Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=20120615&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 16:26:09+00:00

Document:
Code du travail - Article L952-1 | Legifrance
Code du travail - Article L952-1
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 21 JORF 5 mai 2004
Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.
L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle continue - art. 10.4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 20 (VNE)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 5, v. init.
Accord du 24 juin 1992 - art. 1er (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (M)
Code du travail - art. L952-4 (Ab)
Code du travail - art. L952-4 (MMN)
Code du travail - art. L952-5 (Ab)
Code du travail - art. L952-6 (M)
Code du travail - art. R950-9 (M)
Code du travail - art. R952-1 (Ab)
Code du travail - art. R952-1 (M)
Code du travail - art. R952-2 (Ab)
Code du travail - art. R952-2 (M)
Code du travail - art. R952-3 (VT)
Code du travail - art. R952-4 (M)
Code du travail - art. R952-4 (VT)
Code du travail - art. R952-5 (M)
Code du travail - art. R953-1 (M)
Formation professionnelle - art. 15 (VNE)
Code du travail - art. L6331-2 (VD)
Code du travail L6331-3, L6331-63, R6331-1, L6331-2

References: art. 21
 art. 1
 art. 10
 art. 20
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 235
 art. 235
 art. 15