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Timestamp: 2020-07-10 19:03:54+00:00

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BOFiP-IF-TFB-10-120-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 1-12/09/2012)
Le 2 ème alinéa de l'article 1384 C du CGI , issu du IV de l'article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions , prévoit une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ½uvre du droit au logement , sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 10-12/09/2012)
Il est précisé que, cette exonération prévue au 2 ème alinéa de l' article 1384 C du CGI n'étant applicable qu'à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux, les logements concernés peuvent donc être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de l'organisme acquéreur les premières années suivant celle de l'acquisition par cet organisme.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 20-12/09/2012)
L'exonération prévue au 2 ème alinéa du I de l' article 1384 C du CGI concerne les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du CCH qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ½uvre du droit au logement , sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans le département.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 40-12/09/2012)
- les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du CCH acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Anah en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées (A),
- par des organismes répondant à certaines conditions (B).
50 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 50-12/09/2012)
- être visés au 4° de l'article L. 351-2 du CCH ;
60 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 60-12/09/2012)
Sont concernés par l'exonération les logements visés au 4° de l'article L.351-2 du CCH .
Il s'agit des logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales, bailleurs de logements, lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration postérieurement au 4 janvier 1977, financés soit sans aide spécifique de l'État, soit au moyen des subventions octroyées par l'Agence nationale de l'habitat, et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décret relatives notamment à l'attribution des logements sous condition de ressources et au montant des loyers.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 70-12/09/2012)
Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux articles R. 353-32 à R. 353-57 du CCH .
80 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 80-12/09/2012)
Compte tenu des termes de la loi, les logements à usage locatif conventionnés conformément au 4° de l'article L. 351-2 du CCH doivent avoir fait l'objet de travaux d'amélioration financés au moyen d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
90 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 90-12/09/2012)
Conformément à l' article 1384 C du CGI , la décision de la subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition du logement par l'organisme visé au I-B.
100 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 140-12/09/2012)
Il résulte en effet de la 2 ème phrase du 2 ème alinéa du I de l' article 1384 C du CGI que les logements améliorés au moyen de la subvention de l'Agence nationale de l'habitat doivent avoir été acquis par l'organisme qui procède aux travaux d'amélioration.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 150-12/09/2012)
Dès lors, les logements pris en location par un organisme répondant aux conditions prévues au I-B et améliorés au moyen d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat par cet organisme ne peuvent ouvrir droit à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur propriétaire.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 160-12/09/2012)
Les logements doivent avoir été acquis et améliorés en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ½uvre du droit au logement .
170 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 180-12/09/2012)
Conformément à l'article 1 er de la loi précitée, on entend par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
190 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 190-12/09/2012)
A. Organismes visés par le dispositif
200 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 210-12/09/2012)
Il convient pour la définition des organismes à caractère non lucratif de se référer à la série "impôts sur les sociétés".
220 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 240-12/09/2012)
Les logements doivent donc être destinés à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement .
250 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 250-12/09/2012)
L'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, fixe un nouveau régime d'agrément des activités conduites par les organismes agissant en faveur des personnes défavorisées.
En ce qui concerne ceux de ces organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, il prévoit que l'agrément est, à compter du 1 er janvier 2010, délivré par l'autorité administrative pour une période de 5 ans renouvelable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État (nouvel article L.365-4 du CCH ),
260 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 260-12/09/2012)
Corrélativement, il modifie les dispositions de l'article 1384 C I alinéa 2 du CGI en prévoyant que les organismes sans but lucratif doivent, pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue par ce texte, être titulaires de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4 du CCH .
270 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 290-12/09/2012)
En pratique, pour déterminer si l'organisme répond aux critères fixés par le 2è me alinéa de l'article 1384 C du CGI , le service peut utilement se référer à l'existence d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux statuts de l'organisme.
300 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 320-12/09/2012)
Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit de divers établissements publics énumérés au BOI-IF-TFB-10-120-10 , II-A, n° 510).
330 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 350-12/09/2012)
La durée de l'exonération prévue au 2 ème alinéa de l' article 1384 C du CGI a été portée de 15 à 25 ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé intervient entre le 1 er juillet 2004 et jusqu'au 31 décembre 2009 (article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ).
Cette mesure a été prorogée par l'article 6 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ( n° 2009-323 du 25 mars 2009 ) qui prévoit l'allongement de la durée de l'exonération pour les logements dont la décision d'octroi de la subvention ou de prêt aidé intervient jusqu'au 31 décembre 2014.
360 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 360-12/09/2012)
Sont ainsi concernés les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH lorsque la décision de subvention de l'ANAH intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 .
370 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 370-12/09/2012)
- de 25 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Il en est de même lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient le 1 er juillet 2004 ou le 31 décembre 2014 ;
- de 15 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt interviendra à compter du 1 er j anvier 2015.
380 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 380-12/09/2012)
III. Articulations avec les autres exonérations
A. Articulation avec les articles 1384, 1384 A et 1385 du CGI
390 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 390-12/09/2012)
Les dispositions du 2 ème alinéa de l' article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles des articles 1384 , 1384 A et 1385 du CGI.
En effet, ces derniers ne concernent que des constructions neuves, alors que l'exonération prévue au 1 er alinéa de l' article 1384 C du CGI s'applique à des logements acquis en vue de leur location.
400 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 400-12/09/2012)
Dans le cas où un immeuble exonéré en application des articles 1384 , 1384 A et 1385 du CGI ferait l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au 2 ème alinéa de l' article 1384 C du CGI, il conviendra :
- de faire courir l'exonération pour construction neuve (articles 1384 , 1384 A et 1385 du CGI ) jusqu'à son terme (exonération liée à la construction) ;
- puis d'appliquer l'exonération prévue à l' article 1384 C du CGI pour la période qui reste à courir.
B. Articulation avec l'article 1586 A du CGI
410 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 410-12/09/2012)
Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l' article 1586 A du CGI et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au 2 ème alinéa du I de l' article 1384 C d u CGI , cette dernière exonération s'applique à compter du 1 er janvier de l'année suivant le changement sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites.
420 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 420-12/09/2012)
Toutefois, lorsque l'exonération prévue à l' article 1586 A du CGI conduit à accorder une exonération d'une durée supérieure à celle accordée en application de l' article 1384 C du CGI , il conviendra, à l'issue de la période d'exonération accordée conformément à l' article 1384 C du CGI, de maintenir une exonération en application de l' article 1586 A déjà cité pour la période restant à courir.
430 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 430-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 2 ème alinéa de l' article 1384 C du CGI , les contribuables doivent souscrire une déclaration dans les conditions fixées par le décret n° 99-464 du 31 mai 1999 , codifié aux articles 315-0 bis à 315 ter de l'annexe III au CGI .
440 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 440-12/09/2012)
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au dépôt d'une déclaration modèle E, imprimé n° 6666 D qui doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.
450 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 460-12/09/2012)
- la date de décision de la subvention de l'Agence nationale de l'habitat,
- la date du versement de cette subvention par cet organisme,
470 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 480-12/09/2012)

References: l'article 1384
 l'article 50
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 6
 l'article 1586