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Timestamp: 2019-07-24 07:49:36+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 11
﻿[États gin. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAUL!
mentation d@s penlsiohs dès CUrés foyairâ* soit à telles œuvres pies qu'ils estimeront le' plus avantageuses au inefc public.
Art. 32. Que les évéques de Spire et de Bâle soient tenus d'établir à leurs frais, dans la partie de l'Alsace qui èst de leur diocèse, des séminaires, ainsi que des suffragants et officiaux résidants.
Art. 33. Que lés cures soient desservies dorénavant par les prêtres séculiers, ét que les réguliers rentrent dans leurs cloîtres.
Art. 34. Qii il ne sera plus donné d'abbayes et de prieurés en commende; que les pensions Créées sur les abbayeâ et maisons religieuses depuis le 1er janvier 1789, seront Supprimées ; que déliés créées auparavant seront éteintes à la mort des titulaires: qu'il ri'eU sera plus créé & l'avenir en faveur d'individus, mais que le montant de Ces penpions suppriméeé.et éÊëihtegyèinsitfUedeS revenus des abbés, pMeUrs commendatai/,ëSi serà attribué atii menions de retraite et fettéliëfs de charité qui sont et seront établis pour le soulagement des pauvres et l'abolition de la ffiéndicitê.
Art. 35. Que la presse soit libre; et qu'il soit permis à chacun de propose? des projets de lois, surtout relativement au Code civil et criminel;
Art. 36. Que les gens de mainmorte pourront prêter leur argent à 4 p; 0/0 aux gens de là classe du peuple, remboursable après un avertissement préalable de Six mois; par cohtre, tant eux que les possesseurs dès fiefis qui he cultiveront pas les biens par eux-mêmes, ne pourront augmenter le çànati des biens affermés tels qu'ils seront constitués actuellement, ét changer de fermiers, tant qu'ils acquitteront régulièrement leur cànon ; et én cas de changement devenu nécessaire par négligence ou insolvabilité du fermier, qui sera judiciairement constatée, qu'ils ne pourront etiger plus dé canon du nouveau fermier que du précèdênt, à peiné de restitution du quadruple, applicable au fermier et tout autre dénonciateur, afin que toutes les ipî positions ne retombent en définiti ve sur le cultivateur, et ne causent la ruine totale de l'agriculture et des gens de là campagne.
Art. 37. Ufie grande partie dés Communauté!* d£ la montagne réclame l'exécution dë l'arrêt di) conseil d'Etat ae 1731, relativement aux vignes-, lès communautés dè la piàiné ne pouvant prévoir cette doléance, n'ont fait aucune motion à ce Sujet.
Art. 38. La dlme du trèfle et des prairies artificielles sera réduite a la première tonte, qui àë fera lorsqu'ils commenceront d'entrer en fleur.; Que les terrains qui n'ont point payé dîme depuis quarante ans, en seront perpétuellement exeihptfy quelques fruits que 1 on y sème ét que l'on y plante.
Aft. 39. Que l'administration des forêts des comipunïuiteS d'habitants appartiendra aux Etats provinciaux, qui feront des règlements adaptés aux localités, tant pour 1 exploitation que pour la pâture»
Que tous les inspecteurs et gardes-marteaux seront supprimés;, que les forestiers seront nommés par ltjs municipalités et révocables à volonté; que la juridiction absolue sur ces mêmës forêts sera rendue âu% jugés ordinaires.
Art. 40. Que les amendes encourues pour les délits forestaux, n'ayant pas été prononcées au fur et mesure des rapports, et formant par leur accumulation une masse éhorme qui, en quelques communautés, êxèêde la valeur des facultés des habitants, le Roi sera Supplié d'accorder la remise desdités amendes prononcées par le
ENT AIRES. [Districts de Gqlroar et Sohleçtat}?.} {1
commissaire départi, et à prononcer sur les rapports faits jusqu'à ce jour, sauf à infliger aux délinquants déjà repris des peines plus fortes ën cas de récidive.
Art. 41. Que les caisses forestales établies par M. l'intendant seront supprimées, et les deniers versés dans iesdites caisses, remis au receveur de chaque communauté, après qu'il endura été rendu compte aux communautés et aux Etats pror vinciaux par Ceux auxquels le maniement desdites caisses a été confiée
Art. 42. Que l'Alsace étant inondée de monnaie de mauvais aloi de la ville, et république dé Bâle, depuis la pièce de 6 liards jusqu'à celle de 4 livres 10 Sous, le Roi sera supplié de faire répandre dans la province une quantité de monnaie suffisante pour la circulation journalière, et d'ordonner que toute la monnaie de Bâle sera retirée par les collecteurs des impositions» pour être renvoyée en Suisse en payement des pensions dont Sa Majesté gratifie annuellement cette nation, avec défense d'en introduire et faire circuler dë nouvelles sous les peines des ordonnances.
Art. 43. Que, dans le cas où le reoulement des barrières aux, frontières du royaume soit proposé, l'Alsace n'y sera pas comprise, et qu'à cet égard, ainsi que pour tous ses autres privilèges,, la province conservera son état de province effective!
Art. 44. Que la ligne de démaroation établie en Alsace, en vertu dès arrêts du ëoneeil de 1773 et 1774, sera repliée sur les frontières intérieures de la Lorraine, de la Franche-Comté et des Évê-chés, pour que tous les habitants jouissent éga* leifient du bénéfice de la culture et du commerce du tabac ; la même ligne entre l'Alsace et la principauté dé Montbéliard et de Porrentrui sera supprimée pour rétablir une communication: de oq m*-merce entre la province et ces déux Etats. étrangers. .... ... • . • ; v, v
Artr_45. Qu'il ne pourra être établi en Alsace aucune nouvelle fabriqua da. toile peinte, que du consentement des Etats provinciaux, donné en leur assemblée généralfoHl . Art. 46« Qn demandera qu'il soit accordé, au$ Alsaciens la faculté de pouvoir faire CîrcUler pâr tout le royaume tous les objets dè fabrication de là province; que les droits d'entrée et de sortie soient toujours moindres que ceux imposés sur l'étranger effectif.
Art. 47. Que toutes les maîtrises d'arts èt métiers Seront supprimées, comme contraires à la liberté ;
Art. 48, Que le droit dë mainmorte et Todfalt soit aboli.
Art. 49. Que tout fils de bourgeois sera reçu de droit à là bburgêoisie sans quej pour oe, il soit tenu dè payer aucune rétribution au seigneur.
Arti 50. Que les parties des parcs de M, le éârdifial-évôquë de Strasbourg, dans lesquelles des propriétés de particuliers ët dë communautés stiht enclavées, seront détruites, que les biens seront rendus aux propriétaires, avec réserve de dommages et intérêt? ; que l'imposition levée sur fiés Vàssaux iom prétexte de construction die ses palais, et sous le nom de Pattastgeld, Brandfleuer, sera abolie ét lés sommés indûment perçues restituées aUi pàïtieâ payantes.
Art. 51. Que toutes les communautés d'Alsace étant Surchargées de droits, seigneuriaux de toute espèce et de toute dénomination, telles que cor" vées, taillesr ohmgeld, subsides, officiantengeld liegergeld, trentième et cinquantième denier, lods et ventes, débit de fer et de sel exclusif» accis,

References: Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 51