Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3521
Timestamp: 2019-08-18 03:46:26+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Droit opposable au logement - audition de mm. xavier emmanuelli président et bernard lacharme secrétaire général du haut comité pour le logement des personnes défavorisées (voir le dossier)
Droit au logement opposable - audition de m. jacques pélissard président de l'association des maires de france (voir le dossier)
Adaptation au droit communautaire en matière de médicament - examen des amendements
Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des français de l'étranger - désignation d'un candidat
Droit opposable au logement - Audition de Mm. Xavier Emmanuelli président et bernard lacharme secrétaire général du haut comité pour le logement des personnes défavorisées
La commission a procédé à l'audition de MM. Xavier Emmanuelli, président, et Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
a indiqué que le projet de loi a inspiré deux observations au Haut Comité : la nécessité de mettre en place un comité de suivi, afin de veiller au respect du principe du droit au logement opposable ; la nécessité de vérifier l'absence de contradiction entre le droit au logement opposable et les diverses mesures sociales figurant également dans le projet de loi.
Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
a souligné que le Haut Comité mène depuis plusieurs années une réflexion, en lien avec les associations, sur le droit au logement opposable et a remis un rapport à ce sujet, plaidant en faveur d'une phase d'expérimentation locale.
Le projet de loi pose le principe de la responsabilité de l'Etat pour assurer le respect de ce droit et, fort heureusement, le texte retient la définition du droit au logement figurant déjà dans la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre d'un droit au logement. La mise en oeuvre d'un droit au logement opposable devra s'accompagner d'un effort de construction de logements à la hauteur des besoins. A ce stade, le Haut Comité n'a pas analysé en détail le dispositif du projet de loi, considérant qu'il devra nécessairement être complété.
En réponse à M. Nicolas About, président, qui demandait si l'annonce faite par le Président de la République lors de ses voeux à la Nation n'avait pas pris de court le Haut Comité, M. Xavier Emmanuelli a répondu que le Haut Comité était prêt, puisque son rapport sur l'expérimentation locale avait déjà été remis au Premier ministre.
a attiré l'attention sur la situation particulière de l'Ile-de-France et de l'outre-mer, où l'ampleur des besoins rend plus difficile la réalisation du droit au logement opposable.
a confirmé que le comité de suivi devra être doté de moyens significatifs et que l'Ile-de-France pose des problèmes spécifiques.
s'est interrogé sur les modalités de coordination de l'ensemble des parties prenantes à la politique du logement.
a indiqué que le Haut Comité devrait être élargi aux représentants des associations concernées. Il convient de généraliser les commissions de médiation, instaurées en 1998, mais qui n'existent pas encore dans tous les départements, et de mieux répertorier les contingents préfectoraux. La répartition des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales doit être débattue avec les élus. Il serait également utile de disposer d'une expertise, qui pourrait être fournie par l'Inspection générale des finances et par le Conseil national des Ponts et chaussées, sur les moyens financiers devant être dégagés pour réaliser le droit au logement opposable. L'agence nationale de l'habitat (Anah) pourrait aussi être invitée à formuler des propositions en vue d'une meilleure mobilisation du parc privé.
a demandé si la création d'un comité de suivi pérenne préfigure la formation d'un service public de l'habitat.
a estimé qu'il s'agit là d'une proposition certainement pertinente, mais sur laquelle il est encore un peu tôt pour se prononcer.
a demandé que l'on distingue nettement la fonction de suivi de la fonction d'animation du dispositif, qui est aujourd'hui mal assurée par l'Etat. Il est regrettable que les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées soient de qualité très inégale et les bonnes pratiques observées sur le territoire devraient être généralisées.
