Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/080122
Timestamp: 2019-12-15 20:31:31+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 122/08 : ACTIVITÉS DE PLACEMENT ET DE PRÊT - ASSUREURS DE DOMMAGES ET SOCIÉTÉS FRATERNELLES
RÈglement de l’ontario 122/08
activités de placement et de prêt — assureurs de dommages et sociétés fraternelles
Dernière modification : 132/19.
Historique législatif : 132/19.
Prêt commercial : questions prescrites
Filiale prescrite
Intérêts de groupe financier dans des entités admissibles
Maintien des exceptions
Approbation du directeur général de l’Autorité
Critères d’approbation par le directeur général de l’Autorité
Placements indépendants de la volonté de l’assureur
Restrictions et limites relatives aux activités commerciales de l’assureur
Limite relative aux prêts garantis par une hypothèque sur des immeubles résidentiels
Restriction relative aux prêts consentis à certaines entités
Restriction relative aux garanties
Interdiction relative au crédit-bail
Détention de ses propres actions
Valeur des prêts, des placements et des intérêts dans des biens
Plafond des prêts commerciaux et des prêts à des particuliers
Questions prescrites pour l’application de l’article 435.14 de la Loi
Actif total pour l’application de l’art. 435.14 de la Loi
1. (1) Le présent règlement s’applique aux assureurs et aux sociétés fraternelles qui sont assujettis à la partie XVII de la Loi, à l’exclusion toutefois des assureurs, autres que des sociétés fraternelles, qui sont titulaires d’un permis délivré en vertu de cette loi les autorisant à faire souscrire de l’assurance-vie. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 1 (1).
(2) Sauf disposition contraire, la mention d’un assureur dans le présent règlement vaut mention d’un assureur ou d’une société fraternelle auquel s’applique celui-ci. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 1 (2).
«coentreprise» Entité immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
a) elle a été créée par un assureur, ou une entité désignée contrôlée par lui, et une ou plusieurs autres personnes dans le but d’exercer des activités commerciales déterminées;
b) l’assureur ou l’entité désignée a acquis et détient un intérêt de groupe financier dans elle;
c) les personnes qui l’ont créée ont convenu d’exercer un contrôle conjoint à son égard, quelle que soit l’importance de leur participation. («joint venture»)
«courtier de fonds mutuels» Entité dont la principale activité est celle d’un agent intermédiaire dans la vente de parts, d’actions ou d’autres intérêts d’un fonds mutuel et dans la perception des paiements y afférents, à condition que :
b) le fait que la vente comporte une commission et des frais de service soit porté à la connaissance de l’acquéreur avant l’achat. («mutual fund dealer»)
«entité désignée» Relativement à un assureur, toute entité qui n’est pas l’une ou l’autre des entités suivantes :
a) une coentreprise;
b) une institution financière;
c) la filiale d’une institution financière qui n’est pas une filiale de cette dernière du seul fait qu’elle est une filiale de l’assureur. («designated entity»)
«entité immobilière» S’entend :
a) soit d’une entité dont l’activité consiste principalement en la détention ou en la gestion de biens immeubles ou en la prise d’autres mesures à leur égard;
b) soit d’une entité qui se livre principalement à la détention ou au commerce :
(i) soit d’actions ou de titres de participation d’une entité visée à l’alinéa a),
(ii) soit d’actions ou de titres de participation d’une autre entité qui se livre principalement à la détention ou au commerce d’actions ou de titres de participation d’une entité visée à l’alinéa a). («real property entity»)
«entité immobilière apparentée» Relativement à un assureur, s’entend :
a) soit d’une entité immobilière, autre qu’une entité désignée contrôlée par l’assureur, à l’égard de laquelle l’assureur ou l’entité désignée qu’il contrôle est propriétaire bénéficiaire d’un nombre d’actions ou de titres de participation tel qu’il détient un intérêt de groupe financier dans l’entité immobilière;
b) soit d’une entité immobilière contrôlée par une entité immobilière visée à l’alinéa a). («related real property entity»)
«entité s’occupant de services financiers» Entité qui est, selon le cas :
b) une entité indiquée à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 8 du paragraphe 5 (1);
c) toute autre entité dont l’activité commerciale principale consiste en la fourniture de services financiers. («financial services entity»)
«immeuble résidentiel» Bien immeuble qui comprend un ou plusieurs bâtiments dont au moins la moitié de la surface de plancher sert ou doit servir de local d’habitation. («residential real property»)
«participation minoritaire» Relativement à une entité contrôlée par un assureur, participation dans l’entité qui est détenue par une personne qui n’est ni l’assureur ni une autre entité contrôlée par lui. («minority interest»)
«tierce partie» Relativement à un assureur, une autre personne qui n’est :
a) ni une entité désignée contrôlée par l’assureur;
b) ni une entité immobilière apparentée à l’assureur. («third party») Règl. de l’Ont. 122/08, par. 2 (1).
(2) Pour l’application du présent règlement et sous réserve du paragraphe (3), le capital de l’assureur correspond, à une date donnée, au montant calculé selon la formule suivante :
«A» représente le total des montants suivants qui seraient compris dans ses états financiers si ceux-ci étaient établis conformément à l’article 104 de la Loi à la date donnée :
1. Le montant des participations minoritaires.
2. Le montant des titres secondaires.
3. Le montant de l’excédent de l’actif sur le passif.
«B» représente le montant attribué à l’achalandage qui serait compris dans les états financiers visés dans la définition de l’élément «A».
Règl. de l’Ont. 122/08, par. 2 (2).
