Source: https://salairesminimums.be/document.html?jcId=97cbcc346e154d08ae8e1b72c61ff5a0&date=30/06/2020
Timestamp: 2020-07-15 18:42:08+00:00

Document:
( Dernière adaptation: 08/05/2020 )
Indexation de 0,6838% en 04/2020.
1. SOUS-SECTEUR : ENTREPOTS
1.1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 38h
1.1.1. SALAIRES HORAIRES : OUVRIERS
1.1.2. SALAIRES HORAIRES : ETUDIANTS
2. SOUS-SECTEUR : MARIN PECHEUR
2.1. : SALAIRE VARIABLE
2.1.1. CLASSE : A (132 kW - Encore 2 bateaux en navigation) et B (132-221 kW)
2.1.2. CLASSE : C
2.2. : SALAIRE JOURNALIER MINIMUM GARANTI
2.2.1. CLASSE (suivant le moteur du bateau de pêche) : A (moteur de moins de 132 kW)
2.2.2. CLASSE (suivant le moteur du bateau de pêche) : B (moteur entre 132-221 kW)
2.2.3. CLASSE (suivant le moteur du bateau de pêche) : C (moteur de plus de 221 kW)
Champ de compétence (8.56 KB)
Classification des fonctions (427.33 KB)
Ancienneté (127.44 KB)
Durée du travail (245.55 KB)
Primes/Indemnités (452.25 KB)
Adaptation des salaires à l'index
salaire journalier minimum garanti
protocole d'accord 2007-2008
fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable dumarin pêcheur
dénonciation par la FGTB de la convention collective du travail du 06/12/2012, portant sur le revenu journalier minimum garanti
modification de la cct du 22.09.2004 concernant le salaire journalierminimum garanti
concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les entrepôts
concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les criées de pêche
concrétisation de la norme salariale 2019-2020 pour les entrepôts et les criées de pêche
Concrétisation de la norme salariale 2019-2020 pour les marins pêcheurs.
Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/07/2007. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels. La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.
12,76 12,12 11,48 10,84
13,13 12,47 11,82 11,16
13,54 12,87 12,19 11,51
Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
Art. 2. Un marin pêcheur est toute personne employée comme membre d'équipage d'un navire de pêche en exécution d'un contrat d'engagement conclu avec l'armateur.
Art. 29. Le marin pêcheur est rémunéré sur la base d'un salaire variable équivalant à un pourcentage du revenu brut total de la pêche réalisée au cours du voyage en mer concerné.
Art. 30. § 1er. Le salaire auquel le marin pêcheur a droit sur une période de référence déterminée ne peut en aucun cas être inférieur au montant obtenu en multipliant le salaire journalier minimum garanti par le nombre de journées du voyage en mer ou des voyages en mer effectués durant cette période de référence.
Le salaire journalier minimum garanti ne peut en aucun cas être inférieur au revenu mensuel minimum garanti des ouvriers, converti en salaire journalier.
Pourcentages de la recette totale brute de la prise réalisée durant le voyage de mer.
Le salaire journalier minimum garanti, visé à l'article 30 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, est établi sur la base des rémunérations de base en vigueur pour la pêche maritime en matière d'accidents de travail, telles que fixées par l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Ce salaire s'obtient en ramenant les rémunérations de base à un salaire journalier au moyen de la formule suivante :
Rémunération de base accidents de travail / 220
Pour les navires relevant de la classe A (bateaux de pêche à moteur de moins de 132 kW) et/ou de la classe B (bateaux de pêche à moteur de 132 kW à 221 kW inclus), qui pratiquent la pêche de jour et ont une puissance maximale de 221 KW et une jauge maximale de 70 TB et débarquent leurs prises dans un port de pêche belge, et pour les navires relevant de la classe C (bateaux de pêche à moteur de plus de 221 kW), qui pratiquent la pêche de jour et ont une jauge maximale de 50 TB et débarquent leurs prises dans un port de pêche belge, le salaire de base est converti en un salaire journalier au moyen de la formule suivante :
