Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-341/journaux
Timestamp: 2020-01-24 03:52:12+00:00

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Journaux no 341 - 24 octobre 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
— no 421-02659 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-08;
— no 421-02698 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-16;
— no 421-02714 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-27.
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 14e rapport du Comité (projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-462.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 126) est déposé.
M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 52e rapport du Comité, « Rapport sur le message du vérificateur général, des rapports du printemps 2018 ». — Document parlementaire no 8510-421-463.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 104, 106, 109 et 110) est déposé.
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02813);
— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02814);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02815);
— par Mme Raitt (Milton), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02816);
— par M. Saroya (Markham—Unionville), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02817);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02818);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02819);
— par Mme Nassif (Vimy), une au sujet des droits des femmes (no 421-02820);
— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02821);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02822);
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02823);
— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet du transport en commun (no 421-02824).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 179.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :
« politiques, aux candidats à une charge élective ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
« dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois »
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois : »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :
« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
« de la même section de vote et qui, à la fois »
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
« de la même circonscription et qui, à la fois : »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 55, de ce qui suit :
« une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne visé à »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 55, de ce qui suit :
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
« la même section de vote et qui, à la fois »
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 13, page 61, de ce qui suit :
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 61, de ce qui suit :
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :
« c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux para- »
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 99, de ce qui suit :
« c) elle ne réside pas dans la même circonscription que »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
« b) elle fait ou publie sciemment de fausses déclarations à l’égard d’un candidat aux élections, d’un parti enregistré auquel un candidat est affilié ou du chef d’un tel parti enregistré; ».
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
« b) elle fait ou publie sciemment une fausse déclaration interdite aux termes des alinéas 91(1)a) ou b) relativement à un candidat à l’élection, à un parti enregistré qui y soutient le candidat, au chef d’un tel parti enregistré ou à l'association de circonscription d’un tel parti enregistré; »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 99, de ce qui suit :
« les paragraphes 143(3.01) et 161(2) »;
b) par substitution, à la ligne 18, page 99, de ce qui suit :
« graphes 143(3.01) et 161(2), dans une sec- ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :
« (2.1) Il demeure entendu que la plate-forme en ligne publie dans le registre prévu au paragraphe (2) les messages de publicité partisane et de publicité électorale d’un tiers auquel elle vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires pour un montant total de 500 $ ou plus pour la période préélectorale ou électorale, selon le cas. ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 118, de ce qui suit :
« tenue d’une élection, à moins que l’auteur ou le directeur de la rédaction ne soit membre du Sénat ou de la Chambre des communes, chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible, candidat ou candidat potentiel; ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 118, de ce qui suit :
« ou dont l’objectif premier au Canada consiste à ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 118, de ce qui suit :
« (b.1) d’une personne morale ou entité
(i) constituée, formée ou autrement organisée au Canada, mais dont aucun dirigeant, directeur ou autre personne qui en est responsable
(A) n’est citoyen canadien,
(B) n’est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
(C) ne réside au Canada,
(ii) dont l’objectif premier au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 119, de ce qui suit :
« 349.03 Il est interdit à toute personne ou entité : ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02,
(a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution provenant d’une entité étrangère;
(b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait. »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02, de conclure une entente qui prévoit le versement d’une contribution ou le paiement de biens ou de services, directement ou indirectement, à un tiers. »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 118, de ce qui suit :
« merciale, de ses opinions politiques sur Internet. ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 138, de ce qui suit :
« (a) dans le cas d’une élection générale pour laquelle les brefs ont été émis après le 30 juin qui précède immédiatement le »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 138, de ce qui suit :
« sondages électoraux auxquels elles se rapportent et les zones géographiques d’où provient l’échantillon de répondants, »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 138, de ce qui suit :
« sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquels elles se rapportent »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :
« (v) la liste des dépenses — autres que celles des sous-alinéas (i) à (iv) — engagées pendant la période commençant le lendemain du scrutin de la dernière élection générale et prenant fin au début de la période préélectorale — ou, en l’absence de période préélectorale, au début de la période électorale — qui auraient constitué des dépenses d’activités partisanes, de publicité partisane ou de sondages électoraux si elles avaient été engagées en période préélectorale, la date et le lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent, la date et le moment de la communication de publicités électorales auxquelles elles se rapportent, ainsi que la date des sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquelles elles se rapportent; et »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :
« (v) la liste de toutes les contributions reçues par un tiers depuis la dernière élection générale de la part de particuliers ou d’entités de l’étranger ainsi que la date et l’objectif de la contribution; »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-76, à l'article 238, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 150, de ce qui suit :
« en application des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1);
a.2) dans les meilleurs délais mais au plus tard le sixième jour précédant le jour du scrutin, les comptes présentés en application des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(2); »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :
« (3) L'article 437 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le directeur général des élections peut obliger l’agent principal d’un parti enregistré à produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les factures, les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés. »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :
« que sa diffusion est autorisée par l’agent financier de l’association. »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 167, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (4), l’association de circons- »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 168, de ce qui suit :
« (4) L’association de circonscription d’un parti enregistré pour le district électoral duquel le chef du parti est député ou dans lequel il se porte candidat peut :
a) engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces mesures sont destinées à être diffusés uniquement dans la circonscription de l’association;
b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement dans la circonscription de l’association. »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :
« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (cacher l’identité d’un donateur). »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :
« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (conclure un accord interdit). »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 202, de ce qui suit :
« 495.21 (1) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);
b) la personne ou l’entité qui contrevient à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de »;
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 202, de ce qui suit :
« (2) Commet une infraction :
b) la personne ou l’entité qui contrevient à toute disposition de l’article 349.03 mentionnée au paragraphe (1). »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-76, à l'article 346, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 34, page 211, de ce qui suit :
« 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sous réserve du paragraphe (1.1), sur déclaration de »;
b) par adjonction, après la ligne 37, page 211, de ce qui suit :
« (1.1) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(1)g) à l) ou s) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »;
c) par substitution, à la ligne 20, page 212, de ce qui suit :
« 498(2) et 499(2) est passible, sous réserve du paragraphe (5.01), sur déclaration de culpabili »;
d) par adjonction, après la ligne 23, page 212, de ce qui suit :
« (5.01) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(2)i) à n) est passible, que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 220.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 220, de ce qui suit :
« peut demander à un juge d’ordonner à l’agent principal d’un parti enregistré ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-76, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 239, de ce qui suit :
« position, notamment sous forme électronique, de l’association enregistrée de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et de ce parti enregistré, un relevé – établi par le ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
« a) l’autre électeur réside dans la section de vote; ».
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
« a) l’autre électeur réside dans la même circonscription que l'électeur; »
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 162, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 240, de ce qui suit :
« e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01) et 161(2), il ne répond pas d’un autre élec- ».
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 163, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 164, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 165, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
(Division No. 902 -- Vote no 902)
POUR : 86, CONTRE : 197
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 903 -- Vote no 903)
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-166)
(Division No. 904 -- Vote no 904)
POUR : 55, CONTRE : 220
Total: -- 220
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins);
Projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin);
Projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-161)
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth). (Affaires émanant des députés M-161)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui suit :
Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 4 du Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017;
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1, 2, 5a) et 7b), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.
— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services), conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), par. 85(1). — Document parlementaire no 8560-421-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 15 octobre 2018.

References: l'article 54
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 31
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 55
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 76
 l'article 84
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 100
 l'article 105
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 108
 l'article 115
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
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