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Timestamp: 2018-01-22 06:20:35+00:00

Document:
ccn bat<11 salariés TITR13
TITRE XIII nouveau (résultant de l'avenant n° 1 du 17/03/92)
Art. 1er - Après le titre XII de la convention est inséré un titre XIII " Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles ".
En conséquence, l'actuel titre XIII (Dispositions finales) devient le titre XIV, et les article 13-1, 13-2 et 13-3 deviennent respectivement les articles 14-1, 14-2 et 14-3.
Art. 2 - Le nouveau titre XIII est ainsi rédigé :
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT RELEVANT DES PROFESSIONS AGRICOLES
ARTICLE 13-1 - DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES AUX ENTREPRISES AGRICOLES
Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention:
- Titre I: structures de la convention collective nationale;
- Titre II: conclusion du contrat de travail;
- Titre III: durée du travail:
- à l'exception du 3e tiret figurant au troisième alinéa de l'article 3 (consultation des représentants du personnel);
- Titre IV: rémunération;
- Titre V: jours fériés, autorisations d'absence, congés payés:
- à l'exception de l'article 5-25 (prime de vacances),
- à l'exception de l'article 5-26 (cinquième semaine de congés payés),
- sous réserve des articles 13-2 (prime de vacances) et 13-3 (cinquième semaine de congés payés);
- Titre VI: maladie, accident, maternité:
- avec la précision de l'article 13-4 (indemnisation des arrêts de travail;
- Titre VII: liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel;
- Titre VIII: déplacements;
- Titre IX: hygiène et sécurité;
- Titre X: rupture du contrat de travail;
- Titre XI: autres dispositions:
- sous réserve de l'article 13-5 (retraite complémentaire des ouvriers agricoles) ;
Avenant n° 2 du 2 septembre 1992
Art. 1er - Au titre XI (autres dispositions), article 13-1, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 à la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), il est inséré un deuxième tiret ainsi rédigé :
"- à l'exception du premier tiret de l'article 11-5 (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle en alternance."
- Titre XII: classification des ouvriers;
- Titre XIV: dispositions finales.
ARTICLE 13-2 - PRIMES DE VACANCES
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le taux de la prime est de 30% de l'indemnité de congé payé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
Toutefois, cette règle des 1675 heures ne s'appliquera pas aux jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
ARTICLE 13-3 - CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES
La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à six jours ouvrables de congés.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du Code du Travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent article relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment au 1er mars 1982.
ARTICLE 13-4 - INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL
Pour l'application du second point du second tiret de l'alinéa 6-121, l'indemnisation des arrêts de travail est en outre ouverte aux ouvriers agricoles âgés d'au moins vingt-cinq ans qui justifient d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise et de deux mois d'ancienneté dans la profession.
ARTICLE 13-5 - RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES OUVRIERS AGRICOLES
Les employeurs du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, étendue par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé de l'Economie et des Finances, en date du 19 décembre 1975, ainsi que celles de ses annexes et avenants.
Art. 3 - A l'article 1-1, l'alinéa 1-11 est complété par le sous-alinéa suivant:
"La présente convention s'applique aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, sous réserve des dispositions particulières figurant au titre XIII (dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles)."
Art. 4 - A l'alinéa 1-12, au code APE 5510 (travaux d'aménagements des terres et des eaux; voiries, parcs et jardins), il est ajouté un second sous-alinéa ainsi rédigé:
"Ne sont pas visées les entreprises paysagistes affiliées au régime agricole de protection sociale."
Art. 5 - A l'article 1-2 (clauses générales), les mots "les dispositions des titres II à XII" sont remplacés par les mots "les dispositions des titres II à XIII".
Art. 6 - A l'article 1-3 (clauses régionales ou départementales), alinéa 1-3, premier sous-alinéa, les mots "dans les titres II à XII" sont remplacés par les mots "dans les titres II à XIII".
Art. 7 - A l'article 2-3 (lettres d'engagement), le premier tiret est complété par les mots "ou à la mutualité sociale agricole".
Art. 8 - A l'article 6-12 (du chapitre VI-1, arrêts de travail pour maladie ou accident), alinéa VI-124, il est ajouté après les mots "sécurité sociale", les mots "et du régime de protection sociale agricole".
Art. 9 - A l'article 8-29 (élections), il est ajouté après les mots "du régime général de sécurité sociale", les mots "et du régime de protection sociale agricole".
Art. 10 - A l'article 10-3 (indemnité de licenciement), premier alinéa, il est ajouté après les mots "du régime général de sécurité sociale", les mots "et du régime des assurances sociales agricoles".

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 13

Art. 1
 l'article 2
 l'article 11

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5
 l'article 1

Art. 6
 l'article 1

Art. 7
 l'article 2

Art. 8
 l'article 6

Art. 9
 l'article 8

Art. 10
 l'article 10