Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/page-11.html
Timestamp: 2020-08-15 20:16:36+00:00

Document:
Note marginale :Obligation de renseigner le ministre et un fonctionnaire
2000, ch. 17, art. 52
2010, ch. 12, art. 1871
2014, ch. 20, art. 277
53 (1) L’article 52 n’autorise pas le directeur à communiquer des renseignements :
2000, ch. 17, art. 53
2014, ch. 20, art. 278
Note marginale :Communication de renseignements pour l’application de la partie 1.1
Note marginale :Pouvoir du directeur de communiquer des renseignements
c) le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale ou un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre qui ont conclu avec le ministre ou le Centre un accord par écrit en vertu des paragraphes 56(1) ou (2), si l’accord le prévoit.
2014, ch. 20, art. 279
2017, ch. 20, art. 428
53.4 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement .
2019, ch. 13, art. 46
Note marginale : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
53.5 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement .
2017, ch. 15, art. 47
54 (1) Le Centre :
Note marginale :Destruction de certains renseignements
2010, ch. 12, art. 1873
2014, ch. 20, art. 280

References: art. 52
 art. 1871
 art. 277
 art. 53
 art. 278
 art. 279
 art. 428
 art. 46
 art. 47
 art. 1873
 art. 280