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Timestamp: 2020-02-28 05:38:57+00:00

Document:
Verfassungsmäßigkeit des § 8c KStG |LAINÉ Et Cie Verfassungsmäßigkeit des § 8c KStG |
25.05.2017 | Nadia Lejaille
La Cour constitutionnelle a constaté par une décision du 29.03.2017 (2 BvL 6/11, publiée le 12.05.17) que les dispositions du § 8c al. 1 phrase 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (KStG) sont contraires à la constitution. Le législateur doit procéder à une réforme de ces dispositions d’ici le 31.12.2018 et les nouvelles dispositions seront applicables rétroactivement entre le 01.01.2008 (date d’entrée en vigueur de la réforme sur la fiscalité des entreprises) et le 31.12.2015. La décision commentée ici se prononce sur l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur du § 8d KStG au 01.01.2016, qui limite le champ d’application du § 8c KStG. La Cour constitutionnelle ne s’est cependant pas prononcée sur la conformité au principe d’égalité de la combinaison de ces deux articles.
Les dispositions du § 8c al. 1 phrase 1 KStG prévoient la perte partielle ou totale des reports déficitaires, lorsqu’au moins 25 % des participations directes ou indirectes dans une société sont cédées. La cour constitutionnelle considère qu’une telle disposition est contraire au principe d’égalité (Art. 3 al. 1 Constitution). Des exceptions à ce principe sont acceptées, mais doivent être justifiées par le législateur. En droit fiscal, l’application de ce principe permet de garantir l’imposition des contribuables en fonction de leur performance économique.
La Cour constitutionnelle considère que la perte des reports déficitaires, du seul fait que au moins 25 % des participations dans une société changent de mains, n’a pas, en soit, d’impact sur les performances économiques de la société. Avec les dispositions du § 8c al. 1 KStG, le législateur a voulu faire application du principe de droit fiscal selon lequel les reports déficitaires ne doivent profiter qu’au contribuable qui a effectivement eu à supporter ces pertes économiques. La Cour considère que la transposition de ce principe par le § 8c al. 1 KStG est arbitraire et ne justifie pas la différence de traitement fiscal des sociétés dans lesquelles un transfert de participations a eu lieu.
La décision commentée ici se prononce sur l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur du § 8d KStG au 01.01.2016, qui limite le champ d’application du § 8c KStG. La Cour constitutionnelle ne s’est cependant pas prononcée sur la conformité au principe d’égalité de la combinaison de ces deux articles.

References: § 8
 § 8
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