Source: http://www.senat.fr/cra/s20080702/s20080702_2.html
Timestamp: 2017-04-28 20:15:10+00:00

Document:
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°951 de M. Emin repose sur la progressivité du délai, avec une date butoir fixée à 2012. Nous sommes d'accord sur le principe mais la séquence qu'il retient nous semble trop rapide. Retrait. L'amendement n°820 est plus ambitieux encore puisqu'il propose d'emblée un plafonnement à quarante-cinq jours, alors que le plafond à soixante jours constituera déjà un choc important en raison du transfert de milliers d'euros en trésorerie. Défavorable. Même avis sur l'amendement n°512 : imposer un plafond à trente jours dès janvier serait irréaliste, sachant que bien des secteurs, parmi lesquels le bricolage, l'ameublement ou les travaux publics, sont à cent-sept jours.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Déterminer un calendrier, monsieur Emin, serait faire abstraction de la négociation. Donnons-lui ses chances ! Une fois enregistrés ses résultats, il sera toujours temps, s'ils sont négatifs, d'en tirer les conséquences législatives. Notre méthode est la suivante : nous fixons un objectif de moins de soixante jours, prévoyons une négociation de branche et ménageons des mécanismes de dérogation pour les secteurs spécifiques.
M. Jean-Paul Émin. - Nous partageons des objectifs communs. Je retire l'amendement, en vous rappelant, monsieur le ministre, une phrase qui m'est chère : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ».
M. Daniel Raoul. - Citez vos sources ou on vous accusera de plagiat !
L'amendement n°951 est retiré.
M. Philippe Darniche. - Je voulais montrer, par mon amendement, ma volonté d'aller plus loin une fois atteint l'objectif de soixante jours.
L'amendement n°820 est retiré.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous manquons de patience, dites-vous ? Mais n'avons-nous pas eu la démonstration, sur la question des transports, que les choses auraient pu se faire ? Nous sommes des élus de terrain : pour avoir visité nombre de petites entreprises avec les chambres de métiers, je puis vous dire que la question des délais est pour elles essentielle. On leur demande de gros efforts pour fournir leurs clients, qui pèsent en retour sur les salariés. Imposer des délais trop courts demanderait un effort de trésorerie trop important ? Mais l'effort portera aussi, pour une part, sur les résultats de l'entreprise, donc sur le « retour sur investissement » attendu par les actionnaires : nous estimons qu'eux aussi peuvent faire un effort. (Mme Terrade applaudit)
L'amendement n°512 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°269, présenté par Mme Nathalie Goulet.
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
ou d'augmenter
Mme Nathalie Goulet. - Je comprends, monsieur le ministre, la philosophie de votre projet, et j'ai bien entendu que vous entendez renforcer la Commission des clauses abusives. Mais, comme Mme Beaufils et Mme Terrade, je suis une femme de terrain. Abaisser les délais à soixante jours entrainera déjà des besoins en trésorerie supplémentaires qui se chiffrent en milliers d'euros. Mon département compte un grand nombre d'entreprises sous-traitantes de l'automobile, comme Forcia ou Renault Trucks, l'entreprise peut-être la plus importante de Basse-Normandie puisqu'elle emploie trois mille personnes. L'abaissement des délais représenterait pour elle un effort de trésorerie de 300 000 euros. C'est énorme ! Quand autant de salariés sont concernés, il faut être prudent ! J'ai bien conscience du problème qui se pose aux artisans. Mais il existe, madame Terrade, des entreprises qui ne font pas peser sur leurs salariés des besoins de trésorerie et se soumettent à un code de bonne conduite.
Je propose donc de revenir au droit des obligations et de laisser à la négociation de branche le soin de trancher.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le texte qui prévoit que des accords interprofessionnels définiront des délais par secteur.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je partage l'avis de Mme le rapporteur. L'objectif de la négociation est de fixer un délai inférieur à soixante jours, sachant que des accords dérogatoires restent possibles.
M. le président. - Amendement n°403 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.
paiement rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article :
ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.
M. Roland Courteau. - Les députés ont dénaturé la rédaction initiale en prévoyant que les clients et fournisseurs pourront proposer que soit retenue la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Autant dire qu'ils ont donné les moyens de contourner le dispositif. Seule la date d'émission de la facture apporte une garantie. On sait que, dans un rapport de forces inégal, les distributeurs qui reçoivent la marchandise refusent de signer le bon de livraison pour décaler le moment du paiement.
Il est de surcroît prévu que l'accord d'une organisation professionnelle sur la date de réception de la marchandise pourra être étendu par décret à tous les opérateurs. Ce serait un véritable retour arrière ! Que reste-t-il des garanties prévues par le II de cet article ? Si la référence à la date d'émission de la facture disparaît, quelle garantie a-t-on pour la date de réception des marchandises ? Le délai de vérification est souvent invoqué dans le seul but d'allonger le délai de paiement.
La France est le pays d'Europe où le taux de facturation en temps réel est le plus faible, à 12 %, parce que nous avons les délais de paiement les plus longs.
Il faut donc en revenir au texte initial du projet de loi.
M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Carle.
II. - Après le mot : secteur
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
M. Pierre Hérisson. - Notre amendement va dans le même sens.
Nous restons le pays de l'Union européenne le moins capable de gérer correctement les délais de paiement. J'ai été assez longtemps chef d'entreprise pour savoir ce que c'est que de devoir respecter des délais dans un sens sans pouvoir les faire respecter dans l'autre. Les sous-traitants de l'industrie automobile installés dans la vallée de l'Arve en savent quelque chose !
Ce n'est pas aux petites entreprises de jouer les banquiers pour les grandes. Que celles-ci s'adressent aux banques, dont c'est le métier !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La date de réception est plus conforme à la pratique...
M. Daniel Raoul. - Et pour cause !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - ... et plus commode pour éviter les contentieux. Défavorable donc à l'amendement n°403 rectifié. Comme, en outre, la commission souhaite laisser ouverte la porte à des accords professionnels par secteur, elle est aussi défavorable à l'amendement n°97 rectifié.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable. Le projet de loi initial prenait en compte la date d'émission de la facture ; cela reste la règle. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit seulement la possibilité, sous réserve d'accord professionnel, de déroger à cette règle, sachant que le cas des produits frais est déjà inscrit dans la loi.
Je regrette pour M. Hérisson.
M. Roland Courteau. - Et pas pour nous ?
M. Daniel Raoul. - Tout le monde connaît la pratique consistant à garder la marchandise plusieurs jours avant de l'ouvrir, juste pour reculer la date. Allez sur le terrain, monsieur le ministre !
M. Roland Courteau. - Il n'écoute pas...
M. Pierre Hérisson. - Nous maintenons notre amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°403 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°97 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°511, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
« Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non-conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »
M. Gérard Le Cam. - Nous sommes très attachés, comme vous avez pu le constater au cours des débats sur la loi PME, la loi d'orientation agricole ou encore la loi Chatel, à ce qu'il soit tenu compte de la fragilité des producteurs de denrées périssables, qui sont particulièrement exposés aux abus de leurs acheteurs. Trop souvent, les marchandises achetées par les centrales d'achat sont retournées aux producteurs sous prétexte de l'endommagement des produits. Un produit abîmé peut justifier le retour de toute la cagette, quand bien même ce risque est-il déjà pris en compte dans le prix. Il s'agit souvent en réalité d'invendus que la grande distribution ne veut pas prendre à sa charge ; elle fait ainsi peser tous les risques économiques sur les producteurs. Et ce, alors même qu'elle réalise des marges importantes à leur détriment et au détriment des consommateurs. Les fournisseurs en sont réduits à gérer des stocks qui devraient relever des distributeurs. Très souvent, d'ailleurs, les centrales d'achat achètent plus que de besoin et retournent la marchandise pour faire pression sur les prix. Elles ont aussi généralisé la pratique des factures antidatées, émises après la livraison. Ces pratiques échappent largement aux contrôles, parce que les fournisseurs craignent des représailles économiques. C'est pourquoi nous vous proposons une autre solution : passer à un délai légal de paiement de sept jours. Le rapporteur à l'Assemblée nationale a jugé ce délai trop court. Il nous semble au contraire parfaitement adapté à un secteur où les cycles sont courts. La longueur des délais moyens pèse considérablement sur des producteurs, souvent de faible taille, qui ont alors à gérer d'importants problèmes de trésorerie. Un délai de sept jours ne devrait pas poser de problème en raison des moyens administratifs importants qu'ont les distributeurs pour s'acquitter matériellement des ces factures ; il suffit en outre pour laisser le temps au distributeur de juger de la qualité du produit. En réduisant le délai à sept jours nous empêcherions le distributeur d'attendre si la marchandise se vend ou non, et nous ne pénaliserions en aucun cas les distributeurs de bonne foi. Enfin, nous proposons que les produits non conformes soient constatés à la livraison, le réceptionnaire devant apporter la preuve de la non-conformité et en informer par courrier électronique le producteur. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Défavorable : ce délai est trop court. Mais le problème est réel, les comportements abusifs ne sont pas rares. Le Gouvernement a peut-être des éléments de réponse ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous ne sommes pas favorables à un délai si court pour les seuls produits alimentaires : les grossistes pourraient être pris dans un effet de ciseaux. Les principaux clients, que sont les restaurants collectifs et les cantines gérées par les collectivités territoriales ont ordinairement un délai de quarante-cinq jours.
L'amendement n°511 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°719, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. »
M. Daniel Soulage. - Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie sont très dépendantes des cours des matières premières ; elles bénéficient à ce jour de délais de paiement à trente jours fin de décade, le législateur de 1992 ayant estimé que la rotation des stocks de ces produits étant inférieure à une semaine, il n'y avait aucune raison que les distributeurs bénéficient d'excédents de trésorerie au détriment des fournisseurs.
