Source: http://docplayer.fr/2433378-1-decret-executif-n-09-18-du-20-janvier-2009-modifie-et-complete-fixant-la-reglementation-relative-a-l-exercice-de-la-profession-d-agent.html
Timestamp: 2016-10-24 10:44:06+00:00

Document:
⭐1. Décret exécutif n du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
1. Décret exécutif n du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Download "1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent"
1 Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des textes réglementaires régissant la réglementation relative à l exercice de la profession d Agent Immobilier 1. Décret exécutif n du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier ; 2. Décret exécutif n du 08 Octobre 2009 Modifiant le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier ; 3. Décret exécutif n du 17 Juin 2010 Complétant le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier ; 4. Décret exécutif n du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier. - Octobre2 Décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 modifié et complété, fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier Article 1 er : En application des dispositions de l article 28 du décret législatif n du 1er mars 1993, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier. CHAPITRE I / DISPOSITIONS GENERALES Art. 2 : Est considéré comme agent immobilier toute personne physique ou morale, qui, en vertu d un mandat et moyennant une rémunération, s engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d intermédiation dans le domaine de l immobilier ou dans le domaine de l administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au profit de propriétaires. Art. 3 : Entrent dans le cadre de la profession d agent immobilier l ensemble des activités et prestations suivantes : L entremise dans la prospection, la négociation et la conclusion de contrats d acquisition, de location, de vente ou d échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce ; le courtage immobilier ; l administration et la gestion immobilières. Dans le cadre de l exercice de sa profession, l agent immobilier peut être appelé à apporter son aide et conseil pour permettre à ses clients de suivre l exécution des contrats. 23 Art. 4 : Sont considérés comme agents immobiliers les professions ci-après : 1. L agence immobilière qui a pour missions : d entreprendre auprès de clients toutes démarches en vue de la vente, de la location ou de l échange de biens immobiliers qui lui sont confiés ; de promouvoir pour le compte de clients les biens immobiliers qui lui sont confiés ; d effectuer au nom et pour le compte de ses clients les opérations préalables et nécessaires à la conclusion des contrats. 2. Le courtier immobilier : est réputé courtier immobilier toute personne qui s engage à rechercher une personne pour la mettre en rapport avec une autre en vue d accomplir les opérations d achat, de vente, de location ou d échange de biens immobiliers. 3. L administrateur de biens : est réputé administrateur de biens toute personne qui effectue les opérations suivantes : la location de locaux à usage d habitation, professionnel, commercial et / ou artisanal ; le recouvrement des loyers et des charges y afférentes ; l entretien des locaux, de leurs parties communes ainsi que leurs dépendances ; de faire entreprendre tous travaux, réparations et maintenance y compris les travaux rendus nécessaires pour la sécurité ou la salubrité des locaux loués. Art. 5 : L activité d agent immobilier constitue une profession réglementée au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, dont l exercice est exclusif de toute autre activité rémunérée. Art. 5 bis : La profession d agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie". 34 CHAPITRE II / DES CONDITIONS ET DES MODALITES D EXERCICE DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER Art. 6 : L exercice de la profession d agent immobilier est soumis à l obtention préalable d un agrément et à l inscription au registre du commerce. Art. 7 : L agrément d agent immobilier est délivré, dans les conditions ci-après, par le ministre chargé de l habitat. Art. 8 : Nul ne peut postuler à un agrément pour l exercice de la profession d agent immobilier s il ne remplit pas les conditions suivantes : 1- Pour les personnes physiques : être âgé de vingt-cinq ( 25 ) ans, au moins ; présenter les garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d une des incapacités ou interdictions d exercer consécutives à une condamnation ; n avoir pas fait l objet d une procédure de liquidation judiciaire ; justifier de garanties financières suffisantes résultant d un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients. Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés conjointement par les ministres des finances et de l habitat. justifier d une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; Pour les activités d agence immobilière et d administrateur de biens immobiliers la possession d un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique, Pour l activité de courtier immobilier la possession d un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. 45 Art. 9 : Outre les conditions prévues à l article 8 ci-dessus, l agent immobilier doit disposer de locaux à usage commercial adaptés à la profession d une superficie appropriée permettant l exercice convenable et raisonnable de la profession et équipé de moyens de communication. La justification de la disposition de locaux doit être présentée à la commission d agrément après notification par celle-ci de son avis favorable. Art. 10 : La demande d agrément d agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès des services compétents du ministère chargé de l habitat. Il lui est remis un accusé de réception. La demande doit être accompagnée des documents suivants : A) Pour les personnes physiques : un extrait d acte de naissance ; un extrait du casier judiciaire ( bulletin n 03 ) daté de moins de trois ( 03 ) mois ; les documents justifiant de la capacité et de l expérience professionnelles ; les certificats de nationalité et de résidence du demandeur, B) Pour les personnes morales : un exemplaire des statuts de la personne morale ; un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ; l ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ; la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfont aux conditions d aptitude définies ci-dessus. les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital. Art. 11 : Les demandes d agrément d agents immobiliers sont soumises à l enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître à la commission d agrément leur avis dans le délai de deux ( 02 ) mois à compter de leur saisine. 