Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2005_410/18_avril_2005_0050004p_418/lemoine_conseiller_327.html
Timestamp: 2019-06-20 21:35:13+00:00

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Rapport de M. LemoineConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. LemoineConseiller rapporteur
Sur les trois demandes d’avis présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre posant la question de savoir si le ministère public doit être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Par trois décisions respectivement datées des 2, 8 et 21 février 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question de savoir "si, en application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République" dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Rédigées en termes identiques et présentées dans le respect de la procédure prévue par l’article 706-65 du Code de procédure pénale (le ministère public, le prévenu et l’avocat de ce dernier ayant été avisés afin de leur permettre de formuler leurs observations), ces trois demandes d’avis apparaissent recevables en la forme.
Sur le fond, les faits de l’espèce peuvent se résumer comme suit :
Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.001, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, prévu et réprimé par l’article L. 224-16 du Code de la route. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 300 jours-amende de 5 euros ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 2 février 2005, a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 4 février 2005.
Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.002, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, prévu et réprimé par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 234-12 du Code de la route, d’une part, et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, prévu et réprimé par les articles L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 et L. 234-12 du même Code, d’autre part. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à l’annulation de son permis de conduire assortie de l’interdiction d’en solliciter l’obtention avant l’expiration d’un délai de 6 mois ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 8 février 2005 a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 10 février 2005.
Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.004, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, prévu et réprimé par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de la route. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 200 jours-amende de 5 euros ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 21 février 2005 a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 24 février 2005.
Nonobstant une légère différence de rédaction dans leur formulation, la référence à l’audience publique n’étant pas reprise dans les deuxième et troisième demandes d’avis, il est néanmoins possible de considérer qu’elles posent en termes identiques la question de savoir si le procureur de la République doit obligatoirement être présent lors de la phase d’homologation, ou de refus d’homologation, de la proposition de peine ou si sa présence n’est que facultative.
Répondre à cette question nécessite, après avoir vérifié la recevabilité de ces trois demandes d’avis (I), de rappeler la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (II) et de définir la place du ministère public dans celle-ci (III).
I - LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’AVIS
En la forme, ces trois demandes sont recevables.
Au fond, la doctrine de la formation de la Cour de cassation appelée à se prononcer, en application de l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, sur une demande d’avis est quasiment inexistante en matière pénale ; en effet, la seule demande d’avis examinée à ce jour a fait l’objet, le 16 décembre 2002, d’une décision d’irrecevabilité.
En matière civile, en revanche, les contours de cette doctrine se dessinent assez nettement puisque 144 décisions ont d’ores et déjà été rendues ; la question se pose toutefois de savoir si ces trois demandes d’avis remplissent toutes les conditions prévues par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire et, notamment, si elles présentent "une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges", comme il est expressément exigé par ce texte.
Au regard de la question posée par les trois demandes d’avis, il est possible de soutenir que l’organe naturel pour contrôler la régularité d’une procédure est le juge du fond, à savoir le président ou le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, sur appel de la décision d’homologation, la chambre des appels correctionnels.
On peut, en outre, se demander si la circonstance que l’article 495-9 du Code de procédure pénale, ainsi qu’il sera développé dans la suite de ce rapport, ne mentionne pas la présence du ministère public à ce stade de la procédure n’est pas de nature à ôter à la question posée une partie de son intérêt et, en tout cas, à lui dénier un caractère sérieux dès lors qu’il appartiendra, au premier chef, aux juridictions du fond devant lesquelles la question serait soulevée d’y apporter une réponse sous réserve de l’exercice des voies de recours habituelles.
II - LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Il ne s’agit pas ici d’exposer le détail de cette procédure mais uniquement d’en présenter les particularités au regard de la question posée à la Cour de cassation en précisant successivement son fondement (A) puis son déroulement (B).
A) Fondement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Cette nouvelle procédure, parfois appelée "plaider coupable" par souci de simplification excessive, a été présentée comme l’innovation la plus marquante du projet de loi à l’origine de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004.
A cet effet, l’article 137 de la loi a inséré dans le chapitre I "Du tribunal correctionnel" du Titre II "Du jugement des délits" du Livre II "Des juridictions de jugement"du Code de procédure pénale, une section VIII intitulée "De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", comprenant les articles 495-7 à 495-16 nouveaux.
Bien davantage qu’une simple modalité d’engagement des poursuites à la disposition du procureur de la République, il s’agit véritablement d’un nouveau mode de jugement simplifié de certains délits qui présente toutefois des différences avec les procédures anglo-saxonnes de "plaider coupable" et avec le schéma habituel d’une audience correctionnelle.
Selon des données statistiques fournies par la chancellerie (1), au 8 mars 2005, 130 tribunaux de grande instance sur 181 appliquaient cette nouvelle procédure, qui avait concerné 4.637 affaires ; dans 94,4% des cas le prévenu avait été convoqué et déféré dans 5,6% des cas ; le taux d’homologation global était de 81,7 % mais s’élevait à 94,1% une fois déduits les refus d’homologation imputables à l’absence du prévenu lorsqu’il ne s’était pas représenté au terme du délai de réflexion dont il avait demandé à bénéficier.
1 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et "plea bargaining"
L’exposé des motifs du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 9 avril 2003 précisait que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité était "inspirée des procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable".
Trois différences essentielles distinguent cependant ces deux procédures :
- la première tient au fait que le prévenu ne peut négocier la qualification juridique retenue par le procureur de la République (2), et l’article 495-9 du Code de procédure pénale précise d’ailleurs que le président du tribunal ou le juge délégué aux fins d’homologation de la proposition de peine doit vérifier cette qualification. Comme l’écrit un auteur, "à ceux qui avaient vu dans le plaidoyer de culpabilité une sorte de plea bargaining, on répondra qu’il y a plea sans bargaining" (3). Ainsi, ce ne sont pas uniquement leurs modalités respectives qui distinguent ces deux procédures, mais bien une conception différente qui les oppose. En effet, en donnant la primauté à la reconnaissance de culpabilité de la personne, le plea bargaining permet à l’autorité de poursuites de transiger et d’abandonner certaines charges en échange d’une reconnaissance de culpabilité sur d’autres faits et d’une acceptation de la ou des peines proposées, ce qui dispense de longues discussions sur les faits contestés (4). Il est d’ailleurs possible à tous les stades de la procédure.
- la deuxième différence avec la procédure de plea bargaining réside dans le fait qu’à l’inverse de cette dernière qui est possible en toute matière, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est prévue que pour certaines infractions qui sont déterminées, principalement, par la durée de la peine d’emprisonnement encourue. L’article 495-7 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, qu’elle est applicable aux délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.
- enfin, la troisième différence concerne la nature et l’étendue des prérogatives du juge saisi d’une demande d’homologation de la, ou des, peine(s) proposée(s) par le procureur de la République : il ne peut les modifier ni les discuter, il ne peut que les homologuer ou refuser de le faire (5) ; il est, en revanche, invité par une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel (6) à exercer la plénitude de son pouvoir d’appréciation tant sur la légalité de cette proposition que sur son bien-fondé.