(3) Dans le calcul du capital de l’assureur selon le paragraphe (2), il ne peut être inclus un montant au titre de valeurs mobilières que si celles-ci répondent aux conditions suivantes :
a) selon leurs termes, elles prennent rang, quant aux droits de paiement, après les dettes liées aux polices et les autres dettes de l’entité qui les a émises, à l’exception des dettes dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur à ces valeurs mobilières;
(i) leur échéance minimale initiale est d’au moins cinq ans ou elles n’ont pas d’échéance déclarée,
(ii) elles ne peuvent être remboursées ou rachetées ni achetées pour annulation durant les cinq premières années suivant leur émission. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 2 (3).
3. (1) Pour l’application du sous-alinéa a) (i) de la définition de «prêt commercial» au paragraphe 432 (1) de la Loi, le montant prescrit est de 250 000 $. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 3 (1).
(2) Les organismes internationaux prescrits pour l’application des sous-alinéas a) (iii) et b) (ii) de la définition de «prêt commercial» au paragraphe 432 (1) de la Loi sont les suivants :
1. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
2. La Société financière internationale.
3. La Banque interaméricaine de développement.
4. La Banque asiatique de développement.
5. La Banque africaine de développement.
6. La Banque européenne d’investissement.
7. La Banque de développement des Caraïbes.
8. La Banque nordique d’investissement.
9. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
10. La Banque de développement du Conseil de l’Europe. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 3 (2).
(3) Pour l’application des sous-alinéas b) (iv) et c) (i) de la définition de «prêt commercial» au paragraphe 432 (1) de la Loi, les valeurs mobilières qui sont des titres de créance, des actions ou des titres de participation sont largement distribuées si les conditions suivantes sont remplies :
1. Il s’agit de titres de créance qui sont exemptés, quant à leur placement, du dépôt d’un prospectus exigé par une loi de l’Ontario, du Canada, d’une autre province du Canada ou d’une autorité législative de l’extérieur du Canada et qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
i. au moins 90 pour cent de leur principal maximal autorisé est détenu par une ou plusieurs personnes — autres que l’assureur en cause et ses filiales — et :
A. soit ils ont été émis à au moins 25 personnes, autres que l’assureur en cause et ses filiales — dans les six mois suivant la date d’émission du premier titre de créance,
B. soit ils sont émis de façon continue et le nombre moyen de détenteurs — autres que l’assureur en cause et ses filiales — s’élève à au moins 25,
ii. au moment de leur placement initial, ils remplissaient au moins trois des conditions suivantes :
A. ils avaient une durée initiale inférieure à un an,
B. ils avaient été évalués par une agence d’évaluation,
C. leur placement avait été fait par l’intermédiaire d’une personne habilitée à faire le commerce des valeurs mobilières,
D. leur placement avait été fait en conformité avec une circulaire ou une notice d’offre ou un document semblable relatif au placement de valeurs mobilières.
2. Il s’agit de valeurs mobilières autres que des titres de créance visés à la disposition 1 qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
i. elles sont officiellement cotées à une bourse reconnue,
ii. elles font l’objet d’un prospectus relatif à leur émission qui a été déposé aux termes d’une loi de l’Ontario, du Canada, d’une autre province du Canada ou d’une autorité législative de l’extérieur du Canada. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 3 (3).
4. Pour l’application de la définition de «filiale prescrite» au paragraphe 432 (1) de la Loi, une filiale prescrite de l’assureur est une filiale de celui-ci qui n’est :
a) ni une institution financière;
b) ni une entité qui est une filiale d’une institution financière pour une raison autre qu’elle est une filiale de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, art. 4.
5. (1) Pour l’application de la définition de «entité admissible» au paragraphe 432 (1) de la Loi, chacune des entités suivantes est une entité admissible à l’égard de l’assureur :
1. Un conseiller en placement.
2. Un gestionnaire de portefeuille.
3. Un courtier ou agent d’assurances, si l’entité est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi, est inscrite sous le régime de la Loi sur les courtiers d’assurance inscrits ou est inscrite sous le régime d’une loi comparable d’une autre autorité législative du Canada ou titulaire d’un permis délivré en vertu de celle-ci.
4. Un courtier ou agent en hypothèques, si l’entité est inscrite sous le régime de la Loi sur les courtiers en hypothèques, de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ou d’une loi comparable d’une autre autorité législative du Canada ou est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’une ou l’autre loi.
5. Un courtier de fonds mutuels.
6. Un fonds mutuel, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, dont l’activité se limite au placement de ses fonds afin d’offrir des services de diversification et de gestion professionnelle des placements aux détenteurs de ses valeurs mobilières.
7. Un fonds d’investissement à capital fixe, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, dont l’activité se limite au placement de ses fonds afin d’offrir des services de diversification et de gestion professionnelle des placements aux détenteurs de ses valeurs mobilières et dont les valeurs mobilières :
i. sont diffusées au public en nombre fixe dans le cadre d’une émission faite en vertu d’un prospectus provisoire, d’un prospectus, d’un prospectus simplifié ou d’un document de même nature conformément aux lois d’une province du Canada ou d’un pays étranger,
ii. sont négociées sur les marchés reconnus et réglementés,
iii. font l’objet, à une date d’échéance fixe, d’une liquidation dont le produit est réparti entre les détenteurs en fonction du nombre de valeurs mobilières qu’ils détiennent.
8. Un séquestre ou un liquidateur.
9. Une entité, autre qu’une institution financière, dont les activités commerciales se limitent à une ou plusieurs des activités commerciales prescrites par le paragraphe (2) et qui remplit les conditions éventuelles se rapportant à ces activités qui sont énoncées à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (1).
