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Timestamp: 2016-07-25 03:17:34+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (I) sur les blessés et malades des forces armées sur terre, 1949 - 19 - Protection - Commentaire de 1952
Commentaire of 1952 Protection
ARTICLE 19 . - PROTECTION
[p.215] Alinéa premier
A. ' Etablissements fixes et formations mobiles '. - Les unités sanitaires sont de deux espèces : ou fixes ou mobiles.
Les établissements fixes sont, comme leur nom l'indique, des bâtiments qui demeurent où ils ont été édifiés. Ce sont des hôpitaux ou des dépôts de matériel.
Les formations mobiles sont, par définition, des établissements qui peuvent être déplacés selon les nécessités, qui suivent les troupes dans leurs mouvements. Ce sont surtout les hôpitaux de campagne et les ambulances. Mais point n'est besoin d'un abri, d'une tente, pour leur donner cette qualité : un établissement en plein air, destiné à recueillir des blessés, si restreint soit-il, est une formation sanitaire. De même, pour qu'une installation ait la qualité de formation sanitaire, il n'est pas nécessaire que l'on y soigne effectivement les blessés. Un poste où ceux-ci sont rassemblés en vue de leur évacuation sera protégé même si l'on n'y dispose pas de pansements. Enfin, une formation sanitaire mobile peut, pour les besoins de la cause, s'installer dans un bâtiment quelconque (école, hôtel, etc.), qui bénéficiera de la protection pourvu qu'il soit exclusivement occupé par cette formation.
Il était bon de mentionner expressément les deux catégories d'unités sanitaires pour que le texte de la Convention fût clair et complet. Une telle distinction s'imposait aussi du fait que, dans le système de 1929, le matériel de ces unités suivait, en cas de capture, un sort radicalement différent selon qu'il appartenait à un établissement fixe ou à une formation mobile. Si les deux régimes se sont aujourd'hui fortement rapprochés, une différence subsiste encore (1).
Une délégation a suggéré, à la Conférence diplomatique de 1949, que l'expression de « formations sanitaires » fît, dans l'article, l'objet d'une définition. On aurait ainsi précisé qu'un dépôt de matériel sanitaire ou un laboratoire attaché à un hôpital de campagne, par exemple, sont compris dans cette dénomination. De même, on en aurait exclu, par exemple, une [p.216] équipe de terrassiers, militaires ou civils, affectée à des travaux d'assainissement du terrain pour lutter contre la malaria.
A juste titre, la Conférence ne s'est pas engagée dans la voie, souvent dangereuse, des définitions. Elle a constaté que l'expression de « formations sanitaires », aujourd'hui traditionnelle, n'avait pas donné lieu à des interprétations divergentes et qu'elle était à la fois assez large et assez précise, à la lumière des autres dispositions de la Convention (2).
En effet - et l'article 19 le précise d'ailleurs - les établissements et formations sanitaires doivent, pour être protégés, faire partie du Service de santé (3). Ils ne peuvent être composés que de personnel et de matériel appartenant au Service de santé et ne sauraient avoir une destination différente. Les établissements et formations doivent donc, par analogie notamment avec l'article 24 , être exclusivement affectés au soin des blessés et des malades ou à la prévention des maladies.
Si l'on reprend les exemples donnés ci-dessus, un dépôt de matériel ou un laboratoire du Service de santé sont protégés de plein droit. Il ne saurait en être de même pour une équipe de terrassiers affectée à des travaux d'assainissement du terrain. Elle ne pourrait être protégée que si ses membres étaient régulièrement incorporés dans le Service de santé et affectés exclusivement et de façon permanente à des fonctions sanitaires, ce qui ne paraît guère réalisable dans la pratique.
[p.217] B. ' Respect et protection '. - L'alinéa premier maintient aux établissements fixes et aux formations mobiles du Service de santé le respect et la protection que leur accordait l'article 6 de la Convention de 1929 .
Pour la signification des mots traditionnels « respecter et protéger » nous renvoyons au commentaire de l'article 12 (4).
Respecter ces unités veut dire tout d'abord ne pas les attaquer ni leur nuire d'aucune manière. On pourrait donc penser qu'il n'était pas nécessaire de préciser, dans la disposition, qu'elles ne sauront « être l'objet d'attaques ». Cependant, devant l'ampleur croissante des bombardements aériens, ce renforcement de l'expression générale n'est peut-être pas superflu.
Respecter ces unités signifie aussi ne pas porter atteinte à leur fonctionnement. Il ne suffit pas que l'adversaire se borne à n'y pas toucher ; il doit aussi les laisser continuer leurs soins aux blessés qui s'y trouvent, tant que ce sera nécessaire.
Protéger ces unités, c'est assurer leur respect, voire l'imposer aux tiers. C'est aussi leur porter assistance en cas de besoin.
Le respect et la protection sont garantis aux formations et établissements sanitaires même lorsque ceux-ci ne contiendront pas encore de blessés ou lorsque, momentanément, ils n'en contiendront plus. L'article correspondant de 1864 ne prescrivait le respect qu'aussi longtemps qu'il s'y trouvait des blessés. Il en est résulté que l'on hésitait à envoyer sur le champ de bataille des ambulances vides de blessés. Depuis 1906, on a heureusement renoncé à cette restriction.
