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Timestamp: 2018-06-23 07:28:23+00:00

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Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix - PDF
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1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les placements IGN-003 Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix Le surintendant des services financiers Site Web de la CSFO (date à déterminer) (à déterminer) Nota : Lorsque la présente note d'orientation contredit la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'ontario, L.O. 1997, c. 28 (la Loi sur la CSFO), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 (la LRR) ou le Règlement 909, R.R.O (le Règlement), c'est la Loi sur la CSFO, la LRR ou le Règlement qui prévaut. Nota : La version électronique de cette note d'orientation, notamment l'accès direct à tous liens en références, est disponible sur le site Web de la CSFO à l'adresse Toutes les politiques sur les régimes de retraite peuvent être consultées sur la section Régimes de retraite du site à travers le lien des Politiques des régimes de retraite. 1.0 Objet À la suite de modifications récentes au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) et au Règlement 909 (le Règlement) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), les exigences ont changé pour l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) relatif aux régimes de retraite pour lesquels les participants ordonnent le placement de l'actif dans leurs comptes (régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix et régimes hybrides ou à cotisations combinées accompagnés de choix). La présente note d'orientation énonce les attentes de la CSFO au sujet du contenu de l'eppp pour ce genre de régimes, à la lumière de ces changements; la note ne s'applique pas aux régimes à prestations déterminées ou aux régimes à cotisations déterminées pour lesquels l'administrateur ordonne le placement de l'actif.
2 Index n o : IGN-003 / Page 2 de Contexte 2.1 EPPP et Loi sur les régimes de retraite (LRR) En vertu du paragraphe 78 (1) du Règlement, l'administrateur d'un régime de retraite doit établir pour le régime un énoncé des politiques et des procédures de placement qui satisfait aux exigences du règlement fédéral sur les placements tel qu il est adapté aux articles 47.8 et 79 du Règlement. L'EPPP est un document qui contient les politiques et les procédures de placement applicables au portefeuille de placements et de prêts d'un régime de retraite. 2.2 Règlement fédéral sur les placements Le règlement fédéral sur les placements est défini à l'article 66 du règlement comme constitué des articles 6, 7, 7.1 et 7.2, ainsi que l annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada), dans ses versions successives. Le règlement fédéral sur les placements a été incorporé par renvoi aux articles 78 et 79 du Règlement. Le Règlement modifie également l'application du règlement fédéral sur les placements pour les régimes de retraite de l'ontario. Aux termes des modifications à l'article 7.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2015, l'eppp établi pour un régime de retraite enregistré en vertu du droit fédéral ne doit pas contenir de renseignements sur l'actif d'un compte accompagné de choix, au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Un compte accompagné de choix est essentiellement un compte relevant d'un régime à cotisations déterminées ou d'une disposition relative aux cotisations déterminées d'un plan à prestations combinées ou d'un plan hybride, pour lequel le participant ou un autre bénéficiaire est autorisé à faire des choix en matière de placement. À la place, le gouvernement fédéral a introduit une série d'exigences de communication de renseignements concernant les options de placement offertes en vertu des comptes accompagnés de choix. Cependant, ces nouvelles exigences de communication de renseignements ne s'appliqueront pas aux régimes de retraite de l'ontario, car ils ne sont pas incorporés par renvoi dans la Loi sur les régimes de retraite. 