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Timestamp: 2019-07-19 21:12:05+00:00

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Seance 3 IAD | Droit statutaire | Constitution
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Cours de Mme. Christine Pauti, Matre de Confrences lUniversit Paris I Panthon-Sorbonne Travaux dirigs de Mlle Nomie Turgis, ATER de l'universit Paris I Panthon Sorbonne, Collge juridique franco-roumain de Bucarest
Sance n 3 : La hirarchie des normes
Document n 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Prambule Document n2 : Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 Document n3 : Prambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de lenvironnement Document 5 : Dcision n 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi compltant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil dtat, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE
Exercice : Lire et analyser les documents Rechercher la liste	des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique Rechercher la liste des principaux Principes gnraux du droit
Document 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Prambule Le Peuple franais proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souverainet nationale tels qu'ils sont dfinis par la Dclaration de 1789, confirme et complte par le prambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs dfinis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre dtermination des peuples, la Rpublique offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volont d'y adhrer des institutions nouvelles fondes sur l'idal commun de libert, d'galit et de fraternit et conues en vue de leur volution dmocratique. Document 2 : DCLARATION DES DROITS DE LHOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Reprsentants du Peuple Franais, constitus en Assemble nationale, considrant que lignorance, loubli ou le mpris des droits de lhomme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont rsolu dexposer, dans une Dclaration solennelle, les droits naturels, inalinables et sacrs de lhomme, afin que cette Dclaration, constamment prsente tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir lgislatif, et ceux du pouvoir excutif pouvant tre chaque instant compars avec le but de toute institution politique, en soient plus respects ; afin que les rclamations des citoyens, fondes dsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous. En consquence, lAssemble nationale reconnat et dclare, en prsence et sous les auspices de ltre Suprme, les droits suivants de lhomme et du citoyen. Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent tre fondes que sur lutilit commune. Article II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de lhomme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance loppression. Article III Le principe de toute Souverainet rside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer dautorit qui nen mane expressment. Article IV La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi lexercice des droits naturels de chaque homme na de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Socit, la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi. Article V
La Loi na le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui nest pas dfendu par la Loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce quelle nordonne pas. Article VI La Loi est lexpression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit quelle protge, soit quelle punisse. Tous les Citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Article VII Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes quelle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis ; mais tout Citoyen appel ou saisi en vertu de la Loi doit obir linstant : il se rend coupable par la rsistance. Article VIII La Loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni quen vertu dune Loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique. Article IX Tout homme tant prsum innocent jusqu ce quil ait t dclar coupable, sil est jug indispensable de larrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour sassurer de sa personne, doit tre svrement rprime par la Loi. Article X Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas lordre public tabli par la Loi. Article XI La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de lHomme : tout Citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de labus de cette libert, dans les cas dtermins par la Loi. Article XII La garantie des droits de lHomme et du Citoyen ncessite une force publique : cette force est donc institue pour lavantage de tous, et non pour lutilit particulire de ceux auxquels elle est confie. Article XIII Pour lentretien de la force publique, et pour les dpenses dadministration, une contribution commune est indispensable. Elle doit tre galement rpartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facults.
Article XIV Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs Reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi et den dterminer la quotit, lassiette, le recouvrement et la dure. Article XV La Socit a le droit de demander compte tout Agent public de son administration. Article XVI Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits nest pas assure, ni la sparation des Pouvoirs dtermine, na point de Constitution. Article XVII La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce nest lorsque la ncessit publique, lgalement constate, lexige videmment, et sous la condition dune juste et pralable indemnit. Document 3 : PRAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 Au lendemain de la victoire remporte par les peuples libres sur les rgimes qui ont tent dasservir et de dgrader la personne humaine, le peuple franais proclame nouveau que tout tre humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possde des droits inalinables et sacrs. Il raffirme solennellement les droits et les liberts de lhomme et du citoyen consacrs par la Dclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique. Il proclame, en outre, comme particulirement ncessaires notre temps, les principes politiques, conomiques et sociaux ci-aprs : La loi garantit la femme, dans tous les domaines, des droits gaux ceux de lhomme. Tout homme perscut en raison de son action en faveur de la libert a droit dasile sur les territoires de la Rpublique. Chacun a le devoir de travailler et le droit dobtenir un emploi. Nul ne peut tre ls, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Tout homme peut dfendre ses droits et ses intrts par laction syndicale et adhrer au syndicat de son choix. Le droit de grve sexerce dans le cadre des lois qui le rglementent. Tout travailleur participe, par lintermdiaire de ses dlgus, la dtermination collective des conditions de travail ainsi qu la gestion des entreprises. Tout bien, toute entreprise, dont lexploitation a ou acquiert les caractres dun service public national ou dun monopole de fait, doit devenir la proprit de la collectivit. La Nation assure lindividu et la famille les conditions ncessaires leur dveloppement. Elle garantit tous, notamment lenfant, la mre et aux vieux travailleurs, la protection de la sant, la scurit matrielle, le repos et les loisirs. Tout tre humain qui, en raison de son ge, de son tat physique ou mental, de la situation conomique, se trouve dans lincapacit de travailler a le droit dobtenir de la collectivit des moyens convenables dexistence.
