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Timestamp: 2016-10-23 03:12:22+00:00

Document:
C 212/06 (26.09.2007)
recourant, repr�sent� par Me Nicolas Bornand, avocat, Terreaux 5, 2000 Neuch�tel,
Service de l'emploi du canton de Neuch�tel, avenue L�opold-Robert 90, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 6 juillet 2006.
C.________ a subi une peine privative de libert� du 24 janvier 2003 au 24 janvier 2004. Toutefois, il a b�n�fici� du r�gime de semi-libert� � partir du 22 octobre 2003. Il a requis une indemnit� de ch�mage � partir du 26 janvier 2004.
Invit� par la Caisse de ch�mage du Syndicat industrie et b�timent (actuellement: la Caisse de ch�mage UNIA; ci-apr�s: la caisse) � statuer sur le cas, le Service de l'emploi du canton de Neuch�tel a rendu une d�cision, le 26 mars 2004, confirm�e sur opposition le 9 juillet suivant, par laquelle il a rejet� la demande de prestations, motif pris que l'int�ress� n'avait pas exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation et qu'il ne pouvait en outre se pr�valoir d'un motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le D�partement de l'�conomie publique (actuellement: le D�partement de l'�conomie) du canton de Neuch�tel l'a rejet� par d�cision du 5 novembre 2004.
Statuant le 6 juillet 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours de l'int�ress� contre cette derni�re d�cision, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire tendant � la d�signation d'un avocat d'office.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage d�s le 26 janvier 2004, ainsi qu'au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure judiciaire cantonale. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Par ailleurs, il requiert l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le service de l'emploi conclut au rejet du recours, ce que propose aussi implicitement le d�partement de l'�conomie. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
En premier lieu, est litigieux le droit du recourant � une indemnit� de ch�mage � partir du 26 janvier 2004. Les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 LACI) n'�tant pas r�alis�es, il s'agit d'examiner, en particulier, si le recourant peut se pr�valoir des r�gles sur la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 14 LACI).
2.1 Selon l'art. 14 al. 1 LACI, sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, dans les limites du d�lai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n'�taient pas parties � un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives � la p�riode de cotisation, notamment parce qu'elles ont accompli une formation scolaire, une reconversion ou un perfectionnement professionnel, � la condition qu'elles aient �t� domicili�es en Suisse pendant dix ans au moins (let. a), ou parce qu'elles ont s�journ� dans un �tablissement suisse de d�tention ou d'�ducation au travail, ou dans une institution suisse de m�me nature (let. c).
2.2 La juridiction cantonale a consid�r� que le motif de lib�ration pr�vu � l'art. 14 al. 1 let. c LACI n'�tait pas r�alis� en l'occurrence, du moment que la dur�e de l'emp�chement �tait insuffisante, l'assur� ayant b�n�fici� du r�gime de semi-libert� d�s le 22 octobre 2003, soit apr�s neuf mois environ de d�tention.
Ce point de vue est bien fond�. La jurisprudence consid�re en effet que l'exercice d'une activit� lucrative est conciliable avec le r�gime de la semi-libert� (SVR 2004 IV no 33, consid. 6.3.2 p. 107, I 301/02). Aussi, d�s le 22 octobre 2003, l'int�ress� n'�tait-il plus emp�ch� d'�tre partie � un rapport de travail en raison de la d�tention. Celle-ci ayant dur� moins de douze mois, le recourant ne peut d�s lors invoquer l'art. 14 al. 1 let. c LACI pour b�n�ficier de la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
2.3 Cela �tant, il existe encore un autre motif pour lequel le recourant ne peut se pr�valoir d'une cause de lib�ration pr�vue � l'art. 14 al. 1 LACI.
2.3.1 Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalit� entre les motifs de lib�ration �num�r�s � cette disposition et l'absence d'une dur�e minimale de cotisation (ATF 125 V 123 consid. 2a p. 125, 121 V 336 consid. 5b p. 342 et la r�f�rence; SVR 1999 ALV no 7 p. 19 consid. 2a). La preuve stricte de la causalit�, dans une acception scientifique, ne doit pas �tre exig�e; l'existence d'un lien de causalit� doit d�j� �tre admise lorsqu'il appara�t cr�dible et concevable que l'une des circonstances �num�r�es � l'art. 14 al. 1 LACI a emp�ch� l'int�ress� d'exercer une activit� soumise � cotisation (cf. ATF 121 V 336 consid. 5c/bb p. 344).
