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Timestamp: 2014-09-18 05:40:51+00:00

Document:
N� 3398 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au secteur de l'�nergie
N� 3398
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 26 octobre 2006.
(Renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire.)
Le S�nat a modifi�, en premi�re lecture, le projet de loi, adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture apr�s d�claration d’urgence, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 3201, 3278, 3277 et T.A. 607.
S�nat : 3, 6, 7 et T.A. 15 (2006-2007).
OUVERTURE DES MARCH�S
Le huiti�me alin�a de l’article 1er de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est ainsi r�dig� :
� – l’�volution pluriannuelle des tarifs r�glement�s de vente de l’�lectricit� et du gaz ; �.
I A. – Dans le dernier alin�a du II de l’article 2 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit�, apr�s les mots : � �lectricit� de France �, sont ins�r�s les mots : � pour les zones non interconnect�es au r�seau m�tropolitain continental, la soci�t� gestionnaire issue de la s�paration juridique impos�e � �lectricit� de France par l’article 13 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res �, et les mots : � aux cahiers des charges des concessions ou aux r�glements de service � sont remplac�s par les mots : � � celles des cahiers des charges des concessions ou des r�glements de service �.
I B. – Dans le dernier alin�a du III de l’article 2 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, apr�s les mots : � qu’ils accomplissent �, sont ins�r�s les mots : � , pour les clients raccord�s aux r�seaux de distribution, �, et les mots : � aux r�glements de service � sont remplac�s par les mots : � des r�glements de service �.
I, I bis et I ter. – Non modifi�s I quater. – Le V de l’article 15 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi r�dig� : � V. – Chaque producteur d’�lectricit� raccord� aux r�seaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d’�lectricit�, pour les sites pour lesquels il a exerc� les droits mentionn�s � l’article 22, est responsable des �carts entre les injections et les soutirages d’�lectricit� auxquels il proc�de. Il peut soit d�finir les modalit�s selon lesquelles lui sont financi�rement imput�s ces �carts par contrat avec le gestionnaire du r�seau public de transport, soit contracter � cette fin avec un responsable d’�quilibre qui prend en charge les �carts ou demander � l’un de ses fournisseurs de le faire.
� Lorsque les �carts d’un responsable d’�quilibre compromettent l’�quilibre des flux d’�lectricit� sur le r�seau, le gestionnaire du r�seau public de transport peut le mettre en demeure de r�duire ces �carts dans les huit jours. � Au terme de ce d�lai, si la mise en demeure est rest�e infructueuse, le gestionnaire du r�seau public de transport peut d�noncer le contrat le liant au responsable d’�quilibre. � Il revient alors au fournisseur correspondant ayant conclu avec ce responsable d’�quilibre un contrat relatif � l’imputation financi�re des �carts de d�signer un nouveau responsable d’�quilibre pour chaque site en cause. � d�faut, les consommateurs vis�s par lesdits sites b�n�ficient d’une fourniture de secours dans les conditions vis�es � l’article 22. �
I quinquies � I septies. – Non modifi�s I octies. – Le III de l’article 2 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les autorit�s organisatrices de la distribution publique d’�lectricit� mentionn�es au dernier alin�a du II du pr�sent article sont les autorit�s organisatrices du service public de la fourniture d’�lectricit� aux clients raccord�s � un r�seau de distribution qui b�n�ficient des tarifs r�glement�s de vente mentionn�s au I de l’article 4. �
I nonies. – La seconde phrase de l’avant-dernier alin�a du II de l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � Par ailleurs, la part des co�ts de branchement et d’extension de ces r�seaux non couverts par les tarifs d’utilisation des r�seaux publics peut faire l’objet d’une contribution. Celle-ci est vers�e au ma�tre d’ouvrage de ces travaux, qu’il s’agisse d’un gestionnaire de r�seau, d’une collectivit� territoriale, d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale ou d’un syndicat mixte. �
I decies et I undecies. – Non modifi�s II. – Le premier alin�a du I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Tout consommateur final d’�lectricit� peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d’�lectricit�. Tout consommateur domestique a le droit � la tarification sp�ciale “produit de premi�re n�cessit�” mentionn�e � l’article 4 de la pr�sente loi s’il r�unit les conditions fix�es pour le droit � cette tarification. � III. – Non modifi� IV (nouveau). – Dans le cinqui�me alin�a du I de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � relatifs � la fourniture d’�nergie de dernier recours, mentionn�e � l’article 15 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e et � sont remplac�s par les mots : � relatifs � la fourniture d’�lectricit� de secours mentionn�e aux articles 15 et 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e ou � la fourniture de gaz de dernier recours mentionn�e �.
………………………….. Supprim� ……………………………
I. – Le 2� de l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l’�lectricit� et au service public de l’�nergie est ainsi r�dig� :
� 2� Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation. �
II. – Supprim� III. – Non modifi� IV (nouveau). – Apr�s les mots : � ainsi que �, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a du II de l’article 5 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e est ainsi r�dig�e : � , pour les clients qui b�n�ficient des tarifs r�glement�s de vente mentionn�s � l’article 7, raccord�s � leur r�seau de distribution, par les autorit�s organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. �
Dans la seconde phrase du dernier alin�a de l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, les mots : � � l’expiration d’un d�lai de trente jours � compter de la notification par le client �ligible � son fournisseur de sa d�cision, � sont supprim�s.
I. – L’article 28 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 28. – I. – Dans le respect des comp�tences qui lui sont attribu�es, la Commission de r�gulation de l’�nergie concourt, au b�n�fice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des march�s de l’�lectricit� et du gaz.
� Elle veille �galement � ce que les conditions d’acc�s aux r�seaux de transport et de distribution d’�lectricit� et de gaz naturel n’entravent pas le d�veloppement de la concurrence.
� Elle surveille, pour l’�lectricit� et pour le gaz naturel, les transactions effectu�es entre fournisseurs, n�gociants et producteurs, les transactions effectu�es sur les march�s organis�s ainsi que les �changes aux fronti�res. Elle s’assure de la coh�rence des offres avec les contraintes �conomiques et techniques des fournisseurs, n�gociants et producteurs.
� La Commission de r�gulation de l’�nergie comprend un coll�ge et un comit� de r�glement des diff�rends, de la m�diation et des sanctions.
� Sauf disposition contraire, les attributions confi�es � la Commission de r�gulation de l’�nergie ou � son pr�sident sont exerc�es par le coll�ge ou par son pr�sident.
