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Timestamp: 2017-01-22 08:10:44+00:00

Document:
N° 3176 - Rapport de M. Jacques Floch sur le projet de loi relatif à Mayotte(3147)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, APRÈS DÈCLARATION D'URGENCE, relatif à Mayotte,
Assemblée nationale : 1re lecture : 2932, 2967 et T.A 648.
2e lecture : 3147.
Sénat : 1re lecture : 262, 361 et T.A. 101 (2000-2001).
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léon Bertrand, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Michel Bourgeois, M. Jacques Brunhes, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Francis Delattre, M. Bernard Derosier, M. Franck Dhersin, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. François Fillon, M. Jacques Floch, M. Roger Franzoni, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Antoine Léonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Louis Mermaz, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Dominique Perben, Mme Catherine Picard, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane. MESDAMES, MESSIEURS, Le Sénat a adopté, le 13 juin dernier, le projet de loi relatif à Mayotte, qui avait déjà fait l'objet d'un examen à l'Assemblée nationale le 4 avril 2001.
Bien qu'il ait souhaité que le projet de loi soit examiné selon la procédure d'urgence prévue à l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement a finalement renoncé, comme la Constitution l'y autorise, à demander la réunion d'une commission mixte paritaire et préféré saisir directement l'Assemblée nationale pour une seconde lecture du texte.
Cette décision tient au fait que, malgré les réserves émises par les parlementaires de l'archipel, M. Henry Jean-Baptiste à l'Assemblée nationale et M. Marcel Henry, au Sénat, l'examen du projet de loi a suscité dans les deux assemblées un véritable consensus, les parlementaires issus de tous les groupes politiques se rejoignant sur la nécessité de doter Mayotte, après 25 ans d'atermoiements juridiques, d'un véritable statut.
Ce consensus permet d'envisager l'adoption à l'Assemblée nationale du texte voté au Sénat, dans des termes identiques. Cet objectif est également celui du rapporteur.
Avant d'arriver à cette conclusion, il souhaite rappeler les principaux aspects du projet de loi, puis évoquer les modifications apportées par chacune des deux assemblées.
· Le projet de loi : reconnaître la place de Mayotte au sein de la République
Afin de sortir Mayotte de son statut provisoire datant de 1976, le projet de loi s'attache à doter l'archipel d'un statut proche de l'organisation administrative connue en métropole depuis la loi du 2 mars 1982.
La mise en place de ce statut est progressive, le calendrier retenu permettant en 2004 de doter le président du conseil général du pouvoir exécutif, actuellement détenu par le préfet, pour ensuite supprimer, en 2007, toute tutelle a priori exercée par le préfet. A partir de cette date seront mises en place les procédures applicables en métropole en matière de déféré préfectoral et de contrôle de légalité du juge administratif.
Le projet de loi prévoit aussi de restreindre le principe de spécialité législative applicable actuellement à Mayotte, certaines matières, telles que la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit pénal et la procédure pénale, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, les postes et télécommunications devant relever après la publication de la loi, du principe de l'assimilation législative ; d'autres matières telles que les règles relatives aux juridictions financières et aux conseils généraux ne seront soumises au principe d'assimilation législative qu'une fois la mise à niveau juridique achevée en 2007.
Le texte prévoit également d'étendre, pour une très large part, le code général des collectivités territoriales aux communes et au conseil général de Mayotte, certaines dispositions devant cependant entrer en vigueur avec des dates d'application différée en 2004 ou 2007. Outre ces dispositions instituant à Mayotte une organisation proche de celle existant en métropole, le projet de loi comprend également de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement économique de l'archipel, telles que la création d'un fonds mahorais de développement et d'une agence de développement chargée d'encourager les initiatives privées par un appui logistique et technique apporté aux créateurs d'entreprises.
Les communes se voient également dotées de nouvelles ressources par la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu et l'instauration d'un fonds intercommunal de péréquation alimenté par une dotation de rattrapage et de premier équipement.
La poursuite de la réforme foncière est encouragée, avec la modernisation des règles d'urbanisme applicables à Mayotte et des prérogatives nouvelles confiées au CNASEA en la matière.
Le statut de droit local est modernisé afin notamment de reconnaître aux femmes des droits nouveaux, de préciser la procédure de renonciation au statut personnel et d'améliorer la justice cadiale.
