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Audition Relative à l ordonnance du DFJP sur les compteurs d eau froide (OCEF) - PDF
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1 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de métrologie METAS Audition Relative à l ordonnance du DFJP sur les compteurs d eau froide (OCEF) Rapport explicatif 3 mai 2012 Seite 1 von 6
2 Table des matières 1 Contexte Buts et priorités de la nouvelle réglementation Commentaires des dispositions Conséquences /6
3 1 Contexte En Suisse, aujourd'hui, il n existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d'eau, respectivement à leur utilisation par les distributeurs pour mesurer la quantité d eau distribuée aux consommateurs. Le volume commercial annuel de la consommation d eau froide par les ménages, les arts et métiers et l industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env franc). Ce montant passe du simple au double si l on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d eau douce. Selon l art. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr, FF ), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013, le Conseil fédéral détermine les instruments de mesure utilisés entre autres dans le commerce et les transactions commerciales qui sont soumis à ladite loi. Vu les art. 3 et 33 de l ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, le DFJP assume cette compétence, pour laquelle il existe déjà une autre base légale. Dans ce but, le DFJP édicte des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques qui appartiennent aux catégories d instruments de mesure soumis à la loi. La libéralisation du marché des compteurs d eau qui s'est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse comme dans quelques pays d Europe déjà, on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Même si lors de la mise sur le marché, ces compteurs satisfont aux exigences légales dans la plupart des pays européens, leur exactitude de mesure laisse à désirer peu de temps après leur mise en service. Vu cette évolution et compte tenu de l importance économique des coûts de l eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l adoption d une ordonnance du DFJP sur les compteurs d eau froide. A cette fin, METAS effectue une audition des milieux intéressés avec les documents y afférents. 2 Buts et priorités de la nouvelle réglementation La réglementation proposée vise deux objectifs principaux: ne peuvent être mis sur le marché que les compteurs d eau qui satisfont aux exigences métrologiques légales. les compteurs d eau en service doivent mesurer avec l exactitude requise pendant toute la durée de leur utilisation. Les éléments essentiels du projet d ordonnance du DFJP sur les compteurs d eau froide sont les suivants : Exigences afférentes aux compteurs d eau froide: l Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité (RS ) englobe entre autres la directive sur les instruments de mesure de l Union européenne (MID) (Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure). Les exigences auxquelles doivent satisfaire les compteurs d eau froide pour la mise sur le marché sont fixées à l'annexe MI-001 de la MID. L'ordonnance proposée reprend ces exigences. Tous les grands fabricants suisses produisent déjà des compteurs d eau en conformité avec la directive 2004/22/CE. Maintien de la stabilité de mesure: la MID prescrit uniquement les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour la mise sur le marché. Le maintien de la stabilité de mesure est réglé au niveau national. A cette fin, le projet d ordonnance de METAS propose deux procédures pour le maintien de la stabilité de mesure, au choix des utilisateurs (distributeurs d eau). Pas d obligation d utiliser des compteurs d eau: en Suisse aujourd'hui, il n existe aucune obligation pour les distributeurs d eau de facturer la quantité d eau distribuée 3/6
