Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o06/v9
Timestamp: 2020-08-05 08:12:45+00:00

Document:
Modifiée par les art. 4 et 5 du chap. 6 de 1996; l’art. 4 du chap. 5 de 1999; l’art. 94 de l’annexe A du chap. 3 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 5 du chap. 29 de 2005; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 15 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 40 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’art 94 et le par. 134 (4) de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
«organisation gouvernementale» Ministère, commission, régie ou autre service administratif du gouvernement de l’Ontario, y compris ses organismes. («governmental organization») L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 1.
Remarque : Le mandat de la personne qui occupe la charge d’ombudsman le 28 octobre 1999 est fixé conformément à la présente loi telle qu’elle existait immédiatement le 28 octobre 1999. Voir : 1999, chap. 5, par. 4 (2).
(2) L’ombudsman est soustrait à l’application de la Loi sur la fonction publique. 1996, chap. 6, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 94 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 94 (1) et 137 (1).
(2) Les avantages sociaux auxquels ont droit les fonctionnaires de l’Ontario quant :
a) aux crédits cumulatifs de congés annuels et de maladie pour présence régulière au travail et aux paiements relatifs à ces crédits;
b) aux régimes d’assurance-vie collective, d’assurance des frais médicaux et chirurgicaux et de protection du revenu de longue durée;
c) à l’octroi de congés spéciaux,
s’appliquent aux employés permanents et à temps plein de l’ombudsman. Si ces avantages sont prévus par des règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique, l’ombudsman, ou celui qu’il autorise par écrit, peut exercer les pouvoirs et les fonctions que ces règlements confèrent au ministre, au sous ministre ou à la Commission de la fonction publique. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 8 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 94 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 94 (2) et 137 (1).
13. La présente loi ne s’applique pas :
14. (1) L’ombudsman enquête sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actions accomplies ou les omissions faites par une organisation gouvernementale dans le cours de ses activités et qui affectent un particulier ou un groupe de particuliers à ce titre. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 14 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 est modifié par l’article 40 de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des paragraphes suivants :
(2.1) Les paragraphes (2.2) à (2.6) s’appliquent si une municipalité n’a pas nommé d’enquêteur visé au paragraphe 239.2 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou si la cité de Toronto n’a pas nommé d’enquêteur visé au paragraphe 190.2 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. 2006, chap. 32, annexe C, art. 40.
(2.2) L’ombudsman peut enquêter, en réponse à une plainte qui lui est présentée par qui que ce soit :
a) soit sur la question de savoir si une municipalité ou un conseil local d’une municipalité s’est conformé à l’article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 238 (2) de cette loi à l’égard d’une réunion ou d’une partie de réunion qui s’est tenue à huis clos;
b) soit sur la question de savoir si la cité de Toronto ou un conseil local de la cité s’est conformé à l’article 190 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 189 (2) de cette loi à l’égard d’une réunion ou d’une partie de réunion qui s’est tenue à huis clos. 2006, chap. 32, annexe C, art. 40.
(2.3) Les paragraphes 14 (4) et 18 (4) et (5), les articles 20 et 21 et les paragraphes 22 (1) et 25 (3) et (4) ne s’appliquent pas à l’enquête menée en vertu du paragraphe (2.2). 2006, chap. 32, annexe C, art. 40.
(2.4) Aux fins d’une enquête menée en vertu du paragraphe (2.2) :
a) les mentions, aux paragraphes 18 (1) et 25 (2), de «le chef de l’organisation gouvernementale» sont réputées des mentions de «la municipalité ou le conseil local»;
b) la mention, aux paragraphes 18 (3) et (6), 19 (1) et (2) et 25 (1), de «une organisation gouvernementale» ou «d’une organisation gouvernementale» est réputée une mention de «une municipalité ou un conseil local» ou «d’une municipalité ou d’un conseil local», respectivement;
c) la mention, au paragraphe 19 (3), de la Loi sur la fonction publique est réputée une mention de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 134 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et de celui de l’entrée en vigueur de l’article 40 de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006, l’alinéa c) est modifié par le paragraphe 134 (4) de l’annexe C du chap. 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 134 (4) et 137 (1).
d) la mention, au paragraphe 19 (3.1), de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est réputée une mention de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2006, chap. 32, annexe C, art. 40.
Rapport et recommandations de l’ombudsman
(2.5) S’il est d’avis, à l’issue d’une enquête menée en vertu du paragraphe (2.2), que la réunion ou la partie de réunion en cause semble s’être tenue à huis clos contrairement à l’article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 238 (2) de cette loi ou contrairement à l’article 190 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 189 (2) de cette loi, selon le cas, l’ombudsman fait rapport de son avis et des motifs à l’appui à la municipalité ou au conseil local, selon le cas, et il peut faire les recommandations qu’il estime indiquées. 2006, chap. 32, annexe C, art. 40.
