Source: http://legalnewsprocedurescollectives.fr/droit-fiscal/fiscalite-des-entreprises.html
Timestamp: 2020-07-02 09:48:53+00:00

Document:
Fiscalité des entreprises - LegalNews Procedures Collectives - Actualité du droit et veille juridique pour les administrateurs judiciaires
LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, les juristes, les notaires, les experts-comptables
01.07.20 - 05:39
L’administration fiscale actualise et complète ses commentaires relatifs aux délais de procédures administratives et juridictionnelles et aux ...
19.06.20 - 06:22
Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises
L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l'article 4 de ...
16.06.20 - 06:09
Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des ...
01.07.20 - 05:35
Une actualité du 24 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le barème de la taxe sur ...
18.06.20 - 06:08
Navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers : déduction exceptionnelle pour l’usage des énergies propres
L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Une actualité du 10 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 56 de la loi n° ...
10.06.20 - 06:21
Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux AA et aux OMGA de tenir la comptabilité de leurs adhérents
Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale ...
24.06.20 - 05:07
L’administration fiscale commente la modification des sanctions applicables pour la délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir ...
17.06.20 - 06:58
TVA : dons de biens invendus à des associations
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.
Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 ...
08.06.20 - 06:44
Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques
Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.
Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au ...

References: l'article 4
 l'article 56
 l'article 273
 l'article 273
 l'article 220
 l'article 131
 l'article 220