Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-14.01/page-7.html
Timestamp: 2013-05-20 15:56:35+00:00

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Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les parcs nationaux du Canada | XMLTexte complet : Loi sur les parcs nationaux du Canada [692 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les parcs nationaux du Canada [993 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-27 Versions antérieures
APPLICATION DE LA LOINote marginale :Désignation des gardes de parc18. Le ministre peut désigner à titre de garde de parc toute personne nommée sous le régime de la Loi sur l’Agence Parcs Canada dont les fonctions comportent le contrôle d’application de la présente loi, pour faire respecter la présente loi et ses règlements au Canada et pour maintenir l’ordre public dans les parcs. Les gardes de parc sont, pour l’exercice de ces fonctions, des agents de la paix au sens du Code criminel.
Note marginale :Désignation des agents de l’autorité19. Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de lois. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements qui visent des parcs précis, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.2000, ch. 32, art. 19; 2002, ch. 18, art. 31.3; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Loi sur les contraventions19.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.Note marginale :Limitations quant à la désignation(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser soit un ou plusieurs parcs, soit une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.2009, ch. 14, art. 30.
Note marginale :Serment et certificat de désignation20. (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 19.1 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.Note marginale :Limitations(2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.2000, ch. 32, art. 20; 2009, ch. 14, art. 30.Version précédente
Note marginale :Droit de passage20.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.2009, ch. 14, art. 30.

References: art. 19
 art. 31
 art. 224
 art. 30
 art. 20
 art. 30
 art. 30