Source: http://parltrack.euwiki.org/dossier/2015/2128(INI)
Timestamp: 2018-02-19 16:02:21+00:00

Document:
2015/2128(INI) | ParlTrack
2015/2128(INI)
Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude 2015/2128(INI)
Procédure terminée
2015/2128(INI) Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
2016/03/08 Résultat du vote au parlement
T8-0071/2016 summary
Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 50 contre et 84 abstentions, une résolution faisant suite au rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude. Le Parlement a rappelé que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union. Toutefois, la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude et la Commission devrait redoubler d'efforts afin que la lutte contre la fraude et la corruption soit effective et garantisse des résultats plus concrets et plus satisfaisants. Les députés ont fait observer que : l'ensemble des irrégularités signalées représentait un montant total d'environ 3,24 milliards EUR. L'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48%. Dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards EUR concernaient les dépenses, ce qui représente 1,8% du montant total des paiements ; le montant des ressources propres traditionnelles RPT touché par les fraudes a augmenté de 191% par rapport à 2013 et le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146% par rapport à l'année précédente. Dans 13 des 26 États membres qui ont fait l'objet d'un examen en 2014, le montant moyen de TVA non perçue a été estimé à plus de 15,2%. Face aux problèmes mis en évidence, le Parlement a suggéré les mesures suivantes : Améliorer les déclarations : la Commission a été invitée à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union. Les députés ont déploré que l'intervalle de temps global entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission ait connu une hausse dans le domaine de la cohésion. La Commission devrait en particulier: harmoniser le cadre de signalement des «fraudes présumées» et élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union; élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; selon la Commission, la corruption toucherait tous les États membres et coûterait environ 120 milliards EUR par an à l'économie de l'Union européenne ; promouvoir une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne ; maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements et proposer la création d'un système complet de détection et d'exclusion rapide; mettre en uvre de manière transversale l'article 325 du traité FUE dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir. La résolution a souligné l'importance de l'accès à l'information et de la transparence en matière de lobbying, et préconisé le recours à des fonds de l'Union pour soutenir les travaux d'organisations indépendantes dans ce domaine. Améliorer les contrôles : face à la complexité des irrégularités, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses. Les irrégularités non frauduleuses devraient être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques. La méthode de calcul des taux derreurs devrait être harmonisée au niveau de lUE et au niveau des États membres. Le Parlement a encouragé la Commission à renforcer son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission. Les députés ont demandé que le règlement sur le parquet européen soit adopté rapidement et exigé que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations. Marchés publics : étant donné que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé, le Parlement a invité les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves. La Commission devrait notamment : rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants ; appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification systématique des antécédents ; appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts ; envisager de présenter une proposition qui rende obligatoire la publication de tous les rapports financiers et des projets relatifs à des travaux publics de grande envergure, étant donné l'absence de transparence du financement des grands projets d'infrastructure. Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience : le Parlement a invité la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances. La Commission devrait intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur. Elle devrait commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique). La résolution a demandé que soit rendue obligatoire la réalisation d'une évaluation ex ante de la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union. Contrebande de tabac et contrefaçon : les députés se sont inquiétés des conclusions du Médiateur européen, selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac. Ils ont demandé à toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le Parlement sest félicité du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes. Il a rappelé que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes était estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an. Dune manière générale, les députés sont préoccupés par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale. Ils ont appelé à une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de façon à résoudre ces problèmes et à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle. Enfin, le Parlement a reconnu le rôle joué par l'OLAF dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union. LOLAF est invité à inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union. Les députés ont demandé à la Commission d'expliquer les principales raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur sont signalés par l'OLAF.
2016/03/07 Débat en plénière
2016/02/12 Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
A8-0026/2016 summary
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport dinitiative de Benedek JÁVOR (Verts/ALE, HU) faisant suite au rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude. Les députés ont fait observer que l'ensemble des irrégularités signalées représentait un montant total d'environ 3,24 milliards d'euros. L'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48%. Dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards deuros concernent les dépenses, ce qui représente 1,8% du montant total des paiements. Le rapport a relevé avec préoccupation qu'en 2014, le montant des ressources propres traditionnelles RPT touché par les fraudes a augmenté de 191% par rapport à 2013 et que le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146% par rapport à l'année précédente. Face aux problèmes mis en évidence, les députés ont suggéré les mesures suivantes : Améliorer les déclarations : malgré les nombreux appels du Parlement à l'établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante. La Commission a été invitée à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union. La Commission devrait en particulier: harmoniser le cadre de signalement des «fraudes présumées» et à élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union; élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres; selon la Commission, la corruption toucherait tous les États membres et coûterait environ 120 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union européenne ; promouvoir une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne ; maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements ; mettre en uvre de manière transversale l'article 325 du traité FUE dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir. Améliorer les contrôles : face à la complexité des irrégularités, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses. Les irrégularités non frauduleuses devraient être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques. La méthode de calcul des taux derreurs devrait être harmonisée au niveau de lUE et au niveau des États membres. Le rapport a encouragé la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission. Les députés ont demandé que le règlement sur le parquet européen soit adopté rapidement et exigé que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations. Marchés publics : étant donné que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé, le rapport a invité les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves. La Commission est invitée à : rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants ; appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents ; appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions. Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience : les députés ont invité la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances. La Commission devrait intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur. Elle devrait commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique). Contrebande de tabac et contrefaçon : les députés sont inquiets des conclusions du Médiateur européen, selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac. Ils ont demandé à toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Les parlementaires se sont félicités du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes. Ils ont rappelé que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes était estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an. Dune manière générale, les députés sont préoccupés par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale. Ils ont appelé à une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de façon à résoudre ces problèmes et à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle. Le rapport a reconnu le rôle joué par l'OLAF dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union. LOLAF est invité à inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union.
2016/01/28 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
2015/06/11 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique: A8-0026/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique: T8-0071/2016
For 569 66 24 20 6 10 7 207 181 48 0
Against 69 1 40 20 5 0 3 0 0 0 0
Abstain 73 0 5 1 24 40 3 0 0 0 0
For 536 3 67 20 5 2 9 204 179 47 0
Against 159 63 2 20 27 43 4 0 0 0 0
Abstain 11 0 0 1 3 5 1 1 0 0 0
For 649 67 68 21 15 40 6 205 180 47 0
Against 11 0 1 0 0 5 5 0 0 0 0
Abstain 49 0 0 20 20 5 3 0 1 0 0
For 652 66 66 18 15 49 9 202 180 47 0
Against 25 1 1 22 1 0 0 0 0 0 0
Abstain 26 0 0 1 19 1 5 0 0 0 0
For 669 66 67 38 16 42 8 205 179 48 0
Against 9 0 0 0 0 8 1 0 0 0 0
Abstain 26 0 0 2 19 0 5 0 0 0 0
For 618 68 25 19 15 47 8 207 181 48 0
Against 40 0 37 2 0 0 1 0 0 0 0
Abstain 54 0 6 20 20 3 5 0 0 0 0
For 648 68 67 19 11 44 8 206 178 47 0
Against 33 0 2 21 1 6 3 0 0 0 0
Abstain 27 0 0 1 23 0 3 0 0 0 0
For 135 0 61 23 35 5 6 4 0 1 0
Against 541 67 4 18 0 37 4 202 165 44 0
Abstain 14 0 2 0 0 8 2 0 0 2 0
For 144 0 60 23 35 12 7 7 0 0 0
Against 519 67 5 1 0 35 3 198 165 45 0
Abstain 27 0 1 17 0 3 2 2 0 2 0
For 447 68 6 19 28 44 11 206 17 48 0
Against 32 0 0 20 6 5 1 0 0 0 0
Abstain 231 0 62 2 1 0 2 0 164 0 0
For 576 68 4 20 7 38 6 204 181 48 0
Against 50 0 1 19 22 4 4 0 0 0 0
Abstain 84 0 64 2 5 8 4 1 0 0 0
227 2015/2128(INI) Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
2015/10/21 REGI 49 amendments...
1. Welcomes the Annual Report as the first by this Commission; stresses that EU funds must be properly managed and used as efficiently as possible, the protection of the EU’s financial interests is at the core of the Treaty on the Functioning of the European Union; notes that through a number of measure and that the Union and the Member States must together take responsibility for protecting the EU’s financial interests and for fighting against fraud; notes that through a number of measures and taking up last year’s recommendations the Commission and the Member States have increased their effectiveness in fighting the overall rate of fraudulent or non-fraudulent irregularities in order to ensure that EU funds are protected from fraud; notes a total of 1 649 cases of irregularities reported as fraudulent, this being 2 % more than in 2013 and representing EUR 538 million in EU funds;
1. WelcomesTakes note of the Annual Report as the first by this Commission; stresses that the protection of the EU’s and Member States’ financial interests is at the core of the Treaty on the Functioning of the European Union; notes that through a number of measures non-fraudulent irregularities in order to ensure that EU funds are protected from fraud; notes a total of 1 649 casesessential; notes that through a number of measures the Commission and the Member States have of irregularities reported as fraudulent,; observes with some concern that this beingis 2 % more than in 2013 and representings EUR 538 million in EU funds;
1. Welcomes the Annual Report as the first by this Commission and also the first in the new 2014-2020 programming period, which means that particular care should be taken to investigate the relationship between the new cohesion policy rules and the number of irregularities reported; stresses that the protection of the EU’s financial interests is at the core of the Treaty on the Functioning of the European Union; notes that through a number of measures the Commission and the Member States have increased their effectiveness in fighting the overall rate of fraudulent or non-fraudulent irregularities in order to ensure that EU funds are protected from fraud; notes a total of 1 649 cases of irregularities reported as fraudulent, this being 2 % more than in 2013 and representing EUR 538 million in EU funds;, whereby the largest proportion of fraudulent cases concern the cohesion policy funds.
