Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article663
Timestamp: 2019-07-21 06:39:31+00:00

Document:
CHAPITRE III – VITESSE - [Direction des Transports Terrestres]
(créé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, art. 7)
SECTION 1 – VITESSES MAXIMALES AUTORISEES
Art. 313-2 (renuméroté et modifié, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8, II & IV)
Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximale fixée par les dispositions réglementaires. Les vitesses maxima autorisées sont fixées par l’autorité investie du pouvoir de police.
Le service de l’équipement peut toutefois apposer provisoirement des panneaux "Travaux" ou "Route déformée" qui comportent pour les conducteurs l’obligation de réduire leur vitesse.
Dans tous les cas, les limitations devront être matérialisées par des signalisations appropriées (limitation de vitesse, fin de limitation de vitesse).
Les autorités compétentes pourront décider de matérialiser une limitation de vitesse par un système ralentisseur, sous réserve qu’il soit conforme aux normes définies par arrêté pris en conseil des ministres.
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 60 km/heure, sauf décision différente, de l’autorité compétente.
Article 313-3 (renuméroté & modifié, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8, III & V)
La vitesse maximum autorisée aux véhicules employés à des transports en commun de personnes est limitée à 50 km à l’heure sauf cas plus restrictifs prévus à l’article 20.
La vitesse sur route des véhicules et appareils agricoles, matériels de travaux publics et engins spéciaux est limitée à 25 km/heure.
Article 313-4 (renuméroté, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8, VI)
Constitue une contravention de 5ème classe la mise en vente, la vente, détention, utilisation, adaptation, application ou le transport à un titre quelconque d’un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Cet appareil, ce dispositif ou ce produit sera saisi et confisqué. En outre, lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit sera placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, celui-ci pourra être saisi et confisqué.
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leurs caractéristiques doivent porter, visible à l’arrière, l’indication de la ou des vitesses maximales qu’ils sont tenus de ne pas dépasser.
Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les conditions d’application du présent article.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
I. - Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait pour tout conducteur d’un véhicule autre qu’un véhicule à moteur de contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
SECTION 2 - MAITRISE DE LA VITESSE
2° Lors du dépassement de convois à l’arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants et faisant l’objet d’une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations,...) ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations ;
9° A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée ;
10° Lorsqu’il fait usage de dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de ses feux de croisement
11° Lors du croisement ou du dépassement d’animaux.
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. (phrase supprimée, Arr. n°1991CM du 27 décembre 2013, art. 1, IV)
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l’article 312-5 ne doit y rouler qu’à l’allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.

References: art. 7

Art. 313
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 art. 1