Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19831209-956481
Timestamp: 2017-04-25 22:47:37+00:00

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CLAREBOUT et BOERAEVE c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 9564/81Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-12-09;9564.81 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : CLAREBOUT et BOERAEVEDéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 9564/8 1 J . CLAREBOUT and L . BOERAEVE v/BELGIU M J . CLAREBOUT et L . BOERAEVE c/BELGIQU E DECISION of 9 December 1983 on the admissibility of the application DÃCISION du 9 dÃ©cembre 1983 sur la recevabilitÃ© de la requ2t e
ArYicle 6, paragraph l, of the Convention : Judicial control of expropriation matters. The evaluation of the conformity with this provision must take account of the expropriation proceedings as a whole, both before and afrer the transfer of ihe property concemed. Article 26 of the Convenfion :/n expropriation matters, can a remedy be deemed ineffective which may only lead to compensation and not the restoration of property in its original condition ? (Question not pursued) .
A rt icle 6, paragraphe 1, de la Conven[ion : ContrBle jtaliciaire en matiÃ¨re d'expropriation . Sa conformitÃ© Ã cette disposition doit s'apprÃ©cier en tenant compte de l'ensemble de la procÃ©dure d'expropriation, se dÃ©roulant aprÃ¨s comme avant le transfert de la propriÃ©tÃ© . A rt icle 26 de la Convention : En matiÃ©re d'expropriation, un recours doit-il ttre considÃ©rÃ© comme inefficace s'il ne peut aboutir qu'Ã des dommages et intÃ©rÃªts et non au rÃ©tablissement de la situation antÃ©rieure ? (Question non rÃ©solue) .
Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les requÃ©rants, peuvent se rÃ©sumer comme suit : 1 . Clarebout, houblonnier, et son Ã©pouse, L . Boeraeve, sont des ressortissants belges . Ils rÃ©sident Ã Vlameninghe (Belgique) oÃ¹ ils exploitent une ferme dont ils sont propriÃ©taires . lls sont reprÃ©sentÃ©s devant la Commission par Mâ¢ Martin Denys, avocat Ã Bruxelles .
En vue de l'exÃ©cution du projet de plan de secteur Ypres-Poperinghe Ã©tabli le 2 aoÃ»t 1976 et plus particuliÃ¨rement en vue du dÃ©doublement de la route nationale Bruxelles-Dunkerque sur le territoire de Vlamertinghe, certains biens, dont ceux des requÃ©rants, furent expropriÃ©s par arrÃªtÃ© royal du 21 novembre 1977 . Faute d'un arrangement Ã l'amiable, l'administration expropriante introduisit le 23 aofit 1978 une requÃªte auprÃ¨sde lajustice de paix d'Ypres en vue de la fixation du jour et de l'heure auxquels l'expropriant pourrait citer les requÃ©rants Ã comparaitre sur les lieux . Par exploit du 4 septembre 1978, l'administration expropriante cita les?equÃ©-
rants Ã comparaitre Ã l'audience en campagne du 13 septembre 1978 . Lors de cette audience, les requÃ©rants dÃ©posÃ©rent des conclusions faisant Ã©tat de l'illÃ©galitÃ© de l'arrÃªtÃ© royal d'expropriation en ce qu'il n'avait notamment pas fait l'objet d'une enquÃ©te publique conformÃ©ment Ã l'article 28 de la loi de l'urbanisme et de l'amÃ©nagement du territoire du 29 mars 1962 et en ce que les plans visÃ©s par cet arr@tÃ© ne mentionnaient pas l'autoritÃ© expropriante comme le prÃ©voit l'article 27 de la mÃªme loi . Le 14 septembre 1978, lejuge de paix du 2Â° canton d'Ypres, constatant que le dommage rÃ©sultant d'une Ã©ventuelle irrÃ©gularitÃ© pourrait Ãªtre examinÃ© ultÃ©rieurement Ã l'occasion de la fixation de l'indemnitÃ©, considÃ©ra que lesformalitÃ©s prescrites par la loi du 26 juillet 1962 sur l'expropriation d'utilitÃ© publique Ã©taient respectÃ©es et fixa l'indemnitÃ© provisionnelle . Le 13 novembre 1978, suite Ã la