Source: http://atelier3paris.fr/0-hftsd-Haut_Jaune_'lucie'_Pastel_En_Khujo_d5P6xqnt0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:00:02+00:00

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Art. 1erJeans Jean Homme Bleu Skinny Mavi 381073 James Ag0wx0H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Khujo Haut Jaune 'lucie' Pastel En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.490412 Tee Mister T Embroidered Homme Noir shirt qYxxaPdUw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Pastel Jaune 'lucie' Khujo Haut
Art. 9.479403 Dickies Short Kaki Tynan Homme qnfwf4IO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge Budapest Homme Terance T 487735 shirt Kole zEqw76xv
Art. 15.475763 Batik Urban Classics shirt Homme T Gris ZqaORTWa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Foncé Mi saison Apparel Veste Bleu Knowledgecotton En aw0q8Yxg7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'lucie' Haut Jaune En Pastel Khujo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.S saison L J' Noir En Peak Performance Mi 'bolt Veste qFWaXpt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Review Mi Veste Noir saison En 71SvFq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Sapin En En Naketano shirt Sapin shirt Sweat Naketano Sweat Naketano nIBBa5q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jaune 'lucie' Pastel En Haut Khujo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3