2 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et audience correctionnelle
En réalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue davantage l’aboutissement, peut-être provisoire, d’un mouvement plus général tendant à repenser la fonction de l’audience correctionnelle dans le traitement de la petite et moyenne délinquance, pour "la réserver aux dossiers dans lesquels elle peut apporter une véritable valeur ajoutée" (7). A terme, l’audience correctionnelle pourrait ainsi ne plus concerner que les faits les plus graves ou ceux pour lesquels se pose une question de culpabilité.
Initiée avec la tentative en 1995, finalement vouée à l’échec, d’instaurer une procédure d’injonction pénale, cette tendance s’est poursuivie avec l’instauration de la composition pénale en 1999.
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure pénale avait, en effet, tenté d’introduire en droit français une procédure d’injonction pénale qui devait permettre de réduire les "classements secs" tout en contournant "le principal goulot d’étranglement auquel se heurte la justice pénale, à savoir celui de l’audience" (8). A cette fin, il avait été reconnu au procureur de la République le pouvoir, sous certaines conditions tenant à la nature des faits et à l’absence d’antécédents ainsi qu’à l’acceptation de la personne concernée, d’enjoindre cette dernière de verser une certaine somme au profit du Trésor public, d’effectuer un travail non rémunéré, de réparer le préjudice causé à la victime ou de remettre à l’Etat la chose ayant servi à commettre l’infraction ou celle qui en est le produit.
Ce dispositif avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 2 février 1995 (9) rendue au triple visa des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 66 de la Constitution et du principe du respect des droits de la défense, que le Conseil avait, dans une précédente décision, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République (10). La censure était justifiée par le fait que "certaines mesures susceptibles de faire l’objet d’une injonction pénale peuvent être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle... dans le cas où elles sont prononcées par un tribunal, elles constituent des sanctions pénales... le prononcé et l’exécution de telles mesures, même avec l’accord de la personne susceptible d’être pénalement poursuivie, ne peuvent, s’agissant de la répression de délits de droit commun, intervenir à la seule diligence d’une autorité chargée de l’action publique mais requièrent la décision d’une autorité de jugement conformément aux exigences constitutionnelles".
En revanche le législateur, qui avait introduit la composition pénale par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 et en a ensuite élargi le champ d’application par les lois n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et n° 2004-204 du 9 mars 2004 (11), a eu manifestement le souci de s’appuyer sur ce dispositif lorsqu’il a institué la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (12).
A la différence de la composition pénale, qui constitue une alternative aux poursuites et dont les mesures (13) qui en résultent n’ont pas de caractère exécutoire, même lorsqu’elles ont été validées par le président du tribunal ou le juge délégué, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (14) permet le prononcé de peines d’emprisonnement ferme immédiatement exécutoires ; elle vise ainsi à réprimer des faits plus graves tout en évitant de recourir à la procédure de jugement de droit commun.
En outre, le prévenu concerné par une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit nécessairement comparaître, assisté de son avocat (15), devant le président ou le juge délégué et réitérer devant lui son accord sur la peine proposée par le procureur de la République ; à l’inverse, dans la procédure de composition pénale, dont la première phase se déroule dans la plupart des cas devant un délégué du procureur, la comparution devant le juge saisi d’une demande de validation n’est plus obligatoire (16).
La CRPC constitue donc une procédure tout à fait spécifique, qui ne semble pas avoir actuellement d’équivalent absolument comparable à l’étranger.
En effet, les procédures de plaider coupable se déroulent selon des modalités différentes selon les Etats où elles sont en vigueur (Angleterre, Pays de Galle, Canada ou Etats-Unis, notamment). L’Allemagne connaît depuis 1987 un système de transaction portant sur des remises de peines en échange d’aveux de culpabilité dans le cadre de la procédure ordinaire dans laquelle le juge fixe la peine ; en revanche, le Portugal -avec le dispositif de la "confession" introduit en 1987-, l’Espagne -avec celui du "jugement de conformité établi en 1988 et modifié en 2002- et l’Italie -avec ceux du "pattegiamento (17) et du jugement abrégé introduits tous deux en 1988"- ont mis en place des procédures spécifiques qui permettent, en règle générale, d’éviter la discussion sur la culpabilité dès lors que la personne poursuivie en est d’accord, mais qui laissent souvent au juge la possibilité de modifier la peine proposée. Le ministère public n’ayant pas, dans ces différents systèmes juridiques, un statut identique à celui qu’il a en France, il serait hasardeux de tenter de pousser plus avant la comparaison (18).
B) Déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Cette procédure se caractérise par la succession de deux séquences différentes quant à leur objet et chronologiquement distinctes.
1 - La première séquence devant le procureur de la République
Elle est totalement entre les mains du procureur de la République. Il peut y recourir soit d’office soit sur demande du prévenu ou de son avocat (19) tendant à convertir en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une citation directe (20) ou une convocation en justice délivrée en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale (21).
La circulaire précise que cette procédure est, en pratique, "destinée à intervenir dans des affaires qui auraient normalement fait l’objet d’une comparution immédiate, voire d’une convocation par procès-verbal, et à se substituer à ces mesures" (p. 12).
Elle permet au procureur de la République, pour les délits (22) punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, de proposer à une personne majeure (23) qui reconnaît sa culpabilité (24) une ou plusieurs peines qui, une fois homologuées par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sont exécutoires comme un jugement (25).
Elle peut être mise en oeuvre après que le prévenu a été convoqué à cette fin si l’affaire est en état d’être jugée, ou qu’il eut été déféré devant le magistrat du parquet en application des dispositions de l’article 393 du Code de procédure pénale (c’est-à-dire dans le cadre d’une comparution immédiate).
Ce magistrat fixe le peine qu’il propose au prévenu qui comparaît devant lui assisté obligatoirement d’un avocat. Ce dernier, qui a eu préalablement accès au dossier et a pu s’entretenir confidentiellement avec son client, doit encore être présent lorsque la personne donne son accord à la proposition de peine ; cette phase de la procédure fait l’objet d’un procès-verbal qui retrace, à peine de nullité, toutes les formalités accomplies (26).
L’article 495-8 du Code de procédure pénale précise que le choix de la proposition de peine doit être guidé par les prescriptions de l’article 132-24 du Code pénal, qui pose le principe de la personnalisation des peines et, dans le cas d’une peine d’amende, être fonction des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction (27).
Si le magistrat du parquet propose une peine d’emprisonnement, sa durée maximale est doublement limitée : elle ne peut excéder la moitié de la peine encourue ni dépasser un an ; elle peut, en outre, être assortie, en tout ou partie, du sursis et faire l’objet de mesures d’aménagement. En revanche, s’il propose une peine d’emprisonnement ferme, le prévenu doit être averti que cette peine sera immédiatement mise à exécution (28).
Avant d’accepter ou de refuser la proposition de peine, le prévenu peut solliciter un délai de réflexion de dix jours (29), ce dont le magistrat du parquet doit l’aviser. Des dispositions sont, en outre, prévues par les articles 495-13 et 495-15 pour préserver les droits de la victime et la mettre en mesure d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
C’est donc au cours de cette première séquence qu’a lieu le débat contradictoire entre le procureur de la République et le prévenu, assisté de son avocat. Il porte successivement sur l’imputabilité de l’infraction et sur l’acceptation, par le prévenu, de la proposition de la peine individualisée.
