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COMMUNE DE VUISTERNENS-DEVANT-ROMONT - PDF
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1 COMMUNE DE VUISTERNENS-DEVANT-ROMONT REGLEMENT DU CIMETIERE L assemblée communale du 27 mai 2013 Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté) ; Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ; Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo). édicte : DISPOSITIONS GENERALES But Article premier. 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police des cimetières de la commune, lieux officiels d inhumation des villages de Estévenens, La Magne, La Neirigue, Villariaz, Vuisternens-devant-Romont, La Joux, Lieffrens et Sommentier, formant le cercle d inhumation. Les habitants du village des Ecasseys ont le choix du lieu d inhumation entre les cimetières de la commune et le cimetière de la commune conventionnée de La Verrerie, secteur Le Crêt. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l autorité compétente. 3 Peuvent également y être déposées les urnes contenant les cendres des personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune. Surveillance Art L administration et la surveillance des cimetières sont de la compétence du Conseil communal de Vuisternens-dt-Romont (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2 Le Conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission des cimetières. Police Art Les cimetières sont ouverts au public. 2 L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans l enceinte des cimetières. 3 Défense est faite d endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d ornement, d y introduire ou d y laisser courir des animaux. ORGANISATION Organisation Art Le Conseil communal décide l organisation des cimetières en ligne, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes âgées de plus de 12 ans sont ensevelis à la ligne. 3 Les enfants de moins de 12 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Page 1/5
2 Dimensions Art Toutes les personnes adultes sont ensevelies à la ligne. Les tombes d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - Longueur (extérieur de la bordure) 170 cm - Largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - Profondeur (art. 6 al 2 de l arrêté) 175 cm - Hauteur maximale du monument 150 cm Distances Art Tous les enfants seront ensevelis à la ligne. Les tombes d enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - Longueur (extérieur de la bordure) 100 cm - Largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - Profondeur (art. 6 al. 2 de l arrêté) 175 cm - Hauteur maximale du monument 80 cm 3 Les tombes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : - Longueur (extérieur de la bordure) 100 cm - Largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - Hauteur maximale du monument 80 cm 4 Columbarium mural : les dimensions des urnes et les plaques de fermeture sont déterminées par l élément de base du columbarium. Les emplacements peuvent contenir au maximum deux urnes. 5 Les tombes cinéraires peuvent contenir au maximum deux urnes. 6 Jardin du souvenir : Les cendres des défunts peuvent y être déversées, sans urne et anonymement (sans plaque ni inscription), d entente entre la succession et la Commune. 1 La distance entre les monuments doit être de 50 cm. 2 La largeur des allées est de 100 cm. 3 La largeur de l allée principale est de 250 cm. Fichier Art. 7. La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable (ciaprès : «la succession»), les taxes et les droits facturés. INHUMATION Fossoyeur Art La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Pose d un Monument Art Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l autorisation préalable du Conseil communal. 2 La demande d autorisation doit être faite au moins 30 jours à l avance, elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3 La pose d un monument ne peut avoir lieu que 12 mois au moins après l inhumation. Page 2/5
3 Entretien des tombes Entretien des monuments Art L entretien et l ornementation des tombes incombes à la succession. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et les rubans, doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords des cimetières. Art Lorsqu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de 30 jours après l avertissement donné par le Conseil communal. 2 Si ce travail n est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal fera réparer le monument au frais de la succession. Entretien à la charge Art. 12. L entretien des allées qui séparent les tombes et l entretien des tombes de la commune lorsque le défunt n a plus de succession, incombent à la commune. DESAFECTATION Durée d inhumation Désaffectation Art La durée d inhumation est de 20 ans au moins (art.6 al.3 de l arrêté). 