Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-556%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-22 23:43:44+00:00

Document:
Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP; notification d'un acte de poursuite à l'étranger.
La notification par publication d'un acte de poursuite au débiteur domicilié à l'étranger, telle qu'elle est prévue à l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (consid. 4).
Le Tribunal fédéral ne peut être requis par la voie d'un recours fondé sur l'art. 19 al. 1 LP de donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance (consid. 5).
Considérants à partir de page 557
ATF: 116 III 8, 119 III 57
Article: art. 66 al. 4 ch. 3 LP, Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP, art. 19 al. 1 LP, art. 66 cpv. 3 LEF suite... , art. 66 LEF, art. 64 a 66, art. 276 LEF

References: art. 66
 art. 66
 Art. 15
 art. 66
 art. 19
 art. 66
 art. 66
 art. 64
 art. 276