Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-36-1/journal-debats/CFP-001215.html
Timestamp: 2020-06-03 17:06:26+00:00

Document:
Le vendredi 15 décembre 2000 - Vol. 36 N° 87
Étude détaillée du projet de loi n° 57 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Information sur valeurs en circulation
M. Jean-Sébastien Lamoureux
*	M. André Legault, ministère des Finances
*	Mme Carmen Crépin, idem
*	M. Paul Roberge, idem
*	Mme Julie Blackburn, idem
*	M. Jean Bissonnette, idem
*	M. Jacques Labelle, idem
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À l'ordre, s'il vous plaît.
Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde pour l'étude de ce projet de loi n° 57. Et, avant de procéder, j'aimerais vous présenter notre secrétaire, Mme Ariane Mignolet ? on sait que M. Boivin est parti, alors Mme Mignolet est à notre service ? et lui souhaiter la bienvenue; M. Comeau, pour quelques séances, va l'accompagner avec sa sagesse habituelle.
Alors, à tous, je souhaite la bienvenue, et est-ce que le quorum est constaté, Mme la secrétaire?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Il y a quorum. Alors, je déclare la séance ouverte, et je vous rappelle que nous sommes là pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières.
Et, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Lamoureux (Anjou) remplace Mme Houda-Pepin (La Pinière) et M. Gobé (LaFontaine) remplace M. Williams (Nelligan).
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Avant de procéder aux remarques préliminaires, je demanderais peut-être au ministre, M. Landry, de présenter les personnes qui vont l'accompagner de façon à ce que, si c'est nécessaire que ces personnes-là répondent, elles puissent le faire de façon rapide et adéquate.
M. Landry: Oui. Je vais les laisser se présenter elles-mêmes, mais c'est Mme la présidente-directrice générale de la commission, Mme Crépin, puis mon fidèle adjoint. Alors, allez-y.
M. Legault (André): André Legault, du ministère des Finances.
M. Landry: Non, mais... voulez-vous qu'elles se présentent d'une façon un peu plus élaborée?
Mme Crépin (Carmen): Carmen Crépin, de la Commission des valeurs mobilières, et il y a avec moi Me Jacques Labelle qui est le directeur général de la Commission; Me Alain Gélinas et Me Jean-René Beaudoin, au cas où il y aurait des questions techniques.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): O.K. M. Legault.
M. Landry: Vous avez même amené vos avocats.
Mme Crépin (Carmen): J'ai même amené mes avocats.
M. Legault (André): André Legault, du ministère des Finances. Je suis accompagné de M. Jean Dubé, du contentieux du ministère des Finances, et de M. Maurice Lalancette, du ministère des Finances, il y a également... Où sont-ils? Bon, présentez-vous, s'il vous plaît.
M. Legault (André): Paul Roberge.
Mme Blackburn (Julie): Julie Blackburn.
M. Legault (André): Julie Blackburn, du contentieux. Merci.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on vous souhaite à tous...
M. Landry: On a nos avocats, nous aussi. Alors, André, peut-être, pourriez-vous dire qu'est-ce que vous faites exactement au ministère des Finances?
M. Legault (André): Directeur général des politiques des institutions financières.
M. Landry: Voilà.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Moi, j'aime bien ça que M. le ministre soit très à l'aise de permettre à des gens qui l'accompagnent de répondre. Alors, un coup les présentations faites, ça va vite.
Alors, M. le ministre, je vous invite à faire vos remarques préliminaires.
M. Landry: Oui. Bon, alors, ce projet de loi, il a fait l'objet d'une vaste consultation. Nous avons recueilli toutes les opinions possibles dans toutes les directions, et, au cours de ces consultations, il y a un consensus qui s'est dégagé à l'effet qu'il fallait moderniser l'encadrement législatif des marchés financiers au Québec. En effet, il ne fallait pas être grand clerc pour arriver à ce consensus. Les nouveaux intervenants, les développements technologiques, on le sait, l'usage de l'informatique, les marchés virtuels, l'apparition de produits de plus en plus sophistiqués, la globalisation ainsi que le désir de réaffirmer la compétence du Québec dans ce secteur ont été autant de facteurs qui, clairement, militaient en faveur d'une remise à jour de nos lois.
Le projet de loi n° 57 devant nous aujourd'hui peut être résumé en deux mots: souplesse et protection. D'une part, nous voulons faire en sorte que le cadre réglementaire de nos marchés financiers puisse être adapté rapidement aux nouvelles réalités. Souplesse: à cet égard, il est utile de noter que la commission aura dorénavant le pouvoir d'adopter des règlements afin de répondre aux besoins du marché. Ce pouvoir permettra également à la commission de poursuivre efficacement son implication dans le processus d'harmonisation des règles avec les autres provinces.
Par ailleurs, le phénomène de mondialisation des marchés, qui continue à s'accélérer, surtout, je dirais, en matière financière ? c'est ce qui s'est mondialisé le plus vite parce que, par voie électronique ou optique, de l'argent, ça voyage vite, pas mal plus vite que les marchandises ou les personnes, et ça continue à s'accélérer ? ça oblige les diverses juridictions à coopérer ensemble.
Alors, plusieurs commissions de valeurs mobilières à travers le monde ont d'ailleurs déjà signé des ententes d'échange d'information dans ce but, et les régimes de concertation vont également dans ce sens. Et, avec l'arrivée au Québec de Nasdaq en particulier, le plus grand marché d'actions au monde sur lequel des courtiers installés à Montréal peuvent maintenant transiger, on a un exemple clair des effets vraiment spectaculaires de la mondialisation. Et qui aurait dit qu'il se transigerait plus d'actions canadiennes à Montréal à travers Nasdaq qu'il ne s'en transige à Toronto en volume depuis que Nasdaq est en opération, alors que, il y a quelques années à peine, on parlait du déclin de la Bourse à Montréal et de l'activité boursière? Donc, les choses changent.
Comme ces courtiers sont inscrits auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec, parce qu'ils exercent leurs activités au Québec ? ils sont à Montréal ? ils doivent également être membres de la National Association of Security Dealers, l'organisme d'autoréglementation américain, en plus d'être supervisés par la Securities and Exchange Commission, la fameuse SEC américaine, la commission des valeurs mobilières des États-Unis.
Alors, il faut un échange régulier d'information entre ces autorités de valeurs mobilières pour leur permettre de remplir efficacement leur mission. Les échanges de renseignements personnels entre les autorités de valeurs mobilières, pour maintenant et pour l'avenir encore plus, doivent être possibles même sur une base opérationnelle et évidemment sous réserve d'une utilisation pour les fins de réglementer et de superviser le secteur des valeurs mobilières, mais uniquement. L'objectif important d'efficacité accrue des autorités de valeurs mobilières a été rapidement compris par la Commission d'accès à l'information qui a donné un avis favorable à une modification à cet effet. Nous devons avoir cet avis par-devers nous d'ailleurs. On s'en servira durant la discussion au besoin.
D'autre part, comme je l'ai déjà mentionné, le projet a pour but d'améliorer le niveau de protection ? c'est le deuxième mot-clé, «protection» ? offert aux investisseurs québécois. Les instruments d'intervention de la Commission seront élargis afin de mieux répondre aux nouvelles réalités du marché. Ainsi, la Commission se verra octroyer le pouvoir d'imposer des amendes administratives aux courtiers et aux émetteurs assujettis qui font défaut de respecter les obligations prescrites par la loi et le règlement.
Jusqu'à présent, l'intervention de la Commission face aux courtiers était fort limitée car celle-ci avait d'une part le pouvoir de prononcer un simple blâme et, d'autre part, le recours extraordinaire et ayant des effets sur les clients de la suspension ou de la radiation. À l'image des pouvoirs exercés par les organismes d'autoréglementation, la Commission se verra octroyer le pouvoir d'imposer des amendes. Les situations de conflits d'intérêts à l'occasion de placements seront également mieux encadrées en imposant au courtier l'obligation de faire en sorte, dans une telle situation, que celui-ci se comporte de la même manière que lorsqu'il traite en toute indépendance.
Des mesures de contrôle seront mises en place afin de s'assurer que les courtiers adoptent des règles internes permettant une application efficace des nouvelles dispositions et puis évidemment, comme d'habitude, des dispositions de nature corrective ou technique. Voilà, M. le Président, l'oeuvre qui nous attend.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie, M. le ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, porte-parole officielle de l'opposition.
Mme Jérôme-Forget: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, moi, je veux dire combien je suis heureuse de voir le ministre appeler ce projet de loi aujourd'hui.
Ce qui m'étonne, c'est que ce soit aujourd'hui seulement. Rappelons-nous quelques faits. Une petite histoire va nous faire réaliser combien ça prend du temps à ce ministre des Finances pour s'ajuster au milieu financier, même s'il vante les vertus et les mérites de Nasdaq. Rappelons-nous que nous avons approuvé en première lecture, au niveau du principe, le projet de loi en mai 1999. Il y a bien un an et sept mois que ce projet de loi a été approuvé en première lecture par le gouvernement et par l'opposition, et aujourd'hui, en coup de vent, à la veille de la fin des travaux parlementaires, on essaie de nous faire croire que c'est bien important, la globalisation, c'est important de se moderniser. Et, M. le Président, c'est rare, moi, que tout à coup je deviens irritée, mais cette fois-ci je le suis.
Permettez-moi de citer ce que disait le ministre des Finances en 1996, d'accord? En 1996, c'était la globalisation encore, c'était urgent, il fallait bouger hier plutôt que demain. Et ce que disait le ministre des Finances lors des consultations sur, justement, les commissions des valeurs mobilières, le 4 juin 1996... Qu'est-ce que disait le ministre des Finances? Bien, imaginez-vous donc qu'il nous rappelait que le Québec est la 19e économie, la plus grande économie au monde, qu'il fallait se garder à la page, qu'il fallait être moderne. «Il est donc impératif ? et je le cite ? si on veut que cette économie continue à progresser, que sa législation dans le domaine financier soit moderne et demeure adaptée aux moyens de notre société.» Écoutez bien, M. le ministre: «Le secteur financier, dit-on, constitue le poumon d'une économie, et je crois que c'est vrai.» Bien, votre poumon... Si ça prend un an et demi avant de rappeler un projet de loi en deuxième lecture, je pense que quelqu'un a le temps de s'éteindre, de manquer de souffle et de mourir.
Alors, je trouve, M. le Président, que de nous faire croire aujourd'hui que vous êtes complètement consterné par l'idée qu'il y a globalisation... Il y a eu manifestement une vaste consultation, ça n'a pas arrêté de consulter, sauf que, pendant ce temps-là, la Commission des valeurs mobilières, elle a attendu, elle a attendu puis elle a attendu. Elle a attendu, et c'est sérieux, ce qui arrive, là, c'est sérieux, même si le ministre prétend que ce ne l'est pas. C'est très sérieux, ce qui arrive à la Commission des valeurs mobilières, parce qu'il s'est passé plein d'événements depuis qu'on a approuvé avec plaisir, on a appuyé ce principe. Il s'est passé l'événement des bourses; il s'est passé l'arrivée des produits dérivés à Montréal. D'accord? Ça, ça a nécessité que la Commission des valeurs mobilières trouve une approche nouvelle à sa vocation, sa vocation qui a été modifiée. Il y a eu, effectivement, Nasdaq. Il y a l'harmonisation avec Toronto maintenant, parce que, quand la Commission des valeurs mobilières, à Montréal, ne fait pas son travail correctement, savez-vous où est-ce que ça se passe alors? Ça se déménage. Parce qu'une commission des valeurs mobilières, c'est, dans le fond, l'intelligence du secteur financier, c'est là que les gens vont s'inspirer pour, souvent, avoir des avis, non seulement avoir des règlements, mais avoir, souvent, des avis. Et qu'est-ce qu'ils font quand ils prennent le téléphone s'ils ne sont pas capables d'avoir la réponse à la Commission des valeurs mobilières de Montréal? Ils vont à Toronto.
Ça, M. le Président, moi, ça me fatigue énormément de voir notre Commission des valeurs mobilières tout à coup perdre du statut parce que, tout simplement, on a pris du temps. Il n'y avait pas de presse, je présume, au ministère des Finances; ce n'était pas très urgent, il y avait d'autres choses à l'agenda. Je ne sais pas pourquoi ce n'est pas arrivé plus tôt qu'aujourd'hui, mais, manifestement, ce n'était pas urgent. Alors, M. le Président, je trouve que c'est ignoble de nous apporter aujourd'hui un projet de loi avec autant...
M. Landry: Avez-vous dit «ignoble»?
Mme Jérôme-Forget: «Ignoble», parce que...
M. Landry: Je n'en crois pas mes oreilles!
Mme Jérôme-Forget: ...on arrive avec des amendements...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): S'il vous plaît.
Mme Jérôme-Forget: On arrive avec 57 amendements ? 57 amendements, d'accord? ? aujourd'hui. Donc, on veut que l'on approuve ce projet de loi, n'est-ce pas, avant la fin de la session. Moi, je suis là pour aider la Commission des valeurs mobilières, et, comme la présidente est ici, je voudrais bien qu'elle le sache, je suis là pour l'aider. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a un travail à faire ici, sérieux ? parce qu'on va le faire sérieusement ? parce que ça fait plusieurs fois que je demande au ministre des Finances de rappeler ce projet de loi de la Commission des valeurs mobilières. Oui, M. le ministre des Finances, je l'ai mentionné à plusieurs reprises.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): S'il vous plaît, si vous voulez...
Mme Jérôme-Forget: S'adresser à vous, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...continuer vos remarques préliminaires et les terminer.
Mme Jérôme-Forget: Mais enfin, ce que je veux dire, M. le Président, c'est que je trouve inacceptable qu'on se retrouve à la dernière minute aujourd'hui en train d'examiner un projet de loi qui aurait nécessité qu'on se penche davantage sur ce projet de loi et qu'on l'examine de façon plus soutenue, M. le Président. En tout cas, nous, on va faire notre travail correctement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?
M. Landry: Oui, une petite réponse brève, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): J'aimerais mieux qu'on termine les remarques préliminaires, mais je vous permettrai une petite... s'il y a lieu. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Non. M. le ministre.
M. Landry: D'abord, je suis content que l'opposition ait cette fougue et cet enthousiasme pour que les choses se fassent vite et bien. Deuxièmement, nous étions en face d'un cas où il fallait se hâter avec lenteur, et je m'explique. On venait de faire un remue-ménage incroyable et de changer des milliers d'articles à toutes sortes de lois, l'opposition elle-même a participé, et vous allez voir que la plupart des amendements proposés sont de cohérence avec les autres bouleversements législatifs qu'on a faits. Alors, il aurait été sot de faire l'inverse. Notre système, maintenant, de surveillance des produits financiers, de protection du consommateur avec le Bureau des services financiers, est, je crois, le plus moderne sur notre continent. C'était ça, l'urgence. On l'a fait.
Et une série d'événements sont venus nous conforter dans la façon de faire les choses aujourd'hui. Nasdaq, il fallait l'implanter. Les produits dérivés, ce n'est pas encore vraiment en totale opération; c'est en train de s'organiser. On va faire des annonces très bientôt sur la réorganisation des bourses, qui comportent des renseignements que nous n'avions pas il y a six mois. Alors, je pense que non seulement on n'a pas été lent, on a été simplement sage et prudent. Et l'étude article par article devrait le démontrer ainsi que les nombreux amendements que nous faisons, qui prouvent que, si on les fait, c'est pour s'adapter à d'autres lois. Et, si on ne l'avait pas fait, bien, tout le travail aurait été à recommencer.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie, M. le ministre. Ça va? On est prêt à y aller article par article. L'article 1, M. le ministre.
M. Landry: Oui. L'article 1, c'est: L'ajout des articles 10.6 et 10.7 dans le projet requiert la modification de l'intitulé du titre I. On ajoute des articles, donc il faut changer l'intitulé. Et il est remplacé par le suivant, le titre I, Dispositions générales.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions ou interventions sur l'article 1?
Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président, je voudrais savoir ce que ça change de changer ça. Je veux dire, si on change quelque chose, j'imagine que ça doit vouloir dire quelque chose.
M. Landry: C'est parce qu'on ajoute les articles 10.6 et 10.7. On peut aller les voir.
Mme Jérôme-Forget: O.K. C'est seulement le titre.
Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Le titre, ça va.
Une voix: C'est uniquement l'intitulé.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article 1 est adopté? Article 2, M. le ministre. Là, il y a un amendement.
M. Landry: Oui, il y a un amendement. Alors, d'abord... Oui, je peux aller à l'amendement puis le commentaire vaudra pour les deux. On supprime le paragraphe 1° de l'article 2 du projet. On supprime le paragraphe 1°. En effet, cette modification n'est plus nécessaire, puisque ce remplacement est effectué par une mesure législative qui est actuellement en vigueur.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Mme la députée de...
M. Landry: Et ça, ça va arriver souvent justement parce que des lois ont été changées entre-temps, et ce libellé serait désuet. C'est le Code civil en particulier qui nous avait fait faire ça.
Mme Jérôme-Forget: Alors, qu'est-ce... Est-ce que vous pouvez me dire ce qu'on enlève exactement? Supprimer le paragraphe 1° de l'article 2.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Là on est à l'amendement, oui.
M. Landry: Alors, tout le paragraphe 1° de l'article 2 saute.
Mme Crépin (Carmen): En gros, là, il y avait la notion de corporation dans l'ancien texte, puis, avec le Code civil, on remplace le mot «corporation» par «personne morale». Donc, le projet de loi n° 57 introduisait la notion de personne morale à la place de corporation dans le texte. Mais, entre-temps, le Code civil a déjà apporté la modification.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Autres questions sur l'amendement?
M. Landry: C'est ça. Avec le Code civil, il y a une loi d'harmonisation. Et la loi d'harmonisation automatiquement modifie la Loi des valeurs mobilières.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je donne toujours un petit peu plus de temps au début parce que, le temps de se familiariser avec tout ça, ça m'apparaît assez normal. On le récupère souvent plus tard, un peu.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce qu'on pourrait vous demander de lire l'article 2 au complet? Alors, à ce moment-là, on comprendrait l'amendement. Ce serait beaucoup plus clair.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous voulez dire l'article 2, ici?
Mme Jérôme-Forget: Oui, l'article 2 de la loi, de sorte qu'au saurait qu'est-ce que...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): De la loi.
Une voix: Du projet de loi.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Du projet de loi ou de la loi?
Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais je veux savoir, le projet de loi...
M. Landry: Si je vous dis que l'article 2 a trois pages, est-ce que vous allez demander qu'on le lise pareil?
Mme Jérôme-Forget: Bien, au moins vous allez nous dire ce que ça change, M. le ministre. On lira ce qu'on a à lire.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Non, mais est-ce que vous parlez de l'article 2 du projet de loi ou de la loi?
Mme Jérôme-Forget: Je veux avoir... Ce que je veux comprendre là, je veux bien suivre, parce qu'il y a des amendements. Il y a la loi, il y a des amendements. Je veux savoir ce que ça change dans la loi actuelle, pour bien le comprendre.
M. Landry: O.K. Bon, alors...
Mme Jérôme-Forget: Puis, une fois qu'on va avoir fait ça, là, pendant 10 minutes, une demi-heure, on va mieux se comprendre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Legault, allez-y donc! M. André Legault.
