Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3.3/page-8.html
Timestamp: 2020-03-28 11:23:55+00:00

Document:
Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
2015, ch. 2, art. 96
1990, ch. 21, art. 65
1995, ch. 40, art. 61
2012, ch. 19, art. 513(F)
1990, ch. 21, art. 66
1995, ch. 40, art. 62
2012, ch. 19, art. 514
68 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
1990, ch. 21, art. 68
2015, ch. 2, art. 97
71 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
1990, ch. 21, art. 71
2015, ch. 2, art. 98
72 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
1990, ch. 21, art. 72
1990, ch. 21, art. 74

References: art. 96
 art. 65
 art. 61
 art. 513
 art. 66
 art. 62
 art. 514
 art. 68
 art. 97
 art. 71
 art. 98
 art. 72
 art. 74