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Timestamp: 2020-02-26 10:41:43+00:00

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2C_610/2010 - 2011-01-21 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxation fiscale; irrecevabilité d'un recours déposé par télécopieur
LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).
1.2 Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a
LTF) et ne tombe pas sous le coup de l'une des clauses d'exclusion à raison de la matière de l'art. 83
LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public.
1.3 Dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d
LTF), par le destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 89 al. 1
LTF). Sous réserve des considérations ci-après, il y a donc lieu d'entrer en matière.
1.4 Si le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (cf. art. 106 al. 1
LTF), il ne revoit pas le droit cantonal en tant que tel, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 95 let. c
et d LTF), à moins que son application ne se révèle contraire au droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a
LTF), dont l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois pas d'office si le droit cantonal viole un droit constitutionnel, mais uniquement si le grief est soulevé et dûment motivé par le recourant (art. 106 al. 2
1.6 Le fait qu'un recourant soit autorisé à répliquer permet à celui-ci de répondre aux arguments nouveaux formulés dans les observations des autorités, mais non de formuler pour la première fois un grief qu'il aurait déjà pu présenter dans le délai de recours (ATF 125 I 71 consid. 1d/aa p. 77). Admettre le contraire aurait en effet pour conséquence de prolonger les délais légaux, ce qui est expressément prohibé par l'art. 47 al. 1
LTF, et de créer des inégalités de traitement.
2.1 La recourante dénonce pour l'essentiel l'arbitraire (art. 9
Cst.) de la décision cantonale, ainsi que le formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1
Cst. La motivation présentée à l'appui de ces griefs ne satisfait qu'imparfaitement aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF. Dans la mesure où l'on comprend que la recourante reproche au Tribunal administratif de ne pas lui avoir donné la possibilité de corriger le vice affectant le dépôt de son recours (grief de formalisme excessif) et qu'elle estime arbitraire de déduire l'exigence de signature de l'art. 65
de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), le Tribunal fédéral peut toutefois entrer en matière, compte tenu également du fait que la recourante n'est pas assistée d'un mandataire professionnel. Peu compréhensibles, les autres griefs sont irrecevables, sous réserve de celui qui a trait aux conséquences de la tentative de dépôt de son écriture le dernier jour du délai auprès du Poste de gendarmerie des Pâquis, lequel a refusé de la prendre en charge.
2.2 L'art. 64
LPA a la teneur suivante:
LPA prévoit pour sa part ce qui suit:
2.3 Le Tribunal fédéral se montre de manière générale très réticent à admettre le dépôt d'actes de procédure par télécopieur (cf. ATF 121 II 252). Ce mode de faire est en tout cas prohibé s'agissant de saisir le Tribunal de céans (cf. récemment arrêt 2C_177/2010 du 14 avril 2010), dès lors que la forme écrite suppose une signature originale, ce qui n'est pas le cas de celle figurant sur une télécopie. Pour le reste, l'art. 42 al. 1
LTF énonce expressément l'exigence d'une telle signature, à la différence des art. 64
Un recours envoyé par télécopie ne peut en effet, par définition, contenir de signature originale ou reconnue, mais seulement une copie et n'est, de ce fait, pas admissible (arrêt 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 consid. 1.2; Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, no 52 ad art. 42
2.4 Au vu de ce qui précède, et contrairement à ce que pense la recourante, il n'est pas nécessaire que la loi exclue expressément l'expédition des recours par télécopie, dans la mesure où l'art. 64 al. 1
LPA énonce la règle de la forme écrite et que cette dernière suppose une signature originale. Or, comme cela a été exposé, il n'est ni arbitraire, ni formaliste à l'excès de déclarer irrecevable un recours expédié sous cette forme. Au demeurant, même au plan fédéral où l'art. 42 al. 5
LTF prévoit l'obligation de fixer un délai supplémentaire pour remédier à un vice relatif à la signature - p. ex. lorsque celle-ci fait défaut ou que le mandataire n'est pas autorisé -, cette obligation ne vaut pas en cas d'envoi par télécopieur. Selon la jurisprudence, en effet, une partie qui expédie un recours de cette manière sait qu'elle ne remplit pas la condition de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce vice (ATF 121 II 252 consid. 4b p. 255; arrêt 9C_739/2007, précité, consid. 1.2; Aubry Girardin, op. cit., no 53 ad art. 42
Cet argument n'est d'aucun secours à la recourante. D'une part, en effet, ces circonstances ne ressortent pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente, lequel lie le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1
LTF), et n'ont donc en principe pas à être prises en considération. D'autre part, à supposer que cela soit avéré, l'autorité précédente aurait pu, sans tomber dans l'arbitraire, admettre que le sort du recours n'en était en rien changé. En effet, si le délai est réputé observé quand l'écriture est remise en temps utile à une autorité incompétente, il n'en va pas de même lorsque, comme en l'espèce, l'autorité incompétente refuse de prendre possession de l'acte (cf. arrêt U 179/01 du 3 août 2001 consid. 2d). Du point de vue de la prohibition de l'arbitraire - grief qui n'est au demeurant pas motivé conformément à l'art. 106 al. 2
LTF -, il faudrait ainsi constater que la prise en compte de ce fait par l'autorité précédente n'aurait pas modifié l'issue de la procédure (cf. art. 97 al. 1
Enfin, la recourante n'allègue ni ne démontre que le droit cantonal connaîtrait une norme qui, à l'instar de l'art. 48 al. 3
LTF, admet la validité du recours déposé en temps utile auprès d'une autorité incompétente, et que ladite norme aurait été appliquée de manière arbitraire. A supposer que l'on voie dans cette disposition l'énoncé d'un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi (cf. Jean-Maurice Frésard, in Commentaire LTF, op. cit., no 20 ad art. 48
LTF, avec référence à l'arrêt 2C_98/2008 du 12 mars 2008), le grief devrait également être rejeté et ce pour deux motifs. D'une part, celui-ci n'est à nouveau pas motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF. D'autre part, pour trouver application, ce principe suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires (cf. Frésard, op. cit., no 22 ad art. 48
LTF; arrêt 2C_98/2008, précité, consid. 2.3). Si c'est consciemment que le recourant saisit une fausse autorité, il n'y a pas place pour l'application de l'art. 48 al. 3
LTF (cf. arrêt 2D_19/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.2). Tel est
précisément le cas en l'espèce, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir des règles de la bonne foi.
3.2 Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1
Décision : 2C_610/2010
Date : 21. Januar 2011
Regeste : Taxation fiscale; irrecevabilité d'un recours déposé par télécopieur
LPA: 64 65
112-IA-173 • 121-II-252 • 125-I-71 • 131-II-306 • 133-II-249 • 133-III-462 • 136-I-42
1P.692/1999 • 1P.812/2000 • 2A.52/2007 • 2A.546/2001 • 2C_177/2010 • 2C_610/2010 • 2C_98/2008 • 2D_19/2009 • 5P.438/2005 • 9C_739/2007 • U_179/01
tribunal fédéral • tribunal administratif • acte de recours • forme écrite • assistance judiciaire • formalisme excessif • d'office • original • droit cantonal • droit fédéral • droit public • fausse indication • voie de droit • greffier • décision de taxation • examinateur • droit constitutionnel • participation à la procédure • personne morale • vue
2002 II 392
2001 I S.289
57/2002 S.638

References: art. 82
 art. 86
 art. 89
 art. 106
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 64
 art. 42
 art. 42
 art. 105
 art. 97
 art. 48
 art. 48
 art. 66