Source: http://www.senat.fr/cra/s20101001/s20101001_3.html
Timestamp: 2015-02-01 04:12:04+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2010
R�gulation bancaire et financi�re (Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, de r�gulation bancaire et financi�re.
M. le pr�sident. - Amendement n�57, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Le VII de l'article L. 621-7 du m�me code est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� L'interdiction de l'introduction sur le march� de produits financiers �mis � partir de territoires n'ayant pas sign� avec la France d'accord relatif � l'�change d'information en mati�re fiscale. �
M. Thierry Foucaud. - Apr�s la signature de quelques conventions fiscales, la liste des territoires � noirs � ou � gris � s'est un peu r�tr�cie. La technicit� acquise par les services financiers de ces pays leur permettra sans doute, pourvu qu'ils donnent leur accord formel � des �changes d'information, de continuer � agir comme pr�c�demment...
Les choses allant mieux en le disant, nous avons d�pos� cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous parlons ici des produits financiers domicili�s dans les juridictions non coop�ratives et de leur commercialisation en Europe. C'est tout le d�bat autour de la directive AIFM. Mme Lagarde a rappel� quelle �tait la position fran�aise : nous r�cusons l'attribution du passeport europ�en � ces v�hicules financiers. Le Parlement europ�en a une vision diff�rente. Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi. - D�favorable � cet amendement peu applicable. La poursuite de la lutte contre les juridictions non coop�ratives est plus opportune qu'une interdiction unilat�rale. Les banques fran�aises se sont engag�es � fermer leurs �tablissements situ�s dans ces juridictions, nous suivons les choses de pr�s. Sur la directive AIFM, le Conseil est sur la m�me ligne que la France mais pas la Commission, ce qui promet un d�bat prolong�. La France refuse �videmment un passeport financier europ�en qui b�n�ficierait � des fonds d'origine extra europ�enne.
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons l'amendement.
L'article 7 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�170, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement r�dactionnel n�170, accept� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'article 7 quater A modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�119, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Nous voulons emp�cher vraiment les ventes � d�couvert, dites � nues �. Le groupe socialiste consid�re la notion d'� assurances raisonnables � est trop impr�cise. C'est sur celui qui vend des titres sans les avoir achet�s que doit reposer la charge de la preuve. Pr�voir des d�rogations par d�cret n'est gu�re s�rieux.
M. le pr�sident. - Amendement n�120, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Remplacer l'ann�e :
inf�rieur � par le mot :
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement pose le probl�me du d�lai de r�glement-livraison des titres, qui serait d�sormais port�, en France, � deux jours. J'ai compris que vous vouliez que Paris ne se prive pas de la possibilit� d'�tre une chambre de compensation. Mais nous devons dire explicitement � quel d�lai nous pensons.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le probl�me est difficile � comprendre... � cause de la diff�rence entre commission et s�ance pl�ni�re. Nous avons largement r��crit le dispositif, en commen�ant par une formule d'interdiction qui marque notre volont� de mettre en place un dispositif plus large que l'allemand. Les � assurances raisonnables � sont bien connues de la jurisprudence. Nous voulons comme vous une tra�abilit�. La charge de la preuve ? Nous la demandons � l'op�rateur. La nudit� est interdite.
Mme Nathalie Goulet. - Vive la burqa financi�re ! (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Quant au d�lai de livraison, plus l'intervalle est long, plus les op�rations complexes -et les risques- peuvent s'encha�ner. Nous n'avons donc pas de doute sur la n�cessit� de raccourcir les d�lais, mais J+1 ne para�t pas praticable en fait. Les Allemands ont retenu J+2, qui nous para�t un bon choix. Notre convergence en la mati�re est une excellente chose.
Nous pourrions mettre une date limite, mais la commission a accept� la demande du Gouvernement de se r�f�rer � l'horizon du texte europ�en ; cela ne change rien � l'effectivit� du dispositif.
C'est pourquoi nous d�sapprouvons ces amendements et acceptons celui du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Amendement n�150, pr�sent� par le Gouvernement.
Supprimer les mots : � compter du 1er janvier 2012,
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as du II prennent effet � la date d'entr�e en vigueur d'un dispositif d'harmonisation �quivalent au niveau europ�en. Mme Christine Lagarde, ministre. - De fait, nous souhaitons attirer sur notre territoire les chambres de compensation qui devront �tre mises en place. Je remercie le rapporteur pour sa r�daction et ses lumineuses explications. J+1 est inapplicable, ne serait-ce que pour des raisons de fuseaux horaires, J+2 est le bon niveau.
L'amendement n�150 compl�te humblement les travaux de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit de vendre quelque chose qu'on n'a pas encore achet�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cela ne date pas d'aujourd'hui : les paysans l'ont toujours fait. Le march� de l'or ne fonctionne pas autrement.
Mme Nicole Bricq. - Ce que nous pr�f�rons pour les d�lais de livraison, c'est qu'ils soient inscrits dans la loi, ce qui n'emp�che nullement la n�cessaire harmonisation europ�enne. J'entends les propos de Mme la ministre : la discussion europ�enne est encalmin�e. Il faut agir vite, au bon niveau.
Mme Nathalie Goulet. - J'�tais avocate du temps de l'ouverture du dossier ; j'ai connu les proc�dures judiciaires li�es aux ventes � d�couvert, cela m'am�ne � souhaiter un texte aussi pr�cis que possible. Les appels de couverture se font � la minute !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le texte de la commission modifi� par l'amendement du Gouvernement est clair et satisfaisant. La notion d'� assurances raisonnables � est bien connue des boursiers et op�rateurs ; elle n'ouvre donc pas de nouveaux contentieux.
L'amendement n�119 n'est pas adopt�.
L'amendement n�150 est adopt�.
L'amendement n�120 devient sans objet.
L'article 7 quater modifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�29 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Baylet, Chev�nement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
Apr�s l'article 7 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les b�n�fices obtenus gr�ce � la vente � d�couvert sont impos�s au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au pr�alable, op�r� un d�p�t de garantie dont le taux, exprim� en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'esp�ces, est fix� par d�cret.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amplement pratiqu�e par les fonds sp�culatifs, la vente � d�couvert consiste � jouer un titre � la baisse, donc � emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et � la vendre, avec l'espoir d'empocher une forte diff�rence au moment o� il faudra la racheter pour la rendre au pr�teur. Employ�e massivement, cette technique pr�cipite la chute des cours. Elle a contribu� � acc�l�rer la crise financi�re mondiale. Il faut la d�courager. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - La commission des finances souhaite par principe renvoyer en loi de finances toutes les mesures ayant une incidence fiscale. C'est la raison de notre demande de retrait.
L'amendement n�29 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�95 rectifi�, pr�sent� par M. Bourdin et Mme Procaccia.
I. - L'article L. 211-36 du code mon�taire et financier est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� II. - Pour l'application de la pr�sente section, sont �galement des instruments financiers les contrats d'option, contrats � terme ferme, contrats d'�change et tous autres contrats � terme autres que ceux mentionn�s au III de l'article L. 211-1, � condition que, lorsque ces instruments doivent �tre r�gl�s par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture p�riodiques. �
II. - Le III de l'article L. 211-36-1 du m�me code est abrog�.
M. Jo�l Bourdin. - C'est clair.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Initiative tr�s utile.
Mme Christine Lagarde, ministre. - D'accord.
L'amendement n�95 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
Article 7 quinquies (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�58, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� d'interdire les ventes en zone euro de d�riv�s de d�faut de cr�dit couvrant l'�ventuelle d�faillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne d�tient pas les titres repr�sentatifs du risque suppos� �tre couvert par le d�riv�.
