Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07e07/v1
Timestamp: 2018-03-21 02:49:16+00:00

Document:
éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 7 , Annexe 8
Version telle qu’elle existait du 17 mai 2007 au 14 juin 2007.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2007, chap. 7, annexe 8, par. 70 (2).
Définition : période de transition
Nomination d’un conseil transitoire
Registrateur de transition
Comités du conseil transitoire
Première élection des membres du conseil
Certificat initial
Première assemblée annuelle des membres
«ministre» Le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«règlements administratifs» Les règlements administratifs pris en application de la présente loi. («by-laws») 2007, chap. 7, annexe 8, art. 1.
2. L’exercice de la profession d’éducateur de la petite enfance consiste à mettre en place et à fournir aux enfants des programmes intégrateurs d’apprentissage et de garde axés sur le jeu afin de promouvoir leur bien-être et leur développement global. Il comprend notamment ce qui suit :
a) la fourniture de programmes aux enfants d’âge préscolaire et scolaire, y compris aux enfants ayant des besoins particuliers;
d) les autres services ou activités que prescrivent les règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 2.
3. (1) Nul ne doit exercer la profession d’éducateur de la petite enfance ni prétendre être apte à le faire sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 3 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes qui se livrent à des activités qui font partie de l’exercice de la profession d’éducateur de la petite enfance et qui ne sont pas titulaires d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi :
2. La personne employée dans une garderie sous le régime de la Loi sur les garderies si cette personne, selon le cas :
i. travaille sous la surveillance ou la direction d’une personne qui :
A. soit est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi,
B. soit a reçu l’approbation du directeur dans le cadre de cette loi en vue de travailler, à la place d’un titulaire d’un certificat d’inscription, comme superviseur de la garderie ou comme personne chargée d’un groupe d’enfants dans la garderie,
ii. a reçu l’approbation du directeur dans le cadre de cette loi en vue de travailler, à la place d’un titulaire d’un certificat d’inscription, comme superviseur de la garderie ou comme personne chargée d’un groupe d’enfants dans la garderie.
3. La personne qui garde des enfants dans une résidence privée si, selon le cas :
i. les enfants ont des liens de famille au sens de la Loi sur les garderies,
ii. la personne garde cinq enfants ou moins,
iii. la personne fournit des services de garde d’enfants en résidence privée, au sens de la Loi sur les garderies, au nom d’une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis délivré en vertu de cette loi et sous la surveillance d’un visiteur de services de garde d’enfants en résidence privée employé par l’agence conformément à cette loi.
4. La personne employée comme visiteur de services de garde d’enfants en résidence privée par une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les garderies si cette personne satisfait aux exigences d’un tel emploi telles que prévues dans cette loi.
5. La personne employée comme enseignant-ressource par une garderie ou une agence de garde d’enfants en résidence privée en application de la Loi sur les garderies si elle a reçu l’approbation du directeur dans le cadre de cette loi en vue de travailler pour la garderie ou l’agence à la place d’un éducateur de la petite enfance inscrit.
6. La personne employée dans un programme qui est un programme de loisirs pour les enfants au sens du Règlement 262 des Règlements révisés de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les garderies.
7. Toute autre personne ou catégorie de personnes prescrite par un règlement pris en application du paragraphe 45 (1). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 3 (2).
4. Quiconque n’est pas membre de l’Ordre ne doit employer le titre d’«éducatrice de la petite enfance», d’«éducateur de la petite enfance», d’«éducatrice de la petite enfance inscrite» ou d’«éducateur de la petite enfance inscrit» en français ou le titre de «early childhood educator» ou de «registered early childhood educator» en anglais ou une abréviation de l’un ou l’autre de ces titres pour se qualifier ou décrire sa profession. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 4.
5. Quiconque n’est pas membre de l’Ordre ne doit, expressément ou implicitement, se présenter ni se faire passer comme tel. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 5.