1. Welcomes the Annual Report as the first by this Commission; stresses that the protection of the EU’s financial interests is at the core of the Treaty on the Functioning of the European Union; notes that through a number of measures the Commission and the Member States have increased their effectiveness in fighting the overall rate of fraudulent or non-fraudulent irregularities in order to ensure that EU funds are protected from fraud; noteshowever, is concerned about a total of 1 649 cases of irregularities reported as fraudulent, this being 2 % more than in 2013 and representing EUR 538 million in EU funds;
1. Welcomes the Annual Report as the first by this Commission; stresses that the protection of the EU’s financial interests is at the core of the Treaty on the Functioning of the European Union; stresses that not all irregularities are fraud; notes that through a number of measures the Commission and the Member States have increased their effectiveness in fighting the overall rate of fraudulent or non-fraudulent irregularities in order to ensure that EU funds arereported as fraudulent, this being 2 % more than in 2013 and representing EUR 538 million in EU funds;
1a. Underlines the need to introduce a method that allows taking track from the fraudulent cases as reported to the amounts recovered, in order to be able to draw conclusions on the figures presented in the reporting of OLAF;
Iuliu WINKLER, Daniel BUDA
1a. Calls on the Commission to prepare an impact study concerning payment discontinuation, both on the Member States and with regard to the effects on the delay of the cohesion policy.
1a. Notes that around 28 % of irregularities reported as fraudulent in 2014 were detected by anti-fraud bodies or during criminal investigations or other external controls;
1b. Notes with some concern that cases of fraud are, on average, reported twelve months after first being detected, and that irregular practices are, on average, first detected six and a half years after having taken place;
2. Notes, on the one hand, that once again that 306 irregularities reported as fraudulent and 4 977 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion -policy is not the area with the highest number of irregularitirelated; notes that in amounts have increased by 76%, and there has been an increase of 7% in the number of cases reported as non- fraudulent, and, on the other hand, Fundwith the related amounts increasing by 33%;
2. Notes, on th with some cone hand, that once again cohesion policy is not the area with the highest number of irregularities reported as fraudulent, and, on the other hand, thatcern that the number of irregularities in the area of cohesion policy represents the highest proportion of the total number of irregularities reported; observes that while the largest proportion of such irregularities in this policy area concern the European Regional Development Fund (ERDF), the amounts involved concern, in the main, the Cohesion Fund;
2. Notes, on the one hand, that once again cohesion policy is not the area with the highest number of irregularities reported as fraudulent, and, on the other hand, that the largest proportion of such irregularities in that this is the case for the second year in a row; also notes that this policy area concern the European Regional Development Fund;
2. Notes, on the one hand, that once again cohesion policy is not the area with the highest number of irregularities reported as fraudulent, and, on the other hand, that the largest proportion of such irregularities in this policy area concern the European Regional Development Fund; recalls that all irregularities are not fraud and that non-fraudulent and fraudulent irregularities must be differentiated;
2. Notes, on the one hand, that once again cohesion policy is not the area with the highest number of irregularities reported as fraudulent, and, on the other hand, that the largest proportion of such irregularities in this policy area concern the European Regional Development Fund; calls on the Commission to prepare an impact study
2a. Notes the last report by the European Court of Auditors, which questioned the procedures followed by the Member States for the disbursement of cohesion policy funds due to the large number of errors occurring in connection with awards of public contracts; notes that errors frequently mean that problems and delays are encountered when implementing projects, and that proven violations of EU rules may result in financial corrections amounting to as much as 100 % of the value of the contract;
2a. Notes that the failure to comply with public procurement rules has been a significant source of error, amongst others the avoidance of public procurement, splitting of contracts into smaller tenders to avoid exceeding thresholds and the use of inappropriate procedures; reminds that the new public
2a. Welcomes the new ESIF 2014-2020 regulatory framework with ex-ante conditionality concerning public procurement and urges those Member States which have not fulfilled the ex-ante conditionality, to seek to implement effectively the agreed action plans by the end of 2016;
2b. Calls on the Commission to develop a database on irregularities, capable of providing a basis for meaningful analysis in a comprehensive way of the frequency, seriousness and causes of public procurement errors; calls on the relevant authorities in Member States to develop and analyse their own data bases on irregularities in the area of cohesion policy, including those arising from public procurement, and to cooperate with the Commission to provide such data in a form and at a time that facilitates the Commission's work;
2c. Calls on the Commission to ensure full application of the rules governing the ex-ante conditionalities, including on public procurement, that have to be fulfilled by the end of 2016;
3. Notes that measures to detect irregularities continue to vary significantly between Member States, mainly on account of differing definitions of irregularities; welcomes the preventive and corrective measures taken by the Commission to avoid fraudulent irregularities, including by; is of the opinion that the Commission shall develop a horizontal policy on fight against fraud and corruption within Cohesion Policy; welcomes the preventive and corrective cohesion policy;
3. Notes that measures to detect irregularities continue to vary between Member States, mainly on account of differing definitions of irregularities; welcomestakes note of the preventive and corrective measures taken by the Commission to avoid fraudulent irregularities, including by interrupting 193 payments under the cohesion policy; notes with some concern that some preventive and corrective measures could prove detrimental to national budgets, especially in those Member States facing budgetary difficulties;
3. Notes that measures to detect irregularities continue to vary between Member States, mainly on account of differing definitions of irregularities; welcomes the preventive and correctivcalls on the Commission to impose all Member preventive and corrective measures taken by the Commission to avoid fraudulent irregularities, including by interrupting 193 payments under the cohesion policy;
3. Notes that measures to detect irregularities continue to vary between Member States, mainly on account of differing definitions of irregularities; welcomes the preventive and corrective measures taken by the Commission to avoid fraudulent irregularities, including by interrupting 193 payments under the cohesion policy; underlines that non- fraudulent irregularities are often linked to complex rules and requirements for the recipients; believes that simplification of the rules and procedures by the Member States and the Commission will decrease the number of non-fraudulent irregularities; calls on the Member States to encourage exchanges of good practices in order to prevent, detect, transmit and evaluate frauds and irregularities;
3. Notes that measures to detect irregularities continue to vary between Member States, mainly on account of differing definitions of irregularities; welcomes the preventive and corrective measures taken by the Commission to avoid fraudulent irregularities, including by interrupting 193 payments under the cohesion policy; encourages the exchange of good practices between Member States to prevent and detect fraud;
3a. Considers that the fight against fraud and irregularities requires a huge effort to raise awareness and to provide incentive for action among all institutional bodies on a European, national, regional and local level and among the general public, through the widespread dissemination of data, news and items of potential interest;
3b. Calls for the appointment of a European Prosecutor, imperative for proper analysis of fraudulent activity involving the Community budget and in light of the need to take an approach to combating fraud that goes beyond national borders and which takes into account the dangerous transnational dimension of organised crime;
4. Recalls that, pursuant to the Common Provisions Regulation requires, managing authorities musto put in place effective and proportionate technical and administrative capacities of managing authorcapacities to ensure more robusteffective control systems able to reduce the risks of fraud and increase detection capacity; encourages Member States to reinforce their control systems;
4. Recalls that the Common Provisions Regulation requires managing authorities to put in place effective and proportionate anti-fraud measures; points out that cohesion policy reform has led to decentralized EU fund management and that the new local management authorities need to be empowered to effectively combat fraud and irregularities; calls on the Commission to reinforce preventive action, in particular by strengthening the technical and administrative capacities of managing authorities to ensure more robust control systems able to reduce the risks of fraud and increase detection capacity; calls on the Member States to set up coherent national strategies encompassing prevention, detection and law enforcement to efficiently fight against fraud;
4. Recalls that the Common Provisions Regulation requires managing authorities to put in place effective and proportionate anti-fraud measures which should be embedded in the anti-fraud national strategies; calls on the Commission to reinforce preventive action, in particular by strengthening the technical and administrative capacities of managing authorities to ensure more robust control systems able to reduce the risks of fraud and increase detection capacity in particular for less developed regions;
4. Recalls that the Common Provisions Regulation requires managing authorities to put in place effective and proportionate anti-fraud measures; calls on the Commission to reinforce preventive action, in particular by strengthening the technical and administrative capacities of managing authorities - which may be achieved also through promoting the exchange of good practice and exchange of experts - to ensure more robust control systems able to reduce the risks of fraud and increase detection capacity;
4. Recalls that the Common Provisions Regulation requires managing authorities to put in place effective and proportionate anti-fraud measures; calls on the Commission to reinforce preventive action, in particular by strengthening the technical and administrative capacities of managing authorities to ensure more robust control systems able to reduce the risks of fraud and increase detection capacity; recalls the importance of the involvement of partners, especially in the monitoring committees, and their crucial role in the fight against fraud and for transparency and prevention of conflict of interest;
4. Recalls that the Common Provisions Regulation requires managing authorities to put in place effective and proportionate anti-fraud measures; calls on the Commission to reinforce preventive action, in particular by strengthening the technical and administrative capacities of managing authorities to ensure more robust control systems able to reduce the risks of fraud and increase detection capacity; calls on the Commission to lay down consistent reporting principles for all Member States, in order to collect comparable and accurate relevant data;
4. Recalls that the Common Provisions Regulation requires managing authorities to put in place effective and proportionate anti-fraud measures; calls on the Commission to reinforce preventive action, in particular by strengthening the technical and administrative capacities of managing authorities to ensure more robust control systems able to reduce the risks of fraud on the Member States to implement an emergency mechanism for dealing with deficiencies.
