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alcool et politique Le magazine de la RFA 2/ PDF
alcool et politique Le magazine de la RFA 2/2014
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1 2/2014 Le magazine de la RFA alcool et politique Révision totale de la loi sur l alcool Avant-goût de la seconde lecture auconseil des Etats L entretien AndréParsic, président de SPIRITSUISSE International Accorddelibre-échange entre lasuisse et la Chine: conséquences sur le commerce des boissons spiritueuses Quiz Que savez-vous de l éthanol? Administration des douanes Trafic touristique: de nouvelles dispositions qui s appliquent également aux boissons alcooliques C2H5OH_F_2_2014.indd :512 Table des matières 3 Santé et Ganbei! 4 Seconde lecture auconseil des Etats 6 Enquoi l imposition basée sur le rendement est-elle anticonstitutionnelle? 8 Efficacité accrue grâce au partage d expériences 10 Privilège fiscal accordé aux agriculteurs: entre mythe et réalité 12 L union fait la force 14 Une eau-de-vie de prune suisse àshanghai? 18 Nouvelle interlocutrice pour les questions ayant trait àlapublicité 20 Larecherche au service de la qualité 24 Corso di distillazione amezzana (TI) 25 Distilleries mobiles àlouer 26 Les secrets de la dénaturation de l éthanol 28 Testez vos connaissances sur l éthanol! 30 Première Guerre mondiale: l eau-de-vie, source de réconfort et de motivation 32 Dédouaner plus simplement franchir plus rapidement la frontière 34 Réponses Quiz «Testez vos connaissances sur l éthanol!» Edition Régie fédérale des alcools (RFA) Länggassstrasse Berne 9 Adresse électronique: Rédaction Communication RFA/Yvonne Mäder-Bogorad Traduction Section des services linguistiques du DFF Distribution OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: Site Internet: Adresse électronique: Art.-Nr.: /14F Passez commande ou modifiez votre abonnement en ligne: En saisissant le numéro d article correspondant, vous pouvez télécharger le bulletin-réponse sous le remplir et l envoyer par courriel. 2 C2H5OH_F_2_2014.indd :513 Editorial Santé et Ganbei! Depuis 2007, les pictogrammes de la designer Yang Liu, née en Chine et établie en Allemagne depuis l adolescence, font le buzz sur Internet, où ils sont largement diffusés (sites d information, blogs et réseaux sociaux). Leur succès est tel qu ils font désormais partie du kit de survie des managers désireux de développer des relations commerciales fructueuses avec l empire du Milieu. La force de l œuvredeyang Liu réside dans sa simplicité. En quelques traits, tracés en noir et blanc sur fond bleu (pour l Allemagne /l Occident) et rouge (pour la Chine / l Orient), l artiste parvient à rapprocher deux visions du monde. Le mécanisme est habile. Il repose sur l accentuation et la juxtaposition des contrastes. Plus la différence est grande, plus elle devient facile à appréhender. De nombreux aspects de la vie sociale sont disséqués, du concept de ponctualité à l art de la file d attente, en passant par la résolution des problèmes. Le thème de l alcool n en fait hélas pas partie. Ou seulement indirectement, lorsque l artiste compare le niveau sonore d un restaurant européen (brouhaha en sourdine) à celui d un restaurant asiatique (tonnerre de décibels). C est fort dommage, car il y aurait tellement à dessiner sur ce sujet. On pourrait tout d abord imaginer un face-à-face entre un verre vide et un verre plein. En Europe occidentale, il est en effet de coutume d attendre qu un verre soit vidé avant qu on le remplisse de nouveau. En Chine, un verre doit au contraire être plein à tout instant. On pourrait ensuite opposer le bar européen au restaurant chinois. A l Ouest, les boissons spiritueuses sont en principe dégustées à l apéritif ou au dessert, accompagnées de chips ou d un café, tandis qu elles sont consommées au moment du repas àl Est. La façon de trinquer permettrait elle aussi de créer une vignette instructive. Les vœux occidentaux («santé!») y côtoieraient une incitation chinoise à vider son verre dans les meilleurs délais («ganbei!»). Pour faire«tchin tchin», l Européen lève son verre d une main et le choque contre celui des autres convives, qu il regade droit dans les yeux. Le Chinois porte son verreàdeux mains et veille à ce que celui-ci demeure, en signe de respect, à une hauteur légèrement inférieure à celle du verre de son interlocuteur. Aussi intéressante soit-elle, la démarche de Yang Liu a ses limites. En