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Timestamp: 2018-12-11 14:37:54+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-6-10 INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2010 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF). ASSIETTE. EXONERATION DE LA VALEUR DE CAPITALISATION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU D UN PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP). PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO). PLAN D EPARGNE RETRAITE D ENTREPRISE (PERE). CONTRATS D ASSURANCE DE GROUPE AU TITRE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIEES. (C.G.I., art. 885 J) NOR : ECE L J Bureau C 2 PRESENTATION La loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d égalité devant l impôt. A cet effet, les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l article 111 de cette loi ont créé respectivement le plan d épargne retraite populaire (PERP), le plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d épargne retraite d entreprise (PERE), produits spécifiques d épargne longue dédiés à la constitution d un complément de retraite. L article 18 de la loi de finances pour 2005 (n du 30 décembre 2004), les articles 8 et 9 de la loi de finances pour 2007 (n du 21 décembre 2006) et l article 40 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008) ont modifié les conditions de l exonération d impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévue à l article 885 J du code général des impôts, des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite. Ainsi, la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée d ISF lorsque ces rentes - sont constituées dans le cadre d une activité professionnelle ou d un PERP - moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d au moins quinze ans -. et que leur entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale novembre P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex
2 Toutefois, jusqu au 31 décembre 2010, la condition tenant à la durée minimale de versement des primes d au moins quinze ans n est pas requise pour les PERP, PERCO et PERE lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein. La présente instruction commente ces dispositions et apporte des précisions sur le régime au regard de l ISF des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite. Les chapitres 2 à 5 offrent une synthèse du régime juridique et fiscal applicable aux PERP, PERCO, PERE et aux contrats d assurance de groupe souscrits par les membres des professions non salariées au titre de la retraite supplémentaire («contrats Madelin ou Madelin agricole»). 12 novembre
3 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : REGIME DES RENTES VIAGERES ASSIMILABLES A DES PENSIONS DE RETRAITE AU REGARD DE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) 1 Section 1 : Rappel du dispositif préexistant 1 A. PRINCIPE 1 B. CONDITIONS D APPLICATION DE L EXONERATION 2 I. Constitution de la rente dans le cadre d une activité professionnelle 2 II. Durée de constitution de la rente 4 III. Régularité du versement des primes 9 IV. Entrée en jouissance 10 Section 2 : Nouveau dispositif en vigueur 13 A. PRINCIPE 14 B. CONDITIONS D APPLICATION DE L EXONERATION 16 I. Constitution de la rente dans le cadre d une activité professionnelle ou dans le cadre d un plan d épargne retraite populaire (PERP) 17 II. Durée de constitution de la rente 20 III. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité 21 IV. Entrée en jouissance 23 V. Bénéficiaires de l exonération 26 CHAPITRE 2 : REGIME DU PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) 29 Section 1 : Caractéristiques du PERP 30 A. PRINCIPE 30 B. LE PERP EST UN CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT PAR UN GROUPEMENT D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (GERP) 37 C. GARANTIES COMPLEMENTAIRES novembre 2010
4 I. Garanties complémentaires en cas d invalidité ou de décès 39 a) Garantie invalidité 39 b) Garantie décès 40 II. Annuités garanties 43 E. CARACTERISTIQUES DU PERP 44 I. Le PERP est transférable 44 II. Le PERP n est pas rachetable 46 Section 2 : Régime fiscal du PERP 47 A. PENDANT LA PHASE D EPARGNE DU PERP 47 B. AU DENOUEMENT DU PERP 51 I. Constitution de la rente dans le cadre d un PERP 55 II. Durée de constitution de la rente 56 III. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité 60 IV. Entrée en jouissance 65 V. Bénéficiaires de l exonération 68 CHAPITRE 3 : REGIME DU PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) 72 Section 1 : Caractéristiques du PERCO 72 Section 2 : Régime fiscal du PERCO 80 A. PENDANT LA PHASE D EPARGNE DU PERCO 80 B. AU DENOUEMENT DU PERCO 82 I. Constitution de la rente dans le cadre d un PERCO 87 II. Durée de constitution de la rente 89 III. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité 94 IV. Entrée en jouissance 103 V. Bénéficiaires de l exonération novembre
5 CHAPITRE 4 : REGIME DU PLAN D EPARGNE RETRAITE D ENTREPRISE (PERE) 109 Section 1 : Caractéristiques du PERE 109 Section 2 : Régime fiscal du PERE 111 A. PENDANT LA PHASE D EPARGNE DU PERE 111 B. AU DENOUEMENT DU PERE 114 CHAPITRE 5 : REGIME DES CONTRATS D ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITS AU TITRE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIEES 118 Section 1 : Rappel du dispositif préexistant 118 A. CARACTERISTIQUES DES CONTRATS D ASSURANCE DE GROUPE 118 B. REGIME FISCAL APPLICABLE AUX CONTRATS D ASSURANCE DE GROUPE 121 I. Exonérations liées à la forme des contrats 122 II. Exonérations liées à l objet des contrats 127 Section 2 : Nouveau dispositif en vigueur 131 CHAPITRE 6 : APPLICATION DANS LE TEMPS 136 Annexe 1 : Article 885 J du code général des impôts (dans sa rédaction issue des articles 18 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 8 de la loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 40 de la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) Annexe 2 : Réponse ministérielle à M Auberger, député (Journal officiel Assemblée nationale du 23 novembre 2004, page 9197, n 45153) novembre 2010
