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Timestamp: 2015-01-26 18:25:27+00:00

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LaPetiteJuriste
Articles sur le Droit - Essays on Law
Existe-il un « droit à l'avortement » en France ? : Une réflexion sur les fondements juridiques du « droit à l'avortement »
Sophie1999	@
– 22:11:55
Tous les deux c�t�s du d�bat sur l'avortement contiennent d'arguments assez forts�: d'une part le droit de disposer de son corps et le droit au respect � la vie priv�e et d'autre part le droit de dire du futur p�re et surtout le droit � la vie de l'embryon. M�me si aujourd'hui ��le droit � l'avortement�� semble �tre plut�t bien assimil� par la soci�t� fran�aise, la manque d'un consensus europ�en et encore la r�ticence de la CEDH d'y intervenir t�moignent de la fragilit� de l'acquis.
Existe-il un ��droit � l'avortement�� en France�?
Une r�flexion sur les fondements juridiques du ��droit � l'avortement��
Lorsqu'on parle du ��droit � l'avortement��, cela signifie en g�n�ral le droit � ��l'interruption volontaire de grossesse�� (��IVG��) d�signant un avortement pratiqu� dans un cadre l�gal qui a �t� d�cid� pour des raisons non m�dicales, par l'opposition � l'interruption th�rapeutique de grossesse (ITG) ou d'interruption m�dicale de grossesse (IMG) qui signifient un avortement pratiqu� pour des raisons m�dicales, par exemple en raison des risques que repr�sente la grossesse pour la sant� de la m�re ou bien en raison d'une malformation ou d'une maladie incurable de l'embryon.
La situation actuelle en Europe
Il convient tout d'abord de mentionner qu'aujourd'hui il existe 5 pays europ�ens o� l'IVG est interdite. Il s'agit tout d'abord du Malte o� toutes sortes d'avortement, c'est-�-dire m�me l'ITG ou l'IMG sont interdites. Ensuite, en l'Ireland l'avortement n'est autoris� que dans un seul cas, � savoir celui o� la vie de la m�re est en danger. Quant en Pologne, il n'est admis que pour deux raisons ��extr�mes��, � savoir le viol et l'anomalie du f�tus. Par ailleurs, l'avortement est ��strictement encadr頻 en Chypre et en l'Espagne qui ne l'autorisent que pour des raisons de sant� ou en cas de viol.
En m�me temps, il est int�ressant de noter que suite � un r�f�rendum en 2007, le Portugal a adopt� une nouvelle loi qui autorise l'IVG jusqu'� 10 semaines de la gestation sur simple demande de la femme, en rempla�ant son ancienne l�gislation en la mati�re qui condamnait l'avortement par une peine de trois ans de prison, sauf en cas de viol ou de danger pour la sant� de la m�re. En revanche, il faut souligner qu'en 1997 il y avait un mouvement vers la direction oppos�e en Pologne, o� l'IVG a �t� interdite, apr�s une p�riode durant plus de quarante ans pendant laquelle elle a �t� pratiqu�e l�galement. De m�me, depuis le d�but du mois de juin 2012, en Turquie l'IVG, qui y est pratiqu�e l�galement depuis plus de quarante ans, est menac�e d'�tre interdite par le gouvernement islamo-conservateur en pouvoir et ce sujet fait l'objet d'une grande pol�mique nationale.
La situation en France, un regard sur l'histoire
Si aujourd'hui le droit � l'avortement semble �tre plut�t ��bien assimil頻 par la soci�t� fran�aise au point qu'il existe d'aucuns qui peuvent le r�clamer dans le cadre de ��la r�gulation des naissances [qui] est aujourd'hui un droit fondamental des femmes��, comme exprim� dans l'expos� des motifs de la proposition d'une loi en 2001, il faut se rappeler que tel n'�tait pas toujours le cas.
En fait, sous l'influence de l'Eglise catholique, en France l'avortement a �t� longtemps consid�r� comme un corollaire du meurtre et donc �tait un pratique prohib�, susceptible d'�tre puni par des travaux forc�s � perp�tuit�, voire de la peine de mort, comme dans le cas de Marie-Louise Giraud, ��avorteuse�� qi a �t� guillotin�e en 1943.
Toutefois, la prohibition de l'avortement a toujours �t� l'objet des vives critiques publiques qui ont touch� leur point culminant au d�but des ann�es 1970. Tout d'abord, en 1971 est publi� ��le manifeste des 343 �, une p�tition fran�aise r�dig�e par Simone de Beauvoir et sign�e par 343 femmes comprenant plusieurs personnalit�s de l'�poque qui ont affirm� s'�tre fait avorter, s'exposant ainsi � des poursuites p�nales pouvant aller jusqu'� l'emprisonnement. Cet appel pour la libert� des femmes de pouvoir avorter est suivi en 1972 par ��le proc�s de Bobigny � o� fut jug�e une jeune fille mineure qui avait avort� apr�s un viol, ainsi que sa m�re et ses trois coll�gues pour complicit�. Ce proc�s, dont la d�fense �tait assur�e par l'avocate Gis�le Halimi ouvre un grand d�bat politique autour de l'avortement et ainsi contribue � l'�volution vers la d�p�nalisation de l'IVG. La tendance est poursuivie en 1973 par un autre manifeste, cette fois-ci de 331 m�decins qui se d�clarent pour la libert� de l'avortement.
Ces ��aspirations lib�rales�� de la soci�t� fran�aise sont prises en compte par le pr�sident Giscard d'Estaing d�s 1974, et � l'issue de l'un des d�bats les plus tendus de l'histoire politique de la France, le ministre de la sant� Simone Veil obtient une suspension pour une p�riode de cinq ans, de la prohibition p�nale de l'avortement jusqu'aux 10 semaines de la gestation pour toute femme ��en situation de d�tresse� � (loi du 17 janvier 1975 adopt�e � titre exp�rimental).
Cette suspension de la prohibition p�nale de l'avortement est ensuite confirm�e et p�rennis�e par la loi du 31 d�cembre 1979 qui marque un jalon important en la mati�re. Cependant, il est int�ressant de noter que la loi du 4 juillet 2001 dite ��loi Aubry � qui op�re une prolongation du d�lai l�gal de l'avortement � 12 semaines de la gestation, maintient toutefois ��le principe restrictif�� sur la n�cessite d'une ��situation de d�tresse�� pr�sent depuis le d�but, c'est-�-dire qui se trouvait d�j� dans la loi du 1975 adopt�e � titre exp�rimental, le principe selon lequel l'avortement n'est ouvert qu'� la femme enceinte qui estime que son �tat la place dans une situation de d�tresse.
Une question �pineuse d'une dimension philosophique et �thique
Juridiquement parlant, l'avortement, c'est une question �pineuse qui peut nous emmener � une discussion d'une dimension philosophique et �thique qui contient des arguments assez forts sur ses deux c�t�s, � savoir d'une part le droit de disposer de son corps qui peut �tre �tay� par le droit au respect � la vie priv�e, et d'autre part s'opposant (accessoirement) au droit du ��futur p�re�� de participer � la d�cision et surtout (principalement) au ��droit � la vie de l'embryon��.
Existe-t-il un droit du " futur p�re " de participer � la d�cision ?
En fait, le droit du ��futur p�re�� de participer � la d�cision sur l'avortement ne constitue qu'un aspect ��accessoire�� de la question. Tout d'abord il s'agit la plupart du temps du droit du mari d'une femme mari�e (ou plus r�cemment on peut consid�rer d'une femme ��pacs�e�� ou ��en union libre��), car pour la femme c�libataire c'est plus facile d'envisager des hypoth�ses o� ��le futur p�re�� ne soit pas au courant de la grossesse ni ne souhaite de participer � la d�cision y concernant.� De toute fa�on, cette hypoth�se d'un droit de dire du ��futur p�re�� sur l'avortement a �t� �cart�e en France d�s l'ann�e 1980 dans la fameuse affaire ��Lahache � devant le Conseil d'Etat. En l'esp�ce, il s'agissait du mari d'une dame qui avait avort� sans lui en informer qui attaque l'administration hospitali�re qui avait pratiqu� l'avortement, estimant que son avis �tait requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'�tait pas, selon lui, dans une situation de d�tresse. Ainsi, par cet arr�t, le Conseil d'�tat accorde � la femme majeure le ��droit d'appr�cier elle-m�me si sa situation justifie l'interruption de [s]a grossesse. �
En tout �tat de cause, il est clair que les circonstances sont loin d'�tre les m�mes pour ��le futur p�re�� qui ne peut �tre concern� que par l'instant de f�condation de et ��la future m�re�� qui doit faire la d�cision sur le point de savoir si oui ou non elle souhaite consacrer neuf mois de sa vie pour ��porter le b�b� dans son ventre�� et puis l'accoucher et s'occuper du b�b� apr�s la naissance, un processus qui comportent des risques importantes pour sa sant� ainsi que pour sa vie en g�n�rale. Dans ces circonstances, il serait difficile de parler d'une discrimination � l'�gard du ��futur p�re�� pour ne pas pouvoir participer � la d�cision de l'avortement, car bien �videmment les conditions du ��futur p�re�� ne sont pas similaires aux conditions de la ��future m�re��.
Sur " le droit � la vie de l'embryon "
De l'autre c�t� il existe bien s�r le point peut-�tre le plus �pineux de la question qui se porte sur ��le droit � la vie de l'embryon� qui peut �tre li� au ��droit � la vie�� comme �nonc� dans l'Article 2 de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Ce droit � la vie nous emm�ne tout naturellement � la question de savoir � partir de quel moment commence ��la vie�� �nonc�e dans cet article.
C'est une question d�licate, car les consid�rations religieuses et morales entrent en jeu donc y ajoute la protection des valeurs morales qui peuvent se transformer en protection de ��l'ordre public�� et de ��l'int�r�t g�n�ral�� qui marquent la difficult� sinon l'impossibilit� pour le l�gislateur de mettre entre parenth�ses les convictions morales et religieuses des individus lorsqu'il fait des r�gles dirigeant la soci�t�.
La position de la Cour europ�enne des Droits de l'homme ("CEDH")
Sur la question de savoir si la personne existe avant la naissance, ce qui nous emm�ne � la question de la qualification juridique de l'embryon, la Cour europ�enne des Droits de l'homme (��CEDH��) a refus� de reconna�tre un tel ��droit � la vie de l'embryon�� comme nous pouvons en constater notamment dans l'affaire ��Vo � du 2004.
En effet, lorsque la question de la conformit� de l'avortement aux dispositions de la Convention a �t� pos�e � la CEDH, la Cour avait ��esquiv頻 la question tout d'abord en estimant ��qu'il n'y a pas lieu de d�terminer si la Convention doit garantir un droit � l'avortement ou si le droit � la vie reconnu l'article 2 vaut �galement pour le f�tus�� (��Open Door et al. c/ Royaume Uni �, 29 octobre 1992). Ensuite, dans l'affaire ��Vo�� la Cour maintient sa position de ��neutralit頻 en la mati�re et elle se contente de r�pondre qu'il n'est ��ni souhaitable, ni possible actuellement�� de donner une r�ponse � la question essentielle de savoir ��Qu'est-ce qu'une personne�?��. Quant � la question de savoir ��Quand commence la vie�?��, la Cour simplement refuse de r�pondre � cette question en s'abritant derri�re la marge d'appr�ciation laiss�e aux Etats (��Vo c/ France �, 8 juillet 2004).
La Cour souligne ici que la d�finition juridique et scientifique des d�buts de la vie ne fait pas l'objet d'un consensus au niveau europ�en, donc en manque d'un d�nominateur commun europ�en, elle refuse d'�tablir la jurisprudence en la mati�re. Toutefois, la Cour admet ��la potentialit� de cet �tre et sa capacit� � devenir une personne�� et pr�cise que cette potentialit� est ��prot�g�e par le droit civil dans un certain nombre d'Etats comme la France en mati�re de successions ou de lib�ralit�s, mais aussi au Royaume Uni, qui doivent �tre prot�g�s au nom de la dignit� humaine��, mais y ajoute tout de suite sa r�serve en soulignant que cette protection n'est pas suffisante pour��en faire une personne qui aurait un droit � la vie au sens de l'article 2��. Une diversit� des solutions qui laissent la question ouverte
De la m�me fa�on, les l�gislations nationales des diff�rents pays accordent un statut particulier � l'embryon qui lui apporte certains droits en raison de cette ��potentialit� de devenir un �tre humain��. Toutefois, il convient de noter que le d�bat juridique sur la question a toujours �t� particuli�rement malais�, comme illustr� par la diversit� des solutions nationales et internationales.
Ainsi, la question reste ouverte, r�pondue clairement ni par les instances nationales ni par la CEDH qui est ��l'autorit� supranationale�� autoris�e � d�finir ��les lignes directrices � suivre�� pour les juridictions nationales dans le domaine des droits fondamentaux. La CEDH nous fournit ni une r�ponse claire, pr�f�rant de se retirer derri�re ��la marge d'appr�ciation des Etats��, ni ne souhaite cr�er un ��d�nominateur commun�� dans ce domaine, contrairement � ce qu'elle avait fait dans de nombreux autres, allant du droit des femmes � utiliser leur nom de naissance apr�s le mariage (voir l'arr�t ���nal Tekeli c/ Turquie�� du 16 novembre 2004) � la d�p�nalisation d'homosexualit� (voir l'arr�t ��Dudgeon c/ Royaume Uni�� du 22 octobre 1981) et encore au droit au mariage des transsexuels (voir l'arr�t ��Goodwin c/ Royaume Uni�� du 11 juillet 2002), les domaines dans lesquels elle n'a pas h�sit� � �tablir des normes sans qu'il y ait un consensus au niveau europ�en.
La situation aux Etats-Unis, un indicateur significatif de la jurisprudence actuelle
Dans ce contexte, il est int�ressant de noter qu'aux Etats-Unis la question sur le droit � l'avortement n'a �t� r�pondue clairement qu'en 1973 dans la fameuse affaire ��Roe v. Wade � de la Cour Supr�me des Etats Unis. Par cet arr�t la Cour Supr�me a �tabli que le choix de l'avortement rel�ve de ��la libert� individuelle�� de la m�re, libert� garantie par la Constitution des Etats-Unis.
L'arr�t confirme��the right to privacy, including a woman's qualified right to terminate her pregnancy�� en stressant qu'il faut trouver le juste �quilibre entre la protection de ��the pregnant woman's health�� et ��the potentiality of human life�� en pr�cisant que chacune de ces deux int�r�ts ��grows and reaches a "compelling" point at various stages of the woman's approach to term��. De l'�tat actuel de la jurisprudence, nous pouvons d�duire qu'il incombe aux Etats de d�cider jusqu'� quel point le droit de la femme de terminer une grossesse non souhait�e pr�vaut sur le droit � vie de l'enfant � na�tre. Ce qui nous emm�ne encore � la question de savoir quel r�le est jou� par ��l'ordre public�� et ��l'int�r�t g�n�ral�� qui vont conduire le l�gislateur de prendre en consid�ration des valeurs morales.
Aujourd'hui existe-t-il vraiment un droit de la femme de faire les choix se concernant ?
Nous pouvons de toute mani�re argumenter qu'il existe un ��droit de la femme de faire les choix se concernant�� qui peut �tre rapproch� par exemple � la notion de la ��libert� personnelle�� en droit suisse pr�vu dans l'article 10 de la Constitution f�d�rale. Ainsi, constituerait une violation de ce droit toute r�glementation nationale qui ne reconna�t aucun droit � la femme de faire un choix (c.�.d. l'interdiction totale de l'avortement), ou qui encadre ce droit tr�s strictement y limitant � quelques hypoth�ses bien d�finies comme le viol qui doit �tre en plus ��prouv頻, ou bien qui rend ce choix pratiquement impossible � faire (comme la loi r�cemment propos�e en Turquie qui limite la terme de l'avortement aux 4�semaines de la gestation et ainsi y rendant presque impossible en pratique, lorsqu'on prend en compte le temps qui va s'�couler jusqu'� la femme va comprendre qu'elle est enceinte -notamment en raison d'absence des r�gles- et ensuite va prendre en rendez-vous pour un avortement�; en fait, restreindre ainsi ces conditions �quivaut quasiment � interdire l'IVG).
