Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale088.html
Timestamp: 2017-12-11 20:49:46+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale ""
10 janvier 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale "L'Ardoisière de Steinebrück" à Lommersweiler (Saint-Vith) (M.B. 31.01.2013)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 12 janvier 2010;
Vu l'avis favorable du collège provincial de la province de Liège, donné le 11 février 2010;
Vu l'avis favorable du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel, donné le 11 juin 2012;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de "L'Ardoisière de Steinebrück" à Lommersweiler (Saint-Vith)" établi par le Ministre de la Nature;
Considérant l'intérêt majeur du site qui présente toutes les caractéristiques d'un site d'hivernage pour chauve-souris et constitue à ce titre un maillon essentiel dans la région;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Sur la proposition du Ministre de la Nature,
Article 1er. Sont constituées en réserve naturelle domaniale de " L'Ardoisière de Steinebrück " les emprises en sous-sol délimitées par les galeries, puits et salles diverses, sises sous les 85 a 53 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
N° parcelle
Saint-Vith 4 - Lommersweiler L Auf den Hüllen 244 d 0,0171
Saint-Vith 4 - Lommersweiler L Auf den Hüllen 244 f 0,8382
Font également partie de la réserve naturelle domaniale, les emprises en surface des accès proprement dits, délimités au sol par la crête des talus ou des rejets de terre, plus une zone de quatre mètres en couronne.
La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe 1re du présent arrêté.
Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 2. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Art. 3. L'accès aux parties souterraines n'est autorisé que pour y effectuer des opérations de gestion, de suivi scientifique et de recherche, sur autorisation de l'agent désigné à l'article 2.
Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.
Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
Art. 6. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013.

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 41

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 11

Art. 5
 l'article 11

Art. 6