Plus généralement, une mise à niveau juridique globale est prévue par un article 55, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures concernant la réforme de droit civil, le statut des cadis ainsi que la réforme de l'organisation judiciaire, la modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques.
· L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté à ce projet plusieurs modifications essentielles : elle a, notamment, à l'initiative de M. Henry Jean-Baptiste, inscrit dans la loi l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le statut de Mayotte dans les six mois suivant la résolution du Conseil général en 2010 ; elle a également étendu au droit électoral et à certaines dispositions du droit commercial le principe d'assimilation législative ; elle a souhaité, en outre, doter la collectivité départementale et les communes de moyens supplémentaires en rendant leurs dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, la collectivité départementale se voyant également attribuer les dotations du fonds national de péréquation.
L'insertion de Mayotte dans son environnement régional a fait l'objet d'amendements prévoyant l'extension à l'archipel des dispositions applicables dans les départements d'outre-mer à la création de sociétés d'économie mixte locales pour la coopération régionale ; dans le même objectif, l'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative du rapporteur, une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans l'océan Indien, réunissant des représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de la Réunion et du conseil général de Mayotte.
L'habilitation prévue à l'article 55 du projet de loi a été étendue pour autoriser le Gouvernement à intervenir dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que dans celui de l'exercice des mandats locaux.
Enfin, s'agissant du statut de droit personnel, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement enjoignant à l'Etat et à la collectivité départementale de mettre en _uvre des actions destinées à assurer l'égalité des femmes et des hommes ; un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local est institué et devra remettre chaque année au Gouvernement un rapport sur l'application du statut ainsi que des propositions de modification.
· L'examen du projet de loi au Sénat Le Sénat a conforté les orientations retenues par l'Assemblée nationale et a apporté au texte adopté des améliorations d'ordre rédactionnel ; ainsi, l'article 5 prévoyant l'adaptation du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte a fait l'objet de cinq amendements présentés par le rapporteur de la commission des Lois, M. José Balarello.
Le premier amendement a pour objet de reporter à 2007 l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la coopération décentralisée ; cet article soumettait l'entrée en vigueur des conventions passées entre les collectivités de Mayotte et des collectivités étrangères à leur transmission au représentant de l'Etat, le Sénat a repoussé le principe de sa pleine application à la date de 2007, année où sera mis en place un contrôle de légalité de droit commun. Adopté avec l'accord du Gouvernement, l'amendement a été complété par trois amendements de coordination, le premier au même article 5, modifiant l'article 1781-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux dates d'entrée en vigueur des articles étendus à Mayotte, les deux autres créant des articles additionnels avant l'article 6 et après l'article 16 afin de prévoir, en matière de coopération décentralisée des dispositifs transitoires pour les périodes de 2001 à 2004 et de 2004 à 2007.
Le deuxième amendement a procédé à une réécriture de l'article étendant à Mayotte l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises. La réécriture proposée limite l'application de l'article à la seule collectivité départementale de Mayotte, les communes mahoraises ne disposant d'aucune compétence en la matière leur permettant de compléter les aides accordées par la collectivité départementale.
La troisième modification adoptée par le Sénat reporte à 2007, et non 2004, comme le prévoyait initialement le projet de loi, l'application à Mayotte de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ; aux termes de cet article, le rejet par l'assemblée délibérante du compte administratif fait l'objet d'une saisine pour avis de la Chambre régionale des comptes. Constatant que cette dernière n'exercerait pleinement ses compétences budgétaires qu'en 2007, le Sénat a souhaité reporter à 2007 l'application pleine et entière de l'article L. 1612-12, adoptant à cet effet deux amendements modifiant les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux dates d'entrée en vigueur des articles étendus à Mayotte, ainsi qu'un amendement créant un article additionnel avant l'article 13, afin de prévoir un dispositif transitoire pour la période de 2004 à 2007.
