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Timestamp: 2017-03-26 05:18:43+00:00

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Procédure pénale - DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI
lundi, 31 octobre 2016 31oct.2016
FONDEMENT ET PRATIQUE
période de sûreté, créée par la loi du 22 novembre 1978 sous le gouvernement de
Raymond BARRE, a pour objectif de différer les possibilités d’aménagements de
peine, notamment de libération anticipée.
législateur, par ce mécanisme, a voulu donner à la peine d’emprisonnement un caractère
récente réforme, impulsée par les attentats terroristes qui ont touché la
France, a encore étendu les cas de période de sûreté spéciale (cf.
la seconde partie de ce texte consacrée aux « actualités » de la période de sûreté).
période de sûreté et son mécanisme sont prévus par les dispositions de
l’article 132-23 du Code pénal : « En cas de
condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans,
prononcée pour les infractions
spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant
une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le
fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de
sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la
peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à
perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par
décision spéciale, soit porter ces
durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la
réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de
réduire ces durées.
cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la
juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne
peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au
premier alinéa. La durée de cette
période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou
vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de
peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la
partie de la peine excédant cette durée. »
Il existe donc deux régimes de période de
sûreté, en fonction de la condamnation prononcée.
de sûreté obligatoire et facultative
premier lieu, la période de sûreté obligatoire :
pour les peines supérieures ou égales à 10 ans, la condamnation sera
automatiquement assortie d’une période de sûreté au moins égale à la moitié de
la peine prononcée sans que la juridiction n’ait besoin de statuer sur ce
condamnation à 12 ans d’emprisonnement Ø Période
de sûreté automatique : 6 ans = cette période sera obligatoirement effectuée en
détention pour la personne condamnée.
Le jugement ne comportera pas de mention relative à cette période, celle-ci
étant automatiquement prévue par la loi.
revanche, la juridiction, si elle l’estime nécessaire, peut soit réduire cette
période (sans limitation) soit l’augmenter, mais dans ce cas, une seule
possibilité : la fixer aux 2/3 de la peine (c’est-à-dire 8 ans dans l’exemple
ces deux éventualités, elle devra statuer spécialement sur ce point et mention
en sera portée dans le jugement.
2 : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité Ø Période
de sûreté automatique : 18 ans.
la même manière que dans le premier exemple, la Juridiction peut décider
d’augmenter cette période dans la limite de 22 ans ou de la réduire.
Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient également des périodes de
sûreté de 22 ans (meurtres accompagnés d’un autre crime, réclusion criminelle à
perpétuité encourue), 30 ans ou, « perpétuelles » pour les
assassinats commis sur mineurs de 15 ans et accompagnés de viol ou de tortures
et actes de barbarie (caractère cumulatif des deux critères) ou les meurtres
commis en bande organisée sur des personnes dépositaires de l’autorité publique.
question de la « perpétuité réelle » sera abordée plus loin puisque
la réforme du 3 juin 2016 a étendu cette possibilité aux actes terroristes.
second lieu, la période de sûreté facultative. Elle peut être
prononcée dans le cas de condamnations supérieures à 5 ans et qui ne sont pas
assorties du sursis. Dans
ce cas, la période de sûreté ne peut excéder les 2/3 de la peine et la juridiction
doit la prononcer par motivation spéciale.
condamnation à 9 ans d’emprisonnement.
période de sûreté ne pourra excéder 6 ans.
v Effets
de la période de sûreté sur l’exécution de la peine
la période de sûreté, la personne condamnée ne peut solliciter aucune mesure
d’exécution de peine telle que permissions de sortir ou fractionnement de peine
ou encore d’aménagement de peine telle que libération conditionnelle ou
placement sous surveillance électronique, sous peine de voir sa requête
déclarée irrecevable.
pour les peines les plus lourdes, venant sanctionner les faits les plus graves,
le législateur est venu modérer le pouvoir d’individualisation de la peine
laissé aux magistrats.
des faits graves nécessitent, en réponse, une lourde peine ; la période de
sûreté doit être, elle, fonction de la personnalité du condamné, s’agissant
d’une modalité d’exécution de la peine.
le caractère automatique de la période de sûreté, pour ce type de
condamnations, écarte, de fait, ce
critère et ne permet plus aux magistrats d’apprécier sa nécessité.
législateur a considéré que la gravité des faits implique nécessairement un
temps d’incarcération incompressible.
contrario, pour les peines comprises entre 5 et 10 ans d’emprisonnement, la
faculté d’appréciation sur l’opportunité d’une peine de sûreté répond justement
à cet objectif d’individualisation de la peine.
effet, le caractère facultatif de cette période dans ces cas, oblige les
magistrats à motiver leur décision sur des critères précis, relatifs à la
personnalité de l’individu, pour la prononcer.
période de sûreté n’empêche pas la possibilité d’une sortie sous escorte ou une
suspension de peine pour raison médicale, relevant du caractère d’urgence.
motif de santé doit être éminemment sérieux, incontestable et la détention doit
faire obstacle aux soins devant être reçus.
ailleurs, la période de sûreté ne fait pas non plus obstacle aux Crédits de
Réduction de Peine (CRP) et aux Réductions de Peine Supplémentaires (RPS).
Toutefois ils ne s’imputent que sur la peine restant après la période de
Pour une condamnation au 1er janvier 2016 à 12 ans d’emprisonnement
avec période de sûreté des 2/3 de la peine soit 8 ans.
crédits de réduction de peine, calculés dès la mise sous écrou, ne
s’appliqueront qu’au-delà de 8 années d’incarcération, soit 25 mois de
réduction au-delà du 1er janvier 2024.
CRP : date de libération fixée au 1er janvier 2028 ;
CRP : date de libération fixée au 1er décembre 2025.
le condamné fait preuve d’un bon comportement au sein de la détention, il
pourra obtenir des réductions de peines supplémentaires laissées à
l’appréciation du Juge de l’Application des Peines après avis de la Commission
de l’Application des Peines.
notre exemple, ces RPS ne pourront aboutir à une date de libération antérieure
au 1er janvier 2024 et ne pourront jouer que sur la période du 1er
janvier 2024 au 1er décembre 2025.
personnalité du condamné et les objectifs de réadaptation et de réinsertion
étant des enjeux majeurs de la politique pénale, le législateur a permis de
prendre en compte les efforts faits par les condamnés en ce sens en instaurant
la possibilité de relèvement partiel ou total de la période de sûreté.
modulation est prévue par les dispositions de l’article 720-4 du Code de procédure
pénale et prévoit cette possibilité « à titre exceptionnel », dans le
cas où « le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation
le Tribunal de l’Application des Peines sera compétent pour statuer sur ce type
décision est prise après avis de l’administration pénitentiaire (comportement
en détention, efforts de formation…) et après avoir entendu les observations
des parties civiles qui en font la demande (depuis la loi du 12 décembre 2005),
les réquisitions du Ministère public et les observations du condamné ou de son conseil.
toute décision judiciaire, ce jugement est susceptible de recours devant la
Chambre de l’Application des Peines.
type de demande doit s’inscrire dans une stratégie de défense construite et
étayée. En effet, une demande prématurée et trop proche de la condamnation ne
permettrait pas d’avoir le recul nécessaire pour apprécier les efforts engagés
par le condamné ni de parvenir à l’objectif d’amendement de la peine
d’emprisonnement tel que voulu par les pouvoirs publics.
encore, les éléments présentés doivent être très sérieux et les juridictions
ont une approche très rigide dans l’examen de ces requêtes.
PROBLEMATIQUES DE LA PERIODE DE SURETE ET ACTUALITES
A. La « méthode
Griffon » à l’épreuve de la pratique
Traditionnellement, la période d’incarcération restant à
courir au moment de la condamnation était calculée déduction faite de la
détention provisoire déjà effectuée.
condamnation de 9 ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des 2/3
soit 6 ans.
condamné a effectué 3 ans de détention provisoire au moment de sa condamnation
reste donc à purger, de manière théorique (les crédits de réduction de peine se
déduisant dès la mise à écrou), 6 ans
période de sûreté court encore pendant 3 ans.
cet exemple, il n’existe pas de difficulté particulière puisque la détention
provisoire effectuée est directement en lien avec la condamnation ultérieure.
difficulté survient lorsque durant une détention provisoire, d’autres
condamnations définitives sont portées à l’écrou et mises à exécution.
détention provisoire le 1er janvier 2014
Ø Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à
exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ; Ø Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté
des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016
Depuis la loi du 22 novembre 1978, créant la période de
sûreté, la computation était calculée au jour initial de l’incarcération soit
Ainsi, dans l’exemple précité, la période de sûreté courrait
du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.
Or, une controverse doctrinale a vu le jour sous l’impulsion
de Laurent Griffon, magistrat, qui a livré une analyse bien différente de la
computation de la période de sûreté.