Toutefois, il faut ensuite s'interroger sur le fondement de deux arguments pr�sent�s pour �tayer l'�tablissement d'une telle violation.
Sur " le droit de disposer de son corps "
D'un c�t�, il y le droit de la femme de faire les choix concernant son corps, qui est souvent nomm� ��le droit de disposer de son corps�� (et de faire des d�cisions y concernant), un droit qui n'a pas un fondement juridique sp�cifique mais qui est parfois rattach� � l'article 4�de la D�claration des droits de l'homme et de citoyen de 1789, � savoir ��La libert� consiste � pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas � autrui��, ce qui reste toutefois un fondement assez flou. En outre, il existe un d�bat �thique (et assez int�ressant) en la mati�re sur la question de savoir si on peut vraiment �tre propri�taire de notre corps, autour du ��jus disponendi de son propre corps�� comme formul� par Jean-Michel Poughon. En bref, �tre propri�taire de son corps, cela implique le pouvoir d'en disposer comme on l'entend, dans la limite du respect de l'ordre public et des bonnes m�urs.
Toutefois, et peut-�tre contrairement � ce qu'on peut attendre, ce d�bat nous emm�ne plut�t dans la direction oppos�e d'une affirmation du droit de disposer de son corps, en posant le principe de ��l'indisponibilit� du corps�� par l'individu. Ce ��principe d'ordre public de l'indisponibilit� du corps humain�� �tait notamment consacr� le 31 mai 1991 par la Cour de Cassation r�unie en Assembl�e pl�ni�re, qui l'�nonce en se r�f�rant � l'article 1128 du Code Civil selon lequel��il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent �tre l'objet des conventions��. La Cour de Cassation sous-entendait ainsi que le corps �tait une chose hors commerce, donc n'�tait pas la m�me chose que la personne elle-m�me. Par cons�quent, cet argument sur ��le droit de disposer de son corps�� risque de ne pas �tre assez fort et juridiquement pas bien fond� lorsqu'on consid�re la diversit� et l'�tendue des limites pos�es � ce ��droit�� par le principe de l'intangibilit� du corps humain qui trouve sa source dans l'article 16 du Code civil.
Sur " le droit au respect � la vie priv�e "
De l'autre c�t�, il y a le droit au respect � la vie priv�e de la femme qui peut �tre rattach� � l'article 8 de la Convention europ�enne des droits de l'homme.
Toutefois, nous devons tout de suite pr�ciser que cet argument n'est pas �t� admis non plus par la CEDH. En effet, dans l'affaire la plus r�cente en la mati�re, la CEDH estime que ��le droit de la femme enceinte au respect de la vie priv�e [doit] se mesurer � l'aune d'autres droits et libert�s concurrents, y compris ceux de l'enfant � na�tre�� et que ��l'article 8 ne saurait en cons�quence s'interpr�ter comme consacrant un droit � l'avortement�� (Voir, ��A., B., C. c/ Irlande �, 16 d�cembre 2010). La Cour reconna�t ainsi une ��ample marge d'appr�ciation pour d�terminer si un juste �quilibre a �t� m�nag� entre, d'une part, la protection de [l'] int�r�t g�n�ral, en particulier la protection en vertu du droit [national] de la vie de l'enfant � na�tre, et, d'autre part, le droit concurrent des [de la femme] au respect de [sa] vie priv�e��. Elle en conclut que l'existence ��dans une majorit� substantielle des Etats membres du Conseil de l'Europe d'une tendance en faveur de l'autorisation de l'avortement pour des motifs plus larges�� que ceux pr�vus par le droit de l'Etat d�fendeur ��ne r�duit pas de mani�re d�cisive�� la libert� de manouvre de l'Etat.
En d'autres termes, la marge d'appr�ciation laiss�e aux Etats n'est pas r�duite du fait de l'existence d'un consensus et dans la mesure o� des consid�rations et valeurs morales (et plus pr�cis�ment les � id�es morales profondes du peuple (�) concernant la nature de la vie��) sont en jeu, la Cour consid�re que la marge d'appr�ciation laiss�e aux Etats doit �tre �tendue. Nous pouvons en conclure qu'en absence d'un consensus europ�en et en prenant en compte l'h�sitation sinon la r�ticence de la CEDH d'intervenir dans ce domaine, aujourd'hui, sur le niveau europ�en, un ��droit � l'avortement�� n'existe pas comme un droit acquis et bien �tabli � mais l'avortement est un pratique qui est tol�r� sous certaines conditions. M�me s'il existe dans plusieurs pays europ�ens des normes en la mati�re qui peuvent �tre d�sign�es comme un ��acquis��, il est �vident que cet acquis reste fragile, car les r�gles le concernant risquent d'�tre chang�es � tout moment sous diff�rentes circonstances, comme une proposition de loi provoqu�e par un brusque changement de l'opinion publique ou par un changement radical du gouvernement en pouvoir, et nous pouvons m�me envisager une situation o� l'IVG risque d'�tre abolie en France comme nous en t�moignons aujourd'hui dans d'autres pays europ�ens.
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– 12:06:30
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cours en droit
Sur la responsabilité des Etats
– 19:25:38
Sur la responsabilit� des Etats
Au-del� des travaux sur la responsabilit� des Etats men�s par la Commission du droit international des Nations Unies qui ont abouti � un projet qui vise � �tre complet et exhaustif sur les r�gles de cette responsabilit�, mais qui reste toutefois un document pas contraignant faute de son adaptation par un organe international capable de rendre des d�cisions contraignantes, nous allons discuter la responsabilit� internationale des Etats en partant de ses conditions et de ses cons�quences.
L�Etat est une entit� internationale compos�e d�un territoire, d�une population qui habite sur ce territoire et d�un gouvernement qui gouverne cette population. Toutefois, pour que cette entit� constitue un Etat, il faut surtout un quatri�me �l�ment essentiel qui est ��la souverainet頻. La souverainet� signifie que l�Etat dispose d�une comp�tence pleine et exclusive sur son territoire et sur ses ressortissants.
Nous pouvons en d�duire que la comp�tence d�un Etat n�est limit�e que par ses engagements internationaux vis-�-vis d�autres Etats et par la coutume internationale. Par ailleurs, selon ��le principe de l��galit� souveraine des Etats�� comme �nonc� dans l�article 2 de la Charte des Nations Unies, tous les Etats sont �gaux sur la sc�ne internationale et chaque Etat doit respecter la souverainet� de tous les autres Etats.
Partant, nous pouvons nous demander ce qui va se passer si un Etat ne respecte pas ce principe et s�il commet un fait qui constitue une violation des droits d�un autre Etat. Evidemment, puisque les Etats sont dans une position totalement diff�rente en droit international, par rapport aux individus en droit interne, la violation par un Etat d�une norme internationale n�aboutira pas au m�me r�sultat que la violation par un individu d�une norme interne.
Afin d�examiner ce qui se passe si un Etat commet un fait qui viole ses engagements ou bien une coutume internationale, il conviendrait tout d�abord de parler sous quelles conditions la responsabilit� d�un Etat peut �tre engag�e (I) avant de discuter les cons�quences d�un tel engagement (II).
I. Sur les conditions de l�engagement de la responsabilit� internationale d�un Etat
La souverainet� pleine et exclusive de l�Etat n�cessite tout naturellement que les contours de sa responsabilit� d�pendent en principe de sa propre volont� (A). Toutefois, les normes internationales qui r�gissent les relations entre les Etats y jouent un r�le primordial (B).
A. Une responsabilit� d�pendant de la volont� de l�Etat
Disposant d�une comp�tence pleine et exclusive, l�Etat est une entit� qui prend toutes les d�cisions qui lui concernent selon sa propre volont�. Il est totalement libre de prendre des d�cisions qui lui semblent bonnes sur son territoire et sur sa population. Ceci signifie entre autres que c�est l�Etat qui d�termine jusqu�� quel degr� il va s�engager sa responsabilit� dans ses relations internationales. En signant des accords et des trait�s avec d�autres Etats et les organisations internationales, l�Etat d�termine les contours de sa responsabilit� internationale et en cons�quence exactement quels faits seront pris en compte pour engager sa responsabilit�.
Dans ce contexte, il conviendrait de mentionner le m�canisme de ��la protection diplomatique�� qui nous montre l��tendue des limites de la volont� des Etats. En effet, ��la protection diplomatique�� est une pr�rogative de l�Etat qui prend � son compte le litige de l�un de ses ressortissants contre un autre Etat. L�Etat est donc libre de prendre en charge un tel litige ou non selon sa propre volont�. C�est un syst�me par lequel le fait d�un Etat tiers violant un droit d�une personne ressortissante d�un Etat est ��poursuivi�� par ce dernier. Ce m�canisme est une opportunit� pour les individus qui ne disposent parfois par d�autres moyens pour engager la responsabilit� d�un Etat tiers, m�me s�il ne reste pas tr�s logique en ce qui concerne l�indemnisation qui est fait directement � l�Etat dont la personne l�s�e est ressortissante.
Toutefois, m�me si la volont� de l�Etat joue un r�le important dans la d�termination des contours de sa responsabilit�, il existe �galement des normes internationales qui sont valides pour tous les Etat et ce m�me contre leur volont�.
B. Une responsabilit� encadr�e par les normes internationales
Sauf les accords et les trait�s qu�un Etat signe et qui �tablissent des normes contraignantes � son �gard, il existe �galement d�autres normes internationales qui sont valides erga omnes, c�est-�-dire pour tous.
Il conviendrait ici de mentionner la coutume internationale qui constitue un groupe des normes qui s�impose � tous les Etats du monde. Une norme coutumi�re se forme avec la r�p�tition d�un acte dans le temps et l�acceptation de cet acte comme �tant le droit par la communaut� internationale.
En cons�quence, une fois qu�un acte obtient le statut d�une norme coutumi�re, tous les Etats du monde auront l�obligation de le respecter. Si un Etat n�avait pas fait d�objections avant la formation de cette r�gle coutumi�re, il n�aura plus la possibilit� de le faire apr�s la coutume est �tablie. Dans le m�me sens, un Etat nouveau qui est fond� apr�s l��tablissement de cette coutume ne peut y plus faire l�objection et il doit la respecter telle quelle.
Partant, nous pouvons dire que la volont� de l�Etat souveraine n�est pas le seul facteur pour la d�termination de l��tendue du champ de sa responsabilit� internationale et que les normes internationales �tablies par les coutumes restent �galement un facteur primordial dans la d�termination de ce champ et peuvent m�me jouer contre la volont� d�un Etat. Apr�s avoir discut� les conditions de l�engagement de la responsabilit� internationale, il conviendrait de voir les cons�quences d�un tel engagement.
II. Sur les cons�quences de l�engagement de la responsabilit� internationale d�un Etat
Lorsqu�un Etat voit sa responsabilit� internationale engag�e, en g�n�ral il doit respecter les sanctions impos�es � son �gard afin de rester en sc�ne international (A) et en particulier il doit respecter certaines modalit�s des sanctions (B).
A. La n�cessit� de respecter les sanctions impos�es
Avant de commencer � parler des sanctions, il serait important de pr�ciser que lorsqu�un Etat commet un fait illicite et deux ou plusieurs Etats se trouvent dans un litige, en g�n�ral ils pr�f�rent essayer de r�soudre ce litige par des voies diplomatiques. Par exemple, par des n�gociations ou des bons offices ouverts par une tierce partie ou encore par la r�conciliation par le biais de ce dernier.
Toutefois, si le litige s�aggrave et une solution acceptable pour les parties ne peut �tre trouv�e, les Etats peuvent d�cider de porter le litige devant un arbitre, ou encore devant un tribunal sp�cialis�.
Lorsque l�arbitre d�sign� ou bien le tribunal saisi par les parties constate le fait illicite commis par un Etat en violation du droit international, il peut ainsi d�cider d�imposer des sanctions � son �gard. En cons�quence, l�Etat la responsabilit� duquel a �t� engag�e doit respecter ces sanctions. Nous pouvons nous demander si une telle obligation de respecter existe vraiment et � quel point elle est valable.
Toutefois, en pratique, les Etats respectent presque toujours des telles sanctions, car ils souhaitent rester en sc�ne international. En effet aujourd�hui il est pratiquement impossible pour un Etat de rester an autarcie, et les Etats ont besoin de nouer des relations d�ordre politique et �conomique avec les autres Etats.
Par cons�quent, si un Etat ne respecte pas l�un de ses engagements, il y aura au moins une perte de confiance � son �gard par les autres Etats. Les autres Etats peuvent en outre d�cider de suspendre leurs relations diplomatiques avec l�Etat ��violeur��, de m�me leurs partenariats �conomiques. Aujourd�hui, aucun Etat ne souhaiterait �tre mis sur une ��liste noire�� par les autres Etats, car il n�est pratiquement pas possible de survivre tout seul.
L�Etat se sent donc oblig� de respecter les sanctions impos�es � son �gard du fait de son fait internationalement illicite, dont il conviendrait de discuter les modalit�s.
B. Une diversit� importante des modalit�s des sanctions impos�es
Lorsqu�un fait illicite internationalement d�un Etat est constat� par un arbitre ou un tribunal sp�cialis�, la responsabilit� de l�Etat ainsi engag�e peut engendrer plusieurs types de sanctions.
Avant de discuter qui peut donner quel type de sanctions, il conviendrait de pr�ciser qu�un tribunal comme la Cour internationale de Justice (CIJ) est comp�tente pour conna�tre d�un litige international seulement si un Etat partie au litige a accept� sa comp�tence par une d�claration. La m�me r�gle est valable pour la Cour p�nale internationale (CPI), et les Etat disposent aussi d�une possibilit� de retirer leurs consentements � l��gard de la comp�tence de ces tribunaux.
Toutefois, une fois que les Etats parties � un litige ont d�cid� de porter leur affaire devant un arbitre ou un tribunal sp�cialis�, cette instance peut d�cider que l�un des Etats parties au litige a commis un fait illicite internationalement. La premi�re sanction en d�coulant est tout naturellement la cessation du fait illicite, c�est-�-dire que l�Etat ��violeur�� mette fin � la situation illicite. Si l�Etat ne respecte pas la d�cision et continue la violation, parfois il pourra �tre oblig� de payer des grosses sommes, comme le cas de France qui n�a pas appliqu� les normes sur la p�che impos�es par l�Union europ�enne pendant plus de dix ans et qui a d� ensuite payer une amande assortie d�une astreinte. De la m�me fa�on, un Etat qui viole les droits d�un autre Etat en commettant un fait illicite internationalement peut �tre condamn� � indemniser les pr�judices (mat�riaux et/ou moraux) subis par ce dernier par l�arbitre d�sign� ou le tribunal saisi par les parties au litige.
La deuxi�me sanction est la compensation qui peut prendre la forme d�une compensation mat�rielle, par exemple la restitution d�un territoire ou d�un bien�; ou juridique, par exemple l�annulation d�une d�cision judiciaire. La compensation vise � atteindre � un statu quo ante qui signifie la situation du fait avant la commission du fait illicite.
Il existe troisi�mement la satisfaction qui peut consister en une reconnaissance du fait illicite par l�Etat ��violeur��, jusqu�aux excuses officielles par ce dernier. Cette sanction vise en effet � ��compl�ter�� la r�paration du pr�judice moral subi par l�Etat l�s�. Comme exemple � la satisfaction, nous pouvons citer l�affaire ��Rainbow Warrior�� o� la France �tait oblig�e de pr�senter ses excuses officielles � la Nouvelle Z�lande, ou encore l�affaire ��Eichmann�� o� l�Isra�l s�est excus� officiellement aupr�s de l�Argentine.
