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Référence Habitation Annexe Assurance scolaire - PDF
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1 Référence Habitation Annexe Assurance scolaire2 Sommaire Pages Chapitre I - ce que prévoit l assurance scolaire 3 Chapitre II - champ d application des garanties 2.1 Activités scolaires Trajet Activités extra-scolaires 5 Chapitre III - exclusions spécifiques à l assurance scolaire 7 Chapitre IV - les garanties individuelles 4.1 Garantie Décès Garantie Invalidité permanente Frais de soins Frais de recherche, frais de sauvetage en mer Poliomyélite et méningite cérébro-spinale Frais de transport domicile-école de l élève handicapé Exclusions spécifiques aux garanties individuelles 11 Chapitre V - montant des garanties individuelles 5.1 Tableau des montants garantis Franchise Calcul de l indemnité Formalités 14 Chapitre VI - barème d invalidité permanente 15 Chapitre VII - les garanties des objets 7.1 Bicyclette Fauteuil roulant Instrument de musique Exclusions spécifiques aux garanties des objets 18 Chapitre VIII - montant des garanties des objets 8.1 Tableau des montants garantis Franchise Calcul de la valeur vénale de la bicyclette 19 Chapitre IX - l aide pédagogique à domicile 9.1 Modalités de mise en œuvre Exécution des prestations Ce que prévoit la garantie Prise en charge des cours Conditions médicales nécessaires à la mise en œuvre de la garantie Délai de mise en place Exclusions 23 13 24 Chapitre I ce que prévoit l assurance scolaire L assurance scolaire a pour objet de couvrir les dommages que peuvent subir vos enfants dans le cadre des activités citées au chapitre II - Champ d application des garanties ci-après. Elle propose deux types de garanties : - les garanties individuelles, qui couvrent les dommages corporels ; - les garanties des objets, qui couvrent les dommages matériels ; - et une prestation d assistance : l aide pédagogique à domicile. Sont assurés vos enfants désignés aux bulletins individuels d adhésion de votre contrat. 35 46 Chapitre II champ d application des garanties L Assurance scolaire s exerce dans le cadre des activités scolaires, du trajet et des activités extra-scolaires désignés ci-dessous. 2.1 Activités scolaires Les garanties s appliquent aux activités scolaires, culturelles, éducatives ou sportives organisées ou contrôlées par l établissement d enseignement. Elles s appliquent également aux activités organisées ou contrôlées par une administration relevant du Ministère de l Education Nationale ou agréée par lui, ainsi qu aux cours de vacances professés par un établissement d enseignement public ou privé. 2.2 Trajet Les garanties s appliquent aux trajets effectués par les élèves pour se rendre de leur domicile à l établissement ou tout autre lieu où se déroulent les activités scolaires, ou vice versa, à condition que ces trajets soient effectués : - à pied, à bicyclette, sur un cyclomoteur ou une moto dont la cylindrée n excède pas 125 cm 3 (la garantie Responsabilité civile étant exclue dans ce cas, car elle relève de l Assurance Automobile) ; - ou, sans conduite, par tout moyen de transport terrestre public ou privé. La notion de trajet est appréciée dans les conditions de l article L du Code de la Sécurité sociale en matière d accident du travail. 2.3 Activités extra-scolaires Les garanties s appliquent aux activités de la vie privée des élèves assurés, y compris celles des périodes de vacances. 57 68 Chapitre III exclusions spécifiques à l assurance scolaire Ne sont pas garantis : 1. Les dommages occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive de l élève assuré. Reste toutefois garantie la responsabilité civile des parents de l auteur de la faute intentionnelle s ils ne sont pas eux-mêmes ni auteurs, ni complices de cette faute. 2. Résultant de la pratique par l Assuré des sports suivants : - escalade naturelle ou artificielle, en montagne, sans guide qualifié, effectuée à plus de 3000 mètres ; - spéléologie avec ou sans plongée ; - saut à ski sur tremplin, bobsleigh ; - sports aériens de toute nature (parachutisme, vol à voile, aviation) ; - sports de combat (jiu-jitsu, karaté, boxe, catch) ; - cyclisme derrière moto ; - chasse, plongée et pêche sous-marine avec scaphandre, surfing, régates ; - canotage et yachting hors des limites des eaux territoriales ou avec un bateau de plus de 5,05 m de long. 3. Les dommages causés par des engins de guerre, dont la détention est interdite et dont l Assuré serait sciemment possesseur ou détenteur. 4. Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, les appareils nautiques à moteur et tout engin et appareil aérien dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, la conduite ou la garde. 5. Les dommages résultant de l exercice par l élève d un travail professionnel. 6. Les dommages immatériels : - consécutifs à des dommages corporels ou matériels non garantis ; - non consécutifs à des dommages corporels ou matériels. Outre ces exclusions communes, les garanties individuelles et les garanties des objets comportent des exclusions particulières que nous indiquons au titre de ces garanties. 79 810 Chapitre IV les garanties individuelles 4.1 Garantie Décès La garantie prévoit le versement d un capital aux parents,ou à défaut aux ayants droit,en cas de décès de l élève assuré à la suite d un accident. Le capital assuré est dû lorsque le décès est immédiat ou se produit dans les douze mois qui suivent l accident. 4.2 Garantie Invalidité permanente La garantie prévoit le versement d une indemnité à l élève, ou s il est mineur à son représentant légal, en cas d invalidité permanente totale ou partielle suite à un accident. Si l invalidité permanente est totale, c est-à-dire supérieure à un taux de 66 %, nous versons la totalité du capital assuré. Si l invalidité permanente est partielle, nous versons un capital calculé à l aide du Barème d invalidité permanente que nous indiquons ci-après. Aucune indemnité n est réglée lorsque le taux d infirmité est inférieur ou égal au pourcentage fixé dans le Barème d invalidité permanente ci-après. Cas de l incapacité fonctionnelle : L incapacité fonctionnelle totale ou partielle d un membre ou d un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle. Cas des maladies nerveuses : Les maladies nerveuses, les troubles nerveux postcommotionnels et les lésions nerveuses périphériques donnent droit à une indemnité s ils sont la conséquence d un accident garanti. Dans ce cas, un premier règlement est effectué lors de la consolidation, sans pouvoir dépasser la moitié de l indemnité correspondant au degré d invalidité ; le solde est versé, s il y a lieu, après un nouvel examen médical pratiqué dans un délai de deux ans à partir de la consolidation. L acompte versé reste acquis à la victime. Barème d invalidité permanente : Les lésions qui ne sont pas citées dans le Barème d invalidité permanente ci-après, sont indemnisées en proportion de leur gravité comparée à celle des cas énumérés dans ce barème, et sans tenir compte de l âge de l Assuré. Si l Assuré est gaucher, les taux sont inversés. 911 4.3 Frais de soins La garantie prévoit le remboursement des frais consécutifs à un accident garanti : les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d hospitalisation, y compris le forfait journalier ; les frais de transport : ce sont les frais engagés pour le transport de l élève du lieu de l accident à l hôpital, et de celui-ci au domicile, dans un véhicule que la Sécurité sociale prend habituellement en compte dans ses décomptes de remboursement ; les frais de prothèses dentaires et auditives, d orthopédie et d optique : les frais de prothèse et d orthopédie rendus nécessaires par l accident correspondent à la fourniture d un appareil ne comportant pas de métaux précieux, y compris l appareil provisoire qui aura été nécessaire du fait de l âge du blessé. Le coût de remplacement des prothèses dentaires et auditives préexistantes, des lunettes et des lentilles de contact n est pris en charge que si leur détérioration résulte d un accident corporel garanti. Ce remboursement vient, s il y a lieu, en complément des indemnités et prestations de même nature qui pourraient être garanties pour les mêmes dommages par la Sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance collective, sans que la victime puisse percevoir une indemnité totale supérieure aux débours réels. Le remboursement est effectué dans les limites précisées au tableau des montants garantis, même dans le cas où l accident n entraîne ni décès ni infirmité. Il cesse vingt-quatre mois au plus tard après la date de l accident. 4.4 Frais de recherche, frais de sauvetage en mer La garantie prévoit le remboursement des frais de recherche et des frais de sauvetage en mer de l élève assuré lorsque ces opérations sont effectuées par des sauveteurs et/ou des organismes de secours spécialisés. Les frais engagés pour des sauvetages en d autres lieux sont pris en charge par Gan Assistance, dans la limite de la convention d assistance. 