Source: https://www.devenir-therapeute.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-04-24 00:10:28+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Devenir Thérapeute
Le site devenir-therapeute.fr permet d'accéder à une liste non exhaustive de coordonnées téléphoniques, internet et postales des organismes de formation aux médecines alternatives en France et à l’étranger. Les recherches peuvent être effectuées par nom, localité ou par thérapie enseignée. Vous vous engagez en utilisant le site devenir-therapeute.fr à respecter les présentes conditions d'utilisations.
Article 10 : Obligations de la société éditrice de devenir-therapeute.fr
Article 11 : Obligations des organismes de formation inscrits
Article 13 : Vie privée et protection des données internautes et des organismes de formation inscrits
Article 17 : Convention entre l’organisme de formation inscrit et devenir-therapeute.fr
"devenir-therapeute.fr" désigne un ensemble de services ayant pour objet de favoriser la prise de contact entre internautes et organismes de formation aux médecines alternatives ou naturelles. Devenir-therapeute.fr est disponible sur internet de manière gratuite ou payante, selon l'offre dont le membre bénéficie.
"Service(s)" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux membres de devenir-therapeute.fr et aux visiteurs.
"Service(s) devenir-therapeute.fr" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux internautes ou aux organismes de formation inscrits sur devenir-therapeute.fr
"Organisme(s) inscrit(s)" désigne un (ou l'ensemble des) organisme(s) de formation utilisateur(s) d'un ou plusieurs services et ayant valablement souscrit un abonnement à l’une des formules proposées sur le site.
"Service(s) payant(s)" désigne l'ensemble des services payants accessibles aux organismes de formation disposant d'un abonnement valide.
"Site" désigne le site internet devenir-therapeute.fr accessible à l'adresse "www.devenir-therapeute.fr".
"Upgrade" désigne le passage, à la demande d'un organisme de formation inscrit, à un abonnement d’un montant plus élevé.
"Société éditrice du site devenir-therapeute.fr" désigne la société Santé Port-Royal (voir article 20 des présentes GCU)
Le site devenir-therapeute.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que les éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le site, à savoir, les bases de données composant le site, les logiciels permettant d'interroger la base de données, les résultats de vos consultations de la base de données, les marques, logos, signes distinctifs, le contenu des publicités diffusées sur le site, sont légalement protégés au regard du droit de la propriété intellectuelle.
Devenir-therapeute.fr vous autorise exclusivement pour vos seuls besoins propres, et dans un but non professionnel et non commercial :
Vous n'acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, et toute utilisation autre que celle prévue au paragraphe 2 ci-dessus est strictement interdite et pourrait faire l'objet de poursuites.
Vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition le site devenir-therapeute.fr.
Devenir-therapeute.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du site, et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. Devenir-therapeute.fr ne peut être tenu responsable à votre égard ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du site.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive des internautes et des organismes de formation inscrits, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.
Adresse mail de l’école
Les organismes de formations inscrits ont ensuite la possibilité de compléter leur profil. Ils peuvent compléter leur profil gratuitement en fournissant des informations sur leurs coordonnées et quatre thérapies enseignées. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par l’organisme de formation inscrit à partir de la rubrique "Mon compte".
L’organisme de formation inscrit garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription, l’organisme de formation s'engage sans délai, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque organisme de formation inscrit dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par l’organisme de formation inscrit avec des tiers.
Sauf en cas de faute propre de la société éditrice de devenir-therapeute.fr ou de défaillance technique du ou des services, l’organisme de formation inscrit sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel des organismes de formation inscrits, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la société éditrice de devenir-therapeute.fr contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la société éditrice de devenir-therapeute.fr n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services. Si l’organisme de formation inscrit a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement devenir-therapeute.fr.
L’organisme de formation inscrit a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi bénéficier de fonctions supplémentaires telles que l'affichage de leur logo, l’adresse de leur site web, leur philosophie... Ils peuvent également, selon l’abonnement lier leur fiche à celles de thérapeutes inscrits sur annuaire-therapeutes.com. Pour bénéficier d'un abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du site, l’organisme de formation inscrit doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe, et choisir son abonnement via l’onglet "Mon compte".
En acceptant le contrat établi pendant le processus d'achat, l’organisme de formation inscrit déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation. L’organisme de formation inscrit valide ainsi le contrat avec la société éditrice de devenir-therapeute.fr conformément à l'Article 17 des présentes conditions générales.
Une fois le paiement validé, devenir-therapeute.fr accusera réception de l'achat par courrier électronique comprenant la référence de l’organisme de formation inscrit, l’abonnement choisi, la durée et le montant. La facture sera alors disponible via "Mon compte", "Mes commandes".
Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation français, l’organisme de formation inscrit est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en remplissant le formulaire de contact.
Si l’organisme de formation inscrit exerce ce droit à rétractation, la société éditrice de devenir-therapeute.fr le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la société éditrice de devenir-therapeute.fr est informée de la décision de l’organisme de formation inscrit de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’organisme de formation inscrit pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’organisme de formation inscrit.
Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'abonnement qui lui sont proposées, l’organisme de formation bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur devenir-therapeute.fr, selon sa formule d'abonnement. Les prix et les modalités de paiement des différents services payants sont détaillés dans l'article 12 des présentes conditions d'utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) l’organisme de formation inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
L'activité de la société éditrice de devenir-therapeute.fr ne recouvre pas l'organisation de consultations, ni la fourniture d'un accès au réseau internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, la société éditrice de devenir-therapeute.fr n'a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des organismes de formation inscrits lorsqu'ils se connectent au site ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les organismes de formation inscrits. Devenir-therapeute.fr ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, devenir-therapeute.fr ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des organismes de formation inscrits ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.
Il est important de prendre certaines précautions avant d’effectuer un stage ou un cursus au sein d’un organisme de formation inscrit. La société éditrice de devenir-therapeute.fr dégage toute responsabilité lors de stages ou de cursus effectués au sein des organismes de formation inscrits par les internautes suite à l'utilisation des services. De même, la société éditrice de devenir-therapeute.fr dégage toute responsabilité des actes de toute nature commis par ses organismes de formation inscrits ou visiteurs à l'occasion du déroulement des stages ou cursus qui pourraient suivre cette mise en relation.
Dans le cadre de l'utilisation des services, l’organisme de formation inscrit s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des conditions d'utilisation.
L’internaute ou l’organisme de formation inscrit a, de manière générale, pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l'égard de la société éditrice de devenir-therapeute.fr et des autres organismes de formation inscrits.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par devenir-therapeute.fr et par les autres organismes de formation inscrits.
Mesurer qu'il lui appartient de ne communiquer à devenir-therapeute.fr et aux autres organismes de formation inscrits que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
L’internaute ou l’organisme de formation inscrit a pour obligations fondamentales de :
S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un organisme de formation inscrit à devenir-therapeute.fr doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’organisme de formation inscrit ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive des organismes de formation inscrits concernés.
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les organismes de formation inscrits par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. La société éditrice de devenir-therapeute.fr se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un organisme de formation inscrit afin de préserver une qualité d'utilisation normale des services auprès des autres organismes de formation inscrits.
Utiliser ses mots de passe et/ou nom des organismes de formation inscrits selon leur stricte finalité d'authentification aux services. À cet égard, l’organisme de formation inscrit ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
Le manquement aux obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave des internautes ou des organismes de formation inscrits à leurs obligations. Sans préjudice des dispositions de l'Article 16 "Résiliation", en cas de manquement par un internaute ou un organisme de formation inscrit à une ou plusieurs de ces obligations fondamentales, devenir-therapeute.fr pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte des internautes ou des organismes de formation inscrits concernés. De même, devenir-therapeute.fr pourra exclure et proscrire tout internaute ou organisme de formation inscrit ne respectant pas strictement l'une de ces obligations fondamentales lors des événements organisés par devenir-therapeute.fr.
12.1. : Prix, échéances et modalités de paiement
L'utilisation des services payants suppose que l’organisme de formation inscrit dispose d'un abonnement. Les organismes de formation inscrits peuvent acquérir un abonnement soit par chèque, soit par virement.
Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) l’organisme de formation inscrit souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
L'acquisition d'un abonnement sur le compte des organismes de formation inscrits est quasiment simultanée à partir de la signature du contrat émis par la société éditrice du site devenir-therapeute.fr. En cas de règlement par chèque l’abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.
12.2. : Modalités de renouvellement d'un abonnement par un organisme de formation inscrit
À l'expiration d'un abonnement réglé par chèque ou par virement celui-ci ne sera renouvelé qu’après l’accord exprès de l’organisme de formation inscrit. Ce renouvellement fera l’objet d’une nouvelle facturation.
12.3. : Conditions d'Upgrade d'un abonnement devenir-therapeute.fr
Dans le cas où un organisme de formation inscrit titulaire d'un abonnement souhaite bénéficier des services supplémentaires, il peut souscrire un upgrade pendant son abonnement à devenir-therapeute.fr et bénéficier immédiatement des services supplémentaires souscrits. L’organisme de formation inscrit est alors facturé pour la période à compter du jour de réception du chèque ou du virement par la société éditrice de devenir-therapeute.fr. Il lui sera alors facturé un forfait déduit du montant des prestations non consommées prévues dans son abonnent initial.