Accessoirement, il existe aussi une possibilit� d�accorder des dommages et int�r�ts � l�Etat l�s�, et en totalit�, ces modalit�s visent � r�parer tout le pr�judice mat�riel et moral qui r�sulte d�un fait internationalement illicite d�un Etat qui constitue aujourd�hui pratiquement le seul fondement pour l�engagement de la responsabilit� internationale de l�Etat.
la Commission du droit international
Droit administratif - Sur les limites du pouvoir de police
– 16:06:13
Sur les limites du pouvoir de police
��La libert� est la r�gle, la restriction de police, l�exception.��
Le commissaire du Gouvernement Corneille avait ainsi r�sum� la subordination du pouvoir de police au principe de la l�galit�, dans ses conclusions sur l�arr�t ��Baldy�� (CE, 10 ao�t 1917, voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Baldy). �
La police administrative constitue, avec le service public, l�une des deux cat�gories de l�action de l�administration, et elle vise le maintien de l�ordre public, dans le sens de tranquillit�, s�curit� et salubrit� publiques. A cet �gard, elle sert � l�accomplissement du devoir de l�administration d�assurer l�ordre public n�cessaire � l��panouissement des initiatives et des activit�s priv�es.
Mais d�un autre c�t�, de par sa nature restrictive, l�exercice du pouvoir de police est susceptible de porter atteinte aux libert�s publiques et individuelles. Il est donc indispensable que les lois et les r�glements, et surtout la jurisprudence d�finissent clairement les limites des activit�s de la police.
La police administrative, qui rel�ve de la comp�tence du juge administratif, a ainsi des limites qui encadrent cette activit�. Evidemment, comme toutes les activit�s qui ont une nature similaire avec les autres, elle se d�finit tout d�abord par rapport aux activit�s voisines et compl�mentaires. Partant, il existe tout d�abord une d�marcation du champ d�application de ses pouvoirs limit�s par d�autres activit�s similaires (I). D�autre part, la jurisprudence pose d�autres limites � son champ d�action en ce qui concerne les activit�s de police vis-�-vis des administr�s (II).
I.��Les limites pos�es par les activit�s voisines et compl�mentaires
La loi pose les limites du pouvoir de police par rapport aux autres activit�s de police et la jurisprudence les compl�te. �
A)��La loi d�finit le caract�re des activit�s de police (administrative, judiciaire et sp�ciale)
La loi municipale du 4 avril 1884, compl�t�e par le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales (l�article L.2212-2), pose les limites de l�activit� de la police administrative. D�autre part, le champ d�action de la police judiciaire est d�termin� dans l�article�14 du Code de proc�dure p�nale. Parall�lement, les polices administratives sp�ciales comme les polices d��trangers, de chasse, de l�internet, des gares, des monuments historiques, des installations class�es, etc. trouvent leurs fondements dans les textes comme les lois ou r�glements.
B)��La loi laisse des limites floues
Dans la pratique, les fronti�res entre les champs d�action des polices contigus ne sont pas assez pr�cises et il existe des zones d�incertitudes, et dans des tels cas la jurisprudence compl�te des limites pos�es par la loi.
1�)��Le cas du concours des pouvoirs de police administrative �
a)��une impossibilit� de r�tr�cir les limites de police (c.-�-d. de lib�raliser les mesures)
b)��une possibilit� d��teindre les limites de police (c.-�-d. d�aggraver les mesures)
Voir, par exemple les arr�ts du C.E., ��Commune de N�ris-les-Bains��, 1902
��Labonne��, 1919
���tablissements S.A.T.A.N.��, 1935 (polices administrative et sp�ciale)
2�)��Un crit�re t�l�ologique�: La distinction police administrative et la police judiciaire
Par une appr�ciation ��finaliste��, la jurisprudence a bas� la distinction entre ces deux types de police sur le but de l�activit� consid�r�e.
Voir, par exemple les arr�ts du C.E., ��Baud��, 1951
��Novalek��, 1951
TC, ��Demoiselle Motsch��, 1977
TC, ��St� Le Profil��, 1978
��Knudsen��, 1995
II)��Les limites pos�es sur les activit�s de police vis-�-vis des administr�s �
Dans son r�le d��tablissement de la ��proportionnalit頻 entre les libert�s et l�ordre public, le juge administratif peut ��condamner�� l�administration qui a d�pass� les limites de ses comp�tences (A), ou bien qui n�a pas atteint les limites de ses comp�tences o� elle a d� le faire (B).
A.��Des limites d�pass�es
Il s�agit de l�interdiction d�agir dans certaines circonstances.
1�)��Le contr�le exerc� en p�riode normale �
Les libert�s d�finies et garanties par la loi sont prises en consid�ration et la responsabilit� de l�administration peut �tre engag�e plus facilement. Si le juge constate qu�il n�y avait pas de n�cessit� absolue provoqu� par une menace � l�ordre public et que l�autorit� avait assez de force de police administrative pour pr�venir les r�sultats �ventuels, il peut d�cider d�engager la responsabilit� de l�administration en raison d�un ��exc�s du pouvoir�� (a). Le�juge aussi veille � ce que l�administration ne prenne pas une d�cision d�interdiction trop g�n�rale qui peut porter atteinte aux libert�s publiques (b).
a)��atteinte � une libert� d�finie et prot�g�e par la loi
Voir, par exemple les arr�ts du C.E., ��Benjamin��, 1933
��Bujadoux��, 1937
��Xavier Vallat��, 1938
- Retour � la jurisprudence ��Benjamin���:
��Naud��, 1953
��Houphou�t-Boigny��, 1953
- Arr�ts r�cents dans le m�me sens�:
��Maugendre��, 1997
���Front national��, 2002
b)��pas d�interdiction trop g�n�rale
Voir, par exemple les arr�ts, T.C., ��Action Fran�aise��, 1935
C.E., ��M. Guez��, 1984
C.E. ��Commune de Mougins��, 1960
2�)��Le contr�le exerc� en p�riode exceptionnelle
Le juge prend en consid�ration les circonstances exceptionnelles et dans les cas comme l��tat de si�ge ou l��tat d�urgence, il laisse � l�administration une plus grande marge de man�uvre pour exercer ses pouvoirs de police.
Voir, par exemple les arr�ts du C.E., ��Heyri�s��, 1918
��Dames Dol et Laurent��, 1919
��Bucard��, 1936
��Beha�� et ��Masson��, 1938
��Wodel��, 1942.
B.��Des limites n��taient pas atteintes
Il s�agit de l�obligation d�agir dans certaines circonstances. La responsabilit� de l�administration peut �galement �tre engag�e si le juge administratif constate qu�elle n�a pas (assez) utilis� les pouvoirs dont elle dispose afin de r�gler une circonstance particuli�re. �
Voir, par exemple les arr�ts du C.E., ��Doublet��, 1962,
��Bourgeaux��, 1976
��Commune de Merfy��, 1977
��Chevrier��, 1980
��Commune de Morsang-sur-Orge��, 1995
��Commune de Moissy-Cramayel��, 2003
libertés publiques et individuelles
lordre public
povouir de police
L�enrichissement sans cause par
– 15:58:59
Th�me�: les quasi-contrats
Plan d�taill� de commentaire sur l�arr�t de la Cour de cassation du 15 juin 1892, Julien Patureau c. / Boudier.
��Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l�homme, dont il r�sulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement r�ciproque des deux parties.��
La notion de quasi-contrat qui �tait consacr�e pour la premi�re fois dans le droit romain par Justinien comme une source autonome d�obligation a ainsi trouv� sa place dans l�article�1371 du Code civil.
Le quasi-contrat est une notion qui marque le rapprochement entre les faits juridiques et les contrats, et elle englobe les situations dans lesquelles les faits � l�origine d�obligations sont licites, mais o� il n�y a pas d�accord de volont� entre les parties. En effet, cette notion vise des situations marginales dans lesquelles un mouvement de valeur dans le patrimoine d�une personne vers celle d�une autre n�est pas justifi�, en d�autres termes o� il existe un fait spontan� d�une personne, d�o� r�sulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur.
Le Code civil ne pr�voit que deux types de quasi-contrats, � savoir la gestion d�affaires (articles 1372 � 1375) et la r�p�tition de l�indu (articles 1376 � 1381). Toutefois, par un arr�t du 15 juin 1892 (Julien Patureau c. / Boudier), la Cour de cassation a pour la premi�re fois cr�e et consacr� de mani�re autonome un nouveau type de quasi-contrat qui n�est pas mentionn� dans le Code civil. �
En l�esp�ce, un fermier (M. Garnier-Godard), qui �tait locataire de ses terres, avait achet� de M. Boudier, des engrais pour cultiver son terrain. Toutefois, il n�avait pas pay� le prix d�engrais, ni d�ailleurs son fermage. Le propri�taire des terres, M. Patureau obtient donc la r�siliation du bail, et r�cup�re ses terres sur lesquelles il y avait encore les cultures du fermier. M. Boudier, marchand d�engrais, ne peut pas obtenir de payement de la part du fermier qui est insolvable. Comme les engrais achet� par le fermier avaient profit� � la r�colte qui se trouve d�sormais dans le patrimoine du propri�taire des terres (M. Patureau), le marchand de l�engrais (M. Boudier) demande une indemnisation du bailleur (M.�Patureau).
Un mouvement de valeur entre deux patrimoines, d�pourvu de cause l�gitime, peut-il ouvrir droit � l�indemnisation de la partie appauvrie�? �
SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION
�������� La Cour de cassation estime que l�action de in rem verso � d�rivant du principe d��quit� qui d�fend de s�enrichir au d�triment d�autrui et n�ayant �t� r�glement�e par aucun texte de nos lois, son exercice n�est soumis � aucune condition d�termin�e : il suffit pour la rendre recevable, que le demandeur all�gue et offre d��tablir l�existence d�un avantage qu�il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procur� � celui contre lequel il agit... �. Le marchand de l�engrais (M. Boudier) avait procur� (indirectement) un avantage au bailleur (M.�Patureau), qui est � l�encontre ��du principe consacr� virtuellement par le code que nul ne peut s�enrichir au d�triment d�autrui.��
�������� Par cons�quent, elle rejet la demande de M. Patureau en cassation.
On va tout d�abord examiner sous quelles conditions a �t� n� ce nouveau type de quasi-contrat consacr� par la Cour de cassation par le pr�sent arr�t, (I), et on va ensuite discuter les effets de la naissance de cette notion sur le droit (II).
I.��La n�cessit� et la cons�cration de l�enrichissement sans cause
A)��L��tendue de deux quasi-contrats pr�vus par le Code civil
1�)��La gestion d�affaires, la r�p�tition de l�indu et leur qualification
a)��La gestion d�affaires
La gestion d�affaire est r�gie par les articles 1372 � 1375 du Code civil, qui n�ont pas �t� modifi�s depuis 1804.
Le g�rant d�affaire est celui qui agit pour autrui (le maitre de l�affaire ou le g�r�) sans en avoir �t� charg�. Par exemple, un voisin r�pare le toit de ma maison durant mon absence, je dois l�indemniser � mon retour. Il peut s�agir d�un acte mat�riel, comme par exemple transporter un bless�, ou en un acte juridique (d�administration, conservatoires ou de disposition) qui devra en tout cas �tre licite et ne r�sulter pas d�une obligation l�gale ou contractuelle. L�intervention du g�rant doit �tre utile et opportune. (En fait, on va faire comme s�il y avait un mandat, pour encourager les initiatives altruistes.)
b)��La r�p�tition de l�indu
La r�p�tition de l�indu est r�gie par les articles 1376 � 1381 du Code civil, qui n�ont pas �t� modifi�s depuis 1804.
Lorsqu�une personne re�oit une somme d�argent, ou m�me un bien qui ne lui �tait d� en vertu d�aucun titre juridique, l�indu doit alors �tre r�p�t�, c�est-�-dire, restitu�. Pour que la r�p�tition de l�indu peut �tre op�r�e, il faut qu�il y ait eu paiement, ensuite qu�il y ait eu paiement indu, c�est-�-dire il ne doit pas avoir de dette entre celui qui a pay� et celui qui a �t� pay�) et finalement il faut qu�il y ait eu erreur de la part du celui qui a pay�.
2�)��Une n�cessit� de l��tendre le champ d�application des quasi-contrats
Dans ce type d�affaire, les conditions de la r�p�tition de l�indu ne sont pas remplies (il n�y avait eu de paiement), ni les conditions de la gestion d�affaires (pas d�intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc cr�e cette nouvelle cat�gorie, afin de ne plus d�former les quasi-contrats existant dans le Code civil.
Il faut aussi mentionner l�influence de la doctrine et plus particuli�rement l�influence de deux professeurs Aubry et Rau. �
La loi sanctionne des cas sp�cifiques de l�enrichissement sans cause comme la ��r�compense�� pr�vu dans l�article 1412 du Code civil. Toutefois, comme la loi n�envisage pas toutes les hypoth�ses de l�enrichissement sans cause, la Cour de cassation a d�cid� de combler les lacunes de loi et de sanctionner d�une mani�re g�n�rale l�enrichissement sans cause en cr�ant une action sp�cifique d�nomm�e l�action de in rem verso.
��La cons�cration d�un nouveau type de quasi-contrat par la jurisprudence
Un nouveau type de quasi-contrat qui permet � celui qui s'est appauvri sans cause l�gitime d�exercer une action sp�cifique contre celui qui s�est enrichi (l�action �galement appel�e de in rem verso).
1�)����Un principe consacr� virtuellement par le Code civil��
En consacrant de in rem verso, le pr�sent arr�t se fonde sur ��le principe d��quit頻 et plus particuli�rement le principe que ��nul ne peut s�enrichir au d�triment d�autrui�� qui n�est pas explicitement mentionn� dans le Code civil, mais qui est ��consacr� virtuellement par le code.�� Il fait r�f�rence aux principes g�n�raux consacr�s implicitement dans ��l�esprit�� du Code civil. �
2�)��Une exception � la r�gle ��res inter alios acta��
En l�esp�ce, comme il n�y a pas de contrat entre les parties en action, ni un fait juridique direct qui fait na�tre une responsabilit�, les parties en action sont des tiers un l�envers l�autre. Par cons�quent, la cons�cration du quasi-contrat ��l�enrichissement sans cause�� et la possibilit� de l�action de in rem verso d�un tiers envers un cocontractant ne faudrait elle en principe cr�er une violation de la r�gle ��res inter alios acta�� consacr�e par l�article 1165 du Code civil�? La Cour de cassation �carte cette perspective et elle d�montre qu�en l�esp�ce il existe un enrichissement sans cause l�gitime qui entra�ne l�obligation de restituer.
II.��L�impact de cette cr�ation pr�torienne sur le droit
A)��Les conditions de ce nouveau type de quasi-contrat pos�es par la jurisprudence �
1�)��Les conditions pos�es par le pr�sent arr�t �
a)��une action soumise � aucune condition d�termin�e � parce qu�il ne r�sulte que d�un principe ��consacr� virtuellement�� par le Code civil. N�anmoins, le pr�sent arr�t en pose une condition�:
b)��l�existence d�un avantage au profit d�un tiers par un sacrifice ou un fait personnel� (� prouver par les t�moins)
2�)��Les conditions suppl�mentaires et logiques pos�es ensuite par la jurisprudence �
Afin de d�terminer les contours de l�action de in rem verso, la jurisprudence a graduellement pos� d�autres conditions compl�mentaires. �
a)��Les conditions �conomiques (l�enrichissement) - Un mouvement de valeur entre 2�patrimoines � l�enrichissement � l�appauvrissement
b)��Les conditions juridiques (sans cause) - L�absence de cause - Le caract�re ��subsidiaire�� de l�action de in rem verso et des exceptions en la mati�re.
��Ouverture d�une possibilit� pour le juge de cr�er de nouveaux types de quasi-contrats
Le pr�sent arr�t marque le d�but de l�extension du champ de l�application des quasi-contrats, qui a �t� encore prolong�e par la jurisprudence, notamment en deux nouveaux types de quasi contrats consacr�s r�cemment, � savoir la th�orie de l�apparence et la fausse promesse d�un gain.
