Source: http://docplayer.fr/8658336-De-la-denonciation-a-la-sanction-risques-encourus.html
Timestamp: 2018-03-24 20:35:27+00:00

Document:
De la dénonciation à la sanction, risques encourus - PDF
De la dénonciation à la sanction, risques encourus
Download "De la dénonciation à la sanction, risques encourus"
1 De la dénonciation à la sanction, risques encourus Reinhard P. Moeri, avocat & notaire, chef section surveillance du marché, Autorité de Contrôle LBA Séminaire de formation continue OAR-G, Genève
2 Plan de l exposé 1. Limitations 2. La tâche 3. Les sens 4. Les sources 5. Les opérations 6. Les outils 7. La procédure 8. Les mesures 9. Les sanctions 10. L efficacité 2
3 1. Limitations L AdC est une autorité purement administrative et non pénale Les procédures de l AdC sont des procédures selon la loi fédérale sur la procédure administrative La «dénonciation» qui peut provoquer une ouverture d une procédure de surveillance du marché n est pas une dénonciation dans le sens pénal La LBA ne prévoit pas de sanction prononcée par l AdC Les «dénonciations» selon Art. 21 et 36, 37 et 38 LBA 3
4 2. La tâche (1) La LBA ne mentionne pas explicitement la «surveillance du marché» comme une des tâches de l AdC La mention implicite dans la LBA: Art. 20 -> 14 -> 18 -> 19 La bénédiction du Tribunal Fédéral 4
5 2. La tâche (2) ATF 129 II 438 ss. consid (en allemand) L une des tâches de l Autorité de contrôle consiste à déterminer qui est assujetti à la LBA, et, par conséquent, à rechercher les intermédiaires financiers illégaux, à savoir ceux qui exercent une activité d intermédiation financière sans autorisation ni affiliation à un OAR. Partant, elle peut valablement faire usage des moyens prévus par la loi à l encontre des prestataires de services dont on ne sait pas encore s ils sont soumis à l obligation d être autorisés ou affiliés. ATF 2A.345/2006 du 24 octobre
6 3. Les sens Les sens d une surveillance active du marché par l AdC: Retrouver les IF «illégaux» et rétablir la légalité Démontrer l existence de l AdC et marquer sa présence sur le marché Réveiller les «dormants» Dissuader les «rusés» Protéger les «légaux» Protéger la bonne réputation de la place financière Suisse 6
7 4. Les sources (1) Sources «externes»: Demandes de renseignements adressées à l AdC «dénonciations» privées (clients, concurrents) Informations provenant de: OAR Autorités de surveillance (CFB, OFAP, CFMJ) Autorités de surveillance étrangères MROS Autorités de poursuite pénale 7
8 4. Les sources (2) Sources «internes» / propres recherches de l AdC: Recherches ciblées sur Internet Recherches dans le Registre du commerce Médias Déductions provenant de l analyse d autres types de communications Observations du collaborateur attentif de l AdC 8
9 5. Les opérations «Zoom» Paramètre géographique: Cantons AI, AR, GL et UR Toutes les activités d intermédiation financière «Or» Commerce de métaux précieux (Art. 2 al. 3 lit. c LBA) Paramètre géographique: toute la Suisse «TOM» Bureau de change (Art. 2 al. 3 lit. c LBA) Paramètre géographique: Canton TI 9
10 6. Les outils Les outils dont l AdC dispose: Le droit d être renseigné (Art. 19 LBA) L obligation de collaboration (Art. 13 LPA) Les contrôles sur place (Art. 18 al. 3 LBA) La menace de la peine selon l Art. 38 LBA Les outils dont l AdC ne dispose pas: L audition formelle Mesures de contrainte (séquestre, perquisition, arrestation) 10
11 7. La procédure Ouverture de la procédure par envoi d une demande de renseignement (questionnaire) Analyse des informations reçues év.: demande de clarification év.: demande d un certificat de l organe de révision év.: entretien év.: contrôle sur place / révision Clôture de la procédure (sans ou avec frais) ou Décision avec mesures 11
12 8. Les mesures Art. 20 LBA: «l autorité de contrôle... prend les mesures nécessaires au rétablissement de la légalité» Le principe de la proportionnalité Les mesures possibles: L octroi de devoirs L interdiction d activité d intermédiation financière Le «naming and shaming» La liquidation 12
13 9. Les sanctions L AdC n a pas de base légale pour prononcer elle-même des sanctions; Des sanctions sont prononcées par le DFF dans les cas de violations des Art. 36, 37, 38 LBA qui peuvent être initiés par une dénonciation de la part de l AdC: Art. 36 LBA: Exercice d une activité sans autorisation amende de CHF ou plus Art. 37 LBA: Violation de l obligation de communiquer amende de CHF ou plus Art. 38 LBA: Insoumission à une décision amende de CHF ou plus 13
14 10. L efficacité (1) L efficacité mesurable: 10% 20% des procédures ouvertes se terminent par radiation d office de la société par le registre du commerce liquidation de la société par décision de l assemblée générale cessation partielle ou totale de l activité d intermédiation financière affiliation à un OAR / autorisation IFDS liquidation «forcée» 14
15 10. L efficacité (2) L efficacité non-mesurable: La conscience des «players» sur la place financière Suisse d une surveillance active du marché par l AdC; «bouche à oreille» Effet préventif / «peur» Provocation d affiliation «spontanée» Confiance dans le système de la lutte contre le blanchiment d argent 15
16 Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Christoffelgasse 5 CH-3003 Berne Téléphone: / Télécopieur: / webside: 16
l'organisme d'autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG) DEMANDE D'AFFILIATION
Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP
Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,
pour le règlement du Secrétariat et du Bureau de coordination de l OAR/ASSL version 2005
Règlement d exécution pour le règlement du Secrétariat et du Bureau de coordination de l OAR/ASSL version 2005 Le Secrétariat de l OAR/ASSL édicte, en vertu du chiffre 4.5 du règlement du Secrétariat et
Derniers développements réglementaires: Quels impacts pour les gérants indépendants?
