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Timestamp: 2020-08-07 01:34:32+00:00

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Questions préjudicielles | Bofip-impots.gouv.fr
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Questions préjudicielles
Un tribunal peut également surseoir à statuer pour d'autres motifs, mais sans en avoir l'obligation (cf. BOI-CTX-DG-20-70-20).
L'explication réside dans le fait que l'interprétation de la loi fiscale est dominée par le principe d'autonomie du droit fiscal et qu'en vertu de ce principe, l'Administration n'est pas toujours liée dans l'application de l'impôt par les définitions juridiques générales, telles qu'elles sont établies en droit commun, mais peut leur substituer des définitions propres, basées sur des situations de fait. Ainsi, par exemple, le Code général des impôts (CGI) donne du domicile une définition qui n'est pas celle du droit civil, et par voie de conséquence aucune question préjudicielle n'est à renvoyer sur ce point d'une juridiction administrative à une juridiction judiciaire (cf. I A 1 a 2°).
Il convient d'examiner les conditions d'existence (I) puis les conséquences des questions préjudicielles (II).
En ce sens : Tribunal des conflits, arrêt du 23 novembre 1959, n° 1701, RO, p. 511 ; CE, arrêt du 22 février 1960, n° 24187, RO, p. 24).
Ainsi, une requérante, qui sollicite le dégrèvement de la contribution foncière des propriétés bâties prévu par l'ancien article 1398 du code général des impôts (CGI) (actuellement art. 1390 du CGI) en faveur des titulaires de la carte sociale des « économiquement faibles », ne peut obtenir satisfaction en alléguant que cette carte lui a été refusée à tort car « il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette contestation qui aurait dû être portée par l'intéressée devant la juridiction compétente pour en connaître » (CE, arrêt du 24 mars 1956, RO, p. 60). Il est précisé que l'article 21 de la loi de finances pour 1992 a substitué aux dégrèvements totaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment visés par les dispositions alors en vigueur de l'article 1398 du CGI, des exonérations.
Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après. I A 3 a.
Selon les prescriptions du code civil (art. 29), la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, les questions de nationalité étant préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Les personnes morales ne pouvant exercer l'action principale en reconnaissance de nationalité française, ou d'extranéité, prévue à l'article 29-3 du code civil, aucune disposition législative n'attribue aux tribunaux judiciaires une compétence exclusive pour se prononcer soit par voie d'action principale, soit par voie de question préjudicielle sur la détermination de la nationalité des personnes morales.
Dès lors, la question de la nationalité d'une société doit être tranchée par la juridiction qui a compétence pour connaître de l'action à l'occasion de laquelle elle est soulevée et ne saurait constituer une question préjudicielle imposant à ladite juridiction l'obligation de surseoir à statuer (Tribunal des conflits, arrêt du 23 novembre 1959 et CE, 22 février 1960, cités ci-dessus n° 30).
En ce sens : CE, arrêt du 11 mars 1970, n°69588.
En ce sens : CE, arrêt du 18 janvier 1988, n° 06490.
- lorsqu'un contribuable se prétend propriétaire d'un véhicule automobile et qu'il y a litige à cet égard, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour trancher cette question de propriété (CE, arrêt du 16 juin 1967, n° 70108, RJ, 2e partie, p. 154) ;
- lorsqu'un ingénieur prétend que la somme reçue par lui à la suite de son départ d'une société dont il était le salarié représente non pas un revenu imposable mais le prix de cession à ladite société des droits de copropriété qu'il détenait sur divers brevets pris au nom de cette dernière, il appartient à l'autorité judiciaire, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, de trancher la question de savoir si, à la date du versement de la somme susvisée, l'intéressé était ou non effectivement copropriétaire des brevets en cause (CE, arrêt du 30 octobre 1968, n° 71732).
Aux termes de l'article L282 du LPF, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, a formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, le tribunal administratif doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626).
De même, lorsque se pose une question touchant à l'interprétation d'un cahier des charges d'une vente immobilière - qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire - il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont il s'agit (CE, arrêt du 4 juin 1965, n°64516).
