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Timestamp: 2017-10-19 22:26:07+00:00

Document:
1. Art. 22 CO. Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b).
Si le précontrat contient déjà tous les éléments essentiels du contrat principal, il est possible d'agir directement en exécution (consid. 3c).
2. Art. 2 al. 1 CO. Celui qui subordonne sa volonté de contracter à un accord sur des points objectivement secondaires doit le faire savoir clairement (consid. 3d).
3. Art. 72 CO. Lorsque le bien-fonds à transférer n'est pas individualisé, le choix appartient au vendeur (consid. 3d/bb).
ATF: 98 II 307, 105 III 16, 103 III 106, 103 III 107 suite... , 106 II 39, 90 II 281, 103 II 194, 95 II 310
Article: Art. 22 CO, Art. 72 CO, Art. 2 al. 1 CO, Art. 9 ZGB suite... , Art. 2 OR, Art. 712 ZGB

References: Art. 22
 Art. 2
 Art. 72
 Art. 22
 Art. 72
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 712