Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-148.html
Timestamp: 2018-08-17 07:35:04+00:00

Document:
Note marginale :Procédures après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury
563 Si un prévenu choisit, selon les dispositions de l’article 561, d’être jugé par un juge de la cour provinciale :
a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge de la cour provinciale qui préside le procès du prévenu;
b) le juge de la cour provinciale devant qui le choix est fait inscrit sur la dénonciation la mention du choix.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 563;
Note marginale :Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut
563.1 (1) S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) :
a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge qui préside le procès;
b) le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 563, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 45;
2002, ch. 13, art. 40.
564 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 110]
(2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.
2002, ch. 13, art. 41;
2008, ch. 18, art. 23.
566 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction dont il est accusé.
Note marginale :Dépôt d’un acte d’accusation
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte d’accusation selon la formule 4 peut être déposé.
Note marginale :Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’accusation effectué en vertu du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 566;
1997, ch. 18, art. 67.
Note marginale :Acte d’accusation : Nunavut
566.1 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel non mentionné à l’article 553 ou autre qu’une infraction pour laquelle il a choisi, lors d’un premier ou nouveau choix, d’être jugé par un juge sans jury et à l’égard de laquelle la tenue d’une enquête préliminaire n’a pas été demandée au titre du paragraphe 536.1(3) exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction en cause.
Note marginale :Dépôt d’un acte d’accusation : Nunavut
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée par une partie au titre du paragraphe 536.1(3), un acte d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.
Note marginale :Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation : Nunavut
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt de cet acte d’accusation.
(4) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 566, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 47;
2002, ch. 13, art. 42.
Note marginale :Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs prévenus
567 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation, si toutes ne choisissent pas en premier lieu ou comme second choix ou ne sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge de la cour provinciale ou par un juge sans jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 567;
2002, ch. 13, art. 43.
Note marginale :Pluralité de prévenus : Nunavut
567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation et que toutes n’ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans jury.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 567, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 48;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 568;
2002, ch. 13, art. 43;
2008, ch. 18, art. 24.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 569;
1999, ch. 3, art. 49;
2002, ch. 13, art. 44;
2008, ch. 18, art. 24.1.

References: art. 563
 art. 45
 art. 40
 art. 110
 art. 41
 art. 23
 art. 566
 art. 67
 art. 47
 art. 42
 art. 567
 art. 43
 art. 48
 art. 568
 art. 43
 art. 24
 art. 569
 art. 49
 art. 44
 art. 24