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Timestamp: 2019-01-20 20:48:36+00:00

Document:
condat: mai 2009
tu as donné ta paix aux hommes,
tu as envoyé à tes disciples et apôtres
te don de l'Esprit Très Saint,
et dans ta puissance, tu as ouvert leurs lèvres
par des langues de feu.
Ouvre aussi nos lèvres, à nous pécheurs,
apprends-nous comment on doit prier
et ce qu'il faut demander.
Gouverne notre vie,
toi le hâvre paisibles des hommes
qui sont ballottés par la tempête,
et montre-nous la route à suivre.
Renouvelle en nos cœurs l'Esprit de droiture,
et par l'Esprit souverain,
affermis l'instabilité de nos pensées.
Ainsi guidés chaque jour
par ton Esprit très bon, vers ce qui est utile,
puissions-nous être dignes
d'accomplir tes préceptes,
et de nous rappeler toujours
ton avènement glorieux,
où tu scruteras les actions des hommes.
Que jamais nous ne soyons trompés
par les charmes de la corruption, en ce monde.
mais donne-nous la force d'aspirer
à la jouissance des biens futurs.
[Saint-Basile le Grand, *329-379, La Prière des Heures]
Ainsi guisés
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Arrêt du 19 décembre 2007: Condat c/La Poste & Maileva
Audience publique du 19 décembre 2007
N° de RG: 07/16582
4ème Chambre - Section A
ARRET DU 19 DECEMBRE 2007
(no , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 07/16582
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/18521
Monsieur Jean-Bernard X...
représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour
assisté de Me Amandine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0183
S.A. MAILEVA,
ayant son siège 40 rue Jean Jaures Les Mercuriales
représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K61, plaidant pour HOCHE SOCIETE D’AVOCATS
représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
assistée de Me Michel A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J049, plaidant pour la SCP LOYER et A...
En application des dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 novembre 2007, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président, et Madame Brigitte CHOKRON, conseiller, chargés du rapport.
Madame B... REGNIEZ, Conseiller
Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL
- rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête en date du 28 septembre 2007 par laquelle Jean-Bernard X... défère à la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article 914 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance rendue le 11 septembre 2007 par le Conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif, l’appel interjeté le 2 mars 2007 d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris rendue le 5 juillet 2007 dans l’instance l’opposant à La Poste et à la société Maileva ;
Vu les conclusions en date du 30 octobre 2007 par lesquelles La Poste oppose, à titre principal, la nullité de la requête et demande, à titre subsidiaire, la confirmation de l’ordonnance déférée, à titre infiniment subsidiaire, la nullité de la déclaration d’appel de Jean-Bernard X..., enfin, en tout état de cause, la condamnation de ce dernier à telle amende civile qu’il plaira à la Cour de fixer outre au paiement de 5000 euros pour procédure abusive et de 5000 euros par application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les conclusions en date du 13 novembre 2007 prises dans l’intérêt de la société Maileva qui formule les mêmes demandes que celles ci-dessus énoncées ;
Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé à l’ordonnance déférée et aux écritures des parties ; qu’il convient de rappeler que:
- par ordonnance en date du 5 juillet 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulles, pour défaut d’adresse, les assignations délivrées le 16 novembre 2005 à La Poste et à la société Maileva à la requête de Jean-Bernard X... qui a été condamné à payer une amende civile de 1500 euros ainsi qu’une indemnité de 5000 euros à chacune des défenderesses pour procédure abusive enfin, au titre des frais irrépétibles, une somme de 10 000 euros à La Poste et celle de 8000 euros à la société Maileva,
- Jean-Bernard X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration remise au secrétariat- greffe de la Cour en date du 2 mars 2007,
- par ordonnance en date du 11 septembre 2007, le conseiller de la mise en état a jugé cet appel irrecevable car tardif dès lors que l’ordonnance entreprise a été régulièrement signifiée sur les diligences de La Poste le 12 septembre 2006 au domicile de Jean-Bernard X... ... à Saint-Ouen(93) et condamné l’appelant à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles,
