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Forêt protectrice en Suisse Du projet SilvaProtect-CH à la forêt protectrice harmonisée
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1 Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV Division Prévention des dangers Janvier 2013 / Stéphane Losey & André Wehrli Forêt protectrice en Suisse Du projet SilvaProtect-CH à la forêt protectrice harmonisée (Photo A Wehrli, 2003) 1/29 246/ /01/07/16/09/12/02/K
2 Citation: Losey, S. et Wehrli, A Forêt protectrice en Suisse. Du projet SilvaProtect-CH à la forêt protectrice harmonisée. P. 29 et annexes. Office fédéral de l'environnement, Berne. 2/29
3 Table des matières 1 Introduction Situation initiale Définition de la forêt protectrice Stratégie et gestion de la forêt protectrice en Suisse Objectifs et structure du rapport SilvaProtect-CH Phase I (modélisation et indices) Objectifs et conditions cadres Structure du projet SilvaProtect-CH Phase II (critères harmonisés) Objectifs et structure Présentation des résultats aux cantons Critères harmonisés pour définir la forêt protectrice Mise en œuvre des critères harmonisés pour la délimitation des forêts protectrices Objectifs et déroulement Préparation des données de base Mise en œuvre dans les cantons Vérification des forêts protectrices harmonisées Ancrage dans la planification forestière Résultats obtenus Indice de forêts protectrices Indice du potentiel de dommages Délimitation des forêts protectrices Remarques sur les résultats Interprétations supplémentaires des données Signification des résultats Prise en compte dans la forêt multifonctionnelle Aspects juridiques liés aux forêts protectrices Prise en compte dans la gestion intégrée des risques (IRM) Perspectives Littérature Annexes: Annexe 1 Modélisation des processus Annexe 2 Enjeux Annexe 3 Manuel SIG Annexe 4 Effets hydrologiques de la forêt 3/29
4 1 Introduction 1.1 Situation initiale La loi forestière de 1991 demande aux cantons de délimiter les forêts protectrices (OFo, art. 18). C est pourquoi en juillet 1996, l Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) avait défini dans la circulaire 8 des critères pour la délimitation des forêts protectrices particulières (FPP); par contre, pour la délimitation des forêts protectrices (FP), seules quelques indications générales ont été données. La mise en œuvre découlant de cette circulaire n avait pas été accompagnée par l OFEFP et de grosses différences entre les cantons ont été constatées lors de la délimitation des forêts protectrices. Cela rendait difficile la discussion sur ce type de forêts, puisque ces dernières n étaient pas définies de manière homogène. Il s est ainsi avéré que des forêts protectrices définies avec les mêmes critères pour toute la Suisse seraient la clé pour mener à bien une politique satisfaisante dans ce domaine. Avec le programme d économie de , les contributions financières de la Confédération ont été limitées au périmètre de la forêt protectrice. Dans ce contexte, les délimitations cantonales inhomogènes n offraient pas une base cohérente pour une répartition objective des moyens financiers de la Confédération. Une telle répartition était d'ailleurs souhaitée depuis longtemps par les cantons. En 2003, lors du workshop organisé au Gurten par la Confédération et les cantons, il a été convenu de (1) procéder à la délimitation des forêts protectrices selon des critères harmonisés et objectifs afin d avoir, dans le futur, une délimitation de qualité comparable pour toute la Suisse. En même temps, il a été décidé que (2) l on ne parlerait plus que de forêts protectrices; en effet, la distinction entre forêts protectrices (FP) et forêts protectrices particulières (FPP) était souvent très difficile à faire. Afin d atteindre les objectifs définis lors de ce workshop, l OFEFP a démarré en 2004 le projet SilvaProtect-CH 2. L objectif de la phase I du projet est le calcul d un indice de forêts protectrices devant servir de base à une répartition objective des moyens financiers de la Confédération entre les cantons. Sur la base de ces résultats, la phase II du projet a débuté et des critères harmonisés ont été élaborés afin de délimiter de manière identique les forêts protectrices; par la suite, ces critères ont été mis en œuvre dans tous les cantons. Ces étapes ont été accompagnées étroitement par les responsables cantonaux, afin d obtenir une solution fondée et acceptée. 1.2 Définition de la forêt protectrice Dans le projet SilvaProtect-CH, la forêt considérée comme protectrice a été définie de manière détaillée. Ceci était nécessaire, puisque cette notion était interprétée différemment (Figure 1) : de très générale : "Les forêts protectrices sont des forêts remplissant une fonction protectrice quelconque comme la protection de la biodiversité, de l eau potable ou contre les dangers naturels" à très restrictive : "Seules les forêts protectrices particulières au sens de la Circulaire 8 sont considérées comme des forêts protectrices". 1 (p. 13) 2 4/29
5 Figure 1: Diverses interprétations de la délimitation des forêts protectrices : hachurés noirs: forêt protectrice cantonale; rouge : limite cantonale. Les flèches bleues indiquent deux endroits où l'enjeu est comparable, mais la forêt située en dessus est protectrice dans un canton et non protectrice dans l'autre. Une définition et une utilisation standard du terme "forêt protectrice" sont centrales pour une bonne politique dans ce domaine. Sur proposition de la Conférence des Inspecteurs Cantonaux (prise de position en novembre 2007), la notion de forêt protectrice a été définie de la manière suivante: LES FORÊTS PROTECTRICES SONT DES FORÊTS QUI PEUVENT PROTÉGER UN ENJEU RECONNU CONTRE UN DANGER NATUREL OU RÉDUIRE LES RISQUES QUE CE DERNIER IMPLIQUE. Cette description donne une définition globale de la forêt protectrice. Une distinction de différents types de forêts protectrices est néanmoins possible mais celle-ci s oriente essentiellement sur la reconnaissance de certaines catégories d'enjeux. 1.3 Stratégie et gestion de la forêt protectrice en Suisse La définition et la délimitation des forêts protectrices ne sont qu un aspect de la stratégie dans ce domaine en Suisse. En tant qu élément essentiel du paysage, ce type de forêt influence fortement les processus de dangers naturels et fait partie, en tant que mesure biologique, de la gestion intégrale des risques en Suisse (PLANAT, 2004). C est dans ce sens que la forêt protectrice est considérée comme importante pour l évaluation des dangers naturels et la protection contre ces derniers. 5/29
