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Timestamp: 2016-10-24 05:14:19+00:00

Document:
Arr�t du 17 juillet 2006
A.a Le 29 mai 2001, X.________, a sign� une proposition d'assurance aupr�s de la compagnie Y.________. Ce document contient des questions sur l'�tat de sant� de la personne � assurer, auxquelles la pr�nomm�e a r�pondu comme suit:
- Question 11: "Etes-vous actuellement en bonne sant� et apte au travail"? "oui";
- Question 21: "Avez-vous, au cours des 5 derni�res ann�es, �t� en traitement ou sous contr�le m�dical, ou avez-vous re�u des conseils m�dicaux"? "oui", en pr�cisant: "1990 Acn�, toujours en traitement, Dr. S.________ � Gen�ve, 1997-1998 D�pression, ok sans suite, Clinique la M�tairie, Av. Bois-Bougy, 1260 Nyon, 06-2000, Sinusite, 1x, ok sans suite, Dr. B.________ � Lausanne";
- Question 23: "Avez-vous souffert de troubles cardiaques ou cardiovasculaires, de diab�te, d'affections r�nales, de tumeurs malignes, p. ex. cancer, de troubles psychiques"?, "oui D�pression", en pr�cisant: "97-98 D�pression ok sans suite, 98 Sophrologie pour la d�pression Termin�";
- Questions 27 et 29: "Avez-vous d�, au cours des 5 derni�res ann�es, interrompre votre travail pour raison de sant� pendant plus de 4 semaines" et "Un s�jour dans un h�pital ou un centre de cure est-il pr�vu?", "non".
Sur la base de cette proposition, X.________ a �tabli le 22 ao�t 2001 une police d'assurance (n� xxxx) pour la p�riode du 1er juin 2001 au 31 mai 2038. Ce contrat pr�voit le versement d'un capital minimum de 37'320 fr. en cas de vie le 31 mai 2036 (sic) ou en cas de d�c�s, ainsi que la lib�ration du paiement des primes d�s le 91�me jour en cas d'incapacit� de gain et l'octroi d'une rente mensuelle de 500 fr. d�s le 721�me jour; la prime a �t� fix�e � 1'132 fr. par ann�e.
A.b L'assur�e a fait une d�pression au d�but du mois de juin 2001, qui a n�cessit� une hospitalisation du 9 juin au 3 ao�t 2001. Cette maladie a caus� une incapacit� de gain variant entre 100% et 50% du 9 juin 2001 au 30 septembre 2002, puis de 49% du 1er octobre 2002 � ce jour; depuis le 1er octobre 2002, elle b�n�ficie d'une demi-rente de l'assurance-invalidit�.
A.c Le 17 janvier 2003, X.________ a adress� � Y.________ un avis de sinistre relatif � la d�pression en question. Par lettre du 22 janvier 2003, l'assurance a d�clar� se "retirer du contrat avec effet imm�diat" en raison de la r�ticence qu'aurait commise l'int�ress�e en r�pondant d'une mani�re incorrecte aux questions n�s 11, 21, 23, 27 et 29 de la proposition. A la lecture du courrier que le D�partement universitaire de psychiatrie adulte (DUPA) a adress� au vice-pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre de l'instruction du proc�s (cf. infra, let. B), l'assurance a invoqu� la r�ticence en relation avec les r�ponses donn�es aux questions n�s 11, 14, 21 et 22.
I. L'assurance conclue par la demanderesse, police n� xxxx, n'a pas �t� valablement annul�e et reste par cons�quent en vigueur.
II. La d�fenderesse est d�bitrice de la demanderesse et doit lui verser d�s et y compris le mois de juillet 2003, la rente pr�vue en cas d'incapacit� de gain, pour la dur�e de cette incapacit� et en proportion du degr� de celle-ci.
III. La demanderesse est lib�r�e du paiement des primes � compter du 1er octobre 2001".
Par jugement du 31 janvier 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a int�gralement accueilli la demande. Statuant le 16 novembre 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de la d�fenderesse, rejet� celui de la demanderesse (tendant � l'allocation de d�pens de premi�re instance) et r�form� le jugement entrepris en ce sens que les conclusions de cette derni�re sont rejet�es.
La demanderesse exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral � l'encontre de cet arr�t; elle conclut au rejet du recours d�pos� par la d�fenderesse contre le jugement de premi�re instance et � l'admission de celui qu'elle a elle-m�me interjet� contre cette d�cision.
