Source: http://avocatparis.blogspot.com/2010/
Timestamp: 2018-07-16 02:54:00+00:00

Document:
Mon avocat m'informe...: 2010
Le serment des personnes de justice
1) le serment des avocats :
De 1921 à 1982 : "Je jure de ne rien dire ou publier comme défendeur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements et aux bonne mœurs, à la sureté de l'État et à la paix publique et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ".
Depuis 1982 : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, et humanité ".
Depuis 1990 : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "
2) le serment des auditeurs de justice :
"je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice".
3) le serment des experts judiciaires :
"Je jure, d'apporter mon concours à la Justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience".
4) le serment des jurés de Cour d'assise :
"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappelez que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Après la lecture de la formule du serment par le Président de la Cour, chaque juré dit : "je le jure".
5) le serment des magistrats :
6) le serment des juges des tribunaux de commerce :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal".
7) le serment des magistrats de la Cour des comptes :
8) le serment des témoins :
"Je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité".
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à 12:01 Aucun commentaire: lien vers l'article
Copropriété : qui peut convoquer l'assemblée générale ?
il est important de veiller à ce qu'une assemblée générale soit convoquée par une personne ayant compétence poru le faire. A défaut, l'assemblée pourrait être annulée.
Le syndic convoque l'assemblée générale (article 7 du décret du 17 mars 1967). Ainsi un président de conseil Syndical ne peut à lui seul convoquer une assemblée générale. Il en va de même pour une personne qui n’est pas copropriétaire.
- Les exceptions :
Convocation par le syndic mais à la demande du conseil syndical ou d'un ou de plusieurs copropriétaire représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires : L'article 8 du décret du 17 mars 1967 donne cette faculté au conseil syndical ainsi qu’à un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur.
Cas où le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée : Si en dépit de la demande de convocation du conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le syndic ne convoque pas (aucun délai n’est imposé), le Président du Conseil syndical peut adresser une mise en demeure au syndic. Cette mise en demeure ouvre alors un délai de huit jours, à l’expiration duquel (et pas avant !) le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.
Si le Président du Conseil syndical ne convoque pas, l’article 50 du décret du 17 mars 1967 prévoit que chaque copropriétaire peut provoquer la convocation en saisissant en référé le Président du Tribunal de Grande Instance, afin que celui-ci désigne un copropriétaire ou un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale.
Aller plus loin sur les assemblées générales :
Site de l'Action propriétaires
Site du Particulier
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Copropriété : mettre une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée génrale
Ainsi, lors de l'envoi de chaque relevé de charges par le syndic, il devrait y avoir un rappel indiquant que les copropriétaires qui désirent inscrire une question à l'ordre du jour doivent notifier au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsqu'il est requis. Si la résolution porte sur des travaux d'adaptation aux handicapés ou des travaux demandés par un copropriétaire, elle est accompagnée d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (Décret 67-223 du 17/03/1967, art. 10, nouveaux al. 3 et 4).
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Vente immobilière : Imposition des plus-values immpbilières
La plus-value immobilière correspond à l’augmentation de la valeur constatée lors d’une vente portant sur un immeuble. La plus value est normalement imposable.
Il s’agit des plus-values sur cession :
de la résidence principale,
d’un bien détenu depuis + de 15 ans,
dont le prix n’excéde pas 15 000 €,
d’un bien faisant l’objet d’une expropriation, si remploi dans l’immobilier de l’indemnité d’expropriation dans les 12 mois,
par les titulaires de pensions vieillesse non imposables à l’ISF au titre de l’avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2007 n’excède pas 9 560 € pour la 1re part de quotient familial (+ 2 553 € par 1/2 part supplémentaire) pour 2009,
d’échanges réalisés au cours d’opérations de remembrement foncier.
Sont imposables les autres plus-values réalisées, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, par une personne physique lors de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) :
d’immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété),
ou de parts de sociétés immobilières (SCI, SCPI).
