Source: http://www.loca-plaq.fr/cgl.php
Timestamp: 2020-07-14 10:16:52+00:00

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LOCA-PLAQ.FR
LOCA-PLAQ.FR est une marque de Btd Systems qui propose des prestations de location de plaques de roulage référencées ou non dans la gamme Btd Systems ou disponibles dans les agences Btd Systems.
Locataire : client de la société Btd Systems bénéficiaire de la prestation de location.
Montage : agencement des divers éléments d'un ensemble, d'un appareil.
Installation : insertion de l'élément monté dans son environnement d'utilisation (raccordement etc ...)
Bien Loué : Bien proposé à la location par le Loueur, mis à disposition du Locataire dans le cadre d'un contrat de location. Le Bien Loué peut être accompagné de ses accessoires.
Matériel : tout autre Bien Loué, notamment box de rangement, remorque, matériel sur roues destiné à être tracté, hors véhicules immatriculés classés d'après la carte grises ou le type VP, CTTE ou VASP.
Prestataire : Il peut s’agir d’un transporteur ou d’un sous-traitant de Btd Systems effectuant une prestation pour le transporteur ou la mise en service, ou montage/démontage du Bien loué.
Toute commande implique du Locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Btd Systems et prévalent sur tout autre document.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER L'âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Btd Systems se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, extrait K-bis) et d'exiger un acompte au départ de la location et/ou une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Btd Systems, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Btd Systems et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagé au-delà.
Sur demande du locataire, LOCA-PLAQ.FR lui adresse un devis ou une offre de service, accompagné des présentes conditions générales. Le locataire confirme son acceptation de l'offre de services en la renvoyant signée, en adressant un bon de commande à LOCA-PLAQ.FR. Toute acceptation de l'offre de service, quel que soit sa forme, y compris commencement d'exécution, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes.
ART. 3 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le Bien Loué est mis à disposition du Locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du Bien Loué, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Bien Loué est soit restituée par le Locataire, soit reprise par Btd Systems ou son Prestataire.
ART. 4 MISE A DISPOSITION
1) Btd Systems ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, indisponibilité temporaire du matériel auprès de son Prestataire, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité. 2) Il appartient au Locataire professionnel de choisir le Bien Loué en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Btd Systems n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du Bien Loué à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. 3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire, sauf en cas de livraison par Btd Systems ou de son Prestataire. En cas de livraison, le Locataire s'engage à remettre au chauffeur, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. 4) Le Bien Loué est remis au Locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le bon de livraison sont signés par le Locataire et Btd Systems ou son Prestataire. A défaut de réserve, le Bien Loué est réputé avoir été remis au Locataire en bon état d'usage et d'entretien apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. En cas d'absence du réceptionnaire, le bon de livraison est déposé sur le Bien Loué. Le locataire doit vérifier qu'il est en possession des notices, et signaler leur absence à Btd Systems. A défaut d'observation formulée auprès de Btd Systems dans les 4 heures, le Locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec l'ensemble des accessoires et les notices nécessaires. Btd Systems ne pourra être tenu responsable de l'absence de remise de la notice.
ART.5 MONTAGE ET DEMONTAGE - INSTALLATION
Par défaut, l'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la seule responsabilité du Locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. Il s’engage également à appliquer toute prescription particulière exigée par Btd Systems ou son Prestataire. Si le devis ou l'offre de service mentionne une prestation de montage ou d'installation, celle-ci est réalisée par un Prestataire missionné par Btd Systems. Le Locataire garantit le bon état du terrain compte tenu des nécessités exigées par le Bien Loué. Btd Systems n’assume aucune responsabilité quant à un quelconque dommage causé lors du montage, de l’installation, de l'utilisation ou du démontage. Le locataire doit dans ce cas engager la responsabilité du Prestataire ayant effectué la prestation. Le Locataire s’engage à fournir tout document nécessaire demandé par Btd Systems ou le Prestataire, et notamment tout document relatif à la sécurité, aux permis et autorisations, ainsi qu’aux caractéristiques du site. Dans le cas d’un défaut d’information ou d’une information imprécise ou erronée, Btd Systems ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences dommageables en résultant. Le Locataire doit effectuer la réception de l’ouvrage avec la personne ayant effectué le montage. A défaut de réception, celle-ci sera réputée acquise dès son utilisation par le Locataire.
