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9+2 personnalités
Cette boîte : voir • institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] » . Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »[3]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive.
6 Lieu de réunion du Conseil
Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 mais n'a été installé que le 5 mars 1959[5]. Son président était alors l'ancien ambassadeur Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, qui y siégeaient de droit. Le Conseil a tenu sa première réunion le 13 mars.
Le Conseil constitutionnel est monté en puissance à partir des années 1970, avec sa décision Liberté d'association de 1971 et l'élargissement de la capacité de saisine à un groupe de députés ou de sénateurs en 1974.
À la fin des années 1990, son président, Roland Dumas, pris dans une affaire politico-financière, s'est mis en congé et a démissionné de son poste, avant d'être finalement relaxé.
Enfin le champ du contrôle du Conseil constitutionnel, précédemment limité aux lois adoptées mais non encore promulguées, a été étendu aux lois déjà en vigueur par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé la procédure de la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Le siège du Conseil constitutionnel est situé au 2 rue de Montpensier dans le 1er arrondissement de Paris.
Fronton du Palais-Royal
Valéry Giscard d'Estaing 1981[7]-à vie membre de droit
• Pt République = le président de la République
• Pt Sénat = le président du Sénat
• Pt Assemblée = le président de l'Assemblée Nationale
Membre de droit = membre à vie en tant qu'ancien président de la République
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires, et d'un secrétaire général. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit[8]. Les membres sont désignés respectivement par le président de la République[9], le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, à raison d'un tiers chacun. Les anciens présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel, mais la plupart n'ont soit pas siégé au Conseil, soit pas de façon continue. Ainsi, Vincent Auriol n'a siégé qu'au tout début de la Ve République pour reprendre ensuite un rôle d'opposant au Général De Gaulle ; inversement, Valéry Giscard d'Estaing n'a siégé qu'à partir de 2004, après avoir renoncé à ses activités politiques ; Charles de Gaulle n'a jamais siégé (d'avril 1969 à novembre 1970), sans exprimer de raison explicite, de même que François Mitterrand, mort peu de temps après la fin de son mandat. Seuls René Coty et Jacques Chirac ont siégé de façon permanente au Conseil. Les conseillers prêtent serment devant le Président de la République (les membres de droit sont exemptés de ce serment).
Suite à la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination des deux chambres parlementaires[8]. L'addition des votes négatifs doit représenter au moins 3/5e des suffrages exprimés. Cette procédure a été mise en place par la loi organique du 23 juillet 2010[10]. Dans les autres pays d'Europe, les assemblées parlementaires effectuent la désignation des membres des cours constitutionnelles par un vote, le plus souvent à la majorité qualifiée. Cette majorité est de 2/3 des voix en Allemagne, de 3/5 en Espagne et de 2/3 ou de 3/5 en Italie[11].
Jack Lang, ancien ministre socialiste de la Culture et de l'Éducation, membre du comité Balladur ayant inspiré la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, se félicite, dans un entretien accordé au Monde le 30 juillet 2010, que le Conseil constitutionnel ait, selon lui, « littéralement changé de nature » et, grâce aux questions prioritaires de constitutionnalité, permette « un réexamen serein de la conformité de nos lois aux droits fondamentaux ». Il propose de compléter cette évolution majeure en donnant au conseil « un véritable statut de cour suprême », s'accompagnant d'un changement du mode de nomination des conseillers, qui seraient directement « élus par le Parlement à une majorité des trois cinquièmes » et parmi lesquels ne siègeraient plus de droit les anciens présidents de la République, disposition dans laquelle il voit « une survivance du passé »[12].
Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel, malgré le fait que « la quasi-totalité des cours constitutionnelles [soient] obligatoirement composées de juristes »[13]. Cependant, la fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électif. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public, ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires. Les membres du Conseil peuvent être (et sont parfois, comme Jean-Claude Colliard) professeurs d'université.
Outre les membres de droit que sont les anciens présidents de la République qui sont eux nommés à vie, le mandat des conseillers est de neuf ans non renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans, comme pour le successeur de Jean-Louis Pezant à nommer en septembre 2010, qui serait prolongé en 2013 jusque 2022[14]. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatées par le Conseil constitutionnel.
Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres nommés ou de droit. En Italie et en Espagne, les présidents des cours constitutionnelles sont élus par leurs pairs. Une proposition de réforme du Conseil en ce sens a été présentée au printemps 1990, lors des débats sur la modification de la saisine du Conseil. Cette proposition a été critiquée par Robert Badinter et Georges Vedel, en raison de l'apparition supposée d'une « campagne électorale dans un microcosme »[15], et n'a jamais abouti. Le Président convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. En cas d'empêchement du Président, la présidence de fait est assurée par le doyen d'âge du Conseil. Ainsi, Yves Guéna fut président du Conseil en remplacement de Roland Dumas, mis en cause dans une affaire politico-financière puis finalement relaxé en 2003.
Jean-Louis Debré : depuis le 5 mars 2007.
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel[16]. Tous les secrétaires généraux, sauf Bernard Poullain, sont issus du Conseil d'État « conformément à une tradition lourde de signification »[17]. Le poste est actuellement occupé par Marc Guillaume.
Le secrétaire général a pour fonctions de « diriger les services administratifs du Conseil », et de « prendre les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil »[16]. Il fournit les documents préparatoires au conseiller rapporteur d'une décision, assiste au délibéré du Conseil et publie parfois des commentaires dans les revues juridiques[17],[18]
En matière de contentieux électoral, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. En matière de contentieux constitutionnel, l'instruction est confiée à un rapporteur[19],[20], qui dispose alors d'une plénitude de juridiction, et rend au Conseil une proposition de décision.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette procédure, dite « question prioritaire de constitutionnalité », est encadrée par une loi organique[21], dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2010.
Historique de la saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité
Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel ne pouvait pas être saisi directement par les justiciables au cours d'un procès par voie de question préjudicielle, contrairement par exemple à la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique ou le Tribunal Constitutionnel Fédéral en Allemagne. Les réformes en ce sens ont toutes été abandonnées et le précédent président, Pierre Mazeaud, a publiquement précisé qu'il était défavorable à une telle réforme.[réf. nécessaire] La saisine par le simple citoyen du Conseil constitutionnel a été évoquée le 14 juillet 1989 par le président de la République François Mitterrand. Cependant, le Projet de loi constitutionnelle n° 1203 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 1990 n'a pas été adopté au Sénat. Repris dans les travaux de la commission Vedel en février 1993, ce principe est proposé au Parlement en mars 1993, mais non repris par la nouvelle majorité parlementaire[22].
L'objectif de ce projet était d'ouvrir à toute personne la possibilité de contester, par voie d'exception à l'occasion d'une procédure juridictionnelle, la constitutionnalité de dispositions de lois, dès lors que ces dispositions porteraient atteinte à ses droits fondamentaux, entraînant la possible annulation de lois déclarées inconstitutionnelles a posteriori. C'est ce principe qui a été repris dans la réforme constitutionnelle de 2008.
La QPC remplit un triple objectif [23]:
purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles
permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule
assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne
les décisions relatives au contentieux des élections référendaires, REF ;
les décisions portant sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire sont associées aux lettres L (déclassement législatif) ou FNR (fin de non recevoir, c'est-à-dire examen en cours d'élaboration de la loi) ;
les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité des lois sont classées DC (déclaration de conformité) ;
les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité des lois du pays (LP) de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, comme le prévoit l'article 77, premier alinéa, 2e tiret, de la Constitution[24].
Les décisions s'imposent (ou doivent s'imposer) erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[25]. Elles sont insusceptibles de recours (article 62c). « L'autorité absolue de la chose jugée » implique que le Conseil ne puisse statuer deux fois sur un même texte, ni (au moins en théorie) que les « pouvoirs publics et les autorités administratives et juridictionnelles » puissent contredire les décisions. Cette autorité ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (décision 1962-18 L du 16 janvier 1962)[26], et s'applique également dans le cadre du contrôle des traités (décision du 2 septembre 1992, 312 DC[27]). Dans ce dernier cas, deux hypothèses permettent une nouvelle procédure de contrôle : d'une part « s'il apparaît que la Constitution, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité » (cette formulation est très étrange puisque, pour savoir si la Constitution demeure contraire au traité, il faut précisément que le Conseil ait déjà une appréciation : s'agit-il de cas flagrants de contrariété ? Dans ce cas, la procédure de révision de la Constitution devrait permettre de l'éviter...), d'autre part « s'il est inséré dans la Constitution une disposition nouvelle qui a pour effet de créer une incompatibilité avec une ou plusieurs stipulations du traité dont s'agit » (même remarque).
