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Timestamp: 2020-07-11 13:43:11+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 23/08/2010 relatif au regime fiscal des tabacs manufactures
23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), article 3, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006 (2);
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 25 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010003345 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer (4);
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 25 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010003345 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :
Article 1er.L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 25 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010003345 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 en 250 stuks
2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 et 250 pièces
2 g, 20 g, 25 g, 30 g, 35 g, 40 g, 50 g, 55 g, 60 g, 65 g en 70 g
2 g, 20 g, 25 g, 30 g, 35 g, 40 g, 50 g, 55 g, 60 g, 65 g et 70 g
100 g, 120 g, 130 g, 140 g en 150 g
100 g, 120 g, 130 g, 140 g et 150 g
170g, 180 g, 190 g, 200 g, 210 g, 220 g, 250 g, 275 g, 300 g, 350 g, 400 g, 450 g, 475 g, 500 g, 600 g, 650 g, 700 g en 1000 g
15. ». 170g, 180 g, 190 g, 200 g, 210 g, 220 g, 250 g, 275 g, 300 g, 350 g, 400 g, 450 g, 475 g, 500 g, 600 g, 650 g, 700 g et 1000 g
Art. 2.L'article 33, alinéa 1er, a) et b), de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2009, est remplacé comme suit : « a) les cigares logés en emballages fermés de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 ou 250 pièce(s); b) cigarettes logées en emballages fermés de 19, 20, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 50 ou 100 pièces;».
Art. 3.L'article 54, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2009, est remplacé comme suit : « Chaque emballage de cigares doit contenir 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 ou 250 pièces. ».
Art. 4.L'article 58, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2009, est remplacé comme suit : « La vente de cigarettes à la pièce ou en bottes est interdite. Chaque emballage doit contenir 19, 20, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 50 ou 100 pièces. Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54, sont applicables aux cigarettes. »
Art. 5.Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 25 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010003345 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, les modifications suivantes doivent être apportées : 1° dans le barème fiscal « A.Cigares », les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées : Pour la consultation du tableau, voir image 2° le barème fiscal « B.Cigarettes » est remplacé par le nouveau barème fiscal qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image 3°dans le barème fiscal « C. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer », les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997;(2) Moniteur belge du 28 décembre 2006;(3) Moniteur belge du 22 août 1994;(4) Moniteur belge du 31 mai 2010;(5) Moniteur belge du 21 mars 1973;(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989; (7) Moniteur belge du 20 août 1996.
arrêté ministériel du 26 octobre 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel Personnel Par arrêté du secrétaire général du 14 juillet 2010 qui entre en vigueur le 1 er octobre 2010, Mme Nadia Viel est admise au stage au grade d'attaché. Par arrêté ministériel du 12 août 2010, M. Nicolas Schiepers, directeur, est admis arrêté ministériel Aménagement du territoire COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 23 août 2010 décide qu'il y a lieu d'élaborer le plan communal d'aménagement n° 4 dit "Espace Sentier de Gand" à Comines-Warneton en vue de réviser l(...)
type arrêté ministériel prom. 25/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010003345 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
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References: l'article 21

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 54

Art. 5

Art. 6