Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980626-194151-194152-195427-195428-195429-195430
Timestamp: 2016-12-10 01:11:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 26 juin 1998, 194151, 194152, 195427, 195428, 195429 et 195430
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 194151;194152;195427;195428;195429;195430Numéro NOR : CETATEXT000007983050 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;194151 Analyses : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE - Décisions réservant un préfixe de sélection à un chiffre au profit de certaines sociétés - a) Compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications pour déterminer les conditions d'attribution des préfixes - Existence - b) Distinction opérée entre les sociétés bénéficiant d'un préfixe à un chiffre et celles bénéficiant d'un préfixe à quatre chiffres - Légalité - c) Exception d'illégalité dirigée contre le règlement édicté par l'ART en tant qu'il ne prévoit aucun mode de départage entre les sociétés remplissant les conditions requises - Irrecevabilité en l'espèce - d) Requête émanant d'une société bénéficiaire d'un préfixe simple - Intérêt à agir.51-02-01-005 a) Il résulte des dispositions des articles L.34-10 et L.36-10 du code des postes et télécommunications que l'Autorité de régulation des télécommunications était habilitée par la loi à édicter les dispositions réglementaires régissant le plan national de numérotation. Par suite, cette autorité était compétente pour déterminer la nature des différents préfixes de sélection des opérateurs longue distance ainsi que les conditions de leur attribution et pour instituer une procédure de réservation préalable à l'attribution définitive. b) D'une part, l'objectif d'assurer une concurrence effective entre France Télécom, "opérateur historique", et les nouvelles entreprises intervenantes sur le marché des télécommunications longue distance justifiait que l'Autorité de régulation des télécommunications cherchât, dans la mesure du possible et compte tenu des conditions techniques et commerciales existant à la date de sa décision, à permettre aux usagers d'accéder aux services fournis par les nouveaux opérateurs en usant d'un format de numérotation équivalent à celui de France Télécom. D'autre part, la réservation et l'attribution de ces préfixes sont accordées en contrepartie d'importantes obligations d'investissement, qui ne sont pas imposées aux opérateurs qui bénéficient d'un préfixe à quatre chiffres, et s'accompagnent d'ailleurs, pour leur bénéficiaire, de l'acquittement d'une redevance dix fois plus importante. Par suite, le choix d'utiliser des préfixes simples et les conditions d'attribution et de réservation de ces préfixes ne méconnaissent ni l'article L.36-7 du code des postes et télécommunications, qui prévoit que les numéros sont attribués dans des conditions non discriminatoires, ni l'article L.34-10 du même code, qui précise que le plan de numérotation doit garantir "l'équivalence des formats de numérotation". c) La décision excluant la requérante du troisième tirage au sort organisé pour la réservation d'un préfixe simple de sélection du transporteur est fondée sur le motif tiré de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2 de la décision de l'ART fixant les conditions d'attribution et de réservation de ces préfixes. Il n'est en outre pas allégué que, lors de cette phase de la procédure, le nombre de candidats satisfaisant à ces conditions ait excédé le nombre de préfixes simples disponibles et qu'une étape de sélection supplémentaire était ainsi nécessaire. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article 3 de la décision précitée méconnaîtrait les exigences de transparence énoncées par l'article L.36-7 du code des postes et télécommunications, faute de prévoir un mécanisme de sélection entre les candidats remplissant les conditions fixées par son article 2. d) Une société opérateur longue distance bénéficiaire d'un préfixe simple justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a attribué des préfixes de même nature à des entreprises concurrentes.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Décisions de l'Autorité de régulation des télécommunication réservant un préfixe de sélection à un chiffre au profit de sociétés concurrentes - Société bénéficiaire d'un tel préfixe.54-01-04-02-01 Une société opérateur longue distance bénéficiaire d'un préfixe simple justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a attribué des préfixes de même nature à des entreprises concurrentes.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - Exception dirigée contre la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'attribution et de réservation des préfixes simples - en tant qu'elle ne prévoit aucun mode de départage entre les sociétés remplissant les conditions requises - soulevée à l'appui d'un recours dirigé contre le rejet d'une demande de réservation d'un préfixe simple.54-07-01-04-04-01 La décision excluant la requérante du troisième tirage au sort organisé pour la réservation d'un préfixe simple de sélection du transporteur est fondée sur le motif tiré de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2 de la décision de l'ART fixant les conditions d'attribution et de réservation de ces préfixes. Il n'est en outre pas allégué que, lors de cette phase de la procédure, le nombre de candidats satisfaisant à ces conditions ait excédé le nombre de préfixes simples disponibles et qu'une étape de sélection supplémentaire était ainsi nécessaire. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article 3 de la décision précitée méconnaîtrait les exigences de transparence énoncées par l'article L.36-7 du code des postes et télécommunications, faute de prévoir un mécanisme de sélection entre les candidats remplissant les conditions fixées par son article 2.Texte : Vu 1°, sous le n° 194151, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat :
Vu, 4°, sous le n° 195428, la requête, enregistrée le 31 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Esprit Télécom France, dont le siège est à Citicenter, 19 Le Parvis à Paris La Défense (92073), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société Esprit Télécom France demande au Conseil d'Etat :1/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 98-21 du 14 janvier 1998 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a attribué le chiffre "5" de sélection du transporteur à la société Omnicom ;
Considérant qu'il résulte des termes de l'article 2 de la décision du 16 juillet 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications que l'attribution d'un préfixe simple, comportant un seul chiffre, dit de type "E", est limitée aux opérateurs qui s'engagent à déployer et à exploiter un réseau national propre, conformément à un calendrier et à des spécifications techniques précisément détaillés ; qu'aux termes de l'article 3 de la même décision : "les valeurs du chiffre E seront attribuées aux opérateurs ... lors d'étapes successives. Un mécanisme de réservation du chiffre E est mis en place pour les opérateurs ne disposant pas encore d'une licence mais dont l'Autorité de régulation des télécommunications se sera assurée qu'ils remplissent les critères d'attribution du E définis à l'article 2. La réservation d'un E est valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état de l'instruction de son dossier de demande d'autorisation. En cas de refus de l'autorisation, la réservation est annulée. Les attributions ou réservations d'une valeur du E se font de la manière suivante : un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel chacun des opérateurs concernés exprime son choix définitif. L'Autorité lui attribue alors la valeur du E correspondante" ;Sur la requête n° 194152 :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 34-10 et L. 36-6 du code des postes et télécommunications que l'Autorité de régulation des télécommunications était habilitée par la loi à édicter les dispositions réglementaires régissant le plan national de numérotation ; que par suite, cette autorité était compétente pour prendre la décision du 16 juillet 1997, homologuée par le secrétaire d'Etat à l'industrie en application de l'article L. 36-6 précité, afin de déterminer la nature des différents préfixes de sélection des opérateurs longue distance ainsi que les conditions de leur attribution et d'instituer une procédure de réservation préalable à l'attribution définitive ;Considérant, d'une part, qu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a pris la décision réglementaire dont la légalité est contestée, le mécanisme de présélection par abonnement, qui permettra aux usagers de recourir systématiquement aux services d'un opérateur longue distance préalablement désigné à l'opérateur local, sans qu'il leur soit nécessaire de composer un préfixe de sélection lors de chaque appel, n'était pas encore disponible ; que France Télécom exploite encore la quasi-totalité des réseaux locaux permettant d'accéder aux liaisons longue distance et bénéficie en outre d'un mécanisme de sélection par défaut lorsque les usagers composent le préfixe simple "0" de l'opérateur local ; que, dans ces conditions, l'objectif d'assurer une concurrence effective entre cet "opérateur historique" et les nouvelles entreprises intervenantes sur le marché des télécommunications longue distance justifiait que l'Autorité de régulation des télécommunications cherchât, dans la mesure du possible, à permettre aux usagers d'accéder aux services fournis par les nouveaux opérateurs en usant d'un format de numérotation équivalent à celui de France Télécom ; qu'ainsi, le choix de cette autorité d'utiliser les ressources rares que constituent les préfixes simples de sélection du transporteur ne constitue pas, en lui même, une discrimination illégale ; que, d'autre part, la réservation et l'attribution de ces préfixes simples ne sont accordées qu'en contrepartie d'importantes obligations d'investissement, qui ne sont pas imposées aux opérateurs qui bénéficient uniquement d'un préfixe à quatre chiffres ; que les bénéficiaires des préfixes simples doivent d'ailleurs acquitter une redevance dix fois plus importante que celle due par les