Source: http://guyenne.fr/Publications/Ordonnances/Ordonnances_des_rois_de_France_t3.htm
Timestamp: 2019-04-20 06:34:10+00:00

Document:
contenant les Ordonnances du Roy Jean,
depuis le commencenent de l’année 1355, jusqu’à sa mort
arrivée le 8 avril 1364.
Lettres par lesquelles le Roy conserve pour l'avenir aux Majeurs, Consuls & Communautez de la Ville de Perigueux, la Jurisdiction & les Droits qu'ils avoient sur la Cité de Perigueux, qui estoit alors entre les mains des ennemis. (1356).
Lettres en faveur des Habitans de Ville-Franche en Perigord (1357).
Lettres en faveur de la Ville de Ville-Franche en Perigord (1357).
Sauvegarde pour l'abbaye de St Amand de Coli (1358).
Ordonnance donnée en consequence d'une Ayde accordée par une partie de Habitans du Limousin, & des pays voisins (1355).
Jean Ier & selon d'autres Jean II, à Paris, en May 1356.
(a) Lettres par lesquelles le Roy conserve pour l'avenir aux Majeurs, Consuls & Communautez de la Ville de Perigueux, la Jurisdiction & les Droits qu'ils avoient sur la Cité de Perigueux, qui estoit alors entre les mains des ennemis.
Johannes Dei gratia, Francorum Rex. Notum facimus universis presentibus & futuris, quod eum nuper Guerris Regni nostri durantibus, inimici nostri Civitatem (en marge : Petragorensem, ou Petragoricensem) Petragor. ab antiquo existentem in & de districtu, Juridictione & dominio dilectionem et fidelium nostrorum Majoris & Consulum Ville Petragor. nomine Communitatis ipsius Ville que dicte Civitati est propinqua, scalarum ingenio & nocturne intraverunt hostiliter & latenter, ipsam Civitatem occupando quam nunc detinent, stabilitam exinde adversus Nos, & dictam Villam de nostra obedientia existentem (en marge : faisant la Guerre, attaquant) rebellantes & contra eam Guerram, strages & hostiles insultus divesimode inferentes; Nos benemeritis exigentibus Majoris, Consulum & Communitatis predictorum, & considerata constantia ac sincera fidelitate facti experientia tam in resistendo inimicis nostris predictis, quam alias multipliciter comprobata, eosdem tanquam benemeritos & premio dignos, volentes Regio favore prosequi & gaudere, inclinati supplicationi ipsorum super hoc nobis facte, auctoritate nostra Regia declarantes & (en marge : decernentes) decernantes tenore presentium, predicte occupationis, aut sequtorum seu sequendorum ex ea occasione vel causa, nullum eisdem Majori, & Consulibus & Communitati, vel ipsorum successoribus seu personis singularibus dicte Communitatis posse vel debere in futurum impedimentum fieri vel prestari, aut prejudicium aliquod generari in eorum Juridictione, Justiciatu, Dominio, seu aliis quibuscumque juribus & bonis ad ipsos Majorem, Consules & Univeristatem tam in communi quam particulariter pertinentibus in Civitate predicta & ejus pertinentiis universis. Ipsis nichilominus Majori & Consulibus, Communitati, personis singularibus ejusdem Communitatis, ex nostra certa scientia & auctoritate predicta Regia, de speciali gratia concessimus & concedimus per presentes, quod quandocumque & qualitercunque Civitatem predictam vi armorum, seu per compositionem, aut aliter quocunque modo vel actu ad nostram obedientiam reduci contigerit, ex tunc Major & Consules prefati nomine dicte Communitatis, eorum auctoritate propria, Juridictionem, Dominium & Justiciarum suos predictos, ac alia jura, deveria & explecta ad Consulatum dicte Ville in eadem Civitate pertinentia, recipere, habere & retinere valeant, ipsisque ad plenum utantur & gaudeans pacifice & sine impedimento quocunque, ita & prout ipsis ante tempus occupationis predicte, utebantur & gaudebant; Et nichilominus ipsi Major & Consules singularibus personis predicte Communitatis, videlicet illis qui in nostra obedientia sunt & remanserunt, & esse & remanere voluerunt, & cuilibet ipsorum ut ad quemlibet pertinuerit, bona & possessiones eorum, a quibus occasione predicte occupationis sunt expulsi, restituere possit & liberare, nullo alio super hoc expectato mandato. Dantes presentibus in mandatis Senescallo Petragor. ceterisque Justiciariis nostris presentibus & futuris, vel eorum Loca-tenentibus & ipsorum cuilibet, quatenus declaratione, concessione & gratia nostris hujusmodi prefatos Majorem, Consules, Communitatem ac singulares personas ipsius Communitatis uti ad plenum & gaudere faciant & permittant, nichil in contrarium faciendo vel attemptando, seu fieri vel attemptari aliqualiter permittendo, revocando & ad statum pristinum & debirum reducendo sique fuerunt contra tenorem presentium facta aut aliqualiter attemptata, lege, statuto, consuetudine vel jure aut mandatis in contratium non obstantibus quibuscunque. Quod ut firmum a stabile permaneat, nostrum presentibus Litteris facimus apponi sigillum, salvo in aliis jure nostro, & in omnibus qualibet alieno.
Actum & datum Parisiis, Anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo sexto, Mense Maii. Per Consilium, in quo vos Domini Senonensis (en marge : Archiepiscopus, & Episcopus) Cathalanensis, Constabularius, & Comes de Ventadorio eratis. P. de Labatu.
(a) Tresor des Chartes, Registre 84, pour les Années 1354, 1355 & 1356. Piece 514.
Charles, Fils aisné de Jean Ier & selon d'autres, Jean II, à Paris, en Fevrier 1357.
(a) Lettres en faveur des Habitans de Ville-Franche en Perigord.
(1) Le Roy ne pourra pas lever de Taille dans la Ville, ni y demander le droit de Giste, ni obliger les Habitans à luy faire des prests, si ce n'est dans les temps de Guerre.
(2) Les Habitans pourront aliener tous leurs biens, meubles & immeubles. Ils ne pourront cependant aliener les fiefs qu'ils possedent, en faveur de l'Eglise, des Religieux & des Chevaliers, au prejudice des Seigneurs dont ils relevent.
(3) Les Habitans pourront marier leurs Enfans librement, & engager leurs Fils dans l'estat Ecclesiastique.
(4) Les Juges Royaux ne pourront point faire arrester prisonnier un Habitant, ou saisir ses biens, s'il donne caution de se presenter en Jugement; si ce n'est qu'il eût commis un meutre ou quelque autre crime qui emportast confiscation de corps & de biens au profit du Roy.
(5) Les Juges Royaux, si ce n'est dans les cas qui regardent le Roy, ne pourront citer un Habitant hors du territoire de la Ville, pour des faits qui se seront passez dans la Ville ou dans son territoire.
(6) Lorsqu'un habitant sera mort sans heritiers & sans avoir fait de Testament, le Bailli & le Consul après avoir fait l'inventaire de ses biens, les remettront entre les mains de deux Habitans, qui après avoir payé les dettes du deffunct, suivant la Coustume de l'Agenois, les garderont pendant un an & un jour; passé lequel temps, s'il ne s'est pas presenté d'heritiers, les meubles seront donnez au Roy, & les Fiefs aux Seigneurs dont ils relevent.
(7) Les Testaments faits en presence de témoins dignes de foy, seront valables, quoyque toutes les formalitez des Loix n'y ayent pas esté observées; pourvû cependant que les Enfans ne soient pas privez de leur legitime par ces Testaments.
(8) Les Habitans de quelque crime qu'ils soient accusez, ne seront pas obligez, s'ils ne le veulent, de se justifier par le Duel. Quoyqu'ils refusent de se battre, ils ne seront point censez convaincus, & l'accusateur sera obligé de prouver son accusation par témoins, ou par d'autres moyens.
(9) Les Habitans pourront acheter des Immeubles, ou les recevoir à la charge d'un Cens, ou à un titre de Don; excepté les Fiefs francs & militaires qu'ils ne pourront acquerir sans la permission du Roy.
(10) Le Roy aura de chaque Sol de quatre Cannes de large & de dix de long, six deniers de Droit d'Oublie, payables à la Purification, sous peine d'une amende de cinq sols. Il aura aussi six deniers à chaque mutation de proprietaire, & la dixieme partie du prix, pour droit de Vente, lorsque cette mutation se fera par Vente.
(11) Le Roy ou son Lieutenant punira les Incendies & les crimes cachez, par une amende, conformement à la Coustume du Diocese d'Agen.
(12) Le Seneschal & le Bailli jureront en entrant en Charge, de se bien acquitter de leurs devoirs.
(13) Chaque année, le Dimanche après la Purification, les Consuls en charge esliront entre les Habitans, douze personnes Catholiques, entre lesquelles ke Roy ou son Bailli choisira six personnes pour estre Consuls. Les nouveaux Consuls jureront au Bailli & au Peuple, de bien d'acquitter de leurs fonctions, & de ne recevoir aucun service de personne, par rapport à leurs Charges. La Communauté de la Ville jurera aussi aux Consuls de leur obéir, & de leur donner conseil & ayde.
Les Consuls auront soin des chemins & des Edifices publics, & avec le conseil de vingt & quatre Habitans eslus par le Peuple, ils imposeront sur les Habitans, les sommes necessaires pour les dépenses communes.
Ceux qui mettront des ordures dans les ruës, seront punis par le Bailli & les Consuls.
(14) Ceux qui voudront joüir de Libertez de cette Ville, & qui y auront des biens, seront tenus de contribuer aux dépenses communes; & s'ils ne le font pas, le Bailli, à la requeste des Consuls, fera saisir leurs Effets.
(15) Les Denrées qu'on apportera de dehors dans la Ville, & même de moins d'une demi-lieüe, ne pourront estre venduës avant qu'elles ayent esté portées à la place, sous peine d'une amende payable par l'acheteur & le vendeur; à moins que le vendeur ne fût un estranger, que l'on pût presumer ignorer cette Coustume.
(16) Celuy qui frappera ou qui blessera une personne, payera une amende à la Justice, & des dommages & interests à l'offensé; lesquels, aussi bien que l'amende, seront proportionnez à la nature du coup ou de la blessure.
