Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2381-a0.asp
Timestamp: 2016-05-29 21:12:08+00:00

Document:
N� 2381 annexe 0 - Rapport sur la proposition de r�solution de M. Claude Bartolone tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale (2273)
N� 2381
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 19 novembre 2014.
tendant � modifier le R�glement de l’Assembl�e nationale.
Assembl�e nationale : 2273.
La seconde phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 7 du R�glement est supprim�e.
Le troisi�me alin�a de l’article 14 du R�glement est supprim�.
Apr�s le premier alin�a de l’article 15 du R�glement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les questeurs d�terminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la n�gociation d’un statut entre les d�put�s et leurs collaborateurs employ�s sous contrat de droit priv�. Ils rendent compte au Bureau de l’exercice de cette mission. �
L’article 18 du R�glement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�put�s peuvent employer sous contrat de droit priv� des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils b�n�ficient � cet effet d’un cr�dit affect� � la r�mun�ration de leurs collaborateurs. Ces collaborateurs b�n�ficient d’un statut, n�goci� avec les organisations de collaborateurs, dans des conditions fix�es par les questeurs. �
� la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 29-1 du R�glement, apr�s le mot : � nommer �, sont ins�r�s les mots : � , parmi ses membres appartenant � un groupe d’opposition ou � un groupe minoritaire, �.
Au dix-huiti�me alin�a de l’article 36 du R�glement, apr�s le mot : � �lectoral ; �, sont ins�r�s les mots : � droits fondamentaux ; �.
I. – � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 39 du R�glement, les mots : � Commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire nomme � sont remplac�s par les mots : � Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire nomment chacune �.
II. – Au premier alin�a de l’article 47 du R�glement, les mots : � du rapporteur g�n�ral � sont remplac�s par les mots : � des rapporteurs g�n�raux de la Commission des affaires sociales et �.
III. – Les I et II du pr�sent article entrent en vigueur � l’ouverture de la XVe l�gislature.
Le premier alin�a de l’article 41 du R�glement est supprim�.
L’article 46 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les travaux des commissions sont publics. � Le bureau de chaque commission peut d�roger � l’alin�a pr�c�dent par une d�cision motiv�e et rendue publique. Pour les travaux pr�vus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette d�rogation ne peut �tre d�cid�e qu’� titre exceptionnel. � ;
� Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes � l’ensemble des commissaires. �
Apr�s l’article 47-1 du R�glement, il est ins�r� un article 47-2 ainsi r�dig� :
� Art. 47-2. – � l’invitation de la Conf�rence des pr�sidents, les commissions permanentes et les autres organes de l’Assembl�e qui r�alisent des travaux de contr�le ou d’�valuation lui communiquent leur programme de travail pr�visionnel, en vue de leur coordination. �
L’article 48 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Le huiti�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � inscription �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � � l’ordre du jour de la semaine pr�vue � l’article 48, alin�a 4, de la Constitution soit d’une s�ance de questions � un ministre, soit d’un d�bat sans vote ou d’une s�ance de questions portant sur les conclusions du rapport d’une commission d’enqu�te ou d’une mission d’information cr��e en application des chapitres IV ou V de la premi�re partie du titre III du pr�sent R�glement, sur les conclusions d’un rapport d’information pr�vu aux articles 145-7, 145-8 ou 146, alin�a 3, ou sur celles d’un rapport d’�valuation ou de suivi �tabli en application de l’article 146-3. � ;
b) Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � Les sujets d’�valuation ou de contr�le sont adress�s au Pr�sident de l’Assembl�e au plus tard sept jours avant la r�union de la Conf�rence des pr�sidents qui pr�c�de la semaine au cours de laquelle ils seront discut�s. � ;
2� La derni�re phrase du neuvi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , lesquelles peuvent, � la demande du groupe concern�, �tre r�parties sur plusieurs jours du m�me mois �.
