Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038429311&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 08:16:42+00:00

Document:
Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées | Legifrance
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Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Complément de transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
ECONOMIE , FINANCES , SANTE HUMAINE , SANTE ANIMALE , ORDRE PROFESSIONNEL , PROFESSION DE SANTE HUMAINE , PROFESSION DE SANTE ANIMALE , DROIT D'EXERCICE , RESTRICTION , INTERDICTION , INTERDICTION TEMPORAIRE , INSTANCE ADMINISTRATIVE , INSTANCE JUDICIAIRE , UNION EUROPEENNE , UE , ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN , EEE , PROFESSION REGLEMENTEE , RECONNAISSANCE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , EXERCICE DE LA PROFESSION , DIRECTIVE EUROPEENNE , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
NOR: ECOI1902863D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/ECOI1902863D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-381/jo/texte
Publics concernés : juges d'application des peines, greffiers des tribunaux, autorités compétentes au sens de la directive 2005/36/CE modifiée et notamment ordres professionnels des professions de santé humaine et animale.
Objet : application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées pour la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Notice : ce décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 qui transpose en droit français le mécanisme d'alertes établi à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et notamment le I de son article 7 ;
Les professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 susvisée sont les suivantes :
- ambulancier ;
- assistant dentaire ;
- auxiliaire de puériculture ;
- biologiste médical ;
- chiropracteur ;
- conseiller en génétique ;
- dosimétriste ;
- épithésiste ;
- infirmiers de soins généraux ;
- infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
- infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
- infirmier spécialisé en puériculture ;
- infirmier en pratique avancée ;
- manipulateur d'électrologie médicale ;
- oculariste ;
- orthopédiste-orthésiste ;
- orthoprothésiste ;
- ostéopathe ;
- pharmacien ;
- physicien médical ;
- podo-orthésiste ;
- praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
- psychothérapeute ;
- technicien de laboratoire médical ;
- animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- professeur de danse ;
- éducateur sportif.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 56
 §1
 l'article 7
 l'article 56
 §1
 l'article 7