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⭐Le statut du syndic* Jacques AUGER** Albert BOHÉMIER***
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1 Le statut du syndic* Jacques AUGER** Albert BOHÉMIER*** Le statut du syndic est la pierre angulaire autour de laquelle s articule le régime de la faillite et de l insolvabilité. En droit anglais, le syndic acquiert un droit de propriété fiduciaire sur les biens de la faillite. Par opposition, le liquidateur d une personne morale ne possède qu un pouvoir d administration et de liquidation. La doctrine et la jurisprudence québécoises ont tenté tant bien que mal d intégrer le statut du syndic dans un contexte de droit civil. Avec le nouveau Code civil du Québec, la notion de fiducie a connu un nouvel essor et celle de l administrateur du bien d autrui s est développée. Le souci d harmonisation oblige à une réflexion sur ces questions fondamentales. Comment peut-on arriver à respecter la tradition anglaise tout en assurant une meilleure intégration du statut du syndic dans un régime de droit civil? * ** *** Cette étude a été préparée à la demande du ministère de la Justice du Canada. Les propos énoncés dans cette étude ne constituent pas des propositions de modification législative. Elle a été déposée en février N o t a i re et professeur titulaire à la Faculté de droit de l Université de Sherbro o k e. Avocat-conseil auprès du cabinet Joli-Cœur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre et professeur émérite de la Faculté de droit de l Université de Montréal.2 3 Plan Introduction I. Le droit anglais et le droit canadien A. Le patrimoine Les droits du syndic Les droits du liquidateur d une personne morale B. La gestion du syndic Les devoirs et obligations fiduciaires du syndic Le syndic comme of ficier du tribunal (officer of the court) II. Le droit québécois Introduction Première partie : Le statut actuel du syndic A. Le patrimoine Les biens du failli a. L hypothèque b. Le droit de propriété i. L opposabilité du droit de propriété ii. Le titulaire du droit de propriété Les obligations du failli B. La gestion du patrimoine : le syndic comme officier de la cour (officer of the court) Deuxième partie : Le statut futur du syndic A. Le syndic est-il un cessionnaire? B. Le syndic est-il un successeur?4 62 (2003) 37 R.J.T. 59 C. Le syndic est-il un administrateur du bien d autrui? Conclusion : Statu quo ou réforme plus fondamentale5 Introduction L objet de cette étude porte sur le statut du syndic examiné dans une perspective d harmonisation entre la loi fédérale et le Code civil du Québec. D entrée en matière, il est utile de rappeler que la re c h e rc h e d h a rmonisation doit normalement avoir comme guide général le respect de la législation fédérale existante. Il faut autant que possible trouver des éléments de solution sans modifier la loi fédérale. Lorsqu il existe des concepts ou des institutions similaires ou équivalentes dans le système de common law et dans celui du droit civil, on peut assez facilement atteindre l objectif poursuivi. Mais, en l absence de telles similarités ou équivalences, les difficultés se présentent d une toute autre façon. On peut se trouver dans une situation où l harmonisation ne peut s effectuer qu en re m e t t a n t en cause le régime établi par la législation fédérale. Notre étude, comme on le verra, tend à démontrer que la question du statut du syndic se présente comme l une de ces situations. L objectif d harmonisation prend alors le caractère d un choix de politique législative sur lequel les auteurs de cette étude ne se sentent pas en droit de se prononcer. Avant d envisager tout élément de réforme, il nous a paru nécessaire de faire une étude sommaire mais générale du droit anglais, de la législation fédérale canadienne (I. Le droit anglais et le dro i t canadien), puis du droit québécois (II. Le droit québécois). Enfin, nous nous demanderons quels éléments de réforme ou quelles solutions pourraient être adoptés en vue d en arriver à une plus grande harmonisation entre la loi fédérale et le Code civil du Québec (Conclusion : Statu quo ou réforme plus fondamentale). Le premier titre est consacré au droit anglais et au droit canadien. Dans une première section (A. Le patrimoine), nous étudions d a b o rd les droits du syndic à l égard des biens qui constituent le patrimoine du failli. Quels sont les droits et les pouvoirs du syndic à l égard de ces biens et quelle en est la nature? Pour mieux saisir6 64 (2003) 37 R.J.T. 59 la portée des règles et dresser un tableau plus complet, nous comp a rons ensuite les droits d un syndic de faillite et ceux du liquidateur d une personne morale. Dans une deuxième section (B. La gestion du syndic), nous nous i n t é ressons au comportement professionnel du syndic. Comme administrateur des biens de la faillite, chargé de leur liquidation dans l intérêt des créanciers, la conduite du syndic est assujettie à certaines règles de comportement professionnel. C est l objet de la question étudiée dans cette