Le deuxi�me alin�a de l’article 49 du R�glement est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est ainsi r�dig�e :
� Au d�but de la l�gislature, la conf�rence fixe la dur�e de la discussion g�n�rale des textes inscrits � l’ordre du jour. � ;
2� � la deuxi�me phrase, les mots : � , en fonction de la dur�e du d�bat, � sont supprim�s ;
� � titre exceptionnel, pour un texte d�termin�, la conf�rence peut retenir une dur�e d�rogatoire, r�partie selon les m�mes modalit�s. �
L’article 50 du R�glement est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , pour l’examen des textes et des demandes vis�s � l’article 48, alin�a 3 de la Constitution � ;
2� L’avant-dernier alin�a est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � fond � sont ins�r�s les mots : � , d’un pr�sident de groupe � ;
� La prolongation de la s�ance du soir au del� de l’horaire mentionn� � l’alin�a 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. �
L’article 58 du R�glement est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � et les demandes touchant � sont remplac�s par les mots : � , les demandes de parole pour fait personnel et celles qui touchent � ;
1� bis (nouveau) Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � R�glement �, sont ins�r�s les mots : � , un fait personnel � ;
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 62 du R�glement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La liste des d�l�gations de vote est publi�e au Journal officiel � la suite du compte rendu de chaque s�ance. �
Le chapitre XIV du titre Ier du R�glement est ainsi modifi� :
1� Les articles 70 � 73 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 70. – Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assembl�e :
� 1� Qui se livre � des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une sc�ne tumultueuse ;
� 2� Qui se livre � une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre d�put� ou qui adresse � un ou plusieurs de ses coll�gues des injures, provocations ou menaces ;
� 3� Qui a fait appel � la violence en s�ance publique ;
� 4� Qui s’est rendu coupable d’outrages ou de provocations envers l’Assembl�e ou son Pr�sident ;
� 5� Qui s’est rendu coupable d’injures, de provocations ou de menaces envers le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assembl�es pr�vues par la Constitution ;
� 6� Qui s’est rendu coupable d’une voie de fait dans l’enceinte de l’Assembl�e ;
� 7� � l’encontre duquel le Bureau a conclu, en application de l’article 80-4, � un manquement aux r�gles d�finies dans le code de d�ontologie.
� Art. 71. – Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assembl�e sont :
� 1� Le rappel � l’ordre ;
� 2� Le rappel � l’ordre avec inscription au proc�s-verbal ;
� 3� La censure ;
� 4� La censure avec exclusion temporaire.
� Art. 72. – Le rappel � l’ordre simple est prononc� par le Pr�sident.
� Le rappel � l’ordre avec inscription au proc�s-verbal est prononc� par le Bureau ou par le Pr�sident seul. Dans ce dernier cas, � la demande du d�put� concern�, la proc�dure pr�vue � l’alin�a 4 est applicable.
� Les peines prononc�es par le Bureau le sont sur proposition du Pr�sident ou, par �crit, d’un d�put� qui s’estime victime d’un agissement mentionn� � l’article 70.
� Lorsqu’est propos�e une peine autre qu’un rappel � l’ordre simple, le Bureau entend le d�put� concern� ou, � la demande de ce dernier, l’un de ses coll�gues en son nom.
� La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononc�es par l’Assembl�e, par assis et lev� et sans d�bat, sur proposition du Bureau.
� Par d�rogation aux alin�as 1 et 2 du pr�sent article, le Pr�sident ne peut prononcer de peine dans le cas pr�vu au 7� de l’article 70.
� Art. 73. – Le rappel � l’ordre avec inscription au proc�s-verbal emporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnit� parlementaire allou�e au d�put�.
� La censure simple emporte de droit la privation, pendant un mois, de la moiti� de l’indemnit� parlementaire allou�e au d�put�.
� La censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation, pendant deux mois, de la moiti� de l’indemnit� parlementaire allou�e au d�put�. Elle entra�ne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assembl�e et de repara�tre dans le Palais de l’Assembl�e jusqu’� l’expiration du quinzi�me jour de s�ance qui suit celui o� la peine a �t� prononc�e. Dans le cas o� la censure avec exclusion temporaire est appliqu�e pour la deuxi�me fois � un d�put�, l’exclusion s’�tend � trente jours de s�ance. � ;
2� Les articles 74 � 76 sont abrog�s ;
3� Les deux premiers alin�as de l’article 77 sont ainsi r�dig�s :
� Lorsqu’un d�put� entreprend de paralyser la libert� des d�lib�rations et des votes de l’Assembl�e et, apr�s s’�tre livr� � des agressions contre un ou plusieurs de ses coll�gues, refuse d’obtemp�rer aux rappels � l’ordre du Pr�sident, celui-ci l�ve la s�ance. Le Bureau est imm�diatement convoqu�.
