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Timestamp: 2019-12-06 11:21:39+00:00

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Art. 1147 : responsable tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable = tous travaux nécessaires à la réparation | Blog Avocats
Art. 1147 : responsable tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable = tous travaux nécessaires à la réparation
Par albert.caston le mer, 27/11/2013 - 12:19
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 138.
- Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 12.
- Bernard Boubli, RDI 2014 p. 106 : "Les entreprises membre d'un GME engagent leur responsabilité solidaire".
- Philippe Malinvaud, RDI 2014 p. 110 : "Principe de la réparation intégrale appliqué à l'absence d'ouvrage".
N° de pourvoi: 12-29.259
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que la société Ciments Calcia (société Calcia), qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière d'argile, a confié au groupement momentané d'entreprises composé de la société GTM construction terrassement, mandataire du groupement, devenue Vinci construction terrassement, et de la société Forezienne d'entreprises et de terrassements l'ensemble des études et travaux de découverte et de réaménagement de la carrière afin d'en permettre l'exploitation future et la réalisation d'un ouvrage consistant en un talus drainé par réseau ; que la réception des travaux a eu lieu le 15 décembre 2005 avec des réserves qui ont été levées le 22 décembre 2005 ; qu'en raison de la survenue d'inondations, de coulées de boues et de fortes dégradations de la plate-forme et des talus malgré une première intervention en avril 2006, la société GTM a proposé la mise en place de dispositifs complémentaires ; qu'après expertise, la société Calcia a assigné la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la société Vinci et la société Forezienne font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la somme de 282 553, 50 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que la réparation d'un dommage doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon que la victime soit replacée dans la situation où elle aurait dû normalement se trouver, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que, réserve faite de circonstances très particulières, non caractérisées en l'espèce, telle la conclusion d'un marché à forfait, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir à titre de réparation le montant de travaux non prévu dans le marché initial et dont il aurait dû de toute façon supporter le coût si même le constructeur avait parfaitement rempli ses obligations en prévoyant dès l'origine la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage ; qu'en considérant, contrairement à ce qui était soutenu, que le préjudice indemnisable incluait, non point seulement le coût des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, mais également le coût des ouvrages complémentaires qui n'avaient pas été prévus dans le marché initial mais n'en étaient pas moins nécessaires à la perfection de l'édifice, cependant que devait être déduit du coût global des travaux, la somme au paiement de laquelle le maître d'ouvrage aurait dû de toute façon faire face si la réalisation des travaux complémentaire avait été prévue dès l'origine, comme elle aurait dû l'être, la cour d'appel viole l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;
2°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, qui notamment avait mis au point le Cahier des clauses techniques particulières dont les stipulations s'imposaient au groupement d'entreprises constitué des sociétés Forézienne et Vinci, d'autre part, que les désordres observés trouvaient leur origine dans un vice de conception, tenant à l'absence de prévision de dispositifs destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement de l'eau et à améliorer la résistance de l'ouvrage à l'érosion superficielle ; qu'il s'en évince nécessairement que la société Calcia avait commis une faute lors de la conception de l'ouvrage qui était en relation de causalité avec le dommage qui s'était produit, ce qui faisait obstacle à ce que les manquements par ailleurs retenus à l'encontre du groupement d'entreprises au titre de son obligation de résultat et de son obligation de conseil fussent considérés comme constituant la cause exclusive du dommage ; qu'en décidant néanmoins que le groupement d'entreprises devait supporter seul l'intégralité du coût des travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage, ensemble l'intégralité des frais annexes, la cour d'appel, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ce faisant l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires commandés en juillet 2007 sortaient du champ contractuel initial et auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage ;
