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RÈGLEMENT COMMUNAL D'ORGANISATION (RCO) - PDF
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Marie Geneviève Métivier
1 RÈGLEMENT COMMUNAL D'ORGANISATION (RCO)
2 Le conseil général de la Ville de Sion, commune municipale, Vu les articles 2 alinéa 2 et 39 alinéa 2 de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); Vu les articles 169ss de la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 Sur la proposition du conseil municipal, Ordonne : Article 1 : Buts Le présent règlement d'organisation a pour buts de préciser l'organisation et les compétences des organes communaux, de renforcer les droits politiques des citoyens et d'édicter les principes de gestion et d'administration applicables dans la commune. Art. 2 : Principe d'égalité Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme. Titre 1 : Organisation Chapitre 1 : Conseil général Art. 3 1 : Nombre de membres 1 Le nombre des membres du conseil général est fixé à Ce nombre peut être modifié dans la mesure et dans les formes prescrites par le droit cantonal. Art. 4 : Compétences 1 Le conseil général décide de tous les objets énumérés aux articles 17 et 31 LCo. En conséquence, le conseil général délibère et décide notamment : a) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes du dernier exercice, à l exception toutefois des achats immobiliers du patrimoine financier pour lesquels le montant doit être supérieur à 5% des recettes brutes du dernier exercice ; b) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse 0,5% des recettes brutes du dernier exercice ; c) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice; 2
3 d) des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 12,5% des recettes brutes du dernier exercice; e) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la commune et dont le montant dépasse 2,5% des recettes brutes du dernier exercice; f) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice. 2 Il vote le budget rubrique par rubrique, à l exception des dépenses liées. Seules les rubriques dont le montant est supérieur ou égal à CHF 100'000.- peuvent être amendées par le conseil général. Art. 5 : Crédits d engagement 1 Un crédit d engagement (article 77 al. 2 LCo) est requis par voie de message pour les investissements, les subventions aux investissements de tiers dont les effets se déploient sur plus d une année ainsi que pour les engagements conditionnels, dont le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes du dernier exercice. 2 Le crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le conseil municipal est autorisé à contracter des engagements financiers pour le projet en cause. 3 Les crédits d'engagement sont fixés sur la base de devis établis avec soin et selon les règles en usage; pour une nouvelle construction ou installation, le crédit est fixé, en principe, sur la base d un projet définitif avec devis général. 4 Lorsque la dépense ne peut être calculée avec certitude, la demande de crédit doit le mentionner et indiquer les bases de calcul et les causes d'incertitude. Dans certains cas, les réserves appropriées seront prévues et expressément formulées. 5 Le conseil municipal indique l'état des crédits d'engagement et de l avancement des travaux lors de la présentation des comptes et budgets annuels. La non utilisation des crédits d'engagement doit être justifiée. Chapitre 2 : Conseil municipal Art. 6 1 : Principe 1 Le conseil municipal est l'autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune. 2 Il exerce toutes les attributions que ni la loi, ni les règlements n'accordent aux autres autorités municipales (art. 33 LCo). 3 Le conseil municipal fonctionne en dicastères. 3
4 Art. 7 1 : Délégation de compétences 1 Dans les limites de la loi, il peut déléguer certaines de ses compétences au président de la municipalité, aux conseillers, aux commissions permanentes ou non permanentes et aux chefs de service. Les décisions prises en vertu de cette délégation peuvent être déférées au conseil municipal dans les 10 jours (procédure d'opposition). 2 Au début de chaque période législative, le conseil établit une directive sur son fonctionnement et la porte à la connaissance du conseil général. 3 Cette directive arrête, notamment, les compétences organisationnelles et financières du président, des conseillers, des chefs de services et des commissions dans les limites de la législation. Art. 8 1 : Statut du président 1 La fonction de président du conseil municipal est à plein temps. 2 Le conseil municipal peut autoriser le président à accepter d'autres mandats, limités dans le temps, dans l'intérêt de la collectivité en tenant compte des bases légales en vigueur. Il en fixe les conditions. 3 Le traitement du président est fixé par le conseil municipal. 4 Le traitement du président est soumis aux mêmes dispositions que celles des employés communaux. Il en est de même pour les allocations sociales. Art. 9 1 : Statut des conseillers l La fonction des autres conseillers n'est pas à plein temps. 2 Leur rémunération est fixée par le conseil municipal au début de chaque période législative. 3 Le traitement des conseillers municipaux est soumis aux mêmes dispositions que celles des employés communaux. Il en est de même pour les allocations sociales. Art : Droit au traitement en cas de non-réélection Si le président ou un conseiller n est pas réélu, il a droit à une indemnité correspondant à 6 mois de traitement, toutes allocations comprises, sous déduction de la pension qui lui sera éventuellement servie durant les six mois qui suivent la cession des fonctions et pour autant qu il ne retrouve pas immédiatement une situation correspondante. 4