(17) Les Homicides seront jugez par le Juge Royal, & leurs biens seront confisquez au profit du Roy, leurs dettes préalablement payées.
(18) Celuy qui dira des injures à une personne, payera une amende à la Justice, & des dommages & interest à l'offensé.
(19) Celuy qui aura violé une Ordonnance ou Reglement publié au nom du Roy ou de son Bailly, & qui aura enlevé une chose suivi en consequence d'un Jugement, sera condamné à l'amende.
(20) Ceux qui volent les Impositions, seront condamnez à l'amende.
(21) Les Adulteres qui seront surpris en flagrant delit, ou dont le crimes sera prouvé par témoins, payeront chacun une Amende de cinq sols à la Justice, ou courreront nuds par la Ville.
(22) Celuy qui aura tiré l'épée contre quelqu'un, payera une Amede à la Justice, & des dommages & Interests à celuy qu'il a offensé.
(23) Celuy qui de jour ou de nuit volera cinq sols ou au-dessous, courrera dans la Ville avec ce qu'il aura volé pendu au col, payera une Amende à la Justice, & restituëra la chose volée; si elle vaut plus de cinq sols, il sera marqué la premiere fois, & la seconde il sera pendu convenablement. Lorsqu'un homme aura esté condamné à estre pendu pour vol, ses dettes estant préalablement payées, le Roy prendra dix livres sur ses biens, & le reste appartiendra à ses héritiers.
(24) Celuy qui pendant le jour volera des fruits de la Terre, valans douze deniers ou au-dessous, après la deffense qui en sera renouvellée tous les ans, payera deux sols aux Consuls qui les employeront pour les dépenses communes; Si la chose volée vaut plus de douze deniers, il payera une Amende au Roy. Si le vol a esté fait pendant la nuit, il payera une Amende plus forte, & il reparera le dommage qu'il a causé.
Les Maistres des bestes qui seront entrées dans des heritages, repareront les dommages qu'elles auront causé à ceux à qui ils appartiennent, & payeront aux Consuls une Amende qui sera plus ou moins forte, suivat la nature de la beste.
(25) Ceux qui auront de faux poids, & de fausses mesures, seront condamnez à l'Amende.
(26) Si un debiteur assigné reconnoist qu'il doit, il ne devra point d'Amende au Roy, & le Bailli le condamnera à payer sans neuf jours, passez lesquels, le débiteur devra une Amende, s'il n'a pas payé.
(27) Lorsqu'une Assignation sera suivie d'un Procez, celuy qui le perdra sera condamné à l'Amende.
(28) Celuy qui ne comparaistra pas à une assignation payera une Amende au Roy, & les dépens à sa Partie adverse.
(29) Le Juge ne doit faire payer l'Amende à celuy qui a perdu son procès, que lorsque celuy-cy a entierement satisfait à la Partie adverse.
(30) Celuy qui succombera dans un Procès mû par rapport à un Immeuble, sera condamné à l'amende.
(31) Tout demandeur qui perdra son Procès, payera une Amende au Roy, & des dépens à sa partie adverse.
(32) Il y aura tous les Jeudis un Marché, dans lequel on payera au Roy des Droits qui sont marquez en détail dans l'Article.
(33) Les Foires se tiendront aux temps accoustumez. Les Marchans y payeront de certains Droits au Roy. On n'en payera pas sur ce qu'on achetera pour l'usage de sa Maison.
(34) Tous les Habitans pourront faire bastir des Fours. Ceux qui cuiront du pain pour le vendre, ou qui cuiront le pain de leurs voisins, payeront au Roy un Droit d'Oubliage.
(35) Les Actes passez par les Notaires de cette Ville, auront la mesme force que les Actes publics.
(36) Les Habitans de la Ville & du territoire payeront deux sols six deniers tournois, pour chaque plainte qu'ils feront en Justice. [Voy. la Note qui est sur cet Article.]
(37) Confirmation de toutes les Infeodations de Terres situées dans le territoire de la Ville, faites aux Habitans.
(38) Neuf jours après la vente des Immeubles situez dans le territoire de la Ville, & mouvans de Seigneurs feodaux qui relevent du Roy, le Bailli contraindra ces Seigneurs de consentir à cette Vente, ou de retirer [par retrait Feodal] ces Immeubles vendus, ou en remboursant le prix à l'acquereur.
(39) On ne prendra pour les Actes Judiciaires que ce que l'on a accoustumé de prendre jusqu'à present.
(40) Les cas dont il n'est point parlé dans ces Lettres, seront decidez suivant le Droit escript.
Karolus Primogenitus & Locum-tenens Regis Francorum, Dux Normannie & Dalphinus Viennensis; Notum facimus universis presentibus & futuris, quod Nos attendentes sincere fidelitatis & devocionis constantiam, quam in dilectis nostris Consulibus, Habitatoribus ac Communitate (b) Ville-France Petragoricensis, Sallatensis (en marge: Sarlatensis) Diocesis, totis hactenus transactis & potissime Guerrarum temporibus, dictus Dominus noster suique predecessores & Nos probabiliter novimux, & adhuc die qualibet experimur; considerenates etiam dampna, missiones (en marge: mises, depenses) & expensas que ipsi occasione Guerrarum hujusmodi multipliciter habuerunt & sustinuerunt, maxime in captione Ville predicte per inimicos dicti Domini nostri & nostros prodicionaliter facta, in qua pluribus hominibus Ville ipsius, inimicis obedire nolentibus, per ipsos inimicos inhumaniter interemptis, aliis fugientibus, ut saltem vitam salvarent, omnia bona sua perdiderunt; nec non Privilegia ipsorum quasi combusta fuerunt penitus & destructa; & ea propter volentes, ut tenemur, nostram eis impendere liberalius gratiam & favorem, ipsis Consulibus, Habitatoribus & Communitati, ad supplicationem eorumdem infrascripta Privilegia, Consuetudines & Libertates dudum sibi concessa, de quibus hactenus usi sunt, ut afferunt, indiscusse, que in quibusdam Litteris per dictos inimicos destructis & consumptis vidimus contineri, de speciali gratia, certa scientia & auctoritate Regia qua fangimur ad presens, duximus confirmanda seu etiam renovanda.
(1) Videlicet quod per dictum Dominum nostrum vel successores suos non fiat in dicta Villa Questa, Taillia vel Albergata (c), nec recipiant ibi mutuam nisi (en marge: volontairement) gratis sibi mutuare voluerint Habitentes (en marge: Habitantes); nisi vigente Guerrarum necessitate.
(2) Item. Quod Habitentes dicte Ville & imposterum habitaturi possint vendere, dare, alienare omnia bona sua mobilia & immobilia cui voluerint; excepto quo immobilia non possint alienare Ecclesie, Religiosis personis, Militibus, nisi salvo jure Dominiorum quorum res immobiles in Feodum tenebunt.
(3) Item. Quod Habitentes dicte Ville possint Filias suas libere & ubi voluerint maritare, & Filios suos ad Clericatus Ordinem facere permoveri.
(4) Item. Quod dictus Dominus noster suique successores vel Baillivus non capiant aliquem Habitantium dicte Ville, vel vim inferant, vel saisiant bona sua, dum tamen velit & fidejubeat stare juri, nisi pro murtro vel morte hominis, vel plaga mortifera, vel alio crimine, quo corpus suum vel bona sua dicto Domino nostro aut ejus successoribus debeant esse incursa.
(5) Item. Quod ad questionem seu clamorem alterius, non mandabunt vel citabunt Senescalli dicti Domini nostri vel Baillivi sui, nisi pro facto proprio ejusdem Domini nostri, vel querela, aliquem Habitantem in dicta Villa, extra (en marge: Territoire) Honorem dicte Ville, super hiis que facta fuerint in dicta Villa & pertinenciis & Honore dicte Ville, vel possessionibus dicte Ville, & in Honore ejusdem.
(6) Item. Si quis Habitantium in dicta Villa moriatur sine testamento, nec habeat liberos, nec appareant alii heredes qui sibi debeant succedere, Baillivus dicti Domini nostri & Consules dicte Ville bona deffuncti descripta tamen, commandabunt duobus (en marge: probis, comme dans le pariage de Charroux) probenis hominibus dicte Ville ad custodiendum fideliter per unum annum & diem; & si infra eumdem terminum appareat heres qui sibi debeat succedere, omnia bona debent integraliter sibi reddi; alioquin bona mobilia dicto Domino nostro tradantur, & etiam immobiliaque ab eodem Domino nostro tenebuntur (en marge: in feodum), ad faciendam suam omnimodam voluntatem; & alia immobilia que ab aliis Dominis in feodum tenebuntur, ipsis Dominis tradantur, ad faciendam suam voluntatem; Solutis tamen debitis dicti deffuncti secundum usus & consuetudines Diocesis Agennensis, si clara sint debita tam de mobilibus quam immobilibus per solidum (d) & liberam, non expectato fine anni.
(7) Item. Testamenta facta ab Habitatoribus dicte Ville in presentia testium fide dignorum valeant, licet non sint facta secundum solemnitatem legum; dum tamen liberi non fraudentur sua legitima porcione; convocato (e) ad hoc compellando loci vel alia Ecclesiastica persona, si commode possit vocari.
(8) Item. Quod nullus Habitans in dicta Villa de quocumque crimine appellatus vel accusatus fuerit, nisi velit, teneatur se purgare vel deffendere Duello, nec cogatur ad Duellum faciendum, & si refutaverit, non habeatur propter hoc pro convicto, sed appellans, si velit, probet crimen quod (en marge: objicit) obicit per testes, vel per alias probaciones juxta formam juris.
(9) Item. Quod Habitantes in dicta Villa possint emere & recipere ad censum vel (f) in domo a quacumque persona volente vendere vel infeodare, aut res suas immobiles dare; excepto (g) feodo francari & militari quod emere vel recipere non possint, nisi de Domini nostri vel successorum suorum processerit voluntate.
(10) Item. De quolibet (en marge: sol, terre) solo de quatuor (h) Canis vel Ulnaris lato in (en marge: largeur) amplitudine & decem in longitudine, habebit dictus Dominus noster sex denarios (i) Obliarum (en marge: tum dans les Orig.) tantum, & secundum majus & minus, in festo Purificationis Beate Marie; & totidem de (k) Acopiagio in mutatione Dominii; & si vendatur, habebit ab emptore Vendas; scilicet duodecimam partem pretii quo vendetur; & nisi Oblie predicte dicto Domino nostro solute fuerint dicto termino, quinque solidi ipsi Domino nostro solventur pro (l) Gagio, & Oblie supra dicte.