6 En plus des points mentionnés précédemment (définition, délimitation et stratégie), d autres domaines importants doivent être considérés et coordonnés dans cette approche : Gestion durable des forêts de protection et contrôle des résultats selon la conception NaiS (Frehner et al. 2005). Estimation détaillée de l effet protecteur des forêts dans le cadre d une analyse et d une évaluation des risques (PROTECT-BIO, projet en cours). Recensement à l échelon national et évaluation des données concernant l état et le développement des forêts protectrices selon l inventaire forestier national IFN (projet en cours). Convention-programme RPT dans le domaine des forêts protectrices comme instrument de financement pour les prestations subventionnées par la Confédération, tout en y incluant un contrôle régulier des indicateurs importants. Interaction avec d autres domaines comme : ouvrages de protection, forêt-gibier, protection de la forêt, planification forestière, infrastructures, biodiversité, etc. 1.4 Objectifs et structure du rapport Ce rapport présente les étapes importantes depuis les objectifs formulés lors du workshop au Gurten, qui ont conduit au projet SilvaProtect-CH, jusqu à la mise en œuvre propre des critères harmonisés dans les cantons. Il apporte en outre un aperçu national sur les délimitations cantonales des forêts protectrices et essaye d interpréter les résultats obtenus selon l impact sur les différents enjeux. Ce rapport se concentre sur les faits et les résultats obtenus. La mise en œuvre de ces résultats se fera par le biais de la politique forestière 2020 et de la gestion intégrée des risques (IRM); les conséquences en découlant n en font pas partie et pourront être traitées dans des études séparées. 6/29
7 2 SilvaProtect-CH Phase I (modélisation et indices) 2.1 Objectifs et conditions cadres Lors de la 1 ère phase du projet SilvaProtect-CH, plusieurs dangers naturels ont été modélisés à l aide de données géo-référencées homogènes pour toute la Suisse. Ainsi plusieurs objectifs ont pu être atteints, à savoir : Préparation de données de base uniformes et objectives pour toute la Suisse sur le thème "forêts protectrices" et comme point de départ pour les autres étapes. Base pour une clé de répartition objective des moyens financiers de la Confédération pour les soins aux forêts protectrices entre les cantons, l indice de forêts protectrices IFP. Base pour une clé de répartition objective des moyens financiers de la Confédération pour les ouvrages de protection selon la loi forestière entre les cantons, l indice du potentiel de danger IPD. Les compléments d'information fournis par les cantons (routes de 3 ème classe, réseau hydrique, enjeux supplémentaires selon l'annexe 2) ne sont pas utilisés pour la répartition des moyens financiers (calcul de l'indice de forêts protectrices), mais uniquement pour la délimitation des forêts protectrices. Afin d obtenir l objectivité et la précision les plus élevées possibles et avec des coûts acceptables, les conditions suivantes ont été posées pour la 1 ère étape du projet : (1) les données de départ utilisées pour la modélisation doivent être disponibles pour toute la Suisse avec la même qualité, y compris une mise à jour régulière possible et une documentation claire; (2) le système mis en place doit permettre une gestion dynamique des données; ainsi plusieurs scénarios pourront être calculés et des données obsolètes (p. ex. enjeux) pourront être rapidement remplacées; (3) la précision de la modélisation des processus de dangers doit correspondre à celle d une carte indicative des dangers. Afin d améliorer la qualité et l acceptation, ce projet a été accompagné par un groupe d experts composés de représentants de la Conférence des Inspecteurs Cantonaux, de l inventaire forestier national (IFN/WSL), de la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL, anciennement SHL) et de la Confédération (OFEG, OFEFP et plus tard Office fédéral de l environnement, OFEV). 2.2 Structure du projet La phase I du projet SilvaProtect-CH comporte 5 modules (Figure 2). Ces modules sont présentés brièvement ci-dessous. Leur description détaillée et technique se trouve dans l'annexe 1. L implémentation des différentes étapes dans un système d informations géo-référencées est décrite dans l'annexe 3 Manuel SIG. 7/29
8 Module EVENT Dans ce module, les processus de dangers ont été modélisés à un niveau de précision correspondant à une carte indicative des dangers, en ne prenant pas en compte l effet de protection de la forêt. Les différents processus et leur modélisation sont décrits en détail dans l Annexe 1: Avalanche : zone de déclenchement ainsi que les zones de transit et de dépôt; pour la délimitation des forêts protectrices, seule la zone de déclenchement est retenue car c'est à cet endroit que la forêt a un effet protecteur. Eboulement : trajectoires des différents blocs; Coulée de boue / glissement de terrain : zone de décrochement et trajectoires d écoulement; Processus liés aux cours d eau 3 : processus de lave torrentielle (trajectoires du matériel) et de débordement avec dépôts (points de départ et surface de débordement des dépôts). Figure 2 : Représentation schématique des différentes étapes du projet SilvaProtect-CH 3 Lors de la phase I, les processus liés aux cours d eau ont été modélisés par les processus de lave torrentielle, berge boisée et bois flottant, ainsi que par les surfaces influençant l hydrologie. Les visites de présentation effectuées auprès des cantons lors de la phase II ont démontré que les résultats n étaient pas toujours satisfaisants. Ceci était dû à une approche différente des processus à considérer pour les phénomènes liés aux cours d eau, aux lacunes dans le réseau de lits des cours d'eau retenu pour la modélisation de SilvaProtect-CH et à la qualité de la modélisation en soi. C est pourquoi une nouvelle approche pour la modélisation des processus liés aux cours d eau a été élaborée lors de la phase II et introduite rétroactivement dans la phase I. Tous les détails de cette nouvelle approche se trouvent dans l Annexe 1. 8/29
