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Timestamp: 2020-01-26 05:11:50+00:00

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Fiche de révision | Droit statutaire | Traité
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Art. 2. [La langue de la Rpublique est le franais L'emblme national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la Rpublique est Libert, galit, Fraternit.] Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 3. - La souverainet nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses reprsentants et par la voie du rfrendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut tre direct ou indirect dans les conditions prvues par la Constitution. Il est toujours universel, gal et secret. Sont lecteurs, dans les conditions dtermines par la loi, tous les nationaux franais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 10. - Le Prsident de la Rpublique promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi dfinitivement adopte. Il peut, avant l'expiration de ce dlai, demander au Parlement une nouvelle dlibration de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle dlibration ne peut tre refuse. Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont dlibrs en Conseil des Ministres aprs avis du Conseil d'Etat et dposs sur le bureau de l'une des deux assembles. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la scurit sociale sont soumis en premier lieu l'Assemble nationale. Sans prjudice du premier alina de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivits territoriales sont soumis en premier lieu au Snat. Art. 53. - Les traits de paix, les traits de commerce, les traits ou accords relatifs l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature lgislative, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes, ceux qui comportent cession, change ou adjonction de territoire, ne peuvent tre ratifis ou approuvs qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'aprs avoir t ratifis ou approuvs. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intresses. Art. 54. - Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Prsident de la Rpublique, par le Premier Ministre, par le Prsident de l'une ou l'autre assemble ou par soixante dputs ou soixante snateurs , a
dclar qu'un engagement international comporte une clause contraire la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'aprs rvision de la Constitution. Art. 55. - Les traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve, pour chaque accord ou trait, de son application par l'autre partie. Art. 61. - Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnes l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au rfrendum, et les rglements des assembles parlementaires, avant leur mise en application, doivent tre soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformit la Constitution. Aux mmes fins, les lois peuvent tre dfres au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Prsident de la Rpublique, le Premier Ministre, le Prsident de l'Assemble Nationale, le Prsident du Snat ou soixante dputs ou soixante snateurs. Dans les cas prvus aux deux alinas prcdents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le dlai d'un mois. Toutefois, la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce dlai est ramen huit jours. Dans ces mmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le dlai de promulgation. Art. 61-1.- [Entre en vigueur dans les conditions fixes par les lois et lois organiques ncessaires leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'tat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un dlai dtermin. Une loi organique dtermine les conditions d'application du prsent article. Art. 62. - Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut tre promulgue ni mise en application. Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abroge compter de la publication de la dcision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultrieure fixe par cette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'tre remis en cause.
Article 6 . Droit un procs quitable 1 Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractre civil, soit du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle. Le jugement doit tre rendu publiquement, mais laccs de la salle daudience peut tre interdit la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs dans lintrt de la moralit, de lordre public ou de la scurit
nationale dans une socit dmocratique, lorsque les intrts des mineurs ou la protection de la vie prive des parties au procs lexigent, ou dans la mesure juge strictement ncessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spciales la publicit serait de nature porter atteinte aux intrts de la justice. 2 Toute personne accuse dune infraction est prsume innocente jusqu ce que sa culpabilit ait t lgalement tablie. 3 Tout accus a droit notamment : a tre inform, dans le plus court dlai, dans une langue quil comprend et dune manire dtaille, de la nature et de la cause de laccusation porte contre lui ; b disposer du temps et des facilits ncessaires la prparation de sa dfense ; c se dfendre lui-mme ou avoir lassistance dun dfenseur de son choix et, sil na pas les moyens de rmunrer un dfenseur, pouvoir tre assist gratuitement par un avocat doffice, lorsque les intrts de la justice lexigent ; d interroger ou faire interroger les tmoins charge et obtenir la convocation et linterrogation des tmoins dcharge dans les mmes conditions que les tmoins charge ; e se faire assister gratuitement dun interprte, sil ne comprend pas ou ne parle pas la langue employe laudience. Article 8 . Droit au respect de la vie prive et familiale 1 Toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingrence dune autorit publique dans lexercice de ce droit que pour autant que cette ingrence est prvue par la loi et quelle constitue une mesure qui, dans une socit dmocratique, est ncessaire la scurit nationale, la sret publique, au bien-tre conomique du pays, la dfense de lordre et la prvention des infractions pnales, la protection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits et liberts dautrui. Article 12 . Droit au mariage A partir de lge nubile, lhomme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales rgissant lexercice de ce droit. Article 14 . Interdiction de discrimination La jouissance des droits et liberts reconnus dans la prsente Convention doit tre assure, sans distinction aucune, fonde notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, lorigine nationale ou sociale, lappartenance une minorit nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de lhomme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance loppression. Article VI La Loi est lexpression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit quelle protge, soit quelle punisse. Tous les Citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 39
 l'article 44
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 61
 l'article 11
 Art. 61
 Art. 62
 l'article 61
 l'article 61