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Timestamp: 2016-10-24 22:07:38+00:00

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127 IV 14824. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois (recours de droit administratif)
Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; r�int�gration, r�vocation de la suspension de l'expulsion � titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une d�cision de r�voquer la suspension de l'expulsion � titre d'essai octroy�e selon l'art. 55 al. 2 CP. Conversion � la la suite d'une indication erron�e des voies de recours (consid. 1a). Cas dans lesquels une r�int�gration ainsi qu'une r�vocation de la suspension de l'expulsion � titre d'essai peuvent �tre envisag�es. L'�tat personnel ou psychique de l'int�ress�, s'il devait se modifier apr�s la lib�ration conditionnelle et la suspension de l'expulsion et faire craindre un risque de r�cidive, ne saurait entra�ner la r�int�gration pas plus que la r�vocation de la suspension de l'expulsion (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 149
A.- a) Le 17 janvier 1990, la Cour d'assises du canton de Neuch�tel a condamn� X., pour meurtres, � douze ans de r�clusion et � son expulsion du territoire suisse pour quinze ans.
b) Le 31 janvier 1997, la Commission de lib�ration du canton de Neuch�tel a accept� la lib�ration conditionnelle de X. au 22 mars 1997 avec un d�lai d'�preuve de cinq ans. Elle s'est en revanche estim�e insuffisamment renseign�e pour dire si l'expulsion de X. prononc�e le 17 janvier 1990 par la Cour d'assises pouvait �tre diff�r�e � titre d'essai et a ordonn� un compl�ment d'instruction, se r�servant � l'issue de celui-ci la possibilit� d'assortir la lib�ration conditionnelle d'un patronage.
Le 8 avril 1997, la Commission de lib�ration a refus� de diff�rer l'expulsion � titre d'essai et a soumis X. � un patronage et � des r�gles BGE 127 IV 148 S. 150de conduite durant le d�lai d'�preuve et tant qu'il resterait en Suisse. Le 27 ao�t 1997, la Cour de cassation neuch�teloise a annul� cette d�cision en raison d'une violation du droit d'�tre entendu. Statuant � nouveau le 8 mai 1998, la Commission de lib�ration a diff�r� � titre d'essai l'expulsion de X., au vu des liens qui l'unissaient � sa famille, de son �tat de sant� et de ses chances de trouver un emploi. Elle a constat� pour le surplus que sa d�cision du 8 avril 1997 �tait d�finitive et ex�cutoire.
c) Sur le plan administratif, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel a pr�cis� le 21 avril 1997 que X. �tait autoris� � r�sider en Suisse dans l'attente d'une d�cision � ce propos et qu'aucune activit� lucrative de sa part n'�tait tol�r�e.
Le 20 novembre 2000, le Service des �trangers a rejet� la demande d'autorisation de s�jour de X. et lui a fix� un d�lai de d�part au 31 mars 2001.
d) Le 1er d�cembre 2000, le Service de probation charg� du patronage a �mis des craintes quant aux r�actions de d�compensation de nature auto-agressive ou h�t�ro-agressive que pourrait avoir X. � la suite de la d�cision du 20 novembre 2000.
Inform�e par le Service de probation, la Pr�sidente de la Commission de lib�ration a ordonn� l'arrestation de X. afin qu'une expertise psychiatrique puisse �tre men�e. Le 19 d�cembre 2000, le Dr Y. a rendu un rapport d'expertise selon lequel un risque de r�cidive �tait non n�gligeable. La Commission de lib�ration a �galement entendu diff�rents t�moins.
e) X. a recouru contre la d�cision du Service des �trangers du 20 novembre 2000 et l'instruction de ce recours a �t� suspendue dans l'attente de la d�cision de la Commission de lib�ration.
