Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0424&language=FR
Timestamp: 2018-03-22 19:56:32+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens" - A7-0424/2012
Procédure : 2011/0436(APP)
Cycle relatif au document : A7-0424/2012
PV 18/11/2013 - 18
CRE 18/11/2013 - 17
PV 19/11/2013 - 8.8
CRE 19/11/2013 - 8.8
587k 739k
PE 496.349v02-00 A7-0424/2012
sur la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens"
(COM(2011)0884 – C7-0000/2011 – 2011/0436(APP))
– vu la proposition de la Commission (COM(2011)0884),
– vu l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0000/2011),
– vu l'avis de la commission des affaires juridiques du 28 mars 2012 sur la base juridique proposée,
– vu l'avis du Comité des régions du 18 juillet 2012(2),
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0424/2012),
2. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(3)"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 167 et 352,
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens"
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens"
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l'exigence d'unanimité au sein du Conseil prévue par l'article 352, paragraphe 1, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
(1) Conformément à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, les institutions européennes devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
(1) Conformément aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les institutions européennes devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
(1 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a spécifié que le recours à une double base juridique était possible "à titre exceptionnel, [...] si l'acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre"1, ce qui est clairement le cas en ce qui concerne le programme établi par le présent règlement, où les deux objectifs principaux, à savoir la sensibilisation à la mémoire et l'encouragement de la participation civique, doivent être placés sur un pied d'égalité.
1Voir les arrêts dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil (Recueil 2009, p. I-7585, point 45) et dans l'affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil (Recueil 2009, p. I-7135, point 42) et la jurisprudence qui y est citée.
(2 bis) Faciliter la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union suppose un ensemble d'actions communes de l'Union en faveur des libertés fondamentales, des droits de l'Homme et de la démocratie, de la diversité culturelle, de la tolérance et de la solidarité, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la CEDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
(3) Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée manifeste, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union. Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis au regard de la paix et de la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l'environnement et la défense des droits fondamentaux n'ont pas toujours suscité un fort sentiment d'appartenance chez les citoyens de l'Union.
(3) Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée manifeste, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union. En associant pleinement les citoyens à l'élaboration de ses politiques, l'Union promouvra un renforcement du sentiment d'appartenance, qui est particulièrement nécessaire en temps de crise économique et sociale, quand les réalisations de l'Union au regard de la paix, de la stabilité et de la protection des consommateurs et de l'environnement ainsi que de la défense des droits et libertés fondamentaux tendent à être oubliés.
(4) Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union plus proche, il convient de mener un ensemble d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités à l'échelon de l'Union et au niveau transnational. L'initiative citoyenne européenne offre une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union.
(4) Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union plus proche, tout en renforçant le sentiment de citoyenneté commune grâce à une meilleure connaissance mutuelle, il convient de mener un ensemble d'actions et de déployer des efforts coordonnés. Des mesures devraient être prises au niveau national, régional et local pour faire participer les citoyens à des activités transnationales et au niveau de l'Union. L'initiative citoyenne européenne offre une occasion de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union et de promouvoir un plus large dialogue sur les questions européennes.
(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union1, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0256.
(5) La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.
(5) La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les autorités publiques à tous les échelons territoriaux, et d'encourager la participation active des citoyens, en particulier des jeunes.
(6) Le rapport d'évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union.
(6) Le rapport d'évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer mieux faire connaître aux citoyens, accroître leur intérêt pour les questions ayant trait à l'Union et favoriser leur participation active à celles-ci.
(7) Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, à savoir dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, de la justice, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que de la politique régionale.
(7) Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, à savoir dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse, du bénévolat et de la culture, du sport, de la justice, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que de la solidarité intergénérationnelle et de la politique régionale.
(7 bis) Ces synergies peuvent également être obtenues en utilisant les budgets administratifs adéquats des différentes directions générales de la Commission pour la participation du public, le dialogue et les partenariats en vue de la mise en œuvre des articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne.
(8) Le nouveau programme devrait couvrir un large éventail d'actions et prévoir, entre autres, des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives de sensibilisation aux institutions de l'Union et à leur fonctionnement, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.
(8) Le nouveau programme devrait couvrir un large éventail d'actions y compris, entre autres, des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives – telles que des visites des institutions européennes ou de la Maison de l'histoire européenne – afin de sensibiliser les citoyens européens, et en particulier les jeunes, au fonctionnement des institutions de l'Union, et des débats sur des thèmes de politique européenne tels que celui sur l'avenir de l'Europe ou des sujets que les citoyens ont indiqués comme présentant un intérêt majeur à leurs yeux, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.
(8 bis) La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme1 ainsi que les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent l'importance de garder vivante la mémoire du passé afin de surmonter le passé et de construire l'avenir, et soulignent la valeur du rôle de l'Union pour faciliter, partager et promouvoir la mémoire collective de ces crimes. Il convient par conséquent de tenir également compte de la pertinence des aspects historiques, culturels et interculturels, ainsi que des liens existant entre la mémoire et l'identité européenne.
1JO C 137 E du 27.5.2010, p. 25.
(8 ter) Une répartition équilibrée des ressources financières entre les deux volets du programme est à la fois souhaitable et appropriée, étant donné que le travail sur des héritages communs aux Européens et le partage de la mémoire collective tant des souffrances que des réussites peuvent autant contribuer à la genèse d'une culture civique européenne que les mesures visant directement à encourager la participation civique.
(9) Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien manifeste avec le projet politique européen et être diffusées de manière appropriée.
(9) Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme, à travers, notamment, la mise en réseau, des plateformes pour l'échange d'informations ou le partage des connaissances et des bonnes pratiques, y compris des méthodes spécifiques telles que la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information, des bases de données et des médias sociaux.
(10) Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union.
(10) Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités, en tenant compte de la diversité culturelle, linguistique et géographique de l'Union et de la nécessité d'inclure des groupes difficiles à atteindre. L'accès au programme devrait notamment être possible aux projets de petite taille ou de taille moyenne, et pas uniquement aux grands projets, et ce afin de garantir davantage de flexibilité et un meilleur accès des citoyens de l'Union au programme. Il convient de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures administratives et financières.
L'amendement entend améliorer l'accessibilité et la flexibilité du programme pour les citoyens et les groupes de citoyens européens, tout en simplifiant les formalités administratives.
(10 bis) Les personnes physiques d'un pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) ayant la citoyenneté européenne et les organisations et institutions publiques et/ou privées compétentes d'un PTOM devraient voir leur participation valorisée et encouragée afin de renforcer le lien avec l'Union et de diffuser au mieux ses valeurs dans ces territoires "relais" de l'Union dans le monde.
Les ressortissants des PTOM, en tant que citoyens européens, devraient pouvoir participer à ce programme. La nouvelle décision d'association d'outre-mer prévoit que les PTOM peuvent participer à l'ensemble des programmes européens.
(11 bis) Les objectifs de l'établissement d'une démocratie approfondie et viable et du développement d'une société civile prospère sont communs au programme établi par le présent règlement et à l'instrument européen de voisinage. L'Union propose aux pays couverts par l'instrument européen de voisinage une relation privilégiée, s'appuyant sur un engagement mutuel envers des valeurs et des principes partagés.
(12) Le présent règlement fixe, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constituera pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/YY/201Y entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire, la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(12) Le présent règlement fixe, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière indicative qui constituera pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, le montant financier de référence au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/YY/201Y entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire, la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Il s'agit de mettre le texte en conformité avec l'article 12, paragraphe 1.
(13) Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
(16) La préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union européenne, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires.
(16) Il convient d'accorder une attention particulière aux subventions pour des projets quelle que soit la taille de ceux-ci, mais ayant une incidence élevée, ou présentant d'une autre manière un potentiel notable, en particulier des projets directement liés aux politiques de l'Union ou à des sujets considérés par les citoyens comme présentant un grand intérêt, et qui ont un effet de participation à l'élaboration du projet politique de l'Union, ainsi que ceux proposés dans les États membres où les activités de la société civile ou la participation civique et politique sont faibles. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée de façon à permettre également l'inclusion de projets de moindre envergure et de groupes difficiles à atteindre, notamment par le recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires, afin de mieux prendre en compte les coûts réels des projets, notamment pour ce qui a trait aux différences de coût entre projets du fait de leur situation géographique.
2. Dans la perspective globale de contribuer à la compréhension de l'Union européenne et d'encourager la participation civique, le programme concourt à la réalisation de l'objectif général suivant:
2. Avec pour but, globalement, de rapprocher l'Europe de ses citoyens, le programme poursuit les objectifs généraux suivants:
Article 1 – paragraphe 2 – tiret -1 (nouveau)
– contribuer, en entretenant la mémoire, à améliorer la compréhension de l'Union par les citoyens et à renforcer leur sentiment d'appartenance à une Europe unie dans sa diversité, dans la perspective de développer un sentiment d'histoire commune;
– conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union.
– promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de participation civique et démocratique et de dialogue interculturel au niveau de l'Union, par le biais d'une meilleure compréhension des institutions et des politiques de l'Union.
Article 2 – alinéa introductif
Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont mis en œuvre par des actions à un échelon transnational ou comportant une dimension européenne manifeste.
Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont mis en œuvre par des actions à un échelon transnational ou comportant une dimension européenne:
1. Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et au but de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.
1. Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire commune, au patrimoine culturel, à l'identité ainsi qu'à l'objectif de l'Union de promouvoir la paix, la tolérance, la compréhension mutuelle, ses valeurs, sa diversité culturelle et linguistique et le bien-être de ses populations, en favorisant le débat, les actions, la réflexion et le développement de réseaux ainsi qu'en amenant les populations des communautés locales et les associations de l'Europe à partager et échanger leurs expériences et à tirer des enseignements de l'histoire.
