Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020938554&dateTexte=20090801&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-15 01:32:47+00:00

Document:
Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres | Legifrance
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Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
NOR: ESRS0914708A
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article 1 (abrogé au 20 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 4 août 2010 - art. 31
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres, relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés, est fixé à 231 €.
― la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 30 € ;
― la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 14 €.
Article 2 (abrogé au 20 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans une université pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de ce diplôme au taux réduit.
Abroge Arrêté du 29 juillet 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Article 4 (abrogé au 20 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2009-2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2009 sont abrogées à compter de l'année universitaire 2010-2011 conformément à l'article 31 de l'arrêté du 4 août 2010.

References: art. 31
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 31