Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=16.02.2016&Aktenzeichen=72850/14
Timestamp: 2019-05-21 15:58:38+00:00

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EGMR, 16.02.2016 - 72850/14 - dejure.org
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EGMR, 16.02.2016 - 72850/14 (https://dejure.org/2016,1642)
EGMR, Entscheidung vom 16.02.2016 - 72850/14 (https://dejure.org/2016,1642)
EGMR, Entscheidung vom 16. Februar 2016 - 72850/14 (https://dejure.org/2016,1642)
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Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)
NJW 2017, 2173
Selon la Cour, une telle manière de procéder est incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l'homme, qui constitue l'un des principes fondamentaux au cÅ?ur de la Convention (voir Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, §§ 109-111, 16 février 2016 ; voir aussi G.B. et R.B. c. République de Moldova, no 16761/09, §§ 29-30 et 32, 18 décembre 2012).
Après s'être référé à la jurisprudence qu'il estime être pertinente en l'espèce (Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 68, série A no 130, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 64, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 87, série A no 250, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 54, CEDH 2000-IX, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, CEDH 2001-VII, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 65, CEDH 2002-I, et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, §§ 88-94, 16 février 2016), le Gouvernement considère que l'ingérence dans le droit des requérants avait une base légale et qu'elle poursuivait le but de protection des enfants.
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014, Akinnibosun c. Italie, no 9056/14, § 82, 16 juillet 2015 et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 106, 16 février 2016).
The general principles as to the obligation to exhaust the available domestic remedies have been set out in Fressoz and Roire v. France ([GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999-I), and, more recently, in Soares de Melo v. Portugal (no. 72850/14, §§ 68-70, 16 February 2016).
La Cour renvoie aux principes généraux applicables en la matière, récemment rappelés dans les arrêts Soares de Melo c. Portugal (no 72850/14, §§ 88-94, 16 février 2016), R.M.S. c. Espagne (no 28775/12, §§ 69-72, 18 juin 2013), et Y.C. c. Royaume-Uni (no 4547/10, §§ 133-139, 13 mars 2012).
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées avant que celles-ci ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], no 42219/07, §§ 83-84, 9 juillet 2015, et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 68, 16 février 2016).
EGMR - 22179/15 (anhängig)
MANTEIGAS c. PORTUGAL
Les motifs retenus par les juridictions internes pour ordonner la déchéance de l'autorité parentale de la requérante vis-à-vis de B., A.R. et E. et l'application d'une mesure éducative de placement en vue de leur adoption correspondaient-ils aux circonstances «tout à fait exceptionnelles» qui peuvent justifier une rupture du lien familial (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 59, CEDH 2000-IX, Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 85, 10 avril 2012, Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, §§ 93 et 108, 16 février 2016) ?.
EGMR - 21052/18 (anhängig)
TERNA c. ITALIE
En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l'article 8 (Zhou c. Italie, no 33773/11, 21 janvier 2014 ; Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, 16 février 2016; Barnea et Caldararu c. Italie, no 37931/15, 22 juin 2017) et ont-elles pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la requérante et l'enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu eu égard, notamment, à la non-exécution par les services sociaux de la décision prévoyant les rencontres entre l'enfant et la requérante ?.
EGMR - 295/18 (anhängig)
TESFAGABRY YOSIOF ET AUTRES c. ITALIE
En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l'article 8 (Zhou c. Italie, no 33773/11, 21 janvier 2014 ; Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, 16 février 2016; Barnea et Caldararu c. Italie, no 37931/15, 22 juin 2017) et ont-elles pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la requérante et l'enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu eu égard, notamment, à ce que les services sociaux de Mantoue n'ont pas exécuté la décision du tribunal prévoyant les rencontres entre l'enfant et la première requérante ni avant l'adoption simple de l'enfant, ni après ?.
EGMR, 13.02.2018 - 57789/17
A.D. v. PORTUGAL
Turning to the decision-making process, the Court observes that it results from the case file that the applicant was assisted by counsel at least since September 2016 (contrast with Soares de Melo v. Portugal, no. 72850/14, §§ 36 and 116, 16 February 2016).

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 68
 § 64
 § 87
 § 54
 § 154
 § 65
 § 75
 § 58
 § 82
 § 106
 § 37
 § 68
 § 59
 § 85
 l'article 8
 l'article 8