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Timestamp: 2016-10-22 18:06:53+00:00

Document:
2C_639/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 28ao�t 2015
repr�sent�e par Me Andr� Zolty, avocat,
Imp�ts communal et cantonal 2012,
Ressortissante suisse domicili�e en Isra�l mais qui poss�de un immeuble locatif � Gen�ve, X.________ est fiscalement assujettie, de mani�re limit�e, dans ce canton.
Par bordereau d'imp�ts cantonaux et communaux (ICC) pour la p�riode 2012, l'Administration fiscale cantonale (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a retenu un revenu nul et une fortune imposable de 7'036'547 fr., au taux de 7'351'128 fr., l'imp�t d� par X.________ �tant fix� � 88'315 fr. 05. La r�clamation form�e par l'int�ress�e � l'encontre de ce bordereau a �t� rejet�e par d�cision de l'Administration cantonale du 18 novembre 2013. Le recours introduit aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance genevois contre cette d�cision a �t� rejet� par jugement du 27 octobre 2014. Par arr�t du 23 juin 2015, le recours form� par X.________ � la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a �galement �t� rejet�.
A l'encontre de l'arr�t du 23 juin 2015, X.________ a d�pos� un "recours [recte: en mati�re] de droit public" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de d�pens, � ce que ce dernier constate que l'art. 60 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP/GE; RS/GE D 3 08), entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (qui pr�voit en particulier que,�
"pour les contribuables domicili�s en Suisse, les imp�ts sur la fortune et sur le revenu - centimes additionnels cantonaux et communaux compris - ne peuvent exc�der au total 60% du revenu net imposable"�[ci-apr�s: "le bouclier fiscal"]), "est anticonstitutionnel" et viole le principe d'�galit� de traitement en limitant son application aux seules personnes domicili�es en Suisse; subsidiairement, � ce qu'il constate le caract�re confiscatoire, contraire � la garantie de la propri�t�, de l'imposition fiscale 2012; plus subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la Cour de Justice "pour un nouvel arr�t".
L'art. 108 al. 1 LTF pr�voit que le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re, notamment, sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.
3.1.�Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; arr�t 2C_74/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3).
Pour ce motif, les conclusions constatatoires que prend la recourante � l'encontre de l'art. 60 LIPP/GE et, subsidiairement, � l'�gard de "l'imposition fiscale 2012" sont, en l'absence de situation d�rogatoire, irrecevables. Par ailleurs, en tant que la recourante demande au Tribunal f�d�ral de constater l'inconstitutionnalit� de l'art. 60 LIPP/GE, son recours �quivaut � un recours normatif abstrait d�pos� contre une disposition l�gale cantonale, dont les conditions de recevabilit� ne sont manifestement pas remplies (cf. art. 87 et 101 LTF).
3.2.�Le recours en mati�re de droit public des art. 82 ss LTF - � l'instar, du reste, du recours constitutionnel subsidiaire des art. 113 LTF ss (cf. ATF 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arr�t 2D_45/2011 du 12 d�cembre 2011 consid. 1.5) - est une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). Partant, le recourant ne peut pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale; il doit �galement, sous peine d'irrecevabilit�, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383).
3.2.1.�Assist�e par un avocat, la recourante ne conclut formellement qu'� l'annulation de l'arr�t querell� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente "pour un nouvel arr�t". Une telle conclusion purement cassatoire ne satisfait pas aux conditions de recevabilit� (cf. art. 42 al. 1, 107 al. 2 et 117 LTF).
La formulation de l'art. 73 al. 3 LHID, selon laquelle,�
"en cas d'acceptation du recours, le Tribunal f�d�ral annule la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure", ne conduit pas � un r�sultat diff�rent; il a en effet �t� jug� que le maintien de cette disposition au-del� de l'introduction de la LTF r�sultait d'une inadvertance du l�gislateur et que l'art. 107 al. 2 LTF l'emportait sur cette norme (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263; 134 II 186 consid. 1.5.3 p. 191 s.).
De surcro�t, la recourante ne pr�tend pas non plus, � bon droit, qu'en cas d'admission de son recours, la Cour de c�ans ne serait en tout �tat pas en situation de statuer elle-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 5A_183/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.2.1). Les griefs, fond�s sur les art. 9 et 29 Cst. (interdiction de l'arbitraire et du d�ni de justice; droit d'�tre entendu), que l'int�ress�e entend tirer de la pr�tendue motivation insuffisante de l'arr�t attaqu� n'y changent rien; ils reviennent de facto � critiquer l'arr�t attaqu� sur le plan mat�riel et ne peuvent donc �tre s�par�s du fond du litige (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; arr�t 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2.5.1).
3.2.2.�Ce nonobstant, il convient en principe, en mati�re de droit public, de ne pas se montrer trop formaliste du moment o� l'on comprend ce que veut obtenir le recourant (ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414 s.; arr�t 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 consid. 1.4).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. En effet la recourante, qui, d'une part, se pr�vaut de l'�galit� de traitement en lien avec l'art. 60 LIPP/GE mais, d'autre part, se plaint d'une violation de la garantie de la propri�t� en raison du caract�re pr�tendument confiscatoire de l'imp�t, n'expose pas univoquement si elle d�sire �tre impos�e � l'instar des contribuables domicili�s en Suisse et donc b�n�ficier du bouclier fiscal (application de l'art. 60 LIPP/GE � sa situation) ou si son recours a en r�alit� pour but de diminuer sa charge fiscale de mani�re encore plus importante, voire de conduire � son exemption d'ICC pour 2014. Or, en l'absence de conclusions valables, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de pallier une telle ambigu�t� au niveau de la motivation du recours, sur lequel il ne sera ainsi pas entr� en mati�re.
Par cons�quent, le recours, qu'il soit d'ailleurs abord� en tant que recours en mati�re de droit public ou de recours constitutionnel subsidiaire, est manifestement irrecevable et pr�sente une motivation manifestement insuffisante (cf. art. 108 al. 1 let. a et let. b LTF), de sorte qu'il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure judiciaire devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: art. 87
 art. 82
 art. 113
 ATF 
 art. 42
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 art. 108