Source: https://www.innoprev.com/politique-confidentialite.html
Timestamp: 2019-05-26 10:11:19+00:00

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La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont INNOPREV utilise et protège les informations que vous nous transmettez, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données UE-2016-679 (RGPD) adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par INNOPREV, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.
QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ?
L’utilisation de nos Services nécessite la collecte de vos données à caractère personnel (Définies par l'article 4 du RGPD). De manière directe ou dans le cadre de votre utilisation des Services et Produits, nous collectons les catégories de données suivantes :
• L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client. Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale,
• Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire (IBAN), numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire,
• Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit,
• La situation professionnelle : profession, titre, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle,
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client,
• Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés,
• Les données nécessaires à la réalisation des actions de : fidélisation, prospection, étude, sondage, test produit et promotion,
• Les données relatives à l'organisation et au traitement : des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts,
• Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur : des produits, des services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement (Défini par l'article 4 du RGPD) mis en œuvre par INNOPREV dans le but exclusif de fournir, exploiter, entretenir nos Services ainsi que pour gérer la relation client. Le Traitement mis en œuvre par INNOPREV a les finalités suivantes :
• Traiter une transaction commerciale ou gérer une commande,
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients,
• La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,
• La gestion d’un programme de fidélité,
• Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente,
• Effectuer des opérations relatives à la prospection et à l’élaboration de statistiques commerciales,
• La gestion des demandes des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’oubli, à la limitation du traitement, d’information, à la portabilité des données et d’opposition au profilage,
• La gestion des impayés et du contentieux,
• La gestion des avis des personnes sur les services ou contenus.
QUELLES DEMARCHES AVONS-NOUS EFFECTUEES ?
Nous garantissons respecter les obligations de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données UE-2016-679 et les lois de l'État membre auquel nous appartenons, en ce qui concerne les données personnelles et la protection "des droits et des libertés" de toute personne concernée que INNOPREV collecte.
SÉCURITE – CONFIDENTIALITE - DESTINATAIRES
La protection de vos données à caractère personnel constitue un point central de notre Politique de Confidentialité. Nous prenons ainsi l’engagement d’assurer la confidentialité de toutes les données à caractère personnel vous concernant en ce compris celles résultantes de l’utilisation de notre site Internet et de nos services. INNOPREV s’engage à mettre en place toutes mesures utiles de protection de nature physique, organisationnelle et technique pour protéger vos données à caractère personnel contre toute perte, utilisation inappropriée, accès non autorisé, divulgation, modification et/ou destruction.
INNOPREV limite l’accès à vos données à caractère personnel aux seuls salariés et prestataires ayant un réel besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions et activité, pour fournir, exploiter, entretenir et améliorer nos Services. Vous êtes informés que ces salariés et prestataires sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Vos données à caractère personnel ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées, ni données sans votre consentement, et ce pour quelque raison que ce soit. Nous nous assurerons, que pour toutes ventes de nos services par une plateformes de E-Commerce qui traitent et/ou conservent vos données bancaires, d’être en conformité avec les normes de sécurité en vigueur afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes bancaires et des transactions. En cas de sous-traitance de l’hébergement de vos données à caractère personnel, INNOPREV s’oblige à reporter contractuellement sur le prestataire l’ensemble des obligations stipulées dans la présente Politique de Confidentialité et à lui imposer de :
• Traiter vos données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire aux prestations qui lui sont confiées et notamment la fourniture, l’exploitation, l’entretien et l’amélioration de nos Services,
• Prendre les précautions, mesures et garanties nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite,
• Ne prendre aucune copie de vos données à caractère personnel,
• Nous informer immédiatement par écrit de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement de vos données à caractère personnel et/ou sur la prestation qu’il effectue pour nous,
• Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications concernant vos données à caractère personnel,
• Que les personnes en charge de la prestation et ayant accès à vos données à caractère personnel soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée,
• Faire respecter les obligations stipulées au présent article par son personnel,
• Procéder à la destruction de vos données à caractère personnel à la fin du contrat. TRANSFERTS INTERNATIONAUX Nous nous interdisons tout transfert de vos données à caractère personnel vers un Etat n’étant pas membre de l’Union européenne sans votre accord préalable. Dans le souci d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel vous concernant, INNOPREV s’engage à héberger ou faire héberger lesdites données sur ses serveurs ou ceux de ses sous-traitants sur :
• Le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne,
• Ou le territoire d’un Etat considéré comme offrant un niveau de protection adéquate. Si vos données à caractère personnel devaient être transférées dans un Etat n’étant pas considéré comme offrant un niveau de protection adéquat, notamment dans le cadre du recours à un sous-traitant, nous nous engageons à conclure avec ce dernier des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
INNOPREV conserve vos données à caractère personnel pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées par la présente Politique de Confidentialité. Au-delà, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être archivées pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles INNOPREV est soumise ou supprimées.