ART. 6 UTILISATION
1) Le Locataire certifie être habilité à se servir du Bien Loué qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. 2) Il s'engage à installer et utiliser le Bien Loué en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité ainsi que les prescriptions particulières énoncées par Btd Systems ou le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il s'engage à ne pas modifier les systèmes de sécurité, ni enlever ou modifier les graphismes publicitaires ou toute inscription, repeindre le Bien Loué ni apposer de graphismes publicitaires. Sauf accord écrit de Btd Systems, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France, et s’engage à utiliser le matériel loué conformément aux lois et règlements du lieu d’utilisation. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage. 3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire s'engage, hors des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol ou activer l'alarme, ne pas laisser de papiers ni clés dans l'habitacle. 4) Le Locataire s’interdit, sauf accord exprès de Btd Systems, de monter, démonter ou modifier sensiblement la structure du matériel loué lorsque ces prestations sont comprises dans la location.
ART.7 AUTORISATION ET SECURITE
Le Locataire conserve la charge d’obtenir l’ensemble des autorisations et autres permis nécessaires à l’installation et/ou à l’utilisation du Bien loué, ainsi que de répondre aux exigences de sécurité imposées par la loi et les règlements. Le montant de la location ne comprend pas les prestations spéciales rendues nécessaires pour répondre à des exigences de sécurité émises par tout organisme compétent.
ART.8 ENTRETIEN
Le Locataire est tenu de protéger le Bien Loué contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux opérations d'entretien journalier telles que vérifications et appoints des niveaux des fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. En tout état de cause le Locataire doit se conformer aux conditions particulières d'entretien consignées dans la notice technique du Bien Loué et utiliser uniquement les produits préconisés. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Btd Systems ou le Prestataire conserve l'initiative et la charge de toute autre opération d'entretien ou maintenance. Pour ces opérations, les date et durée d'intervention sont arrêtées d'un commun accord. Le Locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien ou contrôle du Bien Loué formulée par Btd Systems ou le Prestataire. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du Locataire.
ART.9 REPARATIONS
Btd Systems ne peut être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de Btd Systems demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le Bien Loué, aviser Btd Systems par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Btd Systems ou de son Prestataire, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'ART. 10. Une indemnité d'immobilisation du Bien Loué pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Btd Systems.
ART.10 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le Locataire ne peut employer le Bien Loué à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Btd Systems. Le locataire ne bénéficie des garanties ci-dessous que si les présentes dispositions ont été strictement respectées, s'il a réglé toutes les factures échues au jour du sinistre et s'il a déclaré le sinistre à Btd Systems conformément à l'ART. 11. Dommages au Bien loué. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée à l'ART. 11. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant l'option "garantie bris de machine" proposée par Btd Systems et facturée selon un pourcentage du prix de location inscrit à l'annexe tarifaire. La garantie est une renonciation de Btd Systems au recours qui lui est ouvert contre le locataire, et qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale et diligente, conforme à la destination et aux consignes d'utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire. Le locataire devra toutefois s’acquitter d’une franchise correspondant à 15 % du montant des réparations, avec un minimum de 500€ par sinistre. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités dans l’ART. 11, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à Btd Systems, reconnaissable et complet.
ART. 11 SINISTRE HORS GARANTIE
Dommages au matériel : La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du matériel définie par le Prestataire est facturée au locataire. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du Locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le Locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du Locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, en cas de réception tacite de l’ouvrage. Sont également exclus de toute garantie les dégâts causés au matériel durant son transport, chargement ou déchargement par le Locataire, ou lors de la mise en fourrière, les dégradations volontaires, les dommages occasionnés par le public participant à l’événement. Pour les véhicules utilitaires, en sus des exclusions ci-dessus, sont également exclus de toute garantie et assurance : Les dommages causés aux équipements, accessoires, éléments démontables, le vol suite à une négligence du locataire qui n'aurait pas pris les précautions minima de protection. En cas d’exclusion de garantie ou à défaut de souscription de l'option "garantie bris de machine", toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. Pour tout sinistre, Btd Systems transmet au locataire le devis de réparations communiqué par le Prestataire. Btd Systems facture le préjudice subi correspondant au montant du devis de réparations transmis, aux différents frais annexes (notamment transports, relevage, gardiennage) et à un forfait de gestion de sinistre égal à 5% du montant facturé avec un minimum de 100 € et un maximum de 1000€. En cas de perte totale, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement, définie par le Prestataire.
