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Timestamp: 2020-06-07 02:42:40+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-230-20-10-20131218
10-Section 1 : Engagement de location
1 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 1-18/12/2013)
Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans ou cinq ans ( cf. I-A § 30 ) à usage d’habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyers.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 10-18/12/2013)
La réduction d’impôt "Scellier" est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ou cinq ans ( cf. I-A § 30 et 40 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 20-18/12/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 30-18/12/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 40-18/12/2013)
Par exception au principe mentionné au I-A § 30 ci-dessus, l’ ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 ratifiée par le 2° du V de l’ article 15 de la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 2011-884 du 27 juillet 2011) , ramène de neuf à cinq ans la durée minimale d’engagement de location pour les investissements afférents à des logements situés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie réalisés à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 50-18/12/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 60-18/12/2013)
65 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 65-18/12/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 70-18/12/2013)
L’engagement de location doit comporter en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut pas excéder des plafonds fixés par décret qui varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation du logement et du secteur dans lequel le bien concerné est donné en location (sur la notion de plafonnement de loyer, il convient se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A § 230 et suivants ).
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, qui s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire, et cela conformément aux indications données dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
80 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 80-18/12/2013)
- lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu ( BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1 ) ;
- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu ( BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1 ) ;
- lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle ( BOI-IR-RICI-230-50 au III-A-2-a § 210 ) lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 90-18/12/2013)
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration ( BOI-LETTRE-000012 ) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Cette note comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé ( BOI-IR-RICI-230-40-10 ) restant à courir à la date du décès.
100 (BOFiP-IR-RICI-230-20-10-§ 100-18/12/2013)
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens de l' article 196 du CGI , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période initiale d'engagement de location ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement ( BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50 ), il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant ( cf. IV-A § 90 ). Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

References: § 30
 § 30
 § 30
 § 50
 § 230
 § 50
 § 1
 § 1
 § 210
 § 50
 § 90