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Timestamp: 2018-09-21 14:29:59+00:00

Document:
Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries.
- Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité énumérées à l'art. 65 al. 1 OACI.
- Pour juger du droit à l'indemnité en cas d'intempéries selon l'art. 65 al. 1 OACI, il faut se fonder sur le caractère de l'entreprise ou du groupe d'entreprises et non pas sur la nature de l'activité particulière qui est exercée.
- L'énumération des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries, figurant à l'art. 65 al. 1 OACI, est en principe exhaustive. L'exclusion des entreprises spécialisées dans la fabrication et le montage de clôtures métalliques ou en bois de la liste de l'art. 65 al. 1 OACI n'est contraire ni à la loi ni à la Constitution.
ATF: 111 V 284, 110 V 256
Article: art. 65 al. 1 OACI, Art. 42 al. 2 LACI, Art. 42 Abs. 1 AVIG, Art. 43 Abs. 1 lit. a AVIG suite... , Art. 65 Abs. 1 lit. d AVIV, Art. 4 BV, Art. 114bis Abs. 3 BV

References: art. 65
 art. 65
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 65
 Art. 4
 Art. 114