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Timestamp: 2016-10-28 02:50:17+00:00

Document:
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, R�edi, Widmer et Fr�sard. Greffier : M. M�tral
E.________, recourant, repr�sent� par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg,
E.________ �tait associ�-g�rant de la soci�t� X.________ fond�e en 1994. Il a travaill� depuis 1995 au service de cette soci�t� en qualit� de consultant, puis de directeur.
Selon des modifications statutaires du 16 mars 2000, il a abandonn� son poste d'associ�-g�rant. Ses rapports de travail ont �t� r�sili�s oralement le 30 mai 2000 pour le 31 juillet 2000. Incapable de travailler pour cause de maladie depuis le 25 mai 1999, il a per�u des indemnit�s journali�res d'assurance-maladie jusqu'au 24 avril 2000, en vertu d'une police d'assurance-maladie collective conclue par X.________ aupr�s de l'Union Suisse Assurances, compagnie reprise ensuite par Generali Assurances g�n�rales.
Le 1er ao�t 2000, E.________ s'est annonc� � l'assurance-ch�mage et a pr�sent� une demande d'indemnit�s journali�res.
L'instruction du cas a r�v�l� que l'assur� n'avait pas touch� son salaire pour les mois de mai et juin 1999. Les montants y relatifs ont fait l'objet d'une �criture de virement interne de salaire � un compte cr�ancier en faveur du salari�. L'assur� a expliqu� � ce propos qu'il avait laiss� les salaires en question provisoirement � la disposition de la soci�t�, qui �tait alors en difficult� financi�re. On ignore s'il a re�u des indemnit�s journali�res durant ces deux mois ou si l'employeur les a per�ues directement et a cr�dit� le salaire convenu sur un compte cr�ancier.
Par ailleurs, l'assur� n'a pas re�u de salaire pour les mois de mai, juin et juillet 2000. Il d�clare �tre en litige avec la compagnie Generali Assurances g�n�rales au sujet du paiement d'indemnit�s journali�res durant ces trois mois.
Le 19 janvier 2001, la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg a notifi� � l'assur� une d�cision par laquelle elle a fix� � 5'192 fr. le montant du gain assur� � partir du 1er ao�t 2000. Elle a consid�r� que ce gain devait �tre d�termin� sur la base d'une p�riode de r�f�rence correspondant aux douze derniers mois pour lesquels la soci�t� X.________ �tait tenue de verser un salaire � l'assur�, selon le tableau r�capitulatif suivant et compte tenu d'un salaire contractuel de 9'085 fr., r�duit au montant maximum du gain assur� de 8'900 fr. :
P�riode Salaire Salaire
X.________ d�terminant
D�cembre 1998 9'085 fr. 8'900 fr.
F�vrier 1999 9'085 fr. 8'900 fr.
La caisse n'a pas pris en consid�ration les p�riodes durant lesquelles l'assur� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res et elle a tenu compte du fait que l'assur� n'avait pas per�u de salaire durant les mois de mai et juin 1999 et mai, juin et juillet 2000. Pour ces cinq mois, elle a ainsi retenu que le salaire �tait �gal � z�ro.
Par jugement du 4 avril 2002, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (Cour des assurances sociales) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�.
E.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et demande au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que les salaires, respectivement les prestations d'assurance, qui lui sont dus pour les mois de mai et juin 1999, ainsi que pour les mois de mai, juin et juillet 2000, font partie int�grante de la �masse salariale� pour le calcul du gain assur�. Il conclut d�s lors au renvoi de la cause � la caisse pour qu'elle fixe � nouveau sur cette base le montant de l'indemnit� journali�re.
La caisse de ch�mage conclut au rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie (seco), il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.1 A teneur de l'art. 23 LACI, est r�put� gain assur� le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une p�riode de r�f�rence, y compris les allocations r�guli�rement vers�es et convenues contractuellement, dans la mesure o� de telles allocations ne sont pas des indemnit�s pour inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail.
L'art. 3 LACI dispose que les cotisations sont calcul�es d'apr�s le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS. Le salaire d�terminant au sens de l'art. 5 LAVS comprend en particulier toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. En revanche, les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidit�, � l'exception des indemnit�s journali�res selon l'art. 25ter LAI, ne sont pas comprises dans le revenu de l'activit� lucrative (cf. art. 6 al. 2 let. b RAVS).
Par salaire normalement obtenu au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, il faut entendre la r�mun�ration touch�e effectivement par l'assur� (ATF 123 V 72 consid. 3; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 115 sv., ch. 302). Le salaire contractuel n'est d�terminant que si les parties respectent sur ce point les clauses contractuelles. Il s'agit en effet d'�viter des accords abusifs selon lesquels les parties conviendraient d'un salaire fictif qui, en r�alit�, ne serait pas per�u par le travailleur : un salaire contractuellement pr�vu ne sera d�s lors pris en consid�ration que s'il a r�ellement �t� per�u par le travailleur durant une p�riode prolong�e et que s'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (DTA 1999 n� 7 p. 27, 1995 n� 15 p. 79). Une cr�ance de salaire comptabilis�e dans les comptes de la soci�t� ne peut en cons�quence pas �tre prise en consid�ration au titre de gain assur� (DTA 2001 n� 27 p. 225).