Cet amendement, qui répond à un souci d'équité, rétablit une proposition déjà adoptée par la commission des affaires économiques : cette position très mesurée assurera aux petites entreprises de frais, de surgelés et d'épicerie la négociabilité des marges arrière que souhaite le Gouvernement.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement, qui concerne un secteur très spécifique, paraît raisonnable mais quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cela pourrait entraîner des difficultés pour la restauration commerciale, dont on connaît la situation et pour laquelle j'espère que la présidence française pourra obtenir le taux réduit de TVA, ainsi que pour les collectivités locales qui ont parfois du mal à respecter le délai de quarante-cinq jours pour la restauration collective. Nous légiférons pour une norme qui sera encadrée par les accords et assortie de dérogations spécifiques. Je souhaite donc le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. Daniel Soulage. - La décision n'est pas facile à prendre car certains producteurs connaissent également des difficultés. Le ministre, qui réalise déjà des efforts pour certains secteurs, ne peut-il s'engager à traiter ensuite les problèmes des producteurs ? On ne peut pas rester comme cela éternellement !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je suis conscient de ces difficultés et soyez assuré que la norme n'est pas fixée en fonction de la restauration. Simplement, nous nous reverrons quand les accords que négocie M. Yvon Jacob auront été conclus. Reprenons le dossier des produits frais à la fin de l'année : il n'y a aucune raison pour qu'à terme, on ne puisse consentir un effort supplémentaire. Je pense que, sous bénéfice de cet engagement, vous pouvez retirer votre amendement.
M. Daniel Soulage. - Je fais confiance au ministre.
L'amendement n°79 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Parce que, contrairement à ce que laisse entendre la rédaction de l'Assemblée nationale, différer la date d'émission de la facture permet au créancier de respecter en apparence le délai légal, cet amendement rédactionnel distingue les deux cas qui engagent la responsabilité du créancier : dépasser le délai légal ou obtenir un différé d'émission de la facture.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui ne change pas le fond du dispositif.
M. le président. - Amendement n°315, présenté par MM. Hérisson et Carle.
M. Pierre Hérisson. - A prévoir tant d'exceptions, cet article dénature totalement la loi. Non seulement leur combinaison ne permettra pas d'atteindre le but que se fixe le Gouvernement, mais l'objectif final de trente jours deviendrait utopique. Cela ôterait toute crédibilité à la démarche française alors que la commission européenne annonce son intention d'arriver à un maximum de trente jours en 2010.
M. Daniel Raoul. - C'est ce que je viens de dire !
M. le président. - Amendement identique n°513, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Peu ambitieux, le dispositif est encore affaibli par la faiblesse des sanctions prévues en cas de non respect de la règle. Les pénalités ne s'appliquent que dans 11 % des cas parce que les petits fournisseurs n'osent pas les réclamer à la grande distribution de peur de perdre le marché -on pourrait dire la même chose des PME face à des oligopoles. L'article 21 accentuera les déséquilibres induits par la libre négociabilité. La multiplication des dérogations limite encore l'efficacité du dispositif et suscitent une incertitude juridique préjudiciable. La date limite va diluer dans le temps les effets escomptés et je ne dis rien des stocks, alors que l'on sait que dans le secteur du bricolage, les commandes automatiques aident grandement les sociétés à mieux gérer leur absence.
M. le président. - Amendement n°959 rectifié, présenté par MM. Dominati, Revet et Gournac.
dans le secteur en 2007
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes aux dispositions du présent article.
M. Philippe Dominati. - L'effort du Gouvernement pour adapter la loi à l'usage est certes louable mais les effets pervers de cet article me gênent car je crains que le remède soit plus nocif que le mal. Chaque entreprise est un cas particulier et ces dispositions affaiblissent les entreprises françaises et européennes face aux sociétés étrangères. Les délais de paiement ne sont qu'un élément de la relation commerciale : il faut fournir un bien ou un service, en fixer le prix puis définir comment le régler. Dans beaucoup de cas, un acompte est versé à la commande, de sorte qu'il sera très facile de ramener l'acompte de 30 à 25, voire 20 %. Il faudrait de plus en plus de liberté et vous essayez d'aménager des dérogations par secteur comme si la dérogation essentielle n'était pas l'entreprise elle-même, qui n'a pas toujours besoin des mêmes délais selon les périodes. Mais ses concurrentes italiennes ou chinoises continueront à bénéficier de meilleures conditions.
Quand j'ai créé des start-up, j'ai été bien content que des fournisseurs me fassent confiance car il faut d'abord payer le local, l'aménagement... Ce n'est que lorsque les problèmes surgissent et que l'entreprise est en difficulté que le fournisseur peut manifester sa confiance... Mais s'il interrompt ses livraisons, l'entreprise dépose son bilan. Le texte ne s'applique pas à certains secteurs ? C'est bien pourquoi je suis partisan de régimes dérogatoires : cet amendement concerne les secteurs saisonniers qui réalisent la moitié de leur chiffre d'affaires en trois mois -certains font 40 % de leur chiffre d'affaires en quatre semaines, à Noël par exemple, et si la campagne n'est pas bonne, il faut attendre la fête des mères...
La législation peut être dangereuse en la matière. J'ai participé à des franchises, les délais y sont importants, de même que pour les jeunes entreprises. M. le président. - Amendement n°960, présenté par M. Dominati.
Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article.
M. Philippe Dominati. - Je l'ai défendu. M. le président. - Amendement n°404 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1er janvier 2012.
M. Daniel Raoul. - Si vous souhaitez que les délais soient effectivement réduits en 2012, plutôt qu'en 2020, il faut organiser un calendrier progressif, ou bien le problème de trésorerie sera inchangé dans quatre ans. Nous organisons cette progressivité. M. le président. - Amendement n°402, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
du délai dérogatoire vers le délai légal
et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1er janvier 2012
M. Daniel Raoul. - Nous confions le calendrier d'un abaissement progressif des délais à la négociation interprofessionnelle. M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
de l'objectif par les mots :
du délai dérogatoire
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :
L'amendement n°952 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°958 rectifié, présenté par MM. Dominati, Revet et Gournac.
A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :
M. le président. - Amendement n°752, présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot.
Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime : 2012
par le millésime : 2013
M. François Trucy. - Nous étendons l'application des accords dérogatoires, au 1er janvier 2013.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1er mars 2009 Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous rendons valides immédiatement les accords interprofessionnels visant à déroger au délai légal, après avis du conseil de la concurrence. A défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditions générales de vente de 2009 dans les secteurs qui n'auraient pu obtenir à temps validation de leur accord interprofessionnel.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous autorisons l'extension des accords interprofessionnels définissant un délai de paiement supérieur au délai légal. M. le président. - Amendement n°316, présenté par MM. Hérisson et Carle.
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord.
M. Pierre Hérisson. - Pour lever toute ambiguïté, nous précisons que l'extension s'applique aux entreprises dont l'activité ressort du champ d'une organisation professionnelle signataire. Les trois sénateurs de la Haute-Savoie soutiennent ce texte ! (Sourires)
M. Daniel Raoul. - On n'est jamais mieux servi que par soi-même !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il est nécessaire de pouvoir déroger au délai légal, pour des raisons particulières à certains secteurs : retrait, sinon rejet des amendements identiques n°s315 et 513, de même que pour les amendements n°s959 rectifié et 960. La progressivité « obligatoire » proposée par l'amendement n°404 rectifié, nous paraît trop dirigiste : Avis défavorable. L'amendement n°402 est plus souple, mais il paraît satisfait par la convergence prévue par ce texte : qu'en pense le Gouvernement ? Retrait, sinon rejet de l'amendement n°958 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°752. L'amendement n°316 est satisfait par l'amendement n°114 : retrait, sinon rejet. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il faut effectivement prendre en compte les spécificités de certains secteurs en matière de délais, la dérogation est nécessaire : avis défavorable aux amendements identiques n°s315 et 513. Nous voulons diminuer les délais de paiement, pour rejoindre au moins les moyennes européennes : il n'y a aucune raison que la France soit le mauvais élève en la matière, cela pèse sur la trésorerie des entreprises et augmente considérablement le crédit interentreprise. Avis défavorable à l'amendement n°959 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°960 et qu'à l'amendement n°958 rectifié.
Je comprends le souhait d'un calendrier de convergence, mais c'est au ministre de tenir compte, après avis du conseil de la concurrence, du caractère « significatif » des accords, je m'y engage : retrait, sinon rejet de l'amendement n°402. Avis favorable à l'amendement n°110, de même qu'à l'amendement n°111. Quant à la durée des accords dérogatoires, tout le problème est de trouver le point d'équilibre : 2015 ne me semble pas acceptable, ce serait renoncer à la réduction des délais de paiement que nous souhaitons. Entre 2012 à 2013, il y a un an seulement...
M. Gérard Longuet. - Mais deux élections ! (Sourires)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Sagesse par conséquent sur le n°752... sauf si votre commission y tient ! Sagesse plus réservée sur le n°113. Enfin, il n'est sans doute pas nécessaire de donner plus de portée aux accords dérogatoires qui prévoient un délai de plus de 60 jours : sagesse penchant vers la défaveur sur les amendements n°s114 et 316. M. le président. - La nomenclature s'enrichit ! (Sourires)
Les amendements n°s315 et 513 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Dominati. - Je retirerai le n°960 mais je maintiens le n°959 rectifié pour renforcer la position de la commission, dont la rédaction est plus réaliste que celle du Gouvernement. L'amendement n°959 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°960 est retiré.
M. Daniel Raoul. - L'amendement n°404 rectifié était mort-né et je comptais le retirer au profit du n°402 ; à présent, le ministre a indiqué les critères d'autorisation des dérogations et je puis donc retirer les deux. Je précise que je ne suis pas contre les dérogations, qui accompagnent une convergence progressive. Les amendements n°s402 et 404 rectifié sont retirés. Les amendements n°s110 et 111 sont adoptés.
