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Timestamp: 2017-02-22 22:18:43+00:00

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Extrait du Guide Pratique "L'ASSURANCE EN CLAIR" édité par la Fédération Française des Sociétés d'assurances - PDF
Extrait du Guide Pratique "L'ASSURANCE EN CLAIR" édité par la Fédération Française des Sociétés d'assurances
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1 Extrait du Guide Pratique "L'ASSURANCE EN CLAIR" édité par la Fédération Française des Sociétés d'assurances A ACCIDENT (Événement accidentel) Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. ADAPTABLE Se dit des primes ou cotisations, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans le contrat. AGENT GENERAL D'ASSURANCES Personne qui représente, dans son secteur géographique, une société d'assurances en vue de la prospection, de la souscription et de la gestion des contrats d'assurance. L'Agent général exerce une profession libérale. Il est rémunéré à la commission. AGRÉÉE (Valeur) Voir VALEUR. ALIÉNATION Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat. L'assurance peut suivre le bien "aliéné" ou cesser lors du transfert de propriété. ANNEXES (à la police) Voir POLICE. ANTÉCÉDENTS Informations relatives au passé du risque (par exemple : en automobile, maladie, vol). Ces éléments sont indispensables pour accepter l'assurance et en fixer le prix. ARRÉRAGES Voir RENTES. ASSISTANCE Garantie par laquelle une société spécialisée s'engage à venir en aide à ses adhérents lorsqu'ils se trouvent en difficulté, dans les circonstances prévues au contrat.2 ASSURANCE Contrat par lequel une société d'assurances garantit à l'assuré moyennant une prime ou une cotisation, le paiement d'une somme convenue en cas de réalisation d'un risque déterminé. - Les Assurances de dommages garantissent les biens de l'assuré. - Les Assurances de responsabilité garantissent la réparation du préjudice causé par l'assuré aux autres. - Les Assurances de personnes garantissent les conséquences, pour l'assuré, d'une atteinte corporelle (accident, maladie) et désignent également les assurance sur la Vie (en cas de décès, en cas de vie). - Les Assurances individuelles garantissent un Assuré nommément désigné dans la police. - Les Assurances collectives (ou de groupe ou de groupement) garantissent un ensemble d'assurés définis par le souscripteur (par exemple : salariés d'une entreprise, membre d'une association sportive, etc.). - Les Assurances par capitalisation : voir CAPITALISATION. ASSURE Personne garantie par un contrat d'assurance. L'Assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat ou le payeur de la prime ou cotisation, ou le bénéficiaire des garanties. ASSUREUR 1/ Société d'assurances qui, moyennant une prime convenue, prend en charge le règlement des sinistres éventuels (c'est dans ce sens où le mot "Assureur" est employé dans ce lexique). 2/ Dans le langage courant, personne qui propose des opérations d'assurances. ASSUREUR-CONSEIL Voir AGENT GÉNÉRAL ou COURTIER. ATTENTAT Crime ou délit préparé et exécuté avec l'intention de provoquer la destruction de biens ou de personnes. La garantie "Attentats" comprend les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotages concertés. ATTESTATION D'ASSURANCE Document délivré par l'assureur présumant ou certifiant l'existence d'une garantie. En assurance Automobile, la carte verte vaut attestation. AUTOMOBILE (assurance) L'assurance "Automobile" comprend les garanties des risques constitués par les véhicules terrestres à moteur : Garantie obligatoire : Responsabilité civile de l'assuré et du conducteur. Garanties facultatives : Dommages causés au véhicule pour diverses causes (accident, vol, incendie...), immobilisation du véhicule, dommages corporels causés au conducteur et aux passagers, Défense et Recours. AUTRUI Voir TIERS.3 AVANCE SUR RECOURS Voir RECOURS. AVARIE Terme d'assurance maritime. Dommages consécutifs à un sinistre