52.-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005.
« La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur.
« Art. R. 316-53.-Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.
« Art. D. 316-54.-L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.
« La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance. Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.
« Art. R. 316-55.-L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation de transit sans délai.
« La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
« Art. R. 316-56.-Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois. »
Le chapitre VII est ainsi modifié :
1° A l'article R. 317-5, les mots : « à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés ;
2° Après la section 1, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
« Art. R. 317-8-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne :
« 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R. 316-16 et sur les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ;
« 2° De refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que l'arme, les munitions et leurs éléments concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux dispositions des articles R. 316-14, R. 316-15, R. 316-16, R. 316-24 et R. 316-27 ;
« 3° De céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, des munitions ou leurs éléments chargés de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans avoir obtenu la copie de la déclaration d'intention dans les conditions prévues au I de l'article R. 316-5 ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues à l'article R. 316-13.
« Art. R. 317-8-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour :
« 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;
« 2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans y être autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 316-10 ;
« 3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article. Il en est de même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;
« 4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionnée à l'article R. 316-11 sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu. » ;
3° Après l'article R. 317-9, il est inséré un article R. 317-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 317-9-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1. » ;
4° Au 4° de l'article R. 317-13, après le mot : « articles », sont ajouté les mots : « 131-5-1 et ».
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.
I.-Avant le chapitre II, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Art. R. 2331-1.-Au sens du présent titre, on entend par :
« 1° Matériels de guerre de la catégorie A2 : l'ensemble des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Matériels de guerre et matériels assimilés : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
« 3° Produits liés à la défense : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9.
« Art. R. 2331-2.-Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.
« Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
« Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures de classement sont prises après consultation des ministres concernés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.
« S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de l'article R. 311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
« Art. R. 2331-3.-Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure. »
II.-Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article R. 2332-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2332-1.-Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination. » ;
2° Après la section 1, il est créé unesection 2 ainsi rédigée :
« Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2
« Art. R. 2332-4.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.
« Art. R. 2332-5.-La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis à autorisation du ministre de la défense.
« Est soumise à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage de matériels de guerre de la catégorie A2 l'amenant à sa forme définitive ou très approchée ou toute opération de réparation, transformation ou modification de matériels de guerre de la catégorie A2.
« Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Art. R. 2332-6.-I.-L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
« a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ;
« b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ;
« c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité française ; majorité du capital détenue par des Français. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
« 3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des modalités de conservation des matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au chapitre VII du présent titre, lorsqu'elles sollicitent, pour la première fois, une autorisation de fabrication ou de commerce de ces matériels.
« III.-A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au 2° du I.
« Art. R. 2332-7.-L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
« Art. R. 2332-8.-La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
« Art. R. 2332-9.-Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.
« Art. R. 2332-10.-Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.
« Les renseignements suivants sont joints à la demande :
« 5° Le cas échéant, nature des contrats conclus avec les services de l'Etat et indication sommaire de leur importance ;
« 6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
« 7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
« Art. R. 2332-11.-Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.
« Art. R. 2332-12.-Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.
« Art. R. 2332-13.-L'autorisation indique :
« 3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
« 4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.
« Art. R. 2332-14.-Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
« d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9, notamment leur nationalité ;
« 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ;
« Art. R. 2332-15.-L'autorisation peut être retirée :
« 1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
« 2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
« 3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail ;
« 4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ou dans les cas prévus à l'article R. 2332-7.
« Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés.
« Art. R. 2332-16.-Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
« Art. R. 2332-17.-Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre des matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits dans les conditions définies par un arrêté du ministre de la défense.
« S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.
« Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté du ministre de la défense.
« Art. R. 2332-18.-S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits.
« S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9.
« Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
« Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.
« Art. R. 2332-19.-Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
« En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.
« En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.
« Art. R. 2332-20.-S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
« Art. R. 2332-21.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels il détient une telle autorisation.
« La cession est portée sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18.
« Art. R. 2332-22.-I.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 se fait présenter par le demandeur :
« 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire. Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, les autorisations correspondantes sont celles mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.
« 2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
« 3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;
« III.-Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
« 1° Se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
« 2° Inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
« 3° Inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
« 4° Rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
« Art. R. 2332-23.-La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
« Commerce de détail
« Art. R. 2332-24.-L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.
