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Timestamp: 2019-11-17 22:35:05+00:00

Document:
Loi du 28/05/2002 relative a l'euthanasie
Loi relative à l'euthanasie
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. CHAPITRE II. - Des conditions et de la procédure
Art. 3.§ 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure; - le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi. § 2. Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit, préalablement et dans tous les cas : 1° informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d'euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences.Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire; 2° s'assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée.A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d'un délai raisonnable au regard de l'évolution de l'état du patient; 3° consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection, en précisant les raisons de la consultation.Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il rédige un rapport concernant ses constatations.
Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation; 4° s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe ou des membres de celle-ci;5° si telle est la volonté du patient, s'entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne;6° s'assurer que le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer. § 3. Si le médecin est d'avis que le décès n'interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre : 1° consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation.Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin consulté doit être indépendant tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et du premier médecin consulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation; 2° laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie. § 4. La demande du patient doit être actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S'il n'est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient. § 5. L'ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient. CHAPITRE III. - De la déclaration anticipée
Art. 4.§ 1er. Tout majeur ou mineur émancipé capable peut, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate : - qu'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; - qu'il est inconscient; - et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science.
Le Roi détermine les modalités relatives à la présentation, à la conservation, à la confirmation, au retrait et à la communication de la déclaration aux médecins concernés, via les services du Registre national. § 2. Un médecin qui pratique une euthanasie, à la suite d'une déclaration anticipée, telle que prévue au § 1er, ne commet pas d'infraction s'il constate que le patient : - est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; - est inconscient; - et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science; et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi.
Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit préalablement : 1° consulter un autre médecin quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient, en l'informant des raisons de cette consultation.Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical et examine le patient. Il rédige un rapport de ses constatations. Si une personne de confiance est désignée dans la déclaration de volonté, le médecin traitant met cette personne de confiance au courant des résultats de cette consultation.
Le médecin consulté doit être indépendant à l'égard du patient ainsi qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée; 2° s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir du contenu de la déclaration anticipée avec l'équipe soignante ou des membres de celle-ci;3° si la déclaration désigne une personne de confiance, s'entretenir avec elle de la volonté du patient;4° si la déclaration désigne une personne de confiance, s'entretenir du contenu de la déclaration anticipée du patient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne. La déclaration anticipée ainsi que l'ensemble des démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le rapport du médecin consulté, sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient. CHAPITRE IV. - De la déclaration
Art. 5.Le médecin qui a pratiqué une euthanasie remet, dans les quatre jours ouvrables, le document d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation visée à l'article 6 de la présente loi. CHAPITRE V. - La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
Art. 6.§ 1er. Il est institué une Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la présente loi, ci-après dénommée « la commission ». § 2. La commission se compose de seize membres, désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la commission. Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge. Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
La commission ne peut délibérer valablement qu'à la condition que les deux tiers de ses membres soient présents. § 3. La commission établit son règlement d'ordre intérieur.
Ce document est composé de deux volets. Le premier volet doit être scellé par le médecin. Il contient les données suivantes : 1° les nom, prénoms et domicile du patient;2° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du médecin traitant;3° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été consulté(s) concernant la demande d'euthanasie;4° les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que les dates de ces consultations;5° s'il existait une déclaration anticipée et qu'elle désignait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s). Ce premier volet est confidentiel. Il est transmis par le médecin à la commission. Il ne peut être consulté qu'après une décision de la commission, et ne peut en aucun cas servir de base à la mission d'évaluation de la commission.
Le deuxième volet est également confidentiel et contient les données suivantes : 1° le sexe et les date et lieu de naissance du patient;2° la date, le lieu et l'heure du décès;3° la mention de l'affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient;4° la nature de la souffrance qui était constante et insupportable;5° les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée d'inapaisable;6° les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure;7° si l'on pouvait estimer que le décès aurait lieu à brève échéance;8° s'il existe une déclaration de volonté;9° la procédure suivie par le médecin;10° la qualification du ou des médecins consultés, l'avis et les dates de ces consultations;11° la qualité des personnes consultées par le médecin, et les dates de ces consultations;12° la manière dont l'euthanasie a été effectuée et les moyens utilisés.
Art. 8.La commission examine le document d'enregistrement dûment complété que lui communique le médecin. Elle vérifie, sur la base du deuxième volet du document d'enregistrement, si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. En cas de doute, la commission peut décider, à la majorité simple, de lever l'anonymat. Elle prend alors connaissance du premier volet du document d'enregistrement. Elle peut demander au médecin traitant de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie.
Art. 9.La commission établit à l'intention des Chambres législatives, la première fois dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, et, par la suite, tous les deux ans : a) un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d'enregistrement que les médecins lui remettent complété en vertu de l'article 8;b) un rapport contenant une description et une évaluation de l'application de la présente loi;c) le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative législative et/ou d'autres mesures concernant l'exécution de la présente loi. Pour l'accomplissement de ces missions, la commission peut recueillir toutes les informations utiles auprès des diverses autorités et institutions. Les renseignements recueillis par la commission sont confidentiels.
