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Arrêté du Président n 12-ST/01 portant règlement de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés aux déchets des ménages. - PDF
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Irène Lucienne Thomas
1 République Française Région Picardie Département de l Oise COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD Arrêté du Président n 12-ST/01 portant règlement de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés aux déchets des ménages. Cet arrêté annule et remplace l arrêté n 07-ST/03 ayant le même objet. LE PRESIDENT de la Communauté de Communes du Plateau Picard, Vu la loi n du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu les articles L et suivants du Code général des Collectivités territoriales, relatifs à la police municipale ; Vu les articles L à L et R à R du même Code, relatifs aux ordures ménagères et autres déchets ; Vu l article L du même Code, relatif au transfert obligatoire de pouvoir de police spécial des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Vu le Code de la Route ; Vu le Règlement sanitaire Départemental ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard modifiés le 6 juin 2003, notamment l article 3-3 précisant que la Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés» ; Vu la délibération du Conseil communautaire n 08C/03/05 du portant délégations d attributions du Conseil au Président et au Bureau ; Considérant que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique imposent d édicter certaines règles afin de préciser les modalités de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés aux déchets des ménages ; ARRETE CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 ER : Objet du règlement Le présent règlement définit les modalités d organisation et les conditions d exécution par la Communauté de Communes du Plateau Picard de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés aux déchets des ménages. Il précise, notamment, les obligations de la Communauté de Communes et, le cas échéant, celles des entreprises qu elle a chargées de réaliser certaines prestations, ainsi que celles des usagers, pour la prise en charge de ces déchets. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 1
2 ARTICLE 2 : Personnes concernées et périmètre d application du règlement Les prescriptions du présent règlement, conformes à l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, s appliquent à toute personne morale ou physique résidant dans une propriété située dans l une des communes membres de la Communauté de Communes, en qualité de propriétaire, de locataire, d usufruitier ou de mandataire. ARTICLE 3 : Définition des déchets des ménages et des déchets assimilés aux déchets des ménages ART. 3-1 : Déchets des ménages Les déchets des ménages sont les résidus de l activité des ménages. Ils sont constitués de matières et de matériaux de faible dimension. Ils comprennent : - Les déchets ordinaires provenant de la préparation des repas et du nettoiement normal des habitations, les débris de verre ou de vaisselle, les cendres froides, les chiffons, les balayures ; - Les déchets de nettoyage des cours, dans des limites quantitatives raisonnables et lorsqu ils sont déposés dans les mêmes récipients que pour la collecte des autres déchets ; - Les déchets d emballages ménagers : bouteilles et bocaux en verre, cartons, cartonnettes, bouteilles et flacons en plastiques, emballages métalliques ; - Les déchets de papier : journaux, magazines, revues et publicités ; - Les déchets verts issus de l entretien des jardins des particuliers : tontes, feuilles, tailles de haies, petit élagage, fleurs fanées et autres déchets végétaux. ART. 3-2 : Déchets assimilés aux déchets des ménages Par extension, peuvent être pris en charge par la Communauté de Communes les déchets issus d une activité professionnelle qui sont assimilables aux déchets des ménages, dans la mesure où ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières et dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. 1. Les déchets d origine artisanale ou commerciale : Ce sont les déchets issus des activités commerciales ou artisanales : entreprises, commerces, artisans, bureaux, professions libérales, qui peuvent être pris en charge dans les mêmes conditions que ceux des ménages. 2. Les déchets des administrations et établissements publics : Ce sont les déchets qui peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages et qui proviennent : - Des établissements publics (administrations, écoles, collèges, lycées, restaurants scolaires, hôpitaux, maisons de retraite, hospices, etc.) ; - De certains établissements privés (écoles, maisons de retraite, etc.) ; - Du nettoiement des voies publiques, des squares, des parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ; Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 2