2 Le Conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d entretien demeurent alors à la succession. Art Après 20 ans, la commune procèdera à l enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 La commune prend à sa charge l enlèvement des monuments. 3 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l église ou du cimetière. TARIF Creuse des tombes Art. 15. Les frais des fossoyeurs ainsi que les frais d entretien et d aménagement des cimetières et des columbariums, fixés par le présent règlement, sont à la charge de la famille du défunt ou de la succession, soit : Taxe d entrée Frais A) Creusage d une tombe Fr Fr B) Pose d une urne dans le columbarium Fr Fr C) Creuse d une tombe cinéraire Fr Fr D) Pose d une urne et réservation pour une deuxième urne dans le columbarium Fr Fr /par urne E) Creuse d une tombe cinéraire et réservation pour une deuxième urne Fr Fr /par urne F) Les enfants jusqu à 12 ans révolus bénéficient de la gratuité. Page 3/5
4 Taxe d entrée Art Pour les personnes n habitant pas le cercle d inhumation, il est perçu une taxe d entrée se montant à : Taxe d entrée Frais A) Pour une tombe normale ou cinéraire Fr. 1'000. Fr. 1'000.- B) Pour une urne dans le columbarium Fr Fr C) Pour deux urnes (columbarium ou tombe cinéraire) Fr Fr. 1' Toute personne devant se retirer pour des raisons d âges ou de santé, à l extérieur du cercle d inhumation, sera exemptée de la taxe d entrée. COLUMBARIUM Organisation Art Lors de l incinération, les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou dans une tombe cinéraire pour une de durée de 20 ans, contre paiement de la taxe prévue à l art. 15. En cas de retrait avant le terme, la taxe encaissée n est pas remboursée. 2 La famille s adressera au Conseil communal pour le dépôt de l urne dans le columbarium ou dans la tombe cinéraire. 3 La famille peut également disposer librement des cendres, soit : Garder l urne à l intérieur de son appartement Répandre les cendres sur sa propriété Enterrer l urne sur sa propriété Déverser les cendres anonymement dans le jardin du souvenir (sans frais). 4 L urne est déposée par les pompes funèbres, contre paiement de la taxe prévue à l art. 15, par la famille ou la succession du défunt. Le Conseil communal commandera et placera la plaque d inscription mentionnant le nom, prénom, ainsi que les dates de naissance et du décès de la personne défunte et dont les cendres sont déposées dans le columbarium. 5 L entretien et l ornement du colombarium sont à la charge exclusive de la commune. PENALITES Amendes Art Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement (art. 3, 10, 11) est passible d une amende de 20 à 1'000 francs, prononcée par le Conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l article 86 LCo. Art. 19 Les amendes peuvent faire l objet d une opposition écrite auprès du Conseil communal dans un délai de 10 jours dès la notification de l ordonnance pénale (art. 86 al. 2 LCo) En cas d opposition, le dossier est transmis au Juge de police. MOYENS DE DROIT a) Voies de droit, Art Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être réclamation au adressée Conseil communal de la commune de Vuisternens-devant-Romont, dans Conseil communal les 30 jours dès notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative CPJA ; art. 153 al. 2 et 3 LCo). Page 4/5
5 2 La réclamation doit être écrite et motivée, et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. b) recours au Préfet Art. 21. Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès les notifications de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Concessions Art Les concessions accordées avant l entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu à leur échéance. 2 Elle ne seront pas renouvelées. 3 Les concessions existantes, dont la durée n a pas été déterminée par l acte de concession, s éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine public). Abrogation Art. 23. Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Entrée en vigueur Art. 24. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté par l assemblée communale, Vuisternens-devant-Romont, le 27 mai 2013 Le secrétaire Le syndic H. Oberson J.-B Chassot * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, Fribourg le La Conseillère d Etat-Directrice Anne-Claude Demierre * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * K:\fractal\AB_Enregistrements\14_Documentation\1_Planification\Reglements communaux Page 5/5

References: Art. 7
 Art. 12
 Art. 15
 art. 15
 art. 15
 Art. 19
 art. 153
 Art. 21
 art. 153
 Art. 23
 Art. 24