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Ordonnance de l Office fédéral de la protection civile concernant la formation du personnel enseignant - PDF
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1 Ordonnance de l Office fédéral civile du 12 décembre 2002 L Office fédéral civile, vu l art. 5, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile (LPCi) 1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle la formation du personnel enseignant civile. Art. 2 Type de formation 1 La formation du personnel enseignant civile est dispensée sous forme de modules. 2 Les modules peuvent être suivis: a. séparément, à des fins de formation et de perfectionnement individuels; b. en tant qu éléments de cycles de formation composés de plusieurs modules. Section 2 Modules Art. 3 Notion et contenu 1 Les modules sont des unités de formation définies et autonomes. Les modules volumineux peuvent être subdivisés. 2 Les modules contiennent des cours de formation pour adultes dans le domaine de la protection civile, portant notamment sur les connaissances de base, l aide à la conduite, la protection et l assistance ainsi que l appui. Art. 4 Descriptions des modules 1 Pour chaque module, il existe une description. Celle-ci est publiée par l Office fédéral de la population (office fédéral) pour l année suivante, au plus tard au cours de la semaine 32. RS RS
2 2 La description du module comporte notamment des informations concernant: a. les conditions d admission; b. la compétence visée; c. les objectifs des modules et leurs contenus; d. la reconnaissance et la durée de validité; e. l évaluation. 3 Les prestations exigées dans un module peuvent être choisies parmi les prestations individuelles de types suivants: a. examens écrits; b. examens oraux; c. travaux écrits; d. stages, notamment en tant que chef de classe; e. prestations individuelles dans le cadre d un travail de groupe; f. une combinaison des prestations individuelles mentionnées ci-dessus. 4 Le chef de la formation du personnel enseignant détermine les types de prestations individuelles requis pour chaque module. Section 3 Evaluation des prestations Art. 5 Principe L évaluation des prestations sert à apprécier les connaissances acquises par les participants durant un module. Art. 6 Evaluation des prestations individuelles Les prestations individuelles sont notées de 1 à 6, au demi-point près. 6 correspond à la meilleure note, 1 à la plus mauvaise. Art. 7 Echelle d évaluation Les notes ont la signification suivante: 6 = très bien 4 = suffisant 2 = mauvais 5 = bien 3 = insuffisant 1 = inutilisable Art. 8 Prestations individuelles non fournies 1 Si, sans juste motif, une prestation individuelle n est pas fournie, elle est sanctionnée par la note
3 2 Si la prestation individuelle n est pas fournie pour un juste motif, le chef de classe responsable décide de la nécessité d effectuer la prestation ou de la possibilité d y renoncer. 3 Les manquements sont considérés comme justifiés lorsque le participant est empêché sans sa faute, notamment lors de maladie, d accident, de décès dans la famille ou de circonstances similaires. 4 En cas de litige, la décision incombe au chef de la formation du personnel enseignant. Art. 9 Fraude Toute tricherie est sanctionnée par la note 1. Art. 10 Notation des modules 1 Un module est considéré comme réussi lorsque la moyenne arithmétique des notes obtenues pour les prestations individuelles, arrondie au demi-point ou au point, est égale ou supérieure à un 4 et lorsque la note de stage est de 4 au minimum. 2 Lorsque le module est réussi, les points du module sont attribués conformément à la description de celui-ci. 3 Lorsque le module suivi se solde par un échec, aucun point n est attribué. Art. 11 Attestation Les participants reçoivent une attestation pour chacun des modules suivis. Les points obtenus figurent dans un livret d attestation. Art. 12 Répétition d un module 1 Un module ne peut être répété qu à une seule reprise. 2 Cette restriction ne s applique pas aux modules dont la fréquentation a été rendue impossible par des empêchements prolongés pour un juste motif. 3 Lors de la répétition d un module, il convient de répéter chacune des prestations individuelles. Art. 13 Responsabilités La fixation du contenu des prestations individuelles, la réalisation des examens et l évaluation des prestations individuelles sont du ressort du chef de classe qui enseigne le module. Art. 14 Commission de surveillance du personnel enseignant 1 L évaluation de la prestation est contrôlée par la commission de surveillance du personnel enseignant (commission). 215
4 2 La commission est l instance de recours. 3 Elle se compose: a. du chef de l instruction en tant que président; b. du chef de la formation du personnel enseignant en tant que vice-président; c. de quatre représentants des offices cantonaux responsables civile; d. de deux membres de l Association suisse des organisations de protection civile. Section 4 Cycles de formation menant au diplôme et au certificat Art. 15 Cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de la protection civile 1 Les conditions d admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps civile, ainsi que les prestations exigées, figurent à l annexe 1, ch. I. 2 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps civile obtient un diplôme; celui-ci l autorise à porter le titre d «instructeur titulaire du diplôme fédéral civile». Art. 16 Cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel civile 1 Les conditions d admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel civile, ainsi que les prestations exigées, figurent à l annexe 1, ch. II. 2 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel civile obtient un certificat; celui-ci l autorise à porter le titre d «instructeur à temps partiel civile». Art. 17 Bulletin 1 Une fois le cycle de formation achevé, les prestations fournies sont inscrites dans un bulletin. 2 Pour chacun des modules suivis, le bulletin indique les notes et les points obtenus pour les différentes prestations. Art. 18 Remise des diplômes et des certificats La remise des diplômes et des certificats aux participants a lieu une fois par année, pour autant qu une personne au moins ait obtenu un diplôme ou un certificat. 216
