Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034078639&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-05-31 03:18:43+00:00

Document:
Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034078639
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
NOR: LHAL1702765A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/LHAL1702765A/jo/texte
Vu l'arrêté du 3 août 2016 fixant le coefficient annuel C (2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,
La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2016 est complétée comme suit :
Le montant de l'aide figurant à la liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2016 est modifié pour les communes suivantes :
386 760 €
298 848 €
523 248 €

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1