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Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) - PDF
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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) ARRÊTÉ instituant un Fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole et en économie familiale (AF-FPAgr) du 18 décembre 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'économie arrête Art. 1 1 Il est créé un fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole dans les écoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, l'ecole ménagère rurale, l'ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon et l'ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin. Art. 2 1 Le fonds regroupe les différents prix, fonds ou dons effectués par des personnalités, institutions ou associations et attribués par leurs donateurs à des prix récompensant des élèves des écoles citées ci-dessus. La liste et les voeux des donateurs sont joints au présent arrêté (annexe 1). Art. 3 1 Le but du fonds est de financer différents prix conformément aux souhaits exprimés par les donateurs (voir annexe 1). Art. 4 1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par les différents fonds, prix ou dons concernés (voir annexe 2). Toutefois, il est fixé à Fr. 100' Sa partie excédentaire par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent à la dotation des prix récompensant les élèves ayant marqué un intérêt particulier dans l'étude d'une ou plusieurs branches. Art. 5 1 La direction des écoles concernées soumet ses propositions d'engagement de dépenses, conformes au but défini à l'article 3, au Service de l'agriculture qui a pouvoir de décision quant au bien-fondé des demandes. 2 Au besoin, le nom du (des) donateur(s) sera annoncé lors de la remise des prix. Art. 6 1 Le Département des finances est chargé de la gérance administrative de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'etat. Art. 7 1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.2 ANNEXE 1 Liste des donateurs et buts des différents fonds, prix et dons regroupés sous le «fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole» (Liste établie selon la numérotation actuelle des comptes figurant jusqu au dans les fonds hors bilan) 224 Prix François-René Hauser en faveur des écoles cantonales d agriculture - Décision du Conseil d Etat du Décerne tous les 2 ans un prix à un(e) élève méritant(e) des écoles d agriculture de Marcelin et de Grange-Verney 226 Fonds d encouragement des écoles d agriculture et de fromagerie - Décision du Conseil d Etat du (réunion des fonds d encouragement aux expositions et de l Exposition suisse d agriculture de 1910) - Prix aux élèves particulièrement méritants. Attribution par rotation. 227 Fonds Groupe agricole du Grand Conseil - Décision du Conseil d Etat du Offert par MM. Les Députés pour un prix annuel à un élève de Grange-Verney 230 Fonds de la Société d agriculture de Morges et environs - Décision du Conseil d Etat du Solde de compte offert après dissolution de la société ci-dessus - Prix pour les deux premiers candidats à la patente arboricole ou pour le meilleur élève vaudois de l école supérieure d arboriculture 232 Don Frank Aubert - Lettre de M. Aubert du Prix annuel de sylviculture de Fr portant sur la rédaction d un mémoire ayant trait à l endroit où a été accompli le stage agricole. - Prévu jusqu à extinction du capital. 13 233 Don de la Municipalité de la Commune de Morges - Institué en 1950, statut inconnu - Prix pour un élève méritant de la classe de viticulture. 234 Prix de la Confrérie des vignerons - Décision du Conseil d Etat du Prix attribué à un élève de la classe de viticulture de Marcelin qui fait honneur à la Suisse romande 235 Fonds Frédéric Jaquier - Prix de zootechnie pour l école de Marcelin 236 Fonds Ulysse Joliquin - Prix de zootechnie pour l école de Marcelin 237 Fonds Louis-Alexandre Marrel - Arrêté du Conseil d Etat du Prix venant récompenser un ou plusieurs élèves de l école d agriculture de Marcelin 238 Fonds Mutuelle chevaline suisse - Décision du Conseil d Etat du Don attribué à l occasion du 50 ème anniversaire, destiné à offrir chaque année un livre à un élève de Marcelin qui a manifesté un intérêt à la cause du cheval 239 Fonds Professeur Dr Louis Pellet - Institué en 1942, statut inconnu - Prix de chimie remis à des élèves de l école d agriculture et de l Ecole ménagère rurale 24 240 Fonds Pilet-Golaz - Institué en 1929, statut inconnu - Prix annuel ou bisannuel attribué à un garçon ayant obtenu le