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Timestamp: 2019-04-21 09:28:08+00:00

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EUR-Lex - 02005R0184-20160719 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 02005R0184-20160719 - EN
Document 02005R0184-20160719
Règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/184/2016-07-19
2005R0184 — FR — 19.07.2016 — 005.001
RÈGLEMENT (CE) No 184/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 janvier 2005
relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
(JO L 035 du 8.2.2005, p. 23)
RÈGLEMENT (CE) No 602/2006 DE LA COMMISSION du 18 avril 2006
RÈGLEMENT (CE) No 1137/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008
RÈGLEMENT (CE) No 707/2009 DE LA COMMISSION du 5 août 2009
RÈGLEMENT (UE) No 555/2012 DE LA COMMISSION du 22 juin 2012
RÈGLEMENT (UE) 2016/1013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016
Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, comme indiqué à l'annexe I. Ces données sont définies à l'annexe II.
2. Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) dans les délais fixés à l'annexe I.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 lorsque des évolutions économiques ou techniques rendent nécessaire la mise à jour des niveaux de ventilation géographique, des niveaux de ventilation par secteur institutionnel et des niveaux de ventilation par activité économique figurant aux tableaux 6, 7 et 8 de l'annexe I, pour autant que ces mises à jour ne pèsent pas sur la charge de déclaration ni ne modifient le cadre conceptuel sous-jacent applicable.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 lorsqu'il apparaît nécessaire de supprimer ou de réduire certaines exigences relatives aux flux de données figurant à l'annexe I, pour autant que cette suppression ou cette réduction ne nuise pas à la qualité des statistiques produites conformément au présent règlement.
Lorsqu'elle exerce ces pouvoirs, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.
En outre, la Commission motive dûment les actions prévues dans lesdits actes délégués, en prenant en compte, le cas échéant, le rapport coût/efficacité, y compris la charge pesant sur les répondants et les coûts de production, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ).
1. Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes et utiles. Parmi celles-ci peuvent figurer des sources de données administratives, telles que les répertoires d'entreprises.
2. Lorsqu'elles répondent, les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations respectent les délais et les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.
3. Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations (valeurs nulles incluses).
Critères de qualité et rapports
1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité énoncés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s'appliquent aux données à transmettre conformément à l'article 5 du présent règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé le «rapport de qualité»).
3. Lors de l'application des critères de qualité énoncés au paragraphe 1 aux données faisant l'objet du présent règlement, les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité sont définies par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises sur la base d'une analyse appropriée des rapports de qualité avec l'assistance du comité du système statistique européen visé à l'article 11, paragraphe 1, puis élabore et publie un rapport sur la qualité des statistiques européennes relevant du présent règlement. Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil à des fins d'information.
5. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toutes modifications méthodologiques majeures ou d'autres types de changements susceptibles d'influer sur les données transmises dans les trois mois suivant la date à laquelle ces modifications deviennent applicables. La Commission notifie au Parlement européen et aux autres États membres toute communication de ce type.
1. En vue d'être transmises à la Commission (Eurostat), les statistiques à produire sont regroupées selon les flux de données suivants:
a) statistiques mensuelles de la balance des paiements;
b) statistiques trimestrielles de la balance des paiements;
c) commerce international des services;
d) flux d'IDE;
e) positions d'IDE.
2. La Commission (Eurostat) et les États membres élaborent, en coopération avec les partenaires internationaux concernés, la méthodologie appropriée pour l'établissement des statistiques sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime, en sus du principe de la contrepartie immédiate, et des statistiques sur les IDE distinguant les opérations d'IDE de création des fusions-acquisitions.
3. Au plus tard le 20 juillet 2018, la Commission (Eurostat) lance des études pilotes qui doivent être menées par les États membres concernant les statistiques annuelles sur les IDE, reposant sur le concept du propriétaire ultime, et les statistiques sur les IDE distinguant les opérations d'IDE de création des fusions-acquisitions. Ces études ont pour objectif d'établir les conditions, y compris le cadre méthodologique, nécessaires pour l'introduction de ces nouvelles collectes de données relatives aux statistiques annuelles des IDE, et d'évaluer les coûts liés aux collectes de données correspondantes et leur qualité statistique implicite, ainsi que de permettre d'évaluer la comparabilité des données entre pays.
4. Afin de faciliter la réalisation des études visées au paragraphe 3, l'Union peut fournir un soutien financier aux États membres sous la forme de subventions, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ).
5. Au plus tard le 20 juillet 2019, la Commission (Eurostat) établit un rapport sur les résultats des études visées au paragraphe 3. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil, et précise, si nécessaire, les autres conditions qui doivent être remplies afin d'élaborer la méthodologie visée au paragraphe 2.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 afin de proroger de douze mois le délai fixé au paragraphe 5 du présent article pour la présentation du rapport, lorsqu'il ressort de l'évaluation, menée par la Commission, des études pilotes visées audit paragraphe qu'il convient de définir d'autres conditions.
En outre, la Commission motive dûment les actions prévues dans lesdits actes délégués, en prenant en compte, le cas échéant, le rapport coût/efficacité, y compris la charge pesant sur les répondants et les coûts de production, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.
7. Au plus tard douze mois après la publication du rapport visé au paragraphe 5, la Commission présente, si nécessaire et en fonction en particulier de son évaluation du résultat des études pilotes visées au paragraphe 3, une proposition visant à modifier le présent règlement afin de définir des exigences méthodologiques et des exigences en matière de données pour les statistiques annuelles sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime et pour les statistiques annuelles sur les IDE distinguant les opérations d'IDE de création des fusions-acquisitions.
Période de référence et périodicité
Les États membres établissent les flux de données selon la première période de référence et la périodicité pertinentes, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe I.
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données requises en application du présent règlement dans un format et selon une procédure définis par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
Transmission et échange de données confidentielles
1. Nonobstant les dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90, la transmission de données confidentielles entre Eurostat et la BCE peut intervenir dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la cohérence entre les chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne et ceux de la balance des paiements du territoire économique des États membres ayant adopté la monnaie unique.
2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que la BCE tienne dûment compte des principes définis à l'article 10 du règlement (CE) no 322/97 et respecte les conditions prévues à l'article 14 dudit règlement.
3. L'échange de données confidentielles, tel qu'il est défini à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97, est autorisé entre les États membres lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne.
Les États membres recevant des données confidentielles d'autres États membres traitent ces informations de manière confidentielle.
1. La Commission (Eurostat) diffuse les statistiques européennes produites en application du présent règlement avec une périodicité similaire à celle précisée à l'annexe I. Ces statistiques sont publiées sur le site internet de la Commission (Eurostat).
2. Conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 223/2009, et sans préjudice de la protection de la confidentialité des statistiques, les États membres et la Commission (Eurostat) assurent la diffusion des données et des métadonnées requise par le présent règlement et communiquent en outre la méthodologie précise qui a été suivie pour les recueillir.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 19 juillet 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 ( 15 ).
5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 5, paragraphe 6, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ).
Rapports sur la mise en œuvre
Au plus tard le 28 février 2018, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
En particulier, ce rapport:
a) évalue la qualité des données de la balance des paiements, du commerce international des services et des IDE;
b) évalue les bénéfices retirés des statistiques produites par l'Union, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques quant aux coûts;
c) identifie les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications jugées nécessaires au vu des résultats obtenus.
Coopération avec d'autres comités
Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil ( 17 ), la Commission demande l'avis de ce comité conformément à ladite décision.
Balance des paiements mensuelle
1. Compte des transactions courantes
Revenus des investissements
dont: Bénéfices réinvestis par secteur résident (Sec 1)
Geo 2 (1)
dont: Intérêts
Autres revenus primaires
Revenus secondaires
2. Compte de capital
Acquisition nette d’actifs financiers
3. Compte d’opérations financières
Actions par secteur résident (Sec 1)
Titres de créance par secteur résident (Sec 1)
Par secteur résident (Sec 1)
Geo 1 (1)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 1)
Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés
dont: Numéraire et dépôts
Or lingot
Comptes or non alloués
Position de réserve au Fonds monétaire international (FMI)
Autres avoirs de réserve
Créances sur les autorités monétaires, le FMI et la Banque des règlements internationaux (BRI)
Créances sur d’autres entités (banques)
Produits financiers dérivés (net)
(1) Non obligatoire pour les États membres ne faisant pas partie de l’Union monétaire.
Balance des paiements trimestrielle et position extérieure globale
Première période de référence : premier trimestre 2014
Délai : T+85 de 2014 à 2016; T+82 à partir de 2017 (17)
A. Compte des opérations courantes
Marchandises générales selon la base de la balance des paiements
Exportations nettes de biens en négoce international
Biens acquis dans le cadre du négoce international (crédits négatifs)
Biens vendus dans le cadre du négoce international
Or non monétaire
Ajustement marquage – commerce de quasi-transit
Services de production manufacturière utilisant des intrants physiques appartenant à des tiers
Services d’entretien et de réparation non compris ailleurs (n.c.a.)
Services de bâtiments et travaux publics
Services d’assurance et de fonds de pension
Services explicitement facturés et autres services financiers
Services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.
Services de télécommunications, services informatiques et services d’information
Services de recherche et développement
Services professionnels et services de conseil en gestion
Services techniques, services liés au commerce et autres services fournis aux entreprises
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques n.c.a.