5 Chapitre 3 : Commissions permanentes et/ou non permanentes Art : Principe Le conseil municipal peut instituer des commissions permanentes et/ou non permanentes en fonction des divisions administratives, des centres d'activités ou des besoins particuliers. Il peut leur déléguer certaines compétences. Art : Composition Le conseil compose librement les commissions Art : Cas particulier La commission permanente «Administration générale - coordination - finances» est constituée du président du conseil municipal et au moins de deux conseillers, tous issus de partis différents Titre 2 : Droits politiques Art 14 : Référendum obligatoire Les objets énumérés à l'article 68 al. 1 LCo sont soumis au référendum obligatoire. Art. 15: Référendum facultatif 1 A l exception du budget et des comptes, les décisions du conseil général prises à la place de l assemblée primaire seront soumises à la votation populaire si le 10% des électeurs ou les deux cinquièmes du conseil général (soit 24 conseillers généraux) le demandent. 2 La procédure est fixée par l'article 70 LCo. Titre 3 : Principes de gestion financière Art.16 : Responsabilité Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la commune conformément à l article 76 LCo. Art.17 : Principes Les principes de la gestion financière sont ceux définis aux articles 74 ss LCo. Par analogie avec les dispositions de droit cantonal, les finances de la commune doivent être gérées conformément aux principes de la légalité, de l emploi économique et judicieux des fonds, de l équilibre budgétaire à terme et du paiement par l utilisateur. 5
6 Art.18 : Planification financière (art. 79 LCo) 1 Le conseil municipal établit, pour une durée de quatre ans au moins, une planification financière qu il porte à la connaissance du conseil général. 2 Cette planification financière donne une vue d ensemble sur l évolution prévisible des recettes et des dépenses courantes, des investissements, ainsi que de la fortune et de l endettement. Titre 4 : Principes d administration Art. 19 : Récusation 1 Les membres des autorités exécutives et des commissions appelés à rendre ou à préparer une décision ainsi qu à procéder à des nominations doivent se récuser : a) s ils ont un intérêt personnel dans l affaire ; b) s ils sont parents ou alliés d une partie, en ligne directe, ou jusqu au troisième degré en ligne collatérale, ou s ils sont unis par mariage, fiançailles ou adoption ; c) s ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie. 2 Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être appelées à fournir des renseignements. Art. 20 : Communications officielles 1 Les communications officielles sont rendues publiques conformément à la loi par affichage au pilier public et/ou par insertion dans le Bulletin officiel. 2 A titre informatif, les communications officielles et les règlements communaux seront également disponibles sur le site internet. 3 De cas en cas, le conseil municipal peut décider d'autres modalités de publication, notamment par le site internet Art.21 : Information 1 Le conseil municipal informe régulièrement le conseil général ainsi que les citoyens et habitants sur les affaires importantes de la commune. 2 Il peut éditer un bulletin d'information régulier destiné à tous les ménages de la commune. Art.22 : Procédure de consultation Le conseil municipal peut introduire une procédure de consultation auprès du conseil général pour les affaires importantes relevant de sa compétence. 6
7 Titre 5 : Dispositions finales et transitoires Art. 23 : Référendum obligatoire et entrée en vigueur 1 Le présent règlement est soumis au scrutin secret dans les formes prévues par la loi sur les droits politiques. 2 Il entre en vigueur au 1 er janvier Arrêté par le conseil municipal en séances des 17 et 31 janvier Approuvé par le conseil général en séance du 17 mars Révision (1) arrêtée par le conseil municipal en séance du 21 juillet 2016 approuvée par le conseil général en séance du 27 septembre Le Président VILLE DE SION Le Secrétaire Marcel Maurer Philippe Ducrey 7
8 Adopté en votation populaire du 27 novembre 2016 Homologué par le Conseil d Etat le 7 décembre 2016 Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur 1 Nouvelle teneur selon modifications du Site internet
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 68
 Art. 15
 l'article 70
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art. 19
 Art. 20
 Art.21
 Art.22
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4