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Timestamp: 2013-12-12 15:57:14+00:00

Document:
Arrêté du 21/12/99 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression | AIDA
(JO n° 300 du 28 décembre 1999)
NOR : ECOI9900631A
Article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1999
Titre I : Classification des équipements sous pression
Article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Article 3 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1999
- de leur pression maximale admissible PS ;
- de leur volume propre V ou de leur dimension nominale DN, selon les cas ;
- du groupe de fluides auxquels ils sont destinés.
Article 5 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Article 6 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Article 7 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Article 8 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité pour les équipements des catégories III et IV visés aux points 1 a, 1 b, premier tiret, et 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3.2.2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé. A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du projet de programme de production. L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Article 9 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, en cas de production à l'unité de récipients et d'équipements de la catégorie III visés au point 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé dans le cadre de la procédure du module H, l'organisme habilité réalise ou fait réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3.2.2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour chaque unité. A cet effet, le fabricant communique à l'organisme habilité le projet de programme de production.
Article 10 de l’arrêté du 21 décembre 1999
a) L'évaluation de chacun des équipements sous pression constitutifs de cet ensemble visés à l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une procédure de la conformité et d'un marquage " CE " séparé ; la procédure d'évaluation est déterminée par la catégorie de chacun de ces équipements ;
b) L'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble conformément aux points 2.3, 2.8 et 2.9 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé : celle-ci est déterminée par la catégorie la plus élevée des équipements concernés, les équipements jouant un rôle en matière de sécurité n'étant pas pris en compte ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux points 2.10 et 3.2.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ; celle-ci doit être conduite en fonction de la plus élevée des catégories des équipements à protéger.
Article 11 de l’arrêté du 21 décembre 1999
Annexe : Tableau de classification des équipements sous pression
Tableau 1 : Récipients mentionnés au point 1 (a), premier tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Tableau 2 : Récipients mentionnés au point 1 (a), deuxième tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Tableau 3 : Récipients mentionnés au point 1 (b), premier tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Tableau 4 : Récipients mentionnés au point 1 (b), deuxième tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Par exception, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude visés au point III de l'article 4 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 font l'objet soit d'un examen CE de la conception (module B1) afin de contrôler leur conformité aux exigences essentielles visées aux points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a et 5 d de l'annexe I du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, soit d'un système d'assurance complète de la qualité (module H).
Tableau 5 : Equipements sous pression mentionnés au au point 2 de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Tableau 6 : Tuyauteries mentionnées au point 3 (a), premier tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Tableau 7 : Tuyauteries mentionnées au point 3 (a), deuxième tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Par exception, sont classées en catégorie III les tuyauteries contenant des fluides à une température supérieure à 350 °C et qui relèveraient de la catégories II, en application du tableau ci-dessus.
Tableau 8 : Tuyauteries mentionnées au point 3 (b), premier tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Tableau 9 : Tuyauteries mentionnées au point 3 (b), deuxième tiret, de l'article 3 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 21/12/1999Date de publication : 28/12/1999Etat : en vigueur Informations légales

References: l'article 3
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 l'article 4
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