Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/denau/p3.html
Timestamp: 2018-08-15 05:44:37+00:00

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B. La recherche d'unité : l'interprétation de la législation fédérale de droit privé dans le cadre du pouvoir judiciaire - La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire
L'application du droit privé provincial à titre supplétif, en l'absence de renvoi explicite par le législateur, suppose l'intervention de l'interprète. C'est parce qu'il est placé devant une disposition de droit privé lacunaire que celui-ci détermine, au moment d'appliquer un texte, qu'il est nécessaire de recourir aux sources du droit provincial. Si la possibilité d'un tel recours repose sur des fondements historiques et constitutionnels, sa nécessité pratique repose essentiellement sur des conditions présentes dans le texte ainsi que le jugement de l'interprète. En présence d'une disposition de droit privé incertaine ou incomplète, l'interprète de la législation fédérale jouit d'une certaine liberté sinon même d'un certain pouvoir dans la détermination des sources du droit privé fédéral. Il peut établir le sens de la norme en adoptant divers procédés d'interprétation par rapport à divers systèmes de référence. Cependant, la marge de manœuvre de l'interprète n'est pas totale et elle demeure encadrée par des questions de compétence ou d'autorité. Dans un premier temps, nous exposerons comment le lecteur procède à l'interprétation d'une disposition de droit privé lorsque celle-ci est incertaine ou incomplète et dans quels cas il doit recourir au droit provincial, en examinant en particulier le rapport entre les procédés ordinaires et ceux spécifiques à la complémentarité (1). Dans un second temps, nous nous pencherons sur les conditions de l'interprétation judiciaire afin d'établir les limites imposées au pouvoir judiciaire quant à l'unification du droit privé fédéral en dépit du principe de complémentarité (2).
1. Les principes d'interprétation applicables
Le législateur fédéral ne peut tout prévoir. Devant une disposition de droit privé incertaine ou incomplète, le lecteur doit procéder à l'interprétation de cette disposition afin d'en déterminer le sens[170]. Pour ce faire, il interprète la disposition à la lumière de divers facteurs ou indicateurs, en ce qui a trait par exemple à sa formulation et son contexte historique ou législatif. La question se pose toutefois de savoir comment ou à quel moment dans ce processus l'interprète doit déterminer qu'il faut avoir recours au droit provincial à titre supplétif. En particulier, quel est le rapport entre les principes d'interprétation applicables ordinairement et ceux relatifs à la complémentarité des droits privés provinciaux ? Comme nous le verrons, la réponse à cette question est importante puisqu'elle établit l'étendue du pouvoir de l'interprète de déterminer l'autonomie de la législation fédérale, en établissant la marge de manœuvre dont il dispose face au texte avant de recourir aux sources externes du droit provincial. Nous examinerons ainsi, dans un premier temps, comment l'approche globale de l'interprétation, qui prévaut maintenant en droit canadien, s'intègre aux principes relatifs à la complémentarité des droits (a). Ensuite, nous examinerons trois difficultés particulières qui, au plan des principes d'interprétation, sont susceptibles de moduler le résultat d'une telle approche intégrée (b).
a) Une approche globale et complémentaire intégrée
Une disposition fédérale de droit privé est soumise aux mêmes principes d'interprétation que toute autre disposition de la législation fédérale. Aux fins de cette étude, il n'est pas nécessaire d'exposer en détails les principes ordinairement applicables à la législation. Ils sont du reste très nombreux et, considérant qu'il n'existe aucune codification ou compilation exhaustive de ces principes[171], il serait certainement présomptueux d'en faire le moindre exposé. Puisque notre objectif est surtout d'examiner comment s'insère le principe de complémentarité dans cet ensemble, nous préférons limiter nos commentaires préliminaires aux principes d'interprétation les plus généraux consacrés par la jurisprudence ou la Loi d'interprétation[172]. Par ailleurs, il convient de mentionner que ces « principes » n'ont, comme tels, aucune force obligatoire indiscutable en dépit de leur reconnaissance judiciaire, et servent surtout à fournir une marche à suivre, une « approche », pour déterminer le sens d'une disposition. En somme, dans le présent contexte, nous préférons les concevoir et les présenter comme des méthodes d'interprétation plutôt que comme des « règles » proprement dites, malgré l'emploi de ce dernier terme dans la Loi d'interprétation[173].
