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Timestamp: 2020-02-27 12:35:46+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-20190110
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 1-10/01/2019)
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 10-10/01/2019)
Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble :
CE 17 mai 1997, n° 172318, commune de Mont-les-Neufchâteau ; CE 24 novembre 2010, n° 323982 et 323983, Association Lehugeur-Lelièvre.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 20-10/01/2019)
Par ailleurs, le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI prévoit l'imposition des immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention, jusqu'à l'expiration de celle-ci.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 30-10/01/2019)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 40-10/01/2019)
Toutefois, il convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 1° de l' article 1449 du CGI , c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.
II. La collectivité propriétaire n'utilise pas elle même l'immeuble
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 50-10/01/2019)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 60-10/01/2019)
Conformément au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant notamment à une commune sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition qu'ils soient affectés à un service public ou d'intérêt général et qu'ils ne soient pas productifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les immeubles qui ne sont pas utilisés par la collectivité propriétaire elle-même sont considérés comme productifs de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. La condition de productivité de revenus est appréciée par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt au vu de l'analyse des contrats conclus par la collectivité propriétaire ( RM Esneu n° 30990, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2450) .
Lorsqu’un contrat de concession du domaine public stipule que la mise à disposition de l'exploitant des terrains du domaine public aura pour contrepartie le versement d'une redevance domaniale de 100 F, il s'ensuit que les immeubles dont il s'agit sont productifs de revenus au sens des dispositions de l' article 1382-1° du CGI et qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions (CE, arrêt du 16 novembre 1988, n° 47685, 47741, commune d’Arcachon ).
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 70-10/01/2019)
Le dernier alinéa du 1° de l' article 1382 du CGI prévoit que les immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 80-10/01/2019)
1. Collectivités publiques concernées
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 90-10/01/2019)
Les collectivités publiques suivantes sont concernées par le dernier alinéa du 1° de l' article 1382 du CGI :
3° Les établissements publics ( BOI-IF-TFB-10-50-10-10 au II-B § 360 ) qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, c'est-à-dire les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.
2. Immeubles concernés
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 100-10/01/2019)
L'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l' article 1382 du CGI ne peut être appliquée qu'aux immeubles dont les collectivités publiques ci-dessus énumérées sont propriétaires.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 110-10/01/2019)
Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI s'applique si l'acquisition de la propriété résulte d'une convention et est consentie à titre gratuit. Le fait que les immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale ne fait pas obstacle à l'application de cet article.
a. Existence d'une convention
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 120-10/01/2019)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 130-10/01/2019)
Les immeubles incorporés gratuitement au domaine des collectivités publiques concernées en vertu d'un acte unilatéral (autorisation d'occupation temporaire, permission de voirie, par exemple) n'entrent pas dans le champ application de la mesure. Les immeubles édifiés par le permissionnaire restent imposés dans les conditions exposées au BOI-IF-TFB-10-20-20 au XI § 190 et suivants .
b. Existence dans la convention d'une clause prévoyant que l'immeuble est incorporé gratuitement au domaine de la collectivité publique
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 140-10/01/2019)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 150-10/01/2019)
Le dernier alinéa du 1° de l' article 1382 du CGI ne trouve pas à s'appliquer lorsque la collectivité publique n'est pas propriétaire des biens pendant la durée de la concession. Il en est ainsi notamment lorsque, à la fin de la convention, ceux-ci restent la propriété du cocontractant ou font retour à la collectivité publique moyennant indemnité ( BOI-IF-TFB-10-20-20 au X-A § 150 ).
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 160-10/01/2019)
En revanche, cet article peut conduire à remettre en cause le régime applicable en matière de taxe foncière aux terrains affectés à la réalisation d'ouvrages déclarés d'utilité publique et destinés au fonctionnement d'un service public ainsi qu'aux constructions édifiées sur ces terrains ( III § 200 et suivants ).
a. Point de départ de la période d'imposition
170 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 170-10/01/2019)
Il est fixé conformément aux règles de droit commun c'est-à-dire au 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l' article 1383 du CGI , de l' article 1403 du CGI et de l' article 1404 du CGI .
b. Fin de la période d'imposition
180 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 180-10/01/2019)
Les immeubles visés par le dernier alinéa du 1° de l' article 1382 du CGI sont imposables au nom de la collectivité propriétaire jusqu'à l'expiration de la convention.
Remarque : Mais le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI s'appliquerait bien entendu aux immeubles acquis ou créés dans le cadre de la nouvelle convention.
190 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 190-10/01/2019)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 200-10/01/2019)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 210-10/01/2019)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 220-10/01/2019)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 230-10/01/2019)
Ces caisses, régies par les dispositions de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 514-4 du CoMoFi , sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.
Cela étant, dans la mesure où l'exercice d'une activité lucrative rend les immeubles dans lesquels s'exerce l'activité des caisses de crédit municipal productifs de revenus, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l' article 1382 du CGI .
C. Colonies de vacances
1. Propriétés publiques affectées à un usage de colonie de vacances par les communes
240 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 240-10/01/2019)
2. Propriétés publiques affectées à usage de colonies de vacances par les caisses des écoles
250 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 250-10/01/2019)
D. Dépendances d'un bâtiment affecté à un service public
260 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 260-10/01/2019)
E. Établissements hospitaliers
270 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 270-10/01/2019)
F. Halles et marchés
280 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 280-10/01/2019)
Un édifice communal servant de halle aux grains et dans lequel sont perçus des droits de place, de pesage et de mesurage, est imposable à la taxe foncière (20 septembre 1865, commune de Saint-Gaudens, RO, 1718).
RM Girard n° 4130, JO AN 27 octobre 2003,p. 8200
H. Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des ½uvres universitaires et scolaires (CROUS)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 290-10/01/2019)
Dans ces conditions, les résidences universitaires doivent bénéficier de l'exonération, les autres conditions étant, par ailleurs, remplies ( BOI-IF-TFB-10-50-10-10 et BOI-IF-TFB-10-50-10-20 ).
I. Terrain supportant une construction
300 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 300-10/01/2019)
Lorsqu'un terrain acquis par l'État, une région, une collectivité territoriale ou un établissement public regroupant des collectivités territoriales, pour la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique et destiné au fonctionnement d'un service public supporte une construction, cette dernière doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties si elle n'est pas productive de revenus (voir toutefois II-B-2-b § 140 et suivants ).
310 (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 310-10/01/2019)
RES N° 2005/23 du 6 septembre 2005 : Exonération de taxe foncière pour un syndicat interhospitalier de blanchisserie
Dans ces conditions, le Syndicat interhospitalier de blanchisserie de X ne peut pas être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sens de l'article 1382-1° du CGI, dès lors qu'il exerce une activité lucrative et productive de revenus

References: l'article 1382
 l'article 1382
 § 360
 l'article 1382
 l'article 1382
 § 190
 § 150
 § 200
 l'article 1382
 § 140
 l'article 1382