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Timestamp: 2016-12-04 22:45:33+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juin 1981, 17838
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 17838Numéro NOR : CETATEXT000007618407 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-29;17838 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.19-04-02-01-06-02 Il résulte des termes de cet article que les taux de bénéfice brut indiqués par les monographies professionnelles doivent être adaptés à chaque entreprise. En calculant ces taux au vu des constatations faites dans l'établissement, l'administration n'a pas méconnu ces dispositions.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X DEMEURANT.... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 12 SEPTEMBRE 1973 DANS L'ETABLISSEMENT TENU PAR M. X , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANT DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT ETE ETABLI LE FORFAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'INTERESSE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1972-1973 ETAIENT ENTACHEES DE PLUSIEURS INEXACTITUDES, EN A DEDUIT QU'EN APPLICATION DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE FORFAIT DEVAIT ETRE TENU POUR CADUC ET LE CONTRIBUABLE REMPLISSANT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DU MEME ARTICLE, POUR RESTER IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT, LUI A NOTIFIE UN NOUVEAU FORFAIT AU TITRE DE LA MEME PERIODE ; QUE, M. X N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A FIXE A SON TOUR LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE LE REQUERANT CONTESTE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR LES BASES FIXEES PAR LA COMMISSION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE MOTIVE" ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION DU 24 FEVRIER 1975, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ... A FIXE LE FORFAIT LITIGIEUX EN ECARTANT COMME NON SINCERE ET DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE REPRESENTEE ET EN TENANT COMPTE DES "CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT LE BENEFICE RETENU PAR CATEGORIES D'ACTIVITES, LA COMMISSION QUI A PRECISE LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE ARRETE PAR LA COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, M. X , A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT QUE SES BENEFICES DOIVENT ETRE CALCULES, D'UNE PART, A PARTIR DES RESULTATS RESSORTANT DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART, EN FAISANT APPLICATION A SES ACHATS, TELS QU'ILS SONT RETRACES DANS CETTE COMPTABILITE, DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR MOYEN RETENU DANS LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES ; QUE, SUR CE SECOND POINT, IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X N'A PAS PU PRESENTER POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS DE MARCHANDISES COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'OMISSIONS ET QUE L'INSCRIPTION DES RECETTES JOURNALIERES, EFFECTUEE GLOBALEMENT, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DE M. X DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "LES FORFAITS DOIVENT TENIR COMPTE DES REALITES DES PETITES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, DE L'EVOLUTION DES MARGES DANS L'ACTIVITE CONSIDEREE ET DE CELLE DES CHARGES IMPOSEES A L'ENTREPRISE. ILS SONT, SOUS RESERVE D'UNE AD APTATION A CHAQUE ENTREPRISE, ETABLIS SUR LA BASE DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES NATIONALES OU REGIONALES, ELABOREES PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LES TAUX DE BENEFICE BRUT INDIQUES PAR LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES DOIVENT ETRE ADAPTEES A CHAQUE ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX RETENUS ONT ETE CALCULES AU VU DE CONSTATATIONS FAITES DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'AU SURPLUS, LA METHODE CONSISTANT A APPLIQUER DES TAUX DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS, TELS QU'ILS ONT ETE RELEVES DANS DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE MONTANT DES ACHATS AUXQUELS SONT APPLIQUES LES TAUX DONT S'AGIT EST ETABLI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU FORFAIT FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, APRES AVOIR ECARTE A JUSTE TITRE COMME INUTILE ET FRUSTRATOIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES ECONOMIES ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1651 bis 3CGI 302 ter 10, 1CGI 302 ter 2 bisCGI 51LOI 73-1193 1973-12-27 art. 7 orientation commerce et artisanatPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1981, n° 17838Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. EssigRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 29/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 302
 l'article 7
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 51
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 7
 art. 7