Source: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/re/index.html
Timestamp: 2017-07-23 16:44:24+00:00

Document:
Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique
"Au vu de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et des instructions de l'AFNIC à cet égard, veuillez noter que le Centre de l'OMPI doit suspendre momentanément son service de résolution des litiges relatif au .fr et .re à partir du 15 avril 2011 et ce jusqu'à nouvel ordre. N'hésitez pas à contacter le Centre de l'OMPI au numéro suivant +41 22 3388247 pour obtenir de plus amples informations."
Entrée en vigueur: 22 juillet 2008
Conformément aux articles L 45 et R. 20-44-34 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (complété par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007), à la Charte de nommage du .fr de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), et à la Charte de nommage du .re de l’Afnic, le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique à caractère obligatoire est applicable aux noms de domaine du .fr et du .re. Il régit la procédure alternative de résolution de litiges par une décision technique entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine du .fr ou du .re. Le règlement s'applique à l’ensemble des noms de domaine déjà enregistrés. Le défendeur s'y soumet en acceptant les conditions de la Charte applicable.
Afnic l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui est chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des zones de nommage correspondant au territoire national français qui lui ont été déléguées.
Atteinte aux droits des tiers une atteinte aux droits des tiers, en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi.
Atteinte aux règles de la concurrence, une atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale en droit français ou communautaire.
Charte soit la Charte de nommage du .fr de l'Afnic, soit la Charte de nommage du .re de l’Afnic, qui ont pour objet de définir les règles administratives et techniques relatives aux zones de nommage gérées par l'Afnic.
Expert la personne désignée par le Centre pour trancher une procédure alternative de résolution de litiges de noms de domaine par décision technique à caractère obligatoire régie par le présent règlement.
Gel des opérations l'opération qui consiste à empêcher toute modification relative au nom de domaine.
Mesures de réparation les mesures de réparation pouvant être demandées et obtenues par le requérant dans le cadre d'une procédure régie par le présent règlement sont limitées à la suppression ou la transmission du nom de domaine au requérant.
Nom de domaine un terme alphanumérique composé d'un radical et d'une extension qui correspond à une adresse IP.
Règlement le règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique à caractère obligatoire. Il régit la procédure alternative de résolution de litiges par une décision technique entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine enregistré auprès de l'Afnic. Le défendeur s'y soumet en acceptant les conditions de la Charte applicable.
Requérant une personne physique ou morale qui engage une procédure alternative de résolution de litiges relative à un ou à plusieurs noms de domaine du défendeur, en se référant à une atteinte aux droits des tiers.
Transmission l'opération technique et administrative réalisée par l'Afnic qui consiste à assurer la transmission d'un nom de domaine d'un titulaire vers un autre.
2. Institution de résolution de litiges
(a) Selon le présent règlement, le Centre est l'institution de résolution de litiges administrant une des procédures alternatives de résolution de litiges désignés dans la Charte applicable.
(b) L'Afnic n'est pas partie à la procédure alternative de résolution de litiges, mais répond aux obligations qui lui incombent selon le présent règlement et conformément aux termes de la Charte applicable.
(c) Le Centre est indépendant de l'Afnic et n'est pas soumis à des directives lors de l'administration de la procédure alternative de résolution de litiges.
3. Liste des experts
(b) Les experts doivent être des juristes qualifiés en droit français.
4. Indépendance des experts
(a) Les experts doivent être indépendants. Avant que leur nomination soit acceptée, ils doivent divulguer au Centre tous les éléments qui sont de nature à soulever un doute sérieux sur leur indépendance.
(c) Ne peut être désigné expert dans le cadre de la présente procédure une personne qui a été désignée précédemment "tiers aviseur" dans le cadre de la procédure du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) pour le même litige.
(d) Un expert désigné dans le cadre de la présente procédure ne doit représenter aucune des parties dans la même affaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire quelle qu'en soit la forme.
5. Remplacement d'un expert
(b) Une partie peut, dans les cinq (5) jours civils suivant la nomination d'un expert, avancer par écrit des éléments étant de nature à soulever un doute sérieux sur l'indépendance de l'expert concerné. En ce cas, le Centre décide selon l'alinéa (a), sauf si l'expert concerné renonce de lui-même.
(c) Le Centre peut remplacer un expert désigné dans le cadre d'une procédure alternative de résolution de litiges lorsque cet expert est devenu incapable, pour des raisons juridiques ou effectives, de remplir ses obligations dans le cadre de la procédure en question, ou qu'il néglige de satisfaire à ces obligations dans un laps de temps approprié.
