Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147100&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191114
Timestamp: 2020-01-18 17:18:16+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147100/2019-11-14
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 83
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.
Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 76 (V)
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 198
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
VII.-Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter au deuxième alinéa de l'article 575 C et à l'article 568 ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :
1° A l'article 117 quater ;
2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés ;
3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.
IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie électronique.
X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article 1673 bis sont souscrites par voie électronique.
XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique.
XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites par voie électronique.
XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.
XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.
Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, le VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Conformément à l’article 199 V C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1649 quater B quater telles qu'elles résultent du 6° du I dudit article s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
Article 1649 quater B quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 6
La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173.
Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

References: art. 83
 art. 76
 art. 198
 art. 199
 art. 26
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 575
 l'article 568
 l'article 1559
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 1673
 l'article 244
 l'article 72
 l'article 1649
 l'article 1649
 art. 6
 l'article 170
 l'article 173