Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-301/page-1.html
Timestamp: 2020-03-29 02:15:59+00:00

Document:
Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada
DORS/2004-301 - Table des matières
DORS/2004-301
Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada (DORS/2004-301)
HTMLTexte complet : Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada [29 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada [259 KB]
Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2009-12-03 Versions antérieures
Enregistrement 2004-12-07
C.P. 2004-1503 2004-12-07
Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 17 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le lièvre d'Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 32
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
admissible Qualifie le demandeur qui, selon le cas :
a) était, le 29 juin 1984, résident permanent de Longue-Pointe-de-Mingan, Mingan, Havre-Saint-Pierre ou Baie-Johan-Beetz, dans la province de Québec;
b) est natif de Longue-Pointe-de-Mingan, Mingan, Havre-Saint-Pierre ou Baie-Johan-Beetz, dans la province de Québec, est un descendant, par les liens du sang ou de l'adoption, au premier ou au deuxième degré d'une personne visée à l'alinéa a) et, au moment de la demande de permis de chasse au collet, est âgé d'au moins seize ans;
c) est l'époux ou le conjoint de fait d'une personne visée aux alinéas a) ou b). (eligible person)
chasse au collet
chasse au collet Action de capturer ou de tenter de capturer un animal au moyen d'un collet. (snare)
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
directeur Personne nommée à ce titre pour la réserve en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada ainsi que toute personne, nommée en vertu de cette loi, qu'elle autorise à agir en son nom. (superintendent)
directeur général S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada . (Chief Executive Officer)
lièvre d'Amérique Tout membre de l'espèce Lepus americanus, ainsi que ses parties. (snowshoe hare)
Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada . (Act)
permis de chasse au collet
permis de chasse au collet Permis délivré en vertu de l'article 8. (snare permit)
possession S'entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel . (possession)
réserve La réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada. (park reserve)
saison Période pour laquelle les permis de chasse au collet sont délivrés. (season)
2 (1) Sous réserve de l'article 40 de la Loi, le présent règlement s'applique à la réserve.
(2) Les dispositions du présent règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement pris en vertu de la Loi.
3 Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas au directeur, aux gardes de parc, aux agents de l'autorité et aux agents de la paix qui agissent dans l'exercice de leurs fonctions se rapportant à la gestion de l'exploitation du lièvre d'Amérique dans la réserve, ni aux personnes qui effectuent, dans la réserve, des recherches autorisées par le directeur sur le lièvre d'Amérique ou sur son exploitation.
Activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables
4 La chasse au collet du lièvre d'Amérique dans la réserve est une activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables.
Interdictions générales — chasse au collet et possession
5 Il est interdit de chasser au collet le lièvre d'Amérique dans la réserve, à moins d'être titulaire d'un permis de chasse au collet.
6 Il est interdit d'avoir en sa possession un lièvre d'Amérique chassé au collet dans la réserve, à moins d'être titulaire d'un permis de chasse au collet.
7 La demande de permis de chasse au collet est présentée au directeur sur le formulaire fourni par lui et comprend :
a) les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du demandeur;
b) une preuve écrite que le demandeur est admissible.
8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement et des décisions prises en vertu des articles 15 à 17, le directeur délivre au demandeur admissible qui lui a présenté une demande conformément à l’article 7 un permis l’autorisant à chasser au collet le lièvre d’Amérique dans la réserve.
(2) Ne peut obtenir un permis de chasse au collet pour une saison donnée le demandeur qui est titulaire d'un permis de chasse au collet — suspendu ou non — pour la saison en cause ou dont le permis de chasse au collet a été révoqué au cours des douze mois précédant sa demande.
(3) Le titulaire signe son permis de chasse au collet dès qu'il le reçoit.
