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Les enjeux de la réforme de la protection des majeurs - Cairn.info
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2005/4 (N° 244) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.244.0024 Éditeur : Association jeunesse et droit
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1En France, 600.000 majeurs, peut-être plus [1][1] « Leur nombre avoisinerait même les 850 000, avance..., se trouveraient sous un régime de protection juridique. Près d’une personne sur 100 serait considérée totalement ou partiellement « incapable », autant dire infantilisée à des degrés divers. 139.365 affaires ont été examinées en 2002, contre 147.276 en 2003, soit une croissance annuelle de 5,7%. Les procédures occupent près de 30% de l’activité des tribunaux d’instance [2][2] Chiffres ministère de la justice, « Données locales,.... Déjà en 1998, il avait été constaté que le nombre de tutelles avait augmenté de 15% en six ans, tandis que les placements sous curatelle avaient plus que doublé en dix ans. Et depuis lors, le cheval fou a poursuivi son galop, comme si le système de « protection de la personne » avait pris la place d’une politique sociale manifestement absente. La corrélation entre précarité et incapacité devient une constante dans la pratique judiciaire.
2Au vieillissement de la population s’ajoute la précarité d’une frange de plus en plus importante de la population. Ainsi, selon les données recueillies par le ministère de la justice, les personnes de plus de 70 ans ont contribué pour 70% à la hausse des « mesures de protection » (entre 1990 et 1999 [3][3] Erwan Quezede, « La Protection des incapables majeurs,.... Si on y ajoute les décisions liées aux situations de surendettement, il se confirme bien que la protection judiciaire agit comme un palliatif de l’accompagnement social des personnes en difficulté. 74% des mesures visent des majeurs dont les ressources se situent entre le RMI et le SMIC [4][4] « Confirmation y sera faite de l’augmentation du chiffre.... La pauvreté s’est petit à petit substituée à la pathologie mentale dans la tête de nombre de magistrats chargés de décider des différentes formes de « protection des majeurs ». Si les pouvoirs publics n’affirmaient pas leur volonté d’inverser la tendance [5][5] La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité..., on pourrait craindre à terme un retour à la relégation des classes pauvres dans une catégorie de population à liberté restreinte.
3Le phénomène s’est également amplifié par la forte diminution des lits psychiatriques. « La mise en place d’une mesure de protection va alors servir de précaution pour le patient et le médecin, en tant que garde-fou, barrière, et remplacer en un sens les murs de l’hôpital… La tutelle est vécue par le patient comme un joug qui le prive une fois de plus de sa liberté, et comme une négation de toute responsabilité ; elle va lui rappeler qu’il est « autre », qu’il est malade, handicapé, incapable de se prendre en charge et de s’assumer » [6][6] Erwan Quezede, op. cit. note 3, p. 56..
465% des majeurs protégés de moins de trente ans relèvent d’un tutelle familiale contre 51% des personnes âgées de 70 à 80 ans. 34% des mesures relèvent de la gérance de tutelle. 17% des tutelles seraient déférées à l’État, mais ce chiffre est en constante augmentation. Si les mesures de tutelle déférées aux conseils de famille ou à une gérance représentent un coût nul pour les pouvoirs publics, le chiffre des dépenses affectées aux tutelles d’État ne fait que croître.
5Les dérives du système actuel sont connues. Outre la généralisation de son application à des personnes saines d’esprit, la toute puissance des tuteurs et curateurs, la confusion des rôles de soignant et de gérant, l’absence de réel contrôle de gestion et certaines affaires qui relèvent plutôt de la prévarication et de l’escroquerie que de l’aide aux personnes ont alerté les pouvoirs publics depuis longtemps déjà, sans toutefois qu’une action d’envergure ait été entreprise [7][7] Voy. not. « Rapport d’enquête sur le fonctionnement....
6Le rapport commandé à la commission présidée par Jean Favard, conseiller honoraire à la cour de cassation, remis en 2000 [8][8] « Rapport final du groupe de travail interministériel..., a ouvert la voie de la réforme et cadré le débat. Les arbitrages seraient toujours en cours. Les conflits d’intérêts entre la protection de la personne, de sa liberté, de ses biens, la puissance acquise par les associations tutélaires - se substituant à une puissance publique notoirement absente -, l’équilibre budgétaire exigé à tous les niveaux ministériels, compliqueront la tâche du législateur.
7On n’osera faire le procès à l’État de ne se préoccuper que de sa dette publique. Tout autant que cette contrainte, l’obligation de respecter les standards européens en matière de restriction des libertés, a motivé les responsables politiques à vouloir réduire le recours aux mesures d’incapacité des majeurs. Depuis 1998, chaque locataire de la place Vendôme s’est juré d’introduire des modifications au Code civil. Le changement de majorité intervenu en 2002 a fait capoter un avant-projet discuté au Conseil des ministres le 30 janvier 2002. L’essentiel de ses dispositions seraient reprises dans un projet que la Chancellerie annonçait pour le début 2005. Le premier trimestre est écoulé et on attend toujours.
Le système actuel1. - La sauvegarde de justice
(art 491 à 491-6 du code civil, art. 1236 à 1242 du nouveau code de procédure civile, art. L. 3211-6 du code de la santé publique)
C’est une mesure de sauvegarde provisoire des personnes dont l’altération des facultés mentales nécessite une protection temporaire en situation d’urgence. Elle se périme par deux mois, est renouvelable par six mois et ne peut durer plus d’un an. Dans le cadre de la sauvegarde médicale, elle est effective par simple déclaration du médecin de l’établissement de soins au procureur de la République. Dans le cadre d’une procédure de mise sous tutelle ou curatelle, elle est décidée par le juge des tutelles. La sauvegarde simple n’entraîne une incapacité restreinte qu’en matière de divorce ou de séparation de corps. Le majeur conserve en principe l’exercice des autres droits. Toutefois, les actes qu’il a posé peuvent être rescindés pour cause de lésion s’il s’avère qu’il a agi au détriment de ses intérêts (art. 491-2 du Code civil).
Dans le cas où un mandataire spécial - un membre de la famille ou une association tutélaire - est désigné, celui-ci peut être investi de certains pouvoirs comme la gestion des comptes bancaires ou la réception du courrier. Dans cette situation, le majeur est de fait partiellement privé de l’exercice de certains droits.
Lorsqu’elles interviennent, comme c’est souvent le cas, dès l’ouverture de la procédure en tant que mandataire spécial du majeur placé sous sauvegarde de justice, les associations tutélaires émettent au terme de leur intervention un avis sur la suite à donner. La mission des trois inspections de 1998 n’a constaté que des avis tendant à l’ouverture d’un régime de protection, toujours suivis par le juge qui confie la mesure à la même association.
2. - La curatelle
(articles 488 et 508 à 515 du code civil)
Bien qu’atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, le majeur n’est pas hors d’état d’agir, mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. Elle peut également être ouverte lorsque, pour cause de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté, le majeur s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
Le majeur n’est frappé que d’une incapacité partielle. Il est alors assisté d’un curateur dans les actes de la vie civile, notamment pour recevoir de capitaux ou en faire emploi. Le juge des tutelles peut adapter la mesure selon les besoins du majeur et organiser une curatelle « allégée » ou « aggravée ». Sur avis du médecin traitant, il peut énumérer certains actes que le majeur peut faire seul ou en ajouter d’autres pour lesquels l’assistance du curateur sera exigée. Il peut même décider que le curateur percevra seul les revenus du majeur, assurera le règlement de ses dépenses et versera l’excédent sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Dans cette dernière hypothèse, le curateur doit rendre compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance.
Il s’agit essentiellement d’une mesure de sauvegarde du patrimoine. Toutefois la personne protégée ne peut se marier sans le consentement de son curateur, ou à défaut, l’autorisation du juge des tutelles.
L’époux non séparé est en principe le curateur de son conjoint, sauf si le juge considère qu’une autre cause interdit de lui confier cette gestion. Dans ce cas, il pourra désigner une autre personne, notamment un membre de la famille ou une association tutélaire. Malgré la loi prohibant que la curatelle soit déférée à l’établissement de traitement ou à une autre personne y exerçant une activité rémunérée (voy. Cass. 9 janvier 1996, inédit, pourv. N° 94-12029), nombre de tribunaux continuent à désigner un curateur aussi proche que possible de l’établissement où les personnes sont hospitalisées, considérant qu’il est le mieux placé pour apprécier leurs besoins et répondre à leurs attentes.
La mission des trois inspections de 1998 a révélé que le contrôle est tout à fait lacunaire, certains greffes se limitant à vérifier que les comptes ont bien été déposés, sans plus.
3. - La tutelle
(articles 488 et 492 à 507 du code civil)
En raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, le majeur est représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, en ce compris le gouvernement de sa personne. Cette mesure entraîne l’incapacité juridique la plus étendue. Le juge peut cependant, sur avis du médecin traitant, organiser une « tutelle allégée », ce qui confère au majeur une autonomie réduite à certains actes juridiques précisément énumérés.
Primauté est donnée à la famille avec constitution d’un conseil de famille et désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur, à l’instar des dispositions relatives à la tutelle des mineurs. S’il existe un parent ou un allié apte à gérer les biens, le juge peut le désigner en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans subrogé tuteur ni conseil de famille. L’époux non séparé est tuteur de son conjoint à moins que le juge n’estime qu’une cause interdit de lui confier cette mesure. Ce mode de désignation étant aujourd’hui rarissime, la tutelle est déférée le plus souvent à l’État. Ainsi, la tutelle d’État, réputée d’exception, est devenue la règle.