En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle[28]. L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d'inéligibilité d'un candidat et/ou la démission d'office d'un élu.
Les « Cahiers du Conseil constitutionnel » sont une publication officielle de jurisprudence, de droit constitutionnel comparé et d'analyses doctrinales. On y trouve également des communiqués, relatifs notamment aux prix décernés à des thèses remarquables de droit constitutionnel. Ces Cahiers sont publiés, en version papier, par les éditions Dalloz et sont, par la suite, mis en ligne gratuitement sur le site officiel du Conseil.
6 novembre 1962 : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires : elles vont dans le sens de l'intérêt général car elles sont votées par le peuple, le Conseil Constitutionnel ne dispose pas d'une légitimité suffisante pour faire paraître son point de vue.
Liberté d'association[29] (16 juillet 1971) : intègre au bloc de constitutionnalité la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette décision marque donc une étape fondamentale dans la montée en puissance de l'institution et change la portée de son contrôle de constitutionnalité.
Taxation d'office (27 décembre 1973) [30]: le Conseil Constitutionnel intègre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les normes constitutionnelles.
IVG [31] (15 janvier 1975) : le Conseil se déclare incompétent pour contrôler une loi par rapport à un traité. La Cour de cassation,par un arrêt Jacques Vabre de mai 1975 et le Conseil d'État par un arrêt Nicolo vont, par voie de conséquence, se déclarer compétents pour effectuer un contrôle de conventionalité.
Nouvelle Calédonie (23 mai 1979) [32] : le principe de libre administration des collectivités territoriales à valeur constitutionnelle.
Nationalisations I (16 janvier 1982) [33] : le Conseil refuse de hiérarchiser les éléments du bloc de constitutionnalité.
Blocage des prix et revenus (30 juillet 1982) [33] : reconnaît dans un considérant de principe l’intrusion de la loi dans le domaine du règlement (ici, la fixation d’une amende contraventionnelle).
Nouvelle Calédonie (8 aout 1985) [34] : la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution.
État d'urgence en Nouvelle-Calédonie [35](25 janvier 1985): Par cette décision, le Conseil constitutionnel estime que la conformité à la Constitution d'une loi promulguée peut être contestée après son entrée en vigueur si des dispositions législatives nouvelles viennent la modifier, la compléter ou affecter son domaine. Cette décision peut s'apparenter en apparence à un début de contrôle a posteriori.
Statut de la Corse (9 mai 1991) [36] : Le peuple français est indivisible
Maastricht II (2 septembre 1992) [37] : Le conseil constitutionnel se déclare compétent pour contrôler les lois de révision à la Constitution. En effet, les textes constitutionnels et organiques parlent des « lois organiques » et des « lois », sans excepter expressément les lois constitutionnelles de cette deuxième catégorie. Mais il met cote à cote « pouvoir souverain » et « sous réserve ».
Cour pénale internationale[38] (22 janvier 1999) : le Conseil constitutionnel consacre l'irresponsabilité pénale du chef de l'État, sauf cas de haute trahison devant les juridictions ordinaires pendant la durée de son mandat, à moins de saisir la Haute Cour de Justice selon les modalités prévues par le titre IX de la Constitution de 1958.
Charte des langues régionales et minoritaires (15 juin 1999) [39] : Le peuple français est indivisible.
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République (26 mars 2003) [40] : Le Conseil revient sur sa décision Maastricht II et se déclare incompétent pour vérifier la conformité des lois de révision. Il opère un revirement de jurisprudence.
Confiance dans l'économie numérique[41] (10 juin 2004) : Le Conseil constitutionnel reconnaît que le respect du droit communautaire est une exigence constitutionnelle (Article 88-1) , sauf disposition expresse contraire à la Constitution. Il se déclare donc compétent pour contrôler la conformité d’une loi de transposition d’une directive européenne.
