Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01r28_f.htm
Timestamp: 2015-03-27 15:37:52+00:00

Document:
recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28
P�riode de codification : Du 20 f�vrier 2008 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2007, chap. 13, art. 25 � 41.
PRODUITS D’ACTIVIT�S ILL�GALES
Compte sp�cial
INSTRUMENTS D’ACTIVIT� ILL�GALE
ACTIVIT�S ILL�GALES LI�ES � LA S�CURIT� ROUTI�RE
Ordonnance interlocutoire de conservation, de mise en fourri�re, de modification ou de disposition d’un v�hicule
Introduction par le procureur g�n�ral d’une instance fond�e sur un complot
Administration des biens confisqu�s au profit de la Couronne
Cas de possession ill�gale
Instances introduites conform�ment aux ententes
1. La pr�sente loi a pour objet de pr�voir des recours civils qui aident � faire ce qui suit :
a) indemniser les personnes qui ont subi des pertes p�cuniaires ou extrap�cuniaires par suite d’activit�s ill�gales;
b) emp�cher les personnes qui se livrent � des activit�s ill�gales et d’autres personnes de conserver les biens qu’elles ont acquis par suite de ces activit�s;
c) emp�cher que des biens, y compris des v�hicules au sens de la partie III.1, servent � certaines activit�s ill�gales;
d) pr�venir tout pr�judice susceptible d’�tre caus� au public par suite de complots en vue de se livrer � des activit�s ill�gales. 2001, chap. 28, art. 1; 2007, chap. 13, art. 26.
2. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente partie.
�activit� ill�gale� Tout acte ou toute omission, commis avant ou apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente partie, qui, selon le cas :
a) constitue une infraction � une loi du Canada, de l’Ontario, d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
b) constitue une infraction � une loi d’une autorit� l�gislative de l’ext�rieur du Canada, si un acte ou une omission semblable constituait une infraction � une loi du Canada ou de l’Ontario s’il �tait commis en Ontario. (�unlawful activity�)
�bien� Bien meuble ou immeuble. S’entend en outre de tout int�r�t sur le bien. (�property�)
�directeur� Le directeur de l’administration des biens – recours civils nomm� en application de l’article 15.1. (�Director�)
�produit d’activit� ill�gale� Bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’une activit� ill�gale, que ce soit avant ou apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. Est toutefois exclu le produit d’un contrat d’utilisation du r�cit d’un acte criminel au sens de la Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels. (�proceeds of unlawful activity�)
�propri�taire l�gitime� Relativement � un bien qui constitue un produit d’activit� ill�gale, s’entend de la personne qui n’a pas acquis, directement ou indirectement, le bien par suite d’une activit� ill�gale � laquelle elle s’est livr�e et qui, selon le cas :
a) �tait le propri�taire v�ritable du bien avant que l’activit� ill�gale ait lieu et a �t� priv�e de la possession ou du contr�le de ce bien en raison de cette activit� ill�gale;
b) a acquis le bien pour une juste valeur apr�s que l’activit� ill�gale a eu lieu et ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir au moment de l’acquisition que le bien constituait un produit d’activit� ill�gale;
c) a acquis le bien d’une personne vis�e � l’alin�a a) ou b). (�legitimate owner�) 2001, chap. 28, art. 2; 2002, chap. 2, par. 19 (3); 2005, chap. 33, art. 20.
3. (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur g�n�ral, la Cour sup�rieure de justice rend, sous r�serve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un produit d’activit� ill�gale. 2001, chap. 28, par. 3 (1).
Action ou requ�te
(2) L’instance peut �tre introduite par voie d’action ou de requ�te. 2001, chap. 28, par. 3 (2).
Propri�taires l�gitimes
(3) S’il conclut que le bien constitue un produit d’activit� ill�gale et qu’une partie � l’instance prouve qu’elle est le propri�taire l�gitime du bien, le tribunal rend, sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, l’ordonnance qu’il juge n�cessaire en vue de prot�ger l’int�r�t du propri�taire sur le bien. 2001, chap. 28, par. 3 (3).
(4) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (3), l’ordonnance rendue en application de ce paragraphe peut, selon le cas :
a) disjoindre ou partager tout int�r�t sur le bien ou exiger qu’il en soit dispos�, notamment par vente, pour prot�ger l’int�r�t du propri�taire l�gitime sur le bien;
b) pr�voir que la Couronne du chef de l’Ontario prend le bien sous r�serve de l’int�r�t du propri�taire l�gitime. 2001, chap. 28, par. 3 (4).
(5) Aucune instance pr�vue au pr�sent article ne peut �tre introduite apr�s le 15e anniversaire de la date � laquelle le produit d’activit� ill�gale a �t� obtenu pour la premi�re fois par suite de l’activit� ill�gale dont il est pr�tendu qu’elle a entra�n� l’acquisition du bien qui fait l’objet de l’instance. 2001, chap. 28, par. 3 (5).
4. (1) Sur motion pr�sent�e par le procureur g�n�ral au cours d’une instance ou pr�alablement � l’introduction d’une instance vis�es � l’article 3, la Cour sup�rieure de justice peut rendre, en vue de la conservation, de l’administration ou de la disposition d’un bien qui fait l’objet de l’instance, les ordonnances interlocutoires suivantes :
1. Une ordonnance interdisant la disposition du bien ou l’enregistrement d’une charge sur celui-ci ou son utilisation comme bien grev� en application de la Loi sur les s�ret�s mobili�res ou d’une autre fa�on.
3. Une ordonnance nommant un s�questre ou un administrateur-s�questre � l’�gard du bien.
4. Une ordonnance de disposition, notamment par vente, du bien s’il est p�rissable ou qu’il se d�pr�cie rapidement.
4.1 Une ordonnance portant que le produit de la vente ou de tout autre mode de disposition du bien soit consign� au tribunal en attendant la conclusion de l’instance pr�vue � l’article 3.
5. Une ordonnance visant � disjoindre ou � partager tout int�r�t sur le bien ou � exiger qu’il en soit dispos�, notamment par vente, et que tout ou partie du produit de la disjonction, du partage, de la vente ou de l’autre mode de disposition soit vers� � la Couronne du chef de l’Ontario en contrepartie des frais qu’elle a engag�s pour conserver ou administrer le bien ou en disposer et pour ex�cuter toute autre ordonnance rendue en vertu du pr�sent paragraphe � l’�gard du bien ou s’y conformer.
6. Une ordonnance accordant � la Couronne du chef de l’Ontario un privil�ge d’un montant fix� par le tribunal sur le bien ou sur un autre bien pr�cis� dans l’ordonnance pour garantir l’ex�cution d’une obligation impos�e par une autre ordonnance rendue en vertu du pr�sent paragraphe.
7. Une ordonnance portant qu’un avis de l’instance ou de toute ordonnance rendue en vertu du pr�sent paragraphe soit enregistr� au bureau d’enregistrement immobilier � l’�gard du bien ou de tout autre bien pr�cis� dans l’ordonnance.
(2) Sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, le tribunal rend une ordonnance vis�e au paragraphe (1) s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien constitue un produit d’activit� ill�gale. 2005, chap. 33, par. 21 (1).
Motion sans pr�avis
(3) Une ordonnance vis�e au paragraphe (1) peut �tre rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode maximale de 30 jours. 2001, chap. 28, par. 4 (3); 2007, chap. 13, par. 27 (3).
(4) Si une ordonnance vis�e au paragraphe (1) est rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis, une motion visant � obtenir la prorogation de l’ordonnance ne peut �tre pr�sent�e que si un pr�avis est donn� � chaque partie vis�e par l’ordonnance, � moins que le tribunal ne soit convaincu que, du fait qu’une partie se soustrait � la signification ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles, l’ordonnance devrait �tre prorog�e sans pr�avis � la partie. 2001, chap. 28, par. 4 (4).
(5) Une prorogation peut �tre accord�e sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode additionnelle ne d�passant pas 30 jours. 2001, chap. 28, par. 4 (5); 2007, chap. 13, par. 27 (4).
Privil�ges sur des biens meubles
(6) Si une ordonnance vis�e � la disposition 6 du paragraphe (1) accorde � la Couronne un privil�ge sur un bien meuble :
a) la Loi sur les s�ret�s mobili�res s’applique, avec les adaptations n�cessaires, au privil�ge, malgr� l’alin�a 4 (1) a) de cette loi;
b) le privil�ge est r�put� une s�ret� qui gr�ve le bien meuble aux fins de la Loi sur les s�ret�s mobili�res;
c) le procureur g�n�ral peut rendre la s�ret� vis�e � l’alin�a b) opposable aux fins de la Loi sur les s�ret�s mobili�res en enregistrant un �tat de financement en application de cette loi. 2001, chap. 28, par. 4 (6); 2005, chap. 33, par. 21 (2).
(7) � la demande du procureur g�n�ral, le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) attribue au directeur, s’il y a lieu, des fonctions � l’�gard du bien. 2005, chap. 33, par. 21 (3).
(8) Si une ordonnance attribuant des fonctions � l’�gard du bien � une personne autre que le directeur est rendue en vertu du paragraphe (1), la personne peut faire tout ce que le tribunal autorise, que ce soit dans cette ordonnance ou dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (9), pour l’administration ou l’exploitation continue du bien avant qu’il n’en soit dispos� d�finitivement, notamment :
a) se conformer aux conditions d’une ordonnance � laquelle le bien est assujetti, y compris une ordonnance exigeant la conformit� aux normes environnementales, industrielles, fonci�res, du travail ou le paiement des imp�ts, des frais de services publics ou d’autres redevances;
b) apporter des am�liorations au bien pour en maintenir la valeur �conomique;
c) mettre en gage, nantir, hypoth�quer ou utiliser d’autre fa�on le bien � titre de garantie. 2005, chap. 33, par. 21 (3).
