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Timestamp: 2018-01-21 10:30:30+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50 - Revue de LexisNexis France
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Compétence administrative ou judiciaire. Aliments.
Recel (prévention et répression).
Ventes mobilières aux enchères publiques.
Turbulences entre droits des sociétés et du travail
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Pouvoirs du juge. Insolvabilité du demandeur. Refus justifié [Éd. N, 87, Il, p. 254] .
Alsace et Moselle. - Chômage-Emploi. Journées chômées les jours fériés. Paiement du salaire (oui) (L. 19 janvier 1978, art. 3). Vendredi saint. Jour férié dans une certaine localité (droit local). Paiement du salaire (oui)
Banqueroute. — 1° Banqueroute frauduleuse. Dirigeant social. Utilisation de moyens ruineux destinés à prolonger la vie de la société. Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 131-2 et 133). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238 et 243). Délits punissables (L. 25 janvier 1985, art. 197 et 209). 2° Banqueroute. Poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Nécessité d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur. Conditions de l'exercice de l'action publique (L. 25 janvier 1985, art. 197)
Baux ruraux. — Fermage. Action en révision. C. rural, art. L. 411-13. Qualité pour agir
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par le seul syndic au règlement judiciaire d'une société. Nécessité du concours du représentant légal statutaire
Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Limite. Somme maximum écrite de la main de la caution. Maximum comprenant l'ensemble des dettes mentionnées dans la partie imprimée de l'acte (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Pluralité de sociétés. Constatation deux mois après le renouvellement du comité d'entreprise d'une des sociétés (non). Constatation prématurée. Cassation
Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Diffamation par voie de presse. Demande n'excédant pas le taux de compétence générale des tribunaux d'instance (C. org. jud., art. R. 321-1). Compétence du tribunal d'instance (C. org. jud., art. R. 321-8)
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Volonté unilatérale. Effet. Novation du contrat de travail (non)
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Modification unilatérale de contrat de travail (oui). Employeur. Conservation des avantages acquis seulement pendant une période probatoire de six mois. Proposition d'accomplir les mêmes fonctions augmentées d'une part de risque. Refus du salarié
Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré (C. trav., art. L. 122-32-7). Refus de l'une des parties. A) Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire. B) Cumul avec l'indemnité pour inobservation par l'employeur des règles de forme (non)
Copropriété. — Syndic. Pouvoir. Mandat non renouvelé. Recouvrement des charges communes (non). Syndic demeuré en fonction comme syndic de fait. Circonstance indifférente
Exceptions et fins de non-receVOir. — Fins de non-recevoir. Demande nouvelle en appel. Nullité d'ordre public (non)
Prescription (en matière civile). — Forclusion. Délai conventionnel de cinq ans. Recouvrement contentieux d'une caution. Absence de procédure de recouvrement pendant cinq ans. Recours du créancier. Forclusion
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Recherche préalable nécessaire. Piéton. Traversée de la chaussée. Projection par un véhicule non identifié sur la voie de circulation en sens inverse. Piéton mortellement blessé sur cette voie. Mise hors de cause du conducteur du second véhicule (non). Cassation
Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Société hôtelière. Location d'un salon à une société de formation professionnelle. Vol dans un vestiaire de vêtements appartenant aux participants à la journée de formation. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)
Saisie immobilière. — Procédure. Question préjudicielle à la saisie immobilière. Action en résolution de sa propre acquisition intentée par la partie saisie contre son vendeur (non). C. proc. civ., art. 695, 703 et 728
Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Accord amiable entre la victime et l'assureur du tiers. Caisse invitée à participer à l'accord amiable (C. sec. soc., art. L. 399 devenu art. L. 376-3). Opposabilité à la Caisse (oui)
Tierce opposition. — Recevabilité. A) Personne sans intérêt. Nouveau C. proc. civ., art. 583. Caractérisation. B) Nouveau C. proc. civ., art. 583, al. 2. Allégations de moyens propres (non). Tierce opposition non fondée
Sépulture-Inhumation. — Chambres funéraires. Création. Obligation pour les communes (non). Existence d'une chambre funéraire. Règles applicables
Valeurs mobilières. — Titres nominatifs. Transmission. Preuve
Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Mission. Prestations. Gratuité (oui)
Sociétés commerciales (en général). — Capital social. Perte de moitié. S.A. ou S.A.R.L. Obligation de régularisation. Délai de 2 ans. Défaut. Sanctions
Informatique. — Fraudes informatiques. Répression. Incriminations nouvelles ou étendues. Chancellerie. Projet de création

References: art. 3
 art. 131
 art. 238
 art. 197
 art. 197
 art. 1
 art. 695
 art. 583
 art. 583