Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551369&dateTexte=20080822&fastPos=1&fastReqId=1995758189&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-05-25 18:50:43+00:00

Document:
Décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux | Legifrance
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR: INTB9400478D
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-924
du 30 juillet 2012 - art. 31
Article 2 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 6-1 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
L'inscription sur les listes d'aptitude prévues au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. Article 7 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Décret n° 2008-513 art. 27 5°, art. 46 : Les deux dernières phrases du premier alinéa ainsi rédigées sont supprimées à compter du 1er juillet 2008 :
Dans l'année suivant leur titularisation, les rédacteurs doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois. Cette formation comprend un mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques qui ne peuvent être effectués ni dans la collectivité ou l'établissement public d'origine, ni dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil. Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 9 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 20 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Article 12 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : AVANCEMENT. Article 15 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Décret n° 2008-513 art. 27, art. 46 : Le dernier alinéa ainsi rédigé est supprimé à compter du 1er juillet 2008 : "L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de rédacteur principal des rédacteurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation." Article 18 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 20 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 25 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Echelon provisoire (597) 7e échelon (612)
Article 25-1 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le grade provisoire de rédacteur-chef mentionné à l'article 26 comprend sept échelons.La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire de rédacteur-chef est fixée ainsi qu'il suit :
Grade provisoirede rédacteur-chef
2 ans 4e échelon
Article 28-1 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 34 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 38-1 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 38-2 (abrogé au 3 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 42
Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont créés à la base du grade de rédacteur territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes : ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE DURÉE MINIMALE 5e échelon provisoire 3 ans 2 ans 4e échelon provisoire 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon provisoire 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon provisoire 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon provisoire 1 an 6 mois 1 an Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004.
Article 38-3 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Article 39 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Echelon provisoire 7e échelon 7e échelon :
7e échelon - avant 3 ans 9 mois
6e échelon 6e échelon 5e échelon
Article 39-1 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. Article 40 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 41 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 1 août 2012) En savoir plus sur cet article...

References: art. 31
 art. 27
 art. 46
 l'article 20
 art. 27
 art. 46
 l'article 26
 art. 42