Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2016042106&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-25 16:12:40+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/21/2016000181/justel
21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée Voir modification(s)
Source : INTERIEUR.JUSTICE.DEFENSE NATIONALE.MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 29-04-2016 numéro : 2016000181 page : 28980 IMAGE
Dossier numéro : 2016-04-21/06
Entrée en vigueur : 09-05-2016
TITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires
CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
CHAPITRE II. - Modifications de la loi sur la fonction de police
CHAPITRE III. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité
CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Art. 24-39
CHAPITRE V. - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit
CHAPITRE IX. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol")
CHAPITRE X. - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
CHAPITRE XII. - Modification de la loi-programme du 2 août 2002
CHAPITRE XIII. - Modifications de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
CHAPITRE XVI. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
CHAPITRE XVII. - Modifications de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité
CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée
Art. 2. L'article 11 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, modifié par la loi du 10 août 1923, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les munitions utilisées par les services de police ne tombent pas non plus sous l'application de l'article 10.".
Art. 3. Dans l'article 5, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots ", de l'Auditeur général près la Cour militaire" et les mots ", des auditeurs militaires" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 5/6 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots "ou de l'auditeur militaire" sont abrogés.
Art. 5. Dans le chapitre II, section 6, de la même loi, il est inséré un article 13bis rédigé comme suit :
"Art. 13bis. Les autorités judiciaires, les fonctionnaires et les agents des services publics communiquent au ministre de l'Intérieur toutes les informations utiles en leur possession qui ont trait à la protection de la vie ou de l'intégrité physique des personnes à protéger, en se conformant aux règles déterminées par leurs autorités responsables.
Le ministre de l'Intérieur communique à la direction générale de la police administrative de la police fédérale tous les renseignements nécessaires à l'exécution des missions de protection qui lui sont confiées.".
Art. 6. A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "Ils sont chargés de disperser" sont remplacés par les mots "Sur décision de l'autorité de police administrative ou à l'initiative du fonctionnaire de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre conformément aux articles 7/1, 7/2 ou 7/3, ils dispersent";
2° dans l'alinéa 3, le mot "fédérale" est abrogé.
Art. 7. A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998 et la loi du 2 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", de l'auditeur militaire," sont abrogés;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "de l'administration des établissements pénitentiaires" sont remplacés par les mots "du directeur général des établissements pénitentiaires ou de son délégué";
3° dans le texte néerlandais du paragraphe 5, les mots "het Bestuur der strafinrichtingen" sont remplacés par les mots "de penitentiaire inrichtingen".
Art. 8. L'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 30. § 1er. Les fonctionnaires de police peuvent, dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, soustraire à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur les objets ou les animaux qui présentent un danger pour la vie ou l'intégrité physique des personnes ou la sécurité des biens, aussi longtemps que les nécessités de la sécurité publique ou de la tranquillité publique l'exigent.
Cette saisie administrative se fait conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative.
§ 2. Les objets saisis par voie de mesure administrative sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire pendant six mois maximum, sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate.
Cette destruction est décidée par l'autorité de police administrative compétente.
§ 3. Le Roi peut régler les modalités selon lesquelles les objets saisis sont conservés, restitués ou détruits.".
Art. 9. Dans l'article 33ter, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots "registre des personnes retenues" sont remplacés par les mots "registre des privations de liberté".
Art. 10. Dans l'article 34, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "une infraction" sont remplacés par les mots "un fait passible d'une sanction administrative ou pénale".
Art. 11. Dans l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Ils ne peuvent soumettre ou laisser soumettre ces personnes, sans leur accord, aux questions ou aux prises de vues de journalistes ou de tiers étrangers à leur cas.".
Art. 12. Dans l'article 41, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2014, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
"Le numéro d'intervention visé à l'alinéa 3 se compose de cinq chiffres qui sont dérivés du numéro d'identification du fonctionnaire de police ou de l'agent de police.".