4 d après la quantité mesurée. L ordonnance proposée du DFJP n y change rien. Dans la mesure où les prescriptions cantonales ou communales le prévoient, il pourra aussi être renoncé à l avenir à utiliser des compteurs d eau. L ordonnance s applique aux communes qui emploient effectivement des compteurs d'eau mais elle ne prescrit pas l'utilisation généralisée de tels compteurs. 3 Commentaires des dispositions Titre et préambule Le titre et le préambule suivent le modèle d autres ordonnances du DFJP sur les instruments de mesure spécifiques. Le préambule fait déjà référence à la loi sur la métrologie de 2011, qui entrera en vigueur au 1er janvier Y est également mentionné l Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité (RS ), car certains instruments de mesure appartiennent aussi aux secteurs de produits englobés par l Accord (annexe 1, chapitre 11 section I, chiffre 16 de l Accord). Section 1: Dispositions générales (art. 1 à 3) Comme dans d autres ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques, la section 1 règle l objet et le champ d application de l ordonnance et définit un terme. L ordonnance s applique aux ménages, aux arts et métiers et à l industrie légère (art. 2). Les gros consommateurs industriels, considérés comme des partenaires égaux en droit aux distributeurs d eau, peuvent vérifier eux-mêmes si la consommation d eau qui leur est facturée est correcte. L ordonnance régit uniquement les compteurs d eau froide (art. 3). Les compteurs d eau chaude relèvent de l ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l énergie thermique RS (en particulier les art. 4 à 6). Section 2: Compteurs d eau froide (art. 4 à 6) Art. 4, Exigences essentielles et annexe 1: comme cela a déjà été mentionné, les exigences de la directive 2004/22/CE (MID) sont reprises dans la nouvelle réglementation. Art. 5, Procédures de mise sur le marché: la Directive 2004/22/CE fixe les exigences applicables aux compteurs d eau froide ainsi que les procédures de mise sur le marché (art. 5). Art. 6, Procédures de maintien de la stabilité de mesure et annexe 2: tous les compteurs d eau sont soumis pendant l utilisation à des variations métrologiques imprévisibles qui sont liées au type et au lieu d utilisation, au vieillissement et à l usure. Seuls des contrôles réguliers des compteurs permettent de vérifier si les erreurs maximales tolérées sont respectées. Les utilisateurs ont le choix entre deux procédures la vérification ultérieure des compteurs et le contrôle statistique d un grand nombre de compteurs de même type. Le contrôle statistique des compteurs d eau froide tient compte du fait que des compteurs identiques utilisés dans des conditions semblables se comportent généralement de la même façon. Lorsque des compteurs présentent des défauts systématiques ou réagissent de manière sensible à des influences extérieures déterminées, ces problèmes sont examinés à l aide d un échantillon représentatif. Le contrôle statistique donne un bon aperçu de l état général des compteurs. Il comporte néanmoins le risque que certains compteurs défectueux passent inaperçus. En effet, même 4/6
5 des contrôles très complets réalisés au niveau national ne permettent pas d éliminer entièrement les erreurs de mesure. La procédure de contrôle statistique vise avant tout à réduire les coûts. Une vérification systématique de chaque compteur isolé serait à coup sûr trop onéreuse, et ne serait donc pas supportable du point de vue rapport coût-utilité. Le contrôle statistique est un bon compromis, facilement réalisable dans la pratique, entre frais supplémentaires et protection efficace des consommateurs. Cette procédure est déjà appliquée depuis des années pour les compteurs électriques et donne entièrement satisfaction. Il est donc proposé d utiliser une procédure analogue pour les compteurs d eau froide, avec les paramètres suivants: Délai de vérification: 6 ans Critères pour la répartition des lots: même âge ou même année de construction (écart maximal de deux ans) fabricant et type identiques (selon numéro d homologation) utilisation avec une qualité de l eau comparable (dureté de l eau) Taille des lots admise: 500 à 5000 pièces La formation des lots et leur évaluation se font conformément à la norme DIN ISO pour le contrôle par échantillonnage de lots de produits en vue de leur admission. Le contrôle est effectué selon un plan d échantillonnage double, le second échantillon n étant démonté qu en cas de besoin. METAS décide des mesures à prendre pour les compteurs de lots qui n ont pas réussi le contrôle. Habituellement, les lots non conformes sont retirés du marché dans un intervalle de deux ans. Dans certains cas, les mesures prises sont moins radicales, en particulier lorsque la cause de la non-conformité est connue. Les compteurs retirés du marché peuvent être entièrement révisés, comme c est déjà le cas aujourd hui. Ils