Par ailleurs, quand l'assur� est partie � un rapport de travail et qu'il ne touche pas de salaire parce qu'il est malade ou victime d'un accident, est d�terminant le salaire que l'assur� aurait normalement obtenu (art. 39 OACI en corr�lation avec l'art. 13 al. 2 let. c LACI).
1.2 Sous le titre �P�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�, l'art. 37 OACI, �dict� en ex�cution de l'art. 23 al. 1 LACI, a la teneur suivante :
1 En r�gle g�n�rale est r�put� p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�, le dernier mois de cotisation (art. 11) avant le d�but du d�lai-cadre relatif � la p�riode d'indemnisation (version en vigueur jusqu'au 31 mai 2002).
3 Lorsque le r�sultat du calcul effectu� sur la base des 1er et 2e alin�as se r�v�le injuste pour l'assur�, la caisse peut se fonder sur une p�riode de r�f�rence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois de cotisation.
2.1 L'administration et les premiers juges ont pris en compte une p�riode de r�f�rence de douze mois, conform�ment � l'art. 37 al. 3 OACI, en excluant de cette p�riode les mois de mai, juin et juillet 2000 et mai et juin 1999, ainsi que les mois durant lesquels l'assur� a �t� incapable de travailler et a per�u des indemnit�s en cas d'incapacit� de gain.
En ce qui concerne les mois de mai, juin et juillet 2000, l'assur� a affirm� avoir �t� incapable de travailler durant ces trois mois et a r�clam� le versement par Generali Assurances g�n�rales d'indemnit�s en cas d'incapacit� de gain. Sans remettre en cause cette incapacit� de travail, les premiers juges consid�rent que l'art. 324a CO impose � l'employeur, en cas d'incapacit� de travail pour cause de maladie, une obligation primaire de verser le salaire. Comme celui-ci n'a pas �t� vers�, il ne peut pas �tre pris en consid�ration - � titre hypoth�tique - dans le calcul du gain assur�. Au demeurant, poursuivent les premiers juges, tout porte � croire que le recourant n'�tait plus li� par un contrat de travail � la soci�t� � partir du moment, en tout cas, o� il a abandonn� sa fonction d'associ�-g�rant de X.________ (mars 2000). On doit ainsi consid�rer que pour la p�riode de mai � juillet 2000, l'existence d'une activit� soumise � cotisation n'a pas �t� �tablie. Partant, il faut, pour ces trois mois, tenir compte d'un revenu �gal � z�ro.
2.2 Ce raisonnement ne peut pas �tre suivi.
Ou bien on admet que l'assur� n'�tait plus li� par un contrat de travail au cours des trois mois en cause et il faut alors prendre en consid�ration comme dernier mois de cotisation au sens de l'art. 37 al. 1 OACI le mois d'avril 2000, durant lequel l'assur� �tait incapable de travailler, et tenir compte du salaire qu'il aurait normalement obtenu (art. 39 OACI; cf. DTA 1999 n� 7 p. 28 consid. 2a).
Ou bien on admet que les rapports de travail ont effectivement pris fin le 31 juillet 2000. Mais, dans cette hypoth�se, on ne peut pas consid�rer que l'assur� avait un droit au salaire. Il est constant, en effet, que l'employeur avait conclu une assurance perte de gain aupr�s d'une compagnie d'assurance priv�e en faveur de l'assur�. Comme le rel�vent les premiers juges, une telle assurance couvrait le 80 pour cent au moins du salaire, pour une dur�e, apparemment, de 720 jours. Cette garantie - pour autant qu'elle soit consid�r�e comme �quivalente au sens de l'art. 324a al. 4 CO, ce qui n'est pas contest� en l'esp�ce - lib�re l'employeur de l'obligation de payer le salaire selon l'art. 324a al. 1 CO (Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 18 et 19 ad art. 324a CO; ATF 124 III 131 consid. 1b/bb). Sauf r�siliation valable des rapports de travail, ceux-ci subsistent pendant le temps o� l'indemnit� est vers�e et, du point de vue de l'assurance-ch�mage, le salari� n'est pas r�put� sans emploi au sens de l'art. 10 al. 1 LACI (cf. Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage, th�se Lausanne 1992, p. 65).
