Source: http://maitre-rauline-avocat.fr/composition-penale/
Timestamp: 2018-12-11 22:37:15+00:00

Document:
La procédure de composition pénale | Maître Sven Rauline
Pour pouvoir appliquer la composition pénale, plusieurs conditions doivent être respectées :
L’auteur de l’infraction doit être âgé d’au moins 13 ans
l’auteur doit reconnaître avoir commis une ou plusieurs infractions
Pour les délits, la peine encourue doit être inférieure ou égale à 5 ans
Le Procureur de la République peut proposer une composition pénale, que ce soit au sein d’un Tribunal, dans une maison de justice ou par le biais d’un officier de police qui remettra alors à l’auteur la décision écrite du Procureur.
L’accord de l’auteur pour lancer la procédure doit être validée par un juge via une ordonnance. Les sanctions sont clairement exposées. Elles peuvent être :
Un stage ou une formation dans un organisme
La remise à l’Etat ou au greffe de l’élement ayant servi à effectuer l’infraction (voiture, permis de chasse, permis de conduire…)
► La décision de l’auteur des faits
L’auteur des faits possède 10 jours francs pour prendre sa décision. Il peut demander assistance à un avocat avant de se prononcer. En cas de refus, l’auteur sera alors poursuivi pour les faits qui lui sont reprochés et devra en répondre devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
S’il accepte la décision, un double du procès-verbal lui sera remis et le Juge d’instance ou le Président du Tribunal sera saisi afin de valider la composition.
► Ordonnance du Juge d’Instance ou du Président du Tribunal
La composition pénale peut être refusée par le Juge ou le Président du Tribunal. Dans ce cas, la décision n’est susceptible d’aucun recours et le Procureur de la République engage alors un recours. Dans le cas où la composition est acceptée, le Procureur saisit le Tribunal compétent afin de faire valider la composition pénale.
Le Tribunal se réserve le droit d’auditionner l’auteur et les victimes si nécessaire. Tout refus du Tribunal entraîne alors un procès.
► La victime
La victime peut demander des dommages-interêts. Le Procureur doit, cependant, proposer à l’auteur de réparer les dommages commis dans un délai inférieur ou égal à 6 mois. Il peut s’agir de la remise en état d’un bien suite à une dégradation ou du versement d’une somme due.
► Le Casier Judiciaire
Dans le casier judiciaire de l’auteur des faits sera noté la composition pénale. Cependant, cette partie du dossier n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et sera effacée au dela d’un délai de 3 ans.
UNE COMPOSITION PÉNALE VOUS EST PROPOSÉE ?
ART.39 du Code de Procédure Pénale :Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
ART.39-1 du Code de Procédure Pénale : En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
ART.39-2 du Code de Procédure Pénale :Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
ART.39-3 du Code de Procédure Pénale : Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée..
ART.40 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.
ART.40-1 du Code de Procédure Pénale :Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
ART.40-2 du Code de Procédure Pénale :Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
ART.40-3 du Code de Procédure Pénale : Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.
ART.40-4 du Code de Procédure Pénale : Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d’un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l’article 10-2, le procureur de la République, avisé par l’officier ou l’agent de police judiciaire, s’il décide de mettre l’action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l’ordre des avocats.
ART.40-4-1 du Code de Procédure Pénale : La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
ART.40-5 du Code de Procédure Pénale : En cas d’évasion d’une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s’il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu’elle pourrait entraîner pour l’auteur des faits.
ART.41 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
ART.41-1 du Code de Procédure Pénale : S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :
ART.41-1-1 du Code de Procédure Pénale : I. – L’officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
ART.41-1-2 du Code de Procédure Pénale : I.-Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
ART.41-2 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
ART.41-3-1 du Code de Procédure Pénale : En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.
ART.41-4 du Code de Procédure Pénale : Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée.
ART.41-5 du Code de Procédure Pénale : Lorsqu’au cours de l’enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation.
ART.41-6 du Code de Procédure Pénale : Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu’une procédure s’est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d’assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d’ordonner la remise au service des domaines ou à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d’un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. En cas d’opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n’entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un délai d’un mois. Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l’opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
ART. 42 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
ART.43 du Code de Procédure Pénale : Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l’article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
ART.44 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d’exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l’ouverture d’une information.
ART.44-1 du Code de Procédure Pénale :Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

References: ART.39

ART.39

ART.39

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ART.40

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ART.41

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ART. 42

ART.43

ART.44

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