En revanche, le juge administratif est compétent pour apprécier si la somme encaissée par un contribuable constitue le prix d'une vente. Il s'ensuit que doit être annulé le jugement qui renvoie l'Administration et le contribuable devant l'autorité judiciaire pour faire interpréter, à titre de question préjudicielle, les clauses du contrat en vertu duquel a été payée la somme sur laquelle l'impôt est réclamé (CE, arrêt du 6 novembre 1931, n° 19705, BCI n° 2, 1932, p. 32, TJCA n° 53005).
Mais, le juge administratif demeure compétent pour interpréter les actes pour lesquels l'Administration s'est réclamée des dispositions de l'article L64 du LPF (abus de droit).
- le juge administratif est compétent pour interpréter l'article 1561 du CGI concernant l'exonération de taxe sur les spectacles dont dépend l'exonération de taxe locale et il n'y a pas lieu à renvoi pour question préjudicielle devant la juridiction compétente pour connaître des litiges concernant la taxe sur les spectacles (CE, section, arrêt du 21 novembre 1975, n° 95740) ;
- il appartient au juge de l'impôt, en vue de déterminer le régime d'imposition des divers éléments d'une indemnité, de rechercher, en se fondant sur les termes du jugement du tribunal de grande instance, rapprochés si besoin est, des pièces au vu desquelles ce jugement a été rendu, la nature des différents préjudices que le tribunal a entendu réparer par l'allocation d'une indemnité d'éviction globale, ainsi que la part de cette indemnité que le tribunal doit être réputé avoir affectée à la réparation de la perte, subie par le bénéficiaire de l'indemnité, sur certains éléments de son actif immobilisé (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921).
Cette procédure, qui s'apparente à une question préjudicielle, est examinée dans le cadre des développements consacrés à la procédure devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-50).
Ainsi, dans une instance au cours de laquelle le tribunal avait sursis « à statuer, afin que la juridiction administrative interprète l'acte administratif individuel contesté, en l'espèce, une lettre par laquelle un directeur départemental de l'Équipement faisait connaître au service des impôts que la bretelle en bordure de laquelle les affiches incriminées ont été édifiées était une déviation de route nationale et non une route expresse ». La Cour a annulé ce jugement au motif « qu'en vertu de l'ancien article 1946 du Code général des impôts, applicable en la cause, dont les dispositions ont été reprises par l'article L199 du LPF, le tribunal de grande instance est seul compétent en matière de droits de timbre, et qu'en l'espèce, il appartenait au tribunal de se prononcer sur la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de statuer sur l'opposition à l'avis de mise en recouvrement collectif émis par l'Administration des impôts ». Il est à noter qu'en vertu de l'ancien article 944-I du CGI, le droit de timbre des affiches était doublé lorsque celles-ci étaient visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute ou d'une déviation. Le doublement de tarif dépendait donc du classement de la voie publique litigieuse. Par ailleurs, si la Cour a visé, dans sa motivation, l'article L199 du LPF relatif à la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale, elle a cassé le jugement en énonçant que celui-ci avait violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relatif à la séparation des pouvoirs. Cette décision confirme donc le principe de la plénitude de juridiction du juge civil statuant en matière fiscale (Cass. Com., pourvoi n°82-12933 du 7 novembre 1983).
Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après n° 170.
Actuellement, l'inscription de faux contre des actes authentiques est réglementée par les articles 303 à 305 du Code de procédure civile (C. proc. Civ.), 306 à 312 du C. proc. Civ., 313 du C. proc. Civ. et 314 à 316 du C. proc. Civ.
Si des poursuites pénales sont ainsi engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction (C. proc. Civ., art. 312).
En ce sens : Cass. Req., 15 novembre 1910, BCI 1911, n° 2, p. 6.
