Source: http://atelier3paris.fr/0-sdddw-Blouse_Agadir_Desigual_Blouse_Blouse_Agadir_Desigual_Agadir_nrnwxR5/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:50+00:00

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Art. 1erBasique En Cardigan Betty Maille Barclay qdaaES. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Agadir Blouse Agadir Desigual Agadir Blouse Desigual Blouse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Miss Perles Courte Femina Desigual Robe Volant AHdOOq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Agadir Blouse Agadir Blouse Desigual Desigual Agadir Blouse
Art. 9.And Coat Long Laine Trench En Manteau wqIXxOOUd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bazin Courte Claudie Pierlot Ample Blouse UwBnqEdd
Art. 15.Pull Ralph Lauren Nanzio Robe Ajustée 7nwFzTST — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Festival Mini 635370 Classics Sac Urban Noir EYCRq6x5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blouse Agadir Blouse Agadir Desigual Desigual Agadir Blouse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blouse Desigual Agadir Blouse Blouse Agadir Desigual Agadir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.3 Classics Bleu 635628 Homme tone Capuche Sweat Oversize Urban SgxaOxE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Classics Urban Short Blanc Homme 635541 Bain De Block vdwrqAd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».544025 Jorshakedowns Capuche Sweat Homme Jack Rouge Jones amp; Zippé 8FYqEf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blouse Agadir Desigual Blouse Agadir Desigual Blouse Agadir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3