Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl16-557_1.html
Timestamp: 2019-04-19 11:31:47+00:00

Document:
tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Première lecture - 31 octobre 2017
Article 1er art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage
Article 1er (suite) art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage
Article 2 art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants
Article 3 art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Organisation des grands rassemblements et des grands passages de gens du voyage
Article additionnel après l'article 3 Efficience de la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal
Article 4 art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage- Police spéciale du stationnement des résidences mobiles
Article 5 art. 9 et 9-1, art. 9-1-1 et 9-1-2 [nouveaux] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Évacuation des campements illicites
Article 6 art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
Article 7 (nouveau) art. 322-3 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui
Article 8 (nouveau) art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre
Article 9 (nouveau) art. 322-15 et 322-15-1 [abrogé] du code pénal - Peines complémentaires applicables au délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 9
 l'article 3
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 322
 art. 322
 art. 322
 art. 322