Source: http://www.icelandair.fr/information/travel-terms-and-conditions/package-terms-and-conditions/
Timestamp: 2017-06-27 05:20:59+00:00

Document:
Icelandair Packages Terms & Conditions | Icelandair
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE DE SÉJOURS
Conditions des bagages supplémentaires achetés au préalable
Conditions de vente des séjours Icelandair
Annulations et délais
Conditions des repas achetés au préalable
Les offres de vente de voyages régies par les présentes conditions de vente sont proposées par la compagnie aérienne ICELANDAIR ehf. (ci-dessous « ICELANDAIR »), Société Anonyme au capital social de 3 285 250 000 couronnes islandaises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 552 572 000 sise Reykjavik Airport, 101 Reykjavik, Islande.
ICELANDAIR est titulaire de l’immatriculation n° IM075140037, de l’agrément IATA n° 20493395, d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ALLIANZ (police souscrite n° 086690778) et d’une garantie financière APST avec caution solidaire du CIC Est (n° 30087-201620020827).
1 – Acceptation des conditions particulières et réservation
1.1 - Ces conditions générales et particulières de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente de séjours concluent par ICELANDAIR.
1.2 – Tout client souhaitant réserver un séjour ICELANDAIR reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de la société et sont accessibles à tout moment via le lien hypertexte « Conditions générales et particulières de vente » sur le site www.icelandair.fr.
1.3 – Tout client souhaitant réserver un séjour sur www.icelandair.fr (ci-après le « Site ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente d’ICELANDAIR. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions Particulières n’emporte pas nullité des autres dispositions. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions.
1.4 – La commande passée sur le Site est régie par les présentes conditions générales et particulières détaillant le contenu de votre commande et récapitulée dans un email confirmatif qui vous est envoyé. Tout client réservant un séjour sur le Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente au nom et pour le compte de tous les voyageurs inscrits sur la même commande.
1.5 – La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.6 – Les conditions de vente d’ICELANDAIR sont valables à compter du 09 novembre 2010. Cette édition annule et remplace la précédente.
1.7 – Une demande de réservation sera effective après confirmation de paiement effectuée sur le Site par carte bancaire
1.8 - Une fois le paiement confirmé, les documents de voyage sont envoyés par courriel à l’adresse email indiqué par le client au moment de la réservation.
Prix, paiement et annulation des réservations de séjour
1.9 - Tous les prix des séjours sont indiqués en euros. Les taxes d’aéroport sont toujours incluses dans le prix des séjours.
1.10 - Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport et/ou des options, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et de la disponibilité sur les vols directs concernés, et non du nombre de journées entières.
1.11 - Les réservations de séjour effectuées via le Site ne sont pas soumises à des frais de réservation.
1.12 - Le prix forfaitaire des séjours varie notamment selon la période d’exécution du voyage et la disponibilité sur les vols directs concernés. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective. Le prix du forfait n’est garanti qu’une fois la réservation validée et réglée ligne, et la référence de réservation de séjour (6 chiffres) obtenue.
1.13 - La totalité du montant du séjour doit être réglée en ligne par carte bancaire ou chèque-cadeau Icelandair. Les autres moyens de paiement pour régler un séjour ne sont pas acceptés. Pas d’échelonnement du paiement d’une réservation possible.
1.14 – En l’absence de toute mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :
tout service antérieur à l’enregistrement au départ ou postérieur au retour à l’aéroport
les dépenses à caractère personnel (pourboires, frais de télécommunication, cautions diverses,…)
les excursions et transferts facultatifs et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage
les repas non-compris
1.15 – Conformément à l’article L.211-13 du Code du Tourisme, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives en fonction des disponibilités sur nos vols directs. Le prix du forfait n’est alors garanti qu’une fois la réservation validée et réglée ligne, et la référence de réservation de séjour (6 chiffres) obtenue
2.8 – Moyens de paiement
ICELANDAIR accepte le paiement des séjours Icelandair par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Amex, Eurocard/Mastercard) ou chèque-cadeau Icelandair.