Selon cette analyse, la période de sûreté est attachée à la
condamnation qu’elle assortit.
Ainsi, seule la détention effectuée en lien avec cette
condamnation doit être comptabilisée dans le calcul de la période de sûreté.
Ex : détention
provisoire le 1er janvier 2014
Selon l’analyse proposée par Laurent Griffon, ne sera déduite
que la période du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 puis la
période suivant le 1er juillet 2018, soit à l’expiration de la peine de 3 ans
La période de sûreté, dans ce cas, expirerait en janvier
Ce nouveau mode de calcul a donc pour effet de décaler de
plusieurs années les possibilités d’obtenir des aménagements de peine pour des
personnes qui se trouvaient parfois en fin de peine de sûreté selon le calcul
Plus encore, cette analyse, adoptée par certaines
juridictions, a conduit à des situations confuses et incohérentes :
certains condamnés ont vu leurs demandes d’aménagement de peine déclarées
irrecevables car tombant pendant le cours de la période de sûreté suite au
recalcul selon la « méthode Griffon » alors même qu’ils avaient obtenu
des permissions de sortir auparavant, car n’étant plus considérés comme étant
en période de sûreté selon le calcul classique.
Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le législateur
est intervenu pour clarifier la situation et l’article 716-4 du CPP a été
complété de la manière suivante : « Quand il y a eu
détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette
détention est également intégralement déduite de la durée de la période de
sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution
simultanée d'autres peines d'emprisonnement. » ;
réforme est également venue clarifier le cas de peines successives toutes
assorties de période de sûreté en précisant les contours de l’article 720-3 CPP :
720-3. - Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas
en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes
de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
« En cas de
condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période
totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces
condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion
criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent
cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de
la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du
second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de
l'article 421-7 du code pénal.
la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de
sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de
sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue. »
Le législateur n’a fait
que codifier la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation,
clairement affirmée, dans deux arrêts rendus le 25 mai 2016.
En l’espèce, un individu
avait été condamné à deux peines, l’une à 18 ans de réclusion, l’autre à 25 ans
Ces deux peines étaient
chacune assorties d’une peine de sûreté des 2/3.
Le Procureur Général a
donc adressé une circulaire à l’attention de l’administration pénitentiaire sur
les modalités d’exécution de ces deux peines.
il indiquait que la peine à effectuer devait correspondre au maximum légal
encouru, soit 30 ans, et que la période de sûreté devait correspondre à la
période de sûreté la plus longue prononcée, soit les 2/3 de la peine.
période de sûreté devant s’appliquer sur la peine à effectuer, elle était donc
Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en indiquant que « lorsque,
à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue
coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution
cumulative, dans la limite du maximum légal le plus élevé, s'applique, en
l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté
Crim. 25.05.2016, 15-81664)
est parfois difficile pour l’opinion publique de concevoir qu’une condamnation
n’est jamais effectuée en totalité et plus encore pour les personnes reconnues
ainsi que, pour certains crimes, considérés comme les plus graves atteintes
faites aux personnes, le législateur a introduit la condamnation à
« perpétuité réelle » mais elle trouve également des limites.
dernière réforme a, en outre, intégré les récents événements tragiques ayant
touché la France et étendu « la perpétuité réelle » aux actes
B. La question de la « condamnation
à perpétuité »
articles 221-3 et 221-4 du Code pénal disposent : Article
221-3 al.2 CP Assassinat
sur mineur de 15 ans et accompagné d’un autre crime ou assassinat sur personne
dépositaire de l’autorité publique « […]Les deux
premiers alinéas del'article
132-23 relatif à la période de sûreté sont
applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze
ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou
d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la
police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions,
la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle
prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures
énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas
de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement,
la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la
mesure de grâce. »
221-4 al.2 CP
de mineur de 15 ans accompagné d’un autre crime ou meurtre commis en bande
organisée sur personne dépositaire de l’autorité publique
« […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23relatif à la période de sûreté sont applicables
aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime
est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un
magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la
gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute
autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice
ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale,
soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la
réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article
132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine,
et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est
alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »
Conformément à ces textes, lorsqu’un crime est
puni de la réclusion criminelle à perpétuité, en raison de plusieurs
circonstances aggravantes, la période de sûreté peut être portée à 30 ans.
La Cour d’assises peut également décider d’une
« perpétuité réelle » en décidant de l’impossibilité pour le condamné
de bénéficier d’un aménagement de peine à quelque moment que ce soit.
A l’heure actuelle, trois détenus ont été condamnés à une
perpétuité réelle : Michel FOURNIRET, Pierre BODEIN, dit « Pierrot le
Fou » et Nicolas BLONDIAU.
Désormais la perpétuité incompressible est applicable aux
actes terroristes par l’ajout d’un article 421-7 du CPP, dans le chapitre
relatif aux actes terroristes : «Art.
421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de
sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans
d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu
au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour
d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à
trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité,
décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être
accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret
de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la
peine résultant de la mesure de grâce. » ;
Le législateur a rendu plus difficile les
possibilités d’aménagement de peine à l’issue de la période de sûreté de 30 ans
ou le relèvement de la perpétuité réelle dans ce cas précis par l’ajout de
l’article 720-5CPP :
«- Par
dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la
cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de
porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à
l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la
réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur
l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation
chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite
décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de
sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7
du présent code :
Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à
trente ans ; « 2° Que
lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
« 3° Que
lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un
trouble grave à l'ordre public ;
Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties
civiles lors de la décision de condamnation ;
Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste
des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une
évaluation de la dangerosité du condamné ;
membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont
désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux,
choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le
tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance,
de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
En pratique, s’agissant des seuls actes terroristes, au
regard des conditions posées, il est d’ores et déjà possible de dire que ces
nouvelles dispositions aboutiront incontestablement à des perpétuités réelles
alors même que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré qu’un
emprisonnement perpétuel incompressible, privant la personne condamnée de toute
perspective de libération, serait constitutif d’un traitement inhumain ou
dégradant, contraire à l’article 3 CEDH (Grande Chambre, Kafkaris c/ Chypre 12
février 2008)
L’on peut déplorer que cette modification législative ait été
opérée sous le coup de l’émotion provoquée par les attentats en France d’autant
que ces événements ne rentreront pas dans le champ d’application de ces
En effet, s’agissant de lois pénales plus sévères, elles ne
sont pas rétroactives et n’ont pas vocation à s’appliquer aux faits commis antérieurement
à leur entrée en vigueur, soit avant le 3 juin 2016.
Dans ces conditions, elles ne seront, par exemple, pas applicables
aux terroristes impliqués dans les attentats du 13 novembre 2015.
En outre, le système judiciaire actuel, malgré les objectifs
affichés de volonté de réhabilitation et réinsertion des condamnés, rend très
difficile les aménagements de peine à la suite de lourdes condamnations,
qu’elles soient ou non assorties de période de sûreté.
· Tommy RECCO, condamné en 1983 pour deux
triple meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de
sûreté, est actuellement toujours incarcéré, ses demandes de suspension de
peine et de libération conditionnelle pour raisons de santé ayant toutes été
rejetées ; · ou encore Lucien LEGER, condamné en 1966 à
la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, celle-ci
n’étant pas encore créée à l’époque, a été libéré au bout de 41 ans
d’incarcération en octobre 2005 alors qu’il était libérable depuis 1979
Cependant, la suppression de toute perspective de libération
aurait pour effet d’annihiler les efforts de réhabilitation sociale et de
provoquer des comportements dangereux en détention sans crainte de la sanction.
Cette « porte ouverte » permet donc de contenir
certains passages à l’acte et apparaît, en ce sens, absolument nécessaire.
En conclusion, il apparaît que la période de
sûreté est un élément essentiel de la peine et reste un enjeu majeur, notamment
dans les dossiers renvoyés devant les Cours d’Assises.