(La formulation de cet alinéa s'applique également à l'annexe – partie 3 – section 1– partie introductive)
Les progrès seront mesurés à l'aune du nombre de bénéficiaires directs et indirects, de la qualité des projets et du pourcentage de primo-demandeurs.
2. Encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à la participation de la société et au volontariat à l'échelon de l'Union européenne.
2. Encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants ainsi que la participation démocratique et civique et le dialogue interculturel à l'échelle de l'Union, en permettant aux citoyens de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et de participer à celle-ci et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le bénévolat à l'échelle de l'Union européenne;
(La formulation de cet alinéa s'applique également à l'annexe – partie 3 – section 2– partie introductive)
Les progrès seront mesurés à l'aune du nombre de bénéficiaires directs et indirects, de la façon dont les bénéficiaires perçoivent l'Union et ses institutions, de la qualité des projets et du pourcentage de primo-demandeurs.
2 bis. Accorder une attention particulière aux Roms et aux autres minorités dans l'Union, pour faciliter leur intégration en tant que citoyens de l'Union de plein droit.
(a) Mémoire et citoyenneté européenne
(a) Promotion de la mémoire de l'histoire européenne et développement d'un sentiment d'identité européenne et d'appartenance à l'Union
(La formulation de ce point s'applique également à l'annexe – partie 1 – section 1 – titre)
(b) Engagement démocratique et participation civique
(b) Promotion de la citoyenneté européenne par l'engagement démocratique et la participation civique
(La formulation de ce point s'applique également à l'annexe – partie 1 – section 2 – titre)
Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets (actions de "valorisation").
Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets (actions de "diffusion et multiplication").
Certains résultats de projet peuvent être diffusés, tandis que d'autres se prêtent à une multiplication (usage fréquent et répété).
2. Afin de réaliser les objectifs du programme, celui-ci contribuera au financement, entre autres, des types d'actions suivants, qui seront mis en œuvre à un niveau transnational ou comporteront une dimension européenne manifeste:
2. Afin de réaliser les objectifs du programme, celui-ci contribuera au financement, entre autres (mais pas exclusivement), des types d'actions suivants, qui seront mis en œuvre à un niveau transnational ou comporteront une dimension européenne:
a) activités de découverte mutuelle et de coopération, telles que:
– réunions de citoyens, jumelages
– réunions et panels de citoyens, jumelages, réseaux de villes jumelées et projets communs entre les autorités locales, la société civile et d'autres acteurs locaux;
– création et mise en œuvre de partenariats et de réseaux transnationaux
– projets mis en œuvre par des partenariats transnationaux, associant différents types de parties prenantes énumérés à l'article 6, coopération entre les différents types d'organisations, telles que les plateformes de coopération de la société civile, et dialogue entre la société civile et les institutions de l'Union;
– projets destinés à entretenir la mémoire, comportant une dimension européenne;
– échanges basés entre autres sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et/ou des médias sociaux;
– soutien à des organismes affichant un intérêt européen général
b) soutien structurel à des organismes tels que:
– création de structures de proximité et débats sur des questions de citoyenneté fondés sur l'utilisation des TIC et/ou des médias sociaux
– les organisations poursuivant un but d'intérêt général européen, telles qu'elles sont définies à l'article … des modalités d'exécution du règlement (UE) n° XX/2012 [règlement financier], comme les réseaux européens et les centres d'éducation européenne poursuivant un objectif d'intérêt européen;
– manifestations à l'échelon de l'Union
– les points de contact "L'Europe pour les citoyens";
– débats/études et interventions sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous le nazisme et le stalinisme
– les structures d'informations/de conseils sur le programme dans les États membres, tant au niveau national que régional ou local;
– réflexion/débats sur des valeurs communes
c) activités d'analyse au niveau de l'Union telles que:
– initiatives de sensibilisation aux institutions de l'Union et à leur fonctionnement
– des études choisies portant sur des sujets liés aux objectifs du programme;
– actions destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier
d) mesures de sensibilisation au programme, et activités de sensibilisation et de diffusion destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à mettre en avant les bonnes pratiques des différents organes et organisations, telles que:
– études sur des thèmes liés à la citoyenneté et à la participation civique
– des manifestations au niveau de l'Union, y compris des conférences, des commémorations et des remises de prix;
– aide à des structures d'informations/de conseils sur le programme dans les États membres
– des évaluations par les pairs, des réunions d'experts et des séminaires;
– débats/études et interventions sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe et de l'intégration européenne, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous l'ensemble des dictatures de l'histoire moderne de l'Europe, telles que le nazisme, le fascisme et les régimes communistes totalitaires, y compris le stalinisme, dans le but final de préserver la coexistence pacifique en Europe;
– initiatives visant à mettre l'expérience des aînés au service de la préservation de la mémoire des évènements clés ayant marqué l'histoire européenne;
– commémoration des événements historiques importants et sensibilisation à ceux-ci;
– initiatives de sensibilisation aux institutions de l'Union et à leur fonctionnement, actions visant à améliorer la connaissance des droits et obligations liés à la citoyenneté européenne ainsi que des droits de l'homme en général;
– réflexion/débats sur les valeurs communes;
– initiatives de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et la xénophobie.
Les actions ont été réorganisées en fonction du type d'activités.
2 bis. Les deux volets visés au paragraphe 1 sont décrits dans l'annexe au présent règlement.
1. Les subventions de l'Union peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l'action.
1. Les subventions de l'Union peuvent être accordées sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l'action.
2. Les marchés publics couvriront l'achat de services, tels que l'organisation de manifestations, des études et des recherches, des outils d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.
2. Les marchés publics couvriront l'achat de services permettant la réalisation de manifestations, d'études et de recherches, d'outils d'information et de diffusion, ou d'activités de suivi et d'évaluation.
Étant donné que le terme "programme" dans cette décision se réfère au programme "L'Europe pour les citoyens", son utilisation peut prêter à confusion. Il est également important de souligner qu'il convient de faire appel aux marchés publics lorsqu'il s'agit d'événements au niveau du programme ("direct").
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés "les pays participants":
(a) les États membres;
(a) les États membres et leurs pays et territoires d'outre-mer (PTOM) énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
(b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs;
(b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs; les projets ou programmes financés doivent respecter les principes et valeurs de l'Union, comme les relations de bon voisinage, la coopération, la réconciliation et le respect mutuel entre les nations;
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour l'intégration européenne, en particulier les autorités et organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d'autres organisations de la société civile (telles que les associations de victimes), et les établissements d'enseignement et de recherche.
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour la mémoire, la citoyenneté et l'intégration européennes, le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle entre les citoyens, en particulier les autorités et organisations locales et régionales, les comités de jumelage, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les institutions spécialisées dans la culture et l'histoire, les groupes de citoyens et les organisations de la société civile (y compris les associations de bénévoles et de victimes), et les organisations culturelles, de jeunesse, d'enseignement, de recherche et de sport. La Commission, dans le but de rendre aisé l'accès au programme, veille à simplifier son administration et à réduire la bureaucratie.
Le programme peut englober des activités conjointes dans le domaine couvert par le présent programme avec des organisations internationales compétentes, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.
Le programme peut soutenir des activités conjointes dans le domaine couvert par le présent programme avec des organisations internationales compétentes, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.
La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier et aux dispositions de l'annexe au présent règlement.
La Commission dialogue régulièrement avec les bénéficiaires du programme ainsi que les parties prenantes et les experts.
La Commission dialogue régulièrement avec les bénéficiaires du programme ainsi que les partenaires et les experts.
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité du présent programme et des instruments relevant d'autres domaines d'action de l'Union, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, le sport, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la recherche et l'innovation, la politique d'élargissement et l'action extérieure de l'Union.
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité des mesures appliquées dans le programme établi par le présent règlement et des instruments relevant d'autres domaines d'action de l'Union, en particulier l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, le sport, la culture et le secteur audiovisuel, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité intergénérationnelle, le bénévolat, la lutte contre les discriminations, la recherche et l'innovation, la société de l'information, la politique d'élargissement, la politique de voisinage – en particulier son volet transfrontalier – et l'action extérieure de l'Union.
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est fixée à 229 millions d'euros.
1. Au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant financier de référence pour la mise en œuvre du programme est fixé à 229 millions d'euros minimum. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire.
Il s'agit de souligner le rôle de l'autorité budgétaire.
2. Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à couvrir la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union européenne, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
2 bis. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles sans préjudice des dispositions du règlement du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement au titre du programme, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union au titre du programme.
Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 3
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder, pour ce qui concerne les projets relevant du champ d'application du programme, à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
1 bis. En ce qui concerne les objectifs spécifiques visés à l'article 2, les progrès réalisés seront mesurés à l'aune des indicateurs définis en annexe.
Concours financiers octroyés en 2014
S'agissant des concours financiers octroyés en 2014, la période d'éligibilité des dépenses pourra commencer le 1er janvier 2014 à condition que les dépenses ne précèdent pas la date de présentation de la demande de subvention ou la date de commencement de l'exercice.
L'amendement garantit que le programme démarre le 1er janvier 2014, même si le processus prend du retard.
Annexe – partie 1 – sous-titre général
Informations complémentaires sur les actions bénéficiant d'un soutien financier
Annexe – partie 1 – section 1 – titre
VOLET N° 1: Mémoire et citoyenneté européenne
VOLET N° 1: Promotion de la mémoire de l'histoire européenne et développement d'un sentiment d'identité européenne et d'appartenance à l'Union
(La formulation de ce titre reprend celle de l'amendement à l'article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a))
Annexe – partie 1 – section 1 – alinéa 1
Ce volet se caractérise par les projets et initiatives susceptibles d'être lancés au titre de l'intitulé et non par le type d'organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande.