6. (1) L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance en français et sous le nom de College of Early Childhood Educators en anglais. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 6 (1).
7. (1) Dans la poursuite de ses objets, l’Ordre est tenu avant tout de servir et de protéger l’intérêt public. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 7 (1).
3. Prévoir la formation continue des membres.
9. S’acquitter des autres fonctions prescrites par un règlement pris en application du paragraphe 45 (1). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 7 (2).
8. (1) L’Ordre a un conseil qui est son corps dirigeant et son conseil d’administration et qui gère ses affaires. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 8 (1).
9. (1) Le mandat des membres du conseil ne doit pas dépasser trois ans. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 9 (1).
10. (1) Sous réserve des règlements administratifs, tout membre en règle de l’Ordre est habilité à voter à l’élection des membres du conseil. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 10 (1).
11. Treize membres constituent le quorum du conseil. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 11.
12. Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum que fixe l’article 11. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 12.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les réunions du conseil sont publiques et un préavis raisonnable en est donné aux membres de l’Ordre ainsi qu’au public. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 13 (1).
14. (1) Le conseil peut engager le personnel qu’il juge souhaitable et doit avoir les dirigeants prévus par les règlements administratifs. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 14 (1).
15. (1) Le conseil présente chaque année au ministre un rapport sur les activités et la situation financière de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 15 (1).
16. (1) Le ministre peut :
17. L’Ordre tient l’assemblée annuelle de ses membres au plus tard 15 mois après sa plus récente assemblée annuelle. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 17.
18. (1) Le titulaire d’un certificat d’inscription est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti son certificat. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 18 (1).
(2) Un membre peut démissionner de l’Ordre en déposant sa démission écrite auprès du registrateur, auquel cas son certificat d’inscription est annulé. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 18 (2).
(3) La personne dont le certificat d’inscription est révoqué ou annulé ou arrive à expiration continue de relever de l’autorité de l’Ordre en cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité se rapportant à quelque moment que ce soit où elle était titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 18 (3).
19. (1) Le conseil crée les comités suivants :
Constitution de sous-comités
(4) Le président d’un comité peut constituer des sous-comités dont les membres sont choisis parmi les membres du comité et peut les autoriser à procéder à des examens, à étudier des plaintes écrites et à faire enquête sur elles et à tenir des audiences. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 19 (4).
(5) Chaque sous-comité constitué en vertu du paragraphe (4) se compose d’au moins trois personnes dont :
a) au moins une est un membre élu du conseil visé à l’alinéa 8 (2) a);
b) au moins une est un membre nommé du conseil visé à l’alinéa 8 (2) b). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 19 (5).
(6) La décision d’un sous-comité constitué en vertu du paragraphe (4) est réputée la décision du comité qui l’a constitué. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 19 (6).
20. Le conseil peut créer les autres comités qu’il juge nécessaires. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 20.
21. Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein d’un comité du conseil, les membres qui restent constituent le comité à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum que fixent les règlements administratifs. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 21.
22. Le membre d’un comité qui cesse d’être membre de celui-ci après qu’a commencé l’audition d’une question devant le comité est réputé, aux fins du règlement de la question, être toujours membre du comité jusqu’à ce que la question soit tranchée de façon définitive. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 22.
23. Si un membre d’un comité est frappé d’incapacité après qu’a commencé l’audition d’une question devant le comité, les autres membres du comité peuvent continuer de tenir l’audience et rendre une décision sur la question. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 23.
24. Le conseil peut déléguer au bureau ses pouvoirs ou fonctions, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement ou un règlement administratif. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 24.
25. (1) Le registrateur délivre un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande qui remplit les conditions suivantes :
(4) S’il croit que devrait être délivré à l’auteur d’une demande un certificat d’inscription assorti de conditions ou de restrictions, le registrateur peut imposer ces conditions ou restrictions. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 25 (4).
