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Timestamp: 2019-10-22 19:31:24+00:00

Document:
Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris d'un programme de construction comprenant 65 logements locatifs aidés, 79 places de stationnement et des locaux commerciaux, situé 4 et 9, impasse Baudricourt et 66, rue Baudricourt (13e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1997 [1996 CL 560-1°]
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 65 logements locatifs aidés, 79 places de stationnement et des locaux commerciaux, situé 4 et 9, impasse Baudricourt et 66, rue Baudricourt (13e), ainsi qu'une subvention de 16.844.660 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 janvier 1997 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 28.351.960 F remboursable en 32 ans, avec une éventuelle période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 65 logements locatifs aidés, 79 places de stationnement et des locaux commerciaux, situé 4 et 9, impasse Baudricourt et 66, rue Baudricourt (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 1.394.060 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.788.120 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des commerces et des places de stationnement supplémentaires compris dans le programme de construction cité à l'article premier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 16.844.660 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article premier.
Art. 8.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat d'un montant estimé à 6.222.512 F (soit 50 % du dépassement de la charge foncière de référence limité à un plafond de 200 % de la charge foncière de référence).
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515 (subvention Etat), paragraphe 733, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La Ville de Paris s'engage à reverser à l'O.P.A.C. de Paris la subvention susmentionnée à l'article 8.
La dépense correspondante sera imputée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, paragraphe 733, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 31 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 16 logements au titre de la garantie d'emprunt et de la subvention pour surcharge foncière et 15 logements au titre de la subvention complémentaire qui seront affectés en priorité au relogement des locataires évincés dans le cadre d'opérations d'aménagement.

References: Art. 2

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10