Revenus d’investissements
Dividendes et prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
Dans des entreprises d’investissements directs
Auprès d’un investisseur direct (investissement à rebours)
Entre entreprises sœurs
Par secteur résident (Sec 2)
Geo 1 (4)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 2)
Parts de fonds d’investissement
Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
dont: Intérêts sur DTS
dont: Intérêts avant allocation des SIFIM
Revenus d’investissements attribués aux assurés, aux bénéficiaires de fonds de pension et aux bénéficiaires de régimes de garanties standard
Institutions de l’Union
Subventions sur les produits
Autres subventions sur la production
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
Coopération internationale courante (D74)
dont: Vis-à-vis des institutions de l’Union (à l’exclusion de la BCE)
Transferts courants divers (D75)
Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB (D76)
Primes nettes d’assurance-dommages
Indemnités d’assurance-dommages
dont: Transferts personnels entre ménages résidents et ménages non résidents
dont: Envois de fonds des travailleurs
Ajustement pour variation des droits à pension
B. Compte de capital
Acquisitions/cessions brutes d’actifs non financiers non produits
Transferts de capital
Impôts sur le capital
dont: Remise de dettes
C. Compte d’opérations financières
Compte d’opérations financières
Titres de participation autres que bénéfices réinvestis
Autres (par exemple: immobilier)
dont: Bénéfices réinvestis
Geo 3, FMI
Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
D. Soldes comptables
Solde des biens et services
Solde du compte des transactions courantes
Prêts nets (+)/ emprunts net (–) (solde du compte des opérations courantes et du compte de capital)
Prêts nets (+)/emprunts nets (–) (du compte d’opérations financières)
Erreurs et omissions nettes
Réévaluations dues aux variations des taux de change
Réévaluations dues à d’autres variations de prix
E. Position extérieure globale
Geo 4 (3)
Geo 4 (1)
Autres capitaux
Geo 3 (3)
Par monnaie:
Avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an
Avec échéance résiduelle supérieure à un an
Par monnaie
Geo 3 (3), FMI
(2) ►M6 Le passage à T+82 n'est pas obligatoire pour les États membres qui ne font pas partie de l'Union monétaire. ◄
(3) Le degré de détail géographique sera obligatoire pour les États membres qui ne font pas partie de l’Union monétaire à partir de 2019.
(4) La ventilation par secteur institutionnel de niveau 1 (Sec 1), et non Sec 2, sera obligatoire pour les États membres qui ne font par partie de l’Union monétaire.
Transferts personnels
Envois de fonds des travailleurs
Services d’entretien et de réparation non compris ailleurs
Transports maritimes de passagers
Transports maritimes de fret
Transports aériens de fret
Classification étendue des «autres modes de transport»
Transports ferroviaires de passagers
Transports ferroviaires de fret
Transports routiers de passagers
Transports par voies navigables intérieures
Transports de passagers par voies navigables intérieures
Transports de fret par voies navigables intérieures
Transports par conduites
Autres services annexes et auxiliaires des transports
Services de poste et de messagerie
Voyages à titre professionnel
Acquisition de biens et services par les travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs de courte durée
Autres voyages à titre professionnel
Voyages à titre personnel
Dépenses liées à la santé
Dépenses liées à l’éducation
Autres voyages à titre personnel
Bâtiment et travaux publics à l’étranger
Bâtiment et travaux publics dans l’économie déclarante
Assurance directe
Assurance-fret
Autres assurances directes
Services auxiliaires de l’assurance
Services de fonds de pension et de garanties standard
Services de fonds de pension
Services de garanties standard
Services d’agence de presse
Autres services d’information
Travaux entrepris sur une base systématique afin d’accroître la somme de connaissances
Fourniture de services de R&D personnalisés et non personnalisés
Vente de droits de propriété découlant de la R&D
Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques
Services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité
Services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, services de relations publiques
Services de publicité, d’étude de marché et de sondage d’opinion
Services d’architecture, services d’ingénierie, services scientifiques et autres services techniques
Services scientifiques et autres services techniques
Services de traitement des déchets et de dépollution, services liés aux activités agricoles et aux industries extractives
dont: Traitement des déchets et dépollution
Services de location-exploitation
Services liés au commerce
Autres services fournis aux entreprises n.c.a.
Services audiovisuels et connexes
Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Services relatifs au patrimoine culturel et aux loisirs
Biens et services des administrations publiques n.c.a.
Unités et organes militaires
Biens et services d’autres administrations publiques
Opérations d’investissements directs étrangers (y compris les revenus)
Tableau 4.1 Opérations financières d’investissement direct
TOUTES LES UNITÉS RÉSIDENTES
Investissement direct à l'étranger — Opérations
Geo 6 (2)
Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis
Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis (à l’exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l’étranger – Réinvestissement de bénéfices
Investissement direct à l’étranger – Autres capitaux
Investissement direct à l’étranger – Autres capitaux (à l’exclusion des créances entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l’étranger – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante — Opérations
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis (à l’exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans le pays déclarant)
dont: La société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de la zone euro
La société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas dans la zone euro
La société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE
Investissement direct dans l’économie déclarante – Réinvestissement de bénéfices
Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux
Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux (à l’exclusion des créances entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans le pays déclarant)
ENTITÉS À VOCATION SPÉCIALE RÉSIDENTE
Investissement direct à l’étranger – Opérations (1)
Investissement direct dans l’économie déclarante –Opérations (1)
(1) Obligatoire à partir de l’année de référence 2015
(2) Geo 6: Geo 6 en gras, obligatoire à partir de l'année de référence 2015.
Tableau 4. 2 Revenus d’investissement direct
Investissement direct à l'étranger — Revenus
Investissement direct à l’étranger – Dividendes
Investissement direct à l’étranger – Dividendes (à l’exclusion des dividendes entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l’étranger – Dividendes entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l’étranger – Bénéfices réinvestis
Investissement direct à l’étranger – Revenus sur autres capitaux
Investissement direct à l’étranger – Revenus sur autres capitaux (à l’exclusion des revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l’étranger – Revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante — Revenus
Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes
Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes (à l’exclusion des dividendes entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l’économie déclarante – Bénéfices réinvestis
Investissement direct dans l’économie déclarante – Revenus sur autres capitaux
Investissement direct dans l’économie déclarante – Revenus sur autres capitaux (à l’exclusion des revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l’économie déclarante – Revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans le pays déclarant)
ENTITÉS À VOCATION SPÉCIALE RÉSIDENTES
Investissement direct à l’étranger – Revenus (1)
Investissement direct dans l’économie déclarante - Revenus (1)
Tableau 4.3 - Ventilation géographique et par activité
Ventilation géographique
Ventilation par activité
NACE Rév. 2
Investissement direct à l’étranger
Investissement direct dans l’économie déclarante
Revenus d’investissement direct
Crédit, Débit, Solde
Investissement direct à l’étranger (1)
Investissement direct dans l’économie déclarante (1)
Revenus d’investissement direct (1)
Positions d’investissement direct étranger
Tableau 5.1 – Positions d’investissement direct
Geo 6 (1)
Investissement direct à l’étranger – Participations
Investissement direct à l’étranger – Participations (à l’exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l’étranger – Participations entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l’étranger – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime réside dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations (à l’exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans le pays déclarant)
(1) Geo 6: Geo 6 en gras, obligatoire à partir de l'année de référence 2015.
Tableau 5.2: Positions d’investissement direct: Ventilation géographique et par activité
Ventilation par activité NACE Rév. 2
Positions nettes
Niveaux de ventilation géographique
INTRA UNION
EXTRA UNION
Intra zone euro
Extra zone euro
États membres de l’Union ne faisant pas partie de la zone euro (1)
AUTRES PAYS AFRICAINS
Territoires britanniques de l’océan Indien
Congo (Rép. démocratique du)
PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD
PAYS D’AMÉRIQUE CENTRALE
Bonaire, St Eustache et Saba
PAYS D’AMÉRIQUE DU SUD
PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT
PAYS ARABES DU GOLFE
AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT
OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES
Île Heard et Îles MacDonald
Institutions de l’Union (à l’exclusion de la BCE)
INTRA UNION NON ALLOUÉ
EXTRA UNION NON ALLOUÉ
Centres financiers offshore
Organisations internationales (à l’exclusion des institutions de l’Union)
(1) États membres de l’Union ne faisant pas partie de la zone euro: ventilation individuelle par pays.
Niveaux de ventilation par secteur institutionnel
Banque centrale (S.121)
Autres institutions financières monétaires (IFM)
Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale (S.122)
Organismes de placement collectif monétaires (S.123)
Administrations publiques (S.13)
Sociétés financières autres que les IFM (S.124+S.125+S.126+S.127+S.128+S.129)
Sociétés non financières, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.11 + S.14 + S.15)
Niveau de ventilation par activité économique
Extraction d’hydrocarbures et services de soutien aux industries extractives
div 06, 09
Produits alimentaires, boissons et produits à base de tabac
div 10, 11, 12
TOTAL Activités textiles & bois
div 13, 14, 16, 17, 18
div 13, 14
Travail du bois, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction
div 16, 17, 18
Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques
TOTAL Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques
div 19, 20, 21, 22
Coke et produits pétroliers raffinés
TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et équipements
div 24, 25, 26, 28
div 24, 25
Machines et équipements n.c.a.
Industrie automobile et autres matériels de transport
TOTAL Industrie automobile & autres matériels de transport
div 29, 30
Véhicules automobiles et remorques
div 30
TOTAL Autres industries manufacturières
div 15, 23, 27, 31, 32, 33
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ
Captage, traitement et distribution d’eau
div 36
Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération, dépollution
div 37, 38, 39
sec G, H, I, J, K, L, M, N O, P, Q, R, S, T, U
COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
Commerce et réparations d’automobiles et de motocycles
div 45
div 46
div 47
TOTAL Transports et entreposage
div 49, 50, 51, 52
div 49
div 50
div 51
div 52
div 53
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale, programmation et diffusion
div 59, 60
div 61
Autres activités d’information et de communication
div 58, 62, 63
div 64
groupe 64.2
div 65
Autres activités financières
div 66
div 69
groupe 69.1
groupe 69.2
div 70
groupe 70.1
Activités de conseil de gestion
groupe 70.2
Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
div 71
div 73
groupe 73.1
groupe 73.2
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires
div 74, 75
sec N
div 77
Autres activités de services administratifs et de soutien
div 78, 79, 80, 81, 82
sec R
div 90
div 91
Activités sportives, récréatives et de loisirs; organisation de jeux de hasard et d’argent
div 92, 93
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques; autres services personnels
div 95, 96
Non alloué
Acquisitions et ventes privées de biens immobiliers
DÉFINITIONS visées à l’article 10
Les définitions suivantes sont basées sur le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6), le Système européen des comptes, le Manuel des statistiques du commerce international des services 2010, la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (BD4).