(11) Item. Si (en marge: des incendies) arcine vel alia maleficia occulta facta fuerint in dicta Villa vel Honore vel pertinenciis dicte Ville, fiat per dictum Dominum nostrum vel per Locum suum tenentem emenda super hiis, secundum bona statuta & bonos usus & approbatos Diocesis Agenensis.
(12) Item. Senescallus dicti Domini nostri & Baillivus dicte Ville teneantur jurare in principio Senescallie & Baillivie, coram probis hominibus dicte Ville, quod in Officio suo fideliter se habebunt, & jus cuilibet reddent pro possibilitate sua, & approbatas consuetudines dicte Ville & statua (en marge: rationabilia, Par. de Charroux) rationabiliter observabunt.
(13) Item. Consules dicte Ville mutentur quolibet anno, Dominica proxima post dictum Festum Purificationis Beate Marie; & Consules anni preteriti debent eligere ipsa die duodecim probos homines Catholicos de Habitantibus in dicta Villa (m) a dicto Bajulo nominare; Et dictus Dominus noster vel Baillivus suus predictus debent ponere & eligere ipsa die vel in crastinum de dictis duodecim, Consules sex quos magis bona fide, communi utilitati dicte Ville viderint & cognoverint expedire; qui Consules jurabunt dicto Baillivo & Populo dicte Ville, quod ibi bene & fideliter servabunt dictum Dominum nostrum & sua jura, ac Populum dicta Ville fideliter gubernabunt, & tenebunt pro posse suo fideliter Consulatum, & quod non recipient ab aliqua persona aliquod servicium propter Officium Consulatus; quibus Consulibus Communitas dicte Ville jurabit sibi dare consilium, adjutorium & obedire; salvo tamen in omnibus jure, Domanio & honore dicti Domini nostri; Et dicti Consules habeant potestatem reparandi (en marge: chemins. Voy. cy-dessus p. 157 Note (f)) Carrerias, vias publicas, fontes & Pontes, & colligendi per solidum & per (en marge: libram, dans le Par. de Charroux. Voy. cy-dessus l'Art. 6) librum cum consilio viginti quatuor Habitantium in dicta Villa ellectorum a Populo, missiones & expensas ab Habitatoribus dicte Ville, que propter reparacionem predictorum fient, vel que (en marge: fient. Pariage de Charroux) fiant propter alia negocia communia necessaria & redundancia in communi utilitate dicte Ville; Et qui sordicies in Cerreriis mitterint, a dicto Baillivo & Consulibus puniantur secundum quod eis visum fuerit expedire.
(14) Item. Quicunque volens gaudere Libertatibus dicte Ville, habens in dicta Villa vel pertinentiis ejusdem possessiones vel redditus, ratione illarum rerum, ipse & successores sui in expensis, missionibus & collectis que fient a Consulibus propter utilitatem dicte Ville, ut dictum est, faciat & donet prout alii Habitatores dicte Ville per solidum & per libram; & nisi hoc facere voluerit, dictus Baillivus (en marge: fasse saisir ses effets) pignoret eum ad instanciam Consulum predictorum.
(15) Item. Res commestibilis de foris apportata ad vendendum (en marge: quand mesme elles seroient apportées &c.) vel dum aportetur de infra demidiam (en marge: leucam. Par. de Charroux) laucam ad vendendum, non vendatur, nisi prius ad plateam dicte Ville fuerit apportata; & si quis contra fecerit, emptor & venditor quiliber in duobus solidis & dimidio (n) pro Justicia puniatur; nisi esset extraneus, qui probabilita dictam consuetudinem ignoraret.
(16) Item. Quicunque alium percusserit vel traxerit cum pugno vel palma vel pede, irato animo, sanguine non interveniente, si clamor (en marge: si la partie offensée s'en plaint) factus fuerit, in quinque solidis pro (en marge: Voy. la Note precedente) Justicia puniatur, & faciat emendam injuriam passo secundum rationem. Si tamen sanguinis effusio intervenerit, in viginti solidis percutiens, si clamor factus fuerit, pro justicia puniatur. Et si gladio vel fuste, petra vel tegula, sanguine non interveniente, si clamor factus fuerit, percutiens in viginti solidis pro Justicia puniatur; & si sanguis intervenerit, & fiat clamor, percutiens in sexaginta solidis pro Justicia puniatur, & emendam faciat injuriam passo.
(17) Item. Si quis alium interfecerit, & culpabilis de morte reperiatur, ita quod (en marge: Homicida. Par. de Charroux) Homicidia reputetur, per Judicium Curie nostre puniatur, & bona ipsius dicto Domino nostro sint incursa; solutis tamen primo debitis suis.
(18) Item. Si quis alicui aliqua convicia vel opprobria, vel alia verba contumeliosa irato animo dixerit, & inde fiat clamor (en marge: Voy. l'Art. 16), (en marge: m a.) dicto Baillivo in duobus solidis & dimidio pro Justicia puniatur, & faciat emendam injuriam passo; & siquis coram ipso Bajulo vel Curia dicti Domini nostri, dixerit dicta verba irato animo, in quinque solidis pro Justicia puniatur, & emendet injuriam passo.
(19) Item. Quicunque (o) Bannum dicti Domini nostri vel Baillivi sui fregerit, vel (en marge: saisie faite en consequence d'un Jugement) pignus ab eo factum ob rem Judicatam sibi abstulerit, in triginta solidis pro Justicia puniatur.
(20) Item. Quicunque (p) Leudam furatus fuerit, in decem solidis pro Justicia puniatur.
(21) Item. Adulter & Adultera si deprehensi fuerint in Adulterio, si inde factus fuerit clamor, vel per homines fide dignos super hoc convicti fuerint, vel confessi in Jure, qualibet in centum solidis pro Justicia puniatur, vel nudi currant Villam; Et si (en marge: sit optio. Par. de Charroux) opcio eorumdem.
(22) Item. Qui gladium (en marge: emoulu, affilé sur la Meule) emolutum contra alium irato animo traxerit, in decem solidis pro Justicia puniatur, (en marge: & emendet injuriam passo. Par. de Charroux) emendet injuriam jam passo.
(23) Item. Quicunque aliquid (en marge: valens. Par. de Charroux) volens quinque solidos vel infra, de die vel de nocte furatus fuerit, currat Villam cum furto ad collum suspenso, & in quinque solidis pro Justicia puniatur, & restituat furtum cui furatum fuerit; excepto furto fructum de quo fiet, ut inferius (en marge: Voy. l'Art. suivant) continetur; & qui rem valentem ultra quinque solidos furatus fuerit, prima vice signetur, & in sexaginta solidis pro Justicia puniatur; & si signatus sit (q) per Judicium Curie dicti Domini nostri modo debito puniatur; & si pro furto quis suspendatur, decem libre, si bona sua valeant solutis debitis suis, dicto Domino nostro pro Justicia persolvantur, & residuum sit heredibus suspensi.
(24) Item. Si quis intraverit de die (en marge: hortos) ortos, vineas, vel prata, vel blada alterius, & inde capiat fructum, fenum, paleam, vel lignum valentes duodecim denarios vel infra, sine voluntate illius cujus fuerit, postquam quolibet anno semel deffensum fuerit & preconizatum, in duobus solidis (en marge: solidis ... solvendis... Consulibus ad opus. dans le Par. de Charroux) Consulibus ad opus dicte Ville, pro Justicia puniatur; & quicquid Consules ex hoc habuerint, debent illud ponere in commune prosicuum dicte Ville, ut pote in reparacione (en marge: Rues) Carreriarum, Pontium, Foncium & consimilium; & si ultra duodecim denarios valeat res quam inde cepit, in decem solidis dicto Domino nostro pro Justicia puniatur. Et si de nocte quis intraverit, & fructus, fenum, vel paleam vel lignum ceperit, in triginta solidis dicto Domino nostro pro Justicia puniatur, & emendet dampnum passo. Et si Bos vel Vaca, vel Bestia grossa ortos, vineas, blada vel prata alterius intraverit, solvat Dominus Bestie sex denarios Consulibus dicte Ville; & pro Porco & Sue si intrent, tres denarios, & pro duabus Ovibus vel Capris vel Hircis, si intrent, solvat Dominus cujus erunt Bestie, unum denarium Consulibus dicte Ville, qui ex hoc faciant, ut premissum est, dampno ei cujus est ortus, vinea, bladum vel pratum, nichilominus resarcito.
(25) Item. Quicunque falsum pondus, vel falsam mensuram, vel falsam alnam tenuerit, dum tamen super hoc convictus fuerit legitime, in sexaginta solidis puniatur.
(26) Item. Pro (en marge: Plainte en Justice, Assignation) clamore debiti vel pacti vel cujuscunque alterius contractus, si statim, id est prima die, in presentia Baillivi dicti Domini nostri confiscatur a debitore sine lite mota & sine (en marge: délai) induciis, nichil dicto Domino nostro pro Justicia persolvetur, sed infra novem dies Baillivus dicti Domini nostri debet facere solvi & compleri creditori quod confessum fuerit coram eo; alioquin debitor extunc in duobus solidis & dimidio, dicto Domino nostro pro Justicia puniatur.
(27) Item. Pro omni clamore simplici, de quo lis moveatur & inducie petantur, post prolacionem sentencie, dicto Domino nostro quinque solidi pro Justicia persolcantur.
(28) Item. Deficiens ad diem sibi assignatam per Baillivos, vel per Officiales dicte Domini nostri, in duobus solidis & dimidio puniatur; Parti adverse in expensis legitimis nichilominus condempnandus.
(29) Item. Baillivus dicti Domini nostri non debet recipere Justiciam seu (en marge: Voy. cy-dessus la Note (l) de la p. 205) gagium, quousque solvi fecerit judicatam rem Parti adverse que obtinuit.
(30) Item. De (en marge: dans les Procès) questione rerum immobilium, post prolationem sentencie, dicto Domino nostro quinque solidi pro Justicia persolvantur.
(31) Item. De omni quolibet (en marge: plainte en Justice, Assignation) clamore facto de quo lis moveatur, si (en marge: le Demandeur) actor defecerit in probando, in quinque solidis actor pro Justicia puniatur; Parti adverse in expensis legitimis condempnandus.
