Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/123db_2002-06-12-f?language=f
Timestamp: 2019-07-21 19:25:29+00:00

Document:
Débats - No. 123 (12 juin 2002)
Volume 139, Numéro 123
L'adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative
La journée nationaledes Autochtones
L'Accord sur la mine de nickel de la baie Voisey
Le réexamen de l'affaire de meurtre
Le sort déplorable de l'Afrique
Projet de loi sur les espèces en péril
Dépôt du rapport de la section canadienne à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 10 au 14 avril 2002
Dépôt du rapport de la section canadienne à la réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenue du 11 au 15 mai 2002
L'interdiction de la militarisation de l'espace
Les négociations au sujet du contrat de la CPAC—L'intervention auprès du CRTC
L'état des négociations au sujet du contrat de la CPAC—L'intervention auprès du CRTC—L'inclusion du sous-titrage codé
Le calendrier de l'examen de la politique étrangère
Les règles d'éthique—Les ministres qui communiquent avec des sociétés d'État
Les règles d'éthique—Leur incidence sur le programme de commandites
Les règles d'éthique—Les pouvoirs du conseiller en éthique par rapport aux lobbyistes
Les règles d'éthique—Le dépôt du rapport annuel du conseiller en éthique
Les règles d'éthique—Le code de conduite
Le guide du ministre et du secrétaire d'État—Démission pour irrégularité
Hommage aux pages sortants
Projet de loi sur la gestion des déchets de combustible nucléaire
Projet de loi sur l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui dire quelques mots au sujet d'un bon ami à moi dans cette enceinte qui a stimulé mon esprit avec ses connaissances et sa sagesse, qui a ravivé mon moral avec ses rires et son optimisme insatiable, qui m'a émue par son humanité à l'égard des plus défavorisés en ces périodes troubles que vit notre monde et qui m'a traitée avec beaucoup de gentillesse. Je parle bien entendu de notre collègue qui nous quitte, l'honorable sénateur Jim Tunney — un exploitant de ferme laitière pendant 30 ans, un consultant international et un éminent expert sur certaines des questions les plus essentielles auxquelles l'agriculture canadienne fait face à l'heure actuelle.
Hier, des collègues des deux côtés du Sénat ont vanté toutes les réalisations du sénateur Tunney, mais malheureusement, je n'ai pu participer à ces hommages. Je veux simplement qu'il sache que cela a été un privilège pour moi de siéger avec lui dans cette enceinte. J'étais très fière qu'il se joigne à moi pour parcourir ma chère région du sud-ouest de l'Alberta en août dernier afin de partager nos innovations en matière d'énergie éolienne, générée grâce aux turbines géantes installées sur le contrefort des montagnes à Pincher Creek et, surtout, pour voir de ses propres yeux expérimentés la sécheresse qui sévit à cet endroit-là. Il connaissait la gravité de la crise à laquelle nous étions confrontés. Les gens que nous avons rencontrés n'ont pas oublié ses paroles et sa compréhension.
En 15 mois seulement, le sénateur Tunney a apporté une contribution énorme à tous ceux qu'il représente et au pays qu'il adore. Je sais qu'il était un collègue merveilleux. Nous savons tous que les réunions de caucus sont censées être secrètes, mais je voudrais que les honorables sénateurs sachent que le sénateur Tunney a reçu cinq ovations debout ce matin alors que nos collègues libéraux lui ont dit adieu.
À l'instar de tous vos collègues et amis, je tiens à vous dire que vous allez me manquer, Jim. Je voudrais également que vous deveniez une voix vigoureuse et éloquente pour notre institution et le travail que nous essayons d'accomplir au nom des Canadiens. Je sais que vous saurez vous acquitter de cette tâche. Je vous souhaite sincèrement, ainsi qu'à Gladys et à votre famille, de nombreuses autres années de bonheur et d'engagement public.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, vendredi dernier, le Nouveau-Brunswick a adopté une nouvelle Loi sur les langues officielles. Cet événement historique est très important pour notre province et pour le Canada.
Les honorables sénateurs se rappelleront de la résolution constitutionnelle adoptée aussi à l'unanimité par le Sénat et ayant abouti à la modification de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire à l'inclusion du paragraphe 16(2) concernant les langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick. Cette modification de la Constitution a été apportée en vertu de la procédure bilatérale prévue à cette fin.
Les honorables sénateurs ont aussi présent à l'esprit le travail de protection et de promotion des langues officielles au Canada accompli par le Sénat. Par conséquent, je suis convaincu que tous les honorables sénateurs appuieront la nouvelle Loi sur les langues officielles adoptée à l'unanimité vendredi dernier par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
Honorables sénateurs, il convient de souligner que, vendredi dernier, notre ex-collègue le sénateur Louis J. Robichaud a été accompagné jusqu'au parquet de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, le premier ministre Bernard Lord l'ayant invité à prendre place sur sa banquette, à partir de laquelle le sénateur Robichaud s'est adressé à l'Assemblée législative. Il a félicité le gouvernement du Nouveau-Brunswick d'avoir «réussi à créer un chef d'oeuvre» et il a souligné être très fier que tous les membres de la législature aient réussi à travailler ensemble en faisant abstraction de leurs allégeances politiques et linguistiques.
Nous saluons tous les Néo-Brunswickois pour le leadership dont ils font preuve en matière de bilinguisme. Comme l'a dit le premier ministre Lord, «cela caractérise notre identité comme province, une identité dont nous sommes tous fiers».
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, nous célébrerons le 21 juin la Journée nationale des autochtones. J'aborderai aujourd'hui brièvement le sérieux problème que pose la santé des autochtones, soit le problème de santé le plus sérieux auquel fait actuellement face notre pays. Si les Autochtones du pays présentaient les mêmes résultats que le reste des Canadiens lorsqu'il est question des indicateurs de la santé, le Canada serait de loin le pays où l'on est le plus en santé dans le monde. Il n'y a qu'une solution face à de difficiles problèmes en matière de santé: il faut arrêter d'y consacrer de l'argent de façon inefficace et se tourner plutôt vers une recherche scientifique bien planifiée.
C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement en établissant l'Institut de la santé des Autochtones, l'un des 13 Instituts de recherche en santé du Canada. Son directeur, le Dr Jeff Reading, mohawk du sud de l'Ontario, est connu à l'échelle nationale et internationale pour ses travaux de recherche sur la santé des autochtones, la politique et les déterminants sociaux. Il se spécialise en particulier en recherche participative et a mis l'accent dans ses travaux de recherche sur le diabète, le tabagisme et les maladies coronariennes.
Le défi qu'il s'est donné consiste à veiller à ce que les recherches en santé qui concernent les populations autochtones leur soient utiles, respectent leurs valeurs et répondent à leurs besoins.
Son institut a mis au point le programme des Cadres de développement de la capacité autochtone de recherche en santé. Ce programme encourage les étudiants autochtones à faire carrière dans la recherche en santé, facilite les recherches en partenariat avec des collectivités autochtones, offre aux collectivités autochtones des possibilités de définir des objectifs importants de recherche en santé en collaboration avec des chercheurs autochtones dans le domaine de la santé, et se charge de la diffusion des résultats des recherches. Ces centres seront tout d'abord établis en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.
J'invite également les honorables sénateurs à rendre hommage à un autre chercheur autochtone, le Dr John O'Neil, de l'Université du Manitoba, qui travaille avec les collectivités autochtones de toute la province en vue d'étudier les facteurs qui entravent ou favorisent le développement d'un régime de soins de santé contrôlé par les Premières nations.
Grâce aux travaux de chercheurs dévoués comme les Drs Reading et O'Neil, les peuples autochtones du Canada prennent en mains leur système de santé au moyen de la recherche.
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai eu hier le privilège de participer à l'une des annonces les plus importantes jamais faites dans notre province. Mon association avec le Labrador remonte à environ 40 ans et je ne me rappelle pas qu'une annonce aussi importante que celle-ci ait été faite durant toutes ces années.
De nombreux honorables sénateurs connaissent déjà les détails. En effet, Inco, la province et d'autres groupes ont conclu un accord visant la mise en valeur de ce qui est peut-être la mine la plus riche en nickel du monde. À terme, 3 milliards de dollars seront investis dans notre province. Des milliers d'emplois seront créés dans une région où ils sont rares et où il existe peu d'autres possibilités.
Le projet générera sur 30 ans 11 milliards de dollars pour le PIB de notre province — dont une grande partie retournera aux fonds de péréquation. À ce chapitre, nous ne pouvons pas faire grand-chose à ce moment-ci. Nous allons simplement continuer sur notre voie.
En dehors des investissements et des emplois, le fait le plus important est qu'hier j'ai vu pour la première fois, ensemble, des groupes autochtones et non autochtones appuyer solidairement un projet gagnant pour tous.
Aujourd'hui, je tiens à féliciter Peter Penashue, président de la nation innue, et William Barbour, président de la Labrador Inuit Association. Je tiens à remercier le gouvernement fédéral de sa contribution. Par-dessus tout, je veux remercier et féliciter le premier ministre de la province, Roger Grimes, car c'est grâce à sa persévérance et à sa prouesse que cet accord a vu le jour.
L'aspect le plus important de l'accord pour nous, à long terme, ce n'est pas l'argent et les emplois; c'est la solidarité de toute la population du Labrador, un fait que je n'ai jamais vu jusque-là. Même s'il s'agit d'un seul projet, je suis convaincu qu'il y en aura d'autres. C'est là le point le plus important à long terme. Je félicite tous les groupes qui étaient autour de la table.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège plus tôt aujourd'hui de participer à un événement en compagnie du Très honorable Joe Clark, chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, et du député Peter MacKay, porte-parole du Parti progressiste-conservateur en matière de justice à l'autre endroit. L'événement dont je parle était organisé pour appuyer la quête de la justice de Steven Truscott.
En 1959, alors qu'il avait 14 ans, Steven Truscott avait été trouvé coupable du meurtre de Lynn Harper, âgée de 12 ans. Il avait été condamné à la pendaison, peine que le premier ministre de l'époque, John Diefenbaker, avait commuée. Après avoir purgé 10 ans de prison, il a été libéré sous condition et a depuis lors toujours soutenu qu'il était innocent.
En appuyant sa demande de réexamen de sa condamnation au titre de l'article 690, nous montrons que nous sommes fermement convaincus qu'il faut faire tout ce qui est possible pour corriger ce qui semble être une erreur judiciaire. Le demande d'examen de l'affaire au titre de l'article 690 a été faite au nom de M. Truscott par l'Association pour la défense des personnes condamnées injustement, dont l'équipe est dirigée par le criminaliste de renom James Lockyer.
En janvier dernier, le ministre fédéral de la Justice a annoncé que le juge Fred Kauffman, anciennement de la Cour d'appel du Québec, avait été désigné pour réexaminer l'affaire au fond. Je partage l'avis de Peter MacKay, qui a affirmé:
Après avoir examiné des volumes de documents, la requête présentée en application de l'article 690 du Code criminel et les documents à l'appui de celle-ci et après plusieurs entretiens et rencontres avec M. Truscott, sa famille et son équipe d'avocats, je suis convaincu hors de tout doute raisonnable que Steven Truscott n'a pas assassiné Lynn Harper.
Honorables sénateurs, comme la déclaration de culpabilité se fondait presque entièrement sur des preuves indirectes, dont la plus grande partie ne résisterait pas à une contre-expertise sérieuse, et qu'il y a de nouvelles preuves concluantes et un grand mouvement historique et public en faveur d'une résolution définitive, les membres du groupe parlementaire du Parti progressiste-conservateur estiment important d'exprimer leur appui à la requête en réexamen de Steven Truscott.
Personnellement, honorables sénateurs, j'ai vu M. Diefenbaker littéralement en larmes au sujet du cas de Steven Truscott et de la façon dont celui-ci a été traité par notre système judiciaire. J'ai rencontré à plusieurs reprises Isabel LeBourdais, auteure du premier livre sur l'affaire Steven Truscott, lorsqu'elle était venue au Parlement. Depuis 1959, et je me souviens très bien des circonstances de l'affaire, je crois à l'innocence de Steven Truscott.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, dans moins de deux semaines, le G-8 tiendra à Kananaskis, en Alberta, un sommet au cours duquel les dirigeants des pays les plus puissants du monde se rencontreront pendant moins de deux jours.
L'un des principaux sujets à l'ordre du jour est le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, créé par des dirigeants africains pour lutter contre le sous-développement en Afrique. C'est le premier ministre du Canada qui ouvrira le débat sur cet important sujet.
Nous connaissons tous les statistiques sur l'Afrique. La moitié de la population africaine vit avec moins de 1 $ US par jour; 73 p. 100 des cas de VIH dans le monde sont concentrés dans les pays africains subsahariens et plus du quart du continent africain n'a pas accès à l'eau potable.
La situation actuelle de l'Afrique est en partie attribuable au piètre leadership de nombreux dirigeants africains, mais c'est surtout l'Occident qui est à blâmer. Je ne m'attarderai pas aux conséquences de l'esclavagisme et du colonialisme, mais ces héritages, joints aux manoeuvres de la guerre froide, ont amené une institutionnalisation de l'état policier, de la corruption et du despotisme.
Jusqu'à maintenant, les tentatives de réconciliation menées par l'Occident se sont manifestées par des programmes de prêt du FMI et de la Banque mondiale; toutefois, ces mesures comportent tellement de conditions que, dans les faits, elles n'ont à peu près pas allégé l'absolue pauvreté qui afflige aujourd'hui l'Afrique. D'autres ont essayé auparavant et ont échoué.
