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Manuel 1 er pilier AVS AI APG PC AF. publié par le Centre d information AVS/AI - PDF
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1 Manuel 1 er pilier AVS AI APG PC AF publié par le Centre d information AVS/AI 9 e édition 2017
2 Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Personnes assurées Généralités Assurance obligatoire Domicile en Suisse Activité lucrative en Suisse Autres personnes Requérants d asile Exemptions à l assurance obligatoire Privilèges et immunités conformément au droit international public Cumul de charges trop lourdes Personnes ne remplissant les conditions de l assurance obligatoire que pour une période relativement courte Personnes sans activité lucrative Employés sans employeur assujetti aux cotisations Personnes exerçant une activité indépendante Continuation de l assurance obligatoire Employés avec employeur en Suisse et lieu de travail à l étranger Etudiants sans activité lucrative domiciliés à l étranger Adhésion à l assurance obligatoire Domicile en Suisse, mais absence d assurance en raison d une convention internationale Fonctionnaires internationaux Personnes sans activité lucrative accompagnant à l étranger leur conjoint assuré Assurance facultative Conventions de sécurité sociale Personnes détachées Accord bilatéral entre la Suisse et l UE Accord avec les Etats membres de l AELE Décompte avec les régimes de sécurité sociale étrangers Cotisations des personnes assurées et des employeurs Obligation des personnes assurées de payer des cotisations Aperçu Personnes assurées exerçant une activité lucrative Début de l assujettissement au paiement des cotisations Exceptions Fin de l assujettissement au paiement des cotisations Personnes assurées sans activité lucrative Début de l assujettissement au paiement des cotisations Exceptions Fin de l assujettissement au paiement des cotisations En résumé Cotisations des personnes assurées exerçant une activité lucrative en général Notion du revenu provenant d une activité lucrative Revenu d une activité lucrative exercée à l étranger Cotisations des bénéficiaires de rentes de vieillesse exerçant une activité lucrative
3 2. Cotisations des personnes assurées et des employeurs 2.1 Obligation des personnes assurées de payer des cotisations (Art. 3 LAVS) 2.11 Aperçu La question de l assujettissement au paiement des cotisations se pose uniquement pour les personnes assurées sous le régime de l AVS. Celui qui ne remplit aucune des conditions d assurance ne peut et ne doit pas verser de cotisations. Le montant de ces dernières est prescrit par la loi et l ordonnance. La personne assujettie au paiement de cotisations ne peut pas les déterminer elle-même; en particulier, elle ne peut verser volontairement des cotisations plus élevées dans le but d améliorer ses prétentions aux rentes. Les personnes assurées ne doivent pas toutes acquitter des cotisations. La loi distingue entre assurés exerçant une activité lucrative et assurés sans activité lucrative au début et à la fin de l assujettissement au paiement des cotisations. Les dispositions applicables sont les suivantes: 2.12 Personnes assurées exerçant une activité lucrative Début de l assujettissement au paiement des cotisations Les personnes exerçant une activité lucrative acquittent des cotisations à compter du 1 er janvier de l année civile qui suit celle où elles ont 17 ans révolus. Les personnes assurées nées en 1999 sont donc assujetties au paiement des cotisations depuis le 1 er janvier Exceptions Enfants exerçant une activité lucrative (Art. 3, al. 2, let. a LAVS) Jusqu au 31 décembre 1956, la limite d âge inférieure était fixée au 1 er janvier suivant l année des 15 ans révolus. Au moment de l introduction de l AVS en 1948, elle a été coordonnée avec l ancienne loi sur les fabriques, laquelle interdisait l emploi rémunéré de jeunes âgés de moins de 15 ans. Depuis le 1 er janvier 1957, c est l âge de 17 ans révolus qui est applicable comme limite inférieure. Membres de la famille travaillant dans l entreprise familiale sans toucher de salaire en espèces (Art. 3, al. 2, let. d LAVS et art. 5, al. 3 LAVS) Pour les