(32) Item. (en marge: Mercatum. Par. de Charroux) Marcatum dicte Ville debet fieri in die Jovis; & si Bos vel Vaca vel Porcus, vel Sus unius anni & supra, vendatur ab extraneo in die fori, dabit dicto Domino nostro venditor unum denarium pro Leuda; Et de Asino vel Asina, Equo vel Equa, Mulo vel Mula unius anni vel supra, dabit venditor extraneus duos denarios eidem Domino nostro pro Leuda; Et si infra, nichil; Et de Ove, Ariete, Capra vel Hirco unum obolum (r); De summata Bladi, unum denarium; (s) de (en marge: sextario. Par. de Charroux) sextarium unum denarium; de Emina unum obolum pro Leuda & pro mensuragio; de (en marge: carteria. Par. de Charroux) tarteria nichil dabit; De onere hominis vitrorum, unum denarium, aut unum vitrum valentens unum denarium; De summata coriorum grossorum, duos denarios; De (en marge: onere. Par. de Charroux) honere hominis, aut de uno corio grosso, unum denarium; De summata ferri, pannorum lanneorum, duos denarios; (t) De sotularibus, de calderiis, anderiis, patellis, aissatis, parrolis, scultellis, falsibus, sarpis, piscibus sallatis & rebus consimilibus, dabit venditor extraneus in die fori pro Leuda, & pro (en marge: C'est le droit nommé pro introitu dans l'Art. suivant) intragio duos denarios. De summata & de onere hominis rerum predictarum & consimilium, unum denarium. De summata urnarum vel (en marge: Ce sont apparemment des especes d'Urnes) cavarum unum denarium. De onere hominis unum obolum.
(33) Item. Nundine sint in Villa termino assignato, & quilibet Mercator extraneus habens (u) troussallum vel plures troussellos in dictis Nundinis, dabit dicto Domini nostro pro introitu & exitu & (x) Caulagio & pro Leuda, quatuor denarios, & de onere hominis quicquid portet, unum denarium; & de rebus emptis ad usum domus alicujus, nichil dabitur ab emptore pro Leuda.
(34) Item. Quicunque voluerit poterit habere & facere Furnum in dicta Villa & (y) Barrio ejusdem Ville; & de quolibet Furno in quo quis panem decoquet ad vendendum vel panem vicini sui, solvantur dicto Domino nostro quolibet anno, decem solidi (en marge: Voy. cy-dessus la note (i)) Obliarum tantum, in predicto Festo Purificationis Beate Marie.
(35) Item. Instrumenta per Notarios dicte Ville confecta illa vim (en marge: obtineant, Par. de Charroux) quam obtinent publica instrumenta.
(36) Item. Concedimus quod homines dicte Ville, licet extra clausuram dicte Ville, in ejus tamen Honore sive territorio commorantes, duos solidos & sex denarios Monete Turonensis tantum sicut ceteri ejusdem Ville Municipes vel Incole, pro (en marge: plainte en justice) clamore solvere teneantur; (z) campinasiis tamen in territorio dicte ville antiquitus constituis, exclusis ab omni libertate.
(37) Item. Infeodationes olim factas per viros Ecclesiasticos, Barones, Milites, Domicellos & alios de Terris, Vineis, Pratis, Nemoribus & rebus aliis eisdem Habitatoribus rationabiliter factas in eodem territorio, ratas habentes, eas pro dicto Domino nostro & successoribus suis, eisdem Habitatoribus, heredibus & eorum successoribus in perpetuum concedimus & confirmamus; dicti Domini nostri & alieno in omnibus Jure salvo.
(38) Item. (en marge: Voy. le Sommaire) Concedimus eisdem, quod si (aa) Domini Feodorum sub districtu dicti Domini nostri in territorio dicte Ville, infra novem dies vendas factas seu vendiciones de terris & aliis rebus immobilibus de eorum Domanio moventibus, sine causa acceptare noluerint, sed in pendulo detinere, ut per hoc possint ab emptoribus aliquam pecuniam extorquere, ex tunc Baillivus dicte Ville pro dicto Domino nostro qui pro tempore fuerit, eosdem Dominis ad consentiendum eisdem vendicionibus, vel retinendum cum effectu res venditas, & (en marge: solvendum) solvandum statim pecuniam earumdem, auctoritate dicti Domini nostri sine dilacione compellat, recipiendo (en marge: lods & ventes) vendas inde contingentes, & inducendo in possessionem emptores, & inductos deffendendo.
(39) Item. Volumus & concedimus quod pro citationibus, saisinis aut aliis executionibus, nichil aliud exigatur quam retroactis temporibus exigi consuevit.
(40) Item. Volumus & concedimus quod in casibus in (en marge: ces deux mots sont inutiles) quibus de quibus non loquitur neque fit mencio in supradictis Consuetudinibus, judicetur & determinetur Jure scripto.
Que omnia & singula supra scripta, quathenus dicti Consules, Habitantes & Communitas Ville-Franche predicte ipsis (en marge: hactenus) hatenus usi sunt pacifice & quiete, de certa scientia & gratia speciali, & auctoritate Regia qua fungimur, ut prefertur, deliberacione matura super hoc in nostro grandi (bb) Consilio (en marge: praehabito) prehabita pleniori, (en marge: renovantes) renoventes, ea laudamus, approbamus, ratifficamus & eisdem gratia & auctoritate, tenore presencium confirmamus; Mandantes omnibus & singulis Justiciariis & subditis dicti Domini nostri & nostris, quatinus ipsos Consules, Habitantes & Communitatem hujusmodi Privilegiis, Consuetudinibus & Libertatibus prout superius sunt expressa, & eisdem usi sunt, ut prefertur, uti & gaudere faciant & permittant, nec ipsos contra tenorem ipsorum impedi in aliquo vel impediri permittant, aut etiam molestari. Nolumusque quod propter icto Domino nostro aut successoribus suis facere seu prestare qualemcunque financi teneantur, quam quidem financiam ipsis de speciali gratia, remisimus & quictamus, tenore presencium remittimus & quittamus. Quod ut firmum & stabile perpetuo persevere sigilli Castelleti Parisiensis, majore dicti Domini nostri absente, presentibus Litteris firmus apponi. Salvo in aliis Jure dicti Domini nostri & nostro, & omnibus quolibet aliem.
Datum Parisius, Anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo septimo, Mense Februarii.
Per Dominum Ducem, ad relacionem Sigillata sigillo
Consilii, in quo vos & Dominus Philippus Domini Regentis,
de Tribus-Montibus eratis. J. Blanchet. die septima Aprilis
Anno 58 & ex causa.
Sigillata, attento quod per Dominum Cancellarium Francie qui statum Ville & Habitantium melius novit quam alius, dum erat Parisiis, negocium extitit pertractatum (cc).
(a) Tresor des Chartes, Registre 86, pour les Années 1357 & 1358, Piece 28. Le même jour Charles donna d'autres Lettres en faveur des Habitans de Ville-Franche; Elles seront imprimées après celles-cy. Il n'est dit ni dans les unes ni dans les autres, par quelle raison on ne réunit pas dans les mêmes Lettres, tous les Reglemens faits par rapport à cette Ville; Ce que l'on peut conjecturer là-dessus, c'est que ces Lettres contiennent le renouvellement & la confirmation des anciens Privileges accordez à cette Ville, dont les Originaux avoient esté perdus lorsqu'elle fut prise, [Voy. la Note (b)] & que les Lettres suivantes contiennent de nouveaux Privileges. Voy. cy-dessus, p. 79, Note (u) un exemple de deux Lettres accordées en même temps à une Ville. La raison pour laquelle on en usa ainsi, y est marquée, mais cette raison n'a pû estre le motif des deux Lettres accordées aux Habitans de Ville-Franche.
Il y a dans le Tresor des Chartes, Registre coté autrefois 41, presentement coté 13 pour les Années 1308, 1309, & 1318 & plus bas coté 2 ou 15, Piece 11 un Pariage fait au mois de Mars 1308 entre Philippe le Bel & l'Abbaye de Charroux [Karrofensis]. Il contient 35 Articles, presque entierement semblables aux 35 premiers Articles des Lettres en faveur de Ville-Franche, & il m'a esté très utile pour corriger quelques fautes de Copiste qui s'y sont glissées.
(b) Ville-Franche Petragoricensis, Sallatensis Diocesis. Un peu plus bas, il est dit que cette Ville a esté prise par les ennemis du Roy, & dans l'Art. 6 on lit qu'elle est regie par les usages & par les Coustumes du Diocese d'Agen.
Ville-Franche est presentement un Bourg situé dans le Perigord & dans le Diocese de Sarlat, distant de cette Ville de cinq lieuës vers le Midy & les frontieres du Quercy, suivant le Dictionnaire Universel de la France.
Puisque Ville-Franche estoit regie par la Coustume d'Agen, il paroist certain que c'est le même lieu que Froissart appelle Ville-Franche en Agenois, qui en 1345 fut prise d'assaut par le Comte d'Erby qui commandoit les Troupes du Roy d'Angleterre, & qui la même année fut reprise & brûlée par Jean Duc de Normandie Fils aisné de Philippe de Valois, & qui luy succeda. Voy. Froissart, liv. I, c. 109, 113 & 119, p. m. 125, 130 & 135.
Froissart dit que Ville-Franche fut prise d'assaut par le C. d'Erby: Et dans ces Lettres, il est dit qu'il s'en rendit maistre par trahison. On peut concilier ces deux textes en disant, que le Comte d'Erby ayant attaqué Ville-Franche dans laquelle il avoit des intelligences, les traistres se joignirent à luy, & luy faciliterent la prise de la Place; & ce fut peut-estre pour les punir, que le Duc de Normandie la brûlat, lorsqu'il l'eust reprise. Voy. cependant la Note (b) de la Piece suivante.
(c) Albergata. Le doit de Giste, le droit de venir loger dans un lieu. Voy. du Cange, au mot Herberga.
(d) Per solidum & liberam. Il faut lire libram. Il paroist par les Art. 12 & 14 que cela signifie que l'on payera entierement, au sol & à la livre, c'est à dire, jusqu'au dernier sol.
