Source: https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1100100032357/1581866877231
Timestamp: 2020-05-26 10:37:56+00:00

Document:
Services pour vous aider à gérer les affaires d'un mineur, d'un parent adulte à charge ou d'un parent décédé, membre des Premières Nations, qui vit habituellement dans une réserve.
Qu'est-ce qu'on entend par succession et patrimoine?
Que devez-vous faire lorsqu'un membre de la famille ou un ami meurt?
Est-ce que le fait de vivre dans une réserve ou hors réserve a de l'importance pour les successions et le patrimoine?
Qu'est-ce qu'un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire?
Que fait l'administrateur ou l'exécuteur testamentaire?
Comment les successions de personnes qui sont décédées dans une réserve sont-elles administrées?
Comment le patrimoine d'adultes à charge et de mineurs est-il géré dans les réserves?
Qu'est-ce qu'on entend par un adulte à charge?
Qu'est-ce qu'on entend par un mineur?
La succession et le patrimoine regroupent l'ensemble des biens et des effets personnels qui appartiennent à une personne.
La succession d'une personne décédée peut comprendre :
des obligations et des placements;
des produits résultant de poursuites en justice;
des règlements d'assurance;
des effets personnels (comme des bijoux);
des biens personnels ou meubles (comme des véhicules et des comptes bancaires);
des terrains et des bâtiments détenus dans des réserves et hors réserve.
Le patrimoine d'un adulte à charge ou d'un mineur peut comprendre :
de l'argent et des comptes bancaires;
des prestations fiscales et d'invalidité;
des terrains et des bâtiments détenus dans des réserves et hors réserve;
des règlements d'assurance.
Généralement, la succession et le patrimoine n'incluent pas :
les comptes bancaires conjoints, les obligations et les investissements conjoints et les biens en tenance conjointe lorsqu'ils sont détenus par une personne encore vivante;
les terres ou les bâtiments qui appartiennent à une bande des Premières Nations.
Veuillez communiquer avec le Centre de contact de renseignements du public de SAC afin d'obtenir de l'aide pour les prochaines étapes.
Un agent de SAC vous posera quelques questions :
Est-ce que le membre de votre famille ou votre ami résidait dans une réserve?
Ont-ils préparé un testament?
Est-ce qu'il y a un certificat de décès? Un document constatant le décès est nécessaire pour commencer à régler la succession.
Les réponses à ces questions aideront à déterminer si c'est SAC qui s'occupera de la succession, ou si ce sera plutôt la province ou le territoire où le membre de votre famille ou votre ami résidait qui s'en chargera.
Si SAC s'occupe de la succession, le ministère enverra les formulaires nécessaires afin que quelqu'un puisse être nommé pour régler la succession.
Si un membre d'une Première Nation réside hors réserve, ou s'il résidait à l'extérieur d'une réserve au moment de son décès, l'administration de son patrimoine ou de sa succession relève de la province, du territoire ou de l'État où la personne réside ou résidait. Pour en savoir davantage sur les prochaines étapes à suivre après le décès d'un proche, veuillez utiliser le site du Chercheur de prestations, choisir votre province, répondre à la question 10 et vérifier les résultats sous « Autres programmes » afin de trouver le bureau provincial ou territorial pertinent.
En vertu de la Loi sur les Indiens , SAC s'occupe seulement du patrimoine ou de la succession de personnes qui vivent ou vivaient habituellement dans une réserve. SAC les désigne comme des personnes « résidant ordinairement dans une réserve ».
Lorsqu'on dit qu'une personne « réside ordinairement dans une réserve », cela signifie qu'un membre admissible d'une Première Nation vit dans une réserve et qu'il n'a pas de résidence principale à l'extérieur de la réserve, mais qu'il peut temporairement vivre à l'extérieur d'une réserve pour fréquenter un établissement d'enseignement ou obtenir des soins ou des services qui ne sont pas offerts dans la réserve.
Une succession peut être gérée ou administrée par un exécuteur testamentaire ou un administrateur.
Lorsqu'une personne fait un testament, elle désigne une personne (ou un groupe) qui sera responsable de la gestion de sa succession après son décès. Cette personne ou ce groupe (par exemple un cabinet d'avocats ou une banque) est ce qu'on appelle l'exécuteur testamentaire.
