Source: http://menv.gouv.qc.ca/matieres/biomedicaux/index.htm
Timestamp: 2018-01-21 12:24:01+00:00

Document:
Déchets biomédicaux - Règlement en bref
Les déchets biomédicaux
Le règlement en bref
Définition des déchets biomédicaux
Transport des déchets biomédicaux
Modification aux autres règlements
Règlement sur les déchets biomédicaux (texte intégral)
Précisions sur les activités ne nécessitant pas de certificat d’autorisation
Les déchets biomédicaux représentent environ 0,2 pour cent du volume des déchets domestiques municipaux. Les hôpitaux du Québec génèrent près de 85 pour cent des déchets biomédicaux de la province. Les 15 pour cent restants proviennent, à parts presqu'égales, des laboratoires privés, des cabinets de médecins et de dentistes, des salons funéraires et des soins à domicile.
Les déchets biomédicaux présentent des risques pour la santé des travailleurs des établissements de santé et de ceux qui les manipulent lors des différentes étapes de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement. S'ils sont mal gérés, la population risque aussi d'être mise en contact avec ces déchets. En fixant des modalités d'entreposage, de transport et de traitement acceptables pour chaque catégorie de déchets biomédicaux, le Règlement sur les déchets biomédicaux, adopté en 1992, vise à réduire les risques associés à la gestion de ces déchets.
Le présent texte résume les principales obligations reliées à la réglementation. Toutefois, pour toute interprétation légale, on consultera le texte intégral du Règlement sur les déchets biomédicaux.
Une définition réglementaire des déchets biomédicaux
Sont considérés comme des déchets biomédicaux, au sens du Règlement,
a) tout déchet anatomique humain constitué d'une partie du corps ou d'un de ses organes, à l'exception des phanères, du sang et des liquides biologiques;
b) tout déchet anatomique animal constitué d'un corps, d'une partie du corps ou d'un de ses organes, à l'exception des phanères, du sang et des liquides biologiques;
c) tout déchet non anatomique constitué d'un des éléments suivants :
- un objet piquant, tranchant ou cassable mis en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique, provenant de soins médicaux, dentaires ou vétérinaires ou d'un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire, ou de l'exercice de la thanatopraxie;
- un tissu biologique, une culture cellulaire, une culture de micro-organismes ou le matériel en contact avec ce tissu ou cette culture, provenant d'un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire;
- un vaccin de souche vivante;
- un contenant de sang ou du matériel imbibé de sang, provenant de soins médicaux, d'un laboratoire de biologie médicale ou de l'exercice de la thanatopraxie.
La gestion des déchets biomédicaux
La population ne doit jamais avoir accès aux déchets biomédicaux, que ce soit lors de leur entreposage, de leur collecte ou de leur élimination.
Il n'est pas permis de rejeter dans un réseau d'égouts ni de compresser mécaniquement les déchets biomédicaux. Au Québec, les déchets anatomiques doivent être incinérés.
Les déchets non anatomiques, quant à eux, doivent être incinérés ou désinfectés. En vertu du Règlement sur les déchets solides, ces déchets désinfectés peuvent être ajoutés aux déchets domestiques.
Les installations d'entreposage et de traitement, par désinfection ou incinération, doivent avoir été autorisées. Les exploitants d'un lieu de production, d'entreposage, de traitement ou d'un système de transport de déchets biomédicaux doivent tenir un registre de leurs activités et produire un rapport annuel.
- La gestion sur le lieu de production
Dans un établissement qui génère des déchets biomédicaux, l'entreposage permettra d'éviter tout contact avec d'autres types de déchets et l'endroit ne sera accessible qu'aux personnes autorisées. Pour ce faire, il faut d'abord séparer les déchets biomédicaux des autres déchets aussitôt qu'ils sont générés, et les placer dans des contenants identifiés et sécuritaires.
Si les déchets biomédicaux sont expédiés à l'extérieur de l'établissement, ils seront placés dans des contenants rigides, scellés et étanches, étiquetés conformément au Règlement et maintenus à une température inférieure à 4 °C dans l'attente de leur transport par une firme spécialisée et autorisée. Pour les déchets cassables, piquants ou tranchants, les contenants devront de plus être résistants à la perforation. L'établissement qui désire traiter sur place les déchets biomédicaux qu'il génère devra obtenir les certificats prévus.
- La gestion hors du lieu de production
La gestion des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production comporte, en plus des obligations reliées à l'entreposage, celles qui sont propres à la manutention, au traitement et au transport. Ainsi, des installations permettront le nettoyage et la désinfection des contenants, des conteneurs et des véhicules. On chargera les déchets directement des bâtiments dans les véhicules et on les déchargera de la même façon dans les bâtiments. L'exploitant n'acceptera les déchets que s'ils sont emballés, étiquetés et transportés selon les normes réglementaires. L'accès aux équipements de traitement et aux entrepôts est limité au personnel autorisé.
