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Timestamp: 2017-10-24 04:04:26+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU vendredi 4 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 21ème jour de séance, 48ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2005
SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION 2
QUESTIONS (suite) 2
SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION 7
ÉTAT B 7
ART. 88 10
ART. 89 10
DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES 11
DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES 43
ÉTAT B 43
ART. 76 44
APRÈS L'ART. 76 45
ART. 77 45
ART. 78 45
APRÈS L'ART. 78 46
ORDRE DU JOUR DU LUNDI 7 NOVEMBRE 47
M. le Président - Nous poursuivons l'examen des crédits relatifs à la solidarité et à l'intégration.
Mme Muguette Jacquaint - Les « Restos du cœur » et d'autres associations caritatives françaises ont récemment été informés de la diminution de la part de la France dans le budget du Plan européen d'aide aux plus démunis : elle passerait de 48 millions à 38, soit une baisse de 21%. Quatre grandes associations pourraient être touchées : la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire, les Restaurants du cœur et la Croix-Rouge française. Pour l'ensemble de l'Union européenne, y compris les dix nouveaux Etats membres, le PEAD tomberait à 212 millions, contre 216 en 2004-2005.
Intervenant au moment où la précarité touche des personnes jusque là épargnées, cette décision serait profondément préjudiciable à 600 000 de nos compatriotes, qui verraient les denrées distribuées chuter de 20%, ce qui représente trois millions de repas en moins. L'Union européenne doit absolument revoir sa position et montrer son attachement à une Europe sociale et solidaire.
Sollicité par les « Restos du cœur », le Premier ministre s'est engagé à saisir la Commission. Pouvez-vous nous informer du résultat de cette démarche et nous indiquer quel dispositif d'aide le Gouvernement compte mettre en place pour l'hiver qui vient ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Comme vous l'avez souligné, le PEAD est extrêmement important pour notre pays, car il fournit un quart des approvisionnements en aide alimentaire. Dès mon entrée en fonction en juin, j'ai bien sûr rencontré les quatre associations concernées, qui m'ont alertée. A la demande du Premier ministre, M. Bussereau, Mme Colonna et moi-même nous sommes mobilisés avec les parlementaires européens pour faire évoluer la position de la Commission ; le Premier ministre s'est enfin entretenu de l'affaire avec le président Barroso. Nous avons ainsi obtenu que la dotation de 48 millions soit reconduite, ce dont j'ai pu informer dès jeudi dernier les associations, que j'ai également remerciées pour leur mobilisation exemplaire et suffisamment précoce pour être efficace.
Le Gouvernement poursuivra naturellement ses efforts pour que le PEAD soit maintenu à son niveau actuel dans l'avenir, et je demanderai l'inscription de 10 millions dans le projet de loi de finances rectificative afin d'aider à acheter la viande dont la fourniture n'entre plus dans le cadre du PEAD.
Je rappellerai enfin que la participation de l'Etat à l'aide alimentaire sera de 18 millions, contre 4 en 2002.
Mme Muguette Jacquaint - Je voudrais vous remercier, Madame la ministre. Les associations seront sans aucun doute aussi soulagées que moi.
Ma deuxième question porte sur le logement, qui est aujourd'hui le premier poste de dépense des ménages, notamment des plus modestes. Or l'augmentation du niveau des loyers, favorisée par les incitations fiscales accordées aux investisseurs, est l'un des faits les plus marquants de ces dernières années. Aujourd'hui, les locataires sont en outre exposés à une hausse de 4,8%, due à des revalorisations de loyers fondées sur l'indice du coût de la construction. Une telle augmentation, trois fois supérieure à l'inflation hors tabac, est sans précédent dans notre pays depuis vingt ans.
Dans le même temps, certaines dépenses vitales ne cessent d'augmenter, comme le fioul ou le gaz, dont le prix a augmenté de 12% alors que GDF annonce une progression de ses bénéfices de plus de 13% .
Depuis plusieurs décennies, c'est donc grâce aux aides personnelles au logement que les familles modestes peuvent s'acquitter de leur loyer. Malheureusement, ces aides ne tiennent pas entièrement compte de l'augmentation des charges.
Quelles sont donc les intentions du Gouvernement concernant le mode de calcul des aides au logement ? Pouvez-vous nous annoncer qu'à partir du 1er janvier 2006, l'APL sera revalorisée proportionnellement à l'augmentation des charges ? Enfin, quand le versement des 24 euros d'APL dus aux locataires aura-t-il lieu ?
Mme la ministre déléguée- Permettez-moi de répondre de façon condensée : le budget de la ville et du logement sera en effet discuté la semaine prochaine. Concernant le mode de calcul de l'APL, le barème prend en compte le montant du loyer, dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un forfait de charges qui a pour mérite de garantir une certaine équité dans la distribution des aides. En effet, si le calcul ne prenait en compte que les charges portées sur les quittances par les bailleurs, les bénéficiaires qui paient directement auprès de fournisseurs certaines dépenses, comme le chauffage, verraient leur aide diminuer. Je suis donc très attachée à cette notion de forfait.
S'agissant du regroupement sur un trimestre des aides les plus faibles, de façon à dépasser le seuil de 24 euros, je ferai observer que les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt exigibles chaque mois, si bien qu'elles doivent être versées selon la même périodicité, sauf à compliquer l'instruction des dossiers. En revanche, le Premier ministre a annoncé un relèvement de 1,8% du loyer plafond et les textes nécessaires sont en cours de signature.
M. Georges Colombier - En 2002, le Président de la République a pris l'engagement de faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. Incontestablement, cette volonté très ferme a contribué à faire prendre conscience de la profonde injustice subie par de nombreux jeunes handicapés, interdits d'éducation et privés d'avenir.
La loi du 11 février 2005 affirme le droit de chaque jeune handicapé à être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, en précisant que la formation en milieu scolaire ordinaire doit être favorisée chaque fois que c'est possible. Cet objectif prend tout son sens avec le développement de l'accompagnement individuel ou collectif des élèves, notamment grâce aux assistants d'éducation auxiliaires de vie, les AVS.
Bien que la loi n'entre officiellement en vigueur que le 1er janvier prochain, certaines dispositions sont appliquées dès cette année, ce dont je me félicite, tant les attentes sur le terrain sont grandes. Ce matin encore, je recevais un courrier de parents me demandant d'intervenir dans ce domaine.
Au cours de ces trois dernières années, l'effort d'accompagnement des élèves handicapés a certes considérablement augmenté, mais chacun sait que ce que vivent au quotidien les élèves conditionne fortement leur insertion et leur réussite scolaire. Si 15% des élèves handicapés bénéficient aujourd'hui d'un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, il est souhaitable de voir cette proportion progresser dans les années à venir. Or aucune indication chiffrée ne nous est fournie sur ce point.
Pourriez-vous donc, Monsieur le ministre, nous préciser vos intentions à ce sujet ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - C'est à juste titre que vous avez souligné l'importance des changements introduits par la loi du 11 février 2005. L'accès à l'école est en effet le premier pas vers la reconnaissance d'une citoyenneté pleine et entière pour les handicapés. Ceux-ci ont aujourd'hui trois fois plus de risques que les autres d'être au chômage, notamment en raison de l'insuffisance des efforts consentis pour la formation des jeunes handicapés dans le passé. Nous devons donc faire un effort considérable de remise à niveau, qui prendra du temps.
Avant même l'entrée en vigueur de la loi, le nombre d'enfants accueillis en milieu ordinaire a crû, en 2003-2004, de 15% dans l'enseignement secondaire et de 37% dans le second degré. Avant la dernière rentrée, plus de 13 000 enfants ont bénéficié d'un accompagnement par un AVS, soit une augmentation de près de 40% en un an.
Depuis la rentrée, des efforts supplémentaires ont été déployés. Ils portent en premier lieu sur la procédure : pour la première fois a été renversé le principe issu d'une loi de 1909, qui faisait de l'inscription des enfants handicapés en établissement spécialisé le droit commun. Désormais, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans l'école de leur quartier, et c'est seulement si l'intérêt de l'enfant impose une orientation vers une école spécialisée que l'éducation nationale - et non plus les parents - devra se lancer, en liaison avec les services médicosociaux, dans la recherche d'un établissement adapté.
En second lieu, 800 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés ou sont en cours de recrutement, auxquels s'ajoutent 8 000 emplois de vie scolaire - assortis d'une formation spécifique - et la création pour le secondaire de 200 unités pédagogiques d'intégration afin de permettre aux enfants handicapés de suivre des cours avec les autres jeunes, mais aussi de bénéficier en parallèle d'un enseignement adapté à leur rythme.
De surcroît, un effort important a été consenti en faveur des enfants accueillis dans le secteur médicosocial, puisqu'il est prévu de créer 1 250 places de services d'éducation et de soins à domicile par an entre 2005 et 2007, et 1 650 places dans les établissements médicosociaux pour enfants.
M. Jean-François Chossy - Ma question va vous paraître quelque peu fumeuse, Monsieur le président (Sourires), car elle a le même sujet que celle de M. Colombier, mais je suis confronté à de tels problèmes dans ma circonscription que je me devais de la poser.
L'article 19 de la loi du 11 février 2005 impose à l'éducation nationale d'accueillir les enfants, adolescents ou adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Cette obligation suppose, en particulier, d'augmenter le nombre d'auxiliaires de vie scolaire ou d'assistants d'éducation.
Le ministère a annoncé l'accroissement du nombre d'AVS et rappelé la nécessité de renforcer la professionnalisation des fonctions d'accompagnement. Malheureusement, sur le terrain, la réalité est bien différente. Ainsi, dans de nombreux départements, les heures d'AVS sont attribuées mais ne peuvent être assurées. Le manque d'effectifs est telle que, dans certaines écoles, les enfants se voient refuser l'inscription, et des familles entières se retrouvent dans la souffrance, sans autre solution que le retour à domicile de l'enfant handicapé, avec les conséquences néfastes que l'on devine.
Malgré les efforts consentis, les moyens restent donc cruellement insuffisants, aussi aimerais-je connaître les intentions du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - Pour avoir été rapporteur de cette loi de 2005, vous connaissez mieux que personne les difficultés auxquelles sont confrontés ces enfants et leurs familles. Je le répète, nous faisons aujourd'hui un effort considérable pour rattraper notre retard et permettre à l'éducation nationale de relever ce défi. Ce sont ainsi 800 auxiliaires de vie supplémentaires qui viendront rejoindre cette année ceux qui sont déjà en poste.
Se pose la question de leur formation. Ce n'est pas la même chose que d'aider un enfant sourd ou aveugle et d'accompagner un enfant qui souffre d'un retard mental, aussi exigeons-nous, avec Gilles de Robien, un bon niveau de départ, au moins supérieur au baccalauréat, et imposons-nous une formation complémentaire selon un module de 60 ou 80 heures par auxiliaire.
C'est vrai, des problèmes d'adéquation peuvent se poser entre les ressources et les besoins, aussi les commissions départementales de l'éducation spécialisée sont-elles chargées de se réunir pour trouver des solutions.
Heureusement, tous les enfants handicapés n'ont pas besoin d'un auxiliaire de vie, mais pour ceux qui sont dans ce cas, nous accentuons nos efforts.
M. Georges Colombier - La situation des personnes handicapées et de leurs familles est un véritable enjeu de société, et leur détresse reste grande, même si leurs difficultés sont mieux prises en compte aujourd'hui.
« Une société, déclarait le Président de la République, se juge notamment à l'attention qu'elle porte aux plus fragiles et à la place qu'elle réserve par conséquent aux personnes qui souffrent d'un handicap ».
Pour la première fois depuis la loi fondatrice de 1975, la représentation nationale a adopté en février dernier un texte qui a permis d'améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, mais beaucoup reste à faire, et je souhaite attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur les compléments de ressources, créés par la loi du 11 février 2005. Prévus pour ceux qui ne peuvent travailler, ces compléments ont été demandés par les associations représentatives des intérêts des personnes handicapées.
Malheureusement, ils ne bénéficient qu'aux personnes percevant l'allocation adulte handicapé. Cette inégalité de traitement ne se justifiant par aucune différence de handicap, que comptez-vous faire pour la corriger ?
M. le Ministre délégué - C'est vrai, dans le cadre de la loi de 2005, promesse a été faite aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé se trouvant dans l'incapacité de travailler de porter cette allocation à 80% du SMIC, grâce au complément d'allocation. Cette promesse a été tenue, sur la base du SMIC augmenté de 5% par le Premier ministre au 1er juillet 2005, ce qui explique les 475 millions supplémentaires figurant au budget pour l'AAH.
Vous avez signalé le cas de personnes allocataires d'autres revenus que l'AAH, comme une pension d'invalidité, et il est exact que le traitement peut varier selon l'origine de la ressource de substitution. C'est pourquoi, dès mon arrivée au ministère, je me suis engagé devant le Conseil national représentatif des personnes handicapées à lancer une réflexion sur le sujet, en vue de rapprocher les régimes dans la mesure où nos moyens le permettront.
M. le Président - M. Bur étant dans l'incapacité de poser sa question, M. Hellier a accepté de la poser à sa place (Sourires).
M. Pierre Hellier - L'allocation de parent isolé, qui figure pour près d'un milliard dans le budget pour 2006, a été initialement prévue pour aider les parents isolés les plus démunis. Or, elle est devenue aujourd'hui une trappe à inactivité, comme en témoignent les taux d'activité et de recherche d'emploi des allocataires de cette prestation rapportés à ceux des érémistes. C'est aussi une trappe à pauvreté : un an après qu'ils ont cessé de percevoir l'API, la moitié des bénéficiaires se retrouvent au RMI et près du tiers reçoivent à nouveau l'API. Mais c'est surtout une trappe à fraude, car 16% des allocataires déclarent vivre en couple et près de la moitié la perçoivent pendant plus de quatre ans, c'est-à-dire pour un second enfant, tout en étant en principe « isolé » !
Il convient aujourd'hui de transformer l'API en outil d'insertion en axant réellement ce dispositif sur le retour à l'emploi, tout en luttant contre les fraudes.
Au titre des réformes envisagées figure la dégressivité conditionnelle de l'allocation : celle-ci continuerait d'être versée pendant trois ans mais son montant décroîtrait jusqu'à rejoindre celui du RMI à la fin de la troisième année, sauf si le bénéficiaire s'engageait dans une démarche active et encadrée de retour à l'emploi, comportant par exemple une formation jusqu'au deuxième anniversaire de l'enfant puis une activité ou une recherche d'emploi durant la troisième année. Ce serait là un dispositif très incitatif de retour à l'emploi.
Bien entendu, pour ne pas pénaliser les mères isolées en situation difficile, un accompagnement individualisé serait prévu, sous la forme d'un contrat d'insertion ou d'un plan d'aide au retour à l'emploi. Une aide à la garde des jeunes enfants pourrait également être mise en place, de même qu'un intéressement au retour à l'activité par le biais d'une prime forfaitaire -aujourd'hui, il n'est pas possible de cumuler l'API et un revenu d'activité.
Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que l'API devienne une allocation d'insertion. Lorsqu'elle fut instituée, en 1976, cette allocation visait à permettre aux jeunes mères - celles que l'on appelait alors du terme affreux de filles-mères - de garder leur enfant et de l'élever à la maison. L'idée était bien de les retirer du marché du travail pour qu'elles se consacrent à temps plein à l'éducation de leur enfant. Cette philosophie n'est plus la nôtre. Au contraire, dans leur intérêt comme dans celui de leur enfant, nous souhaitons qu'elles puissent exercer une activité professionnelle. Aujourd'hui, la moitié des bénéficiaires de l'API se retrouvent au bout de trois ans au RMI. Il faut donc d'urgence réformer cette allocation pour que ses bénéficiaires aient accès aux nouveaux outils d'insertion, comme les contrats d'avenir, et soient incitées à trouver un emploi. Ces jeunes femmes, qui ont généralement un niveau de qualification inférieur à la moyenne des femmes du même âge, doivent pouvoir effectuer un bilan de compétences et suivre une formation. Pour celles d'entre elles qui sont les moins éloignées du marché du travail, il convient de mobiliser tous les outils d'insertion existants, en collaboration avec les départements. Enfin, il faut leur garantir qu'elles ne perdront pas à reprendre un travail. Elles doivent donc bénéficier des dispositions prévues par Dominique de Villepin pour les titulaires de minima sociaux reprenant un emploi, à savoir l'octroi d'une prime de 1 000 euros au bout de quatre mois de travail, puis une aide mensuelle de 150 euros. En un mot, les bénéficiaires de l'API doivent relever du régime de droit commun.
M. François Rochebloine - Je souhaite appeler l'attention sur les moyens budgétaires du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD. Cet établissement public de l'Etat, dont l'action transversale vise à renforcer la cohésion sociale grâce à une ambitieuse relance de la politique d'intégration, a vu ses missions récemment redéfinies. Les nouvelles orientations ne pourraient que nous satisfaire si elles ne s'accompagnaient de réductions budgétaires drastiques et d'un alourdissement des procédures, que dénoncent, à juste titre, les associations qui travaillent au quotidien dans nos villes et nos quartiers. Les associations, implantées au cœur des cités, constituent souvent le premier point d'accueil pour les nouveaux arrivants. Les centres sociaux concourent ainsi, en liaison étroite avec les collectivités locales, à la mise en œuvre d'une politique d'intégration de proximité. Sans moyens humains et financiers suffisants, comment pourront-ils continuer de remplir leurs missions ?
Les organismes financés par le FASILD doivent bien sûr eux aussi s'adapter au contexte budgétaire actuel, particulièrement difficile. Attention toutefois de ne pas aller trop loin ni trop vite dans les réductions de moyens, car l'existence même de certaines structures pourrait se trouver en question. Je pense notamment au service social spécialisé de l'ASSFAM, dont chacun reconnaît l'utilité, mais qui pourrait ne plus être financé en 2006. Malgré les assurances qui ont pu nous être apportées concernant les actions locales, beaucoup s'interrogent sur les capacités d'intervention futures du FASILD, compte tenu notamment des besoins nouveaux nés du contrat d'accueil et d'intégration.
La multiplication des procédures, lourdes et complexes, l'empilement des mécanismes et les financements croisés nuisent à la bonne compréhension du dispositif par les acteurs eux-mêmes. Il faudrait au contraire, au nom même de l'efficacité, privilégier le pragmatisme, la réactivité et la connaissance du terrain. Et il nous faut, hélas une fois de plus, déplorer le désengagement de l'Etat dans un domaine où il devrait pourtant jouer le premier rôle, le monde associatif étant actuellement confronté à de grandes difficultés.
Comment pouvons-nous envisager l'avenir proche dans ce dossier ô combien sensible ? J'ai appris ce matin avec très grande satisfaction qu'une nouvelle directrice du FASILD avait été nommée. J'espère qu'elle pourra remettre un peu d'ordre.
Mme la Ministre déléguée - Nous avons non seulement nommé une directrice du FASILD en la personne de Patricia Sitruk, mais aussi un président, en la personne de Michel Bernard. Le FASILD est donc en ordre de marche pour préparer la convention d'objectifs et de moyens dont nous avons eu l'occasion de parler ce matin.
Les missions de cet organisme sont de toute première importance, qu'il s'agisse de la mise en œuvre du contrat d'accueil et d'intégration, qui comporte une formation linguistique mais aussi une formation au vivre ensemble, ou de l'accompagnement des associations qui travaillent avec les populations issues de l'immigration. Plus de 150 millions sont aujourd'hui consacrés à l'ensemble des projets, soit un financement moyen de 13 000 à 15 000 euros par projet.
Pour ce qui est des moyens, sur un budget initialement prévu de 171,6 millions, l'Etat en aura versé 168,9 au FASILD fin 2005. Sachant qu'il restait au fonds un reliquat de deux millions à la fin de 2004, il aura disposé en 2005 de tous les moyens nécessaires à la conduite de ses politiques.