Le rôle de l’Avocat ne consiste donc pas
seulement à débattre de la culpabilité, qui très souvent est admise par son
client, mais encore et surtout à débattre de la « juste peine » qu’il
convient de prononcer, celle-ci s’appréciant au regard des périodes de sûreté
jeudi, 8 septembre 2016 08sept.2016
L’été s’achève doucement mais chaudement. Pour nous rafraichir les esprits, je vous propose une petite plongée dans le droit pénal maritime. Imaginons qu’une personne soit interpellée en mer sur une barque en train de pêcher avec des filets alors qu’elle n’en n’a pas le droit. Elle fera vraisemblablement l’objet d’une convocation devant un tribunal. Mais dans l’intervalle, quel est le sort réservé à son bateau ? Jusqu’en mars 2014, les agents verbalisateurs pouvaient appréhender les navires ayant servis à pêcher ou à transporter des produits braconnés, afin de les remettre (dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension) à l’autorité compétente pour que cette dernière statue sur leur sort. Une fois la remise intervenue, l’autorité compétente avait un délai de trois jours ouvrés pour décider d’une restitution ou d’une saisie. Dans cette seconde hypothèse, elle devait (dans un délai de trois jours ouvrés) à compter de la saisie, adresser une requête au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) afin que celui-ci décide la restitution du navire ou confirme leur saisie. Le juge devait alors statuer dans un délai de … (attention, à vous de trouver) trois jours (incroyable, non ?) S’il décidait de procéder à une mainlevée, le magistrat devait obligatoirement fixer un cautionnement dont le versement conditionnait l’effectivité de celle-ci. Si le cautionnement n’était pas versé, non seulement la mainlevée de la saisie ne pouvait avoir lieu, mais le tribunal pouvait ordonner la confiscation du navire, sa destruction, sa vente ou encore sa remise à une institution. Nous en étions donc à cet état du droit quand, au début de l’année 2013, 10 bateaux normands ont fait chacun l’objet d’une ordonnance du JLD décidant la mainlevée de la saisie contre un cautionnement de 10 000 euros. Ces ordonnances ont toutes fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, laquelle a décidé qu’ils étaient irrecevables, faute de voie de recours prévue par la loi. Les arrêts de la chambre de l’instruction ont fait l’objet de pourvois, à l’occasion desquels des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été déposées, notamment sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’existait pas de recours juridictionnel. La Cour de cassation a décidé de transmettre ces 10 QPC et le 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel jugeait ce mécanisme juridique contraire à la Constitution. Le législateur a donc modifié le système.
Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention peut :- confirmer la saisie, - conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou - décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule. Mais surtout, cette décision n’est plus définitive.D’une part, parce qu’à tout moment, il est possible de demander au Juge des Libertés et de la détention de revenir sur sa décision en présentant une requête en mainlevée. D’autre part parce qu’il est possible de contester les décisions du Juge des Libertés et de la Détention devant la Chambre de l’Instruction. En définitive, c’est une bonne chose que cette atteinte au droit de propriété qu’est la saisie (qui est parfois le prélude à la destruction de l’objet saisi) soit arbitrée par un magistrat du siège. S’en est une encore meilleure d’avoir désormais la possibilité de contester ces décisions par la voie de l’appel. vendredi, 29 juillet 2016 29juil.2016
Voilà un titre qui, pour être complet, peut sembler bien compliqué et mérite une explication. Prenons l’exemple d’une personne qui a subi une agression lui ayant occasionné 10 jours d’Interruption Temporaire de Travail (ITT). L’auteur des violences est arrêté et renvoyé devant le tribunal correctionnel. La personne qui a subi des violences volontaires peut solliciter une indemnisation de son préjudice corporel (la douleur ressentie suite aux coups) de la part de l’auteur des violences. Il lui faut se constituer partie civile lors du procès. Pour cela, elle doit obligatoirement « mettre en cause » son organismes social (ou ses organismes sociaux) à savoir dans la grande majorité des cas la CPAM. Autrement dit, elle doit (en autre, j’y reviendrai) l’informer de la date et du lieu de l'audience. C’est l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette obligation. Comment cette information doit-elle être délivrée, selon quelles modalités ? Selon l’article R.376-2 du Code de la sécurité sociale, la partie civile doit assigner l’organisme social. Malgré l’affection que l’on porte aux huissiers, force est de constater que cela revient cher. Aussi l’information de l’organisme social se fait-elle le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais encore faut-il avoir quelques jours devant soit avant l’audience. Comment faire en cas d’audience de comparution immédiate, quand on est convoqué le matin pour une audience l’après-midi même ? Une seule solution : l’envoi du fax.
Bien que pratiquées au quotidien par l’immense majorité des avocats, quelle est la validité de ces pratiques qui semblent plus tolérées qu’autre que fondée en droit ? Une Cour d’appel a posé la question à la Cour de cassation s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception.
La Cour de cassation a répondu dans un avis du 13 juin 2016 qu’aucune disposition de procédure pénale ne régissant la mise en cause des organismes sociaux devant ces juridictions pénales statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.
La cour a rappelé qu’il suffit que les modalités et le contenu de la mise en permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles cause (prénom et noms de la partie civile et du prévenu, numéro de sécurité sociale de la partie civile, date des faits, date et lieu de l’audience) à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, de communiquer le décompte des prestations versées à la partie civile reconnue victime et celles qu’ils envisagent de lui servir. L’avis de la Cour de cassation valide la pratique des lettres recommandées avec accusé de réception mais également « d’autres modalités de mise en cause », et donc le recours au fax.
vendredi, 24 juillet 2015 24juil.2015
Violences conjugales : le problème du témoignage des enfants
C’est triste mais c’est
ainsi, il arrive que des enfants soient témoins de violences de l’un de leurs parents sur l’autre, voire de violences conjugales réciproques. Doit-on s’appuyer sur ces témoignages pour prononcer une condamnation pénale ? En pareil cas, l’enfant est placé en situation de conflit de loyauté. Témoigner pour la victime, c’est contribuer à la condamnation de l’autre parent et provoquer une brouille qui sera peut-être définitive. Se taire et couvrir le fautif, c’est injuste envers la victime et c’est la mettre en danger si les faits devaient se renouveler. En matière civile, deux textes prennent compte cette situation très spécifique. L’article 259 du code
civil dispose :
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
L’article 205 du code de procédure civile dispose : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. »
On l’aura compris, en matière de divorce, le témoignage des enfants sont écartés. Peu importe leur âge d’ailleurs, le texte visant les « descendants », ce qui inclut les personnes majeures. Mais aussi les petits-enfants (et par hypothèse, allongement de l’espérance de vie aidant, les arrière-petits-enfants). La jurisprudence a d’ailleurs eu une lecture extensive de cette notion, puisque sont aussi concernés les conjoints des descendants, mais encore les amis de ces mêmes descendants. On l’a noté, ces deux textes concernent le divorce (et la séparation de corps). Pour autant, peuvent-ils s’appliquer à une procédure pénale ? Doit-on considérer qu’ils sont l’indice de l’existence d’un principe général du droit qui aille au-delà du simple droit civil ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2015, vient de rappeler qu’il n’en est rien : « les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ».
Rappeler et non énoncer car elle avait déjà eu l’occasion de formuler cette solution, notamment en 2006 :
« la prohibition du témoignage des descendants, (…) n'était pas applicable en l’espèce, en l’absence de griefs invoqués à l’appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ». On ne peut qu'approuver cette jurisprudence qui limite à leur exacte portée les articles 259 du code
civil et 205 du code de procédure civile.
mercredi, 26 mars 2014 26mar.2014
L’obligation de répondre à une note en délibéré acceptée lors de l’audience et mentionnée sur les notes d’audience
justiciable était convoqué devant une Cour d’appel pour répondre notamment des
infractions de conduite sans permis en récidive et de conduite en ayant fait
usage de produit stupéfiant. Ce justiciable étant absent, il était prévu qu’il
soit représenté par son avocat. Patatras, celui-ci est arrivé en retard à l’audience,
après que l’affaire avait été mise en délibéré.
Pugnace à
défaut d’être ponctuel, cet avocat a sollicité tout d’abord la réouverture des
débats, ce qui lui est refusé, puis de pouvoir produire une note en délibéré,
ce qui a non seulement été accepté, mais encore acté sur les notes d’audience,
ces feuillets sur lesquels le greffier note les propos marquants prononcés à l’audience.
Une note en
délibéré est le terme employé pour désigner un document (conclusions ou
mémoire) transmis à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé
de la décision. La note en
question a donc été adressée le jour même tant à la Cour qu’au parquet général
(pour respecter le principe du contradictoire). Il s’agissait sans doute des conclusions
soulevant 2 exceptions de nullité (déjà soulevées en première instance) dont
seul l’intitulé avait été changé. La Cour
d'appel a rendu un arrêt par lequel elle retient la culpabilité de la personne
poursuivie, mais ce sans répondre aux arguments contenus dans la note de l’avocat.
Patatras, la
Cour de cassation, saisie du dossier par l’avocat retardataire, a cassé cet
arrêt pour absence de motif. Si les juges ne sont pas tenus de faire mention,
dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après
l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il
en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément
accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée
au même titre que des conclusions régulièrement déposées, tel que prévu par l'article
593 du code de procédure pénale. Ce confrère
aura donc une nouvelle opportunité de plaider les 2 exceptions de nullité qui
lui tiennent tant à cœur. Souhaitons lui d’obtenir gain de cause (et d’arriver
à l’heure, cette fois-ci). jeudi, 11 juillet 2013 11juil.2013
Appel et aggravation de la peine
Nombreux sont ceux qui confrontés à la justice
pénale se pose la question : si je fais appel, est-ce que je ne cours pas
le risque de voir ma peine aggravée ?