section. Le titre deuxième est consacré à l analyse des mêmes questions mais dans un contexte de droit québécois. De quelle façon les règles c o n c e rnant le titre du syndic et sa gestion sont-elles reçues et interprétées par les tribunaux québécois. La première partie porte sur le statut actuel du syndic. Nous y étudions les litiges re l a t i f s au patrimoine (A), puis ceux concernant sa gestion (B). Comme nous le verrons, les tribunaux québécois ont répondu à ces difficultés soit en s inspirant directement des solutions du droit anglais et du droit canadien, soit en tentant de les adapter avec plus ou moins de succès à un contexte de droit civil. Dans une deuxième partie sur le statut futur du syndic, nous nous demandons si ce dernier est un cessionnaire (A), un successeur (B) ou un administrateur du bien d autrui (C). La conclusion porte sur l opportunité d une réforme en vue de favoriser l harmonisation entre la loi fédérale et le Code civil du Québec. Les changements proposés ont un caractère plus ou moins radical en raison des difficultés à contourner ou à surm o n t e r. Compte tenu du souci d en arriver à des éléments de solution réalistes et réalisables, les auteurs de cette étude favorisent les solutions qui paraissent les plus respectueuses des institutions historiquement reconnues par la législation fédérale. I. Le droit anglais et le droit canadien Dans ce titre, notre but est d abord d analyser, selon le dro i t anglais et le droit des provinces de common law, la nature des dro i t s du syndic sur les biens qui lui sont dévolus par l effet de la faillite.7 LE STATUT DU SYNDIC 65 A. Le patrimoine Nous utilisons cette expression pour indiquer tout simplement que cette section porte sur les droits du syndic sur les biens de la faillite par opposition à ceux qu exerce le liquidateur sur les biens de la personne morale mise en liquidation. 1. Les droits du syndic En droit anglais comme en droit canadien, la déclaration de faillite, volontaire ou forcée, entraîne le dessaisissement du débiteur dont tous les biens sont dévolus au syndic 1. L article 53(2) de la loi anglaise sur la faillite de 1914 prévoyait : On the appointment of a trustee the property shall forthwith pass and vest in the trustee [ ] 2 Dès l adoption de la pre m i è re loi fédérale sur la faillite, on retrouve une disposition semblable en droit canadien. L article 29 de l Acte concernant la faillite de 1869 prévoyait : [ ] and by the effect of his appointment [assignee], the whole of the estate of the Insolvent [ ] shall vest in the said assignee [ ]. 3 C est la formule retenue par la législation fédérale jusqu à maintenant. En effet, selon l article 71(2) de la loi actuelle : Observons que le débiteur qui veut se déclarer volontairement en état de faillite (art. 49 et 71(2) L.F.I. ) remplit le form u l a i re 22. Selon ce form u l a i re intitulé «Cession au bénéfice des créanciers en général», le débiteur déclare qu il «cède et abandonne, par la présente, tous mes biens au syndic au bénéfice de mes créanciers [ ]». Toutefois, cette cession ne devient opérante qu à compter du moment où elle est déposée auprès du séquestre officiel (art. 49(3) L.F.I.). Et alors, la cession de biens prend immédiatement effet en vertu de la loi elle-même (art.71(2) L.F.I.). The Bankruptcy Act, (1914) 4-5 Geo. V, c. 59. La loi anglaise de 1883 prévoyait déjà ce transfert : «The property of the bankrupt shall vest in the trustee». Voir : Bankruptcy Act, (1883) Vict., c. 52, art. 54. (L emphase est de nous.) Acte concernant la faillite, (1869) Vict., c. 16, art. 29. (L emphase est de nous.)8 66 (2003) 37 R.J.T. 59 A bankrupt [ ] with his property, which shall, [ ] forthwith pass to and vest in the trustee [ ] 4 Le mot anglais v e s t, comme le terme p a s s 5, implique le transfert des biens du patrimoine du débiteur à celui du syndic. En vertu de la loi elle-même, «vest» a pour effet de transférer immédiatement au syndic tous les droits saisissables que le débiteur a sur ses biens 6. Vest. To give an immediate, fixed right of present or future enjoyment. 7 Ve s t e d. [ ] Having the character or giving the rights of absolute ownership. 8 Dans son dictionnaire, Garner précise que ce transfert se fait de façon immédiate et en pleine propriété au profit du syndic : Ve s t. [ ] The primary senses are these: (1) to confer ownership of ( p roperty) upon a person ; (2) To invest (a person) with the full title to property or (3) to give (a person) an immediate, fixed right of present or future enjoyment Loi sur la faillite et l insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3, L.C. 1992, c. 27. (L emphase est de nous.) Vo i r : John B. SAUNDERS (dir.), Wo rds and Phrases Legally Defin e d, 2 e é d., v o l. 4, London, Butterworth, 1970, p. 80 : «Passing is not defined (in the Financial Acts) but may be taken to mean changing hands». Voir aussi : John BURKE (dir.), Jowitt s Dictionary of English Law, 2 e éd., vol. 2, London, Sweet & Maxwell, 1977, p. 1328: «Pass: In conveyancing to pass is to