9 Module DAMAGE Les enjeux ont été définis et élaborés dans ce module. Les enjeux retenus sont décrits de manière très précise dans l'annexe 2 Liste des enjeux et sont obtenus à partir de combinaisons de données digitales de qualité identique, recouvrant toute la Suisse, et décrites dans l Annexe 3 Manuel SIG. Ces enjeux sont donc identiques pour toute la Suisse. Module INTERSECT Ce module détermine les processus de dangers du module EVENT qui peuvent entrer en contact avec un enjeu prédéfini du module DAMAGE (superposition avec les enjeux) et ainsi provoquer d éventuels dégâts. Il les regroupe ensuite sous la forme de périmètres de processus pertinents en termes de dommages. Module SILVA Le module SILVA fournit l aire forestière de la Suisse. Les forêts buissonnantes ne sont cependant pas considérées : en effet, des soins ciblés ne permettent pas d améliorer l effet protecteur de ces forêts. De plus, l objet "Buisson" des données des surfaces primaires du modèle numérique "VECTOR25" ne donne pas une information précise et objective des forêts buissonnantes pour toute la Suisse. Module SYNTHESE Les résultats finaux de la phase I sont calculés dans le module SYNTHESE : l indice de forêts protectrices IFP, en superposant les périmètres de processus pertinents en termes de dommages (INTERSECT) à l aire forestière (SILVA) et l indice du potentiel de danger IPD, en superposant les périmètres de processus (EVENT) aux enjeux (DAMAGE). Le module SYNTHESE correspond à une analyse de risque de niveau 1 (selon OFEFP, ) et ne permet en conséquence pas de déduire l ampleur des dommages. 4 9/29
10 3 SilvaProtect-CH Phase II (critères harmonisés) 3.1 Objectifs et structure A partir des résultats de la phase I, la phase II a pu démarrer. Son objectif est d élaborer, en collaboration étroite avec les cantons, des critères harmonisés pour la délimitation des forêts protectrices. Ces critères seront ensuite mis en œuvre au niveau cantonal afin de déterminer le périmètre des forêts protectrices, qui sera ensuite intégré dans la planification forestière (OFo, art. 18). Ce périmètre est déterminant pour l engagement des subventions fédérales dans le cadre de la 2 ème période de la convention-programme RPT "Forêts protectrices". Les critères harmonisés ont été élaborés par étapes. Dans un premier temps, les informations nécessaires à l élaboration de ces critères ont été récoltées lors de la présentation dans chaque canton des résultats de la modélisation. Dans un deuxième temps, une proposition de critères harmonisés a été élaborée à partir de ces informations par un groupe d accompagnement composé de représentants de la Conférence des Inspecteurs Cantonaux (CIC), ainsi que des divisions Forêt et Prévention des dangers de l OFEV. La proposition du groupe d accompagnement a été retravaillée après consultation auprès des cantons et finalement adoptée par l OFEV en fin Par la suite, les critères harmonisés ont été mis en œuvre par les cantons dans le cadre de la délimitation des forêts protectrices (chapitre 4). 3.2 Présentation des résultats aux cantons Entre les mois d août 2006 et de janvier 2007, tous les cantons ont reçu la visite d une délégation de la division Prévention des dangers de l'ofev. Lors de ces visites, les périmètres de processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF), modélisés selon SilvaProtect-CH Phase I, ont été comparés aux périmètres cantonaux de forêt protectrice définis initialement. Dans chaque canton, l accent a été mis sur les points suivants: Où résident les principales divergences entre les périmètres selon SilvaProtect-CH et les périmètres cantonaux de forêts protectrices définis initialement, et quelles en sont les causes? Quels sont les principaux souhaits du canton à propos des critères harmonisés de délimitation des forêts protectrices? Comment les échanges de données géo-informatisées entre la Confédération et les cantons sont-ils organisés? Les résultats de ces visites ont constitué une base importante pour la 2 ème étape de la Phase II de SilvaProtect-CH. Les réactions des cantons ont été très positives et une concordance relativement bonne a été constatée entre les PpDF et la délimitation des forêts protectrices faite au niveau cantonal. Quelques différences 5 ont aussi été relevées; elles ont permis de fixer les priorités permettant d aboutir à des critères harmonisés pour la délimitation des forêts protectrices, à savoir la définition-même des forêts protectrices (chapitre 1.2) et les critères de délimitation (potentiel de dangers, enjeux et arrondi) (chapitre 3.3). La mise en œuvre de ces critères dans les cantons (chapitre 4) a aussi été fréquemment abordée. 5 Ces différences concernaient essentiellement les processus liés aux cours d eau, voir chapitre /29
11 Un point essentiel est ressorti lors de ces visites; il concerne l élaboration et la définition de critères harmonisés pour la délimitation cantonale des forêts protectrices qui doivent être séparées de l affectation des moyens (indice de forêts protectrices). En effet, si l IFP vise en priorité une objectivité maximale, laquelle ne peut être atteinte qu à l aide de données de base identiques pour toute la Suisse, les critères de délimitation des forêts protectrices ont comme priorité la représentativité de la réalité sur le terrain. Ces critères ne peuvent donc pas uniquement se baser sur des données nationales, mais doivent aussi tenir compte des données et évènements locaux. 