J’ai déjà évoqué la question. La Cour de
cassation (n° de pourvoi 12-83602)
vient d’en donner récemment une illustration très intéressante. Deux personnes ont été poursuivies par un
tribunal du nord de la France pour transfert illicite de fonds sans
l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration.
Elles ont été condamnées, dans le cadre de l’action douanière au paiement d'une
amende… douanière donc, de 10.000 € par le tribunal. Par ailleurs, la somme
(157.950 €) qu’elles transportaient a été confisquée, toujours sur le fondement
de disposition du code des douanes. Enfin, l’un d’entre eux, porteur d’un
gramme de cocaïne, a été condamné à une amende de 300 €. Les condamnés on formé un appel général du
jugement. Le procureur de la République, a fait appel de l’action pénale. Si
elle a confirmé le reste du jugement, la cour d’appel de Douai a estimé qu’il
serait « fait une meilleure application de la loi pénale en portant à la
somme de 40.000 € le montant de l’amende » douanière. Tout faux, lui rétorque la Cour de cassation. Le parquet n’ayant pas fait appel de l’action
douanière, la Cour d’appel ne pouvait aggraver la décision de première instance
portant sur l’amende douanière. En revanche, elle aurait pu augmenter la condamnation s'agissant de la détention. La coexistence des sanctions pénale et fiscale est souvent incomprise des prévenus, qui ont le sentiment d'être condamnés 2 fois pour la même infraction. Mais il est des cas comme celui-ci où cela peut leur être favorable...
mardi, 5 mars 2013 05mar.2013
Chouette, une réforme pénale (en matière maritime)
Le gouvernement actuel, se distingue
du précédent par sa capacité à ne pas lancer, tous les 6 mois (ou au moindre
fait-divers), de réforme du droit pénal. Pourtant, sur certains points, qui
étaient des promesses de campagne, je serais ravi qu’on passe des paroles aux
actes. Il serait inexacte toutefois de crier
à l’immobilisme. Il se trouve qu’il y a quelques jours, un projet de loi projet
de loi « ratifiant l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale
en matière maritime » (ouf) a été présenté au Conseil des ministres et
dans la foulée déposé à l’Assemblée nationale.
Ce texte, au contenu très technique,
n’a qu’un intérêt limité. Sauf ceux, dont je suis, pour lesquels le tribunal
maritime (anciennement appelé tribunal maritime commercial) est une petite marotte. Il se trouve qu’à la suite d’un QPC,
les tribunaux maritimes commerciaux ne pouvaient plus statuer, de fait de la partialité
de certains des assesseurs les composant. Leur compétence avait été
provisoirement transférée aux tribunaux correctionnels. Provisoirement car l’ordonnance
du 2 novembre 2012 prévoit leur résurrection. Les nouveaux tribunaux maritimes
seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions
maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au
large des côtes françaises. A côté des trois magistrats professionnels, deux
assesseurs « justifiant de leur expérience de la navigation maritime »
compléteront les formations de jugement. Bref, les infractions maritimes
relèvent à nouveau d’une juridiction échevinale, alors que la juridiction
échevinale la plus récente du système judiciaire français, celle dite des « jurés
populaires », voit son avenir largement compromis. jeudi, 8 novembre 2012 08nov.2012
Le cautionnement judiciaire
« Je fixe la caution à 150.000
$ ». Combien de fois avons-nous, les uns et les autres, entendu cette
phrase prononcée dans les séries américaines et agrémentée comme il se doit
d’un coup de marteau martial ? Ce qu’on sait moins, c’est que dans le
système judiciaire français, parmi les nombreuses obligations visées qui
peuvent être imposées à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’une
d’entre elles consiste dans le versement d’une somme d’argent. Ce mécanisme
désigné sous le nom de cautionnement judiciaire, est peu fréquent. Il peut être
ordonné après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de
délinquance financière. Il est en théorie également possible de le mettre en
œuvre dans le cadre d’une Convocation par procès verbal (CPPV) ou de l’attente d’une audience en comparution
immédiate, mais si cela s’est déjà produit, cela doit être rarissime. Le montant à verser, le nombre de
versements et les délais auxquels ceux-ci doivent intervenir sont fixés par le
juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, en tenant compte
notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ou du
Selon l’article 142 du Code de procédure pénale : Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement
ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de
l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement,
ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été
imposées ;
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des
restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen
est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
La Cour de cassation considère que cette
liste d’affectation est restrictive. Il n’est donc pas possible de prévoir que
le cautionnement servira à couvrir les frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police. On notera au passage que ce texte envisage la
possibilité, validée par la jurisprudence, d’avoir recours à des sûretés,
hypothèse qui n’est pas visée explicitement par l’article 138 du Code de
procédure pénale. Bien évidemment, si la personne se
soustrait au paiement de ce cautionnement, elle peut être placée en détention
provisoire par le juge des libertés et de la détention.
Si la personne ne pouvait pas être mise
en détention provisoire, car poursuivie pour une infraction où moins de 3 ans
de détention sont encourues, la durée totale de la détention est de quatre mois. Si cette personne, bien que pouvant être
placée en détention provisoire, ne l’a pas été, la durée maximale de la
détention provisoire trouve à s’appliquer. Si cette personne a déjà été antérieurement placée en
détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne
peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention qui vient
d’être évoquée. mercredi, 7 novembre 2012 07nov.2012
La durée maximale de la détention provisoire en matière d’instruction
doute l’une des questions qui m’est le plus souvent posée : « Combien
de temps va durer la détention provisoire ? ». La réponse relevant
d’éléments très divers, dont certains sont inconnus au moment où l’on me pose
la question, avancer une durée relève souvent de l’art divinatoire. Par contre,
ce qui est certain c’est la durée maximale de la détention provisoire telle que
fixée par le Code de procédure pénale. Comme
souvent, il faut distinguer selon que l’infraction reprochée est un délit ou un
crime. * En matière
de délit, il faut d’abord savoir qu’il n’est pas possible de prononcer une
détention provisoire pour les infractions qui sont punies de moins de 3 ans d’emprisonnement.
une première durée maximum de 4 mois pour les personnes qui n’ont pas déjà été
condamnées ni à une peine criminelle, ni à une peine d’emprisonnement sans
sursis d'une durée supérieure à un an, et qui encourent une peine inférieure ou
égale à 5 ans.
autres, la durée totale de la détention provisoire peut aller jusqu’à 1 an.
Elle est renouvelée par période de 4 mois, par le Juge des Libertés et de la
Détention (JLD). C’est la durée maximale normale. Toutefois la
durée maximale est portée à 2 ans en cas de dossier de grande criminalité ou si
l’infraction a été commise hors de France. Enfin, à
titre exceptionnel, la détention provisoire peut encore être prolongée de 4
mois supplémentaires par la Chambre de l’instruction, saisie par le JLD.
correctionnelle, la durée maximum, sous toutes les conditions qui viennent d’être
énoncées, est de 2 ans et 4 mois.
* En matière criminelle, la durée initiale de la détention
provisoire est d’un an.
Cette durée
peut être prolongée par période de 6 mois, 2 fois lorsque qu’une peine
inférieure ou égale à 20 ans est encourue et 4 fois dans les autres cas. Si l’un des
faits constitutifs (et non plus l’infraction en totalité) a été commis hors de
France la limite de la durée de la détention provisoire est allongée d’un an
(soit 3 ans pour les peines inférieures à 20 ans et 4 ans pour les autres). Pour la grande
criminalité, la durée maximum de la détention provisoire est de 4 ans. Enfin, à
mois supplémentaires par la Chambre de l’instruction, saisie par le JLD, durée
qui peut être prorogée une fois, toujours pour 4 mois, ce qui fait un maximum de
4 ans et 8 mois. lundi, 20 août 2012 20août2012
Classement sans suite par une juridiction étrangère et autorité de la chose jugée
récemment rendu un arrêt qui mérite qu’on lui prête un peu d’attention. Dans ce dossier, un
français a été mis en examen en France pour viols et agressions sexuelles,
viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs
(il s’agit de faits commis aux Philippines) et détention d'images et de
représentations de mineurs à caractère pornographique (lesquelles ont été
découvertes en France).
Comme vous ne pouvez
plus l’ignorer désormais, bien que commises aux Philippines, les infractions
reprochées à cette personne peuvent faire l’objet de poursuites en France. Pourtant le mis en
examen va contester en la validité, arguant du principe « Non bis in
idem ». Il met en avant qu’il a bénéficié, aux Philippines, d’un
classement sans suite (s’agissant selon toute vraisemblance des faits de viols et agressions sexuelles, viols et
agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs, faits s’étant
déroulés dans ce pays). Or selon lui, ce classement ayant autorité de chose
jugée, il ne peut être jugé à nouveau en France pour les mêmes faits. Il faut croire que ce
justiciable ne lit pas ce blog. S’il venait y jeter un coup d’œil de temps en
temps, il saurait que le classement sans suite est une simple mesure administrative
qui n’a pas de caractère juridictionnel et encore moins l’autorité de la chose
jugée. C’est donc sans surprise que la chambre criminelle de la Cour de
cassation a approuvé la Chambre de l’instruction de Paris d’avoir énoncé que l’arrêt
philippin s'analyse en la « simple validation d'une décision hiérarchique
de classement sans suite, laquelle est dépourvue d'autorité de chose jugée ».
