Source: https://lsspharmacie.wordpress.com/2019/11/
Timestamp: 2020-01-25 09:27:00+00:00

Document:
novembre | 2019 | Législation et systèmes de soins – pharmacie
No dossier 30-17-01890
Date de Jugement 2017-10-19
Demandeur J.M., pharmacienne
Intimé / Défendeur P.S., pharmacien
(1) « Les ou vers les 8 novembre 2016 et/ou 14 novembre 2016, a fait défaut de répondre de façon complète et véridique au syndic adjoint, J.M., notamment (…) quant au fait de s’être approprié divers stupéfiants à même les stocks des pharmacies A et B, entravant ainsi son travail d’enquête». [2] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7; Art. 114, Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’une période d’un mois]
(2) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A: Au cours de la période du 25 octobre 2016 au 3 novembre 2016, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses relations avec un autre pharmacien alors qu’il s’est approprié sans autorisation et sans payer des stupéfiants à même les stocks de la pharmacie». [2] (Art 86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. p-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]
(3) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A: Au cours de la période du 25 octobre 2016 au 3 novembre 2016, s’est procuré sans ordonnance des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12)». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]
(4) « [RETIRÉ] ». [2]
(5) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B: Le ou vers le 8 novembre 2016, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses relations avec un autre pharmacien alors qu’il s’est approprié sans autorisation et sans payer des stupéfiants à même les stocks de la pharmacie». [2] (Art 86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. p-10, r. 7) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]
(6) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B: Le ou vers le 8 novembre 2016, s’est procuré sans ordonnance des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12)». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’une période de trois mois]
(7) « [RETIRÉ] ». [2]
« Suite à une surveillance vidéo le 8 Novembre 2016, les enquêteurs retenus par les propriétaires de la pharmacie retrouvent dans sa poche gauche 42 comprimés de SUPEUDOL® 10 mg et 21 PMS OXYCODONE® 10 mg, médicaments se trouvant dans la catégorie des stupéfiants». [31]
« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1993». [24]
« Il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre depuis le 21 novembre 2016». [25]
« L’intimé témoigne avoir pris du SUPEUDOL® prescrit par son médecin suite à une blessure sportive qu’il a subie en 2013. Après 2 à 3 renouvellements, il développe une dépendance». [26]
« Il cherche de l’aide d’un médecin qui lui donne des ordonnances pour faire un sevrage graduel. L’intimé soutient que cela n’a fait qu’augmenter sa dépendance vu les nombreuses répétitions d’ordonnances et l’absence de recommandation d’obtenir un soutien psychologique». [27]
« Il est hospitalisé en janvier 2016 pour faire une cure de désintoxication et il dit avoir été sobre jusqu’en mars 2016». [28]
« Suite à des problèmes matrimoniaux, il recommence à consommer et sa réserve de comprimés est épuisée à la fin août 2016». [29]
« C’est donc à l’automne 2016 qu’il commet les infractions d’appropriation d’opiacés à même l’inventaire de deux pharmacies où il travaille». [30]
« Les inventaires de la pharmacie de Verdun entre le 7 novembre et le 8 novembre 2016 démontrent des écarts de 48 SUPEUDOL® 10 mg et de 23 PMS OXYCODONE® 10 mg (SP-6)». [32]
« Les inventaires de la pharmacie de Brossard entre le 24 octobre 2016 et le 3 novembre 2016 démontrent des écarts totalisants 113 comprimés de divers médicaments tels RIVACOCET®, SUPEUDOL® 5 mg et 10 mg, PMS OXYCODONE® 100, OXY Néo 10 et 15 mg (SP-3)». [33]
« Il est confronté et prétend qu’il a une ordonnance pour consommer ces médicaments ce qui s’avérera être faux, et qu’il avait l’intention de les remettre». [34]
« Lorsque rencontré par la syndique adjointe le 8 novembre 2016, celle-ci lui demande s’il a pris des stupéfiants à une autre date que le 8 novembre 2016, l’intimé répond « non » puis répond qu’il « ne se souvient pas, et ne pense pas » ». [35]
« Confronté par la syndique adjointe avec la pièce SP-3, il nie les écarts, met le blâme sur une employée et remet en question les décomptes. Il en est de même pour la pièce SP-6». [36]
« Il affirme ne pas savoir ce qu’il a signé le 8 novembre 2016 (SP-8), car il prétend avoir été intimidé et menacé que la police soit appelée par les enquêteurs de VCS Investigation et qu’il était en état de choc». [37]
« Le 14 novembre 2016, la syndique adjointe procède à un visionnement des bandes vidéos, avec l’intimé et son avocate. L’intimé continue alors de nier s’être approprié des stupéfiants, insiste que l’assistante technique devrait faire l’objet d’une enquête et chantonne durant le visionnement». [39]