Le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique vise à remédier à des problèmes importants, comme l'absence d'infrastructures en Afrique, la très nécessaire intégration régionale des marchés africains, l'égalité des sexes et l'inscription des enfants à l'école primaire. Toutefois, je ne crois pas que l'Afrique retirera grand-chose de cette initiative ni, d'ailleurs, des autres mesures qui seront prises à Kananaskis.
Le document du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique est bien rédigé, mais il faudrait qu'il reçoive l'appui de toutes les grandes puissances mondiales et des institutions prêteuses multilatérales, mais je ne crois pas que cela se concrétisera. Quoi qu'il en soit, les politiciens ne doivent pas compter sur le Nouveau partenariat ni sur le sommet du G-8 pour résoudre les problèmes de sous-développement en Afrique. À l'heure actuelle, nous devrions déjà savoir que des programmes de réforme à formule unique sont inefficaces en Afrique. Nous devons plutôt lancer des réformes positives et fondées sur la coopération, de pays à pays. Nous devons le faire non seulement pour les futures générations de l'Afrique mais pour nous-mêmes et pour la réputation et la crédibilité de notre pays.
Je souhaite aux participants au sommet du G-8 de faire preuve de sagesse, de clarté et de prévoyance dans leurs délibérations. J'espère que les dirigeants du G-8 sauront garder le sens des réalités.
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu du paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Monaco, du 10 au 14 avril 2002.
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu du paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Beyrouth, au Liban, du 11 au 15 mai 2002.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai:
Que le Sénat recommande que le gouvernement du Canada mène une campagne internationale pour interdire l'implantation d'armes dans l'espace, au moyen d'une convention internationale ayant force obligatoire, étant donné
(i) que le Traité sur les missiles anti-missiles balistiques a été dissous et que les forces armées américaines prévoient d'implanter des armes spatiales dans le système NMD (système national de défense antimissile);
(ii) que l'implantation d'armes dans l'espace provoquerait une course aux armements à la fois coûteuse et dangereuse et perturberait les activités commerciales et scientifiques pacifiques dans l'espace.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 372 Canadiens de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse qui voudraient retracer leurs origines, et par 127 Américains et deux Britanniques qui voudraient fouiller leurs origines canadiennes. En tout, 502 pétitionnaires demandent ce qui suit:
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les dispositions voulues pour modifier rétroactivement les dispositions relatives à la confidentialité dans les lois sur les statistiques adoptées depuis 1906, pour permettre la publication, après un délai raisonnable, des données recueillies lors des recensements postérieurs à 1901, à commencer par le recensement de 1906.
J'ai présenté des pétitions totalisant 18 229 signatures depuis le début de la trente-septième législature et des pétitions totalisant plus de 6 000 signatures pendant la trente-sixième législature. Toutes ces pétitions réclamaient une action immédiate relativement à ces importantes données de l'histoire du Canada.
Je signale aux sénateurs que ces pétitions provenaient de Kentville, Spring Hill, North Sydney et Beaver Cove, en Nouvelle-Écosse; de Dufferin, Brockway et St. George, au Nouveau-Brunswick; de Stoney Creek, Simcoe, Port Rowan, Hagersville, Omemee et Richmond Hill, en Ontario; de Seven Persons, d'Edmonton, de Medicine Hat, de St. Albert et de Calgary, en Alberta; de Creighton, en Saskatchewan; et de Flin Flon, au Manitoba.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Je lui ai récemment donné avis de mon intention, si bien que j'espère ne pas le prendre par surprise.
J'aimerais obtenir des clarifications sur l'état du contrat de la CPAC, lequel fait l'objet de discussion entre le Comité de la régie interne et la CPAC. Il semblerait que le Comité de la régie interne serait intervenu auprès du CRTC, lequel examine actuellement le renouvellement du permis de la CPAC, et qu'il pourrait, à titre d'intervenant, s'opposer au renouvellement de ce permis.
J'ai une note d'information dont je ne peux divulguer la source, mais elle semble plutôt officielle. Je suis désolé de ne pas pouvoir citer l'auteur de cette note, mais celle-ci semble pour le moins complète, voire officielle. Un des paragraphes de cette note dit ceci:
Le 11 avril 2002, dans le cadre du processus de renouvellement du permis par le CRTC, le Sénat a produit un document à l'effet qu'il s'opposait au renouvellement du permis de la CPAC, à moins que ses exigences soient satisfaites.
J'espère que le président du comité peut nous assurer que le différend ou le malentendu qui a pu se produire au cours des négociations n'a pas conduit le Sénat à s'opposer au renouvellement du permis de la CPAC.
L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, je remercie le chef de l'opposition de l'avis qu'il a donné. Bien qu'assez certain de la réponse officieuse que j'avais donnée au sénateur, j'ai depuis eu l'occasion d'étudier la documentation relative aux négociations et aux interventions. Je pense pouvoir dissiper ses craintes.
Permettez-moi d'assurer aux honorables sénateurs qu'il n'a jamais été question, et que personne n'a l'intention, de refuser le renouvellement du permis de la CPAC. Je pense que tous les sénateurs, particulièrement du fait de notre travail au comité, sont d'ardents partisans de la CPAC et sont ravis que cette chaîne diffuse nos travaux.
Le problème est qu'il y avait des difficultés concernant l'horaire, l'établissement de la programmation et un manque de prévisibilité quant aux horaires, aspects qui, selon nous, demandaient à être nettement améliorés. De longues négociations n'ont mené à rien. Ayant donné préavis, nous sommes intervenus aux audiences. Toutefois, il n'est absolument pas question de simplement faire disparaître la CPAC en lui refusant le permis; en fait, cela irait totalement à l'encontre de ce que nous recherchons puisque nous voulons au contraire qu'elle nous consacre davantage de programmation.
Honorables sénateurs, je vais vous lire un extrait de l'intervention, plus précisément l'introduction.
La présente intervention a pour objet d'inviter le Conseil à examiner le rôle de la CPAC en tant que radiodiffuseur pour le Canada des délibérations du Parlement, relativement à la couverture télévisuelle des travaux du Sénat par la CPAC. Pour les raisons sous-mentionnées, le Sénat estime que la couverture actuelle faite par la CPAC ne donne pas une image exacte du Parlement aux Canadiens et, par ailleurs, ne tient pas compte de plusieurs aspects des objectifs déclarés de la Loi sur la radiodiffusion. En particulier, il voudrait:
a) que soit prévu davantage de temps d'antenne pour la programmation du Sénat, proportionnellement aux activités du Sénat, mesurées tant en importance qu'en quantité;
b) que la programmation du Sénat soit diffusée au plus grand nombre possible de Canadiens selon un horaire préétabli...
Essentiellement, nous demandons au CRTC, et surtout à la CPAC, de voir les choses sous un jour nouveau et de reconnaître la dualité du Parlement; nous demandons que la diffusion impartiale, raisonnable et intégrale des travaux des comités sénatoriaux et autres émissions concernant les travaux du Sénat soit instituée afin de refléter un meilleur équilibre.
Nous ne voulons pas entrer en concurrence avec la Chambre des communes. Nous avons soigneusement programmé nos demandes compte tenu de son horaire. La retransmission en direct de la période des questions est la principale obligation de la CPAC. Nous n'avons nullement l'intention de faire obstacle à cela ni à n'importe lequel de ses programmes. Nous avons présenté les choses d'une manière extrêmement positive.
Permettez-moi de réaffirmer que nous voulons que la CPAC diffuse plus, et non moins. Il est impensable que nous ayons quoi que ce soit à voir avec un éventuel rejet du permis.
Je ne connais pas la nature du document qu'a lu le sénateur. Toutefois, j'ai en main des copies des témoignages. J'ai les présentations orales ainsi que les échanges de lettres. Rien dans ces documents ne s'apparente à ce que vient de lire le sénateur.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'espère que cela aidera à préciser la position du Comité de la régie interne concernant le renouvellement du permis. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi les discussions portant sur l'entente ont été soumises au CRTC. Quel est le rôle du CRTC? En signalant l'affaire au CRTC, on pourrait donner l'impression de vouloir reprocher à la CPAC d'avoir manqué à ses obligations. Le CRTC pourrait y voir une tentative d'influencer sa décision sur le renouvellement du permis.
Voici la question: pourquoi mêler le CRTC aux tractations entre deux tierces parties?
Le sénateur Kroft: La réponse, c'est que nous n'avons pas le choix. La position de la Chambre des communes fait partie intégrante du permis du CRTC. C'est un fondement solide. Pour des raisons historiques, ce n'est pas le cas pour nous. Nous avons donc dû essayer de négocier une position sur une base bilatérale. Les négociations ont échoué. Nous avons donc dû demander l'aide du CRTC pour qu'il fixe les conditions applicables au Sénat, comme il l'a fait dans le cas de la Chambre des communes.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le sénateur voudrait que les obligations de la CPAC à l'égard du Sénat soient les mêmes que celles que lui a fixées le CRTC à l'égard de la Chambre des communes. À l'heure actuelle, ces obligations ne mentionnent nullement le Sénat. Chaque fois que la CPAC télévise des travaux du Sénat, elle le fait de son propre gré. Le CRTC ne lui impose pas l'obligation de le faire. Si je comprends bien, vous voudriez maintenant qu'il lui impose une telle obligation dans le cas du Sénat aussi, n'est-ce pas?
Le sénateur Kroft: Nous avons toujours eu pour position de tâcher de parvenir à une entente satisfaisante sans que cette imposition ne devienne nécessaire. C'est ce que nous avons tâché de faire durant plusieurs mois, mais nous n'avons pas réussi. Par conséquent, nous cherchons maintenant à faire imposer des conditions protégeant la position du Sénat et le droit des Canadiens d'être informés des activités du Sénat. Nous avons donc effectivement demandé au CRTC d'en faire une condition du permis.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le président du comité serait-il disposé à fournir à tous les sénateurs d'ici quelques semaines un résumé des discussions et une mise à jour décrivant quelle est exactement notre position en la matière? On pose des questions. La note d'information dont j'ai lu un passage — et peut-être n'aurais-je pas dû le faire — était troublante. L'honorable sénateur a donné une assurance sommaire, mais ce que nous faisons devant le CRTC n'est pas totalement clair. Je demande donc qu'on nous fournisse un résumé de notre position et de la réaction de la CPAC et du CRTC, si réaction il y a.
Le sénateur Kroft: Je serai très heureux de fournir cette information.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, il se trouve que j'ai eu moi aussi connaissance de cette intervention car j'en ai lu la transcription. Nulle part dans la discussion entre le CRTC, le Sénat et la CPAC il n'a été question de sous-titrage en temps réel. Les honorables sénateurs connaissent l'intérêt que je porte au sous-titrage.
Les malentendants au Canada, au nombre d'environ 3 millions de personnes, attendent que le CRTC impose le sous-titrage en temps réel. Pourquoi le Sénat ne l'a-t-il pas fait remarquer au CRTC dans son intervention? Y a-t-il des raisons?
L'honorable Richard H. Kroft: La CPAC reçoit les transmissions du Sénat dans les deux langues. C'est ensuite au CRTC qu'il appartient d'agir à sa discrétion ou conformément à ses obligations. Cela a toujours fait partie de nos préoccupations. Nous avons pris la peine de faire les transmissions en français et en anglais. La CPAC est maintenant parfaitement équipée, sauf erreur, pour diffuser dans les deux langues à partir de ce que nous lui transmettons. Notre technologie est différente et plus avancée que celle de la Chambre des communes. Nous n'y faisons aucun obstacle.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait à l'examen de la politique étrangère. Quand le gouvernement instituera-t-il ou lancera-t-il son examen de la politique étrangère, ou l'a-t-on déjà effectué? Dans l'affirmative, le Cabinet a-t-il été saisi des conclusions? Et s'il n'a pas encore été effectué, comment procédera-t-on pour l'effectuer?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, selon mes renseignements, l'examen de la politique étrangère n'a pas encore débuté. Le ministre des Affaires étrangères en a certes discuté. Le processus n'est pas encore engagé.
Le sénateur Forrestall: Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous donner une idée du calendrier? Je présume qu'un examen valable de la politique étrangère devrait précéder un examen de la défense. C'est le calendrier qui m'intéresse.
Par ailleurs, lorsque l'examen de la politique étrangère sera terminé, la ministre déposera-t-elle le rapport au Sénat?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, pour autant que je sache, il n'existe pas de calendrier en ce moment. Le sénateur a soulevé une question qui a déjà été soulevée ici. De toute évidence, tout examen de la défense aurait lieu conjointement ou subséquemment à un examen de la politique étrangère. Je crois savoir que c'est ce que le gouvernement entend faire. Cependant, aucun des examens n'a débuté.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le premier ministre a dévoilé de nouvelles règles d'éthique concernant les ministres. Les nouvelles lignes directrices interdisent aux ministres de communiquer avec des dirigeants de sociétés d'État. Toutefois, aucune interdiction de la sorte n'est imposée aux employés des ministres, qui peuvent toujours exercer une influence au nom de leurs patrons. Ainsi, si un ministre désire obtenir une faveur pour un ami, au lieu de s'adresser directement au chef de la société d'État, il peut envoyer un émissaire qui a l'entière autorisation du cabinet de son patron d'accomplir cette tâche à sa place. Selon ces règles, apparemment, cela serait considéré comme entièrement conforme à l'éthique.