Certaines plus-values de cession relèvent cependant d’un autre régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel,
plus-values sur valeurs mobilières pour celles sur titres de SICOMI non cotés
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition :
le prix de cession à retenir est égal au prix de vente effectif (+ charges ou indemnités supplémentaires imposées à l’acheteur - frais de cession supportés par le vendeur),
le prix d’acquisition à retenir est égal :
- au prix d’achat (+ majoration de 7,5 % ou montant des frais réels acquittés), si l’immeuble a été acquis à titre onéreux,
- à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d’acte et droits de donation ou succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale), si l’immeuble a été acquis à titre gratuit (par succession ou donation).
Au prix d’acquisition s’ajoutent les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées par une entreprise et non prises en compte pour le calcul de l’IR pour leur montant réel justifié, ou pour un montant forfaitaire de 15 % si le bien est cédé plus de 5 ans après l’acquisition (même en l’absence de travaux).
La plus-value nette imposable est égale à la plus-value brute diminuée :
d’un abattement proportionnel de 10 % par année de détention au-delà de la 5e,
et d’un abattement forfaitaire de 1 000 € par cession (applicable 2 fois si l’immeuble est détenu par des époux).
Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values.
L'imposition se fait au taux proportionnel de 16 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez vérifier les taux applicables sur le site de l'administration fiscale.
Déclaration et paiement sont effectués par le notaire, pour le compte du vendeur, lors de l’enregistrement de l’acte.
http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/346-nouveau-regime-imposition-plus-values-immobilieres.html
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Entreprises : Projet de loi renforçant la lutte travail illégal des étrangers sans titre de séjour
Dans le cadre de la transposition de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite directive "sanctions"), un nouveau projet de loi entend renforcer la répression des employeurs d’étrangers sans titre, mais prévoit également de faciliter la récupération des droits sociaux des étrangers employés irrégulièrement.
Juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la notion de travail illégal regroupe six infractions précisément prévues et définies par le code du travail. Ces infractions ont pour dénominateur commun la violation des règles liées à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l'embauche et à l'emploi des salariés.
Selon une présentation du projet de loi faite par le Gouvernement, le travail illégal recouvre des activités occultes difficilement quantifiables par nature. Le Gouvernement rappelle que dans son « rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a évaluée à un montant compris entre 30 et 40 milliards d’euros la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et fraude aux prélèvements sociaux), soit entre 1,7 et 2,3 % du PIB. Le travail illégal priverait ainsi les travailleurs de protection sociale, de leurs droits à la retraite, à l'assurance chômage et à l'assurance maladie ainsi que du droit du travail légal et conventionnel. Il pénaliserait les entreprises respectueuses du droit et les soumet à une concurrence déloyale. Il nuirait enfin à la société toute entière, privée de ressources.
En France, depuis 2004, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a élaboré plusieurs plans nationaux successifs de lutte contre cette fraude dont le dernier en date a été validé le 26 novembre 2009. Depuis 2005, sous l'impulsion du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, la lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers est devenue une priorité nationale.
Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a prévu de renforcer la coopération entre États membres en matière de lutte contre l'immigration illégale et a convenu que les mesures mises en place contre le travail illégal devaient être intensifiées. Le Parlement européen et le Conseil ont ainsi adopté, le 18 juin 2009, la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Dans le cadre de la transposition, le projet de loi interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre de séjour, afin de responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre.
Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont aggravées. Elles pourront aboutir notamment à une fermeture administrative de l’établissement concerné d’une durée maximale de trois mois, au remboursement des aides publiques précédemment octroyées, ou à l’exclusion de la commande publique.
