Source: http://intescol.free.fr/textesofficiels/lois/loi75534.htm
Timestamp: 2018-01-16 17:06:03+00:00

Document:
loi75 intégration scolaire intescol
(Journal Officiel du 1er juillet 1975 )
] 1 Dispositions relatives à l'éducation spéciale
2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère de l'éducation à la disposition d'établisements ou services créés et entretenus par d'autres départements ministériels, par des personnes morales de droit public, ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à cet effet ; dans ce cas, le ministère de l'éducation participe au contrôle de l'enseignement dispensé dans ces établissements ou services ;
(Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 art. 46 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 art. 26 iii Journal Officiel du 5 janvier 1985)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 22 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés. Le président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel , conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
V - Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale , sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ; ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal pour ce qui concerne les décisions prises en application des dispositions du I ci-dessus.
En conséquence sont modifiés : - Article L. 283 et L. 286-1 du code de la sécurité sociale ; article 1038 du code rural ; article 8-I de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 ;
II - A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille . Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
(Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
Les frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat .
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a-I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques
Jusqu'à l'intervention de cette révision, aucun licenciement pour inaptitude physique ne pourra frapper une personne handicapée employée depuis plus de six mois dans une administration ou une entreprise publique ou nationalisée .
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 finances pour 1997 art. 139 Journal Officiel du 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 art. 78 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 art. 59 Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 27 Journal Officiel du 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997)
I - Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires .
L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation compensatrice se prescrit par deux ans . Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
II - Lorsque la prise en charge par l'aide sociale, au titre de l'article 5 de l'ordonnance n. 67-709 du 21 août 1967, des cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18-III de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 est demandée par une personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret et dont les ressources excèdent le plafond prévu à l'article 35-III de la présente loi, le montant de la contribution demandée au titre de l'obligation alimentaire, en application des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, ne peut excéder celui de la cotisation d'un assuré volontaire non hospitalisé depuis plus de trois ans prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale.
Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes titulaires du permis de conduire "F", sont gratuits .
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant total des avantages qu'ils percevaient avant l'entrée en vigueur de ladite loi . Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale.
Tous les cinq ans , un rapport sera présenté au Parlement, qui retracera les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Ce rapport fera le bilan des résultats obtenus, regroupera les crédits affectés aux études entreprises durant la période précédente et précisera les lignes d'action et de recherche envisagées.

References: art. 46
 art. 26
 art. 22
 art. 13
 art. 139
 art. 78
 art. 59
 art. 27
 l'article 35
 art. 81
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 35
 l'article 144
 l'article 9