Source: http://www.crtc.gc.ca/eng/transcripts/2002/tb1202.htm
Timestamp: 2018-01-24 05:18:27+00:00

Document:
ARCHIVED - Transcript / Transcription - Hull, Quebec - 2002-12-02
The Commission called Vidéotron ltée to this public hearing to inquire into, hear and determine whether a mandatory order should be issued pursuant to section 12 of the Broadcasting Act. Vidéotron is expected to show cause at this hearing why a mandatory order requiring it to comply with section 9 of the Broadcasting Distribution Regulations, as well as Broadcasting Decision CRTC 2002-255 "Complaint by Netstar Communications Inc. and its subsidiary Le Réseau des sports (RDS) inc. alleging that Vidéotron ltée contravened section 9 of the Broadcasting Distribution Regulations, should not be issued.
Le Conseil a demandé à Vidéotron ltée de comparaître à cette audience publique afin qu'il puisse, mener enquête, interroger et déterminer si une ordonnance exécutoire droit être émise conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil s'attend donc que, dans le cadre de cette audience, Vidéotron justifie pourquoi le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance exécutoire l'obligeant à se conformer à l'article 9 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion et à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-255 « Plainte de Netstar Communications Inc. et sa filiale Le Réseau des sports (RDS) inc. alléguant que Vidéotron ltée a contrevenu à l'article 9 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion ».
Place du portage Phase IV Place du portage Phase IV
140, promenade du Portage 140, promenade du Portage
Gatineau, Québec Gatineau, (Québec)
December 2, 2002 Le 2 décembre, 2002
The Commission called Vidéotron ltée to this public hearing to inquire into, hear and determine whether a mandatory order should be issued pursuant to section 12 of the Broadcasting Act requiring Vidéotron ltée to comply with section 9 of the Broadcasting Distribution Regulations, as well as Broadcasting Decision CRTC 2002-255.
Le Conseil a demandé à Vidéotron ltée de comparaître à cette audience publique afin qu'il puisse, mener enquête, interroger et déterminer si une ordonnance exécutoire droit être émise conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion obligeant Vidéotron ltée à se conformer à l'article 9 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion et à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-255.
Andrée P. Wylie Vice-Chairperson / Vice-Présidente
Guy Pratte Legal Counsel / Conseiller juridique
DÉCLARATION PAR / STATEMENT BY
Le Réseau des sports (RDS) inc. 2 / 5
Gatineau (Québec) / Gatineau, Québec
--- L'audience débute le lundi 2 décembre 2002 à 0940 /
Upon commencing on Monday, December 2, 2002, at 0940
1 LE PRÉSIDENT: Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à cette audience publique.
2 Je m'appelle Charles Dalfen, et je suis président du CRTC. Je présiderai cette audience en compagnie des autres membres du panel, soit mes collègues Andrée Wylie, vice-présidente de la radiodiffusion, et Andrée Noël, conseillère régionale pour le Québec.
3 Tel qu'indiqué dans l'Avis d'audience publique CRTC 2002-12, l'objet de cette audience est notamment de permettre au Conseil d'enquêter, interroger et déterminer si une ordonnance exécutoire devrait être émise à l'endroit de Vidéotron ltée pour l'obliger à se conformer à l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion ainsi que la décision de radiodiffusion CRTC 2002-255.
4 Avant que nous allions plus loin, nous avons été informés que les parties avaient une déclaration à faire concernant l'objet de cette audience.
5 M. ALAIN GOURD: Merci, monsieur le président, madame la vice-présidente, madame la conseillère. Mon nom est Alain Gourd, vice-président exécutif de groupe, services généraux de Bell Globemedia inc., représentant RDS.
6 À mes côtés, Mme Kathryn Robinson, de la firme Goodmans, notre conseillère légale et réglementaire.
7 Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais lire une déclaration sur laquelle les deux parties, à savoir RDS et Vidéotron ltée, se sont entendues, et je cite :
"We wish to advise the Commission that Le Réseau des sports (RDS) inc. and Vidéotron ltée, on November 29, 2002, have reached an agreement which, when implemented, will put Vidéotron in conformity with the requirements of decision CRTC 2002-255. Accordingly, RDS and Vidéotron have mutually agreed to request that the Commission adjourn the public hearings scheduled to commence at 9:30 a.m. today, December 2, 2002, to the week commencing January 13, 2003, the whole without prejudice to RDS or Vidéotron's rights. An adjournment until this time will allow for the implementation of the agreement. If, despite the best efforts of the parties, the agreement cannot be implemented by this time, the parties understand that the CRTC may reconvene the public hearing as of January 13, 2002, the whole without prejudice to RDS and Vidéotron's rights."
8 Si vous le permettez maintenant, je voudrais me tourner vers M. Bob Buchan, de la firme Johnson & Buchan, représentant Quebecor Média et Vidéotron ltée.
9 Monsieur Buchan.
10 MR. ROBERT BUCHAN: Thank you maître Gourd.
11 Mr. Chairman, members of the Commission, as Mr. Gourd just mentioned, my name is Robert Buchan, of the firm Johnson & Buchan, and I am appearing this morning on behalf of Quebecor Média inc. and Vidéotron ltée.
12 Mr. Chairman, late on Friday afternoon of November 29, 2002, I received a phone call from Mr. Édouard Trépanier, Vice-President, Regulatory Affairs of Quebecor Média inc. He told me that earlier that afternoon a settlement had been agreed upon between Vidéotron ltée and Le Réseau des sports inc. and that representatives of the two companies would be requesting an adjournment of the proceedings -- these proceedings -- in order that the settlement may be implemented.
13 Mr. Trépanier asked if I would appear before the Commission this morning on behalf of Vidéotron ltée to confirm that such a settlement has been reached and that Vidéotron ltée and Quebecor Média inc. are in agreement with the proposed request for an adjournment.
14 Also, I confirmed my instructions with Mr. Daniel Urbas, of Woods & Associates of Montreal, who is outside counsel of record to Quebecor Média inc. and Vidéotron ltée in these proceedings. Mr. Trépanier and Mr. Urbas asked me to thank the Commission very much for allowing me to appear on behalf of them and on behalf of the two companies this morning, sparing them the necessity of the drive through the snow from Montreal.
15 Thank you, Mr. Chairman.
16 LE PRÉSIDENT: Merci, monsieur Gourd et monsieur Buchan.
17 Le Conseil, en se fondant sur la requête conjointe des parties et le fait que celles-ci auraient conclu une entente de principe, consent à ajourner cette audience à une date comprise entre le 13 et le 15 janvier 2003.
18 À moins que le Conseil ne reçoive avant le 13 janvier 2003 une preuve qui lui est acceptable que ladite entente a été conclue de façon définitive et mise en oeuvre et qu'elle est conforme à la décision CRTC 2002-255, cette audience sera convoquée de nouveau. Merci beaucoup.
19 M. ALAIN GOURD: Merci, monsieur le président, madame la vice-présidente, madame la conseillère.
20 THE CHAIRPERSON: We are adjourned.
--- L'audience est ajournée à 0947 / Whereupon the hearing concluded at

References: l'article 12
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 9