Les premiers juges invoquent certes l'opinion de Jean-Louis Duc (R�glementation �quivalente au sens de l'article 324a alin�a 4 CO et assurance d'une indemnit� journali�re diff�r�e suivant l'article 12bis LAMA, in M�langes Pierre Engel, Lausanne 1989, p. 41). Mais cette opinion, qui fait r�f�rence � une obligation primaire de l'employeur de verser le salaire, se rapporte � la situation tout � fait particuli�re o� l'employeur conclut une assurance en faveur de ses travailleurs sans l'avoir convenu avec ces derniers en respectant les conditions de forme pr�vues. Or rien ne permet d'affirmer que l'on se trouverait en l'esp�ce dans une situation particuli�re de ce genre. Les premiers juges ne le pr�tendent du reste pas.
Par ailleurs, s'agissant d'un contrat d'assurance soumis � la LCA, le travailleur a une pr�tention directe � l'�gard de l'assureur (art. 87 LCA; Olivier Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, �dition annot�e, Lausanne 2000, p. 436 sv.; voir aussi ATF 122 V 81). On ne peut donc pas admettre que l'assur� - comme le sugg�rent en r�alit� les premiers juges - a renonc� � des pr�tentions de salaire � l'�gard de son employeur.
Ainsi donc, dans les deux hypoth�ses envisag�es, on doit retenir un gain assur� de 8'900 fr., conform�ment � l'art. 39 OACI.
2.3 Il n'y avait donc pas de raison, dans ces conditions, de s'�carter de la r�gle g�n�rale de l'art. 37 al. 1 OACI. L'art. 37 al. 3 OACI ne trouve application que lorsqu'un calcul selon les deux alin�as pr�c�dents se r�v�le injuste pour l'assur�. C'est le cas, notamment, lorsque le salari� a travaill� au service de plusieurs employeurs, durant de courtes p�riodes, � temps complet ou � temps partiel, pendant le d�lai-cadre relatif � la p�riode de cotisation (DTA 1996/1997 n� 9 p. 35).
2.4 Quant au fait que l'assur� a renonc� (provisoirement tout au moins) � percevoir son salaire pour les mois de mai et juin 1999, il ne constitue pas un �l�ment d�terminant dans la mesure o� cette renonciation a eu lieu bien avant la p�riode de r�f�rence selon l'art. 37 al. 1 OACI. A lui seul, il ne constitue pas non plus un indice suffisant que les parties auraient convenu d'un salaire fictif ou d'un salaire exag�r�ment �lev�. Il n'est pas contest�, en effet, qu'� l'exception de ces deux mois, le salaire pr�vu a �t� effectivement pay� par l'employeur pendant la dur�e des rapports de travail et si l'on fait abstraction de la p�riode durant laquelle ce dernier �tait lib�r� de son obligation contractuelle. On constate en particulier que les salaires ont �t� r�guli�rement per�us depuis le d�but du d�lai-cadre relatif � la p�riode de cotisation, soit depuis le 1er ao�t 1998 (art. 9 al. 3 LACI) jusqu'en avril 1999.
Contrairement � ce que soutient l'intim�e, la situation n'est pas comparable � celle qui pr�valait dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t publi� dans DTA 2001 n� 27 p. 225. Dans cette affaire, l'assur� n'avait jamais re�u de salaire durant ses p�riodes d'activit� au service de l'employeur; le salaire contractuel - convenu fictivement entre les parties - ne pouvait d�s lors pas �tre pris en consid�ration (comp. aussi avec DTA 1999 no 7 p. 28 sv. consid. 2).
Il n'est pas contest� que le salaire du recourant �tait sup�rieur au montant du gain maximum assur� de 8'900 fr. C'est donc ce dernier montant qu'il faut retenir au titre de gain assur� d�terminant pour le calcul de l'indemnit� de ch�mage. Il convient en cons�quence d'annuler le jugement attaqu�, ainsi que la d�cision administrative pr�c�dente, et de renvoyer la cause � la caisse intim�e pour qu'elle fixe � nouveau le montant du gain assur� et qu'elle statue sur le droit du recourant � l'indemnit�, le cas �ch�ant apr�s avoir v�rifi� si toutes les conditions - non examin�es ici - de ce droit sont remplies.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui obtient gain de cause, a d'autre part droit � une indemnit� de d�pens � la charge de l'intim�e, pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 OJ).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges n'ont pas accord� de d�pens au recourant (ch. 2 du dispositif du jugement attaqu�). Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, il n'existe pas de droit aux d�pens fond� sur la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. art. 103 LACI). Mais le recourant, qui a obtenu gain de cause en proc�dure f�d�rale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer � nouveau sur ce point, au regard de l'issue d�finitive du litige.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg (Cour des assurances sociales) du 4 avril 2002, ainsi que la d�cision de la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg du 19 janvier 2001, sont annul�s.
La cause est renvoy�e � la caisse de ch�mage pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
La caisse d'assurance-ch�mage versera au recourant la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � l'Office public de l'emploi, et au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie.

References: art. 6
 art. 324
 ATF 
 l'article 324
 l'article 12
 ATF 
 art. 103