La personne désignée pour exercer la tutelle d’État a les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Enfin, un gérant de tutelle peut être désigné lorsque le juge constate, que le peu d’importance des biens à gérer ne justifie pas l’organisation d’une tutelle complète. Le gérant est chargé de percevoir les revenus de la personne protégée et les utilise pour son entretien et son traitement ainsi que pour acquitter les obligations alimentaires auxquelles elle pourrait être tenue.
Le gérant de tutelle est choisi parmi les personnes physiques et les associations conventionnées et contrôlées par les directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS). Si la tutelle ne peut être déférée à l’établissement de traitement ou à une autre personne y exerçant une activité rémunérée, la gérance de tutelle, par contre, peut être confiée à un préposé appartenant au personnel administratif d’une telle institution.
Toute personne chargée d’une mesure de tutelle doit justifier de sa gestion en déposant chaque année les comptes au greffe du tribunal d’instance. Cependant, la mission des trois inspections de 1998 a souligné que ni l’institution judiciaire, ni les DDASS ne parviennent à faire face dans des conditions satisfaisantes à leurs obligations de contrôle respectives.
La mission des trois inspections de 1998 avait souligné le manque flagrant de contrôle touchant la totalité des gestionnaires de mesures, qu’ils relèvent du statut associatif, exercent à titre privé ou dans le cadre des mesures familiales. Pas plus, les activités des gérants n’ont fait l’objet d’une attention particulière alors qu’ils disposent de pouvoirs assez considérables de gestion courante : ils peuvent notamment retirer de l’argent liquide, utiliser les cartes bancaires, faire des virements sans avoir à justifier d’un titre de paiement. Quant aux placements, aucun mécanisme ne permet d’instaurer de cloisons étanches entre les gérants appelés à arbitrer entre tel et tel produit, les banques et compagnies d’assurance intéressées par cette clientèle.
De nombreuses associations n’ouvrent pas de compte de dépôt au nom de chaque majeur. Les opérations faites au nom du majeur protégé sont inscrites sur un compte-pivot, ouvert au nom de l’association auprès d’un établissement bancaire. Ces comptes ne sont pas rémunérés tandis que les associations perçoivent des organismes bancaires des subventions, ou quand les comptes sont adossés à des comptes de placement, les profits générés bénéficient aux seules associations ou encore des commissions occultes sont versées aux gérants. Dans le secteur hospitalier, des gérants de tutelle laissés à eux-mêmes ont pu opérer des détournements pendant longtemps avant d’être découverts.
4. - La tutelle aux prestations sociales
(article L 167-1 du code de la sécurité sociale)
Parallèlement aux mesures civiles, cette tutelle vise le bénéficiaire d’allocations sociales (avantages vieillesse, allocations adultes handicapés, prestations familiales, R.M.I., rentes A.M.T.) qui ne les utilise pas dans son intérêt, ou le majeur qui vit dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses en raison de son état mental ou d’une déficience physique.
En principe, il ne s’agit pas d’un régime supplémentaire d’incapacité. Considérée au départ comme « éducative », la mesure a pour fondement l’amélioration, via un accompagnement social approprié, des conditions de vie du majeur. Le juge des tutelles ordonne que le tuteur, perçoive les prestations sociales, à charge de les utiliser au profit du majeur. Elle est toujours provisoire, elle peut à tout moment être rapportée ou modifiée.
Cette mesure est prononcée par le juge des tutelles à la requête du bénéficiaire des prestations lui-même, du conjoint non séparé, des ascendants et descendants, des frères et sœurs, des commissaires de la République, des organismes ou services débiteurs de prestations sociales, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou encore du procureur de la République. En outre, comme en matière de mesure de protection civile, le juge peut se saisir d’office.
Le juge peut confier la gestion des tutelles aux prestations sociales à des personnes physiques ou morales agréées par une commission départementale, voire à une personne non agréée (rare). Lorsque le majeur fait déjà l’objet d’une tutelle en application du code civil, le juge peut confier au tuteur qu’il a désigné à ce titre le soin d’assurer la tutelle aux prestations sociales. Toutefois elles ne doit pas aboutir à un cumul des rémunérations au profit du même organisme.
La saisine du juge des tutelles
Le conjoint, les ascendants, descendants, frères et sœurs, le procureur de la République et le majeur lui-même peuvent présenter une requête au juge des tutelles. La loi donne la faculté au juge de se saisir l’office.
Dans tous les cas, les requérants doivent constituer un dossier comprenant le constat d’un médecin spécialiste choisi sur la liste dressée par le procureur de la République et faire connaître les coordonnées du médecin traitant.
Dans nombre de cas, s’il n’y a pas production de ce certificat médical émanant d’un médecin spécialiste agréé, les juges des tutelles recourent à la saisine d’office, pour éviter d’avoir à déclarer la demande irrecevable.
Certains juges se saisissent d’office sur simple signalement d’une équipe médico-sociale.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde de justice « médicale », la mesure est effective par simple transmission de l’avis d’un médecin au procureur de la République.
8À défaut de disposer du texte que ses rédacteurs conservent sous le boisseau jusqu’à sa présentation au Conseil des ministres, force est de se référer aux rapports déjà publiés, aux petites phrases distribuées au gré des conférences et des colloques et aux documents qui circulent parmi les associations tutélaires.
9Nous allons essayer de dégager les quelques enjeux sans pouvoir être exhaustif et soulever tous les lièvres. Il s’agit d’une première revue de quelques points en discussion sur les régimes de protection et la procédure. Nous étudierons dans un prochain numéro les questions liées aux organes de tutelle, à leur professionnalisme, à leur contrôle et au financement par les pouvoirs publics. Nous devrons également nous pencher à nouveau sur l’ouvrage lorsque l’avant-projet aura été rendu public et que le débat parlementaire s’ouvrira.
Restreindre le champ des personnes visées par le cadre juridique actuel
10Soucieux de se conformer aux recommandations du Conseil de l’Europe de limiter les mesures de protection des majeurs aux personnes « qui ne sont pas, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, en mesure de prendre, de façon autonome, des décisions en ce qui concerne l’une quelconque ou l’ensemble des questions touchant à leur personne ou à leurs biens, de les comprendre, de les exprimer ou de les mettre en œuvre et qui, en conséquence, ne peuvent protéger leurs intérêts » [9][9] Conseil de l’Europe, Recommandation n° R (99) 4 du..., le champ d’application de la protection des majeurs serait restreint à l’avenir.
11Dans le cadre juridique actuel, les mesures de protection entraînant une incapacité ou des mesures d’accompagnement visent d’une façon assez large le majeur « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales » [10][10] Code civil, art 488..
12La tutelle et la curatelle sont destinées à protéger les majeurs dont les facultés mentales « sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge » ou lorsque « l’altération des facultés corporelle (…) empêche l’expression de la volonté » [11][11] Code civil, art. 490..
13Pour les mêmes causes, le juge, requis dans l’urgence, est également autorisé à prononcer une mesure provisoire de sauvegarde de justice. Les cas de prodigalité, d’intempérance et d’oisiveté (avec plus de deux millions de chômeurs ???) autorisent seulement l’ouverture du régime de la curatelle [12][12] Code civil, art. 508-1..
14Enfin le régime de la tutelle aux prestations sociales peut être ouvert lorsque les revenus provenant d’un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale « ne sont pas utilisés dans l’intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état mental ou d’une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses » [13][13] Code de la sécurité sociale, art. L. 167-1.. Si la mesure n’atteint pas en principe la capacité juridique du majeur, la perception des revenus provenant d’allocations sociales et leur gestion par un tiers entravent largement la liberté de la personne protégée qui ne dispose généralement pas d’autres ressources.
15Lors de l’annonce de « sa » réforme, le ministre de la justice a assuré à son auditoire que son premier objectif « consiste à réserver les mesures de protection juridique à ceux qui en ont besoin et non utiliser le dispositif de protection pour tenter de résoudre les problèmes sociaux ». Il a également annoncé la suppression des cas d’ouverture de protection pour prodigalité, intempérance et oisiveté [14][14] Discours de M. Dominique Perben, « La représentation....
16Inspiré du rapport Favard le document informel qui circule - qu’en langage diplomatique on appelle un « non-papier » [15][15] Ce document intitulé « Rapport de la Chancellerie,... - prévoit que « la loi assure aux majeurs la protection que leur état ou leur situation rend nécessaire » et que la mesure « doit être instaurée et appliquée dans le respect des libertés individuelles, de l’intérêt de la personne protégée et de sa dignité ». Le majeur serait protégé juridiquement lorsque « l’altération de ses facultés personnelles [le] met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts par suite d’une atteinte à ses facultés mentales ou d’une atteinte à ses facultés corporelles lorsque cette dernière empêche l’expression de sa volonté ».
17Le nouveau régime maintiendrait toutefois l’ouverture de la curatelle qui serait réservée au « majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin, pour l’une des causes [précitées] d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile ». On ne sait trop ce que cela signifie puisque, en principe, la cause à laquelle cette disposition se réfère - l’altération des facultés - doit mettre le majeur dans « l’impossibilité » d’agir par lui-même. Peut-on imaginer quelqu’un qui soit « dans l’impossibilité d’agir », « sans être hors d’état d’agir » ? Le « non-papier » comporte dès le départ une contradiction qui pourrait être une fois de plus à l’origine d’interprétations menant aux dérives déjà dénoncées.
