Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-75.html
Timestamp: 2019-08-25 20:20:28+00:00

Document:
S.R., ch. C-34, art. 283
S.R., ch. C-34, art. 284
S.R., ch. C-34, art. 285
S.R., ch. C-34, art. 286
L.R. (1985), ch. C-46, art. 326
2014, ch. 31, art. 14
Note marginale :Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication, sachant que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est destiné à l’être, est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 327
2014, ch. 31, art. 15
2018, ch. 29, art. 32
L.R. (1985), ch. C-46, art. 328
2003, ch. 21, art. 4
S.R., ch. C-34, art. 290
S.R., ch. C-34, art. 291

References: art. 283
 art. 284
 art. 285
 art. 286
 art. 326
 art. 14
 art. 327
 art. 15
 art. 32
 art. 328
 art. 4
 art. 290
 art. 291