Art. 13. Dans l'article 44/11/9, § 1er, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "et l'administration surveillance, contrôle et constatation" sont insérés entre les mots "les services d'enquête et recherche" et les mots "de l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 14. L'article 44/11/12, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, est complété par le g) rédigé comme suit :
"g) l'évaluation de la fiabilité, du milieu et des antécédents des membres du personnel visés au point b).".
Art. 15. L'article 44/13 de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 44/13. Dans le cadre de l'assistance visée à l'article 44/12, les agents de police :
1° exécutent, sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ou judiciaire, des fouilles de bâtiments et de moyens de transport visées à l'article 27 et des fouilles de sécurité et judiciaires visées à l'article 28;
2° assurent, sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ou judiciaire, la surveillance des personnes privées de leur liberté en exécution des articles 15, 1° et 2°, 31 et 34.".
Art. 16. A l'article 52 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, la loi du 15 mai 2007, la loi du 29 décembre 2010 et la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Aucune assistance en justice n'est accordée au membre du personnel qui intente une action contre l'Etat, la commune ou la zone pluricommunale.
L'assistance en justice peut être refusée au membre du personnel qui intente une action contre un autre membre du personnel.";
2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " § 3, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots " § 3, alinéas 2, 3 et 5".
Art. 17. Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié par la loi du 4 février 2010 et la loi du 6 décembre 2015, le 3° est abrogé.
Art. 18. Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "à l'article 7" sont remplacés par les mots "à l'article 7, 1° ".
Art. 19. A l'article 6, § 3, de la même loi, les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont abrogés.
Art. 20. Dans l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 6 décembre 2015, le 3° est abrogé.
Art. 21. Dans l'article 8 de la même loi, le 5° est abrogé.
Art. 22. Les articles 22 à 35 de la même loi sont abrogés.
Art. 23. Les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre III de la même loi sont abrogés.
Art. 24. Dans l'article 9, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les mots "jusqu'au 1er janvier 2011" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2018".
Art. 25. Dans l'article 21ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, le mot "relatives" est remplacé par le mot "relative".
Art. 26. Dans l'article 41, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "dans l'article 61 ou dans les articles 96bis ou 105bis" sont remplacés par les mots "dans les articles 61 ou 104bis".
Art. 27. Dans l'article 68, alinéa 2, de la même loi, le mot "sensé" est remplacé par le mot "censé".
Art. 28. Dans l'article 69 de la même loi, le mot "à" est inséré entre les mots "de l'arrêté," et les mots "l'autorité communale".
Art. 29. Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre VIII comportant les articles 91/11 à 91/15, rédigés comme suit :
"Chapitre VIII. - Modification de la délimitation des zones de police
Art. 91/11. La modification visée à l'article 9, alinéa 3, donne lieu à l'institution simultanée de plusieurs zones de police nouvelles suite à la scission d'une ou plusieurs zones de police pluricommunale anciennes. Cette modification doit avoir une plus-value opérationnelle ou organisationnelle.
Art. 91/12. Les conseils communaux des communes faisant partie des zones de police anciennes concernées par la modification de la délimitation des zones de police introduisent une demande motivée conjointe à cet effet auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice.
Ils joignent à cette demande les éléments visés à l'article 257quinquies/12.
Le Roi définit sur proposition des ministres de l'Intérieur et de la Justice le ressort territorial des zones de police nouvelles.
Art. 91/13. Les articles 91/3, 91/4 et 91/6 à 91/9 sont applicables à la (aux) zone(s) de police pluricommunale(s) nouvelle(s) qui résulte(nt) de la modification de la délimitation des zones de police.
Art. 91/14. En cas de modification de la délimitation des zones de police anciennes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le conseil de police de la zone de police nouvelle qui en résulte comprend un nombre de membres du groupe linguistique néerlandais qui est égal au nombre le plus élevé de conseillers respectivement attribués par l'article 22bis, § 1er, aux zones de police anciennes comprenant une des communes de la zone de police nouvelle.
Art. 91/15. La subvention fédérale attribuée à la (aux) zone(s) de police ancienne(s) est répartie entre les zones de police nouvelles qui résultent de la modification de la délimitation des zones de police au prorata du coût salarial des membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la(des) zone(s) de police ancienne(s) qui sont transférés à chacune des zones de police nouvelles.
Le coût salarial est défini par les rémunérations attribuées aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la(des) zone(s) de police ancienne(s) le mois précédant celui de l'introduction de la demande visée à l'article 91/12.".
