Source: http://www.fiscalonline.com/Les-principales-mesures-fiscales,8206.html
Timestamp: 2017-07-28 08:43:38+00:00

Document:
-*Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO n°0302 du 30 décembre 2015
Indexation des tranches du barème de l’IR et du montant des réductions - Art. 2 Aménagement du régime de la décote - Art. 2-I-3° Durcissement de la fiscalité des « parachutes dorés » - Art. 3 Ouverture de la mensualisation des impôts aux français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) - Art. 124 Mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu - Art. 76 Etalement des primes des médaillés olympiques - Art. 80 Taux minimum d’imposition des expatriés : assouplissement des modalités déclaratives - Art. 120
L’article 4 de la loi de finances pour 2016 indexe les tranches du barème de l’IR comme l’inflation et renforce, pour la troisième année consécutive, l’allègement de l’IR pour les ménages aux revenus modestes et moyens, engagé en 2014 et poursuivi en 2015 avec la suppression de la tranche d’imposition au taux de 5,5 %.
Il est à noter que le gouvernement précisait dans sont projet de loi de finances que « les effets de l’inflation sur le montant de l’IR sont neutralisés pour l’ensemble des foyers fiscaux : les limites des tranches de revenus du barème de l’IR sont ainsi revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %. »
Barème 2016 de l’impôt sur les revenus de 2015 Barème 2016 de l’impôt sur les revenus de 2015
Plafond du quotient familial en 2015 (Cas général) (Art. 197-II du CGI)
1 510 € par demi-part ou 755 € par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides Soit 2 347 € lorsque le revenu net global ne dépasse pas 14 730 € ou 1 174 € si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder 23 730 €
Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires (Art. 83-3° du CGI)
Minimum : 426 €, Minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an : 937 €
Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions (Art. 158-5-a du CGI)
Minimum : 379 € et plafond : 3 711 €
Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (Art. 156-II-2ter du CGI)
Plafond de la réduction d’impôt afférente aux dons aux organismes d’aide alimentaire ou d’aide au logement des personnes en difficulté (Art. 200-1 ter CGI)
Taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse : seuil d’application (Art. 168 du CGI)
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels (Art. 1664-1 du CGI)
Tarif 2016 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents
1 506 € (au lieu de 1 504 € en 2015) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
1 682 € (1 680 €) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code. Par ailleurs, l’article 4 de la loi de finances pour 2016 vise les modalités de détermination de la diminution du montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions de l’article 197 du CGI, calculée dans la limite de son montant de la différence entre :
1 165 € (au lieu de 1 135 € pour 2015) et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
1 920 € (au lieu de 1 870 € pour 2015) et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ensuite, en application des dispositions de l’article 196 B du CGI un contribuable peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée, lorsqu’il accepte le rattachement de toute personne :
majeure âgée de moins de vingt et un ans ;de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études ;quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité. Dorénavant, si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 5 732 € (au lieu de 5 726 € pour 2015) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
Enfin, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans.
Bon nombre de ceux qui ont été engagés par la guerre d’Algérie n’y ont pas encore droit. Pour leur permettre d’en bénéficier, l’article 4 de la LF pour 2016 réduit l’âge d’accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.
Ainsi, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est :
divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont désormais âgés de plus de 74 ans (et non plus de 75 ans) et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Cette disposition est également applicable aux veuves, désormais âgées de plus de 74 ans (et non plus de 75 ans), des personnes mentionnées ci-dessus.
Références : articles 6, 195, 196 B et 197 du CGI
Source : article 2 de la loi de finances pour 2016.
Aménagement du régime de la décote - Art. 2-I-3°
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé
I = IB - (1 165 euros - ¾ IB)
Pour un couple soumis à imposition commune
I = IB - (1 920 euros - ¾ IB)
Références : articles 197 du CGI
Durcissement de la fiscalité des « parachutes dorés » - Art. 3
L’article 39-5 bis du CGI dispose que « les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par bénéficiaire ».
Cet aménagement est issu de l’article 21 de la LF pour 2009 initié à l’époque par messieurs Carrez, Migaud et Bouvard (Amendement I-21).
Estimant que « les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d’actualité », le Parlement a, sur amendement, de nouveau durcit la fiscalité des parachutes dorés.
Les auteurs dudit amendement soulignaient dans l’exposé des motifs : « Il apparaît de plus en plus injustifiable que des dirigeants ou mandataires sociaux quittent une entreprise avec des indemnités de départ, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros.
