Source: https://www.supportformation.com/8718-service-charte-de-protection-des-donnees-personnelles.php
Timestamp: 2020-07-04 01:12:59+00:00

Document:
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 2AB FORMATION
DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DES VENTES RÉALISÉES
VIA WWW.SUPPORTFORMATION.COM
Réf. Charte PDP_2AB_01_2019-06-01
2AB FORMATION met en œuvre une démarche volontariste relative à la protection des données personnelles qu’elle collecte dans le cadre de l’exploitation du site de vente en ligne www.supportformation.com. Notre charte présente la philosophie de notre démarche ainsi que ses modalités pratiques. La finalité de notre démarche est le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
ART. 1 – IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la gestion et l’exploitation du site www.supportformation.com est la société 2AB FORMATION – SARL au capital de 1000 € - Siège social : 31, rue de Nouailhas – F 87 270 COUZEIX – RCS LIMOGES 831265350 – NAF 8559B
ART. 2 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LA GESTION & L’EXPLOITATION DE WWW.SUPPORTFORMATION.COM PAR 2AB FORMATION
Art. 2.1. Principes mis en œuvre
2AB FORMATION s’oblige au respect des principes fondamentaux définis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et concernant le traitement de données à caractère personnel.
Art. 2.2. Base juridique du traitement de données personnelles
Dans le cadre de la gestion de www.supportformation.com, 2AB FORMATION collecte des informations personnelles auprès de vous, lorsque sont remplies les conditions suivantes :
La personne dont les données sont collectées a fourni ces données,
La personne dont les données sont collectées a donné son consentement,
Le traitement des informations personnelles collectées est nécessaire à la fourniture des produits objets des conditions générales de vente, à l’exécution d’un contrat ou à l’accès normal aux services disponibles depuis notre plateforme web.
Le traitement est réalisé dans l’intérêt légitime de 2AB FORMATION, sans préjudice des droits et libertés fondamentales du client.
Art. 3.3. Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale
Le responsable du traitement n’a pas l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale.
Art. 3.4. Réception et traitement des directives du client relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès
2AB FORMATION, en tant que responsable du traitement des données, accepte d’enregistrer les directives particulières du client concernant le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exploitation de www.supportformation.com.
Ces directives doivent faire l’objet d’une notification expresse à 2AB FORMATION lui demandant l’enregistrement et la mise en œuvre desdites directives.
La notification de ces directives particulières peut être faite :
soit en utilisant le formulaire de contact,
soit en utilisant l’adresse contact@supportformation.com,
soit en notifiant par tout moyen permettant de tracer l’envoi et la réception de la notification (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception [LRAR]).
Le client conserve à l’égard de ces directives l’ensemble des droits qu’il exerce en terme de modification, suppression et portabilité des données.
ART. 3 – DONNÉES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION & L’EXPLOITATION DE WWW.SUPPORTFORMATION.COM
Dans le cadre de son activité de vente de supports de formation en ligne, 2AB FORMATION collecte des données à caractère personnel par le biais d’un formulaire de collecte des données. Lors de son inscription, il est demandé sa complétion en ligne par le candidat à l’achat ou par son représentant ou intermédiaire mandaté, pour création du compte client.
Il est entendu par donnée à caractère personnel « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique »( glossaire CNIL en ligne - https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle) : toute donnée à caractère identifiant de type nom, prénom, identité administrative (numéros d’identification ou d’immatriculation délivrés par tous organes administratifs), donnée de localisation, donnée d’identification en ligne ; et, de manière générale applicable à la relation entre opérateur et client, tout renseignement porté à la connaissance de 2AB FORMATION et destiné à permettre l’identification du client.
Cette collecte a lieu sans préjudice du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles sur le temps de conservation des données précisé par l’opérateur économique responsable du traitement des données.
Le formulaire de collecte des données a pour objet l’identification du client et/ou de son représentant ou intermédiaire mandaté. Sont collectés par son biais certains éléments d’identification et qualités de la personne sollicitant fourniture de produits via www.supportformation.com(client direct ou son représentant ou intermédiaire – ex. : service achats) :
soit que le demandeur ait satisfait à la demande documentairede 2AB FORMATION dans le cadre du traitement des données personnelles, considérées comme obligatoires dans le cadre du traitement ;
soit que le demandeur ait pris l’initiative de fournir à 2AB FORMATION, par tout moyen, des données complémentaires et considérées comme pertinentes et proportionnées au regard de la finalité du traitement des données personnelles.
