Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/334-1998.html
Timestamp: 2015-07-03 07:56:58+00:00

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Comité des droits de l'homme Quarante-septième session ANNEXE* Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques - Quarante-septième session - Communication No 334/1998
Présentée par : Michael Bailey [représenté par un conseil] Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 22 février 1988 (date de la première lettre) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 31 mars 1993, Ayant achevé l'examen de la communication No 334/1988, qui lui a été présentée par M. Michael Bailey en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication, par son conseil et par l'Etat partie intéressé, Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, 1. L'auteur de la communication est Michael Bailey, citoyen jamaïquain né en septembre 1963 qui attend actuellement d'être exécuté à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque). Il affirme être victime de violations, commises par la Jamaïque, des articles 7 et 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Les faits présentés 2.1 Michael Bailey a été arrêté le 27 août 1984 et inculpé du meurtre, le 21 juin 1984, d'une jeune fille de 19 ans, Maxine Gordon. Il a été traduit devant la Home Circuit Court de Kingston, reconnu coupable et condamné à mort le 30 juillet 1985. La Cour d'appel a rejeté son appel le 30 juillet 1986 et a exposé par écrit les raisons de sa décision le 13 novembre de la même année. La Section judiciaire du Conseil privé lui a refusé, le 24 mars 1988, l'autorisation spéciale de faire appel. Il est précisé que, de ce fait, les recours internes utiles sont épuisés. 2.2 L'accusation reposait principalement sur la déposition écrite faite peu après le crime par Pauline Ellis, mère de Maxine Gordon. Mme Ellis était morte avant l'ouverture du procès mais le juge a retenu comme preuve sa déposition écrite dans laquelle il était dit que vers 20 heures, le 21 juin 1984, Maxine et sa mère se trouvaient dans la chambre de cette dernière. Entendant du bruit, Maxine avait regardé par la fenêtre et était allée dans la véranda. Mme Ellis avait alors entendu deux coups de feu, après quoi sa fille était rentrée en courant dans la chambre et s'était cachée sous le lit. Michael Bailey l'avait suivie, une arme à feu à la main, avait fait irruption dans la chambre et tiré plusieurs coups de feu sous le lit en dépit des tentatives faites par Mme Ellis pour l'en empêcher. 2.3 L'accusation a en outre soutenu qu'après avoir été arrêté et informé de ses droits, l'auteur avait avoué avoir tiré sur Maxine Gordon, invoquant comme motif une vieille querelle avec elle. Au cours du procès, au banc des accusés, il a fait sans prêter serment une déclaration dans laquelle il avait nié toute participation au crime; il avait affirmé qu'au moment des faits, il se trouvait chez lui en compagnie de son frère et de sa soeur. Il affirme à ce sujet que le policier qui l'avait arrêté avait reconnu au cours du contre-interrogatoire que lui avait fait subir l'avocat de la défense durant le procès ne plus être en possession de l'agenda dans lequel il avait consigné les prétendus aveux de l'auteur et ne pas pouvoir se rappeler ce qu'il en avait fait. La plainte 3.1 L'auteur déclare ne pas avoir eu un procès équitable, ce qui constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il explique qu'après que le juge eut résumé les faits et que le jury eut commencé à délibérer, le Président du jury avait déclaré au juge que le jury ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le verdict, il souhaitait lui poser une question particulière. Le juge avait demandé si cette question portait sur un fait ou sur un point de droit; comme elle n'avait rien à voir avec le déroulement du procès, il avait refusé qu'elle lui soit posée et avait prié le jury de se retirer et de rendre son verdict sans plus tarder. Quarante-cinq minutes plus tard, le jury rendait un verdict de culpabilité. 