Source: http://axissdream.fr/conditions_generales_de_vente.htm
Timestamp: 2017-09-20 05:31:04+00:00

Document:
conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret n°94-490 du 15 juin 1994
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée toute offre et toute vente de prestation de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien et de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer aux consommateurs des informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques de transport utilisé ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que de leurs délais d’accomplissement ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
9° Les modalités de révision du prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences et la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
Art. 97- L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
2° La destination ou les destinations du voyage, et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
9° L’indication s’il y a lieu, des redevances et taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusée de réception au vendeur, et signalée, par écrit, éventuellement, à l’organisateur de voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur, en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14 ° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’acheteur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière de délai est porté à quinze jours.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si, le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandé avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant du voyage et du bulletin d’inscription ci-joint signé par le client. Le solde du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 30 jours avant le départ, sauf conditions spécifiques.
Pour toute inscription à moins de 35 jours de départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du voyage. Tout règlement intervenant à moins de 15 jours du départ devra s’effectuer en espèce.
2 – Formalités administratives et sanitaires
Il appartient au client de vérifier que ses documents de voyage sont conformes aux informations délivrées par CITS France. Les ressortissants étrangers doivent s’informer des formalités administratives et sanitaires auprès des ambassades et des consulats compétents. Les frais occasionnés par un retard dans la transmission des documents de voyage sont à la charge du client. Chaque participant au voyage doit se plier aux règlements de formalités de police, de santé, à tout moment du voyage. CITS France ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client de ces règlements.
3 – Annulation – remboursement
Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer CITS France par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible. La date de réception de la lettre sera retenue comme date d’annulation. Un voyageur qui renoncerait à des prestations comprises ne peut prétendre à leur remboursement.
Frais retenus, par personne :
- plus de 2 mois avant le départ : 80 € (frais de dossier)
- plus de 30 jours avant le départ : 1500 € (frais de dossier)
- 30ème au 21ème jour : 25% du montant du voyage
- 20ème au 8ème jour : 50% du montant du voyage
- 7 ème au 2 ème jour : 75 % du montant du voyage
Pas de remboursement des frais de visa après son obtention.
Remboursement des billets d’avion selon les modalités des compagnies aériennes. Pas de remboursement pour les billets partiellement utilisés.
4 – Assistance - assurance - annulation – bagages
Nous vous proposons des contrats assistance-rapatriement et assurance. Conditions et contrats sur demande (Européenne d'assurance n° contrat 7.905.121).
L’assurance annulation n’est pas incluse dans le prix de nos voyages. Elle n’est pas obligatoire, mais nous vous la recommandons vivement. Elle doit être contractée à l’inscription et n’est valable que pour une annulation avant le départ.
Résumé des garanties (franchise de 30 € par personne) :
- accident, décès, maladie grave (y compris rechute ou aggravation) de l'assuré, d'un membre de la famille, d'une des personnes l'accompagnant.
- décès des oncles, tantes, neveux et nièces
- dommages graves, vol dans les locaux de l'assuré
- annulation d'une personne devant accompagné l'assuré
- avance caution pénale
5 – Annulation pour nombre insuffisant de participants
Pour les voyages en groupe, nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant sur le circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue. Cette disposition impliquerait, bien sûr, le remboursement intégral des sommes versées par le client. Les voyages groupes ponctuels relèvent de conditions particulières stipulées sur le programme.
a/ Modifications : les irrégularités du trafic aérien (modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, retards, correspondances manquées, annulations, changement d'aéroport) ne sauraient être imputables à CITS France. De plus les transporteurs aériens peuvent être amenés à utiliser tout autre mode de transport pour acheminer	leur clientèle en cas de force majeur, sans qu'aucun dédommagement puisse être exigé par les passagers concernés.
b/ Bagages : chaque compagnie dispose de sa propre politique en matière de bagages. Le poids autorisé en soute, s'élevant en général à 20 kg par personne, est clairement indiqué sur le billet d'avion. En cas de détérioration, acheminement tardif, vol ou perte de bagages, le transporteur aérien sera votre seul interlocuteur.
Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques et de taux de change en vigueur. Ils peuvent être révisés en cas de modification : du coût des transports, des taxes et de la variation du taux de change. Selon nos correspondants, les prix sont communiqués soit en EURO soit en USD. Dans ce cas, la part réévaluable est égale à 100 % du prix à l’exception du prix des vols internationaux En cas de modification du prix du voyage, CITS France s’engage à informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de départ.
8 - Responsabilités.
CITS France ne peut être tenu pour responsable des conséquences des évènements tels que, perte, non-conformité ou défaut de présentation des documents de voyage par le client, des incidents ou évènements imprévisibles et des cas de forces majeures : guerres, troubles politiques, intempéries, grève de prestataires de service, retard, pannes, perte et vols de bagages, ou des raisons liées à la sécurité du client.
CITS France ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications de dates dues aux politiques pratiquées par certaines compagnies aériennes. Le ou les retards et les modifications d’itinéraire qui en découleraient ne pourraient entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Sauf pour les cas de force majeure, et sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, toute réclamation doit nous parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours suivant la date de retour du voyage.
CITS France au capital de 48 000 € – IM075 100021 - RCS B 388 807 000

References: Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 100

Art. 102