(2) Les activités commerciales prescrites pour l’application de la disposition 9 du paragraphe (1) sont les suivantes :
1. Fournir des services financiers.
2. Détenir ou gérer des biens immeubles ou prendre d’autres mesures à leur égard.
3. Exercer l’activité d’un courtier immobilier ou autrement agir en qualité de mandataire pour des vendeurs, des acheteurs, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles ou fournir des services de consultation ou d’évaluation en matière de biens immeubles.
4. Faire la promotion de marchandises et de services auprès des détenteurs de cartes de paiement, de crédit ou de débit émises par l’assureur.
5. Fournir au Canada des services de traitement des données ou d’autres services de traitement de l’information se rapportant aux institutions financières si les conditions suivantes sont remplies :
i. l’assureur a mis au point les systèmes de traitement à ses propres fins et ces systèmes font partie intégrante de ses activités,
ii. les services sont fournis à des entités dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier et qui ne fournissent pas des services de traitement de l’information à d’autres entités.
6. Recueillir, manipuler et transmettre de l’information :
i. soit principalement de nature financière ou économique,
ii. soit afférente aux activités commerciales exercées par les entités qui sont des entités admissibles à l’égard des assureurs auxquels s’applique le présent règlement.
7. Fournir des services consultatifs ou autres en matière de conception, de développement et de mise sur pied de services de gestion de l’information.
8. Concevoir, développer ou commercialiser des logiciels.
9. Concevoir, développer, fabriquer ou vendre du matériel informatique indispensable à la prestation de services d’information concernant les activités commerciales d’institutions financières ou à la prestation de services financiers, s’il s’agit d’une activité accessoire à toute activité commerciale visée à la disposition 6, 7 ou 8 et exercée par l’assureur.
10. S’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés :
i. soit pour fournir de l’information principalement de nature financière ou économique,
ii. soit pour fournir de l’information afférente aux activités commerciales exercées par les entités qui sont des entités admissibles à l’égard des assureurs auxquels s’applique le présent règlement,
iii. soit à une fin ou dans des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par l’assureur, une de ses filiales ou une entité dans laquelle il détient un intérêt de groupe financier.
11. S’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.
12. Faire fonction de gardien de biens.
13. Vendre ce qui suit :
ii. des billets de transport en commun urbain,
iii. des billets d’une loterie parrainée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, ou encore par un de leurs organismes.
14. Fournir des services raisonnablement connexes aux activités de l’assureur, notamment un ou plusieurs des services suivants :
i. offrir des services en matière de sécurité et prévention, de gestion des risques et d’évaluation ou de règlement des sinistres,
ii. fournir et exploiter des centres de rééducation et de perfectionnement,
iii. fournir de l’équipement informatique aux courtiers et agents d’assurances,
iv. fournir de l’aide aux courtiers et agents d’assurances,
v. exploiter des centres de réparation et d’évaluation.
15. Fournir des services aux seules entités suivantes :
i. l’assureur, une de ses filiales ou une entité dans laquelle il détient un intérêt de groupe financier autorisé en vertu de la Loi ou du présent règlement,
ii. une ou plusieurs des entités indiquées à la sous-disposition i et :
A. soit une entité s’occupant de services financiers,
B. soit une entité qui est une entité admissible à l’égard de l’assureur et dans laquelle une entité s’occupant de services financiers détient un intérêt de groupe financier.
16. Exercer toute autre activité commerciale qui n’est pas visée aux dispositions 1 à 15 et qui se rapporte :
i. soit à la promotion, à la vente, à la livraison ou à la distribution d’un service ou d’un produit financiers qui est fourni par l’assureur, une de ses filiales ou une entité dans laquelle il détient un intérêt de groupe financier autorisé en vertu de la Loi ou du présent règlement,
ii. soit à la promotion, à la vente, à la livraison ou à la distribution d’un service ou d’un produit financiers qui est fourni par une entité s’occupant de services financiers, si l’activité commerciale de l’entité consiste, en grande partie, en une activité visée à la sous-disposition i.
17. Acquérir ou détenir des actions ou des titres de participation d’entités dans lesquelles l’assureur est autorisé, en vertu de la Loi ou du présent règlement, à détenir un intérêt de groupe financier. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), l’entité qui est une entité admissible au titre de l’une ou l’autre des dispositions 1 à 8 du paragraphe (1) ne cesse pas de l’être du seul fait qu’elle exerce une ou plusieurs activités commerciales exercées par une autre entité indiquée à l’une ou l’autre de ces dispositions ou une ou plusieurs activités commerciales prescrites par le paragraphe (2), pourvu qu’elle remplisse les conditions éventuelles se rapportant à l’autre entité ou à l’activité commerciale. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (3).
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), les entités suivantes ne sont pas des entités admissibles à l’égard d’un assureur :
1. L’entité dont l’activité se limite à l’affacturage, y compris l’octroi de prêts et la levée de fonds en vue de financer cette activité.
2. L’entité qui exerce, au Canada, des activités de crédit-bail mobilier, notamment :
i. la conclusion de contrats de vente conditionnelle portant sur des biens meubles et l’acceptation de la cession de tels contrats,
ii. l’administration de contrats de crédit-bail et de contrats de vente conditionnelle pour le compte d’une autre personne,
iii. la levée de fonds pour financer ses propres activités et le placement de ces fonds jusqu’à leur utilisation à cette fin.
