Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amsudant/panama.htm
Timestamp: 2016-08-26 11:50:04+00:00

Document:
Capitale: Panam�
Population: 3,4 millions (2010)
Langue officielle: espagnol Groupe majoritaire: espagnol (77,7 %)
Groupes minoritaires: moins d�une dizaine de langues am�rindiennes
Syst�me politique: r�publique unitaire form�e de neuf provinces
et de territoires autonomes particuliers (�comarcas�)
7, 10, 78, 84, 86, 96 et 104 de la
Constitution de 1972 modifi�e en 1983 et 1994
Code civil (1916);
Loi g�n�rale sur les soci�t�s anonymes (1927);
Code du travail (1971);
Loi n� 1 du 3 f�vrier 1994 sur la l�gislation du travail;
Loi n� 3 du 17 mai adoptant le Code de la famille (1994 );
Loi n� 8 du 14 juin favorisant les activit�s touristiques dans la r�publique de Panama (1994); Loi n� 34 modifiant la Loi organique sur l'�ducation, n� 47, de 1946
Loi n� 29 �dictant les r�gles sur la d�fense de la concurrence et adoptant d'autres mesures (1996); D�cret ex�cutif n� 94 du 25 mai 1998 cr�ant l'unit� de coordination technique pour la mise en �uvre des programmes sp�ciaux dans les r�gions indig�nes ; R�glement de la loi n� 20 du 26 juin 2000
; Loi n� 36 du 19 juillet favorisant l'industrie cin�matographique et audiovisuelle, et �dictant toute autre disposition (2007);
Loi n� 45 sur le protection du consommateur et la d�fense de la concurrence (2007); D�cret ex�cutif n� 274 du 31 ao�t 2007 cr�ant la Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue et lui attribuant des fonctions;
D�cret ex�cutif n� 52 du 30 avril 2008 ;
Code judiciaire (2010). Lois des comarques:
Loi n� 16 du 19 f�vrier 1953 instituant la comarca de San Blas (1953);
D�cret adoptant la Charte administrative organique de la comarque de Ng�be-Bugl� (1999);
D�cret adoptant la Charte administrative organique de la comarque d'Embera-Wounaan (1999);
Loi instituant la comarque kuna de Wargandi (2000);
Loi fondamentale de la comarque de Kuna Yala (2006).
Le Panama (en esp.: Panam�) est un petit pays de pays de 75 517 km� (sept fois plus petit que la France et 132 fois plus petit que le Canada, mais 2,5 fois plus grand que la Belgique) situ� sur l'isthme reliant l'Am�rique du Sud � l'Am�rique centrale. Le pays est limit� au nord par la
mer des Cara�bes, � l'est par la Colombie, au sud par l'oc�an Pacifique et �
l'ouest par le Costa Rica; il est travers� par le canal de Panama. Quelque
51 km s�parent l'Atlantique du Pacifique. 1.1 Les divisions administratives en provincesLe Panama est divis� en neuf provinces administratives appel�es "provincias": Bocas del Toro, Cocl�, Col�n, Chiriqu�, Dari�n,
Herrera, Los Santos, Panam� et Veraguas (voir
la carte d�taill�e des provinces). La capitale et plus grande ville du pays
est Panama (Ciudad de Panam�).
Le tableau qui suit pr�sente la population r�sidente par province ainsi que la superficie de chacune d'elles. La province de Panama est la plus importante au point de vue num�rique (1,6 million d'habitants) et l'une des plus grandes par sa superficie (avec les provinces de Varaguas et de Dari�n). Province
11 670 km�
409 821 6 547 km�
4 868 km�
Penonom�
4 927 km�
10 629 km�
4 643 km�
2 340 km�
3 804 km�
11 896 km�
61 324 km� / 78 200 km�
Source: Panama, Censos Nacionales 2010
Cependant, la population de ces neuf provinces ne correspond pas � la population totale du pays, soit 3,3 millions en 2010, puisqu'il manque encore la population des "comarcas" (195 476 en 2010). 1.2 Les comarcas ou r�gions autonomes indig�nes
Les droits des indig�nes du Panama sont reconnus par la Constitution et par un ensemble de lois et de r�glements pr�cisant les modalit�s reconnues lors de la cr�ation des r�gions autonomes indig�nes, soit les "Comarcas Ind�genas" ou comarques autochtones. Dans ces r�gions autonome, l'�tat panam�en reconna�t la structure politique et administrative traditionnelle des indig�nes. Nous pouvons d�finir les comarcas comme des territoires r�serv�s aux populations indig�nes qui b�n�ficient d'une certaine autonomie politique et administrative. Aux �tats-Unis et au Canada, on parlerait de �r�serves�. D'ailleurs, au Br�sil, on emploie en portugais l'expression "reservas ind�genas aut�nomas� pour d�signer les comarques du Panama. Dans d'autres pays, ce type de division administrative correspondrait, selon le cas, � un comt�, une r�gion, un district, un regroupement de municipalit�s, une municipalit� r�gionale de comt�, etc. Cependant, l'autonomie des r�gions indig�nes reste bien relative, car les pouvoirs demeurent limit�s. Par exemple, les grands projets d�investissements sur ces territoires indig�nes ne sont pas destin�s � ces les populations et les retomb�s de ces investissement ne contribuent pas au d�veloppement de ces r�gions. D'ailleurs, les indig�nes ne sont gu�re consult�s. On compte cinq
comarques indig�nes. Trois comarques ont le statut de �province� et poss�dent les m�mes pr�rogatives que les provinces: la comarca de Kuna Yala, la comarca de Ng�be-Bugl� et la comarca de Ember�-Wounnan (voir la carte des provinces et des comarcas ind�genas). Comarque
Ng�be-Bugl� (1997)
6 968 km�
Kuna Yala (1938)
31 577 2 340 km�
Ember�-Wounaan (1983)
Uni�n Choco
9 544 4 383 km�
Sous-total indig�ne
13 691 km�
78 200 km�
Ces trois comarques ont une population totale de 195 476 indig�nes, mais il y en a d'autres, notamment dans les comarcas de Madungandi et de Wargandi, ainsi que dans les autres provinces.
Deux autres comarques poss�dent le statut de corregimiento : la comarca de Madungand� et la comarca de
Wargand�. Les comarques � statut de corregimiento correspondent � des divisions administratives poss�dant un district; c'est aussi l� o� le repr�sentant de l'autorit� est le Corregidor appel� "Representante de corregimiento" (�repr�sentant�). Par exemple, la comarca Kuna de Wargand� est un "corregimiento" ayant la caract�ristique d'une comarca. Les comarques ayant le statut de corregimiento font juridiquement partie d'une province : la comarca de Madungand� fait partie de la province de Panam� et la comarca de Wargand�, de la province de Dari�n (voir la carte des provinces et des comarcas ind�genas).
La premi�re comarque fut cr��e en 1938 pour les Kuna, sous la pression des �tats-Unis: la comarca de San Blas, devenue plus tard la comarca de Kuna Yala. Vinrent ensuite les comarcas d'Ember�-Wounaan (1983), de Ng�be-Bugl� (1997), de Madungand� (1996) de Wargand� (2000). Seuls les Teribe-Naso et les Bri-Bri ne b�n�ficient pas d'un territoire officiellement d�fini; ils en esp�re la cr�ation.
Au point de vue ethnique, le Panama compte environ 65 % de
M�tis (�Mestizos�, 15 % de Noirs, 10 % d�Europ�ens descendants des
Espagnols, 8,3 % d�Am�rindiens (�Ind�genas�) et plus de 2 % d�Asiatiques
(des Chinois). La population est r�partie in�galement selon les provinces. Ce
sont les provinces de Panam�, de Chiriqu�, de Veraguas, de Col�n et de Cocl�
qui sont les plus importantes du point de vue de la population. 2.1 Les autochtones
Selon les donn�es d�cennales de l'ann�e 2000, on
comptait 234 400 indig�nes au Panama, ce que signifie 8,3 % du total des habitants du
pays. Ces autochtones sont divis�s plusieurs ethnies, bien que les deux tiers de l'ensemble appartiennent au groupe des Guaym� (env. 150 000 personnes) et 25 %
du groupe Kuna (plus de 58 000). Au total, le pays compte sept peuples
indig�nes, dont un grand nombre dans des r�gions dot�es d�une certaine
autonomie, les comarcas: les Ng�be, les Kuna, les Ember�, les
Waunan, les Bugl�, les Naso et les Bri-Bri.
Ng�be
Bugl�
Autre - non d�clar�
Source: Panam�, Censos Nacionales 2010
Selon le recensement de 2010 du gouvernement panam�en, les 417 559 indig�nes repr�sentent 12,5 % de la population du pays, laquelle �tait en 2010 de 3,3 millions d'habitants. La majorit� des Ng�be
et des Bugl� r�side dans le nord-ouest
de la comarca de Ng�be-Bugl� (selon la
loi 10 de 1997) et les provinces de Bocas del Toro,
de Chiriqu� et de Veraguas. Les Kuna se trouvent au
nord-est dans la comarca de Kuna Yala �
�le pays des Kuna� � (selon
la loi 16 de 1953), la comarca Kuna de
Madungandi (selon la loi 24 de 1996), la comarca kuna de Wargandi (selon la loi 34 de 2000) et dans deux communaut�s kuna,
les Pucuru et les Paya (Takarkunyala), lesquelles se trouvent dans le parc
national de Dari�n (en vertu du d�cret
ex�cutif 21 de 1980). La plupart des Kuna habitent dans l'archipel appel�
�de las Mulatas� (�Mul�tres�), mieux connus sous le nom de ��les
de San Blas� (archipel), ainsi que dans les bassins des rio Bayano et Chucunaque.
