Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2006/08/modification_de.html
Timestamp: 2017-09-22 16:57:53+00:00

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Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: Modification des règles de fonctionnement de la commission de recours contre les refus de visa
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Modification des règles de fonctionnement de la commission de recours contre les refus de visa
Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Article 1. - L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. »
Article 2. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».
Article 3. - L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. »
Article 4. - Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
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References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 5
 l'article 3
 L'article 5
 l'article 1