4a. Calls on the Member States to take all necessary measures for appropriate and quick transposition of the 2014 package of EU public procurement directives into their respective national legislation by 18th of April 2016; calls on the Commission to strictly supervise this process providing the respective guidance and technical assistance to the Member States in the context of the correct transposition of the directives into national law;
4a. Stresses how the prevention of irregularities and fraud must involve both constant training and support for personnel responsible for management and control of funds in the competent errors and criminal methods, but also concerning good control practices;
4b. Urges the Member States and the Commission to fully exploit the opportunities of the information technology (IT) tools in public procurement, including e-procurement, good practices exchange, as well as preventive risk-scoring tools; appreciates the developed by the Commission web- based fraud alert tool ARACHNE, aiming to identify the most risky projects, based on a set of risk indicators, and calls on the Member States to use this tool;
5. AppreciatesTakes note of the Commission’s decision to carry out a mid-term assessment in 2018 in order to establish whether the new regulatory architecture for the cohesion policy prevents fraud and reduces the risk of irregularities; calls on the Council to endorse the proposal for a directive on the
5. Considers that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations and believes that simplification of the rules and procedures will decrease the number of non-fraudulent irregularities; Appreciates the Commission’s decision to carry out a mid-term assessment in 2018 in order to establish whether the new regulatory architecture for the cohesion policy prevents fraud and reduces the risk of irregularities; calls on the Council to endorse the proposal for a directive on the fight against fraud to the EU’s financial interests by means of criminal law.
5. Appreciates the Commission’s decision to carry out a mid-term assessment in 2018 in order to establish whether the new regulatory architecture for the cohesion policy prevents fraud and reduces the risk of irregularities; calls, and looks forward to receiving detailed proposals and on the Council to endorse the proposal for a directive on the fight against fraud to the EU’s financial interests by means of criminal law.
5. Appreciates the Commission’s decision to carry out a mid-term assessment in 2018 in order to establish whether the new regulatory architecture for the cohesion policy prevents fraud and reduces the risk of irregularities; calls on the Council to endorse the proposal for a directive on the fight against fraud to the EU’s financial interests by means of criminal law. Calls on the Commission to adopt a coordinated regulatory framework for the Member States concerning the recovery of the damages, in order to increase the solvency of beneficiaries.
5. Appreciates the Commission’s decision to carry out a mid-term assessment in 2018 of irregularities including fraud; calls on the Council to endorse the proposal for a directive on the fight against fraud to the EU’s financial interests by means of criminal law.
5a. Notes that the establishment of a culture conductive to combating fraud is of vital importance, not only for the purpose of preventing potential fraud, but also with a view to ensuring maximum commitment to anti-fraud measures on the part of all the institutions involved in implementing the Structural Funds.
5a. Underlines that a significant part of the money spent in the area of regional policy is spent through public procurement; calls on the Commission and the Member States to fully analyse the frequency, seriousness and causes of public procurement errors in the area of cohesion policy; calls on the Member
5a. Calls on the Council to support the establishment of an independent European Public Prosecutor's Office (EPPO) provided that the relationship between the EPPO and other existing EU bodies is further defined and clearly demarcated in order to avoid an inefficient overlapping of competencies;
5b. Underlines that fraud and corruption are more and more transnational; calls on the Council to support the establishment of an independent European Public Prosecutor's Office (EPPO) provided that the relationship between the EPPO and other existing EU bodies is further defined and clearly demarcated in order to avoid the inefficient overlapping of competences;
5b. Considers that the highly uneven financial recovery is a cause for concern; calls on the Commission to support initiatives aiming at increasing the effective and useful recovery of the damages (structural funds, cohesion funds); stresses that this is important for the financing of new European projects.
source: PE-569.843
2015/11/03 AFCO 28 amendments...
1. Emphasises that making the budget more credible, effective and relevant, so as to sustain citizens’ confidence in the EU institutions and their identification with the project of European integrationproperly spent taxpayer's money, must remain one of the core objectives of the policy to protect the Union’s financial interests which the CommissUnion and Member States are required to pursue under Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
1. Emphasises that making the budget more credible, accurate, effective and relevant, so as to sustain citizens’ confidence in the EU institutions and their identification with the project of European integration, must remain one of the core objectives of the policy to protect the Union’s financial interests which the Commission andin agreement with the Member States areis required to pursue under Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
1. Emphasises that making the budget more credible, effective and releva, relevant and compliant with the principle of sound financial management, so as to sustain citizens’ confidence in the EU institutions and their identification with the project of European integration, must remain one of the core objectives of the policy to protect the Union’s financial interests which the Commission and Member States are required to pursue under Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
1. Emphasises that making the budget more credible, effective, transparent and relevant, so as to sustain citizens’ confidence in the EU institutions and their identification with the project of European integration, must remain one of the core objectives of the policy to protect the Union’s financial interests which the Commission and Member States are required to pursue under Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
1. Emphasises that making the budget more credible, effective and relevant, so as to sustain citizens’ confidence in the EU institutions and their identification with the project of European integration, must remain one of the core objectives of the policy to protect the Union’s financial interests which the Commission and Member States are required to pursue under Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls to this end for greater transparency through enhanced cooperation between the EU institutions;
1a. Is deeply concerned by the validity and quality of data transmitted by the Member States concerning their GNI, the number of open and closed cases, as well as the lack of answers to clarifications requested by the Commission or OLAF;
2. Notes, in particular, that levels of corruption and fraud affecting the Union budget are in direct proportion to lack of transparency in the procedures for spending EU funds; calls, therefore, for better communication about the procedures in question, which should involve fewer – but more transparent – rules so as to render fraud virtually impossible; calls, to that end, for best practices to be disseminated as widely as possible; considers for example that where the Council fails to submit to Parliament documents on public expenditure that have been requested, this endangers above all the right of EU citizens to information and transparency: a clearer rule on the forwarding and exchange of documents between the institutions is needed therefore;
2. Notes, in particular, that levels of corruption and fraud affecting the Union budget are in direct proportion to lack of transparency in the procedures for spending EU funds; calls, therefore, for better communication about the proceduresbetween the EU rules so as to render fraud virtually impossible; calls, to that end, for best practices to be disseminated as widely as possible;
2. Notes, in particular, that levels of corruption and fraud affecting the Union budget are in direct proportion to lack of transparency in the procedures for allocating, managing and spending EU funds; calls, therefore, for better communication about the procedures in question, which should involve fewer – but more transparent – rules so as to render fraud virtually impossible; calls, to that end, for best practices to be disseminated as widely as possible;
2a. Welcomes the adoption by the Commission of a multiannual Anti-Fraud Strategy whic is helping to correct significant differences in the number of
Sylvie GOULARD, Maite PAGAZAURTUNDÚA RUIZ, Charles GOERENS
2a. Reiterates its call for all the Member States to make public national declarations by their respective Court of Auditors to account for the spending of EU funds;
3. Asks specifically that a clear distinction be drawn between fraud and error, and that information be disseminated about the most common types of fraud and error, including actual examples of both, so that users of EU funds and the authorities that manage them will be better informed on this, including regarding the serious consequences they may well incur; emphasises that more attention must also be paid to the results of projects that the Union finances – and not only to the accuracy of their accounts – as evidenced through on-the-spot checks by properly qualified staff, independent staff who are not subject to any conflict of interests;
3a. Stresses the importance of paying particular attention to fraud and crimes against the EU budget of a transational nature, perpetrated by organised crime;
4. Is keen, too, to see closer cooperation between Member States and the Commission, as well as on the ways funds are managed. Asks to provide comprehensive training for the staff of the authorities involved in managing the funds;
training for the staff of the authorities involved in managing the funds to develop their own national anti-fraud strategies and for their staff, and in particular staff of the Anti-Fraud Coordination Services (AFCOS), to be given comprehensive training;
4a. Asks the Commission to add a chapter on the performance of the EU institutions in its next EU Anti-corruption report to be published in early 2016;
5. Calls, therefore, for Article 325 to be implemented right across the spectrum of Union policies, and for action not just in response to cases of fraud but also to prevent them; for compliance with Article 325, and particularly paragraph 5 on annual reports, on which there is currently a year’s delay; for simplification, especially, of the way that EU subsidies are used in cohesion policy; for adherence to agreed procedures concluded between the Union and third countries or third-party organisations; for follow-up on the action plan and recommendations in Parliament’s resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering: recommendations on action and initiatives to be taken (2013/2107(INI)), especially recommendations 130 (on the visibility of measures by the Member States to combat organised fraud and crime) and 131 (on a general action plan for the period 2014- 2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering – points i-xxii); for every effort to be made to secure the speediest possible adoption of the plan for a European Public Prosecutor’s Office and the directive on common anti-fraud measures under criminal law; for the initial results of implementation of the Money Laundering Directive to be made available; and for more information to be provided about the anti-corruption instruments used by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and about the coordination of Member States’ procedures for recovering monies disbursed as a result of fraud.
5. Calls, therefore, for Article 325 to be implemented right across the spectrum of Union policies, and for action not just in reports, on which there is currently a year’'s delay; for simplification, especially, of the way that EU subsidies are used in cohesion policy; for adherence to agreed procedures and for the ratification of the agreements on combating fraud at regional and international level which have been concluded between the Union and third countries or third-party organisations; for follow-up on the action plan and recommendations in Parliament’'s resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering: recommendations on action and initiatives to be taken (2013/2107(INI)), especially recommendations 130 (on the visibility of measures by the Member States to combat organised fraud and crime) and 131 (on a general action plan for the period 2014- 2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering – points i-xxii); for every effort to be made to secure the speediest possible adoption of the plan for aCouncil Regulation on European Public Prosecutor’'s Office and the directive on, the PIF directive with VAT included in its scope and covering a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable, and minimum rules on the statute of limitations common anti-fraud measures under criminal law; for the initial results of implementation of the Money Laundering Directive to be made available; and for more information to be provided about the anti-corruption instruments used by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and about the coordination of Member States’' procedures for recovering monies disbursed as a result of fraud.
