Source: https://www.cherie25.euroshopping.fr/cgv
Timestamp: 2019-01-23 05:12:39+00:00

Document:
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre « EUROSHOPPING » marque déposée par la société TELE-SHOPPING, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.127.450 euros – 1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – RCS NANTERRE B 342 237 302 (ci-après dénommée « EUROSHOPPING ») et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet accessible depuis les URL suivantes : www.euroshopping.fr, www.euroshopping.be, www.euroshopping.ch ou sur tout service de communication au public en ligne (application mobile, application tablette, etc.) édité par la société TELE-SHOPPING pour l’enseigne EUROSHOPPING (ci-après dénommés le « Site ») ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par l’enseigne EUROSHOPPING (téléphone, etc...), en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse), Belgique et Suisse.
Ces conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.
Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits et/ou services, ce qui exclut toute revente desdits produits et/ou services à des tiers.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EUROSHOPPING adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ EUROSHOPPING, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Toute commande implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à EUROSHOPPING.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. Lors d’une commande via le Site, le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
EUROSHOPPING s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, EUROSHOPPING s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, EUROSHOPPING proposera au Client qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et ce, à un prix égal ou inférieur. EUROSHOPPING est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. EUROSHOPPING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121‑11 du Code de la consommation.
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de préparation, qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits, à la date prévue par le décret d’application.
Les frais de port et de préparation sont facturés pour chaque produit commandé. Ces frais seront communiqués au Client avant validation de sa commande
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande (hors paiement fractionné). A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
EUROSHOPPING conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le dit paiement est encaissé par EUROSHOPPING :
- A l’expédition du colis en cas de paiement par carte bancaire (hors paiement par Bancontact) ;
- A la conclusion de la commande en cas de paiement par Bancontact disponible uniquement sur le Site www.euroshopping.be.
Pour la France métropolitaine (y compris la Corse) :
• par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour EUROSHOPPING de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.
Pour le Belgique et la Suisse :
• soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour EUROSHOPPING de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.
• soit par virement. Le Client adresse son virement aux coordonnées bancaires d’EUROSHOPPING disponibles sur la page de confirmation de sa commande.
• soit par Bancontact.
En cas d’impayé (rejet du paiement par carte bancaire), EUROSHOPPING adressera une notification de l’impayé au Client concerné par courrier ou courriel. En l’absence de régularisation de l’impayé dans les 18 jours suivant la date du courrier de notification, une pénalité de 6,50 € par justificatif de livraison sera facturée au Client qu’il devra régler en plus du montant impayé.
LES ETAPES TECHNIQUES D’UTILISATION DU SITE :
1 – Ajouter des produits au panier
, avant d’ajouter les produits au panier, le Client doit s’assurer que l’URL du site correspond bien à celui de son pays, à savoir : www.euroshopping.fr/ pour la France, www.euroshopping.be pour la Belgique et www.euroshopping.ch pour la Suisse. Il peut modifier le pays sélectionné en cliquant sur le drapeau de son choix en bas de la page.
, le Client peut ajouter des produits au panier en cliquant sur un des 2 icônes « Caddie » qui figurent sur chaque fiche produit.
A chaque produit ajouté au panier, le mini panier (illustré par un « Caddie » violet) en haut de page s’actualise. Au clic sur le « Caddie », le Client peut alors supprimer des produits du panier ou en modifier la quantité. A chaque modification, la page se recharge afin de prendre en compte les modifications effectuées et de recalculer le montant total de la commande.
Au clic sur le « Caddie », le Client pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » et il sera dirigé vers la page d’identification.
2 – Création d’un compte
Sur la page d’identification, le Client peut :
- soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le site Euroshopping
- soit s’identifier via son numéro de client (présent en haut de la dernière facture ou dans le SMS de création de compte qu’il a reçu) s’il a passé une commande au téléphone sans avoir de compte web actif ;
- soit créer un compte en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».
Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, adresse électronique, date de naissance, adresse exacte de livraison, code postal, téléphone). Les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer EUROSHOPPING de tout changement le concernant.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre EUROSHOPPING et ses Clients. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Avant de valider son compte, le Client doit fournir un mot de passe. L’adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d’identifiant sur le Site. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Après la validation du compte, le Client peut si nécessaire modifier les informations saisies puis valider son compte en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».