18S’il l’on attend encore du juge qu’il arbitre le choc des concepts, on peut craindre que la jurisprudence future reproduise des décisions à motivation complètement contradictoire. Tel ce jugement plaçant une dame sous le régime de le curatelle parce qu’elle est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, alors qu’il constate que la personne est capable d’écrire, de s’expliquer devant un tribunal et d’assurer la gestion de son patrimoine. Et la cour de cassation n’y a trouvé rien à redire [16][16] Cass. civ. 1re 15 mai 2001, n° 99-13306, inédit, Defrénois,....
19Enfin l’introduction dans le Code civil de la « gestion budgétaire et sociale » – en remplacement de l’actuelle tutelle aux prestations sociales [17][17] article L 167-1 du code de la sécurité sociale - destinée à assister les personnes dont « la santé ou la sécurité sont gravement compromises du fait de leur incapacité à assurer seules la gestion de leurs ressources sociales et qui refusent l’accompagnement social et personnalisé qui leur est proposé par les autorités administratives » peut faire craindre les dérives déjà constatées à l’égard des personnes en détresse sociale, conservant toutefois toutes leurs facultés. D’une part, on supprime la curatelle pour cause de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté - d’une rédaction fort « bourgeoise XIX siècle » -, d’autre part, on remplace la tutelle aux prestations sociales par une mesure, certes moins contraignante, mais affectant la capacité de gérer les revenus pour une cause finalement fort similaire, mais écrite dans un langage plus moderne, faisant appel à « la santé et la sécurité », notions sujettes à toutes les interprétations. Décidément la « sécurité » est aujourd’hui accommodée à toutes les sauces !
20D’ores et déjà ces dérapages par rapport aux intentions initiales ont fait réagir le Syndicat de la magistrature qui « s’oppose à la création de toute mesure judiciaire privant de la gestion de ses biens une personne majeure au seul motif de ses difficultés économiques et de son refus d’accepter un contrôle administratif de ses dépenses ». L’organisation professionnelle considère que « les mesures de protection ne peuvent avoir pour objet de réglementer la vie personnelle des majeurs protégés en capacité d’exprimer leur volonté » et par conséquent « s’oppose (…) à toute réforme instituant une curatelle à la personne » [18][18] Syndicat de la magistrature, motion relative au projet....
La nécessaire subsidiarité des mesures de protection
21Une des idées-force du ministre de la justice est de n’autoriser l’application du système de protection des majeurs que s’il ne peut être « suffisamment pourvu aux intérêts de la personne vulnérable grâce aux techniques juridiques classiques résultant des régimes matrimoniaux ou des règles de la représentation » [19][19] Dominique Perben, op. cit. note 14.. C’est pourtant ce qui est déjà inscrit dans le Code civil et ne fonctionne plus dès lors que les solidarités familiales se sont dissoutes dans une société devenue complexe et plus individualiste.
22Constatant l’abus du recours aux mesures de protection lorsqu’elles pallient les insuffisances des dispositifs d’accompagnement social et l’inexistence d’une articulation entre les dispositifs judiciaires et les système d’aide et d’action sociale, le rapport Favard a retenu comme modalité opératoire « le principe d’une évaluation préalable et approfondie des situations individuelles pour s’assurer que les conditions requises d’une protection judiciaire sont réunies » [20][20] Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 8. Le rapport fait....
23En amont du dispositif judiciaire, il ne serait pas seulement question de faire appel aux solidarités familiales classiques, mais d’orienter la personne vers des dispositifs sociaux de droit commun n’entraînant pas de mesures restrictives de la liberté.
24L’appréciation du besoin de protection des personnes handicapées, âgées ou dont les difficultés sociales sont primordiales ne devrait pas être confiée qu’à des experts médicaux, mais également à des équipes pluridisciplinaires chargées de déterminer les solutions existantes avant d’envisager la pertinence de soumettre au juge la proposition de mise sous protection judiciaire.
Faire croître les mesures de protection au-delà des besoins réelsNotre faible capacité à renouveler le travail social pour faire face à tous ces nouveaux risques sociaux s’ajoutant à la complexité du paysage administratif né de la décentralisation, la balkanisation des politiques sociales, l’absence d’accompagnement social adapté, la difficulté à coordonner l’action des acteurs, la déresponsabilisation qui en résulte parfois, ont pu faire apparaître les délégués à la tutelle comme les ultimes soutiens de populations marginalisées et faire croître, par défaut, les mesures de protection au-delà des besoins réels ; d’autant que les associations tutélaires ont su développer une offre spécifique en ce domaine. La protection juridique de certains majeurs surendettés ou menacés d’expulsion paraît bien relever de cet effet de substitution.
« Rapport sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs » réalisé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des services judiciaires et l’inspection générale des affaires sociales, juillet 1998, réf. min.. justice n° 7-98, p. 35.
25Logiquement, l’évaluation médico-sociale (EMS) aurait du être le préalable obligé à toute procédure conduisant à une mesure de protection. Elle n’a pas été entendue de la bouche du ministre et n’est reprise qu’au titre des « autres propositions » dans le « non-papier » circulant parmi les associations tutélaires. Et pour cause, la question a été confiée en 2002 à Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille qui mit sur pied un groupe de travail, composé en majorité de délégués des associations tutélaires, dont les conclusions écartent le préalable de l’EMS et la réduisent à une faculté pour le parquet ou le juge [21][21] « La réforme de la protection juridique des majeurs,....
26L’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), comme la majorité des associations tutélaires, rejette « l’idée d’un filtre préalable à la saisine du juge ». Pour cette association, « conformément à l’esprit de la loi de 1968, il ne saurait être question de supprimer à des familles la possibilité de saisir directement le juge. De plus, envisager une EMS en amont du processus judiciaire reviendrait à limiter considérablement son intérêt car il serait très difficile de réaliser une évaluation approfondie de la santé et des ressources sans mandat judiciaire, d’une part, et, il semblerait peu réaliste, en l’état actuel de l’organisation de l’action sanitaire et sociale à un niveau départemental, d’organiser une telle expertise à ce stade du processus, d’autre part. Enfin, il apparaît impossible de faire dépendre l’autorité judiciaire d’une décision d’une autorité administrative » [22][22] UNAPEI, Les Messages de l’Union, numéro spécial, n°....
Un accompagnement social en amont de la saisine
27Nonobstant le même constat de carence des services sociaux et départementaux et soucieux de ne pas s’avancer dans la mise en place des dispositifs nécessaires à l’adoption d’une telle réforme, le rapport Favard a néanmoins dégagé les pistes en trois étapes préalables à la procédure, qu’il confie à une mission d’évaluation médico-sociale [23][23] Le rapport note que « la recherche de solutions subsidiaires,... :
l’accueil de la personne ainsi que de ceux qui souhaitent introduire une demande de protection : cette première démarche est indispensable à une prise en charge adaptée à chaque situation individuelle ;
l’analyse de la demande, laquelle devrait se décliner selon plusieurs volets particuliers : la connaissance de la situation d’état civil de l’intéressé ; l’appréciation de sa situation familiale ; l’évaluation sociale (ressources, droits sociaux, situation sociale) ; les conditions de vie ; l’évaluation médicale (santé physique, mentale) ; l’inventaire patrimonial (nécessaire dans la mesure où la demande est susceptible de conduire à la saisine du procureur de la République en vue d’une mesure de protection judiciaire) ;
l’orientation vers le dispositif approprié : au terme de cette évaluation, la personne serait orientée soit vers les dispositifs sociaux de droit commun, soit vers celui de la protection judiciaire par la saisine du procureur de la République. Le type de mesure de protection le plus adapté à la situation individuelle ainsi évaluée lui serait proposé. Le contenu en serait précisé dans les domaines de l’aide à la personne, de la gestion patrimoniale et de l’accompagnement social.
Selon que les majeurs sont connus ou non des services psychiatriques, les investigations préalables seraient différenciées.
28Les évaluations déjà réalisées pour les premiers (64% des saisines d’office) ne rendraient pas nécessaires de nouvelles investigations. Préalablement à la saisine du juge, les équipes médicales et les intervenants sociaux devraient pouvoir se réunir, étudier le dossier de la personne et rechercher la solution la plus appropriée à chaque prise en charge individuelle. Dans le cas où aucune solution n’a pu être dégagée, la mission aurait l’obligation de transmettre le dossier au procureur de la République.
Les réformes supposéesDans l’attente du texte de l’avant-projet devant être soumis au Conseil des ministres, tous les arbitrages n’étant pas encore rendus, force est de s’en tenir à des suppositions, sur base des communiqués et rapports dont les conclusions peuvent parfois se contredire. En se référant aux déclarations du Garde des Sceaux, au rapport d’orientation publié sous le gouvernement de la précédente majorité et aux conclusions du groupe de travail mis en place par le ministère de la famille, on peut d’ores et déjà en retirer trois principes et les grands traits des modifications aux dispositions en vigueur.
1. - Réaffirmer que la protection de la personne respecte les libertés fondamentales, les droits de l’Homme et de sa dignité en posant le principe de sa participation aux décisions personnelles qui la concernent, à moins que son état de santé ne l’interdise ;
2. Réaffirmer et renforcer les principes de subsidiarité et de nécessité des mesures de protection. Celles-ci doivent être individualisées selon le degré d’incapacité de la personne en veillant au respect de sa volonté ;
3. Réaffirmer et renforcer le principe du respect de la personne et de ses droits dans le processus judiciaire.
Réforme [1] :
Les principales institutions existantes (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) seront maintenues. Toutefois, l’ouverture de la curatelle pour cause de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté sera supprimée.
