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Timestamp: 2017-12-13 03:20:48+00:00

Document:
ULCC Uniform Law Conference of Canada - Loi modèle sur les poursuites abusives (poursuites-baîllons) 2009
Loi modèle sur les poursuites abusives (poursuites-baîllons) 2009
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
LOI MODÈLE SUR LES POURSUITES ABUSIVES
Présentée par Vincent Pelletier
[1] Dans notre rapport de l'année dernière, le groupe de travail[1] estimait que des règles existent déjà au Canada, tant en common law qu'en droit civil, pour contrer les poursuites abusives, dont les poursuites-bâillons, mais qu'en pratique, ces règles semblent inefficaces vu leur application restreinte par les tribunaux. La Loi modèle propose donc un ensemble de mesures visant à renforcer les recours existants, ce qui devrait encourager une plus grande intervention de la part des tribunaux en matière de poursuites abusives.
[2] Par ailleurs, si une juridiction préfère viser uniquement les poursuites-bâillons et non l'abus en général, la Loi modèle peut être adaptée à cette fin.
[3] La règle de la proportionnalité constitue un important moyen pour limiter l'abus de procédure. Cette règle oblige les intervenants dans le processus judiciaire à prendre en considération que les actes de procédure et les moyens de preuve doivent être, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande, à la complexité du litige et à la situation financière de chacune des parties. La règle de la proportionnalité renforce également l'autorité d'un tribunal de gérer l'instance et guider les parties.
[4] Ainsi, le groupe de travail recommande que la règle de la proportionnalité soit ajoutée aux règles de procédures des juridictions qui n'ont pas présentement une telle règle.
[5] Par exemple, au Royaume-Uni, les nouvelles règles de procédure, introduites en 1999, prévoient expressément qu'elles constituent un nouveau code de procédure dont l'objectif prépondérant est de permettre au tribunal de traiter les dossiers avec justesse[2]. Ce faisant, le tribunal peut, en autant que possible, non seulement traiter le dossier d'une manière proportionnée, mais également s'assurer que les parties sont sur un pied d'égalité et que le dossier est traité promptement et équitablement. Le tribunal peut également tenir compte du besoin d'attribuer des ressources aux autres dossiers relevant de sa compétence.
[6] Une règle de la proportionnalité est en vigueur au Québec depuis 2003[3] et une telle règle entrera en vigueur en Ontario le 1er janvier 2010[4] et en Colombie-Britannique le 1er juillet 2010[5].
[7] La Loi modèle s'inspire principalement de trois documents :
La Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, c.12,L.Q.2009[6] [ci-après Loi québécoise], qui a notamment introduit une nouvelle section au Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25[7] [CPC Québec], intitulée Du pouvoir de sanctionner les abus de procédure (articles 54.1 à 54.6).
L'ancienne loi de la Colombie-Britannique intitulée Protection of Public Participation Act (la Loi sur la protection de la mobilisation publique), S.B.C. 2001, c. 19[8] [ci-après Loi CB]. Cette loi, adoptée en avril 2001, a par la suite été abrogée en août de la même année.
Le projet de loi n° 138, la Loi visant à favoriser la participation aux affaires publiques et à empêcher l'introduction d'instances judiciaires ou de demandes dans un but illégitime[9], [ci-après PL Ontario], projet de loi présenté par une députée à l'Assemblée législative de l'Ontario le 9 décembre 2008.
[8] Le groupe de travail estime préférable de modifier ou adapter des recours existants plutôt que d'en créer un nouveau. Au lieu d'accélérer le dénouement d'une action, un nouveau recours pourrait au contraire créer une étape additionnelle au processus judiciaire, ce qui était d'ailleurs une des craintes des opposants à la Protection of Public Participation Act de la Colombie-Britannique.