6 Les articles cités dans la présente instruction administrative sont, sauf indication contraire, ceux du code général des impôts. CHAPITRE 1 : REGIME DES RENTES VIAGERES ASSIMILABLES A DES PENSIONS DE RETRAITE AU REGARD DE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) A. PRINCIPE Section 1 : Rappel du dispositif préexistant 1. En application des dispositions de l article 885 J, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d une activité professionnelle auprès d organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée minimale de quinze ans et dont l entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n entre pas dans l assiette de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). B. CONDITIONS D APPLICATION DE L EXONERATION Cette exonération s applique dans les conditions suivantes. I. Constitution de la rente dans le cadre d une activité professionnelle 2. La rente est réputée constituée dans le cadre d une activité professionnelle lorsque l organisme institutionnel auprès duquel la rente est constituée a un caractère professionnel marqué ou s il résulte des circonstances particulières que la constitution de la rente est de fait en relation avec l activité professionnelle. 3. Par organismes institutionnels, il convient de comprendre les organismes pratiquant des rentes viagères par capitalisation et soumis à la réglementation du code des assurances, du code de la sécurité sociale ou du code de la mutualité. II. Durée de constitution de la rente 4. La condition de durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être remplie au moment de l entrée en jouissance. 5. Toutefois, cette condition de durée n est pas exigée lorsque la constitution de la rente ne résulte pas d une adhésion individuelle mais d un accord d entreprise ou d une convention collective auquel le salarié a adhéré de façon obligatoire (régimes de retraite supplémentaire d entreprise dits de l article 39 ou de l article 83), lorsque la raison qui a mis fin au contrat est un licenciement, la mise à la retraite ou le décès avec réversion de la rente sur la tête du conjoint survivant ou des enfants. 6. La condition tenant au versement échelonné des primes pendant une durée d au moins quinze ans s entend d un nombre minimum de quinze annuités dont le versement peut, bien entendu, s étendre sur une période plus longue. 7. Inversement, les rentes servies à un salarié à la suite d un ou plusieurs versements intervenus peu de temps avant son départ à la retraite à un organisme financier chargé du service de la rente, ainsi que les rentes qui résultent d un choix du salarié entre une prime de départ à la retraite ou une rente viagère, présentent le caractère de mode de paiement d une prime de départ à la retraite et non celui d une retraite. 8. La périodicité des primes doit résulter des dispositions du contrat de constitution de rente viagère ; leur versement ne doit pas être laissé au gré du constituant. 12 novembre
7 III. Régularité du versement des primes 9. La condition légale de régularité du versement des primes s oppose à l exonération d ISF de la rente constituée après le versement de quelques annuités d un faible montant, suivies d un ou plusieurs versements de sommes très importantes. IV. Entrée en jouissance 10. La condition d entrée en jouissance subordonnée à la cessation d activité doit être respectée en fait. 11. Dans le cas où un crédirentier percevrait sa rente alors qu il exerce encore l activité au titre de laquelle elle a été constituée, le capital constitutif de la rente ne serait pas exonéré au titre de l ISF. 12. Bien entendu, l intéressé bénéficie de l exonération d ISF dès cessation de l activité en cause. Il est rappelé que ces dispositions s appliquent aux contrats «PREFON» (cf. réponse ministérielle à M. Philippe Auberger, député, publiée au Journal officiel Assemblé nationale du 23 novembre 2004, page 9197 n 45153, reproduite en annexe 2). Section 2 : Nouveau dispositif en vigueur 13. Les développements figurant ci-dessus aux n 1 à 12 conservent toute leur portée, sous réserve des précisions apportées ci-après. A. PRINCIPE 14. L article 885 J a été modifié par les articles 18 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 8 et 9 de la loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 40 de la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour Désormais, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d une activité professionnelle ou d un plan d épargne retraite populaire (PERP) créé par l article 108 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites et régi par les articles L et suivants du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d au moins quinze ans et dont l entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale, n entre pas dans le calcul de l assiette de l ISF. Toutefois, jusqu au 31 décembre 2010, la condition tenant à la durée minimale de versement des primes d au moins quinze ans n est pas requise pour les PERP, PERCO et PERE lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein. 15. L exonération d ISF bénéficie au souscripteur et à son conjoint. B. CONDITIONS D APPLICATION DE L EXONERATION 16. L exonération d ISF s applique dans les conditions suivantes. I. Constitution de la rente dans le cadre d une activité professionnelle ou dans le cadre d un plan d épargne populaire (PERP) 17. La rente doit être constituée dans le cadre d une activité professionnelle ou d un PERP, dont les conditions de fonctionnement ont été précisées par le décret n du 21 juin 2004 et par un arrêté du 22 avril Le régime fiscal du PERP est développé au chapitre 2 (cf. n 29 à 71). 18. La rente est réputée être constituée dans le cadre d une activité professionnelle lorsque sa constitution intervient soit au niveau de l entreprise ou d un groupe d entreprises, soit entre plusieurs entreprises, par décision unilatérale de l employeur, convention ou accord collectif de travail, de branche ou d entreprise ou s il résulte des circonstances que la constitution de la rente est de fait en relation avec l activité professionnelle novembre 2010
8 19. Il en résulte que les rentes viagères instituées entre particuliers, notamment, sont exclues de l exonération d ISF. II. Durée de constitution de la rente 20. La condition de durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être remplie au moment de l entrée en jouissance, qui intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale (cf. n 23 à 25 ci-dessous). Le rachat d années antérieures par le redevable n est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l exonération mais le nombre d années rachetées ne vient pas en diminution de la durée minimale de constitution de la rente. III. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité 21. La périodicité des primes doit résulter des dispositions du contrat de constitution de rente viagère. Leur versement ne doit pas être laissé au gré du constituant. 22. La condition de régularité des primes dans leur montant s apprécie sur l ensemble des versements effectués sur le contrat par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente. IV. Entrée en jouissance 23. L entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale et mentionné à l article R de ce même code. 24. La rente peut donc être liquidée, si elle ne l a pas été à la date de liquidation par l adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, ou, à défaut, à l âge légal de la retraite, à une date ultérieure qui en est proche dès lors que ces régimes de retraite ont pour objet la constitution d un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. 