(e) Ad hoc compellando. Ce texte est corrompu, & malheureusement les derniers mots de cet Article depuis convocato, &c. ne sont pas dans le Pariage de Charroux. Peut-estre faut-il lire Capellano, nom que l'on a quelquefois donné aux Curez, suivant Du Cange, au mot Capellani. Cette restitution me paroist presque certaine.
(f) In Domo. Ces mots se lisent aussi dans le Pariage de Charroux. Il me paroist cependant certain qu'il faut lire in dono; & en adoptant cette correction, voicy le sens de cet Article. Les Habitans pourront achepter & recevoir ou en se chargeant du payement d'un Cens, ou à titre de don, les Immeubles que leurs possesseurs voudront vendre, infeoder, ou donner. Il est visible que ce mots achepter, recevoir à la charge d'un Cens ou à titre de don, se rapporte à ces trois autres mots, vendre, infeoder & donner. Je crois cette correction indubitable. Mais il est très singulier que dans deux Pieces copiées sur des Originaux differents & dans des temps differents, les Copistes ayent fait precisement la même faute.
(g) Feodo francari. Il faut lire francali. Le feodum francale suivant M. Du Cange sous ce mot, est un Fief franc & noble, qui ne peut estre possedé par des non-nobles, & il cite deux Articles tirez des Coustumes de deux lieux situez dans le Diocese d'Agen, par la Coustume duquel Ville-France se regissoit. [Voy. cy-dessus, Art. 6] Ces deux Articles sont entierement semblables à celuy que nous examinons.
Il faut cependant remarquer que dans le Pariage de Charroux, il y a furcali, au lieu de francali. M. Du Cange sur le mot feudum furcale, dit que c'est un Fief sur lequel il est permis d'élever des fourches patibulaires, pour marque de Justice; mais il ne cite d'autre exemple de cette expression, que le Pariage de Charroux qu'il avoit lû dans le Registre du Tresor des Chartes, en sorte qu'il faudroit peut-estre lire dans ce Pariage francali, au lieu de furcali; mais quand même on y conserveroit ce mot, cela ne doit jetter aucun soupçon sur celuy de francali qui se trouve dans nostre Article, puisqu'il est aussi dans deux Coustumes de lieux voisins de Ville-Franche.
(h) Canis vel Ulnaris. Cana ou Canna, mesure de terre. Voy. Du Cange au mot Canna.
Ulnaris. Il faut corriger Ulnatis qui se lit dans le Pariage de Charroux. C'est aussi une mesure de terre. Ce passage prouve que la Canne ou l'Aulne estoient une mesme mesure, du moins à Ville-France.
(i) Obliarum. C'est un Droit que les Vassaux doivent payer à leurs Seigneurs à un certain jour marqué. Il est appellé Droit d'Oublie, dans l'Art. 40 du ch. 2 de la Coustume de Montargis & Droit d'Oubliage dans l'Art. 40 de celle de Blois. Voy. Du Cange, au mot Oblata, & le Gloss. du Droit François de M. de Lauriere, au mot Obliages, & cy-dessus, l'Art. 34.
(k) Acopiagio. Ce mot signifie peut-estre la même chose que Copagio. Voy. sur ce dernier mot, cy-dessus la Note (g) de la page 75. Dans le Pariage de Charroux, il y a acceptamento, dont j'ignore aussi la signification.
(l) Gagio. Il paroist clairement par l'Art. 29 de ces Lettres, que ce mot signifie l'Amende que l'on paye au Seigneur Justicier.
(m) A dicto Bajulo nominare. Ces mots sont corrompus, & le Pariage de Charroux ne peut servir à les corriger, parce que dans ce Pariage, le commencement de l'Article 13 est different du commencement de celuy-cy.
(n) Pro Justicia puniatur. Il paroist par l'Article suivant, que ces mots signifient une Amende applicable au Seigneur Justicier, à la difference des dommages & interests que l'on payoit à la Partie.
(o) Bannum ... fregerit. M. Du Cange n'a point donné d'exemple de cette expression, qui se trouve deux fois dans une Charte de Crodegandus, rapporté par Meurisse, Hist. des Evêques de Metz, Liv. 2. p. 169. Je crois qu'elle signifie violer une Ordonnance ou Reglement, publié de par le Roy ou son Bailly.
(p) Leudam furatus fuerit. M. Du Cange au mot Leuda, dit qu'il signifie en general toutes sortes d'Imposts; & entre les exemples qu'il en donne, il rapporte l'Article du Pariage de Charroux; mais il n'explique pas ce que c'est que furati Leudam. Cela peut signifier, ou voler les deniers provenans des Imposts, ou s'exempter par adresse de payer les Imposts; ce qu'on appelle communement frauder la Gabelle.
(q) Per Judicium, &c. Il y a dans le Pariage de Charroux, & si signatus sit, ulterius debite puniatur, ce qui est plus clair. Il paroist par ce qui suit, que par debite ou debito modo puniatur, il faut entendre la Potence.
(r) De summata. Une charge. Voy. le Gloss. de Du Cange, au mot Sagma.
(s) De Sextario. Sextarium, Emina & Carteria, sont des mesures, sur lesquelles on peut consulter le Gloss. de Du Cange sous ces trois mots.
(t) De sotularibusn &c. Sotulares, des souliers. Voy. le Gloss. de Du Cange au mot subtalares.
Calderiis, des chaudieres.
Anderiis. Du Cange au Andena, croit qu'Anderia signifie la même chose qu'Andena, un Landier, un gros chenet de Cuisine.
Patellis, des Plats, des Assiettes.
Aissatis. Dans le Pariage de Charroux il y a Aycharis. Du Cange qui avoit lû ce Pariage, a inseré dans son Glossaire ce mot ainsi que le suivant, sans s'expliquer. Les PP. Benedictins qui travaillent à la nouvelle Edition du Glossaire, croyent que ces deux mots signifient un outil propre à remuër la terre que l'on nomme Aissade dans le Languedoc.
Parrolis. il y a Parroliis dans le Pariage. Les mêmes Peres croyent qu'il faut entendre par ce mot, une petite chaudiere ou chaudron, qur l'on appelle Pairol dans le Languedoc.
Scultellis. Il y a dans le Pariage Cutellis, ce qui vaut mieux; ce sont des Cousteaux.
alsibus, pour falcibus, des faux. Il y a dans le Pariage, Falciliis.
Sarpis, sarpiis dans le Pariage: des serpettes.
(u) Troussallum. Il y a troussellum dans le Pariage de Charroux. Du Cange au mot Trossa, dit que Troussellum signifie un trousseau. Il peut signifier icy une Balle de Marchandises.
(x) Caulagio. Ce mot auquel Du Cange a donne place sans son Gloassaire sans l'expliquer, est aussi inconnu aux Benedictins qui travaillent sur son Glossaire. Le mot Leuda qui le suit, en explique la signification. C'est une espece d'Impost.
(y) Barrio. M. Du Cange au mot Barrium, dit qu'il signifie un Fauxbourg. On peut adjouter que ce mot vient de Barra, Barriere. Il y en avoit aux Portes des Villes, dont elles faisoient alors la principale deffense, comme je l'ay déja remarqué. Dans le Pariage de Charroux, il y a mal, Boriis.
(z) Campinasiis. Ce mot pourroit bien estre la même chose que Campmasiis. Car dans les anciens Ms. où l'on mettoit rarement des points sur les i, i & n,& m s'écrivent de même.
Il est aussi fort probable que Campmasus signifie la même chose que Capmasus; & sur ce dernier mot, Du Cange rapporte un passage, par lequel il paroist que Capmasus estoit une terre tenuë par un Serf. Cum Serviciis & Capmasis, Bordis & Borderiis. Ceux qui tenoient ces terres pouvoient estre nommez Capmasii, & ne joüissoient pas de la liberté comme il est dit dans cet Article.
(aa) Domini Feodorum sub districtu, &c. Les Seigneurs des Fiefs relevans du Roy. Voy. le Gloss. de Du Cange au mot Districtus.
(bb) Consilio prehabita pleniori. Cela peut signifier un Conseil plus nombreux qu'à l'ordinaire. Dans quelques Ordonnances anterieures, il est fait mention de ces Conseils extraordinaires. Voy. la Table de ce Volume, au mot Conseil du Roy.
(cc) Voy. la Preface, § Ordonnances, sur les deux dates de ces Lettres, & sur les Sceaux qui y furent apposez.
Charles, fils aisné & Lieutenant de Jean Ier & selon d'autres, Jean II, à Paris, en Février 1357.
(a) Lettres en faveur de la Ville de Ville-Franche en Perigord.
(1) La Ville de Ville-Franche ne sera pas separée du Domaine du Roy, à moins que la Seneschaussée du Perigord n'en soit separée.
(2) Les Consuls avec le Bailli Royal de la Ville, & le conseil de vingt-quatre prud'hommes habitans de la Ville, ausquels on aura fait prester serment, pourront faire des Status, conformement ausquels ils jugeront les Affaires qui sont de leur competence.
(3) Les Consuls pourront instituer un Sergent dans la Ville.
(4) Le Seneschal de Perigueux & de Cahors tiendra deux fois l'année ses Assises dans la Ville, pour y juger, & non ailleurs, si ce n'est du consentement des Parties, les appels des Sentences renduës dans la Ville & dans le territoire.
Karolus Primogenitus & Locum-tenens Regis Francorum, Dux Normannie & Dalphinus Viennensis; ad perpetuam rei memoriam. Regalis magnificentia Dignitatis & honoris sibi multipliciter incrementa magnificat, & grandis devocionis in subditis augmenta secundat, si ad illos quorum fidei (en marge: purae) pure constantiam & devocionem gratuitam oportunis temporibus experitur, dexteram liberalitatis extendens, eos congruis gratiarum favoribus prosequatur, ut ipsi de sue devocionis & fidelitatis meritis se commodum reportasse letentur, & alii eorum exemplo ad consimilia fervencius annuentur. Notum igitur facimus universis presentibus & futuris, quod Nos attendentes sincere fidelitatis & devocionis constantiam, quam in dilectis nostris Consulibus, Habitatoribus & Communitate (en marge: Voy. cy-dessus la Note (b) de la page 203) Ville-Franche Petragoricensis, (en marge: Sarlatensis) Sallatensis Diocesis, in fronteriis inimicorum nostrorum existentibus, totis hactenus transactis & potissime Guerrarum temporibus, dictus Dominus noster suique predecessores & nos probabiliter novimus, & adhuc die qualibet experimur, que nec vitiorum interdum (b) exemplum submonita, nec persecutionibus hostilibus stupefacta, tamquam serena semper in nubilo, (en marge: au dessus de & il y a eo en autre caractere, & c'est ainsi qu'il faut lire) & semper extitit in devocione dicti Domini nostri fervencior, quodampna pertulit graviora; & ea propter volentes, ut tenemur, nostram eis impendere liberalius gratiam & favorem, ipsis Consulibus, Habitatoribus & Communitati horum suplicatione pro se & successoribus suis Nobis facta super (en marge: il manque là quelques mots) hujus exaudita, autoritate regia qua fungimur ad presens, de nostre plenitudine potestatis & ex certa scientia, deliberacione matura super hoc in nostro grandi Consilio prehabita (en marge: Voy. cy-dessus la Note (bb) de la page 209) pleniori.
