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Timestamp: 2020-06-05 23:28:02+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-20181231
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 1-31/12/2018)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 10-31/12/2018)
L' article 150 VI du code général des impôts (CGI) prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 20-31/12/2018)
- monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection (cf. I-B-3 § 70 ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 30-31/12/2018)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 40-31/12/2018)
- photographies d’art. Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ( CGI, art. 278 septies ). Sur la définition des ½uvres concernées, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60 ;
- meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge. En présence d'un meuble ou d’un objet de moins de cent ans et dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5 000 ¤, il convient de s'assurer qu'il ne revêt pas le caractère d'un objet de collection (cf. I-B-3 § 70 ) ;
50 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 50-31/12/2018)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 60-31/12/2018)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 70-31/12/2018)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 80-31/12/2018)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 90-31/12/2018)
Les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032 .
Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’ article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).
Remarque : Lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles ( CGI, art. 150 UA, II-1° ).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 100-31/12/2018)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 110-31/12/2018)
Lorsqu’elles sont réalisées par des personnes résidant hors de France, les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-C § 330 .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 120-31/12/2018)
- les cessions réalisées par des personnes morales quelle qu'en soit la forme, dont les produits ne peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sont soumises à la taxe forfaitaire même si les biens vendus sont inscrits à l'actif de l'entreprise. Ces dispositions conduisent notamment à soumettre les associations à la taxe forfaitaire, dès lors que les profits ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l' article 206 du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 130-31/12/2018)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 140-31/12/2018)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 150-31/12/2018)
- en cas de création par l'artiste et de propriété continue depuis la création, la vente en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou l'exportation de l'objet d'art hors de l'Union européenne est hors du champ d'application de la taxe. Sous réserve de l'application des conventions internationales, l'artiste est, en effet, imposable en France dans le cadre de son bénéfice professionnel (bénéfices non commerciaux) sur le profit qu'il retire de la cession de ses ½uvres en France comme à l'étranger ;
- en cas de cession en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou d'exportation hors de l'Union européenne par l'artiste d'une ½uvre qu'il avait au préalable cédée puis rachetée, la vente ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe et éventuellement des exonérations (exportations temporaires, artiste n'ayant pas en France son domicile fiscal, entreprises industrielles et commerciales...). Dans cette hypothèse, en effet, il y a lieu de considérer qu'ayant été cédées, les ½uvres sont sorties du stock professionnel de l'intéressé et qu'après leur rachat, elles font partie de son patrimoine privé au même titre que des ½uvres créées par des tiers.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 160-31/12/2018)
Le I de l’ article 150 VI du CGI prévoit deux types d’opérations taxables : les cessions à titre onéreux d’un bien situé en France ou dans un autre État membre de l' Union européenne et les exportations définitives hors du territoire des États membres de l'Union européenne.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 170-31/12/2018)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 180-31/12/2018)
La cession est considérée comme réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles ( BOI-RPPM-PVBMC-10 )
190 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 190-31/12/2018)
En effet, depuis le 1 er janvier 1993, l'expédition de métaux ou d'objets précieux vers un autre État membre de l'Union européenne ne constitue pas une « exportation » susceptible d'entraîner la perception de la taxe, sous réserve toutefois qu'il ne s'agisse pas d'une expédition en transit temporaire préalable à une exportation définitive hors de l'Union européenne.
Sur les opérations entre la France et Monaco et les exportations à partir de l'un ou l'autre de ces territoires il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-20-30 .
Sur les exportations autres que définitives, cf. IV-D § 470 .
200 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 200-31/12/2018)
Sous réserve des cas d’exonération prévus au IV-C § 330 , la taxe est due même si l'exportation a lieu peu de temps après l'acquisition de l'objet en France. En pareil cas, l'exportateur a généralement intérêt à opter pour le régime de droit commun des plus-values (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-20-20 ).