Les amendements n°s952 et 958 rectifié sont retirés.
L'amendement n°752 devient sans objet.
L'amendement n°113 est adopté, ainsi que le n°114. L'amendement n°316 devient sans objet. M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :
a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ; b) Que cette autorisation soit assortie de l'application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros ;
c) Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012, ou au 1er janvier 2015 dans le cas où les observations statistiques annuelles transmises au ministre par l'Observatoire des délais de paiement, avant le 31 décembre 2010, attestent, pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros, du respect, par leurs clients dudit secteur, du délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il s'agit de prévoir un dernier recours dans les secteurs qui ont échoué à parvenir à un accord professionnel. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'amendement pose au moins trois difficultés. Quelle incitation restera-t-il à négocier si l'on ouvre la possibilité d'accords directement validés par le Gouvernement, sans passer par des accords professionnels ? La différenciation selon le chiffre d'affaires provoquera un effet de seuil -et 300 millions d'euros est un niveau élevé, qui inclut les entreprises moyennes. Des distorsions sur les délais de paiement ne sont pas souhaitables.
Une dérogation perdurant jusqu'en 2015 n'est pas acceptable : un délai d'adaptation, soit, mais raisonnable ! J'ajoute que la directive européenne sur les délais de paiement va être modifiée, le small business act prévoyant un durcissement des conditions. Il serait déplorable de donner un signal si négatif et de laisser croire que le Gouvernement et sa majorité n'ont pas réellement la volonté de mettre un terme à une mauvaise exception française. M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Alors que nous oeuvrons à la modernisation de l'économie, la question est ici : voulons-nous conserver demain un secteur industriel ? Je partage la volonté du Gouvernement, d'autant que ce sont les petites entreprises qui souffrent des longs délais de paiement et font la trésorerie des grandes. Mais lorsque tel constructeur automobile, pour son industrie de poids lourds, choisit Blainville-sur-Orne plutôt que Göteborg, il ne faut pas le négliger ! J'ai connu les tentatives pour aboutir à un accord interprofessionnel dans l'automobile : je peux vous assurer que c'est une tâche ardue. La même remarque vaut pour le secteur de l'ameublement. Le chiffre de 300 millions d'euros n'a pas été pris au hasard. Nous avons analysé tous les secteurs et tous les sous-traitants de rangs 1, 2, 3. Par exemple, toutes les entreprises françaises dans la filière du décolletage réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 millions ; neuf sur dix dans la plasturgie ; toutes dans la fonderie -en Haute-Marne et en Meurthe-et-Moselle... (Sourires)
La même analyse vaut pour tout le secteur des poids lourds et croyez bien que nous avons pris en considération tant le double chevron que le lion et le losange. (Même mouvement) Nous voulons protéger les petits. Peut-être est-il excessif d'aller jusqu'en 2015 : nous pourrions ramener l'échéance au 1er janvier 2013, afin d'éviter un contre-signal vers les industries de l'automobile, de l'ameublement... et du jouet, car il faut sauver Smoby et nous préoccuper de cette filière qui se porte si mal. Il y a les grandes industries et fournisseurs de rang 1 ; et les fournisseurs de rangs 2 et 3. Ces derniers doivent bénéficier d'un temps d'adaptation. Personne ne pense qu'il soit bon que les uns constituent leur trésorerie aux dépens des autres. M. Longuet a évoqué le cas des constructeurs. Le seul constructeur français qui ait de bons résultats -il est d'ailleurs en partie suédois- c'est Renault Trucks. Les autres ne survivent que grâce à leur secteur financier. Soyons donc réalistes : l'idéal serait bien sûr de ramener les délais de paiement à trente jours ; mais nous devons gérer la transition. Le 1er janvier 2015, c'est trop loin ; nous acceptons la date du 1er janvier 2013. Les entreprises les plus fragiles seront protégées dès le 1er janvier 2009. Une entreprise de fonderie qui fait un chiffre d'affaires de 90 millions d'euros avec un seul constructeur est déjà une entreprise moyenne. Nous devons trouver l'équilibre que M. Longuet appelait de ses voeux, et promouvoir un véritable changement d'attitude des uns envers les autres. M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°112 rectifié. Le c) est désormais rédigé comme suit : « Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2013. ».
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous apprécions cette inflexion. Mais l'amendement comporte d'autres dispositions importantes, auxquelles le Gouvernement n'est pas favorable.
D'une part, le seuil de 300 millions d'euros risque de transférer le poids des créances d'une catégorie d'entreprises à une autre. J'ai reçu des lettres de la fédération de la plasturgie, qui est très hostile à cette disposition. M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Ce risque ne concerne qu'un tiers des entreprises.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - D'autre part, votre amendement fait fi de la négociation, puisqu'il permet au ministre d'autoriser le dépassement des délais de paiement en l'absence d'accord interprofessionnel. Le projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, favorise la négociation contractuelle ; Yvon Jacob encourage les entreprises à s'accorder sur des délais inférieurs à soixante jours et l'article 6 leur laisse la possibilité de déroger à la règle par un accord interprofessionnel. Nous avons choisi de légiférer parce que la négociation contractuelle ne suffisait pas à réduire les délais de paiement mais elle doit demeurer la norme dans notre économie.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Comme le Gouvernement, nous essayons de faire en sorte que les relations entre les entreprises deviennent plus vertueuses. Mais nous avons une légère différence d'approche. En modifiant la date prévue dans la rédaction initiale, je pense avoir été fidèle aux voeux de la commission. En ce qui concerne la négociation, notre amendement ne la décourage pas : les entreprises auront toujours intérêt à se mettre d'accord. En ce qui concerne le seuil, il ne concerne qu'un seul secteur, et seul un tiers des entreprises de ce secteur -trois sur douze- le dépassent. Je suis d'ailleurs certain que ce secteur parviendra à un accord. Nous maintenons donc cet amendement. (Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, le confirme)
M. Daniel Raoul. - Cet amendement prévoit une dérogation : c'est un recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait même que cette dérogation puisse durer jusqu'au 1er janvier 2015 ! Cela nous aurait placés en complet décalage avec nos voisins européens, alors même que l'on parle du small business act et de la nécessité de réduire les délais de paiement à trente jours.
M. Longuet a évoqué le secteur de l'automobile. Je connais moi-même un fabricant de camions d'origine suédoise, Scania, dont le premier site de production est en France, alors même qu'il est soumis à des délais de paiement européens beaucoup plus courts qu'en France. Il existe donc des solutions. Puisqu'on évoque l'automobile, pensez à l'énorme secteur de la plasturgie, qui regroupe 3 700 entreprises et emploie 150 000 salariés, qui compte certains des joyaux de notre industrie et qui fournit les équipements de l'industrie allemande, notamment dans le haut de gamme. Je veux relayer ses inquiétudes : les délais de paiement des constructeurs s'élèvent parfois jusqu'à cent jours, alors même que le prix des matières premières est en hausse ! Il est grand temps que les délais de paiement diminuent, faute de quoi ces entreprises risquent l'asphyxie.
M. Gérard Longuet. - L'intervention de M. Larcher m'a ébranlé, sans tout à fait me convaincre. Je regrette que l'urgence ait été déclarée sur ce texte, car nous ne sommes pas loin de trouver une solution à ce problème.
M. Novelli a raison de dire que la possibilité de recourir au décret rend la négociation inutile. Mais le Gouvernement prendra le point de vue du législateur : on n'imagine pas un ministre qui n'irait pas dans le sens de la réduction des délais de paiement, sauf cas très particulier. (M. le président de la commission marque son approbation)
Par ailleurs, je pense que l'opposition des grands et des petits est une illusion. Les grands donneurs d'ordre ont des équipementiers de rangs 1, 2 et 3. Mais ceux de rang 1 -les plus gros- s'adressent à ceux de rang 2, qui s'adressent à ceux de rang 3 ; or les premiers seront tenus au délai de soixante jours, mais pas les autres. Les industriels étrangers installés en France ne comprendront pas pourquoi certains clients ont un délai de quatre-vingt-dix jours, d'autres un délai de soixante jours et plutôt que de rester au milieu, ils iront ailleurs ! Je suivrai le Gouvernement, j'ai été élu pour ça et c'est ma conviction. Il faut donc faire en sorte, en CMP, que les entreprises soient dans l'obligation de négocier. Dernière petite malice : j'aurais préféré qu'on conserve la date de 2012, parce qu'entre 2012 et 2013, il y a deux élections ! Or les garanties pour la mise en oeuvre de cette disposition sont plus fortes avec la majorité actuelle.
Mme Marie-France Beaufils. - Je partage l'avis de M. Raoul. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ce qui est possible dans d'autres pays ne l'est pas en France.
M. Gérard Longuet. - C'est le résultat de cinquante ans de non paiement, et de l'absence de capitaux !
Mme Marie-France Beaufils. - Il ne faut pas se concentrer exclusivement sur les délais de paiement, et oublier comment certaines entreprises négocient leurs conditions de trésorerie avec les banques. Nous devons examiner tous les éléments du problème. Et ce n'est pas en allongeant la durée des dérogations au délai de paiement prévu par la loi que l'on résoudra ce problème.
M. Jean-Paul Émin. - Cet article tend à ne plus mêler la négociation commerciale avec les conditions de règlement, ce que tous les autres pays ont obtenu. Mutatis mutandis, cette question est analogue à celle des marges arrière que nous voulons tous supprimer.
Gouvernement et commission spéciale souhaitent que les entreprises aient le temps de s'adapter, ce qui est judicieux, mais la commission devrait accepter le 1er janvier 2012 proposé par le Gouvernement. Par ailleurs, le seuil de 300 millions d'euros signe la réussite d'un projet industriel. N'en faisons pas quelque chose de négatif.