maritime, notamment en navigation de plaisance. Commissaire d'avarie : expert en assurance maritime. AVENANT Document complémentaire au contrat d'assurance constatant les modifications qui lui sont apportées. Il est signé par l'assuré et l'assureur. AVIS D'ÉCHÉANCE Document par lequel l'assuré est informé du montant de sa prime ou cotisation et de la date à laquelle il doit la payer. B AYANT DROIT Personne qui a des droit sur quelque chose (héritage, indemnité...). NB. : pour la Sécurité Sociale, désigne également les "personnes à charge" d'un assujetti. BARÈME Barème d'invalidité : Tableau des pourcentages à retenir pour les atteintes corporelles. Ce barème, qui fait partie de certains contrats "individuelle accident" ou maladie est un élément des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré. Barème de responsabilité (I.D.A. - convention d'indemnisation Directe des Assurés) : Tableau des principaux cas de collision entre deux véhicules, déterminant la responsabilité de chacun des conducteurs. Il est établi d'après les décisions des tribunaux. BÉNÉFICIAIRE Personne qui reçoit le capital ou l'indemnité versé par l'assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit l'indemnité est soit l'assuré, soit la victime (en assurance de responsablité civile). BON DE CAPITALISATION Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat. BONUS-MALUS Système de réduction ou de majoration de la prime ou cotisation d'assurance "Auto" ou "Moto" en fonction de l'absence d'accident ou de la déclaration d'un ou plusieurs accidents au cours de l'année d'assurance. Son fonctionnement est décrit dans la clause qui figure dans tous les contrats.4 C BRIS DE GLACE Détérioration par accident de vitres ou miroirs. Dans un contrat Multirisque Habitation, les "glaces" (au sens du contrat) sont constituées par les glaces, miroirs, étamés ou non, fixés au mur. Dans un contrat Automobile, les "glaces" sont les pare-brise, glaces latérales, glaces arrières et parfois, les optiques de phares. Dans un contrat spécifique "Bris de Glace", les "glaces" sont constituées des glaces et vitres. CAPITAL 1/ Somme inscrite dans le contrat comme montant de la garantie. En assurance-vie : Capital différé : voir VIE (assurance en cas de vie) Capital variable : garantie exprimée, non pas en francs mais dans une autre unité de compte (part de société mobilière ou immobilière par exemple). Capital décès : capital garanti en cas de décès. 2/ Indemnité versée sous la forme d'une somme unique. CAPITALISATION 1/ Opération d'épargne pratiquée par les "sociétés de capitalisation". Les titres détenus par l'épargnant s'appellent des "contrats de capitalisation". 2/ L'assurance par capitalisation consiste à accumuler les primes ou cotisations versées par un Assuré et, lorsque se produit l'événement prévu au contrat, à lui remettre (sous forme de rente ou de capital), les sommes ainsi cumulées, majorées d'un taux d'intérêt minimum fixé au contrat et revalorisable par une participation aux bénéfices. CARTE VERTE Document délivré par l'assureur à l'assuré. Cette carte constitue en France une présomption d'assurance. En Europe et dans certains autres pays, elle a valeur de preuve d'assurance. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE Événement extérieur qu'on ne peut ni prévoir, ni éviter, et dont on n'est pas responsable. Toutefois, il ne dispense pas toujours de l'obligation de réparer les dommages. CATASTROPHES NATURELLES Événement en relation avec les forces de la nature et d'intensité anormale. La Loi en a prévu l'indemnisation aux deux conditions suivantes : 1/ Parution au Journal Officiel d'un arrêté qui qualifie l'événement de "catastrophe naturelle", en précise la nature et l'étendue géographique. 