M. François Rochebloine - Mais ces moyens étaient déjà insuffisants !
Mme la Ministre déléguée - En 2006, le budget du FASILD augmente de six millions pour tenir compte de la montée en puissance des contrats d'accueil et d'intégration. C'est la preuve que le Gouvernement ne se contente pas de dire tout l'intérêt qu'il porte au FASILD !
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. Nous en venons à l'examen des amendements.
Mme Hélène Mignon - L'amendement 87 est défendu.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la solidarité - Je m'en suis expliquée ce matin : d'un côté, le cloisonnement des effectifs en fonction des programmes interdirait la fongibilité des moyens en personnels ; d'un autre côté, l'affectation de l'ensemble des emplois au sein d'un seul programme rendrait inopérant le contrôle parlementaire tel que voulu par les pères de la LOLF. Le changement de maquette proposé n'est donc pas opportun, d'autant qu'il se traduirait par une diminution inacceptable des crédits de la mission. L'amendement n'a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait défavorable.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable également. Comme Xavier Bertrand l'a fort bien expliqué ce matin, il existe dans nos services une grande polyvalence, dont il faut se féliciter. Je comprends bien le souci de l'auteur de l'amendement qui est d'identifier précisément les moyens en personnel dévolus à chaque programme. Mais il ne serait vraiment pas souhaitable d'éclater les effectifs entre trois missions, voire onze programmes, vu les rigidités de gestion qui en découleraient. Nous veillerons à ce que le projet annuel de performance rende compte des effectifs et des dépenses correspondantes pour chacun des programmes.
M. le Président - L'amendement 130 de M. Mallié est défendu.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - L'action 2 « statistiques, études et recherche » du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » bénéficie d'une dotation de 41 175 000 euros. Le projet annuel de performance pour 2006 comporte bien des objectifs, mais ceux-ci sont assortis d'indicateurs dont aucun n'est actuellement « renseigné ». En attendant qu'ils le soient, il nous paraît opportun de réduire de dix millions les crédits de cette action : tel est l'objet de l'amendement 54. Cela permettrait de vérifier la cohérence entre les études, notamment statistiques, réalisées par la DREES et celles provenant des autres systèmes d'information.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Il est important de disposer d'un service des études et de la statistique digne de ce nom. Accepter cet amendement reviendrait à diminuer de plus de 60% la capacité de production statistique et, de ce fait, à empêcher l'évaluation des politiques publiques de notre ministère.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - Sous la réserve que cette demande soit satisfaite l'année prochaine, je retire cet amendement.
M. le Ministre délégué - Je vous assure bien volontiers que nos indicateurs seront précisés en 2006.
L'amendement 54 est retiré.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances pour l'accueil des étrangers et l'intégration - L'amendement 55 vise à supprimer la totalité de la subvention du ministère de la cohésion sociale au budget d'investissement et de fonctionnement du groupement d'intérêt public préfigurant la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, créé le 1er janvier 2005 et placé sous la tutelle du ministère de la culture.
Les partenaires du GIP, les ministères chargés de la culture, de la cohésion sociale et de l'éducation nationale et de la recherche, ainsi que le FASILD et la Ville de Paris, doivent financer les dépenses d'investissement nécessaires à l'installation matérielle de la Cité. Un crédit de 292 000 euros est en outre inscrit dans l'action « intégration » comme subvention de fonctionnement au GIP.
Le rattachement de la Cité à ce programme est artificiel car l'établissement, dont la vocation est historique et culturelle, a peu de lien avec les problèmes que doivent surmonter les publics concernés. De plus, exiger une contribution pour investissement d'un secteur ministériel largement sous-doté et devant prendre en charge des flux massifs de personnes en grande précarité semble peu justifiable. Il conviendrait à terme de réajuster la maquette budgétaire en plaçant la CNHI dans la mission « culture ».
Mme la ministre déléguée - Si la création de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration est liée au ministère chargé de l'intégration, il est vrai qu'une nouvelle dimension lui a été donnée avec la construction d'un musée, sous l'autorité de Jacques Toubon.
Toutefois, le ministère est tenu de respecter les engagements qu'il a pris pour le financement du GIP jusqu'en 2007, date à laquelle l'Etablissement public verra le jour. Les financements afférents au musée devront alors être transférés au ministère de la culture. Par ailleurs, si mon ministère s'est engagé à contribuer pour 1,5 million de crédits d'investissement à la rénovation et l'aménagement du musée de la Porte Dorée, il s'agit bien évidemment d'une subvention ponctuelle. Ces financements n'ont donc aucune vocation à devenir pérennes. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale - Je retire cet amendement, tout en renouvelant le souhait que cette action soit rattachée à la mission culture en 2007.
L'amendement 56 vise à réduire les crédits de la HALDE de 2,7 millions, sachant que le montant estimé nécessaire par le Parlement en 2005 était de 9 millions pour l'année d'installation, puis de 8 millions en année courante.
La HALDE soutient que la montée en charge prévisible de ses activités justifie que ses effectifs soient portés à 66 équivalents temps plein en 2006. Mais s'il est vrai que le nombre de dossiers dont elle est saisie est en augmentation, les 50 équivalents temps plein en poste en 2005 permettront de traiter plus de 2 000 dossiers par an. Les nouveaux recrutements auxquels veut procéder l'autorité semblent prématurés et il serait préférable de constater préalablement l'accroissement des plaintes. De plus, on escompte de l'expérience acquise par les agents une réduction du temps de traitement des dossiers.
Enfin, les dépenses de fonctionnement sont grevées par l'installation dans des locaux surdimensionnés : avec 43 mètres carrés par agent, la surface reste encore bien supérieure à la norme de la plupart des administrations.
Mme la Ministre déléguée - Lorsqu'un rapporteur cherche à réduire les crédits de fonctionnement, il est nécessaire de bien détailler le dossier. S'agissant de la superficie, je rappelle que le Premier ministre a décidé d'installer dans les locaux de la HALDE la Maison de la cohésion sociale, ce qui contribuera à en optimiser l'utilisation. Par ailleurs, le personnel est en augmentation : cette autorité, qui a commencé à fonctionner le 23 avril et a reçu à ce jour 812 réclamations, devra, en parallèle du traitement des dossiers individuels, travailler à une approche collective de la promotion de l'égalité des chances.
Chacun sait combien le Gouvernement est déterminé à conduire cette politique : les moyens doivent être au rendez-vous. Or, nous ne consacrons que 0,17 euro par habitant et 66 agents à cette question, ce qui nous laisse loin derrière le Royaume-Uni - 0,50 euro par habitant et 300 agents - la Belgique - 0,45 euro par habitant et 80 agents - et l'Irlande - 1,20 euro par habitant et 53 agents.
Certes nous devons être vigilants en matière de dépense publique et tenter de réaliser des économies, mais il est également important de mobiliser les moyens lorsque la cohésion nationale est en jeu.
M. Jean-François Chossy - J'apprécie souvent la capacité de la commission des finances à réaliser des économie lorsque cela est souhaitable. Pour autant, je trouverais regrettable de couper les ailes à la HALDE alors qu'elle vient de prendre son envol. Cet organisme a toute son utilité dans le paysage social, en particulier pour les personnes handicapées. En votant de telles réductions, nous compromettrions l'insertion de ceux qui sont aujourd'hui exclus. Les dossiers sont déjà nombreux et tout laisse à penser que leur nombre doublera, voire triplera en 2006 : restons-en donc au budget prévu.
M. François Rochebloine - Je partage l'avis de Mme la ministre déléguée et de M. Chossy. Je constate cependant combien il est difficile de réaliser des économies : nous nous heurtons chaque fois à des difficultés singulières.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale - J'entends bien les arguments qui viennent d'être donnés et je ne suis certainement pas défavorable à la lutte contre les discrimiations. Pour autant, j'estime que les crédits affectés aux charges de la HALDE pourraient l'être aux actions, aussi bien individuelles que collectives. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement et m'en remets à la sagesse de l'assemblée.
Mme Hélène Mignon - Avec l'amendement 86, nous en revenons au sujet préoccupant qu'est le financement de la CMU complémentaire. L'alignement du forfait logement sur celui du RMI permet de réaliser une économie de 21 millions et s'ajoute aux gains réalisés grâce à l'augmentation du taux de la taxe due par les organismes complémentaires au profit du Fonds CMU-C. Ainsi la dotation de l'Etat est-elle passée de 970 millions en 2003 à 323 millions en 2006. De ce fait, 60 000 personnes ont été exclues du bénéfice de la CMU complémentaire. Certes nous devons faire des économies, mais pas au détriment de la cohésion sociale.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale - Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Même avis. Madame Mignon, je pense que vous avez devancé la discussion de l'amendement 135, à venir. Dans celui-ci, M. Bapt propose de revenir sur le principe selon lequel la subvention d'Etat est une subvention d'équilibre. L'adoption d'un tel amendement aboutirait à la suppression de 4 300 emplois : je ne suis pas certain que ce soit le but recherché ! Par ailleurs, le Fonds CMU n'a pas vocation à être excédentaire.
M. Yves Simon - Samedi dernier, le village de Noyant d'Allier célébrait le cinquantième anniversaire de l'arrivée des premiers rapatriés d'Indochine. La presse locale a rappelé l'accueil que leur avaient réservé les familles dans une cité minière déjà en déshérence depuis une dizaine d'année et qui était en train de subir un de ses hivers les plus rigoureux. Lors de la première lecture de la loi portant reconnaissance aux rapatriés, j'avais obtenu de mentionner dans l'article premier les rapatriés d'Indochine au même titre que ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. En deuxième lecture, j'avais souhaité que le bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article 6 leur soit étendu. Pour pouvoir voter à l'identique le texte revenu du Sénat et donc le faire entrer en application dès le 1er janvier 2005, cette proposition n'avait pas été retenue, mais le ministre des anciens combattants m'avait promis qu'elle pourrait être reconsidérée. C'est l'objet de l'amendement 80. Il est important de réparer cette injustice : les gens d'Indochine ont été rapatriés dans les mêmes conditions que ceux d'Afrique du Nord, et à seulement six ans d'intervalle. L'état du budget permettrait de répondre à cette demande aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, peut-être au moins pourrions-nous décider de régler le problème dans une prochaine niche parlementaire. Il faut corriger une erreur qui est loin d'être sans conséquence pour une population qui a su s'intégrer à notre société mais connaît encore des souffrances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel j'émets un avis défavorable : les amendements précédents n'ayant pas été adoptés, il n'y a plus de marges de manœuvre budgétaires.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires partagent votre souci, Monsieur Simon. Les rapatriés d'Indochine n'entrent pas dans le champ de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 et ne bénéficient donc pas de l'allocation de reconnaissance. Nous devons leur apporter des réponses. Je prends donc l'engagement de créer dès la semaine prochaine une mission IGF-IGAS pour répondre aux questions qui se posent, tant quantitatives - combien de personnes sont concernées ? - que qualitatives, pour assurer l'égalité avec les autres rapatriés. Lorsque cette évaluation aura été faite, nous prendrons ensemble les dispositions adéquates. En attendant, je dois donner un avis défavorable à cet amendement.
M. Yves Simon - Je vous remercie de cet engagement, en espérant que nous pourrons aboutir pour le début 2006, et je retire l'amendement 80.
Les crédits de la mission « solidarité et intégration », mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - Les amendements 146 et 145 sont rédactionnels.
Les amendements 146 et 145, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - L'amendement 144 rectifié vise à ajouter les mots « hors tabac ».
L'amendement 144 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - L'amendement 143 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 143 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme Hélène Mignon - L'article 89 va créer une CMU complémentaire à deux vitesses, et l'amendement que le Gouvernement va présenter tout à l'heure n'y change rien. Les nouveaux bénéficiaires ne seront en effet pas soumis aux mêmes conditions que les bénéficiaires actuels. L'amendement 135 vise donc à supprimer cet article.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Avis défavorable.
M. le Ministre - Même avis. Il est important pour nous que l'harmonisation entre les forfaits logement pris en compte pour la CMU et pour le RMI n'aboutisse pas à réduire le nombre de bénéficiaires de la CMU. Le Gouvernement proposera un amendement pour le garantir. Cependant, il est vraiment souhaitable que les règles soient les mêmes pour les deux. En revanche, personne ne sortira du dispositif, puisque les renouvellements d'attribution ne seront pas concernés par le changement de seuil.
Mme Hélène Mignon - Il y aura quand même deux poids et deux mesures à l'avenir ! Les nouveaux demandeurs se verront opposer un plafond plus élevé.
M. le Ministre - Mais conforme à celui du RMI !
L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - L'amendement 173 clarifie donc la rédaction de l'article. Nous portons la plus grande attention à ce qu'aucune rupture d'égalité n'intervienne. Il est important que les règles soient les mêmes pour la CMU et pour le RMI. Les actuels bénéficiaires de la prestation ne sont en aucun cas concernés, puisque les demandes de renouvellement ne sont pas visées.
Le Gouvernement a pris d'autres dispositions en faveur des plus démunis, telles que l'augmentation du forfait de la CMU complémentaire, qui est porté de 304 à 340 euros par an, ou l'amélioration des règles de prolongation d'adhésion ou du contrat d'un an qui s'appliquent à l'expiration des droits, lorsque ceux-ci étaient gérés par un organisme de protection sociale complémentaire. Je voudrais surtout que nul n'oublie le relèvement très important, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, du montant de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé. Longtemps, il y a eu des Français qui n'ont eu droit à aucune aide parce qu'ils étaient à un ou deux euros au-dessus du plafond de la CMU ! Aujourd'hui, deux millions de Français vont pouvoir bénéficier d'une aide importante.
L'amendement 173, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 89, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des crédits relatifs à la solidarité et à l'intégration.
La séance, suspendue à 16 h 10, est reprise à 16 heures 20.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial de la commission des finances - La création de la mission « développement et régulation économiques », élément de la nouvelle architecture budgétaire issue de la LOLF, introduit un changement important dans la présentation des crédits relatifs à la politique économique, qui auparavant faisaient l'objet de cinq rapports spéciaux - industrie, poste et télécommunications, PME, commerce et artisanat, commerce extérieur et, pour partie, services financiers. Leur regroupement permettra d'appréhender de manière globale, et non plus segmentée, l'intervention économique et le soutien aux entreprises.
Les crédits demandés pour l'ensemble de cette mission s'élèvent à 3,99 milliards en autorisations d'engagement et 3,96 milliards en crédits de paiement, avec un plafond d'autorisations d'emplois de 29 194 emplois en équivalent temps plein. Les crédits de paiement sont en hausse de 13% en raison de changements de périmètre, et notamment de la réintégration dans le budget général des crédits du compte de tiers « tabacs », sans laquelle la hausse n'est plus que de 2%. Les crédits de personnel augmentent de 4% malgré une diminution des effectifs, du fait du versement de cotisations sociales au nouveau compte d'affectation spéciale « pensions ». Concernant les effectifs, je tiens à saluer l'effort de productivité réalisé, notamment dans l'administration des douanes, dont dépendent 193 des 352 emplois supprimés.
La mise en œuvre de la LOLF est encore perfectible, notamment en ce qui concerne le découpage des programmes de cette mission. Par exemple, dans le programme « développement des entreprises », qui a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement à la compétitivité des entreprises, la logique serait d'intégrer les crédits de recherche industrielle et énergétique, qui figurent actuellement dans la mission « recherche et enseignement ». On reproche en effet à la recherche française d'être trop déconnectée de l'industrie.
Une autre possibilité, tout aussi cohérente, serait de réduire le contenu - très varié - de ce programme, ce qui renforcerait la lisibilité des crédits et faciliterait le contrôle parlementaire. Dans cette optique, la commission des finances a adopté un amendement par lequel je propose de créer un programme « développement international de l'économie française », regroupant les crédits relatifs au soutien des entreprises dans leur activité d'exportation et d'investissement à l'étranger. Cette création avait été recommandée par la mission d'information sur la mise en œuvre de la LOLF au printemps 2004.
Les autres programmes sont cohérents. Celui intitulé « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » correspond aux activités des DRIRE ; le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » concerne les activités de régulation des marchés, et implique la DGCCRF et la DGDDI ainsi que trois autorités administratives indépendantes - Conseil de la concurrence, Commission de régulation de l'énergie et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ; enfin, le programme « passifs financiers miniers » prend en charge les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière en France.
En ce qui concerne le premier programme, « développement des entreprises », je commencerai par l'action relative aux PME, au commerce et à l'artisanat.
La première priorité sera l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Du reste, je tiens à vous féliciter, Monsieur le ministre, pour votre action en faveur du développement des entreprises depuis 2002. Bien que jeune, vous avez déjà votre nom accolé à deux lois. C'est le début d'une dynastie : Dutreil I, Dutreil II, en attendant la suite...
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Ce sont aussi des lois Novelli...
M. François Brottes - De grâce, limitons la dynastie Novelli !
M. le Rapporteur spécial - Les nouveaux dispositifs fiscaux créés par cette loi sont mis en œuvre dans ce budget : 100 millions sont alloués pour la provision pour investissement et 50 millions pour le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
Les crédits de l'action « développement des PME » sont en hausse de 2%. Les moyens d'OSEO-Sofaris seront portés en 2006 à 200 millions, soit une augmentation de 67% par rapport à 2005. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce voit sa dotation augmenter de 9 millions. Il avait bénéficié en 2005 d'une dotation totale de 100 millions, compte tenu de l'abondement prévu dans la loi de finances rectificative pour 2004.
Concernant l'aide au commerce, reste le problème récurrent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - TACA - qui porte bien mal son nom puisqu'elle est maintenant versée au budget de l'Etat. Les moyennes entreprises de distribution opérant dans les secteurs non alimentaires, notamment, se plaignent de hausses de TACA insupportables - parfois doublement ou triplement du montant. Je réunirai très prochainement l'ensemble des parties concernées en vue de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour lisser cette augmentation ou pour mieux en répartir la charge entre les commerçants. Monsieur Dutreil, quelle est votre position ? Quelles sont les conclusions de l'étude que vous avez confiée à la Cour des comptes à ce sujet ?
S'agissant de la politique d'aide au commerce extérieur, plus que jamais nécessaire alors que le déficit commercial de la France atteint 28 milliards en 2005, les crédits de l'action « développement international de l'économie française » diminuent de 3% en crédits de paiement. Toutefois, rappelons que les crédits relatifs à l'activité du ministère délégué au commerce extérieur sont dispersés entre cette mission, et les missions « aide publique au développement » et « engagements financiers de l'Etat » et que l'essentiel du soutien aux exportations s'effectue sous la forme de dépenses fiscales, qui s'élèvent à 300 millions. Par ailleurs, les réformes conduites au sein du réseau du ministère de l'économie à l'étranger permettent de supprimer 40 emplois.
Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, je vous félicite d'avoir pris l'initiative, en liaison avec le ministre de l'économie, d'élaborer une politique de soutien des PME dans leur développement international. Elle est nécessaire : 95% des PME françaises n'exportent pas régulièrement. Votre décision d'augmenter les moyens du réseau économique à l'étranger sur les Etats-Unis, le Japon, la Chine, l'Inde et la Russie permettra à la France de mieux se placer sur ces marchés dynamiques. Quant à la possibilité pour les salariés passant au moins 120 jours de l'année à l'étranger de déduire de leur revenu imposable la fraction de leur salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger, c'est une bonne mesure de soutien à la prospection. Enfin, les crédits de l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, augmentent de 5 millions pour financier la promotion du territoire français auprès des investisseurs étrangers, source d'emplois et de richesse.
Concernant la politique énergétique en 2006, les crédits gérés par le ministère de l'industrie et destinés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie se répartissent en 17,98 millions pour le fonctionnement, 15,22 millions pour les interventions au titre du programme « développement des entreprises », et 5,38 millions de crédits inscrits au programme « recherche dans le domaine de l'industrie ». Les dépenses d'intervention enregistrent une baisse de 12,92 millions par rapport à 2005. En contrepartie, il est prévu d'affecter à l'Agence 10 millions supplémentaire à partir de 2006, provenant du produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel.