M. Thierry Foucaud. - Mon propos vaut pour les amendements n�s59 et 60 sur les articles suivants.
On nous dira que le stade du rapport est d�pass� puisque l'on en est au passeport europ�en. Mais en quoi le r�glement int�rieur de l'AMF sera-t-il suffisant pour lui permettre d'agir ? C'est au politique de dire la loi. Article 7 sexies (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�59, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� d'interdire la vente � d�couvert par les fonds sp�culatifs pour les filiales de ces fonds situ�es � l'�tranger.
M. Thierry Foucaud. - Je l'ai d�fendu.
Article 7 septies A (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 d�cembre 2010, un rapport pr�sentant les modalit�s de mise en oeuvre d'une r�gulation europ�enne et nationale du capital-investissement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces rapports ne nous paraissent pas indispensables, bien que ces probl�matiques soient essentielles.
Sur un texte comme la directive AIFM, nous avons un vrai probl�me d'Europe ! Les d�cisions en la mati�re se prennent � la majorit�. Si des influences ext�rieures � l'Europe v�hicul�es par nos amis Britanniques venaient � obtenir une telle majorit�, ce serait inqui�tant. Nous aurions un probl�me de l�gitimit� du syst�me de gouvernance. Le passeport europ�en ne doit en aucun cas �tre acquis par une entit� localis�e hors de l'union, a fortiori dans un territoire d�r�gul�. Ce serait ind�fendable devant l'opinion, au risque que l'Europe elle-m�me soit per�ue comme ind�fendable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La Commission europ�enne a propos� deux projets de directive sur l'encadrement des produits d�riv�s. Nous avan�ons donc. Il ne s'agit pas d'obscurantisme, de protectionnisme, de souverainisme.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il s'agit de morale !
Mme Nicole Bricq. - Demander un rapport, c'est un moyen pour l'opposition de provoquer un d�bat public. Je partage le plaidoyer du rapporteur, qui a utilis� un argument politique. Plus les parlements nationaux se saisiront de textes de ce genre, plus nous p�serons � Bruxelles. La situation n'est pas saine lorsque les informations ne parviennent que par la presse.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Nous nous r�jouissons de la d�termination du Gouvernement ; l'Europe ne doit pas s'abandonner � des pratiques qui mettraient en cause sa gouvernance et son identit�.
N'abusons pas de la demande de rapports : le Parlement � �value les politiques publiques � ; � lui de se montrer vigilant sans attendre les rapports du Gouvernement. C'est un engagement que je prends pour la commission des finances.
L'amendement n�58 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s59 et 60.
Les articles 7 quinquies, 7 sexies et 7 septies A demeurent supprim�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chev�nement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
Apr�s l'article 7 septies A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Aucun �tablissement �tabli dans l'un des pays jug�s non coop�ratifs conform�ment aux crit�res retenus � l'article 238-0 A du code g�n�ral des imp�ts et figurant dans la liste vis�e au 1 de cet article n'est admis � commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.
Un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles les autorit�s de r�gulation bancaire et de march� assurent le respect de cette interdiction.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il s'agit d'interdire la commercialisation de produits financiers par des entit�s enregistr�es dans des paradis fiscaux.
Le RDSE a d�fendu il y a quelques mois une proposition de loi sur les transactions financi�res ; cet amendement y fait suite. Alors que la communaut� internationale d�nonce les pratiques des places offshore, il faut mettre fin � l'opacit� et au secret. M. le pr�sident. - Amendement identique n�139 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Je l'ai d�fendu.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�34 rectifi� bis est retir�.
L'article 7 septies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. J�gou.
Apr�s l'article 7 septies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi r�dig� :
� Art. L. 322-3. - Sont exempt�es des obligations mentionn�es � l'article L. 823-19 du code de commerce :
� 1� Les personnes et entit�s contr�l�es au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la personne ou l'entit� qui les contr�le s'est volontairement dot�e d'un comit� sp�cialis� au sens et selon les modalit�s de l'article L. 823-19 du m�me code ;
� 2� Les personnes et entit�s li�es � une entreprise m�re au sens du 1� de l'article L. 334-2 du code des assurances lorsque l'entreprise m�re est elle-m�me soumise � ces obligations ou s'est volontairement dot�e d'un comit� sp�cialis� au sens et selon les modalit�s de l'article L. 823-19 du code de commerce. �
M. Jean-Jacques J�gou. - L'ordonnance du 8 d�cembre 2008 consacre l'existence obligatoire du comit� d'audit charg�, au sein des soci�t�s contr�l�es, d'assurer le suivi des questions relatives � l'�laboration et au contr�le de l'information comptable et financi�re. Le conseil d'administration d'une entreprise appartenant � un groupe n'est pas tenu de mettre en place un tel comit� si celui-ci est obligatoire au niveau de l'entit� de t�te. Toutefois, cette possibilit� n'est pas pr�vue lorsque l'entit� de t�te n'est pas soumise � l'obligation l�gale de constituer un comit� d'audit -situation rencontr�e dans plusieurs entreprises d'assurance. Pour des raisons d'efficacit� et de comp�tence, l'amendement �largit cette exemption.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Excellent amendement.
L'amendement n�16 est adopt�, l'article additionnel est ins�r�.
M. le pr�sident. - Amendement n�172, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
Au premier alin�a de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : � exclusive et collective des membres � sont supprim�s.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le pr�sent amendement corrige une ambigu�t� r�dactionnelle.
L'amendement n�172, accept� par le Gouvernement, est adopt� ; l'article additionnel est ins�r�.
M. le pr�sident. - Amendement n�122, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Fran�ois Marc. - La disposition supprim�e r�sulte de la loi Grenelle II. Nous sommes en d�saccord avec la commission qui consid�re les notions de � parties prenantes � et de � responsabilit� soci�tale � comme trop floues. Elles nous paraissent au contraire justifi�es. C'est au travers du dialogue que l'entreprise, financi�re en particulier, retrouvera une l�gitimit� dans la soci�t�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Vous trouviez tout � l'heure que la notion d'� assurances raisonnables � �tait impr�cise. Le berger r�pond � la berg�re.
Mme Nicole Bricq. - La berg�re va vous r�pondre !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pensez � ce que peuvent avoir de p�rilleux pour l'entreprise certaines propos subjectifs ou certaines informations non v�rifi�es. Faut-il garder cette disposition extravagante et irr�fl�chie du Grenelle II ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.
Mme Nicole Bricq. - Dans ma jeunesse, j'ai gard� des moutons ! (Sourires) La loi Grenelle 2, vous l'avez vot�e !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Sans conviction !
Mme Nicole Bricq. - Peut-�tre, mais vous l'avez vot�e. Respectez votre vote ! Les notions que vous contestez sont bien connues en Europe du nord. Les � parties prenantes �, ce sont les organisations repr�sentatives du personnel : c'est cela qui vous g�ne. En amputant le dialogue social, vous mettez des millions de gens dans la rue. En plus, cet article n'a rien � faire dans ce projet de loi.
L'amendement n�122 n'est pas adopt�.
L'article 7 octies A est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Outre que nous doutons de la subtile dialectique tendant � rassurer les �pargnants et dans le m�me temps � assurer la comp�titivit� des entreprises financi�res, nous refusons l'habilitation donn�e au Gouvernement pour la transposition. Le droit d'amendement est d�volu � chaque parlementaire, qui tire du suffrage universel sa l�gitimit�. Le niveau de la transposition sera d�cid� par Bercy et les professionnels. Nous refusons ce processus de captation par quelques uns du droit de faire la loi.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je r�p�te que cette habilitation s'impose.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis d�favorable.
