Source: http://www.senat.fr/leg/pjl13-334.html
Timestamp: 2018-06-20 00:39:28+00:00

Document:
4 février 2014 : Ville ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
Document "pastillé" au format PDF (293 Koctets)
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2014
Première lecture : 1337, 1542, 1545, 1554 et T.A. 246
Première lecture : 178, 250, 251, 264 et T.A. 60 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 333 (2013-2014)
4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ;
Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en oeuvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5.
« III. - Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d'une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
« Art. 10-4. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. À ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées. » ;
aa) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des locataires, » ;
« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'État. »
III. - (nouveau) Le quatrième alinéa du même article 44 quater est ainsi rédigé :
Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en oeuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat de ville.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville.
II. - Sur le périmètre des métropoles mentionnées aux chapitres VIII et IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s'y substituant.
3° bis Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;
5° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, lorsque ces plans, schémas et contrats incluent, en tout ou partie, un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la promulgation de la présente loi.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Le représentant de l'État dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine en particulier les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens.
« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 5 bis de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier. »
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'État dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
« Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Les données de ce rapport sont présentées par sexe. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu au deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. Le contenu et les modalités d'élaboration du rapport prévu au présent alinéa sont fixés par décret. » ;
2° bis Au début de l'article L. 2564-19, les mots : « L'antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ;
2° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
4° bis Le premier alinéa de l'article L. 5215-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
4° ter Le 4° du I de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
5° bis Le premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
8° (nouveau) Le 3° du II de l'article L. 5219-1 est ainsi rédigé :
« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« c) Programmes d'actions tels que définis dans le contrat de ville ; »
9° (nouveau) Le 4° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« c) Programmes d'actions tels que définis dans le contrat de ville ; ».
II. - (nouveau) Après le 4° du I de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 5214-23-1, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ».
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire, ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. À défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en oeuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes. »
À ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 5. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'État et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « , en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code » ;
5° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'État » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
8° À la fin du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».
1° A Le onzième alinéa de l'article L. 302-1 est ainsi rédigé :
1° B Après le b de l'article L. 302-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
II. - Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'établissement avant la publication du décret prévu au II de l'article 4 de la présente loi et précédemment situées en zone urbaine sensible ou dans les territoires faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l'établissement.
II. - Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l'article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
I. - Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, et 7, les 2°, 3° et 6° du I de l'article 8, les articles 9 bis et 9 ter et les I et III de l'article 10 A sont applicables en Polynésie française.
V. - Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1811-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-2. - Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacé par la référence à la métropole de Lyon ;
4° La référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État dans la métropole.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article L. 5134-100 et aux premier et second alinéas de l'article L. 5134-118 du code du travail, au premier alinéa de l'article L. 300-7 du code de l'urbanisme, au sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, à la fin du IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et au 7° du II de l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
II. - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 et de la seconde phrase du III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 632-6 et de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation et à la fin du 8° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
1° Après le mot : « classés », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-2 est ainsi rédigée : « en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »
3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-11, les mots : « quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville » et les mots : « une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires » ;
V. - À la première phrase du second alinéa de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure et à l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
VI. - Le code du travail est ainsi modifié :
2° À l'article L. 5134-102, les mots : « en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
5° À la fin du 8° de l'article L. 5141-1, les mots : « d'une zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
VII. - Le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
VIII. - L'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° À l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « en zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
IX. - L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
X. - L'article 88 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi modifié :
XI. - La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifiée :
2° À la fin de l'article 151, les mots : « Observatoire national des zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « Observatoire national de la politique de la ville ».
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.
II. - 1. À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés.
II. - (Supprimés)

References: l'article 5
 l'article 5
 Art. 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 56
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 244
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 30
 l'article 92
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 88
 L'article 6
 l'article 42
 L'article 13
 L'article 88
 l'article 151
 l'article 1