[9] C'est d'ailleurs l'approche qui a été privilégiée au Québec, les nouveaux articles 54.1 et suivants du CPC Québec prévoyant qu'une requête visant à faire rejeter la demande en justice en raison de son caractère abusif est présentée à titre de moyen préliminaire[10]. Ces moyens incluent également :
Renvoyer la demande devant le tribunal compétent.
Demander le rejet de la demande si elle n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais.
Suspendre la poursuite lorsque la requête introductive d'instance est entachée de quelques irrégularités que le défendeur a intérêt à faire corriger.
[10] Ce choix a eu pour conséquence l'abrogation des articles 75.1 et 75.2 CPC Québec, selon lesquels le tribunal peut rejeter une procédure si elle est frivole ou manifestement mal fondée et si elle est également abusive ou dilatoire, condamner la partie qui l'a introduite à payer des dommages-intérêts, puisque ceux-ci étaient intégrés aux nouveaux articles et n'étaient donc plus nécessaires. Ainsi, en adoptant la Loi modèle, une juridiction pourrait harmoniser ou abroger ses règles existantes. À titre d'exemple, la Règle 25.11 des Règles de procédure civile de l'Ontario pourrait être modifiée. Cette règle permet au tribunal de radier un acte de procédure ou en supprimer des passages si cet acte peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’action, s'il est scandaleux, frivole ou vexatoire ou s'il constitue un recours abusif au tribunal.
LOI MODÈLE SUR LES POURSUITES ABSUIVES
1. La présente loi a pour objet de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux, notamment pour empêcher qu’ils ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.
Sources : Préambule, Loi québécoise; art. 2 Loi CB; art. 2 PL Ontario.
Cet article exprime les objectifs de la Loi modèle. Même si elle vise à limiter les poursuites abusives en général, il est clairement exposé que les poursuites-bâillons sont une part intégrante de l'abus, pas nécessairement en raison de leur nombre, mais en raison de leur effet d'intimidation sur l'exercice de la liberté d'expression et, particulièrement, du droit des citoyens de participer à des débats publics.
Pour atteindre ces objectifs, la Loi vise également à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties à une action en justice. À cette fin, non seulement accorde-t-elle au tribunal le pouvoir d'ordonner, dans un contexte d'abus, une provision pour frais en faveur d'un défendeur ayant des ressources financières limitées, mais elle encourage l'application de la règle de la proportionnalité et augmente les pouvoirs du tribunal de gérer l'instance en lui permettant d'assujettir la poursuite de la demande à certaines conditions ou de requérir des engagements des parties.
2. Dans cette loi, un débat public signifie toute forme de communication ou d’action visant à influer sur l’opinion publique, ou à promouvoir ou à encourager l’action légitime du public ou d'un organisme public, en ce qui concerne une question d’intérêt public, mais exclut une communication ou une conduite interdite par la loi.
Sources: Art. 1 Loi CB; art. 1 PL Ontario.
Cet article définit l'expression « débat public », sans énumérer spécifiquement les exclusions.
3. (1) En cas d'abus, le tribunal peut rejeter une procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou annuler le bref d’assignation d’un témoin.
(2) L'abus de procédure peut notamment résulter :
(a) d'une demande en justice ou d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire;
(b) d'un comportement vexatoire;
(c) de la mauvaise foi, dont l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui;
(d) d'un détournement des fins de la justice, en particulier si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui.
Le tribunal peut conclure en la mauvaise foi d'une partie ou à un détournement des fins de la justice s'il estime :
(a) que le demandeur ne peut raisonnablement s'attendre à obtenir gain de cause; ou
(b) que le but principal de l'introduction de la procédure est d'épuiser les ressources du défendeur ou de dissuader le défendeur, ou d'autres personnes, de participer à des débats publics.
(3) Dès qu'une requête demandant le rejet d'une procédure en raison de son caractère abusif a été présentée et jusqu'à ce que le tribunal tranche définitivement sur cette requête, une transaction sur la demande principale n'est effective que si elle est approuvée par le tribunal.
