Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037882370&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 01:58:00+00:00

Document:
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 19 | Legifrance
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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_19
« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018. » ;
-après la référence : « 199 undecies B », la fin du 2° est supprimée ;
-au 3°, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis » ;
-au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », est insérée la référence : « 64 bis, » ;
-après le taux : « 50 % », la fin du second alinéa est supprimée ;
-au 1°, après le mot : « Guyane », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « Mayotte », la fin est supprimée ;
-le 2° et le a du 4° sont abrogés ;
-le c du 3° est ainsi rédigé :
-le même 3° est complété par un h ainsi rédigé :
-le b du 4° est ainsi rédigé :
-après le pourcentage : « 80 % », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
-les références : « 44 octies, 44 octies A, » et la référence : « 44 quindecies, » sont supprimées ;
-les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;
g) A la fin du IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Après le premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au B du II de l'article 1465 A, le premier alinéa du présent I ne s'applique qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018. » ;
-au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;
-à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;
-au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;
-après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
6° Après le pourcentage : « 80 % », la fin du I de l'article 1395 H est supprimée ;
7° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1465 A, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article » ;
c) A la première phrase du VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.
II.-A.-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
B.-Le 4° du I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.
C.-Le 5° du I s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.
2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
D.-Le 7° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
E.-Le 8° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
III.-Les abattements applicables dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.

References: l'article 44
 l'article 1465
 l'article 1395
 l'article 1465
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2