2.3.2 En l'esp�ce, le recourant a �t� inscrit en qualit� d'�tudiant � la Facult� de droit de l'Universit� de Neuch�tel durant toute la p�riode du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2004). La juridiction cantonale a jug� toutefois qu'il n'y avait pas de lien de causalit� entre cette formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI (cf. ATF 122 V 43 consid. 3c/aa p. 44; DTA 2000 no 28 p. 146 consid. 1b) et l'absence de dur�e minimale de cotisation. Elle a consid�r� que l'absence de cotisation �tait imputable non pas � cette formation, mais � l'exercice d'une activit� lucrative ind�pendante. Il ressortait en effet d'une lettre du 16 janvier 2004, adress�e en compl�ment de la demande d'indemnit�s de ch�mage, qu'avant la p�riode d'incarc�ration, l'int�ress� n'�tait pas partie � des rapports de travail mais avait un emploi de condition ind�pendante dans une entreprise inscrite en nom propre. Ces all�gations ont �t� confirm�es par la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation qui a attest�, le 16 janvier 2004, que C.________ avait �t� affili� du 1er septembre 2002 au 31 d�cembre 2003 en qualit� de personne de condition ind�pendante. Certes, dans son opposition � la d�cision du 26 mars 2004, l'int�ress� a indiqu� qu'il n'avait jamais exerc� d'activit� ind�pendante et que son inscription � la caisse de compensation en qualit� d'ind�pendant n'�tait que fictive, son but �tant de retirer le montant en capital de son avoir LPP afin de subvenir � ses besoins et � ceux de sa famille. Cette all�gation �tant en contradiction avec les premi�res d�clarations, la juridiction cantonale s'est fond�e sur celles-ci, conform�ment � la jurisprudence selon laquelle il faut leur accorder plus de poids qu'aux d�clarations ult�rieures divergentes, lesquelles peuvent avoir �t� influenc�es par un refus de prestations d'assurance (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143 et la r�f�rence).
2.3.3 Le point de vue de la juridiction cantonale n'est pas critiquable. Le recourant a d'abord d�clar� spontan�ment avoir exerc� une activit� lucrative ind�pendante. Ce n'est qu'apr�s le refus de l'assurance-ch�mage de lui allouer une indemnit� qu'il a all�gu� que l'activit� ind�pendante �tait fictive et que son inscription � la caisse de compensation avait uniquement pour but d'obtenir le paiement en esp�ces de la prestation de sortie LPP. Il convient donc en l'occurrence de se fonder sur les premi�res d�clarations du recourant. Au surplus, le proc�d� consistant � contourner la r�glementation en mati�re de paiement en esp�ces de la prestation de sortie (cf. art. 5 al. 1 let. b LFLP) n'a pas � �tre prot�g� en vertu du principe � nemo auditur propriam turpitudinem allegans � (art. 2 al. 2 CC; cf. ATF 114 II 79 consid. 3a p. 81, 109 II 20 consid. 2b p. 22, 108 II 25 consid. 3a p. 27).
Vu ce qui pr�c�de, l'intim� �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 9 juillet 2004, � nier le droit du recourant � une indemnit� de ch�mage. Le jugement attaqu� n'est pas critiquable dans la mesure o� il confirme cette d�cision.
En second lieu, est litigieux le rejet par la juridiction cantonale de la demande de C.________ tendant � la d�signation de Ma�tre Bornand en qualit� d'avocat d'office dans la proc�dure de recours de droit administratif.
3.1 Le tribunal cantonal motive ce refus en se fondant sur le droit cantonal, plus particuli�rement la loi neuch�teloise sur l'assistance judiciaire et administrative du 2 f�vrier 1999 (LAJA; RSN 161.3). Sous le titre � moment de la requ�te �, l'art. 6 LAJA dispose que l'assistance peut �tre requise avant l'introduction de l'instance, ou en tout �tat de cause. Selon l'art. 12 LAJA, l'assistance prend effet le jour o� elle a �t� requise et se termine, sauf retrait, � la fin de la proc�dure cantonale de recours (al. 1). L'autorit� comp�tente peut, si elle le juge opportun, accorder l'assistance avec effet r�troactif (al. 2).
