Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22006A0324(01):FR:NOT
Timestamp: 2013-12-11 22:05:10+00:00

Document:
EUR-Lex - 22006A0324(01) - FR
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin - Déclarations
JO L 87du 24.3.2006, p. 2–74 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 60M du 4.3.2009, p. 2–74 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 71 p. 4 - 76
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 71 p. 4 - 76
édition spéciale croate chapitre 03 tome 011 p. 108 - 180
du document : 10/03/2006
d'effet : 10/03/2006; entrée en vigueur date de signature voir art. 17.1
d'effet : 10/03/2006; mise en application date de signature voir art. 17
d'effet : 00/00/0000; mise en application partielle voir art. 17.2
de signature : 10/03/2006; Londres
vin, Politique commerciale, relations extérieures
Communauté européenne, États-Unis d'Amérique
adoption par 32006D0232 depuis 20/12/2005
liaison 52007XC0728(03) Actes cités:
32002R0753 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la Communauté") et
les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ci-après dénommés "les États-Unis"), ci-après dénommés conjointement "les parties",
DÉTERMINÉES à stimuler le développement du commerce du vin dans le cadre d'une intercompréhension accrue,
RÉSOLUES à mettre sur pied les structures d'un débat harmonieux entre parties sur les questions relatives au commerce du vin.
a) de faciliter les échanges commerciaux de vin entre les parties, d'améliorer leur coopération dans l'élaboration de la réglementation applicable à ces échanges et de renforcer la transparence de ladite réglementation;
b) de jeter les bases, dans un premier temps, d'un vaste accord entre les parties sur le commerce du vin;
c) d'instituer un cadre pour la poursuite des négociations dans le secteur vinicole.
a) "pratique œnologique" désigne un procédé, un traitement, une technique ou un équipement utilisé aux fins de la production de vin;
b) "COLA" désigne un "Certificate of Label Approval" (certificat d'agrément d'étiquette) ou un "Certificate of Exemption from Label Approval" (certificat d'exemption d'agrément d'étiquette) octroyé lorsqu'une demande de certification ou d'exemption de certification d'étiquette ou de bouteille est approuvée, conformément aux exigences de la législation fédérale des États-Unis. Un COLA est octroyé par le gouvernement des États-Unis et comprend l'ensemble des étiquettes agréées qui doivent être apposées de façon permanente sur une bouteille de vin;
c) "originaire", utilisé conjointement avec le nom d'une des parties en référence à un vin importé sur le territoire de l'autre partie, signifie que le vin concerné a été produit conformément aux lois, règlements et exigences des deux parties, à partir de raisin obtenu exclusivement sur le territoire de la partie concernée;
d) "accord OMC", l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce.
1. Aux fins du présent accord, le terme "vin" désigne une boisson obtenue exclusivement par fermentation alcoolique totale ou partielle de raisins frais, pressés ou non, ou de moût de raisins, éventuellement additionnée de tout constituant du raisin frais dont l'ajout est autorisé par la partie productrice, et ce conformément aux pratiques œnologiques autorisées par les organes de régulation de la partie sur le territoire de laquelle le vin est produit et qui, de surcroît:
a) présente un titre alcoométrique acquis minimal de 7 pour cent (7 %) et maximal de 22 pour cent (22 %),
b) n'a subi aucun ajout de colorant artificiel, d'arôme ou d'eau non justifié par des impératifs techniques.
2. Toute mesure prise par l'une ou l'autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d'application du présent accord.
PRATIQUES ŒNOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS
Pratiques œnologiques et spécifications actuelles
1. Chacune des parties reconnaît que les lois, règlements et exigences de l'autre partie en matière de pratiques œnologiques répondent aux objectifs de ses propres lois, règlements et exigences, dans la mesure où ils autorisent des pratiques œnologiques qui ne modifient pas les caractéristiques du vin tel qu'il résulte des raisins dont il est issu d'une manière qui serait non conforme aux bonnes pratiques œnologiques. Parmi ces pratiques figurent les pratiques en relation avec le besoin raisonnable, technologiquement ou pratiquement acceptable, d'accroître la conservabilité ou d'autres caractéristiques, ou encore la stabilité du vin, et qui permettent à l'élaborateur d'obtenir l'effet désiré, y compris s'agissant de ne pas donner une idée erronée quant aux caractéristiques et à la composition du produit.
2. Dans le cadre du champ d'application du présent accord tel qu'il est défini à l'article 3, aucune des parties ne restreint, ni sur la base de pratiques œnologiques ni sur la base de spécifications de produits, l'importation, la commercialisation ou la vente de vin originaire du territoire de l'autre partie qui est produit selon des pratiques œnologiques autorisées par les lois, règlements et exigences de l'autre partie énumérés à l'annexe I et qui ont été publiés ou lui ont été communiqués par l'autre partie.
Nouvelles pratiques œnologiques et spécifications
1. Si une partie se propose d'autoriser à des fins commerciales sur son territoire une nouvelle pratique œnologique ou de modifier une pratique œnologique existante autorisée par les lois, règlements et exigences qui figurent à l'annexe I, et si elle a l'intention de proposer l'inclusion de cette pratique parmi les pratiques autorisées dans les documents de l'annexe I, elle en assure la publication et en informe spécifiquement l'autre partie; elle prévoit également un délai raisonnable pour que l'autre partie puisse formuler des observations et que celles-ci puissent être examinées.
