Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/M-7.01/20070701/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-12-16 01:40:36+00:00

Document:
Version du document du 2007-07-01 au 2010-12-09 :
2005, ch. 23, art. 1, 43 et 44.
2005, ch. 23, art. 6.
8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites à cet égard et sans que personne puisse s’y opposer.
2005, ch. 23, art. 8.
Note marginale :Contraventions à la loi ou aux règlements
13 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus
(1.11) Dans le cas d’une infraction à l’article 5.1 commise par un bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus de port en lourd :
a) l’amende imposée en vertu de l’alinéa (1.1)a) ne peut être inférieure à 500 000 $;
b) l’amende imposée en vertu de l’alinéa (1.1)b) ne peut être inférieure à 100 000 $.
(1.3) Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire soit ou non identifié ou poursuivi.
Note marginale :Preuve : bâtiments
(1.6) Dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef d’un bâtiment pour infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux articles 5.3, 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.
(6) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi le sont à des fins particulières liées à la protection et à la conservation des oiseaux migrateurs ou de l’environnement et sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement, ouvert parmi les comptes du Canada.
2005, ch. 23, art. 9.
2005, ch. 23, art. 12.
Note marginale :Dommage causé par un bâtiment
(3) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’alinéa 16(1)d) ou au paragraphe 16(2) à l’égard du dommage causé par un bâtiment si le ministre, le gouvernement ou la victime qui bénéficierait de l’ordonnance peut présenter une demande d’indemnisation à l’égard de ce dommage en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques .
2005, ch. 23, art. 14.
Note marginale :Signification au bâtiment et comparution
Note marginale :Procédure engagée par mise en accusation

References: art. 1
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 12
 art. 14