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Timestamp: 2020-05-28 12:58:16+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20130220
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 1-20/02/2013)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 10-20/02/2013)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 20-20/02/2013)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 30-20/02/2013)
Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 40-20/02/2013)
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC ( BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 ). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 50-20/02/2013)
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ( BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III-A à C ).
Cette condition conduit notamment à exclure des avantages fiscaux les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales quand bien même ces logements seraient mis, gratuitement ou à titre onéreux, à la disposition de personnes qui en font leur habitation principale (cf. toutefois I-D).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 60-20/02/2013)
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l' article R* 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l' article R* 111-17 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un logement neuf ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140 ) ;
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 70-20/02/2013)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 80-20/02/2013)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 90-20/02/2013)
Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes n'entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement qu'à l'égard du seul associé et pour l'imposition des revenus du seul logement concernés ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au II-A ).
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 100-20/02/2013)
L' article 75 de la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
Seules les mises à disposition intervenues au cours de la période initiale d'engagement de location n'entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées (pour plus de précisions sur ce dispositif, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30 ).
L' article 9 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a supprimé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou construits à compter du 9 octobre 2002, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ou d'un associé de la société propriétaire.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 110-20/02/2013)
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par le décret n°99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages fiscaux.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 120-20/02/2013)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 130-20/02/2013)
- des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires de SARL) ( BOI-RSA-CHAMP-10-10 ) ;
- de certaines personnes titulaires d'un statut particulier régi par le code du travail ( BOI-RSA-CHAMP-10-20 ) ;
- des personnes titulaires de traitements publics ( BOI-RSA-CHAMP-10-30 ).
Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en vertu d'une disposition spéciale du code général des impôts ( BOI-RSA-CHAMP-10-40 ).
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 140-20/02/2013)
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé par l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI pour les logements neufs éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce plafond de loyer diffère selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 150-20/02/2013)
Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,27 ¤ par mètre carré en zone I bis, 14,41 ¤ en zone I, 11,13 ¤ en zone II et 10,50 ¤ en zone III.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 160-20/02/2013)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis au II-A-1 § 150.
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 170-20/02/2013)
Dans sa rédaction issue du décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2011), l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (auquel renvoie l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI ) prévoit que les plafonds de loyers sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche.
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 180-20/02/2013)
- la zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 ;
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 190-20/02/2013)
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue aux articles L. 542-1 du code de la sécurité sociale et L. 831-1 du code de la sécurité sociale , le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 200-20/02/2013)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par les articles 2 duodecies de l'annexe III au CGI et 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Elle s'entend de la surface habitable au sens de l' article R* 111-2 du code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R . 353-16 du code de la construction et de l'habitation et R . 331-10 du code de la construction et de l'habitation . La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l'appréciation de la surface à prendre en compte.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 210-20/02/2013)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 220-20/02/2013)
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ( article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).
Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 230-20/02/2013)
Lorsqu'un propriétaire loue simultanément et séparément, d'une part, un logement pour lequel l'un des avantages fiscaux serait demandé et, d'autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-C-2 § 130 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage.
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 240-20/02/2013)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013, les plafonds de ressources sont les suivants :
46 214 ¤
35 718 ¤
31 255 ¤
69 066 ¤
47 695 ¤
42 008 ¤
83 023 ¤
57 356 ¤
50 289 ¤
99 448 ¤
69 239 ¤
60 863 ¤
117 728 ¤
81 449 ¤
71 432 ¤
132 474 ¤
91 790 ¤
80 578 ¤
+ 14 766 ¤
+ 10 238 ¤
+ 9 153 ¤
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 250-20/02/2013)
En application du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2011), les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l' article L. 441-1 du c ode de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
Désormais l'actualisation tient compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l' article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les plafonds sont ainsi révisés au 1 er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers constatée au 3ème trimestre de l'année qui précède l'année de référence,
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 260-20/02/2013)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 270-20/02/2013)
Les ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l' article 1417 du CGI , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2011, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009.
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 280-20/02/2013)
- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009, s'il est inférieur au précédent et que ce document (cf. toutefois II-B-3) peut être produit à la date de signature du contrat de location.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 290-20/02/2013)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 300-20/02/2013)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 310-20/02/2013)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 320-20/02/2013)
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le revenu fiscal de référence du locataire de l'année de référence (cf. II-B-1 § 240 ) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2010, à la date de la signature du bail.
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 330-20/02/2013)
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 340-20/02/2013)
Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées aux dispositions de l' article 196 du CGI à l' article 196 B du CGI , c'est-à-dire :
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 350-20/02/2013)
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des dispositions de l' article 196 du CGI à l' article 196 B du CG au titre de l'année de référence.
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 360-20/02/2013)
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 370-20/02/2013)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l' article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .
Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (premier alinéa du 5 de l' article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
Ces personnes peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année et sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (second alinéa du 5 de l' article 6 du CGI) .
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 380-20/02/2013)
- dans le cas général de l'imposition commune visé au premier alinéa du 5 de l' article 6 du CGI , de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi pour le couple et de le comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge ;
- dans le cas de l'option pour l'imposition distincte visé au second alinéa du 5 de l' article 6 du CGI , de totaliser les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les deux avis d'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS et de comparer ce total avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 390-20/02/2013)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 400-20/02/2013)
Les règles applicables durant la période de référence sont identiques à celles décrites au II-B-5-c-1° § 440 en cas de décès au cours de l'année de référence, auxquelles il convient de se reporter.
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 410-20/02/2013)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l' article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Désormais, l'année du divorce ou de la rupture d'un PACS, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (6 de l' article 6 du CGI , tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 420-20/02/2013)
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 430-20/02/2013)
Remarque : Pour l'application des règles qui précèdent, les revenus propres s'entendent des revenus retirés par chacun des époux d'une activité professionnelle, salariée ou non, ainsi que des pensions, retraites et rentes viagères. Les autres revenus sont considérés comme des revenus communs. Par ailleurs, les charges déductibles du revenu global doivent être considérées comme communes et donc être retenues pour la moitié de leur montant, sous réserve de la dernière possibilité mentionnée ci-dessus.
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 440-20/02/2013)
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 450-20/02/2013)
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 460-20/02/2013)

References: § 140
 l'article 2
 § 150
 § 130
 § 240
 l'article 95
 § 440
 l'article 95