Après que M. Bernard Seillier, rapporteur, eut souligné l'importance de l'accompagnement social des personnes mal logées, M. Xavier Emmanuelli a rappelé que les personnes sans domicile manquent parfois des codes nécessaires à la vie en société et qu'il convient donc de développer les maisons-relais pour assurer cet accompagnement.
a indiqué que les associations approuvent l'idée du droit au logement opposable, mais expriment des réserves sur le contenu du texte proposé. A son sens, le projet de loi oblige à dresser un constat d'échec des politiques mises en oeuvre jusqu'ici : la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 14 décembre 2000 n'ont manifestement pas atteint leurs objectifs. Le projet de loi permet aux préfets de mobiliser les logements HLM disponibles, mais ne garantit pas que les logements sociaux seront construits en nombre suffisant. Il risque de décevoir nombre de familles mal logées qui verront leur demande de logement rejetée, parce qu'elles ne figurent pas dans les catégories de publics prioritaires pour bénéficier du droit au logement opposable. Il a demandé à M. Xavier Emmanuelli quels moyens supplémentaires il aurait prévus pour compléter le dispositif s'il avait été l'auteur du projet de loi.
a suggéré que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées puisse se constituer, dans une composition élargie aux représentants des élus et des associations, en comité de suivi qui serait chargé de veiller à l'application de la loi.
a fait observer que, précisément, le Haut Comité constituerait la structure centrale de ce comité.
a souligné l'importance de la distinction qui doit être opérée entre logement et hébergement, cette seconde notion impliquant un accompagnement social, sanitaire et psychologique. Elle a comparé les évolutions observées en matière de logement avec celles qui se sont produites dans le domaine de la protection de l'enfance, qui privilégie, depuis une vingtaine d'années, le maintien des enfants à leur domicile.
a regretté que la réforme proposée ait pour effet de culpabiliser et de déconsidérer le personnel politique, qui donne l'impression de n'avoir pas su traiter correctement le problème du logement. Or, il semble que 60 % des personnes sans abri sont issues de l'immigration : les problèmes actuels seraient donc dus, en grande partie, à l'arrivée massive de personnes de nationalité étrangère, auxquelles il était difficile de procurer rapidement un logement. Il a également dénoncé la complexité des procédures administratives qui doivent être respectées pour que des logements sociaux soient construits.
a elle aussi déploré que les responsables politiques soient décrédibilisés et a demandé quel rôle doivent jouer les associations dans l'accompagnement social des personnes mal logées.
a souligné que l'essentiel est de travailler, en amont, à la construction de logements, plutôt que de voter de nouvelles lois. Elle a suggéré que les maires qui ne respectent pas l'obligation qui leur est faite par l'article 55 de la loi SRU de construire 20 % de logements sociaux dans leur commune puissent voir leur responsabilité mise en cause devant le tribunal administratif. Elle a estimé que toutes les personnes mal logées n'ont pas nécessairement besoin d'un accompagnement social et a contesté l'idée selon laquelle la construction de logements sociaux se heurterait à de grandes complications administratives.
a dit avoir le sentiment d'entendre deux France s'exprimer dans ce débat : la France rurale, dont elle est issue, ne connaît pas les mêmes difficultés que la région parisienne et s'efforce d'appliquer convenablement la loi SRU, tout en proposant un accompagnement social aux personnes mal logées.
est d'abord revenu sur la spécificité de la région parisienne, dont les nombreuses communes très imbriquées rassemblent une population considérable. Il a ensuite souligné que les problèmes de logement peuvent effectivement concerner des personnes bien intégrées socialement. Il a rappelé que le droit au logement opposable ne concernera que les personnes en situation régulière sur notre territoire et a indiqué que le Samu social loge chaque nuit 7.000 étrangers en situation irrégulière dans des hôtels. S'agissant des relations entre l'Etat et les associations, il a souhaité qu'un respect mutuel s'instaure et que l'action des associations soit évaluée.
Il a ensuite demandé que le droit au logement s'accompagne d'un droit à l'hébergement, afin de garantir la réinsertion des personnes qui vivent dans la rue. Ces dernières ont besoin de réapprendre les codes nécessaires à la vie sociale, qui sont très différents des réflexes qu'elles acquièrent lorsqu'elles sont sans domicile.