26. (1) Le registrateur remet sur demande à l’auteur d’une demande de certificat d’inscription une copie de chaque document se rapportant à celle-ci qui est en la possession de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 26 (1).
27. (1) Le registrateur signifie d’abord un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, à l’auteur de la demande s’il a l’intention de faire une des choses suivantes :
2. Assortir de conditions ou de restrictions auxquelles n’a pas consenti l’auteur de la demande un certificat d’inscription qui doit être délivré. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 27 (1).
28. (1) Si l’auteur d’une demande sollicite un examen conformément au paragraphe 27 (4), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 28 (1).
3. Enjoindre au registrateur de modifier les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention que le comité précise.
4. Enjoindre au registrateur de refuser de délivrer un certificat d’inscription. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 28 (7).
29. (1) Le registrateur tient un tableau. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 29 (1).
a) le nom de chaque membre de l’Ordre et, s’il y a lieu, la catégorie de certificat d’inscription dont il est titulaire;
b) les conditions et les restrictions dont est assorti, le cas échéant, le certificat d’inscription du membre;
e) les renseignements que les règlements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 29 (2).
(3) Toute personne a le droit de consulter le tableau pendant les heures de bureau. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 29 (3).
30. (1) Le registrateur peut suspendre le certificat d’inscription d’un membre de l’Ordre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
(3) La personne dont le certificat d’inscription a été suspendu en vertu du paragraphe (1) a le droit de faire annuler la suspension en acquittant les droits et pénalités prescrits par les règlements administratifs ou en fournissant les renseignements exigés par eux, selon le cas. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 30 (3).
31. (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites se rapportant à la conduite ou aux actes des membres de l’Ordre et fait enquête sur elles. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le comité des plaintes refuse d’étudier une plainte écrite et de faire enquête sur elle s’il est d’avis que, selon le cas :
b) la plainte est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (2).
a) une plainte a été déposée auprès du registrateur dans la forme prescrite par les règlements administratifs;
b) le membre de l’Ordre dont la conduite ou les actes font l’objet de l’enquête a été avisé de la plainte et a bénéficié d’au moins 30 jours pour présenter par écrit au comité des explications ou des observations sur la question;
c) le comité a examiné tous les renseignements et documents pertinents en la possession de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (3).
(4) L’avis de plainte qui est donné aux termes de l’alinéa (3) b) comprend des renseignements raisonnables sur toute allégation que renferme la plainte. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (4).
c) exige de la personne qui fait l’objet de la plainte qu’elle se présente devant lui pour recevoir un avertissement;
d) renvoie la question aux fins de règlement extrajudiciaire des différends s’il estime que cela est approprié et que le plaignant et le membre sont d’accord, toutefois, si un règlement extrajudiciaire ne parvient pas à régler la question, celle-ci est renvoyée au comité;
e) prend les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (5).
(8) Sous réserve du présent article, le comité des plaintes n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en application du présent article. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (8).
(9) Le comité des plaintes fait tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte dans les 120 jours qui suivent son dépôt auprès du registrateur. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (9).
32. (1) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité de discipline de tenir une audience et de statuer sur toute allégation de faute professionnelle ou d’incompétence à l’endroit d’un membre de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 32 (1).
33. (1) Le comité de discipline fait ce qui suit :
(2) Le comité de discipline peut conclure qu’un membre de l’Ordre a commis une faute professionnelle si, à la suite d’une audience, le comité croit que le membre, de par sa conduite, a, selon le cas :
a) contrevenu à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs;
b) contrevenu à un ordre ou une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes, du conseil ou du registrateur;
c) commis une faute professionnelle au sens des règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 33 (2).
3. Ordonner que la conclusion et l’ordonnance du comité soient publiées de façon détaillée ou sommaire, avec ou sans indication du nom du membre, dans la publication officielle de l’Ordre et de toute autre manière ou par tout autre moyen que le comité juge approprié en l’occurrence.
