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Timestamp: 2016-10-21 22:00:53+00:00

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130 III 589. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause JohnsonDiversey Europe B.V., Utrecht contre Office f�d�ral du registre du commerce (recours de droit administratif)
Art. 38 et 48 ORC; inscription au registre du commerce; succursale en Suisse d'une entreprise �trang�re; nom commercial et enseigne. Recours contre la confirmation du refus de l'OFRC d'approuver une inscription au registre du commerce (consid. 3). L'inscription au registre du commerce du nom commercial et de l'enseigne d'une succursale en Suisse d'une entreprise �trang�re doit respecter les prescriptions imp�ratives du droit public suisse r�gissant le registre du commerce (consid. 5.1). Caract�ristiques du nom commercial et de l'enseigne au sens de l'art. 48 ORC (consid. 5.2). Port�e de l'interdiction des indications fallacieuses ou trompeuses d�coulant de l'art. 38 al. 1 ORC que le nom commercial et l'enseigne doivent respecter (consid. 5.2). Examen du risque, pour le public suisse moyen, d'�tre induit en erreur par l'utilisation, dans le nom commercial et l'enseigne d'une succursale en Suisse d'une entreprise �trang�re, de la mention "Schweiz". En refusant d'approuver l'inscription requise, l'OFRC n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation (consid. 6). Faits � partir de page 59
A. JohnsonDiversey Europe B.V., Utrecht (ci-apr�s: JohnsonDiversey Europe) est une soci�t� dont le but est l'import-export, la fabrication, le traitement et le commerce de marchandises, principalement de produits de nettoyage. Elle dispose d'une succursale dans le canton de Thurgovie, inscrite au registre du commerce sous la d�signation JohnsonDiversey Europe B.V., Utrecht, Zweigniederlassung M�nchwilen.
B. Le 4 octobre 2002, JohnsonDiversey Europe a demand�, pour sa succursale JohnsonDiversey Europe B.V., Utrecht, Zweigniederlassung M�nchwilen, l'inscription du nom commercial et de l'enseigne " JohnsonDiversey Schweiz " aupr�s du registre du commerce du canton de Thurgovie. Celui-ci a proc�d� � l'inscription requise et l'a transmise � l'Office f�d�ral du registre du commerce (ci-apr�s: OFRC) pour approbation.
Le 15 octobre 2002, l'OFRC a refus� de donner son approbation et a avis� l'autorit� cantonale qu'il suspendait �lectroniquement l'inscription.
Le 7 novembre 2002, JohnsonDiversey Europe a interjet� un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral contre BGE 130 III 58 S. 60l'annonce de suspension de l'OFRC du 15 octobre 2002. L'OFRC a conclu � l'irrecevabilit� du recours.
Dans sa r�plique devant le Tribunal f�d�ral, JohnsonDiversey Europe, tout en maintenant sa position selon laquelle l'acte du 15 octobre 2002 �manant de l'OFRC constituait une d�cision finale, a manifest� sa volont� d'obtenir de l'OFRC une d�cision formelle concernant l'inscription litigieuse au registre du commerce de Thurgovie.
Par d�cision du 28 mars 2003 adress�e au mandataire de JohnsonDiversey Europe, l'OFRC a d�clar� ne pas approuver l'inscription n� 3612 du journal du 14 octobre 2002 du registre du commerce de Thurgovie concernant JohnsonDiversey Europe B.V., Utrecht, Zweigniederlassung M�nchwilen. L'Office a toutefois soumis sa d�cision � la condition que le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours du 7 novembre 2002.
Par arr�t du 25 juin 2003 dont le dispositif a �t� notifi� aux parties le 3 juillet 2003, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours d�pos� le 7 novembre 2002 par JohnsonDiversey Europe.
C. Le 1er septembre 2003, JohnsonDiversey Europe a interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral � l'encontre de la d�cision de l'OFRC du 28 mars 2003. Elle a conclu, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce que l'inscription " JohnsonDiversey Schweiz, JohnsonDiversey Suisse, JohnsonDiversey Switzerland " soit ordonn�e en tant que nom commercial et en tant qu'enseigne au registre du commerce de Thurgovie.