56 Art. 12 : L agrément est refusé si : le postulant ne remplit pas les conditions requises ; le postulant a déjà fait l objet d un retrait définitif d agrément. En cas d enquête défavorable Art. 13 : La décision de refus doit être motivée et notifiée par le ministre chargé de l habitat au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 14 : En cas de refus de la demande d agrément, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé de l habitat, accompagné de nouveaux éléments d information ou de justification, en vue d obtenir un complément d examen. La demande de recours doit parvenir au ministre chargé de l habitat dans un délai d un ( 01 ) mois à compter de la notification du refus. Dans ce cas, le ministre chargé de l habitat est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la réception de la demande de recours. Art. 15 : L agrément d agent immobilier est personnel et révocable. Il est incessible et ne peut faire l objet d aucune forme de location. Art. 16 : L agrément d agent immobilier est accordé pour une durée de dix ( 10 ) ans renouvelable. Il ouvre droit à l exercice de la profession sur l ensemble du territoire national. Art. 17 : L agent immobilier agréé, conformément aux prescriptions du présent décret, est inscrit sur le registre des agents immobiliers, ouvert auprès du ministre chargé de l habitat. Art. 18 : L inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise d une carte professionnelle dénommée «carte de l agent immobilier». Cette carte doit contenir les renseignements suivants : le type d activité ; 67 le nom ou la raison sociale et l adresse de l agent immobilier ; le numéro d ordre correspondant à celui porté sur le registre y afférent. Art. 19 : Les modèles-types de l agrément d agent immobilier ainsi que de la carte professionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l habitat. Art. 20 : Il est créé auprès du ministre chargé de l habitat, et sous la présidence de son représentant, une commission d agrément des agents immobiliers, ci-après désignée commission, composée comme suit : un représentant du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; un représentant du ministre chargé des finances ; un représentant du ministre chargé du commerce ; deux ( 02 ) représentants du ministre chargé de l habitat, des directions chargées de la gestion et de la promotion immobilières ; un représentant de la chambre algérienne de commerce et d industrie ; Un ( 01 ) représentant de chaque activité de la profession d agent immobilier, choisis en raison de leur notoriété et de leur compétence, par le ministre chargé de l habitat. Le secrétariat technique de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l habitat. La commission peut faire appel, en raison de ses compétences, à toute personne susceptible de l éclairer dans ses travaux. Art. 21 : Les membres de la commission cités ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre chargé de l habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois ( 03 ) années. En cas de cessation des fonctions de l un des membres désignés, son remplacement s effectue dans les mêmes formes. 78 Art. 22 : La commission a pour missions : d étudier et de donner un avis sur les demandes d agrément d agents immobiliers ; d étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d agrément d agents immobiliers qui lui est soumis par le ministre chargé de l habitat ; d examiner toute question liée à l activité d agent immobilier, qui lui est soumise par le ministre chargé de l habitat. Art. 23 : La commission se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins quatre ( 04 ) fois par an. Elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en session extraordinaire, à la demande de son président. Art. 24 : Le président de la commission fixe l ordre du jour des réunions. Les convocations, accompagnées de l ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission au moins quinze ( 15 ) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit ( 08 ) jours. Art. 25 : La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers ( 2 / 3 ) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit ( 08 ) jours. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 26 : Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes : un avis favorable ; un avis défavorable motivé. 89 La commission d agrément est tenue de se prononcer sur les demandes d agrément dans le délai de quinze ( 15 ) jours après réception de l avis des services de sécurité compétents prévus à l article 11 ci-dessus. La commission d agrément doit notifier au postulant son avis d acceptation ou de refus dans un délai de quinze ( 15 ) jours suivant sa réunion. Art. 27 : Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Les procès-verbaux des délibérations, signés par les membres de la commission, sont transmis dans un délai de huit ( 08 ) jours au ministre chargé de l habitat. Art. 28 : Dans le cadre de l exercice de sa profession, l agent immobilier doit : s acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux prescriptions du présent décret et selon les usages de la profession ; fournir la meilleure qualité de service ; respecter les lois et règlements régissant l activité ; inscrire, sur un registre coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de l habitat, L ensemble des opérations qu il exécute. Ce registre doit être conservé pendant une période de cinq ( 05 ) ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l Etat habilité à les contrôler ; afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs. Art. 29 : Dans l exercice de ses activités, tout agent immobilier doit porter en permanence la carte professionnelle mentionnée ci-dessus, et doit tenir un registre de réclamations mis à la disposition des clients, coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de l habitat. 