La juridiction cantonale a consid�r� que la "conclusion active II" de la demanderesse aurait d� �tre d�clar�e irrecevable, celle-ci disposant d'une action condamnatoire dans laquelle elle pouvait formuler des conclusions chiffr�es. L'int�ress�e conteste cette opinion; elle affirme qu'il lui �tait impossible d'articuler de pareilles conclusions, puisque le dommage qu'elle subit est "�volutif".
L'autorit� cantonale n'a pas formellement d�clar� irrecevable, dans le dispositif de son arr�t, le chef de conclusions litigieux, de sorte qu'on ne voit pas o� r�siderait la l�sion (cf. sur cette exigence: ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7/8 et les nombreuses r�f�rences). Quoi qu'il en soit, vu le sort du pr�sent recours, il n'y a pas lieu d'examiner cet aspect plus avant.
La demanderesse r�clame des d�pens de premi�re instance, question que l'autorit� cantonale n'a pas examin�e, "probablement en raison de l'admission du recours de la partie adverse".
Sur ce point, le recours est irrecevable � un double titre. D'une part, sa motivation consiste en un simple renvoi � "l'argumentation soutenue dans [le] m�moire adress� � la Chambre des recours du Tribunal cantonal", ce qui ne satisfait pas aux exigences d�coulant de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 126 III 198 consid. 1d p. 201; 116 II 92 consid. 2 p. 93/94; 110 II 74 consid. I/1 p. 78). D'autre part - sous r�serve de l'art. 159 al. 6 OJ -, les d�pens relatifs aux instances cantonales sont r�gl�s par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral ne saurait revoir l'application dans le cadre d'un recours en r�forme (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n� 30 et les citations); l'art. 47 al. 3 LSA - inchang� � cet �gard dans sa teneur valable d�s le 1er janvier 2006 (art. 85 LSA; FF 2003 3353, 3402) - ne r�gle pas ce probl�me (cf. JdT 1999 III 106 ss, sp�c. 128 consid. 6).
En vertu de l'art. 4 LCA, le proposant doit d�clarer par �crit � l'assureur, suivant un questionnaire ou en r�ponse � toutes autres questions �crites, tous les faits qui sont importants pour l'appr�ciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui �tre connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants les faits de nature � influer sur la d�termination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont r�put�s importants les faits au sujet desquels l'assureur a pos� par �crit des questions pr�cises, non �quivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la d�claration a omis de d�clarer ou inexactement d�clar� un fait important qu'il connaissait ou devait conna�tre (r�ticence), l'assureur n'est pas li� par le contrat, � condition qu'il s'en soit d�parti dans les quatre semaines � partir du moment o� il a eu connaissance de la r�ticence (art. 6 LCA; applicable en l'occurrence dans sa teneur valable jusqu'au 31 d�cembre 2005).
3.1 Les faits vis�s par l'art. 4 LCA sont tous les �l�ments qui doivent �tre pris en compte lors de l'appr�ciation du risque et peuvent �clairer l'assureur sur l'�tendue du risque � couvrir, c'est-�-dire toutes les circonstances permettant de conclure � l'existence de facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un crit�re purement subjectif, ni un crit�re purement objectif, pour juger si le proposant a viol� ou non son obligation de renseigner, devoir qui s'appr�cie sans �gard � une �ventuelle faute du preneur. Ce qui est d�cisif, c'est de d�terminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une r�ponse inexacte � l'assureur, d'apr�s la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas �ch�ant, les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifi�es. Il doit se demander s�rieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il remplit son obligation s'il d�clare, outre les faits qui lui sont connus sans autre r�flexion, ceux qui ne peuvent lui �chapper s'il r�fl�chit s�rieusement aux questions pos�es (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337).
3.2 Il d�coule de l'art. 6 LCA, qui se r�f�re aux d�clarations faites lors de la conclusion du contrat, que l'obligation de d�clarer du proposant couvre tous les faits importants pour l'appr�ciation du risque qui surviennent jusqu'� la conclusion du contrat d'assurance (ATF 116 V 218 consid. 5a p. 227 et les r�f�rences cit�es; Nef, in: Basler Kommentar, n. 7 ad art. 4 LCA, avec d'autres citations).