B.- Par d�cision du 7 f�vrier 2001, la Commission de lib�ration a mis fin � la suspension de l'expulsion � titre d'essai et a ordonn� le maintien en d�tention de X. jusqu'� son expulsion. Elle a retenu comme crit�re d�cisif la menace que repr�sentait X. pour la s�curit� publique.
C.- Par arr�t du 6 avril 2001, la Cour de cassation neuch�teloise a rejet� le recours de X. Dans l'indication des voies de recours, elle a mentionn� que son arr�t pouvait faire l'objet d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral.
D.- X. saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullit� contre cet arr�t.
Le Tribunal f�d�ral a trait� le recours de droit public et le pourvoi en nullit� comme recours de droit administratif et a admis celui-ci.BGE 127 IV 148 S. 151
1. a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83).
La suspension � titre d'essai de l'expulsion p�nale et la r�vocation d'une telle suspension sont des d�cisions que le Code p�nal ne r�serve pas au juge (cf. art. 55 al. 2 CP), qui rel�vent de l'ex�cution des peines et � l'�gard desquelles la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouverte (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ, 5 PA [RS 172.021]; ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233; ATF 122 IV 56).
Le recourant a cependant interjet� un recours de droit public et un pourvoi en nullit�. Il s'est en cela conform� aux voies de recours erron�es indiqu�es dans l'arr�t attaqu�. D�s lors que l'inexactitude de cette indication n'apparaissait pas d'embl�e, il convient de convertir d'office les �critures d�pos�es en un recours de droit administratif (ATF 121 II 72 consid. 2 p. 77 ss).
2. a) L'art. 55 al. 2 CP dispose que "l'autorit� comp�tente d�cidera si, et � quelles conditions, l'expulsion du condamn� lib�r� conditionnellement doit �tre diff�r�e � titre d'essai". La d�cision de suspendre l'expulsion selon cette disposition est �troitement li�e � la lib�ration conditionnelle et ne saurait �tre motiv�e de mani�re incompatible avec le but de celle-ci (ATF 104 Ib 152 consid. 2a p. 154). Pour que l'expulsion puisse �tre diff�r�e, il faut que celui qui en est l'objet ait �t� lib�r� conditionnellement d'une peine de r�clusion ou d'emprisonnement, dont l'expulsion �tait une peine accessoire. Si la lib�ration conditionnelle est refus�e, l'expulsion prononc�e sans sursis ne peut �tre suspendue et produit ses effets d�s que la peine a �t� subie (ATF 122 IV 56 consid. 2 p. 58).
L'art. 55 al. 3 1�re phrase CP pr�voit que "si le condamn� lib�r� conditionnellement s'est bien conduit jusqu'� la fin du d�lai d'�preuve, l'expulsion qui avait �t� diff�r�e ne sera plus ex�cut�e". On en d�duit a contrario que, si le lib�r� ne s'est pas bien conduit, la suspension de l'expulsion tombe. Cela r�sulte �galement de l'art. 55 al. 4 CP, selon lequel "lorsque le condamn� n'a pas �t� lib�r� conditionnellement ou que, l'ayant �t�, il ne s'est pas bien conduit pendant le d�lai d'�preuve, l'expulsion sortira ses effets du jour o� la peine privative de libert� ou la partie qui en reste aura �t� subie ou remise".
La question se pose cependant de savoir si l'autorit� peut r�voquer la suspension de l'expulsion de mani�re ind�pendante � la lib�ration BGE 127 IV 148 S. 152conditionnelle. Un auteur consid�re que la r�vocation de la suspension de l'expulsion n'entra�ne pas n�cessairement celle de la lib�ration conditionnelle (cf. PETER MARTIN TRAUTVETTER, Die Ausweisung von Ausl�ndern durch den Richter im schweizerischen Recht, th�se Zurich 1957, p. 48/49). Un autre courant de doctrine d�duit indirectement une solution de la formulation de l'art. 55 al. 3 1�re phrase CP et consid�re que la bonne conduite - "s'est bien conduit" - qui y est mentionn�e ne peut que signifier, comme le pr�voit l'art. 38 ch. 5 CP, l'absence de r�vocation de la lib�ration conditionnelle, de sorte que l'expulsion suspendue ne devrait �tre ex�cut�e que si une telle r�vocation �tait prononc�e (cf. STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, par. 6 no 48; REN� ERNST, Die Landesverweisung gem�ss Artikel 55 des Strafgesetzbuches, th�se 1998, p. 144).