Les données à caractère personnel permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale par INNOPREV sont archivées conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce contexte, la durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant, relatives à vos commandes, est de cinq (5) ans. Par ailleurs, les données à caractère personnel vous concernant relatives à l’utilisation que vous faites de nos Services sont conservées pendant toute la durée d’utilisation desdits Services.
Les données nécessaires à la prospection commerciale sont conservées pendant une durée de (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Si vous êtes prospect, vos données sont conservées pendant maximum trois (5) ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec Vous.
Droit d’accès Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel, dans les conditions de l'article 15 du RGPD. Droit de rectification Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes, dans les conditions de l'article 16 du RGPD. Droit à l’effacement Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV, l’effacement de vos données dans les meilleurs délais, dans les conditions de l'article 17 du RGPD. Droit à la limitation du traitement Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV, la limitation du traitement dans les conditions de l'article 18 du RGPD. Droit à la portabilité Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV, le droit à la portabilité de vos données, effectué à l’aide de procédés automatisés, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que INNOPREV y fasse obstacle, dans les conditions de l'article 20 du RGPD. Droit d’opposition Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV, le droit de vous opposer, à tout moment, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions de l'article 21 du RGPD. Prise de décision automatisée Vous avez le droit d'obtenir de INNOPREV, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur votre consentement, dans les conditions de l'article 22 du RGPD. Droit des données après le décès Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, dans les conditions de l'article 40-1 de LIL 1978 modifiée. Vous pouvez exercer vos droits et formuler vos demandes en nous adressant un courriel ou un courrier, accompagné d’une pièce d’identité, à l’adresse électronique suivante contact@innoprev.com ou à l'adresse postale suivante : 6 rue du Parc 74100 Annemasse. En outre par l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle compétente, à savoir la CNIL en France : www.cnil.fr/fr/plaintes
Cette Politique de Confidentialité est applicable à compter de la date renseignée ci-dessus. Nous nous réservons le droit de la modifier ou de la corriger à tout moment, et sans préavis notamment pour prendre en compte l’évolution de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Si nous sommes amenés à faire un changement substantiel à cette Politique de Confidentialité, nous publierons un avis sur notre site durant les trente (30) jours suivants la date de ce changement ou à défaut pour pouvez nous en faire la demande. En tout état de cause, vous êtes invité à consulter la présente Politique de Confidentialité qui est systématiquement joint aux documents contractuels (devis, facture, avoir) afin de prendre connaissance de toute mise à jour ou modification. En cas de conflit entre la présente Politique de Confidentialité et les conditions générales de vente, la présente Politique et ses annexes prévaudront, au regard des Traitements de Données Personnelles, sur les conditions générales de vente. Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité venait à être annulée ou déclarée inapplicable, en partie ou dans sa totalité, en vertu des lois et règlements en vigueur, elle sera exclue de la présente Politique sans affecter la validité et l’applicabilité de l’ensemble de ses autres stipulations.
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 77