Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=896:conseil-communal-decisions-du-7-novembre-2018&catid=209:decisions-du-conseil-communal&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-03 13:12:24+00:00

Document:
Conseil communal - Décisions du 7 novembre 2018
vu la délibération du conseil de l'action sociale du 16 octobre 2018 relative à l'approbation de la modification busgétaire n° 2 de l'exercice 2018;
Vu les documents annexés à cette délibértaion;
Vu l'avis de légalité de Monsieur le Directeur financier;
APPROUVE à l'unanimité la modification budgétaire n° 2 du service ordinaire et extraordinaire du CPAS de Modave pour l'exercice 2018 comme suit :
Budget initial / MB précédente 1.133.382,51 1.133.382,51 21.050,00 21.050,00
augmentation 64.365,30 78.208,50 200,00 200,00
diminution 9.020,85 22.864,05 5.400,00 5.400,00
nouveaux résultats 1.188.726,96 1.188.726,96 15.850,00 15.850,00
Modification budgétaire - commune - approbation
Vu le projet de modifications budgétaires n° 3 exercice 2018 établi par le collège communal,
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,
Vu l'avis favorable du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Considérant la nécessité d'augmenter le crédit lié aux petites infrastructures sportives de quartier de 5000 € au budget extraordinaire;
D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n° 3 de l'exercice 2018 :
4.703.542,66
726.770,54
4.641.613,19
1.287.596,43
61.929,47
-560.825,89
1.240.921,57
178.086,55
1.925.721,25
636.687,62
362.791,28
5.944.464,23
3.666.590,46
5.182.491,02
3.302.944,38
761.973,21
budget 2019 de la fabrique d'église de Vierset
Vu le budget exercice 2019 de la fabrique d'église de Vierset
Vu l'arrêté du diocèse du 11.10.2018
Considérant qu'aucune rectification n'est à apporter au budget susvisé;
DECIDE d'approuver le budget 2019 de la fabrique d'église de Vierset arrêté aux montants suivants :
recettes : 15.120
dépenses : 15.120
intervention communale : 1.557,41 € au budget ordinaire et 0 € au budget extraordinaire
TAXE - Cout vérité, budget 2019
Vu la somme des recettes prévisionnelles évaluée à 234 480,38 € ;
Vu la somme des dépenses prévisionnelles évaluée à 238 321,93 € ;
Le taux de couverture des couts en matière de déchets des ménages est estimé, pour l'exercice 2019, à 98 % suivant le calcul suivant : 234 480,38 € x 100 = 98 %
238 321,93 €
L'attestation de taux de couverture des couts en matière des déchets est transmise au Département Sols et Déchets et soumise de façon électronique à l'Office Wallon des Déchets, accompagnée du dossier cout-vérité : budget 2019.
TAXES - Règlement-taxe sur le traitement des immondices, exercice 2019
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 09/10/2018 et joint en annexe;
Il est établi au profit de la Commune pour l'exercice 2019 une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.
Considérant le courrier de la CILE en date du 15.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 29 novembre 2018;
Considérant le courrier de l'IDEN en date du 18.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 19 novembre 2018;
Considérant le courrier d'Intradel en date du 15.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 29 novembre 2018;
Vu leCDLD;
Considérant le courrier de l'AIDE en date du 24.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 26 novembre 2018;
Considérant le courrier du CHRH en date du 25.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 27 novembre 2018;
Considérant le courrier d'IMIOen date du 24.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 28 novembre 2018;
les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de la CILE, à savoir :
Plan stratégique 2017-2019 - 1er évaluation - approbation
Ajustement du budget 2019 - approbation
fixation des minimas des règlements d'ordre intérieur des organes de gestion - approbation
représentants des délégations syndicales - ratification
avantages en nature des Présidents et Vice-Présidents qur recommandation du comité de rémunération - approbation
lecture du procès-verbal approbation
les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'IDEN, à savoir :
lecture et approbation du PV de l'AG du 25 juin 2018
évaluation et approbation du plan stratégique triennal 2017-2018-2019
règlement d'ordre intérieur des organes de gestion : mise en concordance
les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation d'Intradel, à savoir :
désignation d'un secrétaire et de deux scrutateurs
plan stratégique 2017-2019 - actualisation 2019
démissions / nominations
les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'AIDE, à savoir :
approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2018
approbation de l'évaluation du Plan Stratégique 2017-2019
les différents points repris ç l'ordre du jour de la convocation du CGRH, à savoir :
Prolongation de l'intercommunale Centre hospitalier régional de Huy pour une durée d'un an;
Mise en concordance des statuts du Centre hospitalier régional de Huy suite au décret gouvernance du 29 mars 2018 – Assemblée générale du 26 juin 2018 – Corrections ;
Approbation, conformément à l'article L1523-14, 2° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation du plan stratégique « CAP 2020 »;
Arrêt de la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion conformément à l'article 26 des statuts de l'intercommunale CHR de Huy, en application de l'article 1523-14, 8° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Fixation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée générale;
Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération –
Modification de la décision de l'Assemblée générale du 26.06.2018 suite au courrier du Service public de Wallonie du 5/09/2018 ;
Approbation du procès-verbal de ce jour.