- Jean-Bernard X... défère cette ordonnance à la Cour, faisant valoir que l’adresse précitée n’est plus la sienne à compter du 1er juin 2006 date à laquelle il s’est fixé à Nantes, 1bis rue Siméon C..., et que l’ordonnance du 5 juillet 2006 a été portée à sa connaissance le 26 février 2007 par la signification effectuée, à la requête de la société Maileva, sur son lieu de travail, l’étude d’huissier de justice Garcia-Bruneel ..., de sorte que l’appel interjeté le 2 mars 2007 est recevable ;
Sur l’exception de nullité de la requête
Considérant, selon La Poste et la société Maileva, que l’acte par lequel est déférée cette ordonnance à la Cour serait nul faute de mentionner le domicile du requérant, l’adresse énoncée, ..., n’étant pas celle de Jean-Bernard X... ;
Considérant, à l’examen des pièces produites,
- que Jean-Bernard X... s’est vu remettre à personne, à la date du 1er juin 2007, sur son lieu de travail, l’étude d’huissier de justice D..., ..., un commandement de payer la somme en principal de 1000 euros que lui a fait délivrer La Poste agissant en vertu d’une décision de justice en date du 3 mai 2006,
- que celle-ci a ensuite diligenté à son encontre une procédure de saisie-arrêt de ses rémunérations auprès du tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris lequel a adressé le 29 août 2007 à maître D..., en sa qualité d’employeur tiers saisi, un courrier lui demandant de lui communiquer l’adresse de son employé afin de vérifier, au regard de l’article R 145-5 du Code du travail qui attribue compétence territoriale à la juridiction du domicile de l’employeur si celui du débiteur est inconnu, sa compétence en l’espèce,
- que maître D... par réponse au tribunal le 1er septembre 2007 a fait connaître que “l’adresse de Mr X... est bien ... à Saint-Ouen”,
- qu’une recherche internet sur les pages jaunes de l’annuaire en date du 10 octobre 2007 fait apparaître Jean-Bernard X... au ... et s’avère infructueuse dans le département des Yvelines ;
Considérant que Jean-Bernard X..., pour justifier de son adresse, ..., produit:
- un bulletin numéro 3 du casier judiciaire qui lui a été adressé à cette adresse le 8 mars 2007,
- une lettre en caractère d’imprimerie portant en haut de page la date du 1er mai 2006 et en bas de page le nom de Stanislas de Rohan, ..., lui proposant d’occuper à titre gratuit un studio ..., dépourvue du moindre élément probant,
- un ticket de caisse d’une boulangerie de Versailles en date du 2 janvier 2007, et tickets de retrait d’espèces auprès d’un distributeur automatique portant les dates du 17 janvier, 24 janvier, 6 février, 26 février, 28 février, 1er mars, 2,3,4 avril de l’année 2007, toutes pièces qui ne permettent nullement de justifier du domicile de Jean-Bernard X... à l’adresse prétendue et qui sont, en tout état de cause, antérieures aux éléments produits par La Poste et la société Maileva ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces observations que Jean-Bernard X... ne justifie pas à la date du déféré dont il a saisi la Cour, soit le 28 septembre 2007, être domicilié au ... comme indiqué faussement à la requête ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 914 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance du conseiller de la mise en état, lorsqu’elle a pour effet de mettre fin à l’instance, peut être déférée à la Cour par simple requête ;
Considérant, aux termes de l’article 58 du même Code, que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Considérant qu’en méconnaissant l’obligation de faire mention à l’acte par lequel il saisit la Cour l’adresse de son domicile, Jean-Bernard X... fait grief aux parties à l’instance appelées à requérir l’exécution de la décision à intervenir ;
Qu’il échet, par voie de conséquence, de déclarer nulle la requête en déféré ;
Sur les demandes pour procédure abusive
Considérant qu’ au terme de l’examen du dossier, il apparaît que :
- la signification en date du 12 septembre 2006 de l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2006 a été régulièrement effectuée au domicile de Jean-Bernard X... situé ... à Saint-Ouen ainsi que l’huissier de justice instrumentaire a pu le vérifier tant par les informations recueillies auprès du voisinage que par l’examen des boîtes aux lettres où était indiqué son nom,