« À la fin de la rencontre, il finit par prendre l’engagement de démissionner de l’Ordre, ce qu’il fait le 15 novembre 2016». [40]
« À l’audience, l’intimé reconnait que ce qu’il a fait est grave, qu’il le regrette beaucoup. Depuis huit mois, il dit être sobre, ne plus avoir envie de consommer et qu’il a pris le temps de se soigner même s’il éprouve des difficultés financières». [41]
« Il est suivi par un médecin de famille pour sa médication contre la dépression et il attend pour consulter un psychologue du CLSC, n’ayant pas les moyens de payer les honoraires au privé. Il avoue ne pas avoir informé son médecin de famille de ses problèmes de consommation de stupéfiants ce qui fait craindre au Conseil quant au risque de récidive de l’intimé». [42]
« L’intimé n’est toujours pas suivi par un psychologue ce qui ajoute aux craintes du Conseil quant au risque de récidive». [43]
« Il affirme n’avoir fait aucune consommation de stupéfiant depuis novembre 2016 et qu’il reçoit des revenus d’assurance invalidité. Son divorce est presque réglé et il se sent beaucoup mieux au niveau de sa vie personnelle. Sa qualité de vie est meilleure depuis la fin de sa consommation. Il se sent libre maintenant». [44]
« Il veut retourner aider un jour en revenant à sa profession». [45]
« Les articles de rattachement se lisent comme suit :
Code de déontologie des pharmaciens :
Code des professions :
114. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document
relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments :
7. Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres». [3]
« L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs 1, 2, 3, 5 et 6 de la plainte». [4]
« Le Conseil accepte la demande de retrait des chefs 4 et 7 compte tenu des représentations de la syndique adjointe. Elle ne croit pas pouvoir se décharger de son fardeau de preuve à l’égard de ces deux chefs». [5]
« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié le caractère libre et éclairé de cette décision de l’intimé, séance tenante et unanimement, déclare celui-ci coupable des infractions reprochées aux chefs 1, 2, 3, 5 et 6 de la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [6]
« Les infractions sont au coeur même de la profession, sont très graves et portent ombrage à l’honneur et à la dignité de la profession ainsi qu’à la confiance du public envers celle-ci». [38]
« Le chef 1 d’entrave est très sérieux, car mentir à la syndique adjointe nuit à son enquête, ce qui met en péril sa capacité de protéger le public». [47]
« Les conséquences d’une entrave sont sérieuses, car non seulement l’entrave empêche une enquête de progresser, mais elle peut également empêcher le syndic d’intervenir en temps opportun. Elle porte ainsi atteinte à la confiance du public et cela porte ombrage à toute la profession». [49]
« Voici quelques exemples d’entrave :
Falsifier ou reconstituer un dossier transmis au syndic sans en faire mention.
Ne pas donner accès à sa comptabilité
Refuser de rencontrer le syndic qui équivaut à un refus de collaborer avec le syndic
Fournir de fausses informations au syndic
Refuser de répondre au syndic
Ne pas respecter un engagement de transmettre des renseignements et documents
Refuser de remettre des dossiers». [50]
« La jurisprudence soumise démontre des sanctions de l’ordre de 3 à 36 mois de radiation parfois accompagnées de limitation de travailler en officine pour une période additionnelle pour les infractions d’appropriation». [52]
« Quant au chef d’entrave, la syndique adjointe soumet la décision Isabelle, dans laquelle une sanction d’un mois de radiation a été retenue, mais à être purgée de façon consécutive aux autres sanctions. Cet aspect a aussi été abordé dans Tan c. Lebel». [53]
« À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les sanctions suggérées par les parties ne sont pas déraisonnables, inadéquates, de nature à déconsidérer la justice ou contraires à l’intérêt public tel que défini dans l’arrêt Cook soit : de rendre une décision qui fait perdre au public renseigné et raisonnable, sa confiance dans l’institution des tribunaux, qu’il faille intervenir». [57]
« Tel qu’établi par la jurisprudence, les sanctions de radiation deviendront exécutoires lorsque l’intimé se réinscrira au tableau de l’Ordre». [61]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiation temporaire d’une période de 4 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les pharmaciens sont humains et imparfaits. Ils peuvent être exposés à des troubles de santé mentale à travers leur carrière. Il importe de reconnaître le problème avant que s’ensuive des conséquences graves pouvant mettre la vie du professionnel ou celle des patients en danger. Le pharmacien doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème et s’assurer qu’il a les aptitudes pour offrir des services pharmaceutiques de qualité. Par ailleurs, en entravant le travail du syndic, qui a comme but primaire la protection du public, on perçoit que le professionnel met en péril la sécurité du public, ce qui est une offense grave.
