Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50358047&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-23 05:29:27+00:00

Document:
Document l�gislatif n� 3-2430/2
3-2430/23-2430/2
Proposition de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'�tat, coordonn�es le 12 janvier 1973
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INT�RIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME TALHAOUI
Le projet de loi qui fait l'objet du pr�sent rapport et qui rel�ve de la proc�dure bicam�rale obligatoire, a �t� d�pos� initialement � la Chambre des repr�sentants en tant que proposition de loi de M. Cortois (doc. Chambre, n� 51-2863/1).
Il a �t� adopt� par la Chambre des repr�sentants le 25 avril 2007, par 117 voix contre 16.
Il a �t� transmis au S�nat le 25 avril 2007 et a �t� �voqu� le m�me jour.
La commission a examin� le projet de loi au cours de ses r�unions du 24 et 25 avril 2007.
II. EXPOS� INTRODUCTIF DE M PATRICK DEWAEL, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INT�RIEUR
Le projet de loi soumis � la commission vise � rencontrer les violations des articles 10 et 11 de la Constitution d�nonc�es par la Cour d'arbitrage dans son arr�t n� 89/2004 rendu le 19 mai 2004 sur questions pr�judicielles pos�es par le Conseil d'�tat.
Aux termes de cet arr�t, ces violations sont au nombre de deux:
1. En vertu de l'article 14, � 1er, des lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat, tel qu'il a �t� modifi� par la loi du 25 mai 1999, les membres du personnel d'une assembl�e l�gislative ont la possibilit� de demander l'annulation d'un acte administratif individuel de cette assembl�e ou de l'un de ses organes. Ils ne peuvent toutefois pas demander l'annulation d'un acte r�glementaire pris par une telle assembl�e ou l'un de ses organes.
2. Lorsqu'ils introduisent devant le Conseil d'�tat un recours contre un acte administratif individuel d'une assembl�e l�gislative ou de l'un de ses organes, les membres du personnel de cette assembl�e ne peuvent dans l'�tat actuel contester — par voie d'exception — la l�galit� de l'acte administratif � caract�re r�glementaire qui sert de fondement � l'acte attaqu�. La proposition de loi vise � rencontrer ces deux violations.
Le texte qui a �t� adopt� par la commission de l'Int�rieur de la Chambre dispose que la section d'administration du Conseil d'�tat statue sur les recours en annulation form�s contre les actes et les d�cisions (les actes administratifs individuels et r�glementaires) �manant non plus exclusivement de diff�rentes autorit�s administratives, mais aussi d'assembl�es l�gislatives, de juridictions et d'organes qui s'y rattachent, tels qu'ils sont �num�r�s � l'article 14, � 1er, tel que modifi� en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006.
La premi�re violation d�nonc�e par la Cour d'arbitrage dans son arr�t du 19 mai 2004 est ainsi rencontr�e.
Le texte adopt� par la Chambre supprime en outre la seconde inconstitutionnalit� d�nonc�e par cette m�me Cour. Ceci en compl�tant l'article 14 propos� par une disposition rendant l'article 159 de la Constitution, le fondement du contr�le de l'exception d'ill�galit� par les cours et tribunaux express�ment applicable aux actes administratifs �manant d'assembl�es l�gislatives, de juridictions et des organes connexes vis�s dans ledit article 14.
Pour rappel, l'article 159 de la Constitution �nonce que les cours et tribunaux n'appliqueront les arr�t�s et r�glements g�n�raux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
Cette disposition trouvera �galement � s'appliquer d�sormais aux actes administratifs des assembl�es l�gislatives, des juridictions et des organes connexes �num�r�s � l'article 14 des lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat.
III. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
Les articles 1er et 2 sont adopt�s sans discussion � l'unanimit� des 10 membres pr�sents.
L'ensemble du projet a �galement �t� adopt� � l'unanimit� des 10 membres pr�sents.
Confiance a �t� faite � la rapporteuse pour un rapport oral en s�ance pl�ni�re.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 159
 l'article 159
 l'article 14