Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021906429&idArticle=LEGIARTI000021921312&dateTexte=20190912&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 14:12:18+00:00

Document:
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Article 1
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)
Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 art. 46
 art. 46