Quelques-uns des peuples Ember�
et Wounaan r�sident dans la comarca
d�Ember� (Loi 22 de 1983), mais d'autres habitent dans le parc national de Dari�n et
certaines communaut�s dans la province du Dari�n; les Naso (Teribe) habitent dans le parc international de La Amistad (�L'Amiti�) et les
sur les rives de la rivi�re Sixaola, � la fronti�re du Panama et du
Costa Rica. La majorit� des peuples indig�nes est organis�e au sein des "Congresos
Ind�genas" (�Congr�s indig�nes�). Pr�s de 20 % du territoire panam�en
fait partie des comercas indig�nes.
La majorit� des Panam�ens parlent l�espagnol
comme langue maternelle, soit 75,8 %. Ce sont tous les Blancs et les M�tis du pays,
ainsi qu�un certain nombre de Noirs et d�indig�nes. Ils vivent surtout dans le centre, le sud et le sud-ouest du Panama
(originaires de la Barbade et de la Jama�que) parlent g�n�ralement un cr�ole
� base d�anglais (14 %), appel� �cr�ole panam�en�. Mais les premiers habitants du pays, les indig�nes, parlent surtout le ng�bere (175 000), le
kuna de San Blas (66 100), l'ember� du Nord (14 000), puis le teribe (3800) et le woun meu (3000).
Ces langues connaissent plusieurs vari�t�s
dialectales, surtout chez les Kuna qui vivent dans le nord-est du pays. Il existe trois grandes zones indig�nes, le Nord-Ouest avec les Kuna; le Sud-Est avec les Ember� et les Epena; et le Nord-Ouest avec les Teribe, les Buglere et les Gyaymi, les locuteurs du ng�bere). Pour leur part, les immigrants parlent l'anglais (Am�ricains, Jama�cains, Britanniques, Canadiens, etc.), l'hindi (Indiens), le chinois hakka (Chinois), l'arabe (Libanais, Palestiniens, Syriens, etc.), le fran�ais (Fran�ais et Canadiens), l'italien (Italiens), le cor�en (Cor�ens), etc. 3 Donn�es historiques
Avant l�arriv�e des Europ�ens, ce sont les
Am�rindiens kuna, choco et guaymi, qui occupaient cette r�gion strat�gique du fait, d'une part, qu'elle relie l'Am�rique du Nord � l'Am�rique du Sud, d'autre part, qu'elle s�pare
l'oc�an Pacifique de l'oc�an Atlantique.
C�est Rodrigo de Bastidas, un rival de Christophe
Colomb, qui d�couvrit la r�gion en 1501. L'ann�e suivante, Christophe Colomb
revendiqua le territoire au nom de l'Espagne. La r�gion fut explor�e en 1513
par Vasco N��ez de Balboa, le gouverneur espagnol du territoire qui, le
premier, traversa l�isthme et atteignit le Pacifique.
La ville de Panam�
(mot signifiant �zone riche en p�che�), fond�e d�s 1519, devint le point de
d�part de toutes les exp�ditions coloniales espagnoles vers le nord et le sud
du continent. C�est par cet axe strat�gique que passait tout l�argent du
P�rou. C�est pourquoi la colonie suscita la convoitise des corsaires
hollandais, fran�ais et anglais, qui l'attaqu�rent � maintes reprises, ce qui a consid�rablement nui � la prosp�rit� de Panam�. Pour se d�fendre, les Espagnols
fortifi�rent la c�te est. Cela n�emp�cha pas le c�l�bre pirate britannique Henry Morgan (1637-1688) de s�emparer de la ville de Panam� en 1671, alors que les d�fenseurs de la ville sont plus nombreux que les troupes ennemies; le butin de Morgan se serait �lev� � plus de 100 000 livres sterling, mais la renomm�e de cet exploit fut ternie par la cruaut� de Morgan et de ses hommes.
Sous la d�pendance de la vice-royaut� du P�rou, le
Panama fut ensuite int�gr� � la Nouvelle-Grenade
au d�but du XVIIe si�cle, puis de la Colombie, mais resta sous la
domination espagnole jusqu'en 1821. C�est durant cette p�riode que la
population se m�tissa et que la langue espagnole se r�pandit dans tout le
pays, sauf chez les indig�nes.
Au cours de la colonisation espagnole, le roi d'Espagne,
Charles Quint, commanda une �tude en 1523 pour pr�parer un premier projet d�un canal sur l�isthme de Panama. Il croyait qu'en creusant une tranch�e les voyages vers l'�quateur et le P�rou seraient plus courts et permettraient aux navires d'�viter le fameux cap Horn et ses dangers, notamment pour le transport de l'or. Un plan des travaux fut
m�me �labor� en 1529, mais le roi n�en prit pas connaissance. En 1534, un notable espagnol proposa un projet de canal proche de celui qui existe aujourd�hui. Il y eut par la suite plusieurs propositions de plans,
mais rien ne fut r�ellement entrepris. Il faut admettre que la situation politique en Europe et le niveau technologique de l'�poque rendaient le projet encore impossible. Ce n'est qu'en 1819 que le gouvernement espagnol accorda officiellement l�autorisation de construire un canal et de cr�er une compagnie commerciale pour en r�aliser la construction. Ces efforts
demeur�rent encore une fois sans r�sultat, car la r�volte des colonies emp�cha l'Espagne de contr�ler les emplacements pouvant �tre utilis�s pour sa construction. 3.2 Une province colombienne
� la fin de la domination espagnole en 1821, le Panama
fut rattach� � la r�publique de Grande-Colombie, cr��e par Sim�n Bol�var. En 1826, Bol�var r�unit les gouvernements des �tats de la
Grande-Colombie (Venezuela, Colombie, �quateur et
Panama), � Panam�, lors du congr�s panam�ricain,
afin de construire avec eux l'unit� du continent sud-am�ricain. Il mourut
cependant en 1830, avant d'avoir consolid� cette unification. Lors de la
dissolution de la r�publique de Grande-Colombie, chacun des �tats se retrouva
politiquement autonome, mais le Panama continua de faire partie de la Colombie,
dont il constituait une province.Entre 1850 et 1855, les �tats-Unis achev�rent la
construction d�une voie ferr�e au Panama afin de relier l'Atlantique au Pacifique; ce chemin de fer faisait 75 km de long, de Col�n sur la c�te Atlantique jusqu�� Panam� sur le Pacifique. Cette construction repr�sentait alors un chef d'�uvre d'ing�nierie, car elle �tait r�alis�e dans des conditions tr�s difficiles. On croit que plus de 12 000 ouvriers sont morts lors de la construction, g�n�ralement du chol�ra ou du paludisme.
Rappelons que les Espagnols avaient, au XVIe
si�cle, eu
l'id�e de construire un canal pour relier les deux oc�ans, mais ce fut un
Fran�ais, Ferdinand de Lesseps qui, en 1880, r�alisa cette premi�re tentative, avec la Compagnie universelle du canal interoc�anique. Le p�re du canal de Suez avait cr�� une compagnie en faisant appel � l��pargne priv�e en France.
Cependant, neuf ans plus tard, les
travaux de construction du canal furent interrompus, car un grave scandale politico-financier secoua la France (IIIe R�publique) en m�me temps que des
difficult�s diverses (�pid�mie de fi�vre jaune, accidents de terrain,
faillite, etc.) emp�ch�rent la poursuite des travaux. Ce fut la fin du
�canal fran�ais�.
En 1903, le gouvernement de la Colombie refusa aux �tats-Unis le droit
d'achever le canal. Aussit�t, les �tats-Unis �invit�rent� le Panama �
se soulever. Le 3 novembre de cette m�me ann�e, la Colombie dut se
d�partir du Panama, qui devint la r�publique du
Panama. Sous le couvert d�un Trait� de paix et d�amiti�,
les Am�ricains d�barqu�rent dix fois sur le territoire du Panama entre 1856
et 1902. Beaucoup d'Am�ricains ont alors cru sinc�rement que l�arm�e des
�tats-Unis avait soutenu le peuple panam�en dans son �aspiration � la libert�
et dans son d�sir de se lib�rer de �l�oppression colombienne�... pour tomber sous le joug des �tats-Unis. Le 6 mai 1902, le pr�sident am�ricain,
Th�odore Roosevelt, avait sanctionn� la loi Spooner qui devait lui permettre de s�approprier une bande de 16 km de large
pour la construction du canal et maintenir des �droits perp�tuels� sur la
3.3 L�ind�pendance et le Canal
Des troupes am�ricaines furent envoy�es pour �soutenir�
le nouveau gouvernement panam�en et, le 18 novembre 1903, les droits du
canal furent �vendus� aux �tats-Unis. En r�alit�, le Panama fut contraint
de signer un trait� avec les �tats-Unis par lequel ces derniers entreprenaient
la construction d'un canal interoc�anique � travers de l'isthme de Panama. En
1904, les �tats-Unis achetaient � la Compagnie fran�aise du Canal ses droits
et propri�t�s pour une somme de 40 millions de dollars. Deux semaines apr�s,
et en �change de 10 millions de dollars, le trait� Hay-Brunau-Varilla conc�dait
aux �tats-Unis �l'usage � perp�tuit� d'un canal encore � creuser et
d'une zone de huit kilom�tres sur chacune de ses rives, ainsi que la �totale
souverainet� sur cet ensemble. En retour, les �tats-Unis garantissaient
l'ind�pendance du Panama. En fait, il devait y avoir deux gouvernements: un
pour le Canal (am�ricain) et un pour le pays (panam�en).
Le canal fut achev� par les
Am�ricains en 1914 pour un co�t d'environ 387 millions de dollars de l'�poque. Il
mesurait quelque 80 km de longueur. Les �tats-Unis demeuraient
propri�taires de la zone du canal (le �Canal Zone�), soit 16 km de large
sur 80 km de long. Ce fut, jusqu�� la r�trocession du canal, un
�tat dans l��tat, ce qui permettait dans un environnement �pacifique� de
maintenir une pr�sence militaire am�ricaine dans la r�gion. Dans
cette zone du canal, Washington d�ploya jusqu'� plus de 10 000 soldats
r�partis dans 14 casernes et forts. La zone du canal devint le centre d'entra�nement des forces
arm�es am�ricaines et d'Am�rique latine, un centre d'espionnage continental
et une base d'appui aux op�rations de contre-insurrection. Bref, cette zone du canal recouvrait un territoire 1474 kilom�tres carr�s sur lequel Washington
exer�ait une souverainet� enti�re: un �tat ind�pendant cr�� de toute
pi�ces par et pour les �tats-Unis.
