Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1991/052_PS_SJG_SJG9130CM00052.htm
Timestamp: 2018-05-21 12:53:44+00:00

Document:
Sociétés commerciales (en général). — Société en formation. Prêt consenti à une société en formation. Obligation de remboursement. L. 24 juill. 1966, art. 5 et D. 3 juill. 1978, art. 6. Solidarité entre les personnes physiques ayant engagé la société et la personne morale régulièrement constituée (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés commerciales (en général). — Société en formation. Prêt consenti à une société en formation. Obligation de remboursement. L. 24 juill. 1966, art. 5 et D. 3 juill. 1978, art. 6. Solidarité entre les personnes physiques ayant engagé la société et la personne morale régulièrement constituée (non)
(Cass. com., R.. 22 mai 1991 ; Mme Vhadat-Kashani c. Mme Heude et Le Bescond-Lepage). Les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'ont pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes physiques qui ont engagé une société en formation et la personne morale régulièrement constituée et immatriculée. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'obligation de rembourser un prêt, consenti à une société en cours de formation, ayant (...)

References: art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6