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Timestamp: 2016-10-22 07:10:36+00:00

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132 III 73187. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorit� de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif)
R�inscription d'une soci�t� radi�e au registre du commerce. Le cr�ancier qui entend obtenir des autorit�s du registre du commerce la r�inscription d'une soci�t� radi�e doit rendre vraisemblable l'existence de sa cr�ance et son int�r�t � la r�inscription (consid. 3.2 et 3.4). En cas de faillite, le cr�ancier peut �galement requ�rir la r�inscription s'il rend vraisemblable l'existence d'une pr�tention en dommages-int�r�ts de la soci�t� radi�e contre ses organes. La r�inscription a alors pour but de lui permettre d'obtenir de la communaut� des cr�anciers la cession de la cr�ance sociale en r�paration (consid. 3.3). Condition non remplie en l'esp�ce (consid. 3.5). Faits � partir de page 732
Le 5 d�cembre 2000, la Succession X. a vendu le capital-actions d'une soci�t� immobili�re (ci-apr�s: SI) � la soci�t� A. Le contrat pr�voyait notamment que la vente �tait faite et accept�e moyennant attribution � l'immeuble propri�t� de la SI d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais, selon un d�compte � �tablir ult�rieurement. D'apr�s d�compte du 10 janvier 2001, le solde en faveur de la Succession s'�levait � 1'452'220 fr. 50.
Le 1er novembre 2001, la Succession a adress� � l'administrateur de A. un autre d�compte acheteur-vendeur qui faisait appara�tre un solde de 69'023 fr. 50 en sa faveur. Celui-ci se composait des frais d'entretien de l'immeuble du 1er janvier au 31 mars 2001 avanc�s par la Succession et des int�r�ts hypoth�caires pour l'ann�e 2000 que le nouvel actionnaire devait prendre en charge.
Le 14 d�cembre 2001, la SI a �t� dissoute et mise en liquidation. La Succession a produit une cr�ance de 69'023 fr. 50 dans la liquidation, consid�rant que cette derni�re �tait solidairement d�bitrice de cette somme avec A.
Au moment de sa mise en liquidation, la SI a conclu avec A. une convention de cession portant sur tous ses actifs et passifs, en r�f�rence � l'art. 181 CO. Les actifs �taient compos�s notamment de l'immeuble et les passifs d'une dette hypoth�caire.
Le 1er mars 2002, la Succession a imparti � A. un ultime d�lai pour payer le montant r�clam�.
Le 14 mai 2002, la Succession a fait notifier � la SI en liquidation et � A., poursuivies solidairement, des commandements de payer portant sur la somme de 69'023 fr. 50 plus int�r�t, auxquels il a �t� fait opposition.
Le 2 mai 2003, la Succession a introduit aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une action en reconnaissance de dette et en paiement du montant susmentionn� � l'encontre de la SI en liquidation et de A., en tant que d�bitrices solidaires.
Le 1er octobre 2003, la SI en liquidation a requis sa radiation. Le Pr�pos� a renvoy� la Succession, qui avait form� opposition, aupr�s du juge pour qu'elle requiert � titre provisionnel une interdiction BGE 132 III 731 S. 733de proc�der � la radiation. La requ�te d�pos�e en ce sens par la Succession a �t� rejet�e par ordonnance du 4 novembre 2003. Contre cette ordonnance, la Succession a recouru en vain aupr�s de la Cour de justice et aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. cause 4P.85/2004 du 14 juin 2004).
Le 3 juin 2005, la SI en liquidation a �t� radi�e.
Le Tribunal de premi�re instance, saisi de l'action en reconnaissance de dette introduite en mai 2003, a suspendu l'instance en raison de la radiation d'une des parties au litige.
Le 15 d�cembre 2005, l'avocat nomm� d'office pour administrer la Succession a saisi le registre du commerce d'une requ�te en r�inscription de la SI en liquidation. Il a invoqu� la cr�ance de 69'023 fr. 50 dont il soutenait que tant A. que la SI �taient d�bitrices et a indiqu� qu'il �tait imp�ratif que la r�inscription ait lieu, afin qu'il puisse obtenir un jugement contre la SI.
Le Pr�pos� a rejet� cette requ�te par d�cision du 3 f�vrier 2006, ce qu'a confirm� l'Autorit� de surveillance le 19 avril 2006. Les juges ont consid�r� en substance que la Succession n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable l'existence de pr�tentions � l'encontre de la SI en liquidation et qu'elle n'avait au surplus aucun int�r�t � obtenir la r�inscription.