En l'occurrence, le recours a �t� adress� � la juridiction cantonale le 8 d�cembre 2004 et la demande d'assistance judiciaire le 9 d�cembre suivant. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle consid�r� qu'� supposer que les conditions mat�rielles de l'assistance judiciaire fussent r�alis�es, celle-ci n'aurait pu �tre accord�e qu'� partir du 9 d�cembre 2004, les conditions d'octroi avec effet r�troactif n'�tant en l'occurrence pas remplies. Comme tout le travail du mandataire avait d�j� �t� effectu� avant cette date, le tribunal cantonal a rejet� la demande d'assistance judiciaire.
3.2 Aux termes de l'art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accord�e au recourant.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 85 al. 2 let. f LAVS (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), laquelle a gard� toute sa valeur en relation avec l'art. 61 let. f LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, p. 626 n. 86 ad art. 61), c'est le droit f�d�ral qui d�termine si et � quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit �tre accord�e; en revanche, la fixation de l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office d�pend du droit cantonal (ATF 110 V 360 consid. 1b p. 362).
En ce qui concerne le moment de la naissance du droit � l'assistance, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 4 aCst. ne conf�rait en principe aucun droit � l'octroi r�troactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont d�j� intervenus avant le d�p�t de la demande d'assistance judiciaire (ATF 122 I 203). Toutefois, lorsque - comme en l'occurrence - le droit � l'assistance judiciaire est fond� sur une disposition l�gale f�d�rale qui va plus loin que la garantie constitutionnelle minimale, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que cette jurisprudence rendue � propos de l'art. 4 aCst. n'�tait pas applicable. Aussi a-t-il jug� qu'un prononc� cantonal en vertu duquel l'assistance judiciaire n'�tait accord�e qu'� partir du moment o� la demande y relative �tait pr�sent�e violait le droit f�d�ral (SVR 2000 UV no 3 p. 7, 1994 IV no 29 p. 75).
3.3 Vu ce qui pr�c�de, le refus de la juridiction cantonale d'accorder l'assistance judiciaire n'est pas justifi�, dans la mesure o� il repose uniquement sur le motif que la requ�te y relative a �t� pr�sent�e post�rieurement au d�p�t du recours. Il convient donc, sur ce point, de renvoyer la cause � ladite juridiction pour qu'elle statue � nouveau sur la demande d'assistance judiciaire en proc�dure cantonale.
Le recourant, qui est repr�sent� par un avocat, obtient partiellement gain de cause. Il a droit, pour l'instance f�d�rale, � une indemnit� de d�pens r�duite � la charge de l'Etat de Neuch�tel (art. 159 al. 1 et 3 OJ).
Dans la mesure o� elle vise aussi la dispense de payer des frais de proc�dure, la demande d'assistance judiciaire en proc�dure f�d�rale est sans objet au regard de l'art. 134 OJ et de la jurisprudence selon laquelle la proc�dure en mati�re de litiges portant sur l'assistance judiciaire est gratuite (SVR 2002 ALV no 3 p. 7 consid. 5, C 130/99). Par ailleurs, comme le recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec en tant qu'il �tait dirig� contre le refus de l'intim�e de lui allouer une indemnit� de ch�mage, le recourant n'a pas droit, au titre de l'assistance judiciaire, � la prise en charge de la part des honoraires d'avocat qui exc�de l'indemnit� de d�pens r�duite (art. 152 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est partiellement admis et le ch. 2 du dispositif du jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 6 juillet 2006 est annul�, la cause �tant renvoy�e audit tribunal pour qu'il statue � nouveau sur la requ�te d'assistance judiciaire.
L'Etat de Neuch�tel versera au recourant la somme de 1'000 fr. � titre d'indemnit� de d�pens r�duite pour l'instance f�d�rale.
La requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e pour la part des honoraires de l'avocat qui exc�de cette indemnit�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, au D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.

References: ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 art. 85
 art. 61