Annexe – partie 1 – section 1 – alinéa 2
Il contribuera au financement d'activités invitant à la réflexion sur des valeurs communes au sens le plus large du terme, en tenant compte de la diversité. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives visant à examiner les causes des régimes totalitaires de l'histoire moderne de l'Europe (notamment le nazisme et le stalinisme, mais pas exclusivement) et pour la commémoration des victimes. Ce volet devrait également englober des activités concernant d'autres références de l'histoire récente de l'Europe. En particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la tolérance et la réconciliation afin de trouver un écho auprès de la jeune génération.
Ce volet contribuera au financement d'activités invitant à la réflexion sur l'histoire et la diversité culturelle et linguistique européennes et sur les valeurs communes au sens le plus large du terme, en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives poussant à réfléchir aux causes des régimes totalitaires et autoritaires de l'histoire moderne de l'Europe et à en discuter (notamment, mais pas exclusivement, le nazisme, qui a conduit à l'Holocauste, et les régimes communistes totalitaires, y compris le stalinisme) et pour la commémoration des victimes de leurs crimes. Ce volet devrait également englober des activités concernant d'autres moments cruciaux de l'histoire récente de l'Europe ainsi que des étapes importantes de l'intégration européenne. En particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la tolérance, la compréhension mutuelle par le dialogue interculturel, la réconciliation et la mémoire historique, ainsi qu'un sentiment d'appartenance à l'Union, dans la perspective de surmonter le passé et de construire l'avenir, en particulier afin de trouver un écho auprès de la jeune génération, tout en luttant contre le racisme et l'intolérance.
Annexe – partie 1 – section 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
À titre indicatif, environ 25 % du budget total alloué au programme seront consacrés à ce volet.
Annexe – partie 1 – section 2 – titre
VOLET N° 2: Engagement démocratique et participation civique
VOLET N° 2: Promotion de la citoyenneté européenne par l'engagement démocratique et la participation civique
(La formulation de ce titre reprend celle de l'amendement à l'article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b))
Annexe – partie 1 – section 2 – alinéa 1
Ce volet se caractérise par les projets et initiatives susceptibles d'être lancés au titre de l'intitulé et non par le type d'organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande. Il prendra en compte les activités portant sur la participation civique dans le sens le plus large du terme, en se concentrant notamment sur des méthodes de structuration visant à une viabilité à long terme. La préférence sera accordée aux initiatives et projets ayant un lien manifeste avec le projet politique européen.
Ce volet prendra en compte les activités portant sur la participation civique dans le sens le plus large du terme, en se concentrant notamment sur des méthodes de structuration pour veiller à ce que les activités financées aient un effet durable. La préférence sera accordée aux initiatives et projets – notamment les petits projets – de la société civile et de petites et moyennes organisations qui ont un lien avec le projet politique européen ainsi qu'à ceux impliquant une coopération et une mise en réseau, un dialogue entre la société civile et les institutions de l'Union et des méthodes axées sur les citoyens, et aux sujets considérés par les citoyens comme présentant un grand intérêt. Il cherchera également à inclure les groupes difficiles à atteindre.
Annexe – partie 1 – section 2 – alinéa 2
Ce volet peut également englober des projets et initiatives permettant de créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et le volontariat au niveau de l'Union.
Ce volet peut également englober des projets et initiatives permettant de créer des circonstances favorables pour la compréhension mutuelle et la solidarité et de promouvoir la démocratie participative, la participation de la société, la mise en réseau et le bénévolat.
Annexe – partie 1 – section 2 – alinéa 3
Il reste encore beaucoup à faire pour attirer davantage les femmes dans le processus décisionnel politique et économique. Leurs opinions devraient être mieux entendues et prises en compte par les responsables des décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.
Il reste encore beaucoup à faire pour inciter davantage de jeunes et de femmes ainsi que des minorités culturelles à participer au fonctionnement de la démocratie ainsi qu'au processus décisionnel politique et économique. Leurs opinions devraient être mieux entendues et prises en compte par les responsables des décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.
Annexe – partie 1 – section 2 – alinéa 3 bis (nouveau)
L'intégration pleine et entière des minorités étant un objectif permanent de l'Union, il convient d'adopter une démarche plus constructive pour encourager leur participation politique et civique.
Annexe – partie 1 – section 2 – alinéa 3 ter (nouveau)
À titre indicatif, environ 60 % du budget total alloué au programme seront consacrés à ce volet.
Annexe – partie 1 – section 3 – titre
ACTION HORIZONTALE: Valorisation
ACTION HORIZONTALE: Diffusion et multiplication des résultats
Dans la mesure où il s'agit ici d'actions horizontales et, dans certains cas, plutôt abstraites, leurs dénominations devraient expliquer ce qu'elles sont. En outre, ce ne sont pas uniquement les résultats eux-mêmes qui doivent être diffusés; il convient au contraire d'exploiter à nouveau leur incidence et la valeur ajoutée qu'ils apportent, le cas échéant dans d'autres secteurs. Le fait d'introduire ici le terme "multiplication" suggère cette idée. Par exemple, si la conception d'une nouvelle méthode est l'un des résultats d'un projet, elle peut être appliquée à plusieurs reprises dans le cadre d'autres projets ultérieurs.
Annexe – partie 1 – section 3 – alinéa 1
Cette action est définie pour l'ensemble du programme et s'applique aux deux volets.
Cette action est définie pour l'ensemble du programme et s'applique aux deux volets. Elle ne s'applique que lorsque cela apparaît utile, nécessaire et proportionné.
Annexe – partie 1 – section 3 – alinéa 2
Elle contribuera aux initiatives destinées à accroître la transférabilité des résultats, à fournir un meilleur retour sur investissement, et à renforcer l'apprentissage par l'expérience. La raison d'être de cette action est de poursuivre la "valorisation" et l'exploitation des résultats des initiatives lancées pour augmenter la viabilité à long terme.
Elle contribuera au fonctionnement dans les pays destinataires du programme d'antennes "L'Europe pour les citoyens" et aux initiatives destinées à accroître la transférabilité des résultats, à fournir un meilleur retour sur investissement, et à renforcer l'apprentissage par l'expérience. La raison d'être de cette action est de poursuivre la "valorisation" et l'exploitation des résultats des initiatives lancées pour veiller à ce que celles-ci aient des effets durables.
Annexe – partie 1 – section 3 – alinéa 3
Cette action englobera le "renforcement des capacités", c'est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes au niveau local et régional, y compris les autorités publiques, et de mettre au point de nouvelles qualifications, à l'aide de la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs, la formation de formateurs ainsi que, par exemple, l'élaboration d'une base de données sur les organisations/projets financés par le programme.
Cette action englobera le "renforcement des capacités", c'est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences et des connaissances des parties prenantes, notamment les autorités publiques, y compris au niveau local et régional, et pour mettre au point de nouvelles qualifications, à l'aide des médias sociaux ou de la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs et la formation de formateurs ainsi que, par exemple, l'élaboration d'instruments TIC fournissant des informations sur les organisations/projets financés par le programme.
Annexe – partie 1 – section 3 – alinéa 3 bis (nouveau)
À titre indicatif, environ 5 % du budget total alloué au programme seront consacrés à ce volet.
Annexe – partie 2 – alinéa 2
En règle générale, la préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
En règle générale, la préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant, indépendamment de leur taille, une incidence élevée, ou bien qui présentent un potentiel important, en particulier à des projets liés aux politiques de l'Union ou à des sujets considérés par les citoyens comme présentant un grand intérêt, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
Annexe – partie 2 – alinéa 3
La gestion du programme et la majorité des actions pourront être gérées au niveau central par une agence exécutive.
La gestion du programme et la majorité des actions sont gérées au niveau central par une agence exécutive. L'agence exécutive devrait s'efforcer autant que possible, au moment de choisir les projets, de veiller à l'équilibre géographique dans la distribution des ressources, ainsi que surveiller, lors de leur financement, le remboursement des frais réels des projets. L'agence exécutive devrait en outre proposer des informations, des conseils et une formation dans la langue du demandeur.
Le type d'institution censée coordonner le programme doit être déterminé dans le règlement.
Annexe – partie 2 – alinéa 4
Toutes les actions seront mises en œuvre à un échelon transnational ou devront afficher une dimension clairement européenne. Elles encourageront la mobilité des citoyens et l'échange d'idées au sein de l'Union européenne.
Toutes les actions seront mises en œuvre à un échelon transnational ou devront afficher une dimension européenne. Elles encourageront la participation des citoyens et l'échange d'idées au sein de l'Union.
Annexe – partie 2 – alinéa 5
La mise en réseau et l'accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des dernières technologies de l'information et de la communication (TIC) et des médias sociaux, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. L'établissement d'une interaction et d'une synergie entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.
La mise en réseau et l'accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des derniers TIC et médias sociaux, en particulier dans l'optique de trouver un écho auprès de la nouvelle génération, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. L'établissement d'une interaction et d'une synergie entre les différents types de parties prenantes participant au programme et la participation de groupes difficiles à atteindre seront vivement encouragés.
Annexe – partie 2 – alinéa 8
La Commission mène, le cas échéant, des actions d'information, de publication et de diffusion, garantissant ainsi une connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le programme. Elle met l'accent pour ce faire sur la diffusion des informations et sur la publicité au niveau des États membres et dans toutes les langues officielles de l'Union.
Bien que l'anglais, le français et l'allemand soient les langues de travail dominantes au niveau de l'exécution des projets, il convient d'encourager, dans la mesure où le programme porte sur la citoyenneté européenne, la communication dans les 23 langues officielles (24 à partir de 2013), conformément à l'un des principes fondamentaux de l'Union.