A. COMPTE DE TRANSACTIONS COURANTES
Le compte de transactions courantes présente les flux de biens, de services, de revenus primaires et secondaires entre résidents et non-résidents.
1. BIENS
Cette rubrique englobe les biens meubles qui font l’objet d’un transfert de propriété entre résidents et non-résidents.
1.1 Marchandises générales sur la base de la balance des paiements
Les marchandises générales, selon la balance des paiements, englobent les biens qui font l’objet d’un transfert de propriété économique entre un résident et un non-résident, et qui ne relèvent pas d’autres catégories spécifiques, tels que les biens faisant l’objet du négoce international (voir 1.2) et l’or non monétaire (voir 1.3), ou qui font partie d’un service. Les marchandises générales doivent être évaluées au prix du marché sur une base franco à bord (FAB). Les importations et les exportations de biens dans le cadre du commerce de quasi-transit doivent être incluses dans la contribution des pays à l’établissement des agrégats de l’Union, et, pour les échanges à l’intérieur de l’Union, le pays partenaire doit être défini selon le principe de l’expédition.
1.2 Exportations nettes de biens faisant l’objet d’un négoce international
Par négoce international, on entend l’achat de biens par un résident (de l’économie déclarante) à un non-résident, et sa revente ultérieure à un autre non-résident, sans que le bien ne soit présent dans l’économie déclarante. Les exportations nettes de biens, au titre du négoce international, correspondent à la différence entre les ventes et les achats de biens dans le cadre d’opérations de négoce international. Ce poste comprend les marges des négociants, les gains et pertes de détention, ainsi que les variations des stocks de biens faisant l’objet du négoce international.
Les biens acquis dans le cadre du négoce international sont présentés comme des exportations/crédits négatifs de l’économie du négociant.
Les biens vendus dans le cadre du négoce international sont présentés comme des exportations/crédits positifs de l’économie du négociant.
1.3 Or non monétaire
L’or non monétaire couvre toute forme d’or autre que l’or monétaire. L’or monétaire appartient aux autorités monétaires et est détenu en tant qu’Avoirs de réserve (voir 6.5.1). L’or non monétaire peut se présenter sous la forme de réserves d’or (c’est-à-dire de pièces, de lingots, ou de barres d’une pureté de 99,5 % au moins, y compris tout or détenu dans le cadre de comptes d’or attribué), de poudre d’or, et d’or sous une autre forme, brute ou mi-ouvrée.
1.4 Ajustement marquage –commerce de quasi-transit
Le commerce de quasi-transit est une expression qui sert à définir les biens importés dans un État membre, qui ont été dédouanés pour leur mise en libre pratique au sein de l’Union (et assujettis à des droits à l’importation) par une entité qui n’est pas considérée comme une unité institutionnelle résidente, et qui sont ensuite expédiés dans un autre État membre. Le marquage doit être enregistré par les États membres concernés par le «commerce de quasi-transit» afin de retracer l’écart entre la valeur déclarée des marchandises générales, lorsque les biens sont initialement importés d’un pays tiers, et leur valeur lorsqu’ils sont expédiés vers un autre État membre. La ventilation géographique doit être établie à partir du pays de résidence de l’entreprise mère qui contrôle la société qui est en charge de la procédure douanière afférente à ces biens dans l’économie déclarante.
Les services sont le résultat d’une activité de production qui a une incidence sur les unités de consommation, ou facilite l’échange de produits ou d’actifs financiers. Les services ne constituent pas généralement des éléments distincts, qui peuvent faire l’objet de droits de propriété, et ils ne peuvent être séparés, en général, de l’activité de production dans laquelle ils s’insèrent.
2.1 Services de production manufacturière utilisant des intrants physiques appartenant à des tiers
Les services de production manufacturière utilisant des intrants physiques appartenant à des tiers englobent les opérations de traitement, d’assemblage, d’étiquetage, d’emballage, etc., assurées par des entreprises qui ne sont pas propriétaires des biens concernés. La production manufacturière est effectuée par une entité qui perçoit une rémunération de la part du propriétaire. Étant donné que les biens ne changent pas de propriétaire, aucune transaction, relevant de la catégorie des marchandises générales, n’est enregistrée entre l’entreprise de transformation et le propriétaire. La valeur de la rémunération perçue au titre de la transformation de intrants physiques appartenant à des tiers ne correspond pas nécessairement à la différence entre la valeur des biens expédiés pour être transformés et leur valeur après transformation. Sont exclus l’assemblage d’éléments préfabriqués (inclus sous Bâtiment et travaux publics), l’étiquetage et l’emballage qui sont liés au transport (inclus sous Transports).
2.2 Services d’entretien et de réparation non compris ailleurs
Les services d’entretien et de réparation non compris ailleurs englobent les travaux d’entretien et de réparation qui sont effectués par des résidents sur des biens appartenant à des non-résidents (et vice versa). Les réparations peuvent être accomplies au siège de l’entreprise du réparateur ou ailleurs. La valeur des travaux d’entretien et de réparation comprend toute pièce ou matériel fourni par le réparateur et inclus dans les frais. Les pièces et matériaux facturés séparément doivent être inclus dans la rubrique des marchandises générales. L’entretien et la réparation de navires, d’avions et d’autres matériels de transport sont inclus dans cette rubrique. Le nettoyage des matériels de transport est exclu, car il est inclus dans la rubrique Services de transport. L’entretien et la réparation de bâtiments et ouvrages de génie civil sont exclus, car ils sont inclus dans la rubrique Bâtiment et travaux publics. L’entretien et la réparation d’ordinateurs sont exclus, car ils sont inclus sous Services informatiques.
Les transports visent le processus d’acheminement de personnes et d’objets d’un lieu à un autre, ainsi que les services d’appui et auxiliaires des transports. Les transports incluent également les services de poste et de messagerie. Les services de transport sont enregistrés dans la balance des paiements lorsqu’ils sont assurés par les résidents d’une économie au profit des résidents d’une autre économie. Les transports peuvent être classés selon:
a) le mode de transport: transports maritimes, transports aériens ou autres. «Autres» peut être ventilé ensuite en transports ferroviaires, transports routiers, transports par voies navigables intérieures, transports par conduites, transports spatiaux et transport d’électricité;
b) ce qui est transporté, à savoir: transports de passagers, transports de fret ou autres (qui couvre les services annexes et auxiliaires tels que le chargement et le déchargement de conteneurs, le stockage et l’entreposage, le conditionnement et le reconditionnement ou le nettoyage du matériel de transport effectué dans les ports et aéroports).
2.3.1 Transports maritimes
Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par mer. Une ventilation en Transports maritimes de passagers, Transports maritimes de fret et Autres transports maritimes est requise.
2.3.2 Transports aériens
Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par voie aérienne. Une ventilation en Transports aériens de passagers, Transports aériens de fret et Autres transports aériens est requise.
2.3.3 Autres modes de transport
Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport non fournis par mer ou par air. Une ventilation en Transports de passagers, Transports de fret et Autres transports est requise. Une classification étendue est requise pour Autres transports:
2.3.3.1 Transports spatiaux inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunications) et les autres opérations réalisées par les exploitants d’engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d’expériences scientifiques. Cette sous-rubrique couvre aussi les transports de passagers dans l’espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent utiliser les vaisseaux spatiaux d’une autre économie.
2.3.3.2 Transports ferroviaires couvre les transports par train. Une subdivision supplémentaire en Transports ferroviaires de passagers, Transports ferroviaires de fret et Autres est requise.
2.3.3.3 Transports routiers couvre le transport par camion, poids lourds, autobus et autocars. Une subdivision supplémentaire en Transports routiers de passagers, Transports routiers de fret et Autres transports routiers est requise.
2.3.3.4 Transports par voies navigables intérieures se réfère au transport international sur les rivières, canaux et lacs. Sont incluses les voies navigables qui se situent à l’intérieur d’un pays et celles qui sont partagées entre deux pays ou plus. Une subdivision supplémentaire en Transports de passagers par voies navigables intérieures, Transports de fret par voies navigables intérieures et Autres transports par voies navigables intérieures est requise.
2.3.3.5 Transports par conduites couvre le transport international de biens en conduites, notamment le transport de pétrole et de produits connexes, d’eau et de gaz. Sont exclus les services de distribution, notamment des sous-stations vers le consommateur (qui sont inclus sous Autres services fournis aux entreprises n.c.a.) et la valeur des produits transportés (incluse sous Marchandises générales).
2.3.3.6 Transport d’électricité comprend les services de transport d’électricité à haute tension via un groupe interconnecté de lignes et d’équipements associés entre les points d’alimentation et les points auxquels cette électricité est transformée en basse tension pour livraison aux consommateurs ou à d’autres systèmes électriques. Sont inclus les frais de transport d’électricité, lorsqu’ils sont distincts du processus de production et de distribution. La fourniture d’électricité en elle-même est exclue. Sont également exclus les services de distribution d’électricité (inclus sous Autres services fournis aux entreprises n.c.a.).
2.3.3.7 Les autres services annexes et auxiliaires des transports couvrent tous les autres services de transport qui ne peuvent être alloués à aucune des composantes des services de transport décrites ci-dessus.
2.3.4 Services de poste et de messagerie
Les services de poste et de messagerie couvrent la levée, l’acheminement et la distribution des lettres, journaux, revues, brochures, autres imprimés, colis et paquets, y compris les services de guichet postal et de location de boîtes postales.
2.4 Voyages
Les crédits au compte de voyages recouvrent les biens et services à usage personnel, ou à distribuer gratuitement, achetés par des non-résidents dans une économie lors de déplacements dans cette économie. Les débits au compte de voyages recouvrent les biens et services à usage personnel, ou à distribuer gratuitement, achetés par des résidents dans d’autres économies lors de déplacements dans ces économies. Les voyages incluent les transports locaux (c’est-à-dire les transports à l’intérieur de l’économie qui est visitée et qui sont fournis par un résident de cette économie), mais excluent les transports internationaux (inclus sous «Transports de passagers»). Sont également exclus les biens achetés par un voyageur pour les revendre dans son économie ou dans une autre économie. Les voyages sont subdivisés en deux composantes principales: Voyages à titre professionnel et Voyages à titre personnel.
