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Timestamp: 2020-01-21 06:34:04+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-280-40-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 1-30/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 10-30/06/2016)
Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 20-30/06/2016)
Conformément aux dispositions du 3 de l' article 200 quater du CGI , le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.
Le paiement doit intervenir du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2016, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.
30 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 30-30/06/2016)
b. Incidence des modalités de paiement du prix
50 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 50-30/06/2016)
En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a facturé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme prêteur.
Lorsque l'entreprise qui a facturé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
60 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 60-30/06/2016)
A ce titre, les dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Le crédit d'impôt est alors accordé au titre de l’impôt sur le revenu de la seconde année pour l'ensemble des dépenses du bouquet.
Pour plus de précisions sur les conditions de réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives, il convient de se reporter au II § 5 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 .
65 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 65-30/06/2016)
Lorsqu'une seule dépense entrant ou non dans la composition d'un bouquet de travaux a été payée du 1 er janvier au 31 août 2014, dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014, des dispositions transitoires, codifiées sous le 5 ter de l' article 200 quater du CGI , permettent de maintenir, sous conditions, le taux de 15 % ou 25 % du crédit d'impôt à cette première dépense réalisée. Pour plus de précisions sur les modalités d'application du crédit d'impôt dans le cadre de ces dispositions transitoires, il convient de se reporter au II-C § 380 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 .
70 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 70-30/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 80-30/06/2016)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , la possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 90-30/06/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 100-30/06/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 110-30/06/2016)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042 QE (CERFA n° 14874) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
120 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 120-30/06/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 130-30/06/2016)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 140-30/06/2016)
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-30 ) ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-30 ).
- la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.
150 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 150-30/06/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 160-30/06/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 180-30/06/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 190-30/06/2016)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 200-30/06/2016)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 210-30/06/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 220-30/06/2016)
- mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-30 ) ;
- mention d'une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-30 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 230-30/06/2016)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 240-30/06/2016)
Conformément aux dispositions du 6 ter de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).

References: § 5
 § 380
 § 110
 § 120
 § 110
 § 120