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Timestamp: 2017-06-24 00:08:21+00:00

Document:
Journée de Réflexion et de Propositions sur le projet de Constitution Rwandaise, 29 mars 2003, Bruxelles.(I.D.E et C.I.E.R.)
Existe-t-il un modèle idéal de constitution ? NON
Marc Uyttendaele - Avocat - Professeur de Droit Constitutionnel ULB
Des élections libres contestée (compétition) basée sur le multipartisme + décentralisation pour éviter qu'un petit groupe ne dirige seul le pays. Modestie et humilité des auteurs des constitutions. La constitution est souvent à la remorque de la réalité, elle ne doit pas la précéder sinon il y a rupture. Il faut penser son noyau dur. Coûte que coûte éviter les textes massifs qui veulent tout épouser sinon duplication dautres textes adaptés à dautres réalités. Logique d'humilité : ne pas importer ses rêves et ses phantasmes.
Trouver le plus grand dénominateur commun.
Belgique : logique du possible.
On n'impose pas la démocratie. Elle se façonne pas à pas. Culture plutôt que construction juridique. Constitution : comme une grande armoire avec beaucoup de tiroirs. Le plus important est le premier. S'il est trop rempli, il ne se ferme pas et les suivants non plus. Imaginer le premier. On peut se limiter au 1er : base du fonctionnement minimal de l'Etat. Il doit contenir : 1° Le principe d'Impartialité de lEtat
Pouvoir exercé dans lintérêt général
Impartialité dans les services publics
a) Politiciens
c) Juges
+ d) Educateurs
2° Séparation des pouvoirs : pluralité des pouvoir pour quil y ait confrontation.
Existence de contrôle : pour doser le degré dimpartialité
Vigoureux débat public : presse libérée.
Problème dans dans un contexte de vie ou de mort : question de la conquête du, maintien au et perte du pouvoir.
Pas de démocratie sans élections libres ni multipartisme.
Le multipartisme ne doit pas nécessairement présent au début. Phases pré-démocratique : élections libres comme un but dans la constitution.
3° Pérennité de l'administration impartiale et compétente : Importance de la formation, Investir massivement dans la formation. Prévoir l'alternance.
Reconnaissance de tous ceux qui ont servi le pouvoir : système
de rassurance.
Sécurisation des acteurs politiques.
Incompatibilités et rémunération correcte : protection contre la corruption.
Le fait de quitter le pouvoir ne doit pas être une question de
1er tiroir : impartialité
2e tiroir : libertés.
Anne Feyt Assistante du Professeur Marc Uyttendaele ULB.
Dialogue systèmatique gouvernants-gouvernés.
Constitution par Assemblée représentative (constituante) ou consultation populaire (referendum) ?
Assemblée représentative (constituante) : débat de fond et de qualité mais risque de travail en vase clos.
Consultation populaire (referendum) : risque que soit un plébiscite, renouvellement de la « confiance » aux gouvernants. Si pas débat au niveau local, principes vus comme étrangers, lointains : démocratie investie plutôt que démocratie alibi. Créer l intérêt pour la chose publique.
Démocratie moderne : éviter la concentration du pouvoir.
Lieux de débat locaux : foyers de futurs gouvernants.
La démocratie nexiste pas sans multipartisme. Il faut enraciner les partis dans la réalité locale.
Sécuriser l'opposition et les minorités et assurer leur représentativité.
3 grands principes : Impartialité de lEtat.
Implication des gouvernés.
Ensemencer l'idée démocratique sinon échec.
Modestie : mobilité du droit. Il faut pouvoir adapter la constitution au modèle démocratique autrement coup de force.
Le pluripartisme doit être un objectif. Le 1er tiroir (de la constitution) doit prévoir son activation.
Analyse critique du projet actuel de constitution
Filip Reyntjens Professeur de Droit Universiteit Antwerpen Depuis novembre 2002 : 3e avant-projet de constitution, la dernière date de février.
Ma prochaine analyse sera celle de la constitution à proprement parler.Il y a de nombreuses dispositions classiques (no comment). Il faut véritablement deviner lintention des auteurs : formulations opaques.
