Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2526-PGP&bg=6554&bd=6555&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-07-09 18:10:26+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-20170607
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 10-07/06/2017)
Ce dispositif d'aide d'État a été déclaré compatible par la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du 19 novembre 2009 .
A compter du 1 er juillet 2014, le bénéfice du dispositif est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 20-07/06/2017)
L' article 28 de la loi n ° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a gelé la dégressivité des taux d'abattement en maintenant les taux applicables en 2016 jusqu'en 2017. L' article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prorogé l'application du dispositif pour deux années supplémentaires.
L'abattement de CFE prévu à l' article 1466 F du CGI est applicable au titre des années 2010 à 2020.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 80-07/06/2017)
S'agissant de leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l' article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») et à l' article 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial ou « micro-BNC »).
85 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 85-07/06/2017)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 130-07/06/2017)
Principe : chiffre d'affaires de l'année civile N-2
Exception en cas de création ou de reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ramené à une période de 12 mois
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 180-07/06/2017)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 190-07/06/2017)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1 er janvier 2009 dans les ZFA sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI à compter de l'année 2009, sous réserve d'opter en ce sens (cf. IV-A-2 à 3 § 370 à 390 ).
B. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1 er janvier 2009 dans les ZFA
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 200-07/06/2017)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 210-07/06/2017)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 220-07/06/2017)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 230-07/06/2017)
Le taux de l'abattement est décroissant avec le temps, au titre successivement de l'année 2009 s'agissant de la taxe professionnelle puis des années 2010 à 2020 en matière de CFE.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 240-07/06/2017)
Son taux est majoré dans certains cas (cf. III-B § 260 et suiv. ).
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 250-07/06/2017)
Le taux de l'abattement de CFE est fixé à 80 % en CFE au titre des années d'imposition 2010 à 2015 puis décroît à 70 % au titre des années d'imposition 2016 à 2020.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 260-07/06/2017)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 270-07/06/2017)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 280-07/06/2017)
- bâtiments et travaux publics.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 290-07/06/2017)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 300-07/06/2017)
Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont explicitées à l' article 49 ZC de l'annexe III au CGI . Ces activités sont généralement précisées par référence aux libellés de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) telle qu'approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises .
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 310-07/06/2017)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 320-07/06/2017)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 330-07/06/2017)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 340-07/06/2017)
Le taux de l'abattement majoré est fixé à 100 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020. Les taux applicables sont présentés dans le tableau suivant :
345 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 345-07/06/2017)
Le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI est, pour les aides octroyées à compter du 1 er juillet 2014, subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 350-07/06/2017)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérées au IV-A-1 § 360 , ou de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI , peut opter de manière irrévocable pour ce dernier régime.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 360-07/06/2017)
L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l' article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues :
- à l' article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale) ;
- à l' article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale) ;
- au I de l' article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
- à l' article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires).
365 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 365-07/06/2017)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 370-07/06/2017)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 380-07/06/2017)
Lorsqu'un établissement était susceptible de bénéficier au 1 er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles cités au IV-A-1 § 360 et remplissait à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'application de l'abattement prévu par l' article 1466 F du CGI , le redevable pouvait opter pour l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI et ce, avant le 28 juillet 2009.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 390-07/06/2017)
À défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui des régimes dont il bénéficie au 1 er janvier 2009, de l'abattement prévu par l' article 1466 F du CGI , pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites. Pour cela, il doit l'indiquer sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , afférente à l'année d'imposition à compter de laquelle il souhaite bénéficier de l'abattement.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 400-07/06/2017)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 410-07/06/2017)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 420-07/06/2017)
Les contribuables qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI sont dispensés de dépôt de déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sauf en cas de modification des éléments à prendre en compte pour leur imposition (le dépôt de déclaration est alors à effectuer au service des impôts des entreprises [SIE] dont relève l'établissement).
B. Cas des contribuables existant au 1 er janvier 2009 mais bénéficiant, pour la première fois en 2011, de l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 430-07/06/2017)
Les contribuables qui bénéficient (ou demandent le bénéfice) pour la première fois au titre de l'année 2011 de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI doivent déposer au SIE dont relève l'établissement une déclaration n° 1447-M-SD .
C. Cas des contribuables qui n'étaient pas soumis à la taxe professionnelle au 1 er janvier 2009
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 440-07/06/2017)
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création (ou la reprise) de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à déposer au SIE dont relève l'établissement, et non dans la déclaration n° 1447-M-SD .
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 450-07/06/2017)
Par exception au V de l' article 1466 F du CGI , pour la CFE due au titre de 2014, les contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration et l'abattement sera accordé aux établissements remplissant les conditions pour en bénéficier.

References: § 370
 § 260
 § 360
 § 360
 l'article 1466
 l'article 1466