Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017020199.html
Timestamp: 2018-04-23 17:18:36+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1re "baremes" a la convention collective de travail
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective de travail
2017020199
Numac : 2017020199
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective de travail du 3 août 2012 relative aux conditions de travail des marins non-inscrits au pool visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge (1)
Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective de travail du 3 août 2012 relative aux conditions de travail des marins non-inscrits au pool visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 18 avril 2016 Modification de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective de travail du 3 août 2012 relative aux conditions de travail des marins non-inscrits au pool visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134117/CO/316)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;b) marins non-inscrits au pool visé à l'article 1erbis 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge.Tous les titres masculins englobent leur équivalent féminin.
Art. 2.Remplacement de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective du 3 août 2012 (111884/CO/316) L'annexe 1re à la convention collective de travail reprise ci-dessus est remplacée par l'annexe à la présente convention.
Art. 3.Entrée en vigueur - Durée - Modalités de dénonciation La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois. La dénonciation se fera au moyen d'une lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et aux parties concernées.
Le préavis de six mois prend cours à la date de l'envoi de la lettre recommandée au président de la commission paritaire.
Annexe à la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective de travail du 3 août 2012, relative aux conditions de travail des marins non-inscrits ou pool visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge Effectifs à partir du 1er avril 2016 (US $)
Sal. de base mensuel
H. sup. garanties
Salaire par heure sup.
Sal. Horaire
Compensation congés et jours fériés
Sal. mensuel
Bonus pétrolier
Sal. mensuel pétrolier
2ème off.
3ème off.
4ème off.
Asp off.
1er mécanicien
2ème méc.
3ème méc.
4ème méc.
5ème méc.
Asp méc.
2ème cuisinier
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1