(d) Le Centre peut remplacer un expert lorsque les deux parties ont demandé par écrit, dans les cinq (5) jours civils suivant la nomination, le remplacement de l'expert en question. En ce cas, le Centre peut, en tenant compte des éléments propres au cas d'espèce, disposer que soit versée à l'expert remplacé une partie ou la totalité des honoraires lui revenant selon le barème des taxes et honoraires du Centre. Les parties supportent à parts égales les frais supplémentaires ainsi générés, sauf si elles ont convenu une autre répartition de ces frais.
(a) La demande est transmise par le Centre à toutes les coordonnées postales et de fax, ainsi qu'à toutes les adresses électroniques disponibles. Il s'agit des adresses
(i) communiquées par l'Afnic au Centre par rapport au nom du détenteur du domaine considéré comme litigieux, ou
(c) Chaque partie peut actualiser ses coordonnées en les communiquant à l'autre partie, au Centre et à l'Afnic.
i) si elles sont effectuées par fax, à la date indiquée sur la confirmation de la transmission;
ii) si elles sont effectuées par courrier postal ou par service de messagerie, à la date apposée sur l'accusé de réception;
iii) si elles sont effectuées par message électronique, à la date à laquelle la communication a été transmise.
(f) Dans certains cas particuliers, le Centre ou un expert, une fois nommé, peut prolonger pour un laps de temps limité les délais fixés dans le présent règlement, sur demande fondée d'une partie ou à sa discrétion.
Sur demande fondée du requérant, le Centre ou l'expert, une fois nommé, peut suspendre la procédure alternative de résolution de litiges pour un laps de temps limité. La reprise de la procédure a lieu sur demande du requérant ou d'office sur décision du Centre ou de l'expert, une fois nommé. Le nom de domaine reste gelé pendant la suspension.
(a) Le requérant prend à sa charge les taxes et honoraires de la procédure alternative de résolution de litiges fixés dans le barème des taxes et honoraires du Centre, pour autant que les articles 5(d), 11(d) ou 18 n'en disposent pas autrement. Lorsqu'il n'y a pas eu nomination d'un expert, le Centre restitue au requérant les honoraires de l'expert versés, fixés dans le barème des taxes et honoraires du Centre.
(c) Lorsque le Centre ne reçoit pas les taxes et honoraires dans les dix (10) jours civils à compter du dépôt de la demande, la demande est considérée comme retirée et le Centre déclare la procédure terminée.
(d) Dans certains cas particuliers et fondés, le Centre peut exiger de l'une des parties ou des deux le versement d'honoraires supplémentaires, sous réserve des articles 5(d) et 18.
(iv) le nom du défendeur ainsi que toutes les coordonnées connues du requérant à propos du défendeur et d'un éventuel représentant du défendeur, de façon suffisamment précise pour que la demande puisse être transmise par le Centre selon la procédure prévue à l'article 6(a),
(vi) un exposé des motifs expliquant pourquoi l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux règles de la concurrence telles que définies à l'article 1 du présent règlement (cette partie de la demande doit se limiter à 5000 mots au maximum). Si le requérant demande la transmission du nom de domaine, il doit également justifier de ses droits sur les éléments objet de ladite atteinte,
(vii) une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont encore, pendantes par rapport au nom de domaine objet du litige et une confirmation qu’aucune procédure administrative applicable au nom de domaine objet du litige n’est pendante,
(viii) une confirmation selon laquelle le requérant a transmis l'ordre de payer au Centre les taxes et honoraires dus selon l'article 11 et le barème des taxes et honoraires,
(ix) une déclaration selon laquelle le requérant accepte, en ce qui concerne le recours du défendeur contre une décision exigeant la transmission ou la suppression du nom de domaine, de se soumettre à la compétence des tribunaux français.
"Le requérant déclare que ses exigences et ses droits en matière d'enregistrement ou d'utilisation du nom de domaine, le litige ou la résolution du litige, sont dirigés exclusivement contre le titulaire, et qu'il renonce à toute revendication de cette nature contre l'Afnic ou le Centre, de même que ses organes, administrateurs, employés et représentants, ainsi que contre les experts désignés par le Centre, pour autant que ces exigences ne reposent pas sur une négligence délibérée."
(c) La demande doit également être accompagnée des pièces justificatives et autres moyens de preuve, notamment en ce qui concerne l'atteinte aux droits des tiers invoquée par rapport au nom de domaine et, dans le cas d'une demande de transmission, la justification de ces droits par le requérant, ainsi qu'une liste récapitulative de ces pièces.
13. Gel des opérations sur le nom de domaine
(a) Le Centre avertit l'Afnic immédiatement après le dépôt de la demande auprès du Centre.
(b) L'Afnic gèle les opérations sur le nom de domaine en litige dès réception de cette notification, pour la durée de la procédure alternative de résolution de litiges ainsi que, le cas échéant, selon l'article 22(c), au-delà de la procédure.