Il a indiqué que de nouveaux acteurs doivent être associés au Haut Comité, afin qu'il assure le suivi de la réforme, ce qui ne lui interdit pas de subsister dans sa forme actuelle pour poursuivre sa mission. Il a souhaité une mise en cohérence de tous les partenaires, l'Etat devant assumer le rôle de chef d'orchestre, et a espéré que la loi stimulera la construction de logements.
a indiqué que si le Haut Comité avait eu à écrire la loi, il aurait d'abord procédé à une large concertation avec les partenaires concernés. Le Gouvernement a préféré poser le principe du droit au logement opposable avant de débattre de ses modalités d'application. Le vote de la loi marquera cependant une étape essentielle, dans la mesure où l'affirmation d'un droit opposable au logement imposera aux pouvoirs publics de s'organiser pour répondre aux besoins exprimés en matière de logement. Le Haut Comité a suggéré que les acteurs du logement en Ile-de-France se regroupent dans un syndicat qui pourrait s'inspirer du syndicat des transports d'Ile-de-France.
a demandé si la création d'une garantie des loyers impayés dès le premier mois est de nature à redonner confiance aux propriétaires de logements et à les encourager à les proposer à la location.
a souligné que la garantie des loyers impayés est une mesure attendue, mais qu'elle présente encore un caractère trop limité, dans la mesure où elle concerne les personnes ayant un lien avec l'entreprise, mais pas la totalité des bénéficiaires de minima sociaux.
Droit au logement opposable - Audition de M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france
La commission a procédé à l'audition de M. Jacques Pélissard, président de l'association des maires de France, sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
a précisé que l'association des maires de France (AMF) ne s'est pas encore formellement prononcée sur le contenu du projet de loi. Son président intervient donc à titre personnel pour donner son sentiment sur les dispositions de ce texte.
Au préalable, M. Jacques Pélissard, président de l'association des maires de France, a rappelé que l'AMF constitue par essence une institution à caractère pluraliste et indiqué qu'il exprime en l'occurrence la position des huit membres de son bureau permanent dans l'attente d'une consultation prochaine des instances plénières de l'association.
D'une façon générale, les maires de France souscrivent totalement à l'inspiration généreuse du projet de loi. Toutefois, et sur un plan strictement juridique, la notion de droit au logement opposable peut apparaître complexe, dans la mesure où elle suppose d'attribuer la qualité de créancier à une partie de la population et de définir la puissance publique comme son débiteur. Dans ces conditions, l'AMF considère que la responsabilité de ce droit opposable doit être attribuée à l'Etat, et à lui seul.
Après avoir observé que le projet de loi ne prévoit pas de désigner les maires parmi les membres des commissions de médiation, M. Jacques Pélissard a souligné que le calendrier de mise en oeuvre du droit au logement opposable, matérialisé par la possibilité pour les demandeurs de saisir la juridiction administrative, doit obéir à des considérations réalistes. Il serait donc concevable d'avancer sa date d'entrée en vigueur au 1er novembre 2007, au lieu du 1er décembre 2008, au profit des personnes en situation d'urgence absolue qu'il convient prioritairement d'héberger dès l'hiver prochain. En revanche, compte tenu de l'ampleur des problèmes, la situation des personnes qui attendent de longue date un logement social ne pourra probablement être traitée qu'à l'horizon 2010 ou 2012.
D'une façon générale, les élus locaux ont montré un grand intérêt pour les dispositions de ce projet de loi, tout en ne cachant pas certaines craintes de judiciarisation accrue des rapports sociaux, en raison de l'existence de trois types de recours contentieux devant le juge administratif : sur l'accès à la commission de médiation, sur ses décisions et sur le montant des indemnisations accordées.
Après avoir salué le travail mené par l'AMF sur la question du droit au logement, M. Bernard Seillier, rapporteur, a souhaité connaître l'opinion de son président sur l'opportunité de conduire des expérimentations dans ce domaine, sur la composition de la commission de médiation et sur les délais de mise en oeuvre des dispositions du projet de loi. Il a par ailleurs souligné que l'importance des problèmes de logement rencontrés varie considérablement suivant les départements et les régions : il conviendrait peut-être de moduler le calendrier d'application de ces mesures en fonction de ces données.
