Source: https://ontrack.sgs.com/fr-FR/faq/
Timestamp: 2020-07-06 18:36:51+00:00

Document:
1.	Pourquoi l'UE a-t-elle instauré le présent règlement relatif au T&T ?
Le système traçabilité tel que prévu par la TPD vise à lutter contre le trafic illicite des produits du tabac au sein de l'Union européenne. Le trafic illicite amplifie les effets négatifs en rendant moins coûteux l’achat de produits du tabac. Les produits illicites du tabac sont moins susceptibles d'être conformes aux règles de l'UE, par exemple l'obligation d'afficher les avertissements sanitaires combinés. Suivant les clarifications apportées dans les actes d'exécution, le système T&T permet également de mettre en œuvre l'article 8 du Protocole visant à éliminer le trafic illicite des produits du tabac de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé et qui a été ratifiée par l'Union européenne. Pour lutter contre le trafic illicite, la TPD prévoit la mise en place d'un système T&T à l'échelle européenne et applicable à l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement légale des produits du tabac. Le système T&T est complété par un système d’authentification permettant de détecter les produits contrefaits au titre de l'article 16. Le suivi et la traçabilité du tabac au niveau du conditionnement, du fabricant jusqu'au dernier opérateur économique avant le premier point de vente au détail, permettront aux autorités de suivre l'itinéraire et de remonter à la source d’un produit.
2.	Qui considère-t-on comme opérateurs économiques « avant le premier point de vente au détail »?
Le « premier point de vente au détail » est défini dans les actes d'exécution comme l'installation où les produits du tabac sont mis sur le marché (c'est-à-dire mis à la disposition des consommateurs au sein de l'UE) pour la première fois, y compris les machines de distribution automatique. Par conséquent, les opérateurs économiques avant le premier point de vente au détail comportent l’ensemble des clients directs et indirects intervenants tout le long de la chaîne d'approvisionnement du tabac c’est-à-dire les distributeurs, les grossistes, les cash & carry, les comptes clés disposant d’entrepôts, les fourgons de livraison, les entrepôts, les sociétés de transport et les importateurs.
3.	Quelles sont les principales étapes pour la mise en place d'un système de T &T ?
Il existe deux étapes essentielles :
(1) La désignation d'une entité de délivrance des ID
Chaque État membre désigne une entité de délivrance des ID indépendante en charge de deux tâches essentielles.
Premièrement, l'entité de délivrance des ID désignée doit générer des IU composés de chiffres et/ou de lettres pour les unités de conditionnement et, lorsque les opérateurs économiques l'exigent, pour les emballages agrégés. Ces IU doivent être affectés au produit dans un délai de six mois.
Deuxièmement, les entités de délivrance des ID sont également en charge de l'émission des « codes d'identification » pour tous les opérateurs économiques, installations et machines pertinents, afin qu'ils soient facilement identifiés dans le système. Ces codes d'identification sont nécessaires à la soumission d'une demande pour IU. Ces codes d'identification sont également nécessaires lors de l'envoi d'informations logistiques et transactionnelles au système d'entrepôts de stockage de données.
(2) Configuration du système d'entrepôts de stockage de données
Entre-temps, chaque fabricant et importateur de produits du tabac devra conclure un contrat avec un fournisseur de stockage de données (« l'entrepôt primaire de stockage de données ») afin d'héberger exclusivement les données relatives au T&T de leurs produits. La Commission européenne examinera chaque projet de contrat et l'aptitude de tous les fournisseurs proposés, notamment en termes d'indépendance et de capacité technique, avant de les approuver ou de les rejetter. En l'absence d'une réponse de la part de la Commission européenne dans un délai de trois mois, le contrat et le fournisseur sont réputés approuvés.
Une fois que les fournisseurs d'entrepôts primaires de stockage de données ont été sélectionnés et approuvés, la Commission européenne prend en charge la sélection du fournisseur d'un entrepôt secondaire de stockage de données. L'entrepôt secondaire de stockage de données permettra de stocker toutes les données T&T (dont celles stockées dans les différents entrepôts primaires de stockage de données) et aura la charge de garantir que les autorités des États membres accèdent à un seul ensemble de données. Le système d'entrepôts de stockage de données permettra aux autorités d'avoir un aperçu de tous les mouvements de produits.
Une fois ces étapes essentielles terminées, le système T& T commencera à prendre forme. Les produits du tabac concernés seront désormais marqués des IU, et leurs mouvements seront scannés et enregistrés sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement à partir du 20 mai 2019.