De façon très schématique, on peut concevoir l'interprétation législative selon deux axes principaux. Le premier permet en quelque sorte de séparer l'interne et l'externe en faisant reposer l'interprétation, respectivement, soit sur le texte de la disposition, soit sur son contexte spécifique ou général. L'autre permet de séparer l'origine et les finalités en faisant reposer l'interprétation, respectivement, soit sur l'intention du législateur (ce que la disposition comporte de motivations, raisons ou projets au moment de sa conception), soit sur l'objet de la disposition (ce vers quoi tend la disposition ; sa portée et ses effets au moment de son application)[174]. Quoi qu'il en soit, on retrouve une double perspective de ce genre dans la formule aujourd'hui consacrée fixant les paramètres généraux de l'approche dite « moderne » de l'interprétation. Cette formule d'origine doctrinale, énoncée par Elmer Driedger et maintes fois reconnue et appliquée par la Cour suprême, énonce essentiellement qu'un texte doit s'interpréter en considérant ses principales dimensions :
«Today, there is only one principle or approach, namely, the words of an Act are to be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament. »[175]
Selon cette formule donc, on ne saurait interpréter les mots d'une loi uniquement en fonction de leur sens grammatical et ordinaire (« their grammatical and ordinary sense ») ; il faut également considérer le contexte global des mots de la disposition (« their entire context ») et s'assurer que l'interprétation correspond (« to be read [...] harmoniously ») au plan d'ensemble de la loi, à son objet et à l'intention du Parlement[176].
Une telle conception multidimensionnelle de l'interprétation se retrouve exprimée sous une forme différente dans deux principes prévus par le Parlement du Canada dans la Loi d'interprétation[177]. Le premier, formulé à l'article 10, affirme la vocation permanente de la règle de droit en prévoyant que celle-ci « s'applique à la situation du moment de façon que le texte produise ses effets selon son esprit, son sens et son objet »[178]. Le deuxième, formulé à l'article 12, vise essentiellement à garantir une interprétation équitable et large des textes législatifs qui permette d'apporter des solutions de droit aux situations en cause :
« 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. »
Comme on le constate, on retrouve dans la Loi d'interprétation des principes semblables à ceux exprimés dans la formule de Driedger. Ces principes, en particulier celui formulé à l'article 12, favorisent une interprétation ouverte et multidimensionnelle des textes. Ils réaffirment l'importance de considérer la loi non seulement en fonction de son sens littéral, mais également en fonction de son contexte global (représenté ici par son « esprit » et son « objet ») et de considérations d'équité et d'effectivité.
Doit-on conclure alors que l'on peut faire abstraction de la complémentarité du droit provincial au moment d'interpréter la législation fédérale ? Qu'il est possible, au moyen de cette approche élargie, de retrouver le sens d'une disposition de droit privé autrement qu'en faisant référence au droit des provinces s'appliquant à titre supplétif ? La question du rapport entre les principes d'interprétation ordinaires et ceux relatifs à la complémentarité n'a été posée que récemment, malgré la mise en œuvre de la complémentarité antérieurement à la reconnaissance de ces principes[179]. En réalité, c'est depuis l'adoption des articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation qu'on a soulevé pour de bon la question de l'articulation pratique du principe de complémentarité dans le cadre des principes généraux d'interprétation[180]. Une brève présentation de ces nouveaux articles s'avère donc incontournable. D'abord, pour une méthode générale d'interprétation de la législation fédérale susceptible de comporter un renvoi au droit provincial, l'article 8.1 de la Loi d'interprétation prévoit ce qui suit :
« [...] s'il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d'assurer l'application d'un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s'y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l'application du texte. »[181]
Par ailleurs, l'article 8.2 énonce une règle portant spécifiquement sur l'interprétation de la terminologie de droit privé dans la législation fédérale. Cette règle prévoit que la terminologie doit, « sauf règle de droit s'y opposant », être entendue dans un sens compatible avec le droit civil ou la common law de la province d'application[182]. Cette règle constitue en quelque sorte une modalité pratique du principe de complémentarité reconnu à l'article 8.1[183].