Ainsi que le souligne la circulaire précitée du 2 septembre 2004, "l’intérêt du recours à la CRPC diffère... selon la taille des juridictions, l’importance de leur contentieux pénal, et l’existence ou non de difficultés en matière d’audiencement. Dans les juridictions au sein desquelles les capacités et les délais d’audiencement sont satisfaisants, l’intérêt principal de recourir à la CRPC réside dans l’avantage qui existe à permettre l’exécution de peines acceptées par les auteurs des infractions. Dans les juridictions qui connaissent des difficultés d’audiencement, l’utilité de la CRPC est également, lorsque l’affaire relève de la collégialité... de ne mobiliser qu’un seul magistrat du si&egrave ;ge. L’intérêt de la CRPC est par ailleurs, dans tous les cas, d’éviter la charge de travail qu’impose une audience, qui exige notamment la présence simultanée du magistrat du parquet et de celui ou ceux composant le tribunal correctionnel, pendant toute la durée des débats" (p. 10).
Des échanges entre les participants à une session de formation organisée à L’Ecole Nationale de la Magistrature le 17 mars 2004, auquel le rapporteur assistait, il est apparu que cette procédure était mise en oeuvre "à la carte" au sein des juridictions qui y avaient recours ; certains parquets, en effet, ne la pratiquent que sur défèrement (Paris) (30), tandis que d’autres ne procèdent que sur convocation (Toulouse) ; certains parquets ne proposent pas, actuellement, de peines d’emprisonnement ferme (Toulouse) tandis que la plupart des autres y ont recours ; beaucoup ont, en revanche, relevé que de plus en plus nombreux étaient les avocats qui, ayant compris l’intérêt qu’ils pouvaient tirer de la célérité et de la discrétion de cette procédure, demandaient la conversion en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de citations directes ou de convocations déjà délivrées (31).
2 - La seconde séquence devant le président ou le juge aux fins d’homologation
Elle succède immédiatement à la précédente, sauf si le prévenu a demandé à bénéficier du délai de réflexion prévu par l’article 495-8, alinéa 5, du Code de procédure pénale. Elle s’en distingue fondamentalement par le fait que le débat contradictoire sur l’imputabilité de l’infraction et la proposition de peine ayant déjà eu lieu, le juge n’a donc pas de pouvoir d’arbitrage à cet égard. Il n’est que, mais il doit être complètement, le juge de la vérification (32).
Distincte quant à son objet et lui succédant dans le temps, cette seconde séquence est, à l’inverse de la première, totalement entre les mains du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.
En effet, lorsque l’auteur des faits est d’accord pour exécuter la ou les peines proposées, c’est à lui qu’il incombe de les homologuer, le prévenu lui étant, à cette fin, "aussitôt" présenté assisté de son avocat (33). Ce magistrat peut également statuer, par la même décision, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. L’ordonnance homologuant la proposition de peine est lue en audience publique ; elle a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire (34).
En revanche s’il refuse d’homologuer la proposition de peine ou que le prévenu, l’ayant d’abord acceptée, revient ensuite sur son accord, le procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est retiré du dossier ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent ensuite en faire état, ni même des déclarations ou des pièces remises, devant la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle des poursuites sont alors engagées (35).
L’article 495-9 du Code de procédure pénale prévoit que le président du tribunal ou le juge délégué entend la personne et son avocat et, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République.
Il en résulte deux conséquences immédiates : d’une part, ni le juge saisi de la demande d’homologation ni le prévenu ou son avocat ne peuvent formuler, à ce stade, de proposition de peine alternative, seule étant dans le débat celle faite par le procureur de la République qui a déjà recueilli l’accord du prévenu ; d’autre part, conséquence de ce qui précède, si la présence du prévenu et de son avocat, outre qu’elle est exigée par l’article 495-9 précité, se justifie pleinement compte tenu des vérifications qui incombent alors au juge, on ne perçoit pas clairement, en revanche, ce qui pourrait alors justifier la présence du ministère public dès lors qu’il ne peut formuler aucune nouvelle proposition de peine et, sauf cas particulier, ne semble pas avoir à justifier à nouveau du bien-fondé de celle qui a déjà reçue l’accord du prévenu.
En effet, en s’engageant dans cette procédure, le procureur de la République sait qu’il ne dispose que d’un "aller simple", en ce sens que soit la proposition de peine est homologuée, auquel cas elle devient exécutoire, soit elle ne l’est pas, mais il ne peut pas la reprendre et revenir devant le juge porteur d’une nouvelle proposition ; il lui reste alors à engager des poursuites "classiques" (36) puisqu’il est de règle que l’action publique est indisponible et qu’il ne peut en disposer librement une fois qu’il l’a engagée.
La circulaire précitée rappelle d’ailleurs qu’"il n’est pas envisageable qu’(il) ne prenne sa décision de poursuites qu’ultérieurement, par voie par exemple de citation directe". Elle précise, néanmoins, que le législateur a entendu réserver l’hypothèse de la survenance d’un élément nouveau qui pourrait conduire le ministère public à ne pas mettre l’action publique en mouvement, ce qui vise notamment le cas où une nullité entacherait la régularité de la procédure ou que la personne ne serait pas l’auteur de l’infraction.
Aussi, éprouve-t-on quelque difficulté à suivre le professeur Pradel qui, à propos de la phase d’homologation, écrit que "le parquetier peut parfaitement être présent car la loi ne l’exclut pas et surtout par respect pour le principe de l’égalité des armes entre accusation et défense" (37).
Il n’est pas discutable que, s’agissant d’une instance pénale, le ministère public peut toujours être présent ; il semble, en revanche, difficile d’envisager en quoi il serait nécessaire de rétablir une égalité des armes qui serait rompue par son absence lors de la phase d’homologation.
En effet, ce raisonnement parait relever d’un dévoiement de la notion d’égalité des armes, qui n’est envisagée par la Cour européenne des droits de l’homme que pour rétablir une égalité de situation rompue au détriment d’une personne privée et non de l’autorité de poursuite, et ne constitue qu’un aspect de la notion, plus large, de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans le cadre d’un débat contradictoire sur les charges. Or, encore une fois, ce débat n’a pas lieu d’être devant le juge saisi d’une demande d’homologation puisque c’est devant le magistrat du parquet qu’il s’est tenu.
En outre, cet argument n’a de sens que si l’on reste dans le schéma classique où le ministère public est cantonné dans un rôle d’accusation face à un avocat plaidant dans l’intérêt de son client ; or, tel n’est à l’évidence pas le cas devant le juge saisi d’une demande d’homologation.
III - LA PLACE DU MINISTÈRE PUBLIC DANS LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
L’homologation consiste en "une approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice" (38). Cette définition amène à considérer, ainsi que la réserve d’interprétation figurant au considérant n° 107 de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 invite à le faire, que "le président appréciera souverainement s’il y a lieu ou non d’homologuer. Sa compétence n’est aucunement liée à cet égard" (39).