210 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 210-31/12/2018)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 220-31/12/2018)
Sont exonérées, aux termes des dispositions de l’ article 150 VJ du CGI , les cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 ¤, les cessions effectuées au profit des musées portant le label "musée de France" ou de musées d'une collectivité territoriale, des bibliothèques publiques et services d’archives, ainsi que les cessions ou exportations effectuées par les contribuables non résidents.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 230-31/12/2018)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 240-31/12/2018)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 250-31/12/2018)
La limite de 5 000 ¤ s'applique à chaque cession ou exportation. En pratique, il convient de l'apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble. Tel est notamment le cas d’une collection de timbres-poste, d’un collier de perles ou de pierres précieuses, d’objets formant une paire (fauteuils, tableaux, chandeliers, boucles d'oreilles, etc.) ou d’un service de porcelaine ou d'argenterie.
Lorsque le vendeur cède de manière distincte, mais à des dates rapprochées et à un même acheteur, les différents éléments d'un même ensemble (collier vendu pierre par pierre, etc.), il convient de considérer qu'il s'agit d'une cession unique. En revanche, si les différents éléments de l'ensemble sont cédés à des acheteurs distincts, il y a dispersion de l'ensemble et le franchissement de la limite de 5 000 ¤ s'apprécie alors objet par objet.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 260-31/12/2018)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 270-31/12/2018)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 280-31/12/2018)
Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l’ article 150 VJ du CGI , les cessions réalisées au profit d’un musée auquel a été attribuée l’appellation « musée de France » prévue à l’ article L. 441-1 du code du patrimoine ou d’un musée d’une collectivité territoriale.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 290-31/12/2018)
Est considérée comme musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public conformément à l' article L. 410-1 du code du patrimoine .
300 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 300-31/12/2018)
Par ailleurs, aux termes de l' article L. 441-1 du code du patrimoine relatif aux musées de France, l'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l’État, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 310-31/12/2018)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 320-31/12/2018)
Sont exonérées de la taxe en application du 3° de l’ article 150 VJ du CGI , les cessions réalisées au profit d’un service d’archives de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique.
Au sein du ministère chargé de de la Culture, la direction des Archives de France conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. La direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d’archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public ( code du patrimoine, art. R. 212-78 à code du patrimoine, art. R. 212-90 ).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 330-31/12/2018)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 340-31/12/2018)
Ainsi, sous réserve des justifications détaillées au IV-C - 2-a-2° § 380 et au IV-C-2-b-2° § 400 , le contribuable dont le domicile fiscal se situe hors de France peut bénéficier d’une exonération de taxe en cas de cession ou d’exportation de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
350 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 350-31/12/2018)
- à certaines personnes autorisées à séjourner en France pendant un délai supérieur à 6 mois, dans les conditions fixées par l' arrêté ministériel du 23 mai 1975 conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs (il s'agit essentiellement de stagiaires) ;
360 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 360-31/12/2018)
En application du 5° de l’ article 150 VJ du CGI , les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu’il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 370-31/12/2018)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 380-31/12/2018)
Les dispositions de l' article 74 S quater de l'annexe II au CGI , issues du décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objet d'art, de collection et d'antiquité , précisent les modalités de justification de la domiciliation fiscale hors de France.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 390-31/12/2018)
Il est rappelé que l’expédition d’un bien acquis en France par une personne non résidente de France à destination d’un État membre de l'Union européenne ne constitue pas une exportation et ne donne pas lieu à l’établissement d’une taxe forfaitaire (cf. III-B § 190 ).
400 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 400-31/12/2018)
Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit, conformément aux dispositions de l' article 74 S quater de l'annexe II au CGI , prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident (sur ce point il convient de se reporter au IV-C-2-a-2° § 380 ), et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins, ou encore qu’il a acquis ce bien en France ( CGI, ann. II, art. 74 S ter ). À cet effet, il doit présenter :
410 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 410-31/12/2018)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 470-31/12/2018)
Les exportations temporaires hors de l'Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment pas en exportations définitives (cf. III-B § 190 ).
