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Timestamp: 2016-10-24 12:20:06+00:00

Document:
C 195/03 (19.08.2004)
Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47, 1006 Lausanne, intim�e
T.________ a travaill� du 1er novembre 1999 au 31 mars 2001 en qualit� de conseill�re en personnel au service de la soci�t� E.________ SA. Le contrat de travail conclu le 15 octobre 1999 stipulait que le salaire offert et les obligations de la collaboratrice �taient d�termin�s dans un avenant faisant partie int�grante du contrat et pouvant �tre ren�goci� chaque ann�e. L'avenant valable d�s le 1er novembre 1999 fixait � 5'000 fr. le salaire mensuel brut de base. Il comprenait en outre la mention suivante :
En fin d'ann�e 1999, le/la collaborateur/ice touchera un (bonus 1) discut� et fix� avec la direction en fonction du comportement professionnel et de la marge b�n�ficiaire de travail ainsi que des pertes sur d�biteurs. Ce bonus ne fait pas partie int�grante du salaire propos�.
Selon un nouvel avenant valable d�s le 1er mars 2000, le salaire mensuel brut restait fix� � 5'000 fr. En ce qui concerne le bonus, l'avenant contenait la rubrique suivante :
En fin d'ann�e, la collaboratrice touchera un bonus discut� et fix� avec la direction en fonction du comportement professionnel, du chiffre d'affaire, de la marge et des �ventuelles pertes sur d�biteurs. Ce bonus ne fait pas partie int�grante du salaire propos�.
T.________ ayant �t� licenci�e avec effet au 31 mars 2001, elle a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 1er avril suivant.
Par d�cision du 20 juin 2001, la Caisse de ch�mage CVCI (ci-apr�s : la caisse) a fix� � 5'000 fr. le montant du gain assur�, motif pris qu'aucun avenant au contrat n'avait �t� conclu pour l'ann�e 2001 et que, partant, aucun bonus n'avait �t� allou� � l'assur�e.
Saisi d'un recours de l'int�ress�e qui concluait � ce que le montant du gain assur� f�t fix� � 5'416 fr., le Service de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 12 d�cembre 2001.
L'assur�e a recouru contre cette derni�re d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en concluant � ce que le montant du gain assur� f�t fix� en fonction d'un salaire annuel de 65'000 fr., montant comprenant un bonus de 5'000 fr. �quivalant � un mois de salaire.
La juridiction cantonale a rejet� le recours par jugement du 22 juillet 2003.
T.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en reprenant ses conclusions form�es en instance cantonale.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas � entrer en mati�re sur les conclusions de la recourante tendant � ce que la caisse de ch�mage soit condamn�e � lui accorder une pr�tention de droit civil sous la forme de dommages et int�r�ts (cf. art. 122 OJ).
Le litige porte donc uniquement sur le calcul du gain assur� d�terminant pour la fixation de l'indemnit� de ch�mage allou�e � l'int�ress�e.
Cette disposition ne d�finit pas la p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�. Le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral qui en a fait usage en �dictant l'art. 37 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2003, dont le premier alin�a se r�f�re � titre de r�gle g�n�rale au dernier mois de cotisation pr�c�dant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. Afin d'att�nuer l'effet de variations purement casuelles du revenu, la p�riode de r�f�rence est port�e � six mois en application de l'art. 37 al. 2 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2003, lorsque l'�cart entre le revenu ainsi d�termin� et celui du seul dernier mois atteint dix pour cent en valeur absolue (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 315 p. 120). La caisse peut cependant se fonder sur une p�riode de r�f�rence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois de cotisation, lorsque le r�sultat obtenu en application des alin�as 1 et 2 se r�v�le injuste pour l'assur� (al. 3).
Les exceptions pr�vues par ces deux derniers alin�as doivent ainsi permettre de tenir compte des fluctuations du revenu de l'assur� qui peuvent r�sulter, par exemple, de changements r�it�r�s d'emplois, le cas �ch�ant exerc�s � temps partiel, de la fixation du revenu en fonction du r�sultat (r�mun�ration � la commission) ou encore du fait que l'assur� qui est partie � un rapport de travail durable n'est occup� que sur appel avec une fr�quence variable, tels le personnel de vente auxiliaire et certains agents de compagnies priv�es de s�curit� (ATF 121 V 172 consid. 4b et les arr�ts cit�s; Nussbaumer, op. cit., ch. 316 p. 120 s.).
4.1 En vertu de l'art. 110 LACI, dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002, qui l'autorisait, en tant qu'autorit� de surveillance charg�e d'assurer l'application uniforme du droit, le seco a �dict� la directive 99/2 - fiche 10/1 (Bulletin MT/AC 99/2), en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, dont la teneur est la suivante :
Le salaire moyen des douze derniers mois de cotisation au plus est d�terminant s'il se r�v�le �tre plus avantageux pour l'assur� (comparativement aux alin�as 1 ou 2) et qu'il diff�re de dix pour cent au moins du dernier salaire ou du salaire moyen des six derniers mois.
4.2 Dans un arr�t r�cent H.-L. du 8 avril 2004, C 340/00, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la notion, contenue � l'art. 37 al. 3 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2002, du caract�re � injuste � du calcul selon les alin�as 1 et 2 �tant une notion juridique ind�termin�e, ce qui impliquait une grande latitude de jugement conf�r�e � l'administration ou au juge. L'art. 37 al. 3 devait �tre interpr�t� conform�ment � son but. Celui-ci �tait de permettre un calcul qui ne f�t pas d�savantageux pour l'assur�. Cela � la diff�rence de l'alin�a 2, o� une p�riode de r�f�rence de six mois devait �tre prise en compte, m�me si elle �tait d�favorable � l'assur�.
