Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029641424&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-09 04:07:00+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029641424
JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17816
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTE1414757A/jo/texte
Publics concernés : fabricants de câbles d'alimentation, de commande et de communication, prescripteurs de ces produits, distributeurs, installateurs électriciens, organismes de contrôle.
Objet : libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu.
Notice : le règlement UE n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction applique aux câbles d'alimentation, de commande et de communication le principe de libre circulation. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE. Les classifications nationales ne doivent donc plus faire obstacle à la libre circulation des produits marqués CE. Avant d'être remplacées explicitement par les classifications européennes, il convient de prévoir les conditions de l'acceptation de ces classes au regard des exigences des réglementations telles qu'elles sont aujourd'hui exprimées.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par :
« Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par :
« Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant :
CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE
Série K20
C1 ne dégageant pas de composés halogénés
C1 # (1) (2)
Aucune des classes ci-dessus
(1) Critère acidité « a3 » accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants.
Critère fumée « s3 » accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage.
(2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe.
Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné. »
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot : « précitée » est supprimé.
Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont supprimés.
L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.
Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé deviennent les articles 5 et 6.

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 3
 l'article 6

L'article 6
 l'article 4