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Timestamp: 2019-02-22 07:12:44+00:00

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Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. | Legifrance
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 relative à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Modifié par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 - art. 11 JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2005-1178 du 13 septembre 2005 - art. 1 JORF 20 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 2 JORF 11 septembre 2005
Créé par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 3 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 8
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.
Article 3-1 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2 du code de l'éducation.
Article 3-2 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2 du code de l'éducation.
Article 3-3 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 19, pour l'exercice de leurs fonctions ;
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
Article 3-4 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-173 du 18 février 1991 - art. 1
Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement.
" Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. "
Article 3-5 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Créé par Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985
SECTION II : Le chef d'établissement.
Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
Article 8-1 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-173 du 18 février 1991 - art. 3
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves. "
Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 5 JORF 11 septembre 2005
SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente.
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 23 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 6 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 7 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 8 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°93-530 du 26 mars 1993 - art. 3 JORF 28 mars 1993
Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 12
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 9 JORF 11 septembre 2005
Créé par Décret n°91-173 du 18 février 1991 - art. 5
Modifié par Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 - art. 4 JORF 19 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret 90-978 1990-10-31 art. 14, 30 jorf 4 novembre 1990 en vigueur le 1er septembre 1991
Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 14
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 10 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret 92-1452 1992-12-31 art. 1 jorf 1er janvier 1993
Modifié par Décret 90-978 1990-10-31 art. 16, 30 jorf 4 novembre 1990 en vigueur le 1er septembre 1991
Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 16
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 11 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 12 JORF 11 septembre 2005
Créé par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 13 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 14 JORF 11 septembre 2005
Créé par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 15 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 16 JORF 11 septembre 2005
Section IV : La conférence des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne (abrogé)
Section IV : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 17 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 18 JORF 11 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 19 JORF 11 septembre 2005
Article 30-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 20 JORF 11 septembre 2005
Article 30-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
SECTION IV : Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle. (abrogé)
Section IV : L'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne (abrogé)
Article 31 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 21 JORF 11 septembre 2005
I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend :
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.
II. - Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article 3, dans les conditions fixées par ce même article.
III. - Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
IV. - Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Les autres membres sont deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves, ayant la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.
Article 31-1 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 - art. 5 JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent.
Article 31-2 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 - art. 9 JORF 7 juillet 2000
Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 24
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 22 JORF 11 septembre 2005
Section VI : Relations avec les autorités de tutelle
Créé par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 - art. 6 JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Décret 85-924 1985-08-30 27 jorf 31 août 1985
Modifié par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 - art. 7 JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 7 JORF 27 avril 2005
Modifié par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 - art. 9 JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 22 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007
Modifié par Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 - art. 7 JORF 29 août 2007
Article 57 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'organisation de la médecine de soins dans les établissements publics locaux d'enseignement relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.
Article 59 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 60
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 l'article 19
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 23
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 12
 art. 9
 art. 5
 art. 4
 art. 14
 art. 14
 art. 10
 art. 1
 art. 16
 art. 16
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 l'article 3
 art. 5
 art. 9
 art. 24
 art. 22
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 art. 22
 art. 7