Annexe – partie 2 – alinéa 9
Le budget alloué couvre également la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union européenne.
Annexe 9 – partie 2 – alinéa 9 bis (nouveau)
Environ 10 % du budget total alloué seront consacrés à la gestion du programme.
Annexe – partie 3 – partie introductive
Les objectifs spécifiques énoncés à l'article 2 présentent les résultats auxquels le programme doit parvenir. Les progrès seront mesurés à l'aide d'indicateurs de performances, comme suit:
Les objectifs spécifiques énoncés à l'article 2 présentent les résultats auxquels le programme doit parvenir. Les progrès seront mesurés à l'aide d'indicateurs de performances, tels que:
Annexe – partie 3 – section 1 – titre
Objectif spécifique n° 1: Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et au but de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.
Objectif spécifique n° 1: Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire commune, au patrimoine culturel, à l'identité ainsi qu'à l'objectif de l'Union de promouvoir la paix, la tolérance, la compréhension mutuelle, ses valeurs, sa diversité culturelle et linguistique et le bien-être de ses populations, en favorisant le débat, les actions, la réflexion et le développement de réseaux ainsi qu'en amenant les populations des communautés locales et les associations de l'Europe à partager et à échanger leurs expériences et à tirer des enseignements de l'histoire.
(La partie introductive de cette section reprend la formulation de l'amendement à l'article 2 – point 1 – alinéa 1)
Annexe – partie 3 – section 1 – tableau
Ce tableau est supprimé.
(Voir les amendements 82 à 88.)
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – titre
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 1
– nombre de participants directement concernés;
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 2
– nombre de personnes indirectement touchées par le programme;
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 3
– nombre d'États membres et d'autres pays participant à des projets;
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 4
– nombre de projets;
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 5
– qualité des demandes afférentes à des projets et possibilité d'exploiter/de transférer plus avant les résultats des projets sélectionnés;
Annexe – partie 3 – section 1 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 6
– pourcentage de primo-demandeurs.
Annexe – partie 3 – section 2 – titre
Objectif spécifique n° 2: Encourager la participation démocratique et civique des citoyens à l'échelle de l'Union, en améliorant leur compréhension du processus d'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le volontariat à l'échelle de l'Union européenne
Objectif spécifique n° 2: Encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants ainsi que la participation démocratique et civique et le dialogue interculturel à l'échelle de l'Union, en permettant aux citoyens de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et de participer à celles-ci et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le bénévolat à l'échelle de l'Union européenne.
(La partie introductive de cette section reprend la formulation de l'amendement à l'article 2 – point 2 – alinéa 1)
Annexe – partie 3 – section 2 – tableau
(Voir les amendements 91 à 106.)
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – titre
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 1
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 2
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 3
– nombre d'organisations participantes;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 4
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 5
– manière dont les bénéficiaires perçoivent l'Union et ses institutions;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 6
– qualité des demandes afférentes à des projets;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 7
– pourcentage de primo-demandeurs;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 8
– nombre de partenariats transnationaux associant différents types de parties prenantes;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 9
– nombre de réseaux de villes jumelées;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 10
– nombre et qualité des initiatives consécutives à des activités financées au titre du programme au niveau local ou européen;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 11 – partie introductive
– couverture géographique des activités:
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 11 – puce 1
• comparaison entre le pourcentage de projets présentés par un État membre donné en tant que partenaire principal et la population de cet État membre exprimée en pourcentage de la population totale de l'Union;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 11 – puce 2
• comparaison entre le pourcentage de projets sélectionnés par État membre en tant que partenaire principal et la population de l'État membre concerné exprimée en pourcentage de la population totale de l'Union;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 11 – puce 3
• comparaison entre le pourcentage de projets présentés par un État membre donné en tant que partenaire principal ou associé et la population de cet État membre exprimée en pourcentage de la population totale de l'Union;
Annexe – partie 3 – section 2 – sous-section 1 (nouvelle) – tiret 11 – puce 4
• comparaison entre le pourcentage de projets sélectionnés par État membre en tant que partenaire principal ou associé et la population de l'État membre concerné exprimée en pourcentage de la population totale de l'Union.
JO C 299 du 4.10.2012, p. 122.
JO C 277 du 13.9.2012, p. 43.
La proposition de la Commission portant sur le programme "L'Europe pour les citoyens" (2014-2020), qui fait suite au programme actuel (2007-2013), est, en dépit d'un budget relativement modeste (229 000 000 EUR), l'un des programmes les plus visibles examinés par la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen. L'objectif du programme est de conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union, et ce programme est le seul qui soit exclusivement consacré à la promotion de ces objectifs à l'échelle européenne. Ce nouveau programme proposé ressemble au programme actuel "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013), que le rapporteur avait déjà examiné. Le présent rapport présente l'opinion du rapporteur sur le programme proposé.
La proposition de la Commission s'appuie sur l'évaluation à mi-parcours du programme actuel, et affirme que celle-ci a tenu compte des consultations organisées avec les principales parties prenantes. Toutefois, en dépit de grandes similitudes entre le programme actuel et le programme à venir, la Commission a apporté une modification certes petite mais néanmoins significative à sa proposition, de façon quelque peu surprenante et sans autre explication ou justification: elle a déclaré l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme base juridique unique. L'article en question prévoit une procédure législative spéciale, à savoir la procédure d'approbation, qui n'offre au Parlement européen que la possibilité d'accepter ou de rejeter, mais pas d'amender le texte. Dans le cadre de cette procédure, le rôle principal est dévolu au Conseil de l'Union européenne. Précédemment, dans le cadre de l'ancien traité CE, le programme s'appuyait sur une double base juridique pour répondre à ses différents objectifs, parmi lesquels on compte la participation civique, la diversité culturelle et la mémoire, et ce programme avait été adopté dans le cadre de (ce qu'on appelle aujourd'hui) la procédure législative ordinaire.
Le rapporteur, tout comme la commission CULT, était réticent à l'idée d'accepter la base juridique proposée, et il avait été décidé de demander l'avis du service juridique du Parlement. L'avis du service juridique en la matière, qui a été par la suite approuvé par la commission JURI du Parlement, concluait qu'une double base juridique était appropriée pour ce programme, étant donné que les deux objectifs de ce dernier étaient jugés d'importance égale, mais couverts chacun par un article différent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les articles 167 et 352. Le rapporteur a tenté à plusieurs reprises de trouver un accord, mais ni la Commission ni le Conseil n'ont montré la volonté de changer d'avis sur la question.
Le présent rapport a par conséquent été rédigé pendant une période d'impasse procédurale. Le rapporteur et la commission parlementaire ont décidé de rejeter la proposition sous sa forme actuelle. Cependant, étant donné le succès rencontré par le programme actuel, l'intérêt qu'il présente pour les citoyens européens ainsi que sa valeur ajoutée européenne manifeste, le présent rapport a été rédigé dans l'objectif de rendre explicite l'opinion du Parlement européen sur cette proposition. Le rapporteur espère que ses recommandations et modifications, ainsi que les recommandations et modifications consécutives de ses collègues, seront rapidement prises en considération par la Commission et le Conseil, de sorte que le nouveau programme ne soit pas retardé ou, pire encore, annulé. Le rapporteur souhaite souligner que la proposition, à l'exception de la base juridique proposée, est tout à fait satisfaisante en l'état, et que le Conseil en a encore amélioré le texte.
Compte tenu des délais serrés et pour s'assurer que le nouveau programme n'est pas retardé par les démarches du Parlement européen, le rapporteur s'est basé sur le texte du Conseil, publié le 4 mai 2012. Il reste à espérer qu'un accord pourra être trouvé sur le texte définitif (notamment avec la Commission et le Conseil) et que celui-ci pourra être adopté au début de l'année 2013, ce qui permettrait une transition fluide entre le programme "L'Europe pour les citoyens" actuel et le nouveau programme.
Les principales recommandations et modifications du rapporteur relatives à la proposition sont les suivantes:
a) modifier la base juridique en tenant compte de l'opinion du Parlement européen, c'est-à-dire établir une double base juridique: articles 352 et 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b) renforcer la partie "mémoire" du programme, en soulignant cet aspect dès les objectifs généraux;
c) souligner l'importance des petites initiatives locales et ascendantes et des sujets que les citoyens ont indiqués comme présentant un intérêt majeur à leurs yeux; examiner également le potentiel futur des projets, et pas seulement leur incidence élevée à court terme;
d) réduire la dotation budgétaire pour les activités de communication institutionnelle de la Commission, afin que les fonds soient dépensés là où ils sont le plus nécessaires;
e) veiller à ce que le rôle des organisations sportives soit souligné dans la proposition;
f) veiller autant que possible à un équilibre géographique dans la répartition des fonds.
En outre, le rapporteur souhaite faire remarquer que le Conseil doit encore discuter du budget prévu dans la proposition de la Commission. Le budget sera débattu une fois le cadre financier pluriannuel finalisé. Ensuite, le rapporteur souhaiterait que la commission CULT, ainsi que le Parlement européen dans son ensemble, soutiennent une augmentation de l'enveloppe budgétaire. Actuellement, les chiffres du budget n'atteignent même pas le niveau du programme "L'Europe pour les citoyens" actuel, si l'on tient compte de l'inflation.
Actuellement, le programme "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013) finance nombre de travaux d'ONG et jumelages.
Mais le Conseil, soutenu par la majorité des députés CULT, a profondément transformé la proposition initiale de la Commission.
Suite au vote en commission, 25 % de ce programme (contre 4 % auparavant) pourraient être consacrés à la "mémoire de l'histoire européenne", terme ambigu, qui va au-delà du nécessaire "devoir de mémoire" à l'égard des victimes des régimes totalitaires.
