Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4380-PGP.html
Timestamp: 2019-05-23 19:42:23+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul - Modalités d'application - Cas du changement de situation matrimoniale
4380-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul - Modalités d'application - Cas du changement de situation matrimoniale2
BOI-IR-RICI-90-20-20-10-20140519
Version en vigueur du 19/05/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 19/05/14
2014-05-19T16:49:32.000+02:00
Cette sous-section décrit les conséquences des changements de situation matrimoniale sur la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).
L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 supprime les cas d'impositions multiples l'année du changement de situation familiale.
Dans cette situation, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique au titre des investissements réalisés par le foyer fiscal. Il n'y a pas lieu d'identifier le membre du foyer fiscal ayant réalisé les investissements.
La réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des investissements réalisés par l'époux ou le partenaire qui a réalisé l'investissement.
Les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l'article 6 du CGI), ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leurs PACS.
- la première au nom du couple pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès ;
Remarque : Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également dans les mêmes conditions lorsque le changement de la situation familiale se produit au cours de la période de report de la fraction excédentaire des versements (BOI-IR-RICI-90-20-10 au IV § 120 à 150).
Dans l'hypothèse du décès de l'un des époux ou partenaires soumis à imposition commune, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remis en cause pour le passé et l'année en cours, sans aucune obligation de conservation pour les ayants-droit des titres reçus en contrepartie de la souscription (BOI-IR-RICI-90-30).
/bofip/4380-PGP.html

References: l'article 199

L'article 95
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 6
 § 120