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Timestamp: 2020-01-17 22:43:53+00:00

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Version telle qu’elle existait du 14 novembre 2017 au 7 mars 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 5, art. 2.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 117; 1997, chap. 37, art. 5; 1998, chap. 35, art. 77-102 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2000, chap. 22, art. 3; 2000, chap. 26, annexe F, art. 14; 2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2001, chap. 17, art. 6; 2002, chap. 4, art. 66; 2002, chap. 17, annexe C, art. 22; 2006, chap. 19, annexe K, art. 4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 129; 2006, chap. 32, annexe C, art. 46; 2006, chap. 35, annexe C, art. 109; 2008, chap. 11; 2009, chap. 19, art. 71; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 58; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 9; 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5; 2017, chap. 20, annexe 5, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministère» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (1))
«séquestre» Personne qui a été nommée pour prendre la possession ou le contrôle d’un bien, ou qui l’a déjà pris, aux termes d’une hypothèque, d’un nantissement, d’un gage, d’une charge, d’un privilège, d’une sûreté, d’un grèvement ou aux termes d’une ordonnance judiciaire. S’entend en outre d’un administrateur-séquestre et d’un séquestre intérimaire. («re­ceiver»)
1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991; 1998, chap. 35, art. 77 - 01/02/1999
2000, chap. 26, annexe F, art. 14 (1, 2) - 06/12/2000
2001, chap. 17, art. 6 (1, 2) - 01/12/2002
2008, chap. 11, art. 1 (1, 2) - 22/04/2009
2009, chap. 19, art. 71 (1) - 01/01/2010
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (1-3) - non en vigueur
2 Afin de mettre en application la présente loi et les règlements, le ministre peut :
3 (1) Le ministre nomme par écrit, pour exercer les fonctions de directeur, les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le ministère qu’il juge nécessaires pour faire appliquer les articles de la présente loi et les règlements, ou les articles des règlements qui sont énoncés dans les nominations. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 3 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (4))
(1) Le ministre peut nommer, pour exercer les fonctions de directeur, les fonctionnaires qui travaillent dans le ministère, selon ce qu’il juge nécessaire pour faire appliquer les articles de la présente loi ou des règlements qui sont énoncés dans les nominations. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (4).
2006, chap. 35, annexe C, art. 109 (1) - 20/08/2007
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (4) - non en vigueur
4 Nul ne doit, qu’il agisse ou non aux termes d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou aux termes d’une exemption prévue par les règlements, rejeter un pesticide ou une substance ou chose contenant un pesticide dans l’environnement, ni permettre ou faire en sorte que cela se fasse, lorsqu’un tel acte, selon le cas :
5 (1) Nul ne doit se livrer à des activités de destruction, procéder à une destruction ou offrir de le faire, si ce n’est aux termes d’une licence d’une catégorie prescrite ou conformément à une telle licence, et si ce n’est au moyen d’un pesticide d’une catégorie prescrite et selon les conditions d’utilisation prescrites pour cette catégorie de licence, ou à moins d’être exempté par les règlements.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (5))
6 À moins d’être exempté par les règlements, personne ne doit vendre, mettre en vente ou transférer un pesticide, à moins que celui-ci ne soit classé dans une catégorie conformément aux règlements, si ce n’est en vertu d’une licence qui s’applique à cette catégorie et à chaque lieu sur lequel, dans lequel ou à partir duquel le pesticide est ou sera vendu, mis en vente ou transféré, et conformément à une telle licence. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 6; 1997, chap. 37, par. 5 (1).