M. Paul Girod. - La CMP n'examinera pas cet article si l'amendement de la commission n'est pas adopté. Nous ne pouvons dégager une solution ce soir, bien que nous la sentions à portée de main. Pour que la CMP réussisse, il faut voter l'amendement.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Nous souhaitons tous supprimer les délais excessifs de paiement, mais en respectant le principe de réalité.
Si l'amendement de la commission était retiré, il n'y aurait plus de place pour la négociation.
Nous voulons dynamiser et moderniser l'économie. M. Longuet a raison de dire que les sous-traitants de premier rang répercutent sur leurs propres fournisseurs les conditions qui leur sont faites.
Je vous invite à voter l'amendement, bien qu'il ne soit pas totalement abouti.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Bien plus simple, (sourires) cet amendement énumère les collectivités d'outre-mer auxquelles s'applique le I de l'article 6.
L'amendement n°115, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Je mets aux voix l'article 6 modifié.
M. Daniel Raoul. - L'amendement n°112 rectifié porte sur la date d'entrée en vigueur des nouveaux délais de paiement. Il introduit également un seuil de 300 millions d'euros, dont nous n'avons guère débattu. Cette discrimination opère un grand recul par rapport à la volonté du Président de la République et par comparaison avec le texte initial du Gouvernement.
Actuellement, le Président de la République pilote l'Europe. Cette rédaction de l'article 6 le mettra en position difficile à propos du small business act : il risquera un claquage d'abducteurs ! (Sourires)
La négociation dans le secteur automobile n'a débouché sur rien. Au contraire, le secteur des transports montre combien légiférer peut être efficace.
Selon le président de la fédération des industries du béton, la grande distribution est payée au comptant par ses clients, mais règle ses fournisseurs le plus tard possible ; pour elle, l'enjeu excède 10 milliards d'euros. L'industrie automobile invoque un modèle économique l'obligeant à faire financer son cycle de production par des tiers. En fait, le grand absent de notre débat est le secteur bancaire, qui finance les délais de paiement moyennant des intérêts...
Mme Nathalie Goulet. - Le silence des agios ! (Sourires. M. Daniel Raoul apprécie.)
M. Daniel Raoul. - ...qui plombent les comptes des entreprises.
Curieusement, la version initiale du Gouvernement était la meilleure pour converger vers les trente jours dans les années qui viennent.
Mme Odette Terrade. - Nous voterons contre ce mauvais signal adressé aux fournisseurs des grands groupes.
Comment justifierons-nous ensuite le paiement à un mois par l'État ?
M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont, Gérard, Gerbaud, Grillot, Revol, Pintat, Pinton, de Richemont, Valade et Texier et Mmes Sittler, Hummel et Procaccia.
I. Au 4° de l'article L. 443-1 du code du commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».
II. La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Mortemousque. - La viticulture a besoin de délais de paiement spécifiques, soit quarante-cinq jours maximum fin de mois ou soixante jours à partir de la date d'émission de la facture.
M. le président. - Amendement identique n°773, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste.
M. Roland Courteau. - En 1992, notre Assemblée a unanimement voté un amendement que j'avais présenté pour que les délais de paiement n'excèdent pas trente jours fin de mois. A l'époque, ils dépassaient parfois cent vingt jours. J'avais notamment souligné que les viticulteurs servaient de banquiers pour les négociants. La discussion parlementaire avait finalement abouti à soixante-quinze jours, ce qui constituait une réelle avancée.
Intervenant derechef aujourd'hui sur ce vieux dossier, nous voulons obtenir un nouveau progrès, d'autant plus que la crise durable du secteur plonge les viticulteurs dans des difficultés extrêmes. Entre la signature du contrat de vente et la livraison du vin, plusieurs mois peuvent s'écouler. Si l'on ajoute des délais de règlement excessifs, on imagine les conséquences pour les producteurs !
Notre proposition est adaptée aux produits à rotation lente.
M. le président. - Amendement n°774 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste.
I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours, à compter de la date d'émission de la facture ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
M. Roland Courteau. - L'objet est analogue à celui du précédent amendement, mais nous proposons cette fois un délai de cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n°s262 rectifié et 773, mais pas au 774 rectifié qui introduirait des règles légales spécifiques pour la viticulture. Les négociations dans ce secteur peuvent aboutir à des conditions s'éloignant du droit commun. Raison de plus pour que la référence soit identique.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Conformément à la règle habituelle, le Gouvernement partage l'avis de la commission spéciale (sourires), dont je salue le travail.
Que vient faire ce délai de cinquante jours ?
L'amendement n°774 rectifié est retiré.
M. Gérard Delfau. - Le Sénat unanime va prendre une sage décision, ce dont je me réjouis. Mais quelles difficultés n'avons-nous pas rencontrées pour faire admettre que les vignerons ne pouvaient rester encore longtemps sans défense sous la coupe des négociants ! Les progrès ont été lents. Le vote qui va intervenir, dans la situation de crise que connaît la viticulture française, dans le Languedoc-Roussillon en particulier, sera un signal très positif.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je lève les gages des deux amendements.
M. Roland Courteau. - Nous aurions dû adopter l'amendement identique que j'avais déposé il y a déjà trois ans !
M. Gérard Delfau. - C'est vrai !
M. Roland Courteau. - Les conséquences des délais de paiement sont redoutables pour une profession touchée plus gravement encore que lors de la crise de 1907. Des mesures ont été prises, c'était le moins que les pouvoirs publics pouvaient faire, mais d'autres sont nécessaires, dont des aides directes à la trésorerie des vignerons les plus en difficulté. Pour certains, la chute de revenus sur les quatre dernières années a atteint 40 %, 60 % même en Languedoc-Roussillon. Pour survivre, ils arrachent, un véritable crève-coeur pour eux ; des pans entiers de notre viticulture disparaissent, avec les conséquences économiques et sociales que l'on imagine. Les zones arrachées deviendront des friches.
S'agissant des mesures à moyen terme, le Gouvernement pourrait utilement s'inspirer des quinze propositions contenues dans le rapport sur l'avenir de la viticulture que MM. César, Delfau, Le Cam et moi-même avons rédigé. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Mortemousque. - Réduire les délais de paiement est une bonne chose, mais cela ne suffira pas à sauver la viticulture ; encore faut-il que celle-ci soit plus performante...
Mme Anne-Marie Payet. - Je voterai contre ces amendements.
L'amendement 262 rectifié bis, identique à l'amendement 773 rectifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°772 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste.
I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de 10 jours francs, suivant la signature du contrat. »
« Ces dispositions s'appliquent, à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires, dans les conditions, prévues par le chapitre II du titre III de la loi n° du de modernisation de l'économie. « Dans le cas où l'acompte n'est pas versé, dans le délai de dix jours, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction à payer. »
III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Roland Courteau. - Je me réjouis du vote qui vient d'intervenir. C'est un signal fort adressé à une viticulture qui en a bien besoin.
Mon amendement tend à mettre fin aux pratiques de certains négociants qui ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion des contrats ; ils imposent en effet aux vignerons des baisses de prix auxquelles ces derniers ne peuvent se soustraire : c'est ça ou le négociant ne revient pas. Pire : au prétexte que les cours ont baissé entre la conclusion du contrat et la livraison, certains négociants résilient le contrat, laissant les producteurs dans une situation financière critique. Mon amendement tend à protéger les vignerons et à sécuriser les relations contractuelles. Je l'avais présenté à deux reprises en 2005, lors de l'examen du texte sur les PME -le ministre d'alors avait admis l'existence d'un problème, mais avait donné un avis défavorable, que le Sénat avait suivi- et lors de la discussion de la loi d'orientation agricole -le ministre et le Sénat l'avaient alors rejeté sans état d'âme. Je suis impatient de connaître le sort qui lui sera réservé aujourd'hui.
M. le président. - Amendement n°1019 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé : « Art. L. 664-8 - L'acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, lors de la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande . Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet amendement a le même objet que le précédent, à ceci près qu'il s'insère dans le code rural, où il a mieux sa place.
M. Roland Courteau. - Pourquoi pas dans le code de commerce ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je dis tout de suite à M. Courteau que le Gouvernement accepte son sous-amendement n°1051 rectifié, et que son amendement n°772 rectifié bis se trouvera ainsi satisfait.
L'amendement n°772 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°1051 rectifié à l'amendement n°1019 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :
lors de la conclusion du contrat de vente
dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - M. le ministre a tout dit. Avis favorable à l'amendement comme au sous-amendement.
Le sous-amendement n°1051 rectifié est adopté.
M. Gérard Le Cam. - Il y a une semaine, 5 000 viticulteurs, selon la police, et 12 000 selon les organisateurs manifestaient pour attirer l'attention sur la crise de leur profession, en dépit d'une récolte 2007 en recul par rapport à l'année précédente. Malgré les avancées réelle que le Sénat a ou va voter, tous les problèmes ne seront pas réglés, qu'il s'agisse du foncier non bâti, des allègements de charges sociales, de l'absence d?harmonisation des normes phytosanitaires en Europe ou du prix du gazole. Sur ces questions, le Gouvernement reste malheureusement sourd. Nous continuons à demander la tenue d'un sommet de la viticulture et un plan de sauvetage.
M. Roland Courteau. - Je remercie le Gouvernement de son avis favorable et mes collègues de l'accueil qu'ils ont réservé à mon amendement. Je ne voudrais pas gâcher la fête, mais le Gouvernement a dû s'y reprendre à deux fois ; son amendement initial n'aurait eu aucun effet. Entre la signature du contrat et l'émission de la facture, il peut se passer six, dix voire dix-huit mois ! Le délai de dix jours pour le versement de l'acompte était nécessaire, c'est ce que j'avais proposé dans mon sous-amendement.
