Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1824-cic-1917-3588
Timestamp: 2020-07-04 11:27:20+00:00

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Canon N° 1824
Livre IV > Partie I > Section I > Titre X > Chapitre V > Article II > C. 1824 CIC/1917
§1. Si pars exhibere recuset documentum de iure producendum, quod ipsa fertur possidere, iudex, altera parte postulante, auditoque, si opus sit, promotore iustitiae vel vinculi defensore, interlocutoria sententia statuat, an et quomodo eiusdem documenti exhibitio facienda sit.
§1. Si une partie refuse de produire un document, qu'elle doit produire en droit et qu'elle est présumée posséder, le juge, à la demande de l'autre partie, entendu au besoin le promoteur de justice et le défenseur du lien, décide, par sentence interlocutoire, si et comment la production du dit document doit être faite.
§2. Parte parere recusante, iudicis est aestimare quanti haec recusatio facienda sit.
§2. Lorsqu'une partie refuse d'obtempérer, il appartient au juge d'apprécier ce refus.
§3. Quod si pars documentum apud se esse neget, iudex poterit eam examini subiicere et ad iusiurandum de ea re praestandum adigere.
§3. Si la partie prétend ne pas posséder le document, le juge peut la soumettre à un interrogatoire et l'inviter à prêter serment sur cette déclaration.
§1 Si pars exhibere recuset documentum de iure producendum, quod ipsa fertur possidere, iudex, altera parte postulante, auditoque, si opus sit, promotore iustitiae vel vinculi defensore, interlocutoria sententia statuat, an et quomodo eiusdem documenti exhibitio facienda sit.
§2 Parte parere recusante, iudicis est aestimare quanti haec recusatio facienda sit.
§1 Si une partie refuse de produire un document, qu'elle doit produire en droit et qu'elle est présumée posséder, le juge, à la demande de l'autre partie, entendu au besoin le promoteur de justice et le défenseur du lien, décide, par sentence interlocutoire, si et comment la production du dit document doit être faite.
§2 Lorsqu'une partie refuse d'obtempérer, il appartient au juge d'apprécier ce refus.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2