4.	Ces changements seront-ils visibles sur le paquet ?
Tous les paquets porteront un IU (code de suivi et de traçage). En fonction du fabricant, l'IU sera probablement visible dans une case noire située au bas du paquet. Des modifications mineures pourront également être apportées aux autres aspects du conditionnement afin de prendre en compte cette case noire.
5.	Quel est le rôle de l'IU ?
L'IU, qui est appliqué au conditionnement au moment de la production, et contient, entre autres, les informations suivantes :
la date et lieu de fabrication, •	les détails de fabrication (machine utilisée, quart de travail ou heure de fabrication) •	la description du produit •	le marché visé pour la vente au détail •	l'itinéraire visé pour l'expédition
Cet IU permet aux autorités de suivre chaque étape dans la chaîne d'approvisionnement, de l'usine jusqu'au premier point de vente au détail.
6.	Comment intègre-t-on le suivi des produits dans l'environnement de travail ?
Chaque intervenant sur la chaîne d'approvisionnement du tabac doit évaluer la façon dont la TPD et ses actes d'exécution vont influencer leurs activités et se préparer à leur entrée en vigueur. Les points ci-dessous présentent certaines des difficultés à prendre en compte :
Le processus d’enregistrement de tous les mouvements des produits du tabac (par exemple : la réception de produits, la création de nouvelles hiérarchies de distribution, l'expédition des produits au prochain opérateur économique) doit être évalué et adapté pour la conformité.
L'application d'un code d'IU pour chaque agrégation et mouvement du tabac. Le code d'IU de niveau agrégé peut être obtenu auprès d'une entité de délivrance des ID compétente ou généré par l'opérateur économique lui-même.
Les données relatives à l'agrégation et au mouvement devront être transmises au système d'entrepôt de stockage de données à travers un routeur.
Chaque installation (lieu de stockage), y compris les points de vente au détail, nécessiteront un code d'identification (ID d'installation), qui sera utilisé lors de la génération des codes d'agrégation ou lors de l'expédition/la réception de produits du tabac pendant le scannage.
Tous les opérateurs économiques situés avant le premier point de vente au détail doivent disposer les équipements nécessaires permettant de scanner les produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) et de transmettre les données vers le système d'entrepôts de stockage de données conformément aux principes de la TPD.
Veuillez cliquer ici afin de visualiser les événements de scannage des opérateurs économiques.
7.	De quelle manière les opérateurs économiques doivent-ils gérer les produits non conformes à la TPD (absence d'IU) à partir du 20 mai 2019 ?
Les IA stipulent que les cigarettes et le tabac à rouler/tuber fabriqués avant le 20 mai 2019 sans IU peuvent être distribués dans la chaîne d'approvisionnement (de l'usine au magasin de vente au détail) jusqu'au 20 mai 2020 (c'est-à-dire sans exigence d'être scanner).
Toutefois, à partir du 20 mai 2019, les opérateurs économiques ont l'obligation de scanner et de rapporter les mouvements et transactions de toutes nouvelles SKU de tabac conformes à la TPD (c'est-à-dire les paquets contenant des IU) qu'ils disposent en stock.
8.	Quels logiciels et matériels seront nécessaires pour être en conformité ?
Les opérateurs économiques peuvent acheter des solutions «standards» qui fournissent le matériel et les logiciels nécessaires pour scanner et transmettre les données de la TPD.
Ils peuvent également choisir de créer leurs propres solutions ou de mettre à jour leurs systèmes existants afin de se conformer à la TPD.
S'ils disposent déjà du matériel, ils pourront donc être en mesure d'utiliser le logiciel de la TPD disponible auprès des fournisseurs indiqués par le SPOC, mais en raison des exigences techniques de la TPD, seul un ensemble limité de matériel sera compatible.
Si le matériel n’est pas déjà en place, l’achat d’un équipement de base, tel qu’un smartphone et/ou un scanner destiné aux volumes importants et garantissant la capacité de scanner peut-être nécessaire selon les besoins de chaque opérateur économique et du choix du logiciel fait.
En dernier ressort, chaque opérateur économique a la charge d’adapter ses systèmes opérationnels et logistiques afin de se conformer aux exigences T&T de la TPD et des IA.
9.	Qui fournit le matériel ?
Les opérateurs économiques achètent le matériel auprès de leur fournisseur de choix, en tenant compte du montant soumis au remboursement, suivant les informations communiquées par le SPOC. Le matériel (scanner) nécessaire pour prendre en charge les exigences de la TPD est déjà disponible sur le marché.