2.9 – Annulation à l’initiative du CLIENT
2.9.1 - Des frais d’annulation sont dûs dès que la réservation est définitive. Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à ICELANDAIR : de préférence par courriel à france@icelandair.is (ou par lettre recommandée avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs nécessaires. La date du cachet de la Poste ou date de réception du courriel sera la date retenue pour l’annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants (sous réserve particulières dans le descriptif du produit choisi) en cas d’annulation:
A plus de 30 jours avant départ : 10% de frais sur le montant total TTC de la réservation
Entre 29 et 15 jours avant départ : 30% de frais sur le montant total TTC de la réservation
Entre 14 et 7 jours avant départ : 50% de frais sur le montant total TTC de la réservation
Entre 6 et 1 jours avant départ : 80% de frais sur le montant total TTC de la réservation
Le jour du départ : 100 % de frais sur le montant total TTC de la réservation
Précisions complémentaires : sont considérées aussi comme annulations, les demandes du client pour une modification d’hôtel, de dates de séjour et/ou du nombre de participants.
2.9.2 - Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.
ICELANDAIR s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité d’ICELANDAIR:
- Toute prestation souscrite par le client en dehors du séjour facturé par ICELANDAIR.
- Toute modification du séjour à l’initiative du client
2.9.3 - En cas de non-présentation (« no show ») à l’aller, ICELANDAIR ne pourra maintenir les autres prestations et le séjour sera automatiquement annulé. Aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non-présentation du client lors du départ initialement prévu (vols, nuits d’hôtels, excursions, transferts,…). Si une arrivée tardive devait engendrer pour ICELANDAIR des frais supplémentaires, tels que par exemple l’organisation d’un nouveau transfert, ces frais resteront à la charge du client.
3 - Modification à l’initiative du CLIENT
3.1 - Toute modification de dates de voyage ou de durée de voyage à l’initiative du client avant le départ est possible de la manière suivante :
Pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas changer les services compris dans une réservation. Pour cela, il faudra alors effectuer une nouvelle réservation. Il vous sera alors demander de procéder à une nouvelle réservation et Icelandair annulera la précédente et procèdera au remboursement de celle-ci avec application des frais énumérés à l’article 2.9.1 précité.
3.2 – En cas d’erreur d’orthographe (max. 3 lettres) dans le nom ou le prénom, d’inversion nom/prénom, ou d’erreur de genre (M./Mme) : cette modification peut être effectuée jusqu’à 32 jours avant départ maximum moyennant 50 € de frais par modification.
4 – Cession
Le client pourra céder sa réservation à un tiers dans les conditions suivantes :
Un passager étant dans l’incapacité de voyager pourra céder sa réservation à un tiers, das le cas où celle-ci remplit les conditions de la réservation. Le client cédant sa réservation et son remplaçant sont responsable conjointement de payer les frais en incombant, dont les frais de service de 50€ par personne. Un changement de nom peut être effectué jusqu’à 32 jours avant départ maximum.
5 – Annulation à l’initiative d’ICELANDAIR
5.1 – Conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme, si ICELANDAIR se trouvait contrainte d’annuler le séjour (hors cas de force majeure), le client serait prévenu par tout moyen. L’ensemble des sommes versées lui serait immédiatement restitué.
5.2 – Si cette annulation est imposée par un cas de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en-dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, ICELANDAIR avertit le client par tout moyen, au plus tard 21 jours avant le départ. Le client est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client.
6 – Modification à l’initiative d’ICELANDAIR
6.1 – En raison des aléas toujours possibles dans les séjours, en particulier à l’étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions. Les photographies affichées sur le site www.icelandair.fr pour illustrer les séjours Icelandair ne sont pas contractuelles et ne pourraient donner lieu à réclamation.
Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant le départ, le client en sera averti par tout moyen qui offrira au client :
soit la possibilité d’annuler son voyage sans frais
soit la possibilité de souscrire une nouvelle offre proposée par ICELANDAIR
Le client devra fournir sa réponse dans ce cas de figure :
dans les 72 heures à compter de l’avis de modification dans le cas où la date de départ est à plus de 30 jours
dans les 48 heures si la date de départ est comprise entre 30 et 15 jours
dans les 24 heures si le départ est à moins de 15 jours
6.2 – Conformément à l’article R.211-13 du Code du Tourisme, si, au cours du voyage, l’un des prestataires d’ICELANDAIR ne pouvait fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable, ICELANDAIR ou le prestataire doit :
soit proposer des prestations en remplacement sans supplément de prix
soit, si ICELANDAIR ou le prestataire ne peut proposer de prestations en remplacement ou si ces prestations sont refusées par le client pour un motif valable, fournir au client des titres de transport pour l’acheminer vers le lieu de départ.
7 – Durée du voyage
le jour du départ à partir de l’heure d’enregistrement à l’aéroport de départ
le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport d’arrivée
8.1 – Généralités
Le transport en avion est soumis à des impératifs d’exploitation, de sécurité et de condition de vol qui peuvent causer des retards indépendant de la volonté d’ICELANDAIR. Nous vous conseillons de prévoir des temps de connexion suffisants pour vos correspondances éventuelles ainsi que d’éviter tout engagement le jour-même de vos vols aller et retour.
8.2 – Modifications horaires / Responsabilité du transporteur
ICELANDAIR attire votre attention sur le fait que tout voyage en avion dans la zone Schengen nécessite une pièce d’identité en cours de validité.
Si vous organisez vous-même votre pré ou post-acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transports modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière. Il vous est également conseillé de ne prévoir aucun engagement le jour de votre retour.
Les conséquences des retards lors des pré et post-acheminements qui sont organisés par vous ne peuvent être supportées par ICELANDAIR.
8.3 – Horaires
Les horaires de départ et d’arrivée indiqués sur votre convocation sont exprimés en heure locale.
8.4 – Enfants de moins de 2 ans
Dans le cadre de certains séjours proposés par ICELANDAIR, les enfants de moins de 2 ans ne sont pas acceptés par sécurité. Lorsque les enfants de moins de 2 ans ne sont pas acceptés, le descriptif du séjour disponible en ligne sur le Site l’indique. Les enfants de moins de 2 ans ne bénéficient pas d’un siège dans l’avion mais partage celui de l’adulte avec lequel il voyage. Les enfants de moins de 2 ans bénéficient d’un tarif forfaitaire sur les séjours proposés par ICELANDAIR.
8.5 – Bagages
Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes d’identification au nom des voyageurs. Les passagers sont autorisés à transporter gratuitement 1 bagage de 23kg en soute et 10kg en bagage cabine (en classe Economy sur l’Islande). Le transport d’un vélo par personne doit être demandé minimum 24 heures à l’avance et est payant. Lors du passage en douane, les bagages sont sous l’entière responsabilité des passagers. Nous attirons l’attention des voyageurs sur la possibilité de souscrire une assurance bagages par eux-mêmes .
ICELANDAIR vous informe que chaque voyageur doit disposer des documents nécessaires à son entrée dans le pays de destination ainsi que pour franchir les frontières des pays traversés au cours du trajet. Le voyageur est la seule personne morale responsable.
9.1 – Classification de l’hôtel
Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales du pays d’accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises. ICELANDAIR s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Les photos illustrant les séjours incluant un hébergement ne sont pas contractuelles.
9.2 – Modification d’hébergement et/ou d’excursions
Dans les hypothèses suivantes – en cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d’un tiers – ICELANDAIR ou l’un de ses prestataires peut être dans l’obligation de modifier les hôtels proposés/réservés sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et les prestataires d’ICELANDAIR lui fourniront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable.