1997, chap. 37, art. 5 (1) - 18/12/1997
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (5) - non en vigueur
7 (1) Nul ne doit procéder à une destruction de parasites terrestres ou à une destruction de parasites dans une structure :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (6))
(1) Si ce n’est en vertu d’un permis permettant de procéder à une destruction délivré par le directeur et en conformité avec ce permis, ou à moins d’être exempté par les règlements, nul ne doit procéder à une destruction de parasites terrestres ou à une destruction de parasites dans une structure :
a) soit au moyen d’un pesticide prescrit pour l’application du présent article;
b) soit au moyen d’un pesticide d’une catégorie prescrite pour l’application du présent article;
c) soit selon les conditions d’utilisation prescrites pour l’application du présent article. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «à moins d’être titulaire d’un permis, délivré par le directeur, permettant de procéder à une destruction de parasites aquatiques, ou à moins d’être exempté par les règlements» par «si ce n’est en vertu d’un permis permettant de procéder à une destruction de parasites aquatiques délivré par le directeur et en conformité avec ce permis, ou à moins d’être exempté par les règlements» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (7))
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (6, 7) - non en vigueur
2008, chap. 11, art. 2 - 22/04/2009
2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (1) - 15/12/2009
8 Pour l’application de la présente loi et des règlements, un acte ou une omission de la part d’un dirigeant, d’un employé ou d’un représentant d’une personne morale dans le cadre de son emploi ou dans l’exercice de ses attributions est réputé aussi un acte ou une omission de la part de la personne morale. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 8.
9 L’exploitant souscrit une assurance-responsabilité ou fournit un cautionnement comme le prévoient les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 9.
10 (1) Le comité appelé Pesticides Advisory Committee, créé en vertu de la loi intitulée The Pesticides Act, qui constitue le chapitre 346 des Lois refondues de l’Ontario de 1970, est maintenu sous le nom de Comité consultatif sur les pesticides en français et sous le nom de Pesticides Advisory Committee en anglais. Le comité se compose d’au moins dix membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont un que celui-ci peut nommer à la présidence. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer comme secrétaire du comité une personne qui n’en est pas membre.
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur délivre ou renouvelle une licence visée à l’article 5 ou 6, et, sous réserve du paragraphe (3), le directeur délivre un permis visé à l’article 7 à quiconque demande la licence ou le permis, selon le cas, conformément aux règlements, satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements à l’égard de la catégorie particulière de licence demandée ou à l’égard du permis demandé et s’acquitte des droits prescrits pour obtenir la licence ou le permis.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (8))
Licences et permis : délivrance et renouvellement
(1) Le directeur doit :
a) sous réserve du paragraphe (2), délivrer ou renouveler une licence visée à l’article 5 ou 6 à quiconque remplit les conditions suivantes :
(i) il demande la licence ou un renouvellement de la licence conformément aux règlements,
(ii) il satisfait aux exigences des règlements à l’égard de la catégorie particulière de licence demandée,
(iii) il acquitte les droits prescrits;
b) sous réserve du paragraphe (3), délivrer un permis visé à l’article 7 à quiconque remplit les conditions suivantes :
(i) il demande le permis conformément aux règlements,
(ii) il satisfait aux exigences des règlements à l’égard du permis demandé,
(iii) il acquitte les droits prescrits. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (8))
Refus éventuel du directeur de délivrer ou de renouveler une licence
(2) Le directeur peut refuser de délivrer une licence à l’auteur d’une demande ou de renouveler la licence de l’auteur d’une demande dans les circonstances suivantes :
1. Lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
i. Si l’auteur de la demande est un particulier, une licence délivrée antérieurement à l’auteur de la demande, ou à une personne morale dont l’auteur de la demande était un dirigeant ou un administrateur, a été suspendue ou révoquée par le directeur en application de l’article 13 au cours de la période de cinq années précédant la date de la demande, ou est visée par un avis d’intention de suspension ou de révocation signifié par le directeur en application de l’alinéa 13 (1) b).
ii. Si l’auteur de la demande est une personne morale, une licence délivrée antérieurement à l’une des personnes suivantes a été suspendue ou révoquée par le directeur en application de l’article 13 au cours de la période de cinq années précédant la date de la demande, ou est visée par un avis d’intention de suspension ou de révocation signifié par le directeur en application de l’alinéa 13 (1) b) :
A. L’auteur de la demande.
B. Un dirigeant ou un administrateur de l’auteur de la demande.
C. Une personne morale ayant un dirigeant ou un administrateur en commun avec l’auteur de la demande.
2. Lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
i. Le directeur est d’avis que si la licence était délivrée ou renouvelée, l’auteur de la demande ne se conformerait pas aux exigences prévues par la présente loi ou par un arrêté pris ou une ordonnance rendue en application de celle-ci.
ii. Une situation prévue au paragraphe (2.2) existe ou existerait en cas de délivrance ou de renouvellement de la licence. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (8).