3.0 Exigence prévue par la Loi sur les régimes de retraite pour les EPPP pour des régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix et exigences relatives au contenu L'exigence ontarienne d'établissement d'un EPPP ne figure pas dans le règlement fédéral sur les placements. Elle est prévue directement par l'article 78 du Règlement; en conséquence, les régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix doivent encore établir un EPPP et l'eppp pour d'autres régimes accompagnés de choix doit encore décrire les placements de ces comptes. Toutefois, les exigences relatives au contenu énoncées à l'article 7.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ne s'appliquent plus au placement des comptes accompagnés de choix. L'EPPP pour ces régimes doit être conforme aux parties applicables du règlement fédéral sur les placements tel qu il est adapté aux articles 47.8 et 79 du Règlement. En cas de conflit entre l'eppp et le règlement fédéral sur les placements tel qu'il est adapté aux articles 47.8 et 79 du
3 Index n o : IGN-003 / Page 3 de 5 Règlement, le règlement fédéral sur les placements tel que modifié a préséance. 1 L'administrateur doit modifier l'eppp pour éliminer le conflit. L'EPPP doit contenir des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans les politiques et procédures du régime et, dans l'affirmative, comment ses facteurs sont intégrés. Il faut consulter la Note d'orientation sur les placements n o 004 de la CSFO : Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance pour plus d'information. Comme l'eppp contient les politiques et les procédures de placement pour le portefeuille de placements et de prêts du régime, la CSFO s attend à ce que l'eppp pour les régimes à cotisations déterminées contienne également les renseignements suivants : 1. Énoncé de philosophie de gestion des placements. Cet énoncé contient les principes, les croyances et les présomptions en matière de placement qui guident le programme de placement du régime à cotisations déterminées, comme les perspectives de l'administrateur sur la gestion active et passive ou le nombre approximatif d'options de placement à la disposition des participants au régime. Cet énoncé contient également des renseignements généraux sur les types de produits de placement (p. ex., fonds mutuels, fonds à échéance, fonds à cycle de vie, valeurs mobilières du gouvernement, etc.), qui sont appropriés eu égard aux principes, croyances et présomptions de placement énoncés. 2. Catégories d'actif permises desquelles des fonds de placement peuvent être sélectionnés : elles devraient refléter les principes, croyances et présomptions figurant dans l'énoncé de philosophie de gestion des placements. 3. Option de placement par défaut pour les comptes de participant si aucun choix n'a été fait et une explication pourquoi cette option choisie est appropriée. Exemples de facteurs pertinents qui sont pris en considération pour choisir l'option par défaut : les conditions entourant les taux d'intérêt et le délai habituel avant la réception d'instructions de placement. 4. Processus de surveillance des fournisseurs de services. La politique devrait préciser, en termes généraux, la fréquence et le type de rapports que l'administrateur exigera de ses fournisseurs de services en ce qui concerne le régime à cotisations déterminées, comme la personne qui tient les dossiers, l'administrateur tiers et le gardien des documents, le cas échéant. (La section 5 ci-dessous aborde le sujet des directeurs des placements). Par exemple, la politique peut exiger que la personne qui tient des dossiers présente des rapports trimestriels sur le rendement du fonds, la répartition du fonds, l'utilisation du site Web et d'autres statistiques sur le niveau de service. 5. Processus de sélection, de surveillance et de révocation des directeurs des placements et des fonds. Il peut s'agir de renseignements sur les autorisations internes, les processus et les critères à suivre en matière de sélection, de surveillance et de 1 L'article 78 du Règlement exige que l'eppp satisfasse aux exigences du règlement fédéral sur les placements, tel qu il est adapté aux articles 47.8 et 79 du présent règlement. L'article 79 du Règlement exige que l'actif de chaque régime soit placé conformément au règlement fédéral sur les placements malgré les dispositions du régime ou d'un instrument le régissant. Dès le 1 er janvier 2016, l'article 79 du Règlement exigera que l'actif du régime soit investi conformément aux exigences du règlement fédéral sur les placements, dans sa version modifiée, et à l'eppp.
