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Timestamp: 2016-10-25 22:47:15+00:00

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105 IB 63
105 Ib 6310. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause D�partement f�d�ral de justice et police contre Vilchez (recours de droit administratif)
Acquisition de la nationalit� suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mari�e avec un �tranger ne peut se pr�valoir de l'art. 5 al. 1 lettre a LN que si son p�re et sa m�re sont l'un et l'autre domicili�s en Suisse lors de la naissance (consid. 4). 3. Lorsque l'acquisition de la nationalit� �trang�re d�pend d'une d�marche et que celle-ci a �t� omise, l'art. 5 al. 1 ancien LN, qui �quivaut � l'art. 5 al. 1 lettre b LN, n'est pas applicable (consid. 5). Faits � partir de page 63
BGE 105 Ib 63 S. 63
Originaire de Gen�ve d�s sa naissance, Anne-Catherine Wiegandt a �pous� le 28 ao�t 1976 Octavio Vilchez, ressortissant p�ruvien. Elle a toutefois d�clar� vouloir conserver la nationalit� suisse.
Le 28 avril 1977, Anne-Catherine Vilchez est arriv�e � Gen�ve, venant d'Espagne; son mari et elle-m�me �tudiaient en effet dans ce pays, � l'Universit� de Saragosse. D�s son arriv�e en Suisse et jusqu'� la naissance de sa fille Vanessa, intervenue le 10 juin 1977 � Gen�ve, l'�pouse d'Octavio Vilchez a v�cu chez sa m�re, � Meyrin; apr�s son accouchement, elle est d'ailleurs retourn�e aupr�s de celle-ci, en compagnie de son enfant. Elle a demeur� � Meyrin, sans quitter la Suisse, jusqu'au 16 BGE 105 Ib 63 S. 64janvier 1978 en tout cas; entendue par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve le 13 mars 1978, Anne-Catherine Vilchez a d�clar� qu'elle habitait encore chez sa m�re.
Vanessa Vilchez, qui ne poss�de pas le droit de cit� de Gen�ve, n'a pas acquis la nationalit� p�ruvienne de son p�re. En effet, celui-ci n'a pas sollicit� en temps utile l'inscription de sa fille au registre des P�ruviens n�s � l'�tranger. Cette omission pourrait n�anmoins �tre r�par�e, moyennant toutefois une proc�dure apparemment longue et difficile.
Repr�sent�e par sa m�re, Vanessa Vilchez a demand� le 4 janvier 1978 � se voir reconna�tre la nationalit� suisse en application de l'art. 57 al. 6 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse.
Rejet�e par la Chancellerie d'Etat, cette requ�te a �t� admise sur recours par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il conclut � son annulation, ainsi qu'au rejet de la demande de reconnaissance de la nationalit� suisse.
2. L'art. 57 al. 6 LN a permis jusqu'au 31 d�cembre 1978 � l'enfant �tranger ayant moins de 22 ans r�volus le 1er janvier 1978 de faire reconna�tre sa nationalit� suisse, � condition que ses p�re et m�re aient �t� domicili�s en Suisse lors de la naissance, d'une part, et, d'autre part, que son p�re soit �tranger et sa m�re d'origine suisse.
Cette r�gle de droit transitoire, pr�vue du fait que la loi sur la nationalit� n'a pas d'effet r�troactif (art. 57 al. 1 LN), a �t� introduite par la loi f�d�rale du 25 juin 1976 modifiant le code civil (filiation). Elle correspond au nouvel art. 5 al. 1 lettre a LN adopt� au m�me moment; selon cette derni�re disposition en effet, l'enfant d'une m�re suisse et de son �poux �tranger acquiert d�s sa naissance le droit de cit� cantonal et communal de la m�re et, par cons�quent, la nationalit� suisse, lorsque les parents ont leur domicile en Suisse lors de la naissance et que la m�re est d'origine suisse.
En l'esp�ce, l'une des conditions pos�es � l'art. 57 al. 6 LN, soit l'origine suisse de la m�re, est r�alis�e; ce point n'est du BGE 105 Ib 63 S. 65reste pas litigieux. Le recourant conteste en revanche que l'exigence pos�e par la loi quant au domicile soit remplie.
