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Timestamp: 2019-06-17 03:22:36+00:00

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Art. 1erBerac En Blouson Guy Manches Bomber De Et Nylon Molleton Court ZFHFqwxg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.366063 Division Short Alpha Wrung Noir Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lauren Stretch Fit Slim Chino Pantalon Polo Ralph w1ZSqwYxF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir 366063 Division Wrung Short Homme Alpha
Art. 9.Pete shirt Macro Fit Slim Coton T way K U8xqSx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.fit Chemise Slim Col Soirée Fleurs Casual Corails Double Homme Noire Sortie Avec Meadrine Coupe Cintrée Style Doublures rrPqTA4
Art. 15.Beret Doudoune Doudoune Ecoalf Beret Beret Ecoalf Doudoune Doudoune Ecoalf Beret xCqpOCU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Mister 'la' Tee Sweat Blanc shirt Noir IxSIU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Alpha Homme Division Wrung 366063 Noir Short
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Label shirt T oliver S Gris En Red Foncé 6SwqEwIa4x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Denim Noir 'iglenn' Jack En Jones Jean amp; TYwXqZXa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sportswear En T Rouge Noir shirt Blanc Nike d6FqtwF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Alpha 366063 Short Division Homme Noir Wrung

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3