- Jean-Bernard X... a eu connaissance de cette ordonnance puisqu’il a adressé à la Cour, dès le 13 septembre 2006, un courrier aux termes duquel il déclare demeurer ... , faire appel de l’ordonnance qu’il vient de se voir signifier, rendue par le juge de la mise en état le 5 juillet 2006 dans l’affaire l’opposant à La Poste et à la société Maileva et souhaiter régulariser l’appel en constituant avoué au moyen de l’aide l’aide juridictionnelle,
- l’adresse alléguée par Jean-Bernard X... à compter du 1er juin 2006 ..., n’est pas établie alors qu’un courrier de maître E..., huissier de justice à Nantes, en date du 30 juin 2006, décrit l’immeuble “quasiment vide de tous occupants, les appartements sont ouverts et en cours de rénovation, l’immeuble ressemble à un grand chantier”,
- l’indication sur l’acte de déféré d’un domicile au ..., n’est pas davantage justifiée mais contredite par les informations, précédemment évoquées, fournies par La Poste et la société Maileva qui établissent ce domicile, à la date du déféré, au ... à Saint-Ouen ;
Que ces éléments de la cause, établissent la mauvaise foi de Jean-Bernard X... dans sa contestation visant la régularité de la signification qui lui a été faite le 12 septembre 2006 de l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2006 et par là même le caractère abusif de la procédure de déféré engagée manifestement sans fondement mais de surcroît dans l’intention blâmable de se soustraire à l’exécution de la décision à intervenir en mentionnant une fausse adresse à l’acte de déféré ;
Que ces circonstances ouvrent droit au bénéfice de La Poste et de la société Maileva à dommages-intérêts pour procédure abusive qui leurs seront alloués à concurrence de 5000 euros chacune ;
Considérant qu’en outre l’équité commande de faire droit à leur demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et de leur allouer à ce titre, à chacune, une indemnité de 5000 euros ;
Considérant que la demande en justice dilatoire et abusive de Jean-Bernard X... doit être sanctionnée par une amende civile de 3000 euros ;
Déclare nulle la requête de Jean-Bernard X... déférant à la Cour l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 septembre 2007,
Condamne Jean-Bernard X... à payer à La Poste ainsi qu’à la société Maileva une indemnité de 5000 euros pour procédure abusive,
Le condamne à leur payer à chacune une indemnité de 5000 euros par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Le condamne au paiement d’une amende civile de 3000 euros,
Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2006
Libellés : arrêt
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L'absence de pouvoir de représentation constitue une irrégularité de fond
Actes de procédure ; commandement de payer ; personne morale ; absence de pourvoir de représentation ; nullité de fond
Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice. Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief.
Une société, locatire de locaux à usage commercial, après avoir quitté les lieux loués sans avoir préalablement délivré congé, a reçu un commandement de payer une certaine somme à titre d’arriéré de loyers, ce commandement précisant que le bailleur ferait jouer la clause résolutoire « si bon lui semble ». A la suite de ce commandement de payer auquel elle n’a pas satisfait dans le délai imparti, la société locataire a assigné le bailleur en constatation de la résiliation du bail. Ce dernier, faisant valoir que le commandement de payer avait été délivré par une personne morale qui n’avait ni titre ni qualité pour agir à sa place, a contesté la validité de cet acte.
Doit être cassé l’arrêt qui, que pour rejeter l’exception de nullité invoquée par le bailleur et accueillir la demande de la société locataire, retient que la nullité, soulevée pour la première fois en cause d’appel par le bailleur, est recevable, mais que les deux parties en présence, tant dans la présente procédure que dans les procédures parallèles initiées par elles devant le juge des référés, ont toujours considéré, l’une comme l’autre, que c’était bien la société bailleresse qui avait délivré l’acte litigieux, même si cet acte avait été, en réalité, délivré par une société du même groupe ayant le même gérant, le même siège social, la même activité, l’une étant filiale de l’autre, et qu’en l’absence de toute fraude, grief ou malentendu portant à conséquence, il doit être considéré que les parties ont régularisé d’elle-même l’erreur matérielle commise par la bailleresse et que celle-ci n’est pas fondée à se prévaloir aujourd’hui seulement de sa propre erreur.