L'article 7 octies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�62, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Amendement de principe.
L'amendement n�62, repouss� par la commission et le Gouvernement n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�63, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le minist�re de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi d�termine et publie, chaque ann�e, la liste des pays membres et non membres de l'Union europ�enne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'�change de tout renseignement n�cessaire � l'application de la l�gislation fiscale fran�aise.
Cet amendement de coordination, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 7 nonies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�123, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 7 nonies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Une fois par an, l'Autorit� des march�s financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemble nationale et du S�nat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de d�tail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des march�s financiers.
Mme Nicole Bricq. - En France, la protection des investisseurs de d�tail, � la diff�rence des �tats-Unis qui ont cr�e une agence ad hoc, est assur�e par l'AMF ; notre commission propose que le contr�le des interm�diaires en assurance et en r�assurance puisse �tre concr�tement d�l�gu� � des organismes priv�s. Nous voulons y voir clair car l'AMF, charg�e du contr�le, pourra le d�l�guer � l'ACP, r�sultant d'une fusion difficile.
Veut-on m�nager la susceptibilit� des banques et des assurances ? L'AMF doit surveiller tous les circuits de distribution ! Banques et assurances distribuent des instruments financiers. Il importe d'appr�cier l'effectivit� du contr�le.
S'il faut que tout change pour que rien ne change...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je suis sensible � cette r�f�rence imp�rissable.
La commission des finances peut entendre � tout moment le pr�sident de l'AMF et celui de l'ACP. Retrait ou rejet.
Nous avons r�cemment r�form� le contr�le prudentiel et le contr�le financier. La logique de r�partition est dict�e par la nature des produits concern�s, non par l'identit� de l'op�rateur. Ainsi, l'assurance vie rel�ve de l'ACP. Le consommateur est toujours prot�g�.
Enfin, l'ACP et l'AMF ont constitu� un p�le commun, qui publiera un rapport annuel.
Mme Nicole Bricq. - Je proposerai que la commission s'int�resse de pr�s � la protection du grand public. Les �tats-Unis ont certainement raison sur ce plan, m�me s'ils ont beaucoup � se faire pardonner.
L'amendement n�113 n'est pas adopt�.
L'article 7 decies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�64, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'ann�e 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'�volution du taux d'usure.
M. Thierry Foucaud. - On dira sans doute que le taux d'usure a largement �t� d�battu.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Tr�s juste !
M. Thierry Foucaud. - Mais le sujet vient de rebondir, avec la sanction de frais bancaires abusifs pour des commissions interbancaires li�es au traitement de ch�ques. Cela suffit � justifier le rapport demand�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La nouvelle loi n'est applicable qu'apr�s sa promulgation ; les infractions mentionn�es par M. Foucaud sont ant�rieures.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La loi entrera en vigueur en mars 2011...
M. Thierry Foucaud. - Dans le doute, je retire mon amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Eh oui, il est bon de se parler.
L'amendement n�64 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�157, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Alin�a 31
� L'interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat d�livr� par un ou plusieurs �tablissements mentionn�s au premier alin�a. Cependant, par d�rogation et dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, l'interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat d�livr� par un autre interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des op�rations qu'il est habilit� � accomplir.�
... - Au a) du III de l'article L. 621-15 du m�me code, apr�s les mots : � tout ou partie des services fournis �, ins�rer les mots : � , la radiation du registre mentionn� � l'article L. 546-1 �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement compl�te la r�forme des interm�diaires financiers. Un IOB agit en vertu d'un mandat donn� directement par un �tablissement de cr�dit. Le d�cret pr�voira �galement dans quelles conditions et dans quelles limites un IOB pourra agir en vertu d'un mandat d�livr� par un autre IOB.
En outre, l'AMF peut prononcer � l'encontre des professionnels fautifs la radiation du registre auquel ils sont tenus de s'inscrire. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission approuve cet amendement opportun qui pr�cise le mandat des IOB pour mettre fin aux mandats en cascade pyramidale.
L'amendement n�157 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. J�gou.
qui recourent aux services d'interm�diaires en op�rations de banque et en services de paiement doivent
doivent, lorsqu'ils d�livrent un mandat � des interm�diaires en op�rations de banque et en services de paiement,
M. Jean-Jacques J�gou. - Cet amendement vise � pr�ciser que les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement n'ont l'obligation de s'assurer de l'immatriculation que de leurs seuls mandataires, au moment o� ils leur d�livrent un mandat, d'autant plus que l'immatriculation est renouvelable chaque ann�e.
En effet, l'avantage de distinguer diff�rentes cat�gories d'interm�diaires est de pouvoir moduler les exigences en termes de contr�le et de responsabilit� afin de tenir compte de la diversit� des interm�diaires.
Les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement ne devraient �tre tenus � cette obligation de v�rification qu'� l'�gard des personnes auxquelles elles ont d�livr� un mandat. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission s'en remet au Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le texte de la commission prot�ge mieux les consommateurs, gr�ce � une obligation de v�rification plus large.
M. le pr�sident. - Amendement n�182, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
A la fin de cet alin�a, remplacer la r�f�rence :
L. 519-3-2
L. 519-3-1
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement corrige une erreur de r�f�rence.
Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�182 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. J�gou.
Alin�a 39, premi�re phrase
Apr�s les mots : services de paiement,
supprimer le mot : notamment
M. Jean-Jacques J�gou. - Les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement ne sont tenus de couvrir les cons�quences p�cuniaires de la responsabilit� civile professionnelle que des interm�diaires � qui ils ont d�livr� un mandat. C'est une question de simple logique. Je crains d'entendre une demande de retrait...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Y aurait-il t�l�pathie ? La commission s'en remet � l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour la m�me raison que pr�c�demment, je demande le retrait. La t�l�pathie a fonctionn� ! (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�45 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 92
... - Apr�s l'article L. 612-1 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art. ... - L'Autorit� de contr�le prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'�volution des frais bancaires.
� Elle �tablit chaque ann�e un rapport remis au Parlement et au Gouvernement. � Les missions mentionn�es au pr�sent article peuvent �tre exerc�es par une formation sp�cialis�e de l'Autorit� de contr�le prudentiel, d�nomm�e Observatoire des frais bancaires. �
Mme Nicole Bricq. - Les frais bancaires �tant exclus du texte, je serai un peu longue sur cet amendement et plus br�ve sur les suivants.
C'est un sujet d�j� abord� � l'occasion du projet de loi sur les cr�dits � la consommation.
Les frais bancaires repr�sentent plus de 15 milliards d'euros, � en croire Que choisir ? : ce montant r�v�le l'�chec du Gouvernement, qui s'en remet trop aux engagements de la profession.
Mme Nicole Bricq. - Nous estimons urgent que la loi impose des r�gles contraignantes car la tarification bancaire, comme l'�tablit le rapport Constant-Pauget, est plus �lev�e en France que chez nos principaux partenaires : 14,5 % de plus !
M. Roland Courteau. - C'est clair.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a pr�sent� sa proposition le 21 septembre mais sans concertation avec les associations de consommateurs, qui sont furieuses.
Vous avez dit que les banques s'�taient engag�es � mettre en oeuvre vingt mesures. Nous souhaitons que l'ACP joue le r�le d'observatoire des frais financiers.
Vous avez, madame la ministre, un vrai probl�me avec la loi : d�s qu'il s'agit des banques, vous vous en remettez � l'autor�gulation.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je d�fends Mme Lagarde.