À notre avis, on ne devrait pas considérer séparément des principes ordinaires existants ces principes d'interprétation nouvellement formulés. Bien qu'il fasse référence à des sources de droit ayant leur assise dans des ordres juridiques distincts, ce n'est qu'en apparence, en effet, que le principe de complémentarité se démarque de l'approche globale et multidimensionnelle mentionnée précédemment. Le principe de complémentarité peut sans difficulté s'intégrer à l'approche globale, laquelle cherche ultimement à unifier les diverses manières de déterminer le sens d'une disposition[184]. L'existence, dans un texte législatif, d'un renvoi implicite au droit provincial (art. 8.2), la nécessité de recourir à titre supplétif à ce droit (art. 8.1 in fine) et la disponibilité au plan systémique d'un régime de droit privé autonome dans la sphère provinciale (phrase introductive de l'art. 8.1), peuvent tout à tour être considérées comme des composantes du « contexte global » de la législation, de l'« intention » du législateur ou de la réalisation de l'« objet » de la législation. En définitive, il nous semble raisonnable d'affirmer que la pluralité des sources formelles du droit privé fédéral ne génère aucune fracture ou décalage dans le processus interprétatif. La recherche du sens, en effet, n'est pas limitée par les mêmes contraintes formelles que celles de l'ordre législatif et peut opérer au travers sinon audelà des systèmes juridiques de droit positif, la seule réserve étant qu'il faut, pour des raisons constitutionnelles, recourir au droit privé supplétif des provinces lorsque cela s'avère nécessaire pour l'application du texte[185].
Ainsi, l'application des sources provinciales ne saurait toujours être vue comme contrecarrant les objectifs de la loi[186]. Comme l'ont démontré les professeurs Brisson et Morel, la complémentarité est sou-vent appliquée afin de permettre justement la réalisation de l'objet de la loi et l'atteinte de ses finalités. Ils ont démontré par ailleurs que la législation fédérale de droit privé se superpose à des rapports juridiques préexistants gouvernés par le droit provincial, par exemple en matière de faillite ou d'impôts[187]. Lorsqu'il s'agit de considérer le « contexte global » de la législation, il faut donc tenir compte de l'étoffe complète dans laquelle est taillée la loi ou le règlement et dont fait par-tie intégrante, en périphérie, le droit provincial complémentaire[188]. Enfin, toujours à titre d'illustration, il est possible de considérer les renvois linguistiques ou terminologiques au droit provincial, malgré leur caractère implicite, comme des manifestations de l'intention du législateur fédéral d'opérer un tel renvoi. Cette intention – implicite ou présumée – correspondrait essentiellement à la volonté du Parlement de laisser un vide normatif dans la législation et de s'en remettre à des sources externes pour l'application d'une disposition[189]. En toile de fond, elle comporterait aussi une reconnaissance de facto de l'égalité des traditions juridiques et du caractère supplétif du droit privé provincial[190]. La compétence de principe en matière de droit privé étant attribuée aux provinces, une volonté de s'appuyer sur la diversité des sources de droit privé nous semble donc, c'est le moins qu'on puisse dire, tout aussi valide et acceptable qu'une présomption d'intention selon laquelle la législation fédérale doit s'appliquer uniformément dans toutes les provinces[191].
b) Difficultés particulières : les contours de la complémentarité
Bien qu'elle s'inscrive dans un continuum, l'interprétation des dispositions fédérales de droit privé n'est pas exempte d'embûches ou difficultés. À cet égard, trois aspects nous apparaissent particulièrement problématiques et doivent être clarifiés avant d'analyser le pouvoir des tribunaux de réaliser l'unification des sources du droit privé fédéral dans le cadre de l'interprétation. Une première difficulté est posée par la méthode d'interprétation grammaticale qui, en mettant l'accent sur le sens ordinaire des mots, est susceptible de couper les dispositions de droit privé de leur contexte global d'énonciation. Ensuite, une difficulté d'ordre plus général consiste à établir de façon séquentielle ou logique le déroulement de l'interprétation des dispositions fédérales de droit privé. Enfin, il y a la difficulté posée par le fait de concevoir la législation fédérale, comme droit statutaire, dans un rapport d'opposition avec un régime de droit commun.
1o La méthode grammaticale
L'article 8.1 de la Loi d'interprétation prévoit l'application des « règles, principes ou notions » du droit privé d'une province « s'il est nécessaire » d'y avoir recours. Le mot « nécessaire » est ici particulièrement important ; il a d'ailleurs déjà servi dans quelques décisions ayant parfois conclu à l'absence de rapport de complémentarité[192]. Si le sens dégagé par le contexte d'une disposition, l'objectif visé par la loi ou d'autres considérations peut servir à déterminer la nécessité ou non de recourir au droit supplétif, on peut également s'en remettre de façon plus immédiate à une approche textuelle pour déterminer s'il y a une telle nécessité[193]. La méthode grammaticale d'interprétation, incluse parmi d'autres éléments dans l'approche globale, prévoit ainsi qu'il faut, en principe, s'en remettre au sens ordinaire des mots pour comprendre une disposition[194]. Elle présume que le législateur s'exprime dans la langue usuelle, et tend en conséquence à favoriser celle-ci au dépend de la langue technique[195]. En outre, elle s'accompagne parfois d'une autre règle d'interprétation textuelle stricte, la règle du « sens clair » des textes, selon laquelle il n'est pas nécessaire de recourir au contexte d'une disposition lorsque le sens de la disposition est clair à sa face-même[196].
