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Timestamp: 2020-08-09 05:50:06+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 1-12/09/2012)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l' article 244 quater Q du CGI est un dispositif institué en faveur des entreprises :
- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 decies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI ;
- dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012 ;
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 10-12/09/2012)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel conformément au 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI .
A. Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 20-12/09/2012)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs s'applique quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur (cf. n°60 et suivants ), seules les entreprises, ayant au moins un dirigeant personne physique, qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 40-12/09/2012)
En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater Q du CGI .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 50-12/09/2012)
Aux termes du 2 du I de l'article 244 quater Q du CGI , le dirigeant s'entend de :
2. Conditions et modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 60-12/09/2012)
Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret en Conseil d'État n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 par trois arrêtés en date du 14 septembre 2007 et un arrêté en date du 17 janvier 2008 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 70-12/09/2012)
Il résulte des textes précités que le titre de maître-restaurateur est attribué aux dirigeants cités au § 50 :
- qui sont des personnes physiques répondant à certaines conditions de diplômes et/ou d'expériences professionnelles précisées dans le décret précité ;
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 80-12/09/2012)
Ainsi, le titre de maître-restaurateur est un titre délivré intuitu personae aux dirigeants personnes physiques définis ci-dessus pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 90-12/09/2012)
3. Date d'appréciation de la qualité de maître-restaurateur pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 100-12/09/2012)
Le crédit d'impôt étant calculé au titre d'une année civile, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle entend bénéficier du crédit d'impôt institué à l' article 244 quater Q du CGI , son ou ses dirigeants sont titulaires du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements qu'elle exploite.
Ainsi, si le dirigeant titulaire du titre cesse ses fonctions de dirigeant ou s'il est déchu de son titre au cours d'une année, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de cette même année.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 110-12/09/2012)
Exemple : Une entreprise dont le dirigeant a obtenu le titre au cours de l'année 2011 a exposé pour 15 000 euros de dépenses d'audit externe permettant de vérifier le cahier des charges.
Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant avant la fin de l'année 2011, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant en 2012, l'entreprise pourra prétendre au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculé au titre de l'année 2011. En revanche, n'étant pas dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs en 2012, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2012.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 120-12/09/2012)
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur dans les conditions précisées ci-dessus.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 130-12/09/2012)
En outre, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises précitées doivent être soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 140-12/09/2012)
Sont ainsi exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-entreprises prévu par l' article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 150-12/09/2012)
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, soit les entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 decies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI , peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 160-12/09/2012)
L' article 244 quater Q du CGI prévoit que le crédit d'impôt accordé aux entreprises précitées est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 170-12/09/2012)
En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l'article 244 quater Q du CGI , seules certaines des dépenses précitées ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 180-12/09/2012)
1°. les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.
2°. les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :
a. travaux de gros ½uvre et de second ½uvre liés à la configuration des locaux ;
3°. les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :
4°. les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.
5°. Les dépenses courantes suivantes :
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 190-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 200-12/09/2012)
Conformément à l' alinéa 2 du 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI , lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 210-12/09/2012)
La SARL a réalisé au cours de l'année 2010 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI .
Seul le restaurant A dans lequel il est cuisinier a fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.
M. X a ainsi obtenu le titre de maître-restaurateur en octobre 2010 pour l'exploitation du restaurant A.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 220-12/09/2012)
Exemple 2 : M. X et Mme X sont co-gérants d'une SARL Z exploitant deux restaurants le restaurant A et le restaurant B.
La SARL Z a réalisé au cours de l'année 2010 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI .
Les deux établissements ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.
En octobre 2010, M. X a obtenu le titre de maitre-restaurateur pour l'exploitation du restaurant A et Mme X. pour l'exploitation du restaurant B.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 230-12/09/2012)
Aux termes du a du 3 du II de l'article 244 quater Q du CGI , pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent en outre constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ( cf. BOI-BIC-CHG-10 ) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ( cf. BOI-BIC-CHG-10 ) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées ( cf. BOI-BIC-CHG-10 ) ;
- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l'article 38-2 ( cf. BOI-BIC-CHG-20-10-10 ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 240-12/09/2012)
En application du b du 3 de l'article 244 quater Q du CGI , les dépenses précitées ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 250-12/09/2012)
Le dispositif du crédit d'impôt est applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012.
En outre, selon le 2 du II de l'article 244 quater Q du CGI , les dépenses mentionnées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 ¤ pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre et des deux années suivantes.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 260-12/09/2012)
Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses courantes mentionnées à l' article 244 quater Q du CGI , pour un montant de 5 000 ¤ au titre de l'année 2011, 5 000 ¤ au titre de l'année 2012, 5 000 ¤ au titre de l'année 2013 et 10 000 ¤ au titre de l'année 2014.
Il obtient le titre le 5 janvier 2012.
Le dirigeant n'ayant pas le titre en 2011, les dépenses exposées au cours de l'année 2011 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Le dirigeant ayant obtenu le titre en 2012, les dépenses exposées au cours de l'année 2012 et des deux années suivantes sont éligibles au crédit d'impôt. Par conséquent, les dépenses engagées en 2012, 2013 et 2014 sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 270-12/09/2012)
Aux termes du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI , lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Conformément à l' article 49 septies ZS de l'annexe III au CGI , le dépôt de la déclaration spéciale ( BOI- BIC-RICI-10-70-20 § 220 ) emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 280-12/09/2012)
La SARL A et la SARL B ont réalisé au cours de l'année 2010 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI .
M. X a déposé un dossier de candidature et a obtenu le titre de maître restaurateur en octobre 2010. Les deux restaurants gérés par les deux SARL ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.

References: l'article 244
 l'article 244
 § 50
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 38
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 220
 l'article 244