Exception faite de l'interdiction imposée à un ministre de communiquer directement avec un dirigeant, en quoi ces nouvelles règles changent-elles quoi que ce soit?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ces nouvelles règles clarifient considérablement deux aspects. D'abord, le ministre chargé d'une société d'État et ses employés ne peuvent pas communiquer directement avec son dirigeant pour l'entretenir d'une question ou d'un problème lié à la circonscription du ministre. Un membre du personnel d'un ministre peut toutefois communiquer avec un représentant d'une société d'État pour l'informer d'un problème particulier à la circonscription s'il ne s'agit pas d'un employé sous responsabilité directe. S'il en était autrement, honorables sénateurs, ce membre du Cabinet, qui est aussi député, ne pourrait pas servir ses électeurs.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, on dit du nouvel ensemble de règles d'éthique annoncé par le premier ministre qu'il représente une réponse aux rapports de mauvaise gestion généralisée du gouvernement fédéral à l'égard de ses programmes de commandite au Québec. Or, rien dans ces règles ne renferme la moindre mesure qui traite directement des scandales mis au jour, mais il donne au gouvernement l'air de faire quelque chose dans ce dossier, alors qu'en réalité, il ne fait rien.
Comment ces règles peuvent-elles faire la lumière sur l'embrouillamini qu'était le programme de commandites du gouvernement? Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous expliquer ce que fera le gouvernement pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je vais traiter les deux questions séparément, parce qu'il s'agit bien de deux questions distinctes. La panoplie de mesures sur l'éthique qu'a annoncée le premier ministre ne concerne pas un, mais tous les programmes du gouvernement. Ces règles d'éthique s'appliquent à toutes les activités gouvernementales et elles tracent les lignes directrices régissant les relations des ministres et les consultations des parlementaires, y compris les sénateurs.
Pour ce qui est du programme de commandites, nous savons déjà qu'il a fait l'objet d'une vérification en 2000. Nous savons que la vérificatrice générale a exprimé de vives inquiétudes à cet égard. Nous avons exhorté la vérificatrice générale à examiner tout le programme de commandites. Nous avons demandé à la GRC d'enquêter sur certains dossiers qui donnaient clairement des signes qu'il pourrait — et j'insiste sur le terme «pourrait» — y avoir malversation. Il doit y avoir une enquête sur toute activité criminelle possible.
Le livre rouge libéral de 1993 promettait notamment ceci:
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer pourquoi on ne mentionne pas la possibilité d'attribuer de tels pouvoirs au conseiller en éthique dans la panoplie de mesures sur l'éthique présentée mardi?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le gouvernement a dit très clairement qu'il voulait apporter des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Les modifications envisagées portent sur une définition plus claire du lobbying et de la nécessité de l'enregistrement; des dispositions d'application plus strictes et notamment des mesures disciplinaires et des sanctions; des modalités d'enregistrement simplifiées et des exigences plus rigoureuses pour l'annulation de l'enregistrement du fait que tous les lobbyistes devraient mettre à jour ou renouveler leur enregistrement tous les six mois.
Le sénateur sait sans doute que le commissaire à l'éthique a déjà reçu le mandat d'enquêter sur les activités des lobbyistes; cette enquête sera permanente.
L'honorable Roch Bolduc: Le premier ministre a promis hier que le rapport annuel du conseiller en éthique serait présenté au Président de la Chambre des communes. C'est ce que dit la version française. Il semble donc clair que seule la Chambre des communes recevra ce rapport. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle dire au Sénat pourquoi le rapport annuel du conseiller en éthique ne sera pas aussi déposé en cette Chambre du Parlement?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Selon la pratique en vigueur, lorsque des rapports sont déposés à la Chambre des communes, ils sont toujours ensuite déposés au Sénat. S'il faut apporter d'autres éclaircissements à ce sujet, j'aborderai la question à la table du Cabinet.
Comme l'honorable sénateur, je crois que le rapport annuel du conseiller en éthique devrait aussi être déposé au Sénat du Canada.
L'honorable Marcel Prud'homme: Hier, le premier ministre a annoncé de nouvelles lignes directrices à l'intention des ministres et une nouvelle procédure pour la nomination du conseiller en éthique. Vers la fin du document, on peut lire ceci:
Le premier ministre a demandé aux leaders du gouvernement à la Chambre des communes et au Sénat de travailler de concert avec le caucus du gouvernement et les partis d'opposition pour que le Parlement puisse étudier un code de conduite d'ici octobre 2002.
Le gouvernement appuiera l'adoption d'un code de conduite par les parlementaires d'ici la fin de l'année.
Pour avoir siégé, il y a des années de cela, à l'un des quelques comités qui se sont penchés sur le code d'éthique et pour avoir suivi le travail du comité Milliken-Oliver, qui a présenté son rapport en 1997, je sais que certains d'entre nous voudraient bien participer à cette entreprise.
D'après l'annonce du premier ministre, que j'ai citée ci-dessus, seuls le caucus du gouvernement et les partis de l'opposition pourront collaborer à l'élaboration d'un code de conduite. J'ose croire que les sénateurs remarqueront que le caucus du gouvernement et les partis de l'opposition ne sont pas les seuls à être touchés par cette question.
Il est déjà arrivé par le passé que des recommandations arrivent trop tard, quel que soit le sujet en cause. C'est pourquoi j'ose croire que le nouveau tsar de l'éthique pour les députés et les sénateurs sera parfaitement bilingue. Le titulaire du poste n'aura pas besoin d'être Canadien français ou Canadien anglais. Pourvu qu'il soit parfaitement bilingue, il pourrait tout aussi bien être d'origine polonaise, par exemple — pourvu qu'il sache mettre les gens à l'aise. Cette question sera très grave. Je sais d'expérience que des personnes sans reproches pâtiront des erreurs de quelques-uns. J'espère que la question du bilinguisme sera prise en considération quand on étudiera cette question importante, étant donné la limite d'octobre.
Ce n'est pas la première fois qu'on examine cette question. J'ai déjà moi-même participé à son analyse. Nous l'avons étudiée pendant des mois et puis, je suis disparu. Le sénateur Oliver et M. Milliken ont pris la relève. La question est la même; rien n'a changé. Il faut être sans reproches.
Je tiens à attirer l'attention des sénateurs sur la question des conjoints et des personnes à charge. Les sénateurs se souviendront que la femme de John Crosbie s'entêtait à refuser d'être visée par cela. L'argument sera soulevé à nouveau.
C'est dans cette perspective que je voulais prévenir les honorables sénateurs, comme nous sommes sur le point d'ajourner nos travaux pour l'été, de toutes les difficultés que cela pose. S'il y en a parmi nous qui ont une quelconque contribution à faire, j'espère qu'on ne les rejettera pas parce qu'ils siègent dans ce coin-ci.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois fermement que tous les sénateurs devraient participer aux travaux en cours sur ce dossier, car nous serons tous touchés par un code de conduite auquel devra se plier chacun d'entre nous.
Le rapport du sénateur Oliver et du Président Milliken, publié en 1997, constitue un excellent point de départ. Ce devrait être le premier point à l'étude. Dans notre propre caucus, nous avons déjà entrepris, par suite de l'annonce que le premier ministre a faite il y a quelques semaines, une étude de ce rapport et des observations qui en découleront. On peut espérer que l'autre caucus en fera autant.
Au moment opportun, nous légiférerons pour que ce code d'éthique entre en vigueur, si tel est le voeu des deux Chambres du Parlement. J'espère que cela se fera avec la participation active de chacun d'entre nous.
Le sénateur Prud'homme: Je dirai simplement que le Code criminel contient déjà tout ce qu'il faut pour régir notre conduite. Le sénateur Oliver et d'autres ont dû mener une difficile réflexion à cet égard. Je ne vois donc pas pourquoi on insiste toujours pour dire que les choses paraîtraient mieux si nous avions un prétendu code d'éthique alors que, si nous appliquions à la lettre le Code criminel, bien des gens trouveraient embarrassant de siéger dans une Chambre ou l'autre.
Le sénateur Carstairs: Je ne suis pas d'accord pour dire que le Code criminel couvre toutes les activités des parlementaires. Honorables sénateurs, en arrivant ici, j'ai constaté avec un certain étonnement que des documents que j'étais tenue de remplir, en vertu de la loi, à titre de députée de l'Assemblée législative du Manitoba n'avaient pas leur pendant au Sénat du Canada. J'ai été renversée. Le Président se souviendra peut-être que je lui ai demandé les formulaires pour pouvoir les remplir comme je l'avais fait dans le passé. Ces déclarations ne sont pas visées par le Code criminel. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres.
Faudrait-il instaurer ce genre de divulgation? C'est là-dessus que le débat portera. J'espère que le débat sera exhaustif et que tous les sénateurs y participeront.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Il s'agit des guides sur le code d'éthique que le premier ministre a annoncés hier, et surtout de celui qui est destiné aux ministres et secrétaires d'État. Dans l'annonce d'hier, la première phrase qu'on peut lire sous «Guide du ministre et du secrétaire d'État», dit ceci:
Dans le système démocratique canadien, c'est au premier ministre que revient la responsabilité de porter jugement sur la conduite des ministres et des secrétaires d'État.
Honorables sénateurs, le premier ministre a toléré beaucoup de comportements contestables. Pouvons-nous en déduire que, en s'acquittant de ses responsabilités, le premier ministre a jugé acceptable la conduite d'Alphonso Gagliano; qu'il n'a rien vu de mal à ce qu'Andy Scott discute d'affaires internes de la GRC à portée de voix d'autres personnes; qu'il a cru acceptable que Brian Tobin dépense 40 000 $ pour du mobilier de bureau; qu'il n'a rien vu de mal à ce que David Dingwall intervienne pour qu'un projet fédéral-provincial d'autoroute passe dans sa circonscription; qu'il a jugé acceptable l'utilisation qu'Ethel Blondin a faite des cartes de crédit du gouvernement pour payer ses dépenses personnelles; qu'il n'a rien vu de mal à ce que Maria Minna accorde des contrats sans appel d'offres à des membres de l'équipe responsable de sa campagne électorale dans sa circonscription, pour un travail de relations publiques concernant une conférence sur le sida qui était déjà terminée? Aucun de ces ministres n'a été prié de démissionner immédiatement.
Madame le leader du gouvernement ne croit-elle pas que l'une des principales raisons pour laquelle le gouvernement fait maintenant face à des problèmes d'éthique, c'est que le premier ministre n'a pas réussi à être à la hauteur de sa responsabilité pour ce qui est de juger la conduite de ses ministres et secrétaires d'État?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout d'abord, je donnerai une réponse simple: non. Je ne partage pas l'avis du sénateur. Je ne souscris pas au compte rendu que le sénateur a fait de certaines situations cet après-midi.
En ce qui concerne la conduite des ministres et des secrétaires d'État, conformément au principe de la responsabilité ministérielle que, je pense, le premier ministre énonçait, seul le premier ministre a le droit de désigner et de congédier des ministres. C'est un principe parlementaire qui est bien respecté. Ce sont évidemment les Canadiens qui jugeront, en dernier ressort, s'il s'est bien acquitté de ses fonctions.
Le sénateur Oliver: La ministre peut-elle expliquer ce qui, dans le nouveau code, aurait permis de prévenir le scandale de Groupaction?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, tout d'abord, nous ne savons pas s'il y a eu activité criminelle. La GRC enquête sur cette question, comme il se doit. Cela ne relève pas des compétences des parlementaires. Cela relève des compétences des forces policières de notre pays.
Quant à savoir si les lignes directrices rendues publiques aujourd'hui auraient permis de faire la lumière sur ces choses-là plus tôt, nous saurons ce qui est allé de travers dans le programme de commandites quand la vérificatrice générale déposera son rapport final. Nous savons que des erreurs ont été commises. Le gouvernement a été clair à cet égard. Nous savons que la vérification interne, faite à la demande du gouvernement, a révélé certaines des erreurs et des omissions, et nous avons réglé les problèmes.
Le plan relatif à l'éthique va plus loin qu'un programme ou un incident en particulier. Il va au-delà des perceptions et des attitudes des Canadiens quant à la façon dont la classe politique agit et à ce qu'ils attendent de celle-ci.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'ai quelques observations à faire.
J'aimerais prendre un instant pour parler de certains et certaines de nos pages qui nous quitteront bientôt.
Je voudrais commencer par parler de Melanie Ching. Melanie est de Darlingford, au Manitoba. Elle étudie à l'Université Carleton où elle en est à la quatrième année du programme de baccalauréat ès arts en sciences politiques, sa matière principale étant la politique canadienne, et sa matière secondaire, les études canadiennes. Dans le cadre de son programme d'études, elle participera au Carleton-Leeds Internship Exchange Program et ira travailler au Parlement britannique à Londres, en Angleterre, au cours de l'année universitaire à venir.
Grant Holly est originaire de Chatham, Ontario, et est diplômé de l'Université Carleton en administration publique. Grant a été admis à la faculté de droit de l'Université McGill. Il a reporté son offre d'admission à septembre 2003 afin de pouvoir étudier en français et voyager.
Alicia Tumchewics, de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, a bien aimé son expérience de page. Elle compte poursuivre ses études en enseignement des langues à l'Université d'Ottawa au mois de septembre, après être retournée à Yellowknife pour l'été. Alicia nous dit qu'elle se souviendra toujours du temps qu'elle a passé au Sénat. Nous l'en remercions.
Nous vous remercions des services que vous avez rendus au Sénat.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Jaffer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Gauthier pour son travail sur le projet de loi C-27 et son explication de la politique du gouvernement. Je tiens aussi à remercier le sénateur Keon pour son travail sur ce même projet de loi. Je ne suis toujours pas convaincue, cependant, comme de nombreux témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, que ce projet de loi constitue la meilleure solution au problème des déchets de combustible nucléaire.