Par ailleurs, l'augmentation de la subvention à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA - de 1,5 à 2 millions permettra de financer l'inventaire des déchets radioactifs et la reprise des déchets orphelins.
La dotation de l'action « environnement et compétitivité des entreprises industrielles » s'élève à 46,3 millions. Elle est destinée au le financement des centres techniques industriels - CTI - et des comités professionnels de développement économique. La diminution des crédits de 6,46 millions par rapport à 2005 s'explique par la débudgétisation des cinq centres techniques de la mécanique engagée en 2005, en partie compensée par une augmentation des taxes affectées. La dotation des CTI, organismes très utiles qui permettent la diffusion des technologies dans les PMI, n'a pas été réévaluée depuis des années. Leur financement par l'affectation de taxe est une piste à explorer.
Les crédits de l'action « développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » s'élèvent à 214 millions en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 170 millions pour le financement de l'aide à la Poste au titre du transport de presse et 33 millions pour l'Agence nationale des fréquences.
S'agissant des pôles de compétitivité, 30 millions sont prévus dans la mission « développement et régulation économiques ». Mais la plus grande partie des crédits qui leur sont destinés se trouvent dans les missions « recherche et enseignement supérieur » et « politique des territoires ». Cette dispersion est regrettable car le ministère de l'industrie doit conserver le premier rôle : il est le mieux placé pour appréhender le lien entre recherche, technologie et industrie. Au total, 1,5 milliard devrait être consacré aux pôles sur trois ans, dont 95 millions par le ministère de l'industrie. Le manque de lisibilité du financement public des pôles de compétitivité nuit à la communication sur cet outil majeur de notre politique industrielle. Dans le projet annuel de performance de la mission dont nous débattons aujourd'hui, seules les autorisations d'engagement sont détaillées. Monsieur le ministre, pouvez-vous éclaircir ce point ?
En ce qui concerne la régulation des marchés, je me félicite qu'un programme soit consacré à cette fonction économique essentielle de l'Etat. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - et la direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI - sont parvenues à faire des efforts importants de productivité et de maîtrise des coûts de personnel. Parallèlement, la lutte contre les circuits financiers clandestins est renforcée, avec la création de 20 emplois pour Tracfin, le service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins du ministère de l'économie. Par ailleurs, les deux directions ont entamé un processus de rapprochement qui va leur permettre d'améliorer le contrôle des marchés, grâce notamment à la fusion de leurs laboratoires.
Les mécanismes de concurrence s'étendant à de nouveaux marchés, notamment ceux de l'électricité, du gaz, des télécommunications, des postes - je profite de cette occasion pour me réjouir de l'ouverture du capital de GDF et bientôt de celui d'EDF -, les moyens de la Commission de régulation de l'énergie - la CRE - et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l'ARCEP -, ont été logiquement accrus ces dernières années. Le nombre d'emplois budgétaires de la CRE est passé de 105 en 2004, à 117 en 2005, et 120 en 2006. Quant à la dotation budgétaire de l'ARCEP, elle devrait augmenter de 6% en 2006, pour 170 emplois.
Enfin, le dernier programme, « passifs financiers miniers » connaît une augmentation de 3% de plus qu'en 2005. Les dépenses de fonctionnement diminuent mais celles d'intervention sont en hausse en raison de la prise en charge des obligations de l'Entreprise minière et chimique - EMC - via le transfert à l'Etat des Mines de potasse d'Alsace - c'est-à-dire le financement de la restructuration du bassin potassique au point de vue économique, social et environnemental après la fermeture des mines - et la reprise par l'Etat de la dette de l'EMC, qui atteint la somme considérable de 700 millions. D'autre part, le transfert au Bureau de recherches géologiques et minières - BRGM - des compétences des DRIRE relatives à l'après-mines entraîne égalent des dépenses supplémentaires d'intervention.
Un mot sur les aides fiscales de l'Etat en faveur des entreprises, rattachées au programme « développement des entreprises ». A cette heure, il existe 80 mesures fiscales d'exonération, de déductions et de réductions ! Une réflexion doit être menée pour simplifier ce dispositif.
En conclusion, les crédits de cette mission vont dans le sens de la réduction des coûts de fonctionnement et du ciblage des interventions. Au nom de la commission des finances, je vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et suppléant de M. Serge Poignant également rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « développement et régulation économiques ». Par rapport à la loi de finances pour 2005, les crédits des programmes relevant des politiques industrielle et énergétique, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, augmentent de 2,93% en autorisations d'engagement et diminuent de 0,47% en crédits de paiement.
Cette évolution est proche de la moyenne de la mission, une fois neutralisée la budgétisation de 374 millions d'euros de crédits en faveur des buralistes, qui figuraient dans un compte de tiers en 2005.
Malheureusement, ces crédits ne comprennent pas les moyens consacrés par le ministère de l'industrie au soutien de la recherche industrielle, rattachés à la mission « recherche et enseignement supérieur ». Or, c'est dans ce domaine que les innovations sont les plus nombreuses : la création de l'Agence pour l'innovation industrielle et la création des pôles de compétitivité s'accompagnent en effet d'un effort budgétaire significatif.
Je me félicite d'autant plus vivement de cette priorité accordée à la recherche industrielle que je n'ai eu de cesse, année après année, de souligner l'importance de la compétitivité pour notre l'économie et pour l'emploi. Or la recherche en est le facteur déterminant.
Tout aussi essentielle est la politique énergétique, et plus particulièrement la gestion de la hausse durable du coût du pétrole. C'est pourquoi j'ai décidé de consacrer une part de mon rapport écrit à la question des biocarburants.
Le développement de cette filière a été fortement relancé par l'évolution des prix du pétrole, la volonté de rechercher de nouveaux débouchés agricoles et surtout par l'impératif de maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre.
Selon la dernière étude de référence disponible, la substitution d'une tonne d'éthanol et celle d'une tonne de diester permettent respectivement d'éviter l'émission d'environ 2,7 et 2,5 tonnes de CO2. Des objectifs très ambitieux ont donc été définis : 5,75% de biocarburants au 31 décembre 2008, 7% au 31 décembre 2010, et 10% au 31 décembre 2015.
Or nous nous heurtons à trois difficultés. La première tient à la disponibilité physique de la ressource. Pour 2010, on peut en effet prévoir une consommation d'essence d'environ 11,3 millions de mètres cubes et une consommation de gazole d'environ 44,5 millions. En vue d'atteindre les objectifs, cela implique d'incorporer environ 1,2 million de mètres cubes d'éthanol dans l'essence et 3,38 millions de mètres cubes de diester dans le gazole, soit 952 800 tonnes d'éthanol et 2,988 millions de tonnes de diester. Ces chiffres supposent un taux d'incorporation identique pour chacune des filières et des taux supérieurs à 7% en volume, la teneur énergétique des biocarburants étant inférieure à celle des carburants traditionnels.
En supposant que la production d'éthanol est fournie à parts égales par le blé et la betterave, ces objectifs quantitatifs imposent la culture de 2,3 millions d'hectares de colza, de 187 000 hectares de blé et de 82 500 hectares de betterave soit, au total, 2,57 millions d'hectares. La superficie des terres en jachère étant actuellement de 1,14 million d'hectares, il faudrait convertir à la production de biocarburants des terres aujourd'hui utilisées à d'autres usages, à moins de recourir aux importations.
L'équation économique, qu'il s'agisse des créations d'emplois ou de rendement pour les agriculteurs, change donc substantiellement.
En outre, il ne s'agit plus d'une production de complément mais d'une production principale, financée par le contribuable tant que la défiscalisation reste nécessaire pour assurer la compétitivité de la filière, selon des modalités dont la compatibilité avec les règles de l'OMC relatives aux subventions agricoles reste à étudier.
Rappelons enfin que l'économie actuelle des biocarburants tient compte de la valorisation des coproduits, comme les pailles ou les tourteaux, qui sera différente pour des volumes de production très supérieurs.
Un effort de recherche s'impose donc pour améliorer le rendement de la production de biocarburants, en vue de mieux utiliser la biomasse disponible par hectare.
La seconde difficulté résulte des taux d'incorporation dans les carburants fossiles, que la directive du 13 octobre 1998 limite expressément à 3,3% pour l'éthanol et à 4,6% pour le diester. Sauf à modifier ces règles ou obtenir des dérogations, ces limites sont donc incompatibles avec nos objectifs d'incorporation, hormis l'ETBE.
La dernière difficulté concerne enfin le coût du soutien à la production des biocarburants. Deux dispositifs visent aujourd'hui à assurer la compétitivité de la filière : une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et une taxation des distributeurs de carburants n'atteignant pas les objectifs d'incorporation.
Or, plus le prix de pétrole augmente, plus le coût de production des carburants fossiles s'accroît, si bien que la nécessité des dispositifs de soutien public diminue. La diminution de la réduction de TIPP proposée en première partie de la loi de finances est donc tout à fait cohérente.
Cela étant, les investisseurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme, les investissements nécessaires au développement d'équipements de production des biocarburants étant particulièrement lourds.
Si le législateur ne peut se lier pour l'avenir, on peut envisager une obligation d'achat, à l'instar de ce qui existe pour l'électricité : une entité publique ad hoc pourrait passer des contrats d'achat de long terme avec les producteurs, selon une formule indexée sur les prix du pétrole, garantissant aux producteurs une rentabilité déterminée. Cet acheteur public revendrait ensuite aux distributeurs les biocarburants acquis à un prix compétitif, la différence entre le prix d'achat et le prix de vente étant compensée par l'affectation d'une part du produit de la TIPP. D'un effet équivalent à celui du système existant, ce dispositif aurait l'avantage de garantir la sécurité des investisseurs.
Si le maintien du prix des pétroles à des niveaux élevés permettra sans doute de minimiser le coût du soutien public aux biocarburants, des ajustements peuvent utilement être introduits. Le dispositif actuel est en effet complexe et a des effets pervers. Il importe notamment de renforcer la concurrence entre les producteurs et d'assurer une bonne articulation entre la défiscalisation et la TGAP - sur ce point, permettez-moi de renvoyer au rapport écrit.
Par conséquent, le développement effectif des biocarburants nécessitera un engagement résolu des pouvoirs publics pour lever tous les obstacles auxquels il se heurte.
Au demeurant, les biocarburants ne peuvent constituer qu'une réponse partielle au défi de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à l'augmentation du prix du pétrole.
Seuls 10% de notre consommation de carburants seront en effet concernés, et le coût ne fera qu'augmenter, de même que la charge pour le contribuable. D'autres pistes restent donc à explorer pour maîtriser notre consommation d'énergie.
Outre les instruments relevant d'une politique globale des transports et d'aménagement du territoire, comme le développement du ferroutage ou du transport fluvial, la modernisation de notre parc automobile n'est nullement négligeable : la consommation moyenne de carburant est ainsi passée, entre 1990 et 2003, de 8,25 à 7,27 litres aux 100 kilomètres, soit une baisse de 13,4%.
Une grande partie de cette évolution résulte de la progression des motorisations diesel, moins consommatrices de carburants, mais aussi des évolutions techniques des véhicules. En effet, quand les véhicules de plus de quinze ans consomment en moyenne 8,1 litres aux 100 km, les véhicules de moins de 5 ans ne consomment que 7,1 litres, soit 12% de moins.
Or des techniques nouvelles, comme le système Stop and Start, très performant en matière de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre, ne bénéficient pas encore de la prime spécifique à l'achat attribuée aux véhicules hybrides et à ceux roulant au GNV ou au GPL.
Au cours de la discussion des articles non rattachés, je proposerai donc au Gouvernement un dispositif nouveau, visant au remplacement de l'actuelle incitation à l'acquisition et à la location de véhicules automobiles propres, prévue à l'article 200 quinquies du code général des impôts. Il s'agit ainsi de reconnaître les performances de l'innovation stop and start, tout en modifiant les avantages fiscaux à l'achat de véhicules automobiles les moins polluants, pour mieux prendre en compte les résultats réellement obtenus.
S'il est légitime de soutenir les biocarburants, il ne faut pas pour autant négliger les motorisations traditionnelles.
J'espère que la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances nous permettra de poursuivre en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Permettez-moi à présent de vous lire l'intervention de Serge Poignant, qui vous prie d'excuser son absence.
« Je salue le remarquable bilan du ministère des PME, puisque les chiffres de la création d'entreprises, en hausse depuis 2002, connaissent cette année un nouveau record.
Les données budgétaires relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont regroupées au sein de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » du programme « développement des entreprises ». Les crédits de cette action sont en hausse avec 291 millions de crédits de paiement contre 285 en 2005.
Cette action comporte deux branches complémentaires, l'une de « soutien au développement des PME » conduite par la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, au ministère des PME, et l'autre intitulée « garanties financières aux entreprises », placée sous la direction de la Direction générale du trésor et de la politique économique, au ministère de l'économie et des finances.
Pour 2006, le ministère des PME demande 171,186 millions, soit 2,1% de plus qu'en loi de finances initiale pour 2005. Après deux années de baisse des crédits du ministère, ce renversement de tendance, dans un contexte difficile, illustre la volonté du Gouvernement de soutenir les PME.
Permettez-moi d'insister sur deux priorités budgétaires de l'action « développement des PME, du commerce et de l'artisanat », celles du FISAC et celles de la SOFARIS.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, principal instrument d'intervention économique du ministère, voit ses crédits augmenter par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, passant de 71 à 80 millions. Il faut cependant relativiser cette évolution, car si les crédits FISAC votés début 2005, en tenant compte des 29 millions accordés en loi de finances rectificative pour 2004, s'élevaient à 100 millions, 4 millions ont été annulés depuis. Je regrette d'ailleurs que la dotation supplémentaire votée en loi de finances rectificative pour 2004 n'ait pas été pérennisée : une dotation complémentaire pourrait-elle encore intervenir en loi de finances rectificative ?
Par ailleurs, le maintien en l'état de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne laisse pas d'inquiéter les petits commerces non alimentaires, notamment les commerces de meubles et de biens d'équipement, suite au transfert de charges qui a résulté de la réforme de ce dispositif. Il n'est plus possible que des entreprises continuent de disparaître sous l'effet de cette contrainte. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Quant à la dotation budgétaire consacrée aux dispositifs de garanties d'emprunts dans le cadre de la convention liant le ministère à OSEO-Sofaris, je me félicite qu'elle passe de 18,9 à 20,11 millions, car ce dispositif, qui profite essentiellement aux créateurs et repreneurs d'entreprises, est particulièrement efficace.
Les crédits de la branche « garantie financière aux entreprises » permettent une autre dotation à OSEO-Sofaris, à hauteur de 99,9 millions, portant ainsi la dotation retracée sur l'action 2 à 120 millions. Cette dotation sera complétée par 80 millions supplémentaires versés à partir du compte d'affectation spéciale 902-24. Au total, OSEO-Sofaris recevra, en 2006, 200 millions soit 67% de plus qu'en loi de finances initiale 2005, ce qui lui permettra de répondre à la hausse constante de demande de garanties - l'objectif étant de garantir 40 000 entreprises en 2006 - mais aussi de faire face à l'effet démographique qui provoque l'augmentation des transmissions d'entreprises - 8% par an -, de poursuivre le financement du prêt à la création d'entreprises, et de financer les sociétés innovantes. Un fonds de développement, dédié aux prêts bancaires destinés à financer des projets d'innovation portés par des entreprises de plus de trois ans, doit par ailleurs être créé.
Je rappelle que l'action « développement des PME, du commerce et de l'artisanat » ne reflète qu'une petite partie des chantiers menés par le ministère des PME, dont beaucoup ne mobilisent pas de crédits budgétaires. Une part importante du soutien financier aux PME passe aussi par des dépenses fiscales considérables.
Enfin, ce projet de budget assure la mise en œuvre de la loi en faveur des PME, votée cet été, même si je regrette que n'y soit pas inscrite l'exonération totale des plus-values de cession, et que je m'interroge encore sur les modalités exactes de la mesure annoncée par le ministre de l'économie et des finances, M. Breton, pour le projet de loi de finances rectificatives pour 2005. Il y aurait exonération pour les titres détenus au moins huit ans, et elle serait constatée au bout de cinq ans sur les trois années suivantes, par tranche d'un tiers. Mais cette mesure ne serait pas rétroactive, ce qui en réduit le champ par rapport aux propositions des parlementaires.
Je tiens par ailleurs à souligner que l'exonération totale dans la limite de 30 000 euros des dons de sommes d'argent au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise représentera une dépense fiscale de 3 millions cette année, que la prime de transmission sera financée, à compter de 2006, sur des crédits d'intervention du budget des PME permettant également de financer l'indemnité de départ - 33,37 millions sont prévus à cet effet -, et que le financement de la dotation de provision pour investissement est estimé à 100 millions.
La hausse constante des créations d'entreprise, et l'efficacité avérée des programmes d'aide aux entreprises témoignent du succès de ces politiques, aussi ne puis-je que vous inviter à adopter ces crédits, et encourager le ministre à poursuivre dans cette voie. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Je voudrais profiter de ce débat pour faire le point sur les principaux aspects de notre politique, dans les deux secteurs des Postes et des communications électroniques.
Pour ce qui est des postes, je rappelle que la loi du 20 mai 2005 est moins une loi de libéralisation, pour un marché déjà très ouvert, qu'une loi d'organisation. Désormais, tous les opérateurs « autorisés » seront soumis au même régime que La Poste s'agissant de leur responsabilité en cas de retard ou de perte, ou de l'accès aux boîtes aux lettres.
Par ailleurs, les conditions de la présence postale ont été clarifiées, en fixant un objectif minimal de densité des points de contact, et en identifiant les moyens qui y seraient affectés dans un « fonds postal national de péréquation territoriale ». La politique menée sur le terrain n'en sera que plus efficace, et nous en sommes d'ailleurs maintenant à 656 « relais Poste » contre 400 en mai.
Enfin, la gamme des services financiers de La Poste a été étendue, grâce à la création d'une filiale bancaire - le Gouvernement a publié le 30 août le décret permettant de rapatrier vers la banque postale la gestion des encours de la Caisse nationale d'épargne, sauf ceux du livret A, qui resteront gérés par la Caisse des dépôts. Malgré la plainte pour aide d'Etat déposée devant la Commission européenne par le Crédit agricole, la date du 1er janvier 2006 devrait être respectée.
Dans le domaine des communications électroniques, le « paquet Télécoms » a été transposé par les lois du 31 décembre 2003 et du 9 juillet 2004, et je me réjouis que la quasi-totalité des décrets d'application aient été publiés. Ne restent que celui relatif à l'organisation d'un marché secondaire des fréquences, qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année et celui destiné à régler la question très complexe des droits de passage des opérateurs sur le domaine public, en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, le Gouvernement, depuis le lancement du programme « RESO 2007 » en 2003 par Jean-Pierre Raffarin, s'est attaché à réduire la fracture numérique, notamment grâce au plan de couverture des zones blanches de téléphonie mobile, et au droit accordé aux collectivités locales d'établir et exploiter des réseaux de communication électronique.
Jusque là, la fracture numérique handicapait le monde rural qui ne pouvait bénéficier d'effets bénéfiques de la concurrence qu'à travers la baisse du coût unitaire des communications. Hélas, le 3 février 2005, l'ARCEP a avalisé une augmentation de l'abonnement de 13 euros début 2005 à 16 euros à compter du 1er juillet 2007, ajoutant à une fracture numérique qui n'a pas été réduite, une facture numérique qui pénalise encore plus lourdement le monde rural. Chacun comprend bien que France Télécom compense ainsi le manque à gagner lié au recul de ses parts de marché dans la téléphonie fixe.
