Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10336-PGP
Timestamp: 2019-10-15 04:48:46+00:00

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INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
10336-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Personnes à déclarer1
BOI-INT-AEA-20-10-20-20-20170614
2017-06-14T11:07:38.000+02:00
Aux termes de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », les comptes à déclarer sont, parmi les comptes financiers, ceux détenus par :
Au sens de l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le titulaire de compte est la personne enregistrée ou identifiée comme détentrice d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte, que cette personne soit ou non une entité intermédiaire.
Conformément au second alinéa de l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une personne, autre qu’une institution financière qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement, intermédiaire ou tuteur (y compris les personnes titulaires de l’autorité parentale) n’est pas le titulaire de compte. En effet, le titulaire de compte est la personne physique ou l’entité pour laquelle cette personne agit.
F détient une procuration de U, une personne devant faire l’objet d’une déclaration, qui l’autorise à ouvrir et à détenir un compte de dépôt et y faire des dépôts et des retraits au nom de U. Le solde du compte pour l’année civile est de 100 000 €. F est enregistré en qualité de titulaire du compte de dépôt auprès d’une institution financière, mais étant donné que F détient le compte en qualité de mandataire pour le bénéfice de U, F n’a en définitive pas le droit de percevoir les fonds inscrits au compte.
Lorsque plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration sont titulaires d’un compte joint, chacune d’elles est considérée comme étant titulaire du compte et se voit attribuer le total du solde du compte joint, y compris aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées au II-A § 100 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10.
Exemple 1 : U, une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations et devant faire l'objet d'une déclaration, détient un compte de dépôt auprès d’une institution financière. Le solde de ce compte pour l’année civile est de 100 000 €. Le compte est détenu conjointement par A, une personne physique qui n’est pas une personne d'une juridiction donnant lieu à transmission d'informations.
Exemple 2 : U et Q, tous deux des personnes résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations, détiennent un compte de dépôt auprès d’une institution financière déclarante. Le solde de ce compte pour l’année civile est de 100 000 €. Le compte est à déclarer et aussi bien U que Q sont considérés comme les titulaires du compte.
Conformément à l’alinéa 3 de l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, le titulaire du compte est toute personne autorisée à bénéficier de la valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.
Conformément au 1° du II de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte financier est à déclarer s’il est détenu par une personne physique ou une entité résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations.
Les États et territoires donnant lieu à transmission d'informations sont listés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Le III de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dispose qu'un État ou territoire donne lieu à transmission d'informations lorsque la France a conclu avec lui un accord qui prévoit qu'elle lui transmet des informations conformément à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Les dispositions relatives à la territorialité des impositions ne sont applicables que sous réserve des conventions fiscales comme il est précisé au BOI-INT-DG-20-10.
Dans ce cadre, au sens de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une personne ou une entité est résidente d'un État ou territoire si elle y est dans le champ d’une imposition sur l’ensemble de ses revenus. En conséquence, il convient de se reporter pour identifier une personne ou une entité résidente de France :
- au BOI-IR-CHAMP-10, commentant l'article 4 B du CGI et l'article 4 bis du CGI, complétant l'article 4 A du CGI, en ce qui concerne les personnes physiques.
- au BOI-IS-CHAMP-60, commentant le I de l'article 209 du CGI, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les sociétés de l'article 8 du CGI sont considérées comme résidentes fiscales au lieu de leur siège de direction effective.
Remarque : Conformément à l'article 238 bis L du CGI, commenté au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60, les sociétés de fait sont résidentes au lieu de leur siège de direction effective.
- les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du CoMoFi ;
- les sociétés immobilières de copropriété de l'article 1655 ter du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-30-20).
Au sens du 2° du II de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte financier attaché à une succession (§ 1 du BOI-ENR-DMTG-10) est à déclarer à l’État ou au territoire donnant lieu à transmission d'informations dont le défunt était résident.