insistant sur les différences, elle tend à faire oublier les nombreuses similitudes qui existent entre l Occident et l Orient. A Beijing, à Berlin ou à Berne, l alcool est généralement consommé en société, dans une atmosphère de convivialité. Ici comme là-bas, il reste difficile de résister à la pression du groupe, qui nous exhorte à vider un verre de plus. Tant en Suisse qu en Chine, le consommateur accorde une grande importance à la qualité des boissons alcooliques, que ce soit pour soutenir la production locale ou se protéger des contrefaçons. Si la Chine est àl honneur de la présente édition de C 2 H 5 OH, c est en raison de l accorddelibreéchange entréenvigueur le 1 er juillet Les possibles répercussions de cet accord sur le marché des boissons spiritueuses sont décrites à partir de la page 14. Ce nouveau numérode C 2 H 5 OH vous fournira en outredes informations actuelles sur la révision totale de loi sur l alcool, la franchise d impôt accordée aux agricultures, la recherche appliquée et les différentes facettes de l éthanol. Nous vous souhaitons une agréable lecture. Nicolas Rion, chef de la communication 3 C2H5OH_F_2_2014.indd :514 Révision totale de la loi sur l alcool Seconde lecture au Conseil des Etats La Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) demande de renoncer purement et simplement au système d imposition basée sur le rendement. Le Conseil des Etats se prononcera à ce sujet durant la session d hiver Le Conseil des Etats peut désormais lui aussi voter de manière électronique, ce qui constitue une nouveauté par rapport àlapremière délibération portant sur la loi sur l alcool, qui a eu lieu durant la session de printemps Lors de la première délibération portant sur la révision totale de la loi sur l alcool (Lalc), les deux conseils n ont pas réussi à s accorder sur sept points principaux (voir tableau ci-contre). Trois de ces divergences demeurent après les six séances de travail que la CER-E a consacré à la révision totale précitée dans le cadre de la procédure d élimination des divergences, qui a débuté en automne En effet, la CER-E propose de s aligner sur les décisions prises par le Conseil national en ce qui concerne les quatre points suivants: 1. le maintien de la franchise d impôt pour les agriculteurs (plus d informations à ce sujet à la page 10); 2. la renonciation à instaurer un prix minimal pour la vente d alcool; 3. l exigence d une attestation de formation dans le domaine de la distillation; 4. l interdiction de la remise de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques. La majorité de la CER-E recommande en revanche de maintenir les divergences suivantes avec le Conseil national: 1. la renonciation à instaurer un système d imposition basé sur le rendement; 2. le maintien du taux de l impôt à29francs par litre d alcool pur; 3. l interdiction de vendre de l alcool la nuit dans le commerce de détail. Le choix d un système d imposition demeure au centre des discussions. A l automne 2013, la CER-E avait constaté que l imposition basée sur le rendement, préconisée par le Conseil des Etats et modifiée par le Conseil national, contrevenait à la Constitution sur plusieurs points. Elle avait alors demandé à l administration d évaluer,avec le concours d experts, des solutions pouvant remplacer ce système. Voici celles qui ont été retenues: des déductions forfaitaires pour les pertes intervenues lors de la production, l élaboration, l embouteillage et l entreposage; une réduction de l impôt pour les propriétaires de matières premières (50 %sur 50 litres d alcool pur) l octroi d aides financières à hauteur de 1 à 2 millions par an au secteur suisse des boissons spiritueuses pour favoriser la qualité et la durabilité des eaux-de-vie. Favorable au début de l été àces solutions de remplacement plus respectueuses des dispositions constitutionnelles, la CER-E y a finalement renoncé à la mi-octobre. La commission homologue du Conseil national avait en effet refusé de donner son approbation formelle au réexamen de questions qui sortaient du cadre fixé par la procédure d élimination des divergences. Après avoir auditionné les professeurs René Matteotti et Rainer J. Schweizer, la CER-E a ainsi décidé, par 10 voix contre 2, de proposer au Conseil des Etats de supprimer l imposition basée sur le rendement sans aucune mesure de remplacement. La majorité de la commission estime notamment que l inégalité de traitement entre les différents