M. Legault (André): Oui. Dans l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières, il y avait effectivement... Au paragraphe 1°, c'est marqué: «La présente loi s'applique aux formes d'investissement suivantes:
«1° une valeur mobilière reconnue comme telle dans le commerce, notamment les actions, les obligations, les parts sociales, les entités constituées en corporation ainsi que les droits et les bons de souscription.»
C'est ce qu'il y a dans la Loi sur les valeurs mobilières actuellement.
La proposition qu'il y avait dans le projet de loi original, c'était de venir changer ce paragraphe-là, d'enlever le mot «corporation», par les mots «personne morale». D'accord? Vous avez suivi?
M. Legault (André): Cette modification-là a déjà été introduite par une autre loi. Dans la Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, on est venu déjà introduire les mots «personne morale» au lieu de «corporation» au paragraphe 1°.
Mme Jérôme-Forget: O.K.
M. Legault (André): Donc, cette modification-là n'est plus nécessaire.
M. Landry: C'est ça.
M. Legault (André): D'accord?
M. Landry: Quand on a déposé notre projet, la loi d'harmonisation n'était pas encore sur la table. Elle fut par la suite adoptée et, étant adoptée, elle modifie automatiquement la Loi sur les valeurs mobilières, et il faut simplement aujourd'hui opérer un geste de concordance.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que je dois comprendre qu'il y a d'autres amendements qui vont découler exactement de la même chose?
M. Landry: Il va y en avoir à plein.
Des voix: Plusieurs.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Donc, c'est pour ça que Mme la députée dit: C'est aussi bien tout de suite de camper comme il faut.
M. Landry: C'est peut-être mieux de régler le cas maintenant, oui.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de Beauce-Nord.
Mme Leblanc: Beauce-Sud.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Beauce-Sud. Je m'excuse, Beauce-Sud.
Mme Leblanc: S'il vous plaît, M. le Président. Moi, c'est parce que j'ai de la difficulté un peu à comprendre la façon dont le cahier est fait, là.
Mme Jérôme-Forget: Moi aussi.
Mme Leblanc: On a l'article 2. On dit: L'article 1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, du mot «corporation», par les mots «personne morale». On nous réfère tout de suite à l'amendement. Et, quand on regarde au verso, c'est écrit: Texte actuel. Puis je ne comprends rien, rien. Est-ce que le verso de ça a un rapport avec l'article 2?
M. Legault (André): Non. Regardez, vous avez les deux pages. Excusez-moi! Vous avez les deux pages, vous avez l'article à votre droite. C'était le projet d'article qu'il y avait dans le projet de loi n° 57.
Mme Leblanc: Oui, ça, c'est clair.
M. Legault (André): La page à gauche, à gauche maintenant, c'est la loi telle qu'elle est, la Loi sur les valeurs mobilières. Donc, on réfère à «corporation». Et l'autre cartable...
Mme Leblanc: C'est les amendements.
M. Legault (André): ...c'est les amendements à ce qui a été proposé à la page de droite.
Mme Leblanc: O.K. Alors donc, on voit le texte actuel avant celui... Moi, je référais à... O.K. Je pouvais bien ne pas comprendre.
M. Legault (André): C'est beau?
Mme Leblanc: C'est beau.
M. Landry: Côte à côte.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, est-ce que ça va pour l'amendement?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'amendement est adopté? On revient à l'article 2 tel qu'amendé. M. le ministre.
M. Landry: Bien, j'ai déjà dit ce que j'avais à dire, là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, c'est par l'addition du paragraphe.
M. Landry: C'est un article de concordance.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions?
Mme Jérôme-Forget: Oui. Est-ce que vous pourriez lire les amendements, M. le Président? Ou que le ministre lise ou que quelqu'un les lise pour qu'on sache... Soyons bien clairs, là! À moins qu'on arrête là pour se comprendre totalement, constamment, ou que quelqu'un nous aide, mais, si personne ne nous aide, on va s'arrêter à chaque fois, parce qu'il y a 50 amendements dans un projet de loi qui a 100 articles. D'accord? Alors, il va falloir qu'on soit capable de suivre, parce qu'on ne va pas passer ça à la vapeur. Moi, je suis prête à travailler jusqu'à je ne sais pas quelle heure, mais je veux le comprendre. C'est tout ce que je veux. Alors, comme vous avez passé des journées à essayer de comprendre tout ça, bien...
M. Landry: On est ici pour faire notre travail et puis faire en sorte que l'opposition comprenne le sens de ses votes. Alors, on va y aller systématiquement. D'abord, le cahier, là, je pense qu'on vient de vous l'expliquer. Il y a le texte actuel qui est à gauche et le projet de loi qui crée donc une nouvelle situation juridique.
M. Landry: Et vous avez un cahier des amendements. Souvent, les amendements sont rendus nécessaires parce que le Code civil est accompagné d'une loi de concordance, une loi d'harmonisation pour que toute notre législation emploie le même langage que la loi maître qu'est le Code civil. Alors, ça va arriver très souvent, pour des dizaines d'articles, qu'on vous dira: Il s'agit d'une modification de concordance rendue nécessaire par l'adoption du Code civil, ce qui est le cas de notre premier article.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Donc, si je comprends bien, M. le ministre, idéalement, ce serait qu'on commence par l'article et que j'appelle l'amendement après l'article?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À cause de la façon dont c'est rédigé...
M. Landry: Toujours.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...ce serait probablement beaucoup plus facile à comprendre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on va régler le cas de l'article 2 et, après ça, à la suite, on lira l'article et l'amendement après.
Mme Leblanc: J'aimerais qu'une fois qu'on a lu l'article on réfère au texte actuel puis qu'on dise quelle modification on veut apporter. On passera à l'amendement après.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va. Alors, on règle l'article 2 et après ça on s'en va comme ça, ça va peut-être être beaucoup plus facile.
Alors, est-ce que ça va pour l'article 2? Est-ce qu'il y a des questions?
Mme Jérôme-Forget: Non, M. le Président. Ça va.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Article 2, adopté tel qu'amendé. Article 3, M. le ministre. Alors là, on lit l'article tel que présenté dans le projet de loi et après ça on parle des amendements.
Mme Leblanc: C'est parce que, M. le Président, à l'article 2, il y a une deuxième partie, puis on ne l'a pas vue du tout. Il faudrait l'étudier, celle-là.
M. Landry: C'est vrai. Alors, la deuxième partie, c'est: L'article 1 de cette loi est modifié: 2° par l'addition, à la fin du paragraphe 9° du premier alinéa, des mots «du gouvernement».
Voici pourquoi on fait ça. La modification est nécessaire compte tenu du caractère exceptionnel de la disposition au niveau de l'encadrement des marchés financiers. La disposition permet en effet d'adapter une loi aux besoins et innovations du marché. Elle vise à assurer que l'État soit responsable de l'ajout de formes d'investissement qui seront de manière péremptoire visées par la loi. Le gouvernement conserve ainsi le pouvoir de déterminer par règlement les formes d'investissement qui sont soumises à la Loi sur les valeurs mobilières.
C'est pour ajouter de la souplesse, de la flexibilité et ne pas être obligé de revenir devant l'Assemblée nationale à chaque fois qu'on va ajouter un nouveau produit, parce qu'il s'en crée rapidement, des nouveaux produits, même quand on est en vacances.
Mme Jérôme-Forget: Alors, on ajoute «du gouvernement», et, en ajoutant «du gouvernement», ça permet à la Commission des valeurs mobilières de développer ses propres règlements?
Mme Leblanc: Par décret?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Legault, vous avez l'air d'être prêt à répondre.
M. Legault (André): Non. Ce qui est arrivé, c'est que c'était déjà prévu dans le paragraphe 9° de l'article 1, c'était «toute autre forme d'investissement déterminée par règlement», et vous allez voir plus loin qu'on vient modifier les pouvoirs de réglementation dans la Loi sur les valeurs mobilières, étant donné une jurisprudence qui a eu lieu en Ontario. D'accord?
Donc, ce qu'on vient faire maintenant, c'est qu'on dit: Maintenant, les formes d'investissement déterminées par règlement, ça va être des règlements gouvernementaux, pour donner un pouvoir assuré que ça soit respecté. Avant ça, c'est qu'il y a eu un jugement en 1996 en Ontario qui a fait en sorte que certains règlements de la commission ontarienne n'ont pas été reconnus ou ont été contestés parce que c'étaient des lignes directrices, entre guillemets. Donc, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient donner un pouvoir à ce niveau-là pour s'assurer que ça ne pourra pas être contestable en cour et que c'est le gouvernement qui va approuver les règlements ou qui va établir le règlement sur proposition de la Commission.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de Beauce-Nord... Beauce-Sud! Je vais-tu finir par le dire? Je m'excuse.
Mme Leblanc: Vous allez y arriver, monsieur.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Beauce-Sud. Ah, un jour!
Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, auparavant, la situation disait que la Commission des valeurs mobilières pouvait fixer ses règlements, les faire adopter par décret, je suppose?
Mme Crépin (Carmen): La Commission, sur beaucoup de sujets, parlait par instructions générales ou directives. Il y a eu une décision en Ontario qui a contesté la validité de cette technicalité et qui a dit: Lorsque les commissions de valeurs mobilières adoptent des contenus normatifs, elles devraient le faire par voie de règlement. Dans notre système de loi ici, en vertu de la Loi sur les règlements, donc, le processus normal, c'est qu'un règlement est adopté par la Commission et ensuite il est soumis à l'approbation du gouvernement.
Dans le projet de loi n° 57, on introduit une nouvelle modalité sur l'ensemble des pouvoirs réglementaires. À l'article 333.1, qui est plus loin, on fait la nomenclature de tous les sujets qui doivent être adoptés par règlement, et ceux qui sont de contenu strictement valeurs mobilières, qui reflètent les anciennes instructions générales ? on change la forme ? ça va être des règlements adoptés par la Commission, soumis à l'approbation du ministre pour que, quand la Commission des valeurs mobilières du Québec adopte ces règlements-là sur des contenus de valeurs mobilières, elle puisse le faire en fonction de contenus harmonisés avec les autres juridictions et surtout qu'on soit capable de les adopter à l'intérieur du même échéancier.
L'exercice auquel on a procédé avec le ministère des Finances sur l'ensemble des pouvoirs, c'est que tous ceux qui peuvent concerner la tarification ou qui ont des impacts sur les investisseurs, c'est-à-dire qui ne sont pas techniquement des éléments qui relèvent de l'application de la loi, vont continuer à être soumis au processus normal de la loi sur les règlements, c'est-à-dire qu'ils sont adoptés par la Commission, soumis au gouvernement, publiés à la Gazette et adoptés par le gouvernement. Alors, c'est un exercice assez exhaustif qu'on a fait.
Mme Leblanc: Là, présentement, on vient d'alourdir la façon de procéder. Ça va être beaucoup plus lourd pour la Commission des valeurs mobilières d'adopter un règlement s'il faut qu'elle subisse tout le délai de présentation au gouvernement, au Conseil des ministres, décret, et tout ça.
M. Landry: Mais le problème, c'est qu'avant ce n'était pas assez solide. C'est pour ça qu'on s'en est fait casser par le tribunal.
Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce qu'on s'est fait casser par le tribunal?
M. Landry: On s'est fait casser des règlements en Ontario ? une jurisprudence ontarienne ? parce que l'aval de l'État n'était pas donné convenablement à un règlement.
Mme Crépin (Carmen): C'est ça. Mais, pour répondre à votre question, en fait, ce n'est pas plus lourd, parce qu'auparavant, si on avait appliqué tel quel le jugement, on aurait dit: Tous les contenus normatifs doivent être approuvés par le gouvernement suivant ce processus-là. Là, vous allez voir, on a peut-être 16 ou 20 sujets, il y en a à peu près 12 qui vont être adoptés par la Commission, soumis à l'approbation du ministre, puis il y en a peut-être cinq ou six qui vont rester sujets à l'approbation du gouvernement. Au contraire, nous, on pense que, avec la façon dont l'amendement est rédigé, on améliore notre capacité d'adopter les règlements rapidement.
M. Landry: Est-ce que le jugement était assez clair pour nous faciliter un tri solide, c'est-à-dire ce qui doit l'être, approuvé, et ce qui ne doit pas l'être? Alors, on ne peut pas se tromper dans notre choix?
Mme Crépin (Carmen): On s'est basé sur ces principes-là. Donc, tout ce qui est du contenu de valeurs mobilières, toutes les dispositions qui requièrent que la Commission des valeurs mobilières du Québec puisse agir de façon harmonisée et surtout conjointe avec les autres commissions, tous ces sujets-là, c'est un règlement de la Commission soumis à l'approbation du ministre. Les autres, pour lesquels on n'a pas nécessairement d'échéancier précis, à ce moment-là, on va suivre la mécanique prévue normalement à la Loi sur les règlements.
Mme Leblanc: Pouvez-vous nous dire, M. le ministre ? on a parlé tantôt que ça va référer à l'article 333.1 qu'on va voir un peu plus loin ? quel est l'article au juste du projet de loi qui modifie...
Une voix: À l'article 331.
Mme Crépin (Carmen): C'est 331. C'est toute la nomenclature de tous les...
M. Legault (André): C'est l'article...
Mme Crépin (Carmen): Ah, du projet de loi?
Mme Leblanc: Du projet de loi.
Mme Crépin (Carmen): Du projet de loi.
M. Legault (André): C'est l'article 92.
Mme Crépin (Carmen): Oui, c'est 92.
Mme Leblanc: Article 92 du projet de loi.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que c'est plus clair, un peu?
Mme Leblanc: J'aimerais ça qu'on ait quand même un peu plus de temps, M. le Président, pour voir dans quel contexte on nage, là. Alors, si vous me permettez, on va prendre connaissance de l'article 92. On va savoir un peu plus ce qu'on fait.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous aimeriez avoir des explications sur 92?
Mme Leblanc: Au moins, peut-être, si vous voulez qu'on en fasse la lecture tout de suite, moi, je n'ai pas objection.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si c'est pour faire avancer les travaux, on peut aller à 92.
M. Legault (André): Pour cet article-là, excusez-moi, on est mieux de vous référer à l'article 94 à ce moment-là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On est toujours à l'article 2. Donc, vous, vous nous référez à l'article 94?
M. Legault (André): Oui.
Mme Leblanc: C'est parce que moi ? je ne sais pas, là ? mon cahier arrête à 92.
Mme Crépin (Carmen): Sur le cahier, Mme la députée, quand on dit: «Texte actuel», en haut à la page de gauche, c'est texte actuel au moment du dépôt du projet de loi n° 57, et le nouveau texte était le nouveau texte proposé par le projet de loi n° 57. Alors, toutes les...
Mme Leblanc: Non, non, non.
Mme Crépin (Carmen): Vous ne comprenez pas? O.K.
M. Legault (André): Excusez-moi. Vous n'avez pas l'article 94 dans votre cahier? Tournez.
Mme Leblanc: Écoutez, moi, je suis à la page 201 à l'article 92.
M. Landry: Allez à la page 215.
M. Legault (André): 215 du cahier.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Vous n'avez peut-être pas le même... Est-ce que vous avez le même cahier?
M. Legault (André): À la page 215 du cahier.
Mme Leblanc: Ah! O.K., O.K., O.K., 94. J'y vais. O.K, j'arrive.
M. Landry: Page 215. Vous arrivez là à article 94?
M. Legault (André): L'article 94.
Mme Jérôme-Forget: O.K. Ah bon!
Mme Leblanc: Mais c'est quand même à l'article 92 qu'on voit quels sont les règlements qui pourront être adoptés par la Commission et ceux qui devront passer par décret. Moi, je pense que l'article 92 est beaucoup plus pertinent que le 94. Mais il est long, il est très long. Est-ce qu'on peut en faire la lecture, M. le Président?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Moi, je n'ai pas d'objection à vous donner quelques minutes de lecture si c'est pour faire avancer tous les travaux par la suite.
M. Landry: Absolument, pour que les gens sachent...
Mme Leblanc: On vous laisse en faire la lecture? Voulez-vous en faire la lecture?
M. Landry: Pour que les gens sachent ce qu'ils font. Bien oui!
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est aussi bien de la faire individuellement. Non, vous n'aimez pas mieux prendre quelques instants pour la faire individuellement? Vous voulez qu'on le fasse à haute voix?
Mme Jérôme-Forget: J'aime mieux que vous le fassiez à haute voix, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, M. le ministre.
M. Landry: C'est le président qui fait ça, d'habitude. Votre prédécesseur les lisait lui-même. C'est plus neutre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est plus neutre. Alors, je prends le texte que j'ai ici ou celui-là?
Une voix: Non, il y a un amendement à 92...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, il faut que je lise le texte du projet de loi, moi; je n'ai pas le choix, là. Alors, moi, je lis le texte du projet de loi, puis, s'il y a des points, vous me le dites.
Alors: L'article 331 de cette loi est remplacé par le suivant:
«331. La Commission peut, par règlement:
«1° déterminer la forme et le contenu des documents, déclarations et attestations prévus par la présente loi ou les règlements;
«2° déterminer les documents dont le dépôt ou la transmission se fait sous forme électronique.»
Si je vais trop vite, vous me le dites. Le 2° est amendé, oui, effectivement. Donc, on y reviendra.
Une voix: On serait peut-être mieux de passer tout de suite à l'amendement, parce que l'amendement le remplace complètement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si j'ai bien compris, ils veulent plutôt le lire pour se faire une idée.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On reviendra à l'amendement.
Mme Leblanc: Comme on n'est pas à l'adoption du 92, on va se contenter de ce qu'il y a là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ah oui! Je vous ferais remarquer que, si je lis 92, l'amendement le remplace presque au complet. C'est aussi bien, peut-être, de lire la nouvelle...
M. Roberge (Paul): Oui. L'article 92...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Excusez. Votre nom, c'est...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...M. Roberge.
M. Roberge (Paul): L'article 92 a été divisé en deux dans le cahier des amendements, qui a été remodifier le 93 ? on l'a divisé, O.K. Donc, si on lit 92 au complet, ça ne tient plus, parce que c'était l'ensemble des pouvoirs. Donc, le nouveau 92, dans le cahier noir, lui, c'est les pouvoirs réglementaires de la Commission, mais les règlements approuvés par le gouvernement.
Mme Leblanc: Alors, M. le Président, moi, je pense qu'il serait sage à ce moment-là de lire simplement l'amendement. S'il remplace tout à fait l'article 92, on ne perdra pas de temps avec l'article, on va lire tout de suite l'amendement. Je vous suggère de lire l'amendement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on reprend 92, mais amendement:
«1° définir la procédure à suivre dans toute manière relative à l'application de la présente loi;
«2° établir le montant minimal du portefeuille visé par l'article 45;
«3° déterminer les stipulations que doit contenir le contrat prévu à l'article 47;
«4° fixer le montant minimal de souscription ou d'acquisition aux fins de l'application de l'article 51 et définir des conditions auxquelles est subordonnée la dispense prévue par cet article;
«5° déterminer les valeurs qui sont admissibles à titre de valeurs de premier ordre aux fins de l'application de l'article 57;
«6° établir les droits de résolution, les commissions et autres frais afférents aux plans d'épargne en valeurs mobilières;
«7° définir les conditions d'utilisation par le courtier des soldes créditeurs non affectés en garantie;
«8° établir les règles de déontologie particulière auxquelles sont soumis les membres du personnel de la Commission, ainsi que les sanctions applicables;
«9° prescrire les droits exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi ou les règlements et pour les services fournis par la Commission, ainsi que les modalités de paiement;
«10° prescrire les droits exigibles de l'épargnant à l'occasion d'une opération sur valeurs, ainsi que les modalités de perception et de remise à la Commission de ces droits;
«11° établir les tarifs prévus aux articles 212, 273.2, 330.9 et 330.10.