Remarque : Un compte financier détenu par une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations est à déclarer. Lorsque la personne physique décède, le compte financier est exclu de déclaration et de nouvelles diligences si l'institution financière est en possession d’une copie du testament ou d'un certificat de décès (II-A-3 § 170 du BOI-INT-AEA-20-10-20-10). En l'absence de tels justificatifs, le compte financier reste à déclarer.
L’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les entités que les institutions financières ne déclarent pas.
Remarque : Les institutions financières sont toutefois tenues d’effectuer les diligences nécessaires afin d'identifier leur statut au regard de l'article 1649 AC du CGI précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Remarque : Pour la France, il convient de se reporter à la remarque figurant au I-A-1 § 10 du BOI-INT-AEA-10-20-20.
La valeur annuelle des actions négociées sur un marché boursier est significative si elle dépasse un montant équivalent à celui fixé au 3 de l’article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016, durant chacune des trois années civiles précédant immédiatement celle au cours de laquelle le calcul est effectué, en incluant éventuellement un marché boursier antérieur. Si, sur un marché boursier, les titres peuvent être cotés ou négociés dans des compartiments séparés, chacun de ces compartiments doit être considéré comme un marché boursier distinct.
La notion d’entité liée est définie au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. Ainsi, une société est liée à une autre dans deux situations :
En ce qui concerne respectivement les entités publiques, les organisations internationales et les banques centrales, il est renvoyé aux définitions des II, III et IV de l'article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au I § 10 et suiv. du BOI-INT-AEA-20-10-10-20.
Les institutions financières définies à l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ne donnent pas lieu à déclaration.
Toutefois, au sens du 1° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité d’investissement de seconde catégorie située dans un État ou territoire qui n’est pas partenaire est une entité non financière (ENF) passive. Les comptes détenus par ces entités d’investissement sont donc à déclarer si ces dernières sont directement ou indirectement contrôlées par des personnes physiques résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations.
Aux fins d'appliquer l'approche élargie prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières qui tiennent des comptes financiers pour des institutions financières étrangères doivent les identifier sur la base des règles définies par le décret sus-mentionné.
Toutefois, par mesure de tempérament, le statut au regard de l'obligation déclarative d'une institution financière étrangère qui, d'une part, détient un compte financier en France et, d'autre part, est située dans un État ou territoire mettant en œuvre la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'OCDE est établi conformément à la législation applicable où elle se situe.
Dans le cas particulier de l’application du deuxième alinéa de l’article 1649 AC du CGI aux organismes d'assurance établis dans des États ou territoires étrangers détenant des comptes financiers dans des institutions financières situées en France, la valeur de rachat ne comprend pas une somme due au titre :
Aux termes de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsqu’une entité titulaire de compte a la forme d’une ENF passive, l’institution financière doit rechercher les personnes physiques qui la contrôlent.
Au sens du 1° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF passive est :
Une ENF est active si elle est qualifiée comme telle au regard des catégories définies au 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Conformément au a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF peut être active à raison de ses revenus et des actifs qu'elle détient. Afin d'établir cette qualification, les revenus passifs et les actifs qui produisent ou sont détenus pour produire des revenus passifs doivent représenter :
Au sens du second alinéa du a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, pour les besoins de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale les revenus passifs comprennent notamment les éléments suivants :
- les excédents de gains sur les pertes provenant de transactions (y compris les contrats à terme dénommés futures, à terme de gré à gré dénommés forwards, options et autres transactions du même type) relatives à tout actif financier ;
Sous réserve des cas particuliers décrits au II-A-2-a-2° b° § 300 à 320, le montant total des revenus bruts de la période de référence est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de la manière suivante :
1 - L’ENF clôture un exercice unique de plus ou de moins de douze mois au cours de l’année au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.
Exemple : Une ENF clôture le 31 août N un exercice unique de 8 mois. Le chiffre d’affaires réalisé par l'ENF au cours de cet exercice est de 400 000 €.
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 400 000 € x 12/8 = 600 000 €.
