Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000340650&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006103805&amp;dateTexte=20190418&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-23 10:13:30+00:00

Document:
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. | Legifrance
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Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Sur le rapport du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance du 24 septembre 1945, modifiée par la loi du 19 juillet 1947 ;
Après avis du conseil d'Etat (commission spéciale).
Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés (abrogé)
Chapitre Ier : Inscription au tableau. (abrogé)
Modifié par Décret 89-627 1989-08-31 art. 1 JORF 7 septembre 1989
Créé par Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
Modifié par Décret 77-456 1977-04-28 art. 2 JORF 30 avril 1977
Modifié par Décret 77-456 1977-04-28 art. 3 JORF 30 avril 1977
Modifié par Décret 77-456 1977-04-28 art. 4 JORF 30 avril 1977
Modifié par Décret 77-456 1977-04-28 art. 5 JORF 30 avril 1977
Chapitre II : Discipline. (abrogé)
Modifié par Décret 88-484 1988-04-27 art. 17 I JORF 3 mai 1988
Modifié par Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 6 JORF 10 septembre 1991
Abrogé par Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 8
Modifié par Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 1 JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Chapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline. (abrogé)
Modifié par Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 2 JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Modifié par Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 3 JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Titre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.
Modifié par Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 8
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 8 : Les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.
Modifié par Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 4 JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Modifié par Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 5 JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
Titre III : Dispositions communes *au fonctionnement des conseils nationaux, régionaux, départementaux et aux sections disciplinaires*. (abrogé)
Par le président du conseil des ministres : Henri QUEUILLE.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 17
 art. 6
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 l'article 9
 l'article 22
 art. 4
 art. 5