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LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A - PDF
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Gilles St-Gelais
1 Circulaire d'informations n 2007/11 du 14 mars 2007 MAJ le 20 avril 2009 LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Références : - Décret n du 28 novembre 2006 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux - Décret n du 28 novembre 2006 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. - Décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret n du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. - Décret n du 23 décembre 2006 relatif à l abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale. INTRODUCTION Ces décrets prévoient : - le classement lors de l accès au cadre d emplois dès la nomination, - des mesures de nature à améliorer les possibilités de promotion des fonctionnaires de catégorie B dans les cadres d emplois de catégorie A, - une harmonisation de l ensemble des règles applicables à la plupart des cadres d emplois de la catégorie A, - un abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d emplois de la catégorie A. I/ CREATION DE DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE A PAR LE DECRET N DU 22 DECEMBRE 2006 A/ Les différentes règles relatives au classement en catégorie A. p 4 1) Cas des agents fonctionnaires..p 4 a) Fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois de catégorie A (article 4) b) Fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois de catégorie B (article 5) c) Fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois de catégorie C (article 6) - Circulaire d'informations du 20 avril
2 d) Maintien de l indice à titre personnel (article 12) 2) Cas des agents non fonctionnaires...p 5 a) les agents publics non titulaires La reprise des services (article 7- I) Droit d option (article 7 II) Le maintien d indice à titre personnel (article 12 II) b) Les agents ayant accompli des activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d agent public (article 9) c) Les agents issus du 3 ème concours (article 10) d) Les ressortissants européens (article 3 II) e) Les militaires (article 8) 3) Dispositions communes à toutes les personnes accédant à un cadre d emplois de catégorie A... p 8 a) Reprise du service national (article 11). b) Règles générales de classement (article 2) c) L interdiction de cumul entre les différentes règles de classement (article 3 - I) d) Le droit d option (article 3 - I) 4) Tableau de synthèse.....p 10 5) Dispositions transitoires p 13 a) Fonctionnaires dont le stage est en cours à la date d entrée en vigueur du décret (article 17) b) Fonctionnaires en cours de prolongation de stage à la date d entrée en vigueur du décret (article 17) c) Conservation du traitement antérieur B/ Les dispositions relatives à l avancement de grade et la promotion interne p 13 1) L avancement de grade p 13 Dérogation aux quotas (article 14) 2) La promotion interne (article 16). p 13 II/ MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS PARTICULIERS DE CATEGORIE A A/ Par le décret n du 22 décembre p 14 a) Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux b) Cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine c) Cadre d emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques - Circulaire d'informations du 20 avril
3 d) Cadre d emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des professeurs territoriaux d enseignement artistique, des conseillers des activités physiques et sportives et des directeurs de police municipale e) Cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique f) Cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs g) Cadre d emplois des psychologues territoriaux B/ Cas particulier des attachés territoriaux.....p Modifications introduites par les décrets du 28 novembre 2006 p 16 a) Abaissement du seuil de création du grade d attaché principal (article 2 du statut particulier) b) Concours (article 4) modification de la répartition des places selon la typologie des concours élargissement de la spécialité urbanisme c) Promotion interne (article 5) Condition d âge minimum Accès au cadre d emplois des attachés (article 5.2 ) Proportion de promotion interne (article 6) d) Règles de classement (article 11 à 15-5) e) Evolution du grade d attaché principal Fusion des deux classes du principalat (article 16) Modalités de reclassement (article 28) Avancement de grade (article 19) f) Modification de l échelonnement indiciaire 2. Modifications introduites par le décret du 22 décembre p 19 III/ ABAISSEMENT DES SEUILS DE CREATION DE CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A...p 19 A/ Par le décret n du 28 novembre p 19 a) Attaché principal B/ Par le décret n du 23 décembre 2006.p 19 a) Administrateur b) Ingénieur c) Conseiller des activités physiques et sportives ANNEXES.. p 20 - Circulaire d'informations du 20 avril
