Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F101-V-220%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-03-22 09:01:39+00:00

Document:
Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours.
Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans laquelle le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties (changement de la jurisprudence).
Art. 121 al. 1 LAMA. Demander du recourant qu'il indique le taux d'invalidité à son avis déterminant pour arrêter le montant de la rente est une exigence qui forme un obstacle intolérable à l'application du droit fédéral.
ATF: 99 V 186, 98 IB 336, 98 V 164, 99 IB 394 suite... , 99 V 56, 100 IB 370, 99 V 185, 99 V 183
Article: Art. 121 al. 1 LAMA, Art. 80 lit. c VwVG, Art. 120 Abs. 2 KUVG, Art. 120 Abs. 1 lit. a KUVG suite... , Art. 5 Abs. 1 lit. a VwVG, Art. 97 Abs. 1 OG, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 104 lit. a OG, Art. 4 BV, Art. 120 KUVG, Art. 44 VwVG, Art. 5 Abs. 1 VwVG

References: Art. 121
 Art. 121
 Art. 80
 Art. 120
 Art. 120
 Art. 5
 Art. 97
 Art. 105
 Art. 104
 Art. 4
 Art. 120
 Art. 44
 Art. 5