Ainsi, une cour d'appel, saisie par un acheteur d'une demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le vendeur, justifie sa décision de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait tranché la question de l'exigibilité de ladite taxe sur la vente dont il s'agit, dès lors qu'elle constate que, pour pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, il est nécessaire de savoir si la taxe était bien exigible, que cette question présente une difficulté réelle et relève, suivant les termes de l'ancien article 1852 du CGI alors en vigueur (act. art. L199 du LPF), de la compétence exclusive des tribunaux administratifs (Cass. Civ. 1ère , 5 juillet 1965, publication n° 449, RJCI, p. 140, n° 11).
Il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter les traités diplomatiques, sauf lorsque les dispositions soumises à leur interprétation mettent en jeu des questions de droit public international (Cass. Civ., 16 décembre 1968).
En ce sens : CE, arrêt du 29 juin 1990, n° 78519.
Cette décision rompt avec la règle jurisprudentielle antérieure selon laquelle lorsqu'un litige présentait à juger une question concernant soit l'interprétation à donner, soit la portée à attribuer à un traité, accord ou convention diplomatiques, le ministre des Affaires étrangères était compétent pour résoudre cette question qui était préjudicielle (CE, arrêt du 19 mai 1972, n°76534, voir BOI-CTX-DG-20-10-30 II B 1).
La prééminence du droit communautaire sur le droit national résulte de certaines des dispositions des actes constitutifs, comme l'article 5 du traité de la Communauté Économique Européenne (Traité de Rome - TCEE), dont les dispositions abrogées ont été reprises, en substance, par le 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne (TUE), ainsi que de la finalité même de la construction européenne. La nécessité d'assurer une uniformité dans l'application des textes de la Communauté exige une unité d'interprétation qui ne peut être obtenue qu'en sauvegardant l'effet direct et la primauté du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux.
Cette compétence générale lui est conférée par les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 13) et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 47).
Aux termes de l’article 256, paragraphe 3, du TFUE, le tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267 du TFUE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. Le statut n’ayant pas été adapté à cet égard, la Cour de justice, ci-après «la Cour», demeure seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.
Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale, diverses dispositions prévoient cependant des exceptions ou restrictions de cette compétence. Il s’agit notamment des articles 275 et 276 du TFUE, ainsi que de l’article 10 du protocole (n°36) sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne (JOUE 2008, C 115, p. 322).
Enfin, la procédure suivie en matière de question préjudicielle est définie par les articles 23 et 23 bis du protocole n° 3 portant statut de la CJUE (JOUE 30/03/2010, C 83, p.216).
La Cour de cassation a jugé qu'est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement qui se borne à user de la faculté qui est ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne (désormais art. 19 TUE et 267 TFUE) de demander à la Cour de Justice de Luxembourg de statuer sur une question d'interprétation du Traité (Cass. Com., arrêt du 16 juillet 1985, pourvoi n° 84-13668).
De même, est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité d'une partie de la demande et à saisir la CJCE, à titre préjudiciel, d'une question d'interprétation du Traité de Rome et qui, par ailleurs, ne met pas fin à l'instance (Cass. Com., arrêt du 11 juillet 1988, pourvoi n° 86-18617). En effet, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (art. 607 du C. proc. Civ. et art. 608 du C. proc. Civ.), étant rappelé que le pourvoi formé contre un jugement qui ne fait qu'user de la faculté ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité C.E.E. (actuellement 19 TUE et 267 TFUE) est, en tout état de cause, irrecevable (cf. Cass. Com arrêt du 16 juillet 1985, n°84-13668 précité).
Il en est ainsi notamment lorsque la contestation soulevée est subordonnée à une question d'attribution de propriété (cf. I A 1 b) :
- par suite de donation ou de licitation (CE, arrêt du 6 février 1970, n°75534) ;
- par suite d'un acte de partage de succession (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085).
Mais le tribunal administratif surseoit illégalement à statuer jusqu'au jugement d'une question préjudicielle par l'autorité judiciaire, dès lors que la solution des questions relatives au bien fondé des redressements contestés n'implique le règlement d'aucune difficulté sérieuse de droit privé (CE, arrêt du 13 décembre 1968, n°70821).
