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Timestamp: 2020-04-03 08:12:27+00:00

Document:
BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-20120518
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 1-18/05/2012)
L'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires des options sur titres.
Remarque : Ces dispositions, issues du décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012. Pour les options levées avant cette date, il convient d'appliquer les obligations déclaratives mentionnées à l'article 91 bis de l'annexe II au CGI dans sa version antérieurement en vigueur.
Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter à la série Impôt sur le revenu (IR) .
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 10-18/05/2012)
Conformément à l'article 91 bis de l'annexe II au CGI, la société visée aux n° 20 et n° 30 doit délivrer au bénéficiaire au plus tard le 1er mars de l'année suivante, l'état individuel qui mentionne :
a) l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du CGI ;
e) la fraction du gain de levée d'option de source française ;
f) les dates d'attribution et de levée des options.
g) le montant du rabais excédentaire lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du CGI trouvent à s'appliquer (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ).
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 20-18/05/2012)
Au titre de l'année de levée des options, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise française qui emploie le bénéficiaire, lorsque les options sont consenties par une société mère ou une filiale étrangère, transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options (CGI, ann. III, art. 39-2°-i ).
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 30-18/05/2012)
Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée au n° 20 au moment de la levée des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au n° 20 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au n° 10.
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 40-18/05/2012)
Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société visée aux n° 20 et 30 , celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au n° 10 à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI .
B. Au titre de l'année de cession, de conversion au porteur ou de location avant le terme du délai d'indisponibilité
50 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 50-18/05/2012)
En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du CGI, l'entreprise ou la société visée aux n° 20 et n° 30 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du n° 10 et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter du CGI (licenciement, mise à la retraite, invalidité, décès).
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au n° 40 .
C. Opérations d'échange de titres à caractère intercalaire
60 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 60-18/05/2012)
En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du CGI (cf. n° du BOI-RSA-ES-20-10-20-20 ) , l'entreprise ou la société mentionnée au n° 20 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du n° 10 .
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012. Pour les options levées avant cette date, les obligations déclaratives mentionnées à l'ancien article 91 bis de l'annexe II au CGI étaient transférées à la société dont les actions étaient remises en échange des opérations à caractère intercalaire et s'appliquaient à ces actions.
II. Obligations incombant au bénéficiaires
70 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 70-18/05/2012)
Le bénéficiaire doit joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de levée des options l'état individuel prévu au n° 10 ci-avant .
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.
80 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 80-18/05/2012)
Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du CGI trouvent à s'appliquer (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ), le montant correspondant au rabais excédentaire doit également être inclus par le bénéficiaire dans sa rémunération annuelle imposable portée sur la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options.
B. Au titre de l'année de cession (de conversion au porteur ou de location)
1. Si la cession, la conversion au porteur ou la location intervient avant l'expiration du délai d'indisponibilité
90 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 90-18/05/2012)
Le bénéficiaire fait figurer le gain de levée d'options sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux), de conversion ou de mise en location conformément au II de l'article 163 bis C du CGI (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-30 ).
En outre, il déclare, le cas échéant, la plus-value de cession constatée à la date de la cession égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date de la levée de l'option dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI .
2. Si la cession intervient après l'expiration du délai d'indisponibilité
a. Pour les cessions d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées avant le 20 juin 2007
100 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 100-18/05/2012)
Le bénéficiaire déclare selon le régime des plus-values mobilières :
s’il s’agit d’options levées avant le 1er janvier 1990, la seule différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l'option selon le régime des plus-values mobilières.
Remarque : Il est rappelé que l'avantage consenti au bénéficiaire au moment de la levée de l'option est définitivement exonéré.
s’il s’agit d’options levées depuis le 1er janvier 1990, la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’acquisition (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà déclaré en salaires).
- Pour les cessions d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées depuis le 20 septembre 1995 :
le gain de levée d’options (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-2 0) ;
la plus-value de cession.
Remarque : S'agissant de la plus-value de cession constatée à la date de la cession égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date de la levée de l'option voir DD régime des PV .
b. Pour les cessions d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées depuis le 20 juin 2007
110 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 110-18/05/2012)
Le bénéficiaire déclare le gain de levée d'options au titre de l'année de cession à titre onéreux ou à titre gratuit conformément à l'article 163 bis C du CGI (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-20 ) .
120 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 120-18/05/2012)
Enfin, pour les options sur titres attribuées depuis le 16 octobre 2007, le bénéficiaire déclare également le montant total des gains issus d’options sur titres soumis à la contribution salariale prévue à l'article L137-14 du code de la sécurité sociale (cf. BOI-RSA-ES-20-30 ).
130 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 130-18/05/2012)
La société est passible à raison des obligations qu'elle n'a pas respectées des amendes fiscales prévues au III de l'article 1736 du CGI s'agissant des omissions ou inexactitudes relevées sur la DADS et à l'article 1729 B du CGI s'agissant du défaut de production à l'administration fiscale de l'état liquidatif.
140 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-40-§ 140-18/05/2012)

References: L'article 91
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 87
 art. 39
 l'article 182
 l'article 163
 l'article 91
 l'article 163
 l'article 1649
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 1736
 l'article 1729