Art. 30. L'article 94 de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006 et la loi du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 94. Le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale visés à l'article 93, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, est celui des arrondissements judiciaires et le siège de ces directions et services se trouve au sein du ressort des arrondissements judiciaires respectifs, sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières. Dans ce cas, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le ressort et le siège des directions et services déconcentrés afin de tenir compte de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités.".
Art. 31. L'article 96bis de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2002, est abrogé.
Art. 32. L'article 97 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice des compétences du ministre ou du secrétaire d'Etat qui a la mer du Nord dans ses attributions, la police fédérale est placée, pour l'exécution de ses missions de police administrative dans la mer territoriale belge, la zone économique exclusive et sur le plateau continental, sous l'autorité du gouverneur de la province de Flandre occidentale.".
Art. 33. L'article 101, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2014, est complété par le 6° rédigé comme suit :
"6° l'exécution des missions de protection des personnes qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur ou son délégué.".
Art. 34. Dans l'article 106, alinéa 2, de la même loi, les mots "services judiciaires déconcentrés" sont remplacés par les mots "directions judiciaires déconcentrées".
Art. 35. Dans l'article 115, § 7, 2°, de la même loi, les mots "Ministère de l'intérieur" sont remplacés par les mots "service public fédéral Intérieur".
Art. 36. L'article 118 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, la loi du 28 décembre 2006 et la loi du 31 juillet 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine les conditions et les modalités pour l'engagement dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée d'un membre du personnel pour un emploi statutaire du cadre administratif et logistique.".
Art. 37. L'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 2006, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
"5° selon les modalités fixées par le Roi, les fonctionnaires de police du cadre de base qui sont désignés à un emploi au sein d'un service d'enquête et de recherche de la police locale ou à un emploi au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale;
6° à leur demande et selon les modalités fixées par le Roi, les inspecteurs de police ayant 6 ans d'ancienneté de cadre.".
Art. 38. Dans l'article 141, alinéa 2, de la même loi, les mots "et l'armement" sont remplacés par les mots ", d'armement et de munition".
Art. 39. Dans le titre VIII de la même loi, il est inséré un chapitre VI comportant les articles 257quinquies/11 à 257quinquies/16, rédigés comme suit :
"Chapitre VI. - Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police
Art. 257quinquies/11. Sont applicables à la(aux) zone(s) de police pluricommunale(s) nouvelle(s) qui résulte(nt) de la modification de la délimitation des zones de police :
- l'article 257quinquies/1 dans la limite de la liste nominative visée à l'article 257quinquies/12;
- les articles 257quinquies/2 à 6;
- l'article 257quinquies/7 dans la limite de l'inventaire visé à l'article 257quinquies/12;
- l'article 257quinquies/9, § 1er, étant entendu que le compte de fin de gestion de la zone de police ancienne est accompagné du bilan.
Art. 257quinquies/12. Les conseils communaux visés à l'article 91/12 adoptent, sur avis des chefs de corps des zones de police anciennes, les actes suivants :
- la liste nominative des membres du personnel qui sont transférés dans chacune des zones de police nouvelles : la liste nominative est arrêtée de façon à garantir la satisfaction du service minimal équivalent prévu à l'article 3 dans chacune des zones de police nouvelles;
- l'inventaire des biens meubles qui sont transférés dans chacune des zones de police nouvelles;
- les règles relatives à la reprise des procédures contentieuses en cours.
Art. 257quinquies/13. § 1er. Les biens immeubles, propriétés de la zone de police ancienne sont transférés à la zone de police nouvelle sur le territoire de laquelle ils se situent. La zone de police nouvelle reprend les droits, obligations et charges afférents aux biens immeubles dont la propriété leur est transférée.
§ 2. Le montant du mécanisme de correction dont la zone de police ancienne était redevable ou bénéficiait en application du mécanisme de correction visé à l'article 248quater est réparti entre les zones de police nouvelles à concurrence de la part de l'effectif de la zone de police ancienne qui est transférée vers chacune d'elles.
§ 3. La zone de police nouvelle reprend les droits, obligations et charges qui résultent des contrats de location passés par la zone de police ancienne à l'usage de la police locale afférents aux biens immeubles qui se situent sur le territoire de la zone de police nouvelle.
Art. 257quinquies/14. § 1er. Le(s) compte(s) de fin de gestion et le bilan de la (des) zone(s) de police ancienne(s) concernée(s) par la modification de la délimitation des zones de police sont établis au dernier jour du trimestre qui précède la date d'institution de la police locale au sein des zones de police nouvelles.
§ 2. Les zones de police nouvelles reprennent de plein droit les actifs et passifs de la (des) zone(s) de police ancienne(s) à laquelle (auxquelles) elles succèdent à concurrence de la part de l'effectif de la (des) zone(s) de police ancienne(s) qui est transférée vers chacune des zones de police nouvelles.