L'exécuteur s'occupe de toutes les affaires juridiques et financières et s'assure que les dispositions du testament sont respectées.
Si un résidant d'une réserve meurt sans avoir fait un testament ou s'il n'a pas nommé d'exécuteur dans son testament, SAC nommera une personne pour gérer la succession. Cette personne s'appelle l'administrateur et elle a les mêmes fonctions qu'un exécuteur. Il est aussi possible d'avoir un administrateur pour s'occuper du patrimoine d'une personne vivante, comme un adulte à charge ou un mineur.
Si personne ne veut ou ne peut pas administrer la succession, SAC deviendra l'administrateur et nommera un de ses fonctionnaires pour régler la succession.
Si on vous a nommé administrateur ou exécuteur, veuillez prendre connaissance de ces pratiques exemplaires pour l'administration d'une succession.
L'administrateur ou l'exécuteur administre toutes les affaires juridiques et financières de la succession ou du patrimoine et il doit rendre des comptes aux héritiers ou aux bénéficiaires nommés dans le testament.
Les tâches diffèrent selon qu'il s'agit :
de la succession d'une personne qui est décédée
du patrimoine d'une personne vivante (un adulte à charge ou un mineur).
L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de succession d'une personne décédée doit s'acquitter des tâches suivantes :
répertorier et protéger les biens et les effets appartenant à la succession;
réclamer les avantages sociaux;
faire un compte rendu complet aux héritiers ou aux bénéficiaires des mesures qu'il a prises;
payer les dettes de la succession, y compris les frais funéraires;
préparer les déclarations de revenus;
distribuer les actifs qui restent aux personnes nommées dans le testament ou à la famille, conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens .
Renseignez-vous davantage sur les tâches de l'administrateur ou de l'exécuteur testamentaire après sa nomination et sur ce qu'il doit faire pour bien administrer la succession.
Pour administrer le patrimoine d'une personne vivante, l'administrateur doit :
répertorier et protéger les biens et les effets appartenant au patrimoine;
subvenir aux besoins essentiels de l'adulte à charge ou du mineur et lui verser une allocation, au besoin;
consulter la ou les personnes qui s'assurent du bien-être quotidien de l'adulte à charge ou du mineur;
régler les dettes;
prendre les dispositions nécessaires relatives à l'entreprise de la personne;
s'occuper de tout problème lié aux pensions ou aux prestations;
préparer des déclarations annuelles de revenu;
présenter un rapport complet à l'adulte à charge, au mineur, au tuteur de la personne ou à SAC concernant les mesures qu'il a prises chaque année, à la demande d'un membre de la famille.
étudiera et réglera les préoccupations et les plaintes concernant l'administration de la succession ou du patrimoine;
révisera l'administration de la succession ou du patrimoine, à la demande de la famille.
SAC est tenu, aux termes de l' articles 42 à 50(1) de la Loi sur les Indiens , de gérer les successions d'Indiens qui résidaient ordinairement dans une réserve.
À cette fin, on entend par Indiens des personnes qui étaient inscrites ou qui auraient eu le droit d'être inscrites à titre d'Indiens aux termes de l'article 2 et de l'article 6 de la Loi sur les Indiens . Si vous pensez avoir droit à l'inscription à titre d'Indien, consultez Êtes-vous admissible?
SAC encourage les membres de la famille à s'occuper du règlement des successions de membres de leur famille et de leurs amis qui sont décédés.
SAC s'acquitte des fonctions suivantes dans le cadre de son Programme des successions des personnes décédées :
nommer des administrateurs de succession et exécuteurs testamentaires;
approuver les testaments pour qu'ils puissent prendre effet;
transférer des terres de réserve de la succession aux héritiers ou aux bénéficiaires;
lorsque le défunt n'a pas de testament, déterminer qui sont les héritiers;
si la famille ne règle pas ou ne peut pas régler la succession, servir d'administrateur;
si SAC est l'administrateur, distribuer les actifs de la succession conformément au testament, ou aux dispositions de la Loi sur les Indiens visant les défunts sans testament.
Si la succession est insuffisante pour payer les frais funéraires, il faut communiquer avec le Centre de contact de renseignements du public de SAC.
