Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1763-PGP&bg=1862&bd=1863&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-15 13:22:00+00:00

Document:
BOFiP-BA-CHAMP-10-40-20120912
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 1-12/09/2012)
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI) , sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus procurés par l'exploitation de biens ruraux ou les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (cf. BOI-BA-CHAMP-10-20 ).
La taxation au titre des bénéfices agricoles de divers revenus autres que ceux mentionnés ci-dessus, trouve son origine dans plusieurs articles du code général des impôts. Tel est le cas de revenus visés notamment aux articles 75 du CGI et 75 A du CGI et aux alinéas 5 à 7 de l'article 63 du CGI .
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 10-12/09/2012)
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI , relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. Cette évolution concerne uniquement les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu.
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 30-12/09/2012)
Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI , dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendues soient majoritairement issues de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 70-12/09/2012)
En revanche lorsque les produits ou sous-produits ne sont pas majoritairement issus de l’exploitation agricole du contribuable, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont toutefois susceptibles d’être rattachés à la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’ article 75 du CGI , (cf. IV-A-1 ) lorsque l'exploitant agricole est soumis à un régime réel d’imposition et que, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 ¤.
Tel est également le cas des profits retirés de la vente de résidus de méthanisation, qui revêtent un caractère agricole lorsque l’activité de production d’énergie à l’origine de ces résidus est une activité agricole en application du cinquième alinéa de l’article 63 du CGI .
En ce qui concerne le régime d'imposition : cf. BOI-BA-REG-20-20-VII .
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 80-12/09/2012)
L’ alinéa 6 de l'article 63 du CGI qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des DPU.
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 100-12/09/2012)
Les dispositions de l’ alinéa 6 de l'article 63 du CGI s’appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribués dans le cadre du régime de paiement unique prévu à l' article D 615- 62 du Code rural et maritime de la pêche , c'est à dire les aides mentionnées à l' annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du 19/01/2009 .
Pour une étude plus détaillée, cf. BOI-BA-BASE-20-20-40 .
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 110-12/09/2012)
Les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « attelages canins » relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 63 du CGI .
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 120-12/09/2012)
Aux termes du II de l'article 15 du CGI , les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Il n'en irait différemment que si l'immeuble d'habitation était inscrit à l'actif de l'exploitation. Dans ce cas, le propriétaire exploitant devrait ajouter à ses revenus d'exploitation la valeur locative de l'immeuble lui servant d'habitation. Il pourrait, en contrepartie, déduire les charges afférentes à cet immeuble (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-C-1 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 130-12/09/2012)
Dans une RM Jean-Louis DUMONT, député (cf. JO AN du 20 août 1990, p. 3910, n° 21786 ), il a été précisé que le bénéfice forfaitaire agricole est réputé tenir compte de toutes les charges que l'exploitant a supportées et de tous les profits qu'il a réalisés à l'occasion de son activité agricole. Compte tenu du mode de détermination du forfait collectif agricole, aucune recette ne peut en être extournée. Cela dit, les agriculteurs qui le souhaitent peuvent déclarer les intérêts en cause dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 170-12/09/2012)
Elles doivent être soumises à un régime réel simplifié ou normal d'imposition, de droit ou sur option. Il s'agit des exploitations agricoles individuelles (cf. BOI-BA-CHAMP-20-10 ) et des sociétés civiles agricoles (cf. BOI-BA-CHAMP-20-20 ).
180 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 180-12/09/2012)
Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices (cf. BOI-BA-CHAMP-20-20 ).
Toutefois, en application de l' article 206-2 du CGI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l 'article 75 du CGI . Sous réserve de l'application des dispositions de l' article 238 bis K du CGI , leurs associés restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Remarque : En application des dispositions de l' article 238 bis K du CGI , lorsque les parts d'une société soumise au régime des sociétés de personnes sont inscrites à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la part de bénéfice correspondante est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient les parts.
190 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 190-12/09/2012)
Les activités accessoires d'un exploitant agricole susceptibles d'être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole sont celles qui, par nature ou par la loi, relèvent normalement du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou de celui des bénéfices non commerciaux. L' article 75 du CGI ne déroge pas aux dispositions du I de l'article 155 du CGI .
200 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 220-12/09/2012)
Par ailleurs, la mesure de tempérament prévue en faveur des exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (cf. BOI-BA-BASE-20-20-10-I-B-2 ) s'applique en multipliant par cinq, pour l'appréciation du franchissement de la limite de 30 %, le montant des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers réalisées au cours des trois années civiles qui précèdent la date d'ouverture de l'exercice.
230 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 240-12/09/2012)
Les sociétés civiles visées au IV-A-1-a qui ne remplissent pas les conditions décrites ci-dessus, c'est-à-dire dont l'ensemble des recettes accessoires (commerciales et non commerciales), quelle que soit leur répartition, dépasse soit la limite de 30 %, soit celle de 50 000 ¤, sont de droit soumises à l'impôt sur les sociétés pour la totalité de leurs activités.
