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Timestamp: 2018-01-22 12:29:03+00:00

Document:
L'actualité du mardi 5 mai 2015
JOURNAL OFFICIEL n°0104 du 5 mai 2015
Modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat de certains organismes publics
>> Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dont le dernier alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes publics, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Publics concernés : les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
JORF n°0104 du 5 mai 2015 - texte n° 2 - NOR: FCPE1510078A
ORDRE DU JOUR du mardi 5 mai 2015
3. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement (no 2669). - voir le dossier
4. Débat sur le rapport d'information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l'évaluation du réseau culturel de la France à l'étranger.
- Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
Croissance, activité et égalité des chances économiques - Douze "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts
Lundi 4 mai, les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi. Les articles 71 à 82 bis relatifs au travail dominical ont été appelés en priorité. Au cours de l'examen en séance, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 71 qui fixe une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet ;
- rejeté cinq amendements de suppression de l'article 72 relatif aux dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales ;
- adopté l'article 72 relatif aux zones touristiques internationales. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant l'amendement déposé par le Gouvernement qui vise à rétablir l'évaluation ex-post de la création de ces nouvelles zones après 3 ans ;
- adopté, sans modification, l'article 73 qui permet aux établissements situés dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d'ouvrir le dimanche ;
- adopté, sans modification, l'article 74 qui supprime les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la loi "Mallié" et autorise les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes à ouvrir le dimanche ;
- adopté l'article 75 relatif aux modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise que l'avis des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes;
- adopté l'article 76 qui précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares, l'amendement qui permet de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés privés et l'amendement qui vise à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur ;
- adopté l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche ;
- adopté, sans modification, l'article 78 relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures ;
- adopté l'article 79 qui autorise les commerces présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche ;
- adopté l'article 80 relatif à l'extension du nombre de "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts. Le texte adopté fixe ce nombre à douze. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à simplifier la procédure de justification d'ouverture dominicale et à éviter toute manœuvre d'obstruction de la part des EPCI qui doivent être consultés pour toute ouverture à compter du sixième dimanche en indiquant qu'à défaut de délibération dans les deux mois, l'avis de l'EPCI est réputé favorable;
- adopté l'article 81 relatif au travail en soirée dans les zones touristiques internationales. Les sénateurs ont élargi les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit en ajoutant aux "zones touristiques internationales", les "zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes" ;
- adopté l'article 82 qui fixe les modalités d'entrée en vigueur des différents aspects de la réforme du travail dominical. Les sénateurs ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire
Au cours de sa séance du 4 mai, le Sénat a examiné 147 amendements rattachés aux articles relatifs au travail dominical. Les sénateurs poursuivront l'examen du projet de loi, mardi 5 mai à partir de 14h30. Les débats reprendront à l'article 51 au sein du titre II. 416 amendements restent à examiner.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-04
RP - Public Sénat - 2015-05-04
Projet de loi sur le renseignement : quels contrôles des techniques mises en oeuvre ? (communiqué Ministère de l'Intérieur)
Contrairement à ce qui est parfois suggéré dans le débat, le projet de loi met en place un contrôle effectif du renseignement, plus efficace et étendu que celui exercé aujourd'hui par la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS)…
La composition de la future CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est de nature à garantir la parfaite indépendance de ses membres. Ses règles de fonctionnement garantissent également un avis collégial pour chaque affaire donnant matière à hésitation. Bien plus que l'actuelle CNCIS, la CNCTR disposera de larges pouvoirs puisqu'elle aura pleinement accès à l'ensemble des étapes de la procédure sur laquelle elle se prononcera (autorisation, exécution, durée de conservation, destruction) et aura accès, en permanence, à l'ensemble des éléments collectés…
Ce contrôle de la CNCTR se double d’un contrôle du Conseil d’Etat, qui pourra être saisi par tout citoyen faisant l’objet ou alléguant faire l’objet d’une mesure de surveillance, mais aussi par la CNCTR elle-même, en cas de passé outre…
Enfin, il est prévu que le rapport de la CNCTR fasse état, notamment, du nombre de demandes, d’autorisations, de recommandations et de passer outre par le gouvernement, ainsi que du nombre de saisines du Conseil d’Etat, informations qui sont de nature à permettre un contrôle du Parlement, et des citoyens en général…
Évidemment, les contrôles ne sont possibles que si la CNCTR dispose de moyens renforcés, lui permettant de les exercer pleinement….
