Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019010634.html
Timestamp: 2020-01-25 11:58:08+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 24/01/2019 relatif a la designation des agents charges de l'execution et du controle des dispositions legales et reglementaires en matiere de transport de marchandises dangereuses par la route, d'a
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 24 janvier 2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route, d'a
Numac : 2019010634
24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route, d'arrimage, de contrôle technique des véhicules à moteur ou ensemble de véhicules articulés prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont le poids total en charge autorisé est de plus de 3,5 tonnes
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;
Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996 et l'article 3, § 1er ;
Vu l' arrêté royal du 28 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009014168 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives, article 16 ;
Vu l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer relatif à la circulation des véhicules exceptionnels, l'article 37 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018013090 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger fermer relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger ;
Considérant que la mission de ces agents consiste à veiller à l'application des réglementations relatives au transport de marchandises par route, de la loi relative à la police de la circulation routière et des réglementations relatives aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles ;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : - Monsieur DE VOS Frederic, Adjoint - Madame LECLAIRE Nathalie, Assistant - Monsieur REVERCEZ Bertrand, Adjoint - Madame VAN DER JEUGD Celien, Adjoint - Monsieur WILLOT Pierre, Adjoint
Art. 2.Ces fonctionnaires sont chargés de rechercher et constater les infractions, commises par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont le poids total en charge autorisé est de plus de 3,5 tonnes, à: - la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3; - la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité ; - l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, article 32, 32bis et 23sexies; - l' arrêté royal du 28 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009014168 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives, article 16 ; - l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, article 37 ; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018013090 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger fermer relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, articles 8, 9, 10 et 11.
Art. 4.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Pascal Smet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018013090 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019010634.html

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 37

Art. 2
 l'article 3

Art. 4