Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-9/page-2.html
Timestamp: 2018-01-19 05:19:59+00:00

Document:
8 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 16]
9 Le droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel peut être acquis par l’enregistrement de ce dessin conformément à la présente partie.
S.R., ch. I-8, art. 9.
10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel est limitée à dix ans à compter de la date de l’enregistrement du dessin.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 10;
1993, ch. 15, art. 17, ch. 44, art. 163.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 11;
1993, ch. 44, art. 164.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 12;
1993, ch. 15, art. 18.
Note marginale :Cessibilité des dessins
13 (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est cessible en loi, soit quant à la totalité de l’intérêt, soit quant à quelque partie indivise de celui-ci, au moyen d’une pièce écrite qui est enregistrée au bureau du commissaire aux brevets sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.
Note marginale :Droit de se servir du dessin
(2) Tout propriétaire d’un dessin peut accorder et transporter le droit exclusif de faire, d’utiliser et de vendre ce dessin, ainsi que d’accorder à d’autres le droit de le faire, de l’utiliser et de le vendre dans toute l’étendue ou dans toute partie que ce soit du Canada, pour la durée ou pour une partie de la durée qui reste à courir de ce droit.
(3) Un droit exclusif ainsi accordé et transporté s’appelle un permis et est enregistré de la même manière et dans le même délai que le sont les cessions.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 13;
1993, ch. 15, art. 19.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 15;
1993, ch. 44, art. 166.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 17;
1993, ch. 15, art. 21, ch. 44, art. 168.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 18;
1993, ch. 44, art. 169.
Erreurs d’écriture
20 Les erreurs d’écriture qui se glissent dans la rédaction ou dans l’expédition des pièces délivrées sous l’autorité de la présente loi concernant les dessins industriels ne les invalident pas; mais, lorsqu’il s’en découvre, elles peuvent être corrigées sous l’autorité du ministre.
S.R., ch. I-8, art. 20.
Examen des livres
Note marginale :Inspection des registres
21 (1) Toute personne peut examiner le registre des dessins industriels.
(2) Toute personne peut obtenir des copies d’esquisses de dessins industriels enregistrés sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 21;
1993, ch. 15, art. 22.
S.R., ch. I-8, art. 22;

References: art. 16
 art. 9
 art. 10
 art. 17
 art. 163
 art. 11
 art. 164
 art. 12
 art. 18
 art. 13
 art. 19
 art. 15
 art. 166
 art. 17
 art. 21
 art. 168
 art. 18
 art. 169
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 22