2. Si la nouvelle pratique œnologique ou la modification visée au paragraphe 1 est autorisée, la partie qui l'autorise en informe l'autre partie par écrit dans un délai de 60 jours.
3. Une partie peut, dans un délai de 90 jours à compter de la notification visée au paragraphe 2, s'opposer par écrit à la pratique œnologique autorisée si elle estime qu'elle n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article 4, paragraphe 1, ou aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 1, et demander des consultations en application de l'article 11 au sujet de ladite pratique œnologique.
4. Les parties modifient l'annexe I, comme le prévoit l'article 11, autant que de besoin pour couvrir toute nouvelle pratique œnologique ou toute modification qui n'a pas fait l'objet d'objections en application du paragraphe 3 ou pour laquelle les parties ont trouvé un accord mutuel à la suite des consultations prévues audit paragraphe 3. En ce qui concerne les nouvelles pratiques œnologiques ou les modifications apportées à des pratiques existantes qui sont proposées après le 14 septembre 2005, mais avant la date d'application de l'article 4, comme le prévoit l'article 17, paragraphe 2, chacune des parties peut préciser que la modification de l'annexe I ne sera pas effective avant la date d'application de l'article 4.
Utilisation de certains termes sur les étiquettes des vins s'agissant des vins vendus aux États-Unis
1. S'agissant des vins vendus sur le territoire des États-Unis, les États-Unis entreprennent de requalifier le statut juridique des termes qui figurent à l'annexe II à l'effet de restreindre l'utilisation de ces termes sur les étiquettes aux seuls vins originaires de la Communauté. Les termes qui figurent à l'annexe II peuvent être utilisés sur les étiquettes de ces vins dans le respect des réglementations américaines en matière d'étiquetage des vins en vigueur à compter du 14 septembre 2005.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une personne ou à son ayant cause qui utilise un terme figurant à l'annexe II sur l'étiquette d'un vin non originaire de la Communauté si cette utilisation est antérieure, aux États-unis, au 13 décembre 2005 ou à la date de la signature du présent accord, la date la plus tardive étant retenue, à condition que ledit terme ne puisse être utilisé que sur les étiquettes de vins portant la marque, ou la marque et le nom usuel, le cas échéant, pour laquelle/lequel le COLA applicable a été octroyé avant la dernière des dates visées au présent paragraphe et que le terme soit apposé sur l'étiquette dans le respect des réglementations en vigueur en date du 14 septembre 2005.
3. Les États-Unis informent la Communauté par écrit de la date à laquelle prend effet la requalification du statut juridique visée au paragraphe 1.
4. Les États-Unis prennent les mesures nécessaires pour que tout vin non étiqueté conformément au présent article ne soit pas placé sur le marché ou pour qu'il en soit retiré jusqu'à ce que son étiquetage soit conforme au présent article.
1. Les États-Unis permettent que certains noms soient utilisés en tant que noms d'origine uniquement pour désigner des vins dont l'origine est celle indiquée par ce nom, et admettent, parmi ces noms, ceux qui figurent à l'annexe IV, partie A (liste des vins de qualité produits dans des régions déterminées et appellations de vins de table avec indications géographiques) et partie B (noms des États membres).
2. La Communauté veille à ce que les noms importants sur le plan de la viticulture qui figurent à l'annexe V puissent être utilisées comme noms d'origine uniquement pour désigner des vins dont l'origine est celle indiquée par ce nom.
3. Les autorités compétentes de chacune des parties prennent les mesures nécessaires pour que tout vin non étiqueté dans le respect du présent article ne soit pas placé sur le marché ou pour qu'il en soit retiré jusqu'à ce que son étiquetage soit conforme au présent article.
4. Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 3, les États-Unis préservent le statut des noms figurant au "US Code of Federal Regulations, Title 27, Section 12.31", inclus à l'annexe IV, partie C, en tant que noms non génériques importants sur le plan géographique qui sont reconnus comme appellations distinctives d'un vin spécifique d'un lieu ou d'une région donné dans la Communauté, qui peuvent être distinguées de tous les autres vins, conformément au "US Code of Federal Regulations, Title 27, Section 4.24(c)(1) and (3) and Section 12.31", tel que modifié.
1. Chacune des parties veille à ce que les étiquettes des vins vendus sur son territoire ne contiennent aucune information fausse ou trompeuse, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques, la composition ou l'origine.
2. Chacune des parties veille à ce que, sous réserve du paragraphe 1, des indications facultatives ou des mentions supplémentaires puissent être ajoutées sur l'étiquette conformément au protocole relatif à l'étiquetage du vin (ci-après, le "protocole").
3. Aucune des parties n'exige que les procédés, traitements ou techniques utilisés pour la vinification soient précisés sur l'étiquette.
4. Les États-Unis autorisent l'utilisation des noms figurant à l'annexe II pour désigner des classements ou des types de vins originaires de la Communauté.
Certification des vins et autres conditions de commercialisation
1. La Communauté autorise l'importation, la commercialisation et la vente dans la Communauté de vins originaires des États-Unis si ces vins sont accompagnés d'un document de certification dont le format et les informations qu'il doit contenir sont précisés à l'annexe III, point a).
