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Timestamp: 2018-09-23 01:34:02+00:00

Document:
Art. 83 let. c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu'art. 113 ss et 115 LTF; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi.
Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance rendues séparément sur la question des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Comme la personne sous le coup d'une décision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles à son renvoi, d'un droit à ce que le canton demande une admission provisoire à l'Office fédéral qui est exclusivement compétent pour décider en cette matière, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement équivaut à un déni de justice formel ("Star-Paxis"; consid. 1-3). Appréciation du cas particulier (consid. 4).
ATF: 133 I 185, 134 I 153, 114 IA 307, 120 V 413 suite... , 115 IA 12
Article: Art. 83 AuG, art. 113 ss et 115 LTF, Art. 83 Abs. 6 AuG, Art. 83 let suite... , art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG, Art. 86 BGG, Art. 83 Abs. 1 AuG, Art. 66 Abs. 1 AuG, Art. 66 Abs. 2 AuG, Art. 115 lit. b BGG, Art. 10 Abs. 1 BV, Art. 2 EMRK, Art 10 Abs. 3 BV, Art. 3 EMRK, Art. 25 Abs. 3 BV, Art. 25 Abs. 2 BV, Art. 106 Abs. 2 BGG

References: art. 66
 Art. 83
 art. 113
 Art. 83
 Art. 83
 art. 66
 Art. 83
 Art. 86
 Art. 83
 Art. 66
 Art. 66
 Art. 115
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 106