Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1946/12/30/1946123002/justel
Timestamp: 2020-06-07 05:40:08+00:00

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Table des matières 42 arrêtés d'exécution 4 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1946/12/30/1946123002/justel
30 DECEMBRE 1946. - [Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.] <L 29-06-1984, art. 1er>
(NOTE : art. 2 modifié avec effet à une date indéterminée pour le Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2008-03-06/36, art. 2, 004; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1989 et mise à jour au 18-02-2014)
Publication : 20-01-1947 numéro : 1946123002 page : 574 PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1946-12-30/30
Entrée en vigueur : 01-01-1947
Chapitre 1. Champ d'application.
Art. 2bis REGION FLAMANDE
Chapitre 2. Des (services réguliers.) <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 5 REGION FLAMANDE
Art. 8 REGION FLAMANDE
Chapitre 3. Des (services réguliers spécialisés.) <L 29-06-1984, art. 2>
Chapitre 4. - Des (services occasionnels.) <L 29-06-1984, art. 2>
Chapitre 5. Dispositions relatives aux sociétés de chemins de fer, à la société nationale des chemins de fer vicinaux et aux entreprises de tramways et de trolleybus.
Chapitre 6. Dispositions communes aux (services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels.) <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 20 REGION FLAMANDE
Chapitre 7. Des services de taxis ou fiacres automobiles.
Chapitre 8. Dispositions communes à tous les services visés par le présent arrêté-loi.
Chapitre 9. De la police et de la répression.
Art. 31 REGION WALLONNE
Art. 31bis REGION FLAMANDE
Chapitre 10. Dispositions diverses.
Art. 32 REGION FLAMANDE
Art. 33 REGION FLAMANDE
Chapitre 1. _ Champ d'application.
Article 1.Nul ne peut effectuer le transport rémunéré de personnes sur route par véhicules automobiles avec ou sans remorques ou par tout autre véhicule à traction mécanique indépendante, sans avoir obtenu une autorisation délivrée conformément au présent arrêté-loi.
(NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le transport régulier et les formes particulières de transport régulier,<DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : 10-09-2002>)
(NOTE : Abrogé pour l'autorité fédérale et en ce qui concerne les activités de transport visées à l'article 2 de la L 2013-07-15/20, par <L 2013-07-15/20, art. 42, 1°, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/35, art. 52, 1°>)
Art. 2.Tombent sous l'application de présent arrêté-loi :
A. Les (services réguliers) <L 29-06-1984, art. 2>
B. Les (services réguliers spécialisés) <L 29-06-1984, art. 2>
C. Les (services occasionnels) <L 29-06-1984, art. 2> [1 ...]1
D. (...) <L 23-06-1969, art. 24>
Echappent à l'empire de l'arrêté-loi :
1° Les transports organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel et sous sa propre responsabilité, à l'usage exclusif de son personnel pour peu qu'il n'en résulte aucune charge pécuniaire ou onéreuse pour ce dernier;
2° Les transports de et vers les gares assurés par les hôtels, à l'usage exclusif de leur clientèle; les transports de et vers les aérogares, assurés par les entreprises de navigation aérienne, à l'usage exclusif de leur clientèle; les services d'ambulance des hôpitaux et cliniques, et, en général, tous les transports analogues ne comportant pas l'intervention d'un entrepreneur de transports terrestres.
Toutefois le Roi peut imposer aux transports visés sub 1° et 2° ci-dessus, tout ou partie des obligations faisant l'objet des articles 28 et 29 incombant aux services soumis à autorisation, notamment celles relatives aux conditions techniques de sécurité du matériel utilisé, à la couverture de la responsabilité civile et à la sélection et la surveillance médicales des chauffeurs;
3° Les services organisés d'initiative, à l'occasion d'événements imprévus ou pour suppléer à l'insuffisance accidentelle ou à la suspension momentanée de services publics de transport. Dans ce cas, il appartient à l'organisateur de ces services d'en informer le jour même et par lettre recommandée à la poste, le Ministre des Communications qui décidera de la suppression des services ou de l'octroi de l'autorisation temporaire visée à l'article 8.
(1)<art. 2, alinéa 1er, C : abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2013-07-15/20, art. 42, 2°, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/35, art. 52, 1°>
Tombent sous l'application de présent arrêté-loi :
C. Les (services occasionnels) <L 29-06-1984, art. 2>
[1 4° Les services de transport régulier et les formes particulières de transport régulier par autobus ou autocar partiellement ou entièrement assurés en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont principalement destinés, par le choix du trajet et des arrêts ou par l'offre de services supplémentaires, aux voyageurs souhaitant visiter des lieux d'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale ou obtenir des informations à leur sujet. En ce qui concerne ces services, on entend par " lieux d'intérêt " : les bâtiments ou monuments qui, de par leurs caractéristiques extérieures, sont remarquables pour les visiteurs de la Région de Bruxelles-Capitale.]1