� Si le Bureau propose � l’Assembl�e de prononcer la censure avec exclusion temporaire, la dur�e de la privation de la moiti� de l’indemnit� parlementaire pr�vue � l’article 73, alin�a 3, s’�tend � six mois. � ;
4� Au premier alin�a de l’article 77-1, la r�f�rence : � 76 � est remplac�e par la r�f�rence : � 73 � ;
5� Au premier alin�a de l’article 79, les r�f�rences : � 70 � 76 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 71 � 73 �.
L’article 80 du R�glement est ainsi modifi� :
� Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. �
2� � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s la r�f�rence : � chapitre X �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de l’article 46, �.
1� (nouveau) L’intitul� est ainsi r�dig� : � Discipline, immunit� et d�ontologie � ;
2� Sont ajout�s des articles 80-1 � 80-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 80-1. – Le Bureau �tablit un code de d�ontologie d�finissant les obligations d�ontologiques s’imposant aux d�put�s. Ce code d�termine notamment les r�gles en mati�re de pr�vention et de traitement des conflits d’int�r�ts, entendus comme toute situation d’interf�rence entre un int�r�t public et des int�r�ts publics ou priv�s de nature � influencer ou para�tre influencer l’exercice ind�pendant, impartial et objectif du mandat.
� Le Bureau veille au respect de ce code de d�ontologie et en contr�le la mise en œuvre. Il nomme � cet effet un d�ontologue.
� Art. 80-2. – Le d�ontologue de l’Assembl�e nationale est une personnalit� ind�pendante nomm�e par le Bureau, � la majorit� des trois cinqui�mes de ses membres, sur proposition du Pr�sident et avec l’accord d’au moins un pr�sident d’un groupe d’opposition.
� Il exerce ses fonctions pour la dur�e de la l�gislature et son mandat n’est pas renouvelable. Il ne peut en �tre d�mis qu’en cas d’incapacit� ou de manquement � ses obligations, sur d�cision du Bureau prise � la majorit� des trois cinqui�mes de ses membres, sur proposition du Pr�sident et avec l’accord d’au moins un pr�sident d’un groupe d’opposition.
� Art. 80-3. – Le Bureau consulte le d�ontologue pour la d�termination des r�gles du code de d�ontologie en mati�re de pr�vention et de traitement des conflits d’int�r�ts.
� Le d�ontologue peut �tre saisi par tout d�put� qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des r�gles d�finies dans le code de d�ontologie. Les demandes de consultation et les avis donn�s sont confidentiels et ne peuvent �tre rendus publics que par le d�put� concern�.
� Le d�ontologue et les personnes qui l’assistent dans sa mission sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire �tat d’aucune information recueillie dans l’exercice de leurs fonctions.
� Le d�ontologue remet au Pr�sident et au Bureau un rapport annuel dans lequel il pr�sente des propositions aux fins d’am�liorer le respect des r�gles d�finies dans le code de d�ontologie et rend compte des conditions g�n�rales d’application de ces r�gles sans faire �tat d’�l�ments relatifs � un cas personnel. Ce rapport est rendu public.
� Art. 80-4. – Lorsqu’il constate un manquement aux r�gles d�finies dans le code de d�ontologie, le d�ontologue en informe le d�put� concern� ainsi que le Pr�sident. Il fait au d�put� toutes les recommandations n�cessaires pour lui permettre de se conformer � ses obligations. Si le d�put� conteste avoir manqu� � ses obligations ou estime ne pas devoir suivre les recommandations du d�ontologue, celui-ci saisit le Pr�sident, qui saisit le Bureau afin que celui-ci statue, dans les deux mois, sur ce manquement.
� Le Bureau peut entendre le d�put� concern�. Cette audition est de droit � la demande du d�put�.
� Le Bureau, lorsqu’il conclut � l’existence d’un manquement, peut rendre publiques ses conclusions, formuler toute recommandation destin�e � faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions pr�vues aux articles 70 � 73.