10.	Qui fournit le logiciel ?
Plusieurs options s'offrent aux opérateurs économiques pour évaluer leurs besoins en matière de logiciels afin d’être conforme aux exigences de la TPD. L'opérateur économique peut choisir d'acheter une solution standard déjà disponible sur le marché et listée par le SPOC, choisir de développer/améliorer ses systèmes existants ou encore de s'engager directement auprès d'un autre partenaire de développement capable de fournir une solution de conforme aux exigences de la TPD.
11.	Si un opérateur économique dispose déjà de scanners et de logiciels pour gérer son entreprise, peut-il continuer à les utiliser ?
En fonction des besoins de leurs entreprises et de l'adaptabilité/complexité de leurs solutions existantes, les opérateurs économiques peuvent être à mesure d'améliorer leurs solutions existantes afin de les rendre conformes aux exigences de la TPD. Ils procèderont à cette amélioration avec leurs propres ressources internes ou en s'engageant directement auprès d'un partenaire de développement.
12.	Les opérateurs économiques auront-ils à utiliser une solution différente pour chaque fabricant ?
L’acte d’exécution spécifie quatre types de supports de données qui permettent le codage des informations de la TPD. Le décodage des informations du support de données dépend du codage des informations effectué par les fabricants. Il est donc suggéré à l’opérateur économique d’évaluer les spécifications de codage de chaque fabricant afin de s’assurer que sa solution choisie a la capacité de décoder les informations correctes.
Vous trouverez en annexe les spécifications de codage préparées par BAT, JTI, ITG et PMI, une norme ouverte que toute personne est libre d'utiliser. La normalisation de l'encodage entre fabricants simplifie considérablement le décodage des informations et améliore la possibilité d'utiliser une seule solution de scannage des produits du tabac.
Détails de codage TPD-UE DCTA
13.	De quelle manière ceci affectera-t-il l'actuel débouché de l'opérateur économique ?
Tous les opérateurs économiques auront à adapter leurs processus afin de s'assurer que scannage et transmission de données se font conformément aux principes de la TPD. Le niveau actuel d’automatisation et la configuration des opérations affecteront tous les ajustements du débouché. Par exemple, un opérateur économique doté d'un haut niveau d'automatisation aura différents points à prendre en compte par rapport à un opérateur économique doté de peu, voire aucune automatisation. Il est essentiel que l’opérateur économique examine attentivement le processus pour comprendre où le scannage doit avoir lieu et à quel moment la transmission des données doit s'opérer - soit avant soit après l’événement. Ces responsabilités auront un impact sur tous les opérateurs économiques.
14.	Qu'arrive-t-il si l'opérateur économique ne scanne pas/quelles sont les conséquences/les pénalités ?
Les pénalités relatives à la non-conformité aux exigences de la TPD varient d'un État membre à l'autre. En outre, dans le cadre des IA, un État membre peut désactiver l'IDOE d'un OE non conforme dans le système.
15.	Où est-ce qu'un OE peut-il obtenir plus d'informations sur la TPD ?
Cliquez ici pour consulter tous les documents relatifs à l'article 15, liés à la TPD, que la Commission européenne a mis à la disposition du public.
16.	Comment est-ce qu'un opérateur économique soumet-il une demande d'obtention des codes d'opérateur économique (IDOE) et d'identification d'installation (FID) ?
La procédure actuelle doit être définie par l'entité de délivrance des ID désignée dans chaque État membre. Les actes d'exécution prévoient ce qui suit :
L'article 14 décrit le traitement de la demande de code d'identification d'opérateur économique.
L'article 15 décrit le traitement de la délivrance et de l'enregistrement des codes d'identification d'opérateur économique.
L’article 16 décrit comment la demande de code identification d’une installation est traitée et
L'article 17 décrit le traitement de la délivrance et de l'enregistrement des codes d'identification d'une installation.
Veuillez-vous reporter aux articles spécifiques pour plus d'informations. Cliquez ici pour accéder au Journal officiel et choisir la langue préférée :
17. Qui fournit les informations/organise les ateliers portant sur l'utilisation des scanners et des logiciels et la formation de notre personnel ?
Une fois qu'un opérateur économique opère son choix du fournisseur pour acheter le matériel, il peut directement organiser les détails de configuration et de formation avec le fournisseur.
18.Puis-je faire appel au fournisseur de mon choix pour dépenser la somme qui m’est allouée ?
