Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/etats-unis/index-45.html
Timestamp: 2017-08-20 13:26:57+00:00

Document:
Le 11 juin, trois motions et un appel adoptés la veille par la session plenière du Comité National de la Recherche Scientifique (CoNRS) ont été diffusées, dans un contexte de lourdes menaces sur l'existence même du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et des autres EPST (Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique). Ces textes ont été votés par plus de six-cents membres des instances réunies. Au même moment, le texte d'une inquiétante révision par décret de l'organisation et du fonctionnement du CNRS a été adressé aux membres de son Comité Technique Paritaire en vue de la réunion du 18 juin de cette instance qui précédera d'une semaine celle du Conseil d'Administration (CA) du Centre.
Le 10 juin, le même jour de la session plenière du Comité National réuni pour examiner l'attitude à adopter devant l'aggravation accélérée de la situation du CNRS, un projet de décret (ANNEXE 1) sur l'organisation et le fonctionnement du CNRS a commencé à circuler. Il confirme la volonté gouvernementale d'enlever au CNRS son rôle national et de préparer sa disparition.
De surcroît, le projet n'a été communiqué aux élus que huit jours avant la réunion du Comité Technique Paritaire (CTP) censée l'examiner, laissant ainsi un temps insuffisant aux membres du CTP pour en examiner en détail tous les aspects.
Le projet a aussitôt fait l'objet de réactions de la part des organisations syndicales (ANNEXES 2 et 3) contre cette poursuite de la stratégie de démolition du CNRS.
Il nous semblerait indispensable, dans cette situation, d'exiger le report des réunions du CTP et du CA du CNRS prévues pour le mois de juin dans cette atmosphère conflictuelle.
Notre collectif se propose d'adresser à la présidence et à la direction générale du CNRS un recours demandant le renvoi à la rentrée de ces deux séances, afin de permettre à l'ensemble des personnels d'examiner les textes qui leur sont proposés.
Suivent l'appel et les recommandations adoptées le 10 juin par la séance plenière du CoNRS.
La session plénière du CoNRS approuve le maintien du moratoire des expertises appelé par le C3N et donne mandat au C3N pour se prononcer sur son maintien, au vu de l’évolution de la situation.
L’organisation du CNRS
Le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) réaffirme un certain nombre de principes qui doivent guider la réorganisation du CNRS. Ces principes ne sont pas tous compatibles avec le dernier projet connu du Contrat d’Objectifs CNRS-Etat 2009-2013, qui nuirait à l’efficacité de la recherche française s’il était mis en œuvre.
1) Le maintien de la continuité thématique.
Le CNRS doit comprendre tout le tissu des disciplines fondamentales à l’intérieur de son périmètre. La mise en place de grands programmes interdisciplinaires comme le renforcement des GDR, doit éviter le cloisonnement entre instituts.
Cette continuité a été menacée à divers titres depuis 2 ans (biologie, informatique, SHS). À cet égard, le CoNRS sera particulièrement vigilant quant aux diverses « Alliances » entre organismes qui seront mises en place. Pour vérifier qu’elles remplissent un rôle de coordination et non d’instrument de démantèlement du CNRS, le CoNRS prendra, à travers les Conseils Scientifiques d’Instituts, en association avec les instances représentatives des autres organismes, l’initiative de la création « d’observatoires » de ces alliances.
2) Des instituts à l’intérieur du CNRS
En accord avec la présentation du plan stratégique, les nouveaux instituts doivent être des instituts du CNRS, avec nomination des directeurs par la direction de l’organisme (sur proposition d’un « search comittee » transparent et consultation du conseil scientifique d’Institut). L’attribution du budget doit être faite par la direction de l’organisme. Cela n’empêche pas que des missions nationales soient confiées à ces instituts (comme le « N » du CNRS y invite). L’articulation des instituts avec les acteurs locaux comme les universités et les conseils régionaux doit être construite avec des conseils consultatifs régionaux à instituer ou renforcer.
3) Un rôle d’opérateur scientifique
Le CNRS doit garder son rôle d’opérateur scientifique, c'est-à-dire sa capacité à faire de la prospective scientifique sur laquelle doivent s’articuler des moyens financiers et humains, pour toutes les unités dans lesquelles il intervient. Par ailleurs, le CoNRS insiste pour qu’un éventuel transfert de compétence financière ne se fasse jamais au détriment des activités scientifiques d’une unité.
La distinction proposée par les documents actuels entre les rôles « d’opérateur scientifique » et « d’agence de moyen » n’est pas acceptable. Le choix de l’établissement assurant la gestion financière ne saurait conditionner une distinction entre UMR.
4) Le rôle du CoNRS
Nous réaffirmons les rôles essentiels du CoNRS, sous-évalués dans toutes les versions du COm, qui concernent d’une part la conjoncture et la prospective, et d’autre part l’évaluation de l’activité des personnels et des unités de recherche, en regard du développement annoncé des services de ressources humaines dans l’organisme. Sa légitimité s’appuie sur une proportion significative d’élus de l’ensemble des personnels et sur ses compétences scientifiques.
Replacer le laboratoire au cœur du dispositif de recherche
La session plénière extraordinaire du CoNRS réunie le 10 juin 2009 rappelle le rôle primordial du CNRS dans la structuration du dispositif de recherche au niveau national, dont les laboratoires doivent rester les éléments de base. Elle rappelle l’attachement de la communauté scientifique à la structure d’unité mixte de recherche (UMR) qui est la base d’un partenariat équilibré avec les universités et autres établissements de tutelle. L’intérêt scientifique doit primer dans la détermination du nombre de tutelles. Elle défend l’idée qu’une unité qui en fait la demande puisse être UMR, indépendamment des moyens financiers et humains qu’y met le CNRS après évaluation scientifique du CoNRS. Elle demande que le CNRS joue pleinement son rôle d’opérateur scientifique, quel que soit l’établissement gestionnaire financier.
Elle désapprouve :
- La réduction du nombre d’unités par désassociation pour des motifs non scientifiques
- La perte de solidarité à l’échelle du laboratoire qui résulte de l’évaluation par équipe (AERES), du financement par projet, et de l’absence de perspective des personnels précaires toujours plus nombreux (ANR, ERC).
Elle souligne l’importance pour les missions nationales du CNRS d’une analyse pertinente de la conjoncture et de la prospective scientifique. Pour mener à bien cette tâche, le CoNRS doit pouvoir s’appuyer sur un examen du bilan et du projet des unités.
La session plénière conteste la réalité de l’indépendance affichée par l’AERES. Elle critique avec force la méthodologie de l’évaluation des unités par l’AERES. Elle juge en particulier néfaste la mise en place d’un système de notation très réducteur, surtout quand il descend à l’échelon des équipes de recherche ou qu’il concerne leurs projets.
Elle demande que soit mise en place une procédure plus transparente de désignation des comités d’évaluation. Elle juge impératif qu’un membre de chaque section concernée du Comité National ainsi qu’un élu ITA participent à l’ensemble des travaux du comité de visite.
Elle demande à ce que le suivi de l’évaluation des unités soit confié au Comité national. Elle suggère, en accord avec la CPCNU [1], que ce suivi soit couplé à l’évaluation des enseignants-chercheurs par le CNU.
[1] communiqué conjoint C3N-CPCNU du 2 avril 2009
Évaluation des chercheurs et suivi des unités de recherche par le Comité national de la recherche scientifique
La session plénière extraordinaire du Comité National réunie le 10 juin 2009 réaffirme avec force qu’une évaluation correcte des chercheurs, comme des enseignants-chercheurs, requiert un suivi simultané par les mêmes instances des structures au sein desquelles ils travaillent.
Elle souligne que l’évaluation est nécessairement multicritère, parmi lesquels la production scientifique. En revanche, il ne peut y avoir d’évaluation valide des personnels comme des structures sur des bases bibliométriques (notamment facteur h). Cette vision statistique de l’évaluation ne peut pas rendre compte de la réalité de la recherche : elle ne porte pas sur les contenus, elle est entachée de nombreux biais disciplinaires, linguistiques et économiques. Elle ne sait pas tenir compte des recherches émergentes ou orphelines, qui déterminent pourtant le potentiel d’innovation d’un pays.
La session plénière affirme son attachement à la collégialité des débats du Comité national, impliquant l’ensemble des représentants des corps A, B et C.
Elle dénonce l’augmentation du nombre des personnels précaires, générés en particulier par les contrats ANR à court terme. Elle prend acte de l’engagement ministériel pour les années 2010-2011 concernant un « gel de la suppression des postes » défini comme le remplacement de tous les départs à la retraite. Elle demande un plan pluriannuel d’emplois qui offre enfin des perspectives aux jeunes faisant fonction de chercheurs et d’ITA.
La session plénière exprime son opposition aux chaires et demande en lieu et place l’extension du système des délégations après examen du CoNRS et en concertation avec les universités.
(fin des recommandations)
ANNEXE 1 - Le projet de décret dans sa version connue en date du 11 juin.
Version 10 .06.09
modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-6 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
VU le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaire du centre national de la recherche scientifique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du ;
Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa le mot : « d’évaluer, » est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est supprimé ;
3° Au quinzième alinéa, les mots : « des groupements d'intérêt public» sont remplacés par les mots : « des structures de coopération mentionnées au titre IV du livre III du code de la recherche ».