(1)<ORD 2008-03-06/36, art. 2, 004; En vigueur : indéterminée>
A. [2 ...]2
B. [2 ...]2
C. [1 ...]1
(1)<L 2013-07-15/20, art. 42, 2°, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/35, art. 52, 1°>
(2)<DCFL 2001-04-20/45, art. 67; En vigueur : 10-09-2002>
Art. 2bis.<L 29-06-1984, art. 3> La réglementation relative aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés ou aux services occasionnels peut être rendue applicable en tout ou en partie par le Roi aux transports de voyageurs par route qu'il détermine et qui sont exécutés par des personnes n'exerçant pas la profession de transporteur de voyageurs par route.
(NOTE : "services occasionnels" abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2013-07-15/20, art. 42, 4°, En vigueur : 01-04-2014)
Art. 2bis_REGION_FLAMANDE.
La réglementation relative [1 ...]1 aux services réguliers spécialisés ou aux services occasionnels peut être rendue applicable en tout ou en partie par le Roi aux transports de voyageurs par route qu'il détermine et qui sont exécutés par des personnes n'exerçant pas la profession de transporteur de voyageurs par route.
(1)<DCFL 2001-04-20/45, art. 67, 2°; En vigueur : 10-09-2002)
Chapitre 2. _ Des (services réguliers.) <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 3.<L 29-06-1984, art. 4> § 1. Les services réguliers sont ceux qui assurent le transport en commun de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, ces services pouvant prendre ou déposer des voyageurs aux points terminus et éventuellement en cours de route à des arrêts préalablement fixés.
<Abrogé par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : 10-09-2002>
Art. 4.Les (services réguliers) sont autorisés, quelle que soit la nature de la voirie parcourue : <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 5.Les autorisations accordées par les conseils communaux sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du Roi.
Les autorisations accordées par les conseils communaux ou par les députations permanentes sont valables de plein droit si, dans le délai de trois mois après la réception au Ministre des Communications de la délibération du conseil communal ou de la députation permanente compétents, il n'est intervenu de décision contraire ou un arrêté motivé par lequel le Roi fixe un nouveau délai de trois mois au plus pour se prononcer.
Art. 5_REGION_FLAMANDE.
Art. 6.Un recours auprès de la députation permanente ou auprès du Roi, suivant le cas, est ouvert au requérant contre la décision du conseil communal ou de la députation permanente refusant l'autorisation d'établir un (service régulier) <L 29-06-1984, art. 2>
Le même recours est ouvert au requérant en cas d'absence de décision du conseil communal ou de la députation permanente dans les six mois après la réception de la demande d'autorisation; ce recours devra être exercé au plus tard dix jours après l'expiration du délai de six mois.
Art. 7.Toute autorisation d'établir un (service régulier) sera précédée d'une enquête par l'autorité compétente, portant notamment sur l'utilité, l'itinéraire, le taux des tarifs, les conditions d'exploitation du service. <L 29-06-1984, art. 2>
Les modalités des enquêtes sont arrêtées par le Roi.
Art. 8.En attendant le résultat de l'enquête, le Ministre des Communications peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée maximum de neuf mois.
Art. 8_REGION_FLAMANDE.
Art. 9.L'autorisation d'établir un (service régulier) n'est délivrée que par voie d'une adjudication publique, dont les modalités sont arrêtées par le Roi. <L 29-06-1984, art. 2>
Toutefois, l'autorisation peut être accordée sans avoir recours à l'adjudication publique :
Pour bénéficier de la prorogation visée sub 3°, l'exploitant devra introduire sa demande au cours des deux années qui précèdent la dernière année de son autorisation.
Art. 10.Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 52 et du troisième alinéa de l'article 57 de la Constitution sont applicables aux (services réguliers) autorisés en vertu du présent arrêté-loi. <L 29-06-1984, art. 2>
Chapitre 3. _ Des (services réguliers spécialisés.) <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 11.<L 29-06-1984, art. 5> § 1er. Quel que soit l'organisateur des transports, les services réguliers spécialisés sont ceux qui assurent le transport en commun de catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées à l'article 3.
§ 2. Ces services peuvent être tenus de respecter les horaires.
§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 13, § 3, ils peuvent également être tenus de respecter les tarifs.
§ 4. Le caractère régulier d'un service régulier spécialisé n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des intéressés.
Art. 12.Quels que soient l'itinéraire ou le territoire parcourus, les (services réguliers spécialisés) sont autorisés par le Ministre des Communications après examen portant notamment sur leur utilité et leur opportunité au point de vue de la coordination des moyens de transport. <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 13.§ 1. (Les autorisations pour l'établissement de (services réguliers spécialisés) à l'exception de ceux visés par la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement, sont accordées par priorité : <L 29-06-1984, art. 2>