4 I/ CREATION DE REGLES DE CLASSEMENT COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE A PAR LE DECRET N DU 22 DECEMBRE 2006 A/ Les différentes règles relatives au classement en catégorie A Le classement, lors de l accès au cadre d emplois de catégorie A, est opéré dès la nomination et non lors de la titularisation. Un avancement sur la base de la durée maximale est désormais possible durant le stage. 1) Cas des agents fonctionnaires Il existe 3 situations possibles : a) Fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois de catégorie A (article 4) Le classement dans le grade de catégorie A s opère de la manière suivante : - Classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l agent détenait dans son grade d origine. - Conservation de l ancienneté acquise dans l échelon antérieur : Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur. A condition que l augmentation de traitement consécutive à la nomination soit inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Cas des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade : conservation de l ancienneté détenue dans l échelon à condition que l augmentation consécutive à leur nomination soit inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. b) Fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois de catégorie B (article 5) Le classement dans le grade de catégorie A s opère de la manière suivante : - Classement à l indice le plus proche de celui qui leur permet d obtenir un gain de 60 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. - Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine : Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur. A condition que l augmentation de traitement consécutive à la nomination soit inférieure ou égale à 60 points d indice brut. Lorsque l application de la «règle des 60 points» conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé, s il avait détenu un échelon supérieur dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée. - Circulaire d'informations du 20 avril
5 c) Fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois de catégorie C (article 6) Le classement dans le grade de catégorie A s opère en deux étapes : 1 ère étape : simulation de classement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (par application des dispositions I à VI de l article 2 du décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B) 2 ème étape : A partir de cette simulation, classement dans le grade de catégorie A par application des dispositions de l article 5 évoquées ci-dessus au b). d) Maintien de l indice à titre personnel (article 12) Est introduite une nouvelle clause de conservation du traitement antérieur. Elle concerne : - les fonctionnaires classés en application des articles 4 à 6, à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination. Elle prévoit : - la conservation à titre personnel du traitement antérieur jusqu au jour où l agent bénéficie dans son nouveau grade d un traitement au moins égal. - limite : ce traitement ne peut excéder le traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré (auparavant, la limite était fixée au dernier échelon du grade considéré). 2) Cas des agents non fonctionnaires a) les agents publics non titulaires La reprise des services (article 7- I) Elle concerne : - les agents qui justifient de services d agent public non titulaire autres que des services d élève ou de stagiaire. - les agents d une organisation internationale intergouvernementale. Le classement dans le grade de catégorie A s opère à la nomination, les services sont repris de la manière suivante : - services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A : ½ de la durée jusqu à 12 ans. ¾ de la durée au delà de 12 ans. - services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B: - Circulaire d'informations du 20 avril
6 rien pour les 7 premières années. 6/16 de la durée pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans. 9/16 de la durée au-delà de 16 ans. - services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C: rien pour les 10 premières années. 6/16 au-delà de 10 ans. Droit d option (article 7 II) : Les agents ayant occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics soit prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé. Exemple : Cas d un agent comptant 14 ans de services de non titulaire dont 6 ans dans des fonctions du niveau de la catégorie B et 8 ans dans des fonctions du niveau de la catégorie C. 1. Application de l article 7-I : - rien pour les 7 premières années effectuées dans un emploi du niveau de la catégorie B. - rien pour les 10 premières années effectuées dans un emploi du niveau de la catégorie C. Aucune ancienneté de service ne peut être reprise. 2. Application de l article 7- II (soit 14 ans en catégorie C): - rien pour les 10 premières années et 6/16 de 4 ans, soit 1 an 6 mois 8 jours. Reprise d ancienneté d 1an 6 mois 8 jours L agent peut demander à ce que lui soit appliquée la solution n 2 car elle est plus favorable. Le maintien de l indice à titre personnel (article 12-II) La clause de conservation du traitement antérieur concerne : - les agents classés en application de l article 7 à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination. - Circulaire d'informations du 20 avril
7 Elle prévoit : - la conservation à titre personnel du traitement antérieur jusqu au jour où l agent bénéficie dans son nouveau grade d un traitement au moins égal. - une limite : ce traitement ne peut excéder le traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade considéré. - rémunération prise en compte : celle perçue au titre du dernier emploi occupé et détenu pendant 6 mois au moins dans les 12 mois précédant la nomination b) Les agents ayant accompli des activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d agent public (article 9) Concerne : - les personnes qui justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, dans des fonctions et domaines d activités susceptibles d être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d emplois dans lesquels ils sont nommés.!!! Des arrêtés fixent la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d emplois des attachés territoriaux (Annexe 1), des conservateurs territoriaux du patrimoine (Annexe 2) et des ingénieurs territoriaux (Annexe 3), des conservateurs territoriaux des bibliothèques (Annexe 4), des bibliothécaires territoriaux (Annexe 5) et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (Annexe 6). D autres