910 Art. 30 : L agent immobilier, dûment agréé, est tenu de fournir annuellement au ministère de l habitat et de l urbanisme un rapport chiffré sur les activités de son établissement. Art. 31 : L agent immobilier est tenu de se soumettre aux contrôles des agents habilités de l administration chargée de l habitat et de tout autre agent légalement habilité, et de leur présenter tout document lié à l objet de son activité. Art. 32 : Le titulaire de l agrément d agent immobilier est tenu d entrer en activité dans le délai maximal de six ( 06 ) mois à compter de la date de sa délivrance. Dans le cas où l agrément n est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le ministre chargé de l habitat peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d un cas de force majeure. Art. 33 : Sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur, l agent immobilier est tenu au secret professionnel. Art. 34 : L agent immobilier a droit, dans le cadre de l exercice de sa profession à une rémunération. Pour ce qui concerne l agence et le courtier immobilier, lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à : DA : 03 % ; inférieur ou égal à DA : 02 % ; supérieur à DA : 01 %. Lorsqu il s agit d un bien à louer, sa rémunération équivaut à un ( 01 ) mois de location par année de location. Pour ce qui concerne l administrateur des biens : sa rémunération est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagées dans le cadre de l exercice de ses activités. 1011 Art. 35 : Le mandat qui lie l agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties. Art. 36 : En cas de décès du titulaire de l agrément ou de renonciation du titulaire de l agrément à l exercice de son activité, le ministre chargé de l habitat prononce l annulation de l agrément dans un délai n excédant pas un ( 01 ) mois. La mention d annulation doit être portée au registre des agents immobiliers tel que prévu ci-dessus. CHAPITRE III / DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Art. 37 : Le ministre chargé de l habitat peut procéder, selon le cas, au retrait provisoire ou définitif de l agrément. Le retrait provisoire de l agrément pour une durée n excédant pas six ( 06 ) mois, est prononcé : si le titulaire a failli à l inexécution partielle et injustifiée de ses engagements convenus avec la clientèle ; de non-respect établi des règles et usages de la profession. Le retrait définitif de l agrément est prononcé : si le titulaire a volontairement méconnu, de façon grave et répétée, les obligations qui lui incombent ; si les conditions ayant prévalu à l obtention de l agrément ne sont plus remplies ; si la suspension ou la cessation d activité ne sont pas justifiées et ne sont pas signalées dans les douze ( 12 ) mois. Art. 38 : L agrément est retiré d office par le ministre chargé de l habitat : en cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour infraction à la réglementation des changes; lorsque le titulaire a fait l objet d une liquidation judiciaire. 1112 Art. 39 : Toute fausse déclaration est punie conformément aux dispositions du code pénal. CHAPITRE IV / DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 40 : Les dispositions du décret exécutif n du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l administration des biens immobiliers, sont abrogées. Art. 41 : Sont exclus du champ d application du présent décret l agence nationale d intermédiation et de régulation foncière ( ANIREF ), ainsi que tous les opérateurs et agents immobiliers publics. Art. 42 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décret exécutif n du 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n Art. 7 : Nonobstant les dispositions de l article 8 du décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, les agents immobiliers en exercice justifiant d au moins cinq ( 05 ) années d exercice continues, assorties de preuves, peuvent postuler à l obtention de l agrément d agent immobilier, dans le délai d une ( 01 ) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sous réserve pour eux de satisfaire aux autres exigences telles que définies par le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé. Les agents immobiliers en exercice ne remplissant pas la condition du nombre d année prévue ci-dessus peuvent postuler à l agrément sous réserve pour eux de justifier : qu ils satisfont aux exigences définies par le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé ; de l emploi, sous leur autorité et leur responsabilité, d un salarié permanent remplissant les conditions d aptitudes définies à l article 8 du décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé. 1213 Art. 8 : Les postulants à l agrément en exercice qui, à la date de publication du présent décret au Journal officiel ayant déposé leur dossier de régularisation auprès de la commission d agrément, sont autorisés, sous réserve pour eux de se conformer aux us et coutumes de la profession, de continuer d exercer leur activité et ce jusqu à prononciation de la décision de la commission d agrément. 13 Documents pareils
Délibération du congrès n 185 du 10 mai 2001 règlementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme Historique : Créée par réglementant la création et le fonctionnement Plus en détail DECRETS. 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 DECRETS Décret présidentiel n 12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n 10-236 du 28 Chaoual Plus en détail [Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n 10 02 du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]
