Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110404/lois.html
Timestamp: 2019-12-10 14:41:21+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 4 avril 2011
Mission outre-mer « Guyane, Martinique, Guadeloupe » - Examen du rapport d'information
Collectivités de Guyane et de Martinique - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer
M. Jean-Jacques Hyest, président. - MM. Frimat et Cointat vont nous présenter les résultats de la mission qu'ils ont menée outre mer avant l'audition de Mme Penchard.
M. Bernard Frimat, rapporteur. - Je commencerai par rappeler le cadre de la mission, décidée en prévision de l'évolution institutionnelle dont nous débattrons bientôt. Nous avons également eu le souci de rencontrer les services de l'Etat qui relèvent de la compétence de notre commission (sécurité, justice, immigration, service militaire adapté).
M. Christian Cointat, rapporteur. - Un mot, d'abord, de l'immigration en Guyane. La commune de Papaïchton est accessible depuis Maripasoula par le fleuve. Quand nous y sommes allés, nous avons découvert un trafic incessant de pirogues. Les Guyanais vont faire leurs courses au Surinam.
M. Jean-Pierre Sueur . - Comme entre la France et la Belgique...
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut théoriquement un visa, mais, et nous en avons fait l'expérience, tout le monde circule en toute liberté. Le fleuve n'est pas une frontière, mais un lieu de partage. Quant aux gens qui viennent du Surinam vers Saint-Laurent, ils sont en réalité attirés par Cayenne. Il existe des postes fixes de contrôle, les Guyanais montrent patte blanche, mais les autres les contournent.
M. Nicolas Alfonsi. - Ce n'est pas le meilleur système.
M. Christian Cointat, rapporteur. - ... avec un président de l'assemblée et un président du conseil exécutif. Nous avons été saisis de la nécessité de maintenir les deux conseils consultatifs locaux, mais, les élus voulant une fusion, nous proposerons un conseil unique, mais avec deux sections afin que le culturel et l'environnemental ne disparaisse pas derrière le socio-économique. Si ces milieux sont très différents, les documents qu'ils ont présentés méritent intérêt. Quant à la motion de défiance...
M. Nicolas Alfonsi. - Une absurdité !
M. Christian Cointat, rapporteur. -... nous avons fait remarquer que ce n'est pas pour rien que la prime majoritaire était passée en Corse, sur proposition de M. Alfonsi, de trois à neuf : cela ne marche pas avec trois sièges.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est surtout une question de réorganisation des services.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il y a aussi les régimes indemnitaires, car, à ma stupeur, les deux collectivités n'ont pas les mêmes pratiques. Comment rattraper le calendrier électoral républicain, dans le cadre de l'article 73, en cas d'élections en 2012 ? Je vous proposerai de botter en touche et de les prévoir « au plus tard le 31 mars 2014 ».
M. Bernard Frimat, rapporteur. - Si elle offre une opportunité, l'évolution institutionnelle n'est pas la solution miracle pour laquelle elle passe parfois : elle ne règlera pas les problèmes économiques.
M. Christian Cointat, rapporteur. - L'article 40 nous interdit de le proposer, mais, pour réussir l'opération, il faudrait créer un fonds de développement spécifique, comme pour Mayotte.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les Français croient souvent régler les problèmes par des changements de structure. Je vous remercie de ce rapport d'information sur la publication duquel je consulte la commission.
M. Jean-Pierre Vial est nommé rapporteur du projet de loi n° 409 (2010-2011) relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.
M. Antoine Lefèvre est nommé rapporteur du projet de loi n° 408 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je remercie Mme la ministre de nous avoir rejoints et lui indique avant de lui donner la parole que Christian Cointat et Bernard Frimat viennent de nous présenter leur rapport d'information sur les collectivités concernées par les projets de loi qu'elle va nous exposer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer. - C'est de la conception même de l'avenir de nos départements et régions d'outre-mer que nous allons débattre. Les projets de loi organique et ordinaire relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique traduisent en effet une évolution institutionnelle majeure souhaitée par les électeurs : ils ont choisi à 70 % en Martinique et à 60 % en Guyane la création d'une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je vous remercie d'avoir répondu favorablement à une grande partie de mes questions...
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avec des nuances !
M. Christian Cointat, rapporteur. - J'ai noté...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pour les députés, cela a été défini par une ordonnance.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Et pour cause, puisqu'il s'agit d'une matière qui relève de la loi. Une ordonnance ne me gêne pas, un décret, oui.
M. Bernard Frimat. - Je rejoins les analyses du rapporteur sinon toutes ses conclusions. Lors de notre mission sur place, nous avons constaté les réalités et nous voulons en tenir compte. Madame la ministre, vous dites être prête à une ouverture, mais pour l'instant il ne s'agit que d'un entrebâillement. Il existe pourtant une possibilité d'arriver à une solution consensuelle au sein de la Haute Assemblée ; peut-être vaudrait-il mieux y réfléchir au lieu de provoquer des blocages, car alors la loi serait votée au Sénat avec une étroite majorité et transmise ainsi aux députés... Songez aux échos dans les territoires concernés.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je souhaite un texte consensuel, tant est important l'enjeu dans ces territoires et dans les autres d'outre-mer à qui le message ira aussi ; je songe à ceux qui ont engagé des discussions mais ne les ont pas poursuivies.