Peut-être vous en êtes-vous inspiré ? Tant mieux, car c'est moins la paternité qui compte que le résultat, et j'en suis satisfait.
M. Gérard Delfau. - Nous allons assainir...
M. Dominique Mortemousque. - Améliorer.
M. Gérard Delfau. - J'ai bien dit que nous allons assainir une situation qui voyait une partie du négoce ne pas respecter un engagement écrit pris envers les vignerons. Il est heureux que l'on y mette fin.
M. Courteau, toujours à la pointe de la bataille, a bien expliqué la différence entre l'obligation de verser un acompte de 15 % dans un délai de dix jours francs et un versement après la retiraison, lors de la réception de la facture, qui prélèverait un impôt indu sur les vignerons. Les négociants pouvaient ainsi vendre un produit sans en avoir payé la moindre partie.
J'estime, avec MM. Courteau et Le Cam, que nous sommes loin de tenir là la solution aux crises actuelles. Le rapport que nous avions produit, validé par notre commission des affaires économiques à l'unanimité, était plus ambitieux. Mais cette disposition, s'ajoutant à des mesures d'urgence -encore insuffisantes, il est vrai- sur le foncier non bâti et le prix du gazole, est propre à conforter nos vignerons dans leur détermination à surmonter leurs difficultés et à continuer d'exercer leur métier, qui fait de la France un pays exportateur tout en laissant aux élus la possibilité de conserver la maîtrise du foncier, car la viticulture est un facteur puissant de préservation de nos paysages.
M. Dominique Mortemousque. - Je ne veux pas non plus gâcher la fête. L'adoption de ces dispositions sera une bonne chose. Mais qu'il soit bien clair que nous n'instituons là qu'un garde-fou et que les interprofessions viticoles pourront toujours passer outre.
L'amendement n°1019, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°267, présenté par M. Doligé.
I. - Le a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) d'un droit dû par chaque ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 0,306 %, 0,030 % et 0,047 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. « Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, le montant maximum du droit est fixé à 0,333 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. « Les dispositions du présent a) relatives aux taux entreront en vigueur au 1er janvier 2009. » II. - La perte de recettes pour les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres régionales des métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Doligé - Après ce débat enivrant, mon amendement vous paraîtra plus terre à terre. (Sourires) C'est une proposition que M. Novelli aurait pu défendre lorsqu'il était député. Dans le cadre des responsabilités qui m'ont été confiées par la commission des finances, je suis, au sein des questions touchant à la régulation économique, les droits fixes des chambres des métiers. C'est un sujet sur lequel nous revenons tous les ans et il me semble qu'il serait préférable d'indexer les droits dus aux chambres, qu'elles soient départementales ou régionales, selon un système équilibré.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous avons souvent vu M. Doligé s'agacer, comme rapporteur spécial, de la revalorisation rituelle de ces droits fixes. L'amendement est intéressant dans son principe, mais il nous semble prématuré : il relève plutôt de la loi de finances et l'on peut se demander si le pourcentage proposé tient compte de la réforme des réseaux consulaires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Retrait ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Vous proposez de remplacer le montant maximal des droits fixes par une indexation automatique. Cela peut avoir l'apparence de la logique. Mais si, comme député, j'aurais pu donner, ainsi que vous le dites, mon assentiment à un tel amendement, c'est qu'il n'était pas question, alors, de révision générale des politiques publiques ! Nous sommes engagés actuellement dans une concertation avec les réseaux consulaires afin de rechercher les moyens d'obtenir une meilleure efficacité à moindres frais pour le contribuable, c'est-à-dire, ne l'oublions pas, pour les entreprises, dont la contribution est aujourd'hui de quelque 150 millions -et de 1,2 milliard pour les chambres de commerce. J'ai de surcroît obtenu que les économies réalisées profitent à ces mêmes entreprises.
Prévoir une indexation automatique reviendrait à contourner cette négociation et induirait, à périmètre constant, un accroissement des activités des chambres -ce qui n'est pas à l'ordre du jour puisque la réflexion que nous menons doit conduire à faire jouer les complémentarités, à mutualiser. Je préfèrerais donc le retrait de cet amendement, sachant que je prends l'engagement, dans le cadre de la négociation en cours, à rechercher les moyens d'assurer aux chambres des ressources stables.
M. Philippe Marini. - Cet amendement est révélateur. Qu'attendent les entreprises des chambres consulaires, les artisans des chambres des métiers ? Ne serait-il pas cohérent, avec la visée d'une économie libérée qui est la nôtre, de leur dire de déterminer eux-mêmes le niveau de dépenses qui leur semble le bon dans l'intérêt général de leurs professions ? Le problème est analogue à celui que nous connaissons en matière de décentralisation. Les chambres consulaires répondent à un intérêt commun, elles tirent leur légitimité de la loi mais leurs ressources de leurs adhérents. Les services rendus ont une dynamique, celle de la dépense, des charges qui, selon la loi inhérente à toute structure administrative, tendent à augmenter, et des ressources sur lesquelles, dans le cadre d'un système administré, on nous demande périodiquement de trancher, notamment lorsque certaines chambres connaissent des difficultés. Je me souviens d'une loi de finances au cours de laquelle nous avions dû voter une augmentation importante des cotisations pour assurer l'équilibre dans le département des Landes.
Ne doit-on pas, dans le cadre d'une loi « de modernisation de l'économie », se poser la question du caractère hybride du système ? Qui est le mieux apte à juger de l'utilité du service ? Faut-il donc négocier, monsieur le ministre, sur des charges que les chambres s'imposent à elles-mêmes ? Ne serait-il pas préférable de les traiter comme des acteurs responsables ?
N'est-il pas temps de passer d'une vision à moitié administrée et à moitié autonome à une vision libérée, dans une économie non administrée ?
M. Éric Doligé. - Le rapporteur dit qu'il est trop tôt, le ministre qu'il est trop tard. (Sourires) Mais le ministre a pris un engagement, c'est un pas important même si je connais d'expérience la valeur des engagements. Le problème est véritable, comme l'a dit M. le rapporteur général, et je souhaite m'éviter un agacement annuel ! D'un autre côté, je fais confiance au ministre. Je retire donc mon amendement.
I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
« Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6. »
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :
les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
par les mots : le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'intervention générale d'un commissaire aux comptes ferait peser une obligation lourde sur certaines petites sociétés ; les sociétés anonymes, quelle que soit leur taille, doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Nous proposons donc que la règle concerne les sociétés d'une certaine taille, déterminée par le nombre de leurs salariés. Cette taille sera fixée par décret.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable à cette simplification : le critère de l'Assemblée nationale est trop large.
M. Richard Yung. - Autant nous sommes favorables à cet article nouveau et important introduit par l'Assemblée nationale, autant nous sommes réservés sur cet amendement qui en restreint excessivement le champ d'application. On risque de se retrouver dans une situation où un certain nombre d'entreprises devront résoudre le problème sans avoir de commissaire aux comptes. Qui fera l'étude ?
M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :
ainsi qu'un tribunal de commerce compétent
M. Richard Yung. - Le projet de loi accroît les pénalités, mais peu de fournisseurs exigent le paiement de pénalités par peur de perdre des clients et des parts de marché. Il faut donc renforcer les moyens de contrôle. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l'Assemblée nationale y suffise, surtout après l'adoption de l'amendement n°117 qui en restreint le champ d'application. Quel seuil, pour quelles entreprises ? Il faudrait qu'on puisse aller directement au pénal ; ce n'est pas la voie suivie par le Gouvernement, qui veut dépénaliser le droit des affaires. Nous craignons que le rapport ne se perde dans les couloirs de Bercy ; il serait donc bon que le tribunal de commerce compétent en reçoive copie.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Défavorable : il est inutile d'encombrer les tribunaux avec des affaires de ce type, d'autant qu'ils peuvent être saisis en cas de contentieux.
Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu'elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d'infrastructures techniques de réception des factures.
Le Gouvernement rend pour le 30 juin 2009 un rapport au Parlement sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations.
Mme Odette Terrade. - Si l'on en croit les termes de cet article, un des éléments les plus significatifs de la modernisation de l'économie réside dans l'utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l'information. Cet article procède d'ailleurs quelque peu de la déclaration d'intention : montrer que l'État donne l'exemple en matière de développement durable, puisque la non production de documents papier est un facteur essentiel de préservation des ressources naturelles. Sur le fond, deux points méritent d'être relevés, et d'abord celui de la sécurité juridique des procédures de dématérialisation. Le rapport devra en effet préciser à quelles conditions la production d'une facture dématérialisée pourra être exigée pour justifier des droits du créancier et pour l'ordonnancement des dépenses publiques. La dématérialisation doit donc s'intégrer dans une démarche de sécurité juridique. Le second point concerne la transformation des conditions de fonctionnement des services publics, dès lors que le recours à la télétransmission se généralise. Des gains de productivité sont évidemment attendus de la dématérialisation, gains de productivité qui vont de pair avec la politique générale de révision des politiques publiques, fondée pour une grande part sur un souci de réduction de la dépense publique. Que les choses soient claires : si l'on peut espérer que la gestion publique sera rendue plus souple, plus facile, plus écologique avec les outils nouveaux de la communication, il ne faudrait pas tirer parti de ces modes nouveaux de relation pour mettre en cause les effectifs et les conditions de travail des agents du secteur public. II est à craindre, hélas, que telle soit pourtant la logique qui anime ce gouvernement. M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
A compter du 1er janvier 2012, l'État accepte les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous voulons faire de la dématérialisation des factures un objectif prioritaire de l'État, premier acheteur de France. Nous prévoyons un temps d'adaptation et un décret en Conseil d'État. Nous supprimons un rapport inutile.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable : telles sont bien nos intentions.