(2.6) La municipalité ou le conseil local veille à ce que les rapports qu’il reçoit en application du paragraphe (2.5) soient mis à la disposition du public. 2006, chap. 32, annexe C, art. 40.
Voir : 2006, chap. 32, annexe C, art. 40 et par. 71 (3).
(3) L’ombudsman peut exercer les pouvoirs que la présente loi lui confère malgré une disposition dans une loi prévoyant qu’une décision, une recommandation, une action ou une omission est définitive ou sans appel, ou que les travaux ou la décision de l’organisation ou de la personne qui est à son origine ne peuvent être contestés, révisés, annulés ni mis en question. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 14 (3).
b) d’un conseiller juridique de la Couronne ou d’un avocat de la Couronne dans une instance. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 14 (4).
(5) L’ombudsman peut demander à la Cour divisionnaire un jugement déclaratoire sur sa compétence, dans le cadre de la présente loi, en ce qui concerne un cas ou une catégorie de cas. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 14 (5).
(2) Ces règles sont réputées des règlements au sens de la Loi sur les règlements. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 15 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
18. (1) Avant d’enquêter, l’ombudsman informe de son intention le chef de l’organisation gouvernementale en cause. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 18 (1).
(3) L’ombudsman peut entendre qui que ce soit ou en obtenir des renseignements. Il n’a pas à tenir d’audience et nul ne peut exiger de se faire entendre par lui. Cependant, s’il appert à l’ombudsman, au cours de l’enquête, qu’un rapport ou une recommandation qui blâment une organisation gouvernementale ou une personne peuvent être fondés, il doit donner à cette organisation ou à cette personne l’occasion de faire valoir son point de vue à cet égard, personnellement ou par avocat. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 18 (3).
(4) L’ombudsman peut, à sa discrétion, au cours de l’enquête ou une fois qu’elle est terminée, consulter un ministre intéressé. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 18 (4).
(5) L’ombudsman doit, si un ministre le demande et chaque fois qu’une enquête porte sur une recommandation faite à un ministre, le consulter une fois l’enquête terminée et avant de se faire une opinion définitive sur une question visée au paragraphe 21 (1) ou (2). L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 18 (5).
(6) Si l’ombudsman est d’avis, au cours de l’enquête ou une fois qu’elle est terminée, qu’un agent ou un employé d’une organisation gouvernementale a fait preuve de manquement à ses devoirs ou d’inconduite, il peut en saisir l’autorité compétente. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 18 (6).
19. (1) L’ombudsman peut exiger d’un agent, d’un employé ou d’un membre d’une organisation gouvernementale qu’il juge en mesure de fournir des renseignements qui ont trait à l’objet de l’enquête qu’il les lui fournisse et produise les documents et objets pertinents qu’il peut avoir en sa possession ou sous son contrôle. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 19 (1).
b) l’agent, l’employé ou le membre d’une organisation gouvernementale visés au paragraphe (1);
À cette fin, il peut faire prêter serment aux personnes interrogées. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 19 (2).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui est tenue au secret ou de ne pas faire de divulgation sur une question par une loi, à l’exception de la Loi sur la fonction publique, n’a pas à fournir de renseignements à l’ombudsman, à répondre à ses questions ni à produire de documents ni d’objets pertinents s’il doit, pour ce faire, manquer à son obligation. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 19 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 94 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 94 (3) et 137 (1).
(3.1) Aucune disposition de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé n’a pour effet d’empêcher quiconque est assujetti à l’une ou l’autre de ces lois de fournir des renseignements personnels à l’ombudsman lorsque ce dernier exige qu’il les fournisse en application du paragraphe (1) ou (2). 2004, chap. 3, annexe A, art. 94.
il fait rapport de son opinion motivée à l’organisation gouvernementale intéressée. Il peut faire des recommandations et demander à l’organisation gouvernementale de l’aviser, dans le délai qu’il fixe, des mesures, s’il en est, que celui-ci se propose de prendre pour donner suite à ses recommandations. L’ombudsman envoie également une copie du rapport et des recommandations au ministre intéressé. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 21 (3).
(4) L’ombudsman, s’il est d’avis qu’aucune mesure adéquate et appropriée n’a été prise dans un délai suffisant après la présentation du rapport, peut, après avoir pris en considération les commentaires, s’il en est, faits par l’organisation gouvernementale intéressée ou en son nom, envoyer une copie du rapport et des recommandations au premier ministre et, par la suite, faire rapport sur la question à l’Assemblée comme il le juge bon. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 21 (4).
25. (1) L’ombudsman, pour l’application de la présente loi, peut pénétrer dans les locaux d’une organisation gouvernementale pour les inspecter et y faire l’enquête qui relève de sa compétence. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 25 (1).
(2) Avant de pénétrer dans les locaux en vertu du paragraphe (1), l’ombudsman en avise le chef de l’organisation gouvernementale. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 25 (2).

References: art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 94