3 - Du nettoiement des halles, foires, marchés et lieux de fêtes publiques, rassemblés en vue de leur évacuation. ART. 3-3 : Les déchets encombrants Au sens du présent article, les déchets encombrants s entendent des objets mis au rebut par des ménages exclusivement, tels que les appareils électroménagers, les meubles, la literie, les ferrailles, les grands cartons et, d une manière générale, tous les objets dont les ménages souhaitent se débarrasser et qu ils ne peuvent mettre dans un sac en plastique d une contenance maximum de 120 litres. Les gravats, les déchets verts, les déchets de bois volumineux (souches, tronc, volume de branchages supérieur à 2 m 3 ), les déchets toxiques (peinture, batteries, huiles, solvants, etc.) ne font pas partie des objets encombrants concernés par le présent article. ARTICLE 4 : Déchets non ménagers Ne sont pas considérés comme des déchets des ménages : - Les déblais, gravats, décombres et autres débris provenant de travaux de construction ou de déconstruction du bâtiment et des travaux publics ; - Les déchets provenant des administrations, des établissements commerciaux, artisanaux ou industriels, des cours, des jardins et des habitations privées, autres que ceux visés à l article 3 ; - Les déchets anatomiques ou infectieux (pansements, seringues, médicaments, etc.) provenant des hôpitaux, des cliniques, des établissements médicalisés, des laboratoires, des professions médicales libérales (médecins et infirmières) et des pharmacies ; - Les déchets des abattoirs et des établissements de transformation de la viande ; - Les cadavres d animaux ; - Les déchets pointus, tranchants ou coupants susceptibles de blesser le personnel chargé de la collecte ; - Les déchets spéciaux des ménages et des professionnels qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets des ménages sans risques pour les personnes et l environnement ; - Les boues issues, soit du traitement des eaux usées en station d épuration, soit du pompage des fosses septiques ; - Les vases issues du curage des fossés et rivières ; - Les produits d élagage et de tailles dont le diamètre est supérieur à 15 centimètres ; - D une manière générale, tous les déchets pouvant porter atteinte d une façon quelconque à l environnement. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 3
4 ARTICLE 5 : Financement du service de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés Conformément à la réglementation française en vigueur, le service de collecte et de traitement des déchets est financé, en tout ou en partie, par la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). La Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères est un impôt direct facultatif additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties, régi par les article 1520 à 1526 et 1609 quarter du Code Général des Impôts (CGI). Le taux de la TEOM est fixé chaque année par une délibération du Conseil de la Communauté de Communes. Lorsque le produit de la TEOM ne couvre pas en totalité les dépenses du service de la collecte et du traitement des déchets, le complément de financement provient des autres recettes inscrites au budget général de la Communauté de Communes. Outre les dispositions prévues au Code Général des Impôts, les entreprises pouvant justifier d un contrat avec une entreprise dument autorisée pour la collecte et le traitement des déchets peuvent demander à être exonérées de la TEOM. Leur demande, accompagnée des justificatifs nécessaires (copie de contrat ) doit parvenir à la communauté de communes du Plateau picard au plus tard le 31 décembre de l année en cours pour une demande d exonération l année suivante. Les exonérations ne sont pas de droit. Chaque demande d exonération est étudiée par le Conseil communautaire qui accorde ou refuse l exonération. L exonération est accordée pour une année. Les demandes sont par conséquent à renouveler chaque année de la même manière. Toute demande ne remplissant pas les critères énoncés ci-dessus ne peut pas faire l objet d une exonération. Par ailleurs, la Communauté de Communes peut mettre en place d autres