La société éditrice de devenir-therapeute.fr respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet des déclarations pertinentes auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - "CNIL").
Chaque organisme de formation inscrit ou internaute peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander gratuitement à la Société éditrice de devenir-therapeute.fr de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d'information sur les services proposés par devenir-therapeute.fr et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part du Groupe Santé Port-Royal et/ou de ses partenaires dans le respect de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les utilisateurs du site peuvent être amenés à fournir des informations les concernant lorsqu'ils adhèrent au(x) service(s) dans le cas des organismes de formation, mais aussi lorsqu’ils participent à un concours, répondent à un sondage, souscrivent ou acquièrent un abonnement. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour pouvoir utiliser les services.
Les informations personnelles recueillies par devenir-therapeute.fr pour les besoins des services que propose le site peuvent inclure, votre nom, adresse postale et/ou électronique, vos coordonnées téléphoniques, vos coordonnées bancaires, vos photographies ou vidéos vous représentant, vos valeurs personnelles, vos choix philosophiques et religieux, vos origines ethniques, vos centres d'intérêt et votre utilisation du ou des service(s).
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur des organismes de formation inscrits ou de tout utilisateur (Firefox, Chrome, Safari, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.
Devenir-therapeute.fr utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’organisme de formation ou l’internaute inscrit durant la consultation du site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. De plus, ces cookies sont nécessaires à la fourniture par devenir-therapeute.fr des services souscrits par l’organisme de formation inscrit. L’organisme de formation inscrit dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL).
13.3.1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription aux services de la société éditrice de devenir-therapeute.fr et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.
13.3.3. L’organisme de formation inscrit autorise expressément la société éditrice de devenir-therapeute.fr à reproduire et à diffuser dans les cas visés aux conditions d'utilisation les informations concernant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, vidéos, etc.) sur tout ou partie des services proposés par le groupe Santé Port-Royal et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des conditions d'utilisation entre l’organisme de formation inscrit et la société éditrice de devenir-therapeute.fr . En outre, l’organisme de formation inscrit autorise expressément le site devenir-therapeute.fr à concéder le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires et successeurs des sociétés concernées du groupe Santé Port-Royal.
14.1. : Contenus diffusés par devenir-therapeute.fr
Les marques (notamment devenir-therapeute.fr), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site et dans les services sont la propriété de la société éditrice de devenir-therapeute.fr, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la société Santé Port-Royal ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par devenir-therapeute.fr aux organismes de formation inscrits sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux services. Toute autre utilisation par l’organisme de formation inscrit est interdite sans l'autorisation de la société Santé Port-Royal.
L’organisme de formation inscrit s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.
14.2. : Contenus diffusés par les organismes de formation inscrits
L’organisme de formation inscrit concède à la société éditrice de devenir-therapeute.fr une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’organisme de formation inscrit dans le cadre de son utilisation des services. Cette licence comprend notamment le droit pour la société éditrice de devenir-therapeute.fr de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou de sous-licencier les contenus concernant l’organisme de formation inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des services (sur le site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la société éditrice de devenir-therapeute.fr et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des services.
L’organisme de formation inscrit autorise expressément devenir-therapeute.fr à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d'exécution des conditions d'utilisation entre l’organisme de formation inscrit et la société éditrice de devenir-therapeute.fr. L’organisme de formation inscrit s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres organismes de formations inscrits autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées.
Pour utiliser les services, l’organisme de formation inscrit doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".
L’organisme de formation inscrit doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet, ou le cas échéant, de services internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur internet.
Devenir-therapeute.fr ne garantit pas que les services soient utilisables si l’organisme de formation inscrit utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation des services.
La société éditrice de devenir-therapeute.fr ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès internet des organismes de formations inscrits se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, la société éditrice de devenir-therapeute.fr n'est pas responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès des organismes de formation inscrits, à l'encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à devenir-therapeute.fr ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
L'exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, devenir-therapeute.fr informera ses organismes de formation inscrits préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
15.2. : Informations et contenus fournis par les organismes de formation inscrits
15.2.1. Les informations fournies par un organisme de formation inscrit à la société éditrice de devenir-therapeute.fr doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur son activité et/ou celle des autres organismes de formations inscrits sont de la responsabilité exclusive des organismes de formation inscrits concernés. L’organisme de formation inscrit prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la société éditrice de devenir-therapeute.fr, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les conditions d'utilisation, notamment par l'Article 13, dans la mesure où l’organisme de formation inscrit a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux services et en application des conditions d'utilisation.