Ministère de l'Intérieur - 2015-05-01
Parlement des enfants : le jury a sélectionné les quatre propositions de loi finalistes
Lundi 4 mai matin, le jury national chargé de sélectionner les quatre propositions de loi finalistes du Parlement des enfants 2015 s'est réuni et a choisi, parmi les propositions rédigées par les 577 classes de CM2 représentant l'ensemble des circonscriptions, celles:
- de l'école Maxime Duruthin à Fussy dans le Cher (Académie d'Orléans-Tours) visant à donner à tous les enfants le droit d'expression ;
- de l'école de Pelleport à Paris visant à protéger les enfants des images et vidéos sur Internet ;
- de l'école Robert Doisneau à Ruelle-sur-Touvre en Charente (Académie de Poitiers) visant à mieux informer les parents des droits de l'enfant
- de l'école Sainte-Croisine à Saint-Pierre-et-Miquelon visant à permettre l'information et l'implication des élèves au développement durable.
Le vote, auquel prendront part l'ensemble des 577 classes, est ouvert du 5 au 26 mai.
>> Assemblée Nationale - 2015-05-04
Le concept du "Joli mois de l’Europe" a été initié conjointement par le SGAR et le conseil régional Aquitaine en 2010. Plusieurs régions ont repris l’initiative les années suivantes, et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) coordonne et fédère la communication de cette opération autour des événements régionaux…
Europe en France - 2015-04-28
CE - Quelles ont été les principaux résultats de la politique régionale de l'UE ?
Jusqu'à présent, pour la période de programmation 2007-2013, les principaux résultats de la politique régionale sont les suivants:
Création d'emplois et de croissance
Les revenus ont augmenté dans les régions les plus pauvres de l’UE, où le PIB par habitant est passé de 60,5 % de la moyenne de l’UE en 2007 à 62,7 % en 2010..
Selon les estimations, 769 900 emplois ont été créés entre 2007 et 2013.
Chaque année, près de 15 millions de personnes participent aux milliers de projets cofinancés par le Fonds social européen (FSE) dans toute l’Europe.
2,4 millions de participants aux actions du FSE en faveur de l’emploi ont trouvé un travail dans les 6 mois (2007-2010).
225 560 petites et moyennes entreprises (PME) ont reçu une aide directe à l'investissement.
101 970 jeunes entreprises ont bénéficié d’un soutien. Plus de 274 000 emplois ont été créés dans les PME.
72 920 projets de recherche ont été soutenus. 5 millions de citoyens européens supplémentaires ont pu bénéficier d’une connexion haut débit.
Coopération: 27 800 projets de coopération ont été soutenus.
35 125 emplois à long terme ont été créés dans la recherche.
Les systèmes d’alimentation en eau ont été modernisés, au profit de 4.2 millions de citoyens.
11 050 projets ont amélioré la durabilité et l’attrait des villes et agglomérations.
1 800 km de routes et 1 355 km de voies ferrées ont contribué à la mise en place d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) efficace.
Commission Européenne - 2015-05-04
http://ec.europa.eu/regional_policy/index.cfm/fr/policy/what/key-achievements
Régions - Les villes et les régions prêtes pour l'édition 2015 des "OPEN DAYS"
Plus de 180 régions et villes de 30 pays se joignent au Comité européen des régions et à la Commission européenne pour organiser la 13ème édition de la Semaine européenne des régions et des villes - OPEN DAYS 2015 - qui se déroulera du 12 au 15 octobre à Bruxelles. 12 collectivités territoriales françaises prendront part à l'événement.