b) Quoi qu'il en soit, pour d�finir dans quel cas le lib�r� "ne s'est pas bien conduit", il convient de se r�f�rer aux hypoth�ses dans lesquelles son comportement pendant le d�lai d'�preuve peut donner lieu � la r�vocation de la lib�ration conditionnelle, autrement dit � la r�int�gration (art. 38 ch. 4 CP).
La r�int�gration doit - suivant le cas, peut - �tre prononc�e si le lib�r� commet une nouvelle infraction durant le d�lai d'�preuve (art. 38 ch. 4 al. 1 CP). Elle entre �galement en ligne de compte selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP lorsque le lib�r� ne respecte pas les conditions pos�es en application de l'art. 38 ch. 2 et 3 CP (patronage, r�gles de conduite). L'art. 55 al. 2 CP pr�voit la possibilit� d'assortir de conditions la suspension de l'expulsion mais ne donne aucune autre pr�cision. Il faut retenir que les conditions envisag�es correspondent � celles pr�vues pour la lib�ration conditionnelle selon l'art. 38 ch. 2 et 3 CP (cf. STRATENWERTH, ibidem; ERNST, op. cit., p. 143).
Selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, une r�int�gration est �galement possible lorsque "de toute autre mani�re, [le lib�r�] trompe la confiance mise en lui". Cette formulation instaure en quelque sorte une clause g�n�rale. On la retrouve dans d'autres dispositions du Code p�nal (cf. art. 41 ch. 3 al. 1, 45 ch. 3 al. 3, 95 ch. 5 al. 1, 96 ch. 3 al. 1, 100ter ch. 1 al. 2). La jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP en mati�re de r�vocation du sursis admet que le condamn� a tromp� la confiance mise en lui pour autant qu'il ait d� �tre conscient, m�me sans avertissement particulier, que ses actes �taient contraires � ses devoirs et que sa d�faillance atteste une faiblesse qu'il aurait pu et d� surmonter en consid�ration de l'�preuve � laquelle il est soumis (ATF 90 IV 177 consid. 2 p. 178).BGE 127 IV 148 S. 153
Il appara�t donc que tombe sous le coup de cette clause g�n�rale celui � qui l'on peut imputer un �cart de conduite d'une certaine importance. La m�me interpr�tation vaut pour l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP (cf. STRATENWERTH, op. cit., par. 3 no 85; HUBERT STURZENEGGER, Die bedingte Entlassung im schweizerischen Strafrecht, th�se Zurich 1954, p. 119 ss).
En revanche, l'�tat personnel ou psychique du lib�r�, dont il y a lieu de tenir compte au moment du pronostic pour l'octroi de la lib�ration conditionnelle, ne saurait, s'il devait se modifier apr�s coup et le cas �ch�ant faire craindre un risque de r�cidive, permettre une r�int�gration en vertu de la clause g�n�rale. Le comportement m�me du lib�r� n'est alors pas en jeu et on ne saurait conclure, selon le texte l�gal, que celui-ci a tromp� la confiance mise en lui. Si le l�gislateur avait entendu faire d'une modification de l'�tat du lib�r� un cas de r�int�gration, il l'aurait express�ment sp�cifi� � l'art. 38 CP, comme il l'a fait � l'art. 45 CP, qui r�git la lib�ration conditionnelle et � l'essai de l'un des �tablissements pr�vus aux art. 42 et 43 CP. L'art. 45 CP contient en effet en son ch. 3 al. 3 la m�me clause g�n�rale que celle de l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, mais sp�cifie express�ment en son ch. 3 al. 5 que la r�int�gration peut �tre ordonn�e "si l'�tat du lib�r� l'exige" (cf. STRATENWERTH, op. cit., par. 11 no 37). L'�tat du lib�r� ne saurait donc �tre appr�ci� au m�me titre qu'un �cart de conduite et �tre le cas �ch�ant susceptible d'entra�ner la r�int�gration pas plus que la r�vocation d'une suspension de l'expulsion.