4. Fixer les frais que le membre doit payer. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 33 (5).
(8) Si le comité de discipline conclut qu’une allégation de faute professionnelle ou d’incompétence n’était pas fondée, il fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 33 (8).
34. (1) Le comité d’aptitude professionnelle fait ce qui suit :
(6) Si le comité d’aptitude professionnelle conclut qu’une allégation d’incapacité n’était pas fondée, il fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 34 (6).
35. (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le comité de discipline en application de l’article 33 et à celles que tient le comité d’aptitude professionnelle en application de l’article 34. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 35 (1).
(7) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une audience ou d’une partie d’audience s’il est convaincu que, selon le cas :
b) risquent d’être divulguées des questions financières, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux éviter leur divulgation dans l’intérêt de toute personne concernée ou dans l’intérêt public qu’adhérer au principe selon lequel les audiences doivent être publiques;
d) la sécurité de quiconque risque d’être compromise. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 35 (7).
(15) Sous réserve du paragraphe (16), le comité rend sa décision par écrit, accompagnée des motifs, et la signifie :
b) au plaignant, si la question a été renvoyée au comité de discipline par suite d’une plainte visée au paragraphe 31 (1). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 35 (15).
36. (1) La personne dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registrateur qu’un nouveau certificat lui soit délivré ou que la suspension soit annulée. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 36 (1).
(2) La personne dont le certificat d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registrateur que ces conditions ou restrictions soient supprimées ou modifiées. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 36 (2).
(9) Le public, y compris les membres de l’Ordre, est exclu des audiences que tient le comité de discipline en application du présent article. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 36 (9).
b) la mention du paragraphe 33 (7) est réputée une mention du paragraphe 34 (5). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 36 (14).
37. Dans le cas d’une personne dont le certificat d’inscription a été suspendu ou révoqué pour quelque motif que ce soit en vertu de la présente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
38. (1) Une partie à une instance devant le comité d’appel des inscriptions, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la décision ou de l’ordonnance du comité conformément aux règles de pratique. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 38 (1).
(2) Pour l’application du présent article, la personne qui sollicite un examen en vertu de l’article 27 est partie à l’examen qu’effectue le comité d’appel des inscriptions. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 38 (2).
39. (1) Le registrateur peut nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés d’établir le bien-fondé de ses prétentions s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables :
(4) Pour les besoins de l’enquête, l’enquêteur est investi des pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 39 (4).
40. (1) Un juge de paix peut décerner à l’enquêteur qui en fait la demande un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui est pertinent, s’il est convaincu que l’enquêteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que :
41. (1) L’enquêteur peut, aux frais de l’Ordre, faire une copie des documents, dossiers ou choses qu’il peut examiner en vertu de l’article 39 ou aux termes d’un mandat décerné en vertu de l’article 40. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 41 (1).
42. Le registrateur présente un rapport faisant état du résultat de l’enquête au bureau, au comité d’appel des inscriptions, au comité des plaintes, au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle, ou à plusieurs d’entre eux, selon ce qu’il juge approprié. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 42.
43. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
4. traiter des demandes de certificats d’inscription ou de catégories de ceux-ci et de la délivrance, de la suspension, de la révocation et de l’expiration des certificats ou des catégories de ceux-ci;
8. prescrire des exigences en matière de formation continue des membres de l’Ordre;
9. fixer des modalités et des critères pour la suspension des certificats des membres qui ne satisfont pas aux exigences en matière de formation continue;
11. définir ce qui constitue une faute professionnelle pour l’application de l’alinéa 33 (2) c);
17. prescrire les exigences à satisfaire aux fins de la délivrance d’un certificat d’inscription initial en application du paragraphe 64 (1), y compris en matière d’études et d’expérience pratique;
18. prescrire tout ce qui est indiqué dans la présente loi comme étant prescrit par les règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 43 (1).
