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Timestamp: 2016-10-20 19:44:02+00:00

Document:
4A_261/2014 (14.01.2015)
4A_261/2014 � � Arr�t du 14 janvier 2015
X.________, repr�sent� par Me Christian Canela,
assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie
recours contre l'arr�t rendu le 11 mars 2014 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ s'est consacr� � l'exploitation d'une teinturerie � Gen�ve. Avec Z.________ SA, il a conclu un contrat d'assurance portant sur des indemnit�s journali�res en cas de maladie. Les indemnit�s �taient dues pendant sept cent trente jours sous d�duction d'un d�lai d'attente de trente jours.
L'assureur a fourni ses prestations � raison d'une incapacit� de travail compl�te, puis partielle, puis � nouveau compl�te qui a d�but� le 16 avril 2012. L'incapacit� de travail �tait attest�e par le docteur A.________, m�decin g�n�raliste. L'indemnit� journali�re compl�te s'�levait � 263 francs.
Sur le conseil du docteur A.________, X.________ a consult� la doctoresse B.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie.
A la demande de l'assureur, X.________ s'est soumis � une expertise psychiatrique confi�e au docteur C.________. Apr�s r�ception du rapport d'expertise, l'assureur a communiqu� qu'il r�duirait ses indemnit�s au taux de 50% d�s le 1er janvier 2013 et qu'il les suspendrait enti�rement d�s le 1er f�vrier.
Le 6 mars 2013, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant la Cour de justice du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer � d�s janvier 2013 � la somme mensuelle de 8'153 fr. (soit 31 x 263 fr.) � int�r�ts moratoires en sus, jusqu'� �puisement complet de la couverture d'assurance �.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a fait valoir que selon le rapport du docteur C.________, un traitement m�dicamenteux �tait propre � entra�ner une diminution des sympt�mes, d'abord, puis une gu�rison compl�te, de sorte que le demandeur pouvait recouvrer sa capacit� de travail.
A l'audience du 5 novembre 2013, le juge instructeur a interrog� la doctoresse B.________. Celle-ci a d�clar� soigner le demandeur depuis juin 2012; � l'intention de la d�fenderesse, elle avait d�j� �tabli un rapport le 12 juillet 2012. Elle a confirm� le diagnostic d'un �tat d�pressif moyen � s�v�re, d'o� il �tait r�sult� une incapacit� de travail de 50% d'abord, devenue totale plus tard. Elle s'est expliqu�e au sujet des traitements m�dicamenteux qui entraient en consid�ration, appliqu�s par elle ou recommand�s par le docteur C.________; en d�pit de la m�dication, l'�tat d�pressif se prolongeait sans am�lioration. La doctoresse ne pouvait pas expliquer la dur�e de cette maladie, sinon en rappelant qu'elle est plus difficile � traiter pour un patient d'�ge exc�dant cinquante ans et qu'elle peut se prolonger une ann�e et demie sans am�lioration.
La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a statu� le 11 mars 2014. Elle a retenu que l'expertise du docteur C.________ n'�tait pas concluante et que l'incapacit� de travail totale du demandeur �tait �tablie par des certificats du docteur A.________ jusqu'au 30 juin 2013. La Cour alloue donc au demandeur l'indemnit� journali�re de 263 fr. du 1er f�vrier au 30 juin 2013; elle ajoute des int�r�ts moratoires au taux de 5% par an d�s la date de r�ception pr�sum�e de chacun de ces certificats m�dicaux par la d�fenderesse. Faute de certificats m�dicaux, elle rejette l'action pour la p�riode post�rieure au 30 juin 2013. La d�fenderesse est ainsi condamn�e � verser les sommes ci-apr�s:
- 7'364 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 9 mars 2013;
- 8'153 fr. avec int�r�ts d�s le 29 mars 2013;
- 7'890 fr. avec int�r�ts d�s le 1er mai 2013;
- 8'153 fr. avec int�r�ts d�s le 21 mai 2013;
- 7'890 fr. avec int�r�ts d�s le 31 mai 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens qu'il soit � mis au b�n�fice d'indemnit�s journali�res jusqu'au 15 avril 2014 �. Le demandeur a introduit ce recours par l'entremise de son avocat.
Invit� � verser des s�ret�s en garantie des frais judiciaires, le demandeur a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire qu'il a limit�e � la dispense de ces frais car son avocat avait alors cess� de le repr�senter; le Tribunal f�d�ral a accueilli cette demande par ordonnance du 21 octobre 2014.
Dans son m�moire de r�ponse, la d�fenderesse conclut principalement au rejet du recours et subsidiairement � la � r�vision � de l'arr�t de la Cour de justice. Elle fait �tat d'une expertise m�dicale ex�cut�e sur mandat de l'office cantonal de l'assurance-invalidit�, selon laquelle l'incapacit� de travail du demandeur a pris fin le 31 janvier 2013. Elle produit une d�cision de l'office cantonal dat�e du 25 septembre 2014, fond�e sur cette expertise, par laquelle l'office rejette une demande de rente d'invalidit� pr�sent�e par le demandeur.