consignation de l'indemnitÃ© provisionnelle , l'Etat belge fut envoyÃ© en possession par le juge de paix . Le 6 avril 1979, dÃ¨s le dÃ©but des travaux de voirie, les requÃ©rants citÃ¨rÃ©nt l'Etat belge et l'entrepreneur en rÃ©fÃ©rÃ© en vue d'obtenir la suspension de ces travaux jusqu'Ã ce qu'une dÃ©cision dÃ©finitive ait Ã©tÃ© prise, aprÃ¨s enquÃªte publique, au sujet du tracÃ© de la route . Le 21 juin 1979, le prÃ©sident du tribunal de premiÃ¨re instance d'Ypres se dÃ©clara incompÃ©tent . Il releva principalement que le jugement du juge de paix rendu le 14 septembre 1978 sur la rÃ©gularitÃ© et la lÃ©galitÃ© dÃ© l'expropriation avait autoritÃ© de chose jugÃ©e et liait dÃ¨s lors le prÃ©sident statuant en rÃ©fÃ©rÃ© . Le 23 juillet 1979, les requÃ©rants interjetÃ¨rent appel de l'ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© . Le 19 octobre 1979, la cour d'appel de Gand rejeta l'appel des requÃ©rants . Elle considÃ©ra que le jugement du juge de paix sur la lÃ©galitÃ© externe et interne de la procÃ©dure d'expropriation ne pouvait pas Ãªtre contestÃ© devant le prÃ©sident du tribunal de premiÃ¨re instance, siÃ©geant en rÃ©fÃ©rÃ©, au motif que cette dÃ©cision devait Ã¨tre considÃ©rÃ©e comme un jugement dÃ©finitif et s'imposait du fait que l'exception de chose jugÃ©e avait Ã©tÃ© soulevÃ©e par les intimÃ©s . C'est dÃ¨s lors Ã bon droit que le juge en . rÃ©fÃ©rÃ© s'Ã©tait dÃ©clarÃ© incompÃ©tent pour connaÃ®tre de l'action . ,
Dans leur pourvoi en cassation les requÃ©rants firent notamment valoir que le juge de paix ne constituait pas une instance judiciaire au sens de l'article 6, par . I, en ce qu'il statuait d'une maniÃ¨re sommaire sans garanties suffisantes pour les droits de la dÃ©fense . Dans son arrÃªt du 28 avril 1981, la Cour de cassation rejeta le pourvoi . RÃ©pondant au grief dÃ©duit de la violation de l'article 6 de la Convention, la Cour considÃ©ra notamment que le juge de paix Ã©tait un magistrat de l'ordre judiciaire jouissant des garanties accordÃ©es aux juges par les articles 99 et 100 de la Constitution et qu'il Ã©tait indÃ©pendant du pouvoir exÃ©cutif et des parties . Elle ajouta que la mission du juge de paix consistait Ã vÃ©rifier la lÃ©galitÃ© de la mesure requise et que la procÃ©dure suivie devant lui, bien que soumise Ã certains dÃ©lais en raison du caractÃ¨re urgent de la matiÃ¨re, avait le caractÃ¨re d'une procÃ©dure judiciaire satisfaisant aux conditions de l'article 6 . Par ailleurs, le 27 juin 1979, l'expe rt dÃ©signÃ© par le juge de paix dÃ©posa son rappo rt . Le 9 mai 1980, le juge de paix fixa le montant de l'indemnitÃ© provisoire . Par exploit du 11 ao0t 1980, les requÃ©rants introduisirent une action en rÃ©vision fondÃ©e principalement sur l'irrÃ©gularilÃ© de l'expropriation du fait que l'expropriation n'avait pas fait, conformÃ©ment Ã l'article 28 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'amÃ©nagement du territoire et de l'urbanisme, l'objet d'une enquÃªte publique et que le plan d'expropriation ne mentionnait pas l'autoritÃ© expropriante, comme le prescrit l'article 27 de la mÃªme loi . En ordre subsidiaire, ils demandÃ¨rent une augmentation de l'indemnitÃ© provisoire . Le 26 mai 1982, le tribunal de premiÃ¨re instance d'Ypres, aprÃ¨s avoir considÃ©rÃ© que la loi prÃ©citÃ©e du 29 mars 1962 ne s'appliquait pas en l'espÃ¨ce . dÃ©clara comme lÃ©gales les formalitÃ©s d'expropriation et diminua lÃ©gÃ¨rement l'indemnitÃ© allouÃ©e aux requÃ©rants . Le 28 juin 1982, les requÃ©rants interjetÃ¨rent appel du jugement prÃ©citÃ© auprÃ¨s de la cour d'appel de Gand en faisant valoir les griefs soulevÃ©s lors de l'action en rÃ©vision . La cour ne s'est pas encore prononcÃ©e .
