Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2412-PGP&bg=5170&bd=5171&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-05-06&niv=6
Timestamp: 2020-04-07 16:20:33+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-20150506
30-Sous-section 3 : Options pour un régime d'imposition réel normal
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 1-06/05/2015)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 20-06/05/2015)
L' article 204 ter A de l'annexe II au CGI permet aux redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition d'opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 30-06/05/2015)
Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
Dans l'hypothèse où l'option est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), l' article 204 ter A de l'annexe II au CGI prévoit que l'entreprise doit déposer le mois qui suit la notification de l'option une déclaration récapitulative qui comportera l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 40-06/05/2015)
L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise doit déposer en avril N une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 50-06/05/2015)
L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11417) relative à l’année N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 ( CGI, Ann. II, art. 242 sexies) et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 70-06/05/2015)
Dans ce cadre, l' article 242 septies F de l'annexe II au CGI leur impose de déposer une déclaration de TVA pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice comptable entièrement couvert par leur option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 110-06/05/2015)
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui ont choisi de déclarer selon les modalités du réel normal doivent souscrire chaque mois une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé.
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 ¤, les redevables sont toutefois autorisés sur demande expresse à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
Ces entreprises n'ont plus à produire de déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , pendant la période couverte par l'option.
Les redevables qui optent pour ces modalités déclaratives doivent produire dans les délais légaux la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) de l'année (ou de l'exercice) qui précède l'option (cf. I-A et B § 70 et 90 ).
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 130-06/05/2015)
L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée. Elle est valable la dite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 140-06/05/2015)
Les entreprises qui sont normalement placées sous le régime du réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures pour l'application du régime simplifié prévues par le I de l' article 302 septies A du CGI et du seuil de TVA exigible prévu au 3 bis de l' article 287 du CGI , deviennent aussitôt imposables selon ce régime, sauf option de leur part pour le maintien du régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal).
Cette option doit être exercée avant le 1er février de l'année suivant celle de l'abaissement de leur chiffre d'affaires : elle est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 150-06/05/2015)
Les entreprises nouvelles qui, d'après leurs prévisions de recettes, relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition, disposent d'un délai de trois mois à compter du début de leur activité pour opter pour le régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal). Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III ).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 160-06/05/2015)
La situation des entreprises saisonnières est commentée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-A-3-a § 110 .
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 200-06/05/2015)

References: art. 242
 § 70
 art. 267
 art. 267
 art. 267
 § 110