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Timestamp: 2016-10-25 15:38:30+00:00

Document:
1C_293/2011 (12.10.2011)
A.________, repr�sent� par Me Nicolas Voide, avocat,
Commission d'estimation en mati�re d'expropriation, Mme Viviane Zehnder, pr�sidente, rue du Chanoine-Broquet 5, 1890 St-Maurice,
Commune de Martigny, Administration communale, 1920 Martigny, repr�sent�e par Me Damien Revaz, avocat.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 mai 2011.
Par d�cision du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le projet relatif � la r�alisation de divers acc�s � la B�tiaz (commune de Martigny), lequel pr�voit notamment la construction d'une nouvelle route entre la route cantonale T9 qui m�ne � Vernayaz et la RC 71 qui conduit � Fully, d�nomm�e route Transversale. Ce projet implique l'expropriation de 488 m2 sur un total de 2'523 m2 de la parcelle 5038 de A.________. Celui-ci n'a pas fait opposition au projet.
Le 20 octobre 2010, le pr�nomm� a assist� � la visite des lieux organis�e par la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation (ci-apr�s: la Commission d'estimation) et a donn� son accord � la prise de possession de la partie expropri�e au 1er janvier 2011.
La Commission d'estimation a statu� sur l'indemnit� � verser pour l'acquisition vis�e, le 10 d�cembre 2010, fixant notamment � 6 fr. le prix du m2 de terrain expropri�.
Par arr�t du 12 mai 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision pr�cit�e. Il a consid�r� en substance qu'il n'y avait pas de raison de s'�carter de l'indemnisation retenue par la Commission d'estimation, celle-ci correspondant au dernier prix pay� pour des terres agricoles dans la r�gion concern�e au moment d�terminant.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 12 mai 2011 et d'admettre son recours du 7 janvier 2011 contre la d�cision de la Commission d'estimation du 10 d�cembre 2010, la valeur de son terrain expropri� �tant arr�t� � 200 fr. le m2, subsidiairement 10 fr. le m2.
Le Tribunal cantonal et la Commission d'estimation renoncent � se d�terminer. La Commune de Martigny conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas r�pliqu�.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte contre une d�cision en mati�re d'expropriation fond�e sur du droit cantonal, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal et est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu�, qui lui alloue une indemnit� largement inf�rieure � celle qu'il avait requise. Il a donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
A titre de moyens de preuve, le recourant demande l'�dition des dossiers du Tribunal cantonal et de la Commission d'estimation. Sa requ�te est satisfaite sur ce point, la Cour cantonale ayant d�pos� son dossier, comprenant celui de la Commission, dans le d�lai que le Tribunal f�d�ral lui avait imparti � cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF).
Le recourant requiert �galement la production, par l'administration communale de Martigny, respectivement le Service cantonal de l'am�nagement du territoire, du dossier complet de modification du plan de zones concernant le secteur int�grant la parcelle 5038. Cet �l�ment n'�tant pas pertinent pour l'issue du litige (cf. consid. 6 ci-apr�s), il n'y a pas lieu d'instruire � ce sujet et la requ�te doit donc �tre rejet�e sous cet angle.
3.1 Le recourant �voque divers moyens en relation avec l'indemnit� qui lui a �t� allou�e, qu'il estime trop basse et en contradiction avec les principes d'une indemnisation pleine et enti�re. Il d�nonce � cet �gard une violation de l'art. 26 al. 2 Cst., qui pr�voit qu'une pleine indemnit� est due en cas d'expropriation, ainsi que des art. 6 al. 2 de la Constitution du 8 mars 1907 du canton du Valais et 11 al. 1 de la loi cantonale du 8 mai 2008 sur les expropriations (ci-apr�s: LEx/VS), qui reprennent ce principe. Comme il ne pr�tend pas que ces deux derni�res dispositions lui accorderaient une protection plus �tendue que celle d�coulant de l'art. 26 Cst., ses griefs doivent en principe �tre examin�s au regard du droit constitutionnel f�d�ral (cf. ATF 112 Ia 124 consid. 3a p. 126).
3.2 Saisi d'un recours en mati�re de droit public portant sur une indemnit� d'expropriation, le Tribunal f�d�ral jouit d'un pouvoir d'examen libre si le principe m�me de l'indemnisation est en jeu. Il en va de m�me lorsque la question litigieuse porte sur la constitutionnalit� du droit cantonal d�terminant au regard de l'exigence d'une pleine indemnit� contenue � l'art. 26 al. 2 Cst. En revanche, son pouvoir d'examen est limit� � l'arbitraire si le recourant critique simplement l'application du droit cantonal qui r�git le mode de fixation de l'indemnit� ou les m�thodes d'estimation utilis�es et le r�sultat de l'estimation (cf. ATF 122 I 168 consid. 2c p. 173; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 112 Ia 198 consid. 1b p. 201 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant se plaint exclusivement du montant insuffisant de l'indemnit� qui lui a �t� allou�e pour la surface de sa parcelle touch�e par l'expropriation. Ainsi formul�s, les griefs tir�s de la violation de l'art. 26 al. 2 Cst. se confondent avec celui de l'arbitraire. Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2 et 2.3 p. 246 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte ainsi de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
4.1 En vertu de l'art. 13 let. a LEx/VS, l'indemnit� comprend la pleine valeur v�nale du droit expropri�. La date d�terminante pour �tablir la valeur v�nale (dies aestimandi) est celle de la fixation de l'indemnit� (art. 15 al. 1 LEx/VS).
