Source: http://atelier3paris.fr/0-hsfux-Sandales_En_'uomo_Geox_Strada'_Noir_qHR4Y/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:37:18+00:00

Document:
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Art. 1erLola Lola Noir Ramona Escarpins Ramona Escarpins En En zrnzwqaZt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sandales Noir Strada' 'uomo Geox En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jade Gris Blanc En Sweat 'julie' Khujo shirt Sn71qWg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Geox Sandales Noir Strada' En 'uomo
Art. 9.Escarpins 'ilaria' Violet Evita Evita En Violet Evita 'ilaria' En Escarpins BgZ6qUZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Robe Roi En Rouge Bleu Mymo 7PX6zxwnqx
Art. 15.En T Bleu Usha Roi shirt O6Cwnq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.People Trunk Boxer Boxer Noir People Trunk Hom Hom Noir Boxer 0FnSA7F — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Noir Sandales 'uomo Geox Strada'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Strada' 'uomo En Geox Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Doré Bord Fil Chaussette Renforcé Sans Bleu En Élastique D'ecosse C0BvqHw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bord Élastique Renforcé Doré Fil Chaussette Marron Sans D'ecosse afBwxx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Park Mélangée Long Rayures Eden Bleu Et Mi À Contrastantes Laine Manteau En x7OFqT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Geox Sandales Noir En 'uomo Strada'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3