Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5100-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-30-20-20200306
Timestamp: 2020-08-05 08:10:30+00:00

Document:
RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-GEO-10-30-20
Version en vigueur du 06/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 13/02/2019 au 06/03/2020 Version en vigueur du 29/01/2018 au 13/02/2019 Version en vigueur du 24/01/2017 au 29/01/2018 Version en vigueur du 13/01/2016 au 24/01/2017 Version en vigueur du 21/01/2015 au 13/01/2016 Version en vigueur du 22/01/2014 au 21/01/2015 Version en vigueur du 11/06/2013 au 22/01/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/06/2013
Actualité liée : 06/03/2020 : RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2019
A. Les marins pêcheurs doivent être domiciliés fiscalement en France et leur employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
Par suite, sont présumés exercer leur activité dans un État autre que la France, de manière exclusive en principe, les marins embarqués sur des navires armés pour la pêche à plus de 12 milles des côtes, c’est-à-dire en pratique ceux qui appartiennent à l'une des trois premières catégories de navigation mentionnées à l'article 110.11 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
La catégorie de navigation d’un navire est indiquée sur son permis d'armement (code des transports, art. L. 5232-1), ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.
Si des éléments objectifs permettent à l’administration d’établir que, nonobstant l’appartenance du bateau à l’une des trois premières catégories de navigation (I-B-1 § 70), la pêche a été pratiquée exclusivement dans les eaux territoriales, l’exonération ne s’applique pas.
Toutefois, en application du troisième alinéa de l'article 34 du CGI, les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-40-20). Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération prévue au II de l'article 81 A du CGI dans les mêmes conditions que les marins pêcheurs.
II. Portée de l'exonération partielle en matière d’impôt sur le revenu et d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des marins pêcheurs
Les contribuables éligibles au bénéfice de l’exonération prévue au II de l'article 81 A du CGI déclarent aux fins de l’imposition sur le revenu le montant de la rémunération soumise à l’impôt, abstraction faite par conséquent de la fraction qui en est exonérée (III-B-1 § 330 et III-B-2 § 350).
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2019 (soit 18 991,04 €), revalorisé au 1er avril 2019 (porté à 19 048,01 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2019 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à : 18 946 €.
Les dispositions du II de l'article 81 A du CGI sont applicables aux marins pêcheurs embarqués sur des navires classés dans l’une des trois premières catégories de navigation mentionnées à l'article 110.11 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (I-B-1 § 70).
Le taux de l’exonération varie en fonction des types de pêche pratiquée par ces navires. Ils sont définis par l'arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le groupe Antilles-Guyane et La Réunion. La navigation de pêche est ainsi subdivisée en petite pêche, pêche côtière, pêche au large et grande pêche, en fonction de la durée d’éloignement du navire de son port d’attache, et aussi du tonnage du navire pour la grande pêche. Le taux applicable est de 40 % excepté pour la pêche au large et la grande pêche pour lesquelles il est de 60 % (définition des pêches et taux d’abattement correspondant, BOI-ANNX-000059).
Lorsqu’au titre de la même année d’imposition le salarié a perçu des rémunérations bénéficiant pour partie du taux d’exonération de 40 % et pour partie de celui de 60 %, le calcul de l’abattement s’effectue au prorata du montant des rémunérations ouvrant respectivement droit à l’un et l’autre taux (exemple n° 2 au II-A-2-b § 240).
Le type de pêche pour lequel le navire est armé peut être vérifié auprès de la DAM (I-B-1 § 70).
Exemple 1 : Un marin pêcheur embarqué sur un navire de deuxième catégorie (navigation autorisée dans la limite des 200 milles marins du port d’attache) pratiquant la pêche au large (éloignement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures), perçoit en 2019 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 € au titre de son activité exercée tout au long de l’année.
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2019 revalorisée au 1er avril 2019)
- 18 946
Montant de l’abattement (11 054 x 60 %)
- 6 632
Exemple 2 : Pour l'exercice de son activité, un marin a perçu en 2019 les revenus suivants :
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2019 revalorisé au 1er avril 2019)
Montant de l’abattement : (1 054 x 11 500 / 20 000) x 60 % +
(1 054 x 8 500 / 20 000) x 40 %
1. Assujettissement aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La contribution sociale généralisée (CSG) afférente aux revenus d’activité est déductible, à hauteur de la fraction mentionnée au I de l'article 154 quinquies du CGI, pour la détermination du montant des revenus à déclarer, y compris celle prélevée sur la fraction de revenus exonérée d’impôt en application du II de l'article 81 A du CGI (BOI-RSA-BASE-30-30 au I-A § 60).
En ce qui concerne les informations que les employeurs doivent déclarer à l'administration fiscale, il convient de se référer au BOI-BIC-DECLA-30-70-10.
S'agissant plus particulièrement des obligations déclaratives des employeurs tenus de déposer une déclaration sociale nominative (DSN), il convient de se référer à la norme technique mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS).
Aucune mention de l'abattement éventuellement applicable ne doit être faite par les employeurs. L'intégralité de la rémunération versée est portée sous la rubrique « revenus d'activité nets imposables ».
- la catégorie de navigation à laquelle appartient le bateau d’embarquement (première, deuxième ou troisième catégorie) ;
- le montant de la rémunération versée, c’est-à-dire celui porté par l’entreprise sous la rubrique "revenus d’activité nets imposables" ;
- la mention expresse suivante : « Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l’année (...) est supérieure à (18 946 € pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2019, montant du salaire de référence pour l'année 2019), vous êtes susceptible de bénéficier d’un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts ».
Les salariés placés dans cette situation calculent, à partir des éléments communiqués par leur employeur, le montant net imposable de leur rémunération (soit la totalité de la rémunération diminuée de la fraction exonérée). Ils reportent sur leur déclaration de revenus la somme imposable ainsi calculée ou corrigent le montant prérempli (III-A-1 § 270).
Ils indiquent en outre leurs revenus exonérés sur la déclaration n° 2042-C (CERFA n° 11222, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) sur la ligne destinée aux revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.
Dans ce cas, il appartient aux salariés de calculer eux-mêmes le montant de l’abattement auquel ils sont susceptibles de prétendre (II-A § 140 à 240). Seule la fraction de rémunération déduction faite de l’abattement éventuel doit être portée sur la déclaration de revenus.
La fraction de rémunération éventuellement exonérée doit pour sa part être portée sur la déclaration n° 2042-C (conformément aux indications précisées au III-B-1 § 340.
Une fiche de calcul permet aux salariés concernés de procéder à ces calculs (fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), BOI-ANNX-000040).
Enfin, les salariés doivent conserver l’attestation qui leur est communiquée par leurs employeurs (III-B-1 § 320) pour leur permettre de procéder, éventuellement, au calcul de l’abattement.

References: l'article 110
 § 70
 l'article 34
 l'article 81
 l'article 81
 § 330
 § 350
 l'article 81
 l'article 110
 § 70
 § 240
 § 70
 l'article 154
 l'article 81
 § 60
 § 270
 § 140
 § 340
 § 320