Mots-clés Dépendance, Narcotiques, Vol de médicaments, Santé mentale, Dépression
Coutu c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2009 QCTP 17 (CanLII);
Damphousse c. Denturologistes, 2012 QCTP 149;
Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Renaud, 2014 QCCDBQ 102;
Coutu c. Tribunal des professions, 2010 QCCS 6076;
Pharmaciens c. Coutu, 2012 QCCA 2228, paragr. 13 à 15;
L’Écuyer c. Administrateurs agréés, 2005 QCTP 38, paragr. 58;
Marin c. Ingénieurs forestiers, 2002 QCTP 29;
Bell c. Chimistes, 2004 QCTP 65;
Ouimet c. Denturologistes, 2004 QCTP 90;
Bégin c. Comptables en management accrédités, 2013 QCTP 45, paragr. 70 à 73;
Chené c. Chiropraticiens, 2006 QCTP 102;
Pharmaciens (Ordre des) c. Proulx, 2015 CanLII 44574;
Pharmaciens (Ordre des) c. Noel, 2015 CanLII 54497;
Pharmaciens (Ordre des) c. Chartrand, 2011 CanLII 9711;
Pharmaciens (Ordre des) c. Jean, 2010 CanLII 76990;
Pharmaciens (Ordre des) c. Isabelle, 2016 CanLII 77203;
Pharmaciens (Ordre des) c. Arbach, 2016 CanLII 67920;
Tan c. Lebel, 2010 QCCA 667.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii74705/2017canlii74705.pdf
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No dossier 30-17-01911
Date de Jugement 2018-06-11
Intimé / Défendeur N. C., pharmacienne
(1) « Le ou vers le 5 février 2017 (…) a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises en remettant au patient M.C. 90 comprimés d’hydromorphone 2mg à une posologie d’un comprimé, trois fois par jour aux huit heures, alors que des vérifications au dossier du patient auraient permis de constater que 21 comprimés d’hydromorphone 2 mg à une posologie d’un comprimé, trois fois par jour, aux huit heures, auraient dû être remis». [5] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5 000 $]
(2) « Le ou vers le 5 février 2017 (…) a illégalement servi au patient M.C. un stupéfiant, soit 90 comprimés d’hydromorphone 2mg, alors que l’ordonnance originale la prescrivant se trouvait dans une autre succursale». [5] (Règlement sur les stupéfiants, C.R.C., c. 1041; Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 000 $]
« La plainte disciplinaire, déposée par le plaignant en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) le 1er septembre 2017, comporte deux chefs d’infraction». [2]
« L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis septembre 1991, sauf pour une période d’un an du 31 mars 2001 au 28 février 2002». [12]
« L’intimée travaille pour une des pharmacies du groupe A». [13]
« Le 5 février 2017, monsieur M.C. (le patient) se présente à sa pharmacie habituelle, qui fait partie du Groupe, située sur le boulevard X, mais s’agissant d’un dimanche cette pharmacie est fermée». [14]
« Il se dirige donc à une autre pharmacie du Groupe, soit celle située sur le Boulevard Y, qui refuse de lui servir le renouvellement de son ordonnance d’hydromorphone». [15]
« Il se présente alors à la pharmacie Z qui est ouverte sept jours par semaine». [16]
« L’original de l’ordonnance d’hydromorphone du patient se trouve à la pharmacie X». [17]
« Le 26 mai 2016, la pharmacie X met une note au dossier du patient indiquant que le patient est sous « alerte », signifiant qu’il ne peut être servi qu’à cette pharmacie et à une journée fixe de la semaine». [18]
« En outre, le 16 décembre 2016, le dossier patient indique que l’ordonnance est modifiée pour que le patient ne puisse recevoir plus de 21 comprimés à la fois, soit une fois par semaine, même si initialement le médecin prescrit 90 comprimés par mois». [19]
« Ainsi, le 5 février 2017 en matinée, le patient demande le renouvellement de son ordonnance à la technicienne (l’ATP) à l’accueil de la pharmacie Z. Il lui explique demander le renouvellement une journée plus tôt que prévu, car il doit aller s’occuper de sa mère malade». [20]
« Dans les minutes qui suivent un autre patient se présente, monsieur M.S. (MS) pour renouveler sa médication. Ce dernier n’est pas un client de la pharmacie Y ni du Groupe, mais il a un dossier patient auprès d’une pharmacie Jean Coutu, auquel le Groupe est affilié, qui ne contient cependant aucune ordonnance active». [21]
« MS est impatient et exige le renouvellement rapide de l’ensemble de sa médication. Comme son dossier ne contient pas d’ordonnances actives, l’intimée doit faire des démarches auprès de sa pharmacie habituelle. MS ne démontre aucune collaboration et devient de plus en plus agressif, criant, injuriant et menaçant l’intimée». [22]
