Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12236-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00074
Timestamp: 2020-08-07 01:31:10+00:00

Document:
BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise ... | Bofip-impots.gouv.fr
22/04/2020 : BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique
BIC - BASE ; IS - GPE
Le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu à l'article 238 du code général des impôts (CGI) et à l'article 223 H du CGI a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020.
L'article 50 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre la possibilité d'imputer le déficit fiscal de l'exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
L'article 56 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre l'accès au régime aux associés des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI et aux associés des groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI.
Par ailleurs, des précisions sont apportées suite à la consultation publique menée du 17 juillet au 15 septembre 2019.
BOI-IS-GPE-20-20-120 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés

References: art. 50
 art. 50
 l'article 238
 l'article 223

L'article 50

L'article 56
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239