Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_26/page-3.html
Timestamp: 2018-01-16 19:33:55+00:00

Document:
31. L’alinéa 35.1(4)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 36, art. 162
32. Le paragraphe 42.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2010, ch. 4, art. 26
33. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Refus ou retrait : certains pays
(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes , le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires éventuelles, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.
Note marginale :2010, ch. 4, art. 27
34. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2010, ch. 4, art. 28
35. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, par. 108(1); 1997, ch. 14, par. 47(1); 2001, ch. 28, art. 30; 2009, ch. 6, art. 29, ch. 16, art. 35 et par. 56(13); 2010, ch. 4, art. 29
36. Les paragraphes 164(1.1) à (1.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des chapitres ou dispositions — mentionnés à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe — de tout accord mention­né à la colonne 1 ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord.
37. Les annexes I à IV de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
38. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« Accord de libre-échange Canada-Panama »
“Canada– Panama Free Trade Agreement”
« Accord de libre-échange Canada-Panama » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama .
« Panama » Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international.
Note marginale :2010, ch. 4, art. 31
39. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2010, ch. 4, art. 32
40. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(xv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation .
Note marginale :2010, ch. 4, art. 34
41. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

References: art. 162
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 art. 29
 art. 35
 art. 29
 art. 31
 art. 32
 art. 34