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Timestamp: 2020-02-22 19:46:36+00:00

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RS 510.625 Ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)
510.625 Ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)
vu l’art. 20 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres1,
vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 4 octobre 1985 sur les transports publics3,
noms géographiques de la mensuration officielle: noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du sol et des objets divers;
localités: zones urbanisées, habitées et géographiquement délimitables, pourvues d’un nom et d’un code postal qui leur sont propres;
stations: gares, stations, y compris les stations amont, aval et intermédiaires, de même que les arrêts de toutes les courses régulières servant au transport des voyageurs visées à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les horaires2;
objets topographiques: cours d’eau et plans d’eau (par ex.: fleuves et rivières, ruisseaux, lacs, étangs, cascades, sources), glaciers, agglomérations (par ex.: villes, villages, quartiers, hameaux, fermes isolées), terrain (par ex.: montagnes et collines), paysages (par ex.: sites, vallées, alpages, champs, forêts), objets culturels (par ex.: châteaux forts, châteaux, couvents et monastères, églises, chapelles), constructions publiques (par ex.: écoles, hôpitaux, cabanes de montagne) et objets particuliers des voies de communication (par ex.: ponts, cols, tunnels, aérodromes).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).
2 [RO 1999 698. RO 2009 6055 art. 15]. Voir actuellement l’art. 1 al. 1de l’O du 11 nov. 2009 sur les horaires (RS 745.13).
1 Les noms géographiques sont faciles à lire et à écrire et bénéficient d’une large acceptation.
3 Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige.
L’Office fédéral de topographie édicte et publie des directives toponymiques générales, rédigées sur la base des recommandations émises par le Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques.
Art. 6 Règles d’exécution
1 L’Office fédéral de topographie édicte les règles applicables aux noms géographiques de la mensuration nationale et de la mensuration officielle. Elles comprennent en particulier les règles propres aux régions linguistiques du pays.
2 Il édicte des recommandations portant sur l’orthographe:
des noms de rues et sur l’adressage des bâtiments.
3 L’Office fédéral des transports édicte des directives portant sur l’orthographe des noms de stations.
1 L’Office fédéral de topographie accomplit les tâches suivantes dans le domaine de la mensuration nationale:
relevé, détermination, mise à jour et gestion des noms d’objets topographiques relevant exclusivement des cartes nationales;
2 Il rend accessible au public les travaux de recherche menés en toponymie et les publications consacrées à ce sujet, ainsi que d’autres informations de fond dans le domaine des noms géographiques.
2 La commission de nomenclature constitue l’organe spécialisé du canton pour les noms géographiques de la mensuration officielle.
3 Elle vérifie la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’art. 6 et transmet ses conclusions et ses recommandations au service compétent pour la détermination des noms.
4 Si le service compétent n’entend pas suivre les recommandations de la commission de nomenclature, il demande l’avis de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.
1 Le nom d’une commune doit être univoque sur l’intégralité du territoire suisse et ne doit pas prêter à confusion avec le nom d’une autre commune.
2 Il doit être pourvu d’un complément dans les cas suivants:
L’Office fédéral de topographie est compétent pour:
l’examen préalable des noms de communes;
l’approbation de la détermination et de la modification de noms de communes.
Art. 12 Objets de l’examen préalable et de l’approbation
L’examen préalable et l’approbation visent à vérifier:
le respect des principes visés à l’art. 10;
le respect des règles d’exécution visées à l’art. 6;
l’adéquation du nom.
Art. 13 Procédure d’examen préalable
1 L’autorité compétente selon le droit cantonal soumet à l’Office fédéral de topographie les modifications suivantes du nom des communes:
modification du nom d’une commune;
3 Les pièces préliminaires sont jointes à la demande d’examen préalable. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation prévue à l’art. 12.
4 La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 (concentration des procédures d’élaboration des décisions). Le délai imparti aux services fédéraux pour prendre position est de 30 jours.
Art. 14 Décision au terme de l’examen préalable
1 La décision prise au terme de l’examen préalable indique:
le motif du rejet si un nom n’est pas jugé recevable.
Art. 15 Procédure d’approbation
1 Le service compétent selon le droit cantonal dépose la demande d’approbation auprès de l’Office fédéral de topographie:
après examen préalable du nom: au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification;
sans examen préalable du nom: au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification.
2 Les pièces préliminaires sont jointes à la demande. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 12.
4 Si le nom de la commune est conforme à la décision arrêtée au terme de l’examen préalable, l’Office fédéral de topographie donne son approbation d’emblée. Dans tout autre cas, il mène une procédure d’approbation complète.
5 La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 (concentration des procédures d’élaboration des décisions).
Art. 16 Décision d’approbation
1 La décision d’approbation est notifiée aux parties et publiée dans la Feuille fédérale.
1 La décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.
2 Les offices fédéraux participant à la procédure d’approbation sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.
Art. 18 Obligation d’information
Le service cantonal compétent informe l’Office fédéral de topographie des modifications suivantes, au plus tard 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur:
suppression d’un nom de commune en cas de fusion ou de scission de communes;
modifications de noms de districts ou d’entités administratives comparables du canton;
modifications de l’appartenance de communes à un district ou à une entité administrative comparable du canton.
1 L’Office fédéral de la statistique:
1 Les zones urbanisées d’un seul tenant, géographiquement délimitables et d’importance nationale, pouvant également comporter des agglomérations secondaires, doivent être pourvues d’un nom de localité et d’un code postal univoques.
3 L’orthographe des noms de localités et la délimitation géographique des localités (périmètre) de la mensuration officielle ont force obligatoire pour les autorités.
2 Le service chargé de la mensuration officielle coordonne les modifications du périmètre avec les communes concernées et la Poste. Le service compétent selon le droit cantonal fixe ces modifications territoriales et les communique à l’Office fédéral de topographie.
3 La Poste fixe le code postal après avoir entendu le canton et les communes, puis le communique à l’Office fédéral de topographie.
Les prescriptions relatives à l’examen préalable et à l’approbation de noms de communes régissent également la détermination ou la modification du nom d’une localité.
1 Les frais occasionnés par la détermination ou la modification d’un nom de localité sont à la charge du requérant.
2 Aucun frais n’est facturé si la détermination ou la modification est la conséquence du développement de l’agglomération ou de contraintes organisationnelles dans le cadre du service universel au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste1.
3 L’Office fédéral de topographie établit un devis consolidé dans le cadre de l’examen préalable, en collaboration avec les services de la Confédération concernés et la Poste, et le communique avec la décision prise au terme de l’examen préalable.
4 Il fixe les frais dans la décision d’approbation.
1 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Actuellement: au sens de l’art. 14 de la L du 17 déc. 2010 sur la poste (SR 783.0).
L’Office fédéral de topographie établit, gère et publie le répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre associés à chacune d’elles.
1 Toutes les rues des localités et autres agglomérations habitées sont pourvues d’un nom.
2 Des lieux dénommés peuvent être utilisés en l’absence de rues, de chemins ou de places susceptibles de porter un nom.
3 L’orthographe des noms de rues reprenant des éléments des noms géographiques de la mensuration officielle est harmonisée au niveau régional.
2 Ils règlent la compétence et la procédure en matière de détermination et d’harmonisation de noms de rues.
3 Les noms de rues fixés sont communiqués au service cantonal du cadastre et à l’Office fédéral de la statistique, ainsi qu’aux fournisseurs de services universels au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste1.
1 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Actuellement: les prestataires de services postaux enregistrés au sens de l’art. 4 de la L du 17 déc. 2010 sur la poste (RS 783.0).
1 L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.
2 Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:
l’état de réalisation de la rue;
le statut de l’objet «rue».
3 L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 et, périodiquement, tous les changements.