3. Le Tribunal administratif a consid�r� qu'� la diff�rence de son mari, Anne-Catherine Vilchez �tait domicili�e en Suisse lors de la naissance de sa fille Vanessa. Il ne d�finit cependant pas la notion de domicile au sens des art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN et n'indique pas quels sont les faits sur lesquels il s'est fond� pour conclure � la constitution d'un domicile en Suisse.
Certes, le domicile est une notion juridique qui r�sulte de divers �l�ments de fait, � l'�gard desquels le juge jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation: sa d�cision n'est d�s lors susceptible de recours qu'en cas d'exc�s ou d'abus dudit pouvoir (art. 104 lettre a OJ). En l'esp�ce toutefois, le Tribunal administratif n'a pas motiv� en fait sa d�cision de retenir la constitution d'un domicile en Suisse par la m�re de l'intim�e; dans ces conditions, les faits que retient l'arr�t attaqu� doivent �tre tenus pour incomplets, de sorte que le Tribunal n'est pas li� par eux, quand bien m�me la d�cision �mane d'un tribunal cantonal (art. 105 al. 2 OJ).
Or, sur le vu des pi�ces du dossier, on ne saurait tenir pour certain que, lors de la naissance de son enfant, Anne-Catherine Vilchez avait avec Gen�ve des liens assez �troits pour que l'on puisse consid�rer qu'elle y �tait domicili�e au sens de l'art. 57 al. 6 LN, quelle que soit la d�finition du domicile selon cette disposition l�gale. Ce point peut toutefois demeurer irr�solu, car c'est de toute mani�re � tort que le Tribunal administratif a fait abstraction du domicile du p�re de Vanessa Vilchez.
4. Le litige porte sur l'interpr�tation qu'il convient de donner de l'art. 57 al. 6 LN, en tant qu'il pose une condition touchant au domicile, le DFJP faisant valoir que celle du Tribunal administratif viole la norme en cause. Dans ce domaine, le juge ne dispose d'aucune libert� d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral doit r�soudre un probl�me exclusivement juridique, � l'�gard duquel il jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 104 lettre a OJ).
a) (Conditions auxquelles une interpr�tation "contra legem" est possible.)
b) En l'esp�ce, le texte l�gal est parfaitement clair; l'art. 57 al. 6 LN pr�cise express�ment qu'il faut que les "p�re et m�re (aient eu) leur domicile en Suisse" ("hatten seine Eltern ihren Wohnsitz in der Schweiz", "i cui genitori erano domiciliati in Svizzera"), tout comme l'art. 5 al. 1 BGE 105 Ib 63 S. 66lettre a LN, auquel il correspond, exige que "les parents (aient) leur domicile en Suisse" ("wenn die Eltern (...) in der Schweiz ihren Wohnsitz haben", "se (...) i genitori sono domiciliati in Svizzera"). Selon la lettre de la loi, il ne saurait donc � l'�vidence suffire qu'un seul des parents soit domicili� en Suisse lorsque l'enfant na�t.
La pratique dominante consid�re d'ailleurs que la condition en question n'est remplie que si les deux parents satisfont � l'exigence l�gale, ce qui correspond bien � une interpr�tation litt�rale (HEGNAUER, Wann haben Eltern zur Zeit der Geburt des Kindes ihren Wohnsitz in der Schweiz?, in ZBl 1978, p. 487).
c) On a toutefois fait valoir qu'une interpr�tation "contra legem" des art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN s'imposerait, car le sens v�ritable de ces normes conduirait � n'exiger que le seul domicile de la m�re en Suisse lors de la naissance (HEGNAUER, op.cit., p. 490). Cet avis, sur lequel le Tribunal administratif a essentiellement fond� sa d�cision, repose sur des consid�rations de deux ordres. D'une part, la condition touchant au domicile a pour but d'assurer que l'enfant sera bien assimil�: or, le fait que la m�re est domicili�e en Suisse, d'o� elle est de surcro�t originaire, offre des garanties � cet �gard, compte tenu de ce que l'enfant lui sera g�n�ralement confi�, en cas de domicile s�par� des parents (ibidem, p. 488/489). D'autre part, le nouveau droit de la filiation entend favoriser le bien de l'enfant, ainsi que l'�galit� des parents � l'�gard de celui-ci: l'interpr�tation propos�e est conforme � cette volont� (ibidem, p. 489/490).
