Source: http://marches-publics.net/decret-2001-272-article-1316-signature-electronique.htm
Timestamp: 2018-10-18 07:19:30+00:00

Document:
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique - JUSC0120141D
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - NOR: JUSC0120141D
Code civil et signature électronique
JORF n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796&dateTexte=vig
1. « Signature électronique » : une donnée qui résulte de l’usage d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du code civil ;
3. « Signataire » : toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique ;
6. « Dispositif sécurisé de création de signature électronique » : un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies au I de l’article 3 ;
10. « Certificat électronique qualifié » : un certificat électronique répondant aux exigences définies à l’article 6 ;
11. « Prestataire de services de certification électronique » : toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d’autres services en matière de signature électronique ;
12. « Qualification des prestataires de services de certification électronique » : l’acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu’un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité.
Art. 2. - La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.
Chapitre Ier - Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique
Art. 3. - Un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que s’il satisfait aux exigences définies au I et que s’il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II.
1o Soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d’information, après une évaluation réalisée, selon des règles définies par arrêté du Premier ministre, par des organismes agréés par ces services. La délivrance par ces services du certificat de conformité est rendue publique ;
Art. 4. - Le contrôle de la mise en oeuvre des procédures d’évaluation et de certification prévues au 1o du II de l’article 3 est assuré par un comité directeur de la certification, institué auprès du Premier ministre.
Un arrêté du Premier ministre précise les missions attribuées à ce comité, fixe sa composition, définit les procédures de certification et d’évaluation des dispositifs de création de signature électronique mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que les procédures d’agrément des organismes d’évaluation. Il détermine, en outre, les obligations incombant à ces organismes et fixe les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes de certification.
Chapitre II - Des dispositifs de vérification de signature électronique
Art. 5. - Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l’objet d’une certification, selon les procédures définies par l’arrêté mentionné à l’article 4, s’il répond aux exigences suivantes :
Chapitre III - Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique
Art. 6. - Un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s’il comporte les éléments énumérés au I et que s’il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II.
Art. 7. - Les prestataires de services de certification électronique qui satisfont aux exigences fixées à l’article 6 peuvent demander à être reconnus comme qualifiés.
Cette qualification, qui vaut présomption de conformité auxdites exigences, est délivrée par les organismes ayant reçu à cet effet une accréditation délivrée par une instance désignée par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Elle est précédée d’une évaluation réalisée par ces mêmes organismes selon des règles définies par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi dans un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi dans la Communauté, dès lors :
Art. 9. - I. - Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l’indiquer.
II. - Le contrôle des prestataires visés au I est effectué par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l’autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d’information.
Art. 11. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1316

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11