Liste des données dont la collecte conditionne la possibilité de commander (éléments d’identification du Client et/ou de son mandataire) :
ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES : nom complet, adresse postale, email
ÉLÉMENTS FACULTATIFS : téléphone, nom de l’entreprise
ART. 4 – COLLECTE & TRAITEMENT DES DONNÉES
Art. 4.1. Traitement et stockage des données
La gestion des données est opérée par 2AB FORMATION. Concernant la facturation : les données sont stockées et conservées sur les serveurs d’ECWID. Concernant la transaction bancaire : les données sont stockées pour le temps unique de réalisation de la transaction bancaire sur les serveurs de STRIPE.
Art. 4.2. Caractère contractuel de l’exigence de fourniture de données à caractère personnel
L'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la création du compte client ainsi que la possibilité de passer commande des livrables objets des conditions générales de vente. La non-fourniture des données collectéesà titre obligatoireempêche la création du compte client et la possibilité de toute relation commerciale avec 2AB FORMATION via www.supportformation.com.
Art. 4.3. Finalités de la collecte et du traitement des données
2AB FORMATION ne procède à aucune cession, location ou échange de fichiers clients et prospects.Les finalités de la collecte et du traitement des données par 2AB FORMATION sont administratives, comptables, et commerciales. Elles sont listées comme suit :
1) Gestion clients & commandes :
Identification de chaque client et/ou de l’intermédiaire ayant transmis les données client.
Création d’un compte client contenant les données personnelles collectées et inventoriant les commandes en cours ou passées par le client à 2AB FORMATION via www.supportformation.com.
Obtention des renseignements permettant envoi et réception par voie électronique du / des lots de supports thématiques objets de la commande.
Traitement de la commande du / des support(s).
Traitement de la facturation client.
Suivi de la relation client (réalisation d'enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations).
2) Sollicitation commerciale et information de la clientèle :
Utilisation commerciale de l’adresse e-mail du titulaire du compte client : l’adresse e-mail pourra être utilisée par 2AB FORMATION pour l’envoi à son titulaire d’informations ou offres ciblées, jugées pertinentes et en rapport avec l'activité du professionnel.
E-mailing (envoi aux clients d’informations relatives à l’activité de www.supportformation.com type newsletter)
Le client doit cocher lors de la réalisation des modalités d’incription une case pour refuser l’utilisation commerciale de son e-mail. Il peut de la même manière se désinscrire, sans motivation, des listes d’envoi par le biais du formulaire de contact en précisant en objet la demande de désinscription : « DÉSINSCRIPTION »
3) Réalisation de statistiques commerciales
4) Gestion des demandes de droit d’accès aux données personnelles, rectification, opposition
5) Transmission de l’information sur des finalités nouvelles du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 13 – 3°) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en tant que responsable du traitement des données, la gérance de 2AB FORMATION s’engage, en tant que responsable de la collecte et du traitement des données, à fournir à la personne concernée les informations relatives à une ou des finalité(s) autre(s) que celle(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel ont été collectées à l’origine, lorsque le responsable du traitement à l’intention d'effectuer un traitement ultérieur de ces données pour une (des) finalité(s) autre(s) que celle(s) pour laquelle (lesquelles) elles ont été collectées.
En pareil cas de figure, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette (ces) autre(s) finalité(s) et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2 de l’article 13 du règlement.
ART. 5 - DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées et traitées par 2AB FORMATION ont pour destinataires exclusifs, dans la limites de leurs attributions respectives :
2AB FORMATION SARL : 31, rue de Nouailhas – F 87 270 COUZEIX
Le personnel habilité des organismes sous-traitants de 2AB FORMATION, sous réserve que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement mentionne expressément les obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise les objectifs de sécurité à atteindre. Ces sous-traitants sont :
STRIPE (sous-traitant transaction bancaire) adresse FR : 10 Boulevard Haussmann – F 75 009 Paris
ECWID (sous-traitant facturation) : 687 S. Coast Highway 101 - Suite 239 - Encinitas, CA 92024 USA
Éventuellement : le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) des organismes susceptibles de solliciter 2AB FORMATION dans le cadre de leurs missions de contrôle du respect de prescriptions ou d’obligations légales.
ART. 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Art. 6.1. Durée de conservation des données clients utilisées à des fins de prospection commerciale
La durée maximale de conservation par 2AB FORMATION des données clients utilisées à des fins de prospection commerciale est de TROIS (3) ANS à partir du dernier contact actif (exemples : date de la dernière commande enregistrée, date de la dernière sollicitation du client vers 2AB FORMATION postérieure à sa dernière commande).La conservation en l’état desdites données peut s’interrompre sur demande expresse du client :
modifications à apporter au contenu des données ;
suppression des données, sans préjudice du respect des obligations de 2AB FORMATION définies par les législations et réglementations applicables en matière de prescription légale (corps de textes relatifs aux contrôles administratifs réalisés par les services d’Etat, conditions d’établissement de la preuve en matière contractuelle, etc.).