4 Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l’exception des données selon l’al. 2, let. e.
1 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).
1 L’adresse d’un bâtiment est définie par les données suivantes:
l’identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);
le nom du bâtiment, pour autant qu’il porte un nom particulier, de notoriété publique;
le statut de l’objet «adresse de bâtiment».
les bâtiments approuvés conformément au droit cantonal de la construction et de l’aménagement du territoire, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation et jusqu’à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée.
4 Chaque adresse de bâtiment est unique à l’intérieur d’une localité.
1 L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des adresses de bâtiments.
2 L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données provenant du RegBL (art. 26b) et du répertoire officiel des communes (art. 19) et, périodiquement, tous les changements.
1 Les noms de stations doivent être univoques sur l’intégralité du territoire suisse.
2 La station se voit attribuer le nom de la localité qu’elle dessert.
3 Si une station dessert plusieurs localités ou n’en dessert aucune, le nom le plus pertinent pour le ou les réseaux de transport considérés lui est associé. En règle générale, elle ne porte qu’un seul nom.
4 Si plusieurs stations desservent une même localité, elles sont distinguées les unes des autres par des compléments au nom de la localité. Le complément ne doit pas reprendre le nom d’une entreprise, sauf si ce dernier est identique à un nom géographique.
5 Dans la mesure du possible, l’orthographe doit coïncider avec celle des autres noms géographiques.
1 L’Office fédéral des transports fixe sur demande les noms des stations.
le respect des principes visés à l’art. 27;
le respect des directives de l’Office fédéral des transports visées à l’art. 6, al. 3.
1 Les pièces préliminaires sont jointes à la demande de détermination ou de modification d’un nom de station. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 29.
2 La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 (concentration des procédures d’élaboration des décisions).
1 La décision de détermination peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.
1 Les frais occasionnés par la détermination ou la modification d’un nom de station sont à la charge du requérant.
2 Aucun frais n’est facturé si la détermination ou la modification est la conséquence:
du développement de l’agglomération;
3 L’Office fédéral des transports établit un devis consolidé à la demande du requérant, en collaboration avec les services de la Confédération concernés et les entreprises de transport.
Le répertoire des noms de stations est publié dans le cadre de la parution officielle des horaires au sens des art. 9 et 10 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires2.
L’Office fédéral de topographie est compétent en matière de coordination internationale dans le domaine des noms géographiques.
1 L’Office fédéral de topographie coordonne les activités de la Confédération dans le domaine des noms géographiques.
2 Il peut faire appel à d’autres services de la Confédération, à des entreprises de la Confédération et à des organes spécialisés des cantons.
L’office fédéral compétent assure une participation adaptée des cantons et une consultation appropriée des organisations partenaires lors de l’élaboration de règles d’exécution.
1 Le répertoire officiel des rues (art. 26a) et le répertoire officiel des adresses de bâtiments (art. 26c) sont mis en place et entrent en service dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 9 juin 2017.
3 L’Office fédéral de topographie transmet les projets de répertoires aux cantons pour qu’ils les valident. Les cantons veillent à ce que la validation intervienne dans un délai maximal d’un an. La Confédération participe aux frais de validation; les modalités sont réglées dans l’accord de prestation de la mensuration officielle.
4 L’orthographe des noms de rues de la mensuration officielle a force obligatoire pour les autorités dans la zone concernée jusqu’à l’existence d’un répertoire des rues validé.
L’ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares1 est abrogée.
1 RS 431.022 RS 510.623 [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856. RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1)4 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).
ONGéo
01.01.1971 - 01.07.2008
01.05.1954 - 01.01.1971
Arrêté du Conseil fédéral du 5 février 1954 concernant les noms des lieux, des communes et des gares

References: art. 15

Art. 6

Art. 12

Art. 13
 art. 62

Art. 14

Art. 15
 art. 62

Art. 16

Art. 18
 art. 2
 art. 2
 art. 62
 art. 9