modes de financement du service, tels que la «redevance spéciale» des activités professionnelles ou la «redevance d enlèvement des ordures ménagères». CHAPITRE II ORGANISATION DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS DES MENAGES ARTICLE 6 : Collecte des déchets des ménages et assimilés «résiduels» ART. 6-1 : Dispositions générales Les déchets des ménages et déchets assimilés dits «résiduels» sont les déchets cités à l article 3 desquels ont été extraits, par l usager lui-même, la fraction qui peut faire l objet de traitements spécifiques autres que l enfouissement ou l incinération, tels que le recyclage, la transformation en matières premières de seconde génération, le compostage et, d une manière générale, la récupération et la réutilisation sous quelque forme que ce soit. Sous réserve des restrictions de circulation édictées par la loi ou par un règlement imposant à l usager de déposer ses déchets en un autre lieu, les déchets résiduels sont collectés «porte à porte», c'est-à-dire sur la voie publique, devant l habitation ou l établissement de l usager. Les déchets verts désignés à l article 3-1 font également l objet d une collecte en porte à porte. Il est ici rappelé que la loi interdit la circulation du véhicule de collecte des déchets dans toutes les voies ou impasses ne permettant pas au véhicule d effectuer un demi-tour, ou l obligeant à entrer dans la voie ou à en sortir en marche arrière. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 4
5 Il appartient au maire de la commune comportant de telles voies de prendre par arrêté les dispositions nécessaires réglementant la circulation et imposant, en concertation avec le Président de la Communauté de Communes, des lieux particuliers de dépôt des déchets résiduels. Lorsqu elles ont été prises par le maire, ces dispositions s imposent en tant que compléments au présent règlement. ART. 6-2 : Fréquence et jours de collecte La collecte des déchets résiduels définis à l article 6-1 est réalisée toute l année sauf les 25 décembre, 1 er janvier et 1 er mai, une fois par semaine, excepté pour la maison de retraite de Domfront et la commune de Saint Just-en-Chaussée où la densité de la population nécessite une seconde collecte hebdomadaire. Le calendrier de collecte et la tournée des communes, ainsi que leurs modifications éventuelles sont portés à la connaissance des usagers par la Communauté de Communes au moyen de publications régulières et appropriées. ART. 6-3 : Récipients de présentation des déchets à la collecte et heures de dépôt sur la voie publique 1. Déchets produits par les usagers résidant en maison individuelle : a) dispositions générales Les usagers résidant dans une maison individuelle (pavillon, maison de ville) en résidence principale ou secondaire présentent leurs déchets résiduels à la collecte dans un conteneur normalisé mis à disposition par la Communauté de Communes du Plateau Picard, selon la règle de dotation suivante : Maisons individuelles Composition du foyer Volume du conteneur de 1 à 3 habitants 80 litres de 4 à 5 habitants 120 litres de 6 à 7 habitants 140 litres 8 habitants et litres Les usagers ont la charge de l entretien courant de leur conteneur (lavage et désinfection), la communauté de communes pourra effectuer périodiquement une campagne de lavage et de désinfection de l ensemble de son parc de conteneur. Les usagers présentent leur conteneur à la collecte la veille du jour de ramassage, après 19 heures. Les conteneurs doivent être rentrés le jour de la collecte au plus tard à 19h00. Les conteneurs doivent être présentés à la collecte couvercle fermé, ils doivent être chargés sans excès afin de faciliter leur vidage. Tout autre contenant présenté à la collecte ne sera pas collecté par le service de ramassage des déchets. Dans ce cas de figure, il sera fait application des dispositions de l article 6-5. b) cas particuliers : Les maisons individuelles dont la configuration ne permet pas l entreposage aisé d un conteneur pourront se voir attribuer sur demande justifiée des sacs de 50 litres marqués au logo de la Communauté de communes du Plateau Picard en lieu et place du conteneur. La commission déchets établit la liste des critères ouvrant droit à une dotation de sacs. Au-delà de 4 personnes composant le foyer, la dotation d un conteneur est obligatoire. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 5