(9) Sur motion pr�sent�e, � la suite d’un pr�avis donn� aux parties � l’instance, par une personne vis�e au paragraphe (8), le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant la personne � prendre toute mesure qu’il estime juste pour l’administration ou l’exploitation continue du bien avant qu’il n’en soit dispos� d�finitivement. 2005, chap. 33, par. 21 (3).
5. (1) Sous r�serve des r�glements pris en application de la pr�sente loi, la personne qui revendique un int�r�t sur un bien qui fait l’objet d’une ordonnance interlocutoire rendue en vertu de l’article 4 peut pr�senter � la Cour sup�rieure de justice une motion en vue d’obtenir une ordonnance portant que soient pr�lev�s sur le bien les frais juridiques raisonnables qu’elle a engag�s. 2001, chap. 28, par. 5 (1).
Restrictions relatives � l’ordonnance
(2) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance vis�e au paragraphe (1) que s’il conclut ce qui suit :
a) l’auteur de la motion a divulgu� dans celle-ci :
(i) d’une part, tous les int�r�ts qu’il d�tient sur des biens,
(ii) d’autre part, tous les autres int�r�ts sur des biens � l’�gard desquels, de l’avis du tribunal, d’autres personnes associ�es avec lui devraient raisonnablement s’attendre � contribuer au paiement des frais juridiques;
b) les int�r�ts sur les biens vis�s � l’alin�a a) qui ne font pas l’objet de l’ordonnance interlocutoire rendue en vertu de l’article 4 ne suffisent pas pour couvrir les frais juridiques demand�s dans la motion. 2001, chap. 28, par. 5 (2).
6. (1) Si des biens confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu de la pr�sente partie sont en argent ou sont convertis en argent, ces sommes d’argent sont d�pos�es dans un compte distinct du Tr�sor portant int�r�t. 2001, chap. 28, par. 6 (1).
(2) Pour l’application de la Loi sur l’administration financi�re, les sommes d’argent d�pos�es en application du paragraphe (1) sont r�put�es des sommes d’argent vers�es � l’Ontario � des fins particuli�res. 2001, chap. 28, par. 6 (2).
Paiements des frais de la Couronne pr�lev�s sur le compte
(2.1) Si une somme d’argent est d�pos�e dans un compte en application du paragraphe (1), le ministre des Finances pr�l�ve des paiements sur le compte, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (3.4), en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s pour :
a) conduire l’instance en vertu de la pr�sente partie � l’�gard du bien;
b) d�terminer si une instance vis�e par la pr�sente partie devait �tre introduite;
c) conserver ou administrer le bien ou en disposer en vertu de la pr�sente partie;
d) ex�cuter les ordonnances rendues en vertu de la pr�sente partie � l’�gard du bien ou s’y conformer. 2005, chap. 33, par. 22 (1).
Autres paiements pr�lev�s sur le compte
(3) Sous r�serve des r�glements pris en application de la pr�sente loi et apr�s avoir pr�lev� les paiements �ventuels sur le compte aux termes du paragraphe (2.1), le ministre des Finances peut pr�lever des paiements sur le compte vis� au paragraphe (1) aux fins suivantes :
1. L’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes p�cuniaires ou extrap�cuniaires, y compris les pertes recouvrables en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille, par suite de l’activit� ill�gale.
2. L’aide aux victimes d’activit�s ill�gales ou la pr�vention des activit�s ill�gales qui entra�nent la victimisation.
3. L’indemnisation de la Couronne du chef de l’Ontario pour les pertes p�cuniaires subies par suite des activit�s ill�gales, autres que les frais vis�s au paragraphe (2.1), mais y compris les frais engag�s pour rem�dier aux effets de l’activit� ill�gale.
4. L’indemnisation d’une municipalit� ou d’un organisme public qui fait partie d’une cat�gorie que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi pour les pertes p�cuniaires qui ont �t� subies par suite de l’activit� ill�gale et qui constituent des frais engag�s pour rem�dier aux effets de cette activit�.
5. Si, selon les crit�res que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi, le solde du compte est sup�rieur � ce qui est n�cessaire aux fins �nonc�es aux dispositions 1 � 4, les autres fins que prescrivent les r�glements. 2005, chap. 33, par. 22 (2).
Choix du directeur d’accorder la priorit� aux personnes ayant subi des pertes
(3.1) Le directeur peut choisir de ne pas demander le pr�l�vement d’un paiement sur le compte aux termes du paragraphe (2.1) si, � son avis, la totalit� ou quasi-totalit� du solde du compte est n�cessaire pour indemniser les personnes qui ont droit � l’indemnisation pr�vue � la disposition 1 du paragraphe (3). 2005, chap. 33, par. 22 (2).
Paiement des frais de la Couronne apr�s indemnisation des personnes ayant subi des pertes
(3.2) Si le directeur choisit de ne pas demander le pr�l�vement d’un paiement aux termes du paragraphe (2.1), le ministre des Finances, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (3.4), pr�l�ve des paiements sur le compte en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s de la fa�on d�crite au paragraphe (2.1), apr�s le versement d’une indemnisation aux personnes qui y ont droit en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3). 2005, chap. 33, par. 22 (2).
Paiement des frais de la Couronne pr�lev� sur d’autres comptes
(3.3) Si le solde du compte ne suffit pas pour l’acquittement des frais de la Couronne par suite d’une demande pr�sent�e par le directeur aux termes du paragraphe (2.1) ou (3.2), le ministre des Finances pr�l�ve, sur un autre compte dans lequel des sommes sont d�pos�es en application du paragraphe (1) par suite d’une autre instance, des paiements en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais non acquitt�s, apr�s que des paiements ont �t� pr�lev�s sur ce compte pour indemniser les personnes qui ont droit � une indemnisation pr�lev�e sur ce compte en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3) et indemniser la Couronne des frais qu’elle a engag�s � l’�gard de ce compte. 2005, chap. 33, par. 22 (2).
D�termination des frais de la Couronne
(3.4) Le montant des frais de la Couronne vis�s au paragraphe (2.1) ou (3.2) est d�termin� par le directeur en fonction du ou des crit�res qu’il estime indiqu�s dans les circonstances, notamment :
d) les frais r�els;
e) un pourcentage de la valeur du bien confisqu�. 2005, chap. 33, par. 22 (2).
Activit�s ill�gales connexes
(4) Si des sommes d’argent doivent �tre d�pos�es en application du paragraphe (1) � l’�gard de deux activit�s ill�gales ou plus et que le ministre des Finances est d’avis que ces activit�s ill�gales sont connexes, les sommes peuvent �tre d�pos�es dans un compte unique et, aux fins des paiements pr�lev�s sur le compte, la mention au paragraphe (3) d’�activit�s ill�gales� vaut �galement mention de n’importe laquelle des activit�s ill�gales. 2001, chap. 28, par. 6 (4).
7. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente partie.
�instrument d’activit� ill�gale� Bien qui servira vraisemblablement � une activit� ill�gale qui, � son tour, entra�nerait vraisemblablement l’acquisition d’autres biens ou des l�sions corporelles graves � quiconque, ou � laquelle on se livre dans ce but. S’entend notamment de tout bien r�alis� de la vente ou de tout autre mode de disposition d’un tel bien. (�instrument of unlawful activity�)
�propri�taire responsable� Relativement au bien qui constitue un instrument d’activit� ill�gale, s’entend de la personne qui a un int�r�t sur le bien et qui a fait tout ce qui peut raisonnablement �tre fait pour emp�cher que le bien serve � une activit� ill�gale, notamment :
a) aviser promptement les organismes charg�s de l’ex�cution de la loi qui sont appropri�s chaque fois qu’elle sait ou devrait savoir que le bien a servi ou servira vraisemblablement � une activit� ill�gale;
b) refuser ou retirer toute autorisation qu’elle est habilit�e � donner et dont elle sait ou devrait savoir qu’elle a facilit� ou facilitera vraisemblablement l’utilisation du bien pour une activit� ill�gale. (�responsible owner�) 2001, chap. 28, par. 7 (1); 2005, chap. 33, art. 23; 2007, chap. 13, par. 28 (1).
(2) Pour l’application de la d�finition de �instrument d’activit� ill�gale� au paragraphe (1), la preuve qu’un bien a servi � une activit� ill�gale qui, � son tour, a entra�n� l’acquisition d’autres biens ou des l�sions corporelles graves � quiconque, constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, que le bien servira vraisemblablement � la m�me fin. 2001, chap. 28, par. 7 (2).
(3) Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une instance ou d’une instance envisag�e vis�es � l’article 8 a �t� modifi� ou qu’il en a �t� dispos�, notamment par vente, avant que soit rendue une ordonnance en application du paragraphe 8 (1), la question de savoir si le bien modifi� ou le bien r�alis� de la vente ou de tout autre mode de disposition du bien constitue un �instrument d’activit� ill�gale� est d�termin�e selon que le bien aurait ou non vraisemblablement servi � une activit� ill�gale avant qu’il ne soit modifi� ou qu’il n’en soit dispos�, notamment par vente. 2007, chap. 13, par. 28 (2).
8. (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur g�n�ral, la Cour sup�rieure de justice rend, sous r�serve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un instrument d’activit� ill�gale. 2001, chap. 28, par. 8 (1).
(2) L’instance peut �tre introduite par voie d’action ou de requ�te. 2001, chap. 28, par. 8 (2).
Propri�taires responsables
(3) S’il conclut que le bien constitue un instrument d’activit� ill�gale et qu’une partie � l’instance prouve qu’elle est le propri�taire responsable du bien, le tribunal rend, sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, l’ordonnance qu’il juge n�cessaire en vue de prot�ger l’int�r�t du propri�taire responsable sur le bien. 2001, chap. 28, par. 8 (3).
