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La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39 - Revue de LexisNexis France
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Communautés européennes : Cinéma (Diffusion de films sous support vidéographique : interdictions nationales).
Contraventions de police.
Prisons (discipline).
Les limites juridiques de « l'information thérapeutique »
1° EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Responsabilité civile. Société. Insuffisance d'actif. Augmentation de capital. S.A. Souscription. Mise en liquidation des biens de la société. Établissement d'un rapport. Insuffisance d'actif sous évaluée. Expert-comptable. Comptes établis. Réalité (non). Responsabilité (oui). 2° COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Responsabilité civile. Société. Insuffisance d'actif. Augmentation de capital., S.A. Souscription. Mise en liquidation des biens de la société. Établissement d'un rapport. Insuffisance d'actif sous évaluée. Commissaire aux comptes. Vérification des comptes. Comptes établis. Réalité (non). Responsabilité (oui).
PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Remisier. Article non signé suivi d'un encart publicitaire. Offre de services. Spéculation sur le marché des matières premières. Délit constitué (non). Allégations portant sur les qualités ou aptitudes de l'annonceur. Allégations portant sur la valeur des prestations de services proposées. Constatation nécessaire. Cassation.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun (non). Accident de circulation survenu à un employé communal passager d'un véhicule conduit par un salarié d'une société d'économie mixte d'aménagement régional. Employeur unique (oui). Maire président statutaire de la société d'économie mixte régionale. Missions différentes des deux personnes. Municipalité et société d'économie mixte. Entités juridiques différentes. Recours de droit commun du passager du véhicule contre le conducteur ou ses ayants droit. Recevabilité (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Indemnités journalières. Trop perçu. Deux accidents du travail successifs. Rechute du deuxième accident du travail. Soustraction du trop perçu de la seule rente afférente à l'accident en relation avec la rechute
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Régimes spéciaux. Marins. Appréciation du caractère professionnel de l'accident. Marins présentant différents troubles à la fin de l'embarquement. Troubles consignés sur le livre de bord et soins donnés à l'infirmerie. Inobservation de la procédure régulière. Visite au médecin personnel sur instructions du capitaine au débarquement. Recours à une expertise médicale (oui)
ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Administration des impôts. Mise en mouvement de l'action publique (non) (Livre proc. fisc., art. L. 232). Constitution de partie civile devant le juge d'instruction (oui). Constitution de partie civile devant la juridiction correctionnelle. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 418)
ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice personnel. Mari. Décès de l'épouse. Séparation de fait des époux. Défaut d'intérêt (non). Maintien du devoir de secours et d'assistance entre époux. Demande en réparation du préjudice patrimonial. Recevabilité (oui)
AGENTS DE CHANGE. — Responsabilité civile. Recherche. D. 7 octobre 1890, art. 61 modifié par D. 30 octobre 1961 et D. 3 janvier 1968. Obstacle (non). Circonstances permettant aux juges du fond de conclure à l'absence de faute dans la gestion du portefeuille du client. Caractérisation (oui)
AGENTS IMMOBILIERS. - Rémunération. A) Débiteur exclusif. Personne indiquée dans le mandat (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). B) Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité de la clause (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Nullité du mandat (non). Agent immobilier. Visite par l'acquéreur pendant la première période de 3 mois. Droit à la commission (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévoluttf. Cour d'appel. Annulation du jugement d'un tribunal de commerce pour non-communication de la cause au ministère public. Décision sur le fond (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie demandant la confirmation du jugement. Jugement ayant condamné les dirigeants d'une société en liquidation des biens à supporter une partie du passif. Absence d'appel Incident. Cour d'appel. Augmentation du montant de l'insuffisance du passif devant être supporté par les dirigeants. Cassation
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Appelant. Conclusions tendant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens. Simple référence à ses conclusions de première Instance (non)
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Décision concernant une mesure de placement. A) Audition des parents. Nouveau C. proc. civ., art. 1183 et 1189. Condition. Audition possible et compatible avec l'urgence de la mesure. B) Maintien de la mesure actuelle. Intérêt de l'enfant. Caractérisation (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent I.A.R.D. Indemnité compensatrice versée à l'ancien agent général. Assureur. Droit d'en réclamer le remboursement au nouvel agent général (oui). Absence de délai
ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Effondrement d'une charpente métallique. Condamnation in solldum de l'entrepreneur et de l'assureur. Exclusion de la garantie de l'assureur (oui). Effondrement dû à la faute inexcusable de l'entrepreneur. Charge de la condamnation. Entrepreneur (oui)
BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'une entreprise. Octroi de crédits Inconsidérés. Omission d'exiger du client la présentation de bilans réguliers certifiés par le commissaire aux comptes. Dommages-Intérêts à la masse des créanciers de la société en liquidation des biens (oui)
BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Fonds de commerce de débit de boissons et de restaurant. Locataire. Manquement grave à ses obligations. Juges du fond. Caractérisation (oui). Résiliation. Décision fondée
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail sur le fondement de l'art. 3 quinquies. Soumission aux dispositions générales de la loi. Juge du fond. État des lieux. Constatations nécessaires
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Bénéfice. Art. 72. Obstacle. Propriétaire. Reprise du logement (art. 9). Condition. Reprise au bénéfice d'une des personnes énumérées par la loi. Précision nécessaire
BAUX RURAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Action en fixation. C. rural, art. L. 411-13. Application (non)
BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Bail viticole à métayage. Locataire. Méthode contraire au contrat, aux Intérêts du bailleur et à la bonne exploitation du fonds. Volonté de persister. Juges du fond. Résiliation. Décision fondée
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant uniquement sur une fin de non-recevoir opposée par l'Intimé. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Nouveau grief énoncé dans un mémoire additionnel déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé des moyens. Irrecevabilité. Défaut de jonction de copie de la décision attaquée. Irrecevabilité
COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. Patrons bateliers. Détermination. Partie la plus importante des revenus professionnels tirée de leur travail manuel ou des contrats de transport conclus par eux. Recherche préalable nécessaire
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Éligibilité. Société de télévision et de contrats de façonnage, de coproduction et de contrats d'achat de droits de commande. Réalisateurs de télévision. Éligibilité (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Colonie de vacances municipale. Service public placé sous l'autorité du maire. Constatation (oui). Action en réparation d'un dommage causé à un enfant et imputé à un défaut de surveillance du personnel d'encadrement de la colonie. Incompétence des tribunaux judiciaires (oui). Cassation sans renvoi (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 627
CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Opposabilité aux tiers. Condition (C. urb., art. L. 123-5). Conséquence quant à la détermination de la valeur des parcelles dont s'agit
CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Activité d'un Ingénieur dans une société. Fondateur de l'entreprise et dirigeant principal quelques années auparavant. Rémunération supérieure à celle des cogérants. Technicité et autorité morale supérieure à celle des cogérants. Absence de possibilité de contrôle de ses activités par les cogérants. Lien de subordination (non). Contrat de travail (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre d'embauché. Retrait ultérieur. Préjudice causé à l'intéressé. Dommages-intérêts (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Modification des structures de l'entreprise (non). Suppression des veilleurs de nuit. Remplacement par un système de surveillance automatisée. Refus des salariés victimes de la suppression de leur poste d'un emploi dans la même entreprise. Licenciement. Licenciement pour motif économique d'ordre structurel (oui)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Débiteur. Obligations remplies. Conséquences quant à celles du garant envers le contre-garant
CONVENTIONS COLLECTIVES. - interprétation. Accord collectif du 7 février 1977, art. 4. Augmentation de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale du notariat, imputation sur les majorations de salaire autres que celles provenant d'une majoration de points. Majorations de points ayant bénéficié aux salariés embauchés depuis le 1er octobre 1975 à un salaire supérieur au minimum de leur catégorie
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Avenant « mensuel de la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône. Absence d'un salarié pour maladie. Notification à l'employeur dans les quarante-huit heures. Effet. Rupture du contrat de travail (non). Employeur. Remplacement du salarié absent. Obligation de notifier le remplacement au salarié absent. Possibilité de la notification uniquement après l'épuisement des droits du salarié aux indemnités à plein tarif
COUR D'ASSISES. — Questions. Question sur la circonstance aggravante de préméditation. Question écartée expressément par l'arrêt de renvoi. Circonstance indifférente. Droit du président de la poser (oui) (C. proc. pén., art. 350)
ÉLECTIONS. — Tribunaux de commerce. Réglementation. C. élect., art. L. 50. Autorité publique. Greffier du tribunal (oui)
ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Conversion d'obligations en actions. C.G.I., art. 812-A-1. Application. Exclusion. Condition
ENREGISTREMENT. — Procédure. Jugement. Contrôle de la Cour de cassation. Condition. Mention des éléments fondant la décision. L. proc. fisc., art. L. 199 et R. 202-2
ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Séjour irrégulier. A) Éléments constitutifs. Reconduction de l'étranger à la frontière. Refus de quitter le territoire national. Infraction constituée. B) Procédure. Prononcé de la peine. Ajournement à 6 mois. Conditions. Constatation d'une relation de travail au sens de l'art. L. 341-6-1 du Code dutravail. Défaut. Ajournement (non)
EXÉCUTION PROVISOIRE. - Prononcé. Premier président d'une Cour d'appel. Pouvoirs. Exécution provisoire de droit. Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire (non)
EXTRADITION. — Procédure. Arrêt de la Chambre d'accusation. Signification à la requête du procureur général (C. proc. pén., art. 217) (non). Pourvoi. Délai. Cinq jours. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Distraction des dépens au bénéfice de l'avoué. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Prononcé en matière prud'homale (non)
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Avoués. Droit à émolument en matière correctionnelle. Condition. Application. D. n° 80-608, 30 juillet 1980, art. 19-3° (réd. antérieure au 31 août 1984)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Débat contradictoire. Réquisitions du ministère public. Caractère obligatoire. Censure. Interdiction à toute juridiction. Application au juge d'instruction (oui)
JEU-PARI. - Loterie nationale. Billet gagnant souscrit en participation. Existence de mandats réciproques entre les souscripteurs (oui). Refus de l'un d'eux de partager les gains. Sanction. C. pén., art 408. Application (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Nom des magistrats ayant participé aux débats et au prononcé de l'arrêt. Présomption de leur participation au délibéré
LOTISSEMENTS. — Documents du lotissement. Arrêté préfectoral d'autorisation. Réserve au profit d'une commune. Effet. Transfert de propriété (non). L. n° 58-1466, 31 décembre 1958, art. 2 et 3. Conséquence quant au point de départ de la prescription quadriennale (L. n° 68-1250, 31 décembre 1968, art. 1er).
MUTUALITÉ. — Société mutualiste. Tiers responsable. Sommes dues. Juges du fond. Fixation. Subrogation de plein droit prévue par les statuts de la société. C. Mutualité, art. 5. Violation. Caractérisation
NOTAIRES. — Responsabilité civile. Authentification d'actes de prêts hypothécaires. Insuffisance de la valeur du gage. Obligation d'en avertir les prêteurs (oui). Manquement. Responsabilité engagée (oui). Opération susceptible d'apporter une plus-value aux terrains donnés en gage. Circonstance indifférente
NOTAIRES. — Responsabilité civile. Rédaction d'un acte de vente d'immeuble. Mention relative à la désignation du bien vendu. Acquéreur induit en erreur quant à l'étendue de sa propriété. Préjudice (oui). Préjudice causé par une imprudence dans ses relations avec des locataires sans droit sur les lieux occupés. Disparition du lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice allégué (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription de l'action. Office du juge. Moyen non Invoqué par les parties. Recherche de l'extinction de l'action (non)
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action civile et action publique. Prescription. Interruption. Suspension. Causes
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation. Validité. A) Délai. L 29 juillet 1881, art 54. Délai prescrit à peine de nullité (non). Citation donnée à trop faible délai. Effet. B) C. proc. pén., art. 385 et 565. Application (oui)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations de consommateurs. Action civile. L. 27 décembre 1973, art. 46. Préjudice distinct de celui subi personnellement par les victimes directes de l'Infraction
RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limites. Contestation sérieuse (non). Malfaçons affectant un terrain de Jeu. Constatation de graves défauts de planéité. Condamnation du promoteur au paiement d'une provision (oui). Compétence du juge des référés
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créance des salariés. Préavis. Poursuite de l'activité d'une société en liquidation des biens avec l'autorisation du juge commissaire pendant plusieurs mois après l'ouverture de la procédure collective. Origine de la créance antérieure au jugement déclaratif (non). Production (non)
SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Décision d'adjudication. Jugement (non). Décision susceptible de recours en révision (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recoura des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement Immédiat du capital représentatif de frais futurs (non). Remboursement des frais au fur et à mesure de leur engagement
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réduction des libéralités. Somme due à un héritier au titre de « reconstitution de sa réserve ». C. civ., art. 868. Intérêts légaux produits. Point de départ. Jour du partage (oui)
VENTES COMMERCIALES. - Contrat de distribution sélective. Fournisseur. Refus de vendre à un commerçant non agréé par lui. Licéité. Juges du fond. Recherche nécessaire (Ord. 30 juin 1945, art. 37-1-a)
VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).— Tromperie. Tromperie sur la quantité. Tolérance administrative d'une erreur maximum de 5% . Motif de relaxe (non). Application au phénomène d'exsudation des viandes préemballées entraînant une diminution pondérale. Juges du fond. Constatation nécessaire

References: art. 418
 art. 61
 art. 6
 art. 73
 art. 7
 art. 1183
 Art. 72
 art. 627
 art. 4
 art. 350
 art. 812
 art. 217
 art. 699
 art. 19
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 385
 art. 46
 art. 868
 art. 37