Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4402-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-40-10-10-50-20190627
Timestamp: 2019-10-18 23:35:28+00:00

Document:
4402-PGPCF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines20
BOI-CF-INF-40-10-10-50-20190627
2019-06-27T09:40:21.000+02:00
Seules les peines expressément prononcées par la juridiction peuvent être appliquées (code pénal (C. pén.), art. 132-17, al.1).
La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie (C. pén., art. 132-17, al.2).
La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que l’interdiction d’une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif (Cass. crim., arrêt du 4 juin 1998, n° 97-80620 ; Cass. crim.,arrêt du 19 mai 1999, n° 98-80267 et Cass. crim., arrêt du 2 octobre 2002, n° 01-87996).
La Cour a précisé que ni le principe ni le texte conventionnel susvisés n’interdisent le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif (Cass. crim., arrêt du 5 juin 2002, n° 01-85005).
Le Conseil constitutionnel a jugé le cumul des sanctions fiscales et pénales conforme à la Constitution (Cons. const., arrêt du 24 juin 2016 M. Alec W. et autres ECLI:FR:CC:2016:2016.545.QPC , 24 juin 2016 , M. Jérôme C, ECLI:FR:CC:2016:2016.546.QPC , et Cons. consti. arrêt du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autres ECLI:FR:CC:2018:2018.745.QPC) sous réserve que le montant global des sanctions éventuellement encourues ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues de l'article 132-25 du C. pén. à l'article 132-28 du C. pén..
Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues de l'article 132-25 du code pénal à l'article 132-28 du code pénal, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale (C. pén., art. 132-19).
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, a porté le délai de prescription de la peine en matière délictuelle de cinq à six ans (C. pén., art. 133-3). Cette réforme s'applique au délit de fraude fiscale.
Remarque : Ces nouvelles dispositions se sont appliquées immédiatement, aux peines non prescrites à la date de leur entrée en vigueur, soit le 1er mars 2017.
- d’un emprisonnement de cinq ans ;
Depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 23, le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a porté la peine d'emprisonnement à sept ans et le montant de l' amende à 2 000 0000 €, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
- soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du C. pén., ou de toute autre falsification ;
Ces peines ont concerné les faits commis à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi qui les a instituées (principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères).
Remarque : Avant cette date, l'article 1741 du CGI définissait deux circonstances aggravantes de fraude fiscale, sanctionnées par cinq années d'emprisonnement et une amende pénale de 750 000 €, lorsque les faits avaient été réalisés ou facilités au moyen d'une fausse facturation, et par sept années de prison et une amende de 1 000 000 € lorsque le délit était commis en lien avec les paradis fiscaux.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a accru la répression de la fraude fiscale aggravée, en portant le montant de l'amende de 2 000 000 € à 3 000 000 €. Ces nouvelles sanctions sont applicables aux faits commis à compter du 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018.
Depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 23), le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Une diminution de moitié de la peine privative de liberté encourue est prévue au profit de l' auteur ou du complice d’un délit de fraude fiscale qui permet, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, d’identifier les autres auteurs ou complices de ce délit (CGI, art.1741, al.12).
Ce statut de "repenti fiscal" a été institué par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dans le but d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale complexe, en incitant les personnes ayant apporté leur concours à la réalisation du délit (professionnels du droit ou du chiffre, établissements bancaires, gérants de paille, coauteurs etc.) à coopérer avec l’administration fiscale ou l’autorité judiciaire afin d’identifier les autres auteurs et complices de la fraude.
La peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit en matière de fraude fiscale en application de l'article 131-21 du C. pén..
Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal autorisent, pour les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, une confiscation élargie du patrimoine du condamné pouvant porter non seulement sur les biens dont le condamné est propriétaire mais également sur les biens dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Corrélativement, il peut être procédé à une saisie patrimoniale élargie sur le fondement notamment de l'article 706-148 du CPP.
En application des dispositions de l'article 1742 du CGI, de l'article 121-6 du C. pén. et de l'article 121-7 du C. pén., les complices du délit de fraude fiscale encourent les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén..
Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
- l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du C. pén., d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
L’article 1741 du CGI prévoit que toute personne condamnée en application des dispositions de cet article pourra être privée des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du C. pén..
La loi du n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rendu obligatoire le prononcé de ces peines complémentaires lorsque le délit de fraude fiscale est commis en bande organisée ou dans l'une des circonstance aggravantes prévues à l'article 1741. Cela étant, le juge a la faculté, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer ces sanctions, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur (CGI, art. 1741, al.10).
La durée maximale de ces interdictions, en principe de cinq ans, est portée à dix ans à l'encontre de toute personne exerçant au moment des faits une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public (C. pén., article 131-26-1).
L’article 131-38 du C. pén. prévoit l’application d’une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
Il ressort de la jurisprudence que l'administration ne peut exercer les droits découlant de la solidarité pour le recouvrement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes que si cette solidarité, qu'il appartient uniquement au juge pénal d'ordonner, résulte d'une condamnation devenue définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI (Cass. crim., arrêt du 8 décembre 1980, n° 79-94929).
Ils n'ont pas, à cet égard, à motiver spécialement leur décision (Cass. crim., arrêt du 2 mai 1988, n° 87-84059).
Par ces décisions, la Cour de cassation a rappelé que la solidarité de paiement est une mesure à caractère mixte, pénal et civil.
Il en résulte que le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre du codébiteur solidaire le recouvrement des sommes ainsi mises à sa charge -il peut s'agir de tout ou partie de l'impôt fraudé et des pénalités correspondantes- est constitué par la décision de justice ayant prononcé la solidarité et que l'exécution de cette décision doit être poursuivie dans les conditions prévues à l'article 501 du code de procédure civile et suivants.
Selon les dispositions de l'article L. 187 LPF, lorsque l'administration ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription.
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References: art. 132
 art. 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 art. 132
 art. 133
 art. 23
 l'article 441
 l'article 1741
 art.1741
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 706
 l'article 1742
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 1741
 l'article 16
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 1741
 art. 1741
 l'article 501