2/ La victime a souscrit une assurance "Dommages". CERTIFICAT D'ASSURANCE Document délivré par l'assureur pour tout véhicule assuré. Il doit être apposé sur le pare-brise.5 CLAUSE Disposition particulière d'une police. CODE DES ASSURANCES Ensemble des lois et règlements qui doivent être respectés par les société d'assurances et, dans leurs relations avec elles, par les Assurés. COEFFICIENT DE RÉDUCTION - MAJORATION (CMR) Voir BONUS-MALUS. COLLECTIVES (Assurances) Voir ASSURANCES. COMMETTANT Voir PRÉPOSE. COMMISSION Rétribution de l'agent général ou du Courtier en pourcentage de la prime ou de la cotisation, nette de taxes et de contributions. COMPAGNIE (d'assurances) Voir SOCIÉTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES Voir POLICE. CONDITIONS PARTICULIÈRES Voir POLICE. CONDUCTEUR En Assurance Automobile ou Moto, la qualité du conducteur est un élément d'appréciation du risque. Ses caractéristiques (âge, sexe, situation matrimoniale, ancienneté du permis, etc.) font l'objet de déclarations par le signataire de la proposition et interviennent dans le calcul de la prime ou cotisation. Conducteur habituel : personne déclarée comme conduisant le plus souvent le véhicule. Conducteur occasionnel : tout conducteur qui n'est ni le souscripteur, ni le conducteur habituel. Conducteur désigné ou exclusif : conducteur nommément désigné au contrat et seul garanti ou seul garanti sans franchise. Jeune conducteur : en général, conducteur de moins de 25 ans. Conducteur novice : tout conducteur assuré qui ne peut justifier de 3 années entières d'assurance précédant immédiatement la souscription d'un contrat. CONSTAT AMIABLE Document qui doit être utilisé en cas d'accident d'automobile. Rempli sur place, signé par les deux conducteurs impliqués dans l'accident, il ne doit pas être modifié par la suite. Il permet l'application de la convention I.D.A. (Indemnisation Directe des Assurés). Il existe un constat amiable pour les dégâts des eaux qui permet l'application de la convention C.I.D.R.E. (Convention d'indemnisation Directe et de Recours).6 CONTRAT D'ASSURANCE Lien juridique qui définit les obligations de la société d'assurances et de l'assuré. Voir POLICE. CONTRE-ASSURANCE Voir VIE. CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE DES ASSURES (IDA) Cette convention s'applique uniquement aux accidents matériels automobiles : C'est l'assureur qui fait expertiser les dommages de son Assuré et l'indemnise, et non celui du responsable. Les responsabilités sont déterminées à partir du constat amiable d'accident et d'un barème. Ces dispositions mises au point par les sociétés d'assurances ont permis d'accélérer le versement des indemnités. CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE ET RECOURS (CIDRE) Cette convention s'applique aux sinistres "dégâts des eaux", en deçà d'un certain montant de dommages. C'est l'assureur qui fait expertiser les dommages de son Assuré et l'indemnise. Le recours éventuel contre le responsable se fait entre Assureurs. Ces dispositions mises au point par les sociétés d'assurances ont permis d'accélérer le versement des indemnités. CONVENTIONS SPÉCIALES Voir POLICE. COTISATION Voir PRIME. D COURTIER (d'assurances) Le Courtier est un commerçant spécialisé en assurances, chargé par son client de faire garantir ses risques par des sociétés d'assurances. Il représente son client auprès de ces sociétés. DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT Date correspondant au jour où le contrat est entré en vigueur (date d'effet). Cette date peut être différente de la date d'échéance de la prime ou cotisation. DÉCÈS Voir VIE (en cas de décès) Capital-décès: voir CAPITAL.7 DÉCHÉANCE Sanction qui prive l'assuré de tout ou partie de ses droits à indemnité pour ne pas avoir respecté des obligations auxquelles il est tenu par son contrat. DÉCLARATION DU RISQUE Renseignements que l'assuré doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier les risques qu'elle prend en charge. Fausse déclaration du risque : déclaration inexacte. Si elle est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Si l'intention de fraude n'est pas établie, elle entraîne une réduction