Bien vendu ou dont il est dispos�
(3.1) Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une instance vis�e au pr�sent article est modifi� ou qu’il en est dispos�, notamment par vente, apr�s que l’instance a �t� introduite, mais avant que soit rendue une ordonnance en application du paragraphe (1), l’instance est poursuivie relativement au bien modifi� ou � celui r�alis� de la vente ou de tout autre mode de disposition et, dans le cas o� il aurait �t� conclu que le bien original constituait un instrument d’activit� ill�gale, le tribunal conclut que le bien modifi� ou r�alis� constitue �galement un instrument d’activit� ill�gale. 2007, chap. 13, art. 29.
Protection de l’int�r�t du propri�taire responsable
a) disjoindre ou partager tout int�r�t sur le bien ou exiger qu’il en soit dispos�, notamment par vente, pour prot�ger l’int�r�t du propri�taire responsable sur le bien;
b) pr�voir que la Couronne du chef de l’Ontario prend le bien sous r�serve de l’int�r�t du propri�taire responsable. 2001, chap. 28, par. 8 (4).
Aucun d�lai de prescription
(5) Les instances introduites en vertu du pr�sent article ne font l’objet d’aucun d�lai de prescription. 2001, chap. 28, par. 8 (5).
9. (1) Sur motion pr�sent�e par le procureur g�n�ral au cours d’une instance ou pr�alablement � l’introduction d’une instance vis�es � l’article 8, la Cour sup�rieure de justice peut rendre, en vue de la conservation, de l’administration ou de la disposition d’un bien qui fait l’objet de l’instance, les ordonnances interlocutoires suivantes :
4.1 Une ordonnance portant que le produit de la vente ou de tout autre mode de disposition du bien soit consign� au tribunal en attendant la conclusion de l’instance pr�vue � l’article 8.
8. Toute autre ordonnance de conservation, d’administration ou de disposition du bien que le tribunal estime juste. 2005, chap. 33, par. 24 (1); 2007, chap. 13, par. 30 (1) et (2).
(2) Sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, le tribunal rend une ordonnance vis�e au paragraphe (1) s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un instrument d’activit� ill�gale. 2005, chap. 33, par. 24 (1).
(2.1) Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une instance ou d’une instance envisag�e vis�es � l’article 8 est modifi� ou qu’il en est dispos�, notamment par vente, une motion pr�vue au pr�sent article peut �tre poursuivie ou pr�sent�e relativement au bien modifi� ou � celui r�alis� de la vente ou de tout autre mode de disposition et, dans le cas o� il aurait rendu une ordonnance vis�e au paragraphe (1) � l’�gard du bien original, le tribunal rend une ordonnance vis�e � ce paragraphe � l’�gard du bien modifi� ou r�alis�. 2007, chap. 13, par. 30 (3).
(3) Une ordonnance vis�e au paragraphe (1) peut �tre rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode maximale de 30 jours. 2001, chap. 28, par. 9 (3); 2007, chap. 13, par. 30 (4).
(4) Si une ordonnance vis�e au paragraphe (1) est rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis, une motion visant � obtenir la prorogation de l’ordonnance ne peut �tre pr�sent�e que si un pr�avis est donn� � chaque partie vis�e par l’ordonnance, � moins que le tribunal ne soit convaincu que, du fait qu’une partie se soustrait � la signification ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles, l’ordonnance devrait �tre prorog�e sans pr�avis � la partie. 2001, chap. 28, par. 9 (4).
(5) Une prorogation peut �tre accord�e sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode additionnelle ne d�passant pas 30 jours. 2001, chap. 28, par. 9 (5); 2007, chap. 13, par. 30 (5).
c) le procureur g�n�ral peut rendre la s�ret� vis�e � l’alin�a b) opposable aux fins de la Loi sur les s�ret�s mobili�res en enregistrant un �tat de financement en application de cette loi. 2001, chap. 28, par. 9 (6); 2005, chap. 33, par. 24 (2).
(7) � la demande du procureur g�n�ral, le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) attribue au directeur, s’il y a lieu, des fonctions � l’�gard du bien. 2005, chap. 33, par. 24 (3).
c) mettre en gage, nantir, hypoth�quer ou utiliser d’autre fa�on le bien � titre de garantie. 2005, chap. 33, par. 24 (3).
(9) Sur motion pr�sent�e, � la suite d’un pr�avis donn� aux parties � l’instance, par une personne vis�e au paragraphe (8), le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant la personne � prendre toute mesure qu’il estime juste pour l’administration ou l’exploitation continue du bien avant qu’il n’en soit dispos� d�finitivement. 2005, chap. 33, par. 24 (3).
10. (1) Sous r�serve des r�glements pris en application de la pr�sente loi, la personne qui revendique un int�r�t sur un bien qui fait l’objet d’une ordonnance interlocutoire rendue en vertu de l’article 9 peut pr�senter � la Cour sup�rieure de justice une motion en vue d’obtenir une ordonnance portant que soient pr�lev�s sur le bien les frais juridiques raisonnables qu’elle a engag�s. 2001, chap. 28, par. 10 (1).
b) les int�r�ts sur les biens vis�s � l’alin�a a) qui ne font pas l’objet de l’ordonnance interlocutoire rendue en vertu de l’article 9 ne suffisent pas pour couvrir les frais juridiques demand�s dans la motion. 2001, chap. 28, par. 10 (2).
11. (1) Si des biens confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu de la pr�sente partie sont en argent ou sont convertis en argent, ces sommes d’argent sont d�pos�es dans un compte distinct du Tr�sor portant int�r�t. 2001, chap. 28, par. 11 (1).
(2) Pour l’application de la Loi sur l’administration financi�re, les sommes d’argent d�pos�es en application du paragraphe (1) sont r�put�es des sommes d’argent vers�es � l’Ontario � des fins particuli�res. 2001, chap. 28, par. 11 (2).
a) conduire l’instance en vertu de la pr�sente partie;
d) ex�cuter les ordonnances rendues en vertu de la pr�sente partie � l’�gard du bien ou s’y conformer. 2005, chap. 33, par. 25 (1).
1. L’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes p�cuniaires ou extrap�cuniaires, y compris les pertes recouvrables en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille, par suite des activit�s ill�gales auxquelles a servi le bien.
3. L’indemnisation de la Couronne du chef de l’Ontario tant pour les frais engag�s � l’�gard de toute instance pr�vue par la pr�sente partie qui se rapporte au bien, autres que les frais vis�s au paragraphe (2.1), que pour les pertes p�cuniaires subies par suite des activit�s ill�gales auxquelles a servi le bien, y compris les frais engag�s pour rem�dier aux effets de ces activit�s.
4. L’indemnisation d’une municipalit� ou d’un organisme public qui fait partie d’une cat�gorie que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi pour les pertes p�cuniaires qui ont �t� subies par suite des activit�s ill�gales auxquelles a servi le bien et qui constituent des frais engag�s pour rem�dier aux effets de ces activit�s.
5. Si, selon les crit�res que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi, le solde du compte est sup�rieur � ce qui est n�cessaire aux fins �nonc�es aux dispositions 1 � 4, les autres fins que prescrivent les r�glements. 2005, chap. 33, par. 25 (2).
(3.1) Le directeur peut choisir de ne pas demander le pr�l�vement d’un paiement sur le compte aux termes du paragraphe (2.1) si, � son avis, la totalit� ou quasi-totalit� du solde du compte est n�cessaire pour indemniser les personnes qui ont droit � l’indemnisation pr�vue � la disposition 1 du paragraphe (3). 2005, chap. 33, par. 25 (2).
(3.2) Si le directeur choisit de ne pas demander le pr�l�vement d’un paiement aux termes du paragraphe (2.1), le ministre des Finances, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (3.4), pr�l�ve des paiements sur le compte en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s de la fa�on d�crite au paragraphe (2.1), apr�s que le versement d’une indemnisation aux personnes qui y ont droit en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3). 2005, chap. 33, par. 25 (2).
(3.3) Si le solde du compte ne suffit pas pour l’acquittement des frais de la Couronne par suite d’une demande pr�sent�e par le directeur aux termes du paragraphe (2.1) ou (3.2), le ministre des Finances pr�l�ve, sur un autre compte dans lequel des sommes sont d�pos�es en application du paragraphe (1) par suite d’une autre instance, des paiements en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais non acquitt�s, apr�s que des paiements ont �t� pr�lev�s sur ce compte pour indemniser les personnes qui ont droit � une indemnisation pr�lev�e sur ce compte aux termes de la disposition 1 du paragraphe (3) et indemniser la Couronne des frais qu’elle a engag�s � l’�gard de ce compte. 2005, chap. 33, par. 25 (2).
e) un pourcentage de la valeur du bien confisqu�. 2005, chap. 33, par. 25 (2).
Instruments d’activit� ill�gale connexes
(4) Si des sommes d’argent doivent �tre d�pos�es en application du paragraphe (1) � l’�gard de deux instruments d’activit� ill�gale ou plus et que le ministre des Finances est d’avis que ces instruments d’activit� ill�gale sont connexes, les sommes peuvent �tre d�pos�es dans un compte unique et, aux fins des paiements pr�lev�s sur le compte, la mention au paragraphe (2.1), (3) ou (3.4) de �bien� vaut �galement mention de n’importe lequel des instruments d’activit� ill�gale. 2001, chap. 28, par. 11 (4); 2005, chap. 33, par. 25 (3); 2007, chap. 13, art. 31.
11.1 Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente partie.
�activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule� Tout acte ou toute omission, commis avant ou apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente partie, qui, selon le cas :
a) constitue une infraction � l’article 253, 254 ou 255 du Code criminel (Canada) ou � une autre disposition de celui-ci que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi;
b) constitue une infraction au paragraphe 53 (1.1) du Code de la route ou � une autre disposition de celui-ci que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi, sous r�serve des conditions ou dans les circonstances prescrites par r�glement;
c) constitue une infraction � une loi d’une autorit� l�gislative de l’ext�rieur de l’Ontario, dans le cas o� un acte ou une omission semblable constituerait une infraction vis�e � l’alin�a a) ou b) s’il �tait commis en Ontario. (�vehicular unlawful activity�)
�dispositif de verrouillage du syst�me de d�marrage approuv� S’entend au sens de l’article 41.2 du Code de la route. (�approved ignition interlock device�)
�propri�taire� Relativement � un v�hicule, s’entend, selon le cas :
a) de chaque personne dont le nom figure sur la partie relative au v�hicule et la partie relative � la plaque d’un certificat d’immatriculation;
b) de chaque personne dont le nom figure sur le certificat de titre ou le certificat d’enregistrement d�livr� par une autorit� l�gislative de l’ext�rieur de l’Ontario, si le v�hicule est enregistr� sous le r�gime de cette derni�re. (�owner�)
�propri�taire de v�hicule responsable� Propri�taire d’un v�hicule, ou autre personne ayant un int�r�t sur un v�hicule, qui a fait tout ce qui peut raisonnablement �tre fait pour emp�cher que le v�hicule serve � une activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule, notamment :
a) aviser promptement les organismes charg�s de l’ex�cution de la loi qui sont appropri�s chaque fois qu’il sait ou devrait savoir que le v�hicule a servi, sert ou servira vraisemblablement � une telle activit�;
b) refuser ou retirer toute autorisation qu’il est habilit� � donner s’il sait ou devrait savoir que cette autorisation a facilit�, facilite ou facilitera vraisemblablement l’utilisation du v�hicule pour une telle activit�;
c) refuser l’acc�s au v�hicule ou aux cl�s de celui-ci s’il sait ou devrait savoir que l’autre personne se sert, s’est servi ou se servira vraisemblablement du v�hicule pour se livrer � une telle activit�;
Est toutefois exclu de la pr�sente d�finition le propri�taire du v�hicule ou l’autre personne ayant un int�r�t sur le v�hicule qui a autoris� une autre personne � utiliser celui-ci bien qu’il sache ou devrait savoir :
d) soit que le permis de conduire de cette personne est suspendu par suite d’une telle activit�;
e) soit que le v�hicule servira vraisemblablement � une telle activit�. (�responsible vehicle owner�)
�v�hicule� S’entend :
a) soit d’un v�hicule au sens du Code de la route;
b) soit d’une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges. (�vehicle�) 2007, chap. 13, art. 32.
11.2 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur g�n�ral, la Cour sup�rieure de justice rend, sous r�serve du paragraphe (4) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, une ordonnance de confiscation d’un v�hicule au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le v�hicule :
a) d’une part, a servi ou servira vraisemblablement � une activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule;
b) d’autre part, est la propri�t� ou est sous la garde ou le contr�le ou en la possession d’une personne dont le permis de conduire a �t� suspendu en application du Code de la route deux fois ou plus par suite d’une activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule au cours des 10 ann�es pr�c�dentes. 2007, chap. 13, art. 32.
(2) L’instance peut �tre introduite par voie d’action ou de requ�te. 2007, chap. 13, art. 32.
V�hicule vendu ou dont il est dispos�
(3) Lorsqu’il est dispos�, notamment par vente, d’un v�hicule faisant l’objet d’une instance vis�e au pr�sent article apr�s que l’instance a �t� introduite, mais avant que soit rendue une ordonnance en application du paragraphe (1), l’instance est poursuivie relativement � tout autre v�hicule qui est la propri�t� ou qui est sous la garde ou le contr�le ou en la possession d’une personne qui, avant qu’il soit dispos� du v�hicule original, notamment par vente, en �tait propri�taire ou en avait la garde, le contr�le ou la possession et, dans le cas o� il aurait �t� conclu que le v�hicule original �tait assujetti � une ordonnance vis�e au paragraphe (1), le tribunal rend une ordonnance visant l’autre v�hicule en application de ce paragraphe. 2007, chap. 13, art. 32.
Propri�taires de v�hicule responsables
(4) Dans le cas o� il rendrait une ordonnance visant un v�hicule en application du paragraphe (1) et qu’une partie � l’instance prouve qu’elle est le propri�taire de v�hicule responsable du v�hicule, le tribunal rend, sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’int�r�t de la justice, l’ordonnance qu’il juge n�cessaire en vue de prot�ger l’int�r�t du propri�taire sur le v�hicule. 2007, chap. 13, art. 32.
(5) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (4), l’ordonnance rendue en application de ce paragraphe peut, selon le cas :
a) disjoindre tout int�r�t sur le v�hicule ou exiger qu’il en soit dispos�, notamment par vente, pour prot�ger l’int�r�t d’un propri�taire de v�hicule responsable sur le v�hicule;
b) pr�voir que la Couronne du chef de l’Ontario prend le v�hicule sous r�serve de l’int�r�t d’un propri�taire de v�hicule responsable. 2007, chap. 13, art. 32.
(6) Les instances introduites en vertu du pr�sent article ne font l’objet d’aucun d�lai de prescription. 2007, chap. 13, art. 32.
11.3 (1) Sur motion pr�sent�e par le procureur g�n�ral au cours d’une instance ou pr�alablement � l’introduction d’une instance vis�es � l’article 11.2, la Cour sup�rieure de justice peut rendre, en vue de la conservation, de la mise en fourri�re, de la modification ou de la disposition d’un v�hicule qui fait l’objet de l’instance, l’une quelconque ou l’ensemble des ordonnances interlocutoires suivantes :
1. Une ordonnance interdisant la disposition du v�hicule ou l’enregistrement d’une charge sur celui-ci ou son utilisation comme bien grev� en application de la Loi sur les s�ret�s mobili�res ou d’une autre fa�on.
2. Une ordonnance visant la mise en fourri�re du v�hicule par le directeur et portant que celui-ci ne sera restitu� que sur ordonnance suppl�mentaire du tribunal.
3. Une ordonnance visant la possession, la remise ou la garde du v�hicule.
4. Une ordonnance exigeant que le v�hicule soit muni d’un dispositif de verrouillage du syst�me de d�marrage approuv�.
5. Une ordonnance de disposition du v�hicule, notamment par vente.
6. Une ordonnance portant que le produit de la vente ou de tout autre mode de disposition du v�hicule soit consign� au tribunal en attendant la conclusion de l’instance pr�vue � l’article 11.2.
7. Une ordonnance visant � disjoindre tout int�r�t sur le v�hicule ou � exiger qu’il en soit dispos�, notamment par vente.
8. Une ordonnance accordant � la Couronne du chef de l’Ontario un privil�ge d’un montant fix� par le tribunal sur le v�hicule pour garantir l’ex�cution d’une obligation impos�e par une autre ordonnance rendue en vertu du pr�sent paragraphe.
9. Une ordonnance exigeant que le ou les propri�taires conviennent, comme condition pour emp�cher la mise en fourri�re du v�hicule ou pour obtenir sa restitution par la fourri�re, que celui-ci ne sera pas utilis� par une personne dont le permis de conduire est suspendu par suite d’une activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule ou a �t� suspendu deux fois ou plus au cours des 10 ann�es pr�c�dentes par suite d’une telle activit�.
10. Une ordonnance portant � la fois que le v�hicule soit mis en fourri�re par le directeur si son propri�taire ne se conforme pas � une ordonnance rendue en vertu de la disposition 4, 5, 6 ou 9 ou � une ordonnance rendue en vertu de la disposition 11 relativement � l’utilisation du v�hicule et qu’il ne soit restitu� que sur ordonnance suppl�mentaire du tribunal.
11. Toute autre ordonnance ayant trait au v�hicule que le tribunal estime juste. 2007, chap. 13, art. 32.
(2) Le tribunal rend une ordonnance vis�e au paragraphe (1) s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le v�hicule est la propri�t� ou est sous la garde ou le contr�le ou en la possession d’une personne dont le permis de conduire a �t� suspendu en application du Code de la route deux fois ou plus par suite d’une activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule au cours des 10 ann�es pr�c�dentes et que le v�hicule, selon le cas :
a) est mis en fourri�re en application du Code de la route par suite d’une telle activit�;
b) a servi ou servira vraisemblablement � une telle activit�. 2007, chap. 13, art. 32.
(3) Lorsqu’il est dispos�, notamment par vente, d’un v�hicule faisant l’objet d’une instance ou d’une instance envisag�e vis�es � l’article 11.2, une motion pr�vue au pr�sent article peut �tre poursuivie ou pr�sent�e relativement � tout autre v�hicule qui est la propri�t� ou qui est sous la garde ou le contr�le ou en la possession d’une personne qui �tait le propri�taire ou avait la garde, le contr�le ou la possession du v�hicule original et, dans le cas o� il aurait rendu une ordonnance vis�e au paragraphe (1) � l’�gard du v�hicule original, le tribunal rend une ordonnance vis�e � ce paragraphe � l’�gard de l’autre v�hicule. 2007, chap. 13, art. 32.
Restitution du v�hicule mis en fourri�re
(4) Le v�hicule dont la restitution est ordonn�e en vertu du paragraphe (1) ne doit pas �tre restitu� si, selon le cas :
a) il fait toujours l’objet d’une mise en fourri�re pr�vue par le Code de la route;
b) tous les frais engag�s par la Couronne � l’�gard d’une instance ou d’une instance envisag�e vis�es � la pr�sente partie relativement � sa conservation, � sa mise en fourri�re, � sa modification ou � son remisage n’ont pas encore �t� pay�s;
c) les frais de mise en fourri�re n’ont pas encore �t� pay�s � l’exploitant de la fourri�re. 2007, chap. 13, art. 32.
(5) Une ordonnance vis�e au paragraphe (1) peut �tre rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode maximale de 30 jours. 2007, chap. 13, art. 32.
(6) Si une ordonnance vis�e au paragraphe (1) est rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis, une motion visant � obtenir la prorogation de l’ordonnance ne peut �tre pr�sent�e que si un pr�avis est donn� � chaque partie vis�e par l’ordonnance, � moins que le tribunal ne soit convaincu que, du fait qu’une partie se soustrait � la signification ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles, l’ordonnance devrait �tre prorog�e sans pr�avis � la partie. 2007, chap. 13, art. 32.