25. La cessation effective de l activité professionnelle n est plus requise pour bénéficier de l exonération d ISF 1. V. Bénéficiaires de l exonération 26. La valeur de capitalisation des rentes viagères n entre pas dans le patrimoine du souscripteur pour le calcul de l ISF, sous réserve du respect des conditions précitées. 27. En cas de prédécès du souscripteur, la valeur de capitalisation de la rente reversée au conjoint survivant, bénéficiaire désigné, est également exonérée d ISF, dans les mêmes conditions. 28. Sont donc exclues de l exonération les personnes autres que le conjoint survivant, comme les parents en ligne directe, bénéficiaires de garanties complémentaires. Elles doivent ainsi déclarer à l actif de l ISF la valeur de capitalisation de la rente. CHAPITRE 2 : REGIME DU PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) 29. L article 108 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2 a institué un produit individuel d épargne retraite, le PERP 3, dont les conditions et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril Cette modification résulte de l article 9 de la loi n du 21 décembre 2006 de finances pour Les dispositions de l article 108 de la loi du 21 août 2003 relatives au PERP sont codifiées sous l article L du code des assurances. 3 Cette dénomination, qui résulte du décret n du 21 avril 2004, s est substituée à celle de «plan d épargne individuel pour la retraite (PEIR)», sous laquelle ce produit d épargne avait été créé par l article 108 de la loi du 21 août novembre
9 Le PERP a pour objet l acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l adhérent sous la forme d une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale et mentionnée à l article R du même code 4. Section 1 : Caractéristiques du PERP A. PRINCIPE 30. L adhésion à un PERP s effectue sans autre condition d âge que la condition d âge limite prévue pour le dénouement du PERP et les versements de droits viagers correspondants. 31. Les droits viagers acquis dans le cadre d un PERP sont personnels et chacun des membres du foyer fiscal peut souscrire un ou plusieurs plans. 32. Le versement de la rente viagère s effectue à une date fixée contractuellement, qui intervient au plus tôt à compter de : - l âge minimum prévu à l article R du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale ; - ou, si elle est antérieure au soixantième anniversaire de l adhérent, la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse. 33. Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n excède pas 40 5, l assureur peut, en application des articles L et A à A du code des assurances, procéder à son rachat ; la liquidation des droits de l adhérent s effectue alors sous la forme d un versement unique en capital. 34. Conformément à l article 25 du décret n du 21 avril 2004 déjà cité, le PERP ne peut, sous réserve du cas des rentes de faible montant et des cas énumérés à l article L du code des assurances (cf. n 49), faire l objet d un rachat, même partiel. Hors les cas précités, aucune sortie en capital n est donc autorisée. 35. Par exception, le I de l article 35 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement («loi ENL»), qui a modifié à cet effet le régime juridique du PERP, autorise le versement en capital de l épargne constituée dans le cadre d un PERP pour l acquisition, à l échéance de la retraite, de la résidence principale de l adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l article 244 quater J Enfin, dans le cadre des garanties complémentaires que le PERP peut comporter, le décès ou l invalidité de l adhérent peut entraîner le service d une rente d invalidité, de réversion ou d éducation. B. LE PERP EST UN CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT PAR UN GROUPEMENT D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (GERP) 37. Le PERP est un contrat d assurance souscrit auprès d une entreprise relevant du code des assurances, d une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou encore d un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité, par un groupement d épargne retraite populaire (GERP) en vue de l adhésion de ses membres. 38. L ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par les articles L à L du code des assurances ainsi que par le décret n du 21 avril 2004 et l arrêté du 22 avril 2004 relatifs au PERP. 4 Le régime au regard de l impôt sur le revenu des cotisations versées à un PERP et de la rente perçue à son échéance est commenté à titre principal dans l instruction du 21 février 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B Cette instruction a été complétée par diverses autres, publiées les 2 août 2006 (BOI 5 B-22-06), 31 décembre 2007 (BOI 5 B-22-07) et 15 janvier 2008 (BOI 5 B-2-08). 5 Ce montant correspond à des quittances d arrérages mensuelles. Lorsque les quittances d arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. 6 Le régime au regard de l impôt sur le revenu du dénouement du PERP en capital est commenté dans l instruction du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B novembre 2010
10 C. GARANTIES COMPLEMENTAIRES En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d un complément de retraite au bénéfice de l adhérent. Par exception, l article L du code des assurances autorise l inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d invalidité de l adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous forme de rente viagère de réversion, soit sous la forme d une rente temporaire d éducation. I. Garanties complémentaires en cas d invalidité ou de décès a) Garantie invalidité 39. Le PERP peut prévoir en cas d invalidité de l adhérent survenue après son adhésion, le versement à son bénéfice exclusif d une rente d invalidité, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excèderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre en l absence d invalidité. b) Garantie décès 40. Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l adhérent, que celui-ci survienne avant («contre-assurance décès») ou après («réversion») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : - une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l adhérent ou, à défaut, à son conjoint ; - une rente temporaire d éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l adhérent et dont le service s éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. 