Selon la jurisprudence, la m�thode comparative ou statistique doit �tre appliqu�e � l'estimation du prix du terrain (sans les b�timents). Cette m�thode consiste � fixer la valeur v�nale des terrains non b�tis sur la base des prix pay�s pour des fonds semblables. Elle implique de rechercher, parmi les transactions r�centes intervenues dans la r�gion peu avant le dies aestimandi, les prix pay�s pour des fonds de m�me nature, de m�me qualit� et de m�me situation (cf. ATF 122 II 246 consid. 4a p. 250, 337 consid. 5a p. 344: 122 I 168 consid. 3a p. 173 s. et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts).
4.2 Apr�s avoir rappel� ces principes, les juges cantonaux ont indiqu� que la Commission d'estimation avait arr�t� � 6 fr. par m2 l'allocation pour la surface expropri�e en se basant sur les informations et pi�ces qui lui avaient �t� communiqu�es par le Service cantonal de l'agriculture. Il en ressortait que le prix indicatif d'un terrain agricole nu analogue � la parcelle 5038 au moment o� elle statuait variait entre 5 et 6 fr. par m2, et que les transactions pour des terrains similaires dans la r�gion concern�e au moment d�terminant s'�taient effectu�es � des prix variant entre 6 et 10 fr. le m2.
Le recourant ne remet pas en question ces constatations de fait, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, consid�rer que les �l�ments pr�cit�s permettaient � la Commission d'estimation de fixer de mani�re objective l'indemnit� correspondant � la valeur v�nale du terrain en cause et qu'il n'y avait pas de raison de s'�carter de l'indemnisation retenue, � savoir 6 fr. par m2. C'est � tort que le recourant affirme que l'indemnit� devrait au minimum couvrir le prix d'acquisition de son terrain (10 fr. le m2); l'indemnit� d'expropriation repr�sente en effet uniquement la compensation de la valeur de l'immeuble et ne se d�termine pas en fonction des frais d'acquisition de celui-ci (cf. art. 13 let. a LEx/VS). De m�me, l'int�ress� soutient en vain que la notion de pleine indemnit� exigeait de prendre en consid�ration la valeur sup�rieure de la fourchette retenue pour la valeur v�nale au dies aestimandi. La Commission d'estimation a certes indiqu� que les transactions pour des terrains similaires dans la r�gion concern�e au moment d�terminant s'�taient effectu�es � des prix variant entre 6 et 10 fr. le m2; elle a toutefois �galement relev� que, selon le Service de l'agriculture, le prix indicatif d'un terrain agricole nu analogue � la parcelle 5038 au moment o� elle statuait variait entre 5 et 6 fr. par m2. Partant, la fixation de l'indemnit� � 6 fr. le m2 repose sur des motifs objectifs et n'est pas arbitraire, ce que le recourant ne pr�tend de toute fa�on pas.
Le recourant se pr�vaut d'un courrier du 19 ao�t 2009 de la ville de Martigny l'informant de l'ouverture d'une proc�dure d'appel � contribution aupr�s des propri�taires fonciers concern�s par la construction des acc�s � la B�tiaz. Pour sa parcelle, la participation est arr�t�e � 25.54 fr. au m2. Il all�gue que, dans ces conditions, admettre une valeur du terrain � 6 fr./m2 reviendrait � consid�rer que la commune de Martigny �tait pr�te � effectuer des investissements en multipliant par cinq la valeur du terrain. C'est donc uniquement en ayant en t�te la valeur des terrains apr�s modification du plan de zone (cf. consid. 6 ci-apr�s), � savoir au minimum 200 fr./m2, que l'on peut pr�tendre effectuer des investissements de 25.54 fr. /m2.