La tutelle aux prestations sociales sera remplacée par des dispositions intégrées dans le Code civil instituant la « gestion budgétaire et sociale » destinée à assister les personnes dont « la santé ou la sécurité sont gravement compromises du fait de leur incapacité à assurer seules la gestion de leurs ressources sociales et qui refusent l’accompagnement social et personnalisé qui leur est proposé par les autorités administratives ». Ce ne serait plus l’altération des facultés mentales qui serait à l’origine de l’ouverture de la mesure mais l’inaptitude de la personne à pourvoir seule à ses intérêts et son refus des actions d’accompagnement budgétaire et social. Sans entamer la capacité juridique de la personne, la mesure prévoirait toutefois que la perception des revenus et la gestion des ressources serait confiée à un tiers.
Désormais, seule une démonstration médicale de l’altération des facultés personnelles de l’intéressé pourra fonder l’ouverture des autres mesures de protection juridique. La loi exigerait un certificat médical circonstancié précisant les conséquences sur la vie civile de l’altération des fonctions ainsi que les éléments rendant nécessaire la mesure de protection. La question de l’expertise demeure débattue. S’agira-t-il de se contenter d’un certificat établi par un médecin généraliste ou le recours à un médecin-expert sera-t-il nécessaire ?
Les acteurs sociaux devront se coordonner afin de mettre en commun leurs connaissances. L’obligation de procéder à une évaluation médico-sociale (EMS) préalable à la procédure demeure débattue. Les associations tutélaires préfèrent laisser au juge la faculté d’ordonner ou non une EMS.
Le principe de subsidiarité de la mesure de protection exige que le juge puisse envisager s’il peut être pourvu aux intérêts de la personne en recourant aux techniques juridiques classiques des régimes matrimoniaux et des règles de la représentation (mandat volontaire…). Comme exposé ci-dessus, le débat reste ouvert pour savoir si le prononcé d’une mesure devra avoir été précédé d’une EMS établissant que l’intervention sociale n’est pas suffisante pour rencontrer les difficultés de la personne sans atteindre sa capacité juridique, ou encore que l’échec ou le refus de l’accompagnement social rendent nécessaire le prononcé d’une mesure.
Selon le même principe, un mandat de protection future pourra être établi par toute personne qui désire prévoir l’organisation de sa protection pour le jour où elle serait dépendante et ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Dans le même esprit, le dernier parent pourra déférer la tutelle testamentaire et désigner devant notaire le curateur ou le tuteur de son enfant si celui-ci devait être placé sous une mesure de protection. Cette décision s’imposerait au juge, à moins que l’intérêt supérieur de la personne protégée ne s’y oppose.
Outre les personnes déjà désignées par le code civil (conjoint non séparé, ascendants, descendants, frères et sœurs, ministère public), toute personne ayant avec le majeur concerné des liens étroits et stables sera habilitée à saisir le juge des tutelles. Alors qu’elle était devenue le principal mode d’ouverture des procédures, la saisine d’office serait désormais limitée à titre exceptionnel pour prendre en compte les situations d’urgence.
À peine de nullité, le majeur devra être entendu avant le prononcé d’une mesure, sauf si son état, certifié par un examen médical, ne lui permet pas de comprendre les explications du juge ni d’exprimer son point de vue sur la mesure envisagée. Il devra recevoir une information appropriée à sa capacité de discernement. La loi nouvelle imposera également le recueil du consentement préalable du majeur si son état le permet. Autant que faire se peut, les décisions portant sur son lieu de vie, l’organisation de son quotidien, une éventuelle prise en charge médicale ou sociale devraient être prises en accord avec lui. Le juge devrait tenir compte des sentiments et recommandations que le majeur aura pu exprimer alors qu’il était encore en pleine possession de ses facultés.
Le majeur devra être informé qu’il peut requérir l’assistance d’un avocat. Le majeur, comme son conseil devront pouvoir obtenir la communication du dossier. Toutefois, le certificat médical et le rapport du groupe d’évaluation médico-sociale (EMS) ne seraient pas communicables au majeur non assisté d’un avocat. Dans ce cas, le juge pourrait, en outre, exclure la communication d’autres pièces susceptibles de nuire à l’état de santé du majeur si celui-ci en prenait connaissance.
Toute mesure devra faire l’objet d’un réexamen périodique. Le juge resterait maître de la périodicité de la mesure en fixant la durée de celle-ci, sans dépasser une durée maximale de cinq ans. La personne chargée de mettre en œuvre la mesure fera un rapport annuel de situation qui comportera notamment des éléments sur l’évolution de la situation personnelle de l’intéressé et sur le contrôle des comptes.
La nouvelle loi devra réaffirmer la primauté de la famille avant l’ouverture d’une mesure et dans l’exécution de celle-ci. Les proches de la personne à protéger devraient être recherchés et être entendus dans le cadre de la procédure. Autant que possible, la personne chargée de la protection devrait d’abord être recherchée parmi les proches du majeur. La famille devrait également pouvoir demander des comptes aux mandataires de protection juridique.
Le métier de mandataire de protection juridique des majeurs sera créé et la formation harmonisée. Il regroupera tous les intervenants extérieurs à la famille qui exercent à titre habituel les missions de protection juridique. Les comptes pivots seraient supprimés et le contrôle de gestion amélioré.
Nous n’envisageons pas cette fois dans le détail les projets de réforme relatifs au recrutement, à l’agrément, à la formation et au contrôle des organes de tutelle et de curatelle ou au financement.
29Dans les autres cas, « la personne pour laquelle un avis est donné ou pour laquelle une demande de mise sous protection judiciaire se trouve insuffisamment motivée par un certificat médical ne constatant pas l’altération des facultés mentales et ses conséquences sur les actes de la vie civile, devrait faire l’objet d’une évaluation médico-sociale » [24][24] Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 9..
30Selon le type de population dont relève le majeur, l’EMS serait sollicitée auprès des services compétents : pour les personnes âgées, les équipes médico-sociales de la prestation spécifique dépendance ; pour les personnes handicapées, l’équipe technique de la COTOREP ; pour les malades mentaux, les équipes de secteur psychiatrique et enfin pour les personnes en situation de précarité, le service départemental d’action sociale. À l’issue d’une réunion de synthèse, le choix d’une solution sociale ou d’une saisine de procureur de la République serait opéré.
31Constatant la multiplication des « doublons », c’est à dire le cumul d’une tutelle aux prestations sociales et d’une mesure de protection civile, la réforme devrait prévoir une mesure de « gestion budgétaire et sociale » qui viendrait s’intercaler entre la sauvegarde de justice et la curatelle dans le code civil. Dans la mesure du possible, un contrat d’accompagnement social personnalisé serait proposé à ceux dont la santé et la sécurité sont gravement compromises du fait de leur inaptitude à assurer seuls la gestion de leurs ressources sociales.
32Ce contrat, proposé par la mission d’évaluation médico-sociale, se ferait avec l’accord de l’intéressé et sous le contrôle de l’autorité administrative (préfet ou président du conseil général). Il définirait les modalités de l’accompagnement et les engagements de l’intéressé. Il devrait être limité dans le temps. Ce n’est qu’en cas de refus d’adhésion ou d’échec de cette prise en charge qu’il serait fait appel à l’autorité judiciaire pour la mise en œuvre éventuelle d’une mesure civile de gestion budgétaire et sociale, en écartant toutefois la référence aux facultés mentales.
33La curatelle simple ou renforcée ou encore la tutelle, par contre, ne devraient être réservées qu’aux personnes dont les facultés mentales sont altérées et certifiées par un diagnostic médical circonstancié, conformément aux critères légaux trop souvent dévoyés. Dans ces procédures, dès lors qu’elles sont engagées par voie de requête, le rapport Favard maintient l’opportunité de dispenser le membre de la famille ou le proche de recourir préalablement à une EMS. Seuls les signalements effectués au procureur de la République par des tiers – notamment les services sociaux – devraient être accompagnés de l’EMS.
34Si l’on peut concevoir que les proches du majeur gardent le pouvoir d’entreprendre des démarches destinées à l’assister, on peut se demander s’ils disposent des qualités suffisantes pour évaluer les mesures d’accompagnement social qui sont nécessaires avant de décider de s’adresser à la justice. Bien que le rapport Favard suggère que le juge ait la liberté de choisir le système de protection le mieux adapté aux besoins du majeur, on peut douter qu’il dispose de toutes les données pour décider de la mesure adéquate, sauf si, pour éclairer sa décision, il ordonne une EMS. Ne serait-il pas plus simple d’exiger des membres de la famille d’avoir recours aux services qui seraient habilités à établir l’évaluation et suggérer une assistance non contraignante avant de s’adresser aux tribunaux ? Si dans les cas de pathologies graves, l’EMS pourrait apparaître comme une formalité, il est également certain que nombre de situations actuellement examinées par les juges seraient à l’avenir du ressort d’une assistance non judiciaire, librement consentie et ne limitant pas la capacité de la personne.
35Sans dissimuler les difficultés d’une mise en application d’une telle réforme, étant donné la diversité des publics, mais aussi celle des services désignés pour recevoir les signalements et la « double casquette » des services départementaux appelés à réaliser un diagnostic et éventuellement à être le contributeur des mesures ou des services psychiatriques amenés à signaler et à évaluer, le rapport Favard suggère « la mise en réseau des professionnels et des équipes existantes au sein de missions locales, infra-départementales. Ce choix répond à l’objectif de favoriser une approche globale des besoins de la personne à protéger ou à accompagner, en évitant la superposition d’un dispositif supplémentaire ».