1° dans les zones desservies par une société de transports intercommunaux : à cette société;
2° en dehors de ces zones : à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux.) <L 27-12-1977, art. 1er>
§ 2. (Ces sociétés peuvent affermer ces services à des entreprises de transport privées.) <L 27-12-1977, art. 1er>
§ 3. (Les autorisations des services réguliers spécialisés sont délivrées aux conditions suivantes :
1. Le transporteur doit satisfaire aux conditions fixées par le Roi en ce qui concerne tant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, que la qualité du matériel, la sécurité et les tarifs.
2. En ce qui concerne le transport de travailleurs, l'autorisation ne peut être délivrée que pour les services réguliers spécialisés organisés par les employeurs.
Une participation aux frais peut être imposée par les employeurs aux personnes transportées sans que cette participation puisse excéder, individuellement, le montant à payer, pour un abonnement équivalent, sur le réseau des services publics de la Société nationale des chemins de fer vicinaux et collectivement la moitié du prix de revient du transport.
La présente disposition ne porte pas préjudice aux conventions collectives relatives à la participation des employeurs aux frais de transport.
Au cas où l'employeur décide de renoncer à l'organisation d'un service régulier spécialisé pour travailleurs, il est tenu de donner au transporteur un préavis de trois mois, dûment motivé.) <L 29-06-1984, art. 6>
§ 4. (Pour les (services réguliers spécialisés) à l'exception de ceux visés par la loi du 26 avril 1962 précitée, tout bénéficiaire d'un contrat d'affermage en cours dans le mois qui précéde la date de la mise en vigueur de la présente loi obtient, à sa demande, un nouveau contrat d'affermage pour une durée de deux ans, durée qui peut, le cas échéant, être reconduite de deux en deux ans, pour autant qu'il continue à remplir les conditions requises à l'article 21, 3° alinéa, et que le transport faisant l'objet du contrat continue à se justifier. <L 29-06-1984, art. 2>
La durée précitée de deux ans est toutefois ramenée à un an lorsqu'il s'agit du transport d'écoliers de et vers les bassins de natation.) <L 27-12-1977, art. 1>
§ 1. (Les autorisations pour l'établissement de (services réguliers spécialisés) à l'exception de ceux visés [1 au décret du 01 avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaires]1, sont accordées par priorité : <L 29-06-1984, art. 2>
§ 4. (Pour les (services réguliers spécialisés) à l'exception de ceux visés [1 au décret du 01 avril 2004]1 précité, tout bénéficiaire d'un contrat d'affermage en cours dans le mois qui précède la date de la mise en vigueur de la présente loi obtient, à sa demande, un nouveau contrat d'affermage pour une durée de deux ans, durée qui peut, le cas échéant, être reconduite de deux en deux ans, pour autant qu'il continue à remplir les conditions requises à l'article 21, 3° alinéa, et que le transport faisant l'objet du contrat continue à se justifier. <L 29-06-1984, art. 2>
(1)<DRW 2004-04-01/70, art. 43, 003; En vigueur : 01-07-2004>
Art. 14.<L 29-06-1984, art. 7> § 1er. Les services occasionnels sont ceux qui assurent des transports en commun de personnes, ne répondant ni à la définition du service régulier, mentionnée à l'article 3, ni à la définition du service régulier spécialisé indiquée à l'article 11.
§ 2. Les services occasionnels comprennent :
A. Les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ;
B. Les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide;
C. Les autres formes de services occasionnels à déterminer par le Roi.
§ 3. Ces services peuvent être effectués avec une certaine fréquence sans pour autant perdre leur caractère de services occasionnels.
(NOTE : abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2013-07-15/20, art. 42, 3°, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/35, art. 52, 1°)
Art. 15.<L 27-12-1977, art. 2> Les autorisations d'exploiter des (services occasionnels) sont délivrées par le Ministre des Communications aux demandeurs qui satisfont aux conditions fixées par le Roi. <L 29-06-1984, art. 2>
Ces conditions concernent la moralité, la compétence professionnelle et la solvabilité du demandeur, la qualité du matériel, la sécurité et les tarifs.
Le Roi peut déterminer les critères d'opportunité en vertu desquels de nouveaux services ou l'extension d'entreprises existantes peuvent être autorisés.
Dans l'attente du résultat de l'enquête, le Ministre des Communications peut délivrer une autorisation provisoire pour une durée de six mois. Cette autorisation est renouvelable.
Le Ministre des Communications, ou son délégué, peut délivrer des autorisations des services d'autocars pour un ou plusieurs voyages déterminés.
Chapitre 5. _ Dispositions relatives aux sociétés de chemins de fer, à la société nationale des chemins de fer vicinaux et aux entreprises de tramways et de trolleybus.
Art. 16.Les sociétés de chemins de fer, la Société nationale des Chemins de fer vincinaux et les entreprises de tramways et de trolleybus sont soumises au droit commun en ce qui concerne les (services réguliers, les services réguliers spécialisés et les services occasionnels) et peuvent être autorisées à exploiter directement ou indirectement de tels services. <L 29-06-1984, art. 2>
