Source: https://www.omvq.qc.ca/protection-public/22-demande-denquete.html
Timestamp: 2018-09-19 21:32:20+00:00

Document:
Dre Sonia Voyer, syndique c. Dr Jean Demers, m.v., intimé
Numéro de la plainte : 25-17-00473
Date de l’audience : Les 4, 5 et 6 avril 2018 et les 22 et 23 mai 31 octobre et
Procureur de l’intimé : Me Martin Courville
48 chefs d’infraction reprochant les manquements suivants :
Avoir par le biais d'une employée, proposé à sa cliente l'option (Bien-être-sécurité et confort) sans avoir procédé à l’examen de l'animal et sans avoir déterminé ses besoins particuliers, contrevenant ainsi aux articles 4, 8 et 9 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chefs 1, 5, 26, 31, 37)
Avoir par le biais du transporteur, proposé à sa cliente l'option (Bien-être-sécurité et confort) sans avoir procédé à l’examen de l'animal et sans avoir déterminé ses besoins particuliers, contrevenant ainsi aux articles 4, 8 et 9 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chef 9)
Avoir proposé à sa cliente l'option (Bien-être-sécurité et confort) sans avoir procédé à l'examen de l'animal et sans avoir déterminé ses besoins particuliers, contrevenant ainsi aux articles 4, 8 et 9 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chef 17)
Avoir proposé à sa cliente l'option (trousse de convalescence) et l’option de points fondants, sans avoir procédé à l’examen de l'animal et sans avoir déterminé ses besoins particuliers, contrevenant ainsi aux articles 4, 8 et 9 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chef 45)
Avoir omis d’exécuter une procédure chirurgicale selon les normes de pratique reconnuescontrevenant ainsi à l'article 4 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chefs 2, 6, 10, 18, 33, 38, 41 et 46)
Avoir omis d’appliquerun protocole anesthésique et analgésique conforme aux normes de pratiques reconnues, contrevenant ainsi à l'article 4 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chefs 3, 7, 11, 19, 28, 34, 39, 42, 47)
Avoir omis d’adopter un plan diagnostique et thérapeutiqueun protocole conforme aux normes de pratiques reconnues, contrevenant ainsi à l'article 4 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chef 29)
Ne pas avoir colligé une tenue de dossiers conforme, contrevenant ainsi à l'article 5 du Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires ; (chefs 4, 8, 12, 14, 20, 25, 30, 32, 36, 40, 43 et 48)
Avoir facturé à ses clients une somme de 35,00 $ pour des tests préopératoires qu'il n'a pas effectués, contrevenant ainsi à l'article 45 par. 6 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chef 13)
Avoir transmis un formulaire d'examen comportant des inscriptions manuscrites ajoutées a posteriori afin de protéger ou éluder sa responsabilité, contrevenant ainsi à l'article 9 du Code de déontologie des médecins vétérinaires et à l'article 59.2 du Code des professions ; (chef 15)
Avoir transmis un dossier électronique comportant des inscriptions ajoutées a posteriori afin d'éluder ou de tenter d'éluder sa responsabilité et a ajouté sa signature sur le formulaire d'examen modifié et transmis à sa cliente, contrevenant ainsi aux articles 9 et 10 du Code de déontologie des médecins vétérinaires et à l'article 59.2 du Code des professions ; (chef 16)
Avoir fait défaut d'honorer la publicité présente sur son site web, contrevenant ainsi aux articles 9 et 33 du Code de déontologie des médecins vétérinaires et à l'article 59.2 du Code des professions ; (chef 21)
Ne pas avoir fait preuve d'une diligence et disponibilité raisonnables dans son suivi postopératoire, contrevenant ainsi à l'article 11 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chefs 22 et 35)
Avoir fait de la publicité sur son site internet en annonçant des honoraires forfaitaires pour des chirurgies, sans toutefois indiquer si des services additionnels pourraient être requis, contrevenant ainsi à l'article 39 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (chef 23)
Avoir quitté pour vacances sans en aviser sa cliente et alors que son animal était toujours hospitalisé à sa clinique, contrevenant ainsi aux articles 11 et 53 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (Chef 24)
Ne pas avoir cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de procéder à la chirurgie, contrevenant ainsi à l'article 9 par. 2 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (Chef 27)
Ne pas avoir informé sa cliente des risques d'une intervention, contrevenant ainsi aux articles 8.1 et 9 par. 2 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ; (Chef 44)
Me Georges Ledoux, président
Dre Pia Windisch, syndique adjointe c. Dr Marc Quenneville, m.v., intimé
Numéro de la plainte : 25-17-00485
Date de l’audience : 8 juin 2018 (nouvelles dates à venir)
Procureur de l’intimé : Me Jennifer Watters
Défaut d'avoir une connaissance complète préalablement au traitement / Défaut de suivi adéquat / Non-conformité dans la tenue de dossier
À venir, président
Dr Sylvain Fournaise, m.v
Date de l’audience : 12 et 13 juin 2018 (nouvelles dates à venir)
Date de l’audience : Le 15 octobre 2018
Étape : Audience des requêtes en rejet et arrêts des procédures

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 45
 l'article 9
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 11
 l'article 39
 l'article 9