Difficile dimaginer son fonctionnement concret. Cest lamentable.
Le constitutionnaliste qui fonctionne en vase clos, en dehors de la réalité politique est un imbécile ! Juriste constitutionnaliste (au Rwanda) s'il n'y en a pas, il en faudrait.
Personnes hors du pays entre 1959 et 1994 ayant acquis une autre nationalité : nationalité automatique, problème dans les (anciens) pays (daccueil) qui ne permettent pas la double nationalité (perte).
Aspect pénal Arbitraire si révisionnisme, banalisation du génocide pas dans le
Rejet de l'ethnisme et négation des identités ethniques (cfr Burundi) Option fondamentale du régime mais sans fichage comment appliquer les proportions ethniques dans les partis politiques et les institutions.
Belgique : système consociationnel, la langue de la prestation de serment détermine lethnie.
Art. 53 Partis au niveau provincial uniquement mais le FPR est lui organisé au niveau local.
Les partis ne sont pas les seuls véhicules de construction de la citoyenneté.
Seuil électoral : 4%
En dessous, parti interdit dans avant projet de nov. 2002
suspendu de déc. 2002
pas de siège (dans le parlement) fév. 2003
Le Forum : organe de contrôle des partis en faveur du FPR confer Madagascar dans les années 70 (tous les partis devaient se réunir dans un forum de concertation).
Art. 62 Le pouvoir législatif est exercé par le parlement. Dans les faits aussi par le Président puisquil a un droit de veto suspensif. Art. 76, parlement de 80, membres, 27 membres élus indirectement (au travers de conseils dominés par le FPR) ou désignés + 24 sièges garantis aux femmes. Avec des listes qui seront confrontés au même problème qu »e les direction de partis en ce qui concerne les dosages ethniques (puisque les ethnies sont occultées).
Art. 77 : 57 élus directs dont une moitié de femmes donc seulement 28 hommes ! (cette exemple illustre bien les imperfections techniques).
Sénat : on ne peut dissocier un texte de la réalité politique.
Sénat + Forum + Cour suprême : chiens de garde institutionnel du FPR.
Art. 80 : le Président désigne 2 sénateurs dans la catégorie historiquement la plus défavorisée. De qui sagit-il ? Les Batwas ?
Régime parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel ?
Pas de responsabilité du Président : problème si le gouvernement ne fait quapprouver ce qua décidé le Président. Prise de décision par consensus.
Dernière version : solidarité gouvernementale. La note infra-
paginale (nulle part ailleurs dans une constitution !) donne une explication erronée du principe de solidarité gouvernementale « le ministre qui n'est pas d'accord avec le Président doit démissionner ». (Art. 1 : le chef a toujours raison, Art 2 : dans les cas où il naurait pas raison, l'Art. 1 entre en vigueur).
La composition du gouvernement devrait refléter celle du Parlement. Pas un régime présidentiel puisque pas de séparation des pouvoirs. Régime présidentialiste ?
Art. 195 : La constitution entrera en vigueur après le referendum, la disposition dun projet na aucune portée juridique. Si un autre parti remportait les élections, la constitution ne fonctionnerait pas. Il y a des pratiques, des stratégies de dissimulation, dévitement. Il ne faut pas appuyer financièrement ce processus. Ce serait une légitimation du pouvoir qui entraînerait le refus du dialogue (ce quon recherche au Rwanda).
Consensus imposé et contrôle : nouveaux conflits violents.
Analyse comparée des Constitutions au Rwanda
Charles Ntampaka - Maître de conférence aux FNDP - Namur.
6 constitutions.
Problème de l'appropriation du droit par les bénéficiaires.
Sujet de droit : du lignage à lindividu.
Absence de jurisprudence.
1ère Constitution 1961 famille nucléaire, propriété privée, prestation de serment « au nom de Dieu », mariage religieux, monogamie, exclusion des femmes à la présidence de la République. 2e 1962 revue en 1963 et en 1973 (mai) pour permettre la réélection de Grégoire Kayibanda.