§ 3. Le(s) compte(s) de fin de gestion et le bilan de la (des) zone(s) de police ancienne(s) concernée(s) par la modification de la délimitation des zones de police sont soumis à l'approbation des conseils de police ou du conseil de police et du conseil communal des zones de police nouvelles.
Art. 257quinquies/15. Sans préjudice de l'article 257quinquies/4, toute procédure relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services passée au bénéfice de la zone de police ancienne est poursuivie, à compter de la date d'institution de la police locale au sein de la zone de police nouvelle et dans les limites des travaux, fournitures ou services dont elle bénéficie, par la zone de police nouvelle.
L'alinéa 1er s'applique également pour l'exécution des marchés publics attribués avant la même date.
Art. 257quinquies/16. Préalablement à l'institution de la police locale au sein de la zone de police nouvelle et de l'accord des autres communes de la zone de police ancienne concernée, une convention peut être conclue entre les communes qui feront partie de la zone de police nouvelle pour définir les modalités de fonctionnement en tant qu'une seule entité opérationnelle.".
Art. 40. A l'article 22 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots ", au secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours" sont insérés entre les mots "à la protection des sources" et les mots "ou à la protection de la vie privée de tiers";
2° l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
"Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'autorité de sécurité se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.".
Art. 41. Dans l'article 28 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents".
Art. 42. A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, 1°, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents";
b) dans l'alinéa 3, le mot "ministères" est remplacé par les mots "services publics fédéraux".
Art. 43. Dans l'article 2 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les mots "et de l'inspection générale respectivement visés aux articles 116 et 143 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux" sont remplacés par les mots "visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'inspection générale visée à la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police".
Art. 44. A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2001 et la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
- aux 1°, a), et 2°, a), le mot "auxiliaire" est chaque fois remplacé par les mots "d'agents de police";
- aux 1°, a) et b), 2°, a) et b), et 3°, a) et b), les mots "niveau 1" sont chaque fois remplacés par les mots "niveau A".
Art. 45. A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2001 et la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
- aux 2°, a) et b), les mots "niveau 1" sont chaque fois remplacés par les mots "niveau A".
Art. 46. Dans l'article 21 de la même loi, les mots "A l'exception des fonctionnaires de liaison visés à l'article 105, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux," sont remplacés par les mots "Pour les faits commis durant le détachement,".
Art. 47. Dans l'article 24, alinéa 1er, 3°, de la même loi, modifié par la loi du 31 mai 2001, les mots "l'article 44/4" sont remplacés par les mots "l'article 44/7".
Art. 48. Dans l'article 26, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots "ou l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises" sont insérés entre les mots "le gouverneur de province" et les mots "et le bourgmestre".
Art. 49. A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "à l'article 44/4" sont remplacés par les mots "à l'article 44/7";
2° les mots "à l'article 44/7" sont remplacés par les mots "à l'article 44/6".
Art. 50. Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2001, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre.".
Art. 51. Dans l'article 60, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006, les mots "à l'article 44/4" sont remplacés par les mots "à l'article 44/7".
Art. 52. Dans l'article 4 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent".
Art. 53. Dans le PJPol, les divisions et articles suivants, confirmés par la loi du 26 avril 2002, sont abrogés :
- l'article I.I.1er, 1° à 5°, 7° à 10°, 11° à 13°, 15° et 25° ;
- l'article II.I.11;
- les articles II.II.1er et II.II.2;
- l'article II.III.2;
- le titre III de la partie III, comprenant les articles III.III.1er et III.III.2;
- le titre V de la partie III, comprenant les articles III.V.1er et III.V.2;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la partie IV, comprenant les articles IV.I.4 à IV.I.6;
- les articles IV.I.7 à IV.I.11;
- l'article IV.I.15, alinéa 2;
- l'article IV.I.35;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier de la partie IV, comprenant les articles IV.I.41 à IV.I.43;
- les articles IV.I.44 à IV.I.46;
- l'article IV.I.49, alinéa 1er;
- l'article VII.II.1er, § 2;
- l'article VII.II.2;
- l'article VII.II.5;
- la section 1re du chapitre III du titre II de la partie VII, comprenant l'article VII.II.6;
- la sous-section 1ère de la section 2 du chapitre III du titre II de la partie VII, comprenant l'article VII.II.7;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II de la partie VII, comprenant l'article VII.II.8;
- l'article VII.II.11, alinéa 2;
- l'article VII.II.12, alinéa 2;
- l'article VII.IV.7, alinéa 1er;
- la sous-section 1ère de la section 2 du chapitre III du titre IV de la partie VII, comprenant l'article VII.IV.8;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV de la partie VII, comprenant l'article VII.IV.9;