L’article 3 est ainsi modifié :
« Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d’administration présidé par le président du centre. »
« - D’une part des sections spécialisées par discipline, des commissions interdisciplinaires et des conseils scientifiques d’institut. ».
Il est ajouté à l’article 3-1 un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être nommé en qualité de directeur général. Dans ce cas, le président du centre assure les fonctions de directeur général mentionnées aux articles 5, 8, 10, 11, 17, 18, 19, 23, 24, 25 et 28. »
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa les mots : « par décret pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ;
2° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général, le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, l’autorité chargée du contrôle général économique et financier et l’agent-comptable assistent aux séances avec voix consultative ».
Les alinéas 3 à 16 de l’article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création d’instituts, de directions ou services ;
« 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l’article 12 et les services communs ;
« 3° Après avis du conseil scientifique, le plan stratégique et le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
« 4° Le rapport annuel d'activité ;
« 5° Le compte financier ;
« 6° La politique d'action sociale ;
« 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ;
« 9° Les baux et locations d'immeubles ;
« 10° L'aliénation des biens mobiliers ;
« 12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;
« 13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
« 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »
Au cinquième alinéa de l’article 6, les mots : « un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « l’article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
Le deuxième alinéa de l’article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il veille à l’équilibre entre les différentes disciplines. »
Le septième alinéa de l’article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Lorsque le président assure les fonctions de directeur général, un des directeurs généraux délégués est choisi en raison de ses compétences pour exercer des fonctions de responsabilité scientifique.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d’institut, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national communs avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
« Art. 9. ­ Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président sur proposition du directeur général. »
L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. ‑ Le directeur général du centre nomme les délégués régionaux qui assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription. »
« Art. 11. ‑ L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général du centre après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget. ».
Le chapitre III du titre III est intitulé « Les instituts» et comprend les articles 12 à 16.
1°. Il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12. – Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts.
« Dans le cadre de la politique scientifique du centre, les instituts animent et coordonnent l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant d’une ou plusieurs disciplines.
« Les instituts organisent un réseau d’unités dans leur champ disciplinaire.
« A ce titre, ils ont pour mission de :
« 1° Mener des recherches ;
« 2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d’autres instituts ou d’autres personnes morales publiques ou privées .
« Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales d’animation et de coordination nationale dans un domaine scientifique, au-delà des activités des seules unités de recherche relevant directement du centre. »
2°. L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. – Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d’administration.
« Le président du centre définit l’organisation et le fonctionnement de chaque institut.
3°. L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. ‑ Les instituts comprennent un conseil scientifique dont la composition est fixée à l’article 26 du présent décret.
« S’ils sont investis d’une ou de missions nationales, les instituts comprennent un conseil d’orientation qui assure la représentation des différents opérateurs concernés.
4° Il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. ‑ Les instituts sont dirigés par un directeur. L’ensemble des directeurs, sous l’autorité du président, participent avec le conseil scientifique, à l’élaboration de la politique scientifique du centre. Ils mettent en œuvre, les orientations scientifiques du centre, dans le champ d’intervention de l’institut qu’ils dirigent.
« Les directeurs des instituts sont nommés par le président du centre.
« Les directeurs des instituts peuvent être assistés d’un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés par le président du centre, sur proposition du directeur de l’institut.
5° L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. – La liste des sections du comité national de la recherche scientifique mentionnées au chapitre Ier du titre IV, qui sont concernées par les activités de chaque institut est arrêtée par décision du président du centre après avis du conseil scientifique et délibération du conseil d’administration. »
Le chapitre IV du titre III est intitulé : « Les unités de recherche » et comprend les articles 17, 18 et 19.
Le chapitre IV du titre III intitulé : « Les instituts nationaux » et les articles 20 et 21 sont abrogés.
I. ­ Le chapitre V du titre III est intitulé : « Le comité d’éthique ».
II ­ L’article 21-1 est abrogé.
III. ‑ Au deuxième alinéa de l’article 21-2 les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du centre. »
L’article 23 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est abrogé.
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche . Pour rendre leurs avis, elles s’appuient sur les évaluations de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur »
Au premier alinéa de l’article 24, les mots : « ou correspondant à un ou plusieurs programmes intéressant plusieurs instituts » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l’article 25 les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
I. ‑ Le chapitre III du titre IV est intitulé : « Les conseils scientifiques d’instituts» ».
II. ­ L’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1 ° Le directeur de l’institut ;
« 2° Des membres élus, en leur sein, par les sections concernées du comité national du centre
« 3° Des membres nommés par le président après avis du conseil scientifique du centre, en nombre égal aux membres élus, et comprenant des personnalités étrangères. Pour ces dernières la moitié au moins devra exercer dans des pays de l’Union européenne autres que la France.
« Le conseil scientifique d’institut assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l’institut de manière prospective sur la pertinence et l’opportunité des projets et activités de l’institut.
« Le mandat des membres du conseil scientifique de l’institut est de quatre ans, renouvelable une fois. Les mandats peuvent être prorogés par décision du président pour les besoins de l’organisation des élections du comité national.
« Le conseil scientifique se dote d’un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. »
III. ­ L’article 27 est abrogé.
L’article 29 est ainsi modifié :
« Nul ne peut être membre du conseil scientifique s’il est membre du conseil d’administration ou d’une section du comité national. ».
2° Au dixième alinéa, le mot : « de département » est remplacé par le mot : « d’institut ».
Les articles 30 à 33 sont abrogés.
Le président et le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu’à la nomination du président du centre dans les conditions prévues par le présent décret.
Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu’à la nomination d’un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Les dispositions du présent décret sont sans incidences sur les mandats en cours des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique, des sections et commissions interdisciplinaires du comité national.
Si la publication du présent décret intervient avant l’issue des opérations des concours d’accès aux corps des chercheurs ouvertes au titre de l’année 2009 :
1° L’ensemble des actes pris par le directeur général demeure en vigueur ;
2° Le directeur général est compétent pour désigner le membre siégeant au titre du directeur du département scientifique visés aux articles 8 et 13 du décret n°84‑1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique.
Le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaire du centre national de la recherche scientifique est modifié comme suit :
« Dans le décret précité les mots « département scientifique » et « directeur de département scientifique »sont remplacés respectivement par les mots « institut » et « directeur d’institut.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(fin du projet de décret)
ANNEXE 2 - Communiqué du SNTRS-CGT du 11 juin
Mercredi 10 juin se tenait l’assemblée plénière du Comité national. Le même jour, mais en début de soirée, probablement pour éviter de mettre le feu aux poudres dans une assemblée très attachée à la défense du CNRS, la direction du CNRS a envoyé aux organisations syndicales du CNRS le projet de décret modifiant l’organisation et le fonctionnement du Centre National de la Recherche Scientifique, projet qui sera soumis au Comité Technique Paritaire du 18 juin
Ce décret continue la démolition du Centre en lui retirant toute prérogative en matière d’évaluation des laboratoires. Nous vous présentons ci dessous les principales modifications mises en place par ce projet et repérées à première lecture. Mais les choses ne sont pas encore figées, car au cours de la nuit (qui a du porter conseil) nous en sommes déjà à la troisième version du projet : mercredi 10 juin à 19h 42 le comité national perdait l’analyse de la conjoncture, (abrogation temporaire de l’alinéa 4 de l’article 23 du décret 82-993) il la retrouve jeudi 11 juin à 9h 14 !
La fin de l’évaluation : le centre perd toute prérogative d’évaluation, y compris sur ses propres recherches :
L’article 2 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa le mot : « d’évaluer, » est supprimé ;
Rappel ancienne rédaction :
le Centre national de la recherche scientifique a pour missions :
- d'évaluer, d'effectuer ou de faire effectuer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays
Une nouvelle limitation du rôle du comité national : les sections ne peuvent que s’appuyer sur l’AERES.
L’article 23 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est abrogé. « 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s’appuient sur les évaluations de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur »
Article 23 - Modifié par Décret n°2000-1059 - Le nombre et la spécialité des sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.
Les sections évaluent les programmes de recherche des unités propres et associées au centre. (alinéa 2 abrogé)
Elles sont consultées et font des propositions sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche ainsi que sur leurs besoins, en crédits et en effectifs de personnel. (alinéa 3 réécrit)
Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être, plus généralement consultées sur toutes questions relevant de leur domaine)
La direction du centre les informe de ses décisions.
Les sections, comme toutes les autres instances scientifiques perdent aussi la possibilité de faire appel à des experts extérieurs. Le texte prévoit aussi la suppression de tout comité de programme.
Les départements sont partout remplacés par les instituts, comme on pouvait s’y attendre. Les instituts sont des instituts du CNRS dont les directeurs sont nommés par le PDG. Ils peuvent se voir confier des missions d’animation et de coordination nationale dans un domaine scientifique par le ministre. Ils sont dotés d’un conseil scientifique composé a parité d’élus et de nommés : MAIS. Les membres élus sont élus, en leur sein, par les sections concernées du comité national du centre. Il ne s’agit donc plus d’élus au suffrage direct mais d’élus au deuxième degré.
Parmi les autres modifications le président du CNRS peut cumuler les fonctions de directeur général, il est assisté par deux directeurs généraux délégués dont l’un compétent en matière de gestion administrative et financière (l’ex secrétaire général)
Le CA perdant aussi la prérogative de fixer le taux de redevance, cela marque-t- il la fin de toute politique de valorisation du centre et le transfert de celle-ci vers les universités ? D’autres modifications sont prévues, nous n’avons ici que présenté rapidement les principales d’entre elles.