acteurs du marché serait contraire à la Constitution et que la protection de l environnement et du paysage ne justifie pas d y déroger (davantage d informations à ce sujet à la page 6). Une minorité de la commission reste partisane de l imposition basée sur le rendement. Elle suggère de préciser le système de manière à ce que seules 4 C2H5OH_F_2_2014.indd :515 les eaux-de-vie issues de fruits produits en Suisse selon des méthodes écologiques en bénéficient. Le Conseil fédéral devrait en outre évaluer l efficacité et l opportunité de la mesure tous les cinq ans. Le Conseil des Etats se penchera sur les propositions de la CER-E lors de la session d hiver Nicolas Rion Décisions du Conseil des Etats (premièrelecture) Décisions du Conseil national (premièrelecture) Propositions de la majorité de la CER-E(élimination des divergences) Imposition L imposition basée sur le rendement s applique aux boissons spiritueuses obtenues exclusivement par distillation. L imposition basée sur le rendement s applique aux boissons spiritueuses obtenues exclusivement par distillation de baies, de fruits àpépins ou de fruits à noyau suisses. Les boissons spiritueuses produites en Suisse par macération ou au moyen d une deuxième distillation bénéficient d une réduction d impôt de 30 %. L imposition basée sur le rendement doit être biffée sans qu une solution de remplacement soit proposée (différence par rapport au Conseil national). Taux de l impôt L impôt ordinaire est maintenu à 29 francs par litre d alcool pur. L impôt ordinaire s élève à 32 francs par litre d alcool pur. L impôt ordinaire est maintenu à 29 francs par litre d alcool pur (différence par rapport au Conseil national). Franchise d impôt pour les agriculteurs Aucune franchised impôt pour les agriculteurs. Sont exonérées de l impôt les boissons spiritueuses issues de produits récoltés par les agriculteurs sur des sols qu ils exploitent eux-mêmes ou à l état sauvage dans le pays qui sont nécessaires à leur ménage et à leur exploitation agricole. Sont exonérées de l impôt les boissons spiritueuses issues de produits récoltés par les agriculteurs sur des sols qu ils exploitent eux-mêmes ou à l état sauvage dans le pays qui sont nécessaires à leur ménage et à leur exploitation agricole. L actuelle franchise d impôt accordée aux agriculteurs doit être maintenue (accord sur le principe avec le Conseil national, mais différence sur l aménagement de la disposition). Formation de base L inscription au registre de l éthanol n est pas automatique pour les titulaires d une concession au sens de l ancien droit. En outre, elle n est assortie d aucune condition. Est inscrit au registre de l éthanol quiconque était titulaire d une concession au sens de l ancien droit, s est annoncé conformément àl art. 4, aatteint l âge de 18 ans et a achevé une formation de base dans le domaine de la distillation. Quiconque entend produire des boissons spiritueuses doit avoir atteint l âge de 18 ans et obtenu une attestation professionnelle certifiant la réussite d une formation de base dans le domaine de la distillation. Le Conseil fédéral règle les exigences relatives à la formation de base et aux institutions qui dispensent des cours de distillation. Il règle également le contenu et la forme des attestations professionnelles. La Confédération peut soutenir par des subsides des projets de formation et de perfectionnement dans le domaine de la distillation (accord sur le principe avec le Conseil national, mais différence sur l aménagement de la disposition). Prix minimal Pour la vente d alcool, le Conseil fédéral fixe un prix minimal en fonction de la teneur en alcool. Aucun prix minimal pour la vente d alcool. Renonciation à l instauration d un prix minimal pour la vente d alcool (accord avec le Conseil national). Interdictiondevendrede l alcool la nuit Les détaillants n ont pas le droit de vendre de l alcool entre 22 heures et 6 heures. Aucune interdiction de vendre de l alcool la nuit dans le commerce de détail. Les détaillants n ont pas le droit de vendre de l alcool entre 22 heures et 6 heures (différence par rapport au Conseil national). Interdictiondevendrede l alcool au moyen de distributeurs automatiques La remise de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est autorisée, pour autant que limites d âge soient respectées. La remise de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques non surveillés est interdite. La remise de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques non surveillés est interdite (accord avec le Conseil national). Aperçu des principales divergences entre les décisions des deux conseils et des propositions de la CER-E, que le Conseil des Etats examinera durant la session d hiver, C2H5OH_F_2_2014.indd :516 Révision totale de la loi sur l alcool En quoi l imposition basée sur le rendement est-elle anticonstitutionnelle? Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l alcool, les Chambres fédérales ont examiné en 2013 la question de l imposition basée sur le rendement. Bien que les deux conseils aient approuvé ce système, le Conseil national a proposé certaines modifications, dont l une fait actuellement l objet de la procédure d élimination des divergences. Avant de s intéresser à la constitutionnalité de ce nouveau modèle d imposition, il faut en expliquer le fonctionnement et les conséquences. Fonctionnement de l imposition basée sur le rendement modifiée L imposition basée sur le rendement s applique uniquement aux producteurs suisses. La taxation ne repose pas sur la quantité d alcool pur effectivement produite et relevée par l autorité fiscale, autrement dit sur le produit fini, mais sur la quantité de matières premières à transformer et sur le rendement attendu. L autorité fiscale multiplie la quantité annoncée par le taux de rendement fixé pour la matière première en question. Correspondant à une estimation forfaitaire du nombre de litres d alcool produits, le résultat obtenu sert de base à l imposition. Exemple: Monsieur Xindique à l autorité fiscale qu il souhaite transformer 1000 kg de cerises en boissons spiritueuses. L autorité fiscale multiplie cette quantité par le taux de rendement applicable aux cerises, par exemple 5%,pour obtenir le nombre de litres d alcool pur, àsavoir 50 litres, qui seront soumis àl impôt. Monsieur Xpaie ainsi un impôt réduit, soit 20 fr.30aulieu de 29 francs, sur la quantité d alcool pur estimée par l autorité fiscale, peu importe qu il produise au final, au moyen de ses 1000 kg de cerises, une quantité d alcool pur inférieure ou supérieureà50litres. Conséquences de l imposition basée sur le rendement Afin d évaluer les possibles conséquences de l imposition basée sur le rendement, la Régie fédérale des alcools a déterminé, en prenant l exemple des cerises suisses, les rendements effectivement obtenus et déclarés par les producteurs professionnels durant les cinq derniers exercices de distillation. Les chiffres montrent que les rendements varient considérablement, oscillant entre 2,2 et 9,4 %. En d autres termes, certains producteurs ne produisent que 22 litres d alcool pur au moyen de 1000 kg de cerises suisses, tandis que d autres en produisent 94, c est-à-dire plus que le quadruple. Si l impôt grevant les boissons spiritueuses est systématiquement perçu en fonction du rendement, la quantité d alcool pur réellement produite n aura aucune importance. Seule l estimation effectuée par l autorité fiscale sur la base de la quantité de matières premières annoncée par le producteur sera déterminante. Si l on part d un taux de rendement moyen de 5%pour les cerises, c est-à-dire 50 litres d alcool pur pour 1000 kg de cerises suisses, et si l impôt grevant le rendement de base est réduit de 30 %par rapport à l impôt ordinaire(hypothèse: 29 francs par litre d alcool pur selon le droit en vigueur et la proposition du Conseil fédéral), chaque producteur devra s acquitter d un montant de 1015 francs, peu importe le nombre de litres d alcool pur qu il aura effectivement produit à partir de 1000 kg de cerises. Ce système créera des différences d imposition considérables. Ainsi, le producteur qui n aura obtenu que 22 litres d alcool pur àpartir de 1000 kg de cerises devra payer un impôt s élevant à46fr. 14 par litre d alcool pur,tandis que celui qui en aura produit 75 devra s acquitter d un impôt de 13 fr.50par litre d alcool pur. Inégalité de traitement arbitraire De toute évidence, l imposition basée sur le rendement porte sérieusement atteinte aux principes de l égalité devant l impôt et de l égalité de traitement des personnes appartenant à un même secteur économique. Les partisans de l imposition basée sur le rendement modifiée 6 C2H5OH_F_2_2014.indd :517 Rendement de base Excédent de production Imposition par litre d'alcool pur (en francs) Quantité de boissons spiritueuses produite à partir de 1000 kg de