Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039369819/2019-11-10
Timestamp: 2020-08-06 01:09:46+00:00

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Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-13) - Légifrance
Dans « Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-13) »
Version en vigueur au 10 novembre 2019
TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX (Articles L341-1 à L346-5)
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.
Se reporter aux dispositions du V de l'article 2 dérogatoires à l'article L. 221-1 en ce qui concerne le niveau des obligations d'économie d'énergie à réaliser.
Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 37
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.
Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et modalités définies par décret.
Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Créé par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 38
Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 38
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité qu'il choisit.
Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;
Créé par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique.
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement.
Code de l'énergie : Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-13) Code de l'énergie : Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-13)
Code de l'énergie Modifications pour : « Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-13) »

References: art. 36
 l'article 2
 art. 30
 art. 30
 art. 37
 art. 38
 art. 38
 art. 30
 art. 36