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ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 1 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES SOCIETES DE BOURSE - PDF
ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 1 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES SOCIETES DE BOURSE
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1 ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 1 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES SOCIETES DE BOURSE Coordination officieuse du Il est à noter qu à partir du 1er janvier 2004, les mots Commission bancaire et financière ont été remplacés par les mots Commission bancaire, financière et des assurances et les lettres CBF remplacées par les lettres CBFA dans tous les textes législatifs (modification implicitement opérée par l article 1er de l arrêté royal du 25 mars 2003 (Moniteur belge, 31 mars 2003)).2 2 Chapitre Ier Champ d'application, définitions et dispositions générales Section I Champ d'application Art. 1er Les dispositions du présent règlement s'appliquent : 1 aux entreprises d'investissement de droit belge qui ont obtenu auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances l'agrément en qualité de société de bourse visées au livre II, titre II de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements; 2 les succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, visées au livre II, titre IV de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, et qui ont obtenu auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances l'agrément en qualité de société de bourse. Section II Définitions diverses Art. 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : 1 "banque multilatérale de développement", un des établissements suivants : la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (la Banque Mondiale), la Société Internationale de Financement, la Banque Interaméricaine de Développement, la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement, le Fonds de Rétablissement du Conseil de l'europe, la Nordic Investment Bank, la Banque de Développement des Caraïbes, le Fonds Européen d'investissement[,] la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement [, l Agence Multilatérale de Garantie des Investissements] [et la Société Interaméricaine d Investissement]; 2 "fonds de tiers", le passif exigible augmenté des engagements du chef d'actifs immobilisés; les fonds de tiers ne comprennent toutefois pas les provisions pour risques et charges, les dettes subordonnées, les fonds de reconstitution, ni, le cas échéant, les réserves mathématiques relatives aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation annexés à des prêts hypothécaires;3 3 3 "delta", la variation de la valeur d'une option suite à une faible variation de la valeur de l'instrument sous-jacent auquel l'option se réfère; 4 "gamma", la sensibilité de la valeur d'une option par rapport au taux de variation du delta; 5 "vega", la sensibilité de la valeur d'une option par rapport à une variation de volatilité; 6 "instruments dérivés", les éléments suivants, qui ne comportent pas un engagement ferme d'acquisition, ou de cession, à terme d'un actif : 1 les opérations à terme sur taux d'intérêts; 2 les opérations à terme sur taux de change; 3 les opérations à terme sur or; 4 les opérations à terme sur actions; 5 les opérations à terme sur autres métaux précieux; 6 les autres opérations à terme; 7 "instruments dérivés hors bourse", des instruments dérivés qui n'ont pas été négociés sur un marché organisé [...]; 8 "instrument financier", un des instruments visés à l'article 1er, 1er et 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements; 9 "pondérations du risque", les degrés de risque applicables aux contreparties considérées, conformément au chapitre III; toutefois, les risques sous forme de droits de courtage, commissions, intérêts, dividendes et dépôts de marges, ainsi que les autres risques résultant de l'exécution de transactions, assumés vis-à-vis de chambres de compensation et de bourses spécifiées par la Commission bancaire, financière et des assurances se voient attribuer la même pondération que celle attribuée lorsque la contrepartie est un établissement de crédit de la zone géographique A; 10 "risque général", le risque d'une variation de la valeur de marché d'un instrument financier, provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'une obligation ou autre titre de créance ou d'un instrument dérivé sur obligation ou autre titre de créance), ou par un mouvement général du marché des actions ou autres valeurs assimilables à des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des valeurs concernées (dans le cas d'une action ou4 4 autre valeur assimilable à une action ou d'un instrument dérivé sur action ou autre valeur assimilable à une action); 11 "risque spécifique", le