4.5 Poliomyélite et méningite cérébro-spinale La garantie prévoit la prise en charge des conséquences de la poliomyélite et de la méningite cérébro-spinale dont serait victime l élève assuré, si la première constatation médicale est postérieure d au moins quinze jours à la date d effet du contrat. Il est convenu que : - le capital décès est dû lorsque le décès se produit dans le délai de cinq ans ; - l indemnité relative à une infirmité est due si le taux, après consolidation, est supérieur à 10 % ; - les frais de rééducation sont inclus dans la garantie Frais de soins décrite ci-dessus au paragraphe Frais de transport domicile-école de l élève handicapé La garantie prévoit le remboursement des frais engagés pour permettre à l élève assuré handicapé à la suite d un accident, de se rendre de son domicile à son école et d en revenir. 1012 4.7 Exclusions spécifiques aux garanties individuelles Ne sont pas garantis : 1. Les personnes qui ont causé ou provoqué le sinistre intentionnellement. 2. Les conséquences des maladies (la poliomyélite et la méningite cérébro-spinale restant garanties comme prévu au paragraphe Poliomyélite et méningite cérébro-spinale ci-dessus), les engelures et les congélations, ainsi que les accidents résultant d opérations chirurgicales sauf si ces maladies et opérations sont elles-mêmes la conséquence d un accident garanti. 3. Les dommages résultant des accidents causés par l ivresse, l usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement, l aliénation mentale, l épilepsie, le suicide ou la tentative de suicide de l'assuré. 4. Les lésions causées par les rayons X, le radium et ses composés, sauf si elles résultent pour la personne traitée d un fonctionnement défectueux ou d une fausse manipulation des instruments, ou sont la conséquence d un traitement auquel l Assuré est soumis à la suite d un accident garanti. 5. Les dommages résultant de la participation de l Assuré à une rixe, sauf en cas de légitime défense. 6. Les dommages résultant des accidents survenus lors de l utilisation, à un autre titre que celui de passager, de tout moyen de navigation aérienne exploité par une société agréée pour le transport public de voyageurs. 7. Les dommages résultant des accidents subis par l Assuré lors de la conduite par lui d un véhicule ou engin terrestre à moteur, sauf s il s agit d un Assuré conduisant dans des conditions légales un cyclomoteur ou une motocyclette légère, ou s il s agit d un élève d un établissement d enseignement agricole conduisant, pour les besoins de l exploitation, un tracteur agricole ou une machine automotrice agricole ne nécessitant pas la possession du permis de conduire. 8. L usage, par l Assuré non conducteur, d un cycle sans moteur ou d une motocyclette légère non pourvus d un siège aménagé pour un tel transport. 9. Les frais de cures thermales et héliothérapiques. Par ailleurs, l ensemble des garanties "Indemnités contractuelles" est suspendu de plein droit pendant les périodes militaires qui dépassent un mois. 1113 1214 Chapitre V montant des garanties individuelles 5.1 Tableau des montants garantis Biens, frais et responsabilités garantis Garanties individuelles Décès Invalidité permanente Montants maximums garantis Décès Cas général : Au cours des compétitions sportives officielles : Invalidité permanente Invalidité totale : Invalidité partielle : selon le Barème d invalidité permanente Poliomyélite, méningite cérébro-spinale Les frais Frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation, frais de transport Forfait hospitalier Frais pharmaceutique 3 fois le tarif de la Sécurité sociale. Remboursement intégral. Tarif national. Frais de prothèse dentaire et d orthopédie 300. dento-faciale, par dent Frais d orthopédie générale 230 par sinistre. Frais de recherche et de sauvetage 500. Frais de transport pour le trajet domicile-école et retour 5 par jour pendant 60 jours maximum. 5.2 Franchise Garantie Invalidité permanente : franchise relative de 10 %, sauf poliomyélite ou méningite en cas d accident. 1315 5.3 Calcul de l indemnité Invalidité permanente : L indemnité est calculée de la façon suivante : - doublement du capital assuré pour la tranche d invalidité comprise entre 33 % et 66 % ; - triplement du capital pour la tranche d invalidité supérieure à 66 %. Lorsque l invalidité est partielle, le capital dû en cas d invalidité permanente totale est réduit par application du Barème d invalidité permanente. Si les conséquences de l accident sont aggravées par une maladie ou une invalidité antérieure ou postérieure mais indépendante de celui-ci, nous indemnisons la victime sans tenir compte de l intervention aggravante de cette maladie ou de cette infirmité. Si plusieurs lésions distinctes, atteignant des membres différents ou diverses parties d un même membre, résultent du même accident, l