transfer or to be t r a n s f e re d». Au volume 1, p. 457, il est mentionné que c o n v e y a n c e s i g n i fie entre a u t res «a mode by which property is conveyed or voluntarily transfered fro m one person to another [ ]». BLACK s Law Dictionary, 5 e éd., p (1999) : «Pass. In the language of conveyancing, the term means to move from one person to another; i.e. to be transfered or conveyed from one owner to another». Il est i n t é ressant d observer que l article 29 de la loi canadienne de 1869 (précitée, note 3) stipulait expressément «que les biens seront transférés au syndic, de la même manière, au même degré et sous les mêmes exceptions que s il eut été dûment nommé syndic [ ] en vertu d une cession volontaire de ses biens». Selon le Jowitt s Dictionary of English Law (op. cit., note 5), p : «vest is used specially to denote a transfer by or under an Act of Parliament». Ainsi, selon cet ouvrage, lorsqu un débiteur est déclaré en faillite, «his property vests in the trustee for the time being : that is, the property is transfered to the trustee in the same way as if the bankrupt had executed a conveyance of it». BLACK s, Law Dictionary, op. cit., note 5, p Id. Bryan A. GARNER, A Dictionary of Modern Legal Usage, New-York, Oxford University Press, p Voir, dans le même sens : Words and Phrases Legally Defined, op. cit., note 5.9 LE STATUT DU SYNDIC 67 La faillite a donc pour effet de transférer au syndic tous les d roits que le failli avait sur ses biens. C est l idée que l on a à l esprit lorsqu il est dit que le failli est dessaisi de son patrimoine qui est alors dévolu au syndic. Ce transfert de propriété résultant de la pro c é d u re de faillite n a évidemment pas lieu dans l intérêt personnel du syndic. Il s opère plutôt en vue de perm e t t re à ce dernier de liquider les biens du failli dans l intérêt des créanciers, conformément à la loi et sous le contrôle du tribunal. La faillite entraîne donc la constitution d une forme de patrimoine fiduciaire : The title of a trustee is a trust title for the benefit of the creditors and thereafter for the use of the bankrupt or others holding under him. 10 As I read the Bankruptcy Act, the trustee takes all the bankrupt s property for an absolute estate in law, but for limited purposes, namely, for the payment of the creditors [ ] 11 Toutefois, il convient d observer que ce «trust» est quelque peu différent d un «trust» ordinaire au sens du droit anglais : He as a trustee is in a better position than an ordinary trustee to the extent pointed out in Ex parte Sheffield, In re Austin a n d In re Leadbetter, that is to say, the bankrupt has not the ordinary right of a certui que trust to intervene until the surplus has been ascertained to exist [ ] [the debtor] cannot trouble the trustee by taxing the bill of costs or intervene with the administration in any way [ ] 12 Les mêmes restrictions ont été reconnues en droit américain au sujet du patrimoine fiduciaire dévolu au syndic : Our trustee in bankruptcy is a trustee only in the broad sense of the term. He is a fiduciary holding legal title to property which he is bound to administer pursuant to the terms of the bankruptcy statute. There are, h o w e v e r, no beneficiaries which hold vested equitable interests as in the case with ordinary trusts created by voluntary settlement. It is well settled that a creditor s interest in the distribution of an insolvent estate 10 Lewis D U N C A N et John D. H O N S B E R G E R, Bankruptcy in Canada, 3 e é d., Toronto, Canadian Legal Authors Ltd., 1961, p. 253 (ci-après cité : DUNCAN & HONSBERGER). 11 Bird c. Philpott, [1900] 1 Ch. Div. 822, Id.; voir aussi : Re A Debtor, [1949] 1 All E.R. 510 (Ch. D.).10 68 (2003) 37 R.J.T. 59 is not a vested interest like that of a certui que trust under a voluntary transfer. 13 Pendant le déroulement de la pro c é d u re de faillite, l administration du syndic a lieu dans l intérêt des créanciers et, en principe, eux seuls peuvent intervenir pour contrôler celle-ci. Quant au failli, sous réserve d une fraude de la part du syndic, on a longtemps considéré qu il ne pouvait intervenir que s il était établi que la faillite dégagerait un surplus après le paiement des créanciers 14. La perte de contrôle du failli sur l administration de son patrimoine était considérée comme le prix qu il devait payer pour obtenir éventuellement sa libération de dettes. Aujourd hui, on peut croire qu un tribunal siégeant en matière de faillite serait plus réceptif à une demande du débiteur concernant l administration du syndic en raison des changements apportés à la loi et qui permettent à tout intéressé d intervenir 15. D a u t re part, si, après paiement des frais et des créanciers, il se dégage un surplus dans la faillite, l article 144 L.F.I. prévoit alors ce qui suit : Le failli, ou le représentant légal d un failli décédé, a droit de recevoir tout surplus qui reste après paiement en entier des créanciers [ ] C est donc dire qu à compter de ce moment-là apparaît une forme de resulting trust