Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/75629-135?1&tmpl=kdoc&OIDN=500594&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=&-EXPA=37998
Timestamp: 2020-01-20 03:11:28+00:00

Document:
1° "C.S.P.M.": la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins;
2° "la loi coordonnée du 14 juillet 1994": la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
3° "l'arrêté royal du 15 juillet 2002": l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
4° "organisme assureur": une union nationale telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding.
Art. 137septies
Les dispositions relatives au maximum à facturer fixées au Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et à l'arrêté royal du 15 juillet 2002 sont applicables aux bénéficiaires des prestations visées à l' article 78, § 1er.
Pour l'application de l' article 137septies, on entend par "intervention personnelle", la quote-part personnelle du bénéficiaire dans le coût d'une prestation de santé, visée à l' article 78, § 1er, telle qu'elle est définie aux articles 37sexies et 37septies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 ou aux dispositions qui modifieront ou complèteront cet article.
Art. 137undecies
Sans préjudice des dispositions de l' article 137duodecies et 137terdecies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire est exécuté par la C.S.P.M., en application des dispositions de la Section III du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et des dispositions des Chapitre IV et V de l'arrêté royal du 15 juillet 2002.
Art. 137duodecies
Pour l'application des dispositions de l' article 137undecies les mots "l'organisme assureur", "l'Institut", et "le Service du contrôle administratif de l'Institut" s'entendent comme "la C.S.P.M.".
Art. 137terdecies
La C.S.P.M. communique les données d'identification de ses affiliés à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui demande la composition du ménage auprès du registre national des personnes physiques et s'occupe de la transmission à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. L'institut national d'assurance maladie-invalidité transmet les données d'identification, sur l'odre de la C.S.P.M., via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenues.
Cette Administration communique, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les informations relatives aux revenus des personnes dont les données d'identification lui ont été transmises. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité transmet ces informations, sur l'ordre de la C.S.P.M., à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. La Caisse auxiliaire communique ces données à la C.S.P.M.
Art. 137quaterdecies
Sans préjudice des dispositions des articles 137quindecies et 137sexiesdecies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus de ménage du bénéficiaire est exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, en application des dispositions de la Section IV du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
Art. 137quindecies
La C.P.S.M. rembourse les montants visés à l' article 37quindecies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, sur le compte de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, sur un fonds particulier, qui pour le surplus est assimilé à un fonds de restitution au sens de l'article 37 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Les règles d'exécution de l'alinéa 1er, en ce compris le mode de calcul des intérêts de retard et autres frais administratifs en cas de versement tardif par la C.S.P.M. sont fixées par Nous après délibération en Conseil des Ministres.
Art. 137sexiesdecies
Les données nécessaires à l'application de la présente section sont transmises par voie éléctronique à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale par la C.S.P.M. La Banque Carrefour de la Sécurité sociale transmet ces données agrégées par voie éléctronique à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.
Une procédure manuelle est prévue pour les données par voie électronique que l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus n'a pas pu traiter. Dans cette procédure, la C.S.P.M. envoie aux bénéficiaires une attestation sur papier contenant les données nécessaires à l'application du présent article. Les bénéficiaires transmettent ladite attestation à l'administration susvisée.
Cette procédure manuelle est également appliquée pour la correction de données transmises antérieurement, soit par voie électronique, soit au moyen d'une attestation sur papier.
La procédure manuelle n'est pas appliquée si le montant des interventions personnelles pour les prestations remboursées au cours d'une année civile n'atteint pas 12,40 EUR.
Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé sont d'application aux bénéficiaires de la C.S.P.M.

References: l'article 6

Art. 137
 § 1
 § 1
 l'article 2

Art. 137

Art. 137

Art. 137

Art. 137

Art. 137
 l'article 37

Art. 137