L'OFRC a propos� le rejet du recours, avec suite de frais.
3. En vertu de l'art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), le pr�pos� au registre du commerce transmet � l'OFRC, au plus tard le jour qui suit l'inscription, une copie de celle-ci. Cet office examine les inscriptions et, s'il constate qu'elles sont conformes aux prescriptions, il en ordonne la publication (cf. art. 115 al. 1 ORC). S'il refuse d'approuver une inscription, il en informe sans d�lai le pr�pos� int�ress� et lui indique les motifs de son refus (art. 117 al. 1 ORC).
La d�cision attaqu�e fait suite � cette proc�dure et constitue la confirmation formelle et d�finitive du refus de l'OFRC d'approuver BGE 130 III 58 S. 61l'inscription au registre du commerce de la d�signation " JohnsonDiversey Schweiz " en tant que nom commercial et enseigne se rapportant � la succursale de la recourante bas�e dans le canton de Thurgovie.
4. 4.1 A l'appui de son refus, l'OFRC rel�ve en substance que l'utilisation de cette d�signation risque de tromper les tiers sur la nature juridique de l'entreprise �tablie en Suisse, car ceux-ci pourraient l�gitimement croire que cette entit� constitue un sujet de droit autonome capable de nouer des relations juridiques ind�pendantes, alors qu'en r�alit� il ne s'agit que d'une succursale, sans personnalit� juridique.
4.2 La recourante soutient, pour sa part et en r�sum�, que les motifs avanc�s par l'autorit� intim�e sont injustifi�s. De son point de vue, " JohnsonDiversey Schweiz " serait un nom commercial admissible selon la loi, les directives, ainsi que la pratique de l'OFRC, et il en irait a fortiori de m�me de son utilisation comme enseigne. En outre, la d�cision attaqu�e violerait le principe de la l�galit� et de la bonne foi, car elle serait en contradiction avec les directives et les r�gles �dict�es par l'OFRC lui-m�me.
5. 5.1 La recourante est une soci�t� �trang�re qui dispose d'une succursale en Suisse. En vertu de l'art. 160 al. 1 LDIP, cette succursale est en principe r�gie par le droit suisse. On peut toutefois se demander si, en application de l'art. 155 let. d LDIP, le nom ou la raison sociale de la succursale suisse d'une soci�t� �trang�re ne rel�ve pas en d�finitive du droit de la soci�t� principale (cf. K�NG/MEISTERHANS/ZENGER/BL�SI/NUSSBAUM, Kommentar zur Handelsregisterverordnung, Handbuch f�r das Handelsregister, vol. VII, Zurich 2000, n. 6 ad art. 70 ORC; VISCHER, IPRG-Kommentar, Zurich 1993, n. 11 s. ad art. 160 LDIP; DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 3e �d., B�le 2001, n. 1 s. ad art. 160 LDIP). Cette question peut demeurer ind�cise, car le litige se limite � l'inscription au registre du commerce suisse du nom commercial et de l'enseigne choisis pour la succursale de la recourante se trouvant en Suisse. Dans un tel cas de figure, c'est exclusivement en fonction des prescriptions imp�ratives du droit public suisse r�gissant le registre du commerce qu'il convient de se prononcer sur l'inscription litigieuse (cf. ATF 113 II 280 consid. 3b p. 282; ATF 102 Ib 16 consid. 1, ATF 102 Ib 110 consid. 2; ATF 93 I 561 consid. 1).
5.2 Le nom commercial est une d�signation sp�ciale qui s'attache � qualifier l'entreprise en tant que telle, sans lien avec le local affect� au commerce (K�NG, Commentaire bernois, n. 296 ad art. 932 CO). L'enseigne commerciale se rapporte en revanche au local affect� au commerce (cf. MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9e �d., Berne 2004 [recte: 2003], p. 164 nos 21 et 23; OFRC, Guide � l'attention des autorit�s du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms, Berne, janvier 1998, no 200 ss p. 37).