La Nation proclame la solidarit et lgalit de tous les Franais devant les charges qui rsultent des calamits nationales. La Nation garantit lgal accs de lenfant et de ladulte linstruction, la formation professionnelle et la culture. Lorganisation de lenseignement public gratuit et laque tous les degrs est un devoir de ltat. La Rpublique franaise, fidle ses traditions, se conforme aux rgles du droit public international. Elle nentreprendra aucune guerre dans des vues de conqute et nemploiera jamais ses forces contre la libert daucun peuple. Sous rserve de rciprocit, la France consent aux limitations de souverainet ncessaires lorganisation et la dfense de la paix. La France forme avec les peuples doutre-mer une Union fonde sur lgalit des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. LUnion franaise est compose de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour dvelopper leurs civilisations respectives, accrotre leur bien-tre et assurer leur scurit. Fidle sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge la libert de sadministrer eux-mmes et de grer dmocratiquement leurs propres affaires ; cartant tout systme de colonisation fond sur larbitraire, elle garantit tous lgal accs aux fonctions publiques et lexercice individuel ou collectif des droits et liberts proclams ou confirms ci-dessus. Document 4 : Charte de lenvironnement 2004 Le peuple franais, Considrant : Que les ressources et les quilibres naturels ont conditionn l'mergence de l'humanit ; Que l'avenir et l'existence mme de l'humanit sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des tres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre volution ; Que la diversit biologique, l'panouissement de la personne et le progrs des socits humaines sont affects par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la prservation de l'environnement doit tre recherche au mme titre que les autres intrts fondamentaux de la Nation ; Qu'afin d'assurer un dveloppement durable, les choix destins rpondre aux besoins du prsent ne doivent pas compromettre la capacit des gnrations futures et des autres peuples satisfaire leurs propres besoins, Proclame : Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant. Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part la prservation et l'amlioration de l'environnement. Article 3. Toute personne doit, dans les conditions dfinies par la loi, prvenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter l'environnement ou, dfaut, en limiter les consquences. Article 4. Toute personne doit contribuer la rparation des dommages qu'elle cause l'environnement, dans les conditions dfinies par la loi. Article 5. -
Lorsque la ralisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manire grave et irrversible l'environnement, les autorits publiques veillent, par application du principe de prcaution et dans leurs domaines d'attributions, la mise en oeuvre de procdures d'valuation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnes afin de parer la ralisation du dommage. Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un dveloppement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le dveloppement conomique et le progrs social. Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies par la loi, d'accder aux informations relatives l'environnement dtenues par les autorits publiques et de participer l'laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Article 8. L'ducation et la formation l'environnement doivent contribuer l'exercice des droits et devoirs dfinis par la prsente Charte. Article 9. La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours la prservation et la mise en valeur de l'environnement. Article 10. La prsente Charte inspire l'action europenne et internationale de la France. * Loi constitutionnelle n 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Document 5 : Dcision n 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi compltant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Prsident du Snat, conformment aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, dlibre par l'Assemble nationale et le Snat et adopte par l'Assemble nationale, compltant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son prambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifie ; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices prives ; 1. Considrant que la loi dfre l'examen du Conseil constitutionnel a t soumise au vote des deux assembles, dans le respect d'une des procdures prvues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 ; 2. Considrant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique et solennellement raffirms par le prambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la libert d'association ; que ce principe est la base des dispositions gnrales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent tre rendues publiques sous la seule rserve du dpt d'une dclaration pralable ; qu'ainsi, l'exception des mesures susceptibles d'tre prises l'gard de catgories particulires d'associations, la constitution d'associations, alors mme qu'elles paratraient entaches de nullit ou auraient un objet illicite, ne peut tre soumise pour sa validit l'intervention pralable de l'autorit administrative ou mme de l'autorit judiciaire ; 3. Considrant que, si rien n'est chang en ce qui concerne la constitution mme des associations non dclares, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformit la Constitution, ont pour