5. Calls, therefore, for Article 325 to be implemented right across the spectrum of Union policies, and for action not just in response to cases of fraud but also to prevent them; for compliance with Article 325, and particularly paragraph 5 on annual reports, on which there is currently a year’s delay; for simplification, especially, of the way that EU subsidies are used in cohesion policy; for adherence to agreed procedures and for the ratification of the agreements on combating fraud at regional and international level which have been concluded between the Union and third countries or third-party organisations; for follow-up on the action plan and recommendations in Parliament’s resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering: recommendations on action and initiatives to be taken (2013/2107(INI)), especially recommendations 130 (on the visibility of measures by the Member States to combat organised fraud and crime) and 131 (on a general action plan for the period 2014- 2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering – points i-xxii); for every effort to be made to secure the speediest possible adoption of the plan for a European Public Prosecutor’s Office and the directive on common anti-fraud measures under criminal law; for the initial results of implementation of the Money Laundering Directive to be made available; and for more information to be provided about the anti-corruption instruments used by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and about the coordination of Member States’ procedures for recovering monies disbursed as a result of fraud.
5. Calls, therefore, for Article 325 to be implemented right across the spectrum of Union policies, and for action not just in response to cases of fraud but also to prevent them; for compliance with Article 325, and particularly paragraph 5 on annual reports, on which there is currently a year’s delay; for simplification, especially, of the way that EU subsidies are used in cohesion policy; for adherence to agreed procedures and for the ratification of the agreements on combating fraud at regional and international level which have been concluded between the Union and third countries or third-party organisations; for follow-up on the action plan and recommendations in Parliament’s resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering: recommendations on action and initiatives to be taken (2013/2107(INI)), especially recommendations 130 (on the visibility of measures by the Member States to combat organised fraud and crime) and 131 (on a general action plan for the period 2014- 2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering – points i-xxii); for every effort to be made to secure the speediest possible adoption of the plan for ato establish, with the direct involvement of the European Parliament, an independent European Public Prosecutor’s Office and the directive on common anti- fraud measures under criminal law; for the initial results of implementation of the Money Laundering Directive to be made available; and for more information to be provided about the anti-corruptionEuropean Anti-Fraud Office (OLAF) and about the coordination of Member States’ procedures for recovering monies disbursed as a result of fraud.
5a. Reiterates its call on the Commission to swiftly come up with a legislative proposal on the minimum level of protection for whistle-blowers in the European Union; Calls on the Institutions to amend the Staff Regulations to ensure that Staff Regulations not only formally oblige officials to report irregularities, but also lay down adequate protection for whistle-blowers'; Calls on the European Institutions that have not done so and other bodies to implement Article 22(c) of the Staff Regulations without delay;
5a. Calls for every effort to be made to secure the speediest possible adoption of the plan for a European Public called PIF Directive); calls on the Council to keep Parliament informed, on an ongoing basis, about the latest state of play in negotiations about the European Public Prosecutor’s Office; points out that the Court of Justice of the European Union, in its judgment in Case C-105/14 of 8 September 2015, found there was a direct link between the levying of VAT in the Member States and the EU’s financial interests; reiterates therefore that VAT fraud should be governed by the PIF Directive in order to assign to a future European Public Prosecutor’s Office the power to investigate this offence and prosecute suspected offenders.
5a. Highlights the importance of establishing a coherent and effective European system for the investigation and prosecution of offences affecting the EU's financial interests, reiterates the Parliament's support for the creation of a European Public Prosecutor's Office and the urgent need for it, in order, inter alia, to contribute to helping to restore public trust in the effective management of EU funds, calls on the Council to prioritise making progress on this crucial dossier;
5a. Takes the view that establishment of European Prosecutor's office triggers the principle of subsidiarity; calls to safeguard jurisdiction over offences of participating Member States set out in the Directive on the protection of the EU financial interests by means of criminal law and to enforce responsibilities of Member States for anti-fraud activities on national level;
5b. Urges the Commission to publish a corruption index for EU member states in order to allow for an appropriate targeting of the controls;
EU budget, to prevent fraud and/or irregularities affecting EU funds;
5c. Urges the Commission to immediately publish the assessment on all agreements with tobacco companies, with a view to establish their efficiency to fight against fraud and counterfeit affecting the financial interests of the EU, and to evaluate the appropriateness to renew these kind of agreements;
the two bodies and to actively work on a long-term solution to be put in place without delay.5d. Reiterates its call relating to 2013 for a speedy resolution of the remaining issues between OLAF and its Supervisory Committee; reiterates that neither OLAF nor its SC can fulfil their legal duties effectively under the conditions of their current limited cooperation; notes with concern the lack of progress and thus
source: PE-571.481
2015/11/05 INTA 33 amendments...
1. Believes firmly that, at a time of ongoing fiscal consolidation and restraint in the Member States with the objective of bringing finances onto a more sustainable footing, all necessary steps must be taken to prevent and stop any fraudulent activities in the field of trade policy and its associated appropriations;
1. Believes firmly that, at a time of ongoing fiscal consolidation and restraint in the Member States with the objective of bringing finances onto a more sustainable footingwhen all available resources are needed for investment in the Member States with the objective of stimulating sustainable economic growth, all necessary steps must be taken to prevent and stop any fraudulent activities in the field of trade policy and its associated appropriations;
1a. Is convinced that both police and policy issues are at stake, and that, while criminal investigation into illegal trade practices by importers into the EU is necessary, shortcomings and failures related to deficient Commission policy have to be fully revealed and need to be tackled, from missing ex-ante and ex-post evaluations of the effect of trade agreements on the EU budget, to weaknesses in control strategies and risk management of customs duties collection and customs clearance;
1b. Urges that the Commission come up with proposals on how it will improve ex- ante assessments of trade agreements in order to estimate in advance revenue foregone following the granting of trade preferences, and believes that reliable analysis models have to be developed as an urgent matter, as the European Union sis concluding an ever increasing number of preferential trade agreements, with effects on its own budget;
1b. Supports the attempt to include a strong and binding anti-fraud and corruption clause that can pave the ground for enhanced cooperation against organized crime, trafficking and other illegal or illicit trade, as structural element in all the Free Trade Agreements involving the EU; considers therefore extremely important the inclusion also in the ongoing TTIP and TISA negotiations;
1c. Is concerned about reported deficient or in-total non-executed recovery of customs debt after discovery of fraud in some member states; is of the opinion that non-recovery is a form of impunity and complicity with those who committed the fraud and paves the way to repetition of customs fraud;
2. Notes the problemsIs very concerned about the increasing incidence of smuggling, trafficking and other forms of illegal and illicit trade, which not only have an impact on Member States’ collection of customs duties and consequently on the EU budget, but are also strongly associated with organised international crime, threats to consumers and negative effects on the functioning of the single market, and which undermine a level playing field for all competing companies; requests, therefore, that better coordination between the European Anti- Fraud Office (OLAF), customs authorities and market surveillance authorities be established very soon in order not only to combat these problems but also to curb the trade in products that infringe intellectual property laws in the EU;
2. Notes the problems of smuggling, trafficking and other forms of illegal and illicit tradetrading practices and illicit financial flows linked to the latter, which not only have an impact on Member States’ collection of customs duties and consequently on the EU budget, but are also strongly associated with organised international crime, threats to consumers and negative effects on the functioning of the single market, and which undermine a level playing field for all competing companies; requests, therefore,authorities and market surveillance authorities in order not only to combat these problems but also to curb the trade in products that infringe intellectual property laws in the EU, while carefully preserving and protecting he production and trade of generic medicines;
Marine LE PEN, Edouard FERRAND
2. Notes the problems of smuggling, counterfeiting, trafficking and other forms of illegal and illicit trade, which not only have an impact on Member States’ collection of customs duties and consequently on the EU budget, but are also strongly associated with organised international crime, threats to consumers and negative effects on the functioning of the single market, and which undermine a level playing field for all competing companies; requests, therefore, better coordination between the European Anti- Fraud Office (OLAF), customs authorities and market surveillance authorities in order not only to combat these problems but also to curb the trade in products that infringe intellectual property laws in the EU; notes that the closure of customs posts has meant that fewer checks are now carried out, and these types of unlawful activity have mushroomed as a result; notes that internet commerce makes new kinds of fraud possible, particular VAT fraud resulting in heavy losses of revenue to Member States;
2. Notes the problems of smuggling, trafficking and other forms of illegal and illicit trade, which not only have an impact on Member States’ collection of customs duties and consequently on the EU budget, but are also strongly associated with organised international crime, threats to consumers and negative effects on the functioning of the single market, and which undermine a level playing field for all competing companies, particularly SMEs; requests, therefore, better coordination between the European Anti-Fraud Office (OLAF), customs authorities and market surveillance authorities in order not only to combat these problems but also to curb the trade in products that infringe intellectual property laws in the EU; stresses the importance of distinguishing between legitimate generic medicine and fraudulent counterfeiting drugs in order not to interrupt the legitimate flow of medicines;
compounded by the lack of uniformity in customs checks and procedures in the Member States and not only have an impact on Member States’ collection of customs duties and consequently on the EU budget, but are also strongly associated with organised international crime, threats to consumers and negative effects on the functioning of the single market, and which undermine a level playing field for all competing companies; requests, therefore, better coordination between the European Anti-Fraud Office (OLAF), customs authorities and market surveillance authorities in order not only to combat these problems but also to curb the trade in products that infringe intellectual property laws in the EU;
2a. Welcomes the fact that Member States have taken specific measures to ensure more effective fight against fraud affecting the financial interests of the EU both on the expenditure and revenue sides, so that the EU budget is well-spent, detecting and prosecuting more fraud cases in 2014 than in the previous year;
2c. Welcomes the proven effectiveness of OLAF’s origin investigations concerning the eligibility of preferential tariff measures and calls upon the Member States to consider these findings and take all necessary and appropriate measures in accordance with the provisions of EU customs legislation; in order to prevent losses to the EU budget due to the import of goods under PTAs not entitled to preferential tariff treatment, the Commission is called upon to continue to verify that Members States improve the effectiveness of their risk management systems and control strategies on the basis of the mutual assistance (MA) communications; furthermore asks the Commission to follow up on their commitment to carry out ex post evaluations on PTAs with significant economic, social and environmental impact including a periodical reporting system by beneficiary countries on their management and control of preferential origin;