«Un règlement pris en vertu du présent article est soumis à l'approbation du gouvernement qui peut l'approuver avec ou sans modification.
«Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent article ou le modifier à défaut par la Commission de le prendre dans le délai qu'il lui indique.»
Est-ce que vous voulez que je lise les commentaires aussi?
M. Landry: Ah! Les commentaires, ça, c'est moi.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, M. le ministre, c'est à vous de lire les commentaires.
M. Landry: Je l'ai déjà fait au début, mon commentaire. Mais vous voyez bien qu'il s'agit d'une classification des matières pour lesquelles le pouvoir réglementaire de la Commission peut être exercé dans un processus d'approbation du gouvernement.
Alors, ça, ça va nous permettre, comme je l'ai souligné, d'adapter rapidement nos règlements, c'est-à-dire ceux de la Commission, face aux changements rapides du monde financier et des moyens technologiques, puisque vous voyez qu'il s'agit bien d'une énumération de pouvoirs et d'une classification de ces pouvoirs.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On est toujours à l'article 2, je vous rappelle. Maintenant qu'on a lu 92, est-ce que c'est un peu plus clair?
Mme Jérôme-Forget: C'est très, très clair.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que c'est assez clair pour être adopté tel qu'amendé?
Mme Leblanc: Non, M. le Président. J'avais une question à...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: Tantôt, Mme Crépin a parlé qu'il y avait, M. le Président, des règlements pour lesquels la Commission peut y aller simplement par un avis au ministre ou, en tout cas, une décision ministérielle, alors que là, tous ceux qu'on vient de voir à l'article 92, c'est, semble-t-il, des règlements qui sont soumis à l'approbation du gouvernement. Alors, quels sont les règlements pour lesquels la Commission peut agir seule, pour nous permettre de comprendre où est la latitude de la Commission des valeurs mobilières par rapport à celle qu'on vient de voir?
M. Landry: Il faut aller à 93. La Commission...
Une voix: L'article 93, il faut faire attention, il est amendé. Donc, il faut aller dans les amendements...
Une voix: Il est dans les... Ah! Dans l'autre?
M. Landry: Moi, je suis dans l'amendement ici, là, moi.
Des voix: Dans l'amendement.
M. Landry: Bon. Alors, 93 amendé, lui, il dit ce que la Commission peut faire par règlement, voyez-vous.
Une voix: Mais, à ce moment-ci, il faut aller dans les tirés à part que j'avais donnés.
Mme Jérôme-Forget: L'autre dit la même chose: «La Commission peut, par règlement» à l'article 92, et l'article 93: «La Commission peut, par règlement».
M. Roberge (Paul): Oui. Paul Roberge. Par contre, l'article suivant précise tout le processus spécifique en ce qui concerne l'approbation de ces règlements-là.
Mme Jérôme-Forget: Dans le 94?
M. Roberge (Paul): Non. Dans le 94. Ils ne sont pas approuvés par le gouvernement, ils sont soumis à l'approbation du ministre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le député d'Anjou.
M. Lamoureux: Je vous remercie, M. le Président. J'essaie de comprendre tout ça puis j'essaie de suivre le cheminement. Tous les règlements sont proposés par la Commission...
M. Lamoureux: ...sont soumis au ministère...
M. Landry: Non, le gouvernement peut proprio motu, on l'a vu dans la dernière ligne, là.
M. Lamoureux: O.K. À 92?
M. Lamoureux: O.K. «Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent article...
M. Lamoureux: ...ou le modifier, à défaut...» Mais ça, c'est dans l'éventualité où la Commission ferait défaut de soumettre...
M. Landry: C'est ça. Disons qu'on pense que le public doit être protégé...
M. Lamoureux: De toute façon.
M. Landry: ...rapidement puis que la Commission a d'autres vues là-dessus, on le fait, on y va. Autrement, tous les règlements, comme vous aviez commencé à le dire, émanent de la Commission, mais leur processus d'approbation diverge. C'est pour ça qu'on fait une classification...
M. Lamoureux: O.K.
M. Landry: ...certains vont au gouvernement, d'autres au ministre seulement.
M. Lamoureux: O.K. À ce moment-là, 93... O.K. L'article 93, ce seraient les règlements qui seraient transmis au ministre, alors qu'à 92 ce seraient les règlements...
M. Landry: Au gouvernement.
M. Lamoureux: ...au gouvernement. O.K.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va, M. le député d'Anjou?
M. Lamoureux: Oui, ça m'éclaire à ce niveau-là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui ont des remarques ou des questions, du questionnement?
Mme Leblanc: Pouvez-vous nous laisser quelques secondes encore, M. le Président?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je suspends les travaux pour quelques minutes de façon à permettre, ceux et celles qui ont des échanges à faire... pour qu'on parte après.
Mme Jérôme-Forget: Donc, peut-être que vous pouvez nous expliquer l'article 93.3 et que vous avez bien compris. Comme on est obligé de le comprendre comme vous, je présume que vous n'avez pas passé des heures à essayer de le comprendre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je suis persuadé qu'il y en a de plus compétents que moi pour le faire.
Mme Jérôme-Forget: Non. Je vais demander au ministre de répondre, qu'il nous donne les indications: où, dans l'article 93.1, il est indiqué qu'est-ce qui relève de la Commission des valeurs mobilières, quand est-ce que le gouvernement le fait, quand est-ce que la Commission des valeurs mobilières peut le faire et quand...
Mme Jérôme-Forget: Alors, c'est ça.
M. Landry: Bien, il y a des listes, là...
Mme Jérôme-Forget: Non.
M. Landry: ...très bien faites qui vous le disent.
Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, indiquez-les nous, puis on va vous suivre.
M. Landry: Mais c'est parce que c'est jusqu'à 15, là, 16, 26, etc. Je peux bien le lire.
Alors, à 92: «La Commission peut, par règlement:
«2° déterminer les documents dont le dépôt ou la transmission se fait sous forme électronique;
«3° établir les normes de sécurité de l'information...»
Une voix: Il est modifié, lui.
M. Landry: Oui, il est modifié.
Une voix: Donc, on est peut-être mieux de lire le modifié.
M. Landry: Bien là, je lisais l'original. Je peux lire le modifié aussi.
Mme Jérôme-Forget: On sent que vous vous êtes fait prendre aussi, M. le ministre. Ha, ha, ha!
M. Landry: Non. Moi, c'était écrit ici, sur mon cahier: «remplacé».
Mme Jérôme-Forget: Oui, je sais, vous avez un très beau cahier.
M. Landry: Et je peux continuer à lire ça puis ensuite l'article le modifiant.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président...
Mme Jérôme-Forget: ...ce qui est important, c'est qu'on comprenne, là. L'idée, c'est de comprendre qu'est-ce qu'il y a de changements, parce que là on est en train de donner un pouvoir à la Commission des valeurs mobilières. L'intention, c'est de permettre à la Commission des valeurs mobilières plus de souplesse. Dans quels cas la Commission des valeurs mobilières aura-t-elle plus de souplesse et dans quels autres cas il faudra avoir l'approbation ou du ministre ou du gouvernement?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Roberge l'a expliqué tout à l'heure. Je pense que je vais lui demander de le réexpliquer, en écoutant très attentivement.
M. Gobé: C'est parce que, pour qu'un non-membre de la commission puisse prendre la parole, ça prend le consentement, et, moi, je souhaiterais que ce soit M. le ministre qui nous l'explique. Je pense que les fonctionnaires, eux, préparent les projets de loi, et les ministres en sont imputables, et c'est eux qui vont devoir en répondre devant le Parlement et devant le peuple, et le peuple s'attend à ce que ce soient nos élus qui répondent.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On ne s'ostinera pas, là...
M. Gobé: Sinon, on arrêtera de faire élire du monde puis on va nommer les fonctionnaires en charge. Mais je ne suis pas sûr que le ministre voudrait ça, lui non plus, d'ailleurs. J'aimerais ça qu'il réponde lui-même.
M. Landry: Je vais vous dire quelle était la tradition de cette commission. Quand il s'agissait de lire des articles, le prédécesseur du président les lisait lui-même, puisque c'est plus neutre, on débat d'articles que le président nous soumet. Mais, moi, les lire, ça ne me dérange aucunement, Mme la présidente va me passer l'article.
Celui-là, comme il y a le mot «amendement», il est modifié. Ce que j'avais commencé à lire, c'est ce qui allait être remplacé par cet amendement. Alors...
Mme Leblanc: Mais, M. le ministre, c'est parce que tantôt on en a fait la lecture ? hein, M. le Président ? de cet article-là amendé.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On a déjà fait la lecture.
M. Landry: Vous l'avez faite. Pas à haute voix?
Mme Leblanc: Oui, c'est le président qui a fait la lecture à haute voix.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Non, pas de celui-là.
M. Landry: Non, pas de celui-là.
Mme Leblanc: Pas du 92?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Moi, j'ai lu 92, mais il y a eu d'autres choses par après, puis là ça demande des éclaircissements plus précis, si j'ai bien compris, ce que M. Roberge, si ma mémoire est bonne, a tenté d'expliquer tout à l'heure.
M. Landry: C'est ça. Bon. Je vais faire une tentative, là. Dans 92...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous voulez... M. le député, pour être sûr qu'on entend tous?
M. Landry: ...que vous avez lu, il y a 11 sujets, qui sont ceux de la Commission approuvés par le gouvernement. Dans l'autre article, il y en a 32 qui, eux, sont approuvés par la Commission et par le ministre. Voulez-vous que je vous lise les 32?
Mme Leblanc: Non. C'est que, M. le ministre...
M. Landry: Je peux le faire.
Mme Leblanc: ...vous venez de nous dire qu'à l'article 92 ce sont les règlements pour lesquels la Commission peut agir seule, alors que...
M. Landry: Pas seule; elle ne peut jamais agir seule.
Mme Leblanc: Par le biais du ministre. Mais c'est tout ce qui est écrit. On dit: «Un règlement pris en vertu du présent article est soumis à l'approbation du gouvernement».
M. Landry: Oui. Cet article-là, les 11 sujets, c'est le gouvernement...
Mme Leblanc: Donc, c'est parce que...
M. Landry: ...et c'est 93 où c'est le ministre.
Mme Leblanc: Je m'excuse, j'avais cru comprendre le contraire, que c'étaient ces articles-là.
M. Landry: Ah! Bien là les choses sont rétablies.
Mme Leblanc: O.K. Alors, continuons.
M. Landry: Les 32 sujets, c'est le ministre, et les 11 sujets, c'est le gouvernement.
Mme Leblanc: Parfait. Ce n'est pas écrit à l'article 93.
Mme Jérôme-Forget: Quels sont les domaines où c'est la Commission des valeurs mobilières qui peut le faire par elle-même?
M. Landry: Par elle-même? Il n'y en a pas.
Mme Jérôme-Forget: Il n'y en a pas?
M. Landry: Parce que, là, delegatus non potest delegare, vieux principe...
Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais c'est parce que tantôt on avait compris ça.
M. Landry: ...et ça sauterait devant les tribunaux. C'est d'ailleurs probablement ce qui est arrivé en Ontario dans la jurisprudence dont on parle.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que ça va? Est-ce qu'il y a assez d'explications? Ça va?
Mme Jérôme-Forget: Alors, peut-être qu'on pourrait demander, M. le Président, dans ces articles-là, 92 et 93, quelle est l'intention, à ce moment-là, du législateur. Quels sont les volets qui vont relever, n'est-ce pas, du gouvernement par opposition à ceux qui relèveront du ministre?
M. Landry: Il y en a 11 du gouvernement, et on vous en a fait lecture, et puis le gouvernement pourrait...
Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, mais peut-être que vous pouvez nous indiquer l'esprit.
Mme Jérôme-Forget: Quelle est l'intention? Quels sont les...
M. Landry: C'est une question, je pourrais dire, de gravité du sujet et d'importance du sujet. Des sujets de délégation qui s'éloignent de ce qu'un organisme non législatif peut faire vont aller à mi-chemin, au gouvernement; puis, s'ils sont plus légers ? tiens, puisque je parle de gravité dans un cas, je vais parler de légèreté dans l'autre ? ils vont aller au ministre, ce qui ne veut pas dire que le ministre soit léger à aucun égard, mais il est moins lourd que le gouvernement.
Mme Leblanc: M. le Président, M. le ministre, tantôt, on nous a appris que ça serait plus facile dorénavant pour la Commission des valeurs mobilières, que le processus serait moins lourd. En quoi le processus sera-t-il moins lourd dans ces articles-là?
M. Landry: Actuellement, tous les règlements vont au gouvernement.
Mme Leblanc: Tous?
M. Landry: Et maintenant...
Mme Leblanc: Il y en aura 11.
M. Landry: ...ceux qui sont sériés «ministre», c'est-à-dire 33 sujets, n'iront qu'au ministre, et c'est plus facile de mobiliser uniquement le ministre que de mobiliser le gouvernement. Le ministre travaille tous les jours, le gouvernement se réunit le mercredi, et, des fois, il a un horaire trop chargé pour passer les règlements de la Commission tout de suite.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est plus précis? Est-ce que ça va?
Mme Jérôme-Forget: Parce que ce que je veux comprendre, M. le Président, c'est: Quelle est la latitude qu'a le ministre dans le moment pour modifier les règles? Je vais vous lire quelque chose, par exemple: «Établir, en matière d'offres publiques, toute règle nécessaire pour la mise à exécution du titre IV.»
M. Landry: Le ministre seul, il n'a aucune latitude. Il faut que ça parte de la Commission.
Mme Jérôme-Forget: D'accord, mais la Commission fait une proposition, manifestement...
M. Landry: La Commission fait une proposition.
Mme Jérôme-Forget: ...et le ministre peut l'approuver ou la rejeter.
M. Landry: Si c'est dans ses 33 sujets d'exclusivité, c'est ce que vous dites qui arrive, sinon ça va au gouvernement.
Mme Leblanc: Si c'est dans les 11 sujets, sinon ça va au gouvernement.
M. Landry: Puis le gouvernement, c'est les 11. Trente-trois pour le ministre, 11 pour le gouvernement.
Mme Jérôme-Forget: Ce que j'aimerais savoir, M. le Président, du ministre: Jusqu'à quel point cette nouvelle façon de fonctionner est un ajustement à ce qui se fait ailleurs, notamment, vous avez parlé de l'Ontario où il semblerait qu'il y a eu une poursuite qui a été problématique?
M. Landry: Oui, c'est ça. Ailleurs, c'est comme ça, c'est des pouvoirs réglementaires aussi, approuvés par le ministre aussi.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on a lu... On n'a pas lu l'article 93?
Mme Leblanc: Non, mais on pourra y revenir. On veut juste comprendre le sens du deuxième article.
Mme Jérôme-Forget: On va y revenir, d'accord. Donc, si je comprends bien, M. le Président, c'est que les articles qui demandent... sont plus percutants et, par conséquent, nécessitent l'approbation du gouvernement.
M. Landry: Ils sont plus importants, plus lourds de conséquence.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je pense que vous avez bien compris. Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: Merci. Bravo. On vient d'ajouter «gouvernement» alors qu'auparavant il n'y avait pas le mot «gouvernement». M. le ministre, vous nous dites: Auparavant, tous les règlements devaient être approuvés par le gouvernement, ça l'était, mais ça n'était pas spécifié dans la loi.
Mme Leblanc: Alors, ce n'est pas cet article-là, 2, qu'on étudie, qui va changer beaucoup la face du monde, c'est vraiment les articles 92 et 93?
Mme Leblanc: Merci.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? C'est plus clair?
Mme Leblanc: Oui, bien, vous comprenez, M. le Président, qu'il fallait faire ce long détour...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Absolument.
Mme Leblanc: ...pour essayer de comprendre la portée de l'article 2. Maintenant, c'est clair. Merci.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Aucun problème. Alors, est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 3:
L'article 3 de cette loi est modifié par:
1° par la suppression, dans le paragraphe 5.1°, des mots «sociales ou»;
2° par la suppression, dans les septième et huitième lignes du paragraphe 11°, des mots «de subrogés tuteurs,» et «de liquidateurs d'une succession,»;
3° par le remplacement, dans la neuvième ligne du paragraphe 11°, des mots «conseils judiciaires» par les mots «conseillers au majeur».
M. Landry: Alors, dans le premier cas, suppression de 5.1, il n'est plus nécessaire de souscrire des parts sociales d'une société mutuelle d'assurance pour acquérir une police, ce n'est plus nécessaire. La dispense d'application d'une partie des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières n'a donc plus sa raison d'être. C'est en raison d'un changement à d'autres lois.
M. Landry: On sait qu'on a eu une démutualisation ? que nous avons faite ici même, d'ailleurs, dans cette commission ? spectaculaire. Alors, le deuxième, si je peux aller au deuxième bien, c'est concordance au Code civil, et puis l'autre aussi.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais connaître, dans la partie...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui. Il va y avoir un amendement, mais on y reviendra.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on est à l'amendement ou on est à l'article?
Une voix: On est à l'article.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On avait dit qu'on voulait faire d'abord les articles pour être sûr de bien comprendre. Ce serait plus facile d'arriver avec l'amendement après.
Mme Jérôme-Forget: Ce que je voulais savoir, ce n'est pas tellement les volets qui touchent simplement à l'harmonisation avec le Code civil, c'est le volet qui touche les mutuelles. Je ne comprends pas pourquoi il faut changer parce qu'avant aujourd'hui il y avaient des compagnies d'assurances qui étaient autres que des mutuelles. Alors, qu'est-ce que ça vient changer? Parce qu'il y a encore des mutuelles qui existent sur la terre.
M. Landry: Oui, et puis ce n'est plus nécessaire d'être membre de la mutuelle pour souscrire un contrat d'assurance. On traite la mutuelle comme une compagnie ordinaire. On n'a pas besoin d'être mutualiste pour être assuré.
Mme Crépin (Carmen): Les gens qui souscrivaient des parts sociales devaient le faire s'ils voulaient bénéficier de dispenses de la part de la Commission. Mais, à partir du moment où les compagnies d'assurances sont devenues démutualisées, à ce moment-là ça ne donne rien. On serait obligé de donner les dispenses de façon automatique. Donc, on l'enlève.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on n'adoptera pas tout de suite. On arrive à l'amendement. L'amendement dit:
Remplacer les paragraphes 2° et 3° de l'article 3 du projet de loi par le suivant:
2° par le remplacement, au sous-paragraphe c du paragraphe 12°, des mots «à des conseillers ou à des courtiers en valeurs» par les mots «à un membre».
M. Landry: Ça, ce n'est plus nécessaire, M. le Président, parce que ces remplacements ont été effectués par des mesures législatives qui sont actuellement en vigueur. C'est les sous-paragraphes 3a et b de l'article 327 de la Loi concernant l'harmonisation au Code civil dont on a parlé à plusieurs reprises. Bien, on en a un cas ici, sous les yeux.