La procédure suit donc
son cours. mercredi, 30 mai 2012 30mai2012
Confusion de peine, revirement de jurisprudence ou confusion des rôles ?
Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité
Par une décision de non renvoi
d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 12 avril 2012 (arrêt
n°2274) portant sur l'article 132-5 alinéa 5 du Code de procédure pénale (CPP),
la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de
jurisprudence en matière de confusion de peine. En l’espèce, une personne avait
été successivement condamnée pour une même série de faits à : 4 ans de prison dont 2 avec
sursis par le tribunal correctionnel, qui se déclarait incompétent pour les
faits commis en état de minorité (ce qui laisse donc supposer que l’infraction
poursuivie a été commise de façon continue alors que le prévenu était mineur
puis majeur) ; 1 an d’emprisonnement ferme par
le tribunal pour enfant pour la partie des faits ayant été commis par
l'intéressé lorsqu'il était mineur. Suite à ces condamnations, une
QPC est transmise par le Juge de l'application des peines du Tribunal de grande
instance d'Evry au motif que l'article 132-5 al 5 du CPP, ainsi qu'il est
interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, méconnaît le principe
d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. En effet, la position
classique de la Cour sur ce texte était que les peines de prison assorties du
sursis constituent des peines d'une nature différente de celles prononcées sans
sursis et ne peuvent donc pas être confondues ainsi qu'en disposent les
articles 132-3 et 132-4 du CPP. Dans notre affaire, le condamné
aurait donc dû exécuter successivement la peine de 1 an ferme, puis celle de 4
ans dont 2 avec sursis, soit un total de 3 ans (1 + 4 - 2 = 3). Il n’est pas insensé d’avancer
que s’il avait été majeur au cours de l’ensemble des faits, il aurait été jugé
pour l’ensemble au cours d'une seule instance, et n’aurait donc eu qu’une seule
condamnation, portant vraisemblablement sur 4 ans de prison dont 2 ans avec
sursis. On en arrive au paradoxe qu’ayant été condamné comme mineur, donc avec
indulgence, l’existence de 2 peines a pour conséquence qu’il a été plus
lourdement condamné qu’il ne l’aurait été en tant que majeur seulement
L’hypothèse peut être discutée. Le juge de l’application des peines est donc
interrogé sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la cour de cassation
portant sur les articles 132-3 et 132-4 du CPP. Quoiqu'il en soit, la question
ne sera jamais discutée au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation ayant
refusé de la transmettre. Rappelons que pour passer le
filtre de la Cour de cassation, la QPC doit satisfaire 3 conditions fixées par
l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : 1° La disposition contestée est
applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des
poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée
conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas
dépourvue de caractère nouveau OU sérieux. Dans la décision commentée,
c'est la 3ème condition qui a été jugée non remplie par la Cour de cassation.
Celle ci explique que la question n'est pas nouvelle car « ne portant pas sur l’interprétation
d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait
pas encore eu l’occasion de faire application ». Autrement dit, le
principe invoqué au soutien de la question a déjà été interprété par le Conseil
constitutionnel. Pieux mensonge. La question est
bien nouvelle. Mais le principal intérêt de
cette décision, c’est que ce refus de transmettre s’est accompagné d’un
revirement de jurisprudence. Le procédé n’est pas nouveau, il avait été employé
dans une décision du 5 octobre 2011 refusant de transmettre une QPC relative à
l'article 716-4 du CPP, mais qui profitait de la question pour opérer un
revirement de jurisprudence. Le revirement qui nous occupe
aujourd’hui est très clairement indiqué par la Cour de cassation dans un
communiqué de presse (Cette fâcheuse tendance des 3 cours suprêmes françaises à
faire du droit par communiqué de presse est par ailleurs critiquée depuis une
dizaine d’années, sans que cela ait l’air d’émouvoir beaucoup au sein de ces
respectables institutions.), disponible sur son site. Désormais, « lorsque
deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont
été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être
exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue ».
Autrement dit, la Cour de cassation ne considère plus qu’une peine
d'emprisonnement assortie d’un sursis soit d'une nature différente d'une peine
qui n'est pas assortie d'un sursis au sens des articles 132-3 et 132-4 du CPP.
Ces peines peuvent donc être confondues. Dans notre cas d'espèce cela à
un impact direct pour le condamné. Celui ci ne purgera pas 4 ans fermes dont 2
ans fermes, puis 1 an ferme, mais seulement la peine la plus élevée, soit 2 ans
fermes. Il convient de souligner deux
points en guise de conclusion. Tout d'abord, cette décision de
non renvoi est un excellent exemple de QPC ayant un impact direct et rapide (Rappelons
que les délais dans lesquels la Cour de cassation se prononce sont relativement
courts.) sur la situation du justiciable au profit de qui la question est
soulevée, et ce d’autant plus celle ci n’a pas été transmise au Conseil
constitutionnel, ce qui a diminué le temps de réponse de 3 mois. Ensuite, cette décision permet
de s'interroger sur l'organisation de notre système judiciaire. La Cour de
cassation, après avoir eu tant de mal à admettre que sa jurisprudence puisse
faire l'objet d'une QPC (Elle l’a finalement admis par des décisions des 6 et
14 octobre (2010 n°2010-39 et n°2010-52).), opère ici un revirement et ne
transmet pas la question. Mais ce faisant, ne se substitut-elle pas au rôle
normalement dévolu au Conseil constitutionnel ? On peut légitimement s’interroger
sur la pertinence d’un système qui prévoit que c’est la cour dont la
jurisprudence est critiquée qui joue le rôle de filtre pour savoir si cette
jurisprudence va être soumise au Conseil constitutionnel. Car si ici elle opère
elle-même le revirement, qu’en aurait-il été si en plus de refuser de
transmettre la question, elle n'avait en rien modifié sa position, alors qu’il
n’y a pas de moyen de recours contre le refus de transmettre une QPC ? Quoi qu’il en soit, la QPC
ressort à nouveau comme un formidable outil entre les mains des avocats et des
juges pour faire évoluer notre droit. mercredi, 28 mars 2012 28mar.2012
Les comparutions immédiates, une justice d’exception banalisée ?
a toujours suscité débats et controverses. Au point que certains y voit une
justice d’exception banalisée. C’est le constat dressé par une étude réalisée pendant
cinq mois d’observations menées par des militants de la Ligue des Droit de
l’Homme (LDH), d’Amnesty International et du Genepi. Ceux-ci ont assisté à 102
audiences (pour 543 affaires) en comparution immédiate au Tribunal de Grande
Instance de Toulouse. En voici les chiffres les plus
marquants, publiés dans le cadre d’un ouvrage collectif intitulé
« Comparutions immédiates : quelle justice ? » : · le taux de récidive s’établit aux alentours des 50% ;
· seulement 2% des affaires font l’objet d’une relaxe ;
· 57% aboutissent à une peine de prison ferme ;
· Dans 80% des cas, les juges suivent les
réquisitions du parquet.
Au passage, je suis surpris que ne
soit pas évoqué le pourcentage de peine d’emprisonnement ferme accompagné d’un
mandat de dépôt, c'est-à-dire le cas où le condamné part directement en prison
une fois le délibéré rendu. Bravant l’interdiction des statistiques
ethniques dont ces militants sont pourtant sans doute d’ardents défenseurs, ils
ont relevé que 65% des prévenus étaient d’ « apparence maghrébine ou
d’apparence noire ». J’en connais un qui va être déçu :
ils n’ont pas cru bon de relever quel pourcentage était d’apparence musulmane…
Corrélé avec les infractions
reprochées, ce chiffre va à l’encontre d’une idée largement répandue :
« Les beurs et les blacks sont
surreprésentés à ces audiences, et pourtant ils représentent une minorité des
cas de violence individuelle et collective, d’atteinte aux personnes,
c’est-à-dire les affaires qui provoquent le sentiment d’insécurité. Ils sont
plus concernés par des affaires de stupéfiants, d’atteinte aux biens,
d’infractions au code de la route », détaille Daniel Welzer-Lang, professeur
de sociologie et chercheur au CNRS.