36Ce réseau pourrait regrouper les quatre partenaires précités reliés dans les « centres de liaison, d’information et de coordination » gérontologiques (CLIC) là où ils existeraient. Il pourrait être coordonné par un « correspondant départemental, bien identifié, animateur des missions locales et interlocuteur des juges des tutelles, du procureur de la République et des personnes ou des familles qui solliciteraient une mesure de protection ». Afin d’en garantir la neutralité, le rapport suggère que la fonction d’animation et de coordination soit confiée, sous l’autorité conjointe du préfet et du président du conseil général, « à un organisme de protection sociale, comme les caisses d’allocations familiales ou à une association, à l’exception de celles ayant en charge la gestion de mesures de protection des majeurs, ou à un des membres du réseau » [25][25] Rapport Favard, op. cit. note 8, pp. 10-13..
37La création des « groupes d’évaluation médico-sociale » (GEMS) apparaît dans le document d’orientation préalable à la réforme préparée par la précédente majorité. Le projet précisait que « au terme de l’évaluation, le GEMS rendra un rapport d’analyse de la situation et de proposition (mesure de protection judiciaire, aide sociale, contrat d’accompagnement social, maintien ou conversion en aide sociale de la mesure protection en cours…). Si l’évaluation a été demandée par le Parquet, le GEMS transmet le rapport au procureur de la République à toutes fins utiles. Si l’évaluation a été demandée par le juge des tutelles, dans le cadre d’une procédure en cours, le GEMS lui transmet le rapport. Si l’évaluation a été demandée par une autre personne ou un autre service, le GEMS transmet le rapport, ou les conclusions de ce rapport seulement, à cette personne ou à ce service. Le cas échéant, il l’adresse aussi au procureur de la République compétent à toutes fins utiles » [26][26] Ministère de la justice, 2001, document d’orientation,....
38Qualifié d’« usine à gaz » par le groupe de travail mis en place par le ministre délégué à la famille en novembre 2002, le rapport remis en juin 2003 a considéré « qu’il semblait inutile de mettre en place un tel dispositif complexe dans la mesure où il était clair que, dès à présent, toutes les personnes fragilisées ne faisaient pas l’objet d’une demande de protection auprès des instances judiciaires » [27][27] « L’évaluation médico-sociale, rapport définitif »,....
39Ah bon ! 600.000 personnes « protégées » au bas mot et il en resterait encore « en liberté » ?
40Selon toute vraisemblance, le ministère de la santé, des familles et des personnes handicapées devrait suivre l’avis qui lui a été remis suggérant que la décision du juge soit subordonnée à la mise en œuvre préalable des actions personnalisées d’accompagnement et à leur échec, dans le seul cas où il est saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure d’accompagnement budgétaire et social (cette mesure prenant la place de la tutelle aux prestations sociales).
41Dans les cas d’ouverture de tutelle ou de curatelle « le groupe de travail a souhaité que le majeur ou sa famille puisse saisir directement le juge des tutelles et que seuls les tiers (notamment les organismes et services sociaux) saisissent le parquet. Dans ce cas, le procureur de la République, comme le juge, peut, s’il estime ne pas être suffisamment éclairé par le rapport circonstancié d’évaluation, ordonner une expertise médico-sociale en complément, en en précisant lui aussi le champ d’investigation » [28][28] « L’évaluation médico-sociale, rapport définitif »,....
42Dans le cadre de la procédure de sauvegarde de justice, autorisant le juge requis dans l’urgence à prendre des mesures provisoires, un mandataire spécial, en général une association tutélaire, pourrait être désigné pour réaliser certains actes. Écartant la suspicion pesant sur la personne qui pourrait être accusée d’avoir été « juge et partie », le groupe de travail suggère que le juge puisse demander au mandataire spécial de lui rapporter des éléments d’informations détaillés sur la situation du majeur « afin de déterminer si la personne a besoin d’une protection juridique. Dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut obtenir des renseignements d’une précision équivalente à celle que pourrait lui apporter l’expertise médico-sociale. Il n’y a donc pas lieu de cumuler une expertise médico-sociale et un mandat spécial aux fins d’enquête sociale dans le cadre d’une sauvegarde de justice. Pour les membres du groupe, il n’y a pas d’objection à ce que le mandataire spécial puisse se voir ensuite confier la mesure de protection juridique ou la mesure d’accompagnement budgétaire et social » [29][29] Rapport définitif du groupe de travail sur l’évaluation....
43Reconnaissant que cette solution peut être contestable en droit, le groupe de travail considère avant tout qu’il ne faut pas rompre la prise en charge de la personne, au détriment sans doute de la moindre éthique. On saura gré au groupe de travail d’écarter le cumul des fonctions lorsqu’il s’agira de statuer sur le mandat de protection entraînant une incapacité totale ou partielle (tutelle ou curatelle).
44Dès lors que le signalement et l’évaluation sont effectués par le même service et que l’EMS devient facultative au signalement par un tiers à la famille, la régression par rapport aux intentions du rapport Favard est patente.
Le diagnostic médical, préalable à toute saisine
45La facilité avec laquelle une mesure de protection peut être prononcée par le juge des tutelles par le recours à des certificats médicaux simplifiés a été maintes fois critiquée [30][30] Les travaux des trois inspections de 1998 (op. cit..... La saisine d’office, qui représente selon les tribunaux de 60 à 90% des demandes, a créé un véritable détournement de procédure en permettant au juge, dans le cas où un certificat d’un médecin spécialiste agréé par le procureur de République n’est pas produit, de recourir à cette méthode afin de ne pas déclarer irrecevable la requête introduite par une des personnes habilitées [31][31] Conjoint non séparé, ascendants, descendants, frères.... Le rapport Favard indique que « certains juges se saisissent d’office après le signalement d’une équipe médico-sociale, alors même que la famille existe et a qualité pour présenter la requête » [32][32] Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 19..
« Les dérives dans nos cabinets sont réelles »« Les décisions sont prononcées par le juge à l’issue d’une instruction sommaire. Un juge isolé, surchargé, sous influence, nous dit le rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs. L’audition du majeur protégé est obligatoire, sauf avis médical contraire, c’est loin d’être systématique puisqu’un majeur sur trois n’aurait pas été entendu selon la mission des trois inspections. Selon eux, le juge suivrait dans neuf cas sur dix l’avis du médecin inscrit sur la liste du procureur.
« Pire, l’utilisation du terme protection d’un incapable l’est au prix de restrictions considérables de la liberté individuelle pour le majeur protégé qui perd son autonomie financière devant obtenir au minimum l’accord du gérant pour tous les actes (logement, achat ou vente du mobilier, paiement des dettes, prêts, dons, mariage, etc.). Que penser de l’hospitalisation d’un tiers demandée par le gérant, même si la décision appartient aux médecins ? Trop souvent le résultat sur le terrain est que les personnes protégées se retrouvent « enchaînées » dans un régime de protection où elles n’ont plus leurs mots à dire. J’ai pour habitude de dramatiser la tutelle en disant que c’est une « mort civile » pour la personne protégée.
« Ainsi, se saisissant d’office, instruisant, jugeant et étant chargé du suivi de la mesure, le juge semble partout mais n’est qu’une courroie d’enregistrement et de transmission. Que penser, en outre, des procureurs de la République qui, sauf exception, sont absents ? Que penser des familles ou acteurs de terrain qui donnent l’impression de se décharger de leur responsabilité sur le judiciaire ? Une anecdote pour montrer l’ampleur du phénomène : je reçois dernièrement un directeur d’un établissement médico-social qui me dit : « dans notre règlement intérieur il est inscrit la nécessité que nos pensionnaires soient placés sous tutelle ». Aussi, la prise de conscience qui se réalise pluridisciplinairement me paraît très intéressante car c’est vrai que « beaucoup de professionnels du travail éducatif et social voient leur méthodologies d’intervention altérées par une incidence descendante et obligée de l’interprétation de certains thèmes sociaux que se fait la justice ».
Antonio Fulleda, juge des tutelles à Béziers, « Médiations ou restrictions de droits et libertés pour les personnes vulnérables », intervention aux journées d’études de l’Institut régional du travail social des Pyrénées (IRTS), « Éducation, travail social et justice », Perpignan, 11 mars 1999.
46Soutenant la suppression de la saisine d’office, le rapport Favard suggère l’obligation rigoureuse de produire un certificat d’un médecin spécialiste et que le juge soit dans l’obligation de déclarer irrecevable toute demande qui en serait dépourvue. Il insiste sur l’exigence de « décrire l’altération des facultés mentales, mais aussi indiquer en quoi cette altération entraîne soit des conséquences sur les actes de la vie civile, empêchant le majeur de pourvoir seul à ses intérêts, soit un risque de mise en danger de ses intérêts » [33][33] Rapport Favard, op. cit., note 8, p. 21.. Afin d’empêcher toute suspicion sur la neutralité du médecin spécialiste, il préconise que le praticien requis ne puisse en aucun cas relever d’un établissement de soins.
47Écartant l’idée d’une expertise contradictoire, le rapport retient toutefois que le majeur peut être assisté lors de l’examen par la personne de son choix, notamment un de ses proches ou son médecin traitant. L’avis de ce dernier devrait d’ailleurs toujours être joint avant toute transmission du dossier au procureur de la République.
