Source: http://lexinter.net/PROCPEN/juge_d'instruction.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:08:37+00:00

Document:
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er mars 1988)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er mars 1988) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Les juges d'instruction, choisis parmi les juges du tribunal, sont nommés dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec les magistrats désignés ainsi qu'il est dit au premier alinéa.
Si l'un des juges d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Sont compétents le pôle de l'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
(inséré par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 6 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 6 I Journal Officiel du 6 mars 2007)

References: art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 24
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 6