Source: http://www.admi.net/jo/20020209/ECOI0200033A.html
Timestamp: 2018-02-19 22:06:33+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 02642
NOR : ECOI0200033A
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret no 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour application dudit article ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 janvier 2002,
Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
1o Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 1 306 000 000 Euros ;
2o Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 34 000 Euros ;
3o Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 426 500 000 000 kilowattheures (soit 426,5 térawattheures).
Art. 2. - Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2002, à 0,003 Euros par kilowattheure.
Art. 3. - Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet des transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, à compter du 1er janvier 2002.
La contribution définie à l'article 2 ci-dessus est exclusive de la perception, auprès des contributeurs au fonds du service public de la production d'électricité mentionnés à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, de toute autre contribution au titre des missions de service public dans le domaine de la production d'électricité, telles que définies à l'article 4 du décret du 6 décembre 2001 susvisé.
Art. 4. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 8

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 4

Art. 4