9.3 – Les types de chambre
Les chambres individuelles (single) comprennent un lit pour une personne. Prévues en nombre limité, elles font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues soit avec deux lits (twin), soit rarement avec un lit double. Les chambres triples sont souvent des chambres doubles équipées d’un lit d’appoint, sauf mention contraire dans le descriptif du séjour.
9.4 – Photos et illustrations
ICELANDAIR s’efforce d’illustrer ses séjours, proposant ainsi un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Elles n’engagent ICELANDAIR que dans la mesure où elles permettent d’indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services. Ces photos ne sont pas contractuelles.
10 - Formalités
10.1 – Les ressortissants français devront obligatoirement être en possession des documents d’identité précisés sur le Site. Les ressortissants étrangers devront être en conformité avec les différentes règlementations en cours.
10.2 – Mineur
Les enfants mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés par une personne majeure et doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeport Delphine, ne sont plus autorisées. Les mineurs doivent être titulaires d’une pièce d’identité ou d’un passeport individuel.
Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers. Les mineurs entre 16 et 18 ans non-accompagnés ne sont acceptés à bord de nos appareils que s’ils sont en possession des documents nécessaires pour le franchissement des frontières (carte d’identité ou passeport + autorisation de sortie du territoire). Ils peuvent bénéficier d’un accompagnement à l’aéroport (« UM ») payant par trajet.
10.3 – ICELANDAIR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sanctions et/ou amendes éventuellement infligées aux participants, résultant de l’inobservation de règlement sanitaire, administratif et coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, ni être tenue pour responsable, ni rembourser les billets lorsque le client ne peut embarquer faute de pouvoir présenter les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage ou présente des documents périmés.
11 – Remise des documents de voyage
Le mode de remise des documents de voyage et/ou titres de transport figure sur le descriptif produit et est envoyé immédiatement par email après règlement du dossier par le client, et comprend la confirmation de paiement en ligne.
En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, ICELANDAIR décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. Le client communique une adresse électronique où ICELANDAIR pourra lui adresser les documents relatifs à son voyage.
12 – Force Majeure
On entend par « force majeure », tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la compagnie, soit les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.
13 - Réclamation
Pour un traitement rapide de votre dossier en cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par email accompagnée des justificatifs nécessaires à : france@icelandair.is dans les 15 jours maximum suivant le retour du voyage faisant l’objet de la réclamation. Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations lors du séjour de le signaler sur place dans les plus brefs délais au réceptif local et/ou à ICELANDAIR et/ou à l’agence de voyages intermédiaire et/ou au guide. Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.
14 – Assurance responsabilité civile et professionnelle
Sauf mention expresse, aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés.
De son côté, ICELANDAIR a souscrit auprès de ALLIANZ avec police souscrite n° 086690778, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’organisme de voyage, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de 1 600 000 d’euros par année d’assurance.
15 – Informatique et libertés
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès d’ICELANDAIR en son Siège.
Soucieuse du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, ICELANDAIR respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Les informations indispensables au traitement de votre commande ne seront transmises à nos prestataires et utilisées par eux que dans le strict but de traitement de votre réservation. Elles peuvent également nous servir à vous contacter après votre retour de voyage, ou la consommation de vos prestations, afin de recueillir votre avis sur ces prestations dans le cadre d’enquêtes de qualité. D’autres informations facultatives peuvent être collectées avec votre accord dans le but de mieux répondre à vos attentes.
Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994 intégré au Code du Tourisme et pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.Décret N ° 94-490 du 15 juin 1994 pris en applications de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s'appliquent qu'à la vente de voyages à forfait.Art R.211-5 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.Art R.211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil 3 - les repas fournis 4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement 6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix 7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ 8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle 11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après 12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme 13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.Art R.211-7 - l'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.Art R.211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur- la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates - les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil- le nombre des repas fournis- l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies- le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour - les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus- les conditions d'annulation de nature contractuelle- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur- l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.Art R.211-9 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.Art R.211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.Art R.211-11 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.Art R.211-12 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.Art R.211-13 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties."

References: l'article 14
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21