Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-4&chapter=21&lang=fr
Timestamp: 2015-05-23 04:12:56+00:00

Document:
�tat au : 22-05-2015 06:52:33EDT
Convention sur le plateau continental
10 juin 1964, conform�ment � l'article 11.
10 juin 1964, No 7302
43. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 499, p. 311.
30 oct	1958 Afrique du Sud
Allemagne 2 30 oct	1958 Argentine
30 oct	1958 14 mai	1963 B�larus
31 oct	1958 27 f�vr	1961 Bolivie (�tat plurinational de)
17 oct	1958 Bosnie-Herz�govine 3 12 janv	1994 d
31 ao�t	1962 a
29 avr	1958 6 f�vr	1970 Chili
31 oct	1958 Chypre
11 avr	1974 a
29 avr	1958 8 janv	1962 Costa Rica
29 avr	1958 16 f�vr	1972 Croatie 3 3 ao�t	1992 d
29 avr	1958 12 juin	1963 �quateur
31 oct	1958 Espagne
31 oct	1958 22 nov	1960 Fidji
14 juin	1965 a
29 avr	1958 Gr�ce
6 nov	1972 a
29 avr	1958 29 mars	1960 �les Salomon
8 mai	1958 Iran (R�publique islamique d')
29 avr	1958 6 sept	1961 Jama�que
8 oct	1965 a
2 d�c	1992 a
19 mai	1966 d
Mont�n�gro 4 23 oct	2006 d
29 avr	1958 Nig�ria
28 avr	1971 a
9 sept	1971 a
29 oct	1958 18 janv	1965 Ouganda
2 mai	1958 Pays-Bas 5 31 oct	1958 18 f�vr	1966 P�rou
31 oct	1958 Pologne
28 oct	1958 8 janv	1963 R�publique dominicaine
29 avr	1958 11 ao�t	1964 R�publique tch�que 6 22 f�vr	1993 d
12 d�c	1961 a
9 sept	1958 11 mai	1964 S�n�gal 7 25 avr	1961 a
Serbie 3 12 mars	2001 d
25 nov	1966 a
30 oct	1958 Su�de
1 juin	1966 a
22 oct	1958 18 mai	1966 Swaziland
11 juil	1968 a
31 oct	1958 12 janv	1961 Uruguay
30 oct	1958 15 ao�t	1961 Fermer la fenêtre
Allemagne 2 Allemagne2Lors de la signature : La R�publique f�d�rale d'Allemagne tient � pr�ciser qu'� son avis, le paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Convention garantit l'exercice des droits de p�che (Fisherei) dans les eaux surjacentes au plateau continental, dans les conditions o� ces droits ont �t� g�n�ralement exerc�s jusqu'� pr�sent.
CanadaD�claration en ce qui concerne l'article 1 : De l'avis du Gouvernement canadien, l'existence d'un accident du relief tel qu'une d�pression ou un ca�on dans une zone submerg�e ne doit pas �tre consid�r�e comme constituant une interruption du prolongement naturel du territoire de l'�tat riverain dans la mer.
Espagne L'adh�sion de l'Espagne ne peut �tre interpr�t�e comme une reconnaissance de droit ou de situations quelconques concernant les espaces maritimes de Gibraltar qui ne sont pas vis�s � l'article 10 du Trait� d'Utrecht conclu le 13 juillet 1713 entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne. L'Espagne d�clare en outre, � propos de l'article premier de la Convention, que l'existence d'un accident de terrain tel qu'une d�pression ou un canal dans une zone submerg�e ne doit pas �tre consid�r�e comme constituant une interruption du prolongement naturel du territoire c�tier dans la mer ou sous la mer.
