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Timestamp: 2017-10-20 01:28:01+00:00

Document:
Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10.
Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui refuse d'accepter les documents mais les utilise néanmoins pour disposer de la marchandise. Importance de l'opinion des experts en matière d'accréditifs (consid. 1).
Art. 66 al. 1 OJ. Portée de cette disposition (consid. 2 a). Violation des instructions du Tribunal fédéral par la juridiction cantonale? (consid. 2 b).
Art. 8 CC. Violation de cette disposition par le fait que les contrepreuves offertes n'ont pas été administrées (consid. 2 c).
ATF: 85 IV 211
Article: Art. 66 al. 1 OJ, Art. 8 CC, Art. 277ter Abs. 2 BStP

References: art. 10

Art. 66

Art. 8
 Art. 66
 Art. 8
 Art. 277