2. La Communauté autorise la pré-impression des informations qui doivent figurer sur le document visé au paragraphe 1, à l'exclusion de la signature du producteur. La Communauté autorise la transmission électronique dudit document aux autorités compétentes de son État membre à condition que celles-ci aient mis en œuvre la technologie nécessaire.
3. Les États-Unis veillent à ce que les décisions d'approuver ou de rejeter un COLA soient conformes aux critères publiés et fassent l'objet d'un réexamen. Le format et les informations requises s'agissant du formulaire de demande de COLA figurent à l'annexe III, point b).
4. Les États-Unis autorisent la pré-impression et la transmission électronique des informations figurant sur le formulaire de demande visé au paragraphe 3, à l'exclusion de la signature du demandeur.
5. Chacune des parties est autorisée à modifier son formulaire respectif, dont références aux paragraphes 1 et 3, conformément à ses procédures internes. Dans ce cas, la partie concernée en informe dûment l'autre partie. Les parties modifient l'annexe III, le cas échéant, conformément à la procédure prévue à l'article 11.
6. Le présent accord n'impose pas l'obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la production de vins dans la Communauté constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.
1. Les parties entament, dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, des négociations en vue de conclure un ou plusieurs accords permettant de faciliter davantage les échanges commerciaux de vin entre lesdites parties.
2. Les parties consentent tous les efforts nécessaires pour conclure un tel ou de tels accords et pour que celui ou ceux-ci entrent en vigueur au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Afin de faciliter les négociations, les parties peuvent organiser un ou plusieurs dialogues spécifiques entre leurs agents afin de traiter de sujets de préoccupation liés aux échanges commerciaux bilatéraux de vin.
Gestion de l'accord et coopération
1. Les parties maintiennent des contacts sur tous les sujets relatifs aux échanges commerciaux bilatéraux de vin et à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent accord. En particulier, chacune des parties coopère, si on le lui demande, afin d'aider l'autre partie à ses producteurs des informations relatives aux limites spécifiques en matière de contaminants et de résidus en vigueur sur le territoire de la première partie.
2. Chacune des parties informe l'autre partie en temps voulu des modifications proposées en ce qui concerne ses règles d'étiquetage et, à l'exception des modifications mineures qui n'ont pas d'incidence sur l'étiquetage du vin de l'autre partie, accorde à cette autre partie un délai raisonnable pour formuler ses observations.
3. Chacune des parties peut communiquer à l'autre partie par écrit:
a) une demande de réunion ou de consultations entre les représentants des parties afin de discuter de tout sujet relatif à la mise en œuvre du présent accord, y compris des consultations relatives aux nouvelles pratiques œnologiques prévues à l'article 5;
b) une proposition de modification des annexes ou du protocole, y compris de ses appendices;
c) les mesures législatives, les mesures administratives et les décisions judiciaires relatives à l'application du présent accord;
d) des informations ou des suggestions visant à optimiser le fonctionnement du présent accord;
e) des recommandations et des propositions sur des sujets d'intérêt mutuel pour les deux parties.
4. Une partie répond à une notification visée au paragraphe 3, points a), b), d) ou e), dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 60 jours à compter de la réception de cette notification. Toutefois, dans le cas d'une demande de consultations telle que visée au paragraphe 3, point a), les parties se réunissent dans un délai de trente jours, à moins qu'elles n'en conviennent différemment.
5. Une modification d'une annexe ou du protocole, y compris de ses appendices, joints au présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la réception d'une réponse écrite, à la suite d'une notification par une des parties conformément au paragraphe 3, point b), du texte modifié de l'annexe ou du protocole, y compris de ses appendices, concerné, qui confirme que l'autre partie consent à la modification, ou à une date donnée précisée par les parties.
6. Chacune des parties fournit au point de contact de l'autre partie qui figure à l'annexe VI les notes, demandes, réponses, propositions, recommandations et autres informations à communiquer au titre du présent accord. Chacune des parties communique en temps voulu toute modification concernant ce point de contact.
7. a) Chacune des parties et les intervenants concernés de chacune des parties peuvent:
i) poser des questions relatives à des problèmes découlant des titres I, II et III du présent accord, y compris le protocole;
ii) fournir des informations concernant des mesures qui ne seraient pas conformes aux obligations découlant de ses titres
au point de contact de l'autre partie tel qu'il est établi à l'annexe VI.
b) Chacune des parties, par l'intermédiaire de son point de contact:
i) veille à prendre les mesures nécessaires pour que la question soit examinée, qu'une réponse soit apportée à la demande et que les informations soient présentées dans les délais;
ii) facilite le suivi entre l'autre partie ou les intervenants concernés de l'autre partie, d'une part, et les autorités chargées de la mise en œuvre ou toute autre autorité appropriée, d'autre part.
Relations avec d'autres instruments et législations
1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:
a) comme ayant une incidence sur les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accord de l'OMC;
b) comme obligeant les parties à prendre des mesures en matière de droits de propriété intellectuelle qui, dans d'autres circonstances, ne seraient pas prises au titre des lois, règlements et procédures respectifs des parties en matière de propriété intellectuelle, dans le respect du point a).
2. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre des mesures, le cas échéant, pour permettre l'utilisation de noms d'origine homonymes à condition que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, ou d'autoriser une personne à utiliser, au cours d'opérations commerciales, son propre nom ou le nom de son prédécesseur, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
3. Le présent accord s'applique sans préjudice de la liberté d'expression accordée, aux États-Unis, au titre du premier amendement de la Constitution américaine, et dans la Communauté.
4. Les articles 6 et 7 ne peuvent être interprétés en tant que tels comme une définition de la propriété intellectuelle ou comme obligeant les parties à conférer ou à reconnaître des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, les noms figurant à l'annexe IV ne sont pas nécessairement considérés, bien qu'ils puissent l'être, comme des indications géographiques au titre de la législation américaine, et les noms figurant à l'annexe V ne sont pas nécessairement considérés, bien qu'ils puissent l'être, comme des indications géographiques au titre de la législation communautaire. Par ailleurs, les termes figurant à l'annexe II ne sont pas considérés, bien qu'ils puissent l'être dans l'avenir, comme des indications géographiques communautaires au titre de la législation américaine.
1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Sur le territoire de la Communauté, sauf disposition contraire du présent accord, les vins sont importés et commercialisés conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la Communauté.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre partie. La dénonciation prend effet un an après la date de réception par l'autre partie de la notification, sauf si cette dernière prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.
Annexes et protocole
Les annexes et le protocole, y compris ses appendices, joints au présent accord font partie intégrante de ce dernier.
Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise est déterminante.
1. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
2. Toutefois, les dispositions des articles 4 et 9 ne s'appliquent qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la réception par la Communauté de la notification écrite visée à l'article 6, paragraphe 3.
Les dispositions de tous les autres articles s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
1. Les dispositions énoncées au paragraphe 2 concernent les pratiques œnologiques autorisées en vertu des lois, règlements et exigences des États-Unis, visés aux articles 3 et 4, jusqu'à la date du 14 septembre 2005 inclus. La Communauté autorise l'importation, en quantités limitées, de vin issu de raisins n'appartenant pas à la variété vitis vinifera, produit selon des méthodes traditionnelles et désigné comme vin casher originaire des États-Unis.
2. Lois, règlements et exigences en vigueur aux États-Unis
26 USC. 5363 Tax-paid wine bottling house operations
24.237 Spirits added to juice ou concentrated fruit juice
4.22 Blends, cellar treatment, alteration of class ou type
1. Les dispositions énoncées au paragraphe 2 concernent les pratiques œnologiques autorisées en vertu des lois, règlements et exigences de la Communauté, visés aux articles 3 et 4, jusqu'à la date du 14 septembre 2005 inclus. Le vin élaboré à l'aide de résine de pin d'Alep et désigné sous l'appellation de "retsina" n'est pas considéré par les États-Unis comme contenant un arôme au sens de l'article 3, paragraphe 1.
2. Lois, règlements et exigences en vigueur dans la Communauté
Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1428/2004 (JO L 263 du 10.8.2004, p. 7)), annexes IV et V
Annexe IV: Liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés
Annexe V: Limites et conditions de certaines pratiques œnologiques
Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1), titres II, III et IV
Titre II (page 5): Pratiques et traitements œnologiques
Titre II (page 8): Pratiques œnologiques
Titre III: Utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques
Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission, | Annexes IV, V, VI, VII, VIII, VIII bis, IX X, XI, XII, XII bis, XIII, XIV, XV, XVI, et XVII |
Annexe IV: | limites pour l'emploi de certaines substances |
Annexe V: | prescriptions et critères de pureté pour la polyvinylpolypyrrolidone |
Annexe VI: | prescriptions pour le tartrate de calcium |
Annexe VII: | prescriptions pour la bétaglucanase |
Annexe VIII: | bactéries lactiques |
Annexe VIII bis: | prescriptions pour le lysozyme |
Annexe IX: | détermination des pertes de matière organique des résines échangeuses d'ions |
Annexe X: | prescriptions pour le traitement par électrodialyse |
Annexe XI: | prescriptions pour l'uréase |
Annexe XII: | dérogations relatives à la teneur en anhydride sulfureux |
Annexe XII bis: | Augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire |
Annexe XIII: | teneur en acidité volatile |
Annexe XIV: | enrichissement lorsque les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables |
Annexe XV: | cas dans lesquels l'acidification et l'enrichissement d'un même produit sont autorisés |
Annexe XVI: | dates avant lesquelles, en raison des conditions climatiques exceptionnelles, les opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification peuvent être exécutées |
Annexe XVII: | caractéristiques des distillats de vin ou de raisins secs qui peuvent être additionnés aux vins de liqueur et à certains v.l.q.p.r.d. |
Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry et Tokay.
a) Communauté
Notes relatives à l'établissement du document de certification
Nom complet et adresse complète aux États-Unis.
2. Numéro d'ordre
Numéro d'ordre permettant d'identifier le lot dans les registres de l'exportateur (par exemple, numéro de facture).
Nom complet et adresse complète dans la Communauté.
4. Autorité compétente pour le lieu d'expédition
Autorité compétente pour le lieu d'expédition: nom et adresse de la branche locale de l'Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau des États-Unis chargé de vérifier dans l'entreprise/sur le lieu de production les informations visées dans le document de certification.