Nous n'acceptons pas que ne soient transmis aux nouvelles générations ni le mensonge historique voulant assimiler communistes et nazis, ni les tentatives d'oubli des dictatures fascistes qui furent à l'œuvre au sud de l'Europe, ni le passé colonial.
C'est faire insulte à la mémoire de tous les communistes et autres démocrates qui combattirent ces régimes en le payant de leur vie.
C'est choisir une vision tronquée de l'histoire.
Nous avons voté contre ce rapport car nous défendons :
- la diversité et le respect des différentes cultures et peuples qui constituent l'Europe
- la séparation entre le travail politique et celui des historiens et chercheurs
- les principes démocratiques qui incluent le débat et la possibilité d'une vision critique de l'UE, de sa construction et de son histoire.
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens" (COM(2011)0884 – 2011/0436(APP))
Par lettre du 5 mars 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence de la base juridique choisie par la Commission pour la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens". La Commission a présenté cette proposition le 14 décembre 2011 en se basant sur l'article 352 du traité FUE. Votre courrier est notamment motivé par le fait que l'actuel programme "L'Europe pour les citoyens (période 2007-2013) se fondait sur une double base juridique, à savoir les ex-articles 151 et 308 du traité CE (devenus les articles 167 et 352 du traité FUE), et qu'il avait été adopté dans le cadre de la procédure de codécision.
Le programme "L'Europe pour les citoyens", que propose la Commission pour la période 2014-2020, s'appuie sur le programme existant. S'agissant des objectifs généraux de la proposition, l'article 1, paragraphe 2, est libellé comme suit: "Dans la perspective globale de contribuer à la compréhension de l'Union européenne et d'encourager la participation civique, le programme concourt à la réalisation de l'objectif général suivant: conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union". L'article 2 se veut plus précis: le programme poursuit les objectifs suivants: "sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et au but de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau" (article 2, paragraphe 1 de la proposition) et "encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union (article 2, paragraphe 2, de la proposition). L'exposé des motifs de la proposition précise que la proposition a pour objectif de "mobiliser les citoyens à l'échelon local pour qu'ils débattent d'enjeux concrets présentant un intérêt européen"(1). Ce faisant, "ils prennent ainsi conscience du poids des politiques de l'Union sur leur vie quotidienne".
Dans ses articles 3, 4, 5 et suivants, la proposition définit et fixe les modalités permettant d'atteindre les objectifs précités: mesures, structure du programme, participation, coopération avec les organisations internationales, mise en œuvre du programme, etc.
II. Bases juridiques concernées
1. Base juridique de la proposition
La proposition se fonde sur l'article 352 du traité FUE, qui est rédigé en ces termes:
"Article 352
Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen".
2. Proposition de modification de la base juridique
Dans votre courrier saisissant la commission des affaires juridiques de l'examen de la base juridique, vous évoquez l'ajout éventuel de l'article 167 du traité FUE, qui est libellé comme suit:
"Article 167
– le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; [...]"
Comme la Cour l'a souligné, le choix de la base juridique appropriée revêt "une importance de nature constitutionnelle"(2) en raison du principe d'"attribution des compétences" qui régit le fonctionnement de l'Union. La Cour a établi que, de manière générale, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique. Un acte poursuivant une double finalité, un double objectif ou ayant une double composante doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la composante principale de l'acte(3). Il est possible de se fonder sur une double base juridique "à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou présente plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre".(4)
La Cour a également défini les différents critères de nature à déterminer le choix de la base juridique dans chaque cas d'espèce. Ces critères ont été exposés à plusieurs reprises dans la jurisprudence de la Cour et peuvent se résumer comme suit:
– le choix de la base juridique n'est pas subjectif; il doit "se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel"(5);
– parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte(6).
S'agissant de l'article 352 du traité FUE, la Cour a retenu qu'un acte basé sur l'article 352 n'est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère à l'Union la compétence nécessaire pour arrêter cet acte(7). L'article 167 du traité FUE devrait constituer la base juridique spécifique en l'espèce.
2. Objectifs de la proposition
Les objectifs de la proposition s'articulent autour de deux volets: "Mémoire et citoyenneté européenne" et "Engagement démocratique et participation civique" (article 3, paragraphe 1). Ces deux volets présentent la même importance, aucun ne prime sur l'autre.
a) "Mémoire et citoyenneté européenne"
L'article 167 du traité FUE mentionne, dans son paragraphe 2, "l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens". L'objectif de "mémoire" de la proposition fait référence à l'histoire de l'Union et entre ainsi dans le champ de l'article 167 du traité FUE. Il convient de faire observer que l'absence de mention expresse du terme "culture" tant dans la proposition que dans ses objectifs ne conduit pas à une conclusion différente: une référence expresse à la "culture" n'est pas obligatoire pour entraîner l'application de l'article 167 du traité FUE dans la mesure où une référence à l'"histoire" s'avère suffisante.
b) "Engagement démocratique et participation civique"
En abordant le volet de la "participation civique", le second objectif de la proposition fait référence à la citoyenneté européenne. Le traité ne prévoit pas de base juridique spécifique pour les actes afférents à cette matière. Il convient, dans ces conditions, de se référer à l'article 352 du traité FUE. Pour que l'article 352 du traité FUE constitue la base juridique adéquate, l'action doit s'avérer nécessaire pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités (voir libellé précité de l'article 352, paragraphe 1). L'article 9 du traité UE établit la citoyenneté de l'Union qui s'ajoute à la citoyenneté nationale(8). L'article 11, paragraphe 1, du traité UE commande aux institutions de "[donner] aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union" et de promouvoir ainsi une citoyenneté active. Ce dernier objectif est poursuivi par les mesures de la proposition relatives à la citoyenneté européenne. L'article 352 semble, dans ces conditions, constituer la base juridique appropriée pour ce volet de mesures.
3. Programme "L'Europe pour les citoyens" pour la période 2007-2013
La comparaison avec le programme actuel – auquel vous faites également référence dans votre demande d'avis sur la base juridique – confirme cette conclusion: le programme actuel vise, d'une part, à permettre d'associer les citoyens européens au processus d'intégration européenne et, d'autre part, à forger, chez les citoyens européens, une identité correspondante basée sur des valeurs, une histoire et une culture communes. Cette dimension culturelle est couverte par l'article 167 du traité FUE, alors que pour la participation civique, pour laquelle les traités ne prévoient pas de base juridique particulière, il conviendrait d'invoquer l'article 352 du traité FUE. Les deux articles constituent, dès lors, la base juridique du programme "L'Europe pour les citoyens" dans sa version de 2006.
Il y a lieu de rappeler que, si l'on invoque conjointement l'article 352 du traité FUE et d'autres dispositions du traité, il convient de conjuguer les obligations de procédure applicables. Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles(9) ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique). Au contraire, la Cour permet que l'exigence d'unanimité visée à l'article 352 du traité FUE soit combinée à d'autres procédures, notamment la procédure législative ordinaire(10). En l'espèce, il apparaît que la procédure législative ordinaire, associée à l'exigence d'unanimité, est applicable.
5. Avis du service juridique;
Le service juridique a indiqué, tant dans une note adressée le 21 février 2012 à votre commission que dans une note en date du 15 mars 2012, rédigée à la suite de la saisine de la commission des affaires juridiques pour examen de la base juridique, que la proposition devrait avoir pour base juridique les articles 167 et 352 du traité FUE.
IV. Conclusions et recommandation
La commission des affaires juridiques a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 27 mars 2012. Au cours de cette réunion, la commission a donc décidé, à l'unanimité(11), de vous recommander de voir dans les articles 167 et 352 du traité FUE la base juridique de la proposition de règlement établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens".
COM(2011)0884, exposé des motifs, p. 3.
Avis n° 2/00 du 6 décembre 2001 sur le protocole de Cartagena, Rec. 2001, p. I-9713.
Affaire C-42/97, Parlement/Conseil, points 39 et 40, Rec.1999, p. I-869.
Affaire C-411/06, Commission/Parlement et Conseil, point 47, Rec. 2007, p. I-8887.
Affaire 45/86, Commission/Conseil, point 5, Rec. 1987, p. 1439.
Affaire C-300/89, Commission/Conseil, point 10, Rec. 1991, p. I-287; voir également affaire C-411/06, Commission/Parlement et Conseil, point 45, Rec. 2009, p. I-7585, et affaire C-166/07, Parlement/Conseil, point 4, Rec. 2009, p. I-7135.
Affaire 45/86, Commission/Conseil, point 13, Rec. 1987, p. 1493; affaire C-436/03, Parlement/Conseil, points 36 à 46, Rec. 2006, p. I-3733; affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil, points 40 et 41, Rec. 2009, p. I-7135.
"Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas."
Affaire C-300/89, Commission/Conseil ("Titanium Dioxide"), points 17 à 25, Rec. 1991, p. I-2867.
Affaire C-166/07, Parlement/Conseil, point 69. Voir par exemple règlement (UE) nº 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (JO 346 du 30.12.2010, p. 1) qui, dans son sixième visa, renvoie "à la procédure législative ordinaire et à l'exigence d'unanimité au sein du Conseil prévue par l'article 352, paragraphe 1, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
Étaient présents au moment du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Evelyn Regner (vice-présidente), Françoise Castex (vice-présidente), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Alajos Mészáros, Tadeusz Zwiefka, Luigi Berlinguer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Antonio Masip Hidalgo, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Christian Engström, Sajjad Karim, Francesco Enrico Speroni, Jiří Maštálka, Piotr Borys, Dagmar Roth-Behrendt, Eva Lichtenberger.