sont généralement équipés d un nouveau minuteur, puis remis en service comme compteurs neufs selon une procédure régulière de mise sur le marché. Section 3: Obligations de l utilisateur (art. 7 à 9) Cette section contient des dispositions concernant l utilisation adéquate des compteurs d eau froide (art. 7 et 8) et le registre de contrôle (art. 9), qui sert à l exécution correcte de la procédure de maintien de la stabilité de mesure. Des prescriptions analogues se trouvent déjà dans l ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (art.9 et 10; RS ) et dans l ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques (art. 14, 16 et 17 RS ). Section 4: Erreurs maximales tolérées lors des contrôles (art. 10) Cet article fixe l exactitude des mesures effectuées par les compteurs d eau froide lorsqu ils sont contrôlés dans les cas cités dans l article. L ordonnance distingue ici trois erreurs maximales tolérées (dans le tableau ci-après, P et Q sont utilisés dans le sens défini à l annexe 1, let. a, et l annexe 2, ch. 3 de l ordonnance). Les erreurs maximales tolérées positives ou négatives suivantes sont prévues: P EMT 1 : P 2 : P 3 : Q 1.. 1,1 Q 1 Q 2.. 1,1 Q 2 Q 3.. Q 4 A la mise sur le marché (1) 5 % 2 % 2 % EMT lors de la vérification (2) 6 % 2,5 % 2,5 % EMT en service (3) 10 % 4 % 4 % (1) Annexe 1, let. b, ch. 2 de l ordonnance (2) Annexe 2, ch. 3.2 de l ordonnance (3) Art.10 de l ordonnance 5/6
6 Section 5: Dispositions finales (art. 11 et 12) Dispositions transitoires (art. 11): la règlementation transitoire est conçue de manière à ce que le passage à la nouvelle règlementation se fasse en douceur et à moindres coûts. Si l ordonnance entre en vigueur comme prévu le 1er janvier 2013, différents travaux administratifs seront effectués en 2013 et Il faudra notamment établir le registre de contrôle (al. 3) et former les lots soumis pour la première fois au contrôle statistique (al. 5, let. a et b). Les premiers contrôles statistiques auront lieu en 2015, et le premier contrôle des compteurs d eau froide construits avant 2013 sera terminé en Les compteurs qui auront échoué au premier contrôle statistique pourront être utilisés pendant au maximum six ans (al. 5, let. c, ch. 2). Entrée en vigueur (art. 12): selon l état actuel de la planification, l ordonnance pourra entrer en vigueur le 1 er janvier Conséquences Le principal effet de l ordonnance consiste à garantir le maintien de la stabilité de mesure des compteurs d eau froide. Actuellement, 80 à 90 % des compteurs satisfont déjà aux exigences de la future ordonnance, qui correspondent à celles de la directive 2004/22/CE. Pour 10 à 20 % seulement des appareils, on ne connaît pas le niveau de qualité. S agissant de la mise sur le marché, les effets de la nouvelle ordonnance ne sont donc guère importants pour la qualité des appareils utilisés. Ils le sont davantage pour ce qui est du maintien de la stabilité de mesure, pour lequel il n existait jusqu'à présent pas de directives uniformes, pas même au niveau européen. Avec la mise en œuvre de la nouvelle ordonnance, les quantités d eau délivrées pourront être mesurées avec une précision et une fiabilité supérieures. Les procédures de maintien de la stabilité de mesure occasionnent des frais, sous forme d émoluments, dévolus à METAS ou à un laboratoire de vérification habilité. Les émoluments rétrocédés à METAS sont perçus conformément à l ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l Office fédéral de métrologie (RS ) et ceux dus aux laboratoires de vérification habilités sont fixés par l ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (RS ). Le 1 er janvier 2013, les deux ordonnances seront adaptées à la nouvelle loi sur la métrologie. Le coût moyen du mètre cube sera nettement inférieur à 1 centime; des calculs modélisés donnent une valeur inférieure à 0,25 centime. Il convient de laisser aux distributeurs le soin de décider si et, dans l'affirmative, comment ils veulent répercuter ces coûts. 6/6
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Nous vous prions d agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l assurance de notre haute considération.
16.051 Message relatif à la modification de la loi sur l imposition du tabac du 17 juin 2016 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons

References: art. 5
 art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art.10
 art. 34