4.1 A la suite des premiers juges, l'autorit� cantonale a retenu que la demanderesse �tait de bonne foi lorsqu'elle a r�pondu affirmativement � la question (n� 11) relative � son �tat de sant� et � son aptitude au travail, et qu'elle n'encourait aucun reproche pour ne pas avoir avis� imm�diatement son m�decin de famille. Elle a consid�r�, en revanche, que l'int�ress�e avait commis une r�ticence, faute d'avoir inform� son assureur, entre le 3 et le 22 ao�t 2001, de sa d�pression, de son hospitalisation du 9 juin au 3 ao�t suivant et de son incapacit� de travail, l'avis de sinistre n'ayant �t� donn� que le 17 janvier 2003: d'une part, la d�claration de faits post�rieurs � la signature de la proposition est une exigence l�gale et elle ne d�pend pas de la volont� de l'assureur; d'autre part, la d�pression et l'hospitalisation sont clairement des faits d�cisifs pour l'�valuation du risque que la demanderesse �tait tenue d'annoncer et il n'est pas �tabli que, en d�pit de sa situation psychique difficile, elle aurait �t� dans l'incapacit� totale de les communiquer � la d�fenderesse entre le 3 et le 22 ao�t 2001.
La demanderesse reproche � la juridiction pr�c�dente d'avoir assimil� l'�tablissement de la police d'assurance, intervenue le 22 ao�t 2001, � la conclusion du contrat. Or, cette op�ration est une obligation l�gale relative � un contrat d�j� conclu, la d�livrance de la police constituant l'ex�cution du contrat et non une forme n�cessaire � sa perfection; il s'ensuit que le contrat �tait d�j� conclu lors de l'�tablissement de la police. Quant au moment de la conclusion, il correspond � celui o� le contrat est entr� en vigueur, c'est-�-dire le 1er juin 2001, date � partir de laquelle les primes ont d'ailleurs �t� pay�es.
4.2 Le contrat d'assurance est un acte juridique consensuel, qui vient � chef lorsque les parties ont, r�ciproquement et de mani�re concordante, manifest� leur volont� (ATF 120 II 133 consid. 3 p. 134; 112 II 245 consid. II/1 p. 251/252; Stoessel, in: Basler Kommentar, n. 7 ad art. 1-3 LCA). La conclusion du contrat ne d�pend pas de la remise de la police (ATF 112 II 245 consid. II/1c p. 253; Stoessel, ibidem, n. 20 et les r�f�rences cit�es), mais bien de l'acceptation de la proposition par l'assureur (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122; Stoessel, ibidem, n. 19 et la jurisprudence cit�e). Manifestation de volont� sujette � r�ception, l'acceptation n'est soumise � aucune forme; elle peut �tre expresse ou se d�duire d'actes concluants (Stoessel, ibidem, n. 14 et les citations), comme la remise de la police (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122).
Il d�coule de ces principes que le contrat ne pouvait pas �tre conclu le 1er juin 2001, � savoir avant que l'assureur ne manifeste (par actes concluants) sa volont� d'accepter la proposition; la date de l'entr�e en vigueur n'est donc pas le crit�re d�cisif (cf. ATF 116 V 218 consid. 5a p. 227; ZR 83/1984 p. 71; sur la question de savoir s'il faut y voir l'offre d'une couverture provisoire: Stoessel, op. cit., n. 43 ad art. 1er LCA et la doctrine cit�e), ni celle du paiement de la premi�re prime (Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 101 et la jurisprudence cit�e). C'est donc en partant de pr�misses inexactes que la demanderesse soutient qu'on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir annonc� � l'assureur la modification du risque au cours de la p�riode d�terminante. Enfin, lorsqu'elle affirme - notamment sur la base des �t�moignages vers�s au dossier� - qu'il ne lui �tait gu�re possible en raison de son �grave �tat psychique� d'aviser l'assureur durant cette p�riode, elle discute les constatations de fait de la juridiction cantonale (ATF 128 III 212 consid. 2c p. 216/217), ce qui n'est pas admissible en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ).
4.3 L'argumentation fond�e sur l'art. 38 al. 2 LCA est hors de propos. L'autorit� pr�c�dente n'a pas d�bout� la demanderesse en raison d'un avis de sinistre tardif (17 janvier 2003), d'autant que, � ce moment-l�, le contrat d'assurance �tait d�j� r�solu pour cause de r�ticence (cf. � ce sujet: Nef, op. cit., n. 31 ad art. 6 LCA et les citations). De surcro�t, l'int�ress�e justifie derechef par sa �grave d�compensation psychologique� le fait qu'elle n'a pu annoncer le sinistre aussit�t qu'elle en a eu connaissance; or, on l'a vu, ce point ne peut pas �tre examin� dans un recours en r�forme (cf. consid. 4.2 in fine).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la d�fenderesse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.

References: ATF 
 art. 4
 art. 1
 ATF 
 art. 1
 art. 6
in fine