(7) Une prorogation peut �tre accord�e sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode additionnelle ne d�passant pas 30 jours. 2007, chap. 13, art. 32.
Privil�ges sur des v�hicules
(8) Si une ordonnance vis�e � la disposition 8 du paragraphe (1) accorde � la Couronne un privil�ge sur un v�hicule :
b) le privil�ge est r�put� une s�ret� qui gr�ve le v�hicule aux fins de la Loi sur les s�ret�s mobili�res;
c) le procureur g�n�ral peut rendre la s�ret� vis�e � l’alin�a b) opposable aux fins de la Loi sur les s�ret�s mobili�res en enregistrant un �tat de financement en application de cette loi. 2007, chap. 13, art. 32.
(9) Les frais li�s � la confiscation, � la conservation, � la mise en fourri�re, � la modification, au remisage ou � la disposition d’un v�hicule en vertu de la pr�sente partie, y compris les frais pour munir le v�hicule d’un dispositif de verrouillage du syst�me de d�marrage approuv�, qui sont engag�s par la Couronne ou par toute personne constituent une dette que le propri�taire du v�hicule doit � la Couronne ou � cette personne d�s le moment o� a �t� rendue l’ordonnance. La dette peut �tre recouvr�e devant un tribunal comp�tent. 2007, chap. 13, art. 32.
(10) � la demande du procureur g�n�ral, le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) attribue au directeur, s’il y a lieu, des fonctions � l’�gard du v�hicule. 2007, chap. 13, art. 32.
11.4 (1) Si un v�hicule confisqu� au profit de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu de la pr�sente partie est converti en argent, ces sommes d’argent sont d�pos�es dans un compte distinct du Tr�sor portant int�r�t. 2007, chap. 13, art. 32.
(2) Pour l’application de la Loi sur l’administration financi�re, les sommes d’argent d�pos�es en application du paragraphe (1) sont r�put�es des sommes d’argent vers�es � l’Ontario � des fins particuli�res. 2007, chap. 13, art. 32.
(3) Si une somme d’argent est d�pos�e dans un compte en application du paragraphe (1), le ministre des Finances pr�l�ve des paiements sur le compte, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (8), en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s pour :
c) conserver, mettre en fourri�re, modifier, remiser ou confisquer le v�hicule ou en disposer en vertu de la pr�sente partie;
d) ex�cuter les ordonnances rendues en vertu de la pr�sente partie � l’�gard du v�hicule ou s’y conformer. 2007, chap. 13, art. 32.
(4) Sous r�serve des r�glements pris en application de la pr�sente loi et apr�s avoir pr�lev� les paiements �ventuels sur le compte aux termes du paragraphe (3), le ministre des Finances peut pr�lever des paiements sur le compte vis� au paragraphe (1) aux fins suivantes :
1. L’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes p�cuniaires ou extrap�cuniaires, y compris les pertes recouvrables en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille, par suite de l’activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule qui a donn� lieu � la confiscation.
2. L’aide aux victimes d’activit�s ill�gales li�es � l’utilisation d’un v�hicule ou la pr�vention de telles activit�s qui entra�nent la victimisation.
3. L’indemnisation de la Couronne du chef de l’Ontario tant pour les frais engag�s � l’�gard de toute instance pr�vue par la pr�sente partie, autres que les frais vis�s au paragraphe (3), que pour les pertes p�cuniaires subies par suite de l’activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule qui a donn� lieu � la confiscation, y compris les frais engag�s pour rem�dier aux effets de cette activit�.
4. L’indemnisation d’une municipalit� ou d’un organisme public qui fait partie d’une cat�gorie que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi pour les pertes p�cuniaires qui ont �t� subies par suite de l’activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule qui a donn� lieu � la confiscation et qui constituent des frais engag�s pour rem�dier aux effets de cette activit�.
5. Si, selon les crit�res que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi, le solde du compte est sup�rieur � ce qui est n�cessaire aux fins �nonc�es aux dispositions 1 � 4, les autres fins que prescrivent les r�glements. 2007, chap. 13, art. 32.
(5) Le directeur peut choisir de ne pas demander le pr�l�vement d’un paiement sur le compte aux termes du paragraphe (3) si, � son avis, la totalit� ou quasi-totalit� du solde du compte est n�cessaire pour indemniser les personnes qui ont droit � l’indemnisation pr�vue � la disposition 1 du paragraphe (4). 2007, chap. 13, art. 32.
(6) Si le directeur choisit de ne pas demander le pr�l�vement d’un paiement aux termes du paragraphe (3), le ministre des Finances, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (8), pr�l�ve des paiements sur le compte en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s de la fa�on d�crite au paragraphe (3), apr�s le versement d’une indemnisation aux personnes qui y ont droit en vertu de la disposition 1 du paragraphe (4). 2007, chap. 13, art. 32.
(7) Si le solde du compte ne suffit pas pour l’acquittement des frais de la Couronne par suite d’une demande pr�sent�e par le directeur aux termes du paragraphe (3) ou (6), le ministre des Finances pr�l�ve, sur un autre compte dans lequel des sommes sont d�pos�es en application du paragraphe (1) par suite d’une autre instance, des paiements en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais non acquitt�s, apr�s que des paiements ont �t� pr�lev�s sur ce compte pour indemniser les personnes qui ont droit � une indemnisation pr�lev�e sur ce compte aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) et pour indemniser la Couronne des frais qu’elle a engag�s � l’�gard de ce compte. 2007, chap. 13, art. 32.
(8) Le montant des frais de la Couronne vis�s au paragraphe (3) ou (6) est d�termin� par le directeur en fonction du ou des crit�res qu’il estime indiqu�s dans les circonstances, notamment :
e) un pourcentage de la valeur du v�hicule confisqu�. 2007, chap. 13, art. 32.
V�hicules connexes
(9) Si des sommes d’argent doivent �tre d�pos�es en application du paragraphe (1) � l’�gard de deux v�hicules ou plus et que le ministre des Finances est d’avis que ces v�hicules sont connexes, les sommes peuvent �tre d�pos�es dans un compte unique et, aux fins des paiements pr�lev�s sur le compte, la mention au paragraphe (3), (4) ou (8) de �v�hicule� vaut �galement mention de n’importe lequel des v�hicules. 2007, chap. 13, art. 32.
12. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente partie.
�pr�judice caus� au public� S’entend en outre de ce qui suit :
a) toute atteinte d�raisonnable � l’int�r�t du public relativement � la jouissance d’un bien;
b) toute atteinte d�raisonnable � l’int�r�t du public relativement aux questions de sant�, de s�curit�, de confort ou de commodit�;
c) les frais ou les frais accrus engag�s par le public, y compris ceux engag�s par la Couronne du chef de l’Ontario, une municipalit� ou un organisme public.
La pr�sente d�finition s’applique � toute formulation de sens analogue. (�injury to the public�)
�public� S’entend en outre de toute cat�gorie du public. (�public�) 2001, chap. 28, art. 12.
13. (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur g�n�ral, la Cour sup�rieure de justice peut rendre l’ordonnance qu’elle estime juste si elle conclut ce qui suit :
a) deux personnes ou plus ont complot� de se livrer � une activit� ill�gale;
b) une ou plusieurs des parties au complot savaient ou auraient d� savoir que l’activit� ill�gale aurait vraisemblablement pour cons�quence qu’un pr�judice soit caus� au public;
c) le pr�judice caus� au public r�sulte ou r�sulterait vraisemblablement de l’activit� ill�gale. 2001, chap. 28, par. 13 (1).
(2) L’instance peut �tre introduite par voie d’action ou de requ�te. 2001, chap. 28, par. 13 (2).
(3) Le procureur g�n�ral avise le public, conform�ment aux r�glements, de toute instance introduite en vertu du pr�sent article. 2001, chap. 28, par. 13 (3).
(4) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), une ordonnance rendue en application de ce paragraphe peut, selon le cas :
a) enjoindre � quiconque de faire ou de ne pas faire ce qui y est pr�cis� afin de pr�venir ou de r�duire le risque qu’un pr�judice soit caus� au public;
b) enjoindre � toute partie au complot vis�e � l’alin�a (1) a) de verser des dommages-int�r�ts � la Couronne du chef de l’Ontario pour tout pr�judice caus� au public qui r�sulte de l’activit� ill�gale. 2001, chap. 28, par. 13 (4).
(5) Malgr� les paragraphes (1) et (4), aucune ordonnance exigeant le paiement de dommages-int�r�ts � la Couronne du chef de l’Ontario ne peut �tre rendue si les conditions suivantes sont r�unies :
a) une autre personne donne au tribunal un avis �crit selon lequel elle revendique un droit sur ces dommages-int�r�ts et qu’elle a introduit ou a l’intention d’introduire une instance distincte en vue d’en obtenir le paiement par un d�fendeur dans l’instance introduite en vertu du pr�sent article;
b) le tribunal est convaincu que la revendication vis�e � l’alin�a a) n’est ni frivole ni vexatoire. 2001, chap. 28, par. 13 (5).
Pr�somption de risque de pr�judice caus� au public
(6) Pour l’application de l’alin�a (4) a), la preuve que, au cours de la p�riode qui a commenc� cinq ans avant le jour o� l’instance a �t� introduite, le d�fendeur s’est livr� ou a complot� de se livrer � une activit� ill�gale � deux occasions au moins et que, dans chaque cas, l’activit� ill�gale a eu pour cons�quence qu’un pr�judice soit caus� au public, constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’une activit� ill�gale semblable risque de causer un pr�judice au public. 2001, chap. 28, par. 13 (6).
(7) Aucune instance pr�vue au pr�sent article ne peut �tre introduite apr�s le 15e anniversaire de la date � laquelle la cause d’action a pris naissance. 2001, chap. 28, par. 13 (7).
