Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-143.html
Timestamp: 2020-04-05 19:29:42+00:00

Document:
a) la société est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, avoir été une société privée tout au long de l’année; toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année, est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition;
Note marginale :Sens de l’expression société de placement à capital variable
a) le montant déduit selon l’alinéa 111(1)b) du revenu de la société pour chaque année d’imposition se terminant après ce moment est réputé nul pour l’application des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de impôt remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe 129(4);
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 131
1994, ch. 7, ann. II, art. 110, ann. VIII, art. 76, ch. 21, art. 63
1995, ch. 3, art. 41, ch. 21, art. 67
1996, ch. 21, art. 33
1998, ch. 19, art. 157
2001, ch. 17, art. 128
2003, ch. 15, art. 112
2005, ch. 19, art. 30
2010, ch. 25, art. 30
2013, ch. 34, art. 132 et 277
2016, ch. 12, art. 48
2018, ch. 12, art. 23

References: art. 131
 art. 110
 art. 76
 art. 63
 art. 41
 art. 67
 art. 33
 art. 157
 art. 128
 art. 112
 art. 30
 art. 30
 art. 132
 art. 48
 art. 23