La Société nationale des Chemins de fer belges est également autorisée à prendre des intérêts dans de pareils services.
Toutes les dispositions des lois des 11 août 1924 et 20 juillet 1927 relatives au droit de préférence accordé à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux obligations imposées à cette société pour la réfection des routes sont abrogées.
Les sociétés de chemins de fer, [1 ...]1 sont soumises au droit commun en ce qui concerne [1 ...]1 les services occasionnels) et peuvent être autorisées à exploiter directement ou indirectement de tels services. <L 29-06-1984, art. 2>
(1)<DCFL 2001-04-20/45, art. 67; En vigueur : 10-09-2002>
(2)<DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 12°; En vigueur : 10-09-2002>
Art. 17.Le règlement général ainsi que le règlement de police relatifs à l'exploitation des (services réguliers) pris en exécution du présent arrêté-loi s'appliquent aux services d'autobus que la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et les entreprises et associations concessionnaires de lignes de tramways sont autorisées à établir par application de la loi du 29 août 1931. <L 29-06-1984, art. 2>
Les itinéraires des services d'autobus autorisés par application de cette loi du 29 août 1931 permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à ameliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées peuvent, aux conditions de cette loi, être prolongés ou modifiés pour autant qu'il n'en résulte aucune altération du caractère originel des dits services.
Le règlement général ainsi que le règlement de police relatifs à l'exploitation des (services réguliers) pris en exécution du présent arrêté-loi s'appliquent aux services d'autobus que la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et les entreprises et associations concessionnaires de lignes de tramways sont autorisées à établir par application de la loi du 29 août 1931. <L 29-06-1984, art. 2>
(1)<DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 12°; En vigueur : 10-09-2002>
Chapitre 6. _ Dispositions communes aux (services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels.) <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 18.Les autorisations d'établir des (services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels) sont accordées pour un terme de dix ans au plus. <L 29-06-1984, art. 2>
Les autorisations d'établir ([1 ...]1 des services occasionnels) sont accordées pour un terme de dix ans au plus. <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 19.(Le Roi fixe les conditions générales qui, dans l'intérêt général, sont imposées aux exploitants des (services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels) Ces conditions générales pourront comporter, notamment, détermination ou délégation au Ministre en vue de la détermination du taux des redevances à percevoir pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance résultant de l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives à ces services.) <L 20-12-1957, art. 4, § 1> <L 29-06-1984, art. 2>
Ces conditions générales sont complétées par des conditions spéciales afférentes à chaque entreprise.
Pour les (services réguliers) ces conditions spéciales sont arrêtées. <L 29-06-1984, art. 2>
par le Ministre des Communications lorsqu'il s'agit de services interprovinciaux;
par les députations permanentes des conseils provinciaux lorsqu'il s'agit de services provinciaux;
par les conseils communaux lorsqu'il s'agit de services communaux.
Les conditions spéciales arrêtées par les députations permanentes et les conseils communaux doivent être approuvées par le Ministre des Communications.
Pour les (services réguliers spécialisés et les services occasionnels) ces conditions spéciales sont arrêtés par le Ministre des Communications. <L 29-06-1984, art. 2>
Les conditions générales et les conditions spéciales ne pourront contenir de clauses empêchant les autorités compétentes de délivrer des autorisations pour l'établissement de services concurrents si l'intérêt général en justifie l'octroi.
(Le Roi fixe les conditions générales qui, dans l'intérêt général, sont imposées aux exploitants ([1 ]1 des services occasionnels) Ces conditions générales pourront comporter, notamment, détermination ou délégation au Ministre en vue de la détermination du taux des redevances à percevoir pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance résultant de l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives à ces services.) <L 20-12-1957, art. 4, § 1> <L 29-06-1984, art. 2>
Pour les ([1 ...]1 services occasionnels) ces conditions spéciales sont arrêtés par le Ministre des Communications. <L 29-06-1984, art. 2>
Art. 20.Dans les conditions spéciales à arrêter par application de l'article 19 ci-dessus, il peut être prévu, en faveur des communes, une redevance pour frais de surveillance et droit de stationnement.
Le Ministre des Communications peut imposer une redevance de concurrence en faveur de la Société nationale des Chemins de fer belges, de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et des sociétés et associations concessionnaires de lignes de tramways dans lesquelles l'Etat possède des intérêts.
Cette redevance pourra éventuellement être répartie entre deux ou plusieurs de ces sociétés ou associations.
