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Anne-Claire Milot
1 4502 V. LAHAYE FV Compte Rendu Sommaire de la Réunion du Conseil de Communauté du 12 septembre 2011 L'an deux mille onze, le 12 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Communes de Verdun, s'est réuni en séance publique, sur convocation légale, à l'auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la présidence de M. Arsène LUX, Président. Etaient présents : MM. Louis KUTSCHRUITER représenté par Monsieur PREUD'HOMME, Serge SILVETTI, Romain SISMONDINI, Jean-Luc LORIN, Jacques HIRAT, Claude ANTION, Raphaël CHAZAL, Michel VERMELIN, Michel VEDEL représenté par Mademoiselle GRASSET, Pierre CHANTIER, Guy BERTHELEMY, Norbert MINARDI, Robert WEITEN, Laurent FREMINET, Daniel ROBLIN, Daniel HENRY, Francis GOUBET, Yannick SIMON, Mmes Catherine RICHL représentée par Monsieur LEFEVRE, Claude CHAMPENOIS, Joëlle DEVOILLE, Claudine DUPUIS, Annie BEDNAREK-MACEL, Florence BREUIL, Christel RENAUD, Annie BERNARD, Lucette COLLET, Michèle PEYRIGUEY, Jocelyne DELVAL, Catherine BOARETTO, Colette PERIN, Joëlle BOUDIN, Pascale VIGNOL. Absents et excusés : MM. Christian JACQUES, Martial VUILLAUME, Marc PICARD, Jean-Louis BARAUD, Gérald BEAUCOURT, Garry BURTEAUX, Lazare CITONY, Jacky GAVARD, Philippe GUILLAUME, Pierre LE BRAS, Patrick FRANCOIS, Mmes Josiane LECLERC, Martine RANGEARD, Jocelyne CHAMPESME, Date de la convocation le 31 août 2011 adressée avec l'ordre du jour et affichée le 06 septembre Monsieur le Président propose d'inscrire en complément à l'ordre du jour, au titre des questions diverses le point suivant : Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (article 1647 D du CGT) et retire de l'ordre du jour le point suivant : Marché de fourniture et maintenance plomberie Autorisation de lancer et attribuer le marché. ********* MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RIVE GAUCHE DE LA MEUSE AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LE MARCHE. Par 29 Voix Pour 5 Abstentions (émanant des représentants de la communes de Thierville qui font valoir le non respect de l'article 7 des statuts de la ), le Conseil de Communauté, considérant le coût prévisionnel des travaux évalué à euros HT, considérant que l'estimation du montant du marché correspond à 8 % du coût des travaux, soit euros, considérant l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 8 septembre 2011, décide d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour un montant de euros HT avec le groupement coordonné par l'entreprise SNC LAVALIN ainsi que tous les actes relatifs à l'exécution de ce marché.2 MARCHE DE NETTOYAGE DU MARCHE COUVERT ET SES ALENTOURS. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant que l'estimation maximum annuelle du marché, avec une possibilité de reconduction pour deux années, est de , décide d'autoriser Monsieur le Président conformément aux termes de l'ordonnance n du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2005 à lancer et à signer le marché de prestation de services afférent ainsi que toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération LANCEMENT D'UN MARCHE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ETUDE PRE- OPERATIONNELLE A UNE OPAH-RU PROGRAMME A Conseil de Communauté, considérant que le Programme Local de l'habitat (PLH) dans sa fiche action n 4 prévoit une action en faveur du logement sur le centre ancien de Verdun au travers la mise en œuvre d'une démarche volontariste du type OPAH-RU, considérant que pour mener à bien cette action, une étude préalable doit être envisagée, décide d'engager une étude pré-opérationnelle à l'opah-ru dont le coût prévisionnel est de TTC et autorise Monsieur le Président à lancer le marché afférent et à signer toutes les pièces s'y rapportant y compris les demandes de subventions correspondantes MARCHE DE MAINTENANCE ET PETITS TRAVAUX SUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AUTORISATION DE LANCER ET ATTRIBUER LE MARCHE. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant que la mise en place d'un groupement de commandes permet à la fois de réaliser des économies, d'augmenter le champ concurrentiel et d'améliorer le suivi interne des opérations, décide d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Verdun et la, d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes, d'autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure et à signer toutes les pièces qui s'y rapportent, en application de l'ordonnance n du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire en date du 6 juin 2005, à signer le marché référencé en objet ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIEL ELECTRIQUE LOT 01 MATERIEL ELECTRIQUE N C105800/34 LOT 05 AMPOULES C105800/38 AVENANT N 1 AUX MARCHES ACHAT SUR DEVIS. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant que la Communauté de Communes a passé en mars 2011 des marchés d'achat et livraison de matériel électrique et ampoules, considérant que le cahier des clauses particulières indique que les prix proposés à prendre en compte sont ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires impliquant que les entreprises ne peuvent proposer de catalogue pour certains produits non prévus, décide d'autoriser Monsieur le Président à passer et à signer l'avenant n 1 portant sur l'achat par devis aux marchés C105800/34 et C105800/ MARCHE N C115800/06 DE TRAVAUX DE VOIRIE, BORDURES, ACCESSOIRES DE VOIRIE ET METALLERIE PROGRAMME B40012 TERRAIN SPORTIF DU PARC DE LONDRES LOT 01 TRAVAUX DE VOIRIE, D'AMENAGEMENT DES ABORDS ET FOURNITURE ET POSE D'ACCESSOIRES DE VOIRIE ENTREPRISE EUROVIA AVENANT N 1 EN PLUS VALUE. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la nécessité de réaliser des travaux complémentaires, considérant la position de la commission d'appel d'offres réunie le 8 septembre 2011, décide d'autoriser Monsieur le Président à passer et à signer l'avenant n 2 d'un montant de 837,20 TTC portant sur les travaux complémentaires au marché C115800/06 passé avec l'entreprise EUROVIA.3 CITADELLE DE VERDUN LANCEMENT D'UN MARCHE DE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET DE CHARGE DE SECURITE PYROTECHNIQUE PROGRAMME A Conseil de Communauté, considérant que le site de l'ancienne abbaye Saint-Vanne suscite un intérêt scientifique et historique en mesure de justifier un chantier de fouilles archéologiques, considérant la nécessité d'allier tous les impératifs de la sécurisation pyrotechnique et de la dépollution éventuelle tout en permettant, chemin faisant, la réalisation des fouilles archéologiques par un groupe d'étudiants encadrés placés sous la responsabilité de l'université de Nancy 2, considérant que l'aire de fouilles archéologiques sera d'environ 3500 m² correspondant au site de l'ancienne abbatiale de l'abbaye Saint-Vanne, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer un marché de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de chargé de sécurité pyrotechnique afférent à cette opération et à signer toutes les pièces s'y rapportant sachant que le montant prévisionnel de cette mission est estimé à TTC MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A VERDUN BUREAU D'ETUDES IDP CONSULT AVENANT N 2 COUT DE REALISATION DES TRAVAUX PROGRAMME N A Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 2 C.R.T. par lequel le Maître d'œuvre s'engage à respecter le coût de réalisation des travaux de ,20 HT, celui-ci étant assorti d'un taux de tolérance T2 de 5 % (en application des dispositions de l'article 16 du CCAP) TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL D'HAUDAINVILLE LOT N 11 : ELECTRICITE ENTREPRISE E2L AVENANT N 1 AU MARCHE 09COD16 PROGRAMME B A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la nécessité de réaliser des travaux complémentaires, considérant la position de la commission d'appel d'offres réunie le 8 septembre 2011, décide d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n 1 d'un montant de 3 398,62 HT qui prolonge également le délai d'exécution de une semaine, au marché de l'entreprise E2L ainsi que toutes les pièces administratives afférentes MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE DECONSTRUCTION DES IMMEUBLES 6, 8, 10 et 12 RUE DE LA BELLE VIERGE A VERDUN SARL ACE TP AVENANT N 2 COUT DE REALISATION DES TRAVAUX PROGRAMME N A A l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 