Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044622&fastReqId=1507851208&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 15:08:50+00:00

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-16.305, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-16.305, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 00-16305
Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier., avocat(s)
Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Bernard Y..., leur frère, MM. Charles, Henri, Maurice Y... et Mme Z... ont obtenu l'organisation d'une expertise ; que, sur la demande de l'expert, il a été décidé que celui-ci pourrait consulter le dossier médical de Constance B..., leur mère, détenu par M. X..., médecin, qui a prétendu qu'il en était empêché en raison de son obligation au secret ;
3° qu'en ne caractérisant pas en quoi l'accès aux informations contenues dans le dossier médical de Constance Y...- B... était la seule voie possible pour établir son état d'insanité, alors que des limites légales au caractère absolu et général du secret médical ne peuvent être apportées que lorsque l'accès aux informations couvertes par le secret médical est nécessaire et indispensable à la manifestation de la vérité, c'est-à-dire lorsqu'il est la seule voie possible à son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-13 du Code pénal et 10 du Code civil ; et alors que, selon le second moyen, en se contentant d'enjoindre au docteur X... de communiquer le dossier médical de Constance Y...- B... au docteur A..., expert judiciaire, sans arrêter des mesures garantissant que ce dernier ne prendrait connaissance que des seules informations nécessaires et indispensables à l'établissement de l'état de santé mentale de la défunte au moment de la donation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-13 du Code pénal et 11 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit ; que, par l'effet de cette disposition qui vaut autorisation au sens de l'article 226-14 du Code pénal, le professionnel est déchargé de son obligation au secret relativement aux faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession ; que la finalité du secret professionnel étant la protection du non-professionnel qui les a confiés, leur révélation peut être faite non seulement à ce dernier mais également aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection ; qu'ayant relevé que les enfants de Constance B...- Y... avaient un intérêt légitime à rechercher si, à l'époque où elle a consenti la donation critiquée, elle était saine d'esprit, les juges du fond n'ont fait qu'exercer leur office en prescrivant une mesure d'expertise dont, en décidant que l'expert ne devrait communiquer le dossier médical à aucune personne mais seulement le consulter afin de pouvoir répondre aux questions de sa mission, ils ont exactement fixé les modalités ; que le premier moyen est en sa troisième branche nouveau et mélangé de fait, M. X... et le Conseil régional de l'Ordre des médecins de Loire-Atlantique n'ayant pas soutenu que l'accès aux informations contenues dans le dossier devait être la seule voie possible pour établir l'insanité d'esprit de Constance B...- Y... ; que le premier moyen est donc irrecevable en sa troisième branche et mal fondé, comme le second moyen, en ses autres griefs ;
Publication : Bulletin 2002 I N° 144 p. 111
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 15 mars 2000
Titrages et résumés : SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Révélation - Autorisation de l'article 901 du Code civil - Portée .
L'article 901 du Code civil vaut autorisation, au sens de l'article 226-14 du Code pénal, à l'égard du médecin de révéler les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession non seulement à son patient mais également aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection.
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Révélation - Autorisation de l'article 901 du Code civil - Portée
Code civil 901
Code pénal 226-14

References: l'article 901
 l'article 226
 l'article 901

L'article 901
 l'article 226
 l'article 901