Le canal de Panama devint aussit�t apr�s son ouverture
un passage oblig� pour les b�timents naviguant entre les oc�ans Atlantique et
Pacifique, ce qui leur �vitait le long p�riple de 14 800 km, le long des
c�tes du continent sud-am�ricain et le dangereux d�troit de Magellan � la
pointe de l�Am�rique du Sud. �tant donn� que les �tats-Unis contr�laient le canal, la plupart des postes de direction furent confi�s � des citoyens am�ricains. Au lendemain de l'ouverture du canal, une grande partie de l��conomie du Panama commen�a � d�pendre de la rente annuelle vers�e par les administrateurs du canal et des milliers d�emplois � environ 8000 � cr��s pour son entretien. La langue anglaise s�installa dans le pays et fit concurrence � l�espagnol. Dans la zone du canal, les temples, les �glises, les bureaux administratifs, les m�dias, les commerces, etc., ne fonctionnaient qu'en anglais. Cependant, depuis l'ind�pendance, la vie politique du
Panama a connu de nombreux soubresauts, car les relations avec les �tats-Unis
sont demeur�es tendues. N�oublions pas que les Am�ricains contr�laient tout le
secteur du canal et y ont investi pr�s de trois milliards de dollars dans
l'entreprise, mais les deux tiers de cette somme �taient d�j� r�cup�r�s en
En 1953, le gouvernement panam�en accorda aux
autochtones, les Kuna, une grande autonomie dans la
de San Blas (les �les de San Blas), aujourd'hui la
comarca de Kuna Yala; par la
suite, cette autonomie fut �tendue � quatre autres communaut�s autochtones: les
(1983), les Ngobe-Bugl� (1997), les Kuna Madugand� (1996) et les Wargand�
- La r�trocession du Canal
En 1968, � la suite d'une s�rie d'�lections contest�es
et de crises constitutionnelles, le g�n�ral Omar
Torrijos, commandant de la garde nationale, s'empara du pouvoir.
Celui-ci lutta pour obtenir la restitution du canal. En mai 1976, Ronald Reagan,
alors candidat � la pr�sidence am�ricaine, avait d�clar�: �Il n'y a
absolument rien � n�gocier � propos du canal. Nous l'avons achet�, nous
l'avons pay�, nous l'avons construit; il est � nous, et nous le garderons.�
Mais le trait� Carter-Torrijos (du nom des pr�sidents
am�ricain James Carter et panam�en Omar Torrijos) de 1977 accorda au Panama
une r�partition plus �quitable des b�n�fices, la cogestion du canal avec les
�tats-Unis et la disparition progressive de la zone du canal (pr�vue pour l�an
2000). Ce texte, entr� en vigueur en octobre 1979, donnait vingt ans pour
assurer le transfert de la zone, ainsi que de l'administration et du
fonctionnement du canal, aux autorit�s panam�ennes. Malgr� cet accord, les
relations entre les �tats-Unis et le Panama rest�rent tendues, du fait que la
Canal constituait un �tat dans l'�tat.
� la mort de Torrijos, en 1981, son
ministre de la D�fense, le g�n�ral Manuel Antonio Noriega
devint de plus en plus influent. En 1988, Eric Arturo Delvalle, devenu
pr�sident en 1985, essaya de chasser Noriega, lequel, par la suite,
destitua Delvalle. Noriega gouverna en tant que chef de l'Assembl�e
nationale et d�cr�ta l'�tat d'urgence. Puis, le r�gime de Noriega
devint de plus en plus r�pressif et corrompu. Les relations avec les
�tats-Unis se d�t�rior�rent, le pr�sident am�ricain (George Bush)
appela en mai 1989 l'arm�e et le peuple panam�ens � renverser
Noriega, inculp� de trafic de drogue. En octobre 1989, une tentative de coup d'�tat contre
Noriega �choua et, le 20 d�cembre de la m�me ann�e, les �tats-Unis
envoy�rent des troupes au Panama, lors de l�op�ration �Juste Cause�.
Noriega se r�fugia dans la nonciature du Vatican, mais il fut peu apr�s extrad� aux
En 1990, les Am�ricains install�rent au pouvoir Guillermo
Endara. Reconnu coupable de trafic de drogue, Noriega fut condamn�,
en 1992, � purger une peine de prison de quarante ans aux �tats-Unis. En 1994,
l��lection du pr�sident Ernesto P�rez Balladares
(Parti r�volutionnaire d�mocratique) n�a pas apais� les tensions. La
question du Canal demeura incontournable, car elle �tait li�e au d�part des troupes
am�ricaines. En 1999, la question de la restitution par les �tats-Unis de la
zone du canal, le 31 d�cembre de la m�me ann�e, devint le centre des
discussions. Finalement, le commandement am�ricain des forces sp�ciales pour le sud (Socsouth)
devait quitter Panama pour s'installer, � l'�t� 1999, � Porto Rico. La
cr�ation d�un �centre international de lutte contre la drogue� � Centre
multilat�ral antidrogue � pour la s�curit� du trafic interoc�anique
devrait n�anmoins maintenir sur place une pr�sence militaire am�ricaine.
- Le retrait symbolique des Am�ricains
Rappelons que Washington pr�tend, en vertu du
trait� Carter-Torrijos, pouvoir encore intervenir unilat�ralement au Panama,
sans autorisation pr�alable du gouvernement de ce pays, si la �neutralit�
du canal �tait en danger. �videmment, cette th�se est vigoureusement
contest�e par le gouvernement panam�en, qui a accord� des concessions � une
entreprise de Hong-Kong. En effet, c�est la soci�t� Hutchison Whampoa, dont
le si�ge est � Hong-Kong, qui s'est assur�e la gestion (pour les prochains 25
ans) des ports de Cristobal (c�te atlantique) et de Balboa (c�te pacifique).
En somme, apr�s l��Oncle Sam�, ce serait au tour de l'�Oncle Tchang�! Mais que vaut le droit international, lorsque l'Empire
am�ricain s'inqui�te de ses int�r�ts? Il est vrai que la pr�sence des
�tats-Unis sur le territoire panam�en a toujours eu pour objet de projeter
leur pouvoir militaire sur tout le continent. Ce n�est pas pour rien que les
Panam�ens ont toujours dit: �No hay democracia en Panam� porque no conviene a
los gringos� (�Il n'y a pas d�mocratie au Panama parce que cela ne convient
pas aux �trangers�). On peut quand m�me se demander comment un pays de 3,4
millions d'habitants pourrait, sans difficult�s, subvenir aux frais exorbitants du canal de
La politique linguistique � l'�gard de l'espagnol
La politique linguistique de la r�publique du Panama s�ouvre
sur deux volets: la langue espagnole et les langues indig�nes. En raison de l�omnipr�sence de l�anglais, le
gouvernement panam�en a d� proclamer l�espagnol comme langue officielle de
la R�publique. C�est l�objet de l�article 7 de la Constitution de 1972,
modifi�e en 1983 et 1994:
Article 7L'espagnol est la langue
officielle de la R�publique.
4.1 La nationalit� panam�enne
Le statut de l'espagnol comme langue officielle signifie que l'espagnol sert dans toutes les
communications aupr�s de la population, que ce soit la l�gislation, l�administration
gouvernementale, l�enseignement, la justice, les m�dias, etc. C��tait une
fa�on pour le Panama de proclamer son identit� hispanophone face aux Am�ricains anglophones. D�ailleurs,
l�article 10 de la
Constitution vient pr�ciser certaines modalit�s pour acc�der � la
nationalit� panam�enne:
Peuvent demander � �tre naturalis�s panam�ens:
1) Les �trangers qui ont r�sid� cinq ans cons�cutifs sur le territoire de la R�publique si, une fois majeurs, ils d�clarent leur volont� de se faire naturaliser, renoncent express�ment � leur nationalit� d'origine ou � tout autre, et font preuve qu'ils poss�dent la langue espagnole et des connaissances �l�mentaires sur la g�ographie, l'histoire et l'organisation politique panam�ennes;
2) Les �trangers qui ont s�journ� trois ann�es cons�cutives sur un territoire de la R�publique et qui ont des enfants n�s de p�re panam�en ou de m�re panam�enne ou qui ont un conjoint de nationalit� panam�enne, s'ils font la d�claration et fournissent la preuve mentionn�e � l'alin�a pr�c�dent;
3) Les nationaux de naissance d'Espagne ou d'un �tat latino-am�ricain, s'ils remplissent les m�mes conditions que celles qui sont exig�es des Panam�ens dans ces pays pour les naturaliser.
Pour obtenir la citoyennet� panam�enne, il faut faire la preuve de ma�triser l'espagnol. Cette disposition semble �tre l� pour cr�er des
difficult�s aux ressortissants am�ricains qui ne connaissent pas la langue
espagnole. Par contre, elle facilite la t�che aux ressortissants hispanophones, c'est-�-dire aux �nationaux de
naissance d'Espagne ou d'un �tat latino-am�ricain�.
4.2 La puret� de la langue
Quant � l�article 78 de la
Constitution, il d�clare que l'�tat doit veiller � la d�fense, � la diffusion et � la puret� de la langue espagnole:
Article 78L'�tat veille � la d�fense,
� la diffusion et � la puret� de la langue espagnole.
