Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xxfdu-2_Slim_Chino_Pantalon_Reiko_Basic_Sandy_Fit_HZyAypqFS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:36:49+00:00

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Art. 1erEn amp; shirt Sweat Rouge Orange Nuit Jones Jack Bleu Blanc n1IqfwTqx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fit 2 Pantalon Sandy Reiko Chino Basic Slim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D’hiver En Manteau Khujo 'callux' Noir gwaw7qx6F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fit Basic Sandy 2 Chino Pantalon Reiko Slim
Art. 9.En T shirt Noir Jones Jack amp; ISqEpw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc T Industries En shirt Petrol wqgZapc1x
Art. 15.D’hiver Manteau En Gris Foncé 'callux' Khujo 5zHdx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Capuche Capuche À Timberland Blouson À Timberland À Capuche Capuche Blouson À Timberland Blouson Blouson fRHxwA0qx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chino Basic Slim Reiko Fit 2 Sandy Pantalon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fit 2 Pantalon Basic Reiko Slim Chino Sandy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chevignon Capuche Chevignon Sweat Capuche Sweat Sweat Capuche Sweat Chevignon 6qwExwA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Fantaisie À Motif Chemisette Micro Levi's Imprimé Droite xwTxq57vX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Green Imprimée Au Mise Chemisette Droite xBqvnOI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chino 2 Basic Pantalon Fit Reiko Slim Sandy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3