de l'indemnité. DÉCLARATION DE SINISTRE Déclaration que doit effectuer l'assuré à son Assureur dès qu'il a connaissance du sinistre et dans le délai précisé dans le contrat. Délai : il varie selon les risques. Fausse déclaration de sinistre : déclaration inexacte de l'assuré concernant les circonstances ou la réalité du dommage. Dans ce cas, l'assuré s'expose aux sanctions prévues dans le contrat (réduction de l'indemnité ou déchéance). DÉFAUT D'ASSURANCE Se dit en cas de non souscription d'une assurance obligatoire, telle que l'automobile. Le défaut d'assurance est alors passible de sanctions pénales. DÉFENSE ET RECOURS (garantie) Par garantie "Défense et Recours", la société d'assurances : - prend la défense pénale de son Assuré devant un tribunal et paie les frais du procès dans la limite de la somme fixée au contrat (les amendes exclues). - s'engage à réclamer à ses frais, à leurs responsables, le montant des dommages subis par son Assuré. DÉGÂTS Voir DOMMAGES. DÉGÂTS DES EAUX Dommages causés par l'eau à la suite de la défaillance ou la rupture d'installation ou d'équipement ou de débordements d'appareils ménagers Il pourra s'agir selon le cas : - de dommages subis par l'assuré, et couverts par une "assurance de dommages". - de dommages causés à autrui et couverts par une "assurance de responsabilités". Voir CONVENTION CIDRE.8 DÉLAI 1/ Délai de déclaration de sinistre : voir DÉCLARATION. 2/ Délai d'attente ou de carence : période déterminée par le contrat pendant laquelle les garanties prévues ne sont pas acquises. Ce délai se rencontre généralement dans les assurances "Maladie". 3/ Délai de préavis : voir PRÉAVIS. DÉNONCIATION DU CONTRAT Demande de résiliation par l'assuré. DÉROGATION Clause qui modifie une disposition des conditions générales d'un contrat. DÉSISTEMENT Voir RENONCIATION. DOL Manoeuvre ou tentative de manoeuvre frauduleuse susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance. Voir DÉCLARATION DU RISQUE. DOMMAGES 1/ Perte, destruction ou détérioration d'un bien, d'une chose. 2/ Conséquence d'une atteinte corporelle. En particulier : - Dommages matériels : atteignant des choses, des biens, meubles ou immeubles. - Dommages corporels : tous ceux qui résultent d'une atteinte corporelle (blessure, fracture, brûlure, etc.). - Dommages (ou pertes) "immatériels, incorporels" : élément de préjudice n'étant pas constitué par un dommage matériel ou corporel, par exemple : privation d'un droit, interruption d'un service, perte d'un bénéfice. - Dommages électriques : subis par les appareils électriques et résultant d'un risque assuré. - Dommages ménagers : causés par l'action subite de la chaleur ou par le contact d'une substance incandescente, même en l'absence d'incendie ou d'explosion. Garanties : - Dommages "Tous accidents" : garantie des dommages causés au véhicule automobile assuré, par collision ou versement. - Dommages "Collision" : garantie des dommages causés au véhicule automobile assuré, par une collision avec un tiers identifié. - Dommages à "l'ouvrage" : garantie de l'ensemble des défauts de construction que peut subir celui qui fait construire un bâtiment, du fait de tous les corps de métiers. Assurance de dommages : voir ASSURANCE.9 E DURÉE DU CONTRAT 1/ Durée ferme (ou temporaire) : se dit d'un contrat dont la date d'effet et la date de fin sont explicitement inscrites dans celui-ci. 2/ Durée... avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour une durée de 1 an, 3 ans, 6 ans, etc. à l'issue de laquelle, sauf dénonciation dans les conditions prévues, il se renouvelle d'année en année. Il peut alors être dénoncé à la fin de chaque année, pour la date anniversaire de sa prise d'effet ou pour celle de l'échéance principale. ÉCHÉANCE 1/ Échéance de la prime ou cotisation : date à laquelle la prime ou cotisation doit être payée à l'assureur. Échéance principale ou annuelle : en cas de fractionnement de la prime ou cotisation, il y a plusieurs date d'échéance. L'échéance "principale" ou "annuelle" est celle qui correspond soit à la date anniversaire du contrat, soit à la date de la plus proche de cette dernière. 