Sources: Art. 54.1 et 54.3 CPC Québec; Règle 25.11 des Règles de procédure civile de l'Ontario; art. 5(4) et (5) Loi CB; art. 5(4) et (5) PL Ontario.
Le paragraphe (1) prévoit que le tribunal peut rejeter toute procédure abusive.
Le paragraphe (2) définit, d'une manière non limitative, ce qui peut constituer un abus de procédure, accordant ainsi aux tribunaux des pouvoirs d'intervention plus larges que ceux qu'ils ont généralement à l'heure actuelle.
Il prévoit également qu'une demande en justice peut être abusive même si le demandeur peut raisonnablement s'attendre à obtenir gain de cause si le tribunal estime que cette demande a été présentée principalement dans le but d'épuiser les ressources du défendeur, ou encore pour dissuader celui-ci ou d'autres personnes de participer à des débats publics. En déterminant l'objectif principal de la présentation de la demande, le tribunal peut tenir compte de la conduite du défendeur. Ainsi, il est peu probable qu'une demande ait pour objectif principal de dissuader le défendeur de participer à un débat public si ce dernier a préalablement agit illégalement pour exprimer son opinion[11].
Le paragraphe (3) vise à assurer qu'à partir du moment où une requête sur le caractère abusif d'une procédure a été présentée, une partie ayant des ressources financières plus importantes n'utilise pas ses ressources pour obtenir un règlement hors cour qui pourrait être abusif, notamment en limitant la liberté d'expression de l'autre partie[12]. À titre d'exemple, l'ancienne loi de la Colombie-Britannique prévoyait que dès qu'un défendeur avait établi la possibilité réelle que la procédure avait été présentée dans le contexte d'un débat public et que son objectif principal était illégitime, le tribunal avait le pouvoir d'ordonner qu'un règlement ne pouvait être conclu sans son approbation.
4. Lorsqu'une partie prouve qu'une procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit de démontrer qu'elle n’est pas excessive ou déraisonnable et qu'elle se justifie en droit.
Source: Art. 54.2 CPC Québec.
Cet article prévoit que lorsqu'une partie prétend être l'objet d'une procédure abusive, elle devra étayer une preuve, et non seulement soulever des allégations, mais sans par ailleurs avoir à présenter une preuve concluante. Si le tribunal estime que ce fardeau a été rencontré, la partie qui a introduit la procédure devra démontrer que cette dernière est légitime et se justifie en droit, donc, qu'elle n'est pas excessive ou déraisonnable. Une telle disposition devrait permettre une résolution rapide de la requête en rejet d'une procédure en raison de son caractère abusif.
Les juridictions qui adoptent la Loi modèle devront considérer si des dispositions particulières sont requises pour compléter l'article 3 afin de s'assurer la présentation d'une preuve suffisante, sans avoir à procéder à l'instruction de l'affaire.
5. (1) Lorsque le tribunal rejette un acte de procédure en raison de son caractère abusif, il peut :
(a) ordonner à la partie qui a introduit la procédure abusive de verser des dommages au défendeur, incluant tous les coûts et les dépenses raisonnables que le défendeur a dû assumer en lien avec la procédure rejetée;
(b) de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, condamner la partie qui a introduit la procédure abusive à des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.
(2) Lorsque le tribunal condamne une partie à payer des dommages en vertu du paragraphe (1) et que l'abus émane d'une personne morale [corporation], les administrateurs et dirigeants de la personne morale [cette corporation] qui ont participé à la décision peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts.
(3) Si le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, le tribunal peut établir ou adopter une procédure simple, peu onéreuse et expéditive pour les déterminer.
Sources: Art. 54.4 et 54.6 CPC Québec; art. 4(1) & 5(2) Loi CB; art. 4(1) & 5(2) PL Ontario, Règle 57.01 (7) des Règles de procédure civile de l'Ontario.
