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Timestamp: 2019-04-26 14:12:21+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Vendredi 19 novembre 2004 (Séance de 12 heures) 1
- Après l'article 66
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
La Commission a examiné en discussion commune trois amendements nos II-196, II-197 et II-198, présentés par M. Edouard Balladur, tendant :
- le premier, à créer une réduction d'impôt sur le revenu dont le montant serait égal à 25% retenus dans la limite de 1.000 euros, en faveur des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise investi en actions de l'entreprise ;
- le deuxième, à porter de 50% à 100% le taux de la majoration du plafond applicable à l'abondement de l'employeur aux sommes versées par un salarié sur un plan d'épargne d'entreprise dans le cas où les sommes sont utilisées pour l'achat d'actions de l'entreprise. Le plafond maximal serait ainsi porté de 3.450 euros à 4.600 euros ;
- le troisième, à instituer un mécanisme d'attribution d'actions gratuites aux salariés ou au mandataires sociaux de l'entreprise. Autorisées par l'assemblée générale des actionnaires, ces distributions seraient assorties de conditions légales, s'agissant des délais d'attribution et de conservation des actions. Des conditions tenant à la performance seraient également prévues par l'assemblée générale. Un régime fiscal spécifique serait créé pour ce type d'actions.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à ces trois amendements. Il a souligné que, de longue date, le Président Edouard Balladur a plaidé pour la cause de l'actionnariat salarié. Lors des privatisations des entreprises publiques à la fin des années 1986 à 1988, il a été favorable à l'attribution et à l'acquisition d'actions des entreprises par les salariés. En 1994, alors Premier ministre, il a fait adopter la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise en faveur de l'actionnariat salarié. En 2000, étant alors dans l'opposition, il avait déposé une proposition de loi sur l'épargne salariale et la participation des salariés dans l'entreprise (n° 2099 du 19 janvier 2000) qui n'a pas abouti bien que tous se soient accordés sur sa pertinence. Il est ici proposé un dispositif d'ensemble divisé en trois amendements. Le régime fiscal applicable à la distribution d'actions gratuites aux salariés serait le suivant : l'acquisition de ces actions serait taxée au taux favorable de 30%, ce taux s'appliquant à la valeur de l'action au jour de son attribution gratuite. Lors de la cession, le prélèvement forfaitaire libératoire de 16% serait applicable dans les conditions de droit commun à la différence entre la valeur de l'action au jour de la cession et sa valeur au jour de l'acquisition, cette différence constituant la plus-value imposable. Cet amendement encourage également le développement des plans d'épargne entreprise, d'une part, en améliorant la majoration du plafond applicable à l'abondement de l'entreprise lorsque les sommes sont utilisées pour l'achat d'actions de l'entreprise (la majoration pourrait atteindre 100% au lieu de 50%), d'autre part, en créant à l'entrée un dispositif de réduction d'impôt plafonné à 250 euros.
La Commission a accepté les amendements nos II-196, II-197 et II-198.
La Commission a examiné les amendements nos II-19 et II-18 présentés par M. Pascal Terrasse, tendant à ce que le Gouvernement joigne au projet de loi portant règlement définitif pour 2004 un rapport sur l'efficacité, en termes de créations d'emplois, de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en précisant la part spécifique des emplois à plein temps.
M. Augustin Bonrepaux a déploré que le Gouvernement n'apporte aucun chiffre permettant d'apprécier l'effet réel des réductions d'impôts accordées aux ménages les plus aisés en matière de création d'emplois.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que, dans une économie globalisée, il convenait de comparer le niveau des prélèvements obligatoires en France et dans les autres pays.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que les études publiées par divers organismes tels que le Medef ou la chambre de commerce et d'industrie de Paris montrent que la pression fiscale, notamment en matière de taxe professionnelle, ne constitue pas une cause de délocalisation.
Le Président Pierre Méhaignerie a confirmé que la pression fiscale, à condition qu'elle soit modérée, ne constitue pas un élément déterminant du choix de la localisation des entreprises. En revanche, la pression fiscale excessive qui pèse, notamment en matière de taxe professionnelle, dans la région Nord-Pas-de-Calais sur les équipementiers du secteur de l'automobile, constitue véritablement une cause de délocalisation.
