Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2765-PGP.html?identifiant=BOI-BA-LIQ-10-20120912
Timestamp: 2018-04-23 15:38:59+00:00

Document:
BA - Liquidation - Système du quotient
2765-PGPBA - Liquidation - Système du quotient1
BOI-BA-LIQ-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-04-06T16:39:04.000+02:00
Aux termes de l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI), le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20) est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction.
- les contribuables concernés par le dispositif d'étalement (I) ;
- la définition des revenus exceptionnels (II) ;
- les modalités d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel (III).
La mesure d'étalement et de lissage prévue à l'article 75-0 A du CGI s'applique aux exploitants agricoles imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option.
L’exploitant qui souhaite se prévaloir de la mesure d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel défini en fonction d’une fraction du bénéfice doit avoir clôturé au moins quatre exercices (voir II-A-3).
- soit de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents ;
Le revenu exceptionnel ouvrant droit au dispositif peut s’entendre de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Ces dispositions s’appliquent lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents (CGI, art. 75-0 A-2-a).
Ainsi, le revenu exceptionnel doit être réalisé dans le cadre normal de l'activité agricole (II-A-1) et dans des conditions d'exploitation comparables à celles des trois années précédentes (II-A-2), ce qui suppose que l’exploitant ait clôturé au moins quatre exercices (II-A-3). Enfin, le bénéfice doit excéder simultanément une limite en valeur absolue et en valeur relative (II-A-4).
A la différence du dispositif du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI qui ne concerne que les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement, le double dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI est réservé aux revenus normaux « courants », actuels ou à venir, tirés de l'exploitation agricole et susceptibles d'être perçus annuellement.
Les indemnités ne sont susceptibles de bénéficier du double dispositif prévu à l’article 75-0 A du CGI,, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que pour la partie de l’indemnité qui est destinée à compenser une perte de recettes telle que celle résultant de la destruction de récoltes ou de cheptel à la suite de la survenance d’un sinistre.
L'article 75-0 A-2-c du CGI a étendu le bénéfice du dispositif d'étalement et de lissage des revenus exceptionnels aux droits à paiement unique (DPU) (définition au BOI-BA-CHAMP-10-40-I-B et modalités d'imposition au BOI-BA-BASE-20-20-40-VI). Toutefois, ces aides ne sont considérées en tant que telles comme des revenus exceptionnels que sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :
Lorsqu’un exploitant agricole a réalisé au titre de 2007 un bénéfice remplissant les conditions du a du 2 de l’article 75-0 A du CGI avant prise en compte des aides attribuées au titre du régime des droits à paiement unique au titre de 2007, et également les conditions du c du 2 de l’article 75-0 A du CGI (cf. II-A-1-a-1°, § 100), i l pourra :
- bénéficier des dispositions du a du 2 de l’article 75-0 A du CGI pour la fraction de bénéfice minoré préalablement des aides attribuées en 2007 au titre des DPU, qui excède 25 000 € ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents ;
L’imposition selon le régime du quotient par quatre (article 163-0 A du CGI) est également applicable au titre de chacun des exercices d’étalement quel que soit le montant de la fraction étalée.
L'article 38 quinquies du CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-30-IV) applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009 précise les modalités de valorisation de stocks inscrits au bilan de l'exploitation qui entrepose sa production chez un tiers.
Lors d'apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d’eaux-de-vie à des caves coopératives viticoles agréées en « collecte-vente » par les viticulteurs associés de ces caves, les éventuelles conséquences du passage des règles de comptabilisation dérogatoires antérieures aux règles prescrites par l'article 38 quinquies du CGI lors de l’année du changement pourront être lissées dans les conditions prévues à l'article 75-0 A du CGI.
Les revenus procurés par des opérations qui n'entrent pas dans le cadre de la gestion de l'exploitation ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 75-0 A du CGI, même si les autres conditions posées sont remplies.
Ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 75-0 A du CGI, même si les autres conditions posées sont remplies :
- les suppléments de bénéfice résultant de la réintégration anticipée en tout ou partie de la déduction pour investissement (cf. BOI-BA-BASE-30-20-40-10) ou de la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-40) ;
