Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-17 01:34:21+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
JUSTICE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE L'EDUCATION , IDENTIFICATION , ADAPTATION , SPECIFICITE , INSCRIPTION , INCESTE , VICTIME MINEURE , AMELIORATION , DETECTION , PRISE EN CHARGE , ACTE INCESTUEUX , PREVENTION , ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES , VIOL , AGRESSION SEXUELLE , FAMILLE , ASCENDANT , PERSONNE , AUTORITE DE DROIT , AUTORITE DE FAIT , INFRACTION PENALE , INFORMATION , FLEAU SOCIAL , SYSTEME SCOLAIRE , CHAINE AUDIOVISUELLE PUBLIQUE , POSSIBILITE , ASSOCIATION , CONSTITUTION , PARTIE CIVILE , RAPPORT , EXTENSION , OUTRE-MER , ILES WALLIS ET FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , PROPOSITION DE LOI , LOI FORT
JORF n°0033 du 9 février 2010 page 2265
« Art. 222-22-1.-La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » ;
b) Le paragraphe 3, intitulé : « De l'inceste commis sur les mineurs », comprend deux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi rédigés :
« Art. 222-31-1.-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 222-31-2.-Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : « De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel » et « Responsabilité pénale des personnes morales », qui comprennent respectivement les articles 222-32 et 222-33, et l'article 222-33-1 ;
« Art. 227-27-2.-Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227-27-3.-Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
4° L'article 227-28-2 est abrogé.
I. ― Le 4° de l'article 222-24 du code pénal est ainsi rédigé :
II. ― Le 2° de l'article 222-28 du même code est ainsi rédigé :
III. ― Le 2° de l'article 222-30 du même code est ainsi rédigé :
IV. ― Le 1° de l'article 227-26 du même code est ainsi rédigé :
V. ― Le 1° de l'article 227-27 du même code est ainsi rédigé :
VI. ― L'article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique. »
I. ― L'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : «, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, ».
III. ― Après la première phrase de l'article L. 542-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. »
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11. »
« Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction. »

References: Art. 222
 l'article 222
 Art. 222
 Art. 222
 l'article 222
 Art. 227
 Art. 227
 L'article 227
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 227
 l'article 227
 L'article 356
 l'article 43
 l'article 48
 l'article 44
 l'article 43