5. Cachet des douanes
Cachet des douanes (ne rien inscrire – réservé aux services de la CE).
6. Date du dédouanement du vin dans la CE
Date de départ (ne rien inscrire – réservé aux services de la CE).
7. Moyens et modalités du transport
Concerne exclusivement le transport jusqu'au point d'entrée dans la CE. Indiquer:
- le mode de transport (maritime, aérien, etc.),
- le nom et l'adresse de la personne chargée du transport (si différente de l'exportateur);
- le nom du navire ou le numéro du vol, etc.
8. Adresse de destination
Si les produits ne sont pas expédiés à l'adresse indiquée pour le destinataire (point 3: importateur), indiquer l'adresse de livraison effective dans la CE.
- le type de produit (par exemple, "vin d'importation"),
- l'appellation commerciale (par exemple, celle qui est portée sur l'étiquette: nom du producteur et région viticole, marque, etc.),
- le pays d'origine (par exemple, "États-Unis"),
- l'appellation géographique, si le vin en bénéficie (par exemple: nom de l'AVA, État, comté),
- la couleur ("rouge", "rosé" ou "blanc", à l'exclusion de toute autre).
Indiquer: a) le type de conditionnement (vrac ou bouteilles); b) le volume; c) le nombre de conteneurs.
Indiquer le numéro du "Federal Permit" de l'établissement vinicole.
Notez bien que le signataire certifie la véracité et l'exactitude de cette indication.
12. Visa de contrôle. Réservé à l'autorité compétente
(Ne rien inscrire – réservé aux services de la CE).
13. Société, no du Federal Permit et no de téléphone du signataire
Indiquer le nom du producteur du vin (personne physique ou morale), le numéro de son "Federal Permit", son numéro de téléphone et, le cas échéant, toute autre coordonnée utile.
14. Nom du signataire
Par exemple: nom du producteur du vin ou du collaborateur de l'entreprise de production habilité à signer le certificat.
15. Lieu et date
Lieu et date de signature du document.
Signature originale, à l'encre, de la personne indiquée au point 14.
Le formulaire de demande de COLA est le document intitulé "Application for and certification/exemption of label/bottle approval" et disponible auprès de l'US Department of Treasury, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau ("TTB Form 5100.31" de mai 2005 ou sa version la plus récente, accessible à l'adresse www.ttb.gov).
1. Liste des vins de qualité produits dans des régions déterminées
Région déterminée |
2. Liste des vins de table bénéficiant d'un nom d'origine
Appellation en langue grecque | Transcription en langue anglaise |
Région déterminée (suivie ou non du nom de la sous-région) | Sous-région (précédée ou non du nom de la région déterminée) | Région déterminée (suivie ou non du nom de la sous-région) | Sous-région (précédée ou non du nom de la région déterminée) |
Κρασοχώρια Λεμεσού | Αφάμης ou Λαόνα | Krasohoria Lemesou | Afames ou Laona |
Région déterminée (suivie ou non du nom de la sous-région) | Sous-région 1.(doit être utilisée en association avec la région déterminée correspondante)2.(suivie ou non par le nom de la commune viticole et/ou le nom d'un vignoble) |
Alsace Grand Cru, suivie du nom d'une plus petite entité géographique |
Auxey-Duresses ou Auxey-Duresses Côte de Beaune ou Auxey-Duresses Côte de Beaune-Villages |
Béarn ou Béarn Bellocq |
Beaumes-de-Venise, précédée ou non de "Muscat de" |
Bellet ou Vin de Bellet |
Blagny ou Blagny Côte de Beaune ou Blagny Côte de Beaune-Villages |
Cap Corse, précédée de "Muscat de" |
Chablis Grand Cru, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Chablis (*), suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Chassagne-Montrachet Côte de Beaune ou Chassagne-Montrachet Côte de Beaune-Villages |
Chorey-lès-Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune Villages |
Clairette du Languedoc, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Corbières, suivie ou non de Boutenac |
Coteaux Champenois, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Coteaux d'Ancenis, suivie ou non du nom d'un cépage |
Coteaux du Languedoc, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Coteaux du Layon, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Côtes de Beaune, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Côtes de Provence, suivie ou non de Sainte Victoire |
Côtes du Frontonnais, suivie ou non de Fronton ou Villaudric |
Côtes du Rhône Villages, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Côtes du Roussillon Villages, suivie ou non de Caramany ou Latour de France ou Les Aspres ou Lesquerde ou Tautavel |
Fiefs Vendéens, suivie ou non de Mareuil ou Brem ou Vix ou Pissotte |
Ladoix ou Ladoix Côte de Beaune ou Ladoix Côte de Beaune-Villages |
Languedoc, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Lunel, précédée ou non de "Muscat de" |
