Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951218-138799
Timestamp: 2016-10-22 20:09:15+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 18 décembre 1995, 138799
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 18 décembre 1995, 138799
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138799Numéro NOR : CETATEXT000007879157 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-18;138799 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rezak X... demeurant H.L.M. La Balma, BAT. E, N° 72 à La-Roche/Foron (74800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Rezak X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance, "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 4° l'étranger qui justifie par tous les moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées." ;
Considérant que si M. X... est entré en France à l'âge de sept ans et que s'il y séjourne depuis plus de dix ans, il n'est pas contesté qu'il s'est rendu coupable entre 1983 et 1986 de plusieurs vols ; qu'il a été condamné pour ces faits à plusieurs reprises par les tribunaux judiciaires ; que le total de ces condamnations excède 6 mois ;
Considérant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. X..., qui est célibataire, et n'a aucune personne à charge, n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rezak X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1995, n° 138799Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de L'HermiteRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 18/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 8
 art. 8
 art. 75
 art. 23