D'autres membres du comité ont aussi exprimé des réserves sous ce rapport, notamment le président, le sénateur Taylor, qui a demandé des amendements — j'en ai proposé un et le sénateur Finnerty en a proposé un autre — qui devaient plus tard être rejetés par le comité. J'aimerais émettre des commentaires tant sur le fond des amendements que sur le processus suivi par le comité.
Mais d'abord, je commenterai certaines des préoccupations exprimées par des témoins ayant comparu devant le comité, plus particulièrement les membres de la commission Seaborn qui, les honorables sénateurs s'en souviendront, a été constituée il y a quelque temps pour se pencher sur la question de la gestion des déchets nucléaires. Ainsi, selon la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, le projet de loi C-27 créera un autre organisme quasi gouvernemental «[...] établissant des politiques gouvernementales qui touchent profondément l'intérêt public et la sécurité de la population, qui offrira ce qui équivaut à des services publics, qui sera responsable de dépenser une énorme quantité de fonds publics et qui, pourtant, n'aura essentiellement pas de comptes à rendre ni au Parlement ni à la population canadienne». Dans son mémoire, l'organisme a indiqué que la Grande-Bretagne avait adopté un projet de loi en matière d'accès à l'information qui englobe les organismes quasi-gouvernementaux et qui peut même englober les organismes privés accomplissant des tâches publiques. Certaines des dispositions en la matière figurent également dans les lois sur l'accès à l'information de l'Écosse, de l'Irlande, de la Jamaïque, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Le Canada n'est pas à l'avant-garde sur ce plan.
L'Assemblée des Premières nations a suggéré de modifier le projet de loi C-27 pour qu'il soit clair que toute décision prise par le gouverneur en conseil concernant la gestion des déchets de combustible nucléaire «s'appuie sur les principes de développement durable». Elle a affirmé que:
[...] le gouvernement fédéral compte sur l'industrie de l'énergie nucléaire pour l'informer de ses options et mettre en oeuvre ses décisions.
[...] les dispositions de l'article 14 du projet de loi sont tout à fait insuffisantes pour protéger les intérêts des Premières nations.
Elle a aussi indiqué ce qui suit:
En procédant de cette façon, le gouvernement fédéral renonce à la responsabilité qui lui incombe de protéger le bien public et compromet sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations. L'Assemblée des Premières nations condamne avec force cette démarche.
L'Assemblée a aussi exprimé des préoccupations concernant la façon dont l'organisme de gestion des déchets interprétera les effets socioéconomiques importants. Elle a expliqué ce qui suit:
[...] étant donné qu'il se compose d'organismes ayant directement intérêt à limiter les responsabilités de l'organisme de gestion des déchets, il est concevable que ces organismes s'efforcent de limiter la définition de ce terme.
Ce n'étaient là que quelques-unes des inquiétudes exprimées.
Le Sierra Club, dont le représentant a témoigné devant le comité et avait fait de nombreuses interventions auparavant, a soulevé deux grandes questions, la première étant le «manque d'indépendance de la société de gestion des déchets qui est proposée». L'article 6, qui propose que la société de gestion des déchets ne soit composée que de représentants de l'industrie nucléaire, laquelle, selon le Sierra Club, est responsable de la production de ces déchets radioactifs mortellement dangereux et dont la durée de vie est très longue, place la société de gestion directement en conflit d'intérêts. Le principe du pollueur-payeur, dont le sénateur Gauthier a parlé, peut être appliqué sans que le pollueur soit chargé de trouver des solutions.
Le Sierra Club a souligné que la préférence de l'industrie nucléaire pour un entreposage dans les couches géologiques profondes était bien connue, mais que le consensus international sur cette question n'était qu'un mythe propagé par la société nucléaire.
L'idée que l'entreposage dans les couches géologiques profondes soit la meilleure méthode ne fait consensus ni dans la société, ni au sein de la communauté scientifique.
La deuxième grande question soulevée par le Sierra Club est le comité consultatif. Au paragraphe 8(2), le projet de loi propose que les membres du comité consultatif soient nommés par la société de gestion. Selon le Sierra Club, «on s'assure ainsi pratiquement que le comité consultatif lui-même reflétera uniquement le point de vue de l'industrie nucléaire». La position du Sierra Club est que, bien que l'industrie nucléaire n'ait pas sa place au sein de la société de gestion, c'est-à-dire au niveau de la prise de décisions, elle pourrait être représentée au comité consultatif, où elle pourrait donner des conseils. Cependant, selon le Sierra Club, «il est scandaleux que [...] des gens en conflit d'intérêts puissent prendre des décisions».
Honorables sénateurs, non seulement le «ministre» dont il est question à l'article 2, c'est-à-dire celui qui est responsable de la loi, devrait être le ministre de l'Environnement, et non le ministre des Ressources naturelles, qui est clairement en situation de conflit d'intérêts parce qu'il est également responsable d'Énergie atomique du Canada Limitée, mais, comme la société de gestion des déchets devrait être vraiment indépendante, ses membres devraient être nommés par le ministre de l'Environnement.
Les anciens membres de la commission Seaborn ont exprimé des préoccupations semblables. M. Blair Seaborn, président de cette commission, a déclaré:
...Je crains qu'une société de gestion créée par les entreprises de l'industrie nucléaire elle-même puisse difficilement convaincre l'opinion publique qu'elle agit dans l'intérêt public.
...Les membres du conseil d'administration de la SG doivent être nommés par le gouvernement fédéral...
...elle ne relèvera pas des attributions du vérificateur général ni, je crois, du Commissaire à l'environnement et au développement durable.
...on pourrait [...] dans la définition des déchets de combustible nucléaire, qui figure à l'article 2...
— faire —
...précéder le terme «commercial» du terme «domestique».
L'ancien sénateur Lois Wilson, également membre de la commission Seaborn, a déclaré que le projet de loi C-27 ne reflète pas l'esprit des recommandations de son groupe. À son avis, certains termes employés sont les mêmes, mais ils ne reflètent pas ce qu'ils ont recommandé.
Le sénateur Wilson avait quatre points à faire valoir. La société de gestion des déchets doit être indépendante des entreprises publiques d'électricité et de l'EACL. C'était là une recommandation faite à l'unanimité par les membres de la commission. Le fait que le modèle préconisé par EACL, soit l'enfouissement en profondeur, figure encore au nombre des options proposées fera probablement l'objet d'un examen soutenu, malgré les 95 lacunes techniques relevées par la commission. Cela n'a rien pour renforcer la confiance du public. Deuxièmement, les observations de la sénatrice au sujet du conseil d'administration vont dans le même sens que celles de M. Seaborn. Troisièmement, les membres du comité consultatif devraient être nommés par le gouvernement fédéral. Quatrièmement, en ce qui concerne les consultations publiques, on dit dans le projet de loi que le ministre «peut» procéder à des consultations auprès du grand public et des peuples autochtones, mais, de l'avis de Mme Wilson, celles-ci devraient être obligatoires.
M. Louis LaPierre, troisième membre de la commission Seaborn, a indiqué que l'on avait souligné à maintes reprises, lors des audiences de la commission, qu'il fallait que l'on ait le sentiment que l'organisme ne sera soumis à l'influence d'aucun intérêt en particulier. Or, à la lecture du projet de loi, étant donné que les membres de la société de gestion des déchets nucléaires et du comité consultatif sont nommés par la société de gestion, il est possible que cela ne soit pas le cas et que les dernières avancées de la science ne soient pas prises en compte. Ce ne sont là que quelques-unes des préoccupations exprimées.
Dans le contexte de ces témoignages, deux modestes amendements ont été proposés. L'un visait à assurer qu'on traite uniquement du combustible domestique irradié de sorte que le Canada ne devienne pas, selon les mots du représentant du Sierra Club, «un dépotoir international de déchets nucléaires».
Le second amendement portait sur l'article 15 du projet de loi, qui s'énonce ainsi:
Le gouverneur en conseil choisit, sur recommandation du ministre, une des propositions de gestion des déchets nucléaires présentées dans l'exposé et fait publier sa décision dans la Gazette du Canada.
L'amendement proposé au comité, en prévoyant que le gouverneur en conseil «peut» choisir, visait à permettre au ministre de choisir n'importe quelle autre option que la nouvelle technologie peut offrir pour le traitement et le stockage de déchets nucléaires. Par exemple, le Commissariat à l'énergie atomique de France travaille à l'élimination des déchets nucléaires par transmutation. Comme la Société planétaire pour l'assainissement de l'énergie l'a déclaré, il pourrait en résulter un volume considérablement réduit de substances radioactives à stocker.
Dans le cas de déchets dont la vie radioactive aurait été considérablement écourtée, les besoins de stockage peuvent être très différents de ceux que présente le combustible nucléaire irradié non traité. La gestion globale du combustible irradié pourrait être rendue plus facile, plus sûre et moins onéreuse.
Honorables sénateurs, ces légers amendements ont été rejetés avec l'aide de quelques sénateurs qui n'étaient pas membres permanents du comité, qui n'ont entendu aucun témoin et qui ont reconnu ne rien savoir de la question. C'est cela qui s'est produit.
Dans ces circonstances extraordinaires, je ne peux pas appuyer le projet de loi et j'aimerais présenter dans cet endroit les amendements qui ont été présentés au comité. Il y aura peut-être un revirement de situation.
L'honorable Mira Spivak, appuyée par le sénateur Cochrane, propose:
Que le projet de loi C-27 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit:
«combustible domestique irradié retirées des réacteurs à fis-»;
— c'est-à-dire qu'il ne peut pas s'agir de combustible importé —
b) à l'article 15, à la page 8, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit:
«15. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, choisir une des propo-».
Le but de ces amendements est non seulement d'assurer que ce projet de loi ne visera pas les déchets nucléaires importés au Canada, mais aussi de donner au ministre — le ministre désigné dans le projet de loi étant le ministre des Ressources naturelles — la possibilité, au fur et à mesure que de nouvelles techniques sont développées, de ne pas être limité aux options que lui présenterait la société de gestion aux termes du projet de loi, société qui n'est pas indépendante du gouvernement et qui est sous l'entière gouverne de l'industrie du combustible nucléaire.
Le sénateur Kinsella: Bien dit. Adopté à l'unanimité.
Son Honneur le Président: Il est proposé par l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi C-27 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié ...
Son Honneur le Président: Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président: Que tous les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Son Honneur le Président: Y a-t-il accord entre les whips sur la durée de l'appel?
L'honorable Bill Rompkey: Je propose une demi-heure.
L'honorable Terry Stratton: Je propose que nous reportions le vote à 15 heures demain, avec un appel de 15 minutes.
Le sénateur Rompkey: D'accord.
Son Honneur le Président: Le vote aura donc lieu à 17 h 30 demain, et l'appel du timbre débutera à 17 h 15.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Non, honorables sénateurs, nous nous sommes entendus sur la tenue d'un vote à 15 heures demain.
Son Honneur le Président: Je suis désolé. Je n'avais pas entendu. Permettez-moi de vérifier avant d'inviter les sénateurs à se prononcer.
Il y a donc accord entre les whips pour que le vote par appel nominal ait lieu non à 17 h 30, mais à 15 heures.
D'accord, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président: Le vote aura lieu à 15 heures demain, et l'appel commencera 15 minutes avant, soit à 14 h 45.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je voudrais prononcer un discours sur le projet de loi, mais je ne peux être ici demain. Son Honneur me permet-il de prononcer dès maintenant un discours de troisième lecture?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis a été présentée.
La question à l'étude est l'amendement que le sénateur Spivak propose d'apporter au projet de loi C-27 et qui, conformément à un ordre adopté par le Sénat, fera l'objet d'un vote à 15 heures, demain, une fois que le timbre se sera fait entendre pendant 15 minutes.
Nous nous réjouissons de ce que le sénateur Roche veuille dire quelques mots sur l'amendement ou sur le projet de loi. Si c'est sur le projet de loi, nous sommes en retard de deux étapes, et cela crée des problèmes de procédure, je crois.
Son Honneur le Président: Au plan de la procédure, lorsque j'ai demandé aux sénateurs s'ils étaient prêts à se prononcer, il aurait fallu qu'il prenne la parole avant que l'affaire ne soit mise aux voix. Il ne serait pas conforme à notre procédure ni à notre Règlement que le sénateur Roche prenne maintenant la parole.
Toutefois, nous avons ici une façon remarquable de faciliter les choses aux sénateurs, soit en demandant la permission du Sénat. Si le sénateur demande la permission du Sénat, il peut prendre la parole. Autrement, nous devons nous en tenir à l'ordre du jour.
Le sénateur Kinsella: Il faut préciser que, après le vote de demain, qui sera positif, d'après moi, nous aurons un projet de loi amendé et le sénateur Roche pourra dire quelques mots sur le projet de loi tel qu'amendé. Si je me trompais dans mes prévisions, nous en reviendrions au moins à la troisième lecture du projet de loi non amendé. Le sénateur Roche pourrait prendre la parole à ce moment-là.
Le sénateur Graham: Le sénateur Roche ne sera pas ici, toutefois.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, selon les propos de mon honorable collègue, demain, après le vote sur l'amendement, l'honorable sénateur Roche pourrait prononcer son discours. Je suis d'accord. Il croit que ce projet de loi sera modifié? Je n'en suis pas si sûr.