En l'occurrence, il n'y a pas de motif permettant de retenir que la r�gle exprim�e ne traduit pas le vrai sens de la norme, car des raisons s�rieuses peuvent aussi �tre invoqu�es � l'appui de la solution retenue. En effet, le maintien de la nationalit� de l'�pouse en cas de mariage, joint � l'attribution aux enfants "jure sanguinis" des nationalit�s du p�re et de la m�re entra�ne le risque de voir s'�tendre - sp�cialement apr�s plusieurs g�n�rations - les cas de double-nationalit�, voire de plurinationalit�; or une telle situation comporte des inconv�nients s�rieux, tant pour les int�ress�s, en raison de leurs obligations � l'�gard de chacun des pays dont ils sont citoyens, que pour les Etats concern�s, compte tenu du rel�chement des liens entre leurs ressortissants et eux-m�mes. Dans ces conditions, il n'est pas d�raisonnable de n'accorder de plein droit � l'enfant la nationalit� suisse de la m�re mari�e qu'avec une BGE 105 Ib 63 S. 67certaine r�serve, soit lorsque le rattachement � la Suisse appara�t manifestement pr�pond�rant. Or, de toute �vidence, le lien avec la Suisse est moins fort lorsque seule la m�re y est domicili�e, tandis que le p�re est domicili� � l'�tranger; on ne saurait alors nullement exclure que la m�re aille rejoindre son mari � l'�tranger, accompagn�e de leur enfant, pour aller y vivre avec lui. D'ailleurs, les circonstances de la pr�sente esp�ce le d�montrent: en effet, la m�re de l'intim�e proteste de son attachement � son mari, qu'elle veut retrouver, f�t-ce � l'�tranger s'il ne peut venir travailler en Suisse. D�s lors, l'exigence du domicile en Suisse des deux parents pour l'octroi de plein droit de la nationalit� suisse � l'enfant n� d'une Suissesse mari�e avec un �tranger n'est pas en soi d�pourvue de justification objective. On peut l�gitimement soutenir qu'elle offre pr�cis�ment une garantie suppl�mentaire d'assimilation de l'enfant � notre pays, conform�ment au but de la norme, puisque si les p�re et m�re s'y trouvent domicili�s, il est plus vraisemblable que lui-m�me y vivra �galement � l'avenir.
Ainsi donc, les conditions pos�es par la jurisprudence pour une interpr�tation contre le texte clair de la loi ne sont pas r�unies. Si la norme ne consacre pas une solution satisfaisante, il appartient au l�gislateur, voire au constituant, d'en changer. Le 20 mars 1979, le Conseil f�d�ral s'est d'ailleurs d�clar� pr�t � accepter une motion d�pos�e le 5 octobre 1978 et qui propose une modification de l'art. 5 LN, notamment dans le sens d'une suppression du crit�re tir� du domicile des parents (BO CN 1979, p. 350). De m�me, une initiative parlementaire a �t� d�pos�e le 23 mars 1979; elle tend � une modification de l'art. 44 al. 3 Cst. aux termes de laquelle la l�gislation f�d�rale pourrait fixer les conditions auxquelles l'enfant dont la m�re �tait suisse par filiation acquiert la nationalit� suisse d�s sa naissance, (r�sum� des d�lib�rations de l'Assembl�e f�d�rale 1979 II no 64); le texte propos� permettrait de faire �galement abstraction de toute condition quant au domicile.
e) Le Tribunal administratif appuie encore son interpr�tation extensive de l'art. 57 al. 6 LN sur la consid�ration qu'une telle solution �vite l'apatridie de Vanessa Vilchez. Or un tel argument est �tranger au texte de cette disposition, tout comme � celui de l'art. 5 al. 1 lettre a LN, auquel elle correspond. La situation de l'enfant apatride fait l'objet de r�gles l�gales sp�cifiques (art. 5 al. 1 lettre b, 28 al. 1 lettre b LN) et BGE 105 Ib 63 S. 68ne saurait �tre invoqu�e dans le cadre d'articles de loi o� il n'en est pas question.
