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Timestamp: 2019-04-24 10:23:27+00:00

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N°3 - 19 janvier 2019 - Documentation opérationnelle - LexisNexis
Aménagement des règles d'imposition à l'IR des revenus de source française des personnes domiciliées hors de France
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 13 : JO 30 déc. 2018 Le régime d'imposition des contribuables domiciliés hors de France est aménagé. Un rapprochement est opéré entre le régime de retenue à la...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 182 : JO 30 déc. 2018 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Le champ d'application du CITE est étendu : ­...
Aménagement de la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 131 et 138 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 aménage le régime de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer...
Aménagement de la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 30, 31 et 139 : JO 30 déc. 2018 La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : ­ le champ...
5 RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS - Rémunérations imposables - Rehaussement du montant de l'abattement pour frais d'emploi en faveur des élus de communes de moins de 3 500 habitants L. n° 2018-1317, 28...
Limitation de la déductibilité des redevances de concession de droits de la propriété intellectuelle à des entreprises liées imposées à un taux inférieur à 25 %
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 37, I, 1° et 38 : JO 30 déc. 2018 Les redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée...
Aménagement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs outre-mer
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 31, 131, 135, 138, 140 et 154 : JO 30 déc. 2018 Le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs outre-mer fait l'objet des aménagements suivants :...
Crédit d'impôt pour investissements dans les logements sociaux outre-mer
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 30, 31, 131, 140, 153 et 154 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 aménage le crédit d'impôt pour investissements dans les logements sociaux outremer : ­...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 134 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 supprime la possibilité pour les inventeurs personnes physiques d'imputer sur leur revenu le déficit constaté...
Rétablissement d'un dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 58 : JO 30 déc. 2018 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles peuvent opter pour la comptabilisation de leurs stocks de...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 51 : JO 30 déc. 2018 Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent...
Plafonnement de l'abattement jeunes agriculteurs
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 126 : JO 30 déc. 2018 Pour les exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019, l'abattement...
Institution d'un dispositif d'étalement de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles en cas de passage à l'IS
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 59 : JO 30 déc. 2018 Afin de faciliter pour les exploitations agricoles passibles de l'impôt sur le revenu le passage à l'impôt sur les sociétés, le recouvrement de...
Modalités d'appréciation des recettes commerciales accessoires dans un GAEC
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 57 : JO 30 déc. 2018 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les seuils d'appréciation du caractère accessoire des recettes non agricoles...
16 FRAIS ET CHARGES - Salaire du conjoint de l'exploitant - Suppression du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un organisme de gestion agréé L. n°...
Allègement de l'imposition des plus-values immobilières des nonrésidents
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 43 : JO 30 déc. 2018 La cession par un non-résident de sa résidence principale en France, après le transfert de son domicile fiscal vers un État ayant conclu avec...
Aménagement du champ d'application des gains soumis au PFU
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 44 : JO 30 déc. 2018 Des ajustements techniques sont opérés afin d'inclure clairement dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à compter...
Aménagement du dispositif de report d'imposition automatique des plusvalues d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 115 : JO 30 déc. 2018 Le report d'imposition applicable à la plus-value d'apport de titres à une société passible de l'IS contrôlée par l'apporteur est aménagé. Le...
Instauration d'une retenue à la source destinée à lutter contre les montages reposant sur l'arbitrage de versement des dividendes
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 36 : JO, 30 déc. 2018 Afin de mettre en échec les montages reposant sur l'arbitrage de versement des dividendes, les flux financiers correspondant indirectement à...
Aménagement du régime d'imposition des sociétés de financement spécialisé
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 114 : JO 30 déc. 2018 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le résultat imposable des sociétés de financement spécialisé est déterminé selon les...
Aménagement de la déduction au titre des investissements outre-mer
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 30, 31, 131, 138 et 140 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 aménage le dispositif de déduction au titre des investissements outre-mer des sociétés IS : ­...
Réduction du périmètre de l'exonération en faveur des associations de services à la personne
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 71 : JO 30 déc. 2018 Le périmètre de l'exonération de TVA dont bénéficient certaines associations pour les services à la personne est révisé afin de mettre le...
Transposition en droit français de la directive sur les bons
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 73 : JO 30 déc. 2018 La transposition partielle de la directive n° 2016/1065/UE du 27 juin 2016 dans un nouvel article 256 ter du CGI permet de définir en droit...
Aménagement des règles applicables aux prestations de télécommunication et assimilés
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 72 : JO 30 déc. 2018 Les règles applicables aux prestations de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision, et de services fournis par voie...
Aménagement du dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193, II, 3° et 9°, et IV : JO 30 déc. 2018 Les modalités d'autoliquidation de la TVA due à l'importation sont aménagées : ­ les conditions pour le bénéfice de...
CHAMP D'APPLICATION - Exonérations - Exonération des locations de courte durée de bateau de plaisance au départ de la Guadeloupe et de la Martinique L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 20 : JO 30 déc....
- Produits pétroliers Aménagement des règles de recouvrement de la TVA sur les produits pétroliers 33 L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : JO 30 déc. 2018 D.O, étude F-6460-107 1. Régime actuel -...