Son Honneur le Président: Si je comprends bien, c'est le cas, mais le sénateur Roche a signalé qu'il serait absent demain, et a donc demandé la permission de prendre la parole aujourd'hui. Il me semble toutefois que la permission lui a été refusée. Sénateur Roche, je vous donne la parole.
Le sénateur Roche: Je m'apprêtais à répondre, honorables sénateurs. Je ne voudrais pas enfreindre le Règlement du Sénat. Je comprends cela. Toutefois, je voudrais expliquer que je ne suis pas intervenu lorsque le sénateur Spivak a proposé ses amendements, car je pensais que cela empêcherait un vote immédiat. Je n'ai donc pas demandé à prendre la parole à ce moment-là. Si je ne suis pas autorisé à prendre la parole aujourd'hui, je ne m'en offusquerai pas. Je tiens toutefois à ce que le Sénat sache que je m'oppose à ce projet de loi et que je voudrais avoir la possibilité d'expliquer les motifs de mon opposition et de mon appui aux amendements du sénateur Spivak.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, selon mon interprétation de l'échange entre les leaders parlementaires, il n'y a pas eu consentement pour revenir au moment précédant le vote. Nous passons donc à la suite de l'ordre du jour.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce n'est pas au second essai qu'on crée une première impression. Si l'on ne donne pas une bonne impression la première fois, on devrait au moins essayer de corriger cette première mauvaise impression. Ce serait un conseil judicieux qui s'appliquerait au projet de loi C-10 sur les aires marines nationales de conservation.
Les Canadiens, qui sont les plus touchés par le projet de loi C-10, ne lui ont pas réservé un accueil favorable. La procédure parlementaire au sujet de ce projet de loi a empiré la situation en renforçant l'impression que les partisans du gouvernement n'ont pas l'intention d'écouter les réserves des collectivités côtières. Les partisans de ce projet de loi déclarent qu'ils l'ont étudié et qu'il n'y a plus rien à entendre à ce sujet.
Examinons ce grand processus de consultations. Il y a eu huit réunions du comité, deux avec les représentants de Parcs Canada et deux avec les représentants du ministère de la Justice pour discuter des préoccupations des autochtones. Quatre des huit réunions ont donc eu lieu avec de hauts fonctionnaires d'Ottawa. Sur les quatre autres qui ont permis d'entendre des témoins réels, un a eu lieu avec la Commission des pêches autochtones, un avec le Fonds mondial pour la nature et un avec la Fédération canadienne de la nature, tous en faveur du projet de loi. En fait, il y a eu une vidéoconférence avec sept témoins provenant de collectivités côtières du nord de la Colombie-Britannique qui avaient chacun trois minutes pour exposer en détail leurs préoccupations.
Les députés ministériels ont passé plus de temps à vanter le projet de loi qu'à écouter les réserves des témoins des collectivités côtières. En fait, il y a eu une seule réunion pour entendre les opinions de collectivités côtières non autochtones — et c'est ce qu'on appelle de vastes consultations. Le comité a refusé d'entendre les collectivités des îles du golfe et n'a même pas demandé l'avis d'un seul représentant de toute la côte est du Canada, de tout le Nord ou de toute la région des Grands Lacs. Il a seulement entendu des représentants du nord de la Colombie-Britannique.
Je laisse aux honorables sénateurs le soin de tirer leurs propres conclusions. Les membres du comité peuvent être excusés, car ils viennent, pour la plupart, de régions très éloignées des collectivités côtières.
En passant, selon les procès-verbaux, le président du comité, après avoir déclaré qu'à son avis le comité avait entendu un nombre suffisant de témoins, a déclaré qu'il était en conflit d'intérêts et a remis la conduite de la réunion au vice-président pour l'examen article par article du projet de loi, qui n'a pris que quelques secondes. Cela s'est passé après les témoignages des témoins à cette seule réunion. Rappelez-vous qu'il s'agissait de la réunion dans laquelle les témoins avaient trois minutes de temps de parole, après quoi le président du comité déclare: «Oh! je suis en conflit d'intérêts, il m'est impossible d'entendre davantage de témoins. Je vais remettre maintenant la direction du comité au vice-président, parce que je suis en situation de conflit d'intérêts.» Je laisse, encore une fois, les sénateurs tirer leurs propres conclusions.
Ce projet de loi est un autre exemple de l'ingérence du gouvernement dans la vie et le gagne-pain des habitants des collectivité côtières. Il impose encore une fois les intérêts des citadins du Canada à leurs parents pauvres des régions rurales. Il suppose d'avance que les habitants des collectivité côtières ne sont pas capables de protéger l'environnement marin.
Nous reconnaissons que les Canadiens de la partie centrale du pays ont la force politique nécessaire pour faire adopter ce projet de loi, mais cela n'est pas très utile. Les universitaires se demandent pourquoi les Canadiens tournent le dos à leur gouvernement, pourquoi il y a de plus en plus de cynisme et d'apathie, pourquoi les gens exigent une démocratie directe et font de moins en moins confiance à leurs parlementaires et pourquoi tellement de Canadiens ne prennent même plus la peine d'aller voter. Ce projet de loi est un exemple parfait de la raison pour laquelle l'administration publique a une image aussi négative et pourquoi elle perd la confiance des simples citoyens canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour tirer leur subsistance de la terre et de la mer.
Le gouvernement dit qu'il ne peut pas se permettre de faire des recherches sur les pêches et sur l'habitat marin. Il évoque les coupes effectuées aux niveaux de la capacité d'application de la loi et des ressources. Malgré tout, le gouvernement arrive à trouver l'argent nécessaire pour créer une toute nouvelle bureaucratie en vue de mettre en oeuvre les aires marines de conservation à un moment où les outils nécessaires se trouvent déjà dans la Loi sur les océans qui ne dispose toujours pas des fonds nécessaires.
Les comités de la Chambre et du Sénat auxquels ce projet de loi a été soumis ont refusé de se rendre dans les collectivités touchées par ce projet de loi pour entendre ce que ces gens avaient à dire. Les membres de ces comités ont semble-t-il jugé qu'ils étaient plus avisés et qu'ils n'avaient pas besoin de tenir compte des préoccupations des collectivités côtières. Ils ont invité les représentants de ces collectivités à leur faire part de leurs doléances au cours de vidéoconférences où chaque interlocuteur avait droit à trois minutes. Alléluia!
Les sénateurs devraient prendre connaissance des préoccupations exprimées devant le comité et retarder l'approbation de ce projet de loi jusqu'à ce qu'on puisse tenir un processus de consultation approprié. Ce comité a écouté, mais il n'a rien retenu. Peut-être le Sénat accordera-t-il une attention plus sérieuse à cette question.
Les honorables sénateurs se rappelleront que le comité a passé toute une soirée à écouter par vidéoconférence les préoccupations de quelques collectivités côtières. Permettez-moi de résumer certaines des questions soulevées par quelques témoins qui ont réussi à faire connaître leurs points de vue au comité.
Les extraits suivants sont tirés du témoignage de Mme Betty J. Barton, présidente de la Chambre de commerce du district de Terrace:
... l'exploitation forestière et de la pêche, deux secteurs déclinant à l'heure actuelle ...
... le développement potentiel futur des ressources dans les aires marines du nord-ouest de la Colombie-Britannique soit fortement restreint ...
L'adoption de ce projet de loi pourrait limiter sensiblement les prises de nos pêcheurs, la pisciculture, le tourisme municipal, le transport maritime ainsi que l'exploration pétrolière et gazière.
Encore une fois, on voit des gens de l'Est prendre une décision qui aura une incidence négative sur la vie des habitants du nord-ouest de la Colombie-Britannique.
Les consultations [...] ont été loin d'être satisfaisantes.
Ce que je crains si ce projet de loi est adopté, c'est que le processus de consultation dans le nord-ouest a été jusqu'à maintenant, selon nous, minimal et une fois que le projet de loi C-10 sera mis en oeuvre, combien d'autres consultations tiendra-t-on avant que ces aires marines de conservation ne soient implantées là où on les réclame le long de la côte?
La consultation laisse planer beaucoup de doutes en fonction de ce que nous avons vu jusqu'à maintenant avec Parcs Canada, nos municipalités locales, les districts régionaux, le gouvernement provincial ou les intéressés.
Nous voudrions supprimer carrément le projet de loi C-10.
Les extraits suivants sont tirés du témoignage de Mme Jo Ann Groves, conseillère municipale de la ville de Smithers.
... le projet de loi, sous sa forme actuelle, aura un effet néfaste sur l'économie déjà déprimée.
... un autre niveau de bureaucratie océanique ...
... il faut tenir compte des intérêts de toutes les parties qui dépendent de l'environnement marin ou que la question intéresse.
Le défi consiste maintenant à trouver des façons de préserver et renouveler la richesse de la vie dans les petites collectivités rurales tout en adaptant nos institutions, l'appareil gouvernement et les infrastructures pour la vie dans une Colombie-Britannique tout à fait différente.
Les extraits suivants sont tirés du témoignage de Mme Sharon L. Hartwell, maire du village de Telkwa:
... nous souffrons en Colombie-Britannique, et particulièrement dans le nord ...
Les entreprises ferment leurs portes et le nombre de faillites est en hausse.
Pourquoi le gouvernement fédéral pense-t-il que la Colombie-Britannique ne prendra pas les mesures voulues pour protéger son patrimoine?
Il convient d'examiner chaque aire marine de conservation et le développement proposé au cas par cas afin de déterminer s'il est possible de trouver un équilibre entre l'utilisation et la protection de l'environnement naturel.
Voici des extraits du témoignage de Mme Joanne Monaghan, vice-présidente, district régional de Kitimat-Stikine:
À l'heure actuelle, notre région est fort mal en point. J'ignore si les honorables sénateurs sont au courant, mais nous avons perdu des milliers d'emplois en raison de la crise du bois d'oeuvre.
Il va de soi que ces localités craignent vivement que l'adoption du projet de loi C-10 empêche le développement de l'aquaculture, restreigne l'accès et décourage l'investissement dans le capital-risque.
La seconde industrie qui se profile à l'horizon pour la partie septentrionale de la côte de la Colombie-Britannique est l'exportation et la production de pétrole marin.
Encore une fois, la politique du gouvernement fédéral peut appuyer cette transition économique ou la circonscrire en limitant l'accès aux ressources.
Il y d'autres ressources encore inconnues. Par exemple, les plantes et les animaux marins qui abondent le long de la côte de la Colombie-Britannique pourraient être le fondement de nouvelles entreprises visant à approvisionner en produits à forte valeur ajoutée un marché international avide d'aliments, de constituants alimentaires et de produits pharmaceutiques.
Cependant, nous vous invitons instamment encore une fois à venir dans notre région et à voir vous-même ce qu'il en est.
Le projet de loi C-10 représente une autre menace pour nos secteurs économiques traditionnels. La Colombie-Britannique est déjà durement touchée par la faiblesse du cours des produits de base, et par le biais du projet de loi sur les aires marines de conservation, on semble prêt à empêcher que nous nous tournions vers de nouveaux choix, comme la pisciculture et la production pétrolière.
Les extraits suivants proviennent du témoigne de M. Bill Beldesi, président, district régional Skeena-Reine-Charlotte:
L'une des choses que nous partageons tous est ce lien et cette proximité avec la mer. Nous en dépendons pour nos déplacements, notre travail et nos loisirs. Certains d'entre nous ont même choisi d'y vivre.
Le district régional de Skeena-Queen Charlotte fait front commun avec toutes les collectivités de la côte du nord-ouest de la Colombie-Britannique pour s'opposer au projet de loi C-10. Nous adoptons cette position car nous sommes convaincus que cette mesure législative inutilement restrictive compromettra le mode de vie et les professions que nous avons choisies.
Nous remercions les honorables sénateurs de nous permettre d'avoir cette discussion, de nous donner cette dernière chance de nous exprimer. Nos efforts pour convaincre les députés de la Chambre des communes de venir dans le nord et de s'entretenir avec les citoyens de la région qui seront touchés au premier chef par cette mesure se sont soldés par un échec. Pour être franc, votre intervention est notre dernier espoir.
Je voudrais mettre de nouveau en relief le chevauchement découlant de la mesure proposée. À notre avis, le projet de loi C-10 va créer un autre palier bureaucratique en vue de constituer les aires marines de conservation.
Or, la Loi sur les océans de 1997 autorise déjà le ministre à créer des zones marines protégées s'il en voit la nécessité.
Il y aura chevauchements entre les responsabilités de Patrimoine Canada et de Pêches et Océans dans des domaines comme la pêche, l'aquaculture, la navigation maritime et la sécurité. Que va-t-il se passer? À notre avis, cela se traduira par une utilisation inefficace des effectifs et un énorme gaspillage des deniers publics.
M. Beldesi a ajouté:
Comme nous l'avons mentionné précédemment, en raison de la piètre conjoncture économique constante dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, certaines communautés luttent carrément pour leur survie. Nous n'avons certes pas besoin d'une mesure aussi restrictive que le projet de loi C-10 qui aura pour effet de tuer le développement économique futur ou d'en faire grimper les coûts, qu'il s'agisse d'exploitation pétrolière et gazière, de production d'électricité au moyen de parcs marins d'éoliennes, l'installation sous-marine de lignes de transmission ou de pipelines, de débouchés accrus en aquaculture ou, possiblement, de prospection minière.
En conclusion, j'invite instamment les honorables sénateurs à examiner de près la mesure proposée et à s'opposer au projet de loi C-10. Merci beaucoup.
Voici maintenant quelques extraits du témoignage présenté par M. Robert Corless, adjoint au maire, district de Kitimat:
Selon nous, le projet de loi à l'étude découle d'une orientation de politique énoncée par Parcs Canada dans les années 80. Il est conçu davantage pour respecter des contingents internationaux que pour répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens.
