Source: https://boutique.weigerding.com/content/3-conditions-ventes
Timestamp: 2019-02-20 02:49:10+00:00

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Boutique.weigerding.com est le site marchand de la société française Weigerding sas :
Tél : +33 3 87 67 88 50
Email : ecommerce@weigerding.com
Site marchand : boutique.weigerding.com
RC Metz B 323 590 620
SIRET 323 590 620 001 48
APE 4752B
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43 323 590 620
Numéro de TVA intracommunautaire FR 39790860506
Gérant : Weigerding Jean-Michel
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits réalisées sur boutique.weigerding.com par la société Weigerding sas, ci-après dénommée Vendeur. Le Vendeur a pour activité la commercialisation et le montage de fenêtres et portes, portails, volets, protections solaires. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site boutique.weigerding.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse boutique.weigerding.com. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
" Site " : site de Vente en Ligne " www.boutique.weigerding.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Commandes des biens et des services / étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes
3. Configurer et choisir ses produits en remplissant le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Ce service est réalisé par l’organisme bancaire en charge des transactions de paiement en ligne, à savoir la Banque Populaire de Metz. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception (généré automatiquement).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
5. Prix des biens et services / conditions de validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, hors pose, sauf acceptation expresse par le Vendeur dans la confirmation de commande. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le paiement s’effectue via la plateforme de règlement systempay. Ce service est proposé par la société « Banque Populaire ». La société Weigerding assure des transactions sous la norme "3D Secure ».
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, de l’Article commandé et du lieu de livraison choisi par le Client. Les prix sont déterminés via la plateforme « Colissimo », service propose par la société « La Poste ». En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. Délai de Livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Le Délai de Livraison précis sera communiqué au Client dans la confirmation de commande. Le Délai de Livraison s'entend en jours ouvrés et correspond aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Le Délai de Livraison court à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.2.
8.1. Délai légal du droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit légal de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Pour l’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante : 53 route de Thionville, 57185 Vitry sur Orne ou par e-mail : ecommerce@weigerding.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Cette date de remboursement peut différer jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont les textes sont précisés ci-après :
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents". L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société Weigerding sas, 53 route de Thionville, 57185 Vitry-sur-Orne, E-Mail : ecommerce@weigerding.com
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le Vendeur précise que le bois est un produit naturel. Les caractéristiques du bois, comme le gonflement, le retrait et les variantes dans les coloris et les structures des fibres sont normales et ne peuvent pas susciter de réclamation. L’humidité dans le bois dépend de l’humidité de l’air qui l’entoure. Concernant les fenêtres PVC, les variations dans les températures peuvent provoquer des agrandissements ou des retraits des profilés. Il est obligatoire d'effectuer, lors de la pose, une fixation flexible entre la menuiserie et la maçonnerie.
En cas de difficultés après expiration de la période de garantie, le Client est invité à contacter le Vendeur qui pourra lui proposer un service de réparation.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse et adresse électronique suivantes : Weigerding sas 53 route de Thionville, 57185 Vitry-sur-Orne ou par e-mail : ecommerce@weigerding.com. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
15. Réclamation et règlement à l'amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse suivante : Weigerding sas 53 route de Thionville 57185 Vitry sur Orne, E-mail : ecommerce@weigerding.com
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur.

References: l'Article 5
 l'Article 8

Art. 1648
 l'article 1642
 l'article 1641
 l'article 1644