Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1989/009_PS_SJG_SJG8911CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-20 16:03:06+00:00

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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Interruption. C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985). Assignation en référé provision. Citation en justice interruptive de prescription (oui). 2° Prescription biennale. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai préfix (non). Délai de prescription (oui). Interruption par une assignation en référé provision (oui). C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985). - Commentaires par Jean-Jacques TAISNE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Interruption. C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985). Assignation en référé provision. Citation en justice interruptive de prescription (oui). 2° Prescription biennale. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai préfix (non). Délai de prescription (oui). Interruption par une assignation en référé provision (oui). C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985).
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11
Commentaires par Jean-Jacques TAISNE
Cass. civ. 1re, 6 juillet 1988 ; S.A. Gefiroute c. Palmari. Selon l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a retenu qu'une « assignation en référé provision » n'était pas de nature à interrompre le délai préfix institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, (...)
N°11 . 1989-03-15

References: art. 2244
 art. 27
 art. 2244
 art. 2244
 art. 27
 art. 2244
 art. 2244
 art. 27
 art. 2244
 l'article 2244
 l'article 27