Source: https://bjda.fr/la-revue/revue-n67/une-appreciation-stricte-mais-classique-de-la-faute-intentionnelle-en-assurance-de-rc-delictuelle/
Timestamp: 2020-04-02 21:16:14+00:00

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Une appréciation stricte mais classique de la faute intentionnelle en assurance de RC délictuelle | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
BJDA N° 67
JANVIER — FEVRIER 2020
Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18909, bjda.fr 2020, n° 67, note S. Abravanel-Jolly
Une appréciation stricte mais classique de la faute intentionnelle en assurance de RC délictuelle
Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18909
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Sommaire n°67 - Janvier/février 2020
D. NOGUERO, Aléa, déclaration du risque et test génétique en droit des assurances (à propos d’un cas pratique pour le gène de la maladie de Huntington : TGI Nanterre, pôle civil, 6e ch., 25 oct. 2019, RG n° 19/06316),
S. ABRAVANEL-JOLLY, Une appréciation stricte mais classique de la faute intentionnelle en assurance de RC délictuelle, Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18909
S. ABRAVANEL-JOLLY, Une appréciation assouplie de la faute intentionnelle en assurance de RC professionnelle, Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 18-19782 et n° 18-19832
Ph. CASSON, L’assureur peut opposer au bénéficiaire de l’assurance pour compte toutes les exceptions qui le sont au souscripteur peu important qu’il n’en ait pas eu connaissance, Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-25410
Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-10678 : Clause d’exclusion – Appréciation de sa validité par rapport à la définition du risque garanti
Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-21695 : Déclaration de sinistre – Fausse déclaration – Déchéance de garantie – Condition – Preuve de la réalité du sinistre à la charge de l’assuré (oui).
Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21325 : Contrat d’assurance multirisques non occupant – Immeuble inhabité – Libellé garantie vol « maintien garantie vol, cas inhabitation : NON » Conclusion antérieure d’un bail verbal – C. assur., art. L. 113-8 - Fausse déclaration des risques intentionnelle - Question précise posée (non) – Déduction de l’existence d’une telle question des conditions particulière ? – Absence de caractérisation par les juges du fond.
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-12.762, PBI
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Contrats d’assurance responsabilité civile antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 : le système réclamation reste condamné par la Cour de cassation, Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-22009 et 5 déc. 2019, 18-16978
Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, 18-16924 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Plafond de garantie avec sous limitations en fonction du type de dommages (matériels/ immatériels) – Accords transactionnels avec les victimes validés par l’assureur ne distinguant pas avec précision les deux types de dommages- Application du plafond de garantie cumulé aux deux types de dommages.
Cass. com., 4 déc. 2019, 18-15467 18-15861 : Dommages et intérêts dus pour manquement à une obligation contractuelle – Indemnité d’assurance – Somme devant intégrer l’actif commun d’une indivision- Action indemnitaire engagée n’est pas un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
J. MEL, Délais et fondements du recours entre constructeurs coobligés, Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915
G. CASU, Précisions sur la réduction proportionnelle en cas d’omission de déclaration de chantier (encore) !, Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-21679 et 18-22915
Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, 18-20181 : Assurance responsabilité civile décennale – Champ d’application – Prise en charge des dommages immatériels (non).
Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21931 : Contrat d’assurance Responsabilité – Responsabilité administrative – CPC art. 49 – Sursis à statuer de la juridiction civile dans l’attente de la décision de la juridiction administrative – Appréciation de l’exception de prescription – Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la prescription de l’action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l'assuré – C. assur., art. L. 241-1 (rédac. ant. ord. 8 juin 2005) – champ d’application – Travaux de génie civile - Construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment- Constatation (non) – Déclaration d’activité – Activité non garantie - Cassation
Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23081 : Assurance responsabilité civile professionnelle concepteur et contractant général – Erreur de conception – Sous-évaluation initiale de l’assuré - Dépassement du budget prévisionnel non invoqué devant les juges – Sinistre garanti( oui) – Plafonds de garantie applicables (oui).
A. CAYOL, Diminution ou exclusion du droit à réparation de la victime conductrice en présence d’une faute simple appréciée de manière souveraine et unilatérale par les juges du fond, Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n°18-17657 et Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-20751
A. GERIN, Accident au cours d’un dépassement sans contact entre deux véhicules : une nouvelle illustration de l’implication au sens large, Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22727
Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n°18-23756 : Assurance groupe emprunteur – Nullité du contrat de prêt – Restitution du capital versé par la banque et des cotisations d’assurance, déduction faite des échéances payées- Absence de motif à la condamnation à restituer le montant des cotisations d’assurance – Cassation.
Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21693 : Contrat collectif d’assurance sur la vie – décès de la souscriptrice – Versement du capital au tiers bénéficiaire – Contestation par l’héritier de la souscriptrice de l’application d’une réduction du capital -Recevabilité de l’action transmise par voie successorale à l’hériter en exécution par l’assureur de ses obligations au profit du tiers bénéficiaire (oui).
M. ROBINEAU, Acceptation de l’acceptation, rachat et donation : retour vers le futur, Cass. 1reciv., 20 nov. 2019, n° 16-15867, PB
Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-25423, Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-25134, Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-25165, Cass. 2e civ., 21 nov. 2018, n° 18-23705 et 18-22515 : Assurance vie en unités de compte – Défaut d’information précontractuelle – Exercice de la faculté de la renonciation prorogée – Abus (non) – Absence de mauvaise foi : Investisseur avisé en mesure d’apprécier, lors de son adhésion ou ultérieurement, la portée de son engagement (non) :
A. CAYOL, Cumul de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs d’une victime privée de toute activité professionnelle, Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-86063
C. LORTON, L'étendue exacte du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément nonobstant l'appareillage de la victime amputée après un accident, Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-85191, PB
Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, 18-21401, PBI: Véhicule Incendié – Propriétaires indivis – Saisine de la CIVI pour obtenir indemnisation de leur préjudice individuel – CPP art. 706-14-1 –Intérêt propre à solliciter une indemnisation dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond légal.
Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-11355 : Accident de la circulation - Absence de contestation de l’existence du contrat d’assurance par l’assureur -C. assur., art. R. 421-5, al. 1 – Conditions de validité pour que l’assureur puisse invoquer une exception de non assurance opposable à la victime tirée de la résiliation du contrat d’assurance avant la lettre du sinistre
NERAUDAU, Mise hors de cause du fonds de garantie en cas de nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de risque, Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23381
Assureurs et distributeurs d'assurance
Cass. com. 27 nov. 2018, n° 18-11439 et 18-12427, PB : Agent général – Encaissement à son profit sur un compte personnel de chèques émis pour me versement sur des contrats d’assurance vie - Juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit – Absence d’obligation de vérification de la banque tirée auprès du tireur – Obligation pour la banque présentatrice, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s'assurer du consentement de l'autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis – Condamnation pour faute de la banque présentatrice – Omission de rechercher si la banque présentatrice ne pouvait pas considérer que l’agent général de l’assurance bénéficiaire avait reçu mandat de celle-ci pour l'encaissement des cotisations et, en conséquence, tenir pour acquis, lors de la présentation de chèques portant les noms de ces deux bénéficiaires, le consentement de la seconde à leur encaissement sur le compte du premier –C. civ., art. 1240 – Cassation
Ph. CASSON, Le juge judiciaire saisi de l’action directe de la victime d’un dommage dont la responsabilité ne peut être imputée à son auteur que par un juge administratif doit sursoir à statuer et ne peut pas condamner les assureurs à payer, Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25441, PBI
Ph. CASSON, Le juge judiciaire reste compétent pour connaître de la prescription de l’action directe alors même que le juge administratif serait seul à même de l’être au titre de la responsabilité, Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21931
Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-12126 : Homicide involontaire aggravé – Préjudice économique - FGAO – CPPP art. 515, al. 2- C. civ., art. 1240
« si les revenus annuels de référence du défunt incluent toutes les formes de ressources y compris, le cas échéant, les avantages en nature évalués par contre-valeurs, la réparation des préjudices ne doit pas être évaluée de manière forfaitaire » ;
« saisis du seul appel du fonds de garantie, les juges du second degré ont aggravé le sort de celui-ci, au profit de la partie civile intimée mais non appelante » - Cassation
Dans le même sens : Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 19-80795
Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-12687 : CPC art. 16 – Décision des juges du fond fondée exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande de l’assureur pour retenir l’existence d’une fausse déclaration sur la cause du sinistre – Absence d’autres éléments de preuve – Cassation.
Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-23852 : Expertise - Opposabilité à l'assureur de responsabilité - Expertise relative à la responsabilité de l'assuré - Assuré et assureur non appelés aux opérations d'expertise - Condamnation de l'assureur sur la base du seul rapport d'expertise judiciaire (non)
Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21910 : Sinistre – Rapport d’expertise – Valeur du bien sinistré – Bien économiquement non réparable – Condamnation de l’assureur à verser une indemnité de 13 000 euros – Rapport d’expertise indiquant une valeur de remplacement à 1 euro – Cassation pour dénaturation de l’écrit.
Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14827 et 18-18709, PB : Installation photovoltaïque et boitier de connexion d’un société hollandaise - Incendie due à l’échauffement de composant –Prise en charge par l’assureur RC de la société hollandaise dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais applicable à la police d'assurance pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de 1 250 000 euros de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond- Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), art. 18 et 4 - Loi applicable à l'obligation non contractuelle- Possibilité d’exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, mais la victime ou son subrogé peut se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d'assurance était soumis.
Cass. crim., 3 déc. 2019, n° 18-83081: Accident de la circulation survenu en France – Dommages corporels - Recours d’un tiers payeur monégasque – Conflit de loi – Application C. assur., art. L. 211-11 (non) - Assiette du recours défini selon la loi du lieu de l’accident –L. 5 juill. 1985, art. 31 (application) - Recours par poste de préjudice
J.-M. DO CARMO SILVA, L’ACPR précise les obligations des organismes d’assurance quant à l’exigence d’honorabilité des membres du conseil d’administration ou de surveillance, ACPR, Position, n° 2019-P-01, 19 déc. 2019.
►Autres publications
ACPR, recomm. n° 2019-R-01, 6 déc. 2019 : Communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance-vie : l'ACPR liste les bonnes pratiques
ACPR sanct., n° 2019-P-02, 10 déc. 2019 : L'ACPR sanctionne une mutuelle pour non-respect de la réglementation des contrats d'assurance-vie en déshérence
L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d’orientation des mobilités, JO 26 déc. : La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances concernant notamment certaines dispositions relatives à l’indemnisation d’accidents de la route et relatives à l’utilisation d’engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance.
LOM et « responsabilité ». Elle annonce également de prochaines ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes et véhicules connectés, et précise celle des cycles à pédalage assisté. Texte intégral de la loi en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=id
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/texte
D. n° 2019-1437, 23 déc. 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/ECOT1930053D/jo/texte
D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 réformant la procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/texte
A. 24 déc. 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie: L’arrêté autorise les assureurs vie à intégrer dans leur ration de solvabilité les provisions pour participation aux bénéfices, afin de faire face aux taux bas, voir négatifs, auxquels les assureurs placent leurs actifs :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936946A/jo/texte

References: art. 49
 art. 706
 art. 1240
 art. 515
 art. 1240
 art. 16
 art. 18
 art. 31