Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/trancher-querelle-articles-11-89-constitution-referendum-constitutionnel-referendum-legislatif-453485.html
Timestamp: 2020-04-06 17:59:36+00:00

Document:
Dans la Constitution de 1958, l'article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. La proposition votée par les deux assemblées doit être ensuite soumise à référendum ou bien le président de la République peut soumettre son texte au Congrès (Assemblée nationale et Sénat).
Quant à l'article 11, il permet au président de la République de “soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale du gouvernement et aux services publics qui y concourent ou tenant à la ratification d'un traité qui... aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...]”. La Constitution de 1958 innove donc en instituant à la fois le référendum constitutionnel et le référendum législatif. Cependant, l'article 11 a été utilisé à deux reprises pour une révision constitutionnelle, ce qui fait toujours l'objet d'une controverse, cette pratique étant considérée comme inconstitutionnelle.
L'inconstitutionnalité peut-elle être justifiée par l'approbation populaire ? Quelles sont les limites des articles 11 et 89 et faut-il réviser ces deux articles ?
Contestation de l'article 11 jugé anticonstitutionnel et vertus de l'article 89
L'article 89 : procédure régulière et démocratique
L'article 11 : procédure irrégulière et sujette à débat
Les limites de l'article 89 et la justification du recours à l'article 11 : une nécessaire révision ?
Les limites de l'article 89
L'article 11 : élément de démocratie directe et avantages sur l'article 89. Une nécessaire révision
[...] Il était en effet très attaché à l'institution référendaire. Considérant que les partis politiques ont, sous la IVe République, confisqué l'expression démocratique des citoyens, il entend permettre au peuple de trancher directement les questions les plus importantes, ce que le référendum rend possible. Le champ référendaire est donc élargi. La principale justification à l'utilisation du référendum de l'article 11 pour une révision constitutionnelle réside dans le caractère illogique, sous la Ve République, d'un droit de blocage en matière constitutionnelle donné au Sénat. [...]
[...] De Gaulle espérait en effet limiter les initiatives de révisions du Parlement en les soumettant obligatoirement au référendum (tandis que les parlementaires nourrissaient une défiance à l'égard de la pratique référendaire) et les faits lui ont donné raison. On peut donc s'interroger sur l'utilité de cette disposition. De plus, l'adoption par référendum pour un projet dans le cadre de l'article 89 n'a été utilisée qu'une seule fois, en 2000 (pour l'établissement du quinquennat), tandis qu'elle a été révisée 14 fois par la réunion en Congrès. Une autre limite est que lors de sa réunion, le Congrès n'a d'autre possibilité que d'adopter ou de rejeter la révision. Il ne dispose pas d'un pouvoir d'amendement. [...]
[...] Peut-on dire que le recours à l'article 11 soit synonyme de démagogie ? En effet, son utilisation s'est souvent assimilée à un plébiscite (car le projet est véritablement attaché à la personne du Président : l'article 11 dispense le Président du contreseing nécessaire dans le cadre de l'article 89 pour le référendum) ? Alors même que peu de Français connaissent leur Constitution, est-il normal qu'ils décident seuls de la réformer ? Cela ne représente-t-il pas un risque de manipulation ? [...]
[...] L'article 11 : élément de démocratie directe et avantages sur l'article 89. Une nécessaire révision L'instauration du référendum dans la Constitution de 1946 marquait le retour à la démocratie ; la Constitution de 1958, en instaurant le référendum législatif, permet de donner à l'ensemble des citoyens la possibilité de partager une petite part du pouvoir législatif avec les parlementaires, en de rares occasions. Le Président de Gaulle a eu recours à l'article 11 pour établir un dialogue direct entre le peuple et lui, mais surtout pour contourner l'hostilité du Sénat. [...]
[...] La discussion du projet ou de la proposition se déroule ensuite au Parlement, puis les deux chambres votent le texte termes identiques”. Parmi les révisions les plus importantes effectuées avec l'utilisation de l'article 89, on trouve : une révision sur l'élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel en 1974, la mise en conformité de la Constitution avec le traité de Maastricht en 1992, la modalité de la responsabilité pénale des ministres en 1993, l'élargissement du domaine du référendum en août De plus, les limitations apportées à l'utilisation de l'article 89 sont des garanties de l'Etat de droit et de la forme républicaine et démocratique du régime : on ne peut recourir à l'article 89 lors de la vacance de la Présidence de la République (ex. [...]
Droit constitutionnel Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif

References: l'article 89
 l'article 11
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 l'article 89

L'article 89

L'article 11
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