Le plus grand événement annuel relatif à la politique régionale et urbaine offrira aux autorités de gestion nationales et régionales, aux bénéficiaires et aux institutions de l’UE, l'occasion d’échanger de nouvelles approches pour la mise en œuvre de 400 nouveaux programmes relevant de la politique de cohésion et plus de 100 programmes dans le développement rural et la pêche, le tout représentant environ 500 milliards d'euros d'ici à 2020…
Comité des Régions - 2015-04-29
PE - Cette semaine au Parlement : travail non déclaré, Crimée, marché unique numérique
Cette semaine, les députés européens voteront des propositions visant à dissuader le travail non déclaré ainsi qu'une résolution sur la situation stratégique militaire dans la région de la Mer Noire. La commission spéciale des rescrits fiscaux discutera des enquêtes sur les aides d'État visant certains pays, et celle de l'industrie, de la recherche et de l'énergie se penchera sur le marché unique numérique…
Parlement européen - Institutions - 2015-05-04
Campagne de contractualisation pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients 2015
Modalités de mise en œuvre en application de l’article 39 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 dans le cadre de la campagne de contractualisation pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients 2015…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N°DSS/1A/DGOS/R2/2015/124 - NOR : AFSS1509554J - 2015-04-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39500.pdf
Réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts
Afin d’assurer une mise en oeuvre cohérente des dispositions du Code Forestier, les opérations de contrôles menées par les services déconcentrés doivent être coordonnées au sein de plans de contrôles régionaux, établis sur la base des instructions nationales spécifiques pour chaque procédure…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1509549J - 2015-04-13
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39504.pdf
Stockage de déchets - Les terrains supportant les " alvéoles d'enfouissement " ne sont pas assujettis à la CFE
Les alvéoles en cause sont constituées d'un lit de graviers drainants surmonté d'une couche d'argile et de terre, étanchéifiée par membranes et comportant des drains de captage des lixiviats et des biogaz, puis recouvertes, une fois comblées, d'une couche de terre étanche et plantée de végétaux ; Ces alvéoles ont pour objet de favoriser la transformation par décomposition et méthanisation des déchets qui y sont enfouis ;
Dès lors, en jugeant que ces alvéoles devaient être regardées comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son examen ; La société CET Bouyer-Leroux est, par suite, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Conseil d'État N° 374613 - 2015-04-29
Outre-Mer - Utilité publique - Projet de construction de la nouvelle route du littoral à la Réunion (CAA)
Si l’opération se traduira par une augmentation de certaines nuisances, notamment la pollution atmosphérique et le bruit, portera nécessairement une atteinte au milieu naturel marin au droit de l’ouvrage et accroîtra les difficultés de circulation pendant la phase de construction, ni ces incidences négatives, ni le coût de l’opération ne sont excessifs au regard de l’importance qu’il présente pour la sécurité des usagers sur cet axe majeur de l’Ile, essentiel à son développement économique ;
Dès lors, les inconvénients qu’il comporte ne retirent pas davantage au projet son caractère d’utilité publique…
CAA Bordeaux n° 14BX00039 - 2015-04-28
Locaux inoccupés, libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins - Pouvoirs du juge dans le cadre d'un arrêté d'insalubrité (CE/B)
Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Dans le cas où, ces conditions n'étant pas remplies, l'insalubrité ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation par le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur vénale de l'immeuble ou aux revenus qu'il en retire.
Les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins
>> Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au besoin, modifier les mesures ordonnées par l'autorité administrative.
Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois inoccupés et libres de location, il lui appartient d'annuler l'arrêté en tant qu'il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire et de ne le laisser subsister qu'en tant qu'il interdit l'habitation et, le cas échéant, l'utilisation des lieux.
Conseil d'État N° 369548 - 2015-04-15
Dématérialisation des échanges comptables pour les communes (situation au mois d'avril 2015)
Extrait de réponse: "… Des travaux sont en cours entre la DGFiP et les associations nationales représentatives des élus locaux afin d'enrichir, au bénéfice des collectivités locales, les informations transmises en retour par les comptables publics en matière de dépenses et de recettes. La stratégie de déploiement mise en œuvre vise à parvenir, à terme, à une dématérialisation complète de l'ensemble de la chaîne comptable et financière….
