Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_c1_10p83.html
Timestamp: 2019-09-20 03:46:21+00:00

Document:
b) les écoles privées d'enseignement artistique de base accréditées par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(11), au sens de l'article 106 de la loi.
1 L’autorisation ne constitue pas une reconnaissance du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(10) (ci-après : département) quant à la valeur de l’enseignement. Elle peut toutefois être mentionnée par l'école privée sur son papier à lettres, sous la forme suivante : « Autorisation d’exploiter obtenue le (date exacte) ».
Art. 16(9) Formation obligatoire – Principes
1 L’élève a une obligation de se former jusqu’au jour où il a atteint l’âge de 18 ans.
2 Est dispensé de cette obligation l’élève qui a obtenu pendant sa minorité un titre du degré secondaire II.
Art. 17(9) Formation obligatoire – Définitions
Art. 18(9) Infraction aux dispositions sur l’instruction obligatoire
En cas d'infraction aux dispositions sur l'instruction obligatoire, le service est compétent pour prononcer l'amende, conformément à l'article 45 de la loi.
Art. 19(9) Clause abrogatoire
Art. 20(9) Entrée en vigueur

References: l'article 106

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 45

Art. 19

Art. 20