1�)��La th�orie de l�apparence
Sans qu�il y ait un accord de volont�s, un lien de droit va �tre consacr� entre les personnes sur le fondement d�une situation apparente. (Voir l�arr�t Cass., Ass. pl�n., 13 d�cembre 1962 (arr�t dit ��la Banque Canadienne��.) �
2�)��La fausse promesse d�un gain
L�obligation de l�organisateur d�une loterie publicitaire de d�livrer le bien annonc�. (Voir l�arr�t Cass, chb. mixte, 6 septembre 2002, Association UFC Que Choisir et autre c/ SA Maison fran�aise de Distribution (MFD) S.A. et autre.) Cette jurisprudence offre-t-elle une illustration de l�int�r�t de la cons�cration d�une nouvelle source d�obligations, � savoir les attentes l�gitimes�? Options:
Julien Patureau c. / Boudier
lenrichissement sans cause
Sur l'utilité de la procédure disciplinaire dans le cadre du Droit du travail
– 11:16:54
Voici un autre article que j'ai trouv� parmi mes documents de L3 droit...
Le droit disciplinaire � Les r�gles de proc�dure
La proc�dure disciplinaire :�Une simple formalit� pour l�employeur�? Ou bien une v�ritable garantie pour le salari�?
��Il y a contrat de travail quand une personne s�engage pour le compte et sous la direction d�une autre moyennant r�mun�ration.��
C�est ainsi que la jurisprudence a d�fini le contrat de travail. �
Dans cette d�finition jurisprudentielle, les mots ��pour le compte et sous la direction�� impliquent que la nature de la relation entre l�employeur et le salari� est fond�e sur la notion de la subordination juridique. �
Selon la jurisprudence, le lien de subordination est caract�ris� par ��l�ex�cution d�un travail sous l�autorit� d�un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d�en contr�ler l�ex�cution et de sanctionner les manquements de son subordonn�.�� (Voir, parmi d�autres, Cass., chb. soc., 13 novembre 1996 et 1er juillet 1997). Le pouvoir disciplinaire de l�employeur trouve son fondement dans cette subordination, et l�employeur a le droit d�infliger des sanctions au salari� si ce dernier comment un acte consid�r� comme fautif par l�employeur. (Voir l�article L1331-1 du Code du travail).
Pendant longtemps ce pouvoir disciplinaire reconnu au chef de l�entreprise �tait assez �tendu, car il n��tait pas encadr� par un r�gime juridique clairement d�fini. En effet, on a d� attendre jusqu�en 1982 pour les lois ��Auroux�� pour la mise en place d�un v�ritable droit disciplinaire dans ce domaine. Ce nouveau r�gime disciplinaire applicable dans l�ensemble des entreprises vise � garantir les droits de d�fense du salari� dans le rapport de force in�galitaire l�opposant le salari� et l�employeur, et pour cela il a pose des r�gles et des limites bien d�finis pour l�employeur. �
En effet, pour que l�employeur n�abuse pas de son pouvoir disciplinaire, on a mis en place une proc�dure disciplinaire strictement encadr�e par le Code du travail que l�employeur doit suivre�(I), et �galement la possibilit� pour le salari� de b�n�ficier d�un contr�le juridictionnel ult�rieur sur la r�gularit� de la proc�dure appliqu�e (II), deux outils qui assurent des garanties protectrices pour le salari�.
I.��Une proc�dure disciplinaire bien encadr�e
Pour commencer � analyser la proc�dure disciplinaire, il faut tout d�abord pr�ciser que l�observation verbale de l�employeur ne rentre pas dans le domaine de droit disciplinaire et est exempte de toute forme de proc�dure. Ensuite, une sorte de proc�dure ��all�gu�e�� est applicable pour l�avertissement �crit et le bl�me �crit qui sont soumis � la seule obligation de notification au salari� par �crit avec la mention du motif de la sanction, car on consid�re que ces deux sanctions n�affectent pas directement la vie professionnelle du salari� (a cet �gard, voir, l�article L1332-2 alin�a 1 du Code du travail). En cons�quence, pour ces deux sanctions, le salari� n�a pas de possibilit� de pr�senter sa d�fense. N�anmoins, il va au moins obtenir un document �crit qui mentionne le motif de la sanction (voir, l�article L1332-1 du Code du travail), et au besoin il peut utiliser ce document pendant un recours qu�il peut former plus tard.
Toutefois, en ce qui concerne la proc�dure ��de droit commun�� applicable � toutes les sanctions qui sont susceptibles de produire un effet sur la vie professionnelle du salari�, on voit que le Code du travail pose bien d�autres ��formalit�s�� obligatoires pour l�employeur. On va regrouper ces ��formalit�s�� impos�es � l�employeur en deux grands groupes�: celles qui garantissent le droit de d�fense du salari� (A) et celles qui assurent des d�lais fixes pour que le pouvoir disciplinaire de l�employeur soit limit� temporellement (B).
A.��Les garanties assurant le droit de d�fense du salari�
Cette cat�gorie comprend toutes les modalit�s de forme li�es � l�entretien pr�alable, � savoir toutes les ��formalit�s�� de forme que l�employeur doit respecter avant, pendant et apr�s l�entretien pr�alable.
En effet, l�entretien pr�alable est une notion primordiale dans la proc�dure disciplinaire, car c�est une garantie pour le respect du contradictoire et les droits de la d�fense du salari�. Comme tout ce qui concerne l�entretien pr�alable est r�glement� avec les moindres d�tailles par le Code du travail et tous les cas de figure sont envisag�s par le juge, c�est une proc�dure tr�s bien encadr�e. �
Le salari� sera tout d�abord notifi� de sa convocation � l�entretien par une lettre recommand�e avec avis de r�ception ou bien remise en main propre contre d�charge. Le lettre doit indiquer notamment le lieu, le moment et l�objet de l�entretien (voir par exemple, Cass., chb. soc., 19�mars 1991). Par cons�quent, le salari� doit avoir assez de temps pour r�fl�chir et se pr�parer � l�entretien, et il va �galement d�cider sur la possibilit� de se faire assister par un autre salari� de l�entreprise (voir l�article L1332-2 alin�a 2 du Code du travail).
L�entretien pr�alable, c�est une chance pour le salari� de s�expliquer et �ventuellement de changer l�avis de l�employeur sur la sanction pr�vue. Le salari� va tout d�abord apprendre les griefs invoqu�s par l�employeur � son �gard et ensuite va avoir la possibilit� de se d�fendre (voir l�article L1332-2 alin�a 3 du Code du travail). Il peut �galement b�n�ficier de l�assistance d�un autre salari� de l�entreprise (g�n�ralement ��un salari� prot�g頻) qui peut lui fournir du conseil et de l�aide pendant l�entretien. Apr�s avoir entendu les explications du salari�, l�employeur peut changer d�avis et il peut d�cider d�infliger une sanction moindre qu�envisag�e ou il peut m�me d�cider de ne donner aucune sanction. �
Toutefois, si l�employeur d�cide de poursuivre la proc�dure et d�infliger une sanction au salari�, il doit la notifier au salari� par �crit par une lettre recommand�e avec avis de r�ception ou bien remise en main propre contre d�charge et indiquer les motifs de la sanction (voir l�article L1332-2 alin�a 4 du Code du travail). �
En outre, toute la proc�dure est bien encadr�e par des limites temporelles bien d�finies.
B.��Les limites temporelles �
A c�t� des modalit�s de la forme que l�employeur doit respecter, il y a �galement des limitations en temps concernant la proc�dure disciplinaire qui fournissent des garanties suppl�mentaires pour le salari�. Car, au-del� de ces limites temporelles, il y aura prescription ce qui va emp�cher l�employeur d�utiliser son pouvoir disciplinaire comme il l�entend. Gr�ce � ces limitations dans le temps, l�employeur doit agir dans les d�lais repartis et il ne peut pas laisser planer la menace et on est s�r que la sanction �ventuelle ne p�se pas comme une �p�e de Damocl�s sur le salari�.
Tout d�abord, il y a le d�lai de deux mois � partir du jour o� l�employeur a eu connaissance des faits litigieux. La convocation du salari� � l�entretien pr�alable doit intervenir imp�rativement dans ce d�lai (voir l�article L1332-4 du Code du travail). L�article L1333-1 du Code du travail pr�cise que ��si un doute subsiste, il profite au salari�.�� En fait, en cas de litige, la charge de la preuve incombe � l�employeur qui doit prouver qu�il n�a �t� inform� des faits litigieux que moins de deux mois avant l�engagement de la proc�dure (voir Cass., chb. soc., 2�novembre 2005). Il faut noter toutefois que l�engagement de poursuites p�nales contre le salari� et ou bien la survenance d�un nouveau fait de nature similaire peut affecter l��coulement de ce d�lai.
Deuxi�mement, il existe la prescription triennale mentionn�e dans l�article L1332-5 du Code du travail, selon laquelle l�employeur ne peut pas invoquer un fait fautif du salari� apr�s l�expiration de trois ans. Donc, il est interdit � l�employeur de prendre en consid�ration des faits de plus de trois ans lorsqu�il inflige une sanction li�e aux nouveaux faits.
Troisi�mement, le d�lai entre la convocation � l�entretien pr�alable et l�entretien lui-m�me doit �tre suffisant pour permettre au salari� de se pr�parer et de d�cider sur la possibilit� de se faire assister. La Cour de cassation pr�voit un d�lai d�au moins cinq jours ouvrables (Cass., chb. soc., 28 juin 2005) et pr�cise que le salari� ne peut pas y renoncer. La Cour consid�re que tout d�lai plus court que cinq jours ouvrables ne soit pas suffisant (voir notamment Cass., �chb. soc., 23�mai 2006). �
Derni�rement, le Code du Travail fixe dans son article L1332-2 alin�a 4 le d�lai apr�s l�entretien pr�alable dans lequel la sanction doit �tre notifi�e au salari�. En effet, l�employeur ne peut pas agir rapidement et l�informer le salari� de la sanction tout de suite pendant l�entretien, ni laisser planer l�incertitude et la doute trop longtemps. Il ne peut prononcer la sanction au moins apr�s un jour franc, ni plus d�un mois apr�s le jour fix� pour l�entretien. La Cour de cassation confirme que c�est une r�gle de fond et que son application est obligatoire pour l�employeur (voir par exemple, Cass., chb. soc., 23 juin 2004 et Cass., chb. soc., 14�septembre 2004.) Il faut toutefois pr�ciser que la mise en �uvre d�une proc�dure impos�e par une disposition conventionnelle peut affecter l��coulement de ce d�lai � condition que le salari� en soit inform� (voir, Cass., chb. soc., 17 janvier 1990 et Cass., chb. soc., 10 mai 2006).
Un autre outil qui fournit une garantie protectrice pour le salari� est la possibilit� de b�n�ficier d�un contr�le juridictionnel ult�rieur sur la r�gularit� de la proc�dure appliqu�e.
II.��Un contr�le juridictionnel ult�rieur
Si l�employeur ne respecte pas la proc�dure disciplinaire pr�vue dans le Code du travail, ou bien les �ventuelles proc�dures conventionnelles pr�vues par des conventions collectives, le salari� peut saisir le juge prud�homal qui va appr�cier la r�gularit� de la proc�dure disciplinaire. En fait, l�appr�ciation de la r�gularit� de la proc�dure c�est le premier contr�le que le juge prud�homal va effectuer sur une sanction (voir l�article L1333-1 alin�a 1 du Code du travail), avant de passer � un contr�le de fond, � savoir le contr�le de la v�racit� des faits et de la proportionnalit� de la sanction. �
Le conseil des prud�hommes poss�de une capacit� tr�s �tendue du contr�le sur la r�gularit� de la proc�dure disciplinaire qui peut aboutir � l�annulation d�une sanction en raison d�irr�gularit� de la proc�dure (A). Toutefois, cette capacit� du contr�le reste restreinte dans certains aspects et surtout en ce qui concerne une sanction particuli�re (B).
A.��Une capacit� tr�s �tendue du contr�le �
L�article L1333-2 du Code du travail dispose que le juge prud�homal ��peut annuler une sanction irr�guli�re en la forme���; donc, on estime que c�est une facult� du juge du fond. On constate toutefois que pour le Conseil de prud�hommes le respect de la proc�dure disciplinaire est une condition substantielle de la validit� de la sanction. Par ailleurs, le juge prud�homal pr�cise dans des nombreuses d�cisions que le contr�le de la proc�dure est pr�alable � l�examen du fond.
1.��Possibilit� d�annulation
Le juge prud�homal peut annuler certaines sanctions qui ne respectent pas les formalit�s l�gales pos�es par le Code du travail, mais �galement celles qui ne respectent pas les proc�dures conventionnelles et statuaires qui sont plus avantageuses pour le salari� (voir, par exemple, Cass., chb. soc., 7 mai 1995). Par cons�quence, en principe le juge peut annuler par exemple une mise � pied disciplinaire, une r�trogradation ou une mutation disciplinaire, si une telle sanction a �t� inflig�e au salari� sans respecter les modalit�s de la proc�dure et les dur�es fix�es[1]. �
2.��Pas de ��r�gularisation�� ult�rieure de proc�dure
Si une sanction a �t� annul�e pour non-respect de la proc�dure, l�employeur ne peut pas infliger une nouvelle sanction au salari� � la place de celle qui a �t� annul�e pour d�faut de proc�dure. En fait, comme la proc�dure initiale a �t� annul�e, on estime que le d�lai de deux mois (� partir de prise de connaissance de l�employeur des faits litigieux) pour engager la proc�dure disciplinaire est �coul�. (Voir, par exemple, Cass., chb. soc., 17�janvier 1990.)
Par cons�quence, l�employeur ne peut pas r�gulariser ult�rieurement une sanction irr�guli�re en la forme. Donc, s�il ne respecte pas les ��formalit�s�� pr�vu par le Code du travail ou les conventions collectives, il peut perdre la possibilit� d�infliger une sanction au salari� (� cet �gard voir notamment Cass., chb. soc., 17 janvier 1995 et 18 janvier 1995.)
La capacit� du contr�le du juge prud�homal conna�t toutefois certaines limites, m�me s�il est apte � accueillir des nouvelles possibilit�s jurisprudentielles.
B.��Une capacit� qui reste toutefois restreinte
L��tendu du contr�le de juge sur la r�gularit� des sanctions conna�t notamment deux limites�: tout d�abord, le juge ne peut pas modifier une sanction (1) et ensuite, il ne peut pas annuler un certain type de sanction (2). Toutefois, il peut accorder des dommages et int�r�ts au salari�, une facult� qui peut parfois �tre tr�s �tendue (3).
1.��Impossibilit� de modification
Il faut noter que, m�me s�il peut annuler une sanction irr�guli�re en la forme, le Conseil des prud�hommes ne peut pas modifier le type de sanction. Donc, par exemple le juge prud�homal ne peut pas d�cider de modifier une sanction pour une autre d�une moindre gravit� (voir, par exemple Cass., chb. soc., 17 janvier 1995). La seule exception admise dans cette domaine est la r�duction de la dur�e d�une mise � pied � la dur�e pr�vue par le r�glement int�rieur (voir, Cass., chb. soc., 27 f�vrier 1985).
2.��Impossibilit� d�annulation
La limite de la possibilit� d�annulation du juge se trouve dans la sanction ��ultime���et donc paradoxalement, le juge ne dispose pas la possibilit� d�annulation en raison d�irr�gularit� de forme en ce qui concerne la sanction qui affecte la plus gravement la vie professionnelle du salari�: En effet, le juge ne peut annuler un licenciement disciplinaire irr�gulier en la forme (voir l�article L1235-2 du Code du travail).
Le juge ne pourra qu�infliger � l�employeur une sanction p�cuniaire, et donc la cons�quence de cette irr�gularit� de forme sera l�octroi des dommages et d�int�r�ts au salarie, une indemnit� qui en principe ne peut �tre sup�rieure � un mois de salaire. Toutefois, la Cour de cassation pr�cise que ��L�appr�ciation du pr�judice subi du fait de l�inobservation de la proc�dure disciplinaire ressortit au pouvoir souverain des juges du fond.�� (Cass., chb. soc., 20 octobre 1988). Par exemple, le non-respect du d�lai d�un mois pour notifier le licenciement peut se traduire par le versement d�un indemnit� de six mois de salaire pour un salari� ayant au moins 2 ans d�anciennet� et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salari�s (Cass., chb. soc., 3 avril 1997).
