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Renée Louise Dubé
1 RÉUNION D INFORMATION SUR LA LOI DE SANTÉ : QUELS DANGERS POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX? Mercredi 17 décembre 2014
2 Titre I : Renforcer la prévention et la promotion de la santé Chapitre I Art. 2 à 5 : Soutenir les jeunes pour l égalité des chances en santé. Chapitre II Art. 6 : Soutenir les services de santé au travail. Chapitre III : Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé. Art.7, 8 et 9 : «centres d accueil et d accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues» Chapitre IV : Informer et protéger la population face aux risques sanitaires liés à l environnement. (Art. 10 et 11 )
3 Titre II : Faciliter au quotidien les parcours de santé Chapitre I : Créer un Service Territorial de Santé au Public (STSP) Art. 12 : «Pour chacun des territoires ( ) un diagnostic territorial partagé est établi par l ARS avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé ( )» «Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l objet de contrats territoriaux de santé (CTS) conclus entre l ARS et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions. Le CTS définit l action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d évaluation ( ) Le DGARS peut subordonner l attribution de crédits du FIR ( ) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le CTS» Art. 13 : (application au secteur psychiatrique) Art.14 : «Mission d appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes»
4 Service Territorial de Santé au Public
5 Chapitre II : Faciliter l accès aux soins de premier recours. Art. 15 : «La régulation téléphonique de l activité de PDSA est accessible par un numéro national de PDS ou par un numéro national d aide médicale urgente ( ) La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de PDS disposant de plates-formes d appels» Art. 16 : «choix du MT» chez les moins de 16 ans. Art. 17 : «règlement arbitral».
6 Chapitre III : Garantir l accès aux soins. Art. 18 : «7 Les modalités du tiers payant permettant de dispenser l assuré social de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par l assurance maladie» «8 Le cas échéant, les modalités permettant de dispenser l assuré social de payer directement aux PS la part des honoraires prise en charge par les organismes d assurance maladie complémentaire, lorsqu un mécanisme de tiers payant est mis en place par ces organismes»
7 Tiers payant généralisé obligatoire
8 Chapitre III : Garantir l accès aux soins. Art. 19 : «Il évalue ( ) le respect du principe de non-discrimination dans l accès à la prévention ou aux soins ( ) notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l importance et la nature des pratiques de refus de soins» Art. 20 (Complémentaires santé)
10 Chapitre IV : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé Art. 21 : «Service public pour la diffusion des informations relatives à la santé» Art. 22 : «Projets expérimentaux d une maladie chronique» pour personnes souffrant Art. 23 : «Le patient reçoit à sa sortie un document l informant ( ) du coût de l ensemble des prestations reçues et du solde que le patient doit acquitter».
11 Chapitre V : Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d assurer la coordination du parcours de leur patient. Art. 24 : «Lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient et lettre de liaison à sa sortie». Art. 25 : «Dossier Médical Partagé» (alimentation, volet médical de synthèse).
12 Chapitre VI : Ancrer l Hôpital dans son territoire. Art. 26 : Service Public Hospitalier (SPH). «Les établissements de santé assurant le service public hospitalier (SPH) et les PS qui y exercent garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : 1 un accueil adapté ( ) 2 La permanence de l accueil et de la prise en charge ( ) 3 L égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ( ) 4 L absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l autorité administratives et des tarifs des honoraires» «Les établissements de santé du SPH sont, en outre, tenus aux obligations suivantes : 1 ils garantissent la participation des représentants des usagers ( ) 2 Ils transmettent annuellement à l ARS compétente les données de leur compte d exploitation»
13 «LeSPH est assuré par : 1 Les établissements publics de santé 2 Les hôpitaux publics des armées 3 Les établissements de santé privés habilités, sur leur demande, par le DGARS Les établissements de santé privés sont habilités s ils s engagent à exercer l ensemble de leur activité dans les conditions énoncées ( ) et si leur activité est nécessaire pour assurer le SPH au regard des besoins de la population et de la situation de l offre hospitalière relevant du SPH» «Peut également être subordonnée à la condition d'être habilité à assurer le service public hospitalier ou à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les obligations ( ) ainsi qu'à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins»
