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Timestamp: 2019-08-26 10:33:39+00:00

Document:
Certificat fédéral de capacité sans formation en apprentissage | GSR
Certificat fédéral de capacité sans formation en apprentissage
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Office d'orientation scolaire et professionnelle du Valais romand (OSPVR) (Sion)
Service cantonal de la formation des niveaux secondaire deux et tertiaire – Section des bourses et prêts d'études (Delémont)
Service de la formation professionnelle (SFP) - Amt für Berufsbildung (BBA) (Fribourg / Freiburg)
Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (Lausanne) Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) (Lausanne)
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) (RS 412.10) Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) du 19 novembre 2003 (RS 412.101)
Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Loi cantonale du 22 février 2005 sur la formation professionnelle (LFP)
Règlement d'application du 16 août 2006 de la loi cantonale sur la formation professionnelle (RFP)
Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr art. 32)
Loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP) Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (art. 32) (OFPr)
Loi sur l’orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 05) Règlement d’application de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 05.01)
orientation.ch - certification professionnelle pour adultes
Service cantonal de la formation des niveaux secondaire deux et tertiaire Université populaire jurassienne
Bourse jurassienne des places d'apprentissage
Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) Centre professionnel du Littoral Neuchâtelois (CPLN)
SFP - Certifications professionnelles pour adultes SOPFA - Validation des acquis
Orientation.ch - Validation des acquis
Orientation.ch - Admission directe à l'examen final
Site de la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire Orientation.ch
La loi fédérale sur la formation professionnelle autorise notamment les adultes sans qualification reconnue qui exercent le même métier depuis plusieurs années, de faire reconnaître leurs compétences professionnelles, de compléter leurs connaissances si besoin et d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC).
Condition de l'article 32
L'article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle prévoit que les personnes majeures n'ayant pas appris leur profession de type CFC en apprentissage sont admises à l'examen du certificat fédéral de capacité (CFC) à condition qu'elles l'aient exercée pendant au moins cinq ans. L'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie publie la liste des professions débouchant sur un CFC.
A l'heure actuelle, l'obtention d'un CFC sans apprentissage peut se faire par deux voies:
examen de fin d'apprentissage ou
Ces modalités sont définies dans chaque canton et pour chaque profession par l'organisme responsable de la formation professionnelle.
Ce mode de validation est en tout point comparable à celui de la formation professionnelle initiale par apprentissage. Les candidats et candidates préparent toutes les matières d'examen définies dans l'ordonnance de formation de la profession choisie, qui sont ensuite évaluées par des épreuves théoriques et pratiques.
Cette solution a pour but d'analyser en détail les compétences professionnelles du candidat ou de la candidate, puis de valider officiellement les matières acquises afin de concentrer l'effort de formation sur les branches comportant des lacunes.
Elle s'articule autour de trois piliers:
Reconnaissance personnelle (bilan): le candidat ou la candidate constitue un dossier (portfolio) décrivant dans le détail ses acquis professionnels. Il ou elle est accompagné par une personne spécialisée dans ce type de démarche. Cette étape permet notamment de déterminer les matières pouvant faire l'objet d'une reconnaissance immédiate;
Validation des acquis: un groupe d'experts évalue et valide les branches acquises;
Plan de formation le candidat ou la candidate suit des formations ad hoc pour compléter ses connaissances dans les branches qui n'ont pas été validées. Il ou elle fait ensuite contrôler ces matières par des examens classiques. Lorsqu'elles ont toutes été validées par examen ou par validation des acquis, le CFC est attribué.
La durée de ce type de procédure dépend largement des compétences acquises. Une personne maîtrisant l'ensemble des compétences définies pour sa profession obtiendra rapidement les acquis nécessaires à l'obtention du CFC. En revanche, un candidat ou une candidate avec moins d'expérience devra consacrer davantage de temps à des formations complémentaires.
Pour de plus amples informations à ce sujet, se reporter aux fiches cantonales correspondantes (modalités d'application, adresses).
Ce sujet est réglé par le droit fédéral il convient donc de consulter la fiche fédérale suivante: "Certificat fédéral de capacité sans formation en apprentissage".
Sous certaines conditions, la loi permet à une personne qui a plusieurs années d'expérience dans un métier d'obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC).
Les personnes intéressées peuvent se renseigner auprès de l'Office d'orientation scolaire et professionnelle du Valais Romand (OSPVR)Office d'orientation scolaire et professionnelle du Valais Romand (OSPVR) ou auprès des différents CIO Valaisans.
Avant d'entamer toute démarche, il est fortement conseillé de se renseigner auprès de ces services. De plus, des séances d'informations sont régulièrement organisées.
Les articles 31 et 32 de l'Ordonnance sur la formation professionnelle offrent aux adultes la possibilité d’obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) sans effectuer d'apprentissage. Cette disposition permet soit la présentation à l'examen final, soit la validation des acquis de l'expérience. Se référer à la fiche fédérale.
Toute personne intéressée peut être admise à la procédure de qualification si elle peut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, dont deux à quatre ans dans la profession visée.
