Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=38007031872DCD7E7149D6CF0E6B462C.tpdila16v_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032654344&dateTexte=20170619&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-21 10:42:18+00:00

Document:
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement :
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
-exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
-travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
-réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
-administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
-embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;
-acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d'armes ou de matériels de catégorie C ou d'armes de catégorie D ou de leurs munitions prévues aux articles L. 317-4-1 et L. 317-7 du présent code ;
-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;
Code pénal - art. 222-15-1 (V)
Code pénal - art. 225-12-8 (V)
Code pénal - art. 225-14-1 (V)
Code pénal - art. 322-12 (V)
Code pénal - art. 322-5 (V)
Code pénal - art. 431-1 (V)
Code pénal - art. 431-10 (V)
Code pénal - art. 431-5 (V)
Code pénal - art. 433-8 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L317-6 (V)

References: l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 222
 l'article 222
 art. 222
 art. 225
 art. 225
 art. 322
 art. 322
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 433