Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/3740/tag/survivant
Timestamp: 2019-08-26 09:27:31+00:00

Document:
Interventions sur "survivant"
Nombre d'entre eux en tout cas, puisqu'un pas en avant a été accompli, même s'il n'a pas permis d'aller jusqu'où nous le souhaitions. Ce que nous demandons, c'est que soit étendus au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Cela ne nous paraît que justice, étant entendu que nous ne demandons pas, bien évidemment, que le partenaire lié par un PACS soit réservataire, pas plus que ne l'est le conjoint survivant. Nous souhaitons, en revanche, que les droits de...
J'ai examiné avec attention cet amendement et j'avoue être un peu étonné : si M. Michel Dreyfus-Schmidt nous demande d'accorder au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits qu'à un conjoint survivant, c'est-à-dire d'aligner le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, en revanche, pour une raison que j'ignore, il leur refuse la réserve. Il faudrait être cohérent : pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la logique ? En fait, ce qui est sous-jacent à cet amendement, c'est le désir d'aligner le PACS sur le mariage. Il est bien évid...
Je m'étonne de l'étonnement de M. le rapporteur ! En effet, le conjoint survivant n'est pas réservataire ; vous n'allez tout de même pas nous faire croire qu'il l'est ! Nous demandons simplement l'alignement des deux régimes, et non que le pacsé devienne réservataire. M. le garde des sceaux dit que nous faisons de la surenchère - ce qui est un peu facile - et qu'il n'est pas sûr que nous appliquerions cette mesure si nous en avions l'opportunité politique.
Il n'est donc pas possible, ne serait-ce que pour cette raison, d'étendre au co-pacsé les droits du conjoint survivant.
... problème, le PACS, au dossier déjà chargé de la réforme du droit des successions. Cette solution a été jugée plus facile et, peut-être, politiquement plus commode ou plus habile. Nous sommes obligés, pour améliorer la situation des pacsés, de procéder point par point. Notre amendement vise donc une situation particulière et ne tend pas à rendre identiques les droits du pacsé et ceux du conjoint survivant : il a pour objet d'étendre au partenaire survivant lié par un PACS l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Il suffit de se reporter à l'article 831-3 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de l'appartement, des biens professionnels ou des meubles, pour comprendre qu'il ne s'agit de rien d'autre que de remédier à une situation humaine inju...
L'article 21 du projet de loi modifie considérablement l'article 1094-1 du code civil et lui ajoute un nouvel article 1094-2. Si le projet de loi était adopté tel quel, le droit cesserait de prendre en compte les situations nouvelles créées par les familles recomposées. La commission des lois s'est prononcée de façon presque unanime sur cet article relatif aux droits du conjoint survivant. Nous approuvons cette position et nous la défendrons.
L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence. En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie avec une personne qui a l'âge de ses enfants. S'il lègue la totalité de ses biens en usufruit à son conjoint, ses enfants hériteront de la nue propriété et...
...lleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibilité de tester. Or la plupart des « futurs défunts » ne rédigent pas de testament. Une conception contraire était d'ailleurs imaginable : qu'il faille un testament pour augmenter les droits du conjoint survivant. À l'évidence, dans ces très nombreuses successions ab intestat, toute décision en la matière revient à régler la plupart des cas en faveur du conjoint survivant. Cela étant, l'action en retranchement permet éventuellement aux enfants du premier lit de faire respecter leur réserve héréditaire, si jamais il y était porté atteinte du fait des droits reconnus par la loi au conjoint survivant...
On ne saurait considérer par avance que les enfants du premier lit sont dans une situation beaucoup plus facile que le conjoint survivant et qu'ils doivent être « oubliés » dans le dispositif. Certains nous expliquent que la disposition votée par l'Assemblée nationale serait contraire à notre tradition juridique, qui affirmerait la liberté absolue de tester, liberté à laquelle il ne faudrait en aucun cas déroger. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette interprétation. Le code civil réalise à cet égard un compromis entre différ...
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le concubin notoire survivant du droit au maintien dans le logement, afin de l'aligner sur le statut du conjoint ou du partenaire pacsé survivants.
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00 — Réforme des successions et des libéralités, Article 21 ter
En l'état actuel du droit, le partenaire pacsé survivant ne dispose d'aucun droit d'utilisation du logement après le décès de son partenaire. En revanche, le conjoint marié survivant bénéficie de la possibilité d'avoir, sa vie durant, la jouissance de ce logement, sauf si le conjoint décédé s'y est opposé dans son testament. Certes, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un droit de jouissance d'un an sur le logement pour le pa...
L'Assemblée nationale a déjà prévu la possibilité d'accorder au pacsé survivant l'attribution préférentielle du logement. La commission a considéré qu'il n'était ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