15.2.2. Devenir-therapeute.fr ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres organismes de formation inscrits, les visiteurs des sites et/ou l’organisme de formation inscrit lui-même. De même, la société éditrice de devenir-therapeute.fr ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un organisme de formation inscrit susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres organismes de formation inscrits ou des tiers et dont devenir-therapeute.fr rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un organisme de formation inscrit ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Devenir-therapeute.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée par un organisme de formation inscrit que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la société éditrice de devenir-therapeute.fr ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la société éditrice de devenir-therapeute.fr , ayant causé à l’organisme de formation inscrit un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la société éditrice de devenir-therapeute.fr de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Devenir-therapeute.fr ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’organisme de formation inscrit lorsque l’organisme de formation inscrit en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
15.2.3. La qualité des services exigée tant par la société éditrice de devenir-therapeute.fr que par ses organismes de formation inscrits, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des organismes de formation inscrits, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, devenir-therapeute.fr permet à tout organisme de formation inscrit de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un organisme de formation inscrit qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.
En conséquence, les organismes de formation inscrits reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les services soient susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres organismes de formation inscrits et d'une modération et/ou d'un contrôle par devenir-therapeute.fr, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un organisme de formation inscrit des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des conditions d'utilisation, notamment l'Article 16 "Résiliation" pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des organismes de formation inscrits, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.
15.2.4. Dans le cas où la responsabilité de la société éditrice de devenir-therapeute.fr serait recherchée à raison d'un manquement par un organisme de formation inscrit aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir la société éditrice de devenir-therapeute.fr contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’organisme de formation inscrit.
La société éditrice de devenir-therapeute.fr n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée et n'exerce aucun contrôle des sites et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les services et qu'elle n'aurait pas créés. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites externes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu'en vigueur au 1er janvier 2013.
Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur le site, le résultat de celle-ci amenait l’organisme de formation inscrit à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’organisme de formation inscrit est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de la société éditrice de devenir-therapeute.fr étant exclue.
L’organisme de formation inscrit peut à tout moment notifier à la société éditrice de devenir-therapeute.fr son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué sauf dans le cas prévu dans l’Article 8.
Les utilisateurs du Site peuvent à tout moment supprimer leur compte devenir-therapeute.fr en se rendant dans la partie "Mes infos personnelles" de leur compte.
Sans préjudice des autres dispositions des conditions d'utilisation, en cas de manquement des organismes de formation inscrits, la société éditrice de devenir-therapeute.fr résilie le compte des organismes de formation inscrits 7 (sept) jours après l'envoi à l’organisme de formation inscrit d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux conditions d'utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société éditrice de devenir-therapeute.fr à l’organisme de formation inscrit ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la société éditrice de devenir-therapeute.fr ou ces derniers du fait de tels manquements.
Ces conditions d'utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’organisme de formation inscrit et la société éditrice de devenir-therapeute.fr. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la société éditrice de devenir-therapeute.fr et des organismes de formation inscrits relatifs à leur objet.
La société éditrice de devenir-therapeute.fr pourra modifier à tout moment les conditions d'utilisation. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site. Pour les organismes de formation inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant organisme de formation inscrit. Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront à l’organisme de formation inscrit :
18.1. : L'Abonnement initialement souscrit par l’organisme de formation inscrit n'a pas encore expiré
Dans ce cas, l’organisme de formation inscrit peut exiger le maintien des conditions d'utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet abonnement, jusqu'à l'échéance initiale de l'abonnement.
18.2. : La durée initiale de l'abonnement souscrit par l’organisme de formation inscrit a expiré
Dans ce cas, l’organisme de formation inscrit peut mettre en œuvre la procédure visée à l'Article 16 "Résiliation" durant les 4 (quatre) mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation. Passé ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles conditions d'utilisation sont réputées acceptées par l’organisme de formation inscrit à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte.
Les organismes de formation inscrits sont donc invités à consulter régulièrement la version en ligne sur le site.
En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des conditions d'utilisation, l’organisme de formation inscrit peut contacter la société éditrice de devenir-therapeute.fr par courrier postal adressé à Santé Port-Royal, devenir-therapeute.fr, 65 rue Claude Bernard, 75005 Paris ou en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.
Devenir-therapeute.fr est un service de la société Santé Port-Royal, Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 40 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (France) sous le numéro 434 728 952, établie 65 rue Claude Bernard, 75005 Paris, France, représentée par son Président (tél. : 01 40 46 00 46). Le Site est hébergé sur les serveurs de la société éditrice de devenir-therapeute.fr.
Pour toute question, contacter devenir-therapeute.fr en remplissant le formulaire de contact.
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References: l'Article 17
 l'article 12
 l'Article 16
 l'Article 13
 l'Article 16
 l'article 6
 l'Article 16