2/ Échéance du contrat : date de la fin des engagements de l'assureur et de l'assuré. Voir TERME. EFFET (date d'effet, prise d'effet) Entrée en vigueur du contrat, de l'avenant ou d'une garantie. Sans effet : se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur. EFFRACTION L'effraction est le bris d'un élément de fermeture ou de construction. C'est l'une des circonstances généralement exigées par l'assureur Vol pour donner sa garantie. ÉPARGNE 1/ Pour un individu, part de ses revenus qu'il met en réserve pour être gardés ou placés. 2/ Cumul des réserves individuelles ainsi constituées par une population. 3/ En Assurance Vie, partie de la prime ou cotisation, nette de taxes et de frais, qui est affectée à la constitution d'un capital. EPAVE 1/ En assurance Automobile, véhicule accidenté, dont le coût de réparation est, à dire d'expert, supérieur à la valeur vénale ou de remplacement. 2/ Coque d'un bateau naufragé ou tout objet abandonné ou rejeté sur le rivage. EXCLUSIONS Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Dans les polices, les exclusions sont rédigées en caractères très apparents.10 EXPERT Personne choisie pour ses connaissances technsiques et chargées de faire des examens, constatations et évaluation de biens ou dommages. F EXPERTISE Résultat de l'intervention de l'expert qui donne lieu à l'établissement d'un rapport : Expertise contradictoire : expertise effectuée par deux Experts, l'un choisi par l'assureur, l'autre par l'assuré. Expertise judiciaire : mission confiée par le Tribunal à un Expert lorsque l'affaire est portée devant la justice. Expertise préalable : évaluation par un Expert des biens assurés à la date de souscription du contrat. FAIT INTENTIONNEL Action volontaire de l'assuré en vue de causer un dommage. Les conséquences de cette action sont toujours exclues de l'assurance. FAUTE INEXCUSABLE Faute commise par la victime d'un accident de la circulation et qualifiée d'inexcusable par le tribunal. Dans ce cas, cette victime peut se voir refuser tout droit à la réparation du préjudice qu'elle a subi. N.B. : en accident du travail, la "faute inexcusable" a un autre sens. FORCE MAJEURE Voir CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE FORFAIT - FORFAITAIRE Convention par laquelle est fixé un prix, un taux, un montant de garantie, par avance et d'une manière invariable. Par exemple : - prime forfaitaire. - barème forfaitaire d'invalidité, de responsabilité. - indemnité forfaitaire. FORTUIT Voir CAS FORTUIT FRACTIONNEMENT Voir PRIME (fractionnée) FRANCHISE En cas de sinistre, part de dommages restant à la charge de l'assuré, en vertu d'une disposition figurant dans le contrat sous cette rubrique. Cette part peut être exprimée en pourcentage des dommages et/ou en francs.11 G GARANTIE Engagement de la société d 'assurances d'indemniser l'assuré des conséquences d'un événement spécifié dans le contrat, et aux conditions prévues par celui-ci. Garantie temporaire : voir TEMPORAIRE. GARDE - GARDIEN Usage, contrôle, direction d'une chose ou d'un animal, qui entraîne la responsabilité du gardien à l'égard d'autrui. Les dommages causés par les enfants mineurs peuvent entraîner la responsabilité de ceux qui en ont la garde. I GROUPE - GROUPEMENT Voir ASSURANCE. I.D.A. Voir CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE DES ASSURÉS IMMATÉRIEL Voir DOMMAGES IMMOBILISATION Etat d'un véhicule qui ne peut être utilisé par suite d'un accident. Les contrats "Automobile" peuvent comporter la garantie d'indemnités forfaitaires pour la durée de l'immobilisation. INCAPACITÉ 1/ Incapacité permanente : Perte définitive de la capacité de travail ou d'activité. Elle peut être partielle ou totale. Elle s'exprime en pourcentage. Elle est établie par expertise médicale. 