Source: https://vlex.fr/tags/8-janvier-2003-chambre-criminelle-385485
Timestamp: 2020-04-07 16:32:38+00:00

Document:
728 résultats pour 8 janvier 2003 chambre criminelle
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.555, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065, Publié au bulletin
Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n'exclut pas la culpabilité d'un complice
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.433, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-84.317, Publié au bulletin
Il résulte, d'une part, des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétente aux lois et juridictions françaises, d'autre part, de l'article 113-8 du code pénal, qu'en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la...
..., de Mme Z..et de Mme A.., épouse B..; que le désistement doit se rapporter à l'infraction poursuivie et être non équivoque ; que, le 5 janvier 2010, le procureur de la République a requis qu'il soit informé du chef d'homicides involontaires ; que Mme X..s'est constituée partie civile, le ...
... 1. Le 31 janvier 2016, le Président de la République accordait ...écembre 2015, à dix ans de réclusion criminelle, pour le meurtre de son mari, violent et ... Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre - formation à 3, N° 13NC00847, inédit au ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-83.836, Publié au bulletin
Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la cour d'appel qui relève d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre
... du code de procédure pénale ; qu'il seront reçus par la cour ; qu'il convient de rappeler qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014, les deux délits reprochés au prévenu étaient soumis à la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ...
... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ... (chambre criminelle, arrêt n° 652 du 28 janvier 2015), dans les mêmes conditions, d’une ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-86.330, Publié au bulletin
La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. La protection de l'article 31 n'est applicable que lorsque les propos poursuivis contiennent la critique d'ac
Décision 2016-608 QPC - Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu], 24-01-2017
... 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), ... ministre, à l'audience publique du 17 janvier 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;. LE ...
Décision 2016-606/607 QPC - M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République], 24-01-2017
... 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), ... ministre, à l'audience publique du 17 janvier 2017 ; Au vu des pièces suivantes : - la note ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.258, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-81.045, Publié au bulletin
Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui relève d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre
... a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), dans les conditions ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-86.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 01-87.300, Publié au bulletin
... la promulgation du code d'instruction criminelle (8). Et même si cette procédure est ...'examen de la jurisprudence montre que la chambre criminelle ne distingue pas toujours nettement « ...France, n° 30010/10 ; Cour EDH 10 janvier 2013, Oulahcene c. France, n° 44446/10 ; Cour ...
... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ... (chambre criminelle, arrêt n° 652 du 28 janvier 2015), dans les mêmes conditions, d'une question ...
... La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. ...
...ée 2013 a été marquée, en politique criminelle, par la remise de recommandations fortes pour ...janvier 2013. L'objet premier de cette mission ..., il doit être rappelé que la chambre criminelle a déduit de l'article 131-5-1 du CP ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 07-87.650, Publié au bulletin
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée...
... prévues par les articles 7 et 19 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 ; que cette motivation se fonde sur un avis 007001P du 15 janvier 2007 rendu par la Cour de cassation à la demande de la cour d'appel de Nouméa, selon lequel il résulte de l'article 7 que les personnes de statut ...
... mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine ..., 55-1 et 78-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... la détention, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec ...
... des crimes terroristes, entre les 7 et 9 janvier 2015, et quelques jours seulement avant la tenue ... que, dans un important arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé ...
... constitutionnel de la légalité criminelle. 11. Par ailleurs, la CNCDH note que ...èrement Lilian Mathieu, audition du 8 janvier 2014 ; et du même auteur, La fin du tapin. ... 2013, TGI Bordeaux / infirmation par la chambre de l'instruction, 6 février 2014, cour d'appel ...
escritura liquidacion sociedad limitada
mecanica corrales buelna s a mecobusa

References: l'article 113
 § 1
 l'article 65
 l'article 31
 l'article 31
 § 1
 l'article 131
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7