(2.1) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (2), un particulier était un dirigeant ou un administrateur d’une personne morale s’il en était dirigeant ou administrateur au moment de la suspension ou de la révocation de la licence ou au moment où sont apparues les circonstances ayant mené à la suspension ou à la révocation. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (8).
Suspension et révocation d’une licence
(2.2) Sous réserve de l’article 13, le directeur peut suspendre ou révoquer une licence s’il est d’avis que, selon le cas :
a) le titulaire de la licence contrevient à la présente loi ou aux règlements;
b) le titulaire de la licence a présenté des renseignements faux ou trompeurs dans une demande de licence;
c) le titulaire de la licence contrevient à l’une des conditions de la licence;
d) le titulaire de la licence ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dirigeants ou administrateurs, n’ont pas la compétence nécessaire pour exercer l’activité qu’autorise la licence;
e) la conduite passée du titulaire de la licence ou, s’il s’agit d’une personne morale, celle d’un de ses dirigeants ou administrateurs, offre des motifs raisonnables de croire que l’activité qu’autorise la licence ne sera pas exercée avec honnêteté et intégrité;
f) le titulaire de la licence n’a pas à sa disposition les lieux, les installations et le matériel nécessaires pour exercer l’activité que la licence autorise conformément à la présente loi, aux règlements et à la licence;
g) le titulaire de la licence n’est pas en état d’observer ou d’exécuter les dispositions de la présente loi, des règlements et de la licence;
h) le titulaire de la licence a fait preuve de négligence grave dans l’exercice de l’activité qu’autorise la licence;
i) le titulaire de la licence a fait de fausses allégations au sujet des services qu’il offre lorsqu’il procède à une destruction ou lorsqu’il exploite une entreprise de destruction;
j) le titulaire de la licence n’a pas payé une amende imposée sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (3) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (9))
a) qu’une destruction pour laquelle le permis est exigé n’a pas été ou ne sera pas exécutée de façon compétente;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (3) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (9))
b) qu’une destruction pour laquelle le permis est exigé n’a pas été ou ne sera pas exécutée conformément aux dispositions de la présente loi, des règlements ou du permis;
b.1) qu’une destruction pour laquelle le permis est exigé a été ou sera exécutée de façon gravement négligente;
b.2) que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis a présenté des renseignements faux ou trompeurs dans une demande de permis;
b.3) que le titulaire de permis contrevient à l’une des conditions du permis;
b.4) que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis n’a pas payé une amende imposée sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi;
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (1) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (8, 9) - non en vigueur
12 Une licence expire à la date que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 12.
13 (1) Le directeur qui a l’intention :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (10))
(6) À moins qu’un avis signifié en application du paragraphe (1) indique que le paragraphe 11 (2) s’applique à l’égard de la demande, si le titulaire d’une licence en a demandé le renouvellement et a acquitté les droits prescrits dans le délai prescrit ou, lorsqu’aucun délai n’a été prescrit, avant l’expiration de sa licence, la licence est réputée rester en vigueur pour la plus courte des périodes suivantes :
1. De l’expiration de la licence jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé.
2. De la date de la demande et de l’acquittement des droits jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (10).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «Si le directeur refuse» par «Si le directeur délivre un permis sous réserve d’une condition, refuse» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (11))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12))
(8.1) L’avis signifié en application du paragraphe (8) informe l’auteur de la demande ou le titulaire de permis de ce qui suit :
1. L’auteur de la demande ou le titulaire de permis a le droit de présenter des observations au directeur en vertu du paragraphe (9) en personne ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter, par téléphone ou autrement au plus tard sept jours après la signification de l’avis.
2. S’il ne présente pas d’observations, l’auteur de la demande ou le titulaire de permis a droit à une audience par le Tribunal. Il doit pour cela envoyer par courrier ou remettre au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours après avoir reçu signification de l’avis, un avis dans lequel il demande une audience. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12).
Observations en vue du réexamen
(9) Si le directeur signifie ou fait signifier un avis de décision en application du paragraphe (8), l’auteur de la demande ou le titulaire de permis, selon le cas, peut présenter des observations au directeur au plus tard sept jours après la signification de l’avis. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12).