indemnité totale est calculée par addition d après le principe suivant : - les invalidités sont classées dans un ordre dégressif commençant par les plus graves ; - la première invalidité est décomptée au taux du barème d invalidité permanente ; - chacune des invalidités suivantes est décomptée proportionnellement à la capacité restante estimée d après ce barème. Cependant, l addition des diverses indemnités prévues pour un même membre ne peut pas dépasser l indemnité prévue pour la perte totale de ce membre. Les indemnités prévues en cas de décès et d invalidité permanente ne peuvent se cumuler. Toutefois, si la victime décède dans les douze mois suivant le jour de l accident, ou dans un délai de cinq ans en cas de poliomyélite ou de méningite cérébro-spinale, les ayants droit recevront le capital prévu en cas de décès, déduction faite des sommes déjà perçues. 5.4 Formalités A la suite d un accident : En cas d accident susceptible de faire jouer l assurance scolaire, vous devez nous faire parvenir un certificat médical indiquant la nature des blessures ou lésions et préciser éventuellement le lieu d hospitalisation. Nos médecins doivent pouvoir procéder à l examen de la victime : tout refus de sa part, s il n est pas justifié, entraîne la perte du droit à indemnité (déchéance). Décès : La preuve de la relation de cause à effet entre l accident et le décès incombe aux ayants droit de la victime. Invalidité : Le versement de l indemnité est soumis à un examen médical. Les dommages sont évalués de gré à gré,ou à défaut, par une expertise amiable (voir le paragraphe Expertise des conditions générales). 1416 Chapitre VI barème d invalidité permanente a) Invalidité totale Perte des deux yeux ou perte totale de la vision 100 % Perte de l usage de deux membres 100 % Aliénation mentale incurable 100 % b) Invalidité partielle Tête : Ablation ou perte totale de la fonction du maxillaire inférieur 40 % Perte d un oeil avec énucléation 28 % Perte totale de la vision d un oeil ou réduction de moitié de la vision binoculaire 25 % Perte totale de l audition (surdité résultant directement et exclusivement d un accident garanti) 50 % Brèche osseuse du crâne d une superficie supérieure à 12 cm 2 avec battements et impulsions 40 % Hémiplégie avec contracture, côté droit 70 % Hémiplégie avec contracture, côté gauche 55 % Rachis - Thorax : Fracture de la colonne vertébrale sans lésion médulaire 10 % Fracture de la colonne vertébrale dorsolombaire :. cas légers avec radio positive mais syndrome neurologique à peine ébauché 20 %. cas graves (paraplégie) 60 % Tassement vertébral dorsal ou lombaire confirmé par radio 10 % Fractures multiples de côtes avec déformation thoracique persistante et troubles fonctionnels 8 % Fracture de la clavicule avec séquelles nettes, droite 5 % Fracture de la clavicule avec séquelles nettes, gauche 3 % Névralgie sciatique persistante entraînant gêne considérable de la marche 20 % 1517 b) Invalidité partielle (suite) Membres supérieurs : Droit * Gauche * Perte du bras, y compris l articulation de l épaule 65 % 55 % Perte de la main, y compris l articulation du poignet 55 % 45 % Perte totale des mouvements de l épaule 26 % 21 % Perte totale des mouvements du coude 20 % 15 % Perte totale des mouvements du poignet. en position favorable 10 % 8 %. en position défavorable 20 % 15 % Perte du pouce et de l index 35 % 29 % Perte de trois doigts autres que le pouce et l index 25 % 19 % Pouce seul :. moitié de la phalange unguéale 2 % 1 %. phalange unguéale entière 8 % 6 %. les deux phalanges 20 % 17 % Index seul :. moitié de la phalange unguéale 1 % 1 %. phalange unguéale entière 5 % 3 %. deux phalanges 10 % 7 %. trois phalanges 15 % 12 % Membres inférieurs : Amputation de la cuisse au tiers moyen ou perte complète de l usage d une jambe 60 % Perte des mouvements d une hanche ou d un genou en flexion 28 % Fracture mal consolidée d une rotule 20 % Amputation partielle d un pied comprenant tous les orteils et métatarsiens 25 % Perte totale des mouvements du cou de pied en bonne position 15 % Raccourcissement d au moins 5 cm d un membre inférieur 20 % Perte du gros orteil 7 % Perte du cinquième orteil y compris le métatarsien 8 % * S il est médicalement établi que l Assuré est gaucher, les taux indiqués ci-dessus sont intervertis. 