La demande d’admission aux procédures de qualification doit être adressée au Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO) avant le 30 septembre de l’année précédant la session d’examen. La demande doit être accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, d’une pièce d’identité et des certificats de travail attestant de l’activité du candidat dans la profession concernée. Voir l'adresse ci-contre.
La loi fédérale et son ordonnance d'application OFPr (art. 32) autorisent les personnes ayant une pratique professionnelle suffisante à se présenter aux examens de fin d'apprentissage sans avoir suivi la filière normale de formation. Se référer à la fiche fédérale.
Toute personne intéressée peut se présenter aux examens de fin d'apprentissage en vue d'obtenir un CFC selon les dispositions de l'art. 32 OFPr notamment si elle peut justifier d'une pratique professionnelle de 5 ans au minimum.
Tous les candidats intéressés doivent prendre contact avec l'OCOSP pour un entretien d'information et de conseil avant toute autre démarche. La-le candidat-e doit déposer ensuite un dossier complet auprès du Service des formations postobligatoires et de l'orientation qui vérifie si les conditions d'admission définies dans l'ordonnance fédérale de formation initiale de la profession concernée sont réunies. Les frais de matériel des examens sont facturés aux candidats à une procédure de qualification selon l'art. 32 OFPr.
Les décisions prises en application de la loi ou du règlement peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours au département, puis dans le même délai auprès du Tribunal administratif de la Cour de droit public du Tribunal Cantonal, conformément à la LPJA.
La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et son ordonnace (OFPr) autorisent notamment les adultes sans qualification reconnue qui exercent le même métier depuis plusieurs années, de faire reconnaître leurs compétences professionnelles, de compléter leurs connaissances si besoin et d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
La procédure de qualification standard (admission directe à l'examen final);
Pour des informations supplémentaires, consultez également la fiche fédérale correspondante.
Procédure de qualification standard (admission directe à l'examen final)
Les adultes peuvent obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) en se présentant directement à l'examen final (appelé procédure de qualification) sans effectuer la formation (article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle).
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure qui permet de faire reconnaître et de compléter ses compétences en vue d’obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Pour pouvoir se présenter directement à l'examen final, les personnes concernées doivent disposer d'une expérience professionnelle de minimum 5 ans lors de l'examen.
Les formulaires d'admission sont téléchargeables sur le site du SFP.
Il existe deux possibilités pour acquérir les connaissances requises:
Fréquenter une école professionnelle avec les apprentis;
Se préparer en autodidacte.
Les différents coûts peuvent être consultés sur le site du SFP.
Pour obtenir des informations supplémentaires concernant la procédure de qualification standard, il est possible de consulter:
La page du site du SFP relative à la procédure de qualification standard;
L'aide mémoire relatif à la "Procédure de qualification pour adultes sans formation professionnelle initiale";
Le site orientation.ch.
Disposer d’une pratique professionnelle de minimum 5 ans.
Faire un bilan de compétences professionnelles et de culture générale.
Acquérir si nécessaire des compétences complémentaires par des formations.
Posséder une maîtrise suffisante de la langue française (écrit et oral).
Pour plus d'informations, consultez le site du SOPFA.
le site du SOPFA;
le site orientation.ch
Offre du canton de Fribourg
Assistant / assistante socio-éducatif / socio-éducative CFC
Des procédures de validation dans d'autres professions sont proposées dans d'autres cantons. Ces offres peuvent être consultées sur la page https://www.orientation.ch/dyn/show/26870.
Note: les personnes souhaitant suivre une procédure de validation hors du canton de Fribourg doivent impérativement obtenir une autorisation du Service de la formation professionnelle (SFP).
Les différents coûts peuvent être consultés sur les sites du SFP et du SOPFA.
Les décisions prises en application de la loi sur la formation professionnelle (LFP) sont sujettes à re­cours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. (LFP art.79)
Les décisions du Service de la formation professionnelle (SFP) sont toutefois sujettes à réclamation préalable au­près de celui-ci, dans les dix jours dès leur communication. La réclamation est écrite, brièvement motivée et doit contenir les conclu­sions du réclamant. (LFP art.79)
Ce sujet est réglé par le droit fédéral; consulter la fiche fédérale "Certificat fédéral de capacité sans formation en apprentissage"
Selon l'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans pourra être admise à la procédure de qualification, sans avoir passé par la filière de formation traditionnelle.
Pour connaître les façons d'obtenir le CFC sans passer par l'apprentissage classique, consulter le site orientation.ch.
Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) exerce les tâches qui sont attribuées par le droit fédéral à l'autorité cantonale par l'intermédiaire de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).
Conformément à l'art. 93 RLVLFPr, les candidats à la procédure de qualification en application de l'art. 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, déposent un dossier complet auprès du département qui vérifie si la personne dispose des compétences nécessaires à l'obtention d'un certificat fédéral. Elle doit être au bénéfice d'une pratique professionnelle minimale de 5 ans (les ordonnances de formation professionnelle peuvent exiger, par profession, d'autres durées minimales).