au profit du débiteur 16. Mais tant et aussi longtemps que le surplus n a pas été établi, le failli n a aucun dro i t : «[h]e has nothing more than a mere hope or expectation» 17. C est en raison de la nature particulière de la fiducie que forme l actif de la faillite qu un auteur américain concluait que pour c o n n a î t re les droits et obligations d un syndic, il faut plutôt cherc h e r 13 J.A. MACLACHLAN, Handbook on the Law of Bankruptcy, St. Paul, Minn., West Publishing Co., 1956, p. 167; voir au même effet : Re A Debtor, précité, note 12, Re A Debtor, précité, note 12, Loi sur la faillite et l insolvabilité, précitée, note 4, art. 37; DUNCAN et HONSBERGER, op. cit., note 10, p. 683; voir toutefois : Re Chaban, (1998) 4 C.B.R. (4th) 210, Troup c. Ricardo, (1865) 34 L.J. 91, 94 (Ch.); Bird c. Philpott, précité, note 11, Ex parte Sheffield, ( ) 10 Ch. Div. 434, 435.11 LE STATUT DU SYNDIC 69 les réponses dans la loi sur la faillite et dans les usages (traditions) qui se sont développés dans la pratique de ce droit 18. De cette analyse sommaire, on peut retenir certaines conclusions principales. Par la faillite, il s opère par le seul effet de la loi un transfert (passing and vesting) des biens du débiteur au profit du syndic. Ce dernier est appelé à liquider les biens dans l intérêt des créanciers. C est ainsi que le syndic acquiert un droit de propriété fid u c i a i re. Cette fiducie toutefois, bien qu elle en re n f e rm e certaines des caractéristiques essentielles, est tout de même légèrement différente de la fiducie ordinaire. Il n est pas facile de traduire cette réalité dans un contexte de d roit civil. C est sans doute la raison pour laquelle les tribunaux québécois, comme nous le verro n s 1 9, ont parlé d un droit de pro p r i é- té sui generis ou fid u c i a i re détenu par le syndic sur les biens qui composent l actif Les droits du liquidateur d une personne morale Nous avons vu (s u p r a, p. 65) que, selon les lois sur la faillite ang l a i s e et canadienne, la déclaration de faillite entraîne le dessaisissement du débiteur dont tous les biens sont dévolus au syndic (p a s s to and vest in the trustee). Le syndic acquiert un droit de propriété sur les biens du failli qu il doit réaliser dans l intérêt des créanciers. Dans le cas de la liquidation d une personne morale (w i n d i n g u p), il n existe pas de transfert de propriété de semblable nature. En effet, selon l article 33 de la Loi sur les liquidations et les restructurations 21 : Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle (takes into his custody or under his contro l ) tous les biens [ ] auxquels la compagnie a ou semble avoir droit [ ] 22 L o rdonnance de liquidation a donc un effet diff é rent de celui qui résulte d une déclaration de faillite. 18 J.A. MACLACHLAN, op. cit., note 13, p Infra, p In re Ire l a n d : Gingras c. Banque provinciale du Canada, [1962] C.S. 686; L e f a i v re c. Côté, [1976] C.A L.R.C. (1985), c. W-11, telle que modifiée. C est le nouveau titre de l ancienne Loi sur les liquidations. Voir : L.C. 1996, c. 6, art (L emphase est de nous.)12 70 (2003) 37 R.J.T. 59 C o n t r a i rement à ce qui prévaut en cas de faillite, les biens de la compagnie restent la propriété de la compagnie et ne sont pas transmis dans les mains du liquidateur. 23 Cette disparité de traitement existe en droit anglais depuis fort longtemps : No doubt winding-up differs from bankruptcy in this respect, that in bankruptcy the whole estate, both legal and beneficial, is taken out of the bankrupt, and is vested in his trustee or assignee, whereas in a winding-up the legal estate still remains in the company. But, in my opinion, the beneficial interest is clearly taken out of the company. 24 Le même point de vue a été depuis longtemps retenu par les tribunaux canadiens : There is in reality but little analogy between a winding-up of a company and a bankruptcy. The property of the bankrupt vests by operation of law in his assignee; the title as well as the control is completely divested from the one and vested in the other. Nothing of this kind takes place in the case of a winding-up. The title to the company s property remains in the company; the control and management and disposal of it is taken from the directors and placed in the liquidators [ ] 25 Très tôt, le législateur anglais a soustrait la liquidation des personnes morales (w i n d i n g - u p) de la juridiction dite de faillite (b a n k r u p t c y) qui devenait ainsi réservée aux personnes physiques 2 6. Toutefois, tout en conservant dans ses grandes lignes les distinctions existant historiquement entre les deux systèmes 27, le législateur anglais les a finalement réunis sous un seul régime législatif, celui établi par l Insolvency Act de Coopérants (Les), Société mutuelle d assurance-vie (Liquidateur de) c. D u b o i s, [1996] 1 R.C.S. 900, 913, J.E , AZ In re Oriental Inland Steam Company, (1874) L.R. 9 Ch. App. 557, 560; voir, dans le même sens : Robert R. PENNINGTON, Company Law, 5 e éd., London, Butterworths, 1985, p. 913, à la page Partington c. Cushing, (1906) 1 E.L.R. 493, 494 et 495 (N.B.S.C.). 