Source: http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/9/Amdt_30.html
Timestamp: 2020-01-28 23:34:22+00:00

Document:
MM. DUBOIS, DENEUX
Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 224 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 224-1. - Sauf s'il est fait application de l'article 224-2, Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au réseau fluvial national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité qui demeurent régis par le deuxième alinéa de l'article 1er. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à Voies navigables de France.
« Art. 224-2. - L'État peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l'article 224-1 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'État et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement a pour objet de permettre à VNF de recourir aux montages de type partenariat public-privé pour la réalisation de nouvelles infrastructures fluviales. Alors que l'avenir du financement des infrastructures de transport est incertain, suite à la décision du Gouvernement de vendre les participations de l'Etat dans les sociétés autoroutières, il est nécessaire de trouver d'autres sources de financement. En effet, en matière de voies fluviales, la France enregistre déjà un retard important par rapport aux pays voisins. Il est donc indispensable, tant en matière environnementale, qu'économique, d'encourager le développement de ce mode de transport et de respecter les engagements du CIADT du 18 décembre 2003.

References: l'article 224
 Art. 224
 l'article 224
 l'article 1
 Art. 224
 l'article 224