Les mesures que le tribunal peut ordonner, lorsqu'il décide du caractère abusif d'une demande en justice, comportent des éléments tant dissuasifs que punitifs.
La règle concernant le versement de dommages au défendeur, incluant tous les coûts et les dépenses raisonnables assumés par le défendeur en lien avec la procédure qui est rejetée devront, le cas échéant, être harmonisée avec les règles sur les dépens d'une juridiction.
Le paragraphe (2) s'inspire de l'article 54.6 du CPC Québec. Il prévoit un élément de dissuasion important proposé par la Loi modèle en permettant au tribunal, lorsque l'abus de procédure est le fait d'une personne morale [corporation], de tenir personnellement responsable l'administrateur ou le dirigeant de cette personne morale [corporation] lorsqu'une partie est condamnée au versement de dommages-intérêts en vertu du paragraphe (1).
Lorsque le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, le paragraphe (3) accorde une grande flexibilité au tribunal en lui permettant d'établir un mécanisme efficace, tant en regard du temps que des coûts, pour les déterminer.
Par exemple, le tribunal pourrait fixer les dommages après avoir reçu des argumentaires écrits et sans que les parties aient à se présenter devant lui. En Ontario, le tribunal pourrait certainement adapter les règles actuelles concernant les dépens (voir les Règles 57 et 58 des Règles de procédure de l'Ontario[13]).
6. Lorsque le tribunal conclut qu'un acte de procédure, à l'exception de la demande en justice, ou la conduite d'une partie est abusif ou lorsqu'il paraît y avoir un abus de procédure, le tribunal peut :
(a) assujettir la poursuite de la demande en justice ou l’acte de procédure à certaines conditions;
(b) requérir des engagements de la partie concernée quant à la bonne marche de l’instance;
(c) recommander que les règles concernant la gestion de l’instance s'applique à la procédure;
(d) ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou l’acte de procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le justifient et s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement;
(e) suspendre, pour la période qu'il détermine, des procédures concernant la demande en justice ou qui y sont reliées.
Sources: Art. 54.3 CPC Québec; art. 5 Loi CB; art. 5 PL Ontario.
Différents pouvoirs d'intervention pourront être utilisés par le tribunal, s'ils ne peuvent pas déjà l'être en vertu des règles de procédure générales d'une juridiction, lorsque le tribunal ne peut conclure sommairement que la demande en justice est abusive, mais a des motifs lui permettant de croire qu'elle pourrait l'être. Ces pouvoirs peuvent aussi être utilisés dans une affaire lorsque le tribunal a déjà rejeté une procédure en raison de son caractère abusif.
La Loi modèle vise ainsi à augmenter le pouvoir de surveillance des juges sur la conduite des procédures. Une telle surveillance ne devrait pas être limitée à des rencontres périodiques visant à s'assurer que les délais soient respectés. Le tribunal devrait plutôt s'assurer que la règle de la proportionnalité est respectée non seulement en ce qui concerne la complexité de l'affaire, mais également en regard des ressources des parties. Par exemple, le juge pourrait limiter le nombre et la durée des interrogatoires de témoins avant l'instruction de l'affaire.
Une ordonnance rendue en application du paragraphe (d) peut être une mesure importante pour limiter la disparité des ressources financières entre les parties et pour s'assurer que le défendeur puisse faire valoir son point de vue valablement. La Cour suprême du Canada, dans Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, [2003] 3 R.C.S. 371, a indiqué que les conditions suivantes devraient être réunies pour déterminer si le versement d'une provision pour frais devrait être ordonnée :
[40] Compte tenu de ces considérations, je résumerais ainsi les conditions qui doivent être réunies pour que l’octroi de provisions pour frais dans ce genre de cause soit justifié :
La partie qui demande une provision pour frais n’a véritablement pas les moyens de payer les frais occasionnés par le litige et ne dispose réalistement d’aucune autre source de financement lui permettant de soumettre les questions en cause au tribunal — bref, elle serait incapable d’agir en justice sans l’ordonnance.
