Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-60.html
Timestamp: 2020-07-02 16:11:15+00:00

Document:
Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures
SOUS-SECTION AEnregistrement des partis politiques (suite)
Note marginale :État de l’actif et du passif
392 Dans les six mois suivant son enregistrement, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections :
a) un état de son actif et de son passif — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — et de son excédent ou de son déficit à la veille de la date de l’enregistrement;
b) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l’état présente fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;
c) une déclaration de son agent principal attestant que l’état est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 392
2003, ch. 19, art. 20
393 (1) L’exercice des partis enregistrés coïncide avec l’année civile.
Note marginale :Modification de l’exercice
(2) Dès son enregistrement, le parti politique modifie, si nécessaire, son exercice en cours afin qu’il se termine le dernier jour de l’année civile et qu’il coïncide désormais avec celle-ci. L’exercice en cours, après modification, ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit.
2000, ch. 9, art. 393
Note marginale :Registre des partis politiques
394 Le directeur général des élections tient un registre des partis politiques où il inscrit les renseignements visés aux alinéas 385(2)a) à h), k) et l) et aux paragraphes 396(2) et 418(2).
2000, ch. 9, art. 394
2018, ch. 31, art. 257
Note marginale :Nombre minimal de dirigeants
395 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les partis enregistrés et les partis admissibles doivent avoir au moins trois dirigeants, en plus du chef du parti.
Note marginale :Admissibilité : dirigeants
(2) Seules peuvent exercer la charge de dirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible les personnes qui sont des électeurs et qui ont leur résidence habituelle au Canada.
Note marginale :Rapport de nomination
(4) Dans les trente jours suivant le remplacement, le parti enregistré ou le parti admissible en informe le directeur général des élections par production du rapport prévu au paragraphe 405(1).
2000, ch. 9, art. 395
Note marginale :Agents enregistrés
396 (1) Les partis enregistrés peuvent nommer des agents enregistrés; la nomination précise les attributions qui leur sont conférées.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un agent enregistré, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et adresse et attributions de l’agent. Le directeur général des élections inscrit ces renseignements dans le registre des partis politiques.
2000, ch. 9, art. 396
Note marginale :Agents : personnes morales
397 (1) La personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge :
a) d’agent principal ou d’agent enregistré d’un parti enregistré;
b) d’agent principal ou d’agent d’un parti admissible.
Note marginale :Inadmissibilité : agents
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent principal, d’agent enregistré ou d’agent :
d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des électeurs;
2000, ch. 9, art. 397
398 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible :
b) les candidats et leur agent officiel;
c) les dirigeants d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;
g) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
h) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;
2000, ch. 9, art. 398
399 Le parti enregistré ou le parti admissible est tenu d’obtenir, lors de la nomination de ses dirigeants, agent principal ou vérificateur, une déclaration signée attestant leur acceptation de la charge.
2000, ch. 9, art. 399
400 (1) En cas de décès, d’incapacité, de démission, d’inadmissibilité ou de destitution de son agent principal ou de son vérificateur, le parti enregistré ou le parti admissible est tenu de lui nommer un remplaçant sans délai.
(2) Dans les trente jours suivant le remplacement, le parti enregistré ou le parti admissible en informe le directeur général des élections par production du rapport prévu au paragraphe 405(1).
2000, ch. 9, art. 400
Note marginale :Un seul agent principal ou vérificateur
401 Les partis enregistrés et les partis admissibles ne peuvent avoir plus d’un agent principal ni plus d’un vérificateur à la fois.
2000, ch. 9, art. 401
Note marginale :Nombre de membres minimal
402 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.
2000, ch. 9, art. 402
2003, ch. 19, art. 22
Note marginale :Interdiction : dirigeants
403 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme dirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
Note marginale :Interdiction : agents
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme agent principal ou agent enregistré d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
(3) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
2000, ch. 9, art. 403
2001, ch. 21, art. 21

References: art. 392
 art. 20
 art. 393
 art. 394
 art. 257
 art. 395
 art. 396
 art. 397
 art. 398
 art. 399
 art. 400
 art. 401
 art. 402
 art. 22
 art. 403
 art. 21