26 L a u rence C.B. GOWER, Gower s Principles of Modern Company Law, 5 e é d., London, Sweet & Maxwell, 1992, p Dans une liquidation, la propriété n est pas transférée au liquidateur par le seul effet de la loi. Elle ne peut l être qu à titre exceptionnel, suite à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l article 145(1) de l Insolvency Act de 1986 : voir : R.R. PENNINGTON, op. cit., note 24, p. 913 et 914.13 LE STATUT DU SYNDIC 71 En droit canadien, l évolution législative a été légèrement différente. Très tôt, la loi canadienne sur la faillite était rendue applicable non seulement aux commerçants 28, mais également aux sociétés et aux personnes morales 29. Toutefois, en marge de la loi sur la faillite laquelle fut complètement abrogée de 1880 à , était adoptée une loi re l a t i v e «aux personnes morales devenues insolvables ou entrées en liquidation» 31. Alors que sous l effet d une déclaration de faillite, le débiteur était dessaisi de son patrimoine 3 2, la Loi sur les liquidations p r é- voyait tout simplement que le liquidateur devait «p re n d re en sa garde et sous son contrôle toutes les propriétés, effets et droits de la compagnie [ ]» 33. Ainsi, très tôt en droit canadien, les personnes morales insolvables pouvaient être assujetties à deux régimes diff é re n t s : celui de la faillite avec son dessaisissement et celui de la liquidation avec un transfert au pro fit du liquidateur, non pas de la propriété des biens, mais des pouvoirs d administration et de liquidation des biens de la compagnie débitrice. On pourrait s interroger longuement sur les raisons pour lesquelles les législateurs anglais et canadien ont cru utile de recourir à deux modes distincts de transfert, selon qu il s agissait d une procédure de faillite ou d une procédure de liquidation. Cette d i ff é rence de traitement est soulignée depuis longtemps en doctrine et en jurisprudence, mais personne ne semble avoir senti le besoin 28 Acte concernant la faillite de 1864, (1864) Vict., c. 17; voir aussi : A c t e concernant la faillite de 1869, précité, note Acte concernant la faillite, (1875) 38 Vict., c Acte à l effet d amender l «Acte de faillite de 1875», S.C. 1881, c Acte relatif aux banques, compagnies d assurance, compagnies de prêts [ ] e t corporations de commerce en état d insolvabilité, (1882) 45 Vict., c Voir l Acte concernant la faillite de 1869, précité, note 3, art L article 33 de la Loi sur les liquidations et les re s t r u c t u r a t i o n s de 1985, telle que modifiée, prévoit que le «liquidateur prend en sa garde o u sous contrôle (take into his custody or under his control) tous les biens [ ] auxquels la compagnie a ou semble avoir droit [ ]». (L emphase est de nous.)14 72 (2003) 37 R.J.T. 59 d en donner de justification particulière 3 4. On peut évoquer plusieurs raisons. La liquidation est un moyen d en arriver à la dissolution d une personne morale. Elle est une pro c é d u re terminale. Elle peut viser aussi bien une entreprise solvable qu insolvable. Il ne s agit pas d enlever à la personne morale la propriété de ses biens, mais de transférer les pouvoirs d administration et de liquidation à un liquidateur. Tant que la dissolution n a pas eu lieu, la compagnie conserve son statut corporatif mais elle doit, en principe, cesser ses o p é r a t i o n s 3 5 et les pouvoirs des administrateurs ne peuvent plus s exercer 36. Il en est ainsi de la liquidation en droit anglais et en droit canadien. Observons toutefois que la L o i [canadienne] sur les liquidations et les restructurations ne s applique plus aux personnes morales créées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions 37. C est cette loi qui régit la dissolution de ces personnes morales fédérales. L article 219 de cette loi dispose : À la suite de l ordonnance de liquidation a) la société, tout en continuant d exister, cesse d exercer ses activités commerciales [ ] b) les pouvoirs des administrateurs et des actionnaires sont dévolus au liquidateur [vest in the liquidator] [ ]. Il convient toutefois de souligner que, selon l article 208 de cette loi, la partie XVIII «ne s applique pas aux sociétés insolvables ou en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l insolvabilité» In re Oriental Inland Steam Company, précité, note 24, 560; Albert Venn DICEY, Dicey and Morris on the Conflict of Laws, vol. 2, 12 e éd., London, Sweet & Maxwell, 1993, p et 1163; L.C.B. GOWER, op. cit., note 26, p. 763; Hamish ANDERSON, «The Treatment of Trust Assets in English Insolvency Law», dans Ewan McKENDRICK (dir.), C o m m e rcial Aspects of Trusts and Fiduciary Obligations, Oxford, Clarendon Press, 1992, p Sauf dans la mesure où le liquidateur juge opportun que la compagnie continue d opérer. 36 FRASER & STEWA RT, Company Law of Canada, 6 e éd., par Harry SUTHERLAND, Scarborough, Carswell, 1993, p. 820 et suiv. 37 Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44, art. 3(3). 