La demande vaut prima facie d’être instruite, c’est‑à‑dire, qu’elle paraît au moins suffisamment valable et, de ce fait, il serait contraire aux intérêts de la justice que le plaideur renonce à agir en justice parce qu’il n’en a pas les moyens financiers.
Les questions soulevées dépassent le cadre des intérêts du plaideur, revêtent une importance pour le public et n’ont pas encore été tranchées.
Ces conditions font en sorte qu'ils ne peuvent être réunies que rarement. Le texte du paragraphe (d) a donc été rédigé intentionnellement d'une manière large de façon à s'appliquer lorsque sans l'attribution d'une provision pour les frais de l'instance, la situation financière d'une partie l'empêcherait de valablement faire valoir son point de vue. En d'autres mots, une partie ne devrait pas avoir à épuiser toutes ses ressources financières pour se défendre contre un acte de procédure qui apparaît abusif.
Le paragraphe (e) permet au tribunal, lorsqu'une demande pour le rejet d'une procédure en raison de son caractère abusif a été présentée, de suspendre l'affaire, mais également de suspendre, jusqu'à la résolution de la demande concernant l'abus, toute consultation publique ou processus d'approbation mené par un organisme public et qui est lié à l'affaire devant le tribunal. Une telle ordonnance devrait limiter la prise d'une poursuite dont le but principal est de détourner vers les tribunaux les ressources financières d'une personne ou d'un groupe qui s'oppose à un projet des consultations publiques ou du processus d'approbation.
Certains pourraient considérer que le paragraphe (e) n'est qu'un exemple des conditions que peut imposer le tribunal en vertu du paragraphe (a); ils pourront alors l'exclure des pouvoirs mentionnés spécifiquement à cet article.
7. L'exécution d'un jugement du tribunal concernant le caractère abusif d'un acte de procédure n'est pas suspendue par l'appel, à moins d'une décision contraire.
Source : Art. 547 CPC Québec.
Cet article prévoit que la partie qui a droit à des dommages-intérêts à la suite de la déclaration du tribunal qu'un acte de procédure est abusif peut exécuter le jugement immédiatement, et ce, même si un appel est toujours possible ou qu'une procédure d'appel a déjà été déposée.
Cette règle limitera donc la partie qui abuse de continuer cet abus auprès d'un tribunal supérieur en déposant un appel de la décision de première instance.
8A. Une personne morale [corporation] à but lucratif d'au moins 10 employés ne peut intenter une demande en justice en diffamation en lien à la publication de propos diffamatoires la visant.
8B. (1) La présomption qu'une action en diffamation est recevable ne s'applique pas à une personne morale [corporation].
(2) Lorsque la diffamation est prouvée, une personne morale [corporation] doit prouver ses dommages.
Source : Art. 9 Queensland Defamation Act de 2005[14].
Une autre mesure qui peut être établie pour prévenir les poursuites abusives, surtout en ce qui concerne les poursuites-bâillons, est de limiter le droit à la réputation des entreprises. Une telle approche a été proposée par le Standing Committee of Attorneys-General (SCAG)[15] afin d'uniformiser la législation en la matière et a été adoptée dans tous les états et la majorité des territoires australiens.
Afin de ne pas limiter déraisonnablement la liberté d'expression et, plus particulièrement, la participation à des débats publics, l'article 8A propose de limiter le droit à la réputation des personnes morales [corporations] à but lucratif de 10 employés ou plus en supprimant leur droit d'action en diffamation.
Cette approche n'empêche toutefois pas une partie de présenter une demande en justice basée sur d'autres moyens pour bâillonner ses opposants[16] et une juridiction ne devrait donc pas compter sur cette mesure pour prévenir, à elle seule, les poursuites-bâillons.