(9.1) Au plus tard sept jours après avoir reçu les observations visées au paragraphe (9), le directeur réexamine la décision et la modifie, l’annule ou la confirme, et il signifie ou fait signifier un avis motivé et écrit informant l’auteur de la demande ou le titulaire de permis de la modification, de l’annulation ou de la confirmation. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12).
(9.2) Si le directeur modifie ou annule la décision, il prend les mesures qui s’imposent pour que la modification ou l’annulation prenne effet. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12))
(10) Un avis visé au paragraphe (9.1) informe l’auteur de la demande ou le titulaire de permis de son droit à une audience par le Tribunal. L’auteur de la demande ou le titulaire de permis doit pour cela envoyer par courrier ou remettre au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours après avoir reçu signification de l’avis, un avis dans lequel il demande une audience. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (12) de la Loi est modifié par remplacement de «du paragraphe (10)» par «de la disposition 2 du paragraphe (8.1) et du paragraphe (10)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (13))
2000, chap. 26, annexe F, art. 14 (4) - 06/12/2000
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (2) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
2006, chap. 21, annexe C, art. 129 (1) - 01/05/2007
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (10-13) - non en vigueur
14 (1) Le directeur, l’auteur de la demande, le titulaire de la licence, le titulaire du permis ou la personne à qui le directeur destine un arrêté d’intervention, qui a demandé une audience, et les autres personnes que le Tribunal peut préciser sont parties aux instances introduites devant le Tribunal en vertu de l’article 13. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 14 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
1994, chap. 27, art. 117 - 09/12/1994; 1997, chap. 37, art. 5 (2, 3) - 18/12/1997; 1998, chap. 35, art. 78 - 01/02/1999
2000, chap. 26, annexe F, art. 14 (3, 4) - 06/12/2000
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (3) - 29/06/2001
15 (1) Une partie à l’instance introduite devant le Tribunal peut interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance de ce dernier sur une question de droit devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 15 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
1997, chap. 37, art. 5 (4) - 18/12/1997
16 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi, ou pour une négligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 du paragraphe 16 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (14))
2006, chap. 35, annexe C, art. 109 (2) - 20/08/2007
2009, chap. 33, annexe 2, art. 58 - 15/12/2009
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (14) - non en vigueur
17 (1) Le ministre peut désigner par écrit un ou plusieurs fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le ministère ou d’autres personnes comme agents provinciaux pour l’application de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 17 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 17 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (15))
(1) Le ministre peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires qui travaillent dans le ministère ou d’autres personnes comme agents provinciaux chargés d’exercer les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi qu’il précise. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (15).
(1.1) Lorsqu’il désigne un agent provincial, le ministre peut limiter les pouvoirs de celui-ci de la façon qu’il juge nécessaire ou opportune. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (15).
1998, chap. 35, art. 79 - 01/02/1999
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (4) - 29/06/2001
2006, chap. 35, annexe C, art. 109 (3-6) - 20/08/2007
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (15) - non en vigueur
18 Lorsqu’un agent provincial est tenu par la présente loi ou les règlements de faire une chose ou d’ordonner qu’elle soit faite, ou est autorisé à le faire, il peut prendre les mesures qui s’imposent et recourir à l’assistance qui s’avère nécessaire pour accomplir ce qu’il est tenu de faire. Il peut également, lorsqu’il est entravé dans l’exercice de ses fonctions, demander l’assistance d’un membre de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police de la région dans laquelle il demande cette assistance. Il incombe à chacun des membres d’un corps de police d’apporter une telle assistance. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 18.
