Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941221-148113
Timestamp: 2016-12-06 14:32:40+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, 148113
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 148113Numéro NOR : CETATEXT000007864712 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;148113 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES - Procédure - Fiche individuelle de notation - Contenu.36-06-01-02 La fiche individuelle de notation prévue par l'article 3 du décret du 14 mars 1986 dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la possibilité pour ce dernier d'en demander la révision, doit contenir l'ensemble des éléments constitutifs de la notation des fonctionnaires territoriaux. Illégalité d'une notation dont une partie des éléments constitutifs est contenue dans une "fiche d'observation" qui n'est ni incluse dans la fiche individuelle de notation, ni annexée à ce document.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 20 septembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la "fiche d'observation" en date du 14 novembre 1989 la concernant ainsi que sa notation pour l'année 1989 ;
2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) condamne Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 86-468 du 14 mars 1986 modifié ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. le maire de la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Janine X... ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées" ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale ... Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 pris en application de ces dispositions : "La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ; 2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ; 3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé" ; qu'il résulte de ces dispositions que la fiche individuelle de notation, dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la possibilité pour ce dernier d'en demander la révision, doit contenir l'ensemble des éléments constitutifs de la notation des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant qu'en attribuant à Mme X..., qui occupait l'emploi de secrétaire de mairie, une notation au titre de l'année 1989 dont une partie des éléments constitutifs était contenue dans une "fiche d'observation" qui n'était ni incluse dans la fiche individuelle de notation, ni annexée à ce document, le maire de la COMMUNE DE SERIGNAC-SURGARONNE a méconnu les dispositions précitées ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'ensemble des éléments de la notation qui a été attribuée à Mme X... au titre de l'année 1989 ;Sur les conclusions de la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 86-468 1986-03-14 art. 3Loi 83-634 1983-07-13 art. 17Loi 84-53 1984-01-26 art. 76Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 148113Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 21/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 75
 l'article 17
 l'article 76
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 l'article 3
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 l'article 75
 art. 3
 art. 17
 art. 76
 art. 75