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Timestamp: 2016-10-24 06:58:35+00:00

Document:
6S.277/2003 (23.09.2003)
6S.277/2003 /pai
Karlen et Brahier Franchetti, Juge suppl�ante.
tous deux repr�sent�s par Me Blaise Galland, avocat, Promenade-Noire 3, 2001 Neuch�tel 1,
rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuch�tel 1.
D�lit manqu� d'extorsion,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 1er juillet 2003.
Par courrier du 14 f�vrier 2002, adress� au Minist�re public du canton de Neuch�tel, C. P.________ a d�nonc� A.________ et B.________ pour extorsion et contrainte.
Il exposait que, dans le cadre de la mise aux ench�res publiques de l'immeuble o� il habite et exploite un commerce et sur lequel il jouit d'un droit de pr�emption, A.________ et B.________ l'avaient contact� ainsi que son �pouse, leur proposant de s'engager � ne pas ench�rir lors de la vente de cet immeuble, en �change de quoi les �poux P.________ leur verseraient une commission, calcul�e en fonction du prix d'achat obtenu. Il indiquait avoir craint de voir le prix de l'immeuble grimper inutilement s'il ne se pliait pas aux exigences de A.________ et B.________ et avoir compris, apr�s avoir re�u de ceux-ci une proposition �crite de convention, que leur seul but �tait de lui extorquer une commission s'ils parvenaient � acqu�rir l'immeuble pour un prix int�ressant. Il produisait en annexe une convention du 4 f�vrier 2002, sign�e par lui-m�me et son �pouse ainsi que par A.________ et B.________, selon laquelle ces derniers s'engageaient � ne pas ench�rir et les �poux P.________ � leur verser solidairement, en compensation, une commission en cas d'achat, fix�e entre 75'000 et 0 francs, en fonction du prix obtenu, entre 450'000 et 600'000 francs.
Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a acquitt� A.________ et B.________ au b�n�fice du doute. Il a relev� que les �poux P.________ n'avaient pas subi de dommage, puisqu'ils avaient finalement pu acqu�rir l'immeuble aux ench�res pour le prix de 780'000 francs. Il devait � tout le moins �tre admis au b�n�fice du doute que les conditions des art. 156 et 181 CP n'�taient pas r�alis�es, d�s lors que C. P.________, qui avait reconnu que l'acquisition de l'immeuble n'�tait pas vitale pour lui et qui savait que la banque en voulait au minimum 620'000 francs, n'avait pris aucun risque en signant la convention du 4 f�vrier 2002, laquelle ne pr�voyait le versement d'une commission que pour autant que le prix ne d�passe pas 600'000 francs; au demeurant, il avait d�clar� ne pas s'�tre senti menac�.
Par arr�t du 1er juillet 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis le pourvoi en cassation form� par le Minist�re public contre ce jugement, annul� ce dernier dans la mesure o� il lib�rait les pr�venus de l'infraction � l'art. 156 CP et renvoy� la cause au premier juge pour fixation de la peine. Elle a consid�r�, en bref, que les conditions d'un d�lit manqu� d'extorsion �taient r�alis�es dans le cas d'esp�ce.
A.________ et B.________ se pourvoient en nullit� au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 156 et 181 CP, ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
Ils ont d�pos� parall�lement un recours de droit public, qui a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable par arr�t de ce jour (6P.102/2003).
Saisie d'un pourvoi en nullit�, qui ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 PPF), la Cour de cassation contr�le l'application de ce droit sur la base d'un �tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit donc �tre men� sur la base des faits retenus dans la d�cision attaqu�e; les griefs fond�s sur un autre �tat de fait sont irrecevables (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66/67; 124 IV 53 consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arr�ts cit�s).
Invoquant une violation de l'art. 156 CP, les recourants contestent la r�alisation des �l�ments objectifs de cette infraction.
2.1 L'art. 156 ch. 1 CP r�prime le comportement de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura d�termin� une personne � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la mena�ant d'un dommage s�rieux. Pour que cette infraction soit objectivement r�alis�e, il faut donc que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait d�termin� une personne � accomplir un acte portant atteinte � son patrimoine ou � celui d'un tiers.
La loi pr�voit deux moyens de contrainte: la violence - qui n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce - et la menace d'un dommage s�rieux. La menace est un moyen de pression psychologique; elle peut �tre expresse ou tacite et �tre signifi�e par n'importe quel moyen. Quant au dommage, il peut toucher n'importe quel int�r�t juridiquement prot�g�. Il faut toutefois qu'il soit s�rieux, c'est-�-dire que la perspective de l'inconv�nient soit de nature � entraver le destinataire dans sa libert� de d�cision; la question doit �tre tranch�e en fonction de crit�res objectifs, c'est-�-dire non pas d'apr�s les r�actions du destinataire d'esp�ce, mais en recherchant si la perspective de l'inconv�nient est propre � amener un destinataire raisonnable � adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait joui de toute sa libert� de d�cision (cf. ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 s.; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19 et les arr�ts cit�s).