19 (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, un agent provincial peut, à toute heure et avec toute l’assistance raisonnables, effectuer des inspections, sans mandat ni ordonnance du tribunal, et notamment :
1998, chap. 35, art. 80 - 01/02/1999
2009, chap. 19, art. 71 (2) - 01/01/2010; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (2) - 15/12/2009
2009, chap. 19, art. 71 (3) - 01/01/2010
2002, chap. 4, art. 66 (1) - 01/07/2003
2009, chap. 19, art. 71 (4) - 01/01/2010; 2009, chap. 19, art. 71 (5) - non en vigueur
1998, chap. 35, art. 81 - 01/02/1999
2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (3) - 15/12/2009
20 (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un agent provincial à accomplir un acte énoncé au paragraphe 19 (1) ou (2) ou à l’article 19.1 s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est approprié pour l’application de la présente loi ou des règlements que l’agent provincial accomplisse un tel acte et qu’il est possible que l’agent provincial ne puisse pas s’acquitter de ses fonctions convenablement sans une ordonnance rendue en vertu du présent article, du fait, selon le cas :
1998, chap. 35, art. 82 - 01/02/1999
2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (4) - 15/12/2009
21 L’agent provincial peut conserver les échantillons ou les copies obtenus en vertu de l’article 19, 19.1 ou 20 pour une période indéterminée et pour l’application de la présente loi et des règlements. 1998, chap. 35, art. 83.
1998, chap. 35, art. 83 - 01/02/1999
22 Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu de l’article 19, 19.1 ou 20, l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en évidence devant lui si, selon le cas :
23 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
1998, chap. 35, art. 84 - 01/02/1999
2008, chap. 11, art. 3 - 22/04/2009
1998, chap. 35, art. 85 - 01/02/1999
24 (1) L’agent provincial qui saisit une chose au cours d’une inspection ou d’une perquisition effectuée en vertu de l’article 22 ou 23 remet la chose saisie à un juge. S’il ne peut pas raisonnablement ce faire, il fait rapport de la saisie à un juge. 1998, chap. 35, art. 86.
1998, chap. 35, art. 86 - 01/02/1999
1998, chap. 35, art. 87 - 01/02/1999
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (17) - 29/06/2001
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 24.3 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (16))
(6) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance de redressement en vertu du paragraphe (5) à l’égard d’une chose confisquée si la personne qui demande le redressement a été accusée d’une infraction liée à la saisie de la chose, à moins que l’accusation n’ait été retirée ou rejetée. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (16).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (16) - non en vigueur
25 (1) Un agent provincial peut avoir recours à la force raisonnablement nécessaire pour, selon le cas :
1998, chap. 35, art. 88 (1-3) - 01/02/1999
1998, chap. 35, art. 89 - 01/02/1999
26 Un permis ou une licence délivré en vertu de la présente loi est assujetti à la condition voulant que le titulaire permette sans délai à l’agent provincial qui lui en fait la demande d’effectuer l’inspection, autorisée par les dispositions suivantes, d’un lieu, autre qu’une pièce effectivement utilisée à des fins d’habitation, auquel se rapporte le permis ou la licence :
1998, chap. 35, art. 90 - 01/02/1999
2002, chap. 4, art. 66 (2) - 01/07/2003
2009, chap. 19, art. 71 (6) - 01/01/2010; 2009, chap. 19, art. 71 (7) - non en vigueur
26.0.1 (1) Pour déterminer si une personne se conforme à la présente loi ou aux règlements, un agent provincial peut, à toute heure et avec toute l’assistance raisonnables, exiger que la personne ou toute personne qu’elle emploie ou qui lui fournit des services réponde aux demandes raisonnables de renseignements. 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un agent provincial peut demander des renseignements par téléphone ou par un autre moyen de communication. 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5.
(3) Lorsqu’il exige qu’une personne réponde à une demande de renseignements en vertu du paragraphe (1), un agent provincial peut exiger la production de documents ou de données, sous quelque forme que ce soit, dont la présente loi exige la conservation, et la production des autres documents ou données, sous quelque forme que ce soit, qui sont liés à l’objet de la demande de renseignements. 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5.
(4) Si un dossier est conservé sous forme électronique, un agent provincial peut exiger qu’une copie lui en soit remise sur papier ou sous une forme électronique, ou sous les deux formes. 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5.