- l'article VII.IV.13, alinéa 2;
- l'article VII.IV.14, alinéa 2;
- l'article VII.IV.15, alinéa 2;
- l'article IX.I.2, alinéas 1er et 3;
- les articles IX.I.3 et IX.I.4;
- l'article IX.I.6, alinéa 4;
- l'article IX.I.7, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
- l'article IX.I.8;
- l'article IX.I.10;
- l'article IX.I.12;
- l'article XI.II.1er, alinéa 1er;
- l'article XI.II.2;
- l'article XI.II.16, alinéa 2;
- l'article XI.II.24, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2003;
- les articles XI.II.25 à XI.II.28.
Art. 54. Dans l'article XII.VII.6 PJPol, confirmé par la loi du 30 décembre 2001, les mots "l'article IX.I.7" sont remplacés par les mots "l'article 83 de la loi du 26 avril 2002".
Art. 55. Dans l'article XII.VII.17, alinéa 1er, PJPol, confirmé par la loi du 30 décembre 2001 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots "l'article VII.II.6" sont remplacés par les mots "l'article 37 de la loi du 26 avril 2002".
Art. 56. Dans l'article XII.VII.18, § 1er, PJPol, confirmé par la loi du 30 décembre 2001 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots "l'article VII.II.6" sont remplacés par les mots "l'article 37 de la loi du 26 avril 2002".
Art. 57. Dans l'article XII.IX.4, alinéa 4, PJPol, inséré par la loi du 2 août 2002, les mots "l'article IV.I.4, 6° " sont remplacés par les mots "l'article 12, alinéa 1er, 6°, de la loi du 26 avril 2002".
Art. 58. A l'article 2 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 6°, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent" et les mots "des agents auxiliaires" sont remplacés par les mots "d'agents";
b) dans le 11°, les mots "et 56 de la loi et à l'article 27" sont remplacés par les mots ", 56 et 108bis de la loi".
Art. 59. L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre II. - Les grades, les titres et les qualifications".
Art. 60. Dans l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la même loi, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents" et les mots "agent auxiliaire" sont chaque fois remplacés par le mot "agent".
Art. 61. Dans l'article 4 de la même loi, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents".
Art. 62. Dans le titre II, chapitre II, de la même loi, il est inséré une section 3, comportant l'article 11bis, rédigée comme suit :
"Section 3. - Les qualifications
Art. 11bis. Le grade du membre du personnel qui compte treize ans d'ancienneté de grade est précédé du qualificatif de "premier".
Le Roi détermine les modalités de la réglementation transitoire en la matière.".
Art. 63. Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 3 juillet 2005 et la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent";
b) dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° être de conduite irréprochable et ne pas présenter de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement à la police;";
c) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les conditions visées à l'alinéa 1er, 3°, découlent :
a) d'une copie certifiée conforme du casier judiciaire complet datant de moins de trois mois à la date d'introduction de la candidature;
b) d'une enquête de milieu et des antécédents, comprenant notamment un entretien avec le candidat au domicile et au lieu de résidence éventuel de celui-ci, diligentée par le corps de police locale;
c) de toutes les informations disponibles transmises par les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
d) de toutes les informations disponibles relatives aux sanctions administratives communales imposées pour une infraction mixte;
e) des données judiciaires, communiquées par les services de police, moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes;
f) des autres données et informations validées dont disposent les services de police.".
Art. 64. Dans l'article 19 de la même loi, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° être de conduite irréprochable et ne pas présenter de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement à la police;".
Art. 65. Dans l'article 21 de la même loi, l'alinéa 2, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Les conditions visées à l'article 19, 3°, découlent :
Art. 66. Dans l'article 25 de la même loi, les mots "le directeur du service qu'il désigne" sont remplacés par les mots "le membre du personnel qui dirige la direction ou le service qu'il désigne".
Art. 67. L'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le membre du personnel qui a été engagé dans les liens d'un contrat de travail et qui n'occupe plus un emploi visé à l'alinéa 1er, 1°, peut, sur décision de l'autorité de nomination, rester en service sous le régime d'un contrat de travail.".
Art. 68. Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007, les mots "d'officier supérieur ou qui est désigné à un mandat d'officier supérieur" sont remplacés par les mots "de commissaire divisionnaire de police ou qui est désigné à un mandat visé à l'article 66, alinéa 1er".
Art. 69. A l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent";
2° les mots "le directeur du service désigné par le ministre" sont remplacés par les mots "le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne".
Art. 70. Dans les articles 41, modifié par la loi du 3 juillet 2005, 45, 46 et 47 de la même loi, les mots "le directeur du service désigné par le ministre" sont à chaque fois remplacés par les mots "le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne".
Art. 71. Dans l'article 92 de la même loi, les mots "à l'agent" sont remplacés par les mots "au membre du personnel".