Mme Nicole Bricq. - Elle est assez grande pour le faire.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement n�154 du Gouvernement vous donnera satisfaction. Retirez le v�tre.
L'amendement n�45 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�155 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'alin�a 97
� Le ministre charg� de l'�conomie peut demander � l'Autorit� de contr�le prudentiel de proc�der aupr�s des personnes et dans les domaines qui rel�vent de sa comp�tence, � une v�rification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles repr�sentant leurs int�r�ts dans le cadre des mesures propos�es par le comit� consultatif du secteur financier. Les r�sultats de cette v�rification font l'objet d'un rapport que l'Autorit� remet au ministre et au comit� consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concern�s qui les respectent. �
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'objet de cet amendement est de pr�voir que le ministre pourra demander � l'ACP de v�rifier si des engagements pris dans le cadre du CCSF sont respect�s par les �tablissements concern�s.
Le 21 septembre, j'ai pr�sent� les conclusions d'un processus de consultation, qui a r�uni les associations de consommateurs. A cette occasion, les banques se sont engag�es sans plus attendre � assurer la transparence des frais, avec un �ch�ancier pr�cis.
Les avanc�es ont �t� salu�es par les associations de consommateurs, sauf l'une qui pr�f�re le recours � la loi.
Au demeurant, il y a longtemps que l'on n'a pas promulgu� autant de lois sur le secteur bancaire.
M. Philippe Dominati. - C'est vrai !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Gr�ce au CCF, les associations et les organisations syndicales pourront v�rifier la mise en oeuvre de ces engagements. Je souhaite en outre que l'ACP �tende sa mission de v�rification � ces mesures.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est tr�s impressionnant ! (Sourires)
L'amendement n�155 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 7 undecies modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au septi�me alin�a de l'article L. 331-1 du code de la consommation, apr�s le mot : � commission �, sont ins�r�s les mots : � mentionn�s aux 1�, 2� et 3� �.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement l�ve une ambig�it� de la r�daction actuelle. Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement et le responsable d�partemental de la direction g�n�rale des finances publiques charg� de la gestion publique sont membres de droit de la commission de surendettement. M. le pr�sident. - Amendement n�9 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : � au demandeur, aux cr�anciers, aux �tablissements de paiement et aux �tablissements de cr�dit teneurs de comptes du d�posant la d�cision relative � la recevabilit� du dossier � sont remplac�s par les mots : � au demandeur la d�cision d'irrecevabilit� du dossier ou notifier au demandeur, aux cr�anciers, aux �tablissements de paiement et aux �tablissements de cr�dit teneurs de comptes du d�posant la d�cision de recevabilit� du dossier �.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement de coh�rence permet la mise en oeuvre effective de l'article L. 331-11.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Nonobstant toute disposition l�gale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilit�, r�siliation ou r�solution d'un contrat en cours ne peut r�sulter du seul fait de la d�cision d�clarant la recevabilit� de la demande. �
Mme Catherine Procaccia. - Le non-paiement de certaines �ch�ances n'emporte pas r�siliation des contrats existants en application du respect du principe de non-paiement des dettes ant�rieures � la date de recevabilit� du dossier de surendettement.
Les amendements n�s9 rectifi� bis et 7 rectifi� bis, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. J�gou.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s le deuxi�me alin�a du I de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il r�sulte de l'article 48 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le fichier peut fournir aux �tablissements de cr�dit un �l�ment d'appr�ciation de la solvabilit� de la personne physique se portant caution de la personne qui sollicite un cr�dit. � M. Jean-Jacques J�gou. - Cet amendement permet la consultation du FICP par les �tablissements de cr�dit pour appr�cier la solvabilit� de la caution personne physique. C'est indispensable pour l'analyse du risque.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le pr�teur pourra donc v�rifier la situation de l'emprunteur et du garant. Il y a un risque de refuser � des personnes solvables... Je m'en remets � la sagesse du S�nat.
Mme Nathalie Goulet. - En effet : bien que solvable, je suis fich�e depuis des ann�es en raison d'une succession non sold�e, cela pourrait m'emp�cher de devenir caution pour ma fille par exemple.
M. Jean-Jacques J�gou. - Je c�de � cette double pression f�minine.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article 22-2 de la Loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � - une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers ou de l'information de la non inscription � ce fichier. �
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement prot�ge les locataires face aux bailleurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au troisi�me alin�a de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il r�sulte de l'article 48 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, apr�s les mots � des �tablissements de cr�dit � sont ins�r�s les mots : � et des �tablissements de paiement �. Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement corrige un oubli de r�f�rence du code de la consommation.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� ter, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � l'article L. 247 A du livre des proc�dures fiscales, les mots : � pr�vue � l'article � sont remplac�s par les mots : � pr�vue aux articles L. 332-5 ou �.
Mme Catherine Procaccia. - Amendement de coordination.
M. le pr�sident. - Amendement n�5 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le premier alin�a de l'article L. 145 D du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � surendettement des particuliers �, sont ins�r�s les mots : � ou du contr�le de sa recommandation aux fins de r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire � et le mot : � pr�vu � est remplac� par le mot : � pr�vus � ;
3� Apr�s le mot : � conform�ment �, la fin de cet article est ainsi r�dig�e : � aux articles pr�cit�s �.
Les amendements n�s2 rectifi� bis, 3 rectifi� bis, 4 rectifi� ter et 5 rectifi� bis, adopt�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � l'avant-dernier alin�a de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il r�sulte des articles 2 et 7 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, les mots : � lors de la deuxi�me ann�e � sont remplac�s par les mots : � pendant deux ann�es cons�cutives �.
M. Philippe Dominati. - Cet amendement corrige une erreur r�dactionnelle.
Accept� par la commission et le Gouvernement, l'amendement n�6 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les commissions d'intervention pr�lev�es pour le traitement des incidents de compte en cas de d�passement du d�couvert autoris� doivent �tre int�gr�es, en plus des int�r�ts, dans le calcul du taux effectif global, vis� � l'article L. 313-3 du code de la consommation.
Mme Nicole Bricq. - Les frais d'intervention devraient �tre int�gr�s au calcul du taux effectif global (TEG) au m�me titre que les frais bancaires. Il s'agit de ce que la Cour de cassation d�nomme � frais de for�age �.
M. le pr�sident. - Amendement n�48 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le II de l'article L. 312-1-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter du 1er janvier 2011, les �tablissements de cr�dit appliquent une d�nomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est d�finie par d�cret, apr�s avis du conseil consultatif du secteur financier.
� Ce d�cret d�finit, pour une liste limit�e de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalit�s de pr�sentation, notamment en termes de p�riodicit�, dans les conventions de compte. �
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement met en harmonie la d�nomination des frais bancaires, en imposant une pr�sentation identique. Les consommateurs doivent pouvoir arbitrer entre les banques. Je crois le Gouvernement favorable � la concurrence...
Les engagements pris par les banques ne sont pas tenus, puisque le glossaire �tabli en 2005 par le comit� consultatif des services financiers n'est toujours pas en vigueur.
M. le pr�sident. - Amendement n�46 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le III de l'article L. 314-7 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le client est inform� du montant et de la d�nomination des sommes que le prestataire entend pr�lever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur pr�l�vement. �
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement impose aux �tablissements bancaires d'informer leur client des frais pr�lev�s sur ce compte, quinze jours avant leur pr�l�vement.
A la diff�rence des autres commerces, les banques r�mun�rent leurs services sans produire de facture. Le rapport Constant-Pauget l'a relev�.