A ce titre, M. Nicolas About, président, a fait valoir que les difficultés de logement se posent avec une acuité toute particulière outre-mer et en Ile-de-France.
s'est déclaré favorable à la possibilité de mener des expérimentations, à condition, toutefois, qu'un tel processus ne soit pas irréversible. Il a jugé intéressante la proposition consistant à adapter le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi en fonction des besoins des territoires. Il a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur l'idée d'une extension des dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 aux agglomérations de moins de 50.000 habitants.
a rappelé les déclarations du président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), M. Michel Delebarre, selon qui, en l'état actuel du projet de loi, la notion de droit au logement opposable constitue un leurre. D'autres associations d'élus ont également fait part de leurs réticences ou de leurs interrogations. Il a insisté par ailleurs sur la problématique spécifique de la région d'Ile-de-France, caractérisée par d'importants besoins non satisfaits en matière d'hébergement. Dans ce contexte, il s'est élevé contre la poursuite des ventes de logements sociaux, en particulier dans le département des Hauts-de-Seine, et il a réclamé avec insistance la mise en oeuvre au minimum d'un moratoire sur cette question. Il a souligné enfin que, pour les villes qui ont signé un accord avec l'Etat prévoyant le transfert de contingents préfectoraux, la responsabilité du nouveau droit au logement opposable sera de facto transférée aux communes.
Après avoir indiqué qu'il juge courageuses et qu'il fait siennes les observations formulées par le président de l'AMF sur l'article 55 de la loi SRU, M. Thierry Repentin a estimé qu'au-delà de ces nouvelles dispositions législatives, il convient d'agir en amont, en développant la construction de logements sociaux. En revanche, il ne lui paraît pas possible, par souci de cohérence juridique, de confier à l'Etat l'intégralité de la responsabilité de ce droit opposable pour exonérer totalement les maires. Dans ces conditions, il semble difficile pour les élus locaux de demander à être représentés au sein de la commission de médiation.
Précisant qu'elle exerce les fonctions de premier adjoint dans une commune des Hauts-de-Seine comportant plus de 20 % de logements sociaux, Mme Isabelle Debré a attiré l'attention de la commission sur l'insuffisante fluidité du parc de logement sociaux. Il conviendrait sans doute de revoir les critères d'éligibilité pour éviter que des familles dont les enfants ont quitté le domicile familial depuis longtemps ne continuent à occuper des appartements manifestement surdimensionnés. En ce qui concerne la question de la responsabilité des élus, elle a reconnu qu'il est effectivement contradictoire que les maires aspirent à être représentés au sein de la commission de médiation, tout en souhaitant être préservés contre l'exercice de recours contentieux. Elle a néanmoins souhaité qu'une solution de compromis soit trouvée pour résoudre cette question difficile.
a indiqué que l'AMF entend mener une importante campagne d'information à l'attention des élus locaux sur les dispositions de ce projet de loi, notamment par le renforcement des liens avec les structures départementales de l'association. Sur la question des ventes de logement HLM, il s'est borné, conformément au statut pluraliste de l'AMF, à considérer qu'il appartient à chaque exécutif local de mettre en oeuvre ses choix politiques dans le respect de la loi. En ce qui concerne la priorité reconnue aux personnes en situation d'urgence par rapport à celles qui attendent de longue date un logement social, sa conviction est qu'il sera possible d'éviter de trop fortes distorsions entre ces deux populations, en conciliant les principes de solidarité et d'équité.
En tout état de cause, l'Etat doit se voir attribuer l'entière responsabilité de ce droit opposable et disposer des moyens de l'assumer grâce aux contingents préfectoraux. La présence du maire doit être prévue au sein de la commission de médiation, car il est en mesure d'apporter une contribution importante à cette structure chargée d'identifier les besoins et de valider les demandes de ses administrés.
Enfin, M. Jacques Pélissard a souligné la nécessité d'encourager une rotation plus rapide des logements au sein du parc de logement social, tout en reconnaissant la difficulté de cet exercice.
