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Timestamp: 2019-05-22 05:29:22+00:00

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés.
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Vu l'avis du comité-directeur de la caisse de pension des employés privés;
Le personnel de la caisse de pension des employés privés, désigné ci-après par la caisse, se divise en quatre catégories:
Le cadre du personnel de la caisse comprend, en dehors du président, les emplois et fonctions énumérés ci-après:
un conseiller de direction 1ère classe, ou
un conseiller de direction,
des attachés de direction, ou
trois inspecteurs principaux 1er en rang,
cinq inspecteurs principaux,
quatre inspecteurs,
des chefs de bureau adjoints,
des rédacteurs,
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser vingt-sept unités.
un ingénieur-technicien inspecteur principal 1er en rang, ou
un ingénieur-technicien inspecteur principal, ou
un ingénieur-technicien inspecteur, ou
un ingénieur-technicien principal, ou
un ingénieur-technicien, ou
un ingénieur-technicien-stagiaire.
deux premiers commis principaux,
deux commis principaux,
des expéditionnaires,
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix unités.
un premier artisan principal, ou
un artisan principal, ou
un premier artisan, ou
un artisan, ou
un candidat-artisan.
c) carrière de l'huissier:
un premier huissier dirigeant, ou
un huissier dirigeant, ou
un premier huissier principal, ou
un huissier principal, ou
un huissier chef, ou
un huissier de salle, ou
un huissier de salle-stagiaire.
un garçon de bureau principal, ou
un garçon de bureau.
Le nombre des emplois prévus ci-dessus sous les points c) et d) ne peut pas dépasser une unité.
Le cadre prévu au paragraphe 1. peut être complété par des employés non-statutaires ou par des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse, y compris le président ne puisse dépasser soixante-neuf unités.
Pour la computation des nombres limites prévus ci-dessus pour les différentes carrières et pour l'effectif total, les employés bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps sont comptés à raison d'une demie unité.
Il est créé dans la carrière moyenne du rédacteur des emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion. Dans la carrière moyenne du rédacteur sont désignés trois emplois à attributions particulières de caractère technique, à savoir:
- l'emploi de préposé du service des prêts,
- l'emploi de préposé du service des affaires récursoires.
Les fonctions reprises à l'article 2 du présent règlement sont classées aux mêmes grades que les fonctions à dénomination identique prévues sous la rubrique «I. Administration générale» de l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
La fonction de président prévue à l'article 1er du présent règlement est classée au grade 18, allongé de deux échelons de 25 points indiciaires. Lui sont applicables les dispositions de l'article 22, section VIII b), de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le conseiller de direction 1 ère classe bénéficie d'un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. Par dernier échelon il y a lieu d'entendre l'indice maximum du grade tel qu'il résulte de l'article 22 et de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pour l'employé public visé par le présent alinéa le grade 17bis peut être substitué au grade 17, allongé conformément à l'article 22 de la même loi du 22 juin 1963.
Sont applicables aux employés publics statutaires de la caisse les règlements grand-ducaux concernant le recrutement et le stage applicables au personnel des administrations de l'Etat.
Les employés non-statutaires et les ouvriers sont engagés par le comité-directeur sur contrat écrit, signé par le président du comité-directeur de la caisse et relatant l'approbation du ministre.
La formation des stagiaires et des employés publics des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif en vue de leur préparation à respectivement la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et l'examen de promotion est organisée par une commission de surveillance de la formation du personnel des institutions de sécurité sociale.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Ils sont choisis parmi le personnel dirigeant de la caisse et les fonctionnaires de l'inspection générale de la sécurité sociale et du ministère de la sécurité sociale.
1. Epreuves théoriques portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et sur les connaissances détaillées de la législation et de la réglementation nationales et internationales applicables à la caisse. (120 points)
2. Epreuves pratiques sur la législation et la réglementation applicables à la caisse. (60 points)
1. Epreuves théoriques portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et sur les connaissances détaillées de la législation et de la réglementation nationales applicables à la caisse. (120 points)
1. Epreuves théoriques portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et sur les connaissances détaillées de la législation et la réglementation nationales et internationales applicables à la caisse. (120 points)
1. Notions indispensables de l'organisation d'une institution de sécurité sociale. (60 points)
2. Géographie du pays et de l'Europe. (40 points)
3. Expédition et affranchissement du courrier et travaux sur des appareils de duplication. (40 points)
B. Examen de promotion de la carrière du garçon de bureau (examen écrit et pratique):mêmes matières que celles de l'examen de fin de stage, mais appronfondies.