2 C.R.T. par lequel le Maître d'œuvre s'engage à respecter le coût de réalisation des travaux soit HT, celui-ci étant assorti d'un taux de tolérance T2 de 5 % (en application des dispositions de l'article 16 du CCAP) TRAVAUX DE DECONSTRUCTION DES IMMEUBLES 6, 8, 10 et 12 RUE DE LA BELLE VIERGE A VERDUN ENTREPRISE DRENERI BATIMENTS AVENANT N 1 AU MARCHE C115100/03 PROGRAMME A A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la nécessité de réaliser des travaux en plus et moins value, considérant la position de la commission d'appel d'offres réunie le 8 septembre 2011, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 1 d'un montant de ,24 HT au marché de l'entreprise DRENERI Bâtiments qui porte sur la réalisation des travaux supplémentaires et prolonge le délai d'exécution de un mois ainsi que toutes les pièces administratives afférentes.4 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE GARE MULTIMODALE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENTS PREPARATOIRES AVENANT N 2 BUREAU D'ETUDE IDP CONSULT COUT DE REALISATION DES TRAVAUX PROGRAMME N A A l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 2 C.R.T. par lequel le Maître d'œuvre s'engage à respecter le coût de réalisation des travaux soit ,66 HT, celui-ci étant assorti d'un taux de tolérance T2 de 2 % (en application des dispositions de l'article 16 du CCAP). Départ de Monsieur SISMONDINI qui est représenté par Monsieur ROUSSEL à partir de ce moment MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE REALISATION D'UN CARREFOUR GIRATOIRE AVENUE DU COLONEL DRIANT AVENANT N 2 BUREAU D'ETUDES EGIS AMENAGEMENT COUT DE REALISATION DES TRAVAUX PROGRAMME N C A l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 2 C.R.T. par lequel le Maître d'œuvre s'engage à respecter le coût de réalisation des travaux soit ,45 HT, celui-ci étant assorti d'un taux de tolérance T2 de 2 % (en application des dispositions de l'article 16 du CCAP) ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION, TELEPHONIQUES ET D'ECLAIRAGE PUBLIC LOT N 3 : AVENUE DES EPARGES AVENANT N 2 MARCHE BERNARD BOUR SA PROGRAMME C A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires, considérant la position de la Commission d'appel d'offres réunie le 8 septembre 2011, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 2 d'un montant de ,00 HT au marché de l'entreprise Bernard BOUR SA qui prolonge également le délai d'exécution de deux mois ainsi que toutes les pièces administratives afférentes TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EMBELLISSEMENT DU SQUARE JOHN CHURCH, DE LA RUE DU MOULIN ET DE LA RUE DE L'EGLISE A HAUDAINVILLE ENTREPRISE EUROVIA LORRAINE AVENANT N 1 AU MARCHE 07COD84 PROGRAMME B A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la nécessité de réaliser des travaux en plus et moins value et de créer des prix nouveaux pour un montant total de 3 351,82 HT, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 1 afférent au marché de l'entreprise EUROVIA LORRAINE ainsi que toutes les pièces administratives MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE REAMENAGEMENT DU PARC JAPIOT AD PAYSAGES AVENANT N 4 PROGRAMME N A A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant les compléments de mission demandés au bureau AD Paysages, considérant la position de la commission d'appel d'offres réunie le 8 septembre 2011, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 4 d'un montant de HT au marché de AD PAYSAGES afférent ainsi que toutes les pièces administratives TRAVAUX DE RESTAURATION DU PONT ECLUSE SAINT AMAND MARCHE N 08COD05 LOT N 2 "CHARPENTE/METALLERIE" ENTREPRISE LE BRAS FRERES AVENANT N 1 PROGRAMME B A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant que la pose d'un filet anti volatiles et de grillages de fermetures s'avère nécessaire afin d'empêcher les pigeons de venir nicher dans la charpente, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 1 au marché "Charpente/Métallerie" d'un montant de5 11 524,00 HT avec l'entreprise LE BRAS FRERES actant des travaux supplémentaires et la création de prix nouveaux ainsi que toutes les pièces administratives afférentes ZAC DE LA ROUTE D'ETAIN CONVENTION