les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation d'IMIO, à savoir :
evaluation du plan stratégique 2018
présentation du budget 2019 et approbation de la grille tarifaire 2019
Archives - convention de partenariat
Vu la volonté commune des parties de développer une gestion structurelle des archives communales, de prendre toutes les mesures pour garantir la pérennité des documents ainsi que de valoriser ce patrimoine communal sur le plan de la recherche et du service public
Vu l'existence d'un projet dit « Archives locales de Wallonie » aux Archives de l'État ;
Vu l'article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui prévoit :
« Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente loi, lorsque chacune des conditions suivantes est réunie :
o 1° le marché établit ou met en oeuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun ;
o 2° la mise en oeuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public ; et
o 3° les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées
par la coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé conformément à l'article 30, § 4 ».
Vu les directives de tri spécifiées dans la publication de G. Maréchal, Conservation et élimination des archives communales, 1988-2005, Bruxelles, 3 vol. (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Miscellanea archivistica. Studia) ;
Vu les directives sur le contenu et la forme d'un inventaire d'archives contenues dans la publication de H. Coppens, L. Honnoré et E. Put, Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (août 2014), Bruxelles, 2014 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Miscellanea archivistica. Manuale, n° 67) ;
Considérant le projet de convention;
Vu le rapport du Directeur général;
APPROUVE à l'unanimité la convention entre la commune de Modave et les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Subside octroyé aux accueillantes ONE
Vu l'article 8351/332-01 octroyant un subside aux accueillantes ONE de 500 €/an au total à partager selon leur nombre sur la commune;
Etant donné qu'elles sont au nombre de 5;
DECIDE à l'unanimité de leur accorder à chacune la somme de 100 € comme subside annuel en tant qu'accueillantes ONE.
Achat d'un broyeur - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant le descriptif technique N° 20180016 relatif au marché “Achat d'un broyeur”;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/744-51 – projet 20180016 et sera financé par fonds propres ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180016 et le montant estimé du marché “Achat d'un broyeur”. Les conditions sont fixées comme prévu au descriptif technique et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/744-51 – projet 20180016.
PIC rue La Coulée - Approbation des conditions et du mode de passation-modifications
Considérant les remarques émises par le SPW – Département des infrastructures subsidiées – Direction des voiries subsidiées - par courrier du 18 octobre 2018 ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 95.323,05 € hors TVA ou 115.340,89 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180011 et sera financé par fonds propres, emprunt et subsides ;
Considérant l'avis favorable du Directeur financier;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180011 et le montant estimé du marché “PIC rue La Coulée” tels que modifiés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 95.323,05 € hors TVA ou 115.340,89 €, 21% TVA comprise.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180011
Approbation du projet de charte urbanistique
Considérant la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, laquelle a été créée en 2014 ;
Considérant l'absence de document règlementaire aux niveaux communal et pluri-communal en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sur le territoire de la commune de Modave ;
Considérant le projet de charte établi par la CCATM sur base de plusieurs visites de terrains, présentations, analyses historiques et contextuelles ;
Considérant que le projet de charte à pour objectif de guider les candidats bâtisseurs dans leur projet de construction sur le territoire de la Commune de Modave et de servir de référentiel pour l'analyse des projets de construction et de transformation qui seront soumis au Collège communal et à la CCATM ;
Considérant que le document proposé ne correspond pas aux documents légaux prévu par le Code ; qu'il aura par conséquent une valeur indicative ;
DECIDE d'adopter le projet de charte d'urbanisme ;
De publier la charte sur le site internet de la Commune de Modave et d'annoncer son adoption dans les publications communales ;
De transmettre la charte aux candidats bâtisseurs et aux architectes prenant contact avec l'Administration communale, ainsi qu'aux notaires lors de demandes de renseignements urbanistique.
