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Timestamp: 2018-10-22 12:26:19+00:00

Document:
JAAC 1990 54 / IV Nos 51 - 58
JAAC 1990 54 / IV No 51 - 58
Droits de l'homme, démocratie pluraliste, prééminence du droit, oeuvre conventionnelle du Conseil de l'Europe (f).. 54.51
Art. 3 CEDH. En l'absence de motifs concrets de craindre un traitement prohibé, cette disposition ne s'oppose pas à l'expulsion d'un requérant d'asile vers son pays d'origine (en l'espèce, la Turquie); dans ce contexte, la Commission prend en considération le droit de recours individuel selon l'art. 25 CEDH (f) 54.52
Art. 19 CEDH. La Commission ne peut pas examiner des griefs fondés sur la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (f) 54.53
Art. 50 CEDH. Octroi d'une satisfaction équitable pour frais et dépens, à l'exclusion d'une indemnité pour dommage matériel ou tort moral, ce dernier étant réparé par l'arrêt de la Cour en soi (f) 54.54
L'art. 14 CEDH (en liaison avec l'art. 6 § 1) n'interdit aucunement de mettre à la charge d'un justiciable un émolument de justice ou de le condamner à payer à son adversaire une indemnité à titre de dépens (f) 54.55
Art. 10 § 2 CEDH. Une amende infligée pour violation du secret de l'enquête alors que les faits révélés étaient déjà connus du public et que les déclarations ne pouvaient s'interpréter comme une tentative de pression sur la justice dépasse le cadre d'une mesure nécessaire pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (f) 54.56
- 3ème phrase: les Etats peuvent réglementer, par un système de licences, l'organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques; cependant les mesures d'autorisation doivent répondre aux exigences du § 2 de l'art.10.
Les dispositions du droit international des télécommunications appliquées en l'espèce, d'un aspect fort technique et complexe et adressées au premier chef à des spécialistes qui sont suffisamment informés sur la manière de se les procurer grâce aux indications fournies par le Recueil officiel des lois fédérales - où elles ne sont pas publiées -, ne manquent pas de la clarté et de la précision voulues.
- L'interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, des émissions de radio diffusées depuis l'étranger dans le but manifeste d'échapper au système légal des télécommunications en vigueur dans la Confédération ne constitue en l'espèce pas une censure, mais une mesure nécessaire à la défense de l'ordre des télécommunications et à la protection des droits d'autrui (f) 54.57
Affaire Autronic. Violation de la CEDH lors du refus d'autoriser la réception de programmes de télévision étrangers à l'aide d'une antenne parabolique.
- Titulaires de la liberté. Ni le statut juridique de société anonyme, ni le caractère commercial de ses activités ne saurait priver une personne du bénéfice de la liberté d'expression.
- Contenu de la liberté. Celle-ci concerne non seulement le contenu des informations, mais également les moyens de transmission et de captage; la réception de programmes télévisés au moyen d'une antenne relève de cette liberté, sans qu'il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s'en prévaloir.
Art. 10 § 2 CEDH. Pour défendre l'ordre des télécommunications et empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il n'est pas nécessaire de soumettre au consentement de l'Etat émetteur l'autorisation de recevoir, à l'aide d'une antenne parabolique privée, des programmes de télévision non codés et destinés au public qui proviennent d'un satellite étranger de télécommunication (f) 54.58

References: Art. 3

Art. 19

Art. 50
 § 1

Art. 10
 § 2
 § 2

Art. 10
 § 2