� Art. 80-5 (nouveau). – Il est institu� un registre public des repr�sentants d’int�r�ts sous l’autorit� du Bureau. Le d�ontologue est habilit� � faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre. �
L’article 86 du R�glement est ainsi modifi� :
1� La derni�re phrase du troisi�me alin�a est supprim�e ;
2� Apr�s le sixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les rapports faits, en premi�re lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, � leur demande, une contribution �crite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ainsi que, le cas �ch�ant, une contribution �crite du d�put� d�sign� en application de l’article 145-7, alin�a 2. Cette derni�re contribution porte, s’il y a lieu, sur l’�tude d’impact jointe au projet de loi. �
L’article 89 du R�glement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’irrecevabilit� de sa proposition de loi ou de son amendement, le d�put� peut demander � recevoir une explication �crite du refus. �
Le deuxi�me alin�a de l’article 91 du R�glement est compl�t� par les mots : � et par celle du d�put� d�sign� en application de l’article 145-7, alin�a 2 �.
L’article 95 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � r�serve �, sont ins�r�s les mots : � ou la priorit� � ;
2� Au d�but du cinqui�me alin�a, les mots : � Elle est � sont remplac�s par les mots : � Elles sont �.
Le huiti�me alin�a de l’article 100 du R�glement est supprim�.
Le premier alin�a de l’article 102 du R�glement est ainsi r�dig� :
� Lorsque le Gouvernement engage la proc�dure acc�l�r�e pr�vue � l’article 45 de la Constitution, il en informe le Pr�sident de l’Assembl�e nationale simultan�ment au d�p�t du projet de loi. Dans le cas d’une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa d�cision d’engager la proc�dure acc�l�r�e au plus tard lors de l’inscription de la proposition � l’ordre du jour. �
Le troisi�me alin�a de l’article 112 du R�glement est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Seul l’alin�a 3 de l’article 46 est applicable aux commissions mixtes paritaires r�unies dans les locaux de l’Assembl�e nationale. �
La seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 113 du R�glement est supprim�e.
Le troisi�me alin�a de l’article 117-1 du R�glement est supprim�.
L’article 119 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Les deuxi�me et troisi�me alin�as sont supprim�s ;
2� (nouveau) Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � d�lib�ration �, sont ins�r�s les mots : � de l’article liminaire et � ;
3� (nouveau) Au sixi�me alin�a, apr�s le mot : � dispositions �, sont ins�r�s les mots : � de l’article liminaire et �.
L’article 121-3 du R�glement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas d’un projet de loi de financement rectificative de la s�curit� sociale, la seconde d�lib�ration mentionn�e aux alin�as 1 et 2 peut �galement porter sur l’article liminaire. �
La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 122 du R�glement est supprim�e.
I. – Apr�s l’article 124 du R�glement, il est ins�r� un chapitre XII bis ainsi r�dig� :
� Chapitre XII bis
� Propositions de loi pr�sent�es en application de l’article 11 de la Constitution
� Art. 124-1. – Les propositions de loi pr�sent�es par des membres du Parlement en application de l’article 11 de la Constitution sont examin�es, discut�es et vot�es selon la proc�dure l�gislative pr�vue � la premi�re partie du pr�sent titre, sous r�serve des dispositions particuli�res de la Constitution, des dispositions l�gislatives prises pour leur application et de celles du pr�sent chapitre qui leur sont applicables.
� Art. 124-2. – Les propositions de loi pr�sent�es en application de l’article 11 de la Constitution enregistr�es � la Pr�sidence sont d�pos�es dans les conditions pr�vues � l’article 81.
� Art. 124-3. – D�s le d�p�t d’une proposition de loi, le Pr�sident la transmet au Conseil constitutionnel en vue du contr�le pr�vu aux articles 11, alin�a 4, et 61, alin�a 1, de la Constitution.
� Cette transmission a pour effet de suspendre la proc�dure d’examen de la proposition de loi jusqu’� la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales.
� Cette transmission a pour effet d’interdire le retrait de la proposition de loi, dans les conditions pr�vues � l’article 84, alin�a 2, jusqu’� la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant que la proposition de loi n’a pas obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales.
� Art. 124-4. – Les propositions de loi pr�sent�es en application de l’article 11 de la Constitution ne peuvent faire l’objet d’une motion mentionn�e � l’article 91, alin�a 6.