En ce qui concerne la proc�dure conventionnelle ou r�glementaire, la Cour de cassation estime qu�une disposition conventionnelle ou du r�glement int�rieur d�une entreprise qui pr�voit la consultation d�un organisme charg� de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisag�e par l�employeur constitue pour le salari� ��une garantie de fond��. Par cons�quent, si l�employeur licencie un salari� sans respecter les dispositions d�une convention collective applicable, cette non-observation de proc�dure rend le licenciement sans cause r�elle et s�rieuse et donc ��ill�gitime��. Cette ��ill�gitimit頻 en raison du non-respect de la proc�dure conventionnelle entra�ne l�attribution des dommages et d�int�r�ts pour le salari� (voir, par exemple, Cass., chb. soc. (pl�n.) 28�mars 2000.)
En r�sum�, en ce qui concerne le licenciement disciplinaire, le non-respect de la proc�dure disciplinaire l�gale va entrainer l�octroi des indemnit�s au salari�, mais le juge n�a pas la possibilit� d�annuler un licenciement disciplinaire pour l�inobservation des r�gles de forme (pour le principe, voir Cass., chb. soc., 28 mars 1979).
3.��Possibilit� d�indemnisation de pr�judice du salari�
Le juge dispose toutefois d�une possibilit� d�infliger � l�employeur des sanctions p�cuniaires qui vont au-del� des sanctions pr�vues par le Code du travail. En effet, si l�employeur abuse de son pouvoir disciplinaire, le juge peut d�cider de r�parer le pr�judice subi par le salari�. Par exemple, si un comportement fautif de l�employeur a caus� ��un pr�judice distinct�� pour le salari� (Cass., chb. soc., 12 mars 1987), ou bien si les menaces et la publicit� faite un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse ont caus� un pr�judice pour le salari� (Cass., chb. soc., 25 janvier 1989,) et m�me s�il y a eu d�nigrement du salari� par l�employeur post�rieurement au licenciement (Cass., chb. soc., 3 juillet 1996). �
Il existe m�me la possibilit� de la r�paration du pr�judice morale du salari� en raison du lancement de la proc�dure disciplinaire qui n�a finalement abouti � aucune sanction�: ��L�employeur qui a engag� de fa�on inconsid�r�e et humiliante des poursuites disciplinaires, n�ayant finalement abouti � aucune sanction doit r�paration du pr�judice moral caus� au salari�.�� (Cass., soc., 27 janvier 1993). En cons�quence, on peut dire que le juge a un grand pouvoir d�appr�ciation en la mati�re et qu�il n�h�site pas � utiliser ce pouvoir comme un renfort � la proc�dure disciplinaire protectrice pour le salari�. [1].��A cet �gard, le licenciement disciplinaire reste un cas � part qui va �tre examin� dans la partie B � 2.
Sur la gestion privée des services publics
– 10:50:14
Voici un plan d�taill� de dissertation que j�avais pr�par� en L2 Droit
Sur la gestion priv�e des services publics
��La notion de service public est satur�e de significations multiples qui se superposent, s�entrecroisent, renvoient les unes aux autres, et entre lesquelles le glissement est constant.�� �
Ces observations du Jacques Chevallier refl�tent tr�s bien la structuration actuelle de service public en France. Depuis l�arr�t Blanco (TC, 8 f�vrier 1873) qui en fait r�f�rence pour la premi�re fois, la notion du ��service public�� signifiant jadis une ad�quation totale entre l�activit� administrative et les organes administratifs a beaucoup �volu�e dans le temps, ainsi que la jurisprudence qui l�encadre. C�est l�une des raisons pourquoi ���le service public�� est aujourd�hui une notion difficile � d�finir. Effectivement, il existe une grande diversit� des formes sous lesquels le service public se pr�sente et celles-ci empruntent, � c�t� de leurs aspects qui sont soumis au droit public, des sp�cificit�s du droit priv�.
Lorsqu�on regarde dans l�histoire, on voit que toutes les activit�s de service public ne sont pas toujours exerc�es par les seuls organes de l�Etat. L�implication des particuliers dans le d�roulement du service public, sous la forme des concessions de travaux publics est une pratique tr�s ancienne datant du milieu du 16e si�cle (voir la Concession de l�am�nagement du canal de Craponne reliant la Durance au Rh�ne en 1554). �
Toutefois, l�implication totale des particuliers dans la g�rance d�un service public est un ph�nom�ne plus r�cent, ainsi que l�exercice par l�administration de l�activit� d�un service public de la m�me mani�re qu�une activit� priv�e analogue. De fait, les divers vagues de ��privatisations�� � partir de 1986, qui ont gagn� en vitesse et en ampleur avec l�impact de l�Union europ�enne, ont conduit � une augmentation de la participation des particuliers � la gestion des divers services publics. D�un autre c�t�, la m�thode de gestion de certains services publics a �t� conditionn�e par l�influence du secteur priv�.
D�sormais, il existe des services publics d�un caract�re hybride qui rel�vent du droit public pour certains aspects et du droit priv� pour les autres. Par exemple, il existe des services publics qui sont g�r�s par une personne publique, mais qui se comportent comme une v�ritable entreprise, mais aussi d�autres qui sont g�r�s par des personnes priv�es mais qui subissent les pr�rogatives du droit public. Cette sp�cificit� pose des probl�mes pour la d�termination du droit applicable aux diff�rents aspects de ces services publics, � savoir si on leur applique le droit administratif ou bien le droit priv�.
Afin d�examiner la gestion priv�e des services publics on va d�abord s�int�resser aux cas dans lesquels un service public est g�r� de mani�re ��priv�e�� (I) et on va ensuite aborder le r�gime des activit�s de ces services qui sont sous une gestion priv�e en analysant les points communs et diff�rences avec les services publics administratifs au sens strict (II).
I.��Une gestion ��priv�e�� des services publics
La gestion priv�e des services publics comprend deux aspects, � savoir les cas dans lesquels un service public est g�r� par une personne publique mais de mani�re ��priv�e�� (A), et �galement la gestion priv�e d�un service public par une personne priv�e (B).
A.��Les services publics g�r�s ��� la priv�e�� par l�administration
La gestion ��priv�e�� d�un service public par une personne publique est une cr�ation pr�torienne du Tribunal des conflits et du Conseil d�Etat. Effectivement, dans les ann�es 1920, tout d�abord le Tribunal des conflits et ensuite le Conseil d�Etat ont admis le principe selon lequel une personne publique peut g�rer un service public de mani�re ��priv�e��. On va d�abord examiner deux types de cette cr�ation pr�torienne dont l�un a d�j� touch� � son terme apr�s une dur�e de vie assez courte (1) et l�autre qui est toujours d�actualit� (2).
�������� 1�)��La cons�cration et la fin des Service publics sociaux �
Le Service public social est un type de service public g�r� par une personne publique qui est caract�ris� par son comportement comme un service public priv�. Il �tait consid�r� comme un �quivalent aux services publics industriels et commerciaux dans le domaine social. �
�������� a�)��Cons�cration par l�arr�t � TC Naliato (22 janvier 1955)
�������� b�)��Fin par l�arr�t - TC Gambini (4 juillet 1983)
����������� 2�)��Les Services publics industriels et commerciaux (SPIC) g�r�s par une personne publique
Une personne publique peut g�rer directement un service public industriel et commercial dont le r�gime juridique est tr�s proche d�une entreprise de droit priv�. �
�������� a�)��Une cr�ation pr�torienne par l�arr�t - La jurisprudence ��Bac d�Eloka�� Soci�t� commerciale de l'Ouest africain (22 janvier 1921) (TC) et ensuite confirm�e par CE par l�arr�t ��Soci�t� g�n�rale d'armement�� (3 d�cembre 1921)
�������� b�)��Les trois crit�res pos�s par ��Union Syndicale des Industries A�ronautiques�� du 16�novembre 1956 pour les d�terminer (des indices retenus � de faisceau d�indices)
B.��Les services publics g�r�s par les personnes priv�es
Des personnes priv�es peuvent �tre habilit�es � g�rer une mission de service public de caract�re administratif ou bien de caract�re industriel et commercial (SPA ou SPIC) soit par voie unilat�ral (1), soit par voie contractuelle (2).
�������� 1�)��Habilitation d�une personne priv�e par acte unilat�ral
L�administration peut qualifier une activit� effectu�e par une personne priv�e de service public, m�me si elle aurait �t� entreprise � l�initiative de la personne priv�e.
����������� a�)����St� des Etablissements V�zia�� (20 d�c. 1935)
����������� b�)����Caisse primaire Aide et Protection�� (13 mai 1938) suivi par 4 arr�ts ��Monpeurt�� (31 juillet 1942), ��Bouguen�� (2 avril 1942), Morand (28 juin 1946), et ��Magnier�� (13 janvier 1961)
����������� c�)��Les crit�res pos�s par l�arr�t Narcy (28 juin 1963), ����������� d�)��Les crit�res compl�ment�s d�une part par l�arr�t Ville de Melun (1990) et ensuite par l�arr�t Commune d�Aix-en Provence (6 avril 2007)�; et d�autre part par l�arr�t APREI (22 f�vrier 2007) � la pr�sence des pr�rogatives de puissance publique ne sont plus exig�es, mais le juge administratif se r�f�re � l�intention du l�gislateur � �galement ��Commissariat � l'Energie Atomique�� (25�juillet 2008).
�������� 2�)��Habilitation d�une personne priv�e par contrat
C�est le proc�d� le plus classique, qui inclut notamment des modalit�s comme la concession, qui la plus ancienne, mais aussi l�affermage, la r�gie int�ress� et la g�rance.
�������� a�)��D�une concession de Travaux Publics � une concession de Service Public � l�arr�t Th�rond (4 mars 1910)
�������� b�)��La Loi Sapin du 29 janvier 1993 �
II.��Une gestion � la fois ��publique�� et ��priv�e��
Le service public est de par sa nature une activit� de l�administration et il para�t tout naturel qu�il rel�ve du droit administratif. D�un autre c�t�, la gestion priv�e implique une activit� tout naturellement subie au droit priv�. Cette dualit� pose des probl�mes pour la d�termination du droit applicable aux diff�rents aspects de ces services publics qui sont g�r�s de mani�re priv�e. On peut en d�duire que le r�gime de fonctionnement de ceux-ci est soumis aux deux cat�gories de r�gles. Tout d�abord il y a des principes communs � tous les services publics �galement appel�s les lois du service public (A) et ensuite il y a des �l�ments variables sp�cifiques � un r�gime de droit priv� (B).
A��Une gestion soumise aux lois de services publics
Ces principes exorbitants communs � tous les services publics sont �galement d�nomm�es ��lois Rolland��, d�apr�s Louis Rolland qui les a th�oris�s.
�������� 1�)��Le principe d�adaptation (et de mutabilit�)
�������� 2�)��Le principe de continuit� des services publics
�������� 3�)��Le principe d��galit� (entre les usagers du service ou les agents du service)
B.��Une gestion toutefois pr�sentant des particularit�s sp�cifiques au droit priv�
Dans les services publics qui se trouvent sous une gestion priv�e, on constate que la proportion de droit public et de droit priv� se trouve invers�e, soit en raison de la nature du service soit en raison du statut priv� de la personne qui g�re le service, et il y a des nombreux aspects du service qui sont soumis aux r�gles de droit priv�.
�������� 1.��Les SPIC g�r�s par des personnes publiques
�������� ��Etablissements Campanon-Rey�� (13 octobre 1961), �������� ��De Robert Lafreyg�re�� 26 janvier 1923.
�������� 2.��Les SPA g�r�s par des personnes priv�es
�������� 3.��Des SPIC g�r�s par des personnes priv�es
�������� T.C., ��Epoux Barbier��, 15 janvier 1978
Bac dEloka
Réflexions sur les effets produits par le juge communautaire sur la politique commerciale de l'Union européenne
– 12:50:23
Le juge de l�Union et la politique commerciale
La politique commerciale commune est l�une des rares politiques originelles �tablies par le Trait� du Rome d�s 1957. De m�me, elle est une politique impliquant des comp�tences exclusives de la Communaut� et �a depuis son �tablissement (1). De par sa nature, cette politique originelle a un lien directe d�un c�t� avec l�union douani�re entre les Etats membres et de l�autre avec la politique ext�rieure.
Le chapitre 3 du Trait� de Rome qui contenait des articles 110-116 et qui �tait consacr� � ��la politique commerciale�� a ent�rine une politique commerciale commune plus particuli�rement dans son article 113 (2). Toutefois, ce chapitre nous fournit aucune d�finition de la politique commerciale, ni de clarifications sur ce qui rentre dans la notion de ��marchandise�� qui fait l�objet de cette politique.
Cette manque de pr�cision dans l�article 113 du Trait� de Rome (r�cemment l�article 133 du Trait� de Lisbonne - TFUE) a pos� au juge communautaire la question de la d�limitation exacte de la politique commerciale, d�o� la question de l��tendue des comp�tences communautaires au regard de la politique commerciale. Cette impr�cision qui pourrait �tre regard�e au premier vue comme une faiblesse, est en fait devenue une force pour le juge de l�Union, car elle a ouvert pour le juge de l�Union un champ d�interpr�tation jurisprudentielle expansive et flexible qu�il pourrait ��cultiver�� notamment par rapport aux d�veloppements modernes du commerce internationale.
Ainsi, les limites du champ d�application de la politique commerciale qui ont �t� flous dans le Trait� ont �t� �tablies par le juge de l�Union�: en s�appuyant sur la marge d�appr�ciation qui lui a �t� laiss�e par le flou de l�article 133 (ancien article 113 TCE) du Trait�, le juge de l�Union a �tendu ce champ d�application pour qu�il puisse se conformer aux exigences de la commerce moderne (I), tout en m�me temps bien fixant ses limites, faisant attention d�arr�ter son extension � un point utile et ainsi ne le laissant pas d�passer au champ d�application d�autres politiques voisines (II).
I.��Une extension accentu�e du champ d�application de la politique commerciale par le juge de l�Union
L�avis de la CJCE no. 1/75 (dat� du 11 novembre 1975) souligne la n�cessit� pour la politique commerciale d��voluer pour qu�elle puisse s�adapter au commerce international en affirmant que ��la politique commerciale commune est surtout l��uvre d�une �volution graduelle��. Ensuite l�avis no. 1/78 de la Cour (dat� du 4�octobre 1979) indique clairement le besoin d�une ouverture dans le domaine de la politique commerciale en affirmant dans son ��45 que ��la question des �changes ext�rieurs doit �tre r�gl�e dans une perspectives ouverte��. En outre, l�avis met l�accent sur la n�cessit� d�une interpr�tation expansive par le juge de l�Union en d�clarant qu���une interpr�tation restrictive de la notion de politique commerciale commune risquerait d�entrainer des troubles dans les �changes intracommunautaires��. En fait, cet avis joue un r�le cl� dans l�extension du champ d�application de la politique commerciale par le juge de l�Union, car elle ouvre la possibilit� pour le juge d�op�rer une extension d�un c�t� par rapport aux instruments utilis�s, et de l�autre par rapport au contenu de ce champ d�application.
Ainsi, en formant le contenu de la politique commerciale, plus concr�tement en d�terminant ce qui rentre et ce qui ne rentre pas dans le champ d�application de la politique commerciale, le juge de l�Union a �tendu progressivement ce champ d�application suivant les �volutions des instruments du commerce international (A) ainsi que des nouvelles notions proches de la notion de ��marchandise�� (B).
