Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000789953&idArticle=LEGIARTI000006726484&dateTexte=20050508&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-08-28 12:26:55+00:00

Document:
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire) - Article 15 | Legifrance
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire) - Article 15
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
Article 15 I. - En application du I de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les articles R. 724-9 à R. 724-14 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 6412-1 du même code, applicable aux activités de soins et aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 de ce code, et, au plus tard, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
II. - Les articles R. 724-1 à R. 724-14, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sont abrogés.
III. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, l'article R. 724-1 du code de la santé publique, en tant qu'il rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeure applicable :
- jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-28 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 ;
- au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte pris en application de l'article L. 6412-1 du code de la santé publique.
IV. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les dispositions des articles R. 724-1 à R. 724-3, R. 724-13 et R. 724-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables à Mayotte, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.
Ordonnance 2004-688 2004-07-12 art. 9
Décret 2004-1289 2004-11-26
Code de la santé publique - art. R712-2 (M)
Code de la santé publique - art. R712-28 (M)
Code de la santé publique - art. R724-1 (M)
Code de la santé publique - art. R724-13 (M)
Code de la santé publique - art. R725-1 (M)
Code de la santé publique - art. R725-2 (M)
Code de la santé publique R724-9 à R724-14, L6412-1, R712-28, R724-1 à R724-14, R725-1, R725-2, R724-1, R712-2, R724-1 à R724-3, R724-13

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 9