2.4.1 Voyages à titre professionnel
Les voyages à titre professionnel couvrent l’acquisition de biens et services par les voyageurs en déplacement professionnel. Est également incluse l’acquisition de biens et services à usage personnel par les travailleurs saisonniers, frontaliers et autres qui ne sont pas résidents dans l’économie dans laquelle ils travaillent. Les voyages à titre professionnel font l’objet d’une désagrégation en Acquisition de biens et services par les travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs de courte durée et Autres voyages à titre professionnel.
Acquisition de biens et services par les travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs de courte durée comprend l’acquisition et biens et services à usage personnel par les travailleurs saisonniers, frontaliers et autres qui ne sont pas résidents dans l’économie dans laquelle ils sont occupés et dont les employeurs sont résidents dans cette économie.
Autres voyages à titre professionnel couvre toutes les dépenses de voyage à titre professionnel qui ne sont pas faites par des travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs de courte durée.
2.4.2 Voyages à titre personnel
Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l’étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. Voyages à titre personnel est subdivisé en trois composantes: Dépenses liées à la santé, Dépenses liées à l’éducation et Autres voyages à titre personnel.
Dépenses liées à la santé est défini comme les dépenses totales de ceux qui se déplacent pour des raisons médicales.
Dépenses liées à l’éducation est défini comme les dépenses totales des étudiants.
Autres voyages à titre personnel couvre tous les voyages à titre personnel qui ne sont pas inclus sous Dépenses liées à la santé ou Dépenses liées à l’éducation.
2.5 Bâtiment et travaux publics
Bâtiment et travaux publics couvre la construction, la rénovation, la réparation ou l’agrandissement d’actifs immobilisés qui se présentent sous la forme de bâtiments, les aménagements fonciers relevant de l’ingénierie et d’autres ouvrages de génie civil (y compris les routes, ponts, barrages, etc.). Sont inclus les travaux d’installation et d’assemblage qui s’y rapportent, la viabilisation du site et les travaux généraux de construction, les services spécialisés comme la peinture, la plomberie et la démolition, et la gestion de projets de construction. Les contrats de construction, dans le cadre du commerce international, dans la rubrique des services, sont généralement de courte durée. Lorsque la réalisation de projets de bâtiment et travaux publics de grande envergure confiés à une entreprise non-résidente nécessite une année ou plus, l’entreprise impliquée dans ce type de projet sera considérée comme une entité résidente.
Bâtiment et travaux publics peut faire l’objet d’une désagrégation en Bâtiment et travaux publics à l’étranger et Bâtiment et travaux publics dans l’économie déclarante.
2.5.1 Bâtiment et travaux publics à l’étranger
Bâtiment et travaux publics à l’étranger englobe les services de bâtiment et travaux publics fournis à des non-résidents par des entreprises résidentes de l’économie déclarante (crédit/exportations) et les biens et services achetés dans l’économie hôte par ces entreprises (débit/importations).
2.5.2 Bâtiment et travaux publics dans l’économie déclarante
Bâtiment et travaux publics dans l’économie déclarante comprend les services de bâtiment et travaux publics fournis à des résidents de l’économie déclarante par des entreprises de bâtiment et travaux publics non-résidentes (débit) et les biens et services achetés dans l’économie déclarante par ces entreprises non-résidentes (crédit).
2.6 Services d’assurance et de fonds de pension
Services d’assurance et de fonds de pension comprend: Assurance directe, Réassurance, Services auxiliaires de l’assurance, Services de fonds de pension et de garanties standard. Assurance directe fait l’objet d’une ventilation en Assurance-vie, Assurance-fret et Autres assurances directes. Services de fonds de pension et de garanties standard est ventilé en Services de fonds de pension et Services de garanties standard. Ces services sont estimés ou évalués au montant des frais de service inclus dans le total des primes, et non au montant total de ces dernières.
2.6.1 Assurance-vie
Les détenteurs de polices d’assurance-vie effectuent des paiements réguliers (mais il peut y avoir un seul paiement) à un assureur qui s’engage, en contrepartie, à verser à l’assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant. L’assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, n’est pas incluse dans cette sous-rubrique mais dans Autres assurances directes.
2.6.2 Assurance-fret
L’assurance-fret concerne l’assurance des biens devant faire l’objet d’une exportation ou d’une importation, sur une base conforme au principe de l’évaluation FAB des biens et du transport de fret.
2.6.3 Autres assurances directes
Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d’assurance risques divers, y compris l’assurance-vie temporaire, l’assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale publics), l’assurance des transports maritimes, aériens et autres transports; l’assurance incendie et autres dommages aux biens, l’assurance pertes pécuniaires, l’assurance responsabilité civile générale et d’autres formes d’assurance telles que l’assurance voyages et l’assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
2.6.4 Réassurance
La réassurance est l’opération par laquelle un assureur sous-traite une partie des risques qu’il a lui-même couverts à des opérateurs souvent spécialisés en échange du versement d’une part proportionnelle des primes perçues. Les opérations de réassurance peuvent être globales et porter sur plusieurs types de risques à la fois.
2.6.5 Services auxiliaires de l’assurance
Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d’assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d’agents et de courtiers d’assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d’évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d’administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
2.6.6 Services de fonds de pension
Les services de fonds de pension couvrent les services fournis par des fonds créés par des administrations publiques ou par des sociétés d’assurance afin de fournir, au profit de groupes spécifiques de salariés, des revenus au moment de la retraite ou des prestations en cas de décès ou d’invalidité.
2.6.7 Services de garanties standard
Les services de garanties standard sont les services liés aux régimes de garanties standard. Il s’agit d’arrangements dans lesquels une partie (le garant) s’engage à couvrir les pertes du prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Le crédit à l’exportation et les garanties de prêt étudiant en sont des exemples.
2.7 Services financiers
Les services financiers couvrent les services d’intermédiation et les services auxiliaires, à l’exclusion des services d’assurance et de fonds de pension, qui sont généralement assurés par les banques et les autres sociétés financières.
2.7.1 Services explicitement facturés et autres services financiers
De nombreux services financiers sont explicitement facturés, sans qu’un calcul particulier soit requis. Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements. Sont également inclus les services de conseils financiers, les services de garde d’avoirs financiers ou de lingots, les services de gestion d’avoirs financiers, les services de contrôle, les services de fourniture de liquidités, les services de gestion et de prise de risques autres que l’assurance, les services de fusions et acquisitions, les services de notation de crédit, les services boursiers et les services fiduciaires. Les personnes effectuant des opérations sur instruments financiers peuvent facturer, en totalité ou en partie, leurs services sur la base de l’écart entre leurs prix d’achat et leurs prix de vente. Les marges sur les opérations d’achat et de vente sont incluses dans la rubrique des services explicitement facturés et autres services financiers.
2.7.2 Services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
L’intérêt effectivement appliqué comprend un élément de revenu et des frais pour un service. Les établissements qui prêtent et qui reçoivent des dépôts exercent leur activité en octroyant à leurs déposants des taux moins élevés que ceux qu’ils appliquent à leurs emprunteurs. Les sociétés financières utilisent les marges d’intérêt qui en résultent pour couvrir leurs dépenses et bénéficier d’un excédent d’exploitation. Par convention, ces frais indirects, en matière de taux d’intérêt, ne s’appliquent qu’aux prêts et aux dépôts, et uniquement dans le cas où ce sont des sociétés financières qui consentent les prêts ou acceptent les dépôts en question.
2.8 Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle non comprise ailleurs
Les frais pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle non compris ailleurs comprennent:
a) les frais pour l’utilisation de droits de propriété (tels que brevets, marques de fabrique, droits d’auteur, procédés et créations industriels, y compris secrets commerciaux et franchises). Les droits dont il s’agit peuvent résulter d’activités de recherche et développement, ainsi que de commercialisation; et
b) les frais de licences aux fins de la reproduction ou de la distribution des droits de propriété intellectuelle, matérialisés par des œuvres originales ou des prototypes (tels que les droits d’auteur sur les livres et manuscrits, les logiciels informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements sonores), et les droits voisins (tels que les représentations en direct et la diffusion de programmes par la télévision, le câble et le satellite).
2.9 Services de télécommunications, services informatiques et services d’information
Les services informatiques et de télécommunications sont définis en fonction de la nature du service et non du mode de fourniture.
2.9.1 Services de télécommunications
Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d’images ou d’autres informations par téléphone, télex, télégramme, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d’appui fournis aux entreprises. Ils n’incluent pas la valeur des informations transportées. Ils couvrent aussi les services de téléphonie cellulaire, de fourniture de dorsales internet et d’accès en ligne, y compris la fourniture de l’accès à l’internet. Sont exclus les services d’installation de matériel de réseau téléphonique, qui sont inclus sous Bâtiment et travaux publics ainsi que les services de base de données (inclus sous Services informatiques).
2.9.2 Services informatiques
Les services informatiques englobent les services liés aux matériels et/ou logiciels informatiques et les services de traitement de données. Sont inclus également les services de conseil et d’installation des matériels et logiciels, l’entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d’assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l’analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l’emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, les licences d’utilisation de logiciels ne répondant pas aux besoins particuliers de clients, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d’exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d’accueil de pages Internet (c’est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d’un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques. Sont exclus les frais de licence aux fins de la reproduction ou de la distribution de logiciels, qui sont inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a. La location d’ordinateurs sans un opérateur est incluse sous Location simple.
2.9.3 Services d’information
Comprend: Services d’agence de presse et Autres services d’information.
Services d’agence de presse inclut la communication d’informations, de photographies et d’articles de fond aux médias.
