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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI PDF
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Antoinette Pascale Chagnon
1 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE EN COTE D'IVOIRE dite BSIC Monsieur NESTOR, (SCPA LEX WAYS) CI NANGUY KACOU Monsieur GAUMONT KACOU JEAN FRANCOIS (MaÎtre TABA FRANCK) DECISION Contradictoire et de DEFAUT Reçoit la BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE EN COTE D'IVOIRE dite BSIC en son action; L'y dit partiellement fondée; Condamne solidairement messieurs NANGUY KACOU NESTOR ct GAUMONT KACOU JEAN FRANCOIS à lui payer la somme de FCFA au titre du reliquat du montant du crédit; La déboute du surplus de ses prétentions; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours; Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l'instance. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi neuf mai deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, EMERUWA EDJIKEME, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître DOLEGBE SElIKA, Greffier assermenté; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE EN COTE D'IVOIRE dite BSIC, SA avec conseil d'administration au capital de FCFA ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Nogues, 01 BP Abidjan Dl, Tel: , Fax: , RCCM CI-ABJ-2008-B-7179, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général monsieur SAUF KEITA, de nationalité malienne, demeurant es-qualité audit siège; Ayant pour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats à la cour d'appel d'abidjan y demeurant cocody Il Plateaux 10, derrière l'ena à l'angle de la rue J 34 téléphone , site web : Demanderesse comparaissant et concluant par son conseil; D'une part; Et 1. Monsieur NANGUY KACOU NESTOR, cadre administratif, de nationalité ivoirienne, né le 25 février 1953 à Abidjan Cocody Blokhauss, domicilié au lieu de naissance; 2. Monsieur GAUMONT KACOU JEAN FRANCOIS, directeur de société, né le 16 février 1955 à Abidjan Cocody Blokhauss, domicilié au lieu de naissance;
2 Défendeurs ne comparaissant pas; D'autre part ; Enrôlée le 14 mars 2014, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2014 puis renvoyée au 21 mars 2014 devant la 2 ème chambre pour attribution; Le Tribunal ayant constaté l'échec de la conciliation, renvoyait l'affaire au 18 avril 2014 pour instruction; Au jour dit, la cause étant en état d'être jugée, elle a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 09 mai 2014 ; Advenue cette audience, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit; LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Vu l'échec de la tentative de conciliation; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d'huissier en date du 06 mars 2014, la Banque Sahélo Saharienne pour l'investissement et le Commerce en Cote d'ivoire dite BSIC-Cl, a fait servir assignation a messieurs NANGUY KACOU NESTOR et GAUMONT KACOU JEAN FRANCOISà l'effet de comparaître devant le Tribunal de céans pour entendre, condamner les défendeurs à lui payer la somme de FCFA au titre du remboursement du crédit et celle de FCFA à titre de dommagesintérêts; Au soutien de son action la banque expose qu'elle a accordé un crédit à moyen terme à monsieur NANGUY KACOU NESTOR suivant convention d'ouverture de crédit en date du 05 octobre 2010 ; Les parties ayant convenu que le remboursement se ferait par mensualité automatiquement effectué par débit du compte ouvert par l'emprunteur dans les livres de la banque, il pesait sur ce dernier l'obligation d'approvisionner régulièrement son compte; / En outre et pour garantir le paiement de sa créance, monsieur
3 GAUMONT KACOU JEAN FRANCOIS s'est porté caution solidaire et indivisible de monsieur NANGUY KACOU NESTOR; Cependant, poursuit-elle, la BSIC a rencontré des difficultés dans le remboursement du crédit parce que le compte à débiter n'était pas approvisionné à temps; Ainsi, suite à plusieurs relances restées infructueuses, la banque notifiait tant à l'emprunteur qu'à sa caution, la dénonciation des concours, la clôture du compte et une mise en demeure de payer les sommes dues, évaluées à FCFA, restée sans effet; Elle précise, que le défaut d'approvisionnement du compte, traduit la défaillance de monsieur NANGUY KACOU et rend immédiatement exigible les sommes dues conformément aux stipulations de l'article 11 de la convention de prêt; Par ailleurs, elle estime que la faute des défendeurs lui a causé un préjudice méritant réparation, parce que la somme de FCFA dont elle a été privée, aurait pu générer des intérêts et autres profits en étant investie ailleurs; Les défendeurs n'ont fait valoir aucun moyen: DES MOTIFS EN LA FORME Sur le caractère de la décision Monsieur NANGUY KACOU NESTOR a été assigné à mairie; Quant à monsieur GAUMONT KACOU JEAN NOEL régulièrement assigné chez son conseil ; Il sied de statuer par défaut à l'égard du premier et contradictoirement à l'endroit du second; Sur la recevabilité de l'action L'action ayant été initiée dans le respect des formes et délai légaux, il ya lieu de la recevoir; AU FOND Sur la demande en paiement de la somme de FCFA