DE VEILLE ACTIVE ET DE MAITRISE FONCIERE OPERATIONNELLE AVEC EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE) PROGRAMME A Conseil de Communauté, considérant la convention cadre signée le 20 mars 2008 avec EPFL, considérant que la a lancé la procédure de création de la ZAC de la Route d'etain par délibération en date du 31 janvier 2011, secteur figurant comme site à enjeu dans la convention cadre sus-évoquée, autorise Monsieur le Président à signer une convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle spécifique au périmètre de la ZAC de la Route d'etain ceci afin d'accélérer l'avancement du projet d'aménagement de ce secteur en permettant notamment à EPFL d'engager les négociations foncières afférentes CITADELLE ANCIEN POSTE DE GARDE : CONVENTION DE VEILLE ACTIVE ET DE MAITRISE FONCIERE OPERATIONNELLE PROGRAMME A Par 28 Voix Pour 5 Abstentions (au motif du non respect de l'article 7 des statuts) - Monsieur FREMINET ne prenant pas part au vote, le Conseil de Communauté, considérant la convention cadre signée le 20 Mars 2008 avec EPFL, considérant que la ZAC de la Citadelle créée en 2005 figure comme un site à enjeu dans la convention cadre sus-évoquée et a dans son périmètre l'ancien Poste de Garde sis section BD n 16 pour 6 ares 80 centiares ce dernier site doit donc être intégré à l'ensemble du projet de valorisation de la Citadelle de Verdun, autorise Monsieur le Président à signer une convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle spécifique au Poste de Garde ceci afin de conserver la cohérence du projet d'aménagement global de ce secteur et permettre à EPFL d'acquérir le bien CITADELLE HAUTE VERDUN CONVENTION DE TRAVAUX AVEC EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE) PROGRAMME A Conseil de Communauté, considérant que certains travaux préalables liés à la sécurisation du site et à son ouverture au public sont éligibles à une maîtrise d'ouvrage exercée par EPFL dans le cadre de la reconversion des sites militaires, autorise Monsieur le Président à signer la convention de travaux telle que proposée pour un montant total de dont 50 %, soit TTC, sont financés par les crédits de l'etat, de la Région Lorraine et d'epfl au titre de la politique régionale de Reconversion des sites militaires, et 50 %, soit TTC, sont financés par la ainsi que toute pièce relative à ce dossier CONTRAT PLURIANNUEL N 2229 PROGRAMME A SIGNATURE DU CONTRAT A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant le contenu du contrat quadripartite entre l'agence de l'eau Rhin-Meuse, le Département de la Meuse, le SMATUV et la CODECOM de Verdun n 2229, considérant que le coût prévisionnel global des études à charge de la CODECOM est estimé à HT soit TTC générant une aide prévisionnelle de de l'agence et du Conseil Général, autorise Monsieur le Président à signer le contrat financier n 2229 entre l'agence de l'eau Rhin-Meuse, le Département de la Meuse, le SMATUV et la CODECOM de Verdun ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ZAC DES HAUTS DE CHARMOIS : BILAN DE LA CONCERTATION ET CREATION DE LA ZAC N PROGRAMME A Conseil de Communauté, considérant les éléments présentés, décide :6 - de constater le bon déroulement de la concertation et d'en approuver le bilan, - d'approuver le dossier de création de la ZAC des Hauts de Charmois comprenant : * un rapport de présentation * un plan de situation * un plan de délimitation du périmètre comprenant la zone * une étude d'impact de décider que la réalisation de la ZAC des Hauts de Charmois fera l'objet d'un recours à une Convention Publique d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L L du code de l'urbanisme dont le titulaire sera désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence décrite aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. - de décider que les constructions édifiées par les acquéreurs dans le périmètre de la ZAC seront, par application des articles 1585 C1 et quartier (annex II) du code général des impôts, exclues du champ d'application de la Taxe Locale d'equipement (TLE). - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération QUATRIEME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU) PRESCRIPTION DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION PROGRAMME A Le Conseil de Communauté, considérant l'avis de la Commission d'urbanisme réunie le 29 août 2011, décide : - de prescrire la quatrième modification du PLU intercommunal, - d'engager la procédure concernant la quatrième modification du PLU intercommunal telle que présentée, - de définir les modalités de la Concertation Publique, à savoir : * mise à disposition de registres de Concertation du public avec dossiers liés dans les cinq communes adhérentes ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes. * mise en ligne du dossier sur le site Internet de la Ville de Verdun. - d'afficher la présente délibération en mairie des cinq communes partenaires ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes aux lieux habituellement réservés à cet effet et durant un délai d'un mois. - de transmettre le projet annexé pour avis aux cinq communes adhérentes. sachant que le projet annexé concernant la quatrième modification du PLU intercommunal sera soumis à Enquête Publique après consultation des personnes publiques associées. Au cours de cette enquête publique, les habitants auront une nouvelle fois la possibilité de s'exprimer sur le projet et faire valoir leurs observations. Après rapport du Commissaire Enquêteur, le dossier final éventuellement modifié sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire. Les huit dossiers numérotés, objets de cette quatrième modification, ont fait l'objet des votes suivants : * dossier 1 : 28 Voix Pour 6 Abstentions * dossier 2 : 29 Voix Pour 5 Abstentions7 * dossier 3 : 29 Voix Pour 5 Abstentions * dossier 4 : 29 Voix Pour 5 Abstentions * dossier 5 : 28 Voix Pour 1 Contre 5 Abstentions * dossier 6 : 29 Voix Pour 5 Abstentions * dossier 7 : 28 Voix Pour 1 Contre 5 Abstentions * dossier 8 : 29 Voix Pour 5 Abstentions étant précisé que pour chaque vote 5 Abstentions ont été faites au titre du non respect de l'article 7 des statuts AFFECTATION DE L'IMMEUBLE DENOMME "MOULIN L'EVEQUE", ANCIENNE USINE ELECTRIQUE, EN EQUIPEMENT CULTUREL. Par 28 Voix Pour 5 Contre (au motif du non respect de l'article 7 des statuts) 1 Abstention, le Conseil de Communauté, considérant que par arrêté du 18 février 2011, la Communauté de Communes de Verdun a décidé d'acquérir par voie de préemption auprès de la SCI Fragale, l'immeuble sis 4 bis rue de Rû, dénommé Moulin l'evêque, cadastré section AH n 107, d'une contenance de 3a 32ca pour un montant de ceci dans un souci de préserver ce patrimoine bâti, ancien moulin exploité à des fins hydroélectriques en utilisant l'eau de la Meuse et avec le projet de réhabilitation du bâtiment en lieu culturel, dédié aux arts visuels notamment, au travers d'expositions et de résidences d'artistes, organisées en régie ou par des structures extérieures, autorise Monsieur le Président à affecter le moulin l'evêque, ancienne usine électrique, en lieu culturel dédié aux arts visuels et à lancer les études appropriées, notamment une étude programmiste, préalables à la mise en œuvre du projet ACQUISITION DU SOLDE DE L'ESPACE DRIANT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE (EPFL). Conseil de Communauté, considérant diverses négociations en cours portant sur le bâtiment 31 et le projet d'aménagement de la partie restante, considérant la proposition financière établie par EPFL à hauteur de ,00 et l'avis de France Domaine, autorise Monsieur le Président à mener à bien cette transaction et à signer tous documents nécessaires, y compris l'acte de vente afférent IMMEUBLE 2 ALLEE DE LA CARAFIOLE : MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MEUSIENNE D'INSERTION ET D'ENTRAIDE (AMIE). A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant l'exposé de la situation, autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition au profit de l'amie de l'immeuble sis 2 allée de la Carafiole moyennant le paiement d'une redevance fixée à 50 /mois ; convention qui fixe également les modalités de prise en charge des chats de l'administrée TABLEAU DES EFFECTIFS. A l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à procéder aux transformations de postes tel que proposé