Pour le monde rural, dont je suis un élu, non seulement l'accès aux nouvelles technologies demeure lent mais les communications, à conditions techniques et service rendu identiques, se sont renchéries. Les habitants n'y ont en effet pas accès aux offres alternatives de dégroupage total des opérateurs concurrents, ciblées sur les zones urbaines denses. A la fin septembre 2005, 360 000 personnes seulement profitaient de telles offres, bien sûr toutes dans les grandes villes.
On peut certes penser que l'augmentation de l'abonnement encouragera le dégroupage total en incitant les consommateurs à choisir cette formule moins coûteuse, puisque les opérateurs de téléphonie mobile offrent des forfaits de téléphonie fixe tout compris à un prix inférieur à l'abonnement, notamment par le biais des offres triples de téléphone, internet haut débit et télévision. On peut certes imaginer que les projets de raccordement au haut débit conduits par les collectivités locales, conformément à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, accéléreront l'accès du monde rural à des solutions alternatives.
Mais - et deux fois mais -, d'une part, ces évolutions seront lentes, alors que l'augmentation de l'abonnement a déjà eu lieu ; d'autre part, la couverture du territoire par les opérateurs concurrents de France Télécom restera longtemps partielle. Même si, à terme, 70% des 34 millions d'abonnés au téléphone fixe - contre 1% seulement aujourd'hui - pouvaient profiter du dégroupage total et si 70% des ménages étaient équipés en informatique - prévision optimiste -, encore plus de la moitié de la population serait exclue du bénéfice d'offres alternatives de dégroupage.
Il est donc urgent d'agir pour réduire la « fracture-facture » numérique. Cela suppose de réexaminer le tarif du dégroupage total, fixé en janvier 2005 à 9,5 euros pour trois ans. L'ancien directeur de l'INSEE reconnaissait dans Les Echos en février dernier qu'en ce domaine, l'ARCEP avait tout pouvoir de mettre au point une méthode pour fixer les tarifs du dégroupage, faisant référence à une discussion entre régulateurs européens. Cela suppose d'accélérer les projets de raccordement à haut débit d'initiative publique - il faut se féliciter, à cet égard, du droit accordé aux collectivités de postuler pour les licences WiMax. Cela suppose surtout de mettre en œuvre rapidement la revente de l'abonnement. A l'instigation de l'ARCEP, France Télécom vient de faire une offre de gros de revente de l'abonnement le 16 septembre dernier. L'ARCEP doit se saisir du dossier pour imposer des prix de revente raisonnables. Une solution est attendue sur ce point depuis décembre 2003 !
L'ARCEP est certes une autorité indépendante. Mais rien n'interdit à la puissance publique de lui faire part de ses priorités. Il est d'ailleurs rappelé dans le considérant n° 11 de la directive-cadre du « paquet télécoms » du 7 mars 2002 que l'exigence d'indépendance des autorités de régulation ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des Etats membres. C'est bien toujours, comme en dispose l'article 20 de notre Constitution, le Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation. S'agissant en l'espèce d'une priorité nationale maintes fois réaffirmée et connaissant, Monsieur le ministre, votre volontarisme en ce domaine, je ne doute pas que vous saurez faire en sorte que l'ARCEP suive votre souhait, qui est aussi le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loncle, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le développement des entreprises - En 2005, la France s'apprête à afficher un triste record avec fin août, un déficit cumulé de son commerce extérieur de 15,083 milliards, contre 2,378 milliards sur les huit premiers mois de 2004. C'est, en valeur absolue, un déficit historique.
Les raisons généralement invoquées tendent à faire croire qu'il s'agit d'une mauvaise passe conjoncturelle et qu'il n'y a, somme toute, pas lieu de s'inquiéter. Que disent en effet les représentants du ministère de l'économie et des finances qu'a rencontrés M. Bacquet, que je supplée aujourd'hui ? Si la facture pétrolière continue d'être lourde, sa croissance s'inscrit dans un mouvement de long terme qui invite à en relativiser le poids. L'euro ayant cessé de s'apprécier, nous devrions bientôt en ressentir l'effet positif. Nous avons connu des déficits dans les années récentes, généralement dus à l'insuffisante demande chez nos partenaires - rien de bien nouveau, donc. En tant que tel, le déficit commercial n'est pas un motif d'inquiétude majeure. Ainsi, les pays qui connaissent les déficits les plus élevés sont aussi ceux qui affichent la plus forte croissance : en 2004, au Royaume-Uni, la croissance a été de 3,2% tandis que le déficit du commerce extérieur atteignait 84 milliards d'euros ; de même, en Espagne, la croissance était de 3,1% et le déficit de 61 milliards d'euros et ils étaient respectivement aux Etats-Unis de 4,4% et 666 milliards de dollars. Enfin, si le déficit a atteint un record historique en valeur absolue, il doit être mis en perspective. Le ratio exportations-importations, notamment, était de 94% au premier semestre 2005, contre 78% au Royaume-Uni, 71% en Espagne et 55% aux Etats-Unis. En quelque sorte, le déficit du commerce extérieur français serait un « déficit dynamique ». Le problème ne tiendrait pas au fait que nous n'exportons pas assez mais au trop grand dynamisme de nos importations.
Le plus grand scepticisme s'impose face à ce discours officiel. Dans la mesure où certains pays de la zone euro, comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Irlande, réussissent à avoir un commerce extérieur excédentaire malgré l'effet euro et l'alourdissement de la facture pétrolière, pourquoi ces facteurs seraient-ils neutres pour eux, et pas pour la France ?
Les difficultés de notre commerce extérieur ne sont pas conjoncturelles. Les exportations françaises augmentent, certes, mais à un rythme qui ne permet pas à la France de conserver ses parts de marché. C'est là que le bât blesse. Quelle que soit la façon de qualifier ce déficit, quelles que soient les raisons invoquées pour en expliquer l'évolution, un fait s'impose : la France perd structurellement des parts de marché dans le commerce mondial. Alors qu'elles représentaient 8% de l'ensemble des exportations de l'OCDE en 2002 et encore 7,6% en 2003, elles sont tombées à 7,3% en 2004. Dans le même temps, celles de l'Allemagne sont restées stables. Comment expliquer les résultats florissants de notre voisin, pourtant confronté aux mêmes handicaps, voire dans une situation moins favorable s'agissant du coût du travail et de la productivité horaire de sa main-d'oeuvre ? Notre pays connaît une triple faiblesse par rapport à lui : il compte trop peu d'entreprises exportatrices, exporte trop peu de biens de haute technologie et insuffisamment dans les zones à forte croissance.
Tant que nous n'aurons pas résolu ces problèmes structurels, nous ne saurons pas apporter les réponses adaptées. La commission des affaires étrangères s'est donc attachée dans son rapport à établir un diagnostic précis, en répondant à trois questions.
Tout d'abord, notre dispositif institutionnel de soutien aux exportations fonctionne-t-il de manière satisfaisante et est-il de nature à pallier ces trois faiblesses ? Pour répondre à cette question, M. Bacquet a entendu les principaux acteurs du commerce extérieur, publics - ministère, missions économiques, Ubifrance... - et privés - chambres de commerce et d'industrie en France et à l'étranger, conseillers du commerce extérieur... Ce qui ressort de ces auditions, c'est l'extrême complexité, voire la confusion, de notre dispositif. La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales visait à y mettre fin. Mais la réforme a échoué. Dans l'esprit de votre prédécesseur au commerce extérieur, Madame la ministre, l'objectif était notamment de supprimer les directions régionales du commerce extérieur - DRCE - et de confier aux régions la compétence en matière de commerce extérieur, en cohérence avec celle qui leur a été dévolue en matière de développement économique. Hélas, comme sur bien d'autres points dans cette loi, ce n'est pas cette solution, simple et claire, qui a été retenue, mais une solution bâtarde. La loi prévoit en effet de déléguer aux régions qui le souhaitent - dans le cadre d'un schéma régional expérimental de développement économique -, des compétences et des personnels des DRCE, ainsi que les crédits afférents.
Force est donc de constater que l'Etat n'a pas aujourd'hui de politique du commerce extérieur en région, les DRCE n'étant pas en mesure de jouer le rôle qui est le leur en théorie. Les régions, quant à elles, n'en ont un que si elles le souhaitent. Soyons réalistes : leur intérêt politique est-il de s'atteler à cette tâche ingrate et de longue haleine qu'est le développement de l'internationalisation des entreprises ou de chercher à renforcer l'attractivité de leur territoire ? Fait emblématique, autant l'AFII est bien connue des élus locaux, autant le rôle des DRCE et d'Ubifrance, voire leur existence, ne le sont pas. Cette juxtaposition des acteurs en région ne peut que nuire à la cohérence de l'action publique.
Cette cohérence, Ubifrance est-elle en mesure de l'imposer ? Cet organisme est aujourd'hui entre des mains compétentes. Est-ce suffisant pour affirmer qu'il se consacre désormais pleinement aux trois missions qui lui ont été confiées : mieux vendre et diffuser les prestations réalisées par le réseau des 160 missions économiques ; doubler en deux ans le nombre de salons professionnels ainsi que celui des volontaires internationaux en entreprise. Ubifrance a certes réussi sa réforme immobilière et réduit son budget de fonctionnement, mais les objectifs de performance qui lui ont été assignés sont peu pertinents.
Ubifrance souffre d'un défaut de notoriété : 90% des entreprises présentes sur les salons français au Maroc y ont été conduites par les chambres de commerce et d'industrie. Les dirigeants en sont pleinement conscients et ont d'ailleurs financé une importante campagne de communication en 2005. A cet égard, on peut s'interroger sur l'intérêt de l'augmentation du budget - dont 5 millions destinés à la communication - de l'Agence française pour les investissements internationaux, par ailleurs parfaitement connue des acteurs français du commerce extérieur.
En deuxième lieu, les indicateurs choisis ne sont pas pertinents au regard de la mission assignée et ne permettent pas de remédier aux faiblesses structurelles : vendre des prestations aux entreprises ne signifie pas prospecter ou suivre à long terme une entreprise sur un marché export. Le nombre d'entreprises renonçant à faire appel aux services d'Ubifrance parce qu'elles les jugent trop chers aurait été un indicateur plus intéressant : il est en effet paradoxal que le Medef ou les chambres de commerce et d'industrie facturent ces services trois fois moins cher ou même les offrent gracieusement. Cette situation est en fait la conséquence directe de l'objectif d'accroissement de 50% de la facturation, assigné par le Gouvernement à Ubifrance.
Nous consacrerons en 2006 462,9 millions à notre politique de soutien au commerce extérieur mais aussi longtemps que le dispositif institutionnel français de soutien au commerce extérieur ne gagnera pas en lisibilité se posera un problème de crédibilité et d'efficacité.
De ce point de vue, on peut douter que les mesures budgétaires et les dépenses fiscales prévues par la loi de finances soient bien adaptées. Prenons un exemple : le Gouvernement a identifié cinq pays pilotes qui bénéficieront d'une meilleure assurance prospection : les Etats-Unis, la Chine, l'Inde, le Japon et la Russie. Mais chacun sait qu'envoyer une PME en Chine ou en Inde est suicidaire !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant - Le rapporteur pour avis s'est rendu au Maroc pour la préparation de son rapport et en est revenu avec le sentiment qu'en ciblant ces marchés lointains nous manquons l'essentiel : les marchés proches, où rien, d'ailleurs, n'est acquis.
M. le Ministre - Vous avez vingt ans de retard !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant - Au Maroc, l'Espagne et les Etats-Unis sont en expansion et les Marocains, comme Karim Tazi, président de la Fédération des industries marocaines du textile, évoquent une dynamique de déclin et une attitude de moins en moins conquérante des PME françaises, ce qui expliquerait que les parts de marché françaises au Maroc soient passées entre 1999 et 2004 de 25,7% à 18%.
Le rapport de la commission des affaires étrangères montre ainsi que la politique de soutien au commerce extérieur ne peut être déconnectée de la politique étrangère. Les événements dramatiques de Ceuta et de Melilla nous rappellent à quel point nous sommes unis par une communauté de destin avec le Maghreb. C'est d'ailleurs tout le sens du dialogue lancé en 1992 avec le processus de Barcelone, dont les interlocuteurs marocains du rapporteur ont regretté la faible densité. Prendre la décision de rester tournés vers la Méditerranée serait un choix de philosophie politique et de civilisation.
Les trois années précédentes, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères avait recommandé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur, désormais inclus - et dispersés - dans la mission « développement des entreprises ». Au vu des commentaires dont je vous ai fait part, vous comprendrez que le rapporteur pour avis n'a pu que recommander à la commission de donner un avis défavorable.
M. le Ministre - C'était une erreur !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant - Elle ne l'a pas suivi et a au contraire donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « développement des entreprises » pour 2006.
Mme Marcelle Ramonet - Nos concitoyens attendent que nous créions les conditions propices à la croissance et à l'emploi en accompagnant par la réforme les changements et la modernisation de notre économie. Nous devons donner à l'économie française toutes ses chances dans un contexte international exacerbé. C'est ce à quoi vous vous êtes attachés dans ce projet de loi de finances résolument offensif.
La mission « développement et régulation économiques », particulièrement dense, s'articule autour de trois orientations stratégiques : la maîtrise de l'énergie, l'encouragement des entreprises, la diffusion des technologies de l'information.
L'économie bouge. Le groupe UMP entend la doper et lui permettre de saisir toutes les opportunités de la mondialisation en les transformant en chances. La France a en effet des atouts indéniables : la seconde démographie d'Europe, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une productivité excellente, des centres de recherche et un tissu industriel performants, des savoir-faire reconnus.
Pour autant, notre économie est fortement dépendante de la ressource pétrolière. La crise actuelle, qui fait que 2% du PIB sont désormais affectés à l'achat de pétrole, met en exergue l'insuffisante diversification de nos sources d'énergie. Il nous appartiendra de renforcer le secteur nucléaire, garant d'indépendance, grâce notamment à la construction d'une centrale nucléaire EPR de troisième génération mais aussi de faire passer la part des biocarburants à 5,75% en 2008 et celle des énergies renouvelables à 21% de notre production en 2010. Cette politique de diversification, dans le droit fil du protocole de Kyoto, est d'autant plus nécessaire que la croissance de l'économie et du parc automobile mondial auront des incidences sur le partage de la ressource pétrolière comme sur l'environnement.
Je salue ainsi l'effort du Gouvernement qui consacre 710 millions à cette politique et renforce les moyens d'actions de l'ADEME et de l'ANDRA. Je me réjouis également de l'augmentation des crédits de l'autorité de sûreté nucléaire.
S'agissant des actions en faveur des entreprises, il est vrai que la France doit agir en profondeur pour relever le défi que représente le départ à la retraite de près d'un million de travailleurs. Pour cela nous devons, de façon concomitante, promouvoir la cohésion sociale, stimuler la créativité, l'innovation et l'envie d'agir et inscrire notre ambition dans un cadre européen et mondial. Nous devons identifier nos forces pour les valoriser et nos faiblesses pour y remédier.
C'est en soutenant l'innovation que nous partirons à la conquête de la croissance de demain. C'est le rôle désormais dévolu à l'agence de l'innovation industrielle, dont les interventions seront concentrées sur les secteurs d'avenir et les technologies fortement innovantes. L'attention particulière que nous portions déjà aux jeunes entreprises, par le biais notamment du régime de la jeune entreprise innovante ou de l'allégement de la fiscalité sur les brevets, est assurément positive. Désormais, nos priorités doivent être la coopération entre les entreprises et la recherche ainsi que le développement des technologies du futur, ce qui implique un soutien plus affirmé à la recherche fondamentale et appliquée. C'est tout l'enjeu de la période présente : favoriser l'initiative !
Dans le domaine industriel, l'accent est d'abord mis sur les pôles de compétitivité, qui sont assurément le dispositif le plus important pour l'attractivité de nos territoires de ces dernières décennies. Ils s'inscrivent dans une démarche novatrice visant à mettre en synergie les ressources et les compétences des différents acteurs d'une même branche : industriels, centres de recherche ou organismes de formation par exemple. Comme en témoigne le nombre important de candidatures, chacun a bien compris leur rôle moteur pour la croissance et l'emploi. Les pôles de compétitivité s'annoncent d'ores et déjà comme des accélérateurs d'innovation de nature à redynamiser durablement notre tissu économique. La labellisation « pôle de compétitivité » ouvrira droit aux financements publics et aux mesures fiscales d'exonération et d'allégement de charges sociales pour les entreprises. On voit très vite tout le parti qu'il y a à en tirer en termes d'emplois, d'attractivité et d'investissements, nationaux et internationaux. Je me réjouis d'ailleurs de la labellisation de trois projets bretons dans les domaines de la mer, des technologies de l'information et de l'agroalimentaire.
Autre action essentielle en matière industrielle : la lutte contre la contrefaçon, destinée à défendre l'industrie française, donc l'emploi. Des dispositions ont été prises pour faciliter le dédouanement des marchandises, telles que la domiciliation unique et la réduction des délais d'immobilisation des marchandises, et pour renforcer les contrôles afin de mieux protéger les consommateurs.
En matière de technologies de l'information, nous avons accumulé un retard considérable : au cours des vingt dernières années, la France n'y a consacré que 40% de ce que les Etats-Unis leur ont affecté ! Le plan RESO 2007 nous a permis de combler largement ce retard. Nous en sommes ainsi à 8 millions de liaisons ADSL cette année, alors que nous ne comptions atteindre ce chiffre que fin 2007 ! Mais beaucoup reste à faire pour que les entreprises et les foyers soient toujours mieux connectés. Dès fin 2005, 97% de la population devrait être desservie.
Enfin, depuis juin 2002, l'univers de nos entreprises a considérablement changé, sous l'impulsion de MM. Dutreil et Jacob, avec la loi initiative économique de 2003, celle de 2005 en faveur des PME et les mesures prises par ordonnance en juillet dernier. Au total, plus de cinquante mesures ont été décidées. Cette politique déterminée se poursuit dans ce projet de budget puisque les crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat augmentent de 2%. Pour accompagner la croissance des PME, OSEO-Sofaris a été conçu comme un des piliers de l'action du Gouvernement. Ses moyens sont en hausse de 67% pour la garantie des prêts accordés aux PME, l'accent étant résolument mis sur les initiatives innovantes. Par ailleurs, la provision pour investissement est dotée de 100 millions et le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage de 50 millions.
Nous avons engagé la bataille de l'économie et de l'emploi. Ce budget promeut l'action et une culture du résultat. Le groupe UMP réaffirme sa pleine détermination à poursuivre le travail de redressement engagé. Confiant dans votre politique, il vous accorde son soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Déaut - L'insouciance énergétique que nous avons manifestée nous conduit à une crise majeure, le plus inquiétant étant sans doute qu'on ne voit pas poindre de solution à la croissance incessante de la demande mondiale d'énergie. Quelles que soient les hypothèses envisagées de croissances démographique et économique et d'intensité énergétique, la consommation mondiale d'énergie primaire aura doublé d'ici à 2050. Les Etats-Unis, l'Europe et le Japon consomment 50% de l'ensemble. L'énergie va donc coûter de plus en plus cher et les pays en voie de développement admettront difficilement qu'on leur interdise l'accès aux ressources qui ont permis le développement des pays du nord. L'augmentation de la demande mondiale reste insensible à la montée des prix et est stimulée par la reprise économique ou le développement de certains pays.
L'énergie sera donc la source de conflits croissants, d'autant que le monde développé n'a pas augmenté ses capacités de raffinage, qui nécessitent des investissements considérables, et que les tankers sont saturés. On devra demain concilier le développement de la croissance et des activités industrielles dans les pays développés, la démographie galopante des pays en voie de développement et les nécessités du développement durable. Le « mix » énergétique s'impose donc. Il faudra rendre les énergies fossiles plus propres, continuer à utiliser le nucléaire et développer les énergies renouvelables. Dans le budget, le compte n'y est pas. La politique de l'énergie et des matières premières connaît une baisse de 21%, partant de crédits déjà faibles - et la responsabilité en ce domaine est collective. Pour développer le solaire thermique ou les biocarburants, il ne suffit pas d'en parler, et vous ne prenez pas la mesure des efforts nécessaires.