Le projet de loi prévoit également de mieux protéger les droits des étrangers en situation irrégulière employés dans les entreprises, réadmis dans leur pays d’origine, en imposant à ces entreprises des charges particulières. Elles devront prendre en charge les indemnités, les arriérés de salaires, les cotisations sociales, ainsi que les frais de réacheminement. Une caisse sera créée afin de récupérer les cotisations sociales dues par ces entreprises et d’en faire bénéficier les étrangers réadmis dans leurs pays d’origine. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le projet prévoit la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il a été reconduit volontairement ou non.
Selon un rapport du Gouvernement français, en 2008, près de 9 000 procès-verbaux clos, constatant au moins une des six infractions de travail illégal et transmis au parquet, auraient été dressés par l’ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail illégal (+ 2 % entre 2007 et 2008, + 39 % depuis 2005). 56 % des procédures auraient été effectués par les forces de l'ordre (respectivement 22 % pour la police et 36 % pour la gendarmerie) et 20 % par l'inspection du travail. Les URSSAF auraient redressé 108 millions d'euros. Le travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou de salariés, resterait incontestablement majoritaire (72,4 %) devant l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre de travail (12,9 %) et le prêt illicite de main-d’œuvre (4,3 %). Même si la répartition entre les différentes infractions de travail illégal resterait assez stable depuis plusieurs années, la part relative de l'infraction d’emploi d’étranger sans titre de travail dans l’ensemble de la verbalisation serait en augmentation pour la cinquième année consécutive (7,9 % en 2005, 12,9 % en 2008) et l’implication des corps de contrôle aurait permis la multiplication par quatre des mises en cause d'employeurs indélicats (750 en 2004 et 3 000 en 2008).
à 14:28 Aucun commentaire: lien vers l'article
Successions : quel droit applicable dans les pays de l’UE ?
Quelle législation s’applique lors du décès d’un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?
Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l’Union européenne a réalisé un site internet consacré au droit des successions en Europe.
Le site décrit le droit applicable aux successions dans chacun des Etats membres. Les citoyens peuvent ainsi s’informer sur l’autorité compétente et sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Le site répond également aux questions relatives aux successions internationales : quel est le droit applicable ? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre ?
Réalisé avec le soutien de la Commission européenne, ce site est disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne.
à 17:14 Aucun commentaire: lien vers l'article
Pour chercher un avocat dans un pays de l’Union européenne (UE) , connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède, s'interroger sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais, ... retrouver en ligne le portail européen "e-justice" qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l’UE.
Avec plus de 12 000 pages de contenu, cette première version du portail fournit des informations et des liens sur les lois et pratiques en vigueur dans tous les Etats de l’UE.
Vous pouvez ainsi obtenir des réponses rapides lorsque vous êtes confrontés à certains événements de vie (divorce, litige, déménagement, décès). Par ailleurs, vous avez la possibilité de trouver plus facilement un praticien du droit dans un autre pays ou encore de vous renseigner sur la manière d’éviter une procédure judiciaire onéreuse. Grâce à ce portail, vous savez désormais en quelques clics quelle est la juridiction compétente, quel est le droit national applicable et quelles sont, par exemple, les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.
Dans les prochaines années, ce portail sera doté de fiches d’informations sur les droits des défendeurs et des victimes pour chaque Etat. Les futures versions du portail permettront également au citoyen d’introduire une demande d’injonction de payer en ligne (dans un contexte transfrontalier).
Enfin, les citoyens disposeront d’un outil leur permettant d’affiner leur recherche pour trouver un avocat spécialisé.
Portail européen "e-justice"
Faciliter pour chaque citoyen l’accès au droit dans l’Union européenne
à 17:11 Aucun commentaire: lien vers l'article
Le régime de la Garde à vue est inconstitutionnel mais...
1) La pratique de la garde à vue en France est inconstitutionnelle
Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.
Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale.
2) Pourtant les mesures prises avant le 1er juillet 2011 ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel considère que l'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.