sachant que ces transformations de postes seront effectives à la date de nomination des agents sur ces nouveaux emplois.8 REGLEMENT D'UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE LA BASE DE LOISIRS JACQUES BARAT-DUPONT. A l'unanimité, le Conseil de Communauté valide le règlement d'utilisation des salles de la base de loisirs Jacques BARAT-DUPONT tel que proposé étant précisé que ces documents seront adressés aux différents clubs, associations, écoles et lycées utilisant les salles de la base de loisirs ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant que le Trésorier Communautaire n'a pu recouvrer des titres de recettes émis au cours des exercices 2007 et 2010, décide d'admettre les titres concernés en non valeur pour un montant total de 1 916, EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ANNEE A l'unanimité, le Conseil de Communauté décide d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2011 les entreprises telles qu'indiquées pour leurs locaux a usage industriel ou commercial et après vérification qu'elles correspondent aux critères suivants : - qu'elles en aient fait la demande à la Communauté de Communes et que le Conseil de Communauté l'ai acceptée, - qu'il ne soit pas procédé à l'enlèvement des déchets par la Communauté de Communes ou par la société chargée par elle du ramassage dans le cadre de son marché, - que la société demandant l'exonération apporte la preuve du traitement régulier de la totalité de ses déchets, par la production des factures de l'année précédant l'année d'approbation de l'exonération, - que la société de traitement des déchets soit agréée par les services préfectoraux. A titre dérogatoire, en l'absence de demande d'exonération au cours des trois dernières années, l'exonération pourra être accordée au vu d'un contrat signé avec une société de traitement de déchets agréée par les services préfectoraux PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION DU RESEAU INTERNET DU PAYS DE VERDUN. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant qu'après analyse de l'offre d'is Webdesign retenue, la charge financière incombant au Pays de Verdun s'élève à ,00 HT, valide le plan de financement tel que présenté qui modifie celui du 31 janvier 2011, autorise Monsieur le Président à solliciter les différents financements pour cette opération et à signer l'ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre du projet sachant que la contribution effective de la Codecom de Verdun s'élève à environ 2 970,00. Cette somme est déjà incluse dans les participations 2010 et 2011 de la Codecom au Pays AVENANT N 2 A LA CONVENTION AVEC L'UNION DES COMMERCANTS VERDUNOIS. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant que l'association a mis en place le 22 juin 2011 une opération intitulée "Verdun côté jardins" avec un aménagement paysager exceptionnel prévu pour rester une semaine dans le centre ville, considérant l'immense succès, il a été décidé de maintenir cette installation une semaine supplémentaire soit du 28 juin au 5 juillet 2011 générant un surcoût de Autorise Monsieur le Président à verser une subvention exceptionnelle de à l'union des Commerçants Verdunois et à signer l'avenant n 2 à la convention afférent.9 CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS CULTURELLES AVENANTS. A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la délibération du 9 septembre 2010 autorisant la signature de conventions d'objectifs entre les associations culturelles et la Communauté de Communes de Verdun, prévoyant notamment le versement de subventions de compensation aux associations, considérant la nécessité de passation d'un avenant à la convention d'objectifs notifiant le montant de la subvention de compensation, autorise Monsieur le Président à verser les subventions de compensations telles que présentées et à signer les avenants afférents CITADELLE DE VERDUN MISE EN PLACE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE ET HISTORIQUE FRAIS DE DEPLACEMENT. Par 28 Voix Pour 6 Abstentions, le Conseil de Communauté, considérant que plusieurs experts reconnus professeurs d'université, historiens, archéologues ont été contactés et sont prêts à participer à un comité scientifique et historique dans le cadre du programme d'aménagement et de développement de la Citadelle, décide d'autoriser le remboursement des frais de déplacements dûment justifiés de ces experts sur la base de la réglementation en vigueur EPIC "OFFICE DE TOURISME DE VERDUN" : RAPPORT D'ACTIVITE Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du rapport d'activité 2010 de l'epic "Office de Tourisme de Verdun" EPIC "OFFICE DE TOURISME DE VERDUN" : COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET GENERAL "OFFICE DE TOURISME". Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du compte administratif 2010 du budget général de l'epic "Office de Tourisme de Verdun" EPIC "OFFICE DE TOURISME DE VERDUN" : COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET ANNEXE "CITADELLE". Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du compte administratif 2010 du budget annexe "Citadelle" de l'epic "Office de Tourisme de Verdun" EPIC "OFFICE DE TOURISME DE VERDUN" : COMPTE DE GESTION 2010 DU BUDGET GENERAL "OFFICE DE TOURISME". Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du compte de gestion 2010 du budget général de l'epic "Office de Tourisme de Verdun", ce dernier en concordance avec le compte administratif ayant été présenté aux membres du Comité de Direction le 11 mars EPIC "OFFICE DE TOURISME DE VERDUN" : COMPTE DE GESTION 2010 DU BUDGET ANNEXE "CITADELLE". Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du compte de gestion 2010 du budget annexe "Citadelle" de l'epic "Office de Tourisme de Verdun", ce dernier en concordance avec le compte administratif, ayant été présenté aux membres du Comité de Direction le 11 mars CONVENTION ANNUELLE ENTRE LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN ET LE CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE. A l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer une convention annuelle avec le Conseil Général de la Meuse portant sur l'attribution par ce dernier d'une subvention10 annuelle au Conservatoire de Musique d'un montant de et précisant les critères techniques et pédagogiques retenus OPERATION DE RENOVATION URBAINE AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE A l'unanimité, le Conseil de Communauté, considérant la convention pluriannuelle de l'opération de Rénovation Urbaine de Verdun portant sur les quartiers de la Cité Verte, des Planchettes et Anthouard-Pré l'evêque signée le 16 avril 2009, considérant qu'il est apparu nécessaire de procéder à une adaptation ponctuelle sans incidence financière sur les subventions ARNU afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et financière du projet, considérant que ce projet a été approuvé par Madame le Délégué Territorial de l'anru, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention pluriannuelle tel que présenté ainsi que tous les documents utiles au bon déroulement de cette opération. - Au titre des questions diverses : COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (ARTICLE 1647 D DU CGT) Par 32 Voix Pour 2 Abstentions, le Conseil de Communauté, considérant qu'il n'existe pas de statistiques permettant de mesurer l'impact de la mesure, décide d'appliquer la norme médiane, soit : - lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes du contribuable est inférieur à , la base de cotisation est fixée à 900 ; - pour les autres contribuables, la base de cotisation est fixée à ; étant précisé que chaque année ces montants peuvent être redéfinis. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 Heures. VERDUN, le 15 septembre 2011 Le Président, Arsène LUX. Documents pareils
Absents et excusés : Mme Becq-Vinci, Mme Bernard, M. Goubet, M. François, Mme Collet, Mme Vignol, M. Dumont, Mme Artola, Mme Peyriguey.
4512 NB Compte rendu SOMMAIRE de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2010 L'an deux mille dix, le vingt neuf septembre à dix huit heures trente, le conseil municipal de la Ville de Verdun s'est Plus en détail COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 28 FEVRIER 2011
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 l'article 16
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