14. (1) Sur motion pr�sent�e par le procureur g�n�ral au cours d’une instance ou pr�alablement � l’introduction d’une instance vis�es � l’article 13, la Cour sup�rieure de justice peut, afin de pr�venir ou de r�duire le risque qu’un pr�judice soit caus� au public, rendre l’ordonnance interlocutoire qu’elle estime juste. 2001, chap. 28, par. 14 (1).
(2) Le paragraphe 13 (6) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, pour l’application du pr�sent article. 2001, chap. 28, par. 14 (2).
(3) Une ordonnance vis�e au paragraphe (1) peut �tre rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode maximale de 30 jours. 2001, chap. 28, par. 14 (3); 2007, chap. 13, par. 33 (1).
(4) Si une ordonnance vis�e au paragraphe (1) est rendue sur motion pr�sent�e sans pr�avis, une motion visant � obtenir la prorogation de l’ordonnance ne peut �tre pr�sent�e que si un pr�avis est donn� � chaque partie vis�e par l’ordonnance, � moins que le tribunal ne soit convaincu que, du fait qu’une partie se soustrait � la signification ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles, l’ordonnance devrait �tre prorog�e sans pr�avis � la partie. 2001, chap. 28, par. 14 (4).
(5) Une prorogation peut �tre accord�e sur motion pr�sent�e sans pr�avis pour une p�riode additionnelle ne d�passant pas 30 jours. 2001, chap. 28, par. 14 (5); 2007, chap. 13, par. 33 (2).
15. (1) Si la Couronne du chef de l’Ontario re�oit des sommes d’argent conform�ment � une ordonnance rendue dans le cadre d’une instance pr�vue par la pr�sente partie qui enjoint � une personne de lui verser des dommages-int�r�ts, ces sommes sont d�pos�es dans un compte distinct du Tr�sor portant int�r�t. 2001, chap. 28, par. 15 (1).
(2) Pour l’application de la Loi sur l’administration financi�re, les sommes d’argent d�pos�es en application du paragraphe (1) sont r�put�es des sommes d’argent vers�es � l’Ontario � des fins particuli�res. 2001, chap. 28, par. 15 (2).
(2.1) Si une somme d’argent est d�pos�e dans un compte en application du paragraphe (1), le ministre des Finances pr�l�ve des paiements sur le compte, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (3.2), en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s pour :
d) ex�cuter les ordonnances rendues en vertu de la pr�sente partie � l’�gard du bien ou s’y conformer. 2005, chap. 33, par. 26 (1).
1. L’aide aux victimes d’activit�s ill�gales ou la pr�vention des activit�s ill�gales qui entra�nent la victimisation.
2. L’indemnisation de la Couronne du chef de l’Ontario tant pour les frais engag�s � l’�gard de l’instance pr�vue par la pr�sente partie, autres que les frais vis�s au paragraphe (2.1), que pour les pertes p�cuniaires subies par suite des activit�s ill�gales auxquelles se rapportait l’instance, y compris les frais engag�s pour rem�dier aux effets de ces activit�s.
3. L’indemnisation d’une municipalit� ou d’un organisme public qui fait partie d’une cat�gorie que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi pour les pertes p�cuniaires qui ont �t� subies par suite des activit�s ill�gales auxquelles se rapportait l’instance et qui constituent des frais engag�s pour rem�dier aux effets de ces activit�s.
4. Si, selon les crit�res que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi, le solde du compte est sup�rieur � ce qui est n�cessaire aux fins �nonc�es aux dispositions 1 � 3, les autres fins que prescrivent les r�glements. 2005, chap. 33, par. 26 (2).
(3.1) Apr�s avoir pr�lev� des paiements �ventuels sur le compte aux termes du paragraphe (2.1) et aux dispositions 2 et 3 du paragraphe (3), le ministre des Finances verse des paiements, � la demande du directeur et selon les montants que celui-ci d�termine en application du paragraphe (3.2), en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engag�s pour :
a) conduire toute autre instance en vertu de la pr�sente partie;
b) d�terminer si toute autre instance vis�e par la pr�sente partie devait �tre introduite;
c) conserver ou administrer tout autre bien ou en disposer en vertu de la pr�sente partie;
d) ex�cuter les ordonnances rendues en vertu de la pr�sente partie � l’�gard de tout autre bien ou s’y conformer. 2005, chap. 33, par. 26 (2).
(3.2) Le montant des frais de la Couronne vis�s au paragraphe (2.1) ou (3.1) est d�termin� par le directeur en fonction du ou des crit�res qu’il estime indiqu�s dans les circonstances, notamment :
e) un pourcentage de la valeur du bien confisqu�. 2005, chap. 33, par. 26 (2).
15.0.1 La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente partie.
�bien� S’entend en outre d’un v�hicule au sens de l’article 11.1. 2007, chap. 13, art. 34.
15.1 (1) Le procureur g�n�ral nomme un directeur de l’administration des biens – recours civils qui est responsable de la prise de possession des biens suivants et de leur conservation, administration ou disposition ou de la prise de toute autre mesure � leur �gard :
a) les biens confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu de la pr�sente loi ou de la Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels;
b) les biens faisant l’objet d’une ordonnance interlocutoire vis�e au paragraphe 4 (1), 9 (1), 11.3 (1) ou 14 (1) de la pr�sente loi ou au paragraphe 5 (1) ou 6 (2) de la Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels, en vertu de laquelle le tribunal attribue des fonctions au directeur. 2005, chap. 33, art. 27; 2007, chap. 13, art. 35.
(2) Le directeur exerce les fonctions suppl�mentaires que lui attribue le procureur g�n�ral. 2005, chap. 33, art. 27.
15.2 (1) L’employ� du minist�re nomm� directeur int�rimaire peut exercer les pouvoirs et les fonctions du directeur de l’administration des biens – recours civils si, selon le cas :
b) le particulier qui a �t� nomm� directeur a cess� d’occuper sa charge et aucun rempla�ant n’a �t� nomm�. 2005, chap. 33, art. 27.
(2) Le directeur int�rimaire est nomm� par le directeur ou, en cas d’absence ou d’emp�chement de ce dernier, par le sous-procureur g�n�ral. 2005, chap. 33, art. 27.
15.3 (1) Sous r�serve des restrictions dont est assortie une ordonnance vis�e au paragraphe 4 (1), 9 (1), 11.3 (1) ou 14 (1) de la pr�sente loi ou au paragraphe 5 (1) ou 6 (2) de la Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels, le directeur de l’administration des biens – recours civils peut, de la fa�on qu’il estime appropri�e, conserver, administrer, modifier, entreposer ou remiser les biens vis�s au paragraphe 15.1 (1) qui ne sont pas des sommes d’argent, en disposer, notamment par vente, ou prendre toute autre mesure � leur �gard. 2007, chap. 13, par. 36 (1).
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), le directeur peut, selon le cas :
a) remorquer les biens, en prendre possession et les conserver, les entreposer, les remiser ou les administrer pour la dur�e et aux conditions qu’il estime appropri�es;
a.1) modifier un v�hicule auquel s’applique la partie III.1 en installant un dispositif de verrouillage du syst�me de d�marrage approuv�, au sens de cette partie;
b) convertir les biens en argent, aux prix et conditions qu’il estime appropri�s;
c) vendre, c�der, utiliser, donner ou transf�rer les biens ou tout int�r�t sur ceux-ci, ou en disposer, aux prix et conditions qu’il estime appropri�s;
d) faire tout ce qu’il estime opportun pour l’administration ou l’exploitation continue des biens vis�s au paragraphe (1) avant qu’il n’en soit dispos� d�finitivement, notamment :
(i) se conformer aux conditions d’une ordonnance � laquelle les biens sont assujettis, y compris une ordonnance exigeant la conformit� aux normes environnementales, industrielles, fonci�res, du travail ou le paiement des imp�ts, des frais de services publics ou d’autres redevances,
(ii) apporter des am�liorations aux biens pour en maintenir la valeur �conomique;
e) disposer, notamment par vente, des biens p�rissables ou qui se d�pr�cient rapidement. 2005, chap. 33, art. 27; 2007, chap. 13, par. 36 (2).
15.4 (1) Les biens qui sont confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi sont trait�s par le directeur de l’administration des biens – recours civils et il en dispose, comme le pr�voit la pr�sente partie. 2005, chap. 33, art. 27.
Non-application de la Loi sur les biens en d�sh�rence
(2) La Loi sur les biens en d�sh�rence ne s’applique pas aux biens qui sont confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi. 2005, chap. 33, art. 27.
(3) La Loi sur les amendes et confiscations ne s’applique pas aux biens qui sont confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi. 2005, chap. 33, art. 27.
(4) Malgr� le paragraphe 15.1 (1) et le paragraphe (1) du pr�sent article, les terrains miniers, au sens de la Loi sur les mines, qui ont �t� confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi sont trait�s comme des terres de la Couronne et il en est dispos� � ce titre de la fa�on pr�vue par la Loi sur les mines. 2005, chap. 33, art. 27.
15.5 (1) Dans le cadre de toute instance ou instance envisag�e vis�es � la partie II, III ou III.1, le procureur g�n�ral donne avis de l’une ou l’autre instance et de toute motion interlocutoire � pr�senter � son �gard aux personnes suivantes, conform�ment aux r�gles de pratique, comme si ces personnes �taient parties � l’instance :
1. Quiconque, d’apr�s le registre des parcelles, semble avoir un int�r�t sur le bien faisant l’objet de l’instance ou de l’instance envisag�e, si le bien est enregistr� en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.
2. Quiconque, d’apr�s le r�pertoire par lot, semble avoir un int�r�t sur le bien faisant l’objet de l’instance ou de l’instance envisag�e, si la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique au bien.
3. La Couronne ou l’office public qui sont cr�anciers d’un privil�ge accord� par la loi sur le bien faisant l’objet de l’instance ou de l’instance envisag�e, si le procureur g�n�ral a re�u avis par �crit du privil�ge.