38 Dès le début, les lois concernant les personnes morales fédérales prévoyaient que celles-ci étaient assujetties à la Loi sur les liquidations (Acte du Canada relatif aux clauses des compagnies par actions, S.C. 1869, c. 12, art. 44; A c t e du Canada sur les compagnies par actions constituées par lettres patentes, S.C. 1869, c. 13, art. 57; Loi des compagnies, S.R.C. 1906, c. 79, art. 173; Loi des compagnies, 1934, S.C. 1934, c. 33, art. 195; Loi sur les corporations15 LE STATUT DU SYNDIC 73 La loi sur la faillite poursuit un objet quelque peu différent de celui de la liquidation. Historiquement, la faillite est une procédure d exécution collective sur les biens saisissables du débiteur. La faillite a pour but d empêcher le débiteur d agir sur son patrimoine. Au lieu de laisser les créanciers saisir individuellement et indistinctement les biens du débiteur, la technique du dessaisissement s a v è re une façon plus heureuse de pro c é d e r. Ensuite, contrairement au cas de liquidation où tous les pouvoirs sont dévolus au l i q u i d a t e u r, dans la faillite, le débiteur peut conserver certains biens insaisissables qui ne font pas partie des «biens du failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers» 39. Quoi qu il en soit, dans un régime comme celui du droit anglais où la personne morale est soumise à un système de liquidation tandis que la personne physique est plutôt assujettie à un régime de faillite, la coexistence de deux systèmes parallèles se comprend et elle soulève relativement peu de difficultés 40. Mais, là où une personne morale insolvable peut aussi bien être soumise à une proc é d u re de liquidation qu à une pro c é d u re de faillite, il peut se soulever quelques problèmes particuliers en raison des droits conférés au liquidateur par opposition à ceux attribués à un syndic de faillite. Par exemple, dans l aff a i re Les Coopérants 4 1, la Cour suprême a considéré que la convention d indivision comportant un d roit de préemption était opposable au liquidateur de l un des i n d i v i s a i res. Cependant, sans se prononcer sur la question, le tribunal semblait y laisser sous-entendre que la solution du litige aurait pu être tout à fait différente si l indivisaire insolvable s était prévalu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, en raison de la nature des canadiennes, S.R.C. 1970, c. C-32, art. 211). C est en 1975 que les règles ont été modifiées. À compter de ce moment, la loi fédérale a établi un nouveau régime (Loi sur les corporations canadiennes, S.C , c. 33). L article 3(3) de cette loi prévoit que la Loi sur les liquidations ne s applique pas à une corporation et l article 201 de cette même loi, crée une nouvelle partie relative à la dissolution d une corporation mais prévoit que celle-ci ne s applique pas à une corporation insolvable ou en faillite au sens de la Loi sur la faillite. Ces mêmes règles furent reprises dans les lois subséquentes (Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44, art. 3(3) et 208). 39 Loi sur la faillite et l insolvabilité, précitée, note 4, art. 67(1)a) et b). 40 Selon nous, si quelques difficultés sont déjà apparues à cet égard, c est au niveau de la reconnaissance par les tribunaux étrangers de l ordonnance de liquidation ou de la déclaration de faillite. Sur cette question, voir : Albert BOHÉMIER, «La faillite internationale», (1990) 50 R. du B. 3, 30 et Coopérants (Les), Société mutuelle d assurance-vie (Liquidateur de) c. D u b o i s, précitée, note 23.16 74 (2003) 37 R.J.T. 59 d roits confiés à un syndic de faillite 4 2. De toute évidence, il n est pas souhaitable que la solution de litiges juridiques puisse varier selon que la personne morale insolvable est soumise à une procédure de liquidation plutôt que de faillite. Heureusement, cette situation de conflit ne peut plus se présenter depuis que la Loi canadienne sur les sociétés par actions a soustrait les personnes morales fédérales insolvables à l application de la Loi sur les liquidations et les re s t r u c t u r a t i o n s. Le problème demeure toutefois entier en ce qui c o n c e rne les personnes morales provinciales. Celles-ci peuvent, selon le choix de la pro c é d u re, être assujetties au régime de liquidation ou au régime de faillite. D a u t re part, le liquidateur d une personne morale est généralement considéré comme un «o fficier de la cour» (o fficer of the court) 4 3, au même titre qu un syndic de faillite, comme nous le verrons (voir, infra, p. 98). Sa fonction est cependant quelque peu ambiguë : The liquidator is partly a trustee, partly an agent and partly an offic e r of the company [ ] 44 Chose certaine, la pro c é d u re de liquidation a pour effet d imprégner au patrimoine mis sous le contrôle du liquidateur une vocation fiduciaire : That makes the property of the company clearly trust property. 