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Textes Juridiques Décret exécutif n du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du - PDF
Textes Juridiques Décret exécutif n du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du
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1 Textes Juridiques Décret exécutif n du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de la formation continue. F.N.A.C Le chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Vu la constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa). Vu l ordonnance n du 29 avril 1975 portant plan comptable national. Vu la loi n du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l apprentissage et l ensemble des textes prise pour son application. Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d orientation sur les entreprises publiques économiques. Vu la loi n du 21 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux relations de travail. Vu la loi n du 27 avril 1991 relative à la profession d expert comptable, de commissariat aux comptes et de comptable agrée. Vu l ordonnance n du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail. Vu la loi n du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour Vu le décret n du 3 août 1964 portant obligation aux entreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière. Vu le décret n du 4 septembre 1982 relatif à l organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise. Vu le décret n du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise. Vu le décret n du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement d activité et de rémunération du formateur en entreprise. Vu le décret présidentiel n du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du chef du Gouvernement. Vu le décret présidentiel n du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement. Vu le décret exécutif n du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle des établissements agréés de formation professionnelle. Vu le décret exécutif n du 09 janvier 1992 relatif aux modalités d homologation des formations et d évaluation des actions des acquis professionnels. Vu le décret exécutif n du 08 Radjab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle.
2 DECRETE CHAPITRE I : OBJET- SIEGE MISSIONS Article 1 : En application des dispositions des articles 86 et 87 de la loi n du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 modifiée et complétée par les dispositions de la loi n du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 05 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998, il est créé sous la dénomination de fonds national de développement de l apprentissage et de la formation continue par abréviation «FNAC» ci-après désigné le «Fonds» un organisme public à caractère spécifique régi par les dispositions du présent décret. Art. 2 : Placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, le Fonds est doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Art. 3 : Le siège du Fonds est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de la formation professionnelle. Il peut être créé par voie d arrêté toute antenne régionale ou locale du fonds. Art. 4 : Sans préjudice des dispositions relatives aux missions des établissements publics de formation professionnelle, le Fonds a pour missions : - De gérer, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les ressources financières mises à sa disposition. - D étudier et de traiter des projets de programmes de formation proposés au financement par le Fonds. - De se prononcer sur l éligibilité des projets de programmes d apprentissage ou de formation continue, proposés au financement et présentés conformément aux procédures définies en la matière. - De définir les modalités et conditions de mise en œuvre des programmes de formation retenus. - De financer les actions d information et d orientation concourant au développement de la formation professionnelle continue et de l apprentissage. - De financer, en partenariat avec les Fonds existants, des actions de formation en apprentissage et/ou de formation continue. - D entreprendre toute enquête sur l évaluation des programmes de formation mis en œuvre. - D engager toute action visant la promotion et la valorisation de l apprentissage et de la formation continue. CHAPITRE II : ORGANISATION FONCTIONNEMENT Art. 5 : le Fonds est administré par un conseil d orientation et dirigé par un directeur général. Le Fonds est doté d un comité de surveillance. SECTION I : LE CONSEIL D ORIENTATION Art. 6 : le conseil d orientation est composé des membres suivants : - Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, président ; - Deux (02) représentants du ministre chargé des finances ; - Un représentant du ministre chargé de l intérieur et des collectivités locales ; - Un représentant du ministre chargé de l industrie ; - Un représentant du ministre chargé de l énergie ; - Un représentant du ministre chargé du tourisme et de l artisanat ; - Un représentant de la chambre nationale de commerce et de l industrie ; - Un représentant de la chambre nationale des métiers et de l artisanat ; - Un représentant de la chambre nationale de l agriculture ; - Un représentant de l organisation syndicale des travailleurs ; - Un représentant des entreprises publiques ; - Un représentant du patronat privé ; - Un représentant des établissements chargés de l ingénierie pédagogique de la formation professionnelle ; - Un représentant des établissements agréés de formation professionnelle.