Art. 20_REGION_FLAMANDE.
Dans les conditions spéciales à arrêter par application de l'article 19 ci-dessus, il peut être prévu, en faveur des communes, une redevance pour frais de surveillance et droit de stationnement.
(NOTE : abrogé pour la Région flamande en ce qui concerne la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, par DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 12°; En vigueur : 10-09-2002>)
Art. 21.Toute cession définitive ou temporaire d'autorisation doit être approuvée par les autorités qui ont accordé et approuvé l'autorisation.
Toute cession d'exploitation, sous une forme quelconque, doit être approuvée par le Ministre des Communications sauf pour ce qui concerne celles faites par les sociétés et entreprises visées à l'article 16.
Toutefois, le Ministre des Communications pourra s'opposer à la cession d'exploitation lorsque le cessionnaire ne présente pas les garanties morales et matérielles indispensables.
Toute cession définitive ou temporaire d'autorisation doit être approuvée par les autorités qui ont accordé et approuvé l'autorisation.
(NOTE : abrogé pour la Région flamande en ce qui concerne la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, par DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 12°; En vigueur : 10-09-2002)
Art. 22.(En cas d'infraction grave aux clauses et conditions de l'acte d'autorisation, celle-ci peut être retirée sans indemnité, le bénéficiaire de l'autorisation entendu :
par le Roi, s'il s'agit d'une autorisation de (service régulier) <L 29-06-1984, art. 2>
par le Ministre des Communications, s'il s'agit d'une autorisation de (service régulier spécialisé ou de service occasionnel), ou de l'autorisation provisoire ou temporaire visées à l'article 8.) <L 27-12-1977, art. 3> <L 29-06-1984, art. 2>
Si le retrait de l'autorisation implique la suppression définitive de (services régulier), les communes et les députations permanentes intéressées sont consultées. Celles-ci sont considérées comme renonçant à être entendues si elles ne donnent pas leur avis dans un délai d'un mois. <L 29-06-1984, art. 2>
Par mesure d'intérêt général, le Roi peut à tout moment et sans indemnité, retirer l'autorisation; il lui est également loisible de fixer les conditions du retrait.
(En cas d'infraction grave aux clauses et conditions de l'acte d'autorisation, celle-ci peut être retirée sans indemnité, le bénéficiaire de l'autorisation entendu :
- par le Ministre des Communications, s'il s'agit d'une autorisation de ([1 ...]1 ou de service occasionnel), ou de l'autorisation provisoire ou temporaire visées à l'article 8.) <L 27-12-1977, art. 3> <L 29-06-1984, art. 2>
(NOTE : abrogé pour la Région flamande en ce qui concerne le transport régulier et les formes particulières de transport régulier, par DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 12°; En vigueur : 10-09-2002)
(1)<DCFL 2001-04-20/45, art. 67,6°; En vigueur : 10-09-2002>
Chapitre 7. _ Des services de taxis ou fiacres automobiles.
Art. 23. (abrogé) <L 23-06-1969, art. 24>
Art. 24. (abrogé) <L 23-06-1969, art. 24>
Art. 25. (abrogé) <L 23-06-1969, art. 24>
Art. 26. (abrogé) <L 23-06-1969, art. 24>
Art. 27. (abrogé) <L 23-06-1969, art. 24>
Chapitre 8. _ Dispositions communes à tous les services visés par le présent arrêté-loi.
Art. 28.<L 20-12-1957> Le Roi fixe les conditions d'assurance auxquelles doivent satisfaire les véhicules affectés aux différentes services visés par le présent arrêté-loi.
Art. 29. <L 20-12-1957, art. 4, § 3> Les conducteurs des véhicules affectés à ces services sont soumis aux dispositions réglementaires édictées par le Roi en matière de surveillance et de sélection médicales.
Chapitre 9. _ De la police et de la répression.
Art. 30.Les règlements de police relatifs à l'exploitation des services autorisés en vertu du présent arrêté-loi sont arrêtes par le Roi.
Les infractions à ces règlements ainsi que celles aux dispositions des arrêtés d'exécution pris en vertu du présent arrêté-loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.
L'exploitation sans autorisation des services visés par le présent arrêté-loi sera punie des mêmes peines, sans préjudice des dommage-intérêts s'il y a lieu.
Si l'infraction est grave, le juge peut, en outre, ordonner la confiscation du véhicule.
Les dispositions du chapitre VII, du livre 1er, ainsi que de l'article 85, du Code pénal, sont applicables à ces infractions. Toutefois, en cas d'exploitation sans autorisation, la peine ne peut être intérieure aux peines correctionnelles.
En cas de récidive dans les deux ans à partir de la condamnation, l'exploitant sera puni d'une peine qui ne pourra être inférieure au double de la peine prononcée antérieurement du chef de la même infraction.
(La loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et l'approbation, n'est pas applicable en cas d'exploitation sans autorisation.) <L 28-06-1984, art. 3>
En cas d'exploitation sans autorisation, les condamnations à des dommages-intérêts prononcées à charge des contrevenants soit au profit des pouvoirs publics, soit au profit d'exploitants munis d'une autorisation et lésés par l'infraction, sont récupérables par privilège sur le produit de la vente sur saisie des voitures ayant servi à commettre l'infraction, même si les voitures ne sont pas la propriété des contrevenants.