Alors, la loi d'harmonisation déjà en vigueur s'appliquant, cela rend, si je puis dire, non nécessaire ou caduc ce qu'il y avait à 2° et 3°.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mais est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: Question de directive, M. le Président. Je veux savoir où on peut retrouver les paragraphes 2° et 3° de l'article 3 du projet de loi dans le projet de loi. À quelle page au juste? De laquelle il s'agit?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Vous êtes dans le volume, à la page 11...
Mme Leblanc: Est-ce que c'est à la page 11? Parce que, moi, je ne comprends pas. O.K. C'est à la page 13. O.K.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Onze et 13.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que ça va?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, est-ce que tout le monde comprend le sens de l'amendement et de l'article tel qu'amendé? Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce qu'il y a des commentaires?
Mme Leblanc: C'est parce que j'ai de la misère à retrouver les mots «conseils judiciaires», «conseils au majeur» dans la loi actuelle, dans le texte actuel de la loi. Je ne les retrouve pas. Est-ce qu'on peut m'indiquer où le trouver?
Mme Jérôme-Forget: Où est-ce que c'est?
M. Bissonnette (Jean): Sur la page de gauche, à 11, il y a la septième ligne, septième et huitième lignes.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est la voix de M. Jean Bissonnette, situé à la gauche du ministre.
Mme Jérôme-Forget: Pour «conseillers au majeur».
Mme Leblanc: Excusez... Par des mots «à des conseillers ou des courtiers en valeurs». C'est où ça? Moi, je vois «conseillers judiciaires». Il faut aller plus loin encore?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme Crépin.
Mme Crépin (Carmen): Les amendements d'harmonisation au Code civil ont eu pour effet d'abroger des articles puis, parce que les articles sont abrogés, on en introduit un nouveau à la place des articles abrogés. Et la modification vise à faire en sorte que, quand on parle d'un club d'investissement, on prévoit que, dans un club d'investissement, un courtier qui est membre, le courtier ne peut pas, comme membre d'un club d'investissement, recevoir une rémunération parce que le club d'investissement est censé avoir une mission éducative. Donc là, c'est la technique législative qui nous oblige à profiter du fait qu'on a abrogé deux paragraphes pour en introduire un nouveau à la place de ceux qui étaient abrogés.
Mme Leblanc: Je ne sais pas où vous introduisez, M. le ministre, votre paragraphe, là, parce qu'on dit...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Autres questions? Ça n'a pas l'air d'être clair.
Mme Leblanc: Non, c'est parce que c'est tellement compliqué, là, il faut référer à 10 documents avant de se retrouver là-dedans. Vous êtes-vous retrouvés, vous autres?
Mme Jérôme-Forget: Quand on veut donner des projets de loi de cette envergure-là, les modifications, on les donne à l'avance, on aurait fait notre travail.
Mme Leblanc: Je peux-tu vous l'apprendre? Il n'est pas dans le cahier.
Une voix: ...ni dans l'autre.
Mme Leblanc: Ni dans l'autre.
Mme Jérôme-Forget: Vous ne l'avez même pas.
Mme Leblanc: Trouvez-le-moi.
M. Landry: Non, c'est vrai qu'il y a des amendements qui sont arrivés après la construction du cahier.
Mme Jérôme-Forget: Non, mais ils ne sont même pas là.
Mme Leblanc: C'est parce qu'ils ne sont pas dans le cahier, ni dans le texte actuel, ni dans celui modifié, alors...
M. Gobé: Qu'on nous les donne.
Mme Jérôme-Forget: Vous ne les avez même pas.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Il y a eu des amendements de...
Mme Leblanc: Alors, trouve-le, François; trouve-le, tu me le rediras.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...distribués après, mais ça ne semble pas être ceux dont vous parlez.
M. Landry: Oui, mais attendez, là. D'habitude, on les dépose au fur et à mesure. Là, on vous les a remis d'avance. Alors, vous avez le projet, vous avez le cahier d'amendements et vous avez une pile d'amendements, si je peux dire, et qui sont par-devers vous. D'habitude, on les sort au fur et à mesure, vous vous souvenez. Mais, si ça peut vous arrangez de les avoir d'avance, des fois, vos conseillers peuvent les regarder. On a fait ça pour vous accommoder.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mais, dans l'article 3, il n'y a pas eu d'amendement de distribué sous forme de feuille, là. C'était là-dedans.
M. Landry: Il était dans le cahier.
Mme Leblanc: Il était dans le cahier...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, mais il n'y a pas d'autre chose.
Mme Leblanc: O.K., sauf que, pour référer à «conseillers et courtiers en valeurs», ce n'est ni dans le cahier que vous avez donné ni dans celui des amendements. Alors, pour se retrouver, il fallait référer vraiment au texte de loi, ce que personne ne m'a répondu. Alors là, on peut bien chercher, là, mais il faudrait savoir dans quel document on regarde, là, parce que ça devient très compliqué.
M. Landry: Il faut toujours se référer au texte de loi. On est en train de modifier une loi, donc on va au texte de loi que vous avez sous les yeux.
Mme Jérôme-Forget: Dorénavant, M. le Président, est-ce que vous allez nous le dire? Vous allez toujours nous donner l'ancien article de la loi, ça va régler le problème, hein.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je ne peux pas faire ça. Moi, je marche par le document...
Mme Jérôme-Forget: Bien, il y a quelqu'un qui va pouvoir le dire, là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, c'est sûr que les représentants du ministre peuvent le faire, mais...
Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, ils le diront, l'ancien article de la loi. On va mettre ça entre nos deux.
Mme Leblanc: Non, moi, ça ne me fait rien, là, qu'on ajoute des amendements à la dernière minute, mais c'est parce que, quand on pose des questions, on veut se référer où... dans le texte. Il n'y avait pas de référence. Alors, il faut le dire, là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Il y a sûrement quelqu'un, à ma droite, qui peut nous dire rapidement où se référer dans le texte. Est-ce que, si je reviens à l'article 3, c'est plus clair, est-ce qu'on est prêt à voter l'article 3?
Mme Leblanc: Oui, adopté.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'article 3 est adopté. Il n'y a pas d'amendement.
Mme Leblanc: Oui, il y a des amendements.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Excusez.
Mme Jérôme-Forget: Alors, il faut voter les amendements puis ensuite l'article.
Mme Leblanc: Puis il y en a plus qu'un...
M. Landry: On ne les retire pas parce que, là, ça nous donne une situation juridique absurde. Mme Crépin l'a bien dit.
Mme Jérôme-Forget: L'article 3 et 3.1.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est ça. Je l'avais lu. Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Je recommence: Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Jérôme-Forget: Adopté.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'on peut suspendre pour environ 15 à 20 minutes pour permettre au ministre de s'absenter quelques minutes?
M. Landry: Je vais faire le plus vite possible.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Et, entre-temps, avec la permission de tout le monde, ce qu'on peut faire, c'est... S'il y a des questions techniques ? en dehors du micro ? on peut le faire. Alors, je suspends les travaux.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, on remercie les membres de la commission d'avoir accordé ce délai.
Alors, si vous voulez prendre votre cahier d'amendements, avant d'arriver à 4, nous allons aller à un amendement.
Article 3.1. Insérer après l'article 3 du projet de loi le suivant:
3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 4, du suivant:
«4.1. Une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci relative à l'appel public à l'épargne, au droit d'un client de recevoir un prospectus, un avis d'exécution et un relevé de compte, au droit d'un client de résoudre une souscription, à l'exercice du droit de vote afférent à des titres et à la garde des titres en dépôt pour le compte d'un client, s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un cabinet qui exerce ses activités par l'entremise d'un représentant en valeurs mobilières régi par la Loi sur la distribution des produits et services financiers.»
M. Landry: Bon. Alors, on va permettre de rendre équivalents les devoirs et obligations d'un courtier qui est régi par cette loi à ceux d'un cabinet de valeurs mobilières régi par cette fameuse loi, qu'on a travaillée ensemble pendant des heures et des heures, sur la distribution des produits et services financiers. On rend équivalente la protection. Alors, ça solidifie la protection pour les acheteurs de valeurs mobilières et ça la rend conforme à celle qu'ils ont quand ils font affaire avec un cabinet de courtage.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, vous avez des...
Mme Jérôme-Forget: J'essaie de me retrouver, M. le Président. Alors, encore une fois...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va.
M. Gobé: Le cahier noir.
Mme Jérôme-Forget: Non, non, ça, j'ai ça, là. Ce n'est pas ça. Je retrouve la vieille loi, moi, là.
M. Landry: Le cahier noir des amendements où se trouve l'amendement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je pense qu'elle cherche la loi même. C'est ça?
Mme Jérôme-Forget: J'ai la loi même. C'est ça.
M. Landry: La loi? La loi, vous l'avez sous les yeux. Mais c'est un nouvel article. Donc, vous ne le trouverez pas dans la loi actuelle.
M. Gobé: C'est ça. Il faut l'ajouter après 4.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je pense qu'elle cherche l'article 4 pour voir qu'est-ce que...
Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Non, non, c'est correct.
Mme Jérôme-Forget: Ça va. C'est un nouvel article.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est un nouvel article.
M. Landry: C'est un nouvel article, un article 4.1.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Et M. le ministre a expliqué de quoi il s'agissait.
M. Gobé: Pourquoi vous faites ce changement-là, M. le ministre?
M. Landry: Pour donner plus de protection au consommateur qui acquière des valeurs mobilières, lui donner la même protection lorsqu'il se rend dans un cabinet de courtage de services financiers.
Mme Jérôme-Forget: Alors, où est-ce qu'ils iront, là? Parce que, ordinairement, un client de valeurs mobilières va à une maison de courtage. Alors là, est-ce que...
M. Landry: Oui. Bien, ça ne change rien, là, il va où il veut, mais il a la protection que lui donne la Loi sur la distribution des produits et services financiers.
Mme Jérôme-Forget: Alors, qu'est-ce que ça change, ça, M. le Président, M. le ministre?
M. Landry: Bien, avant, il ne l'avait pas.
Mme Jérôme-Forget: Non, mais qu'est-ce que ça change en termes de protection, là? Qui est-ce que c'est que je peux poursuivre? Qu'est-ce que c'est que ça va me donner à titre de cliente?
M. Landry: Bien, les cabinets qui vendaient des fonds mutuels, là, ils vont être égaux en protection pour le client à ceux qui vendent des actions, des valeurs mobilières au sens strict du terme, alors que des fonds mutuels, c'est un aggloméré d'actions, d'obligations de toutes sortes de titres.
Mme Jérôme-Forget: Alors, cet amendement-là vient s'ajouter à l'article 4 qu'il y avait antérieurement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Pour protéger d'avantage le client.
Mme Jérôme-Forget: Pour protéger.
M. Landry: C'est ça. Dans l'esprit de la révision qu'on avait faite ensemble de la loi des produits financiers.
Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, l'article est adopté?
M. Landry: Bien là on a les amendements.
M. Landry: Alors, vous l'avez, là, l'amendement à l'article 4, M. le Président?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On est rendu à l'article 4. Tel que convenu, on lit l'article 4 avant de toucher à l'amendement:
L'article 5 de cette loi est modifié:
1° par la suppression de la définition de «personne morale»;
2° par l'addition, à la fin de la définition de «placement», du paragraphe suivant:
«9° le fait pour l'actionnaire principal ou la personne possédant plus de 10 % des titres d'une catégorie ou d'une série de titres d'un émetteur, de se départir de 5 % ou plus des titres de cette catégorie ou de cette série.»
Est-ce que vous voulez qu'on lise l'amendement tout de suite? Ça va? Alors, remplacer l'article 4 du projet:
4. L'article 5 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, après la phrase introductive, de la définition suivante:
«"club d'investissement": un groupement d'individus réunis pour des fins éducatives et visant, pour une durée limitée, l'initiation au marché boursier et la diversification d'un portefeuille par l'acquisition de titres auprès de plus d'un émetteur, et dont le capital résulte des apports périodiques et modiques des membres;»;
2° par la suppression de la définition de «personne morale»;
3° par l'addition, à la fin de la définition de «placement», du paragraphe suivant:
«9° Le fait pour un actionnaire qui a le contrôle d'une société ou une personne possédant plus d'une portion déterminée des titres d'une catégorie ou d'une série de titres d'un émetteur de se départir de celle-ci ou d'une autre portion déterminée des titres ? il y en a qui font des phrases longues ? de cette catégorie ou de cette série selon les modalités prévues par règlement.»
Explication, M. le ministre.
M. Landry: L'explication, elle est assez simple. On définit ce qu'est un club de placement dans la loi. Avant, existait-il un type de définition? Oui, par des décisions successives et jurisprudentielles, si je puis dire, de la Commission. Alors, on a fait une somme de cette jurisprudence et on a rédigé un texte de définition.
Mme Jérôme-Forget: Quelle était l'intention de... M. le Président, je voudrais savoir du ministre qu'est-ce que ça a changé. Parce qu'il y avait effectivement des clubs d'investissement.
Mme Jérôme-Forget: Vous vous rappelez Gestion...
M. Landry: Ah! Il y en a depuis des temps immémoriaux. J'étais jeune que j'en avais fondé un, avec pas beaucoup d'argent.
M. Gobé: Ça a marché?
Mme Jérôme-Forget: Ha, ha, ha! Alors, qu'est-ce que c'est qui est changé maintenant dans la définition, par opposition à ce qu'il y avait avant?
M. Landry: Pour avoir la définition avant, il eût fallu voir plusieurs décisions de la Commission ? c'est ça? ? et là on a tout ramassé ça dans une phrase. Mais...
Mme Jérôme-Forget: Alors, c'était dans quel article, ça, avant, de la loi?
M. Landry: Il n'y en avait pas.
Mme Jérôme-Forget: Il n'y en avait pas. C'est nouveau, ça.
M. Landry: C'était dans la jurisprudence.
Mme Jérôme-Forget: O.K. C'était seulement dans la jurisprudence. Donc, les clubs d'investissement, comment est-ce qu'ils fonctionnaient sur le plan juridique si c'était juste une jurisprudence? Quelle était la partie de la Loi de la Commission des valeurs mobilières qui permettait justement de créer des clubs d'investissement comme ça?
M. Landry: Je pense qu'on n'avait pas à le permettre. N'importe qui... C'est la liberté d'association. Mais, après, quand il y a eu des problèmes...
Mme Jérôme-Forget: Parce qu'il y avait quand même des règlements, si ma mémoire est bonne. On ne pouvait pas investir, dans un club d'investissement, plus que... Qu'est-ce que c'est, là, qu'un particulier ne peut pas investir? Est-ce que c'est... Combien? 250 000 $, je pense, ou... Quelle est la somme d'argent dans un club d'investissement? Il y avait des limites, il y avait des règles. Ce n'est pas ça?
M. Landry: On n'était pas rendu à ça quand j'étais jeune, moi.
Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas ça, les clubs d'investissement?
Mme Crépin (Carmen): Les clubs d'investissement bénéficiaient de dispenses.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme Crépin, vous pouvez y aller.
M. Landry: On leur donnait des dispenses.
Mme Crépin (Carmen): Les clubs d'investissement bénéficiaient de dispenses. Et, comme il y a eu des abus, on a senti le besoin d'introduire une définition de ce que c'est qu'un club d'investissement et notamment le fait que les sommes sont minimes et que ça doit servir à des fins éducatives, et non pas que ça devienne une façon, sous forme de clubs, d'aller recueillir des sommes trop importantes qui vont mettre à risque les investissements qui sont réalisés par les investisseurs.
Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, c'est pour régler le problème. Ça règle le problème. Vous me disiez non, mais ça règle le problème des fonds d'investissement gestion alternative, tous ces fonds qui étaient apparus avec Alternative vie, M. le Président.
M. Landry: Non, ce n'étaient pas des clubs d'investissement.
Mme Jérôme-Forget: Il y avait des clubs d'investissement, il y en avait. Il y en avait plusieurs, clubs d'investissement, dans ça, et c'est comme ça que les gens...
M. Landry: Dans la distribution, pas dans la compagnie d'assurances.
Mme Jérôme-Forget: Bien oui, mais c'est là que les gens ont perdu leur argent.
M. Landry: Oui, mais là c'est une cause que vous avez... pendante, hein?
Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord. Je ne parle pas de ça, là, je parle de... La définition, donc, va interdire ce type de clubs d'investissement qui limitaient l'investissement de chaque citoyen à un maximum de... C'était quoi qui était permis, là? 150 000 $, je pense.
Mme Crépin (Carmen): 150 000 $, c'était une autre dispense. Mais les clubs d'investissement, il n'y avait pas de balises pour dire qu'est-ce que c'est que des sommes modiques ou des fins... Les clubs d'investissement, c'étaient surtout...
M. Landry: Fins éducatives.
Mme Jérôme-Forget: Alors, ce n'est pas la même chose, on parle de choses différentes. Ce dont je parle, moi, je parle des clubs d'investissement...
Mme Crépin (Carmen): À 150 000 $.
Mme Jérôme-Forget: ...gestion alternative, 150 000 $ maximum. Ce n'est pas de ça qu'on parle? Parce que ça s'appelait des «clubs d'investissement».
M. Landry: Oui, mais ça, ce n'est pas de ça qu'on parle ici. Nous autres, on est...
Mme Crépin (Carmen): Ce n'est pas de ça qu'on parle.
M. Landry: ...plus dans ce que j'ai fondé quand j'étais jeune. «Un groupement d'individus réunis pour des fins éducatives et visant, pour une durée limitée, l'initiation au marché boursier et la diversification d'un portefeuille par l'acquisition de titres auprès de plus d'un émetteur, et dont le capital résulte des apports périodiques et modiques des membres.»
C'est vraiment ce que les étudiants et étudiantes d'universités faisaient et font encore pour s'initier à la Bourse. Il y en a qui le font de façon virtuelle, remarque, ils n'achètent pas, ils font juste suivre ça sur le tableau, aux Hautes Études commerciales, mais il y en a d'autres qui passent à l'action. C'est le cas de le dire: passent à l'action.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres questions?
Mme Jérôme-Forget: Moi, je n'en ai pas, là, parce que je ne connaissais pas ces clubs d'investissement là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article est adopté tel qu'amendé? Parce qu'on remplace totalement.
Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est un nouvel article.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Article 5.
M. Landry: Où on aura un amendement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'article 6 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, du mot «civile» dans l'expression «société civile».
M. Landry: Attendez un peu, là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est ce que je fais, je lis l'article 5 d'abord, tel qu'on s'était entendu.
Une voix: Parfait. Non, c'est beau.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est ça qu'on m'avait demandé de faire. Alors:
1° par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, du mot «civile» dans l'expression «société civile»;
2° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots «, à l'exception des commanditaires».
Et il n'y a pas d'amendement, parce que 5.1, c'est un ajout qui vient après.
M. Landry: C'est ça. Alors, on propose une modification...
Une voix: Non, ça, c'est l'amendement 5.
M. Landry: Attendez un peu. Modification de concordance, Code civil. C'est ça?
Une voix: Code civil, oui.
M. Landry: Oui, tout simplement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Alors, l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On va sur le livre des amendements, article 5.1.
Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le suivant:
5.1. Cette loi est modifié par l'insertion, après l'article 7, du suivant:
«7.1. Malgré la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, la Commission peut autoriser une personne morale autre qu'une société de fiducie régie par cette loi à agir à titre de fiduciaire d'un fonds commun de placement conformément au Code civil.»