Il ressort du texte de l'art. 48 ORC que l'inscription au registre du commerce de ces deux d�signations sp�ciales est facultative, ce qui signifie que l'int�ress� est libre d'en demander l'inscription, mais qu'il est en droit de l'obtenir, lorsque les conditions en sont remplies (VIANIN, L'inscription au registre du commerce et ses effets, th�se Fribourg 2000, p. 127). Cette inscription n'a qu'une fonction de preuve (K�NG, op. cit., n. 298 ad art. 932 CO); elle ne conf�re aucun droit � l'usage exclusif (art. 48 2e phrase ORC).
5.3 Les noms commerciaux et les enseignes ne doivent pas forc�ment correspondre � la raison de commerce (MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., p. 164 no 22; Guide de l'OFRC pr�cit�, nos 201 et 204 p. 37). Toutefois, leur contenu est soumis � des exigences semblables (cf. K�NG, op. cit., n. 299 ad art. 932 CO; B�HLER, Grundlagen des materiellen Firmenrechts, th�se Zurich 1991, p. 84). Ainsi, l'art. 48 in fine ORC renvoie aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce, notamment � l'art. 38 al. 1 ORC, qui pr�voit que toutes les inscriptions au registre du commerce doivent �tre conformes � la v�rit� et ne rien contenir qui soit de nature � induire en erreur ou contraire � un int�r�t public.
L'interdiction des indications fallacieuses ou trompeuses est en particulier viol�e lorsqu'un public moyen peut tirer des conclusions erron�es quant au si�ge, � la nature de l'entreprise ou quant � son genre d'activit�. Il importe peu qu'il existe une volont� de tromper ou que le responsable ait �t� conscient du risque d'erreur (ATF 123 III 220 consid. 4b p. 226 et les r�f�rences cit�es). Ce risque ne doit pas �tre examin� de fa�on abstraite, mais en fonction des circonstances particuli�res du cas d'esp�ce (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.5/2000 du 25 janvier 2001, publi� in sic! 4/2001 p. 327, consid. 4a; ATF 117 II 192 consid. 4b/bb p. 197; ATF 112 II 59 consid. 1b p. 61; ATF 108 II 130 consid. 4).
BGE 130 III 58 S. 63L'examen de la conformit� d'une inscription avec l'art. 38 ORC est une question d'appr�ciation. Conform�ment � l'art. 104 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral ne substitue pas sa propre appr�ciation � celle de l'OFRC, mais n'intervient qu'en cas d'abus (cf. ATF 116 II 605 consid. 4a). Il v�rifie donc seulement que l'autorit� s'est laiss�e guider par des crit�res objectivement d�terminants et qu'elle a fond� sa d�cision sur le droit et l'�quit� (ATF 112 II 59 consid. 2; ATF 104 Ib 264 consid. 2b p. 266; ATF 102 Ib 16 consid. 2b in fine).
Il convient ainsi d'examiner si, compte tenu des circonstances, l'OFRC a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant, sur la base de l'art. 38 al. 1 ORC, l'inscription au registre du commerce de la d�signation " JohnsonDiversey Schweiz " en tant que nom commercial et enseigne de la succursale en Suisse de la recourante.
6. 6.1 La notion de succursale a des contours impr�cis et il n'est pas facile pour un agent �conomique de s'assurer que l'�tablissement avec lequel il est en relation pr�sente bien les caract�ristiques d'une succursale (VIANIN, op. cit., p. 314). Cette difficult� est accrue lorsque le si�ge de l'entreprise auquel se rattache la succursale se trouve � l'�tranger. En ce domaine, l'art. 952 CO impose des exigences particuli�res quant � la d�signation de la raison de commerce des succursales (al. 1), qui sont renforc�es lorsque le si�ge de l'entreprise est � l'�tranger (al. 2). Cet alin�a, repris textuellement � l'art. 70 al. 2 ORC, pr�voit que, dans cette hypoth�se, la raison de la succursale indiquera en outre le si�ge de l'�tablissement principal, celui de la succursale et la d�signation expresse de celle-ci avec sa qualit�. En d'autres termes, l'inscription au registre du commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le si�ge principal se trouve � l'�tranger doit indiquer, sans qu'il n'y ait d'ambigu�t�, qu'il s'agit d'une succursale. Il n'est pas admissible d'utiliser des expressions qui laisseraient planer un doute (REBSAMEN, Das Handelsregister, 2e �d., Zurich 1999, no 1552 p. 355; en ce sens �galement: GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, no 1480).