cerises (en litres d'alcool pur) Impôt par litre d'alcool pur, calculé en fonction d'un taux de rendement de 5% Impôt ordinaire par litre d'alcool pur Progression de l impôt à l exemple des cerises justifient cette atteinte comme suit: ce nouveau système incitera les producteurs non seulement à utiliser des matières premières d une qualité aussi élevée que possible, mais également à choisir la technique de transformation la plus efficace. Dans leur argumentation, les partisans de ce système d imposition oublient toutefois que la qualité des boissons spiritueuses ne dépend pas seulement des caractéristiques des matières premières utilisées, mais également de la méthode de distillation, qui doit ménager les matières premières et permettre de séparer soigneusement les alcools de tête et les queues de distillation. Le producteur qui entend mettre l accent sur la qualité aura plutôt tendance à fabriquer une petite quantité de cœur,soit l alcool soumis à l impôt, et, partant, de faibles excédents bénéficiant d une réduction d impôt. Ainsi, l imposition basée sur le rendement favorise les exploitations qui produisent des quantités supérieures à la moyenne au détriment de celles qui misent sur la qualité. Aucun argument ni aucune considération liée à la protection de l environnement ou du paysage ne saurait justifier les inégalités qui découlent de la dégressivité de l impôt. Toutes les tentatives de justification montrent au contraire que ce système d imposition empêche d atteindre l objectif visé, à savoir la promotion de la qualité. Soumettant les personnes qui appartiennent à un même secteur économique à une inégalité de traitement arbitraire et portant atteinte de façon flagrante au principe de l égalité devant l impôt, l imposition basée sur le rendement est tout simplement anticonstitutionnelle. René Matteotti, LL.M., avocat Professeur ordinaire en droit fiscal suisse, européen et international à l Université de Zurich et consultant auprès de Baker & McKenzie, Zurich 7 C2H5OH_F_2_2014.indd :518 Politique en matière d alcool Efficacité accrue grâce au partage d expériences Les cantons sont les principaux partenaires de la Confédération pour l application de la législation fédérale. Dans le domaine de l alcool, ils disposent de compétences étendues en matière de prévention structurelle et de prévention comportementale. Les programmes et réglementations qui portent leurs fruits dans certains cantons sont souvent repris dans d autres, sous une forme adaptée aux besoins locaux. Les cantons se réunissent régulièrement afin de discuter de leurs mesures et projets respectifs en matière de prévention des problèmes liés àl alcool. Interdire la publicité pour l alcool lors de manifestations sportives, limiter les heures pour la vente de boissons alcooliques ou encore créer des cellules de dégrisement: voilà quelques-unes des décisions que les cantons peuvent prendre. La Confédération a quant à elle compétence pour régler la perception des impôts à la consommation grevant la bière et les boissons spiritueuses, définir un cadre légal pour la publicité et le commerce relatifs aux boissons alcooliques et aider les cantons à appliquer leurs mesures visant à prévenir l alcoolisme et à lutter contre les dépendances. Des réponses différentes à des problèmes similaires La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons se fonde sur le principe de la subsidiarité, selon lequel les problèmes locaux sont réglés à un niveau local. Or, de nombreux problèmes dépassent aujourd hui les frontières régionales. Créant de nouvelles habitudes de consommation, la mondialisation et Internet font que les 26 cantons suisses doivent gérer des situations difficiles similaires dans le domaine de l alcoolisme et des autres dépendances. Il n est donc guère étonnant que les mesures prises par les cantons se ressemblent de plus en plus, même si leur aménagement sur le plan local diffère: Le canton de Genève interdit la vente des boissons alcooliques entre 21 heures et 7heures. Le canton de Vaud prévoit une interdiction de vente à importer entre 20 heures et 6heures dans le cadredelarévision de la loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons. Cette interdiction ne s applique cependant pas au vin. Depuis le début du mois de septembre 2013, les magasins lausannois qui vendent de l alcool doivent fermer leurs portes à20heures le vendredi et le samedi. Les CFF ayant repris cette