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Timestamp: 2019-10-20 18:46:16+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 13/12/2013 portant modification de diverses dispositions relatives a certaines allocations et indemnites
Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances affectés à des machines mécanographiques;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1966 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport personnel, autre qu'une voiture automobile;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1966 fixant les allocations accordées aux personnes chargées de donner des cours ou des conférences au personnel du Ministère des Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 relatif à l'octroi d'une allocation pour les traductions en langue allemande ou en langues étrangères, effectuées en prestations extraordinaires;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de parcours et de séjour pour les agents du Ministère des Finances;
Vu l' arrêté ministériel du 17 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003450 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances fermer octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances;
Vu l' arrêté ministériel du 9 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2001 pub. 12/06/2001 numac 2001003253 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail fermer octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail;
Vu l'avis 54.324/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances affectés à des machines mécanographiques
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances affectés à des machines mécanographiques est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation à certains agents du Service public fédéral Finances affectés à des machines mécanographiques ».
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 21 février 1972, dans la phrase liminaire, les mots « échelle de traitements 411 » sont remplacés par les mots « échelle de traitement 40B ».
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 juin 1968, dans la phrase liminaire, les mots « échelle de traitements 411 » sont remplacés par les mots « échelle de traitement 40B ».
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit : «
Art. 5/1.§ 1er. L'allocation visée au présent arrêté ne peut plus être accordée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents conservent le droit à l'allocation à titre personnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° relever, au jour qui précède la date d'entrée en vigueur de cet article, du champ d'application de l'article 1er ou 2;2° avoir relevé, pendant au moins 90 jours calendrier, du champ d'application de l'article 1er ou 2 durant la période du 14ème au 3e mois calendrier inclus qui précède l'entrée en vigueur du présent article. § 2. Sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, les agents visés au paragraphe 1er ont droit à l'allocation durant les 10 années qui suivent l'entrée en vigueur du présent article. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les agents perdent le droit à l'allocation à la date à laquelle ils sont promus au niveau supérieur". CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 concernant l'octroi d'une allocation forfaitaire annuelle à certains agents des contributions directes
Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 concernant l'octroi d'une allocation forfaitaire annuelle à certains agents des contributions directes, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots « échelle de traitements 411 » sont remplacés par les mots « échelle de traitement 40B »;2° le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «
Art. 1/1.§ 1er. L'allocation visée au présent arrêté ne peut plus être accordée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents conservent le droit à l'allocation à titre personnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° relever, au jour qui précède la date d'entrée en vigueur de cet article, du champ d'application de l'article 1er;2° avoir relevé, pendant au moins 90 jours calendrier, du champ d'application de l'article 1er durant la période du 14e au 3e mois calendrier inclus qui précède l'entrée en vigueur du présent article. § 2. Sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, les agents visés au paragraphe 1er ont droit à l'allocation durant les 10 années qui suivent l'entrée en vigueur du présent article. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les agents perdent le droit à l'allocation à la date à laquelle ils sont promus au niveau supérieur ».
Art. 2.L'allocation prévue au présent arrêté est payée mensuellement en même temps que le traitement. Le montant de l'allocation est rattaché à l'indice-pivot 138,01 ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1966 fixant les allocations accordées aux personnes chargées de donner des cours ou des conférences au personnel du Ministère des Finances
Art. 8.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1966 fixant les allocations accordées aux personnes chargées de donner des cours ou des conférences au personnel du Ministère des Finances est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 25 octobre 1966 fixant les allocations accordées aux personnes chargées de donner des cours ou des conférences au personnel du Service public fédéral Finances ».
Art. 9.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « Ministère des Finances » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Finances »;2° au paragraphe 2, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « Président du comité de direction ».