EUROSHOPPING ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
3 – Récapitulatif, livraison et paiement de la commande
Une fois les informations du compte client validées, le Client est dirigé vers la page de récapitulatif de sa commande sur laquelle il peut ajouter la carte de fidélité, modifier les quantités des produits choisis ou les supprimer et éventuellement saisir un code promo (télécode).
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Etape suivante ».
Le Client est alors redirigé sur la page de livraison sur laquelle, en fonction des produits choisis, il peut choisir entre 3 modes de livraison : à domicile, en point relais Mondial Relay, en express. En complément, il peut choisir son adresse de livraison parmi celles qui existent dans son compte client, ou bien en créer une nouvelle en cliquant sur le bouton « Livrer à une autre adresse ». Sur cette page, le Client peut consulter les frais de Préparation & Livraison associés à ses produits et son mode de livraison choisi. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider ma livraison ».
Le Client est alors redirigé sur la page de paiement sécurisé et doit choisir son mode de paiement (Voir paragraphe « Modalités de paiement »). S’il a choisi de régler par carte bancaire, il doit alors choisir son type de carte, saisir le nom du titulaire de la carte, les numéros de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme. Une fois toutes les informations renseignées, le Client a la possibilité de mémoriser sa carte pour ses prochains achats en cochant la case prévue à cet effet. Le Client devra obligatoirement confirmer son accord sur l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case requise sur le Site et confirmer son paiement en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Il peut choisir de revenir à l’étape précédente en cliquant sur le texte « Retour » en haut ou en bas de la page.
A la confirmation du paiement, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide les données saisies. Le paiement peut alors :
- soit être accepté et le récapitulatif de la commande apparaît à l’écran ;
- soit être refusé. Le Client peut tenter de saisir de nouvelles données de carte bancaire. Tant que le paiement n’a pas été accepté, la commande n’est pas validée.
Une fois le paiement accepté, il n’est plus possible pour le Client de modifier sa commande. Si besoin, il pourra contacter le Service Relation Clientèle de EUROSHOPPING au numéro de téléphone suivant 09.72.72.00.12 ou par le biais du formulaire disponible ici.
Toutes les données relatives à la commande du Client (sauf les données bancaires) sont archivées par EUROSHOPPING.
4 – Confirmation de la commande
Quel que soit le mode de paiement, TELESHOPPING confirme la prise en compte de la commande du Client
passée sur le Site par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le
Client aura communiqué et notamment :
- les produits commandés,
- l'indication du prix TTC des produits,
- les frais de port et de préparation,
- les adresses de livraison et de facturation.
5 - Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « Mon compte ». L’accès à cette rubrique nécessite que le Client se soit au préalable identifié.
LA COMMANDE PAPIER:
Le Client doit sur papier libre sa demande de commande en indiquant obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, les produits qu’il souhaite commander ainsi que le règlement du montant de la commande et les transmettre à l’adresse suivante :
BP 70289
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par EUROSHOPPING, sans préjudice pour le Client.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, EUROSHOPPING ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
2 - Les délais de livraison
EUROSHOPPING s’engage à livrer le Client dans les délais annoncés avant la validation de la commande.
3 - Réception
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison qu’il adressera à EUROSHOPPING, les dispositions de l’article « GARANTIES » ci-dessous restant par ailleurs applicables.
DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. De plus, EUROSHOPPING offre au Client un délai supplémentaire de seize jours (garantie « satisfait ou remboursé 30 jours ») pour informer TELESHOPPING de sa volonté de se rétracter. Le Client procède au retour des produits à ses frais au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Tant le délai de rétractation que la garantie « satisfait ou remboursé » ne pourront être exercés dans les cas suivants :
- la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client,
- la fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits,
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation issu des dispositions légales de l’article L.221-18 du Code de la consommation et par ailleurs, la garantie « satisfait ou remboursé » en contactant le Service Relation Clientèle de EUROSHOPPING au numéro suivant : 09.72.72.01.11 (coût d’un appel local) ou en adressant à EUROSHOPPING le formulaire de rétraction disponible ici ou par tout autre moyen écrit. Le Client devra à cet égard contacter le Service Relation Clientèle d’EUROSHOPPING au numéro suivant : 09.72.72.01.11 (coût d’un appel local) afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour qu’il devra reproduire sur le formulaire et l’adresse à laquelle il doit retourner son colis.
Les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis (s'ils ne sont pas en état d'être recommercialisés) ne pourront pas être repris.
Les produits seront renvoyés par le Client à EUROSHOPPING aux frais du Client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter ou de mettre en œuvre la garantie « satisfait ou remboursé ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est égal au montant des frais de port et de préparation aller facturé par EUROSHOPPING au Client.