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 12487
Dématérialisation de la chaîne comptable et financière (ID Veille du 24 Mars 2015)
Collectivités Locales.gouv - 2015-03-23
Intercommunalité des territoires insulaires - Conditions de dérogation
Dès lors, la particularité géographique caractérisant les territoires insulaires pourra toujours être prise en compte à l'occasion de la formation d'EPCI à fiscalité propre de taille plus importante. De plus, comme l'a confirmé le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le Sénat, le Gouvernement sera attentif aux adaptations qui pourraient être apportées au seuil des 20 000 habitants, et qui pourraient concerner, notamment, le cas des territoires insulaires.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°66069
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66069QE.htm
Gestion des aires d'accueil - Rappel sur la réglementation
Extrait de réponse: " La mise en oeuvre réglementaire des préconisations concernant l'évolution des modalités de versement de l'ALT 2 (allocation de logement temporaire), ainsi que l'encadrement des modalités de gestion de ces aires vient d'être achevée. C'est ainsi que l'article 138 de la loi de finances initiale 2014 a posé les bases d'une réforme du dispositif de soutien aux aires d'accueil visant à remplacer, pour partie, l'aide forfaitaire, par une aide conditionnée à l'occupation effective des places. Cette mesure vise à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.
Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851 2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 sont également venus modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d'aide au logement temporaire dit "ALT 2".
Enfin, l'instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L. 851 1 du code de la sécurité sociale, est venue préciser les nouvelles modalités d'attribution de l'aide financière qui prennent effet au 1er janvier 2015, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle. Elle propose notamment en annexe, un modèle de convention type entre le préfet et le gestionnaire de l'aire d'accueil.
Assemblée Nationale - 2015-04-07 - Réponse Ministérielle N°38239
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38239QE.htm
A noter >> Le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales mais aussi pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°62956
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62956QE.htm
Abrogation de l'indemnité exceptionnelle et remplacement par une indemnité dégressive dans le temps
>> Ce décret a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 45 - NOR: RDFF1509817D
Assistant socio-éducatif territorial/Haute-Corse - Concours sur titres
JORF n°0104 du 5 mai 2015 - texte n° 11 - NOR: INTB1510258A
Refus par la CNRACL de prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, d'un avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 (CE/C)
Pour le calcul d'une pension, il incombe à l'autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l'intéressé, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu'elles n'ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de l'excès de pouvoir.
D'une part, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits en estimant que l'élévation de Mme B... à l'échelon spécial ne constituait pas une nomination pour ordre, nulle et de nul effet ; D'autre part, elle a pu légalement juger que la CNRACL devait en tenir compte dès lors que le retrait de cette promotion n'était intervenu que postérieurement à la liquidation de la pension et à la décision refusant de la réviser ; Par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette élévation à l'échelon spécial aurait constitué une mesure purement gracieuse, qui est nouveau en cassation, ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé ;
D'autre part, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé qu'une révision de la pension ne pourrait être décidée dès lors que la décision accordant à l'intéressée le bénéfice de l'échelon spécial n'avait été rapportée par le maire qu'au-delà du délai de quatre mois à l'intérieur duquel ce retrait eût été légalement possible ;
Conseil d'État N° 375123 - 2015-04-15
Médecine du travail - Une mission en cours devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif
Le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail correspond à une prestation globale comprenant des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels.
En outre, les services de santé au travail sont constitués sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible à tout employeur adhérent de faire part de son éventuel désaccord avec les tarifs pratiqués à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adhérer à un autre service.
Enfin, s'agissant de l'évolution possible de la médecine du travail et des services de santé au travail, une mission sur l'aptitude, les examens médicaux et les enjeux qui s'y attachent a été engagée en novembre 2014. Elle devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif de médecine du travail.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N° 72033
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72033QE.htm
Extraits: "… La Fédération CGT des Services publics a décidé d’organiser une journée nationale d’action le 19 mai sur la double question de la réforme territoriale (déclinaison du Pacte de responsabilité) et des libertés syndicales, les secondes étant la condition de la lutte contre la première.