« Le comportement de MS est alors si perturbateur pour le personnel du laboratoire que l’intimée commence à craindre pour sa sécurité et celle du personnel. Elle demande donc à MS de quitter la pharmacie et se demande si elle doit même appeler la police». [23]
« MS quitte la pharmacie non sans crier son mécontentement». [24]
« Pendant cet épisode avec MS, voyant que l’ordonnance originale d’hydromorphone est à la pharmacie X, l’ATP se branche virtuellement sur le poste de cette pharmacie puisqu’elle est fermée et consulte l’ordonnance. Elle ne porte pas attention à la note de refus inscrite quelques minutes plus tôt par la pharmacie Y. Elle ne voit pas non plus la note d’alerte au dossier patient, car cette note ne se retrouve pas en haut de la première page du dossier comme c’est habituellement le cas, mais plutôt dans les notes au dossier. En conséquence, elle prépare le renouvellement pour 90 comprimés d’hydromorphone». [25]
« Alors que MS se trouve toujours à la pharmacie et qu’il est très agressif, l’intimée procède à la vérification contenant/contenu de l’ordonnance du patient préparée par l’ATP, mais omet de vérifier son dossier patient. Elle lui remet 90 comprimés d’hydromorphone et ce dernier quitte la pharmacie». [26]
« Une fois le calme revenu à la pharmacie après le départ de MS, l’intimée ouvre le dossier du patient pour y inscrire la note selon laquelle elle vient de lui servir le renouvellement de son ordonnance d’hydromorphone. Elle constate alors que le patient est sous alerte et que la pharmacie Y a refusé plus tôt ce matin-là de le servir». [27]
« Elle pense appeler le patient puisque ce dernier a quitté la pharmacie, mais est interrompue par des discussions concernant le dépôt possible d’une plainte à la police à l’égard de MS». [28]
« Le patient décède quelques heures plus tard». [29]
« D’emblée, l’intimée plaide coupable à la plainte modifiée». [6]
« Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée et de sa compréhension du fait que le Conseil n’est pas lié par les suggestions conjointes sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable des chefs de la plainte tels que décrits au dispositif de la présente décision». [7]
« La plainte a pour fondement les articles 33 et 77(5) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie), que le Conseil croit important de reproduire :
7° permettre, alors qu’il n’a pas d’intérêt dans une société de pharmaciens, que son nom soit utilisé comme donnant lieu de croire qu’il a un intérêt dans cette société de pharmaciens». [30]
« Dans un premier temps, l’intimée omet de vérifier le dossier du patient avant de lui remettre les 90 comprimés d’hydromorphone, alors qu’il s’agit d’un patient à risques, ayant de la difficulté à contrôler sa consommation d’opiacés (chef 1)». [39]
« L’intimée manque ainsi à son devoir de vigilance, devoir on ne peut plus important, peu importe le niveau de stress ou les éléments perturbateurs auxquels peut être confronté un pharmacien». [40]
« Le Conseil ne saurait insister davantage sur l’obligation du pharmacien de toujours vérifier le dossier du patient afin d’être en mesure d’évaluer et d’ainsi assurer l’usage approprié par le patient de sa thérapie médicamenteuse». [41]
« De plus, dans le présent cas, non seulement l’ordonnance n’aurait pas dû être servie au patient vu son statut d’alerte, mais en plus l’intimée ne possède pas l’original de l’ordonnance d’hydromorphone». [44]
« L’utilisation de stupéfiants ainsi que de certaines substances est hautement encadrée au Canada en ce que la simple possession d’un stupéfiant est illégale, à moins d’avoir été obtenu légalement». [46]
« En outre, il est interdit à un pharmacien de vendre ou de fournir un stupéfiant à une personne à moins d’avoir reçu une ordonnance signée et datée d’un médecin». [48]
« Il n’est en outre pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions. L’absence de conséquence ne constitue pas un facteur atténuant». [52]
« Cependant, dans le présent cas le patient est décédé dans les heures qui ont suivi, mais le rapport du coroner n’étant pas encore disponible, il n’y a pas de preuve que l’hydromorphone est en cause». [53]
« En revanche, il s’agit d’un acte isolé puisque les deux manquements découlent du même acte, soit l’exécution du renouvellement de l’ordonnance d’hydromorphone». [54]
« Les infractions se situent donc au coeur même de la profession.». [55]