3. L’entité, autre qu’une institution financière ou une entité visée à la disposition 1 ou 2, qui exerce l’une ou l’autre des activités suivantes :
i. l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, l’utilisation d’un système de telles cartes,
ii. l’octroi ou le refinancement de prêts ou la conclusion de tout autre arrangement semblable visant à consentir des fonds ou du crédit.
4. L’entité s’occupant de financement spécial prescrite pour l’application de l’article 435.5 de la Loi.
5. L’entité dont l’activité consiste à fournir des services spéciaux de gestion commerciale et des services de consultation.
6. L’entité indiquée au paragraphe (1) dont les activités commerciales comprennent l’acceptation de dépôts. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (4).
(5) Pour l’application du paragraphe 435.1 (1) de la Loi et sous réserve des paragraphes (6), (7) et (9) du présent article, l’assureur peut, sous réserve de l’article 435.7 de la Loi, acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité admissible uniquement si toutes les conditions suivantes qui s’appliquent en l’occurrence sont remplies :
1. L’assureur ne peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans l’une ou l’autre des entités admissibles suivantes qu’avec l’approbation du directeur général de l’Autorité :
i. Une institution financière.
ii. Une entité qui est une entité admissible au titre la disposition 1, 2 ou 5 du paragraphe (1) et qui :
A. soit n’est pas inscrite sous le régime de la Loi sur les valeurs mobilières ou d’une loi comparable d’une autre autorité législative du Canada,
B. soit est dispensée des exigences relatives à l’inscription.
iii. Une entité admissible qui exerce une activité visée à la disposition 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14 ou 16 du paragraphe (2).
iv. Une entité qui est une entité admissible au titre de la disposition 6 ou 7 du paragraphe (1) et qui n’est pas réglementée par la Loi sur les valeurs mobilières ou une loi comparable d’une autre autorité législative du Canada.
v. Une entité admissible qui exerce une activité visée à la disposition 17 du paragraphe (2) sauf si, au moment de l’acquisition de l’intérêt ou par la suite, l’entité admissible est une filiale de l’assureur et ne détient pas de participation dans une entité dans laquelle l’assureur n’est pas autorisé à acquérir un intérêt de groupe financier sans l’approbation du directeur général de l’Autorité.
2. L’assureur ne peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans l’une ou l’autre des entités admissibles suivantes que s’il contrôle l’entité admissible après l’acquisition ou que l’acquisition et la détention de l’intérêt sont autorisées en vertu de la disposition 3 ou 4 :
ii. Une entité admissible qui exerce une activité visée à la disposition 17 du paragraphe (2) si cette activité comprend l’acquisition d’un intérêt de groupe financier dans une ou plusieurs institutions financières.
3. L’assureur ne peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité admissible indiquée à la sous-disposition 2 i ou ii, sans la contrôler après l’acquisition, que si, après l’acquisition, la valeur totale des placements et des prêts suivants ne dépasse pas 50 pour cent de son capital :
i. Les actions de personnes morales et les titres de participation d’entités non constituées en personne morale dont sont propriétaires bénéficiaires l’assureur ou des entités admissibles indiquées à la sous-disposition 2 i ou ii dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier mais qu’il ne contrôle pas.
ii. Les prêts dont chacun est détenu par l’assureur ou une entité admissible visée à la sous-disposition i.
iii. Les garanties existantes consenties par une entité admissible visée à la sous-disposition i ou au nom d’entités admissibles visées à cette sous-disposition.
4. L’assureur qui est une société d’assurance mutuelle participant au Fonds mutuel d’assurance-incendie peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité admissible indiquée à la sous-disposition 2 i ou ii, sans la contrôler lui-même après l’acquisition, si, après celle-ci, au moins deux des sociétés d’assurance mutuelle qui participent au Fonds ont le contrôle de l’entité admissible ou l’acquerront par suite de l’acquisition.
5. L’assureur ne peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité est visée à la disposition 11 du paragraphe (2) que si la somme des valeurs suivantes ne dépasse pas cinq pour cent de son capital :
i. La valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l’assureur et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité admissible.
ii. La valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l’assureur et ses filiales détiennent déjà, soit individuellement, soit conjointement, dans d’autres entités qui exercent une activité visée à la disposition 11 du paragraphe (2) et dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier.
iii. La valeur totale des prêts non remboursés que l’assureur et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités qui exercent une activité visée à la disposition 11 du paragraphe (2) et dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (5); Règl. de l’Ont. 132/19, art. 3.
(6) L’assureur peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité admissible dont les activités comprennent l’acquisition et la détention d’un intérêt de groupe financier dans d’autres entités si les conditions suivantes sont remplies :
i. l’entité admissible est une telle entité en raison du paragraphe (1),
ii. l’assureur serait, si ce n’était de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (5), autorisé en vertu de l’article 435.1, 435.2, 435.3, 435.4, 435.5 ou 435.6 de la Loi à acquérir un intérêt de groupe financier dans l’autre entité. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (6).
(7) La disposition 3 du paragraphe (5) ne s’applique pas si l’entité admissible est constituée en personne morale ou organisée sous le régime des lois d’une autorité législative de l’extérieur du Canada et que ces lois ou les pratiques commerciales de cette autorité législative interdisent à l’assureur d’en détenir le contrôle. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (7).
(8) S’il contrôle une entité admissible indiquée à la sous-disposition 2 i ou ii du paragraphe (5), l’assureur peut, avec l’approbation du directeur général de l’Autorité, se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier uniquement si la valeur totale de ses placements et prêts indiqués aux sous-dispositions 3 i à iii de ce paragraphe ne dépasse pas 50 pour cent de son capital après qu’il s’est départi du contrôle. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (8); Règl. de l’Ont. 132/19, art. 3.
