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Timestamp: 2017-04-27 03:42:37+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 17287
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 17287Numéro NOR : CETATEXT000007667332 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;17287 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Divisibilité - Conditions.68-02-02-03 Z.A.C. de 133 ha incluant 10 ha de terrains classés parmi les sites naturels par arrêté ministériel. L'inclusion de ces terrains dans l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne pouvant intervenir qu'après observations du ministre chargé des beaux-arts, l'arrêté déclarant d'utilité publique le plan d'aménagement de la Z.A.C. et autorisant l'expropriation des terrains est, en l'absence du respect de cette formalité, irrégulier en tant qu'il concerne la partie de la zone comprenant le site classé. L'opération étant divisible et l'exclusion des terrains classés, qui sont situés en bordure de la zone, n'ayant pas pour effet de priver d'utilité publique les aménagements prévus sur les autres terrains compris dans le périmètre de la zone dont l'économie d'ensemble n'est pas affectée, rejet de la demande d'annulation de l'arrêté déclarant cessibles les propriétés des requérants.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1979 ET 26 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y... ET X..., ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 8 MAI 1973 DECLARANT CESSIBLES AU PROJET DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DES PARCELLES LEUR APPARTENANT, DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DITE DU JAS DE BOUFFAN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES IMMEUBLES DE LA PROPRIETE DITE DU JAS DE BOUFFAN CLASSES PARMI LES SITES NATURELS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DU 16 MAI 1943 ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU "JAS DE BOUFFAN" TEL QU'IL FIGURE AU PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 28 DECEMBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE ET AUTORISANT L'EXPROPRIATION DES TERRAINS QUI Y ETAIENT COMPRIS ; QUE CES IMMEUBLES NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SANS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 SUSVISEE LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS. QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1971 EST IRREGULIER EN TANT QU'IL CONCERNE LA PARTIE DE LA ZONE COMPRENANT LE SITE CLASSE DONT S'AGIT ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OPERATION D'AMENAGEMENT CONCERTE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT DIVISIBLE ET QUE L'EXCLUSION DES TERRAINS COMPRENANT LA SITE CLASSE SITUES EN BORDURE DE CETTE ZONE N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER D'UTILITE PUBLIQUE LES AMENAGEMENTS PREVUS SUR LES AUTRES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE DONT L'ECONOMIE D'ENSEMBLE N'EST PAS AFFECTEE ET NOTAMMENT SUR LES IMMEUBLES DESIGNES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 8 MAI 1973 CONTESTE PAR LES CONSORTS Y... ET X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'ILLEGALITE RELEVEE CI-DESSUS DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1971 POUR ANNULER LEDIT ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 8 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 2 MAI 1930 NE CONCERNENT QUE LES SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT ET NON LES SITES INSCRITS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE COMPRENDRAIT DES SITES INSCRITS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ACTES CONTESTES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EDIFICE FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE DITE DU JAS DE BOUFFAN ET CLASSE AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES EST EXTERIEUR A LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AINSI L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI ETAIT INAPPLICABLE ; QUE SI L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ISSU DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 DISPOSE QUE "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET... D'AUCUNE... MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT SANS UNE AUTORISATION PREALABLE", IL N'EST NULLEMENT EXIGE PAR CETTE DISPOSITION QUE L'AUTORISATION QU'ELLE PREVOIT DOIVE ETRE OBTENUE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DE CESSIBILITE. QU'AINSI LES CONSORTS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AMENAGEMENT PROJETE N'EST PAS CONTESTE ET QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 8 MAI 1973 DECLARANT CESSIBLES LES IMMEUBLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AUX CONSORTS Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.Références : Arrêté 1943-05-16 Beaux-artsArrêté préfectoral 1971-12-28 Bouches-du-RhôneArrêté préfectoral 1973-05-08 Bouches-du-Rhône cessibilité Decision attaquée ConfirmationLOI 1913-12-31 art. 11, art. 13 bisLOI 1930-05-02 art. 13LOI 66-1042 1966-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 17287Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : Mlle LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 19/02/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
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 L'ARTICLE 11
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