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Timestamp: 2019-06-20 20:14:41+00:00

Document:
3. a) Selon l'art. 19 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1996), des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre
BGE 126 V 64 S. 67
l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler des disciplines élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.
BGE: 120 V 284, 120 V 285, 124 V 317, 123 V 72 mehr... , 122 V 253, 113 V 148, 120 V 150
Artikel: art. 4 RAI, Art. 14 Abs. 3 IVG, Art. 4 Abs. 3 IVV, Art. 41 EMRK mehr... , Art. 19 IVG, art. 50 CEDH, art. 12 ou 13 LAI, art. 4 al. 1 RAI, art. 19 al. 1 LAI

References: art. 4
 Art. 14
 Art. 4
 Art. 41
 Art. 19
 art. 50
 art. 12
 art. 4
 art. 19