Lors de la Conférence diplomatique de 1949, une délégation a proposé qu'une disposition du présent article soit consacrée à la protection des hôpitaux civils. Cette suggestion n'a pas été retenue, la Conférence ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire sortir la Ire Convention de Genève de son économie. Les hôpitaux civils sont protégés, de façon pleine et entière, par l'article 18 de la IVe Convention de Genève de 1949 . En outre, la Ire Convention prévoit que les établissements et formations du Service de santé de l'armée ne seront pas privés de protection lorsque leur activité s'étendra à des [p.218] civils blessés ou malades (5). Réciproquement, la IVe Convention autorise les hôpitaux civils à traiter des militaires blessés ou malades (6).
C. ' En cas de capture '. - Une seconde phrase, qui est nouvelle, a été ajoutée à l'alinéa premier. Elle précise que les établissements fixes et les formations mobiles, s'ils tombent aux mains de la partie adverse, pourront continuer à fonctionner tant que la Puissance captrice n'aura pas elle-même assuré les soins nécessaires aux blessés et malades se trouvant dans ces établissements et formations.
Bien que cette disposition ait un caractère évident et qu'elle découle d'un des principes de base de la Convention, sa confirmation expresse en cette place est parfaitement justifiée, vu les modifications survenues en 1949 quant au sort du personnel et du matériel sanitaires capturés. La Convention de 1929 prévoyait en effet, à l'article 14 , que les formations mobiles, tombées au pouvoir de la partie adverse, conserveraient leur matériel, leurs moyens de transport et leur personnel conducteur. Or, cette mention a disparu dans le nouvel article 33 , qui correspond à l'ancien article 14 . Mais l'idée devait subsister et être exprimée ailleurs.
Après la capture, les divers éléments qui constituent une unité sanitaire, fixe ou mobile (bâtiment, personnel et matériel) suivront finalement une destinée différente selon leur nature et selon les circonstances, ainsi que nous le verrons par la suite. Mais il est une période où l'unité sanitaire demeurera un tout, où ses éléments ne pourront être dissociés et où ils conserveront un régime commun. C'est la période pendant laquelle les blessés et malades que contient l'unité ou ceux qui se trouveraient dans son voisinage auront besoin de son office.
A part le changement d'autorité, l'établissement continuera à fonctionner comme si la capture n'était pas intervenue. Cette période ne pourra prendre fin que lorsque la Puissance captrice [p.219] sera elle-même en mesure d'assurer pleinement les soins nécessaires aux blessés.
Alinéa 2. - Eloignement des objectifs militaires
Cette disposition, nouvelle, enjoint aux autorités compétentes de veiller à ce que les établissements et formations sanitaires soient, dans la mesure du possible, situés de telle façon que des attaques éventuelles contre des objectifs militaires ne puissent mettre ces établissements et formations en danger. On a évidemment voulu viser avant tout les bombardements aériens et protéger les unités sanitaires contre la dispersion des projectiles. Une formule analogue a été également introduite, au profit des hôpitaux civils, dans la IVe Convention de Genève (art. 18, al. 5 ). Son libellé est d'ailleurs bien préférable : en raison des dangers que peut présenter pour les hôpitaux la proximité d'objectifs militaires, il conviendra de veiller à ce qu'ils en soient éloignés dans toute la mesure du possible.
Les Conventions de Genève, vu leur objet même, sont faites presque uniquement d'obligations que les belligérants assument à l'égard de ressortissants adverses. Il est rare qu'elles leur prescrivent des mesures à prendre en faveur de leurs propres blessés. Nous en avons vu cependant un exemple à l'article 12, alinéa 5 (7). En voilà un autre.
Certaines délégations avaient objecté à cette disposition, jugeant précisément que son contenu était de la compétence interne de chaque Etat. On l'a cependant maintenue. Il y a, en effet, un impérieux intérêt d'humanité à ce que les établissements et formations sanitaires ne soient pas situés à proximité d'objectifs militaires.
Une telle proximité n'affaiblit pas la protection juridique dont jouit un établissement sanitaire, mais elle risque en fait de le priver d'une partie de sa sécurité. Si une protection juridique est précieuse, elle l'est plus encore lorsqu'elle s'accompagne de garanties matérielles. De plus, il ne faut pas qu'une telle [p.220] proximité puisse apparaître comme une tentative indirecte de mettre un objectif militaire à l'abri des attaques.
On doit également souligner que la prescription de l'alinéa 2 s'adresse aux belligérants tant à l'égard de leurs propres unités sanitaires qu'à l'égard de celles qui, appartenant à l'adversaire, seraient tombées en leur pouvoir.
Notes: (1) [(1) p.215] Voir p. 303;
(2) [(1) p.216] La Conférence a également renoncé à
adopter les termes de « formations médicales » (se
rapprochant de l'expression anglaise usitée, soit
« medical units ») en lieu et place de
« formations sanitaires ». Il a paru bon qu'un seul
et même mot - le mot « sanitaire » - continue à
qualifier tout ce qui concourt au soin des blessés
et que la Convention protège : formation, personnel
et matériel. De plus l'expression de « formations
médicales » aurait pu, en français, créer
l'idée, tout à fait erronée, que la présence d'un
médecin est nécessaire dans de telles formations
pour que celles-ci soient protégées. Ainsi, chaque
langue conservera le vocable qui lui est propre et
auquel s'attache depuis longtemps une signification
bien déterminée;
(3) [(2) p.216] Ils peuvent naturellement appartenir à
la Société de la Croix-Rouge ou à une autre
société auxiliaire du Service de santé;
(4) [(1) p.217] Voir p. 148;
(5) [(1) p.218] Article 22, chiffre 5. Voir p. 227;
(6) [(2) p.218] IVe Convention de Genève de 1949,
article 19, alinéa 2;
(7) [(1) p.219] Voir p. 146.

References: l'article 19
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 12