3.2 Selon l'auteur, le juge aurait dû autoriser le Président du jury à poser sa question et n'avait pas donné au jury les instructions nécessaires. Par ailleurs, il avait exercé des pressions indues sur les jurés pour qu'ils rendent leur verdict sans tarder, ce qui est contraire aux principes énoncés par la Cour d'appel dans l'affaire McKenna. Le conseil de l'auteur déclare à cet égard qu'il était particulièrement important que le jury puisse en l'espèce se prononcer en toute liberté après avoir mûrement réfléchi car les charges qui pesaient sur l'auteur reposaient principalement sur la déposition d'un témoin dont la sincérité ne pouvait être vérifiée par un contre-interrogatoire. 3.3 L'auteur affirme, sans donner plus de détails, qu'il a été mal représenté, que l'avocat commis d'office pour le défendre était inexpérimenté et que le juge avait injustement élevé une objection contre plusieurs questions posées et points soulevés par cet avocat. 3.4 L'auteur prétend, en outre, avoir été frappé et maltraité, en violation de l'article 7 du Pacte, pendant qu'il se trouvait dans le quartier des condamnés à mort. Il déclare que, le 29 mai 1990, plusieurs surveillants l'avaient tiré de sa cellule et deux d'entre eux, qu'il nomme, l'avaient roué de coups avec une matraque, un tuyau de fer et des gourdins en présence d'un surveillant principal. Lorsqu'il l'avait imploré d'intervenir en sa faveur, celui-ci lui aurait dit de se taire. L'auteur se plaint d'avoir eu des hématomes et des plaies d'une gravité telle que c'était en rampant qu'il avait regagné sa cellule. Dans une lettre du 14 mars 1991, dont confirmation a été donnée par son avocat le 25 septembre 1991, il relève que quoique blessé à la tête et aux mains et bien qu'il l'ait demandé à plusieurs reprises, il n'avait pas été examiné par un médecin du service pénitentiaire. Il prétend qu'il ne lui serait pas possible maintenant d'obtenir un certificat de l'infirmerie de la prison. 3.5 Pour ce qui est de la règle relative à l'épuisement des recours internes, l'auteur soutient qu'en ce qui concerne l'article 7 du Pacte, il a écrit à l'ombudsman parlementaire pour demander que quelqu'un vienne à la prison recueillir sa déclaration. A la suite de cette demande, il aurait été menacé par des gardiens et maintenant il craint pour sa vie. 3.6 En ce qui concerne les violations à l'article 14 du Pacte, l'auteur affirme qu'un recours constitutionnel ne serait pas utile au sens du Protocole facultatif et dit ne pas avoir les moyens de retenir à titre privé les services d'un conseil pour intenter une telle action, ajoutant que l'Etat partie ne fournit aucune aide judiciaire à cet effet. Le conseil londonien fait remarquer qu'à la Jamaïque, les avocats n'ont pas coutume de travailler gratuitement en pareil cas et qu'il n'est arrivé qu'une seule fois que des avocats jamaïquains acceptent de prêter leurs services dans "l'intérêt public", à savoir dans l'affaire Pratt et Morgana. Même si le conseil londonien acceptait de représenter l'auteur, il n'aurait pas qualité pour comparaître devant la Cour constitutionnelle. Commentaires et observations de l'Etat partie concernant la recevabilité 4.1 Dans une lettre du 7 juillet 1989, l'Etat partie a affirmé que la communication était irrecevable car l'auteur n'avait pas demandé à la Section judiciaire du Conseil privé l'autorisation spéciale de faire appel. Bien qu'une demande dans ce sens eût été rejetée par la Section judiciaire le 24 mars 1988, aucune autre observation n'a été reçue de l'Etat partie sur cette question avant que ne soit examinée la question de la recevabilité de la communication. 4.2 L'Etat partie n'a fourni aucun renseignement sur la question de savoir si la plainte déposée par l'auteur au titre de l'article 7 était recevable, et ce, bien qu'il eût été invité par deux fois à le faire, le 8 mai et le 20 août 1991. Décision du Comité concernant la recevabilité 5.1 A sa quarante-troisième session, le Comité a étudié la question de la recevabilité de la communication. Il a constaté que l'Etat partie n'avait pas fourni d'information détaillée sur la recevabilité de la partie de la plainte de l'auteur concernant les articles 7 et 14 du Pacte et a décidé, sur la base des informations dont il disposait, que le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne lui interdisait pas d'examiner la communication. 