� II. – Le coll�ge comprend sept membres nomm�s pour une dur�e de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, �conomique et technique :
� 1� Deux membres, dont le pr�sident, nomm�s par d�cret ;
� 2� Deux vice-pr�sidents nomm�s respectivement par le pr�sident de l’Assembl�e nationale et le pr�sident du S�nat ;
� 3� Deux membres nomm�s respectivement par le pr�sident de l’Assembl�e nationale et le pr�sident du S�nat ;
� 4� Un membre nomm� par le pr�sident du Conseil �conomique et social.
� Le mandat des membres du coll�ge n’est pas renouvelable. � En cas de vacance d’un si�ge de membre du coll�ge pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Un mandat exerc� pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la r�gle de non-renouvellement fix�e � l’alin�a pr�c�dent.
� III. – Le comit� de r�glement des diff�rends, de la m�diation et des sanctions est charg� d’exercer les missions mentionn�es aux articles 28-1, 38 et 40.
� Il comprend quatre membres, dont un pr�sident d�nomm� m�diateur national de l’�nergie, nomm�s par d�cret pour une dur�e de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, �conomique et social.
� Le mandat des membres du comit� n’est pas renouvelable. � Pour la constitution du comit�, le pr�sident est nomm� pour six ans. La dur�e du mandat des trois autres membres est fix�e, par tirage au sort, � deux, quatre et six ans.
� En cas de vacance d’un si�ge de membre du comit� pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. � Un mandat exerc� pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la r�gle de non-renouvellement fix�e au troisi�me alin�a du pr�sent III.
� IV. – Le coll�ge ne peut d�lib�rer que si quatre au moins de ses membres sont pr�sents. Le comit� ne peut d�lib�rer que si deux au moins de ses membres sont pr�sents. Le coll�ge et le comit� d�lib�rent � la majorit� des membres pr�sents. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
� V. – Le pr�sident et les deux vice-pr�sidents du coll�ge ainsi que le pr�sident du comit� exercent leurs fonctions � plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activit� professionnelle, tout mandat �lectif communal, d�partemental, r�gional, national ou europ�en, la qualit� de membre du Conseil �conomique et social, tout emploi public et toute d�tention, directe ou indirecte, d’int�r�ts dans une entreprise du secteur de l’�nergie.
� Les fonctions des autres membres du coll�ge et du comit� sont incompatibles avec tout mandat �lectif national ou europ�en et toute d�tention, directe ou indirecte, d’int�r�ts dans une entreprise du secteur de l’�nergie.
� Les membres du coll�ge ou du comit� ne peuvent �tre nomm�s au-del� de l’�ge de soixante-cinq ans.
� Le pr�sident du coll�ge et le pr�sident du comit� re�oivent un traitement �gal � celui aff�rent � la premi�re des deux cat�gories sup�rieures des emplois de l’�tat class�s hors �chelle. Les vice-pr�sidents du coll�ge re�oivent un traitement �gal � celui aff�rent � la seconde de ces deux cat�gories. Lorsqu’il est occup� par un fonctionnaire, l’emploi de pr�sident, de vice-pr�sident du coll�ge ou de pr�sident du comit� est un emploi conduisant � pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
� Les autres membres du coll�ge et du comit� sont r�mun�r�s � la vacation dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� VI. – Les membres du coll�ge ou du comit� ne prennent, � titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la comp�tence de la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Le mandat des membres du coll�ge et du comit� n’est pas r�vocable, sous r�serve des trois alin�as suivants :
� 1� Tout membre du coll�ge ou du comit� qui ne respecte pas les r�gles d’incompatibilit� pr�vues au V est d�clar� d�missionnaire d’office, apr�s consultation du coll�ge ou du comit�, par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie ;
� 2� Il peut �galement �tre mis fin aux fonctions d’un membre du coll�ge ou du comit� en cas d’emp�chement constat� par le coll�ge ou le comit� dans des conditions qu’ils d�finissent ;
� 3� Ind�pendamment de la d�mission d’office, il peut �tre mis fin aux fonctions d’un membre du coll�ge ou du comit� en cas de manquement grave � ses obligations. Cette d�cision est prise par le coll�ge ou le comit� statuant � la majorit� des membres le composant et dans les conditions pr�vues par leur r�glement int�rieur.
� Le pr�sident du coll�ge ou du comit� prend les mesures appropri�es pour assurer le respect des obligations r�sultant du pr�sent VI. �
II. – Les membres de la Commission de r�gulation de l’�nergie � la date de publication de la pr�sente loi deviennent membres du coll�ge. Sous r�serve des dispositions du VI de l’article 28 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, ils exercent leur mandat jusqu’� leur terme, y compris le pr�sident qui conserve cette fonction jusqu’au terme de son mandat, et conservent leur r�mun�ration. Le pr�sident de l’Assembl�e nationale et le pr�sident du S�nat d�signent chacun, parmi les membres qu’ils ont nomm�s et qui sont en fonction � la date de promulgation de la pr�sente loi, un vice-pr�sident. La premi�re nomination des membres du coll�ge vis�s au 2� du II de l’article 28 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e intervient alors � l’issue du mandat des membres d�sign�s vice-pr�sidents en application du pr�sent alin�a.
I. – Supprim� II et III. – Non modifi�s Article 2 quater A (nouveau)
I. – Apr�s l’article 28 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, il est ins�r� un article 28-1 ainsi r�dig� :
� Art. 28-1. – Le comit� de r�glement des diff�rends, de la m�diation et des sanctions est charg� de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’�lectricit� ou de gaz naturel.
� Le comit� ne peut �tre saisi que de litiges n�s de l’ex�cution des contrats mentionn�s dans la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou � l’article 13 bis de la loi n� du relative au secteur de l’�nergie.
� Pr�alablement � toute saisine du comit�, le litige doit avoir fait l’objet d’une r�clamation �crite du consommateur au fournisseur n’ayant pas permis de r�gler le diff�rend dans un d�lai fix� par voie r�glementaire.
� Le comit� est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un d�lai fix� par voie r�glementaire et de motiver sa r�ponse. Sa saisine suspend la prescription pendant ce d�lai. �
II. – Au d�but de l’article 38 de la m�me loi, il est ins�r� un I A ainsi r�dig� :
� I A. – Le comit� de r�glement des diff�rends, de la m�diation et des sanctions est charg� d’exercer les missions confi�es � la Commission de r�gulation de l’�nergie par le pr�sent article. �
III. – Au d�but du premier alin�a de l’article 40 de la m�me loi, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Le comit� de r�glement des diff�rends, de la m�diation et des sanctions est charg� d’exercer les missions confi�es � la Commission de r�gulation de l’�nergie par le pr�sent article. �
L’article 30 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � La Commission de r�gulation de l’�nergie dispose de services qui sont plac�s sous l’autorit� de son pr�sident ou, pour l’exercice des missions confi�es au comit� de r�glement des diff�rends, de la m�diation et des sanctions, sous l’autorit� du pr�sident du comit�. � ; 2� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Le coll�ge et le comit� �tablissent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, chacun pour ce qui le concerne, un r�glement int�rieur qui est publi� au Journal officiel. � ; 3� Dans le dernier alin�a, les mots : � le pr�sident de la commission a � sont remplac�s par les mots : � le pr�sident de la commission et le pr�sident du comit� ont �.