3. a) En l'esp�ce, la Commission de lib�ration a accord� la lib�ration conditionnelle au recourant en l'assortissant d'un d�lai d'�preuve de cinq ans, d'un patronage et de r�gles de conduite. Elle a �galement diff�r� � titre d'essai l'expulsion du recourant. Que des raisons de proc�dure aient conduit la Commission de lib�ration � statuer d'abord sur la lib�ration conditionnelle et ensuite sur la suspension de l'expulsion ne remet pas en cause le lien existant entre ces questions. Ainsi, les conditions pos�es (d�lai d'�preuve, patronage et r�gles de conduite) pour la lib�ration conditionnelle valent �galement pour la suspension de l'expulsion, m�me si la d�cision sur ce dernier point n'en contient formellement aucune.
Dans sa d�cision du 7 f�vrier 2001, la Commission de lib�ration a not� qu'il n'existait aucun motif permettant de r�voquer la lib�ration conditionnelle en application de l'art. 38 ch. 4 CP. Elle a trait� distinctement la suspension de l'expulsion qu'elle a r�voqu�e en raison de la menace pour la s�curit� publique constitu�e par le recourant. La Cour de cassation cantonale a confirm� cette d�cision.BGE 127 IV 148 S. 154
b) Pour retenir l'existence d'une menace pour la s�curit� publique, la Commission de lib�ration et la Cour de cassation cantonale se sont fond�es sur l'expertise psychiatrique du Dr Y. du 19 d�cembre 2000. Cet expert conclut en substance � l'existence d'un risque non n�gligeable de r�cidive en raison de l'�volution de l'�tat psychique du recourant.
Le recourant ne pr�tend pas que l'expertise aurait �t� �tablie au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure. Il se borne � interpr�ter en sa faveur quelques phrases de l'expertise et � soutenir au travers d'une libre appr�ciation des faits, notamment en r�f�rence � quelques t�moignages, qu'il ne repr�sente pas un danger pour la s�curit� publique. De la sorte, le recourant ne d�montre pas que le risque de r�cidive admis par la Cour de cassation cantonale sur la base de l'expertise serait manifestement inexact. Le fait ainsi constat� lie le Tribunal f�d�ral (cf. art. 105 al. 2 OJ).
c) Selon les constatations cantonales, le recourant n'a pas commis une nouvelle infraction durant le d�lai d'�preuve ni ne s'est soustrait au patronage ou aux r�gles de conduite. Il n'existe donc � cet �gard aucun motif pour r�voquer la lib�ration conditionnelle et la suspension de l'expulsion. C'est uniquement l'�volution de l'�tat psychique du recourant depuis sa lib�ration conditionnelle et le risque de r�cidive cons�cutif � cet �tat qui ont �t� pris en consid�ration pour justifier de mani�re ind�pendante la r�vocation de la suspension de l'expulsion. Or, l'�tat du lib�r� ne saurait jouer un r�le pour juger si celui-ci "ne s'est pas bien conduit" (cf. supra, consid. 2b). En se fondant sur un �l�ment inadmissible, l'autorit� cantonale a donc viol� le droit f�d�ral. Rien dans la d�cision attaqu�e ne permet de retenir qu'il existait un motif admissible en vertu du droit f�d�ral de r�voquer la suspension de l'expulsion octroy�e selon l'art. 55 al. 2 CP. Le recours doit �tre admis.
122 IV 56,
104 IB 152,
art. 38 ch. 4 al. 2 CP,
art. 55 al. 3 1 suite... ,
art. 38 ch. 2 et 3 CP,
art. 55 al. 2, 3 et 4 CP,
art. 55 al. 4 CP,
art. 38 ch. 5 CP,
art. 38 ch. 4 al. 1 CP,
art. 38 CP,
art. 42 et 43 CP,

References: Art. 38
 art. 55
 ATF 
 art. 55
 ATF 
 ATF 
 art. 41
 art. 42
 art. 105

art. 38

art. 55

art. 38

art. 55

art. 55

art. 38

art. 38

art. 38

art. 42