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Timestamp: 2017-09-22 04:42:31+00:00

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04/07/2014 00:11:03
14/11/2012 19:40:46
24/06/2012 08:33:24
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la grande importance de la réforme de l'article 42 de la Constitution de 1958 destiné à renforcer le Parlement.
L'article 42 de la Constitution, figurant au sein du Titre V de la Constitution de la Vè République est relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Il a été profondément modifié suite au vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celle-ci ayant été proposée suite aux travaux préparatoires réalisés par le comité Balladur. Un premier constat de profonde modification est qu'en lieu et place des deux alinéas originels de l'article 42 de la Constitution figurent désormais quatre alinéas autrement plus étoffés.
Cette réforme constitutionnelle avait pour but d'accroitre les pouvoirs du Parlement. A l'origine, les projets de loi émis par le gouvernement étaient portés vers la première assemblée (Assemblée Nationale ou Sénat) sans être corrigés par les commissions permanentes des assemblées. De plus, aucun délai n'était prévu entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et le débat en séance publique. Il en allait de même concernant la transmission du texte entre les deux assemblées, communément appelée la « navette » parlementaire.
Dans les nouvelles prérogatives du Parlement consacrées dans cet article 42 de la Constitution figure désormais la possibilité de modifier le projet de loi gouvernemental au sein d'une commission d'une des assemblée et ce avant le débat en séance plénière. De plus, une durée minimum de six semaines doit désormais être respectée entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et la discussion en séance. Il en va de même lors de la navette parlementaire entre deux assemblées avec un délai de quatre semaines. Ces dispositions ont pour but de permettre aux assemblées d'avoir davantage de temps dans l'examen des lois. Cependant, certains domaines dérogent à cette règle, c'est ainsi que textes relatifs aux lois de finances, et aux lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas modifiées par rapport à l'ancien article 42 de la Constitution. Enfin, ces domaines ajoutés aux projets relatifs aux états de crise ne sont pas concernés par les questions de durée, tout comme les dispositions relatives à la procédure accélérée prévue à l'article 45.
Conformément à l'idée d'ensemble de loi constitutionnelle, la modification de l'article 42 relatif à l'élaboration de la loi permet au Parlement d'obtenir des prérogatives plus importantes dans ce domaine, même si les traditionnelles exceptions mettent un frein à cette avancée.
I) Le rehaussement du rôle des commissions dans l'élaboration de la loi, limité par des exceptions circonstancielles et constitutionnelles
A) Une revalorisation du rôle des commissions dans l'élaboration de la loi.
B) Des exceptions à l'examen préalable par les commissions
II) L'amélioration du travail parlementaire par l'instauration de délai avec toutefois des domaines lui échappant
A) L'instauration de délai minima, base d'une meilleure réflexion parlementaire.
B) des exceptions circonstancielles et constitutionnelles touchant des domaines précis.
Thomas J.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 42 de la Constitution

References: l'article 42
 l'article 42

L'article 42
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 42
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