Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3785-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-20161005
Timestamp: 2020-08-06 07:26:53+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2 | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20
Version en vigueur du 05/10/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 20/03/2015 au 05/10/2016 Version en vigueur du 08/02/2013 au 20/03/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 08/02/2013
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2
Remarque : les développements du I sont communs au PEA et au PEA-PME. Les zones du PEA figurent sur le feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428), celles du PEA-PME figurent sur le feuillet n° 2561 bis (CERFA n° 11428) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires sont fixées par les dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 91 quater J de l'annexe II au CGI :
- le 5° bis de l'article 157 du CGI limite l'exonération dont bénéficient les produits procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation à 10 % du montant de ces placements (BOI-RPPM-RCM-40-50-30). Pour permettre l'application de ce dispositif, l'organisme gestionnaire du plan indique le montant des produits de ces titres non cotés ou assimilés détenus dans un tel plan.
- date d'ouverture du PEA à la zone BE du feuillet n° 2561 ou du PEA-PME à la zone GE du feuillet n° 2561 bis.
- la date d'ouverture du PEA en zone BE du feuillet n° 2561 ou du PEA-PME en zone GE du feuillet n° 2561 bis.
- dans la zone DP lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME a pris l'engagement prévu au II de l'article 163 quinquies C du CGI de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des produits distribués par celle-ci ;
Sont éligibles au PEA et au PEA-PME les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) bénéficiant des avantages fiscaux propres à leur régime (CGI, art. 163 quinquies B et CGI, art. 150-0 A, III, 1).
Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA ou du PEA-PME n'entraîne pas automatiquement la clôture du plan, sauf si le transfert s'effectue dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.
En revanche, le transfert de son domicile fiscal dans un ETNC entraîne la clôture automatique du plan et l'imposition du gain net réalisé à l'impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis au moins cinq ans et aux prélèvements sociaux. Dans ce cas, les modalités déclaratives sont identiques à celles des résidents fiscaux français. Pour plus de précisions sur les conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 au II § 640 et suivants.
En outre, en cas de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME après cinq ans dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI (PEA ou PEA-PME en perte), ne résultant pas d'un cas de force majeure (décès, transfert de domicile à l'étranger, rattachement à un autre foyer d'un invalide titulaire d'un PEA d'un PEA-PME), l'organisme gestionnaire remplit également les zones suivantes :
L'article 31 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique autorise, sous certaines conditions, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs d'un PEA affectées dans les trois mois suivant au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sans remise en cause de l'avantage fiscal prévu pour les sommes placées en cas de retrait ou rachat avant l'expiration de la cinquième année qui suit l'ouverture du plan, et sans entraîner la clôture du plan. Le gain net afférent aux sommes ou valeurs ainsi retirées ou rachetées est toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Ces dispositions sont également applicables aux PEA-PME.
Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires sont fixées par le II de l'article 91 quater B de l'annexe II au CGI.
Remarque : Il n'est plus possible d'ouvrir de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003 (III de l'article 82 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004).
Lorsqu'un organisme gestionnaire ne souhaite pas bénéficier de la tolérance administrative visée au II § 120, une déclaration est établie pour chaque titulaire d'un PEP. Ainsi, dans le cas où un PEP est ouvert par chacun des conjoints ou partenaires liés par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l'administration fiscale (une déclaration par conjoint ou partenaire), outre éventuellement la déclaration relative aux autres produits établie au nom du foyer.
L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (abrogé au 30 septembre 2007) a créé le plan d'épargne retraite populaire (PERP).
Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PERP et de produits d'épargne retraite assimilés (régime de retraite supplémentaire obligatoire d'entreprise dits « article 83 » pour la part facultative des primes ou cotisations versées, PERE, PREFON, COREM et CGOS) sont fixées par l'article 41 ZZ quater de l'annexe III au CGI.
En application de l'article 41 DN ter de l'annexe III au CGI, les organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » doivent adresser à la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de leur principal établissement le double de l'attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ou au cours du dernier exercice clos qu'ils délivrent à leurs cotisants.
Pour les revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, obligatoire ou optionnel, ou à la retenue à la source prévue au 1 e 2 de l'article 119 bis du CGI, deux renseignements doivent être fournis :
Remarque : Pour les produits des bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI de source européenne soumis au prélèvement libératoire sur option, ce montant comprend le cas échéant le crédit d'impôt conventionnel.
- le montant du prélèvement ou de la retenue à la source - zone BP ou BV (en tenant compte, le cas échéant, du crédit d'impôt sur les revenus de source européenne soumis au prélèvement libératoire et imputable dans les conditions prévues au II de l'article 125 D du CGI).
- les revenus de capitaux mobiliers payés dans un ETNC (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 pour les intérêts et BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 pour les revenus distribués) ;
- les produits de l'épargne solidaire (cf BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 au II § 360 et suivants) ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature qui bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile en France (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 pour les contribuables domiciliés dans un ETNC).
- les produits des bons ou contrats d'assurance vie mentionnées à l'article 125-0 A du CGI qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
Remarque 3 : S'agissant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 1 ou au 2 de l'article 119 bis du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-RCM-30-10-10 et au BOI-RPPM-RCM-30-30.
Cas particulier des revenus distribués à des établissements financiers européens acquittant directement la retenue à la source auprès du Trésor français : lorsque les dispositions du 3 de l'article 1672 du CGI trouvent à s'appliquer, il convient de mentionner dans la zone BV le montant des revenus distribués payés directement par l'établissement payeur établi en France à un établissement financier européen et pour lesquels la retenue à la source est acquittée (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 au II § 200 et suivants).
Les produits de placement à revenu fixe ou variable, de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements social et contributions additionnelles à ce prélèvement) à la source dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC.
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale soumet, le cas échéant, aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les associés qui exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles dans les sociétés d'exercice libéral (SEL) soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'article 11 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi, à compter du 1er janvier 2013, le dispositif prévu à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale à l'ensemble de travailleurs indépendants exerçant une activité dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et relevant à ce titre du régime social des travailleurs non salariés non agricoles, la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité de la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d'associés payés aux intéressés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés. Enfin, ce dispositif a également été étendu aux travailleurs indépendants agricoles par l'article 9 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

References: l'article 91
 l'article 91
 l'article 157
 l'article 163
 art. 163
 art. 150
 l'article 238
 § 640
 l'article 150

L'article 31
 l'article 91
 l'article 82
 § 120

L'article 108
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 125
 § 360
 l'article 125
 l'article 119
 l'article 1672
 § 200

L'article 11
 l'article 9