Source: http://www.admi.net/jo/19980114/ECOP9700743A.html
Timestamp: 2018-02-24 08:02:54+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 00563
NOR : ECOP9700743A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Art. 1er. - Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est supprimé.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé un troisième alinéa rédigé de la manière suivante :
« Pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air. »
Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les termes : « par le directeur général des impôts » sont remplacés par : « par l'autorité organisatrice des concours ».
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à compter du 1er janvier 1998.
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du personnel et de l'administration :
N. Tournyol du Clos

References: Art. 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 8

Art. 4

Art. 5