Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2011_1.html
Timestamp: 2014-11-26 16:17:00+00:00

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pour 2011 Premi�re lecture - 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 d�cembre 2010 Sommaire de la discussion
Article 2art. 196 B et 197 du code g�n�ral des imp�ts - Bar�me applicable pour le calcul de l'imp�t sur le revenu de l'ann�e 2011 - imposition des revenus de l'ann�e 2010
Article 2 bis (Nouveau)art. 199 terdecies-0 A du code g�n�ral des imp�ts - Augmentation du plafond de la r�duction d'imp�t sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amor�age
Article 2 ter (Nouveau)art. 92 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du r�gime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accord�e aux contribuables vivant seuls et ayant eu � leur charge un ou plusieurs enfants
Article 2 quater (Nouveau)Imposition diff�r�e des primes vers�es au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 � Vancouver
Article 3art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la s�curit� sociale, art. 29 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution suppl�mentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital
Article 4art. 200 septies du code g�n�ral des imp�ts - Suppression du cr�dit d'imp�t attach� aux revenus distribu�s de source fran�aise ou �trang�re
Article 5art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 136-6 du code de la s�curit� sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition � l'imp�t sur le revenu des gains de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers
Article 5 bis (Nouveau)art. 3 de la loi n� 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des op�rations de cession-bail r�alis�es par les soci�t�s de cr�dit bail immobilier et leurs r�seaux
Article 6art. 216 du code g�n�ral des imp�ts - R�gime des soci�t�s m�res - D�plafonnement de la quote-part de frais et charges
Article 6 bisart. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau
Article 6 terart. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnit�s de d�part
Article 6 quinquiesart. 39 ter du code g�n�ral des imp�ts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures
Article 6 septiesart. 14 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA
Article 7art. 995 et 1001 du code g�n�ral des imp�ts - Application � un taux r�duit de la taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits � solidaires et responsables �
Article 8art. L. 136-7 du code de la s�curit� sociale, art. 16 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code g�n�ral des imp�ts - Am�nagement des r�gles d'imposition aux pr�l�vements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports
Article 9art. 39 quinquies GE [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Taxation des sommes plac�es sur la r�serve de capitalisation des entreprises d'assurance
Article 10art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code g�n�ral des imp�ts - Adaptation de la taxe sur les v�hicules de soci�t�s
Article 14 (priorit�)art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code g�n�ral des imp�ts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code mon�taire et financier - Am�nagement des r�ductions d'imp�t sur le revenu et d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
Articles additionnels apr�s l'article 14 (priorit�)
Article 14 bis (Nouveau) (priorit�)art. 885-0 V bis A du code g�n�ral des imp�ts - Extension de la r�duction d'imp�t de solidarit� sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes vers�es � certaines associations reconnues d'utilit� publique
Article 15 (priorit�)art. 199 ter B et 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts - Remboursement imm�diat du cr�dit d'imp�t recherche aux PME
Articles additionnels apr�s l'article 15 (priorit�)
Article 16 (priorit�)art. 235 ter ZE [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Cr�ation d'une taxe de risque syst�mique sur les banques
Articles additionnels apr�s l'article 16 (priorit�)
Article 11art. 279 du code g�n�ral des imp�ts - Suppression du taux r�duit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de t�l�visions et de services �lectroniques
Article 11 quater (Nouveau)art. 302 bis KG du code g�n�ral des imp�ts - Modulation de la taxe sur la publicit� des cha�nes de t�l�vision
Article 11 quinquies (Nouveau)art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code g�n�ral des imp�ts - Evolution du r�gime fiscal des paris hippiques
Article 12art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cin�ma et de l'image anim� - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de t�l�vision
Article 13art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - Am�nagement des avantages fiscaux � l'investissement dans la production d'�nergie photovolta�que
Article 13 bis (Nouveau)art. 5 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l'�lectricit� - Modalit�s de fixation du niveau de la contribution au service public de l'�lectricit�
Article 18art. 1648 A et 1648 AC du code g�n�ral des imp�ts, art. 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n� 86-1317 du 20 d�cembre 1986], art. 2 de la loi n� 94-1131 du 27 d�cembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 52 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire, art. 95 de la loi n� 97-1269 du 30 d�cembre 1997 de finances pour 1998, art. 29 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances, art. 55 de la loi n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003 de finances pour 2004 - Modification des dispositions relatives aux fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelle, FDPTP
Article 19art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - �volution de la dotation globale de fonctionnement, DGF
Article 20art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 98 de la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition de comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, art. 134 de la loi n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement
Article 21art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement
Article 22art. L. 3334-16-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation d�partementale pour l'insertion, FMDI
Article 23art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code g�n�ral des imp�ts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n� 91-1322 du 30 d�cembre 1991), art. 4 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, art. 78 de la loi du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n� 94-1131 du 27 d�cembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n� 86-1317 du 30 d�cembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002), art. 77 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n� 2000-1352 du 30 d�cembre 2000), art. 29 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances, art. 6 de la loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la for�t, art. 137 et art. 146 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n� 97-1269 du 30 d�cembre 1997), art. 154 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales - Evolution des compensations d'exon�rations
Article 23 bis (Nouveau)art. 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de comp�tences aux d�partements
Article 24art. 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de comp�tences aux r�gions par attribution d'une part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers, TIPP
Article 25art. 51 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux d�partements des charges r�sultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarit� active, RSA
Article 26art. L. 2335-15 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU
Article 30art. 47 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du p�rim�tre des d�penses du compte d'affectation sp�ciale � Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat �
Article 31art. 49 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Extension du compte d'affectation sp�ciale � Contr�le et sanction automatis�s des infractions au code de la route �, renomm� � Contr�le de la circulation et du stationnement routiers �
Article 33art. 302 bis ZC du code g�n�ral des imp�ts - Cr�ation du compte d'affectation sp�ciale � Services nationaux de transport conventionn�s de voyageurs � et mesures de financement aff�rentes
Article 34art. 302 bis ZB du code g�n�ral des imp�ts, art. 62 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'am�nagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation sp�ciale � Services nationaux de transport conventionn�s de voyageurs �
Article 37art. 64 de la loi n� 91-1323 du 30 d�cembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Rel�vement des autorisations d'annulations de dettes
Article 38Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de r�assurance, CCR, au profit du fonds de pr�vention des risques naturels majeurs, FPRNM
Article 39Affectation de la taxe sur la valeur ajout�e brute collect�e par plusieurs secteurs d'activit� � la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari�s, CNAMTS
Article 40art. 61 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la s�curit� sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
Article 41art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique, art. 1090 C du code g�n�ral des imp�ts, art L. 723-4 du code de la s�curit� sociale - Am�lioration du recouvrement et ma�trise de la d�pense d'aide juridictionnelle
Article 44art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, art. 953 du code g�n�ral des imp�ts, art. 46 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de s�jour et des titres de voyage biom�triques
Article 45art. L. 626-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - R�partition entre l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration, OFFI, et l'Etat des responsabilit�s de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire repr�sentative des frais de r�acheminement des �trangers et de la contribution sp�ciale
Article 47 et �tat A annex�Equilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 27�valuation des pr�l�vements op�r�s sur les recettes de l'Etat au profit des collectivit�s territoriales
Article 67 (priorit�)art. 19 de la loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la s�curit� sociale - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Fran�ais de l'�tranger
Article 48 et �tat BCr�dits du budget g�n�ral
Articles additionnels après l’article 68 ter
Article 68 ter (Nouveau)Art. L. 50 du code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre - Majoration de la pension du conjoint survivant des tr�s grands invalides de guerre
Ecologie, d�veloppement et am�nagement durables - Budget annexe : Contr�le et exploitation a�riens - Compte sp�cial : Contr�le de la circulation et du stationnement routiers - Compte sp�cial : Services nationaux de transport conventionn�s de voyageurs - Compte sp�cial : Avances au fonds d'aide � l'acquisition de v�hicules propres
Article 49 et �tat CCr�dits des budgets annexes
Article 50 et �tat DCr�dits des comptes d'affectation sp�ciale et des comptes de concours financiers
Article 70art. 124 de la loi de finances pour 1991 [n� 90-1168 du 29 d�cembre 1990]
Article additionnel après l’article 71
Articles additionnels après l’article 73 bis
Artticle 48 et �tat BCr�dits du budget g�n�ral
Article 87 ter (Nouveau)Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicap�es vieillissantes
Article 75art. 30 de la loi n� 2007-291 du 5 mars 2007 tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale - Report de la coll�gialit� de l'instruction
Article 75 bisCr�ation d'une r�serve judiciaire
Article 74art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code g�n�ral des imp�ts - R��quilibrage des recettes de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration, Ofii
Article 86 decies (nouveau)
Article 98 (priorit�)art. L. 834-1 du code de la s�curit� sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL
Article 99art. 234 nonies et 234 duodecies du code g�n�ral des imp�ts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exon�ration de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un m�canisme de p�r�quation interne au secteur du logement social
Article 80art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Evolution des modalit�s de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, des d�partements et des r�gions
Article 81art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Mesures relatives � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale, DSU-CS, � la dotation de solidarit� rurale, DSR, et � la dotation de d�veloppement urbain, DDU
Article 82art. L. 2334-32 � L. 2334-39 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Fusion de la dotation globale d'�quipement des communes et de la dotation de d�veloppement rural en une dotation d'�quipement des territoires ruraux, DETR
Article 86art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Fixation des modalit�s de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, d�partements, r�gions et �tablissements publics de coop�ration intercommunale
Modification du calendrier budg�taire
Article 77art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polyn�sie fran�aise
Article 77 bis (Nouveau)art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques - Modification des modalit�s de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
Article 77 quater (Nouveau)Apurement des dettes sociales des entreprises h�teli�res en outre-mer
Article 78art. 131 de la loi n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003 de finances pour 2004 - R�forme du dispositif d'exon�ration de cotisations sociales accord�es aux jeunes entreprises innovantes
Demande de r�serve des articles rattach�s
Article 50 et �tat D (Cr�dits des comptes d'affectation sp�ciale et des comptes de concours financiers)
Article 49 et �tat C (Cr�dits des budgets annexes)
Compte sp�cial : �conomie - Gestion et valorisation des ressources tir�es de l'utilisation du spectre hertzien
Organisation de la discussion budg�taire
Article 50 et article D (Cr�dits des comptes d'affectation sp�ciale et des comptes de concours financiers)
Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales - Compte sp�cial : D�veloppement agricole et rural
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte sp�cial : Avances � divers services de l'�tat ou organismes g�rant des services publics - Compte sp�cial : Pr�ts et avances � des particuliers ou � des organismes priv�s - Compte sp�cial : Gestion du patrimoine immobilier de l'�tat
Engagements financiers de l'�tat - Compte sp�cial : Participations financi�res de l'�tat
Article 86 bis (Nouveau)art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles - Panier de soins des b�n�ficiaires de l'AME
Article 86 ter (Nouveau)art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contr�le syst�matique de la condition de r�sidence
Article 86 quater (Nouveau)art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - R�cup�ration des sommes ind�ment vers�es aux b�n�ficiaires de l'AME
Article 86 quinquies (Nouveau)art. 968 E (nouveau) du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit
Article 86 sexies (Nouveau)art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la sant� publique - Indemnisation des accidents m�dicaux, des affections iatrog�nes et des infections nosocomiales imputables � des activit�s de pr�vention
Article 86 septies (Nouveau)art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la s�curit� sociale - Transformation de la contribution CMU en taxe
Article 86 octies (nouveau)
Article 89art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de l'exon�ration applicable aux indemnit�s de rupture vers�es dans le cadre d'un accord de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences, GPEC
Article 90art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la s�curit� sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la p�che maritime - Suppression d'exon�rations de cotisations sociales en mati�re de services � la personne
Article 92art. L. 5133-1 � L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'int�ressement de l'allocation de solidarit� sp�cifique, ASS, sur celui du revenu de solidarit� active, RSA
Article 93art. 141 de la loi n� 2001-1275 du 28 d�cembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exon�ration de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE
Article 95art. L. 5134-30-1 du code du travail - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion, CUI, pour les ateliers et chantiers d'insertion
Article 96Pr�l�vement exceptionnel sur le Fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels, FPSPP
Article 97art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de comp�tences � l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap�es, AGEFIPH
Article 68 bis (Nouveau)art. L. 514-1 du code rural et de la p�che maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
Article 100D�cristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
Article 76art. 53 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication - Report de l'�ch�ance de suppression de la publicit� sur les antennes de France T�l�visions
Article 99art. 234 nonies et 234 duodecies du code g�n�ral des imp�ts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exon�ration de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un m�canisme de p�r�quation interne au secteur du logement social
Article 52Plafond des autorisations d'emplois
Article 53Plafond des emplois des op�rateurs de l'Etat
Article 55Majoration des plafonds de reports de cr�dits de paiement
Article 56art. L. 31-10-1 � L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts, art. 93 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 - Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
Article 56art. L. 31-10-1 � L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts, article 93 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 - Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