La décision du Conseil du 30 juillet 2010 est en ligne
à 10:52 Aucun commentaire: lien vers l'article
acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée Nationale
Lors des négociations engagées par le Conseil National des Barreaux avec la Chancellerie, l'objectif de la profession a toujours été de renforcer la sécurité juridique des contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d’actes authentiques.
L’acte sous seing privé contresigné par l’avocat permet ainsi de s’assurer que chacune des parties à l’acte auront été pleinement éclairées de toutes les conséquences juridiques de celui-ci. Il tire sa sécurité juridique renforcée de la qualité de son auteur en termes de compétences, d’obligations déontologiques ou encore de responsabilité professionnelle, dont le rôle de « témoin privilégié » est ainsi reconnu.
La fonction de vice-bâtonnier a été institutionnalisée.
En matière d’arbitrage, le bâtonnier pourra déléguer ses pouvoirs à un ancien bâtonnier ou à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. Le bâtonnier ou son délégué dans la procédure d’arbitrage, pourra procéder, à défaut d’accord entre les parties, à la désignation d’un expert à fin d’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats.
Afin de faciliter la constitution de réseaux, sera autorisée la détention minoritaire du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), même dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement composée d’associés exerçant dans cette SEL. La majorité des droits de vote de la SEL sera toujours détenue, directement ou indirectement, par des associés y exerçant.
Il sera possible de constituer, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, des SPFPL détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.
La proposition de loi « Béteille » introduit dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par un avocat.
Par cette convention, les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Les députés ont refusé l’extension du bénéfice de l’utilisation de cette procédure aux autres professions juridiques ou aux seuls officiers publics et ministériels.
Cette procédure participative pourra être utilisée en matière de divorce et de séparation de corps, mais sera exclue en matière de droit du travail.
à 17:19 Aucun commentaire: lien vers l'article
Se protéger avant ou pendant le procès contre l'insolvabilité du créancier : La saisie et les mesures conservatoires
La saisie conservatoire implique que les démarches amiables soient demeurées infructueuses. Elle a pour but de prémunir un créancier contre l’insolvabilité de son débiteur.
La mesure conservatoire est définie par l'article 67 de la loi de 1991 n° 91-650 :
"Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer son recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.".
Il s'agit d'une saisie de caractère provisoire portant sur les biens d'un débiteur :
- sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, coffre-fort ;
- sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (compte bancaire, créances, droits d'associés, actions ou obligations).
La saisie conservatoire rendent les biens indisponibles (ils ne peuvent être ni vendus, ni déplacés) qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.
En cas d'urgence, un l'huissier peut procéder à une saisie dite "conservatoires". Cette saisie a pour unique but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens du débiteur saisis indisponibles (le débiteur ne peut ni les vendre, ni les déplacer).
La procédure est fixée par les articles 210 à 265 et 278 à 282 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
En absence d'un titre exécutoire, un créancier, dont la créance apparaît comme fondée dans son principe peut adresser une requête au juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
Le juge de l'exécution saisi statue sans débat contradictoire.
En l'absence de ces règles, les mesures conservatoires sont frappées de nullités :
- Le juge a pour obligation, sous peine de nullité, de déterminer le montant des sommes pour la garantie et la nature des biens sur lesquels elle porte.
- Le créancier dispose de trois mois pour procéder à l'exécution de l'ordonnance.
- Le créancier en absence de titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, introduire une action judiciaire afin d'en obtenir le titre.
- Le créancier a huit jours pour envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens).
Nantie d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, le créancier peut s'adresser directement à un huissier de justice.
L'acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner (article 221 D du nouveau code de procédure civile) :
- l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,
- la description des biens saisis,
- que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
- que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.
Si le débiteur est absent, la copie de l’acte de saisie doit lui être signifiée, avec la mention qu’il dispose d’un délai de 8 jours pour informer l’huissier en cas de saisie antérieure.
Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide.
Si, en l'absence de règlement de la dette, ou d'accord du règlement de celle-ci, ou de mesure de suppression de celle-ci, le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il est possible de faire procéder à la vente forcée des biens selon les règles de la saisie-vente.