Exemple : Une ENF clôture le 31 octobre N-1 un exercice de 12 mois. Elle ne clôture aucun exercice en N. Le chiffre d’affaires réalisé par l’ENF correspondant à la période comprise entre le 1er novembre N-1 et le 31 décembre N est de 600 000 €.
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 600 000 € x 12/14 = 514 286 €.
Exemple : Une ENF clôture au 30 avril N un premier exercice de 6 mois qui a débuté le 1er novembre N-1 et un second de 8 mois au 31 décembre N. La somme des chiffres d’affaires réalisés par l’ENF sur les deux exercices clos, c’est-à-dire au cours de la période allant du 1er novembre N-1 au 31 décembre N est de 800 000 €.
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 800 000 € x 12/14 = 685 714 €.
Aux termes du b du 2° de l'article IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un ENF est active lorsque ses actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé. Il en va de même lorsque l’ENF est une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé (cf. I-C-2 § 140).
Aux termes du c du 2° du IV de l’article 11 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100 % par les structures précitées sont des ENF actives.
Aux termes du d du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsque son activité consiste essentiellement à être une holding qui détient des actions émises par une ou plusieurs filiales du groupe dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière ou qui propose des financements ou des services à ces filiales. Une holding est considérée comme membre d'un groupe non financier au regard de ses activités propres et non du statut de ses investisseurs.
Si les activités de holding ou de financement de filiales de l’ENF représentent moins de 80 % de ses activités mais que l’ENF reçoit aussi des revenus qui ne sont pas passifs au sens du a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle peut prétendre au statut d’ENF active à condition que la somme totale de ces activités en représente 80 % au moins.
- le revenu de cette second activité n'est pas passif au sens du II-A-2-a § 260.
Aux termes du e du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu’elle est récemment créée. Elle doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Aux termes du f du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu'elle n'était pas une institution financière durant les cinq années précédentes, et qu'elle procède :
Aux termes du g du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu'elle agit en tant qu'entité de financement d'un groupe non financier si le groupe auquel elle appartient se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une institution financière et :
Aux termes du h du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu'elle est à but non lucratif.
Les organismes visés sont, en application du 1 bis de l'article 206 du CGI, ceux commentés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10 (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise).
Conformément au V de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la personne détenant le contrôle d'une ENF passive est le ou les bénéficiaires effectifs tels que définis à l'article L. 561-2-2 du CoMoFi.
Les règles régissant la notion de bénéficiaire effectif ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les dispositions commentées sont celles en vigueur au 31 décembre 2016.
Lorsqu'une ENF passive prend la forme d'une société, conformément à l'article R. 561-1 du CoMoFi, le contrôle est détenu par la ou les personnes physiques qui :
Lorsqu'une ENF passive prend la forme d'un organisme de placements collectifs au sens du II de l'article L. 214-1 du CoMoFi, le contrôle est exercé, aux termes de l'article R. 561-2 du CoMoFi, par la ou les personnes physiques qui :
Lorsqu'une ENF passive a une autre forme qu'une société ou un organisme de placements collectifs, au sens de l'article R. 561-3 du CoMoFi, le contrôle de cette entité est détenu par la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
- elles ont la qualité de constituant, de fiduciaire ou de bénéficiaire, dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil (C. civ., art. 2011 et suiv.).
Remarque : Une construction juridique similaire est notamment le trust, le treuhand, la fideicomisos, la fiducie suisse, la fiducie canadienne, la fondation au Liechtenstein, le wakf en finance islamique.
Le second alinéa du V de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précise les dispositions de l'article R. 561-3 du CoMoFi en ce qui concerne les trusts et constructions juridiques similaires.
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References: l'article 5
 l'article 5
 § 100
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 1649
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 209
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 1655
 l'article 11
 § 170
 l'article 1649
 § 10
 l'article 15
 l'article 3
 § 10
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1649
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 § 300
 l'article 11
 § 140
 l'article 11
 l'article 11
 § 260
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 206
 l'article 11
 art. 2011
 l'article 11