2/ Incapacité temporaire : Perte limitée dans le temps, totale ou partielle, de la capacité de travail ou d'activité. 3/ Pour la Sécurité Sociale et certains contrats d'assurance Vie : perte de revenus due à une invalidité. INCENDIE Selon les cas, l'incendie peut causer : - des dommages subis par l'assuré et couverts par une "assurance de dommages." - des dommages causés à autrui et couverts par une "assurance de responsabilité." INDEMNISATION AVANT RECOURS Voir RECOURS12 INDEMNITÉ Somme versée par l'assureur pour réparer un préjudice résultant d'un sinistre. INDEXATION Voir INDICE INDICE Elément d'appréciation permettant de mesurer l'évolution du coût de biens ou de services. Les primes et garanties de certains contrats évoluent en fonction d'un indice déterminé. Voir ADAPTABLE. INDIVIDUELLE 1/ Assurance Individuelle : voir ASSURANCE. 2/ Individuelle Accidents : Type de contrat garantissant des indemnités forfaitaires pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel. Ces indemnités peuvent s'ajouter à celles qui seraient dues à d'autres titres. INFIRMITÉ Etat d'une personne privée totalement ou partiellement d'une de ses fonctions physiques ou mentales. INHABITATION (en assurance Vol) Situation des locaux vides de tout occupant. Période d'inhabitation : Durée continue, précisée au contrat, pendant laquelle les locaux sont inhabités Durée annuelle d'inhabitation : Résultat de l'addition des périodes d'inhabitation pendant une année. Si cette durée dépasse celle prévue au contrat, la garantie est réduite ou ne joue plus. INTERCALAIRES Dans une police d'assurances, feuillets complémentaires de conditions générales ou particulières. Voir POLICE. L INVALIDITÉ Diminution de la capacité de travail. Pour certains contrats d'assurance Vie, diminution d'au moins 2/3. LOCATIF Voir RISQUES LOCATIFS LOI Voir CODE DES ASSURANCES.13 M MALADIE Altération de la santé non consécutive à un accident constatée par une autorité médicale. MALUS Voir BONUS - MALUS MISE EN DEMEURE Sommation faite par la société d'assurances à l'assuré de régler une prime ou cotisation impayée. La mise en demeure se fait par lettre recommandée. Elle rappelle le délai au-delà duquel, si la prime ou cotisation reste impayée, les garanties sont suspendues. Toutefois la prime ou cotisation reste due. N MIXTE (assurance Vie...) Voir VIE MULTIRISQUE Contrat regroupant plusieurs types de garanties (de dommages ou de responsabilité) qui couvrent un ensemble de risques découlant d'une chose, d'une situation ou d'une activité (véhicule, habitation, profession, loisirs...). MUTUALITÉ Ensemble des personnes assurées pour le même risque auprès de la même société. MUTUELLE 1/ Mutuelle d'assurances : voir SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (régies par le Code des Assurances). 2/ Organisme régi par le Code de la Mutualité. NOTE DE COUVERTURE - NOTE DE GARANTIE Document provisoire qui prouve l'existence du contrat en attente de la rédaction de la police définitive. NULLITÉ (du contrat d'assurance) Constatation que le contrat d'assurance n'a jamais existé. Parmi les causes de nullité : - fausse déclaration intentionnelle. - vice de consentement du souscripteur.14 O P OBLIGATOIRE (assurance) Assurance imposée par la Loi. Il s'agit le plus souvent de risques de responsabilité (automobile, deux roues, chasse, locataire, construction...). PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (en assurance Vie et en Capitalisation) Dispositions des contrats par lesquelles la société d 'assurances ou de capitalisation augmente les sommes garanties par affectation de la quasi-totalité de ses bénéfices. PASSAGERS TRANSPORTÉS - à titre onéreux : Se dit lorsque le transport présente pour le transporteur un intérêt (le plus souvent financier). - à titre gratuit : Sans rémunération du transport. La participation volontaire aux frais de route et l'échange de service ne constituent pas une rémunération. - assurance des personnes transportées : "Individuelle