Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-174509
Timestamp: 2016-12-03 10:07:27+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 30 décembre 1998, 174509
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 174509Numéro NOR : CETATEXT000007988142 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;174509 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demeurant ... ; COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande que le Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1994 ayant accordé à M. X... la décharge des taxes parafiscales auxquelle il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1988 et 1989, et l'a condamné à payer à M. X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 64-283 1964-03-26Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 77-695 1977-06-29Décret 80-854 1980-10-30 art. 8Décret 83-97 1983-02-11Décret 84-366 1984-05-14Décret 86-430 1986-03-13 art. 95, art. 93Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 174509Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 1
 art. 8
 art. 95
 art. 93
 art. 11
 art. 75