Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1988/010_PS_SJG_SJG8824CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-25 05:39:12+00:00

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PEINES. — 1° Circonstances atténuantes. C. pén., art. 463. Substitution d'une amende à l'emprisonnement. Délit d'établissement d'une attestation inexacte (C. pén., art. 161, al. 4). Condamnation à deux amendes. Peine arbitraire. Cassation. 2° Cumul d'infractions. C. pén., art. 5. Deux délits. Condamnation à deux peines distinctes. Cassation. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PEINES. — 1° Circonstances atténuantes. C. pén., art. 463. Substitution d'une amende à l'emprisonnement. Délit d'établissement d'une attestation inexacte (C. pén., art. 161, al. 4). Condamnation à deux amendes. Peine arbitraire. Cassation. 2° Cumul d'infractions. C. pén., art. 5. Deux délits. Condamnation à deux peines distinctes. Cassation.
1° Cass. crim. 8 juillet 1987 ; E... 2° Cass. crim. 20 octobre 1987 ; B... Aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à l'infraction poursuivie, ne peut être prononcée. En outre, aux termes de l'article 463 du Code pénal une amende ne peut être substituée à l'emprisonnement que si cette dernière peine est seule prévue par la loi. L'article 161, alinéa 4, du même code punissant le délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts d'une peine d'emprisonnement (...)

References: art. 463
 art. 161
 art. 5
 art. 463
 art. 161
 art. 5
 art. 463
 art. 161
 art. 5
 l'article 463
 L'article 161