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Timestamp: 2019-07-21 05:21:35+00:00

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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Article 17 | Legifrance
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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Article 17
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :
1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
III. - Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
1° L'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Décret 46-2380 1946-10-25
Loi 54-853 1954-08-31
Décret 54-1020 1954-10-14
Décret 57-815 1957-07-22
Loi 85-595 1985-06-11 art. 21, art. 22
Loi 93-1 1993-01-04 art. 39 à 43, art. 54, art. 55
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 53 Finances pour 1999
Loi 98-1267 1998-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1998
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 36 (Ab)
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 1, art. 2, art. 4, art. 6 à 9, art. 11, art. 12, art. 14 à 21, art. 24 à 32, art. 39, art. 3
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 39 (M)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 21, art. 22, art. 38, art. 40, art. 43, art. 46, art. 50, art. 51, art. 18
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (V)
Code des douanes - art. 6 (P)

References: L'article 6
 l'article 53
 l'article 20
 L'article 3
 l'article 18
 L'article 36
 art. 21
 art. 22
 art. 39
 art. 54
 art. 55
 art. 53
 art. 20
 art. 36
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 24
 art. 39
 art. 3
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 39
 art. 4
 art. 21
 art. 22
 art. 38
 art. 40
 art. 43
 art. 46
 art. 50
 art. 51
 art. 18
 art. 6