Source: https://aurelienbamde.com/2017/06/07/tableau-recapitulatif-modes-de-saisine-des-juridictions-civiles-enrolement-representation-constitution-davocat/
Timestamp: 2019-10-16 14:01:59+00:00

Document:
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat
Posté le 7 juin 2017 7 juin 2017
Procédure en
Constitution d'avocat
instance Procédure
ordinaire Art. 750 CPC Art. 757 CPC	 Art. 751 CPC
Art. 755 CPC
> Assignation
> Requête conjointe
> Requête unilatérale
> Déclaration au greffe
(obligatoire) 15 jours
à jour fixe Art. 788 CPC Art. 791 CPC Art. 792 CPC Art. 751 CPC
Art. 790 CPC
> Assignation Avant l'audience Délai raisonnable Avocat
(obligatoire) Avant
d'instance Tentative de
conciliation Art. 829 CPC Art. 827 et 828 CPC
> Les parties elles-mêmes
> Un avocat
> Le conjoint
> Le concubin
> Le partenaire
> Les parents ou alliés en ligne directe
> Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
> les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
> L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
> Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Procédure aux
jugement Art. 829 CPC Art. 839 CPC Art. 838 CPC
> Présentation volontaire des parties
8 jours avant la date d'audience 15 jours avant la date de l'audience
commerce Art. 854 CPC Art. 857 CPC Art. 856 CPC Art. 853 CPC
> L'assignation
> La requête conjointe
> La présentation volontaire des parties 8 jours avant la date d'audience 15 jours avant la date de l'audience > les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Conseil de prud'hommes Procédure
ordinaire Art. 1452-1 C. tr. Art. R1452-5 C. tr. Art. R1452-3 C. tr. Art. R. 1453-1 et R. 1453-1 C. tr.
> Requête
> Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice. > Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
> Si l'accusé de réception n'est pas retourné au greffe, ou s'il est retourné avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ou « retour à l'envoyeur », le demandeur devra procéder par voie de signification (Cass. soc. 21 mai 1997). > Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
> Les défenseurs syndicaux;
> Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
> Les avocats.
> L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
> Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
de référé Art. R. 1455-9 C. tr. Art. R. 1455-9 C. tr. Art. 486 CPC
> Assignation La veille de
l'audience Délai raisonnable
Procédure en appel Délai d'appel Domaine Mode de saisine Forme de la
d'appel Représentation
Cour d'appel Représentation
obligatoire Art. 538 et 490 CPC Art. 899 CPC Art. 900 CPC Art. 901 CPC Art. 899 CPC
> Un mois en matière contentieuse
> Quinze jours en matière gracieuse
> Quinze jours en matière de référé > Toutes les décisions rendues par une juridiction de premier degré, sauf disposition contraire > Déclaration unilatérale
> Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA > Acte d'avocat adressé au greffe
> Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC)
> Signification soit si retour de la lettre de notification adressée par le greffe, soit si défaut de constitution d'avocat au bout d'un mois (Art. 902 CPC) Avocat
obligatoire Art. 538 et 490 CPC Art. 931 à 939 CPC Art. 932 CPC Art. 932 CPC Art. 931 CPC
> Quinze jours en matière de référé > Contredit de compétence
> Jugements des conseils de prud'hommes
> Jugements du tribunal paritaire des baux ruraux
> Jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale
> Décisions du juge de l'exécution en matière de surendettement
> Jugements de déclaration d'abandon
> Décisions du Juge des enfants en matière d'assistance éductive
> Décisions du juge des tutelles
> Ordonnances du juge de l'expropriation
> Jugements en matière de domanialité publique
> Ordonnances du bâtonnier en matière de taxation d'honoraires
> Déclaration unilatérale
> Lettre simple (Cass. 1ère civ., 2 nov. 1994)
> Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA > Les parties se défendent elles-mêmes.
> Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
> Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
à jour fixe Art. 538 et 490 CPC Art. 917 CPC Art. 917 à 920 CPC Art. 922 CPC Art. 899 CPC
> Quinze jours en matière de référé Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Plusieurs temps:
1° Déclaration unilatérale
2° Requête auprès du premier président
3° Assignation, si autorisation du premier président > Acte d'avocat adressé au greffe
> Signification de l'assignation
> Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC) Avocat
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Une réflexion sur “Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat”
Gallo-Merrir dit :
5 mars 2018 à 15 h 04 min
Bonjour, J’adore votre site, à quand la possibilité de s’abonner à un flux RSS ? Merci
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References: Art. 750
 Art. 757
 Art. 751

Art. 755
 Art. 788
 Art. 791
 Art. 792
 Art. 751

Art. 790
 Art. 829
 Art. 827
 Art. 829
 Art. 839
 Art. 838
 Art. 854
 Art. 857
 Art. 856
 Art. 853
 Art. 1452
 Art. 486
 Art. 538
 Art. 899
 Art. 900
 Art. 901
 Art. 899
 Art. 538
 Art. 931
 Art. 932
 Art. 932
 Art. 931
 Art. 538
 Art. 917
 Art. 917
 Art. 922
 Art. 899