« Art. R. 2332-25.-S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R. 313-16 et R. 313-17 du code de la sécurité intérieure. »
III.-Après le chapitre II, il est créé deux chapitres ainsi rédigés :
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
« Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
I. - L'article R. 2335-1 est ainsi modifié :
« I. - Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1. » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable. »
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 2335-2, les mots : « , armes et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 ».
III. - L'article R. 2335-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2335-3. - Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :
« 1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code ;
« 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
« 3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ;
« 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
« 5° Aux administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure ;
« 6° Aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication. »
IV. - L'article R. 2335-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « armes » est remplacé par les mots : « matériels de guerre de la catégorie A2 », les mots : « à R. 312-25 » sont remplacés par les mots : « , R. 312-23 et R. 312-25 » et les mots : « armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre de la catégorie A2 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « armes, éléments d'arme et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre de la catégorie A2 ».
V. - L'article R. 2335-6 est abrogé.
VI. - L'article R. 2335-9 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I. »
VII. - Au I de l'article R. 2335-10 et au I de l'article R. 2335-22, les mots : « des catégories A et B mentionnées » sont remplacés par les mots : « de guerre de la catégorie A2 mentionnée ».
VIII. - L'article R. 2335-21 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I. »
IX. - Le premier alinéa de l'article R. 2335-33 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 2° des I, II et III, au 3° du I et au V » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 6° » ;
2° Les mots : « au 1° des I, II et III » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
3° Les mots : « au 4° du I » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
4° Les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
X. - A l'article R. 2335-38-1, les mots : « , armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 ».
XI. - L'article R. 2335-40-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « armes, munitions et leurs éléments » sont remplacés par le mot : « matériels » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition » sont remplacés par le mot : « matériels » ;
4° Au dernier alinéa du II, les mots : « armes, des munitions et de leurs éléments » sont remplacés par le mot : « matériels ».
XII. - A l'article R. 2335-41, les mots : « , armes ou munitions mentionnés au I de l'article L. 2335-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre de la catégorie A2 ».
Après le chapitre V, il est inséré trois chapitres VI à VIII ainsi rédigés :
« Art. R. 2336-1.-Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 sont déterminées au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« Conservation, perte et transfert de propriété
« Art. R. 2337-1.-Afin de prévenir le vol et le détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 et aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.
« Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
« Art. R. 2337-2.-Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure :
« 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;
« 2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
« Art. R. 2337-3.-Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte ou de vol d'armes ou éléments d'armes mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« Art. R. 2337-4.-La perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, fait l'objet dans les meilleurs délais, de la part du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, d'une déclaration auprès du ministre de la défense et d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné.
« Port, transport et usage
« Art. D. 2338-1.-I.-Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire. Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.
« Les armes de dotation réglementaire sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions particulières.
« II.-Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
« Art. R. 2338-2.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 2338-1, le port des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 peut être autorisé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« Art. R. 2338-3.-Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments importés, exportés ou transférés au sens du chapitre V du présent titre, après avis des ministres intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires.
« Art. R. 2338-4.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d'expédition et de transport des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. »
A l'article R. 2339-2, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre de la catégorie A2 ».
Le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 2352-22 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 4°, les mots : « 1re, 4e, 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2352-38 est supprimé ;
3° Au 4° de l'article R. 2352-97, les mots : « dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
4° Au 4° de l'article R. 2352-110, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
Le code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3233-13, les mots : « 2005-72 du 31 janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 2009-1180 du 5 octobre 2009 » ;
2° A l'article D. 5222-7, les mots : « le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire » sont remplacés par les mots : « l'article D. 2338-1 ».
Au chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative), l'article L. 2332-3 du code de la défense est abrogé.
Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés.