Contre la d�cision du 19 avril 2006, la Succession interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
3. La recourante reproche en substance � l'Autorit� de surveillance d'avoir outrepass� ses comp�tences en statuant d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel de la r�inscription de la SI au registre du commerce, alors qu'il appartenait au juge ordinaire de le faire.
3.1 L'existence juridique d'une soci�t� anonyme en liquidation cesse lorsque, � l'issue de la liquidation, celle-ci est radi�e du registre du commerce (ATF 117 III 39 consid. 3b). Il est cependant possible si, apr�s la cl�ture de la liquidation, des biens ou des pr�tentions non pris en compte sont d�couverts (cf. FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, � 56 ch. 154), que la soci�t� radi�e soit r�inscrite au registre du commerce, sous certaines conditions (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.3/1993 du 29 juillet 1993, consid. 1a). BGE 132 III 731 S. 734
3.2 La jurisprudence a pr�cis� qu'un cr�ancier social de la soci�t� radi�e peut requ�rir la r�inscription, dans la mesure o� il rend vraisemblable l'existence de sa cr�ance et son int�r�t � la r�inscription (cf. arr�t 4A.3/1993 pr�cit�, consid. 1b). Un tel int�r�t fait d�faut lorsque le cr�ancier est en mesure de recouvrer sa cr�ance par une autre voie dont on peut raisonnablement exiger qu'il la suive ou que la soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables (ATF 121 III 324 consid. 1; ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38 et les arr�ts cit�s).
Il convient de souligner qu'il ne saurait appartenir ni au pr�pos� au registre du commerce, ni � l'autorit� de surveillance de statuer d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel aff�rentes � une inscription ou � une radiation audit registre; cette t�che incombe, dans les cas litigieux, au juge ordinaire (cf. ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397). Les autorit�s du registre du commerce ne peuvent en effet priver le cr�ancier de la possibilit� d'intenter un proc�s � la soci�t� (arr�t 4A.3/1993 pr�cit�, consid. 1b; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38). Il ne faut donc pas se montrer strict lors de l'appr�ciation des conditions requises pour obtenir la r�inscription d'une soci�t� au registre du commerce (cf. ATF 115 II 276 consid. 2 in fine) et ne rejeter que les requ�tes qui paraissent abusives (cf. MEISTERHANS, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 287). Tel est le cas de celui qui demande la r�inscription, alors qu'il ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique � l'obtenir (arr�t 4A.3/1993 pr�cit�, consid 1b in fine; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38).
3.3 Il est admis en pratique que le cr�ancier social qui fait valoir, en plus de sa cr�ance, des pr�tentions au sens des art. 756 ss CO dispose de la facult� d'obtenir la r�inscription d'une soci�t� radi�e du registre du commerce apr�s cl�ture de la faillite (cf. arr�t 4A.3/ 1993 pr�cit�, consid. 1a; ATF 110 II 396 consid. 2; B�RGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 746 CO). Le but de la r�inscription est, dans cette hypoth�se, de permettre au cr�ancier d'obtenir de la communaut� des cr�anciers, en cas de faillite, la cession de la pr�tention en dommages-int�r�ts que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe en r�paration du pr�judice caus� � la soci�t� (art. 260 LP; cf. ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397; arr�t 4C.162/1998 du 11 d�cembre 1998, consid. 4b non publi� � l' ATF 125 III 86; sur la proc�dure, cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.2). Est donc vis� le cas o� le comportement illicite d'un organe a BGE 132 III 731 S. 735caus� un dommage direct � la soci�t� et non au cr�ancier, car, si celui-ci avait �t� l�s� directement, il disposerait d'une action contre l'organe en question, qu'il pourrait faire valoir ind�pendamment de la dissolution de la soci�t� (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1) et n'aurait de ce fait aucun int�r�t � obtenir la r�inscription de cette derni�re. A l'instar des autres hypoth�ses justifiant la r�inscription et m�me s'il convient de ne pas se montrer strict, il faut que le cr�ancier rende sa pr�tention vraisemblable (cf. supra consid. 3.2).
