Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7088-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20150320
Timestamp: 2020-06-01 14:08:52+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession proprement dit
7088-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession proprement dit3
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20150320
2015-03-20T10:27:54.000+01:002019-12-20T09:55:41.000+01:00
Conformément à l'article 74-0 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient d'ajouter au prix de cession toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Lorsque la transaction donne lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 726 du CGI, l'éventuelle insuffisance de valeur constatée par le service résultant de ce que ce droit est assis sur la valeur réelle des titres n'a pas à être prise en compte pour l'application de l'article 150-0 D du CGI.
En cas d'échange n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix de cession est constitué par la valeur réelle des titres acquis en contrepartie des titres cédés, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée de la soulte payée.
En cas d'apport de titres à une société n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition (y compris lorsque cet apport relève du report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI), le prix de cession est égal à la valeur réelle des titres représentatifs de l'apport (cette valeur est appréciée au jour où la cession est devenue définitive dans le cas particulier d'un apport sous condition suspensive).
Le contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux peut, le cas échéant, prévoir une clause par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix déterminé en fonction d'une indexation directe avec l'activité de la société dont les titres font l'objet du contrat. Dans ce cas, le complément de prix est imposé dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Les conséquences fiscales en matière de revenus de capitaux mobiliers de la suppression à compter du 3 juin 1992 du régime de répartition par annuités des primes de remboursement sont précisées au II-D § 420 à 500 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.
S'agissant du gain net imposable en cas de cession de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI, ce gain est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'annexe II au CGI, en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.
Lorsque le contrat stipule que la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts, cette valeur réelle est en principe égale à la valeur nominale de la créance (RM de Chazeaux n° 21691, JO AN du 8 février 1999, p. 785).
Sur ce point, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.
Dans cette hypothèse, l'article 74-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que le prix de cession des droits cédés aux autres copartageants est égal au montant des soultes reçues lors du partage.
Pour plus de précisions sur ces partages, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou le placement collectif relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi ou de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi à garantie repose sur un contrat qui permet de garantir le porteur contre tout ou partie des aléas du marché. L'objet de la garantie est de préserver le capital investi et, dans certains cas, d'assurer au placement une rémunération minimale.
Compte tenu de leur nature, ces revenus n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Il en est de même lorsque les sommes versées au porteur, qui correspondent à la mise en jeu de la garantie, lui assurent un complément d'intérêt ou de dividende.
Le prix à retenir correspond à la valeur liquidative du plan d'épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire [PEA-PME] (PEA ou PEA-PME bancaire) ou à la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation (PEA ou PEA-PME assurance) à la date du retrait (CGI, art. 150-0 D, 6).
Le montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération du 5° bis de l'article 157 du CGI est déduit du gain net réalisé dans le PEA ou le PEA-PME depuis l'ouverture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-30).
En application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, le gain net (plus ou moins-value) retiré par le bénéficiaire lors du rachat par une société émettrice de ses propres parts ou actions est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés.
Le montant imposable de la distribution de plus-values effectuée par l'OPCVM ou le placement collectif relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi ou de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi est égal au montant de la distribution perçue par le porteur de parts ou actionnaire personne physique.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-G § 320 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-I § 400 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, le prix de cession est diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la cession.
/bofip/7088-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20150320

References: l'article 74
 l'article 726
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 420
 l'article 238
 l'article 164
 l'article 74
 l'article 158
 art. 150
 l'article 157
 l'article 150
 § 320
 § 400
 l'article 150