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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 304
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du mardi 22 novembre 1791, au soir » page 304
remboursé des sommes qu'il prouvera avoir dépensées pour cet objet.
« Art. 27. Le logement des officiers des gardes nationales volontaires leur sera fourni sur le même pied et de la même manière qu'aux officiers des troupes de ligne. Le département ? de la guerre sera, chaque année, et en vertu d'un décret du Corps législatif, remboursé des sommes dépensées pour cet objet.
« Art. 28. Lorsque les gardes nationaux volontaires seront campés, ils recevront les mêmes fournitures que les troupes de ligne; ils éprouveront, pour raison desdites fournitures, la retenue qui sera alors fixée pour les troupes de ligne.
« Art. 29. L'étape sera fournie aux gardes nationales volontaires de la même manière et sur le même pied qu'aux troupes de ligne, à la charge d'une retenue de six sols par place de vivres.
« Art. 30. Il sera fourni, en route, à chaque officier des gardes nationales volontaires qui en demandera, un cheval de selle qui sera payé par lui, avant le départ, à raison de 25 francs par jour.	.
« Art. 31. Les lieutenants-colonels des bataillons des gardes nationales volontaires jouiront du même nombre de places de fourrage que les lieutenants-colonels d infanterie; elles leur seront payées sur le même pied et de la même manière.
« Art. 32. Les gardes nationales volontaires seront reçues dans tous les hôpitaux de l'Empire, moyennant une retenue de 6 sols par jour.
« Art. 33. Les gardes nationaux volontaires,
3ui entreront dans les hôpitaux, ne recevront e décompte à leur sortie que dans le cas où ils auront remboursé les avances qui leur auront été faites par la nation, pour leur habillement et leur petit équipement.
« Art. 34. La moitié de la solde des gardes nationaux .volontaires, qui auront obtenu la permission de s'absenter momentanément, appartiendra à ceux qui ne se seront pas absentes. Le décompte en sera fait de manière que les officiers bénéficieront des soldes des officiers, les sous-officiers des soldes des sous-officiers, les simples volontaires de celles des volontaires : l'autre moitié appartiendra au garde national qui se sera absenté ; mais elle ne lui sera remise que dans le cas où il aura remboursé les avances qui lui auront été faites, et où son habillement et équipement seront complets et en bon état.
« L'état-major des bataillons et les quartiers-maîtres trésoriers sont personnellement responsables de toutes les retenues prescrites par le présent décret.
« Art. 35. Du moment où les bataillons des gardes nationales volontaires seront campés, il y sera attaché un aumônier à leur choix; cet ecclésiastique sera salarié ainsi que ceux des troupes de ligne.
« Art. 36. Il sera constamment attaché un chirurgien-major à chaque bataillon de gardes nationales volontaires ; le choix en sera fait la première fois par le directoire du département et ensuite par les bataillons eux-mêmes dans la forme prescrite, article 22, pour l'élection du quartier-maître.
« Art. 37. Il sera délivré aux officiers des gardes nationales volontaires, pour leur tenir lieu de brevet, un extrait collationné du procès-verbal de leur élection ; cet extrait sera certifié par le conseil d'administration du bataillon.
« Art. 38. Il sera alloué à chaque bataillon une
somme de 120 livres, une fois payée, pour l'achat d'une caisse militaire et des registres nécessaires à la comptabilité.
« Ladite caisse et les registres seront, lors du licenciement du bataillon, remis, ainsi que les drapeaux, au directoire du département, le quartier-maître trésorier sera comptable de ces différents objets.
« Art. 39. Il sera payé, par mois, à chaque bataillon, une somme de 50 livres, pour être employée à la solde de tous les frais de bureau ; cette somme sera à la disposition du conseil.
« Art. 40. Dans aucun cas, on n'admettra à la solde, dans les bataillons ou compagnies de gardes nationales volontaires , un plus grand nombre d'officiers, sous-officiers ou volontaires, que celui qui est porté par le décret du 4 août; pourront néanmoins les conseils d'administration admettre deux surnuméraires par compagnie auxquels le logement sera fourni.
<> Art. 41. Les départements ne pourront, à l'avenir, lever un plus grand nombre de bataillons que celui qui leur sera prescrit par les décrets du Gorps législatif. Le ministre de la guerre fera connaître, dans le compte qu'il rendra le 1èr janvier, de tout ce qui concerne les gardes nationales volontaires, le nombre de bataillons qui ont excédé celui qui est fixé par le décret au 21 juin dernier.
« Art. 42. Les directoires de département adresseront, avant le 15 décembre, au ministre de la guerre, un état détaillé et certifié par eux de toutes les dépenses qu'ils auront faites, pour l'habillement et l'équipement des gardes nationales volontaires. Le ministre mettra les résultats de ces comptes, par département, sous les yeux du Corps législatif.
« Art. 43. Toutes les fois que des gardes nationales volontaires se trouveront réunies à des troupes de ligne, le commandement générai restera déféré, à grade égal, aux officiers et sous-officiers des troupes de ligne ; mais il appartiendra aux officiers et sous-officiers de gardes nationales volontaires lorsqu'ils occuperont un grade plus élevé que les officiers ou sous-officiers des troupes de ligne.
« Art. 44. Lorsque des gardes nationales volontaires de différents bataillons seront réunies, le commandement général sera déféré à l'offi-cer du grade le plus élevé ; à grade égal, il appartiendra à celui qui aura servi dans les troupes de ligne ; si nul n'a servi dans les troupes de ligne, au plus ancien de service, et en cas d'égalité au plus ancien d'âge ; s'ils ont servi dans les troupes de ligne, il sera déféré à celui qui aura servi dans le grade la plus élevé et à égalité de grade à celui qui aùra servi le plus longtemps.
« Art. 45. Tous les bataillons qui ont dû être levés en vertu du décret du 28 juillet 1791, seront, par les soins des directoires de départements, rassemblés, habillés, équipés le 15 janvier au plus tard.
« L'Assemblée nationale charge le pouvoir exécutif de faire usage de l'autorité que la loi lui confie afin que cette organisation n'éprouve désormais aucun retard.
« Art. 46. ^'Assemblée nationale charge de même le pouvoir exécutif de donner tous les ordres nécessaires afin que les bataillons de gardes nationales volontaires soient, au lor de février, portés dans tous les lieux où ils peuvent être utiles à la sûreté et à la défense de l'Etat; le charge encore de pourvoir sans délai à leur

References: Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46