Art. 10.Le Roi met un cadre administratif à la disposition de la commission en vue de l'accomplissement de ses missions légales. Les effectifs et le cadre linguistique du personnel administratif sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des ministres qui ont la Santé publique et la Justice dans leurs attributions.
Art. 11.Les frais de fonctionnement et les frais de personnel de la commission, ainsi que la rétribution de ses membres sont imputés par moitié aux budgets des ministres qui ont la Justice et la Santé publique dans leurs attributions.
Art. 12.Quiconque prête son concours, en quelque qualité que ce soit, à l'application de la présente loi, est tenu de respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées dans l'exercice de sa mission et qui ont trait à l'exercice de celle-ci. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.
Art. 13.Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la commission, visés à l'article 9, les Chambres législatives organisent un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période de dissolution des Chambres législatives et/ou d'absence de gouvernement ayant la confiance des Chambres législatives. CHAPITRE VI. - Dispositions particulières
Art. 14.La demande et la déclaration anticipée de volonté telles que prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi n'ont pas de valeur contraignante.
Art. 15.La personne décédée à la suite d'une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la présente loi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l'exécution des contrats auxquels elle était partie, en particulier les contrats d'assurance.
Art. 16.La présente loi entre en vigueur au plus tard trois mois après sa publication au Moniteur belge .
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Mahoux, Mme Leduc, M. Monfils et Mmes Vanlerberghe, Nagy et De Roeck, 2-244 - n° 1. - Amendements, 2-244 - n° 2. Session 2000-2001.
Documents parlementaires. - Amendements, 2-244 - nos 3 à 20. - Avis de Conseil d'Etat, 2-244 - n° 21. - Rapport, 2-244 - n° 22. - Texte adopté par les commissions réunies, 2-244 - n° 23. - Annexe, 2-244 - n° 24. Session 2001-2002.
Documents parlementaires. - Amendements, 2-244 - n° 25. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 2-244 - n° 26. Annales du Sénat. - 23, 24 et 25 novembre 2001.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 50-1488 - n° 1. - Amendements, 50-1488 - n°s 2 à 8.- Rapport, 50-1488 - n° 9. - Amendements, 50-1488 - n°s 10 et 11. - Texte adopté en séance plénière et sousmis à la sanction royale, 50-1488 - n° 12.- Décision de la commission de concertation, 50-82/30.
Voir aussi : Compte rendu intégral. - 15 et 16 mai 2002.
loi Extrait de l'arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 Numéro du rôle : 2587 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, introduit par l'a.s.b.l. Jurivie et l'a.s.b.l. Pro Vita. La Cour d'arbitrage, après en av loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat loi du 28 février 2014 Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
loi du 10 novembre 2005 Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes loi du 05 août 2006 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne loi du 28 février 2014 Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. - Traduction allemande loi du 21 mai 2013 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 15 mai 2012 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne loi Extrait de l'arrêt n° 131/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5926 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs, int La loi Extrait de l'arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 Numéro du rôle : 2587 En cause : la demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, introduite par l'a.s.b.l. Jurivie et l'a.s.b.l. Pro Vita. La Cour d'arbitrage, loi Extrait de l'arrêt n° 153/2015 du 29 octobre 2015 Numéros du rôle : 6030, 6033 et 6034 En cause : les recours en annulation de la loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie au La loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 22 mai 2017 Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale loi Extrait de l'arrêt n° 128/2007 du 10 octobre 2007 Numéro du rôle : 3027 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, introduit par l'ASBL « Advocaten voor de Were La loi du 19 décembre 2003 Loi relative au mandat d'arrêt européen loi du 23 mars 2017 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive loi du 16 juin 2016 Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation loi du 16 juin 2016 Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande loi du 10 novembre 2005 Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Traduction allemande. - Erratum
arrêté royal du 18 avril 2017 Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie arrêté royal du 03 février 2003 Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie arrêté royal du 07 mars 2013 Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le
arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie arrêté royal du 10 février 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie arrêté royal du 03 février 2003 Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie arrêté royal du 03 février 2003 Arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie arrêté royal du 02 avril 2003 Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée arrêté royal du 08 décembre 2004 Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés arrêté royal du 28 mars 2007 Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2002 et parvenue au greffe le 23 décembre 2002, l'A.S.B.L. Jurivie, dont avis Avis relatif à la nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 2
erratum du 10 novembre 2005 Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Errata erratum du 10 novembre 2005 Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Erratum
vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre de l vacance d'emploi Troisième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, vacance d'emploi Appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6,
vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie Etant donné que les appels aux candidats des 16 mars et 19 juin 2015 n' L vacance d'emploi Appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, vacance d'emploi Appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, vacance d'emploi Appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, vacance d'emploi Appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6,
communication Document d'enregistrement visé notamment aux articles 5 et 7 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. - Communication Le document d'enregistrement établi par la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation qui doit être remis à cette
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-28-mai-2002_n2002009590.html

References: l'article 78

Art. 2

Art. 3
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 4
 § 2
 § 1

Art. 5
 l'article 7
 l'article 6

Art. 6
 § 2
 § 3

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 L'article 458

Art. 13
 l'article 9

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 74
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6