6 La règle de dotation des sacs pour un an est la suivante : Maisons individuelles Composition du foyer Nombre de sacs de 50 litres 1 personne 52 sacs 2 personnes 78 sacs 3 personnes 104 sacs 4 personnes 130 sacs Chaque année les usagers doivent renouveler leur demande de dotation en sacs. Sauf évolution de leur situation pouvant justifier une augmentation de leur production de déchets, la dotation en sacs ne peut pas évoluer en cours d année ou d une année sur l autre. Tout autre contenant présenté à la collecte ne sera pas collecté par le service de ramassage des déchets. Dans ce cas de figure, il sera fait application des dispositions de l article 6-5. c) réparation remplacement d un conteneur : Les conteneurs sont la propriété de la Communauté de Communes qui en assure m entretien mécanique courant (couvercle, roues ). L usager est responsable civilement du conteneur qui lui est remis. En cas de vol ou de destruction (accidentelle ou volontaire), le conteneur est remplacé gratuitement par un autre conteneur de volume équivalent sur présentation du procès verbal de dépôt de plainte délivré par la Gendarmerie Nationale. d) changement du volume de conteneur : Les conteneurs sont attribués de façon indéfinie, sauf déménagement ou destruction. Toutefois, sur justification de la modification de la taille de leur foyer, un usager peut demander la modification du volume de son conteneur s il peut justifier de l évolution de la taille de son foyer ou de sa situation personnelle. Le service déchets ménagers pourra juger de l opportunité de la demande et la refuser le cas échéant. e) Déménagement : Le conteneur est affecté à l adresse et non pas au foyer. Lors d un déménagement, sur ou en dehors du territoire, l usager doit rendre son conteneur. Pour cela, il doit signaler à la Communauté de Communes du Plateau Picard, directement ou par l intermédiaire de la commune, son départ. Sauf cas particulier, l usager viendra ramener son conteneur dans les locaux de la Communauté de communes. Les conteneurs doivent être nettoyés et désinfectés. f) emménagement : Tout nouvel arrivant dans une commune doit se signaler auprès de la communauté de commune, directement ou par l intermédiaire de la commune, pour qu on lui fournisse un conteneur adapté à ses besoins. Sauf cas particulier, l usager viendra récupérer son conteneur dans les locaux de la Communauté de communes. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 6
7 2. Déchets produits par les usagers résidant en habitat collectif : Les déchets des usagers résidant dans des immeubles d habitation collectifs, privés ou publics, sont présentés à la collecte en conteneurs normalisés d un volume de 80 à 770 litres maximum mis à disposition par la communauté de communes selon les dispositions suivantes : - Conteneur collectif : la dotation est de 80 litres par logement dans la résidence, - Conteneur individuel : la règle de dotation est la même que pour l habitat individuel, Dans certaines situations (habitats denses, nouvelles constructions d habitat collectif ou de lotissement), la collecte déchets ménagers résiduels sera organisée en point de regroupement enterré muni d un système de contrôle d accès. Afin que le service de collecte se déroule dans des conditions d hygiène, de propreté et de sécurité satisfaisantes, les déchets en vrac, les sacs poubelles ou les cartons déposés hors d un conteneur ne sont pas collectés. Les conteneurs de déchets sont présentés à la collecte la veille du jour de ramassage, après 19 heures. 3. Déchets assimilés aux déchets des ménages, produits par les professionnels et les administrations : Le volume des déchets d emballage (cartons, plastiques, cagettes, etc.) présenté à la collecte par un professionnel ou une administration doit être inférieur à litres par semaine. Si le volume produit par semaine est supérieur à litres, le producteur est tenu de passer un contrat avec une entreprise agréée assurant la valorisation de ses emballages (décret n du 13 juillet 1994 portant application de la loi du 13 juillet 1975 modifiée et relatif notamment aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas des ménages) Pour les professionnels qui respectent cette règle, les déchets assimilés aux déchets des ménages mentionnés à l article 3-2 sont présentés à la collecte dans des conteneurs normalisés mis à disposition par la Communauté de Communes du Plateau Picard d un volume compris entre 120 et 770 litres. Les déchets présentés dans des sacs poubelles ou des cartons ne sont pas collectés ; Avant l attribution de conteneur, les services de la collectivité analyseront