Ce projet est inacceptable. Le SNTRS appelle les personnels à en prendre connaissance et à mesurer l’importance des attaques. Il prend contact avec l’ensemble des syndicats et associations attachées à la défense du CNRS et du service public de recherche pour organiser la riposte des personnels.
ANNEXE 3 - Suit le communiqué du même jour du SNCS-FSU
http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=1831&id_ru...
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Post Scriptum - Compte tenu des 781480 votes blancs ou nuls, voir :
le pourcentage réel des suffrages exprimes en France n'a finalement été que de 38.88% des inscrits, contre 59.35% d'abstentions et 1.76% de votes blancs ou nuls.
22:09 Publié dans Droits et libertés, Etats-Unis, Europe, Mondialisation, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : elections européennes, parlement européen | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 3 juin, un communiqué de presse sur le site du Centre Nationale de la Recherche Scientifique (CNRS) fait état de l'inauguration le même jour, dans le cadre d'une chaire Microsoft - CNRS basée à l'Ecole Polytechnique, d'un programme de recherche consacré à la modélisation pour des problèmes liés au développement durable. Une unité mixte CNRS -Ecole Polytechnique s'associe à cette fin à Microsoft Research, moins de deux ans après la condamnation de Microsoft par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour abus de position dominante, et alors qu'une nouvelle condamnation vient de frapper cette multinationale au Canada. Il y a deux ans et demi, un centre commun de recherche avait été mis en place par l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique) avec Microsoft Research à Saclay. Dans l'ensemble, une telle opération apparaît comme un pas de plus dans l'actuel processus de privatisation de la recherche publique française et, vu l'importance des intérêts de Microsoft à l'échelle planétaire, peut être considérée comme un nouvel affaiblissement de l'indépendance de nos organismes publics de recherche. Au même moment, des élus au Comité Technique Paritaire (CTP) du CNRS font état d'un nouveau projet de décret sur l'organisation et le fonctionnement du Centre, qui serait examiné par le CTP dans quinze jours avec le contrat d'objectifs, mais dont le contenu ne leur a pas encore été communiqué. Avec la réunion du Conseil d'Administration de la semaine suivante, tout semble indiquer que le gouvernement cherche à régler très rapidement le sort du CNRS.
D'après le communiqué du CNRS du 3 juin, le CNRS, L'Ecole Polytechnique et Microsoft viennent de créer une chaire «Optimisation et Développement Durable» qui serait « une conséquence concrète de "l'effet de cluster" que l'on peut attendre du pôle de recherche du plateau de Saclay où est présent Digiteo Labs, le premier Parc de recherche d'envergure mondiale dans le domaine des sciences et technologies de l'information en Ile-de-France ».
Une telle appréciation paraît très difficilement crédible, si on pense à la concentration de personnels et de moyens de la recherche scientifique et technologique déjà existante depuis des décennies dans la zone Orsay - Saclay - Palaiseau. D'autant plus que la création d'un laboratoire commun Microsoft - INRIA avait fait l'objet de dénonciations de la part des organisations syndicales déjà en 2005.
On ne voit pas, non plus, en quoi le CNRS aurait-il besoin de Microsoft pour développer un programme de recherche dont l'objectif déclaré est de « s'attaquer efficacement à des problèmes d'optimisation stochastique multi-objectifs pour les appliquer à des problèmes liés à des politiques de développement durable ».
D'autant plus, que le programme affiché semblerait se trouver à un stade plutôt préliminaire :
« Durant les deux premières années, une équipe de recherche sera constituée, des liens seront tissés internationalement avec des équipes de recherche académiques et industrielles, la thématique de recherche sera affinée et les premiers prototypes d'outils seront élaborés et évalués »
Avait-on besoin de créer une nouvelle structure pour ce faire ?
L'objectif de Valérie Pécresse paraît donc principalement politique : rapprocher à tout prix les organismes de recherche publics des multinationales, et rechercher des cautions au projet du Plateau de Saclay dont le rôle de démolition de la recherche et de l'enseignement supérieur publics paraît de plus en plus évident.
En l'occurrence, la mise en place d'unités de recherche impliquant à la fois Microsoft et le CNRS ou l'INRIA nous semble fournir une excellente illustration du véritable problème de fond, dont les attaques récentes contre l'existence même du CNRS et de l'INRIA en tant qu'établissements publics et les mises en cause du statut des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur sont indissociables.
Est-ce souhaitable que des organismes publics de recherche s'associent étroitement à des grandes multinationales dont les intérêts peuvent se trouver en contradiction avec ceux des politiques publiques ? L'association de l'INRIA et du CNRS avec Microsoft nous semble mériter un rappel de faits récents.
Le 24 mars 2004, la Commission Européenne diffusait le communiqué dont un extrait suit :
Bruxelles, le 24 mars 2004
La Commission conclut l'enquête sur Microsoft, impose des mesures correctives visant à modifier son comportement et inflige une amende
Après cinq années d'enquête, la Commission européenne a conclu que Microsoft Corporation avait enfreint les règles de concurrence communautaires en abusant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC afin de restreindre la concurrence sur les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail (1) et des lecteurs multimédias (2). Comme ce comportement illicite n'a pas encore cessé, la Commission a ordonné à Microsoft de divulguer à ses concurrents, dans un délai de 120 jours, les informations sur les interfaces(3) nécessaires pour que leurs produits puissent dialoguer avec le système d'exploitation Windows. Microsoft est également tenue, dans un délai de 90 jours, de proposer aux équipementiers (et aux utilisateurs finals) une version de son système d'exploitation Windows qui ne comprenne pas le lecteur Windows Media. En outre, elle se voit infliger une amende de 497 millions d'euros pour avoir abusé de son pouvoir de marché dans l'UE.
«Les entreprises en position dominante ont une responsabilité particulière sur le marché. Elles doivent veiller à ce que leur comportement ne fasse pas obstacle à une concurrence saine et loyale, ni ne porte préjudice aux consommateurs et à l'innovation» a déclaré Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence. «La décision rendue ce jour rétablit les conditions d'une concurrence loyale sur les marchés concernés et pose des principes clairs quant au comportement que devra avoir, dorénavant, une entreprise jouissant d'un tel pouvoir sur le marché» a-t-il ajouté.
Après une enquête exhaustive et approfondie de plus de cinq ans, et après trois communications des griefs (4), la Commission a adopté aujourd'hui une décision par laquelle elle conclut à la violation, par l'entreprise de logiciels américaine Microsoft Corporation, des règles de concurrence consacrées par le traité CE (article 82), pour avoir abusé de son quasi-monopole (5) sur les systèmes d'exploitation pour PC.
Microsoft a abusé de son pouvoir de marché en limitant, de propos délibéré, l'interopérabilité entre les PC Windows et les serveurs de groupe de travail de ses concurrents, et en liant la vente de son lecteur Windows Media (WMP) avec Windows, son système d'exploitation présent sur la quasi-totalité des PC dans le monde.
Ce comportement illicite a permis à Microsoft d'acquérir une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, produits logiciels qui sont au cœur des réseaux informatiques d'entreprises, et risque purement et simplement d'éliminer la concurrence sur ce marché. Par ailleurs, le comportement de Microsoft a affaibli, dans une très large mesure, la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias.
Ces abus, qui n'ont pas cessé, constituent un frein à l'innovation et sont préjudiciables au jeu de la concurrence et aux consommateurs, qui ont, en définitive, moins de choix et doivent payer des prix plus élevés.
Comme il s'agit d'abus très graves et continus, commis depuis cinq ans et demi, la Commission a infligé à Microsoft une amende de 497.2 millions d'euros.
(1) Il s'agit de systèmes d'exploitation tournant sur des réseaux informatiques centraux qui fournissent, dans le monde entier, des services aux personnels de bureau dans leur travail quotidien, comme le partage de fichiers ou d'imprimantes, ou encore la gestion de la sécurité et de l'identité des utilisateurs.
(2) Un lecteur multimédia est un produit logiciel capable de lire des contenus audio et vidéo sur l'internet.
(3) Les interfaces ne constituent pas l'ensemble du code source Windows, qui n'est pas nécessaire au développement de produits interopérables. Les interfaces sont les points d'accès au code source grâce auxquels les produits peuvent dialoguer entre eux.
(4) La communication des griefs marque l'ouverture officielle d'une procédure, puisque la Commission y énonce les griefs qu'elle a retenus contre une ou plusieurs entreprises concernées.
(5) Les systèmes d'exploitation de Microsoft équipent plus de 95 % des PC à l'échelle mondiale
Le 17 septembre 2007, le jugement de la Cour de Justice des Communautés Européennes s'est accompagné d'un communiqué de la Cour dont voici un extrait :
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp07/aff/cp070...
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 63/07
Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-201/04
Microsoft Corporation / Commission des Communautés européennes
LE TRIBUNAL CONFIRME, POUR L'ESSENTIEL, LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ABUS DE POSITION DOMINANTE DE MICROSOFT
Il annule, toutefois, certains éléments de la décision concernant la désignation d’un mandataire indépendant qui ne trouvent pas de fondement juridique en droit communautaire.
Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts. Elle lui a également imposé une amende s’élevant à plus de 497 millions d’euros.
Le premier comportement sanctionné tient dans le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines « informations relatives à l’interopérabilité » et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents aux siens sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail pour la période allant du mois d’octobre 1998 jusqu’à la date d’adoption de la décision. À titre de mesure corrective, la Commission a imposé à Microsoft de divulguer à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail les « spécifications » de ses protocoles de communication client-à-serveur et serveur-à-serveur.
Le second comportement sanctionné par la Commission est la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec le système d’exploitation Windows pour PC. La Commission a estimé que cette pratique affectait la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias. À titre de mesure corrective, la Commission a imposé à Microsoft d’offrir à la vente une version de Windows sans Windows Media Player.
Pour aider la Commission à s’assurer que Microsoft se conforme à la décision, il a été prévu qu’un mandataire indépendant serait désigné par la Commission à partir d’une liste de personnes établie par Microsoft. Il a, pour responsabilité essentielle de donner des avis, à la demande d’un tiers, de la Commission ou spontanément sur le point de savoir si Microsoft s’est conformée à la décision et sur toute question pertinente relative à la mise en oeuvre de celle-ci. Ce mandataire doit pouvoir avoir accès à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu’au code source des produits pertinents de cette dernière. L’ensemble des coûts liés à ce mandataire, y compris sa rémunération, est à la charge de Microsoft.
Le 7 juin 2004, Microsoft a introduit devant le Tribunal de première instance un recours visant à l’annulation de cette décision ou à l’annulation ou à la réduction substantielle de l’amende qui lui a été infligée.
Le refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité
Premièrement, le Tribunal confirme que le degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission est bien fondé et qu’il n’y a aucune incohérence entre ce degré et la mesure corrective imposée par la Commission.
Il relève ensuite, que la Commission a défini les informations relatives à l’interopérabilité comme constituant une description technique détaillée de certaines règles d’interconnexion et d’interaction applicables au sein des réseaux Windows pour groupe de travail pour la fourniture de services de groupe de travail. Le Tribunal note que la Commission a insisté expressément sur le fait que le refus abusif imputé à Microsoft portait uniquement sur les spécifications de certains protocoles et non sur des éléments de code source et qu’elle n’entendait nullement ordonner à Microsoft de divulguer de tels éléments à ses concurrents.
Le Tribunal considère en outre que le but poursuivi par la Commission est d’écarter l’obstacle que constitue, pour les concurrents de Microsoft, le caractère insuffisant du degré d’interopérabilité existant avec l’architecture de domaine Windows, et ce afin de permettre auxdits concurrents d’offrir des systèmes d’exploitation pour serveurs de travail qui se différencient de ceux de Microsoft sur des paramètres importants. Dans ce contexte, le Tribunal rejette les allégations de Microsoft selon lesquelles le degré d’interopérabilité retenu par la Commission vise, en réalité, à ce que les systèmes d’exploitation pour serveurs concurrents fonctionnent à tous égards comme un système Windows et, partant, à ce que les concurrents de Microsoft soient en mesure de cloner ou de reproduire ses produits.
Quant à la question des droits de propriété intellectuelle qui couvriraient les protocoles de communication ou les spécifications, le Tribunal considère qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur celle-ci pour résoudre l’affaire. Il relève que la Commission a, en effet, adopté la décision en présumant que Microsoft pouvait faire valoir de tels droits ou, en d’autre termes, en considérant qu’il était possible que le refus en cause soit un refus de consentir une licence à un tiers, choisissant ainsi la solution jurisprudentielle la plus favorable à Microsoft.
En ce qui concerne le refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, bien que les entreprises soient, en principe, libres de choisir leurs partenaires commerciaux, un refus de livrer émanant d’une entreprise en position dominante peut, dans certaines circonstances, constituer un abus de position dominante. Pour être qualifié d’abus de position dominante, le refus du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’octroyer à un tiers une licence pour l’utilisation d’un produit doit réunir trois circonstances : le refus doit porter sur un produit ou service indispensable pour l’exercice d’une activité sur un marché voisin ; le refus doit être de nature à exclure toute concurrence effective sur ce marché ; et le refus doit faire obstacle à l’apparition d’un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs. Dès lors que de telles circonstances sont présentes, le refus d’octroyer une licence est susceptible de constituer un abus de position dominante à moins qu’il ne soit objectivement justifié.
Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que la Commission n’a pas commis d’erreur en estimant que ces circonstances étaient bien réunies.
Il considère que c’est à bon droit que la Commission a conclu qu’il était nécessaire que les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail concurrents de Microsoft soient en mesure d’interopérer avec l’architecture de domaine Windows sur un pied d’égalité avec les systèmes d’exploitation Windows pour pouvoir être commercialisés de manière viable.
L’absence d’une telle interopérabilité a pour effet de renforcer la position concurrentielle de Microsoft sur le marché et risque d’éliminer la concurrence.
Le Tribunal relève que la circonstance relative à l’apparition d’un produit nouveau doit être appréciée dans le contexte de l’article 82, second alinéa, sous b) du traité. Il considère que la constatation de la Commission selon laquelle le refus de Microsoft limite le développement technique au préjudice des consommateurs au sens de cette disposition n’est pas manifestement erronée.
Le Tribunal rejette enfin les arguments avancés par Microsoft selon lesquels le refus est objectivement justifié parce que la technologie concernée est couverte par des droits de propriété intellectuelle. À cet égard le Tribunal note qu’une telle justification rendrait sans effet les principes posés par la jurisprudence mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le Tribunal estime que Microsoft n’a pas démontré que, si elle était contrainte de divulguer les informations relatives à l’interopérabilité, cela aurait une incidence négative importante sur ses incitations à innover.
Le Tribunal confirme donc la partie de la décision concernant l’interopérabilité.
La vente liée du système d’exploitation Windows pour PC clients et de Windows Media Player
À titre liminaire, le Tribunal estime que les éléments retenus par la Commission pour conclure à l’existence d’une vente liée abusive sont exacts et conformes au droit communautaire. Il rappelle que ces éléments sont les suivants : premièrement, l’entreprise en cause détient une position dominante sur le marché du produit liant ; deuxièmement, le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts ; troisièmement, les consommateurs n’ont pas le choix d’obtenir le produit liant sans le produit lié ; et quatrièmement, la pratique restreint la concurrence.
Pour chacun des ces éléments, le Tribunal considère que la décision de la Commission est bien fondée.
Premièrement, le Tribunal note qu’il n’est pas contesté que Microsoft détient une position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients.
Deuxièmement, relevant que la question de savoir si des produits sont distincts doit être appréciée en tenant compte de la demande des consommateurs, le Tribunal constate qu’une série d’éléments tirés de la nature et des caractéristiques techniques des produits concernés, des faits observés sur le marché, de l’historique du développement desdits produits ainsi que de la pratique commerciale de Microsoft démontrent l’existence d’une demande distincte des consommateurs pour les lecteurs multimédias. À cet égard, le Tribunal note, entre autres, que le système d’exploitation Windows est un logiciel système tandis que Windows Media Player est un logiciel d’application, qu’il existe des sociétés indépendantes, comme RealNetWorks, qui conçoivent et fournissent des produits concurrents indépendamment des systèmes d’exploitation, que Microsoft développe et commercialise Windows Media Player pour d’autres systèmes d’exploitation, que Windows Media Player peut être téléchargé indépendamment du système d’exploitation Windows et que, en dépit de la vente liée, un nombre non négligeable de consommateurs continuent d’acquérir séparément des lecteurs multimédias concurrents.
Troisièmement, le Tribunal relève qu’il ne saurait être contesté que, en conséquence de la vente liée, les consommateurs n’ont pas la possibilité d’acquérir le système exploitation Windows sans acquérir simultanément Windows Media Player. À cet égard, le Tribunal estime que ni le fait que Microsoft ne facture pas de prix séparé pour Windows Media Player, ni le fait que les consommateurs ne sont pas obligés d’utiliser ce lecteur est pertinent dans le cadre de l’examen de cet élément.
Quatrièmement, le Tribunal constate que, dans la décision attaquée, la Commission a clairement démontré que le fait que Microsoft ne proposait aux équipementiers que la version de Windows couplée avec Windows Media Player a eu pour conséquence inévitable d’affecter les relations sur le marché entre Microsoft, les équipementiers et les fournisseurs de lecteurs multimédias tiers, en modifiant sensiblement l’équilibre de la concurrence en faveur de Microsoft et au détriment des autres opérateurs. Le Tribunal considère que cette pratique a, en effet, permis à Microsoft d’obtenir un avantage sans équivalent en termes de distribution pour son produit et de garantir l’omniprésence de Windows Media Player sur les PC clients dans le monde, décourageant ainsi les utilisateurs d’avoir recours à des lecteurs multimédias tiers et les équipementiers de préinstaller de tels lecteurs sur les PC clients. Le Tribunal conclut que la Commission était fondée à exposer qu’il existait un risque significatif que la vente liée conduise à un affaiblissement de la concurrence tel que le maintien d’une structure de concurrence effective ne soit plus assuré dans un avenir proche.