La Commission a repoussé les amendements nos II-19 et II-18.
La Commission a examiné en discussion commune trois amendements nos II-85, II-86 et II-84 présentés par M. Michel Bouvard, tendant à :
- supprimer la condition tenant à ce que les dépenses correspondent à des opérations réalisées dans la résidence principale du contribuable ;
- exclure du bénéfice du dispositif les dépenses correspondant à des équipements installés dans une résidence secondaire, ce qui, combiné avec l'amendement précédent, ouvrirait le bénéfice du crédit d'impôt aux opérations réalisées dans tout logement utilisé comme résidence principale qu'elle soit celle du contribuable lui-même ou non ;
- retenir un taux unique de 40% pour le crédit d'impôt, au lieu de 15% pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, 25 % pour les dépenses exposées au titre de l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage et 40 % pour les dépenses exposées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur.
M. Michel Bouvard a estimé qu'il convient d'étendre le bénéfice du dispositif proposé aux dépenses réalisées dans les résidences secondaires dans une perspective de cohérence de la politique environnementale.
Le Rapporteur général a rappelé, que ce crédit d'impôt, assis sur la valeur de l'équipement acquis, vise à favoriser les économies d'énergie. Il est calibré pour les seules résidences principales. Si son bénéfice était étendu aux résidences secondaires, son coût deviendrait supérieur aux gains obtenus en termes d'économies d'énergie. Pour les résidences faisant l'objet d'une location, ces dépenses sont déductibles à 100 % au titre des revenus fonciers.
La Commission a repoussé les amendements nos II-85, II-86 et II-84.
La Commission a accepté l'amendement n° II-178 présenté par Mme Arlette Grosskost, tendant à pérenniser, au-delà du 31 décembre 2005, le régime temporaire prévu à l'article 202 quater du code général des impôts concernant l'absence d'imposition immédiate des créances acquises lorsqu'un contribuable devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
La Commission a examiné l'amendement n° II-177 présenté par Mme Arlette Grosskost, tendant à étendre aux sociétés d'exercice libéral l'option pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts, lorsque ses associés, directs ou indirects, comprennent uniquement des membres de professions libérales exerçant leur activité en France ou à l'étranger.
Après que le Rapporteur général eut estimé indispensable de préserver une ligne de partage claire entre les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la Commission a repoussé l'amendement n° II-177.
La Commission a examiné l'amendement n° II-237 présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser que le fait générateur du crédit d'impôt est le versement d'une avance remboursable ne portant pas intérêt et non pas son émission, à ouvrir le champ d'application des avances remboursables sans intérêt aux travaux d'amélioration afférents au logement afin d'encourager la réhabilitation des logements anciens acquis grâce au prêt à taux zéro et à supprimer la notion de décence et la référence à la loi du 6 juillet 1989 portant modification de la loi du 23 décembre 1986 afin de lui substituer une référence aux normes minimales de surface et d'habitabilité exigées dans les prêts conventionnés.
Le Rapporteur général a précisé que la rédaction proposée par le Gouvernement nécessite quelques améliorations proposées par divers amendements. Il s'agit notamment de mieux définir le lien entre le crédit d'impôt et le versement d'une avance remboursable ne portant pas intérêt. Les établissements de crédit ayant signé une convention de distribution avec l'Etat reçoivent, pour chaque prêt octroyé, une subvention de l'Etat égale au coût de l'absence d'intérêt. Le Gouvernement propose de substituer au financement actuellement en vigueur (versement d'une subvention à l'établissement de crédit distributeur en deux ans) un dispositif étalant sur sept années un crédit d'impôt sur les sociétés accordé à l'établissement de crédit. Des éléments de définition de ce crédit d'impôt doivent, selon le texte proposé par le Gouvernement, être précisés par décret. Il convient que ces éléments figurent dans le texte de loi.
La Commission a accepté l'amendement n° II-237.
La Commission a examiné l'amendement n° II-218 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à prévoir une définition du primo-accédant plus large que la définition proposée par le Gouvernement qui s'avère plus restrictive que celle de l'ancien dispositif du prêt à taux zéro.