risque d'une variation de la valeur de marché d'un instrument financier sous l'influence de facteurs liés à son émetteur ou, dans le cas d'un instrument dérivé, à l'émetteur de l'instrument sous-jacent; 12 [ warrant, un titre qui donne à son détenteur le droit d acheter un actif sousjacent à un prix déterminé, soit à la date d expiration du warrant, soit pendant toute la durée de vie du warrant; il peut être liquidé par la livraison de l actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;] 13 "zone géographique A" et "zone géographique B", les zones suivantes : la zone géographique A comprend les Etats membres de la Communauté européenne, ainsi que tous les autres pays qui sont membres à part entière de l'organisation de Coopération et de Développement Economique et les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des Accords généraux d'emprunt ("General Agreements to Borrow") du FMI; cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure est exclu de la zone géographique A pendant une période de cinq ans; la zone géographique B comprend tous les pays qui n'appartiennent pas à la zone géographique A. [14 marché reconnu, un marché belge ou étranger - qui répond aux conditions fixées à l article 1er, 3, 2 et 3, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, aux entreprises d investissement, aux intermédiaires et aux conseillers en placements, et - qui dispose d un mécanisme de compensation prévoyant que les instruments dérivés négociés sur ce marché sont soumis à des exigences en matière de marges journalières offrant une protection jugée appropriée par la Commission; la Commission établit, aux fins du présent règlement, la liste des marchés visés;] [15 financement de stocks, des positions où le stock physique a été vendu à terme et où le coût du financement est gelé jusqu à la date de la vente à terme;] [16 mise en pension, et prise en pension, une opération par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres, des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l opération ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou un produit de base à plus d une contrepartie à la fois, en s engageant à les racheter (ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques) à un prix déterminé et à une date future fixée ou à fixer par l établissement qui effectue le transfert.5 5 C est une opération de mise en pension pour l établissement qui vend les titres ou les produits de base, et une opération de prise en pension pour l établissement qui les achète;] [17 prêt de titres ou de produits de base, et emprunt de titres ou de produits de base, une transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d une garantie appropriée, l emprunteur s engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera. C est un prêt de titres ou de produits de base pour l établissement qui transfère les titres ou les produits de base, et un emprunt de titres ou de produits de base pour l établissement auquel ceux-ci sont transférés;] [18 Commission, la Commission bancaire, financière et des assurances.] [Ainsi modifié par l article 1er de l arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 27 août 1996 (Approuvé par l arrêté ministériel du 8 novembre Moniteur belge du 19 novembre 1996), par l article 2 de l arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 4 juillet 2000 (Approuvé par l arrêté ministériel du 3 août Moniteur belge du 15 août 2000) et par l article 1er de l arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 (Approuvé par l arrêté ministériel du 27 septembre 2004 Moniteur belge du 19 octobre 2004)] Section III Définition du portefeuille de négociation Sous-section 1 - Notion de "portefeuille de négociation" Art. 3 Le portefeuille de négociation comprend : 1 a) les positions propres en instruments financiers, [en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base], qui sont détenues par l'établissement en vue de leur revente et/ou qui sont prises par cet établissement dans l'intention de profiter à court terme des écarts réels et/ou escomptés entre leurs prix d'achat et de vente, ou d'autres variations de prix ou de taux d'intérêts; b) les positions en instruments financiers, [en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base], résultant d'achats et de ventes simultanés effectués pour compte propre ("matched principal broking"); c) les positions détenues en vue de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation; 2 les risques liés :6 6 a) aux opérations non dénouées, visés par l'article 19; b) aux transactions incomplètes, visés par l'article 22; c) aux instruments dérivés hors bourse, visés par l'article 24; d) aux opérations de mise en pension et aux [prêts de titres ou de produits de base], portant sur [des titres ou des produits de base] compris dans le portefeuille de négociation au sens du 1 ci-avant, visés par