GRIEFS Les requÃ©rants se plaignent de la procÃ©dure Ã l'issue de laquelle ils ont Ã©tÃ© dÃ©possÃ©dÃ©s d'une partie de leur propriÃ©tÃ© . Ils se plaignent en particulier de n'avoir pu exercer aucun recours contre la dÃ©cision du juge de paix constatant la rÃ©gularitÃ© de l'expropriation, alors que, dans le cas contraire, l'expropriant aurait pu interjeter appel d'une dÃ©cision dÃ©favorabl e
pour lui . Les requÃ©rants entendaient en effet contester la rÃ©gularitÃ© de l'expropriation comme telle, de maniÃ©re Ã sauvegarder leur propriÃ©tÃ© elle-mÃ©me, indÃ©pendamment de toute question d'indemnisation . Les requÃ©rants allÃ¨guent Ã©galement n'avoir pas eu droit Ã un procÃ©s Ã©quitablÃ© en raison du caractÃ¨re sommaire de la procÃ©dure du juge de paix en constatation de la nullitÃ© de l'arrÃ©tÃ© royal et ajoutent que le juge de paix ne peut Ã¨tre considÃ©rÃ©, en pareil cas,commeun tribunal, au sens de l'article 6, par . I de la Convention . lls font enfin valoir que les dÃ©cisions ne sont pas suffisamment motivÃ©es . Les requÃ©rants fondent l'ensemble de leurs griefs tant sur l'article I du Protocole additionnel que sur l'article 6, par . I . de la Convention .
EN DROI T Les requÃ©rants se plaignent de la procÃ©dure Ã l'issue de laquelle ils ont Ã©tÃ© expropriÃ©s d'une pa rt ie de leurs immeubles . Plus pa rt iculiÃ¨rement, ils se plaignent de n'avoir pas eu droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable en raison du caractÃ¨re sommaire de la procÃ©dure suivie devant le juge de paix . lls soutiennent que la rÃ©gula ri tÃ© de l'expropriation n'a fait l'objet d'aucun contrÃ´le avant que la situation ne devienne irrÃ©versible en raison du transfe rt de la propriÃ©tÃ© et de l'incorporation des biens expropriÃ©s dans un ouvrage public . lls se plaignent Ã©galement de n'avoir pu exercer aucun recours contre la dÃ©cision du juge de paix constatant la rÃ©gularitÃ© de l'expropriation alors que l'expropriant avait la facultÃ© d'interjeter appel d'une dÃ©cision par laquelle le juge de paix l'aurait dÃ©boutÃ© de son action . Ils invoquent les anicles 6 de la Convention et IÂ°' du Protocole additionnel . Avant de se prononcer sur la question de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par les requÃ©rants rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de ces dispositions, la Commission se doit d'examiner si les requÃ©rants ont Ã©puisÃ© les voies de recours internes, conformÃ©ment Ã l'article 26 de la Convention . Cette disposition est ainsi libellÃ©e : â¢ La Commission nÃ© peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus et dans un dÃ©lai de six mois, Ã panir de la dÃ©cision inteme dÃ©finitive . Selon la jurisprudence constante de la Commission, un requÃ©rant est tenu en ve rt u de cette disposition de â¢ faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces et suffisants pour po rt er remÃ¨de Ã ses griefs- (voir RequÃªte NÂ° 5577-5583/72 . D .R . 4, p . 4- 151) . La Commission obse rve qu'en vertu de l'art icle 8 de la loi du 26 juillet 1962 relative Ã la procÃ©dure d'extrÃªme urgence en matiÃ¨re d'expropriation pour pour cause d'utilitÃ© publique, aucun recours n'est ouve rt Ã l'expropriÃ© contre le jugemen t
par lequel le juge de paix statue sur la rÃ©gularitÃ© de l'expropriation . Toutefois, l'article 16, para . 2, de la mÃ©me loi permet Ã l'expropriÃ© d'intenter une action en rÃ©vision fondÃ©e sur l'irrÃ©gularitÃ© de l'expropriation . De l'avis du Gouvemement dÃ©fendeur, l'action en rÃ©vision constitue un recours interne au sens de l'article 26 de la Convention, puisque cette action peut aboutir Ã faire constater l'irrÃ©gularitÃ© d'une expropriation et, le cas Ã©chÃ©ant, donner lieu soit Ã la reniise des biens en leur Ã©tat antÃ©rieur, soit Ã des dommages et intÃ©rÃªts . En consÃ©quence, le Gouvernement estime que les requÃ©rants n'ont pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes au motif que la procÃ©dure en rÃ©vision est toujours pendante . A cet Ã©gard, il relÃ¨ve que la cour d'appel de Gand ne s'est pas encore prononcÃ©e sur l'appel interjetÃ© par les requÃ©rants contre le