Enfin, le Tribunal constate que Microsoft n’a pas démontré l’existence d’une justification objective à la vente liée et que la mesure corrective imposée par la Commission est proportionnée. Dans ce contexte, le Tribunal souligne que Microsoft maintien le droit de continuer de proposer la version de Windows couplée avec Windows Media Player et qu’elle doit seulement donner aux consommateurs la possibilité d’obtenir le système d’exploitation sans ce lecteur multimédia, une mesure qui n’implique aucun changement de la pratique actuelle de Microsoft sur le plan technique autre que le développement de cette version de Windows.
Le Tribunal confirme donc la partie de la décision concernant la vente liée de Windows Media Player.
Le Tribunal constate que la Commission n’a pas apprécié de manière erronée la gravité et la durée de l’infraction ni commis une erreur dans la fixation du montant de l’amende. Étant donné que l’abus de position dominante est confirmé par le Tribunal, le montant de l’amende reste inchangé à 497 millions d’euros.
Ce n'est qu'une illustration des relations pas toujours évidentes des grandes multinationales avec les institutions publiques. S'agissant de Microsoft, le récit pourrait être beaucoup plus long.
Mais dans ce cas, est-ce bien raisonnable que des organismes publics développent des partenariats rapprochés avec les grands intérêts privés ? Que devient dans un tel contexte l'apparence d'impartialité et d'indépendance de l'Etat, y compris en ce qui concerne les actuelles « réformes » accélérées du CNRS, de l'INSERM, de l'INRA, de l'INRIA... ou des universités publiques ? Les partenariats du CNRS et de l'INRIA avec Microsoft ne sont qu'un exemple.
Il paraît évident que, dès lors que le rôle des organismes publics de recherche ou des universités publiques doit être de servir directement des intérêts privés, il ne saurait plus y avoir la place pour des fonctionnaires indépendants.
L'enjeu étant, si on va au fond des choses, la notion même de souveraineté des peuples. De quels moyens disposeront les citoyens pour contrôler les agissements des multinationales, si les institutions publiques cessent de fait d'être indépendantes, voire même d'exister ?
C'est dans cette situation globale, qu'au passage en force qui semble se préparer avec la séance du Conseil d'Administration du CNRS du 25 juin destinée à adopter un contrat d'objectifs sans moyens financiers connus, vient s'ajouter un projet de décret annoncé à la dernière minute et au texte encore inconnu concernant l'organisation et le fonctionnement du CNRS.
21:54 Publié dans Droits et libertés, Education, Etats-Unis, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : cnrs, inria, microsoft, plateau de saclay, devéloppement durable, privatisation de la recherche, ecole polytechnique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le mardi 26 mai, le site du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) invite la presse à l'inauguration (le 3 juin) d'une chaire commune à cet organisme, à l'Ecole Polytechnique et à la multinationale Microsoft. Un partenariat de privatisation de la recherche, conforme à la politique « gestionnaire » progressivement mise en place depuis les années 1980. L'avenir du CNRS apparaît plus que jamais compromis, au point qu'aucune information ne semble filtrer sur les moyens dont disposera vraiment l'établissement dans les années à venir. Pourtant, le lundi 25 mai, le membre de la Commission Trilatérale Dominique Moïsi, conseiller spécial de l'IFRI (Institut Français de Relations Internationales) et professeur à l'Université de Harvard, reconnaissait tacitement dans Les Echos l'échec de cette politique en décrivant la situation actuelle des Etats-Unis. Il semble que le même constat de faillite ait été dressé il y a une dizaine de jours à Athènes, à la réunion du Groupe de Bilderberg dont un membre du Comité directeur, Thierry de Montbrial, est fondateur et directeur général de l'IFRI. De fait, les auteurs intellectuels et politiques de la logique « gestionnaire » admettent à présent le caractère néfaste de ses resultats. Mais la fuite en avant se poursuit en dépit de toutes les évidences.
L'avenir de la recherche scientifique française apparaît de plus en plus sombre. Les nouvelles récentes ne sont pas de nature à en rassurer les agents, pas plus que les usagers. Aussi surréaliste que cela puisse paraître, le Conseil d'Administration (CA) du CNRS devrait se réunir dans un mois en territoire étranger pour approuver un contrat d'objectifs sur cinq ans dont le budget lui est inconnu. Que prépare le gouvernement ?
Telle est la situation sans précédent à laquelle se trouvent confrontés actuellement les élus au CA du CNRS, un mois avant une séance de ce Conseil qui devrait avoir lieu le 25 juin au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), sur le site de Meyrin (Suisse).
Tout se passe comme si le CA du CNRS cherchait à s'éloigner au maximum de la majorité des personnels de l'organisme, même si certains d'entre eux travaillent au CERN.
Même s'il paraît impossible de souscrire à la mythologie récurrente du « travail en équipe » que développe encore ce communiqué et qui, tout compte fait, nous ramène à la même idéologie « gestionnaire » du système auquel les élus déclarent s'opposer, il n'en reste pas moins que :
ii) contrairement à ce qu'exprime à tort le communiqué des élus, la contractualisation des organismes et des laboratoires constitue avant tout une forme d'embrigadement et porte atteinte à l'indépendance de chaque chercheur.
Opposer le travail « individuel » au travail « en équipe », comme si ce type de modalités du fonctionnement de la recherche ne devait pas dépendre de la nature même des recherches entreprises ou envisagées, relève de la pure métaphysique. Impossible de suivre les élus sur ce point.
C'est cependant un vieux problème, car déjà dans les années 1988-1993 et bien avant la stratégie de Lisbonne de mars 2000, la direction du CNRS avait entrepris d'assimiler le laboratoire à une prétendue « unité de production ». Notion « gestionnaire » qui dans la pratique était opposée de plus en plus ouvertement à celle de l'indépendance des chercheurs dont gouvernement et hiérarchies ne voulaient pas, et qui s'est accompagnée de la mise en place d'une véritable doctrine de « non financement » : à savoir, que le CNRS devait au chercheur une affectation et un bureau, mais que pour le reste il appartenait à l'intéressé de trouver les moyens pour financer ses recherches.
Pourtant, en mars 2000, au même moment où la stratégie de Lisbonne était adoptée dans un contexte d'application progressive de l'AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), un rapport de l’Académie des Sciences française lançait déjà un signal d'alarme. Ses auteurs écrivaient que « notre pays, qui occupait une position prééminente dans la production de médicaments pouvant prendre place au niveau international, a vu cette position décliner de manière très sensible ». Les causes de cette décadence étant, notamment, les « stratégies de regroupements des entreprises » et la « délocalisation de la recherche ».
Le débat sur la question du travail de recherche « individuel » ou « en équipe » s'avère donc plus complexe que ne le laisse entendre le communiqué des élus au CA du CNRS.
Toutefois, la question du contrat d'objectifs du CNRS avec l'Etat pour la période 2009-2013, dans le contexte du plan stratégique controversé « Horizon 2020 », porte sur des problèmes de fond très différents. D'emblée, sur l'actuelle mise en cause gouvernementale de l'indépendance des chercheurs et des autres personnels de la recherche publique française en tant qu'agents d'un service public stratégique. Mais pas seulement.
D'autant plus, que l'actuelle campagne pour les élections au Parlement Européen ne fournit guère de renseignements aux électeurs sur la gravité réelle de la situation économique des pays dits « occidentaux », alors que le pire est à craindre.
Le 25 mai, Dominique Moïsi dressait malgré lui un implacable constat d'échec du système « made in Reagan » dans son article intitulé « La dernière arme des Etats-Unis » diffusé par Les Echos.
Moïsi va jusqu'à estimer que des pays comme la Chine et l'Inde, dont les populations sont numériquement très supérieures à celle des Etats-Unis, pourront développer des moyens militaires que la superpuissance US « peine à assumer », et que l'Europe ne parviendra pas à mettre en place.
Mais dans ce cas, peut-on raisonnablement qualifier la politique de délocalisations des deux dernières décennies autrement que de suicide stratégique ? Or, cette politique fut définie et appliquée de manière fort consensuelle par l'ensemble des décideurs des pays « occidentaux ». Les instances du CNRS n'ont pas été elles-mêmes absentes de ce consensus.
Il y a deux ou trois ans encore, les mêmes cercles de spécialistes de la « politique unique » qui à présent craignent une catastrophe vantaient les « excellences » de la politique de délocalisations et du pouvoir discrétionnaire des « élites gestionnaires » dans l'ensemble de la société. Quel en est le bilan ?
Les débats sur une éventuelle « destruction du dollar » attribués à la dernière conférénce annuelle du Groupe de Bilderberg (voir notre article du 22 mai) semblent être allés dans la même direction d'un constat de faillite de la politique appliquée dans les pays « riches » au cours des trois dernières décennies.
Précisément, l'un des organisateurs des conférences de Bilderberg n'est autre que Thierry de Montbrial, dont les liens avec les instances dirigeantes du CNRS ont été fréquents depuis les anées 1970.
Mais quel bilan tire à présent l'intéressé sur les nombreuses instances dont il a fait partie ? Même question en ce qui concerne les recherches que Thierry de Montbrial déclare avoir effectuées dans les domaines suivants : « économie mathématique et économique théorique ; théorie de la décision ; économie appliquée ; analyse du système international (histoire, géographie, économie, politique, sécurité) ».