objet d'instituer une procdure d'aprs laquelle l'acquisition de la capacit juridique des associations dclares pourra tre subordonne un contrle pralable par l'autorit judiciaire de leur conformit la loi ; 4. Considrant, ds lors, qu'il y a lieu de dclarer non conformes la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnel compltant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de consquence, que la disposition de la dernire phrase de l'alina 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant rfrence ; 5. Considrant qu'il ne rsulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a t rdig et adopt, ni des dbats auxquels la discussion du projet de loi a donn lieu devant le Parlement, que les dispositions prcites soient insparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ; 6. Considrant, enfin, que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires aucune disposition de la Constitution ; Dcide : Article premier : Sont dclares non conformes la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnel compltant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant rfrence. Article 2 : Les autres dispositions dudit texte de loi sont dclares conformes la Constitution. Article 3 : La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Considrant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative l'lection des reprsentants l'Assemble des communauts europennes "le territoire de la Rpublique forme une circonscription unique" pour l'lection des reprsentants franais au Parlement europen ; qu'en vertu de cette disposition lgislative, combine avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il rsulte que les dpartements et territoires d'outremer font partie intgrante de la Rpublique franaise, lesdits dpartements et territoires sont ncessairement inclus dans la circonscription unique l'intrieur de laquelle il est procd l'lection des reprsentants au Parlement europen ; Considrant qu'aux termes de l'article 227-1 du trait en date du 25 mars 1957 instituant la Communaut Economique Europenne : "Le prsent trait s'applique ... la Rpublique franaise" ; que les rgles ci-dessus rappeles, dfinies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 prcit du trait de Rome ; Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que les personnes ayant, en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code lectoral, la qualit d'lecteur dans les dpartements et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualit pour l'lection des reprsentants au Parlement europen ; qu'elles sont galement ligibles, en vertu des dispositions de l'article L.O. 127 du code lectoral, rendu applicable l'lection au Parlement europen par l'article 5 de la loi susvise du 7 juillet 1977 ; que, par suite, M. Nicolo n'est fond soutenir ni que la participation des citoyens franais des dpartements et territoires d'outre-mer l'lection des reprsentants au Parlement europen, ni que la prsence de certains d'entre-eux sur des listes de candidats auraient vici ladite lection ; que, ds lors, sa requte doit tre rejete ; Sur les conclusions du ministre des dpartements et territoires d'outre-mer tendant ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif M. Nicolo : Considrant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; DECIDE
Article 1er : La requte de M. Nicolo et les conclusions du ministre des dpartements et des territoires d'outre-mer tendant ce qu'une amende pour recours abusif lui soit inflige sont rejetes. Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Considrant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois sous rserve, pour chaque accord ou trait, de son application par l'autre partie", la suprmatie ainsi confre aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu'ainsi, le moyen tir de ce que le dcret attaqu, en ce qu'il mconnatrait les stipulations d'engagements internationaux rgulirement introduits dans l'ordre interne, serait par l mme contraire l'article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu'tre cart ; v. GAJA, 16e d., 2007, n 104 Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu ....Cons. qu'en disposant que les sanctions nonces dans l'ordonnance du 6 dec. 1943 susvise peuvent etre prises nonobstant toutes dispositions lgislatives, rglementaires, statutaires ou contractuelles , lart. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorites qui prennent de telles dcisions de l'accomplissement des formalits pralables aux sanctions ordinaires ; que ladite ordonnance a prvu la comparution des intresses devant une commission spciale, dont elle dtermine la composition et la procdure ; que, parmi les formalits comprises dans cette procdure, ne figure pas l'obligation pour l'autorit qualifie de donner a l'agent intresse communication de son dossier ; Mais cons. qu'aux termes de l'art. 2, alin. 5, de cette ordonnance, la commission d'puration entend les personnes qui lui sont deferees , qu'elle peut du reste valablement dlguer cet effet ses pouvoirs a l'un de ses membres, ou donner commission rogatoire des officiers de police judiciaire ou a des magistrats choisis sur une liste dresse par arrt du commissaire a la Justice ; que ces magistrats, ainsi que les membres de la commission, peuvent entre assists de greffiers dsigns de la mme faon ; qu'il rsulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes gnraux du droit applicables mme en l'absence de texte, quune sanction ne peut a ce titre tre prononce lgalement sans que l'intress ait ete mis en mesure de prsenter utilement sa dfense ; qu'il doit, par suite, au pralable, recevoir connaissance, sinon du texte mme du rapport tabli ou de la plainte dpose contre lui, du moins de l'essentiel des griefs qui y sont contenus, de manire a tre en tat