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Timestamp: 2019-07-16 23:46:03+00:00

Document:
RS 747.201.55 Ordonnance du DETEC du 2 juillet 2001 sur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEOHB)
747.201.55
Ordonnance du DETEC sur la perception d'émoluments de l'organe d'homologation des bateaux
(OEOHB)1
du 2 juillet 2001 (Etat le 1er mars 2008)
vu l'art. 11, al. 1, de l'ordonnance du 23 janvier 1985 sur l'expertise des types de bateaux2,
La présente ordonnance régit la perception des émoluments pour les expertises et les autres actes administratifs de l'organe d'homologation de bateaux.
1 Quiconque sollicite une prestation de l'organe d'homologation est tenu d'acquitter un émolument.
3 La personne qui a demandé une expertise et ne présente pas le bateau à la date convenue doit payer l'émolument de base, si elle n'a pas averti au moins deux jours ouvrables à l'avance l'organe d'homologation qu'elle décommandait l'expertise ou y renonçait.
1 Les débours peuvent être calculés séparément en fonction des coûts effectifs. Ils sont exigés avec les émoluments.
2 Sont réputés débours les frais non compris dans les émoluments, notamment les taxes postales et de télécommunication, les suppléments pour les travaux demandés dans de très brefs délais, les frais de production de doubles et de traduction.
Art. 41Emoluments administratifs
L'émolument administratif s'élève aux montants suivants:
pour le procès-verbal d'expertise technique
pour le certificat de type
pour l'inscription supplémentaire dans le certificat de type
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 8 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 553).
Art. 51Emoluments pour l'expertise technique
1 L'émolument de base perçu pour l'expertise technique d'un bateau de sport ou de plaisance s'élève aux montants suivants:
pour les bateaux jusqu'à 10 m de longueur
pour les bateaux plus de 10 m de longueur
2 Les suppléments suivants sont perçus:
pour les bateaux à moteur fixe
de l'aménagement sanitaire
des installations fixes de carburant
du réservoir fixe à matières fécales
pour la mesure des émissions sonores d'exploitation
pour le calcul de la surface vélique:
jusqu'à 15 m2 de surface vélique
plus de 15 m2 de surface vélique
3 Pour les bateaux de plaisance, les suppléments suivants sont perçus:
pour le calcul du nombre de personnes
pour le calcul de la puissance propulsive
pour le calcul du franc-bord
pour le calcul de la stabilité
4 Pour les contrôles ultérieurs, seuls les émoluments mentionnés aux al. 2 et 3 sont perçus.
5 Pour les autres bateaux, l'émolument se calcule selon les règles fixées à l'art. 7.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du DETEC du 8 fév. 2008, avec un effet au 1er mars 2008 (RO 2008 553).
Art. 7 Emoluments pour les autres actes administratifs
1 Les émoluments perçus pour les autres actes administratifs se calculent en fonction du temps consacré.
2 Le tarif est compris entre 100 et 150 francs par heure de travail. Il est déterminé par l'ampleur et la difficulté de l'acte administratif et s'applique aux travaux qui dépassent le cadre de l'expertise habituelle.
Art. 8 Réduction ou remise de l'émolument
Pour des raisons importantes, l'organe d'homologation peut réduire l'émolument ou le remettre, notamment si:
l'acte administratif est dans son intérêt;
un contrôle ultérieur est effectué sans qu'une faute soit imputable au détenteur du certificat de type.
Art. 9 Décision sur les émoluments1
1 A la demande de la personne assujettie à l'émolument, celui-ci est fixé par une décision en bonne et due forme.
1 Nouvelle teneur selon le ch. V 6 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
2 Abrogé par le ch. V 6 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 10 Echéance et délai de paiement
1 L'émolument est exigible:
dès que la personne assujettie à l'émolument en a été informée par écrit;
en cas de recours, dès l'entrée en force de la décision rendue sur ce dernier.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.
Art. 11 Encaissement
1 L'organe d'homologation fixe les modalités de paiement.
2 Il peut refuser de délivrer le procès-verbal d'expertise technique ou le certificat de type tant que l'émolument n'a pas été acquitté.
1 La créance concernant l'émolument se prescrit cinq ans après l'échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire honorer la créance par le débiteur.
L'ordonnance du 5 août 1997 sur la perception d'émoluments par la Commission d'expertises fédérales des types de bateaux1 est abrogée.
1 [RO 1997 2017]
1 Les expertises en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l'ancien droit.
2 Les émoluments prévus par la présente ordonnance s'appliquent aux expertises de bateaux de sport demandées depuis le 1er mai 2001.
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juillet 2001.
RO 2001 1900
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 8 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 553).2 RS 747.201.5
OEOHB
16.07.2001 PDF DOC
01.10.1997 - 16.07.2001
01.08.1992 - 01.10.1997

References: Art. 41

Art. 51

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11