De janvier à mars 1974, en trois mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de 1958 à 1974, en quinze ans. En effet, puisqu'il n'y avait pas de recours effectif des citoyens devant le Conseil et seules les quatre plus hautes autorités administratives pouvaient le saisir, les opportunités de saisine étaient réduites, d'autant plus qu'il n'y avait pas de cohabitation. Ainsi, le Conseil ne fut saisi que 9 fois de 1959 à 1974 [42].
constitutionnel ensuite, quand la révision du 29 octobre 1974 donne à 60 députés ou 60 sénateurs le droit de saisine, jusqu'alors réservé à l'exécutif et aux Présidents des assemblées, l'ouvrant ainsi aux parlementaires.
Dans ce domaine, le caractère juridictionnel du Conseil est contesté par certains auteurs[43],[44].
Le contrôle est abstrait, a priori, et s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie (LP).
La réforme du 23 juillet 2008 ajoutant l'article 61-1 à la Constitution, institue également un contrôle a posteriori prenant la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité.
et auparavant, des lois déjà promulguées, mais le Conseil a atténué cette impossibilité en acceptant de contrôler une loi déjà promulguée à l'occasion d'un contrôle a priori fait sur une loi nouvelle qui modifie la loi promulguée (85-187DC 25 janvier 1985, état d'urgence en Nouvelle-Calédonie). De plus, l'article 61-1 ajouté par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions du 23 juillet 2008[45] institue un contrôle a posteriori des lois soupçonnées de porter « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » : c'est la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité pouvant être déclenchée « à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction », « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation ».
À la fin de contrôler le bon déroulement des opérations électorales, le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif[46]
Le Gouvernement a aussi consulté le Conseil sur les décrets d'application de la loi organique relative à la question prioritaire d'inconstitutionnalité[47].
La particularité du contrôle de conventionalité et du contrôle de constitutionnalité des traités
La question de savoir si le Conseil constitutionnel contrôle ou non la constitutionnalité du droit communautaire dérivé est majeure, car 60 % à 70 % des textes de lois nouveaux correspondraient à l'application d'une disposition communautaire[48]. Dans sa décision 2004-496 DC du 10 juin 2004[49], portant sur la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des dispositions des lois qui sont la transposition de dispositions inconditionnelles et précises de directives, sauf lorsque cette transposition se heurte à une disposition expresse[50] de la Constitution[51]. Il fonde cette incompétence et l'obligation de transposition sur l'article 88-1 de la Constitution, qui précise que « la République participe aux Communautés Européennes et à l'Union Européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Sous les réserves précitées (directive inconditionnelle et précise et absence de disposition constitutionnelle expresse contraire), la directive fait, en quelque sorte, écran[pas clair] entre la loi et la Constitution, ou encore la loi est le miroir de la directive. Le Conseil apprécierait sinon la constitutionnalité des directives elles-mêmes, et pourrait mettre ainsi en cause l'obligation de transposition.
La décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004[52], Traité établissant une Constitution pour l'Europe (non ratifié), est majeure à plus d'un titre :
l'extension des prérogatives du Parlement français, nécessitait également une révision : la Constitution prévoit des cas précis de vote décisionnel du Parlement, et ces nouvelles prérogatives limitent la portée des attributions de l'exécutif français, traditionnellement en charge des affaires internationales.
La Cour EDH exclut de l'article 6 de la convention l'activité du CC en matière électorale car les droits politiques en cause ne rentrent pas dans le champ de l'application de l'article (ce ne sont pas des droits civils) [53].
Tout d'abord, il est nécessaire de remarquer que le Conseil constitutionnel est une exception européenne. En effet, l'ensemble des juridictions constitutionnelles européennes sont des Cours constitutionnelles, dont l'impartialité est moins sujette à caution qu'en France[réf. nécessaire]. Le modèle des cours constitutionnelles est donc très différent de celui du Conseil constitutionnel français.
Le Conseil constitutionnel, comme l'ensemble des cours constitutionnelles européennes est assisté d'un service juridique, composé de trois personnes : un magistrat judiciaire (spécialisé en droit privé et en droit pénal), un magistrat administratif (spécialisé en droit administratif, droit fiscal, droit électoral, droit de l'environnement...), un administrateur de l'Assemblée nationale (spécialisé en droit parlementaire, budgétaire et financier). Travaillant sous l'autorité du Secrétaire général du Conseil constitutionnel, ce service juridique est lui-même assisté d'un service de documentation, et reçoit l'aide de stagiaires[54].