3.3 Critères harmonisés pour définir la forêt protectrice Comme énoncé précédemment, les critères harmonisés s orientent principalement sur trois axes : le potentiel de dangers, les enjeux et l arrondi des périmètres. Ces critères sont décrits ci-dessous et résumés dans le Tableau 1. Critère: Potentiel de dangers Les processus de dangers modélisés dans le module EVENT (chapitre 2.2) ne représentent pas toujours la réalité du terrain à cause de la méthode utilisée dans la phase I du projet SilvaProtect-CH : modélisation pure sans vérification sur le terrain, pas de prise en compte des connaissances locales et, parfois, données initiales trop grossières (p. ex. zones de rupture des chutes de pierres en forêt). C est ainsi que pour la délimitation des forêts protectrices selon les critères harmonisés, les périmètres de processus pertinents en termes de dommages situés en forêt doivent être complétés. Ces compléments doivent se baser sur des informations objectives concernant le potentiel de dangers; le lien entre le danger naturel et un enjeu reconnu (voir ci-dessous) doit naturellement aussi être démontré. Les processus de dangers à considérer ont été déterminés par le groupe d accompagnement : avalanche (y. c. glissement de neige mouillée) chute ou éboulement (y. c. chute de pierres et de glace) coulée de boue / glissement de terrain processus en relation avec le lit de cours d eau 6 La preuve du potentiel de dangers doit avoir lieu au minimum au niveau indicatif et être reconnue pour l évaluation des dangers. En d autres termes, si un potentiel de dangers est absent de la modélisation de SilvaProtect-CH, mais est mentionné localement par une carte indicative des dangers, alors la preuve est apportée et le potentiel de dangers est accepté pour la délimitation harmonisée des forêts protectrices. 6 L approche pour la modélisation des processus liés aux cours d eau a été élaborée durant la phase II (annexe 1). 11/29
12 Critère: enjeux La liste des enjeux de SilvaProtect-CH Phase I (annexe 2) donne un aperçu global des objets à protéger, mais n est pas complète à cause des conditions cadres de la phase I (objectivité sur tout le territoire à l aide de données nationales existantes). Ainsi, le réseau des routes de 3 ème classe n a pas été pris en considération; en effet, il n existe pas de données au plan suisse qui permettent de faire une distinction entre les routes avec ou sans fonction de desserte. C est pourquoi la liste des enjeux a été complétée. Les objets suivants restent non reconnus : Infrastructures touristiques en dehors des zones à bâtir (OFo, art. 39, al. 5b) Surfaces et infrastructures agricoles (exception Tableau 1) Zones à bâtir non construites Critère: arrondi et surface forestière à compléter Dans la phase I du projet SilvaProtect-CH, les périmètres modélisés des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt forment souvent une sorte de "peau de léopard" (Figure 3). Pour la description et le traitement sur le terrain, un arrondi de ces périmètres s avère indispensable. De plus, les surfaces forestières modélisées par SilvaProtect-CH doivent être complétées afin de correspondre aux surfaces forestières réelles 7. Les critères harmonisés pour l arrondi traitent donc : Des délimitations latérales possibles des processus pertinents modélisés Des périmètres de forêts à considérer La décision concernant une surface minimale pour un périmètre de forêts protectrices relève des cantons. Figure 3: Surface cantonale de forêts protectrices (bleu) et "peau de léopard" correspondante provenant de la modélisation SilvaProtect-CH (périmètres des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt: hachuré noir). 7 Pour la mise en œuvre des critères harmonisés, la surface forestière se base généralement sur les données cantonales provenant de la planification forestière. 12/29
13 Critères Exigence minimale Potentiel de danger Processus de dangers reconnus Preuve du potentiel de dangers Avalanche (y. c. glissement de neige mouillée) Chute ou éboulement (y. c. chute de pierres et de glace) Coulée de boue / glissement de terrain Processus en relation avec le lit de cours d eau Bases reconnues d évaluation des dangers (PpDF selon SilvaProtect-CH phase I, carte indicative des dangers, carte des dangers ou cadastre des évènements) Enjeux pertinents Liste des enjeux selon SilvaProtect-CH phase I Enjeux A compléter : Routes avec fonction de desserte A compléter : maisons habitées en permanence / bâtiments publics, industrie Fonction de desserte minimale: bâtiment habité en permanence et/ou entreprise de transports publics soumise à horaire Sera repris sur demande du canton. A compléter : bâtiments d exploitation (étable) Bâtiment d exploitation principal : étables principales (accent mis sur l activité économique selon art. 6, ch. 3, OTerm) Arrondis et surface forestière Délimitation latérale des périmètres de processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF) Périmètre de forêt (module Silva) - limites visibles (crêtes, ravins, parcours de ruisseaux, routes, etc.) - entités (p. ex. arrondissement forestier, parcelles, etc.) - zone tampon d une distance maximale de 100 mètres Remarques : - directives cantonales claires afin d assurer un traitement homogène dans tout le canton - définition cantonale d une taille minimale pour toutes les surfaces de forêts protectrices isolées Surface forestière définie : surface forestière cantonale, si existante surface forestière significative, qui assure un effet de protection (sans les buissons, etc.) Remarques : données cantonales nécessaires justification sylvicole selon NaiS Tableau 1 : Critères harmonisés pour la délimitation des forêts protectrices. 13/29