Les (tribunaux de police) connaissent de ces infractions. <L 10-10-1967, art. 3-91 § 31>
(alinéas 10 à 12 abrogés) <L 23-06-1969, art. 24>
Art. 30bis.[1 § 1er. Pour l'application des dispositions de cet article, on entend par donneur d'ordre, toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute personne agissant pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité revêtue de la personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par route ou avec un intermédiaire de voyages.
On distingue le donneur d'ordre professionnel et le donneur d'ordre non-professionnel.
Par donneur d'ordre professionnel, on entend :
1° le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par route et dont l'activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route;
2° le transporteur de voyageurs par route qui conclut un contrat de sous-traitance.
Par donneur d'ordre non-professionnel, on entend le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par route ou avec un intermédiaire de voyage et dont l'activité ne consiste pas à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route.
§ 2. Le donneur d'ordre professionnel est puni conformément aux dispositions de l'article 30 si, au moment de la conclusion du contrat de transport relatif à un transport tombant sous l'application des règlements et dispositions visés à l'article 30, deuxième alinéa, il a omis, même par défaut de prévoyance ou de précaution, de s'assurer que le transporteur dispose de l'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur demande du donneur d'ordre, le transporteur est tenu de lui remettre une photocopie de l'original de cette licence de transport.
§ 3. Au moment de la conclusion du contrat de transport relatif à un transport tombant sous l'application des règlements et dispositions visés à l'article 30, deuxième alinéa, le transporteur est tenu de remettre au donneur d'ordre non-professionnel une photocopie de l'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente.
§ 4. Le donneur d'ordre professionnel, le donneur d'ordre non-professionnel ainsi que leurs mandataires habilités à donner des instructions au conducteur du véhicule pendant le voyage, sont punis, conformément aux dispositions de l'article 30, s'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :
§ 5. Le transporteur et le donneur d'ordre professionnel sont punis, conformément aux dispositions de l'article 30, si le transporteur a exécuté un transport moyennant un prix abusivement bas ou si le donneur d'ordre professionnel a incité le transporteur à exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.
Par " prix abusivement bas ", on entend un prix insuffisant que pour couvrir, à la fois :
- les postes inéluctables du coût de revient du véhicule, notamment les pneus, le carburant, l'entretien, l'amortissement et le loyer;
- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;
§ 6. Le titulaire du certificat ou de l'attestation de capacité professionnelle désigné, dans le cadre de la réglementation relative à l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, pour diriger effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise et qui n'a pas assuré cette direction de façon effective et permanente, même par défaut de prévoyance ou de précaution, est puni conformément aux dispositions de l'article 30.
§ 7. Toute disposition contractuelle qui aboutirait à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent article, est réputée nulle.
§ 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés, visé par l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et, dans ce contexte, au transport transfrontalier de courte distance.]1
(1)<inséré par L 2009-05-06/03, art. 2; En vigueur : 29-05-2009>
Art. 31.Le Roi désigne les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution du présent arrêté-loi. Ceux-ci dressent les procès-verbaux constatant les infractions au présent arrêté-loi et à ses arrêtés d'exécution.
Le Roi désigne également les exploitants ou leurs agents qui, concurremment avec ces fonctionnaires et agents, peuvent constater les infractions aux règlements de police, conformément a l'article unique de la loi du 15 août 1897 relative à la police de la voirie.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées pour surveiller l'exécution du présent arrêté-loi peuvent procéder, aux risques et frais du contrevenant à la saisie des véhicules avant servi à commettre l'infraction.
Les membres du corps de la gendarmerie et de la police locale doivent leur prêter main-forte.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie en est adressée aux contrevenants dans les trois jours de la constatation des infractions.
Art. 31_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 1999-02-04/33, art. 2; En vigueur : 26-02-1999>
Art. 31bis.<L 06-05-1985, art. 1> § 1er. Lors de la constatation d'une des infractions aux règlements pris en vertu du présent arrêté-loi qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi.
§ 2. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans le mois à compter du jour du paiement, qu'il entend exercer cette action. La notification a lieu par pli recommandé à la poste; elle est réputée faite le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt fait à la poste.