48Dans le « non-papier » circulant parmi les associations, la Chancellerie aurait suggéré que « le juge ne peut être saisi qu’au vu d’un certificat émanant d’un médecin spécialiste choisi sur une liste établie dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile ».
49« Le certificat médical doit être circonstancié. Il doit constater l’altération des facultés personnelles du majeur. Il décrit les conséquences de celle-ci sur la vie civile ainsi que les éléments rendant nécessaire l’instauration de la mesure de protection ». Toutefois lorsqu’il serait saisi d’une demande de renouvellement de la mesure, le juge pourrait décider de se passer de la production du certificat « lorsque l’état de la personne protégée existant et prévisible rend sa production manifestement inutile ».
50L’UNAPEI, qui fédère nombre d’associations tutélaires, « regrette une telle perspective qui, combinée à l’impossibilité pour le juge de se saisir d’office, pourrait rendre impossible le traitement des situations urgentes » [34][34] UNAPEI, op. cit., note 22, p. 3..
51Dans son intervention le ministre de la justice semble ne pas vouloir transiger sur le principe de cette exigence : « seule, une démonstration médicale de l’altération des facultés personnelles de l’intéressé pourra fonder l’ouverture d’une mesure de protection juridique. En toute hypothèse, la situation médico-sociale des personnes dont l’origine des difficultés ou la réponse à y apporter n’est pas clairement identifiée devra être évaluée » [35][35] Dominique Perben, op. cit. note 14..
52Selon ces termes, la démonstration médicale de l’altération des facultés demeurerait la condition sine qua non de l’ouverture d’une mesure de protection tandis que la situation « médico-sociale » devrait de toute façon être évaluée. Le débat réside dans cette nuance : dans quelle mesure peut-on prétendre que le diagnostic médical et l’évaluation sociale ne sont pas indissolublement liés ? La déclaration du ministre peut être interprétée comme au soutien du maintien de l’exigence d’une EMS. Une question demeure : doit-elle être un préalable ou le juge sera-t-il contraint de l’ordonner ?
53Comme on l’a lu ci-dessus, les propositions émanant du groupe de travail mis en place par le ministère de la famille s’éloignent du point de vue de la Chancellerie. Selon ses conclusions, le magistrat pourrait se dispenser de requérir une EMS lorsqu’il est saisi par un membre de la famille ou par un proche. De la même manière, lorsqu’il est saisi par un tiers, un service social, il pourrait se contenter de l’évaluation établie par le service qui s’est chargé du signalement. Le juge conserverait néanmoins la faculté d’ordonner l’expertise prévue à l’article 1248 du Nouveau code de procédure civile [36][36] NCPC, art. 1248 : « Le juge peut, soit d’office, soit..., dont on sait l’usage limité qui en a été fait jusqu’à présent.
Un véritable cauchemarPrenez l’exemple de Lucile Choffat, âgée de 83 ans. Alors qu’elle se trouve sous curatelle depuis plusieurs années, elle va vivre un véritable cauchemar. Il y a quatre ans, à la suite d’un incendie, son appartement est sérieusement endommagé. Or la curatrice n’a rien fait du tout, laissant plafonds et murs calcinés tout en se gardant d’effectuer la moindre réparation sur le mobilier. Une attitude d’autant plus incompréhensible que Mme Choffat, bénéficiaire d’une bonne assurance multirisque habitation, n’aurait pas eu un sou à débourser. Incroyable encore : en quatre ans, Lucile Choffat ne recevra pas le moindre centime pour l’achat de vêtements ou de produits de toilette ! Tout au plus s’est-elle vu octroyer 100 euros pour les fêtes de fin d’année 2003. Enfin, quand on apprend qu’un médecin expert a clairement indiqué, dans son rapport en date du 27 avril 2004, que « Mme Choffat ne relève pas d’une mesure de protection juridique », on se dit qu’il y a quelque chose de peu catholique au royaume des tutelles. À force de ténacité et grâce au soutien de l’Afcat, Mme Choffat devrait obtenir courant octobre la levée de sa curatelle.
G. Gaetner « Tutelles, les abus d’un pouvoir », L’Express du 04/10/2004
54Dans la procédure conduisant au prononcé d’une mesure d’accompagnement budgétaire et social, la production d’un certificat par un médecin généraliste serait suffisante. « Dans les autres situations (demandes d’ouverture d’une mesure de protection sans précision sur sa nature), les modalités de la désignation du médecin qui réalise l’expertise médico-sociale pourraient être identiques à celles retenues pour la détermination du médecin qui rédige le certificat exigé pour l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle (inscription sur une liste arrêtée par le procureur de la République) » [37][37] Rapport définitif du groupe de travail sur l’évaluation....
55Pour autant que la loi future renforce l’exigence du rapport d’évaluation médico-sociale et limite fortement la faculté du juge de s’en passer, on pourrait mesurer un espoir de limiter les signalements abusifs, grâce à la précision des examens envisagés par le groupe de travail et figurant en annexe de son rapport [38][38] Annexe VI au rapport définitif du groupe de travail....
56Étonnament, alors que chacun s’accorde à élever l’exigence du diagnostic, les critères de choix des praticiens appelés à rendre des expertises ne paraissent pas avoir été renforcés.
Entendre la personne
57« Mieux respecter la personne vulnérable, c’est d’abord lui donner la parole » [39][39] D. Perben, op. cit. note 14.. Désormais, une mesure de protection juridique ne pourra être ordonnée par le juge des tutelles qu’après audition de l’intéressé. Les membres de la famille devraient être entendus, un avocat devrait être désigné si la personne le souhaite. Elle devrait pouvoir consulter son dossier « avec l’assistance de son conseil ».
58Dans un avant-projet élaboré par la direction des affaires civiles et du Sceau datant de la fin des années 90, la Chancellerie avait suggéré d’introduire des dispositions dans le Code civil prévoyant que « Quel que soit le régime de protection applicable, le majeur doit participer aux décisions personnelles qui le concernent, dans toute la mesure où son état le permet » (art. 490-4). Après quoi, l’article 490-5 précisait que « Le juge des tutelles ou la personne chargée de la mesure doivent en toute hypothèse, informer et consulter le majeur apte à exprimer sa volonté, et rechercher son consentement, avant de prendre une décision concernant sa personne ». Le rapport Favard précise : « l’on ne saurait à cet égard trouver des motifs suffisants d’une dispense d’audition du fait des contraintes que représentent pour les juges les déplacements matériels pour procéder à une audition dans un établissement d’hébergement ou à domicile » [40][40] Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 22..
Le tort d’être plutôt fortunéeAgée de 80 ans, distinguée, toujours pomponnée, elle n’a rien d’une aliénée. Au contraire, elle est même en parfaite santé mentale. Seulement voilà : elle a le tort d’être plutôt fortunée - elle possède plusieurs appartements évalués globalement entre un et deux millions d’euros. De quoi attiser les convoitises de son fils, qui n’a qu’une idée en tête : que sa mère soit mise sous curatelle pour, le cas échéant, gérer ses biens en ses lieu et place. Comment y parvenir ? Un beau jour, le fils se rend dans un des appartements de la vieille dame, jette sens dessus dessous les objets qui s’y trouvent et détériore les lieux avec délectation… Puis il prend des photos du désastre, qu’il transmet au juge des tutelles en lui lançant : « Vous voyez bien que ma mère est dérangée ! ». Impressionné, le magistrat ordonne la mise sous curatelle. Aujourd’hui, l’avocat de la dame, Me Bernard Legal, espère convaincre le juge de l’iniquité de sa décision.
59L’audition du majeur – sauf avis médical contraire -, quoique déjà prévue par les textes [41][41] Dans la procédure conduisant au prononcé de la tutelle..., est loin d’être systématiquement appliquée. La mission des trois inspections révélait dans son rapport de 1998 que « dans l’ensemble, près d’un majeur sur trois n’est pas entendu et il a même été relevé dans un tribunal 43 % d’ordonnances de non audition (…) La loi fait en principe obligation au juge de procéder à l’audition du majeur ; toutefois, lorsque le médecin déconseille cette audition dans l’intérêt de ce dernier, le juge peut être amené à prendre une ordonnance de non-audition » [42][42] Rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif....
60Au chapitre des dispositions communes à la tutelle et à la curatelle le « non-papier » circulant parmi les associations prévoit, à peine de nullité, l’audition préalable du majeur à la décision d’ouverture d’une mesure. « Toutefois, si l’audition de l’intéressé est de nature à porter préjudice à sa santé, si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée ou s’il n’est pas apte à exprimer sa volonté, le juge peut, par décision motivée, sur l’avis du médecin spécialiste, décider qu’il n’y a pas lieu d’y procéder ». Le texte proposé élargit la faculté du juge de se passer de l’audition puisque les dispositions actuelles [43][43] NCPC, art. 1247 : « Le juge des tutelles entend la... ne l’en dispensent que dans le cas où il est porté préjudice à la santé du majeur. À en croire le texte, le magistrat pourrait évacuer facilement l’audition d’une personne qu’il considère inapte à le comprendre, sur base d’un certificat ou d’un rapport d’évaluation.
61Il est paradoxal qu’un texte réaffirme à la fois le caractère d’ordre public de l’audition - qui est de toute façon un principe général de droit dont le non-respect entraîne la nullité de la décision judiciaire - et élargisse les dispenses déjà existantes dans les dispositions en vigueur. Y aurait-il désormais une discrimination d’accès à la justice pour les « mal-comprenants », autant dire les imbéciles ? Évidemment cela réduirait fortement l’encombrement des tribunaux !
