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Timestamp: 2020-07-04 18:53:37+00:00

Document:
222. Langue des annexes. - En principe, les annexes à la requête doivent être rédigées dans la langue de
procédure. Ainsi, les annexes à la requête rédigées dans une langue autre que la langue de procédure
doivent être accompagnées d'une traduction dans cette dernière langue. Il est important de se conformer
à cette exigence, en particulier pour les annexes les plus importantes aux fins de la résolution du litige. En
effet, à défaut d'une telle traduction, le greffier peut en demander la régularisation, si cette traduction
apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure. À défaut de régularisation, les annexes en cause
pourront être retirées du dossier de l'affaire.
223. Production de la jurisprudence et des actes publiés. - Il n'y a pas lieu de produire en annexe la jurisprudence des juridictions de l'Union et les actes ayant fait l'objet d'une publication au JOUE, cités dans les
actes de procédure.
224. Bordereau d'annexe. - Les annexes à la requête doivent être reprises dans le bordereau d'annexes.
Les exigences concernant ce dernier sont exposées supra, nº 178, et un modèle de bordereau est annexé
au présent thème.
2. Annexes obligatoires
225. Obligation de présenter certaines pièces en annexe à la requête. - L'article 78 du règlement de
procédure du Tribunal exige, en fonction des circonstances, la présentation de certaines pièces spécifiques
en annexe à la requête.
226. Exigences variant en fonction de la nature de recours. - Les pièces dont la production est exigée en
annexe à la requête varient en fonction du type de recours. Ainsi, en application de l'article 78, paragraphe 1,
du règlement de procédure du Tribunal, lu en combinaison avec l'article 21, second alinéa, du statut, la
requête présentée en vertu de l'article 263 TFUE doit être accompagnée de l'acte dont l'annulation est
demandée et celle présentée en vertu de l'article 265 TFUE doit être accompagnée d'une pièce justifiant
de la date de l'invitation prévue audit article. En outre, conformément à l'article 78, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la requête présentée en vertu de l'article 270 TFUE doit être accompagnée,
s'il y a lieu, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la
décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction et de notification. Par
ailleurs, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, la requête
présentée en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit
privé passé par l'Union ou pour son compte conformément à l'article 272 TFUE doit être accompagnée d'un
exemplaire du contrat qui contient cette clause. Enfin, conformément à l'article 177, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, en matière de propriété intellectuelle, la décision attaquée de la chambre de
recours doit être annexée à la requête et une mention doit être faite de la date à laquelle cette décision a
été notifiée au requérant.
227. Exigences variant en fonction de la qualité du requérant. - Les pièces dont la production est exigée
en annexe à la requête varient également en fonction de la qualité du requérant, à savoir, selon qu'il s'agit
d'une personne physique ou une personne morale de droit privé. Il est renvoyé à cet égard supra, nº 94
et s., « La représentation ».
228. Exigences concernant le représentant du requérant. - Deux pièces qui doivent être produites
concernent le représentant du requérant. D'une part, en application de l'article 78, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, lu en combinaison avec l'article 51, paragraphe 2, de celui-ci, les annexes
de la requête doivent contenir un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à exercer devant

References: L'article 78
 l'article 78
 l'article 21
 l'article 263
 l'article 265
 l'article 78
 l'article 270
 l'article 90
 l'article 78
 l'article 272
 l'article 177
 l'article 78
 l'article 51