L'usage de la contrainte doit avoir d�termin� la personne vis�e � accomplir un acte pr�judiciable � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers. Cela implique d'abord que la personne vis�e ait conserv� une certaine libert� de choix et se l�se elle-m�me ou l�se autrui par son acte (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 156 CP n� 18 et art. 146 CP n� 28; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie sp�ciale I, 5�me �d. Berne 1995, � 17 n� 6 s. et � 15 n� 31 s.). Il faut en outre un dommage, c'est-�-dire une l�sion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107).
L'extorsion suppose un lien de causalit� entre ces divers �l�ments. Autrement dit, l'usage de la contrainte doit avoir �t� la cause de l'acte pr�judiciable aux int�r�ts p�cuniaires, lequel doit �tre la cause du dommage (Corboz, op. cit. art. 156 CP n� 21).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, le dol �ventuel �tant suffisant, et dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime.
2.2 Le d�lit manqu� (art. 22 al. 1 CP) est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 ss CP). Selon la jurisprudence, il y a tentative au sens large lorsque l'auteur a r�alis� tous les �l�ments subjectifs de l'infraction et qu'il a manifest� sa d�cision de la commettre, sans toutefois que les �l�ments constitutifs objectifs soient tous r�alis�s. La tentative au sens large implique donc que tous les �l�ments subjectifs de l'infraction soient r�unis, en premier lieu l'intention - � cet �gard, le dol �ventuel suffit - et, le cas �ch�ant, les autres conditions subjectives (dessein d'enrichissement, etc.), alors que les �l�ments objectifs font, au moins partiellement, d�faut (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21; 122 IV 246 consid. 3a p. 248; 120 IV 199 consid. 3e p. 206).
2.3 L'arr�t attaqu� retient la r�alisation d'un d�lit manqu� d'extorsion, et non d'une extorsion consomm�e. La question n'est donc pas de savoir si le comportement des recourants r�alise tous les �l�ments constitutifs, aussi bien objectifs que subjectifs, d'une extorsion, mais si, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime, ils ont commenc� l'ex�cution de cette infraction, manifestant ainsi leur d�cision de la commettre, quand bien m�me les �l�ments objectifs feraient, en tout ou en partie, d�faut.
2.4 L'arr�t attaqu� constate que les recourants ont contact� les �poux P.________ dans le cadre de la mise aux ench�res de l'immeuble o� ils habitent et exploitent un commerce et sur lequel ils jouissent par ailleurs d'un droit de pr�emption, leur proposant de s'engager � ne pas ench�rir lors de la vente de cet immeuble en �change du versement d'une commission calcul�e en fonction du prix d'achat obtenu. Il constate �galement que les recourants, qui sont des professionnels de l'immobilier, savaient que les �poux P.________ �taient tr�s int�ress�s � acqu�rir l'immeuble, qu'ils savaient aussi qu'ils n'avaient eux-m�mes que peu de chances de l'acqu�rir, vu le droit de pr�emption dont jouissaient les �poux P.________, et que rien d'ailleurs n'indique qu'ils aient �t� r�ellement int�ress�s � le faire.
Les recourants donnaient ainsi � entendre que, sauf versement d'une commission par les �poux P.________, ils participeraient � la vente aux ench�res pour y faire grimper le prix de l'immeuble. Une telle d�marche �tait propre � faire craindre aux �poux P.________ de devoir d�bourser un prix inutilement �lev� pour qu'ils puissent acqu�rir l'immeuble qu'ils convoitaient. Elle revenait donc � exercer sur eux une pression psychologique limitant leur libert� de d�cision; ils �taient plac�s devant l'alternative de devoir choisir entre le versement d'une commission aux recourants ou le risque de payer un prix �lev� pour acqu�rir l'immeuble. Or, compte tenu de la mani�re dont la commission avait �t� calcul�e par les recourants, il apparaissait logiquement pr�f�rable pour les �poux P.________ de la verser plut�t que de refuser de le faire. En effet, selon la proposition des recourants, les �poux P.________ devaient verser une commission d�gressive allant de 75'000 � 0 francs pour un prix obtenu allant de 450'000 � 600'000 francs; autrement dit, s'ils acceptaient de la verser, ils s'exposaient � d�bourser, au maximum, une somme totale de 525'000 francs, soit 75'000 francs � titre de commission et 450'000 francs pour l'immeuble, alors qu'ils risquaient de payer beaucoup plus si les recourants intervenaient aux ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble. La proposition des recourants, telle qu'elle �tait formul�e, ne pouvait donc gu�re qu'�tre accept�e par les �poux P.________, qui �taient ainsi amen�s � verser une somme d'argent, non pas � l'ayant droit � titre de paiement du prix de l'immeuble, mais aux recourants en contre-partie de leur renonciation � ench�rir. Certes, les �poux P.________ savaient que la banque voulait au minimum 620'000 francs pour l'immeuble, qu'ils n'excluaient donc pas de devoir d�bourser, et il ne pouvait par ailleurs leur �chapper que la renonciation des recourants � venir ench�rir ne suffisait pas � exclure que le prix de l'immeuble ne grimpe lors des ench�res, � l'initiative d'autres personnes pouvant y participer. Le cas �ch�ant, ils n'auraient toutefois, conform�ment � la convention, aucune commission � verser aux recourants, alors qu'ils �vitaient � tout le moins que ces derniers, comme ils mena�aient de le faire, ne viennent ench�rir. Ils avaient donc de toute mani�re int�r�t � accepter de signer la convention plut�t que de s'en abstenir. Les recourants ont donc, en toute connaissance de cause et dans le dessein de se procurer un enrichissement ill�gitime, recouru � un proc�d� qui revenait � exercer une pression psychologique sur les �poux P.________, laquelle �tait propre � entraver leur libert� de d�cision et � les d�terminer ainsi � accomplir un acte pr�judiciable � leurs int�r�ts p�cuniaires.