Comme l’écrit le professeur Pradel, celui-ci doit "remplir sa fonction autrement que par l’apposition d’une signature au bas d’une feuille de papier préparée (car) l’homologation à la différence de la simple validation implique la motivation" (40).
Du fait de sa situation dans le Code de procédure pénale, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue un mode de jugement des affaires pénales qui se rattache formellement à une audience correctionnelle classique, mais dont on vient de voir que le schéma qu’elle suit n’est pas celui d’une telle audience.
Il ne s’agit donc pas de savoir si le ministère public peut ou non être présent lors de la phase d’homologation, il y a en effet naturellement sa place dès lors qu’il s’agit d’une instance pénale, et d’ailleurs la question posée à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Nanterre n’est pas de savoir s’il peut être présent mais bien s’il doit l’être, ce qui revient à se demander s’il doit l’être systématiquement.
La circulaire précitée du 2 septembre 2004 souligne que "l’application de (ces) dispositions suppose une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet, qui devront s’accorder sur les modalités pratiques de leur mise en oeuvre, concertation et accords auxquels devront être en pratique associés les Barreaux, compte tenu de l’importance de la place de l’avocat dans cette procédure" (p. 5). Il s’agit ainsi, pour le procureur de la République, d’associer tant les magistrats du siège que le barreau à la définition d’un aspect de la politique pénale qui était jusqu’alors de sa seule compétence et qui devient ainsi "partagé", dans une certaine mesure, puisqu’il s’agit de définir les infractions et/ou la personnalité des prévenus entrant dans le champ d’application de cette procédure.
C’est dire que s’en trouvent modifiés les rôles de chacun des quatre intervenants (41) : le ministère public, en premier lieu, qui a tout à la fois une compétence davantage "liée" que dans le schéma classique et traditionnel, qu’il s’agisse de la décision de recourir à cette procédure ou du quantum de la peine proposée ; le juge saisi d’une demande d’homologation, en deuxième lieu, qui ne dispose que d’une marge de manoeuvre encadrée quant au choix de la peine mais qui, à l’inverse, est associé en amont à la définition du périmètre de la procédure ; l’avocat, en troisième lieu, qui a vis-à-vis de son client une nouvelle responsabilité de conseil à laquelle il n’était jusqu’alors pas habitué en matière pénale ; le prévenu, enfin, à l’égard duquel la procédure ne peut aboutir que s’il donne son accord à la proposition de peine et qui peut, à tout moment, arrêter la procédure en refusant la proposition de peine ou même, l’ayant acceptée, interjeter appel de l’ordonnance d’homologation.
On ne se situe donc pas dans le schéma habituel et classique de l’audience pénale et ce n’est d’ailleurs peut-être pas tout à fait un hasard si les seules références faites par les articles 495-7 à 495-16 à une "audience" résident, d’une part, dans la mention que l’ordonnance d’homologation est "lue en audience publique" (art. 495-9) et, d’autre part, dans la référence contenue dans l’article 495-13 relatif aux droits de la victime (42).
Pour autant, comment peut-on qualifier cette nouvelle procédure ?
Comme bien souvent, en pareil cas, face à la nouveauté et faute de référence pertinente, on est tenté de considérer qu’il s’agit d’une procédure sui generis, ce qui n’est, par définition même, qu’une manière de révéler l’impossibilité de la qualifier par référence à une procédure comparable (43).
Est-il, au moins, possible de découvrir la logique qui fonde ce dispositif ?
Cette procédure se caractérise, on l’a vu, par la succession de deux séquences qui, à l’évidence, n’obéissent pas à la même philosophie : au cours de la première, celle de la proposition de peine par le procureur de la République, on se situe manifestement dans une logique purement contractuelle, le ministère public proposant au prévenu une peine que celui-ci est libre d’accepter ou de refuser mais qu’il devra exécuter s’il y a acquiescé.
Le raisonnement voudrait alors, le propre d’un contrat étant en règle générale de se suffire à lui-même, qu’on s’en arrête là ; cette conception pourrait d’ailleurs s’autoriser de la décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 (44) par laquelle le Conseil constitutionnel a affirmé que "l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet", rappelant ainsi qu’un membre du ministère public est un magistrat à part entière, gardien à ce titre des libertés individuelles comme ses collègues du siège ; dans cette logique, l’intervention de ce dernier pour homologuer l’accord ainsi passé n’apparaîtrait pas nécessaire.
Or, dès lors qu’il s’agit d’exécuter ce contrat, on considère que cet accord ne se suffit pas à lui-même et que, pour être exécutoire, il doit être homologué ; on abandonne alors la logique initiale pour revenir, finalement, à une conception classique dans laquelle intervient le juge, fondant en cela la nécessité et la légitimité de cette intervention sur la décision précitée n° 95-360 DC du 2 février 1995 par laquelle le Conseil constitutionnel a posé en principe qu’"en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle".
Aussi, ne faut-il pas, pour respecter la logique qui sous-tend cette seconde phase et respecter, non pas l’égalité des armes comme le soutient, à notre avis à tort, le professeur Pradel mais, plus simplement, l’équilibre des parties, qu’elles soient toutes les deux présentes devant le juge auquel il est demandé d’homologuer l’accord ?
Seule l’étude de la situation et des attributions respectives du procureur de la République et du juge saisi d’une demande d’homologation peut permettre de déterminer si la présence systématique du ministère public lors de la phase d’homologation a une quelconque raison d’être mais, encore, si elle a une quelconque utilité.
S’il existe des arguments en faveur d’une présence systématique du ministère public lors de la phase d’homologation (A), il existe autant d’arguments en sens inverse (B) ; reste donc à savoir si la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 2 mars 2004, renferme ou suscite des arguments déterminants dans l’un ou l’autre sens (C).
A) Les arguments en faveur de la présence systématique du ministère public
Le seul véritable argument est d’ordre textuel ; il tient dans l’insertion des dispositions relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans un livre du Code de procédure pénale consacré aux juridictions de jugement.
1 - Le principe : la présence du ministère public à l’audience pénale
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale "le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prises en sa présence". Il serait donc possible d’en conclure que le ministère public devrait être systématiquement présent lors de la séquence d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (45)
Cette présence du ministère public à l’audience pénale se justifie traditionnellement par le fait qu’étant nécessairement partie principale, et même demandeur, il met en mouvement et exerce l’action publique au nom de la société.
C’est la raison pour laquelle "la procédure française regarde comme fondamentale la présence d’un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénale d’instruction ou de jugement" (46).
Il n’en serait autrement que lorsqu’une disposition particulière prévoirait expressément qu’il n’est pas présent ; la loi du 15 juin 2000 l’a ainsi prévu dans l’article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale dans l’hypothèse où le tribunal ou la chambre des appels correctionnels ne sont saisis que des seuls intérêts civils.
D’un point de vue terminologique, ajoutant en cela à la loi, la circulaire considère d’ailleurs qu’il s’agit d’une audience d’homologation, pour l’organisation de laquelle elle préconise de solliciter l’avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet conformément aux prescriptions de l’article R. 761-17, 1°, du Code de l’organisation judiciaire.
