Source: http://europaforum-kriminalpolitik.org/fr/fr-satzung-europaforum-kriminalpolitik.html
Timestamp: 2017-11-21 08:09:12+00:00

Document:
L´association porte le nom de „EUROPÄISCHES FORUM FÜR ANGEWANDTE KRIMINALPOLITIK" (Forum européen de politique criminelle appliquée).
Le siège social de l´association se trouve à Düsseldorf.
L´exercice social de l´association est l´année civile.
Art. 2 But et caractère non lucratif de l´association
L´association poursuit exclusivement des buts non lucratifs au sens défini au chapitre „Buts bénéficiant d´avantages fiscaux" du Code des impôts allemand.
L´objet exclusif de l´association est de favoriser et soutenir :
l´entente entre les peuples et le processus d´unification européen dans le domaine de la politique sociale et criminelle,
la compréhension réciproque d´approches diverses dans le domaine de la politique sociale et criminelle,
le progrès en politique sociale et criminelle,
la mise en oeuvre d´innovations sur le plan de la politique sociale et criminelle,
le renforcement de la subsidiarité sociale,
Ce but sera notamment atteint par :
l´échange interdisciplinaire d´idées et d´informations concernant la gestion de la criminalité; ceci entre des membres des Eglises, de l´administration publique, d´organismes indépendants et de personnes intéressées,
la mise en oeuvre de nouvelles approches de prévention,
un meilleur savoir au sujet des phénomènes d´exclusion et leur étendue ainsi que des approches innovatrices dans le domaine de l´intégration sociale,
l´obtention de multiplicateurs pour un engagement social bénévole.
Peuvent devenir membres de l´association :
a) des personnes physiques majeures,
b) des personnes morales de droit privé ou public,
c) d´autres collectivités de droit public ou de droit privé représentées par une personne physique
Sur proposition du Bureau, l´assemblée générale peut nommer des membres d´honneur à vie pour autant que les personnes donnent leur accord.
Toute demande d´adhésion devra être adressée par écrit au Bureau.
Le Bureau a toute liberté d´appréciation pour décider de la demande d´adhésion.
Art. 4 Fin de l´adhésion
L´adhésion à l´association vient à terme par décès, en cas d´exclusion ou lorsqu´un membre désire quitter l´association.
Tout membre désirant quitter l´association doit en faire part au Bureau, par écrit. Ceci n´est possible qu´à la fin d´un exercice social, un délai de résiliation de deux mois étant à respecter.
Tout membre, qui portera gravement atteinte aux intérêts de l´association, pourra être exclu sur décision du Bureau. Toute personne concernée devra pouvoir s´expliquer oralement ou par écrit.
Art. 5 Cotisations
Les membres de l´association versent une cotisation annuelle.
Les membres présents à l´assemblée générale fixe le montant et la date de payement de la cotisation.
Les membres d´honneur n´auront pas à verser de cotisation.
Le Bureau peut, dans certains cas, dispenser d´une partie ou de l´intégralité du montant de la cotisation ou encore accorder un délai de paiement.
Art. 6 Organes de l´association
le Bureau et l´assemblée générale des membres constituent les organes de l´association.
Art. 7 Bureau
Le Bureau de l´association au sens défini par le § 26 BGB (Code civil allemand) se compose d´au moins cinq membres, dont un est également trésorier.
Deux membres du Bureau représentent l´association.
Deux des membres du Bureau doivent être des personnalités compétentes issues respectivement de l´administration d´un pays européen et d´un organisme indépendant. D´autres candidats pourraient être élus au cas où aucun candidat remplissant ces conditions ne se présentait ou qu´il n´y ait pas de la majorité.
Il serait souhaitable que le Bureau soit composé de représentants d´au moins trois pays européens.
Le mandat peut être reconduit.
La responsabilité du Bureau est exclue en cas de faute légère.
Art. 8 Compétences du Bureau
Le Bureau a compétence pour toutes les affaires de l´association si les statuts n´ont pas conféré cette compétence à un autre organe de l´association. Il a notamment les fonctions suivantes :
Préparation et convocation de l´assemblée générale, ainsi que l´établissement de l´ordre du jour;
exécution des décisions prises par l´assemblée;
préparation du budget, comptabilité, établissement du rapport annuel;
décision d´admission de nouveaux membres.
Art. 9 Election et durée du mandat du Bureau
