Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.1992.384.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:1992:384:TOC
Timestamp: 2020-08-10 02:50:29+00:00

Document:
EUR-Lex - 31992S3799 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 31992S3799 - EN
Document 31992S3799
OJ L 384, 30.12.1992, p. 5–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/3799/oj
31992S3799
Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0005 - 0007
DÉCISION No<?%> 3799/92/CECA DE LA COMMISSION
fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1993 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,
considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier les articles 2 et 4 de la décision n° 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (1) modifiés en dernier lieu par la décision n° 3747/91/CECA (2);
considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 548 millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1993; que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés européennes, le 23 décembre 1992, tel qu'il figure en annexe à la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1993, soit 125 millions d'écus;
considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,00 millions d'écus,
Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1993 est fixé à 0,25 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.
L'article 2 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par la disposition suivante:
La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1993:
(en écus) >TABLE>
L'article 4 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par la disposition suivante:
Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision n° 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit:
(1) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %.
(2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1er de la décision n° 2/52/CECA réduit de 14 %.
Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision n° 3289/75/CECA, telle que modifiée par la décision n° 3334/80/CECA de la Commission. »

References: L'article 2

L'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3