Toutefois, si le législateur l’avait envisagé ainsi, on peut se demander pourquoi il n’a pas précisé que l’homologation interviendrait au cours d’une audience -quant bien même était-il prévu, à l’époque, qu’elle se tienne en chambre du conseil- ni n’a mentionné la présence à cette audience du ministère public et d’un greffier ?
En effet, les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale n’envisagent pas davantage la présence du greffier, alors pourtant que l’article 495-14 prévoit qu’un procès-verbal de la comparution devant le juge délégué doit être établi ; il semble, dès lors que le juge doit recueillir les observations du prévenu et celles de son avocat, indispensable qu’un greffier soit présent, non pas tant pour "tenir la plume" que pour certifier que l’accord a été réitéré devant le juge en toute connaissance de cause (47).
Peut-on tirer argument, pour justifier la présence ou l’absence du ministère public lors de la phase d’homologation de la rédaction de l’article 32 précité qui n’emploie pas le terme "audience" mais qui prévoit que le ministère public "assiste aux débats des juridictions" ?
2 - Le tempérament : l’existence de dispositions particulières à chaque juridiction
Deux arguments tirés de la rédaction des textes eux-mêmes viennent cependant atténuer la rigueur apparente du principe général édicté par l’article 32 du Code de procédure pénale : d’abord, le fait qu’à aucun moment, et sous les deux réserves qui ont été précédemment signalées, les articles 495-7 à 495-16 n’emploient le terme d’"audience" pour qualifier la phase d’homologation, alors pourtant que la question de la présence ou de l’absence du ministère public se posait dans les mêmes termes lorsque, avant la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, on se situait dans le cadre d’une audience en chambre du conseil.
Ensuite, et surtout, parce que si l’article 32 du Code de procédure pénale énonce, dans une formule générale, le principe de la présence du ministère public à l’audience pénale, les dispositions spécifiques à chacune des juridictions prennent, à chaque fois, soin de mentionner expressément sa présence et de préciser qu’il prend des réquisitions à l’audience : il en est ainsi, devant le tribunal correctionnel (arts. 458 et 460 CPP), la chambre des appels correctionnels (art. 513 CPP), le tribunal pour enfants (Ord. 2 nov. 1945, art. 13), la cour d’assises (art. 346 CPP), le tribunal de police (art. 536 CPP), la chambre de l’instruction (arts. 199, al. 2, et 194, al. 1er, CPP), la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (art. 706-4 CPP) ou lors du débat contradictoire en vue d’un placement ou d’une prolongation de détention provisoire tenu devant le juge des libertés et de la détention au cours de l’instruction préparatoire (art. 145, al. 6, CPP).
En revanche, le ministère public n’est pas présent lorsqu’aucune disposition légale ne prévoit expressément qu’il doive l’être : il en est ainsi lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi sur le fondement de l’article 396 du Code de procédure pénale (48) ou lorsque ce magistrat est saisi par l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, aux fins d’autoriser une visite domiciliaire (49).
B) Les arguments en faveur d’une présence non systématique du ministère public
En faveur de l’absence du ministère public lors de la séquence d’homologation de la proposition de peine, on peut, en premier lieu, invoquer un argument de texte : en effet, à aucun moment la loi ne prévoit ni même n’envisage qu’il doive être présent ; en outre, au regard des spécificités de cette nouvelle procédure, on peut se demander si sa présence à ce stade de la procédure est indispensable, seulement nécessaire ou même si elle ne serait pas redondante.
1 - Une présence qui n’est exigée par aucune disposition légale
Aucune disposition légale ne prévoit, en effet, que le procureur de la République doive être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine. Pourtant l’article 495-9 du Code de procédure pénale prend soin de préciser, d’une part, que "le président...ou le juge délégué...entend la personne et son avocat" et l’article 495-13 du même Code édicte, d’autre part, que "lorsque la victime est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen.... Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président... ou le juge délégué pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice...".
La question de sa présence éventuelle n’a pas davantage été envisagée au cours des débats parlementaires, alors pourtant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a fait l’objet de critiques parfois virulentes. En réalité, elle a été posée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel qui, par deux considérants -n° 117 et 118- a déclaré contraire à la Constitution le dispositif initial prévoyant que l’homologation intervenait "en chambre du conseil".
C’est, en effet, dans ces deux seuls considérants que le Conseil constitutionnel a introduit, pour la première fois, le terme d’"audience" aujourd’hui invoqué pour justifier la présence systématique du parquet lors de la phase d’homologation.
Ces deux considérants sont ainsi rédigés :
- d’une part "le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l’objet d’une audience publique" (cons. 117),
- d’autre part "constitue une d&eacute ;cision juridictionnelle l’homologation ou le refus d’homologation par le président... de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée ; que cette homologation est susceptible de conduire à une privation de liberté d’un an ; que, par suite, le caractère non public de l’audience au cours de laquelle le président... se prononce sur la proposition du parquet, même lorsqu’aucune circonstance particulière ne nécessite le huis clos, méconnaît les exigences constitutionnelles" (cons. 118).
Invoquer ces deux considérants pour justifier la présence du ministère public lors de la séquence d’homologation de la proposition de peine ne revient-il pas à faire dire à la décision du Conseil constitutionnel davantage qu’elle ne dit en réalité ?
2 - Une présence inutile voire redondante
Envisager la question de la présence ou de l’absence du ministère public sous le seul angle de l’efficacité attendue de cette nouvelle procédure apparaît excessivement réducteur.
En effet, en modifiant la rédaction de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, la loi du 9 mars 2004 a poursuivi un mouvement engagé depuis une décennie qui tend à imposer aux parquets d’apporter systématiquement une réponse pénale ; ceci n’est possible qu’en diversifiant les modes de réponse pénale, ce qu’a fait le législateur en encadrant, dans l’article 40-1 nouveau du Code de procédure pénale, le pouvoir d’opportunité du procureur de la République qu’il n’a toutefois pas totalement supprimé.
Cependant, dès lors que les parquets sont désormais tenus d’apporter une réponse pénale à chaque infraction constatée dont l’auteur est identifié, et qu’il ressort clairement des débats parlementaires que la volonté du législateur a été de réduire le nombre des classements sans suite, il était indispensable, non seulement, d’envisager sur de nouvelles bases la fonction de l’audience correctionnelle mais, encore, de faire sortir le juge de son rôle traditionnel de "sanctionnateur" sans le confiner, pour autant, dans un rôle de simple exécutant des propositions du parquet, et qu’il devienne "vérificateur", c’est à dire garant tout à la fois du respect du droit et de l’égalité entre les justiciables.
Ce souci d’éviter le recours à une audience correctionnelle est clairement exprimé dans la circulaire précitée du 2 septembre 2004, qui précise que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vise à "alléger les audiences correctionnelles, à diminuer les délais de jugement et à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l’auteur du délit" (50).
Trois raisons sont avancées pour justifier du bien-fondé de cette volonté : d’abord le fait que "l’intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été...considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation" ; ensuite que cette dernière "ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées" ; enfin que "la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure" (p. 26 et 27) (51).
Rien n’interdirait au ministère public, "à titre exceptionnel et s’il l’estime indispensable" d’être présent, notamment lorsque des difficultés particulières surgiraient dans un dossier, par exemple lorsque le prévenu a donné son accord malgré l’avis différent de son avocat.