FranceD�claration :"Article 1 "Selon le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le terme r�gions "adjacentes" se r�f�re � une notion de d�pendance g�ophysique et g�ographique qui exclut par elle-m�me une extension illimit�e du plateau continental. "Article 2 (alin�a 4) : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise estime que l'expression "organismes vivants qui appartiennent aux esp�ces s�dentaires" doit �tre interpr�t�e comme excluant les crustac�s, � l'exception d'une esp�ce de crabe, dite "anatife".R�serves : "Article 4 : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'accepte cet article qu'� la condition que l'�tat riverain qui invoquerait le caract�re "raisonnable" des mesures qu'il se propose de prendre admette que ce caract�re soit, en cas de contestation, �tabli par voie d'arbitrage. "Article 5 (alin�a 1) : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise accepte les dispositions de l'article 5, alin�a 1, sous les r�serves suivantes : " a) Un �l�ment essentiel, qui devrait servir de base � l'appr�ciation de la "g�ne" apport�e par l'exploitation du plateau continental � la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans des zones de reproduction de stocks, sera constitu� par le rapport d'expertise des organismes scientifiques internationaux charg�s de la conservation des ressources biologiques dans les zones d�finies, respectivement, aux articles 1 de la Convention sur les p�cheries de l'Atlantique Nord-Ouest du 8 f�vrier 1949 et de la Convention sur les p�cheries de l'Atlantique Nord-Est du 24 janvier 1959. " b) Les atteintes port�es � l'exercice de droits acquis en mati�re de p�che au-dessus du plateau continental font na�tre un droit � r�paration. " c) Le point de savoir si la g�ne apport�e par l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental aux autres activit�s donct�re "injustifiable" doit pouvoir �tre �tabli en cas de contestation, par voie d'arbitrage. "Article 6 (alin�as 1 et 2) : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'acceptera pas que lui soit oppos�e, sans un accord expr�s, une d�limitation entre des plateaux continentaux appliquant le principe de l'�quidistance : "Si celle-ci est calcul�e � partir de lignes de bases institu�es post�rieurement au 29 avril 1958; "Si elle est prolong�e au-del� de l'isobathe de 200 m�tres de profondeur; "Si elle se situe dans des zones o� il consid�re qu'il existe des "circonstances sp�ciales", au sens des alin�as 1 et 2 de l'article 6, � savoir : le golfe de Gascogne, la baie de Grandville et les espaces maritimes du Pas-de-Calais et de la mer du Nord au large des c�tes fran�aises."
Gr�ce ". . . En application de l'article 12 de cette Convention, le Royaume de Gr�ce formule une r�serve en ce qui concerne le syst�me de d�limitation du plateau continental entre �tats dont les c�tes sont adjacentes ou se font face, pr�vu dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention. Dans ces cas, le Royaume de Gr�ce pour mesurer la largeur de la mer territoriale appliquera, � d�faut d'Accord international, le syst�me de ligne de base normale."
Iran (R�publique islamique d')Lors de la signature :R�serves : a)	Article 4 : En ce qui concerne le membre de phrase "L'�tat riverain ne peut entraver la pose ou l'entretien de c�bles ou de pipe-lines sous-marins sur le plateau continental", le Gouvernement iranien se r�serve le droit d'autoriser ou de ne pas autoriser la pose ou l'entretien de c�bles ou de pipe-lines sous-marins sur son plateau continental. b)	Article 6 : En ce qui concerne le membre de phrase "et � moins que des circonstances sp�ciales ne justifient une autre d�limitation" qui figure aux paragraphes 1 et 2 de cet article, le Gouvernement iranien accepte cette disposition �tant entendu que l'un des moyens de fixer la ligne de d�marcation dans des circonstances sp�ciales pourrait consister � mesurer � partir de la laisse de haute mer.
Mont�n�gro 4 Mont�n�gro4Confirm�e lors de la succession :R�serve � l'�gard de l'article 6 : "Dans la d�limitation de son plateau continental, la Yougoslavie ne reconna�t aucune �circonstance sp�ciale qui devrait influencer cette d�limitation�."
Serbie 3 Serbie3Confirm�e lors de la succession :R�serve � l'�gard de l'article 6 : "Dans la d�limitation de son plateau continental, la Yougoslavie ne reconna�t aucune �circonstance sp�ciale qui devrait influencer cette d�limitation�."
Venezuela (R�publique bolivarienne du)Lors de la signature : En ce qui concerne l'article 6, il existe des circonstances sp�ciales qui devront �tre prises en consid�ration pour les r�gions suivantes : golfe de Paria � dans la partie qui n'est pas d�limit�e par les accords existants � et zones adjacentes; r�gion comprise entre les c�tes v�n�zu�liennes et l'�le d'Aruba; golfe de Venezuela.R�serve faite au moment de la ratification : Avec r�serve expresse concernant l'article 6 de ladite Convention.
Canada Le Gouvernement canadien d�sire d�clarer ce qui suit : i)	Qu'il ne peut accepter la d�claration de la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant le paragraphe 1 de l'article 5; ii)	Qu'il r�serve sa position quant � la d�claration du Gouvernement de la R�publique fran�aise concernant l'article premier et le paragraphe 4 de l'article 2, et qu'en outre il ne peut accepter les r�serves formul�es par ce Gouvernement en ce qui concerne l'article 4 et le paragraphe 1 de l'article 5; iii)	Qu'il ne peut accepter la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 6, dans la mesure o� cette r�serve a trait � une ligne de d�marcation d�limit�e d'apr�s les lignes de base �tablies apr�s le 29 avril 1958 ou � une ligne de d�marcation situ�e au-del� de la courbe isobathe de 200 m�tres; iv)	Qu'il r�serve sa position quant � la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 6, dans la mesure o� cette r�serve a trait � la d�limitation d'une ligne de d�marcation dans des zones o� il existe des circonstances sp�ciales, au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 6; v)	Qu'il ne peut accepter la r�serve formul�e par le Gouvernement iranien en ce qui concerne l'article 4.