(1) Concessimus & tenore presencium concedimus de gratia speciali, quod dictus Dominus noster, successoresque sui & Nos Villam ipsam aut partem ipsius, extra manum seu Domanium Regium quacunque de causa de cetero non ponemus, nisi totam Senescalliam Petragoricensem extra dictam manum Regiam transferri contingeret.
(2) Item. Quod ipsi Consules presentes & posteri, pro comodo & utilitate communi dicte ville, vocato Bajulo dicti Domini nostri ipsius Ville, & de consilio viginti quatuor proborum virorum juratorum dicte Ville, statuta licita & honesta facere habere de causis de quibus ipsi & predecessores ipsorum hactenus usi sunt, & prout fuit & est ibidem fieri consuetum.
(3) Item. Quod ipsi Consules qui nunc sunt & qui pro tempore fuerint, unum Servientem facere & instituere possint in Villa predicta, qui potestatem habeat citandi & adjornandi ad requestam Partis, personas quascunque dicte Ville coram ipsis Consulibus, (en marge: faire des saisies) pignorandique pro debitis recognitis vel probatis, aut de quibus nulla questio (en marge: sur lesquels il n'y aura pas de contestation) referatur, que debentur & debebuntur ipsis Consulibus ratione Consulatus ipsius Ville, & alia faciendi que ad Officium Servientis pertinere dignoscantur.
(4) Item. Quod Senescallus Petragoricensis & Caturcensis qui nunc est & pro tempore fuerit, Assisias suas de cetero bis anno quolibet, assignare & tenere aut teneri facere debeat in Villa predicta, in quibus Appellationum Cause dicte Ville & (en marge: le territoire) honorum ejusdem emergentes, & non alibi invitis Partibus, (c) sine debito debeant terminari, ac etiam diffiniri.
(5) Item. Dantes tenore presencium in mandatis Senescallo Petragoricensi & Caturcensi, & omnibus aliis Justiciariis & Officiariis dicti Domini nostri presentibus & futuris, quatinus supplicantes predictos & eorum successores nostra presenti gracia, omnibusque & singulis supradictis uti & gaudere, amotis impedimentis quibuscunque, perpetuo faciant & permittant; Nolumusque quod propter hoc dicto Domino nostro aut successoribus suis facere seu prestare qualemcunque financiam teneantur, quam quidem financiam ipsis de speciali gratia remisimus & quittavimus, ac tenore presencium remittimus & quittamus. Quod ut firmum & stabile perpetuo perseveret, sigillum Castelleti Parisius, majore dicti Domini nostri absente, presentibus Litteris fecimus apponi, salvo in aliis jure dicti Domini nostri & nostro, (en marge: &) in omnibus quolibet alieno.
Datum Parisiis, Anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo septimo, Mense Febraurii.
(d) Per Dominum Ducem, ad Sigillata sigillo
relacionem Consilii, in quo vos, Domini Regentis,
& Dominus Philippus de Tribus- die septima Aprilis
Montibus eratis. J. Blanchet. Anno 58 & ex causa.
Sigillata, attento quod per Dominum Cancellarium Francie qui statim Ville & Habitancium melius novit quam alius, dum erat Parisiis, negocium extitit pertractatum.
(a) Tresor des Chartes, Registre 86, pour les Années 1357 & 1358, Piece 27. Voy. cy-dessus, p. 201, d'autres Lettres données le même jour, en faveur de ces mêmes Habitans, & la Note (a).
(b) Exemplum submonita. Cet endroit paroist corrompu. On voit bien que cela signifie, n'ayant pas esté ebranlée par les mauvais exemples des Villes voisines, qui dans ces temps de Guerre, ont manqué à leur devoir envers le Roy. Cela paroist cependant contraire à ce qui a esté dit dans la Note (b) de la page 203.
(c) Sine debito. Je crois que ces mots peuvent signifier, que le Seneschal sera tenu de rendre ses Jugements sans prendre d'honoraires.
(d) Per Dominum Ducem., &c. Voy. cy-dessus la Note (b) de la page 203.
Charles regent, Jean Ier & selon d'autres Jean II, à Paris, en Janvier 1358.
(a) Sauvegarde pour l'abbaye de St Amand de Coli.
Karolus &c. Notum facimus universis tam presentibus quam futuris, quo Nos rationi congrrum arbitramur si predecessorum Regiorum vestigiis inherendo, ad hec mentis nostre aspiret affectus, per que status Ecclesiasticus, ac specialiter persone Ecclesiastice que de die & de nocte Divinis insistunt serviciis, pacis transquillitate gaudeant, a pressuris releventur & a noxiis deffendantur, ut eo libencius circa Divina vacare valeant, quo per Regalem potentiam senserint se adjutos. Hinc est quod Nos ad supplicationem dilectorum & fidelium Domini Genitoris nostri & nostrorum, Religiosorum virorum Helye de Marcilhaco Abbatis Monasterii (b) Sancti Amandi & ejus Capituli seu Conventus Ordinis Sancti Augustini, Sarlatensis Diocesis, ipsos Religiosos una cum eorum omnibus membris & pertinentiis membrorum, Ecclesiis, Beneficiis, (c) Officiis, locis, Presbiteris, Clericis, familiaribus, familiss, servitoribus, (d) Donatis, receptis, & eorum hominibus tailliabilibus & explectabilibus, & cum eorum Domibus, habitationibus, Castris, Villis, locis, Parochiis, terris, pratis, pasturis, nemoribus, furnis, molendinis, Juridictionibus, rebus, bonis mobilibus & immobilibus, Juribus & pertinentiis suis universis tam presentibus quam futuris, & sub protectione & speciali Salva-gardia Regia & nostra, de gratia speciali, ex certa scientia & auctoritate Regia qua fungimur in (en marge: hac) ac parte, ad suorum & successorum suorum Jurium conservationem duntaxat, suscipimus per presentes, & eisdem in Gardiatores deputamus Bajulos Regios Sarlati, Petragoricensis, Brive, & Castellanum (e) Montis Dome, & eorum Loca-tenentes, & eorum quemlibet qui nunc & pro tempore fuerint, quibus (en marge: &) eorum cuilibet committimus & mandamus quatinus ipsos Religiosos cum omnibus eorum membris, Ecclesiis, Beneficiis, Castris, Villis, Officiis, locis, Presbiteris, Clericis, familiaribus, servitoribus, Donatis, receptis, & eorum hominibus tailliabilibus & explectabilibus, Domibus, habitationibus, Castris, Villis, Parochiis, terris, pratis, pasturis, piscariis, nemoribus, furnis, molendinis, Jurisdictionibus, rebus, bonis mobilibus & immobilibus & pertinentiis suis universis, in suis justis possessionibus, Usibus, Juribus, Franchisiis, Libertatibus, Jurisdictionibus & saisinis in quibus ipsos esse, suosque predecessores fuisse invenerint pacifice ab antiquo, manuteneant & deffendant & conservent, & ipsos ab omnibus injuriis, violenciis, gravaminibus, oppressionibus, vi armorum, potentia Laycorum, ac quibuscunque molestationibus, inquietationibus & novitatibus indebitis tueantur & deffendant, nec permittant contra ipsos aut eorum aliquem seu eorum membra, Ecclesias, Beneficia, Domos, habitationes, Castra, Villas, loca, Presbiteros, Clericos, familiares, familias, servitores, Donatos, receptos, & homines tailliabiles & explectabiles, aliquas fieri vel inferri injurias aut indebitas novitates, quas, si factas esse vel fuisse in dicte Salve-gardie Regie & nostre, ac dictorum Religiosorum & aliorum predictorum prejudicium repererint, eas as statum pristinum & debitum reducant, ac dicto Domino nostro & Nobis ac Parti emendam propter hoc condignam prestari faciant per illum vel illos Judices ad quem vel ad quos pertinebit, indilate, dictamque Salvam-gardiam Regiam & nostram in locis & personis de quibus expediens visum fuerit, publicari & notificari faciant, & penuncellos & baculos Regios in eorum Monasterio, Ecclesiis, Beneficiis, Officiis, Domibus, habitationibus, Castris, Villis, locis, furnis, molendinis & possessionibus in signum hujusmodi Salve-gardie Regie & nostre, apponant seu apponi faciant in terra que Jure scripto regitur duntaxat, tociens quociens opus fuerit, seu super hoc per dictos Religiosos seu eorum Procuratorem fuerint requisiti, ne aliquis dictam Salvam-gardiam valeat ignorare seu (f) stactione ejusdem se valeat in futurum aliqualiter excusare; Inhibentes ex parte dicti Domini nostri atque nostra, omnibus illis (en marge: il y a quelques fautes, ou quelques mots de passez) de quibus fuerint requisiti, sub omni pena quam erga dictum Dominum nostrum seu Nos possent incurrere, ne eisdem Religiosis aut eorum membris, Ecclesiis, Beneficiis, Officiis, Castris, Villis, locis, Presbiteris, Clericis, familiaribus, familiis, servitoribus, Domibus, (en marge: Habitationibus, comme il y a plus haut, & plus bas) habitatoribus, Parochiss, terris, pratis, pasturis, piscariis, nemoribus, furnis, molendinis, Jurisdictionibus, rebus, bonis mobilibus & immobilibus, Juribus & pertinentiis suis universis quomodolibet forefacere presumant. Et si in casu novitatis inter Partes aliquod debatum oriatur, quod dictum debatum & rem contenciosam ad manum Regiam seu nostram tanquam superiorem, ponant, si per dictos Religiosos vel eorum Procuratorem & non aliter, fuerint requisiti, & per ipsam manum facta recredentia per illum vel illos Judices ad quem vel ad quos pertinebit, illi ex dictis Partibus cui de Jure fuerit facienda, Partes (en marge: Voy. p. 317 Note (f)) debatum hujusmodi facientes, ac etiam dicte Salve-gardie Regie & nostre infractores & contemptores, & illos qui in ejus prejudicium & contemptum predictis Gardiatoribus & eorum alteri inhobedientes fuerint, coram Judicibus ad quos eorum cognitio pertinere debuerit, adjornando processuros super hoc ut fuerit rationis, certificando ipsos Judices de adjornamento predicto & aliis que fecerint in premissis, ut super hos facere valeant Partibus celeris Justitie complementum. Si vero dicti Religiosi aut aliquis de suis membris, Capellanis, Clericis, Servitoribus, familiaribus, Donatis, receptis, hominibus tailliabilibus & explectabilibus in eorum Monasterio, Ecclesiis, Beneficiis, Officiis, Domibus, habitationibus, Castris, Villis, locis, furnis, molendinis, habitantibus seu commorantibus ab aliquo seu ab aliquibus (en marge: Voy. cy-dessus, p. 264 Note (b)) assecuramentum habere voluerint, volumus quod Judices ad quos pertinuerit, predictum assecuramentum eisdem & coram singulis dare faciant bonum & legitimum juxta Patrie consuetudinem, prout rationabiliter fuerit faciendum; & generaliter faciant & facere possint dicti Gardiatores & eorum (en marge: quilibet) cuilibet omnia & singula (en marge: quae) ad veri (en marge: Gardiatoris) Gardiatores Officium pertinent & possint quomodolibet pertinere; Senescallo Petragoricensi & Caturcensi, ceterisque Justiciariis Regiis & nostris qui nunc sunt & pro tempore fuerint in futurum, vel eorum Loca-tenentibus & eorum cuilibet dantes tenore presencium in mandatis, ut prefatis Gardiatoribus & eorum cuilibet in premissis & ea tangentibus, pareant efficaciter & intendant, prestemque auxilium, favorem & consilium, si opus fuerit, & super hoc fuerint requisiti; nomumus tamen quod iidem Gardiatores aut eorum aliquis de hiis que Cause cognitionem exigunt, se aliquatenus intromittant. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum, nostrum presentibus Litteris fecimus apponi sigillum; salvo in aliis Jure dicti Domini nostri atque nostro, & in omnibus quolibet alieno.