jugement rendu le 26 mai 1982 par le tribunal de premiÃ¨re instance d'Ypres dÃ©clarant leur action enrÃ©vision non fondÃ©e . Par ailleurs, le Gouvernement soutient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la procÃ©dure en rÃ©fÃ©rÃ© introduite par les requÃ©rants et tendant Ã l'arrÃªt des travaux jusqu'Ã ce que soit prise une dÃ©cision quant au tracÃ© de la route, du fait que cette procÃ©dure, ayant Ã©tÃ© poursuivie devant un magistrat incompÃ©tent, n'a eu aucun effet pratique . Les requÃ©rants, par contre, font valoir que l'action en rÃ©vision ne constitue pas un recours efficace vu que la constatation de l'irrÃ©gularitÃ© de l'expropriation Ã l'issue de la procÃ©dure en rÃ©vision ne peut donner lieu qu'Ã des dommages et intÃ©rÃ©ts, qui ne sont d'ailleurs pas diffÃ©rents suivant qu'il s'agit d'atteintes lÃ©gales ou illÃ©gales au droit de propriÃ©tÃ© . Compte tenu du fait que seule la procÃ©dure en rÃ©fÃ©rÃ© pourrait empÃªcher que la situation ne soit dÃ©finitivement compromise, les requÃ©rants estiment que c'est l'arrÃ©t rendu par la Cour de cassation le 23 avril 1981, suite Ã leur action en rÃ©fÃ©rÃ©, qui Ã©puise les voies de recours internes .
La Commission examine la question de savoir si l'action en rÃ©vision constitue un recours au sens de l'anicle 26 de la Convention . A cet Ã©gard, elle relÃ¨ve que cette action constitue une action nouvelle au premier degrÃ© qui est instruite par le tribunal de premiÃ¨re instance conformÃ©ment au code judiciaire . Le jugement rendu est susceptible des recours habituels, Ã savoir les voies d'appel et de cassation . Aux termes de l'article 16 de la loi mise en cause, l'action en rÃ©vision peut Ã©tre fondÃ©e tant sur le montant des indemnitÃ©s d'expropriation que sur l'irrÃ©gularitÃ© de cette expropriation . Comme l'a relevÃ© la Cour de cassation dans un arrÃ¨t du 22 janvier 1982 mentionnÃ© par le Gouvernement, l'action en rÃ©vision donne Ã la panie expropriÃ©e l'occasion de recommencer tout le procÃ¨s . Quant aux effets de la reconnaissance du bien-fondÃ© d'une exception d'irrÃ©gularitÃ©, la Commission constate, ainsi que l'a relevÃ© le Gouvernement dÃ©fendeur, que la majoritÃ© de la doctrine et de la jurisprudence - du moins dans le cas oÃ¹, comme en l'espÃ¨ce, le bien a Ã©tÃ© incorporÃ© Ã un ouvrage public ou qu'il est entrÃ© dans le dontaine public par l'affectation de l'ouvrage auquel le bien est incorporÃ© - estime que l'action en rÃ©vision doit se rÃ©soudre en dommages et intÃ©rÃ¨ts . La Commission n'estime pas nÃ©cessaire, dans la prÃ©sente affaire, de se prononcer sur la question d e
savoir si, en matiÃ¨re d'expropriation, un recours doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme inefficace du fait qu'il ne peut aboutir qu'Ã des dommages et intÃ©rÃ©ts . Compte tenu de l'objet de l'action en rÃ©vision, la Commission estime qu'elle ne peut en faire abstraction en examinant la question de l'Ã©puisement des voies de recours intemes . Les griefs des requÃ©rants dÃ©duits de la violation de l'article 6 de la Convention, en particulier celui tirÃ© du fait que le droit belge ne permettrait pas que la rÃ©gularitÃ© d'une expropriation soit effectivement contrÃ´lÃ©e avant le transfert de la propriÃ©tÃ©, doivent, Ã son avis, Ã©tre examinÃ©s eu Ã©gard Ã l'ensemble de la procÃ©dure d'expropriation . En d'autres termes, la Commission considÃ¨re, pour ce qui concerne les griefs des requÃ©rants, qu'il n'est pas opportun d'opÃ©rer une distinction entre la procÃ©dure devant le juge de paix au cours de laquelle aurait lieu un contrÃ´le sommaire de la rÃ©gularitÃ© - contrÃ´le qui, comme tel, ne semble pas mÃ©connaÃ®tre les garanties de la Convention - et la procÃ©dure en rÃ©vision, pendant laquelle la question de la rÃ©gularitÃ© de l'expropriation peut faire l'objet d'un contrÃ´le plus approfondi . En l'espÃ¨ce, la Commission constate que la cour d'appel de Gand ne s'est pas encore prononcÃ©e sur l'appel interjetÃ© par les requÃ©rants contre le jugement rendu le 26 mai 1982 Ã la suite de leur action en rÃ©vision et qu'un Ã©ventuel pourvoi contre l'arrÃªt de la cour d'appel pourrait encore, au besoin, Ãªtre introduit . DÃ¨s lors, la Commission estime que les requÃ©rants n'ont pas Ã©puisÃ© les voies de recours intemes conformÃ©ment Ã l'article 26 de la Convention . 11 s'ensuit que la requÃªte doit Ã©tre dÃ©clarÃ©e irrecevable par application de l'article 27, par . 3, de la Convention . Pour ces motifs, la Com is io n
