Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2003&nu_doc=1643
Timestamp: 2013-05-25 09:45:12+00:00

Document:
JO L 245 du 29.9.2003, p. 7–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale estonienne: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale lituanienne: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale lettone: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale maltaise: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale polonaise: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale slovaque: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale slovène: chapitre 07 tome 007 p. 530 - 532
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 12 p. 175 - 177
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 12 p. 175 - 177
Règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment son article 185.
(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1592/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1592/2002 soit modifié en conséquence,
Le règlement (CE) n° 1592/2002 est modifié comme suit:
1) à l'article 24, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
2) à l'article 47:
"3. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(9)."
3) à l'article 48:
a) les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
"3. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.
4. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant.
5. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs et est accompagné du programme de travail provisoire, est transmis par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars à la Commission ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords conformément à l'article 55.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité."
"8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence.
4) l'article 49 est remplacé par le texte suivant:
6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
5) l'article 52 est remplacé par le texte suivant:
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 85.
(9) JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.

References: l'article 24
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 55
 l'article 272
 l'article 49
 l'article 52