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Timestamp: 2017-11-20 22:57:39+00:00

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228
CODE PENAL - art. R40 (M)
Code civil - art. 261 (Ab)
Code civil - art. 298 (V)
Code pénal - art. R645-3 (V)
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.
Section 2 : Du divorce accepté.
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Section 4 : Du divorce pour faute.
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce.
Nouveau code de procédure civile - art. 1077 (V)
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 862 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 862 (V)
Code civil - art. 246 (M)
Code civil - art. 250-1 (V)
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 4 : Du divorce pour faute - Article 242, 244, 245-1 et 246

References: art. 261
 art. 298
 art. 1
 art. 1077
 art. 862
 art. 862
 art. 246
 art. 250