Mâcon, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Maranges Côte de Beaune ou Maranges Côtes de Beaune-Villages |
Maranges, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Menetou Salon, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Meursault Côte de Beaune ou Meursault Côte de Beaune-Villages |
Monthélie ou Monthélie Côte de Beaune ou Monthélie Côte de Beaune-Villages |
Pernand-Vergelesses ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune-Villages |
Petit Chablis, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Premières Côtes de Bordeaux, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Puligny-Montrachet Côte de Beaune ou Puligny-Montrachet Côte de Beaune-Villages |
Rivesaltes, précédée ou non de "Muscat de" |
Roussette de Savoie, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Roussette du Bugey, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Saint-Aubin ou Saint-Aubin Côte de Beaune ou Saint-Aubin Côte de Beaune-Villages |
Saint-Jean-de-Minervois, précédée ou non de "Muscat de" |
Saint-Romain ou Saint-Romain Côte de Beaune ou Saint-Romain Côte de Beaune-Villages |
Santenay Côte de Beaune ou Santenay Côte de Beaune-Villages |
Vin de Corse, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Vin de Savoie ou Vin de Savoie-Ayze, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Vin du Bugey, suivie ou non du nom d'une plus petite entité géographique |
Vin de pays Charentais, suivie ou non de Ile de Ré ou Ile d'Oléron ou Saint-Sornin |
Vin de pays de Franche-Comté, suivie ou non de Coteaux de Champlitte |
Vin de pays d'Hauterive, suivie ou non de Val d'Orbieu ou Coteaux du Termenès ou Côtes de Lézignan |
Vin de pays du Jardin de la France, suivie ou non de Marches de Bretagne ou Pays de Retz |
Vin de pays du Périgord, suivie ou non de Vin de Domme |
Vin de pays des Terroirs landais, suivie ou non de Coteaux de Chalosse ou Côtes de L'Adour ou Sables Fauves ou Sables de l'Océan |
Région déterminée (suivie ou non du nom de la sous-région) | Sous-région (doit être utilisée en association avec la région déterminée correspondante) |
Ahr… | Walporzheim ou Ahrtal |
Appellation en langue grecque | Équivalent en langue anglaise |
Ρετσίνα Γιάλτρων, suivie ou non de Ευβοίας | Retsina (*) of Gialtra, suivie ou non de Evvia |
Ρετσίνα Χαλκίδας, suivie ou non de Ευβοίας | Retsina (*) of Halkida, suivie ou non de Evvia |
Ρετσίνα Καρύστου, suivie ou non de Ευβοίας | Retsina (*) of Karystos, suivie ou non de Evvia |
Ρετσίνα Κρωπίας ou Ρετσίνα Κορωπίου, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Kropia ou Retsina (*) Koropi, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Μαρκοπούλου, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Markopoulou, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Μεγάρων, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Megara, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Μεσογείων, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Mesogia, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Παλλήνης, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Pallini, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Παιανίας ou Ρετσίνα Λιοπεσίου, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Peania ou Retsina (*) of Liopesi, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Πικερμίου, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Pikermi, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Σπάτων, suivie ou non de Αττικής | Retsina (*) of Spata, suivie ou non de Attika |
Ρετσίνα Θηβών, suivie ou non de Βοιωτίας | Retsina (*) of Thebes, suivie ou non de Viotias |
Κρητικός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Crete - Kritikos |
Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Epirus - Epirotikos |
Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος | Regional wine of Heraklion - Herakliotikos |
Ισμαρικός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Ismaros - Ismarikos |
Καρυστινός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Karystos - Karystinos |
Κορινθιακός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Korinthos - Korinthiakos |
Λακωνικός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Lakonia - Lakonikos |
Λασιθιώτικος Τοπικός Οίνος | Regional wine of Lasithi - Lassithiotikos |
Μακεδονικός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Macedonia - Macedonikos |
Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Messinia - Messiniakos |
Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος | Regional wine of Metsovo - Metsovitikos |
Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος | Regional wine of Monemvasia - Monemvasios |
Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος | Regional wine of Pallini - Palliniotikos |
Παγγαιορείτικος Τοπικός Οίνος | Regional wine of Pangeon - Pangeoritikos |
Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Peloponnese - Peloponnisiakos |
Σιατιστινός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Siastista - Siatistinos |
Συριανός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Syros - Syrianos |
Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Thebes - Thivaikos |
Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος | Regional wine of Thessalia - Thessalikos |
Θρακικός Τοπικός Οίνος ou Τοπικός Οίνος Θράκης | Regional wine of Thrace - Thrakikos ou Regional wine of Thrakis |
Liste des vins de qualité produits dans des régions déterminées
Région déterminée (suivie ou non du nom de la sous-région) | Sous-région (précédée ou non du nom de la région déterminée) |
Balatonmelléke ou Balatonmelléki… | Muravidéki |
Mórahalom ou Mórahalmi |
Eger ou Egri… | Debrő(-i), suivie ou non de Andornaktálya(-i) ou Demjén(-i) ou Egerbakta(-i) ou Egerszalók(-i) ou Egerszólát(-i) ou Felsőtárkány(-i) ou Kerecsend(-i) ou Maklár(-i) ou Nagytálya(-i) ou Noszvaj(-i) ou Novaj(-i) ou Ostoros(-i) ou Szomolya(-i) ou Aldebrő(-i) ou Feldebrő(-i) ou Tófalu(-i) ou Verpelét(-i) ou Kompolt(-i) ou Tarnaszentmária(-i) |
Duna mente ou Duna menti |
Kecskemét-Kiskunfélegyháza ou Kecskemét-Kiskunfélegyházi |
Tisza mente ou Tisza menti |
Legyesbé |
Villány(-i)… | Siklós(-i), suivie ou non de Kisharsány(-i) ou Nagyharsány(-i) ou Palkonya(-i) ou Villánykövesd(-i) ou Bisse(-i) ou Csarnóta(-i) ou Diósviszló(-i) ou Harkány(-i) ou Hegyszentmárton(-i) ou Kistótfalu(-i) ou Márfa(-i) ou Nagytótfalu(-i) ou Szava(-i) ou Túrony(-i) ou Vokány(-i) |
Alcamo ou Alcamo classico
Alto Adige (Südtirol) ou dell'Alto Adige (Südtiroler), suivie ou non de:
- Meranese di Collina (Meraner Huge) ou Meranese (Meraner),
- Valle Isarco (Eisacktal ou Eisacktaler),
Barco Reale di Carmignano ou Rosato di Carmignano ou Vin Santo di Carmignano ou Vin Santo Carmignano Occhio di Pernice
Caldaro (Kalterer) ou Lago di Caldaro (Kalterersee), suivie ou non de "Classico"
Campidano di Terralba ou Terralba ou Sardegna Campidano di Terralba ou Sardegna Terralba
Cannonau di Sardegna, suivie ou non de Capo Ferrato ou Oliena ou Nepente di Oliena Jerzu
Cesanese di Affile ou Affile
Chianti(*), suivie ou non de Colli Aretini ou Colli Fiorentini ou Colline Pisane ou Colli Senesi ou Montalbano ou Montespertoli ou Rufina
Cinque Terre ou Cinque Terre Sciacchetrà, suivie ou non de Costa de Sera ou Costa de Campu ou Costa da Posa
Colli Berici, suivie ou non de Barbarano
Colli Bolognesi, suivie ou non de Colline di Riposto ou Colline Marconiane ou Zola Predosa ou Monte San Pietro ou Colline di Oliveto ou Terre di Montebudello ou Serravalle
Colli di Conegliano, suivie ou non de Refrontolo ou Torchiato di Fregona
Colli Martani, suivie ou non de Todi
Colli Orientali del Friuli, suivie ou non de Cialla ou Rosazzo
Colli Pesaresi, suivie ou non de Focara ou Roncaglia
Colli Piacentini, suivie ou non de Vigoleno ou Gutturnio ou Monterosso Val d'Arda ou Trebbianino Val Trebbia ou Val Nure
Conegliano-Valdobbiadene, suivie ou non de Cartizze
Costa d'Amalfi, suivie ou non de Furore ou Ravello ou Tramonti
Dolcetto di Diano d'Alba ou Diano d'Alba
Dolcetto di Dogliani, suivie ou non de "superiore" ou Dogliani
Eloro, suivie ou non de Pachino
Falerio dei Colli Ascolani ou Falerio
Lambrusco Mantovano, suivie ou non de Oltrepò Mantovano ou Viadanese-Sabbionetano
Mamertino di Malezzo ou Mamertino
Menfi, suivie ou non de Feudo ou Fiori ou Bonera
Molise, précédée ou non de "del"
Monferrato, suivie ou non de Casalese
Moscato di Pantelleria ou Passito di Pantelleria ou Pantelleria
Moscato di Sardegna, suivie ou non de Gallura ou Tempio Pausania ou Tempio
Moscato di Sorso-Sennori ou Moscato di Sorso ou Moscato di Sennori ou Sardegna Moscato di Sorso-Sennori ou Sardegna Moscato di Sorso ou Sardegna Moscato di Sennori
Pagadebit di Romagna, suivie ou non de Bertinoro
Penisola Sorrentina, suivie ou non de Gragnano ou Lettere ou Sorrento
Pentro di Isernia ou Pentro
Riviera Ligure di Ponente, suivie ou non de Riviera dei Fiori ou Albenga o Albenganese ou Finale ou Finalese ou Ormeasco
Rosso Canosa ou Rosso Canosa Canusium
Sardegna Semidano, suivie ou non de Mogoro
Sciacca, suivie ou non de Rayana
Sforzato di Valtellina ou Sfursat di Valtellina Soave superiore
Torgiano, suivie ou non de "rossi riserva"
Trentino, suivie ou non de Sorni ou Isera ou d'Isera ou Ziresi ou dei Ziresi
Val di Cornia, suivie ou non de Suvereto
Val Polcevera, suivie ou non de Coronata
Valdadige ou Etschaler, suivie ou non de Terra dei Forti
Valle d'Aosta ou Vallée d'Aoste, suivie ou non de Arnad-Montjovet ou Donnas ou Enfer d'Arvier, Torrette ou Blanc de Morgex et de la Salle ou Chambave ou Nus
Valpolicella, suivie ou non de Valpantena
Valtellina, soit suivie de "rosso", soit précédée de "rosso di"