Cela �tant, un seul crit�re quantitatif, sous la forme d'un �cart de dix pour cent, n'�tait pas pertinent pour concr�tiser la notion du caract�re injuste, du moment qu'il limitait ind�ment la marge d'appr�ciation de l'administration ou du juge. D�s lors, en restreignant le pouvoir d'appr�ciation que le Conseil f�d�ral avait express�ment r�serv� aux caisses de ch�mage dans l'application de l'ancien art. 37 al. 3 OACI (ATF 111 V 247 consid. 2b), la directive du seco, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, introduisait une condition suppl�mentaire, qui n'�tait pr�vue ni par la loi (ancien art. 23 al. 1 LACI), ni par l'ordonnance (ancien art. 37 al. 1 � 3 OACI), ce que le seco ne pouvait pr�cis�ment pas faire dans l'exercice de la comp�tence qui lui �tait attribu�e par l'ancien art. 110 LACI (ATF 127 V 63 consid. 4 in fine et les arr�ts cit�s). Dans cette mesure, la directive pr�cit�e ne liait ni les administr�s, ni le juge, ni m�me l'administration (ATF 127 V 61 consid. 3a et les r�f�rences cit�es).
5.1 En l'esp�ce, la recourante a obtenu de son employeur un bonus d'un montant de 5'000 fr. � la fin de l'ann�e 2000. Le versement de cette indemnit� �tait r�gi par l'avenant au contrat de travail valable d�s le 1er mars 2000. Selon cette convention, l'indemnit� �tait allou�e � la fin de l'ann�e et se rapportait � l'ann�e civile en cause. Elle avait pour but de r�compenser le comportement professionnel de la collaboratrice, compte tenu du chiffre d'affaires, de la marge et des �ventuelles pertes sur d�biteurs.
Cela �tant, il y a lieu d'admettre que la r�tribution en question avait le caract�re d'une gratification qui fait partie du gain assur� (art. 23 al. 1 LACI en relation avec les art. 5 al. 2 LAVS et 7 let. c RAVS; ATF 122 V 363 consid. 3a et les r�f�rences). Le montant de 5'000 fr. doit �tre d�s lors r�parti sur l'ensemble de l'ann�e 2000 (cf. ATF 122 V 366 consid. 4d; DTA 2003 no 24 p. 246 consid. 2, 1988 no 15 p. 120 consid. 4), ce qui donne un revenu mensuel moyen de 5'416 fr. pour cette ann�e-l� (65'000 fr. : 12).
5.2 En instance cantonale, la recourante a all�gu� que les parties n'avaient pas conclu un nouvel avenant pour l'ann�e 2001, l'avenant sign� le 1er mars 2000 ayant �t� tacitement reconduit l'ann�e suivante. Elle conclut � ce que le revenu mensuel moyen soit �galement fix� � 5'416 fr. pour les trois premiers mois de l'ann�e 2001.
Ce point de vue est mal fond�. Certes, selon la jurisprudence, les gratifications font partie du gain assur�, ind�pendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice (ATF 122 V 366 consid. 4d). Il n'en demeure pas moins qu'en raison du risque d'abus, seules peuvent �tre prises en compte les r�tributions effectivement allou�es durant une p�riode de r�f�rence (ATF 122 V 366 consid. 4d; DTA 1995 no 15 p. 81 consid. 2c). Dans la mesure o� la recourante n'a pas re�u de gratification durant la p�riode du 1er janvier au 31 mars 2001 il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans le calcul du revenu mensuel moyen pour cette p�riode. Celui-ci doit d�s lors �tre fix� � 5'000 fr.
5.3 Vu ce qui pr�c�de, la recourante a obtenu un gain de 5'000 fr. lors du dernier mois de cotisation pr�c�dant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. Durant les six derniers mois, elle a obtenu un revenu de 31'248 fr. ([3 x 5'416 fr.] + [3 x 5'000 fr.]), ce qui donne un revenu moyen de 5'208 fr. (31'248 fr. : 6).
Comme l'�cart entre ce revenu moyen et celui du seul dernier mois n'atteint pas dix pour cent en valeur absolue, le gain assur� doit en principe �tre calcul� selon l'ancien art. 37 al. 1 OACI. Toutefois, si l'on se fonde sur le salaire de la p�riode des douze derniers mois de cotisation ([9 x 5'416 fr.] + [3 x 5'000 fr.] = 63'744 fr.), on obtient un revenu moyen de 5'312 fr. Il appara�t donc conforme � l'�quit� de fixer le gain assur� en se fondant sur la p�riode des douze derniers mois de cotisation (art. 37 al. 3 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2002; cf. consid. 4.2).
Dans cette mesure, le recours se r�v�le partiellement bien fond�, dans la mesure o� il est recevable.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 juillet 2003, la d�cision de la Caisse de ch�mage CVCI du 20 juin 2001, ainsi que la d�cision du Service de l'emploi du 12 d�cembre 2001 sont annul�s; le montant du gain assur� de la recourante est fix� � 5'312 fr.

References: art. 122
 art. 37
 art. 23
 art. 37
 art. 110
in fine
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 37