Ce fut le cas à plusieurs reprises (2002-2006, et déjà bien avant) du politologue Olivier Roy, directeur de recherche au CNRS et directeur d'études à l'EHESS (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales). Ou de Bassma Kodmani, directrice de l'Initiative Arabe de Réforme, en 2008. L'actuel directeur de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, Richard Descoings, y fut invité en 2006. Dominique Moïsi, en 2002, etc... Dominique Strauss-Kahn, qui sur la liste des participants à la conférence de Bilderberg de 2000 apparaissait comme un professeur à l'Université de Paris (à Sciences Po, en réalité), se présente sur le site du FMI (Fonds Monétaire International) comme un chercheur sur « le comportement des ménages en matière d'épargne, les finances publiques et la politique sociale ».
En rapport avec la mondialisation, la notion de « gouvernance globale » apparaît explicitement sur le site de l'IFRI, dans un thème où figurent comme « chercheurs IFRI » Dominique Moïsi, le directeur général Thierry de Montbrial et le co-directeur du rapport RAMSES Philippe Moreau Defarges. Sur la page de RAMSES, le rapport 2009 est présenté avec le titre « Turbulences économiques et géopolitique planétaire ».
On ne peut pas nier l'influence du Groupe de Bilderberg, au vu de la relation des proches collaborateurs de Barack Obama qui se sont déplacés à Athènes du 14 au 17 mai alors que l'Etat US traverse une situation particulièrement difficile. Raison de plus pour acter l'échec historique d'une politique à l'échelle planétaire que ce groupe et la Commission Trilatérale ont largement incarnée, et que tous les gouvernements de toutes étiquettes politiques des pays « occidentaux » ont appliquée.
Quant au CNRS, il a subi la même politique depuis les années 1970 qui ont vu les embauches diminuer, la précarité des scientifiques commencer à se développer et des « personnalités influentes » estimer que l'organisme avait « trop embauché ».
Après une brève parenthèse en 1981-83, la politique de précarisation de la recherche publique française a repris de plus belle vers 1984 pour aller de plus en plus loin depuis cette date au nom de la « bonne gestion ». Une véritable stratégie de privatisation et de délocalisation de la recherche s'est installée, conduisant à l'évolution évoquée plus haut.
Or, force est de constater que les mêmes lobbies qui il y a une trentaine d'années véhiculaient et affichaient cette idéologie « gestionnaire », et qui depuis la décennie suivante ont soutenu les délocalisations, craignent à présent les populations de la Chine, de l'Inde et d'autres pays. Mais ces populations ne sont pour rien dans leurs combines stratégiques foireuses.
Un contrat d’objectifs sans moyens pour le CNRS
Déclaration des membres élus du Conseil d’Administration du CNRS
On ne peut pas envisager que l’organisme s’engage sur 5 ans sur des critères de performance que le gouvernement lui impose sans aucun engagement de l’Etat.
Le CNRS a besoin de moyens financiers et humains pour mener à bien ses missions de recherche fondamentale. Or, pour le moment, aucun engagement, aucune promesse du gouvernement ne viennent démentir la logique de perte des emplois statutaires qui a été annoncée pour les années 2009, 2010 et 2011. Au moment où commence la baisse des départs en retraite, il n’est pas possible d’offrir aux jeunes scientifiques et techniciens pour seul avenir la précarité d’un CDD sur contrat. Les laboratoires ont besoin de personnels permanents, l’augmentation régulière de la précarité (700 emplois tous les ans depuis plusieurs années) le prouve.
Par ailleurs aucune des remarques faites par les instances scientifiques et les organisations syndicales n’a été prise en compte. Ce contrat conduit à une contractualisation hiérarchisée sur des objectifs préfixés qui va de la direction de l’organisme à chaque personnel en passant par les directeurs d’unité. Une telle organisation ne peut que stériliser la créativité qui est le support de la démarche scientifique, en favorisant les comportements individualistes au détriment du travail en équipe.
Les élus des personnels au conseil d’administration du CNRS demandent le report à l’automne du vote de ce contrat d’objectifs. Ils appellent les membres des instances scientifiques à faire du 10 juin une journée de refus et de protestation. Ils appellent les personnels à se mobiliser contre les suppressions d’emploi annoncées dans la recherche, et pour un plan pluriannuel de création d’emplois scientifiques, techniques et administratifs.
22:12 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Ecologie, Education, Etats-Unis, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique scientifique, Recherche, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cnrs, bilderberg, trilatérale, privatisation, université, recherche | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 26 avril, une note de blog d'Isabelle Debergue souligne la privatisation accélérée des soins médicaux sous couvert même des services hospitaliers, et les situations de détresse qui découlent de ce démantèlement du service public de la santé. La démolition accélérée du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), de l'éducation et l'université publiques... n'est donc pas un phénomène isolé. Qu'il s'agisse de la connaissance, de la santé, de l'énergie, de l'information des citoyens ou de tout autre service public stratégique, les processus de privatisation et de contrôle par des intérêts privés sont en marche, propulsés par l'Union Européenne (UE) et l'application de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C'est dans ce contexte, qu'il convient d'examiner le rôle et les prises de positions de « groupes de discussion » comme la Commission Trilatérale, devenue de plus un plus une instance officielle de facto.
Quel avenir pour les actuels mouvements de défense des services publics français et européens ?
L'article d'Isabelle Debergue décrit, pour le service public de la santé, une situation caractéristique du schéma progressivement imposé par l'AGCS : les malades se voient proposer, par les hôpitaux public eux-mêmes, le « choix » entre une visite « du public » dans trois mois et une visite « du privé » tout de suite mais quatre ou cinq fois plus chère. Plus les analyses, soins, etc... destinés à suivre les mêmes différences de rythmes et de tarifs. C'est donc en réalité la disparition pure et simple du service public, et la mise en place de « services » réservés aux riches.
La politique de l'Union Européenne suit ouvertement, depuis les années 1990, la même logique de marché.
Mais, devant la grande majorité des citoyens, les organisations syndicales et les coordinations de la plupart des mouvements actuels s'en prennent uniquement à la « politique de Sarkozy » et gardent le silence sur les grandes stratégies continentales et planétaires dont l'UE et l'OMC sont les auteurs. Des stratégies que l'actuel gouvernement exécute comme l'aurait fait également, à sa place, un gouvernement « de gauche » analogue à ceux que l'on a vus à l'oeuvre en 1984-86, en 1988-93 ou en 1997-2002.
Un tel comportement, de la part de syndicats et coordinations, paraît tout simplement suicidaire. Pourquoi une telle attitude ?
Le même silence règne, d'ailleurs, en ce qui concerne le rôle des réseaux et « think tanks » qui participent depuis des décennies à l'élaboration de la « politique unique » européenne et mondiale, et dans lesquels « droites », « gauches », « centres » et directions syndicales se trouvent directement impliqués.
Il paraît pourtant essentiel d'analyser les motivations réelles des promoteurs de ces organisations « tranversales » sans mission institutionnelle théorique, mais dont le rôle n'a cessé de devenir de plus en plus décisif dans l'élaboration des politiques nationales et internationales depuis les années 1970-80.
Dans notre article du 25 avril, nous avions souligné l'allergie à la pratique du référendum populaire affichée par les « experts » de la Commission Trilatérale lors de la réunion européenne de cette Commission tenue à Paris en novembre 2008. Mais on peut trouver bien d'autres évidences de la conception très particulière de la démocratie développée par ces « élites ».
Sans être attaqués en diffamation, au moins deux sites anglophones de tendances politiques différentes font état de cette déclaration du fondateur de la Commission Trilatérale David Rockefeller à la réunion du groupe de Bilderberg en 1991 à Baden-Baden :
http://www.expressnews.ualberta.ca/print.cfm?id=795 (Express News)
"We are grateful to the Washington Post, The New York Times, Time Magazine and other great publications whose directors have attended our meetings and respected their promises of discretion for almost 40 years. It would have been impossible for us to develop our plan for the world if we had been subjected to the lights of publicity during those years...The supranational sovereignty of an intellectual elite and world bankers is surely preferable to the national autodetermination practiced in past centuries."
http://www.expressnews.ualberta.ca/print.cfm?id=795 (American Chronicle)
Une déclaration qui a heurté à la fois des mouvements progressistes et des milieux conservateurs, et qui mériterait, pour le moins, d'être connue de la grande majorité des citoyens, vu le rôle de la Commission Trilatérale. Son essence réelle n'est pas la lutte contre le « nationalisme » ou le « souverainisme », mais la négation de la souveraineté populaire en préconisant la gouvernance supranationale d'une « élite intellectuelle » et des grands financiers. Les premiers étant les commis de ces derniers. A ce stade, la notion même de service public se trouve vidée de tout contenu.
En clair, dans une telle vision du monde, les parlements et les gouvernements des actuels Etats théoriquement souverains n'ont vocation à être que des chambres d'enregistrement des décisions prises en réalité dans les cercles restreints des « élites » mondiales.
Ajoutons, en ce qui concerne l'éducation et la recherche, que les scientifiques se trouvent pour l'essentiel exclus de ces « élites » autoproclamées.
La relation des membres de la Commission Trilatérale comprend des représentants de la grande finance et des multinationales, des « hauts fonctionnaires », des « experts de la gestion », des politiques et « experts » de la politique... mais pas des scientifiques mondialement connus pour leurs recherches.
La situation est analogue dans la plupart des réseaux, « cercles de discussion », « think tank », etc... créés discrètement par les coupoles de « décideurs » au cours des dernières décennies. La science est considérée comme relevant de la « production ».