Valtellina Superiore, suivie ou non de Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella ou Vagella
Del Vastese ou Histonium
Emilia ou dell'Emilia
Frusinate ou del Frusinate
Golfo dei Poeti La Spezia ou Golfo dei Poeti
Mitterberg ou Mitterberg tra Cauria e Tel ou Mitterberg zwischen Gfrill und Toll
Modena ou Provincia di Modena
Osco ou Terre degli Osci
Sillaro ou Bianco del Sillaro
Toscana ou Toscano
Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten
Région déterminée (suivie ou non du nom de la commune ou partie de commune) | Noms des communes ou parties de communes (doivent être utilisés en association avec les régions déterminées correspondantes) |
Mdina ou Medina |
Douro, précédée ou non de Vinho do ou Moscatel do… | Baixo Corgo |
Madeira (*) ou Madère ou Madera ou Vinho da Madeira ou Madeira Weine ou Madeira Wine ou Vin de Madère ou Vino di Madera ou Madera Wijn | |
Port (*) ou Portwein ou Portvin ou Portwijn ou Vin de Porto ou Port Wine | |
Région (suivie ou non du nom de la sous-région) | Sous-région (doit être utilisée en association avec la région correspondante) |
Région déterminée (suivie ou non par le nom d'une commune viticole et/ou le nom d'un vignoble) |
Bela krajina ou Belokranjec |
Bizeljsko-Sremič ou Sremič-Bizeljsko |
Goriška Brda ou Brda |
Haloze ou Haložan |
Koper ou Koprčan |
Ljutomer-Ormož ou Ormož-Ljutomer |
Maribor ou Mariborčan |
Radgona-Kapela ou Kapela-Radgona |
Prekmurje ou Prekmurčan |
Šmarje-Virštanj ou Virštanj-Šmarje |
Vipavska dolina ou Vipavec ou Vipavčan |
Région déterminée 1.(suivie ou non du nom de la sous-région)2.(suivie de la mention "vinohradnícka oblast") | Sous-région 1.(précédée ou non du nom de la région déterminée correspondante)2.(suivie de la mention "vinohradnícka rajón)" |
Région déterminée (suivie ou non du nom de la sous-région correspondante) | Sous-région (doit être utilisée en association avec la région déterminée correspondante) |
Arabako Txakolina-Txakolí de Alava ou Chacolí de Álava | |
Jerez-Xérès-Sherry ou Jerez ou Xérès ou Sherry (*) | |
England ou… | Cornwall |
Wales ou… | Cardiff |
République slovaque |
Aloxe-Corton, Alsace ou Vin d’Alsace, Anjou, Barsac, Batard-Montrachet, Beaujolais, Beaujolais Villages, Beaune, Bonnes Mares, Bordeaux, Bordeaux Blanc, Bordeaux Rouge, Bourgogne, Brouilly, Chambertin, Chambolle-Musigny, Charmes-Chambertin, Chassagne-Montrachet, Château Lafite, Château Margaux, Château Yquem, Châteauneuf-du-Pape, Chenas, Chevalier-Montrachet, Chiroubles, Clos de la Roche, Clos de Vougeot, Corton, Corton-Charlemagne, Côte de Beaune, Côte de Beaune-Villages, Côte de Brouilly, Côte de Nuits, Côte de Nuits-Villages, Côte Rotie, Coteaux du Layon, Côtes du Rhône, Échezeaux, Entre-Deux-Mers, Fleurie, Gevrey-Chambertin, Grands Échezeaux, Graves, Haut Médoc, Hermitage, La Tache, Loire, Macon, Margaux, Médoc, Mercurey, Meursault, Montrachet, Morgon, Moulin-à-Vent, Muscadet, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pauillac, Pomérol, Pommard, Pouilly-Fuissé, Pouilly Fumé, Puligny-Montrachet, Rhône, Richebourg, Romanée-Conti, Romanée Saint-Vivant, Rosé d’Anjou, Saint-Amour, Saint-Émilion, Saint-Éstèphe, Saint-Julien, Sancerre, Santenay, Saumur, Savigny ou Savigny-les-Beaunes, Tavel, Touraine, Volnay, Vosne-Romanée, Vouvray.
Dão, Oporto, Porto, Vinho do Porto.
(*) Mentions soumises aux dispositions de l'article 6 et non de l'article 7.
— Les mots en italiques, y compris lorsqu'il s'agit de noms d'origine ou lorsqu'ils complètent des noms d'origine, n'ont d'autre valeur qu'indicative ou explicative, ou les deux. Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 3.
— Les parties prennent note du fait que les États-Unis, dans un souci de lisibilité, exigent que les noms d'origine soient indiqués en caractères latins. Toute indication dans des caractères autres que latins est facultative et soumise aux dispositions de la législation des États-Unis. Aucun élément de l'article 7 ou de la présente annexe ne saurait être interprété différemment.
Monterey County (Arroyo Seco, Carmel Valley, Central Coast, Chalone, HamesValley, Monterey, San Bernabe, San Lucas, Santa Lucia Highlands)
Napa County (Atlas Peak, Chiles Valley, Diamond Mountain District, Howell Mountain, Los Carneros, Mt. Veeder, Napa Valley, North Coast, Oak Knoll District of Napa Valley, akville, Rutherford, Spring Mountain District, St. Helena, Stags Leap District, Wild Horse Valley, Yountville)
Téléphone: (1-202) 927-8110
Télécopie: (1-202) 927-8605
Courriel: itd@ttb.gov
Direction A. I – Affaires internationales
Chef de l'unité A.I.1 – OMC, OCDE, États-Unis d'Amérique et Canada
Téléphone: (32-2) 299 11 11
Télécopie: (32-2) 295 24 16
Courriel: agri-ec-us-winetrade@cec.eu.int

References: art. 17
 art. 17
 art. 17
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7