« On tord le cou à l’idée ou au sentiment
général selon lequel les populations colorées sont impliquées dans les affaires
les plus graves, enchaîne Patrick Castex, magistrat du siège à la retraite et militant
à la LDH. En réalité, ils sont surreprésentés, mais pour les crimes les moins
graves. Dès qu’on inclut l’indicateur « violence » dans les
statistiques, ils sont beaucoup moins présents. »
(source : carredinfo.fr)
Bien évidemment les juridictions
tiennent des statistiques précises de leur activité. Rien de plus agaçant d’ailleurs
pour un avocat ayant une démarche urgente à accomplir que d’avoir face à lui
un greffe abordé à compter les bâtonnets. Il n’en reste pas moins que par les critères
non institutionnels quelles prend en compte cette étude est salutaire. On se rappelle qu’une étude du même
type avait eu lieu à Lyon. De la même façon et toujours à Lyon, la CIMADE
réalise des missions d’observation des audiences des Juges des libertés et de
la détention et des tribunaux administratifs en matière de droit des étrangers.
Outre les indications statistiques qui viennent
conforter les ressentis des avocats en ces matières, ces études ont également l’avantage
de donner tout son sens et son effectivité à la publicité des débats, notamment
en matière d’étrangers sans papiers où trop souvent, malgré des portes des
salles soient ouvertes, le public est composé des seuls professionnels appelés
à intervenir dans le cadre de l’audience. jeudi, 8 mars 2012 08mar.2012
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : mode d’emploi (mis à jour)
Le temps passe et le législateur
fait évoluer le droit. C’est particulièrement le cas en matière de procédure
pénale. Il est donc nécessaire que je reprenne et mette à jour mon billet désormais
obsolète sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (dite
CRPC). Cette procédure, qu’on a eu l’occasion de vous présenter de l'intérieur de façon très
vivante est aussi appelée par la presse « plaider coupable »
et s'inspire très librement des procédures anglo-saxonnes (anglaise en réalité)
de « plea bargaining ». La CRPC se rapproche par beaucoup
d’égards de la composition pénale
sur laquelle je ne désespère pas de publier un jour un billet. Ces deux
procédures doivent également être rapprochées de l’ordonnance pénale en ce
qu’elles ont pour objectif de désengorger les
tribunaux et que les droits de la défense y sont foulés au pied, sous prétexte
de clémence des sanctions prononcées. Il faut plusieurs conditions réunies pour que la
CRPC soit mise en œuvre :
- depuis une réforme de décembre 2011 (loi
n°2011-1862 du 13 décembre
2011), tous les délits sont concernés, à l'exclusion, D’une part, des délits
de presse, délits d’homicide involontaire, délits politiques ou ceux dont la
poursuite est prévue par une loi spéciale ;
D’autre part, des
délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et
d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal
lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à
cinq ans ; - la personne a reconnu les faits ;
- la personne est majeure.
Le plus souvent la CRPC est proposée dès le stade de la garde à vue, si la
personne a reconnu les faits lors de celle-ci. Toutefois, désormais,
suite à la modification législative intervenue en décembre dernier, la CRPC
peut être proposée après une instruction. Le juge d’instruction peut désormais,
à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, de la personne
mise en examen (à condition, évidemment, qu’elle reconnaisse les faits et qu’elle
accepte la qualification pénale retenue, laquelle doit être une de celles
permises pour mettre en œuvre la CRPC), et de la partie civile, renvoyer l’affaire
au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité. Pour cela le juge d’instruction rend
une « ordonnance de renvoi », laquelle indique qu’en cas d'échec de la
procédure de CRPC ou si, dans un délai de trois mois (ou, lorsque la détention
provisoire a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci),
aucune décision d’homologation n’est intervenue, le prévenu est de plein droit
renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Pour l’instant, à ma connaissance, cette
possibilité n’a pas encore été utilisée. On en reste donc à une classique COPJ
à la fin de la garde à vue. En effet, bien qu’il soit possible que l’audience
de CRPC ait lieu directement dans la foulée de la garde à vue, sur le modèle de
la comparution immédiate, la pratique lyonnaise veut qu’à l’issue de la garde à
vue, les personnes soient convoquées au TGI dans un délai de 5 mois environ. En outre, nouveauté législative venant reprendre une
jurisprudence de la Cour de cassation, le procureur de la République peut
simultanément convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel mais pour
une audience évidemment postérieure à celle de la CRPC. Cette convocation est
caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai
de trois mois (ou d’un mois lorsque la détention provisoire a été maintenue). Le jour de l’audience, la
procédure se déroule en deux temps.
Une première phase à huis clos
qui « réunit » le procureur de la République, la personne et son
avocat[1]. Le procureur recueille la reconnaissance des
faits de la personne (même si celle-ci a déjà reconnu lors de la garde à vue).
Il écoute la personne et son avocat lui présenter les éléments de personnalité
(situation de famille, enfants à charge, travail, difficultés de santé…). Puis le procureur fait une
proposition de la proposition de peine. Précisons que la peine proposée, si
c’est une peine d'emprisonnement ferme, ne peut être supérieure à un an ou être
supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue si la peine est
inférieure à un an. A ce moment, la personne peut sortir de la salle
pour avoir un entretien confidentiel avec son avocat. Elle donne sa décision
soit le jour même soit dans un délai de dix jours. Si la personne accepte la peine, le procureur de
la République saisi le président du Tribunal de Grande Instance (ou un juge
délégué) d'une requête en homologation.
On passe alors à la seconde phase, qui a lieu en
public[2] et qui réunit au moins : le président du TGI, un greffier, la
personne, son avocat et éventuellement la victime et/ou l’avocat de celle-ci. Le juge interroge la personne car il doit
vérifier la réalité des faits et s’ils ont reçus une bonne qualification
juridique. Il doit (devrait ?) également vérifier la régularité de la
procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité. En réalité, ce
travail est fait en amont par l’avocat, qui dans cette éventualité, conseillera
à son client de refuser la CRPC pour être renvoyé devant le tribunal et y
obtenir l’annulation de la procédure. La victime ou son avocat présente sa demande de dommages et intérêts. L’avocat doit alors plaider pour faire approuver
la proposition de peine du procureur. Moment un petit peu étrange pour l’avocat
de la défense qui se retrouve promu « substitut du procureur ». De
façon plus classique, il plaide pour contester les demandes de dommages et
intérêts de la partie civile. Le juge décide soit d’homologuer[3] la peine, soit de la rejeter. S’il l’homologue, ce qui est le plus souvent le
cas, l’ordonnance d'homologation est aussitôt imprimée[4] et est immédiatement
exécutoire. Bien que la décision dût être lue, les présidents s’en dispensent
le plus souvent sauf pour ce qui est des demandes de la partie civile. Il est
vrai que ce n’est qu’une reprise de ce qui vient d’être dit en audience. Les
peines que la décision comprend sont inscrites au casier judiciaire. Le Conseil
constitutionnel (Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011) a rappelé la possibilité pour le magistrat du
siège saisi de refuser l'homologation, lorsque les intérêts de la société
justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations
de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles
l'infraction a été commise ou sur la personnalité de la personne poursuivie. Jusqu’à présent, j’ai pris pour hypothèse que la
personne acceptait la peine. Mais elle peut parfaitement la refuser soit lors
de la comparution devant le procureur, soit lors de l'audience d'homologation[5].
Le procureur peut alors lui remettre une
convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel[6]. Plus personne ne
peut alors faire état des déclarations faites dans le cadre de la procédure de
CRPC. Toutefois, d’une part, les aveux de la garde à vue restent au dossier et
d’autre part la juridiction sait parfaitement qu’une procédure avortée de CRPC a
eu lieu. Cela apparaît sur le dossier et le juge de l’homologation peut être
celui devant qui l’affaire est renvoyée. Enfin même si la procédure d’homologation va à
son terme, la personne (désormais condamnée) peut faire appel de l'ordonnance d'homologation de même que le parquet. A Lyon le profil des dossiers à
Initialement, la CRPC a été
principalement utilisée en matière de : - délits routiers (conduite sous l’emprise de
l’alcool, conduite sans permis ou encore conduite sans assurance, voir deux
d’entre eux ou les trois ensemble).
- dégradations légères (notamment
les tags) ; - infractions de droit pénal du
travail (le plus souvent du travail dissimulé) ; - infractions de droit pénal de
la consommation ou de la concurrence (magasins ouverts le dimanche sans
autorisation). - délits financiers de faible
importance. Désormais, on retrouve des
infractions relativement variées.