14 4 Mise en œuvre des critères harmonisés pour la délimitation des forêts protectrices 4.1 Objectifs et déroulement La mise en œuvre des critères harmonisés pour la délimitation des forêts protectrices se base sur les données et les résultats des phases I et II de SilvaProtect-CH. L objectif de cette mise en œuvre est que chaque canton délimite ses forêts protectrices selon les critères harmonisés et que cette nouvelle délimitation soit ensuite introduite dans la planification forestière selon l article 18 de l ordonnance sur les forêts. Dès la 2 ème période RPT ( ), ce périmètre est déterminant pour l'engagement des subventions fédérales dans le cadre de la convention-programme "Forêts protectrices". De plus, cette approche systématique permet à l exploitant forestier de justifier la fonction protectrice d une forêt en démontrant précisément le lien entre le processus de dangers et l'enjeu. La mise en œuvre s est déroulée en plusieurs étapes itératives : Récolte des données par l OFEV et les cantons pour la mise en œuvre, Mise en œuvre des critères harmonisés par les cantons à partir des données fournies, Présentation des périmètres harmonisés à l OFEV pour contrôle et approbation, Inscription des périmètres corrigés dans la planification forestière cantonale. 4.2 Préparation des données de base Les données de la phase I ne pouvaient pas être utilisées directement par les cantons pour la délimitation des forêts protectrices; en effet, cette phase se base sur une modélisation pure, sans vérification sur le terrain, alors que la mise en œuvre doit se rapprocher le plus possible de la réalité. La préparation et la collecte de données complémentaires par les cantons ont été accompagnées étroitement par l OFEV afin de garantir la plus grande cohésion possible et une qualité optimale du procédé. Ces compléments concernent: Enjeux supplémentaires : Comme décrit dans le chapitre 3.3, les cantons possédant des données géo-référencées supplémentaires sur les enjeux, essentiellement les routes de 3 ème classe ou des données cantonales sur les bâtiments, les ont fournies à la Confédération. Ces données ont été contrôlées selon la liste des enjeux (annexe 2) et introduites dans la modélisation servant uniquement à la délimitation des forêts protectrices. Surface forestière cantonale : Un canton utilisant pour sa planification forestière cantonale (plan directeur, plan régional, etc.) une délimitation forestière autre que celle fournie par les données géo-référencées du "VECTOR25" l a transmise directement à la Confédération afin de l intégrer à la modélisation. Ceci a permis d avoir la même délimitation forestière que celle utilisée normalement dans la planification forestière cantonale. Seuls 9 cantons utilisent la surface forestière selon les données géo-référencées du "VECTOR25". 14/29
15 Cours d eau pertinents : Comme annoncé dans le chapitre 2.2 et décrit dans l annexe 1, l approche pour la modélisation des processus liés aux cours d eau a été retravaillée et améliorée. Les résultats obtenus par pure modélisation ne correspondent pas toujours à la réalité et ces divergences peuvent être expliquées, d une part, par la donnée géo-référencée "cours d eau" incomplète et, d autre part, par la modélisation semi-automatique des cours d eau pertinents. Une description détaillée de ces deux aspects se trouve dans l annexe 1 de ce rapport. Ces cours d eau modélisés ont ensuite été contrôlés par les experts cantonaux des forêts et des eaux de chaque canton en Ainsi, certains cours d eau ont pu être supprimés ou complétés. Des ajouts étaient possibles si les critères suivants étaient respectés : (1) processus de dangers reconnu 8, 8 (2) enjeu reconnu, (3) torrents supplémentaires 9. Ce processus a été très étroitement accompagné par la Confédération. A partir de ces nouvelles données, les processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF) ont été à nouveau modélisés et les résultats obtenus transmis aux cantons. 4.3 Mise en œuvre dans les cantons Entre janvier 2010 et juin 2011, les cantons ont délimité le périmètre des forêts protectrices à partir de la modélisation fournie (PpDF), des données cantonales actuelles sur les forêts protectrices (ancienne délimitation, planification forestière, potentiel de dangers, enjeu, etc.) et des critères harmonisés. Afin de soutenir les cantons dans cette mise en œuvre et d obtenir un procédé cohérant pour toute la Suisse, l OFEV a accompagné étroitement ce long processus. Le périmètre harmonisé résultant a été présenté à l OFEV pour vérification et approbation. 4.4 Vérification des forêts protectrices harmonisées La vérification des périmètres harmonisés des forêts protectrices par la Confédération a été réalisée selon un processus itératif standard. A cet effet, la modélisation des périmètres des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF) (image 4.1) avec une zone tampon de 100 mètres a été superposée au périmètre cantonal des forêts protectrices (image 4.2) afin de déterminer les différences entres les deux périmètres (image 4.3). Les surfaces résultantes et supérieures à 1ha (image 4.4) ont été vérifiées avec le canton afin de respecter les critères harmonisés ou de les enlever du périmètre harmonisé. Ces vérifications ont été inscrites dans un tableau de mise à jour des différences (Tableau 2). Grâce à ce processus, il est possible de comprendre et d expliquer pour chaque périmètre de forêt pourquoi il s agit d une forêt protectrice. Ce processus de collaboration et d'échanges entre l'ofev et les cantons a facilité la mise en œuvre des critères harmonisés et a assuré la concordance entre la délimitation et les critères définis. 8 Reconnus selon les critères harmonisés. 9 Un torrent et une rivière se distinguent de la manière suivante : un torrent est un ruisseau de montagne pentu, qui peut parfois être fortement en crue et charrier une grosse quantité de dépôts de pierres, de terres, de bois ou de troncs d arbres. Les caractères principaux sont la forte pente et la valeur de débit; cette dernière peut varier rapidement durant une courte période à cause de la fonte des neiges ou de précipitations abondantes. 15/29