DÃCLARE LA RÃQUETEIRRECEVABLE .
(I"RANSLATlON) THE FACT S The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows : J . Clarebout, a hop grower, and his wife, L . Boeraeve, are Belgian nationals . They live at Vlamertinghe (Belgium) where they run a farm of which they are themselves the owners . They are represented before the Commission by Me Martin Denys, an advocate in Brussels . In order to implement the planning scheme drawn up on 2 August 1976 for the Ypres-Poperinghe sector, and, more particularly, with a view to doubling the width of the Brussels-Dunkirk national highway in the Vlamertinghe territory, certain land, including the applicants', was compulsorily acquired by Royal Decree of 21 November 1977 . Failing to reach a friendly settlement, the authority responsible for the expropriation made a written application to the cantonal court (justice de paix) at Ypres, with a view (o fixing the day and the time for summoning the applicants to appear at the site . By writ of 4 September 1978, the expropriating authority ordered the applicants to appear at an open-air hearing on 13 September1978 . At the hearing, the applicants filed a statement alleging that the Royal Order for Compulsory Acquisition was illegal, insofar as the matter had not been the subject of a public inquiry, in accordance with Section 28 of the Town and Country Planning Act of 29 March 1962, and insofar as the schemes, to which the order related . made no mention of the expropriating authority, as stipulated in Section 27 of the same Act . On 14 September 1978, the judge Ouge de paix) of the second canton of Ypres, noting that the damage occasioned by any irregularity could be examined subsequently, when settling the amount to be paid in compensation, considered that the formalities, prescribed by the Act of 26 July 1962 on Expropriation in the Public Interest, had been observed, and fixed interim compensation . On 13 November 1978 . after payment of the interim compensation, the cantonal judge awarded possession to the Belgian State . On 6 April 1979, when work on the highway started, the applicants sought an injunction to prevent the Belgian State and the contractor from continuing the roadworks, pending a final decision, preceded by a public inquiry, on the layout of the highway . On 21 June 1979, the President of the Ypres court of first instance declared that he was not competent to deal with the case . He held, mainly, that the cantona l
judge's decision of 14 September 1978 on the procedural regularity and the legalityof the expropriation was res judicara, and, therefore, binding upon the judge hearing the application for an injunction . On 19 October 1979 . the Ghent Court of Appeal dismissed the applicants' appeal . It held that the cantonal judge's decision on the procedural and substantive lawfulness of the expropriation could not be challenged by summary application to the President of the court of first instance, and found that the cantonal judge's decision had to be regarded as a final judgment, and was binding, since the defence of resjudicara had been raised by the respondents . The President of the court of first instance had therefore been justified in claiming that he was not competent to deal with the case . In their cassation appeal, the applicants argued, inrer alia . that the cantonal judge was not a judicial authority, within the meaning of Article 6, para . I . in that his decision was taken in a summary manner, without sufficient guarantees for the rights of the defence . In its judgment of 28 April 1981 . the Court of Cassation rejected the appeal . Replying to the complaint alleging a violatiÃ´n of Article 6 of the Convention, the Court held, inter alia, that the cantonal