3. Notes the implementation of the Hercule III Programme under the new financial framework, and considers it useful that this programme be used to assist the law enforcement agencies of certain Member States in combating illegal and illicit trade; hopes to see promotion of this programme stepped up to make it more effective and to facilitate access to it for the national and regional administrations it targets;
3. Notes the implementation of the Hercule III Programme under the new financial framework, and considers it useful that this programme be used to assist the law enforcement agencies of certain Member States in combating illegal and illicit trade; notes that the existence in the European Union of a number of tax havens encourages companies to divert monies they would normally use to pay tax, thus undermining Member States’ revenue;
3. Notes the implementation of the Hercule III Programme under the new financial framework, and considers it useful that this programme be used to assist the law enforcement agencies of certain Member States in combating illegal and illicit trade; calls on the European Union to put in place its European Public Prosecution Service without delay;
3a. Stresses that fight against illicit trade should remain a high priority for the EU as well as for the Member States;
assistance, covering 71 countries, with another 49 countries in negotiations, including major trading partners such as the USA and Japan; asks that Parliament be kept constantly informed on developments in these negotiations;
4. Welcomes the fact that in 2014 there were 48 agreements in place that encompassed mutual administrative assistance, covering 71 countries, with another 49 countries in negotiations, including major trading partners such as the USA and Japan; notes that VAT carousel fraud is costing EU Member States tens of billions of euro, and calls for a change in the rules on levying VAT in respect of trade between Member States, in order to put an end to this type of fraud;
4. Welcomes the fact that in 2014 there assistance, covering 71 countries, with another 49 countries in negotiations, including major trading partners such as the USA and Japan; encourages the Commission to continue to cooperate with other countries on anti-fraud measures and establish new Administrative Cooperation Arrangements; invites the Commission to continue to include anti- fraud provisions in all EU international agreements;
4. Welcomes the fact that in 2014 there were 48 agreements in place that encompassed mutual administrative assistance, covering 71 countries, with another 49 countries in negotiations, including major trading partners such as the USA and Japan; emphasises that the top priority in terms of protecting the EU’s financial interests and combating fraud effectively is to ensure that the existing legislation is applied and that all parties observe the relevant international agreements, including the provisions for sanctions;
4a. Asks the Commission to publish a list of European companies and their subsidiaries abroad who have fraudulently or unduly used preferential customs regimes when importing into European Union countries and produce data on the amount of duties not collected for the EU budget because of that fraud;
4a. Draws attention to the illicit financial outflows put in place by extra-EU
4b. Recalls the internal EU standards on the fight against corruption and the protection of whistleblowers, and believes that these should be explicitly extended to whistleblowers revealing fraud in relation to international agreements, including trade agreements;
5. Welcomes the key role played by the EU’s macro-financial assistance (MFA) programme in encouraging reform in the EU’s closest trading countries; requests that the Commission continue to report to Parliament and the Member States with a view to ensuring that all funds are spent in full compliance wSuggests that a genuine MFA regulation, with proper EU conditionalities, will substantially improve the possibility to carry out and compare ex-post assessments of the added value of MFA interventions, which so far serve as flanking measures of IMF austerity programs, as these assessments could deliver information with regard to regional cohesion and promotion of regional stability, and hence limith the basic regulationrisk of misuse of repayable loans.
5. Welcomes the key role played by the EU’s macro-financial assistance (MFA) programme in encouraging reform in the EU’s closest trading countries; requests that the Commission continue to report to Parliament and the Member States with a view to ensuring that all funds are spent in full compliance with the basic regulation; is concerned that much of the macro- financial assistance to Ukraine may be being misused, given that corruption is known to be rife in the Ukrainian authorities.
5. Welcomes the key role played by the EU’s macro-financial assistance (MFA) programme in encouraging anti-corruption and anti-fraud reforms in the EU’s closest trading countries; requests that the Commission continue to report to Parliament and the Member States with a view to ensuring that all funds are spent in full compliance with the basic regulation.; further requests an long-term assessment of the effect MFA programmes have on
5. Welcomes the key role played byCalls for prudence in the use of funds intended for the EU’s macro-financial assistance (MFA) programme in encouraging reform in the EU’s closest trading countries; requests that the Commission continue to report to Parliament and the Member States with a view to ensuring that all funds are spent in full compliance with the basic regulation.
Helmut SCHOLZ, Eleonora FORENZA
5a. Calls on OLAF to investigate whether EU macro-financial assistance paid to third countries, and in particular the high amounts paid to the Ukraine, are spent in full compliance with the respective regulations, and to report to the European Parliament and to the Council on an annual basis whether fraud or corruption can be linked with the spending of EU MFA.
source: PE-569.703
2015/11/12 LIBE 31 amendments...
Aa. whereas Member States are primarily responsible for the collection of own resources, inter alia in the form of VAT and customs duties;
Nuno MELO, Monika HOHLMEIER
Aa. whereas corruption affects all Member States and costs around 120 billion euros per year for the EU economy as stated by the Commission’s first report dedicated to the anti-corruption policy of the European Union, published in February 2014;
in which to overcome irregularities and combat fraud; whereas any incorrect use of EU funds entails not only individual, but also collective, losses;
Ab. whereas the fight against fraud, corruption, money laundering and, in general, the protection of the financial interests of the Union should be a key element of the political agenda of the Union. The European Union and the Member States have the obligation to protect Union’s financial interests against criminal offenses that generate significant financial damage;
Ac. whereas corruption can help to finance the activities of networks of organized crime or terrorism in Europe; whereas corruption also undermines citizens’ trust in the institutions and democratic processes;
Ad. whereas - beyond the civilizational assumption based on ethical principles inherent in the rule of law - combating fraud and corruption contributes to the Union’s competitiveness in the global economy;
Ae. whereas the creation of a European Public Prosecutor, in coordination with the competent authorities of the Member States, with competence to conduct criminal proceedings in crimes affecting the financial interests of the European Union, is essential to fight against cross- border fraud, ensuring the priority to the protection of the EU budget across Europe;
Paragraph - 1a (new)
-1a. Welcomes the continuing efforts of the European Parliament and the Council to enhance efficiency of the criminal law on the protection of EU financial interests by pushing forward the draft directive on the fight against fraud through criminal law, proposed in July 2012 by the European Commission, which aims to eliminate loopholes in the anti-fraud legislation of the Member States, ensuring an effective remedy against fraud perpetrators and the draft Regulation establishing a European Prosecutor’s Office (EPPO), proposed in July 2013 by the European Commission, which is a fundamental instrument in order to protect the financial interests of the EU;
1. Encourages the Council to give a new impetus to the negotiations on the PIF Directive in order to strengthen the existing legal framework by establishing common minimum rules for the definition of offences affecting the Union’s financial interests and by laying down sanctions and time limits for such cases, particularly in view of the decision of the Court of Justice of the European Union in the Taricco case, in which it was established that there a direct connection between the levying of VAT in the Member States and the financial interests of the EU;
1. Encourages the Council to give a new impetus to the negotiations on the PIF Directive in order to strengthen the existing legal framework by establishing common minimum rules for the definition of offences affecting the Union’s financial interests with VAT included in the scope, and by laying down sanctions and time limitsrules on prescription for such cases, particularly in view of the decision of the Court of Justice of the European Union in the Taricco case reminding that VAT is a traditional own resource;
1a. Insists that all forms of illegal behaviour which adversely affect the EU budget related to fraud in the strict sense should be covered by the directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, such as corruption, money laundering or the correct application of EU rules on public procurement. It is therefore necessary to introduce a clear definition of offenses covering all types of practices;
1a. Encourages Member States to cooperate in the fight against fraud through existing instruments and agencies such as EUROPOL, EUROJUST, and OLAF; and to improve the cooperation and coherence between these bodies;
2. Reiterates its call to the Council to keep the Parliament – which will ultimately have to approve the proposed legislative act – informed of and closely involved in the current negotiations for the establishment of the EPPO and recalls the recommendations made in its resolutions of March 2014 and April 2015;
2. Reiterates its call to the Council to keep the Parliament informed of and closely involved in the current negotiations for the establishment of the EPPO and recalls the recommendations made in its resolutions of March 2014 and April 2015; stresses that the EPPO Regulation should be adopted swiftly and demands that the Council explain its reasons for delaying the negotiations;
3. Expresses its concern about the estimated losses on VAT collections in the EU, amounting to EUR 168 billion; reiterates therefore that VAT fraud should be governed by the PIF Directive in order to assign to a future European Public Prosecutor’s Office the power to investigate this offence and prosecute suspected offenders;
3. Expresses its concern about the estimated losses on VAT collections in the EU, amounting to EUR 168 billion in 2013; underlines the fact that in many Member States VAT fraud and avoidance remains at a continuously high level; reiterates that the Commission has the competence to control and supervise measures taken by the Member States; calls on the Commission to make full use of its executive powers in order to both control and help the Member States in their fight against VAT fraud and tax avoidance;
4a. Reiterates that the integrity and full transparency of public expenditure in the EU should be guaranteed as priority placed on current economic challenges;
4a. Stresses the importance of increasing the level of reporting of fraudulent activity across the whole EU in order to give a more accurate picture of the situation, and so that the necessary
5. Welcomes the Commission’s first Anti- Corruption Report and its recommendations to the administrations of the Member States, and calls on the Commission to publish its second Anti- Corruption Report no later than the beginning of 2016; calls on the Commission furthermore, in view of the importance of that report, to inform the public and all levels of public administration about its publication using all available means, in order to increase transparency;
5. Welcomes the Commission’s first Anti- Corruption Report and its recommendations to the administrations of the Member States, and calls on the Commission to publish its second Anti- Corruption Report no later than the beginning of 2016;, in its next report, which is expected no later than the beginning of 2016, to include a chapter containing proposals for a strategy to improve
5. Welcomes the Commission’s first Anti- Corruption Report and its recommendations to the administrations of the Member States, and calls on the Commission to publish its second Anti- Corruption Report no later than the beginning of 2016; in this regard stresses the importance of the Commission producing figures which accurately reflect the extent of fraudulent activity within the EU;
5a. Urges the European Commission to promote the annual evaluation of the Member States’ performance in the fight against corruption;
6. Insists that, in order to be credible, EU institutions must lead by example and live up the highest standards on transparency, integrity and conflicts of interest; asks the Commission, in this connection, to add a chapter to the upcoming report on the performance of the EU institutions in fighting corruption; proposes, on the basis of these results, that the same chapter should also include the objectives that it is intended to pursue in the next period.
