Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idSectionTA=LEGISCTA000006119397&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-23 18:19:20+00:00

Document:
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Masquer le panneau de navigation
Version consolidée au 01 juin 2012	Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 13 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011. Section 2 : Le ministère public. Article 11 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Chapitre II : Dispositions générales Section 1 : Les biens saisissables. Article 13 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Le concours de la force publique. Article 16 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. Article 18 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23.L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007.
Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
du 9 décembre 2010 - art. 11
Section 5 : Les opérations d'exécution. Article 28 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : L'astreinte. Article 33 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 7 : La distribution des deniers. Article 38 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée Section 1 : La recherche des informations. Article 39 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
du 22 décembre 2010 - art. 5
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Abrogé par LOI n°2010-1609
Section 2 : La saisie-attribution. Article 42 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : La saisie des rémunérations. Article 48
Section 4 : La saisie-vente. Article 50 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : L'appréhension des meubles. Article 56 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Article 57 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 7 : La saisie des droits incorporels. Article 59 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 8 : Les mesures d'expulsion. Article 61 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
du 9 juillet 2010 - art. 18
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires Section 1 : Dispositions communes. Article 67 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Les saisies conservatoires. Article 74 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 art. 56 I : Abrogation de l'article 2075-1 du code civil.
Section 3 : Les sûretés judiciaires. Article 77 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. Article 80
Crée Code civil - art. 1244-1 (V)
Crée Code civil - art. 1244-2 (V)
Crée Code civil - art. 1244-3 (V)
du 12 mai 2009 - art. 20 (V)
NOTA: Ordonnance 2004-1233 du 20 novembre 2004 art. 4 : L'ordonnance 2004-1233 est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ; 2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ; 3° " département " par : " collectivité départementale ".
NOTA: Ordonnance 2005-459 du 13 mai 2005 art. 3 : La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.

References: l'article 13
 art. 25
 l'article 23
 art. 11
 art. 5
 l'article 6
 art. 18
 art. 56
 l'article 2075
 art. 1244
 art. 1244
 art. 1244
 art. 20
 art. 4
 art. 3