judge was a member of thejudiciary to whom the guarantees accorded to judges by Articles 99 and 100 of the Constitution wi :re applicable, and that he acted independently of the executive authority and of the parties . The Court added that the function of the cantonal judge was to ascertain the lawfulness of the required measure, and that the proceedings before him, although subject to certain time limits by reason of the urgent nature of the matter, were in fact of a judicial nature, fulfilling the requirements of Article 6 . . In the meantime, on 27 June 1979, the expert appointed by the cantonal judge submitted his report . On 9 May 1980, the cantonal judge fixed a provisional sum in compensation . By writ of I I August 1980, the applicants applied for a review of the case based on the alleged unlawfulness of the expropriation, which had not been preceded by a public inquiry, as specified in Section 28 of the Town and Country Planning Act of 29 March 1962, and that the expropriation scheme made no mention of the expropriating authority, as required by Section 27 of the same Act . In the altemative, they applied to have the amount of interim compensation increased . On 26 May 1982 the Ypres court of first instance, after holding that the above mentioned Act of 29 March 1962 was not applicable in this case, declared the formalities of expropriatiortlawful,and reduced the applicants' compensation entitlement by a small amount . On 28 June 1982, the applicants appealed against the above mentioned judgment of the Ghent Court of Appeal, advancing the same complaints raised on indicial review . This appeal is still outstanding . -94-
COMPLAINTS The applicants complain of the procedure as a result of which they were deprived of pan of their property . They complain, in particular, having had no possibility of appeal against the decision of the cantonal judge establishing the lawfulness of the expropriation, whereas had the decision gone against the expropriating authority, the latter would have had such an appeal . The applicants intended to challenge the lawfulness of the expropriation as such, so as to safeguard their property, irrespective of any question of compensation . The applicants also allege that they were denied their right to a fair hearing, owing to the summary nature of the procedure followed by the cantonal judge in deterntining the legality of the Royal Order for compulsory acquisition, and add that the cantonal judge cannot, in such a case, be regarded as a tribunal, within the meaning of Anicle 6, para . I of the Convention . Lastly, they argue that insufficient reasons have been given for the decision . In making their complaints, the applicants invoke both Article I of the First Protocol and Article 6, para . 1 of the Convention .
THE LA W The applicants complain of the procedure as a result of which they were deprived of pan of their immovable property . They complain, in particular, of having been denied the right to a fair hearing by reason of the summary nature of the procedure followed by the cantonal judge . They maintain that the lawfulness of the expropriation was not ascertained before the situation had become irreversible, by reason of the change of ownership and the incorporation of the expropriated property in a public works schenie . They also complain of having had no possibility of a remedy against the decision of the cantonal judge, establishing the lawfulness of the expropriation, even though, had the decision gone against the expropriating authority, the latter would have had such an appeal . They refer to Anicle 6 of the Convention and Article I of the First Protocol . Before considering whether the facts alleged by the applicants disclose a violation of these provisions, the Commission has to decide whether the applicants have exhausted their domestic remedies, in accordance with Anicle 26 of the Convention, which states : "The Commission may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law, and within a period of six months from the date on which the final decision was taken" .