En statuant ainsi, alors que délivré au nom d’une autre société qui n’avait pas le pouvoir de représenter la société bailleresse, le commandement de payer était entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation, la Cour d’appel a violé les articles 117 et 119 du CPC et l’article 1134 du Code civil.
Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 octobre 2008 : société Francilienne Investissement c/société Internaion Outsourcing Services Laborgistics, pourvoi n° 07-14.242 A – Cassation (CA Paris, 8 février 2007) – gr. n° 1046 P+B.
posted by Jean-Bernard CONDAT at 8:31 AM 0 comments
Liquidation d'une astreinte lorsque le débiteur réside à l'étranger
Règlement CE du 22 décembre 2000 ; compétence ; astreinte ; liquidation ; lieu d’exécution de l’injonction
Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l’étranger étant celui du lieu d’exécution de l’injonction, c’est par une exacte application des articles 22-5 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 et 9, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, que la Cour d’appel, qui a retenu par une interprétation souveraine de la décision ayant fixé l’obligation que celle-ci devait être exécutée en France et n’a nullement méconnu les dispositions de l’article 38 du même Règlement relatives à l’exequatur des jugements, inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produite leurs effets sur le territoire national, a retenu la compétence du juge français pour statuer sur la demande de liquidation.
Sources : Cassation 2e chambre civile, 15 janvier 2009 : société Bell Med (BM) Limited LLC et autre c/ Groupement économique (GIE) Paris Mutuel Urbain (PMU), pourvoi n° 07-20.955 X, rejet (CA Paris, 28 juin 2007) – gr. n° 180P+B.
Respect du préavis par le locataire d'un logement meuble (bail verbal)
Logement meuble ; bail verbal ; congé du locataire ; préavis ; délai d’un mois ; nécessité
L’absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d’un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis prévu à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Sources : Cassation 3e ch., 15 octobre 2008 : Mme Yaféi HE c/Mme SEGUI, pourvoi n° 07-13.294 V, rejet (Juridiction de proximité Toulouse, 29 mai 2006) – gr. n° 981P+B.
Prescription applicable en répétition de l'indu (charges locatives)
Charges locatives ; répétition de l’undu ; prescription applicable ; loi du 18 janvier 2005 ; réduction de la prescription ; conditions d’application
Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer prescrites, pour la période antérieure au mois de février 2002 les demandes en répétition de charges indûment payées par des locataires formées contre le bailleur, retient qu’une demande en paiement a été formulée uniquement par l’association des locataires et que les demandes individualisées de chacun de ceux-ci n’ont pas été faites pour la première fois que par conclusions du 8 février 2007, de sorte que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005, qui sont d’application immédiate, s’appliquent à ces demandes qui sont prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002. En statuant ainsi alors qu’il résulte du jugement, que par l’assignation du 16 décembre 2004, 126 locataires avaient réclamé à la suite de l’association aux bailleresses une somme globale incluant le montant des charges indûment payées par chacun d’eux, et alors que, lorsque la loi réduit la durée de prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la Cour d’appel a violé les articles 2244 et 277 du Code civil, ensemble l’article 2 du même code.
Sources : Cassation comm., 3e chambre civile, 21 janvier 2009 : Association des locataires de la Résidence Les Buissonnets et autres c/Société Omnium de Gestion Immobilière de l’Ile-de-France et autre, pourvoi n° 07-18.533 Q, cassation (CA Versailles, 5 juin 2007) – gr. n° 110P+B.
posted by Jean-Bernard CONDAT at 9:39 AM 0 comments
Irrégularité d'une déclaration de créances
Déclaration de créances ; tiers ; avocat ; absence de signature de l’avocat ; signature par une secrétaire avec mention « PO » ; irrégularité
Est irrégulière la déclaration de créance effectuée sur un papier à en-tête d’un cabinet d’avocat mais signée par la secrétaire de l’avocat qui n’est pas elle-même munie d’un pouvoir spécial et écrit émanant du créancier, produit soit lors de la déclaration de créance, soit dans un délai de cette déclaration.
