Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027734839
Timestamp: 2016-12-04 08:18:30+00:00

Document:
du 15 novembre 2013 - art. 26
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 57
I. - En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014. Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 et, au plus tard, le 30 juin 2014. II. - A. - Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 7, Art. 8
D. ― A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959
Annexe TABLEAU ANNEXÉ AUX ARTICLES 25 ET 32
(1) Loi n° 2013-659. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 376 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 426 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 mars et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2013 (TA n° 120, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 834 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 884 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 136). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 578 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 606 (2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1054. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1055 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1129 ; Discussion et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 159). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 684 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 686 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 687 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 181, 2012-2013). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 26
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 7
 Art. 8