Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/uae1995.html
Timestamp: 2015-05-29 04:20:49+00:00

Document:
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Émirats arabes unis, U.N. Doc. A/50/18,paras.542-572 (1995).
542.	Le Comité a examiné le onzième rapport périodique des Émirats arabes unis (CERD/C/279/Add.1) à sa 1114ème séance, le 9 août 1995 (CERD/C/SR.1113).
543.	Le rapport a été présenté par le représentant de l'État partie qui a prié le Comité d'excuser le Gouvernement des Émirats de ne pas avoir participé aux travaux du Comité pendant plusieurs années et du retard dans la soumission du rapport périodique, dû à des circonstances extérieures ainsi qu'à des motifs d'ordre administratif. Le représentant a rappelé que son pays était un pays jeune, n'ayant accédé à l'indépendance que le 2 décembre 1971.
544.	Le représentant a expliqué que la Constitution et un certain nombre de dispositions législatives, dont certaines avaient été promulguées à l'époque où le pays était sous protectorat britannique, garantissaient pour tous les individus présents sur le territoire des Émirats arabes unis la liberté d'opinion, d'expression, la liberté religieuse et le droit de recours devant les instances judiciaires en cas de violation de ces droits.
545.	Les communautés étrangères établies aux Émirats arabes unis ont le droit d'ouvrir des écoles privées dispensant un enseignement dans leur langue, suivant leurs modalités propres. En 1980, une loi régissant les relations de travail a été adoptée. Les Émirats arabes unis ont par ailleurs ratifié un certain nombre de conventions de l'OIT telles que les Conventions 1, 29, 81 et 89. En 1981 fut adoptée la loi No 20 qui garantit la liberté de former des associations professionnelles sans ingérence de l'État.
546.	Le représentant a également rappelé que son pays octroie une aide importante à la coopération pour le développement, notamment en faveur de l'Afrique.
547.	Les membres du Comité se sont félicités de la présence d'une délégation de haut niveau pour renouer le dialogue sur l'application de la Convention dans l'État partie. Ils ont toutefois noté avec regret le grand retard dans la présentation du rapport périodique, le premier depuis 1986. Ils ont également relevé que le rapport présentait de nombreuses lacunes, notamment en matière de données statistiques sur la composition de la population et la situation socio-économique des différents groupes qui la composent, et qu'il n'était pas établi conformément aux directives du Comité concernant l'établissement des rapports. Les explications orales de la délégation ont toutefois permis de combler certaines de ces lacunes.
548.	Les membres du Comité ont demandé que le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne soit expliqué avec davantage de précisions que dans le rapport du Gouvernement.
549.	Une carence manifeste a été relevée pour ce qui est de l'application de l'article 4 de la Convention. En effet, sont réprimées les offenses faites aux sentiments religieux et la diffamation mais il est difficile d'assimiler ces infractions à de la propagande raciste ou à de l'incitation à la discrimination raciale. Les membres du Comité ont donc engagé le Gouvernement des Émirats à réexaminer sa législation afin d'assurer sa conformité avec l'article 4 de la Convention.
550.	Concernant l'application de l'article 5 de la Convention, les membres du Comité ont demandé dans quelle mesure les travailleurs étrangers — qui, selon certaines sources, représenteraient 80 % de la main-d'oeuvre totale — avaient le droit de faire venir leurs enfants dans le pays et de les faire étudier dans leur langue, et si ces enfants avaient la liberté d'exercer leur religion. Ils ont demandé aussi avec quels pays il existait des accords bilatéraux concernant le statut des travailleurs étrangers et quel était le contenu de ces accords. Les membres du Comité ont exprimé leur vive préoccupation quant aux informations provenant de diverses sources, selon lesquelles des traitements inhumains sont infligés à des travailleurs étrangers, particulièrement des femmes de pays d'Asie, et ont demandé des éclaircissements à ce sujet. Ils ont demandé aussi si les étrangers résidant dans les Émirats avaient le droit de se réunir librement et de pratiquer leur culture.
551.	Les membres du Comité ont demandé quel était actuellement le sort des quatre citoyens indiens résidant aux Émirats arabes unis qui avaient été condamnés à une peine de prison par les autorités pour avoir insulté l'islam dans une pièce de théâtre donnée par une association indienne en 1992. Ils se sont aussi enquis du sort des trois étrangers arrêtés en 1993 pour activités anti-islamiques.