250 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 250-12/09/2012)
En l'absence, au cours de la période de référence (cf. IV-A-1-b-4° ), de recettes commerciales accessoires et si les seules recettes non commerciales dépassent lesdites limites, la société n'est pas soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. Elle doit établir deux déclarations distinctes : une selon les règles des bénéfices agricoles, l'autre selon les règles des bénéfices non commerciaux.
260 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 260-12/09/2012)
L'option pour l'application de l' article 75 du CGI implique que l'exploitant agricole globalise toutes ses recettes et dépenses sur sa seule déclaration de bénéfices agricoles. Les intéressés ne peuvent donc pas cumuler les dispositions de l'article 75 du CGI avec les régimes prévus pour les micro-entreprises aux articles 50-0 du CGI (BIC) et 102 ter du CGI (BNC). Ils ne peuvent non plus choisir l'assimilation aux bénéfices agricoles pour certaines de leurs activités accessoires et un régime de micro-entreprise pour d'autres. En revanche, si l'exploitant le préfère, il peut renoncer aux dispositions de l' article 75 du CGI pour bénéficier de celles des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI , à condition de remplir les conditions propres à chacun de ces régimes.
Remarque : I l est rappelé que les sociétés ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI .
270 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 270-12/09/2012)
(1) application du prorata temporis , cf. BOI-BIC-DECLA-10-10-20-II-A .
280 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 280-12/09/2012)
L'exploitant individuel doit alors déposer des déclarations séparées pour ses bénéfices agricoles, pour ses bénéfices industriels et commerciaux et pour ses bénéfices non commerciaux, sous réserve de l'application éventuelle des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI . Si l'année suivante les recettes accessoires redescendent en dessous des limites, les dispositions de l' article 75 du CGI pourront à nouveau s'appliquer.
290 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 300-12/09/2012)
Conformément à l' article 34 du CGI , les revenus provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu distinctement du bénéfice agricole dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, la vente d'énergie constitue un acte de commerce au sens de l' article L 110-1 du code de commerce .
310 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 310-12/09/2012)
- les exploitants doivent exercer une activité agricole au titre de l’exercice au cours duquel ils souhaitent se prévaloir des dispositions de l' article 75 A du CGI .
Remarque : Sans préjudice des conditions de seuils de recettes exigées par ailleurs au titre de l’année civile précédant l’ouverture de l’exercice (cf IV-A-2-c ).
L’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne et l’activité agricole doivent toutefois être exercées par la même personne physique ou la même société ou le même groupement relevant du régime prévu à l’ article 8 du CGI .
320 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 320-12/09/2012)
Ainsi, lorsque l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne est exercée par un exploitant individuel et que l’activité agricole est exercée par une société ou un groupement relevant du régime prévu à l’ article 8 du CGI dans laquelle ou lequel l’exploitant est associé, les dispositions de l’article 75 A du CGI ne sont pas applicables. Il en est de même si l’activité de production d’électricité solaire ou éolienne est exercée dans le cadre d’une société ou d’un groupement relevant de l’ article 8 du CGI alors que l’activité agricole est exercée à titre individuel, y compris si les droits ou parts dans la société ou le groupement sont inscrits à l’actif du bilan de l’exploitation agricole et la part de bénéfices correspondant à ces droits ou parts est comprise dans le bénéfice agricole par application des dispositions de l’ article 238 bis K du CGI .
330 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 330-12/09/2012)
Les exploitants agricoles relevant du régime forfaitaire d’imposition ne sont pas concernés par le dispositif prévu à l’ article 75 A du CGI et doivent déclarer distinctement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus provenant de la production d’électricité.
340 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 350-12/09/2012)
Par revenus, il y a lieu d’entendre toutes les recettes provenant de la vente à des tiers d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, notamment celles résultant de la vente aux distributeurs d’électricité dans les conditions prévues par l' article 10 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisa tion et au développement du service public de l’électricité .
Le cas échéant, il convient de tenir compte de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne directement consommée par un tiers ou à titre personnel, pour les besoins de l'habitation principale notamment. Dans ce cas, le montant de l'avantage correspondant doit être pris en compte dans les revenus de production d'électricité, y compris pour l'appréciation des seuils mentionnés au IV-A-2-c .
360 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 360-12/09/2012)
L’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne susceptible de bénéficier du dispositif prévu à l’ article 75 A du CGI doit être réalisée sur l’exploitation agricole de la personne qui exerce l’activité agricole (cf. IV-A-2-a ). Il n’est pas nécessaire que les immeubles d’exploitation de l’activité agricole (terres et terrains, bâtiments,etc.) sur lesquels est exercée cette activité de production d’électricité, figurent au bilan de l’exploitation ni même que l’exploitant en soit propriétaire. Il faut et il suffit que le site de production d’électricité soit installé sur l’exploitation agricole du contribuable qui revendique le bénéfice du présent dispositif.
370 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 400-12/09/2012)
Par ailleurs, la mesure de tempérament prévue en faveur des exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (cf. BOI-BA-BASE-20-20-10-I-B-2 et IV-A-1-b-4°-a° ) s'applique pour l’appréciation des seuils prévus à l’ article 75 A du CGI .