Afin d'éviter de diviser les héritages et de morceler les exploitations, l'article 832 du code civil prévoit une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire. L'objet de notre amendement est d'étendre cette disposition au partenaire survivant d'un PACS.
Dans l'état actuel de notre droit, l'attribution préférentielle de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS n'est possible qu'à la demande de celui-ci et par décision du juge. En revanche, pour les conjoints mariés, cette attribution est de droit. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui constitue une amélioration intermédiaire en permettant une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant lorsque le partenaire décédé l'a expressément pr...
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00 — Réforme des successions et des libéralités, Article additionnel après l'article 21 ter
...iter modifier. Pourtant, cette réforme est d'autant plus urgente que nos voisins européens, qui ouvrent le mariage aux couples de même sexe, sont bien plus avancés que nous sur l'homosexualité et sur l'homoparentalité. En France, le Gouvernement ne semble pas prêt à opter pour une amélioration en profondeur du PACS. À l'heure actuelle, l'ouverture du droit à pension de réversion pour le conjoint survivant est réservée aux personnes mariées, ce qui place les personnes pacsées et les concubins notoires, après le décès de leur partenaire, dans une insécurité financière injustifiée. Le nombre de PACS signés ayant connu une augmentation particulièrement sensible en 2005, il est grand temps d'adapter notre législation aux évolutions de notre société. C'est pourquoi il me paraît essentiel d'adopter cet...
...u'il s'agit, me semble-t-il, d'une information dans un journal d'annonces légales et de la possibilité, pour un créancier, de faire opposition dans les trois mois. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, m'apporter des précisions sur ce point ? Le problème des enfants peut se révéler particulièrement vif en cas d'adoption du régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au conjoint survivant. Nous avons évoqué cette question tout à l'heure. Les enfants doivent bénéficier d'un minimum de protection, a fortiori s'ils sont mineurs. En effet, dans le dispositif proposé, je ne vois pas bien comment ceux-ci sont protégés lors des changements de régimes matrimoniaux. C'est pourquoi je propose, lorsque l'on est en présence d'enfants mineurs, de maintenir le système de l'homologation...
...un héritage ou à une donation en faveur de ses propres enfants, afin que la succession retrouve, un peu plus que marginalement, son rôle en matière d'établissement du successible. Nous sommes également satisfaits de l'excellente initiative de la commission qui nous a convaincus sur la délicate question de la quotité disponible spéciale entre époux et, évidemment, sur celle des droits du conjoint survivant lorsqu'il existe des enfants d'une première union. Il convenait de veiller au respect de la liberté testamentaire, ce que nous avons fait en respectant l'esprit de ce projet de loi. Enfin, nous nous félicitons de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Il n'était pas concevable de maintenir l'homologation du tribunal de grande instance qui n'apportait rien en pratique puisque à...
... dans de nombreux autres pays. Bientôt, nous serons à la traîne par rapport à nos voisins européens. Les résultats sont extrêmement contrastés. De grands manquements doivent être relevés. S'agissant du mandat posthume, on va pratiquement à l'inverse des principes fondamentaux de la République et de notre législation. Par ailleurs, nous sommes absents du rendez-vous concernant les droits du pacsé survivant. Quant à la forme, nous avons pataugé dans une sorte de confusion institutionnelle assez curieuse. On n'a jamais vu autant d'amendements acceptés par la commission, donc devenus des amendements de la commission, ne pas être adoptés en séance plénière. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres de mon groupe ne voteront pas ce projet de loi.
Le 3 décembre 2001, le Parlement adoptait la loi relative aux droits du conjoint survivant. À cette occasion, le Sénat avait tenté de réformer le droit des successions. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat, notre collègue Nicolas About, avait en effet présenté une réforme importante, mais l'Assemblée nationale, pour des raisons que j'ignore, ne souhaita pas suivre la Haute Assemblée. La seule réforme possible fut limitée au conjoint survivant. Puis M. Jean-Jacques Hyest et M. Ni...
...'est une excellente réforme qui facilitera la transmission des biens et qui permettra de répondre à certains problèmes particuliers lorsqu'il y a un enfant handicapé. Je me réjouis également de l'extension du champ des donations-partages. En revanche, je souhaite insister sur la réforme des libéralités entre époux. Votre projet de loi tend à modifier les règles relatives aux droits du conjoint survivant, qui prévoient - je le rappelle parce qu'il y a souvent des confusions - que le de cujus peut laisser à l'époux survivant soit l'usufruit universel, soit le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts des biens en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire. Or votre projet de loi n'accorde au conjoint survivant, en cas de remariage et lorsqu'il y a des enfants issus du pre...

References: l'article 831

L'article 21
 l'article 1094

L'article 21
 l'article 832
 l'article 21