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Timestamp: 2020-01-29 09:53:47+00:00

Document:
RS 0.101.09 Protocole n<sup>o</sup> 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention
0.101.09 Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention
à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),
considérant qu’il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l’augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l’Europe,
considérant qu’il convient par conséquent d’amender certaines dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme existantes par une nouvelle Cour permanente,
vu la Résolution no 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985,
vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 6 octobre 1992,
Le texte des titres II à IV de la Convention1 (art. 19 à 56) et le Protocole no 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l’Homme la compétence de donner des avis consultatifs2 sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (art. 19 à 51):
1. Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l’art. 57 de la Convention devient l’art. 52 de la Convention; les art. 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les art. 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les art. 53 à 59 de la Convention.
2. Le titre I de la Convention s’intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III «Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l’annexe du présent Protocole ont été attribués aux art. 1 à 18 et aux nouveaux art. 52 à 59 de la Convention.
3. Dans le nouvel art. 56, au par. 1, insérer les mots «, sous réserve du par. 4 du présent article,» après le mot «s’appliquera»; au par. 4, les mots «Commission» et «conformément à l’art. 25 de la présente Convention» sont respectivement remplacés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention». Dans le nouvel art. 58, par. 4, les mots «l’art. 63» sont remplacés par les mots «l’art. 56».
les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent Protocole; et
à l’art. 4, dernière phrase, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56».
les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent Protocole;
à l’art. 5, par. 3, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56»; un nouveau par. 5 s’ajoute et se lit comme suit:
«Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d’entre eux.»; et
le par. 2 de l’art. 6 est supprimé.
à l’art. 4, les mots «en vertu de l’art. 64» sont remplacés par les mots «en vertu de l’art. 57».
à l’art. 6, par. 4, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56»; un nouveau par. 6 s’ajoute et se lit comme suit:
le par. 2 de l’art. 7 est supprimé.
1 La Suisse n’a pas adhéré à ce Prot.
2 La Suisse n’a pas adhéré à ce Prot.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 3. L’élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l’établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
1. Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Les requêtes pendantes devant la Commission qui n’ont pas encore été déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
3. Les requêtes déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole continuent d’être traitées par les membres de la Commission dans l’année qui suit. Toutes les affaires dont l’examen n’est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.
4. Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l’ancien art. 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n’ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l’une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l’affaire. Si une Chambre se prononce sur l’affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l’ancien art. 32 de la Convention1.
5. Les affaires pendantes devant la Cour dont l’examen n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l’affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.
6. Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l’examen en vertu de l’ancien art. 32 n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
Dès lors qu’une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l’ancien art. 25 ou à l’ancien art. 46 de la Convention1, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s’appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l’art. 4; et
Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de ses Protocoles1
Renonciation à d’autres modes de règlement des différends
Champ d’application le 27 mai 20163
3RO 1998 2993, 2006 3251, 2016 1743. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: art. 58
 art. 60
 art. 53
 art. 1
 art. 52
 art. 56
 art. 58
 art. 1
 art. 31
 art. 32
 art. 32
 art. 25
 art. 46