Sources : Cass. Commerciale, 17 février 2009, pourvoi n° 08-13.728 (arrêt n° 166 FS-P+B).
Requête aux fins de suppression des propos diffamatoires de Wikipédia
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6-I-8 DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE
Monsieur CONDAT Jean-Bernard, Maurice, Joseph né le 26 novembre 1963 à Béziers (34), de nationalité française, clerc expert d'huissier de justice, demeurant au 47 rue des Rosiers, B.P. 59, 93402 Saint-Ouen Cedex.
L'objet de la présente requête est de solliciter de Monsieur le Président qu'il ordonne à la fondation Wikimédia de supprimer la notice relative à Monsieur Jean-Bernard Condat, accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Bernard_Condat.
Cette demande, qui trouve son fondement sur l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, est justifiée par le dommage que Monsieur Condat subit.
1.1 Le requérant
Monsieur Jean-Bernard Condat est un clerc expert d'huissier de justice, diplômé de l'ENPEPP (école nationale de procédures). Organiste à ses temps de loisirs, il n'hésite pas à donner de sa personne dans toutes les actions de services rotariennes (Banque Alimentaire, Rose Marie-Claire, Polio+, Eau sans frontière…).
Il aime la randonnée, le vélo, la visite de musée, la propriété industrielle et ses recherches sur le nombre d'or et la musique.
Après son service militaire comme traducteur du chef de corps du 3e RCS à Franckfurt-am-Main, il a intégré la société SVP, leader du conseil téléphonique aux entreprises. Après plusieurs années comme spécialiste de la contre-exécution dans un groupe de télécommunications français, il exerce le poste de clerc expert d'huissier de justice.
1.2 WIKIMEDIA FOUNDATION INC.
La Wikimedia Foundation Inc. est une fondation américaine à but non-lucratif.
Elle est l'éditeur et l'hébergeur d'une encyclopédie multilingue et gratuite, notamment rédigée par des bénévoles et accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/.
Une association loi 1901 intitulée Wikimédia France a été créée par acte sous-seing privé en date du 23 octobre 2004, enregistré au bureau des associations de la préfecture de Police de Paris le 24 janvier 2005 (JO des associations, 5 mars 2005). Par acte modificatif sous-seing privé du 18 avril 2007 publié au JO des associations le 12 mai 2007, le siège social de l'association est fixé bâtiment P, appartement 232, 123 bd Masséna, 75013 PARIS.
L'encyclopédie en-ligne Wikipédia (de la Wikimedia Foundation, Inc.) publie une notice consacrée à Monsieur Jean-Bernard Condat dont le contenu, par son manque de recul et d'impartialité, cause un dommage à Monsieur Condat.
En effet, la notice actuellement présente sur le site internet mentionne des données biographiques fausses, erronées et vivement critiquées par des centaines de personnes, y compris les recruteurs dans le cadre de la recherche d'un poste par le requérant.
Elle précise en outre que Monsieur Condat est :
· un ancien hacker, devenu consultant pour la DST ;
· le fondateur d'un groupe sous le nom de « Chaos Computer Club France » qui s'occupait des questions de délinquance Internet ;
· un poseur de pièges pour vrais hackers travaillant en collaboration avec la gendarmerie ;
· un membre de la DST de 1981 à 1991 sous la couverture de différents postes stratégiques dans diverses entreprises (comme sysop à CompuServe France) ;
· le responsable du fichage des individus compétents en France et les principaux étrangers (2500 fichés) ;
· un collectionneur des failles de sécurité des systèmes de télécommunications français ;
· un acteur d'émissions télévisuelles avec une oreillette pour faire la démonstration de ses compétences de pirates informatique ;
· un désinformateur des services des pays étrangers comme ceux des USA ;
· un barbouze travaillant pour son plaisir personnel, mais accessoirement pour le plus grand profit de la DST…
Par ailleurs, l'article fait état de données personnelles comme la date et le lieu de naissance du requérant, et même son domicile et son adresse courriel.
