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Timestamp: 2018-05-21 06:46:13+00:00

Document:
Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). A) Arrêt. Absence de mention de la prestation de serment des témoins. C. proc. pén., art. 446. Respect résultant des notes d'audience transmises à la Cour de cassation. B) Moyen tiré de la formation de la Chambre correctionnelle identique à celle de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire. Circonstance sanctionnée de nullité (non). Violation de l'exigence d'impartialité. Art. 6, Convention européenne des droits de l'homme (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04 > Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). A) Arrêt. Absence de mention de la prestation de serment des témoins. C. proc. pén., art. 446. Respect résultant des notes d'audience transmises à la Cour de cassation. B) Moyen tiré de la formation de la Chambre correctionnelle identique à celle de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire. Circonstance sanctionnée de nullité (non). Violation de l'exigence d'impartialité. Art. 6, Convention européenne des droits de l'homme (non)
Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). A) Arrêt. Absence de mention de la prestation de serment des témoins. C. proc. pén., art. 446. Respect résultant des notes d'audience transmises à la Cour de cassation. B) Moyen tiré de la formation de la Chambre correctionnelle identique à celle de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire. Circonstance sanctionnée de nullité (non). Violation de l'exigence d'impartialité. Art. 6, Convention européenne des droits de l'homme (non)
(Cass. crim., R., 6 novembre 1986 ; Sainte-Marie). 1° Le moyen de cassation pris de ce que l'arrêt de la Cour d'appel ne mentionne pas que les témoins entendus ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale, doit être rejeté dès lors qu'il résulte des notes d'audience, régulièrement versées aux débats devant la Cour de cassation, que ces témoins ont prêté ce serment. 2° Le fait que des magistrats de la Chambre correctionnelle qui a rendu les arrêts attaqués aient, dans la (...)

References: art. 446
 Art. 6
 art. 446
 Art. 6
 art. 446
 Art. 6
 l'article 446