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Timestamp: 2013-12-12 07:26:05+00:00

Document:
ordonnance de Villers-Cotteret Fran�ois Ier obligation du fran�ais dans les documents royaux
valois Les evenements historique
ordonnance de Villers-Cotteretordonnance de Villers-Cotteret de Fran�ois Ier
25 ao�t 1539
�poque de Francois I
Ordonnance de Villers-Cotteret du 25 ao�t 1539 prise par le Roi Fran�ois Ier
imposant l'usage du fran�ais dans les actes officiels et de justice
enregistr�e au Parlement de Paris le 6 septembre 1539
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Art. 89. - Qu'en toutes condamnations de dommages et int�r�ts, proc�dant de la qualit� et nature de l'instance, les juges arbitreront une certaine somme, selon qu'il leur pourra vraisemblablement apparo�tre par le proc�s, et selon la qualit� et grandeur des causes et des parties, sans qu'elles soient plus re�ues � les bailler par d�claration, ni faire aucune preuve sur iceux.
Art. 101. - Et pareillement o� il se trouveroit lesdits fruicts ne se monter plus que ladite affirmation, celui qui a obtenu jugement, et qui auroit insist� calomnieusement � ladite plus grande quantit� et valeur desdits fruicts, sera semblablement condamn� en grosse amende envers la partie, � la discr�tion des juges, selon les qualit�s des parties et grandeurs des mati�res.
Art. 123. - Et voulons ladite ordonnance estre �troitement gard�e, et sans y faillir ni mesprendre en quelque mani�re que ce soit : ordonnons n�anmoins � nostre procureur-g�n�ral d'y avoir l'oeil et la faire garder sur peine de s'en prendre � lui : et n�anmoins nous advertir incontinent de la faute qui y seroit faite, pour y pourvoir comme il appartiendra.
Art. 160. - Et � ceste fin, se prendra une somme de deniers suffisante et raisonnable, telle que sera d�lib�r�e et arbitr�e par nos officiers du lieu, sur le receveur de nostre domaine, auquel ladite somme sera allou�e en la despense de ses comptes, en rapportant l'ordonnance de nosdits officiers, et la quittance de la d�livrance qu'il aura faite desdits deniers.
Art. 167. - Le surplus des ordonnances de nous et de nos pr�d�cesseurs, ci-devant faictes sur le faict desdites mati�res criminelles, demeurant en sa force et vertu, en ce qu'il ne seroit trouv� d�rogeant ou pr�judiciable au contenuu en ces pr�sentes.
Art. 172. - D�fendons auxdits gardes des sceaux, de ne bailler aucunes gr�ces ne r�missions des cas pour lesquels ne seroit requis imposer peine corporelle, et si elles �toient donn�es au contraire, d�fendons � tous nos juges de n'y avoir aucun regard comme dessus, et en d�bouter les parties avec condamnation d'amende.
Art. 173. - Que tous notaires et tabellions, tant de nostre chastelet de Paris, qu'autres quelconques, seront tenus faire fid�lement registres et protocoles de tous les testamens et contrats qu'ils passeront et recevront, et iceux garder diligemment, pour y avoir recours quand il sera requis et n�cessaire.
Art. 174. - Esquels registres et protocoles, seront mises et ins�r�es au long les minutes desdits. contrats, et � la fin de ladite insertion sera mis le seing des notaire ou tabellion qui aura re�eu ledit contract.
Art. 175. - Et s'ils sont deux notaires � passer un contract ou recevoir un testament, sera mis et escrit au dos dudit testament ou contract, et sign� desdits deux notaires, le nom de celui, �s livres duquel aura est� enregistr� ledit contract ou testament, pour y avoir recours quand mestier sera.
Art. 176. - Et ne pourront lesdits notaires, sous ombre dudit registre, livre ou protocolle, prendre plus grand salaire pour le passement desdits contrats, r�ception desdits testamens ; bien seront-ils pay�s de l'extrait de leursdits livres, si aucun en �toit fait en apr�s par eux, auxquels lesdits contrats appartiennent, ou auxquels ils auroient �t� ordonn�s par autorit� de justice.
Art. 177. - Et d�fendons � tous notaires et tabellions, de ne monstrer ni communiquer leursdits registres, livres et protocoles, fors aux contractans, leurs h�ritiers et successeurs, ou � autres ausquels le droict desdits contracts appartiendroit notoirement, ou qu'il fust ordonn� par justice.
Art. 178. - Et que depuis qu'ils auront une fois d�livr� � chacune des parties, la grosse des testamens et contracts, il ne la pourront bailler, sinon qu'il soit ordonn� par justice, parties ouy�s.
Art. 179. - Le tout de ce que dessus, sur peine de privation de leurs offices, laquelle nous avons d�s-�-pr�sent d�clar� et d�clarons par cesdites pr�sentes, �s cas dessusdits, et � chacun d'eux et des dommages et int�rests des parties : et outre d'estre punis comme faussaires, quant � ceux qu'il apparoistroit y avoir d�linqu� par dol �vident, et manifeste calomnie, dont nous voulons estre diligemment enquis par tous nos juges et chacun d'eux, si comme � lui appartiendra, sur peine de s'en prendre � leurs personnes.