45 En résumé, cette comparaison sommaire du régime de faillite et de celui de la liquidation nous permet de retenir les conclusions suivantes. Par application de lois distinctes, le droit anglais, comme le dro i t canadien, connaît deux régimes distincts d administration des biens d une personne insolvable : le système de faillite qui opère par un dessaisissement du débiteur et un système de liquidation qui se traduit par voie d un transfert de pouvoirs. S il est un régime qui puisse s intégrer facilement au droit civil, c est bien ce dernier. 42 Voir, à titre d exemple : McCarter c. York, (1907) 14 O.L.R FRASER & STEWA RT, op. cit., note 36, p. 845; voir toutefois la position plus nuancée de R.P. PENNINGTON, op. cit., note 24, p Loose on Liquidators The Role of a Liquidator in a Winding-up, 4 e éd., par Peter LOOSE et Michael GRIFFITHS, Jordans, Bristol, 1997, p In re Oriental Inland Steam Company, précité, note 24, 559.17 LE STATUT DU SYNDIC 75 Selon l article 10 de la L o i [ p ro v i n c i a l e ] sur la liquidation des c o m p a g n i e s 4 6, «le liquidateur ou les liquidateurs prennent sous leur g a rde et sous leur contrôle tout l actif de la compagnie [ ]». De même, selon le nouvel article 360 C.c.Q., en cas de liquidation d une personne morale ou d une société (art et 2266 C.c.Q.), «le liquidateur a la saisine du bien de la personne morale, il agit à titre d administrateur du bien d autrui chargé de la pleine administration». On voit donc que si une réforme fondamentale devait être retenue pour des fins d harmonisation (voir, i n f r a, p. 113), celle-ci aurait avantage à s inspirer de la pro c é d u re de liquidation plutôt que de celle de la faillite. Toutefois, même là, certaines adaptations seraient sans doute nécessaires pour assurer l harmonisation. B. La gestion du syndic La faillite entraîne le dessaisissement du failli dont les biens sont dévolus au syndic. Ces biens forment l actif de la faillite (e s t a t e). Le syndic est appelé à réaliser et liquider les biens qui le composent et à procéder au règlement du passif. Dans l exécution de ces fonctions établies par la loi, le syndic doit agir avec la plus grande neutralité dans l intérêt de toutes les parties en cause. Il peut arriver que le syndic, par fraude, négligence ou autrement, puisse commettre des fautes professionnelles ou f a i re des actes préjudiciables aux créanciers, au failli ou à des tiers. C est ainsi que les tribunaux anglais et canadiens ont été amenés à élaborer des règles concernant les agissements pro f e s s i o n n e l s d un syndic. Ces situations se sont généralement présentées de trois façons : a) La situation la plus fréquente était celle où un créancier ou le Board of Trade en droit anglais 47 et autrefois en droit canadien 48 s objectait à la nomination d un syndic ou en demandait la révocation. 46 L.R.Q., c. L Bankruptcy Act, 1883, précité, note 2, art Acte concernant la faillite, 1869, précité, note 3, art. 31.18 76 (2003) 37 R.J.T. 59 b) Des créanciers de la faillite poursuivaient le syndic pour le tenir responsable de ses fautes professionnelles ou pour l obliger à re m e t t re dans l actif de la faillite des biens qu il avait divertis illégalement. c) Un tiers poursuivait le syndic pour l obliger à lui re m e t t re une somme d argent que ce dernier n aurait pas dû re c e v o i r. De la jurisprudence qui a traité de ces questions, il paraît assez difficile de dégager une ligne directrice générale. Dans certains cas, les tribunaux ont ordonné la destitution d un syndic ou son re m p l a- cement au simple motif qu ils estimaient qu il y avait une «cause» suffisante pour le faire. En effet, la loi canadienne, comme la loi anglaise, reconnaît depuis longtemps le pouvoir du tribunal de destituer un syndic. L article 15(2) de la loi canadienne de prévoyait qu un syndic pouvait être révoqué par le tribunal «for cause». L article de la loi canadienne actuelle est au même effet : Le tribunal, à la demande de tout intéressé, peut révoquer pour un motif suffisant [«for cause»] un syndic [ ] Pour décider de la question, les tribunaux se sont toujours montrés soucieux de s assurer que non seulement le syndic agissait impartialement de fait, mais aussi qu il ne serait pas difficile pour lui d agir ainsi 50 : «C a u s e» means misconduct, fraud, dishonesty, becoming bankrupt or otherwise incapable of acting as a trustee. Re Herman (1930), 11 C.B.R. 239 at 246. Cause is not, however, restricted to dishonest conduct: misconduct short of dishonesty is sufficient: Re Bryant Isard, (1923) 4 C.B.R. 41. [ ] «c a u s e» in s embraces also a trustee who is incapable of acting for any reason [ ] Where it would be difficult for a trustee to act impartially and impossible for it to sue himself, a substitute trustee will be appointed [ ] 49 The Bankruptcy Act, (1919) 9-10 Geo. V, c In re Mardon, [1896] 1 Q.B. 140;In re Shaw Co., (1923) 3 C.B.R. 198 (Sask.); In re Beale, (1939) 1 Ch. 761; Tannis Trading Food Services Ltd. c. Camco Food Services Ltd., (1988) 67 C.B.R.n.s. 1.19 LE STATUT DU SYNDIC 77 The trustee must not undertake a duty and put himself in a position that is in conflict with his duty as a trustee, or act in a manner that is inconsistent with