5 Section 5 Inscription, réalisation et coûts Art. 19 Publication des modules L offre de formation de la Confédération pour l année suivante parviendra aux offices cantonaux responsables civile au plus tard au cours de la semaine 32. Art. 20 Inscription 1 Le canton doit inscrire les participants auprès de l office fédéral au plus tard jusqu à la fin de la semaine 41, pour l année suivante. 2 L inscription n est valable que si les conditions d admission sont remplies. 3 L inscription engage à suivre le module et à fournir les prestations individuelles du module. Art. 21 Décision de réalisation des modules 1 En se fondant sur le nombre d inscriptions, l office fédéral décide au plus tard durant la semaine 44 de la réalisation du module et des limites éventuelles du nombre de participants; il communique immédiatement sa décision aux cantons. 2 Si un module n est pas réalisé ou si une limite du nombre de participants a été fixée, l inscription ne donne aucun droit à suivre le module. 3 En cas de limitation du nombre de participants, les inscrits seront pris en compte en fonction de la date d arrivée des inscriptions. Art. 22 Coûts Les coûts de réalisation des modules ainsi que les frais de déplacement, d hébergement et de restauration des participants sont à la charge de la Confédération. Section 6 Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder le secret Art. 23 Procédure 1 L évaluation d un module peut faire l objet d un recours auprès de la commission. 2 Le recours doit être envoyé dans les 30 jours suivant la notification de la décision. 3 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 2. 2 RS
6 Art. 24 Obligation de conservation Pour chaque prestation individuelle, l office fédéral conserve pendant au moins dix ans la liste des participants, les résultats individuels des participants ainsi qu un exemplaire de chaque épreuve d examen et des solutions. Art. 25 Obligation de garder le secret S agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le personnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers. Section 7 Dispositions finales Art. 26 Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont abrogées: a. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la procédure de promotion propre à l Ecole fédérale d instructeurs civile 3 ; b. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l examen permettant d obtenir le diplôme fédéral d instructeur civile 4. Art. 27 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier décembre 2002 Office fédéral civile: Le directeur, e.r. Bruno Hostettler 3 RO RO
7 Annexe 1 (art. 15 et 16) Structure et prestations exigées dans les cycles de formation I. Cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps civile 1 Conditions d admission: Certificat fédéral de capacité obtenu au terme d un apprentissage d une durée minimale de 3 ans ou diplôme équivalent Candidats instructeurs à plein temps civile de la Confédération, d un canton ou d une commune 2 Structure et contenu des modules a. Modules obligatoires et nombre de points Modules obligatoires Contenus Points Enseignement aux adultes Bases civile 1 Bases civile 2 Bases civile 3 Le commandement civile Bases méthodologiques et didactiques, la personne apprenante, le formateur, méthodologie de l instruction, la communication, conflits, utilisation des couleurs dans les moyens didactiques Politique de sécurité (connaissances générales), organisations partenaires de la protection de la population / armée, tâches et organisation civile, la protection civile dans le canton Politique de sécurité (connaissances approfondies), fédéralisme, histoire civile, la protection de la population dans d autres pays Tâches du directeur d exercices et du conseiller du cours de répétition Bases, conduite, catastrophes et situations d urgence à l échelon communal/régional, le commandant civile au sein de l organe de conduite, domaine du personnel, administration civile, ouvrages de protection et matériel, cours de répétition
8 Modules obligatoires Contenus Points Directeur de cours La fonction de directeur de cours, préparation, organisation et évaluation des cours, encadrement de l état-major du cours 1 b. Modules obligatoires au choix et nombre de points Modules obligatoires au choix Contenus Points Aide à la conduite 1 (stage inclus) et aide à la conduite 2 Formation technique et formation de chef de classe dans les domaines du suivi de la situation, de la télématique et ABC Protection et assistance 1 (stage inclus) de chef de classe jusqu au niveau du chef Formation technique et formation et protection et assistance de section 2 Appui 1 (stage inclus) et appui 2 Formation technique et formation de chef de classe jusqu au niveau du chef de section Prestations exigées Le cycle de formation est considéré comme réussi lorsque les prestations suivantes ont été fournies: a. En l espace de quatre ans: 1. tous les modules obligatoires ont été suivis avec succès; points au moins ont été obtenus en suivant des modules obligatoires au choix. b. Les stages ont été sanctionnés par une note de 4 au minimum. II. Cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel civile 1 Conditions d admission: Certificat fédéral de capacité obtenu au terme d un apprentissage d une durée minimale de 2 ans ou un diplôme au moins équivalent Candidats instructeurs à temps partiel civile d un canton ou d une commune 220
9 2 Structure et contenu des modules a. Modules obligatoires et nombre de points Modules obligatoires Contenus Points Enseignement aux adultes Bases civile 1 Bases méthodologiques et didactiques 1 1 / 2 Politique de sécurité (connaissances générales), organisations partenaires de la protection de la population / armée, tâches et organisation civile 1 1 / 2 b. Modules obligatoires au choix et nombre de points Modules obligatoires au choix Protection et assistance 1 (stage inclus) Appui 1 (stage inclus) Contenus Formation technique et formation de chef de classe à l échelon du personnel de base Formation technique et formation de chef de classe à l échelon du personnel de base Points Prestations exigées Le cycle de formation est considéré comme réussi lorsque les prestations suivantes ont été fournies: a. En l espace de quatre ans: 1. tous les modules obligatoires ont été suivis avec succès; 2. 4 points au moins ont été obtenus en suivant des modules obligatoires au choix. b. Les stages ont été sanctionnés par une note de 4 au minimum. 221

References: art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27