6a. Calls on the European Commission, keeping in mind that 85% of the EU budget is managed by the Member States, to ensure effective coordination between anti-fraud organizations and national authorities of all Member States’ authorities through cooperation mechanisms and the exchange of information.
6a. Reiterates its call on the Commission to swiftly promote legislation on the minimum level of protection for whistle- blowers in the European Union; calls on the European institutions to amend the Staff Regulations to ensure that these not only formally oblige officials to report irregularities, but also lay down adequate protection for whistle-blowers; calls on the European institutions that have not done so and other bodies to implement Article 22(c) of the Staff Regulations without delay;
6b. Reiterates that, according to Article 325(2) TFEU, Member States ‘shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Union as they take to counter fraud affecting their own financial interests’; is of the opinion that this provision is not met in the EU; is of the opinion that the Commission should develop a horizontal policy on the fight against fraud and corruption; emphasises that the Commission is also responsible for the effective spending of funds, and calls therefore on the Commission to put in place internal performance requirements;
6c. Notes that the comprehensive prosecution of crime, including fraud and corruption or money laundering or related organised crime and other illegal activities affecting the financial interests of the EU, is a conditio sine qua non for the effective functioning of the EU; emphasises the need for a systemic follow- up to OLAF recommendations; is of the opinion that following up those recommendations requires procedural rights for OLAF in national legislations to make sure that recommendations are
6d. Underlines the importance of access to information and the transparency of lobbying, and of using EU funding to support the work of independent organisations in this area, inter alia to establish financial support for cross- border investigative journalism;
source: PE-571.696
2015/12/07 CONT 86 amendments...
Nedzhmi ALI, Martina DLABAJOVÁ, Michael THEURER, Gerben-Jan GERBRANDY
Ba. whereas achieving good performance involves inputs, outputs, results and impacts regularly assessed through the performance audits;
C. whereas the diversity of legal and administrative systems in the Member States presents a challenging environment in which to overcome irregularities and combat fraud; whereas any incorrect use of EU funds entails not on and the Commission should therefore step up its efforts to ensure that the fight against fraud is implemented effectively iandividual, but also collective, losse produces more tangible and satisfactory results;
Ca. whereas any incorrect use of EU funds entails not only individual, but also collective, losses, and seriously undermines the credibility and transparency of the EU institutions and of the EU as a whole;
Georgi PIRINSKI, Benedek JÁVOR
3. Underlines that the overall financial impact of non-fraudulent irregularities reported in 2014 is 36 47% greater than in expenditure affected 1,54% of total payments and those related to revenue affected 3.66% of gross amount of TOR collected in 2014;
5. Notes with concern that the amount of Traditional Own Resources (TOR) affected by fraud orwas 191% higher in 2014 than in 2013 and the amount affected by non- fraudulent irregularities was 12546% higher in 2014 than the previous year;
historic lowest point; urges the United Kingdom and Bulgaria to improve their contributions, as their level of irregularities is three times the EU averageboth fraudulent and non-fraudulent irregularities for 2014 is, at 24%, at its historic lowest point; urges Member States to recover faster the amounts due and especially urges those Member States which still need to recover biggest amounts to do so;
6. Is concerned by the fact that the TOR recovery rate for 2014 is, at 24%, at its historic lowest point; urges the United Kingdom and Bulgaria to improve their contributions, as theirmember- states whose level of irregularities is three timeswell above the EU average to improve their contributions;
7. Is concerned about the VAT gap, which amounted to EUR 168 billion in 2013; underlines the fact that in many Member States VAT fraud and avoidance remains at a continuously high level; points out that the fight against VAT fraud is a national competence, meaning that the Commission does not have access to the information exchanged between Member States to prevent and combat so-called ‘carousel’ fraud; calls on all Member States to participate in all EUROFISC’s fields of activity so as to facilitate the exchange of information to help combat fraud; reiterates that the Commission has the competence to control and supervise measures taken by the Member States1; calls on the Commission to make full use of its executive powers in order to both control and help the Member States in their fight against VAT fraud and tax avoidance; Council Regulations (EU, Euratom) No 1553/89/EEC and (EU, Euratom) No 608/2014.
7a. Encourages the Commission to develop such a mechanism that would motivate the companies to pay regular taxes rather than avoiding them;
7a. Expresses concern with regard to customs inspections and the related collection of customs duties, which are one of the own resources under the EU budget; points out that it is the customs authorities of the Member States that conduct inspections to check that importers are complying with the rules on tariffs and imports, and stresses that the Court of Auditors has found the quality of those inspections to vary from one Member State to another; calls on the Commission to update the Customs Audit Guide, published in 2014, in order to eliminate the shortcomings detected by the Court of Auditors, such as the issues surrounding the handling of imports cleared through customs in another Member State;
Georgi PIRINSKI, Inés AYALA SENDER
8. Notes with concern that the number of irregularities related to expenditure reported as fraudulent in 2014 dropped by only 4 % after a 76 % increase in 2013; urges the competent authorities toexpense of control standards;
9a. Repeats its call on the Commission to develop a system for the exchange of information among the competent authorities so as to enable the cross-checking of accounting entries between two or more Member States in approach to the protection of the EU’s financial interests;
9a. Is concerned that in 2014 the rural development sector accounted for the largest number of reported fraudulent irregularities showing the biggest increase in comparison with 2013 and takes note that four Member States reported about 71% of the total fraudulent cases;
10. Acknowledges that the clearance mechanism (50/50 rule) provides a strong incentive for Member States’ to recovery for the EAGF is below the overall average, and fewer than half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2014; points to significant differences between the abilities of undue payments under EAGF from the beneficiaries as quickly as possible and takes note that by the end of financial year 2014, 45% of the new EAGF debts from 2007 and thereafter had already been recovered; is concerned, however, that 10 Member States tohave recover sums for irregular payments detected under the CAP and urges Bulgaria, France, Greece and Slovakia to significantly improve their results;ed from final beneficiaries less than the EU
10. Acknowledges that Member States’ recovery for the EAGF is below the overall average, and fewer than half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2014; Expresses concern that 2014 was a third consecutive year with a noted growth of number of cases of fraudulent irregularities in the EAGF and a fourth consecutive year of growth of the amount of fraudulent cases reported in the rural development; points to significant differences between the abilities of Member States to recover sums for irregular payments detected under the CAP and urges Bulgaria, France, Greece and Slovakia to significantly improve their results;
10. Acknowledges that Member States’ recovery for the EAGF is below the overall average, and fewer than half of the irregularities detected in 2009 had been irregular payments detected under the CAP and urges Bulgaria, France, Greece and Slovakia to significantly improve their results; points out that 71% of the total number of fraudulent irregularities notified for natural resources (agriculture, rural development and fisheries) come from Hungary, Poland, Romania and Italy;
10. Acknowledges that Member States’ recovery for the EAGF is below the overall average, and fewer than half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2014; points to significant differences between the abilities of Member States to recover sums for irregular payments detected under the CAP and urges Bulgaria, France, Greece and Slovakia to significantly improve their results; stresses the need for faster recovery of funds;
11. Notes that the irregularities linked to the Common Fisheries Policy in 2014 returned to a level comparable to 2012 after a one-year peak in 2013; expresses concern regarding the high amount of fraudulent cases reported by Spain, Poland, the United Kingdom and Romaniatakes note about decrease in number of cases and amounts affected by fraud in 2014 as well as in amounts affected by non-fraudulent irregularities; expresses, however, concern regarding the increased number of reported non-fraudulent irregularities, and regarding high amount of payments affected by both kind of irregularities reported by 7 Member States;
11. Notes that the irregularities linked to the Common Fisheries Policy in 2014 returned to a level comparable to 2012 after a one-year peak in 2013; expresses concern regarding the high amount of non- fraudulent and fraudulent cases reported by Spain, Poland, the United Kingdom and Romania;
12. Notes that in the area of cohesion policy the trend for the number of irregularities reported as fraudulent is stabilising, with 306 cases reported; is reported fraudulent irregularities in the 2007-2013 cohesion fund programming periodecreasing by 5% in 2014 compared to irregularities in 2014 over 2013 which is mainly due to a sharp increase of amounts involved under the Cohesion fund from EUR 21 million to EUR 161 million;
Benedek JÁVOR, Ingeborg GRÄSSLE
12. Notes that in the area of cohesion policy the trend for the number of irregularities reported as fraudulent is stabilising, with 306 cases reported; is seriously concerned about the increase of over EUR 115 million, which is mainly due to a sharp increase (by 660 %) in reported fraudulent irregularities in the 2007-2013 cohesion fund programming period from EUR 21 million to EUR 161 million; takes note that out of 74 cases of established fraud in the cohesion policy between 2008 and 2014, 61 (82%) were reported by three Member States - Germany (42 cases), Poland (11 cases) and Slovenia (8 cases); expresses concern that 14 Member States have a 0% established fraud ratio for that period of time which may raise questions to the efficiency of their systems of control.
