Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007223
Timestamp: 2020-08-06 10:00:26+00:00

Document:
JORF n°0149 du 18 juin 2020 - Version initiale - Légifrance
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière ...
JORF n°0149 du 18 juin 2020 - Version initiale
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
NOR : SSAZ2014430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/texte
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
L'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus » ;
2° Les dispositions du 4° du II sont abrogées à compter du 11 août 2020 ;
3° Au IV, les mots : « l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la présente ordonnance ».
L'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2020 inclus » ;
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. »
L'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au IV de l'article 1er :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent IV, le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est porté à six mois, sans que cela puisse porter le terme de ce délai au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du même code, intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus et le délai de validation mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code court au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l'exercice budgétaire de l'année 2021. » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « des deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. » ;
3° Au II du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen. »
Au I de l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ».
L'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 11 :
a) Au I, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du II du présent article » et les mots : « excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « être postérieure au 10 octobre 2020 inclus » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. » ;
c) Aux III, IV et V, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2020 inclus » ;
d) Au IV, les mots : « d'engager des investigations complémentaires » sont remplacés par les mots : « de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » ;
2° A l'article 12 :
« Les dispositions du III du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. » ;
c) Au III, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2020 inclus » ;
3° Aux I et II de l'article 13, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, » ;
4° Au II de l'article 17, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, le dossier des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code soumis au comité de protection des personnes comprend : » ;
5° Au III de l'article 17, après les mots : « les dispositions du I et du II du présent article », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ».
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

References: L'article 11
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17