M. Bernard Frimat. - Je n'ai pas dit cela...
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il n'y a pas de consensus. Quoi qu'il en soit, le souci n'est pas de mettre en place la collectivité avant l'élection présidentielle. La population a été très sollicitée avant 2010, une première consultation en 2003 n'avait pas abouti, les élus ont relancé le projet, défini la collectivité unique en 2008 et la consultation a été menée en 2010. Le Président de la République souhaite donc, sauf impossibilité juridique, fixer une échéance proche, car les électeurs ne comprendraient pas de devoir attendre 2014. Le Conseil d'Etat estime qu'il est possible de procéder avant le 31 décembre 2012. Certains élus demandaient plus de temps. Mais dans les nouveaux exécutifs, désignés en mars 2010, les partisans de la solution d'attente sont moins nombreux. Et le monde économique attend la stabilité et la collectivité unique pour confirmer ses investissements. Les avis, partagés il y a six mois, sont en train d'évoluer.
M. Bernard Frimat. - J'ai entendu cela vingt fois au moins sur place !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette réaction se manifeste parmi les élus, mais la population, elle, souhaite l'intervention de l'Etat lorsque l'intérêt général le justifie. Depuis plus de dix ans, elle attend des solutions, qui ne sont jamais mises en oeuvre pour des raisons politiques. Or, dans une île, on ne peut avoir recours au département d'à côté, par exemple pour traiter les ordures ménagères, quand son propre département est défaillant. Le Conseil d'Etat a reconnu que la procédure était très encadrée, mais je suis ouverte à la discussion. Songez tout de même qu'il n'y aura bientôt plus deux mais une seule collectivité : naguère la plus dynamique pouvait entraîner l'autre, ce ne sera plus le cas.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela suscitera peut-être des idées ailleurs...
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il faut rationaliser le fonctionnement des collectivités locales, dans un cadre législatif qui préserve le droit commun.
M. Bernard Frimat. - A l'issue de notre mission, j'ai abouti à la conclusion que la collectivité unique était une opportunité, un moyen d'action à saisir, mais non une solution miracle. Or en Guyane et en Martinique, nous avons senti chez de nombreux interlocuteurs une attente immense. Mais la collectivité fonctionnera à ressources constantes, par addition ; aucun signe fort, aucune impulsion financière ne sont envisagés, comme à Mayotte, alors que la Guyane, en particulier, du fait de sa démographie, a de gros besoins d'équipements, en établissements scolaires notamment.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commune de Maripasoula, qui a beaucoup de charges du fait de sa position frontalière, a un territoire de 18 000 kilomètres carrés. Je ne dis pas qu'il faut lui accorder trois euros par hectare, mais elle a beaucoup de responsabilités à assumer ; elle ne comprend pas qu'elle ne puisse pas bénéficier des aides accordées par exemple aux communes de montagne.
M. Bernard Frimat. - Nous sommes donc très occupés actuellement, Madame la ministre, à essayer de contourner l'article 40...
M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous gagerons sur l'orpaillage !
M. Bernard Frimat. - Quoi qu'il en soit cette interrogation reviendra dans le débat en séance publique, bien sûr. Les sénateurs de Guyane, plus encore que les représentants de la Martinique, en parleront, car chez eux le problème est aigu.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Lorsque l'on a opté pour la collectivité unique, il y avait un décalage entre la proposition des élus - plus de compétences et les dotations de l'article 74 - et la volonté des électeurs, une collectivité unique de l'article 73, qui permette des gains en coûts de fonctionnement. Mais je ne sous-estime pas le problème de la dotation. Le Président de la République l'a reconnu lui-même, lorsqu'il a reçu les élus de Guyane. Nous soutenons ce territoire par une dotation spéciale affectée à la construction scolaire, 10 millions d'euros, pour faire face à la poussée démographique qui résulte de l'immigration. Dans la réflexion nationale menée par M. Richert sur les besoins financiers des départements en raison de la montée de la précarité, j'ai veillé à intégrer la nécessité d'une aide ponctuelle à deux départements. Cela représente 2,6 millions d'euros pour la Guyane, à quoi s'ajoutent les 8,6 millions de la péréquation des droits de mutation. Ces 11 millions d'euros ne compensent pas les 27 de l'octroi de mer, mais c'est une première réponse.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pour les régions, l'article 337 du code électoral se réfère aux départements ; la loi y fixe le nombre de sièges affecté à chaque section, délimitée de facto puisque ce sont les départements. Il y a une difficulté, en revanche, s'il faut fixer le nombre de sièges dans la loi tout en renvoyant au décret la délimitation des circonscriptions.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - C'est pour cela que la procédure est encadrée.
M. Christian Cointat. - Si une motion est votée, c'est qu'il y a un gros problème au sein de la majorité. En effet, les membres élus au conseil exécutif sont remplacés au sein de l'assemblée. Si le retour était prévu, en votant la motion de défiance, les remplaçants voteraient leur suicide politique, puisqu'ils devraient laisser la place au conseil exécutif : la procédure n'aurait donc qu'une portée théorique. Voila pourquoi je ne déposerai pas d'amendement pour introduire le retour.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Merci, Madame la ministre, de ces précisions.

References: l'article 73
 L'article 40
 l'article 73
 l'article 40
 l'article 74
 l'article 73
 l'article 337