62Pour sauvegarder les droits de la défense et les règles du procès équitable, même à l’égard d’une personne dont l’état la rend totalement incapable de s’exprimer, il conviendrait de réaffirmer le principe selon lequel le juge est tenu, à peine de nullité, de rencontrer le justiciable et de recueillir, autant que faire se peut, son audition. L’obligation, le cas échéant, de se déplacer en cas de nécessité « au lieu de l’habitation, dans l’établissement de traitement ou en tout autre lieu approprié » devrait devenir un élément essentiel de la procédure.
63Garantir coûte que coûte la comparution de la personne rencontrerait la recommandation du Conseil de l’Europe préconisant que « la personne concernée devrait être informée rapidement et dans une langue, ou par tout autre moyen, qu’elle comprend, de l’engagement d’une procédure pouvant avoir une incidence sur sa capacité juridique, l’exercice de ses droits ou de ses intérêts, à moins qu’une telle information ne soit manifestement sans objet ou qu’elle ne présente un danger sérieux pour la santé de la personne concernée » [44][44] Conseil de l’Europe, recommandation n° R (99) 4 (op.....
64La procédure de sauvegarde de justice ne garantit jusqu’à présent aucune information à la personne qui en « bénéficie ». Bien plus, les règles de procédure prévoient que, sauf la désignation d’un mandataire spécial, la décision d’ouverture ne peut faire l’objet de recours [45][45] NCPC, art. 1239 et 1241.. Si cette mesure ne restreint pas la capacité du majeur, elle rend toutefois ses engagements rescindables pour cause de lésion et dès qu’un mandataire spécial est désigné, elle le prive du droit d’accomplir certains actes de la vie courante. Dès lors, la mesure porte préjudice à l’organisation de sa vie quotidienne et cause nombre de désagréments, comme le blocage des comptes ou le transfert du courrier, dont les conséquences sont certes matérielles mais également psychologiques. La commission Favard, consciente que cette procédure est parfois la seule réponse adaptée pour mettre fin à une spoliation, a toutefois recommandé que l’audition du majeur intervienne dans les meilleurs délais. Tant qu’à présent les documents qui circulent n’envisagent aucune garantie des droits de la défense pas plus qu’il n’autorisent un recours contre la mesure de sauvegarde simple, sans désignation d’un mandataire spécial. Rien n’est actuellement suggéré pour modifier la mise en œuvre de sauvegarde de justice « médicale » qui est effective sur simple déclaration au procureur de la République d’un médecin accompagnée de l’avis conforme du psychiatre [46][46] Code de la santé publique, art. L. 3211-6 : « Le médecin....
Défendre la personne
65La présence de l’avocat aux côtés du majeur devrait être considérée comme un élément essentiel de la procédure d’autant que l’accès à son dossier ne lui serait autorisé qu’avec l’assistance de son conseil, selon les propos du ministre de la justice. La désignation d’office d’un avocat au majeur qui n’est pas assisté demeure jusqu’à présent une simple faculté pour le juge [47][47] NCPC, art. 1261 : « Dans toute instance relative à....
Sa curatrice, débordée, gère 160 majeursIl y a huit ans, Ana Agostini a sombré dans une grave dépression. Son mari venait de la quitter et elle s’est retrouvée à la rue. Sur demande de son médecin, elle a été placée sous curatelle renforcée par un juge de Puteaux (Hauts-de-Seine). Depuis cinq ans, elle a repris pied, retrouvé un logement. Travaille comme traductrice et perçoit un revenu de 1 700 euros par mois. Malgré ses demandes de mainlevée, elle est toujours sous curatelle. Sa curatrice, débordée, gère 160 majeurs. Elle oublie régulièrement de payer les factures de téléphone d’Ana, qui voit donc sa ligne coupée. Elle n’a pas payé ses impôts. Ana est menacée de saisie de meubles. Privée du droit à un compte bancaire, Ana doit attendre tous les quinze jours que sa curatrice lui envoie de l’argent liquide pour manger. La semaine dernière, elle a oublié. En août, elle a finalement obtenu du juge la possibilité de rencontrer un médecin-expert (220 euros, non remboursés). Mais celui-ci n’a toujours pas rendu son rapport. Ana ne sait pas quel pourcentage de ses revenus la curatrice touche pour sa mauvaise gestion. « multiplié par 160 dossier, plus ce que l’Etat lui verse, cela doit faire un pactole ».
C. Grosjean, « La curatrice l’Ana gère 160 majeurs », Libération, 1er juin 2004.
66Soucieux de s’en tenir aux recommandations du Conseil de l’Europe qui ne préconisent pas la présence d’un conseil, le rapport Favard ne va pas jusqu’à soutenir la désignation systématique d’un avocat commis d’office lorsque le majeur n’est pas assisté d’un défenseur. Il prévoit toutefois « que le majeur non assisté devrait être averti de son droit à l’assistance d’un avocat, formalité qui pourrait être prescrite à peine de nullité du procès-verbal d’audition. Lorsque l’audition de la personne à protéger apparaît de nature à porter préjudice à sa santé, ce qui peut amener le juge, « par disposition motivée, sur l’avis du médecin », à décider qu’il n’y a pas lieu d’y procéder, il conviendrait qu’il prenne en même temps une décision sur la question du conseil, une motivation particulière étant requise lorsqu’il jugerait que sa présence n’est pas nécessaire » [48][48] Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 24.. On peut regretter que le rapport ne préconise pas qu’à défaut d’être assistée de son conseil, la personne s’entende systématiquement désigner un avocat commis d’office.
67Actuellement, la communication du dossier n’est prévue que dans les quinze jours précédant l’audience fixée pour statuer sur la mesure de protection [49][49] NCPC, art. 1250.. Le rapport Favard, soucieux d’inscrire dans la loi future les progrès des droits de la défense, suggère d’autoriser la consultation du dossier de procédure à tout moment, en limitant toutefois la communication de son intégralité au conseil du majeur. « Mais le majeur non assisté devrait en revanche bénéficier seulement d’une communication allégée, limitée, en ce qui concerne le « constat » du médecin spécialiste aux conclusions de celui-ci » [50][50] Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 24..
68De façon étonnante, la mission Favard a rendu des conclusions qui demeurent en-deçà des garanties jurisprudentielles [51][51] « Attendu que le jugement a été rendu au vu d’une expertise... et de celles accordées aux mineurs d’âge dans le cadre de la procédure d’assistance éducative [52][52] NCPC, art. 1187 : « La consultation du dossier le concernant... ou encore des préconisations du rapport Deschamps sur le respect du contradictoire dans la procédure, puisque l’enfant pourvu de discernement, avec l’accord de ses parents, est habilité à consulter son dossier [53][53] « Le contradictoire et la communication des dossiers.... Devrait-on en conclure qu’une personne adulte – considérée comme capable jusqu’au terme de la procédure – s’entende attribuer des droits de la défense inférieurs à ceux des enfants et, de ce fait, soit d’ores et déjà considérée comme privée de discernement ?
69Sur les recours, le rapport Favard suggère d’unifier la procédure et considère que, comme toute décision en matière familiale ou du tribunal de grande instance, leur examen relève de la cour d’appel. Jusqu’à présent les décisions en matière de tutelle aux prestations sociales étaient susceptibles de recours devant la cour d’appel tandis que la contestation des autres mesures de protection relevaient du TGI.
Il reste à espérer
70Tant qu’à présent, il ne faut jurer de rien. Les arbitrages ne sont pas encore rendus et le texte soumis au Parlement fera sans doute la navette entre les deux assemblées… pour autant qu’il figure encore dans les priorités de l’agenda gouvernemental.
71Le coût que l’inflation des mesures représente pour l’État pourrait être le déterminant d’une restriction d’un recours trop systématique à la « protection de majeurs ». La voie de la décentralisation ne devrait pas enthousiasmer les responsables territoriaux à prendre en charge une fois de plus les responsabilités dont le pouvoir central entend se débarrasser avec un peu trop de facilité.
72Il ne faut pas négliger le poids acquis par les associations tutélaires et les intérêts corporatistes qu’elles défendent. On ne peut d’ailleurs leur reprocher d’avoir pris la place des pouvoirs publics déficients. Leur voix s’est déjà fait entendre et, dans une pure logique économique, elles n’ont pas l’intention d’assumer la charge que représente le respect des droits de la défense dans une procédure complexe, ni partager leurs prérogatives avec les acteurs sociaux constitués en réseau.
73L’idée d’un préalable à la saisine du juge n’est pas seulement séduisante, humainement parlant. Elle doit être le vecteur d’une pensée qui ne s’écarte pas du principe de défense des libertés. Rendre à l’action sociale le terrain qu’elle a perdu constitue un des enjeux d’une loi qui devrait faire sortir les personnes fragiles du circuit de la dépendance. Encore faut-il que ses acteurs sortent du bois où ils se terrent.
74Réduire la capacité d’un individu, le restreindre dans ses choix quotidiens, le rendre dépendant du bon vouloir de son représentant, constituent des atteintes graves à l’autonomie. Il faudra sans cesse rappeler que la restriction de la liberté de l’être humain doit demeurer l’exception dans les principes de droit des pays démocratiques.
