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Timestamp: 2013-12-11 16:43:29+00:00

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Journal officiel du 10 juillet 2012, decision n°2012-456	Décision du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de PoitiersLe Conseil supérieur de l'audiovisuel,Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;Après en avoir délibéré, Décide :Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers.Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et leurs conditions techniques d’utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.L’appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.	Chapitre 1er – Retrait et dépôt des dossiers de candidature
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.1. Retrait des dossiersLes candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers, 2 rue Thibaudeau – 86000 POITIERS (téléphone : 05.49.41.27.09, télécopie : 05.49.41.22.19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil.2. Dépôt des dossiersSous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :- soit être remis, avant le 18 septembre 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers au plus tard le 18 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.	Chapitre 2 – Catégories de services
1. Détermination de la catégorieLa catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait donner lieu à l’application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l’autorisation ne peut pas être reconduite.2. Définition des cinq catégories de servicesCATEGORIE A - SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITE ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITE DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFERIEURES A 20 % DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES TOTALRelèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d’une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :a) à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l’antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d’une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l’égard de son fournisseur ;
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.3. Définition du programme d’intérêt localPour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme "programmes d'intérêt local", dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants et qu’ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.	Chapitre 3 – Contenu du dossier de candidature
La production du dossier est un élément d’appréciation essentiel pour le Conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.Le candidat précise le secteur d’implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu’il souhaite exploiter dans ce secteur.2° Informations sur la personne morale candidate.3° Caractéristiques générales du service.4° Modalités de financement du service.5° Caractéristiques techniques d’émission.6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.	Chapitre 4 – Déroulement de la procédure
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d’un compte bloqué. L’existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.2- Sélection des candidaturesLe comité territorial de l’audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet aux services centraux du Conseil supérieur de l’audiovisuel un avis accompagné d’une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation.Au vu de cet avis, l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone d’implantation et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre. Elle fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.La liste des candidats présélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil www.csa.fr. Elle peut être envoyée par le comité territorial de l’audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande.3- Site d’émissionLes candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l’adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l’Institut géographique national. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu’il a mandaté, permet de s’assurer de l’absence de gênes de proximité sur l’ensemble de la bande FM ou sur d’autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une consultation auprès de l’Agence nationale des fréquences.Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection, l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, elle peut elle-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.4. Elaboration de la conventionLe Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible. La convention doit être complétée et renvoyée au Conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique ;- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à la sélection d’un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.5. Autorisation ou rejet des candidaturesConformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’assemblée plénière du conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Elle tient compte également : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
6° pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.L’assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française. Elle fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Si cette condition n’est pas satisfaite, l’assemblée plénière du conseil peut constater la caducité de l’autorisation.Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Le président, M. BOYONTéléchargez ci-dessous la liste des fréquences disponibles.	Ressources
Annexe - Liste des fréquences disponibles
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References: l'article 27
 l'article 42
 l'article 80
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 32