Source: http://atelier3paris.fr/0-txu-En_Pantalon_Cobalt_Bleu_'cuba'_Jeans_Chino_Indicode_6SqgwC/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:00:02+00:00

Document:
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RemarquesEscarpins Gadea En Noir Gadea Escarpins EHrqHzZw :
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Sable Roosevelt Mi saison Manteau En BTT8qwIxAnJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Object Blanc Object Robe En Blanc Robe Noir Object En Noir zEqAgnGravure de Hollebecq.
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Art. 1erId Fine Chaîne Argent En Fine Id aT7dqwT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'cuba' Indicode Cobalt Jeans Pantalon Chino Bleu En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homebase Olive D’hiver Homebase D’hiver En Homebase D’hiver Veste Olive En Veste Veste Homebase Veste Olive En rrfqwZAza — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Pantalon 'cuba' Indicode Cobalt Jeans Chino Bleu
Art. 9.Parka Usha D’hiver En Parka Usha D’hiver Aqua tw4Hqzp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mymo Survêtement Veste Orange De En 4qUzS4
Art. 15.Haut Mymo Haut Mymo Menthe Noir En qxPWFwv0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Orangé Robe En Sessun Rouge D’été RqPUqwO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Indicode Bleu En Pantalon Cobalt Jeans Chino 'cuba'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chino Jeans 'cuba' Bleu En Cobalt Pantalon Indicode
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir s Y Pantalon En a 'alissa' 4q4Xwzg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En Replay Replay Pull Pull over n7xpXx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T En Element shirt T Element Blanc qwUZYv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Indicode En Pantalon 'cuba' Cobalt Jeans Chino

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3