A l'article R. 3231-5 du code des transports, la référence à l'article R. 2335-1 est remplacée par la référence à l'article R. 2331-1.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 » et les lignes correspondantes sont supprimés ;
2° Après l'intitulé : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense », les lignes :
Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Article R. 2335-2
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre, armes et munitions
Article R. 2335-7
Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Article R. 2335-8
Accord et refus d'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Article R. 2335-43
Accord et refus d'autorisation globale de transit de matériels de guerre
Article R. 2335-44
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions
Article R. 2335-45
Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre de la catégorie A2
Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés
Accord et refus d'autorisation de transit de produits liés à la défense
Accord et refus d'autorisation globale de transit de produits liés à la défense
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de produits liés à la défense
3° Après l'intitulé : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense » et le tableau correspondant, il est inséré l'intitulé et les lignes correspondantes suivants :
« Titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
LIBELLÉ DE LA DÉCISION
Permis de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Article R. 316-14
Agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Article R. 316-15
Accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Article R. 316-16, R. 316-19 à R. 316-21
Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Article R. 316-23
Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Article R. 316-29
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Article R. 316-35
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Articles R. 316-40
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Article R. 316-48
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Article R. 316-51
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Article R. 316-55
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Article R. 316-16
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Article R. 316-26
Article R. 316-40
L'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
Habilitation « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et « SECRET DÉFENSE »
il est inséré la ligne :
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.
R. 2332-5 et R. 2332-6
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B.
Articles 75,78 et 128 (1)
L'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant la ligne :
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.
L. 622-4
sont insérées les lignes :
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°)
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
R. 313-28 et R. 315-14
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Article 93 (2°) du décret n° 2013-700
Article 109-1 du décret n° 2009-451
Article 108-1 du décret n° 2009-450
L'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile.
L. 725-1
Autorisation de port d'arme.
R. 315-5,
R. 315-6,
R. 344-3 (45°) et
R. 345-4 (46°)
Accord préalable à l'acquisition d'une arme.
R. 316-6
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Art. 123 et 124 (1) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450
Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
A l'article 14 du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison, les mots : « 20 du décret du 15 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « D. 2338-1 du code de la défense ».
L'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
Autorisation de port d'arme
Articles R. 315-5 et R. 315-6
Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Articles R. 316-5 ET R. 316-6
Article R. 316-7
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Armes/ transfert d'armes dans l'UE/ demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
L'annexe I au décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 est ainsi modifiée :
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG)
Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Article R. 2335-8 du code de la défense
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D
Articles L. 2335-1 ET R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2
Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable)
Articles 149,150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
est supprimée ;
Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF)
Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012
Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
Au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisé par les services de douanes, de services publics et de sécurité civile, les mots : « classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « classés dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code ».
I.-Sont abrogés :
1° Le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
2° Le décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane ;
3° Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
4° Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.
II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 344-1. - Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 311-1 à R. 311-6
R. 312-1
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-2
R. 312-3, R. 312-4
R. 312-5
R. 312-6 à R. 312-9
R. 312-10
R. 312-11
R. 312-12
R. 312-13 à R. 312-21
R. 312-22
R. 312-23 à R. 312-26
R. 312-27
R. 312-28 à R. 312-39
R. 312-40
R. 312-41, R. 312-42
R. 312-43
R. 312-44 à R. 312-46
R. 312-47 à R. 312-49
R. 312-50 à R. 312-53
R. 312-54
R. 312-55 à R. 312-73
R. 312-74
R. 312-75, R. 312-76
R. 312-77
R. 312-78
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
R. 312-79
R. 312-80, R. 312-81
R. 312-82, R. 312-83
R. 313-1 et R. 313-2
R. 313-3
R. 313-4 à R. 313-7
R. 313-7-1
R. 313-8 à R. 313-15
R. 313-15-1
R. 313-16
R. 313-17, R. 313-18
R. 313-19
R. 313-20 à R. 313-22
R. 313-23, R. 313-24
R. 313-25 à R. 313-46
R. 314-1, R. 314-2
R. 314-3
R. 314-4 à R. 314-10
R. 314-12 à R. 314-15
R. 314-16
R. 314-17 à R. 314-20
R. 315-1 à R. 315-3
R. 315-4
R. 315-5 à R. 315-13
R. 315-14
R. 315-15, R. 315-16
R. 315-17
R. 315-18
R. 316-29 à R. 316-50
R. 317-1 à R. 317-4
R. 317-5
R. 317-6 à R. 317-8
R. 317-8-1 et R. 317-8-2
R. 317-9
R. 317-9-1
R. 317-10 à R. 317-12
R. 317-13
R. 317-14
R. 332-1 et R. 333-1
2° Les articles R. 344-2 et R. 345-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces règlements. » ;
3° L'article R. 344-3 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au d du 20°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
e) Le 22° est supprimé ;
f) Au second alinéa du 34°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
g) Les 42° à 51° deviennent respectivement les 46° à 55° ;
