Source: http://criminalistique.free.fr/RIHBQ.htm
Timestamp: 2018-12-10 23:59:26+00:00

Document:
Criminalistique - réglementation des armes
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions.
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 art. 1 (JORF 6 janvier 2002).
Modifié par Décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005 art. 1 (JORF 30 septembre 2005).
d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes.
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 art. 2 (JORF 6 janvier 2002).
Modifié par Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 art. 3 (JORF 17 décembre 1998).
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 art. 3 (JORF 6 janvier 2002).
Créé par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 art. 4 (JORF 6 janvier 2002).
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 art. 5 (JORF 6 janvier 2002).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 3 (JORF 30 novembre 2005).
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions.
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 4 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 art. 17 (JORF 30 avril 2000).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 5 (JORF 30 novembre 2005).
Créé par Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 art. 7 (JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 6 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 7 (JORF 30 novembre 2005).
Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 8 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 9 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 10 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 11 (JORF 30 novembre 2005).
NOTA (1) : Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 4ème alinéa du I de l'article 39 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 12 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 13 (JORF 30 novembre 2005).
NOTA (1) : Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 5ème alinéa de l'article 41 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 14 (JORF 30 novembre 2005).
Il est dressé dans chaque préfecture un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 21 (JORF 30 novembre 2005).
Chapitre II : Régime de droit commun.
Section 1 : Acquisition et détention.
Modifié par Décret n°2005-1463 du 30 novembre 2005 art. 29 I (JORF 30 novembre 2005).
Titre VI : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention.
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 28 (JORF 30 novembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 29 III, art. 30 (JORF 30 novembre 2005).
Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses.
Modifié par Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 art. 1 (JORF 22 septembre 1996).

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 17
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 32
 l'article 39
 art. 12
 art. 13
 art. 32
 l'article 41
 art. 14
 art. 21
 art. 29
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 1