AVIS de la commission des budgets (16.11.2012)
(COM(2011)0884 – C7 – 2011/0436(APP))
Dans sa proposition de prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission souligne la nécessité de poursuivre le programme "L'Europe pour les citoyens" 2007-2013. Dans sa première édition, le programme a apporté la preuve qu'il fallait améliorer la connaissance de l'histoire et de l'origine de l'Union européenne chez les citoyens ainsi que sensibiliser ceux-ci au projet européen. Le traité sur l'Union européenne constitue une étape importante vers le rapprochement de l'Union et de ses citoyens et favorise un débat transfrontalier plus large sur les questions liées aux politiques de l'Union (la nouvelle initiative citoyenne en fait partie). La Commission propose de renforcer la participation civique. Le programme se fondera sur l'analyse des atouts et des faiblesses du programme actuel. Il entend répondre à la nécessité de débats plus approfondis sur les questions européennes à l'échelon local, régional et national et, par l'intermédiaire d'un vaste ensemble d'organisations, toucher cette grande catégorie de citoyens qui ne cherchent pas d'ordinaire à influer sur l'action de l'Union ou à y prendre part.
La proposition de la Commission pour le CFP 2014-2020 prévoit d'affecter un montant de 229 millions d'EUR en prix courants à un programme intitulé "L'Europe pour les citoyens", contre 215 millions d'EUR dans le CFP actuel. Votre rapporteure estime qu'il s'agit du minimum indispensable (compte tenu de l'inflation annuelle) pour soutenir des objectifs aussi importants que la citoyenneté européenne ou la mémoire, et, idéalement, le budget devrait être de 5 à 10 % plus élevé. Votre rapporteure estime que la répartition des crédits entre les trois volets devrait figurer dans le texte de la proposition législative. Afin de garantir davantage de flexibilité et d'accessibilité au programme pour les petits groupes de citoyens, le texte doit comporter les références et les garanties voulues.
Le programme entend conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union. Le programme poursuit plus précisément certains objectifs spécifiques, qui sont mis en œuvre par des actions à un échelon transnational ou comportant une dimension européenne manifeste:
· sensibiliser à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et au but de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau;
· encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à la participation de la société et au volontariat à l'échelon de l'Union européenne.
1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé sur la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Les chiffres des diverses bases juridiques ne peuvent être considérés comme définitifs alors que les négociations sur le CFP sont toujours en cours, selon le principe qui veut que "rien n'est décidé tant que tout n'est pas fixé".
1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;
Si le Conseil diminue les chiffres du CFP, le PE lui demande d'identifier des "priorités négatives" malgré leur valeur ajoutée avérée et les nouvelles tâches que l'Union doit assumer depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(10) Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union. L'accès au programme devrait notamment être possible aux projets de petite taille ou de taille moyenne, et pas uniquement aux grands projets, et ce afin de garantir davantage de flexibilité et un meilleur accès des citoyens de l'Union au programme. Il convient de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures administratives et financières.
Il s'agit de mettre le texte en cohérence avec l'article 12, paragraphe 1.
(16) La préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, sans préjudice de la taille du projet ou de l'importance du budget, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union européenne, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires.
La taille du projet ou du bénéficiaire ne devrait pas être un élément déterminant pour l'octroi de subventions, l'incidence de la promotion de la citoyenneté européenne étant bien plus importante.
1. Le programme comprend les deux volets suivants: (a) Mémoire et citoyenneté européenne (b) Engagement démocratique et participation civique. Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets (actions de "valorisation").
1. Le programme comprend les deux volets suivants: (a) Mémoire et citoyenneté européenne (b) Engagement démocratique et participation civique. Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets.
Le terme de "valorisation" n'est pas compréhensible en anglais ordinaire.
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour l'intégration européenne, sans préjudice de leur taille, mais compte tenu notamment de la jeune génération, en particulier les autorités et organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d'autres organisations de la société civile (telles que les associations de victimes), et les établissements d'enseignement et de recherche.
Le programme ne devrait pas se limiter aux seuls projets de grande envergure ou aux grandes associations. Il importe de tenir particulièrement compte des jeunes.
1. Au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant financier de référence pour la mise en œuvre du programme est fixé à 229 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire.
Met en exergue le rôle de l'autorité budgétaire.
2 bis. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles sans préjudice des dispositions du règlement du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Barbara Matera, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan
François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Jürgen Klute, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds
AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (12.10.2012)
(COM(2011)0884 – C7-0000/2012 – 2011/0436(APP))
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(3 bis) La construction européenne et le développement de l'Europe ont un rôle important à jouer pour surmonter la crise et pour remettre l'Europe sur la voie de la croissance durable, en s'appuyant sur​ l'expérience acquise en plus de 50 ans d'entreprises communes, de volonté de collaborer, de coopération par-delà les peuples et les nations, de partage des charges et d'aide accordée par les plus développés aux plus défavorisés. Associés à d'autres faits et à d'autres émotions, tous ces facteurs se complètent pour créer l'esprit européen, qui, au-delà de la coopération économique ou sociale, représente également pour le citoyen européen le moteur fondamental de l'Europe en tant que communauté et qui doit être renforcé.
L'inclusion de l'expression "esprit européen" dans le programme "L'Europe pour les citoyens" pourrait stimuler la planification et la mise en œuvre des projets. Si l'on y réfléchit bien, les jumelages entre villes et les personnes participant à des projets de partenariats internationaux incarnent cet esprit à travers leurs actions: lorsque les frontières physiques sont abolies et que nous partageons ensemble l'espace européen, la diversité nationale et culturelle nous rend plus ouverts et plus tolérants, et nous pouvons nous appuyer sur plus de 50 années d'histoire et de succès de l'Union.
(4) Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union plus proche, en renforçant le sentiment de citoyenneté commune grâce à une meilleure compréhension et connaissance mutuelle, il convient de mener un ensemble d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités à l'échelon de l'Union et au niveau transnational. L'initiative citoyenne européenne offre une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration des politiques et de la législation de l'Union.
(7) Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, à savoir dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, de la justice, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que de la solidarité intergénérationnelle et de la politique régionale.
(8) Le nouveau programme devrait couvrir un large éventail d'actions et prévoir, entre autres, des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives destinées à réfléchir sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe et sur l'avenir de l'Europe, à les analyser et à les commémorer, des initiatives de sensibilisation aux institutions de l'Union et à leur fonctionnement, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.
(10) Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multiculturel et multilingue de l'Union.
(16) La préférence sera accordée non seulement à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, mais aussi, en particulier, à des projets directement liés aux politiques de l'Union européenne, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires; il faudrait également prévoir chaque année plusieurs délais pour la réception des offres, augmenter la part des coûts des projets financée par les subventions de l'Union et le préfinancement des projets, prévoir des délais de mise en œuvre des projets plus souples et plus longs.
– conforter la mémoire et l'esprit européen, et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union.
Le fait d'introduire la notion d'"esprit" suggère une sorte de pont entre le passé et le présent. Le souvenir est un élément de cet esprit, étant donné que les événements passés négatifs ont également joué un rôle majeur dans la création de la Communauté européenne. Le programme devrait suggérer l'idée que la Communauté européenne est guidée par un esprit commun et qu'il est important pour cette communauté que le plus de citoyens possible ressentent et professent cet esprit, ce qui devrait conduire à une plus grande cohésion.
1. Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et aux valeurs communes ainsi qu'à l'objectif de l'Union de promouvoir la paix, ses valeurs, sa diversité culturelle et linguistique et le bien-être de ses populations, en favorisant le débat, la réflexion et le développement de réseaux ainsi qu'en amenant les populations à partager et à échanger leurs expériences, à tirer les enseignements de l'histoire et à débattre de l'avenir de l'Europe.
2 bis. Une attention particulière est accordée aux Roms et aux autres minorités de l'Union européenne afin de faciliter leur intégration en tant que citoyens de plein droit de l'Union européenne.
1. Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité, à l'esprit et aux objectifs de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.
(a) Promotion de la mémoire de l'histoire européenne et développement d'un sentiment d'identité européenne et d'esprit européen
2. Afin de réaliser les objectifs du programme, celui-ci contribuera au financement, entre autres (mais pas exclusivement), des types d'actions suivants, qui seront mis en œuvre à un niveau transnational ou comporteront une dimension européenne manifeste:
Le fait d'ajouter "mais pas exclusivement" signifie que la liste n'est pas close.
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 2
– création et mise en œuvre de relations et de réseaux de coopération internationale transfrontalière
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 3
– soutien à des organismes affichant un intérêt européen
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 4
– débats sur des questions de citoyenneté, telles que la création de structures de proximité, fondés sur l'utilisation des TIC et/ou des médias sociaux
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 6
– débats/études et interventions sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous les régimes totalitaires
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 7
– réflexion/débats sur des valeurs, une identité et un avenir européens communs, et sur l'esprit européen
Il s'agit d'une harmonisation avec l'introduction dans d'autres articles de la notion d'"esprit". Cet esprit constitue un des éléments fondateurs de la construction européenne.
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 8
– initiatives visant à améliorer la connaissance que les citoyens ont des institutions de l'Union et de leur fonctionnement
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 9
– actions destinées à diffuser et à exploiter les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à en favoriser la multiplication
En plus de la diffusion des résultats, il convient de tenir compte, lors de la planification et de la mise en œuvre des projets, de la façon dont les résultats peuvent être réutilisés à l'avenir, contribuant ainsi à un développement plus dynamique. Par exemple, le résultat d'un projet peut être une étude, mais une méthode qui a été mise au point spécialement pour la production de cette étude peut s'appliquer ensuite à de nombreux autres projets. La méthode peut donc s'avérer être tout aussi importante que le résultat, car elle peut être utilisée à plusieurs reprises.