la composition des déchets produits par le professionnel ou l administration afin de déterminer le meilleur volume nécessaire. Les usagers ont la charge de l entretien courant de leur conteneur (lavage et désinfection), la communauté de communes pourra effectuer périodiquement une campagne de lavage et de désinfection de l ensemble de son parc de conteneur. Les déchets assimilés aux déchets des ménages sont présentés à la collecte la veille du jour de ramassage, après 19 heures. Les conteneurs doivent être rentrés le jour de la collecte au plus tard à 9 heures. Les conteneurs sont la propriété de la Communauté de Communes qui en assure les réparations courantes (couvercle, roues ) et le remplacement en cas de destruction accidentelle ou volontaire. Pour toute demande auprès du service déchets ménagers de la communauté de communes de remplacement d un conteneur détruit l usager doit transmettre la copie du récépissé de son dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 7
8 Tout autre contenant présenté à la collecte ne sera pas collecté par le service de ramassage des déchets. Dans ce cas de figure, il sera fait application des dispositions de l article 6-5. ART. 6-4 : Nombre de contenant pris en charge lors de la collecte 1. Déchets produits par les usagers résidant en maison individuelle : a) dispositions générales Le service de collecte des déchets ménagers résiduels ne prendra en charge qu un seul contenant par point de collecte. Tout contenant supplémentaire ou déchets supplémentaires en vrac, qui n aura pas fait l objet d une autorisation préalable, présentés à la collecte sera laissé sur place. Le service de collecte signalera quotidiennement à la collectivité, par le biais d une fiche signalétique, l ensemble des points qui n auront pas été collectés. b) cas particuliers : Les résidants de maison individuelle pourront exceptionnellement et après accord de la collectivité présenter un nombre de contenant plus important. Les dérogations ne seront accordées que pour des cas particuliers : - Déménagement, - Modification de la composition de la famille, en attendant l affectation d un conteneur plus adapté au besoin La collectivité informera le service de collecte de ces dérogations ponctuelles 2. Déchets produits par les usagers résidant en habitat collectif et les salles des fêtes : Les résidants en habitat collectif et les salles des fêtes ne sont pas soumis aux dispositions de cet article. 3. Déchets assimilés aux déchets des ménages, produits par les professionnels et les administrations : Les professionnels produisant des déchets assimilés pris en charge par le service de collecte, ont une dotation correspondant à leur production de déchets. Tout autre contenant ou tout contenant supplémentaire ne sera pas collecté. Les communes ou association organisant des manifestations tel que des brocantes, rassemblements etc devront en informer la collectivité afin que celle-ci prévienne le service de collecte du volume de déchets plus important qui pourrait être à prendre en charge. Il sera toutefois privilégié un dépôt direct en déchetterie. Les organisateurs de manifestations doivent mettre en œuvre un dispositif de tri des déchets produits lors de l événement (déchets recyclables, encombrants ). La collectivité peut leur apporter un soutien technique pour la mise en œuvre de ce tri. ART. 6-5 : Exécution d office au frais d un usager En cas de non respect par un usager des dispositions du présent règlement concernant l utilisation des récipients de collecte des déchets, la collectivité n assurera pas la collecte des déchets ménagers. Si du fait du non respect du règlement un dépôt de déchets se forme sur la Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 8
9 voie publique, la Communauté de communes du Plateau picard fera effectuer par un prestataire ou par ses services un enlèvement spécifique de ces déchets afin de résorber le dépôt sauvage. Le coût de l évacuation de ces déchets ainsi que celui de leur élimination seront facturés directement à l usager. Par ailleurs, l usager pourra également être poursuivit pour dépôt sauvage d ordures ménagères sur la voie publique. La communauté de communes procédera de la même manière pour résorber un cas de dépôt sauvage constaté sur le territoire et dont l auteur aura pu être identifié. ARTICLE 7 : Collecte des journaux, des magazines, des revues et des emballages ART. 7-1 : Dispositions générales Les déchets qui font l objet du présent article sont mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l article 3-1 relatif aux déchets des ménages. La collecte des journaux, des magazines, des revues et des emballages est réalisée par l apport volontaire des usagers, dans les colonnes des Point tri mis en place par la Communauté de Communes dans chaque commune membre. Un Point tri comporte au moins : - Une colonne pour le verre - Une colonne pour les «corps plats» (journaux, magazines, revues, cartons et cartonnettes) - Une colonne pour les «corps creux» (bouteilles et flacons en plastiques, emballages métalliques, tétra-briques) - Pour certains points un panneau d affichage - Une corbeille. Avant de déposer ces matériaux dans les colonnes, les usagers doivent les trier en se référant aux consignes de tri qui sont portées à leur connaissance par la Communauté de Communes au moyen de publications régulières et appropriées. ART. 7-2 : Fréquence et jours de collecte Les colonnes des points tri sont vidées aussi souvent que nécessaire, en fonction de leur taux de remplissage. Les dépôts dans les colonnes sont autorisés à tout moment, à l exception du verre dont le dépôt est interdit entre 21 heures et 8 heures du matin. Le dépôt de sacs, d objets encombrants, de gravats ou de tout autre objet au pied des colonnes est interdit sous peine de poursuites. ARTICLE 8 : Collecte des déchets verts des ménages en porte à porte Les déchets qui font l objet du présent article sont mentionnés au dernier alinéa de l article 3-1 relatif aux déchets des ménages. Aucun autre déchet ne doit être mélangé aux déchets verts. ART. 8-1 : Fréquence et jours de collecte La collecte des déchets verts produits par les ménages est actuellement assurée en porte à porte une fois par semaine dans chacune des communes membres, par une tournée organisée Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 9
10 du lundi au vendredi, durant la période de forte production, de mi-avril à fin octobre (soit 5,5 mois). Le service est interrompu durant le mois d août. Cette disposition peut être annulée par simple décision de l assemblée délibérante. Dans ce cas de figure, il sera fait application de l alinéa suivant. A aucun moment de l année, les déchets verts ne sont collectés en mélange avec les déchets ménagers résiduels. En dehors de la période de collecte porte à porte des déchets verts, c està-dire du mois de décembre au mois de mars, les usagers déposent leurs déchets verts dans les déchetteries de la Communauté de Communes. ART. 8-2 : Récipients de présentation des déchets à la collecte et heures de dépôt sur la voie publique Les déchets verts sont présentés à la collecte dans les sacs transparents marqués au nom de la Communauté de Communes et que celle-ci met gratuitement à la disposition des usagers. Les sacs présentés à la collecte ne doivent pas être fermés. Le Président de la Communauté de Communes décide du nombre de «sacs déchets verts» dont peut disposer chaque foyer. Si la quantité de déchets verts produite dépasse la capacité du nombre de sacs autorisé, l usager doit apporter le surplus dans l une des déchetteries de la Communauté de Communes. Les sacs vidés par le service de la collecte sont déposés devant l habitation où ils sont trouvés ; afin d éviter l envol des sacs vides, l usager met à la disposition du service de la collecte un réceptacle pour déposer les sacs ; à défaut, il reprend les sacs vides dès la fin de la collecte. La Communauté de Communes n est pas responsable de la perte ou du vol des sacs. Les sacs de déchets verts sont présentés à la collecte la veille du jour de ramassage, après 19 heures. ART. 8-3 : Composteurs individuels Les habitants de la Communauté de Communes du Plateau Picard peuvent acquérir auprès d elle un ou plusieurs composteurs individuels, soit en bois d un volume de 400 ou 600 litres, soit en plastique d un volume de 420 ou 620 litres. Le prix de vente des composteurs par la Communauté de Communes du Plateau Picard aux résidents de son territoire est fixé par délibération du conseil communautaire du Composteur Prix de vente Bois ou plastique 400 litres 15 Bois ou plastique 600 litres 18 Les composteurs sont à récupérer au siège de la Communauté de communes. Dès qu il en a pris possession, l usager devient responsable de son composteur. La communauté de communes n en assure ni l entretien, ni les réparations. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 10
