Source: http://nettoyage-pompe-biere.be/reglementations.html
Timestamp: 2020-01-18 09:58:09+00:00

Document:
En tant que professionnel du secteur de l'horeca vous êtes responsable de l'hygiène de votre installation avec l'obligation légale de son nettoyage quotidien, d’entretien périodique.
Pour une utilisation optimale de votre installation, l'entretien doit être réalisé toutes les 6 à 8 semaines maximum
En cas de contrôle vous risquez une amende et l'obligation de vous mettre en ordre avec le paiement d'une année de contrat.
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 2, 3, 31, a), remplacé par la loi du 22 mars 1989, 11, § 4, ajouté par la loi du 9 février 1994, et 20, § Ier;
Vu la directive 93/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Art. 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
Etablissement : le lieu ou l'ensemble de lieux où sont exercées, de manière principale ou accessoire, des activités de fabrication de mise dans le commerce ou d'exportation de denrées alimentaires;
Responsable d'un établissement : toute personne responsable du respect des dispositions du présent arrêté dans un établissement;
Local : le lieu isolé de l'environnement par des parois et pourvu d'un plafond;
Contamination ou altération : la présence ou l'apparition dans une denrée alimentaire de substances biologiques, chimiques ou physiques dans une quantité pouvant mettre la santé en danger ou rendre cette denrée alimentaire impropre à la consommation humaine;
Sécurité et salubrité : l'absence de contamination ou d'altération;
Hygiène des denrées alimentaires, ci-après dénommée hygiène : toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires;
Guide de bonnes pratiques d'hygiène, ci-après dénommé "guide" : le document qui contient un ensemble de mesures ou de recommandations d'hygiène relatives à un secteur alimentaire donné et/ou à une famille de denrées alimentaires donnée;
Autorité compétente : l'inspection Générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;
Fonctionnaires chargés de la surveillance : les fonctionnaires de l'autorité compétente, ainsi que toute autre personne désignée par ou en vertu de l'article 11, § 1er, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
§ 1er. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'hygiène lors de la fabrication ou de la mise dans le commerce de certaines denrées alimentaires.
à la production agricole primaire, qui comprend par exemple la récolte, l'abattage et la traite;
à la vente à la ferme, directement au consommateur, des denrées alimentaires non transformées qui sont produites sur place et qui constituent la production agricole primaire;
aux établissements laitiers tels que définis à l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers, où la fabrication du lait, du beurre, du yaourt, du fromage, de la poudre de lait ou de la crème, constitue l'activité principale.
Art. 3. Le responsable d'un établissement doit :
veiller à ce que toutes les opérations de fabrication, de vente ou d'exportation de denrées alimentaires soient effectuées de manière hygiénique dans l'établissement;
identifier tout aspect des activités de l'établissement qui est déterminant pour la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires et veiller à ce que des procédures de sécurité en matière d'hygiène soient établies, appliquées, respectées et mises à jour, conformément aux dispositions de l'article 4;
veiller à ce que les exigences d'hygiène de l'annexe, point 1 du présent arrêté soient respectées dans l'établissement.
Art. 4. Les procédures de sécurité visées à l'article 3, 2° du présent arrêté doivent :
être élaborées chronologiquement conformément à la méthodologie suivante qui se base sur certains des principes du système de l'analyse des risques et des points critiques de contrôle pour leur maîtrise :
analyser et identifier tous les dangers possibles qui peuvent survenir à tous les points de la fabrication ou de la mise dans le commerce de denrées alimentaires et qui peuvent affecter leur sécurité et leur salubrité;
déterminer les points de la fabrication ou de la mise dans le commerce qui sont déterminants pour la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires. Ces points sont dénommés les points critiques. Les points critiques peuvent être déterminés à l'aide d'un arbre logique de décision tel que celui figurant à l'annexe, point II du présent arrêté;
définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance efficaces au niveau de chaque point critique. Ces mesures doivent comporter les actions de correction à mettre en œuvre lorsque surveillance d'un point critique révèle que, sécurité et la salubrité ne sont plus assurées. Le personnel responsable de l'application de ces mesures doit être désigné;
revoir périodiquement, et à chaque modification de la fabrication ou de la mise dans le commerce des denrées alimentaires, l'analyse et l'identification des dangers, la détermination des points critiques et les mesures de contrôle et de surveillance visés ci-dessus;
être appropriées et suffisantes pour assurer la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires;
être spécifiquement adaptées aux procédés et à l'équipement utilisés dans l'établissement, et aux denrées alimentaires fabriquées ou mises dans le commerce dans l'établissement;
figurer dans une documentation écrite qui doit contenir une description claire des éléments visés au point 1°. Un modèle de cette documentation figure à l'annexe, point III du présent arrêté. Les éventuels autres éléments, que cette documentation pourrait contenir et qui ne sont pas liés à la sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, doivent être séparés des éléments des procédures de sécurité et ils ne peuvent pas affecter la mise en œuvre des procédures de sécurité.
Cette documentation, ainsi que toutes autres informations se rapportant aux procédures de sécurité et à la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires, doivent être présentés immédiatement sur demande des fonctionnaires chargés de la surveillance;