2017, chap. 2, annexe 11, art. 5 - 22/03/2017
1998, chap. 35, art. 91 - 01/02/1999
27 (1) Si le directeur ou un agent provincial est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’il existe un cas d’urgence en raison, selon le cas :
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (5) - 29/06/2001
2006, chap. 21, annexe C, art. 129 (2) - 01/05/2007
28 (1) Si la manutention, l’entreposage, l’utilisation, l’élimination, le transport ou l’étalage d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide, selon le cas :
29 Quiconque rejette un pesticide ou une substance ou chose contenant un pesticide dans l’environnement dans des circonstances exceptionnelles et que cela, selon le cas :
30 (1) Si une personne rejette un pesticide ou une substance ou chose contenant un pesticide ou cause ou permet le rejet d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide et que cela cause ou causera vraisemblablement, selon le cas :
31 (1) Un arrêté pris ou une ordonnance rendue par un tribunal, le ministre, le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la présente loi lie l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou testamentaire ou le tuteur ou procureur aux biens de la personne qui en était le destinataire ainsi que tout autre successeur ou ayant droit de celle-ci. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
2001, chap. 17, art. 6 (3) - 01/12/2002
2002, chap. 17, annexe C, art. 22 (1) - 01/01/2003
a) la personne qui assume la responsabilité, la gestion ou le contrôle de la manutention, de l’entreposage, de l’utilisation, de l’élimination, du transport ou de l’étalage d’un pesticide, d’une sub­stance ou d’une chose;
2002, chap. 17, annexe C, art. 22 (2) - 01/01/2003
2006, chap. 32, annexe C, art. 46 - 01/01/2007
a) la personne qui assume la responsabilité, la gestion ou le contrôle de la manutention, de l’entre­posage, de l’utilisation, de l’élimination, du transport ou de l’étalage d’un pesticide, d’une sub­stance ou d’une chose;
32 La présente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 32.
33 Les licences et les permis délivrés en vertu de la présente loi sont incessibles. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 33.
34 (1) Si le directeur est d’avis qu’il est dans l’intérêt public d’agir ainsi, il peut exempter l’auteur d’une demande de licence délivrée par le directeur en vertu de l’article 6 ou le titulaire de cette licence de l’application d’une disposition des règlements, et délivrer une licence à l’auteur de la demande ou modifier la licence du titulaire, selon le cas, aux conditions qu’il juge nécessaires, ou modifier ou révoquer les conditions existantes selon ce qu’il juge nécessaire. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 34.
2008, chap. 11, art. 4 - 22/04/2009
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «les conditions d’obtention et de renouvellement des licences» par «les conditions de délivrance et de renouvellement des licences» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (17))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «et en fixer les droits» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (18))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 5 du paragraphe 35 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (19))
5. prévoir les modalités de délivrance des permis et les conditions de leur obtention;
5.1 régir les demandes de délivrance de licences et de permis et les demandes de renouvellement de licences, y compris les délais et les modalités liés à la présentation d’une demande, et prescrire les circonstances dans lesquelles une demande ne peut pas être présentée;
5.2 prescrire les conditions auxquelles les auteurs d’une demande doivent satisfaire pour obtenir la délivrance d’une licence ou d’un permis ou le renouvellement de leur licence, notamment les qualités requises, l’éducation et la formation;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 7 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «, et en fixer les droits» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (20))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 8 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «des demandes de licence et de permis» par «des demandes de délivrance de licences et de permis». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (21))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 9 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «les auteurs de demandes de licences» par «les auteurs de demandes de délivrance ou de renouvellement de licences». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (22))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (23))
9.1 prévoir les questions transitoires que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables relativement aux demandes de licence électroniques;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 25 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «désignés». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (24))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 31 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «désigné» et de «désignée». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (24))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 32 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «désigné» et de «désignée». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (24))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 33 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «désigné» et de «désignée». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (24))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 49 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «si ce n’est prescrire une question ou traiter d’une question à l’égard de laquelle le ministre peut prendre des règlements en vertu de l’article 37» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (25))
1997, chap. 37, art. 5 (5) - 18/12/1997; 1998, chap. 35, art. 92 (1, 2) - 01/02/1999
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (6-8) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011; 2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (9) - 29/06/2001
2008, chap. 11, art. 5 (1, 2) - 22/04/2009
2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (5) - 15/12/2009
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (17-25) - non en vigueur
36 (1) Un règlement peut avoir une portée générale ou particulière dans son application et peut être limité quant au temps ou au lieu ou aux deux. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 36 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 36 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (26))
(2) Les règlements peuvent adopter par renvoi, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, tout ou partie d’un document, notamment un code, une formule, une norme, un protocole ou une procédure, et en exiger l’observation. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (26).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 36 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (26))
(3) Le pouvoir d’adopter par renvoi un document et d’en exiger l’observation en vertu du paragraphe (2) comprend le pouvoir de l’adopter dans ses versions successives. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (26).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 36 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (26))
(4) L’adoption d’une modification apportée à un document qui a été adopté par renvoi prend effet dès que le ministère publie un avis de la modification dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre prévu par la Charte des droits environnementaux de 1993. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (26).
