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Timestamp: 2019-06-20 21:53:09+00:00

Document:
Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
Date de l'acte: 03/03/2011
Page: 15623
23/06/2011 (Traduction allemande)
Art. 89 à 91, 95 à 100, 197, 256 à 258, 297, 298, 304 à 327, 331, 344 et 351
29/03/2011 (Avis rectificatif)
Avis CE ajouté
Avis du Conseil d'Etat 49120
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2011
Art. 1er: 01/07/2012 (AR 19/03/2012)
Art. 202: 01/04/2012 (AR 19/03/2012)
Art. 213: 01/04/2012 (AR 19/03/2012)
Art. 217 en ce que cet article remplace l'art. 45 de la L 02/08/2002 par un nouvel article dont le paragraphe 1er, 2°, ne comporte pas de subdivision "d": 01/04/2011
Art. 217 en ce que cet article insère une subdivision "d" dans l'art. 45, §1er, 2°, de la L 02/08/2002: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/12/2015
Art. 220 en ce qu’il remplace l’article 48 de la L 02/08/2002 par un nouvel article comportant uniquement un paragraphe 2 et un paragraphe 5: 03/03/2011 ("jour de la promulgation")
Art. 220 en ce qu'il insère dans l'art. 48 de la L 02/08/2002 un paragraphe 1er, un paragraphe 3 et un paragraphe 4: 01/04/2011
Art. 222 en ce que cet article remplace l’art. 49 de la L 02/08/2002 par un nouvel article comportant uniquement un paragraphe 6: 03/03/2011 ("jour de la promulgation")
Art. 222 en ce que cet article insère dans l'art. 49 de la L 02/08/2002 un paragraphe 1er, un paragraphe 2, un paragraphe 3, un paragraphe 4, un paragraphe 5, un paragraphe 7, un paragraphe 8 et un paragraphe 9: 01/04/2011
Art. 234, 3°: 01/04/2012 (AR 19/03/2012)
Art. 246 et 248: 01/04/2012 (AR 19/03/2012)
Art. 299 à 327: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/12/2015 (articles abrogés le 29/05/2014 avant leur entrée en vigueur par la L. 19/04/2014, art 53, 7° (AR 19/04/2014, article 1, 9 °))
Dispositions transitoires: art. 329 à 339, 345 à 346 et 348 à 349
Période de vigueur du 03/03/2011 au ...
Remarques 1) Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'art. 198.
2) Art. 330: "Les arrêtés, règlements, circulaires et communications relatifs aux matières dont la compétence de contrôle est transférée à la Banque par l'effet du présent arrêté, restent en vigueur jusqu'à leur modification ou abrogation éventuelle. Lorsque ces textes mentionnent le CREFS ou la CBFA, s'agissant de leurs compétences transférées à la Banque par l'effet du présent arrêté, ils doivent être lus comme s'ils mentionnaient la Banque."
3) Art. 331: "Dans les dispositions telles qu'elles résultent des modifications apportées par le présent arrêté, ainsi que dans toute autre disposition légale, les mots « la Commission bancaire, financière et des assurances » et le mot « CBFA » sont remplacés respectivement par les mots « l'Autorité des services et marchés financiers » et le mot « FSMA ». Cet article énonce également que "Dans les arrêtés, règlements, circulaires et communications qui mentionnent la CBFA au titre de ses compétences telles qu'elles résultent du présent arrêté, les mots « la Commission bancaire, financière et des assurances » et le mot « CBFA » doivent être lus respectivement comme « l'Autorité des services et marchés financiers » et « FSMA »."
Document refLex Chrono n° 125220
refLex Chrono Document nr. 125220
Document refLex Chrono n° 78304
refLex Chrono Document nr. 78304
Document refLex Chrono n° 136591
refLex Chrono Document nr. 136591
Document refLex Chrono n° 82206
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Document refLex Chrono n° 30830
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Document refLex Chrono n° 1345
refLex Chrono Document nr. 1345
Document refLex Chrono n° 26349
refLex Chrono Document nr. 26349
Document refLex Chrono n° 56331
refLex Chrono Document nr. 56331
Document refLex Chrono n° 140183
refLex Chrono Document nr. 140183
Document refLex Chrono n° 85776
refLex Chrono Document nr. 85776

References: Art. 89

Art. 1

Art. 202

Art. 213

Art. 217

Art. 217
 §1

Art. 220

Art. 220

Art. 222

Art. 222

Art. 234

Art. 246

Art. 299
 art. 329
 Art. 330
 Art. 331