11 ARTICLE 9 : Collecte des déchets encombrants ART. 9-1 : Dispositions générales Les déchets qui font l objet du présent article sont mentionnés à l article 3-3 relatif aux déchets encombrants. La collecte des objets encombrants n a pas lieu de façon systématique ; les particuliers disposent de deux possibilités : - Le dépôt dans l une des déchetteries de la Communauté de Communes ; - La collecte à domicile, sur rendez-vous, par le service déchets ménagers de la Communauté de communes. Les personnes devront déclarer précisément la liste des objets à prendre en charge. Tout objet ne figurant pas sur la liste pourra être refusé par les agents du service. Les objets devront être présentés dans la mesure du possible démontés et à l extérieur de la maison ; dans le cas contraire, les agents de collecte peuvent refuser d effectuer l enlèvement. L usager qui fait une demande d enlèvement autorise de fait la collectivité à valoriser les objets dans le cadre de son service Recyclerie. ART. 9-2 : Fréquence et jour de collecte Les jours et heures d ouverture et les modalités d accueil dans les déchetteries de la Communauté de Communes sont fixés par un arrêté du président pris spécialement pour réglementer l utilisation des déchetteries. Les usagers qui souhaitent une collecte contactent directement La Communauté de communes au pour prendre rendez-vous et déclarer la liste des objets à prendre en charge. La collectivité propose un rendez-vous dans un délai de 10 jours. Lors de la collecte, l usager ou son représentant devront obligatoirement être présent et signer le bon d enlèvement présenté par les agents du service. En aucun cas les agents ne procéderont à une collecte en l absence de l usager ou de son représentant. ART. 9-3 : Interdiction de dépôt sur la voie publique Le dépôt de déchets ou d objets encombrants sur la voie publique est interdit sous peine de poursuites par les autorités compétentes. ARTICLE 10 : Collecte dans les déchetteries de la Communauté de Communes La localisation, le fonctionnement, la nature des déchets acceptés, ainsi que les jours et heures d ouverture des déchetteries de la Communauté de Communes sont fixés par un arrêté du président pris spécialement pour réglementer l utilisation des déchetteries. CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 11 : Interdiction des «dépôts sauvages» de déchets Les dépôts de déchets non conformes au présent règlement, ainsi que les dépôts de déchets dans le milieu naturel ou en dehors des dispositifs prévus pour les recevoir sont interdits. Tout contrevenant identifié pourra faire l objet de poursuites et des sanctions prévues par la loi. Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 11
12 ARTICLE 12 : Interdiction du chiffonnage Ils est défendu à toute personne de fouiller dans les poubelles ou dans tout autre récipient contenant des déchets et de répandre sur la voie publique tout ou partie du contenu de ces récipients. Le chiffonnage et la récupération d objets en dehors des filières de valorisation agréées par la Communauté de Communes sont expressément interdits. ARTICLE 13 : Sanctions en cas d infractions au présent règlement Les auteurs d infractions au présent règlement pourront faire l objet de poursuites et des sanctions prévues par la loi. ARTICLE 14 : Exécution Monsieur le Président de la Communauté de communes, Madame le Directeur général des services de la Communauté de Communes, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de communes, les entreprises prestataires de service de la Communauté de Communes en matière de déchets ménagers, Messieurs les Commandants de gendarmerie, Mesdames, ainsi que tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes prescrites par la loi. ARTICLE 15 : Recours Le présent arrêté pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction dans les 2 mois qui suivent sa date de publication. Toute demande de recours est à adresser à l attention de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d Amiens Fait à Le Plessier-sur-Saint Just, le 30 décembre Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité le : et de sa publication le : Le Président : Frans DESMEDT Le Président : Frans DESMEDT Communauté de Communes du Plateau Picard Règlement de collecte des déchets ménagers 12

References: ART. 3
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 ART. 6
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 ART. 7
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 ART. 8
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 ART. 9
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