membres d une famille travaillant dans l entreprise familiale et ne touchant aucun salaire en espèces, l assujettissement au versement des cotisations commence trois ans plus tard, à savoir le 1 er janvier de l année civile qui suit celle où ils ont 20 ans révolus. Il s agit là de jeunes entre 17 et 20 ans qui travaillent dans l entreprise parentale, mais ne reçoivent pas de salaire en espèces. De même, les membres de la famille travaillant dans l entreprise familiale ayant atteint l âge donnant droit à la rente n ont pas à payer de cotisations sur le salaire en nature. D une part, il serait très difficile de fixer la qualité et la quantité et, partant, la «valeur» de la collaboration; d autre part, on a voulu tenir compte des conditions que l on rencontre dans le monde agricole et dans celui des arts et métiers. La personne mariée (quel que soit son âge) qui travaille dans l entreprise de son conjoint n acquitte des cotisations que sur le salaire en espèces. Sont considérés comme membres de la famille travaillant dans l entreprise familiale: - l épouse du détenteur de l exploitation; - l époux de la détentrice de l exploitation; - les parents du détenteur de l exploitation et de son conjoint en ligne ascendante et descendante ainsi que leurs conjoints; - les frères et sœurs du détenteur de l exploitation ainsi que leurs conjoints; - les enfants recueillis par le détenteur de l exploitation, à condition qu ils vivent avec lui en communauté domestique
4 Exemples Agé de 19 ans, François Martin travaille dans l entreprise de peinture de son père. Il est nourri et logé gratuitement à la maison, mais ne reçoit pas de salaire en espèces. Il reste exempté de l assujettissement au versement des cotisations jusqu au 31 décembre suivant ses 20 ans révolus. Si, outre le logement et la nourriture, son père lui versait un salaire en espèces, il devrait acquitter des cotisations sur ledit salaire à partir du 1 er janvier suivant ses 17 ans accomplis. Ernest Martin a 67 ans et travaille à la ferme de son fils. Hormis le salaire en espèces, il est également nourri et logé à la ferme. La prestation en nature (nourriture et logement) ne fait pas partie du revenu assujetti aux cotisations, car Ernest Martin a déjà dépassé la limite d âge ordinaire Fin de l assujettissement au paiement des cotisations L assujettissement au versement des cotisations pour les personnes exerçant une activité lucrative dure, par principe, jusqu à la cessation de l activité lucrative. En d autres termes, les personnes exerçant une activité lucrative ayant atteint l âge donnant droit à la rente doivent également acquitter des cotisations. Une franchise leur est toutefois applicable (voir pt 2.23) Personnes assurées sans activité lucrative Début de l assujettissement au paiement des cotisations Les personnes sans activité lucrative acquittent des cotisations à partir du 1 er janvier de l année civile qui suit leurs 20 ans révolus. Les personnes assurées nées en 1996 sont donc assujetties au paiement des cotisations depuis le 1 er janvier L assujettissement au versement des cotisations des personnes exerçant une activité lucrative commence dès lors trois ans plus tôt que pour les personnes sans activité lucrative. On appelle ces trois ans «années de jeunesse». Si des lacunes de cotisations surviennent dans le cours de l assurance entre l âge de 21 ans et le moment du calcul des prestations, celles-ci peuvent, selon les circonstances, être compensées par les années de jeunesse. En règle générale, les cotisations payées au cours des années de jeunesse sont de pures cotisations de solidarité, lesquelles n influent pas sur le droit individuel aux rentes (pour plus de détails, voir chapitre relatif aux prestations) Exceptions Conjoints (Art. 3, al. 3 4 LAVS) Si un conjoint exerce une activité lucrative au sens du régime de l AVS (voir pt 2.63), les cotisations du conjoint sans activité lucrative sont considérées comme acquittées lorsque le partenaire exerçant une activité lucrative a payé au moins le double de la cotisation minimale. En effet, en raison du splitting, c est bien la cotisation minimale simple qui doit être versée pour chaque conjoint (voir pt 4.432). Les cotisations du conjoint sont aussi considérées comme acquittées lorsque le partenaire exerçant une activité lucrative est bénéficiaire d une rente ou l a ajournée. La libération du paiement des cotisations dans l année du mariage ou du divorce vaut pour l année entière. Exemples Pierre Martin est homme au foyer et ne réalise aucun revenu. Son épouse, Chantal Martin, travaille à plein temps en tant qu institutrice. Les cotisations de Pierre Martin en tant que personne sans activité lucrative sont considérées comme acquittées, car Chantal Martin exerce une activité lucrative au sens du régime de l AVS et paie avec son employeur le double de la cotisation minimale. Jusqu à 65 ans révolus, François Martin exerçait une activité lucrative à plein temps et payait le double de la cotisation minimale. Il est maintenant à la retraite et ne réalise plus de revenu. Son épouse Christine tient le ménage et a cinq ans de moins que lui; elle n a donc pas encore atteint l âge ordinaire donnant droit à la rente. Jusqu à présent, les cotisations de Christine Martin en tant que personne sans activité lucrative étaient considérées comme acquittées, car François Martin exerçait une activité lucrative et payait le double de la cotisation minimale. Dès lors que François Martin a cessé son activité lucrative, Christine Martin doit remplir elle-même son obligation de verser des cotisations comme personne sans activité lucrative. Internet AF PC APG AI AVS Généralités Tables 63 63
5 Henri Martin est âgé de 67 ans et travaille à mi-temps en tant que garçon de café. Après la déduction de la franchise pour rentiers, il paie une cotisation supérieure au double de la cotisation minimale. Son épouse âgée de 58 ans est sans activité lucrative. Les cotisations de Madame Martin sont considérées comme acquittées puisque son époux tout en bénéficiant d une rente de vieillesse est considéré comme exerçant une activité lucrative et a payé une cotisation supérieure au double de la cotisation minimale. Paul Martin exerce une activité lucrative et paie une cotisation supérieure au double de la cotisation minimale. Le 15 janvier, il divorce de son épouse sans activité lucrative. Les cotisations de l épouse sont considérées comme acquittées pour toute l année du divorce. Evelyne Martin est sans activité lucrative et épouse son conjoint exerçant une activité lucrative le 20 novembre. Les cotisations de l épouse sont considérées comme acquittées pour toute l année du mariage. Sont également considérées comme acquittées les cotisations de personnes assurées qui travaillent dans l entreprise de leur conjoint et ne touchent aucun salaire en espèces, lorsque le partenaire dirigeant l exploitation a versé au moins le double de la cotisation minimale. Exemple Jean Martin est médecin et exerce son activité lucrative en tant qu indépendant. Carole Martin, son épouse, travaille comme aide au cabinet, mais ne reçoit pas de salaire en espèces pour sa collaboration. En soi, elle est donc réputée n exercer aucune activité lucrative. Cependant, ses cotisations sont considérées comme acquittées si Jean Martin a payé au moins le double de la cotisation minimale découlant de son activité lucrative exercée à titre d indépendant. Comme le démontrent les exemples, les deux dispositions d exception sont formulées sans distinguer le sexe. En d autres termes, la question de savoir quel conjoint exerce une activité lucrative et lequel n en exerce pas ne joue aucun rôle Fin de l assujettissement au paiement des cotisations L assujettissement au paiement des cotisations se termine à la fin du mois au cours duquel la personne sans activité lucrative a atteint la limite d âge ordinaire (femmes: à l âge de 64 ans; hommes: à l âge de 65 ans). Il dure également jusqu à cette limite d âge si la rente de vieillesse est versée par anticipation. Contrairement aux bénéficiaires de rentes de vieillesse exerçant une activité lucrative, les personnes sans activité lucrative ayant atteint l âge ordinaire donnant droit à la rente ne versent pas de cotisations. Exemples François Martin, né le 15 avril 1952, est mis à la retraite par son employeur à l âge de 60 ans. Il acquitte des cotisations, comme personne sans activité lucrative, jusqu au 30 avril Née le 12 septembre 1954, Christine Martin a fait anticiper de deux ans le versement de sa rente de vieillesse, ce à partir du 1 er octobre Elle reste assujettie au paiement des cotisations, en tant que personne sans activité lucrative, jusqu au 30 septembre 2018, soit jusqu à la fin du mois au cours duquel elle atteint la limite d âge ordinaire (64 ans)