L’article 35 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle � la communication par la Commission de r�gulation de l’�nergie des informations ou documents qu’elle d�tient aux commissions du Parlement comp�tentes en mati�re d’�nergie ou � une autorit� d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne exer�ant des comp�tences analogues � celles de la Commission de r�gulation de l’�nergie, sous r�serve de r�ciprocit� et � condition qu’elle soit astreinte aux m�mes obligations de secret professionnel que celles d�finies au pr�sent article. �
Apr�s l’article 37 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, il est ins�r� un article 37-1 ainsi r�dig� :
� Art. 37-1. – Dans le respect des dispositions l�gislatives et r�glementaires, la Commission de r�gulation de l’�nergie pr�cise, en tant que de besoin, par d�cision publi�e au Journal officiel, les r�gles concernant :
� 1� Les missions des gestionnaires de r�seaux de transport et de distribution de gaz naturel en mati�re d’exploitation et de d�veloppement des r�seaux ;
� 2� Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liqu�fi� et celles des op�rateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;
� 3� Les conditions de raccordement aux r�seaux de transport et de distribution de gaz naturel ;
� 4� Les conditions d’utilisation des r�seaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liqu�fi� ;
� 5� La conclusion de contrats d’achat et de protocoles par les gestionnaires de r�seaux de transport ou de distribution, en application du quatri�me alin�a de l’article 21 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e ;
� 6� Les p�rim�tres de chacune des activit�s faisant l’objet d’une s�paration comptable en application de l’article 8 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, les r�gles d’imputation comptable appliqu�es pour obtenir les comptes s�par�s et les principes d�terminant les relations financi�res entre ces activit�s. �
I. – L’article 14 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� La derni�re phrase du premier alin�a est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � Il �labore chaque ann�e, � cet effet, un programme d’investissements. Ce programme est soumis � l’approbation de la Commission de r�gulation de l’�nergie qui veille � la r�alisation des investissements n�cessaires au bon d�veloppement des r�seaux et � leur acc�s transparent et non discriminatoire. � ;
2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La Commission de r�gulation de l’�nergie ne peut refuser d’approuver le programme annuel d’investissements que pour des motifs tir�s des missions qui lui ont �t� confi�es par la loi. � II. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 21 de la m�me loi, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les programmes d’investissements des transporteurs de gaz naturel sont soumis � l’approbation de la Commission de r�gulation de l’�nergie qui veille � la r�alisation des investissements n�cessaires au bon d�veloppement des r�seaux et � leur acc�s transparent et non discriminatoire. � La Commission de r�gulation de l’�nergie ne peut refuser d’approuver un programme annuel d’investissements que pour des motifs tir�s des missions qui lui ont �t� confi�es par la loi. �
I. – Le premier alin�a de l’article 25 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� �lectricit� de France et les distributeurs non nationalis�s vis�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e tiennent une comptabilit� interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exerc� les droits mentionn�s � l’article 22 de la pr�sente loi et la fourniture aux consommateurs finals n’ayant pas exerc� ces droits et d’identifier, s’il y a lieu, les revenus provenant de la propri�t� des r�seaux publics de distribution. Lorsque la gestion des r�seaux de distribution n’est pas assur�e par une entit� juridiquement distincte, ces op�rateurs tiennent un compte s�par� au titre de cette activit�. �
II. – Dans la seconde phrase du premier alin�a du I de l’article 8 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, les mots : � aux clients �ligibles et aux clients non �ligibles � sont remplac�s par les mots : � aux consommateurs finals ayant fait usage de la facult� pr�vue � l’article 3 et aux consommateurs finals n’ayant pas fait usage de cette facult� �.
I. – L’article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e est compl�t� par un V ainsi r�dig� : � V. – Les clients domestiques ayant droit � la tarification sp�ciale “produit de premi�re n�cessit�” mentionn�s � l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e b�n�ficient �galement, � leur demande, pour une part de leur consommation, d’un tarif sp�cial de solidarit� applicable � la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont li�s. Les modalit�s pr�vues au dernier alin�a du I du m�me article 4 sont applicables � la mise en place du tarif sp�cial de solidarit�, notamment pour la transmission des fichiers. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent V. �
II � IV. – Non modifi�s Article 3 bis
I. – Apr�s l’article 30 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, il est ins�r� un article 30-1 ainsi r�dig� :
� Art. 30-1. – I. – Il est institu� un tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� au b�n�fice de tout consommateur final d’�lectricit� en faisant la demande �crite � son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif est applicable de plein droit pour une dur�e de deux ans � la consommation finale des sites pour lesquels la contribution pr�vue au I de l’article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est acquitt�e.
� Ce tarif s’applique de plein droit aux contrats en cours � compter de la date � laquelle la demande est formul�e. Il s’applique �galement aux contrats conclus post�rieurement � la demande �crite vis�e au premier alin�a du pr�sent I, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la dur�e de fourniture au niveau du tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� ne peut exc�der deux ans � compter de la date de la premi�re demande d’acc�s � ce tarif pour chacun des sites de consommation. Ce tarif s’applique �galement, dans les m�mes conditions, aux groupements d’achat qui ont conclu un contrat d’�lectricit� pour approvisionner plusieurs consommateurs finals.
� II. – Le tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march�, qui ne peut �tre inf�rieur au tarif r�glement� de vente hors taxes applicable � un site de consommation pr�sentant les m�mes caract�ristiques, est �tabli par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie. Ce tarif ne peut �tre sup�rieur de plus de 25 % au tarif r�glement� de vente hors taxes applicable � un site de consommation pr�sentant les m�mes caract�ristiques. �
II (nouveau). – Le Gouvernement pr�sente au Parlement, avant le 31 d�cembre 2008, un rapport dressant le bilan de l’application de la cr�ation du tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march�. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s’il y a lieu, sa prolongation.