(Rémunération de base accidents de travail x 65%) / 220
Ces formules ne sont pas applicable pour les voyages de plus de 48 heures avec des navires relevant des classes A et/ou B.
Matelot léger
Aspirant pont-moteurs
Motoriste stagiaire
Numéro de commission paritaire: 1430000
Dénomination commission paritaire: PECHE MARITIME
Hors du champ d'application: Personnel naviguant
Date de signature: 15/10/2002
Date de dépôt: 18/10/2002
Date d'enregistrement: 06/03/2003
Numéro d'enregistrement: 65665
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge: 26/03/2003
Date de l'arrêté royal: 29/02/2004
Date du Moniteur belge: 13/04/2004
Champ d'application: entreprises connues sous l'indice de l'Office nationale de la Sécuritésociale 086 (secteur entrepôts) et 186 (secteur criés)
Date de signature: 17/07/2003
Date de dépôt: 24/07/2003
Date d'enregistrement: 14/10/2003
Numéro d'enregistrement: 68003
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge: 27/10/2003
Champ d'application: armateurs et travailleurs tombant dans le champ d'application de la loi du 03/05/2003
Date de signature: 22/09/2004
Date de dépôt: 25/11/2004
Date d'enregistrement: 08/04/2005
Numéro d'enregistrement: 74418
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge: 29/04/2005
Date de l'arrêté royal: 17/09/2005
Date du Moniteur belge: 18/11/2005
Champ d'application: entreprises connues sous l'indice ONSS 086 (secteur des entrepôts)
Date de signature: 05/07/2007
Date de dépôt: 11/07/2007
Date d'enregistrement: 24/07/2007
Numéro d'enregistrement: 83947
Date de l'arrêté royal: 13/02/2009
Date du Moniteur belge: 16/03/2009
inforco.col.subjects: SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PAIX SOCIALE, PRIME SYNDICALE
Champ d'application: entreprises connues sous l'indice ONSS 086 (entrepôts)
Date de signature: 08/09/2011
Date de dépôt: 27/09/2011
Numéro d'enregistrement: 108123
inforco.col.subjects: SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, ECOCHÈQUES, PRIME SYNDICALE
Champ d'application: armateurs & travailleurs tombant dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime
Date de signature: 04/07/2013
Date de dépôt: 17/07/2013
Date d'enregistrement: 23/07/2013
Numéro d'enregistrement: 116311
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge: 06/08/2013
Date du Moniteur belge: 17/09/2014
Numéro d'enregistrement: 131190
Champ d'application: les armateurs et travailleurs tombant dans le champ d'application de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Date de signature: 06/12/2016
Date de dépôt: 05/01/2017
Numéro d'enregistrement: 138213
Date du Moniteur belge: 28/11/2017
Date de signature: 07/12/2017
Date de dépôt: 04/01/2018
Numéro d'enregistrement: 145047
Date du Moniteur belge: 30/11/2018
inforco.col.subjects: SALAIRES, PRIME UNIQUE
Champ d'application: les employeurs et travailleurs connus sous l'indice ONSS 186 et relevant du champ d'application de la loi du 26/07/1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Date de signature: 08/11/2018
Date de dépôt: 13/11/2018
Date d'enregistrement: 22/11/2018
Numéro d'enregistrement: 149043
Date de l'arrêté royal: 05/02/2019
Date du Moniteur belge: 20/02/2019
Champ d'application: criées de pêche (ONSS indice 186) et entrepôts (ONSS indice 086), relevant du champ d'application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Date de signature: 12/09/2019
Date de dépôt: 20/09/2019
Date d'enregistrement: 15/10/2019
Numéro d'enregistrement: 154428
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge: 28/10/2019
Date de l'arrêté royal: 09/01/2020
Date du Moniteur belge: 24/01/2020
Champ d'application: Employeurs connues sous l'indice ONSS 019.
Date de signature: 12/12/2019
Date de dépôt: 14/01/2020
Date d'enregistrement: 03/03/2020
Numéro d'enregistrement: 157430
Date de l'arrêté royal: 22/06/2020

References: Art. 2

Art. 29

Art. 30
 § 1
 l'article 30
 l'article 29