Le véhicule reste aux risques et frais de l'auteur de l'infraction pendant la durée de la saisie. La saisie est levée après justification du paiement de la somme à consigner et des frais éventuels de conservation du véhicule.
1° la somme perçue ou consignée est imputée sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée; l'excédent éventuel est restitué :
§ 5. En cas d'acquittement, la somme perçue ou consignée ou le véhicule saisi sont restitués; les frais éventuels de conservation du véhicule sont à charge de l'Etat.
§ 6. En cas d'application de l'article 166 du Code d'instruction criminelle, la somme perçue est imputée sur la somme fixée par le ministère public et l'excédent éventuel est restitué. <Lire article 216 bis>
Art. 31bis_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 005; En vigueur : 10-09-2002>
Chapitre 10. _ Dispositions diverses.
Art. 32.Un comité dénommé "Comité consultatif des transport de personnes par route" est institué par le Roi en vue de donner son avis sur toutes les questions relatives aux services visés par le présent arrêté-loi et qui lui sont soumises par le Ministre.
(Ce comité est également chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives aux services de taxis visés par la loi du 27 décembre 1974, qui lui sont soumises par le Ministre.) <AR239 31-12-1983, art. 1>
Art. 32_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 12°; En vigueur : 10-09-2002>
<Abrogé par DRW 1992-11-26/34, art. 10; En vigueur : indéterminée>
Art. 33.Toutes les autorisations données sous l'empire des lois des 11 août 1924, 15 septembre 1924, 20 juillet 1927 et 21 mars 1932 sont rétirées.
Les titulaires des anciennes autorisations bénéficient du droit de préférence prévu au 3° de l'article 9 pour l'obtention des autorisations à accorder conformément au présent arrêté-loi.
Les services d'autobus autorisés, en activité à la date du 1er janvier 1947, peuvent être maintenus en activité aux conditions actuelles jusqu'au moment où une décision sera prise au sujet de la demande que les titulaires de ces services introduiront en vue de voir régulariser leurs entreprises suivant les dispositions du présent arrêté-loi. La demande à introduire à cette fin devra parvenir à l'autorité compétente dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté-loi.
Art. 33_REGION_FLAMANDE.
Art. 34.Le présent arrêté-loi abroge et remplace la loi du 21 mars 1932 portant révision de la législation sur les services publics d'autobus et d'autocars, modifiée et complétée par l'arrêté royal n° 313 du 31 mars 1936 et par l'arrêté-loi du 14 février 1946.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 1947, pour ce qui concerne les services publics d'autobus, les services spéciaux d'autobus et les services d'autocars et le 1er mai 1947 pour ce qui concerne les services publics de taxis ou fiacres automobiles.
Revu la loi, du 21 mars 1932 portant révision de la législation sur les services publics d'autobus et d'autocars, modifiée et complétée par l'arrêté royal, n° 313, du 31 mars 1936, et par l'arrêté-loi du 14 février 1946;
Vu la loi du 24 juin 1885 sur la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, modifiée et complétée par les lois des 11 août 1924, 20 juillet 1927, 29 août 1931, 6 mai 1932 et par l'arrêté-loi du 8 juillet 1946;
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges;
Vu la loi du 27 mai 1929 relative à la cession de la ligne de chemins de fer de Bruxelles-Q.-L. à Tervueren;
Vu les lois des 28 mai 1856, 2 juin 1861 et 27 mai 1868 autorisant respectivement le Gouvernement à accorder les concessions des chemins de fer de Mariembourg à la frontière française, de Mariembourg vers Dinant et de Malines à Terneuzen;
Vu les lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways;
Vu la loi du 29 août 1931 permettant à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux et aux concessionnaires des lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées;
Vu la loi du 29 août 1931 étendant aux "trolleybus" les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways;
Vu la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires, modifiée et complétée par celle du 14 décembre 1944, et notamment le 3° de l'article 1;
Considérant que dans l'intérêt de l'économie nationale, il est nécessaire et urgent de pouvoir autoriser et régulariser des services de transport rémunérés de personnes par véhicules automobiles sur la base de nouvelles dispositions;
Sur la proposition du Ministre des Communications et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
1946123005
(ART. MODIFIES : 1; 2; 14; 15; 30; 30bis; 31; 31bis; 32; 33; 2bis; 16; 18; 19; 22)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 06-03-2008 PUBLIE LE 01-04-2008
DECRET REGION WALLONNE DU 01-04-2004 PUBLIE LE 07-05-2004
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 20-04-2001 PUBLIE LE 21-08-2001
(ART. MODIFIES : 2; 2BIS; 16; 18; 19; 22)
(ART. MODIFIES : 1; 3-13; 16; 17; 19; 20-22)
(ART. MODIFIES : 31BIS; 32; 33)
DECRET REGION WALLONNE DU 04-02-1999 PUBLIE LE 16-02-1999
DECRET REGION WALLONNE DU 26-11-1992 PUBLIE LE 23-12-1992
LOI DU 21-11-1989 PUBLIE LE 08-12-1989
LOI DU 06-05-1985 PUBLIE LE 13-08-1985
LOI DU 28-06-1984 PUBLIE LE 22-08-1984
LOI DU 29-06-1984 PUBLIE LE 26-07-1984