Art. 10.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1975 et modifié par l' arrêté ministériel du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « Ministère des Finances » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Finances »;2° il est inséré un paragraphe 1er bis rédigé comme suit : « § 1er bis.L'allocation visée au paragraphe 1er ne peut plus être accordée qu'aux agents désignés pour donner des cours en permanence à la date de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. ».
Art. 11.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « titulaires de grades classés au niveau 1 » sont remplacés par les mots « du niveau A ».
Art. 12.A l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1975 et modifié par l' arrêté ministériel du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à un grade » sont remplacés par les mots « ou le changement de grade »;2° les mots « des niveaux 3 ou 4 » sont remplacés par les mots « au niveau D »;3° les mots « du niveau 2 » sont remplacés par les mots « aux niveaux C et 2+ »;4° les mots « et 2+ », tels qu'insérés sous le 3° sont remplacés par les mots « et B »;5° les mots « du niveau 1 » sont remplacés par les mots « au niveau A ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de parcours et de séjour pour les agents du Ministère des Finances
Art. 13.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de parcours et de séjour pour les agents du Ministère des Finances est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances ».
Art. 14.Dans l'intitulé du chapitre 1er du même arrêté les mots « de parcours et » sont abrogés.
Art. 15.L'article 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975, est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.En cas de changement d'office de la résidence administrative ou si l'agent est tenu de postuler une nouvelle résidence administrative suite à la suppression de sa résidence administrative, une indemnité journalière forfaitaire est accordée aux agents du Service public fédéral Finances lorsque la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence effective dépasse la distance entre l'ancienne résidence administrative et la résidence effective ».
Art. 16.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 mars 1975 et 15 juillet 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° une indemnité forfaitaire journalière de 3,19 EUR est accordée aux agents pendant une période de six mois »;2° au paragraphe 1er, 2°, les mots « au rang 12 » sont remplacés par les mots « à la classe A3 »;3° le paragraphe 2 est abrogé;4° le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 17.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975, est abrogé.
Art. 18.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975 est remplacé par ce qui suit : «
Art. 4.L'indemnité pour frais de séjour visée à l'article 2, § 1er, 2°, est accordée, aux mêmes conditions, aux agents qui changent de résidence administrative suite à une promotion ou à un changement de grade qui n'est pas assimilé à une mutation. ».
Art. 19.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975, les mots « et § 2, 2°, » sont abrogés.
Art. 20.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 mars 1975, le paragraphe 1er est abrogé.
Art. 21.Dans l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975, les mots «, ainsi que de la longueur des trajets qui ne peuvent être effectués au moyen de transports en commun, » sont abrogés.
Art. 22.L'article 9 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro fermer, est abrogé.
Art. 23.Dans l'article 12 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé. CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne pour les administrations fiscales
Art. 24.Dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne pour les administrations fiscales, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : « Art. 1/ 1. L'allocation visée au présent arrêté ne peut plus être accordée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque audit-conseil en fonction conserve l'allocation jusqu'à l'échéance de sa désignation initialement prévue. ». CHAPITRE 6. - Modification de l' arrêté ministériel du 17 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003450 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances fermer octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances
Art. 25.L'intitulé de l' arrêté ministériel du 17 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003450 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances fermer octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 17 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003450 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances fermer octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Service public fédéral Finances ».
Art. 26.A l'article 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « niveau 1 » sont remplacés par les mots « niveau A »;2° les mots « vérificateurs-principaux et les géomètres-experts des finances » sont remplacés par les mots « experts fiscaux et les titulaires d'un des grades supprimés suivants : expert financier et administratif, ou vérificateur principal »;3° les mots « vérificateurs et pour les géomètres des finances » sont remplacés par les mots « experts financiers et les titulaires d'un des grades supprimés suivants : expert fiscal adjoint ou vérificateur »;4° les mots « niveaux 2 » sont remplacés par les mots « niveaux C »;5° les mots « et 3 » sont remplacés par les mots « et D ».
Art. 27.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «
Art. 1/1.L'allocation visée au présent arrêté ne peut plus être accordée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents des niveaux B, C, ou D qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, entrent dans le champ d'application de l'article 1er, conservent le droit à l'allocation, à titre personnel, pour la durée durant laquelle ils exercent une fonction informatique et restent nommés dans leur niveau actuel. Le montant de l'allocation n'est pas modifié en cas de changement de grade.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents du niveau A qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, entrent dans le champ d'application de l'article 1er, conservent le droit à l'allocation, à titre personnel, pour la durée durant laquelle ils exercent une fonction informatique et pour autant qu'ils ne soient pas promus dans une classe supérieure suite à la postulation d'un emploi vacant dans cette classe. ». CHAPITRE 7. - Modification de l' arrêté ministériel du 7 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2000 pub. 13/05/2000 numac 2000003264 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie
Art. 28.Dans l' arrêté ministériel du 7 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2000 pub. 13/05/2000 numac 2000003264 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «
Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque audit-conseil en fonction conserve le droit à l'allocation, jusqu'à l'échéance de sa désignation initialement prévue. ». CHAPITRE 8. - Modification de l' arrêté ministériel du 9 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2001 pub. 12/06/2001 numac 2001003253 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail fermer octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail
Art. 29.L'intitulé de l' arrêté ministériel du 9 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2001 pub. 12/06/2001 numac 2001003253 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail fermer octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 9 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2001 pub. 12/06/2001 numac 2001003253 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail fermer octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Service public fédéral Finances, de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail ».
Art. 30.Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Ministère des Finances » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Finances ».
Art. 31.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «
Art. 1/1.L'allocation visée à l'article 1er ne peut plus être accordée.
Par dérogation à l'alinéa 1er et par mesure transitoire, le fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article en qualité de conseiller en prévention est chargé de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail, maintient l'allocation pour la durée durant laquelle il est chargé de la direction de ce service et au plus tard, jusqu'à la date à laquelle il est promu à l'échelle de traitement A32 ou à la classe A4. ». CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires
Art. 32.L'arrêté ministériel du 17 mars 1966 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport personnel, autre qu'une voiture automobile, modifié par l' arrêté ministériel du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro fermer, est abrogé.
Art. 33.L'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 relatif à l'octroi d'une allocation pour les traductions en langue allemande ou en langues étrangères, effectuées en prestations extraordinaires est abrogé. CHAPITRE 1 0. - Entrée en vigueur
Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception : 1° des articles 1er, 8, 9, 10, 1°, 13, 25, 29 et 30 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2003;2° des articles 2, 3 et 5, 1° qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994;3° des articles 12, 1° et 2° et 26, 5°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;4° de l'article 7 qui produit ses effets le 1er janvier 1990;5° des articles 11, 12, 5°, 16, 1° et 2°, et 26, 1° qui produisent leurs effets le 1er décembre 2004;6° des articles 12, 3° et 26, 4°, qui produisent leurs effets le 1er juin 2002;7° des articles 12, 4° et 26, 2° et 3°, qui produisent leurs effets le 1er octobre 2002. Bruxelles, le 13 décembre 2013.
arrêté ministériel Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 décembre 2013, M. Jacques Jaumotte, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la charge de Président suppléant et, le cas échéant, de Président faisant fonction arrêté ministériel du 21 février 2017 Arrêté ministériel adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances arrêté ministériel du 26 septembre 2018 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives à certaines allocations
arrêté ministériel du 04 juin 2014 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances
document Pouvoirs locaux LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2013 approuve la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Léglise établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l'exhumation de restes mortel document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du 11 septembre 2013 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles établit, pour l'exercice 2013, une taxe sur la collecte et le traitement AN
type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003450 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances
type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-decembre-2013_n2013003392.html

References: l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 § 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 1
 l'article 1
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 2

Art. 8

Art. 9
 l'article 1

Art. 10
 l'article 2
 § 1

Art. 11
 l'article 3

Art. 12
 l'article 3

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 2

Art. 17

Art. 18

Art. 4
 l'article 2
 § 1

Art. 19
 l'article 5
 § 1
 § 2

Art. 20
 l'article 6

Art. 21
 l'article 8

Art. 22

Art. 23
 l'article 12

Art. 24
 Art. 1

Art. 25

Art. 26
 l'article 1

Art. 27

Art. 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 1

Art. 31

Art. 1
 l'article 1

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 7