Outre-mer - Abrogation du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) à compter du 1er janvier 2019 34 L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 17 : JO 30 déc. 2018 D.O, étude F-6040-15 1. Régime...
- Opérations immobilières - Baux réels solidaires : aménagement du complément d'impôt dû par les organismes de fonciers solidaires en cas de non-respect des conditions d'application du taux de 5,5 %...
Revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2019
Pour l'application en 2019 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ménages modestes,...
Exonération des propriétés publiques et assimilées non productives de revenus
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 129 et 171 : JO 30 déc. 2018 À compter du 1er janvier 2019 : ­ l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des propriétés publiques et...
37 TAXES FONCIÈRES - Champ d'application Extension des exonérations de taxes foncières en faveur des grands ports maritimes à l'ensemble de leurs propriétés L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 170, I,...
Élargissement du champ de l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs à l'ensemble des établissements reconnus d'utilité publique
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JO 30 déc. 2018 Le champ d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons et legs consentis aux fondations ou...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 26, III, 7° à 18° : JO 30 déc. 2018 Sont enregistrés gratuitement, à compter du 1er janvier 2019, les actes relatifs aux apports, prorogations, dissolutions de...
45 MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - Contribution de sécurité immobilière - Renseignement hypothécaire : application du tarif de 12 aux demandes réalisées via l'accès des notaires au fichier immobilier L....
Clarifications et aménagements en matière d'impôt sur la fortune immobilière
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 48 : JO 30 déc. 2018 L'impôt sur la fortune immobilière fait l'objet de plusieurs aménagements : ­ les règles de déductibilité des dettes et les règles...
Extension des assouplissements apportés au pacte Dutreil-transmission aux engagements Dutreil-ISF en cours
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 49 : JO 30 déc. 2018 Dans un souci de coordination, l'article 49 de la loi de finances pour 2019 transpose aux engagements Dutreil-ISF, en cours au 1er janvier...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 91 et 92, II, B : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2018-1318, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 Afin de maintenir l'équilibre budgétaire du dispositif bonus-malus, les barèmes...
Extension de la liste des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés aux pick-up
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 92 : JO 30 déc. 2018 Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme en France sont en principe redevables chaque année de la taxe sur les...
Aménagement des taxes annuelles sur les locaux en Ile-de-France
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 165 : JO 30 déc. 2018 La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France est aménagée à...
52 TAXE SUR LES SALAIRES - Déclaration Légalisation de l'obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 198 : JO 30 déc. 2018 D.O, étude F-8510-33 1....
Prorogation du dispositif d'exonération d'impôts locaux en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 181 : JO 30 déc. 2018 L'article 181 de la loi de finances pour 2019 prévoit : ­ la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 des contrats de ville signés à la date...
Outre-mer : création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 19 : JO 30 déc. 2018 Les avantages fiscaux applicables en outre-mer sont recentrés et renforcés, sous la forme d'une nouvelle génération de zones franches...
Entreprises implantées dans des bassins urbains à dynamiser (BUD) : extension du champ d'application
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 21 : JO 30 déc. 2018 Le régime de faveur applicable en BUD est étendu aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, situées dans les...
Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération dans les zones de développement prioritaire
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 135 : JO 30 déc. 2018 Un nouveau dispositif d'exonération est instauré dans les « zones de développement prioritaire » (ZDP), correspondant à des régions de France...
62 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF - Syndicats professionnels - Suppression des exonérations d'IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels et de leurs unions L. n° 2018-1317, 28...
Fiscalité directe de lUE
Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions au sein de l'Union européenne
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 130 : JO 30 déc. 2018 L'article 130 de la loi de finances pour 2019 transpose en droit interne la directive n° 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 202 : JO 30 déc. 2018 Pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019, en cas de saisine du Comité de l'abus de droit fiscal, l'Administration...
Transposition de la clause anti-abus générale en matière d'IS et nouvelle procédure d'abus de droit : les paradoxes de la réforme
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 108 et 109 : JO 30 déc. 2018 La réforme de l'abus de droit opérée par la loi de finances pour 2019, qui a consisté à transposer la clause anti-abus générale...
Saisie administrative à tiers détenteur : instauration d'un dispositif de cantonnement des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 204 : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2018-1353, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018, texte n° 84 Le montant des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur est...

References: art. 13
 art. 182
 art. 131
 art. 30
 art. 37
 art. 31
 art. 30
 art. 134
 art. 58
 art. 51
 art. 126
 art. 59
 art. 57
 art. 43
 art. 44
 art. 115
 art. 36
 art. 114
 art. 30
 art. 71
 art. 73
 art. 72
 art. 193
 art. 20
 art. 193
 art. 17
 art. 129
 art. 170
 art. 47
 art. 26
 art. 48
 art. 49
 l'article 49
 art. 91
 art. 92
 art. 165
 art. 198
 art. 181
 L'article 181
 art. 19
 art. 21
 art. 135
 art. 130
 L'article 130
 art. 202
 art. 108
 art. 204