Espagne L'Espagne d�clare : 1.	Qu'elle r�serve sa position sur la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise � propos de l'article premier; 2.	Qu'elle juge inacceptable la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise touchant le paragraphe 2 de l'article 6, notamment en ce qui concerne le golfe de Gascogne.
�tats-Unis d'Am�rique 8 �tats-Unis d'Am�rique<superscript>8</superscript>19 septembre 1962 Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique ne juge pas acceptables les r�serves suivantes : 1.	La r�serve faite par le Gouvernement iranien � l'article 4. 2.	La r�serve faite par la R�publique f�d�rale d'Allemagne au paragraphe 1 de l'article 5.9 septembre 1965 Les r�serves faites par la France aux articles 4, 5 et 6. Les d�clarations de la France en ce qui concerne les articles 1 et 2 sont not�es sous toutes r�serves.16 juillet 1970 Le Gouvernement des �tats-Unis ne juge pas acceptable la d�claration faite par le Gouvernement canadien au sujet de l'article premier de la Convention sur le plateau continental. Les �tats-Unis consid�rent que ladite Convention est en vigueur et applicable entre les �tats-Unis et le Canada, mais que cela ne signifie en rien que les �tats-Unis donnent leur assentiment pour ce qui est du fond de la d�claration faite par le Canada au sujet de l'article premier de la Convention.
Fidji [Comme pour la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�. Voir chapitre XXI.1.] France
France "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement iranien � l'article 4 de la Convention."
Mont�n�gro 4 Mont�n�gro4Confirm�e lors de la succession : Le Gouvernement yougoslave n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne l'article 6 de la Convention sur le plateau continental.
Norv�ge En d�posant son instrument d'adh�sion � ladite Convention, le Gouvernement norv�gien d�clare qu'il ne peut pas accepter les r�serves � l'article 5, paragraphe 1, et � l'article 6, paragraphes 1 et 2, faites par le Gouvernement fran�ais.
Pays-BasObjections aux : R�serves � l'article 4 formul�es par le Gouvernement iranien; R�serves formul�es par le Gouvernement de la R�publique fran�aise au sujet du paragraphe 1 de l'article 5 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 6. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas r�serve tous ses droits en ce qui concerne les r�serves � l'article 6 que le Gouvernement v�n�zu�lien a formul�es au moment o� il a ratifi� la pr�sente Convention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Article 1 : Le Gouvernement du Royaume-Uni prend note de la d�claration du Gouvernement de la R�publique fran�aise et r�serve sa position � son �gard. Article 2 (paragraphe 4) : Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucune observation � formuler au sujet de cette d�claration. Article 4 : Le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la R�publique fran�aise sont tous deux parties au Protocole de signature facultative concernant le r�glement obligatoire des diff�rends, en date, � Gen�ve, du 29 avril 1958. Le Gouvernement du Royaume-Uni pr�sume que la d�claration du Gouvernement de la R�publique fran�aise ne doit pas s'entendre comme d�rogeant aux droits et obligations des parties au Protocole de signature facultative. Article 5 (paragraphe 1) : La r�serve a n'appelle aucune observation de la part du Gouvernement du Royaume-Uni. Le Gouvernement du Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter la r�serve b . Le Gouvernement du Royaume-Uni est dispos� � accepter la r�serve c, �tant entendu qu'elle ne doit pas s'entendre comme d�rogeant aux droits et obligations des parties au Protocole de signature facultative concernant le r�glement obligatoire des diff�rends. Article 6 (paragraphes 1 et 2) : Le Gouvernement du Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter les r�serves formul�es par le Gouvernement de la R�publique fran�aise.
Serbie 3 Serbie3Confirm�e lors de la succession : Le Gouvernement yougoslave n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne l'article 6 de la Convention sur le plateau continental.
Tha�lande Lors du d�p�t de l'instrument de ratification, le Gouvernement tha�landais a fait objection aux r�serves aux articles 1, 4, 5 (paragraphe 1) et 6 (paragraphes 1 et 2) faites par le Gouvernement fran�ais.
