Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-14-juillet-2016-bejc_201607144_fr
Timestamp: 2018-01-21 02:20:29+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2016 dans Be 111/2016
Justel 20160714-4
La Cour dit pour droit : L'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet les bâtiments scolaires appartenant « à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d'une telle institution » à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.
Par jugement du 9 septembre 2015 en cause de la Société publique d&apos;administration des bâtiments scolaires bruxellois contre l&apos;Etat belge, SPF Finances, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L&apos;article 2 de l&apos;ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce que:
- il implique que l&apos;immunisation du précompte immobilier pour les bâtiments affectés à l&apos;enseignement, propriété des Communautés ou des personnes de droit public qui en dépendent, est limitée à 28 %,
- alors que les bâtiments affectés à l&apos;enseignement libre ou relevant de l&apos;enseignement officiel subventionné, dont les propriétaires ne sont ni les Communautés ni les personnes de droit public qui en dépendent, bénéficient quant à eux d&apos;une immunisation totale du précompte immobilier ? ».
B.1. La question préjudicielle porte sur l&apos;article 2 de l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, qui dispose :
« Par dérogation à l&apos;article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, il n&apos;y a pas d&apos;exonération lorsque l&apos;immeuble appartient, en propriété ou en copropriété :
1° soit à une Communauté, à une Région ou à une personne de droit public qui dépend d&apos;une telle institution;
2° soit à l&apos;autorité fédérale, à un organisme fédéral d&apos;intérêt public ou à une entreprise fédérale, publique autonome, uniquement en ce qui concerne les propriétés visées à l&apos;article 63, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ».
L&apos;article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) dispose :
« Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral :
1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l&apos;article 12, § 1er;
2° des biens immobiliers visés à l&apos;article 231, § 1er, 1°;
3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d&apos;intérêt général : l&apos;exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions ».
Les biens visés à l&apos;article 12, § 1er, du même Code sont :
« [...] les [...] biens immobiliers ou [...] parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l&apos;Espace économique européen qu&apos;un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l&apos;exercice public d&apos;un culte, ou de l&apos;assistance morale laïque, à l&apos;enseignement, à l&apos;installation d&apos;hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d&apos;autres oeuvres analogues de bienfaisance ».
B.2. La Cour est invitée à contrôler la compatibilité avec les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, de l&apos;article 2 de l&apos;ordonnance précitée en ce qu&apos;il créerait une différence de traitement entre deux catégories de bâtiments scolaires. Seuls, en effet, les bâtiments affectés à l&apos;enseignement libre ou relevant de l&apos;enseignement officiel subventionné bénéficieraient d&apos;une immunisation totale du précompte immobilier tandis que l&apos;immunisation du précompte immobilier des bâtiments affectés à l&apos;enseignement, propriété de la Communauté française ou des personnes de droit public qui en dépendent, serait limitée à 28 % .
B.3. D&apos;après l&apos;ensemble des parties intervenantes devant la Cour, la question préjudicielle reposerait sur une interprétation erronée de la disposition en cause dès lors que l&apos;article 2 de l&apos;ordonnance en cause ne serait pas applicable aux bâtiments scolaires qui sont la propriété de la Communauté française ou de personnes de droit public qui en dépendent.
B.4.1. L&apos;interprétation retenue par le juge a quo des dispositions qu&apos;il soumet au contrôle de la Cour est celle qui, en règle, est prise en compte par la Cour, à moins qu&apos;elle n&apos;apparaisse comme manifestement erronée.
B.4.2. La disposition en cause est applicable à tous les bâtiments qui appartiennent en propriété ou en copropriété à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d&apos;une telle institution, sans distinction selon leur fonction ou leur affectation.
Etant donné que cette disposition déroge expressément à l&apos;article 253 du CIR 1992, l&apos;immunisation du précompte immobilier pour les biens immobiliers qu&apos;un contribuable a affectés sans but de lucre à l&apos;enseignement, ce que prévoit cette disposition, combinée avec l&apos;article 12, § 1er, du CIR 1992, n&apos;est pas applicable aux bâtiments scolaires qui appartiennent en propriété ou en copropriété à une communauté, une région ou à une personne de droit public qui dépend d&apos;une telle institution.
La disposition en cause est à l&apos;origine de la différence de traitement sur laquelle le juge a quo interroge la Cour.
B.5.1. Il n&apos;y a pas de justification à la différence de traitement entre, d&apos;une part, les bâtiments scolaires « qui appartiennent à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d&apos;une telle institution », et, d&apos;autre part, les bâtiments scolaires qui appartiennent à une autre autorité publique ou à un propriétaire privé.
B.5.2. En immunisant du précompte immobilier les biens immobiliers visés dans l&apos;article 12, § 1er, du CIR 1992, le législateur vise l&apos;affectation d&apos;immeubles à de telles destinations par des autorités publiques et des propriétaires privés qui ne poursuivent aucun but de lucre à cet égard. Cet objectif s&apos;applique indépendamment de l&apos;autorité qui est propriétaire de ces bâtiments.
B.5.3. L&apos;article 2 de l&apos;ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier n&apos;est pas compatible avec le principe d&apos;égalité et de non-discrimination, dans la mesure où il soumet les bâtiments scolaires appartenant « à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d&apos;une telle institution » à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d&apos;autres autorités publiques ou à des particuliers.
B.5.4. Par conséquent, il n&apos;est pas nécessaire d&apos;examiner la disposition en cause au regard de l&apos;article 24 de la Constitution.
L&apos;article 2 de l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;il soumet les bâtiments scolaires appartenant « à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d&apos;une telle institution » à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d&apos;autres autorités publiques ou à des particuliers.
Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 juillet 2016.

References: L'article 2
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
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