41. Par ailleurs, les contrats se référant à une ou plusieurs unités de compte peuvent comporter une garantie «plancher» au titre de ces unités de compte en cas de décès de l adhérent avant la mise en service de la rente viagère. Toutefois, pour le calcul de la rente, la valeur des capitaux garantis au titre des unités de compte ne peut pas être supérieure à la part des primes qui leur est affectée. 42. Ces garanties complémentaires au titre du risque décès, qui ne peuvent avoir pour effet de transmettre aux bénéficiaires des droits qui excéderaient ceux auxquels l adhérent aurait pu lui-même prétendre en cas de vie, peuvent être prévues par un même contrat. II. Annuités garanties 43. Certains contrats offrent à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite d «annuités garanties», par laquelle l assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). Ainsi, en cas de décès de l adhérent et, le cas échéant, du réservataire à l intérieur de cette période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l adhérent au jour de la liquidation des droits viagers. E. CARACTERISTIQUES DU PERP I. Le PERP est transférable 44. Chaque participant à un PERP dispose en phase de constitution de l épargne d un droit au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP. Un tel transfert, dont les conditions et modalités sont prévues par l article 54 du décret n du 21 avril 2004, ne constitue pas un dénouement du plan. 45. En revanche, les transferts d un PERP vers un contrat d assurance-vie ne sont pas autorisés. 12 novembre
11 II. Le PERP n est pas rachetable 46. Aux termes du dernier alinéa de l article 25 du décret du 21 avril 2004 déjà cité, le PERP ne peut faire l objet de rachats, mêmes partiels, hors les trois cas prévus aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas de l article L du code des assurances survenant après l adhésion au plan 7. Il s agit de : - l expiration des droits de l assuré aux allocations d assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; - la cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ; - l invalidité de l assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale. Section 2 : Régime fiscal du PERP A. PENDANT LA PHASE D EPARGNE DU PERP 47. Les contrats souscrits dans le cadre d un PERP sont, en principe, non rachetables (cf. article L du code des assurances) et bénéficient, à ce titre, de l exonération prévue à l article 885 F. 48. Dès lors, pendant la phase d épargne, seules les primes éventuellement versées après l âge de soixante-dix ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable de celui qui les a versées pour le calcul de l ISF. 49. Toutefois, lorsque le contrat est racheté en vertu des troisième, quatrième ou cinquième alinéas de l article L du code des assurances, il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l année d imposition. 50. Cela étant, en cas d invalidité, l exonération prévue à l article 885 K en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie trouve à s appliquer. B. AU DENOUEMENT DU PERP 51. A l échéance, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente entre dans le patrimoine du souscripteur passible de l ISF. 52. Il en est ainsi lorsque, dans les conditions prévues à l article 35 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le PERP se dénoue, à l échéance normale de la retraite, par un versement en capital affecté à l acquisition de la résidence principale de l adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l article 244 quater J. 53. Par exception, et en application de l article 885 J, est exonérée d ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères souscrites dans le cadre d un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d au moins quinze ans et dont l entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale. 54. Cette exonération s applique dans les conditions suivantes. 7 Les avances sont de même interdites dans le cadre du PERP (cf. BOI 5 B-2-08 du 15 janvier 2008, n 17 à 20) novembre 2010
12 I. Constitution de la rente dans le cadre d un PERP 55. La rente doit être constituée dans le cadre d un PERP dont les conditions et les modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril II. Durée de constitution de la rente 56. La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être remplie au moment de l entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale. 57. Il est précisé que le transfert individuel des droits acquis sur un PERP vers un autre PERP n est pas de nature à remettre en cause la condition de durée de quinze ans dès lors qu en l absence de dénouement, il n y a pas interruption de cette durée. 58. La condition prévue par la loi du versement échelonné pendant une durée d au mois quinze ans doit s entendre d un nombre minimum de quinze annuités, annuités dont le versement peut le cas échéant s étendre sur une période plus longue. 59. Toutefois, cette condition n est pas exigée pour les PERP souscrits avant une date qui, d abord fixée au 31 décembre 2008 par l article 8 de la loi de finances pour 2007, a été repoussée au 31 décembre 2010 par l article 40 de la loi de finances pour 2009, et cela lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein. Cette mesure permet ainsi à des personnes proches de la retraite et qui pourraient se voir opposer une durée de cotisation insuffisante de bénéficier du régime de faveur prévu à l article 885 J. III. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité 60. Le PERP est un plan d épargne retraite alimenté par des versements libres ou programmés. 61. Pour être exonérée, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d un PERP doit satisfaire à la condition prévue à l article 885 J, soit le «versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité». 62. Dans ces conditions, lorsque la condition de régularité et de périodicité des primes ne résulte pas des stipulations contractuelles mêmes du PERP, il appartient au redevable d apporter la preuve que cette condition est satisfaite. Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur périodicité 63. La périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an. Toutefois, l absence de versements au titre d une ou plusieurs années pour des motifs particuliers tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, congés formation ou congés de longue maladie, ne fait pas perdre le bénéfice de l exonération d ISF, à condition que l épargnant ait fait des versements au titre de quinze années. Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur montant 64. Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant. La condition de régularité des primes dans leur montant s apprécie sur l ensemble des versements effectués sur le PERP par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente. Ainsi, la condition de régularité s oppose à l exonération d ISF d une rente constituée après le versement de quelques annuités d un faible montant, suivies d un ou plusieurs versements de sommes très importantes. A titre de règle pratique, la condition de régularité des versements dans leur montant est présumée satisfaite si le montant des primes versées est proportionnel à l évolution des revenus. IV. Entrée en jouissance 65. L entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou de l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale et mentionné à l article R de ce même code. 12 novembre
