Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9EA36892C335A365C31AB91C5FE900FA.tpdila23v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308493&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-23 20:44:49+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 JORF 18 janvier 2002
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros.
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B.
h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter.(1)
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison :
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (2) ;
b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;
d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5.
6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
3° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1° (3).
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de cette disposition (4).
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).
(1) : Disposition applicable pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
(2) : Voir l'article 46 quater-0 A de l'annexe III.
(3) : Voir les articles 102 H à 102 N de l'annexe II.
(4) : Voir les articles 102 O à 102 R de l'annexe II.
(5) : Voir les articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC de l'annexe III.
CGI 8 ter, 239 bis AA, 1655 ter, 207, 239 ter, 34, 35, 63, 64 à 65 B, 75, 239, 8, 239 quater B, 1382, 1394, 119 bis, 208, 208 B, 219 bis
Code monétaire et financier - art. L512-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-55 (M)
Code du travail - art. L411-1 (M)
Décret 55-594 1955-05-20 art. 3 IV
Code de l'urbanisme - art. R*331-4 (V)
Code de la défense. - art. L3414-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 219 quater (V)

References: art. 27
 art. 48
 l'article 3
 l'article 207
 l'article 63
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 1655
 l'article 119
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 46
 art. 3
 art. 1655
 art. 219