Datum Parisiis, Anno Domini millesimo trecentesimo quinqugesimo octavo, Mense Januarii.
Per Dominum Regentem ad relationem Consilii. Guarique.
(a) Tresor de Chartes, Registre 90, Piece 68. Voy. cy-dessus, p. 163, note (a).
(b) Sancti Amandi. St Amand de Coli. Voy. Gall. Christ. 2e Edit. tome 2, p. 1536.
(c) Officiis. Offices, Charges, Emplois dans les Monasteres, qui dans quelques-uns sont devenus des Titres de Benefices, comme celuy de Celerier, &c.
(d) Donatis, receptis. On nommoit Donati, des Laïques qui se donnoient eux & leurs biens à de Monasteres. Voy. le Gloss. de Du Cange aux mots Donati & oblati; Peut-estre que les Recepti estoient des Laïques, qui n'ayant pas de biens, estoient cependant reçûs dans des Monasteres sur le même pied que les Donati.
(e) Montis Dome. Ce doit estre Domme petite ville près de la Dordogne à deux lieuës de Sarlat, sur les frontieres du Perigord & du Quercy. Elle est située sur une montagne. Voy. le Dictionn. Geograph. de la France par Saugrain, & la Notice de Valois au mot Doma.
(f) Stactione. Je crois qu'il faut lire fractione, & cela signifiera, que lorsque les Pannonceaux & les autres marques de la Sauvegarde seront rompus, on les restablira, afin que personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance.
Jean Ier & selon d'autres, Jean II, à Paris, en Juillet 1355.
(a) Ordonnance donnée en consequence d'une Ayde accordée par une partie de Habitans du Limousin, & des pays voisins.
(1) Les Gens d'Eglise payeront une fois seulement, une somme égale à ce qu'ils payent pour une année de Décimes.
(2) Chaque maison occupée par des personnes libres, payera un demi-écu par an.
(3) Chaque maison occupée par [serfs] payera le quart d'un écu par an. Les Riches presteront de l'Argent aux pauvres, suivant [les Rolles] qui seront arrestez.
Ceux qui n'auront ni heritages ni meubles, ne payeront rien.
(4) Cette Ayde sera levée par des Commis preposez à cette effet, & par les Justiciers des lieux.
(5 & 6) L'Ayde restera entre les mains de ceux qui la leveront, jusqu'à ce qu'on ait commencé les expeditions militaires pour lesquelles elle est destinée.
(7) Les contraintes pour faire payer cette Ayde, seront faites par les Justiciers des lieux, ou par les Commissaires ou Sergents Royaux, en cas que les Justiciers le requièrent, ou negligent de le faire.
(8) Si les deniers de l'Ayde sont plus que suffisans pour l'usage auquel ils sont destinez, le surplus sera employé au proffit commun du Pays.
(9) Si cette Ordonnance est revoquée, ou non executée en tout ou en partie, on ne laissera pas de lever l'Ayde, qui dans ce cas, sera employée au profit commun du Pays.
(10) Les Nobles seront reçûs Gens-d'armes par preference à tous autres.
(11) Les Receveurs de cette Ayde commis par le Lieutenant du Roy, ne compteront point de leur Recete au Roy, ni à ses Gens des Comptes, ni à aucuns autres de ses Officiers; mais seulemet devant le Capitaine du Limousin, & à Limoges.
Johannes Dei gratia francorum Rex. Notum facimus universis presentibus & futuris, Nos Litteras vidisse, formam que sequitur, continentes.
Jehan de Clermont Sire de Chantilly, Mareschal de France, Lieutenant du Roy nostre Seigneur ès païs d'entre les Rivieres de (en marge: app. Loire) Laire & de la Dordoigne; A tous ceulx qui ces presentes Lettres verront & orront, Salut. Comme les Seigneurs, Nobles, Genz d'Eglise, Consouls, Villes, Communes & autres du païs de Limosin & des parties d'environ, ou la greigneur & plus saine partie d'iceulx, pour la très-grant affection & desir de grever les Ennemis, & qu'il ont à la delivrance d'icellui païs, & pour consideration de ce que le Roy Monsieur est moult grevez pour cause de ces presentes guerres, & que du sien il ne peut bonnement satisfaire à touz, Nous aient octroié & acordé certain subside & Aide aus fins & par les conditions, forme & maniere contenue en une cedule que yceuls Nous ont baillié, contenant la forme qui s'ensuit.
Afin que à vous Monsieur le Mareschal, plaise demourer sur le païs de Limosin, ou autre bon Capitaine pour le Roy nostre Seigneur, & mettre (b) bastide devant le Chastel (c) d'Essiduil, tell que les ennemis dudit Chastel ne puissent domager le païs ou autrement gueeoyer & grever les ennemis, & que ledit Chastel puisse retourner à l'obeissance du Roy nostre Seigneur, & estre renduz à Monsieur de Bretaigne, se sont assemblez de leur volenté & propre mouvement, les Genz de Reverent Pere l'Evesque & le Chapitre, & les Genz de l'Abbé (d) Saint Marsal, & de l'Abbé de (e) l'Esceipt, & les Abbez (f) de Saint Martin & de Saint Augustin de Limoges, & les Gens (g) de Monsieur de Bretaigne Viconte de Limoges, de Madame de Suilluy, le Viconte de Roche-chouart, les Genz du Viconte de Cambor, Mess. Racier, les Genz du Seigneur de Pere-Buffiere, les Genz de Mess. Joubert de Malemort, Mess. Guy Brun, Mess. de Treignac & plusieurs autres, & ont avisé pour plus prestement truver chevance, que se & ou cas que les autres Nobles, Villes, Communes & Habitans de Pais de Limosin, (en marge: Perigord) Pierregort, (h) Brivoys & de la Marche, qui ne sont dessus nommez, & aussi les liex Voisins desdiz païs (en marge: voudront) vendront faire & feront telle & semblable Aide comme est celle ci-dessous desclairée, les dessus assemblez & nommez (i) vendront & consentiront & feront faire de tout leur povoir.
(1) Premierement. Lesdites Genz d'Eglise ont avisé que tout homme d'Eglise paie & baille à ladite Aide une foiz, tant & telle somme comme il a acoustumé à paier pour année à cause du (en marge: decime) disieme, liberalment & pour charité en aumosne, sanz compulsion, & de leur bon gré.
(2) Item. Aussi les Nobles dessus nommez ont avisé que ès cas (en marge: Voy. Note (i)) dessusdiz, de tous Houstel (en marge: Maison occupée par des personnes libres) de franche condition, de Ville ou autres, tenant (en marge: feu) fué & menage, sera faite Aide pour une année, de demi escu une foiz paié.
(3) Item. Que de chascun Houstel de homme (en marge: Serfs. Voy. cy-dessus, p. 55 Note (d) & p. 228 Note (i)) tailliable & exploittable, tenant (en marge: feu) fué & menage, aussi sera baillé & païez, le quart d'un escu une foiz pour toute l'année; Et ont avisé que les riches & plus puissans presteront aus (en marge: pauvres) pours leurs voisins plus prochains, (en marge: suivant) parmi l'Ordenance de certaines bonnes personnes qui seront ordenées par Chastellenies, par les (en marge: Ils sont nommez Commissaires Royaux dans l'Article 7) Commis à ce, & (en marge: par les) Justiciers d'icelles; & ès bonnes Villes, par les (en marge: Consuls) Conseuls d'icelles; Et iceulx (en marge: pauvres hommes) pour hons s'obligeront à paier aus riches qui leur presteront. Toutes-fois s'il y avoit aucunes personnes qui fussent si miserables, qu'il ne eussent heritage ne meubles dont ils peussent paier, il ne paieront rien; Et de ce seront chargiez en leurs consciences, ceulx qui à ce seront ordenez, comme dit est.