6.2 L'emploi de d�signations nationales et territoriales, anciennement prohib�, est libre depuis le 1er janvier 1998, pour autant que celles-ci soient conformes � la v�rit�, qu'elles ne rev�tent pas un caract�re trompeur et qu'elles soient compatibles avec l'int�r�t public (ALTENPOHL, Commentaire b�lois, n. 24 ad art. 944 CO; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., p. 178 s. no 88). Selon l'OFRC, des BGE 130 III 58 S. 64d�signations g�ographiques peuvent �tre utilis�es lorsqu'elles servent � individualiser les soci�t�s qui font partie d'un groupe, � condition qu'une telle d�signation corresponde au rayon d'influence territoriale de la soci�t� membre du groupe, tel qu'il ressort du but de la soci�t�, ou que les soci�t�s membres du groupe ne portent pas la m�me raison de commerce (Guide de l'OFRC pr�cit�, no 54 ss p. 9 s.). Les filiales suisses d'un groupe de soci�t�s dont la maison-m�re se trouve � l'�tranger peuvent ainsi ajouter la d�signation "Suisse" ou "Schweiz" � leur raison de commerce, en particulier pour d�limiter leur rayon d'activit� (cf. ALTENPOHL, op. cit., n. 25 ad art. 944 CO; K�NG, op. cit., n. 167 ad art. 932 CO). En revanche, les instructions de l'OFRC ne peuvent �tre comprises comme s'appliquant �galement aux succursales, dont on a vu que les raisons doivent contenir les mentions obligatoires pr�vues � l'art. 952 al. 2 CO (cf. supra consid. 6.1). L'�num�ration de ces diff�rentes cat�gories d'entreprises dans l'annuaire t�l�phonique d�montre du reste que la mention "Suisse" ou "Schweiz" est caract�ristique des filiales et non des succursales. On peut lire, par exemple, Cr�dit Agricole Indosuez (Suisse) S.A., Opel Suisse S.A., Campari Schweiz AG, IBM (Schweiz) AG pour d�signer les filiales situ�es en Suisse de groupes de soci�t�s dont la maison-m�re est � l'�tranger, alors que les succursales en Suisse de soci�t�s �trang�res se pr�sentent ainsi: CityBank NA, New York, succursale de Gen�ve, Banque Ippa & Associ�s Luxembourg, succursale de Lausanne, Agridec (Bruxelles), succursale de Gen�ve, Tunnel Services Limited, succursale de Gen�ve, etc.
Il en d�coule que le public suisse moyen risque d'�tre induit en erreur par l'utilisation du nom commercial " JohnsonDiversey Schweiz " pour d�signer une succursale appartenant � une soci�t� �trang�re. En effet, m�me si, en vertu de l'art. 47 ORC, la raison de commerce de la succursale, telle qu'inscrite au registre du commerce et qui comporte les mentions obligatoires pr�vues par l'art. 952 al. 2 CO, doit figurer de mani�re compl�te et inchang�e sur les lettres, les bulletins de commande et les factures, ainsi que les communications des soci�t�s, l'utilisation compl�mentaire notamment du nom commercial et de l'enseigne est aussi admissible. La probabilit� existe ainsi qu'un lecteur moyennement attentif ne retienne que la d�signation la plus simple mise en �vidence, en l'occurrence " JohnsonDiversey Schweiz ". Or, cette d�signation peut, � tort, lui faire croire � l'existence d'une filiale suisse d'un groupe BGE 130 III 58 S. 65 internatio nal de soci�t�s, alors qu'il ne s'agit que d'une succursale, soit d'une entit� sans personnalit� juridique.
