Source: https://www.chateau-huneau.com/pages/Conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-08-23 07:46:33+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Château Huneau
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Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après "les CGV") s'imposent aux ventes conclues via le présent site Internet, ci-après " le Site ", édité par LECOURT Mathieu, dont le siège social est situé CHATEAU HUNEAU -7 Huneau 33190 Morizes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 438 279 00016. Les CGV ne concernent donc que les internautes qui sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs besoins privés, ci-après " les Utilisateurs du Site " ou " les Clients ". A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes CGV, à l'exclusion de toute condition générale de vente antérieurement disponible sur le Site. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes CGV sont éditées uniquement en langue française.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne figurant sur le Site, ci-après " Château Huneau". Le Client doit préalablement s'enregistrer sur château Huneau avant de passer commande afin d'obtenir et valider ses identifiants de connexion. Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client ou son e-mail et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et après acceptation électronique des CGV.
Toute commande validée vaut acceptation des prix, frais de port et de la description des vins concernés. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange avec le service client de Château Huneau et des garanties stipulées aux présentes CGV.
Le Château Huneau s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des vins.
A défaut de disponibilité du vin non indiquée lors de la passation de la commande, Le château Huneau s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Client refuserait toute proposition du Château Huneau de lui livrer par substitution un vin similaire aux conditions tarifaires de la commande, tout paiement effectué par le Client donnera lieu à remboursement par le Château Huneau et ce, au plus tard dans un délai de trente (30) jours du dit paiement conformément à l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.
Toute commande donnera lieu à l'envoi d'une confirmation de commande à l'adresse électronique communiquée par le Client, conformément à l'article 1369-5 du Code Civil et d'une facture à la livraison des vins commandés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur la Boutique le Château Huneau.
Tout Utilisateur du Site non titulaire d'un identifiant Client devra suivre une procédure d'inscription au Château Huneau lui permettant de valider et d'obtenir son identifiant Client. Cet identifiant est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé Château Huneau à bref délai en contactant son service clients, en remplissant le formulaire Contact prévu sur le Site, en téléphonant au numéro suivant : 05 56 71 46 31. Conformément à l'article 1369-4 du Code Civil, le Client bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande mis en œuvre par le Château Huneau. Le Client est donc en mesure d'avoir pu corriger d'éventuelles erreurs, avant la validation finale de sa commande.
La commande est validée à compter du paiement de la totalité du prix de vente des vins commandés, par carte bancaire ou par chèque bancaire, conformément à l'article 7 des CGV.
Aussi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la réception par le Château Huneau d'un chèque bancaire, vaudra preuve de l'acceptation de l'intégralité de ladite commande enregistrée sur le Site et emportera l'exigibilité des sommes engagées par la commande.
En cas d'utilisation frauduleuse avérée de sa carte bancaire ou d'un chèque bancaire par un tiers, et sans préjudice de toute démarche auprès de son Etablissement bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients du Château Huneau en joignant ce dernier aux coordonnées précitées.
Clause de réserve de propriété : le Château Huneau se réserve la propriété des marchandises désignés sur ce site jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, conformément à la loi 80.335 du 12/05/80.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Château Huneau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Château Huneau, les données conservées dans le système d'information du Château huneaubont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil et de l'article L 134-2 du Code de la Consommation.
Conformément à l'article 1369-5 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d'un e-mail à l'adresse électronique suivante info@chateau-huneau.com, le Château Huneau s'engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.
6. CONTROLE - QUALITE
Le Château Huneau se réserve le droit d'annuler toute commande non livrée, en tout ou en partie, sans aucun recours du Client, s'il estime devoir prendre cette mesure dans l'intérêt de la réputation de ses vins. Le prix versé par le Client lui sera intégralement remboursé, mais il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dédommagement pour quelque cause que ce soit.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des vins commandés sur le Site et la date de la commande concernée font foi conformément aux stipulations de l'article 5 et ne sont pas susceptibles de modification après validation de la commande. Les Prix s'entendent hors frais de port, lesquels sont communiqués au Client sur le Château Huneau et confirmés avant validation de la commande du Client. Les frais de port sont consultables sur le Château Huneau au cours du processus de commande.
Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qu'il indiquera sur le formulaire de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l'Utilisateur ou d'informations incomplètes, le Château Huneau ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les vins commandés.
En cas de retour des vins pour adresse incomplète, le Client pourra choisir soit :
- la réexpédition des vins après règlement des frais de renvoi ;
Les vins sont expédiés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande conformément à l'article 4. Les délais de livraison sont portés à trente (30) jours pour les commandes validées entre le 15 décembre et le 10 janvier de chaque année calendaire. Cette information sera reportée à la connaissance du Client sur le Château Huneau pendant ladite période.
En cas de dépassement des délais de livraison, le Client en informera le service clients du Château Huneau afin de s'assurer de la date effective de livraison, sans préjudice de l'application des dispositions légales.
Dommages : A compter de l’enlèvement du chai, le Château Huneau ne peut être tenue responsable des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de casse, de perte ou de livraison non conforme à la commande, émettre des réserves sur le bordereau du transporteur et nous prévenir sous 48 heures.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de sept (7) jours francs, sans avoir à justifier de motifs, à compter de la réception des vins commandés. Ce droit s'exerce par la réexpédition des vins au Château Huneau, seuls les frais de retour étant à la charge du Client. Les vins doivent être dans leur état et leur conditionnement d'origine et retournés dans les sept (7) jours qui suivent la livraison. Aucun retour ne sera accepté après ce délai de sept (7) jours.
Le château Huneau remboursera le Client ayant exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l'article L 121-20-1 du Code de la Consommation.
Pour connaître toutes les modalités, vous pouvez nous contacter au 05 56 71 46 31.
En cas de défaut de conformité majeur des vins livrés aux vins commandés au sens de l'article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, dûment notifié par écrit au Château Huneau, soit à l'adresse électronique suivante info@chateau-huneau.com, soit par courrier à l'adresse suivante, 7 Huneau 33190 Morizes, les vins commandés peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Le Client ne supporte aucun frais en relation avec un échange ou un remboursement effectué en application des présentes CGV, à l'exception des frais de retour des vins livrés. Le remboursement sera effectué à compter de la réception des vins livrés. Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.
Le Château Huneau met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Socket Layer).
Les services proposés par le Site nécessitent que le Château Huneau demande les coordonnées personnelles des Utilisateurs dans le cadre du Château Huneau et que ces dernières soient conservées dans un fichier nominatif, pendant une durée limitée.
l'Utilisateur quand il navigue sur le Site, dans le but de lui proposer certains services spécifiques. L'Utilisateur a la possibilité de refuser les cookies sur son ordinateur (chaque navigateur et chaque version étant différents, l'Utilisateur doit consulter la rubrique " aide " de son navigateur pour paramétrer l'acceptation des cookies).
Les coordonnées e-mail du Client sont utilisées tant pour le suivi de sa(ses) commande(s) que pour lui transmettre les bulletins d'information de LA TOUR DE BY sur son actualité, ses vins, ses opérations promotionnelles. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir d'informations de la part de LA TOUR DE BY, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d'e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.
La responsabilité du château Huneau ne pourrait pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
De même, la responsabilité du château Huneau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tous les éléments du Site du Château Huneau, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont des droits d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du Château Huneau sauf mention contraire sur le Site. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien hypertexte renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable du Château Huneau. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Château Huneau, sous réserve de tous dommages intérêts.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur sa commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour Château Huneau.
16. LOI APPLICABLE - DIFFERENDS
La loi applicable aux CGV et à toute vente conclue entre Château Huneau et ses Clients, même situés hors de France, est la loi française. Pour les Clients situés en France, le seul tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Bordeaux.
7, Huneau
Tél : 06 07 82 75 03
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References: l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 7
 l'article 1348
 l'article 1369
 l'article 5
 l'article 4