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Timestamp: 2017-09-26 11:19:00+00:00

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CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995) | Legifrance
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CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)
NOR JUSK1638834A
JO du 31/12/2016 texte : 0304;66
NOR JUSB1638653D
JO du 31/12/2016 texte : 0304;64
(Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017 - Art. 1 et 2 : Modification des art. D. 15-4-4, D. 54, A. 39-2 et A. 44)
NOR JUSK1630560A
JO du 28/12/2016 texte : 0301;57
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
NOR JUSK1630558D
JO du 28/12/2016 texte : 0301;51
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation ds art. D. 191, D. 192 et D. 193)
Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
NOR INTD1622643D
JO du 27/12/2016 texte : 0300;44
(Modification des art. R. 40-29, R. 251 et le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
NOR JUSK1611295D
JO du 27/12/2016 texte : 0300;36
(Modification des art. D. 90, D. 432-1 à 432-4, D. 433-1, D. 433-2, D. 433-5 et D. 435)
NOR JUST1631098D
JO du 27/12/2016 texte : 0300;35
(Modification de l'art. 4 du décret susvisé)
NOR JUSK1611284D
JO du 27/12/2016 texte : 0300;33
(Modification des art. R. 57-9-1 et R. 57-9-2)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR JUSK1637524A
JO du 23/12/2016 texte : 0298;46
(Modification de l'art. A. 39-3)
NOR JUST1635482D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;63
(Art. 21 et 24 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. D. 229 et du 17° alinéa de l'art. D. 262 et suppression du 18° alinéa de l'art. D. 262)
NOR AFSH1607916D
JO du 10/11/2016 texte : 0262;10
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Modification des art. R. 57-8-3, R. 57-8-10, D. 368, D. 369, D. 370, D. 372, D. 376, D. 379, D. 389, D.391 et D. 396)
NOR CSCX1631995S
JO du 06/11/2016 texte : 0259;29
(Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue - Déclaration comme contraire à la Constitution de la 2e phrase du dernier alinéa de l'art. 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminatilé)
NOR JUSK1630497D
JO du 03/11/2016 texte : 0256;43
(M odalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenue - Remplacement des art. D. 332 et D. 332-1)
NOR JUSD1628593D
JO du 30/10/2016 texte : 0254;11
(Art. 2 : C onditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme - Modification de l'art. D. 1er
art. 3 et 4 et 18 (1°) : Information sur les motifs des saisies - Remplacement de l'art. D. 15-4, modification de l'art. D. 15-5-1 et insertion des art. D. 15-5-1, D. 15-5-4, D. 15-5-5 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et D. 15-5-6
art. 5 et 18 (2°) : Règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 15-6-1
art. 6 à 10 et 18 (3°) : Modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur - Transfert des art. D. 32-1 et D. 46-7 respectivement aux art. D. 32-1-1 et D. 46-6-1; rétablissement de l'art. D. 32-1 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016]; insertion de l'art. D. 46-6-2 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et modification des art. D. 49-75, D. 49-78 et D. 49-81
art. 11 à 15 : Mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations - Insertion des art. D. 49-81-1 à D. 49-81-5 et D. 150-3 et modification des art. D. 55-1, D. 56-2, D. 147-31 et D. 150-1
art. 16 : Modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté - Insertion des art. D. 527-3 et D. 527-4)
NOR INTD1615136D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;26
(Traitement mis en oeuvre par ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) - Insertion des art. R. 15-33-77 à R. 15-33-82 et modification de l'art. R. 251)
NOR JUSK1620424D
JO du 26/10/2016 texte : 0250;20
(Art. 1er et 2 : Condition d'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et conditions dans lesquelles ces données issues de la vidéoprotection sont consultables - Modification des art. R. 57-7-16 et R. 251
art. 3 : Conditions d'application)
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR JUSK1630450A
JO du 29/10/2016 texte : 0253;30
(Modification du tableau de l'art. A. 44 du code de procédure pénale)
NOR JUST1621254D
JO du 09/10/2016 texte : 0236;14
(Art. 2 : Modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) - Insertion des art. R. 53-21-1 à R. 53-21-25
art. 3 et 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art R. 64 et R. 251
art. 5 et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018)
NOR JUSD1601132D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;12
(Clarification du régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte; encadrement des conditions d'octroi d'une permission de sortir et précision du champ d'application et des modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte - Modification des art. D. 118, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2; remplacement du 3e alinéa de l'art. D. 142 et des art. D. 142-1 à D. 146-4 par les art. D. 142-1 à D. 146 et D. 147 et abrogation des art. D. 425 et D. 426)
NOR JUSD1620366D
JO du 08/09/2016 texte : 0209;13
(Art. 1er : Simplification des règles relatives à la rédaction des procès-verbaux; amélioration des modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue; précision des règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus et simplification des règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière - Modification des art. D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2; insertion des art. D. 15-5-1 à D. 15-5-3, D. 36-1 et D. 47-11-2 et transfert des art. D. 46 et D. 46-1 respectivement aux art. D. 45-1 et D. 45-2)

References: Art. 1
 l'article 4

art. 3

art. 5

art. 6

art. 11

art. 16

art. 3

art. 3

art. 5