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Timestamp: 2017-01-17 12:57:48+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 07268
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 07268Numéro NOR : CETATEXT000007667654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;07268 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Position d'activité de service.36-05-04-03, 36-05-06, 36-08-03-02, 46-01-04 Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant son congé annuel, alors même qu'il séjourne hors du département d'outre-mer dans lequel il est affecté. Il conserve par suite pendant cette période le bénéfice de l'indemnité spéciale instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 et de l'index de correction établi par le décret du 11 janvier 1949 [RJ1].RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE - Période de congé annuel.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Maintien pendant le congé annuel passé en dehors du département d'affectation.RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Avantages spéciaux - Maintien pendant le congé annuel passé en dehors du département d'affectation.Références :1. Cf. décisions du même jour Ministre de l'Economie et des Finances c/ Sers, 7754 ; Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ Grit, 7267Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE LE 2 MAI 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION LE 25 FEVRIER 1977, QUI A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA REUNION EN DATE DU 18 JUIN 1974, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX LE 22 NOVEMBRE 1974, PRESCRIVANT A M. X... DE REVERSER UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE TRAITEMENT ET DE L'INDEXATION DE LA REMUNERATION PREVUE POUR LES AGENTS EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A M. X..., ALORS RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE, SE TROUVANT EN CONGE ANNUEL, IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION ,DE L'INDEMNITE SPECIALE DE 35 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 COMPLETEE PAR LES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1953 ET DU 15 MARS 1957, AINSI QUE DE L'INDEX DE CORRECTION FIXE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ALLEGUE, EN PREMIER LIEU, QUE LES AVANTAGES NE PEUVENT ETRE CONSENTIS A DES FONCTIONNAIRES QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION ;
CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE EN CONGE ANNUEL DEMEURE EN ACTIVITE DE SERVICE ALORS MEME QU'IL SEJOURNE HORS DU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DANS LEQUEL IL EST AFFECTE ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS PERTINENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE, DES LORS QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONGE ADMINISTRATIF, MAIS D'UN CONGE ANNUEL ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A PREVU QUE DANS LE CAS OU UN FONCTIONNAIRE, AFFECTE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, SEJOURNE HORS DE CE DEPARTEMENT PENDANT SON CONGE ANNUEL, IL PERD LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1957, ET PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LES DECISIONS DU 18 JUIN ET DU 22 NOVEMBRE 1974 ORDONNANT A M. X... DE REVERSER AU TRESOR LES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AFFERENTES A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PRESENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décret 1949-01-11 modifiéDécret 1951-06-08 art. 3Décret 1953-12-22 CL1Décret 1957-03-15 CL1Décret 1957-04-11LOI 1950-04-03 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 07268Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : Mme MêmeRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 06/07/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 L'ARTICLE 3
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 art. 3
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