4 La société BSIC-CI sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de FCFA au titre du reliquat du montant du crédit qu'elle a consenti à monsieur NANGUY KACOU NESTOR; Aux termes de l'article 1134 du code civil, «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi» ; Il s'ensuit que le contrat est la loi des parties et qu'elles ne peuvent se soustraire à son application que d'un commun accord; L'article 13 de l'acte uniforme portant droit des sûretés, dispose: «Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-, même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur» ; L'article 23 du même acte uniforme précise que «La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non paiement du débiteur principal. Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu'après une mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet» ; Il ressort de la lecture combinée de ces textes qu'une personne peut valablement se porter caution à l'égard d'une autre et que la caution est tenue de payer si une mise en demeure restée sans suite a été servie au débiteur principal; En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment de la convention d'ouverture crédit et de l'acte de cautionnement en date du 05/10/2010 que monsieur NANGUY KACOU NESTOR a bénéficié d'un prêt de FCFA de la part de la BSIC pour lequel monsieur GAUMONT KACOU JEAN FRANCOISs'est porté caution solidaire et indivisible; Suite au défaut d'approvisionnement régulier du compte devant servir au remboursement du prêt, la demanderesse a notifié à l'emprunteur et à sa caution la dénonciation du concours, la clôture du compte et une mise en demeure de payer les sommes toujours dues, évaluées à FCFA; Toutefois, cette mise en demeure est restée sans effet; / Dès lors, la créance de la banque est devenue exigible tant à l'égard du débiteur principal que de la caution;
5 Il Y a donc lieu de condamner solidairement les défendeurs à payer à la BSICla somme de FCFA; Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Le demandeur sollicite également la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de FCFAà titre de dommages intérêts pour le préjudice qu'il a souffert par leur faute; L'article 1147 du code civil énonce que : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, sait à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui peut ne lui être imputée, encore qu'il n'y ait de mauvaise foi de sa part.» ; La réparation ainsi sollicitée est soumise à la triple condition de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice; En l'espèce, pour justifier le préjudice qu'elle prétend avoir subi, la banque explique qu'elle a été privée, dans le cadre de ses activités, soit des intérêts d'un prêt qu'elle aurait pu consentir à hauteur du montant dû par les demandeurs, soit encore du profit qu'aurait sûrement généré tout autre placement de cette somme; Le préjudice ainsi allégué n'est n.i certain ni actuel mais il est plutôt éventuel voir hypothétique; Or seul le préjudice certain et actuel est réparé; Il s'ensuit que le défaut de préjudice fait obstacle à la réparation sollicitée, en application de l'article 1147 précité; Il convient donc de débouter la banque de ce chef de demande; Sur l'exécution provisoire La demanderesse sollicite l'exécution provisoire du présent jugement; L'article 145 du code de procédure civile, commerciale et administrative dispose: «Outre les cas où elle est prescrite par
6 la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l'exécuti-on provisoire doit être ordonnée d'office, nonobstant opposition ou appel, s'il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue» ; En l'espèce la convention d'ouverture de crédit ainsi que l'acte de cautionnement susvisés constituent des titres privés non contestés; Il convient donc d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement; Sur les dépens Les défendeurs succombent et doivent alors supporter les dépens; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l'égard de monsieur NANGUY KACOU NESTOR et contradictoirement à l'endroit de monsieur GAUMONT KACOU JEAN FRANCOIS et en premier ressort; Reçoit la BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE EN COTE D'IVOIRE dite BSICen son action; L'y dit partiellement fondée; Condamne solidairement messieurs NANGUY KACOU NESTOR et GAUMONT KACOU JEAN FRANCOIS à lui payer la somme de FCFAau titre du reliquat du montant du crédit; La déboute du surplus de ses prétentions; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours; Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l'instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus;

References: l'article 11
 l'article 1134
 L'article 13
 L'article 23
 L'article 1147
 l'article 1147
 L'article 145