that duty. 51 Pour savoir notamment s il y avait un motif suffisant pour révoquer le syndic, les tribunaux se sont référés aux devoirs et aux obligations imposés par la loi au syndic. Ainsi, ils ont jugé que le syndic devait agir de façon impartiale et dans l intérêt d autrui. Ils ont considéré que le syndic devait non seulement éviter toute situation de conflit d intérêts, mais aussi toute situation où cette impression pouvait être donnée. Pour justifier cette approche, les tribunaux ont référé soit à la nature des fonctions du syndic, soit aux obligations fiduciaires du syndic 52, soit encore à son statut d officier de la cour (officer of the court) 53. Selon les circonstances et les besoins de la cause, les tribunaux, en statuant sur le comportement professionnel d un syndic, ont donc recouru à l occasion aux devoirs et aux obligations fiduciaires ou à son statut d officier de la cour (officer of the court). 1. Les devoirs et obligations fiduciaires du syndic Le renvoi aux obligations fiduciaires du syndic pouvait s avérer utile lorsque les personnes intéressées étaient les créanciers éventuellement bénéficiaires de la liquidation des biens ou même, dans 51 Lloyd W. HOULDEN et Carl H. MORAWETZ, The 2001 Annotated Bankruptcy and Insolvency Act, Scarborough, Carswell, 2001, p. 40 et 41 (ci-après cité : HOULDEN & MORAWETZ). 52 Letterstedt c. Broers, (1884) 9 A.C. 371, 386 : «It must always be borne in mind that trustees exist for the benefit of those to whom the creator of the trust has given the trust estate». Re Commonwealth Investors Syndicate Ltd., (1986) 61 C.B.R. 147, 152 (B.C.S.C.) : «It cannot be a proper discharge of the fid u c i a r y obligation»; Re Chaban, précité, note 15, 219 : «The trustee in bankruptcy is in a fiduciary position and this court will treat seriously any departure from the s t a n d a rds of impartiality and freedom from conflict between interest and duty that flow from that»; Ex parte Ogle, (1873) 8 Ch. App. 711, 717; DUNCAN & HONSBERGER, op. cit., note 10, n o 17, p Ex parte James. In re Condon, (1874) 9 Ch. App. 609, 614 : «[ ] and the Court regards him as its officer and he is to hold money in his hands upon trust for its equitable distribution among the cre d i t o r s»; In re Bryant, Isard and Company, ( ) 4 C.B.R. 41 (Ont. S.C.); P. E. I. c. Bank of Nova Scotia, (1988) 70 C.B.R.n.s. 209 (P.E.I.S.C.); Confederation Treasury Services Ltd., Re, (1995) 37 C.B.R. (3d) 237.20 78 (2003) 37 R.J.T. 59 certains cas, le débiteur lui-même (voir supra, p. 68). Le recours à cette notion de t r u s t présentait moins d intérêt lorsque les réclamants étaient des tiers étrangers à cette fiducie. Il convient d observer que ce recours aux «fiduciary duties» du syndic n a plus le même intérêt aujourd hui suite aux récentes interventions législatives. Par les réformes apportées à la loi en 1992 et 1997, le législateur fédéral a réglementé, de façon assez précise et détaillée, la question des conflits d intérêts (art et 13.4 L.F.I.) et a aussi obligé le syndic à se conformer à un code de déontologie (art. 13.5) qui se retrouve aux articles 34 à 53 des Règles générales sur la faillite et l i n s o l v a b i l i t é 5 4. Ces nouvelles dispositions ne paraissent pas soulever de réelles difficultés au point de vue de l harmonisation. Les articles 13.3 et 13.4 réglementent des situations particulière s 5 5 tandis que les Règles 34 à 53 sont formulées dans un langage tout à fait neutre, sans référence à aucun concept précis de la common law ou du droit civil. Il n en reste pas moins que les normes contenues à l article 13.4 L. F.I. et aux Règles 34 et suiv. ne sont pas exhaustives. Par exemple, on peut cro i re que le syndic, qui serait un actionnaire important d une personne morale créancière à la faillite, pourrait être dans une situation de conflits d intérêts. On pourrait en arriver à cette conclusion en considérant que ses «obligations fid u c i a i re s» l empêchent d être à la fois l homme d un créancier et l homme de l ensemble des créanciers : [ ] he who yesterday was the man of a single creditor must today act, and be seen to act, as the man of all creditors Il n entre pas dans le cadre de cette étude d analyser la portée exacte de ces Règles. Mais le défaut de s y conformer est certainement un motif suffisant pour révoquer le syndic. 55 On peut s étonner du fait que l article 13.3 traite de la personne liée, alors que partout ailleurs dans la loi, cette expression a été remplacée par la personne ayant un lien de dépendance. Enfin, il n est pas évident que le mot «fiduciaire» c o m p renne le «fondé de pouvoir» en vertu de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q., c. P-16 (devenue la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales). Cela ne soulève en fait aucun problème car le «fondé de pouvoir» en vertu de cette loi ne vise que la personne morale qui n exploite pas d entreprise. 56 P.E.I. c. Bank of Nova Scotia, précité, note 53, 220. Montrer encore
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