Comme l'a soulign� le Tribunal cantonal, il n'est pas tenu compte, dans l'estimation de la valeur v�nale, des augmentations ou des diminutions de valeur r�sultant de l'ouvrage de l'expropriant (art. 15 al. 3 LEx/VS). En l'occurrence, le montant de la participation du recourant dans le cadre de l'appel � contribution �quivaut � la part d'avantage �conomique particulier dont il b�n�ficiera par la r�alisation de la route en question (cf. art. 14 al. 1 de la loi cantonale du 15 novembre 1988 concernant la perception des contributions de propri�taires fonciers aux frais d'�quipements et aux frais d'autres ouvrages publics [ci-apr�s: LPV/VS]); cette plus-value n'est d�s lors pas d�terminante pour calculer la valeur v�nale de la parcelle. De plus, avec les juges cantonaux, on peut relever que, calcul� sur le co�t global de l'?uvre (cf. art. 15 al. 1 LPV/VS), le montant de cette contribution est �videmment �tranger � la valeur du march� de cette terre agricole et ne constitue nul indice tenant � augmenter la valeur retenue par la Commission d'estimation. L'application de l'art. 15 al. 3 LEx/VS par le Tribunal cantonal �chappe d�s lors � l'arbitraire et le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Enfin, le recourant fait valoir que sa parcelle se trouvera, apr�s concr�tisation des modifications mises � l'enqu�te publique le 25 mars 2011, dans le p�rim�tre de la zone � b�tir. Les premi�res discussions et d�cisions relatives � ce projet dateraient � tout le moins de la m�me �poque que celle � laquelle ont �t� initi�es les proc�dures d'expropriation et d'appel � plus-value. Il y aurait d�s lors lieu d'appliquer l'art. 15 al. 2 LEx/VS.
6.1 L'art. 15 al. 2 LEx/VS pr�voit que l'estimation de la valeur v�nale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilit� et de la vraisemblance de pouvoir mieux utiliser l'immeuble dans un d�lai raisonnable. D'apr�s la jurisprudence, la possibilit� d'une utilisation meilleure n'est prise en consid�ration que si elle appara�t hautement vraisemblable dans un proche avenir; de vagues perspectives ne suffisent pas (ATF 134 II 176 consid. 11.4 p. 179; 114 Ib 321 consid. 3 p. 324; 112 Ib 531 consid. 3 p. 533). La date d�terminante pour l'estimation de la valeur v�nale du fonds et des perspectives de meilleure utilisation est celle de la fixation de l'indemnit� (art. 15 al. 1 LEx/VS).
6.2 Le Tribunal cantonal a relev� qu'au moment d�terminant, soit le 10 d�cembre 2010, le biens-fonds en question �tait de nature exclusivement agricole. S'il �tait certes notoire que l'administration communale avait, le 25 mars 2011, soumis � l'enqu�te publique la modification partielle du plan d'affectation des zones et du r�glement communal des constructions et des zones concernant l'ensemble du territoire de la commune de Martigny, cette circonstance n'avait en aucun cas influ� � la hausse les prix pratiqu�s de gr� � gr� pour des terrains analogues. Le recourant n'avait d'ailleurs pas expos� concr�tement d'autres situations, ni produit des pi�ces propres � laisser penser que des montants � hauteur de 200 fr. par m2 auraient �t� pratiqu�s dans la r�gion pour des parcelles agricoles ant�rieurement � la mise � l'enqu�te en question.
Le recourant discute la motivation de l'arr�t attaqu�, sans toutefois all�guer qu'elle serait arbitraire. Il ne peut de toute fa�on �tre suivi lorsqu'il affirme que la surface expropri�e a d�j� vocation de terrain � b�tir influant sur la fixation de l'indemnit� d'expropriation, puisque, compte tenu des r�gles s�v�res de la l�gislation en mati�re d'am�nagement du territoire, la nature du terrain � b�tir ne peut en principe �tre reconnue qu'� des parcelles class�es en zone de construction par un plan d'affectation approuv� par le Conseil d'Etat, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Son raisonnement est d'ailleurs contradictoire puisqu'il admet ensuite que la modification du plan de zone n'est pas effective et que, par cons�quent, aucun acheteur ne se risquerait � d�j� payer un prix correspondant � la zone � b�tir tant qu'une telle d�cision n'est pas en force. Il semble ainsi implicitement reconna�tre que la condition d'un meilleur usage de sa parcelle dans un d�lai raisonnable n'�tait pas remplie au moment d�terminant. Enfin, comme le rel�ve la commune de Martigny dans ses d�terminations du 29 ao�t 2011, ce n'est pas la route projet�e mais uniquement les parcelles voisines qui seraient �ventuellement class�es en zone � b�tir. Il n'est d�s lors pas vraisemblable que les terrains expropri�s fassent l'objet d'un classement futur, puisque la route sera bien entendu impropre � la construction; les surfaces expropri�es ne seront donc de toute �vidence jamais class�es en zone � b�tir. Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire en excluant l'application de l'art. 15 al. 2 LEx/VS au cas particulier et le pr�sent grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Enti�rement mal fond�, le recours doit �tre rejet�, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la commune de Martigny (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de la Commune de Martigny, � la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

References: art. 102
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 14
 art. 15