Le Rapporteur général a rappelé que la définition du primo-accédant qui figure dans le texte initial proposé par le Gouvernement est plus restrictive que celle retenue dans le dispositif du prêt à taux zéro actuel. Cela n'est pas acceptable si l'objectif recherché est bien de substituer à l'ancien dispositif un dispositif plus ambitieux. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, le dispositif n'est ouvert qu'aux foyers qui n'ont jamais été propriétaires. Il convient d'ouvrir le dispositif aux foyers qui ne sont pas propriétaires depuis deux ans.
La Commission a accepté l'amendement n° II-218.
La Commission a repoussé les amendements nos II-182 et II-183 présentés par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, qui sont satisfaits par l'amendement n° II-218 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet.
Le Président Pierre Méhaignerie a attiré l'attention sur la nécessité de communiquer sur la condition d'évaluation et de suivi du prêt à taux zéro au cours de l'année 2005, afin que la presse n'omette pas cet aspect.
Le Rapporteur général a indiqué que ce problème ferait l'objet d'un amendement.
La Commission a accepté l'amendement n° II-238 présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser la rédaction de l'article concernant la définition des éléments de ressources à prendre en compte pour l'attribution des avances remboursables sans intérêt, à fixer le plafond de ressources à 38.690 euros et celui de l'avance à 32.500 euros.
La Commission a accepté l'amendement n° II-249 présenté par le Gouvernement, tendant à rendre inapplicable le nouveau dispositif lorsque l'établissement de crédit bénéficie d'une subvention au titre de l'actuel dispositif.
La Commission a examiné l'amendement n° II-247 présenté par le Gouvernement, tendant à préciser que le crédit d'impôt fait naître une créance inaliénable et incessible d'égal montant au profit des établissements prêteurs constituant un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième sur l'exercice de l'année du versement des avances remboursables et par fractions égales sur les exercices suivants.
Le Rapporteur général a expliqué qu'il convient de maintenir la cohérence avec l'ancien dispositif en appliquant au crédit d'impôt un traitement comptable et fiscal comparable à celui de l'actuelle subvention.
La Commission a accepté l'amendement n° II-247.
La Commission a examiné l'amendement n° II-248 présenté par le Gouvernement, tendant à mieux distinguer les deux types de conventions que l'établissement de crédit doit conclure pour la mise en œuvre du dispositif et à préciser les informations que doit fournir, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice de chaque établissement, l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement clarifie le dispositif s'agissant des deux conventions nécessaires : celle entre l'État et les banques, mais également celle entre les banques et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété.
La Commission a accepté l'amendement n° II-248.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-41 présenté par M. François Guillaume, tendant à prévoir la mise en adjudication entre les divers établissements de crédit du volume des prêts à taux zéro, le Rapporteur général ayant fait valoir que l'État est en parfaite mesure de contrôler ce que sont les conditions normales de taux déterminant le montant du crédit d'impôt, comme aujourd'hui celui des subventions.
La Commission a examiné l'amendement n° II-141 présenté par M. Christian Vanneste, tendant à permettre aux entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de diminuer la valeur ajoutée du montant des amortissements relatifs aux investissements nouveaux ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement reprend celui qu'il a déposé et que la Commission a adopté en faveur des entreprises dont le montant de la taxe professionnelle est plafonné. Non seulement celles-ci ne bénéficient que partiellement du dégrèvement au titre des investissements nouveaux, mais leur cotisation de taxe professionnelle augmentera si elles investissent en 2004-2005 dans la mesure où leurs nouveaux investissements viendront majorer la valeur ajoutée servant de base au calcul de leur cotisation de taxe professionnelle. Suite à l'amendement déjà adopté, un travail a été conduit avec le Gouvernement pour apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif. Le Rapporteur général a donc émis un avis défavorable.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-141.
La Commission a examiné l'amendement n° II-36 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, tendant à prévoir la notification au contribuable dans un délai d'un mois de toute décision de classement de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le Rapporteur général a indiqué qu'une telle disposition ne relève pas d'une loi de finances, l'annexe 3 visée étant règlementaire.