l'article 23; e) aux opérations de prise en pension et aux [emprunts de titres ou de produits de base] conclus dans le cadre du portefeuille de négociation et qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4, visés par l'article 23; 3 les risques sous forme de droits de courtage, commissions, intérêts, dividendes et dépôts de marges concernant des instruments dérivés négociés en bourse qui sont directement liés aux éléments compris dans le portefeuille de négociation et visés par l'article 25. [Ainsi modifié par l article 2 de l arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 4 juillet 2000 (Approuvé par l arrêté ministériel du 3 août Moniteur belge du 15 août 2000)] Art. 4 Les opérations et transactions visées à l article 3, 2, e), doivent satisfaire : - soit aux conditions énumérées aux points 1, 2, 3 et 5 du second alinéa; - soit aux conditions énumérées aux points 4 et 5 figurant au second alinéa. Les conditions visées au premier alinéa sont les suivantes : 1 les risques sont évalués quotidiennement au prix du marché; 2 la garantie est adaptée de manière à tenir compte des variations significatives de la valeur [des titres ou des produits de base] sur lesquels porte l'opération ou la transaction en question, selon une règle jugée acceptable par la Commission bancaire, financière et des assurances; 3 l'opération ou la transaction prévoit que les créances de l'établissement sont automatiquement et immédiatement compensées avec les créances de sa contrepartie en cas de défaillance de cette dernière; 4 il s'agit d'une opération ou d'une transaction interprofessionnelle; 5 ces opérations et transactions sont réservées à leur usage accepté et approprié, les transactions artificielles, et plus spécialement celles qui ne sont pas à court terme, étant exclues.7 7 [Ainsi modifié par l article 2 de l arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 4 juillet 2000 (Approuvé par l arrêté ministériel du 3 août Moniteur belge du 15 août 2000)] Art. 5 L'inclusion d'éléments particuliers dans le portefeuille de négociation, ou leur exclusion, s'effectue selon des procédures objectives comprenant, le cas échéant, les normes comptables auxquelles l'établissement est soumis. Les procédures et normes comptables déterminant la composition du portefeuille de négociation doivent être appliquées de manière constante. Art. 6 Nonobstant les dispositions de l'article 5, la Commission bancaire, financière et des assurances peut, si elle l'estime approprié d'un point de vue prudentiel, imposer l'inclusion d'éléments ou catégories d'éléments dans le portefeuille de négociation, ou s'opposer à leur inclusion dans le portefeuille de négociation. Sous-section 2 - De minimis Art. 7 Les établissements qui répondent aux conditions suivantes peuvent calculer les exigences en fonds propres relatives à leur portefeuille de négociation conformément au chapitre III, plutôt que selon les dispositions des chapitres IV à VII. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux normes résultant du chapitre X. Les conditions visées au premier alinéa sont les suivantes : 1 le portefeuille de négociation n'excède pas normalement 5 % de l'ensemble de leurs opérations; 2 le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse pas normalement la contre-valeur en francs belges de 15 millions EUR; 3 le portefeuille de négociation n'excède à aucun moment 6 % de l'ensemble de leurs opérations et le total des positions du portefeuille de négociation n'excède à aucun moment la contre-valeur en francs belges de 20 millions EUR. Art Pour calculer, aux fins de l article 7, la part que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble de leurs opérations, les établissements se référeront au8 8 total du bilan et du hors bilan, à l'exception des opérations hors bilan qui n'impliquent pas de risque de crédit ou de marché. 2. Pour l'évaluation du volume des opérations de bilan et hors bilan : - les obligations et autres titres de créance sont prises en compte sur base de leur valeur de marché ou de leur valeur nominale; - les actions et autres valeurs assimilables sont prises en compte sur base de leur valeur de marché; et - les instruments dérivés sont pris en compte selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents. Art. 9 Les positions longues et courtes sont additionnées quel que soit leur signe. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées à l'article 7, 2e alinéa, 1 et 2, ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées à l'article 7, 2e alinéa, 3, l'établissement en question doit se conformer aux exigences définies à l article 82, 2, en ce qui concerne son portefeuille de négociation. Sous-section 3 - Portefeuille de négociation de faible importance Art. 10 Les établissements qui, bien qu'excédant les limites fixées à l'article 7, ont un portefeuille de négociation qui puisse être, de l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances, considéré comme de faible importance, peuvent utiliser, de manière transitoire et moyennant l'autorisation préalable de celle-ci, la méthode de calcul simplifiée décrite à l'article 11, en remplacement des exigences découlant des chapitres V et VI. Art. 11 Méthode simplifiée pour le calcul des exigences relatives à des portefeuilles de négociation de faible importance visés à l article 10. Les exigences découlant des chapitres V et VI sont remplacées par celles décrites ci-après : 1 la position nette est calculée séparément pour chaque instrument financier; 2 les options achetées entraînent une exigence égale à celle de leur instrument sous-jacent; l'exigence ne pourra toutefois excéder la valeur de marché de l'option;9 9 3 les options vendues entraînent une exigence égale à celle de leur instrument sous-jacent; 4 les indices sur actions ne sont pas décomposés et sont en conséquence traités comme des positions individuelles; 5 l'exigence découlant des positions nettes en obligations et autres titres de créance est la somme des exigences relatives aux risques spécifique et général, calculées comme suit : l'exigence relative au risque spécifique est calculée pour chaque position nette après application des pondérations du risque; une exigence additionnelle relative au risque général est calculée sur chaque position nette conformément au tableau ci-dessous, en fonction de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe, et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la refixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale : Durée résiduelle Exigence (en %) 1 an 0,7 > 1 an et 5 ans 3,25 > 5 ans et 10 ans 5,25 > 10 ans 12,5 6 l'exigence découlant des positions en actions et autres valeurs assimilables à des actions est la somme des exigences relatives aux risques spécifique et général, calculées comme suit : l'exigence en fonds propres relative au risque spécifique s'élève à 4 % de la somme des valeurs absolues des positions nettes courtes et des positions nettes longues, l'exigence en fonds propres relative au risque général s'élève à 8 % de chaque position nette. Sous-section 4 - Evaluation des positions Art. 12 Lorsqu'il ne relève pas du régime prévu par l'article 7, un établissement évalue quotidiennement son portefeuille de négociation à sa valeur de marché.10 10 Art. 13 En l'absence de valeur de marché aisément disponible et suffisamment représentative, l'établissement évalue quotidiennement son portefeuille de négociation selon des méthodes prudentes qu'il détermine et applique de manière constante.11 11 Chapitre II Fonds propres Art. 14 1er. Sont pris en considération comme éléments des fonds propres : 1 les fonds propres sensu stricto, se composant des éléments mentionnés sous a) et après déduction des postes mentionnés sous b) : a) éléments à inclure : i) le capital libéré et les primes d'émission; ii) les réserves et le bénéfice reporté; iii) le fonds pour risques bancaires généraux; b) postes à déduire : i) la perte de l'exercice et la perte reportée; ii) les frais d'établissement; iii) les immobilisations incorporelles; iv) les actions propres de l'établissement; v) les pertes et charges possibles et prévisibles pour lesquelles, de l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances, les réductions de valeur nécessaires n'ont pas été actées ou les provisions nécessaires constituées; 2 les éléments complémentaires des fonds propres, à concurrence de 100 % au plus des fonds propres sensu stricto définis au 1 ci-dessus : a) les plus-values de réévaluation; b) le fonds interne de sécurité; c) les fonds versés recueillis au moyen de titres à durée indéterminée et d'autres instruments de financement et remplissant les conditions prévues au 2; d) les dettes subordonnées ainsi que les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe qui remplissent les conditions prévues au 3, leur montant étant toutefois limité à 50 % au plus des fonds propres sensu stricto définis au 1 cidessus;12 12 le montant pour lequel les éléments visés ici sont pris en considération, est progressivement réduit au cours des cinq dernières années précédant la date de remboursement, afin que ce montant ne soit pas supérieur, à la fin de la cinquième, quatrième, troisième, deuxième et dernière année précédant la date de remboursement, à respectivement 80 %, 60 %, 40 %, 20 % et 0 % du montant du prêt. En outre, les éléments des fonds propres visés aux 1 et 2 a) et b) du présent paragraphe ne sont pris en considération qu'après déduction des latences fiscales, dans la mesure où celles-ci réduisent le montant à concurrence duquel les éléments peuvent être affectés à la couverture de risques ou de pertes. 