13 66. La rente peut donc notamment être liquidée, si elle ne l a pas été à la date de liquidation par l adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, ou, à défaut, à l âge légal de la retraite, à une date ultérieure qui en est proche dès lors que le PERP a pour objet la constitution d un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. 67. La cessation effective de l activité professionnelle n est donc pas requise pour bénéficier du dispositif d exonération d ISF. V. Bénéficiaires de l exonération 68. La valeur de capitalisation des rentes viagères n entre pas dans le patrimoine du souscripteur pour le calcul de l ISF, sous réserve du respect des conditions précitées. 69. Par ailleurs, aux termes de l article L du code des assurances, le souscripteur est autorisé à inclure dans le PERP des garanties complémentaires en cas de décès ou d invalidité de l adhérent, limitativement énumérées ci-dessus (n 39 à 42), qui se dénouent sous forme de rente viagère de réversion. 70. Ainsi, en cas de prédécès du souscripteur, la valeur de capitalisation de la rente reversée au conjoint survivant, bénéficiaire désigné, est également exonérée d ISF, dans les mêmes conditions. 71. Sont en revanche exclues du dispositif d exonération, les personnes autres que le conjoint survivant, telles que les parents en ligne directe, bénéficiaires de garanties complémentaires. Elles doivent ainsi déclarer à l actif de l ISF la valeur de capitalisation de la rente. CHAPITRE 3 : REGIME DU PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) Section 1 : Caractéristiques du PERCO 72. L article 109 de la loi n du 21 août 2003 a institué un plan partenarial d épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), renommé plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) par l article 82 de la loi n de finances pour 2004, dont les conditions et les modalités de fonctionnement sont précisées aux articles L à L et R à R du code du travail (pour plus de détails sur le PERCO, cf. circulaire interministérielle sur l épargne salariale du 14 septembre 2005, dossier PPESV et PERCO). 73. Le PERCO, qui s est substitué au plan partenarial d épargne salariale volontaire (PPESV) institué par l article 16 de la loi n du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, est un plan d épargne collectif et facultatif qui permet aux salariés de se constituer, dans un cadre professionnel et avec l aide de leur employeur, une épargne constituée de valeurs mobilières diversifiées en vue de se procurer un complément de retraite. Mise en place du PERCO 74. Le PERCO est mis en place au niveau d une entreprise ou d un groupe d entreprises, en principe par voie d accord collectif et, par exception, sous certaines conditions, sur décision unilatérale de l employeur 8. Il peut également être institué sous forme de plan d épargne interentreprises (PERCOI) par accord collectif de travail, conclu conformément aux règles de la négociation collective relatives aux modalités de conclusion des plans d épargne interentreprises (cf. circulaire interministérielle précitée, dossier plan d épargne interentreprises), dans un champ géographique ou professionnel déterminé ou une liste d entreprises spécifiques. 75. Outre les titulaires d un contrat de travail, peuvent adhérer à un PERCO les dirigeants (présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) et chefs d entreprises individuelles comprenant au moins un salarié en sus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés, ainsi que leur conjoint s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l article L du code de commerce. Conformément à l article L du code du travail, un ancien salarié d une entreprise peut continuer à effectuer des versements volontaires sur le PERCO. Cette possibilité n est pas ouverte aux salariés qui ont accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. 8 La possibilité pour les entreprises de mettre en place le PERCO de façon unilatérale résulte de la loi n du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (pour plus de précisions sur les autres modifications apportées notamment au PERCO par cette loi, cf. circulaire de la direction générale du travail (DGT) n 2009/13 du 19 mai novembre 2010
14 Alimentation du PERCO 76. Il est alimenté au choix par des sommes provenant de la participation, de l intéressement, des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ou de tout autre versement volontaire de l adhérent, et par les abondements de l entreprise. Les sommes inscrites dans un plan d épargne entreprise (PEE) ou un plan d épargne interentreprises (PEI) peuvent également y être transférées avant l expiration du délai d indisponibilité propre à ces plans. Les versements des participants sont plafonnés au quart de leur rémunération annuelle hors sommes issues de la participation ou en provenance d un PEE, d un PEI ou d un CET. Cas de déblocages anticipés du PERCO 77. Les sommes détenues dans le PERCO, en principe indisponibles jusqu au départ à la retraite de l adhérent, peuvent être débloquées par anticipation dans les cas limitativement prévus à l article R du code du travail, à savoir : - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ; - invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; - expiration des droits à l assurance chômage du titulaire ; - situation du surendettement du titulaire ; - affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Liquidation du PERCO 78. Les avoirs sont débloqués uniquement sur demande du bénéficiaire dans les conditions définies par le règlement du plan. Toutefois, la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse. 79. Aux termes de l article L du code du travail, l accord collectif instituant le PERCO peut prévoir au moment du déblocage de l épargne acquise par le salarié : - soit uniquement le versement d une rente viagère acquise à titre onéreux ; - soit le versement, au choix des participants, d un capital ou d une rente. Dans ce cas, chaque participant exprime son choix au moment du déblocage des sommes ou valeurs dans les conditions prévues par l accord. Ces deux modes de sortie peuvent, selon le règlement du plan, faire l objet d un panachage. Section 2 : Régime fiscal du PERCO A. PENDANT LA PHASE D EPARGNE DU PERCO 80. Au cours de la phase d épargne, le PERCO est assimilé à un contrat rachetable. 81. Il doit ainsi être compris dans le patrimoine du souscripteur pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l année d imposition. B. AU DENOUEMENT DU PERCO 82. A l échéance, le déblocage de l épargne acquise par le salarié peut intervenir sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou, si l accord collectif le prévoit, de capital, le cas échéant sous forme d un panachage de ces deux modes de sortie. 12 novembre