arrêtés devrait a priori paraître pour préciser la liste des professions prises en compte pour le classement dans les autres cadres d emplois. Le classement dans le grade de catégorie A s opère à la nomination, les services sont repris de la manière suivante : - ½ de la durée totale d activité professionnelle dans la limite de 7 ans. c) Les agents issus du 3 ème concours (article 10) Concerne : - les agents qui ne peuvent prétendre à la reprise des services privés au titre de l article 9, c est à dire les personnes justifiant d un mandat d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d activités en qualité de responsable d une association. Le classement dans le grade de catégorie A s opère de la manière suivante : - Octroi d une bonification d ancienneté, prise en compte sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon, de : 2 ans lorsque l agent justifie d une durée de mandat inférieure à 9 ans. 3 ans si cette durée est égale ou supérieure à 9 ans. - Reprise à un seul titre des périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément. d) Les ressortissants européens (article 3 II) Concerne : - les personnes qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. - Circulaire d'informations du 20 avril
8 Le classement dans le grade de catégorie A s opère de la manière suivante : - application des dispositions du titre II du décret n du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen nommés dans un cadre d emplois de la fonction publique territoriale. Ce décret précise que ces agents sont classés en application des règles de reprise de services prévues par les dispositions statutaires applicables au cadre d emplois d accueil. Toutefois, afin de déterminer les règles de classement qui leur sont applicables, une commission détermine la nature juridique de l engagement qui liait l agent à son administration d origine (services de fonctionnaire, de non titulaire ou d agent de droit privé). - si l agent justifie également de services ne relevant pas du décret cité ci-dessus, il peut opter pour l application des dispositions des articles 4 à 10 du décret n du 22 décembre e) Les militaires (article 8) Concerne : - les anciens militaires pour lesquels les services ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret n du 4 janvier 2006 pris en application de l article 61 de la loi n du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d un concours d accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature, ou de l article 62 du statut général des militaires. Le classement dans le grade de catégorie A s opère à la nomination, les services sont repris de la manière suivante : - services effectués en qualité d officier : ½ de leur durée - services effectués en qualité de sous-officier : 6/16 de leur durée pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans 9/16 pour la fraction excédant 16 ans. - services effectués en qualité d homme du rang : 6/16 de leur durée pour la fraction excédant 10 ans. 3) Dispositions communes à toutes les personnes accédant à un cadre d emplois de catégorie A a) Reprise du service national (article 11) La durée effective du service national accomplie en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité. b) Règles générales de classement (article 2) - Il est prononcé à la date de nomination dans le cadre d emplois en application des articles 3 à En aucun cas, il ne peut avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d un grade d avancement. - Circulaire d'informations du 20 avril
9 - La situation et les périodes d activité antérieures prises en compte en application des articles 4 à 10, sont appréciées à la date du classement. - Lors de la titularisation, l ancienneté acquise en qualité de stagiaire est prise en compte pour l avancement dans la limite de la durée normale du stage. Ne sont donc pas prises en compte les périodes de prolongation de stage. c) L interdiction de cumul entre les différentes règles de classement (article 3 - I) - Un même agent ne peut bénéficier que d une seule des dispositions prévues par les articles 4 à Une même période ne peut être prise en compte qu au titre d un seul de ces articles. d) Le droit d option (article 3 - I) Si l agent relève de plusieurs dispositions, le classement à la nomination est opéré sur la base de la dernière situation détenue par l agent. Il dispose toutefois, d un délai de 6 mois à compter de la notification de l arrêté portant classement, pour demander qu il lui soit fait application d une disposition plus favorable. - Circulaire d'informations du 20 avril
10 4) Tableau de synthèse Les règles relatives au classement en catégorie A Cas des agents fonctionnaires Articles Grade d origine Règles de classement Fonctionnaires détenant un grade de catégorie A Fonctionnaires détenant un grade de catégorie B Fonctionnaires détenant un grade de catégorie C Classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l agent détenait dans son grade d origine. Conservation de l ancienneté acquise dans l échelon antérieur : Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur A condition que l augmentation de traitement consécutive à la nomination soit inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Classement à l indice le plus proche de celui qui leur permet d obtenir un gain de 60 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine : Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur. A condition que l augmentation de traitement consécutive à la nomination soit inférieure ou égale à 60 points d indice brut. Lorsque l application de la «règle des 60 points» conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s il avait détenu un échelon supérieur dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée. Simulation de classement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux par application des dispositions I à VI de l article 2 du décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B A partir de cette simulation, classement dans le grade de catégorie A par application des dispositions de l article 5 évoquée cidessus. - Circulaire d'informations du 20 avril
