Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000037313072&dateTexte=20190918&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 08:34:20+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L59 A | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L59 A
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 25
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ;
3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ;
4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.
Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 K (V)
Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L59 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*60-1 (VD)

References: art. 25
 l'article 244
 l'article 39
 l'article 111
 l'article 39
 l'article 54
 l'article 257
 art. 1651
 art. 1651