44. (1) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des affaires administratives et internes de l’Ordre, notamment :
12. traiter des règles applicables aux membres du conseil, aux membres des comités ainsi qu’aux dirigeants et employés de l’Ordre en ce qui concerne les conflits d’intérêts;
21. traiter de la tenue d’un tableau des membres de l’Ordre, notamment prescrire les renseignements qui doivent y figurer et ceux qui peuvent en être supprimés;
34. traiter de la signification et de la remise des documents. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 44 (1).
45. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
d) traiter de toute question transitoire que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable en rapport avec la création de l’Ordre ou la prise en charge de pouvoirs et de fonctions par l’Ordre, y compris prescrire le jour où prend fin la période de transition définie à l’article 59 et prévoir que cette période peut prendre fin à des jours différents pour l’application de différentes questions transitoires;
e) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable en ce qui concerne l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 45 (1).
46. (1) Les règlements et les règlements administratifs pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 46 (1).
47. (1) Le conseil veille à ce qu’une copie de chaque règlement et règlement administratif pris en application de la présente loi soit mise à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 47 (1).
48. (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 48 (1).
49. (1) L’employeur fait promptement un rapport écrit à l’Ordre lorsqu’il apprend qu’un membre de l’Ordre qui est employé par lui à titre d’éducateur de la petite enfance :
b) soit a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) qui, de l’avis de l’employeur, donne à penser qu’un enfant pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 49 (1).
(2) Si l’Ordre reçoit un rapport d’un employeur en application du paragraphe (1), le conseil de l’Ordre renvoie immédiatement la question au comité approprié. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 49 (2).
(3) L’employeur qui fait un rapport concernant une accusation ou une déclaration de culpabilité en application du paragraphe (1) fait promptement un rapport écrit à l’Ordre s’il apprend que l’accusation a été retirée, que le membre a été libéré à la suite d’une enquête préliminaire, que les procédures ont été arrêtées ou que le membre a été acquitté. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 49 (3).
50. Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre l’Ordre, le conseil, un comité de l’Ordre, un membre du conseil ou d’un comité de l’Ordre, un dirigeant, un employé ou un mandataire de l’Ordre ou une personne nommée par l’Ordre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi, un règlement ou un règlement administratif, ou pour une négligence ou un manquement dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 50.
51. (1) Quiconque travaille à l’application de la présente loi, y compris un enquêteur nommé en vertu de l’article 39, est tenu au secret à l’égard de tous les renseignements venant à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
d) à un agent de la paix afin de faciliter une enquête menée en vue d’une poursuite ou qui aboutira vraisemblablement à une poursuite;
e) dans la mesure où les renseignements sont accessibles au public en vertu de la présente loi;
f) si la loi l’exige par ailleurs. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 51 (1).
(2) La définition qui suit s’applique à l’alinéa (1) d).
«poursuite» Instance devant un tribunal judiciaire ou administratif qui pourrait donner lieu à l’imposition d’une peine ou d’une sanction. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 51 (2).
(3) Aucune personne visée au paragraphe (1) ne doit divulguer, aux termes de l’alinéa (1) d), des renseignements relatifs à une personne autre qu’un membre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 51 (3).
(4) L’alinéa (1) d) n’a pas pour effet d’exiger d’une personne visée au paragraphe (1) qu’elle divulgue des renseignements à un agent de la paix à moins qu’ils ne doivent être produits aux termes d’un mandat. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 51 (4).
52. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à accepter de garantir au nom de l’Ontario le remboursement des prêts consentis à l’Ordre, ainsi que les intérêts qui s’y rapportent. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 52 (1).
53. (1) L’avis ou le document qui doit être donné, remis ou signifié en application de la présente loi l’est suffisamment s’il est :
54. La déclaration qui contient des renseignements provenant des dossiers que le registrateur doit tenir en application de la présente loi et qui se présente comme étant certifiée conforme par le registrateur sous le sceau de l’Ordre est admissible en preuve devant une cour de justice comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du registrateur, ni celle du sceau de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 54.