Une société de conseil indépendante (consultant) a été désignée par les fabricants participants afin de réaliser une étude du marché et d’identifier les sociétés susceptibles d’être des fournisseurs appropriés de solutions matérielles et logicielles pour les opérateurs économiques. Après s’être adressé à plusieurs sociétés, le consultant a reçu plusieurs réponses. Cependant, deux sociétés seulement, Honeywell et Inexto, ont fourni les détails de leurs offres, qu’elles déclarent conformes aux exigences de la TPD et des actes d’exécution adoptés par la Commission européenne. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des fournisseurs et de l’équipement disponibles, seuls les fournisseurs ayant répondu au consultant au 19/10/18 y sont inclus.
Les opérateurs économiques sont libres d’avoir recours au fournisseur ou à l’équipement de leur choix, en s’assurant que la solution retenue permet à l’opérateur économique de lire et de transmettre les données enregistrées concernant les produits du tabac à l’installation désignée pour le stockage des données.
19.Quelle est la procédure pour l’acquisition de l’équipement ? Dois-je contacter le représentant local du fournisseur proposé pour l’équipement ou dois-je m’adresser au siège ? Ou dois-je avoir recours au commerce électronique ?
Les coordonnées des deux fournisseurs identifiés dans le cadre de l’étude de la société de conseil indépendante sont disponibles sur le portail tout au long de la procédure afin que les opérateurs économiques puissent les consulter et les contacter. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des fournisseurs et de l’équipement disponibles, seuls les fournisseurs ayant répondu au consultant au 19/10/18 y sont inclus. Les opérateurs économiques sont libres d’avoir recours au fournisseur ou à l’équipement de leur choix.
Une fois que l’opérateur économique reçoit du point de contact unique le montant du remboursement correspondant à l’équipement, il peut contacter le fournisseur de son choix et convenir des détails pour l’acquisition de la solution nécessaire à son activité directement avec ce fournisseur. Après avoir fourni au point de contact unique une preuve de l’acquisition, telle qu’une commande ou toute autre preuve de l’installation de l’équipement nécessaire à la lecture et à la transmission des données relatives aux produits du tabac enregistrées conformément à la TPD pour votre société, le point de contact unique évaluera votre demande et procèdera au remboursement de la somme équivalente.
20.Comment obtenir la part du remboursement d’un fabricant non participant ?
Si un fabricant ne participe pas au modèle, l’opérateur économique devra le contacter directement pour essayer d’obtenir sa contribution aux coûts de l’équipement nécessaire.
21.Qui est SGS ?
Le secteur a choisi une société tierce, SGS Société Générale de Surveillance SA (« SGS »), qui agira en tant que point de contact unique pour aider tous les opérateurs économiques à s’équiper efficacement en vue de la lecture et de la transmission des données enregistrées au système d'entrepôts de stockage. Avec plus de 95 000 collaborateurs, SGS est le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification, reconnu comme la référence mondiale en termes de qualité et d’intégrité. SGS reconnaît l’importance fondamentale de la confidentialité, de la protection et de la sécurité des données, et s’engage à protéger la confidentialité de tous ses clients et partenaires dans toutes leurs opérations commerciales.
22.Que signifie « premier point de vente au détail » ?
Tous les opérateurs économiques qui interviennent dans le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur économique avant les premiers points de vente au détail, doivent obtenir l’équipement nécessaire à l’enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Le « premier point de vente au détail » est défini comme l’établissement où les produits du tabac sont mis sur le marché (c’est-à-dire mis à la disposition des consommateurs) pour la première fois (par exemple, les supermarchés, les stations-service, les bureaux de tabac, les marchands de journaux, etc.). La traçabilité s’arrête au balayage au point d’expédition vers le premier point de vente au détail. Conformément aux actes d’exécution, la seule obligation des opérateurs des premiers points de vente au détail est d’obtenir un identifiant pour chaque opérateur économique et pour chaque établissement.
23.Comment les remboursements sont-ils calculés ? Sur quelles bases ? Est-il possible d’avoir une formule précise pour le calcul du remboursement ?
Pour le calcul des remboursements demandés, SGS se fonde sur les données factuelles de l’opérateur économique et sur des critères objectifs vérifiés par la société de conseil indépendante :
Le type d’activité de l’opérateur économique : cash & carry, entrepôt ou autre ;
L’équipement nécessaire à toutes les activités de balayage, y compris la réception, l’expédition, le prélèvement et l’emballage, le transbordement et la livraison effectuée au moyen d'un fourgon de livraison ;
Le volume expédié dans les différents colis, le temps de travail dans les installations et le nombre de stations de travail (le volume signifie le volume de cigarettes et de tabac à rouler expédié aux opérateurs économiques durant l’année 2017).