réglementation, qu ils appliquent depuis le 1 er mars 2014, les commerces de la gare de Lausanne n ont, ces deux jours, plus le droit de vendrede boissons alcooliques à partir de 20 heures. L article dit du sirop est en vigueur dans 22 cantons. Ainsi, seuls quatre cantons n obligent pas encore les établissements de restauration à proposer à leurs clients au moins une boisson sans alcool à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la meilleur marché. L application de cet article varie cependant d un canton à l autre. Une chaîne de restaurants active dans l ensemble de la Suisse doit ainsi établir une carte des boissons spécifique à chaque canton. Dans le canton de Bâle-Campagne, il faut par exemple proposer au moins deux boissons sans alcool dont le prix est, à quantité égale, plus bas que celui de la boisson alcoolique la moins chère, tandis qu il faut en proposer au moins trois, dont une eau minérale et un jus de fruits, dans le canton du Jura. Partage d expériences et de connaissances Afin de mieux relever les nouveaux défis auxquels ils sont confrontés, les cantons intensifient leur collaboration. Entendant soutenir ce partage 8 C2H5OH_F_2_2014.indd :519 d expériences, la Confédération a créé le Programme National Alcool (PNA), auquel les cantons peuvent se référer et dans le cadre duquel elle s engage notamment en faveur du renforcement de la protection de la jeunesse, informe le grand public des conséquences d une consommation problématique d alcool et propose un système national destiné au financement des projets de prévention de l alcoolisme. Le PNA vise également à encourager la collaboration de la Confédération et des cantons sur le plan institutionnel. Organisée conjointement depuis 2004 par la Commission fédérale pour les problèmes liés à l alcool, l Office fédéral de la santé publique et la RFA, la journée annuelle consacrée aux Plans d action cantonaux alcool constitue une plateforme importante pour l échange entre les cantons. Les professionnels chargés de la politique en matière d alcool dans les différentes directions cantonales sont le public cible de cette journée. D autre part, la RFA organise deux fois par année des rencontres avec ses partenaires cantonaux concernant le commerce de l alcool. Ces rencontres favorisent le dialogue entre la Confédération et les cantons ainsi qu entre les cantons eux-mêmes. L intensification de la collaboration entre les cantons est réjouissante. En effet, plus les mesures qui ont fait leurs preuves dans certains cantons seront reprises dans d autres, plus la consommation problématique d alcool et ses conséquences pourront être réduites de manière efficace et économique. Les recommandations visant à protéger la jeunesse formulées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (voir C 2 H 5 OH, 2/2013) en sont un bon exemple. Nicolas Rion /Ruth Widmer Exemples d interventions et de mesures concernant la politique en matière d alcool (état au 1 er septembre2014) Achats tests Dans le canton de Soleure, la police dispose depuis le 1 er janvier 2014 de la base légale nécessairepour effectuer des achats tests d alcool. Le personnel de vente qui commet une infraction est dénoncé, puis mis àl amende. Cellules de dégrisement Le 10 juin 2014, le Grand Conseil du canton de Berne a accepté par 108 voix contre 40 l installation de cellules de dégrisement. A lafindumois d août, le conseil municipal de Zurich a approuvé à une courte majorité (59 voix contre 56) l exploitation définitive du service central de dégrisement et d accompagnement («Hotel Suff»). La population doit encorese prononcer àcesujet le 30 novembre Le Conseil d Etat du canton de Fribourg est en train d élaborer un rapport dans lequel il examine la possibilité de créer des cellules de dégrisement pour les personnes se trouvant sous l influence de l alcool ou de stupéfiants. Interdiction de périmètre Dans le canton de Lucerne, la majorité des parlementaires arejeté àlafindumoisdemai 2014 une motion visant à instaurer une interdiction de périmètre. L auteur de la motion demandait que la consommation, la vente et la détention d alcool soient interdites et punies d une amende dans des zones publiques telles que la place de la gareoula place de l Europe àlucerne. Interdiction de la publicité Le 18 mai 2014, le peuple zurichois arejeté l initiative de la Croix-Bleue visant à interdire la publicité pour les boissons alcooliques sur les places de sport et