A l'article 19, relatif à l'application du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte, le Sénat a adopté, sur proposition de son rapporteur, une disposition autorisant le président du conseil général à participer, à sa demande, au sein de la délégation française aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du Traité instituant les Communautés européennes. Le même amendement a également prévu que le président du conseil général puisse demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociation avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement du territoire. Cette proposition est directement inspirée d'une disposition introduite pour les départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
Il faut rappeler, à ce sujet, que Mayotte ne bénéficie pas du statut de région ultrapériphérique, spécifique aux départements d'outre-mer, mais de celui de pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ; l'archipel est éligible, à ce titre, aux crédits du Fonds européen de développement et de la Banque européenne d'investissements ; le régime d'association qui caractérise les pays et territoires d'outre-mer est proche de celui reconnu aux Etats ACP par la Convention de Lomé.
La reconnaissance de la spécificité mahoraise par les instances communautaires constitue un enjeu fondamental pour les Mahorais ; les fonds reçus par Mayotte au titre des articles communautaires sont, en effet, sans commune mesure avec les versements des fonds structurels consentis aux départements d'outre-mer ; la proposition du Sénat consistant à associer davantage la collectivité départementale aux négociations communautaires constitue une première approche pour une reconnaissance accrue des instances communautaires.
A l'article 23, le Sénat a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement de précision concernant la publication des délibérations de la commission permanente du conseil général prises par délégation de l'assemblée délibérante.
Enfin, le Sénat a adopté deux amendements présentés par le Gouvernement après l'article 46 bis, le premier visant à modifier l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil de Mayotte et prévoyant une déclaration spécifique d'acte de décès pour les enfants morts avant leur déclaration à l'état civil, le second permettant la mise à disposition d'une commune d'agents de la collectivité départementale aux fins d'exercer les fonctions d'officier de l'état civil et d'encadrer les agents communaux affectés au service de l'état civil.
Ces modifications et ajouts ne remettant pas en cause la volonté de doter Mayotte d'un statut ancrant définitivement l'archipel dans la République, le rapporteur a proposé à la Commission, qui l'a suivi, d'adopter ce texte dans la rédaction retenue par le Sénat.
Rappelant le travail important effectué en première lecture par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, M. Henry Jean-Baptiste a observé que les amendements retenus au Sénat étaient, de l'avis même du rapporteur au Sénat, essentiellement d'ordre rédactionnel. Il a exprimé sa satisfaction que Mayotte puisse enfin, après tant d'années d'atermoiements juridiques, se voir doter d'un statut. Evoquant la déception de nombreux Mahorais qui avaient plaidé pour le statut de département, il a considéré que, au regard de cette revendication, le texte proposé par le Gouvernement ne pouvait être analysé que comme un compromis ; il a estimé qu'il revenait désormais aux jeunes générations mahoraises de poursuivre la marche vers la départementalisation, afin d'ancrer définitivement Mayotte dans la République. Rappelant que, depuis vingt-cinq ans, Mayotte était confronté à la fois à un problème de sécurité juridique, le statut de département ou de territoire d'outre-mer ne lui étant pas reconnu, et à un problème de sécurité diplomatique, le choix de la fidélité à la France ayant été nié par les pays voisins, il a souligné que la revendication de doter Mayotte du statut de département d'outre-mer tenait au fait que seul ce statut, reconnu par la Constitution, garantissait une intégration complète au territoire français. Reconnaissant que le projet de loi proposait des réformes très positives pour Mayotte, telle que l'application à la collectivité territoriale de pans entiers du code général des collectivités territoriales, il a regretté que le législateur ne soit pas allé au terme de la démarche en faisant de Mayotte un département. Evoquant également les mesures de développement économique proposées par le texte, il s'est félicité que les parlementaires aient soutenu son initiative de rendre les investissements de la collectivité départementale de Mayotte éligibles au fonds de compensation pour la TVA. Regrettant que Mayotte ne puisse bénéficier, au même titre que les départements d'outre-mer, des fonds structurels européens, il a souhaité qu'une réflexion soit menée par le Gouvernement à ce sujet. Il a conclu son propos en insistant sur la nécessité de développer le tourisme à Mayotte, indiquant qu'il était nécessaire pour cela de doter l'archipel d'une piste d'aéroport adaptée.
Exprimant sa satisfaction de voir le député de Mayotte reconnaître les avancées du projet de loi, M. Jérôme Lambert a indiqué qu'il avait perçu, lors de sa visite à Mayotte avec le Premier ministre, de nombreuses inquiétudes sur le contenu de ce projet de loi, qui était alors en cours d'élaboration. Il s'est félicité du consensus qui semble désormais émerger pour reconnaître, dans ce projet de loi, un cadre favorisant le développement économique et social de l'archipel.
