Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001220-220458
Timestamp: 2016-12-04 04:26:51+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220458
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220458Numéro NOR : CETATEXT000008024293 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;220458 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2000, présentée par M. Abdoullah Y..., demeurant chez M. X... Rahimi, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 novembre 1997, de la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il est hébergé et assisté par son frère, titulaire d'une carte de résident, après le décès au Maroc de ses parents, le requérant, âgé de trente neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d' une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit ... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire " ; que si M. Y... fait valoir que son état de santé nécessite de tels soins, il ressort d'une expertise médicale en date du 13 juillet 1999 que son état de santé, compatible avec une activité professionnelle, permet son retour dans son pays d' origine où ces soins pourront lui être prodigués ; que la circonstance que l'intéressé ne disposerait pas de ressources dans son pays d'origine ne suffit pas à établir que ces soins ne pourront pas lui être effectivement assurés au Maroc ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.RAHIMI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoullah Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 220458Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
 art. 8
 art. 22
 art. 12