En effet, seules les exportations définitives entrent dans le champ d’application de la taxe ( CGI, art. 150 VI ).
480 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 480-31/12/2018)
- les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de France pendant une durée plus ou moins longue et qui souhaitent emporter avec eux des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, non destinés à la vente à l'étranger (par exemple, résidents français allant faire du tourisme à l'étranger, personnel diplomatique, coopérants, salariés de firmes françaises travaillant à l'étranger). Les exportations en franchise temporaire par ces personnes, desdits objets d'une valeur unitaire supérieure au seuil d'imposition prévu au 4° de l' article 150 VJ du CGI (5 000 ¤) ou quelle que soit leur valeur s'il s'agit de métaux précieux, doivent être couvertes par un titre douanier portant engagement de réimportation de ces objets (exception faite pour les objets personnels admis au bénéfice de l'exportation temporaire, régime douanier dit de la "bona fide"). La souscription de ce titre est en principe assortie de sûretés financières dans la limite du montant de la taxe ;
En cas de réalisation de la vente dans l’État tiers, l’exportation devient définitive et une déclaration d’exportation définitive, apurant l’exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des Douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-20-20 ).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 490-31/12/2018)
500 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 500-31/12/2018)
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % mentionnée à l’ article 1600-0 I du CGI est applicable à toutes les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire.
Il est rappelé que les non-résidents bénéficient de l'exonération prévue au 5° de l' article 150 VJ du CGI (cf. IV-C § 330 ). A ce titre, ils ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire (sous réserve des justifications requises en cas d'exportation, cf. IV-C-2-b-2° § 400 ), ni à la CRDS, pour les cessions et les exportations qu'ils réalisent.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 510-31/12/2018)
La commission versée à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur (cf. VI-B-1-a § 620 ) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l’assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 520-31/12/2018)
En présence d'un intermédiaire qui acquiert le bien en son nom concomitamment à sa revente ou, à défaut, d'un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (cf. VI-B-1-a et b § 620 et 630 ), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien.
530 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 530-31/12/2018)
540 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 540-31/12/2018)
Les obligations déclaratives et de paiement varient, selon qu’un intermédiaire ou, à défaut, un acquéreur assujetti à la TVA établi en France, participe ou non à la transaction (voir les schémas dans les BOI-ANNX-000086 et BOI-ANNX-000091 ).
550 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 550-31/12/2018)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe ( CGI, ann. II, art. 74 S sexies ), doit être déposée. Le II de l'article 150 VM du CGI prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
560 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 560-31/12/2018)
En cas de cession ou d’exportation effectuée sans la participation d’un intermédiaire à la transaction au sens de l' article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI ou d'un acquéreur assujetti à la TVA, le I de l' article 150 VK du CGI prévoit que le vendeur ou l’exportateur supporte la taxe et doit en assurer le versement.
570 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 570-31/12/2018)
Le I de l' article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. II, art. 74 S sexies ), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
La déclaration n° 2091-SD (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
580 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 580-31/12/2018)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art. 150 VM, II ). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF) pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents (CGI, art.150 VM, III-3°).
590 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 590-31/12/2018)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration ( CGI, ann. II, art. 74 S sexies ) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un État tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur, redevable de la taxe. Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU) , soit sur des télé-déclarations établies via le système de téléprocédure Delt@ (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "Téléservices disponibles" du site www.pro.douane.gouv.fr ). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
600 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 600-31/12/2018)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art. 150 VM, II ). Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un État tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art. 150 VM, III-2°).
610 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 610-31/12/2018)
Le I de l’ article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la transaction ou, à défaut, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire ou cet acquéreur.
620 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 620-31/12/2018)
En cas de cession ou d’exportation effectuée avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France, le I de l' article 150 VK du CGI prévoit que le versement de la taxe est effectué par cet intermédiaire et sous sa responsabilité.