lors des manifestations sportives dans le canton de Zurich. Informations complémentaires: C2H5OH_F_2_2014.indd :5110 Politique en matière d alcool Privilège fiscal accordé aux agriculteurs: entre mythe et réalité En vigueur depuis 1932, l allocation en franchise pour les agriculteurs fait actuellement l objet de discussions dans le cadre de la révision totale de la loi sur l alcool. Dans quel contexte cette réglementation a-t-elle vu le jour et que signifie-t-elle concrètement? Les agriculteurs ont-ils vraiment le droit de disposer en franchise d un litre d eau-devie de leur cru par exercice de distillation et par vache? En principe, les boissons spiritueuses produites à partir des matières premières appartenant aux paysans et destinées exclusivement à l usage personnel de ces derniers ne sont pas fiscalisées. Tous les ans, la RFA calcule le nombre de litres d alcool pur que chaque agriculteur a effectivement le droit d utiliser en franchise d impôt, la quantité maximale étant fixée à 45 litres d alcool pur par exercice de distillation. Pourquoi les agriculteurs bénéficient-ils d un avantage fiscal? En 1923, le peuple suisse arejeté un projet constitutionnel qui, à la différence de la première loi sur l alcool datant des années 1880, visait à fiscaliser également les eaux-de-vie de vin, de fruits et de baies. Le projet anotamment été refusé parce qu il mettait tous les producteurs d eau-de-vie de vin sur le même pied et ne prévoyait aucune allocation en franchise pour les agriculteurs. Afin que la seconde mouture du projet ait une chance d aboutir,ses auteurs y ont inscrit ce privilège. Le projet a ainsi été approuvé par le peuple suisse en Une nouvelle loi sur l alcool aensuite été élaborée sur la base de l art. 32bis de la Constitution fédérale. Entrée en vigueur en 1932, cette loi est toujours appliquée. Le privilège fiscal accordé aux agriculteurs se justifiait notamment par le fait que ces derniers ont toujours utilisé une partie de leur eau-de-vie pour soigner leur bétail. Bien qu elle ait perdu du terrain depuis l arrivée de nombreux nouveaux médicaments plus efficaces, cette pratique n a jamais totalement disparu. Les paysans administrent encore aujourd hui un mélange composé de café et de schnaps (un litredecafé pour un demi-litre de schnaps) aux vaches qui ont des ballonnements ou qui ont mis bas. En usage externe, l eau-de-vie a un effet décongestionnant en cas d enflures ou un effet calmant en cas de douleurs musculaires ou articulaires. Certains agriculteurs s en servent également pour désinfecter les pis des vaches avant de prélever un échantillon de lait en vue d analyses bactériologiques. Comment la franchise d impôt est-elle calculée? Jusqu en 2002, le calcul de la franchise d impôt se fondait non seulement sur la surface agricole utile et le nombre de personnes travaillant en permanence sur l exploitation, mais également sur le nombre d animaux de rente. On distinguait entre les unités de gros bétail (UGB), à savoir les vaches, les reproducteurs dès 2 ans ainsi que les chevaux et mulets dès 3ans, et le petit bétail, qui était converti en UGB pour le calcul de la franchise d impôt. Ainsi, cinq veaux (jusqu à 6 mois) ou moutons d élevage (de plus de 1 an), quatre chèvres, deux porcs à l engrais ou jeunes chevaux ou mulets (moins de 1 an) équivalaient à une UGB. Les agriculteurs avaient droit à un litre d alcool pur en franchise d impôt par UGB. Afin que le calcul de la franchise d impôt puisse être effectué plus simplement et étant donné que les conditions pour la prise en compte des UGB n étaient plus réunies d un point de vue vétérinaire, un nouveau système de calcul a été instauré le 1 er juillet Depuis cette date, le calcul de la franchise d impôt se fonde toujours sur la surface agricole utile et le nombre de personnes travaillant en permanence sur l exploitation. En revanche, il ne repose plus sur le nombre d animaux de rente, qui a été remplacé par le nombre d arbres de haute tige. En outre, il se base aujourd hui également sur les données relatives aux exploitations agricoles fournies par l Office fédéral de l agriculture. Quand les agriculteurs doivent-ils s acquitter de l impôt? Même s il produit, au cours d un bon exercice de distillation, 20 litres d alcool pur au lieu des 10 C2H5OH_F_2_2014.indd :51 Montrer encore
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References: art. 4
 art. 32
 art. 95
 Art. 1
 art. 54
 art. 85