4. Quiconque a un int�r�t sur le bien ou pr�tend en �tre le propri�taire v�ritable, si le procureur g�n�ral en a connaissance de fait avant d’introduire une instance de confiscation du bien ou de pr�senter une motion interlocutoire relativement � celui-ci.
5. Quiconque a donn� au procureur g�n�ral, avant l’introduction d’une instance de confiscation ou la pr�sentation d’une motion interlocutoire relativement au bien en application de la partie II, un avis par �crit indiquant qu’il est le propri�taire l�gitime, au sens de l’article 2, du bien.
6. Quiconque a donn� au procureur g�n�ral, avant l’introduction d’une instance de confiscation ou la pr�sentation d’une motion interlocutoire relativement au bien en application de la partie III, un avis par �crit indiquant qu’il est le propri�taire responsable, au sens de l’article 7, du bien.
7. Quiconque a donn� au procureur g�n�ral, avant l’introduction d’une instance de confiscation ou la pr�sentation d’une motion interlocutoire relativement au v�hicule en application de la partie III.1, un avis par �crit indiquant qu’il est le propri�taire, au sens de l’article 11.1, du v�hicule.
8. Quiconque est nomm� dans un contrat de s�ret� qui a �t� rendu opposable par enregistrement en vertu la Loi sur les s�ret�s mobili�res avant l’introduction d’une instance de confiscation ou la pr�sentation d’une motion interlocutoire, si une s�ret� pr�vue par cette loi a grev� le bien faisant l’objet de l’instance ou de l’instance envisag�e.
9. Le syndic de faillite de toute personne vis�e � la disposition 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 qui est un failli non lib�r� aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� (Canada). 2007, chap. 13, art. 37.
(2) Quiconque a le droit de recevoir un avis en application du paragraphe (1) est r�put� �tre partie � l’instance de confiscation ou � la motion interlocutoire comme s’il �tait d�sign� comme d�fendeur ou intim� dans le cadre de l’instance ou de la motion. 2007, chap. 13, art. 37.
Non-d�p�t d’un avis de comparution
(3) Malgr� le paragraphe (1), la personne � qui est donn� un avis en application du paragraphe (1) qui ne d�pose pas un avis de comparution comme l’exigent les r�gles de pratique n’a pas droit � un autre avis d’une instance ou d’une motion relativement � la m�me affaire. 2007, chap. 13, art. 37.
15.6 (1) Toutes les instances, y compris les instances en vue d’obtenir une ordonnance interlocutoire, qui sont pr�vues aux parties II, III et III.1, que ce soit par voie d’action ou de requ�te, sont des instances in rem et non des instances in personam. 2007, chap. 13, art. 37.
(2) Le paragraphe (1) s’applique m�me si les instances ont des parties. 2007, chap. 13, art. 37.
(3) Les r�gles de pratique s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � la comp�tence du tribunal pour rendre une ordonnance � l’�gard de toute partie ou autre personne dans le cadre d’une instance comme s’il s’agissait d’une instance in personam et que la personne �tait d�sign�e comme d�fendeur ou intim� dans le cadre de l’instance. 2007, chap. 13, art. 37.
(4) Le pr�sent article s’applique � toutes les instances pr�vues aux parties II, III et III.1, y compris les instances en vue d’obtenir une ordonnance interlocutoire, et ce m�me si elles ont �t� introduites avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article. 2007, chap. 13, art. 37.
16. Sauf disposition contraire de la pr�sente loi, les conclusions de fait dans une instance pr�vue par la pr�sente loi se fondent sur la pr�pond�rance des probabilit�s. 2001, chap. 28, art. 16.
17. (1) Dans le cadre d’une instance pr�vue par la pr�sente loi, la preuve qu’une personne a �t� d�clar�e ou reconnue coupable d’une infraction ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilit� criminelle pour cause de troubles mentaux � l’�gard d’une infraction constitue la preuve que la personne a commis l’infraction. 2001, chap. 28, par. 17 (1).
(2) Dans le cadre d’une instance pr�vue par la pr�sente loi, il peut �tre conclu qu’une infraction a �t� commise m�me si, selon le cas :
a) aucune personne n’a �t� accus�e de l’infraction;
b) une personne a �t� accus�e de l’infraction mais l’accusation a �t� retir�e ou suspendue ou la personne a �t� acquitt�e de l’accusation. 2001, chap. 28, par. 17 (2).
18. Aux fins d’une instance pr�vue par la pr�sente loi, une personne ne peut revendiquer un int�r�t sur un bien, y compris un v�hicule au sens de l’article 11.1, si, aux termes des lois du Canada ou de l’Ontario, la possession du bien par la personne est ill�gale. 2001, chap. 28, art. 18; 2007, chap. 13, art. 38.
19. (1) Le procureur g�n�ral peut recueillir des renseignements personnels aux fins suivantes :
1. D�cider si une instance devrait �tre introduite en vertu de la pr�sente loi.
2. Conduire une instance en vertu de la pr�sente loi.
3. Identifier et trouver les personnes qui ont subi des pertes p�cuniaires ou extrap�cuniaires, y compris les pertes recouvrables en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille, afin de les indemniser en vertu de la disposition 1 du paragraphe 6 (3), de la disposition 1 du paragraphe 11 (3) ou de la disposition 1 du paragraphe 11.4 (4).
4. Aider le directeur de l’administration des biens – recours civils dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs en vertu de la partie IV.1 � l’�gard de tout bien qui fait ou peut faire l’objet d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi.
5. Ex�cuter une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi ou s’y conformer. 2001, chap. 28, par. 19 (1); 2005, chap. 33, par. 28 (1); 2007, chap. 13, par. 39 (1).
Ententes conclues avec d’autres autorit�s l�gislatives
(1.1) Le directeur de l’administration des biens – recours civils peut, sous r�serve des r�glements pris en application de la pr�sente loi, conclure des ententes en vue de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements, y compris des renseignements personnels, ou en vue de l’�change et du partage de tels renseignements avec le gouvernement du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou de toute autorit� l�gislative de l’ext�rieur du Canada, ou avec un organisme d’un tel gouvernement ou un organisme public du Canada ou d’ailleurs � toute fin indiqu�e aux dispositions 1 � 5 du paragraphe (1) ou � une fin similaire pr�vue par une loi de l’autre autorit� l�gislative. 2007, chap. 13, par. 39 (2).
Renseignements provenant du minist�re des Transports
(1.2) Le procureur g�n�ral peut recueillir aupr�s du minist�re des Transports des renseignements, y compris des renseignements personnels, que le minist�re a obtenus dans le cadre d’une entente d’�change de renseignements conclue entre le ministre des Transports et le gouvernement de toute autre autorit� l�gislative, un organisme de ce gouvernement ou un organisme public du Canada ou d’ailleurs, � une fin �nonc�e au paragraphe (1). 2007, chap. 13, par. 39 (2).
(2) Des renseignements personnels peuvent �tre recueillis en vertu du paragraphe (1) directement du particulier concern� par ces renseignements ou de toute autre mani�re. 2001, chap. 28, par. 19 (2).
Divulgation en vue d’aider � l’application ou � l’ex�cution de la loi
(3) Le procureur g�n�ral divulgue les renseignements recueillis en vertu du paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) � un organisme charg� de l’ex�cution de la loi ou � une autre personne charg�e de l’application ou de l’ex�cution de la loi s’il est d’avis que la divulgation contribuerait � l’application ou � l’ex�cution de la loi, serait dans l’int�r�t public et n’irait pas � l’encontre de l’int�r�t de la justice. 2001, chap. 28, par. 19 (3); 2007, chap. 13, par. 39 (3).
Obligation de divulguer les renseignements � l’autorit� d’examen
(4) Malgr� la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e et malgr� les dispositions de toute autre loi qui traitent du caract�re confidentiel, la personne qui a connaissance de renseignements personnels ou d’autres renseignements qu’elle croit �tre utiles � une fin pr�vue au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) les divulgue � l’autorit� d’examen que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi si toutes les conditions suivantes sont r�unies :
1. Une institution au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e ou de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi a la garde ou le contr�le des renseignements.
2. La personne qui a connaissance des renseignements fait partie d’une cat�gorie de personnes que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi.
3. La personne qui a connaissance des renseignements les a obtenus dans les circonstances que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi. 2001, chap. 28, par. 19 (4); 2007, chap. 13, par. 39 (4).
Obligation de divulguer les renseignements au procureur g�n�ral
(5) Si des renseignements sont divulgu�s en application du paragraphe (4) � l’autorit� d’examen que prescrivent les r�glements pris en application de la pr�sente loi et que celle-ci est convaincue que les conditions que prescrivent les r�glements sont r�unies, la personne qui lui a divulgu� les renseignements les divulgue au procureur g�n�ral. 2001, chap. 28, par. 19 (5).
Renseignements suppl�mentaires divulgu�s directement au procureur g�n�ral
(5.1) Malgr� la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e et malgr� les dispositions de toute autre loi en mati�re de confidentialit�, la personne qui divulgue des renseignements au procureur g�n�ral en vertu du paragraphe (5) divulgue directement au procureur g�n�ral les renseignements suppl�mentaires qu’il lui demande, sans les divulguer pr�alablement � l’autorit� d’examen, si elle croit ce qui suit :
a) les renseignements suppl�mentaires sont exig�s � une fin vis�e au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2);
b) les renseignements suppl�mentaires sont exig�s � l’�gard de la m�me instance que celle pour laquelle les renseignements sont fournis en application du paragraphe (5);
c) la m�me institution que dans le cas des renseignements fournis en application du paragraphe (5) a la garde ou le contr�le des renseignements suppl�mentaires;
d) le fait que la personne poss�de ces renseignements suppl�mentaires est divulgu� dans les renseignements fournis en application du paragraphe (5);
e) l’autorit� d’examen n’a pas d�j� tir�, en application du paragraphe (5), une conclusion portant que les conditions que prescrivent les r�glements n’ont pas �t� r�unies � l’�gard des renseignements suppl�mentaires;
f) les renseignements ne sont pas prot�g�s par les r�gles de preuve concernant le secret relatif aux informateurs. 2005, chap. 33, par. 28 (2); 2007, chap. 13, par. 39 (5).