14 Service Public Hospitalier Secteur 2 PDS ES
15 Titre III : Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé Chapitre I : Innover en matière de formation des professionnels Art. 28 : «le DPC obligatoire constitue une obligation pour les PS ( ) les universités contribuent ( ) à la dimension pédagogique du DPC» (quid de son financement) Art. 29 : «les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d un infirmier diplômé»
16 Développement Professionnel Continu
17 Chapitre II : Innover pour préparer les métiers de demain Art. 30 : «L exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux ( ) qui exercent cette activité au sein d une équipe de soins d accomplir ou de réaliser ( ) certaines des activités suivantes : 1) Orientation, éducation prévention et dépistage 2) Évaluation clinique, diagnostic, actes techniques et surveillances cliniques et para-cliniques 3) Prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales»
18 Art. 31 : «Après le mot «médecin» sont ajoutés les mots «ouune sage-femme»» (IVG, vaccination des femmes, des nouveaux nés et de l entourage). Art. 32 : «Les pharmaciens d officine peuvent pratiquer des vaccinations dont la liste est fixée par arrêté ( ) et transmet aux MT de la personne vaccinée des informations relatives à ces vaccinations» Art. 33 : «Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs; les sagesfemmes ( ), les IDE» Art. 34 : «Travail temporaire ( ) en établissements publics de santé» Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins. Art. 35 : «Guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques». Art. 36 : Définition des médicaments d intérêt «thérapeutique majeur»; et «lutte contre les ruptures d approvisionnement de médicaments»
19 Démantèlement du métier
20 Chapitre IV : Développer la recherche et l innovation en santé au service des malades (Art. 37).
21 Titre IV : Renforcer l efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire Chapitre I : Renforcer l animation territoriale conduite par les ARS. Art. 38 : Territorialisation de la politique de santé (lien art 12 ). «Le projet régional de santé est constitué ( ) d un schéma régional de santé, établi pour cinq ans, établissant des prévisions d évolution sur l ensemble de l offre de soins et des services de santé ( ) Le schéma régional de santé ( ) indique les besoins en implantation pour l exercice des soins de premier recours ( ) et de second recours»
22 Liberté d installation
23 Art. 39 : «Organisation régionales des vigilances sanitaires» «Missions (de santé publique) des professionnels de santé». Chapitre II : Renforcer l alignement stratégique entre l Etat et l Assurance maladie. Art. 40 : «l Etat conclut avec l UNCAM un contrat dénommé «plan national de gestion du risque» qui définit ( ) les objectifs pluriannuels de gestion du risque» Art. 41 : «Adaptation régionale» des conventions
24 Chapitre III : Réformer le système d agences sanitaires (Art.42) Chapitre IV : Associer les usagers à l élaboration de la politique de santé et renforcer les droits. Art. 43 : «Associations d usagers du système de santé.» Art. 44 : «Commission des usagers» dans les établissements Art. 45 : «Action de groupe» Art. 46 : Adaptations législatives
25 Etatisation Convention
26 Chapitre V : Créer les conditions d un accès ouvert aux données de santé. Art. 47 : «Mise à disposition des données de santé» : Système national et Institut national des données de santé Chapitre VI : Renforcer le dialogue social. Art. 48 : Dialogue social ; «sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes des étudiants en médecine» Art. 49 : (hôpital)
27 Art. 50 à 57 Titre V : Mesures de simplification
28 RÉUNION D INFORMATION SUR LA LOI DE SANTÉ : QUELS DANGERS POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX? Mercredi 17 décembre 2014
Projet de Loi de Santé Rappel du calendrier : 23 septembre 2013 : lancement de la Stratégie Nationale de Santé (SNS) par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé 19 novembre 2013
PROJET DE LOI RELATIF A LA SANTE TITRE LIMINAIRE. Rassembler les acteurs de la santé autour d une stratégie partagée. Article 1 er
PROJET DE LOI RELATIF A LA SANTE TITRE LIMINAIRE Rassembler les acteurs de la santé autour d une stratégie partagée Article 1 er Le chapitre premier du titre premier du livre IV de la première partie du
PROJET DE LOI. relatif à la santé. NOR : AFSX1418355L/Rose-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé PROJET DE LOI relatif à la santé NOR : AFSX1418355L/Rose-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Notre système de santé est un atout pour notre pays.

References: Art. 2
 Art. 6
 Art.7
 Art. 12
 Art. 13
 Art.14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50