Art. 72. Dans l'article 93, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent" sont remplacés par les mots "le membre du personnel".
Art. 73. Dans l'article 95 de la même loi, le mot "ministères" est remplacé par les mots "services publics fédéraux".
Art. 74. Dans la même loi, il est inséré un chapitre XIIbis, comportant l'article 96bis, rédigé comme suit :
"Chapitre XIIbis. - Intervention de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurances
Art. 96bis. § 1er. Aux membres du personnel qui, à la suite d'un décès ou de lésions encourues à l'occasion d'une mission de service à l'étranger, sont confrontés à une exclusion par leur compagnie d'assurances entraînant le non-paiement du capital ou de la rente fixés dans le cadre des garanties prévues dans leur contrat d'assurance-vie ou d'assurance-accidents, ou à leurs ayants droit, est attribuée une indemnité qui est égale au montant qui aurait dû être versé par la compagnie d'assurances si elle n'avait pas fait appel à la clause d'exclusion.
Cette indemnité est attribuée :
1° pour autant que le membre du personnel ait pris toutes les mesures nécessaires pour informer sa compagnie d'assurances afin de conserver la couverture du risque prévu au contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime;
2° pour autant que le contrat d'assurance concerné existait déjà avant la mission de service à l'étranger et n'ait pas été conclu en vue de cette mission de service.
§ 2. L'Etat, la commune ou la zone pluricommunale est subrogé dans les droits et actions du membre du personnel concerné à concurrence du montant payé, tant envers la compagnie d'assurances qu'envers les éventuels tiers responsables.
§ 3. Si dans le cadre de la procédure d'information il devait ressortir que la couverture des risques prévue dans le contrat d'assurance peut être maintenue, moyennant le paiement d'une surprime, la surprime due suite au risque encouru en raison de la mission de service à l'étranger est à charge de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.".
Art. 75. Dans l'intitulé de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les mots "portant création du Fonds des pensions de la police intégrée" sont remplacés par les mots "relative au fonds des pensions de la police fédérale".
Art. 76. L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre II. - Fonds des pensions de la police fédérale".
Art. 77. Dans l'article 2, 2°, de la même loi, les mots "la police intégrée" sont remplacés par les mots "la police fédérale".
Art. 78. Dans l'article 159 de la loi-programme du 2 août 2002 les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent".
Art. 79. Dans l'article 2 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° "le Directeur général" : le Directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information visée à l'article 93, § 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;".
Art. 80. Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises";
2° dans le texte néerlandais, les mots "hun bevoegdheden" sont remplacés par les mots "zijn bevoegdheden".
Art. 81. L'article 20 de la même loi, partiellement annulé par l'arrêt n° 181/2008 de la Cour constitutionnelle, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour la détermination des années d'activité de service visées aux articles 17 et 18, est prise en compte la durée des services effectifs que le membre du personnel a accomplis au sein de l'Inspection générale, à l'exclusion des périodes de détachement vers ou de mise à disposition dans un autre service.".
Art. 82. A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
"Le renvoi ne peut être proposé et la mesure d'éloignement ne peut être adoptée qu'après que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense par l'Inspecteur général sur l'ensemble des faits mis à sa charge.";
2° l'ancien alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi règle les modalités du renvoi et de l'éloignement du membre du personnel.".
Art. 83. Dans l'article 93, § 1er, de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées :
"Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire est également tenu d'informer immédiatement, via le numéro d'appel 101/112, les services de police de tous les accidents et accidents graves.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "visées aux alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "visées aux alinéas 1er et 3".
Art. 84. Dans l'article 57 de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "trois ans";
2° dans l'alinéa 2, les mots "trois ans" sont remplacés par les mots "quatre ans".
Art. 85. Dans les articles 5, alinéa 1er, 6°, 28, alinéa 3, 5°, modifié par la loi du 1er avril 1999, et 29, alinéa 1er, 6°, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, les mots "licencié en droit" sont chaque fois remplacés par les mots "master en droit".
Art. 86. A l'article 5, § 3, de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, modifié par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou parce qu'elles relèvent du secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours," sont insérés entre les mots "pour un des motifs visés au § 2, alinéa 4," et les mots "et qu'elles ne pourront être consultées";
2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'organe de recours se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.".
Art. 87. A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots ", au secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours" sont insérés entre les mots "à la protection des sources" et les mots "ou à la protection de la vie privée de tiers";