En ce sens, dans une affaire où était en cause une imposition établie au titre de l'ancien article 150 ter du CGI, dès lors que la date de cession à retenir pour l'application de ce texte ressort clairement de l'acte passé entre les parties (CE, 11 octobre 1974, n°92921).
Ainsi, le redevable critiquant la régularité de la procédure par laquelle l'Administration fiscale a eu connaissance de sa comptabilité occulte saisie par le service de la police judiciaire, le juge administratif peut statuer dès lors qu'il n'est soulevé à l'encontre des opérations de contrôle effectuées par ledit service, aucun moyen assez sérieux pour justifier le renvoi pour question préjudicielle devant l'autorité judiciaire (CE, arrêt du 13 novembre 1968, n°60843).
Jugé également que lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus opposé par le chef du service du Cadastre de modifier une inscription cadastrale, le juge administratif ne peut que rejeter la demande sans surseoir à statuer dès lors que la décision attaquée est régulière à défaut de publication préalable au fichier immobilier d'un acte ou d'une décision judiciaire (CE, arrêt du 11 juin 1975, n°92149).
En ce sens : CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085, cf. § 200.
- le tribunal de grande instance saisi en application de l'ancien article 1371 du CGI (actuellement art. 1594-0 G du CGI) d'une demande d'exonération définitive de droits de mutation à titre onéreux sur une acquisition de terrain à bâtir n'avait pas à renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour statuer sur une question afférente à un permis de construire que la société requérante n'avait pas portée au débat (Cass. com., 10 juin 1976, RJ III, p. 121) ;
- le tribunal de grande instance seul compétent en matière de droits de timbre n'avait pas à surseoir à statuer afin que la juridiction administrative interprète un acte administratif individuel concernant le classement d'une voie publique (Cass. com., arrêt du 7 novembre 1983, n° 82-12933, cf. I A 2).
En ce sens : CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626.
- une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, ayant formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, et le tribunal administratif lui ayant imparti un délai d'un mois aux fins de saisir la juridiction compétente pour apprécier son obligation, c'est par une juste application des dispositions de l'ancien article 1846 du CGI (transféré sous les articles L281 du LPF et L282 du LPF) et sans excéder les limites de sa compétence que le tribunal administratif, constatant par la suite que la personne en cause n'avait pas saisi la juridiction compétente dans ledit délai, ne retient pas le moyen tiré de la prétendue inexistence de l'obligation résultant du cautionnement accordé (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626) ;
- lorsqu'un contribuable, qui se prétend propriétaire d'un véhicule automobile, n'a pas, dans le délai imparti à cet effet par le tribunal administratif à la partie la plus diligente, saisi l'autorité judiciaire compétente pour trancher cette question de propriété, il doit être regardé comme n'ayant pas apporté la preuve du droit dont il se prévalait devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 16 juin 1967, n°70108). Il en est de même nonobstant l'appel du contribuable devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif qui sursoit à statuer pour question préjudicielle ;
- la circonstance que le contribuable s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif le mettant en demeure de faire trancher par l'autorité judiciaire la question de propriété ne saurait, à défaut d'effet suspensif de sa requête, le dispenser d'exécuter les obligations résultant dudit jugement. Le tribunal administratif est, dès lors, fondé à rejeter sa demande lorsqu'il n'a pas fourni, à l'expiration du délai qui lui avait été assigné, les justifications prescrites (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n°s 46.313 et 53.035, RO, p. 104).
L'autorité compétente pour statuer sur la question préjudicielle est nécessairement un tribunal (cf. I A 3). Le tribunal compétent pour se prononcer sur la question préjudicielle est normalement celui qui aurait eu à connaître de la question par la voie d'une action principale.

References: art. 1390
 l'article 21
 l'article 1398
 l'article 29
 l'article 1561
 l'article 13
 art. 312
 l'article 5
 l'article 4
 art. 19
 art. 608
 § 200
 art. 1594