Celui-ci a spontan�ment d�pos� une r�plique; il en ressort que l'expertise est contest�e et qu'un recours est pendant contre la d�cision du 25 septembre 2014.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, les conclusions pr�sent�es dans une contestation relative � une somme d'argent doivent �tre chiffr�es (ATF 134 III 235 consid. 2). Celles pr�sent�es en l'esp�ce par le demandeur ne satisfont pas � cette exigence; on comprend cependant d'embl�e, au regard de la d�cision attaqu�e, que ce plaideur r�clame en sus des prestations d�j� obtenues l'indemnit� journali�re au taux de 263 fr. du 1er juillet 2013 au 15 avril 2014. Le Tribunal f�d�ral peut donc exceptionnellement entrer en mati�re.
Cette contestation porte sur les prestations d'une assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale; elle a �t� tranch�e en instance cantonale unique comme le pr�voit l'organisation judiciaire genevoise en relation avec l'art. 7 CPC. Le recours en mati�re civile est donc recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; ATF 138 III 799).
En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, la d�fenderesse n'est pas recevable � introduire de nouveaux moyens de preuve. Elle n'est pas non plus recevable � r�clamer devant le Tribunal f�d�ral la r�vision de la d�cision attaqu�e; la demande correspondante doit �tre introduite, s'il y a lieu, devant l'autorit� qui a rendu cette d�cision (ATF 138 II 386 consid. 7 p. 392), en l'occurrence devant la Cour de justice.
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat soumis � la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA).
A teneur de l'art. 33 LCA, l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue. Selon la jurisprudence, il incombe en principe � l'assur� d'all�guer et de prouver, dans le proc�s, l'�v�nement ouvrant le droit � l'indemnit� qu'il revendique; la preuve stricte n'est toutefois pas exig�e et il suffit � l'assur� d'�tablir la vraisemblance pr�pond�rante de l'�v�nement. Au stade de la contre-preuve, l'assureur peut faire �chec � cette preuve en �veillant des doutes s�rieux � l'encontre de l'all�gation (ATF 130 III 321 consid. 3.5 p. 327).
En mati�re d'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale, le juge statue selon les r�gles de la proc�dure civile simplifi�e et il �tablit les faits d'office (art. 243 al. 2 let. f, 247 al. 2 let. a CPC). Sous r�serve de la protection contre l'arbitraire, son appr�ciation des preuves �chappe au contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En r�gle g�n�rale, le Tribunal f�d�ral ne tient pas compte de faits nouveaux ni de preuves nouvelles (art. 99 al. 1 LTF).
Au sujet de l'appr�ciation des preuves et de la constatation des faits, l'autorit� tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en consid�ration, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, sur la base des �l�ments recueillis, elle parvient � des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
La Cour de justice a statu� le 11 mars 2014. Les conclusions du recours en mati�re civile tendent au versement de l'indemnit� journali�re au taux de 263 fr. aussi apr�s cette date, soit du 12 mars au 15 avril 2014. Or, l'auteur du recours ne tente pas de d�montrer que le contrat d'assurance l'autorise � exiger par avance l'indemnit�, avant m�me l'�coulement du jour correspondant et avant que sa survie et son incapacit� compl�te de travail, pendant ce m�me jour, soient des faits �tablis (cf. ATF 139 III 263 consid. 2.5 p. 271, concernant une rente d'invalidit�). Au contraire, de toute �vidence, la Cour de justice n'aurait pas pu allouer ces indemnit�s futures conform�ment au contrat, d'o� il r�sulte que le recours est d'embl�e priv� de fondement pour ce laps de trente-cinq jours.
La Cour de justice retient que les certificats du docteur A.________ ne font preuve de l'incapacit� compl�te de travail que jusqu'au 30 juin 2013; faute de certificats pour les jours suivants, elle refuse d'allouer les indemnit�s aff�rentes � ces jours.
Devant le Tribunal f�d�ral, le demandeur fait valoir que depuis mai 2012 et jusqu'au d�p�t du recours en mati�re civile, il a chaque mois et r�guli�rement adress� un certificat m�dical d'incapacit� de travail � la d�fenderesse, sous pli recommand�. Il fait grief � la Cour d'avoir omis arbitrairement de prendre en consid�ration les certificats aff�rents � juillet 2013 et aux mois suivants. Il ne pr�tend cependant pas avoir produit ces certificats aussi devant la Cour, alors que l'art. 229 al. 3 CPC l'autorisait � introduire des preuves nouvelles, concernant notamment la prolongation de son incapacit� de travail, jusqu'� la d�lib�ration de l'autorit�. Celle-ci n'encourt �videmment pas le reproche d'avoir appr�ci� arbitrairement des documents qui ne lui ont pas �t� pr�sent�s.