Nous insistons sur la transcription l�gislative de l'engagement pris le 21 septembre. C'est un acte commercial, il faut une facture.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pour ces amendements, la commission s'en remet au Gouvernement. Elle est guid�e par le principe de transparence et de normalisation.
Mme Nicole Bricq. - Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous serons tr�s vigilants � cet �gard, comme � propos des contrats d'assurance vie.
Faisons-nous des progr�s suffisants sur le chemin parsem� d'obstacles conduisant � une transparence parfaite ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable � l'amendement n�47 rectifi� puisque le code de la consommation int�gre les � frais accessoires � dans le TAEG, ce qui s'applique aux � frais de for�age �.
En revanche, les commissions d'intervention sont des accessoires non du cr�dit mais du mauvais fonctionnement d'un compte. La jurisprudence est claire.
En novembre 2009, un d�cret a plafonn� les frais pour d�couvert. Le CCSF a tenu quatre r�unions cet �t� ; les banques ont accept� d'introduire un � forfait s�curit� � plafonnant les frais bancaires, y compris en cas d'incident. Ces derniers seront divis�s par deux ; � d�faut, le maximum sera plafonn� � 5 euros.
J'ai demand� au CCSF d'observer le respect de cet engagement, outre la mission confi�e � l'ACP. D'o� l'avis d�favorable � l'amendement n�47 rectifi�.
L'amendement n�48 rectifi� concerne le glossaire, qui n'a pas servi � grand-chose puisque chaque �tablissement avait le sien. Depuis le 21 septembre, le CCSF et le Comit� de normalisation travaillent � une simplification g�n�rale de la terminologie, trop souvent incompr�hensible pour les clients. Avis d�favorable.
L'amendement n�46 rectifi�... L'engagement pris le 21 septembre �tablit un relev� mensuel des frais : cette information favorise la concurrence. Toute obligation de facturation sera report�e sur les clients : avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq. - J'approuve la mission de contr�le confi�e � l'ACP, dont la mission serait facilit�e par l'inscription dans la loi de nos objectifs. Les banques ont constitu� un groupe de pression puissant au point d'introduire un d�s�quilibre avec les d�posants ! Le renard a tout loisir de manger les poules dans le poulailler...
Selon qu'elle vous arrange ou non, madame la ministre, vous invoquez la jurisprudence ou vous la r�cusez ! Nous parlons ici d'un acte commercial. L'amendement n�47 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos48 rectifi� et 46 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�81 rectifi�, pr�sent� par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
L'article L. 112-11 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant � facturer au b�n�ficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les op�rations par carte de paiement est interdite � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�finit les amendes inflig�es au prestataire en cas de violation de cette disposition. �
M. Philippe Dominati. - La transparence ne va pas sans la compr�hension.
L'autorit� de la concurrence a condamn� les banques pour trois commissions distinctes. La situation actuelle n'est gu�re comprise des consommateurs.
Ne serait-il pas plus simple d'interdire toute contribution pour paiement par carte ? Cela clarifierait la formation des co�ts.
M. le pr�sident. - Amendement n�82 rectifi� bis, pr�sent� par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Les commer�ants et les artisans appartenant � certaines professions et situ�s dans les communes d'int�r�t touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la r�tribution de leurs prestations ou services, un paiement par carte bancaire � partir d'un certain montant fix� par d�cret en Conseil d'�tat.
II. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe la liste de professions concern�es par l'alin�a pr�c�dent.
M. Philippe Dominati. - Dans certaines zones touristiques, les commer�ants refusent le paiement par carte bancaire, au motif de la redevance excessive mise � leur charge. C'est choquant !
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�160 � l'amendement n� 81 rectifi� de M. P. Dominati, pr�sent� par M. J.P. Fournier.
Alin�a 3 et 4 de l'amendement n�81
� Les frais factur�s au b�n�ficiaire par le prestataire de paiement pour les op�rations par carte de paiement, dont le taux doit �tre fix� contractuellement, ne peuvent exc�der les taux de fraude des cartes de paiement �tablis par l'observatoire de la s�curit� des cartes de paiement dans son rapport de l'ann�e pr�c�dant la transaction. � Le taux de fraude �tabli sur les transactions nationales est appliqu� pour les transactions mettant en relation un �metteur fran�ais et un acqu�reur fran�ais, en distinguant, selon la typologie de l'observatoire de la s�curit� des cartes de paiement, d'une part, les paiements de proximit� et sur automate et, d'autre part, les paiements � distance r�alis�s en ligne, par courrier, par t�l�phone ou par fax. � Le taux de fraude �tabli pour les transactions internationales est appliqu� pour les transactions mettant en relation un �metteur �tranger et un acqu�reur fran�ais. �
Mme Catherine Procaccia. - Ce sous- amendement vise � muer l'interdiction totale port�e par l'amendement initial en une r�gulation du taux de commission � la stricte hauteur des taux de fraude que ces frais bancaires sont cens�s couvrir.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La question est substantielle. Le mod�le industriel, �conomique et financier que repr�sente le groupement d'int�r�t �conomique � Carte bancaire � est un r�el atout pour la France.
L'Autorit� de la concurrence travaille sur le sujet �voqu� par M. Dominati ; laissons-la poursuivre ses investigations ; nous verrons si la l�gislation doit �voluer.
Interdire totalement la r�mun�ration d'un service, de surcro�t s�curis�, serait ind�fendable. La carte bancaire est un progr�s � tout point de vue, ne serait-ce qu'en terme de tra�abilit� des transactions et de lutte contre les fraudes.
Nous solliciterons sans doute, apr�s l'avis du Gouvernement, le retrait des amendements et du sous-amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous de m�me.
Le Gouvernement est favorable au syst�me de paiement par carte de cr�dit, qui donne satisfaction. Il est � la fois s�curis� et efficace, et a n�cessit� la mise en place et la maintenance d'infrastructures.
L'Autorit� de la concurrence a engag� une action ferme et prononc� des sanctions. Un dialogue s'est nou�. Laissons cette concertation aller � son terme.
Le sous-amendement de Mme Procaccia revient en fait � la m�me chose que l'amendement de M. Dominati.
M. Philippe Dominati. - Le principe est pos�. Cela dit, il y deux m�thodes, l'une �tant d'adopter l'amendement, l'autre d'attendre les �tudes. Encore faut-il qu'on aille vite. Toute le monde sait ce qui se passe, il est donc possible de d�cider rapidement.
L'amendement n�81 rectifi� est retir�, ainsi que l'amendement n�82 rectifi� bis.
Le sous-amendement n�160 rectifi� devient sans objet.
Mme Catherine Procaccia. - J'ai entendu les arguments sur la s�curisation. Mais la nouvelle s�curit�, c'est de demander la date de naissance, alors que les voleurs prennent aussi les pi�ces d'identit�. C'est stupide ! Faut-il payer pour cela ?
M. le pr�sident. - Amendement n�154, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 614-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le comit� est charg� de suivre l'�volution des pratiques des �tablissements de cr�dit et des �tablissements de paiement en mati�re de tarifs pour les services offerts � leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. �
Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai d�j� largement d�flor� le sujet. Cet amendement confie au comit� consultatif du secteur financier une mission d'observation des tarifs bancaires. L'amendement n�154, accept� par la commission, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par M. Bourdin et Mme Procaccia.
