Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5100-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-30-20-20130611
Timestamp: 2019-10-22 01:03:41+00:00

Document:
5100-PGPRSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs2
BOI-RSA-GEO-10-30-20-20130611
2013-06-11T10:16:53.000+02:002014-01-22T16:37:39.000+01:00
Toutefois, cette définition de l’espace géographique français est inadaptée à l’activité de pêche. Pour celle-ci, il sera admis que tout exercice dans un espace marin situé au-delà des limites de la mer territoriale, c’est-à-dire à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d’outre-mer correspond à une activité dans un État autre que la France .
Seuls les marins pêcheurs embarqués sur des navires entrant dans la première, la deuxième ou la troisième catégorie de navigation sont éligibles aux dispositions du II de l'article 81 A du CGI .
L'activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale (code rural et de la pêche maritime, art. L. 931-1 ). Le patron pêcheur est par conséquent un commerçant inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 34 du CGI , les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par suite ne sont pas éligibles aux dispositions du II de l'article 81 A du CGI.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2012 (18 017,44 €), revalorisé au 1er avril 2012 (porté à 18 395,81 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à : 18 217 €.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2013 (18 395,81 €), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2013, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2013 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à : 18 311 €.
Les dispositions du II de l'article 81 A du CGI , sont applicables aux marins pêcheurs embarqués sur des navires classés dans l’une des trois premières catégories de navigation indiquées par le 4 de l'article 110.10 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (cf. I-B-1 § 70).
Le taux de l’exonération varie en fonction des types de pêche pratiquée par ces navires. Ils sont définis par l’arrêté du 24 janvier 1973, relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le groupe Antilles-Guyane et la Réunion. La navigation de pêche est ainsi subdivisée en petite pêche, pêche côtière, pêche au large et grande pêche, en fonction de la durée d’éloignement du navire de son port d’attache, et aussi du tonnage du navire pour la grande pêche. Le taux applicable est de 40 % excepté pour la pêche au large et la pêche côtière pour lesquelles il est de 60 % (Définition des catégories de pêche et taux d’abattement correspondant, BOI-ANNX-000059).
Exemple 1 : Un marin pêcheur embarqué sur un navire de 2ème catégorie (navigation autorisée dans la limite des 200 milles marins du port d’attache) pratiquant la pêche au large (éloignement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures), perçoit en 2012 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 € au titre de son activité exercée tout au long de l’année.
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2012 revalorisé au 1er avril 2012)
- 18 217
Montant de l’abattement (11 783 x 60 %)
- 7 070
Exemple 2 : Pour l'exercice de son activité, un marin a perçu en 2012 les revenus suivants :
Montant de l’abattement : (283 x 10 000 / 18 500) x 60 % +
(283 x 8 500 / 18 500) x 40 %
Les employeurs déterminent le montant des salaires à déclarer conformément aux règles définies supra (cf. II § 140) et portent sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié concerné, et éventuellement pour eux-mêmes à raison de leur rémunération dite « à la part » :
- la mention expresse suivante : « Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l’année (....) est supérieure à (18 311 € pour l'impôt sur le revenu de 2013, montant de la rémunération de référence au 1er janvier 2013 sous réserve des actualisations intervenues au cours de l'année 2013), vous êtes susceptible de bénéficier d’un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts ».
Cette attestation doit être jointe à la déclaration de revenus, ou être conservée si la déclaration de revenus est effectuée par internet car dans ce cas le salarié devra la produire à la demande du service des impôts. Un modèle d’attestation est joint en annexe (Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise, BOI-LETTRE-000035).
Les salariés placés dans cette situation reportent sur leur déclaration de revenus la somme à déclarer qui leur est communiquée par leur employeur (cf. III-A- 1 § 270).
Ils indiquent en outre leurs revenus exonérés sur la déclaration modèle 2042 ligne 8TI « Revenus exonérés (y compris salaires et primes des détachés à l'étranger) non déclarés page 3, retenus pour le calcul du taux effectif ». La déclaration n°2042 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En effet, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, ces sommes sont prises en compte pour le calcul du taux effectif à appliquer sur leurs revenus non exonérés en application de l'article 197 C du CGI et pour la détermination du revenu fiscal de référence conformément aux dispositions du c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI .
Dans ce cas, il appartient aux salariés de calculer eux-mêmes le montant de l’abattement auquel ils sont susceptibles de prétendre (cf. II-A § 160 à 220). Seule la fraction de rémunération déduction faite de l’abattement éventuel doit être portée sur la déclaration de revenus.
La fraction de rémunération éventuellement exonérée doit pour sa part être portée sur la déclaration n°2042 conformément aux indications précisées au III-B-1 § 340. La déclaration n°2042 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Enfin, les salariés doivent joindre à leur déclaration de revenus l’attestation qui leur est communiquée par leurs employeurs (cf. III-B-1 § 330) pour leur permettre de procéder, éventuellement, au calcul de l’abattement.
/bofip/5100-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-30-20-20130611

References: l'article 81
 l'article 34
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 110
 § 70
 § 140
 § 270
 l'article 197
 l'article 1417
 § 160
 § 340
 § 330