Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1276-cceo-1990-5445
Timestamp: 2020-06-05 18:41:19+00:00

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Canon N° 1276
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article VI > C. 1276 CCEO/1990
§1. Is, cuius interest, admitti potest ad interveniendum in causa in quolibet gradu iudicii sive ut pars, quae proprium ius defendit, sive accessorie ad aliquam partem adiuvandam.
§1. Une personne qui y a intérêt peut être admise à intervenir dans une cause à tout degré du procès soit comme partie soutenant son propre droit soit à titre accessoire pour seconder l'une des parties.
§2. Sed ut admittatur, debet ante conclusionem in causa libellum iudici exhibere, in quo breviter suum ius interveniendi demonstret.
§2. Cependant, pour y être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, présenter au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit d'intervenir.
§3. Qui intervenit in causa, admittendus est in eo statu iudicii, in quo causa reperitur, assignato eidem brevi ac peremptorio termino ad probationes suas exhibendas, si causa ad periodum probatoriam pervenit.
§3. La personne qui intervient dans une cause doit être admise en l'état du procès dans lequel la cause se trouve, un délai bref et péremptoire lui ayant été accordé pour produire ses preuves, si la cause est arrivée au stade des preuves.
C. 1596 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3