ART. 12 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Locataire s'engage à informer Btd Systems dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre l'accès au matériel à Btd Systems et à son Prestataire appelé par Btd Systems. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Btd Systems le constat amiable dûment signé par les conducteurs pour que Btd Systems transmette la réclamation au Prestataire, dont l'assureur gèrera le dossier sans intervention de Btd Systems. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Btd Systems dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Btd Systems dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
ART. 13 INFRACTIONS
Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Btd Systems de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Btd Systems sur demande justifiée. Btd Systems pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.14 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le Locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.
ART.15 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de LOCA-PLAQ.FR. En cas de reprise par Btd Systems ou un prestataire extérieur, le Locataire doit informer Btd Systems ou par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu accessible pour le repreneur. Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Btd Systems ou le Prestataire, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée qu'après remise d'un bon de retour signé. Il appartient au locataire d'obtenir de la part du Prestataire la remise d'un bon de retour du matériel. Ce bon de retour doit pouvoir être transmis par le locataire à Btd Systems sur simple demande. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. 2) Le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Btd Systems ou le Prestataire et le Locataire. Btd Systems se réserve un délai de 8 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Btd Systems de la déclaration du Locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelle qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie ART. 10 en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 16 EVICTION DU LOUEUR
Le Locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Btd Systems ou de son Prestataire le cas échéant.
ART. 17 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART. 18 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le Locataire d'une obligation à sa charge, notamment non- restitution du matériel ou défaut de paiement de facture, le contrat peut être résilié de plein droit par Btd Systems aux torts du Locataire 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Btd Systems exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues ART. 14 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’Art.314-1 du code pénal. Le Locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art.1915CCiv. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Btd Systems percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location. D’une manière générale, la résiliation du contrat de bail conclu entre Btd Systems et son Prestataire entraîne la résiliation du présent contrat sans préavis. Btd Systems ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette résiliation anticipée du contrat.
ART. 19 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments de type dénomination sociale, nom commercial, marques, et de manière générale tout signe distinctif, images ou photos de Matériel, de mise en situation ou d'événements, documentation technique, notice, brochure de conseils d'utilisation, de caractéristiques techniques ou de présentation des Matériels éventuellement remis au locataire pour les besoins du contrat ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits ou communiqués au public par ce dernier sans autorisation préalable et expresse de Btd Systems. Le locataire déclare être le légitime détenteur de tous les droits d'utilisation, de modification et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition de Btd Systems dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi Btd Systems contre tout recours.
ART. 20 LOI APPLICABLE-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
La version française des présentes conditions et plus largement de tout document prime sur toute autre version. Le présent contrat est expressément régi par la loi française. Tout différent relatif aux présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social de Btd Systems auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

References: ART. 1

ART. 3

ART. 4

ART.5

ART. 6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART.14

ART.15
 ART. 10

ART. 16

ART. 17

ART. 18
 ART. 14

ART. 19

ART. 20