Il peut s'agir aussi de personnes occupées à temps partiel ou de personnes déjà titulaires d'un CFC.
Les écoles professionnelles, de métiers et de maturité professionnelle publiques peuvent accueillir dans les cours ordinaires qu'elles organisent des candidats ne suivant pas une formation formalisée.
La validation des acquis de l'expérience permet d'obtenir un titre professionnel reconnu par la Confédération, sur la base de l'analyse du parcours professionnel et personnel et de l'évaluation des compétences.
Il s'agit d'une procédure nouvelle permettant à des adultes qui ont accumulé des compétences durant leurs différentes expériences professionnelles et personnelles d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) dans la formation professionnelle initiale choisie. Il existe d'autres types de validation d'acquis, notamment pour l'admission dans une école supérieure.
Pour débuter une validation des acquis de l’expérience, il faut pouvoir justifier d’une pratique professionnelle de 5 ans au minimum. Une procédure a été mise en œuvre dans certains cantons, dont le canton de Vaud, sous la responsabilité de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP). Cette procédure fait l’objet d’une brochure établie par l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Une filière info résume la marche à suivre. Au préalable, il est nécessaire d’obtenir l’aval de la DGEP en s’inscrivant par le biais du formulaire disponible sur le site de la Conférence suisse des offices de formation professionnelle.
La personne qui désire être admise à l'examen de fin d'apprentissage selon l'article 32 OFPr doit présenter au DFJP une demande écrite, accompagnée de pièces justificatives. Le chef du DFJP statue.
Les décisions du Chef du DFJP peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les 30 jours à compter de leur notification.
La loi fédérale sur la formation professionnelle autorise les personnes ayant une pratique professionnelle à se présenter aux examens de fin d'apprentissage sans avoir suivi la filière normale de l'apprentissage; ils ne sont pas obligés de suivre des cours pour se présenter aux examens. Se référer à la fiche fédérale.
C'est auprès de l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue que les personnes intéressées peuvent s'informer et être accompagnées.
Toute personne intéressée peut se présenter pour une procédure de qualification en vue d'obtenir un CFC par validation des acquis selon les dispositions de l'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) notamment si elle peut justifier d'une pratique professionnelle de 5 ans au minimum, à la condition d'être domiciliée ou de travailler depuis une année au moins dans le canton (art. 40 al. 5 loi C 2 05).
Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global final, par une combinaison d'examens partiels ou par des procédures équivalentes permettant de vérifier les qualifications acquises en dehors des filières de formation réglementées (art. 39 loi C 2 05).
Les connaissances requises portent d'une part sur la pratique de la profession et, d'autre part, sur les notions théoriques nécessaires à la pratique et sur des branches de culture générale:
attestation de pratique : pour prouver qu'ils ou elles ont travaillé dans une profession donnée, les candidats et candidates sont tenu-e-s de fournir des attestations de leurs employeurs. L'activité doit avoir été exercée en Suisse;
attestations de cours: les personnes se présentant aux examens ne sont pas obligées de fournir des attestations de cours portant sur les branches professionnelles (notions théoriques nécessaires à la pratique professionnelle). Toutefois, comme il est dans leur intérêt de posséder ces connaissances professionnelles théoriques pour passer les examens, l'Office les incite à suivre des cours si ces connaissances leur font défaut.
L'examen porte aussi sur des branches de culture générale (par exemple français, connaissances commerciales, instruction civique, connaissances économiques), pour lesquelles des attestations de cours ne sont pas obligatoires. Il est cependant conseillé de suivre des cours.
La procédure de qualification conduit à l'obtention de :
l'attestation cantonale, ou
l'attestation fédérale de formation, ou
le CFC, ou
le Certificat fédéral de maturité professionnelle (voir la fiche sur la formation professionnelle).
La personne qui désire être admise à l'examen de fin d'apprentissage selon l'article 32 de l'ordonnance fédérale est tenu de présenter à l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue une demande écrite, accompagnée de pièces justificatives. L'Office décide de son admission; le cas échéant, il propose les mesures propres à lui faciliter la préparation de l'examen.
Cette formation est gratuite si le candidat est domicilié ou contribuable dans le canton sans interruption depuis au moins une année au moment du dépôt de son dossier à l'Office (Art. 40 loi C 2 05).
Pour les conditions d'octroi de ces aides financières (voir fiche bourse et subsides à la formation).
La décision relative au résultat de la procédure de qualification peut faire l'objet d'une opposition écrite, dans les 30 jours, auprès de l'Office (Art. 48 loi C 2 05).
La décision sur opposition de l'Office peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours.
Service de la formation des niveaux secondaires II et tertiaire, Blaise Koller
Loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP)
Recueil systématique de la législation fédérale Recueil systématique de la législation vaudoise Site de la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire. Site de la Conférence suisse des offices de formation professionnelle Page de l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle

References: art. 32
 l'article 32

L'article 32
 art.79
 art.79
 l'article 32
 l'article 32