A.��Un apport important sur les instruments utilisables par l�Union dans le cadre de la politique commerciale
Dans la mesure o� le commerce international s��valuait, le juge de l�Union s�est trouv� face � la question de la d�limitation du type d�instruments auquel l�Union pourrait recourir pour ses �changes internationaux relatifs � la politique commerciale. �
L�article 113 du Trait� de Rome qui a ent�rin� la politique commerciale commune mentionnait les diff�rents types de mesures de politique commerciale que la Communaut� pourrait adopter�: ��[�] la politique commerciale commune est fond�e sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de lib�ration, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de d�fense commerciale, dont celles � prendre en cas de dumping et de subventions. � �
L�utilisation du terme ��notamment�� dans cet article �tait une indication que cette liste n��tait pas limitative et donc elle a laiss� le champ d�interpr�tation libre pour le juge de l�Union. Le juge de l�Union a en effet en fait l�usage pour indiquer que l�Union est libre d�adopter toutes sortes des mesures qu�elle estime utiles afin d�assurer la continuation de sa politique commerciale. Il a ainsi refus� d�adopter une interpr�tation stricte et limitative des instruments utilisables par l�Union et a �tendu le champ d�application de l�article 113 du Trait� de Rome aux nouveaux instruments de commerce internationale. L�avis no. 1/75 de la Cour (CJCE, 11�novembre 1975) a op�r� une identification de l��tendue de la comp�tence communautaire en mati�re de la politique commerciale � celle des Etats membres, d�o� la conclusion que les Communaut�s puissent participer aux instruments juridiques les plus �labor�s, produits par les exigences �volutives de la coop�ration internationale exprim�e dans l�avis no. 1/78 de la Cour (CJCE, 4 octobre 1979). �
En fait, ce dernier qui confirme que les r�gimes d�aide � l�exportation (sous forme des financements par d�aides locales) rel�vent bien de la politique d�exportation vis� dans l�article 113 du Trait� de Rome, est un exemple concret de cette extension qui nous confirme la possibilit� pour le juge de l�Union de pousser les limites du champ d�application de la politique commerciale par l�admission des nouveaux types d�instruments de commerce internationale. Le juge de l�Union est ensuite all� encore plus loin en affirmant que l�octroi par l�Union d�un syst�me de pr�f�rences g�n�ralis�es au profit des pays tiers moins d�velopp�s relevait de la politique commerciale commune (CJCE, 26 mars 1987, affaire 45/86, ��Commission c/ Conseil��). De l�autre c�t�, Le juge de l�Union va �galement �tendre ces limites en op�rant une extension de la notion de ��marchandise��.
B.��L�int�gration par le juge de l�Union d�autres types d��changes internationaux au sein de la politique commerciale�: une extension progressive de la notion de ��marchandise��
La politique commerciale commune porte sur les �changes internationaux de marchandises. Comme la notion de ��marchandise�� n��tait pas clarifi� dans le Trait�, c��tait au juge de l�Union de d�terminer quel bien rentre dans le champ de l�application de la politique commerciale et jusqu�� quel point. Le juge de l�Union a ainsi d�fini la notion de marchandise comme la suivante�: ��tous biens appr�ciables en argent susceptibles d��tre l�objet de transactions commerciales�� (arr�t CJCE, 10 d�cembre 1968, no. C 7/68, ��Commission c/Italie��).
L��volution et les mutations des �changes internationaux ont emmen� le juge de l�Union de se trouver face � une autre question, � savoir si d�autres types des biens (moins classiques que les marchandises) qui font l�objet d��changes de commerce pourraient �tre class�s au sein de la notion de marchandises et en cons�quence devraient ou non relever de l�article 113�(133) TCE. �
Il faut pr�ciser que l�enjeu du rattachement de tel ou tel bien � la notion de ��marchandise�� �tait assez important, car classifier un bien dans la cat�gorie de ��marchandise�� signifie de l�incorporer � la politique commerciale d�o� l�affirmation de la comp�tence exclusive de l�Union en la mati�re. Le juge de l�Union a ainsi pr�cis� par des nombreux avis et arr�ts plusieurs cat�gories de marchandises qui sont vis�s par l�article 113�(133) TCE. �
Le juge de l�Union a fait la notion de ��marchandise�� une notion attractive en y incluant des biens qui se trouvaient proches et ainsi op�rant une extension maximale. Par exemple, il a inclus dans la cat�gorie de marchandises les �uvres d�art ainsi les incorporant dans la politique commerciale (��Commission c/Italie�� (pr�cit�), CJCE, 10�d�cembre 1968). Il y a �galement admis les produits de base (CJCE, avis 1/78 (pr�cit�)), les produits CECA (3) (CJCE, avis 1/94); et les produits agricoles (CJCE, avis 1/94�; il faut noter que cet avis indique que ��poursuite d�un objectif essentiellement commercial�� peut impliquer le recours � l�article 133 TCE).
La Cour a �galement admis que certains mouvements internationaux de capitaux pouvaient relever de la politique commerciale, par exemple ceux de capitaux relatifs aux investissements li�s au commerce et �galement les paiements qui constituent la contrepartie des �changes de produits (voir notamment ��Luisi et Carbone��, CJCE, 31�janvier 1984.) Toutefois, en ce qui concerne les services, elle a pr�f�r� de mettre une distinction ��subtile�� ainsi marquant le d�but d�une restriction de ce champ d�application.
II.��Une extension toutefois limit�e�: la restriction du champ d�application de la politique commerciale par le juge de l�Union
Lorsqu�il d�termine les limites du domaine de la politique commerciale, le juge de l�Union se doit � parvenir � un �quilibre bien �tabli. Puisque la politique commerciale est une politique impliquant des comp�tences exclusives de l�Union, le juge de l�Union doit faire des distinctions ��subtiles�� quant il s�agit de la fixation des fronti�res de la politique commerciale, ce qui peut lui emmener parfois � admettre juste une partie d�une notion au champ d�application de cette politique (A) ou plus habituellement de trancher pour �tablir la limite entre la politique commerciale et d�autres politiques ��voisines�� (B).
A.��Une admission partielle de services�: l��tablissement d�une distinction subtile �
Suite aux accords de Marrakech suivant les n�gociations de l�Uruguay round au sein de GATT (4), le juge de l�Union �tait emmen� � se prononcer sur la base l�gale des �changes de service au sein de la Communaut�, ce qu�il a fait avec son avis no. 1/94. Puisque la commerce est un �change des marchandises, il fallait d�terminer si un service (et quel type de service) pourrait �tre assimil� � une marchandise.
La Cour a pr�f�r� de faire une distinction ��subtile�� au sein de la notion de service, sur le fondement d�une diff�renciation faite sur le crit�re du d�placement des personnes. Selon la distinction �tablie par la Cour les services qui n�cessitent le d�placement des personnes (soit le fournisseur soit le client)�: ne rel�vent pas de la politique commerciale, contrairement aux services qui ne n�cessitent pas le d�placement des personnes qui sont assimilables � un �change des marchandises (Cf. l�avis no. 1/94 de CJCE).
Ici l�enjeu �tait la question de la comp�tence du Parlement en la mati�re�: cette comp�tence qui est exclue pour la politique commerciale, est bien �tablie pour la libre circulation des personnes. Par cons�quent, admettre tous types de services dans le champ d�application de la politique commerciale viendrait � exclure la comp�tence du Parlement totalement dans ce domaine. Nous pouvons donc argumenter que cette distinction faite par le juge de l�Union �tait influenc�e par la grande diff�rence du r�gime juridique applicable dans chacun de ces deux domaines, et plus particuli�rement par la volont� du juge de l�Union de ne pas laisser �chapper � la comp�tence du Parlement une partie importante de la libre circulation des personnes qui sont li�es aux �changes de services (5).
Ainsi, le juge de l�Union n�a pas h�sit� � d��tablir une distinction au sein d�une cat�gorie bien �tablie, en faisant rentrer dans la notion de ��marchandise�� juste un ��morceau�� de cette cat�gorie ainsi ��d�coup�e�� par lui-m�me. Sauf cette distinction subtile plut�t exceptionnelle, en fixant les limites de la politique commerciale, le juge de l�Union fait le plus souvent d�autres limitations en enrayant les fronti�res de la politique commerciale quand celles-ci touchent aux limites d�autres politiques ��voisines��.
B.��Une limitation enrayante par rapport aux politiques ��voisines��
Si dans une esp�ce il existe un conflit de base l�gale, c�est au juge de l�Union de le trancher. Ainsi, si l�Union a �t� reconnu d�autres comp�tences externes sp�ciales dans un champ particulier, le juge de l�Union peut �carter la base l�gale de l�article 133 (ex-113) en s�appuyant sur l�existence de ces comp�tences.
Afin d�illustrer l�enrayement de la politique commerciale lorsqu�elle touche au champ d�application d�une politique ��voisine��, il convient ici de donner deux exemples significatifs, tout d�abord portant sur une comp�tence implicite dans le domaine des de transports (1�) et ensuite dans le domaine d�environnement nous apportant des pr�cisions sur la m�thode de d�termination de base juridique utilis�e par le juge de l�Union (2�).
1.��Sur la possibilit� de faire pr�valoir une autre politique sur le fondement d�une comp�tence implicite
Par son arr�t ��AETR�� (6) qui a fond� ��la th�orie des comp�tences implicites�� en d�clarant dans son ��16 que la comp�tence de la Communaut� ��r�sulte non seulement d�une attribution explicite par le Trait� (�) mais peut d�couler �galement d�autres dispositions du Trait�s et d�actes pris (�) par les institutions de la Communaut頻 le juge de l�Union a �tabli une jurisprudence constante. �
Selon cette jurisprudence, les transports ne rentrent pas dans la politique commerciale, car dans le domaine des transports il existe une comp�tence implicite reconnue � la Communaut� pour conclure des accords internationaux. En cons�quence, lorsqu�il existe un conflit de bases l�gales pour un accord qui peut impliquer � la fois la politique commerciale et la politique de transports, le juge de l�Union a toujours pr�f�r� de trancher en faveur de la politique de transports (7).
Par cons�quent, nous constatons que, m�me si une comp�tence expresse n�existe pas au profit de la Communaut� dans le domaine de la politique de transports, cela n�emp�chait pas le juge de l�Union de trancher en faveur de cette politique et au d�triment d�une autre politique (� savoir la politique commerciale) pour laquelle une telle comp�tence expresse existe, ce qui nous remm�ne � la question de la d�termination de la base l�gale. �
2.��Sur la m�thode de d�termination de la base l�gale en cas de conflit
Dans son avis no. 2/00 (dat� du 6 d�cembre 2001) concernant le Protocole de Cartagena sur la pr�vention des risques biotechnologiques, lorsqu�elle op�rait le choix de la base juridique de l'acte de conclusion de l�accord international en question, entre la politique de l�environnement et la politique commerciale, la Cour a tranch� en faveur de la politique de l�environnement. En atteignant � cette conclusion, le juge de l�Union a pris en compte le fait que m�me si l�objet de l�accord en question �tait de type commercial, cet objet ne constituait qu�un accessoire par rapport � la finalit� principale de l�accord qui concernait l�environnement (en l�esp�ce c��tait la protection de la diversit� biologique). �
Il faut noter, toutefois, dans une affaire similaire plus r�cente (l�affaire ��Energy Star�� (8)), la Cour a retenu la base l�gale de la politique commerciale au d�triment de la politique de l�environnement. En l�esp�ce il s�agissait des programmes d'�tiquetage relatifs � l�efficacit� �nerg�tique des �quipements de bureau et la Cour a d�clarait qu�il y avait ��lieu de reconna�tre un caract�re pr�pond�rant � l'objectif de politique commerciale, (�) car l'effet b�n�fique sur l'environnement n'est qu'indirect et lointain, au contraire de l'effet sur le commerce des �quipements de bureau qui est direct et imm�diat.��.
En lisant le raisonnement du juge de l�Union dans cet arr�t, nous pouvons d�duire qu�en cas d�un conflit de base l�gale, la d�termination par la Cour de la base l�gale d�un accord international n�est pas ��automatique�� par rapport aux domaines en question, mais le juge de l�Union effectue chaque fois une analyse d�taill�e de l�objet et des finalit�s d�un accord pour en d�terminer la base l�gale. Ainsi, en ligne avec l��volution des relations du commerce international, au fur et � mesure, le juge de l�Union adapte les limites du champ d�application de la politique commerciale en pr�cisant ce qui rentre et ce qui ne rentre pas dans ce domaine.
(1) En d�clarant que ��la politique commerciale commune est fond�e sur des principes uniformes��, l�article 113 du Trait� de Rome a affirm� le caract�re exclusif de la comp�tence communautaire en mati�re commerciale. (2) L�article 113 du Trait� de Rome lisait comme suite�: ��Apr�s l'expiration de la p�riode de transition, la politique commerciale commune est fond�e sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de lib�ration, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de d�fense commerciale, dont celles � prendre en cas de dumping et de subventions.��
(3) Il faut noter que le Trait� CECA a expir� le 23 juillet 2002.
(4) Le GATT �tait un trait� intitul� ��General Agreement on Tariffs and Trade�� sign� par 23 pays afin d�harmoniser les politiques douani�res des parties signataires. Ensuite, l'accord de Marrakech sign� en 1994 aboutit � la cr�ation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
(5) Cette dissociation au sein du domaine des services a fait l�objet des critiques par une partie de la doctrine qui l�a consid�r�e comme ��un pas inverse dans l�avancement du syst�me commercial�� (Cf. Commentaire J.�MEGRET, vol. 12, les relations ext�rieures, �ditions de l�ULB, Bruxelles, 2005, p. 238).
(6) Arr�t de la CJCE du 31 mars 1971 ��Commission c/ Conseil�� - Accord europ�en sur les transports routiers - Affaire no. 22-70.
(7) Cette reconnaissance jurisprudentielle �tait ensuite confirm�e par le Trait� de Nice et maintenue par le Trait� de Lisbonne.
(8) Arr�t de la Cour du 12 d�cembre 2002, ��Commission c/ Conseil�� - Accord Energy Star - Affaire no. C-281/01.
juge communautaire
juge de l'Union européenne
La liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne
– 13:22:00
La libert� de circulation des travailleurs au sein de l�Union europ�enne�: l�apport de l�arr�t ��R. Rutili c/ Ministre de l�int�rieur�� de la Cour de Justice
La libre circulation des travailleurs est un principe originel de la Communaut� europ�enne qui �tait pr�vue d�s la cr�ation de la Communaut� europ�enne, dans l�article 48 du Trait� de Rome du 1957. Avec la libre circulation des marchandises qui constitue le premier volet, elle forme le deuxi�me volet de ��la libert� de circulation�� qui est une notion cl� dans la construction d�un march� int�rieur unique, c�est-�-dire une unification �conomique des march�s des tous les Etats membres de l�Union europ�enne.
L�arr�t rendu par la Cour de Justice le 28 octobre 1975 dans l�affaire ��Rutili��, par lequel la Cour de Justice r�pond aux deux questions pr�judicielles pos�es par le Tribunal administratif de Paris, s�inscrit dans l�histoire de l�apport de la Cour dans la fixation de limites de la libre circulation des travailleurs.
En l�esp�ce M. Rutili est un ressortissant italien n� en France, y habitant depuis sa naissance et mari� avec un fran�ais. Cela n�emp�che pas les autorit�s fran�aises de d�cider de l�expulser du sol fran�ais, en raison de ses activit�s syndicales. Ensuite l�arr�t� de l�expulsion lui concernant est abrog�, mais cette fois-ci on lui refuse d�octroyer une carte de s�jour de ressortissant d�Etat membre de la Communaut�. Il va par la suite �tre octroy� cette carte de s�jour, mais toutefois sa carte est assortie d'une interdiction de s�jour sur quatre d�partements faisant partie du sol fran�ais. Le requ�rant pourvoit devant le Tribunal administratif de Paris en annulation de la d�cision limitant la validit� territoriale de son titre de s�jour.
Devant le Tribunal administratif de Paris les autorit�s fran�ais invoquent les motifs tir�s de l�ordre public en all�guant que la pr�sence du requ�rant est consid�r�e ��comme de nature � troubler l'ordre public��. Sur cela, le tribunal administratif de Paris d�cide de surseoir � statuer jusqu'� ce que la CJCE se soit prononc�e, � titre pr�judiciel, sur deux questions qui peuvent se r�sumer comme suivantes�:
1�)��L'expression ��sous r�serve des limitations justifi�es par des raisons d'ordre public�� dans l'article 48 du trait� du Rome concerne-t-elle seulement les d�cisions r�glementaires prises par les Etats membres ou bien aussi les d�cisions individuelles prises en application de telles d�cisions r�glementaires�?
