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Timestamp: 2020-08-04 10:19:05+00:00

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Décret n° 2012-507 du 18/04/12 créant le Parc national des Calanques | AIDA
Décret n° 2012-507 du 18/04/12 créant le Parc national des Calanques
(JO n° 93 du 19 avril 2012)
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 (JO n° 151 du 20 juin 2020)
Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 (JO n° 251 du 27 octobre 2013)
Décision n° 360085 et autres du 29 octobre 2013 (JO n° 259 du 7 novembre 2013)
I. Le Parc national des Calanques est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
II. Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Marseille, Cassis et La Ciotat désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur le plan au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
III. Les parties du territoire des communes de Marseille, Cassis, La Penne-sur-Huveaune, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste et La Ciotat qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d'assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
IV. Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 2 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
II. N'est pas soumise aux dispositions du 1° du I l'introduction, à l'intérieur du cœur du parc, de végétaux destinés à constituer des plantes potagères à usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes.
III. Il peut être dérogé aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I pour capturer des appelants destinés à la chasse au gluau, les détenir, les transporter et, le cas échéant, les emporter en dehors du cœur du parc, avec l'autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions et limites fixées par l'article 28 et précisées par la charte.
IV. Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I sont remplacées, pour les baies, champignons, escargots, plantes médicinales, aromatiques, condimentaires, et certaines espèces de gibier, qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation du conseil d'administration qui est encadrée par la charte et qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation et l'usage domestique.
V. Les interdictions édictées par les 5° et 9° du I ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairage artificiel pour les besoins des activités agricoles, pastorales, forestières et halieutiques ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée, et le cas échéant soumis à autorisation par le directeur de l'établissement public.
VI. Il peut-être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° du I pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public.
VII. L'interdiction édictée par le 7° du I est remplacée, pour certains lieux ou pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, ainsi que pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières, par une réglementation prise, après avis du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et du bataillon des marins pompiers de Marseille, par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
VIII. Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
I. Les espaces du cœur du parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
II. Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 et du I de l'article L. 331-14 du même code, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations :
I. La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des Calanques autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article.
II. Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Le conseil d'administration de l'établissement public détermine chaque année, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel, compte tenu notamment des évolutions des effectifs de ces espèces et des équilibres biologiques qui existent entre elles, celles qui ne peuvent être chassées au cours de la campagne et pour les autres, en tant que de besoin, des objectifs et mesures de gestion propres à chacune.
III. Des zones de tranquillité de la faune sauvage sont créées dans le cœur du parc. Elles comprennent :
IV. Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le cœur sont définis par la charte.
V. Sont admises à chasser sur le territoire du cœur du parc les personnes titulaires du permis de chasser ayant la qualité de :
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 3 et Décision n° 360085 et autres du 29 octobre 2013)
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du 3° du III de l'article 11.
I. La pêche maritime professionnelle et la pêche maritime de loisir sont interdites dans les zones de non-prélèvement.
II. La pêche maritime professionnelle et la pêche maritime de loisir sont interdites dans la zone de protection renforcée.
III. Dans les espaces autres que les zones prévues aux I et II, sont interdits :
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 4)
5° Le débarquement et l'embarquement de passagers dans le cadre d'activités commerciales ou para-commerciales, à l'exception des débarcadères de l'île Verte et de l'île d'If.
II. Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, sont interdits :
L'interdiction édictée au 1° ne s'applique pas aux survols nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage sur l'aéroport de Marseille Provence ainsi qu'aux survols effectués conformément aux règles de vol à vue empruntant l'axe de transit de jour « La Ciotat-Cap Croisette-Carry-le-Rouet » sous réserve qu'ils soient effectués à un mille nautique des espaces classés en cœur terrestre et à une hauteur minimale de cinq cents mètres.
III. Sont réglementés par le directeur de l'établissement public :
IV. L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de l'escalade mentionnée au 2° du III, des animaux domestiques et des véhicules en dehors des voies mentionnées à l'article 21 sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, sans préjudice de l'article L. 331-10 du code de l'environnement, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
V. Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisirs en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
VI. Les armateurs exerçant une activité de transports de passagers pour la visite des Calanques, quel que soit le port de départ, avec des navires circulant dans les espaces maritimes du cœur du parc à la date de publication du présent décret sont, ainsi que les navires utilisés à cet effet à la même date, inscrits sur une liste établie par le directeur.