12. Notes that in the area of cohesion policy the trend for the number of irregularities reported as fraudulent is stabilising, with 306 cases reported; is seriously concerned about the increase of over EUR 115 million, which is mainly due to a sharp increase (by 660%) in reported fraudulent irregularities in the 2007-2013 cohesion fund programming period from EUR 21 million to EUR 161 million; welcomes the use of the Arachne tool in support of the management and control of operational programmes and calls on all the Member States to apply that tool so as to reduce the error rate and strengthen the prevention and detection of fraud;
13. Welcomes the overall drop in reported irregularities in Pre-Accession Assistance (PAA); regrets the steadily increasing trend concerning irregularities in the Instrument for Pre-Accession (IPA) since 2010, both in amounts and in the number of cases, with Turkey being the main contributor to this negative development and calls on the Commission to do everything it can to improve the situation, in particular in the context of the upcoming efforts to enhance EU-Turkey cooperation;
13. Welcomes the overall drop in reported irregularities in Pre-Accession Assistance (PAA); regrets the steadily increasing trend concerning irregularities in the Instrument for Pre-Accession (IPA) since 2010, both in amounts and in the number of cases, with Turkey being the main contributor to this negative development. expresses concern at the fact that in Serbia pre- accession funding is being used to offer tax advantages to European companies that set up production operations there; calls on the Commission to ensure that
13a. Takes note of the decrease in non- fraudulent irregularities regarding directly managed EU funds by the Commission, in terms both of the number of cases and the sums involved; is surprised that the number of fraudulent irregularities in 2014 quadrupled compared to the previous year and asks the Commission for detailed explanations and necessary action to counter this trend;
13b. Notes with concern that despite of the numerous calls from the Parliament for the establishment of uniform reporting principles in all Member States the situation remains highly unsatisfactory and there are still significant differences in the number of fraudulent and non- fraudulent irregularities reported by each Member State; Considers that this problem creates a distorted picture of the serious efforts to resolve the problem of existing different approaches in Member States to detect irregularities and non- homogeneous interpretations when applying the EU legal framework; (This amendment should come immediately below the subtitle "Better reporting")
14. Welcomes the Commission’s commitment to publish an EU Anti- Corruption report biannually, and looks forward to reading the next report in early 2016; asks the Commission to add a chapter on the performance of the EU institutions in fighting corruption with carrying out further analysis at the level of the EU institutions concerning which policies are implemented, in order to identify inherent critical factors, vulnerable areas and risk factors conducive to corruption;
Benedek JÁVOR, Ana GOMES, Dennis de JONG
reporting all judicial action undertaken in the Member states related to potential fraudulent use of community resources, indicating the judicial actions based on OLAF judicial recommendations specifically in the reporting
15. Invites the Commission to develop a system of strict indicators and easily applicable uniform criteria based on the requirements set out in the Stockholm Programme to measure the level of corruption in the Member States; is concerned about the reliability and quality of data coming from the Member States; calls on the Commission, therefore, to work closely with Member States to guarantee comprehensive, exact and reliable data; invites the Commission to work out a corruption index to categorise Member States;
16. Invites the Commission to evaluate the performance of Member States in fighting corruption on a yearly basis; believes that these control mechanisms should reflect the performance of the Member States in fighting corruption (corruption index) and should incentivise Member States to improve their performance;
16a. Calls on the Commission, as part of the annual evaluation of the results achieved in the fight against corruption, to give Member State precise guidelines as to how to facilitate gradual and continuous implementation of the obligations taken on by each State as regards combating corruption;
blowers in the European Union; calls on the European institutions to amend the Staff Regulations to ensure that these not only formally oblige officials to report irregularities, but also lay down adequate protection for whistle-blowers; calls on the European institutions that have not done so and other bodies to implement Article 22(c) of the Staff Regulations without delay; calls firmly for all EU institutions to adopt internal rules concerning whistle-blowing by employees and the latter’s obligations, focusing on protection for whistle-blowers;
creation of a legislative footprint for EU lobbying, with the objective of switching from a voluntary to a mandatory EU register for all lobbying activities for any of the EU institutions;
measure against irregularities affecting the EU budget according to the relevant legal basis; calls on Commission, moreover, to keep the Member States and local authorities better informed about the implementation of its policy as well as to assist them to overcome the difficulties they meet to comply with EU requirements, bearing in mind that this process should not be undermined by political considerations; welcomes the fact that the Commission adopted a new decision on the Early Warning Mechanism (EWS) and looks forward to the creation of a comprehensive system of early detection and exclusion to be proposed by the Commission;
19a. Calls for the EU to apply for membership of the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO);
directly managed EU funds, in terms both of the number of cases and the sums involved; is surprised that the number of fraudulent irregularities in 2014 quadrupled compared to the previous year and asks the Commission for detailed explanations and necessary action to counter this trend; emphasises the complex nature of irregularities; takes the view that the Commission and the Member States take firm action against fraudulent irregularities; believes that non-fraudulent irregularities should be tackled with administrative measures, and in particular with more transparent and simpler requirements, more technical assistance by the Commission to the Member States and enhanced exchange of good practices and lessons learned among them;
20. Is concerned by the steady increase in non-fraudulent irregularities regarding directly managed EU funds, in terms both of the number of cases and the sums involved; is surprised that the number of fraudulent irregularities in 2014 quadrupled compared to the previous year and asks the Commission for detailed explanations and necessary action to counter this trend; emphasises the complex nature of irregularities; takes the view that the Commission and the Member States take firm action against fraudulent irregularities; believes that non-fraudulent irregularities should be tackled with administrative measures, and in particular with more transparent and simpler State level;
20a. Calls on the relevant authorities in Member States to perform better control and to use all available information to avoid errors and irregular payments involving EU funds;
21. Welcomes the fact that all of the Commission’'s services developed and implemented their anti-fraud strategies in 2014; invites the EU agencies, executive agencies and joint undertakings to do the same; emphasises the role of the Anti- Fraud Coordination Services (AFCOS) in fighting fraud; welcomes the adoption of national anti-fraud strategies by Bulgaria, Greece, Croatia, Malta and Slovakia and calls on the Member States concerned to submit their national anti- fraud strategies (NAFS) as soon as possible; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the NAFSs;
23. Reiterates that, according to Article 325(2) TFEU, Member States ‘'shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Union as they take to counter fraud affecting their own financial interests’'; is of the opinion that this provision is not met in the EUa satisfactory level by all Member States; is of the opinion that the Commission should develop a horizontal policy on the fightstrengthen its internal policy against fraud and corruption; emphasises that the Commission is also responsible for the effective spending of funds, and calls therefore on the Commission to put in place internal performance requirements;
23a. Considers that greater involvement of EU citizens is necessary at the programming and control stage, through easily accessible information tools, especially where major infrastructure is being financed; calls on the Commission to consider the idea of participatory budgeting, in order to involve citizens in monitoring the spending of EU funds, and to establish an accessible electronic desk to report cases of fraud;
24. Reiterates its strong views on the need to adopt the PIF Directive, with VAT included in its scope and with a clear definition of PIF offences, minimum and maximum applicable imprisonment penalties, and minimum rules on the statute of limitations as soon as possible; recalls the Taricco Case, in which the Court of Justice of the European Union draws attention to the fact that VAT is a TOR;
24. RWelcomes the European Commission statement in its 2014 annual PIF report[1], which reminds that both the PIF directive and the European Public Prosecutor's Office regulation (EPPO regulation) ''would complement and strengthen the legal framework and would considerably reinforce the fight against fraud''; reiterates its strong views on the need to adopt the PIF Directive, with VAT included in its scope and with a clear definition of PIF offences, minimum and maximum applicable imprisonment penalties, and minimum rules on the statute of limitations as soon as possible; recalls the Taricco Case, in which the Court of Justice of the European Union draws attention to the fact that VAT is a TOR;
25. Stresses that the EPPO Regulation should also be adopted swiftly and demands thatCalls for the Commission to clarify the main reasons why Member States are not giving follow-up to alleged cases of fraud affecting the Coufinancial explain its reasons for delaying the negotiations;interests of the European Union, as submitted to them by
26. Notes that the level of irregularities due to non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement1, which makes e-procurement mandatory and introduces monitoring and reporting obligations to curb procurement fraud and other serious irregularities; calls on the Commission to make it compulsory to publish all documentation relating to beneficiaries, and in particular to subcontractors; __________________ 1 OJ L 94, 28.3.2014, p. 65.