Le 19 mai qui se déclinera en deux points forts d’action sur le territoire, à Paris et à Lyon, permettra plus largement de mettre en lumière les conséquences de la réforme territoriale (fusion de régions, mise en place d’intercommunalités à marche forcée, plans de réductions d’effectifs dans les mairies et conseils départementaux …)…"
Fédération CGT des Services publics - 2015-04-30
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9150
CNFPT - Ouverture concours administrateur territorial
Les inscriptions au concours d'administrateur territorial 2015 sont ouvertes jusqu'au 29 mai .
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent
- soit s'inscrire en ligne pendant la période de retrait des dossiers: du 4 au 29 mai 2015
- soit envoyer au siège du CNFPT pendant la période de retrait des dossiers une demande écrite de dossier
CNFPT - Toutes les informations sur ce concours - 2015-05-04
http://www.cnfpt.fr/content/ouverture-concours-administrateur-territorial?gl=ZjUwMjdlZTk
Idées vraies, idées fausses sur l’absentéisme dans les collectivités locales (dossier Gazette des Communes)
Parce que s’accrocher à de fausses idées peut rapidement conduire au faux pas, voici quelques certitudes revues et corrigées sur l’absentéisme appliqué au monde des collectivités locales et de la fonction publique territoriale…
Gazette des Communes - 2015-05-04
"Mais où se cachent les fonctionnaires ?" (Magazine Le Point) : réponse de M. Laurent, Président du CSFFP, au rédacteur en chef
Retrouvez dans le document téléchargeable ci-dessous le courrier que Philippe LAURENT a adressé à M GIESBERT, rédacteur en chef du Magazine "Le Point", en réaction à son dossier paru le 27/06/2013 intitulé "Mais où se cachent les fonctionnaires ?"…
CSFPT/FO Territoriaux - 2015-04-30
- Dans sa première partie de rappeler les enjeux de cette démarche, d’en présenter les principaux acteurs, et de décrire sa mise en œuvre;
- Dans sa deuxième partie de détailler la méthodologie utilisée, d’analyser 65 actions significatives et transposables (choisies parmi les quelques 600 qui ont été engagées), 65 “bonnes pratiques” ou " exemples à suivre", regroupés autour de 7 grands chapitres…
Alliance Villes Emploi - 2015-05-04
La Revue Française des SIC publie une étude qui analyse les relations entre les usages, notamment en termes d’accès à l’information, et les étapes de la vie adolescente. Les auteurs relèvent à la fois le rôle majeur joué par les réseaux sociaux en matière relationnelle mais aussi les pratiques offensantes inhérentes à l’immersion des adolescents dans l’univers des réseaux sociaux….
EDUSCOL - 2015-04-27
La présente note méthodologique vise à donner aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre de plans/schémas/programmes entrant dans le champ d’application de l’évaluation environnementale stratégique, une vision complète de la démarche à conduire ainsi que des conseils et recommandations opérationnels pour réussir cet exercice et notamment sa formalisation au sein du rapport environnemental.
Elle pourra également être utile aux autorités administratives de l’État compétentes en matière d’environnement (dites "autorités environnementales") pour l’exercice de leurs missions (cadrage préalable/avis).
CGEDD - 2015-04-29
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref_-_Preconisation_EES.pdf
"Le droit à l’hébergement opposable en péril" Le comité de suivi de la loi Dalo rend public son 8 ème rapport
Entre 2001 et 2012 le nombre de personnes sans abri a augmenté de 44 %. Ce sont aujourd’hui 141 500 personnes qui sont dépourvues de domicile. En décembre 2014, 43 % des sollicitations au 115 n’ont pu donner lieu à une proposition d’accueil. Pourtant, l’hébergement en France est consacré comme un droit inconditionnel par le code de l’action sociale et des familles "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence" (article L.345-2-2).