Art. 180. - Nous d�fendons � tous notaires, de quelque jurisdiction q'ils soient, de ne recevoir aucuns contracts d'h�ritages, soit de venditions, �changes, ou donations, ou autres, sans estre d�clar� par les contractans en quel fief ou censives sont les choses c�d�es et transport�es, et de quelles charges elles sont charg�es envers les seigneurs f�odaux ou censuels, et ce sur peine de privation de leurs offices quant aux notaires, et de la nullti� des contracts quant aux contractans, lesquelles d�clarons � pr�sent, comme d�s-lors, au cas dessusdits.
Art. 181. - Et d�fendons � tous contractans en mati�res d'h�ritages, de ne faire scientement aucune faute sur le rapport ou d�claration desdites tenues f�odales ou censuelles qui seront appos�es en leurs contracts, sur peine de privation de l'�molument desdits contracts contre les coupables : c'est � s�avoir contre le vendeur de la privation du prix, et contre l'acheteur, de la chose transport�e : le tout appliquable � nous quant aux choses tenues de nous, et aux autres seigneurs, de ce qu'il en serait tenu d'eux.
Art. 182. - Que les taxations de despens et jugements de d�faux, ne se feront d'oresnavant par les greffiers, mais par les conseillers et autres juges ordinaires, ou d�l�gu�s, ausquels la cognoissance en appartient.
Art. 183. - Que par mani�re de provision, et jusques � ce qu'autrement en ait est� ordonn�, le salaire des sergens royaux, tax� par nos ordonnances � douze sols parisis, sera augment� de quatre sols parisis, qui font seize sols parisis par jour.
Art. 184. - Et o� ils prendront aucune chose davantage, nous les d�clarons d�s � pr�sent priv�s de leurs offices et subjets � punition corporelle, encore qu'il leur fust volontairement offert par les parties, ausquelles n�antmoins d�fendons de non le faire, sur peine d'amende arbitraire.
Art. 185. - Que suivant nos anciennes ordonnances et arrests de nos cours souveraines, seront abattues, interdites, et d�fendons toutes confrairies de gens de mestier et artisans par-tout notre royaume.
Art. 186. - Et ne s'entremettront, lesdits artisans et gens de mestier, sur peine de punition corporelle, ains seront tenus dedans deux mois apr�s la publication de ces pr�sentes, faire en chacune de nosdites villes, apporter et mettre pardevers nos juges ordinaires des lieux, toutes choses servans, et qui auroient est� d�put�es et destin�es pour le fait desdites confrairies, pour en estre ordonn�, ainsi que verront estre � faire.
Art. 187. - Et � fante d'avoir faict dedans ledit temps, seront tous les maistres du mestier constitu�s prisonniers, et jusques � ce qu'ils auront ob�i, et n�antmoins condamn�s en grosses amendes envers nous, pour n'y avoir satisfaict dedans le temps dessusdict.
Art. 188. - Et pour passer les maistres desdits mestiers, ne se feront aucunes disn�es, banquets, ni convis, ni autres despens quelconques, encore qu'on le vousist faire volontairement, sur peine de cent sols parisis d'amende, � prendre sur chacun qui auroit assist� audict disner ou banquet.
Art. 189. - Et sans faire autre despense, ne prendre aucun salaire par les maistres du mestier, voulons qu'ils soient tenus recevoir � maistrise icelui qui les requerra incontinent apr�s qu'il aura bien et duement fait son chef-d'oeuvre, et qu'il leur sera apparu qu'il est suffisant.
Art. 190. - Lequel toutesfois nous d�clarons inhabile et incapable de la maistrise, au cas qu'il auroit fait autre despense que celle de son chef-d'oeuvre pour parvenir � ladite maistrise, et l'en voulons estre priv� et d�bout� par nos juges ordinaires des lieux ausquel la cognoissance en appartient.
Art. 191. - Nous d�fendons � tous lesdits ma�tres, ensemble aux compagnons et serviteurs de tous mestiers, de ne faire aucunes congr�gations ou assembl�es grandes ou petites, et pour quelque cause ou occasion que ce soit, ni faire aucunes monopoles, et n'avoir ou prendre aucune intelligence les uns avec les autres du fait de leur mestier, sur peine de confiscation de corps et de biens.
Art. 192. - Et enjoignons � tous nos officiers de faire bien et estroitement garder ce que dessus contre lesdits maistres et compagnons, sur peine de privation de leurs offices.
Si donnons en mandement par cesdites pr�sentes, � nos am�s et f�aux les gens de nos cours de parlement � Paris, Tholose, Bordeaux, Dijon, Rouen, Dauphin� et Provence, nos justiciers, officiers et tous autres qu'il appartiendra ; que nosdictes pr�sentes ordonnances ils fassent lire, publier et enregistrer : icelles gardent entretiennent et observent, facent garder, entretenir et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans faire ne souffrir aucune chose estre faicte au contraire : car tel est nostre plaisir. Donn� � Villiers-Cotterets au mois d'aoust, l'an 1539, et de nostre r�gne, le 25.
A cost�, Visa.
Et scell� du grand scel du roi, en cire verte, pendant � laqs de soye.

References: Art. 89

Art. 101

Art. 123

Art. 160

Art. 167

Art. 172

Art. 173

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 181

Art. 182

Art. 183

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192