Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-re-n-2019-34-ds-ipr-du-3-septembre-2019-bope-n2019-69.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-069-du-4-septembre-2019
Timestamp: 2019-10-22 16:55:59+00:00

Document:
Décision Ré n° 2019-34 DS IPR du 3 septembre 2019 (BOPE n°2019-69) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2019-34 DS IPR du 3 septembre 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-69 du 4 septembre 2019 (1,56 Mo)
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets
n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,
Vu, ensemble, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Réunion,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.
madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Frederic Nicolas, directeur territorial NordEst
monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés
madame Karine JuinDenamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
monsieur Laurent Mortelette, directeur d’agence au sein du pôle emploi de StBenoit
madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StAndré
madame Emmanuelle Payet, directrice d’agence au sein du pôle emploi de SteMarie
madame Christine Bellicaud, directrice d’agence au sein du pôle emploi de SteClotilde
madame Monique Gourdialsing, directrice d’agence au sein du Pôle emploi du Moulin
monsieur Barnabé Proud'Hom, directeur d’agence au sein du pôle emploi de StDenis
madame Julie Fortuné, directrice d’agence ad interim au sein du pôle emploi de La Possession
monsieur Claude Pellegrini, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Port
madame Valérie Reboulleau, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StPaul
madame Ingrid Durand, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StLeu
monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de StLouis La Rivière concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences pôle emploi de St-Louis Bel Air, pôle emploi de St-Pierre et pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Ludovique Cuggia, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StLouis Bel air concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences pôle emploi St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Pierre et pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Nathalie Arens, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StPierre concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Christian Roux, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de StLouis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de St-Pierre
monsieur Alain Lazarre, directeur d’agence au sein du pôle emploi de StJoseph
madame MarieAndrée Hoareau, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Annie Claude Candassamy, chargée de mission au sein de la direction territoriale NordEst
monsieur JeanMarc Médéa, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Grâce ThiaPow-Shin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Marleine Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StBenoît
madame Martine Govindassamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StBenoît
monsieur Johane Adekalom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StBenoît monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Marie Dominique Coindin Amalama, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StBenoît
madame Danièle PonamaléRobert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Nathalie Nanicaoudin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StAndré
monsieur Emmanuel Amouny, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StAndré
monsieur Mathieu Gonthier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StAndré
madame Karine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StMarie
madame Patricia BeauclairMariotti, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Aliette Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteMarie
monsieur Olivier Bona, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteMarie
madame Evelyne ArlandaLegendart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteClotilde
madame Gabrielle Rassaby, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteClotilde
monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteClotilde
madame Catherine Vincent, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteClotilde
madame Nadine Hamm, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SteClotilde jusqu’au 30/09/2019
madame Emmanuelle Mazuy, directrice adjointe au sein du pôle emploi de StDenis
madame MarieClaude Cadenet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Nathalie Aubert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StDenis
monsieur Gabriel Mangata Ramsamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StDenis
madame Havan Badat, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StDenis
monsieur Eric Apaya, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StDenis
madame Raïssa Mahamoudou, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de La Possession
madame Sophie Ramara, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Thierry Billet, directeur adjoint au sein du pôle emploi de StPaul
madame Fabiola Alcinous, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StPaul
madame Jenny WongPin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Bénila De Boisvilliers, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StPaul
monsieur Jacky Low Hong Campa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StPaul
madame Christine Enguerrand, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StPaul
monsieur David Robert, directeur adjoint au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Ingrid Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Dominique Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLeu
monsieur Patrice YouSeen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Sabine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLeu
madame Jennifer Cartaye, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLouis La Rivière
monsieur Sylvain Jocelyn Emery, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLouis La Rivière
madame Elisabeth Péron, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLouis Bel air
madame Sandrine Benoit, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLouis Bel air
madame Sandrine KaroutchiFaux, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
monsieur Salim Maleck, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StLouis Bel air
madame Laetitia Dejean, directrice adjointe au sein du pôle emploi de StPierre
madame Sonia Peta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
madame Peggy Salome, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
madame Sandrine AhoNienne, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Natacha Boyé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StPierre
monsieur JeanBernard Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Annie Serveau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StPierre
monsieur Rishman Lauret, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Ingrid Marianne, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Sully Naigom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Patrice Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur AndréMichel Martin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Valérie Vitry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StJoseph,
monsieur Vincent Bouyer, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StJoseph
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services
monsieur Wilfried Singainy, adjoint du directeur de l’offre de services
monsieur Michael Renard, directeur de la performance du réseau
monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de StLouis La Rivière
madame Ludovique Cuggia, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StLouis Bel air
madame Nathalie Arens, directrice d’agence au sein du pôle emploi de StPierre
monsieur Johane Adekalom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StBenoît
monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de StBenoît
madame Gabrielle Rassaby, responsable d équipe au sein du pôle emploi de SteClotilde
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, des participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production,pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou contributions, des participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais
une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de cotisations, de participations financières ou autres sommes dues par l’employeur dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, de participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage de la CRP ou du CSP.
La décision Ré n° 2019-31 DS IPR du 22 août 2019 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 3 septembre 2019.

References: § 1
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