Condamne la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements à payer à la société Calcia la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements ;
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements
Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les sociétés Vinci Construction Terrassement et Forézienne d'Entreprises et de Terrassements à payer à la société Ciments Calcia la somme principale hors taxes de 282.553,50 euros (et accessoirement de l'avoir également condamné aux entiers dépens, outre au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles) ;
AUX MOTIFS QUE l'Expert Y... a constaté l'existence d'une érosion progressive et irréversible des bords de la plate-forme avec attaque du caniveau ainsi qu'une désorganisation totale de l'enrochement en pied de talus avec une importante perte de fines entraînées dans le caniveau béton transversal et au-delà sur la voie de desserte Sita ; qu'il a attribué ces désordres à une absence de couverture végétale, au caractère superficiel de la couche constituée de matériaux fins aisément érodables, à l'importance des pentes tant en partie courante qu'en caniveau de raccordement des bassins versants, et aux effets du débit torrentiel sur l'enrochement partiellement bétonné en bas de pente ; qu'il a conclu que les travaux prévus et mis en oeuvre ne comportaient aucun dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau et ne répondaient pas, sous les conditions climatiques locales, à l'objectif fixé ; qu'en cours d'expertise et pour remédier au désordre, la société Calcia a passé commande à GTM le 5 juillet 2007 des travaux préconisés par Antéa pour un montant de 272.534,90 euros HT et destinés à réduire les vitesses d'écoulement et d'améliorer la résistance à l'érosion superficielle ; que ces travaux ont été réalisés et réceptionnés le 18 octobre 2008 avec l'effet rétroactif au 18 octobre 2007 avec des réserves qui ont été levées le 23 octobre 2008, à l'exception de l'engagement ; que l'expert a chiffré le coût total des travaux et frais nécessaires à la somme de 287.834,90 euros HT, dont 277.534,90 euros supportés par Calcia et qu'il a proposé de partager en deux parts égales entre Calcia et GTM en raison de la responsabilité respective des parties dans le sinistre ; que la société Ciments Calcia fonde ses demandes sur la présomption de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement un devoir de conseil spécifique renforcé lui faisant obligation de l'alerter sur ce qui était de nature, dans les documents contractuels à compromettre la pérennité de l'ouvrage ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas de compétence notoire en matière de terrassement et d'écoulement des eaux et conteste la qualité de maître d'oeuvre que lui attribue le groupement ; que le groupement d'entreprises estime que les travaux commandés le 5 juillet 2007 sortent du champ contractuel initial et qu'ils auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia ; que par ailleurs, s'il ne conclut ni à une immixtion du maître de l'ouvrage ni à une prise délibérée de risque de celui-ci, il soutient en revanche que Calcia a exercé la maîtrise d'oeuvre de l'opération, tant au niveau de la conception en établissant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les Conditions Générales d'Intervention (CGI) et les plans, qu'au stade de l'exécution dès lors qu'elle s'est abstenue de désigner le maître d'oeuvre prévu au CCTP ; qu'en conséquence, il estime qu'il ne pourrait lui être reproché qu'un manquement mineur à son devoir de conseil ; que les travaux confiés et réalisés par le groupement sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil en ce qu'ils consistent en des travaux confortatifs de génie civil comportant l'incorporation de matériaux dans le sol par mise en place d'un réseau de drainage et de renforcements à différents endroits par des empierrements ou bétonnage ; que l'article 2 du contrat précise d'ailleurs qu'il est régi par les articles l779, 1792 du Code civil ; que par ailleurs, que par ailleurs, il résulte du constat d'huissier du 4 décembre 2006 et du rapport d'expertise que les détériorations consistant en ravinements de talus, érosions et comblement de fossés, affouillement de la zone d'enrochements sont de nature à affecter la pérennité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que les prestations contractuellement prévues comprenaient notamment la mise en place d'un réseau définitif de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement ; qu'il est exact que la société Calcia a établi le CCTP ainsi dénommé et les plans d'implantation et de réalisation des ouvrages qui constituent avec l'offre technique de GTM les pièces contractuelles définissant les travaux à réaliser et qui s'imposent au groupement ; qu'au regard des précisions techniques que le CCTP contient, la société Calcia ne peut prétendre que ce document avait pour simple objectif d'énoncer ses besoins en raison de contraintes administratives, environnementales