être appliquées et respectées conformément à la description qui en est donnée par les responsables des établissements, notamment dans la documentation écrite visée au point 4° ci-dessus.
Art. 5. Le responsable de l'établissement doit présenter aux fonctionnaires chargés de la surveillance les mesures d'hygiène mises en œuvre dans l'établissement qui permettent de satisfaire aux exigences de l'article 3 du présent arrêté. Pour ce faire, il peut se baser sur un guide approuvé par l'autorité compétente et appliquer ce guide volontairement.
Art. 6. Pour pouvoir être approuvé par l'autorité compétente, un guide doit au moins satisfaire aux critères suivants :
il doit être élaboré par les représentants du (des) secteur(s) alimentaire(s) concerné(s), en concertation avec toutes les autres parties concernées directement ou indirectement par le guide;
les dispositions du guide doivent décrire les mesures d'hygiène nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'annexe, point 1 du présent arrêté. Ces mesures d'hygiène doivent tenir compte :
des denrées alimentaires et des étapes de fabrication ou de mise dans le commerce qui tombent dans le champ d'application du guide;
de tous les dangers possibles qui peuvent compromettre la sécurité et la salubrité de ces denrées alimentaires.
Un guide peut être élaboré en se référant au "Codex Alimentarius", volume A. Codes d'usage internationaux recommandés en matière d'hygiène. Principes généraux d'hygiène alimentaire, seconde révision (1985), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
§ 1er. Pour qu'un guide puisse être approuvé par l'autorité compétente, la procédure suivante doit être suivie :
le requérant introduit auprès de l'autorité compétente une demande d'approbation accompagnée de deux exemplaires du guide;
l'autorité compétente vérifie si le guide satisfait aux critères de l'article 6 et soumet le guide à l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène si elle l'estime nécessaire. Le requérant communique toutes les informations complémentaires que l'autorité compétente ou le Conseil supérieur d'Hygiène estimeraient nécessaires;
le guide est soumis à la Commission Consultative en matière de denrées alimentaires pour avis;
le requérant adapte le guide pour tenir compte des remarques formulées par l'autorité compétente et de l'avis de la Commission Consultative en matière de denrées alimentaires et, le cas échéant, de l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène;
l'intitulé et les références du guide approuvé par l'autorité compétente, ainsi que les informations utiles permettant d'en obtenir un exemplaire, sont publiés au Moniteur belge;
§ 2. Le guide peut être réévalué à tout moment à l'initiative du requérant ou sur demande de l'autorité compétente conformément à la procédure du § ler et selon les critères de l'article 6.
§ 3. Un guide européen publié au Journal officiel des Communautés européennes est censé être approuvé par l'autorité compétente.
§ 1er. Les fonctionnaires chargés de la surveillance effectuent les contrôles suivants dans les établissements :
ils vérifient s'il est satisfait aux exigences d'hygiène visées à l'article 3, 1° et 3°;
ils vérifient s'il est satisfait aux exigences visées à l'article 3, 2° et si les procédures de sécurité répondent aux exigences fixées à l'article 4.
Ils peuvent consulter et prendre en considération tout document, enregistrement et toute autre information qui leur sont communiqués par les responsables de l'établissement, et qui se rapportent à l'hygiène des denrées alimentaires, ainsi qu'aux procédures de sécurité.
§ 2. Si un établissement utilise un guide approuvé par l'autorité compétente, les fonctionnaires chargés de la surveillance vérifient dans quelle mesure ce guide est appliqué dans l'établissement pour satisfaire aux exigences en matière d'hygiène, visées à l'article 3, 3°.
§ 3. Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent interdire l'utilisation des lieux, véhicules et objets réglementés par le présent arrêté si le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de provoquer un danger pour la santé publique.
Cette interdiction est confirmée à l'intéressé par lettre recommandée.
Art. 9. Dans les cas, où selon le point 1 de l'annexe, une dérogation est possible, la dérogation peut être accordée aux établissements du secteur alimentaire concerné par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil supérieur d'Hygiène. Pour obtenir une dérogation, les représentants du secteur alimentaire concerné doivent fournir tous les éléments requis par l'autorité compétente et notamment les éléments démontrant que la dérogation n'affecte pas la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires.
Art. 11. L'arrêté royal du 11 octobre 1985 relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire est abrogé.
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions visées à l'article 3, 2° qui entrent en vigueur 6 mois après la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 13. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Législation - arrêté royal du 7.2.97
Conformément à l’arrêté royal du 7.2.97 (M.B.25.04.97), vous êtes responsable de l'hygiène de votre installation avec l'obligation légale de son nettoyage quotidien, d’entretien périodique et de sa désinfection.
Sofrilux vous délivre l'attestation réclamée en cas de contrôle par l'
après la réalisation de l'entretien, de la désinfection et du nettoyage de vos pompes à bière et de votre installation.
révoyez sans plus attendre l'entretien, la désinfection et le nettoyage de votre installation de débit
sans obligation de contrat annuel.
N'attendez pas le contrôle et
0498 61 81 49

References: § 4

Art. 1
 l'article 11
 § 1

§ 1

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 3

Art. 6

§ 1
 l'article 6

§ 2
 l'article 6

§ 3

§ 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4

§ 2
 l'article 3

§ 3

Art. 9

Art. 11

Art. 12
 l'article 3

Art. 13