55. Les dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 55.
56. S’il lui semble qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs, l’Ordre peut, malgré l’imposition d’une peine à cet égard et en plus de tout autre recours dont il dispose, demander par requête à un juge de la Cour supérieure de justice qu’il rende une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à la disposition, auquel cas le juge peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu’il estime indiquée. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 56.
57. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 3 (1) ou à l’article 4 ou 5 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $ à l’égard d’une première infraction et d’une amende d’au plus 5 000 $ à l’égard d’une infraction subséquente. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 57 (1).
(2) Quiconque contrevient au paragraphe 39 (6) (entrave au travail de l’enquêteur) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 57 (2).
(3) Quiconque fait une déclaration qu’il sait fausse en vue de se faire délivrer un certificat en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 57 (3).
(4) Quiconque aide sciemment une personne à commettre l’infraction prévue au paragraphe (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 57 (4).
(5) Quiconque contrevient au paragraphe 51 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 57 (5).
58. (1) Le ministre effectue un examen de la présente loi dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 58 (1).
a) d’une part, informe le public de la date où commence l’examen prévu au présent article;
b) d’autre part, prépare un rapport écrit sur l’examen et le met à la disposition du public. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 58 (2).
59. La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«période de transition» Période commençant le jour de la nomination du conseil transitoire en application de l’article 60 et prenant fin le jour où un conseil dûment créé aux termes de l’article 8 tient sa première réunion ou l’autre jour que prescrit un règlement pris en application du paragraphe 45 (1). 2007, chap. 7, annexe 8, art. 59.
60. (1) Le ministre nomme, aux conditions qu’il précise, un conseil transitoire de l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 60 (1).
(2) Le conseil transitoire se compose d’éducateurs de la petite enfance et des autres personnes que le ministre juge appropriées. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 60 (2).
(3) Le mandat du conseil transitoire expire à la fin de la période de transition. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 60 (3).
Pouvoirs et fonctions du conseil transitoire
(4) Le conseil transitoire exerce les pouvoirs nécessaires à la mise en application efficace de la présente loi, notamment les pouvoirs que le conseil de l’Ordre pourrait exercer à l’égard de l’adoption de règlements ou de règlements administratifs, tels qu’ils sont énoncés aux articles 43 et 44. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 60 (4).
Maintien en vigueur des règlements et règlements administratifs
(5) Les règlements et règlements administratifs que prend le conseil transitoire en vertu du paragraphe (4) continuent de s’appliquer après la fin de la période de transition jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou révoqués par le conseil de l’Ordre en vertu de l’article 43 ou 44, selon le cas. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 60 (5).
61. Le conseil transitoire nomme une personne à titre de registrateur de transition qui exerce ses fonctions pendant et après la période de transition jusqu’à ce que le premier conseil dûment créé aux termes de l’article 8 nomme un registrateur en application du paragraphe 14 (2). 2007, chap. 7, annexe 8, art. 61.
62. Le conseil transitoire peut créer tout comité qu’il juge nécessaire. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 62.
63. (1) Avant la fin de la période de transition, le conseil transitoire tient des élections en vue de choisir les premiers membres élus du conseil aux fins de la création d’un conseil aux termes de l’article 8. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 63 (1).
(2) Toute personne à qui un certificat d’inscription initial a été délivré en vertu du paragraphe 64 (1) est admissible à voter aux élections prévues au paragraphe (1). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 63 (2).
Tenue des premières élections
(3) Les élections prévues au paragraphe (1) se tiennent conformément aux règlements administratifs adoptés par le conseil transitoire. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 63 (3).
64. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le registrateur de transition nommé par le conseil transitoire délivre un certificat d’inscription initial à l’auteur d’une demande si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’Ordre reçoit la demande et les droits prescrits par les règlements administratifs avant la fin de la période de transition;
b) l’auteur de la demande satisfait aux exigences, y compris en matière d’études et d’expérience pratique, que prescrivent les règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 64 (1).
