Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304033.asp
Timestamp: 2020-01-29 04:50:23+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 29 avril 2004(Séance de 14 heures 30)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 762) (M. Francis Delattre, rapporteur) (amendements)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 762).
Article 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 6 à 10) : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel :
La Commission a repoussé les amendements nos 52 et 55, respectivement présentés par MM. Michel Vaxès et Christophe Caresche et prévoyant que toute interconnexion devait être effectuée par des personnes tierces et indépendantes, le rapporteur ayant rappelé que les interconnexions devaient être autorisées préalablement par la cnil, ce qui constituait une garantie suffisante. Elle a également repoussé les amendements nos 51 et 56 des mêmes auteurs.
Article 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements :
Après avoir repoussé l'amendement n° 42 de M. Michel Vaxès, la Commission a été saisie de l'amendement n° 35 présenté par le Gouvernement tendant à exclure certains fichiers intéressants à la sûreté de l'État des pouvoirs de contrôle a posteriori de la cnil. Le rapporteur a indiqué que cet amendement avait pour objet de favoriser les échanges d'informations entre les services de renseignements français et étrangers, ces derniers exigeant en effet la confidentialité totale sur les informations qu'ils communiquaient. M. Xavier de Roux a fait part de ses interrogations et a souligné que le législateur ne pouvait habiliter aussi largement le pouvoir réglementaire à déroger aux dispositions de la loi. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il interrogerait le Gouvernement en séance afin d'obtenir des explications complémentaires sur ses intentions, la Commission a accepté cet amendement.
Articles additionnels après l'article 15 quater : Coordination et harmonisation rédactionnelles :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de coordination, le second harmonisant les rédactions de l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avec celle de l'article 68 nouveau de la loi du 6 janvier 1978, relatif au transfert de données.
La Commission a nommé M. Christophe Caresche, rapporteur de la proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées (n° 1304).

References: l'article 88
 l'article 88
 art. 6
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 68