3.4 En l'esp�ce, la cr�ance de 69'023 fr. 50 que fait valoir la recourante pour justifier la r�inscription correspond � des avances faites � la SI du 1er janvier au 31 mars 2001 et � des int�r�ts hypoth�caires dus au 31 d�cembre 2000. Il ressort cependant des constatations cantonales que ce montant �quivaut au solde du d�compte acheteur-vendeur �tabli par la recourante � l'attention de A. le 1er novembre 2001, conform�ment au contrat de vente qu'elle avait conclu avec cette derni�re le 5 d�cembre 2000 portant sur le capital-actions de la SI et qui comprenait en particulier l'attribution d'un immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais selon d�compte � �tablir ult�rieurement. Ces circonstances font appara�tre qu'� supposer que la cr�ance de 69'023 fr. 50 soit fond�e, A. en serait � tout le moins d�bitrice solidaire. Cette conclusion est encore renforc�e par le fait que, le 14 d�cembre 2001, soit au moment de sa dissolution, la SI a conclu une convention de cession avec A. portant sur tous ses actifs et passifs.
La recourante ne s'y est du reste pas tromp�e, puisqu'elle a commenc� par exiger, le 1er novembre 2001, le remboursement des 69'023 fr. 50 � l'acheteuse, en se fondant sur un d�compte acheteur-vendeur. C'est seulement par la suite qu'elle a �galement r�clam� ce montant � la SI et qu'elle a intent� des poursuites � l'encontre de ces deux soci�t�s. Quant � l'action en reconnaissance de dette et en paiement de 69'023 fr. 50 introduite par la recourante en mai 2003, elle a �t� d�pos�e � l'encontre non seulement de la SI, mais aussi de A. solidairement.
C'est donc � juste titre que l'Autorit� de surveillance a consid�r� que la recourante n'avait aucun int�r�t � la r�inscription de la SI radi�e s'agissant de la cr�ance de 69'023 fr. 50 invoqu�e, puisqu'elle pouvait s'en prendre � A. et qu'une action en justice �tait du reste d�j� pendante contre cette derni�re. BGE 132 III 731 S. 736
3.5 Il reste � examiner si des pr�tentions issues d'un acte illicite des organes de la SI, �galement invoqu�es par la recourante, sont de nature � justifier la r�inscription de la soci�t� radi�e.
La recourante se fonde sur les articles 756 ss CO. Ces dispositions ne lui permettent toutefois pas d'exiger des autorit�s du registre du commerce qu'elles r�inscrivent la soci�t�, puisque la SI n'a pas �t� mise en faillite. En effet, comme on l'a vu, la r�inscription doit permettre au cr�ancier d'obtenir la cession d'une pr�tention en dommages-int�r�ts de la soci�t� (cf. supra consid. 3.3). Or, en dehors de toute faillite, seule la soci�t� ou un actionnaire peut agir (cf. art. 756 CO). La recourante n'est donc pas en droit de demander la r�paration du pr�judice social.
Au demeurant, dans son recours au Tribunal f�d�ral, la recourante, sous le couvert des art. 756 ss CO, ne fait pas valoir un dommage de la soci�t�, mais se pr�vaut du pr�judice qu'elle aurait elle-m�me directement subi en raison d'un acte illicite commis par l'administrateur de la SI. Cependant, dans un tel cas et comme la recourante le reconna�t du reste dans son m�moire, elle peut s'en prendre � l'organe directement (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1), ce qui lui �te tout int�r�t � obtenir que la soci�t� soit r�inscrite (cf. supra consid. 3.3).
On peut ajouter qu'il appartenait � la recourante, qui adressait une demande au registre du commerce dans son propre int�r�t, de motiver sa requ�te (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 2002, ch. 2.2.6.3 p. 260), en rendant vraisemblable sa cr�ance. La recourante, qui s'est content�e d'invoquer pour la premi�re fois devant l'Autorit� de surveillance une action en responsabilit� sans autres pr�cisions, ne peut ainsi reprocher � cette autorit� judiciaire d'avoir refus� de r�inscrire la soci�t� radi�e sur cette base.
Dans ces circonstances, c'est � juste titre que les autorit�s cantonales du registre du commerce ont refus� la demande de r�inscription pr�sent�e par la recourante, tant sous l'angle de l'int�r�t que de la vraisemblance.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine
 ATF 
 art. 756
 ATF 
 art. 746
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 756
 art. 756
 ATF