Ces indemnités sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le PASS, et imposées en traitements et salaires au-delà (soit 114.120 € pour les indemnités perçues en 2015.
Référence : article 80 duodecies du CGI Source : article 3 de la loi de finances pour 2016.
Ouverture de la mensualisation des impôts aux français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) - Art. 124
Les dispositions de l’article 1681 D du CGI prévoient à ce titre que les prélèvements mensuels sont opérés à l’initiative de l’administration fiscale, sur un compte qui peut être :
un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Référence : article 1681 D du CGI
Source : article 124 de la loi de finances pour 2016.
Mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu - 76
À l’occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et de réduire ainsi les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation.
Une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.
Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d’ici fin 2016.
Le Gouvernement précise que le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal et, en particulier :
la progressivité de l’IR, sa conjugalisation et sa familialisation à travers le mécanisme du quotient familial ou encore l’imputation des réductions et crédits d’impôt seront maintenues ; la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’IR seront garanties ; la déclaration d’ensemble des revenus sera maintenue. Généralisation du principe de la déclaration en ligne
Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’IR, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, excès de versement), et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, le Gouvernement a proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé à :
40 000 € en 2016 ;28 000 € en 2017 ;15 000 € en 2018 ;0 € pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018. Il est créé un nouvel article 1649 quater B quinquies du CGI duquel il résulte que la déclaration prévue à l’article 170 du CGI, c’est à dire celle sur le revenu des particuliers, et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Il est à noter que les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173 du même code, qui doivent être indiquées par décret.
Les dispositions de ce nouvel article s’appliqueront :
en 2016, au titre de la déclaration des revenus de 2015 si le RFR de 2014 est supérieur à 40 000 € ;2017, au titre de la déclaration des revenus de 2016 si le RFR de 2015 est supérieur à 28 000 € ;2018, au titre de la déclaration des revenus de 2017 si le RFR de 2016 est supérieur à 15 000 €.
Le non-respect de l’article 1649 quater B quinquies nouveau entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’Etat et de qualité des services publics, le Gouvernement a proposé de généraliser le paiement dématérialisé des impôts sur rôle, ce qui poursuit la démarche de promotion des moyens de paiement dématérialisés engagées par la DGFiP.
Conformément aux dispositions de l’article 1681 sexies, 2°, du CGI et concernant les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016, lorsque leur montant excède désormais 10 000 € (et non plus 30 000 €), les acomptes mentionnés à l’article 1664 du CGI, l’IR, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l’article 1681 D du même code, c’est à dire :
soit un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
soit un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Il est à noter que par exception, concernant les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016, l’ISF peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis du CGI.
Concernant les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne le non-respect du 2 de l’article 1681 sexies du même code, ne peut être inférieur à 15 €.
L’article 1658 du CGI prévoit que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Ce dernier délègue sa signature aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Désormais, en application de cet article, les impôts directs et les taxes assimilées seront recouvrés en vertu :
soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques, ce qui est nouveau, ou du préfet ;soit d’avis de mise en recouvrement.
Références : articles 1649 quater B quinquies, 1658, 1681 sexies, 1716 bis et 1738 du CGI
Source : article 76 de la loi de finances pour 2016.
Etalement des primes des médaillés olympiques - Art. 80
Le montant des primes versées par l’Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. Références : article 63-0 A ter du CGI
Source : article 80 de la loi de finances pour 2016.
Taux minimum d’imposition des expatriés : assouplissement des modalités déclaratives - Art. 120
L’article 120 simplifie dans le cadre de la mise en ouvre de l’article 197 A du CGI la démarche de demande auprès des services fiscaux.
Rappelons que par parallélisme avec les règles applicables aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France, l’article 30 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 applique le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents, depuis l’imposition des revenus perçus en 2014.
Référence : article 197 A du CGI
Source : article 120 de la loi de finances pour 2016.
Création d’une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis exonérée d’impôt - Art. 133
L’article 133 institue une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 € au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un PACS, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
que le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est pas remarié ou n’a pas conclu un PACS ;qu’il ne perçoit pas l’allocation de reconnaissance et n’a pas perçu un capital mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;qu’il présente sa demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien membre des formations supplétives.
Référence : Article 81 du CGI.
Source : article 133 de la loi de finances pour 2016.
Plateformes en ligne - article 87
30 juillet 2016 12:20, par tc44

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 124
 Art. 76
 Art. 80
 Art. 120
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 124
 Art. 80
 Art. 120
 Art. 133