de formuler a ce sujet toutes observations qu'il juge ncessaires, soit devant la commission elle-mme, soit devant le dlgu de celle-ci... Document 9 : Conseil dtat, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE Vu la requte enregistre le 24 avril 1992 au secrtariat du Contentieux du Conseil dtat, prsente pour la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, reprsente par son maire en exercice domicili en cette qualit en lhtel de ville ; la COMMUNE DE MORSANG-SURORGE demande au Conseil dtat : 1) dannuler le jugement du 25 fvrier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, la demande de la socit Fun Production et de M. Wackenheim, dune part, annul larrt du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de "lancer de nains" prvu le 25 octobre 1991 la discothque de lEmbassy Club, dautre part, la condamne verser ladite socit et M. Wackenheim la somme de 10 000 F en rparation du prjudice rsultant dudit arrt ; 8
2) de condamner la socit Fun Production et M. Wackenheim lui verser la somme de 10 000 F au titre de larticle 75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ; Vu la convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel ; Vu lordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le dcret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 dcembre 1987 ; Sans quil soit besoin dexaminer les autres moyens de la requte : Considrant quaux termes de larticle L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publique" ; Considrant quil appartient lautorit investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prvenir une atteinte lordre public ; que le respect de la dignit de la personne humaine est une des composantes de lordre public ; que lautorit investie du pouvoir de police municipale peut, mme en labsence de circonstances locales particulires, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignit de la personne humaine ; Considrant que lattraction de "lancer de nain" consistant faire lancer un nain par des spectateurs conduit utiliser comme un projectile une personne affecte dun handicap physique et prsente comme telle ; que, par son objet mme, une telle attraction porte atteinte la dignit de la personne humaine ; que lautorit investie du pouvoir de police municipale pouvait, ds lors, linterdire mme en labsence de circonstances locales particulires et alors mme que des mesures de protection avaient t prises pour assurer la scurit de la personne en cause et que celle-ci se prtait librement cette exhibition, contre rmunration ; Considrant que, pour annuler larrt du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de "lancer de nains" prvu le mme jour dans une discothque de la ville, le tribunal administratif de Versailles sest fond sur le fait qu supposer mme que le spectacle ait port atteinte la dignit de la personne humaine, son interdiction ne pouvait tre lgalement prononce en labsence de circonstances locales particulires ; quil rsulte de ce qui prcde quun tel motif est erron en droit ; Considrant quil appartient au Conseil dtat saisi par leffet dvolutif de lappel, dexaminer les autres moyens invoqus par la socit Fun Production et M. Wackenheim tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil dtat ; Considrant que le respect du principe de la libert du travail et de celui de la libert du commerce et de lindustrie ne fait pas obstacle ce que lautorit investie du pouvoir de police municipale interdise une activit mme licite si une telle mesure est seule de nature prvenir ou faire cesser un trouble lordre public ; que tel est le cas en lespce, eu gard la nature de lattraction en cause ; Considrant que le maire de Morsang-sur-Orge ayant fond sa dcision sur les dispositions prcites de larticle L. 131-2 du code des communes qui justifiaient, elles seules, une mesure
dinterdiction du spectacle, le moyen tir de ce que cette dcision ne pouvait trouver sa base lgale ni dans larticle 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, ni dans une circulaire du ministre de lintrieur, du 27 novembre 1991, est inoprant ; Considrant quil rsulte de tout ce qui prcde que cest tort que, par le jugement attaqu, le tribunal administratif de Versailles a prononc lannulation de larrt du maire de Morsang-surOrge en date du 25 octobre 1991 et a condamn la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE verser aux demandeurs la somme de 10 000 F ; que, par voie de consquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant laugmentation du montant de cette indemnit ; Sur les conclusions de la socit Fun Production et de M. Wackenheim tendant ce que la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE soit condamne une amende pour recours abusif : Considrant que de telles conclusions ne sont pas recevables ; [] DECIDE: Article premier : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 fvrier 1992 est annul. Article 2 : Les demandes de la socit Fun Production et de M. Wackenheim prsentes devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetes. Article 3 : Lappel incident de la socit Fun Production et de M. Wackenheim est rejet. Article 4 : La socit Fun Production est condamne payer la COMMUNE DE MORSANGSUR-ORGE la somme de 10 000 F en application des dispositions de larticle 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Les conclusions de la socit Fun-Production et de M. Wackenheim tendant lapplication de larticle 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetes.
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References: l'article 61
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 5
 l'article 55
 l'article 55