Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038311494&dateTexte=20190826&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-18 23:06:55+00:00

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Code de procédure pénale - Article 230-45 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 230-45
Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-20 et 709-1-3 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
II. - La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Code de procédure pénale - art. 100-6
Code de procédure pénale - art. 230-32
Code de procédure pénale - art. 230-38
Code de procédure pénale - art. 230-43
Code de procédure pénale - art. 60-2
Code de procédure pénale - art. 706-95-4
Code de procédure pénale - art. 709-1-3
Code de procédure pénale - art. 99-4
Code des douanes - art. 67 bis-2
Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 (V)
Arrêté du 17 juillet 2018 (V)

References: l'article 67
 art. 100
 art. 230
 art. 230
 art. 230
 art. 60
 art. 706
 art. 709
 art. 99
 art. 67