2�)��Quel est le sens pr�cis du mot ��justifi�es���?
En ce qui concerne la premi�re question, la Cour souligne le r�le du juge interne dans le contr�le des actes pris par les Etats membres, en pr�cisant qu�il lui appartient d�examiner la conformit� des d�cisions individuelles au droit communautaire tout en respectant la primaut� du droit communautaire sur le droit interne. Ce r�le ne comprend pas seulement l�examen de la conformit� par rapport aux principes de non-discrimination et de la libre circulation, mais �galement par rapport � la port�e de la r�serve concernant l�ordre public. Elle rappelle ensuite l�article 3 de la directive no. 64/221 selon laquelle les mesures d�ordre public ��doivent �tre fond�es exclusivement sur le comportement personnel de l�individu qui en fait l�objet��. Ainsi, elle en d�duit la n�cessit� d�un contr�le juridique sur les mesures individuelles, affirmant que si le juge interne ne contr�lerait pas les mesures individuelles, ces derni�res seraient soustraites � tout contr�le juridique. Partant, elle confirme que l�expression ��sous r�serve des limitations justifi�es par des raisons d�ordre public�� dans l�article 48 du Trait� ��concerne aussi les d�cisions individuelles prises en application [des] dispositions l�gales ou r�glementaires��. �
En ce qui concerne la deuxi�me question, la Cour fait une analyse en trois aspects de la ��justification�� des mesures d�ordre public�: tout d�abord en pr�cisant ce que ce terme signifie au point du vue du droit mat�riel, elle souligne la n�cessit� de la proportionnalit� de la mesure et de sa conformit� aux ��libert�s publiques���; ensuite du point de vue proc�dural elle met en �vidence les garanties proc�durales et notamment l�obligation de la motivation de la d�cision�; et finalement elle examine les justifications concernant l�interdiction de s�jour sur une partie du sol, en recherchant ��une �galit� de traitement�� entre un ressortissant communautaire avec le traitement � l��gard de propres nationaux d�un Etat membre. �
En r�pondant � ces deux questions, la Cour de Justice r�affirme encore une fois la n�cessit� de la libre circulation des travailleurs comme une condition pr�alable � l��tablissement du march� int�rieur en soulignant la n�cessit� de prot�ger ce principe par les contr�les effectu�s et par le juge interne et par le juge de l�Union (I). Elle pr�cise ensuite les limites de la marge d�appr�ciation laiss�e aux Etats membres en ce qui concerne la r�serve d�ordre public (II)�:
I.��Libre circulation des travailleurs�: un principe bien prot�g� par les juges
Le premier volet du contr�le pratiqu� afin de garantir une bonne application du principe de la libre circulation des travailleurs est effectu� par le juge national de chaque Etat membre dans son propre ordre interne (A)�; et le deuxi�me volet de ce contr�le est effectu� par le juge de l�Union dans le cadre de l�obligation de l�galit� impos�e aux Etats membres (B).
A.��Un principe garanti par les contr�les effectu�s par le juge interne
Dans le cadre du droit communautaire, le juge national est �galement le juge du droit communautaire dans son propre pays. En cons�quence, il lui appartient d�appliquer les r�gles du Trait� et d�autres instruments de l�Union aux esp�ces internes qu�il est amen� � juger. Ainsi, par le pr�sent arr�t, la Cour pr�cise et souligne le r�le de juge interne pour la protection du principe de la libre circulation des travailleurs�:
��Dans la mesure o� les dispositions du Trait� et du droit d�rive ont pour objet de r�gler la situation de particuliers ou d�assurer leur protection, il appartient (�) aux juridictions nationales d�examiner la conformit� des d�cisions individuelles aux dispositions pertinentes du droit communautaire.��
En faisant ainsi, les juridictions internes doivent ��faire pr�valoir sur les dispositions du droit interne, les r�gles du droit communautaire susceptibles d��tre invoqu�es en justice��. La Cour affirme ici la primaut� du droit communautaire sur le droit interne et rappelle au juge national qu�il doit juger les esp�ces pr�sent�es devant lui en respectant cette primaut�. Corr�lativement, la Cour souligne la grande importance du contr�le effectu� par le juge interne sur des mesures concernant les individus, en pr�cisant le risque d�une manque de contr�le juridique sur des telles mesures dans le cas o� le juge interne ne pouvait pas effectuer son contr�le, en pr�cisantque�: ��des appr�ciations [d�autorit�s nationales] risqueraient d��tre soustraites � tout contr�le juridique (�) si le juge [national] ne pouvait �tendre son examen aux d�cisions individuelles��. �
A c�t� de ce contr�le important effectu� par le juge interne, le juge de l�Union lui aussi pratique un contr�le sur la bonne application du principe de la libre circulation des travailleurs en s�appuyant sur l�obligation de l�galit�.
B.��Un principe renforc� par l�obligation de l�galit� impos�e aux Etats membres par le juge de l�Union
Par le pr�sent arr�t, le juge de l�Union rappelle aux Etats membres notamment trois obligations qu�ils doivent respecter lorsqu�ils prennent des d�cisions touchant � la libre circulation des travailleurs. La premi�re de celles-ci est un principe qui d�coule directement du Trait� (1�), lorsque la deuxi�me r�sulte d�un instrument de droit d�riv� de l�Union (2�) et la troisi�me, qui s�appuie sur un instrument extracommunautaire, est un nouvel apport du juge de l�Union concr�tis� par le pr�sent arr�t (3�).
1�)��L�obligation de respecter le principe de non-discrimination
La premi�re obligation que les Etats membres doivent respecter est le principe de non-discrimination en raison de nationalit�. Dans le pr�sent arr�t, le juge de l�Union rappelle que ce principe d�coule directement des dispositions de l�article 7 du Trait� du Rome et pr�cise que ��est interdite (�) toute discrimination exerc�e en raison de la nationalit頻. D�s lors, en ce qui concerne l�application du principe de non-discrimination � la libre circulation des travailleurs au sein de la Communaut�, le juge de l�Union souligne que ce dernier est un principe originel pr�vue dans l�article 48 du Trait� et que ce principe implique ��l�abolition de toute discrimination, fond�e sur la nationalit�, en ce qui concerne l�emploi, la r�mun�ration et les autres conditions de travail��, ainsi que ��le droit, pour les travailleurs de se d�placer librement sur le territoire des Etats membres, d�y s�journer afin d�y exercer un emploi et d�y demeurer apr�s la fin de celui-ci��.
Partant, le juge de l�Union arrive au principe d����galit� de traitement�� en ce qui concerne les restrictions de s�jour en forme d�interdictions de s�jour partielles, limit�es � certaines circonscriptions du territoire. La Cour souligne tout d�abord que les ressortissants d�un autre Etat membre qui travaillent sur le territoire d�un certain Etat membre doivent ���tre trait�es sur un pied d��galit� avec les ressortissants de l�Etat membre concern頻 et qu�en cons�quence ��un Etat membre ne peut prononcer, � rencontre d�un ressortissant d�un autre Etat membre (�) des restrictions de s�jour territorialement limit�es que dans le cas o� de telles interdictions peuvent �tre prononc�es � l��gard de ses propres ressortissants.�� Cela signifie que le juge recherche pour un Etat membre une �galit� dans son traitement envers un ressortissant d�un autre Etat membre qui r�side l�galement sur son sol, avec le traitement qu�il fait � l��gard de ses propres nationaux.
La deuxi�me obligation que les Etats membres doivent respecter, qui est plus technique, est li�e � la proc�dure devant les autorit�s nationales.
2�)��L�obligation de motiver la mesure
La Cour pr�cise que les Etats membres doivent fournir aux ressortissants d�autres Etats membres qui habitent sur leur sol ��des possibilit�s suffisantes de recours contre les actes administratifs�� leur concernant et que ce principe trouve sa source dans la directive no.�64/221 du Conseil. Pour les Etats membres, ouvrir cette possibilit� de recours implique notamment obligation de motiver leur d�cision. Par cons�quent, un individu, ressortissant d�un autre Etat membre, faisant objet d�une d�cision administrative a le droit de recevoir une communication ��des motifs pr�cis et complets de la d�cision�� lui concernant pour que son droit � d�fense puisse �tre assur�.
Except� cette deuxi�me obligation r�sultant d�un instrument du droit d�riv� de l�Union (c.�.d. d�une directive), il existe encore une troisi�me obligation qui est li�e � un principe g�n�ral de droit trouvant sa source dans un instrument en dehors de la sph�re du droit de l�Union.
3�)��L�obligation de respecter les libert�s fondamentales �
En faisant r�f�rence aux articles 8,9, 10 et 11 (pour m�moire, Article 8�: droit au respect de vie priv�e�; Article 9�: libert� de pens�e et de religion�; Article�10�: libert� d'expression�; Article 11�: libert� d'association) de la Convention europ�enne des droits de l�homme (CEDH), par le pr�sent arr�t, le juge de l�Union admet pour la premi�re fois la CEDH comme une source de principes g�n�raux de droit (PGD) en mati�re de droits fondamentaux. En cons�quence, dans le cadre de l�obligation de l�galit� qui leur est impos�e, les Etats membres doivent �galement respecter cette convention du Conseil de l�Europe qui avait �t� par ailleurs ��ratifi�e par tous les Etats membres [de l�Union europ�enne]��. (D�un autre point de vue, nous pouvons ajouter que le pr�sent arr�t marque le d�but d�une voie allant vers l�adh�sion de l�Union europ�enne � la CEDH comme ensuite pr�vue par le Trait� de Lisbonne.)
Il faut noter par ailleurs que, dans les observations qu�elle a d�pos� devant la Cour dans la pr�sente affaire, la Commission avait pr�cis� que ��dans les �tats membres de la Communaut�, les droits fondamentaux de l'homme, les ��libert�s publiques��, [sont] consacr�s et reconnus par l'�tat��. Cette confirmation faite par la Commission pourrait �tre une source d�inspiration pour le juge de l�Union lorsqu�il affirme ces libert�s fondamentales � respecter par les Etats membres.
Il faut pr�ciser toutefois que, tout en �tant oblig�s de respecter l�obligation de l�galit� qui leur est impos�e par le juge de l�Union, les Etats membres sont accord�s une certaine marge d�appr�ciation selon laquelle ils peuvent apporter certaines limitations � la libre circulation des travailleurs en s�appuyant sur ��la r�serve d�ordre public��.
II.��R�serve d�ordre public�: la marge d�appr�ciation laiss�e aux Etats membres �
Il est � noter que la libert� de circulation des travailleurs n��tait jamais sans limites. En effet, depuis le Trait� de Rome il est admis que cette libert� est susceptible d��tre restreinte par les Etats membres en raison de la r�serve d�ordre public. Il convient donc de d�abord discuter l�admission de telles mesures restrictives (A), avant de consid�rer le principe de proportionnalit� qui �tait consacr� par le pr�sent arr�t (B).
A.��L�admission des mesures restrictives
L�article 48 du Trait� de Rome dans son paragraphe 3 pr�voyait d�j� la possibilit� par les Etats membres de restreindre la libert� de circulation des travailleurs. Cet article pr�cisait en effet que la libre circulation des travailleurs � l�int�rieur de la Communaut� est assur�e ��sous r�serve des limitations justifi�es par des raisons d'ordre public, de s�curit� publique et de sant� publique��. En cons�quence, le Trait� a laiss� une marge d�appr�ciation aux Etats membres ce qui leur permet d�apporter des restrictions au droit de libre circulation des personnes, nationaux d�autres Etats membres, qui travaillent sur leur sol. Ces trois motifs de r�serve d�ordre public, � savoir l�ordre public, la sant� publique et la s�curit� publique ont �galement �t� admis par la directive du Conseil no. 64/221 dat� du 25�f�vrier 1964 qui a par ailleurs pr�cis� leurs limites. �
Apr�s cette directive, c�est le juge de l�Union qui a apport� des clarifications sur les limites des r�serves en raison d�ordre public au domaine de la libre circulation des travailleurs dans son c�l�bre arr�t Van Duyn (CJCE, ��Yvonne Van Duyn c/ Home Office��, 4�d�cembre 1974). La Cour y pr�cise notamment que la r�serve d�ordre public doit �tre interpr�t�e stricto sensu, en indiquant que ��la notion d�ordre public dans le contexte communautaire (�) doit �tre entendue strictement.��. Elle indique ensuite que ��les circonstances sp�cifiques justifiant avoir recours � la notion d�ordre public peuvent varier d�un pays � l�autre et d�une �poque � l�autre�� et partant elle admet la marge d�appr�ciation laiss�e aux Etats membres pour d�cider sur chaque esp�ce sp�cifique toute en prenant soin de pr�ciser que ��cette marge d�appr�ciation [doit rester] dans les limites impos�es par le Trait頻. �
Le pr�sent arr�t s�inscrit dans la continuation de la jurisprudence Van Duyn. Il suit les principes pos�s par cette jurisprudence lorsqu�il affirme que ��la notion d�exigences de l�ordre public (�) doit �tre entendue strictement��, tout en m�me temps en y ajoutant le principe de proportionnalit�.
B.��L�application du principe de proportionnalit�
L�apport le plus important du pr�sent arr�t est la cons�cration du principe de proportionnalit� dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Il faut �galement noter que par le pr�sent arr�t, la Cour de Justice admet que le principe de proportionnalit� est un PGD communautaire tir� de la CEDH.
Dans ce contexte, le principe de proportionnalit� signifie qu�une mesure prise par un Etat membre restreignant la libre circulation d�un individu ressortissant d�un autre Etat membre doit �tre proportionn�e � la menace que cet individu repr�sente pour l�ordre public. (Le principe de proportionnalit� trouve � s�appliquer tout particuli�rement en ce qui concerne les mesures de refus d�entr�e sur le territoire ou d�expulsion qui portent l�atteinte la plus grave � la libre circulation.) Partant, par le pr�sent arr�t, le juge de l�Union d�finit les contours de cette r�serve d�ordre public, en pr�cisant que ��des restrictions ne sauraient apport�es aux droits des ressortissant des Etats membres d�entrer sur le territoire d�un autre Etat membre et d�y s�journer et de s�y d�placer que si leur pr�sence ou leur comportement constitue une menace r�elle est suffisamment grave pour l�ordre public��. En cons�quence, le pr�sent arr�t explique que, pour �tre admise et justifi�e dans le cadre d�une r�serve d�ordre public, le comportement d�un individu doit constituer une menace � la fois r�elle (c.�.d. certaine et actuelle) et suffisamment grave (c.�.d. d�une certaine gravit�) pour l�ordre public de l�Etat membre.��
La Cour y ajoute ensuite une pr�cision selon laquelle en appr�ciant les situations des individus dans le cadre du principe de proportionnalit�, les Etats membre doivent prendre en compte la situation de toute personne concern�e individuellement et ne pas fonder leurs d�cisions sur la base d�appr�ciations globales. Ici, la Cour suit la ligne directrice de la directive no. 64/221 qui indique dans ce sens que les mesures de r�serve d�ordre public ��doivent �tre fond�es exclusivement sur le comportement personnel de l�individu qui en fait l�objet��. (En effet, cette disposition avait ensuite �t� affirm�e par l�arr�t Van Duyn qui pr�cisait que c�est une obligation pour les Etats membres � de ne pas tenir compte de facteurs �trangers au comportement personnel � de l�individu concern�.)
La deuxi�me pr�cision apport�e par la Cour au principe de proportionnalit� est l�interdiction de d�tournement de mesure pour des fins �conomiques. Les raisons d�ordre public ne sauraient �tre d�tourn�es � des fins �conomiques par exemple pour prot�ger l�emploi des travailleurs nationaux. En pr�cisant que les motifs tir�s de l�ordre public ��invoqu�es � des fins �conomiques�� ne sont pas admissibles pour d�entraver la libre circulation des travailleurs, le juge de l�Union d�gage ici un principe en faveur du processus d�int�gration �conomique, dans le cadre de la constitution d�un march� int�rieur unique.