11 Cas des agents non fonctionnaires Articles Grade d origine Règles de classement Services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A : ½ de la durée jusqu à 12 ans. ¾ de la durée au delà de 12 ans Les agents qui justifient de services d agent public non titulaires autres que des services d élève ou de stagiaire. Les agents d une organisation internationale intergouvernementale Les personnes qui justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, dans des fonctions et domaines d activités susceptibles d être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d emplois dans lesquels ils sont nommés. Les agents qui ne peuvent prétendre à la reprise des services privés au titre de l article 9, c est à dire uniquement les personnes justifiant d un mandat d une assemblée élue d une collectivité territoriale. Services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B: rien pour les 7 premières années 6/16 de la durée pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans. 9/16 de la durée au-delà de 16 ans. Services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C: rien pour les 10 premières années. 6/16 au-delà de 10 ans. - ½ de la durée totale d activité professionnelle dans la limite de 7 ans.!!!: cf annexe 1 pour les attachés Attente d arrêtés pour les autres cadres d emplois Octroi d une bonification d ancienneté, prise en compte sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon, de : 2 ans lorsque l agent justifie d une durée de mandat inférieure à 9 ans. 3 ans si cette durée est égale ou supérieure à 9 ans. Reprise à un seul titre des périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément. - Circulaire d'informations du 20 avril
12 Cas des agents non fonctionnaires Articles Grade d origine Règles de classement 3- II Les personnes qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. application des dispositions du titre II du décret n du 22 juillet si l agent justifie également de services ne relevant pas du décret cité ci-dessus, il peut opter pour l application des dispositions des articles 4 à 10 du décret n du 22 décembre Les anciens militaires pour lesquels les services ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret n du 4 janvier 2006, ou de l article 62 du statut général des militaires. Dispositions communes Service national Prise en compte pour sa totalité de la durée effective du service national accomplie en tant qu appelé Règles générales de classement Reprise des services effectués en qualité d officier : ½ de leur durée services effectués en qualité de sous-officier : 6/16 de leur durée pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans 9/16 pour la fraction excédant 16 ans. services effectués en qualité d homme du rang : 6/16 de leur durée pour la fraction excédant 10 ans. Il est prononcé à la date de nomination dans le cadre d emplois. En aucun cas, il ne peut avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d un grade d avancement. La situation et les périodes d activité antérieures prises en compte, sont appréciées à la date du classement. Lors de la titularisation, l ancienneté acquise en qualité de stagiaire est prise en compte pour l avancement dans la limite de la durée normale du stage. Ne sont donc pas prises en compte les périodes de prolongation de stage. Interdiction de cumul entre les différentes règles de classement 3 - I Un même agent ne peut bénéficier que d une seule des dispositions prévues par les articles 2 à 7 Une même période ne peut être prise qu à un seul titre. Droit d option Si l agent relève de plusieurs dispositions, le classement à la nomination est opéré sur la base de la dernière situation détenue par l agent. 3 - I Il dispose toutefois, d un délai de 6 mois à compter de la notification de l arrêté portant classement, pour demander qu il lui soit fait application d une disposition plus favorable. - Circulaire d'informations du 20 avril
13 5) Dispositions transitoires a) Fonctionnaires dont le stage est en cours à la date d entrée en vigueur du décret (article 17) Ils sont classés à cette même date, soit le 1 er janvier 2007, selon les nouvelles dispositions. b) Fonctionnaires en cours de prolongation de stage à la date d entrée en vigueur du décret (article 17) Ils sont classés à cette même date, soit le 1 er janvier 2007, selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal de leur stage. Il leur est donc fait application des anciennes règles de classement contenues dans chacun des statuts particuliers, à l exception du principe de classement à la titularisation. c) Conservation du traitement antérieur Les dispositions contenues à l article 13 du décret n du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et permettant le maintien d indice à titre personnel n est pas abrogé mais ne concerne plus les cadres d emplois régis par les présentes dispositions. B/ Les dispositions relatives à l avancement de grade et la promotion interne 1) L avancement de grade Dérogation aux quotas (article 14) : Lorsque aucun avancement de grade n a pu être prononcé pendant une période d au moins 3 ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé. 2) La promotion interne (article 16) Dérogation aux règles prévues par les statuts particuliers et instauration d un «quota proportionnel à l effectif», à compter du 1 er janvier 2007 : Il est possible de calculer le nombre de nominations susceptibles d être prononcées au titre de la promotion interne en appliquant la proportion de promotion interne prévue par le statut particulier à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement dans le cadre d emplois considéré de la collectivité ou de l ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion. Ce calcul est établi au 31 décembre de l année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Ce mode de calcul est appliqué s il permet d obtenir un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l application des statuts particuliers. - Circulaire d'informations du 20 avril