Ce point de vue est également celui de F. Molins, actuellement procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny mais qui était, au moment de la rédaction du projet de loi puis de la discussion parlementaire, directeur-adjoint de la Direction des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie (52).
Plus nuancée est, en revanche, l’opinion du Premier président H. Dalle (53) qui convient, même si c’est pour le déplorer, que la recherche d’efficacité et de pragmatisme caractérise, de façon générale, les dispositions insérées dans la loi du 9 mars 2004 ; il considère cependant que "la question de la présence du procureur à l’audience d’homologation pouvait se poser dans le cadre d’une audience en chambre du conseil. Avec la publicité de l’audience et la réouverture de fait des débats, y compris sur la culpabilité, les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur et au contrôle de l’opportunité du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est difficile d’imaginer une audience sans procureur".
Aussi, la décision du Conseil constitutionnel, qui a "élargi encore le pouvoir de contrôle du juge de l’homologation" serait de nature à justifier davantage qu’auparavant la présence du parquet lors de la phase d’homologation car "on peut se demander si, pour des raisons d’efficacité, la négociation entre le parquet et la défense sur le choix de la peine ne pourrait se prolonger à l’audience sous le contrôle du juge. En effet, plutôt que de prendre le risque d’un refus d’homologation par le juge, serait-il plus efficace de tenir compte des observations du juge dans le cadre d’une négociation de la peine en temps réel".
L’auteur de cette suggestion reconnaît cependant que cette manière de concevoir l’homologation ne correspond pas exactement à l’état actuel du droit puisqu’il préconise que "le législateur intervienne à nouveau sur ce texte pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel" (54).
Outre que l’idée même d’une négociation entre le parquet et la défense n’est pas prévue par la loi, qu’elle a été formellement exclue par les sénateurs qui ont, à ce propos, rejeté un amendement déposé en ce sens, et qu’elle est récusée par la plupart des auteurs et des praticiens, elle semble surtout se heurter à la logique même d’une procédure dont la mise en oeuvre n’est envisageable que lorsqu’il existe une certaine prévisibilité de la sanction qui, seule, doit permettre au juge de s’assurer d’un traitement égalitaire des prévenus indépendamment du mode de poursuites.
Enfin, et surtout, la limite du raisonnement se trouve atteinte lorsque, sous la même plume, est exprimé le principe de réalité selon lequel "la double audience devant le procureur puis devant le juge de l’homologation est consommatrice de moyens en juge, en greffier et en avocat. La deuxième ne se distingue plus vraiment des audiences correctionnelles ordinaires. En cas de refus d’homologation par le juge, il faudra une troisième audience".
Au-delà de ces deux approches purement utilitaires, on a pu également souligner que l’instauration de cette procédure "participe d’un mouvement maintenant ancien visant à économiser le temps judiciaire" (55) qui, après avoir concerné la justice civile affectait désormais aussi la justice pénale, ce qui est finalement une autre manière d’appeler à la nécessaire réflexion sur la fonction qui doit être désormais celle de l’audience correctionnelle.
Cette préoccupation entraîne-t-elle nécessairement et inéluctablement ce qui pourrait être, de prime abord, perçu comme une régression du rôle du juge dont on craindrait qu’il ait perdu son pouvoir de fixer la peine ?
Rien n’est moins sûr, en réalité, étant observé qu’avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité on se situe dans un domaine où la nature et le quantum de la sanction sont éminemment prévisibles parce que le périmètre de cette procédure, défini en concertation avec l’ensemble des intervenants -parquet, magistrats du siège et barreau- part du constat de l’existant.
Ainsi, le juge est désormais associé en amont à la définition du périmètre de la procédure du point de vue des modes de saisine ou des catégories d’infractions permettant de recourir à cette procédure, tous éléments qui participent de la définition d’une politique pénale qui était, jusqu’à présent, l’apanage exclusif du parquet.
Cette évolution n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle qui voit désormais confier au juge des libertés et de la détention, non seulement, le contrôle de la régularité d’un certain nombre d’actes de l’enquête (saisies effectuées au cabinet d’un avocat, par exemple) mais, encore, l’autorisation d’effectuer un certain nombre d’actes d’enquête eux-mêmes dès lors qu’ils mettent en oeuvre la coercition (écoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête, perquisitions de nuit, par exemple).
Les craintes exprimées à l’occasion des débats parlementaires, la virulence de certaines critiques exprimées à cette occasion ne refléteraient-elles pas plutôt un certain corporatisme face au recul prévisible et annoncé d’un certain rituel judiciaire ?
Relevant les critiques formulées traditionnellement à l’encontre de la justice, le Premier président Charvet écrit, "ce que l’on reproche au fond c’est que la justice ne prenne pas son temps. Pas le temps d’écouter, pas le temps de regarder la situation particulière de chaque infracteur, pas le temps d’aller au fond des choses. Le reproche est de faire de l’abattage. On ne prend pas le temps mais en même temps on le perd pour beaucoup de professionnels qui soulignent le gaspillage d’énergie consistant à appliquer à longueur d’audiences un tarif dont la mise en oeuvre finale est, en outre, loin d’être assurée".
N’est-ce pas l’esquisse d’une justice d’Etat à laquelle "on demande de se dégager des rites pour se faire plus intime et moins intimidante" qu’appelait de ses voeux le doyen Carbonnier (56) ?
Peut-on considérer que la censure prononcée et la réserve d’interprétation émise par la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à modifier l’architecture initiale de ce dispositif dont la logique initiale excluait le ministère public de la phase d’homologation.
C) L’incidence de la décision du Conseil constitutionnel
La portée de cette décision peut être successivement envisagée au regard de la censure prononcée puis de la réserve d’interprétation émise.
1 - Au regard du caractère public de l’audience
Les parlementaires qui étaient à l’initiative de la saisine du Conseil constitutionnel articulaient trois griefs à l’encontre de l’article 137 de la loi relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (57) : ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable, d’une part, et porteraient atteinte aux trois principes de présomption d’innocence, d’égalité devant la loi et de publicité des débats, d’autre part.
Dans sa décision, le Conseil a successivement écarté comme non fondés les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un procès équitable, de la méconnaissance de la présomption d’innocence, de la rupture d’égalité devant la justice mais il a, en revanche, considéré qu’était fondé celui tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats.
Il ressort cependant de la lecture du considérant n° 118 que l’argument déterminant pour imposer la publicité de l’audience semble avoir été l’importance de la peine d’emprisonnement pouvant être prononcée, dont le Conseil prend soin de rappeler qu’elle peut être d’une durée d’une année.
La question se pose donc de savoir si, en introduisant le terme d’"audience" dans les deux considérants n° 117 et 118, alors que cette terminologie ne figurait -et ne figure toujours pas, sous les deux réserves précédemment envisagées- dans les articles 495-7 à 495-16, le Conseil constitutionnel a ou non envisagé la présence du procureur de la République comme découlant nécessairement du caractère public de l’audience ?
