Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5357-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20130318
Timestamp: 2020-02-28 09:59:25+00:00

Document:
5357-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux2
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20130318
2013-03-18T17:00:14.000+01:002014-08-29T12:23:03.000+02:00
- exonération à 100 % d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012 ;
Voir le BOI-IS-AUT-40-10-20 au III § 70 à 110.
De plus, le 3° du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les JEI mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Ainsi, les JEI, quelle que soit leur année de création, peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR constatée au titre d'une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de JEI.
Enfin, il est précisé que dans l'hypothèse où la somme des produits imposables serait supérieure au résultat déclaré de l'entreprise au sens du I-B-2 § 90, le bénéfice réellement imposé sera plafonné à ce résultat.
Ces dispositions sont illustrés au § 80 du III du BOI-IS-AUT-40-10-20.
5. Période d'application des allégements pour les exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires ouverts à partir du 1er janvier 2012
période d'application des abattements à partir de 2012
Au cas particulier, conformément au III de l’article 44 sexies A du CGI et au I-C § 200 à 260, lorsqu’une JEI réalisant des projets de recherche et de développement répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies du CGI, 44 decies du CGI, 244 quater E du CGI ou 44 sexies A du CGI en faveur des JEI et qu’elle décide d’opter pour le régime de faveur accordé aux JEI, elle doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par l’article 44 sexies A du CGI.
Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’article 44 sexies-0 A du CGI et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés n°s 2065 (CERFA n° 11084) et 2058 A (CERFA n° 10951), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Il est précisé que les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d’impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle (article 1466 D du CGI) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D du CGI), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.
Exemple 1 : Une entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI et 44 sexies A du CGI.
Exemple 2 : Une entreprise répondant aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI, créée le 1er mars N, dans une zone d'aménagement de territoire éligible au dispositif de l'article 44 sexies du CGI opte à compter de N+3 pour le régime de JEI. Elle clôture ses exercices comptables le 31 décembre de chaque année.
abattements applicables - exemple 2
D'autres illustrations figurent au § 100 du III du BOI-IS-AUT-40-10-20.
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012, cf. I-B-5 § 170 à 190.
/bofip/5357-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20130318

References: § 70
 l'article 199
 l'article 44
 § 90
 § 80
 § 200
 l'article 44
 l'article 44
 § 100
 § 170