La manoeuvre a toutefois �chou�, non pas cependant parce que les recourants ne seraient pas all�s jusqu'au bout de leur activit� coupable, mais parce que, ce nonobstant, ils n'ont pas atteint le r�sultat n�cessaire � la r�alisation de l'infraction. En effet, les �poux P.________ ont finalement acquis l'immeuble pour un prix de 780'000 francs, donc pour un montant sup�rieur au maximum pr�vu par la convention, de sorte qu'ils n'ont pas eu � verser de commission aux recourants. Que le r�sultat dommageable ne se soit pas produit n'infirme toutefois pas la r�alisation de l'infraction retenue, soit un d�lit manqu� d'extorsion, les recourants ayant manifest� leur intention de commettre cette infraction, dont les �l�ments subjectifs sont en tout cas r�alis�s (cf. supra, consid. 2.2).
2.5 Pour le contester, les recourants all�guent vainement que C. P.________ ne s'est pas senti menac�. L'arr�t attaqu� consid�re que, dans le cas d'esp�ce, ces termes, compte tenu des explications donn�es par les �poux P.________, doivent manifestement �tre compris dans leur sens �troit. Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves, qui ne peut �tre rediscut�e dans un pourvoi en nullit� (art. 269 PPF; ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83; 123 IV 184 consid. 1a p. 186; 118 IV 309 consid. 2b p. 317) et dont les recourants n'ont aucunement d�montr� dans leur recours de droit public parall�le qu'elle serait arbitraire (cf. arr�t 6P.102/2003, consid. 4.3). Pour les motifs expos�s ci-dessus (cf. supra, consid. 2.4), c'est en vain aussi qu'ils objectent que les �poux P.________ savaient que la banque voulait au moins 620'000 francs pour l'immeuble et ne pouvaient exclure l'intervention d'autres ench�risseurs. Enfin, que la pression psychologique exerc�e sur les �poux P.________ ait �t� propre, dans les circonstances de l'esp�ce, � les d�terminer � signer la convention propos�e pouvait �tre admis sans violation du droit f�d�ral (cf. supra, consid. 2.4); on ne voit au demeurant pas, et les recourants ne le disent pas, pourquoi les �poux P.________ auraient sign� la convention, acceptant de verser une commission aux recourants, s'ils n'avaient craint que sans cela le prix de l'immeuble grimpe inutilement lors des ench�res. Quant aux faits retenus, les recourants ne sauraient s'en plaindre dans leur pourvoi en nullit� (cf. supra, consid. 1); � cet �gard, all�guer, ainsi qu'ils le font, que la cour cantonale aurait "volontairement" rendu son arr�t sur la base de faits incomplets et inexacts rel�ve de la t�m�rit�, d'autant que les recourants n'ont pu d�montrer d'arbitraire quant aux faits retenus dans leur recours de droit public parall�le.
2.6 Les conditions de l'infraction retenue �tant r�alis�es, une �ventuelle condamnation des recourants pour tentative de contrainte, n'entre pas en consid�ration, l'extorsion absorbant la contrainte en tant que lex specialis. Le grief de violation de l'art. 181 CP, �galement soulev� par les recourants, est donc priv� de fondement.
Le pourvoi doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et les recourants, qui succombent, supporteront les frais, � parts �gales entre eux et solidairement (art. 278 al. 1 et 245 PPF; art. 156 al. 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 francs est mis � la charge des recourants, qui le supporteront � parts �gales entre eux et solidairement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Minist�re public du canton de Neuch�tel et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.

References: art. 156
 art. 156
 art. 277
 ATF 
 art. 156
 art. 146
 ATF 
 art. 156
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 art. 156