Demande reportée
(2) Le registrateur de transition peut reporter une demande de certificat d’inscription initial visée au présent article jusqu’à ce qu’un registrateur soit nommé en application du paragraphe 14 (2) si, en se basant sur la conduite ou les actes antérieurs de l’auteur de la demande, il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier ne s’acquittera pas de ses fonctions d’éducateur de la petite enfance conformément à la loi, notamment la présente loi, les règlements et les règlements administratifs. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 64 (2).
(3) Avant de reporter une demande en vertu du paragraphe (2), le registrateur de transition donne à l’auteur de la demande :
a) d’une part, un avis de son intention de reporter la demande;
b) d’autre part, au moins 14 jours pour qu’il lui présente des observations écrites indiquant pourquoi cette mesure ne devrait pas être prise. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 64 (3).
(4) Le registrateur de transition n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion de présenter des observations orales ou écrites, si ce n’est comme le prévoit le présent article, avant de reporter une demande en vertu du présent article. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 64 (4).
65. (1) Le registrateur de transition nommé par le conseil transitoire peut révoquer un certificat d’inscription initial délivré en vertu du paragraphe 64 (1) s’il a des motifs raisonnables de croire que la conduite ou les actes antérieurs du membre dans l’exercice de sa profession expose ou exposera vraisemblablement, directement ou indirectement, un enfant à un préjudice ou à des blessures. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 65 (1).
(2) Avant de révoquer un certificat d’inscription initial en vertu du paragraphe (1), le registrateur de transition donne au membre :
a) d’une part, un avis de son intention de révoquer le certificat;
b) d’autre part, au moins 14 jours pour qu’il lui présente des observations écrites indiquant pourquoi cette mesure ne devrait pas être prise. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 65 (2).
(3) L’alinéa (2) b) ne s’applique pas à l’égard de la révocation d’un certificat d’inscription initial si le registrateur de transition croit que le retard ne serait pas approprié compte tenu du risque de préjudice ou de blessures envers un enfant. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 65 (3).
(4) Le registrateur de transition n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion de présenter des observations orales ou écrites, si ce n’est comme le prévoit le présent article, avant de révoquer un certificat d’inscription initial en vertu du présent article. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 65 (4).
66. (1) Le ministre peut :
a) examiner les activités du conseil transitoire et exiger de ce dernier qu’il fournisse des rapports et des renseignements;
b) exiger du conseil transitoire qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement en vertu de la présente loi;
c) exiger du conseil transitoire qu’il fasse tout ce que le ministre croit nécessaire ou souhaitable pour réaliser l’objet de la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 66 (1).
(2) Si le ministre exige, en vertu du paragraphe (1), qu’il fasse quelque chose, le conseil transitoire doit, dans le délai et de la manière précisés par le ministre, satisfaire à l’exigence et lui présenter un rapport à cet effet. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 66 (2).
(3) Si le ministre exige du conseil transitoire, en vertu de l’alinéa (1) b), qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement et que le conseil n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre, modifier ou abroger le règlement. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 66 (3).
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à faire quoi que ce soit que le conseil transitoire n’est pas habilité à faire. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 66 (4).
67. La personne qui, le jour où prend fin la période de transition, est titulaire d’un certificat d’inscription initial délivré en vertu du paragraphe 64 (1) est réputée, à ce jour et après ce jour, être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de l’article 25. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 67.
68. L’Ordre tient la première assemblée annuelle de ses membres au plus tard 15 mois après le jour où prend fin la période de transition. 2007, chap. 7, annexe 8, art. 68.
69. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69.
70. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2007, chap. 7, annexe 8, art. 70.
71. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2007, chap. 7, annexe 8, art. 71.

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 11
 art. 12
 art. 17
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 42
 art. 50
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 59
 art. 61
 art. 62
 art. 67
 art. 68
 art. 69
 art. 70
 art. 71