De même, si dans un premier temps
les personnes poursuivies n’avaient pas le plus souvent la de condamnation à leurs
casiers judiciaires Il est désormais fréquent que des personnes ayant déjà fait
l’objet de plusieurs condamnations comparaissent dans le cadre de cette
procédure. Il n’est pas rare enfin d’y
rencontrer des dossiers à la légalité brinquebalante, voir comportant une cause
de nullité flagrante, quand ce n’est pas plusieurs... [1] La présence de l’avocat est obligatoire dans cette procédure. [2] En réalité, le plus souvent le public est constitué des seules autres personnes convoquées en CRPC. Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2011, a souligné l'obligation, pour le président du tribunal de grande instance, de veiller à l’effectivité du caractère public de l’audience d'homologation. [3] Et non pas de la valider comme en matière de composition pénale… [4] Moment de bonheur pour l’avocat qui doit souvent attendre 10 mois avoir un jugement pénal. [5] Alors même qu'il l’a acceptée devant le procureur. [6] Il peut également traduire immédiatement la personne devant le tribunal en comparution immédiate ou requérir l'ouverture d'une information, ou encore recourir à la citation directe, mais ces possibilités ne sont pas utilisées à Lyon. mercredi, 29 février 2012 29fév.2012
Le bracelet électronique de l’ordonnance de protection mis en place à titre expérimental
Je ne suis pas sûr que mon titre soit très explicite, mais
je n’en ai pas trouvé de meilleur. Certains s’en rappellent peut-être : la loi n°
2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières
sur les enfants a institué la possibilité, pour le Juge aux affaires familiales
qui rend 1 « ordonnance de protection » d’interdire notamment à la
personne qui se rendrait coupable de violences volontaire contre son ou sa
compagne de rencontrer la victime des violences ainsi que leur(s) enfant(s).
Pour cela, va être employé un dispositif électronique mobile incluant un
système GPS, dispositif identique à celui utilisé pour les délinquants sexuels :
Toutefois, localiser la personne sur qui pèse l’interdiction
d’approcher n’a de sens que si la personne qui bénéficie de la protection est elle
aussi localisable. Un décret qui vient de paraître organise donc la mise en
place d’un bracelet électronique sur la personne protégée. La personne placée sous surveillance électronique mobile ne
pourra donc pas s’approcher de cette dernière à moins d'une certaine distance,
qui ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres.
Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée
pour le déclenchement d'une seconde alerte. En cas de non respect de cette interdiction d’approcher, l’article
227-4-2 du Code pénal prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende. dimanche, 19 février 2012 19fév.2012
Pourquoi diable vous
parler de l’ordonnance pénale, alors que c’est une procédure de droit pénal
dont l’avocat est par définition absent ? Et bien car justement, l’avocat
en étant absent, il m’apparaît que l’information du justiciable est d’autant
plus nécessaire. L’ordonnance pénale est désignée
dans le Code de procédure pénale sous le terme de « procédure simplifiée ».
Cette procédure est applicable pour : - toutes les
contraventions (articles 524 et suivants du Code de procédure pénale) sauf
celles portant sur le droit du travail et les contraventions de 5ème
classe dont l’auteur est un mineur ; - pour certains délits (articles
495 et suivants du Code de procédure pénale) sauf si : * l’auteur est un mineur ;
* le délit a été commis en
même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure
d'ordonnance pénale n'est pas prévue ; * les faits ont été commis
en état de récidive légale.
On notera d’ailleurs que
la liste des délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale s’allonge, puisque
suite à une loi du 13 décembre 2011, le nombre des délits concernés a plus que
D’une façon plus générale,
l’ordonnance pénale appartient à ce groupe de procédure, également composé de la
composition pénale et de la CRPC, destiné à désengorger les tribunaux, le plus
souvent au mépris des droits de la défense. Plusieurs conditions doivent
être réunies pour permettre le recours, à l’initiative du ministère public, à
la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale : - les faits sont simples
et reconnus (ici la parenté avec la CRPC apparaît clairement) ; - l’enquête de police, qui se résume souvent à l’audition
du mis en cause, permet d’avoir suffisamment d’éléments sur celui-ci, notamment
afin de pouvoir individualiser la peine. (Cependant, la plupart du temps, le
magistrat du siège statuera en n’ayant qu’une connaissance très incomplète,
voir fausse de la situation personnelle ou professionnelle du prévenu) ; - il n'apparaît pas
nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine
d'emprisonnement ou, en matière correctionnelle, une peine d'amende ne pouvant
excéder 5 000 €. - il n’est pas porté
atteinte aux droits de la victime. D’ailleurs,
si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue
l'ordonnance pénale, la procédure simplifiée n’est plus possible. Le magistrat du siège qui est saisi
va statuer sans débat contradictoire préalable. Il peut soit :
- prononcer une
relaxe ; - condamner à
une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines
complémentaires encourues ; - renvoyer le
dossier au ministère public afin que celui-ci saisissent le tribunal dans la
forme procédurale classique, s’il estime qu'un débat contradictoire est utile
(et non nécessaire…).
procédurale d’importance : en matière correctionnelle, le magistrat du
siège doit motiver sa décision, alors qu’il n’est pas tenu de le faire en
matière contraventionnelle. Une fois l’ordonnance
pénale rendue, le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance,
former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Si le ministère
public ne pas fait opposition, l’ordonnance pénale est notifiée à la personne condamnée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La personne condamnée
a alors 30 jours (délai contraventionnel) ou 45 jours (délai correctionnel)
pour faire opposition au jugement. Attention, ce délai court à compter de la date
d’envoi de la lettre et continue de courir même la personne condamnée en va pas
chercher la lettre au bureau de poste.
opposition, ce que seule la personne condamnée peut faire, il faut soit : - envoyer un
courrier simple au greffe du tribunal (mais un courrier recommandé avec accusé
réception est toujours préférable) ; - faire une déclaration
orale au greffe du tribunal. L’opposant est alors
cité à une audience classique pour y être entendu (cette fois-ci, il y aura
donc un débat contradictoire) et de nouveau jugé.
l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.
L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle
opposition n'est pas recevable.
mercredi, 1 février 2012 01fév.2012
La durée et la fin du contrôle judiciaire dans le cadre d’une comparution immédiate
La personne qui est poursuivie dans le cadre d’une comparution immédiate a, de droit, la possibilité de demander un délai avant d’être jugée, soit afin de préparer sa défense, soit plus rarement, dans l’attente des résultats du supplément d'information qu’elle aurait demandé car elle considérait que l’enquête était lacunaire. Le délai du renvoi varie. Si la peine encourue est inférieure à 7 ans, la nouvelle audience interviendra dans un délai compris entre 2 et 6 semaines. Si la peine encourue est supérieure à 7 ans, la nouvelle audience interviendra dans un délai compris entre 2 et 4 mois. Qu’advient-il du prévenu pendant ce délai ? Le procureur de la République qui a choisi cette procédure d’urgence, sera le plus souvent enclin à solliciter l’incarcération provisoire dans l’attente du jugement. Le tribunal, après avoir écouté les réquisitions du parquet puis la plaidoirie de la défense, a trois possibilités :- soit de placer la personne poursuivie en détention provisoire ; - soit de la placer sous contrôle judiciaire ; - soit encore de la laisser en liberté. Dans le cas d’un placement sous contrôle judiciaire, celui-ci ne comporte pas de durée maximale. Toutefois la personne poursuivie a la possibilité de demander du Tribunal correctionnel à ce qu'il soit y soit mis fin ou que les obligations qu’il comporte soient modifiées. En pratique une telle demande est relativement rare, du fait des délais très courts entre les deux audiences. Si le jour de l’audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l’objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d'audience.
lundi, 31 octobre 2011 31oct.2011
La durée et la fin du contrôle judiciaire suite à une convocation par procès-verbal (CPPV)
la garde à vue prend fin, et que le parquet décide de poursuivre l’infraction,
il décide le plus souvent de faire procéder à une convocation par Officier de
police judiciaire, dite COPJ. Il
existe une autre voie procédurale pour convoquer un prévenu devant le Tribunal
correctionnel et ce à plus brève échéance. Le procureur de la République en
fait souvent le choix lorsque les faits, sont graves mais ne correspondent pas
aux critères légaux mais aussi de politique pénale de la comparution immédiate.
Le prévenu est alors déferré devant le procureur de la République, qui lui
notifie une Convocation par procès verbal (CPPV, aussi abrégée en CPV). Toutefois, le procureur peut
aller plus loin que cette simple convocation. S’il
estime nécessaire la mise en place d’un contrôle judiciaire dans l’attente de
la comparution devant le Tribunal, il peut saisir le Juge des libertés et de la
détention (JLD), qui décide ou non de soumettre le prévenu à une ou plusieurs
obligations du contrôle judiciaire. Le JLD peut également placer le prévenu
sous assignation à résidence avec surveillance électronique mais cette
possibilité, lourde et complexe, reste très virtuelle. Il revient au procureur de la République de choisir un
délai de comparution qui ne peut être inférieur (sauf renonciation expresse en
présence d’un avocat) à 10 jours ni supérieur à 2 mois.