Autres services d’information couvre les services concernant les bases de données (conception de bases de données, stockage et diffusion de données et de bases de données (y compris annuaires et listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés et les portails de recherche sur l’Internet (services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots-clés). Ils incluent aussi les abonnements directs individuels aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou tout autre moyen; les autres services de mise à disposition de contenus en ligne et les services de bibliothèques et archives. Les envois en nombre de journaux et périodiques entrent dans la catégorie des marchandises générales. Les contenus téléchargés qui ne sont pas des logiciels (inclus sous Services informatiques) ou des fichiers audio et vidéo (inclus sous Services audiovisuels et connexes) font partie des services d’information.
2.10 Autres services aux entreprises
Cette rubrique comprend: Services de recherche et développement, Services professionnels et services de conseil en gestion, Services techniques, services liés au commerce et autres services fournis aux entreprises.
2.10.1 Services de recherche et développement
Les services de recherche et développement sont composés de services liés à la recherche fondamentale, à la recherche appliquée, et au développement expérimental de nouveaux produits et processus. En principe, ces activités dans les sciences physiques, les sciences sociales, et les sciences humaines sont incluses dans la présente catégorie, y compris l’élaboration des systèmes d’exploitation qui constituent des avancées technologiques. Est également incluse la recherche commerciale qui a trait à l’électronique, aux produits pharmaceutiques et à la biotechnologie.
La rubrique comprend: 1) Travaux entrepris sur une base systématique en vue d’accroître la somme de connaissances et 2) Autres services de recherche et développement.
Travaux entrepris sur une base systématique en vue d’accroître la somme de connaissances comprend: a) Fourniture de services de R&D personnalisés et non personnalisés et b) Vente de droits de propriété découlant de la R&D.
2.10.1.1.a Fourniture de services de recherche et développement personnalisés et non personnalisés couvre la prestation de services de recherche et développement qui adaptés à des besoins spécifiques (personnalisés) ou standard (non personnalisés), à l’exclusion des ventes de droits de propriété (comprises sous 2.10.1.1.b) et des ventes relatives à des licences pour reproduire ou utiliser (incluses sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle).
2.10.1.1.b Vente de droits de propriété découlant de la R&D comprend les brevets, les droits d’auteur découlant de la R&D, les procédés industriels et les dessins et modèles (y compris les secrets commerciaux).
2.10.1.2
Autres services de recherche et développement comprend les autres activités de développement de produits/procédés.
2.10.2 Services professionnels et services de conseil en gestion
Services professionnels et services de conseil en gestion comprend: a) Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques et b) Services de publicité, d’étude de marchés et de sondage d’opinion.
Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques comprend:
a) Services juridiques; b) Services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité; c) Services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, services de relations publiques.
2.10.2.1.a Services juridiques couvre les services de conseil juridique et de représentation dans toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire; les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d’actes authentiques et les services de consignation et de règlement.
2.10.2.1.b Services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvre l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.
2.10.2.1.c Services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, services de relations publiques couvre les services de conseil et d’assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d’une organisation. Sont inclus les frais de gestion, le contrôle de la gestion et le conseil en matière de gestion commerciale, de gestion des ressources humaines, d’organisation de la production et de gestion de projet ainsi que les services opérationnels et de conseil concernant l’amélioration de l’image de marque des entreprises et de leurs relations avec les institutions et le grand public.
Services de publicité, d’étude de marché et de sondage d’opinion couvre la conception, la création et la commercialisation d’annonces publicitaires par les agences de publicité; le placement d’annonces auprès des médias, notamment l’achat et la vente d’espaces publicitaires; les services d’exposition fournis par les foires commerciales; la promotion de produits à l’étranger; l’étude de marché; le télémarketing et le sondage d’opinion sur divers sujets.
2.10.3 Services techniques, services liés au commerce, et autres services fournis aux entreprises
Ces services comprennent: a) Services d’architecture, services d’ingénierie, services scientifiques et autres services techniques, b) Services de traitement des déchets et de dépollution, services liés aux activités agricoles et aux industries extractives c) Services de location-exploitation, d) Services liés au commerce et e) Autres services fournis aux entreprises n.c.a.
2.10.3.1 Services d’architecture, services d’ingénierie, services scientifiques et autres services techniques
Comprend: a) Services d’architecture b) Services d’ingénierie, c) Services scientifiques et autres services techniques.
2.10.3.1.a Services d’architecture comprend les opérations liées à la conception des bâtiments.
2.10.3.1.b Services d’ingénierie comprend la conception, le développement et l’utilisation de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes. Les services de ce type impliquent la fourniture de dessins, plans et études relatifs à des projets d’ingénierie. Les techniques d’exploitation minière, sont exclues (incluses sous Services annexes à l’extraction d’hydrocarbures).
2.10.3.1.c Services scientifiques et autres services techniques comprend la levée de plans, la cartographie, l’essai et la certification de produits ainsi que les services d’inspection technique.
2.10.3.2 Services de traitement des déchets et de dépollution, services liés aux activités agricoles et aux industries extractives
Comprend: a) Services de traitement des déchets et de dépollution, b) Services liés à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, c) Services liés aux industries extractives.
2.10.3.2.a Services de traitement des déchets et de dépollution comprend la collecte et l’élimination des déchets, la dépollution, l’assainissement et autres services de protection de l’environnement. Sont également inclus des services environnementaux, tels que la production de compensations de l’émission de carbone ou le piégeage du carbone, qui ne sont pas classés dans une catégorie plus spécifique.
2.10.3.2.b Services liés à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche comprend les services qui sont associés à l’agriculture, comme la fourniture de machines agricoles avec opérateur, la réalisation de récoltes, le traitement de cultures, l’action phytosanitaire, la prise en pension, la garde et l’élevage d’animaux. Les services afférents à la chasse, au piégeage, à la gestion et à l’exploitation forestières et à la pêche sont également inclus ici, de même que les services vétérinaires.
2.10.3.2.c Services liés aux industries extractives comprend les services miniers fournis sur les sites d’exploitation de pétrole ou de gaz, y compris les services de forage, de montage, de réparation et de démontage de derricks et les services de tubage et de cimentage des puits de pétrole ou de gaz. Les services liés à la prospection et à l’exploration minières, ainsi que les techniques d’exploitation minière et la réalisation des relevés géologiques, sont également inclus ici.
2.10.3.3 Services de location simple
La location simple est l’activité consistant à louer des actifs produits dans le cadre d’arrangements qui permettent au preneur d’utiliser un bien corporel mais n’impliquent pas le transfert au preneur des risques et avantages inhérents à la propriété. La location simple peut également s’appliquer à des biens tels que des bâtiments ou des équipements. Les services de location simple couvrent la location et l’affrètement, sans équipage, de navires, d’aéronefs et de matériel de transport. Sont également inclus les paiements relatifs à la location simple d’autres types de matériel, sans opérateur, notamment d’ordinateurs et d’équipements de télécommunication. Les paiements de licences pour l’utilisation d’actifs incorporels, tels que logiciels, propriété intellectuelle, etc. sont inclus sous des rubriques spécifiques (Services informatiques, Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a., etc.) plutôt que sous Services de location simple. La location de lignes ou de capacité de télécommunications est exclue des services de location simple (incluse sous Services de télécommunications), de même que la location de navires et d’aéronefs avec équipage (incluse sous Services de transport) et les locations liées aux voyages (incluses sous Voyages).
2.10.3.4 Services liés au commerce
Services liés au commerce couvre les commissions sur les transactions de biens et services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs, commissaires-priseurs et commissionnaires. Sont exclus des Services liés au commerce les droits de franchisage (inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.), le courtage en services financiers (inclus sous Services financiers), le courtage en assurance (inclus sous Services auxiliaires de l’assurance) et les frais liés au transport tels que les commissions d’agence (inclus sous Transports).
2.10.3.5 Autres services fournis aux entreprises non compris ailleurs
Les autres services aux entreprises comprennent les services liés à la distribution d’eau, de vapeur, de gaz ou d’autres produits pétroliers et d’air conditionné, lorsque ceux-ci sont recensés séparément des services de transport, les services de placement de personnel, de sécurité et d’enquête, la traduction et l’interprétation, les services photographiques, l’édition, le nettoyage de bâtiments et les services immobiliers.
2.11 Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Ces services comprennent les Services audiovisuels et connexes et les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs.
2.11.1 Services audiovisuels et connexes
Peuvent être ventilés en Services audiovisuels et Services artistiques connexes. Comprend les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d’émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d’enregistrements musicaux. Sont inclus les locations de produits audiovisuels et connexes et l’accès aux chaînes de télévision cryptées (par exemple, les services de télévision par câble ou satellite), les produits audio-visuels produits en masse achetés ou vendus en vue d’une utilisation perpétuelle qui sont délivrés électroniquement (téléchargement), les cachets perçus par les artistes de spectacle (acteurs, musiciens, danseurs), auteurs, compositeurs, etc. Sont exclus les frais et les licences aux fins de la reproduction et/ou de la distribution des produits audiovisuels (inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.).
2.11.2 Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Comprend: a) Services d’éducation, b) Services de santé, c) Services relatifs au patrimoine culturel et aux loisirs et d) Autres services personnels.
2.11.2.a Services d’éducation comprend les services fournis entre résidents et non-résidents dans le domaine de l’éducation, tels que les cours par correspondance et l’enseignement dispensé par le biais de la télévision ou de l’Internet ainsi que par des enseignants, entre autres, directement dans les économies hôtes.
2.11.2.b Services de santé comprend les services fournis à distance ou sur place notamment par des médecins, du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des laboratoires et établissements similaires. Sont exclues toutes les dépenses liées à l’éducation et à la santé qui sont encourues par des voyageurs (incluses sous Voyages).
2.11.2.c Services relatifs au patrimoine culturel et aux loisirs comprend les services associés aux musées et autres activités culturelles, sportives, de jeu et de loisir, à l’exception de ceux impliquant des personnes en dehors de leur économie de résidence (inclus sous Voyages).
2.11.2.d Autres services personnels comprend les services sociaux, les services domestiques, etc.