En effet, apr�s le pr�sent arr�t, la Cour de Justice a poursuivi son application du principe de proportionnalit� en la mati�re, continuant � d�finir strictement les contours de la r�serve d�ordre public, tout en admettant une certaine marge d�appr�ciation laiss�e aux Etats membres. Par exemple, dans l'arr�t ��Bouchereau�� du 27�octobre 1977, la Cour pr�cise que le recours � la notion de r�serve d�ordre public doit s'effectuer ��en cas de menace r�elle et suffisamment grave affectant un int�r�t fondamental de la soci�t頻. (Formulation qui a ensuite �t� reprise par la directive no. 2004/38 qui int�gre l�acquis jurisprudentiel et renforce encore la protection de la libre circulation et du libre s�jour.) Ensuite, dans l'arr�t ��Roux�� du 5 f�vrier 1991, la Cour �nonce l'interdiction des prohibitions g�n�rales et absolues pour les Etats membres, mais toujours leur accordant une marge d�appr�ciation pour motif d'ordre public dans des cas individuels. Enfin, plus r�cemment dans l'arr�t ��Calfa�� du 19 janvier 1999, la Cour affirme encore une fois que la r�serve d'ordre public est d'interpr�tation stricte, mais que les Etats membres gardent une certaine marge d'appr�ciation des faits.
la libre circulation des travailleurs
Réflexions sur l�histoire des politiques de l�Union européenne
– 20:49:45
Commentaire de texte : - C. Philip ; C. Boutayeb, � Politiques communes �, A. Barav ; C. Philip (dir.), in Dictionnaire juridique des Communaut�s europ�ennes, PUF, 1993, pp. 830-838, extraits.
Quelles r�flexions vous inspirent aujourd�hui, � l�aune des derniers trait�s conclus depuis celui de Maastricht, ces remarques sur l�histoire des politiques de l�Union ?
� L�Union [europ�enne] est fond�e sur les Communaut�s europ�ennes compl�t�es par les politiques et formes de coop�ration instaur�es par le pr�sent trait�. � Cette formulation faite dans l�article A du Trait� de Maastricht nous indique la place primordiale accord�e aux � politiques communes � au sein de l�Union europ�enne qui constituent le sujet du texte que nous allons analyser. Il s�agit d�un extrait du Dictionnaire juridique des Communaut�s europ�ennes intitul� les � Politiques communes �, un texte r�dig� par C. Philip et C. Boutayeb et imprim� en 1993 qui contient des remarques sur l�histoire des politiques communes depuis le trait� de Rome (CEE) et � la lumi�re de ce qui �tait alors le tout r�cent Trait� de Maastricht qui �tait sign� en 1992 et �tait entr� en vigueur en 1993. Une politique commune est un outil de r�gulation au niveau de l�Union europ�enne qui se pratique par l�instauration des r�gles communes par le biais des institutions de l�Union europ�enne, qui produisent des r�glements et des directives ce qui s�appliquent ensuite dans chaque �tat membre. Le Trait� de Rome sign� en 1957 qui �tablit les Communaut�s europ�ennes marque �galement le d�but des politiques communes qui seront ensuite d�velopp�es par la Communaut� et renforc�es par chaque nouveau Trait� sign�.
Le texte que nous allons analyser confirme la place primordiale des politiques communes qui sont selon lui le � fondement de l�Union europ�enne �, et souligne le r�le du Trait� de Maastricht, en affirmant que � En jetant les bases juridiques de politiques nouvelles ou jusqu�ici embryonnaires, le trait� sur l�Union europ�enne, sign� le 7 f�vrier 1992 � Maastricht, conforte le d�veloppement des politiques communes, fondement de l�Union europ�enne. �
Il faut souligner que c�est un texte publi� en 1993, juste apr�s le Trait� de Maastricht et qu�en cons�quence avant les trait�s d�Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. Partant, on peut soutenir que les auteurs du texte ont bien vu la dimension cristallisateur des politiques du Trait� de Maastricht, mais ils n�ont pas remarqu� ou bien ils ont ignor� les cons�quences futures de la dimension s�gr�gationniste de ce trait� qui �tait alors tout r�cent.
Il est vrai que le Trait� de Maastricht a marqu� un tournant majeur dans l�histoire des politiques communes en concr�tisant et consacrant des nouvelles politiques (I), mais de l�autre c�t� il a �galement marqu� le d�but d�une s�cession entre les politiques dites � communautaires � et � de l�Union �, une s�cession qui va durer jusqu�au Trait� de Lisbonne (II).
I. Le c�t� innovateur du Trait� de Maastricht : Un outil de concr�tisation et confortement des nouvelles politiques
Avant de parler sur le r�le du Trait� de Maastricht dans le domaine des politiques communes, le texte analys� nous donne d�explications sur l�histoire des politiques de la Communaut� europ�enne, c�est-�-dire, les politiques communes adopt�es avant le Trait� de Maastricht. Il s�agit surtout de la n�cessit� ressentie par les Etats membres de la cr�ation des nouvelles politiques qui n��taient pas express�ment pr�vues dans le Trait� de Rome (A) et ensuite de la cristallisation de ces nouvelles politiques par le Trait� de Maastricht (B.
A. La n�cessit� de cr�er des nouvelles politiques
1)� L�insuffisance des politiques ab initio du trait� de base
Le Trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne sign� en Rome en 1957, comme son nom signifie, n�avait qu�une perspective �conomique d�une communaut� europ�enne. En revanche, comme indiqu� dans le texte analys�, ce trait� n�avait envisag� � la mise en place d�une politique commune que dans ces trois domaines : l�agriculture, les transports et la politique commerciale envers les Etats tiers �. Toutefois, le besoin ressenti par les Etats membres de la communaut� de se lier par les liens plus �troits et par cons�quent de coop�rer davantage a vite fait ressentir l�insuffisance de ces trois politiques communes originaires. Le texte analys� fait justement r�f�rence au pr�ambule du Trait� de Rome qui nous indique que l�objectif de la communaut� depuis le d�but �tait d�� �tablir les fondements d�une union sans cesse plus �troite �, d�o� la cr�ation des nouvelles politiques par des diff�rents moyens.
2)� Les moyens trouv�s pour la cr�ation des nouvelles politiques Le texte analys� nous indique que � de nouvelles politiques ont �t� �labor�es au fil des ann�es � par deux moyens, � savoir � soit sur la base de l�article 235 CEE �, � soit par voie d�accords compl�mentaires entre les Etats membres, r�unis au sein du Conseil �. Toutefois, le texte ne nous pr�cis� pas le sens de l�article 235 du trait� de Rome (CEE) qui se lisait comme suite : � Si une action de la Communaut� appara�t n�cessaire pour r�aliser, dans le fonctionnement du march� commun, l'un des objets de la Communaut�, sans que le pr�sent trait� ait pr�vu les pouvoirs d'action requis � cet effet, le Conseil statuant � l'unanimit� sur proposition de la Commission et apr�s consultation du Parlement europ�en, prend les dispositions appropri�es.�. En fait, il s�agit des politiques communes cr�es sur la notion du � march� commun � et sur le principe de � libre circulation � qui va y d�couler. Ces deux moyens utilis�s pour la cr�ation des nouvelles politiques nous montre l�insuffisance de l��tendu des trois politiques originaires mentionn�es dans le Trait� de Rome.
Le texte analys� n�y fait pas r�f�rence, mais en fait l�Accord relatif � la suppression graduelle des contr�les aux fronti�res communes, plus connu sous le nom de l�Accord de Schengen, sign� en 1985 entre la France, l�Allemagne et les trois pays de Benelux est �galement un signe du caract�re insuffisant des politiques communes pr�vues dans le Trait� de Rome. Il s�agissait ici de l�une des premi�res coop�rations renforc�es sign�e en dehors de la cadre de la Communaut� et qui �tait un t�moignage du souhait des certains Etats membres d�avancer plus vite dans l�int�gration (1).
Le texte analys� nous fournit une liste compl�te des nouvelles politiques cr�es au cadre de la Communaut�, � savoir � politiques r�gionale, mon�taire, industrielle, sociale, �nerg�tique, de la recherche et du d�veloppement technologique, de la p�che, de l�environnement, de la protection des consommateurs, des relations ext�rieurs et des t�l�communications �. Ces nouvelles politiques communes cr�es notamment par � les n�cessit�s �conomiques, sociales ou politique � comme indiqu� dans le texte analys�, se sont vues concr�tis�es et d�velopp�es par le Trait� de Maastricht qui est sans doute un moment cl� dans l�histoire des politiques communes. B. La cristallisation par le Trait� de Maastricht des nouvelles politiques communes
Le Trait� de Maastricht marque le d�but d�un processus dans l�histoire des politiques commune en cristallisant la forme initiale de la dynamique des politiques communautaires. En effet, on peut dire que les trait�s d�Amsterdam et de Nice qui l�ont suivi ont contribu� � ce nouveau processus dans le prolongement de ce trait� en cr�ant des nouvelles politiques ou bien en r�visant en profondeur celles qui existent d�j�. Il faut tout d�abord pr�ciser que la nouvelle politique commune la plus importante qui �tait introduite par le Trait� de Maastricht est la politique �conomique et mon�taire commune qui impliquait le transfert de la souverainet� mon�taire des Etats membres � la Communaut�. Sauf cela, comme nous indique le texte analys�, le Trait� de Maastricht a �galement marqu� le d�veloppement des politiques � jusqu�ici embryonnaires �, c�est-�-dire d�autres politiques qui ont d�j� fait leur premi�re apparition dans le Trait� de Rome mais sous une forme d�intervention de Communaut� tr�s limit�e. Le texte nous fournit une liste indicative de ce type de politiques, � savoir � politique sociale, �ducation, formation professionnelles et jeunesse, culture, sant� publique, protection des consommateurs, industrie et coop�ration au d�veloppement. � En lisant la liste fournie dans le texte analys�, nous pouvons d�duire que le Trait� de Maastricht a en fait introduit des nouvelles � politiques communes � d�un �ventail particuli�rement large qui varie de v�ritables politiques communes � des politiques de simple coordination. En r�sum�, le Trait� de Maastricht est un instrument juridique o� on a vu appara�tre pour la premi�re fois des nouvelles politiques communes et une r�vision importante des politiques d�j� existantes, et dans cet aspect-l�, ce trait� a marqu� un tournant majeur dans l�histoire des politiques communes en d�butant un processus de dynamique des politiques communautaires. Tous les trait�s qui ont �t� sign� apr�s le Trait� de Maastricht ont ainsi suivi ce chemin ouvert par le Trait� de Maastricht et ont contribu� � l�historie des politiques communes dirig�e vers une union europ�enne. Toutefois, le texte analys� abstient de nous indiquer la dimension disjonctive du Trait� de Maastricht qui �tait un signe de la limitation mise par les Etats membres devant une int�gration compl�te de l�union europ�enne.
II. Le c�t� lacunaire du Trait� de Maastricht : La dualit� des politiques
Ce que le texte analys� ne nous indique pas est le c�t� incomplet du Trait� de Maastricht en ce qui concerne l�aboutissement des politiques communes � l�int�gration des Etats membres dans le cadre de l�Union europ�enne. En effet, au moment de la signature du Trait� de Maastricht, les Etats membres n��taient pas pr�ts ou bien -pour des raisons surtout d�ordre politique- ne souhaitaient pas encore une int�gration compl�te de l�union europ�enne. Ils ont donc jet� les fondements de l�union europ�enne par le Trait� de Maastricht, mais d�un autre c�t�, ils ont initi� une autre m�thode pour les nouvelles politiques relevant de l�union. A cet �gard, le Trait� de Maastricht marque le d�but d�une s�cession dans les politiques communes, � savoir la diff�renciation entre la politique communautaire et la politique de l�Union. Cette diff�renciation trouve ses bases juridiques dans la structure par piliers fond�e par le Trait� de Maastricht (A) et elle a marqu� l�histoire des politiques communes jusqu�au Trait� de Lisbonne (B.
A. La structure par piliers : Une source de division des politiques
Dans le Trait� de Maastricht, la structure de l'Union �tait d�crite comme compos�e de trois piliers.
Le premier pilier �tait constitu� par les Communaut�s europ�ennes. Le second pilier �tait form� par la politique �trang�re et de s�curit� commune (PESC) pr�vue au titre V du Trait� de Maastricht. Le troisi�me pilier �tait constitu� par la coop�ration dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures (JAI) pr�vue au titre VI du Trait� de Maastricht. Avec le Trait� de Maastricht, la Communaut� �conomique europ�enne est devenue Communaut� europ�enne et ainsi, sa comp�tence n��tait plus strictement �conomique : elle est devenue g�n�ralis�e. Tout en �tant ins�r�e dans la structure d'ensemble sous le premier pilier, la Communaut� est donc r�nov�e et renforc�e par le Trait� de Maastricht. En ce qui concerne les politiques communes, elle continuait � suivre la � m�thode communautaire � ce qui signifie que les �tats membres, par le biais des institutions communautaires, exer�aient conjointement leur souverainet� dans les domaines vis�s par les trait�s communautaires.
Toutefois, le Trait� de Maastricht marque aussi et pour la premi�re fois la cons�cration de la � m�thode intergouvernementale � pour les politiques dites � de l�Union � qui �taient mentionn�es dans les second et troisi�me piliers, � savoir les politiques concernant les PESC et JAI. Ainsi, les dispositions concernant ces deux � nouveaux piliers � pr�voyaient une m�thode de type inter-gouvernemental qui �tait bas� sur le principe que les Etats membres partageait le droit d�initiative avec la Commission. Cette m�thode marque sa diff�rence par la mise en avance des int�r�ts nationaux (2) par rapport � la m�thode communautaire qui repose sur l�initiative de la Commission repr�sentant l�int�r�t g�n�ral.
Il faut surtout rappeler que l�utilisation de ces deux m�thodes s�par�es dont le r�gime juridique �mane de deux trait�s diff�rents pour cr�er des politiques communes a surv�cu les Trait�s d�Amsterdam et de Nice, ainsi continuant jusqu�� l�entr�e en vigueur de la Trait� de Lisbonne.
B. La fin de la dualit� des m�thodes des politiques communes : Le Trait� de Lisbonne
Etant le plus r�cent trait� sign� dans le cadre de l�Union, le Trait� de Lisbonne a marqu� un autre tournant important dans l�histoire des politiques communes. En effet, ce trait� a mis fin � la structure par piliers qui �tait une source de disjonction entre les politiques de m�thode communautaire et celles de m�thode de l�Union. Avec ce trait�, l�Union europ�enne a acc�d� d�sormais � la personnalit� juridique et elle a absorb� la communaut� europ�enne. En cons�quence, cette absorption a apport� l�unification des politiques communautaires et de l�Union, en marquant la fin de la notion de � politique communautaire �, parce que d�sormais toutes les politiques communes devraient �tre qualifi�es de � politiques de l�Union �.
Il faut toutefois rappeler que le Trait� de Lisbonne a �tabli une autre dualit�, � savoir une dualit� entre deux trait�s : le premier sur l�Union europ�enne (TUE), et le second sur le fonctionnement de l�Union europ�enne (TFUE). Il est int�ressant de noter que d�sormais toutes les politiques de l�Union sont inscrites dans le TFUE, sauf la PESC et son composant PESD qui sont r�gies par TUE, d�o� une nouvelle distinction formelle sur les politiques communes.
(1) L�accord de Schengen a d�clench� un mouvement de l�encadrement par la Communaut� (et ensuite par l�Union) de cette forme de coop�ration ; un encadrement qui commence par le Trait� de Maastricht, et qui met en �uvre ensuite le principe de diff�renciation, introduit par le trait� d�Amsterdam.
(2) En raison de cela, la m�thode intergouvernementale est critiquable, car elle peut ralentir l�int�gration supranationale et peut aboutir aux lourdeurs et l�opacit� des n�gociations dans les processus de d�cision.
Politiques de l'Union européenne
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