« Le Conseil retient que le risque de récidive est faible puisque l’intimée a dérogé à sa manière habituelle de travail dans le contexte particulier d’avoir eu à composer avec un client ayant perturbé de façon significative l’environnement de travail du laboratoire». [58]
« Le Conseil est d’avis ici que la sanction proposée ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public. De plus, tel que le rappelle la Cour suprême, la recommandation conjointe contribue à l’efficacité du système de justice disciplinaire». [74]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [76]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 8 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le domaine de la pharmacie, le service de soins pharmaceutiques coïncide fréquemment avec le service à la clientèle. Cela dit, le pharmacien doit composer avec des personnalités différentes et offrir un service attrayant pour retenir sa clientèle. Tout de même, le pharmacien doit dissocier la pratique de la pharmacie du dicton « le client a toujours raison ». Le pharmacien exerce une responsabilité envers le public et la société pour s’assurer de l’utilisation approprié des médicaments. Il ne peut donc pas permettre à qui que ce soit d’entraver son jugement professionnel. Peu importe les circonstances, le pharmacien doit s’assurer que les vérifications nécessaires ont été faites lors du service d’un médicament. Si une situation quelconque nuit à l’exécution des tâches du pharmacien, ce dernier devra le corriger avant de continuer à prodiguer des services.
Mots-clés Narcotiques, Transfert, Patient menaçant, Anxiété
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Dupras, 2010 CanLII 67988 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Blais, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Truong, 2015 CanLII 79801 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fortin, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Côté, 2016 CanLII 21138 (QC CDOPQ);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Pham, 2012 CanLII 22837 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii56707/2018canlii56707.pdf
Cette entrée a été publiée dans Non Classé le 18 novembre 2019 par patdeschenes.
No dossier 30-17-01906
Date de Jugement 2018-06-07
Demandeur M.L., pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.G., pharmacienne
(1) « Entre le ou vers le 30 octobre 2014 et le ou vers le 21 septembre 2016 (…) a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en consultant les renseignements collectés et conservés au Dossier Santé Québec (DSQ) concernant les individus X.X. et Y.Y., sans avoir obtenu leur consentement, et ce, dans un contexte ne relevant pas de sa pratique professionnelle ». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire d’un mois, amende de 2500$]
«L’intimée a avoué immédiatement ses gestes lors d’une rencontre avec le syndic suite à deux demandes d’enquête». [25]
« L’intimée est inscrite au Tableau de l’Ordre des pharmaciens depuis 1997 et a au moment des infractions 17 années de pratique». [24]
« Elle reconnait que les 21 consultations du dossier DSQ de XX et les 8 consultations du dossier de YY sont faites sans leur consentement et hors l’exercice de sa profession». [26]
« Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires et le syndic n’a pas de crainte quant au risque de récidive, vu la prise de conscience par celle-ci de ses obligations en matière de confidentialité». [28]
« Dans son ouvrage intitulé Aspects juridiques du dossier de santé et de services sociaux[5], l’honorable juge Martin Hébert écrivait :
« Tout professionnel ou tout membre du personnel d’un établissement qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit accéder au dossier d’un usager, est autorisé à le faire. (…) En effet, au nom même de la qualité et de la continuité des services, il est légitime que les intervenants concernés puissent avoir accès à toute l’information requise pour exécuter leur tâche. Le droit d’accès de ces personnes est soumis à deux conditions :
1. l’accès au dossier doit être nécessaire et pertinent à l’exercice des fonctions;
Ainsi, dans le contexte traditionnel du dossier papier, il faut essentiellement se fier au sens professionnel et déontologique de chacun pour assurer le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Chaque intervenant doit s’astreindre à une discipline personnelle pour limiter son accès au dossier aux seuls extraits pertinents et nécessaires à ses tâches.
