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Timestamp: 2018-06-22 01:45:50+00:00

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Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Legifrance
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NOR: BCRF1115883D
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011,
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
A compter de 1956
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 50 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
A compter de 1966
était antérieurement fixé à 53 ans
2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
53 ans et 8 mois
54 ans et 8 mois
A compter de 1963
était antérieurement fixé à 54 ans
3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
était antérieurement fixé à 55 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans
1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans
2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 1959
Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959
A compter de 1964
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans
3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans
4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
était antérieurement fixée à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans
6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 1954
Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954
A compter de 1959
En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services
de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans
Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans
deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D13 (V)

References: art. 8
 l'article 18
 l'article 65
 l'article 50
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 65
 l'article 50
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 65
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 65
 l'article 50
 l'article 35
 l'article 50
 l'article 35
 l'article 65
 l'article 23