Il s�agit l� manifestement d�une disposition
permettant � l��tat d�intervenir dans le code linguistique, par exemple
dans la chasse aux anglicismes. Juridiquement parlant, ce genre de disposition est difficile � appliquer, car il s'agit davantage d'un v�u pieux, et ce, d'autant plus que d'autres �tats souverains ont l'espagnol comme langue officielle et... qu'ils pourraient avoir leur mot � dire sur ce sujet.
Les tribunaux panam�ens n'utilisent que l'espagnol lors de la proc�dure judiciaire. Cependant, lorsque quelqu'un ignore l'espagnol, la cour fait intervenir un interpr�te. D'ailleurs, plusieurs articles du
Code judiciaire de 2010 pr�voient des dispositions � cet effet, que ce soit pour un justiciable, un accus�, un t�moin, etc., y compris les sourds-muets:
Chaque fois qu'il faut effectuer une poursuite quelconque dans laquelle doit intervenir une personne qui ne parle pas l'espagnol, le juge doit d�signer un interpr�te officiel ou un interpr�te ad hoc nomm� par lui-m�me, qui devra confirmer la poursuite.
Article 951 Lorsqu'il y aura � d�clarer qu'une personne ne comprend pas l'espagnol ou est sourde-muette, le juge doit d�signer interpr�te, dont il est exig� de pr�ter serment qu'il exercera fid�lement ses fonctions. Article 2012
L'accus� qui ne comprend pas l'espagnol doit faire ses d�clarations par l'interm�diaire d'un interpr�te, lequel sera pr�alablement asserment�.
Les t�moins sont examin�s s�par�ment par le juge d'instruction, son secr�taire et les parties pr�sentes, lesquels peuvent les interroger ou les examiner. Ceux qui ne parlent pas l'espagnol sont interrog�s par l'interm�diaire d'un interpr�te
Les t�moins qui ne connaissent pas l'espagnol pour s'exprimer font leurs d�clarations par l'interm�diaire d'interpr�te appropri� et les t�moignages des muets, des sourds, des sourds-muets et des aveugles sont accept�s en conformit� avec les m�thodes ad�quates ou scientifiques pour ces cas.
Dans ces conditions, il est normal qu'un non-hispanophone ignorant l'espagnol ne puisse devenir jur� dans un proc�s. L'article 2323 du
Code judiciaire est clair � ce sujet:
Sont exempt�s de servir comme jur�s : 17. Ceux qui ne connaissent pas la langue espagnole ;
Il en est ainsi dans les testaments. Ainsi, d'apr�s le Code civil (1916), tout document �crit dans une autre langue que l'espagnol doit avoir �t� attest� par un notaire et un interpr�te asserment�, sous peine de nullit�: Article 1746 Lorsque la langue du signataire ou de l'un d'eux n'est pas le castillan, le notaire doit demander s'ils comprennent cette langue. S'ils r�pondent n�gativement, le document doit �tre accept� avec l'intervention d'un interpr�te officiel ou d'un interpr�te ad hoc nomm� par le notaire, sous peine de nullit�.
S'ils r�pondent de mani�re affirmative, cela doit �tre d�clar� avec certitude et le document ne peut �tre annul�, m�me s'il est prouv� plus tard que les signataires ou l'un d'eux ignoraient le castillan.
Est consid�r� comme nul un document sign� sans que le notaire n'ait attest� qu'il a pos� la question pr�vue � l'article pr�c�dent, si cela s'av�re que les signataires ou l'un d'eux ignoraient le castillan.
�videmment, selon l'article 713 du
Code civil (1916), ceux qui ne comprennent pas la langue du testateur, si celui-ci ignore le castillan et t�moigne dans sa langue, ne peuvent �tre t�moins dans un testament: Articles 713Ne peuvent �tre t�moins dans les testaments : 3. les aveugles et ceux qui sont totalement sourds ou muets; 4. ceux qui ne comprennent pas la langue du testateur, si celui-ci ignore le castillan et t�moigne dans sa langue;
Il en est ainsi pour les personnes souffrant d'un grave handicap d'ordre visuel ou auditif.
4.4 L'�ducation
En �ducation, l��tat prend certaines pr�cautions. L�article 96 de la
Constitution �nonce que l'enseignement dans les �tablissements publics doit �tre dispens� dans la langue officielle. Toutefois, pour des motifs d'int�r�t public, la loi peut permettre que, dans certains �tablissements, l'enseignement soit aussi dispens� dans une langue �trang�re. Quoi qu�il en soit, l'enseignement de l'histoire de Panama et de l'�ducation civique doit �tre d�cid� par des Panam�ens:
L'�ducation doit �tre dispens�e dans la langue officielle, mais pour des motifs d'int�r�t public la loi peut permettre que, dans quelques �tablissements, celle-ci soit aussi dispens�e dans une langue �trang�re.
L'enseignement de l'histoire de Panama et de l'�ducation civique doit �tre dispens� par des Panam�ens.
Quoi qu'il en soit, tous les �tablissements d'enseignement dispensent une instruction en espagnol, � l'exception des dispositions pr�vues pour les peuples indig�nes.
La quasi-totalit� des journaux panam�ens est publi�e en espagnol, que ce soit La Prensa, La Estrella, El Siglo, El Panam� America, El Universal, Bocas Breeze, Mi Diario, Panam� Am�rica, etc. Cependant, quelques rares journaux, tels Panama News et Noti News, peuvent �tre publi�s en anglais.
Dans les m�dias �lectroniques, les r�seaux radiophoniques nationaux, tels que KW Continente et RPC, diffusent en espagnol, alors que les cha�nes t�l�vis�es RPC,
Telemetro et TVN �mettent leurs �missions �galement en espagnol. Seuls Panama FM (radio) diffuse en anglais. Il existe de tr�s nombreuses stations de radio locales et elles diffusent pratiquement toutes en espagnol, sauf quelques-unes dans des langues indig�nes.
Pour le cin�ma, la
Loi no 36 du 19 juillet favorisant l'industrie cin�matographique et audiovisuelle, et �dictant toute autre disposition (2007) distingue les productions nationales des productions �trang�res. L'article 6 de cette loi consid�re comme une �uvre cin�matographique ou audiovisuelle nationale celle qui, entre autres, est r�alis�e de pr�f�rence dans sa version originale en espagnol ou dans certaines des langues indig�nes parl�es dans la r�publique de Panama:
Est consid�r�e comme une �uvre cin�matographique ou audiovisuelle nationale celle qui r�pond aux conditions suivantes :
1. Que le producteur ou l'entreprise productrice du film soit de nationalit� panam�enne.
2. Qu'au moins cinquante et un pour cent (51 %) des personnes membres des �quipes techniques et artistiques qui participent � son �laboration, comme les acteurs, les directeurs de production, de la photographie, du son, du montage, des d�cors et des costumes, soient panam�ennes.
3. Que le film soit r�alis� de pr�f�rence dans sa version originale en espagnol ou dans certaines des langues indig�nes parl�es dans la r�publique de Panama.
4. Que le tournage, sauf pour les besoins du script, soit effectu�e sur le territoire de la r�publique de Panama.
4.6 Les affaires
Le monde du travail est en espagnol. L'article 11 du Code du travail
(1971) interdit qu'une entreprise ordonne � des travailleurs hispanophones de recevoir des ordres, des instructions ou des directives dans une autre langue que l'espagnol:
Dans aucune entreprise ni milieu de travail il ne peut �tre ordonn� aux travailleurs hispanophones de recevoir des ordres, des instructions ou des directives concernant le travail dans une autre langue que l'espagnol.
Dans le cas des contrats bancaires, l'article 202 du
D�cret ex�cutif no 52 du 30 avril 2008 �nonce que contrats bancaires r�dig�s dans une autre langue que l'espagnol sont nuls, sauf si le caract�re international du contrat l'exige:
Nullit� des clauses contractuelles Le champ d'application et l'interpr�tation de l'article 74 de la loi 45 de 2007 sont les suivantes :
3) Sont consid�r�s comme nuls les contrats bancaires r�dig�s dans une autre langue que l'espagnol, pourvu que le b�n�ficiaire de service le sollicite et qu'il ne s'agisse pas d'un document public. Ainsi, la r�daction d'un contrat bancaire est autoris�e dans une autre langue que l'espagnol dans les cas o� le caract�re international du contrat l'exige.
Loi no 8 du 14 juin 1994 favorisant les activit�s touristiques dans la r�publique de Panama, le Centre des congr�s doit pr�voir la de traduction simultan�e en plusieurs langues: Article 4 Aux fins de la pr�sente loi, �offre touristique� d�signe toute activit� commerciale ayant pour objet de stimuler le s�jour des touristes dans le pays, ainsi que de la
promotion du tourisme int�rieur.
Pour les fins de la pr�sente loi, les entreprises touristiques sont ainsi d�finies:
Centre des congr�s : installation ad�quate et �quip�e pour la tenue de conf�rences, de r�unions et d'�v�nements technologiques, culturels et touristiques, avec des facilit�s en personnel de bureau et de traduction simultan�e en plusieurs langues, et habilit�e pour tenir simultan�ment plusieurs �v�nements.
Ces quelques textes juridiques d�montrent que l'usage de l'espagnol est obligatoire dans certains secteurs du monde des affaires.
5 La politique linguistique � l'�gard des indig�nes Le Panama s�est dot� d�une politique indig�niste
assez sophistiqu�e. Celle-ci a commenc� � se concr�tiser apr�s un
conflit arm� en 1925 � la �r�volution Tule� � avec les indig�nes (qui avaient alors constitu� une
r�publique autonome), lors de l�adoption d�une loi en 1938 cr�ant la
premi�re comerca
de San Blas, un territoire caract�ris� par une autonomie politique et
administrative pour les Kuna. La l�gislation fut pr�cis�e par la suite en 1953, par la
Loi no 16 du 19 f�vrier 1953 instituant la comarca de San Blas (Ley 16 del 19 de febrero de 1953 �Por la cual se organiza la
Comarca de San Blas�). L�ancienne organisation politique des Kuna a �t� am�lior�e par des "Congresos Locales" (�Congr�s locaux�) et des "Congresos
Generales" (�Congr�s g�n�raux� ou comarcas) qui ont contribu� � conserver une forte
coh�sion des Kuna et maintenir le pouvoir de d�cision sur les activit�s
effectu�es sur leur territoire, puis exercer le contr�le sur leurs ressources
naturelles ou d'autres ressources de la r�gion. La comarca de San Blas est devenue la comarca de Kuna Yala.
