Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038749626/2019-07-12
Timestamp: 2020-08-11 07:40:52+00:00

Document:
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2) - Légifrance
Dans « Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2) »
Version en vigueur au 12 juillet 2019
Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
Créé par Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 6