La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, prévoit l’existence d’un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement adapté n’ayant pu être accueillis. Ce cahier dresse un bilan alarmant de la mise en œuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho). En 2014, sur 10 879 recours Daho déposés par des ménages dépourvus de logement, 7225 ont fait l’objet d’une décision favorable d’une commission de médiation donnant lieu à une proposition d’hébergement ou de logement d’insertion pour seulement 1392 d’entre eux.
L’accès au Daho est rendu complexe par le manque d’information et d’accompagnement pour des personnes en situation de grande précarité. Les délais d’attente ne correspondent pas à l’urgence dans laquelle se trouvent les requérants. Des territoires doivent faire face à un déséquilibre important entre le nombre de demandeurs et l’offre d’hébergement et de logements adaptés disponible. D’instances chargées de reconnaître un droit, les commissions de médiations se transforment alors progressivement en "machines à trier" entre des situations relevant pourtant toutes de l’urgence. Ces dysfonctionnements découragent les plus volontaires de faire valoir leurs droits. La faible utilisation du recours au droit à l’hébergement opposable comparée au nombre de plus en plus important de personnes en demande d’hébergement en est la démonstration.
L’objectif est de se donner les moyens de garantir le droit inconditionnel d’accès à un hébergement dans notre pays.
HCLPD - 2015-04-15
http://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/Raport_Daho_en_peril.pdf
DREES - Études et résultats n° 916 - 2015-04-29
Le regard porté sur les grands projets européens, au vu d’une analyse nécessairement limitée dans le temps de la mission et dans le nombre de projets analysés, identifie des pratiques et des savoir-faire issus de traditions différentes mais qui se rapprochent ou s’inspirent de plus en plus les uns des autres.
S’il semble se constituer peu à peu un "référentiel européen de la ville-métropole durable", cette notion ne doit pas être comprise comme l’avènement d’un modèle unique ni développée en termes normatifs, mais en référence à une certaine idée ancrée dans l’histoire de la qualité urbaine et de l’équilibre entre des finalités économiques, sociales, environnementales et culturelles.
Ce panorama européen met en évidence une acception plus large de la notion de grand projet: grandes opérations urbaines ou multiples petits projets inscrits dans la cohérence de projets de territoires à l’échelle métropolitaine et régionale….
CGEDD - Rapport n° 009658-01 - 2015-04-30
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois de mai.
Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.).
Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-05-04
Ministère de l'Economie - Le guide
L’ONG Transparency International publie un bilan des engagements pris par dix élus avant les élections municipales en 2014. L’exemplarité de la vie publique figurait au rang des engagements de campagne de François Hollande. Qu’en est-il au niveau local ?
RP - Les Echos/Aurelie Abadie - 2015-04-30
Eco-systèmes partage l’implication d’UFC Que choisir en matière de développement de la collecte et du recyclage tout en favorisant la prévention.
La nouvelle directive européenne sur les DEEE fixe à tous les états-membres une obligation d’atteindre un taux de collecte de 65% d’appareils usagés d’ici 2020 (contre 37% fin 2014), soit environ un doublement des volumes en 5 ans.
Cet objectif est en bonne voie cette année, puisque la collecte du 1er trimestre 2015 chez Eco-systèmes est en croissance de 15%...
Eco-systèmes - 2015-04-24
Du droit de vote à la parité femmes - hommes : 70 ans d’ascension des femmes dans les instances politiques
Il y a 70 ans, les femmes obtenaient le droit de vote par une ordonnance du 21 avril 1944, droit inscrit dans le préambule de la constitution. Presque un siècle après leurs homologues masculins, les femmes ont ainsi obtenu le droit de s’exprimer devant les urnes mais aussi de se présenter, pour la première fois lors des élections municipales de 1945. Quelques rares femmes remportent même les élections. Cette première marche marque une avancée majeure des droits des femmes, dans les champs professionnel, sociétal, familial, et désormais politique…
ADF - 2015-05-04
Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont présenté les conclusions provisoires de la mission chargée de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de deux enseignants, ainsi que les décisions prises en conséquence.
