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Timestamp: 2019-07-17 16:36:05+00:00

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Citation : Juriscom.net, C�dric Manara , Sacrebl.eu ! De nouvelles d�cisions relatives aux noms de domaine en .eu , Juriscom.net, 25/05/2006
Sacrebl.eu ! De nouvelles d�cisions relatives aux noms de domaine en .eu
édité sur le site Juriscom.net le 25/05/2006
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D�sign�e comme centre de r�glement extrajudiciaire des litiges portant sur les noms de domaine en � .eu �, <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />la Czech Arbitration Court a d�j� �t� saisie de plus de deux cents requ�tes. La plupart sont li�es aux enregistrements intervenus au cours de la premi�re phase de l�enregistrement par �tapes, pendant laquelle seuls les marques nationales et communautaires enregistr�es, les indications g�ographiques et certains autres signes pouvaient �tre propos�s � l�enregistrement comme noms de domaine, par les titulaires et les licenci�s de droits ant�rieurs (art. 12.2 du R�glement (CE) n� 874/2004 [ec.europa.eu] �tablissant les r�gles de politique d'int�r�t g�n�ral relatives � la mise en �uvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en mati�re d'enregistrement).
Quatre nouvelles d�cisions ont �t� publi�es cette semaine, suite � des litiges n�s � propos de tels enregistrements. Elles sont pr�sent�es ci-dessous.
D�sav.eu : une d�cision de l'EURid est annul�e
La premi�re d�cision (00181) [adreu.eurid.eu] annulant une d�cision de refus d'octroi d'un nom en .eu concerne une coop�rative agricole fran�aise. Celle-ci d�tient la marque communautaire OSCAR depuis quelques mois, et a sollicit� l'enregistrement d'oscar.eu d�s le 7 d�cembre 2005, jour de l�ouverture des noms de domaine communautaires.
Il s'av�re que le syst�me d'enregistrement par lequel doivent passer les candidats � un nom en .eu ne permet de saisir que 30 caract�res dans la zone o� ils doivent d�cliner leur identit�. De ce fait, la coop�rative n'a mentionn� que "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D" et pas l'int�gralit� de sa d�nomination : "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE KIWIFRUITS DE FRANCE". En cons�quence, le Registre ne lui a pas allou� le nom oscar.eu, la demande d'enregistrement ne fournissant pas le nom entier du candidat, et les documents envoy�s par ce dernier ne permettant pas de corroborer que celui-ci �tait bien le titulaire de la marque correspondante.
L'article 3 du r�glement communautaire sur le .eu pr�voit que "toute inexactitude mat�rielle" dans "le nom et l'adresse de la partie qui introduit la demande" "constitue une violation des conditions d'enregistrement". C'est sur ce fondement que le Registre justifie son rejet de la demande.
Comment trancher ? En l'esp�ce, le Panel fait justement pr�valoir la finalit� du R�glement, qui est de prot�ger les droits ant�rieurs. Et remarque que les difficult�s qui se sont �lev�es ne sont n�es que d'une limitation technique du syst�me de demandes d'enregistrement. Le candidat au nom a observ� au mieux les obligations qui lui incombaient, et ne peut donc souffrir d'une d�cision de rejet.
Il faut maintenant esp�rer que cette "limitation technique" sera prochainement corrig�e, de mani�re � �viter un contentieux inutile.
Enj.eu : A quel nom de domaine donne droit une marque comportant le signe "&" ?
C'est � propos de barcelona.com que l'on connut l'une des plus longues sagas judiciaires relatives � un nom de domaine et qu'est pr�cis� le r�gime des demandes de noms formul�es � partir d'une marque non exactement identique, mais incluant un caract�re diacritique.
En l'occurrence, celui qui avait remport� le tr�s disput� nom barcelona.eu disposait de la marque "BARC & ELONA". La ville de Barcelone contestait l'octroi du nom � ce tiers.