Derniers développements réglementaires: Quels impacts pour les gérants indépendants? 18 septembre 2013 Jean-Luc Epars, Associé, Financial Services Yvan Mermod, Associé, Financial Services Agenda 1. Les
La Suisse et les biens mal acquis
La Suisse et les biens mal acquis Atelier Biens mal acquis, Université d été du CADTM Europe, 1-3 juillet 2011 André Rothenbühler Action Place Financière Suisse Drahtzugstrasse 28, CH-4057 Bâle Procédures
L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats
L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012
Annexe: tarifs-cadres
Annexe: tarifs-cadres (art. 8 al. 1 Oém-Finma) 1. Domaine des banques et bourses 1.1 Décision d octroi d une autorisation en tant que banque, négociant, bourse ou organisation similaire à une bourse (art.
Règlement. l organisme d autorégulation selon la loi sur le blanchiment d argent
Règlement de l organisme d autorégulation selon la loi sur le blanchiment d argent de VQF Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen [Association d assurance-qualité pour les prestations
Dispositions générales. Champ d application et objet. soumis à la surveillance de la FINMA selon l art. 12, let. c, ch. 2 LBA (IFDS).
Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers (Ordonnance 3 de la
AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE
AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,
Congrès LBA 2005. L autoréglementation «à la Suisse» : Ses atouts à la lumière de l expérience du terrain. Didier de Montmollin 1
FORUM OAR-LBA Congrès LBA 2005 En collaboration avec : - economiesuisse - Association suisse des banquiers - Forum Place Financière Suisse Berne, 7 juin 2005 L autoréglementation «à la Suisse» : Ses atouts
Comparaison des législations sur l obligation de diligence Suisse / Liechtenstein. nation, les contrôles et l obligation de communication.
1929 1999 Allgemeines Treuunternehmen No. 3 - Comparaison des législations sur l obligation de diligence Suisse / Liechtenstein Comparaison entre la loi liechtensteinoise sur l obligation de diligence
du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire
Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autoréglementation en matière de gestion
Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08)
2008 Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08) Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08) entre l Association suisse des banquiers (ASB) d une part
Communication du secrétariat de l'oar/assl N 23/2015 À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA Zurich, le 30 avril 2015
Aide-mémoire concernant les obligations de diligence des délégués Version du 1 er janvier 2016
Aide-mémoire concernant les obligations de diligence des délégués Version du 1 er janvier 2016 Vérification de l identité du cocontractant, déclaration indiquant le détenteur du contrôle et déclaration
RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013
Bundesamt für Justiz Bundesrain 20 3003 Bern RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013 Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la représentation professionnelle (art.
JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014
JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL Thierry Obrist Professeur extraordinaire - Université de Neuchâtel Avocat - Walder Wyss
La Commission fédérale des maisons de jeu, arrête: I L ordonnance de la CFMJ du 12 Juin 2007 sur le blanchiment d argent 1 est modifiée comme suit:
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment
La stratégie de l argent propre un défi pour les banques
Swissbanking Séminaire des journalistes des 3 et 4 juin 2013 à Berne Module 3: 2013 Une année particulièrement chargée en matière de réglementation (4 juin 2013) La stratégie de l argent propre un défi
Communication FINMA 54 (2014) 6 janvier 2014 Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d activités financières transfrontières en Allemagne Banques Einsteinstrasse 2, 3003
Commission fédérale des banques Secrétariat Monsieur Serge Husmann Schwannengasse 12 Case postale. Genève, le 17 novembre 2008
GROUPEMENT DES COMPLIANCE OFFICERS Page 1/5 Commission fédérale des banques Secrétariat Monsieur Serge Husmann Schwannengasse 12 Case postale CH-3001 BERNE Genève, le 17 novembre 2008 RE : Prise de position
Circ.-CFB 92/1 Autorisations et annonces obligatoires Page 1. CONTENU BASE DÉLAI Devoirs incombant aux bourses dont le siège est en Suisse
Circ.-CFB 92/1 Autorisations et annonces obligatoires Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Faits soumis à autorisation et annonces obligatoires des bourses, des banques, des négociants
Nom de l entreprise. Branche. Personne à contacter. N de téléphone. Adresse Internet. Banque / Poste IBAN. Mode du paiement
Données sur l examen du risque Assurance de la responsabilité civile professionnelle des conseillers, fiduciaires, fournisseurs de prestations en matière de révision et autres prestataires de services
Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune
Sentence Tribunal Arbitral cause nr. 0001/2006. dans la cause opposant. IF (Adresse) contre
Sentence Tribunal Arbitral cause nr. 0001/2006 dans la cause opposant IF (Adresse) contre La décision rendue par l OAR FSA/FSN en date 28 janvier 2005 I. RÉSUMÉ Art. 4 arèglement, des articles de presse
Impôt sur les acquisitions
Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication,
STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC)
STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC) Dénomination et siège Article 1 Sous le nom de «Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Cultivées» (abrégé CPC),
Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal Référence : Circ.-FINMA 09/1
Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse
Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse Rapport du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment

References: Art. 21
 Art. 20
 ATF 
 ATF 
 Art. 38
 Art. 20
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 319
 Art. 319
 art. 12
 Art. 4