Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171142&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190526
Timestamp: 2019-06-26 23:02:25+00:00

Document:
Article L2163-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 JORF 7 août 2004
Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.
Article L2163-2 En savoir plus sur cet article...
Article L2163-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 JORF 7 août 2004
Art. 511-17.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Article L2163-4 En savoir plus sur cet article...
Art. 511-18.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Article L2163-5 En savoir plus sur cet article...
Art. 511-18-1.-Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Article L2163-6 En savoir plus sur cet article...
Art. 511-19.-I.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
Article L2163-7 En savoir plus sur cet article...
Art. 511-19-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :
Article L2163-8 En savoir plus sur cet article...
Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.

References: art. 32

Art. 214
 art. 32

Art. 511

Art. 511

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Art. 511

Art. 511

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