Une preuve, si besoin était, que la recherche et l'éducation sont devenues des marchandises. Et que ceux qui travaillent dans ce domaine ont été versés dans le « grand marché » de la main d'oeuvre intellectuelle. De même, les notions de service public et d'indépendance disparaissent avec l'instauration du « marché ».
Pour rappel, une brochure sur les contributions et débats à la réunion « régionale européenne » de la Commission Trilatérale des 7 au 9 novembre 2008 à Paris est accessible en ligne sur ce lien :
On trouve d'autres contributions à la même réunion à partir de cette page :
Pour des activités récentes ou futures de la Commission Trilatérale, voir :
22:33 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : commission trilatérale, trilatérale, cnrs, inerm, inra, universités, enseignement supérier, pécresse, copé, guigou | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 25 avril, le Journal Officiel a publié quatre décrets de Valérie Pécresse sur l'enseignement supérieur. Ils concernent le statut des enseignants-chercheurs (décret 2009-460), le CNU (Conseil National des Universités, décret 2009-461), le classement et la révalorisation des carrières des enseignants-chercheurs (décret 2009-462) et le contrat doctoral (décret 2009-464). Ce passage en force, la veille d'une réunion européenne à Louvain consacrée au processus de Bologne et à la stratégie de Lisbonne, met en évidence le rôle de la politique de l'Union Européenne (UE) dans les décisions des pouvoirs politiques des pays membres de l'UE. Les conséquences de la mise en application de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) paraîssent également évidentes. Mais on parle beaucoup moins de l'influence d'un « think tank » devenu quasi-officiel à l'échelle mondiale : la Commission Trilatérale qui, précisément, avait tenu à Paris en novembre dernier sa « reunion régionale européenne ». Un scoop raté ?
Malgré l'importance des mobilisations dans l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche, Valérie Pécresse continue à passer en force. Le démantèlement du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), de l'enseignement supérieur public... se poursuit. La privatisation des universités va bon train, et à présent le statut des personnels titulaires en est la cible directe.
La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001, la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et toute une série d'autres lois et décrets, continuent à s'appliquer et se trouvent à l'origine d'un nombre croissant de mesures de casse des services publics. Le CNRS, l'INSERM, l'INRA ou les universités n'en sont d'ailleurs pas les seules cibles. La « mastérisation » de la formation des enseignants, la démolition de l'éducation nationale et de la santé... suivent également leur cours.
Un phenomène qui ne touche pas uniquement la France, ni specifiquement des pays avec des gouvernements de « droite ». Comme le montrent les cas de l'Espagne et de la Catalogne en particulier avec des gouvernements « socialistes », il s'agit d'un phénomène général indépendant de l'étiquette politique des gouvernements. Les moteurs de cette stratégie ne sont pas « nationaux » : ils agissent à l'échelle européenne et mondiale, et par des consensus impliquant l'ensemble des courants politiques dits « de gouvernement ».
Autant de raisons pour s'intéresser de près aux grands réseaux d'influence et à l'activité, considérable mais peu connue, des principaux cercles de « réflexion » et de « discussion » de « nos élites » françaises, continentales et planétaires.
Sur le site de la Commission Trilatérale, une brochure de 72 pages présente une série de résumés et de textes du « 32nd European Regional Meeting » de la Commission, qui a eu lieu à Paris du 7 au 9 novembre 2008. Une réunion accueillie officiellement par le secrétaire d'Etat Eric Besson, avec une intervention intitulée : « Public Policy Evaluation and the Development of the Digital Economy ».
Jean-François Copé, faisant état de sa fonction de président du groupe UMP de l'Assemblée Nationale, y a présenté une contribution ouvrant une séance intitulée : « France on the move - economic reform, social dialogue and political governance ».
De même, Elisabeth Guigou, présentée en tant que députée et ancienne ministre, a présidé une séance sur l'Union Européenne. Elle a succédé en 2008 au sein de la Commission Trilatérale à Laurent Fabius, dont l'ancien chef de cabinet Serge Weinberg a été membre du Comité Exécutif de l'organisation.
Un autre membre de cette Commission jusqu'en 2005 (remplacé ensuite par Jean-Louis Bourlanges) a été François Bayrou, dont le Mouvement Démocrate est allié avec les « libéraux » de l'ALDE au niveau européen, mais qui persiste toujours à nous vanter les mérites de la prétendue « Europe sociale ».
Les délocalisations, le dumping, la privatisation des services publics, la « stratégie de marché »... ne semblent pas déranger outre mesure tous ces « progressistes » qui à l'instar des politiciens de « droite » font depuis longtemps partie des bénéficiaires du système.
Toutes les « forces de gouvernement » françaises étaient donc représentées depuis longtemps, dans ces conclaves de décideurs et d'éminences grises du monde politique, des coupoles des milieux financiers et des grandes multinationales, de la prétendue « haute administration », du milieu des « analystes », etc...
Pour beaucoup moins, les médias auraient diffusé des articles à la une et des chroniques aux heures « stratégiques ». Mais en l'espèce, ils sont restés très discrets.
Le résumé de la séance de l'intervention de Jean-François Copé de 8 novembre suivie d'un débat, pose d'emblée la question de savoir si la France « peut changer » (sic !). Réponse : « the conditions have never been so good for this to happen ». Car, nous dit-on : « France and the USA are reaching, at the same time, the end of opposite ideological cycles : the Socialist one here, the Conservative one over there. This coincides with the end of the overall economic cycle as well ».
Et clair, on entend par « socialisme », pour ces « éminences grises », les acquis de la Libération en matière sociale et de services publics, le développement d'un secteur public de l'économie... A présent, le moment est venu pour des éminents réseaux et « think tank » comme la Trilatérale d'en proclamer la fin dans des pays comme la France.
Rien de moins, et la crise devrait aider à parachever la casse sociale chez nous. Il semblerait d'ailleurs que « France, famous for its reluctance to undergo reforms, is on the move, driven by a strong political will ». Les mouvements sociaux ne semblent pas inquiéter les éminences grises de la Trilatérale.
Quant à la « gauche » française, qui n'ignore pas les propos tenus dans ces débats, elle ne s'est pas empressée de les dénoncer devant les citoyens malgré la montée des mouvements sociaux qu'elle déclare soutenir.
C'est vrai que le point de vue des « petits citoyens » ne semble pas intéresser outre mesure ces Dames et Messieurs de « droite » comme de « gauche », au vu du résumé de la séance présidée par Elisabeth Guigou à la même réunion de la Trilatérale, avec l'intervention d'un « expert » danois. On peut y lire, notamment : « The Irish referendum was humiliating, and proved that referenda are purely destructive mechanisms ».
Ou encore : « The Constitutional and Lisbon disasters, caused by referenda, have to be overcome. If we are not convinced by such disasters, what will it take for us to be convinced that referenda are definitely not the right way to proceed ? ».
Les citoyens, donc, ne seraient pas mûrs pour savoir ce qu'ils veulent et répondre à un référendum en pleine conscience de cause. Aux « élites » de décider de la manière dont le peuple doit être consulté...
Doit-on s'étonner si un an plus tôt Nicolas Sarkozy s'etait permis de passer outre à un référendum pour le Traité de Lisbonne, au motif que les Français risquaient de voter contre ? Et si la direction du Parti Socialiste, qui de toute façon soutient ce Traité, n'a appelé à aucune réelle mobilisation contre ce passage en force ? Ce n'est pas la « politique de Sarkozy » qui est en cause, mais un véritable consensus « transversal ».
Dommage que des débats aussi croustillants entre « élites » aussi influentes n'aient pas accaparé l'attention des médias, pour une si éminente assemblée qui se tenait à Paris et que le gouvernement français accueillait de manière fort officielle (l'alors secrétaire d'Etat aux affaires européennes Jean-Pierre Jouyet y a également participé).
La brochure complète est accessible en ligne sur ce lien :
On trouve d'autres contributions à la même réunion de la Commission Trilatérale à partir de cette page :
Il semble donc bien que la politique de casse sociale et de démantèlement des services publics appliquée en France et dans bien d'autres pays soit non seulement l'application de la stratégie de l'Union Européenne et de l'OMC, mais aussi en même temps le résultat des réflexions de grands rassemblements de « décideurs » et d' « experts » comme la Commission Trilatérale. Mais quelle liste dénoncera de tels contubernia, à l'ocasion de la campagne des prochaines élections européennes ? Qui dénoncera la « politique unique » qui nous est infligée depuis vingt-cinq ans avec des « alternances » de façade et des discours à peine variables ?