EUROSHOPPING remboursera alors au Client le prix du/des produit(s) et des frais de port et de préparation aller au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter ou de mettre en œuvre la garantie « satisfait ou remboursé ». Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits par EUROSHOPPING ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits. On entend par preuve de l’expédition le récépissé de dépôt à la Poste. EUROSHOPPING ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par EUROSHOPPING. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que EUROSHOPPING utilise un autre moyen de paiement.
Si le Client informe EUROSHOPPING de sa décision de se rétracter ou de bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » postérieurement au délai imparti ou adresse les produits postérieurement au délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter ou de bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé », EUROSHOPPING renverra au Client les produits aux frais du Client.
EUROSHOPPING est tenu, pour tous les produits vendus sur son Site ou par correspondance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra contacter le Service Relation Client de EUROSHOPPING au numéro de téléphone suivant 09.72.72.01.11 (coût d’un appel local) ou par le biais du formulaire disponible ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Service Client de EUROSHOPPING accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du Service Relation Client d’EUROSHOPPING, le Client renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché à EUROSHOPPING à l’adresse indiquée par EUROSHOPPING.
Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, EUROSHOPPING procèdera alors, au choix du Client :
soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du Client. L’envoi du ou des produits au Client sera fait aux frais d’EUROSHOPPING et selon les conditions des présentes conditions générales de vente.
De plus, tous les produits vendus par EUROSHOPPING bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée minimale d’une année à compter de la date et pour la durée indiquées sur le justificatif de livraison adressé au Client, à l’exception des produits alimentaires, des consommables, des produits textiles.
Dans le cas où un produit se révèlerait défectueux durant la période de garantie commerciale contractuelle, le Client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle au numéro de téléphone suivant 09.72.72.01.11 (coût d’un appel local) ou par le biais du formulaire disponible ici qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client. Après examen du produit, EUROSHOPPING se réserve la possibilité soit d’échanger le produit, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception du produit par EUROSHOPPING.
Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le Client aux frais d’EUROSHOPPING. En cas d’immobilisation du produit durant plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d’immobilisation.
Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie commerciale contractuelle si la défectuosité résulte :
- d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation,
- d’un défaut d’entretien,
- d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant,
- d’un usage commercial ou collectif,
- de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
- d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par EUROSHOPPING et/ou le fabricant.
« Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
« Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'extension de garantie prendra effet à l'issue de la garantie commerciale contractuelle et aux mêmes conditions (cf. paragraphe ci-dessus « GARANTIES »). Il est rappelé que la garantie commerciale contractuelle a pour point de départ la date indiquée sur le justificatif de livraison adressé au Client. Le coût de l'extension de garantie diffère selon le produit et est indiqué au Client sur le Site préalablement à sa commande dans la rubrique « Mon panier ».
Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons. Dans ce cadre, les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées à TELESHOPPING, ses prestataires et partenaires extérieurs. Elles peuvent aussi être nécessaires à la gestion d’opérations de prospection commerciale de TELESHOPPING, et, à condition que vous y ayez expressément consenti, de ses partenaires extérieurs.
Conformément à la réglementation, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, de retrait du consentement à tout moment, et d’opposition des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ses droits par écrit auprès du Service Relation Clientèle par le biais du formulaire disponible ici ou en adressant un email à dpo@tf1.fr
De plus, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.
L’exécution par EUROSHOPPING de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement d’EUROSHOPPING.
EUROSHOPPING informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article « GARANTIES ».
Les présentes conditions générales de vente et plus généralement le contrat conclu avec EUROSHOPPING sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client peut saisir un médiateur. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En revanche, les consommateurs Belges sont soumis au droit Belge et à la compétence des juridictions belges et les consommateurs suisses, au droit suisse et à la compétence des juridictions suisses.
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4, L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION BELGE
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL BELGE
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1649 Ter, 1649 Quater ET 1649 Quinquies DU CODE CIVIL BELGE
ARTICLE 1649 Ter.
§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
ARTICLE 1649 Quater.
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
ARTICLE 1649 Quinquies.
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

References: § 1
 l'article 1604

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4

§ 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4

§ 5
 § 1

§ 1
 l'article 1649
 § 2
 § 3

§ 2

§ 3