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Timestamp: 2020-08-07 13:11:08+00:00

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Arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances | Legifrance
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Arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances
NOR: EFIK1000070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/4/EFIK1000070A/jo/texte
I. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
II. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du présent article.
III. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
IV. ― M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, c, d, e, f, g, h et i pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er-I f, g et i relatifs au département de la gestion financière.
Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habiltiés à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du I de l'article 1er.
M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion du bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, e et f relatifs au service de la gestion du bilan et de la trésorerie ;
M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, c, d, f, g, h et i relatifs au service des actifs pour compte propre ;
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service des actifs pour compte propre ;
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I f relatifs à la gestion de la trésorerie ;
Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I f, g et i relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I e relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I g, h et i relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I f, h et i relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Mme Céline Scémama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I b, c et d relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I d relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction finances, stratégie et développement durable.

References: l'article 1
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