Première conclusion provisoire : les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. Deuxième conclusion provisoire : des dysfonctionnements majeurs apparaissent…
- Le gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (dit DADDUE pénal), examiné dès le 1er juin à l’Assemblée nationale, une disposition législative pour garantir une obligation de transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations, mettant en cause leurs agents exerçant une activité au contact habituel des mineurs.
- La mission conjointe d’inspection a en outre été chargée d'examiner, en lien avec les ministères, les conditions dans lesquelles un contrôle pérenne pourrait être organisé pour repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration.
- Najat Vallaud-Belkacem, a souhaité que soient mis en place dès la rentrée prochaine, dans tous les rectorats, des processus clairs, cohérents et efficaces de traitement des signalements et alertes.
- Christiane Taubira, a immédiatement pris des dispositions pour que l’applicatif Cassiopée signifie automatiquement à l’administration dont dépend une personne travaillant au contact de mineurs que celle-ci a été mise en cause pour des atteintes aux mœurs. Dès à présent, la ministre donnera aux magistrats et aux fonctionnaires les consignes nécessaires pour qu’ils préviennent systématiquement les administrations dont relèvent les mis en cause…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-05-04
Le dispositif baptisé C3 ou Climate Change Challenge s’inscrit comme un des événements majeurs et mobilisateurs de cette année. Le C3 est un tour de France d’innovation ouverte sur le changement climatique dont l’objectif général est de faire émerger des innovations valorisant l’usage des données et services.
- Faciliter la co-création et le co-développement de solutions innovantes liées à la connaissance, la prévention et l’adaptation au changement climatique ;
- Sensibiliser les publics au Changement Climatique et les rendre acteurs positifs du changement ;
- Ouvrir et structurer le dialogue entre les parties prenantes du Changement Climatique ;
- Permettre l’implication collaborative de tous dans la recherche de solutions aux problématiques et aux opportunités engendrées par le Changement Climatique ;
- Expérimenter de nouvelles stratégies de mise à disposition des données.
MEDDE - 2015-05-04
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Climate-Change-Challenge-C3.html
Les collectivités locales attisent les convoitises
Fortes des liquidités injectées sur le marché, les banques sont reparties à l'offensive auprès des collectivités locales, délaissées après la faillite de Dexia. Les acteurs bancaires ont en effet couvert plus de 53 % de leurs besoins de financement à long terme en 2014, contre moins de 45 % en 2012, comme l'indique le cabinet Finance active dans l'édition 2015 de son observatoire de la dette des collectivités, qui passe au crible les comptes de plus de 1.300 d'entre elles…
RP - Les Echos/ Sharon Wajsbrot - 2015-04-30
Point de vue - Les enjeux des finances locales / Jean-Luc Boeuf / DGS ville et CA Quimper (29)
D'analyses en rapports, de réformes avortées en projets inaboutis, les finances locales peinent à se réformer, dans le contexte de forte baisse des dotations de l'État. Réponse avec trois des titres de Raymond Aron.
RP - Les Echos -2015-04-29
A l’occasion de la journée d’étude le 10 avril dernier à Rennes, ont été présentés les résultats de l’enquête 2015 sur la communication des communautés, enquête qui s’inscrit dans le cadre du baromètre bisannuel réalisé depuis 2008 par l’AdCF et Epiceum et cette année en partenariat également avec le réseau Cap-Com et le cabinet Occurrence. Une dizaine d’interviews d’élus et de directeurs de la communication viennent compléter les tendances observées…
ADCF - 2015-04-17
Outre de lourds dysfonctionnements urbains ou problèmes d’enclavement, ces quartiers ont besoin d’interventions spécifiques sur l’habitat privé : il s’agit généralement de copropriétés en difficulté situées dans des grands ensembles, ou encore d’habitat indigne et dégradé dans des quartiers anciens. C’est tout l’intérêt de cette convention qui définit les principes et les objectifs d’une coopération améliorée entre les deux Agences, simplifiant la réalisation des projets de renouvellement urbain par les collectivités…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-04
À chaque réalité ses solutions, et les Epl ont bien compris que loger les jeunes n'était pas qu'une question de toit, ou pas seulement. Vie locale et sociale, proximité des transports et des lieux d'études, accompagnement et suivi individualisés, nouveaux modes de vie et de communications, les Epl savent aussi prendre en compte la jeunesse dans toute sa complexité…
Fédération des EPL - 2015-05-04
Régions - Matignon veut une organisation des conférences régionales d’investissement public au pas de charge
Annoncées par Manuel Valls lors de son discours de relance de l’investissement, les conférences régionales d’investissement public se tiendront la dernière quinzaine de mai.