Comme en 2007 à Bruxelles, l'Europe accueillira la réunion annuelle (mondiale) de la Commission Trilatérale dans un an : à Dublin, du 7 au 9 mai 2010. Celle de 2009 a lieu à Tokyo en ce moment même. Pour 2008, Washington DC en fut l'hôte en début de campagne électorale aux Etats-Unis. Qui en parle ? Voir :
22:38 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : commission trilatérale, trilatérale, cnrs, inerm, inra, universités, enseignement supérier, pécresse, copé, guigou | | Facebook | | Imprimer | | |
Alors que la journée du 19 février annonce à nouveau d'importantes mobilisations dans l'enseignement supérieur et la recherche, étudiants compris et avec une participation croissante de l'éducation nationale, des analyses précises commencent à circuler aux Etats-Unis sur les implications pour la recherche scientifique et technologique du plan de relance signé mardi par Barack Obama. Il est fait état d'un total de 21.5 milliards de dollars (17 milliards d'euros) attribués au budget fédéral de recherche et développement. 10.4 milliards de dollars sont destinés aux National Institutes of Health (NIH), 3 milliards à la National Science Foundation (NSF), 1.6 milliards à l'Office of Science du Département de l'Energie (DOE), et 600 millions au National Institute of Standards and Technology (NIST). Au total, 3.5 milliards de dollars sont destinés aux grands equipements et 18 milliards aux organismes fédéraux. Une politique qui se situe aux antipodes de celle suivie en France à l'égard des établissements publics de recherche comme le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) ou l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), lesquels subissent un véritable étranglement.
Voir l'analyse mise en ligne par l'AAAS (American Association for the Advancement of Science). Les NIH seuls disposeront ainsi, pour 2009, d'un budget global de l'ordre de 40 milliards de dollars (32 milliards d'euros). Pour comparaison, le budget annuel de l'INSERM est d'environ 650 millions d'euros, et celui du CNRS, d'un peu plus de trois milliards d'euros. Au sein du CNRS, le budget de l'Institut des Sciences Biologiques (ISB) créé à partir du Département des Sciences du Vivant représente un quart des moyens budgétaires et en personnels de l'établissement.
Il ressort d'une analyse globale que, même en tenant compte du rapport proche de 5 entre les populations des deux pays, les moyens consacrés en France par l'Etat à la recherche dans le domaine biomédical sont très inférieurs à leur équivalent dans le budget fédéral de recherche et développement aux Etats-Unis. Il en est de même dans l'ensemble des disciplines scientifiques et technologiques (voir également nos articles du 4 décembre, du 7 décembre, du 31 janvier et du 11 février).
Le plan de relance de Nicolas Sarkozy n'a comporté aucune véritable amélioration de ces chiffres pour les organismes français. Bien au contraire, le CNRS et l'INSERM subissent des suppressions de postes et de moyens, et voient leur existence menacée par les « restructurations » en cours.
Alors que la politique de démantèlement du CNRS et de l'INSERM se poursuit en France, et que les universités sont poussées vers la privatisation, aux Etats-Unis la recherche publique voit ses moyens considérablement augmentés. Le rôle dirigeant des organismes publics dans le financement et l'organisation de la recherche dans l'ensemble du pays en sort également renforcé. Tout le contraire du private is beautiful que nous assènent en permanence Nicolas Sarkozy, Valérie Pécresse, Xavier Darcos...
Un paradoxe, un accès soudain de générosité sociale de la part de l'actuelle équipe dirigeante US... ? Rien de tel. L'oligarchie des Etats-Unis sait très bien, par une longue expérience d'accès à l'hégémonie mondiale et d'exercice de cette hégémonie, qu'elle a impérativement besoin de l'Etat et des organismes publics.
En réalité, la création et le développement du CNRS en France n'ont été en rien atypiques par rapport à la montée en puissance de la recherche fédérale Outre-Atlantique depuis la période entre les deux guerres mondiales.
Ce renforcement du rôle des politiques publiques dans l'ensemble de l'économie aux Etats-Unis contraste avec les incroyables propos tenus hier par Nicolas Sarkozy dans son intervention radiotélévisée :
« Nous sortirons de la crise en modernisant la France, en misant tout sur l’investissement, sur la réforme, sur le travail, pas en embauchant davantage de fonctionnaires ou en rétablissant l’autorisation administrative de licenciement.
Nous ne nous en sortirons pas non plus en augmentant massivement le SMIC qui concerne à peine 1 salarié sur 10 parce que dans les circonstances actuelles ce serait aggraver les difficultés déjà grandes de beaucoup de nos petites entreprises qui seraient conduites à licencier et ce serait exclure du marché du travail un grand nombre de travailleurs peu qualifiés.
... les réformes doivent continuer pour permettre à notre pays de sortir le plus vite et le mieux possible de la crise. Je pense d’abord à la nécessité de mener jusqu’à leurs termes la réforme de l’Hôpital, celle des lycées, des Universités, de la Recherche, de la formation professionnelle, parce que ces réformes conditionnent en grande partie notre avenir et l’avenir de l’emploi de vos enfants. Je pense aussi à la nécessité de poursuivre la réforme de notre Etat devenu trop lourd, trop coûteux, qui peine à remplir ses missions les plus essentielles. »
Le Président de la République continue donc à se répandre en attaques gratuites et inadmissibles contre la fonction publique et les services publics français, alors qu'il réserve les moyens financiers de l'Etat aux banquiers et aux multinationales. Il persiste et signe dans sa politique de casse sociale et de démolition du secteur public.
Nicolas Sarkozy ne cesse de se référer à on ne sait quel « modèle américain ». Mais il « oublie », par exemple, de comparer concrètement les budgets publics de la recherche des deux côtes de l'Atlantique. Pareil en ce qui concerne la réalité des structures opérationnelles de la recherche publique.
Et dans la poursuite de cette politique obstinée de casse sociale permanente, Sarkozy n'oublie pas d'impliquer la cogestion avec les organisations syndicales :
« Plus que jamais le dialogue social est nécessaire. Désormais les organisations syndicales seront associées aux opérations de restructurations dans les entreprises. Elles participeront aussi au contrôle des aides publiques. Un décret rendra obligatoire la consultation du comité d’entreprise aussitôt qu’une aide publique sera attribuée. »
Un « dialogue social » à sens unique. Les représentants des salariés et des fonctionnaires sont les bienvenus... s'ils cautionnent la politique gouvernementale consistant à faire bénéficier de l'argent public les mêmes « patrons - héros - créateurs d'emplois » qui, par les délocalisations financières et industrielles et par la course aux manoeuvres spéculatives, se sont rendus responsables d'une crise économique prévue de longue date et dont la population fait les frais à leur place.
Mais sans doute, l'aspect le plus néfaste de l'actuelle politique gouvernementale française réside dans la démolition systématique des services publics français dans le cadre d'une politique orchestrée au niveau de l'Union Européenne (UE) et qui s'aggravera encore après le Conseil Européen des 19 et 20 mars. L'éducation et la recherche sont précisément des cibles privilégiées du programme de travail de l'actuelle présidence de l'UE. Un programme qui, pour l'essentiel, place ces secteurs stratégiques sous la coupe des grands groupes privés.
Cherche-t-on à réserver des moyens financiers stratégiques pour la mise en place d'un Etat européen conformément à l' « esprit de Lisbonne » ? La manière dont sont traitées la recherche publique française, les universités, l'éducation nationale et bien d'autres composantes de nos services publics peut le faire penser. Les conséquences seront très graves, si tel est le cas.
CNRS, INSERM et budget de la recherche publique française
Post-Scriptum - Le même jour, à propos des 2.6 milliards d'euros qui seraient débloqués au titre de « mesures sociales » suite à la rencontre du 18 février de Nicolas Sarkozy avec les centrales syndicales, François Fillon a déclaré sur RTL : « on est en train de creuser la dette dans notre pays, il ne faut pas se raconter d'histoires... (...) il faudra que les générations futures remboursent ». Et les aides, autrement plus importantes, consenties au patronat et aux milieux financiers ?
Tout compte fait, les « dettes » et « créances » publiques relèvent très largement de décisions politiques. Quelles sont les garanties d'objectivité, d'impartialité et d'indépendance de ces décisions ? Et la France aurait-elle été touchée par la crise économique, sans les privatisations successives entreprises depuis 1986 ?
Etrangement, on n'entend pas parler de « réforme » ni d'une quelconque « modernisation » dans le domaine ayant trait à l'apparence d'impartialité et d'indépendance de l'Etat.
A propos des osmoses entre la coupole de l'Etat français et les sphères dirigeantes du secteur privé, voir par exemple nos articles :
Le soir du 19 février, le communiqué suivant a été diffusé :
SI NOUS OCCUPONS LA SORBONNE AUJOURD'HUI CE 19 FÉVRIER 2009, C'EST QUE NOUS DEMANDONS L'ABROGATION DE L'ENSEMBLE DES REFORMES ORGANISANT LA CASSE DE L'ENSEIGNEMENT.
NOUS NOUS OPPOSONS A LA MARCHANDISATION DE TOUS LES SECTEURS DE LA SOCIETE, ET EXPRIMONS NOTRE SOLIDARITE AVEC LES DEUX DOM EN GREVE GENERALE ET A TOUTES LES LUTTES ACTUELLES.
NOUS APPELONS L'ENSEMBLE DE LA POPULATION, ETUDIANTS, SANS-PAPIERS, RETRAITES, CHÔMEURS, LYCÉENS, A S'ORGANISER EN PRENANT PART A CES LUTTES, ET POUR CE FAIRE A OCCUPER LES LIEUX DE POUVOIR, ET A BLOQUER LES AXES DE CIRCULATION DE MARCHANDISES.
IL EST NECESSAIRE AUJOURD'HUI D'UNIR LES LUTTES ET DE SUIVRE L'EXEMPLE DE LA GRECE ET DE LA GUADELOUPE NOTAMMENT. C'EST LA SEULE MANIÈRE DE FAIRE RECULER LE GOUVERNEMENT.
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