14 II/ MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS PARTICULIERS DE CATEGORIE A A/ Par le décret n du 22 décembre 2006 Ces modifications prennent effet le 1 er jour du mois suivant la publication du décret, soit le 1 er janvier a) Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Promotion interne : Suppression de la limite d âge (qui était de 45 ans) pour les membres du cadre d emplois des techniciens supérieurs territoriaux et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B, qui souhaitent se présenter à l examen professionnel.. Classement : - Les ingénieurs sont classés lors de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n du 22 décembre Exception : - Les ingénieurs en chef, lauréats du concours interne ou externe, sont classés selon les dispositions contenues dans leur statut particulier. b) Cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine Promotion interne : Suppression de la condition d âge minimum pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A. Classement : - Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre Exception : - Les dispositions des articles 5 et 6 de ce décret (soit les services accomplis en qualité de fonctionnaires de catégorie B et C) ne leur sont pas applicables. Les stagiaires relèvent alors des dispositions de l article 17 de leur propre statut particulier. - Les services accomplis en qualité d élève de l Ecole nationale des Chartes sont pris en compte pour l ancienneté dans la limite d un an lors de la nomination. c) Cadre d emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques Concours externe : - Suppression de la limite d âge pour se présenter au concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau et au concours externe ouvert aux élèves de l'ecole nationale des Chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école. - Circulaire d'informations du 20 avril
15 Classement : - Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre Exception : - Les dispositions des articles 5 et 6 de ce décret (services accomplis en qualité de fonctionnaires de catégorie B et C), ne leur sont pas applicables. Les stagiaires relèvent des dispositions de l article 15 de leur propre statut particulier. - Les services accomplis en qualité d élève de l Ecole nationale des Chartes sont pris en compte pour l ancienneté dans la limite d un an lors de la nomination. d) Cadre d emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des professeurs territoriaux d enseignement artistique, des conseillers des activités physiques et sportives et des directeurs de police municipale Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre e) Cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique Classement : - Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre Exception : - Les dispositions des articles 5 et 6 de ce décret (soit les services accomplis en qualité de fonctionnaires de catégorie B et C), ne leur sont pas applicables. Les stagiaires relèvent alors des dispositions de l article 13-1 de leur propre statut particulier. f) Cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Classement : - Il est opéré selon les dispositions contenues dans le statut particulier, à savoir : à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. g) Cadre d emplois de psychologues territoriaux Classement : - Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre Exception : - Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci- - Circulaire d'informations du 20 avril
16 dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. B/ Cas particulier des attachés territoriaux Les articles cités en référence correspondent au statut particulier des attachés territoriaux ( décret n du 30 décembre 1987). Le statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux a fait l objet de deux modifications successives par : 1. les décrets n du 28 novembre 2006 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux et n du 28 novembre 2006 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. 2. le décret n du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. 1) Modifications introduites par les décrets du 28 novembre 2006 a) Abaissement du seuil de création du grade d attaché principal (article 2) Il est désormais possible de créer le grade d attaché principal dans les communes et les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants (contre auparavant). b) Concours (article 4) modification de la répartition des places selon la typologie des concours - 3 ème concours : la proportion de postes réservée est augmentée de 10 % à 20 % au plus des postes mis au concours. - concours interne : la proportion de postes offerte au est maintenue à un plafond de 30 %. - concours externe : la proportion est diminuée de 60 % à 50 % au moins du nombre total des places offertes à l ensemble des concours. Ces dispositions sont applicables aux concours dont les arrêtés d ouverture seront publiés six mois après la date d entrée en vigueur du décret du 28 novembre 2006, soit à compter du 1 er juin élargissement de la spécialité urbanisme L intitulé de la spécialité devient «Urbanisme et développement des territoires». - Circulaire d'informations du 20 avril