552.	Des éclaircissements ont été demandés quant aux recours dont bénéficient les victimes d'actes à caractère raciste : de telles infractions relèvent-elles des tribunaux séculiers ou des tribunaux islamiques? La Convention peut-elle être invoquée directement par des particuliers devant les tribunaux islamiques? La Convention a-t-elle déjà été invoquée devant un tribunal, quel qu'il soit?
553.	Répondant aux questions et observations du Comité, le représentant de l'État partie a indiqué que des données statistiques complètes et des réponses écrites à certaines questions seraient fournies au Comité.
554.	Quant au statut de la Convention dans l'ordre juridique interne, l'article 120 de la Constitution prévoit que le Président du Conseil fédéral suprême approuve par décret les instruments internationaux et que tout décret approuvant un traité international a force exécutoire et peut être invoqué devant les tribunaux comme n'importe quelle autre loi. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a jusqu'ici jamais été invoquée devant un tribunal.
555.	En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, la délégation a assuré le Comité qu'elle s'efforcerait d'encourager le pouvoir législatif à promulguer une législation spéciale mettant en oeuvre l'article 4.
556.	Concernant l'article 5, le représentant de l'État partie a expliqué que, excepté dans le domaine politique et le domaine de l'acquisition de la nationalité, les étrangers résidant sur le territoire des Émirats bénéficiaient des mêmes droits que les nationaux.
557.	À sa 1124e séance, tenue le 16 août 1995, le Comité a adopté les conclusions ci-après :
558.	La reprise du dialogue avec l'État partie, qui n'avait plus présenté de rapport depuis 1986, et la présence d'une délégation de haut niveau sont accueillies avec satisfaction. La qualité du dialogue et l'esprit constructif de la délégation sont également notés.
559.	Il est noté que l'État partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, et des membres du Comité ont demandé que la possibilité d'une telle déclaration soit considérée.
560.	La législation adoptée en conformité avec la Convention depuis la soumission du dernier rapport périodique, entre autres celle concernant le droit pour les communautés étrangères établies sur le territoire de l'État partie d'ouvrir des écoles privées dispensant un enseignement dans leurs langues maternelles, et celle relative aux relations de travail est notée avec satisfaction.
561.	On a aussi apprécié l'information utile présentée oralement par la délégation, notamment l'engagement pris que due considération serait donnée à l'adoption d'une législation mettant en oeuvre l'article 4 de la Convention.
562.	La volonté exprimée par la délégation de soumettre à son gouvernement les préoccupations du Comité concernant certaines insuffisances de la législation est également retenue.
563.	L'insuffisance des renseignements figurant dans le rapport de l'État partie à propos des mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres, adoptées pour donner effet à la Convention ne permet pas au Comité d'avoir une idée exacte des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention.
564.	Il est noté avec préoccupation que les dispositions de l'article 4 de la Convention ne sont pas reflétées dans la législation nationale du pays. Il est rappelé à cet égard que la législation pénale doit contenir des dispositions précises incriminant les actes racistes.
565.	Bien que des renseignements aient été donnés sur l'éducation en langue maternelle, l'accès à la santé et au travail, un complément d'information sur la mise en oeuvre d'autres aspects de l'article 5 de la Convention est demandé.
566.	Une vive préoccupation a été exprimée quant aux allégations de mauvais traitements à l'égard des travailleurs étrangers, y compris des femmes domestiques d'origine étrangère. La délégation a clarifié certains aspects de cette question qui doit néanmoins faire l'objet d'une attention particulière.
567.	Les informations fournies par l'État partie quant aux voies de recours effectives contre tous actes de discrimination raciale sont insuffisantes.
568.	Le Comité prie le Gouvernement de l'État partie de fournir dans son prochain rapport les informations dont l'absence ou l'insuffisance a été relevée.
569.	Le Comité recommande que l'État partie s'acquitte de toutes les obligations énoncées dans les dispositions de l'article 4 de la Convention. Pour ce faire, le Gouvernement devrait prendre en compte la Recommandation générale XV du Comité.
570.	Le Comité recommande que l'État partie apporte la plus haute diligence pour prévenir que les actes de mauvais traitements se produisent à l'égard des travailleurs étrangers, surtout des domestiques étrangères, et prenne toutes mesures utiles pour éviter toute discrimination raciale à leur encontre.
571.	Le Comité recommande que l'État partie ratifie les amendements à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention, adoptés par la quatorzième réunion des États parties.
572. Le Comité recommande que le douzième rapport périodique de l'État partie, dû le 21 juillet 1997, soit un rapport exhaustif. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 120
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 8