16 Figure 4: Processus standard pour la vérification de la délimitation des forêts protectrices. 4.1 (en haut à gauche): processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF) tels que fournis au canton; 4.2 (en haut à droite): délimitation initiale cantonale des forêts protectrices; 4.3 (en bas à gauche): superposition du périmètre cantonal des forêts protectrices avec une zone tampon de 100 m appliquée au PpDF. Les différences supérieures à 1 ha entre les deux périmètres sont dessinées en orange et désignées ici par le numéro 19; 4.4 (en bas à droite): délimitation définitive des forêts protectrices du canton (justifications selon Tableau 2). Délimitation des forêts protectrices: Justifications par rapport au PpDF de la Confédération (arrondi cantonal) Contrôle par le service cantonal en 2011 N Nom local Changements justifiés par Remarques Résumé + / - / 0 Pot. dangers Pot. dommages Risque Source 19 Plätzetürtiwald-Nord 0 GL + CP Immeubles isolés habités CID, 1:5'000 Laisser 19 Plätzetürtiwald-Süd - GL + CP Pas de dommages reconnus CID, 1:5'000 Supprimer 22 Mieschwald 0 GL Route cantonale et ligne ferrovière CID, 1:5'000 Potentiel de lave torrentiel Laisser Légende + = rajouter; 0 = laisser; - = supprimer CID = carte indicative des dangers GL = Glissements CP = Chutes de pierres Tableau 2 : Exemple de justification à l aide du tableau 4.5 Ancrage dans la planification forestière La législation forestière (OFo, art. 18) demande aux cantons de fixer les fonctions de la forêt dans la planification forestière. Les cantons inscriront par conséquent leur périmètre corrigé des forêts de protection dès que possible dans la planification forestière. Dans le cadre de ce travail, la pondération et l élimination de divergences avec d autres fonctions forestières seront faites. 16/29
17 5 Résultats obtenus Les modélisations décrites dans le chapitre 2 ont servi à calculer l indice de forêts protectrices et l indice du potentiel de dommages (phase I), tandis que la mise en œuvre des critères harmonisés (phase II) a permis la délimitation des forêts protectrices cantonales de manière homogène pour toute la Suisse. Ces résultats sont présentés et commentés dans ce chapitre. 5.1 Indice de forêts protectrices L indice de forêt protectrice IFP est le pourcentage par canton des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF) par rapport aux PpDF modélisés pour toute la Suisse. Cet indice est utilisé pour la répartition entre les cantons des moyens financiers de la Confédération dans le domaine des forêts protectrices. Comme décrit dans le chapitre 3.2, les données utilisées pour le calcul de cet indice n intègrent pas les données fournies par les cantons (chapitre 4.2); le calcul de l IFP est ainsi effectué de manière totalement standardisée. Avec la nouvelle approche pour les processus liés aux cours d eau (chapitre 2.2), une nouvelle modélisation de l IFP était nécessaire en vue de la 2 ème période RPT. De plus, pour cette 2 ème période, la pondération est la même pour tous les processus (chute de pierres, avalanche, coulée de boue et processus liés aux cours d eau) (OFEV, 2011a). Ceci n était pas le cas lors de la première période RPT ( ) puisque l IFP avait été calculé avec une pondération différente selon les processus, afin de tenir compte des écarts entre la modélisation et la réalité (chute de pierres et avalanche :1; lave torrentiels : 0.8; coulée de boue : 0.5; bois flottant et effet hydrologique : 0.2). Cette pondération identique pour tous les processus a été décidée par le groupe de travail (chapitre 2.1) suite aux bons résultats de la modélisation (26. août 2009). Le tableau 3 donne un aperçu de l IFP pour les 1 ère et 2 ème périodes RPT et montre les différences, effectives et pondérées, entre les deux indices. De manière générale, ces différences sont relativement minimes et doivent être attribuées en premier lieu à la nouvelle pondération des processus. Par contre, les cantons du Valais et des Grisons présentent une différence importante (> 3%) si l on compare de manière effective les deux indices; par contre, si la pondération avait été identique pour tous les processus modélisés lors du calcul de l IFP de la 1 ère période RPT (chapitre 2.2), cette différence aurait été moindre; en effet, dans la nouvelle modélisation, la plupart des secteurs de processus liés aux cours d eau sont déjà couverts par d autres processus. Les résultats présentés dans ce tableau montrent que les cantons avec beaucoup de torrents ont, par rapport à l ancienne modélisation (c est-à-dire sans la nouvelle approche pour les processus liés aux cours d eau), plus de processus pertinents situés en forêt. Les cantons de Berne, Lucerne et Zürich ont d'ailleurs les plus grandes augmentations. Avec une pondération identique, la surface des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF) est plus ou moins identique si l on compare l IFP de la 1 ère et de la 2 ème période RPT, respectivement 472'800 et 491'400 hectares. 17/29
18 IFP RPT 2 (%) IFP RPT 1 (%) Différence RPT 1 / RPT 2 Pondération 1 Pondération 1, 0.8, 0.5 et 0.2 Effective Pondération 1 AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Tableau 3 : IFP pour les 1 ère et 2 ème périodes RPT et différences selon les pondérations. 5.2 Indice du potentiel de dommages La répartition des moyens financiers de la Confédération entre les cantons pour le programme RPT "Ouvrages de protection selon LFo" s effectue en fonction de critères orientés selon les risques et les besoins. Le critère orienté selon les risques est défini à l aide de l indice du potentiel de dangers IPD selon SilvaProtect-CH. Cet indice est le pourcentage par canton de surface d'enjeux touchés par un processus pertinent par rapport à la surface modélisée pour toute la Suisse. Les enjeux considérés sont identiques à ceux du manuel RPT (chapitre 6, explications spécifiques à la conventionprogramme sur les ouvrages de protection et les données de base sur les dangers 11 ). Le critère orienté selon les besoins résulte d une part des moyens financiers de la Confédération utilisés (regard vers le passé) et d autre part des besoins annoncés par le canton (regard vers le futur). Le calcul exact se trouve dans l annexe A1 du thème "Ouvrages de protection" du manuel RPT (OFEV 2011). 10 Le canton du Tessin est le seul à présenter une forte différence entre l'ifp de la 2 ème période RPT par rapport à l'ifp de la 1 ère période avec une pondération de 1. Ceci s'explique, d'une part, par la dominance des processus liés aux cours d'eau par rapport aux autres processus et, d'autre part, par la modélisation en elle-même de ce processus /29
