Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu/index.php?id=37167
Timestamp: 2019-11-16 01:29:19+00:00

Document:
La loi « Travail » a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. La mise en place des accords majoritaires constitue la mesure emblématique du texte en matière de négociation collective. D’autres dispositions méritent toutefois l’attention, notamment en matière de durée et de publicité des accords collectifs.
Généralisation progressive des accords majoritaires au niveau de l’entreprise. – La loi « Travail » ayant pour objectif d’élargir le champ de la négociation collective, elle cherche dans le même temps à accroître la légitimité des accords d’entreprise en imposant qu’ils soient signés par des syndicats majoritaires (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21, JO du 9).
La règle est la suivante : pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement devra recueillir la signature de syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (c. trav. art. L. 2232-12 modifié).
À défaut de signature majoritaire, loi prévoit un « plan B » : les syndicats signataires pourront demander l’organisation d’un référendum pour faire adopter l’accord par le personnel. Pour exercer cette prérogative, les signataires devront représenter plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. L’accord sera valable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (c. trav. art. L. 2232-12 modifié).
Ces nouvelles conditions de validité sont entrées en vigueur dès le 9 août 2016 pour les nouveaux accords de développement ou de préservation de l’emploi, créés par la loi « Travail ». Elles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2017 aux accords portant sur la durée du travail, les repos ou les congés, puis à tous les autres accords à partir du 1er septembre 2019 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21-IX, JO du 9).
Préambule obligatoire. - Jusqu’alors facultatif, hormis pour les accords d’intéressement, le préambule devient obligatoire. Tout accord collectif conclu à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel devra donc comporter un préambule. Cette obligation s’applique à tous les niveaux (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, interentreprises, de branche, interprofessionnel).
Toutefois, l’absence de préambule n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord (loi art. 16-I ; c. trav. art. L. 2222-3-3 modifié). Les accords de préservation ou de développement de l’emploi font exception à la règle : s’ils ne comportent pas de préambule, ils sont nuls (c. trav. art. L. 2254-2 nouveau).
Modalités de suivi obligatoires. - Tout accord collectif conclu à compter du lendemain de la publication de la loi, quel que soit son niveau, doit définir ses conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Cependant, comme pour le préambule, l’absence de ces conditions et clauses n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’accord (loi art. 16-I ; c. trav. art. L. 2222-5-1 nouveau).
Accords conclus pour 5 ans en l’absence de clause fixant la durée de l’accord. - Dès lors qu’il a été conclu à compter du lendemain de la publication de la loi, un accord collectif qui ne précise pas sa durée sera considéré comme un accord à durée déterminée, conclu pour 5 ans (loi art. 16-I ; c. trav. art. L. 2222-4 modifié).
Par ailleurs, la réforme met fin à la règle qui voulait que, en l’absence de stipulation contraire, l’accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire effet comme un accord à durée indéterminée : à l’entrée en vigueur de la loi, la seule mention d’une durée déterminée suffira pour que l’accord cesse de produire effet au terme de cette durée (loi art. 16-I ; c. trav. art. L. 2222-4 modifié).
Publicité des accords dans une base de données nationale. - Tout accord conclu à compter du 1er septembre 2017 sera rendu public et versé dans une base de données nationale, consultable sur internet.
Les parties à l’accord pourront cependant faire échec à ce dispositif en signant un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité. Cet acte devra être déposé auprès de l’administration, avec la version intégrale de l’accord.
À défaut d’un tel acte, une organisation signataire aura la possibilité de demander que l’accord soit publié dans une version rendue anonyme (loi art. 16-II et 16-IV ; c. trav. art. L. 2231-5-1 modifié).
Ce dispositif de publicité nécessitera un décret d’application pour entrer effectivement en vigueur.
Loi 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16 et 21), JO du 9

References: art. 21
 art. 21
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16