Accidents" limitée à la garantie des personnes transportées. PERSONNES (assurances de personnes) Voir ASSURANCE PERTES - Pertes immatérielles ou incorporelles : Voir DOMMAGES. - Pertes indirectes : Frais accessoires, généralement assurés dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité principale. - Pertes de loyers (garantie) : Montant des loyers dont un propriétaire peut se trouver privé à la suite d'un sinistre. - Pertes d'usage : Voir PRIVATION DE JOUISSANCE.15 POLICE (d'assurance) Document signé par la société d'assurances et l'assuré (ou le Souscripteur), qui constate l'existence et les conditions du contrat d'assurance. Il en constitue ainsi la preuve. La police comprend en général : - des conditions générales (éventuellement complétées par des conventions spéciales, des intercalaires et des annexes qui décrivent les dispositions communes à une catégorie de contrats et notamment : les risques garantis, les risques exclus, le montant des garanties et les franchises, les obligations de l'assureur et de l'assuré, des références obligatoires au Code des Assurances pour la solution des litiges éventuels. - des conditions particulières qui précisent les dispositions propres à un contrat, à un Assuré, et en particulier : les noms et domiciles des signataires, la chose ou la personne assurée, le moment du début de la garantie et sa durée, les sommes garanties s'il y a lieu, le montant des primes ou cotisations à payer au comptant et à terme. PRÉAVIS DE RÉSILIATION Voir RÉSILIATION PRÉJUDICE Ensemble des dommages subis par l'assuré ou la victime. En particulier : - Préjudice moral : Souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son dé-cès ou à une très grave infirmité. - Préjudice esthétique : Inconvénients résultant des traces physiques laissées par une atteinte corporelle (blessure, contusion, brûlure, etc.). - Préjudice d'agrément : Conséquence pour la victime de ne plus pouvoir se livrer à une activité d'agrément (loisir, sport). PRÉPOSÉ Personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre, généralement appelée commettant. PRESCRIPTION Perte d'un droit de l'assuré, ou de la société d 'assurances, parce que ce droit n'a pas été exercé dans les délais légaux. PRETIUM DOLORIS ("prix de la douleur") Somme allouée à la victime d'un accident corporel et correspondant à l'indemnisation de souffrances. PRÉVENTION Ensemble de mesures et d'actions qui tendent à éliminer ou à réduire des risques. PRÉVOYANCE (contrat ou régime de prévoyance) Garanties d'indemnités en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail causés par une maladie ou un accident.16 PRIME - COTISATION Somme payée par l'assuré en contrepartie de la garantie d'un risque. - Prime nette : Sans addition des taxes d'assurances. - Prime au comptant (ou à la souscription) : Payable au moment de la souscription d'un contrat ou d'un avenant. - Prime à terme (ou prime suivante) : Payable à "l'échéance de prime" du contrat. - Prime unique : Payable en une seule fois, pour toute la durée du contrat. - Prime périodique : Payable en plusieurs fois à des échéances, annuelles ou fractionnées, convenues pour toute la durée du contrat. - Prime annuelle : Couvrant une garantie pendant la durée d'un an. - Prime fractionnée : Payée par fraction d'année (semestrielle, trimestrielle, mensuelle). - Prime d'épargne : Prime ou partie de prime ou cotisation concourant dans un contrat d'assurance Vie à la constitution d'une épargne. - Prime de risque : Prime ou partie de prime ou cotisation concourant, dans un contrat à la garantie d'un risque (par exemple : décès). - Prime adaptable : Voir ADAPTABLE. - Prime indexée (ou à indice variable) : Soumise à variation en fonction d'un indice défini au contrat. - Prime fixe : Qui ne peut faire l'objet de rappels (cotisation). - Prime variable :Qui peut faire l'objet de rappels ou de ristourne en application du statut de la société mutuelle d'assurances, et en fonction de ses