Par la suite, en 1983, fut cr��e la comarca
de Ember�-Waunan dans la province du Dari�n,
laquelle a �t� divis�e en deux secteurs (C�maco et Samb�). Depuis lors, les
peuples des Ember� et des Wounan se trouvent dans un processus de consolidation de leur
organisation politico-administrative et de leur pouvoir de d�cision face �
l'�tat national. On compte quelque 48 communaut�s Ember�-Waunan
r�parties dans la province de Dari�n et dans une partie de l'est du Panama
dont les membres sont demeur�s hors de la comarca et qui luttent pour la
reconnaissance de leurs terres collectives.
de Kuna de Madungandi a �t� cr��e en 1996 (loi no 24 du 12 janvier
1996). Situ�e � l�est de la province de Panam� dans la zone connue sous le
nom de Alto Bayano. Cette comarca est constitu�e de 12 communaut�s
Le dernier territoire reconnu en 1997 est celui de la comarca
de Ng�be-Bugl� (loi no 10 du 7 mars 1997), qui abrite le peuple indig�ne
le plus nombreux du pays. La reconnaissance juridique de ce territoire a tard�
durant plusieurs ann�es en raison des int�r�ts de la part des propri�taires
fonciers, des �leveurs et des exploitations mini�res. Actuellement, la lutte
est particuli�rement forte dans ce secteur �tant donn� l'exploitation des
mines de Cerro Colorado et d'autres concessions dans l'exploitation des
Au total, on compte donc cinq comarcas autochtones: la
comarca Kuna Yala, la comarca d'Ember�-Waunan, la comarca de
Ngobe-Bugl�, la comarca de Kuna Madugand�, la comarca de
Wargand�. Le Panama est l�un des rares �tats d�Am�rique latin a avoir
adopt� ce mode d�autogestion � l�intention de ses autochtones. Ceux-ci peuvent adopter des lois dans la mesure o� elles ne contreviennent pas
aux dispositions constitutionnelles de la R�publique, ni aux lois du pays. Toutefois, cette autonomie indig�ne demeure fort limit�e.
Les indig�nes ont pr�sentement cinq repr�sentants � l�Assembl�e nationale sur un total de 78 d�put�s. Ces repr�sentants ne correspondent pas � tous les peuples indig�nes : trois sont de la comarca de Ng�be-Bugl� et deux sont de la
comarca de Kuna Yala. Les d�put�s indig�nes ne sont pas d�sign�s par leur communaut� respective, mais par les partis politiques panam�ens, ce qui leur fait perdre une certaine ind�pendance.
5.1 Les r�gles constitutionnelles
La Constitution de 1994 a pr�vu quelques dispositions au
sujet des langues indig�nes panam�ennes. L�article 84 pr�cise que les
langues indig�nes font l�objet d�une �tude sp�ciale ainsi que l�objet
de conservation et de d�veloppement, tandis que l'�tat devra promouvoir des
programmes d'alphab�tisation bilingue dans les communaut�s indig�nes:
Article 84Les langues aborig�nes font
l'objet d��tudes sp�ciales, de conservation et de d�veloppement, et
l'�tat doit faire la promotion des programmes d'alphab�tisation bilingue dans les
communaut�s indig�nes.
L�article 86 de la Constitution reprend des consid�rations g�n�rales
concernant l�identit� ethnique de ces communaut�s, mais admet que les
langues am�rindiennes doivent faire l�objet d��tudes et de recherches:
Article 86L'�tat reconna�t et respecte l'identit� ethnique des communaut�s indig�nes nationales; il entreprend des programmes visant � d�velopper les valeurs
mat�rielles, sociales et spirituelles propres � chacune de leur
culture et fonde une institution pour l'�tude, la conservation, la
diffusion de ces communaut�s et de leurs langues, ainsi que la
promotion du d�veloppement int�gral de ces groupes humains.
L�article 104 de la
Constitution pr�voit des programmes d��ducation et
de promotion � l�intention des populations indig�nes, mais rien ne pr�cise
de quel type d��ducation il s�agit. Est-elle bilingue ou non, interculturelle ou non?
Afin d'assurer leur participation
active dans leur r�le de citoyens, l��tat doit �laborer des
programmes d��ducation et de promotion pour les groupes indig�nes, car ils poss�dent des mod�les culturels particuliers.
Dans les faits, le type d�instruction dispens�e
correspond � ce qui existe en principe � peu pr�s partout en Am�rique latin:
l��ducation bilingue. D'ailleurs, l'article 11 de la Loi 34 modifiant la Loi organique sur l'�ducation, no 47, de 1946 (1995) le mentionne explicitement: Article 11 L'�ducation des communaut�s indig�nes s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs g�n�raux de l'�ducation nationale et se d�roule conform�ment aux caract�ristiques, aux objectifs et � la m�thodologie de l'�ducation bilingue interculturelle.
De plus, le D�cret ex�cutif no 274 du 31 ao�t 2007 cr�ait la Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue:
Il est institu� au minist�re de l'�ducation la Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue, qui est responsable de la planification, de la programmation et de la coordination de toutes les activit�s reli�es � la mise en �uvre de l'�ducation interculturelle bilingue.
5.2 La question des terres indig�nes
Un domaine non linguistique m�rite d'�tre mentionn�: la question des terres indig�nes. L'article 123 de la Constitution ne traite pas de la langue, mais il
reconna�t aux peuples indig�nes le droit � leurs terres ancestrales:
L'�tat garantit aux communaut�s
indig�nes la r�serve des terres n�cessaires et la propri�t�
collective de ces communaut�s pour la r�alisation de leur bien-�tre
�conomique et social. La loi pr�voit les proc�dures �
suivre pour atteindre cet objectif ainsi que les limites correspondantes dans
lesquelles l'appropriation priv�e des terres est interdite.
Malgr� cette disposition constitutionnelle, les peuples
indig�nes de Panama se sont trouv�s devant un �norme d�fi: d�fendre leurs
territoires contre les exploitants �trangers des ressources mini�res. Malgr�
cette reconnaissance constitutionnelle, le processus juridique reste n�anmoins
bas� sur un Code minier (C�digo Minero) d�suet datant de 1963. Le Code
minier ne reconna�t pas dans sa totalit� l'int�grit� et le respect des
r�gions indig�nes. Pour beaucoup de Panam�ens, les autochtones sont encore
consid�r�s comme des �ennemis du d�veloppement� (�enemigos del desarrollo�)
�conomique et restent isol�s du �progr�s�. Or, l'opinion publique panam�enne est persuad�e que la
prosp�rit� du pays passe obligatoirement par les investissements �trangers
dans le domaine minier. Le probl�me, c�est que jusqu�ici, la plupart des
exploitations mini�res ont eu lieu dans des territoires indig�nes, notamment
dans les comercas d�Embera et de Ngobe-Bugl�, tout comme dans les
comercas
de Kuna Yala et de Madungandi, qui comprennent des dizaines de milliers d�hectares
de richesses mini�res. Comme il n�existe pas de v�ritables m�canismes de
consultation des peuples indig�nes et que peu de lois favorisent une
consultation avec ces derniers, les consultations sont g�n�ralement totalement
ignor�es. Dans l'�tat actuel des choses, c'est l�INRENARE, l'Institut
national des ressources naturelles renouvelables (Instituto Nacional
de Recursos Naturales Renovables), qui autorise les concessions d'utilisation
foresti�re dans les comarcas, conjointement avec les Congr�s indig�nes. Tel est le cas de la
Loi n� 1 du 3 f�vrier 1994 sur la l�gislation du travail (Ley 1 del 3 de febrero de 1994 Legislaci�n Laboral)
qui �dicte dans son article 44:
Article 44Les autorisations et les
concessions d'utilisation foresti�re, dans les comarcas ou
r�serves et communaut�s indig�nes seront autoris�es par l'INRENARE,
conjointement avec les Congr�s indig�nes respectifs, et avec l��tude
pr�alable d'un plan d��laboration scientifique.
Pour les autochtones, le gouvernement panam�en ne
reconna�t pas les limites l�gitimes de leurs territoires, et souhaite en outre
disposer arbitrairement des terres pourtant reconnues comme des propri�t�
indig�nes dans le but d�accorder � des entreprises �trang�res des
exploitations mini�res, sans aucune consultation aupr�s du Congr�s g�n�ral
des indig�nes. Autrement dit, il ne suffit pas de prot�ger les terres des
indig�nes dans la Constitution pour que le tour soit jou�. Pourtant, la
Loi no 16 du 19 f�vrier 1953 instituant la comarca de San Blas pr�cise bien, dans son article 21 qu��il ne sera attribu� de
terres situ�es dans les r�serves indig�nes � aucune personne ne faisant pas
partie de la communaut� indig�ne, � moins que ne soient approuv�es des
demandes d'adjudication par deux Congr�s kuna diff�rents�. Manifestement, la
l�gislation n�a jamais �t� appliqu�e � la lettre.
Dans les faits, la plupart des activit�s mini�res
entra�nent des cons�quences �cologiques importantes sur la flore, la faune et
les eaux, ce qui oblige le gouvernement � d�placer des populations autochtones
enti�res vers d�autres lieux de r�sidence. Par exemple, le Conseil des
ministres a approuv� un contrat entre la Coop�ration Mini�re Cerro Colorado (CODEMIN)
et la soci�t� de Panacobre S.A., pour l'exploitation de gisements min�raux.