4 Index n o : IGN-003 / Page 4 de 5 révocation des directeurs des placements et des fonds, selon ce qui est approprié. Cette section devrait inclure des renseignements identifiant la personne chargée d'évaluer la conformité des fonds de placement aux politiques et procédures de l'eppp, ainsi que la fréquence de l'évaluation de la conformité et des rapports sur les résultats de l'évaluation. Afin de déterminer les critères appropriés à prendre en considération pour sélectionner les options de placement, les administrateurs peuvent consulter la Ligne directrice de l'acor n o 3, Ligne directrice pour les régimes de capitalisation (mai 2004). 6. Conseils concernant les dépenses du régime et les frais de placement pour des régimes à cotisations déterminées ou des dispositions sur les cotisations déterminées. Ces renseignements devraient préciser quels frais et dépenses l'employeur doit prendre en charge et ceux que les participants au régime doivent assumer; les attentes ou limites en matière de dépenses et de frais, ainsi que des directives pour la surveillance des dépenses et des frais. 7. Opérations entre apparentés Les politiques et procédures concernant les opérations entre apparentés autorisées en vertu de l'article 17 de l annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et les critères à appliquer pour déterminer si une opération est minime ou peu importante pour le régime en vertu des règles sur les opérations entre apparentés. 8. Lignes directrices sur les renseignements à communiquer aux participants au régime sur les options de placement. La politique devrait indiquer à un niveau élevé les lignes directrices relatives aux renseignements à fournir aux participants au sujet de leurs options de placement en vertu du régime. Les administrateurs peuvent consulter les lignes directrices n o 3 et 8 de l'acor, ainsi que les nouveaux règlements sur les comptes accompagnés de choix prescrits à l'article 7.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension 2. L'EPPP ne doit pas nécessairement contenir tous ces renseignements dans l'ordre présenté ci-dessus. 4.0 Autres exigences importantes relatives à l'eppp L'EPPP pour un régime à cotisations déterminées accompagné de choix (ou qui concerne des comptes accompagnés de choix) est également assujetti à d'autres exigences réglementaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, dont celles qui sont décrites ci-dessous. Les renseignements ci-dessous constituent un résumé de ces exigences et les administrateurs devraient consulter les articles pertinents de la Loi sur les régimes de retraite et du Règlement, ainsi que les politiques pertinentes de la CSFO, pour plus d'information : Dès 2016, les administrateurs devront déposer l'énoncé des politiques et des procédures de placement auprès de la CSFO par le biais du Portail de services aux régimes de retraite (voir l'article 78 du Règlement). 2 L'article 7.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n'est pas incorporé par renvoi dans le Règlement et en conséquence, les régimes de retraite de l'ontario ne sont pas tenus de se conformer à cette disposition. Les exigences énoncées à l'article 7.3 peuvent toutefois servir de directive utile pour les administrateurs.
5 Index n o : IGN-003 / Page 5 de 5 Dès le 1 er janvier 2016, l'actif du régime doit être placé conformément à l'eppp. L'actif du régime doit aussi être placé conformément au règlement fédéral sur les placements, tel que modifié par le Règlement (voir le paragraphe 79 (1) du Règlement). Les administrateurs doivent rendre leur EPPP disponible pour un examen par les participants au régime et d'autres intervenants prescrits sur demande (voir l'article 29 de la Loi sur les régimes de retraite et l'article 45 du Règlement). Dès le 1 er juillet 2016, les administrateurs doivent inclure des déclarations prescrites sur l'eppp dans leurs déclarations annuelles aux participants ainsi que dans les déclarations bisannuelles aux anciens participants et aux participants retraités, le cas échéant (voir les articles 40, 40.1 et 40.2 du Règlement). 5.0 Assistance et documents de référence L'EPPP est un document qui fait partie intégrante du régime. Il porte sur divers sujets techniques, dont les placements et le financement, et doit satisfaire aux exigences réglementaires. En conséquence, la préparation, l'examen et la révision de l'eppp exigeront un niveau assez élevé de connaissances techniques. Si l'administrateur estime qu'il ne possède pas les connaissances nécessaires, il a l'obligation fiduciaire de demander l'aide d'un expert à cet égard. Pour établir ou examiner un EPPP, les administrateurs et leurs conseillers peuvent consulter les documents suivants qui contiennent des renseignements utiles : Note d'orientation sur les placements de la CSFO n o 002 : Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés. Note d'orientation sur les placements de la CSFO n o 004 : Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ligne directrice de l'acor n o 3, Ligne directrice pour les régimes de capitalisation, mai Ligne directrice de l'acor n o 6 : Ligne directrice relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite et questionnaire d'autoévaluation, novembre Ligne directrice de l'acor n o 8 : Ligne directrice sur les régimes à cotisations déterminées, mars 2014.

References: l'article 66
 l'article 7
 l'article 78
 l'article 7
 L'article 78
 L'article 79
 l'article 79
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 78
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 45