Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1966/03/21/n4/jo
Timestamp: 2020-01-19 16:11:26+00:00

Document:
Loi du 21 mars 1966 concernanta) les fouilles historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier. - Legilux
a) les fouilles historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;
b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier.
Sujets principaux : objet historique
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1966/03/21/n4/jo
A. - Des fouilles
I. - Des objets d'intérêt culturel mis au jour dans des fouilles ou découverts par hasard
B. - De la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier
II. - De l'exportation des objets d'intérêt culturel
C. - Pénalités
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1966 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les recherches ou les fouilles ayant pour but la découverte ou la mise au jour d'objets ou de sites d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique ne peuvent être entreprises qu'avec l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences.
L'autorisation déterminera chaque fois les conditions dans lesquelles les recherches ou les fouilles doivent être exécutées.
Les recherches ou les fouilles entreprises en violation des articles 1er et 2 seront arrêtées par décision du Ministre, sans préjudice de l'action judiciaire qui pourra être exercée en vertu de l'article 10 de la présente loi.
Les objets d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique mis au jour dans des fouilles ou découverts par hasard, peuvent être revendiqués par l'Etat contre l'octroi d'une indemnité juste et préalable.
Cette revendication doit être exercée dans les six mois qui suivent la date à laquelle la découverte de l'objet aura été notifiée au Gouvernement, conformément à l'article 15 de la loi du 12 août 1927 sur la protection et la conservation des sites et monuments nationaux.
L'exercice du droit de revendication aura pour effet d'attribuer à l'Etat la possession des objets revendiqués.
Les contestations relatives au montant de l'indemnité sont jugées dans les limites de leur compétence ordinaire par les tribunaux de la situation du terrain dans lequel les objets ont été trouvés.
Le Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences désignera les organes ou autorités qui prendront les mesures nécessaires pour assurer la conservation des objets susceptibles d'être revendiqués par l'Etat. Le préjudice qui en résultera éventuellement pour le propriétaire pourra faire l'objet d'une demande en dommage-intérêts, à moins que, faute par le propriétaire d'observer les prescriptions légales, ces mesures ne soient devenues nécessaires.
Les objets présentant un intérêt culturel ne peuvent être exportés sans une autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences.
Cette disposition est applicable aux objets qui ont plus de cent ans d'âge ou dont les auteurs sont décédés depuis plus de cinquante ans.
Toutefois aucune autorisation n'est requise pour l'exportation d'objets d'intérêt culturel exécutés à l'étranger par des artisites non luxembourgeois et importés depuis moins de cent ans, sauf lorsque ces objets proviennent originairement des territoires de l'ancien Duché de Luxembourg.
Saisi d'une demande d'autorisation d'exportation, le Ministre devra se prononcer dans le délai d'un mois. Passé ce délai, l'autorisation est censée accordée.
L'Etat a le droit de revendiquer pour son compte, au prix fixé par l'exportateur, les objets proposés à l'exportation. Ce droit peut s'exercer pendant le mois qui suit la présentation de la demande d'autorisation.
Il sera institué une commission du patrimoine culturel chargée de donner un avis sur toute mesure propre à sauvegarder le patrimoine culturel mobilier du pays.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 15, al. 2 de la loi du 12 août 1927 sur la protection et la conservation des sites et monuments nationaux, sera punie d'une amende de 501 à 50.000 Fr. et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé, dégradé ou fait disparaître un objet visé par les articles 4 et 6 de la présente loi.
Les infractions à l'article 6 de la présente loi et à l'article 15, al. 2 de la loi du 12 août 1927 entraîneront la confiscation des objets.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et celle visée à l'alinéa 2 de l'article 10 précédent seront constatées par les agents de la police générale ou locale. Elles pourront l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs des Musées de l'Etat.
Les infractions aux dispositions de l'article 6 seront constatées par les agents des douanes ou par la police générale.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des lois du 18 juin 1879 et du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues dans la présente loi.
La loi du 26 mars 1937 concernant les fouilles et la protection des objets d'intérêt historique, préhistorique et paléontologique est abrogée.
Doc. parl. N° 1093, sess. ord. 1965-1966.
Loi du 26 mars 1937, concernant les fouilles et la protection des objets d'intérêt historique, préhistorique et (...) (Mémorial A n° 26 de 1937)

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 6