Commentaires, M. le ministre.
M. Landry: Bon. Bien, c'est une pratique qui est souhaitée par l'industrie et qui est déjà autorisée dans d'autres juridictions au Canada. Alors, ça nous rend conforme aux moeurs de notre continent.
M. Gobé: C'est quoi, l'article 1274, M. le Président? Excusez. Article 1274 du Code civil, il doit quoi, cet article-là?
M. Landry: J'ai fait mon droit avant la nouvelle numérotation.
M. Gobé: Excusez mon ignorance dans ce domaine-là, mais...
M. Landry: On va vous dire ça, on a le Code ici.
M. Gobé: Peut-être que ça nous aiderait. Vous ne le connaissez pas par coeur, M. le ministre?
M. Landry: Quand j'ai fait mon droit, c'était le vieux Code civil, et, effectivement, c'était peut-être absurde, mais il fallait connaître les articles par coeur.
M. Gobé: Il fallait le connaître par coeur. Ah oui, oui, oui!
M. Landry: Parce que l'examen, ça pouvait être très bien: Quel est le sens de l'article 1054?
M. Landry: Et, je m'en souviens, 1054, c'était la responsabilité civile. Mais il est changé depuis ce temps-là, il a un autre numéro.
M. Gobé: Il s'appelle 1274.
M. Landry: Alors, celui-là... Pardon?
Une voix: L'article 1274.
M. Landry: L'article 1274. Alors, il dit: «La personne physique pleinement capable de l'exercice de ses droits civils peut être fiduciaire, de même que la personne morale autorisée par la loi.» Alors, c'est vraiment ça qu'on va retrouver là.
M. Landry: Merci pour le Code civil.
Une voix: Ça me fait plaisir.
M. Gobé: Ça me semble clair.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça m'apparaît de la concordance avec d'autres choses qui existent ailleurs, quand on parle... dans d'autres provinces canadiennes. Ça va?
M. Gobé: Bien non, parce que les autres provinces canadiennes, elles n'ont pas le Code civil du Québec.
M. Gobé: Alors, ça ne peut pas être la même chose, concordance...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Non, mais c'est une pratique...
M. Landry: Non, non, mais ils arrivent au même par leur droit commun.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est ça.
M. Landry: Et par leur droit statutaire.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? L'article est adopté.
On s'en va à l'article 6: L'article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «considéré comme» par le mot «réputé».
Il n'y a pas d'amendement.
M. Landry: C'est toujours le Code civil.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Il y a un amendement. Je retire ce que j'ai dit. Et l'amendement va être de supprimer l'article 6 du projet. Alors, les questions seraient assez rapides.
M. Landry: On a dit une phrase de trop.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est ça. Ha, ha, ha!
M. Landry: Mais c'est toujours à cause du Code civil.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors...
Mme Jérôme-Forget: Donc, l'article 6, M. le Président, est supprimé.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est supprimé.
M. Landry: Oui, puis c'est la loi d'harmonisation, cette fois-là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, l'amendement est adopté. L'article 6, tel qu'amendé, est adopté.
7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10.1, de ce qui suit...
Une voix: Il est supprimé aussi, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Et c'est supprimé aussi, si vous allez à l'amendement.
M. Landry: Ce n'est pas pour les mêmes raisons. Il est devenu inutile compte tenu du projet de loi n° 161, cadre juridique de technologies de l'information.
M. Gobé: On peut savoir qu'est-ce qu'il dit?
Mme Leblanc: Il n'est pas adopté encore, le 161, M. le ministre.
M. Landry: Il n'est pas adopté encore, il est devant l'Assemblée.
Mme Leblanc: Qu'est-ce qu'on fait avec ça?
M. Landry: Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Il n'est pas adopté encore.
M. Gobé: On peut le suspendre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, ce qu'on discute actuellement, c'est l'amendement, il s'agit de supprimer l'article 7 du projet de loi.
Mme Leblanc: En raison, M. le Président, du projet de loi n° 161 qui n'est pas encore adopté, alors peut-être qu'on devrait l'adopter puis l'abroger plus tard?
M. Landry: Oui, mais...
Une voix: Oui, mais ce n'est pas grave.
M. Landry: Ce n'est pas grave?
Une voix: On ne veut plus faire de chapitre juste pour un article.
M. Gobé: De toute façon, la loi n'est pas adoptée non plus.
Mme Leblanc: Vous n'en aurez plus besoin de toute façon.
M. Landry: O.K. On n'en a plus besoin.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'amendement est adopté? Article 7 tel qu'amendé? Adopté.
Article 8: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10.5, des suivants.
M. Landry: On a un amendement, là, un papillon.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Et il y a un amendement: Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant. Alors, on est aussi bien de lire immédiatement...
M. Bissonnette (Jean): C'est dans les feuilles.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on est aussi bien de prendre tout de suite l'amendement. Alors, l'amendement, c'est: Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant:
8. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10.5, du suivant:
«10.6. Les documents, déterminés par règlement de la Commission parmi ceux dont la présente loi exige qu'ils soient déposés auprès d'elle ou qu'ils lui soient transmis, doivent l'être au moyen du support ou de la technologie qu'elle indique par règlement.»
M. le ministre, pour explications.
M. Landry: C'est aussi d'assurer la concordance avec le projet de loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Mais aussi, ça rend obligatoire le dépôt ou la transmission des documents à la Commission par le support technologique déterminé par règlement spécifié par la Commission. Alors, on en a besoin de toute façon, hein? Même si l'autre projet de loi n'était pas adopté.
M. Gobé: Il rentrera en vigueur quand l'autre sera adopté.
Mme Leblanc: On est dans le droit nouveau.
Mme Crépin (Carmen): Oui. Et, nous, ça nous permet déjà, avec cet amendement-là, que tous les documents qui rentrent par voie électronique dans le système SEDAR depuis 1996 vont pouvoir continuer à entrer par voie électronique.
M. Gobé: Et, si l'autre projet de loi n'était pas adopté, par, je ne sais pas, une circonstance incontrôlable...
Mme Crépin (Carmen): Ça ne change rien, nous, on continue.
M. Landry: Ça ne change rien, ils ont le droit, eux, de le faire.
M. Gobé: Mais il ne sera pas en vigueur, par exemple.
Mme Crépin (Carmen): Oui.
M. Gobé: Oui? O.K.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté.
Article 9, je fais juste m'assurer qu'il n'y a pas d'autres amendements. Article 9: L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant:
«18. Le placement d'une valeur peut se faire au moyen d'un prospectus simplifié lorsque l'émetteur assujetti remplit les conditions fixées par règlement.»
M. Landry: Ça, c'est pour permettre à la Commission d'avoir des moyens souples et rapides pour améliorer le régime actuel d'information par voie de prospectus simplifié. Alors, ça s'intègre à la politique de réduction du fardeau réglementaire du gouvernement.
M. Gobé: C'est quoi, un prospectus simplifié, M. le ministre? Peut-être le décrire rapidement, c'est électronique, c'est...
M. Landry: Non, non, non, il contient moins d'information qu'un prospectus régulier, qui est un document volumineux, tandis qu'un prospectus simplifié est dans quelques pages, hein?
Mme Crépin (Carmen): C'est quelques pages.
M. Gobé: Quelles sont les informations obligatoires qu'il doit contenir?
Mme Crépin (Carmen): Les titres d'actions qui sont émises par l'émetteur, les principaux litiges.
M. Gobé: Je ne suis pas censé vous laisser parler, madame, mais je vous écoute quand même.
Mme Crépin (Carmen): Pardon?
M. Gobé: Je ne suis pas censé vous laisser parler, mais je vous écoute quand même.
Mme Crépin (Carmen): Excusez.
M. Gobé: Non, non, allez-y, allez-y, allez-y.
M. Landry: Non, non, allez-y.
M. Gobé: Vous avez commencé.
Mme Crépin (Carmen): Ça explique l'environnement, le produit qui est offert par l'émetteur, ça explique les risques, les principaux litiges, ça donne l'information complète sur le produit qu'achète l'investisseur. Un bel exemple de prospectus simplifié, c'est le prospectus qui est émis, par exemple, par les deux fonds de travailleurs, Fondaction et Fonds de solidarité, parce que ça a à peu près 25 pages.
M. Gobé: Vous avez besoin de changer la loi pour ce faire?
Mme Crépin (Carmen): C'est une modification qui s'inscrit avec ce qu'on a discuté tantôt sur le processus réglementaire, c'est-à-dire que, de plus en plus, au niveau des commissions de valeurs, on essaie de travailler à modifier les régimes de prospectus pour qu'ils répondent aux besoins des différentes compagnies. Et on veut le faire de façon harmonisée, puisque, de plus en plus, les émetteurs peuvent se financer dans une juridiction, mais ils peuvent désirer aussi se financer dans deux, trois ou toutes les juridictions.
Donc, il faut que la CVMQ adopte le même régime de prospectus, toutes les formes de prospectus, que les autres juridictions. Et c'est pour ça que, dans la loi, avec les pouvoirs réglementaires, à chaque fois qu'il y aurait des contenus ou des délais, on va proposer que, plutôt que le contenu soit tout détaillé dans la loi, ou les délais dans la loi, ça puisse se faire par voie réglementaire, ce qui nous permet de l'ajuster plus fréquemment en fonction des besoins.
M. Gobé: Nos voisins, eux... Est-ce qu'on copie nos voisins? On s'enligne sur nos voisins, c'est ça?
Mme Crépin (Carmen): Ça nous permet d'être harmonisés avec les autres juridictions.
M. Gobé: Qui sont quoi? L'Ontario, les États-Unis...
Mme Crépin (Carmen): L'ensemble des provinces canadiennes.
M. Gobé: Puis avec les États-Unis?
Mme Crépin (Carmen): Les États-Unis, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes.
M. Gobé: C'est quoi, la différence avec eux autres? Parce qu'on a Nasdaq maintenant. Ça doit...
M. Landry: Ah! ça varie d'abord par commissions des valeurs mobilières, ça varie par États même, ils ont des juridictions étatiques, puis il y a une juridiction nationale qui est Securities and Exchange Commission. C'est un univers assez complexe.
M. Gobé: Oui. C'est ça.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Jérôme-Forget: Ce que je voulais savoir, M. le Président, c'est... La présidente a parlé de Fondaction et le Fonds de solidarité pour permettre un prospectus ? comment vous appelez ça, là? ? ...
Une voix: Simplifié.
Mme Jérôme-Forget: ...simplifié. Est-ce qu'il y a d'autres exemples de prospectus simplifiés? Parce que j'aurais cru qu'un prospectus simplifié s'appliquait surtout à des entreprises pour diminuer les coûts de la préparation d'un prospectus.
M. Landry: C'est ça aussi.
Mme Jérôme-Forget: Bon. J'aurais cru que ça s'appliquait à des entreprises pour qui la préparation d'un prospectus peut devenir très coûteuse. Est-ce que c'est ça, l'intention du législateur, du prospectus simplifié?
Mme Crépin (Carmen): Lorsqu'un émetteur fait un premier appel public à l'épargne, il fait un prospectus long.
Mme Jérôme-Forget: Ah bon! voilà.
Mme Crépin (Carmen): La deuxième fois qu'il va faire un appel public à l'épargne, il peut aussi faire un prospectus simplifié parce qu'il...
Mme Jérôme-Forget: Pour les ajouts, les informations nouvelles.
Mme Crépin (Carmen): ...y a des informations qui risquent d'être les mêmes, pas les répéter deux fois.
Mme Jérôme-Forget: Excellent. O.K. Là, je viens de comprendre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article 9 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 10, il n'y a pas d'amendement: Cette loi est modifiée par la suppression de la section III.1 du chapitre I du titre II.
M. Landry: Bien, cette section n'est plus nécessaire du fait que les modifications apportées à l'article 64 de la loi permettront à la Commission d'établir par règlement des régimes particuliers d'information.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? L'article 10 est adopté? Vous avez une question?
Mme Leblanc: Non, je veux juste qu'on prenne le temps de regarder ce qui se passait dans le prospectus préalable, là.
M. Gobé: Ça découle de l'article précédent.
M. Landry: Là, ce que la loi disait, vous allez le faire par règlement, toujours pour plus de souplesse.
Mme Leblanc: D'accord.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Article 10 est adopté.
Article 11: L'article 33 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa des mots «, sauf dans les cas où le règlement prévoit une période plus longue».
Et il n'y a pas d'amendement. M. le ministre.
M. Landry: Alors, la Commission, elle évalue l'opportunité de recommander au gouvernement une réforme du régime d'information du public quant au placement des valeurs sur la base des réflexions entreprises par la Commission, les autres provinces et la Securities and Exchange Commission. Il sera donc utile, en plus de fournir dès à présent à la Commission les moyens de simplifier les règles d'information de l'investisseur, d'anticiper sur les recommandations qu'elle adressera au gouvernement suite à cette analyse.
À l'instar du régime actuel, par exemple, pour le prospectus préalable à l'échelle nord-américaine qui permet une durée de placement de deux ans, la Commission doit pouvoir, par règlement, adapter la durée de placement en fonction d'un type d'émetteur ou de la nature des titres.
M. Gobé: Question simple: Pourquoi vous amenez ça? Clairement? C'est quoi, un cas concret en particulier? C'est quoi, la situation?
M. Landry: Parce qu'on était bloqué à 12 mois, et, si on s'harmonise avec les Américains et qu'eux en ont une de deux ans, bien on veut être capable de le faire.
M. Gobé: Merci.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 11 est adopté?
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce que ça veut dire, ça, que... parce que je pense que, ça, c'est une question importante. C'est que jusqu'à maintenant vous aviez 12 mois pour faire le prospectus et que là vous allez élargir cette période.
M. Landry: Si on conclut que les Américains le faisant et les Ontariens le faisant, il est utile pour nous de le faire.
Mme Jérôme-Forget: Bon. Est-ce que c'est maintenant la norme d'élargir... d'allonger cette période de 12 mois? Parce que, M. le Président ? c'est très important, là, ce qui est en train de se décider ? quelqu'un avait 12 mois et souvent était pris pour émettre, même si le marché était mauvais, parce que, autrement, ça forçait l'entreprise à réécrire un nouveau prospectus...
M. Landry: Il peut avoir jusqu'à deux ans.
Mme Jérôme-Forget: ...puis de recommencer toute la démarche. Alors que là ? est-ce que je comprends bien, là? ? c'est que vous continuez la démarche après 12 mois.
Mme Crépin (Carmen): C'est ça. Si on prend, par exemple, un appel public à l'épargne où le dépôt se fait par tranches, le premier prospectus va comprendre beaucoup d'informations. Ça fait que, en allongeant la durée, on va pouvoir permettre à l'émetteur, à chaque tranche, de déposer de l'information complémentaire, mais sans qu'il soit obligé de reprendre à chaque fois le contenu du premier prospectus.
Mme Jérôme-Forget: Bon. Je pense alors, M. le Président, que j'ai mal compris. Moi, je comprenais que, pour une première émission, un premier prospectus, ordinairement, il y a une période de 12 mois pour émettre un prospectus.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est de ça qu'on parle là, qu'on va allonger cette période?
Mme Crépin (Carmen): C'est la période de durée du prospectus qu'on veut allonger de 12 mois à un maximum de deux ans pour faciliter, par exemple, un placement par tranches. Alors, ce qui veut dire qu'on considère que le prospectus qui a été fait pour la première période de 12 mois, la majorité des informations qu'il comprend risquent d'être encore bonnes pendant 12 mois de plus; donc, on considère valide...
Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas ce que je pensais, alors.
Mme Crépin (Carmen): ...pendant deux ans le premier prospectus, et on va obliger l'émetteur à redéposer de l'information complémentaire au fur et à mesure.
Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K. Ce n'est pas ce que je pensais, là, je m'étais trompée.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'article 11 est adopté. Article 12. L'article 40.1 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:
«Lorsqu'il s'agit d'un placement international de titres d'un émetteur étranger, le prospectus peut, dans les cas déterminés par règlement, être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le prospectus doit alors être complété par un résumé en français comportant l'information et les attestations prévues par règlement, et intégrant par renvoi toute l'information donnée dans le prospectus.
«Le courtier peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, transmettre aux souscripteurs éventuels le résumé plutôt que le prospectus, à la condition de leur faire parvenir, sur demande, le prospectus. Il doit aussi veiller à ce qu'un représentant inscrit ayant une connaissance suffisante de la langue du prospectus puisse s'acquitter en faveur des clients des obligations concernant l'information et les recommandations prévues à la loi et aux règlements.»
Il n'y a pas d'amendement. M. le ministre.
M. Landry: Bon. Alors ça, c'est pour tenir compte du fait que l'espéranto des temps modernes, l'anglais, est utilisé universellement pour les prospectus, et certains de ces titres peuvent être vendus au Québec en petite quantité, ce qui rendrait fastidieuse et non économique la traduction française de l'ensemble du prospectus. Alors, on permet d'en faire un résumé, ce qui n'enlève pas au client le droit d'obtenir l'intégralité du prospectus, s'il en fait la demande.
Et, de façon générale, ce sont des professionnels et des institutions qui sont visés par cet article, la Caisse de dépôt, par exemple, qui va acquérir des titres étrangers, et elle est la seule au Québec à le faire. On ne va pas demander aux étrangers d'établir un prospectus de centaines et de centaines de pages en langue française alors que la Caisse de dépôt a tous les experts qu'il faut pour les lire en anglais, de un, et qu'elle peut toujours obtenir un prospectus simplifié en français.
Mme Jérôme-Forget: Je veux bien le comprendre, cet article-là, parce que je veux savoir si, probablement, cet article-là a été mis là pour permettre à Nasdaq de fonctionner.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que je me trompe? Non.
M. Landry: Non, non, non.
Mme Jérôme-Forget: Alors, peut-être que le ministre pourrait expliquer davantage l'intention de cet article-là.
M. Landry: Allez-y donc, là, avec la notion de placement international.
Mme Crépin (Carmen): Ce qui se passe, par exemple, c'est qu'il est arrivé qu'il y a eu des placements qui se font à l'échelle de la planète. Par exemple, quand il y a eu plusieurs sociétés publiques en Grande-Bretagne qui ont décidé de se privatiser, elles ont fait un appel public à l'épargne à la grandeur du monde. La partie de leurs placements qui peut s'appliquer au Québec pouvait faire en sorte que c'était peu attrayant pour ces émetteurs-là de traduire un prospectus très compliqué en français. Mais il y a des investisseurs, comme la Caisse de dépôt, au Québec, qui seraient intéressés à en acquérir parce qu'ils ont les moyens d'acheter quelques actions d'une compagnie qui opère à l'échelle internationale. Donc, en faisant ça, ce qu'on favorise, c'est qu'on permet à ces émetteurs-là de ne pas invoquer les coûts de traduction pour dire: Bien, le marché du Québec ne nous intéresse pas, on n'y va pas. On leur permet de produire un résumé en français, et ils vont pouvoir placer leurs titres au Québec. Effectivement, souvent, c'est des sommes tellement importantes que seuls des... Puis on le propose comme ça parce que ce sont des investisseurs avertis qui vont pouvoir en profiter.
