Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-20-juillet-2020_n2020015228.html
Timestamp: 2020-08-15 11:02:10+00:00

Document:
Loi du 20/07/2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des credits provisoires pour les mois de juillet, aout, septembre et octobre 2020
Loi du 20 juillet 2020
Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020
2020015228
Numac : 2020015228
20 JUILLET 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 (1)
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires
Art. 2.La loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est ajustée, en ce qui concerne les sections 01 - « Dotations et Activités de la Famille Royale », 06 - « SPF Stratégie et Appui », 17 - « Police fédérale et Fonctionnement intégré », 18 - « Finances », 24 - « Sécurité sociale » et 33 - « SPF Mobilité et Transports » conformément au total des programme figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
Art. 3.L'article 8 de la loi précitée du 30 juin 2020 est remplacé par ce qui suit : « En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :
FOD/SPF
EN_61046
EN_62002
EN_62018
Centre d'études de l'énergie nucléaire
EN_62019
EN_62020
Koninklijk Filmarchief België
EN_62022
Institution royale Messines
EN_62023
EN_62025
EN_62026
EN_62027
EN_62028
Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
EN_62036
Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.
Fonds d'aide médicale urgente
EN_62037
NV Paleis voor Schone Kunsten
SA Palais des beaux-arts
EN_62040
Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas
EN_62041
NV Fonds Spoorweginfrastructuur
SA Fonds Infrastr. ferroviaire
EN_62048
UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme
UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
EN_62049
MYRIA - Federaal Migratiecentrum
MYRIA - Centre fédéral Migration
EN_65001
VZW Egov
ASBL Egov
EN_65003
VZW Sociaal Verwarmingsfonds
ASBL Fonds social chauffage
EN_65009
EN_65017
EIG EURIDICE
EN_65026
NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen
ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
EN_65027
Vermogen van de Koninklijke Militaire School
Patrimoine de l'Ecole royale militaire
EN_65030
NV APETRA
SA APETRA
EN_65031
NV ASTRID
SA ASTRID
EN_65032
NV Belgoprocess
SA Belgoprocess
EN_65034
NV Certi-fed
SA Certi-fed
EN_65035
NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap
SA Enabel, Agence belge de Développement
EN_65040
NV Congrespaleis
SA Palais des Congrès
EN_65041
NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)
SA Société belge d'investissement international (SBI)
EN_65042
BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden
BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement
EN_65043
NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)
SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)
EN_65045
NV Zephyr-Fin
SA Zephyr-Fin
EN_65050
EN_65052
Service de médiation pour l'énergie
EN_65065
Cel.fin informatieverwerking
Cellule de traitement des Information Financières
EN_65067
NV Dexia
SA Dexia
EN_65070
Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)
Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)
EN_65071
CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen
CNP - Commission des provisions nucléaires
EN_65074
EN_65080
EN_65081
EN_65085
WOOD PROTECT NV
WOOD PROTECT SA
EN_65084
Art. 4.Par dérogation aux articles 81, 93, § 1er, alinéa 1er et 93, § 2, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le compte général de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée est envoyé au Ministre du Budget au plus tard le 20 avril de l'année 2020.
Art. 5.Par dérogation à l'article 82 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.
Art. 6.Par dérogation aux articles 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, sont soumis par le Ministre du Budget au contrôle de la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.
Art. 7.Par dérogation aux articles 83, 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, la Cour des comptes transmet les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, à la Chambre des représentants avant le 30 juin de l'année 2020, avec ses observations.
Art. 8.Par dérogation aux articles 84 et 93, § 1er, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle avant le 31 juillet de l'année 2020.
Art. 9.La répartition par arrêté royal du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06/90 10 01.00.01 - Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, peut également augmenter le budget de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour intervenir dans les frais liés au Covid-19.
Art. 10.L'article 30 de la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est complété comme suit : programme 24 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19
Art. 11.Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 312201, une dotation peut être octroyée à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes. CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2020.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1410 Compte-rendu intégral : 15 et 16 juillet 2020
loi du 30 juin 2020
type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-20-juillet-2020_n2020015228.html

References: l'article 74

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 § 1
 § 2
 l'article 2

Art. 5
 l'article 82

Art. 6
 § 1
 § 2
 l'article 2

Art. 7
 § 1
 § 2
 l'article 2

Art. 8
 § 1

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12