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 155 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
La commission a tout d'abord adopté sept amendements supplémentaires présentés par M. Gilbert Barbier, rapporteur :
à l'article 4 (définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires), pour encadrer la réalisation des préparations magistrales dans les pharmacies d'officine ;
aux articles 15 bis (contrôles des importations et exportations des micro-organismes pathogènes et des toxines), 26 (publicité de la synthèse des dossiers d'autorisation d'un nouveau médicament) et 28 bis (publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients), pour améliorer la rédaction de ces articles ;
après l'article 28 septies, pour insérer deux articles additionnels, le premier visant à interdire l'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques en officine, le second précisant les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation préalable d'ouverture d'un établissement pharmaceutique ;
à l'article 29, pour supprimer l'habilitation à prendre par ordonnances les mesures d'encadrement des programmes d'observance des patients.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur ce texte.
Après l'article 3, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 portant article additionnel, présenté par Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau et Mme Gisèle Printz, visant à autoriser la vente des tests destinés au diagnostic de la grossesse dans les points de vente autres que les pharmacies.
A l'article 4 (définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser la notion de médicament « quasi générique ».
A l'article 5 (modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 24 et 25 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser d'une part, la définition de la notion de bénéfice-risque, d'autre part, à introduire une nouvelle obligation préalable à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
Après l'article 5, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement portant article additionnel n° 27 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prendre en compte l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques lors de l'examen des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle a donné un avis défavorable à l'amendement portant article additionnel n° 26 des mêmes auteurs, visant à insérer la définition de l'AMM globale dans la loi. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement portant article additionnel n° 28 des mêmes auteurs, prévoyant que les médicaments n'apportant pas de service médical rendu ne doivent pas être inscrits sur la liste des produits remboursables. Elle a donné un avis favorable aux amendements identiques, portant articles additionnels, n° 22, déposé par Mme Marie-Thérèse Hermange, et 47, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser les sanctions encourues en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM.
A l'article 6 (critères de refus de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament et conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché dans des circonstances exceptionnelles), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 30 et 29 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser la notion de bénéfice-risque et à interdire la commercialisation de médicaments contenant des substances dangereuses pour la santé.
A l'article 8 (obligation pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un générique d'informer l'association française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les indications, formes et dosages de la spécialité de référence encore protégés par le droit des brevets), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 13 présenté par MM. Dominique Leclerc, Gérard Dériot, Paul Blanc et Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier et M. Eric Doligé, visant à préciser qu'avant la commercialisation d'un générique, le titulaire de l'AMM informe le titulaire de l'autorisation du médicament princeps sur les formes pharmaceutiques et dosages en cours de production. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 31 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser les règles de publicité des droits de propriété intellectuelle attachés aux spécialités de référence.
A l'article 9 (conditions de commercialisation des médicaments génériques, biologiques similaires et quasi génériques), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 32 et 33 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rendre obligatoire le recours à des essais comparatifs cliniques lors de la délivrance d'une AMM pour une nouvelle indication et à préciser la notion de médicament « quasi générique ».
A l'article 9 bis (autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 14, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 57, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 60, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, M. Paul Blanc, Mmes Brigitte Bout et Marie-Thérèse Hermange.
A l'article 11 (application aux médicaments biologiques similaires et « quasi génériques » d'un régime juridique proche de celui des médicaments génériques), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 35 et 34 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rendre publics, par l'intermédiaire de l'Afssaps, les droits de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence et à transcrire dans la loi la notion de médicament « quasi générique ».
A l'article 12 (modification du régime des autorisations temporaires d'utilisation), elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 59 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 15 (décrets en Conseil d'Etat), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 et 38 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant respectivement à s'assurer de l'accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées et à prendre en compte l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 36 des mêmes auteurs, visant à associer les associations agréées de patients aux dispositifs de pharmacovigilance.