Le premier alin�a du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� : � II. - En cas de constatation de l'infraction mentionn�e au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalit� de la somme sur laquelle a port� l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une dur�e de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la R�publique du lieu de la direction des douanes dont d�pend le service charg� de la proc�dure, dans la limite de douze mois au total. �
M. Jo�l Bourdin. - Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, il convient d'�tendre la dur�e de la consignation des sommes, titres et valeurs non d�clar�s.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission est favorable � ce renforcement des services douaniers.
L'amendement n�96 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 8 A est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�151, pr�sent� par le Gouvernement.
� I. - Sont consid�r�es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acqu�rir, de c�der ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-�-vis de la soci�t� ou pour obtenir le contr�le de cette soci�t�. � ;
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement fait la synth�se de nos travaux avec le rapporteur. Il pr�cise la notion d'action de concert. Sont consid�r�es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acqu�rir, de c�der ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-�-vis de la soci�t� ou en prendre le contr�le. Nous avons pris en compte toute la jurisprudence existante.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous n'�tions pas convaincus que votre r�daction initiale clarifiait le droit existant ; les sp�cialistes consult�s nous ont incit�s � conserver le statu quo. Cet amendement de synth�se est le bienvenu : avis favorable.
L'amendement n�151 est adopt�, ainsi que l'article 8, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�152 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Alin�as 2 � 5
� Le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une soci�t� dont le si�ge social est �tabli en France, et dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� d'un �tat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant � d�tenir, directement ou indirectement, plus des trois dixi�mes du capital ou des droits de vote, ou d�tenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixi�mes et la moiti� du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois cons�cutifs, augmente sa d�tention en capital ou en droits de vote d'au moins un cinquanti�me du capital ou des droits de vote de la soci�t�, est tenue d'en informer imm�diatement l'Autorit� des march�s financiers et de d�poser un projet d'offre publique en vue d'acqu�rir une quantit� d�termin�e des titres de la soci�t�. � d�faut d'avoir proc�d� � ce d�p�t, les titres d�tenus par cette personne au-del� des trois dixi�mes ou au-del� de sa d�tention augment�e de la fraction d'un cinquanti�me susmentionn�e du capital ou des droits de vote sont priv�s du droit de vote.
� La d�tention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appr�ci�e au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers fixe la liste pr�cise des accords ou instruments financiers mentionn�s au 4� du I de l'article L. 233-9 qui doivent �tre pris en compte pour la d�termination de cette d�tention. �
II. - Compl�ter cet article par un III ainsi r�dig� :
III. - Au I et au II de l'article L. 433-3 et aux 1�, 2� et � la premi�re phrase du 3� du I de l'article L. 433-4 du code mon�taire et financier, les mots : � la Communaut� europ�enne � sont remplac�s par les mots : � l'Union europ�enne �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement aussi a fait l'objet d'une synth�se avec les propositions du rapporteur. Il renforce la s�curit� et l'attractivit� de la France.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces dispositions attendues permettent de lutter contre l'exc�s de vitesse... dans la mont�e en puissance dans le capital d'une entreprise ! (Sourires)
La question du p�rim�tre des titres � prendre en compte en cas d'offre publique d'acquisition nous pr�occupe. Les prises de contr�le rampantes peuvent permettre d'acqu�rir une entreprise sans un payer le prix.
Sans remettre en cause notre d�marche, la pr�cision souhait�e par le Gouvernement conforte sans doute la s�curit� juridique en cas de pactes d'actionnaires non constitutifs d'action de concert.
Demander � l'AMF une d�finition de la liste des �tablissements concern�s n'est pas une nouveaut�. La commission vous remercie de ce bon compromis.
L'amendement n�152 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 9, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�173, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
A la premi�re phrase du 3� du IV de l'article L. 451-1-2 du m�me code, les mots : � de chacun des trimestres pr�c�dentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice � sont remplac�s par les mots : � de l'ensemble de l'exercice en cours �.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cette simplification ne d�grade en rien la transparence de l'information financi�re.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�43 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Baylet, Chev�nement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - M�me chose.
L'amendement no173, identique � l'amendement no43 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�85 rectifi�, pr�sent� par M. Loueckhote, Mmes Procaccia et Malovry et MM. Cambon et J. Gautier.
Mme Catherine Procaccia. - Modification de structure.
L'amendement n�85, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
L'article 12 bis demeure supprim�.
L'article 12 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�66, pr�sent� par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Encore une directive transpos�e par ordonnance ! Pourtant, un d�bat approfondi serait justifi� sur ce sujet.
Mme Christine Lagarde, ministre. - D�favorable.
Mme Nicole Bricq. - Sans repousser syst�matiquement le recours aux ordonnances, nous estimons ici que les droits du Parlement sont court-circuit�s. La directive CRD 3 sur les r�mun�rations doit �tre transpos�e avant la fin de l'ann�e. Ce projet de loi serait le bon v�hicule. La commission a pr�sent� un Livre vert en la mati�re ; la directive vis�e dans cet article est un �l�ment du dossier.
La crise financi�re a fait appara�tre de nouveaux probl�mes sur les r�mun�rations. Cela aurait m�rit� un d�bat. Est-il opportun de transposer cette directive dans la pr�cipitation, sans encadrer l'action du Gouvernement ? La commission des finances l'a pourtant d�j� fait...
M. Roland Courteau. - Tr�s juste !
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons donc l'amendement n�66.
L'article 12 quater est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�144 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Marini.
A. - Apr�s l'article 12 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est compl�t� par un chapitre VIII ainsi r�dig� :
� Art. L. 628-1. - Il est institu� une proc�dure de sauvegarde financi�re acc�l�r�e, soumise aux r�gles applicables � la proc�dure de sauvegarde sous r�serve des dispositions du pr�sent chapitre.
� La proc�dure de sauvegarde acc�l�r�e est ouverte sur demande d'un d�biteur, engag� dans une proc�dure de conciliation en cours et satisfaisant aux crit�res mentionn�s aux premiers alin�as des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir �labor� un projet de plan visant � assurer la p�rennit� de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des cr�anciers mentionn�s � l'alin�a suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le d�lai pr�vu � l'article L. 628-6.
� L'ouverture de la proc�dure n'a d'effet qu'� l'�gard des cr�anciers mentionn�s � l'article L. 626-30 comme ayant la qualit� de membres du comit� des �tablissements de cr�dit et, s'il y a lieu, de ceux mentionn�s � l'article L. 626-32.
� Art. L. 628-2. - Sans pr�judice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la proc�dure apr�s rapport du conciliateur sur le d�roulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les cr�anciers concern�s.
� Art. L. 628-3. - Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste pr�vue � l'article L. 811-2, le tribunal le d�signe administrateur judiciaire. Par d�cision sp�cialement motiv�e, il peut d�signer une autre personne dans les conditions pr�vues � l'article L. 811-2.
� Art. L. 628-4. - Seuls le comit� des �tablissements de cr�dit pr�vu � l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assembl�e g�n�rale des obligataires pr�vue � l'article L. 626-32 sont constitu�s. Le d�lai de quinze jours fix� au troisi�me alin�a de l'article L. 626-30-2 est r�duit � huit jours.
� Art. L. 628-5. - Les cr�anciers adressent la d�claration de leurs cr�ances au mandataire judiciaire dans les conditions pr�vues aux articles L. 622-24 � L. 622-26.
� Pour les cr�anciers mentionn�s au dernier alin�a de l'article L. 628-1 ayant particip� � la conciliation, une liste des cr�ances � la date de l'ouverture de la proc�dure de sauvegarde financi�re acc�l�r�e est �tablie par le d�biteur et certifi�e par le commissaire aux comptes ou, � d�faut, l'expert-comptable. Cette liste est d�pos�e au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque cr�ancier concern� des caract�ristiques de ses cr�ances figurant sur la liste. Par d�rogation au premier alin�a, ces cr�ances sont r�put�es d�clar�es, sous r�serve de leur actualisation, si les cr�anciers n'adressent pas la d�claration de ces cr�ances dans les conditions pr�vues au premier alin�a.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.