75Les mêmes principes devraient également guider l’action de ceux qui sont investis d’une mission d’assistance et de représentation de la personne dont l’état mental ou corporel la rend incapable de se gérer et de gérer ses biens. Il existe en effet une corrélation très étroite entre le gouvernement de la personne et la gestion des biens et des ressources. On pourrait même ajouter que plus on est pauvre, plus ténue est la distinction entre les deux aspects de la « capacité ».
76Aussi, la formation, la priorité accordée à la volonté du « protégé », l’obligation de rendre compte, la responsabilité et le contrôle par les pouvoirs publics seront des éléments fondamentaux du futur dispositif. Nous tenterons d’en rendre compte prochainement.
« Leur nombre avoisinerait même les 850 000, avance Me Florence Fresnel, avocate spécialisée dans ce domaine », G. Gaetner « Tutelles, les abus d’un pouvoir », L’Express du 04/10/2004. Selon la Cour des comptes, « Les projections démographiques retenant différentes hypothèses pour l’évolution de la population française et le prononcé des mesures conduisent à prévoir un accroissement global de la population protégée de 50 à 100 % d’ici à 2010, pour alors concerner de 800 000 à 1 200 000 personnes, et, parallèlement, un vieillissement et une féminisation de cette population » (rapport « La vie avec un handicap », juin 2003).
Chiffres ministère de la justice, « Données locales, l’activité judiciaire en 2003 », p. 6-7.
Erwan Quezede, « La Protection des incapables majeurs, son histoire et ses perspectives d’évolution », thèse pour le diplôme d’Etat de docteur en médecine, psychiatrie, Université d’Angers, 2003, p. 55.
« Confirmation y sera faite de l’augmentation du chiffre des majeurs protégés en France : aujourd’hui, ils sont 600 000, caractérisés par un ensemble d’attributs : relatif équilibre de la proportion d’hommes et de femmes, croissance « régulière et marquée » des moins de 35 ans, très faible qualification professionnelle, ressources se situant entre le RMI et le SMIC pour 74 % des mesures, patrimoine « le plus souvent très faible », endettement, isolement » (Lien Social n° 515, 20 janvier 2000, se référant aux chiffres cités par l’Union nationale des associations familiales aux Assises nationales des tutelles tenues à Paris en décembre 1999).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a enfin modifié l’art. L. 5 du Code électoral et permet désormais au juge d’autoriser les majeurs placés sous tutelle à être inscrits sur les listes électorales.
Erwan Quezede, op. cit. note 3, p. 56.
Voy. not. « Rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs » réalisé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des services judiciaires et l’inspection générale des affaires sociales, 1998, réf. min. justice n° 7-98, pp. 51-52.
« Rapport final du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs », Paris, ministère de la justice ; avril 2000.
Conseil de l’Europe, Recommandation n° R (99) 4 du Comité des ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables (adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 1999) e la 660e réunion des délégués des ministres, Principes, partie I précisant que « cette incapacité peut être due à un handicap mental, à une maladie ou à un motif similaire ».
Code civil, art 488.
Code civil, art. 490.
Code civil, art. 508-1.
Code de la sécurité sociale, art. L. 167-1.
Discours de M. Dominique Perben, « La représentation tutélaire en Europe », Université Lyon II, 9 décembre 2004, ministère de la justice, décembre 2004.
Ce document intitulé « Rapport de la Chancellerie, Code civil consolidé après les réunions des 11/10, 25/10, 8/11 et 12/12/2002, 17/01, 31/02, 14/02 et 28/02/2003 » circule parmi les associations de gérants de tutelle.
Cass. civ. 1re 15 mai 2001, n° 99-13306, inédit, Defrénois, n° 22/01, article 37430, n° 91, obs. J. Massip.
article L 167-1 du code de la sécurité sociale
Syndicat de la magistrature, motion relative au projet de réforme de tutelle des majeurs, congrès 2002.
Dominique Perben, op. cit. note 14.
Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 8. Le rapport fait le constat amer que la situation actuelle a fait du juge « l’exutoire d’une action sociale qui n’a trouvé aucune solution de prise en charge individuelle ».
« La réforme de la protection juridique des majeurs, rapport définitif du groupe de travail sur l’évaluation médico-sociale », Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale de l’action sociale, juin 2003, voy. infra.
UNAPEI, Les Messages de l’Union, numéro spécial, n° 61, 11 juin 2003, p. 4.
Le rapport note que « la recherche de solutions subsidiaires, alternatives au dispositif judiciaire, aurait pu conduire le groupe de travail à privilégier les structures sociales existantes, à savoir les services départementaux, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel ou les secteurs psychiatriques.
« Mais leur adaptation même partielle pour réaliser une évaluation médico-sociale dans le cadre d’une demande de mise sous protection ne peut être envisagée. Le groupe interministériel n’a pas, non plus, retenu l’idée de créer, à cette fin, une nouvelle structure spécifique » (rapport Favard, op. cit. note 8, p. 10).
Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 9.
Rapport Favard, op. cit. note 8, pp. 10-13.
Ministère de la justice, 2001, document d’orientation, « La réforme de la protection juridique des majeurs ».
« L’évaluation médico-sociale, rapport définitif », op. cit. note 21, p. 6.
« L’évaluation médico-sociale, rapport définitif », op. cit. note 21, p. 9.
Rapport définitif du groupe de travail sur l’évaluation médico-sociale , op. cit. note 21, p. 10.
Les travaux des trois inspections de 1998 (op. cit. note 7) ont révélé que nombre de juges « acceptent de se saisir au vu d’un simple certificat médical reproduisant une formule stéréotypée concluant à la nécessité d’une mesure de protection en raison d’une altération, pas toujours spécifiée, des facultés mentales » (p. 39).
Conjoint non séparé, ascendants, descendants, frères et sœurs ou encore le curateur (art. 493 du Code civil)
Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 19.
Rapport Favard, op. cit., note 8, p. 21.
UNAPEI, op. cit., note 22, p. 3.
NCPC, art. 1248 : « Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix ».
« Il entend lui-même, autant qu’il est possible, les parents, alliés et amis de la personne à protéger ».
Rapport définitif du groupe de travail sur l’évaluation médico-sociale, op. cit. note 21, p.12.
Annexe VI au rapport définitif du groupe de travail sur l’évaluation médico-sociale, schéma de mise en œuvre de l’EMS, op. cit. note 21. Ce document présente un modèle de description précis des déficiences et altérations des fonctions mentales, psychiques et intellectuelles et leurs effets sur la vie quotidienne du majeur, les tendances évolutives, les modalités de prise en charge, les conditions de vie, l’existence de l’entourage, les ressources et un plan d’aide global suggérant les types d’action proposées.
D. Perben, op. cit. note 14.
Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 22.
Dans la procédure conduisant au prononcé de la tutelle aux prestations sociale, il est seulement mentionné que le majeur est convoqué (Article R167-3 du code de sécurité sociale) ; cela n’empêche pas que les principes généraux des droits de la défense doivent s’appliquer… en principe.
Rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, op. cit. note 7, p. 23.
NCPC, art. 1247 : « Le juge des tutelles entend la personne à protéger et lui donne connaissance de la procédure engagée. L’audition peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu de l’habitation, dans l’établissement de traitement ou en tout autre lieu approprié.
Le juge peut, s’il l’estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant et, éventuellement, d’autres personnes. (…) »
art. 1248 : « Si l’audition de la personne à protéger est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge peut, par disposition motivée, sur l’avis du médecin, décider qu’il n’y a pas lieu d’y procéder. Il en avise le procureur de la République.
Par la même décision, il ordonne que connaissance de la procédure engagée sera donnée à la personne à protéger dans une forme appropriée à son état. (…) ».
Conseil de l’Europe, recommandation n° R (99) 4 (op. cit. note 9), partie III, princ. 11, principe 13 : « La personne concernée devrait avoir le droit d’être entendue personnellement dans le cadre de toute procédure pouvant avoir une incidence sur sa capacité juridique ».
NCPC, art. 1239 et 1241.
Code de la santé publique, art. L. 3211-6 : « Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, d’être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre. Lorsqu’une personne est soignée dans l’un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, s’il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l’alinéa précédent, d’en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l’Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde ».
NCPC, art. 1261 : « Dans toute instance relative à l’ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle [ou d’une curatelle], le juge peut, en tout état de cause, faire désigner d’office un conseil à la personne à protéger ou protégée si celle-ci n’en a pas choisi ».
Rapport Favard, op. cit. note 8, p. 24.
NCPC, art. 1250.
« Attendu que le jugement a été rendu au vu d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal de grande instance qui s’estimait insuffisamment éclairé sans qu’il ressorte du dossier que les parties aient été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe, que M. X.. a été privé de la faculté de connaître et de discuter les conclusions de l’expert ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés [art. 16 NCPC] », cass. civ 13 juillet 2004, Bulletin 2004 I N° 205 p. 172.
NCPC, art. 1187 : « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation. »« Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ».
« Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative », rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Deschamps, ministère de la justice, Janvier 2001.
Rongé Jean-Luc, « Les enjeux de la réforme de la protection des majeurs », Journal du droit des jeunes
4/2005 (N° 244) , p. 24-37 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-24.htm.
DOI : 10.3917/jdj.244.0024.

References: art. 1236
 art. 490
 art. 508
 art. 1248
 art. 1247
 art. 1239
 art. 1261
 art. 1250
 art. 1187
 art. 490
 art. 508
 art. 1248
 art. 1247

art. 1248
 art. 1239
 art. 1261
 art. 1250
 art. 1187