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Timestamp: 2018-07-18 13:00:01+00:00

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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1992, 83429, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1992, 83429, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 83429
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... Hermonville ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
Sur le régime d'imposition applicable aux bénéfices agricoles de M. X... :
Considérant, d'une part, que si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application de l'article 69 A précité "les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole", les sommes versées en 1977 et 1978 à M. X..., exploitant agricole, par la sucrerie voisine de Bazancourt avaient pour objet de compenser, selon un barème forfaitaire à l'hectare, les charges supportées par l'intéressé du fait de l'épandage sur ses terres des eaux usées de la sucrerie ; que cette pratique traditionnelle, qui comporte des avantages pour les deux parties, se rattache directement à l'activité agricole de l'intéressé ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré lesdites sommes dans les bénéfices agricoles de M. X... ;
Considérant, d'autre part, que selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III et celles de l'article 4 M de l'annexe IV au code général des impôts ily a lieu, pour l'application de l'article 69 A, d'effectuer un abattement de 30 % sur les recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen de bénéfice brut est inférieur à 20 %, à condition, lorsqu'il s'agit d'élevages de bovins autres que les veaux de boucherie, que la production commercialisée soit au moins de 40 têtes ; qu'il est constant que M. X... n'a commercialisé, en 1977, que 34 taurillons ; qu'ainsi et alors même que, comme il est allégué, il aurait commercialisé, en moyenne, plus de 40 taurillons pendant l'année 1977 et les années antérieures, les conditions prévues par les dispositions règlementaires précitées ne sont, en tout état de cause, pas remplies en l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas déposé, pour l'année 1978, la déclaration de résultats alors exigée par l'article 68 D du code général des impôts des exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'après le bénéfice réel et que, pour les deux années suivantes, il n'a souscrit ses déclarations qu'après l'expiration du délai alors imparti aux mêmes exploitants par le deuxième alinéa de l'article 175 du code ; que le moyen tiré de ce que M. X... aurait déposé des déclarations provisoires pour 1979 et 1980 n'est pas assorti de précisions suffisantes ; que Mme X... ne peut davantage utilement invoquer les difficultés que son mari aurait éprouvées à fournir les éléments comptables afférents à l'année 1979 au centre de gestion agréé auquel il a alors adhéré, ni la régularité prétendue de sa comptabilité ; que les bénéfices agricoles réalisés par M. X... au cours des années 1978 à 1980 ont donc été régulièrement évalués d'office ;
Considérant qu'en vertu de 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition ont droit, sous certaines conditions, lorsqu'ils sont adhérents d'un centre de gestion agréé, à un abattement sur leur bénéfice imposable ; qu'aux termes, toutefois, des deux derniers alinéas de ce 4 bis, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1978 à 1980 : "En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement ... pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré. A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5 000 F" ;
Considérant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 100 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, la souscription tardive de ses déclarations par l'adhérent d'un centre de gestion agréé n'était pas en soi de nature à le priver du bénéfice de l'abattement ; qu'ainsi le fait que M. X... a déposé hors délai ses déclarations de résultats des années 1979 et 1980 ne faisait pas en lui-même obstacle à ce que l'abattement fût appliqué à ses bénéfices imposables de ces deux années ;
Sur l'application de l'article 38 sexdeciès J de l'annexe III au code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de cet article : "Lorsqu'un exploitant agricole réalise au cours d'une année un bénéfice supérieur à 50 000 F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F ou cette moyenne si elle est supérieure soit imposée selon les règles prévues par l'article 150 R du code général des impôts" ;
Abstrats : 19-04-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Existence - "Indemnités d'épandage" versées à un exploitant par une sucrerie : recette agricole (1).
Résumé : 19-04-02-04-01 Si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I. exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application de l'article 69 A précité "les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole", les sommes versées à un exploitant agricole par une sucrerie ont pour objet de compenser, selon un barème forfaitaire à l'hectare, les charges supportées par l'intéressé du fait de l'épandage sur ses terres des eaux usées de la sucrerie. Cette pratique traditionnelle, qui comporte des avantages pour les deux parties, se rattache directement à l'activité agricole de l'exploitant et s'intègre dès lors dans ses bénéfices agricoles.
1. Rappr. 1984-05-28, 35177, pour des indemnités de mise à disposition de terres

References: l'article 38
 l'article 69
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 69
 l'article 68
 l'article 175
 l'article 158
 l'article 100
 l'article 38
 l'article 150
 l'article 38
 l'article 69