Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800618-02861
Timestamp: 2017-01-21 04:24:20+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 02861
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02861Numéro NOR : CETATEXT000007686429 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;02861 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Abri en fibro-ciment et cuve bétonnée.68-03-01-01 Des abris constitués de plaques de fibro-ciment d'une superficie de 500 m2 et une cuve bétonnée constituent des constructions au sens de l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation et ne sont dispensés du permis par aucune disposition de l'arrêté du 21 juin 1962.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Atteinte à la salubrité [D - du 30 novembre 1961] - Appréciation au regard des conditions de fonctionnement de l'établissement.68-03-02-08 En vertu de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961 et sans préjudice des dispositions relatives aux établissements classés, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire peut refuser ce permis lorsque l'établissement dont la construction est envisagée serait, en raison de sa situation, de nature à porter atteinte à la salubrité publique. En l'espèce, l'établissement faisant l'objet de la demande de permis, compte tenu notamment de la construction d'une cuve bétonnée devant contenir des produits nocifs nécessaires au traitement du bois était de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Légalité du refus opposé par le maire.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS FRANCAISES INDIVIDUELLES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET LE 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NOZAY ESSONNE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N 62-961 DU 13 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 86 DUDIT CODE DISPOSE QUE DES ARRETES "DETERMINENT LA LISTE DES CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE POURRONT ETRE EXEMPTES DU PERMIS DE CONSTRUIRE... ; QUE L'ARRETE ALORS EN VIGUEUR DU 21 JUIN 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 PRECITE DU CODE NE DISPENSE DU PERMIS, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, ET D'AILLEURS SOUS CERTAINES CONDITIONS, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES CLOTURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ABRIS CONSTITUES DE PLAQUES DE FIBRO CIMENT D'UNE SUPERFICIE DE 500 M2 ET LA CUVE BETONNEE, FIGURANT DANS LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE DU CODE ET, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE PROVISOIRE, NE SONT DISPENSES DU PERMIS PAR AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1962 ; QUE LE DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 13 AVRIL 1962 INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, SOUMETTANT A AUTORISATION MUNICIPALE PARTICULIERE L'ETABLISSEMENT DE CERTAINS "ABRIS", N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET, COMME LE PRECISE D'AILLEURS L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, DE DISPENSER LA CONSTRUCTION DE TELS ABRIS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LORSQUE CETTE EXIGENCE RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGISSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT DONC SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS ASTREINTE A OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LA SURFACE DES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES ETANT INFERIEURE A 1000M2, C'EST LE MAIRE ET NON LE PREFET QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DEPOSE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ALORS EN VIGUEUR "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES, L'AUTORITE CHARGEE DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT REFUSER LE PERMIS LORSQUE L'ETABLISSEMENT, DONT LA CONSTRUCTION EST ENVISAGEE, SERAIT, EN RAISON DE SA SITUATION, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE OU A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN L'ETAT DE LA DEMANDE DE PERMIS SOUMISE AU MAIRE DE NOZAY, L'ETABLISSEMENT DONT LA SOCIETE REQUERANTE ENVISAGEAIT LA CONSTRUCTION A NOZAY, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE CUVE BETONNEE DEVANT CONTENIR DES PRODUITS NOCIFS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE BOIS, ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE CE MOTIF ETAIT, A LUI SEUL, DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE PERMIS ; QUE SI LE MAIRE A EGALEMENT INVOQUE UNE MECONNAISSANCE DES MARGES DE RECULEMENT, L'ILLEGALITE EVENTUELLE DE CE MOTIF NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION DU MAIRE, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE MOTIF LEGAL, TIRE DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE DES LIEUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS FRANCAISES INDIVIDUELLES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS FRANCAISES INDIVIDUELLES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Arrêté 1962-06-21Arrêté préfectoral 1973-09-18 Nozay refus permis de construire Decision attaquée ConfirmationCode de l'urbanisme 84 [1973]Code de l'urbanisme 86Décret 1962-04-13Décret 61-1298 1961-11-30 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 02861Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 18/06/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 84
 l'article 2
 L'ARTICLE 84
 L'ARTICLE 86
 L'ARTICLE 86
 L'ARTICLE 84
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 2
 art. 2