Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=15.11.2012&Aktenzeichen=36487/07
Timestamp: 2019-05-19 07:38:01+00:00

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EGMR, 15.11.2012 - 36487/07 - dejure.org
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EGMR, 15.11.2012 - 36487/07 (https://dejure.org/2012,55388)
EGMR, Entscheidung vom 15.11.2012 - 36487/07 (https://dejure.org/2012,55388)
EGMR, Entscheidung vom 15. November 2012 - 36487/07 (https://dejure.org/2012,55388)
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Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Çelik v. Turkey (no 3)
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012).
Si l'on suppose ledit règlement compatible, en tant que tel, avec la Convention (question sur laquelle la majorité ne se prononce pas, voir le point no 4 ci-dessus), il n'y a, à mon avis, pas d'objection de principe à ce que ce règlement soit assorti d'une sanction de nature non pénale (comparer, pour des sanctions pénales, à, notamment, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 93, 15 novembre 2012), et à ce que cette sanction soit effectivement appliquée en cas de violation du règlement.
33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80).
Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour décide de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 11 de la Convention (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 78, 15 novembre 2012), dont la partie pertinente en l'espèce est ainsi libellée:.
A cet égard, la Cour rappelle attacher une importance particulière aux lésions ou séquelles qui ont été occasionnées et aux circonstances dans lesquelles elles l'ont été (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 65, 15 novembre 2012).
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à une autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 de la Convention (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012).
La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 64, 15 novembre 2012).
EGMR, 12.12.2017 - 22729/08
Elle considère que ces mesures n'étaient donc pas nécessaires à la défense de l'ordre public au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (mutatis mutandis, Karatepe et autres c. Turquie, no 33112/04, § 50, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 94, 15 novembre 2012).

References: l'article 10
 l'article 11
 § 46
 § 90
 § 43
 § 93
 § 46
 § 90
 l'article 11
 § 78
 § 65
 l'article 11
 § 46
 § 90
 l'article 3
 § 64
 l'article 11
 § 2
 § 50
 § 94