Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1665-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912
Timestamp: 2020-07-12 19:29:55+00:00

Document:
1665-PGPTVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation1
BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-15T10:43:39.000+01:00
- se fait de manière identique quelle que soit la nature du bien ou du service (immobilisation ou ABS) ;
Ces opérations doivent être prises en compte au moment où intervient l’exigibilité définie au 2 de l’article 269 du CGI.
Remarque : La Cour de justice de l'Union européenne apprécie le caractère déductible de la TVA en fonction du lien direct et immédiat existant entre les dépenses engagées en amont et les opérations d'aval, ce qui conduit l'assujetti à rechercher si le coût des dépenses en cause a été incorporé dans le prix des biens ou services fournis par l'assujetti dans le cadre général de ses activités économiques. A défaut d'un tel lien, elle recherche si les dépenses en cause ne peuvent pas être rattachés aux frais généraux de l'assujetti.
Ainsi, lorsqu'une dépense n'est pas directement engagée pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, le juge communautaire (arrêt « Cibo participations », aff. C-16/00) a considéré qu'un assujetti peut, en l'absence de lien direct avec une opération ouvrant droit à déduction, néanmoins déduire la TVA grevant des biens et des services en amont s'il est en mesure d'établir, par des éléments objectifs, que les dépenses liées à l'acquisition de tels biens ou services font partie du coût des divers éléments constitutifs du prix de l'opération d'aval. Ces biens constituent alors des frais généraux de l'assujetti qui sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits de l'entreprise.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (C.E, 10 juin 2010, n° 292389, Ministre c./SA Siva et C.E, 23 décembre 2010, n° 324181, Ministre c./SA Michel Thierry), il convient de distinguer les dépenses préparatoires à la cession qui sont présumées faire partie des frais généraux de l'entreprise et ouvrir droit à déduction, et les dépenses inhérentes à l'opération de cession exonérée ou placée hors du champ d'application de la TVA, présumées incorporées dans le prix de cession et qui n'ouvrent pas droit à déduction.
Mais dans l'hypothèse où des dépenses seraient payées à un intermédiaire chargé à la fois des dépenses préparatoires et de la réalisation de l'opération de cession de titres, sans que ces deux prestations ne fassent l'objet d'une rémunération distincte, il y a lieu de considérer que de telles dépenses doivent se voir appliquer le coefficient de taxation forfaitaire dès lors qu'elles sont utilisées concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction.
Enfin, les redevables qui sont imposables à la TVA sur la marge retiennent le chiffre d'affaires réalisé et non pas la seule base d'imposition à la taxe pour le calcul du prorata. Il s'agit des personnes désignées au 9° du 2. du IV. de l’article 206 de l’annexe II au CGI.
RES N°2007/39 (TCA) Date de publication : 23/10/2007
- les sommes se rapportant aux opérations réalisées hors de France n'ouvrant pas droit à déduction ;
- les recettes financières qui ne sont pas la contrepartie d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA ;
Exemple : La perception de dividendes, la cession de titres de participation dès lors que cette cession ne s'inscrit pas dans le cadre d'une activité commerciale de transactions de titres.
- aux encaissements de sommes perçues pour le compte d'un tiers pour lui être reversées (exemple : sommes perçues par une clinique auprès d'un client, ou d'un organisme de sécurité sociale ou mutualiste, et correspondant aux honoraires reversés franc pour franc à un praticien qui n'est ni un dirigeant ni un salarié de la clinique) ;
- aux encaissements de sommes perçues d'un tiers pour être réparties intégralement à d'autres personnes dans le cadre d'un mandat (exemple : subventions perçues par un organisme d'intervention agricole qui est chargé de les distribuer selon des critères précis à des exploitants agricoles et qui doit justifier de la répartition par un état nominatif des personnes à qui les subventions on été accordées) ;
Remarque : Il est précisé que pour le calcul du pourcentage de déduction, le montant des prestations de services que sont amenées à se rendre les entreprises établies en France et leurs établissements juridiquement non indépendants situés à l'étranger ne doit pas être retenu.