Autrement dit, cette mesure est fondée sur des hypothèses dépassées et des idéaux internationaux.
Le Canada n'a pas besoin de restrictions absolues et générales pour préserver ses valeurs...
Notre milieu marin bénéficie d'un examen minutieux, de la prudence nécessaire et, au bout du compte, de la protection voulue puisqu'il relève de nombreuses autorités dont la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces sauvages au Canada et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs [...] Environnement Canada peut constituer des réserves nationales de faune ou de faune marine en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Allié à la législation environnementale de la Colombie-Britannique, le processus de la LCEE, qui prévoit de multiples mesures de précaution de l'environnement marin et des écosystèmes, englobe les mesures de garde les plus exhaustives du monde en vue d'assurer la pérennité de l'environnement.
Indépendamment des répercussions des décisions d'aujourd'hui pour les générations futures d'ici 50 ou 100 ans, une fois qu'une aire marine de conservation est circonscrite et établie en vertu de l'annexe I, il est impossible de la supprimer ou d'en réduire la taille sans modifier la loi. Il s'agit là d'un abus de pouvoir de la part du gouvernement.
Vous comprendrez les inquiétudes de mes collègues au sujet de la consultation. Notre conseil a dû écrire deux fois pour obtenir une rencontre pour faire connaître notre point de vue. Nous avons de vives préoccupations au sujet du processus de consultation, parce qu'il y en a eu très peu jusqu'à maintenant. Franchement, nous avons beaucoup de mal à faire confiance au processus.
Honorables sénateurs, dois-je en dire davantage? Vous avez maintenant entendu les propos éloquents des représentants d'une petite fraction des milliers de citoyens ayant demandé une audition équitable. Même si le projet de loi C-10 ne comportait pas de faille, ce qui n'est pas le cas, le manque de confiance dans le processus constitue un motif sérieux de préoccupation pour tous les sénateurs dans cette Chambre.
Son Honneur le Président: Je dois aviser l'honorable sénateur que les 15 minutes qui lui étaient allouées sont écoulées.
Le sénateur Comeau: J'invoque le Règlement car, à moins que je sois dans l'erreur, le parrain du projet de loi de ce côté-ci a eu légèrement plus de 20 minutes.
Son Honneur le Président: Le premier intervenant, à l'étape de la première ou de la deuxième lecture, d'un côté ou de l'autre, a droit à 45 minutes.
Le sénateur Comeau: Est-ce que mes 45 minutes sont écoulées?
Son Honneur le Président: Le Bureau indique que vous êtes le quatrième orateur à parler de ce projet de loi. Par conséquent, conformément au Règlement, vous disposez de 15 minutes.
Le sénateur Comeau: J'invoque le Règlement.
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur demande-t-il la permission?
Le sénateur Comeau: Je voudrais être absolument sûr à ce sujet. Je suis le premier sénateur de ce côté de la Chambre à prendre la parole.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le sénateur Carney a parlé.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, il me reste environ une demi-page à lire. Je demande la permission de continuer.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Comeau est le quatrième orateur à parler de ce sujet. Nous sommes prêts à lui accorder le temps nécessaire afin qu'il complète ses remarques sur ce projet de loi.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, j'avais mal compris le déroulement des étapes. Je croyais que le parrain de ce côté de la Chambre avait 45 minutes. Je me trompais, semble-t-il. Il faudra examiner la situation en fonction du Règlement.
En conclusion, honorables sénateurs, même si le projet de loi était parfait, ce qu'il n'est pas, le peu de confiance qu'on accorde à ce processus inquiète énormément tous les sénateurs. L'un des principaux objectifs de cette Chambre est de donner une voix à ceux qui ont l'impression de ne pas pouvoir se faire entendre, d'entendre les opinions dissidentes. Nous avons le devoir d'écouter ces diverses opinions et de prêter attention. Agissons donc comme nous le devons. Faisons notre devoir.
L'honorable Gerald J. Comeau: Cela dit, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin que celui-ci puisse entendre d'autres témoins.
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, le sénateur Comeau ne sera pas étonné d'apprendre que je suis presque totalement en désaccord avec l'impression qu'il se fait du projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec la façon dont il perçoit les témoins et la manière dont le comité a abordé la question.
J'ai dit à une autre étape du débat — et je crois que ces témoins ont reçu cette assurance à l'occasion de la téléconférence dont parle l'honorable sénateur — qu'au moment où l'établissement d'une aire marine de conservation sera proposé, on aura alors droit au processus de consultation clairement prévu dans le projet de loi. Je ne doute absolument pas que ces mêmes personnes, si elles habitent dans un secteur où une telle initiative est proposée, constateront que la consultation aura lieu.
J'aimerais que les honorables sénateurs se situent en contexte. Des témoins ont dit que la perpétuité n'était pas souhaitable dans le cas de ce qui est en réalité un parc. Je sais que ce n'est pas comme s'il s'agissait d'un parc national, mais il y a des similitudes. Personne ne prétendrait que la Loi sur les parcs nationaux devrait exclure la perpétuité. L'objet même de la Loi sur les parcs nationaux est d'assurer la perpétuité. Nous ne voulons pas qu'un gouvernement puisse un jour dire: «Le parc national de Banff n'en sera plus un parce que nous avons découvert un énorme filon de cuivre.» Ce n'est pas la vocation des parcs nationaux. Ce n'est pas là leur objet.
Je veux que le sénateur Comeau sache que je n'éprouve aucune difficulté à m'imaginer que des personnes ayant habité dans des secteurs comme ceux de Banff ou de Gros Morne avant leur conversion en parcs nationaux, du fait qu'elles s'y soient constitué un mode de vie comprenant une belle petite maison le long de la rivière, s'opposent avec véhémence à une personne qui se présente et dit: «Nous voulons faire de cet endroit un parc national.» Je comprends cela. Toutefois, je crois qu'au nom de l'intérêt national supérieur on pourrait dire dans ce cas hypothétique que les Canadiens des montagnes ont droit à la protection de certaines parties de notre patrimoine maritime tout comme les habitants de Peggy's Cove ont ce même droit en ce qui concerne notre patrimoine montagnard. C'est ce que fait ce projet de loi.
Certains ont prétendu — et le sénateur Comeau en a fait état — que le projet de loi est fondé sur des notions d'un autre âge. J'ose espérer que la préservation de notre patrimoine naturel ne sera jamais d'un autre âge. Ce même témoin ayant participé à la téléconférence a aussi parlé d'une interdiction globale. Il n'y a pas d'interdiction globale, sauf pour ce qui est de l'extraction de ressources minérales non renouvelables. Les aires de conservation marines, comme les honorables sénateurs en ont pris connaissance auparavant, visent à délimiter des secteurs qui sont des merveilles de développement durable. L'extraction de ressources minérales, presque par définition, n'a rien du développement durable.
Je suis également en désaccord avec l'honorable sénateur lorsqu'il dit que les Canadiens ne sont pas en faveur de ce projet de loi. Je crois qu'une majorité de Canadiens est en faveur de la préservation de notre patrimoine naturel et souhaite que ce soit fait à perpétuité et avec soin.
Je rappelle aux honorables sénateurs que, comme c'est le cas en vertu de la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada, et contrairement à ce que prévoient la Loi sur les océans dans le cas des aires protégées en vertu de cette mesure et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les aires marines de conservation ne seront pas créées par règlement.
Le projet de loi commence par énoncer l'objectif que le gouvernement s'est engagé à poursuivre. Puis il précise les moyens et méthodes par lesquels ces objectifs seront atteints et dispose que le ministre devra procéder au genre de consultations auxquelles je faisais référence.
Mais surtout, honorables sénateurs, les aires ne seront pas créées par règlement, comme c'est le cas en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces aires ne seront pas créées par décret. Elles ne seront pas établies par le ministère, le ministre, le gouvernement ou le Cabinet. Les aires seront créées selon le bon plaisir du Parlement, et non seulement selon son bon plaisir au sens normal du terme, mais à condition qu'aucune des deux Chambres du Parlement n'y oppose son veto. Les aires de conservation ne pourront être créées qu'avec l'appui manifeste des communautés sur lesquelles leur création aura des répercussions.
Les sénateurs et ceux de l'autre endroit pourront, sans avoir à se justifier, refuser la création d'une aire marine de conservation si l'une ou l'autre Chambre n'est pas convaincue que le projet obtient l'appui de la communauté où l'aire marine serait créée.
Je crois que la création, selon le bon plaisir exclusif du Parlement, d'aires marines de conservation permanentes ayant pour objet de protéger notre patrimoine naturel est la solution la plus adéquate qui soit. Le projet de loi C-10, de même que la Loi sur les parcs nationaux, représente un pas dans cette direction.
J'exhorte tous les honorables sénateurs, le moment venu, à rejeter la motion d'amendement présentée par le sénateur Comeau et à appuyer le projet de loi tel quel.
Son Honneur le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer sur la motion d'amendement?
Son Honneur le Président: Je demande aux whips de s'entendre sur la durée du timbre.
L'honorable Bill Rompkey: Nous sommes d'accord pour que le timbre retentisse pendant 15 minutes.
L'honorable Terry Stratton: Je suis d'accord.
Son Honneur le Président: Normalement, le timbre devrait sonner pendant une heure. Les whips demandent qu'on le laisse sonner pendant seulement 15 minutes. Il nous faut pour cela la permission du Sénat.
Honorables sénateurs, accordez-vous cette permission?
L'honorable Lowell Murray: Non, mais je serais prêt à accepter un appel du timbre de 30 minutes.
Le sénateur Rompkey: Je propose qu'on laisse sonner le timbre pendant 30 minutes.
Le sénateur Stratton: Certainement.
Le sénateur Rompkey: Qui dit 20?
Le sénateur Prud'homme: Je propose 45.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, il n'y a pas de réunions de comités à l'heure actuelle. Si le timbre retentit pendant 30 minutes, toutefois, certains comités devront retarder leur séance.
Son Honneur le Président: La permission de faire retentir le timbre pendant 15 minutes n'a pas été accordée. Les whips s'entendent-ils sur un appel du timbre de 30 minutes?
Son Honneur le Président: La permission de faire retentir le timbre pendant 30 minutes est-elle accordée, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président: Les whips se sont entendus sur un appel du timbre de 30 minutes. Le Sénat est d'accord.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous allons reprendre le débat sur la motion principale portant troisième lecture du projet de loi C-10.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Sibbeston, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, propose que le projet de loi soit lu une troisième fois.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Avec dissidence.
L'honorable Jack Austin propose: Que le projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, il a été fait rapport du projet de loi C-50 au Sénat sans propositions d'amendement. Je remercie le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères d'avoir examiné en profondeur les questions soulevées par le projet de loi C-50. Cet examen a porté en outre sur la façon dont seraient appliquées les questions commerciales de forme.
Par exemple, le sénateur Carney, qui a été ministre du Commerce international dans le gouvernement Mulroney, s'est penchée sur le mécanisme de la «détermination préliminaire». Des fonctionnaires nous ont dit qu'en vertu des lois canadiennes en vigueur, la responsabilité de la détermination préliminaire dans le cadre des mesures de sauvegarde de l'OMC incombe au ministre des Finances. Si le ministre des Finances avise le gouverneur en conseil qu'une mesure de sauvegarde provisoire doit être prise, la question est renvoyée au Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu'il puisse déterminer si un dommage est vraiment causé aux producteurs canadiens.
Le sénateur Andreychuk a demandé pourquoi ces sauvegardes spéciales prévues dans le projet de loi C-50 s'appliquaient expressément à la Chine. Les fonctionnaires ont expliqué que ces dispositions spéciales du projet de loi C-50 avaient été négociées avec la Chine en raison de la taille de ce pays, de sa population et de son économie, qui en font un partenaire économique très différent de presque tout autre pays dans le système commercial international. La Chine est perçue comme une puissance économique en devenir. De nombreux autres pays, dont les États-Unis, ont prévu des sauvegardes semblables.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, ces sauvegardes doivent rester en place jusqu'en 2013, selon l'entente conclue avec la Chine.
Le sénateur Carney a également demandé quels critères seraient appliqués à l'expression «cause importante» dans le projet de loi C-50. L'utilisation de cette mesure par le Canada est mise en question par l'ambassade de Chine puisque cette expression ne figure nulle part dans les accords de l'OMC, sauf dans le protocole d'accession de la Chine. Les fonctionnaires canadiens croient que l'utilisation de l'expression «cause importante», qui est également utilisée dans la législation américaine comparable, est conforme aux pratiques de l'OMC. De toute façon, en cas de différend, l'OMC pourra trancher.
Comme les sénateurs le savent, le projet de loi C-50 a été fortement appuyé par l'industrie canadienne, qui se voit comme étant en concurrence avec les importations chinoises lorsqu'il y a augmentation soudaine des exportations chinoises ou dans toute autre circonstance qui va au-delà des tendances commerciales normales. La Chine reconnaît bien ses responsabilités pour ce qui est d'assurer des pratiques commerciales normales et surveillera ses propres industries d'exportation et leur comportement.
J'ai déjà parlé de l'importance de l'accession de la Chine à l'OMC. La Chine est un important partenaire commercial dans le système commercial international, et sa proéminence augmentera de façon extraordinaire. Depuis de nombreuses années, les politiques du Canada sont fondées sur un engagement à l'égard de la Chine. Nous aspirons à voir la Chine non seulement comme un membre responsable du système commercial international, mais, à plus long terme, comme une démocratie ayant des «caractéristiques chinoises».
