Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028699747&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-20 16:50:13+00:00

Document:
Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur | Legifrance
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ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CENTRE INFORMATIQUE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CINES , EPA , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0057 du 8 mars 2014 page 4993
NOR: ESRS1328175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ESRS1328175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-303/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Objet : actualisation des missions et organisation du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Notice : le décret redéfinit les missions du Centre informatique national de l'enseignement supérieur : celles-ci comprennent désormais le calcul numérique intensif, l'archivage pérenne de données électroniques et l'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale.
Les attributions du directeur sont complétées et le conseil scientifique est remplacé par un comité d'orientations stratégiques qui élabore le plan stratégique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur suivant les orientations de la société GENCI (Grand Equipement national de calcul intensif) et les préconisations du comité interministériel aux Archives de France.
Le décret procède pour le reste à la mise à jour de la dénomination des membres de droit du conseil d'administration, simplifie les modalités de représentation des personnels du centre, permet au directeur d'exercer plus de deux mandats consécutifs et supprime les dispositions transitoires et finales devenues obsolètes.
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu l'article 1er (alinéas 1 et 5) des statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) ;
Vu les avis du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date des 27 juin et 11 juillet 2013 ;
Le décret du 20 avril 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
« Art. 2.-Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
Il peut également, avec l'autorisation du ministre, effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires. »
« Art. 4.-Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un comité d'orientations stratégiques. »
1° Au 1°, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le responsable du service chargé de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ;
« 3° Trois représentants élus des personnels. »
« Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci. Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an. »
A l'article 11, les mots : « une fois » sont supprimés.
Le sixième alinéa de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ; ».
« Art. 15.-Le comité d'orientations stratégiques comprend :
Le président du comité d'orientations stratégiques peut inviter à assister à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point de l'ordre du jour. »
L'article 16 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 16.-Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.
Il se réunit au moins une fois par an, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur du centre. »
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
Les articles 27 et 28 sont abrogés.

References: l'article 1
 Art. 2
 Art. 4
 l'article 11
 l'article 14
 Art. 15

L'article 16
 Art. 16
 Art. 26