M. Landry: C'était déjà dans notre projet bien avant qu'on rêve même que Nasdaq vienne à Montréal.
Mme Jérôme-Forget: Mais, dans le moment, la Caisse de dépôt, elle investit manifestement dans des titres de ce type-là. Bon. Alors, comment est-ce qu'elle procédait, là? J'imagine qu'elle devait avoir la permission. J'imagine que British Gas ou quelque chose comme ça, qui a émis des titres quand il a privatisé...
Mme Crépin (Carmen): Auparavant, elle pouvait par voie de placements privés. Ce qu'on favorise là, c'est qu'un placement public est déposé au Québec. La Caisse, à l'international, peut faire des placements privés.
Mme Jérôme-Forget: Donc, il n'était pas possible pour une entreprise au Québec d'acheter des titres à l'étranger, que ce soit en Allemagne, en Angleterre ou quelque chose comme ça, et de procéder, et d'acheter un titre où il n'y avait pas de traduction française?
Mme Crépin (Carmen): Non. C'est pour l'émetteur qui dit: Moi, le marché où je vise à me financer, c'est la planète. Je vais faire un prospectus, je le fais en anglais, il est accepté en anglais partout. Nous, ici, on exigeait que le prospectus soit en français. Donc, l'émetteur pouvait dire: Écoutez, moi, le Québec, ça représente 1 % du financement que je veux aller chercher, je ne veux pas encourir des frais de traduction. Donc, il pouvait dire: Je sollicite mon placement aux États-Unis, mais pas au Québec. Alors, nous, dans le fond, en permettant le résumé en français, on fait en sorte que l'émetteur va solliciter des investissements auprès d'investisseurs au Québec dans son appel public à l'épargne.
M. Landry: Sur le marché public.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le député de LaFontaine.
M. Gobé: Oui, M. le Président. Je comprends très bien la raison de cet article, mais ça soulève quand même quelques inquiétudes et quelques questionnements, hein? C'est un constat, que la langue française parlée au Québec est en train de se marginaliser dans le monde, que même nos lois maintenant prévoient qu'on n'est plus obligé dans certains secteurs d'utiliser cette langue, alors qu'on oblige des secteurs entiers de la société, eux, à y voir.
Il y a les états généraux sur le français actuellement qui se déroulent. Puis je trouve que c'est un peu contradictoire comme message que l'on envoie non seulement à nos concitoyens, mais à la francisation des entreprises. Parce qu'à ce moment-là, avec un même principe que cela, un grand nombre d'entreprises pourraient dire: Bien, moi, je vais me soustraire à l'obligation de traduire mes prospectus, mes manuels d'opération. Mais, pour la question, moi, si...
M. Landry: Mais là on ne les soustrait pas. C'est parce qu'un prospectus, là, d'un titre complexe émis à Francfort en langue allemande, de 300 pages, et qu'ils veulent en vendre pour, disons, 5 millions de dollars au Québec, sur le marché public ? parce que privé, placement, il n'y a pas de problème ? leur demander de traduire 300 pages de l'allemand au français, alors que la France ne le fait pas, ça serait pénaliser nos consommateurs éventuels de ces titres qui sont des institutions. Alors, des institutions évidemment ont des possibilités de faire traduire de l'allemand au français, si elles le veulent, et d'avoir le prospectus résumé, simplifié, en langue française.
M. Gobé: Est-ce que Mme la ministre responsable de la langue française a été consultée sur cet article-là?
M. Landry: Je ne le sais pas. Non.
M. Gobé: Non? Est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu peut-être de lui demander un avis?
M. Landry: On pourrait tout à fait. Pardon?
M. Gobé: Je vous dis ça sans malice, mais je pense que... parce que...
M. Landry: L'Office a été...
Une voix: Ça a été fait déjà.
M. Landry: Un avis favorable de l'Office.
M. Gobé: Est-ce qu'il y a un avis favorable, est-ce qu'on pourrait avoir copie de cet avis?
Une voix: ...déposer, oui.
M. Gobé: ...ou en prendre connaissance, en tout cas, pour le moins qu'on puisse dire. Parce que, avec le débat actuel que nous avons sur la langue, les inquiétudes qu'une partie de la société a quant à la situation du français, on sait que la finance, la technologie, la mondialisation empiètent constamment, ils vont nous pressuriser, ils vont faire en sorte que, dans 10, 15 ans ou 20 ans, on va se retrouver avec la portion congrue de la langue française, si ça continue, là.
On l'enlève de la finance, on l'enlève de la recherche, les publications scientifiques se font en langue anglaise maintenant aussi, même si c'est des francophones qui la font. On retrouve une pression énorme. Et je comprends que ce n'est pas fondamental, mais ça l'est un peu aussi; ce n'est pas marginal. C'est un autre signal qu'on envoie à l'effet que nous concédons, on concède régulièrement. C'est un peu comme la mer qui érode le silex, ça devient un galet à la fin; ça prend du temps, c'est petit coup par petit coup. Et je m'interroge.
M. Landry: Bien, des fois, on fait des murs de protection.
M. Gobé: Oui, mais...
M. Landry: La loi 101 en étant un.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si je comprends bien, il y a eu un avis de donné...
M. Landry: Il y a un avis de...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...et la commission note que l'avis sera remis...
M. Landry: ...et puis il faut bien savoir aussi que ce prospectus simplifié, il sera visé par la Commission, et la Commission s'assurera, assurera les consommateurs de la disponibilité de l'information en français. Si on ne fait pas ça, bien, on a des institutions québécoises ? comme la Caisse de dépôt, par exemple ? qui voudraient acquérir les titres d'une brillante société allemande et qui ne le pourront pas, même si les rendements sont de 40 % par année, pour une question linguistique.
M. Gobé: Je comprends...
M. Landry: Alors, il faut toujours faire la part des choses, puis il y a une question de sagesse aussi. Je pense que, là, la disposition est sage, et c'est ce que l'Office de la langue française a décidé.
M. Gobé: Oui, mais... O.K. Alors, peut-être...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre, l'avis sera déposé au Secrétariat.
M. Gobé: Peut-être une autre question à ce moment-là. Est-ce que pour le grand public c'est les mêmes dispositions qui vont prévaloir? Parce qu'il y a deux sortes d'organismes...
M. Landry: Non, ça, c'est...
M. Gobé: ...il y a ceux qui sont institutionnels, la Caisse de dépôt, enfin certaines organisations financières. Mais, pour le grand public, qui est vous ou moi ou, enfin, les gens que nous connaissons, qui veut se prévaloir d'achat de certains titres, certains fonds, est-ce que ça s'applique aussi pour eux ou est-ce qu'on ne devrait pas, à ce moment-là, faire une différence entre l'investissement institutionnel qui, lui, bon, on le sait, a des spécialistes, et le marché grand public? Parce que le public en général, lui, n'est pas forcément au courant, avec toutes les nuances de la langue anglaise, particulièrement dans un domaine technique comme la finance.
M. Landry: Oui. Attendez un peu, la porte est ouverte, mais ce n'est pas une porte de grange, comme on dit, parce que, lorsqu'il s'agit ? je relis l'article ? d'un placement international de titres d'un émetteur étranger, le prospectus peut, dans les cas déterminés par règlement, être établi dans une autre langue. Alors, on se garde quand même une protection.
M. Landry: On fait un arbitrage entre l'intérêt financier de certaines de nos institutions, et cet arbitrage est fait, je crois, de façon assez sage, puisque c'est sous l'oeil de la Commission et que ça a été avalisé par l'Office de protection de la langue française.
M. Gobé: L'Office de protection de la langue française a émis un avis favorable?
M. Landry: Oui, oui, un avis favorable. On va essayer d'avoir l'avis puis de vous le déposer.
M. Gobé: Oui, oui, O.K. Bien, on aura le temps, là.
M. Gobé: Merci des explications, en tout cas.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté.
Article 13. L'article 45 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de ce qui suit: «et dont la valeur est d'un montant minimal fixé par règlement».
Il n'y a pas d'amendement. M. le ministre, pour des explications.
M. Landry: Quand on a adopté l'article 45, quand le législateur a adopté l'article, on voulait accorder une dispense de prospectus couvrant les opérations de gestion de portefeuilles importants et non des portefeuilles de taille réduite. La mise en place d'un seuil minimal pour les actifs sous gestion rétablira la véritable portée de la dispense parce que le règlement va fixer l'échelle.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: Oui, j'aimerais savoir, M. le Président, quand on parle d'un montant minimal fixé par règlement, qu'est-ce que la Commission des valeurs mobilières entend par un montant minimal?
M. Landry: Qu'est-ce que vous entendez par montant minimal? Qu'est-ce que vous allez mettre dans le règlement?
Une voix: 150 000 $ et plus.
M. Landry: 150 000 $ et plus.
M. Gobé: Oui, pourquoi on avait établi une dispense?
M. Landry: Parce que certains intervenants sur le marché ont cru qu'ils pouvaient bénéficier de la dispense en faisant signer à leurs clients, de manière générale, un contrat constatant un compte de nature discrétionnaire et ainsi passer outre à l'obligation d'établir un prospectus. Certains clients se retrouvaient ainsi sans document d'information. Pourquoi la dispense?
M. Gobé: Oui, c'est ça.
M. Landry: Parce que c'est des petites sociétés.
M. Gobé: Parce que je l'ai lue, la note explicative, j'ai vu ça, mais pourquoi y avait-il une dispense, précédemment, pour certaines?
M. Landry: Parce que c'était pour des portefeuilles de taille réduite, on ne voulait pas les écraser d'un fardeau réglementaire et leur faire dépenser énormément d'argent pour des prospectus élaborés.
M. Gobé: Donc, maintenant, tout le monde aura l'obligation?
M. Landry: 150 000 $.
Mme Leblanc: Je veux juste que vous nous apportiez une petite précision, parce que vous dites que la dispense, c'était pour les opérations de gestion de portefeuilles qui n'étaient pas importants, de façon à ne pas leur imposer des coûts énormes, et, moi, quand je lis dans le commentaire, on dit plutôt «couvrant les opérations de gestion de portefeuilles importants». Alors, pouvez-vous m'apporter la nuance?
Mme Jérôme-Forget: Et non des portefeuilles de taille réduite.
M. Landry: Attendez un peu, je vais lire le commentaire, là.
M. Gobé: C'est le contraire.
Mme Leblanc: Oui, c'est exactement le contraire de ce que vous venez de dire.
M. Gobé: Moi aussi, je me disais, il y a quelque chose qui ne marche pas.
M. Landry: Oui, il y a une petite histoire derrière ça, et on va demander qu'on vous l'explique.
M. Gobé: Histoire de la dispense.
M. Labelle (Jacques): Pour les fins d'enregistrement, je suis Jacques Labelle. La dispense qui était prévue prévoyait une dispense de prospectus alors que le courtier assurait la gestion d'un portefeuille. Donc, on disait: Le courtier connaît suffisamment le marché, il n'a pas besoin de l'information qu'on retrouve normalement dans un prospectus. Or, l'expérience a démontré que certains courtiers se sont déclarés gestionnaires de portefeuilles pour de très petits portefeuilles, des sommes variant de 5 000 $ à 20 000 $, si bien que l'investisseur ne recevait pas de prospectus. Donc, là, en mettant un montant minimum à 150 000 $, on s'assure que le petit investisseur qui investit des sommes modiques va recevoir un prospectus et que le courtier ne pourra plus se servir de la dispense qui était antérieurement disponible pour éviter qu'un prospectus soit émis.
Mme Jérôme-Forget: Moi, je veux poser une question. M. le Président, je voudrais savoir, je sais que c'est un dossier qui est un peu agaçant, mais est-ce que dans le cas de L'Alternative vie... J'avais cherché, justement, le prospectus, et il y avait eu un document qui avait été préparé, mais qui...
M. Landry: L'Alternative vie, c'est une compagnie d'assurances. On ne parle pas de...
Mme Jérôme-Forget: Oui, j'ai tout compris.
M. Landry: On ne parle pas de...
Mme Jérôme-Forget: Il y avait du monde qui avait investi des parts dans ça, là.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que cet article-là va venir corriger le problème qui a été soulevé par L'Alternative?
M. Landry: Parlez-vous de la compagnie d'assurances ou de la compagnie de...
Mme Jérôme-Forget: Je parle de la compagnie également d'assurances.
M. Landry: Parce que c'est deux choses.
Mme Jérôme-Forget: Oui, oui. C'est un dossier que j'ai suivi.
M. Landry: La compagnie d'assurances, elle est sous l'oeil de l'IGIF.
Mme Jérôme-Forget: Oui, oui.
M. Landry: Puis les compagnies de ventes sont sous l'oeil de la Commission.
Mme Jérôme-Forget: Mais les gens investissaient des sommes dans la compagnie d'assurances. Il y avait après ça des compagnies de placements pour la distribution. Je parle de la compagnie d'assurances.
M. Landry: Si vous pouvez, là. Il n'y a pas de problème de sub judice.
Mme Crépin (Carmen): On peut répéter ce qu'on avait dit en commission parlementaire en février dernier. Dans ce dossier-là, le promoteur du réseau de distribution a utilisé à peu près toutes les dispenses qu'il pouvait y avoir dans la loi. Maintenant, celle-là, il ne l'avait pas utilisée. Mais là on vient de fermer la porte.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? M. le député de LaFontaine.
M. Gobé: Il y a combien de personnes ou de personnes morales qui vont être touchées par ces changements-là? Est-ce que vous savez? L'ordre de grandeur, c'est... Pour qu'on fasse un changement, c'est qu'il y a bien du monde qui doit...
Mme Crépin (Carmen): C'est difficile, parce que ça dépend. On ne peut pas cibler un courtier en particulier. Dans le fond, la mesure est faite à l'inverse, pour protéger les investisseurs, s'assurer que, à chaque fois qu'un investisseur va faire un investissement, il puisse avoir le bénéfice d'un prospectus, puis avoir l'information.
M. Gobé: Est-ce qu'il y avait beaucoup de dispenses pour au-dessus de 150 000 $? C'est ça que je veux savoir. En d'autres termes, à 150 000 $, ils restent comme ils sont, mais, au-dessus, la dispense tombe. Est-ce qu'il y en a eu beaucoup qui étaient rendus là?
Mme Crépin (Carmen): C'est parce que le problème, c'est que c'était une dispense automatique en vertu de la loi. Donc, quand il y a une dispense automatique en vertu de la loi, la Commission n'a pas de discrétion à exercer pour accorder ou pas la dispense. Alors, c'est un peu aussi le cas qu'on avait expliqué dans L'Alternative, c'est que le promoteur a utilisé les dispenses automatiques dans la loi. Donc, ça, c'en était une. En la balisant, elle est plus difficile à utiliser.
M. Landry: Il n'aurait pas pu, là.
M. Landry: Parce que, comme il était à 150 000 $ et plus, il ne passait pas la barrière, là.
Mme Leblanc: Bon an, mal an, pouvez-vous nous dire à peu près combien de personnes morales font une telle demande de dispense ou obtiennent, selon vos données, une telle dispense et qui pourraient maintenant être restreintes de le faire? Bon an, mal an, juste un approximatif, ça peut représenter...
M. Labelle (Jacques): C'est tout à fait impossible de répondre à votre question compte tenu que la dispense est automatique, comme disait Mme Crépin. La Commission n'a aucune donnée sur laquelle elle peut s'appuyer pour fournir l'information. Toute personne, finalement, qui faisait affaires via le courtier ou qui a un compte géré par un courtier, toute société, à ce moment-là, va émettre ses actions en faveur de l'investisseur via le courtier.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'était M. Labelle, pour fins d'enregistrement. Mme la ministre... Oui, Mme la députée de...
Mme Leblanc: La ministre, oui.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Comme tous les députés, c'est sûrement dans vos... Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: C'est vous qui avez failli faire ça.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Dans vos ambitions, ce qu'il y a de plus naturel.
Mme Leblanc: Non. Il vous a fallu combien de cas pour vous inciter... parce que, même si vous dites: Il y en a une dispense automatique, on ne les voit pas. Alors, il a fallu des cas qui vous ont incité à agir de la sorte. Combien de cas, comme ça, que vous avez vus avant de réagir?
M. Labelle (Jacques): Il n'y a eu qu'un cas de la sorte qui a, disons, porté la Commission à proposer la modification.
Mme Leblanc: Et c'était L'Alternative vie?
M. Labelle (Jacques): Ce n'était pas L'Alternative. Comme il a été mentionné plus tôt, L'Alternative n'a pas utilisé le bénéfice de cette dispense.
Mme Leblanc: Ah! O.K.
M. Labelle (Jacques): C'est un autre fonds, et on comptait les investisseurs par, je dirais, milliers, compte tenu justement du peu de montant investi. Ce n'était pas un cas, par contre, où les investisseurs ont perdu de l'argent. La Commission a réagi sur la base du manque d'information disponible à l'investisseur. Il n'y a pas eu de pertes économiques pour l'investisseur, et ce n'est pas un dossier de fraude qui a fait réagir la Commission et proposer l'amendement que vous avez aujourd'hui.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Article 14. L'article 50 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «à la restructuration du capital» par les mots «de restructuration».
M. Landry: Dans leur forme actuelle, on peut penser que les restructurations visées l'article 50 de notre loi sont uniquement celles effectuées au sein d'une même société. Les modifications qu'on apporte ont pour but de clarifier le fait que les sociétés qui procèdent à des restructurations de nature corporative à l'intérieur même d'un groupe ainsi que les arrangements et compromis pourraient bénéficier de la dispense de prospectus prévue à l'article 50 de la loi. Une nouvelle entité issue d'une telle restructuration pourrait ainsi être reconnue à titre d'émetteur assujetti et, éventuellement, pouvoir bénéficier du régime du prospectus simplifié offert aux grands émetteurs.
Mme Jérôme-Forget: Moi, je n'en ai pas, mais peut-être que ma collègue en a. En as-tu, toi?
Mme Leblanc: Moi, je n'ai pas de problème avec ça.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va, pas de question? Est-ce que l'article 14 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 15. Je vous préviens qu'il n'y a pas d'amendement mais il y aura un ajout.
Article 15. L'article 57 de cette loi est remplacé par le suivant:
«Les valeurs admises à titre de valeurs de premier ordre sont déterminées par règlement.»
M. Landry: C'est ça. L'expertise de la Commission, là, leur expérience dans ce domaine, milite en faveur de l'octroi d'un pouvoir réglementaire à cette dernière, à la Commission, afin que celle-ci détermine les valeurs qui pourront être admises à titre de valeurs de premier ordre.
Mme Jérôme-Forget: Alors, dans le moment, l'article se lit que le gouvernement établit par règlement. Alors, désormais, ce sera la Commission...
M. Landry: La Commission.
Mme Jérôme-Forget: ...qui établit par règlement. J'imagine que ça vous donne plus de souplesse; j'imagine que ça vous permet de répondre plus rapidement aux nouveaux marchés; c'est l'intention probablement, et c'est quelque chose qui se passe également ailleurs, j'imagine, la Commission de l'Ontario et, évidemment, la Securities Commission aux États-Unis... Peut-être, M. le Président, j'aimerais savoir justement quelles sont les modifications apportées à la Commission des valeurs mobilières du Québec pour s'ajuster à la Commission des valeurs mobilières américaines.
M. Landry: Bien, il y en a plusieurs.
Mme Jérôme-Forget: Il y en a plusieurs, mais est-ce qu'il y a des... Il y en a combien? Parce que c'est très différent d'aller émettre un prospectus aux États-Unis.
