Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00c01/v15
Timestamp: 2020-07-10 21:44:39+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45.
Historique législatif : 2006, chap. 19, annexe D, art. 3; 2006, chap. 34, annexe C, art. 22; 2008, chap. 3; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 2; 2011, chap. 8; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 5; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (Voir toutefois : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2018, chap. 6, annexe 3, art. 5; 2019, chap. 1, annexe 4, art. 6; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le préambule de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «services de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «corps de police» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (2))
«service de police» S’entend au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («police service»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (3))
(2) Si le délinquant réside dans un secteur où les services policiers sont offerts par des agents de Première Nation, les mentions d’un service de police dans la présente loi s’interprètent comme des mentions d’agents de Première Nation qui offrent des services policiers, avec les adaptations nécessaires, et les mentions d’un agent de police dans la présente loi s’interprètent comme des mentions d’un agent de Première Nation. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (3).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (2, 3) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (2, 3) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (4))
(1) Tout délinquant qui réside en Ontario se présente à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur désigné par le service de police dans lequel ce dernier offre des services policiers :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (1) f) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (1) g) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (7))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (8))
(3) Chaque service de police désigne un ou plusieurs bureaux, postes de police, détachements ou autres endroits situés dans le secteur dans lequel il offre des services policiers où les délinquants peuvent se présenter pour l’application du paragraphe (1), du paragraphe 7 (2) et du paragraphe 9 (1) et peut aussi désigner les jours et les heures où les délinquants peuvent ce faire. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (9))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (4-9) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (4-9) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (10))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (10) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (10) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (11))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (11) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (11) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (12))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (12) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (12) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (13))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (13) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (13) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (14))
(1) Le délinquant qui est réhabilité relativement à une infraction sexuelle peut se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur dans lequel le service de police offre des services policiers et désigné par le service de police et fournir au service de police la preuve de sa réhabilitation. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (14).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (15))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (14, 15) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (14, 15) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (16))
(2) Les membres d’un service de police ainsi que les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article ont accès en tout temps au registre des délinquants sexuels et peuvent recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus du registre à toute fin prévue par la présente loi, en vertu de l’article 80 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers ou aux fins de la lutte contre la criminalité ou de l’exécution de la loi. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (16).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (16))
(3) Les membres d’un service de police ainsi que les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article peuvent divulguer des renseignements figurant au registre des délinquants sexuels à un autre service de police du Canada ou d’ailleurs pour l’application du présent article ou aux fins de la lutte contre la criminalité ou de l’exécution de la loi. L’autre service de police peut recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus à ces fins. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (16).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (16) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (16) - 26/03/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «une municipalité, un corps de police, un établissement correctionnel ou une personne qu’emploie un corps de police ou un établissement correctionnel ou qui offre à l’un ou l’autre des services» par «une Première Nation, une entité qui emploie des agents de Première Nation, une municipalité, une commission de service de police, un établissement correctionnel, un membre d’un service de police ou une personne qui offre des services à un service de police ou à un établissement correctionnel». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (17))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45)
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (17) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (17) - 26/03/2019; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 14 b) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (18))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (18) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (18) - 26/03/2019

References: art. 45
 art. 3
 art. 22
 art. 2
 art. 5
 art. 7
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 45
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 45
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 45
 art. 7
 art. 5
 art. 6