diplôme, qui aura manifesté les dispositions les plus méritoires en économie rurale 241 Fonds Mme Ferdinand Porchet - Institué en décision du Conseil d Etat du Prix annuel de Fr qui récompense une élève que les branches théoriques auront particulièrement intéressé (biologie, chimie, etc.) à l Ecole ménagère rurale 243 Prix Dr Marthe Nicati - Décision du Conseil d Etat du Prix à une élève méritante de l Ecole ménagère rurale 244 Prix de l Association de la presse vaudoise - Décision du Conseil d Etat du Prix destiné à récompenser un élève de Marcelin 245 Prix Paul Chavan (ancien directeur de Marcelin) - Décision du Conseil d Etat du Prix destiné à récompenser un élève de Marcelin du degré supérieur 246 Prix Chuard - Décision du Conseil d Etat du Prix destiné à récompenser un élève de Marcelin se distinguant dans le vaste domaine de connaissance du sol : physique, chimique, biologique, technique (travail du sol, assainissement, rassemblement parcellaire, etc.) 247 Prix d encouragement, Ecole ménagère rurale - Décision du Conseil d Etat du Don anonyme pour une citadine désirant se vouer à la campagne et ayant fréquenté le cours d été de l Ecole ménagère rurale 35 248 Prix Edouard Fazan - Décision du Conseil d Etat du Legs destiné à récompenser un élève méritant de l école d agriculture de Marcelin 249 Prix Robert Francey - Décision du Conseil d Etat du Prix annuel récompensant un élève du canton de Vaud ayant fait preuve d un effort particulier lors du 1 er ou du 2 ème semestre d étude à Marcelin 250 Prix Mme Marendaz - Règlement du Conseil d Etat du Don de M. Aloïs Marendaz en souvenir de sa femme, servant à récompenser une élève méritante de l Ecole ménagère rurale 251 Prix Henri Massip - Destiné à l achat de prix annuels pour les écoles d agriculture et ménagère de Marcelin 252 Prix Alfred Oulevay - Décision du Conseil d Etat du Don de la maison Oulevay S.A. pour attribuer un prix annuel fixé à Fr au meilleur élève viticulteur de Marcelin - Jusqu à extinction du capital 253 Prix Berthe Rouffy - Décision du Conseil d Etat du Legs permettant l attribution annuelle ou bisannuelle d un prix à une élève méritante de l Ecole ménagère rurale 254 Prix de zootechnie André Daccord - Institué en 1972, statut inconnu - Prix récompensant un élève de Marcelin méritant dans la branche 46 256 Fonds Mutuelle chevaline suisse - Décision du Conseil d Etat du Don attribué à l occasion du 50 ème anniversaire, destiné à offrir chaque année un livre à un élève de Grange-Verney qui a manifesté un intérêt à la cause du cheval 257 Prix de chimie Ferdinand Porchet - Décision du Conseil d Etat du Prix de chimie destiné à un élève de Grange-Verney qui s est distingué dans cette science, mais qui n a pas reçu de leçons de chimie avant d être entré à l école d agriculture 258 Prix de bonne camaraderie de la Société d agriculture de Donneloye - Lettre du Prix annuel offert à la dissolution de la société pour un élève de Grange-Verney 259 Prix Ferdinand Porchet - Décision du Conseil d Etat du Prix à un élève de l Ecole cantonale de fromagerie de Moudon, cours annuel ou cours semestriel 273 Prix Alfred Oulevay - Décision du Conseil d Etat du Don de la maison Oulevay S.A. pour attribuer un prix annuel fixé à Fr au meilleur élève agriculteur de l école d agriculture de Grange-Verney - Jusqu à extinction du capital 276 Prix Ferdinand Porchet - Prix de bonne conduite et de bons résultats attribué à un élève de Marcelin 57 ANNEXE 2 Etat des comptes hors bilan arrêté au 31 décembre 1999 No Titre du prix, fonds ou don Date Dotation initiale 224 Prix François-René Hauser Fds encouragement ECA et fromagerie Fds Groupe agricole Grand Conseil Fds Sté agriculture Morges et environs Don Frank Aubert Don Municipalité Commune de Morges Prix Confrérie des Vignerons Fds Frédéric Jaquier? Fds Ulysse Joliquin? Fds Louis-Alexandre Marrel Fds Mutuelle chevaline, Marcelin Fds Professeur Dr Louis Pellet Fds Pilet-Golaz Fds Mme Ferdinand Porchet Prix Dr Marthe Nicati Prix Association Presse vaudoise Prix Paul Chavan Prix Chuard Prix encouragement école ménagère Prix Edouard Fazan Prix Robert Francey Prix Mme Marendaz Prix Henri Massip? Prix Alfred Oulevay, Marcelin Prix Berthe Rouffy Prix zootechnie André Daccord Fds Mutuelle chevaline, Grange-V Prix chimie Ferdinand Porchet, Gr.-V Prix camaraderie, Sté agr. Donneloye Prix Ferdinand Porchet, EFILM Prix Alfred Oulevay, Grange-Verney Prix Ferdinand Porchet, Marcelin TOTAL DOTATION Documents pareils
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 Art.1
 Art. 1
 l'article 702