2. Les titres et instruments de financement mentionnés au 1er, 1er alinéa, 2, c), doivent remplir les conditions suivantes dont le respect fait l'objet d'un contrôle préalable par la Commission bancaire, financière et des assurances : a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du créancier et sans l'accord préalable de la Commission bancaire, financière et des assurances; b) les fonds sont accordés sur une base subordonnée; cela signifie que dans des situations de concours de tous les créanciers sur l'ensemble du patrimoine du débiteur ou de l'émetteur, notamment en cas de faillite, demande de concordat judiciaire ou liquidation volontaire ou forcée de ces derniers, le créancier subordonné renonce irrévocablement à son droit d'égalité de traitement par rapport aux autres créanciers chirographaires; en d'autres termes, le créancier subordonné accepte que le débiteur ou l'émetteur, dans ces mêmes situations de concours, soit uniquement tenu de payer après que tous les autres créanciers ont été payés ou que les sommes nécessaires à cet effet ont été données en consignation; c) la subordination s'applique également à la rémunération périodiquement due; d) le débiteur ou l'émetteur a le droit de différer le paiement de la rémunération périodiquement due; e) les fonds et la rémunération périodique encore due peuvent être affectés à l'apurement de pertes, tout en permettant au débiteur ou à l'émetteur de poursuivre ses activités. 3. Les dettes subordonnées et les actions préférentielles cumulatives mentionnées au 1er, 1er alinéa, 2, d), doivent remplir les conditions suivantes dont le respect fait l'objet d'un contrôle préalable par la Commission bancaire, financière et des assurances : a) elles ne peuvent être remboursées anticipativement qu'à l'initiative du débiteur et avec l'accord préalable de la Commission bancaire, financière et des assurances; b) leur durée initiale s'élève à au moins 5 ans; si la durée est indéterminée, le délai de préavis s'élève à au moins 5 ans;13 13 c) les fonds sont accordés sur une base subordonnée, telle que définie au 2, b), supra; d) le contrat ne peut pas comporter de clauses prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue. 4. Sans préjudice des déductions à opérer en application de dispositions légales, les fonds propres sont calculés après déduction des postes suivants : 1 les participations dans des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsque ces entreprises sont des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, ou d'autres établissements financiers dont l'activité courante consiste en l'octroi de crédits ou dans la conclusion d'autres opérations qui sont prises en considération pour le calcul des exigences résultant du présent règlement; 2 les participations dans des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsqu'il s'agit d'entreprises d'assurances exerçant une activité autre que celle visée au 1 ci-dessus; 3 les instruments et créances visés au 1er, 1er alinéa, 2, c) et d), et portant sur les entreprises mentionnées au 1 ci-dessus; 4 les instruments et créances visés à l'article 15, 1er, 3e alinéa, 3, et portant sur les entreprises mentionnées au 1 ci-dessus; 5 les actions et parts d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers tels que visés au 1 ci-dessus, mais qui ne sont ni des entreprises liées, ni des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, à l'exclusion des actions et parts qui font partie du portefeuille de négociation, ainsi que les créances et les instruments visés au 1er, 1er alinéa, 2, c) et d), et à l'article 15, 1, 3e alinéa, 3, émis par ces établissements, pour la partie du total des actions et parts, créances et instruments visés ici qui dépasse 10 % des fonds propres, tels que définis au 1er, de l'établissement soumis aux dispositions du présent règlement; 6 les éléments des fonds propres de l'établissement qui sont détenus par des entreprises dans lesquelles l'établissement a une participation, ou par des filiales de celles-ci, à moins que ces éléments ne soient des éléments complémentaires des fonds propres tels que visés au 1er, alinéa 1er, 2, et à l'article 15, 1, 3e alinéa, 3, et qu'ils ne constituent le remploi de moyens que les entreprises visées ont récoltés spécifiquement à cette fin comme véhicules de financement auprès de tiers et à propos desquels ces tiers ont été expressément informés; 7 les créances et les autres actifs, y compris les créances et autres actifs futurs, autres que ceux visés aux points 1 à 5 ci-dessus, sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, ainsi que les engagements pour le compte ou en faveur de ces entreprises, à moins que ces14 14 créances, ces autres actifs et ces engagements ne soient, quant à leur nature et à leurs conditions, justifiées comme opérations bancaires courantes. La Commission bancaire, financière et des assurances peut dispenser l'établissement de l'obligation de déduire les actions et parts, instruments et créances visés aux 1 à 5 du présent paragraphe, lorsque leur détention se situe dans le cadre d'une opération d'assainissement ou de sauvetage des entreprises visées. Art. 15 1er. Sans préjudice de l'article 14, un établissement qui est tenu de respecter les exigences en fonds propres résultant des chapitres IV à [VIIIter] et des articles 82, 1er, 4 et 84, peut utiliser une autre définition des fonds propres pour couvrir ces exigences. Aucune partie des fonds propres ainsi disponibles ne peut être utilisée simultanément pour se conformer à d'autres exigences en fonds propres. Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux normes de limitation fixées à l'article 83 pour ce qui concerne les éléments appartenant au portefeuille de négociation. La définition visée au premier alinéa du présent paragraphe comprend les éléments suivants : 1 les fonds propres tels que définis à l'article 14 non affectés à la couverture des risques découlant du chapitre III; 2 les bénéfices nets du portefeuille de négociation de l'établissement, libres de toutes charges ou dividendes prévisibles, moins les pertes des autres activités, pour autant que ces montants n'aient pas été pris en compte dans l'élément visé au 1 ; 3 les dettes subordonnées visées au 2 et les éléments visés au 4, sous réserve des conditions énoncées aux 2 à Les dettes subordonnées visées au 1er, 3e alinéa, 3, doivent remplir les conditions suivantes dont le respect fait l'objet d'un contrôle préalable par la Commission bancaire, financière et des assurances : a) leur durée initiale s'élève à au moins deux ans; si la durée est indéterminée, le délai de préavis s'élève à au moins deux ans; b) elles sont intégralement versées et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf accord préalable de la Commission bancaire, financière et des assurances; c) ni le principal, ni les intérêts de ces dettes subordonnées ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement15 15 considéré tombent alors à un niveau inférieur à 100 % des exigences fixées à l'article 82; d) les fonds sont accordés sur une base subordonnée, telle que définie à l'article 14, 2, b). L'établissement notifie à la Commission bancaire, financière et des assurances tous les remboursements sur ces dettes subordonnées dès que les fonds propres de l'établissement deviennent inférieurs à 120 % des exigences fixées à l'article Les dettes visées au 1er, 3e alinéa, 3, sont prises en considération au maximum à concurrence de 200 % des fonds propres sensu stricto résiduels en vue de satisfaire aux exigences en fonds propres visées aux chapitres IV à [VIIIter] et aux articles 82, 1er, 4, et L'établissement peut remplacer les dettes subordonnées visées au 1er, 3e alinéa, 3, par des éléments de la nature de ceux visés à l'article 14, 1er, 1er alinéa, 2, a) à d), et qui ne sont pas pris par ailleurs en compte pour la détermination des fonds propres, dans les limites prévues au 3. [Ainsi modifié par l article 2 de l arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 4 juillet 2000 (Approuvé par l arrêté ministériel du 3 août Moniteur belge du 15 août 2000)]16 16 Chapitre III Risque de crédit Art. 16 Définition de la notion de "volume pondéré des risques" 1er. Sous réserve des dispositions contenues dans les 2 à 6 suivants, le volume pondéré des risques, pour l'application du coefficient de solvabilité prévu à l'article 18, comprend, dans les proportions indiquées, les postes suivants du bilan et hors bilan à l'exclusion, pour les établissements qui ne font pas usage de la possibilité visée à l'article 7, des postes visés au chapitre Ier, section III, sous-sections 1 et 3 : 1 cent pour cent des créances, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2 et 6, a), [a ), a ), a )] du présent paragraphe; sont également visées ici les créances que l'établissement a mobilisées auprès de tiers avec recours sur l'établissement, ainsi que les créances futures résultant d'opérations au comptant en voie de liquidation et d'engagements fermes du chef d'opérations à terme, autres que les options émises et les opérations à terme visées au 6, f) et g); 2 cent pour cent des instruments et créances du type mentionné à l'article 14, 1er, 1er alinéa, 2, c) et d), et à l'article 15, 1er, 3e alinéa, 3 ; 3 cent pour cent des comptes de régularisation de l'actif; 4 cent pour cent des autres actifs, y compris des actifs que l'établissement a mobilisés auprès de tiers avec recours sur l'établissement et des autres actifs futurs résultant d'opérations au comptant en voie de liquidation et d'engagements fermes du chef d'opérations à terme, autres que les options émises et les opérations à terme visées au 6, f) et g); 5 cent pour cent a) des engagements du chef d'acceptations; b) des engagements à caractère de substitut de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu d'honorer l'engagement d'un tiers ou de payer