(c) Le gel des opérations sur un nom de domaine s'effectue conformément aux termes de la Charte applicable.
14. Notification de la demande
(a) Le Centre examine si la demande satisfait aux conditions de forme énoncées dans le présent règlement. Si la demande est confirmée, le Centre transmet celle-ci au défendeur, de la manière définie à l'article 6(a), si possible dans les cinq (5) jours civils à compter de la réception des taxes et honoraires versés par le requérant selon l'article 11 et le barème des taxes et honoraires du Centre.
(b) Lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions de forme du présent règlement, le Centre informe le requérant des irrégularités constatées, en le sommant d'y remédier dans les cinq (5) jours civils. Au cas où le requérant ne remédierait pas aux irrégularités constatées, la demande est considérée comme retirée une fois le délai écoulé, et le Centre déclare la procédure terminée. Le requérant reste libre de déposer une autre demande dans la même affaire.
(c) La date de l'ouverture de la procédure est le jour où le Centre notifie la demande au défendeur selon l'article 6(a).
(d) Le Centre informe le requérant, le défendeur et l'Afnic de la date à laquelle commence la procédure.
15. Réponse
(a) Dans les vingt (20) jours civils à compter du jour, défini selon l'article 14(c), de l'ouverture de la procédure alternative de résolution de litiges, le défendeur est tenu de déposer une réponse auprès du Centre.
(b) La réponse doit être remise par écrit en trois exemplaires ainsi que sous forme électronique (à l'exception des pièces non disponibles sous cette forme) et contenir les informations suivantes:
(iv) une explication sur les éventuelles procédures judiciaires ou administratives qui étaient, ou sont encore, pendantes par rapport au nom de domaine objet du litige,
(v) les déclarations finales ci-dessous, suivies de la signature du défendeur ou de son représentant habilité:
"Le défendeur déclare que, à sa connaissance, les informations que comporte la présente réponse sont complètes et exactes, et que la présente réponse n'est pas déposée de manière abusive."
16. Nomination de l'expert
17. Compétences générales de l'expert
18. Audiences
20. Décision
(c) L'expert fait droit à la demande lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux règles de la concurrence telles que définies à l'article 1 du présent règlement et, si la mesure de réparation demandée est la transmission du nom de domaine, lorsque le requérant a justifié de ses droits sur l'élément objet de ladite atteinte et sous réserve de sa conformité avec la Charte applicable.
(d) La décision est formulée par écrit, motivée et indique la date à laquelle elle a été rendue et comporte le nom de l'expert.
(e) Sauf circonstances exceptionnelles, l'expert transmet sa décision - signée, en trois exemplaires et sous forme électronique - au Centre dans les quatorze (14) jours civils suivant la date de sa nomination.
21. Notification et publication de la décision
(a) Le Centre transmet un exemplaire écrit signé de la décision à chacune des parties, ainsi qu'une version électronique de la décision aux parties et à l'Afnic.
22. Exécution de la décision
(a) Hormis le cas réglementé à l'alinéa (b), une décision ordonnant la suppression ou la transmission du nom de domaine objet du litige est exécutée par l'Afnic une fois écoulé le délai de vingt (20) jours civils à compter du jour de la communication de la version électronique de la décision aux parties et à l'Afnic. L'exécution de la décision reste soumise aux conditions de la Charte applicable.
(b) Au cas où le défendeur transmet à l'Afnic, dans ce délai de vingt (20) jours civils, un document attestant qu'un tribunal français a été saisi d'une procédure (par exemple la copie d'une demande, portant le tampon d'enregistrement d'un greffe de tribunal), l'Afnic suspend l'application de la décision jusqu'à ce qu'elle reçoive soit un document attestant que ladite procédure n'a plus lieu d'être; soit qu'une décision de justice ne soit intervenue dans les termes prévus au sein de la Charte applicable.
(c) Jusqu'à l'exécution de la décision ou jusqu'au dénouement de la procédure judiciaire engagée conformément à l'alinéa (b), le nom de domaine reste gelé sauf décision de justice contraire, rendue par un tribunal français, cette décision de justice étant appliquée par l'Afnic dans les conditions visées au sein de la Charte applicable.
23. Exclusion de responsabilité
Hormis dans les cas de négligence délibérée, le Centre, l'Afnic, ou l'expert sont dégagés de toute responsabilité à l'égard des parties en ce qui concerne tous actes ou omissions en rapport avec une procédure conduite en vertu du présent règlement.
24. Modifications du règlement
(b) Les modifications entrent en vigueur une fois écoulé le délai de trente (30) jours civils imparti à compter de la publication de la version modifiée du présent règlement sur le site Internet de l'Afnic. Lors de procédures alternatives de résolution de litiges, la version applicable est celle qui prévalait au moment du dépôt de la demande auprès du Centre.

References: l'article 6
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 1