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 11
– publicité et conseils sur le programme dans les États membres et mise en place de la structure institutionnelle requise à cet effet
Il convient de mettre l'accent non pas sur les structures institutionnelles, mais sur la publicité et les conseils pour lesquels une telle structure est requise.
2. Les marchés publics couvriront l'achat de services permettant directement, dans le cadre du programme, la réalisation d'événements, de manifestations, d'études et de recherches, d'outils d'information et de diffusion, ou d'activités de suivi et d'évaluation.
Étant donné que le terme "programme" dans cette décision se réfère au programme "L'Europe pour les citoyens", son utilisation peut prêter à confusion. Il est également important de souligner qu'il convient de faire appel aux marchés publics lorsqu'il s'agit d'événements au niveau du programme (terme "directement").
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour l'intégration, la mémoire commune, les valeurs et l'identité européennes, indépendamment du nombre de leurs membres ou de la taille de leur budget, en particulier les autorités et organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d'autres organisations de la société civile (telles que les associations de victimes), et les établissements d'enseignement et de recherche.
La Commission dialogue régulièrement, sur place et en ligne, avec les bénéficiaires du programme ainsi que les parties prenantes et les experts.
La consultation en ligne doit aussi être consolidée et gagner du terrain. Bien qu'elle existe déjà sous cette forme, il convient de la mentionner expressément dans le règlement.
La Commission tient compte, lors de l'élaboration de son programme de travail annuel, des propositions faites durant la consultation.
Le règlement obligera la Commission à améliorer sans cesse son programme de travail, même pendant la mise en œuvre du programme.
La Commission veille à ce qu'il existe une cohérence et une complémentarité entre les mesures au titre du présent programme et des instruments relevant d'autres domaines d'action de l'Union, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, le sport, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité intergénérationnelle, le volontariat, la lutte contre les discriminations, la recherche et l'innovation, la politique de voisinage et d'élargissement et l'action extérieure de l'Union.
Annexe – point 1 – volet 1 – titre
Mémoire et citoyenneté européenne
Mémoire, citoyenneté européenne et esprit européen
Harmonisation avec l'article 3, paragraphe 1.
Annexe – volet 1 – alinéa 2
Il contribuera au financement d'activités invitant à la réflexion sur l'histoire, la diversité culturelle et linguistique et les valeurs communes de l'Europe au sens le plus large du terme. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives visant à examiner les causes des régimes totalitaires de l'histoire moderne de l'Europe (notamment le nazisme et le stalinisme, mais pas exclusivement) et pour la commémoration des victimes. Ce volet devrait également englober des activités concernant d'autres références de l'histoire récente de l'Europe. En particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la tolérance, la compréhension mutuelle par le dialogue interculturel et la réconciliation, dans la perspective de surmonter le passé et de construire l'avenir, en particulier afin de trouver un écho auprès de la jeune génération.
Annexe – volet 2 – alinéa 3
Il reste encore beaucoup à faire pour ouvrir davantage le processus décisionnel politique et économique aux femmes et aux personnes en situation vulnérable. Leurs opinions devraient être mieux entendues et prises en compte par les responsables des décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.
Annexe – volet 2 – alinéa 3 bis (nouveau)
L'intégration pleine et entière des minorités étant un objectif permanent de l'Union européenne, il convient d'adopter une démarche plus constructive pour encourager leur participation citoyenne et politique.
Annexe – point 1 – Action horizontale – titre
Dans la mesure où il s'agit ici d'actions horizontales et, dans certains cas, plutôt abstraites, leurs dénominations devraient expliquer ce qu'elles sont. En outre, ce ne sont pas uniquement les résultats eux-mêmes qui doivent être diffusées; il convient au contraire d'exploiter à nouveau leur incidence et la valeur ajoutée qu'ils apportent, le cas échéant dans d'autres secteurs. Le fait d'introduire ici le terme "multiplication" suggère cette idée. Par exemple, si la conception d'une nouvelle méthode est l'un des résultats d'un projet, elle peut être appliquée à plusieurs reprises dans le cadre d'autres projets ultérieurs.
Annexe – Action horizontale – alinéa 3
Cette action englobera le "renforcement des capacités", c'est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes au niveau local et régional, y compris les autorités publiques, et de mettre au point de nouvelles qualifications, à l'aide des médias sociaux ou de la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs, la formation de formateurs ainsi que, par exemple, l'élaboration d'une base de données sur les organisations/projets financés par le programme.
Annexe – point 2 – alinéa 2
En règle générale, la préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, en particulier à des projets liés aux politiques de l'Union ou à des questions d'un intérêt majeur aux yeux des citoyens, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
Annexe – point 2 – alinéa 3
La gestion du programme et la majorité des actions sont gérées au niveau central par une agence exécutive.
Annexe – point 2 – alinéa 7
Les dépenses administratives globales du programme devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme concerné.
Les dépenses administratives globales du programme devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme concerné et ne pas dépasser 12 % du budget total du programme.
Le fait de fixer un plafond dans le règlement permet d'envoyer un signal clair et de faire taire les commentaires dénonçant une bureaucratie excessive au niveau européen.
Annexe – volet 2 – point 2 – alinéa 8
Annexe – point 3 – objectif spécifique n° 1 – partie introductive
Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et au but de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.
Sensibilisation à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et aux valeurs communes ainsi qu'à l'objectif de l'Union de promouvoir la paix, ses valeurs, sa diversité culturelle et linguistique et le bien-être de ses populations, en favorisant le débat, la réflexion et le développement de réseaux ainsi qu'en amenant les populations à partager et à échanger leurs expériences, à tirer les enseignements de l'histoire et à débattre de l'avenir de l'Europe.
Annexe – point 3 – objectif spécifique n° 2 – tableau – ligne 6 bis (nouvelle)
Proportion de chefs de file de consortium provenant d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, 2007 ou 2013
Au minimum 35 % dans chaque catégorie
Il convient de porter une attention particulière, au niveau des programmes européens, au fait que la coordination des projets ne se fasse pas uniquement au niveau des 15 anciens États membres. Il faut veiller en effet à ce qu'un véritable élargissement ait lieu également dans ce domaine, afin que la culture et l'expérience en matière de gestion de projets dans les partenariats internationaux se développent aussi dans les 13 nouveaux États membres, contribuant ainsi à une véritable intégration européenne.
Annexe – point 3 – Action horizontale (nouveau)
Dernier résultat connu
Objectif à moyen terme (résultat)
La Commission doit également déterminer les indicateurs de résultats des actions horizontales qu'elle propose.
Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sophia in 't Veld, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Nuno Melo, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Stanimir Ilchev, Jan Mulder, Siiri Oviir, Marco Scurria
Judith A. Merkies, Kay Swinburne, Salvatore Tatarella
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (15.10.2012)
(COM(2011)0884 – C7 – 0000/2012 – 2011/0346(APP))
Rapporteur pour avis: Gerald Häfner
Le programme "L'Europe pour les citoyens" est proposé par la Commission pour la période 2014-2020. La proposition tient compte des expériences et des évaluations du programme "L'Europe pour les citoyens" 2007-2013 en cours, ainsi que des consultations des parties prenantes. Une analyse d'impact exhaustive a été réalisée.
L'objectif général du programme tel que proposé par la Commission consiste à "conforter la mémoire et renforcer la participation civique au niveau de l'Union". Les objectifs spécifiques seraient de "favoriser le débat, la réflexion et la coopération concernant la mémoire, l'intégration et l'histoire de l'Union" et d'"améliorer la compréhension des citoyens et [de] développer la capacité de chacun à participer à l'élaboration des politiques de l'Union et [de] créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et le volontariat au niveau de l'Union". La Commission a également défini un ensemble d'objectifs opérationnels qui devraient, selon elle, permettre de fixer plus facilement des indicateurs plus fiables afin de mieux évaluer les progrès et les incidences. Ces objectifs opérationnels sont les suivants: "aider les organisations à susciter débats et activités portant sur la mémoire, les valeurs et l'histoire de l'Europe", "aider les organisations présentant un intérêt européen général, les partenariats et réseaux transnationaux à promouvoir les interactions entre citoyens sur des thèmes ayant trait à l'Union", ainsi qu'une dimension horizontale: "analyse, diffusion et valorisation des résultats des projets à l'aide d'activités internes et externes". Sur cette base, la Commission propose trois volets pour le programme: "Mémoire et citoyenneté européenne", "Engagement démocratique et participation civique" et "Valorisation".
La proposition doit notamment être envisagée dans le contexte des principes démocratiques énoncés aux articles 10 et 11 du traité UE(1), sans se substituer aux dialogues spécifiques avec les citoyens, les parties prenantes et les groupes d'intérêt. La Commission souhaite également établir un lien plus étroit entre les activités menées dans le cadre du programme et l'élaboration concrète des politiques. Le programme prévoit l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions à l'action sur la base d'appels à propositions ouverts ainsi que - le cas échéant - au moyen de contrats de service résultant d'appels d'offres. Il est prévu de continuer à utiliser l'agence exécutive pour la mise en œuvre de certaines tâches relatives à la gestion du programme. L'enveloppe financière proposée est de 229 millions d'euros en prix courants(2).
Évaluation et amendements proposés
La commission de la culture et de l'éducation a demandé à la commission des affaires juridiques d'émettre un avis quand au caractère approprié de la base juridique choisie par la Commission pour le programme (article 352 du traité FUE). La commission des affaires juridiques, lors de sa réunion du 27 mars 2012, a recommandé que la base juridique soit constituée par les articles 167 et 352 du traité FUE. Par conséquent, le présent projet d'avis propose des amendements conformément à la procédure législative ordinaire.
