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Timestamp: 2020-05-26 07:01:24+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2003 au 29 novembre 2004.
Modifié par l’art. 1 de l’ann. E du chap. 1 de 1996; l’art. 21 du chap. 33 de 1996; l’art. 2 du chap. 6 de 1997; l’art. 144 du chap. 31 de 1997; les art. 17 à 19 du chap. 9 de 1999; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 26 de 2000; l’art. 4 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; l’art. 3 du chap. 13 de 2001; l’art. 3 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 de l’ann. P du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
Non-application de la Loi sur les courtiers en hypothèques
(9) Les membres qui ne sont pas des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1993, chap. 23, par. 5 (9).
8. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires à la conduite des travaux des personnes morales peuvent être nommés ou mutés en vertu de la Loi sur la fonction publique. 1993, chap. 23, par. 8 (1).
(2) Le premier dirigeant et le président d’une personne morale ont les pouvoirs conférés à un sous-ministre et à un ministre respectivement en vertu de la Loi sur la fonction publique à l’égard des employés de la personne morale auxquels cette loi s’applique. 1993, chap. 23, par. 8 (2).
(3) Le Régime de retraite des fonctionnaires créé par la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires s’applique aux employés des personnes morales qui sont employés aux termes de la Loi sur la fonction publique. 1993, chap. 23, par. 8 (3).
(6) Les paragraphes (1), (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas à l’égard de la Société immobilière de l’Ontario. 1999, chap. 9, art. 17.
a) en ce qui concerne une personne morale autre que la Société immobilière de l’Ontario, d’un employé employé aux termes de la Loi sur la fonction publique;
b) en ce qui concerne la Société immobilière de l’Ontario, de n’importe quel employé. 1999, chap. 9, art. 18.
13. (1) Le vérificateur provincial est le vérificateur des personnes morales. 1993, chap. 23, par. 13 (1).
(2) Le vérificateur provincial ou l’autre vérificateur que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil est le vérificateur des filiales d’une personne morale. 1993, chap. 23, par. 13 (2).
20. Malgré toute autre loi, les valeurs mobilières émises par les personnes morales :
a) constituent des investissements qui sont autorisés pour les organismes publics au sens de l’article 29 et pour les fiducies;
b) sont réputées des investissements qui sont autorisés pour les sociétés inscrites en vertu du paragraphe 162 (1) de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie et autorisés pour les assureurs en vertu du paragraphe 433 (1) de la Loi sur les assurances. 1993, chap. 23, art. 20.
(3) Si ce n’est aux termes d’un accord conclu entre le ministre et une personne morale, cette dernière ne doit pas aliéner, notamment par vente, une entreprise, une unité organisationnelle ou une activité clairement distincte de la personne morale dont le personnel se compose d’employés auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique si l’aliénation a pour effet de remplacer ces employés par d’autres auxquels cette loi ne s’applique pas ou de mettre fin à l’application de cette loi à l’égard des mêmes employés. 1993, chap. 23, par. 26 (3).
«organisme public» S’entend des personnes morales visées à l’article 2 et de tout autre organisme de la Couronne, d’un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et de tout autre établissement auquel le ministre de la Santé accorde des fonds à des fins d’immobilisations, d’une municipalité, d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie, du Algoma University College, du Collège de Hearst, de l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario, de l’École d’art et de design de l’Ontario, d’un conseil scolaire ou d’une entité nommée organisme public ou décrite comme tel dans les règlements pris en application de la présente loi. («public body») 1993, chap. 23, par. 29 (1); 1997, chap. 31, par. 144 (1); 2002, chap. 8, annexe P, par. 1 (1) et (2).
(1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, l’Office a notamment pour mission d’aider les organismes publics et la province de l’Ontario à emprunter et à investir des fonds, à élaborer des programmes de financement et à les mettre en oeuvre, à émettre des valeurs mobilières, à gérer les risques de trésorerie, les risques de change et autres risques financiers, et à fournir les autres services financiers qui sont jugés avantageux pour la province ou un organisme public.
(3) Sauf dans le cas des travaux d’immobilisations pour lesquels la quote-part du ministre de la Santé s’élève à au plus 1 000 000 $, le paiement à des fins d’immobilisations que le ministre de la Santé fait à un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou à tout autre établissement auquel le ministre accorde des fonds à des fins d’immobilisations et qui est imputé à une affectation du ministère du même nom pour l’exercice débutant le 1er avril 1993 est réputé un prêt que la province a consenti à l’hôpital ou à l’autre établissement. 1993, chap. 23, par. 33 (3).
