Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940406-2173293
Timestamp: 2016-12-06 03:20:01+00:00

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E.T. contre la GRÈCE
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Type d'affaire : DECISION (partielle)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 21732/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-06;21732.93 Parties : Demandeurs : E.T.Défendeurs : la GRÈCETexte : SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 21732/93 présentée par E.T. contre la Grèce __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 28 décembre 1992 par E.T. contre la Grèce et enregistrée le 26 avril 1993 sous le No de dossier 20665/92; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par la requérante peuvent être résumés comme suit. La requérante est une ressortissante turque, d'origine grecque, née en 1912. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios Spetsakis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation grecque. L'époux de la requérante, E.T., aussi ressortissant turc d'origine grecque, a travaillé à Istanbul du 1 octobre 1933 au 30 septembre 1962 en tant que fabricant de meubles. Il est décédé le 17 janvier 1967. En 1975, la requérante est arrivée en Grèce et s'est installée à Athènes. Le 6 avril 1981, elle a déposé auprès de l'organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon - I.K.A.) d'Athènes une demande tendant à ce qu'il soit reconnu titulaire d'un droit à une pension de veuvage, assortie d'une demande tendant à ce que les annuités d'assurance de son époux en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat. Le 15 juillet 1982, le bureau compétent de l'IKA a rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive. En effet, l'IKA a estimé que la demande tendant à la reconnaissance des annuités d'assurance effectuées en Turquie par E.T. aurait dû être déposée dans un délai d'un mois après l'arrivée de la requérante en Grèce. Le 27 juillet 1982, la requérante a recouru contre cette décision devant la commission administrative locale de l'IKA (Topiki Dioikitiki Epitropi), autorité administrative de recours en la matière. Cette autorité a rejeté le recours en date du 28 janvier 1983. Le 11 avril 1983, la requérante a saisi le tribunal administratif d'Athènes d'un recours en annulation de la décision susmentionnée. Par jugement No 340/85 du 24 janvier 1985, le tribunal a rejeté ce recours. Ce jugement a été notifié en date du 3 avril 1985. Le 27 mai 1985, la requérante a recouru (anairesi) contre ce jugement devant le Conseil d'Etat (Symvoulio tis Epikrateias). Ce recours a été rejeté par arrêt du 1 juillet 1992 (No 2402/92).
1. La requérante se plaint d'abord qu'en rejetant sa demande de pension de veuvage les juridictions grecques l'ont injustement privée de ses droits patrimoniaux et invoque l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.
1. La requérante se plaint d'abord que le rejet de sa demande de pension de veuvage constitue une violation de son "droit au respect de ses biens" garanti à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention. La Commission rappelle que l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution d'assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution (No 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25). On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect de ses biens un droit à une pension de veuvage, lorsque le conjoint décédé n'a pas versé des contributions à l'institution sollicitée. Cette disposition ne saurait, en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des annuités d'assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues, ne serait ce qu'après rachat, par une institution d'assurance. Il est vrai qu'en l'espèce la requérante soutient que c'est à tort que l'IKA a refusé de lui permettre de racheter les annuités d'assurance effectuées en Turquie par son époux et qu'elle invoque à l'appui de cette allégation des dispositions du droit national. Cependant, la Commission ne s'estime pas appelée à se prononcer sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions nationales auxquelles il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne. Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation, non vérifiée par les autorités nationales, conclure que la requérante avait en l'espèce un droit patrimonial acquis en droit grec et protégé par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans son affaire constituent une atteinte discriminatoire à ses droits et invoque l'article 14 (art. 14) de la Convention. La Commission rappelle que l'article 14 (art. 14) dispose que la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention doit être assurée, sans distinction aucune. Cette disposition n'interdit la discrimination que dans la jouissance des droits garantis par la Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p. 211) et, par conséquent, elle ne trouve pas à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins des clauses normatives de la Convention. La Commission a estimé qu'en l'espèce, en l'absence de versement effectif de contributions, le droit à pension que faisait valoir la requérante ne pouvait passer pour un "bien" protégé par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Toutefois, elle estime que la matière en question est couverte par la garantie du droit au respect des biens et, par conséquent, une différence injustifiée de traitement des requérants par rapport à d'autres personnes qui se trouvent dans des situations analogues peut soulever des problèmes au regard de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1). La requérante soutient en particulier qu'en tant que ressortissante étrangère d'origine ethnique grecque elle était tenue de solliciter la reconnaissance des annuités d'assurance, effectuées à l'étranger par son époux décédé, dans un an à partir de son arrivée en Grèce, alors que pareille limitation n'est pas prévue en ce qui concerne les marins de la marine marchande. La Commission estime toutefois que la situation de la requérante n'est aucunement analogue à celle des marins de la marine marchande et que, partant, aucune apparence de discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments fournis par celle-ci. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

References: l'article 25
 l'article 47
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 27