3e 1978 (20 déc) supprime le multipartisme de iure. Présidence : candidat unique (du MRND). Fin de lexclusion des femmes à la candidature à la présidence. Président de la République et Président du Conseil suprême de la magistrature, Président du Parti.
4e a 1991 (10 juin) Multipartisme, poste de Premier ministre (dans la constitution de 1961). Pas de cumul ministre-député.
b 1993 (août) Accords dArusha, Protocole de l'Etat de Droit : reconnaissance du multipartisme. Art.111 : primauté des accords sur la Constitution
c + Déclaration du FPR.
d + Accords des Partis politiques et le FPR.
a + b+ c+ d = loi fondamentale depuis 1994.
2003 Avant-projet
-Absence de continuité, -Protection du pouvoir, pouvoir fort, -Rien nest prévu pour lalternance (lopposant est perçu comme un ennemi, le mot opposant n'existe pas en Kinyarwanda), -Monopartisme de fait, -Laïcisation, -Droits économiques sans conviction, -Grand écart avec la tradition rwandaise (problème d'appropriation) PM, 04/04/03
Jean-Népomucène Nayinzara n'est plus ni député ni président du parti qu'il a fondé il y a une dizaine d'années lorsque le multipartisme a été toléré en préparation du chaos. Il aura été tour à tour ministre de l'Environnement, de l'Information et enfin de la Fonction Publique (pas mal pour un moniteur agricole et dactylographe autodidacte). Il a été remplacé par l'actuel numéro 2 de la Commission Constitutionnelle M. Alfred Mukezamfura.
dentialiste, puisque le Chef de l'Etat intervient dans le processus législatif, peut dissoudre la Chambre, est politiquement irresponsable, contrôle totalement le gouvernement (puisqu'il tranche souverainement).
rwa rya ryo ntirizashoboka ibintu bihindutse (ubutegetsi n'aba-tegetsi biramutse bihindutse). Transmission du Projet
BBC-Gahuzamiryango, 7/02/03 : Abashinzwe gutunganya amatora rusange yimirije bamaze gutangaza ko kamarampaka yo kwemeza itegeko shingiro rishya izaba mu kwezi kwa gatanu. Nyuma yaho ngo barateganya amezi atandatu mbere yuko amatora rusange aba. Turavugana n'umukuru w'akanama k'amatora , Pierre Damien Habumuremyi. http://www.bbc.co.uk/greatlakes/
Le nouveau secrétaire général du FPR, François Ngarambe, un Tutsi revenu du Burundi en 1994, veut y croire, lui qui affirme que « le parti a cassé le cycle de la violence ». Selon lui, 40 % des membres du Comité exécutif national et 75 % des militants du FPR sont ainsi des Hutus. Interview Jeune Afrique : Kagame
A six mois d'élections présidentielles historiques, le gouvernement rwandais a accusé certaines représentations diplomatiques à Kigali d'appuyer financièrement l'opposition. Parmi les ambassades visées, certaines n'auraient pas rejeté ces accusations, se défendant plutôt en disant qu' en encourageant la démocratie et la transparence avant les élections, elles ne sont intéressées que par l'émergence d'une véritable compétition face au Président actuel."
Kayumba Déogratias wagize 100% yatubwiye ko n'ubusanzwe yari komiseri uharanira uburenganzira bw'ikiremwamuntu. Kuba ngo yarongeye kugirirwa icyizere byamunejeje ati : " Twese twagarutsemo uretse Perezida "
Le Président de la Commission constitutionnelle
Ne financez pas un plébiscite ! - ICGOpposition ? Aucune chance !People told us [during constitutional commission hearings this year] that if we could build democracy without political parties, that would be excellent. When we talked more, they said "OK, you can have them, but they should remain in Kigali." - Tito RutaremaraDemocracy = killing TutsisLe régime "semi-présidentiel", tel que certains le conçoivent est une DICTATURE PURE ET SIMPLE. Par semi-présidentiel, ils entendent la rupture, en faveur du Président de la République, de l'équillibre nécessaire des pouvoirs inhérents à tout régime présidentiel digne de ce nom (comme celui en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique). Régime "semi-dictatorial"!

References: Art. 53

Art. 62
 Art. 76

Art. 77

Art. 80

Art. 195
 Art.111