17 c) Promotion interne (article 5) Condition d âge minimum Suppression de la condition d âge minimum de 40 ans pour les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement (article 5.1). En revanche, elle est maintenue pour les autres catégories de fonctionnaires pouvant y prétendre (article 5.2 et 3). Accès au cadre d emplois des attachés (article 5.2) Les directeurs de police municipale peuvent désormais accéder au cadre d emplois des attachés par la promotion interne à condition d être âgé de 40 ans au moins et de justifier de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d emplois. Proportion de promotion interne (article 6) Désormais, une nomination est possible pour 3 recrutements intervenus par d autres voies (concours, mutation, détachement). Ce quota est porté à 1 pour 2 pendant une période de 5 ans à compter du 1 er décembre d) Règles de classement (article 11 à 15-5) Les nouvelles règles de classement à la nomination sont développées aux articles 11 à Toutefois, en raison de la parution du décret transversal (n du 22 novembre 2006), il était inutile de les maintenir dans le statut particulier. Elles ont donc été abrogées. Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre e) Evolution du grade d attaché principal Fusion des deux classes du principalat (article 16) - Le grade d attaché principal comprend désormais 10 échelons. Modalités de reclassement (article 28) - Les attachés principaux de 2 e et de 1 ère classe sont reclassés dans le grade d attaché principal à compter du 1 er décembre 2006, - Le reclassement intervient à l échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l accès à l échelon supérieur de son nouveau grade, l ancienneté d échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le reclassement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d un avancement dans son corps ou emploi d origine, - Les fonctionnaires reclassés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Avancement de grade (article 19) Peuvent être nommés au grade d attaché principal : - Circulaire d'informations du 20 avril
18 - Après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement d une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d ancienneté dans le 5 e échelon du grade d attaché. - Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, d au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d ancienneté dans le 9 e échelon du grade d attaché. Les attachés territoriaux qui, au 1 er décembre 2006, remplissaient les conditions requises pour bénéficier d une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d entrée en vigueur sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus au grade d attaché principal par la voie prévue à l article 19 (article 29). f) Modification de l échelonnement indiciaire Ech. Durée Indices Maxi Mini Bruts Majorés 1 1 an 1 an ans 1 an ans 1 an ans 1 an 6 mois ans 6 mois 2 ans ans 6 mois 2 ans ans 6 mois 2 ans ans 2 ans 6 mois ans 2 ans 6 mois ans 2 ans 6 mois ans 2 ans 6 mois néant Néant Attaché Principal 1 1 an 1 an ans 1 an 6 mois ans 1 an 6 mois ans 1 an 6 mois ans 1 an 6 mois ans 1 an 6 mois ans 6 mois 2 ans ans 6 mois 2 ans ans 2 ans 3 mois néant néant Directeur 1 2 ans 1 an 6 mois ans 1 an 6 mois ans 2 ans 6 mois ans 2 ans 6 mois ans 2 ans 6 mois ans 2 ans 6 mois néant néant Circulaire d'informations du 20 avril
19 La durée minimale d avancement au 2 ème et 3 ème échelon d attaché est abaissée à 1 an (contre 1 an 6 mois auparavant). L indice brut de l échelon terminal du grade d attaché, soit le 12 ème échelon devient l I.B. 801 (contre IB 780 auparavant) D une manière générale, les durées d avancement d échelon à la durée minimale et maximale du grade d attaché principal sont diminuées. 2) Modifications introduites par le décret du 22 décembre 2006 Classement : - Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret n du 22 décembre III/ ABAISSEMENT DES SEUILS DE CREATION DE CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A A/ Par le décret n du 28 novembre 2006 a) Attaché principal Création possible du grade dans les communes et les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2000 habitants (contre auparavant). B/ Par le décret n du 23 décembre 2006 a) Administrateur Création possible du grade dans les communes de plus de habitants ( contre auparavant) b) Ingénieur - Ingénieur principal : Création possible du grade dans les communes de plus de habitants ( contre auparavant). - Ingénieur en chef : Création possible du grade dans les communes de plus de habitants ( contre auparavant). c) Conseiller des activités physiques et sportives Création possible du grade dans les communes de plus de habitants ( contre auparavant). - Circulaire d'informations du 20 avril
20 ANNEXE 1: Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d emplois des attachés territoriaux (J.O. du 3 octobre 2007) La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code du travail ; Vu le décret no du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret no du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, notamment son article 9, Arrêtent : Art. 1er. H Sont prises en compte pour l application de l article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l exercice de l une des professions énumérées ci-après ou dans l exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l une de ces professions, l administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE DE LA NOMENCLATURE 371a 372a 372b 372c 372d 372e 372f 373a 373b 373c 373d 375b 376f 388a 388b INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres d état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. Cadres chargés d études économiques, financières, commerciales. Cadres de l organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. Cadres spécialistes de la formation. Juristes. Cadres de la documentation, de l archivage. Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises Cadres des relations publiques et de la communication. Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés. Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement en informatique. Ingénieurs et cadres d administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. - Circulaire d'informations du 20 avril