Divulgation subs�quente � l’autorit� d’examen
(5.2) La personne qui divulgue des renseignements suppl�mentaires au procureur g�n�ral en application du paragraphe (5.1) divulgue, dans les 14 jours qui suivent cette divulgation, les m�mes renseignements � l’autorit� d’examen. 2005, chap. 33, par. 28 (2).
(6) Les paragraphes (4) et (5) n’exigent pas d’une personne qu’elle divulgue des renseignements si elle croit que la divulgation entraverait ind�ment l’application ou l’ex�cution d’une loi du Canada ou de l’Ontario, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou d’une autorit� l�gislative de l’ext�rieur du Canada. 2007, chap. 13, par. 39 (6).
(7) Malgr� les dispositions d’une loi en mati�re de confidentialit�, la personne qui divulgue des renseignements � l’autorit� d’examen en application du paragraphe (4) ou au procureur g�n�ral en application du paragraphe (5) ou (5.1) peut �tre tenue de t�moigner relativement � ces renseignements dans une instance pr�vue par la pr�sente loi. 2005, chap. 33, par. 28 (3).
(8) Le d�positaire de renseignements sur la sant� ne peut divulguer des renseignements personnels sur la sant� � l’autorit� d’examen en application du paragraphe (4) ou (5.2) ou au procureur g�n�ral en application du paragraphe (5) ou (5.1). 2005, chap. 33, par. 28 (4).
(8.1) Une personne, y compris le d�positaire de renseignements sur la sant�, mais non la personne vis�e au paragraphe (4), ne doit pas divulguer des renseignements personnels sur la sant� au procureur g�n�ral � moins d’y �tre tenue :
b) soit, dans une instance, par les r�gles de pratique ou une assignation, une ordonnance ou une exigence semblable �manant de l’instance. 2005, chap. 33, par. 28 (4).
Ordonnance de divulgation de renseignements personnels sur la sant�
(9) Sur requ�te du procureur g�n�ral, la Cour sup�rieure de justice peut ordonner � une personne de divulguer des renseignements personnels sur la sant� au procureur g�n�ral � une fin pr�vue au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) si elle d�cide, apr�s la tenue d’une audience � huis clos dont a �t� avis� pr�alablement le particulier auquel se rapportent les renseignements, que la divulgation est essentielle dans l’int�r�t de la justice. 2001, chap. 28, par. 19 (9); 2007, chap. 13, par. 39 (7).
(9.1) Le pr�sent article n’a pas pour effet de modifier l’obligation qu’a une personne de divulguer des renseignements au procureur g�n�ral ou au directeur de l’administration des biens – recours civils conform�ment aux r�gles de pratique, � une assignation, � une ordonnance ou � une exigence semblable �manant de l’instance. 2005, chap. 33, par. 28 (5).
(10) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�d�positaire de renseignements sur la sant�, �num�ro de la carte Sant�, �renseignements personnels sur la sant� et �soins de sant� S’entendent au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. (�health information custodian�, �health number�, �personal health information�, �health care�)
�renseignements en mati�re d’inscription� S’entend des renseignements concernant un particulier qui sont recueillis ou produits aux fins de son inscription � l’�gard des services ou des avantages que lui procure un fournisseur de soins de sant�, notamment de ce qui suit :
a) le nom, l’adresse et le num�ro de t�l�phone du domicile, le sexe, la date de naissance, la date du d�c�s, le cas �ch�ant, les liens familiaux et l’�tat civil du particulier ainsi que son statut de r�sident;
b) la signature ou l’image �lectronique ou photographique du particulier;
c) tout num�ro d’identification du particulier autre que le num�ro de la carte Sant�.
Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition les renseignements sur son �tat de sant� ou sur les soins de sant� qui lui sont fournis. (�registration information�)
�renseignements personnels� S’entend des renseignements personnels au sens de la partie III de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. (�personal information�)
�service de soutien personnel� S’entend de l’aide fournie relativement � une activit� courante de la vie, notamment les soins d’hygi�ne ou le fait de se laver, de s’habiller, de faire sa toilette, de manger, de boire, d’�liminer, de se d�placer seul ou de prendre une position, ou de la surveillance de l’activit�. (�personal support service�) 2001, chap. 28, par. 19 (10); 2005, chap. 33, par. 28 (6).
19.1 (1) Une instance peut �tre introduite en vertu de la partie II, III ou III.1 conform�ment � une entente conclue en vertu du paragraphe 19 (1.1). 2007, chap. 13, art. 40.
Biens confisqu�s
(2) Les biens qui sont confisqu�s au profit de la Couronne par suite d’une instance vis�e au paragraphe (1) peuvent, sous r�serve des r�glements pris en application de la pr�sente loi, �tre remis � l’autre autorit� l�gislative en nature, en tout ou en partie, retenus en Ontario ou, s’ils ne sont pas des sommes d’argent, convertis en celles-ci et distribu�s par pr�l�vement sur le compte sp�cial pr�vu � l’article 6, 11 ou 11.4, selon le cas. 2007, chap. 13, art. 40.
20. (1) Sont irrecevables, � l’�gard de l’introduction ou de la conduite de bonne foi d’une instance pr�vue par la pr�sente loi ou � l’�gard de l’ex�cution de bonne foi d’une ordonnance rendue en application de la pr�sente loi, les actions ou autres instances introduites contre le procureur g�n�ral, la Couronne du chef de l’Ontario ou quiconque agit pour le compte de l’un ou de l’autre, l’assiste ou lui fournit des renseignements. 2001, chap. 28, par. 20 (1).
Conclusions de l’autorit� d’examen
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’autorit� d’examen vis�e au paragraphe 19 (5), le procureur g�n�ral, la Couronne du chef de l’Ontario ou quiconque agit pour le compte de l’un ou de l’autre, l’assiste ou lui fournit des renseignements, � l’�gard des conclusions que tire de bonne foi l’autorit� d’examen en application du paragraphe 19 (5). 2001, chap. 28, par. 20 (2).
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le procureur g�n�ral, le directeur de l’administration des biens – recours civils, un employ� du minist�re du Procureur g�n�ral ou toute personne qui agit pour le compte du directeur pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la partie IV.1 ou pour une n�gligence ou un manquement commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2005, chap. 33, art. 29.
(4) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (3) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par une personne vis�e au paragraphe (3). 2005, chap. 33, art. 29.
21. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) pr�voir que les ordonnances vis�es � l’article 5 ou 10 ne peuvent s’appliquer qu’aux frais juridiques engag�s � une fin que prescrivent les r�glements et sont assujetties aux limites p�cuniaires que prescrivent les r�glements;
b) r�gir les paiements pr�lev�s sur les comptes vis�s � l’article 6, 11, 11.4 ou 15, y compris r�gir les circonstances dans lesquelles ils peuvent �tre faits, en r�gir le montant, r�gir les m�thodes � utiliser pour d�cider quels paiements sont faits, prescrire des cat�gories d’organismes publics pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 6 (3), la disposition 4 du paragraphe 11 (3) et la disposition 4 du paragraphe 11.4 (4) et, dans le cas des paiements vis�s � la disposition 1 du paragraphe 6 (3), � la disposition 1 du paragraphe 11 (3) ou � la disposition 1 du paragraphe 11.4 (4) :
(i) d’une part, pr�voir qu’ils ne peuvent �tre faits qu’avec l’approbation de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou d’une autre personne ou d’un autre organisme que pr�cisent les r�glements,
(ii) d’autre part, pr�voir que la d�cision, prise en application du sous-alin�a (i), d’approuver ou de ne pas approuver un paiement est d�finitive et n’est pas susceptible d’appel et qu’elle ne doit pas �tre modifi�e ni annul�e dans le cadre d’une requ�te en r�vision judiciaire ou de toute autre instance � moins que la d�cision ne soit manifestement d�raisonnable;
b.1) prescrire des infractions au Code criminel (Canada) et au Code de la route et prescrire des circonstances et des conditions pour l’application de la d�finition de �activit� ill�gale li�e � l’utilisation d’un v�hicule� � l’article 11.1;
c) r�gir la remise au public d’un avis d’une instance introduite en vertu de l’article 13;
c.1) r�gir les ententes autoris�es par le paragraphe 19 (1.1);
d) prescrire une personne ou un organisme en tant qu’autorit� d’examen pour l’application des paragraphes 19 (4) et (5), prescrire les institutions, les cat�gories de personnes et les circonstances pour l’application du paragraphe 19 (4) et prescrire les conditions pour l’application du paragraphe 19 (5);
d.1) r�gir la remise ou la distribution de biens en vertu du paragraphe 19.1 (2);
e) traiter des questions qu’il juge n�cessaires ou utiles pour r�aliser efficacement l’objet de la pr�sente loi. 2001, chap. 28, par. 21 (1); 2007, chap. 13, art. 41.
(1.1) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) d) ne doit pas prescrire les d�positaires de renseignements sur la sant�, au sens du paragraphe 19 (10), comme �tant une cat�gorie de personnes pour l’application du paragraphe 19 (4). 2005, chap. 33, art. 30.
(2) Les r�glements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re. 2001, chap. 28, par. 21 (2).
22. � 24. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2001, chap. 28, art. 22 � 24.
25. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2001, chap. 28, art. 25.
26. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2001, chap. 28, art. 26.

References: art. 25
 art. 1
 art. 26
 art. 2
 art. 20
 art. 23
 art. 29
 art. 31
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 12
 art. 34
 art. 27
 art. 35
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 art. 37
 art. 16
 art. 18
 art. 38
 art. 40
 art. 40
 art. 29
 art. 29
 art. 41
 art. 30
 art. 22
 art. 25
 art. 26