(4) Item. Que ladite Aide soit levée & cuillie par bonnes Genz solvables, establis & nommez par les Commis (en marge: à ce. Voy. l'Art. précédent) & Justiciers de chacun lieu, ou aucun d'eulx.
(5) Item. Que les deniers qui seront receuz & cuilliz de ladite Aide, seront gardez par lesdiz Collecteurs, & ne seront bailliez jusques à tant que (k) euvre dessusdite soit commancié & en faisant.
(6) Item. Qu'il plaise à Vous Monsieur le Mareschal, promettre & octroier que vous ne prendrez, ne manderez, ne procurrez estre pris ne reçeu deniers ne maille de ladite Aide, jusqu'à tant que ladite euvre soit commancée & à la fin que dessus, & non autrement.
(7) Item. Et que les contraintes & compulsions de paier ladite Aide soient faites par les Justiciers des liex, ou par les Commissaires & Sergens Royaux, ou cas que les Justiciers le requerront, ou en seront negligenz.
(8) Item. Que (en marge: se, si) ce & en cas que les deniers qui seront levez de ladite Aide, ne pourroient touz estre ne ne seroient (l) gastez au besoing dessusdit, que le surplus soit gardé par ceulx qui l'auront cuilli, & le tendront au commun proffit de touz lesdiz païs, & qu'il ne soient tenuz ne contrains à en baillier denier ailleurs.
(9) Item. Que en cas que ladite Ordenance seroit (m) muée ou destourbée par aucune voie, paravant que ledit subside ou Aide fust levé & cuilli, elle sera levée & cuillie (en marge: elle ne laissera pas d'estre levée) du tout, & gardée, comme (en marge: il est dit) dessus, au profit commun de touz lesdiz païs, & baillé par l'Ordenance & (en marge: arbitrage) arbitre des Genz desdiz païs.
(10) Item. (n) Et que les Nobles desdiz païs souffisans, soient receuz (en marge: avec) o gaiges avant touz autres.
Et ce ont avisé les dessus nommez & assamblez Genz d'Eglise, se & en cas que les autres personnes & Genz d'Eglise de touz lesdiz païs, à ce consentiront & feront semblable Aide, & aus fins & soubz les conditions dessusdites, & non autrement; Et par semblable maniere l'ont avisé lesdiz Nobles assamblez comme dit est, en tant comme eulx touche & non autrement; Et (en marge: à condition que) que lesdites choses soient tenüe sanz enfraindre & confirmées par le Roy nostre Seigneur & par la Chambre des Comptes, & non autrement, les Conseuls du Chastel de Limoges en leur nom & des Habitans dudit lieu, ont octroié le subside contenu & declarié ci-dessus, & soubs les conditions contenuës illecques; Ecepté des Monnoiers & des Genz d'Eglise de leurdite Commune, & autres qui ne sont point obeissans à leur Consulat & sont personnes privilegiées; mais il bailleront les noms d'iceulx, aus Genz du Roy, afin qu'il y pourvoient; Et en oultre qu'il feront le paiement dudit subside à la fin de deux mois en deux mois, jusques à un an.
Et les dessusdiz Seigneurs, Nobles, Genz d'Eglise, Conseuls, Villes, Communes & autres, ou ladite Greigneur & plus saine partie de iceulz, Nous aient supplié & requis diligemment, que toutes les choses, manieres & conditions, & chacune d'icelles contenuë en ladite cedule, il Nous pleust avoir agreables, loer, ratiffier & approuver, & promettre tenir & faire garder entierement sanz (en marge: icelles) celles enfraindre, venir ne faire venir par Nous ne par autre, en aucun temps au contraire, en aucune maniere. Savoir faisons que Nous considerant la bonne affection & volenté des dessusdiz, & les choses contenuës en ladite cedule, eu deliberation & Conseil sur ce, ayant moult agreable l'octroy & accort de l'Aide & subside dessusdiz, toutes les choses, manieres & conditions & cascunes d'icelles contenuës en ladite cedule dessus escriptes, avons ratiffiées, loées, approuvées & confermées, & par la teneur de ces presentes loons, ratiffions, approuvons & confermons, & promettons avoir fermes & estables, tenir & faire garder entierement & sanz enfraindre, ne venir ou faire venir par Nous ne par autres, au contraire en aucune maniere.
(11) Et en oultre que les Receveurs & Collecteurs deputez ou à deputer par Nous ou par autres, de l'Aide ou Subside dessusdit, de ce que de cellui Subside auront levé & receu, levront & recevront en aucune maniere, ne compteront, (en marge: &) ne seront tenuz de compter au Roy nostre Seigneur, ses Genz des Comptes ou quelconques autres Genz de nostredit Seigneur le Roy, ou temps present ne à venir, en (o) France ne ailleurs, en aucune maniere; (en marge: mais) mes tant-seulement à Limoges par-devant le Capitaine de Limosin, auquel & à ses Genz qui serviront (en marge: sous) sanz lui oudit païs en ces presentes guerres, l'Argent dudit Subside doit estre distribuez, ou à ceulx qui par lui y seront ordenez & deputez; & que ledit octroy & accort dudit Subside & Aide, ne tournera à consequence aus dessusdiz Seigneurs, Nobles, Genz d'Eglise, Conseuls, Villes, Communes & autres dessusdiz ne à aucun d'eulx, ne sera aucun prejudice ou temps present ne à venir, mesmement comme yceulx ce aient octroié de leur propre mouvement & volonté, & pour les causes contenuës en ladite cedule.
Et en tesmoin de ce Nous avons mis nostre Seel en ces presentes Lettres. Donné à Limoges, le seizieme jour de Juin, l'An de grace mil trois cens cinquante & cinq.
Nos autem premissa in prescriptis Litteris contenta, rata habentes & grata, ea omnia & singula volumus, laudamus, approbamus & auctoritate nostra Regia, de speciali gratia confirmamus. Dantes presentibus in mandatis universis Loca-tenentibus, Capitaneis, Senescallis, Thesaurariis, Receptoribus & aliis Officiariis nostris vel eorum Loca-tenentibus, quatinus predicta omnia & singula per dictum Locum-tenentem nostrum concessa, ut premittitur, & conventa, teneant & observent inviolabiliter, sine infractione quacunque, nichil in contrarium attemptando vel attemptari aliqualiter permittendo. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum, nostrum presentibus Litteris fecimus apponi sigillum; salvo in aliis jure nostro & in omnibus quolibet alieno.
Actum & datum Parisius, mense Julii, Anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo-quinto. Per Consilium in quo erant Domini Cathalonensis Episcopus & (en marge: Comte de Ventadour) Ventidorensis Comes. Helyas. Facta est collatio cum Originali.
(a) Tresor des Chartes, Registre 84, Piece 117.
(b) Bastide. C'est à dire, un Fort. Voy. le Gloss. de Du Cange au mot Bastida, & le passage de Froissart qu'il y rapporte.
(c) Essiduil. C'est sans doute le lieu nommé Exidolium, dont les ennemis s'estoient emparez. On le nomme presentement Exideuil. Voy. cy-dessus p. 67 & Note (nn). Voy. aussi le Dictionn. univers. de la France, au mot Exideuil.
(d) St. Marsal. C'est St Martial de Limoges, sur lequel Voy. Gall. Christ. 2e Edit. Tom. 2 p. 553.
(e) L'Esceipt. Ce mot est bien écrit, & il y a même un point sur l'i, chose assez rare dans les Manuscrits de ce temps-là. Il y a cependant grande apparence qu'il s'agit là de l'Abbaye nommée en latin Stirpensis; en françois l'Esterp, & plus communement l'Eter. Celuy qui a écrit le Registre des Chartes, aura pû aisément lire dans l'original qu'il a copié, l'Esceipt au lieu de l'Esterpt; car dans l'écriture de ces temps-là, l'c & le t ne se peuvent distinguer, & un i n'est pas fort different d'un r. Voy. sur l'Abb. de l'Esterp, Gall. Christ. Tom. 2, p. 620.
(f) De St Martin & de St Augustin. Voy. sur ces Abbayes. Ibid. pp. 582 & 575.
(g) Monsieur de Bretaigne. Voy. cy-dessus p. 58 Note (a) comment la Vicomté de Limoges estoit venüe à la Maison de Bretagne.
(h) Brivoys. C'est apparemment le canton dont Brive-la-Gaillarde Ville considerable du Limosin, est la Capitale.
(i) Vendront & consentiront. Ainsi l'Aide accordée par ceux qui sont nommez dans cette Ordonnance, n'estoit que conditionnelle, & ne devoit avoir lieu qu'en cas que les autres personnes des trois Estats du Limousin & des autres Provinces voisines, accordassent une Aide semblable. Voy. cy-dessous p. suivante, Art. 10.
(k) Euvre dessusdite. C'est-à-dire, de bastir un Fort auprès d'Exideuil, &c. Voy. cy-dessus p. 685.
(l) Gastez. Ce mot doit signifier-là employez, dépensez; Cette expression est très singuliere.
(m) Muée ou destourbée. Changée ou troublée; c'est-à-dire, revoquée, ou non executée en tout ou en partie.
(n) Et que les Nobles, &c. Voicy comment je crois qu'on peut entendre cet Article qui est obscur, peut-estre parce qu'il y manque quelques mots. Il est dit dans l'Art. 24 de l'Ordonn. du 14 de May 1358 (p. 231) que les Gens de bonnes Villes, (c'est-à-dire, du tiers Estat & non-Nobles) lorsqu'ils seront propres au mestier de la guerre, pourront estre reçûs Gens-d'armes, en concurrence avec les autres Gens-d'armes; Et dans l'Art. 26 que les Capitaines leveront des Gens-d'armes dans les Pays où ils commanderont, & qu'à moins qu'ils n'y trouvent pas le nombre qui leur est necessaire, ils ne pourront en faire venir d'ailleurs.
Je crois qu'il est ordonné par cet Article, que les Nobles seront reçûs Gens-d'armes, & joüiront des gages attachez à cette qualité, par preference aux non-Nobles & aux Nobles, qui ne seront pas du Pays.
(o) France. Ce mot signifie-là la Languedoil, dont le Limousin qui estoit dans la Languedoc, ne faisoit pas partie.

References: Art. 12
 Art. 6
 l'Article 13
in casu
 l'Article 7
 Art. 10