A l'article 15 ter (critères de certification des logiciels d'aide à la prescription), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 39 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant que les logiciels certifiés par la Haute Autorité de santé indiquent la nature de leur financement.
A l'article 21 (informations à fournir à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas de suspension de commercialisation d'un médicament ou de risque de rupture de stock), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 40 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser les compétences de l'Afssaps en cas d'arrêt de la commercialisation d'un médicament ou d'une rupture de stock.
A l'article 26 (publicité de la synthèse des dossiers d'autorisation d'un nouveau médicament), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 rectifié, 41 et sur le sous-amendement n° 42 à l'amendement n° 2 de la commission, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à déterminer les délais dans lesquels l'Afssaps doit publier les comptes rendus de ses travaux et à préciser que la publicité des dossiers doit être faite au moment du renouvellement des autorisations des AMM. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 64 des mêmes auteurs, visant à prévoir une publication sans délai des travaux des commissions de l'Afssaps.
Après l'article 26, elle a donné un avis favorable à l'amendement portant article additionnel n° 44 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à appliquer les règles de publicité des travaux aux commissions de la Haute Autorité de santé, sous réserve de sa rectification pour ne viser que la commission de la transparence.
Avant l'article 28, elle a donné un avis favorable à l'amendement portant article additionnel n° 45 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à donner un statut aux experts intervenant pour le compte des agences sanitaires.
A l'article 28 (publicité et annualité des déclarations d'intérêts), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à favoriser la transmission de données relatives à l'expertise entre l'Afssaps et la Haute Autorité de santé.
A l'article 28 bis (publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 48 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser la nature des dons faits par les laboratoires pharmaceutiques aux associations de patients.
A l'article 28 ter (collecte des médicaments inutilisés), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 9 rectifié, présenté par M. André Lardeux, Mmes Esther Sittler et Bernadette Dupont, MM. Jean-Claude Etienne et Bernard Seillier, et 15 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 49, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la période transitoire maintenant le recours aux médicaments inutilisés à des fins humanitaires ; 63, déposé par MM. Jacques Pelletier et Aymeri de Montesquiou, visant à n'interdire que le recours aux médicaments périmés ; 61, déposé par MM. Jean-Claude Etienne et André Lardeux, visant à proposer un encadrement plus rigoureux de l'usage des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de MM. Jacques Pelletier et Aymeri de Montesquiou, visant à encadrer par voie réglementaire les conditions d'usage, à des fins humanitaires, des médicaments non utilisés.
A l'article 28 quater (contenu de l'accord cadre négocié entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 50 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 28 sexies (usage du titre de psychothérapeute), elle a donné un avis favorable aux amendements de suppression n° 16 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 51, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identiques à celui de la commission. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11 présenté par M. Alain Vasselle visant à préciser la composition de la commission régionale chargée de délivrer les autorisations d'exercice pour les personnes exerçant sous la dénomination de psychothérapeute.
A l'article 28 septies (caractéristiques de la formation ouvrant l'accès au titre de psychothérapeute), elle a donné un avis favorable aux amendements de suppression n° 17 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 52, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identiques à celui de la commission. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 12 de M. Alain Vasselle visant à préciser les conditions dans lesquelles sont validées les formations théoriques devant être suivies par les personnes souhaitant faire l'usage du titre de psychothérapeute.
A l'article 29 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 53 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n° 18 et 19 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à exclure du champ de l'habilitation les directives relatives à la sécurité du sang et aux composants sanguins et celles relatives à la transposition des tissus et cellules. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 54 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à retirer du champ de l'habilitation l'ordonnance relative à l'harmonisation des sanctions administratives et pénales. Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 20, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 55, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à retirer du périmètre de l'habilitation l'ordonnance relative à l'encadrement des programmes d'observance des patients, position identique à celle précédemment adoptée par la commission.
A l'article 30 (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 56 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a désigné Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.
La commission a nommé M. Jean-Pierre Godefroy en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 364 (2005-2006), présentée par lui-même et plusieurs de ses collègues, visant à organiser le recours aux stages.

References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 4
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30