Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19771209-97399
Timestamp: 2017-07-21 06:59:38+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1977, 97399
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 97399Numéro NOR : CETATEXT000007662273 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;97399 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Loi pénale moins rigoureuse.18-01-05[1] Le président de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, nommé parmi les membres du conseil d'administration avec l'approbation des ministres intéressés, devait être regardé comme un agent "nommé" de cet organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat, au sens de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifié par la loi du 31 juillet 1963. Aucune disposition du statut de cette société ni aucune autre disposition ne faisant obligation de choisir le président parmi les membres du conseil d'administration représentant la ville de Paris, les fonctions de président n'étaient pas, pour un conseiller municipal de Paris, "l'accessoire obligé" de son mandat, au sens de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 modifié par la loi du 13 juillet 1971, nonobstant les termes d'une délibération du conseil municipal de Paris qui ne pouvait légalement édicter une obligation à cet égard.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire et financière - [1] Compétence - Notion d'agent "nommé" d'un organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat - et d'"accessoire obligé" d'un mandat municipal - [2] Texte applicable - Loi pénale moins rigoureuse - [3] Infractions - Règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses d'une société d'économie mixte.01-08-02-01, 18-01-05[2] La loi du 13 juillet 1971 modifiant la loi du 25 septembre 1948 portant création d'une cour de discipline budgétaire est applicable à une personne poursuivie devant la cour pour des faits relevés avant son entrée en vigueur.18-01-05[3] Figuraient au nombre des règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, celles fixées par la législation sur les sociétés commerciales et par les conventions que la société devait passer avec l'Etat et la ville de Paris. La cour de discipline budgétaire a pu dès lors retenir légalement à l'encontre du président de cette société le fait qu'en ne prenant aucune mesure permettant de surveiller l'évolution technique et financière du projet, celui-ci avait méconnu ses attributions telles qu'elles résultaient notamment de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, et le fait qu'il n'avait pas demandé en temps utile les autorisations et approbations exigées par ces conventions.Texte : REQUETE DU SIEUR DE X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1974 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 1 LE CONDAMNANT A 8 000 F D'AMENDE ; VU LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE : çONSIDERANT QU'A LA DATE DES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU REQUERANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 TENDANT A SANCTIONNER LES FAUTES DE GESTION COMMISES A L'EGARD DE L'ETAT ET DE DIVERSES COLLECTIVITES ET PORTANT CREATION D'UNE COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, DISPOSAIT QUE " TOUT AGENT NOMME 6. 2 DES ORGANISMES BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT QUI AURA ENFREINT LES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES" DE L'ORGANISME EN CAUSE " SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE " ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE FIGURAIT AU NOMBRE DES ORGANISMES CONCERNES PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE LES STATUTS DE LADITE SOCIETE APPROUVES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 59-56 DU 6 JANVIER 1959, PREVOYAIENT A LEUR ARTICLE 17 QUE LA SOCIETE ETAIT ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES DONT SIX REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, A SON ARTICLE 21 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMAIT PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT ET A SON ARTICLE 28 QUE LA NOMINATION DU PRESIDENT ETAIT PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DES MINISTRES INTERESSES ; CONS. QUE LE SIEUR DE X..., DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, A ETE NOMME PRESIDENT DE LADITE SOCIETE PAR DELIBERATION DUDIT CONSEIL EN DATE DU 19 MAI 1965 ; QU'IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT, ETRE REGARDE COMME UN AGENT "NOMME" AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE LE RENDAIENT PAS JUSTICIABLE DE LA COUR ; CONS. IL EST VRAI QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU REQUERANT, MAIS AVANT SA CONDAMNATION, LA LOI PRECITEE A ETE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N. 71-564 DU 13 JUILLET 1971 ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, TEL QU'IL EST ISSU DE CETTE MODIFICATION, " NE SONT PAS JUSTICIABLES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, A RAISON DES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LES MAIRES, LES ADJOINTS DES MAIRES ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 64 ET 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CES PERSONNES NE SONT PAS NON PLUS JUSTICIABLES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE LORSQU'ELLES AURONT AGI DANS DES FONCTIONS QUI, EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, SONT L'ACCESSOIRE OBLIGE DE LEUR FONCTION PRINCIPALE" ; QUE LE SIEUR DE X... SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS LUI ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET LE FAISAIENT ECHAPPER A LA JURIDICTION DE LA COUR ;