Les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement accomplissent un travail considérable. Un excellent rapport recommande de les renforcer et de créer des groupes permanents d'experts : le rapport de la mission, dont j'étais le rapporteur et le ministre Loos le président, sur la sûreté des installations industrielles ! Nous préconisions le renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées et insistions pour que les pouvoirs publics n'accroissent pas les tâches purement administratives des inspecteurs au détriment de leur présence sur le terrain. Or, le bleu budgétaire est très loin de ce que vous considériez alors, Monsieur le ministre, comme nécessaire ! Il faudra obtenir des arbitrages sur ce sujet.
En ce qui concerne la politique de l'après-mines, les lois du 30 mars 1999 et du 30 juillet 2003 ont permis d'avancer dans les domaines de l'indemnisation des sinistrés, de la définition des plans de prévention des risques miniers ainsi que des agences de prévention et de surveillance des risques miniers. C'était indispensable. Mais je suis déçu par le budget, sauf pour ce qui concerne le régime des retraites : les 500 000 euros pour l'indemnisation des sinistrés sont insuffisants et les 14 millions consacrés à la sécurité aussi. En Lorraine, le problème de l'ennoyage n'est toujours pas résolu parce que la question de la sécurité n'est toujours pas traitée ! Est-il envisageable d'exonérer les expropriés - et à ce propos, je continue à regretter que ma proposition visant à les considérer de la même manière que les sinistrés n'ait pas été retenue - de taxe foncière dès janvier 2006 ? On ne peut pas les exproprier, même s'ils sont encore pour quelque temps dans leur maison, et la leur demander !
Il serait également souhaitable de réduire leur taxe d'habitation, car, s'ils sont encore dans leur maison, ils n'en jouissent plus autant puisqu'un effondrement peut intervenir à tout moment ! Enfin, pourrait-on leur accorder la possibilité de rester dans leur maison tant que les sondes sismiques ne se sont pas déclenchées ?
Je suis par ailleurs en désaccord total avec M. Novelli lorsqu'il propose par amendement de supprimer l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers créée par la loi de 1999, et qui a un rôle de concertation avec les collectivités locales et un rôle consultatif sur tous les textes réglementaires. A nous de mieux la faire fonctionner, mais il faut pour l'instant la maintenir, même si à terme il faudra se reposer la question.
Quelques mots enfin sur les pôles de compétitivité et l'Agence de l'innovation industrielle. Il faut une continuité entre la formation, la recherche et l'innovation, pour nous permettre de relever les grands défis technologiques - nanotechnologies, écotechnologies - mieux que nous ne l'avons fait pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les biotechnologies. A cet égard, les pôles de compétitivité étaient une bonne idée ; mais il faut que l'Etat sache passer la main : je ne vois pas très bien ce que viennent faire les préfets dans la gouvernance des pôles. De même, il ne faut pas que l'Etat soit le seul responsable du zonage. Par ailleurs, une évaluation européenne de ces pôles est indispensable, tant sur leur fonctionnement que sur leur articulation avec tous les nouveaux dispositifs. En termes de crédits, enfin, le compte n'y est pas : on avait promis 1,5 milliard sur trois ans, où sont les 500 millions pour 2006 ? Peut-être viendront-ils de recettes futures de privatisations, mais je ne les ai pas identifiés dans les bleus budgétaires. Où est l'argent ?
M. le Ministre - Il est là.
M. Jean-Yves Le Déaut - A Mme la ministre du commerce extérieur, je n'ai que le temps de dire qu'il faut trouver dans ce domaine la bonne articulation entre l'Etat et les régions ; l'expérimentation lancée en Lorraine paraît assez concluante, et il faudrait en faire l'évaluation, l'objectif étant de développer notre industrie et de créer des emplois dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Dionis du Séjour - Notre discussion a un petit côté surréaliste : pas moins de trois ministres pour neuf députés, et nul journaliste, personne dans les tribunes... Il est décidément urgent de renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi de finances, mais quoi qu'il en soit je me félicite, Madame et Messieurs les ministres, de cette occasion privilégiée de débattre avec vous...
Conscient qu'il n'existe pas de véritables marges de manœuvres budgétaires, le groupe UDF, plutôt que de déposer des amendements, voudrait vous faire quelques propositions concrètes.
D'abord sur l'action « politique de l'énergie et des matières premières ». Nous avons débattu de nos choix énergétiques à long terme lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie, « première » que nous avons saluée, mais ce débat ne fait que commencer. Compte tenu de l'importance du sujet, le groupe UDF a proposé un projet de loi de finances énergétique annuel, qui donnerait au Parlement les moyens de maîtriser la politique énergétique à court et à moyen terme. Dans le même esprit, le gouvernement Juppé avait créé les lois de financement de la sécurité sociale, que personne ne conteste aujourd'hui. Comment, en effet, continuer à ne faire de la politique de l'énergie, si vitale pour l'économie et la vie quotidienne de nos compatriotes, que l'une des sept actions relevant d'une mission parmi les 134 de notre loi de finances annuelle ? La LOLF est peut-être la huitième merveille du monde, mais il y a là un problème...
L'action publique, dans le domaine énergétique, réclame une planification à long terme, d'autant plus que la France, à juste titre, a engagé sa parole à l'horizon 2050 en signant le protocole de Kyoto et en s'engageant à diminuer par quatre ses émissions de gaz à effets de serre. Elle a aussi donné sa parole à ses partenaires européens en signant la directive sur la part des énergies renouvelables à atteindre en 2010 - 21% - et celle sur les biocarburants.
« Est-ce que ce monde est sérieux ? », chante mon compatriote du Lot-et-Garonne Francis Cabrel... Avons-nous décidé d'être sérieux avec la parole de la France ? Avons-nous décidé d'être sérieux en matière énergétique et environnementale ? Si oui, ce que nous espérons de toutes nos forces, il nous faut une planification. Ce n'est pas parce que celle-ci a tourné à la caricature à l'Est qu'elle doit nous fait peur. Nous en avons besoin pour détailler le chemin à emprunter pour honorer nos engagements internationaux, nous avons besoin de l'articuler avec notre gestion budgétaire annuelle. Où est-elle ?
Il faut aussi un contrôle parlementaire sur le respect de la parole donnée par notre pays en matière énergétique et environnementale. Mais force est de constater l'absence totale de gouvernance énergétique, si ce n'est celle, nécessairement technocratique, exercée par vos services, Monsieur le ministre... Quelles sont vos propositions en ce domaine ?
Une dernière question sur ce sujet : pourriez-vous me dire pourquoi Bercy torture ainsi Dominique Bussereau sur les huiles végétales pures, en le contraignant à limiter leur utilisation à l'autoconsommation agricole ?
J'en viens à l'action « développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », sur laquelle je ne ferai que prolonger les questions formulées par mon collègue Alfred Trassy-Paillogues sur le fameux article L. 1425-1 du code des collectivités territoriales.
Cet article, que j'ai soutenu de toutes mes forces, donne compétence aux collectivités territoriales pour devenir opérateurs d'opérateurs de télécoms, et cela pour sortir du blocage résultant de la volonté de France Télécom de ne pas dégrouper son réseau de collecte considéré comme stratégique, et de celle de collectivités locales de favoriser une véritable concurrence sur ce marché. Un premier bilan permet de dire que, si cette disposition a permis de sortir de l'impasse juridique et politique, la situation n'est pas pour autant idyllique. Pour l'opérateur historique, tout d'abord, puisque lorsqu'il perd un marché, il perd tout, y compris la location de réseau de collecte. Pour les collectivités territoriales, ensuite, qui manifestent des réserves compréhensibles à exercer cette compétence, les dépenses d'infrastructures pesant lourd sur les budgets locaux. Pour les opérateurs alternatifs, enfin, qui ne peuvent que constater la lenteur du changement.
Il ne faut donc pas se satisfaire de ces dispositions et poursuivre le chantier du dégroupage. Des solutions « gagnant-gagnant » existent, pour l'opérateur historique, les opérateurs alternatifs et les collectivités territoriales. Aujourd'hui, il n'y a pas d'offre viable de revente de l'abonnement, malgré les hausses répétées chez France Télécom ; le prix du dégroupage total est trop proche de celui de l'abonnement pour permettre une offre de voie sur DSL concurrençant la téléphonie classique, et l'ARCEP semble vouloir confiner le dégroupage aux offres triple play ; les tarifs de collecte nationale de France Télécom sont trop élevés par rapport aux prix de détail de Wanadoo, ce qui contraint les FAI concurrents à abandonner les zones non dégroupées ou à y augmenter leurs tarifs. Enfin, il n'y a pas d'offre de raccordement des petits répartiteurs distants en utilisant la fibre de France Télécom.
Alors, Monsieur le ministre, sans empiéter sur l'indépendance de l'ARCEP, le Parlement est fondé à vous demander, puisque vous représentez l'autorité de tutelle de l'ARCEP et l'actionnaire principal de France Télécom, les initiatives que vous comptez prendre pour poursuivre le chantier ouvert par la loi de confiance dans l'économie numérique et la loi sur les communications électroniques.
S'agissant de l'action « régulation concurrentielle des marchés », Monsieur Dutreil, quand allons-nous examiner le projet de loi tant attendu relatif à l'équilibre entre les différentes formes de commerce ? La réforme de la loi Royer du 27 décembre 1973 et de la loi Raffarin du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce est désormais une urgence. Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a transmis à la France une mise en demeure pour non-conformité de certaines dispositions de ces lois au droit communautaire - une plainte avait été déposée contre la France dès 2001. L'échéance fixée par la Commission expire demain, 5 novembre. Quelle sera la réponse du Gouvernement ?
Au-delà de l'aspect législatif, le rapport Canivet a montré que cette réforme est un complément indispensable au travail entamé lors de la loi sur les PME. Commencer à légiférer sur les marges arrière sans améliorer les conditions de concurrence n'a pas de sens. Monsieur le ministre, vous aviez d'ailleurs reconnu l'opportunité de ce travail d'ensemble et promis de présenter rapidement le projet de loi relatif à l'équilibre entre les différentes formes de commerce au Parlement. Or, ce projet, après avoir été examiné au Sénat, est brusquement devenu un objet législatif non identifié. La Commission nationale d'équipement commercial est devenue une énorme machine bureaucratique et inopérante. Ses directions départementales s'épuisent à examiner une foule de petits dossiers compris entre 300 et 1 000 mètres carrés pour finalement les accepter presque tous - 8 projets sur 10 sont acceptés. Ils ne peuvent donc instruire sérieusement les dossiers plus importants, supérieurs à 6 000 mètres carrés. Pour le groupe UDF, cette réforme doit passer par la formulation de nouveaux critères. Le cadre de vie, l'environnement, l'impact sur la circulation automobile et l'esthétique doivent passer au premier rang, et surtout le critère d'intensité de la concurrence - qui recouvre l'équilibre entre les différentes formes de commerce et les enseignes - doit remplacer celui de la densité commerciale. Puis, pour concentrer les moyens d'instruction et de contrôle sur les dossiers dont l'impact local est fort, il faut alléger les procédures sur les petits dossiers. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Le groupe UDF se prononcera sur l'adoption de ces crédits en fonction de sa réponse.
M. Jacques Desallangre - Par idéologie, le Gouvernement a abandonné une politique industrielle offensive et nos leviers d'action en privatisant nos grands établissements publics. Comment parler d'action publique quand votre politique réduit à terme la sécurité nationale en matière d'énergie, quand vous bradez GDF et EDF (Protestations sur les bancs du groupe UMP) autant par conviction ultra-libérale...
M. le Rapporteur spécial - Olé !
M. Jacques Desallangre - ...que pour équilibrer vos comptes ! France Télécom est aujourd'hui une société du CAC 40 soumise aux désirs et aux délires du marché (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Quant à La Poste, elle se laisse progressivement asphyxier par vos dogmes et par la réduction constante de son secteur réservé.
En matière économique vous avez abandonné toute ambition de mener une vraie politique industrielle nationale pour vous cantonner à de l'accompagnement. Vous vous contentez d'administrer quelques soins palliatifs aux chômeurs et aux territoires frappés par les délocalisations et la désindustrialisation.
Dans le cadre de la LOLF, le bon critère pour évaluer l'opportunité de la dépense serait le bilan des localisations et des délocalisations et celui de la balance commerciale. Mais son application ne vous serait pas favorable avec une balance commerciale en déficit depuis 2002 et l'accroissement des délocalisations.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis - Le phénomène des délocalisations n'est pas nouveau !
M. Jacques Desallangre - Je vous propose donc... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean Dionis du Séjour - ...de faire payer les riches ?
M. Jacques Desallangre - ...de rétablir les conditions de la concurrence « libre et non faussée » en imposant un prélèvement différentiel sur les importations, représentant la différence de coût du travail d'un pays à l'autre. Ainsi, nous mettrions fin à la concurrence entre les peuples du monde entier, ceux des pays développés étant condamnés au chômage et les autres à l'exploitation. Nous ne pouvons rester passifs et attendre la convergence des coûts de main-d'œuvre qui, selon les économistes, devrait intervenir dans une trentaine d'années, car entre temps, on aura détruit 650 000 emplois dans l'industrie et 200 000 dans les services. Comment ne pas s'indigner du cynisme de la présidente du Medef qui déclare : « La vie, la santé, l'amour sont précaires. Pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »
Pour sortir de ce cercle vicieux, je vous propose l'instauration d'un droit d'accès au marché calculé en fonction des écarts de salaire et de protection sociale entre le pays exportateur et le pays importateur.
M. le Ministre - C'est original !
M. Jacques Desallangre - Ce prélèvement différentiel serait variable selon le produit et les pays concernés, et évolutif. Ainsi entre deux pays où le coût du travail et la protection sociale sont analogues, le taux du prélèvement sera nul. Par conséquent, Etats et entreprises n'auront plus intérêt à pratiquer le dumping social...
M. le Ministre - Il fallait y penser !
M. Jacques Desallangre - ...et les délocalisations seront freinées. Ce dispositif ne fera pas obstacle aux investissements français à l'étranger visant à satisfaire les marchés locaux puisque le prélèvement ne s'applique qu'aux seuls biens importés. Enfin, ce prélèvement permettrait de récolter de nouvelles recettes que l'on pourrait affecter à la sécurité sociale et à l'aide au développement des pays à faible coût du travail.
Monsieur le ministre, allez-vous préférer à la spirale infernale - moins de cotisations sociales, moins d'impôts, moins de protection, moins de service public - que réclame le lobby libéral, ma proposition de cercle vertueux ? Rien n'est moins sûr, hélas !
M. Michel Vergnier - On ne sait jamais, c'est un ministre étonnant !
M. François Guillaume - C'est un lieu commun de dire que les PME représentent un gisement d'emploi encore insuffisamment exploité. En revanche, il est moins fréquent d'exposer les freins administratifs et financiers à leurs activités. Aussi, sans me contenter de ma propre expérience de dirigeant d'entreprise, je me suis livré à une expertise des handicaps subis par les TPE dans ma circonscription.
Comment expliquer la réticence à l'embauche des TPE, alors que leurs carnets de commandes, notamment dans le bâtiment, sont bien garnis ? Premièrement, par la difficulté de trouver du personnel, qualifié ou non. Ce problème ne sera pas réglé tant que ne seront pas supprimées les allocations chômage à toute personne qui a refusé une deuxième offre emploi. Les petits patrons sont écoeurés de signer des attestations de recherche d'emploi à des chômeurs alors que 500 000 emplois sont disponibles en France. Deuxièmement, le petit employeur craint un conflit avec son salarié, qui impliquerait les syndicats ou se réglerait aux prud'hommes, dans lequel il se sent à tort ou à raison en état d'infériorité quel que soit son droit. Une même appréhension naît du comportement dominateur et parfois agressif des agents de l'administration envers les chefs d'entreprises submergés de travail, considérés a priori comme des fraudeurs potentiels.
M. Jacques Desallangre - Ils subissent donc le même traitement que les chômeurs !
M. François Guillaume - Tous ces freins à l'embauche, même si certains sont d'ordre purement psychologique, existent, et un peu plus de compréhension et de considération pour les entrepreneurs suffirait à lever cette hypothèque.
En outre, la mise en œuvre des 35 heures a eu un effet très négatif sur l'emploi. Dans les TPE, aucune souplesse n'existe en raison du faible nombre d'employés - sauf à utiliser le volant des heures supplémentaires. Malheureusement, leur taux de majoration s'aligne progressivement sur 25% sous l'effet de l'extension des conventions collectives, alors que la loi autorisait les entreprises de moins de 20 salariés à appliquer un taux de 10% pour la tranche de 35 à 39 heures.
En revanche, le contrat nouvelle embauche permet enfin à l'artisan de licencier un salarié s'il n'a plus de travail à lui assurer. Quel dommage que cette possibilité soit limitée aux entreprises de moins de 20 salariés ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Signalons également que les seuils de 20 et 50 salariés fixés par le code du travail devraient être sensiblement relevés pour libérer l'embauche.
Autre bon point : l'amélioration du statut du conjoint de l'artisan dont la retraite est désormais assurée par une cotisation obligatoire. Ce n'est que justice pour tous ceux qui effectuent les tâches administratives, désormais si lourdes, à plein temps. Pour autant, dans les TPE, la rémunération du couple est environ égale à 2 SMIC, ce qui dissuade la reprise et se révèle être la cause principale de la mortalité des entreprises.
Celles du bâtiment m'ont rappelé tout l'avantage de reconduire le taux de TVA sur les travaux à 5,5%. Cette mesure a permis de créer 60 000 emplois, lesquels, en cas de retour à un taux de 19,6%, disparaîtraient progressivement pour laisser place au travail au noir. Il conviendrait également de prendre des décisions sur le taux plus avant dans l'année, pour ne pas obliger les entreprises à présenter deux devis, l'un avec la TVA à 5,5%, l'autre à 19,6%, pour parer à toute éventualité.
Je dois également dire que mes interlocuteurs considèrent comme inachevée la réforme des procédures visant les entreprises en difficulté. Le nouveau dispositif amiable de sauvegarde avant cessation de paiement constitue certes un progrès, qui peut améliorer le taux incroyablement bas - 5% - des entreprises qui échappent à la liquidation après un redressement judiciaire, mais nous ne pourrons éviter plus longtemps une réforme profonde des tribunaux de commerce : l'échevinage a fait ses preuves, à l'étranger comme en Alsace-Moselle.
Sans faire l'énumération des charges pesant sur les petites entreprises, je veux simplement insister sur deux sources de dépenses inutiles.
Dans le domaine du bâtiment, la Caisse nationale de surcompensation perçoit les congés payés dus par les employeurs selon un système créé après la guerre, et dépourvu aujourd'hui de toute justification. A l'heure de la simplification, la suppression de cette administration privée pléthorique et inutile permettrait de réduire de près de moitié les cotisations des employeurs, sans aucun préjudice pour les salariés.
Par ailleurs, je déplore que l'autorisation d'augmenter les taxes au profit des chambres consulaires ne soit pas conditionnée à une réforme de leur statut, voire de leurs missions. En effet, à l'exception des chambres d'agriculture, les organismes consulaires s'intéressent de moins en moins au vécu des entreprises, qui se plaignent de n'avoir aucun retour et d'être harcelées par des enquêtes multiples, dont la seule fin est d'établir des études et des rapports que personne ne lit. Aussi ne faut-il pas s'étonner du faible taux de participation aux élections consulaires : moins de 25% pour les CCI !