S'agissant de prestations de services internes rendues au sein de la même entité juridique, il n'y pas en effet lieu de considérer que les sommes correspondent à la contrepartie de prestations de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
Dans l'affaire « Nordania Finans et BG Factoring » (Affaire C-98/07 du 6 mars 2008) la CJCE a considéré que la notion de « biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise » n'inclut pas des véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue de les louer et de les revendre à l'expiration des contrats de location-vente, dès lors que la vente des dits véhicules fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cet assujetti.
Toutefois, par dérogation, il est fait abstraction pour le calcul du coefficient de taxation du montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations immobilières et financières exonérées de la TVA présentant un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 206-III- 3-3°-b).
- d'une part, elles se distinguent de l'activité principale de l'entreprise et si, d'autre part, elles présentent un lien avec cette activité principale. Il en va ainsi, par exemple, des holdings mixtes qui, outre une activité industrielle, commerciale ou de services taxable, réalisent des opérations liées à la gestion financière du groupe. La décision « Régie Dauphinoise », par laquelle la CJCE a considéré que les produits financiers perçues par un syndic de gestion immobilière pouvaient s'analyser comme le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable et qu'ils ne pouvaient en conséquence jamais présenter un caractère accessoire, n'a pas vocation à être opposé à d'autres qu'aux syndics. A contrario, les opérations financières réalisées par les établissements de crédit et les établissements assimilés, qui constituent leur activité principale même, ne peuvent être qualifiées d'accessoires ;
- et n'impliquent qu'une utilisation limitée au maximum à un dixième des biens et des services grevés de TVA acquis par le redevable
Les dispositions du second alinéa du 3° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoient que le chiffre d'affaires afférent aux opérations financières présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise n'est pas inscrit au dénominateur du rapport servant à déterminer le coefficient de taxation dès lors que la réalisation de ces opérations nécessite une utilisation limitée au maximum à un dixième des biens et des services grevés de TVA acquis par le redevable.
Pour l'appréciation de ce nouveau critère, il est nécessaire de déterminer, pour chaque bien (pour la prise en compte des dépenses relatives aux biens d'investissement, il doit être tenu compte de leur durée normale d'utilisation) et service grevé de TVA, la proportion d'utilisation pour la réalisation des opérations financières et immobilières présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise, en fonction de tout critère de nature à traduire au mieux cette utilisation (durée d'utilisation, surfaces employées ...).
RES N°2007/5 (TCA) Date de publication : 27/02/2007
En outre, la condition liée à la très faible utilisation de biens et de services grevés de TVA prévue au second alinéa du 3° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est également réputée satisfaite lorsque le produit des opérations financières exonérées présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise, n'excède pas 5 % du montant du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises de l'entreprise.
La loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative aux marchés à terme a unifié les règles de fonctionnement des marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers.
L'article 19-II de cette loi :
L'exonération de TVA concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885, à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière (CGI, art. 261-1-14°).
L'article 8-1 nouveau de la loi du 28 mars 1885, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1987, prévoit que trois catégories d'opérateurs sont habilités à produire des ordres d'opérations sur les contrats à terme de marchandises et à en rechercher la contrepartie :
- les commissaires agréés près de la bourse de commerce de Paris et les courtiers assermentés qui, au jour de la promulgation de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 étaient agréés par la Commission des marchés à terme de marchandises ;
- les opérateurs agréés par le Conseil du marché à terme qui remplissent les conditions fixées par le règlement général du marché à terme mentionné à l'article 5.
Aux termes du C du V de l'article 271 du CGI, les opérations exonérées en application des dispositions de l'article 263 du CGI, ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient imposées.
Les opérations portant sur les devises, parmi lesquelles figurent notamment celles concernant le change manuel, sont exonérées de TVA en vertu du 1° du d de l'article 261-C du CGI.