2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (6) - 15/12/2009
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (26) - non en vigueur
37 Le ministre peut fixer des droits à l’égard de toute question prévue par la présente loi, en exiger le paiement, préciser à qui ils doivent être versés, prévoir la retenue de la totalité ou d’une partie des droits par la personne à qui ils sont versés et prévoir leur remboursement. 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (10).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (27))
37 (1) Le ministre peut prendre des règlements à l’égard des questions suivantes :
1. Imposer des droits sur tout ce qui est fait ou demandé d’être fait en application de la présente loi, en prescrire le mode et le délai de paiement et autoriser le remboursement de droits dans des circonstances prescrites. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (27).
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent dispenser une personne ou une catégorie de personnes de l’application d’une exigence précisée qu’ils imposent dans les circonstances prescrites ou prévoir qu’une exigence précisée ne s’applique pas à la personne ou à la catégorie dans les circonstances prescrites. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (27).
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (10) - 29/06/2001
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (27) - non en vigueur
38 (1) Tout document remis ou signifié aux termes de la présente loi l’est suffisamment si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
1998, chap. 35, art. 93 - 01/02/1999
39 Lorsque le ministre ou le directeur a le pouvoir d’ordonner ou d’exiger qu’une chose soit faite, le ministre peut ordonner qu’en cas de défaut de la part de la personne visée par l’arrêté ou l’ordonnance, cette chose soit faite aux frais de cette personne. Le ministre peut recouvrer les frais engagés, avec dépens, au moyen d’une action intentée devant un tribunal compétent à titre de dette due à la Couronne par cette personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 39.
40 Abrogé : 1998, chap. 35, art. 94.
1998, chap. 35, art. 94 - 01/02/1999
41 La Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial préside à une instance relative à une infraction à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 41; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (11); 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (3).
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (11) - 29/06/2001
2006, chap. 21, annexe C, art. 129 (3) - 01/05/2007
1998, chap. 35, art. 95 - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
2000, chap. 22, art. 3 (1, 2) - sans effet - voir 1998, chap. 35, art. 95; 2000, chap. 26, annexe F, art. 14 (4) - 06/12/2000
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (12, 13) - sans effet - voir 1998, chap. 35, art. 95
42 (1) Quiconque enfreint la présente loi ou les règlements est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 42 (1).
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (14) - 29/06/2001
43 (1) Tout particulier déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible des peines suivantes :
1998, chap. 35, art. 96 - 01/02/1999
44 Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, en plus d’imposer une autre peine, augmenter l’amende imposée à la personne d’un montant équivalent au montant du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction, et ce, malgré l’établissement d’une amende maximale dans une autre disposition. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 44.
45 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux infractions suivantes :
a) pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, d’une amende d’au plus 4 000 000 $ à l’égard d’une première déclara­tion de culpabilité et d’une amende d’au plus 6 000 000 $ à l’égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente;
1998, chap. 35, art. 97 (1, 2) - 01/02/1999
2000, chap. 22, art. 3 (3-6) - 21/11/2000
2002, chap. 4, art. 66 (3) - 01/07/2003
2009, chap. 19, art. 71 (8) - 01/01/2010
46 (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, ordonner à la personne de faire ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 46.1 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (28))
(5) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance de dédommagement en faveur d’une personne en raison de dommages qui résultent de la commission d’une infraction par la personne. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (28).