(9) Les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul de la valeur totale des placements et des prêts pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe (5) :
1. Aucun montant ne doit être inclus à l’égard des actions ou des titres de participation acquis dans les circonstances dans lesquelles s’applique le paragraphe 435.3 (1), 435.4 (1) ou 435.6 (1) de la Loi.
2. La valeur d’un titre de participation détenu par un assureur ou d’un prêt détenu par lui, à une date donnée, correspond à la valeur comptable du titre de participation ou du prêt qui serait déclarée au bilan de l’assureur si celui-ci était établi à cette date conformément à l’article 104 de la Loi.
3. La valeur d’une garantie correspond à sa valeur nominale. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 5 (9).
6. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les règles énoncées au paragraphe (2) s’appliquent à l’égard d’un intérêt de groupe financier détenu par un assureur dans les circonstances suivantes :
1. L’assureur était autorisé en vertu d’une disposition donnée de la Loi ou des règlements à acquérir un intérêt de groupe financier dans une entité particulière et il en a fait l’acquisition.
2. L’assureur n’est plus autorisé en vertu de la disposition donnée à détenir l’intérêt de groupe financier.
3. L’assureur pourrait être autorisé à détenir l’intérêt de groupe financier en vertu d’une autre disposition de la Loi ou du présent règlement. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 6 (1).
(2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1), l’assureur a le droit de continuer de détenir l’intérêt de groupe financier en vertu de la disposition visée à la disposition 3 du même paragraphe s’il remplit les conditions nécessaires pour avoir le droit de détenir ainsi cet intérêt. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 6 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un intérêt de groupe financier si l’alinéa 435.3 (4) b), 435.4 (4) b) ou 435.6 (4) b) de la Loi s’applique. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 6 (3).
7. Pour décider de donner ou non l’approbation prévue à l’alinéa 435.3 (4) b), 435.4 (4) b) ou 435.6 (1) a), b), c) ou d) de la Loi, le directeur général de l’Autorité tient compte des critères suivants :
a) la question de savoir s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ce placement expose l’assureur à des risques indus;
b) la question de savoir s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ce placement gêne la supervision et la réglementation de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, art. 7; Règl. de l’Ont. 132/19, art. 3.
8. Pour l’application de l’alinéa 435.6 (1) f) de la Loi, l’assureur peut acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité, peu importe s’il s’agit d’une entité admissible ou que le placement soit autorisé par ailleurs aux termes de la Loi ou des règlements, si l’acquisition ou l’augmentation résulte d’un ou de plusieurs événements indépendants de la volonté de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, art. 8.
9. (1) Pour l’application de l’article 435.7 de la Loi, il est interdit à l’assureur de consentir un prêt au Canada ou d’acquérir, de détenir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité admissible visée au paragraphe 5 (1) qui consent un prêt au Canada si les conditions suivantes sont réunies :
a) le prêt est garanti par un immeuble résidentiel pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou pour le renouvellement d’un prêt consenti à cette fin;
b) la somme du prêt et du solde impayé de toutes les autres dettes garanties par une hypothèque de rang égal ou supérieur excède 80 pour cent de la valeur de l’immeuble au moment où l’assureur consent le prêt ou acquiert l’intérêt. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 9 (1).
a) au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou de toute autre loi du Canada ou de l’Ontario aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;
b) au prêt qui serait interdit par ailleurs en raison de l’alinéa (1) b) si le remboursement de la portion qui excède le plafond fixé à cet alinéa est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par une compagnie d’assurance agréée par le directeur général de l’Autorité;
c) à l’acquisition par l’assureur de valeurs mobilières émises ou garanties par une entité et qui confèrent une sûreté sur un immeuble résidentiel soit en faveur d’un fiduciaire, soit de toute autre manière, ni aux prêts consentis par l’assureur à l’entité en contrepartie de l’émission des valeurs mobilières;
d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à l’assureur en garantie du prix de vente d’un bien dont il dispose, y compris aux fins de la réalisation d’une sûreté. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 9 (2); Règl. de l’Ont. 132/19, art. 3.
10. (1) Le présent article s’applique si l’assureur détient un intérêt de groupe financier dans une entité admissible indiquée à la sous-disposition 2 i ou ii du paragraphe 5 (5) et qu’il a le droit de détenir un tel intérêt en raison soit de la disposition 3 du paragraphe 5 (5), soit du paragraphe 5 (8). Règl. de l’Ont. 122/08, par. 10 (1).
(2) Il est interdit à l’assureur de consentir un prêt à l’entité admissible, et de permettre à une de ses filiales de le faire, si la valeur totale des placements et des prêts visés aux sous-dispositions 3 i à iii du paragraphe 5 (5) excéderait de ce fait 50 pour cent du capital de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 10 (2).
(3) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 5 (9) s’appliquent aux fins du calcul de la valeur totale des placements et des prêts pour l’application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 122/08, par. 10 (3).
11. (1) Pour l’application de l’article 435.7 de la Loi, il est interdit à l’assureur de garantir au nom d’un tiers le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent, sauf si la personne au nom de qui il fournit la garantie est sa filiale et qu’elle s’est engagée inconditionnellement envers lui à lui en remettre le plein montant. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 11 (1).
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’assureur de garantir un risque d’une catégorie d’assurance à l’égard de laquelle il est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 11 (2).