� Art. 124-5. – En cas de rejet par l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture, d’une proposition de loi mentionn�e � l’article 124-2, le Pr�sident en avise le Pr�sident du S�nat et lui transmet le texte initial de la proposition de loi. �
II. – Le I du pr�sent article entre en vigueur � compter du 1er janvier 2015.
L’article 135 du R�glement est ainsi modifi� :
� La Conf�rence des pr�sidents fixe, avant le d�but de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions �crites pouvant �tre pos�es par chaque d�put� jusqu’au d�but de la session ordinaire suivante. � ;
2� � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a, les mots : � le mois � sont remplac�s par les mots : � les deux mois � ;
3� L’avant-dernier alin�a est supprim� ;
4� Le dernier alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � des d�lais mentionn�s aux deux alin�as pr�c�dents � sont remplac�s par les mots : � du d�lai mentionn� � l’alin�a 6 � ;
b) La derni�re phrase est ainsi r�dig�e :
� La r�ponse doit �tre publi�e dans un d�lai de deux semaines suivant le signalement. �
L’article 141 du R�glement est ainsi modifi� :
� S’il n’a pas d�j� fait usage, au cours de la m�me session, des dispositions de l’article 145, alin�a 5, chaque pr�sident de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, � l’exception de celle pr�c�dant le renouvellement de l’Assembl�e, la cr�ation d’une commission d’enqu�te satisfaisant aux conditions fix�es par les articles 137 � 139. � ;
1� bis (nouveau) Le troisi�me alin�a est supprim� ;
� Un groupe ne peut demander la cr�ation d’une commission d’enqu�te en application de l’alin�a 2 tant qu’une commission d’enqu�te ou une mission d’information constitu�e � son initiative en application du m�me alin�a ou de l’article 145, alin�a 5, n’a pas achev� ses travaux. �
L’article 144-2 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Au d�but de la seconde phrase du premier alin�a, sont ajout�s les mots : � Sauf d�cision contraire de la commission, � ;
2� Les deux derni�res phrases du deuxi�me alin�a sont supprim�es ;
3� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Sauf d�cision contraire de l’Assembl�e constitu�e en comit� secret dans les conditions pr�vues � l’article 51, le rapport ou les documents mentionn�s � l’alin�a 1 sont imprim�s et distribu�s. Ils peuvent donner lieu � un d�bat sans vote en s�ance publique. � ;
4� Apr�s le mot : � rapport �, la fin du troisi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � ou des documents en la possession de la commission doit �tre pr�sent�e dans un d�lai d’un jour franc � compter de la publication du d�p�t au Journal officiel ou de la d�cision de la commission mentionn�e � l’alin�a 1 �.
L’article 145 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Apr�s le quatri�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� S’il n’a pas d�j� fait usage, au cours de la m�me session, des dispositions de l’article 141, alin�a 2, chaque pr�sident de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la cr�ation d’une mission d’information. La fonction de pr�sident ou de rapporteur de la mission revient de droit � un d�put� appartenant au groupe qui en est � l’origine.
� Un groupe ne peut demander la cr�ation d’une mission d’information en application de l’alin�a 5 du pr�sent article tant qu’une mission d’information ou une commission d’enqu�te constitu�e � son initiative en application du m�me alin�a ou de l’article 141, alin�a 2, n’a pas achev� ses travaux. � ;
2� (nouveau) Le cinqui�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La publication des rapports �tablis par ces missions d’information est autoris�e par la commission. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 145-7 du R�glement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le d�put�, autre que le rapporteur, mentionn� � l’alin�a 1, peut �tre d�sign� par la commission d�s qu’un projet ou une proposition de loi est renvoy� � son examen. �
I. – L’article 146-2 du R�glement est ainsi modifi� :
1� Les deuxi�me � neuvi�me alin�as sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le comit� est pr�sid� par le Pr�sident de l’Assembl�e. Il comprend �galement trente-six membres d�sign�s, suivant la proc�dure fix�e � l’article 25, de mani�re � assurer une repr�sentation proportionnelle des groupes politiques et une repr�sentation �quilibr�e des commissions permanentes.
� Les membres du comit� sont nomm�s au d�but de la l�gislature et pour la dur�e de celle-ci. � ;
2� Au dixi�me alin�a, les mots : � et les pr�sidents des groupes � sont supprim�s et, apr�s les mots : � l’un �, sont ins�r�s les mots : � au moins �.
II (nouveau). – Le I du pr�sent article entre en vigueur � compter du 1er janvier 2015.

References: Art. 47
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 124
 Art. 124
 Art. 124
 Art. 124
 Art. 124