La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.
Opérations de saisie.
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. (Article 221)
1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l' État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ;
2° La désignation détaillée des biens saisis ;
3° Si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ;
4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal , et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
5° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la main levée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal , avec l'indication des sanctions édictées par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 210 à 219
Il peut être fait application des dispositions de l'article 90 de la loi de 1991.
Le débiteur est présent aux opérations de saisie
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article 221. Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.(Article 222 du décret de 1992)
Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 99 à 106, sauf en ce qui concerne l'alinéa premier de l'article 99 et l'article 103 qui ne sont pas applicables.
L'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en outre, à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
3° La reproduction des articles 210 à 219.(Article 224)
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.(Article 226 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992)
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion
L'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés.
Dans cet acte, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.(Article 227 du décret de 1992)
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis.(Article 228 du décret de 1992)
à 23:17 Aucun commentaire: lien vers l'article
Aide juridictionnelle : obligation de vérification du juge
Une procédure de saisie immobilière a été engagée par une banque à l'encontre de Mme X. qui ne s'est pas présentée à l'audience d'orientation du 24 avril 2008. Cette dernière a déposé le jour même, au greffe du juge de l'exécution, un courrier précisant qu'elle avait formulé une demande d'aide juridictionnelle le 2 avril 2008. La vente forcée ayant été ordonnée par jugement du même jour, le bien a été adjugé en l'absence de la débitrice. L'aide juridictionnelle (AJ) a été accordée à Mme X. le 20 mai 2008. La Cour de cassation, le 24 juin 2010, a souligné qu’au regard de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le bénéficiaire de l'AJ a droit à l'assistance d'un avocat. En conséquence, la Cour a estimé qu’en procédant à la vente forcée, sans s'assurer que la débitrice, qui avait sollicité l'AJ, avait bien été informée de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les textes susvisés.
Légifrance, cass. civ, 24 juin 2010, n° 08-19.974
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Travaux en copropriété : Attention si vous changez de revêtement de sol
Un copropriétaire, qui avait remplacé la moquette d'origine dans une partie de son appartement par du carrelage, a été condamné, d'une part, à ôter ce revêtement et à remettre de la moquette et, d'autre part, à payer 7 500 euros de dommages-intérêts au copropriétaire habitant au-dessous.
En effet, si le fait de substituer du carrelage à la moquette ne constituait pas en soi une infraction au règlement de copropriété, ce dernier imposait toutefois aux copropriétaires de ne causer aucun « trouble de jouissance diurne et nocturne par le bruit ». Ce changement de revêtement avait provoqué, dans l'appartement du dessous, une augmentation du bruit de chocs supérieure aux limites fixées par la réglementation en vigueur à l'époque de la construction de l'immeuble et aussi par celle applicable lors de la pose du carrelage. L'autre copropriétaire avait subi pendant plusieurs années les nuisances sonores qui en résultaient.
CA Versailles 23 novembre 2009 n° 08-6312, 4e ch., Chauveau c/ Vinas.