et géologiques ; qu'il en résulte que la société Calcia a effectivement participé e la conception technique de l'ouvrage ; que néanmoins, le groupement ne saurait en tirer une exonération ni même une atténuation de responsabilité dès lors que d'une part les entreprises étaient au terme de l'article 9.3 du contrat tenues à un devoir spécifique et renforcé de conseil, d'autre part elles se sont engagées sur la base des travaux ainsi définis par les pièces contractuelles précitées et dans le cadre d'une obligation de résultat, à une garantie de l'ensemble des ouvrages « contre tout mouvement anormal des talus et tout risque de dysfonctionnement du système de drainage pendant une période de 10 ans » ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que Calcia aurait assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution de l'opération ; qu'en conséquence, non seulement les entreprises auraient dû alerter la société Calcia sur l'insuffisance des prestations prévues relatives au réseau d'écoulement des eaux au regard des conditions climatiques locales et proposer la mise en place d'un dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau, mais encore elles sont tenues de prendre en charge, en raison de la clause de garantie, le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage ; que les deux entreprises seront condamnées solidairement à payer à la société Calcia la somme de 282.553,50 euros hors taxes avec intérêts à compter du jugement pour la somme de 209.207,28 euros correspondant aux indemnités allouées par celui-ci, et de la présente décision pour le surplus, et ce en application de l'article 1153-1 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE, D'UNE PART, la réparation d'un dommage doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon que la victime soit replacée dans la situation où elle aurait dû normalement se trouver, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que, réserve faite de circonstances très particulières, non caractérisées en l'espèce, telle la conclusion d'un marché à forfait, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir à titre de réparation le montant de travaux non prévu dans le marché initial et dont il aurait dû de toute façon supporter le coût si même le constructeur avait parfaitement rempli ses obligations en prévoyant dès l'origine la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage ; qu'en considérant, contrairement à ce qui était soutenu (cf. les conclusions des appelantes, spéc. page 16), que le préjudice indemnisable incluait, non point seulement le coût des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, mais également le coût des ouvrages complémentaires qui n'avaient pas été prévus dans le marché initial mais n'en étaient pas moins nécessaires à la perfection de l'édifice, cependant que devait être déduit du coût global des travaux, la somme au paiement de laquelle le maître d'ouvrage aurait dû de toute façon faire face si la réalisation des travaux complémentaire avait été prévue dès l'origine, comme elle aurait dû l'être, la Cour viole l'article 1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, qui notamment avait mis au point le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont les stipulations s'imposaient au groupement d'entreprises constitué des sociétés Forézienne et Vinci (arrêt p. 4 § 3), d'autre part, que les désordres observés trouvaient leur origine dans un vice de conception, tenant à l'absence de prévision de dispositifs destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement de l'eau et à améliorer la résistance de l'ouvrage à l'érosion superficielle (arrêt p. 3 § 2 et 3) ; qu'il s'en évince nécessairement que la société Calcia avait commis une faute lors de la conception de l'ouvrage qui était en relation de causalité avec le dommage qui s'était produit, ce qui faisait obstacle à ce que les manquements par ailleurs retenus à l'encontre du groupement d'entreprises au titre de son obligation de résultat et de son obligation de conseil fussent considérés comme constituant la cause exclusive du dommage ; qu'en décidant néanmoins que le groupement d'entreprises devait supporter seul l'intégralité du coût des travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage, ensemble l'intégralité des frais annexes, la Cour, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ce faisant l'article 1147 du Code civil.
préjudice, responsabilité contractuelle, responsabilité décennale
L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant il y a 12 min 55 sec
Trop d'éoliennes ? il y a 20 heures 36 min
Action directe du sous-traitant et dette du maître de l'ouvrage il y a 2 jours 21 heures

References: Art. 1147
 l'article 1149
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1792
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 1792
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 1153
 l'article 1149
 § 3
 § 2
 l'article 1147