1618 Chapitre VII les garanties des objets 7.1 Bicyclette La garantie prévoit le remboursement des dommages subis par la bicyclette de l Assuré lorsqu ils résultent d une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l animal, ou le piéton : - soit identifié ; - ait la qualité de tiers au titre du présent contrat. En ce qui concerne les pneumatiques, la garantie s applique dans la mesure où leur détérioration est la conséquence d un accident garanti ayant causé des dégâts à d autres parties de la bicyclette. La garantie s exerce également en cas de dommages causés par : - les actes de terrorisme et attentats ; - tout événement naturel lorsqu il est qualifié de Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République Française. La franchise appliquée dans ce cas est fixée par les Pouvoirs Publics. 7.2 Fauteuil roulant La garantie prévoit le remboursement des dommages subis par le fauteuil roulant de l Assuré lorsqu ils résultent d une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l animal, ou le piéton : - soit identifié ; - ait la qualité de tiers au titre du présent contrat. La garantie s exerce, que ce fauteuil soit la propriété de l Assuré ou de ses parents, ou qu il ait été mis à sa disposition par un organisme public ou privé à caractère social. La garantie s exerce également en cas de dommages causés par : - les actes de terrorisme et attentats ; - tout événement naturel lorsqu il est qualifié de Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République Française. La franchise appliquée dans ce cas est fixée par les Pouvoirs Publics. 1719 7.3 Instrument de musique La garantie prévoit le remboursement des dommages résultant d un accident subi par l instrument de musique utilisé par l élève pendant les cours prévus au programme de l établissement d enseignement fréquenté, ou se déroulant dans un conservatoire auprès duquel l élève est régulièrement inscrit. La garantie s exerce également en cas de dommages causés par : - les actes de terrorisme et attentats ; - tout événement naturel lorsqu il est qualifié de Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République Française.La franchise appliquée dans ce cas est fixée par les Pouvoirs Publics. 7.4 Exclusions spécifiques aux garanties des objets Bicyclette : Ne sont pas garantis les dommages : 1. Survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions. 2. Qui seraient, à dire d expert, la conséquence exclusive de l usure ou du défaut d entretien. 3. Survenus lorsque l utilisateur de la bicyclette transporte un passager. Instrument de musique : Ne sont pas garantis : 1. Les dommages causés aux instruments de musique confiés à l élève. 2. Les égratignures, rayures, éraflures. 3. Les bris de cordes ou boyaux ainsi que tout dommage atteignant l écrin, l archet, le cordier, le chevalet, les clefs et les instruments tendeurs de cordes. 4. Les dommages de dérangements mécaniques provenant uniquement du vice propre à l instrument ou résultant d erreurs ou d une mauvaise utilisation. 5. Les dommages causés aux parties ou composants électriques ou électroniques. 6. Les dommages survenus au cours du transport de l instrument effectué par un transporteur professionnel. 1820 Chapitre VIII montant des garanties des objets 8.1 Tableau des montants garantis Biens, frais et responsabilités couverts Garanties des objets Bicyclette Valeur vénale : 230 Fauteuil roulant Valeur vénale : 230 Instrument de musique Valeur vénale : 300 Suite à un accident corporel garanti : bris des lunettes, des lentilles de contact ou des appareils auditifs 230 Montants maximums garantis 8.2 Franchise Bicyclette : La garantie s exerce après application d une franchise de 30. Fauteuil roulant : La garantie s exerce après application d une franchise de Calcul de la valeur vénale de la bicyclette Sous réserve d expertise, la valeur vénale se calcule en appliquant le barème suivant : % de la valeur à neuf de la bicyclette pendant les neuf premiers mois qui suivent la date de la première mise en circulation ; - 80 % pendant les quinze mois qui suivent ; - 70 % au-delà de deux ans et jusqu à trois ans ; - 60 % au-delà de trois ans et jusqu à quatre ans ; - 40 % au-delà de quatre ans et jusqu à cinq ans ; - 25 % au-delà de cinq ans et jusqu à six ans ; - 15 % de la sixième année à la fin de la neuvième année. En cas de dommages partiels, l indemnité correspond au coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la valeur vénale et après déduction de la franchise prévue. 1921 2022 Chapitre IX l aide pédagogique à domicile 9.1 Modalités de mise en œuvre POUR CONTACTER Gan Assistance 7 jours/7 sans interruption, 24 heures/24 et du lundi au samedi de 9 h 00 à 20 h 00 pour les prestations d'informations Par téléphone : en France : Par télécopie : Lors du premier appel, le bénéficiaire doit : rappeler son numéro de contrat ; préciser son nom, son prénom et son adresse ; indiquer le pays, la ville ou la localité dans lesquels il se trouve. Un numéro d'assistance est alors communiqué au bénéficiaire qui le rappelle systématiquement, lors de toutes ses relations ultérieures avec Gan Assistance. Les frais que le bénéficiaire est amené à engager pour appeler Gan Assistance sont remboursés sur envoi des pièces justificatives originales. 