Les amendements proposés visent principalement à compléter la proposition de la Commission avec certains éléments sur lesquels il conviendrait d'insister davantage, tels que l'importance des projets communs entre plusieurs parties prenantes, les projets de moindre envergure, la mise en réseau, le principe de diversité géographique et la nécessité de toucher les groupes difficiles à atteindre.
D'autres amendements visent les aspects financiers et administratifs liés à la mise en œuvre du programme, indiquent explicitement que le programme ne remplace pas les dialogues horizontaux spécifiques pour lesquels les budgets administratifs de la Commission peuvent être utilisés et suppriment les actions de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union européenne du champ d'application du programme, puisque les fonds limités devraient autant que possible être concentrés sur des initiatives partant de la base.
Dans le même esprit, à la suite des critiques émises concernant les "manifestions à haut niveau de l'Union" dans les évaluations du programme en cours, les termes faisant référence aux activités "au niveau de l'Union" ont été remplacés par les termes "activités mises en œuvre à l'échelon transnational ou revêtant une dimension européenne évidente". On entend, par cette formulation, n'exclure aucune possibilité, y compris les actions nationales et locales, ainsi que certaines manifestations au niveau de l'Union, le cas échéant.
D'autres amendements élargissent le champ des actions et des bénéficiaires éligibles ou, dans le cas du volet relatif à la mémoire, donnent un objectif plus spécifique aux actions. En ce qui concerne le lien avec l'agenda politique européen, il est simplement proposé d'accorder à ces actions une attention particulière, et non pas le traitement préférentiel proposé par la Commission.
Les indicateurs de progrès ont été supprimés du champ d'application des articles définissant les objectifs du programme. Il semble plus approprié que ces indicateurs soient mentionnés à l'annexe de la proposition. Par ailleurs, il est difficile de les définir sans savoir encore exactement quel financement sera disponible. La commission pourrait aussi envisager l'ajout, à l'annexe, de pourcentages indicatifs du budget total pour les différents volets du programme.
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 167 et 352,
(2) Par la stratégie "Europe 2020", l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années.
(4) Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union plus proche, un ensemble d'actions participatives et des efforts coordonnés doivent être entrepris à l'aide d'activités mises en œuvre à l'échelon transnational ou revêtant une dimension européenne évidente. L'initiative citoyenne européenne offre une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union et de promouvoir un plus large dialogue sur les questions européennes et de susciter l'intérêt du public sur ces questions.
(6) Le rapport d'évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union et favoriser l'implication active en la matière.
(8 bis) Il est également souhaitable de mettre l'accent sur la publicité des actions des partis politiques européens afin d'augmenter l'intérêt des citoyens à y participer.
(9 bis) L'impact du programme peut être amplifié via le soutien à des activités ayant un lien manifeste avec le projet politique européen, une plus grande participation des citoyens au processus décisionnel européen et la promotion d'une culture de la participation civique.
(10) Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités, en tenant compte de la diversité linguistique et géographique de l'Union et de la nécessité d'inclure des groupes difficiles à atteindre.
1. Sensibiliser à la mémoire et à l'histoire de l'Union et l'histoire européenne récente, afin de promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle, une identité, des valeurs et des buts communs, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau;
2. Encourager et améliorer la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union et promouvoir une culture de la participation civique, y compris par le développement de nouvelles procédures et de nouveaux instruments démocratiques.
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 1
– réunions et panels de citoyens, jumelages et projets communs entre les autorités locales, la société civile et d'autres acteurs locaux
– création et mise en œuvre de partenariats et de réseaux transnationaux, coopération entre différents types d'organisations, et dialogue entre la société civile et les institutions de l'Union
– création de structures de proximité et débats sur des questions de citoyenneté fondés, notamment, sur l'utilisation des TIC et/ou des médias sociaux
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 5
– débats/études et interventions sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe et de l'intégration européenne, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous le nazisme et le stalinisme et pour promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 7 bis (nouveau)
– débats/études sur l'avenir de l'Union
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 7 ter (nouveau)
– débats, études et sondages d'opinion sur des questions ayant un impact direct sur les vies des citoyens
– initiatives tendant à sensibiliser aux institutions de l'Union et à leur fonctionnement et à favoriser leur compréhension par les citoyens, ainsi qu'à créer des circonstances favorables à la participation de la société et au volontariat à l'échelon de l'Union européenne
– activités de sensibilisation et de diffusion en vue d'exploiter et de valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier, notamment à travers la mise en réseau et des plateformes d'échange d'informations ou l'échange des connaissances et des bonnes pratiques
Article 3 – paragraphe 2 – tiret 10
– –débat et études sur des thèmes liés à la citoyenneté et à la participation civique ainsi qu'à l'information des citoyens sur le fonctionnement des partis politiques européens et les possibilités d'y participer directement
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour l'intégration européenne, en particulier les autorités locales, les acteurs et les organisations non étatiques, les organismes et les instituts de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d'autres organisations de la société civile (telles que les associations de victimes), et les établissements/instituts d'enseignement.
Annexe – partie 1 – titre 1 – alinéa 2
Il contribuera au financement d'activités invitant à la réflexion sur des valeurs communes au sens le plus large du terme, en tenant compte de la diversité. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives visant à examiner les causes des régimes totalitaires de l'histoire moderne de l'Europe (notamment le nazisme et le stalinisme, mais pas exclusivement) et pour la commémoration des victimes. Ce volet devrait également englober des activités concernant d'autres références et moments décisifs de l'histoire récente de l'Europe ainsi que les étapes importantes de l'intégration européenne. En particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la tolérance, la compréhension mutuelle et la réconciliation.
Annexe – partie 1 – titre 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
À titre indicatif, environ 20 % du budget total alloué au programme sera consacré à cette action.
Annexe – partie 1 – titre 2 – alinéa 1
Ce volet se caractérise par les projets et initiatives susceptibles d'être lancés au titre de l'intitulé et non par le type d'organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande. Il prendra en compte les activités portant sur la participation civique dans le sens le plus large du terme, en se concentrant notamment sur des méthodes de structuration visant à une viabilité à long terme. Une attention adéquate sera accordée aux initiatives et projets ayant un lien manifeste avec le projet politique européen ainsi qu'à ceux impliquant une coopération et une mise en réseau entre les différents types d'organisations, un dialogue entre la société civile et les institutions de l'Union et des méthodes axées sur les citoyens. Il cherchera également à inclure les groupes difficiles à atteindre.
Annexe – partie 1 – titre 2 – alinéa 2
Ce volet peut également englober des projets et initiatives permettant de créer des circonstances favorables pour la solidarité et de promouvoir la démocratie participative, la participation de la société, la mise en réseau et le volontariat.
Annexe – partie 1 – titre 2 – alinéa 3 bis (nouveau)
À titre indicatif, environ 70 % du budget total alloué au programme sera consacré à cette action.
Annexe – partie 1 – titre 3 – alinéa 3
Cette action englobera le "renforcement des capacités", c'est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour échanger les meilleures pratiques, pour mettre en commun les expériences des parties prenantes au niveau local et régional, y compris les pouvoirs publics, et développer de nouvelles qualifications, par la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs, la formation de formateurs ainsi que, par exemple, l'élaboration d'une base de données sur les organisations/projets financés par le programme.
Cette action englobera le "renforcement des capacités", c'est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences et des connaissances des parties prenantes, notamment les autorités publiques, y compris au niveau local et régional, et pour mettre au point de nouvelles qualifications, à l'aide de la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs et la formation de formateurs.
Annexe – partie 1 – titre 3 – alinéa 3 bis (nouveau)
À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme sera consacré à cette action.
En règle générale, la préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, y compris ceux de moindre envergure, et en particulier des projets en lien avec les politiques européennes actuelles et des projets qui encouragent la participation à l'élaboration du projet politique actuel et futur de l'Union.
Toutes les actions seront mises en œuvre à un échelon transnational ou devront afficher une dimension clairement européenne. Elles encourageront la participation des citoyens et l'échange d'idées au sein de l'Union.
La mise en réseau et l'accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des dernières technologies de l'information et de la communication (TIC) et des médias sociaux, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. L'établissement d'une interaction et d'une synergie entre les différents types de parties prenantes participant au programme et la participation de groupes difficiles à atteindre seront vivement encouragés.
Annexe – partie 3 – alinéa 2
Objectif spécifique n° 1: Sensibiliser à la mémoire et à l'histoire de l'Union et l'histoire européenne récente, afin de promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle, une identité, des valeurs et des buts communs, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau;
Annexe – partie 3 – alinéa 3
Objectif spécifique n° 2: encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et au volontariat au niveau de l'Union.
Objectif spécifique n° 2: Encourager et améliorer la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union et promouvoir une culture de la participation civique, y compris par le développement de nouvelles procédures et de nouveaux instruments démocratiques.
Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Marietta Giannakou, Anneli Jäätteenmäki, Sajjad Karim, Vital Moreira, Helmut Scholz, György Schöpflin
Notamment le droit de tout citoyen de participer à la vie démocratique de l'Union et l'obligation, pour les institutions, de prendre des décisions aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens pour donner à ces derniers et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union, et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
Décision 1904/2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" contient une enveloppe financière de 215 millions d'euros (L 378/36 du 27.12 2006).
Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Milan Zver
François Alfonsi, Ivo Belet, Hans-Peter Martin, Mitro Repo, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Isabelle Thomas

References: l'article 352
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 l'article 11
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
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 l'article 2
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 l'article 37
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 L'article 2
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 l'article 167
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 L'article 167

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 L'article 9
 L'article 11
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 l'article 167
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 l'article 12
 l'article 3
 l'article 10