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Timestamp: 2019-06-25 19:38:37+00:00

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application de l article 55 de la constitution : L’application directe de Convention européenne des droits ... (article)
L’application directe de Convention européenne des droits ...
L'application directe de Convention européenne des droits de l'homme
Pratique de défense pénale Droit, histoire, stratégie
Section 3 - L'application directe de Convention européenne des droits de l'homme
Section 3L'application directe de...
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Commentaires, Arrêts, Dissertations, Droit: Article 55 de ...
Article 55 de la constitution du 4 octobre 1958
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
Les traités (paix, conventions fiscales évitant les doubles impositions)...
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Date: 2017-02-19 18:21:37
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Jean-Luc Mélenchon désavoué par le Conseil constitutionnel ...
La décision numéro 2017-660, question prioritaire de constitutionnalité, du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel, vient confirmer que la "désobéissance" aux directives européennes est "anticonstitutionnelle". Celles et ceux qui voulaient appliquer un programme politique et économique en "désobéissant" aux traités, en établissant un rapport de froce avec l'Union...
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Les services de l'État - manche.gouv.fr
> Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Manche - format : PDF
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L'arrêté départemental de...
Date: 2017-12-07 10:36:32
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Le transfert de propriété constitue le régime d'exception d'attribution de biens aux EPCI. Pour certaines hypothèses, le législateur a dépassé le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s'applique donc restrictivement et en dérogation au principe majeur de la domanialité publique.
L'article L.1321-4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles...
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Date: 2017-02-22 07:00:21
Le 2 décembre 2004, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi de principes concernant l'administration des...
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References: l'article 55
 l'article 55
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