3 Le conseil d orientation peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l éclairer dans ses délibérations. Art. 7 : Le directeur général assiste aux réunions du conseil d orientation avec voix consultative et assure le secrétariat du conseil. Art. 8 : Les membres du conseil d orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition des autorités dont ils relèvent et ce pour une période de trois (03) années renouvelables. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d un siège, il est procédé dans les mêmes formes à la désignation d un nouveau membre pour la période restante du mandat à courir. Art. 9 : Le conseil d orientation délibère et se prononce sur toutes questions intéressant le Fonds, notamment : - l organisation interne du Fonds et son règlement intérieur ; - Le programme d activité du Fonds ; - Le plan annuel de financement des actions de formation ; - Le budget prévisionnel du Fonds ; - Le bilan, les compte de fin d année ainsi que le rapport annuel d activité ; - L acceptation des dons et legs ; - Les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant le Fonds ; - La création éventuelle d antennes régionales ou locales. Art. 10 : Le conseil d orientation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut en outre, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 11 : L ordre du jour des réunions du conseil d orientation est fixé par le président sur proposition du directeur général. Les convocations, accompagnées de l ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d orientation au moins dix (10) jours avant la date prévue pour la réunion. Art. 12 : Le conseil d orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n est pas atteint, le conseil d orientation est de nouveau convoqué dans les huit (08) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 13 : Les délibérations du conseil d orientation donnent lieu à l établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre Ad-hoc et signés par le président. Les procès verbaux son transmis au ministre chargé de la formation professionnelle dans la semaine qui suit leur adoption. Art. 14 : Les délibérations sont réputées approuvées trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la formation professionnelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. Toutefois, les délibérations du conseil d orientation relatives à l organisation des structures du Fonds et au budget prévisionnel ne sont exécutoires qu après leur approbation expresse par le ministre chargé de la formation professionnelle. Art. 15 : Le conseil d orientation désigne un commissaire aux comptes et fixe sa rémunération conformément à la réglementation en vigueur. Art. 16 : Le mandat des membres du conseil d orientation ne donne lieu à aucune rémunération ; cependant ils peuvent bénéficier du remboursement des frais encourus lors de l exercice de leurs missions et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
4 SECTION II : LE DIRECTEUR GENERAL Art. 17 : Le directeur général du Fonds est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. La fonction de directeur général du Fonds est classée par référence à la fonction supérieure de l Etat de directeur de l administration centrale. Art. 18 : Le directeur général est chargé de : - Assurer l exécution des décisions du conseil d orientation ; - Veiller à la réalisation des objectifs assignés au Fonds conformément au programme approuvé par le conseil d orientation ; - Elaborer et soumettre à l approbation du conseil d orientation le projet de règlement intérieur du fonds et veiller au respect de son application ; - Préparer et proposer un ordre du jour au président du conseil d orientation ; - Préparer et soumettre à l application du conseil d orientation les états prévisionnels des recettes et des dépenses et en assurer l exécution en sa qualité d ordonnateur ; - Assurer le fonctionnement des services et exercer l autorité hiérarchique sur l ensemble du personnel du Fonds ; - Nommer le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; - Assurer la représentation du Fonds à l égard des tiers et signer tout acte engageant le Fonds dans le cadre de la réglementation en vigueur ; - Ester en justice et prendre toute mesure conservatoire ; - Dresser et soumettre à l approbation du conseil d orientation le bilan et les comptes de résultats, ainsi que le rapport annuel d activité. SECTION III : LE COMITE DE SURVEILLANCE Art. 19 : Le comité de surveillance du Fonds est composé d un président et de trois (03) membres désignés par le conseil d orientation en son sein. Il se réunit régulièrement à la fin de chaque trimestre et en tout état de cause avant chaque session du conseil. Art. 20 : Le comité de surveillance est chargé d exercer pour le compte du conseil d orientation le contrôle a posteriori de la mise en œuvre de ses délibérations. Il formule toutes observations ou recommandations utiles quant aux meilleures modalités de mise en œuvre des programmes et projets engagés par le Fonds. Il donne un avis sur les rapports périodiques d avancement du programme arrêté par le Fonds. Il présente au conseil d orientation ses observations et recommandations sur le budget prévisionnel. Art. 21 : Le comité de surveillance peut se faire assister par toute personne susceptible de l éclairer. SECTION IV : DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 22 : Pour l exécution de ses missions, le Fonds dispose : - d un budget de fonctionnement ; - d un budget pour le financement des opérations rentrant dans le cadre de ses missions.
5 Art. 23 : Les ressources du Fonds sont constituées par les prélèvements ordonnés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur les comptes d affectation spéciale concernés. Art. 24 : Le budget de fonctionnement du Fonds est alimenté sur la base d un état prévisionnel par les ressources visées à l article 23 ci-dessus. Le Fonds est doté au titre de sa première année d exercice d une subvention initiale. Art. 25 : La comptabilité du Fonds est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 26 : Le projet de programme d action et le budget prévisionnel du Fonds sont soumis, après délibération du conseil d orientation, à l approbation du ministre chargé de la formation professionnelle avant le début de l exercice considéré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 27 : Le bilan, les comptes de fin d année et le rapport annuel d activité accompagnés des avis et recommandations du conseil d orientation sont adressés au ministre chargé de la formation professionnelle et au ministre chargé des finances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 28 : Le Fonds est soumis au contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 29 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à Alger, le 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 Ahmed OUYAHIA

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29