IV. - Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'État. Mme Bariza Khiari. - Le différentiel de croissance entre la France et l'Allemagne tient à une raison principale : l'Allemagne dispose d'une production diversifiée de très haute gamme et d'un tissu de petites et moyennes entreprises performantes à l'exportation. Notre retard dans ces domaines est largement dû au caractère trop peu innovant de notre tissu productif. La part du PIB que nous consacrons à la recherche et développement reste trop faible, 2,12 %. Si nous voulons atteindre l'objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne, nous devons faire de la recherche, de l'innovation et de la formation des priorités absolues. Cela implique une politique beaucoup plus volontariste de soutien aux entreprises innovantes. Le volontarisme et l'économie de marché ne sont pas incompatibles, bien au contraire !
La France dispose déjà d'un réseau important de PME et PMI innovantes. Nous devons le renforcer en favorisant leur accès à la commande publique. C'est ce que vous proposez avec cet article 7, que vous présentez comme un small business act à la française.
L'ambition manque et la définition des entreprises innovantes est insuffisante. N'oubliez pas que l'on innove également dans les services, dans les modes d'usage et dans l'organisation. Il est nécessaire de favoriser l'accès de toutes les PME aux marchés.
La proportion des marchés reste trop faible, qu'il faut porter à 20 %. Beaucoup de marchés étant remportés par de grandes entreprises qui les sous-traitent ensuite, elles devraient avoir l'obligation d'y associer des PME innovantes. La réglementation communautaire peut brider le volontarisme. La France doit donc négocier avec ses partenaires et tout faire pour stimuler l'innovation au niveau européen car il ne servirait à rien d'assouplir notre législation si la règlementation communautaire impose d'autres rigidités.
Les marchés publics constituent un formidable levier d'influence et de changement. Nous devons l'utiliser pour promouvoir les comportements citoyens.
M. le président. - Amendement n°501, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Fin juin 2007, le Président de la République plaidait pour des dérogations en faveur des PME et souhaitait qu'on s'inspire du small business act : les petites entreprises pourraient ainsi grandir plus vite... Le 29 juin, à Lyon, le Président a dit sa volonté de se battre à Bruxelles et à l'OMC : « Je n'accepte pas que la concurrence soit déloyale. Il n'y a aucune raison pour que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n'ont pas le droit de faire ». Lors de ce déplacement, Mme Lagarde expliquait que le small business act était l'un des moyens que nous allions utiliser pour nos PME. Un regard un peu neuf sur la réglementation devait permettre une simplification des procédures en faveur des PME. Enfin, le rapport Attali préconisait des dérogations en leur faveur.
Tous ces intervenants oublient cependant un simple détail : le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics énonce sept principes fondamentaux : libre accès aux marchés, égalité des candidats, définition préalable des besoins, transparence, publicité, mise en concurrence, choix de l'offre la plus avantageuse. Or le traitement préférentiel des PME rompt l'égalité entre candidats et sera source de contentieux, comme on l'a vu avec la politique de la ville.
Nous sommes très étonnés que le ministre explique qu'un tel dispositif permettra de soutenir la croissance des PME. Sont-elles privées de débouchés commerciaux pour que l'État se porte ainsi à leur secours ? On pourrait se demander si vous ne nous proposez pas une véritable économie administrée...
M. Daniel Raoul. - C'est une provocation !
Mme Marie-France Beaufils. - En effet... Ces PME bénéficient d'un crédit d'impôts sur leur recherche-développement. Faut-il alors briser pour elles les principes fondamentaux ?
La mesure ne répond-elle pas à un souci de communication ? Les véritables problèmes se situent en effet au niveau des cahiers des charges, et cela ne figure pas dans la loi : j'avais déjà attiré votre attention sur l'importance qu'il y a à permettre à nos entreprises de se positionner, y compris sur les marchés remportés par de grandes entreprises étrangères.
M. le président. - Amendement n°707, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.
I. - A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver la totalité de leurs marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises.
Mme Anne-Marie Payet. - Nous sommes conscients de la contrainte européenne et, avec cet amendement d'appel, nous disons notre souhait que la présidence française soit l'occasion d'améliorer l'environnement des PME et que le small business act à l'européenne en soit l'un des temps forts. Nous lui indiquons ainsi où placer le curseur.
M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier
à des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés
M. Daniel Raoul. - M. Stoleru a élaboré son rapport à la demande du Président de la République. Sa lettre de mission constatait que seulement 21 % des marchés publics étaient attribués aux PME alors qu'elles représentent 98 % de nos entreprises. Des dispositions sont bien intervenues au 1er mai 2006 mais elles restent en retrait par rapport à la réglementation des États-Unis, du Japon, de la Corée ou du Canada. Dans la lettre de mission, le Président de la République demandait à M. Stoleru des propositions ambitieuses tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, afin d'assurer aux PME des modalités privilégiées d'accès aux marchés publics.
L'amendement n°408 part du constat que la recherche-développement est relativement faible dans les PME -j'avais même imaginé de proposer des groupements d'employeurs pour leurs départements de recherche-développement, un peu à la manière des technopôles. Nos petites et moyennes entreprises n'ayant pas la culture de la recherche-développement, nous souhaitons élargir le dispositif à toutes les PME. Il ne faut en effet pas oublier que Bruxelles va proposer un small business act à l'européenne et que la règle de minimis s'applique ici, ce qui nous donne une marge de manoeuvre. C'est pourquoi nous élargissons le champ de la mesure. Nos PME innovantes sont trop peu nombreuses et c'est du pragmatisme que de s'adapter à la réalité du terrain.
M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
Mme Anne-Marie Payet. - Ces entreprises pourront ainsi s'appuyer sur l'image de la commande publique pour émerger et s'affirmer au niveau communautaire et international.
M. le président. - Amendement n°655, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC-UDF.
Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %.
Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions du présent article.
Mme Anne-Marie Payet. - Outre-mer, les PME et TPE sont souvent polyvalentes, il leur est difficile de remplir les conditions fixées par cet article. Or notre économie souffre de handicaps car, si elle est éloignée de la métropole, elle est en concurrence directe avec les pays moyennement avancés dont l'écart de cours de production peut aller de 1 à 10 par rapport à l'île Maurice, et même de 50 dans le cas de Madagascar. Enfin, nos marchés sont étroits. Cependant, l'activité reste vigoureuse et l'emploi dans le secteur concurrentiel a augmenté de 4,6 % en 2007. Il est nécessaire d'accompagner ces entreprises en adaptant les mesures intéressantes du projet.
Nous proposons un taux d'attribution augmenté et des critères assouplis, pour que les PME accèdent davantage aux marchés publics.
M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux :
par le taux : 20 %
M. Daniel Raoul. - Nous élevons le taux d'ouverture des marchés publics. M. le président. - Amendement n°406, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... -Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises innovantes.
Les entreprises bénéficiant de marchés des collectivités territoriales doivent intégrer des clauses d'insertion sociale portant sur l'intégration de personnes en difficultés, demandeurs d'emplois de longue durée ou ressortissant des zones urbaines sensibles.
M. Daniel Raoul. - Amendement de repli. M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Rédactionnel. M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Ce texte va dans le bon sens, mais ne faut-il pas compter avec la loi de programmation pour l'outre-mer, que prépare M. Jégo ? Dans nos départements, nous ne sommes pas environnés d'autres départements français, mais par l'océan Indien ou la mer des Caraïbes : les entreprises innovantes y sont peu nombreuses, un taux de 25 % avantagera celles d'autres territoires et il vaut mieux, dans ces conditions, élargir le champ des entreprises éligibles. Vous vous demandez comment différencier la règle outre-mer tout en respectant le cadre constitutionnel et le cadre européen : l'article 73 de la Constitution autorise une adaptation de la règle nationale, et notre statut européen de région ultrapériphérique également. Ou bien nous adoptons l'amendement, quitte à l'améliorer dans la navette, en tenant compte du texte que prépare M. Jégo, ou bien les entreprises ultramarines vont subir les nouvelles règles qui sont censées les avantager !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cette part réservée aux PME innovantes respecte le principe d'égalité devant la commande publique et la discrimination positive est justifiée par l'intérêt général lié au statut même de ces entreprises : avis défavorable à l'amendement n°501. L'amendement d'appel n°707 vise tous les marchés publics : retrait, sinon rejet. L'amendement n°408 ignore les engagements communautaires de la France : avis défavorable. L'amendement n°706, avec un taux trop élevé, court le risque d'une censure constitutionnelle : retrait, sinon rejet. La commission est plutôt favorable, en revanche, à ce que le taux soit porté à 20 %, comme le propose l'amendement n°407 : qu'en pense le Gouvernement ? Nous sommes sensibles aux spécificités de l'outre-mer mais il ne faut pas rompre l'égalité devant la commande publique, ni perdre le motif d'intérêt général lié au statut d'entreprise innovante : avis défavorable aux amendements identiques n°s294 et 655. L'amendement n°406 ne tient pas compte des engagements communautaires de la France et court le risque de l'inconstitutionnalité : avis défavorable. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°501. L'amendement n°707, en élargissant l'avantage à toutes les PME, fait perdre le motif d'intérêt général qui justifie la discrimination positive, laquelle doit rester dans des proportions adaptées à l'objectif poursuivi. En revanche, j'entends parfaitement l'appel des sénateurs centristes à une politique européenne ambitieuse pour les PME, c'est tout le sens du small business act que le Gouvernement promeut dans les instances européennes. J'ai rencontré hier Günter Verheugen, le commissaire européen aux entreprises et à l'industrie, j'ai noté que les choses allaient dans le bon sens, nous allons tâcher d'aller plus loin dans le cadre de la présidence française, mais toute avancée nécessite l'assentiment de nos partenaires européens. Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous y travaillons, mais en attendant retrait, sinon rejet, de l'amendement n°707. La généralisation n'est pas souhaitable : avis défavorable à l'amendement n°408. Une part réservée de 25 % ne serait plus « réduite », au sens que lui donne le Conseil constitutionnel : il a censuré en 2001 une disposition réservant 25 % des contrats aux sociétés coopératives ouvrières de production, estimant que le taux était « manifestement trop élevé ». Avis défavorable à l'amendement n°706. Avis favorable à l'amendement n°162. Défavorable à l'amendement n°407, aux amendements identiques n°s294 et 655, de même qu'à l'amendement n°406. L'amendement n°501 n'est pas adopté.
