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Timestamp: 2013-05-25 11:22:18+00:00

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relations entre l'administration et le public
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Version consolidée au 14 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques Chapitre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs. Article 1 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 2
Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Article 2 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 3
Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé. Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er, ou la commission d’accès aux documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Article 4 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Article 6 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 4
I.-Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ; g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; h) Ou, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ; II.-Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
-faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l’expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du même code.
Article 7 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5
Article 8 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Article 9 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. Article 10 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6
Article 11 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6
Article 12 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 13 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7
Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 14 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 15 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 8
Article 16 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 17 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 18 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 19 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Chapitre III : La commission d’accès aux documents administratifs. Article 20 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 9
La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Article 21 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 109
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L’article 2449 du code civil ; 2° L’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d’agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d’ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L’article L. 107 A du livre des procédures fiscales;
13° L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;
15° L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 17° L’article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 20° L’article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
Article 22 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 23 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
La commission comprend onze membres : a) Un membre du Conseil d’Etat, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; c) Un élu d’une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; d) Un professeur de l’enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; e) Une personnalité qualifiée en matière d’archives, proposée par le directeur des Archives de France ; f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l’Autorité de la concurrence ; h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d’informations. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres. Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l’exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu’elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.
Chapitre IV : Dispositions communes. Article 24 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 25 Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Article 26 A modifié les dispositions suivantes :
Article 27 A modifié les dispositions suivantes :
Article 28 A modifié les dispositions suivantes :
Article 29 A modifié les dispositions suivantes :
Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs. (abrogé)
Article 5 (abrogé) Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
Article 5-1 (abrogé) Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002
Article 6 bis (abrogé) Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 JORF 12 JUILLET 1979
Titre V : Dispositions d’ordre social. Article 30 (abrogé) Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Article 31 A modifié les dispositions suivantes :
Article 32 A modifié les dispositions suivantes :
Article 33 A modifié les dispositions suivantes :
Article 34 A modifié les dispositions suivantes :
Article 35 L’article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
” Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.”
Article 36 L’article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Article 37 A modifié les dispositions suivantes :
Article 38 A modifié les dispositions suivantes :
Article 39 I. - A modifié les dispositions suivantes : Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d’Etat déteremine les modalités d’application du présent article.
Article 40 (abrogé) Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Article 41 A modifié les dispositions suivantes :
Article 42 (abrogé) Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 JORF 14 juillet 1982
Article 43 A modifié les dispositions suivantes :
Article 44 Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu’aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Article 45 (abrogé) Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Article 46 A modifié les dispositions suivantes :
Article 47 I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l’étranger.
Article 48 A modifié les dispositions suivantes :
Article 49 A modifié les dispositions suivantes :
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. Article 50 A modifié les dispositions suivantes :
Article 51 A modifié les dispositions suivantes :
Article 52 A modifié les dispositions suivantes :
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. Article 53 A modifié les dispositions suivantes :
Titre VIII : Dispositions d’ordre fiscal et financier. Article 54 (abrogé) Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Article 55 (abrogé) Article 56 I - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l’ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d’application de la présente loi cessent de s’appliquer au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
III - Un décret en Conseil d’Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Article 57 Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées.
Article 58 A modifié les dispositions suivantes :
Titre IX : Dispositions diverses. Article 59 Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
Article 60 A modifié les dispositions suivantes :
Article 61 A modifié les dispositions suivantes :
Article 62 A modifié les dispositions suivantes :
Article 63 A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’urbanisme - art. L211-3 (M)
Article 64 A modifié les dispositions suivantes :
Documents communicables, CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
Document administratif, Rapport d'activité 2008 de la CADA - Commission d’accès aux documents administratifs (Site de la CADA)
Textes Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif NOR: PRMG0170682A Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CADA) Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs
loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Jurisprudence CJCE, 14 février 2008, C-450/06, Varec SA c/ État belge (Marchés publics et droit au respect des secrets d’affaires)
Conseil d’État, 6 février 2008, no 304752, SA LE POINT c/ SNCF (CADA. Base de données contenant des informations communicables et des informations non communicables)
La communication des documents administratifs en matière de marchés publics (Site du MINEFI) - 3 juillet 2009Actualités
CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009 QE au sénat ou à l'assemblée nationale	QE Sénat, no 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Les

References: art. 2
 art. 3
 art. 2
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 art. 4
 art. 5
 art. 2
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 art. 6
 art. 6
 art. 10
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 9
 art. 109
 art. 10
 art. 4
 art. 10
 art. 10
 art. 7
 art. 14
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 2
 art. 27
 l'article 4
 l'article 9