5.2 Le Comité a noté en outre qu'une partie des allégations de l'auteur concernait la conduite du procès par le juge d'instance. Le Comité a réaffirmé que, selon la jurisprudence, il ne lui appartenait pas en principe d'examiner les instructions particulières données au jury par un juge d'instance ou, comme dans l'affaire en question, la réticence du juge en face d'une question posée par le Président du jury, à moins qu'il puisse être établi que les instructions données au jury ou la conduite du juge étaient manifestement arbitraires ou équivalaient à un déni de justice. Le Comité n'avait aucune preuve que les instructions et la conduite du juge aient présenté de tels défauts. Par conséquent, la partie de la communication qui concernait l'article 14 du Pacte était irrecevable, en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, dans la mesure où elle était incompatible avec les dispositions du Pacte. 5.3 Le 18 octobre 1991, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre des articles 7 et 10 du Pacte. Objections de l'Etat partie à la décision concernant la recevabilité et nouvelles observations du conseil 6.1 Dans une lettre du 30 avril 1992, l'Etat partie soutient que la communication demeure irrecevable, l'auteur ne s'étant pas prévalu des voies de recours que lui offre la Constitution, laquelle, au paragraphe 1 de son article 17, interdit les traitements inhumains et dégradants et prévoit en son article 25 la possibilité, en cas de violations présumées de cette nature, d'engager une action en réparation devant la Cour (constitutionnelle) suprême. 6.2 L'Etat partie soutient, en outre, qu'en ce qui concerne les sévices infligés par le personnel pénitentiaire, l'auteur dispose d'autres recours. En plus de s'adresser à l'ombudsman, il peut porter plainte auprès du Department of Corrections; il peut aussi engager une action en responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts pour les blessures infligées. 6.3 L'Etat partie note que "la plainte est actuellement instruite par l'inspection du Ministère de la justice et fera bient_t l'objet d'un rapport. Dans ces conditions, il ne serait pas judicieux que le Comité se prononce sur le fond de l'affaire". 6.4 Dans ses commentaires, le conseil réaffirme qu'un recours d'ordre constitutionnel ne serait d'aucune utilité pour M. Bailey car il ne bénéficierait d'aucune assistance judiciaire pour le présenter. Quant au dép_t d'une plainte auprès de l'ombudsman ou de l'inspection du Department of Corrections, le conseil note que l'auteur a bien notifié l'ombudsman de ses doléances et de ce fait a fait l'objet de menaces et d'intimidation de la part des surveillants. Il est peu probable, dans ces conditions, qu'une plainte ait un quelconque effet positif; de plus, le conseil note que l'Etat partie n'a pas indiqué de quelle façon le Department of Corrections mènerait l'enquête, quels seraient ses pouvoirs et les droits de l'auteur ou la nature de la réparation ou du dédommagement qui pourrait en résulter. Le conseil rejette la suggestion qu'un "rapport officiel pourrait tenir lieu de compensation pour M. Bailey pour les blessures reçues ou en tout état de cause lui offrir une réparation adéquate". 7.2 Le conseil rejette, dans les circonstances du cas d'espèce décrit plus haut, comme "totalement irréalisable et irréaliste" la possibilité pour M. Bailey d'intenter une action en responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi; d'ailleurs, l'intéressé serait, là encore, tributaire de l'assistance judiciaire, et l'Etat partie n'a pas laissé entendre qu'il pourrait dans ce cas en bénéficier. Suite de la procédure après la décision de recevabilité et examen du bien-fondé de la demande 8.1 Le Comité a pris note des arguments avancés par l'Etat partie sur la question de la recevabilité, après que le Comité eut déclaré la communication recevable, en particulier sur la question des recours prévus par la Constitution qui sont ouverts à l'auteur. Il a aussi pris note des nouvelles observations faites par le conseil à ce sujet et il rappelle que la Cour suprême de la Jamaïque a, récemment, autorisé des personnes dont les droits fondamentaux avaient été violés à faire usage des recours qu'ouvre la Constitution après que les recours formés devant une juridiction pénale eurent été rejetés. 