Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241492&dateTexte=20120131
Timestamp: 2019-09-20 11:15:33+00:00

Document:
Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise | Legifrance
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ECONOMIE , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ENTREPRISE , PERSONNE PHYSIQUE , SOUSCRIPTION , OPTION DE SOUSCRIPTION , ACTION , ACHAT D'ACTION , ACTION GRATUITE , OPTIONS SUR TITRES , BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE , BSPCE , REGIME FISCAL , DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES , DADS , OBLIGATION DECLARATIVE , PIECE JUSTIFICATIVE , ADMINISTRATION FISCALE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1774
NOR: EFIE1127301D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIE1127301D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-131/jo/texte
Publics concernés : entreprises et personnes physiques bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Objet : obligations déclaratives relatives aux BSPCE, actions gratuites et options sur titres pour l'application des régimes fiscaux spécifiques prévus respectivement aux articles 163 bis G, 80 quaterdecies et 163 bis C du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options levées, aux actions gratuites acquises et aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2012. Pour les actions gratuites acquises au cours de l'année 2011, une procédure de régularisation est prévue.
Notice : le décret aménage et complète les obligations déclaratives pour l'application du régime fiscal spécifique propre aux différents dispositifs d'actionnariat salarié. En premier lieu, des obligations déclaratives similaires à celles déjà existantes pour les autres dispositifs sont désormais prévues pour les attributions d'actions gratuites.
En deuxième lieu, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exception, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi des dispositifs. Ce transfert d'information dématérialisé concerne également les options sur titres pour lesquelles les obligations déclaratives sont modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis, 80 quaterdecies, 87, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter et 1649 quater B ter ainsi que son annexe II et son annexe III ;
A l'annexe III au code général des impôts, avant l'article 38 septdecies, il est inséré un article 38-0 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 38-0 septdecies. - I. ― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
« a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
« d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ;
« e) La fraction du gain d'acquisition de source française ;
« f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;
« g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.
« 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.
« Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
« Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
« 3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
« En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.
« II. ― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L. 225-197-3 du même code.
« Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
« 2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
« Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. »
I. ― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012.
II. - Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de cette année l'état individuel prévu au 1° du I de l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception des informations prévues au e, qui leur a été transmis, avant le 30 avril 2012, par la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au 2° du I du même article.
La société ou l'entreprise adresse une copie de cet état individuel au service des impôts dont elle relève avant le 30 avril 2012.

References: l'article 57
 l'article 38
 Art. 38
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 87
 l'article 39
 l'article 182
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 38