À l'origine, le service juridique du Conseil est à la disposition du rapporteur, c'est-à-dire d'un membre du Conseil constitutionnel désigné par son Président pour diriger l'instruction du « procès » constitutionnel. Le service juridique peut dans un premier temps s'exprimer sur les décisions à venir avec une certaine indépendance ; cependant, il est tenu à une exigence de loyauté au rapporteur : il doit obligatoirement suivre ses directives[55]. Ce service a pour mission de fournir une assistance technique aux membres du Conseil[56]. Les membres du service juridique assistent aux séances du Conseil constitutionnel et établissent le procès-verbal des débats[57]. Les services juridiques participent évidemment à l'élaboration de la décision, notamment par la rédaction d'un avant-projet de décision, soumis au rapporteur, qui peut décider de la suite à y donner. Cet avant-projet sera ensuite soumis au Conseil[58].
L'impartialité consiste en l'absence de parti pris[59]. Cette qualité nécessaire d'une juridiction est l'objet d'un débat des constitutionnalistes, en ce qui concerne le modèle du Conseil constitutionnel, par opposition aux autres Cours constitutionnelles européennes.
Plus récemment, le Conseil constitutionnel a été le cadre d'un débat politique tendu à l'occasion de l'examen de la loi pour l'égalité des chances[60]. Événement rare, des forces de l'ordre avaient été déployées autour du siège du Conseil à Paris le jour de la délibération, et un colloque prévu le lendemain avait été annulé « en raison des circonstances actuelles ». Le Conseil constitutionnel n'en a pas moins censuré 2 articles, et a donné une interprétation neutralisante (peu remarquée) du célèbre article 8 de la loi, instituant le Contrat Première Embauche (CPE), exigeant que l'employeur justifie, devant le juge, d'un motif sérieux de licenciement.
La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006[61] a connu aussi une importante censure[62], puisque les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de cette loi ont été déclaré contraires à la Constitution et les articles 27 et 29 ont été l'objet d'une réserve d'interprétation du Conseil. Il ne s'agit là que d'exemples ; le Conseil constitutionnel rend régulièrement des décisions de non-conformité à la Constitution, même lorsqu'il s'agit de dispositions politiquement controversées. Il n'y aurait pas de censure si le Conseil constitutionnel était plus un organe politique que juridictionnel.
Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus à une prestation de serment. Ils jurent en effet, devant le Président de la République de « bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution »[63].
Pourtant, seuls les membres nommés sont tenus à cette prestation de serment, et non les membres de droit, c'est-à-dire les anciens Présidents de la République. Valéry Giscard d'Estaing, ainsi, s'est déjà exprimé publiquement sur de nombreuses matières intéressant le Conseil constitutionnel au plus haut point[64].
Au demeurant, même dans l’hypothèse d’un membre nommé par les plus hautes autorités de l’État, une simple « mise en congé[65] » du Conseil constitutionnel peut ainsi permettre, temporairement, de ne plus lier les membres du Conseil à leur serment. C’est ainsi ce qu’a réalisé Simone Veil (seule hypothèse à ce jour) à l’occasion du référendum relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe, alors même que le Conseil statue pour le contrôle des opérations référendaires, en tant que juge des élections politiques nationales.
Il est prévu, aux termes de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, qu’un membre du Conseil constitutionnel présente un rapport au Conseil sur l’appréciation de la conformité de la loi déférée à la Constitution[66].
Cependant, les services juridiques du Conseil établissent antérieurement le « risque de saisine »[67], notamment parlementaire, et peuvent alors préparer le travail d'analyse juridique des textes avant que cette saisine soit effective. En effet, le Conseil constitutionnel dispose de peu de temps pour faire un « procès » constitutionnel : entre 8 jours et 1 mois, mais 13 jours en moyenne[68]. L'analyse du texte de loi et des griefs d'inconstitutionnalité invocables a donc déjà commencé avant la saisine, et le rapporteur peut donc être désigné de façon officieuse avant la saisine.
Alors même que la loi organique le règlementant l’y autorise, le Conseil constitutionnel n'est toujours pas doté d'un règlement intérieur en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce règlement intérieur permettrait de définir précisément la procédure devant le Conseil, qui résulte essentiellement de la pratique.