Or, le peuple Ngobe-Bugl� n'a eu aucun mot � dire dans cette d�cision qui les
affecte au premier plan. On consid�re que le territoire du Cerro Colorado
constitue l�un des plus grands r�servoirs de cuivre au monde et que ce fait
justifie le gouvernement de se passer du consentement des Ngobe-Bugl�.
Ce n�est pas pour rien que le Comit� pour l��limination
de la discrimination raciale de l�Organisation des Nations unies (le 14e
rapport p�riodique de 1996) mentionnait que �la question des droits fonciers
des populations autochtones n�a pas �t� r�gl�e dans la grande majorit�
des cas� et reconnaissait que ces droits semblent �menac�s par les activit�s
mini�res entreprises par des soci�t�s �trang�res, avec l�accord des
autorit�s centrales�, et par le d�veloppement du tourisme dans les r�gions
habit�es par les populations autochtones. Soulignons enfin que le gouvernement du Panama n'a pas
encore sign� ni ratifi� la Convention
169 relative aux peuples indig�nes de l�Organisation internationale du
travail (OIT). Pourtant, beaucoup d'�tats latino-am�ricains l'ont ratifi�e:
l��quateur, la Bolivie, le Paraguay, le P�rou et, en Am�rique centrale,
le Guatemala, le Costa Rica, le Honduras et l�Argentine. Il est vrai que la
Convention est plus ou moins appliqu�e dans la plupart des pays et qu'une
ratification qui ne s'accompagne pas de mesures destin�es � la mettre en
vigueur reste inutile. Il est probable que c'est l� le point de vue du
gouvernement panam�en. En mars 2011, le Panama s�est engag� � ratifier la Convention 169 de l�OTI. Contrairement � la D�claration des Nations-Unies, la Convention 169 est juridiquement contraignante. Elle reconna�t les droits territoriaux des peuples indig�nes, leur droit � l�autod�termination et � �tre consult�s sur tout projet qui les affecte. Quant aux articles 28 � 30 de la Convention 169, ils portent sur les langues indig�nes et l'�ducation. Il faut dire aussi que le Panama a sign� la
107 relative aux populations aborig�nes et tribales. Toutefois, la Convention 107 n'est plus ouverte � la ratification. Des 27 pays ayant ratifi� la Convention, il n'en reste plus que 17 o� elle est encore en vigueur. On peut consulter la liste des
pays ayant ratifi� la Convention 169.
5.3 Les droits des langues indig�nes
Les lois panam�ennes nationales ne mentionnent que rarement la question des
langues indig�nes. Mentionnons d'abord la loi 34 du 6 juillet 1995 (Loi
organique sur l��ducation) ou Loi 34 modifiant la Loi organique sur l'�ducation, no 47, de 1946 (1995). Cette loi modifie celle de 1946 et incorpore huit articles sur l'�ducation interculturelle bilingue en pr�voyant quelques articles � propos des droits linguistiques des indig�nes. L'�tat reconna�t pour la premi�re fois dans une loi le droit des peuples indig�nes du Panama � un syst�me d'�ducation conforme avec leurs valeurs et � leurs cultures. - L'�ducation interculturelle bilingue
L'article 10 reconna�t aux communaut�s indig�nes le droit de pr�server, de d�velopper et de respecter leur identit� et leur patrimoine culturel. L'article 11 pr�cise que l'�ducation dispens�e aux indig�nes s'inscrit dans le cadre de l'��ducation interculturelle bilingue�. En vertu de l'article 24, Le minist�re de l'�ducation cr�e une unit� de coordination technique ("unidad de coordinaci�n t�cnica") pour la mise en �uvre des programmes sp�ciaux dans les r�gions indig�nes. D'apr�s l'article 153, l'application du programme scolaire dans les communaut�s indig�nes doit prendre en consid�ration les particularit�s et les besoins de chaque groupe, apr�s consultation aupr�s des �ducateurs indig�nes. Quant � l'article 154, il stipule que les contenus des programmes scolaires dans les communaut�s indig�nes doivent int�grer les �l�ments et les valeurs propres � chacune de ces cultures. Enfin, l'article 183 de la Loi
organique sur l��ducation oblige le minist�re de l'�ducation � ce que le personnel enseignant et administratif, qui exerce des fonctions au sein des communaut�s indig�nes, poss�de une formation bilingue avec la ma�trise de l'espagnol et de la langue indig�ne de la r�gion.
Article 10 L'�ducation destin�e aux communaut�s indig�nes est fond�e sur le droit de celles-ci � pr�server, d�velopper et respecter leur identit� et leur patrimoine culturel.
Article 120 L'�tat doit promouvoir, au moyen des institutions pertinentes, l'octroi de bourses et d'autres facilit�s assurant la formation de sp�cialistes dans les domaines de l'�ducation bilingue interculturelle, avec l'engagement d'�uvrer dans les r�gions indig�nes et les autres secteurs qui le requi�rent ainsi pour un temps d�termin�.
Article 155 L'�tat assure la mise en �uvre des programmes sp�ciaux avec une m�thodologie interculturelle bilingue pour l'�ducation des adultes indig�nes, avec l'objectif de parvenir � la r�affirmation de leur identit� ethnique et culturelle, et d'am�liore leur condition et niveau de vie. indig�nes, avec l'objectif de parvenir � la r�affirmation de leur identit� ethnique et culturelle, et d'am�liore leur condition et niveau de vie.
En juin 2000, le Parlement panam�en a adopt� le R�gime sp�cial de la propri�t� intellectuelle sur les droits collectifs des peuples indig�nes (R�gimen Especial de Propiedad Intelectual sobre los Derechos Colectivos de los Pueblos Ind�genas de 26 de junio de 2000). Cette loi porte sur les droits collectifs des peuples indig�nes pour la protection et la d�fense de leur identit� culturelle et de leurs connaissances traditionnelles. L'article 1 de la loi cite les inventions, mod�les, dessins et conceptions, innovations contenues dans les images, figures, symboles, graphiques, p�troglyphes et autres particularit�s; s'y ajoutent les �l�ments culturels leur histoire, de leur musique, leurs arts et de leurs expressions artistiques traditionnelles, le tout dans le but d'une exploitation commerciale par l'interm�diaire d'un syst�me sp�cial d'enregistrement, de promotion et de commercialisation de leurs droits; il s'agit ainsi de souligner les valeurs socioculturelles des cultures indig�nes et leur accorder l'�quit� sociale. Autrement dit, font partie des droits collectifs d'ordre culturel les arts, la peinture, l'artisanat, les v�tements, l'histoire, la danse, les traditions, la musique, et autres modes d'expression culturelle, sans n�cessairement inclure la langue ni l'exclure, mais la loi ne mentionne aucunement la langue. L'article 13 de la loi pr�cise que le minist�re de l'�ducation devra inclure dans les programmes scolaires les contenus relatifs aux expressions artistiques indig�nes, comme faisant partie int�grante de la culture nationale.
- L'Unit� de coordination technique
L'article 24 de cette loi concernant cette �unit� de coordination technique� a donn� lieu au
D�cret ex�cutif no 94 du 25 mai 1998 cr�ant l'unit� de coordination technique pour la mise en �uvre des programmes sp�ciaux dans les r�gions indig�nes. Cet organisme a notamment comme fonction de concevoir et d��laborer des textes, des guides p�dagogiques et autres documents de soutien pour l'�ducation bilingue interculturelle. L'article 5 du d�cret d�crit ainsi les objectifs de cette �unit� technique de coordination�:
Article 5 Les objectifs de l'unit� technique sont les suivants :
1. D�velopper et mettre en �uvre l'�ducation interculturelle bilingue dans les communaut�s au sein du syst�me d'�ducation national.
2. Incorporer au plan de modernisation de l'�ducation panam�enne les programmes p�dagogiques utilis�s dans les r�gions indig�nes et leur assurer une qualit� optimale du service p�dagogique ;
3. �laborer des plans et des programmes d'�ducation interculturelle bilingue pour les populations indig�nes ; 4. Contribuer � la formation des ressources humaines indig�nes pour l'�ducation interculturelle bilingue.
5. Promouvoir le d�veloppement et la diffusion des langues et des cultures indig�nes du pays ;
6. Contribuer � la promotion int�grale de la population indig�ne du pays.
Les fonctions de l'unit� technique de coordination sont longuement d�crites �
l'article 6 du d�cret no 94. - La Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue
De plus, un d�cret plus r�cent, le
D�cret ex�cutif no 274 du 31 ao�t 2007, a permis de cr�er au minist�re de l'�ducation la Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue, laquelle est responsable de la planification, de la programmation et de la coordination de toutes les activit�s reli�es � la mise en �uvre de l'�ducation interculturelle bilingue. Selon l'article 2 du d�cret, la Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue poursuit les objectifs suivants :
a) Garantir le d�veloppement de l'�ducation interculturelle bilingue � tous les niveaux et toutes les modalit�s du syst�me d'�ducation, afin d'assurer que les peuples culturellement diff�renci�s d�veloppent une instruction de qualit�, avec �quit�, en �liminant l'exclusion et la marginalisation gr�ce � un processus d'�ducation interculturelle.
b) Assurer la participation effective des peuples ethniques dans le processus d'institutionnalisation de l'�ducation interculturelle bilingue.
c) Contribuer � des niveaux plus �lev�s de la scolarisation parmi les peuples culturellement diff�renci�s, en am�liorant l'acc�s, la r�tention et le rendement scolaire.
L'article 3 du D�cret ex�cutif no 274 du 31 ao�t 2007 �num�re une longue s�rie de fonctions d�volues � la Direction nationale de l'�ducation interculturelle bilingue. Les plus importantes sont les suivantes :
- �tablir des lignes directrices et d�finir les strat�gies pour la mise en �uvre de l'�ducation interculturelle bilingue;
- planifier, diriger, orienter, superviser et �valuer les aspects techniques et administratifs pertinents du processus d'institutionnalisation de l'�ducation interculturelle bilingue;
- conseiller, coordonner et donner suite � des projets et des programmes d'�ducation interculturelle bilingue, qui doivent �tre �labor�s dans les �tablissements d'enseignement;
- Planifier et mener des �tudes et des recherches linguistiques, culturelles et socio-�ducatives, conform�ment aux besoins de la mise en �uvre de l'�ducation interculturelle bilingue.