� Art. L. 628-6. - Le tribunal arr�te le plan dans les conditions pr�vues � l'article L. 626-31 dans le d�lai d'un mois � compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce d�lai d'un mois au plus.
� A d�faut d'adoption du projet de plan par le comit� et, s'il y a lieu, l'assembl�e mentionn�s � l'article L. 628-4 et d'arr�t� du plan dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, le tribunal met fin � la proc�dure.
� Art. L. 628-7. - La d�cision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une juridiction a �t� d�sign�e pour conna�tre d'une proc�dure de conciliation emporte prorogation de comp�tence territoriale au profit de la m�me juridiction pour conna�tre de la proc�dure de sauvegarde acc�l�r�e qui lui fait suite. �
II. - Le I est applicable aux proc�dures de conciliation ouvertes � compter du premier jour du cinqui�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
B. - En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division et son intitul� ainsi r�dig� :
Am�liorer la proc�dure de sauvegarde pour les entreprises en difficult�
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avions institu� il y a quelques ann�es une proc�dure de sauvegarde des entreprises.
La proc�dure fonctionne, d'autant que l'ordonnance de 2008 a am�lior� les choses. N�anmoins, des probl�mes demeurent pour les entreprises acquises par la proc�dure d'acquisition par emprunt, parfois d�sign�e par le sigle anglais � LBO � (leveraged buy-out). Notre amendement permettra d'agir dans des cas o� l'on ne pouvait le faire.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je suis cor�dacteur de l'amendement.
M. Jo�l Bourdin. - Il y a conflit d'int�r�ts ! (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Plut�t conjonction d'analyses ! (Sourires)
L'amendement propos� par le pr�sident de la commission des lois -qui avait �t� rapporteur du texte en cause- et moi-m�me r�sulte d'une n�gociation approfondie tant avec Bercy qu'avec la Chancellerie. Cette proc�dure sera fort utilis�e pour sauvegarder un nombre significatif d'entreprises et d'emplois.
Je reviens sur le propos de Mme Bricq : nous serons tr�s attentifs � la r�daction de l'ordonnance pour transposer cette directive sur les mandataires charg�s de repr�senter les actionnaires dans les assembl�es g�n�rales. La transparence y gagnera. La r�forme sera plus significative qu'on ne le pense parfois.
Mme Nicole Bricq. - Raison de plus pour en discuter ! M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous pourrons toujours, lors de la ratification, revenir sur certains points.
M. Roland Courteau. - On verra bien.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je rends un hommage appuy� aux pr�sidents des commissions des lois et des finances, ainsi qu'au rapporteur g�n�ral, pour ce tr�s important amendement, une oeuvre cr�atrice de grande qualit�.
On �vitera ainsi des pertes d'emplois et la destruction d'entreprises.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement introduit une variante par rapport � la loi de 2005. Conjoncturellement, on peut regarder d'un oeil favorable cette proposition. Mais la loi n'est pas que conjoncturelle...
Il ne faudrait pas adopter une r�daction pousse-au-crime. Je crains qu'on ne l�gif�re un peu vite en la mati�re. D'autres textes existent d�j�, sur ce point ; selon les avocats, plusieurs autres possibilit�s sont offertes.
On va tr�s vite, certes de fa�on concert�e avec le Gouvernement, mais il est dommage que les commissions concern�es n'aient pu en parler de fa�on approfondie.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - On a vu des LBO scandaleux...
M. Roland Courteau. - C'est s�r !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - ...qui ont port� un coup fatal � nombre de PME. Le dispositif propos� pr�vient de tels montages. L'amendement n�144 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�145 rectifi�, pr�sent� par M. Hyest.
Apr�s l'article 12 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifi� :
1� L'article L. 626-5 est ainsi modifi� :
b) La premi�re phrase du second alin�a est ainsi r�dig�e : � Lorsque la proposition porte sur des d�lais et remises, le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque cr�ancier qui a d�clar� sa cr�ance conform�ment � l'article L. 622-24. � ;
� Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner acc�s au capital, le mandataire judiciaire recueille individuellement et par �crit l'accord de chaque cr�ancier qui a d�clar� sa cr�ance conform�ment � l'article L. 622-24. Le d�faut de r�ponse, dans le d�lai de trente jours � compter de la r�ception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.
� Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les cr�anciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalit�s de paiement ou pr�voit un paiement int�gral en num�raire d�s l'arr�t� du plan ou d�s l'admission de leurs cr�ances. � ;
2� L'article L. 626-18 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 626-18. - Le tribunal donne acte des d�lais et remises accept�s par les cr�anciers dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 626-5 et � l'article L. 626-6. Ces d�lais et remises peuvent, le cas �ch�ant, �tre r�duits par le tribunal.
� Le tribunal homologue les accords de conversion en titres accept�s par les cr�anciers dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux int�r�ts des autres cr�anciers. Il s'assure �galement, s'il y a lieu, de l'approbation des assembl�es mentionn�es � l'article L. 626-3.
� Pour les cr�anciers autres que ceux vis�s aux premier et deuxi�me alin�as, lorsque les d�lais de paiement stipul�s par les parties avant l'ouverture de la proc�dure sont sup�rieurs � la dur�e du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces d�lais. � Dans les autres cas, le tribunal impose des d�lais uniformes de paiement, sous r�serve du cinqui�me alin�a. Le premier paiement ne peut intervenir au-del� d'un d�lai d'un an. Le montant de chacune des annuit�s pr�vues par le plan, � compter de la troisi�me, ne peut �tre inf�rieur � 5 % de chacune des cr�ances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.
� Lorsque le principal d'une cr�ance reste � �choir en totalit� au jour du premier paiement pr�vu par le plan, son remboursement commence � la date de l'annuit� pr�vue par le plan qui suit l'�ch�ance stipul�e par les parties avant l'ouverture de la proc�dure. A cette date, le principal est pay� � concurrence du montant qui aurait �t� per�u par le cr�ancier s'il avait �t� soumis depuis le d�but du plan aux d�lais uniformes de paiement impos�s par le tribunal aux autres cr�anciers. Le montant vers� au titre des annuit�s suivantes est d�termin� conform�ment aux d�lais uniformes de paiement impos�s aux autres cr�anciers. Si aucun cr�ancier n'a �t� soumis � des d�lais uniformes de paiement, le montant vers� au titre des annuit�s suivantes correspond � des fractions annuelles �gales du montant du principal restant d�. � Les d�lais de paiement impos�s en application des quatri�me et cinqui�me alin�as ne peuvent exc�der la dur�e du plan.