Lieu de réunion du Conseil
Le Conseil constitutionnel siège rue de Montpensier, au Palais Royal. Elle est la salle de délibération du Conseil[69]. Elle se situe au premier étage de l'aile Montpensier du palais et offre une vue sur la cour[69]. Il s'agit de l'ancien salon de travail de Marie-Clotilde de Savoie, épouse de Napoléon Jérôme Bonaparte (cousin de l'empereur Napoléon III) : le couple vécut en effet dans ce bâtiment avec sa famille[69].
Réalisé en 1972 par Apel·les Fenosa, une statue de sphinx surplombe la porte d'entrée de la salle[69]. Les lieux sont totalement rénovés par Jean-Louis Debré, président du Conseil, à la fin des années 2000. Une grande table en verre sert de table de travail, autour de laquelle siègent les onze membres placés par ordre protocolaire autour du président du Conseil et des putatifs anciens présidents de la République[69] ; situé dans un coin de la pièce, le secrétaire général du Conseil « rédige le compte rendu des débats »[69], lequel est placé après chaque séance dans un coffre-fort situé au quatrième étage[69]. Seuls le président du Conseil et les anciens présidents de la République ont leur bureau à cet étage, dit « noble »[69].
Depuis 2010 et l'instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité, il est permis à tout citoyen et son avocat d'assister à une séance de plaidoirie devant le Conseil. Cela a entraîné une médiatisation nécessaire des séances du Conseil, le président Debré ayant décidé d'installer deux caméras dans la salle (une filmant « les avocats des requérants et les hauts fonctionnaires du secrétariat général du gouvernement qui prennent tour à tour la parole pendant l'audience. La seconde est braquée sur les membres du Conseil »[69]) ; néanmoins, les délibérations restent confidentielles[69]. Au rez-de-chaussée, une salle de 49 places retransmet au public présent la séance par le biais d'un écran ; certaines, considérées comme importantes à la connaissance des citoyens sont mises en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel[69].
↑ Dominique Schnapper, Une sociologue au Conseil constitutionnel, édition Gallimard, 11 mars 2009
↑ Marie-Christine Steckel, Le Conseil constitutionnel et l’alternance, Paris, LGDJ, collection Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, Tome 106, 2002, (ISBN : 2-275-02227-7), présentation en ligne
↑ Décès de Jean-Louis Pezant, membre du Conseil constitutionnel, Le Monde, 26 juillet 2010. Consulté le 31 juillet 2010
↑ a et b Article premier du décret du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
↑ La saisine du Conseil constitutionnel. Contribution à un débat (Henry Roussillon), Revue internationale de droit comparé, année 2002, volume 54, Numéro 2, pages 487-511 (repris par le site Persée), 2002. Consulté le 31 juillet 2010
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/QPC/qpc_mguillaume_19fev2010.pdf
↑ CC, décision n° 87-1026 du 23 octobre 1987:
« 1. Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu'elle se trouve dans celui du Tarn ;
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1971/71-44-dc/decision-n-71-44-dc-du-16-juillet-1971.7217.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1973/73-51-dc/decision-n-73-51-dc-du-27-decembre-1973.7368.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1975/74-54-dc/decision-n-74-54-dc-du-15-janvier-1975.7423.html
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↑ a et b http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1982/81-132-dc/decision-n-81-132-dc-du-16-janvier-1982.7986.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1985/85-196-dc/decision-n-85-196-dc-du-08-aout-1985.8174.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1985/85-187-dc/decision-n-85-187-dc-du-25-janvier-1985.8162.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1999/98-408-dc/decision-n-98-408-dc-du-22-janvier-1999.11823.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1999/99-412-dc/decision-n-99-412-dc-du-15-juin-1999.11825.html
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2003/2003-469-dc/decision-n-2003-469-dc-du-26-mars-2003.857.html
↑ Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Art. 48
↑ C'est-à-dire citée clairement et explicitement dans la Constitution, la jurisprudence du Conseil étant exclue, cf. commentaire aux cahiers [PDF] Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
↑ Dossier de la décision n° 2004-505 (site du Conseil constitutionnel) : le Conseil répond à la « question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ».
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(fr) Site du Conseil constitutionnel
(fr) [PDF] Liste des membres du Conseil constitutionnel sous la Ve République
Conseil constitutionnel (Senegal)

References: l'article 77
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 88
 l'article 6
 Art. 48