Pour en savoir plus sur l'établissement d'un testament, consultez la section Pourquoi est-ce important de faire un testament?.
L'article 51 de la Loi sur les Indiens exige que SAC gère le patrimoine d'Indiens qui ne sont pas en mesure d'administrer leurs affaires financières ou juridiques et qui résident ordinairement dans une réserve. Aux termes de l'article 52 de la Loi sur les Indiens , SAC peut aider à gérer le patrimoine d'Indiens mineurs résidant ordinairement dans une réserve.
Dans ce contexte, on entend par Indiens des personnes qui sont inscrites ou qui auraient le droit d'être inscrites à titre d'Indiens aux termes de l'article 2 et de l'article 6 de la Loi sur les Indiens . Les Indiens comprennent aussi les personnes inscrites sur une liste de bande ou qui pourraient être ajoutées à une telle liste.
SAC encourage les membres de la famille à assumer un rôle de premier plan dans la gestion du patrimoine d'adultes à charge et de mineurs. SAC peut aider à administrer le patrimoine d'adultes à charge et, dans de rares circonstances, le patrimoine de mineurs.
Un adulte à charge est une personne qui n'est pas actuellement en mesure de gérer ses affaires juridiques ou financières. Il peut s'agir de personnes atteintes de démence ou ayant des problèmes de santé qui affectent leur capacité mentale.
SAC peut aider à gérer le patrimoine seulement lorsque l'adulte a reçu un diagnostic d'incapacité de gérer ses affaires financières ou juridiques.
Ce diagnostic doit avoir été établi par une autorité provinciale ou territoriale comme :
un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé;
un évaluateur de la capacité embauché par la province ou le territoire où l'adulte réside;
SAC ou une personne nommée pour représenter le ministère (habituellement un membre de la famille) peut assumer seulement le rôle de tuteur aux biens de l'adulte à charge. Cela signifie que le ministère ou la personne peut aider un adulte à charge à gérer son argent, ses terres, ses dettes, etc.
Le pouvoir de prendre des décisions liées aux soins personnels relève de la province ou du territoire où l'adulte à charge habite. Veuillez communiquer avec les bureaux gouvernementaux suivants pour obtenir plus d'information sur les étapes à suivre.
Alberta : Bureau du tuteur et curateur public (site Web non disponible en français)
Colombie-Britannique : Tuteur et curateur public de la Colombie-Britannique (site Web non disponible en français)
Nouveau-Brunswick : Services du curateur public
Terre-Neuve-et-Labrador : Bureau du curateur public (site Web non disponible en français)
Nouvelle-Écosse : Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse
Manitoba : Le tuteur et curateur public du Manitoba
Territoires du Nord-Ouest : Bureau du curateur public (site Web non disponible en français)
Nunavut : Bureau du curateur public
Ontario : Bureau du Tuteur et curateur public
Île-du-Prince-Édouard : Curateur public (site Web non disponible en français)
Québec : Curateur public Québec : Protection des majeurs inaptes
Saskatchewan : Procurations, tutelles et fiducies (site Web non disponible en français)
Yukon : Bureau du tuteur et curateur public
Un mineur est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où elle habite. Par exemple, au Québec, les mineurs sont les personnes âgées de 0 à 17 ans, alors qu'en Colombie-Britannique, ce sont celles qui sont âgées de 0 à 18 ans.
Dans certains cas, les enfants peuvent avoir des biens ou des effets (aussi appelé patrimoine). Ceux-ci doivent être gérés pour eux puisqu'ils ne sont pas assez âgés pour les gérer légalement eux-mêmes.
Habituellement, ce sont les parents ou les tuteurs de l'enfant qui administrent son patrimoine, mais dans de rares cas, SAC peut intervenir lorsque les parents ou tuteurs sont incapables de s'en charger.
La compétence de SAC pour aider est précisée à l'article 52 de la Loi sur les Indiens , et elle est considérée comme discrétionnaire. En d'autres mots, SAC intervient seulement lorsque cela est nécessaire ou qu'on le lui demande.
Les comptes créés par SAC pour gérer les biens d'un mineur sont appelés des comptes individuels en fiducie. Pour obtenir plus de renseignements, visitez Que sont les comptes individuels en fiducie?

References: l'article 2
 l'article 6

L'article 51
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 52