Le Bureau est élu lors de l´assemblée générale pour une durée de trois ans à compter de son élection. Toutefois, il reste en fonction jusqu´à nouvelle élection du Bureau. Le Bureau désigne le Président et son représentant à la majorité simple.
En cas de désistement de l´un des membres du Bureau avant l´expiration de son mandat, le Bureau pourra élire un successeur qui assurera l´interim jusqu´à la fin du mandat selon l´article 7 al. 3 et 4.
Art. 10 Réunions et décisions du Bureau
Le Bureau prend ses décisions au cours de réunions convoquées par le Président, ou, s´il est empêché, par le vice-président. Un délai de convocation d´une semaine doit être respecté.
Le Bureau peut prendre ses décisions par écrit dans la mesure où tous ses membres approuvent l´objet de la résolution.
Chaque membre dispose d´une voix lors de l´assemblée. Pour exercer le droit de vote, une procuration peut être remise à un autre membre de l´association.
L´assemblée générale a compétence pour les affaires suivantes :
Approbation du budget établi par le Bureau pour le prochain exercice; réception du rapport annuel du Bureau; décharge du Bureau; fixation du montant des cotisations ; élection et révocation des membres du Bureau; élection des personnes ayant à vérifier l´état des comptes; résolution concernant une décision d´exclusion prise par le Bureau; nomination de membres d´honneur.
Art. 12 Convocation des assemblées générales
Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu une fois l´an au moins. Elle est convoquée par écrit par le Bureau qui respectera un délai de quatre semaines. L´ordre du jour, fixé par le Bureau, doit être joint à la convocation.
Chacun des membres de l´association peut faire, une semaine au plus tard avant une assemblée, une demande écrite auprès du Bureau en vue de compléter l´ordre du jour. Le président d´assemblée devra, en début de séance, donner connaissance du point ajouté à l´ordre du jour. L´assemblée générale décide du bien fondé des demandes faites lors de l´ assemblée durant cette même assemblée.
Le Bureau devra convoquer une assemblée générale extraordinaire lorsque l´intérêt de l´association l´exige ou si un dixième des membres le demande par écrit en en indiquant le but et les raisons.
Art. 14 Prise de décision lors de l´assemblée générale
L´assemblée est présidée par le président du Bureau ou par le trésorier. Si aucun des membres du Bureau n´est présent, l´assemblée choisit la personne qui la dirigera. Pendant les élections, la présidence de l´assemblée peut être transférée à un comité d´élection pour la durée du vote et de la discussion le précédant.
Le mode de vote est choisi par le président de l´assemblée. Le vote doit être fait par écrit si un tiers des membres votant présents en fait la demande.
L´assemblée a le quorum si au moins un tiers des membres de l´association sont présents. Si le quorum n´est pas atteint, le Bureau sera tenu de convoquer une deuxième assemblée avec le même ordre du jour ; celle-ci pourra prendre les décisions sans tenir compte du nombre de membres présents. Ceci devra être signalé dans la convocation.
L´assemblée générale prendra ses décisions en général à la majorité simple des voix valables; les abstentions valent voix nulles. Pour modifier les statuts il faudra, cependant, une majorité des trois-quarts des voix.
Toutes les décisions prises durant l´assemblée seront fixées par écrit dans un procès-verbal que signera le secrétaire en charge.
Art. 15 Dissolution de l´association
La dissolution de l´association ne peut être décidée que lors d´une assemblée générale convoquée expressément à ce sujet , à la majorité des trois-quarts des voix valables.
Sauf décision contraire de l´assemblée, le président et le trésorier seront conjointement les liquidateurs ayant qualité pour représenter.
Le reliquat de patrimoine existant après la liquidation reviendra à un projet d´utilité publique de la prévention criminelle. L´assemblée décidera décidera du projet d´utilité publique de la prévention criminelle devant recevoir les fonds. Le transfert du patrimoine ne pourra se faire qu´avec l´assentiment de l´administration fiscale.
Les dispositions ci-dessus sont applicables mutatis mutandis si l´association est dissoute pour une autre raison ou si elle perd sa capacité juridique.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 26

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 14

Art. 15