According to the Commission's constant case-law, an applicant is obliged under this rule "to make normal use of remedies likely to be effective and adequate to remedy the matters of which he complains" (cf . Dec . Nos . 5577-5583/7215 .12 .75, DR 4, at p . 64) . The CÃ´mmission observes that, by vinue of Section 8 of the Act of 26 Jul y 1962 on Emergency Procedures for Expropriation in the Public Interest, the person deprived of property has no remedy against the ruling of ttie cantonal judge on the lawfulness of the expropriation . However, Section 16, para . 2 Ã´f the same Act gives that person the faculty of instituting proceedings for judicial review, alleging the unlawfulness of the expropriation . 1nthe opinion of the respondent Govemment, the application for judicial review constitutes a domestic remedy, within the meaning of Article 26 of the Convention, since it can lead to a decision that the expropriation was unlawful and, if so . entitle the applicant either to have his property restored in its original condition . or to the payment of damages . Consequently, the Government takes the view that the applicants have not exhausted their domestic remedies, because the application for judicial review is still pending . In this respect, they make the point that the appeal lodged by the applicants against the judgment of 26 May 1982 by the Ypres coun of first instance, declaring their application for judicial review ill-founded, is still outstanding before the Ghent Court of Appeal . The Govemment also argues that the applicants' summary application for an injunction to stop the roadworks, pending a decision on the layout of the highway, was heard by a judge without the necessary competence ; it therefore had no practical effect and may be disregarded .Theap licants,ontheotherhand-claimthat heap licationforjudicalrevie w does not constitute an effective remedy, because a decision to the effect that the expropriation measure is unlawful can only entitle the applicants to damages, the amount of which is, moreover, identical whether the violation of the right to ownership was lawful or unlawful . Because the injunction offered the only means of preventing the situation from becoming irremediably jeopardised, the applicants consider that the judgment given by the Court of Cassation on 23 April 1981, following their application for an injunction did in fact exhaust their domestic remedies . The Commission has to consider whether the application for a judicial review constitutes a remedy, within the meaning of Article 26 of the Convention . In this respect it notes that such an application constitutes new first instance litigation, he ard by the court of first instance, in accordance with the judicial code . The customary remedies are available against the judgment, namely an appeal on Cassation . Under Section 16 of the Act in question, the application for judicial review may be based either on the amount of compensation for expropriation, or on the unlawfulness of that expropriation . As the Court of Cassation noted in a judgment of 22 January 1982, cited by the Government, the application for review provides the expropriated party with an opportunity to recommence the entire procedure .
As regards the consequences of accepting a plea of unlawfulness, the Commission notes that, as the respondent Government has argued, legal opinion and caselaw for the most pan concurs-at least where, as in the present case, the property has been incorporated in a public works scheme, or has entered the public domain through the appropriation of works in which the property is incorporated-that judicial review can only settle the matter of damages . The Commission does not deem it necessary, in the present case, to consider whether, in expropriation matters, a remedy that can give rise only to damages must be regarded as ineffective . In view of the subject-matter of the application for judicial review, the Commission does not feel able to disregard it, when considering whether domestic remedies have been exhausted . The applicants' complaints, derived from the violation of Anicle 6 of the Convention, and, in particular, the complaint referring to the fact that Belgian law would not permit the lawfulness of an expropriation measure to be effectively ascenained before the change of ownership, must, in its view, be considered in the light of the expropriation procedure as a whole . In other words, the Commission considers that, with the applicants' complaints, no distinction should be drawn between the procedure before the cantonal judge, during which the lawfulness was summarily established-a control which, as such, apparently does not ignore the guarantees of the Convention-and the review procedure, in which more thorough consideration can be given to the question of the lawfulness of the expropriation procedure . In this case, the Commission notes that the applicants' appeal against the judgment of 26 May 1982, following their application for a judicial review, is still outstanding before the Ghent Court of Appeal, and that an appeal against the judgment of the Court of Appeal could, if need be, still be lodged .
This being so, the Commission considers that the applicants have not exhausted their domestic remedies, in accordance with Article 26 of the Convention . It follows that the application must be declared inadmissible in accordance with Article 27, para . 3 of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 97 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 09/12/1983Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 28
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 27