(4) Sauf décision contraire du ministre de la Santé, les établissements suivants ne sont pas des établissements aux fins des paiements prévus au paragraphe (3) :
5. Les établissements qui reçoivent des fonds de la province sous le régime de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment des personnes morales, des organisations, des foyers ou des résidences. 1993, chap. 23, par. 33 (4); 2001, chap. 13, art. 3.
(6) Abrogé : 1997, chap. 31, par. 144 (2).
(7) Abrogé : 1997, chap. 31, par. 144 (2).
(9) Malgré toute autre loi, ses lettres patentes ou ses règlements administratifs, un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un autre établissement auquel le ministre de la Santé, ou un ministre qui hérite de cette responsabilité, accorde des fonds à des fins d’immobilisations est réputé avoir eu le pouvoir de contracter des emprunts, sans restriction et avec ou sans garantie, auprès de la province de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne depuis le 1er avril 1993. 1993, chap. 23, par. 33 (9).
35. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à un employé de la Couronne qui est employé par l’Office ou détaché auprès de lui ou à un avocat engagé pour représenter l’Office les pouvoirs que l’article 20 de la Loi sur l’administration financière confère au ministre des Finances. 1993, chap. 23, par. 35 (1).
50. (1) Le ministre ou l’Agence peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à un employé du ministère de l’Environnement ou à un employé ou dirigeant de l’Agence, selon le cas. Lorsqu’il prétend exercer un pouvoir ou une fonction qui lui a été délégué, l’employé ou le dirigeant est réputé, incontestablement, agir conformément à l’acte de délégation. 1993, chap. 23, par. 50 (1); 2000, chap. 26, annexe E, par. 1 (3).
61. Le règlement municipal qu’adopte une municipalité en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités pour réglementer ou interdire quelque chose relativement au stationnement d’un véhicule automobile sur un bien-fonds ou au fait d’y laisser un tel véhicule s’applique aux biens-fonds appartenant à la Société ou gérés par celle-ci. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
62. La Loi sur les courtiers en hypothèques ne s’applique pas à la Société. 1993, chap. 23, art. 62.
63.1 (1) Les fonctionnaires employés auprès de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article cessent d’être fonctionnaires et d’être employés par la Couronne lorsque le présent article entre en vigueur. 1999, chap. 9, art. 19.
(2) Les fonctionnaires qui acceptent une offre d’emploi auprès de la Société après que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale mais avant l’entrée en vigueur du présent article sont des employés de la Société lorsque le présent article entre en vigueur. 1999, chap. 9, art. 19.
(3) Les agents négociateurs qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, représentent les fonctionnaires visés au présent article aux fins de la négociation collective cessent de les représenter lorsque le présent article entre en vigueur. 1999, chap. 9, art. 19.
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher un syndicat d’être accrédité aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail comme agent négociateur d’employés de la Société, ni d’empêcher la Société de conclure un accord reconnaissant un syndicat comme agent négociateur de ces employés. 1999, chap. 9, art. 19.
(5) La Couronne, la Société et toute personne agissant pour leur compte ne contreviennent pas à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ni à la Loi de 1995 sur les relations de travail en prenant une mesure envisagée par le présent article. 1999, chap. 9, art. 19.
(6) La Commission de règlement des griefs ne doit pas, que ce soit en vertu de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ou d’une autre autorité, rendre d’ordonnance qui, selon le cas :
a) directement ou indirectement, maintient au-delà de l’entrée en vigueur du présent article l’emploi d’un fonctionnaire qui cesse d’être employé par la Couronne aux termes du paragraphe (1) lorsque le présent article entre en vigueur;
b) directement ou indirectement, maintient au-delà de l’entrée en vigueur du présent article un syndicat comme agent négociateur des fonctionnaires visés au présent article. 1999, chap. 9, art. 19.
(7) Une ordonnance interdite par le paragraphe (6) est nulle dans la mesure où elle enfreint l’interdiction. 1999, chap. 9, art. 19.
64. (1) Le ministre des Finances peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi au sous-ministre des Finances ou à une autre personne employée au ministère. Lorsqu’il prétend exercer un pouvoir ou une fonction qui lui est délégué, le délégué est réputé, incontestablement, agir conformément à l’acte de délégation. 1993, chap. 23, par. 64 (1).
66. à 75. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1993, chap. 23, art. 66 à 75.

References: art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 20
 art. 3
 art. 62
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 66