L'article 8B propose une alternative moins drastique que l'article 8A en excluant l'application aux personnes morales de la présomption de common law qu'une action en diffamation est recevable. Une personne morale [corporation] pourrait ainsi toujours intenter une action, mais elle devrait prouver que les propos sont faux et que le défendeur a commis une faute. De plus, selon le paragraphe 8B(2), une personne morale devrait prouver les dommages que lui ont causés les propos diffamatoires.
Si une juridiction souhaite ajouter ces dispositions, elles peuvent être incluses à leur Loi sur la diffamation.
[1] Le groupe de travail, qui a aussi rédigé la Loi modèle, était présidé par Vincent Pelletier, avocat au ministère de la Justice du Québec, assisté par Russell Geetz, avocat au ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, et John Gregory, avocat général au ministère du Procureur général de l'Ontario.
[2] La Partie 1 des Civil Procedure Rules est disponible, en anglais seulement, à l'adresse Internet suivante :
[3] Voir l'article 4.2 du Code de procédure civile du Québec, disponible à l'adresse Internet suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25/C25.html.
[4] La Règle 1.04 (1.1) sera la suivante :
Lorsqu’il applique les présentes règles, le tribunal rend des ordonnances et donne des directives qui sont proportionnées à l’importance et au degré de complexité des questions en litige ainsi qu’au montant en jeu dans l’instance.
Les Règles de procédure civile de l'Ontario, incluant les amendements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2010, sont disponibles à l'adresse Internet suivante :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm.
[5] La règle 1-3 (2) sera la suivante:
Les Supreme Court Civil Rules de la Colombie-Britannique, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010, sont disponibles à l'adresse Internet suivante :
http://www.ag.gov.bc.ca/justice-reform-initiatives/publications/pdf/CivilRules07-07-09.pdf.
[6] Le texte de la loi est disponible à l'adresse Internet suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2009C12F.PDF.
[7] Voir le lien de la note 3 pour le texte du Code de procédure civile du Québec.
[8] Le texte de la loi est disponible à l'adresse Internet suivante :
[9] Le texte du projet de loi est disponible à l'adresse Internet suivante :
http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/39_Parliament/Session1/b138.pdf.
[10] Voir les articles 159 à 171 du Code de procédure civile du Québec (voir le lien de la note 3).
[11] Par exemple, le défendeur est poursuivi pour les dommages qu'il a causés dans le cadre d'une démonstration lors de laquelle de la machinerie du demandeur a été fortement endommagé. Dans ce cas, le but principal de la demande en justice serait probablement le remboursement des frais occasionnés pour la réparation de la machinerie ou d'empêcher le défendeur d'endommager à nouveau la machinerie et non de limiter la liberté d'expression de ce dernier.
[12] On notera que les limites à la liberté d'expression ne sont pas toutes abusives. Par exemple, une limite à la liberté d'expression visant à empêcher la diffamation ne sera généralement pas abusive.
[13] Voir le lien à la note 4 pour le texte des Règles 57 et 58 des Règles de procédure civile de l'Ontario.
[14] Le texte de la loi est disponible à l'adresse Internet suivante :
[15] Le SCAG est un conseil ministériel national formé des procureurs généraux de l'Australie, des états et territoires australiens et de la Nouvelle-Zélande. Il s'agit d'un forum de discussions sur des sujets d'intérêt commun et milite en faveur de l'harmonisation des actions prises par ses membres, notamment des initiatives législatives.
[16] Voir à cet effet la section 5.2 du rapport Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites-bâillons (SLAPP) (et autres poursuites abusives), présenté à la Conférence l'année dernière.

References: art. 2
 art. 2
 Art. 1
 art. 1
 Art. 54
 art. 5
 art. 5
 Art. 54
 l'article 3
 Art. 54
 art. 4
 art. 4
 l'article 54
 Art. 54
 art. 5
 art. 5
 Art. 547
 Art. 9
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 l'article 4