Réglement concernant les aires de jeux
Vu l'obligation de l'exploitant d'indiquer clairement et lisiblement les inscriptions suivantes sur les sites d'aire de jeux :
le nom de la firme et l'adresse de l'exploitant;
une identification alphanumérique unique pour chaque équipement (par aire de jeux);
un règlement général et éventuellement des avertissements dans la ou les langue(s) de la région linguistique où se trouve l'équipement au moyen d'icônes claires et explicites.
Considérant que la commune de Modave possède 2 infrastructures d'aire de jeux.
de marquer son accord sur le projet proposé repris ci-après.
PROJET DE REGLEMENT POUR L'UTILISATION DE L'AIRE MULTISPORTS, DU QUARTIER DES GOTTES
ARTICLE 1er : Destination de l'équipement
L'aire multisports et la zone de repos réalisés sont d'accès libre. Ils ne sont pas surveillés.
Ils sont mis en priorité à la disposition des habitants de la commune de Modave
En y accédant, les usagers reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions.
Notamment, les utilisateurs acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l'entière responsabilité.
ARTICLE 2 : Modalités d'accès et au terrain multisports
Ces modules sont réservés à la pratique des spécialités sportives pour lesquelles ils ont été créés:
Les usagers devront obligatoirement être couverts par une assurance en responsabilité civile et en individuelle accident (assurance scolaire, extra-scolaire, garantie des accidents de la vie privée, etc. …) afin de couvrir les dommages matériels et corporels éventuellement causés à un tiers ou au matériel.
Le terrain multisports est réservé à des sports de balles telles que basket, foot, handball, volley bal. Toute autre activité pour laquelle le terrain n'est pas destiné, est interdite : vélos, véhicules à moteur,…
Il est formellement interdit d'utiliser des matériaux et accessoires non fixés qui pourraient constituer un risque (palettes, conteneurs, bouteilles, …)
La présence de tout animal, même tenu en laisse, est interdite sur le terrain multisports.
L'introduction de boissons, de denrées alimentaires et de tabac est interdite sur le site à l'exception de la zone pique-nique aménagée.
ARTICLE 3 : Modalités d'utilisation
Le matériel est réalisé selon les normes en vigueur et subit les contrôles techniques et l'entretien prévus par les réglementations applicables.
Les utilisateurs de l'espace multisports doivent être âgés d'au moins 6 ans.
La surveillance d'un adulte est souhaitable.
Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d'au moins deux usagers est souhaitable sur l'espace sportif afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Numéros d'urgence en cas d'accident :
085/41 02 20
L'accès de cette aire de jeux est autorisé tous les jours de 10 heures à 22 heures pendant la période estivale (de début juin à fin septembre), et de 10 heures à 19 heures pendant la période hivernale (de début octobre à fin mai) ; toute utilisation nocturne est interdite.
La Commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d'accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.
La libre utilisation est susceptible d'être occasionnellement modifiée par l'Administration communale en cas d'activité encadrée.
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur les modules ou sur le terrain, les usagers sont tenus d'avertir l'Administration communale au 085/41 02 20 dans le but de prévenir les risques consécutifs et afin que soient effectuées les réparations nécessaires (éventuellement la fermeture temporaire du site).
L'aire de jeux sera interdite en cas de réfection ou de présence d'un quelconque danger à l'utilisation pour les usagers, notamment conditions climatiques défavorables.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies. Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des contrevenants.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à l'entrée du site (2 valves sont installées à cet effet).
Un comité de suivi composé au minimum de l'Echevine de la jeunesse, de l'Echevin des sports, du Plan de Cohésion Sociale, de la Police de proximité, de tout villageois désireux de participer et des jeunes utilisateurs est tenu de se réunir min 3 fois par an.
Les pictogrammes relatifs à ce présent règlement seront apposés sur la structure

References: l'article 12
 l'article 26
 l'article 1523
 l'article 31
 l'article 30
 § 4
 l'article 8351