Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/c2008-4.htm
Timestamp: 2013-06-19 04:26:44+00:00

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ARCHIVÉ - Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-4
Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-4
Ottawa, le 10 septembre 2008
Directives � l'intention de toutes les titulaires d'entreprises de radiodiffusion desservant le Canada - �lection g�n�rale f�d�rale
Conform�ment � l'article 347 de la Loi �lectorale du Canada, les directives ci-jointes visent � informer les titulaires de licence de radiodiffusion relativement � l'applicabilit� des articles de la Loi sur la radiodiffusion et des r�glements qui en d�coulent et au comportement des titulaires de licence lors de la prochaine �lection g�n�rale f�d�rale.
Les directeurs des stations sont pri�s de faire circuler ce guide � leurs services des nouvelles, de la programmation, des ventes, du routage et � tout le personnel concern�.
Les brefs d'�lection ont �t� �mis le 7 septembre 2008 et l'�lection aura lieu le mardi, 14 octobre 2008.
La Loi �lectorale du Canada contient des dispositions relatives � la p�riode d'interdiction et � l'identification des messages politiques. Ces dispositions stipulent que la diffusion de publicit� �lectorale relative � la pr�sente �lection n'est pas permise le jour de l'�lection, soit le mardi 14 octobre 2008 et que la publicit� �lectorale par un candidat ou par un parti doit indiquer que le message a �t� autoris� par un agent officiel du candidat ou par un agent enregistr� du parti. Les titulaires qui d�sirent de plus amples renseignements peuvent se r�f�rer aux lignes directrices �mises par l'Arbitre en mati�re de radiodiffusion, disponibles sur le site Internet d'�lections Canada www.elections.ca.
On doit tenir compte des pr�sentes directives ainsi que de la Loi �lectorale du Canada, des directives �mises par l'Arbitre en mati�re de radiodiffusion qui sont disponibles sur le site Web d'�lections Canada www.elections.ca, Une politique relative � la radiodiffusion en p�riode �lectorale, avis public CRTC 1988-142, 2 septembre 1988 et Radiodiffusion en p�riode �lectorale - D�bats, avis public CRTC 1995-44, 15 mars 1995.
Si vous avez des questions concernant la Loi sur la radiodiffusion et les r�glements, vous pouvez vous adresser � :
Bernard Montigny: 819-953-2606
Si vous avez des questions au sujet de la Loi �lectorale du Canada, veuillez vous adresser � :
Sans frais au Canada et aux �tats-Unis : 1-800-463-6868
T�l�copieur : 1-888-524-1444
L'Arbitre en mati�re de radiodiffusion
Pi�ce 5300
T�l�phone : 416-601-7620
T�l�copieur : 416-868-0673
Annexe � la circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-4
�lection g�n�rale f�d�rale - Directives � l'intention des radiodiffuseurs
Veuillez faire circuler ce guide � vos services des nouvelles, de la programmation, des ventes, du routage et � tout le personnel concern�.
La Loi sur la radiodiffusion et les r�glements
Le texte suivant a �t� tir� de la Loi sur la radiodiffusion et des r�glements.
a) Les alin�as 3(1)i)(i) et 3(1)i)(iv) de la Loi stipulent que :
la programmation offerte par le syst�me canadien de radiodiffusion devrait � la fois :
(i) �tre vari�e et aussi large que possible en offrant � l'intention des hommes, femmes et enfants de tous �ges, int�r�ts et go�ts une programmation �quilibr�e qui renseigne, �claire et divertit,
(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'int�ressent,
b) R�seau temporaire
L'exploitation d'un r�seau temporaire est r�gie par la Loi et une demande � cet effet doit �tre pr�sent�e au Conseil pour approbation pr�alable. Voir l'article 2 de la Loi.
II. Les r�glements concernant la radiodiffusion
L'article 6 du R�glement de 1986 sur la radio et l'article 8 du R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion se lisent comme suit :
�missions politiques
Au cours d'une p�riode �lectorale, le titulaire doit r�partir �quitablement entre les diff�rents partis politiques accr�dit�s et les candidats rivaux repr�sent�s � l'�lection ou au r�f�rendum le temps consacr� � la radiodiffusion d'�missions, d'annonces ou d'avis qui exposent la politique d'un parti.
P�riode �lectorale
Conform�ment au R�glement de 1986 sur la radio et au R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion, la d�finition de p�riode �lectorale est la suivante :
a) Dans le cas d'une �lection f�d�rale ou provinciale ou d'un r�f�rendum f�d�ral, provincial ou municipal, la p�riode qui commence � la date de l'annonce de l'�lection ou du r�f�rendum et qui se termine � la date o� l'�lection ou le r�f�rendum a lieu.
L'article 11(4) du R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion se lit comme suit :
En plus du maximum de 12 minutes de mat�riel publicitaire pr�vu au paragraphe (1), le titulaire peut diffuser une publicit� politique partisane au cours d'une p�riode �lectorale.
