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Timestamp: 2017-04-25 16:43:27+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 25 juin 1969, 77990
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 77990Numéro NOR : CETATEXT000007641522 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;77990 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25 avril 1969 - Décret du 22 juin 1966 ne pouvant lui servir de base légale.01-04-02, 30-02-07 L'arrêté du ministre de l'Education nationale du 25 avril 1969 complétant l'arrêté du 11 juillet 1966 et accordant l'équivalence soit de l'examen correspondant à la première année soit du diplôme universitaire d'études scientifiques aux candidats ayant accompli avec succès au cours de l'année universitaire 1968-1969 la première ou la deuxième année d'études dans quatre établissements d'enseignement supérieur libre méconnaît la loi du 18 mars 1880 [1]. Si les articles 6 et 9 du décret du 22 juin 1966, texte sur la base duquel un arrêté du même jour et l'arrêté attaqué ont été pris, ont pour la poursuite des études en deuxième année du premier cycle du diplôme universitaire d'études scientifiques ou dans le deuxième cycle, admis l'équivalence de certains "titres", le seul fait d'avoir accompli avec succès la première ou la deuxième année d'études dans l'un des établissements d'enseignement libre visés par l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme constituant, au sens dudit décret, un titre décerné par un établissement d'enseignement. Par suite, la légalité de l'arrêté du 25 avril 1969 ne saurait être établie par référence au décret du 22 juin 1966.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Equivalence en vue du diplôme universitaire d'études scientifiques - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25 avril 1969.Références :1. Cf. décision du même jour : syndicat autonome du personnel enseignant des Facultés de droit et des sciences économiques de l'EtatTexte : REQUETES DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT, TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25 AVRIL 1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU PREMIER CYCLE DE LA LICENCE ; 2° A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ET DE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 18 MARS 1880 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 22 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 25 AVRIL 1969 ; SUR LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE COMPLETE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1966, PRIS EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET N° 66-411 DU 22 JUIN 1966 ET DANS LEQUEL FIGURE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES, ET A POUR OBJET D'ACCORDER L'EQUIVALENCE SOIT DE L'EXAMEN CORRESPONDANT A LA PREMIERE ANNEE, SOIT DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES AUX CANDIDATS AYANT ACCOMPLI AVEC SUCCES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 LA PREMIERE OU LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES DANS QUATRE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT A INTERET A SE POURVOIR CONTRE TOUTE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES RECONNUES AUX CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'IL EST, DES LORS, RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, LE SYNDICAT INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONSIDERANT QU'EN SUBSTITUANT LA NOTION DE DIPLOMES NATIONAUX, LESQUELS CONFERENT NORMALEMENT DES TITRES, A LA NOTION, CONTENUE DANS LA LOI DU 18 MARS 1880, DE TITRES ET DE GRADES UNIVERSITAIRES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'A PAS PRIVE D'EFFET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ET NE LES A DONC PAS IMPLICITEMENT ABROGEES ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS DONT LA PORTEE EST CORROBOREE PAR SON EXPOSE DES MOTIFS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE CONCERNE PAS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI POUR DETERMINER "LES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES ET LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT" NE S'APPLIQUE QU'AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 19, C'EST-A-DIRE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET AUX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE GROUPEES DANS CES ETABLISSEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5, D'APRES LEQUEL "LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES", N'A PAS ETENDU LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DU MINISTRE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE LOI EST DEVENUE CADUQUE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 18 MARS 1880 "LES EXAMENS ET EPREUVES PRATIQUES QUI DETERMINENT LA COLLATION DES GRADES NE PEUVENT ETRE SUBIS QUE DEVANT LES FACULTES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI PRECISE EN OUTRE QUE "LES TITRES OU GRADES UNIVERSITAIRES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES QU'AUX PERSONNES MEMES QUI LES ONT OBTENUS APRES LES EXAMENS OU LE CONCOURS REGLEMENTAIRES SUBIS DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DE L'ETAT" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DES GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES AUX PERSONNES QUI ONT PASSE AVEC SUCCES LES EXAMENS OU CONCOURS REGLEMENTAIRES DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DES FACULTES DE L'ETAT ; QUE CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A TOUS LES EXAMENS ET EPREUVES PRATIQUES CONDUISANT A UN TITRE OU A UN GRADE UNIVERSITAIRE ET NON PAS SEULEMENT AUX EXAMENS TERMINAUX ; QUE L'ARRETE ATTAQUE PERMET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE DE DELIVRER A LEURS ELEVES DES CERTIFICATS QUI, ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT AVEC SUCCES DES ETUDES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME ANNEE COMPRISES DANS LE PREMIER CYCLE, ONT POUR EFFET DE DISPENSER CES ELEVES DE SUBIR LES EXAMENS REGLEMENTAIRES DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DE L'ETAT POUR POURSUIV RE LEURS ETUDES ; QUE CETTE MESURE EQUIVAUT A TRANSFERER PARTIELLEMENT A CES ETABLISSEMENTS DES ATTIBUTIONS CONFEREES AUX PROFESSEURS ET JURYS DE L'ETAT PAR LA LOI DU 18 MARS 1880 EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LA REGLEMENTATION DES EQUIVALENCES RESULTAIT DU DECRET N° 66-411 DU 22 JUIN 1966, TEXTE SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS ET QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE, SE BORNANT A COMPLETER L'ARRETE DU 22 JUIN 1966, NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION ENTIEREMENT NOUVELLE, DE NOMBREUX DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS LIBRES AYANT PU ETRE ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES, LES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET SUSVISE ONT, POUR LA POURSUITE DES ETUDES EN DEUXIEME ANNEE DU PREMIER CYCLE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES OU DANS LE DEUXIEME CYCLE, ADMIS L'EQUIVALENCE DE CERTAINS "TITRES" ENUMERES PAR L'ARRETE DU 22 JUIN 1966 ; QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ACCOMPLI AVEC SUCCES LA PREMIERE OU LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT LIBRE VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT, AU SENS DU DECRET N° 66-411 DU 22 JUIN 1966, UN TITRE DECERNE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; QUE D'AILLEURS LES TITRES FRANCAIS SOUMIS AU REGIME DE CE DECRET SONT LES TITRES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PAR LES ETABLISSEMENTS RECONNUS PAR L'ETAT, DONT L'EQUIVALENCE RESULTE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES ; QU'AINSI LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1969 NE SAURAIT ETRE ETABLIE PAR REFERENCE AU DECRET ET A L'ARRETE DU 22 JUIN 1966 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN NI D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES NI DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEROGER A LA LOI DU 18 MARS 1880 OU A ACCORDER DES EQUIVALENCES D'EXAMENS AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE, LEDIT MINISTRE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE PRIS SUR LE SEUL FONDEMENT DU DECRET N° 66411 DU 22 JUIN 1966, EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE CET ARRETE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 25 AVRIL 1969 : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LADITE CIRCULAIRE, LESQUELLES CONCERNENT UNIQUEMENT LE PREMIER CYCLE DE LA LICENCE, SE BORNENT A RAPPELER AUX RECTEURS ET DOYENS DES FACULTES DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 25 AVRIL 1969 ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS, PAR ELLES-MEMES, GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
INTERVENTION DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. ADMISE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 66-411 1966-06-22 ART. 6, ART. 9LOI 1880-03-18 ART. 1, ART. 5LOI 68-978 1968-11-12 ART. 20, ART. 19, ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 77990Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DondouxRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Assemblee pleniereDate de la décision : 25/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 5
 ART. 6
 ART. 9
 ART. 1
 ART. 5
 ART. 20
 ART. 19
 ART. 5