Puis la Commission a adopté, sans modification, les articles 5, 6 A, 12 ter, 16 bis, 19, 23, 46 ter et 46 quater.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte du Sénat.
En conséquence, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter le projet de loi (n°3147), tel qu'il figure au tableau comparatif ci-après.
« Art. L. 1711-1. - Pour l'appli-cation des dispositions de la première partie du présent code à Mayotte :
« Art. L. 1711-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;
« 5° (nouveau) La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3.
« Art. L. 1711-2. - Les dispositions législatives postérieures à la loi n°00 00000 du 00000relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-2.
« Art. L. 1711-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « Titre II
« Chapitre Ier « Principe de libre administration
« Art. L. 1721-1. - Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-2.
« Art. L. 1721-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1722-1. - Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 1722-1. - ... Mayotte, sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article L. 1781-2.
« Organismes nationaux compétents
à l'égard des collectivités territoriales
« Art. L. 1731-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Chapitre Ier « Biens des collectivités territoriales,
« Art. L. 1741-1. - Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-1.
« Art. L. 1741-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Règles particulières en cas
de transfert de compétences
« Art. L. 1742-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1742-2. - Pour l'appli-cation des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : « et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont supprimés.
« Art. L. 1742-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1751-1. - Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.
« Art. L. 1751-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Dispositions propres à
certains services publics locaux
« Art. L. 1752-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Chapitre Ier « Aides aux entreprises
« Art. L. 1761-1. - L'article L. 1511-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
« Art. L. 1761-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « Art. L. 1761-3. - Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 39 de la loi n° 00-000 du 00 octobre relative à Mayotte.
« Art. L. 1761-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 1761-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « Chapitre II
« Art. L. 1762-1. - Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 4°de l'article L. 1781-2.
« Art. L. 1762-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « Art. L. 1762-2. - Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.
« Art. L. 1762-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « Titre VII
« Chapitre Ier « Principes généraux
« Art. L. 1771-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1772-1. - Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 5° de l'article L. 1781-2.
« Art. L. 1772-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Compensation des transferts
« Art. L. 1773-1. - L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots : « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « à la collectivité départementale et aux communes ».
« Art. L. 1773-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-7. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-8. - L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : « et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer » sont supprimés.
« Art. L. 1773-8. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1773-9. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1774-1. - Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.
« Art. L. 1774-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1774-2. - Pour l'appli-cation de l'article L. 1617-5, les mots : « devant le tribunal de première instance » sont substitués aux mots : « devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire.
« Art. L. 1774-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1781-1. - (Alinéa sans modification).
« 1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;
« 2° ...
L. 1612-1, L. 1612-16 ...
« 3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.
« Art. L. 1781-2. - (Alinéa sans modification).
« 2° bis (nouveau). - L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1112-1 ;
« 5° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19. »
« 5° ... L. 1612-10,
1612-12, L. 1612-13 ...
Dispositions applicables jusqu'au
renouvellement du conseil général
Dispositions applicables à compter
du transfert de l'exécutif
jusqu'au renouvellement
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la mise en _uvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.
Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 28.
« Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte
« Art. L. 3511-1. - Pour l'appli-cation des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte :
« Art. L. 3511-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : « départe-mental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;
« Art. L. 3511-2. - Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 00-000 du 00 octobrerelative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-3.
« Art. L. 3511-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Territoire de la
« Art. L. 3521-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Organes de la
« Chapitre Ier « Le conseil général
« Art. L. 3531-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3531-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3531-3. - Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1.
« Art. L. 3531-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
« Art. L. 3532-1. - Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1.
« Art. L. 3532-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Le conseil économique et social
et le conseil de la culture,
« Art. L. 3533-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3533-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3533-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3533-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3533-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art L. 3533-6. - L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Art. L. 3533-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3533-7. - Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualité.
« Art. L. 3533-7. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3533-8. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3534-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3534-2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ».
« Art. L. 3534-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3534-3. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-9, après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont insérés les mots : « et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».
« Art. L. 3534-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3534-4. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de Mayotte ».
