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Timestamp: 2019-03-27 01:13:30+00:00

Document:
Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)?
Appartiennent à la matière civile les litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu d'après la LECCT. Cela ne vaut pas pour le devoir étendu à toutes les entreprises d'une branche au sens de l'art. 60 al. 3 LFPr de verser des contributions de formation à un fonds en faveur de la formation professionnelle (consid. 3).
La commission professionnelle paritaire, sur la base de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction, est-elle en droit de faire valoir en justice en son propre nom une peine conventionnelle prononcée par elle? Question laissée ouverte (consid. 4-4.6).
ATF: 134 III 399, 118 II 528, 134 III 541
Article: art. 60 al. 3 LFPr, Art. 76 Abs. 2 LMV, Art. 357b OR, Art. 76 Abs. 1 LMV suite... , Art. 76 Abs. 3 lit. a LMV, Art. 79 Abs. 5 LMV, art. 72 et 82 LTF, Art. 76 Abs. 3 lit. b LMV, Art. 76 Abs. 4 LMV, Art. 79 Abs. 2 LMV, Art. 79 Abs. 4 LMV, Art. 357b Abs. 1 lit. c OR, Art. 357b Abs. 2 OR, Art. 79 LMV

References: art. 60
 art. 72
 art. 60
 Art. 76
 Art. 357
 Art. 76
 Art. 76
 Art. 79
 art. 72
 Art. 76
 Art. 76
 Art. 79
 Art. 79
 Art. 357
 Art. 357
 Art. 79