L'article 10.2 du R�glement pr�voit que "l'enregistrement sur la base d'un droit ant�rieur consiste � enregistrer le nom complet sur lequel un droit ant�rieur est d�tenu, tel qu'il est mentionn� dans la documentation attestant l'existence de ce droit". Quant � l'article 11, il dispose en son second alin�a que "lorsque le nom pour lequel des droits ant�rieurs sont invoqu�s contient des caract�res sp�ciaux, des espaces ou des signes de ponctuation, ceux-ci doivent �tre �limin�s du nom de domaine correspondant, remplac�s par des traits d'union ou, lorsque cela est possible, exprim�s par des caract�res normaux", cet article indiquant que "les caract�res sp�ciaux et signes de ponctuation vis�s au deuxi�me alin�a sont notamment les suivants: ~ @ # $ % ^ & * ( ) + = < > { } [ ] | /: ; ' , . ?".
Le Panel souligne l'ambigu�t� de l'article 11, en premier lieu quant au sujet de droit qui doit "�liminer" les caract�res sp�ciaux : s'agit-il du Registre, ou du candidat au nom ? Le Panel penche pour le second. Ce candidat au nom dispose-t-il d'un choix entre les options offertes par l'article 11 (remplacer par un trait d'union ou exprimer par des caract�res normaux). Telle n'est pas l'interpr�tation retenue dans la d�cision : selon le Panel, l'expression "lorsque cela est possible" ("if possible" dans le texte original) n'est pas une simple invitation mais doit �tre comprise comme une obligation de transcrire un caract�re sp�cial en "caract�res normaux" d�s qu'une telle facult� existe.
Le demandeur aurait donc d� utiliser "AND" � la place de "&", plut�t que de supprimer ce caract�re particulier : "the Prior Rights should have been rewritten as BARCANDELONA", �crit l'Expert (la question peut toutefois se poser de la n�cessit� d'utiliser "and" plut�t que "et", "y" ou "und"). La d�cision du Registre est donc annul�e (sans que soit ordonn� le transfert du nom au profit du requ�rant, possibilit� pourtant offerte par l'article 22.11 du R�glement - D�cision 00398).
Celui qui se voit ainsi priv� de barcelona.eu risque certainement, par ricochet, de perdre aussi d'autres noms qu'il a pu remporter, ainsi que les investissements dans les marques AMST & ERDAM, ATH & ENS, BIRM & INGHAM, BEL & ARUS, BO & OSNIA, etc.
On s�en doutait un p.eu : celui qui demande l'enregistrement d'un nom de domaine correspondant � une marque doit prouver qu�il est le titulaire de cette marque
Le titulaire de la marque allemande BPW avait demand� � enregistrer bpw.eu le jour de l'ouverture de l'extension europ�enne. Les documents d�montrant qu'il pouvait l�gitimement pr�tendre � ce nom sont parvenus deux jours plus tard.
Le demandeur a essuy� un refus, apr�s qu'il fut estim� que les documents ne d�montraient pas que celui-ci pouvait faire valoir des droits ant�rieurs (l'article 14 du R�glement pr�voit que "les droits ant�rieurs invoqu�s en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doivent pouvoir �tre v�rifi�s sur la base de pi�ces justificatives qui d�montrent la r�alit� des droits au regard de la loi qui les accorde", et que "chaque demandeur doit pr�senter des pi�ces justificatives d�montrant qu'il est le titulaire du droit ant�rieur qu'il fait valoir sur le nom concern�"). La charge de la preuve p�se donc sur le pr�tendant � un nom, r�sume le Panel, et ce pr�tendant ne peut contester la d�cision de refus du Registre qui constate que les documents fournis ne sont pas suffisants. En l'esp�ce en effet, la copie de la marque produite ne permettait pas de constater qui en �tait le titulaire (d�cision 00127).
Antij.eu : Bingo ne rapporte pas
Exer�ant � titre individuel en Allemagne, M. Single vend depuis 1989 des �quipements destin�s aux dentistes (couronnes, implants, etc.). Il est titulaire de la marque �bin GO� depuis le second semestre 2005, d�pos�e en Allemagne pour diff�rents produits li�s � son activit�.
C'est au premier semestre 2005 et toujours en Allemagne, que la soci�t� Dentikon GmbH, fournissant des services internet, a enregistr� la marque semi-figurative �BINGO�. C'est cette soci�t� qui a "remport�" le nom de domaine bingo.eu le 8 mars 2006. Cette d�cision est contest�e par M. Single, pour qui l'adversaire n'avait pas de droits ant�rieurs au sens du r�glement communautaire 874/2004.
Pour le panel, le Registre a correctement fait application des r�gles dans le cas d'une marque semi-figurative dans laquelle le nom est pr�dominant et qui peut ais�ment �tre s�par� de l'ensemble (d�cision 00210).

References: L'article 3

L'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 10