Une précision s’impose toutefois à l’égard du partage d’informations entre divers intervenants appelés à collaborer à un titre ou à un autre dans la prestation des soins ou des services au bénéfice de l’usager. Un tel partage d’informations ne constitue pas en soi une violation du droit à confidentialité dans la mesure où il s’agit de la communication d’informations nécessaires et pertinentes à l’exécution des fonctions de chacun des membres d’une équipe de soins et de services. Il en serait autrement si la divulgation de ces informations n’était pas justifiée » ». [35]
« Elle témoigne avoir tiré une leçon de ces évènements et qu’elle est extrêmement prudente maintenant, n’ouvrant le DSQ que pour les patients à qui elle rend un service professionnel». [35]
« L’intimée, par son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte modifiée». [6]
« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable de l’infraction reprochée à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [7]
« Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée une période de radiation temporaire d’un mois et une amende de 2 500 $, ainsi que le paiement des frais et déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions, incluant les frais de publication de la présente décision. Un délai de 6 mois est aussi convenu pour permettre à l’intimée de payer l’amende et les frais». [8]
« En général, lorsque des sanctions sont suggérées conjointement par les parties, le Conseil n’a pas à s’interroger sur la sévérité ou la clémence des suggestions conjointes et doit y donner suite, sauf s’il les considère déraisonnables, contraires à l’intérêt public, inadéquates ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice, dans la mesure où elles s’inscrivent dans le spectre des sanctions imposées en semblable matière». [10]
« Le Conseil est d’avis ici que les sanctions proposées ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et ne sont pas contraires à l’intérêt public». [38]
« En outre, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée conjointement vise à assurer la protection du public, à garantir la dissuasion de l’intimée à récidiver et à servir d’exemple chez les membres de la profession». [39]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions suggérées d’un commun accord par les parties doivent être retenues». [40]
Décision Coupable – 1/1 chefs – Radiation temporaire d’un mois, amende 2500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La protection des données confidentielles s’agit d’un enjeu important dans le domaine de la santé. Le fait d’être pharmacien et d’avoir accès à certaines données en officine n’octroie pas le droit d’y accéder en dehors de l’exercice de sa pratique. Le pharmacien doit demander le consentement du patient à ce qu’il accède à ses données au DSQ. La curiosité pour un proche ou pour un patient qui demande au pharmacien d’avoir accès à des informations contenues dans un DSQ en dehors d’un contexte de soins pharmacien-patient est inappropriée.
Mots-clés Confidentialité, DSQ, Données confidentielles,
R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43;
Gauthier c. Médecins (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 82189;
Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5;
Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Ungureanu, 2014 QCTP 20;
Dentistes (Ordre professionnel des) c. Poirier, 2014 CanLII 49143 (QC ODQ);
Audioprothésistes (Ordre professionnel des) c. Laplante, 2015 CanLII 87927;
Dumont c. R, 2013 QCCA 576; Gagné c. R, 2011 QCCA 2387;
Optométristes (Ordre professionnel des) c. Jarada, 2016 CanLII 39313;
Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA);
Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 2017 CanLII 78244 (QC OPIQ);
Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, 2017 CanLII 29841 (QC OIIA);
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Marquis, 2016 CanLII 63939 (QC CDOII);
Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, 2017 CanLII 62822 (QC CDCM),
Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. Moïse, 2016 CanLII 27415 (QC OTSTCFQ);
Travailleurs sociaux (Ordre professionnel des) c Rochette, 2012 CanLII 99569 (QC OTSTCFQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii55210/2018canlii55210.pdf
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Cour du Québec – Division des petites créances – Décision 765-32-004670-155 – Blessure à la pharmacie
No dossier 765-32-004760-155
Demandeur M.G.