M. Philippe Mariton a souligné, néanmoins, l'analyse pertinente du problème.
La Commission a successivement rejeté les amendements nos II-142 et II-143 présentés par Mme Arlette Grosskost, tendant respectivement à exonérer de la taxe professionnelle les avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment, ainsi que, pendant un an, les avocats ayant exercé leur activité à temps partiel pendant deux ans et à exonérer les avocats, pendant leurs deux premières années d'exercice.
La Commission a examiné l'amendement n° II-165 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les commissions perçues par les diffuseurs de presse.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que la presse, aussi bien quotidienne régionale que nationale, connaît une crise. Le système juridique actuel organise le transfert de la propriété des publications de l'éditeur au lecteur, ce qui est une fiction compte tenu du fait que le circuit repose largement sur les diffuseurs locaux de presse. Le diffuseur a donc juridiquement la qualité de mandataire commissionnaire et donc d'intermédiaire de commerce. Cependant, la réalité économique du diffuseur de presse a conduit l'administration à l'assimiler à un commerçant et à lui appliquer le régime général de la taxe professionnelle. Toutefois, dans certains départements, on a constaté un retour à une conception juridique du métier de diffuseur de presse se traduisant par une imposition selon le régime des recettes. Si le montant des commissions est supérieur aux ventes, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative des locaux professionnels et 10% du montant total des recettes, ce qui met en péril cette profession. L'amendement consiste à prévoir que les commissions perçues par les diffuseurs de presse ne sont pas prises en compte dans les recettes servant de base au calcul de leur cotisation de taxe professionnelle.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il ne saurait être question d'une compensation par l'Etat.
M. Patrice Martin-Lalande a estimé anormal que deux systèmes d'imposition différents s'appliquent selon le département. L'imposition sur la base des recettes augmente la pression fiscale et conduit à la disparition de certains diffuseurs, ce qui va dans le sens opposé aux aides votées dans le budget de la Communication.
Le Rapporteur général a indiqué n'être pas certain du maintien du régime d'imposition assis sur les recettes à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, compte tenu du problème réel soulevé, il a indiqué ne pas être opposé à cet amendement qui supprime la coexistence de deux systèmes.
La Commission a accepté l'amendement n° II-165.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité, s'agissant de la presse, que M. Patrice Martin-Lalande vérifie si les diffuseurs ont l'obligation d'imposer la vente de produits associés aux journaux pour les derniers d'entre eux en vente.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-3 présenté par M. Gabriel Biancheri, tendant à exclure de la base d'imposition de la taxe professionnelle la valeur locative des immobilisations destinées à satisfaire les obligations environnementales.
La Commission a examiné l'amendement n° II-199 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à exclure du calcul de la taxe d'habitation l'augmentation de la valeur locative consécutive à l'installation ou au remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
M. Patrice Martin-Lalande a expliqué qu'il s'agissait de tirer les conséquences de la loi et d'œuvrer pour permettre l'insertion des handicapés au sens large. Or, quand un particulier effectue des travaux permettant aux handicapés de rester chez eux (réalisation de plans inclinés ou installation d'un ascenseur entre étages par exemple), la valeur locative augmente et la taxe d'habitation également. L'amendement vise à corriger cette situation.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que la publication d'une circulaire sur laquelle le Ministre s'engagerait en séance pourrait régler le problème.
Le Rapporteur général a rappelé que, saisi d'une affaire similaire en tant que député, il avait pu régler le problème directement avec le centre des impôts.
M. Patrice Martin-Lalande attend une réponse claire du Ministre qui soit en cohérence avec la discussion en cours du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné la nécessité de ne pas surcharger les textes législatifs avec des dispositions réglementaires.
La Commission accepté l'amendement n° II-199.