République Algérienne Démocratique et Populaire Département des Études et du Traitement de l Information Cour des com ptes א و א زא א د אط א א د א מ و א و [Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée Plus en détail CHAPITRE IV : MUTUELLES D EPARGNE ET DE CREDIT
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Plus en détail CONVENTION PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE L AFRIQUE CENTRALE
CONVENTION PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE L AFRIQUE CENTRALE le Gouvernement de la République du Cameroun, le Gouvernement de la République Centrafricaine, le Gouvernement Plus en détail Statuts de MAAF SANTE
Statuts de MAAF SANTE TITRE I : FORMATION OBJET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ER DÉNOMINATION, MISSION ET OBJET DE LA MUTUELLE ART. 1 - DÉNOMINATION SIÈGE La mutuelle MAAF SANTE, régie par le Code Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS Plus en détail Statuts de MAAF Assurances
Statuts de MAAF Assurances (mis à jour à l issue de l assemblée générale extraordinaire du 14/06/2014) Depuis sa création le 30 mai 1950, votre mutuelle, à l origine réservée aux artisans, a progressivement Plus en détail Loi sur les coopératives d épargne et de crédit «Le Moniteur» 10 juillet 2002
Loi sur les coopératives d épargne et de crédit «Le Moniteur» 10 juillet 2002 Vu les articles 1, 111-1, 144, 245, 246 de la Constitution, Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d Haïti; Plus en détail D E C R E T S. 28 Chaoual 1431 7 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 58 3
28 Chaoual 1431 3 D E C R E T S Décret présidentiel n 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des Plus en détail Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992)
Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) Titre premier Le crédit hypothécaire CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 er. Le présent titre s applique au crédit hypothécaire Plus en détail Statuts PLAN TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre Ier - Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 8
Statuts PLAN TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA Chapitre Ier - Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 8 Chapitre II - Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Plus en détail République de Guinée **** Banque Centrale de la République de Guinée BCRG LOI BANCAIRE
République de Guinée **** Banque Centrale de la République de Guinée BCRG LOI BANCAIRE Juillet 2005 République de Guinée Travail Justice Solidarité -*-*-*- Banque Centrale de la République de Guinée BCRG Plus en détail L Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 ;
LOI n 2008-26 du 28 juillet 2008 LOI n 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire. L Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février Plus en détail statuts règlement RÉUNICA Mutuelle
statuts règlement RÉUNICA Mutuelle sommaire RÉUNICA Mutuelle n Statuts STATUTS Titre I - FORMATION DE LA MUTUELLE...3 Chapitre I : Dénomination et Objet de la Mutuelle...3 Chapitre II : conditions d admission, Plus en détail GUIDE DU SYNDIC DE COPROPRIETE
GUIDE DU SYNDIC DE COPROPRIETE DIRECTION DE LA PROMOTION IMMOBILIERE SOMMAIRE Préambule... 5 PREMIERE PARTIE - LA COPROPRIETE : DEFINITION, REGIME JURIDIQUE ET ORGANES D ADMINISTRATION... 7 Chapitre 1 Plus en détail REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS
REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS Approuvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1 er août 2014) SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 PREMIÈRE PARTIE Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DE LA BOURSE DE LUXEMBOURG
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1755 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 99 12 juillet 2005 S o m m a i r e REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DE Plus en détail LOI N 004-2010/AN PORTANT INSTITUTION D UN LIVRE DE PROCEDURES FISCALES
BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 004-2010/AN PORTANT INSTITUTION D UN LIVRE DE PROCEDURES FISCALES 2 Plus en détail Journal Officiel. 15 Février 2011. Prix : 1000 FCFA ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA
15 ème année N 23 Prix : 1000 FCFA Journal Officiel OHADA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: Plus en détail STATUTS. 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES. Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014
STATUTS MUTUELLE JUST EN FAMILLE 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014 Validité : 2015 1 TITRE I NATURE JURIDIQUE ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er Nature Plus en détail EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 173 boulevard Haussmann - 75008 PARIS 305 302 689 RCS PARIS
EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 173 boulevard Haussmann - 75008 PARIS 305 302 689 RCS PARIS STATUTS Mis à jour après délibération de l assemblée Plus en détail Mutuelle du personnel
Mutuelle du personnel du groupe Société Générale S TATUTS 2 Sommaire Formation et objet de la mutuelle Chapitre 1 Formation de la Mutuelle Chapitre 2 Objet de la Mutuelle 04 04 Fonctionnement institutionnel Plus en détail Loi n 17-95 Relative aux sociétés anonymes*
Loi n 17-95 Relative aux sociétés anonymes* Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration Plus en détail AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 444 590 160, substituée par la mutuelle Intériale, mutuelle soumise aux dispositions Plus en détail ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES
ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Mars 2014 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d application Plus en détail Ordre des Experts Comptables de Tunisie
Ordre des Experts Comptables de Tunisie Projet de réforme de la loi n 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable Approuvé par le Conseil National Plus en détail STATUTS. Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 7
 Art. 8
 ART. 1
 Art. 1