Evoquer le CPPV permet de remarquer la variation des
politiques pénales du parquet. Alors qu’il y ait fréquemment fait recours à
Vienne, jusqu’à il y a peu, à Lyon, les CPPV avaient lieu le week-end, le plus
souvent me semble-t-il dans des dossiers de violences conjugales. S’agissant
d’une « quasi-comparution immédiate », car c’est comme cela qu’on
peut résumer l’esprit de la CPPV, l’avocat de permanence pour les comparutions
immédiates (CI) qui intervient. Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’il y ait
plusieurs CPPV durant les jours ouvrables de la semaine. L’avocat de permanence
CI étant bloqué en audience l’après-midi, c’est l’avocat de permanence
instruction qui officie. Il
n’y a pas de durée maximale au contrôle judiciaire. Entre le jour du passage
devant le JLD et le jour de l’audience, le prévenu peut demander à ce qu'il
soit mis fin au contrôle judiciaire auprès du Tribunal correctionnel.
Toutefois, en pratique, du fait de la brièveté du délai de convocation, c’est
extrêmement rare. Si le jour de l’audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu
et fait l’objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel décide du maintien ou
non du contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d'audience. mercredi, 19 octobre 2011 19oct.2011
La durée et la fin du contrôle judiciaire dans le cadre d’une instruction
à la détention provisoire, le contrôle judiciaire consiste à soumettre la
personne encourant une peine d’emprisonnement à certaines obligations afin de prévenir soit la
fuite, soit la réitération de l’infraction. Le
contrôle judiciaire peut notamment être mis en place dans le cadre d’une
instruction, sur décision du juge d’instruction ou du Juge des libertés et de
la détention (JLD). Créé
par la loi de du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 et
suivants du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire n’a pas de durée
maximum. A tout moment au cours de l’instruction,
le juge d’instruction[1] peut y mettre fin[2], soit de sa propre initiative[3], soit à
la demande du mis en examen[4], soit à la demande
du parquet, gardien des Libertés[5]. A la fin de la procédure d’instruction, il y a
* Si le juge d’instruction[6] rend : - Une ordonnance
de non lieu, - Une ordonnance
de renvoi devant le tribunal de police[7], - Une ordonnance
de renvoi devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Dans l’hypothèse d’une ordonnance de
renvoi devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction peut prendre une
ordonnance séparée de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’au jour de l’audience.
* Si le juge d’instruction[8] rend : - Une ordonnance
de mise en accusation devant la cour d’assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu’au
jour de l’audience. Entre la fin de l'instruction et le jour de l'audience, le prévenu peut demander à ce qu'il soit mis fin au contrôle judiciaire auprès du Tribunal correctionnel, tandis que l'accusé doit lui saisir la chambre de l'instruction. Si le jour de l'audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l'objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu'à la nouvelle date d'audience. [1] Ou la chambre de l’instruction, mais pas le JLD, même si c’est lui qui a ordonné la mesure. [2] On parle de mainlevée du contrôle judiciaire. [3] Ce n’est pas rare. [4] C’est le cas le plus fréquent. [5] Heu, comment dire ? [6] Ou la chambre de l’instruction. [7] Après requalification des faits. [8] Ou la chambre de l’instruction. samedi, 14 mai 2011 14mai2011
On entend souvent dire que pour contester un
jugement, la seule possibilité est de faire appel.
En réalité, dans certains cas, une autre voie de
recours est parfois ouverte : l’opposition. Il peut arriver qu’une personne n’ait jamais été
informée dans des formes légales, c’est à dire par convocation par Officier de
police ou par voie de citation délivrée par un huissier, qu’une procédure
pénale avait été initiée contre elle. Si à l’audience, cette personne n’est ni
présente, ni pas représentée par un avocat[1] la condamnation qui intervient alors
est dite « par défaut ». Une condamnation par défaut peut faire l’objet de
2 voies de recours : l’appel ou l’opposition. L’opposition met à néant le jugement par défaut.
La juridiction[2] qui
avait prononcé la condamnation est de nouveau saisie. Si la personne condamnée par défaut a connaissance
du jugement de façon officieuse, elle peut faire opposition, pendant toute la
durée de la prescription, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire,
notamment un avocat, muni d'un pouvoir spécial. Si pendant la durée de la prescription, cette
condamnation lui est officiellement signifiée[3], le délai pour former opposition est de dix jours à compter de la
date de cette signification.
Si lors de la seconde audience, ensuite de l’opposition,
la personne poursuivie ne se présente pas, le premier jugement s’applique de
nouveau. Si la personne poursuivie se présente, la juridiction a toute latitude
pour statuer. Toutefois, bien qu’elle puisse aggraver la peine qui avait été
initialement prononcée, en pratique, la juridiction prononce plus souvent une
peine moins élevée. Bien évidemment, ce second jugement peut être contesté
par la voie de l’appel. [1] Dans l’hypothèse où elle aurait été informée de façon informelle de la procédure. [2] Tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d’appel. [3] Le plus souvent lors d’un contrôle de police… vendredi, 18 février 2011 18fév.2011
Les mesures alternatives aux poursuites (1/2) : la composition pénale
Je voudrais aborder le sujet
passionnant et trop souvent méconnu des « alternatives aux
poursuites ». Qu’est-ce qui se cache derrière cette expression
obscure ?
Pour le comprendre, il faut
rappeler que lorsqu’il est saisi d’une ou de plusieurs infractions, le
procureur de la République a trois possibilités :
1° Il peut décider d’engager
des poursuites, c’est-à-dire selon les cas saisir un juge d’instruction ou
renvoyer le délinquant soit devant une juridiction de jugement. Cette
juridiction peut être le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police ou encore le juge
de proximité statuant en matière pénale. 2° Il peut procéder à un classement
sans suite de la procédure ; 3° Il peut décider de mettre
en œuvre une « procédure alternative aux poursuites » en application
des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’ersatz de procédures
judiciaires visant sans y parvenir à diminuer l’engorgement des tribunaux de
procédures destinées à accroître l’efficacité de l’action de l’autorité
judiciaire et de donner une réponse pénale adaptée[1]. L’article 41-1 du Code de
procédure pénale porte notamment sur le rappel à la loi, mais aussi sur la
médiation pénale[2], pour ne parler que
des mesures les plus connues. L’article 41-2 du Code de
procédure pénale porte sur la composition pénale. Arrêtons-nous sur cette
dernière. La composition pénale est
une procédure qui peut être proposée à toute personne majeure ou mineure d’au
moins 13 ans qui reconnaît[3]
avoir commis une ou plusieurs infractions :
contravention(s) mais également délit(s) puni(s) d’une peine d’amende ou d’un emprisonnement
inférieur à 5 ans. Certains délits ne peuvent faire l’objet d’une composition
pénale : homicide involontaire, délits de presse et délits politiques. Le plus souvent, la
composition pénale à lieu dans une Maison du Droit et de la Justice, sous
l’égide d’un délégué du procureur de la République, qui va proposer 1 ou
plusieurs mesures à l’auteur des faits. Ces mesures peuvent être : - une amende ; - un travail d’intérêt
général d’un maximum de soixante heures à effectuer sur une période de six mois ;
- un stage de citoyenneté ;
- une série d’obligations ou
d’interdictions fixées par le procureur…
En revanche, il n’est pas
possible que la composition pénale comprenne une peine d’emprisonnement. La victime peut profiter de
l’occasion pour présenter une demande de dommages et intérêts, mais elle a
également la possibilité de délivrer une citation directe devant le tribunal
correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les
seuls intérêts civils. Si l’auteur des
faits, éventuellement assisté d’un avocat, accepte la ou les mesures proposées,
le délégué du procureur de la République transmet le procès-verbal constatant
l’acceptation au président du Tribunal de Grande Instance[4] afin que celui-ci
décide ou non de valider[5] de la composition. Quelque soit la décision du président du tribunal, celle-ci n’est pas susceptible de
recours. Deux possibilités donc : · Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. L’exécution de la mesure de
la composition pénale a 2 conséquences :
- la composition pénale est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire ; - l’action publique est éteinte. Quand l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut utiliser l’ordonnance
de validation dans le cadre dune procédure d'injonction de payer.
· Si la personne n’accepte
pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute
pas intégralement la ou les mesures décidées, la proposition faite par le
délégué devient caduque. Le procureur de la République peut alors décider de
poursuivre l’auteur des faits devant une juridiction. En cas de condamnation,
il est tenu compte, de l’exécution partielle déjà effectuée par la personne
poursuivie. [1] Définition agréée par le ministère de la Justice. [2] Que j’évoquerai dans un second temps. [3] Ce qui fait de la composition pénale une sorte d’ancêtre de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). [4] Lequel peut déléguer cette tâche à un magistrat du siège ou à un juge de proximité. [5] Pour une raison qui m’échappe et sans doute dans un esprit de simplification, le législateur a décidé que la composition pénale serait validée, alors que la CRPC est elle homologuée. «
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References: DE LEGE LATA
 l'article 221
 l'article 221

l'article 421
 l'article 132
 l'article 132
 l'article
132
 l'article 132
 l'article 720
 l'article 421

l'article 132
 l'article 712
 l'article 732
 l'article 142
 l'article
593
 l'article 132
 l'article 132

l'article 716