410 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 410-12/09/2012)
Il en résulte également que les exploitants agricoles ne peuvent pas choisir l’imposition des revenus provenant de la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne dans la catégorie des bénéfices agricoles par application de l’ article 75 A du CGI et bénéficier du régime des micro-entreprises prévu à l’ article 50-0 du CGI pour leurs autres activités commerciales. Pour ces autres activités commerciales pour lesquelles ils ne bénéficient pas volontairement ou non, des dispositions de l’ article 75 du CGI , les exploitants agricoles doivent donc obligatoirement être imposés selon un mode réel d’imposition s’ils veulent bénéficier par ailleurs du dispositif prévu à l’ article 75 A du C GI .
En revanche, l’application de l’ article 75 A du CGI peut se cumuler avec l’application du régime déclaratif spécial dit «micro-BNC», prévu à l’ article 102 ter du CGI , pour les revenus non commerciaux.
Bien entendu, si l'exploitant le préfère, il peut renoncer aux dispositions de l' article 75 A du CG I pour bénéficier de celles de l’ article 50-0 du CGI à condition de remplir les conditions propres à ce régime.
420 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 440-12/09/2012)
En effet, aux termes de l’ article 75 A du CGI , ils ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-20 ) et 72 D bis du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-30 ), ni bénéficier de l’abattement prévu à l’ article 73 B du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-10 ) ou du dispositif d’étalement et de lissage prévu à l’ article 75-0 A du CGI (cf. BOI-BA-LIQ-10 ). Enfin, les déficits provenant de l’exercice de cette activité ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156 du CGI (cf. BOI-BA-BASE-40-II-A § 40 ).
450 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 450-12/09/2012)
Le rattachement aux bénéfices agricoles des revenus provenant de la production d’électricité d’origine solaire ou éolienne s’effectue en principe dans les conditions et limites prévues à l’ article 75 A du CGI . Toutefois, à titre de tolérance, il est admis que le dispositif prévu à l’ article 75 du CGI (cf. IV-A-1 ) peut continuer à s’appliquer dans les conditions en vigueur pour les activités mentionnées à l’ article 75 A du CGI (cf. IV-A-2-b ). Il convient alors de globaliser toutes les recettes à caractère commercial et non-commercial pour la mise en ½uvre du dispositif.
460 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 460-12/09/2012)
En revanche, les recettes commerciales et non commerciales accessoires relevant de l’ article 75 du CGI doivent être prises en compte pour l’appréciation des seuils prévus à l’ article 75 A du CGI (cf. IV-A-2-c ).
470 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 470-12/09/2012)
Toutefois, l’application du dispositif prévu à l’ article 75 A du CGI ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec le régime des micro-entreprises prévu à l’ article 50-0 du CGI : cf. IV-A-2-c .
480 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 500-12/09/2012)
Les contribuables doivent déterminer le résultat imposable provenant de leur activité commerciale accessoire dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier régime s'applique à titre obligatoire, selon le régime d'imposition des micro-entreprises défini à l' article 50-0 du CGI (cf. BOI-BIC-DECLA-20 ).
De la même manière, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée ou lorsque ce régime s'applique à titre obligatoire, les bénéfices retirés d'activités non commerciales accessoires sont soumises au régime déclaratif spécial prévu à l' article 102 ter du CGI (cf. BOI-BNC-DECLA-20-20 ) . S'agissant des modalités d'imposition des résultats provenant de leur exploitation agricole, il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° de l'article 69 A du CGI à l'égard des exploitants individuels pour le seul motif qu'ils relèvent, de plein droit ou sur option, d'un régime réel d'imposition à raison d'activités commerciales accessoires ou du régime de la déclaration contrôlée pour leurs activités non commerciales accessoires, lorsque les revenus (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes, selon le cas) qu'ils retirent de l'ensemble de ces activités accessoires n'excèdent pas, par foyer fiscal 26 678,58 ¤, remboursements de frais inclus et taxes comprises (cf. BOI-BA-REG-20-10-I-B-2 ).
510 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 510-12/09/2012)
L'appréciation des limites fixées par l' article 75 du CGI (30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et 50 000 ¤) est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés civiles agricoles et les exploitants individuels relevant d'un régime réel d'imposition (cf. IV-A-1 ).
520 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 530-12/09/2012)
S'agissant des modalités d'imposition des résultats provenant de leur exploitation agricole, il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° de l'article 69 A d u CGI à l'égard des sociétés civiles agricoles soumises au régime forfaitaire agricole pour le seul motif qu'elles relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition à raison de leurs activités commerciales ou non commerciales accessoires, lorsque au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes selon le cas) de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. Il est rappelé que le dépassement de ces limites entraîne, lorsqu'il provient en tout ou partie de l'exercice d'une activité commerciale, I'assujettissement de la société civile à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BA-REG-20-10-I-B-2 ).
540 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 550-12/09/2012)
Lorsque des agriculteurs vendent en même temps que les produits de leur propre exploitation des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI (cf. IV-A-1 ).
560 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 590-12/09/2012)
- lorsque les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. IV-B-2 ) ;
600 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 610-12/09/2012)

References: l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 15
 l'article 155
 l'article 75
 § 40
 l'article 69
 l'article 69