L’art. 495-9 n’évoque pas la présence du ministère public et la circulaire en conclut que cette présence n’est pas exigée ; elle considère que "la décision du Conseil constitutionnel, liée à la seule question de la publicité, étant sur cette question sans conséquence pratique, il en résulte que la présence d’un magistrat du parquet n’est nullement obligatoire".
De même F. Molins (58) considère que "deux arguments militent en faveur d’une réponse négative. D’une part, il ne s’agit pas d’une audience ordinaire au sens du droit commun où le procureur de la République doit présenter ses réquisitions avant que la parole ne soit donnée à l’avocat pour sa plaidoirie, mais d’une audience sui generis au cours de laquelle le président du tribunal doit entendre la personne poursuivie et son avocat, avant d’homologuer ou non la peine qui a été proposée par le parquet et acceptée par l’intéressé après avoir vérifié la qualification juridique des faits, et s’être interrogé sur la sincérité de la reconnaissance de culpabilité et sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Une procédure similaire existe pour la composition pénale où le président peut entendre l’auteur des faits et la victime sans que le texte n’envisage la présence du procureur de la République (C. pr. pén., art. 41-2). D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel sur la publicité ne change rien par rapport au dispositif initial invalidé qui ne prévoyait pas plus la présence du ministère public au cours de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle le président du tribunal entendait la personne poursuivie. La transformation de l’audience en chambre du conseil en audience publique ne saurait donc avoir d’incidence sur ce point, sauf à modifier substantiellement l’esprit du dispositif voulu par le législateur".
A l’inverse, H. Dalle (59) estime que pour exercer les contrôles dont il est investi, le président ou le juge délégué "devra nécessairement ouvrir à nouveau le dossier et organiser un débat avec l’auteur de l’infraction, son avocat et le cas échéant la victime. Ce débat est devenu public avec la décision du Conseil. Il est alors difficile d’imaginer que le procureur serait absent de cette audience, sauf à déséquilibrer le procès".
On a déjà signalé, cependant, que l’auteur de cette analyse reconnaissait lui-même que c’était, en réalité, une modification de la loi dans le sens d’une extension des prérogatives du juge qu’il appelait de ses voeux.
2 - Au regard de l’office du juge
La question s’est également posée, à la lecture de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, de savoir si la présence du ministère public se justifiait par l’étendue des pouvoirs de contrôle dévolus au juge saisi d’une demande d’homologation.
Certaines de ses prérogatives découlent de la rédaction même des articles 495-9, alinéa 2, du Code de procédure pénale -qui lui prescrit de vérifier la réalité des faits et la culpabilité de la personne- et 495-11, alinéa 1er, -qui lui impose de contrôler l’exactitude de leur qualification juridique, la sincérité de l’acceptation de la peine et la légalité et la proportionnalité de celle-ci-.
En outre, par sa réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a ajouté que le juge "pourra refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire (ou) si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur" (considérant n° 107).
Le juge est ainsi invité à exercer la plénitude des attributions de contrôle incombant au juge du fond, "sa compétence n’est aucunement liée à cet égard" (60).
Comme l’exprime J.-M. Beney, procureur-adjoint à Paris, "s’il faut des faits reconnus, il faut aussi des faits établis. Il ne s’agit pas d’obtenir des aveux arrachés" (61).
Le contrôle que le président ou le juge délégué doit ainsi exercer sur la régularité de la procédure, sans pour autant pouvoir, sous réserve de ce qu’en dira la chambre criminelle si elle est saisie de la question, être juge de la régularité de la procédure, ne commande-t-il pas, comme le soutient la présidente de la Conférence des Premiers présidents, que "le juge doit pouvoir obtenir certes du prévenu mais aussi du parquet toutes les explications lui permettant de mesurer la pertinence des observations qu’il formule ou des irrégularités qu’il relève" ?
Le professeur Lazerges a relevé qu’avec ce considérant n° 107 "tel que présenté par le Conseil constitutionnel, l’audience d’homologation présente toutes les caractéristiques du procès équitable et respecte les principes directeurs du procès pénal" (62).
Est-il indispensable, pour ce faire, que le ministère public soit systématiquement présent lorsque le juge procède à son office ?
1. Ces données sont disponibles sur le site Intranet de la chancellerie.
2. Qui conserve un pouvoir d’opportunité des poursuites qui est, néanmoins, encadré par les termes du nouvel article 40-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004.
3. J. Pradel "Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale à la criminalité...", JCP éd. G, n° 19, 5 mai 2004, p. 826.
4. Dans les systèmes juridiques où il est en vigueur, qui prévoient que les chefs d’accusation peuvent s’ajouter les uns aux autres, le plaider coupable permet d’éviter de prononcer des peines d’emprisonnement dont l’addition peut s’élever à plusieurs dizaines, voire centaines, d’années et qui ne seront, de ce fait, jamais intégralement exécutées.
5. Arts. 495-9 et 495-12 CPP.
6. Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (JO 10 mars).
7. F. Molins, in "Actualité juridique pénal", n° 2, nov. 2003, p. 62.
8. J. Volff "Un coup pour rien ! L’injonction pénale et le Conseil constitutionnel", D. 1995, chr. p. 201 ; cf. également J. Pradel "D’une loi avortée à un projet nouveau sur l’injonction pénale", D. 1995, chr. p. 171.
9. Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, JO 7 fév., p. 2097.
10. Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, "Conseil supérieur de l’audiovisuel", JO 18 janv., p. 758.
11. Qui ont modifié les articles 41-1, 41-2 et 41-3 CPP.
12. C’est, en tout cas, ce qui ressort des interventions faites au cours des débats parlementaires.
13. La loi, en effet, n’emploie pas le terme de "peines" à propos de la composition pénale.
14. H. Dalle, citant l’exemple du tribunal de grande instance d’Evry, relève qu’entre les mois de mars et décembre 2003, sur les 632 requêtes en validation d’une composition pénale, moins de 9% ont été rejetées et 83% de celles qui avaient été validées ont été spontanément exécutées , les autres ayant donné lieu à la reprise des poursuites par le parquet, ce qui lui fait dire que "la composition pénale a et aura pour effet indirect d’encourager les juges statuant en juge unique à rendre plus homogènes et plus prévisibles le quantum des peines prononcées par le juges à l’audience et proposées par le parquet puis validées par le juge dans la composition pénale. Elle conduit à une plus grande homogénéité des sanctions" : "Juges et procureurs dans la loi Perben II", in "Le nouveau procès pénal après la loi Perben II", Journées d’études Dalloz, 2004, p. 454.
15. Présence à laquelle il ne peut renoncer (art. 495-11 CPP).
16. Il résulte des dispositions combinées des articles 495-8 et 495-1CPPI que si le prévenu ayant demandé à bénéficier d’un délai de réflexion d’une durée maximale de dix jours avant de donner son accord à la proposition de peine ne se présente pas au jour fixé, le juge ne peut l’homologuer.
17. Dont la traduction française est "marchandage".
18. Sur l’ensemble de ces procédures, V. "Le plaider coupable", documents de travail du Sénat, série législation comparée, n° LC 122, Mai 2003 (disponible sur le site Internet du Sénat).
19. Dans cette hypothèse, le procureur de la République n’est, non seulement, pas tenu d’accéder à cette demande mais, encore, de justifier de son refus d’y avoir recours. En revanche, le recours à cette procédure n’est pas possible lorsque le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction.
