Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/ordonnance-juillet-reforme-filiation-24790816
Timestamp: 2019-05-26 14:11:36+00:00

Document:
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - 6 juillet 2005 - Journal Officiel - Législation - VLEX 24790816
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (III, 4°);
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 (4°);
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 (2°);
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4;
Le titre VII du livre Ier comprend les articles 310 à 342-8, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance. Il est organisé comme suit:
comprenant les articles 310-1 à 311-24 et organisé comme suit:
Des preuves et présomptions
Du conflit des lois relatives à la filiation
De l'assistance médicale à la procréation
Des règles de dévolution du nom de famille
De l'établissement de la filiation
comprenant les articles 311-25 à 317 et organisé comme suit:
De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
De l'établissement de la filiation par la possession d'état
comprenant les articles 318 à 337 et organisé comme suit:
Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Des actions en contestation de la filiation
De l'action à fins de subsides
- L'article 310-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Après l'article 310-1 est inséré un article 310-2 ainsi rédigé:
Art. 310-2. - S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
- Après l'article 310-2 est inséré un article 310-3 ainsi rédigé:
- L'article 311-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les principaux de ces faits sont:
« 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents;
« 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation;
« 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille;
« 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique;
- L'article 311-2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la...
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References: L'article 310
 l'article 310

Art. 310
 l'article 310
 L'article 311
 L'article 311
 l'article 2