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Nouvelles dispositions en matière de copropriété
Un décret du 20 avril 2010 fixent de nouvelles dispositions en matière de copropriété.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2010. Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté seront applicables dès le 1er juin ainsi que divers ajustements qui tendent à mettre en conformité le décret de 1967 avec différentes évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces derniers concernent principalement :
* les assemblées générales : convocation et périodicité de la réunion lorsque la copropriété est en difficulté (Décret art. 7 al. 3 et 8 al. 5 nouveaux), obligation, en cas d'inscription d'une question à l'ordre du jour portant sur la réalisation par un copropriétaire de travaux d'accessibilité ou affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, de joindre au projet de résolution un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (Décret art. 10 al. 2 et 3 nouveaux), documents à joindre à la convocation (Décret art. 11, I-10° à 13° et II-4° et 5° nouveaux), mise en concurrence de contrats (Décret art. 19-2 modifié) ;
* le conseil syndical : destinataires des communications écrites et participation à l'élaboration de l'ordre du jour des assemblées (Décret art. 26, al. 3 et 4 nouveaux) ;
* le syndic : contenu du contrat de syndic (Décret art. 29, al. 1 modifié), tenue de la liste des copropriétaires (Décret art. 32, al. 1 modifié), obligation de transférer les archives du syndicat au nouveau syndic quand celles-ci sont entreposées chez un prestataire (Décret art. 33-2 nouveau), appels de fonds lors de la mise en copropriété d'un immeuble par le syndic provisoire (Décret art. 35, al. 7 et 8 nouveaux), obligation de convoquer une assemblée avant toute demande de nouvelles provisions pour le paiement de travaux urgents (Décret art. 37, al. 3 nouveau).
* Copropriétés en difficultés (dispositions applicables depuis le 1er juin 2010) :
- les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme impayées ;
- pour l'information du conseil syndical, le syndic doit envoyer sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable ;
- la demande de désignation du mandataire ad hoc doit être portée devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble et être accompagnée des pièces justifiant la demande. Le président du tribunal peut entendre tout membre du conseil syndical avant de statuer. Lorsque la demande émane d'un créancier ou de copropriétaires, le président du tribunal est saisi par une assignation dirigée contre le syndicat et l'ordonnance n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
- le mandataire ad hoc désigné doit porter l'ordonnance à la connaissance des copropriétaires par lettre recommandée AR ou par remise contre émargement. Pour l'accomplissement de sa mission, le président du tribunal peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister d'un technicien ;
- le syndic doit adresser à tous les copropriétaires qui en font la demande, et à leurs frais, une copie de tout ou partie du rapport du mandataire ad hoc.
Décret 2010-391 du 20 avril 2010 : JO 21 p. 7365.
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Droit au compte pour tous et même pour les étrangers sans titre de séjour
Toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire.
La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137), qui a modifiée l'article 58 la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, a consacré ce droit.
"Toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci."
Le minimum qui peut être offert comprend :
une carte permettant de retirer de l’argent dans les distributeurs de l’établissement,
un chéquier,
la possibilité de changer d’adresse,
un relevé mensuel,
et la possibilité de faire des virements automatiques.
Ce service minimum s’applique aux personnes qui font l’objet d’interdits bancaires, et il doit être gratuit.
Aucun texte n’exige la régularité de séjour.
En pratique, il faut fournir :
- une déclaration sur l’honneur attestant du fait que vous n’avez pas de compte en banque ;
- une pièce d’identité : en principe le passeport suffit, un titre de séjour n’a pas à être demandé ;
- un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone)
Les revenus n’ont pas à être vérifié. Les banques qui ont adhéré à une « charte des services bancaires de base » ne doivent pas exiger un versement initial ou un revenu minimum pour l’ouverture du compte. Pourtant, certaines banques demandent des justificatifs de ressources. Chaque banque a sa propre pratique pour l’ouverture d’un compte non résident. Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte en cas d’expulsion.
Suivant les régions, il semble que chaque banque et chaque agence aient sa propre politique. Certaines agences de la Banque postale exigent deux pièces d’identité, dont un titre de séjour.
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. ce qui est rarement fait.
à 18:52 Aucun commentaire: lien vers l'article
Se saisir de la question prioritaire de constitutionnalité pour défendre les droits fondamentaux
APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE
Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".
Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom
De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.
Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.
La FNUJA, à cette fin, mettra prochainement à disposition un projet de requête type, sur son site internet (http://www.fnuja.com/).
à 15:44 Aucun commentaire: lien vers l'article
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References: L'article 8
 art. 10
 l'article 67
 l'article 91
 l'article 406
 l'article 400
 l'article 406
 l'article 90
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 art. 33
 art. 35
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 l'article 6
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