Au lieu de financer des mesures de développement économique sur le terrain, les dirigeants consulaires préfèrent gérer des zones portuaires et aéroportuaires ou multiplier les centres de formation. Pareilles dépenses sont certes plus valorisantes, mais moins prioritaires que le soutien aux entreprises, qu'il s'agisse de fournir des conseils de gestion ou des services.
A l'évidence, nous ne gagnerons pas la bataille de l'emploi si les chambres consulaires ne s'impliquent pas davantage. Conformément à leur mission première, il leur incombe de privilégier l'appui direct aux entreprises, et tout particulièrement aux plus petites d'entre elles. Celles-ci échappent en effet aux délocalisation et résistent mieux aux crises économiques, car elles forment tout à la fois l'outil de travail et le patrimoine de leurs gestionnaires.
Pour en venir à notre déficit commercial et à l'effritement de nos parts de marché, nous subissons une perte de compétitivité, qui est due à la durée légale du travail et à un taux de change défavorable. Le dumping monétaire dont nous pâtissons résulte ainsi de la gestion malencontreuse de la Banque centrale européenne, qui se refuse à prendre en compte les fluctuations de l'Euroland, contrairement à la Réserve fédérale, qui pratique une politique de taux d'intérêt destinée à soutenir l'activité américaine. (M. Desallangre approuve)
Notons par ailleurs un fléchissement du solde positif de la balance agroalimentaire, qui passe de 10 à 8 milliards. La crise viticole n'en pas la seule responsable : il faut également incriminer l'évolution fâcheuse de la PAC et les erreurs de gestion commises par la Commission.
Face à tous les détracteurs de l'agriculture française, il serait bon de rappeler que le déficit commercial de la France doublerait sans elle. J'aimerais également souligner tout l'intérêt d'une production agricole nationale capable de fournir des matières premières aux industries agroalimentaires : cela évite des importations, et chacun comprendra l'intérêt économique et social de notre agriculture, mais également son rôle dans l'aménagement du territoire.
M. Jacques Desallangre - Il faut voter ma proposition de loi !
M. François Guillaume - J'attends donc de la loi agricole qu'elle confirme notre intérêt pour les coopératives agricoles, qui lient producteurs et transformateurs d'une même filière, et qui présentent l'avantage de quadriller notre territoire, d'être peu vulnérables lors du transfert d'une génération à l'autre et de demeurer peu exposées aux OPA.
Si l'on ajoute à cela que la France représente à elle seule plus de 20% de la production agricole communautaire, tout milite pour une défense sans concession de nos intérêts à l'OMC. Je ne reviendrai pas sur la stratégie préparatoire bien maladroite face à des adversaires aussi retors que les Etats-Unis et le groupe de Cairns, ni sur la dangereuse nomination du commissaire britannique qui n'a pas hésité à outrepasser son mandat de négociation. Mais qu'attendons-nous pour agir ?
Certes, le Président de la République a déclaré que la France opposerait son veto à toute concession nouvelle, mais il peut seulement recourir au compromis de Luxembourg. Le fera-t-il ?
Voilà les vraies questions, tout le reste n'est que littérature. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Michel Vergnier - Je voudrais d'abord insister sur l'importance du budget des PME et des PMI pour notre économie. Les entreprises de moins de 250 salariés emploient 59% des actifs, engendrant 53% de la valeur ajoutée et le quart de nos exportations. Elles jouent en outre un rôle fondamental dans le maillage économique et social de notre pays, notamment en milieu rural.
Or, il n'est pas sûr que, depuis trois ans, le bilan soit vraiment à la hauteur de vos annonces. Vous affirmez vouloir aider les PME et mener une politique économique facilitant la création d'entreprise, mais vous vous gardez bien d'évoquer le nombre des défaillances, qui a augmenté de plus de 5% en un an, touchant particulièrement le commerce. Les faits sont têtus, et les chiffres de l'INSEE le montrent bien !
Vous nous aviez promis la création d'entreprise à un euro et en un jour, mais nous attendons encore un bilan concret. Vous nous aviez promis d'aider au financement des PME, mais vous choisissez plutôt d'exonérer les donations jusqu'à 30 000 euros - quelles familles peuvent faire de tels dons ? Le patrimoine médian des Français est de 60 000 euros. Vous nous aviez également promis d'aider la formation des entrepreneurs, mais la prise en charge des actions d'accompagnement par les fonds d'assurance formation a été repoussée à 2008.
Les entrepreneurs et les salariés des PME attendent aujourd'hui des faits ! Alors que ce budget était l'occasion de favoriser concrètement la transmission d'entreprise, vous préférez les solutions libérales, qui ne coûtent rien, comme le contrat nouvelle embauche ou le contrat de collaborateur libéral, véritables cadeaux fiscaux pour un public choisi.
Comme ce projet de loi de finances en général, le budget dévolu aux PME est injuste, car il ne touche pas les entreprises qui en ont le plus besoin. Mais il est également inefficace, car il ne permet pas aux PME de répondre à la demande, de créer des emplois, de se développer sans perdre leur identité de petite entreprise.
Or, les PME sont un gisement d'emploi formidable. C'est là que se gagne la fameuse et trompeuse « bataille pour l'emploi » du Premier ministre. Je pensais naïvement que le budget des PME serait en sérieuse augmentation et consacrerait un effort marqué en faveur de la formation des chefs d'entreprises et du suivi des nouvelles créations d'entreprises. Quelle ne fut donc pas ma surprise de découvrir un budget en stagnation, voire en diminution sur de nombreux points !
Ainsi l'action « développement des entreprises » gagnait-elle, en 2005, 120 millions, mais grâce à un artifice comptable maintenu cette année. Un budget qui est alimenté par des transferts de lignes budgétaires et qui n'augmente pas plus que l'inflation, est-ce sérieux ? À structure constante, le programme « développement des entreprises » baisse de 5% en volume. Et l'« accompagnement des mutations industrielles » est en baisse de 44%.
Par ailleurs, la mesure prévue par la loi d'initiative économique en faveur des souscriptions au capital des PME françaises ou communautaires est estimée à moins d'un demi million d'euros, alors que l'exonération d'ISF pour les pactes d'actionnaires représente 25 millions d'euros.
Plus grave encore, l'un des objectifs de l'action « développement des PME » est de favoriser le développement des entreprises, « souvent de trop petite taille en France ». Si le développement d'entreprises pérennes est évidemment essentiel, à quoi bon faire croître la taille de toutes les petites entreprises, dans le seul but d'accroître la rentabilité et la productivité ? L'objectif du Gouvernement serait-il de liquider la catégorie des PME ?
Quelle est donc cette politique économique qui consiste à aider les gros, et à « apporter des aides sociales à la sortie d'activité » ? Avez-vous donc si peu confiance en votre pays, en vos entreprises, en vous-même ?
Votre budget, résolument libéral, ne prend pas en compte la réalité des PME, qui sont certes des acteurs économiques, mais aussi des facteurs d'emploi et de cohésion sociale. De qui se moque-t-on ? L'an dernier, notre collègue Descamps parlait de « budget d'accompagnement » ; pour 2006, c'est un budget d'abandon que vous nous présentez ! Comment combattre les délocalisations avec aussi peu de moyens ? Le patriotisme économique prôné par le Premier ministre reste donc lettre morte.
Faute d'indicateur sur la création nette d'entreprises, comment juger de votre efficacité ? Mais je comprends votre embarras : alors qu'elles avaient baissé entre 1997 et 2001, les défaillances d'entreprises ont augmenté de plus de 2% en 2004, et fin août 2005, une étude montrait que le taux de défaillance des entreprises avait augmenté de 5,1% au premier semestre 2005 et qu'il devrait atteindre son plus haut niveau depuis sept ans sur l'ensemble de l'année.
M. le Rapporteur spécial - C'est catastrophique !
M. Michel Vergnier - En effet.
Ce budget ne fait aucune nouvelle promesse aux PME - au moins êtes-vous honnêtes dans votre échec ! Mais tenez donc les promesses que vous avez faites au fil des lois sur les PME, en particulier avec celle d'août dernier !
Si l'augmentation du FISAC est une bonne chose, les projets restent en attente - et je peux témoigner personnellement de projets 2004 qui attendent toujours des crédits, ce qui est inacceptable pour les collectivités territoriales qui ont avancé les fonds.
Par ailleurs, je propose un réel financement du tutorat et de la transmission d'entreprises, avec une cessation progressive d'activité et un intéressement de l'entrepreneur pendant un certain temps. C'est innovant, et ça marche, comme en témoigne l'exemple agricole.
Il aurait d'autre part été souhaitable de débattre à nouveau du remplacement de la taxe d'équarrissage par la taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage et par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - TACA -, dont l'augmentation continue frappe des secteurs non alimentaires déjà en difficulté.
Le groupe socialiste avait déposé un amendement pour que la TACA ne puisse augmenter de plus de 100% d'une année sur l'autre pour un même contribuable, mais il a été rejeté.
Par ailleurs, seuls 121 millions de la TACA sont versés aux PME, le reste alimentant le budget général. Une clarification de cette situation est indispensable !
En vérité, votre seule réponse aux petites entreprises en difficulté se limite au contrat nouvelle embauche : solution précaire, provisoire et socialement incorrecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Bataille - Ce budget se traduit par des réductions en termes de crédits comme de personnel. Fidèle à votre pensée libérale, qui suppose un effacement de l'Etat au profit des incertitudes du marché, vous ne cessez de réduire les crédits, tandis que vous poursuivez inlassablement les suppressions d'emplois, au moment même où la mondialisation de l'économie impose un Etat fort, veillant à renforcer l'économie française sur le marché international.
Les crédits alloués à la politique de l'énergie et des matière premières chutent de 21% en volume, alors que les échanges énergétiques peuvent moins que jamais s'appuyer sur les seules lois du marché et deviennent un enjeu stratégique mondial. Pourquoi tant d'efforts sur le plan militaire, si notre indépendance énergétique n'est pas assurée ?
Et que dire des crédits « d'accompagnement des mutations industrielles », en baisse de plus de 44% ? Elu du Nord-Pas-de-Calais, je sais combien les régions d'ancienne industrie ont besoin de la solidarité nationale. Alors que les mutations massives de ces régions s'étendent parfois sur deux générations, les coups d'accordéon budgétaires ne peuvent que nuire à leur poursuite harmonieuse, sans compter que le désengagement de l'Etat se fait au détriment de collectivités territoriales souvent plus pauvres que la moyenne.
On cherche vainement dans ce budget la trace d'une politique industrielle. A vouloir s'inspirer des pratiques britanniques initiées par Mme Thatcher...
M. le Rapporteur spécial - Avec succès.
M. Christian Bataille - ...ou américaines, on plaque sur l'économie française des pratiques qui ne correspondent ni à son histoire, ni à ses structures. De ce point de vue, la privatisation d'EDF est une grave erreur.
Permettez-moi cependant de me réjouir de ce que l'effort budgétaire permette un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radio-protection, ainsi que l'information du public. J'ajoute, à titre personnel, que la persévérance du Gouvernement pour construire un premier exemplaire de l'EPR à Flamanville mérite d'être saluée.
M. le Rapporteur spécial - Continuez ainsi ! (Sourires)
M. Christian Bataille - Espérons aussi que les intentions que vous avez affichées quant au vote d'une loi sur les déchets nucléaires seront suivies d'effets dès le premier semestre 2006.
Cependant, c'est sur toute la chaîne énergétique que l'Etat doit jouer son rôle - électricité, pétrole, gaz, énergies renouvelables, politique industrielle, politique des transports. Le dossier énergétique est aujourd'hui dominé par le problème du réchauffement climatique qui ne pourra être résolu que par des décisions prises au niveau national et international, supplantant les lois du marché.
M. Jean Dionis du Séjour - Européennes, vous pouvez le dire.
M. Christian Bataille - Une décision politique est également nécessaire pour répondre au problème du coût du pétrole, qui pourrait conduire à un appauvrissement national.
M. Christian Bataille - On a pu penser pendant un temps que le gaz serait la solution au problème du pétrole, mais il présente hélas les mêmes inconvénients. Pour sortir de cette dépendance, il faut financer la recherche, innover dans le domaine des transports, imposer d'autres contraintes à l'habitat, utiliser de nouvelles sources d'énergie pour l'industrie et l'agriculture - et notamment les huiles d'origine végétale.
Il faut financer la recherche avec d'autres bases pour la chimie que le pétrole, et développer l'utilisation de l'électricité dans les transports automobiles. Hélas, la privatisation rampante d'EDF va nous priver d'un levier important en matière de politique énergétique. Alors que la loi de 2000 avait décidé d'une ouverture a minima à la concurrence, vous l'élargissez excessivement, au détriment de nos concitoyens les plus modestes qui devront faire face à l'augmentation conséquente des prix, surtout si EDF privatisée aligne les tarifs sur le cours mondial de l'électricité. Et c'est sans compter les effets désastreux sur les électro-intensifs. Le président de Saint-Gobain ne déclarait-il pas récemment que si la France persévérait dans cette voie, cette entreprise serait obligée de partir, probablement pour la Russie ? Quant à l'entreprise Alcan-Pechiney, elle a dû se résigner à fermer son usine en Ariège.
L'ouverture du capital d'EDF est un premier pas vers la privatisation de l'entreprise, laquelle aboutira, contre toute logique, à un alignement des prix sur le cours mondial... afin de rémunérer les actionnaires.
M. le Rapporteur spécial - C'est normal.
M. Christian Bataille - En retirant à l'Etat toute possibilité de fixer les tarifs en fonction de l'intérêt général et industriel, la privatisation d'EDF et de GDF pénalisera notre économie, tout cela pour quelques milliards qu'EDF aurait parfaitement pu financer grâce à ses excellents résultats et à son cash-flow de dix milliards, ou bien encore par l'emprunt, comme elle l'a fait par le passé. Dans quelques années - mais il sera alors trop tard -, le nombre d'emplois industriels perdus risque d'être considérable.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission « développement et régulation économiques ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre - L'emploi est la priorité absolue du Gouvernement, et cette politique commence à porter ses fruits puisque, depuis six mois, le chômage n'a cessé de reculer. Les PME sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays, représentant 99% des entreprises et 63% de l'emploi total - celles de moins de vingt salariés représentant, quant à elles, 40% des emplois.
Pour lutter contre le chômage, nous devons lever, une à une, toutes les barrières qui empêchent les entreprises de se créer, d'embaucher, d'investir, d'innover, de se développer et de se transmettre. Nous nous y employons, comme l'ont souligné les rapporteurs Novelli et Poignant, qui avaient été particulièrement actifs lors de l'examen de la loi sur l'initiative économique.
En matière de création d'entreprises, notre pays connaît d'excellents résultats, d'ailleurs salués récemment par la Banque mondiale. En 2004, on a enregistré 320 000 créations, dont 224 000 créations pures, soit une augmentation de 12,5% par rapport à l'année précédente - résultat sans précédent. Monsieur Vergnier, vous avez oublié de dire qu'entre 1997 et 2002, il ne s'était rien passé sur ce front en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) alors que, dans les pays voisins, se manifestait de nouveau l'envie d'entreprendre. Contrairement à ce que vous avez dit, si le nombre de défaillances augmente, d'ailleurs mécaniquement, sa progression reste très inférieure à celle des créations. La France s'est enfin résolument tournée vers la création d'entreprises : chaque année, pour 100 000 habitants, 247 entreprises se créent dans notre pays, contre 201 aux Etats-Unis.
Ce succès ne doit pas occulter nos faiblesses. Nous devons poursuivre notre effort pour aider les entreprises à se développer. Nous avons déjà allégé les charges sociales, réduit la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le patrimoine productif, simplifié les procédures et adapté le droit du travail au monde des petites entreprises. Quelle anomalie était-ce en effet que d'y faire appliquer un droit du travail, élaboré par les patrons et les syndicats de grandes entreprises et conçu pour ces dernières ! Le contrat nouvelles embauches est enfin l'outil qui libère leur envie d'embaucher...
M. François Brottes - Et de débaucher à volonté !
M. le Ministre - Cent mille contrats ont déjà été signés en deux mois. C'est dire s'ils répondaient à un besoin !
Un effort sans précédent a également été consenti pour faciliter la transmission des entreprises, ce qui était essentiel au moment où quelque 500 000 chefs d'entreprise vont prendre leur retraite. Un grand quotidien économique relevait récemment combien notre majorité avait su rendre attractive la transmission d'entreprise en France.
Le budget du ministère des PME n'est pas, tant s'en faut, la seule aune à laquelle juger l'action du Gouvernement en matière de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il s'élève à 171 millions contre 185 en 2005. La diminution est toutefois largement optique car, en 2005, une dotation exceptionnelle avait été allouée au FISAC. Sur 171 millions, 80 sont consacrés au FISAC, c'est-à-dire à de très petites entreprises du commerce et de l'artisanat, contrairement à ce qu'ont prétendu certains députés de l'opposition. Il faudrait toutefois réfléchir à la meilleure façon d'utiliser ces crédits, nous pourrons le faire ensemble. Des files d'attente se sont créées suite à l'afflux de demandes. Il convient de raccourcir les délais d'instruction des dossiers mais aussi de s'assurer que l'argent parvient bien à ceux auxquels il est destiné.
En 2006, 33 millions seront consacrés à la prime de transmission, mise en place dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique. Toutes les études le démontrent, l'accompagnement du repreneur est en effet la clé de la pérennité de l'entreprise.
Plusieurs d'entre vous ont parlé des chambres consulaires, et certains, comme M. Guillaume, ont tenu des propos sévères à leur encontre. Sachez que les chambres de commerce et d'industrie comme les chambres des métiers se sont très fortement mobilisées pour soutenir la politique de l'emploi du Gouvernement. Elles ont organisé dans de nombreux départements, sur leur propre budget, des campagnes d'information sur les nouvelles mesures et ont dispensé aux entreprises les conseils nécessaires. Elles ont également joué un rôle-clé en matière de création d'entreprises, avec la mise en place des centres de formalités des entreprises - CFE -, désormais point d'accueil unique de tous les créateurs. Des efforts sont néanmoins toujours possibles, et soyez assurés que le ministre de tutelle y veillera.
S'agissant des taxes pour frais de chambre, le Gouvernement est disposé à accepter l'amendement de MM. Novelli et Poignant, visant à relever les taxes perçues au profit des chambres régionales. Le droit global par artisan passerait ainsi à 119 euros en 2006 contre 116 en 2005, soit une augmentation de 2,6%.
Conformément au souhait du Premier ministre, les crédits d'OSEO-Sofaris augmenteront fortement en 2006, de 120 à 200 millions, soit une progression de 67%. C'est un outil essentiel pour faciliter l'accès des PME au crédit.
Mon ministère veillera bien sûr à ce que les mesures contenues dans la loi PME soient mises en œuvre le plus rapidement possible. Dans le projet de loi de finances pour 2006, 100 millions sont ainsi consacrés à la provision pour investissement, mise en place par la loi PME. De même, nous veillerons à ce que le chantier de la labellisation « entreprise du patrimoine vivant » aboutisse rapidement ; nous discutons actuellement avec mes collègues des mesures d'accompagnement du dispositif.
S'agissant de l'équipement commercial, je partage les vues de M. Dionis du Séjour. Ce chantier, complémentaire de la réforme de la loi Galland que nous avons menée à bien, devra être ouvert en 2006. Tous les commerces de proximité doivent en effet pouvoir prospérer en centre ville. Il nous faudra alléger certaines procédures, privilégier les dossiers à fort impact local et mieux prendre en compte la dimension environnementale. A voir comment les paysages de nos entrées de ville ont été dénaturés, on mesure la légèreté de nos prédécesseurs en ce domaine. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La proposition de loi du sénateur Fouché, pour intéressante qu'elle soit, devra trouver plus d'ampleur.