résultats. PRIVATION DE JOUISSANCE Privation de l'usage d'un bien ou de ses profits. PROPOSITION (d'assurance) Formulaire fourni par l'assureur et qui sert de base à l'établissement du contrat. Ce document n'engage ni l'assureur ni le Proposant. Mais si le contrat est souscrit, une déclaration inexacte entraîne les sanctions prévues au contrat. Voir DECLARATION DU RISQUE. PRORATA DE PRIMES OU DE COTISATIONS Fraction de prime ou cotisation annuelle proportionnelle au temps de garantie. PROTECTION JURIDIQUE (assurance de la...) Par cette assurance, l'assureur prend en charge la direction et les frais d'un procès ou d'un recours amiable, intenté ou subi par l'assuré. PROVISION 1/ Règlement partiel d'une indemnité de sinistre, à valoir sur l'indemnité globale. 2/ Somme que la société d'assurances doit obligatoirement mettre en réserve et gérer, pour faire face aux règlements qu'elle aura à effectuer ultérieurement à ses Assurés ou aux victimes. 3/ Provisions mathématiques : Montant des sommes que la société d'assurance Vie ou de Capitalisation doit mettre en réserve et capitaliser pour faire face aux engagements futurs pris à l'égard de l'assuré.17 Q R QUITTANCE 1/ Quittance de prime ou cotisation : Reçu donné par la société d 'assurances à l'assuré, attestant le paiement d'une prime ou cotisation. 2/ Quittance de règlement de sinistre : Reçu donné à la société d'assurances par le bénéficiaire de l'indemnité. RACHAT (d'un contrat d'assurance Vie ou d'un contrat de Capitalisation) 1/ A la demande de l'assuré, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurances ou de capitalisation au titre du contrat. 2/ Valeur de rachat : montant du versement anticipé, garanti au client par le contrat. RAPPEL (de cotisation) Pour certaines sociétés mutuelles d'assurances, supplément de cotisation demandé après l'échéance, en fonction du déficit de la société. RECOURS Demande de remboursement des dommages subis auprès de celui qui en est responsable, par exemple : - Du propriétaire auprès du locataire. - De la victime d'un accident auprès de l'auteur responsable des dommages. - De la Sécurité Sociale auprès du responsable d'un accident en vue d'être remboursé des prestations servies à la victime. - De la société d'assurances qui a indemnisé son Assuré en vue de récupérer l'indemnité versée auprès du responsable des dommages (voir SUBROGATION). Renonciation à recours : clause par laquelle l'assuré ou la société d 'assurances s'interdit d'exercer un recours contre l'auteur des dommages indemnisés. Avance sur recours : versement à l'assuré, par la société d'assurances de la garantie recours, de tout ou partie de l'indemnité, avant l'exercice du recours contre le responsable des dommages. Garanties "Recours": voir DÉFENSE ET RECOURS. RÉDUCTION 1/ En assurance Vie, diminution du montant des garanties convenues, par suite de l'arrêt ou de la diminution du versement des primes ou cotisations par l'assuré. Le contrat reste en vigueur avec des garanties réduites. 2/ Valeur de réduction : nouveau montant des garanties. REFONTE Voir REMPLACEMENT. Montrer encore
ASSURANCE ASSURANCE...1 1. Assurances de dommages...1 2. Assurances de personnes...2 3. Coassurance...2 4. Courtier d'assurances...2 5. CRM...3 6. Expertise...3 7. Indemnisation...4 8. Multirisque...4 Plus en détail Clauses Administratives Particulières. Marché à Procédure Adaptée art. 28 du Code des Marchés Publics. 28231 ÉPERNON cedex
Clauses Administratives Particulières Type de Marché Acheteur Public Marché à Procédure Adaptée art. 28 du Code des Marchés Publics VILLE ÉPERNON Adresse 8 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC BP 30041 28231 ÉPERNON Plus en détail >>> Vocabulaire pratique de l assurance. Centre de documentation et d information de l assurance G 101. Décembre 2005. Accident
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References: art. 28
 art. 28
 L'article 105
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3