Apr�s l’article 30 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un article 30-2 ainsi r�dig� :
� Art. 30-2. – Les fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� en application de l’article 30-1 et qui �tablissent qu’ils ne peuvent produire ou acqu�rir les quantit�s d’�lectricit� correspondantes � un prix inf�rieur � la part correspondant � la fourniture de ces tarifs b�n�ficient d’une compensation couvrant la diff�rence entre le co�t de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d’un plafond fix� par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie, et calcul� par r�f�rence aux prix de march�, et les recettes correspondant � la fourniture de ces tarifs.
� Le cas �ch�ant, le co�t de revient de la production d’un fournisseur est �valu� en prenant en compte le co�t de revient de la production des soci�t�s li�es implant�es sur le territoire national. Pour l’application de ces dispositions, deux soci�t�s sont r�put�es li�es :
� – soit lorsque l’une d�tient directement ou par personne interpos�e la majorit� du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de d�cision,
� – soit lorsqu’elles sont plac�es l’une et l’autre, dans les conditions d�finies au troisi�me alin�a, sous le contr�le d’une m�me tierce entreprise.
� Les charges correspondantes sont calcul�es sur la base d’une comptabilit� appropri�e tenue par les fournisseurs. Cette comptabilit�, �tablie selon des r�gles d�finies par la Commission de r�gulation de l’�nergie, est contr�l�e aux frais des fournisseurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les r�gies, par leur comptable public. La Commission de r�gulation de l’�nergie peut, aux frais de l’op�rateur, faire contr�ler cette comptabilit� par un organisme ind�pendant qu’elle choisit. Le ministre charg� de l’�nergie arr�te le montant des charges sur proposition de la Commission de r�gulation de l’�nergie effectu�e annuellement.
� La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assur�e :
� 1� En utilisant les sommes collect�es au titre de la contribution pr�vue au I de l’article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, une fois que la compensation des charges mentionn�es � ce m�me article 5 a �t� effectu�e.
� Pour l’application de cette disposition, les co�ts support�s par les fournisseurs qui alimentent des consommateurs au tarif r�glement� transitoire d’ajustement du march� sont pris en compte par la Commission de r�gulation de l’�nergie pour le calcul du montant de la contribution pr�vue au I de l’article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. Cette prise en compte couvre ces co�ts dans la limite d’un montant de 0,55 € par m�gawattheure qui s’ajoute au montant de la contribution calcul�e sans tenir compte des dispositions du pr�sent 1� ;
� 2� Par une contribution due par les producteurs d’�lectricit� exploitant des installations d’une puissance install�e totale de plus de 2 000 m�gawatts et assise sur le volume de leur production d’�lectricit� d’origine nucl�aire et hydraulique au cours de l’ann�e pr�c�dente. Cette contribution ne peut exc�der 1,3 € par m�gawattheure d’origine nucl�aire ou hydraulique.
� Le montant de la contribution mentionn�e au 2� est calcul� de sorte que ce montant, ajout� aux sommes mentionn�es au 1�, couvre les charges support�es par les op�rateurs. Ce montant est arr�t� par le ministre charg� de l’�nergie sur proposition de la Commission de r�gulation de l’�nergie, effectu�e annuellement.
� La contribution mentionn�e au 2� est vers�e � la Caisse des d�p�ts et consignations.
� La Caisse des d�p�ts et consignations reverse quatre fois par an les sommes collect�es au titre du 1� et du 2� aux op�rateurs supportant les charges et retrace les op�rations correspondantes dans un compte sp�cifique.
� Lorsque le montant des contributions collect�es ne correspond pas au montant constat� des charges de l’ann�e, la r�gularisation intervient l’ann�e suivante au titre des charges dues pour cette ann�e. Si les sommes dues ne sont pas recouvr�es au cours de l’ann�e, elles sont ajout�es au montant des charges de l’ann�e suivante.
� Les contributions sont recouvr�es dans les m�mes conditions et sous les m�mes sanctions que les contributions mentionn�es au I de l’article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e.
I. – L’article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique est ainsi r�dig� : � Art. 66. – I. – Les tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� et de gaz naturel mentionn�s au premier alin�a du I des articles 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e et 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l’�lectricit� et au service public de l’�nergie s’appliquent � un consommateur final non domestique pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e ou � l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, � la condition qu’il n’ait pas �t� fait pr�c�demment usage de cette facult�, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
� II. – Un consommateur final domestique d’�lectricit� ou de gaz naturel b�n�ficie, pour un site, des tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� ou de gaz naturel s’il n’a pas lui-m�me fait usage pour ce site de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e ou � l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e.
� III. – Supprim� �
I bis (nouveau). – Apr�s l’article 66 de la loi n� 2005-781 de la m�me loi, il est ins�r� un article 66-1 ainsi r�dig� : � Art. 66-1. – Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n’a pas fait usage de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, les organismes en charge de la mission d�finie au 1� du III de l’article 2 de la m�me loi sont tenus de proposer une fourniture d’�lectricit� � un tarif r�glement� de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture de gaz naturel pour le m�me site.
� Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n’a pas fait usage de la facult� pr�vue � l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, Gaz de France et les distributeurs mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz ou au III de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans leur zone de desserte sont tenus de proposer une fourniture de gaz naturel � un tarif r�glement� de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture d’�lectricit� pour le m�me site.
� � d�faut de renonciation expresse et �crite du consommateur final domestique au tarif r�glement� de vente, le contrat conclu pour une des offres mentionn�es aux deux premiers alin�as, autres que celles faites au tarif r�glement� de vente, est nul et non avenu. Le consommateur est alors r�put� n’avoir jamais fait usage de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e ou � l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e. �
II. – Le I de l’article 67 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots et trois phrases ainsi r�dig�es : � , telle que d�finie par le II de l’article 1647 B sexies du code g�n�ral des imp�ts. Une soci�t� industrielle peut demander � la Commission de r�gulation de l’�nergie l’arr�t de la facturation de la contribution au service public de l’�lectricit�, pour un ou plusieurs sites de consommation, d�s lors que les pr�visions de cette soci�t� montrent qu’elle aurait d�j� acquitt� au titre de l’ann�e consid�r�e un montant �gal ou sup�rieur au montant total plafonn� d� au titre de l’ann�e pr�c�dente. Les r�gularisations �ventuelles interviennent lorsque la valeur ajout�e de l’ann�e consid�r�e est connue. Toutefois, si le montant de cette r�gularisation est sup�rieur � 20 % du montant total r�ellement d� pour l’ann�e, la soci�t� est redevable de la p�nalit� de retard mentionn�e au I de l’article 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. � ;
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment les modalit�s de liquidation des droits par les services de la Commission de r�gulation de l’�nergie. Ce d�cret entre en vigueur au 1er janvier 2006. �
Les contrats conclus avec un consommateur final d’�lectricit� non domestique qui b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l’option tarifaire souscrite par ledit consommateur.
La loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Dans le c des 1� et 2� du II de l’article 18, les mots : � tarifs de vente aux clients non �ligibles �, dans le cinqui�me alin�a du III de l’article 18, les mots : � tarifs de vente de l’�lectricit� aux clients non �ligibles �, et dans le neuvi�me alin�a du m�me III, les mots : � tarifs de vente aux consommateurs non �ligibles � sont remplac�s par les mots : � tarifs r�glement�s de vente � ;
2� Dans le premier alin�a de l’article 50, les mots : � client non �ligible � sont remplac�s par les mots : � client b�n�ficiant des tarifs r�glement�s de vente � et, dans le troisi�me alin�a du m�me article, les mots : � clients non �ligibles � sont remplac�s par les mots : � clients b�n�ficiant des tarifs r�glement�s de vente �.
Apr�s le cinqui�me alin�a (3�) de l’article 10 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Les installations qui valorisent des �nergies de r�cup�ration dans les limites et conditions d�finies au pr�sent article, notamment au 2�. �
L’article 10 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Sous r�serve de la n�cessit� de pr�server le bon fonctionnement des r�seaux, �lectricit� de France, les fournisseurs d’�lectricit� inscrits � leur demande sur une liste tenue � cet effet par le ministre charg� de l’�nergie et, dans le cadre de leur objet l�gal et d�s lors que les installations de production sont raccord�es aux r�seaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l’achat de l’�lectricit� produite sur le territoire national par : � ;
2� Dans la premi�re phrase du dixi�me alin�a, les mots : � �lectricit� de France et les distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-626 du 8 avril 1946 pr�cit�e � sont remplac�s par les mots : � les op�rateurs mentionn�s au premier alin�a � ;
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’inscription sur la liste vis�e au premier alin�a. �
Avant le dernier alin�a de l’article 10 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Dans le cas o� un contrat d’achat a �t� conclu pour l’achat d’�lectricit� produite par une installation situ�e dans une zone de fragilit� des r�seaux publics de transport ou de distribution d’�lectricit�, qui utilise des techniques �nerg�tiques performantes, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final raccord� aux r�seaux publics. Une telle alimentation occasionnelle est autoris�e pendant les p�riodes pr�sentant des risques de perturbation des r�seaux publics concern�s si elle permet d’�viter des investissements de renforcement de ces r�seaux. Dans ce cas, le contrat d’achat est suspendu, pour une dur�e �gale � la dur�e de l’�lotage de l’installation de production et sa date d’�ch�ance demeure inchang�e. L’�lectricit� ne peut �tre vendue dans ces circonstances que si un contrat d’�lotage avec l’exploitant de l’installation de production a �t� pr�alablement conclu avec l’accord du gestionnaire de r�seau concern�. La Commission de r�gulation de l’�nergie, l’autorit� administrative et �lectricit� de France ou le distributeur non nationalis� avec lequel a �t� conclu le contrat d’achat doivent �tre inform�s de ce contrat d’�lotage avant sa signature. Le refus du gestionnaire de r�seau ne peut �tre motiv� que par des raisons li�es � la s�curit�, � la s�ret� et au bon fonctionnement des r�seaux. Les contrats vis�s � l’article 50 b�n�ficient �galement de ces dispositions. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent alin�a. �
DISPOSITIONS RELATIVES � LA DISTRIBUTION
DE L’�LECTRICIT� ET DU GAZ
I. – L’article 13 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est ainsi r�dig� :
� Art. 13. – I. – La gestion d’un r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire m�tropolitain continental est assur�e par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activit�s de production ou de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel. � II. – Sans pr�judice des dispositions du sixi�me alin�a du I de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et de l’article 23-1 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, un gestionnaire de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel est notamment charg�, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des r�glements de service des r�gies mentionn�s au I du m�me article L. 2224-31 : � 1� De d�finir et de mettre en œuvre les politiques d’investissement et de d�veloppement des r�seaux de distribution ; � 2� D’assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la ma�trise d’œuvre des travaux relatifs � ces r�seaux, en informant annuellement l’autorit� organisatrice de la distribution de leur r�alisation ; � 3� De conclure et de g�rer les contrats de concession ; � 4� D’assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’acc�s � ces r�seaux ; � 5� De fournir aux utilisateurs des r�seaux les informations n�cessaires pour un acc�s efficace aux r�seaux, sous r�serve des informations prot�g�es par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires ; � 6� De r�aliser l’exploitation et la maintenance de ces r�seaux ; � 7� D’exercer les activit�s de comptage pour les utilisateurs raccord�s � son r�seau, en particulier la fourniture, la pose, le contr�le m�trologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des donn�es et toutes missions aff�rentes � l’ensemble de ces activit�s. � III. – Par d�rogation au II, un gestionnaire de r�seau de distribution issu de la s�paration juridique impos�e par le I � un distributeur mentionn� � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e a la responsabilit� de l’exploitation, de la maintenance et, sous r�serve des pr�rogatives des collectivit�s et �tablissements vis�s au sixi�me alin�a du I de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, du d�veloppement du r�seau de distribution, dans le but d’en assurer la s�curit�, la fiabilit� et l’efficacit� dans la zone qu’il couvre. Il est �galement charg� de conclure et de g�rer les contrats de concession, d’assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l’acc�s aux r�seaux de distribution et de faire proc�der aux comptages n�cessaires � l’exercice de ses missions. � IV. – Des d�crets en Conseil d’�tat pr�cisent les modalit�s d’application du pr�sent article. �
II. – L’article 14 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� – soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs � l’activit� de gestionnaire de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel d�tenus en qualit� de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs � la gestion des r�seaux de distribution pr�vus par les contrats de concession mentionn�s aux I et III de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
� Le transfert n’emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n’est de nature � justifier ni la r�siliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas �ch�ant, le remboursement anticip� des dettes qui en r�sultent. � Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d’�lectricit� aux clients raccord�s � un r�seau de distribution qui n’exercent pas les droits mentionn�s � l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e et sur la gestion du r�seau public de distribution sont sign�s conjointement par :
� 1� Les autorit�s organisatrices de la fourniture et de la distribution d’�lectricit� ;
� 2� Le gestionnaire du r�seau de distribution, pour la partie relative � la gestion du r�seau public de distribution ;
� 3� �lectricit� de France ou le distributeur non nationalis� mentionn� � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e, ou par sa filiale constitu�e en application de l’article 13 de la pr�sente loi et du troisi�me alin�a du pr�sent I, pour la partie relative � la fourniture d’�lectricit� aux clients raccord�s � un r�seau de distribution qui n’exercent pas les droits mentionn�s � l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e.
� Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d’�lectricit� aux clients raccord�s � un r�seau de distribution qui n’exercent pas les droits mentionn�s � l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e et sur la gestion du r�seau de distribution sont r�put�s sign�s conform�ment aux principes �nonc�s aux quatre alin�as pr�c�dents. � Dans ce cadre, les protocoles conclus en application de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e et de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e entre les services gestionnaires du r�seau public de distribution d’�lectricit� et du r�seau public de distribution de gaz naturel et les autres services d’�lectricit� de France et de Gaz de France acqui�rent valeur contractuelle entre chacune de ces deux soci�t�s et les soci�t�s qu’elles cr�ent en application de l’article 13 de la pr�sente loi pour exercer leurs activit�s de gestion de r�seaux de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel. Il en est de m�me des protocoles conclus entre le service commun cr�� en application de l’article 5 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e et les autres services d’�lectricit� de France et de Gaz de France.
� II. – Les transferts mentionn�s au pr�sent article ne donnent pas lieu � la perception de droits, imp�ts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicit� fonci�re et des salaires des conservateurs des hypoth�ques. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de pr�emption de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. La formalit� de publicit� fonci�re des transferts de biens r�alis�s en application du pr�sent article peut �tre report�e � la premi�re cession ult�rieure des biens consid�r�s.
� Les dispositions de l’alin�a pr�c�dent ne s’appliquent pas en mati�re d’imp�t sur les b�n�fices des entreprises.
� III. – Les dispositions relatives aux transferts mentionn�s aux I et II s’appliquent �galement :
� – lorsqu’un distributeur non nationalis� mentionn� � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en œuvre la s�paration juridique mentionn�e � l’article 13 de la pr�sente loi ;
� – en cas de transformation du statut juridique d’un distributeur non nationalis� mentionn� � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e, r�alis�e � l’occasion de la s�paration juridique mentionn�e � l’article 13 de la pr�sente loi. �
III. – L’article 15 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Dans le premier alin�a, apr�s le mot : � m�tropolitain �, est ins�r� le mot : � continental � ;
1� Dans la premi�re phrase du septi�me alin�a, les mots : � ou ceux de la soci�t� � laquelle appartient le service gestionnaire du r�seau � et les mots : � ou des pr�rogatives des dirigeants de l’entreprise int�gr�e � sont supprim�s ;
2� Dans la deuxi�me phrase du septi�me alin�a, les mots : � les actionnaires ou les dirigeants de l’entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment � sont remplac�s par les mots : � le conseil d’administration ou de surveillance est compos� pour sa majorit� de membres �lus par l’assembl�e g�n�rale. Le conseil d’administration ou de surveillance, statuant � la majorit� de ses membres �lus par l’assembl�e g�n�rale � ;
3� Dans le huiti�me alin�a, le mot : � exercer � est remplac� par le mot : � exerce �, et apr�s le mot : � budget �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que sur la politique de financement et d’investissement � ;
4� Dans le neuvi�me alin�a, les mots : � �tre consult�s � sont remplac�s par les mots : � est consult� �, et les mots : � sur les r�seaux, � sont supprim�s ;
5� Au d�but du dixi�me alin�a, est ins�r� le mot : � peut �, et dans le m�me alin�a, apr�s les mots : � les statuts, aux �, sont ins�r�s les mots : � achats et � ;
IV. – Non modifi� V. – L’article 23 bis de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La condition de transfert de l’ensemble des contrats de fourniture d’�lectricit� ou de gaz des clients qui ont exerc� leur droit � l’�ligibilit�, d�finie � l’alin�a pr�c�dent, n’est pas applicable aux distributeurs non nationalis�s desservant plus de 100 000 clients sur le territoire m�tropolitain lors de la cr�ation d’une soci�t� commerciale ou de l’entr�e dans le capital d’une soci�t� commerciale existante. �
L’article 8 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La soci�t� mentionn�e � l’article 7 peut �galement participer � l’identification et � l’analyse des actions tendant � ma�triser la demande d’�lectricit�, d�s lors que ces actions sont de nature � favoriser l’�quilibre des flux d’�lectricit� sur le r�seau public de transport et une gestion efficace de ce dernier. �
I. – Le dernier alin�a de l’article 9 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est compl�t� par les mots : � , et notamment des droits de publicit� fonci�re et des salaires des conservateurs des hypoth�ques �. II. – Les dispositions du I sont applicables aux op�rations vis�es � l’article 9 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e et r�alis�es � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
L’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Dans le premier alin�a du I, les mots : � et aux tarifs d’utilisation des r�seaux publics de transport et de distribution � sont remplac�s par les mots : � , aux tarifs d’utilisation des r�seaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes r�alis�es sous le monopole des gestionnaires de ces r�seaux � ; 2� La premi�re phrase du troisi�me alin�a du II est compl�t�e par les mots : � et une partie des co�ts des prestations annexes r�alis�es sous le monopole des gestionnaires de ces r�seaux � ; 3� Dans la premi�re phrase du premier alin�a du III, apr�s le mot : � distribution �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que les propositions de tarifs des prestations annexes r�alis�es sous le monopole des gestionnaires de ces r�seaux �.
Apr�s le huiti�me alin�a de l’article 1er de la loi 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – l’�tablissement d’un programme d’am�lioration de la desserte publique en gaz du territoire, �tabli en concertation avec les collectivit�s territoriales concern�es ; �.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 2224-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : � prend � sa charge les co�ts �, sont ins�r�s les mots : � de terrassement dans une proportion fix�e par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie et du ministre charg� des communications �lectroniques, �.
Le dixi�me alin�a de l’article 16 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e est compl�t� par les mots : � , en particulier l’application de mesures d’�conomies d’�nergie �.