� Pour les contrats de cr�dit-bail, les d�lais pr�vus au pr�sent article prennent fin si, avant leur expiration, le cr�dit preneur l�ve l'option d'achat. Celle-ci ne peut �tre lev�e si, sous d�duction des remises accept�es, l'int�gralit� des sommes dues en vertu du contrat n'a pas �t� r�gl�e. � ;
3� L'article L. 626-21 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � l'octroi de d�lais ou remises par le cr�ancier � sont remplac�s par les mots : � l'acceptation par le cr�ancier de d�lais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner acc�s au capital � ;
� Lorsque le mandataire judiciaire a propos� l'admission d'une cr�ance et que le juge-commissaire n'a �t� saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette cr�ance, les versements y aff�rents sont effectu�s � titre provisionnel d�s que la d�cision arr�tant le plan est devenue d�finitive, � condition que cette d�cision le pr�voit. � ;
� Lorsque la bonne ex�cution du plan le requiert au regard de la nature particuli�re des paiements � effectuer, le tribunal peut, par d�cision sp�cialement motiv�e et apr�s avis du minist�re public, autoriser le commissaire � l'ex�cution du plan, sous sa responsabilit�, � r�gler les cr�anciers par l'interm�diaire d'un �tablissement de cr�dit sp�cialement organis� pour effectuer des paiements de masse en num�raire ou en valeurs mobili�res. � ;
4� L'article L. 626-30-2 est ainsi modifi� :
a) A la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � des deuxi�me et troisi�me alin�as � sont supprim�s et sont ajout�s les mots : � , � l'exception de son septi�me alin�a � ;
b) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il prend en compte les accords de subordination entre cr�anciers conclus avant l'ouverture de la proc�dure. � ;
� Ne prennent pas part au vote les cr�anciers pour lesquels le projet de plan ne pr�voit pas de modification des modalit�s de paiement ou pr�voit un paiement int�gral en num�raire d�s l'arr�t� du plan ou d�s l'admission de leurs cr�ances. � ;
5� Le second alin�a de l'article L. 626-31 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans ce cas, le commissaire � l'ex�cution du plan exerce les pouvoirs d�volus � l'administrateur judiciaire. �
II. - Le I est applicable aux proc�dures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes � compter du premier jour du cinqui�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je crains que certains auxiliaires de justice ne compliquent � plaisir les proc�dures...
Cet amendement proc�de � diverses simplifications et am�liorations techniques de la proc�dure de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace. Il autorise le r�glement des cr�ances sous forme de conversion en titres, avec l'accord expr�s du cr�ancier : il permet au mandataire judiciaire de ne pas consulter les cr�anciers dont les cr�ances ne sont pas affect�es et ceux qui sont r�gl�s imm�diatement ; il clarifie les dispositions concernant les modalit�s de r�glement des cr�anciers ; il autorise le r�glement imm�diat des cr�ances non contest�es ; il autorise le commissaire � l'ex�cution du plan � recourir � un �tablissement de cr�dit sp�cialis� pour effectuer des paiements de masse en num�raire ou en valeurs mobili�res ; il permet la prise en compte par le plan des accords de subordination entre cr�anciers ; il supprime le droit de vote des cr�anciers dont les cr�ances ne sont pas affect�es par le plan ou sont imm�diatement r�gl�es. En cas de modification du plan, il dispose que le commissaire � l'ex�cution du plan exerce les comp�tences de l'administrateur judiciaire.
Ces simplifications devraient permettre aux tribunaux de commerce de mieux appr�hender la situation de ces entreprises viables mais en difficult�.
J'ajoute que le droit des soci�t�s est de la comp�tence de la commission des lois. (Mouvements divers)
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je remercie le pr�sident Hyest de proposer cette proc�dure qui renforce l'efficacit� de la proc�dure de sauvegarde.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Tr�s favorable.
L'amendement n�145 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
Chapitre III M. le pr�sident. - Chapitre III : Financement des petites et moyennes entreprises - Acc�s des assureurs-cr�dits aux donn�es du fichier bancaire des entreprises
Amendement n�15, pr�sent� par M. J�gou.
Dans l'intitul� de cette division, apr�s le mot : assureurs-cr�dits
ins�rer les mots : et des assureurs-caution
M. Jean-Jacques J�gou. - Amendement de cons�quence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'acc�der aux bases de donn�es Fiben.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - D�s lors que les assurances pratiquent des op�rations de caution aupr�s des entreprises, cela para�t de bonne gestion.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable �galement.
L'amendement n�15 est adopt� et l'intitul� du chapitre III est ainsi r�dig�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Bourdin.
� Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilit�es, dans les conditions pr�vues par le code des assurances, � pratiquer en France des op�rations d'assurance-cr�dit ou de caution, sous r�serve que leurs interventions s'adressent � des entreprises.
M. Jo�l Bourdin. - L'assurance caution �tait pass�e � la trappe alors qu'elle repr�sente 295 milliards et qu'elle est tr�s utile. �tonnamment, il n'y a pas de soci�t�s d'assurance caution...
M. le pr�sident. - Amendement identique n�14 rectifi�, pr�sent� par M. J�gou.
M. Jean-Jacques J�gou. - M�me chose.
Les amendements identiques n�s10 et 14 rectifi�, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s, ainsi que l'article 13 modifi�. Article 14
M. le pr�sident. - Amendement n�67, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Os�o aurait-il faibli dans sa mission de financement des PME ? On le croirait, � lire que cet �tablissement public ferait preuve de � lourdeurs �. Dans un contexte critique depuis 2008, Os�o a agi efficacement.
Le probl�me vient du fait que les banques ordinaires n'ont pas fait varier leurs pratiques de cr�dit. Comparons leurs b�n�fices avec ceux d'Os�o ! Nous craignons une cession partielle d'Os�o, qui introduirait dans sa gestion la notion de dividende.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�125, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement et les suivants refusent la fusion voulue par le Gouvernement et la commission.
L'argument de la simplification n'est pas probant, face � la fonction de ces �tablissements. Nous voyons qu'est ainsi lib�r� le pouvoir d'appr�ciation des administrations. Faute de toute �tude d'impact, nous refusons cette fusion.
Ces explications valent pour les amendements n�s146, 147, 148 et 149.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Vous voulez emp�cher la r�organisation d'Os�o. Personnellement, je serais tent� de m'opposer � cette fusion qui m�ne au � too big to fail �. Mais en l'occurrence, je la crois utile. M. Drouin nous a d�crit le temps qu'il perd � s'�crire � lui-m�me et � se facturer � lui-m�me ! Les int�r�ts des entreprises qu'Os�o soutient seront pr�serv�s, tout comme ceux de l'�tat, dont les repr�sentants disposent d'un droit de veto sur les op�rations engageant les fonds publics.
La commission des finances soutient cette r�forme. Elle est donc oppos�e aux amendements de suppression des articles 14 � 18.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les arguments de M. Arthuis sont excellents !
L'�pic va subsister, c'est lui qui d�tiendra la participation d'Os�o SA dans les trois anciennes structures.
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas le m�me m�tier !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les entreprises souhaitent un guichet unique. Le contr�le majoritaire de l'�tat est maintenu.
D�favorable � ces amendements.
M. Bernard Vera. - Le PDG d'Os�o a �t� auditionn� par la commission des finances le 29 juin 2010. Il a mentionn� la lourdeur inh�rente � l'existence de trop nombreuses administrations ou salari�s prot�g�s.
D'autre part, il a d�clar� � Challenge qu'Os�o gagnerait 4 millions d'euros par an ne serait-ce qu'en �vitant d'avoir � payer la TVA sur des mouvements entre ses diff�rentes entit�s, tout en �tant tr�s r�serv� sur le maintien des acquis sociaux.
Il y a de quoi �tre r�serv� sur la fusion.
Les amendements identiques n�s67 et 125 ne sont pas adopt�s.
L'article 14 est adopt�. La s�ance est suspendue � 13 h 5.

References: L'article 7
 l'article 7

L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 238

L'article 7
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L'article 7

L'article 7

L'article 7
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L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 48
 l'article 7
 L'article 22
 l'article 7
 l'article 48
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 8
 l'article 8
 l'article 9

L'article 12

L'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13

L'article 14