15 83. En cas de sortie en capital, celui-ci entre dans le patrimoine du souscripteur. 84. En cas de sortie sous forme de rente, la valeur de capitalisation de la rente entre en principe dans le patrimoine du souscripteur passible d ISF. 85. Par exception, et en application de l article 885 J, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d un PERCO moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d au moins quinze ans et dont l entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale, est exonérée d ISF. 86. Cette exonération d ISF s applique dans les conditions suivantes. I. Constitution de la rente dans le cadre d un PERCO 87. La rente est réputée être constituée dans le cadre d une activité professionnelle lorsque la constitution de la rente intervient soit au niveau de l entreprise ou d un groupe d entreprises, soit entre plusieurs entreprises, par convention ou accord collectif de travail, de branche ou d entreprise ou s il résulte des circonstances que la constitution de la rente est en relation de fait avec l activité professionnelle. 88. Le PERCO est donc présumé constitué dans le cadre d une activité professionnelle, dès lors qu il est : - mis en place au niveau d une entreprise ou d un groupe d entreprises, par convention ou accord collectif de travail, de branche ou d entreprise ; - ou institué sous forme de plan d épargne interentreprises (PERCOI) par accord collectif de travail, conclu conformément aux règles de la négociation collective relatives aux modalités de conclusion des plans d épargne interentreprises, dans un champ géographique ou professionnel déterminé ou une liste d entreprises spécifiques. II. Durée de constitution de la rente 89. La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être remplie au moment de l entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale. 90. Il est précisé qu en cas de changement d entreprise, le transfert des droits acquis sur un PERCO vers un autre PERCO n est pas de nature à remettre en cause la condition de durée des quinze ans. 91. A cet égard, il est rappelé que, conformément à l article L du code du travail, un ancien salarié d une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur ce PERCO sauf s il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. 92. La condition légale tenant au versement échelonné pendant une durée d au moins quinze ans doit s entendre d un nombre minimum de quinze annuités dont le versement peut le cas échéant s étendre sur une période plus longue. 93. Toutefois, cette dernière condition n est pas exigée pour les PERCO auxquels il a été adhéré avant une date qui, d abord fixée au 31 décembre 2008 par l article 8 de la loi de finances pour 2007, a été repoussée au 31 décembre 2010 par l article 40 de la loi de finances pour 2009, et cela lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein. Cette mesure permet ainsi à des personnes proches de la retraite et qui pourraient se voir opposer une durée de cotisation insuffisante, de bénéficier du régime de faveur prévu à l article 885 J. III. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité 94. Le PERCO est un plan d épargne retraite collectif alimenté par des sommes provenant de la participation, de l intéressement ou de tout autre versement volontaire de l adhérent, et par les abondements de l entreprise. 95. Les versements des participants sont plafonnés au quart de leur rémunération annuelle, hors sommes issues de la participation ou en provenance d un PEE ou d un PEI. 96. Pour être exonérée d ISF, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d un PERCO doit satisfaire à la condition prévue à l article 885 J, c est-à-dire avoir donné lieu au «versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité» novembre 2010
16 97. Dans ces conditions, lorsque la condition de régularité et de périodicité des primes ne résulte pas des stipulations contractuelles du PERCO lui-même, il appartient au redevable de rapporter la preuve que la condition précitée est satisfaite. Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur périodicité 98. La périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an. 99. Toutefois, l absence de versements au titre d une ou plusieurs années pour des motifs particuliers, tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, de formation ou de longue maladie, ne fait pas perdre le bénéfice de l exonération d ISF, à condition que l épargnant ait fait des versements au titre de quinze années (cf. n 95). Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur montant 100. Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant La condition de régularité des primes dans leur montant s apprécie sur l ensemble des versements effectués sur le PERCO par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente Ainsi, la condition de régularité s oppose à l exonération d ISF d une rente constituée après quelques annuités d un faible montant, suivies d un ou plusieurs versements de sommes très importantes. A titre de règle pratique, la condition de régularité des primes est présumée satisfaite si le montant des primes versées est proportionnel à l évolution des revenus professionnels. IV. Entrée en jouissance 103. L entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale La rente pourra donc notamment être liquidée, si elle ne l a pas été à la date de liquidation par l adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, ou, à défaut, à l âge légal de la retraite, à une date ultérieure qui en est proche dès lors que le PERCO a pour objet la constitution d un revenu, servi le cas échéant sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition La cessation effective de l activité professionnelle n est plus requise pour bénéficier du dispositif d exonération d ISF. V. Bénéficiaires de l exonération 106. La valeur de capitalisation des rentes viagères n entre pas dans le patrimoine du souscripteur pour le calcul de l ISF, sous réserve du respect des conditions précitées En cas de prédécès du participant, la valeur de capitalisation de la rente reversée au conjoint survivant, bénéficiaire désigné, dans la mesure où cette option a été prévue dans le règlement du plan et exercée, est également exonérée d ISF, dans les mêmes conditions En revanche sont exclues du dispositif d exonération les personnes autres que le conjoint survivant, telles que les parents en ligne directe, bénéficiaires de garanties complémentaires. En cas de prédécès du participant, il appartient à ses ayants droit autres que le conjoint survivant de demander la liquidation de ses droits et donc de les déclarer à l actif de l ISF. CHAPITRE 4 : REGIME DU PLAN D EPARGNE RETRAITE D ENTREPRISE (PERE) Section 1 : Caractéristiques du PERE 109. Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l affiliation des salariés est obligatoire, qui sont mis en place dans les conditions prévues à l article L du code de la sécurité sociale, dont les contrats sont souscrits par un employeur ou un groupe d employeurs, et non par un groupement d épargne retraite populaire (GERP) défini à l article L du code des assurances, et qui prévoient la faculté pour les salariés, en plus du socle obligatoire du PERE, d y faire des versements à titre individuel et facultatif. 12 novembre
17 Le PERE permet ainsi d offrir aux salariés, dans le cadre de l entreprise, un produit de retraite supplémentaire comprenant un «volet» obligatoire, qui s inscrit dans le cadre des dispositions du 2 de l article 83, au titre duquel les cotisations versées sont déductibles des salaires, et un «volet» facultatif, au titre duquel les cotisations versées sont déductibles du revenu net global imposable à l impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l article 163 quatervicies En application de l article 60 du décret n du 21 avril 2004 relatif au PERP, les PERE revêtent juridiquement la forme, soit de contrats de groupe au sens de l article L du code des assurances, souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d employeurs auprès d une entreprise relevant du code des assurances, soit d opérations collectives mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ou au 2 du III de l article L du code de la mutualité. En outre, ces contrats doivent respecter, d une part, l ensemble des règles, notamment d ordre institutionnel ou prudentiel, applicables au PERP, d autre part, les règles spécifiques suivantes : - le contrat doit prévoir les modalités de financement des missions du comité de surveillance ; - les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne doivent pas détenir plus de la moitié des voix et au moins deux sièges doivent être réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l employeur ou le groupement d employeurs ; - le contrat doit prévoir la faculté pour l adhérent, lorsqu il n est plus tenu d y adhérer, de transférer ses droits soit vers un PERP, soit vers un autre PERE. Section 2 : Régime fiscal du PERE A. PENDANT LA PHASE D EPARGNE DU PERE 111. Les contrats souscrits dans le cadre d un PERE sont, en principe, non rachetables (cf. article L du code des assurances) et bénéficient, à ce titre, de l exonération prévue à l article 885 F Toutefois, lorsque le contrat est racheté en vertu des troisième ou cinquième alinéas de l article L du code des assurances, il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l année d imposition Cela étant, en cas d invalidité, l exonération prévue à l article 885 K en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie trouve à s appliquer. B. AU DENOUEMENT DU PERE 114. L article 885 J prévoit l exonération d ISF de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d une activité professionnelle ou d un plan d épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d au moins quinze ans et dont l entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale. L exonération bénéficie au conjoint et au souscripteur L article 40 de la loi de finances pour 2009 aménage la condition relative à la durée de constitution de la rente Il en résulte que, jusqu au 31 décembre 2010, la condition de durée d au moins quinze ans n est pas requise pour les PERE alimentés par des cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein. En principe, les garanties collectives de retraite prévues par un même régime de retraite supplémentaire doivent être mises en œuvre par un ou plusieurs contrats d'assurance répondant aux règles énoncées ci-dessus, tant pour le «volet» obligatoire du régime que pour son «volet» facultatif novembre 2010
18 117. Toutefois, pour les régimes de retraite dont les cotisations sont déductibles de l impôt sur le revenu sur le fondement du 2 de l article 83 existants à la date du 21 février 2005 et qui ont fait l objet d un avenant pour permettre aux salariés d y effectuer des versements à titre individuel et facultatif, les cotisations ou primes correspondantes sont versées à un ou plusieurs contrats respectant les règles énoncées au n 18, le cas échéant distincts du ou des contrats dédiés aux versements obligatoires. CHAPITRE 5 : REGIME DES CONTRATS D ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITS AU TITRE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIEES Section 1 : Rappel du dispositif préexistant A. CARACTERISTIQUES DES CONTRATS D ASSURANCE DE GROUPE 118. Les dispositions de l article 41 de la loi n du 11 février 1994 ont été abrogées par la loi n du 30 décembre 2006, puis codifiées à compter de cette date à l article L du code des assurances L article L du code des assurances prévoit que des contrats d'assurance de groupe peuvent être souscrits par des associations dans le cadre de la prévoyance et de la retraite supplémentaire des professions non salariées auxquelles adhèrent soit exclusivement des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle non salariée non agricole, soit exclusivement des chefs d exploitation ou d entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux, en vue du versement : - de prestations de prévoyance complémentaire ; - d'indemnités en cas de perte d'emploi subie ; - d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager. Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité Par ailleurs, l'article L du code des assurances prévoit que les contrats d'assurance de groupe prévus par l'article L du code des assurances ne peuvent prévoir de faculté de rachat sauf : - lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ; - en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. B. REGIME FISCAL APPLICABLE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE 121. Les contrats d'assurance de groupe entrent dans le champ de l'impôt dans les conditions de droit commun. Ils sont, dès lors, soit exonérés, soit taxés en fonction de leur forme ou de leur objet. I. Exonérations liées à la forme des contrats 122. Les contrats d'assurance de groupe sont, en principe, non rachetables (cf. art. L du code des assurances) et bénéficient, à ce titre, de l'exonération d ISF prévue par l'article 885 F Dès lors, pendant la phase d'épargne, seules les primes éventuellement versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au capital de celui qui les a versées pour le calcul de l'isf En revanche, lorsque le contrat d'assurance de groupe devient rachetable (assuré atteint d'une invalidité importante ou cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire), il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l'année d'imposition Toutefois, en cas d'invalidité, l'exonération d ISF prévue à l'article 885 K en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie s'applique A l'échéance, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente entre dans le patrimoine passible de l'impôt (sauf lorsque le contrat est exonéré en raison de son objet, cf. n 132 et suivants ci-dessous). 12 novembre
19 II. Exonérations liées à l objet des contrats Les contrats d'assurance de groupe bénéficient d'une exonération d'isf lorsqu'ils sont souscrits et donnent lieu à des versements dans les conditions permettant de les assimiler à des pensions de retraite au sens de l'article 885 J 127. Cette situation est susceptible de se présenter en matière de contrat d'assurance de groupe dès lors que l'article L du code des assurances prévoit que : - ces contrats d assurance de groupe peuvent être souscrits par une association à laquelle adhèrent des personnes qui ont exercé une activité non salariée, agricole ou non, en vue du versement d'une retraite garantissant un revenu viager ; - le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité Toutefois, l'exonération de la valeur de capitalisation du contrat ne sera acquise au souscripteur que si toutes les conditions résultant des termes de l'article 885 J sont cumulativement remplies, et notamment si : - l'organisme auprès duquel le contrat est souscrit pratique les rentes viagères par capitalisation ; - la période de souscription est d'au moins quinze ans. Les capitaux ou les rentes d'invalidité versées au titre des contrats d'assurance de groupe sont exclus du patrimoine des personnes bénéficiaires pour le calcul de l'isf (CGI, art. 885 K) 129. Dans cette hypothèse, la valeur de capitalisation des rentes versées n'est pas à prendre en compte dans le patrimoine imposable à l ISF et le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif de la déclaration (Cass. com. 17 juillet 1990, époux SIMON ; cf. DB 7 S 345, n 3). Cette exonération d ISF ne s'étend pas aux indemnités perçues en cas de perte d'emploi quelle qu'en soit la cause. Remarque : 130. L'exonération d'isf de la valeur de capitalisation des rentes ou des pensions de retraite ne s'étend pas à la fraction non consommée, au 1 er janvier de l'année d'imposition, des sommes perçues à ce titre. Ces disponibilités doivent en effet être déclarées, dès lors qu'elles font partie du patrimoine du redevable au jour du fait générateur de l'impôt. Section 2 : Nouveau dispositif en vigueur 131. Les développements figurant ci-dessus aux n 121 à 130 conservent toute leur portée, sous réserve des modifications apportées ci-dessous Les contrats d'assurance de groupe bénéficient d'une exonération d'isf lorsqu'ils sont souscrits et donnent lieu à des versements dans des conditions permettant de les assimiler à des pensions de retraite au sens de l'article 885 J Cette situation est susceptible de se présenter en matière de contrat d'assurance de groupe dès lors que l'article L du code des assurances prévoit : - que ces contrats peuvent être souscrits par une association à laquelle adhèrent des personnes qui ont exercé une activité non salariée, agricole ou non, en vue du versement d'une retraite garantissant un revenu viager. La rente est donc réputée constituée dans le cadre d une activité professionnelle ; - que le versement des cotisations est régulièrement échelonné dans son montant et sa périodicité Toutefois, l'exonération d ISF de la valeur de capitalisation du contrat ne sera acquise au souscripteur que si toutes les conditions résultant des termes de l'article 885 J sont cumulativement remplies (cf. n 17 à 22) et notamment si la période de souscription est d'au moins quinze ans novembre 2010
20 Par ailleurs, l'entrée en jouissance de la rente ou de la retraite doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale (cf. n 23 et 24). La cessation effective de l activité professionnelle n est plus requise pour bénéficier de l exonération d ISF (cf. n 25) 135. L exonération d ISF de la valeur de capitalisation des rentes viagères bénéficie au souscripteur et à son conjoint (cf. n 26 à 28), sous réserve que les conditions prévues à l article 885 J soient cumulativement remplies. CHAPITRE 6 : APPLICATION DANS LE TEMPS 136. La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d une activité professionnelle (chapitre 1) ou dans le cadre d un PERP (chapitre 2), d un PERCO (chapitre 3), d un PERE (chapitre 4) et d un contrat d assurance de groupe «Madelin» ou «Madelin agricole» souscrit au titre de la retraite supplémentaire des professions non salariées (chapitre 5) est exonérée d ISF lorsque ces rentes viagères sont : - constituées dans le cadre d une activité professionnelle (PERCO, PERE et «Madelin» / «Madelin agricole») ou, à compter du 1 er janvier 2005, dans le cadre d un PERP, - moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d au moins quinze ans à compter du 1 er janvier Toutefois, la condition des quinze ans n est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L du code des assurances (PERP), L à L du code du travail (PERCO) et au b du 1 du I de l article 163 quatervicies du code général des impôts(pere), lorsque le souscripteur y adhère avant le 31 décembre 2010 et moins de quinze années avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein ; - dont l entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale. Remarque : l exonération d ISF n est pas subordonnée à la concomitance de la cessation de l activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées et de l entrée en jouissance de la rente viagère A compter du 1 er janvier 2005, l exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères bénéficie au souscripteur et à son conjoint. DB liée : 7 S 3212 et 7 S 344. La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT 12 novembre

References: art. 885
 l'article 885
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