6 2.14 En résumé Assujettissement au versement des cotisations (Art. 3 LAVS) Début Fin Exceptions Personnes assurées exerçant une activité lucrative 1 er janvier qui suit les 17 ans révolus Cessation de l activité lucrative Membres de la famille travaillant dans l entreprise familiale sans toucher de salaire en espèces - jusqu au 31 décembre qui suit les 20 ans révolus et - après avoir atteint la limite d âge. Personnes travaillant dans l entreprise du conjoint sans toucher de salaire en espèces, quel que soit leur âge. Franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative à l âge donnant droit à la rente Personnes assurées sans activité lucrative 1 er janvier qui suit les 20 ans révolus Fin du mois au cours duquel est atteint l âge ordinaire donnant droit à la rente 2.2 Cotisations des personnes assurées exerçant une activité lucrative en général Personnes sans activité lucrative dont les conjoints exerçant une activité lucrative paient au moins le double de la cotisation minimale. Personnes sans activité lucrative travaillant dans l exploitation du conjoint sans toucher de salaire en espèces lorsque le conjoint dirigeant l entreprise acquitte au moins le double de la cotisation minimale APG AI AVS Généralités Tables 2.21 Notion du revenu provenant d une activité lucrative Les cotisations des personnes assurées exerçant une activité lucrative sont fixées en principe sur la base du revenu de ladite activité. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral considère comme revenu d une activité lucrative tout gain provenant d une activité accroissant d autant la capacité économique de la personne assurée. On entend par rendement du capital, non soumis à l obligation de cotiser, la simple gestion de la fortune personnelle. Est réputée réaliser un revenu en Suisse toute personne qui y travaille, à titre dépendant ou indépendant, dans l industrie, le commerce, l artisanat, l agriculture ou l exercice d une profession libérale. Il importe peu de savoir si l activité lucrative est exercée par conviction idéologique ou en vue de réaliser un gain, sur la base d obligations contractuelles ou à titre facultatif, à titre principal ou accessoire, voire si elle est, le cas échéant, contraire au droit ou à la morale. Seul importe le rapport entre le revenu (rémunération) et l activité qui génère le gain (travail). Si l un de ces deux éléments (rémunération ou travail) fait défaut, il n y a pas d assujettissement au versement de cotisations. Ainsi, par exemple, le pur revenu du capital ne fait pas partie du revenu de l activité lucrative au sens du régime de l AVS, car l élément «travail» en est absent. D autre part, des rémunérations ne pouvant être réalisées (insolvabilité de l employeur ou du client) n entraînent pas d obligation de cotiser. PC AF Internet 65 65
7 Annexe 1 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante (valable depuis 2013) Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante (valable 2016/2017) Revenu annuel provenant Taux de cotisation d une activité lucrative d au moins mais inférieur à AVS AI APG Total fr. fr. fr. fr. fr. fr fr. % % % % ,2 0,754 0,242 5, ,3 0,772 0,248 5, ,4 0,790 0,254 5, ,5 0,808 0,260 5, ,6 0,826 0,265 5, ,7 0,844 0,271 5, ,9 0,879 0,283 6, ,1 0,915 0,294 6, ,3 0,951 0,306 6, ,5 0,987 0,317 6, ,7 1,023 0,329 7, ,9 1,059 0,340 7, ,2 1,113 0,358 7, ,5 1,167 0,375 8, ,8 1,221 0,392 8, ,1 1,274 0,410 8, ,4 1,328 0,427 9, ,8 1,400 0,450 9,650 APG AI AVS Généralités Tables Barème dégressif de cotisation (art. 8 et 9 bis LAVS, art. 21 RAVS; art. 3, al. 1 LAI, art. 1 bis, al. 1 RAI; art. 27, al. 2 phr. 5 LAPG, art. 36, al. 1 RAPG). Internet AF PC

References: art. 5
 art. 21
 art. 3
 art. 1
 art. 27
 art. 36