26a. Asks the Commission to apply strictly the measures pertaining to discretion and exclusion in respect of public criteria in order to debar companies in the event of any conflict of interest, this being essential to protect the credibility of the institutions;
28. Emphasises that the failure to comply with public procurement rules was a significant source of error for the 2009- 2013 programming period; points out that the new public procurement directives have to be implemented by April 2016; emphasises that reducing the incidence of irregularities requires correct implementation of the directives by the Member States; calls on the Commission to closely monitor the implementation of these directives; is of the belief that ex ante conditionalities have the potential to improve public procurement; calls on the Commission to develop a database on irregularities capable of providing a basis for meaningful analysis of public
28. Emphasises that the failure to comply with public procurement rules was a significant source of error for the 2009- 2013 programming period; points out that the new public procurement directives have to be implemented by April 2016; emphasises that reducing the incidence of irregularities requires correct implementation of the directives by the Member States; calls on the Commission to closely monitor the implementation of these directives; is of the belief that ex ante conditionalities have the potential to improve public procurement; emphasizes the need for transparent and accessible rules;
28a. Questions the non-fraudulent nature of the increasing number of serious errors made in the context of public procurement procedures and asks the Commission to be particularly vigilant in this regard, not only by engaging into a dialogue with Member States with a view for further consideration;
28a. Points out that in emergency situations, such as the use of funds for refugees, there are often exemptions from normal procurement procedures, involving direct access to funds; regrets that, for this reason, there have often been cases of misconduct; calls on the Commission to supervise more effectively the use of such exemptions and the widespread practice of splitting procurement contracts so as not to exceed the thresholds, thereby avoiding regular procurement procedures;
Paragraph 28 b (new)
28b. Calls on the Commission to make public all the documentation relating to the Lyon-Turin project and to consider submitting a proposal to make it compulsory for all accounting and planning documents concerning major
29. Calls on the Commission to adopt the planning, implementation and control phase of the MFFconduct the MFF mid-term review in accordance with the results-based budgeting principle;
29. Stresses the importance of leading by example and warmly welcomes the inter- institutional approach to implement the Performance Based Budgeting; Calls on the Commission to adopt the planning, implementation and control phase of the MFF in accordance with the results-based budgeting principle;
30. Notes the importance of further and continuous measures to avoid fraudulent irregularities, but also pushes for more focus on ensuring the ‘Value for Money’ principle in public spending; calls for the mandatory inclusion of ex ante assessments of environmental, economic and social added value in the process to select projects for funding, both within and outside the Union, and for the results of those assessments and the indicators used to be made public and to be fully
30a. Notes that the reporting on performance is still weak. There is a need to assess regularly input parameters (financial, human, material, organizational or regulatory means needed for implementation of the programme), outputs (the deliverables of the programme), results (the immediate effects of the programme) and impacts (long-term changes in the society);
30a. Emphasises that EU added value must always be demonstrated, not only by pointing to results, but also by showing that the same results would not have been achieved without EU-funding and by including the costs of applying for EU- funding and of the accompanying lobbying activities of Member States and, in particular, of their local and regional authorities;
32a. Calls on the Commission to be fully transparent as regards its agreements with tobacco companies and urges Member States always to report on any money they spend from the funds received as a result of those agreements;
Benedek JÁVOR, José BOVÉ, Bart STAES
34. Welcomes the successful outcomes of numerous joint customs operations (JCOs) involving the cooperation of OLAF and Member States with various third-country services, which have resulted in the seizure of, inter alia, 1.2 million counterfeit goods, including perfumes, car spare parts, electronic devices and 130 million cigarettes; underlines the fact that the smuggling of heavily taxed goods causes significant losses of revenue to the budgets of the EU and the Member States, and that direct losses in customs revenue as a result of cigarette smuggling alone are estimated at more than EUR 10 billion a year;
34. Welcomes the successful outcomes of numerous joint customs operations (JCOs) involving the cooperation of OLAF and Member States with various third-country services, which have resulted in the seizure of, inter alia, 1.2 million counterfeit goods, including perfumes, car spare parts, electronic devices and 130 million cigarettes; draws attention, moreover, to trafficking in counterfeit goods, which inflicts damage upon both the tax authorities of the Member States and EU companies;
34. Welcomes the successful outcomes of numerous joint customs operations (JCOs) involving the cooperation of OLAF and Member States with various third-country services, which have resulted in the seizure of, inter alia, 1.2 million counterfeit goods, including perfumes, car spare parts, electronic devices and 130 million cigarettes; points out that trafficking in counterfeit goods inflicts damage on both the revenue of the Member States and on
34a. Takes note of the role of OLAF within different JCOs in preventing losses for the EU budget and asks OLAF to include in its future annual reports more information and concrete figures about its contribution to the protection of the revenue side of the EU budget; (This amendment should come immediately below the subtitle "Investigations and the role of OLAF")
37. Is of the opinion that the Supervisory Committee should, as a matter of consistency with its mandate, have autonomous staff who are detached from the OLAF administration and financial autonomy; calls on OLAF to grant the SC access to the documents that the SC deems necessary to fulfil its task;
39. Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Supervisory Committee and OLAF.
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/sda.do?id=26832&l=fr
Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 50 contre et 84 abstentions, une résolution faisant suite au rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude.
Le Parlement a rappelé que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union. Toutefois, la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude et la Commission devrait redoubler d'efforts afin que la lutte contre la fraude et la corruption soit effective et garantisse des résultats plus concrets et plus satisfaisants.
Les députés ont fait observer que :
l'ensemble des irrégularités signalées représentait un montant total d'environ 3,24 milliards EUR. L'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48%. Dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards EUR concernaient les dépenses, ce qui représente 1,8% du montant total des paiements ;
le montant des ressources propres traditionnelles RPT touché par les fraudes a augmenté de 191% par rapport à 2013 et le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146% par rapport à l'année précédente. Dans 13 des 26 États membres qui ont fait l'objet d'un examen en 2014, le montant moyen de TVA non perçue a été estimé à plus de 15,2%.
Face aux problèmes mis en évidence, le Parlement a suggéré les mesures suivantes :
Améliorer les déclarations : la Commission a été invitée à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union. Les députés ont déploré que l'intervalle de temps global entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission ait connu une hausse dans le domaine de la cohésion. La Commission devrait en particulier:
harmoniser le cadre de signalement des «fraudes présumées» et élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union;
élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; selon la Commission, la corruption toucherait tous les États membres et coûterait environ 120 milliards EUR par an à l'économie de l'Union européenne ;
promouvoir une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne ;
maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements et proposer la création d'un système complet de détection et d'exclusion rapide;
mettre en uvre de manière transversale l'article 325 du traité FUE dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir.
La résolution a souligné l'importance de l'accès à l'information et de la transparence en matière de lobbying, et préconisé le recours à des fonds de l'Union pour soutenir les travaux d'organisations indépendantes dans ce domaine.
Améliorer les contrôles : face à la complexité des irrégularités, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses. Les irrégularités non frauduleuses devraient être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques. La méthode de calcul des taux derreurs devrait être harmonisée au niveau de lUE et au niveau des États membres.
Le Parlement a encouragé la Commission à renforcer son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission.
Les députés ont demandé que le règlement sur le parquet européen soit adopté rapidement et exigé que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations.
Marchés publics : étant donné que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé, le Parlement a invité les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves. La Commission devrait notamment :
rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants ;
appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification systématique des antécédents ;
appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts ;
envisager de présenter une proposition qui rende obligatoire la publication de tous les rapports financiers et des projets relatifs à des travaux publics de grande envergure, étant donné l'absence de transparence du financement des grands projets d'infrastructure.
Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience : le Parlement a invité la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances. La Commission devrait intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur. Elle devrait commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique).
La résolution a demandé que soit rendue obligatoire la réalisation d'une évaluation ex ante de la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.
Contrebande de tabac et contrefaçon : les députés se sont inquiétés des conclusions du Médiateur européen, selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac. Ils ont demandé à toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Le Parlement sest félicité du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes. Il a rappelé que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes était estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an.
Dune manière générale, les députés sont préoccupés par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale. Ils ont appelé à une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de façon à résoudre ces problèmes et à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle.
Enfin, le Parlement a reconnu le rôle joué par l'OLAF dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union. LOLAF est invité à inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union.
Les députés ont demandé à la Commission d'expliquer les principales raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur sont signalés par l'OLAF.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?secondRef=TOC〈uage=FR&reference=20160307&type=CRE
Débat prévu
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA〈uage=FR&reference=P8-TA-2016-0071
T8-0071/2016
activities/2/docs/0/text/0 changed
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport dinitiative de Benedek JÁVOR (Verts/ALE, HU) faisant suite au rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude.
Les députés ont fait observer que l'ensemble des irrégularités signalées représentait un montant total d'environ 3,24 milliards EUR. L'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48%. Dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards EUR concernent les dépenses, ce qui représente 1,8% du montant total des paiements.
Le rapport a relevé avec préoccupation qu'en 2014, le montant des ressources propres traditionnelles RPT touché par les fraudes a augmenté de 191% par rapport à 2013 et que le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146% par rapport à l'année précédente.
Face aux problèmes mis en évidence, les députés ont suggéré les mesures suivantes :
Améliorer les déclarations : malgré les nombreux appels du Parlement à l'établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante. La Commission a été invitée à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union. En particulier, la Commission devrait en particulier:
harmoniser le cadre de signalement des «fraudes présumées» et à élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union;
élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres; selon la Commission, la corruption toucherait tous les États membres et coûterait environ 120 milliards d'EUR par an à l'économie de l'Union européenne ;
maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements ;
Le rapport a encouragé la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission.
Marchés publics : étant donné que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé, le rapport a invité les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves. La Commission est invitée à :
appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents ;
appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions.
Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience : les députés ont invité la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances. La Commission devrait intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur. Elle devrait commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique).
Contrebande de tabac et contrefaçon : les députés sont inquiets des conclusions du Médiateur européen, selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac. Ils ont demandé à toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Les parlementaires se sont félicités du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes. Ils ont rappelé que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes était estimée à plus de 10 milliards EUR par an.
Le rapport a reconnu le rôle joué par l'OLAF dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union. LOLAF est invité à inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union.
Les députés ont fait observer que l'ensemble des irrégularités signalées représentait un montant total d'environ 3,24 milliards d'euros. L'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48%. Dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards deuros concernent les dépenses, ce qui représente 1,8% du montant total des paiements.
Améliorer les déclarations : malgré les nombreux appels du Parlement à l'établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante. La Commission a été invitée à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union. La Commission devrait en particulier:
élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres; selon la Commission, la corruption toucherait tous les États membres et coûterait environ 120 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union européenne ;
Les parlementaires se sont félicités du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes. Ils ont rappelé que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes était estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2016-0026〈uage=FR
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Règlement du Parlement européen EP 052
Dossier de la commission parlementaire
CONT/8/03640

References: l'article 325
 l'article 5
 l'article 325
 l'article 5
 l'article 325
 l'article 5
 l'article 5