Art. 88. Dans l'article 9, alinéa 4, de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, inséré par la loi du 3 août 2012, la phrase "Les conditions et modalités du libre accès aux images par les services de police sont déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée" est remplacée par les phrases "Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi définit, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il y a lieu d'entendre pour l'application du présent article, par "accès en temps réel", "accès libre", "accès gratuit" et par "réseau des sociétés publiques des transports en commun", et Il détermine les principes de base relatifs à la responsabilité, l'installation, la sécurisation, l'accessibilité et l'échange mutuel d'informations. Les modalités techniques et pratiques du libre accès aux images, du transfert et de sa sécurisation sont déterminées dans un protocole d'accord entre le service de police et la société publique de transport en commun concernés.
Art. 89. L'article 3 de la loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée est abrogé.
Art. 90. Les articles IV.I.60 et VII.II.50 PJPol sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective.
Art. 91. La loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée, entre en vigueur le même jour que la présente loi.
Art. 92. § 1er. Les assistants de protection de la Sûreté de l'Etat, chargés de l'exécution des missions de protection des personnes et en activité de service dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont transférés, avec maintien de leur grade, vers une catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale.
A partir de la date de leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel des services de police, à l'exception de la mobilité visée à l'article 128 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la réintégration visée à l'article 86bis de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ainsi que des matières suivantes pour lesquelles ils restent soumis aux lois et règlements statutaires qui leur étaient applicables en leur qualité d'assistant de protection au sein de la Sûreté de l'Etat, avant leur transfert vers la police fédérale :
1° les échelles de traitement dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
2° les allocations, les primes et les indemnités déterminées par le Roi;
3° la réglementation relative à la carrière barémique, en ce compris les anciennetés;
4° les avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat déterminés par le Roi.
Le Roi détermine les conditions auxquelles les assistants de protection doivent répondre après leur transfert, afin de pouvoir participer aux concours de recrutement pour inspecteurs à la Sûreté de l'Etat.
Pour l'application des lois et des règlements applicables aux membres du personnel des services de police, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont considérés comme membres du personnel du cadre de base de la direction générale de la police administrative de la police fédérale.
Une fois qu'ils ont réussi la formation requise, organisée dans les cinq années après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils sont intégrés dans le cadre opérationnel de la police fédérale au grade d'inspecteur de police et sont soumis de plein droit à toutes les dispositions qui déterminent le statut ou la position juridique des membres du personnel des services de police.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les autres modalités et conditions du transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale ainsi que celles du transfert, moyennant la réussite de la formation exigée, vers le cadre opérationnel de la police fédérale.
§ 2. Dès leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les articles suivants de la loi sur la fonction de police sont d'application aux assistants de protection :
- l'article 14;
- l'article 26, alinéas 1er et 3;
- l'article 28, § 1er;
- l'article 29, alinéas 1er, 3 et 4;
- les articles 30 à 37bis;
- l'article 38, alinéas 1er, 1° à 3°, 2 et 3;
- les articles 41 et 42;
- l'article 44/1, §§ 3 et 4;
- l'article 44/11/1.
§ 3. Les articles 47 à 53 de la loi sur la fonction de police relatifs à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et au dommage aux biens sont applicables aux assistants de protection transférés.
Art. 93. Un protocole d'accord conclu entre les ministres ayant l'Intérieur et la Justice dans leurs attributions détermine le transfert concret à la direction générale de la police administrative de la police fédérale, de l'équipement, de l'armement et des moyens de transport de la Sûreté de l'Etat, qui sont affectés pour l'exécution des missions de protection des personnes.
Art. 94.Le Roi détermine par un arrêté délibéré en conseil des ministres la date d'entrée en vigueur des articles 5, 8, 17 à 23 et des articles 92 et 93.
L'article 67 produit ses effets au 1er avril 2015.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 92 et 93 fixée au 01-06-2016 par AR 2016-05-23/02, art. 17, 1°)
(NOTE: Entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 fixée au 23-03-2017 par AR 2017-03-19/01, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 8 fixée au 26-01-2019 par AR 2018-12-07/26, art. 2)
Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges,
Le Minstre de la Justice,
ARRETE ROYAL DU 07-12-2018 PUBLIE LE 16-01-2019
ARRETE ROYAL DU 19-03-2017 PUBLIE LE 23-03-2017
(ART. CONCERNES : 5; 17-23)
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1644 - 2015/2016. Compte rendu intégral : 3 mars 2016.