References: art. 1
 art. 2
 art. 2

Art. 2
 art. 2

Art. 5

Art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2

Art. 20

Art. 31

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 art. 70
 l'article 2
 art. 42
 art. 52

Art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 24
 l'article 8
 art. 42
 art. 52
 art. 2
 art. 2
 art. 42
 art. 52
 art. 67

Art. 2
 art. 3
 art. 42

Art. 2
 art. 67
 art. 2

Art. 3
 art. 4
 § 1
 art. 70

Art. 4
 art. 2

Art. 5

Art. 5

Art. 6
 art. 2

Art. 7
 art. 2

Art. 8

Art. 8

Art. 9
 art. 2

Art. 10
 l'article 52
 l'article 57
 art. 2
 art. 2

Art. 11
 art. 5
 § 1
 l'article 3

§ 2

§ 3
 l'article 13
 § 3

§ 4

Art. 12
 art. 2

Art. 13
 art. 2
 art. 1

§ 2
 art. 1

§ 3
 art. 6

§ 4
 l'article 21
 art. 2
 art. 1

§ 1
 art. 2

§ 4
 l'article 21
 art. 2
 art. 43

Art. 14
 art. 7
 § 1
 l'article 3
 l'article 11

§ 2

§ 3
 art. 42
 art. 52

Art. 15
 art. 2
 art. 2

Art. 16
 art. 2
 art. 2
 art. 67
 art. 70

Art. 17
 art. 2
 art. 2
 art. 70
 art. 2

Art. 18
 art. 2
 art. 2

Art. 19
 art. 4
 § 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 § 1
 art. 2
 art. 2

Art. 20
 l'article 19

Art. 20
 l'article 19
 art. 70

Art. 21
 l'article 16
 art. 70

Art. 22
 art. 2
 l'article 8
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 l'article 8
 art. 3
 art. 2
 art. 70
 art. 67

Art. 23
 art. 24

Art. 24
 art. 24

Art. 25
 art. 24

Art. 26
 art. 24

Art. 27
 art. 24

Art. 28

Art. 29
 art. 4
 § 3

Art. 30
 l'article 85
 art. 3
 art. 3
 § 31
 art. 24

Art. 30
 § 1

§ 2
 l'article 30
 l'article 30

§ 3
 l'article 30

§ 4
 l'article 30

§ 5
 l'article 30

§ 6
 l'article 30

§ 7

§ 8
 l'article 6
 § 1
 art. 2

Art. 31

Art. 31
 art. 2

Art. 31
 art. 1
 § 1

§ 2

§ 5

§ 6
 l'article 166

Art. 31
 art. 70

Art. 32
 art. 1

Art. 32
 art. 70
 art. 10

Art. 33
 l'article 9

Art. 33

Art. 34
 l'article 1