Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4060-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-30-20121018
Timestamp: 2020-02-22 17:58:35+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de première génération
4060-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de première génération2
BOI-IF-CFE-10-30-50-30-20121018
2012-10-18T15:44:30.000+02:002013-05-06T12:06:20.000+02:00
Conformément au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création entre le 1er janvier 1997 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (soit le 2 avril 2006), d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, cette exonération (qui est, depuis l'année 2010, une exonération de CFE) est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé, pour l'année 2013, à 75 720 € (73 945 € pour 2012).
- la limite du montant de bases nettes exonérées est fixée , pour l'année 2013, à 75 720 € (73 945 € pour 2012) ; ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence) pour toutes les catégories d'opérations ou de situation ouvrant droit à exonération : création ou extension d'établissement, changement d'exploitant, établissement existant au 1er janvier 1997 ;
Une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux ZFU (I quater de l'article 1466 A du CGI et article 44 octies du CGI) et celui propre à l'aménagement du territoire (article 1465 du CGI et article 44 sexies du CGI). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1465 du CGI (ce qui lui permet d'être exonérée sur la totalité de ses bases imposables) et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 octies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
Les exonérations prévues aux I ter et I quater de l'article 1466 A du CGI prévalent, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS).
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5°§ 390).
Un établissement se créé en ZFU le 1er janvier N. L’exonération concerne la période du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N + 5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
Un établissement existant au 1er janvier N en ZFU réalise une extension en N + 4.
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References: l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 1465
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466