- Planifier et coordonner la production de textes, de guides et d'autres documents pour les mati�res de l'�ducation interculturelle bilingue.
En vertu de l'article 11, le d�cret 274 abroge le d�cret ex�cutif no 94 du 25 mai 1998 ("Decreto deroga el Decreto Ejecutivo 94 de 25 de mayo de 1998").
- Les droits collectifs des indig�nes
R�glement de la loi no 20 du 26 juin 2000, l'article 7 traite de l'enregistrement des droits collectifs des indig�nes. Ces demandes d'enregistrement doivent �tre pr�sent�es � la fois dans une langue indig�ne et en espagnol: Article 7
Le r�glement r�gissant l'usage des droits collectifs doit �tre pr�sent� dans un format qui, pour cette fin, �tablit des bureaux d'enregistrement et dans lesquels seront recens�s et accompagn�s les �l�ments suivants: 1. Les peuples indig�nes qui demandent d'enregistrer leurs savoirs traditionnels ou les objets susceptibles d'�tre enregistr�s.
2. Les Congr�s g�n�raux ou les autorit�s traditionnelles indig�nes qui ont pr�sent� une demande d'enregistrement.
3. Les droits collectifs indig�nes qui demandent un enregistrement. Pour les identifier, le nom et le contenu doivent �tre employ�s dans une langue indig�ne, avec une traduction imm�diate en espagnol.
- Les lois des comarques
Les comarques, � l'instar des provinces, peuvent adopter des lois, dans la mesure o� elles ne contreviennent ni � la Constitution ni aux lois nationales. Les lois adopt�es par les comarques et impliquant des dispositions sur les langues indig�nes sont les suivantes:
- Loi no 16 du 19 f�vrier 1953 instituant la comarque de San Blas (1953); - D�cret adoptant la Charte administrative organique de la comarque de Ng�be-Bugl� (1999);
R�glement de la loi no 20 du 26 juin 2000 ;
Comarque de Kuna Yala
Loi no 16 du 19 f�vrier 1953 instituant la comarque de San Blas (1953) est l'une des plus anciennes lois du genre. Le mot �langue� ("idioma") n'y appara�t m�me pas, bien que la loi fasse allusion � l'enseignement des indig�nes. L'article 8 �nonce que l'enseignement dans les �coles de la comarque est r�gi par des programmes, des plans, des m�thodes et des calendriers adopt�s conform�ment aux coutumes et aux besoins de la vie des populations, ce qui demeure vague, puisqu'on ne pr�cise ni ces coutumes ni ces besoins. Article 18
L'enseignement dans les �coles de la comarca est r�gi par des programmes, des plans, des m�thodes et des calendriers adopt�s conform�ment aux coutumes et aux besoins de la vie des populations.
Il s'agit �videmment des coutumes et des besoins des Kuna dans la comarque qui, aujourd'hui s'appelle
Kuna Yala. En 2006, cette loi fut r�vis�e et remplac�e par la
Loi fondamentale de la comarque de Kuna Yala. La nouvelle loi ne traite que fort peu de la langue des Kuna. Seuls deux articles font mention de la langue. L'article 28 mentionne que la culture kuna est constitu�e par le syst�me int�gr� et coh�rent de valeurs, d'institutions, d'histoire, de religion, de langue, de coutumes et de traditions:
La culture kuna est constitu�e par le syst�me int�gr� et coh�rent de valeurs, d'institutions, d'histoire, de religion, de langue, de coutumes et de traditions, qui forme la base de l'identit� du peuple kuna et se manifeste par l'interm�diaire de sa philosophie, de ses arts et de son syst�me sociopolitique cr�� et d�velopp� par l'homme kuna au fil des si�cles. L'article 39 oblige tout enqu�teur � obtenir l'autorisation expresse du Congr�s g�n�ral de la culture kuna pour mener des enqu�tes, mais aussi de remettre un exemplaire de l'original des r�sultats de la recherche en espagnol:
Pour mener des enqu�tes au sein de la comarca, toute personne physique ou morale doit obtenir l'autorisation expresse du Congr�s g�n�ral de la culture kuna et est tenue de remettre en m�me temps un exemplaire de l'original des r�sultats de la recherche en espagnol. [...]
Quant � l'article 37 de la
Loi fondamentale de la comarque de Kuna Yala, il �nonce que la religion d'Ibeorgun est celle des Kuna et qu'elle doit faire l'objet d'un enseignement dans les �coles de la comarca:
Il est reconnu que la religion d'Ibeorgun est celle des Kuna et elle doit faire l'objet d'un enseignement dans les �coles fonctionnant dans la comarca. On s'attendrait � ce que la langue kuna soit mentionn�e comme l'une des mati�res obligatoires, mais ce n'est pas le cas.
Comarque de Wargandi
En 2000, fut adopt�e la
Loi instituant la comarque kuna de Wargandi (2000), donc situ�e dans la province du Dari�en. L'article 6 de cette loi est tr�s discret sur la langue kuna, puisque seule le mot �langue� ("idioma" en espagnol) appara�t: Article 6 Le Congr�s g�n�ral et les autorit�s traditionnelles ont comme principale fonction de renforcer, de d�velopper, de pr�server et de prot�ger la culture kuna, ainsi que les traditions, la langue, l'unit� et l'int�grit� de ses habitants ainsi que les ressources naturelles de la r�gion, dans le but de promouvoir son d�veloppement �conomique et social.
Comarque de Ng�be-Bugl�
La comarque de Ng�be-Bugl� a aussi adopt� un d�cret en 1999: le
D�cret adoptant la Charte administrative organique de la comarque de Ng�be-Bugl� (1999). Contrairement aux textes pr�c�dents, ce d�cret mentionne � plusieurs reprises des dispositions concernant la langue des Ng�be et des Bugl�, soit le ng�be et le bugl�. Pour exercer des fonctions publiques au sein de la comarque de Ng�be-Bugl� (gouverneur comarqual, membre du Congr�s g�n�ral, membre du Conseil d'administration, membre de la direction du Congr�s local, cacique g�n�ral, cacique r�gional, cacique local, etc.), il faut ma�triser la langue ng�be ou la langue bugl�. Il s'agit des articles 57, 72, 111, 114, 124, 139, 141, 145 et 155 (voir les textes). Nous ne reproduisons ici que l'article 155 concernant le gouvernement de la comarque:
1. �tre n� � Ng�be ou � Bugl�;
2. avoir trente ans r�volus;
3. ma�triser la langue ng�be ou bugl�.
Quant � l'article 240, il d�crit les �l�ments constituant la culture du peuple de Ng�be-Bugl�, dont la langue fait partie:
Font partie de la culture du peuple de Ng�be-Bugl� toutes les manifestations qui soulignent les caract�ristiques propres depuis des temps imm�moriaux aptes � perp�tuer l'existence future des peuples de Ng�be-Bugl�, de Ka, de Gwr�, de Kr�n, de T�r� Mie, de Gwar�, ainsi que l'artisanat, la langue, les �uvres artistiques, les religions, les familles, les mariages, les noms en ng�bere, en ng�be et en d'autres langues.
Comarque d'Embera-Wounaan
Dans la comarque d'Embera-Wounaan, existe aussi le
D�cret adoptant la Charte administrative organique de la comarque d'Embera-Wounaan (1999). L'article 44 pr�cise que, pour �tre admissible au poste de cacique g�n�ral ou de chef, il faut r�sider � Embera ou � Wounaan, parler la langue locale, et de pr�f�rence �tre capable de la lire et de l'�crire:
Les conditions pour �tre admissible au poste de cacique [chef] g�n�ral sont les suivantes:
1. r�sider � Embera ou � Wounaan, parler la langue locale, et de pr�f�rence �tre capable de la lire et de l'�crire;
Pour devenir "noko" (chef de village � Embera) ou "chi por" (chef de village � Wounaan), il faut notamment, selon l'article 49, r�sider � Embera ou � Wounaan, et parler la langue locale:
Les conditions pour devenir noko ou chi por sont les suivantes:
1. r�sider � Embera ou � Wounaan, et parler la langue locale.
Quant � l'article 102 du
D�cret adoptant la Charte administrative organique de la comarque d'Embera-Wounaan, il �num�re les fonctions de la Direction de la culture et de l'�ducation:
Les fonctions de la Direction de la culture et de l'�ducation sont les suivantes:
1. promouvoir et d�velopper des plans, des programmes et des projets d'�ducation interculturelle bilingue;
3. recommander au Congr�s et aux autorit�s traditionnelles des plans et des programmes p�dagogiques et culturels qui impliquent le minist�re de l'�ducation, et de les superviser; 4. �laborer des programmes afin de promouvoir la pratique des langues du peuple des Embera-Wounaan.