Intimé / Défendeur Pharmacie E.B. & M.C., pharmaciens Inc.
(1) « la demanderesse M.G. réclame la somme de 6 650 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 30 novembre 2015 :
« 1. Le ou vers le 9 juin 2015, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse : violents maux de tête, ecchymoses, bosse sur le front et vomissements.
2. La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Croyant qu’elle se dirigeait vers la sortie, la partie demanderesse s’est heurtée violemment la tête contre une vitre. Il n’y avait aucune bande adhésive ou aucun présentoir devant cette vitre.
3. La faute a été commise le ou vers le 9 juin 2015 (…)
5. La partie demanderesse réclame la somme de 6 650,00 $ pour les raisons suivantes : Encore aujourd’hui, la partie demanderesse est sous médication car elle a encore de violents maux de tête, elle n’a pu profiter de son été, l’accident ayant eu lieu en juin.
6. Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse se détaille comme suit : 265.00 $ pour le remboursement de la résonnance magnétique, 180.00 $ en traitements d’ostéopathie, 2103.15 $ en frais de médicaments et 4000.00 $ en dommages-intérêts, stress, pertes de temps et de jouissance.
7. Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après l’accident, la partie demanderesse a passé une radiographie et elle a passé 2 résonnances magnétique par la suite ce qui a permis de diagnostiquer un traumatisme crânien et une céphalée sévère.
6. Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie demanderesse refuse ou néglige de payer. » (sic)». [2] [Rejeté]
« Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie demanderesse refuse ou néglige de payer ». [2]
« CONSIDÉRANT que la partie défenderesse Pharmacie E.B. & M.C., Pharmaciens inc., représentée à l’audience par madame M.C., refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 30 décembre 2015 : « Nous contestons la demande puisqu’en aucun cas nous avons été négligent tant, dans la disposition de l’aménagement de notre commerce que dans les normes de sécurité de notre établissement. Notre local est situé dans un centre commercial. Nous disposons d’une entrée et sortie, qui se trouve à l’intérieur du centre commercial et une à l’extérieur du centre commercial. Les sorties sont identifiées avec des enseignes lumineux, tel que le démontre les photos ci-jointe (…) Lors de l’événement l’employé était à faire le nettoyage dans ce secteur, il avait donc déplacé un « rack » contenant des livres et autre objet. Ce « rack » était normalement le long de la grande vitrine collé sur le présentoir des livres et carte de souhait. Le déplacement de ce « rack » laissait un espace vide de +/-3 à 4 pieds donnant directement dans la vitrine. L’employé était là à faire son travail, quand la dame en face de lui, s’est penchée pour ramasser une lunette qui était au sol. L’employé l’a remercié et la dame a été distraite par l’intervention de l’employé. Donc, croyant être à la sortie, sans regarder plus, dans un élan, elle se tourne vers la vitrine et entre directement dans celle-ci sans que l’employé ne puisse rien faire. On voit bien sur les photos qu’il n’a aucune indication de sortie à cet endroit et que l’espace est restreinte. Donc, nous sommes d’avis que cet événement est bien malheureux, qu’on parle d’un accident bien bête, et que la dame est la seule responsable de cet événement et ce bien malgré elle. Cela dit, s’il s’avérait que la cour en décide autrement, il serait important de tenir compte des faits suivants : Les antécédents de migraine antérieurs à l’événement et de la découverte, lors du scan, d’un kyste. Donc, malheureusement nous ne pouvons pas déterminer qu’il y a un lien entre les symptômes de la dame dû à ses migraines et/ou à son kyste et l’impact qu’elle a eu le 9 juin 2015. Aucun rapport n’a été soumis afin de démontrer que les symptômes ont un lien direct avec son impact dans la vitrine. » (sic)». [3]