Le deuxi�me alin�a du IV de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Toutefois, lorsque les attributions pr�vues par le pr�sent article ne sont, pour les r�seaux publics de distribution d’�lectricit�, exerc�es ni par le d�partement ni, au terme d’un d�lai d’un an suivant la date de publication de la loi n� du relative au secteur de l’�nergie, par un unique �tablissement public de coop�ration intercommunale ou syndicat mixte sur l’ensemble du territoire d�partemental ou sur un ensemble de territoires d�partementaux contigus, le ou les repr�sentants de l’�tat dans le ou les d�partements engagent, dans le cadre des dispositions pr�vues au 2� du I de l’article L. 5211-5, la proc�dure de cr�ation d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice de ces comp�tences sur l’ensemble du p�rim�tre d�partemental ou sur un ensemble de p�rim�tres d�partementaux contigus. � d�faut d’autorit� organisatrice unique sur le territoire d�partemental, l’�valuation de la qualit� de l’�lectricit� r�alis�e en application de l’article 21-1 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est transmise par le ou les gestionnaires de r�seaux publics concern�s � une conf�rence, lorsque celle-ci a �t� constitu�e entre l’ensemble des autorit�s organisatrices du d�partement dans les conditions pr�vues par l’article L. 5221-2. �
L’avant-dernier alin�a de l’article L. 2333-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s : � La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : � – dans le contrat de fourniture d’un consommateur b�n�ficiant des tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� mentionn�s � l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� ; � – ou dans le contrat d’acc�s au r�seau conclu par un consommateur qui a exerc� les droits mentionn�s � l’article 22 de la m�me loi ; � – ou dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d’un consommateur, en application de l’article 23 de la m�me loi. �
I. – Apr�s l’article L. 5711-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 5711-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5711-4. – En mati�re de gestion de l’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’�limination des d�chets m�nagers et assimil�s, de distribution d’�lectricit� ou de gaz, un syndicat mixte du pr�sent titre peut adh�rer � un autre syndicat mixte d�fini au pr�sent titre ou institu� en application de l’article L. 5721-2, suivant la proc�dure d�finie � l’article L. 5211-18. L’adh�sion d’un syndicat mixte � un autre syndicat mixte est sans incidence sur les r�gles qui r�gissent ce dernier.
� Lorsque le syndicat mixte qui adh�re transf�re la totalit� des comp�tences qu’il exerce, l’adh�sion entra�ne sa dissolution.
� Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
� Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribu� au sein du comit� syndical un nombre de si�ges identique � celui dont disposait le syndicat mixte dissous.
� L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transf�r�s au syndicat mixte auquel il adh�re. Celui-ci est substitu� de plein droit, pour l’exercice de ses comp�tences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses d�lib�rations et tous ses actes.
� Les contrats sont ex�cut�s dans les conditions ant�rieures jusqu’� leur �ch�ance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont inform�s de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n’entra�ne aucun droit � r�siliation ou � indemnisation pour le cocontractant.
� Le transfert est effectu� � titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnit�, droit, taxe, salaire ou honoraires.
� L’ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est r�put� relever du syndicat mixte auquel il adh�re dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
� Les transferts de comp�tences s’effectuent dans les conditions financi�res et patrimoniales pr�vues aux quatri�me et cinqui�me alin�as de l’article L. 5211-17. �
II. – Dans le premier alin�a de l’article L. 5721-2 du m�me code, apr�s les mots : � des communes, �, sont ins�r�s les mots : � des syndicats mixtes d�finis � l’article L. 5711-1 ou de ceux d�finis au pr�sent titre et comp�tents en mati�re de gestion de l’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement, de collecte ou d’�limination des d�chets m�nagers et assimil�s et de distribution d’�lectricit� ou de gaz �.
I. – Dans un souci d’am�nagement �quilibr� du territoire, les communes propri�taires des r�seaux de distribution du gaz, les autorit�s conc�dantes, les collectivit�s locales ou r�gionales peuvent, lorsque le taux de rentabilit� d’une op�ration n’est pas assur� au regard des crit�res exig�s par le concessionnaire, apporter leur contribution financi�re aux gestionnaires des r�seaux de distribution pour �tendre les r�seaux de gaz sur le territoire des concessions d�j� desservies partiellement par un contrat de concession ou pour cr�er de nouvelles dessertes de gaz sur le territoire des communes non encore desservies par un r�seau de gaz. II. – Le dispositif pr�vu au I s’applique dans les limites pr�vues par le r�glement (CE) n� 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de minimis.
……………………………Supprim�s …………………………
Les communes ayant transf�r� la comp�tence de ma�trise d’ouvrage des investissements sur les installations d’�clairage public � un syndicat de communes vis� � l’article L. 5212-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales peuvent conserver les comp�tences relatives � la maintenance de ces installations.
DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTR�LE DE L’�TAT
I. – Non modifi� II. – Apr�s l’article 24 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e, sont ins�r�s deux articles 24-1 et 24-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 24-1. – En vue de pr�server les int�r�ts essentiels de la France dans le secteur de l’�nergie, et notamment la continuit� et la s�curit� d’approvisionnement en �nergie, un d�cret prononce la transformation d’une action ordinaire de l’�tat au capital de Gaz de France en une action sp�cifique r�gie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l’article 10 de la loi n� 86-912 du 6 ao�t 1986 relative aux modalit�s des privatisations. � Art. 24-2. – Le ministre charg� de l’�nergie d�signe aupr�s de Gaz de France, ou de toute entit� venant aux droits et obligations de Gaz de France, et des soci�t�s issues de la s�paration juridique impos�e � Gaz de France par les articles 5 et 13 de la pr�sente loi, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux s�ances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la soci�t�, et de ses comit�s, et peut pr�senter des observations � toute assembl�e g�n�rale. �
III. – Non modifi� Articles 11 et 12
� Art. L. 121-87. – L’offre de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel pr�cise, dans des termes clairs et compr�hensibles, les informations suivantes : � 1� L’identit� du fournisseur, l’adresse de son si�ge social et son num�ro d’inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou tout document �quivalent pour les soci�t�s situ�es hors de France et pour les op�rateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des soci�t�s ;
� 1� bis Le num�ro de t�l�phone et, le cas �ch�ant, l’adresse �lectronique du fournisseur ;
� 3� bis La mention du caract�re r�glement� ou non des prix propos�s et de l’irr�versibilit� de la renonciation aux tarifs r�glement�s de vente pour un site donn� pour la personne l’exer�ant ;
� 6� Le d�lai pr�visionnel de fourniture de l’�nergie ;
� 7� Les modalit�s de facturation et les modes de paiement propos�s, notamment par le biais d’internet ;
� 8� Les moyens, notamment �lectroniques, d’acc�der aux informations relatives � l’acc�s et � l’utilisation des r�seaux publics de distribution, notamment la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d’indemnisation et les modalit�s de remboursement applicables dans l’hypoth�se o� le niveau de qualit� de la fourniture d’�nergie ou la continuit� de la livraison ne sont pas atteints ;
� 9� Les cas d’interruption volontaire de la fourniture d’�nergie, sans pr�judice des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
� 11� L’existence du droit de r�tractation pr�vu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du pr�sent code ;
� 13� Les modes de r�glement amiable des litiges ;
� 14� (nouveau) Les conditions d’acc�s � la tarification sp�ciale “ produit de premi�re n�cessit� ” en �lectricit� et au tarif sp�cial de solidarit� en gaz naturel.
