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Timestamp: 2017-10-23 22:29:15+00:00

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Décret 2012-172 : troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - Actualités du droit et de la santé ...
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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 13:11
Décret 2012-172 : troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Le cursus de formation des pharmaciens vient d'être modifié par lé décret 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ainsi, l'accès au 3ème cycle spécialisé des études pharmaceutiques est permis à ceux ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France et pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien. Si un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat avec des sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil, c'est un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury. Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière reste organisateur du concours d'internat. La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant effectué la durée totale d'internat ET satisfait au contrôle des connaissances théoriques ET accompli et validé la formation pratique ET Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire.
JORF n°0031 du 5 février 2012 page 2099 texte n° 14
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2011, Décrète :
Article 1 Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :
Article 2 Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article 1er du présent décret. Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire général.
Article 3 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Article 4 Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Article 5 Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.
Article 6 Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 7 Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Article 8 A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 9 Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article 10 Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article 6 du présent décret, prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de pharmacie et approuvées par le président d'université.
Article 11 Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de validation applicables.
Article 12 La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations pratiques. Ce coordonnateur est désigné, pour une période de trois ans renouvelable une fois, par les directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion.
Article 13 Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.
Article 14 Les internes accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés par une commission d'interrégion, selon des modalités prévues par décret, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces centres.
Article 15 Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix des internes. Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
Article 16 L'interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
Article 17 Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant :
Article 18 La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article 19 La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires est dispensée à temps plein. Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
Article 20 Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les anciens internes doivent :
Article 21 Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 3 février 2012 susvisé, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Article 22 Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Article 23 Les stages prévus à l'article 15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre chargé de la défense.
Article 24 Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 12.
Article 25 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 15, les stages effectués antérieurement à la publication du présent décret sont pris en compte.
Article 26 Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date de publication du présent décret terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 12.
Article 27 Le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont abrogés à la date de publication du présent décret.
Article 28 Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 29 Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 12