20. La victime, qui doit être informée, ne peut en revanche ni provoquer le recours à cette procédure ni s’y opposer (arts. 495-13 et 495-15 CPP).
21. Art. 495-15 CPP.
22. La circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 précise (p. 7) que cette procédure est également applicable aux contraventions connexes susceptibles d’être reprochées à l’auteur du délit, bien que la loi ne l’ait pas expressément prévu. En revanche, elle est expressément exclue (art. 495-16 CPP) en matière de délits de presse, d’homicides involontaires, de délits politiques et de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, ce qui concerne principalement les délits forestiers, de chasse, de pêche, de contributions indirectes ou de fraude fiscale. Ces exclusions se justifient par le fait que "ces infractions se caractérisent souvent par une certaine complexité qui s’accorde mal avec la rapidité de cette nouvelle procédure", selon le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. J.-L. Warsmann (rapport doc. Ass. nat. N° 856, 14 mai 2003). A l’exception du délit d’homicide involontaire, ces exceptions correspondent à celles qui font obstacle au recours à la procédure de comparution immédiate.
23. La circulaire précitée considère que cette procédure est également applicable aux personnes morales dont la responsabilité pénale n’est plus limitée à certaines infractions limitativement énumérées.
24. Ce qui, selon la circulaire précitée, "suppose que la personne non seulement reconnaît avoir commis les faits mais aussi qu’elle accepte leur qualification pénale retenue par le parquet" (p. 8).
25. Le juge peut également statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime.
26. Art. 495-14, al. 1er CPP. <p>27. En revanche, et sous réserve de l’interprétation qui en sera faite, ces dispositions semblent interdire au parquet de proposer une dispense ou un ajournement de peine.
28. Art. 495-8 CPP.
29. Lorsque la personne demande à bénéficier de ce délai, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, en détention provisoire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le procureur de la République, qui doit alors intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention, faute de quoi ces mesures prennent fin (art. 495-10 CPP).
30. A raison d’une trentaine par mois.
31. Ce qui démentirait le diagnostic établi par M° J-P. Lévy et P. Maisonneuve pour lesquels "l’avocat a donc la charge de faire accepter par le client et le juge du siège la proposition du parquet" in Libération, 12 oct. 2004. Actuellement, une centaine de procédures seraient concernées par cette conversion au TGI de Toulouse.
32. Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de relever que ces nouvelles prérogatives confiées au juge ne sont finalement guère différentes dans leur esprit de celles désormais dévolues au juge des libertés et de la détention pour contrôler, voire autoriser, des actes d’enquête, éventuellement assortis de pouvoirs coercitifs, dans le cadre des enquêtes préliminaire ou de flagrance, qui étaient traditionnellement de la compétence exclusive du parquet.
33. Art. 495-9 CPP.
34. Art. 495-11 CPP qui prévoit que, dans tous les cas, cette ordonnance peut être frappée d’appel par le condamné et d’appel incident par le ministère public. Dans ce cas, c’est la procédure habituelle qui s’applique devant la cour d’appel. En outre, la condamnation est inscrite au casier judiciaire du fait que l’ordonnance d’homologation s’insère d’office dans le 1° de l’art. 768 Code de procédure pénale puisqu’elle est pleinement assimilée à un jugement.
35. Art. 495-14 CPP. Selon le rédacteur de la circulaire, l’objectif de cette double interdiction est d’éviter que les déclarations faites par la personne ne puissent porter atteinte au libre exercice de sa défense et lui porter préjudice devant la juridiction saisie. Il n’est toutefois pas inintéressant de relever que ce sont pourtant exactement les mêmes arguments qui avaient été avancés au cours des débats parlementaires par le sénateur Badinter pour défendre un amendement prévoyant que le prévenu et le ministère public devaient pouvoir faire état des déclarations intervenues au cours de la procédure (cf. débats au Sénat, séance du 8 octobre 2003).
36. Compte tenu de la rédaction des articles 40-1 et 495-12 CPP.
37. J. Pradel, "Procédure pénale", Cujas, 2° éd., 2004, n° 877, p. 775.
38. G. Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, 8° éd., 2000.
39. J-E Schoettl "La loi Perben II devant le Conseil constitutionnel", Gaz. Pal. 11, 15 avr. 2004, p. 3.
40. J. Pradel, "Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale...", op. cit., p. 821.
41. Au cours des débats parlementaires, R. Badinter a évoqué "un procureur tout-puissant, un avocat suppléant et un juge contrôleur".
42. Qui n’est pas concernée par la première phase se déroulant devant le magistrat du parquet.
43. La circulaire précitée du 2 septembre 2004 adopte d’ailleurs cette terminologie.
44. L. Favoreu "Recueil de jurisprudence constitutionnelle", Litec, 2000, p. 552.
45. C’est, notamment, cet argument qu’invoque la conférence des Premiers présidents pour justifier la présence systématique du procureur de la République lors de la phase d’homologation.
46. R. Merle, A. Vitu "Traité de droit criminel, Procédure pénale", Cujas, 5° éd., 2001, n° 219, p. 286.
47. La circulaire recommande d’ailleurs la présence d’un greffier ou celle d’un fonctionnaire.
48. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle la réunion du tribunal correctionnel n’étant pas possible le jour même, le procureur de la République peut saisir le JLD -auparavant le président ou le juge délégué- aux fins de placement du prévenu en détention provisoire dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.
49. Cass. crim. 9 fév. 2005 (pourvoi n° 04-83.933).
50. Circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 (p. 5). Il n’est pas inintéressant de rappeler, ce que n’a pourtant relevé aucun parlementaire, que l’idée selon laquelle, par son aveu, l’auteur de l’infraction participerait au processus judiciaire en permettant une meilleure efficacité de la justice ainsi acceptée, figurait dans le "Rapport sur la mise en état des affaires pénales" rédigé en 1990 à la suite des travaux de la commission présidée par M. Delmas-Marty.
51. Copie jointe.
52. F. Molins "Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", Répertoire pénal Dalloz, n° 3.
53. Premier président de la cour d’appel de Caen, in Op. cit., p. 453.
54. Op. cit., p. 465.
55. D. Charvet, "Réflexions autour du plaider-coupable", D. 2004, chr. n° 35, p. 2517.
56. In préface au livre d’A. Garapon "Bien juger", éd. Odile Jacob, p. 15.
57. Ces trois griefs sont repris dans le considérant n° 105 de la décision.
58. Op. cit., n° 26.
59. Op. cit., p. 464.
60. J-E Schoettl, Op. cit., p. 23. L’auteur de ce commentaire, qui n’est autre que le secrétaire général du Conseil constitutionnel, assiste aux délibérations du Conseil ; il constitue donc un "témoin" de premier ordre !.
61. "L’avocat face à l’évolution de notre procédure pénale : la mise en oeuvre du plaider coupable", Gaz. Pal., 15 oct. 2004, act. p. 30.
62. Ch. Lazerges "Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle", Rev. sc. crim. 2004, p. 735.

References: sui generis
 art. 13
sui generis
 art. 41
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495