2.12 Biens et services des administrations publiques n.c.a.
Cette catégorie résiduelle englobe les transactions sur biens et services effectuées par des administrations publiques (y compris par les organisations internationales) qui ne peuvent être classées dans les autres rubriques. En font partie toutes les transactions (sur biens et services) effectuées, dans le cadre d’enclaves, telles que des ambassades, des consulats, des bases militaires et des organisations internationales, avec les résidents des économies dans lesquelles sont situées les enclaves. En sont exclues les opérations qui sont effectuées dans les enclaves avec des résidents des économies de leur pays d’origine. En fonction de l’entité publique concernée par la transaction, ce poste peut encore être ventilé en biens et services acquis par les Ambassades et consulats, Unités et organes militaires et en Biens et services d’autres administrations publiques.
3. REVENUS PRIMAIRES
Les revenus primaires correspondent aux revenus qui échoient aux unités institutionnelles en raison de leur participation au processus de production, ou du fait de la fourniture d’avoirs financiers ou de la location de ressources naturelles à d’autres unités institutionnelles. Ils comprennent les rubriques Rémunération des salariés, Revenus d’investissements et Autres revenus primaires.
3.1 Rémunération des salariés (D1)
La rémunération des salariés est enregistrée lorsque l’employeur (l’unité de production) et le salarié résident dans des économies différentes. Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable. Pour l’économie où résident les individus, la rémunération correspond à la rémunération totale, en numéraire ou en nature, qu’ils perçoivent de la part des entreprises non-résidentes en échange du travail accompli au cours de la période comptable. Il est important de déterminer s’il existe une relation de travail employeur-salarié; à défaut, le paiement effectué constitue un achat de services.
3.2 Revenus d’investissements
Les revenus d’investissements intègrent les revenus que les résidents retirent de la propriété d’actifs financiers (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents retirent de la propriété d’actifs financiers (débits). Les revenus d’investissements incluent les revenus des titres de participation (Dividendes, Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés, Bénéfices réinvestis) et des créances (Intérêts), et les revenus d’investissements dus aux assurés dans le cadre de polices d’assurance, de régimes de retraite, et de régimes de garanties standard.
Dans le cadre de la balance des paiements, les revenus d’investissements sont également classés, selon la fonction des investissements sous-jacents, comme Investissements directs, Investissements de portefeuille, Autres investissements ou Avoirs de réserve, et ils sont classés de façon plus détaillée en fonction du type d’investissement. En ce qui concerne la définition des investissements selon la fonction, il y a lieu de se reporter au compte d’opérations financières.
Lorsqu’ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus d’investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché. Les flux nets associés aux produits dérivés de taux d’intérêts sont seulement enregistrés sous Produits financiers dérivés dans le compte d’opérations financières.
3.2.1 Intérêts (D41)
Les intérêts constituent une forme de revenus d’investissements que perçoivent les propriétaires de certains types d’actifs financiers, à savoir dépôts (AF2), titres de créance (AF3), prêts (AF4) et autres produits à recevoir (AF8), lorsqu’ils mettent les actifs financiers à la disposition d’une autre unité institutionnelle. Les revenus provenant d’avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) et des attributions de DTS sont également inclus dans les intérêts. Le compte d’affectation des revenus primaires enregistre les intérêts «purs» en éliminant l’élément SIFIM des «intérêts effectivement appliqués». Les revenus des intérêts sont enregistrés sur la base des droits constatés.
3.2.2 Revenus distribués des sociétés (D42)
3.2.2.1 Dividendes (D421)
Les dividendes représentent les bénéfices distribués qui sont attribués aux propriétaires d’actions (AF5) qui ont mis des fonds à la disposition de sociétés. Ils sont enregistrés au moment où les dividendes sont payés.
3.2.2.2 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D422)
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci. Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés comme ayant lieu au moment où ils ont effectivement lieu.
3.2.3 Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers (D43)
Les bénéfices réinvestis représentent la fraction qui revient aux investisseurs directs, en termes de titres de participation détenus, sur les bénéfices non distribués sous forme de dividendes, par les filiales, entreprises associées, succursales considérées comme non résidentes. Ils sont définis comme la part de l’investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l’entreprise d’investissement direct pendant la période de référence (après impôts, intérêts et amortissements) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.
Les bénéfices réinvestis s’enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.
3.2.4 Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement (D443)
Les revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement, dont les organismes de placement collectif et les fonds communs de placement sont enregistrés sous deux postes distincts: Dividendes (D4431) et Bénéfices réinvestis (D4432).
Les bénéfices des fonds d’investissement peuvent être considérés comme transmis à leurs actionnaires (ou aux détenteurs d’unités), étant donné qu’ils sont perçus sous la forme de revenus provenant du placement de leurs titres de participation. Les fonds d’investissement réalisent des revenus en investissant l’argent remis par les actionnaires. Les revenus perçus par les actionnaires de fonds d’investissement sont définis comme les revenus des investissements du portefeuille du fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement Les bénéfices nets des fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement, appartiennent aux actionnaires. Lorsqu’une partie des bénéfices nets est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, les revenus résiduels doivent être considérés comme s’ils étaient distribués aux actionnaires et ensuite réinvestis.
3.2.5 Revenus d’investissements attribués aux assurés, aux bénéficiaires de fonds de pension et aux bénéficiaires de régimes de garanties standard
Pour définir ce poste, nous examinons séparément ses composantes, qui ne font pas partie de la demande de données sur la BdP.
Revenus d’investissements attribués aux assurés (D441) correspond au total des revenus primaires qui résultent du placement des réserves techniques des sociétés d’assurance. Les réserves sont celles pour lesquelles la société d’assurance reconnaît un engagement correspondant envers les assurés.
Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension (D442)
Les droits à pension résultent soit de régimes à cotisations définies soit de régimes à prestations définies.
3.3 Autres revenus primaires
Ils sont classés en fonction du secteur institutionnel de l’économie déclarante (administrations publiques ou autres secteurs) et comprennent les éléments suivants: impôts sur la production et sur les importations, subventions et loyers.
3.3.1 Impôts sur la production et les importations (D2)
Ils comprennent les éléments suivants:
3.3.1.1 Les impôts sur les produits (D21) doivent être payés par unité de bien produit ou de service effectué dans le cadre d’échanges transfrontaliers. La TVA, les impôts sur les importations, les droits d’accises et les impôts à la consommation en sont des exemples.
3.3.1.2 Les autres impôts sur la production (D29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, et incluent les impôts sur les autorisations d’exercer des activités commerciales ou professionnelles.
3.3.2 Subventions (D3)
Elles comprennent les éléments suivants:
3.3.2.1 Les subventions sur les produits (D31) doivent être payées par unité de bien produit ou de service effectué.
3.3.2.2 Les autres subventions sur la production (D39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.
3.3.3 Loyers (D45)
Les loyers couvrent les revenus tirés des ressources naturelles mises à la disposition d’une unité institutionnelle non-résidente. Les montants à payer au titre de l’utilisation de terrains aux fins de l’exploitation de gisements de minéraux et d’autres richesses du sous-sol, ainsi qu’au titre de droits de pêche, d’exploitation des forêts et de droits de pacage en sont des exemples. Les paiements périodiques qu’effectuent les preneurs de bail portant sur des ressources naturelles, comme des gisements, sont souvent décrits comme des redevances, mais ils sont classés comme des loyers.
4. REVENUS SECONDAIRES
Le compte des revenus secondaires présente les transferts courants entre résidents et non-résidents. Un transfert est une rubrique qui correspond à la fourniture d’un bien, d’un service, d’un actif financier ou d’un autre actif non produit, par une unité institutionnelle, à une autre unité institutionnelle, lorsqu’il n’y a pas de rendement correspondant d’un élément ayant une valeur économique. Les transferts courants englobent tous les transferts qui ne sont pas des transferts de capital.
Les transferts courants sont classés en fonction du secteur institutionnel qui effectue le transfert ou qui en est le destinataire dans l’économie déclarante (administrations publiques ou autres secteurs).
Les transferts des administrations publiques comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, la coopération internationale courante, les transferts courants divers, la TVA et les ressources propres de l’Union fondées sur le RNB.
Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension. Les transferts courants divers (D75) comprennent les transferts personnels entre ménages résidents et non résidents (dont les envois de fonds des travailleurs).
4.1 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D5);
Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., dans les comptes internationaux, consistent principalement en impôts sur le revenu perçu par des non-résidents en contrepartie de leur travail ou d’avoirs financiers. Les impôts sur les plus-values en capital qui proviennent des avoirs des non-résidents, sont également inclus. Les impôts sur le revenu et sur les plus-values en capital qui proviennent des avoirs financiers sont généralement payés par les autres secteurs (individus, sociétés et institutions sans but lucratif) et sont perçus par les administrations publiques.
4.2 Cotisations sociales (D61)
Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.
4.3 Prestations sociales (D62 + D63)
Les prestations sociales incluent les prestations payables en vertu de régimes de sécurité sociale et de régimes de retraite. Elles comprennent les allocations de retraite et les avantages non liés à la retraite qui découlent d’événements ou de circonstances comme la maladie, le chômage, le logement et l’éducation, et qui peuvent être versées en numéraire ou en nature.
4.4 Primes nettes d’assurance-dommages (D71)
Les primes nettes d’assurance-dommages consistent en primes brutes payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et en suppléments de primes correspondant aux revenus des investissements attribués aux assurés, après déduction du service fourni par la société d’assurance. Les frais de service représentent l’achat de services de la part des assurés et sont enregistrés en tant que services d’assurance. Les primes nettes versées dans le cadre de régimes de garanties standard sont incluses dans cette rubrique.
4.5 Indemnités d’assurance-dommages (D72)
Les indemnités d’assurance-dommages représentent les montants à verser en règlement des indemnités qui deviennent exigibles au cours de la période comptable en cours. Les créances deviennent exigibles au moment où survient l’événement donnant lieu à une demande de règlement valide. Les créances payables au titre de régimes de garanties standard sont enregistrées dans cette rubrique.