21 388c 388d 388e Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l exercice de professions comparables dans d autres Etats. Art. 2. H L attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l emploi tenu, portant notamment sur le domaine d activité, le positionnement de l emploi au sein de l organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : une copie du contrat de travail ; pour les périodes d activité relevant du droit français, un certificat de l employeur délivré dans les conditions prévues à l article L du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l exercice effectif d une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. Art. 3. H Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 août Circulaire d'informations du 20 avril
22 ANNEXE 2 : Arrêté du 10 mars 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (J.O. du 19 mars 2008) La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code du travail ; Vu le décret no du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu le décret no du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, notamment son article 9, Arrêtent : Art. 1er. H Sont prises en compte pour l application de l article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l exercice de l une des professions énumérées ci-après ou dans l exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l une de ces professions, l administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE DE LA NOMENCLATURE 351a 372f 382b INTITULÉ DE LA PROFESSION Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique). Architectes salariés. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l exercice de professions comparables dans d autres Etats. Art. 2. H Le conservateur territorial du patrimoine qui demande à bénéficier des dispositions de l article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l emploi tenu, portant notamment sur le domaine d activité, le positionnement de l emploi au sein de l organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : une copie du contrat de travail ; pour les périodes d activité relevant du droit français, un certificat de l employeur délivré dans les conditions prévues à l article L du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l exercice effectif d une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. - Circulaire d'informations du 20 avril
23 Art. 3. H Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 mars Circulaire d'informations du 20 avril
24 ANNEXE 3 : Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (J.O. du 17 septembre 2008) La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code du travail ; Vu le décret no du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret no du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, notamment son article 9, Arrêtent : Art. 1er. H Sont prises en compte pour l application de l article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l exercice de l une des professions énumérées ci-après ou dans l exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l une de ces professions, l administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) : CODE DE LA NOMENCLATURE 353c 380a 381b 381c 382a 382b 382c 382d 383a 383b 383c 384a 384b 384c 385a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles. Directeurs techniques des grandes entreprises. Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts. Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts. Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics. Architectes salariés. Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux. Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). - Circulaire d'informations du 20 avril
25 385b 385c Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires). 386b Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau. 386c 386d 386e 387a 387b 387c 387d 387e 387f 388a 388b 388c 388d 388e 389a 389c Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau. Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. Ingénieurs et cadres des méthodes de production. Ingénieurs et cadres du contrôle qualité. Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs. Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports. Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l exercice de professions comparables dans d autres Etats. Art. 2. H L ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l emploi tenu, portant notamment sur le domaine d activité, le positionnement de l emploi au sein de l organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : une copie du contrat de travail ; pour les périodes d activité relevant du droit français, un certificat de l employeur délivré dans les conditions prévues à l article L du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l exercice effectif d une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. - Circulaire d'informations du 20 avril

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
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 Art. 1
 Art. 2