Soyons clairs pour ceux qui se préoccupent des droits de la personne: la libéralisation des échanges avec tout pays ne devrait jamais être perçue comme une approbation morale. La communauté mondiale a d'autres façons de soulever de telles questions.
Honorables sénateurs, le secteur privé canadien croit qu'il a un rôle à jouer dans le développement de l'économie chinoise. Dans l'édition de ce matin du National Post, on retrouvait un article dont le titre disait que la Chine allait bientôt dépasser le Canada en ventes d'assurances, selon la Sun Life. La Sun Life, la plus importante compagnie d'assurance-vie du Canada, prédit dans cet article que la taille du marché chinois de l'assurance-vie dépassera celle du marché canadien d'ici seulement cinq ans. À l'instar de Manulife, la Sun Life a fait de la Chine un marché important où investir.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-50 est prêt à recevoir votre approbation et je vous demande de bien vouloir l'adopter à ce stade-ci.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je ne veux pas parler de l'objet du projet de loi C-50, car je crois que nous avons soulevé nos préoccupations au comité et que les fonctionnaires du ministère ont, selon moi, fait part de leur compréhension de nos préoccupations et de la surveillance qui doit être exercée sur le processus prévu dans ce projet de loi. Le fait que nous prévoyions des règles distinctes pour la Chine signifie qu'elles doivent être surveillées pour voir si elles sont efficaces et profitent au Canada.
Il a été question d'une lettre venant de l'ambassade de la Chine dans laquelle on demandait de comparaître devant le comité et on soulevait certaines réserves. Nous avons abordé la question au comité lorsque le président s'est engagé à envoyer une lettre au ministre pour lui faire part de ces préoccupations, et nous répondrons de façon plus appropriée aux autorités chinoises.
Honorables sénateurs, je voudrais signaler aujourd'hui qu'il n'y avait aucun ministre ou secrétaire parlementaire pour défendre le projet de loi. Même s'il y a peut-être eu des discussions, le sénateur Austin avait un point de vue et j'en avais un autre sur la nécessité d'avoir un ministre présent. De ce côté-ci, nous avons toujours cru que, dans le cas de projets de loi importants — et je crois que le projet de loi C-50 tombe dans cette catégorie — le ministre, ou au moins le secrétaire parlementaire, devrait être là pour le défendre. On nous a dit au comité que le ministre ne pouvait se libérer et qu'aucun autre représentant du gouvernement ne pouvait le remplacer. C'est pourquoi le sénateur Lynch-Staunton a soulevé ces préoccupations au comité et ici, dans cette Chambre.
Hier, nous avons eu le plaisir d'accueillir le ministre Pettigrew, qui a comparu devant nous pour discuter globalement de son portefeuille. J'ai alors émis l'idée que, à l'avenir, il devrait tenter d'être présent quand un projet de loi est présenté en son nom. Il a dit au comité qu'il n'était pas libre le jour où on lui avait demandé de se présenter devant le comité, mais qu'il pourrait se libérer à une autre date et que son secrétaire parlementaire serait disponible. J'ai mentionné que ce n'était pas ce qu'on nous avait dit, et le président a abondé dans mon sens.
Je trouve que, par souci d'équité envers le ministre Pettigrew, le compte rendu doit faire état de ce fait. Il y a eu un manque de communication ou un problème à un autre niveau, mais le ministre a bien dit qu'il était disponible et qu'il serait disponible dorénavant lorsqu'une mesure législative serait présentée au Sénat.
Cela dit, nous pouvons terminer l'étape de la troisième lecture.
L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour commenter le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
Le projet de loi est également connu sous le titre Loi de crédits no 2 pour 2002-2003. Le projet de loi C-59 débloque l'ensemble des crédits pour le Budget principal de 2002-2003, qui s'élèvent au total à 39,4 milliards de dollars.
Le Budget principal des dépenses pour 2002-2003 a été présenté au Sénat le 5 mars 2002. Le 6 mars, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour qu'il l'étudie. Le 21 mars, le Sénat a adopté le rapport provisoire du Comité sénatorial sur le Budget principal, soit le treizième rapport du comité. Le Sénat a alors adopté le projet de loi C-52, qui a reçu la sanction royale le 27 mars 2002. Après cette date, le comité sénatorial a poursuivi l'étude du Budget principal pour 2002-2003 et s'est réuni à plusieurs reprises pour ce faire.
Le 6 juin 2002, il y a quelques jours, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé au Sénat son deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses. C'était le seizième rapport de ce comité. Le Sénat a adopté ce rapport hier, le 11 juin. Ce rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2002-2003 appuie le projet de loi C-59, Loi de crédits no 2 pour 2002-2003, dont nous sommes saisis. Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi C-59, le projet de loi de crédits.
Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses 2002-2003 s'élève à 170,3 milliards de dollars. Ce montant représente une augmentation de 5,2 milliards de dollars, soit 3,1 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2001-2002. Le Budget principal des dépenses 2002-2003 présente des autorisations de dépenses budgétaires de 168,3 milliards de dollars. Ce montant correspond à plus de 97 p. 100 du plan de dépenses des ministères, tel qu'établi dans le budget de décembre 2001 par le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin. Le reste est réservé à des dépenses supplémentaires en vertu des programmes législatifs ou à des autorisations qui seront demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses. Le budget de décembre 2001 prévoyait également la réévaluation de l'actif et du passif du gouvernement, et autorisait les péremptions prévues de l'autorisation de dépenser.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada présente le budget aux deux Chambres du Parlement à l'appui de sa requête d'autorisation de dépenser des deniers publics. Ce budget comprend de l'information sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires. J'expliquerai plus avant la signification des termes «dépenses budgétaires» et «dépenses non budgétaires».
Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les transferts et les subventions destinés à d'autres paliers de gouvernement, à des organismes et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
Les dépenses non budgétaires comprennent les prêts, les placements et les avances qui correspondent à des changements dans la composition de l'actif du gouvernement du Canada.
Comme je viens de l'indiquer, la Loi de crédits no 1 pour 2002-2003 avait permis le déblocage de crédits provisoires de 16,9 milliards de dollars pour le Budget principal des dépenses 2002-2003. Aujourd'hui, on demande au Sénat de voter sur le deuxième projet de loi portant sur la totalité des crédits, en l'occurrence le projet de loi C-59. Ce projet de loi correspond à la dernière portion des dépenses affectées chaque année. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le deuxième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des finances nationales adopté hier, le 11 juin, appuie le projet de loi C-59, Loi de crédits no 2 pour 2002-2003.
Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses 2002-2003 appuie la demande que le gouvernement a présentée pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 56,3 milliards de dollars au titre des autorisations de programmes qui doivent être approuvées chaque année par le Parlement. Le reste des dépenses, soit 112,1 milliards de dollars ou 67 p. 100 du total, est affecté à des dépenses législatives, et ces prévisions de dépenses ne sont fournies qu'à titre d'information.
La présidente du Conseil du Trésor, l'honorable ministre Lucienne Robillard, a comparu devant le Comité des finances nationales le 29 mai 2002. Elle était accompagnée de fonctionnaires du Conseil du Trésor, soit Richard Neville, sous-contrôleur général, et David Bickerton, directeur exécutif, Direction des opérations et prévisions des dépenses. Les sénateurs ont discuté de ce budget des dépenses assez en détail avec la ministre. Le comité a aussi convoqué d'autres fonctionnaires du Conseil du Trésor à la table. On y a notamment entendu Bill Austin, du Secteur socioculturel, Jane Cochran, directrice exécutive, Achats et gestion de projets, et Roberta Santi, sous-contrôleure générale déléguée.
La ministre Robillard est restée un long moment au comité, soit près de trois heures. Elle a répondu de façon complète aux questions des membres du comité, comme elle le fait toujours. La ministre Robillard était ouverte et sensible aux questions des sénateurs.
Honorables sénateurs, j'entends maintenant vous donner un aperçu des principaux changements apportés dans le Budget principal des dépenses 2002-2003. Je vais tout d'abord dresser la liste des augmentations, puis je passerai à celle des diminutions.
Voici certaines des principales augmentations: 3,8 milliards de dollars pour un redressement législatif aux prestations nettes d'assurance-emploi et à l'administration, comme l'indiquent les comptes à fins déterminées consolidés; 1,3 milliard de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; 1,2 milliard de dollars pour les versements directs à des particuliers dans le cas de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; et 613 millions de dollars pour des initiatives en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme.
Ces importantes augmentations comprennent également ce qui suit: 439,1 millions de dollars pour les hausses salariales, y compris le financement de la rémunération des juges et des membres de la GRC, ainsi que les rajustements salariaux des députés et des mandataires de la Chambre, conformément aux dispositions du projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de la gestion afin de répondre aux exigences liées à la charge de travail de l'ADRC, au remplacement des équipements, aux besoins en investissement et au rétablissement des niveaux de services antérieurs; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales pour les engagements pris par le Canada dans le cadre d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars en dépenses de la Défense nationale, notamment 110,6 millions de dollars pour les rajustements approuvés de salaires et d'avantages sociaux du personnel militaire et civil; et 348,1 milliards de dollars en paiements de transfert dans le cadre du programme Infrastructure Canada.
Honorables sénateurs, je poursuis ma vue d'ensemble des principales augmentations de dépenses dans le Budget principal des dépenses de 2002-2003: 216,2 millions de dollars pour les principaux besoins opérationnels et/ou les besoins en capital, y compris le recrutement et la conservation du personnel et les initiatives d'apprentissage; 169,8 millions de dollars pour l'établissement du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires; 155,9 millions de dollars en contributions pour le nouveau Programme stratégique d'infrastructures routières; 143,5 millions de dollars pour le Programme d'accès aux pêches pour appuyer le transfert de permis de pêche aux pêcheurs autochtones et s'occuper du développement économique durable et de l'exploration des droits des autochtones ancestraux et issus de traités; 140,5 millions de dollars pour les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurances pour les employés de la fonction publique, augmentation largement attribuable à une hausse des cotisations aux régimes d'assurance-santé et autres ainsi que des charges sociales provinciales au titre de la santé; 113 millions de dollars pour des locaux à bureaux du gouvernement, soit des besoins additionnels de locaux des ministères, des coûts accrus, et des locaux temporaires nécessaires pour permettre des travaux d'entretien dans les locaux à bureaux existants; 107,6 millions de dollars pour répondre à la demande accrue pour des programmes et des services en cours, dont la mise en oeuvre de la Stratégie globale de guérison des Innus du Labrador; et 97,5 millions de dollars pour des initiatives dans le cadre du Programme d'action nationale 2000 concernant les changements climatiques.
Honorables sénateurs, je mentionnerai parmi les autres montants correspondant à des augmentations de dépenses: 97,1 millions de dollars en prestations d'invalidité, une augmentation attribuable surtout à des ajustements annuels de l'indice des prix et à des augmentations dans le volume d'octroi d'allocations pour soins et à une croissance de la gravité et du nombre d'infirmités à mesure que les clients avancent en âge; 85 millions de dollars en paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux; 81,6 millions de dollars pour l'introduction de deux nouveaux programmes de contributions conçus pour donner aux Canadiens davantage accès aux festivals d'art et aux interprétations en direct d'artistes professionnels, pour améliorer les conditions matérielles pour la créativité et l'innovation artistiques, et pour de nouvelles initiatives visant à fournir aux Canadiens des événements culturels de qualité en assurant la consolidation et l'amélioration des conditions organisationnelles, administratives et financières des organismes du secteur des arts et du patrimoine; 77 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'initiatives régionales d'innovation; 76,7 millions de dollars pour l'établissement des activités dans le cadre de la nouvelle Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme; 76 millions de dollars pour la nouvelle Initiative de partenariat pour l'investissement au Canada atlantique; 75,7 millions de dollars pour la fusion de la Direction des services de coordination des communications de Travaux publics avec Communications Canada; et 74,3 millions de dollars pour les coûts accrus de faire des affaires à l'étranger, y compris le coût des cotisations du Canada aux organisations internationales.
Honorables sénateurs, l'examen de ces chiffres apparemment sans fin est la vraie raison d'être du Parlement. L'examen du Budget des dépenses et la reddition de comptes exigée des gouvernements requièrent toute notre attention et sont, pour le moins, un exercice exigeant. Le Parlement est là pour contrôler les deniers publics. Je poursuis donc mon énumération des changements apportés dans le Budget des dépenses.
Il s'agit des augmentations de crédits proposées dans le Budget principal des dépenses pour 2002-2003 et que voici: 74 millions de dollars pour la création d'un nouveau programme dans le cadre de la politique nationale de construction navale et maritime industrielle visant à relancer la création d'emplois dans les chantiers navals du Canada et l'augmentation des paiements effectués dans le cadre du programme de Partenariat technologique Canada; 69,5 millions de dollars pour la construction du nouveau Musée de la guerre et la revitalisation et le développement du site des Plaines LeBreton, notamment la décontamination et la viabilisation du site et la construction des infrastructures routières; 60,5 millions de dollars pour les dépenses de capital, en prévision de l'acquisition d'un nouvel immeuble à bureaux à Vancouver, et des travaux de rénovation et d'assainissement qui s'imposent pour diverses installations; 60 millions de dollars pour le Programme d'aide financière aux agriculteurs, fonds qui prendront la forme de contributions pour la gestion du risque agricole; et 60 millions de dollars pour renforcer et améliorer la programmation télévisuelle et radiophonique de la Société Radio-Canada.
