Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871612&idArticle=LEGIARTI000006702462&dateTexte=19880220&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 05:28:33+00:00

Document:
Décret n°88-166 du 19 février 1988 - Article 1 | Legifrance
Décret n°88-166 du 19 février 1988 - Article 1
Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, douze congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 :
b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui, soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article 20 de la loi du 30 juin 1975, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.
Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 89
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 89 (V)
Décret 88-165 1988-02-19

References: l'article 2
 l'article 89
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 20
 art. 2
 art. 89
 art. 89