Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4340-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=3810&bd=3811&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 16:48:25+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-20180404
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 10-04/04/2018)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 50-04/04/2018)
Lorsque tel n'est pas le cas et que l'AFUL n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif, il convient de faire application des critères exposés a u II-B § 570 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 rel atifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité par l'association. Les critères précités doivent en effet être étudiés dans l'ordre décroissant, les plus importants étant ceux du produit et du public. Ainsi, le seul recours à la publicité ne permet pas de conclure au caractère lucratif des activités exercées par un organisme.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 60-04/04/2018)
Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI ( CE, arrêt du 14 octobre 1985, n° 37583, n° 37585, n° 42516, n° 42564 ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 80-04/04/2018)
Remarque : Conformément à l' article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 100-04/04/2018)
Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l'État une convention prévue à l' article L. 5132-7 du code du travail dont le contenu est précisé à l' article R. 5132-12 du code du travail .
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 120-04/04/2018)
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans avec le préfet du département dans lequel l'association a son siège. En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet peut la résilier ( C. trav., art. R. 5132-11 et suivants ).
Pour plus de précisions sur le fonctionnement des associations intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au VIII-A § 290 et suivants .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 150-04/04/2018)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 170-04/04/2018)
Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1 er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente.
Les associations concernées doivent conserver les documents nécessaires à la justification des éléments portés dans les déclarations n° 2070-SD . En outre, elles sont soumises aux obligations imposées aux employeurs en cas de rétributions versées à des salariés ou à des tiers.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 190-04/04/2018)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 200-04/04/2018)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 210-04/04/2018)
En application du 5 bis de l' article 206 du CGI , les associations de services aux personnes, agréées en application de l' article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l' article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles , sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés aux a à c du 5 de l'article 206 du CGI .
S'agissant du régime juridique et du fonctionnement des associations agréées ou autorisées, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au IX-A et B § 390 à 410 .

References: § 570
 l'article 206
 § 1
 § 290
 l'article 206
 § 390