24.Comment interpréter le logiciel ? Je dois stocker, intégrer, etc.
L’unité équivalente est l’équipement jugé nécessaire pour que les opérateurs économiques puissent lire et transmettre les données enregistrées concernant les produits du tabac au système d'entrepôts de stockage, en vue de remplir leurs obligations déclaratives conformément à la TPD et aux actes d’exécution adoptés par la Commission européenne. Composée de dispositifs de balayage et d’un logiciel relié à un cloud public, la solution possède les capacités suivantes :
Dispositifs de balayage : lire plusieurs types de codes uniques appliqués au niveau de l’emballage agrégé ; et les transmettre au cloud via Wi-Fi, GPRS ;
Cloud : enregistrer les codes uniques ; transformer les données enregistrées en messages formatés conformément aux exigences de la législation ; et transmettre ces messages à un routeur défini par le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données ;
Plusieurs processus opérationnels logistiques sont concernés, conformément à l’annexe 2 de l’acte d’exécution.
L’arrivée ;
L’expédition (y compris la livraison à un distributeur automatique ou au moyen d'un fourgon de livraison) ;
Les retours en cas d’article endommagé ou de revente ;
La modification des unités d’expédition (agrégation et désagrégation) ;
Le balayage du produit durant le transport ou le transit, pour le transbordement ;
L’enregistrement des factures et des paiements ;
De plus, le cloud permet de réaliser plusieurs tâches administratives :
Chargement des données de référence ;
Obtention d’une mise à jour du logiciel ;
Messages de rappel du routeur ;
25.Où et comment obtenir les spécifications techniques pour la solution de traçabilité du tabac ?
Les spécifications techniques peuvent être consultées sur la plate-forme OnTrack de SGS ou sur le site Internet de la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant : Spécifications techniques
26.Comment se renseigner sur les données à communiquer au point de contact unique avant de s’inscrire sur la plate-forme ?
Pour préparer votre inscription, vous pouvez recueillir des informations sur votre entreprise, notamment :
En évaluant le processus physique actuel et en identifiant les étapes du balayage :
De combien de stations de travail disposez-vous ?
Existe-t-il une zone de prélèvement et d’emballage ? Une zone d’expédition ?
Faites-vous du transbordement et de la livraison au moyen d’un fourgon de livraison ?
Pendant combien d’heures durant la journée de travail, pauses non comprises, réaliserez-vous le balayage pour les activités de prélèvement et d’emballage dans le cadre du système de traçabilité de la TPD ?
Quel est le volume par installation pour les cigarettes manufacturées et le tabac à rouler ?
Dans quelles unités recevez-vous les produits du tabac et dans quelles unités les expédiez-vous ensuite (par exemple, dans des caisses au point de réception, à 80 % dans des paquets ou cartouches au point d’expédition) ?
27.Que recouvre le terme « unité de balayage » ?
Le terme « unité de balayage » désigne l’équipement comprenant le matériel et le logiciel nécessaires à l’enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
28.Que se passe-t-il si l’opérateur économique se rend compte, une fois le montant calculé, qu’il a commis une erreur ?
Avant de poursuivre sa demande de remboursement, l’opérateur économique peut contacter le service d’assistance téléphonique de SGS selon les options fournies sur le portail OnTrack et demander à SGS de modifier les champs correspondants. En fonction du niveau de modification requis, SGS peut être amené à vérifier et à valider l’exactitude des informations saisies.
29.Le point de contact unique fournira-t-il des indications sur le mode d’intégration de la solution de traçabilité du tabac dans mes systèmes locaux ?
Le point de contact unique ne fournira pas cette information. Toute intégration dans les systèmes locaux d’un opérateur doit être réalisée par les opérateurs économiques eux-mêmes. Les fabricants ne sont pas soumis à cette obligation. Les opérateurs économiques peuvent faire appel à un intégrateur de solutions pour développer une solution répondant à leurs besoins particuliers, mais à leurs propres frais.
30.Si un opérateur économique a investi dans l’application de la TPD avant le point de contact unique, comment peut-il être dédommagé ?