Enfin, la notice litigieuse contient des lieux hypertextes vers trois sites internet, n'ayant rien à voir avec le requérant, mais dont le contenu est fortement préjudiciable au requérant.
En effet, ce site internet publiait des propos diffamatoires et injurieux à l'encontre du requérant en associant son activité quotidienne à une activité pénalement répréhensible.
3. LA QUALITE D'HEBERGEUR DE LA WIKIMEDIA FOUNDATION INC
L'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 définit les hébergeurs comme étant des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services communication au public en ligne, le stockage de signaux d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
Une recherche relative à l'adresse IP n° 91.198.174.2 du site internet litigieux a permis d'identifier que ce site était hébergé par la Wikimedia, Foundation Inc.
Les dispositions relatives aux hébergeurs de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 lui sont donc applicables.
4. LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, en matière délictuelle, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Les messages et sites internet litigieux ont été constatés sur le réseau internet, accessible par hypothèse en tous lieux du territoire national, qui constituent autant de lieux où le dommage est subi.
Il est donc possible de saisir soit le juge du lieu du domicile du défendeur, soit le juge du lieu d'établissement du serveur, qui correspond au lieu du fait dommageable ou fait générateur du dommage puisque c'est en ce point que le message est diffusé sur le réseau, soit n'importe quel autre juge du territoire français puisque l'acte dommageable est nécessairement accessible dans son ressort (Cass. Comm., 7 mars 2007, Bull. IV, n°48, p. 43).
5. L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME A LA SUPPRESSION DE LA NOTICE RELATIVE A M. CONDAT
Aux termes de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
En l'espèce, le contenu de la notice relative à Monsieur Jean-Bernard Condat lui cause un dommage puisqu'il dissuade les recruteurs éventuels de conclure un contrat de travail et encourage les internautes à faire croire que le requérant est un pirate informatique sans éthique.
Les refus de poste sont motivés par les recruteurs de la façon suivante :
· Vinci Consulting : une recherche sur Internet nous a appris que vous étiez un pirate à la solde des RG, DST et Gendarmerie. Il n'est pas dans notre politique de Groupe d'embaucher des profils aussi spéciaux ;
· DUC : après la frappe de vos prénom et nom sur le moteur de recherche GOOGLE, il apparaît un très grand nombres de liens hypertextes. En tapant sur le premier d'entre eux, j'ai découvert votre notice WIKIPEDIA. Elle laisse apparaître que vous avez travaillé dans la lutte contre le piratage. Notre code d'éthique nous interdit de prendre des candidats dont la casier judiciaire n'est pas vierge ;
· XEROX : une recherche sur Internet (notice Wikipedia, par exemple) nous a appris que vos choix éthiques n'étaient pas compatibles avec ceux de notre Groupe. Il n'est donc pas possible de vous admettre dans notre personnel à la seule lecture de ces informations qui vous présentent comme un délinquant informatique en manque de soins ;
· Sylvie Owen Conseil : votre profil de pirate informatique à la solde des services secrets (pages Wikipedia) n'est pas dans l'esprit des personnels de l'OPH de la ville de Colombes ;
· AUCHAN : malgré tout, votre profil décrit dans Internet sur l'encyclopédie en-ligne Wikipedia indique que vos valeurs personnelles et éthiques ne correspondent pas à la rigueur juridique demandée par nos tests de recrutement. Je ne souhaite donc pas ni retenir votre candidature, ni même l'intégrer dans notre base de données des candidatures disponibles…
Il en résulte que M. Condat rencontre de nombreuses difficultés comme de multiples annulations de rendez-vous, des actes réels de discrimination à l'embauche (tels que définis par la HALDE) et la rupture de pourparlers avec des recruteurs potentiels.
Le dommage subi par Monsieur Condat est donc constitué d'un manque à gagner mais aussi d'une atteinte à son image et à sa notoriété.
Ce dommage est d'autant plus caractérisé que la notice relative à Monsieur Condat est accessible en tête de la première page de résultats après avoir tapé « Jean-Bernard Condat » dans le moteur de recherche GOOGLE.