8.2 Toutefois, le Comité rappelle aussi que dans une communication du 10 octobre 1991 concernant une autre affaireb, l'Etat partie a indiqué qu'aucune assistance judiciaire n'était fournie en cas de requête constitutionnelle et qu'il n'était pas tenu d'en fournir car ces requêtes ne concernent pas l'établissement d'une accusation pour infraction pénale, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte. Pour le Comité, cela confirme bien qu'un recours constitutionnel n'est pas un recours utile ouvert à un auteur qui ne dispose pas de moyens lui permettant de l'exercer. A cet égard, le Comité constate que l'auteur ne prétend pas que son état d'indigence le dispense de former un tel recours mais remarque que c'est plut_t le refus ou l'incapacité de l'Etat partie de lui fournir une assistance judiciaire à cet effet qui lui interdit d'exercer ce recours aux fins énoncées dans le Protocole facultatif. De même, dans le cas présent, le dép_t d'une plainte auprès du Department of Corrections ne constitue pas un recours que l'auteur serait tenu d'exercer en vertu du Protocole facultatif. Il n'y a donc pas lieu de réexaminer la décision du 18 octobre 1991 sur la recevabilité. 9.1 Le Comité relève que l'Etat partie s'en tient essentiellement à ce qui a trait à la recevabilité et juge qu'il "n'est pas judicieux" que le Comité examine les allégations formulées par l'auteur sur le fond alors qu'une enquête sur les mauvais traitements qu'il aurait subis dans le quartier des condamnés est en cours. Le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif fait obligation à l'Etat partie d'examiner à fond, de bonne foi et dans les délais impartis, toutes les allégations de violations des dispositions du Pacte portées contre lui et ses autorités judiciaires et de transmettre au Comité tous renseignements en sa possession. 9.2 L'auteur prétend avoir été frappé et blessé par des membres du personnel pénitentiaire lors d'un incident survenu le 29 mai 1990, ce que ne dément pas l'Etat partie, qui se borne simplement à déclarer qu'une enquête est en cours et que, dans ces conditions, il ne serait pas judicieux que le Comité examine l'affaire quant au fond. 9.3 Le Comité ne saurait partager cette opinion de l'Etat partie car, premièrement, aucun démenti n'a été opposé aux allégations de l'auteur concernant les menaces qu'il aurait reçues des gardiens lorsqu'il a tenté de porter l'affaire devant l'ombudsman et, deuxièmement, quelque 35 mois après les faits, le Comité ignore si l'enquête est achevée ou au contraire si elle se poursuit. Dans ces circonstances, le Comité a parfaitement le droit de poursuivre l'examen de la plainte de l'auteur et, en l'absence de toute nouvelle indication concernant une telle enquête, il convient d'accorder leur juste poids aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient prouvées. Le Comité estime que ces allégations ont été dûment étayées. A son avis, le fait que M. Bailey ait été frappé à plusieurs reprises à coups de matraque, de tuyaux de fer et de gourdins puis que, bien que blessé à la tête et aux mains, il n'ait pas été soigné constitue un traitement cruel et inhumain au sens de l'article 7 du Pacte et, partant, une violation du paragraphe 1 de l'article 10. 10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 11.1 En vertu des dispositions de l'article 2 du Pacte, l'Etat partie est tenu de prendre des mesures efficaces pour porter remède aux violations dont M. Bailey a été victime, notamment en l'indemnisant de manière adéquate, et de faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir. A ce propos, le Comité note que, dans d'autres affaires similaires, des allégations non contestées l'ont amené à constater des violations du Pacte. 11.2 Le Comité souhaiterait recevoir des informations, dans les 90 jours, sur toutes mesures pertinentes que l'Etat partie aura prises en rapport avec ses constatations. ______________ * Conformément à l'article 85 du règlement intérieur du Comité, M. Laurel Francis, membre du Comité, n'a pas pris part à l'adoption des constatations du Comité. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Notes
a Communications Nos 210/1986 et 225/1987 : constatations adoptées à la trente-cinquième session, le 6 avril 1989. b Voir la communication No 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque) : constatations adoptées le 1er novembre 1991, par. 7.3. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 5
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 85