References: Art. 24
 l'article 41

Art. 2
 L'article 11
 l'article 10

Art. 3
 l'article 5

Art. 4
 l'article 5

Art. 5

Art. 6
 l'article 22

Art. 7
 l'article 23

Art. 8
 L'article 30
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 9
 l'article 33

Art. 10
 l'article 34
 § 1

Art. 11
 l'article 35

Art. 12
 l'article 41
 § 1

Art. 13
 l'article 44
 § 1

Art. 14
 L'article 44
 § 2

Art. 15
 L'article 44
 l'article 44
 l'article 27
 l'article 28

Art. 16
 l'article 52
 § 3
 § 3

Art. 17
 l'article 3

Art. 18
 l'article 5
 § 2
 l'article 7
 l'article 7

Art. 19
 l'article 6
 § 3

Art. 20
 l'article 7

Art. 21
 l'article 8

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 9

Art. 25
 l'article 21

Art. 26
 l'article 41
 l'article 61

Art. 27
 l'article 68

Art. 28
 l'article 69

Art. 29

Art. 91
 l'article 9

Art. 91
 l'article 257

Art. 91

Art. 91
 l'article 22
 § 1

Art. 91
 l'article 91

Art. 30
 L'article 94
 l'article 93
 § 2

Art. 31
 L'article 96

Art. 32
 L'article 97

Art. 33
 L'article 101

Art. 34
 l'article 106

Art. 35
 l'article 115
 § 7

Art. 36
 L'article 118

Art. 37
 L'article 138
 § 1

Art. 38
 l'article 141

Art. 39

Art. 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 § 1

Art. 257
 l'article 91
 l'article 3

Art. 257
 § 1

§ 2
 l'article 248

§ 3

Art. 257
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 257
 l'article 257

Art. 257

Art. 40
 l'article 22

Art. 41
 l'article 28

Art. 42
 l'article 29

Art. 43
 l'article 2
 l'article 116

Art. 44
 l'article 19

Art. 45
 l'article 20

Art. 46
 l'article 21
 l'article 105

Art. 47
 l'article 24

Art. 48
 l'article 26
 l'article 48

Art. 49
 l'article 31
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44

Art. 50
 l'article 40

Art. 51
 l'article 60
 l'article 44
 l'article 44

Art. 52
 l'article 4

Art. 53
 § 2

Art. 54

Art. 55

Art. 56
 § 1

Art. 57

Art. 58
 l'article 2
 l'article 27

Art. 59

Art. 60
 l'article 3

Art. 61
 l'article 4

Art. 62
 l'article 11

Art. 11

Art. 63
 l'article 12

Art. 64
 l'article 19

Art. 65
 l'article 21
 l'article 19

Art. 66
 l'article 25

Art. 67
 L'article 26

Art. 68
 l'article 33
 l'article 66

Art. 69
 l'article 40

Art. 70

Art. 71
 l'article 92

Art. 72
 l'article 93
 § 1

Art. 73
 l'article 95

Art. 74
 l'article 96

Art. 96
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 75

Art. 76

Art. 77
 l'article 2

Art. 78
 l'article 159

Art. 79
 l'article 2
 l'article 93
 § 1

Art. 80
 l'article 6
 l'article 48

Art. 81
 L'article 20

Art. 82
 l'article 22

Art. 83
 l'article 93
 § 1

Art. 84
 l'article 57

Art. 85

Art. 86
 l'article 5
 § 3
 § 2

Art. 87
 l'article 9

Art. 88
 l'article 9

Art. 89
 L'article 3
 l'article 41

Art. 90

Art. 91
 l'article 41

Art. 92
 § 1
 l'article 128
 l'article 86

§ 2
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 28
 § 1
 l'article 29
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 44

§ 3

Art. 93

Art. 94

L'article 67
 art. 17
 art. 1
 l'article 8
 art. 2