19 Lors de la 1 ère période RPT ( ), seuls les processus avalanche, chute de pierres et lave torrentielle (sans superposition) ont été considérés. Pour la 2 ème période, le processus débordement avec dépôts a été ajouté. Les résultats de l IPD pour les 1 ère et 2 ème périodes RPT sont présentés dans le tableau 4. De plus, une variante pour l IPD sans le processus débordement avec dépôts est calculée et présentée. Pour les 2 périodes, le processus coulée de boue n'a pas été pris en compte puisqu'il indique plus une prédisposition qu'un phénomène attesté. IPD RPT 2 (%) avec débordement IPD RPT 1 (%) sans débordement IPD RPT 2 (%) sans débordement AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Tableau 4 : IPD pour les 1 ère et 2 ème périodes RPT, avec variante. Le tableau met en évidence l'influence du processus débordement avec dépôts; en effet, les cantons avec beaucoup de torrents comme AG, BE, LU ou ZH ont un indice nettement supérieur par rapport à la 1 ère période. Ceci au détriment des cantons dont les processus liés aux cours d eau sont soit recouverts par d autres processus, soit parce que la surface que ce processus représente est marginale par rapport aux surfaces des autres processus (GR et VS). 19/29
20 5.3 Délimitation des forêts protectrices Grâce à la nouvelle délimitation selon les critères harmonisés, il est possible de donner un aperçu des forêts protectrices déterminées avec des critères identiques au niveau national. La Suisse présente une surface de forêts protectrices de près de 585'000 ha, ce qui correspond à environ 49% de la surface forestière 12 ( Tableau 5). Surface des forêts protectrices (ha) Proportion de forêts protectrices (%) AG 13 1'606 3 AI AR BE BL 3' BS 5 1 FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG 37' SH SO 3' SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH Tableau 5 : Surface de forêt protectrice par canton. L obtention de cette surface peut être expliquée selon les différentes étapes de la délimitation des forêts protectrices. Lors de la première étape, la modélisation des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (phase I du projet, chapitre 2), a permis d obtenir une surface d environ 491'400 ha. Avec l ajout des informations fournies par les cantons (enjeux supplémentaires, surface forestière cantonale et cours d eau pertinents), cette surface est passée à environ 568'800 ha, soit 12 La surface forestière est calculée à partir de la somme des surfaces annoncées par les cantons, surface qui provient de la planification forestière correspondante du canton (chapitre 4.2). 13 Le canton d Argovie n a pas encore abordé la délimitation des forêts protectrices. 14 Le canton de Zürich n a pas encore intégré les processus liés aux cours d eau pour la délimitation des forêts protectrices. 15 Selon la définition de la forêt protectrice (chapitre 1.2), les buissons ne sont pas considérés comme forêt protectrice. Mais ils peuvent être touchés par des processus pertinents. 20/29
21 15.7% de plus. L arrondi et la mise en œuvre sur le terrain, dernière étape de la délimitation, ont augmenté la surface totale de 2.8% soit ha. L effet moindre de la mise en œuvre démontre clairement que le processus proposé couvre bien les besoins réels des cantons et que les critères harmonisés ont été contrôlés de manière très restrictive. 5.4 Remarques sur les résultats Indices de forêts protectrices et du potentiel de dommages L utilisation de l IFP et de l IPD pour la répartition financière est très objective et bien acceptée par les cantons. Quelques améliorations ponctuelles pour les deux indices peuvent être envisagées pour les prochaines périodes RPT, notamment en ce qui concerne les données utilisées : réseau des cours d eau, données du recensement, VECTOR25, etc. Les critères de répartition des moyens financiers en eux-mêmes peuvent aussi être discutés. Délimitation des forêts protectrices L introduction de critères harmonisés a permis d obtenir une délimitation des forêts protectrices homogène et identique pour toute la Suisse. Quelques facteurs sont à la base de cette réussite : la bonne collaboration entre la Confédération et les cantons, l acceptation du projet de la part des cantons, l accompagnement étroit de la Confédération : informations claires sur la modélisation, les critères harmonisés, les expériences inter-cantonales et la méthode de contrôle; ceci a permis aux cantons de délimiter les forêts protectrices avec une meilleure efficacité et à la Confédération de réduire les différences lors du contrôle. la séparation entre la répartition des moyens financiers (IFP) et la délimitation propre des forêts protectrices; les cantons se sont ainsi concentrés sur la réalité du terrain sans se soucier des conséquences financières. Comparaison des forêts protectrices avant et après SilvaProtect La mise en œuvre des critères harmonisés peut être comparée avec les résultats d une enquête réalisée en 2002 par l OFEFP. Selon cette dernière, environ 700'000 ha de forêt étaient considérés comme forêts protectrices. La surface nouvellement définie se situe à environ 585'000 ha, soit 18% de moins. Enjeux pertinents Les enjeux considérés s'orientent selon la loi fédérale et se trouvent dans l'annexe 2. Si un canton décide de ne pas protéger un objet reconnu par la Confédération, il va à l encontre de la notion de biens de valeur notable pour la protection contre les catastrophes naturelles (LFo, art. 19) et sa responsabilité peut être engagée lors de dégâts "Aspects juridiques de la délimitation et de l'entretien des forêts protectrices", document distribué lors de la séance de la CIC du 31 septembre /29
22 Lors de la mise en œuvre des critères harmonisés, on a initialement supposé que les compléments sur les enjeux, principalement les routes de 3 ème classe avec fonction de desserte, pourraient avoir une influence importante sur la surface des forêts protectrices. Dans certaines régions de Suisse, ces routes desservant des maisons isolées jouent un rôle important pour l économie locale. Dans cette optique, le canton des Grisons a déterminé le réseau complet des routes de 3 ème classe avec fonction de desserte; ce réseau a été contrôlé par l OFEV et intégré dans une nouvelle modélisation. Contrairement à ce qui était attendu, les effets de cet enjeu supplémentaire étaient faibles. Pour le canton des Grisons, la nouvelle modélisation n a conduit qu à une augmentation de 2.9% des processus pertinents en terme de dommages situés en forêt. En plus des enjeux reconnus par la Confédération (Tableau 1), les cantons de Berne et de