Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197211&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140930
Timestamp: 2013-05-23 06:08:19+00:00

Document:
1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123;
2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt;
3° Des cautionnements en numéraire;
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2006
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124.
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.
Créé par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 41 JORF 15 décembre 1985
Les titres de créances mentionnées au 1° bis du III bis de l'article 125 A doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

References: art. 55
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 150
 l'article 124
 art. 41
 l'article 125
 l'article 242