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Timestamp: 2017-05-28 22:13:49+00:00

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07/04/2015 11:08:04
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Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain.La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se prévaloir d'un droit doit justifier qu'il en est le titulaire. C'est un droit essentiel, car ce qui ne peut être prouvé n'a pas d'existence.La notion de preuve implique quatre éléments :?	sur quoi porte la preuve ? -> l'objet?	qui prouve ? -> la charge?	quels sont les moyens techniques permettant de prouver ? -> les modes de preuve?	parmi ces modes de preuve, quels sont ceux admis par le droit ? -> l'admissibilité
[...] C'est un acte réservé aux seuls avocats. L'objectif est de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre des personnes privées sans pour autant leur conférer la force d'un acte authentique. Il repose sur trois caractéristiques : le devoir de conseil de l'avocat assistant une partie à l'acte sous seing privé est consolidé. L'article 66-3-1 de la loi du 18/03/2011 (article 1322 du Code Civil) dispose qu'en contre-signant, l'avocat a conseillé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. [...] [...] Ex : droit des affaires (cessions de fonds de commerce), droit immobilier (baux commerciaux, actes de cautionnement), droit du travail (ruptures conventionnelles) . Les autres écrits Il s'agit de déterminer la force probante de documents écrits, signés ou non, mais n'ayant pas été établis à titre de preuve. la lettre missive C'est un écrit ayant un caractère intime et personnel. Elle peut être admise comme mode de preuve sous certaines conditions : le droit de la preuve est confronté au principe du secret des correspondances privées. La lettre missive ne peut être utilisée comme preuve que par le destinataire et l'expéditeur. [...] [...] Le caractère mensonger de l'acte bloque sa recevabilité. Le Code de Procédure Civile prévoit alors qu'il revient à l'adversaire de contrôler la véracité de l'écriture en saisissant le juge : c'est l'équivalent de la procédure d'inscription de faux. Concernant le contenu, l'acte sous seing privé ne fait preuve de son contenu que jusqu'à preuve contraire. Celle-ci doit être établie par les parties selon les procédés de l'article 1341 du Code Civil Cette preuve du contraire doit être faite par écrit, non par témoignage ou présomption. [...] [...] La preuve ne peut avoir pour objet la règle de droit applicable à la cause. Les parties n'ont pas à montrer l'existence de la règle de droit applicable : c'est le rôle du juge. Le fondement en est l'article 12 du Code de Procédure Civile : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables cet article attribue les faits aux parties et le droit au juge. Toutefois, dans deux hypothèses, le droit peut être objet de preuve : c'est le cas quand la règle a pour source la règle étrangère : il revient à la partie qui s'en prévaut d'en rapporter le contenu. [...] [...] Toutefois, son adversaire peut faire tomber cette présomption. Ex : l'article 312 fonde la présomption de paternité : l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari) la preuve nécessaire est uniquement le fait d'être né d'une femme mariée. Néanmoins, l'époux peut montrer qu'il n'est pas le père. La présomption est dite irréfragable quand elle ne supporte pas la preuve du contraire. Elle se présente comme une dispense de preuve pour celui qui en bénéficie et comme une interdiction de la faire tomber pour l'adversaire. [...] [...] En revanche, s'agissant de la preuve du prêt lui même, la liberté de la preuve n'a pas lieu. II La preuve des actes juridiques. Lorsqu'il s'agit de prouver un acte juridique, la preuve n'est en principe pas libre. Leur admissibilité dépend de l'article 1341 qui exige une preuve pré-constituée, littérale. A L'exigence d'une preuve littérale. Selon l'article 1341, il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret. [...] [...] Il suppose certaines conditions : l'écrit doit être rédigé par un officier public cet officier doit être compétent (leurs fonctions sont précisées par la loi) : compétence d'attribution selon le type d'acte compétence territoriale les formalités exigées par la loi doivent être respectées (la rédaction de l'acte est formelle et codifiée) : la rédaction se fait en français, la date est énoncée en lettres, le papier utilisé est de qualité pour se conserver, les signatures de l'officier et des parties sont apposées. dans le cas contraire, l'acte est frappé de nullité. Un acte authentique frappé de nullité est toutefois valable comme acte sous seing privé à condition qu'il porte la signature des parties. [...] [...] La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de preuve en justice ou de preuve judiciaire Celui qui désire se prévaloir d'un droit doit justifier qu'il en est le titulaire. C'est un droit essentiel, car ce qui ne peut être prouvé n'a pas d'existence. La notion de preuve implique quatre éléments : sur quoi porte la preuve ? l'objet qui prouve ? [...] [...] Un arrêt du 08/11/1989 pris par la chambre civile de la CC dispose que les parties peuvent établir leur propre régime probatoire à l'avance lors d'un contrat. La liberté de preuve en matière commerciale. Le code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous les moyens à moins que la loi n'en dispose autrement. Le commencement de preuve par écrit L'article 1347 déroge au principe de l'article 1341 qui ne s'applique plus lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. [...] [...] C'est ce qu'on appelle la formalité du double original. d'autre part, l'article 1326 vise l'hypothèse de l'acte unilatéral et plus précisément l'acte par lequel une partie s'engage à verser un somme d'argent ou à livrer une chose. Dans ce cas on ajoute à la signature la mention de celui qui s'engage du montant de la dette en chiffres et en lettres. S'il existe une différence entre la mention en chiffres et la mention en lettres, c'est la mention en lettres qui l'emporte. [...] À propos de l'auteur Charles W.	Etudiant Droit civil	La preuve des droits subjectifs

References: L'article 66
 l'article 1341
 l'article 12
 l'article 312
 l'article 1341
 l'article 1341
 L'article 1347
 l'article 1341
 l'article 1326