DORS/2009-322, art. 22
9 (1) Le permis de chasse au collet énonce les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du titulaire. S'y trouvent en outre :
a) la mention que le transfert et la cession du permis sont interdits;
b) une description des obligations du titulaire mentionnées aux articles 12 à 14;
c) la mention que la contravention à l'une des modalités du permis constitue une infraction aux termes du paragraphe 24(3) de la Loi;
d) toute modalité générale fixée par le directeur, conformément aux articles 15 à 17, à l’égard des questions suivantes :
(i) la période de validité du permis,
(ii) les zones de la réserve où le titulaire est autorisé à chasser au collet le lièvre d'Amérique,
(iii) les zones ou parties de zone de la réserve où le titulaire est autorisé à chasser au collet le lièvre d'Amérique sous réserve de certaines restrictions applicables pendant une partie de la période de validité du permis,
(iv) le nombre maximal de lièvres d'Amérique que le titulaire peut capturer et avoir en sa possession au cours de la saison,
(v) la manière dont le titulaire doit marquer ses collets, ses lignes et ses sentiers de chasse au collet,
(vi) la manière dont le titulaire doit fixer au lièvre d'Amérique l'étiquette délivrée par le directeur avec le permis.
(vii) et (viii) [Abrogés, DORS/2009-322, art. 23]
(2) Le directeur peut assortir tous les permis de chasse au collet délivrés pour une saison donnée de toute modalité supplémentaire nécessaire à la protection du lièvre d’Amérique dans la réserve et à la préservation, à la gestion et à l’administration de la réserve, ainsi qu’au maintien ou au rétablissement de son intégrité écologique.
DORS/2009-322, art. 23
10 Le permis de chasse au collet expire à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre :
a) la date d'expiration qui y est indiquée;
b) la date de sa révocation.
Interdictions : titulaire du permis de chasse au collet
11 Il est interdit au titulaire du permis de chasse au collet :
a) de transférer ou de céder son permis;
b) de chasser au moyen d'un collet fait d'un matériau autre que le fil métallique;
c) de placer un collet de telle sorte qu'il est possible de capturer un animal autre qu'un lièvre d'Amérique;
d) sous réserve de l'alinéa 12e), de tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d'Amérique qu'il peut capturer selon son permis;
e) d'appâter un collet;
f) de couper ou d'endommager la végétation lors de la chasse au collet;
g) de laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures;
h) de chasser au collet le lièvre d'Amérique dans une zone de la réserve où la chasse est interdite par le directeur aux termes de l'article 16;
i) d'enlever l'étiquette fixée au lièvre d'Amérique, sauf au moment de le préparer pour la consommation humaine.
Obligations du titulaire du permis de chasse au collet
12 Le titulaire du permis de chasse au collet :
a) porte sur lui son permis lorsqu'il chasse au collet ou qu'il est en possession de lièvres d'Amérique dans la réserve;
b) sur demande du directeur, d'un garde de parc, d'un agent de l'autorité ou d'un agent de la paix, lui présente sans délai, selon le cas, ses collets, les lièvres d'Amérique en sa possession ou son permis pour qu'il puisse les examiner;
c) fixe à chaque lièvre d'Amérique qu'il capture l'étiquette qui lui a été délivrée avec le permis de la façon indiquée dans celui-ci;
d) rapporte immédiatement à un garde de parc toute capture accidentelle dans ses collets d'un animal, autre qu'un lièvre d'Amérique, qui est mort ou blessé;
e) une fois qu'il a capturé la moitié du nombre maximal de lièvres d'Amérique qu'il peut capturer selon son permis, réduit le nombre de ses collets de façon qu'il ne dépasse pas, subséquemment, le reste de cette limite.
4 - Activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables
5 - Interdictions générales — chasse au collet et possession
7 - Permis de chasse au collet
7 - Demande
8 - Délivrance
9 - Contenu
10 - Expiration
11 - Interdictions : titulaire du permis de chasse au collet
12 - Obligations du titulaire du permis de chasse au collet
15 - Pouvoirs du directeur
18 - Suspension et révocation
19 - Décisions du directeur
19 - Notification
20 - Révision
21 - Modifications corrélatives au règlement sur la faune des parcs nationaux
Table des matières1 ... 1213 ... 22

References: l'article 17
 l'article 8
 l'article 40
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 l'article 16