Le demandeur fait aussi grief � la Cour de ne l'avoir pas invit� � compl�ter ses preuves et, en particulier, � fournir les certificats m�dicaux propres � �tablir la prolongation de l'incapacit� de travail. L'autorit� a pr�tendument viol� l'art. 247 al. 2 let. a CPC qui lui imposait d'�tablir les faits d'office.
Dans les contestations qui lui sont soumises, cette disposition pr�voit la maxime inquisitoire dite sociale ou att�nu�e, que le droit f�d�ral, dans diverses mati�res, imposait d�j� avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure civile unifi� (en particulier: art. 274d al. 3 et 343 al. 4 aCO; assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale: art. 85 al. 2 de la loi f�d�rale sur la surveillance des entreprises d'assurance). En raison de cette continuit�, la jurisprudence relative aux r�gles correspondantes est donc transposable � l'art. 247 al. 2 let. a CPC (Denis Tappy, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 17, 21 et 22 ad art. 247 CPC; voir aussi Stephan Mazan, in Commentaire b�lois, 2e �d., 2013, n� 13 ad art. 247 CPC; Laurent Killias, in Commentaire bernois, n� 30 ad art. 247 CPC). Ainsi, il n'appartient pas au juge d'instruire d'office le litige lorsqu'un plaideur renonce � expliquer sa position; il doit en revanche interroger les parties et les informer de leur devoir de collaborer � l'instruction et de fournir des preuves. Si des motifs objectifs le conduisent � soup�onner que les all�gations et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, le juge doit inviter cette partie � compl�ter ses moyens (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238; voir aussi ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 107).
La d�cision attaqu�e ne pr�cise pas pour quels motifs de fait ou de droit la Cour de justice attribue une port�e d�cisive aux certificats du docteur A.________, alors que celui-ci n'est pas un sp�cialiste de la maladie en cause et que d'autres praticiens ont fourni des avis autoris�s et circonstanci�s. On comprend n�anmoins que ces documents situaient l'incapacit� de travail dans des limites temporelles pr�cises et que la Cour les a pour ce motif jug�s n�cessaires au d�nombrement exact des indemnit�s journali�res � allouer.
Le demandeur a lui-m�me discern� la n�cessit� de documenter de mani�re rigoureuse la prolongation de son incapacit� de travail puisque, selon ses affirmations et pendant l'instance, il a continu� d'adresser r�guli�rement des certificats m�dicaux � la d�fenderesse. Les indemnit�s � percevoir �taient d'ores et d�j� l'objet de l'action judiciaire; il s'imposait donc, pour maximiser les chances d'aboutir � un jugement favorable, d'adresser cette documentation non seulement � l'adverse partie mais aussi au tribunal saisi. Le demandeur �tant assist� d'un avocat, cela ne pouvait gu�re lui �chapper. Dans ce contexte particulier, contrairement � l'argumentation d�velopp�e sur la base de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, la Cour de justice n'�tait pas tenue d'inviter le demandeur � compl�ter la s�rie des certificats d�j� pr�sents au dossier.
Le demandeur fait valoir qu'ind�pendamment des certificats du docteur A.________, d'autres preuves attestent d'une incapacit� de travail prolong�e au del� du 30 juin 2013; il se r�f�re notamment au t�moignage de la doctoresse B.________ et il reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement omis de le prendre en consid�ration.
La Cour a jug� ce t�moignage concluant � l'encontre de l'expertise du docteur C.________, au sujet des perspectives de parvenir rapidement � une gu�rison. Le t�moignage ne portait pas directement sur l'incapacit� de travail mais sur la maladie qui en �tait la cause, sur les traitements m�dicamenteux � appliquer et sur la dur�e pr�sumable de ces traitements. N�anmoins, il ressort sans �quivoque de cette d�position, au moins au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante ici d�terminant, que l'incapacit� de travail compl�te s'est prolong�e sans interruption apr�s le d�but de 2013 et jusqu'� l'�poque de l'audience, soit jusqu'au 5 novembre 2013. Cet �l�ment est pass� enti�rement sous silence dans la d�cision attaqu�e. Le demandeur est fond� � se plaindre d'arbitraire; il y a lieu de compl�ter les constatations de la Cour en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Cela conduit � r�former la d�cision attaqu�e en ce sens que le demandeur obtient cent vingt-huit indemnit�s de 263 fr., du 1er juillet au 5 novembre 2013, soit 33'664 fr. en sus des montants d�j� allou�s par la Cour de justice.
Le Tribunal f�d�ral �tant li� par les conclusions pr�sent�es (art. 107 al. 1 LTF), ces indemnit�s suppl�mentaires seront allou�es sans int�r�ts.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t de la Cour de justice est r�form� en ce sens que la d�fenderesse est condamn�e � payer au demandeur les sommes suivantes:
- 7'890 fr. avec int�r�ts d�s le 31 mai 2013;
- 33'664 fr. sans int�r�ts.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 2'500 fr. au demandeur � titre de d�pens.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 274
 art. 85
 art. 247
 art. 247
 art. 247
 ATF