Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022446836&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120313
Timestamp: 2019-08-21 19:16:59+00:00

Document:
I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques.
II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 13 (V)

References: l'article 2
 l'article 23
 l'article 97
 l'article 12
 art. 12
 art. 23
 art. 13