12. Il est interdit à l’assureur d’exercer, au Canada, toute activité de crédit-bail mobilier. Règl. de l’Ont. 122/08, art. 12.
13. (1) Pour l’application de l’article 435.7 de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), l’assureur ne doit faire aucune des choses suivantes :
1. Détenir des actions émises par lui ou des actions émises par une personne morale qui le contrôle.
2. Détenir des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui le contrôle.
3. Permettre à une de ses filiales de détenir des actions émises par lui ou par une personne morale qui le contrôle.
4. Permettre à une de ses filiales de détenir des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui le contrôle. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 13 (1).
a) le rachat d’actions privilégiées conformément à l’article 28 de la Loi sur les personnes morales;
b) l’achat de ses propres actions privilégiées par l’assureur conformément à l’article 28 ou 38 de la Loi sur les personnes morales;
c) la détention d’actions par l’assureur ou par une de ses filiales à titre d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de tuteur ou de fiduciaire conformément au paragraphe 111 (2) de la Loi sur les personnes morales ou la détention de titres de participation au même titre dans des circonstances similaires;
d) sous réserve de la Loi sur les personnes morales, la détention d’actions ou de titres de participation pendant au plus 180 jours si ces actions ou ces titres sont acquis par suite de la réalisation d’une sûreté. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 13 (2).
14. (1) Pour l’application du paragraphe 435.8 (1) de la Loi, si un placement est fait par l’assureur ou une filiale prescrite en vertu de l’article 435.6 de la Loi, la valeur du placement n’est pas prise en compte dans le calcul de la valeur des prêts et placements faits et des intérêts dans des biens acquis par l’assureur ou la filiale prescrite pour l’application des articles 435.9 à 435.12 de la Loi. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 14 (1).
(2) Le paragraphe (1) et le paragraphe 435.8 (1) de la Loi ne s’appliquent pas au placement fait ou à l’intérêt immobilier acquis par l’assureur ou une filiale prescrite :
a) soit par la réalisation d’une sûreté sur un bien immeuble constituée par un prêt, un titre de créance ou une garantie visé à l’un ou l’autre des numéros 11 à 19 du tableau du paragraphe 17 (1);
b) soit du fait d’un défaut visé au paragraphe 435.3 (1) de la Loi et prévu dans la convention régissant un intérêt immobilier constitué par un prêt, un titre de créance ou une garantie visé à l’un ou l’autre des numéros mentionnés à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 122/08, par. 14 (2).
15. (1) Pour l’application du paragraphe 435.9 (2) de la Loi, le montant calculé conformément aux règlements correspond à cinq pour cent de l’actif total de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 15 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’actif total de l’assureur correspond au montant qui serait calculé à ce titre conformément à l’article 18 pour l’application de l’article 435.14 de la Loi si le dernier bilan de l’assureur établi avant la date où est effectué ce calcul était réputé celui qui serait établi à la date où le calcul est effectué en application du paragraphe 435.9 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 15 (2).
16. (1) Pour l’application du paragraphe 435.10 (1) de la Loi, le montant calculé conformément aux règlements correspond à 10 pour cent de l’actif total de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 16 (1).
(2) Pour décider de donner ou non l’approbation prévue à l’alinéa 435.10 (2) c) de la Loi, le directeur général de l’Autorité tient compte des critères suivants :
1. Les raisons pour l’acquisition ou l’amélioration qui amèneraient l’assureur à excéder le plafond prévu au paragraphe (1).
2. La mesure dans laquelle l’acquisition ou l’amélioration amènerait l’assureur à excéder le plafond prévu au paragraphe (1).
3. La question de savoir s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ce placement expose l’assureur à des risques indus.
4. La question de savoir s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ce placement gêne la supervision et la réglementation de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 16 (2); Règl. de l’Ont. 132/19, art. 3.
(3) Pour l’application du paragraphe 435.11 (2) de la Loi, le montant calculé conformément aux règlements correspond à 25 pour cent de l’actif total de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 16 (3).
(4) Pour l’application du paragraphe 435.12 (2) de la Loi, le montant calculé conformément aux règlements correspond à 35 pour cent de l’actif total de l’assureur. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 16 (4).
(5) Pour l’application du présent article, l’actif total de l’assureur correspond au montant qui serait calculé à ce titre conformément à l’article 15 pour l’application de l’article 435.14 de la Loi si le dernier bilan de l’assureur établi avant la date où est effectué ce calcul était réputé celui qui serait établi à la date où le calcul est effectué en application du paragraphe 435.9 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 16 (5).
(6) Pour l’application du paragraphe 435.14 (1) de la Loi, la valeur des actions participantes et des titres de participation visés aux articles 435.11 et 435.12 de la Loi que détiennent à titre de propriétaire bénéficiaire l’assureur ou celles de ses filiales qui sont des filiales prescrites pour l’application de l’article 435.14 de la Loi correspond à la valeur comptable de ces actions et titres qui figureraient dans le bilan consolidé de l’assureur établi à la date où le calcul est effectué. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 16 (6).
17. (1) Pour l’application de la partie XVII de la Loi, l’intérêt de l’assureur ou d’une de ses filiales prescrites dans chaque type de biens qui figure à la colonne 2 du tableau suivant constitue un intérêt immobilier pour l’application de cette partie et sa valeur correspond au montant calculé ainsi qu’il l’est indiqué en regard du type de biens à la colonne 3 :
Tableau des intérêts immobiliers
Description de l’intérêt immobilier
Valeur de l’intérêt immobilier
Le bien immeuble dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire.
