Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967&dateTexte=20120426
Timestamp: 2013-05-21 18:56:03+00:00

Document:
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES (CLASSEMENT DES ENTREPRISES,REGLEMENTATION DES SALLES,STATUT DES DIRECTEURS,ARTISTES ET PERSONNEL POLICE) | Legifrance
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES (CLASSEMENT DES ENTREPRISES,REGLEMENTATION DES SALLES,STATUT DES DIRECTEURS,ARTISTES ET PERSONNEL POLICE)
Chapitre Ier : Définitions et principes. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 1 JORF 19 mars 1999
Créé par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 2 JORF 19 mars 1999
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.
Chapitre Ier : Classement des entreprises de spectacles. (abrogé) Chapitre II : Salles de spectacles. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 3 JORF 19 mars 1999
L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris.
En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture; le montant de l'astreinte, sera versé au Trésor.
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 4 JORF 19 mars 1999
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le ministre chargé de la culture.
La nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé.
Chapitre III : Directeurs, artistes et personnels de spectacles. (abrogé) Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 40 JORF 1er janvier 1993
Abrogé par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 JORF 19 mars 1999
Chapitre III : Obligations des entreprises de spectacles. Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 6 JORF 19 mars 1999
Modifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 7 JORF 19 mars 1999
Chapitre IV : Police des spectacles. (abrogé) Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 9 JORF 19 mars 1999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 59
Créé par Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 JORF 19 mars 1999
Le décret du 6 janvier 1864 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogés.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943. Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 17Exposé des motifs.
Un acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943 a posé des principes de réglementation professionnelle en matière d'exploitation de spectacles prévoyant notamment certaines conditions pour exercer la profession d'entrepreneur de spectacles et créant pour ces entrepreneurs des garanties d'ordre économique destinées à les protéger contre les abus en matière de locations d'immeubles à usage de spectacles.
Les milieux intéressés ont fait bon accueil à cette réglementation qui ne peut qu'assainir les conditions d'exploitation de spectacles et il y a lieu de la maintenir.
Il est apparu toutefois, que les dispositions devaient être complétées. D'une part, la garantie apportée en ce qui concerne les baux doit être étendue aux cessions de fonds de commerce ; d'autre part, il convient d'exiger certaines garanties supplémentaires des personnes qui demandent à exercer la profession d'entrepreneur de spectacles.
Il a semblé opportun d'établir un nouveau texte coordonnant l'ensemble des dispositions déjà en vigueur et qui les complète en les assortissant de sanctions destinées à en assurer l'efficacité.
Pour le gouvernement provisoire de la République française :
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim,
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de l'intérieur par intérim,

References: art. 1
 art. 2
 l'article 4
 art. 3
 art. 4
 art. 40
 art. 10
 art. 6
 art. 12
 art. 7
 art. 9
 art. 59
 art. 10