En ce qui concerne les renvois implicites au droit privé des provinces, la question se pose donc de savoir si l'emploi du sens ordinaire de la langue courante, ou l'identification d'un sens clair, permet d'éviter le recours au droit provincial à titre supplétif. Cette question a déjà fait l'objet d'une certaine controverse[197] et il n'est pas sûr, en effet, qu'une disposition employant des mots dans le sens ordinaire comporte la nécessité d'opérer un tel renvoi. Pour notre part, bien que nous reconnaissions d'expérience qu'il existe de nombreuses zones d'ombre et que la séparation entre langue et droit n'est pas toujours nette en réalité[198], nous pensons que l'occurrence du sens ordinaire de la langue courante contredit effectivement la nécessité de faire appel au droit provincial à titre supplétif, car ce dernier s'impose en principe quand le sens d'une disposition échappe à son destinataire[199]. C'est ce que prévoient d'ailleurs les nouvelles règles d'interprétation, en particulier l'article 8.2, qui mettent l'accent sur les aspects techniques du droit privé provincial et font référence au sens qui lui appartient ou qui lui est propre[200]. Nul besoin donc de recourir au « dictionnaire » spécialisé du droit privé provincial lorsqu'une disposition emploie des termes dans leur sens courant ou lorsque leur sens est clair[201]. Du reste, quant aux aspects déterminés par la « texture » de la norme, nous avons déjà souligné l'importance d'asseoir la complémentarité sur la présence visible, bien qu'implicite, de certaines formes de renvoi au droit provincial[202]. Ces renvois linguistiques, en tant qu'indicateurs de sens trouvé à l'externe, se trouvent la plupart du temps au centre d'une interaction harmonieuse de la législation fédérale avec le droit privé des provinces[203].
2o La séquence logique de l'interprétation
Cette conclusion nous permet d'entrevoir une seconde difficulté méthodologique. Dans quel ordre doit-on analyser les dispositions de droit privé afin d'en déterminer le sens et le contenu normatif ? Quelques approches ont déjà été proposées qui empruntent des voies différentes[204]. Le problème principal consiste à savoir s'il faut commencer par qualifier la disposition comme une disposition de droit privé, en postulant au préalable l'hypothèse d'une complémentarité du droit provincial, avant de procéder à une analyse littérale ou contextuelle afin de déterminer s'il y a exceptionnellement « dissociation » de la législation par rapport au droit privé des provinces. Ce problème, qui révèle des préconceptions différentes de l'interprétation de la législation fédérale, peut avoir une importance pratique comme l'ont déjà démontré certains jugements[205].
Pour notre part, dans une perspective qui intègre la complémentarité au processus global de l'interprétation, il nous semble aller de soi qu'il faut s'en remettre d'abord à la législation pour la recherche du sens, avant de considérer l'application de quelque source supplétive. Si la complémentarité s'appuie au plan juridique fondamental sur la compétence de principe des provinces en matière de propriété et de droits civils, elle ne constitue tout de même pas elle-même une prémisse du processus interprétatif. Autrement dit, on ne saurait valablement avancer qu'il y a complémentarité de principe dans le cadre de l'interprétation de la législation fédérale, puisqu'il n'y a complémentarité qu'en cas d'incomplétude de la loi. Nous reﬂétons sur ce point la position des professeurs Brisson et Morel, qui prennent bien soin de laisser au juge la marge de manœuvre suffisante dans le cadre de l'interprétation :
«À chaque fois qu'une disposition d'une loi fédérale utilise une notion de droit privé sans la définir ou sans lui donner autrement une signification propre ; à chaque fois aussi qu'une loi fait défaut de réglementer complètement une question particulière de droit privé ou d'adopter une disposition formelle de renvoi, il faut avoir recours, pour pallier les silences de la loi [...] » (nous soulignons)[206].