Vaud ont souhaité protéger d autres enjeux au niveau cantonal. Ces infrastructures (bâtiments touristiques 17 et particuliers) ont été définies par le canton et fournies à l OFEV afin d effectuer la même modélisation que celle faite pour les enjeux reconnus. La Confédération prend acte de ces surfaces, mais les mesures prises dans ces périmètres ne peuvent pas être subventionnées par le biais de la convention-programme "Forêts protectrices" et ne sont pas intégrées dans les résultats du tableau 5. Optimisations possibles Durant la délimitation des forêts protectrices, il a été constaté que certains cantons n avaient jusqu à présent que peu d expériences dans la gestion des forêts protectrices. Si les critères harmonisés ont certes bien été respectés, les besoins réels du canton n ont parfois pas été assez considérés. Il est ainsi possible que certains cantons adaptent leur délimitation selon les expériences faites durant les 1 ère et 2 ème périodes RPT. Des améliorations sont aussi possibles dans la modélisation des processus liés aux cours d eau. Pour quelques cantons, le rôle et la définition des lits pertinents, respectivement leur signification pour la délimitation des forêts protectrices, n étaient pas toujours très clairs. Il est difficile d une part de différencier les torrents en fonction des processus déterminants (liés à l'eau ou aux mouvements de terrain), et, d autre part, d'évaluer l influence des lits pertinents pour la modélisation des processus pertinents en termes de dommages situées en forêt (PpDF). Ces problèmes ont été en partie résolus lors de la vérification sur le terrain. La modélisation des lits pertinents pourrait gagner en précision en améliorant la donnée géoréférencée "réseau des cours d eau" (chapitre 4.2) et en considérant la géologie pour l évaluation de la stabilité des berges le long des cours d eau (par exemple: zones karstiques non problématiques mais modélisées). 17 Il s'agit de bâtiments touristiques situés en dehors des zones à bâtir (OFo, art. 39 al. 5) 22/29
23 6 Interprétations supplémentaires des données En plus de la répartition des moyens financiers (forêts protectrices et ouvrages de protection) et de la délimitation des forêts protectrices, les données obtenues dans le cadre de la phase I du projet SilvaProtect-CH permettent de répondre à différentes questions. Par exemple : quels types d infrastructures (routes, chemins de fer, etc.) sont touchés par un potentiel de dangers ou quel pourcentage des forêts suisses 18 joue un rôle dans la protection des habitations? Afin de répondre à ces questions, diverses combinaisons entre enjeux et processus de dangers ont été modélisées pour toute la Suisse. Infrastructures touchées Selon le Tableau 6, les processus modélisés dans SilvaProtect-CH touchent environ 20% des différents types d infrastructures de la Suisse. Les objets touchés se situent principalement dans les régions de montagne, comme le montrent la Figure 5 (chemins de fer) et la Figure 6 (routes). Processus de dangers Enjeux Avalanche Chute de pierres Coulée de boue Cours d eau Total Pourcentage touché Chemins de fer 13 % 6 % 17 % 5 % 26 % Bâtiments 7 % 1 % 9 % 5 % 17 % Routes (1 ère et 2 ème cl.) 11 % 4 % 17 % 5 % 24 % Autres infrastructures 6 % 2 % 6 % 11 % 20 % Total 8 % 2 % 12 % 5 % 20 % Tableau 6: Pourcentage d'infrastructures touchées 19. Figure 5: Chemins de fer touchés par les processus de dangers naturels modélisés. 18 Le terme "forêt protectrice" signifie dans ce chapitre la modélisation des processus pertinents en termes de dommages situés en forêt (PpDF). 19 Lors de superposition de processus, la surface n est considérée qu une seule fois. Les totaux indiqués ne correspondent donc pas à la somme des pourcentages individuels. 23/29
24 Figure 6: Routes touchées par les processus de dangers naturels modélisés. Importance selon les différents processus Plus des trois quarts des "forêts protectrices" en Suisse jouent un rôle important pour la protection des enjeux contre les processus liés aux cours d'eau. Près d'un quart protège contre les avalanches et les coulées de boue. Seuls 8% des "forêts protectrices" le font contre les chutes de pierres. Avalanche Chute de pierres Coulée de boue Cours d eau 21 % 8 % 27 % 80 % Tableau 7: Pourcentage des processus présents dans les forêts protectrices 20. Importance selon la protection des différentes catégories d'infrastructures Le Tableau 8 indique quel pourcentage de "forêts protectrices" protège effectivement les différentes infrastructures en fonction des processus de dangers. Processus de dangers Enjeux Avalanche Chute de pierres Coulée de boue Cours d eau Total Pourcentage forêts protectrices Chemins de fer 4 % 2 % 4 % 20 % 24 % Bâtiments 14 % 3 % 12 % 61 % 71 % Routes (1 ère et 2 ème cl.) 13 % 5 % 16 % 64 % 76 % Autres infrastructures 4 % 0 % 2 % 23 % 27 % Tableau 8: Pourcentage des "forêts protectrices" selon les catégories d'enjeux et les processus La somme générée par les pourcentages présents dans le Tableau 7 est supérieur à 100%, ce qui est normal, puisque les "forêts protectrices" protègent souvent un enjeux contre plus processus à la fois. 24/29
25 La "forêt protectrice" joue un rôle particulièrement important pour la protection des routes (Figure 7) et celle des bâtiments (Figure 8). Figure 7 : "Forêts protectrices" ayant un rôle protecteur pour les routes. Figure 8 : "Forêts protectrices" ayant un rôle protecteur pour les bâtiments habités. La catégorie "infrastructures touristiques" n apparaît pas dans la liste des enjeux reconnus (Tableau 1). A l aide de la modélisation, on constate néanmoins que plus de la moitié de ces objets (54%) sont touchés par un processus de dangers et que seuls 8% des "forêts protectrices" pourraient réduire les dangers, sans compter qu une partie de ces 8% protègent d autres objets déjà reconnus. 25/29
Plateforme électronique pour les permis de construire
Plateforme électronique pour les permis de construire Projet Etat final du 25 Février 2011 Seite 2 / 44 Table des matières 1. Situation de départ 2. Analyse et conclusions 2.1. Analyse des solutions cantonales

References: art. 18
 art. 18
 art. 39
 art. 6
 art. 18
 art. 19
 art. 39