Les fabricants participants reconnaissent qu’un certain nombre d’opérateurs économiques ont travaillé en amont pour s’adapter aux changements requis par la TPD 2019. Il est possible qu’ils aient déjà investi pour se procurer l’équipement nécessaire à la lecture et à la transmission des données enregistrées au système d'entrepôts de stockage, avant la création du modèle du point de contact unique. Ces opérateurs économiques devront cependant effectuer une demande par l’intermédiaire du point de contact unique, fournir leurs données et suivre la procédure pour leurs demandes d’équipement comme n’importe quel autre opérateur économique.
Une fois atteint le stade de la demande de remboursement, un opérateur économique peut fournir une preuve d’achat ou d’acquisition du matériel et du logiciel nécessaires. Il peut également fournir une preuve de l’investissement effectué dans le passé afin de se mettre en conformité avec la TPD. SGS peut être amené à vérifier et à valider l’exactitude de la preuve d’investissement, avant de dédommager l’opérateur économique à hauteur du montant maximum de remboursement calculé.
31.Les opérateurs économiques peuvent-ils obtenir du point de contact unique une déclaration de confidentialité garantissant que la protection des données est assurée et que toutes les données des opérateurs économiques sont traitées par SGS de manière strictement confidentielle, en évitant que des éléments sensibles ne soient accessibles à d’autres ?
SGS traite de manière confidentielle toutes les informations qui lui sont fournies. SGS a pris toutes les mesures et les précautions de sécurité nécessaires, conformément aux standards reconnus dans le monde entier par le secteur et conformément à l’article 5 (1) (f) et à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de réduire au maximum le risque de perte de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité de toute donnée fournie par les opérateurs économiques gérés par le point de contact unique. Les données seront hébergées et traitées en Europe. Le principal centre de données de Microsoft se trouve à Amsterdam, aux Pays-Bas, et le DR (reprise après sinistre ou défaillance) se trouve à Dublin, en Irlande.
Veuillez consulter la clause 1 (d) de la Partie 1 : Conditions générales de service de SGS, dans les Conditions d’utilisation de SGS On-Track disponibles sur le portail.
32.Quelles sont les données partagées par SGS ?
Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. Ce traitement n’a lieu que dans la mesure où il est nécessaire au fonctionnement du point de contact unique pour la fourniture de l’équipement conformément à l’article 15 (7) de la TPD II.
Les données des fabricants ou des opérateurs économiques qui sont sensibles sur le plan de la concurrence ne seront pas partagées avec les fabricants participants ni avec les opérateurs économiques.
SGS s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, instructions et documents fournis par les opérateurs économiques par le biais du portail web. SGS s’interdit d’utiliser tout ou partie des informations fournies par les opérateurs économiques ainsi que d’en autoriser ou d’en faciliter l’utilisation, la reproduction et la divulgation, excepté dans les cas suivants :
aux fins de l’exécution des services fournis par SGS aux opérateurs économiques ;
divulgation aux fabricants participants (tels que définis dans les Conditions générales de SGS On-Track pour les opérateurs économiques) afin de leur permettre de valider les demandes de remboursement et dans le cadre de la gestion des informations en vue de suivre l’évolution de ces demandes ; et
divulgation aux conseillers professionnels, aux agents ou aux représentants dans le but d’obtenir un conseil professionnel.
Il est à noter que les obligations décrites au point ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations fournies par les opérateurs économiques :
si elles appartiennent au domaine public ou passent dans celui-ci (autrement que suite à une violation de ces conditions) ;
si SGS les reçoit d’un tiers indépendant habilité à les révéler ;
si elles étaient en possession de SGS avant la date de leur réception par les opérateurs économiques ; ou
si leur divulgation est exigée par la loi ou par toute autorité statutaire ou réglementaire.
33.Comment les données personnelles seront-elles protégées ?
Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. Leur traitement n’a lieu que dans la mesure où il est nécessaire au fonctionnement du point de contact unique pour la fourniture de l’équipement conformément à l’article 15 (7) de la TPD II. SGS traite les données conformément à l’article 5 (1) (f) et à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les mesures et les précautions de sécurité nécessaires ont été prises conformément aux standards reconnus dans le monde entier par le secteur afin de réduire au maximum le risque de violation de la confidentialité et de perte d’intégrité et de disponibilité des données personnelles des fabricants participants et des opérateurs économiques qui sont traitées aux fins de l’exécution des services. Les données sont stockées dans l’Union européenne, l’installation principale de traitement des données et l’installation de reprise après sinistre étant situées dans des centres séparés pour assurer la sauvegarde des données.

References: l'article 8
 l'article 16
 l'article 15

L'article 14

L'article 15

L'article 17