VII. Les autorisations délivrées au titre du 1° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Article 17 du décret du 18 avril 2012
Article 18 du décret du 18 avril 2012
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 5)
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5°, 6° et 9° du I de l'article 3, du 1° du I de l'article 15 en tant qu'il concerne les véhicules nautiques motorisés, du 3° du I, du 1° du II, du 2° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du IV.
Article 19 du décret du 18 avril 2012
I. Les dispositions des 2°, 5° à 9° du I de l'article 3 et du IV de l'article 15 en tant qu'il concerne les chiens ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense aux personnels de ce ministère ainsi qu'aux personnes qui ont été autorisées à y accéder. Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
II. Les unités et personnels du ministère de la défense ne sont pas soumis aux dispositions des 2°, 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10, du II de l'article 15 et au 1° du III et au IV du même article dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
III. Ne sont pas applicables aux aéronefs militaires effectuant un entraînement de très basse altitude les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, du 1° du II et du 1° du III de l'article 15.
IV. Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, ainsi que l'entraînement des personnels navigants sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
V. La réglementation édictée par le présent décret et ses modalités d'application ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits que tiennent les autorités militaires de la servitude de champ de tir de Carpiagne.
Article 20 du décret du 18 avril 2012
- les activités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 ;
- les travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 14° du II de l'article 7 ;
- les activités artisanales et commerciales ;
- le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules et des chiens ;
- le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
- les activités sportives et touristiques ;
- sur les deux sentiers balisés de la calanque de Monastério au col de la Culatte et de la calanque de Monastério à la calanque de Boulegeade ;
Article 21 du décret du 18 avril 2012
- boulevard Alexandre-Delabre, route de la Marronnaise, avenue des Pebrons, traverse du Four, rue des Roucaous, boulevard de la Calanque-de-Samena, boulevard du Polygone, chemin des Goudes, boulevard Montrose, impasse de l'Escalette, montée Montrose, impasse des Espigaous ;
- rue Henri-Cochet, route départementale 559 dite route de la Gineste, chemin de Sormiou, chemin de Morgiou, avenue Gaston-Bosc, boulevard Louis-Pierotti ;
- rue Antoine-Bourdelle, route Léon-Lachamp, route Gaston-Rebuffat, route du feu de la calanque de Sormiou, route du feu de la calanque de Morgiou, route des calanques, allée Gérard-Castelli, impasse de l'Ermitage, chemin de Campagne Perasso ;
- val Chaumery, traverse des Pionniers ;
- route départementale 141 dite route des Crêtes, route départementale 559 dite route de la Gineste, route départementale 559 A, chemin de Saint-Loup, autoroute A50 ;
- route départementale 141 dite route des Crêtes, chemin de Sainte-Croix, chemin de la Vigie, chemin des Jonquières, chemin des Carrières, chemin de Saint-Loup, chemin de la Roche-Redonne.
Article 22 du décret du 18 avril 2012
Article 23 du décret du 18 avril 2012
Article 24 du décret du 18 avril 2012
(Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5 XVI, Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XIV et Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, article 19 1° à 3°)
I. Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante et un membres, ainsi répartis :
f) Le président de la « métropole Aix-Marseille-Provence » ainsi qu'un autre représentant désigné par cet établissement ;
b) Dix-neuf personnalités à compétence locale :
- deux personnalités compétentes en matière d'activités commerciales ou artisanales exercées dans le parc national ;
- deux représentants des pêcheurs professionnels ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ;
- un représentant de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
- quatre personnalités compétentes en matière de sports de nature ;
- un représentant des pêcheurs amateurs ;
- un représentant des sociétés de chasse des communes concernées par le cœur du parc national ;
- un habitant du parc « national »;
- deux représentants des associations de quartiers dans le parc « national » ;
« - cinq personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
- un représentant de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- un représentant de l' Office français de la biodiversité ;
II. Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les maires et présidents mentionnés aux a, b, c, f, g et h du 2° du I peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante. Les autres représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu désigné dans les mêmes conditions.
Article 25 du décret du 18 avril 2012
I. Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, sur la base notamment du bilan prévu au II, pour les parties maritimes du cœur du parc :
- un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
II. Le conseil d'administration est saisi chaque année pendant la durée de la première charte du parc d'un bilan des dispositions de protection instituées dans le cœur marin établi par le directeur.