9.2 Exécution des prestations Les prestations garanties par la présente annexe ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de Gan Assistance. En conséquence, aucune dépense effectuée d autorité par le bénéficiaire, n est remboursée par Gan Assistance. 2123 De plus, il convient de préciser que Gan Assistance ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants. Il est également précisé que les frais éventuels de liaison en taxi (vers l hôtel, la gare, l aéroport, l agence de location...) sont compris dans les plafonds définis pour chaque prestation. 9.3 Ce que prévoit la garantie Cette prestation est acquise en cas d accident immobilisant le bénéficiaire à son domicile ou à l hôpital plus de quatorze jours consécutifs et l empêchant de poursuivre sa scolarité. Gan Assistance intervient à partir du quinzième jour d immobilisation. Gan Assistance recherche et envoie au domicile du bénéficiaire un répétiteur scolaire afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité dans les matières principales. Cette prestation s applique du cours préparatoire à la terminale des lycées d enseignement général. 9.4 Prise en charge des cours Gan Assistance prend en charge les coûts occasionnés à raison de quinze heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables dans la limite de cinq déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de deux heures de cours au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur. Si des cours sont demandés au-delà de quinze heures par semaine, ils seront financièrement à la charge de la famille. La prestation est acquise autant de fois qu il est nécessaire au cours de l année scolaire, hors vacances scolaires et jours fériés. Elle cesse dès que le bénéficiaire a repris normalement ses cours et en tout état de cause le dernier jour de l année scolaire. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé, les cours sont effectués, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions sous réserve que l établissement hospitalier, les médecins et le personnel soignant donnent leur accord explicite à la réalisation de cette prestation. 9.5 Conditions médicales nécessaires à la mise en œuvre de la garantie Le demandeur doit justifier sa demande en adressant à l équipe médicale de Gan Assistance un certificat médical indiquant la nature de l accident. Ce certificat doit préciser si le bénéficiaire ne peut, compte tenu de cet accident, se rendre dans son établissement scolaire et la durée de son immobilisation. Dans le cadre de cette garantie, l accident est défini comme étant une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire, provenant de l action soudaine d une cause extérieure. 9.6 Délai de mise en place Un délai maximum de quarante-huit heures peut intervenir à compter de l appel pour rechercher et acheminer le répétiteur. 2224 9.7 Exclusions Le service Aide Pédagogique à domicile ne s applique pas : 1.Aux maladies ou accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d effet du contrat. 2. Lorsque le bénéficiaire est atteint d une maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée, ayant fait l objet d une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d assistance. Sont également exclus : 3. Les tentatives de suicide. 4. Les états résultants de l'usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d'alcools. 5. Les accidents liés à la pratique d'un sport dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une Fédération Sportive et pour laquelle une licence est délivrée. 2325 2426 Gan Eurocourtage IARD Compagnie française d assurances et de réassurances Incendie, Accidents et Risques Divers Entreprise régie par le Code des assurances Société Anonyme au capital de euros (entièrement versé) R.C.S. Paris - APE : 660 E Tour Gan Eurocourtage : 4-6, Avenue d Alsace La Défense cedex - Tél. : Siège social : 8-10, rue d'astorg Paris cedex 08 - Tél. : Autorité chargée du contrôle : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 54, rue de Châteaudun Paris Direction des relations avec les consommateurs - Gan Eurocourtage IARD 5-7, rue du Centre - Immeuble Plazza Noissy-Le-Grand Cedex - Tél. : ( ) Documents pareils
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
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 ART. 2
 ART. 3