Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10035
Timestamp: 2018-01-20 03:29:55+00:00

Document:
Arrêté Ministériel n°9317 en date du 17 juin 2013
Article premier. - Il est créé, au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD), le Programme National de Réduction de Gaz à effet de serre à travers l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment au Sénégal.
Art. 2. - Le Programme « Efficacité énergétique » a pour ancrage institutionnel la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC).
Art. 3. - L’objectif global du Programme est le développement de pratiques d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les secteurs résidentiel et commercial au Sénégal.
Art. 4. - Les effets poursuivis du Programme sont :
- l’augmentation du nombre de projets de constructions de bâtiments à EE qui utilisent des pratiques et des matériaux de construction innovants et nouveaux ;
- un code de la construction pour l’EE autorisé et appliqué qui assure l’incorporation de l’EE dans les bâtiments au Sénégal ;
- la maîtrise totale par les institutions nationales sénégalaises et les parties prenantes du secteur du bâtiment de la mise en œuvre et de l’application des dispositions du code de construction pour l’EE ;
- l’augmentation du nombre de professionnels de la construction qui savent comment respecter le code d’EE des bâtiments dans leurs projets de conception et de construction de bâtiments.
Art. 6. - Le Programme est financé par le Gouvernement du Sénégal, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Fonds de l’Environnement Mondial (FEM) et d’autres partenaires technique et financiers.
L’Agence Gouvernementale de Coopération est le Ministère en charge de l’Environnement. Ainsi, il est responsable de la mise en œuvre du Programme dont il rend compte de la gestion financière au MEF. A ce titre, il signe les Plans de Travail Annuels, préside le Comité de Pilotage à travers la DEEC.
- un Responsable Administratif et Financier ;
L’Unité de Gestion et de Coordination sera soutenu par des experts nationaux et internationaux qui dirigeront la mise en œuvre de composantes techniques spécifiques du projet.
Art. 9. - Aux fins d’exécution du Programme, le Ministère de l’Economie et des Finances ouvrira, sur demande du Ministère de tutelle, un ou des comptes bancaires auprès d’une institution de la place pour y domicilier les fonds reçus du PNUD.
Art. 11. - A la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions des Accords conclus avec les partenaires financiers, l’Unité de Gestion du Programme consolide les états financiers élaborés en vue de l’Audit annuel des comptes aussi bien sur ressources extérieures, que sur celles apportées par l’Etat du Sénégal.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 9

Art. 11