« CONSIDÉRANT que la demanderesse M.G. réclame la somme de 6 650 $ représentant des dommages qu’elle a subis le 9 juin 2015 lors d’un incident survenu dans les locaux de la pharmacie opérée par la partie défenderesse, événement qu’elle a ainsi décrit dans une version donnée à la défenderesse le 15 juin 2015 (P-1) et dans sa mise en demeure du 2 novembre 2015 (P-8) : « Le 09 juin 2015, je me suis présentée à votre pharmacie pour effectuer des achats. En me dirigeant vers la sortie je me suis penchée pour ramasser une paire de lunettes par terre afin de la replacer sur le présentoir. À noter qu’un de vos préposés était à proximité a tout vu ce qui s’était passé. Lorsque je me suis relevée le commis s’est avancé vers moi pour me remercier. Je me suis dirigée vers ce que je pensais être la sortie car il n’avait aucun présentoirs ni de bandes adhésives dans la vitre pour attirer mon attention. Je me suis heurtée violemment la tête contre la vitre. Le préposé s’est informé si tout était correct et je lui ai répondu que j’étais très sonnée et quittai l’établissement. » (sic)». [4]
« CONSIDÉRANT qu’il s’agit en l’espèce d’un litige régi par les dispositions de l’article 1457 C.c.Q. énonçant que :
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. » ». [5]
« CONSIDÉRANT que la demanderesse a le fardeau de la preuve, en vertu de l’article 2803 C.c.Q., et devait offrir une preuve prépondérante, conformément à l’article 2804 C.c.Q., que l’incident survenu le 9 juin 2015 en début d’après-midi est imputable à une faute de la partie défenderesse dans l’aménagement des lieux, de leur sécurité pour le public et/ou leur entretien :
« 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. » ». [6]
« CONSIDÉRANT que la demanderesse M.G. devait prouver une faute de la partie défenderesse comme étant à l’origine du malheureux incident survenu le 9 juin 2015 alors qu’elle a heurté une vitre, les dommages en résultant et le lien de causalité entre ses dommages et la faute». [7]
« CONSIDÉRANT que le simple fait que la demanderesse ait heurté une vitre dans l’établissement opéré par la défenderesse ne constitue pas en soi une faute, la défenderesse ne pouvant être considérée comme étant l’assureur des clients qui fréquentent son établissement, et que la partie demanderesse avait le fardeau de prouver une négligence ou insouciance de la partie défenderesse dans l’aménagement des lieux, au point où ils pouvaient constituer un piège, c’est-à-dire une impossibilité pour quiconque de constater le danger qui puisse en résulter». [12]
« CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis, après examen de la preuve et appréciation des témoignages, que les lieux tels qu’on peut les voir sur les photographies ne renferment aucun piège, et qu’il était plutôt facile de constater qu’il s’agissait d’un mur vitré donnant sur l’intérieur du centre commercial et ce, même en l’absence de bande adhésive». [13]
« CONSIDÉRANT que le Tribunal retient qu’il n’y avait aucune indication de sortie, aucune caisse de paiement, aucun mécanisme de sécurité pouvant laisser croire qu’il s’agissait bel et bien d’une sortie, et qu’il appert davantage de la preuve photographique qu’il s’agit du mur vitré donnant sur le centre commercial, bouché en quasi-totalité par des pancartes publicitaires et/ou des présentoirs». [14]
« CONSIDÉRANT que la preuve photographique permet également de constater que la demanderesse a utilisé un espace restreint qu’il était difficile, voire impossible, de considérer comme étant une sortie, et ce même si un présentoir avait été temporairement déplacé pour effectuer du ménage». [15]
« CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’il s’agissait d’un endroit que la demanderesse connaissait très bien, puisqu’elle s’y rendait à au moins une reprise par mois depuis cinq ans». [16]
« CONSIDÉRANT qu’il appert davantage de la preuve offerte, la demanderesse l’ayant d’ailleurs reconnu dans son témoignage, que le malheureux incident du 9 juin 2015 est imputable à une distraction de cette dernière». [17]
« CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la demanderesse ne s’est pas acquittée de son fardeau de preuve et n’a pas prouvé que la défenderesse était responsable de l’incident survenu le 9 juin 2015». [18]
Décision Coupable – 0/1 chefs – Plainte rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien propriétaire doit se soumettre à des règlements portant sur la tenue de sa pharmacie. Il doit également s’assurer que les lieux soient sécuritaires à l’égard de sa clientèle. Lorsqu’un client se blesse, les employés de la pharmacie doivent assurer une prise en charge de la personne puis compléter les rapports appropriés des événements.
Mots-clés Sécurité, Blessure, Tenue de la pharmacie
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq3234/2017qccq3234.pdf
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References: Art. 114
 Art. 122
 Art. 59
 Art. 59
 Art. 77
 CSC