4.6 Coopération internationale courante (D74)
La coopération internationale courante consiste en transferts courants en numéraire ou en nature entre les gouvernements de différents pays ou entre des gouvernements et des organisations internationales. Une partie de la coopération internationale courante concerne les institutions de l’Union.
4.7 Transferts courants divers (D75)
Les transferts courants divers, en numéraire ou en nature, englobent les transferts courants à des institutions sans but lucratif au service des ménages (D751), les transferts courants entre ménages (D752), les autres transferts courants divers (D759) incluant les amendes et pénalités, une partie des paiements pour les billets de loterie et les paris, le paiement d’indemnités et autres.
4.7.1 Transferts personnels entre ménages résidents et ménages non résidents
Les transferts personnels entre ménages résidents et ménages non-résidents se composent de l’ensemble des transferts courants, en numéraire ou en nature, que des ménages résidents opèrent vers d’autres ménages non résidents, ou reçoivent de ceux-ci. Ils incluent notamment les envois de fonds des travailleurs.
4.7.1.1 Envois de fonds de travailleurs
Les envois de fonds des travailleurs consistent en transferts personnels qu’opèrent des travailleurs migrants résidents et employés dans des économies nouvelles à des ménages non résidents. Les personnes qui travaillent et demeurent dans des économies nouvelles pendant une période inférieure à un an sont considérées comme non-résidents et les salaires qui leur sont versés sont comptabilisés comme rémunération des salariés.
4.8 Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB (D76)
La TVA et les troisième et quatrième ressources propres de l’Union fondées sur le RNB sont des transferts courants, effectués par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l’Union.
4.9 Ajustement pour variation des droits sur les fonds de pension (D8)
Les ajustements opérés en cas de variation des droits sur les fonds de pension s’avèrent nécessaires afin de concilier le traitement des pensions en tant que transferts courants et le traitement des droits à pension en tant qu’avoirs financiers. Une fois l’ajustement opéré, les transactions courantes sont égales au solde qui serait obtenu si les cotisations sociales et les prestations de retraite n’étaient pas comptabilisées en tant que transferts courants.
Le compte de capital englobe les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits et les transferts de capital.
5.1 Achat et cessions bruts d’actifs non financiers non produits
Les actifs non financiers non produits consistent en a) ressources naturelles, b) contrats, baux et permis, et c) actifs de commercialisation (noms de produits, marques) et clientèle. L’acquisition et la cession d’actifs non financiers non produits sont enregistrées séparément en valeur brute, et non pas en valeur nette. Seuls l’achat et la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, sont enregistrés dans cette rubrique du compte de capital.
5.2 Transferts en capital (D9)
Les transferts de capital consistent en i) transferts de propriété d’actifs immobilisés, ii) transferts de fonds liés à, ou dépendants de, l’acquisition ou de la cession d’actifs immobilisés, et iii) l’annulation, sans compensation perçue en retour, d’engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l’utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. Les transferts de capital sont répertoriés en fonction du secteur institutionnel qui procède au transfert ou qui en est le destinataire dans l’économie déclarante (administrations publiques ou autres secteurs).
Les transferts de capital incluent: les impôts sur le capital, les aides à l’investissement et les autres transferts de capital.
5.2.1 Impôts sur le capital (D91)
Les impôts sur le capital sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles. Ils incluent les droits de succession et les droits sur les donations entre personnes qui sont prélevés sur le capital des bénéficiaires.
5.2.2 Aides à l’investissement (D92)
Les aides à l’investissement consistent en transferts en capital, en numéraire ou en nature, destinés à financer, en tout ou en partie, les coûts liés à l’acquisition d’actifs immobilisés. Les bénéficiaires des aides à l’investissement sont tenus de les utiliser pour les besoins d’opérations de formation brute de capital fixe, et les aides sont souvent liées à des projets d’investissement spécifiques, tels que des projets de construction de grande ampleur.
5.2.3 Autres transferts en capital (D99)
Ils incluent les principaux paiements non récurrents qui interviennent à titre de réparation de dommages importants ou de blessures graves qui ne sont pas couverts par les polices d’assurance, les donations substantielles, les dons et legs, y compris ceux qui opérés au bénéfice d’institutions sans but lucratif. Cette catégorie inclut les remises de dette.
5.2.3.1 Remises de dette
Une remise de dette est l’annulation volontaire, de tout ou partie, d’un titre de créance dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur.
C. COMPTE D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES ET POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE
En général, le compte d’opérations financières enregistre les opérations qui mobilisent les actifs et les passifs financiers qui ont été effectuées entre résidents et non-résidents. Ce compte fait apparaître les transactions en termes nets: les acquisitions nettes d’actifs financiers correspondent aux acquisitions d’actifs, moins les réductions d’actifs.
La position extérieure globale présente, à la fin de chaque trimestre, la valeur des actifs financiers des résidents d’une économie qui constituent des créances sur les non-résidents, les engagements des résidents d’une économie envers les non-résidents, ainsi que les lingots d’or détenus à titre d’avoirs de réserve. La différence entre les actifs et les engagements est la position nette de la position extérieure globale, et constitue soit une créance nette, soit un engagement net vis-à-vis du reste du monde.
La valeur de la position extérieure globale, à la fin de la période, résulte des positions à la fin de la période précédente des opérations de la période en cours, et d’autres variations dues à des raisons autres que celles tenant aux opérations entre résidents et non-résidents, qui peuvent être attribuées aux autres variations de volume et aux valorisations (qui proviennent de la variation des taux de change ou des prix).
Conformément à la subdivision fonctionnelle, les transactions et positions financières internationales sont classées comme Investissements directs, Investissements de portefeuille, Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés, Autres investissements, et Avoirs de réserve. Les transactions et positions financières internationales sont également classées par type d’instrument et par secteur institutionnel, comme définis au tableau 7.
L’évaluation des transactions et positions repose sur les prix du marché. La valeur nominale est utilisée pour les positions des instruments non négociables, à savoir les prêts, les dépôts et autres comptes à recevoir/à payer. Toutefois, toute transaction sur ces instruments est évaluée au prix du marché. Afin de tenir compte des disparités entre la valeur des transactions au prix du marché et l’évaluation nominale des positions, le vendeur enregistre les revalorisations dues à d’autres variations de prix au cours de la période au cours de laquelle la vente a lieu, qui sont égales à la différence entre la valeur nominale et la valeur de la transaction, tandis que l’acheteur enregistre un montant inverse au titre de revalorisations dues à d’autres variations de prix.
Le compte d’opérations financières de la balance des paiements et de la position extérieure présente les écritures de contrepartie pour les intérêts courus sur instruments classés dans les catégories fonctionnelles respectives.
6.1 Investissements directs
Les investissements directs sont liés à la présence, au sein d’une économie, d’un résident (investisseur direct) qui exerce un contrôle ou dispose d’un degré d’influence important sur la gestion d’une entreprise résidant dans une autre économie (entreprise d’investissement direct). Conformément aux normes internationales, la propriété directe ou indirecte de dix pour cent ou plus des droits de vote, de la part d’un investisseur résidant dans une autre économie, constitue la preuve de ces liens. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux entreprises associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs.
Le Capital social comprend la participation au capital des succursales ainsi que toutes les actions des filiales et des entreprises associées. Les Bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales et les entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous Revenus d’investissements (voir 3.2.3).
Les investissements directs portant sur des titres de participation et les titres de créance sont ventilés en subdivisions selon le type de relations existant entre les entités et en fonction de l’orientation de l’investissement. Trois types de relations peuvent se développer dans le cadre d’investissements directs:
a) les investissements par des investisseurs directs dans des entreprises d’investissement direct. Cette catégorie inclut les flux d’investissements (et les encours), provenant de l’investisseur direct, vers ses entreprises d’investissements directs (quels que soient le contrôle ou le degré d’influence exercés);
b) l’investissement à rebours. Ce type de relations couvre les flux d’investissement (et les encours) depuis des entreprises d’investissements directs vers l’investisseur direct;
c) entre entreprises sœurs. Cet élément couvre les flux d’investissement (et les encours) entre des entreprises qui n’exercent, l’une sur l’autre, aucun contrôle ou influence, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct.
6.2 Investissements de portefeuille
Les investissements de portefeuille incluent des transactions et positions concernant des titres de créance ou de capitaux propres, autres que les transactions et positions comprises dans les investissements directs ou des avoirs de réserve. Les investissements de portefeuille se composent de titres de participation (actions), de parts de fonds d’investissement et de titres de créance, à moins qu’ils n’entrent dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les transactions telles que les accords de pension et les prêts de titres sont exclues des investissements de portefeuille.
6.2.1 Actions (F51/AF51)
Le poste Actions comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés ou en quasi-sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. À la différence des titres de créance, les actions ne confèrent généralement pas à leur propriétaire un droit à un montant prédéterminé ou à un montant déterminé selon une formule établie. Les actions se décomposent en Actions cotées et Actions non cotées.
Les Actions cotées (F511/AF511) sont les titres de participation qui sont cotés en bourse ou sur un autre marché secondaire. Les Actions non cotées (F512/AF512) sont les titres de participation qui ne sont pas cotés en bourse.
6.2.2 Parts de fonds d’investissement (F52/AF52)
Les parts de fonds d’investissements sont émises par des fonds d’investissements. Elles sont dénommés «unités» si le fonds est un trust. Les fonds d’investissements sont des entreprises de placement collectif qui permettent à des investisseurs de mettre en commun des fonds destinés à être investis en actifs financiers et/ou non financiers. Les parts de fonds d’investissement ont un rôle particulier dans l’intermédiation financière, en tant que forme de placements collectifs en autres actifs, et ils sont distingués des autres titres de participation. De plus, les revenus qu’ils génèrent sont traités de manière différente, les bénéfices réinvestis devant être imputés.
6.2.3 Titres de créance (F3/AF3)
Les titres de créance sont des instruments négociables qui servent de preuve d’une dette. Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôts négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés financiers. Les transactions et les positions en titres de créance sont distinguées selon leur échéance initiale entre transactions et positions en Titres de créance à court terme et transactions et positions en Titres de créance à long terme.