h) Après le 41°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
« 45° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” » ;
4° L'article R. 345-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 345-1. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017
R. 321-21, R. 321-26
5° L'article R. 345-4 est ainsi modifié :
d) Au d du 21°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
e) Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° A l'article R. 312-47 :
« a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« “Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;” »;
« b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« “3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R. 312-40 et R. 312-41, quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.” » ;
f) Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :
« Art. R. 312-48. - « “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
« “- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
« “- inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
« “- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40 ;
« “- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété ;
« “Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour des munitions inertes ou à blanc.” » ;
g) Les 25° à 42° deviennent respectivement les 26° à 43° et les 43° à 56° deviennent respectivement les 48° à 61° ;
h) Après le 24°, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
« 25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :
« Art. R. 312-49. - i) Au second alinéa du 38°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
j) Après le 43°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
« 47° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” »
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 2421-1 est ainsi modifié :
a) Les 5° à 8° deviennent respectivement les 6° à 9° ;
« 5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
2° Au premier alinéa des articles R. 2421-1, R. 2431-1, R. 2441-5, R. 2451-5, R. 2461-6 et R. 2471-3, R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « , les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi » sont supprimés ;
3° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés :
a) Après la ligne :
R. 2322-1
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25
b) Les lignes :
R. 2335-1, R. 2335-2
Résultant du décret nO 2013-700 du 30 JUILLET 2013
R. 2335-3
R. 2335-4
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
R. 2335-5 à R. 2335-7
sont remplacées dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
R. 2335-1 à R. 2335-5
R. 2335-6
c) Les lignes :
R. 2335-9
R. 2335-10
sont remplacées dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
R. 2335-9, R. 2335-10
R. 2335-16 à R. 2335-20, articles R. 2335-33 à R. 2335-36
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
R. 2335-16 À R. 2335-20
R. 2335-33
R. 2335-34 à R. 2335-36
R. 2335-38-1
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
4° Les articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés :
R. 2352-22
R. 2352-35 à R. 2352-38
R. 2352-38
R. 2352-97 à R. 2352-102
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-97
R. 2352-98 à R. 2352-102
R. 2352-110
5° L'article R. 2441-5 est ainsi modifié :
a) Les 7° à 10° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” » ;
6° L'article R. 2451-5 est ainsi modifié :
a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;
« 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
7° L'article R. 2461-6 est ainsi modifié :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” ;
« “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
8° L'article R. 2471-3 est ainsi modifié :
a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 9° à 12° ;
b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
9° L'article R. 2481-1 est ainsi modifié :
a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 7° à 10° ;
« 6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; ».
10° Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 après la ligne :
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017
D. 2338-1
1° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du code de la défense, la ligne :
R. 3233-13
Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
2° Au titre IV du livre III de la cinquième partie du même code (partie réglementaire), les articles D. 5341-2-2, D. 5351-2-2 et D. 5361-2-2 sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre. »
I. - Les personnes suivantes disposent d'un délai de cinq ans, à compter du 6 septembre 2013, pour se mettre en conformité avec la réglementation :
1° Les personnes qui, à cette date, détenaient des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration. Il leur appartient de procéder à la déclaration auprès du préfet du département du lieu de leur domicile, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui, à cette date, détenaient plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup ;
3° Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui, à cette date, détenaient plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B.
II. - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 2° et du 3° du I du présent article, les mots : « au 6 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
I. - Les actes suivants, délivrés avant le 6 septembre 2013, conservent leur validité jusqu'à leur terme :
1° Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
2° Les agréments mentionnés à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
3° Les autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
4° Les autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
5° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense ;
6° Les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations individuelles et globales de transfert d'armes, munitions et leurs éléments ;
7° Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale ;
8° Les autorisations d'exportation de produits explosifs.
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lorsqu'elles ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes suivantes sont instruites par le ministre de la défense :
1° Les nouvelles demandes d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes des catégories A1 et B prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret ;
2° Les demandes de renouvellement de ces mêmes autorisations, lorsque leur échéance est antérieure au 1er janvier 2018.
Ces autorisations sont accordées par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
I. - Les 1° et 2° du II de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - L'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 87
 l'article 83
 l'article 110
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 440
 l'article 706
 l'article 83
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 695
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 57
 l'article 36

Art. 123

Art. 70

Art. 141
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2