Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v9
Timestamp: 2018-07-19 18:58:04+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 380/05
Version telle qu’elle existait du 24 juin 2005 au 30 juin 2005.
Remarque : Le 1er juillet 2005, l’alinéa c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 379/05, par. 1 (1) et art. 3.
(ii) soit son revenu mensuel net, déterminé par le directeur, à l’exclusion des aliments qui lui sont versés ou qui sont versés à son égard, est supérieur au montant maximal d’aide au revenu prévu pour une personne seule aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 329/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 291/05, par. 2 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2005, l’article 2 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir le Règl. de l’Ont. 379/05, par. 1 (2) et art. 3.
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 172/04, art. 3; Règl. de l’Ont. 416/04, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 8 (1) et (2).
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 9; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 4; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 10.
Remarque : Le 1er juillet 2005, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Voir le Règl. de l’Ont. 379/05, art. 2 et 3.

References: art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 2