- l'amendement n° II-2 présenté par M. David Habib, tendant à indexer les taux de la redevance communale des mines portant sur le pétrole, le gaz naturel, le butane, le propane et l'essence de dégazolinage sur l'évolution du prix du baril de pétrole ;
- l'amendement n° II-53 présenté par M. Gérard Dubrac, tendant à supprimer l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères ;
- l'amendement n° II-11 présenté par M. Denis Merville, tendant à indexer la compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres sur un indice égal au taux prévisionnel de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année du versement ;
- l'amendement n° II-7 présenté par M. François Dosé, tendant à supprimer le III de l'article 1636 B du code général des collectivités territoriales qui prévoit le vote par les établissements publics de coopération intercommunale d'un taux et non plus d'un produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- l'amendement n° II-13 présenté par M. Patrick Balkany, tendant à modifier les modalités de calcul du second prélèvement alimentant le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° II-148 présenté par M. Michel Raison, tendant à ce que la part du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux reversée à la commune sur le territoire de laquelle un casino est implanté soit plafonnée à 10% du montant des ressources de fonctionnement de la commune au lieu de 5% des ressources ordinaires, en précisant que dans le cas des communes adhérant à un établissement public intercommunal à taxe professionnelle unique, ces ressources comprennent les différentes dotations de coopération servies par l'EPCI.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° II-101 présenté par M. Yves Censi, tendant à étendre l'abattement supplémentaire de 5% de la base d'imposition au prélèvement de l'Etat et de la commune sur le produit des jeux des casinos au déficit qui résulte des manifestations sportives qu'ils organisent.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-33 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que l'agrément pour une imposition au titre du bénéfice mondial consolidé soit accordé après avis conforme des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que ce dispositif constitue un avantage fiscal considérable pour les entreprises bénéficiaires qui justifie l'association du Parlement à la décision de l'accorder.
Le Rapporteur général a souligné que l'agrément est accordé par le Ministre de l'économie après consultation d'une commission indépendante dont les avis sont systématiquement suivis.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-33.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-34 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que l'agrément pour une imposition au titre du bénéfice mondial consolidé soit accordé après information des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et qu'un rapport soit remis au Parlement recensant ses bénéficiaires et évaluant son coût.
M. Didier Migaud a souligné que cet amendement constituerait une amélioration bienvenue de la transparence de ce dispositif qui désamorcerait les critiques qui ont pu naître récemment autour des conditions de son obtention.
La Commission a accepté l'amendement n° II-34.
- l'amendement n° II-120 présenté par M. Marc Francina, tendant à ce que les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des bateaux affectés au transport de voyageurs sur le lac Léman soient exonérées de TVA ;
- l'amendement n° II-25 présenté par M. Axel Poniatowski, tendant à ce que les sociétés enregistrées en France et réalisant plus de 50% de leur chiffre d'affaires à l'exportation soient exonérées de taxe professionnelle ;
- l'amendement n° II-31 rectifié présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à diminuer de 1.600 euros la base de taxe professionnelle de l'établissement principal auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messagerie de presse, les collectivités locales ayant la possibilité de porter cette réduction à 2.400 ou 3.600 euros ;
- l'amendement n° II-42 présenté par M. François Asensi, tendant à ce que l'attribution de l'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des aéroports soit limité aux activités spécifiques des aéroports gérées par la collectivité propriétaire ou concessionnaire dont la localisation sur la zone aéroportuaire est la condition indispensable à l'exercice de l'activité et dont la nature rend possible le trafic des passagers et du fret ;
- l'amendement n° II-26 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que les collectivités territoriales puissent fixer librement le taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ;
- l'amendement n° II-186 présenté par M. Jean-Claude Viollet, tendant à porter l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations de 5.362 à 10.500 euros ;
- l'amendement n° II-169 présenté par M. Didier Migaud, tendant à ce que le taux de l'intérêt de retard soit fixé par rapport au taux d'intérêt légal dans la limite du taux autorisé pour les découverts bancaires ;
- les amendements identiques n°s II-6 et II-21 respectivement présentés par M. Louis Giscard d'Estaing et M. Thierry Mariani, tendant à ce que les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires soient compétentes pour se prononcer sur les questions de droit soulevées par les litiges qui leur sont soumis ;
- les amendements identiques n°s II-23, II-5 et II-49 respectivement présentés par MM. Thierry Mariani, Louis Giscard d'Estaing et Michel Raison, tendant à porter de 3.000 à 4.500 euros le plafond en deçà duquel un réclamant n'a pas à fournir de garanties à l'appui d'un recours juridictionnel en matière de contentieux relatif à l'assiette de l'imposition ;
- l'amendement n° II-32 présenté par M. Louis Cosyns, tendant à ce qu'en cas de retard de paiement de la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères, un droit correspondant au coût du rappel soit exigible ;
- l'amendement n° II-79 présenté par M. Gérard Bapt, tendant à ce que les entreprises justifiant d'une certification environnementale bénéficient d'une réduction de 50% du montant de la TGAP dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur.