- Le point de vue des indig�nes
Les documents juridiques sont importants, mais qu�en est-il dans les faits? Or, les diverses associations
indig�nes panam�ennes se montrent tr�s insatisfaites de leur sort et de celui
de leurs populations respectives. Voici une liste de quelques-unes de leurs
- le statut juridique des comarcas par rapport
aux provinces reste mal d�fini et donne lieu � des conflits de juridiction
et des insatisfactions, voire des culs-de-sac;
- le taux de participation des populations autochtones
aux �lections reste faible;
- les indig�nes demeurent sous-repr�sent�s dans la
- la loi no 34 de 1995 (Loi organique sur
l'�ducation)
obligeant l��tat � offrir une �ducation bilingue n�est que fort peu
appliqu�e, par manque d'int�r�t de l'�tat panam�en � promouvoir une
politique d'�ducation interculturelle bilingue dans les r�gions indig�nes;
- l�Unit� de coordination technique pour la mise en �uvre
des programmes sp�ciaux dans les secteurs indig�nes ne remplit pas ses
fonctions, par manque d'int�r�t des organismes gouvernementaux responsables
de l'�ducation, en opposition avec les exigences des peuples indig�nes;
- il n�existe que fort peu de statistiques
d�taill�es sur les groupes autochtones;
- L'�tat panam�en n'a jamais sign� ni ratifi� la Convention
relative aux peuples indig�nes no 169 de l�Organisation internationale du
En fait, l��ducation primaire est g�n�ralement
dispens�e dans une langue indig�ne lors de la premi�re ann�e scolaire. Par la
suite, les �l�ves passent � l�espagnol. On invoque le fait que les �coles
manquent de manuels et d�enseignants bilingues qualifi�s. La plupart des
professeurs viennent de Panam� Ciudad, la ville de Panama, et ils donnent leurs cours en
espagnol, car ils ignorent g�n�ralement les langues indig�nes. Les indig�nes
estiment aussi qu�il est difficile de parler des droits humains, de
d�mocratie et d��quit�, alors qu�ils sont impliqu�s contre leur gr�
dans des projets �conomiques qui accentuent les diff�rences
entre les plus riches et les plus pauvres. Alors qu�ils repr�sentent 10 %
(sic) de la population panam�enne, 95,4 % des indig�nes vivent sous le deuil
de la pauvret� et 86,4 %, dans une �extr�me pauvret�.
Les autochtones affirment �galement partager, �comme d'autres peuples
indig�nes�, une �triste histoire� soumise aux politiques qui ont provoqu� l�invasion
de leurs territoires, la modification de la biodiversit�, la violation des
accords nationaux et internationaux, la discrimination, le g�nocide, les
conditions sanitaires pr�caires et les difficiles conditions de vie propres aux
peuples opprim�s.
Dans le domaine de l'�ducation, les indig�nes croient
que l��tat panam�en a entrepris des r�formes p�dagogiques qui ne tiennent
jamais compte des r�alit�s indig�nes. Ils estiment n�cessaire d'�laborer
un projet int�gral d'�ducation conforme � la r�alit� de leurs peuples afin
de mettre fin � cette longue �politique de soumission� dont ils ont toujours
�t� victimes. C�est pourquoi ils formulent les propositions suivantes�:
- la d�centralisation et la r�gionalisation en
mati�re d��ducation, laquelle doit correspondre aux n�cessit�s des
- la participation aux Congr�s, communaut�s,
associations d�enseignants et d��tudiants dans l'�laboration de tout
projet �ducatif;
- le d�veloppement d'un projet int�gral en vue d�am�liorer
la qualit� de vie des autochtones;
- l�am�lioration de la formation du personnel
enseignant et administratif, lequel doit �tre bas� sur l��ducation
bilingue et interculturelle;
- la mise en vigueur de la loi no 34 de 1995 ou Loi
organique sur l��ducation;
- l��laboration d'un programme d'�tudes r�gionales
indig�nes;
- la disponibilit� pour l��tat d�assurer les
ressources financi�res mat�rielles, �conomiques et humaines pour mener �
bien les politiques �ducatives.
En somme, la situation des autochtones
panam�ens ne semble pas �tre meilleure que dans la plupart des pays
latino-am�ricains. On constate aussi d'�normes �carts en mati�re de
fr�quentation scolaire entre les enfants des villes (94 %) et ceux vivant en
zone rurale (86 %), surtout chez les indig�nes (62 %), qui ne disposent pas
d�un syst�me d��ducation correspondant � leurs valeurs et � leur
identit� culturelles.
De plus, les taux de �pers�v�rance
scolaire� restent faibles, alors que les taux de redoublement et de
d�crochage sont �lev�s, notamment en fin de cycle primaire. Il ne faut
surtout pas oublier que le probl�me de l�analphab�tisme persiste parmi
tous les groupes autochtones et que les enfants semblent se heurter � des
difficult�s qui les emp�chent d�acc�der aux services p�dagogiques,
aux services de sant� et aux services sociaux. - L'analphab�tisme
Les statistiques gouvernementales de 1997 r�v�laient que 62 % des enfants indig�nes �taient alphab�tis�s, alors que la moyenne nationale atteignait les 97 %. Dans une �tude comparative publi� en 2006 par la Direcci�n de Estad�stica y Censo ("Direction de la statistique et du recensement"), on constate que les indig�nes ont un taux d'analphab�tisme (en rouge dans le tableau-ci-dessous) beaucoup plus �lev� que le reste de la population panam�enne.
Population analphab�te de 10 ans et plus dans la R�publique,
selon la province de r�sidence, recensements de 1980, 1990 et 2000
(Source: Direcci�n de Estad�stica y Censo, 2006)
La province du Dari�n compte une bonne population d'indig�nes dans la comarque de Wargandi, alors que ceux-ci forment l'essentiel de la population des comarques de Kuna Yala, d'Embera-Wounaan et de Ng�be-Bugl�. Bien que le taux analphab�tisme soit en baisse depuis 1980, il est nettement plus �lev� dans les comarques indig�nes que dans les autre provinces. La comarque de Kuna Yala compte 38,5 % d'analphab�tes; la comarque d'Embera-Wounaan, 34,5 %; la comarque de Ng�be-Bugl�, 45,9 %. Dans les autres provinces, le taux d'analphab�tisme d�passe rarement les 10 % � 15 %. Enfin, le 14e rapport
p�riodique de l'ONU sur la discrimination raciale du Panama consid�re que le
travail des enfants, incluant les indig�nes, est un probl�me non
encore r�solu par le gouvernement panam�en. M�me dans le cadre des comarcas, les institutions locales ne contr�lent que partiellement l�enseignement
dans les villages, car les programmes sont nationaux.
La politique linguistique du Panama
s'apparente aux politiques couramment en usage dans les pays d'Am�rique latine. Elle
diff�re un peu dans la mesure o� la politique � l'�gard de l'espagnol
appara�t un peu plus manifeste sur papier. Le Panama, contrairement �
la plupart des autres pays du continent, a toujours eu un peu plus de
difficult� � faire respecter l'usage de la langue officielle en raison de
l'omnipr�sence des �tats-Unis qui occupaient une partie du territoire � le
canal de Panama � et fonctionnaient en anglais comme un �tat dans l'�tat.
Cela �tant dit, les dispositions l�gislatives demeurent rares, de
m�me que les mesures destin�es � les appliquer. En ce qui a trait � la politique
linguistique appliqu�e aux autochtones, force est de constater qu'elle
correspond davantage � une politique indig�niste qu'� une politique
linguistique. Au Panama comme ailleurs, l��ducation interculturelle bilingue � sens�e int�grer unilat�ralement les
communaut�s autochtones dans un environnement o� l'espagnol est la langue
commune de la vie publique � est confin�e � une sorte de folklorisation du fait indig�ne.
Il faudrait une pr�sence plus grande de ces langues, notamment dans les comarques,
dans l'ensemble des sph�res de la vie publique et priv�e: en commen�ant par
le syst�me d'�ducation � tous les niveaux � y compris l'universitaire �,
puis dans les m�dias, les soins de sant�, l�Administration
gouvernementale et le syst�me judiciaire. Pr�sentement, les indig�nes b�n�ficient d'une
certaine autonomie dans leurs comarques (comercas). Il s'agit d'une forme d�autonomie
qui peut leur �tre utile, mais qui demeure nettement insuffisante. Les indig�nes
savent aussi qu'il ne suffit pas de g�rer leurs �r�serves� pour am�liorer
leur situation d�plorable au point de vue �conomique et culturel, car les
Congr�s indig�nes n'administrent qu'une infime fraction du budget national
(probablement moins de 5 %, contre 60 %, par exemple, en Su�de pour les Lapons ou Sames). Comme ailleurs en Am�rique du Sud, le syst�me actuel ne r�pond
pas n�cessairement aux besoins des autochtones, parce que ce sont des programmes nationaux qui
n�int�grent aucun �l�ment de la culture indig�ne. Les �l�ves indig�nes
sont tenus d'apprendre une autre langue que leur langue maternelle, ce qui
n�est pas le cas des autres Panam�ens. En d'autres termes, les autochtones
sont oblig�s de recevoir une �ducation bilingue et de d�velopper des habilet�s
de bilinguisme, alors que les autres citoyens s�en tiennent � la seule langue
espagnole. Quant � la politique d'interculturalit�, comme partout en
Am�rique latine, il s'agit d'une sorte de mascarade, car elle ne correspond � aucun �change
interculturel, l'interculturalit� �tant r�serv�e aux seuls indig�nes. Elle ne vaut que pour les autochtones qui se voient oblig�s de
s'ouvrir � la culture espagnole, alors que les �Ladinos� demeurent compl�tement
ferm�s � toute interculturalit� � l'�gard des indig�nes. Pour les
�Ladinos�, l'interculturalit� ne vaut que pour l'anglais, et, dans une
moindre mesure, le portugais. Dans la situation actuelle, les autochtones de
Panama risquent d'attendre encore un bon bout de temps avant de voir mise en
�uvre une v�ritable politique linguistique indig�ne! La politique du Panama
se r�sume � une politique d'unilinguisme espagnol avec un volet sectoriel
�ducatif minimal destin� aux indig�nes. Derni�re mise � jour: 19 d�c. 2015 Bibliographie
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 L'article 6
 L'article 11
 l'article 202
 l'article 74
 l'article 11
 L'article 123

L'article 10
 L'article 11
 l'article 24
 l'article 153
 l'article 154
 l'article 183
 L'article 1
 L'article 13

L'article 24
 L'article 5

l'article 6
 l'article 2

L'article 3
 l'article 11
 l'article 7
 L'article 8
 L'article 28
 L'article 39
 l'article 37
 L'article 6
 l'article 155
 l'article 240
 L'article 44
 l'article 49
 l'article 102