Je vous invite d'ailleurs à constituer un groupe de travail sur le sujet, associant des parlementaires de tous bords. Je suis résolu, sur cette question éminemment délicate de l'équipement commercial, à travailler en étroite concertation avec tous. Nous devrions ainsi pouvoir trouver une solution conforme aux exigences européennes tout en facilitant la vie quotidienne de nos concitoyens.
Un dernier mot sur la réforme de la loi Galland. Plusieurs textes d'application sont nécessaires. Afin que tous les acteurs soient parfaitement éclairés, j'ai, dès le 19 octobre dernier, soumis à consultation la circulaire d'interprétation du texte et je publierai la circulaire définitive le 10 novembre.
S'il est des points que je n'ai pu traiter, étant donné le temps qui m'était imparti, je serai heureux de répondre à vos questions dans un autre cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - La France demeure une grande puissance industrielle. En effet, contrairement à la tendance observée chez nombre de pays voisins, la part de l'industrie dans la valeur ajoutée n'y a pas diminué depuis vingt ans.
Afin de renforcer les entreprises, premier axe de notre politique, nous avons mis en place des instruments comme le Fonds de compétitivité des entreprises, l'AII et Oséo-Anvar, qui contribuent au financement des pôles de compétitivité à hauteur de 800 millions d'euros sur trois ans. Ce financement est complété par 400 millions de crédits d'intervention budgétaire et 300 millions d'exonérations sociales et fiscales. M. Le Déaut a expliqué qu'il fallait laisser vivre les pôles de compétitivité, mais aussi les faire évaluer par les instances européennes : nous pensons que c'est aux entreprises que revient leur animation et répondons à leur motivation par des moyens budgétaires et une bonne organisation.
M. Bataille a relevé la baisse des crédits de mutation industrielle : c'est que le report de crédits est suffisant pour assurer un niveau équivalent à celui de l'année dernière.
Nous aidons le tissu des PMI à se structurer : c'est l'action des DRIRE, mais aussi des centres techniques industriels. Je tiens à répondre à M. Novelli, qui s'interrogeait sur la baisse des moyens qui leur sont consacrés, qu'une part de ces crédits est remplacée par une taxe affectée, de sorte que la réduction nette ne dépasse pas 1,5 million. Et elle est largement compensée par la participation que les CTI pourront prendre aux pôles de compétitivité.
La lutte contre la contrefaçon, phénomène en forte augmentation, constitue également un sujet majeur. Nous l'avons engagée de façon systématique et coordonnée et elle fera prochainement l'objet d'une campagne d'information.
La diffusion des technologies de l'information et de la communication, facteur de croissance essentiel, constitue le deuxième axe de notre action. L'Europe a beaucoup de retard sur les Etats-Unis en ce domaine, et nous avons voulu donner une impulsion forte.
M. Trassy-Paillogues a parlé de « fracture » et de « facture » numériques : certaines zones ne sont en effet pas couvertes par la téléphonie mobile. Nous venons de mettre en place un plan de couverture des zones blanches, que nous demandons aux opérateurs, lors des renouvellements d'autorisation, de compléter. S'agissant de l'accès à l'Internet en haut débit, France Télécom devra donner à tous les répartiteurs la possibilité de transmettre en ADSL. Nous espérons que 97% de la couverture seront assurés d'ici la fin 2006, et les technologies alternatives, telles que le satellite, les courants porteurs en ligne et le Wimax seront mises à contribution pour aller au-delà de nos objectifs. Les progrès sont réels : Jean-Pierre Raffarin avait fixé un objectif de 10 millions de Français raccordés à l'ADSL en 2007. On en est déjà à 8 millions. Résultat, 3,7 millions de foyers envoient leur déclaration d'impôts par ce biais et les achats en ligne ont atteint 50 milliards cette année.
M. Jean Dionis du Séjour - Restent les tarifs !
M. le Ministre délégué - Nous voulons que la concurrence permette de réduire les prix et de généraliser ainsi l'accès à l'Internet. L'offre de gros de la revente de l'abonnement de France Télécom devra être présentée au plus tard le 1er avril 2006...
M. Jean Dionis du Séjour - Date risquée !
M. le Ministre délégué - L'ARCEP doit se prononcer sur le tarif du dégroupage total, de 9,5 euros aujourd'hui, afin de permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble du territoire. L'Autorité a également demandé à France Télécom de faire rapidement une offre sur le raccordement via les fibres. Nous avons également travaillé pour améliorer les conditions d'abonnement, permettre la portabilité du numéro, rendre gratuit le temps d'attente sur les centres d'appel, à encore raccourcir les délais de résiliation.
S'agissant du développement de nouveaux usages, j'ai inauguré l'expérimentation de TDF en matière de TV mobile le 18 octobre. Le Premier ministre m'a demandé de me concerter avec nos voisins européens pour régler le problème de la diffusion de la TNT aux frontières. Enfin, j'ai préparé la mise en place d'un crédit d'impôt pour soutenir la production de jeux vidéo.
La maîtrise de l'énergie constitue le troisième axe de notre action. Je ne vous rappellerai pas le contenu de la loi votée par le Parlement cet été : comme l'a souligné Mme Ramonet, l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement sont des priorités nationales, tout comme le prix compétitif de l'énergie, la cohésion territoriale ou la lutte contre l'effet de serre.
M. Dionis du Séjour a proposé un examen des orientations à long terme, ce qui sera chose faite avec les programmes pluriannuels d'investissements électriques, thermiques et gaz. Pour le secteur des énergies renouvelables, nous avons pris l'engagement d'augmenter la part des biocarburants à 5,75% en 2008 : ainsi, nous produirons l'année prochaine 0,8 million de tonnes d'équivalent pétrole et nous espérons passer à 3,5 millions en 2010.
Nous souhaitons passer de 14 à 21% d'électricité renouvelable en 2010 et nos objectifs concernant la chaleur renouvelable sont fixés 18 millions de TEP. Nous mettrons en place un certain nombre d'instruments pour ce faire, comme les crédits d'impôt pour les particuliers.
Nous voulons développer les flottes des véhicules au GPL, au GNV ou hybrides par des subventions et inciter les particuliers à s'engager. En ce qui concerne les biocarburants, notre objectif est de les incorporer dans les carburants de façon à économiser du pétrole importé. Cela nécessite une bonne visibilité des aides et des moyens, afin que les entreprises soient assurées de la qualité de leurs investissements. Nous avons pour cela fixé des paramètres clairs concernant le niveau de défiscalisation. La loi d'orientation agricole y a ajouté une autorisation à utiliser des huiles végétales pures en autoconsommation.
M. Jean Dionis du Séjour - De l'audace, Monsieur le ministre ! Sauvez le soldat Bussereau !
M. le Ministre délégué - Une éventuelle généralisation sera examinée au bout d'un an d'expérimentation. Des problèmes de compatibilité se posent en effet pour les moteurs : en Allemagne, sur 111 tracteurs testés avec de tels carburants, 31 seulement n'ont connu aucune panne, 36 ont dû subir des réparations supérieures à 2 000 euros et 8 des réparations supérieures à 15 000 euros ! Il reste donc des problèmes techniques à régler.
M. Jean Dionis du Séjour - C'est laborieux !
M. le Ministre délégué - Je suis sûr que les expérimentations qui sont menées dans votre circonscription nous seront très utiles ! (Sourires) Pour accélérer les choses, M. Bussereau et moi-même allons réunir tous les partenaires de ces filières le 21 novembre.
M. Jean Dionis du Séjour - Et les parlementaires ?
M. le Ministre délégué - Nous vous rendrons compte de ce travail comme il se doit.
Toujours en matière énergétique, l'augmentation des prix du pétrole a certes des conséquences sur le fuel, l'essence et le gaz, mais n'a pas lieu d'en avoir sur EDF. Les prix de l'électricité resteront raisonnables, conformément au contrat de service public signé avec l'entreprise. La question des électro-intensifs reste néanmoins à régler, c'est-à-dire des consommateurs pour lesquels le prix de l'électricité constitue plus de 30% de la valeur ajoutée de leurs produits. Beaucoup d'entreprises sont dans cette situation. Un travail important a été accompli, qui est déjà très avancé, et j'espère qu'elles pourront bénéficier de tarifs améliorés dès début 2006. Nous avons besoin de l'avantage compétitif que procure le nucléaire à la France. C'est pourquoi nous avons demandé à EDF, dans le cadre de l'ouverture de son capital, d'investir de façon importante dans la production, la distribution et la sécurité d'approvisionnement. Toute cette politique est résolument destinée à ce que le consommateur, industriel ou particulier, continue à bénéficier de la qualité de service qu'EDF a toujours fournie. Enfin, la baisse du budget de l'ADEME est plus que compensée par le fait qu'elle perçoit dorénavant la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel.
Jean-Yves Le Déaut s'est montré particulièrement préoccupé par l'après-mines. Je rappelle que le budget passe de 656 à 675 millions. J'ai pris bonne note de ses remarques et tous les dossiers seront traités au cas par cas, dans le plus grand respect des situations particulières.
Le programme « régulation et sécurisation des échanges » vise à garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques et à assurer un haut niveau de sécurité des produits circulant sur le territoire. Ces actions sont conduites par la DGCCRF et la douane, qui se sont engagées dans un projet de modernisation stratégique. Chacune d'elles disposera dans les prochaines semaines d'un contrat de performance. L'enveloppe de la DGCCRF pour 2006 est stable, ce qui lui permettra de moderniser l'équipement de ses laboratoires. La douane, elle, poursuivra sa stratégie de recentrage sur son corps de métier : la police des marchandises, ainsi que la réorganisation de ses structures, la requalification de ses emplois et la modernisation de ses moyens. Elle pourra par ailleurs acquérir deux scanners mobiles et un patrouilleur.
Ce budget est donc celui d'une France qui prépare l'avenir en soutenant ses entreprises qui génèrent des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Le budget du commerce extérieur, dans sa nouvelle présentation, fait partie du programme « développement des entreprises » de la mission « développement et régulation économique ». Ses crédits ne reflètent que partiellement l'action déterminée du Gouvernement pour aider les entreprises à gagner des marchés à l'étranger et, par conséquent, à créer des emplois en France : il vous proposera aussi, dans le cadre de Cap-Export, des mesures qui devraient fortement encourager l'exportation.
Le budget du commerce extérieur est particulièrement vertueux. La diminution des crédits de fonctionnement montre les efforts de productivité réalisés par les agents de mon ministère. Le réseau des missions économiques poursuit deux priorités : le redéploiement d'un certain nombre d'agents vers les marchés les plus porteurs de notre commerce extérieur - j'ai identifié les Etats-Unis, le Japon, la Chine, l'Inde et la Russie - et l'amélioration du service aux entreprises dans le cadre de la certification qualité ISO 9001. La réforme d'Ubifrance qui a été menée par mon prédécesseur commence à porter ses fruits. Nous allons dès le premier trimestre regrouper tous ses agents et ceux de l'Agence française pour les investissements internationaux, sur un seul site. Nous espérons en retirer des économies et réaliser des synergies.
J'ai demandé à l'AFII et à la direction générale du Trésor et de la politique économique de renforcer significativement le travail commun de leurs équipes à l'étranger. La dotation d'Ubifrance reste constante, mais elle a pu redresser ses finances grâce à la vente de ses locaux avenue d'léna et avenue d'Eylau, et est maintenant pleinement opérationnelle.
Son personnel, qui souffrait d'une certaine démotivation, connaît désormais ses missions : faire connaître aux entreprises les opportunités des marchés étrangers et mettre à leur disposition une série de prestations, gratuites ou payantes, pour les accompagner dans leurs démarches. Pour y parvenir, j'ai placé les missions économiques à l'étranger clairement sous la direction d'Ubifrance. Celle-ci doit aussi encourager en 2006 le volontariat international en entreprise et la labellisation d'opérations commerciales à l'étranger.
Quant aux principes qui guident son action, le Gouvernement souhaite rendre le dispositif de soutien à l'exportation plus simple, plus lisible et plus efficace. Ses trois objectifs consistent à favoriser l'emploi à l'export, en particulier pour les jeunes, grâce au volontariat international en entreprise, à gagner des marchés à l'étranger, c'est-à-dire à aller chercher la croissance là où elle est, et à jouer « collectif » - ce que j'ai appelé, emportée par le vent du large, « naviguer en escadre ».
« Cap export » est la mobilisation de nos moyens sur quelques outils particulièrement incitatifs qui pourront être utilisés plus particulièrement par les petites et moyennes entreprises.
Au sein des 25 pays cibles qui avaient été identifiés par mon prédécesseur, les cinq pays pilotes feront l'objet de visites accompagnées pour aider les entreprises à gagner des parts de marché. Nous allons également essayer d'assurer une meilleure cohérence entre les acteurs publics et privés ; je suis heureuse de vous annoncer, à ce sujet, qu'au Maroc nous allons utiliser la chambre de commerce de Casablanca, la plus ancienne dont nous disposions à l'étranger, pour abriter la mission économique. Pour développer les initiatives de tous, nous allons également étendre la politique de labellisation par Ubifrance. Enfin, après inventaire, les outils les moins utilisés par les entreprises seront supprimés.
Pour favoriser l'emploi à l'export, nous avons décidé d'étendre le crédit d'impôt export à l'Union européenne et d'inclure dans les dépenses éligibles les rémunérations versées aux jeunes volontaires internationaux en entreprise. Pour gagner des marchés à l'étranger, nous avons décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant aux périodes passées à l'étranger de salariés qui partent plus de 120 jours, et avec la COFACE, de faire passer de 65 à 75% la couverture de l'assurance prospection dans les pays pilotes, et de 50 à 70% les contre-garanties consenties aux établissements financiers qui couvrent les opérations d'exportation.
Enfin, il nous faut « jouer collectif » : le commerce extérieur est fédérateur, et à l'étranger l'on est plus fort ensemble que tout seul ... C'est pourquoi nous voulons faire labelliser par Ubifrance les opérations de parrainage à l'export réalisées par de grandes entreprises qui acceptent de faire bénéficier les PME de leur expérience ; développer les initiatives à l'export à travers la politique de labellisation d'Ubifrance, qui consiste à subventionner des opérations collectives à l'étranger dès lors qu'au moins cinq entreprises y participent. Enfin, nos DRCE, qui sont les relais de notre action au niveau régional, veilleront à favoriser l'action internationale des pôles de compétitivité.
Nous espérons que l'efficacité de ces mesures novatrices, qui prennent essentiellement la forme de dépenses fiscales, sera renforcée par une stabilisation de l'euro et par la reprise de la croissance dans certains pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne.
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant - Le déficit du deuxième semestre va être important...
Mme la Ministre déléguée - En effet, en raison d'une part de la facture énergétique, d'autre part d'une croissance plus élevée en France qu'en Allemagne, qui entraîne un niveau d'importations supérieur à celui de nos exportations vers nos partenaires de l'Union. C'est la raison pour laquelle nous voulons encourager nos entreprises à exporter vers les pays à forte croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 19 heures 50, est reprise à 20 heures.
M. Georges Colombier - L'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, rendue possible par la directive du 22 octobre 1999, a eu des effets extrêmement bénéfiques : création de plus de 53 000 emplois, dont 40 000 dans le bâtiment, augmentation du montant des travaux de 3,8 milliards d'euros par an et investissement plus important dans des travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie dans l'habitat ancien. Ce dispositif - qui a bénéficié de manière indirecte au commerce, aux transports et au négoce - a fortement contribué à la relance de la consommation, et partant, de la croissance.
Le 8 novembre prochain, les ministres des finances européens décideront d'une éventuelle prorogation de cette disposition, qui devrait sinon prendre fin le 31 décembre prochain - et sa suppression aurait des effets catastrophiques : les experts estiment qu'elle entraînerait la suppression de 66 000 emplois, dont 1 253 dans le seul département de l'Isère !
MM. Breton et Copé se sont fixé pour objectif dans ce budget l'amélioration de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de la France. Le maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat participerait de cet effort. Monsieur le ministre, quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement en la matière ?
M. le Ministre - Incontestablement, les résultats de l'application expérimentale d'un taux réduit de TVA aux travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans sont bénéfiques. On peut citer, notamment, la progression de 30% en six ans du chiffre d'affaires réalisé dans les travaux d'entretien et d'amélioration des logements.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire devant l'assemblée générale de l'Union professionnelle artisanale, le Gouvernement est entièrement mobilisé pour obtenir la reconduction de cette mesure, à défaut de son inscription définitive dans le droit communautaire.
M. Georges Colombier - L'importance du secteur des cafés, hôtels et restaurants peut se mesurer à quelques chiffres : il procure 806 831 emplois - c'est le cinquième employeur de France - et son chiffre d'affaires dépasse 53 milliards. Malheureusement, il est soumis à deux taux différents de TVA et il en résulte des distorsions qui handicapent lourdement la restauration traditionnelle. Depuis longtemps, les professionnels demandent que le taux réduit soit appliqué à tout le secteur, ce qui permettrait des créations massives d'emplois - 40 000, estime-t-on - dans ce secteur affecté par une pénurie de main-d'œuvre, ainsi qu'une revalorisation des salaires ou une réduction des charges de travail. Ensuite, la baisse des prix résultant de la diminution de la TVA favoriserait l'essor de l'ensemble du secteur. Enfin, l'unification des taux de TVA permettrait de renforcer l'attractivité territoriale et touristique de notre pays, de faciliter le maintien des petites entreprises et des commerces de proximité dans les territoires ruraux touchés par la désertification, et de préserver le lien social et la convivialité dans certains quartiers de nos villes.
Conscient des efforts déjà engagés par le Gouvernement depuis 2002 en ce sens, je ne doute pas de sa mobilisation lors de la réunion des ministres des finances européens, le 8 novembre prochain. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser vos intentions ?
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est fortement mobilisé dans le sens que vous souhaitez. Certes, l'unanimité des Etats membres de l'Union est requise sur un tel sujet mais les chances d'aboutir sont bonnes puisque la présidence britannique a fait de la négociation sur le taux réduit de TVA une priorité et entend la conclure avant la fin de l'année. Dans cette perspective, un compromis permettant, entre autres, l'application du taux réduit au secteur de la restauration va être présenté au conseil des ministres de l'économie du 8 novembre. La France soutient cette proposition et souhaite son application dès le 1er janvier 2006.
M. François Brottes - Selon l'Observatoire national de la pauvreté, seule la Poste offre un service bancaire aux plus démunis. Rappelons que l'exclusion bancaire touche 5 à 6 millions de personnes en France d'après une étude de Lyon III - 1 million selon M. Breton, mais nous avons l'habitude de ne pas nous entendre sur les chiffres.
Aussi le groupe socialiste avait-il proposé, lors de l'examen de la loi sur la régulation postale, un amendement demandant à la Poste de signer avec l'Etat une convention définissant ses obligations de service public, y compris dans le domaine financier. Aux termes de cette convention, elle s'obligerait notamment à offrir à tous la possibilité de retirer des espèces sans frais à tous les distributeurs de billets, à mettre gratuitement à disposition des formules de chèques et à permettre la consultation gratuite du compte à distance. Bref, nous proposions la création d'un « service universel bancaire ». Cet amendement fut repoussé par la commission et le Gouvernement comme me l'indiqua rapidement le président de séance, et ce sans argument.
Or, il y a quelques semaines, un personnage important a déclaré : « Je souhaite qu'un service bancaire universel soit mis sur pied dans les plus brefs délais afin qu'en 2006, les personnes les plus démunies puissent toutes avoir un compte en banque et qu'elles bénéficient d'un accompagnement. » Vous l'avez reconnu, il s'agit du Premier ministre ! Alors, pure démagogie ou repentance ? Qu'en est-il de ce service universel bancaire ?
