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Timestamp: 2019-09-19 05:32:24+00:00

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278 résultats pour Cotisations parafiscales
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1998, 171576)
01-03-02-08 Faute pour le gouvernement français d'avoir notifié à la Commission des Communautés européennes les projets de décrets relatifs à des taxes parafiscales qui ont institué puis modifié un régime d'aide, en méconnaissance de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, les cotisations de taxes litigieuses ont été établies sur le...
...X.. la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années ...X.. des cotisations de taxe parafiscale auxquelles il a été assujetti, s'est fondée sur ce ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juillet 1996, 169663)
15-03-01-01-07, 15-03-04, 19-01-01-05, 19-02-01-02, 19-08-01, 54-07-01-04-03 Les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure discriminatoire instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, que si...
...Raoul X.., Mme Aline Z.. et M. René Y.. des taxes parafiscales, perçues à son profit, auxquelles ils ont été assujettis au titre, ..., du traité instituant la Communauté européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 03564)
19-08-01 Ce prélèvement présente le caractère d'une taxe parafiscale et ne peut être modifié ou étendu en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait les comités interprofessionnels des pêches maritimes ou leurs sections régionales à percevoir sur les membres des catégories professionnelles...
... LES MEMBRES DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES, DES COTISATIONS OBLIGATOIRES SOUSTRAITES AU REGIME DES TAXES PARAFISCALES EN VERTU DE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 août 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 143173)
01-03-01-02-01, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recette émis pour le recouvrement de créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation", n'a pas été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements
... 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 février 2012 (cas SociÃ©tÃ© Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituÃ©es par les organisations interprofessionnelles agricoles])
...« Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales » ;. 2. Considérant que, selon les requérants, les cotisations prévues par les dispositions contestées constituent des impositions de toutes ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 25 avril 1979, 93536)
19-09 1. Le juge administratif contrôle si une entreprise assujettie à une taxe parafiscale exerce son activité dans la branche professionnelle pour laquelle cette taxe a été instituée. 2. Le moyen tiré de ce qu'un centre technique au profit duquel est perçue une taxe parafiscale exercerait des activités sans intérêt pour la branche professionnelle et ne remplirait pas convenablement sa mission d'
... ECONOMIQUES ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961, RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 PORTANT CREATION DU CENTRE ... L'ASSIETTE, LA TAXE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES ...
... sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement ...
... le décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ainsi que le décret n°84-662 du 17 juillet 1984 relatif à la taxe ...ées, notamment, par les produits de taxes parafiscales et de cotisations professionnelles prévues par la législation en vigueur. Pour la ...
... et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ...
Décret-loi relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
... plus de 50 % de son montant soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ...
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
... majorité des membres du conseil relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 ...a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit;. b) Les cotisations professionnelles prévues ...
Arrêté du 12 mars 1998 portant organisation du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
... financier de l'exercice clos; 3o De proposer le montant des cotisations volontaires et taxes parafiscales perçues au profit du comité des fruits ...
Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2013, 12/00101
...é toutes les déclarations obligatoires, sociales, fiscales, parafiscales, douanières et les impôts et avoir acquitté les cotisations sociales ...
Décret n° 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
...Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;. Vu le décret no 86-484 du 14 mars 1986 relatif au développement ... chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association, faisant ...
Décret no 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
...; Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales; Vu le décret no 86-484 du 14 mars 1986 relatif au développement ... chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association, faisant ...
Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 1 avril 1999, 96PA03012, inédit au recueil Lebon
... ; VU le décret n 77-695 du 29 juin 1977 créant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale ... administratif, pour décharger la société Guigue des cotisations de taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie, s'est fondé sur ...
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 octobre 1996, 95PA01504, inédit au recueil Lebon
... administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe parafiscale établies au profit du Comité de coordination des ... En ce qui concerne les taxes parafiscales réclamées au titre du premier semestre 1986 et des premiers et seconds ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 novembre 2006, 275808, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...100 de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ...
Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
... majorité des membres du conseil relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 ... comprennent notamment: a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit; b) Les cotisations professionnelles ...
Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 novembre 1996, 170537, inédit au recueil Lebon
...é à la société "Les Pêcheries de Fécamp" la décharge des cotisations de taxes parafiscales auxquelles elle a été assujettie au profit de ...
qué prestamo participativo
denegacion suspension ejecucion pena

References: l'article 93
 l'article 95
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 17
 l'article 17