Honorables sénateurs, parmi les principales hausses figurent aussi: 56,1 millions de dollars pour la mise sur pied du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones créé en juin 2001 par décret en conseil; 54,4 millions de dollars pour la mise en œuvre de programmes promis dans le cadre de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que pour le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars, principalement en financement intérimaire, pour assurer l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et resserrer les règlements et les contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires d'origine animale; 50,7 millions de dollars pour l'accroissement de l'enveloppe d'aide internationale du Canada, conformément aux engagements pris par le gouvernement et 50,1 millions de dollars pour l'encaissement de notes d'institutions financières internationales afin de respecter les engagements du Canada envers la Banque africaine de développement.
Honorables sénateurs, dans ma description du Budget principal des dépenses de 2002-2003, j'aborde maintenant les principales réductions, qui sont notamment:
Parmi les principales réductions, il y a: 5,4 milliards de dollars de frais d'intérêt et de service de la dette; 183,8 millions de dollars résultant de l'achèvement du recensement démographique et du recensement de l'agriculture effectués en 2001; 133 millions de dollars faisant suite à la décision de juin 2000 de supprimer le Fonds du Canada pour la création d'emplois; 101,7 millions de dollars de paiements à des organisations internationales, liés à l'encaissement de notes par l'Association internationale de développement, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que de paiements à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, qui relève du Fonds monétaire international; 91,8 millions de dollars pour des initiatives à l'échelle de l'administration fédérale en grande partie par suite de la mesure de temporisation applicable au financement de l'initiative Gouvernement en Direct; et 76 millions de dollars au programme de Subvention canadienne pour l'épargne-études parce que le ministère a maintenant accès à une vaste base de données historiques permettant de dresser des prévisions plus exactes de l'utilisation de fonds.
Honorables sénateurs, je continue avec les réductions, qui incluent: 75,3 millions de dollars pour la fusion de la Direction générale des Services de coordination des communications de Travaux publics avec Communications Canada; 70 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants, en raison de la modification des dispositions du financement des programmes de prêts aux étudiants et d'aide aux étudiants par suite du changement apporté au régime de financement direct des prêts aux étudiants; 59,5 millions de dollars au titre de contributions visant à fournir de l'aide au revenu agricole à la communauté visée par le Programme des avances de crédit printanières; 57 millions de dollars au poste de l'initiative ayant trait à l'infostructure de la santé, en raison du moment de l'annonce de financement dans le budget de 2001 et du fait que le financement par reconduction de cette initiative sera prévu par le Budget supplémentaire des dépenses de 2002-2003; et, finalement, 50 millions de dollars de paiements des contributions anticipées aux provinces aux termes des accords d'aide financière en cas de catastrophe.
Honorables sénateurs, je passe maintenant aux dépenses non budgétaires. Comme je l'ai dit précédemment, ces dépenses incluent les prêts, les investissements et les avances qui traduisent des changements dans la composition de l'actif financier du gouvernement du Canada. Du côté non budgétaire, il y a un changement net de 200 millions de dollars, compte tenu de l'importante augmentation de 223,4 millions de dollars de paiements à diverses institutions financières et de l'importante diminution de 100 millions de dollars liée aux prêts réalisés aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Cela représente un sommaire du Budget principal des dépenses de 2002-2003. Cela représente le contenu de la Loi de crédits no 2 pour 2002-2003, ou projet de loi C-59, notre projet de loi de tous les crédits.
Honorables sénateurs, pour terminer, je voudrais aborder certains autres éléments du témoignage de la ministre Robillard devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Dans sa déclaration liminaire au comité, la ministre Robillard, présidente du Conseil du Trésor, a exposé les grandes lignes des changements notables au Budget des dépenses et a mis en relief plusieurs initiatives du gouvernement. Elle a fait remarquer que les attentats du 11 septembre 2001 avaient eu un effet sur les dépenses du gouvernement. Elle a fait mention d'un train de mesures liées à la sécurité coûtant au total 7,7 milliards de dollars sur six ans, dont 1,5 milliard de dollars seront dépensés au cours du présent exercice. De plus, elle a même fait remarquer que plusieurs initiatives gouvernementales actuelles sont conçues pour aider à développer le secteur du bénévolat dans la société. Elle a également traité des questions liées au recrutement et au maintien des employés dans l'administration fédérale et a fait part de son intention de présenter à l'automne à la Chambre des communes un projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Elle a souligné les efforts du Conseil du Trésor pour améliorer la capacité du gouvernement de recruter du personnel de haut calibre et de garder ses meilleurs employés. Honorables sénateurs, je remercie la ministre Robillard.
Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier M. Paul Martin, qui n'est plus membre du Cabinet, de son énorme contribution à titre de ministre des Finances. Je suis convaincue que je parle au nom de beaucoup de sénateurs en lui exprimant nos remerciements pour l'excellent travail qu'il a accompli lorsqu'il était ministre des Finances.
Enfin, je voudrais également remercier les représentants du Conseil du Trésor, MM. Neville et Bickerton, dont les témoignages, comme je l'ai déjà dit, ont été constamment ouverts et francs.
Pour terminer, en demandant aux honorables sénateurs d'adopter le projet de loi C-59, je voudrais d'abord remercier, en ma qualité de vice-présidente, tous les sénateurs membres du comité. Je ne les nommerai pas, mais je vois que certains d'entre eux me regardent parler. Je tiens à dire que leur dévouement et leur engagement envers cette tâche difficile, voire fastidieuse à mon avis, sont vraiment admirables.
Enfin et surtout, même si je me répète, je voudrais remercier le président de notre comité, le sénateur Lowell Murray. Je voudrais également souligner qu'il y a certains avantages à participer à une réunion présidée, en l'occurrence, par un ancien ministre. Le sénateur dont je parle est maintenant membre de l'opposition, mais à une autre époque, il était membre du Cabinet de l'ex-premier ministre Mulroney.
Je voudrais aussi souligner, honorables sénateurs, que la Chambre des communes semble suivre l'exemple du Sénat et prendre des mesures pour rétablir un comité chargé d'étudier le Budget des dépenses. Oui, notre comité est appelé le Comité des finances nationales, mais il est en réalité le comité sénatorial du Budget des dépenses.
Cela dit, honorables sénateurs, je vous engage tous à appuyer cette très importante mesure.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je ne parlerai pas longtemps parce que d'habitude, on ne discute pas longtemps sur un projet de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale. Il y a cependant deux points que j'aimerais soulever.
Il y a quelque temps, le Comité sénatorial des finances nationales a sérieusement étudié la formule de péréquation et un rapport a été produit. Il n'y a guère eu de débat de fond sur le principe, sauf un point de vue exprimé par Michel Boucher, de l'ENAP, à Québec, qui a affirmé qu'en principe, la redistribution fiscale par le gouvernement du Canada ajoutait un obstacle à l'allocation efficace des ressources au Canada. Je ne veux pas entrer dans cette discussion. Même si c'est un peu ce que je pense, je suis d'accord pour qu'on fasse une exception dans ce cas déjà prévu dans la Constitution du Canada, et on sait qu'il n'est pas facile de modifier notre Charte fondamentale. De plus, il faut se rappeler que nous parlons d'un programme qui équivaut à 8 ou 9 p. 100 du budget fédéral. Si on exclut les frais du service de la dette, c'est à peu près 1 p. 100 du produit domestique brut du Canada.
Les recommandations du comité me semblent raisonnables. Je suis favorable à des études plus poussées du ministère des Finances sur une formule macroéconomique qui serait plus facile à comprendre et qui comporterait moins de risques d'erreur, comme il s'en est produit récemment à la stupeur des gouvernements du Québec, de l'Ontario et du Manitoba.
Bien sûr, la péréquation n'est qu'un aspect des transferts fiscaux aux provinces.
En plus de ces transferts aux autres administrations, il y a les transferts aux personnes, si bien que le gouvernement du Canada s'est engagé au cours des 50 dernières années dans une vaste redistribution des revenus. Malgré cela, la distribution des revenus au Canada ne satisfait pas tout le monde parce que l'équité est un concept vague et en partie non opératoire. Le fédéralisme canadien actuel comporterait, aux dires entre autres du Québec, un déséquilibre fiscal marqué à cause de la hausse rapide des coûts de la santé dont nous avons socialisé la responsabilité dans les années 60 sans nous soucier des incitatifs pervers du système mis en place. De plus, le fédéral a diminué sa participation aux dépenses dans la santé.
La commission Kirby a diagnostiqué les malaises de l'ensemble du système actuel, mais si on ne modifie pas les incitatifs inhérents au système, il m'apparaît illogique de recommander l'octroi de fonds publics additionnels.
Ma deuxième remarque sur le déséquilibre fiscal a trait au fait que si le gouvernement canadien assumait sa part des frais de santé et de nos coûts de défense dans l'OTAN, le surplus fédéral ne serait pas le même. Les gens du Québec l'oublient. Ils soutiennent que le gouvernement fédéral a des fonds et que les dépenses des provinces dans le secteur de la santé augmentent. Ils oublient qu'on ne fait peut-être pas notre part dans le domaine de la défense au Canada. Le gouvernement fédéral ne fait peut-être pas sa part dans le domaine de la santé mais aussi dans le domaine de la défense. Cela crée des surplus qu'on n'aurait probablement pas obtenus autrement.
Il y a lieu d'être plus circonspect quand on parle de déséquilibre fiscal. Je ne dis pas qu'il n'existe pas. Mon chef a dit qu'il y en avait un. Le déséquilibre n'est pas ce que tout le monde pense. Il y en a un à cause de la santé. Il y a des dépenses fédérales et provinciales dans l'éducation, dans la recherche. Dans ces domaines, on ne fait probablement pas notre part. Depuis quelques années, on en fait plus en innovation. Ce n'est pas un déséquilibre total. Au Québec, cela fait l'affaire de tout le monde, politiquement, de le soutenir. Je vois cela d'un oeil différent. Il faut être plus modéré.
Le fédéralisme canadien a des vertus en ce qu'il répartit le pouvoir entre les gouvernements. Je favorise cette répartition. Ainsi, nous ne sommes pas les sujets d'un seul joug. Cette concentration comporte une grande faiblesse: il s'agit de la taxation des mêmes contribuables à des fins identiques comme la santé. Ce problème est bien connu en économique. Tout le monde va à la pêche dans le même trou. Le jeu politique est le suivant: le premier qui y va gagne. C'est embêtant!
S'il y a un déséquilibre financier au Canada, la solution n'est pas de remettre les fonds aux provinces mais de les remettre aux citoyens en baissant les taxes fédérales. Avant d'envoyer les fonds à Québec, à Toronto ou ailleurs, il faut les remettre aux citoyens. C'est l'argent des citoyens. Remettons les fonds aux gens s'il y en a trop. On verra ce qui se produira par la suite. Si d'autres gouvernements veulent imposer les citoyens, ils le feront et devront prendre leurs responsabilités. Plus on redistribue, plus on favorise une sorte d'irresponsabilité dans le système. Plusieurs sénateurs de ce côté-ci ne sont pas d'accord avec l'expression de mes préjugés. C'est ce que je voulais dire aujourd'hui.
L'honorable Lowell Murray: Je tiens à remercier le sénateur Bolduc, non seulement de ses propos sur notre rapport du programme fédéral de péréquation, mais également de sa contribution très importante à notre étude. Je suis très fier et les membres du comité peuvent être très fiers du fait que le Sénat ait adopté hier notre rapport de façon unanime. Si nous sommes fiers, je vous assure que les gouvernements des provinces récipiendaires seront très reconnaissants.
J'ai eu l'occasion, il y a quelques semaines, de rencontrer les fonctionnaires des quatre provinces de l'Atlantique à Moncton. La plupart s'inquiètent du sort du programme de péréquation. Ce n'est pas comme si le programme de péréquation risquait d'être aboli, pas du tout. Cependant, le gouvernement fédéral a tendance à favoriser les paiements directs aux individus plutôt que les transferts aux provinces. Cela met les gouvernements provinciaux dans une situation peu enviable face aux responsabilités dont ils doivent s'acquitter, surtout dans le domaine des politiques et des programmes sociaux.
Je ne vois aucune raison de prolonger le débat sur le projet de loi de crédits dont nous sommes saisis, ni de retarder l'adoption de ce texte de loi.
Comme je l'ai indiqué au Sénat hier, et comme le sénateur Cools, qui a présenté le projet de loi, l'a confirmé précédemment, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a bien amorcé l'étude des prévisions budgétaires pour l'exercice 2002-2003. Nous avons déjà présenté deux rapports provisoires. Dans environ une heure, nous allons poursuivre l'étude des finances et des comptes rendus des fondations indépendantes mises sur pied par le gouvernement afin d'atteindre ses objectifs en matière de politiques gouvernementales. Nous allons aussi décider si nous rendrons compte de nos discussions d'hier avec le président de la Commission de la capitale nationale, et quand nous le ferons.
Par conséquent, honorables sénateurs, je puis vous assurer raisonnablement, en mon âme et conscience, que vous pouvez adopter les crédits. Je joins ma voix à celle du sénateur Cools pour vous recommander d'appuyer ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Cools, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demanderais le consentement unanime de la Chambre afin que tous les articles à l'ordre du jour qui n'ont pas été abordés soient reportés à demain. Ce consentement permettrait l'ajournement du Sénat. Les honorables sénateurs pourraient ainsi se rendre aux comités qui siègent actuellement.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 13 juin 2002, à 13 h 30.)

References: l'article 690
 l'article 690
 l'article 690
 l'article 14
 L'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 15