M. Éric Doligé. - M. le ministre a rappelé la position du Conseil constitutionnel. Peut-être aurions-nous dû réviser aussi la Constitution sur ce point. Car le code des marchés publics est pénalisant pour les collectivités comme pour les entreprises. Mais si l'on prétend le modifier, tous les lobbies se mettent en branle -Francis Mer en a fait l'expérience-, la presse quotidienne régionale s'inquiète pour les revenus de la publicité. Notre pays est-il si riche que les collectivités locales puissent payer leurs commandes 20 ou 30 % plus cher du fait de la complexité des procédures ? Nos partenaires européens ne se mettent pas un tel boulet au pied ! Dans nos collectivités, nous passons au moins une journée complète dans la semaine à traiter les commandes ; et si des appels d'offre sont infructueux, il faut tout recommencer... C'est infernal. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Yung applaudit également)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Lors des discussions autour du small business act, les pressions ont été fortes pour que ce point soit abordé au niveau européen. La proposition de la Commission comprend un code de bonne conduite pour intégrer les PME dans les marchés publics. J'ai hier indiqué au commissaire Verheugen que nous souhaitions aller plus loin ; le 17 juillet à Versailles, lors du conseil européen compétitivité, cette question sera à notre ordre du jour et nous tenterons de convaincre nos partenaires les moins allants ! L'amendement n°408 n'est pas adopté.
Mme Anne-Marie Payet. - J'accepte de retirer le n°706.
L'amendement n°706 est retiré.
M. Philippe Nogrix. - Ma collègue a été gentille de retirer l'amendement, mais il y a pourtant une nécessité absolue à réexaminer notre façon de traiter les marchés publics. Il faudrait presque un département spécial dans les entreprises...
Mme Esther Sittler. - Et dans les communes ! M. Philippe Nogrix. - J'ai trente ans de pratique de la politique locale et je me demande toujours : qui peut avoir écrit cela ? L'auteur est-il jamais venu dans une commune ? Je crois donc, pour ma part, qu'il faut voter tous les amendements. Mettons à profit la présidence française de l'Union européenne ! Si les populations sont hostiles à l'Europe, c'est que les règlements qu'elle prend sont infiniment complexes et technocratiques. Il faut faire tomber le château de cartes et reconstruire, car à nous satisfaire d'une Europe technocratique, nous n'aurons bientôt plus rien. Mme Nathalie Goulet. - Très bien. M. Pierre-Yves Collombat. - L'Europe n'est pas technocratique mais libérale : hors la concurrence, point de salut ; la concurrence est érigée en mode de régulation ; d'où les aberrations qui en découlent. Le système européen, c'est le libéralisme bureaucratique et nous en voyons le résultat. Mme Marie-France Beaufils. - Lorsqu'est lancée une commande publique, nous acceptons des entreprises étrangères, sans exiger ce que nos partenaires demandent, eux, à nos groupes. Je vous ai cité le cas d'un équipementier français qui comprend mal qu'on lui impose d'avoir 60 % de son activité sur le sol allemand. On exige de lui la même chose en Espagne ou aux États-Unis, mais nous ne demandons rien de tel à ses concurrents étrangers qui répondent à nos appels d'offre. Et ce n'est pas une question seulement européenne, mais intérieure. Pourquoi ce qui est imposé ailleurs ne peut l'être en France ? Mystère. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le ministre a évoqué le risque d'inconstitutionnalité, qui serait prononcée sur la totalité : ne vaut-il pas mieux accepter 15 % plutôt que voter 20 % et courir le risque de tout perdre ? Mme Bariza Khiari. - Vous avez été défavorable à l'amendement ! Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Non, j'attendais l'avis du Gouvernement. L'amendement n°407 n'est pas adopté.
L'amendement n°162 est adopté. A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°s294 et 655 sont mis aux voix par scrutin public. M. le président. - Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants
M. le président. - Amendement n°285 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Grignon, Bécot, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Esther Sittler. - L'article 220 decies du code général des impôts, issu de la loi du 21 décembre 2006, prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont en phase de croissance et comptent au moins vingt salariés. Notre amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises d'au moins cinq salariés afin de soutenir les entreprises dites « gazelles », même de très petite taille, dans leur développement.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Une entreprise « gazelle » se définit par sa masse salariale, qui doit progresser d'au moins 15 % par an. Une entreprise de cinq salariés pourrait remplir ce critère en n'embauchant qu'une seule personne. Cet amendement me paraît donc peu respectueux de l'esprit du dispositif, et je vous invite à le retirer.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je partage l'analyse de la commission.
L'amendement n°285 rectifié est retiré.
L'article 50 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence comprend des bureaux à l'étranger. Ces bureaux, dénommés «missions économiques - UBIFrance», font partie des missions diplomatiques. Là où l'agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en oeuvre, dans le cadre d'une convention, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » ;
« L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l'association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. » ;
« Les dispositions du code du travail relatives à l'application des accords collectifs au sein d'une entreprise en cas de cession s'appliquent à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. » ;
5° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;
6° Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l'État attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'étranger et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l'agence.
« Les biens immobiliers sont mis gratuitement à la disposition de l'agence à titre de dotation. L'agence supporte les coûts d'aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. » ;
7° Les onzième, treizième à quinzième et dix-huitième à vingtième alinéas sont supprimés.
M. Richard Yung. - Cet article, qui vise à simplifier notre système de soutien au commerce extérieur, mérite réflexion. M. Novelli connait bien la question, puisqu'il a été ministre en charge de ce dossier. L'évolution du solde de notre commerce extérieur est très préoccupante : il a connu un excédent de 14 milliards d'euros en 1999, de 5 milliards en 2002, puis un déficit de 23 milliards en 2005, de 28 milliards en 2006, de 39 milliards en 2007 et enfin, de 43 milliards ces douze derniers mois. Les raisons de cette détérioration sont multiples. Nous exportons surtout vers l'Europe et les marchés à faible croissance, et insuffisamment sur les marchés à forte croissance, comme la Chine ou l'Asie du Sud-est. En outre, nous n'avons pas assez de PME innovantes et agressives à l'exportation, beaucoup moins en tout cas que les Allemands. Pour remédier à cette situation, on a développé le réseau des missions économiques, puis créé l'agence UBIFrance. C'est aller dans le bon sens que de recentrer les missions économiques sur leurs fonctions régaliennes -conseiller l'ambassadeur et le Gouvernement sur les questions économiques qui concernent le pays ou la région- et de laisser à UBIFrance la responsabilité de l'aide à l'exportation des entreprises françaises. Mais nous pensons qu'il faut aller plus loin et donner un rôle plus important aux chambres de commerce françaises à l'étranger : ce sera l'objet d'un de nos amendements.
M. le président. - Amendement n°461, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Mme Odette Terrade. - L'article 8 porte sur l'organisation de notre réseau de relations économiques extérieures ; c'est l'occasion de nous interroger sur notre commerce extérieur. La hausse du prix de l'énergie n'est pas seule responsable du déficit de notre balance commerciale : il tient pour une part de plus en plus importante à la nature de nos relations économiques avec les pays de l'Union Européenne. De nombreuses entreprises étrangères sont implantées en France, et le niveau des investissements étrangers directs est loin d'être à la baisse. Mais bien souvent, les implantations étrangères ne sont que des plates-formes de commercialisation de produits fabriqués ailleurs, ou des usines d'assemblage de pièces détachées. Le patronat français, fidèle à l'intérêt national, a massivement développé ses investissements à l'étranger, et les produits fabriqués dans d'autres pays sont ensuite réimportés en France. Le résultat est le suivant : sur les 3,7 milliards de déficit de notre commerce extérieur, 1,75 milliard est dû au déficit de notre balance commerciale avec les autres pays de l'UE.
Dans ce contexte, la modification des missions et de l'organisation d'UBIFrance n'est pas prioritaire. (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, proteste) Plutôt que de démanteler un peu plus l'État en confiant une partie de ses missions à un organisme en voie de privatisation, il faudrait s'interroger sur les priorités de notre commerce extérieur et, plus généralement, sur le sens de notre politique commerciale et industrielle. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 8. M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
par les mots: dispose de
M. le président. - Amendement n°675, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : l'agence comprend des bureaux à l'étranger
et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone Mme Anne-Marie Payet. - L'efficacité d'UBIFrance n'est plus à démontrer, et le transfert de compétences des missions économiques à UBIFrance va dans le bon sens. Mais il nous paraît indispensable de rationaliser les relations d'UBIFrance avec les DOM. Il n'existe aujourd'hui aucune liaison entre cette agence et les DOM, ce qui aboutit à des situations cocasses : pour une intervention à Madagascar, on a eu recours à des experts réunionnais qui ont dû transiter par la métropole ! Il serait souhaitable de tenir compte de la position géographique des DOM et des ressources d'expertise qu'ils recèlent, ce qui suppose l'existence de relais sur place, par exemple dans les services déconcentrés de l'État. M. le président. - Amendement n°307, présenté par Mme Nathalie Goulet.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article :
Ces bureaux sont dénommés « missions économiques - UBIFrance ».