- les suppléments de bénéfice provenant de la réintégration au terme des dix exercices, de la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-40), non encore utilisées.
Le montant du revenu tiré de l'exercice de l'activité de production d'origine photovoltaïque ou éolienne compris dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-2) ne peut bénéficier du dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI.
Par conséquent, pour l'appréciation des conditions de la mise en œuvre du dispositif de lissage et d'étalement et pour la détermination du revenu exceptionnel en bénéficiant, le montant du revenu, positif ou négatif, correspondant aux activités de production d'énergie d'origine photovoltaïque ou éolienne doit donc être neutralisé lorsque le régime défini à l'article 75 A du CGI s'applique.
– une limite en valeur absolue fixée à 25 000 € ;
Le bénéfice exceptionnel doit être supérieur à 25 000 €. Cette limite est appréciée avant imputation des déficits agricoles.
Ainsi, les revenus qui n'ouvrent pas droit à l'article 75-0 A du CGI (voir II-A-1-b) ne sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions, ni pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel, ni pour la période de référence.
Il convient également de neutraliser les revenus tirés de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI) .
L'article 75-0 A du CGI prévoit expressément que les déficits sont retenus pour un montant nul. En outre, il prévoit de ne pas tenir compte des reports déficitaires.
L'article 75-0 A du CGI prévoit expressément de ne pas tenir compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel.
A l’inverse, les plus-values à court terme dont l'étalement est demandé en vertu de l'article 39 quaterdecies du CGI sont à retenir au titre des exercices auxquels elles sont rattachées pour chaque fraction considérée et non pour leur totalité sur le seul exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées.
Compte tenu de l’étroite communauté d’intérêts qui unit l’exploitant et les membres de sa famille, il convient, d’une manière générale de considérer qu’il y a une exploitation unique (cf. BOI-BA-REG-10-30-I-B-1) et de faire masse de l’ensemble des bénéfices agricoles de la famille pour déterminer si le double dispositif est applicable.
Si les exploitations ne constituent pas une exploitation unique, il convient d’examiner si les conditions posées par l'article 75-0 A du CGI sont remplies au titre de chaque exploitation.
Le revenu exceptionnel ouvrant droit au double dispositif peut également s’entendre du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus (CGI, art. 75-0 A-2-b).
Le dispositif d’étalement et de lissage s’applique aux indemnités prévues par l’article L221-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire aux indemnités versées en cas d’abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
Conformément à l'article 75-0 A-1 du CGI, le revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (III-A).
L'imposition selon le régime du quotient par quatre (CGI, art. 163-0 A) est applicable au titre de chacun des exercices d'étalement quel que soit le montant de la fraction étalée (III-B).
Pour les exploitants placés sous le régime de la moyenne triennale (cf. BOI-BA-LIQ-20), chaque fraction du revenu exceptionnel défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires est comprise dans le bénéfice de l’année de son rattachement pour la détermination du bénéfice moyen (voir III-C-3).
Ainsi, par dérogation à la règle générale prévue à l'article 163-0 A du CGI, le régime du quotient s’applique même si les fractions étalées de la différence n’excèdent pas la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de leur rattachement.
Lorsque l’exploitant a opté pour le mécanisme de la moyenne triennale mentionnée à l'article 75-0 B du CGI (cf. BOI-BA-LIQ-20), il ne peut demander le bénéfice du double dispositif au titre du revenu exceptionnel défini comme une fraction du bénéfice.
La cessation d’activité, l’apport en société ou le décès du contribuable entraîne l’imposition immédiate des fractions qui auraient dû être réintégrées aux résultats des exercices postérieurs à celui de la survenance de ces événements, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI.
L'article 75-0 A du CGI prévoit toutefois expressément que l'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI, à une société n'est toutefois pas considéré comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions d’étalement et de lissage, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu restant à imposer.
Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
/bofip/2765-PGP.html?identifiant=BOI-BA-LIQ-10-20120912

References: l'article 75
 l'article 163
 l'article 75
 art. 75
 l'article 163
 l'article 75

L'article 75
 § 100

L'article 38
 l'article 38
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75

L'article 75

L'article 75
 l'article 39
 l'article 75
 art. 75
 l'article 75
 art. 163
 l'article 163
 l'article 75
 l'article 201

L'article 75
 l'article 151
 l'article 41