Un tel risque de confusion n'est pas conforme � l'interdiction des indications fallacieuses ou trompeuses que le nom commercial doit �galement respecter (cf. supra consid. 5.3). L'entreprise doit ainsi faire en sorte que "l'�tiquette qu'elle utilise pour se pr�senter corresponde � son contenu", car les tiers qui sont en contact avec une soci�t� doivent pouvoir en d�duire sa structure et le type de responsabilit� qui en d�coule (cf. MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., p. 172 no 55). Or, comme on vient de le voir, le nom commercial propos� par la recourante peut, pour le public moyen, faire penser � l'existence d'une autre forme juridique de soci�t� que celle en pr�sence, ce qui est contraire aux principes de clart� et de v�racit� que doit respecter le registre du commerce (MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., p. 176 no 76; cf. HILTI, Firmenrecht, in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, B�le 1996, p. 242).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le refus de l'OFRC d'approuver l'inscription au registre du commerce du nom de la succursale suisse de la recourante repose sur des motifs objectifs li�s au risque de confusion avec l'existence d'une filiale et n'appara�t pas contraire au droit ou � l'�quit�. Certes, il faut relever qu'il s'agit d'un cas limite, mais, comme il l'a �t� soulign� (cf. supra consid. 5.3), l'OFRC jouit en cette mati�re d'un pouvoir d'appr�ciation et le Tribunal f�d�ral n'a pas � se substituer � cette autorit�, mais il doit se limiter � intervenir en cas d'abus. En l'occurrence, on ne discerne pas d'abus dans la mani�re dont l'OFRC a exerc� son pouvoir d'appr�ciation en refusant l'inscription en cause, de sorte que la d�cision attaqu�e doit �tre confirm�e en ce qui concerne le nom commercial.
6.3 L'enseigne �tant soumise aux m�mes exigences que le nom commercial (cf. art. 48 al. 1 ORC), on ne peut, pour les m�mes motifs, faire grief � l'OFRC d'avoir aussi refus� l'inscription de la d�signation propos�e en qualit� d'enseigne.
6.4 La d�cision de l'OFRC �tant conforme aux dispositions l�gales applicables, les critiques de la recourante selon lesquelles la d�cision attaqu�e ne correspondrait ni aux directives ni � la pratique de l'autorit� intim�e ne sont pas pertinentes. M�me si ces inscriptions avaient �t� accord�es � tort, la recourante n'en tirerait d'ailleurs pas un droit � �tre � son tour trait�e de mani�re ill�gale (cf. ATF 91 I 212 consid. 3c p. 217 s.). Au demeurant, comme on l'a vu, les BGE 130 III 58 S. 66directives de l'OFRC, en particulier les indications concernant les groupes de soci�t�s, visent les filiales suisses de soci�t�s dont la maison-m�re se situe � l'�tranger et non les succursales situ�es en Suisse d'entreprises �trang�res (cf. supra consid. 6.2). En outre, les exemples tir�s de la pratique de l'OFRC dont cherche � se pr�valoir la recourante ne d�montrent pas de contradiction dans la position de l'office, car les noms commerciaux de succursales cit�s ne contiennent pas de r�f�rence qui pourrait faire penser � l'existence d'une filiale en Suisse, plut�t que d'une succursale. II s'agit pourtant de l'�l�ment d�terminant qui justifie en l'esp�ce le refus de l'inscription des d�signations sp�ciales propos�es par la recourante.
6.5 Enfin, comme on ne discerne aucune violation de la loi ni de contradiction entre la d�cision attaqu�e et les directives, ainsi que la pratique de l'OFRC, les critiques de la recourante concernant la violation du principe de la l�galit� et de la bonne foi par l'autorit� intim�e sont priv�es de tout fondement.
102 IB 16,
112 II 59,
102 IB 110 suite... ,
93 I 561,
104 IB 264,
Art. 38 et 48 ORC,
art. 160 LDIP suite... ,
art. 952 al. 2 CO,
art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411),
art. 115 al. 1 ORC,
art. 117 al. 1 ORC,
art. 160 al. 1 LDIP,
art. 155 let,
art. 70 ORC,
art. 48 2,
art. 38 ORC,
art. 70 al. 2 ORC,
art. 47 ORC,
art. 48 al. 1 ORC

References: Art. 38
 art. 115
 art. 70
 art. 160
 art. 160
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 932
 art. 932
 art. 932
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 944
 art. 944
 art. 932
 art. 48
 ATF 

Art. 38

art. 160

art. 952

art. 114

art. 115

art. 117

art. 160

art. 155

art. 70

art. 48

art. 38

art. 70

art. 47

art. 48