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement tend à supprimer la mention selon laquelle les bureaux d'UBIFrance font partie des réseaux diplomatiques français. Cette disposition nous paraît prématurée, alors que les réseaux diplomatiques sont en pleine refonte, dans le cadre de la RGPP et du Livre blanc sur la défense, et que l'on parle de postes diplomatiques européens.
Plus généralement, l'article 8 nous paraît confus et imprécis ; il ne mentionne pas les autres outils au service de notre commerce extérieur. Le sujet aurait mérité une réforme plus ambitieuse. M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'agence peut également chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives.
M. Richard Yung. - L'article 8 vise à permettre à l'agence d'être représentée dans des pays où elle ne dispose pas de bureaux. Dans la même logique, nous souhaitons aller plus loin et permettre à UBIFrance d'être représentée par les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, là où elle n'a pas de bureaux et où il n'existe pas de mission économique. Cela mettrait à sa disposition les moyens, le savoir-faire et l'expertise de nos 114 chambres de commerce, présentes dans 78 pays, et d'éviter une concurrence stérile. Car ces institutions ont les mêmes missions : prospection, aide aux PME, conseil juridique et fiscal. La force de l'Allemagne, c'est d'avoir centralisé l'aide à l'exportation : seules les chambres de commerce allemandes à l'étranger en ont la charge. Nous souhaitons donc rapprocher UBIFrance des chambres de commerce et peut-être, à terme, regrouper leurs activités.
M. le président. - Amendement n°308, présenté par Mme Nathalie Goulet.
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les participations aux salons et événements internationaux, les objectifs et les missions d'UBIFrance font l'objet d'un programme pluriannuel de trois ans déterminé entre les différents acteurs du réseau. Des ajustements pourront intervenir à la demande expresse d'un partenaire économique étranger. »
Mme Nathalie Goulet. - Je l'ai dit : l'article 8 nous paraît trop court et trop peu ambitieux. Cet amendement tend à ajouter une disposition selon laquelle les objectifs d'UBIFrance font l'objet d'un programme pluriannuel afin d'éviter la dispersion de son action. Le projet de loi aurait d'ailleurs dû comporter des dispositions sur la gouvernance et les objectifs de cette agence : le raisonnement de M. Marini sur les chambres de commerce vaut aussi pour UBIFrance. Les missions d'UBIFrance sont extrêmement nombreuses, et son organisation défaillante : il y a trois ans, un colloque sur l'investissement dans les pays du Golfe a été organisé le premier jour du ramadan !
M. le président. - Amendement n°311, présenté par Mme Nathalie Goulet.
« L'agence assure la présence, dans ses bureaux ou implantations, en partenariat avec les Ordres des Avocats, les compagnies des experts comptables et des commissaires aux comptes, d'un conseiller fiscal parlant au moins l'anglais ou la langue du pays d'accueil dans des conditions à déterminer par décret. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement vise à rapprocher UBIFrance des avocats, des experts comptables et des commissaires aux comptes. UBIFrance est un outil du rayonnement de notre commerce extérieur. Or -j'ai pu le constater lors de mes voyages- nos amis étrangers ne parviennent pas à obtenir des renseignements sur la fiscalité française !
Puisque la fiscalité doit être le premier élément d'attractivité de notre territoire, il faut la faire connaître. En outre, il est normal de faire travailler des cabinets d'avocats présents à l'étranger.
M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mme Nathalie Goulet.
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président sera choisi parmi les membres du conseil d'administration, à l'exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. » ;
Mme Nathalie Goulet. - Les parlementaires n'ont pas le droit d'exercer une activité commerciale ou de faire de l'intermédiation ; il est donc anormal qu'UBIFrance soit présidée par un député ou un sénateur.
M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ;
M. Richard Yung. - Il faut conduire une politique incitative, mais en respectant l'équilibre des finances publiques. D'où l'intérêt de critères d'efficacité pour l'aide à la conquête de marchés extérieurs.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots :
du domaine privé de l'État qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Amendement de précision.
La commission est défavorable à l'amendement de suppression n°461, car l'article tend à rendre plus efficace le soutien public à l'exportation.
Madame Payet, UBIFrance n'a peut-être pas toujours bien utilisé ses ressources humaines, mais l'amendement n°675 n'est pas de nature législative.
L'amendement n°307 est inutile, car UBIFrance dispose de bureaux dans des pays où l'on ne fermera pas de représentation diplomatique.
De même, UBIFrance n'a pas besoin de l'amendement n°410 pour conclure des accords avec les chambres de commerce et d'industrie ; une convention a été signée le 23 avril dernier.
UBIFrance travaille actuellement à l'horizon de trois ans, avec une réévaluation annuelle. Avis défavorable à l'amendement n°308.
Il en va de même pour l'amendement n°311, car UBIFrance envisage déjà des partenariats avec des cabinets d'avocats français installés à l'étranger. De plus, le conseil fiscal relève plutôt des missions de l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii).
Qu'un parlementaire préside le conseil d'administration d'UBIFrance n'est pas absurde, puisqu'il s'agit de défendre l'intérêt général, pas de faire du commerce. Avis défavorable à l'amendement n°309.
Enfin, les auteurs de l'amendement n°409 ont raison de rechercher l'efficacité de la dépense publique, mais il n'est pas question de faire pression sur UBIFrance de cette façon, alors que l'agence élabore une nouvelle stratégie que son directeur général appelle la stratégie de l'escabeau : monter pour aller plus loin.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°461, car on ne peut refuser de tirer les conséquences dans la loi de notre ambition pour un dispositif fort ambitieux et structuré grâce à une agence rénovée.
L'amendement rédactionnel n°119 est bienvenu.
En revanche, le Gouvernement repousse l'amendement n°675, car il y a en Guadeloupe et à la Réunion des directions régionales du commerce extérieur. La volonté d'assurer un service proche des entreprises est intégrée dans la réforme d'UBIFrance, que j'ai récemment conduite lorsque j'étais en charge du commerce extérieur.
Même avis pour l'amendement n°307, mais parce qu'il relève de la convention d'objectifs et de moyens, non de la loi.
L'amendement n°410 préconise la conclusion d'accords entre UBIFrance et les chambres de commerce. Ils existent déjà ! Certes, il faut aller plus loin. Le renforcement des moyens de l'agence sera procuré par une dévolution en provenance des missions commerciales. Le processus est en cours, mais il n'est pas législatif.
Les amendements n°s308 et 311 sont de nature réglementaire.
Bien que la question envisagée à l'amendement n°309 ait un sens, le Gouvernement lui est défavorable pour l'instant ; rien ne s'oppose à la présidence d'un parlementaire, sauf si le Conseil constitutionnel n'est pas de cet avis...
Le Gouvernement partage les objectifs qui ont inspiré l'amendement n°409, mais les relations entre l'État et UBIFrance relèvent de la convention d'objectifs et de moyens.
Enfin, le Gouvernement accepte l'amendement de précision n°122.
Mme Nathalie Goulet. - A propos de l'amendement n°307, je voudrais savoir si le personnel transféré aura un statut diplomatique.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les personnes qui oeuvrent actuellement dans une mission commerciale auront le même statut qu'aujourd'hui lorsqu'elles poursuivront leur travail au sein d'UBIFrance.
L'ambitieuse réforme d'UBIFrance vise à muscler et unifier notre réseau et à lui donner une plus grande lisibilité au service de nos entreprises.
Les amendements n°s307, 308, 311 et 309 sont retirés.
M. Richard Yung. - Très peu de membres des missions économiques sont sous contrat avec le ministère de l'économie ; les neuf dixièmes sont sous contrat local.
L'amendement n°675 est retiré, ainsi que l'amendement n°410.
M. le président. - Amendement n°411, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - Les PME souffrent souvent d'un manque de soutien dans la durée sur les marchés extérieurs, un soutien qui peut être nécessaire pendant des mois voire des années. De plus, et indépendamment de la nature des produits, une présence préalable dans le pays de plusieurs années est parfois nécessaire avant de pouvoir pénétrer le marché ; c'est le cas par exemple au Japon.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est plus déclaratoire que normatif et fait peser un inutile soupçon sur France Investissement. Cet organisme a pris un bon départ depuis un an et demi et disposera de trois milliards d'euros sur la période 2007-2012 pour mener à bien sa mission d'accompagnement. Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que cette disposition relève du conseil d'orientation de France Investissement.
M. Daniel Raoul. - Déclaratoire ? Mme Lamure mélange déclaratif et obligatoire...
M. le président. - Amendement n°913, présenté par Mme N. Goulet.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2008 et en toute hypothèse avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les modalités de rationalisation de l'action des services de l'Etat en charge du commerce extérieur, et notamment sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux. Mme Nathalie Goulet. - C'est la victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme l'a dit Henri VIII à propos du mariage... (Sourires) Les synergies sont certainement importantes, il serait utile que le Parlement fût éclairé sur la fusion éventuelle des outils de notre commerce extérieur.
M. le président. - Avec les délais que vous proposez, le Gouvernement n'aura guère le temps de prendre des vacances...
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les objectifs d'UBIFrance et de l'Agence française des investissements internationaux ne sont pas les mêmes : accompagner les entreprises à l'étranger pour la première, attirer les investissements étrangers en France pour la seconde. Ce qui n'empêche pas de rechercher des synergies, s'il en existe. Défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'idée d'une fusion d'UBIFrance et de l'Agence a été soumise à la Cour des comptes et au conseil de modernisation des politiques publiques, qui l'ont tous deux rejetée.
L'amendement n°913 est retiré.

References: L'article 21
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 438
 l'article 438
 l'article 1601
 l'article 199
 l'article 73
 l'article 7
 l'article 220
 L'article 220

L'article 50
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8