M. Landry: C'est plutôt...
Mme Jérôme-Forget: C'est beaucoup plus onéreux.
M. Landry: ...avec les autres provinces du Canada qu'on s'harmonise...
M. Landry: ...mais on voit bien que la pression sera à s'harmoniser continental de plus en plus. La présence de Nasdaq, là, qui a des comptoirs mais qui sera une vraie bourse à Montréal sous peu, sous la juridiction de la Commission... Alors, il va falloir, j'imagine, emprunter de plus en plus à ce qui se fait aux États-Unis.
Mme Jérôme-Forget: Justement, est-ce qu'on touche à ça quelque part dans le projet de loi ? on n'y touche pas, je pense, encore, à ça, hein ? pour justement s'arrimer avec la Commission des valeurs mobilières américaine pour pouvoir faire des transactions? Parce que, dans le moment, c'est très coûteux d'aller aux États-Unis, très, très coûteux de faire une émission américaine. Il faut être une entreprise très riche pour le faire.
M. Landry: Mais ça ne le sera plus, par Nasdaq, là. Nasdaq, ça va être une vraie bourse. On va pouvoir entrer sur Nasdaq par Montréal. Et un des avantages, c'est justement de diminuer les frais dont vous parlez. Pas besoin de prendre des avocats de New York ou des comptables de New York...
Mme Jérôme-Forget: Mais Nasdaq, ce n'était pas coûteux; c'était moins coûteux que la Bourse américaine.
M. Landry: Déjà.
Mme Jérôme-Forget: Nasdaq, c'était moins coûteux que la Bourse américaine. Il y avait une grosse différence entre Nasdaq...
M. Landry: Oui, déjà.
M. Landry: Leurs frais d'exploitation étaient beaucoup moindres.
Mme Jérôme-Forget: D'où la progression très rapide, parce que vous aviez des entreprises qui démarraient et qui pouvaient justement aller sur le marché démarrer parce qu'elles allaient sur Nasdaq. Ce n'est pas du tout le cas par exemple à New York. C'est très coûteux, à New York, et c'est très difficile.
Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, comme on est ici pour s'instruire, vous me permettrez certainement une question. M. le ministre, je veux savoir qu'est-ce qu'on entend par un titre de valeur de premier ordre.
M. Landry: D'abord, moi aussi, je suis ici pour m'instruire, dans bien des cas.
Mme Leblanc: Oh oui?
M. Landry: Parce que je ne suis pas un expert en valeurs mobilières. M. Labelle va vous donner ça.
M. Labelle (Jacques): On entend généralement par valeur de premier ordre ce qui était connu avant dans l'ancien Code civil des valeurs, le 981 du Code civil. C'est-à-dire ce sont des sociétés, de grandes entreprises, des titres émis par des gouvernements, là où il y a un haut degré de sécurité pour l'investisseur. Et, dans le temps, c'étaient des dispositions qui s'adressaient à des personnes qui géraient la propriété d'autrui. Donc, c'était une propriété de bon père de famille et non risquée. Et c'est non pas exactement la même chose qui a été reprise dans les textes actuels, mais disons que c'est la philosophie qui entoure la détermination de valeurs de premier ordre.
M. Landry: Dans le vieil article 980, il y en avait une série, ça se rendait jusqu'à q, je pense, et puis l'expression n'est plus utilisée aujourd'hui ni dans le Code ni nulle part, mais on disait: On place en bon père de famille tel que décrit à l'article 980 du Code civil. Alors, le 980 est obsolète, puis «bon père de famille» obsolète aussi. Maintenant, on dit... Quelle est l'expression qui a remplacé «bon père de famille»?
Une voix: Une personne raisonnable.
Une voix: Bonne question!
Mme Leblanc: Comme par exemple les valeurs, les actions d'une banque seraient considérées comme des valeurs de premier ordre?
M. Labelle (Jacques): Oui.
Mme Leblanc: Oui?
M. Gobé: Comment elles sont déterminées par règlement? Comment vous analysez ça, pour déterminer qu'elles sont de premier ordre ou... C'est quoi, les critères?
Une voix: Ce n'est pas les cotes?
M. Gobé: Il doit y avoir des critères parce que ça évolue. C'est évolutif, cette affaire-là. Est-ce que vous mettez à jour régulièrement ou si...
M. Landry: Bien les cotes doivent sûrement aider. Un triple A...
Mme Jérôme-Forget: Bien, je veux dire, il y a des firmes, Standard & Poor's...
M. Gobé: Oui, mais c'est parce que c'est déterminé par règlement. Donc, qui dit règlement dit administration, dit analyse, dit études. On ne regarde pas juste les cotes aujourd'hui, parce qu'on peut avoir des surprises.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Labelle.
M. Labelle (Jacques): Actuellement, le règlement sur les valeurs mobilières précise quelles sont les valeurs de premier ordre. On en fait la nomenclature à l'article 3 du règlement.
M. Gobé: Par exemple?
M. Labelle (Jacques): Exemple, on a les titres d'emprunts garantis par l'une des sécurités suivantes, c'est-à-dire si on a une hypothèque de premier rang ou privilège sur un immeuble, nantissement d'équipements, nantissement de titres qui constituent eux-mêmes des valeurs de premier ordre. Il y a toute une énumération qui se fait, comme je le disais, à l'article 3 du règlement.
Qu'est-ce qui fait que la Commission va recommander au gouvernement, dans le temps, et le fera même par son règlement maintenant? C'est la sécurité de la gestion du bien d'autrui.
M. Gobé: Mais vous n'allez pas jusqu'à déterminer par règlement des entreprises comme telles. C'est des secteurs, en d'autres termes. C'est ça. Le gouvernement dit: On regarde les cotes, mais ça peut être le secteur bancaire, le secteur forestier ou le secteur hypothécaire, comme vous mentionnez.
M. Labelle (Jacques): C'est ça. Comme ça pourrait être...
M. Gobé: On ne va pas aussi pointu que de dire: BCE, Nortel...
M. Labelle (Jacques): Non. Ce ne sera pas des émetteurs en particulier. Comme ça peut être aussi, disons, une société qui aurait eu des dividendes pendant les trois dernières années, de façon à cibler un secteur d'activité économique et non pas des sociétés en particulier.
Mme Leblanc: Non. Je n'avais plus d'autres questions.
Mme Jérôme-Forget: Moi, j'ai une question, M. le Président.
Mme Jérôme-Forget: Je voudrais savoir à quoi sert cet article. Parce que, de plus en plus, les gens vont se fier justement à des cotes basées par des institutions reconnues comme telles pour déterminer le degré de sécurité d'un placement.
M. Labelle (Jacques): Cet article sert ça. Comme on l'a déjà mentionné, il y a des titres qui peuvent être émis par prospectus et d'autres par dispense de prospectus. Lorsque des titres sont émis par dispense de prospectus, l'acquéreur est tenu de les conserver un certain nombre de temps avant de les revendre dans le public, et il sera obligé de les conserver moins longtemps s'il s'agit d'une valeur de premier ordre que s'il s'agissait, mettons, d'une valeur de, entre guillemets, deuxième ordre. Et l'article 57 de la loi vise justement à déterminer les délais de détention qu'un souscripteur doit observer avant de revendre librement ses titres dans le marché.
M. Gobé: Vous pouvez donner un exemple concret.
M. Labelle (Jacques): À savoir vous acquérez les titres de la société Bell qui les émet sous le bénéfice d'une dispense de prospectus, vous devrez les conserver pendant six mois avant de les revendre dans le marché.
M. Gobé: Comme investisseur.
M. Labelle (Jacques): Vous, comme investisseur.
M. Gobé: Bon, O.K., je pourrais les revendre.
M. Labelle (Jacques): C'est ça. Parce que, habituellement, lorsque vous alliez acquérir des titres...
M. Gobé: Je peux les revendre tout de suite.
M. Labelle (Jacques): ...en utilisant le bénéfice... Non, mais, lorsque l'émetteur utilise le bénéfice d'une dispense de prospectus, habituellement les titres seront réémis à un coût moindre qu'ils ne le seraient s'ils étaient émis par date de prospectus. Il y a une certaine décote, décote qui tient compte aussi du fait que vous êtes tenu de conserver le titre pendant une période de temps déterminée. Ça, c'est fait pour éviter justement qu'un émetteur ne se serve de la dispense de prospectus pour émettre beaucoup de titres qui se ramassent très rapidement dans le marché, alors que le marché n'est pas prêt à absorber autant de titres en même temps, de nouveaux titres sur le marché, ce qui nuit aux autres actionnaires qui étaient déjà, eux, investisseurs de la compagnie.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que l'article 15 est adopté? Adopté. On va à un amendement, on ajoute 15.1:
Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant:
15.1. L'article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Le délai prévu à l'alinéa précédent est déterminé par règlement.»
M. Landry: C'est qu'on veut concrétiser et matérialiser l'opération de transfert à la Commission de pouvoirs réglementaires. On leur transfère des pouvoirs réglementaires, alors on leur met la façon de les exercer.
Mme Jérôme-Forget: ...finalement?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va, c'est assez clair pour tout le monde?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que le nouvel article 15.1 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. L'article 15.2...
M. Landry: C'est la même chose.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...un autre ajout.
Insérer, après l'article 15.1 du projet de loi, le suivant:
15.2. L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «est alors de 12 mois» par les mots «dans ce cas est déterminé par règlement».
M. Landry: Même chose.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'article 15.2 est adopté. 15.3.
Insérer, après l'article 15.2 du projet de loi, le suivant:
15.3. L'article 60 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, à la troisième ligne, des mots «du capital»;
2° par le remplacement, à la quatrième ligne, de «12 mois» par les mots «la période déterminée par règlement».
M. Landry: C'est toujours dans le but d'opérationnaliser le transfert de pouvoirs réglementaires.
M. Gobé: Pourquoi mettre les mots «du capital»?
Mme Crépin (Carmen): Restructuration, pour ne pas viser uniquement une restructuration de capital, mais toute restructuration globale d'une compagnie.
Mme Leblanc: Ça doit être en concordance avec l'article qu'on a adopté précédemment où on avait justement enlevé cette restructuration du capital.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va. Est-ce que l'article 15.3 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'article 15.3 est adopté. 15.4.
Insérer, après l'article 15.3 du projet de loi, le suivant:
15.4. L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de «plus de 12 mois» par les mots «la période déterminée par règlement».
M. Landry: Même raisonnement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Même raisonnement. Article 15.4, adopté.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 16.
L'article 64 de cette loi est remplacé par le suivant:
«64. Le placement de titres auxquels s'applique un régime particulier d'information établi par règlement peut être fait par l'émetteur s'il se conforme aux exigences que le régime prévoit relativement à l'information que doivent contenir les documents à déposer auprès de la Commission, ou à transmettre aux épargnants et aux conditions selon lesquelles un document peut tenir lieu de prospectus.»
M. le ministre ? et il n'y a pas d'amendement.
M. Landry: C'est toujours, ça, pour s'harmoniser éventuellement au marché canadien ou américain et en particulier à la Stock Exchange Commission des États-Unis. La Commission évalue l'opportunité de nous recommander une réforme du régime d'information du public. Alors, il serait donc utile, en plus de fournir dès maintenant à la Commission les moyens de simplifier l'infrastructure normative d'information, d'anticiper les recommandations qu'elle nous adressera. Et, en particulier, c'est pour rejoindre le courant américain, si je comprends bien.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de LaFontaine.
M. Gobé: C'est une question d'ordre général: Ça change quoi pour l'investisseur, pour le consommateur, ça, par rapport à ce qu'il y a maintenant?
M. Landry: Il va être bien informé, il va être bien protégé, mais les délais vont être plus courts, les formats imposés seront plus simples, moins volumineux et moins onéreux.
Mme Crépin (Carmen): On vise, sur la base de ce qui se passe aux États-Unis, à évoluer vers un meilleur régime d'information continue. De façon traditionnelle, on pouvait dire que l'investisseur avait de l'information sur un émetteur lorsqu'il y avait un appel public à l'épargne et s'il se passait un délai de trois, quatre ou cinq ans avant que l'émetteur revienne sur le marché. Donc, l'investisseur avait accès à l'information à jour au moment du deuxième appel public à l'épargne.
Là, ce qu'on veut, c'est dire: On veut peut-être faire une information très complète lors du premier appel public à l'épargne, mais on va avoir des exigences sur la divulgation des faits importants qui arrivent dans une compagnie: meilleure divulgation des états financiers, raccourcir les délais pour les états financiers, obliger la production d'états financiers trimestriels, et donc ce qui veut dire que, lorsque l'émetteur reviendra une deuxième fois sur le marché, on pourra dire: Bien, ce n'est peut-être pas nécessaire de faire de nouveau un très grand prospectus, il pourra en faire un plus petit, parce que c'est juste l'information continue qui va être mise à jour plus souvent.
M. Gobé: C'est bénéfique à l'investisseur, cette information évolutive, elle lui arrive régulièrement...
M. Landry: Et ça ne coûte pas trop cher...
M. Gobé: Ça ne coûte pas trop cher...
M. Landry: ...à l'émetteur.
Mme Crépin (Carmen): C'est ça.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Madame...
M. Gobé: C'est intéressant.
Mme Jérôme-Forget: C'est le même esprit que les articles antérieurement qui disaient justement qu'on pouvait simplifier le prospectus surtout pour une deuxième émission ou une émission à plusieurs...
Mme Leblanc: Merci, M. le Président. J'aimerais savoir qu'est-ce que ça contient comme information, un régime particulier d'information continue.
M. Landry: Ça en comprend moins, parce qu'on ne répète pas tout ce qu'on a dit la première fois...
Mme Leblanc: Ah, hum.
M. Landry: ...dans le grand prospectus. On fait des mises à jour...
M. Landry: ...j'imagine, sur les résultats de la compagnie puis ses performances, ses perspectives, ses projets...
M. Gobé: ...et les changements de président, vice-président, enfin...
M. Landry: ... et même la rémunération.
M. Gobé: Oui, c'est ce qui se passe aux États-Unis actuellement.
M. Landry: C'est dévoilé.
M. Gobé: Quand on est sur Internet, on surveille Nasdaq, là un peu, ou d'autres, sur les sites américains...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 16 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 17:
L'article 68 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa et après les mots «d'une opération de regroupement», des mots «ou de restructuration».»
M. Landry: Alors, c'est le même esprit que deux ou trois choses qu'on a faites jusqu'à ce jour. La notion d'opération de regroupement n'était pas suffisante pour englober toutes les opérations impliquant les restructurations de nature corporative à l'intérieur d'un même groupe. Alors, c'est la même philosophie qu'on applique. On l'avait fait à l'article 50.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce... Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: Oui, j'aimerais savoir: On parle de quoi au juste, quand on parle... Bon, je veux bien qu'on ajoute le mot «restructuration», mais ça s'applique dans quel cadre, là?
Mme Crépin (Carmen): La création d'un groupe, une restructuration au sein d'un groupe, création de filiales.
M. Landry: Sans que le capital soit vraiment touché. C'est ça?
M. Gobé: Un petit exemple, dans les opérations de Bell Canada, BCE Nortel, est-ce qu'on touche... ou BCE CTV, c'est quoi, la différence? Est-ce que ça touche, ça concerne ça? Ça pourrait être un exemple de ce qui est touché par ça.
Une voix: Est-ce que c'est un bon exemple?
M. Landry: Bien, si une société se contente d'acheter l'autre nom, mais s'il y a une véritable restructuration dans le genre fusion ou...
M. Gobé: Donc BCE Nortel, BCE qu'a laissé aller...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Labelle, vous auriez peut-être une explication?
M. Labelle (Jacques): Oui, votre exemple de BCE Nortel, oui, c'est un bon exemple, parce que, quand on parle de restructuration, c'est des ajustements, restructuration de sociétés, de groupes de sociétés où on change la structure corporative sans nécessairement changer l'actionnariat ou l'intérêt des actionnaires qui y sont déjà. Donc, c'est juste une réorganisation des affaires, si...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 17 est adopté?
M. Gobé: C'est-à-dire que ça va faciliter...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Excusez. Oui?
M. Gobé: ...cet exercice, cette opération ou...
Mme Jérôme-Forget: J'ai l'impression... Est-ce que c'est une clarification de la langue des opérations ou c'est parce...
M. Labelle (Jacques): Ça va la faciliter, en ce sens: c'est que, avec le texte actuel, il n'était pas évident que toutes ces opérations-là pouvaient se faire sous le vocable de la dispense prévue à l'article 50. Maintenant, il sera plus clair que, oui, ça peut se faire sous 50. Avant, 50 parlait de restructuration de capital, la restructuration corporative n'entrait pas et n'aurait pas dû se faire sous 50, donc ça devait se faire via un autre véhicule prévu dans la loi, et maintenant ça va permettre d'y aller directement via 50.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Autres questions? Est-ce que l'article 17 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 18:
L'article 73 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Il dépose également auprès de la Commission, en la forme et dans le délai fixés par règlement, une déclaration de changement important.»
M. Landry: Parmi la multitude de communiqués de presse émis et déposés auprès de la Commission par l'ensemble des émetteurs, il est difficile pour la Commission de déterminer, dans certains cas, sans une analyse plus poussée de l'opération, lesquels de ces communiqués visent une déclaration concernant un changement important. L'obligation faite à l'émetteur de déposer une déclaration de changement important permet à la Commission de cibler immédiatement les opérations pouvant affecter les marchés financiers, et sans imposer un fardeau réglementaire indu aux émetteurs.
Il devait y avoir un fatras de communiqués, puis il y en a qui ne veulent rien dire, il y en a qui peuvent être des petites tentatives de manipulation de toutes sortes. Tandis que là, s'il y a un changement important, il faut qu'il dise: Ce papier-là, c'est le vrai.
Mme Crépin (Carmen): C'est ça. On oblige l'émetteur à se positionner tout de suite lui-même et à identifier. Lorsqu'il émet un communiqué de presse, si le communiqué de presse contient un changement important, il doit accompagner son communiqué de presse d'une déclaration de changement important. L'OSC fait beaucoup de commentaires publics là-dessus, lorsqu'elle parle du Material Change Report. C'est une notion qu'on voit souvent dans les journaux.
M. Gobé: Comment est-ce que, dans ces cas-là, on contrôle les jeux spéculatifs qui peuvent arriver? À titre d'exemple ? on n'a pas besoin de faire des dessins simplistes, mais quand même, peut-être que les gens qui nous écoutent, s'il y en a... ? moi, je sais que mon entreprise a perdu un gros contrat ou un contrat que j'avais eu. Les gens, je sais qu'ils ne pourront pas honorer le financement; donc, ça va avoir un impact dans un mois ou deux mois sur mes revenus trimestriels. Est-ce que je suis censé, dès que j'apprends que l'entreprise qui est mon client pour 1 milliard ou 500 millions ne pourra pas honorer son contrat faute d'argent... est-ce que je dois le faire savoir tout de suite par communiqué? À ce moment-là, qu'est-ce qui m'empêche, moi, de vendre mes actions ce jour-là ou deux jours avant? Encaisser, déposer mon prospectus, ça tombe, je rachète après.