MAIS CONS. QUE, NONOBSTANT LES TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1958, LAQUELLE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, NE POUVAIT LEGALEMENT EDICTER UNE OBLIGATION A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE APPROUVE PAR LE DECRET PRECITE DU 6 JANVIER 1959, NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE PRESCRIPTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION DE CHOISIR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS ; QU'AINSI, LES FONCTIONS DE PRESIDENT N'ETAIENT PAS, POUR LE SIEUR DE X..., L'ACCESSOIRE OBLIGE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COUR RETIENNE SA COMPETENCE A SON EGARD ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 QUE SONT JUSTICIABLES DE LA COUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES QU'ELLES VISENT A L'ENSEMBLE DES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DES ORGANISMES EN CAUSE ; QUE, DANS LE CAS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 59-55 DU 6 JANVIER 1959 DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, FIGURAIENT NOTAMMENT AU NOMBRE DE CES REGLES, D'UNE PART CELLES DE LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, D'AUTRE PART CELLES FIXEES DANS LES CONVENTIONS QUE LA SOCIETE DEVAIT, EN VERTU DU MEME DECRET, PASSER AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS ; CONS. QUE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A RELEVE QUE LE SIEUR DE X... ETAIT SEUL INVESTI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENSEMBLE DES POUVOIRS ET DES RESPONSABILITES DE DIRECTION GENERALE ET QU'IL N'AVAIT CONSENTI DE DELEGATION DE POUVOIR NI AU DIRECTEUR GENERAL NI AU DIRECTEUR TECHNIQUE LE SIEUR Y..., DONT L'ACTIVITE NE LUI ETAIT PAS DISSIMULEE ; QU'ELLE A PU LEGALEMENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE SIEUR Y... AGISSAIT SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT ET RETENIR A L'ENCONTRE DE CELUI-CI SES ABSTENTIONS DANS LE CONTROLE QU'IL AURAIT DU EXERCER SUR LE DIRECTEUR TECHNIQUE ;
CONS. QU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES PAR ELLE AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ETAIT SOUMISE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONTROLES CONSISTANT NOTAMMENT, PREALABLEMENT A TOUTE EXECUTION, EN UNE APPROBATION D'UN PROGRAMME D'ENSEMBLE DES TRAVAUX, COMPORTANT UNE ESTIMATION DE LA DEPENSE AINSI QU'UN PLAN DE FINANCEMENT, EN UNE APPROBATION DE TOUTE MODIFICATION DE CE PROGRAMME ET DE CE PLAN, EN UNE APPROBATION DES PROJETS DE TRAVAUX ET CELLE DE LEURS TRANCHES DE REALISATION ; QUE, QUELLES QUE SOIENT, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE DE LEURS ENGAGEMENTS DE DEPENSE, L'APPLICATION DES CONVENTIONS DONT S'AGIT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DE LA PART DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE QUE CELLE-CI SE DOTE DES MOYENS NECESSAIRES POUR SUIVRE ELLE-MEME L'EXECUTION DES DEPENSES ET PREVENIR EN TEMPS UTILE LES DEPASSEMENTS EVENTUELS ; QUE LA COUR A RELEVE SUR CE POINT QUE "EN DEHORS DE L'APPUI DONNE PAR LUI AUX TRAVAUX DU CONTROLEUR D'ETAT, M. DE X... N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE PERMETTANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE DE SURVEILLER L'EVOLUTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET" ; QU'ELLE A PU LEGALEMENT DECIDER QU'EN IGNORANT AINSI CERTAINS DES ASPECTS FONDAMENTAUX DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET EN N'ASSURANT PAS ASSEZ COMPLETEMENT LA DIRECTION GENERALE DE CELLE-CI, LE SIEUR DE X... AVAIT MECONNU SES ATTRIBUTIONS, TELLES QUE CELLES-CI RESULTAIENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QU'EN RETENANT A L'ENCONTRE DU REQUERANT LE FAIT DE N'AVOIR PAS "DEMANDE EN TEMPS UTILE LES AUTORISATIONS ET APPROBATIONS EXIGEES, NOTAMMENT L'APPROBATION PREALABLE DES PROGRAMMES, PLANS ET DEVIS, CELLE DU PROGRAMME D'ENSEMBLE COMPORTANT UNE ESTIMATION DE LA DEPENSE, CELLE DES MODIFICATIONS APPORTEES A CES PROGRAMMES ET CELLE ENFIN DES ENGAGEMENTS DE TRAVAUX SUPERIEURS A UN MONTANT DETERMINE" , LA COUR N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR DE X..., STATUE SUR DES INFRACTIONS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE DEFEREES PAR LA DECISION DE RENVOI DU PROCUREUR GENERAL ; QU'AINSI, LE MOYEN PRESENTE SUR CE POINT MANQUE EN FAIT ; QUE LES INFRACTIONS AINSI RELEVEES SONT VIEN, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LE DEFAUT D'APPROBATION DES PROGRAMMES GENERAUX RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ; QUE LEUR INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE ; CONS. QUE L'ARRET DE LA COUR EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 59-55 1959-01-06 Art. 5Décret 59-56 1959-01-06 Art. 4LOI 1963-07-31 Art. 4LOI 1966-07-24 Art. 113LOI 48-1484 1948-09-25 Art. 1LOI 48-1484 1948-09-25 Art. 5 6LOI 71-564 1971-07-13Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 97399Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. FournierRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 09/12/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 113
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 113
 Art. 5
 Art. 4
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 Art. 113
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