� Ces informations sont confirm�es au consommateur par tout moyen pr�alablement � la conclusion du contrat. � sa demande, elles lui sont �galement communiqu�es par voie �lectronique ou postale.
� Art. L. 121-88. – Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’�lectricit� ou de gaz naturel est �crit ou disponible sur un support durable. � la demande du consommateur, il lui est transmis � son choix par voie �lectronique ou postale. Outre les informations mentionn�es � l’article L. 121-87, il comporte les �l�ments suivants : � 1� La date de prise d’effet du contrat et sa date d’�ch�ance s’il est � dur�e d�termin�e ;
� 2� Les modalit�s d’exercice du droit de r�tractation pr�vu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ;
� 3� Les coordonn�es du gestionnaire de r�seau auquel est raccord� le client ;
� 5� Le rappel des principales obligations l�gales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations int�rieures.
� En cas de changement de fournisseur, le contrat est r�sili� de plein droit � la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’�nergie. Dans les autres cas, la r�siliation prend effet � la date souhait�e par le consommateur et, au plus tard, trente jours � compter de la notification de la r�siliation au fournisseur.
� Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux co�ts qu’il a effectivement support�s, directement ou par l’interm�diaire du gestionnaire de r�seau, au titre de la r�siliation et sous r�serve que ces frais aient �t� explicitement pr�vus dans l’offre. Ceux-ci doivent �tre d�ment justifi�s.
� Aucuns autres frais ne peuvent �tre r�clam�s au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur.
� Art. L. 121-90. – Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqu� au consommateur par voie postale ou, � sa demande, par voie �lectronique, au moins un mois avant la date d’application envisag�e.
� Art. L. 121-91. – Toute offre de fourniture d’�lectricit� ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l’�nergie consomm�e.
� Les factures de fourniture de gaz naturel et d’�lectricit� sont pr�sent�es dans les conditions fix�es par un arr�t� du ministre charg� de la consommation et du ministre charg� de l’�nergie pris apr�s avis du Conseil national de la consommation.
� Outre la prestation d’acc�s aux r�seaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander � b�n�ficier de toutes les prestations techniques propos�es par le gestionnaire du r�seau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du r�seau lui a imput�s au titre d’une prestation.
� Art. L. 121-92-1 et. L. 121-93. – Supprim�s � Art. L. 121-94. – Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
� Art. L. 121-95. – Les dispositions de la pr�sente section sont d’ordre public. �
I bis. – Supprim� II � V. – Non modifi�s Article 13 bis
Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l’article 66-1 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique sont rendues applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d’�lectricit� et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et ces m�mes consommateurs consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 14
Les dispositions du I A de l’article 1er entrent en vigueur � la date du transfert d’actifs mentionn� � l’article 14 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res.
Lorsqu’une des soci�t�s gestionnaires de r�seaux de distribution d’�lectricit� ou de gaz mentionn�es � l’article 15-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est soumise � la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, son conseil d’administration ou de surveillance si�ge valablement dans l’attente de l’�lection des repr�sentants des salari�s qui doit intervenir dans un d�lai de six mois � compter du transfert pr�vu par l’article 14 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e.
Tant que la soci�t� gestionnaire de r�seaux de transport de gaz naturel issue de la s�paration juridique impos�e � Gaz de France par l’article 5 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e est soumise � la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e, son conseil d’administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux repr�sentants de l’�tat nomm�s par d�cret.
Le dernier alin�a de l’article 30-6 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l’�lectricit� et au service public de l’�nergie est supprim�.
L’article L. 1115-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � distribution d’eau potable et d’assainissement �, sont ins�r�s les mots : � ou du service public de distribution d’�lectricit� et de gaz � ;
2� Sont ajout�s les mots : � et de la distribution publique d’�lectricit� et de gaz �.
Le I de l’article 32 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Le fait de proc�der � des travaux � proximit� d’un ouvrage de transport ou de distribution de gaz r�guli�rement identifi� dans les cartes mentionn�es � l’article 22-1 sans avoir adress� au pr�alable au gestionnaire de l’installation concern�e le dossier de d�claration d’intention de commencement de travaux est puni d’une amende de 25 000 €. � L’auteur d’une atteinte � un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature � mettre en danger la s�curit� des personnes et des installations ou la protection de l’environnement a l’obligation de la d�clarer au gestionnaire de l’installation. Le fait d’omettre cette d�claration est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 80 000 €. En cas de r�cidive, ces peines sont port�es au double. �
Apr�s le V de l’article 14 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique, il est ins�r� un V bis ainsi r�dig� : � V bis. – Dans les conditions d�finies au pr�sent V bis, le ministre charg� de l’�nergie peut sanctionner les manquements qu’il constate, de la part des personnes mentionn�es au I, aux dispositions du pr�sent article ou aux dispositions r�glementaires prises pour son application. � Le ministre met l’int�ress� en demeure de se conformer dans un d�lai d�termin� aux dispositions du pr�sent article ou aux dispositions prises pour son application. Il peut rendre publique cette mise en demeure. � Lorsque l’int�ress� ne se conforme pas dans les d�lais fix�s � cette mise en demeure, le ministre peut prononcer � son encontre une sanction p�cuniaire dont le montant est proportionn� � la gravit� du manquement, � la situation de l’int�ress�, � l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tir�s, sans pouvoir exc�der 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, port� � 4 % en cas de nouvelle violation de la m�me obligation. � Les sanctions sont prononc�es apr�s que l’int�ress� a re�u notification des griefs et a �t� mis � m�me de consulter le dossier et de pr�senter ses observations �crites et verbales, assist� par une personne de son choix. � Les sanctions p�cuniaires sont recouvr�es comme les cr�ances de l’�tat �trang�res � l’imp�t et au domaine. � L’instruction et la proc�dure devant le ministre sont contradictoires. � Le ministre ne peut �tre saisi de faits remontant � plus de trois ans s’il n’a �t� fait aucun acte tendant � leur recherche, leur constatation ou leur sanction. � Les d�cisions sont motiv�es, notifi�es � l’int�ress� et publi�es au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de sursis � ex�cution devant le Conseil d’�tat. Les demandes de sursis ont un caract�re suspensif. �
Les I sexies, I septies, II et III de l’article 1er, les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 sexies, 3 bis, 3 ter et 4, le III de l’article 13 et les articles 14, 18 et 19 sont applicables � Mayotte.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 25 octobre 2006.

References: Art. 28
 Art. 28
 Art. 37
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 66
 Art. 66
 Art. 13
 Art. 24
 Art. 24