L'article 6 du R�glement de 1990 sur les services sp�cialis�s se lit somme suit :
Le titulaire qui consacre sur son service, pendant une p�riode �lectorale, du temps � des �missions, annonces ou avis politiques de nature partisane doit r�partir ce temps sur une base �quitable entre les candidats rivaux et les partis politiques accr�dit�s qui sont repr�sent�s � l'�lection ou au r�f�rendum.
La d�finition de � p�riode �lectorale � est la m�me que celle stipul�e dans le R�glement de 1986 sur la radio et dans le R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion mentionn�s ci-dessus.
L'article 27(4) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion pr�voit que :
Le titulaire qui, pendant une p�riode �lectorale, affecte du temps sur le canal communautaire pour la distribution d'une programmation � caract�re politique et de nature partisane doit r�partir ce temps sur une base �quitable entre les partis politiques accr�dit�s et les candidats rivaux.
III. Extraits de Une politique relative � la radiodiffusion en p�riode �lectorale, avis public CRTC 1988-142, 2 septembre 1988, qui s'appliquent aux �lections g�n�rales f�d�rales et provinciales
La raison d'�tre sous-jacente
Depuis les tout d�buts de la radiodiffusion au Canada, les titulaires, comme partie int�grante du service qu'ils donnent au public, sont tenus de couvrir les �lections. De plus, lorsqu'ils offrent du temps pay� ou du temps gratuit en p�riode �lectorale, les titulaires sont tenus de le faire de fa�on �quitable pour tous les partis politiques et candidats rivaux.
Ces exigences ont pour objet de garantir le droit du public d'�tre inform� des questions en cause de sorte que ses connaissances soient suffisantes pour lui permettre de faire un choix �clair� entre les divers partis et candidats. Il s'agit l� d'un droit essentiel pour le fonctionnement efficace d'une d�mocratie, en particulier en p�riode �lectorale. L'obligation du radiodiffuseur comme mandataire des ondes publiques est rarement plus forte qu'elle ne l'est dans le cas de cet exercice de la libert� d�mocratique la plus fondamentale.
Comme le Conseil l'a fait remarquer dans �missions politiques - Plaintes concernant la r�partition de temps d'antenne gratuit et de temps �ditorial, circulaire no 334 :
Le radiodiffuseur a pour obligation de voir � ce que le public soit convenablement inform� des questions entourant une �lection et de la position des partis et des candidats en cause. Le radiodiffuseur ne joue pas un r�le de censeur bienveillant qui peut donner au public uniquement ce qu'il � devrait � savoir, pas plus qu'il lui appartient de d�cider � l'avance des candidats qui � m�ritent � du temps d'antenne.
De ce droit du public d'avoir une connaissance ad�quate pour remplir ses obligations d'�lecteur �clair� d�coule pour le radiodiffuseur l'obligation d'assurer un traitement �quitable - soit juste - des questions, des candidats et des partis. Il y a lieu de noter que le mot � �quitable � ne signifie pas n�cessairement � �galit� �. Mais, g�n�ralement, tous les candidats et partis ont droit � une certaine couverture qui leur donnera l'occasion d'exposer leurs id�es au public.
La question du traitement �quitable s'applique aux partis comme aux candidats, aux �missions, annonces ou avis et aux �lections f�d�rales, provinciales ou municipales ainsi qu'aux r�f�rendums. En outre, l'�quit� peut s'appliquer � la dur�e et � l'inscription � l'horaire, � l'auditoire possible, au choix des districts et bureaux �lectoraux � couvrir, � la langue de diffusion, � la couverture des questions et � la m�thode d'approche aff�rente, aux conditions de participation et - dans le cas d'�missions pay�es - au prix.
Le Conseil est conscient que la situation de chaque titulaire est unique. Il ne dispose pas de r�gles fermes qui couvriraient tous les aspects de la radiodiffusion en p�riode �lectorale; dans une certaine mesure, il devra traiter les situations sur une base individuelle.
�quit� dans diverses cat�gories d'�missions
Les �missions politiques en p�riode �lectorale sont g�n�ralement comprises dans quatre cat�gories :
i) Temps pay� - Temps qui est achet� et pay� par des partis ou candidats ou groupes de pression ou en leur nom et dont le contr�le �ditorial incombe � l'annonceur dans une large mesure.
ii) Temps gratuit - Temps que le titulaire met gratuitement � la disposition du parti ou du candidat et dont le contr�le �ditorial incombe aux partis ou aux candidats dans une large mesure.
iii) Nouvelles - couverture de la campagne par le service de nouvelles du titulaire, dont le contr�le �ditorial incombe au titulaire.
iv) Affaires publiques - Examens approfondis des candidats et des questions, profils des candidats, d�bats, dont le contr�le �ditorial incombe au titulaire.