RP - Les Echos -2015-04-30
Grand Paris : Anne Hidalgo lance une "grande consultation"
Les citoyens seront appelés à exprimer leur point de vue au cours de réunions publiques ou sur internet, autour de cinq thématiques : logement et aménagement, rayonnement, lutte contre les inégalités, transition écologique et mobilités, culture et identité…
RP - LCP - 2015-05-04
Programme National pour l’Alimentation - Accord collectif avec le secteur de la charcuterie pour améliorer l’offre alimentaire en réduisant la teneur en sel et en gras
L’amélioration de l’offre alimentaire pour tous est une des 4 priorités, définies dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt du 13 octobre 2014. Cela passe notamment par la signature d’accords collectifs volontaires pour l’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments. Ces accords visent à faire évoluer favorablement la composition nutritionnelle de l’offre alimentaire et la durabilité des modes de production, de transformation et de distribution. Ils reposent sur un partenariat volontaire entre l’Etat et les secteurs professionnels, et sont validés par des comités compétents sur les enjeux nutritionnels (comité des chartes du programme national nutrition santé - PNNS) et sur la durabilité.
Par cette signature, le secteur vise une réduction de 5 % des taux moyens de sel et de gras pour 12 produits de charcuterie. La baisse de ce taux moyen, qui a vocation à être transcrite dans le code des usages de la charcuterie, permettra d’écarter les 15 % en volume de produits les plus gras ou les plus salés aujourd’hui commercialisés concernant ces 12 catégories…
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-05-04
http://agriculture.gouv.fr/PNA-accord-collectif-secteur-charcuterie
Maisons de service public : Les maires ruraux appellent à la responsabilité des opérateurs
Dans un courrier adressé il y a quelques jours aux neuf opérateurs, le président des Maires ruraux de France, Vanik BERBERIAN les interpellent sur le financement des maisons de services publics et leur implication concrète dans le plan annoncé par le Premier Ministre, Manuel VALLS…
AMRF - 2015-05-04
La 2e édition des Académies du Tourisme Numérique est lancée !
Dans un contexte où Internet et les nouvelles technologies prennent une place de plus en plus importante dans l’évolution des métiers, les choix et le comportement des consommateurs, le tourisme numérique est devenu l’affaire de tous.
Pour rester compétitifs, les acteurs du tourisme se doivent d’adopter une attitude proactive vis-à-vis du numérique. C’est pourquoi l’Office de Tourisme d’Aix-les-Bains associé à Atout France et à Rhône-Alpes Tourisme organise pour la 2e année consécutive les Académies du Tourisme Numérique, une formation ouverte à tous les professionnels du tourisme, privés et institutionnels.
Jeudi 11 et vendredi 12 juin prochain, ils se retrouveront au Centre des Congrès d’Aix-les-Bains pour une formation de 2 jours leur permettant de découvrir les dernières innovations du numérique, les outils concrets d’une stratégie réussie et de rester compétitifs…
Atout France - 2015-05-04
Litiges en matières de travaux et de construction : les consommateurs mal protégés
La CLCV a étudié plus de 250 dossiers traités ou en cours en 2014, émanant soit de d'associations locales, soit de témoignages directes sur son site Internet. Elle s'est focalisée sur quatre types de travaux.
Et la situation demeure inchangée pour les consommateurs qui subissent des retards voire, pire, des dépôts de bilan de leur entrepreneur….
CLCV - 2015-05-04

References: l'article 42
 l'article 1
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 51
 l'article 1381
 l'article 138