6.2.3.1 Titres de créance à court terme (F31/AF31)
Les titres de créance à court terme sont payables à vue ou sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme d’argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d’intérêt et du temps restant à courir jusqu’à l’échéance.
6.2.3.2 Titres de créance à long terme (F32/AF32)
Les titres de créance à long terme sont émis avec une échéance initiale de plus d’une année ou sans échéance déterminée (titres autres qu’à vue, lesquels sont inclus dans les titres de créance à court terme). Ils confèrent généralement au porteur a) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur) et b) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.
L’enregistrement des transactions dans la balance des paiements s’effectue lorsque les créditeurs ou les débiteurs inscrivent la créance et l’engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l’intérêt couru depuis le dernier règlement d’intérêt est inclus et, dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l’émission sont inclus. L’inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements et la position extérieure globale; ces enregistrements requièrent des écritures de contrepartie dans les comptes des revenus respectifs.
6.3 Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés (F7/AF7)
Un contrat portant sur un produit financier dérivé est un instrument financier qui est rattaché à un autre instrument financier, à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d’intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.). Cette catégorie est distinguée des autres, car elle a trait aux transferts de risques, et non pas à l’apport de fonds ou d’autres ressources. À la différence des autres catégories fonctionnelles, aucun revenu primaire ne résulte des produits financiers dérivés. Les flux nets associés aux dérivés de taux d’intérêt sont enregistrés comme produits financiers dérivés, et non pas comme revenus des investissements. Les transactions et les positions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées indépendamment de la valeur des éléments sous-jacents auxquelles elles se rattachent. Dans le cas des options, la totalité de la prime (c’est-à-dire le prix d’achat/de vente des options, plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée. Les paiements de marge remboursables se présentent sous la forme de liquidités ou d’une autre sûreté déposée afin de prémunir une contrepartie contre un risque de défaillance. Ils sont classés comme dépôts sous Autres investissements (dans le cas où les engagements du débiteur font partie de la monnaie au sens large) ou d’autres comptes à recevoir/à payer. Les paiements de marge non remboursables (dénommés également variations de marge) réduisent le passif financier créé par un produit dérivé; ils sont par conséquent classés comme opérations sur produits financiers dérivés.
Les Options sur titres des salariés sont des options permettant d’acquérir des titres de participation en tant que forme de rémunération, proposés au personnel d’une entreprise. Lorsqu’une option d’achat d’actions, accordée aux salariés, peut être négociée, sans restriction, sur les marchés des capitaux, elle est répertoriée comme produit financier dérivé.
6.4 Autres investissements
Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant les positions et les transactions non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés, des options sur titres des salariés ou des avoirs de réserve. Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) Allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).
Pour les prêts, dépôts et autres comptes à recevoir/à payer vendus avec une décote, les valeurs des transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des valeurs nominales enregistrées dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées en tant que changements de valorisation dans le compte des autres changements d’actifs et de passifs financiers.
6.4.1 Autres participations (F519/AF519)
Les autres participations incluent les participations qui n’ont pas la forme de titres et qui en conséquence ne figurent dans les investissements de portefeuille. La participation au capital de certaines organisations internationales ne prend pas la forme de titres et est donc classée comme Autres participations.
6.4.2 Numéraire et dépôts (F2/AF2)
Numéraire et dépôts comprend les billets et pièces en circulation et les dépôts. Les dépôts sont des contrats-types, non négociables, proposés généralement par des établissements de dépôts, qui permettent le placement et le retrait ultérieur d’un montant variable d’argent par le créancier. Les dépôts impliquent généralement que le débiteur garantisse à l’investisseur la restitution du principal.
La distinction entre Prêts et Numéraire et dépôts est fondée sur la nature de l’emprunteur. Cela implique qu’à l’actif, l’argent octroyé par le secteur détenteur de la monnaie résident à des banques non résidentes doit être classé comme dépôts et l’argent accordé par le secteur résident détenteur de la monnaie à des banques non résidentes (c’est-à-dire des unités institutionnelles autres que des banques) doit être classé comme prêts. Au passif, la monnaie encaissée par les non-banques résidentes, c’est-à-dire des institutions financières non monétaires (non-IFM), doit toujours être classée comme prêts. Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM résidentes et des banques non résidentes doivent être classées en tant que dépôts.
6.4.3 Prêts (F4/AF4)
Les prêts sont des actifs financiers qui sont a) créés lorsqu’un créancier prête directement des fonds à un débiteur, et qui sont b) matérialisés par des documents qui ne sont pas négociables. Cette catégorie inclut l’ensemble des prêts, y compris les hypothèques, le crédit-bail et les opérations de type pensions. Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous Autres investissements, au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de refléter avec plus d’exactitude le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.
6.4.4 Droits sur les réserves techniques d’assurances, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (F6/AF6)
Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).
6.4.5 Crédits commerciaux et avances (F81/AF81)
Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis. Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.
6.4.6 Autres comptes à recevoir/à payer (F89/AF89)
Cette catégorie consiste de comptes à recevoir/à payer autres que ceux inclus dans les crédits commerciaux et les avances ou autres instruments. Elle comprend des actifs et passifs financiers, créés à titre de contreparties des transactions, lorsqu’il y a un décalage entre ces transactions et les paiements correspondants. Elle comprend les engagements au titre des impôts, de l’achat et de la vente de titres, des commissions liées au prêt de titres et au prêt d’or, des traitements et salaires, des dividendes, et des cotisations sociales qui se sont accumulées mais n’ont pas encore été versées.
6.4.7 Allocations de DTS (F12/AF12)
L’allocation de DTS aux membres du FMI est décrite comme une obligation à la charge du bénéficiaire, au titre de DTS, dans la rubrique Autres investissements, avec une entrée correspondante, au titre de DTS, dans le cadre des Avoirs de réserve.
6.5 Avoirs de réserve
Les avoirs de réserve sont les créances extérieures auxquelles les autorités monétaires ont aisément accès, et qui sont contrôlées par elles, pour répondre aux besoins de financement de la balance des paiements, pour intervenir sur les marchés des changes afin de gérer les taux de change, et à d’autres fins connexes (comme le maintien de la confiance dans la monnaie et l’économie, ou pour servir de fondement à des emprunts étrangers). Les avoirs de réserve doivent être des actifs en devises, des créances vis-à-vis de non-résidents et des actifs qui existent réellement. Les créances potentielles sont exclues. Les notions de «contrôle» des autorités monétaires et «d’accès aisé» sous-tendent le concept d’avoirs de réserve.
6.5.1 Or monétaire (F11/AF11)
L’or monétaire est l’or sur lequel les autorités monétaires (ou autres entités soumises à leur contrôle effectif) ont des droits et qui est détenu en tant qu’avoir de réserve. Il comprend l’or lingot et les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents qui confèrent le droit de réclamer la remise de l’or.
L’or lingot prend la forme de pièces, de lingots, ou de barres ayant un titre égal ou supérieur à 995/1 000 , y compris les réserves en or détenues dans des comptes or alloués.
Les comptes or non alloués représentent le droit à la livraison d’or à l’encontre de l’opérateur de compte. Pour ces comptes, le fournisseur de compte détient un titre sur l’assiette des réserves d’or physique (alloué) et émet des créances libellées en or au profit des détenteurs de compte. Les comptes or non alloués, non classés comme or monétaire, sont inclus comme Numéraire et dépôts dans la rubrique Autres investissements.
6.5.2 DTS (F12/AF12)
Les DTS représentent les actifs internationaux de réserve créés par le FMI qui les alloue à ses membres pour leur permettre d’augmenter leurs actifs de réserve existants. Ils sont détenus exclusivement par les autorités monétaires des membres du FMI et par un nombre limité d’institutions financières internationales qui sont des détenteurs autorisés.
6.5.3 Position de réserve au FMI
Il s’agit de la somme correspondant à a) la «tranche de réserve», c’est-à-dire le montant des devises (y compris les DTS) qu’un pays membre peut recevoir du FMI à court terme; et b) à tout endettement du FMI (en vertu d’une convention de prêt) dans le cadre du Compte des ressources générales auquel le pays membre peut accéder aisément.
6.5.4 Autres avoirs de réserve
Ce poste comprend Numéraire et dépôts, Titres, Produits financiers dérivés et Autres créances. Les dépôts sont ceux qui sont mis à disposition sur demande. Les titres englobent les titres de participation liquides et négociables et les titres de créance émis par des non-résidents, y compris les parts ou unités de fonds d’investissement. Les produits financiers dérivés ne sont enregistrés dans la catégorie des avoirs de réserve que si les produits dérivés se rapportant à la gestion des avoirs de réserve font partie intégrante de la valeur de ces actifs. Les autres créances incluent les prêts consentis aux non-banques non résidentes, les prêts à long terme à un compte en fiducie détenu par le FMI et les autres actifs financiers non inclus antérieurement, mais qui satisfont à la définition des avoirs de réserve.
( 1 ) JO C 296 du 6.12.2003, p. 5.
( 2 ) Avis du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du13 décembre 2004.
( 3 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 191.
( 4 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 214.
( 5 ) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
( 6 ) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
( 7 ) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.
( 8 ) JO L 131 du 28.5.2003, p. 20.
( 9 ) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
( 10 ) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
( 11 ) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
( 13 ) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
( 14 ) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
( 15 ) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
( 16 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
( 17 ) Décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).
( 18 ) Non obligatoire pour les États membres ne faisant pas partie de l’Union monétaire.
( 19 ) ►M6 Le passage à T+82 n'est pas obligatoire pour les États membres qui ne font pas partie de l'Union monétaire. ◄
( 20 ) Le degré de détail géographique sera obligatoire pour les États membres qui ne font pas partie de l’Union monétaire à partir de 2019.
( 21 ) La ventilation par secteur institutionnel de niveau 1 (Sec 1), et non Sec 2, sera obligatoire pour les États membres qui ne font par partie de l’Union monétaire.
( 22 ) États membres de l’Union ne faisant pas partie de la zone euro: ventilation individuelle par pays.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5