Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4726-PGP
Timestamp: 2019-10-22 12:24:52+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens – Modalités d'imposition
4726-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens – Modalités d'imposition1
BOI-BIC-CHAMP-20-20-30-20120912
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-BASE-20-10 et au BOI- BIC-BASE-20-20, les profits des intermédiaires relevant des règles générales applicables à l'ensemble des prestataires de services.
Cas particulier - Transaction portant sur le bénéfice d'une promesse de vente : cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-IV-B.
Le régime d'imposition des intermédiaires se livrant à ces opérations est en tous points semblable à celui des marchands de biens (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-40).
Ils sont placés - sauf option pour le régime du bénéfice réel - sous le régime simplifié d'imposition à condition que leur chiffre d'affaires hors taxes global annuel ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 302 septies A du CGI et à l'article 302 septies A bis du CGI pour les entreprises autres que celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises (CGI, ann. II, art. 267 quinquies). Toutefois, ils sont obligatoirement assujettis à la TVA sous le régime du bénéfice réel pour l'ensemble de leurs activités lorsqu'ils exercent, concurremment avec leurs opérations d'intermédiaire des activités de marchand de biens ou de lotisseur (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 II B).
- Intermédiaires non domiciliés en France : les profits réalisés par ces personnes à l'occasion d'opérations d'entremise sont passibles du prélèvement visé à l'article 244 bis du CGI. Sur ce prélèvement, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A.
Comme les marchands de biens, les intermédiaires sont soumis aux obligations d'ordre général incombant aux contribuables imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (voir BOI-BIC-DECLA-10).
Toutefois, il y a lieu d'admettre que ceux qui ne réalisent qu'une opération isolée ne sont pas tenus de se conformer aux obligations prévues aux articles 54 du CGI et 54 bis du CGI. Il est rappelé que les opérations d'entremise concernant des biens visés au 1° du 1 de l'article 35 du CGI entrent dans les prévisions de l'article du 2° du I de l'article 35 du CGI si elles ne revêtent pas un caractère habituel (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-20-10-III).
En revanche, ceux qui accomplissent de manière habituelle des actes d'intermédiaires sont également soumis aux obligations édictées par l'article 3 de l'annexe II au CGI.
/bofip/4726-PGP

References: l'article 302
 l'article 302
 art. 267
 l'article 244
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 3