Il peut exister une � zone grise � entre les deux derni�res cat�gories �tant donn� que, par exemple, elles peuvent faire partie d'un � bloc d'informations � de la station et faire appel au m�me personnel de la station.
Si un parti ou un candidat obtient du temps gratuit, tous les partis et candidats rivaux doivent se voir offrir du temps gratuit �quitable.
De m�me, si du temps publicitaire pay� est vendu � un parti ou � un candidat, du temps publicitaire doit �tre mis � la disposition des partis et des candidats rivaux, sur une base �quitable.
Dans le cas de conflits entre les exigences d'�quit� relativement au temps publicitaire pay� et � la non-disponibilit� de p�riodes publicitaires, le Conseil estime que ces conflits doivent �tre r�gl�s en faveur du processus �lectoral et en conformit� avec le principe de l'�quit� :
�quit� dans la couverture des nouvelles
Le Conseil est d'accord avec les arguments mis de l'avant selon lesquels la couverture des nouvelles doit g�n�ralement �tre laiss�e � la discr�tion �ditoriale du radiodiffuseur.
Toutefois, l'article 3 de la Loi exige que � la programmation offerte par les entreprises de radiodiffusion devrait �tre de haute qualit� � et devrait, � dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'int�ressent �. Les titulaires ont donc une obligation, en vertu de cet article, de faire en sorte que leurs auditoires soient inform�s des grandes questions et des positions de tous les candidats et partis inscrits sur ces questions.
�quit� dans les �missions d'affaires publiques
L'article 3 de la Loi doit �galement s'appliquer lorsque l'on pr�sente des �missions d'affaires publiques, notamment des profils de partis ou de candidats, des reportages sur certaines questions ou des discussions en groupe.
Les exigences relatives � l'�quit� s'appliqueront � l'int�rieur de chacune des cat�gories d'�missions de temps pay�, de temps gratuit, d'�missions de nouvelles et d'�missions d'affaires publiques.
Les titulaires qui pr�sentent des �missions dans plus d'une langue doivent tenir compte du fait qu'une �mission politique dans une langue ne peut �tre consid�r�e comme �quilibrant une �mission politique dans une autre langue.
L'exigence relative au temps �quitable s'applique � partir de la plus tardive des deux dates suivantes : a) la date � laquelle un candidat est mis en candidature ou, b) la date � laquelle une �lection est d�clench�e.
Tous les candidats ne sont pas mis en candidature � la m�me date; certains, pour des raisons strat�giques ou autre peuvent n'�tre mis en candidature qu'une fois la campagne bien engag�e. De l'avis du Conseil, rien n'oblige les titulaires � d�dommager les derniers arriv�s pour le temps d�j� accord� aux autres candidats � la suite du d�clenchement de l'�lection. Les candidats de derni�re heure doivent obtenir une couverture �quitable � partir du moment o� ils sont entr�s dans la campagne.
Pour certains titulaires, il pourrait se r�v�ler difficile d'offrir une couverture �quitable � tous les candidats en lice dans tous les districts �lectoraux qu'ils desservent.
De l'avis du Conseil, c'est le titulaire qui devrait prendre la d�cision, en fonction de trois facteurs principaux : la zone de desserte de la station (c'est-�-dire, la r�gion qu'elle est autoris�e ou qu'elle s'est engag�e � desservir), la zone de rayonnement de son signal et l'aspect pratique fond� sur le nombre de districts �lectoraux et de candidats.
Le Conseil demeure convaincu que les personnalit�s de la radio, de la t�l�vision ou des canaux de programmation communautaire des entreprises de distribution par c�ble, m�me si elles sont vues ou entendues en ondes uniquement en qualit� d'annonceurs dans des messages publicitaires, jouissent d'un avantage injuste par rapport � leurs rivaux.
Par cons�quent, le titulaire a dor�navant la responsabilit� de faire en sorte que ces candidats ne vaquent plus � leur activit�s de radiodiffusion en ondes au cours de la p�riode �lectorale au sens o� l'entendent les r�glements (le R�glement de 1986 sur la radio, le R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion, le R�glement sur la distribution de radiodiffusion et le R�glement de 1990 sur les services sp�cialis�s) ou � partir de la date de l'annonce de leur candidature, selon la plus �loign�e des deux �ventualit�s. Le titulaire n'a pas le loisir d'offrir aux rivaux de la personnalit� de la radio ou de la t�l�vision les m�mes occasions de se faire entendre.
Dans Radiodiffusion en p�riode �lectorale - D�bats, avis public CRTC 1995-44, 15 mars 1995, le Conseil a annonc� qu'il n'exigera plus que ce qu'il est convenu d'appeler des � d�bats � pr�sentent tous les partis ou les candidats rivaux dans une �mission ou plus. Les titulaires auront satisfait � l'exigence en mati�re d'�quilibre contenue dans la Loi s'ils prennent des mesures raisonnables pour faire en sorte que leurs auditoires soient inform�s des questions principales et de la fonction de chaque candidat et parti inscrit � cet �gard, g�n�ralement par l'entremise de leurs �missions d'affaires publiques.
