Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-11-alinea-3-code-procedure-penale-fenetres-instruction-prevention-400166.html
Timestamp: 2017-04-26 10:09:27+00:00

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Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres...
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22/06/2015 11:19:28
01/06/2013 13:29:23
22/04/2012 09:36:51
10/06/2011 00:21:38
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est tout d'abord dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'est édicté ce principe. L'article 11 du Code de procédure pénal, consacré au secret, tente de renforcer le principe même de la présomption d'innocence. Cet article, en son alinéa premier, dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Ainsi, nul n'a le droit de divulguer des informations au cours d'une procédure, et ce pour préserver le droit à la présomption d'innocence de la personne inculpée. Toutefois le Législateur s'est aperçu que ce secret n'existait pas en pratique. Afin de limiter les atteintes au principe du secret de la procédure d'instruction, et donc au principe de la présomption d'innocence, la loi du 15 juin 2000 a ajouté un troisième alinéa à l'article 11. Cet alinéa instaure les fenêtres d'instructions qui sont une prévention des atteintes à la présomption d'innocence.L'enjeu ce cet alinéa est de taille. En effet, il donne le droit de rendre publiques certaines informations qui ne pouvaient l'être auparavant. Cependant il faut protéger la présomption d'innocence. Il a donc fallu trouver un équilibre entre la protection des droits de la défense et la protection de l'Ordre public. Il faut alors comprendre comment cet équilibre se manifeste. ...
[...] Le procureur peut donc communiquer des informations, mais dans le seul but de restaurer la vérité et donc de tenter de réinstaurer le principe de la présomption d'innocence. Le Législateur a également confié cette possibilité au procureur de la République dans le but de mettre fin à un trouble à l'ordre public Cela concerne les affaires les plus graves. Pour rassurer les citoyens, pour limiter leur crainte, le procureur peut également informer la population. En effet, le trouble causé par certaines affaires est tellement important qu'il faut publier des éléments de l'enquête. [...] [...] Il est même possible de la trouver dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui montre le caractère fondamental de la présomption d'innocence. Elle permet à tout homme de ne pas être jugé de façon arbitraire lors de son procès. C'est l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 137 du même code qui définissent cette présomption en droit français. Il peut néanmoins y avoir des atteintes à ce principe, notamment par la diffusion d'information au cours du procès pénal. L'article 11 du Code de procédure pénal, consacré au secret, tente de renforcer le principe même de la présomption d'innocence. [...] [...] Un principe fondamental L'article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale concerne les fenêtres d'instructions. Elles permettent la diffusion de certaines informations mais uniquement par le procureur de la République A. La publication d'informations objectives L'alinéa 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale dispose que les fenêtres d'instruction résident dans le fait de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure Grâce à cet alinéa, il est désormais possible de diffuser des informations relatives au procès. [...] [...] La finalité de ces fenêtres d'instruction étant la protection de la présomption d'innocence. II. Vers une meilleure protection de la présomption d'innocence Les fenêtres d'instructions sont essentielles pour protéger les individus Afin de mieux protéger la présomption d'innocence, ces fenêtres d'instruction possèdent une limite A. La primauté de la vérité Les fenêtres d'instruction ont pour but d'éviter à la presse la propagation d'informations parcellaires ou inexactes L'alinéa 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale est très précis quant à ce sujet. [...] À propos de l'auteur Jennifer A.	Etudiante Procédure pénale	Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence

References: L'article 11
 l'article 11
 l'article 137
 L'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 11