Pour des raisons pratiques, il a été admis que la part des opérations de change manuel réalisées avec des contreparties établies en dehors de l'Union européenne soit forfaitairement fixée à 30 %. Mais cette mesure de simplification qui est destinée à faciliter le calcul du rapport prévu par le 1°du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'instaure pas pour autant une présomption irréfragable au détriment des assujettis et ceux-ci peuvent établir que la part d'opérations de change manuel réalisées avec des personnes établies ou domiciliées hors CEE excède 30 %. Pour ce qui concerne les opérations réalisées avec des personnes physiques, la domiciliation des intéressées peut être établie par la présentation d'une photocopie de passeport ou de toute autre pièce d'identité valide.
En principe, les CTI doivent calculer un coefficient d'assujettissement pour chacun des biens et services qu'ils acquièrent. Toutefois, conformément au 1° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, ils peuvent, par année civile et sans formalité préalable, et sous réserve d'être en mesure d'en justifier, retenir pour l'ensemble des biens et des services utilisés à la fois pour leurs opérations imposables et pour leurs opérations non-imposables, un coefficient d'assujettissement unique. Ils peuvent également obtenir l'autorisation de l'administration de retenir un coefficient d'assujettissement unique applicable à l'ensemble de leurs dépenses. (cf. BOI-TVA-DED-20-10-10 § 30 et 40).
Ces établissements et organismes doivent déterminer leur coefficient d'assujettissement et leur coefficient de taxation dans les mêmes conditions que celles rappelées pour les centres techniques industriels ci-dessus au II-C-6 § 380 à 410.
- Par ailleurs, dans l'hypothèse où une dépense n'est plus utilisée pour la réalisation des activités imposables de l'assujetti, celui-ci doit régulariser le droit à déduction ainsi exercé. Lorsque la dépense concerne un immeuble immobilisé il convient de procéder à une régularisation globale fondée sur le 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI ; lorsque la dépense concerne un bien mobilier d'investissement ou un élément de stock, il convient de procéder à la taxation d'une livraison à soi-même (le II de l'article 257 du CGI). Enfin, lorsque la dépense concerne un service qui a été acquis par l'entreprise mais qui n'a pas été consommé, il convient de reverser l'intégralité de la taxe déduite (CGI, ann. II, art. 207-VI-2°).
Le recours par un établissement à la faculté prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 annexe II au CGI de retenir un coefficient de taxation unique pour l'ensemble de ses biens et services ne saurait faire échec à la constitution, le cas échéant, de secteurs distincts.
LES EPSCP qui ont constitué un service d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionné aux articles L711-1 et L714-1 du code de l'éducation conservent la faculté de déterminer, pour les dépenses du SAIC utilisées pour réaliser des opérations imposables qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction, un coefficient de taxation forfaitaire fondé sur des critères physiques, selon les modalités décrites dans l'instruction n° 02-027-M9 du 27 mars 2002 publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique.
Enfin, il est rappelé que le coefficient de taxation appliqué à une dépense supportée par l'assujetti est en principe arrêté définitivement au plus tard le 25 avril de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 206-IV-2). En principe, une régularisation doit être effectuée quelle que soit l'importance de l'écart entre le coefficient de taxation provisoirement appliqué en cours d'année et le coefficient de taxation définitif de l'année considérée. Toutefois, comme par le passé, il est admis de ne pas exiger cette régularisation des établissements publics administratifs de l'Etat lorsque l'écart entre ces deux coefficients n'excède pas un dixième en valeur absolue.
Dès lors, il y a lieu de considérer que ces dépenses font partie des frais généraux de l'entreprise et qu'ils constituent, en principe, des éléments du prix des opérations imposables que celle-ci réalise (Cour de justice des communautés européennes, arrêts du 8 juin 2000, Midland Bank, aff. C-98/98, point 31, du 22 février 2001, Abbey National, aff. C-408/98, points 34, 35 et 36 et du 27 septembre 2001, Cibo participations, aff. C-16/00, point 33).
La circonstance que l'entreprise perçoive, par ailleurs, des recettes non imposables (dividendes, produits financiers non imposables...) est sans incidence.
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References: art. 206
 l'article 206
 l'article 206

L'article 19
 l'article 5
 art. 261

L'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 271
 l'article 263
 l'article 261
 l'article 206
 l'article 206
 § 30
 § 380
 l'article 207
 l'article 257
 art. 207
 l'article 206
 art. 206