Il est a craindre que la forte visibilité de l'encyclopédie en-ligne Wikipédia, prochainement accessible sur tous les téléphones portables GSM de l'opérateur national ORANGE rende les dommages encore plus forts sur les risques de dérives des recruteurs et/ou correspondants professionnels du requérant.
Monsieur Condat est donc bien fondée, conformément aux dispositions de l'article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004, à demander à l'autorité judiciaire de prescrire toutes les mesures propres à faire cesser ce dommage.
Elle a naturellement déjà formulé cette demande par voix extra judiciaire auprès des rédacteurs de l'encyclopédie qui ont fait preuve d'une particulière mauvaise foi pour refuser toute modification demandée par le requérant.
Monsieur Condat requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président :
D'ORDONNER à la Wikimedia Foundation Inc domiciliée PO Box 78350, San Francisco, CA 94107-8350 (Etats-Unis), représentée par son bureau français, Wikimédia France, association loi 1901, ayant son siège social sis bâtiment P, appartement 232, 123 bd Masséna, 75013 PARIS, prise en la personne de leur représentants légaux respectifs domiciliés audit siège en cette qualité :son Président y domiciliè ès-qualité,
DE SUPPRIMER, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de €1 000 (mille euros) par jour de retard, toute référence à Monsieur Jean-Bernard Condat dans l'encyclopédie Wikipédia et notamment la notice accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Bernard_Condat, ainsi que sur tous sites où cette page internet est accessible en mode miroir ou en cache ;
DE se réserver la liquidation de l'astreinte ;
DE dire qu'il vous en sera référé en cas de difficulté.
Fait à Saint-Ouen (93), le 27 avril 2009,
LISTE DES PIECES A L'APPUI DE LA REQUETE
1. Notice « Jean-Bernard Condat » de l'encyclopédie Wikipédia (2 pp.) ;
2. Curriculum-vitae du requérant sans trace de piratages ou de fraudes diverses (2 pp.) ;
3. Courriel de refus d'embauche de la centrale d'achats AUCHAN, 7 avril 2009 (1 pp.) ;
4. Courriel de refus d'embauche de Sylvie Owen Conseil, 16 avril 2009 (1 pp.) ;
5. Courriel de refus d'embauche de XEROX, 21 avril 2009 (1 pp.) ;
6. Courriel de refus d'embauche de DUX, 24 avril 2009 (1 pp.) ;
7. Courriel de refus d'embauche de Vinci Consulting, 23 avril 2009 (1 pp.) ;
8. Première page d'une recherche GOOGLE sur la chaîne de caractères « Jean-Bernard Condat », 22 avril 2009 (1 pp.) ;
9. Extrait de la base de données du Journal Officiel sur l'association (française) loi 1901 WIKIMEDIA France, 21 avril 2009 (1 pp.) ;
10. Mise en demeure vaine de suppression de la notice litigieuse au Président de l'association Wikimédia France, LRAR du 22 avril 2009 (2 pp.) ;
11. Communiqué de presse d'Orange annonçant son accord avec la WIKIMEDIA Foundation et l'association Wikimédia France, 23 avril 2009 (2 pp.)
Vu la requête gracieuse qui précède et les pièces à l'appui,
Vu les articles 46 et 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Monsieur CONDAT Jean-Bernard, Maurice, Joseph né le 26 novembre 1963 à Béziers (34), de nationalité française, clerc expert d'huiissier de justice, demeurant au 47 rue des rosiers, B.P. 59, 93402 Saint-Ouen Cedex,
ORDONNONS à la Wikimedia Foundation Inc. domiciliée PO Box 78350, San Francisco, CA 94107-8350 (Etats-Unis), représenté par son bureau français, Wikimédia France, association loi 1901, ayant son siège social sis bâtiment P, appartement 232, 123 bd Masséna, 75013 PARIS, prise en la personne de son président y domicilié ès-qualité,
NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte ;
DISONS qu'il vous en sera référé en cas de difficulté.
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References: L'ARTICLE 6
 l'article 6

L'article 6
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 6
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