La valeur comptable du bien immeuble.
Le titre de créance qui est émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration d’un bien immeuble visé au numéro 1 et dont le débiteur est l’assureur ou une entité désignée contrôlée par l’assureur.
L’excédent éventuel de la valeur comptable du titre de créance sur la valeur comptable du bien immeuble.
Le bien immeuble présentant les caractéristiques suivantes :
a) le propriétaire bénéficiaire est :
(i) soit une entité immobilière apparentée à l’assureur qui est une coentreprise,
(ii) soit une entité dans laquelle l’entité visée au sous-alinéa (i) a un intérêt de groupe financier;
b) il figurerait dans le bilan de l’assureur établi conformément à l’article 104 de la Loi.
Les actions et les titres de participation de toute entité immobilière apparentée à l’assureur, autre que celle visée au numéro 3, dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire.
La valeur comptable des actions et des titres de participation.
Le titre de créance qui a été émis par une entité immobilière apparentée à l’assureur et dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire.
La valeur comptable du titre de créance.
Le prêt consenti par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui à une entité immobilière apparentée à l’assureur.
La valeur comptable du prêt.
Le prêt consenti par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui à l’une des entités suivantes :
a) une entité immobilière dans laquelle une institution financière contrôlée par l’assureur a un intérêt de groupe financier;
b) une entité immobilière qui est contrôlée par une entité immobilière visée à l’alinéa a).
Le titre de créance qui a été émis par une entité immobilière visée à l’alinéa a) ou b) du numéro 7 et dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire.
Le titre de créance présentant les caractéristiques suivantes :
a) il a été émis par une entité immobilière apparentée à l’assureur;
b) une tierce partie en est le propriétaire bénéficiaire;
c) il est garanti par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui.
Si le titre de créance a été émis par une entité immobilière apparentée et que celle-ci est le propriétaire bénéficiaire d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de l’assureur visé au numéro 3, l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble.
Dans tous les autres cas, la valeur nominale de la garantie.
Le prêt consenti par une tierce partie à une entité immobilière apparentée à l’assureur et garanti par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui.
Si le prêt a été consenti à une entité immobilière apparentée et que celle-ci est le propriétaire bénéficiaire d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de l’assureur visé au numéro 3, l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble.
Le prêt consenti par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui à une tierce partie et garanti par un bien immeuble dont la tierce partie est le propriétaire bénéficiaire conjointement avec l’une des entités suivantes :
b) l’entité désignée;
c) une entité immobilière apparentée à l’assureur;
d) une institution financière contrôlée par l’assureur;
e) une entité que contrôle une institution financière contrôlée par l’assureur;
f) une entité immobilière visée au numéro 7.
a) la valeur de réalisation nette de l’intérêt de la tierce partie dans le bien immeuble à la date à laquelle la sûreté a été fournie;
b) l’excédent de la valeur comptable du prêt sur la valeur de réalisation nette totale des autres sûretés fournies à l’égard du prêt.
Le titre de créance dont le débiteur est une tierce partie et dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire, garanti par un bien immeuble dont la tierce partie est le propriétaire bénéficiaire conjointement avec l’une des entités suivantes :
b) l’excédent de la valeur comptable du titre de créance sur la valeur de réalisation nette totale des autres sûretés fournies à l’égard du titre.
Le titre de créance dont le débiteur est une tierce partie et que garantit l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui s’il est garanti par un bien immeuble dont la tierce partie est le propriétaire bénéficiaire conjointement avec l’une des entités suivantes :
b) l’excédent de la valeur nominale de la garantie sur la valeur de réalisation nette totale des autres sûretés fournies à l’égard du titre de créance.
Le prêt consenti à une tierce partie par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui et garanti par des actions ou des titres de participation, dont une tierce partie est le propriétaire bénéficiaire, d’une entité qui est le propriétaire bénéficiaire d’un bien immeuble conjointement avec l’assureur, une entité immobilière apparentée à l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui.
a) la valeur de réalisation nette de l’intérêt de la tierce partie dans les actions ou les titres de participation à la date à laquelle la sûreté a été fournie;
b) l’excédent de la valeur comptable du prêt sur le montant obtenu en soustrayant de «A» le produit de «B» par «C» :
«A» représente la valeur de réalisation nette totale de toutes les sûretés fournies à l’égard du prêt,
«B» représente la valeur de réalisation nette de l’intérêt que détient l’entité dans le bien immeuble,
«C» représente le rapport qui existe entre la valeur des actions ou des titres de participation qui sont fournis à titre de sûreté et la valeur totale des actions en circulation de l’entité ou des titres de participation en circulation de celle-ci.
Le titre de créance dont le débiteur est une tierce partie et dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire, garanti par des actions ou des titres de participation, dont une tierce partie est le propriétaire bénéficiaire, d’une entité qui est le propriétaire bénéficiaire d’un bien immeuble conjointement avec l’assureur, une entité immobilière apparentée à l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui.
b) l’excédent de la valeur comptable du titre de créance sur le montant obtenu en soustrayant de «A» le produit de «B» par «C» :
«A» représente la valeur de réalisation nette totale de toutes les sûretés fournies à l’égard du titre de créance,
Le titre de créance dont le débiteur est une tierce partie et que garantit l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui s’il est garanti par des actions ou des titres de participation, dont une tierce partie est le propriétaire bénéficiaire, d’une entité qui est le propriétaire bénéficiaire d’un bien immeuble conjointement avec l’assureur, une entité immobilière apparentée à l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui.
b) l’excédent de la valeur nominale de la garantie sur le montant obtenu en soustrayant de «A» le produit de «B» par «C» :
«A» représente la valeur de réalisation nette totale de toutes les sûretés fournies à l’égard du prêt ou du titre de créance,
Le prêt consenti à une tierce partie par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui et garanti par des actions ou des titres de participation, dont une tierce partie est le propriétaire bénéficiaire, d’une entité immobilière apparentée à l’assureur.
b) l’excédent de la valeur comptable du prêt sur la valeur de réalisation nette totale de toutes les autres sûretés fournies à l’égard du prêt.