« Art. L. 3534-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art L. 3534-5. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.
« Art. L. 3534-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3534-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3534-7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, » sont supprimés.
« Art. L. 3534-7. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Régime juridique des actes
« Chapitre Ier « Publicité et entrée en vigueur
« Art. L. 3541-1. - Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3.
« Art. L. 3541-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art L. 3542-1. - Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3.
« Art. L. 3542-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
des actions appartenant
« Art. L. 3543-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Relations entre la collectivité
départementale et l'Etat
« Art. L. 3544-1. - Les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1.
« Art. L. 3544-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Chapitre Ier « Compétences du conseil général
« Art. L. 3551-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-7. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-8. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-9. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-10. - Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en _uvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général.
« Art. L. 3551-10. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-11. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 00-0000du 00 janvierelative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil général.
« Art. L. 3551-12. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-13. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-14. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-15. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-16. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-17. - Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16.
« Art. L. 3551-17. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-18. - Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16.
« Art. L. 3551-18. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-19. - Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
« Art. L. 3551-19. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-20. - Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci.
« Art. L. 3551-20. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-21. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-21-1 (nouveau). -Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en _uvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
« Art. L. 3551-21-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-21-2 (nouveau). - Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant les Communautés européennes.
« Art. L. 3551-22. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.
« Art. L. 3551-22. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-23. - La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Art. L. 3551-23. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Tourisme, transports et
« Art. L. 3551-24. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en _uvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« Art. L. 3551-24. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-25. - La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
« Art. L. 3551-25. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-26. - La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits à un plan applicable à Mayotte qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.
« Art. L. 3551-26. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-27. - La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.
« Art. L. 3551-27. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-28. - Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.
« Art. L. 3551-28. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Aménagement du territoire,
développement et protection de l'environnement
« Art. L. 3551-29. - La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
« Art. L. 3551-29. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-30. - Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter :
« Art. L. 3551-30. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-31. - Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres consulaires le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
« Art. L. 3551-31. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-32. - Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-30 et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil général, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 3551-32. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-33. - La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1773-7.
« Art. L. 3551-33. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3551-34. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Art. L. 3551-34. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Compétences du président
« Art. L. 3552-1. - Les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1.
« Art. L. 3552-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3552-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3552-3. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1.
« Art. L. 3552-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3552-4. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2, les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « code général des impôts applicable à Mayotte ».
« Art. L. 3552-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3552-5. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6, les mots : « du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « localement applicables ».
« Art. L. 3552-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3552-6. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8, les mots : « à l'article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 132-11 du code des communes applicable à Mayotte ».
« Art. L. 3552-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3552-7. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Interventions et aides
« Art. L. 3553-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3553-2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-2, les mots : « le titre Ier du livre V de la première partie » sont remplacés par les mots : « le titre VI du livre VII de la première partie ».
« Art. L. 3553-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3553-3. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-5, les mots : « , dans les agglomérations en voie de développement, » sont supprimés.
« Art. L. 3553-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3553-4. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « le livre II du code de commerce ».
« Art. L. 3553-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3553-5. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4, les mots : « visés à l'article 279 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ».
« Art. L. 3553-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3553-6. - Les aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau prévu à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 à L. 3232-3.
« Art. L. 3553-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3554-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3554-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3561-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3561-2. - L'article L. 3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8° de l'article L. 3571-1.
« Art. L. 3561-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3561-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3561-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité départementale a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;
« Art. L. 3561-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3562-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 ;
« Art. L. 3562-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3562-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-2. - Pour l'application de l'article L. 3331-1, les mots : « fiscalité directe locale » sont remplacés par le mot : « fiscalité ».
« Art. L. 3563-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-4. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« 3° bis (nouveau) Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-10 ;
« La perte de recettes résultant du 3° bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. L. 3563-5. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-6. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-7. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-8. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-9. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3563-10. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3564-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3564-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3571-1. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3571-2. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 3571-3. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
général, ainsi que celle de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée.
DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de l'aménagement foncier
Après l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-2. - Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
« A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de première instance à l'effet de statuer sur la question. »
N°3176-Rapport de M. Floch au nom de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le sénat, après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte,

References: l'article 45
 l'article 55
 l'article 5
 l'article 1781
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 279
 l'article 13
 Art. 20