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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 92483, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 92483, publié au recueil Lebon
N° 92483
Mme Hagelstein, rapporteur
lecture du mercredi 4 juin 1975
REQUETE DE LA S. A. R. L. "X. " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETA NT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRESCRITES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IIMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1961 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE, DANS CE TEXTE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES TERME S "TROISIEME ANNEE" A CEUX DE "QUATRIEME ANNEE " ; QUE CES DERNIERS ONT ETE RETABLIS PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI N 66.10 DU 6 JANVIER 1966, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 67.1174 DU 21 DECEMBRE 1967, "AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE "1967" ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QU'AINSI, UNE TELLE NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION, D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1, A COURU DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SON POINT DE DEPART, C'EST-A-DIRE PAR L'ARTICLE 1966-1 DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE FAITE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; CONS. QUE LES REDRESSEMENTS AUXQUELS L'ADMINISTRATION A PROCEDE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DUES PAR LA SOCIETE X. AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962, ONT ETE NOTIFIES LE 17 DECEMBRE 1964 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE L'ADMINISTRATION DISPOSAIT D'UN DELAI DE REPETITION QUI N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1967 ET S'EST TROUVE, PAR SUITE, PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE REPETITION PROROGE PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 17 DECEMBRE 1964 ETAIT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1967, DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES, LES MEMES, ET QUE CES CONDITIONS FONT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI DES TRANSFORMATIONS TELLES, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE, EN PRINCIPE, SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EXPLOITE PLUS EN REALITE LA MEME ENTREPRISE ; CONS. QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE L'IMPUTATION DES DEFICITS CONSTATES DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y. POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1956, ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1956 POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1957 SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1961 ET 31 JANVIER 1962 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, ET BIEN QUE SON OBJET SOCIAL N'AIT PAS ETE MODIFIE, LA SOCIETE Y. , QUI SE LIVRAIT A LA FABRICATION D'ARTICLES DE BONNETERIE ET DE VETEMENTS FEMININS ET A LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE CES PRODUITS, A CESSE TOUTE ACTIVITE DE FABRICATION POUR SE LIVRER EXCLUSIVEMENT A LA VENTE D'ARTICLES DE BONNETERIE PROVENANT DU GROUPE Z. ; QUE LE 31 DECEMBRE 1956, LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, CE GROUPE A PRIS UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 23 % DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE Y. ; QUE PAR LA SUITE, CE MEME GROUPE A ACQUIS, POUR D'AILLEURS LE CENTIEME DE LEUR VALEUR NOMINALE, LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI, EN JANVIER 1960, A PRIS LA DENOMINATION DE X. ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'AU 1ER JANVIER 1961, LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE X. N'ETAIENT PLUS LES MEMES QUE CEUX DE LA SOCIETE Y. ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT DEDUIRE DE SES RESULTATS DE 1961 ET 1962 LES DEFICITS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LADITE SOCIETE Y. ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DEFICITS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQ UE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .
Abstrats : 19-04-02-01-04-10,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Déficit non reportable - Changement dans l'identité de l'entreprise.
Résumé : 19-04-02-01-04-10 Le report du déficit n'est pas autorisé lorsqu'une société a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité que, tout en ayant conservé, en principe, sa personnalité juridique, elle n'exploite plus en réalité la même entreprise. Application au cas d 'une SARL qui fabriquait des articles de bonneterie et vendait en gros ces produits, a cessé la fabrication pour ne plus vendre que les articles de bonneterie provenant du groupe X. qui a d'abord pris une participation de 23% dans son capital et a ensuite acquis la quasi totalité de ses actions [1] [2] [3].
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-02-03 Recueil Lebon p. 94. 2. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-29 n. 81954 Recueil Lebon p. 764. 3. CONF. Conseil d'Etat 1973-03-28 n. 77456 Recueil Lebon p. 675

References: L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 1975
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 209