Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006647966&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080214&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-12 09:35:40+00:00

Document:
Code du travail - Article L311-7 | Legifrance
Code du travail - Article L311-7
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 JORF 19 janvier 2005
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 9 JORF 19 janvier 2005
L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
Elle a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :
1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. A ces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois ;
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au profit des petites et moyennes entreprises.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.
Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 9 (V)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 76 (V)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 79 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 118 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 48 (V)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 107 (V)
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. Annexe 1 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 11 (V)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 45 (VT)
du 13 février 2008 - art. 12 (V)
du 13 février 2008 - art. 6 (V)
du 13 février 2008 - art. 8 (V)
du 13 février 2008 - art. 8 (VD)
du 13 février 2008 - art. 9 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 11, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 12, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 8, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 9, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (V)
Code de l'éducation - art. L214-13 (V)
Code de l'éducation - art. L262-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L434-10 (V)
Code du travail - art. L124-11 (VT)
Code du travail - art. L311-1-1 (VT)
Code du travail - art. L311-1-2 (VT)
Code du travail - art. L311-10 (VT)
Code du travail - art. L311-10-1 (VT)
Code du travail - art. L311-5-1 (VT)
Code du travail - art. L311-7-1 (VT)
Code du travail - art. L311-7-11 (VT)
Code du travail - art. L322-12 (VT)
Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
Code du travail - art. L351-13-1 (VT)
Code du travail - art. L351-18 (VT)
Code du travail - art. L351-6-2 (VT)
Code du travail - art. L351-9-4 (VT)
Code du travail - art. L365-3 (VT)
Code du travail - art. L830-1 (AbD)
Code du travail - art. L830-1 (M)
Code du travail - art. L961-2 (VT)
Code du travail - art. L983-2 (VT)
Code du travail - art. R311-4-23 (M)
Code du travail - art. R311-4-23 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-14 (V)
Code du travail - art. L5312-1 (VD)
Code du travail - art. L5312-2 (VD)
Code du travail - art. L5312-4 (VD)
Code du travail L5312-1, L5312-2, L5312-4, R5312-1, R5312-2, R5312-3

References: art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 76
 art. 79
 art. 118
 art. 92
 art. 48
 art. 107
 art. 15
 art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 45
 art. 12
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 74