une somme de remplacement si ce tiers n'honore pas ses engagements; c) des actifs grevés de sûretés réelles pour le compte de tiers, dans le cas où la sûreté a le caractère de substitut de crédit; 6 cinquante pour cent a) des créances résultant de prêts intégralement garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers affectés au logement, occupés ou loués par l'emprunteur; pour les prêts remboursables par reconstitution auprès de l'établissement tenu de faire rapport, le montant de la créance est calculé après déduction, selon le cas, du fonds de reconstitution ou de la réserve17 17 mathématique qui découle d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation annexé au prêt; [a ) des créances résultant de prêts accordés après le 31 mai 2000, intégralement garantis par des hypothèques sur des bureaux ou des locaux commerciaux polyvalents (bâtiments à usages multiples ), situés sur le territoire de la Belgique ou sur le territoire d un autre Etat membre de l Union européenne, pour autant que ce dernier autorise une pondération des risques de 50 % en application des conditions énoncées ci-dessous, prêts qui doivent satisfaire aux conditions suivantes : i) la pondération de 50 % s applique à la partie de la créance qui ne dépasse pas la limite calculée selon la formule a) ou la formule b) : a) 50 % de la valeur vénale de l immeuble en question. La valeur vénale de l immeuble doit être déterminée par deux experts indépendants. Ceux-ci procèdent à des évaluations indépendantes au moment de l octroi du prêt, et le prêt est accordé sur la base de la plus basse de ces deux évaluations. L immeuble est réévalué au moins une fois par an par un expert. Pour les prêts ne dépassant pas un million d euros et 5 % des fonds propres de l établissement tels que visés à l article 14, l immeuble est réévalué au moins tous les trois ans; b) 50 % de la valeur vénale de l immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les pays qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Les éléments d ordre spéculatif ne peuvent pas être pris en compte dans l évaluation de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et transparente. Au moins tous les trois ans ou si le marché accuse une baisse de plus de 10 %, la valeur hypothécaire et, en particulier, les hypothèses retenues pour l évolution du marché concerné sont réévaluées. Dans les formules a) et b), la valeur vénale correspond au prix auquel l immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié ( at arm s length ) à la date de l évaluation, partant de l hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;18 18 ii) l immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire; la pondération de cinquante pour cent est applicable jusqu au 31 décembre 2006; par la suite, les prêts consentis avant cette date restent soumis à la pondération de cinquante pour cent jusqu à la prochaine possibilité d adaptation du contrat ou jusqu à leur échéance si les clauses contractuelles ne peuvent être adaptées auparavant; a") des créances résultant d opérations de crédit-bail immobilier conclues après le 31 mai 2000 et avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l actif loué jusqu à ce que le locataire exerce son option d achat; a''') des valeurs mobilières et autres titres négociables couverts par des créances hypothécaires, si la Commission estime, compte tenu du cadre juridique en vigueur, que le risque de crédit lié à ces titres est équivalent à celui inhérent aux créances garanties par des hypothèques, telles que visées au point a) ou a ); il convient en particulier de démontrer à la Commission : i) que les valeurs mobilières et autres titres négociables en question sont complètement et directement couverts par un ensemble de crédits hypothécaires de même nature que ceux visés au point a) ou a ) et ne constituant pas des risques à problèmes lors de l émission des valeurs mobilières et titres négociables concernés; ii) que les porteurs des valeurs mobilières et titres négociables visés détiennent, soit directement, soit par le biais d un représentant agissant pour leur compte, un droit d un rang suffisamment élevé sur les actifs hypothéqués sousjacents, au moins proportionnel aux valeurs mobilières et titres négociables qu ils détiennent;] b) des engagements résultant de crédits documentaires avec risque de crédit pour l'établissement et ne répondant pas à la définition donnée au 7 du présent paragraphe; c) des engagements n'ayant pas le caractère de substitut de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu d'honorer l'engagement d'un tiers ou de payer une somme de remplacement si ce tiers n'honore pas ses engagements; d) des actifs grevés de sûretés réelles pour le compte de tiers, dans le cas où la sûreté n'a pas le caractère de substitut de crédit; e) de la partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées d'une durée initiale supérieure à un an ainsi que de la partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées par lesquelles l'établissement promet à un émetteur de papier négociable à court terme de lui accorder le financement de remplacement ou complémentaire lorsque cet émetteur n'a pas obtenu le financement souhaité par l'émission de tel papier dans le marché;19 19 f) des engagements résultant de l'émission d'options put sur des valeurs mobilières et autres titres négociables; g) du coût de remplacement, en cas de défaut de la contrepartie, des instruments dérivés; le coût de remplacement est calculé selon la méthode basée sur l'évaluation de la valeur du marché; jusqu'à nouvel ordre, les établissements [bénéficiant du régime de minimis prévu à l article 7] peuvent calculer le coût de remplacement des opérations à terme sur taux d'intérêt, sur devises et sur or selon la méthode basée sur le risque initial; les deux méthodes sont décrites à l'article 17; ne doivent toutefois pas être comprises dans la base de calcul, les opérations à terme sur devises d'une durée initiale de 14 jours-calendrier au plus et les [instruments dérivés négociés sur des marchés reconnus]; [la Commission peut, jusque fin 2006, assimiler aux instruments dérivés négociés sur des marchés reconnus, tels que visés à l alinéa précédent, les instruments dérivés hors bourse qui sont compensés par une chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement par un nantissement le risque qu ils représentent pour la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels, à condition que l établissement démontre que le nantissement donné en garantie offre le même niveau de protection qu un nantissement au sens du 6, 4 et 5, et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s accumuler au-delà de la valeur de marché du nantissement soit éliminé;] [h) des engagements à caractère de substitut de crédit, tels que visés au 5, a) et b), qui sont intégralement garantis par des hypothèques au sens du 6, a), en faveur de l établissement tenu de faire rapport, lequel dispose d un droit direct sur la garantie;] 7 vingt pour cent des engagements résultant de crédits documentaires avec risque de crédit pour l'établissement, dans la mesure où l'établissement a un droit de gage opposable ou un autre droit équivalent sur les biens sous-jacents et où le crédit présente un caractère self liquidating". 2. Par dérogation aux dispositions du 1er, 3, sont compris dans le volume pondéré des risques à concurrence de 50 %, les comptes de régularisation que l'établissement ne peut pas identifier en fonction de la contrepartie.20 20 3. Par dérogation aux dispositions du 1er, sont compris dans le volume pondéré des risques à concurrence de 20 %, les éléments visés au 1er, 1, 3, 5 et 6 a) et g), 1 lorsque la contrepartie fait partie des pouvoirs publics ou établissements mentionnés ci-après ou lorsque les éléments sont garantis irrévocablement et expressément par l'un de ces pouvoirs publics ou établissements : a) les pouvoirs publics régionaux et locaux des pays de la zone géographique A, à l'exception des Régions et Communautés belges; b) la Banque européenne d'investissement; c) les banques multilatérales de développement; d) les établissements de crédit ayant leur siège dans un pays de la zone géographique A; e) les entreprises d'investissement ayant leur siège dans un pays de la zone géographique A; 2 dont la durée initiale est d'un an au plus et dont la contrepartie est un établissement de crédit ayant son siège dans un pays de la zone géographique B ou qui sont garantis irrévocablement et expressément par un tel établissement de crédit; 3 qui sont garantis par un droit de gage opposable sur des valeurs mobilières, émises soit par la Banque européenne d'investissement, soit par une banque multilatérale de développement [, soit par des pouvoirs publics régionaux ou locaux de pays de la zone géographique A] ; 4 qui représentent des valeurs à l'encaissement. [Par dérogation aux dispositions du 1er, 4, la fraction non libérée et non appelée du capital du Fonds européen d Investissement est comprise dans le volume pondéré des risques à concurrence de vingt pour cent.] 4. Par dérogation aux dispositions du 1er, sont compris dans le volume pondéré des risques à concurrence de 10 %, les engagements visés au 1er, 6, b), c), d) et e), 1 dont le bénéficiaire est un des pouvoirs publics ou organismes mentionnés au 3, 1, ou qui sont garantis irrévocablement et expressément par un de ces pouvoirs publics ou établissements; 2 dont la durée initiale est d'un an au plus et qui ont été contractés pour le compte d'établissements de crédit ayant leur siège dans un pays de la zone géographique B ou qui sont garantis irrévocablement et expressément par ces établissements de crédit; Montrer encore
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