Article 57art. 6 et 196 bis du code g�n�ral des imp�ts - Modalit�s d'imposition � l'imp�t sur le revenu des couples qui se constituent ou se s�parent
Article 57 bis (Nouveau)R�gime fiscal des indemnit�s pour pr�judice moral sur d�cision de justice
Article 57 ter (Nouveau)art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code g�n�ral des imp�ts - Imposition des indemnit�s de retraite diff�r�es des �lus locaux
Article 57 quater (Nouveau)art. 197 du code g�n�ral des imp�ts - Imposition des indemnit�s de retraite diff�r�es des �lus de la ville de Paris
Article 57 sexies (Nouveau)art. 200 quater C et 200 quater A du code g�n�ral des imp�ts - Suppression du cr�dit d'imp�t pour travaux dans le p�rim�tre d'un plan de pr�vention des risques technologiques et prorogation du cr�dit d'imp�t g�n�ral
Article 57 septiesart. 242 sexies du code g�n�ral des imp�ts et L. 135 XA du livre des proc�dures fiscales - Transmission aux services d�concentr�s des informations relatives � la d�fiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Article 57 noniesart. 244 quater U du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de l'�ligibilit� � l'�co-pr�t � taux z�ro des travaux pr�vus dans le cadre des plans de pr�vention des risques technologiques
Article 57 decies (Nouveau)art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la r�mun�ration des agents des sportifs professionnels
Article 58art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts - R�duction homoth�tique de l'avantage en imp�t procur� par certains avantages fiscaux � l'imp�t sur le revenu
Article 58 bis (Nouveau)art. 199 sexdecies, 200 sexies du code g�n�ral des imp�ts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux � l'imp�t sur le revenu
Articles 59 à 64 ter (réservés)
Article 65art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code g�n�ral des imp�ts et art. L. 80 B du livre des proc�dures fiscales - Am�nagement du r�gime fiscal des entreprises qui se cr�ent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR
Article 66art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code g�n�ral des imp�ts - Prorogation et am�nagement du dispositif de cr�dit d'imp�t en faveur de l'agriculture biologique
Article 66 bis (Nouveau)art. 265 bis du code des douanes - Exon�ration de taxe int�rieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale
Article 66 quater (Nouveau)art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse � usage unique en mati�re plastique
Article 66 quinquies (Nouveau)art. 48 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salari�s
Article 59 (pr�c�demment r�serv�)art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code g�n�ral des imp�ts, art. 11 de la loi n� 80-10 du 10 janvier 1980 portant am�nagement de la fiscalit� locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 42 de la loi n� 2000-1352 du 30 d�cembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n� 2003-1311 du 20 d�cembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements cons�cutifs � la r�forme de la suppression de la taxe professionnelle
Articles additionnels apr�s l'article 59 (pr�c�demment r�serv�s)
Article 60 (pr�c�demment r�serv�)art. 1599 quater B du code g�n�ral des imp�ts - Am�nagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux relative aux r�partiteurs de la boucle locale cuivre
Articles additionnels apr�s l'article 60 (pr�c�demment r�serv�s)
Article 60 bis (pr�c�demment r�serv�)art. 2333-96 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incin�ration des d�chets
Articles additionnels apr�s l'article 60 bis (pr�c�demment r�serv�s)
Article 60 ter (pr�c�demment r�serv�)art. 1465 A du code g�n�ral des imp�ts - Prise en compte du crit�re de d�clin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR
Article 60 quinquies (pr�c�demment r�serv�)art. 1519 H du code g�n�ral des imp�ts - Exon�ration partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux au profit des services de radiodiffusion locale ou r�gionale
Article 60 septies (pr�c�demment r�serv�)art. 1609 F du code g�n�ral des imp�ts - Augmentation de la taxe sp�ciale d'�quipement per�ue au profit de l'�tablissement public foncier de Provence-Alpes-C�te d'Azur
Article 60 octies (pr�c�demment r�serv�)art. 1519 HA [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Cr�ation d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux aff�rente aux r�seaux de gaz naturel
Article 61 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 3335-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Modification du m�canisme de p�r�quation de recettes fiscales d�partementales de droits de mutation � titre on�reux, DMTO
Article 62 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code g�n�ral des imp�ts - Modification du m�canisme de p�r�quation de recettes d�partementales et r�gionales de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises, CVAE
Article 63 (pr�c�demment r�serv�)Cr�ation d'un fonds de p�r�quation des recettes intercommunales et communales
Article 64 bis (Nouveau) (pr�c�demment r�serv�)art. 238 bis HV du code g�n�ral des imp�ts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'�lectricit� � long terme par des industriels �lectro-intensifs
Article 64 ter (Nouveau) (pr�c�demment r�serv�)art. L. 621-5-3 du code mon�taire et financier - Ressources de l'Autorit� des march�s financiers
Article 47 et �tat A (coordination)Equilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d'autorisation des emplois

References: art. 29
 art. 16
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 art. 78
 art. 6
 art. 2
 art. 52
 art. 95
 art. 29
 art. 55
 art. 98
 art. 134
 art. 21
 art. 4
 art. 27
 art. 78
 art. 3
 art. 6
 art. 26
 art. 77
 art. 42
 art. 29
 art. 6
 art. 137
 art. 146
 art. 52
 art. 95
 art. 154
 art. 62
 art. 1090
 art. 953
 art. 46
 art. 6
 art. 960
 art. 5
 art. 80
 art. 5
 art. 244
 art. 93
 art. 244
 art. 11
 art. 42
 art. 53
 art. 2
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 60
 art. 1648