1998, chap. 35, art. 99 - 01/02/1999
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (28) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 46.2 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (29))
(6) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance de redressement en vertu du paragraphe (5) à l’égard d’une chose confisquée si le requérant a été accusé d’une infraction liée à la saisie de la chose, à moins que l’accusation n’ait été retirée ou rejetée. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (29).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (29) - non en vigueur
47 (1) Lorsqu’une personne ne paie pas une amende imposée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, à la Loi sur la protection de l’environnement, à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ou aux règlements pris en vertu de ces lois, le directeur peut demander qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, prévoyant l’application des mesures suivantes jusqu’à ce que la personne ait payé l’amende :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 47 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «qu’aucune licence ne soit accordée» par «qu’aucun permis ne soit accordé». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (30))
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (15) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
2002, chap. 4, art. 66 (4) - 01/07/2003
2009, chap. 19, art. 71 (9) - 01/01/2010
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (30) - non en vigueur
48 (1) Est irrecevable l’instance introduite en vertu de la présente loi ou des règlements plus de deux ans après le dernier en date des jours suivants :
2009, chap. 33, annexe 15, art. 9 (7) - 15/12/2009
49 (1) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui exerce une activité qui pourrait entraîner une conséquence mentionnée au paragraphe (3), contrairement à la présente loi ou aux règlements, a le devoir d’exercer toute la prudence raisonnable afin d’empêcher la personne morale de causer ou de permettre cette conséquence illégale.
1998, chap. 35, art. 100 (1, 2) - 01/02/1999
1998, chap. 35, art. 101 - 01/02/1999
51 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
1998, chap. 35, art. 102 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
52 (1) En cas d’infraction à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou à une directive, un arrêté, une ordonnance, une licence ou un permis qui est donné, pris, rendu, signifié, remis ou délivré par le ministre ou le directeur conformément à la présente loi, le ministre peut, malgré l’existence d’autres recours ou l’imposition d’une peine, s’adresser à un juge de la Cour supérieure de justice pour obtenir une ordonnance visant à interdire la poursuite ou la répétition de l’infraction ou l’exercice d’une activité que mentionne l’ordonnance si, de l’avis de la Cour, cette activité entraînera ou entraînera vraisemblablement la poursuite ou la répétition de l’infraction par la personne qui a commis l’infraction. Le juge peut rendre une ordonnance qui peut être exécuté de la même façon que toute autre ordonnance ou tout autre jugement de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 52 (1); 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (16) - 29/06/2001
53 En cas d’incompatibilité entre la présente loi ou les règlements et une autre loi ou ses règlements en matière de pesticides ou de lutte antiparasitaire, la présente loi ou les règlements l’emportent. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 53.

References: art. 2
 art. 117
 art. 5
 art. 77
 art. 3
 art. 14
 art. 7
 art. 6
 art. 66
 art. 22
 art. 4
 art. 129
 art. 46
 art. 109
 art. 71
 art. 58
 art. 9
 art. 5
 art. 2
 art. 77
 art. 14
 art. 6
 art. 1
 art. 71
 art. 2
 art. 109
 art. 2
 art. 6
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 2
 art. 12
 art. 14
 art. 7
 art. 129
 art. 2
 art. 117
 art. 5
 art. 78
 art. 14
 art. 7
 art. 5
 art. 109
 art. 58
 art. 2
 art. 79
 art. 7
 art. 109
 art. 2
 art. 18
 art. 80
 art. 71
 art. 9
 art. 71
 art. 66
 art. 71
 art. 71
 art. 81
 art. 9
 art. 82
 art. 9
 art. 83
 art. 83
 art. 84
 art. 3
 art. 85
 art. 86
 art. 86
 art. 87
 art. 7
 art. 2
 art. 88
 art. 89
 art. 90
 art. 66
 art. 71
 art. 71
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 91
 art. 7
 art. 129
 art. 6
 art. 22
 art. 22
 art. 46
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 4
 art. 5
 art. 92
 art. 7
 art. 7
 art. 5
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 93
 art. 39
 art. 94
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 art. 41
 art. 7
 art. 129
 art. 95
 art. 3
 art. 95
 art. 14
 art. 7
 art. 95
 art. 7
 art. 96
 art. 44
 art. 97
 art. 3
 art. 66
 art. 71
 art. 99
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 66
 art. 71
 art. 2
 art. 9
 art. 100
 art. 101
 art. 102
 art. 7
 art. 53