Il ressort des dispositions de l’ article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI que l'intermédiaire participant à la transaction s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à l’acquéreur final.
Il peut s’agir, notamment, d’un courtier, d’un antiquaire, d’un commissaire-priseur, d’une société commerciale, que son activité soit ou non soumise à la réglementation prévue au chapitre I er du titre II du livre III du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( code de commerce, art. L. 321-1 à code de commerce, art. L. 321-38 ).
630 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 630-31/12/2018)
En l'absence d'intermédiaire participant à la transaction et lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, le I de l' article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est due, sous sa responsabilité, par cet acquéreur.
- de toute personne physique ou personne morale, assujettie à la TVA au sens de l' article 256 A du CGI et établie en France, y compris si elle n'est pas redevable de la TVA car ne réalisant que des opérations exonérées ou bénéficiant de la franchise de taxe ;
- qui fait l'acquisition d'un bien auprès d'une personne imposable à la taxe forfaitaire (cf. II § 100 ), dans le cadre ou pour les besoins de son activité professionnelle, que cette acquisition corresponde ou non à l'objet de son activité professionnelle.
640 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 640-31/12/2018)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe ( CGI, ann. II, art. 74 S sexies ).
- l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;
- la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l' article 302 septies A du CGI ;
Les déclarations n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) et 3517-S-SD (CERFA n° 11417) CA12 (E) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
Remarque : Les télédéclarations et télépaiements de TVA et de taxes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) ( BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
Exemple : Pour une cession intervenue le 4 avril N avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA qui dépose des déclarations mensuelles, la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement par télépaiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors de la souscription, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le télépaiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors de la souscription de la déclaration de TVA relative au 2 ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime simplifié d’imposition prévu par l’ article 302 septies A du CGI , la transmission de la déclaration récapitulative des opérations n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) CA12 (E) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard le second jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+1 lors de la souscription de la déclaration de TVA de l'année N. Si la cession fait intervenir la participation d'un assujetti non redevable de la TVA, la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) et le paiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront au plus tard le 25 mai N.
650 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 650-31/12/2018)
La taxe est acquittée par l'intermédiaire ou par l'acquéreur assujetti à la TVA, sous sa responsabilité, lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art. 150 VM ). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 150 VM, III-1°).
660 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 660-31/12/2018)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration ( CGI, ann. II, art. 74 S sexies ) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un État tiers de biens exportés temporairement, soit par l'exportateur, redevable de la taxe, soit par l'intermédiaire participant à la transaction. Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU) , soit sur des télé-déclarations établies via le système de téléprocédure Delt@ (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "Téléservices disponibles" du site www.pro.douane.gouv.fr ). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
670 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 670-31/12/2018)
680 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 680-31/12/2018)
Le défaut ou l'insuffisance de paiement ou le versement tardif de la taxe établi ou recouvrée par les administrations fiscales donne lieu au versement d'un intérêt de retard mentionné à l' article 1727 du CGI .
690 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 690-31/12/2018)
L' article 1761 du CGI prévoit que les infractions à l' article 150 VI du CGI , à l' article 150 VJ du CGI , à l' article 150 VK du CGI , à l' article 150 VL du CGI et à l’ article 150 VM du CGI donnent lieu à une amende fiscale égale à 25 % des droits éludés. Cette amende est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il est rappelé que l'intérêt de retard doit, le cas échéant, être appliqué concurremment avec celle-ci.
700 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 700-31/12/2018)
Conformément aux dispositions du IV de l’ article 150 VM du CGI , les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

References: § 70
 art. 278
 § 70
 § 70
 art. 150
 § 330
 § 470
 § 330
 § 380
 § 400
 § 190
 § 380
 art. 74
 § 190
 art. 150
 § 330
 § 400
 § 620
 § 620
 art. 74
 l'article 150
 art. 74
 art. 150
 art.150
 art. 74
 art. 150
 art. 150
 § 100
 art. 74
 l'article 287
 art. 150
 art. 150
 art. 74