L'exploitant qui désinfecte, incinère ou entrepose des déchets biomédicaux, ne peut cesser ses activités sans en aviser le ministre de l'Environnement et avoir retiré de ses installations les déchets biomédicaux et toute autre matière résiduelle conformément aux articles pertinents des règlements sur les déchets biomédicaux, les déchets solides et les matières dangereuses.
Les modalités réglementaires concernant le transport ne s'appliquent qu'à l'exploitant qui transporte 50 kilogrammes et plus de déchets biomédicaux par mois. Les véhicules, les conteneurs ou les contenants utilisés pour le transport seront réservés exclusivement aux déchets biomédicaux et dûment identifiés selon les normes. Les véhicules seront munis d'un système de réfrigération permettant de maintenir, en tout temps, une température inférieure à 4 °C, d'une cuvette de rétention et de compartiments conçus pour être facilement nettoyés et désinfectés. Il ne peut y avoir transbordement de déchets d'un véhicule à un autre durant le transport, à moins que ne survienne un bris susceptible d'entraîner une contamination. L'exploitant est responsable de toute contamination qu'il aurait causée par ses activités.
Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu'à l'exploitant autorisé d'une installation d'entreposage ou de traitement par désinfection ou incinération. Après chaque déchargement, les véhicules sont nettoyés et désinfectés, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.
Les autorisations et permis
Pour établir ou modifier une installation d'entreposage, de traitement par incinération ou par désinfection, ou un système de transport des déchets biomédicaux, il faut obtenir du ministère de l'Environnement un certificat d'autorisation. Les principaux renseignements et documents qui devront accompagner chaque demande comprennent les plans et devis des équipements et bâtiments, leur localisation précise, les caractéristiques techniques du projet ou de l'activité et un plan de prévention et d'intervention en cas d'urgence.
- Le certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement
Ce certificat est nécessaire pour établir, modifier ou exploiter une installation de désinfection ou d'incinération des déchets biomédicaux. Ce certificat est également requis pour entreposer des déchets biomédicaux hors de leur lieu de production ou pour les transporter. Il est délivré en vertu de l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Sont décrits, dans ce certificat, la nature de l'activité et les différents biens et emplacements affectés.
- Le certificat d'autorisation délivré à la suite d'une étude d'impact
Ce certificat est délivré en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Seuls les projets de construction d'incinérateurs destinés à traiter en tout ou en partie des déchets biomédicaux ou de travaux visant à augmenter de plus de 10 % la capacité de ces incinérateurs sont visés par cette procédure d'autorisation qui prévoit l'analyse des impacts sur l'environnement. L'étude d'impact peut être accompagnée d'audiences publiques. L'obtention de ce certificat est préalable à la délivrance du certificat requis en vertu de l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
ACTIVITÉS VISÉES PAR LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'AUTORISATION
D'AUTORISATION
(selon l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement)
AVEC ÉTUDE D'IMPACT
(selon l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement)
Entreposage des déchets biomédicaux sur le lieu de leur production NON NON
Entreposage des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production OUI NON
Désinfection des déchets biomédicaux sur les lieux de production et en dehors de ces lieux OUI NON
Incinération des déchets biomédicaux sur les lieux de production et en dehors de ces lieux OUI OUI dans le cas d'un nouvel incinérateur ou dans le cas de travaux visant à augmenter de plus de 10 % la capacité d'un incinérateur existant
Transport des déchets biomédicaux OUI NON
Une garantie est exigible de l'exploitant d'une installation qui incinère des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production. Cette garantie est fixée en fonction de la capacité d'incinération à l'heure et correspond à un montant de 300 000 $ par tonne métrique.
Des amendes sont prévues en cas d'infraction à l'une ou l'autre des dispositions réglementaires. Le montant des amendes varie de 2 000 $ à 500 000 $.
Les règlements sur les déchets solides, l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement et sur la qualité de l'atmosphère ont été modifiés en 1992. Ces changements permettent, sous certaines conditions, l'incinération des déchets biomédicaux dans des incinérateurs de déchets solides et l'enfouissement sanitaire des déchets biomédicaux désinfectés. Ils précisent aussi les critères de fonctionnement des incinérateurs de déchets biomédicaux ainsi que les normes relatives aux émissions dans l'atmosphère de ces équipements.
Toute demande de certificat d'autorisation doit être acheminée à la direction régionale du Ministère concernée.

References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 31
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 31