Le titre de créance dont le débiteur est une tierce partie et dont l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui est le propriétaire bénéficiaire, garanti par des actions ou des titres de participation, dont une tierce partie est le propriétaire bénéficiaire, d’une entité immobilière apparentée à l’assureur.
b) l’excédent de la valeur comptable du titre de créance sur la valeur de réalisation nette totale de toutes les autres sûretés fournies à l’égard du titre.
Le titre de créance dont le débiteur est une tierce partie et que garantit l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui s’il est garanti par des actions ou des titres de participation, dont une tierce partie est le propriétaire bénéficiaire, d’une entité immobilière apparentée à l’assureur.
b) l’excédent de la valeur nominale de la garantie sur la valeur de réalisation nette totale de toutes les autres sûretés fournies à l’égard du titre de créance.
La garantie fournie par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui à une entité — autre que l’assureur ou l’entité désignée — afin d’achever l’aménagement d’un bien immeuble dont le propriétaire bénéficiaire est l’une des entités suivantes :
b) l’entité désignée contrôlée par l’assureur;
c) une entité immobilière apparentée à l’assureur.
Le coût estimatif d’achèvement de l’aménagement du bien immeuble.
La convention conclue par l’assureur ou une entité désignée contrôlée par lui pour aider à payer les frais d’exploitation ou de financement engagés par une tierce partie à l’égard d’un bien immeuble dont le propriétaire bénéficiaire est l’une des entités suivantes :
Le montant des fonds avancés, aux termes de la convention, par l’assureur ou l’entité désignée contrôlée par lui.
Règl. de l’Ont. 122/08, par. 17 (1).
(2) La valeur comptable, à une date donnée, d’un bien qui est un intérêt immobilier pour l’application de la partie XVII de la Loi correspond :
a) dans le cas d’un bien immeuble, à sa valeur comptable brute, diminuée de l’amortissement cumulé, qui figurerait dans le bilan de l’assureur si celui-ci était établi à la date donnée conformément à l’article 104 de la Loi;
b) dans le cas d’un bien composé d’actions d’une autre entité ou d’un titre de participation dans celle-ci, d’un titre de créance ou d’un prêt, à sa valeur comptable qui figurerait dans le bilan de l’assureur si celui-ci était établi à la date donnée conformément à l’article 104 de la Loi. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 17 (2).
18. (1) Pour l’application de l’article 435.14 de la Loi, l’actif total de l’assureur à une date donnée correspond au montant calculé selon la formule suivante :
«A» représente le total des éléments d’actif figurant dans son dernier bilan établi conformément à l’article 104 de la Loi avant cette date;
«B» représente le total des éléments d’actif inclus dans le calcul de l’élément «A» qui sont des éléments d’actif d’une filiale de l’assureur qui est, selon le cas :
b) la filiale d’une institution financière qui n’est pas une filiale de cette dernière du seul fait qu’elle est une filiale de l’assureur.
Règl. de l’Ont. 122/08, par. 18 (1).
(2) Pour l’application de l’article 435.14 de la Loi, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul de la valeur des éléments d’actif qui sont acquis ou transférés :
1. La valeur des éléments d’actif qui sont acquis est la suivante :
i. la juste valeur marchande des éléments d’actif, s’il s’agit d’actions d’une entité ou de titres de participation dans celle-ci et que la valeur des éléments d’actif de l’entité figurera au rapport annuel de l’assureur après l’acquisition,
ii. le prix d’achat des éléments d’actif, dans tous les autres cas.
2. La valeur des éléments d’actif qui sont transférés est la suivante :
i. la valeur des éléments d’actif figurant au dernier rapport annuel de l’assureur, s’il s’agit d’actions d’une entité ou de titres de participation dans celle-ci et que la valeur des éléments d’actif de l’entité figurait au dernier rapport annuel de l’assureur établi avant le transfert,
ii. la valeur comptable des éléments d’actif figurant au dernier rapport annuel de l’assureur établi avant le transfert, dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 18 (2).
(3) Pour l’application de l’alinéa 435.14 (3) c) de la Loi, le paragraphe 435.14 (1) de la Loi ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) l’acquisition par l’assureur ou sa filiale d’actions d’une entité ou de titres de participation dans celle-ci dans des circonstances nécessitant l’obtention de l’approbation du directeur général de l’Autorité aux termes de l’article 435.1 de la Loi;
b) le transfert ou l’acquisition qui constitue une opération ou une partie d’une série d’opérations intervenue entre l’assureur et une institution financière à la suite de la participation de l’assureur et de l’institution à la syndication de prêts;
c) l’acquisition ou le transfert que le directeur général de l’Autorité a approuvé en vertu d’une disposition de la Loi ou du présent règlement. Règl. de l’Ont. 122/08, par. 18 (3); Règl. de l’Ont. 132/19, art. 3.
19. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 122/08, art. 19.

References: art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 12
 art. 3
 art. 3
 art. 19