Ce qui est d�terminant en l'esp�ce, c'est que la condition du double domicile des parents en Suisse au temps de la naissance n'�tait pas r�alis�e, de sorte que c'est � tort que le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a reconnu la nationalit� suisse � Vanessa Vilchez, sur la base de l'art. 57 al. 6 LN.
5. Il se pourrait en revanche que, pris pour lui-m�me, le fait que l'intim�e n'a pas la nationalit� p�ruvienne soit de nature � lui faire octroyer de plein droit la citoyennet� helv�tique. Ce point a du reste �t� invoqu� par Vanessa Vilchez tant devant le Tribunal administratif que dans le cadre du pr�sent recours.
C'est � tort qu'elle s'est pr�value � ce titre de l'art. 5 al. 1 lettre b LN. S'agissant de l'acquisition de la nationalit� de plein droit, sur la base de faits ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du texte revis� de l'art. 5 LN, c'est en effet le droit ancien qui est applicable (art. 57 al. 2 LN). L'art. 5 al. 1 LN ancien contenait toutefois la m�me r�gle que l'art. 5 al. 1 lettre b LN nouveau, en attribuant � l'enfant d'une m�re suisse mari�e avec un �tranger la nationalit� suisse, lorsqu'il ne pouvait acqu�rir une autre nationalit� d�s sa naissance.
Quand bien m�me les conditions objectives n'en sont pas r�alis�es, cette r�gle s'applique par analogie aux cas o�, en fait, l'enfant l�gitime d'un p�re �tranger et d'une m�re suisse se trouve dans une situation �quivalant � celle d'un enfant qui ne peut acqu�rir d�s la naissance une autre nationalit� (ATF 98 Ib 81). Toutefois, cette condition n'est pas r�alis�e lorsque l'acquisition de la nationalit� �trang�re d�pend d'une d�marche aupr�s de l'autorit� nationale du p�re, telle qu'elle est pr�vue dans certaines l�gislations, mais que cette d�marche a �t� omise. Il appartient en effet aux parents de veiller � ce que les conditions d'acquisition de la nationalit� pr�vues par le droit du pays d'origine du p�re soient remplies; ils sont tenus, par exemple, d'annoncer la naissance de l'enfant aux autorit�s du pays, lorsque cela est exig� (FF 1951 II 688). C'est pr�cis�ment en raison de tels cas, dans lesquels l'enfant n'a pas une autre nationalit� � la naissance, mais peut en acqu�rir une moyennant l'accomplissement de certaines formalit�s, que le l�gislateur a adopt� la forme potestative � l'art. 5 al. 1 LN ancien: le crit�re l�gal r�side dans la possibilit� d'acqu�rir une autre nationalit� et non dans son acquisition de plein droit.
BGE 105 Ib 63 S. 69
Or, si Vanessa Vilchez n'a pas acquis la nationalit� p�ruvienne de son p�re, cela r�sulte pr�cis�ment de ce que la d�claration requise par le droit du P�rou n'a pas �t� faite par les parents aux autorit�s comp�tentes de ce pays dans les trente jours d�s la naissance. On ne saurait donc retenir que l'enfant ne pouvait acqu�rir la nationalit� suisse d�s sa naissance. M�me, le fait que l'omission peut encore �tre r�par�e, quelque longue et difficile que soit la proc�dure qui le permette, confirme que les conditions de l'art. 5 al. 1 LN ancien ne sont pas r�alis�es.
A supposer toutefois que l'enfant soit apatride, il pourra demander sa naturalisation facilit�e en application de l'art. 28 al. 1 lettre b LN, m�me sans avoir de domicile en Suisse: en effet, bien que la loi n'utilise pas express�ment la conjonction "ou", il r�sulte clairement du texte de l'art. 28 al. 1 LN que les conditions des lettres a et b sont alternatives.
art. 57 al. 6 LN,
art. 5 al. 1 lettre a LN,
art. 5 al. 1 lettre b LN,
art. 5 al. 1 LN suite... ,
art. 5 LN,
art. 57 al. 1 LN,
art. 44 al. 3 Cst.,
art. 57 al. 2 LN,
art. 28 al. 1 lettre b LN,
art. 28 al. 1 LN

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5

art. 57

art. 5

art. 5

art. 5

art. 5

art. 57

art. 44

art. 57

art. 28

art. 28