Sur la base de ce bilan et après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel, il propose au ministre chargé de la protection de la nature des mesures réglementaires et de gestion propres à améliorer cette protection, notamment :
- l'extension des périmètres des zones de non-prélèvement, en particulier au plateau des Chèvres, et de celui de la zone de protection renforcée ;
- la création de nouvelles zones de non-prélèvement, en particulier dans les calanques d'En Vau et de Port-Pin, ainsi que de nouvelles zones d'interdiction de pêche maritime professionnelle et de pêche maritime de loisir, en particulier dans les espaces identifiés par la carte des vocations comme concernés par un « habitat marin remarquable » et dans ceux correspondant au « canyon remarquable » de la Cassidaigne.
Article 26 du décret du 18 avril 2012
Article 27 du décret du 18 avril 2012
Article 28 du décret du 18 avril 2012
Article 29 du décret du 18 avril 2012
Article 30 du décret du 18 avril 2012
Article 31 du décret du 18 avril 2012
Article 32 du décret du 18 avril 2012
I. Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou sont transférés à l'établissement public du Parc national des Calanques à titre gratuit au terme de la convention de gestion mentionnée au II, ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
II. A titre transitoire, une convention de gestion est passée, entre le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature jusqu'au 1er novembre 2013.
Article 33 du décret du 18 avril 2012
I. L'établissement public propose au personnel du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions suivantes :
II. Les contrats mentionnés au I sont proposés, le cas échéant :
III. Jusqu'à la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, le directeur du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national prend les actes relatifs au recrutement et à la gestion courante du personnel mentionné au I avec la qualité d'ordonnateur mentionnée à l'article R. 331-34 du code de l'environnement.
IV. Trois mois au plus tard après la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, et dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement public propose aux agents contractuels de droit privé, employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine, un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Article 34 du décret du 18 avril 2012
L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° du I de l'article 24 intervient au plus tôt un mois après l'achèvement des transferts des personnels prévus à l'article 33 et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.
Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Article 35 du décret du 18 avril 2012
Article 36 du décret du 18 avril 2012
Article 37 du décret du 18 avril 2012
Article 38 du décret du 18 avril 2012
du développement durable, des transports et du logement :Le ministre de la défense
Annexe 1 : Délimitation des espaces maritimes du cœur du parc
Annexe 2 : Délimitation de l'aire maritime adjacente au cœur du parc
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 6)
NOTA : Les relevés cadastraux et les annexes modifiées par le décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, au siège de l'établissement public du parc, sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, La Penne-sur-Huveaune et Roquefort-la-Bédoule. (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés, minutes, secondes sur ellipsoïde WGS 84.)
Annexe 3 : Au V de l'article 3
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 7)
Annexe 4 : Au I de l'article 11 (Zones de non-prélèvement)
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 8)
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 22 56'' (Est) et de latitude 43° 12 34'' (Nord) ;
Annexe 5 : Au II de l'article 11 (Zone de protection renforcée)
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 9)
Annexe 6 : A du 3° du I de l'article 15 (En Vau)
(Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013, article 10)
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 00'' (Est) et de latitude 43° 12 03'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 01'' (Est) et de latitude 43° 12 06'' (Nord).
Annexe 7 : B du 3° du I de l'article 15 (Port-Pin)
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 35'' (Est) et de latitude 43° 12 10'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 37'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord).
Annexe 8 : 4° du I de l'article 15 (En Vau)
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 16'' (Est) et de latitude 43° 11 56'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 19'' (Est) et de latitude 43° 12 00'' (Nord).
Annexe 9 : 4° du I de l'article 15 (Port-Pin)
Annexe 10 : À l'article 31 (En Vau)
Annexe 11 : À l'article 31 (Port-Pin)
Lien vers la charte du " Parc National des Calanques " (Site internet de l'établissement publique du parc)
Consulter les Modalités d’Application de la Réglementation du Coeur du " Parc National des Calanques " (MARCoeurs du PNCal) au format PDF
est modifié par : Décret n° 2020-752 du 19/06/20
est modifié par : Décision n° 360085 et autres du 29/10/13
est modifié par : Décret n° 2013-961 du 25/10/13

References: l'article 28
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 33
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 31