1. Notion de la sécurité sociale. (60 points)
2. Notions de l'organisation de l'administration publique luxembourgeoise et du statut des fonctionnaires de l'Etat. (60 points)
3. Rapports en langues allemande et française en relation avec les missions de l'huissier. (60 points)
III. L'examen de fin de stage et l'examen de promotion dans la carrière de l'ingénieur-technicien et dans celle de l'artisan se font aux conditions et selon les modalités de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat des mêmes carrières. Il en est de même pour l'examen de fin de stage dans la carrière de l'attaché de direction.
Les examens prévus par le présent règlement ont lieu, par écrit à l'exception de l'examen prévu au paragraphe (6),A., de l'article ci-dessus, devant une commission dont les membres sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Ils sont choisis parmi le personnel dirigeant de la caisse et les fonctionnaires de l'inspection générale de la sécurité sociale et du ministère de la sécurité sociale.
Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou plusieurs branches, doit se présenter à un examen d'ajournement dans ces branches sans que le classement établi ne s'en trouve modifié. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.
En cas d'échec à un examen le candidat peut se présenter une nouvelle fois au même examen. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à cet examen.
Les employés publics statutaires des carrières moyennes et inférieures ne peuvent être promus aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, d'ingénieur-technicien principal, de commis adjoint, de premier artisan et de huissier chef que s'ils ont subi avec succès l'examen de promotion prévu pour leur carrière.
L'employé public de la carrière de garçon de bureau ayant réussi à l'examen de promotion dans sa carrière et après dix années de grade peut être nommé huissier principal à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion dans la carrière de l'huissier.
Les tableaux d'avancement des carrières de l'ingénieur-technicien, du rédacteur, de l'expéditionnaire administratif, de l'artisan et de l'huissier sont établis suivant le rang des examens de promotion. En cas de pluralité de candidats à un examen de promotion, le rang est déterminé suivant les points obtenus à l'examen.
L'application au personnel de la caisse des dispositions légales et réglementaires afférentes applicables au personnel des administrations et services de l'Etat se fait conformément aux dispositions suivantes :
1° le terme «administration» désigne la caisse ;
2° les termes «au service de l'Etat» sont à remplacer par les termes «au service de la caisse de pension des employés privés»;
3° les termes «Etat luxembourgeois» sont à remplacer par les termes «caisse de pension des employés privés»;
7° les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le comité-directeur de la caisse sous réserve d'approbation par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, sauf dispositions contraires au présent article ;
8° les attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le président du comité-directeur ;
9° pour l'application de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne :
- les compétences attribuées au ministre de la fonction publique sont dévolues au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, et
- la commission de contrôle prévue au chapitre V est composée de cinq fonctionnaires ou employés publics de la carrière supérieure, nommés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Deux membres doivent être attachés soit au ministère de la sécurité sociale, soit à l'inspection générale de la sécurité sociale ; deux fonctionnaires ou employés publics doivent appartenir à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale ; le cinquième est nommé, sur proposition du ministre de la fonction publique, parmi les membres permanents de la commission de contrôle instituée pour les administrations et services de l'Etat ;
10° pour l'application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est déterminé conformément à l'article 3 du règlement sus-visé par le comité-directeur sous l'approbation du ministre, l'inspection générale de la sécurité sociale entendue en son avis.
Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des employés publics statutaires de la caisse sont documentées par un titre signé par le président du comité-directeur de la caisse et relatant l'approbation du ministre.
L'employé non-statutaire, entré en service le 1 er avril 1990 auprès de la caisse de pension des employés privés, détenteur du diplôme d'ingénieur-technicien, est admis au stage d'ingénieur-technicien. Son stage est réduit à six mois.
Le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1978 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés est abrogé.
Pr. le Ministre de la Fonction publique,
Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3