M. le Ministre délégué - Vous avez bien entendu, Monsieur le député ! Le Premier ministre, le 16 septembre dernier, a, devant le Conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, fixé pour objectif l'accès aux services bancaires des plus démunis en 2006. Dans cet esprit, M. Breton et Mme Vautrin ont réuni le 19 octobre le comité consultatif du secteur financier pour confronter les points de vue. Les associations de consommateurs et de lutte contre l'exclusion ont exprimé le souhait unanime du plus large accès à un panier minimal de services bancaires. Les travaux de ce comité se poursuivront.
S'agissant de la banque postale, elle joue certes un rôle important dans la lutte contre l'exclusion bancaire mais elle ne doit pas être seule à porter cette charge, comme en conviennent d'ailleurs les associations de consommateurs. Elle a certes une vocation naturelle à assurer ce service...
M. François Brottes - Elle est la seule !
M. le Ministre délégué - ...avec le livret A à destination des plus démunis mais elle aura l'obligation de proposer ce livret A au plus grand nombre, comme le rappelle la convention de gestion de la Caisse nationale d'épargne.
M. François Brottes - Les livrets A gérés par la Poste affichent, pour moitié, un solde inférieur à 150 euros, mais je crains qu'à banaliser cette banque postale, elle se comporte comme les autres banques, ce qui serait fort dommageable pour les exclus bancaires !
Ma deuxième question concerne encore l'argent et les tarifs des services publics (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Masdeu-Arus - La gauche et l'argent, toute une histoire !
M. François Brottes - La cohésion sociale, l'égalité d'accès et la péréquation sont aussi une affaire de tarifs ! Quand on baisse les impôts des plus riches, on augmente le prix des services publics et on pénalise les plus démunis. Concernant le gaz, l'augmentation est tempérée par un rabais bricolé - ce que l'on ne paiera pas l'hiver, on le règlera ensuite - l'autorité de régulation ayant décrété une obligation de rattrapage. S'agissant d'EDF, nous avons découvert il y a quelques heures le projet de contrat de service public. Or je me souviens que le contrat qui liait précédemment l'Etat à EDF comportait une obligation de contenir, voire de baisser les prix, en vertu du principe du « -1+X », qui revenait plafonner les hausses à 1% en dessous de l'inflation. Le nouveau contrat, qui n'a d'ailleurs pas été soumis au Parlement malgré nos sollicitations, impose certes à EDF de se caler au maximum sur l'inflation, mais une clause lui permet d'aller au-delà en cas d'obligation nouvelle.
Comment ce contrat de service public pourra-t-il donc permettre de limiter le montant des factures, de plus en plus insupportables pour les usagers de l'énergie ?
M. le ministre délégué - L'entreprise EDF est soumise à des obligations de service public extrêmement précises, comme le prouve le contrat que je vous ai transmis sur votre demande. Son exécution fera l'objet d'un bilan soumis au Parlement tous les trois ans.
L'ensemble des partenaires a approuvé ce contrat, qui comporte des avancées considérables dans la voie d'un meilleur service pour le consommateur. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous livrez à de telles supputations concernant l'avenir ! Le coût de l'électricité est, et demeurera, raisonnable pour le grand public, car il ne peut augmenter que dans des proportions inférieures à l'inflation.
Parce qu'on ne peut plus imaginer aujourd'hui des tarifs fixés trois années à l'avance, nous avons préféré mettre en place un bon encadrement. Vous pourrez en juger dans trois ans, à l'heure du bilan.
Mme Anne-Marie Comparini - Monsieur le ministre, les deux lois que vous avez fait adopter contribuent grandement à soutenir la création d'entreprises, essentielle pour notre pays.
Il n'en reste pas moins que la moitié des entreprises disparaissent dans les cinq ans suivant leur création, faute notamment d'un soutien suffisant de la part des réseaux financiers. Certes, la création d'entreprise et l'innovation bénéficient de l'action du groupe OSEO que vous avez créé, ainsi que des mesures contenues dans la loi sur les PME, mais le capital-risque ne suffit pas à soutenir les paris d'extension et les projets innovants. Le résultat est que nos PME ne grandissent pas assez. On me demande souvent s'il est possible de prévoir l'entrée en bourse des PME, de façon à valoriser des entreprises et à permettre aux investisseurs individuels de se désengager. Pourrions-nous également assouplir la réglementation des fonds communs de placement innovation, qui arrivent à échéance en 2006 ?
Enfin, pour répéter ce que j'ai dit à M. Goulard en commission élargie, pourquoi ne pas orienter la commande publique de technologie vers les PME, comme cela se pratique en Allemagne et aux Etats-Unis ?
M. le Ministre - Je voudrais saluer l'action particulièrement dynamique que vous avez menée en matière de création d'entreprises lorsque vous étiez à la tête de la région Rhône-Alpes.
Mais dissipons tout de suite l'illusion selon laquelle toute entreprise nouvelle pourrait survive : seul le client est juge ! Selon notre conception ouverte de l'économie de marché, les projets ne sont pas testés selon des procédures bureaucratiques...
Il existe toutefois trois solutions pour soutenir nos entreprises : l'accompagnement, la formation et le financement de long terme.
Nous avons pris des mesures pour renforcer l'accompagnement, qui permet des taux de survie bien supérieurs grâce à la préparation soigneuse des projets et des « business plans ». Des réseaux efficaces, comme les « boutiques de gestion », se sont ainsi développés grâce aux subventions des pouvoirs publics, mais j'ajouterai que les experts comptables et les avocats se sont également engagés à s'investir collectivement dans le soutien aux jeunes créateurs - et je voudrais les en remercier.
Afin que les entrepreneurs qui démarrent n'aient pas à financer eux-mêmes leur formation, vous avez en outre voté des dispositions améliorant les aides existantes.
Enfin, toute la gamme possible des financements est maintenant disponible en France, qu'il s'agisse d'inciter les proches à apporter leur contribution ou de renforcer les mécanismes de garantie grâce à l'augmentation du budget d'Oseo, qui passera de 120 à 200 millions. Cet effort considérable de l'Etat permettra ainsi de rendre accessibles au plus grand nombre tous les mécanismes soutenus par Sofaris ; 15 550 prêts à la création d'entreprise ont par exemple pu être financés cette année. Dois-je également rappeler la création de la dotation de provision pour investissement, d'un montant de 15 000 euros, qui offrira un soutien fiscal aux jeunes entreprises ?
Pour aller au-delà de l'amorçage, nous devons également veiller à ce que la France puisse se doter d'entreprises à très fort potentiel de croissance, qui seront les Yahoo ou les Google de demain. Dans les mois à venir, je proposerai donc des programmes d'action concrets pour couvrir tous les aspects de la vie de l'entreprise, afin que nous ayons non seulement des souris et des éléphants comme aujourd'hui, mais également les gazelles dont nous manquons en Europe !
M. Jacques Desallangre - Pour répondre au fléau des délocalisations massives, votre majorité vous presse, Monsieur le ministre, d'adopter des mesures toujours plus libérales, dans une course vers toujours moins de charges, de protection, d'Etat et de service public.
La TVA sociale, qui n'a d'autre intérêt que de comporter l'adjectif « social », voilà la dernière trouvaille de vos amis. Derrière ce terme généreux se cache la volonté du MEDEF de supprimer les charges sociales, comme si les 18 milliards d'allégements déjà consentis ne lui suffisaient pas !
Cette mesure serait totalement contreproductive dans la lutte contre les délocalisations, tant l'écart de prix est considérable entre les produits français et les biens importés. Cette taxe, applicable à tous les produits et d'un taux proportionnel, ne ferait même qu'accroître des écarts, incitant à acheter davantage de produits ou de services en provenance des pays émergents. Elle provoquera en outre une hausse immédiate de l'inflation, qui réduira le pouvoir d'achat des ménages, et donc la consommation, puis la croissance.
L'écart de coût du travail - de 1 à 20 - est tel, Monsieur le ministre, qu'il ne peut être résorbé par des allégements de charges, si importants soient-ils. Sans contrepartie pour l'emploi, la TVA sociale aurait pour seul effet de poursuivre la suppression des charges patronales, tout en mettant en péril notre croissance.
Entendez-vous donc continuer sur la voie ouverte par ces mesures ultralibérales qui ne font que détruire les équilibres de notre modèle social, sans répondre au légitime émoi suscité par les délocalisations ?
M. le Ministre délégué - Pour revenir sur les différences de niveaux de salaires, nous ne serions pas en mesure de rivaliser avec les pays émergents même si la productivité française était décuplée. C'est donc sur le terrain des produits à haute valeur ajoutée, que nous devons nous battre, sans d'ailleurs que cela soit forcément suffisant. En effet, on s'aperçoit aujourd'hui que les pays émergents aussi produisent des produits à haute valeur ajoutée. Ce constat nous oblige à être en avance en la matière, et tel est bien l'objectif de notre politique.
S'agissant des allégements de charge, nous manquons d'études approfondies pour juger de leur efficacité sur la création d'emplois. Cependant la situation est trop complexe pour rejeter d'un revers de main les solutions que nous proposons.
M. Jacques Desallangre - Vous accordez 10 milliards de cadeaux fiscaux aux détenteurs d'actions - alors même que vous refusez de prendre des mesures légitimes qui coûteraient à peine 2 ou 3 millions.
Parce que notre mission de parlementaires est de contrôler et d'approuver les recettes et les dépenses, j'attends que vous nous prouviez l'efficacité de ces cadeaux fiscaux en termes de création d'emplois, dont ce Gouvernement prétend faire sa priorité. Et j'en attendrais de même de votre collègue du ministère de l'emploi qui accorde 18 milliards d'allégements de charges sociales sans nous en démontrer l'utilité !
Interrogé il y a deux ans sur l'effet des 18 milliards d'allégements de charges patronales, M. Fillon avait été bien embarrassé de devoir m'annoncer le chiffre de 450 000 emplois, si dérisoire au regard du coût ! La collectivité aurait largement gagné à embaucher et payer directement ces salariés !
Si vous n'êtes pas capables de nous dire combien d'emplois seront créés grâce à ces allégements de charges, acceptez au moins la création d'une commission d'enquête parlementaire en la matière.
M. le Ministre délégué - C'est vrai que cette mesure soulève des critiques, à gauche comme à droite, mais la LOLF devrait justement nous permettre de disposer de chiffres précis d'ici à l'année prochaine. Ce que l'on sait, c'est que les allégements « Juppé », de 1995 et 1996, estimés à 6 ou 7 milliards, ont permis la création de 450 000 emplois.
Les allégements qui ont suivi - environ 12 milliards -, s'ils n'ont certainement pas créé beaucoup d'emplois, ont permis aux employeurs de mieux rémunérer les salariés qui gagnaient entre 1 et 1,5 SMIC, et surtout d'amortir le choc des 35 heures, qui ont largement pesé sur le coût du travail.
Réduire les allégements de charges reviendrait à augmenter le coût du travail, ce à quoi se refuse le Gouvernement.
Cela étant, c'est vrai que nous avons besoin d'une évaluation plus précise de l'impact de ces mesures et, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement un rapport au premier semestre 2006. Il n'est donc pas nécessaire de créer une commission d'enquête.
M. le Président - Nous en venons à la discussion des amendements, et je n'appellerai que ceux dont les auteurs ou cosignataires sont présents. (Murmures sur plusieurs bancs)
M. le Ministre délégué - Le programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 en juin 2002, prévoit l'engagement de projets visant à lutter contre les menaces nucléaires, biologiques, chimiques, et à améliorer la sûreté nucléaire en Russie et en Ukraine. Il a fait l'objet d'une convention signée entre l'Etat et le CEA le 18 novembre 2003.
Une dotation de 2 762 500 euros d'autorisations d'engagement et de 1,8 million de crédits de paiement est prévue à ce titre dans le programme « développement des entreprises » de la mission « développement et régulation économiques ». Le projet annuel de performance joint au projet de loi de finances évoquait la possibilité d'une contribution complémentaire dans le cas où la programmation budgétaire du programme de partenariat le nécessiterait.
Le Commissariat à l'énergie atomique a fait état d'un besoin de financement pour 2006 de 13,2 millions d'autorisations d'engagement et de 8,6 millions de crédits de paiement, aussi l'amendement 174 tend-il à compléter la dotation déjà inscrite, grâce aux contributions des ministères pilotes du programme imputées sur les missions « défense » et « aide publique au développement ».
M. le Rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable à titre personnel car, outre qu'il est préférable que l'ensemble des crédits du partenariat mondial de lutte contre les menaces figure dans le programme « développement des entreprises », il s'agit d'un partenariat important pour la sûreté nucléaire, et la maîtrise d'ouvrage est française !
L'amendement 174, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 106 tend à supprimer les 212 000 euros de subvention versés à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers ; on peut en effet s'interroger sur l'utilité d'une structure isolée pour exercer des missions qui pourraient être assumées par un autre opérateur du programme « passifs financiers miniers » : GEODERIS, groupement d'intérêt public réunissant le Bureau de recherches géologiques et minières et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
J'ajoute que cet amendement a été approuvé par la commission des finances.
M. François Brottes - Ce n'est pas une référence.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a l'intention d'agir dans le sens que vous souhaitez, mais laissez-nous encore un peu de temps pour consulter les maires des communes minières et les personnes concernées. Ne pourriez-vous retirer votre amendement ?
M. le Rapporteur spécial - Je me réjouis de l'engagement du Gouvernement, d'autant plus que le manque d'utilité de cette structure a poussé le président de son conseil d'administration à la démission. Je retire mon amendement.
L'amendement 105, adopté par la commission à mon initiative, tend à créer un programme comprenant les crédits du développement international de l'économie française. Ce programme comprendra principalement les crédits du réseau international de la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que les subventions à Ubifrance et à l'Agence française pour les investissements internationaux.
La mission d'information parlementaire sur la mise en œuvre de la LOLF avait d'ailleurs préconisé la création d'un tel programme lors de l'examen de la maquette budgétaire présentée par le Gouvernement au printemps 2004. Ce programme rendrait plus lisible l'action du ministère du commerce extérieur.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les programmes au sein de la mission « développement et régulation économiques ». Essayons plutôt, du moins pendant un premier temps, de renforcer les synergies entre services au sein du programme « développement des entreprises ». Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. le Rapporteur spécial - Cet amendement visait à vous aider, Madame la ministre. Si vous ne le souhaitez pas, je ne vous forcerai pas la main... (Sourires)
Les crédits de la mission « développement et régulation économiques », modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Je suis saisi de deux amendements pouvant être mis en discussion commune, le 137 et le 128 rectifié.
M. Georges Colombier - Il y en a d'autres. Y aurait-il deux poids deux mesures ?
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 128 rectifié aligne l'augmentation des plafonds des droits fixes perçus par les chambres des métiers sur l'inflation, ce qui est bien le moins, étant donné le rôle très important que jouent ces organismes dans notre économie. Tel qu'actuellement rédigé, l'article 76 ne relève pas réellement ces plafonds car l'administration fiscale arrondit les montants à l'euro près. Or, cette règle d'arrondi ne s'applique qu'à partir de 0,5 euro. L'évolution réelle proposée n'est donc que de 1,3% - soit moins que l'inflation. Afin de rendre cette taxe plus lisible et d'assurer un financement suffisant aux chambres de métiers, il vous est proposé de porter le plafond à 98 euros pour les chambres départementales, 8 euros pour les chambres régionales, 13 euros pour l'APCM et 104 euros pour les chambres d'outre-mer.
M. le Ministre - Le Gouvernement, favorable à l'amendement 128 rectifié, demande le retrait de tous les autres tendant à proposer des solutions légèrement différentes. Il fallait trouver un compromis équilibré donnant aux chambres de métiers les moyens de remplir leurs missions.
M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l'amendement 29, qui avait le même objet mais proposait d'autres montants, au profit du 128 rectifié. L'augmentation proposée, tout à fait raisonnable, est opportune.
Les amendements 137 et 29 sont retirés.
L'amendement 128 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 171 vise à étendre la garantie donnée par l'Etat à la Coface afin qu'elle puisse proposer, pour un coût minimal, de nouveaux produits de garantie comme le cautionnement et le pré-financement de contrats à l'exportation. La Coface pourra ainsi accompagner les PME qui opèrent sur des marchés à risque ou celles qui sont en très forte croissance, et leur permettre de remporter des contrats à l'étranger et des appels d'offres pour lesquels elles ne pouvaient jusqu'à maintenant concourir, faute de ces garanties. La gestion des produits proposés par la Coface pour le compte de l'Etat a vocation à être équilibrée, les primes perçues et la mutualisation des risques devant permettre d'indemniser les sinistres éventuels.
M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je le trouve bienvenu. Il donne d'ailleurs tout son sens à l'amendement 107 que je présenterai après l'article 78.
L'amendement 171, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 141 adapte le régime de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et précise les conditions de fixation des taux en 2006. Il pose le principe d'une augmentation maximale de 1% pour les chambres ayant accepté de mettre en œuvre un schéma directeur régional. Il reconduit le dispositif prévu dans la loi de finances rectificative pour 2004 pour celles dont les bases diminuent ou n'augmentent que faiblement - il s'agissait d'une clause de sauvegarde pour les chambres confrontées à une réduction brutale de leurs ressources après la fermeture d'un très grand établissement, clause d'autant plus nécessaire qu'elles sont alors appelées à contribuer à la reconversion du bassin d'emploi. Enfin, l'amendement institue un régime favorable en 2006 et 2007 pour les chambres supportant des charges supplémentaires liées à la taille de leur circonscription et qui n'ont pas augmenté leur taux en 2005, par rapport à celui résultant du produit arrêté en 2004.
M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. L'augmentation proposée, très modérée, ne pèsera pas trop lourdement sur les entreprises.
M. Christian Bataille - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, comme nous l'avons d'ailleurs fait sur le 128 rectifié, sans que le président ne nous aie laissé le temps de le signaler.
M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF, lui, soutient cet amendement.
L'article 77, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - La dissolution de l'Entreprise minière et chimique devait intervenir le 1er janvier 2006. L'amendement 172 précise que l'Etat ne saurait, en tout état de cause, prendre en charge sa dette au-delà du 31 janvier 2006.
L'amendement 172, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 107 vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la Coface, dont l'encours s'élève tout de même à 53 milliards. Je souhaite qu'à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement transmette aux commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par la Coface pour le compte de l'Etat. Cet amendement est soutenu bien au-delà de nos bancs - il l'est même par les Amis de la Terre !
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.
M. Jean Dionis du Séjour - L'UDF le soutient bien sûr.
M. François Brottes - Nous aussi. Le rapporteur spécial aurait pu faire preuve d'encore plus d'audace et proposer que le rapport demandé analyse, d'une manière générale, les motifs de l'acceptation ou du refus des demandes. En effet, nous connaissons tous moult exemples d'entreprises dont la demande a été refusée sans que l'on sache pourquoi...
M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
Prochaine séance, lundi 7 novembre 2005, à 9 heures 30.
DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2005
Rapport spécial (n° 2568, annexe 9) de M. Bernard CARAYON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 10) de M. François CORNUT-GENTILE, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2571, tome 5) de M. Paul QUILÈS, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis (n° 2572, tome 2) de M. Yves FROMION, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 3) de M. Antoine CARRÉ, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 4) de M. Joël HART, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 5) de M. Philippe VITEL, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 6) de M. Jean-Louis BERNARD, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 7) de M. Jean-Claude BEAULIEU, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 8) de M. Jérôme RIVIÈRE, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 2572, tome 9) de M. Jean MICHEL, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 35) de M. Denis MERVILLE, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2569, annexe 12) de M. Olivier JARDÉ, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Sport, jeunesse et vie associative (suite).
Médias ; compte spécial : Avances à l'audiovisuel public ; article 95.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 19) de M. Patrice MARTIN-LALANDE au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2569, annexe 5) de M. Emmanuel HAMELIN, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

References: ART. 88

ART. 89

ART. 76

ART. 77

ART. 78

L'article 19
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 89

L'article 89
 l'article 200
 l'article 20
 l'article 76
 l'article 78

L'article 77