Tonga 9 Tonga9
1.Signature et ratification au nom de la R�publique de Chine les 29�avril 1958 et 12 octobre 1970, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume). Les Missions permanentes de la Bulgarie, de la Pologne, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont adress� au Secr�taire g�n�ral, en r�f�rence � la ratification susmentionn�e, des communications aux termes desquelles cette ratification �tait ill�gale du fait que le pr�tendu "Gouvernement chinois" ne repr�sentait personne et n'avait pas le droit de parler au nom de la Chine puisqu'il n'y avait au monde qu'un seul �tat chinois et un seul Gouvernement habilit� � le repr�senter, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine.Par diff�rentes lettres adress�es au Secr�taire g�n�ral touchant les communications susmentionn�es, le Repr�sentant permanent de la Chine aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a indiqu� que la R�publique de Chine, �tat souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait particip� � la Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer (1958), contribu� � l'�laboration de la Convention sur le plateau continental, l'avait sign�e le 29 avril 1958 et avait d�ment d�pos� son instrument de ratification aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies le 12 octobre 1970; toute d�claration relative � ladite Convention qui serait incompatible avec la position l�gitime du Gouvernement de la R�publique de Chine ou qui lui porterait atteinte n'affecterait en rien les droits et obligations de la R�publique de Chine aux termes de ladite Convention.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention avec une d�claration le 27 d�cembre 1973. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 905, p.�82. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.L'ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 29 avril 1958 et 28 janvier 1966, respectivement, avec la r�serve suivante :R�serve � l'�gard de l'article 6 :"Dans la d�limitation de son plateau continental, la Yougoslavie ne reconna�t aucune 'circonstance sp�ciale qui devrait influencer cette d�limitation'."Le 29 septembre 1965, le Gouvernement de l'ex-Yougoslavie avait communiqu� l'objection suivante :Le Gouvernement yougoslave n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne l'article 6 de la Convention sur le plateau continental.Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herz�govine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages pr�liminaires de ce volume.
5.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Surinam. Voir aussi note 1 sous "Antilles n�erlandaises� et �Suriname� dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages pr�liminaires de ce volume.
6.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 31�octobre 1958 et 31 ao�t 1961, respectivement. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 1 er mars 1976 du Gouvernement s�n�galais une communication d�non�ant cette Convention, communication dans laquelle il �tait indiqu� que la d�nonciation prendrait effet le trenti�me jour � compter de la r�ception soit le 30 mars 1976. Le Secr�taire g�n�ral a communiqu� � tous les �tats auxquels cette Convention �tait ouverte en vertu de ses clauses de participation la notification en question.La notification de d�nonciation a �t� enregistr�e par le Gouvernement s�n�galais le 1 er mars 1976, sous le num�ro 7302. Voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 997, p. 486.A cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Royaume-Uni une notification en date du 1 er septembre 1976 dont le texte est identique, en substance, mutatis mutandis , au premier paragraphe de la communication du Royaume-Uni reproduite dans au chapitre XXI.1. Cette notification a �t� enregistr�e le 1 er �septembre 1976 par le Royaume-Uni sous le num�ro 7302. Voir le Recueil des Traites des Nations Unies, vol. 1021, p. 433.
8.Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique a adress� le 27 octobre 1967 au Secr�taire g�n�ral la communication suivante qui a trait � celles qu'il avait d�j� communiqu�es au sujet de ratifications et d'adh�sions int�ressant les Conventions sur le droit de la mer et assorties de r�serves inacceptables pour les Etats-Unis d'Am�rique :Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique a re�u une demande de renseignements concernant l'applicabilit� de plusieurs des Conventions de Gen�ve de 1958 sur le droit de la mer entre les Etats-Unis et des Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r� avec des r�serves que les Etats-Unis ont jug� inacceptables. Le Gouvernement des Etats-Unis tient � pr�ciser qu'il a consid�r� et qu'il continuera de consid�rer toutes les Conventions de Gen�ve de 1958 sur le droit de la mer comme �tant en vigueur entre lui-m�me et tous les autres Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r�, y compris les Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r� avec des r�serves inacceptables pour les Etats-Unis. Pour ce qui est des Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r� avec des r�serves inacceptables pour les Etats-Unis, le Gouvernement des Etats-Unis consid�re que ces Conventions sont en vigueur entre lui-m�me et chacun de ces Etats, sauf que les dispositions faisant l'objet de ces r�serves n'y portent pas atteinte. Les Etats-Unis consid�rent qu'une telle application des Conventions n'emporte en aucune fa�on l'approbation du fond de l'une quelconque des r�serves en question de la part des Etats-Unis.
9.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 22 octobre 1971 une communication du Gouvernement des Tonga d'o� il ressort que ce Gouvernement entend maintenir les objections formul�es par le Royaume-Uni � l'�gard des diverses r�serves ou d�clarations touchant la Convention.

References: l'article 11
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6