Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17582QE.htm
Timestamp: 2019-09-22 07:40:41+00:00

Document:
Question n°17582 - Assemblée nationale
Question écrite N°17582 de M. Philippe Folliot
Question N° 17582
Titre > TVA sur les participations des collectivités
Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2014
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4719
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes. Certaines collectivités territoriales participant financièrement au fonctionnement de syndicats mixtes via des subventions, s'émeuvent que leur participation financière par capitation soit soumise à la TVA alors même que cette opération ne représente en rien une création de valeur ajouté. Rappelant que la valeur ajoutée se définit comme la différence entre la valeur finale de la production et celle des consommations intermédiaires, ils estiment qu'une dotation visant à assurer le fonctionnement d'une structure n'entre pas dans cette définition, faisant un parallèle avec le cas des sociétés commerciales pour lesquelles les participations au capital des actionnaires ne se voient pas appliquer la TVA. Considérant absurde l'assimilation d'une subvention de fonctionnement à une vente ou prestation de service alors qu'elle n'est pas allouée contre contrepartie industrielle ou commerciale, ces élus pointent par ailleurs du doigt le fait qu'il n'y ait pas de règle uniforme en la matière puisqu'une même collectivité participant à plusieurs syndicats mixtes ne voit pas toujours, selon les cas, ses participations statutaires au fonctionnement assujetties à la TVA. S'il est normal qu'un syndicat soit redevable de la TVA quand il a une activité industrielle et commerciale, la question de l'application de la TVA au financement de son fonctionnement par les collectivités territoriales interpelle, d'autant plus quand sont calculées les économies de facturation de TVA que ces dernières pourraient réaliser et destiner à d'autres projets locaux dans une période où les collectivités territoriales demandent plus de marges de manœuvre. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de clarifier la question de l'application de la TVA sur les participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes quand il s'agit de financer les charges de fonctionnement globales des structures.
Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence, étant précisé qu'en tout état de cause, elles sont assujetties pour un certain nombre d'opérations visées à cet article. Lorsque l'ensemble des conditions d'application de l'article 256 B précité ne sont pas remplies, ces personnes sont assujetties et elles doivent soumettre à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent à titre onéreux en vertu de l'article 256 du CGI. A cet égard, il résulte du a du 1 de l'article 266 du CGI qu'une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la TVA dès lors qu'elle peut s'analyser comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante ou le complément de prix d'une telle opération imposable. En application de ces principes, les subventions qu'une collectivité locale verse à un syndicat mixte assujetti entrent dans le champ d'application de la TVA lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement du syndicat de fournir un bien ou un service déterminé à la collectivité locale qui a versé cette subvention ou lorsqu'elle constitue le complément de prix d'une prestation de service ou d'une livraison de bien réalisée par son bénéficiaire au profit d'un tiers. En revanche, les subventions dont le versement ne présente pas de lien direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou une prestation de services ne doivent pas être soumises à la TVA, et ce même si économiquement elles participent indirectement à la formation du prix comme le précise le § 410 du bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-BASE-10-10-10. Ainsi, les subventions destinées à financer des charges de fonctionnement globales ne sont pas soumises à la TVA. Enfin, il convient de relever également que lorsqu'elles sont imposables, les prestations fournies par un syndicat mixte assujetti à la TVA à ses membres sont toutefois susceptibles d'être exonérées de la TVA si elles respectent les conditions de l'article 261 B du CGI. Sont en effet exonérés de la TVA les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Il ne pourra être répondu de manière plus précise à l'auteur de la question que par un examen circonstancié et approfondi par l'administration des conditions de fait et de droit dans lesquelles intervient le syndicat mixte concerné.

References: l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 266
 § 410
 l'article 261