Les titulaires doivent inscrire � titre de publicit�, dans leur registre des programmes, toute �mission, annonce ou avis � caract�re politique pay� d'une dur�e de deux (2) minutes ou moins, s'il en est, y compris l'identification du commanditaire et du parti politique.
Le Conseil rappelle aux t�l�diffuseurs qu'en vertu du R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion, la publicit� politique partisane, y compris la publicit� d'opinion, est exclue du calcul de la quantit� de mat�riel publicitaire qu'ils diffusent. Le Conseil avise les autres titulaires que, pour la dur�e de cette �lection, tout mat�riel publicitaire � caract�re partisan portant sur l'�lection, peu importe sa dur�e, peut �tre inscrit au registre � titre de mat�riel de programmation par les titulaires auxquels les r�glements ou une condition de licence n'interdisent pas de diffuser du mat�riel publicitaire.
Pour �viter les probl�mes qui sont survenus dans le pass� relativement au logiciel des registres, les t�l�diffuseurs doivent continuer d'inscrire ce mat�riel sous � COM �. Cependant, dans le but de distinguer le mat�riel publicitaire portant sur l'�lection des autres messages publicitaires, les titulaires doivent inscrire � ELE � soit au d�but ou � la fin du nom du commanditaire ou du titre du message. Pour la radio FM, on peut inscrire ce mat�riel � titre de cat�gorie � 6 � au lieu de cat�gorie � 5 �.
V. � l'intention des entreprises de distribution de radiodiffusion - Canaux communautaires
Les titulaires d'une licence d'entreprise de distribution de radiodiffusion ne sont pas tenus de diffuser des �missions politiques.
Cependant, si un titulaire de licence d'entreprise de distribution de radiodiffusion d�cide d'offrir une telle programmation politique, le Conseil demande de respecter les crit�res suivants concernant les deux types de programmation de nature politique couramment diffus�s :
�missions politiques � participation libre
Ce genre d'�mission accorde une grande libert� d'action aux participants et l'�mission se d�roule sans intervention de la part du titulaire de licence dans l'animation ou la production, � la condition toutefois que soient respect�es les lois concernant le libelle diffamatoire ainsi que les r�gles de l'�quit� en radiodiffusion. Comme c'est le cas en mati�re de toute programmation communautaire, le titulaire de licence demeure toujours l'ultime responsable du contenu de l'�mission, alors que le candidat ou le parti politique en cause demeure le plus libre possible.
�missions politiques sous la responsabilit� �ditoriale du titulaire
Les entreprises de distribution de radiodiffusion produisent aussi des �missions dont la responsabilit� �ditoriale rel�ve totalement du titulaire de l'entreprise, et cela quant au genre de l'�mission et au choix des participants. Dans ce genre de programmation, le titulaire intervient directement dans le processus de production (� titre d'animateur ou autrement).
Ces �missions s'apparentent � des �missions d'affaires publiques. Telle programmation doit �tre �quitable � tous les partis et candidats en pr�sence et conforme aux r�glements et politiques du Conseil en mati�re de programmation communautaire.
VI. Publication pr�matur�e du r�sultat du scrutin et publication des r�sultats de sondages
L'article 329 de la Loi �lectorale du Canada se lit comme suit :
Il est interdit de diffuser le r�sultat ou ce qui semble �tre le r�sultat du scrutin d'une circonscription dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette derni�re.
L'article 328 de la Loi �lectorale du Canada se lit comme suit :
(1) Il est interdit � toute personne de faire sciemment diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les r�sultats d'un sondage �lectoral qui n'ont pas �t� diffus�s ant�rieurement.
(2) Il est interdit � toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les r�sultats d'un sondage �lectoral qui n'ont pas �t� diffus�s ant�rieurement.
(3) Pour l'application du pr�sent article, sont assimil�s � des personnes les parties enregistr�s et les groupes au sens de la partie 17.
L'alin�a 7(b) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion se lit comme suit :
(b) la modification ou le retrait a pour but le respect du paragraphe 328(1) de la Loi �lectorale du Canada. (� noter que le paragraphe 328(1) de la Loi �lectorale du Canada est maintenant l'article 329.)
Mise � jour : 2008-09-10

References: l'article 347
 l'article 2

L'article 6
 l'article 8

L'article 11

L'article 6

L'article 27
 l'article 3

L'article 3

L'article 329

L'article 328
 l'article 329