Mme Crépin (Carmen): Lorsqu'il y a des faits importants qui sont annoncés par l'émetteur ou qu'on retrouve dans les journaux, ce n'est pas diffusé largement dans le public, mais la Commission fait régulièrement des vérifications sur les transactions qui sont faites pour s'assurer justement qu'il n'y a pas de manipulation. Dans un cas comme vous indiquez, éventuellement, ça peut être des gens qui sont des initiés. Alors, on peut vérifier s'ils ont produit des déclarations ou s'ils ont... Effectivement, on fait toujours, lorsqu'il y a des éléments importants, des validations sur les transactions qui se font dans le marché.
M. Gobé: À titre d'exemple, comme président, si...
M. Landry: S'il vend ses actions deux jours avant la catastrophe, la Commission va être alertée, et c'est un crime.
M. Gobé: Si je vends pour 5 millions ou 10 millions de dollars d'actions et puis que, une semaine après, j'émets mon communiqué, les actions tombent de 40 %, à ce moment-là, vous, comment vous... Allez-vous vérifier automatiquement dans mon entreprise si, moi, j'ai fait une transaction d'initié? C'est quoi, le mécanisme qui fait en sorte que vous êtes alertés?
M. Labelle (Jacques): Si vous permettez. C'est qu'il y a plusieurs mécanismes de surveillance. C'est-à-dire que nous surveillons régulièrement les marchés boursiers, et les Bourses elles-mêmes surveillent le marché. Lorsqu'il y a une anormalité dans le volume ou le prix des titres, il y a automatiquement des drapeaux rouges qui se lèvent, et à ce moment-là les vérifications sont effectuées pour voir qui a transigé et est-ce qu'il est arrivé un événement qui justifie la variation. Naturellement, lorsqu'il y a un communiqué sur un changement de fait important, il y a habituellement... S'il y a eu une variation dans le prix ou le volume transigé, nous irons voir qui a transigé, et de là peuvent être déclenchés les différents mécanismes de vérification pour ensuite tomber en mécanismes d'enquête pour voir s'il y a eu utilisation d'information privilégiée.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Jérôme-Forget: Moi, je lis l'ancien article 73 qui disait que «Il dépose immédiatement un exemplaire de ce communiqué auprès de la Commission». J'imagine que l'intention du législateur, c'était de s'assurer que le communiqué reflétait le contenu de l'information du prospectus. Qu'est-ce que le changement qu'on apporte aujourd'hui va changer à cet article-là? Parce que manifestement les entreprises étaient tenues, par la publication d'un communiqué de presse, d'absolument et totalement refléter l'information qu'il y avait dans un prospectus. Autrement, quelqu'un était passible d'être poursuivi. Alors, qu'est-ce que ça vient changer actuellement?
M. Landry: D'abord, il est obligé de communiquer les changements importants, mais il aurait pu noyer ça dans un fatras de communiqués, dire: Oui, oui, je l'ai communiqué, là, regarde mon communiqué numéro 42, là, cette semaine. Mais tu ne peux pas camoufler dans le communiqué numéro 42 une chose majeure. Si c'est un changement important, il faut que tu qualifies «changement important».
Une voix: ...et qu'il produise une déclaration en plus du communiqué.
M. Landry: Oui, en plus.
M. Gobé: Puis là, on ne parle pas de prospectus, on parle d'événements qui surviennent dans la gestion d'une entreprise...
Mme Jérôme-Forget: Non, non, non, on parle de la publication de l'information.
Une voix: C'est une déclaration continue, finalement, là.
M. Gobé: Mais pas du prospectus...
M. Landry: On ne parle pas du prospectus.
M. Gobé: On ne parle pas du prospectus, on parle de l'administration des affaires courantes d'une entreprise qui a des modifications qui peuvent ? on se comprend bien, là ? modifier les revenus de cette entreprise, donc avoir un impact sur le cours de ses actions. Est-ce qu'on parle vraiment de ça?
M. Landry: C'est comme ça que je vois ça.
Une voix: Ce n'est pas ça. Voyons donc.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Labelle, qui a raison ou tort?
Une voix: Ce n'est pas ça.
M. Gobé: ...mais c'est parce qu'on ne comprend pas la même chose, là.
Mme Jérôme-Forget: Non, non. Tu ne communiques pas toujours à la Commission des valeurs mobilières quand ton entreprise ne va pas très bien.
Une voix: Oui. Je pense...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, M. Labelle, expliquez-nous ça.
M. Labelle (Jacques): ...l'un et l'autre. C'est-à-dire que, pour répondre à la question de Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça ajoute? actuellement, la loi prévoit l'obligation de déposer un communiqué de presse lorsqu'il y a un changement important. Cette obligation va rester dans la loi malgré la modification qu'on présente aujourd'hui.
Aujourd'hui, on ajoute un nouvel élément, c'est-à-dire que l'émetteur devra déposer une déclaration de changement important, c'est-à-dire qu'on oblige l'émetteur et le conseil d'administration à qualifier, d'eux-mêmes et par eux-mêmes, les événements qui surviennent en regard de l'entreprise. Avant, l'émetteur n'avait qu'à émettre des communiqués de presse, mais il en émettait pour changements importants, mais il en émettait aussi pour maintenir une certaine visibilité dans le marché financier.
Donc, qu'est-ce qui était un changement important, qu'est-ce qui ne l'était pas, c'était très difficile à déterminer. Maintenant, on forcera l'émetteur à qualifier lui-même le degré ou le niveau d'importance des faits qu'il dévoile.
M. Gobé: Donc, ce n'est pas un prospectus?
Mme Jérôme-Forget: Non. C'est...
M. Gobé: C'est... L'exemple dont je parlais tout à l'heure...
M. Landry: Ce n'est pas le prospectus, c'est dans l'avis de la compagnie.
Mme Jérôme-Forget: Après un conseil d'administration, on doit, dès qu'on a...
M. Landry: C'est dans l'avis de la compagnie.
M. Gobé: C'est un avis de la compagnie comment... L'exemple que je prenais de baisse d'un contrat de perdre...
M. Landry: Disons Bombardier, là, qui a un immense contrat aux États-Unis, et puis le client annule six mois après. Changement important...
M. Gobé: Ou il n'est plus solvable, le client.
M. Landry: ...déclaration de changement important, dépôt du rapport.
M. Gobé: Voilà, exactement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: Est-ce que ça fait partie de la déclaration continue, ça, des informations que vous demandez?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 18 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 19, il n'y a pas d'amendement.
L'article 74 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «un communiqué de presse», des mots «ni de déposer une déclaration de changement important».
M. Landry: Ça, c'est pour éviter des préjudices graves. Le communiqué de presse ou la déclaration de changement n'aura pas à être déposé immédiatement lorsque la direction de l'entreprise émettrice appréhende un préjudice grave et qu'elle est fondée de croire que cette information ne circule pas dans le public.
M. Gobé: C'est-à-dire que... donnez-nous un exemple.
M. Landry: C'est-à-dire qu'un changement important qui sèmerait une panique épouvantable et qui ferait que les cours s'effondreraient sans que ça soit nécessaire... Il y a des choses qu'on ne peut pas camoufler et qui ne doivent pas l'être, mais certaines, ce n'est pas utile qu'on les révèle parce que ça ne sert à rien, ça fait juste semer la panique.
M. Gobé: Mais si le problème arrive pareil? Vous étiez au courant, vous avez caché la reprise...
M. Landry: Oui, mais c'est le mot «immédiatement».
M. Gobé: Vous ne le faites pas valoir, puis là...
M. Landry: Ce n'est pas nécessaire de le faire immédiatement.
M. Gobé: Qui détermine le niveau de degré de retenu ou du communiqué ou de l'information ou du laisser-aller? C'est quoi, le critère qui fait que je peux décider de retenir l'information ou je ne suis pas obligé de la donner?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. Labelle, vous avez l'air d'avoir la réponse.
M. Labelle (Jacques): C'est l'émetteur, lui-même, qui doit décider, dans chaque cas, de l'importance, à savoir de l'effet négatif possible. Et ce n'est pas tellement l'effet négatif qu'il faut considérer, c'est que les émetteurs qui vont se servir de l'article 74 pour ne pas divulguer immédiatement une nouvelle négative, c'est que, selon eux, ils pourront, dans les jours qui suivent, corriger cet aspect-là pour que cette nouvelle négative n'existe plus.
À titre d'exemple, la société est informée qu'elle va perdre un contrat important, elle devrait donc le divulguer, ce qui va amener une chute du cours. Par contre, si la société est persuadée que, le lendemain, elle pourra discuter avec celui qui veut annuler le contrat pour justement le maintenir, à ce moment-là, on va éviter la chute des cours, et, si le contrat est maintenu, tout le monde est encore très heureux.
Maintenant, il appartient à l'émetteur lui-même de déterminer ça, et l'émetteur doit s'assurer justement que cette information-là n'est pas diffusée, de façon à ce que personne ne puisse...
M. Landry: ...en profiter.
M. Labelle (Jacques): ...bénéficier de l'information.
M. Gobé: On a vu cette semaine les rumeurs sur Nortel, où il y avait des rumeurs à l'effet qu'ils n'atteindraient pas les résultats qu'ils avaient prévus pour l'autre trimestre aussi, on a vu le titre tomber, on l'a vu remonter un peu. Aujourd'hui, je ne sais pas qu'est-ce qu'il a fait. Mais ils ont retenu l'information, parce que, par la suite, ils sont sortis pour dire qu'ils attendraient leurs... Mais, pendant deux, trois jours, il y a eu comme un flottement, hein. Est-ce que c'est parce qu'ils retenaient l'information, selon vous?
M. Labelle (Jacques): C'est non pas qu'ils retenaient l'information, mais ça dépend aussi du degré de certitude de l'information. Si on pense de l'atteinte de résultats, si, à un moment donné, on pense qu'on ne les atteindra pas, ça dépend aussi, justement... Puis si, quelques jours après, on se rend compte qu'on les atteint, c'était que le degré de certitude n'était pas suffisant pour que l'annonce publique puisse être faite.
Mme Leblanc: Il arrive à l'occasion qu'on arrête complètement toute transaction sur des titres en attendant une nouvelle importante. Alors, normalement, ce que je peux comprendre, c'est que, en agissant de la sorte... Ce n'est pas un élément, par exemple, le fait qu'il y aurait une perte de contrat qui pourrait faire qu'on arrête les transactions sur un titre. Ça pourrait être un projet de restructuration, une acquisition, fusion et tout ça, mais pas ce genre de transaction.
Mme Crépin (Carmen): C'est ça, oui.
Mme Jérôme-Forget: Alors, on peut faire appel, M. le Président, si je comprends bien, à l'article 74, à cette provision, à condition «qu'aucune opération sur les titres de l'émetteur n'ait été effectuée ou ne sera effectuée sur la base de renseignements encore inconnus du public». Autrement dit, il ne faut pas qu'il y ait eu d'échange de titres, pas du tout. Est-ce que je me trompe?
M. Labelle (Jacques): Il peut y avoir eu de l'échange de titres, mais par des personnes qui n'étaient pas au courant de l'information.
Mme Jérôme-Forget: Bon, d'accord. Donc, ça veut dire que quelqu'un peut retenir une information, et le public peut continuer à effectuer des transactions. Ça, de toute façon, sur un conseil d'administration, dès qu'on a de l'information privilégiée, on ne peut jamais avoir quelque impact sur les titres, on ne peut jamais. Mais là ce que vous êtes en train de dire, c'est que quelqu'un peut retenir une information...
M. Landry: Des fois, ça passe proche, par exemple.
M. Labelle (Jacques): Oui, quelqu'un peut retenir l'information, et le degré de précision de l'article, c'est que, si on avait l'article qui dit que l'émetteur voulait un peu retenir l'information, O.K., et que les personnes au courant de l'information transigeaient tout de même sur le titre, certains pourraient prétendre qu'ils n'ont pas enfreint les dispositions concernant l'utilisation d'informations privilégiées. C'est pour ça qu'il faut prévoir dans l'article 74 que celui qui possède l'information, il soit persuadé que personne n'a transigé avec.
Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais, malgré tout, l'obligation de divulguer toute l'information au public peut être retenue par cet article-là.
Mme Jérôme-Forget: Ah! C'est une dispense. Est-ce que c'est quelque chose qui est utilisé beaucoup?
M. Labelle (Jacques): Non, c'est une chose qui est très, très peu utilisée.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 19 est adopté?
M. Landry: Adopté.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 20, il n'y a pas d'amendement.
20. L'article 75 de cette loi est modifié par le remplacement de «Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice» par «Dans le délai fixé par règlement».
M. Landry: C'est pour donner de la souplesse, pour faire comme les Américains ou nos autres voisins.
Mme Jérôme-Forget: Excusez, je n'ai pas trouvé l'article, là. Quel article vous disiez?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Article 75.
M. Landry: Avant, c'était 140 jours...
M. Landry: ...puis là, c'est «délai fixé par règlement», parce que, si on se rend compte que les Ricains sont à deux ans... Bien, deux ans, c'est trop, mais...
M. Gobé: Merci, M. le Président.
M. Landry: ...300 jours...
M. Gobé: Quand vous parlez, M. le ministre, des Américains, est-ce que c'est l'ensemble des États américains ou c'est une loi fédérale?
M. Landry: On va essayer de s'harmoniser le plus continental possible, puis, au début, c'est avec les autres provinces du Canada.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres questions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Jérôme-Forget: Alors, ce que je voulais savoir: Quelle est la norme, généralement? Parce que, avant, c'était très clair que c'était 140 jours. Alors, on a changé, probablement qu'on a une nouvelle norme. Est-ce que c'est un an?
Mme Crépin (Carmen): On n'en a pas encore, mais ce qu'on dit, c'est que, si les choses sont pour évoluer dans les autres juridictions, par règlement, on pourra évoluer, avoir les mêmes délais. Mais, pour l'instant, le changement de ça... Tout ce qu'on fait, c'est dans la même logique que tantôt, de dire que, quand il y a des délais prévus dans la loi, même si on n'a pas l'intention de les changer tout de suite, on met ça à l'intérieur des pouvoirs réglementaires pour pouvoir les changer par voie réglementaire lorsqu'on en aura besoin.
M. Gobé: C'est comment ailleurs?
M. Labelle (Jacques): Au Canada, c'est 140 jours, aux États-Unis, c'est 90 jours, au Québec, il était prévu en 1982 ? le Québec avait été précurseur, si on veut ? on avait introduit les délais à 90 jours. Les émetteurs trouvaient le délai trop court; le délai a été reporté à 140 jours. Maintenant, il y a des discussions à l'effet que le délai soit réduit encore une fois à 90 jours pour s'agencer aux États-Unis.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 20 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Il est adopté. L'article 21, pas d'amendement.
M. Landry: Le 20, c'est la même chose. C'est pour...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je suis obligé de le lire quand même.
21. L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de «Dans les 60 jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de son exercice» par «Dans le délai fixé par règlement».
M. Landry: C'est la même chose mais ça s'applique aux états trimestriels.
M. Gobé: Et ailleurs? Même réponse que pour les réglementations en vigueur ailleurs?
M. Landry: Oui, même réponse.
Mme Jérôme-Forget: Quelle est la tendance de ça? C'est de raccourcir les délais?
M. Landry: Ça doit être de raccourcir, parce que les marchés sont tellement plus hot et tellement plus planétaires que, si tu le sais 145 jours après, il est trop tard.
M. Gobé: Et la rapidité de la circulation de l'information, là.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 21 est adopté?
M. Gobé: Dans le temps, ça partait en bateau à voiles.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article 22:
22. L'article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de «Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice» par «Dans le délai fixé par règlement».
M. le ministre, il n'y a pas d'amendement.
M. Landry: C'est le même genre de truc, hein.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Adopté?
M. Landry: Harmoniser avec les autres autorités.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Article...
M. Gobé: C'est parce que ça me fatigue un peu. «Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice, l'émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d'emprunt, et à la Commission un rapport annuel contenant les états financiers...» Là on va raccourcir, hein, le délai, c'est ça? Est-ce qu'il y a des coûts inhérents à ça supplémentaires pour les entreprises? Je parle des petites entreprises, en particulier.
M. Landry: Il faudrait le raccourcir par règlement, mais on n'a pas raccourci encore.
M. Gobé: Non, mais, disons, quand ça va être fait.
Mme Jérôme-Forget: L'intention.
M. Landry: Non, non. Ça répond, ça.
M. Gobé: L'intention. Est-ce qu'il y aura un coût qui va...
Mme Crépin (Carmen): C'est parce que là...
M. Gobé: ...supplémentaire?
Mme Crépin (Carmen): ...c'est sûr que, avec les technologies aussi, ce qu'on pense, c'est que les émetteurs sont capables de produire les états financiers dans des délais plus rapides qu'auparavant. Alors donc, les coûts ne sont pas nécessairement si importants que ça. Mais c'est évident qu'avant d'apporter le changement il va falloir vérifier avec les émetteurs...
Mme Crépin (Carmen): ...si ça leur fait des coûts indus ou s'ils ont la capacité de le faire, aussi, bien sûr. L'exemple que Me Labelle a dit ? on a déjà fait le changement puis on a ramené à 140 ? explique que peut-être on n'a pas fait le changement au moment approprié. On va essayer de le faire au moment approprié.
M. Gobé: Au Québec, il y a quand même des petites entreprises, hein, qui, même si elles sont capitalisées en Bourse, n'ont pas forcément des moyens illimités pour ce faire. Moi, je vois là ? ça arrive chez nous, là, des boîtes, pas des boîtes, mais dans la poste, le facteur, il me met des papiers, ça ne rentre pas dans la boîte à lettres ? des paquets de relevés annuels, toutes sortes de trucs. Une bonne partie prend le recyclage. Mais, je veux dire, j'imagine, les petites entreprises aux prises avec ça, si elles doivent s'accélérer en plus, c'est peut-être une personne de plus à engager, là. Je ne sais pas, il y a peut-être...
Mme Crépin (Carmen): C'est des choses comme ça qu'il faut regarder avant de faire...
M. Gobé: Ça coûte bien des sous, ça.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va? Est-ce que l'article 22 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Compte tenu de l'heure qu'il est et d'un amendement à 23, j'ajourne les travaux sine die.

References: L'article 1
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 l'article 333
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 l'article 331
 l'article 92
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 l'article 94
 l'article 2
 l'article 94
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 L'article 94
 l'article 92
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 L'article 331
 L'article 92
 L'article 92
 l'article 92
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 51
 l'article 57
 l'article 2
 l'article 92
 L'article 93
 l'article 92
 l'article 93
 L'article 93
 l'article 93
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L'article 3
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 l'article 327
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 l'article 4
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L'article 5
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 L'article 6
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 l'article 6
 L'article 10
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 l'article 10
 l'article 8
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 l'article 10
 L'article 18
 l'article 9
 l'article 64
 L'article 10
 L'article 33
 l'article 11
 L'article 11
 L'article 40
 l'article 12
 L'article 45
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 l'article 13
 L'article 50
 l'article 50
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 l'article 14
 L'article 57
 l'article 980
 l'article 3
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 l'article 57
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 58
 L'article 15
 l'article 15
 L'article 59
 L'article 15
 l'article 15
 L'article 60
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 15
 L'article 61

L'article 64
 l'article 16

L'article 68
 l'article 50
 l'article 17
 l'article 50
 l'article 17

L'article 73
 l'article 18

L'article 74
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 l'article 74
 l'article 19
 L'article 75
 l'article 20
 L'article 21
 L'article 76
 l'article 21
 L'article 77
 l'article 22