Ainsi, l'interprète devrait d'abord examiner la disposition dans son sens grammatical et ordinaire, afin notamment d'identifier l'occurrence éventuelle de notions techniques nécessitant des définitions spécialisées. Dans le cadre de l'approche globale, il s'en remettrait ensuite aux autres dimensions de l'interprétation, par exemple en allant par cercles concentriques de l'interne vers l'externe (la loi – le corpus législatif– les sources externes), et de l'origine vers les finalités (l'historique – les objectifs – les effets). C'est lorsqu'il n'est pas en mesure d'établir le sens d'une disposition à sa face même ou dans son contexte spécifique (immédiat ou relatif), en somme lorsqu'il est confronté à un vide législatif, qu'il aura recours à des sources externes supplétives, lesquelles sources doivent, aux termes de la Constitution, provenir du droit des provinces lorsqu'il s'agit d'une question de droit privé[207]. Vue de la sorte, bien qu'elle repose sur la compétence de principe des provinces, la complémentarité apparaît comme l'exception plutôt que la règle, si l'on s'en tient au processus interprétatif uniquement et si l'on considère par ailleurs l'autorité législative prépondérante du Parlement.[208].
C'est d'ailleurs, à notre avis, ce que sous-entend l'expression « s'il est nécessaire » à l'article 8.1 de la Loi d'interprétation, laquelle expression, jouant le rôle de pivot interprétatif entre la complémentarité et la dissociation, aurait sans doute été suffisante en théorie pour marquer les frontières de la législation fédérale (vis-à-vis d'elle, en effet, l'expression « sauf règle de droit s'y opposant » paraît faire double emploi)[209].
3o Le rapport d'opposition au droit commun
Dans le même ordre d'idées, une troisième difficulté dans l'interprétation repose sur le fait de concevoir la législation fédérale, comme droit statutaire, dans un rapport dichotomique avec un régime de droit commun. Nous avons conclu précédemment qu'il n'y a pas de droit commun fédéral et que la complémentarité suppose stricto sensu l'application du droit privé provincial à titre supplétif dans le cadre de l'application de la législation fédérale. Ce rapport de complémentarité est analogue à celui existant, par exemple, entre le Code civil du Québec et les autres lois particulières. Il n'est toutefois pas identique et l'analogie se limite pour l'essentiel, comme nous l'avons déjà précisé[210], au mécanisme à l'œuvre dans le rapport supplétif. Dans le cadre du processus interprétatif, il est possible toutefois que la confusion s'installe et qu'on interprète tout de même la législation en référence, ou en opposition, avec un supposé droit commun. On sait que l'interprétation du droit statutaire est soumise à des principes d'interprétation particuliers, plus particulièrement en common law[211]. La conception de la législation fédérale de droit privé dans un rapport dichotomique avec le droit commun peut donc entraîner des conséquences inattendues lors de l'interprétation d'une disposition de droit privé et pourrait mettre celle-ci en porte-à-faux. Ces conséquences découlent en fait d'un arrièreplan logique souvent inconscient dans l'esprit de l'interprète.
Dans cette optique prédéterminée par une vision systémique du droit, l'interprète accordera donc, par exemple, une grande importance à la prépondérance de la législation fédérale (par rapport au droit supplétif provincial), ou présumera que la loi se ferme au droit commun en constituant un « code exhaustif »[212]. En doctrine, par ailleurs, on a prétendu que l'interprète peut s'appuyer au plan des sources supplétives sur une certaine forme de droit commun fédéral non légiféré et dévoilé par les tribunaux[213]. Par ailleurs, on s'est aussi appuyé sur ce rapport dichotomique entre droit statutaire et common law pour proposer une certaine autonomie de la législation fédérale, en faisant valoir que celle-ci ne correspond pas toujours au reform legislation mais peut aussi être l'expression du program legislation[214]. À notre avis, ce type de raisonnement est erroné et problématique dans la mesure où il révèle une vision organique – unitaire – du droit privé fédéral s'appuyant sur une prémisse intellectuelle intra- ou mono-systémique. Une telle vision fait dériver l'interprétation des textes fédéraux vers des sources autonomes sans tenir compte de la démarche logique fondée sur des principes constitutionnels qui oblige[215]. à reconnaître la pluralité des sources formelles et à recourir, si nécessaire, aux sources supplétives du droit provincial par le jeu de la complémentarité.

References: l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
in fine

L'article 8
 l'article 8
 l'article 8