Source: http://www.coeursdebreizh.com/termes-et-conditions.php
Timestamp: 2018-01-16 11:17:11+00:00

Document:
Coeurs de Breizh - Termes et conditions
Coeurs de Breizh - Mentions légales
PROCTECTION PRIVEE
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est sprd.net AG, représentée par le comité de direction Philip Rooke (CEO), Matthias Spiess et Tobias Schaugg, Gießerstraße 27, D-04229 Leipzig, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Leipzig, HRB 22478) et ci-après nommée « Spreadshirt ».
(1) Avis de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sous forme de texte (par exemple lettre, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci vous a été cédée avant l'expiration du délai. Le délai commence après la réception de la révocation sous forme de texte mais pas avant la réception de la marchandise par le client (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) ni avant l'exécution de nos obligations d'information selon l'article 246 § en liaison avec le § 1 alinéa 1 et 2 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EG BGB) ainsi que de nos obligations selon le § 312e alinéa 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l'article 246 § 3 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EG BGB). Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la rétractation en temps voulu. La rétractation doit être adressée à :
Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues par les deux parties seront garanties et le cas échéant les prestations supplémentaires (par exemple les intérêts) seront remboursées. Si vous ne pouvez pas restituer la prestation dans son état d'origine, qu'en partie ou dans un état dégradé, vous devrez, le cas échéant, payer la valeur de remplacement. Ceci n'est pas valable pour la cession des choses si la dégradation de la chose s'est produite exclusivement à la suite de sa vérification - comme cela serait possible dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de remboursement de la valeur de remplacement de l'objet, en n'utilisant pas la cho-se comme un bien propre et en évitant tout acte qui pourrait détériorer ou abîmer la chose. La réexpédition des marchandises colisables s'effectue à nos risques. Les objets ne pouvant pas être renvoyés par courrier seront cherchés directement chez vous. Les frais de réexpédition sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si en cas de prix augmenté de la marchandise au moment de la révocation, la contre-prestation ou un acompte convenu contractuellement n'a pas encore été fourni. Dans les autres cas, la réexpédition est gratuite. Les marchandises non colisables seront enlevées chez vous. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence dès l'envoi de votre avis de rétraction ou de la chose, pour nous dès sa réception.
(2) Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fa-briquées selon une spécification duc client ou adaptées clairement aux besoins personnels conformément § 312d alinéa 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB). Étant donné que Spreadshirt agit selon le principe de dédommagement, des exceptions sont possibles.
(3) si le contrat est révoqué dans son intégralité, Spreadshirt supporte les frais d'envoi de la mar-chandise au consommateur (frais d'envoi).
Version 06/2010

References: l'article 246
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3
 § 312