Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736597A/jo/texte
Timestamp: 2018-11-16 02:24:52+00:00

Document:
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR: SSAS1736597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736597A/jo/texte
I. - Le montant du plafond prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné est fixé à 63 041 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 6 304 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné est fixé à 88 223 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 6 304 euros par enfant à charge.
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 507 euros et 9 450 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 32 206 euros et 12 943 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 067 euros et 6 320 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 360 euros et 541 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 542 euros et 808 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 809 euros et 1 077 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 078 euros.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 360 euros s'élève à 42 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 618 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1