Source: https://www.lecercledesfiscalistes.com/publication/bref-retour-sur-la-holding-animatrice-de-groupe-ou-lhistoire-dune-pierre-angulaire-dangereusement-descellee/343
Timestamp: 2019-05-23 23:02:59+00:00

Document:
(articles du CGI)	Extension aux holdings animatrices
• Réduction d'IR de 18 % des souscriptions au capital des PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A)	BOI-IR-RICI-90-10-20-10, 13 janv. 2014, § 20
• Réduction d'IR de 25 % des intérêts d'emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011 pour le rachat de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 B)	BOI-IR-RICI-130-10, 12 sept. 2012, § 500
• Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS cédés par des dirigeants partant en retraite, d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (CGI, art. 150-0 D ter) jusqu'au 31 décembre 2013	BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20, 12 sept. 2012, § 90
• Abattement incitatif sur les plus-values de cession de valeurs mobilières	CGI, art. 150 D
• Abattement de 300 000 € sur les droits de mutation dus sur les cessions d'entreprises aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (CGI, art. 732 ter)	BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, 12 sept. 2012, § 110
• Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l'objet d'un engagement Dutreil (CGI, art. 787 B)	BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 17 févr. 2012, § 50
• Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (CGI, ann. III, art. 397 A et art. 404 GA à GD)	BOI-ENR-DG-50-20-50, 12 sept. 2012, § 160
• Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l'IS en tant que biens professionnels (CGI, art. 885 O bis)	BOI-PAT-ISF-30-30-40-10, 18 févr. 2013, § 140 et s.
• Exonération de 75 % des titres faisant l'objet d'un engagement Dutreil (CGI, art. 885 I bis)	BOI-PAT-ISF-30-40-60-10, 12 sept. 2012, § 40 et 50
• Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l'engagement individuel de conservation (CGI, art. 885 I quater)	BOI-PAT-ISF-30-40-80, 12 sept. 2012, § 20
• Souscription au capital de PME européennes (CGI, art. 885 I ter)	BOI-PAT-ISF-30-40-70-10, 10 juin 2013, § 110
• Réduction d'ISF de 50 % de l'investissement au capital d'une PME dans la limite de 45 000 € (CGI, art. 885-0 V bis)	BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, 12 sept. 2012, § 440 et CGI, art. 885-0 V bis

References: art. 199
 § 20
 art. 199
 § 500
 art. 150
 § 90
 art. 150
 art. 732
 § 110
 art. 787
 § 50
 art. 397
 art. 404
 § 160
 art. 885
 § 140
 art. 885
 § 40
 art. 885
 § 20
 art. 885
 § 110
 art. 885
 § 440
 art. 885