opérateurs qui disposent de préfixes à quatre chiffres ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 16 juillet 1997 aurait méconnu les dispositions de l'article L. 36-7 précité du code des postes et télécommunications qui prévoient que les numéros sont attribués dans des conditions non discriminatoires, non plus que les dispositions de l'article L. 34-10 précité du même code, qui précisent que le plan de numérotation doit garantir "l'équivalence des formats de numérotation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que dès lors, et en tout état de cause, la société requérante ne saurait utilement exciper de l'illégalité de la décision du 16 juillet 1997 en ce qu'elle ne précise pas que les décisions prises pour son application doivent être motivées ;Considérant que la décision excluant la société AXS Télécom du troisièmetirage au sort organisé pour la réservation d'un préfixe simple de sélection du transporteur est fondée sur le motif tiré de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2 de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications du 16 juillet 1997 pour bénéficier d'un tel préfixe ; qu'il n'est en outre pas allégué que, lors de cette phase de la procédure, le nombre de candidats satisfaisant à ces conditions ait excédé le nombre de préfixes simples disponibles ; qu'ainsi, aucune étape de sélection supplémentaire n'était nécessaire ; que par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article 3 de la décision précitée du 16 juillet 1997 organisant la procédure d'attribution des préfixes simples méconnaîtrait les exigences de transparence énoncées par les dispositions susmentionnées, faute de prévoir un mécanisme de sélection entre les candidats remplissant les conditions énoncées par son article 2, dans le cas où leur nombre excéderait celui des préfixes simples disponibles ;
Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société AXS Télécom n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision n° 98-99 du 9 février 1998 refusant de l'admettre au troisième tirage au sort organisé pour la réservation d'un préfixe simple de sélection du transporteur ;
Considérant qu'il résulte des termes de la décision du 16 juillet 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications que le troisième tour d'attribution des préfixes simples devait se dérouler avant la date limite du 15 février 1998 ; qu'ainsi, le tirage au sort pouvait légalement être organisé le 12 février 1998 ;Considérant enfin que les décisions du 13 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant réservation des préfixes "6" et "4" ne précisent pas la date de leur entrée en vigueur ; que par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient entachées de rétroactivité illégale ;
Considérant que, pour les motifs indiqués ci-dessus, la société Esprit Télécom France n'est pas fondée à soutenir que la décision du 16 juillet 1997 aurait méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications qui prévoient que les numéros sont attribués dans des conditions non discriminatoires, non plus que les dispositions de l'article L. 34-10 précité du code des postes et télécommunications, qui précisent que le plan de numérotation doit garantir "l'équivalence des formats de numérotation" ;Considérant que les décisions attaquées d'attribution d'un préfixe simple ont été prises à l'issue des deux premières phases d'attribution et de réservation de ces préfixes ; qu'il n'est pas allégué que, lors d'une de ces phases, le nombre de candidats satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 2 de la décision du 16 juillet 1997 ait excédé le nombre de préfixes simples alors disponibles ; qu'ainsi, aucune étape de sélection supplémentaire n'était nécessaire ; que par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article 3 de la décision du 16 juillet 1997 organisant la procédure d'attribution des préfixes simples méconnaîtrait les exigences de transparence énoncées par les dispositions susmentionnées, faute de prévoir un mécanisme de sélection entre les candidats remplissant les conditions posées à son article 2, dans le cas où leur nombre excéderait celui des préfixes simples disponibles ;
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société AXS Télécom, à la société Esprit Télécom France, à l'Autorité de régulation des télécommunications, aux sociétés 9 Télécom Réseau, Télécom Développement, Siris, Omnicom et Télé2 France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code des postes et télécommunications L34-10, L36-6, L36-7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 96-660 1996-07-26Traité 1957-03-25 Rome art. 85, art. 86Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 194151;194152;195427;195428;195429;195430Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : M. Ribadeau DumasRapporteur public : M. HubertAvocat(s) : SCP Delaporte, Briard, SCP Richard, Mandelkern, SCP Lyon-Caen, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 26/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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 art. 75
 art. 85
 art. 86