La Commission a accepté l'amendement n° II-225 présenté par le Gouvernement, tendant à modifier le dispositif législatif de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) conformément à l'une des mesures annoncées par le Ministre d'Etat pour « mettre en œuvre la banque à portée de tous » :
- en réaffirmant le principe posé par cette loi que les comptes courants des particuliers feront désormais l'objet d'une convention qui devra être signée par les parties ;
- en proposant que pour les comptes ouverts avant le 28 février 2003, les banques devront seulement informer leurs clients de la possibilité de signer cette convention et non plus leur adresser une convention réputée acceptée à défaut de réponse dans les deux mois ;
- enfin, les sanctions applicables aux banques qui ne respectent pas ces obligations sont ramenées à un niveau plus réaliste de 75 euros par infraction.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° II-44 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à ce que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport relatif aux conséquences de l'augmentation des droits sur le tabac pour l'activité des débitants.
La Commission a repoussé les amendements nos II-94 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, II-47 présenté par Mme Françoise Branget et II-75 présenté par M. Lionnel Luca, tendant à créer une commission de réduction des dépenses publiques chargée de proposer un plan triennal de réduction de ces dépenses.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-93 présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, tendant à prévoir l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement avant le 30 juin 2005 un rapport formulant des propositions précises de réduction des dépenses publiques, le Rapporteur général ayant estimé préférable de traiter la question de la réduction des dépenses publiques dans un autre cadre.
La Commission a également repoussé l'amendement n° II-45 présenté par Mme Françoise Branget et l'amendement n° II-73 présenté par M. Lionnel Luca, tendant à introduire dans le titre II de la deuxième partie du projet de loi de finances une division et un intitulé relatifs à la programmation de la réduction des dépenses publiques.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-74 présenté par M. Lionnel Luca et l'amendement n° II-46 présenté par Mme Françoise Branget, tendant à prévoir l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport formulant des propositions précises de réduction des dépenses publiques.
La Commission a accepté l'amendement de précision n° II-243 et les amendements rédactionnels nos II-244 et II-245 présentés par le Rapporteur général.
Le Président Pierre Méhaignerie a ensuite attiré l'attention de la Commission sur la nécessité d'adapter la législation relative à la taxe sur les spectacles. En vertu de la loi de finances rectificative pour 2003, cette taxe de 3,5 %, perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, se substitue à l'ancienne taxe parafiscale créée en 2000. Or, l'assiette de cette taxe est trop large, car elle s'applique à tous les types de musiques, qu'elles soient traditionnelles, classiques ou religieuses. Ces musiques n'étaient pas assujetties à l'ancienne taxe parafiscale qui était liée au versement de droits d'auteur et recouvrée par la SACEM. Le seuil de recouvrement de la nouvelle taxe étant assez bas, elle vient frapper les petits concerts et spectacles, même lorsqu'il s'agit de manifestations traditionnelles, telles que les festoù-noz par exemple. Il est donc nécessaire de revenir à la situation législative antérieure et d'exonérer les musiques traditionnelles de cette taxe. Un amendement en ce sens sera déposé en séance publique.
M. Hervé Mariton a salué une très bonne initiative.
La Commission a accepté l'amendement n° II-196 présenté par le Rapporteur général, tendant à abroger certaines dispositions législatives relatives aux annexes générales jointes aux projets de loi de finances, ces dispositions étant appelées à devenir obsolètes du fait de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

References: l'article 66
 l'article 88
 l'article 202
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1647
 l'article 1636