Art. 6.2. Durée de conservation des informations recueillies pour la prise en compte du droit d’opposition
Les informations reçues par 2AB FORMATION pour la prise en compte du droit d'opposition sont conservées TROIS (3) ANS à compter de l'exercice du droit d'opposition par le demandeur. Ces données sont conservées dans le cadre de la gestion du droit d’opposition et 2AB FORMATION exclut toute utilisation de ces données à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.
Art. 6.3. Durée de conservation des données collectées pour les statistiques de mesures d’audience
Les données recueillies via les cookies pour l’identification et la traçabilité des utilisateurs sont conservés TREIZE (13) mois.
Art. 6.4. Durée de conservation des données bancaires
Les coordonnées bancaires du client sont collectées et conservées par la plateforme STRIPE uniquement durant le temps de réalisation de l’opération de paiement.
ART. 7 - MODALITÉS DE DÉSINSCRIPTION
Le titulaire du compte client peut refuser que soit utilisée commercialement son adresse e-mail pour l’envoi d’informations ou d’offres jugées pertinentes par 2AB FORMATION. Le Client doit cocher une case à cocher pour refuser l’utilisation commerciale de son e-mail.
Il peut de la même manière se désinscrire des listes d’envoi par le biais du formulaire Contact en précisant en objet la demande de désinscription : « DESINSCRIPTION ». La demande de désinscription s’effectue par le biais du formulaire Contact en précisant en objet la demande de désinscription : « DÉSINSCRIPTION ». Le client peut apporter toute précision utile quant au champ de la désinscription. 2AB FORMATION prend en charge l’adaptation de sa communication à son égard, en fonction des prérequis du client.
En l’absence de précision, le client demandant sa DÉSINSCRIPTION sans précision supplémentaire sera désinscrit de toutes les listes d’envoi gérées par 2AB FORMATION dans le cadre de l’exploitation de www.supportformation.com.
ART. 8 – MESURES DE SÉCURITÉ
Aux fins de préserver le caractère confidentiel des données personnelles collectées, 2AB FORMATION met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles. Elles ont pour but d’interdire l’accès aux données et/ou leur divulgation par une personne non autorisée. Seules la gérance de 2AB FORMATION et les personnes éventuellement préposées à des actes de gestion courante afférente à la plateforme www.supportformation.com ont accès aux informations personnelles identifiables. Les serveurs sur lesquels sont stockés des informations personnelles identifiables se trouvent dans un environnement sécurisé par ECWID et STRIPE (voir la politique de confidentialité d’ECWID https://www.ecwid.com/privacy-policy et STRIPE https://stripe.com/en-fr/privacy)
ART. 9 – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LA GESTION DES DONNÉES (ACCÈS, RECTIFICATION, OPPOSITION, EFFACEMENT ET PORTABILITÉ)
Conformément à l’article 13 – 2°) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en tant que responsable du traitement des données, 2AB FORMATION fournit à la personne concernée par la gestion de ses données, les informations complémentaires suivantes nécessaires pour la garantie d’un traitement équitable et transparent.
La personne concernée par le traitement ou toute personne valablement mandatée par elle-même et titulaire d’un mandat en vigueur (dont la charge de la preuve revient au mandataire) bénéficie des droits suivants :
le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
ART. 10 – DROIT A LA SAISINE DE LA CNIL POUR LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LA COLLECTE ET LA GESTION DE SES DONNEES
Peuvent faire l’objet d’un recours devant Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
toute contestation relative au contenu des réponses apportées par le responsable du traitement des données à la personne concernée ;
toute situation supposée d’atteinte aux droits de la personne concernée dans le cadre de la collecte et la gestion de ses donnes personnelles.
La réclamation peut être portée à la connaissance de la Commission sus-citée :
soit par écrit (courrier adressé à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07)
soit via le site internet de la CNIL : téléservice de plainte en ligne en fonction des cas / service "Besoin d'aide".
Notre politique en matière de cookies est décrite ci-dessous.
Un cookie est un petit fichier texte, souvent crypté, stocké dans le navigateur internet. Lors de la visite d’un site Web, ce dernier envoie des informations au navigateur qui crée alors un fichier texte sur le terminal de réception (PC, téléphone, tablette, ou tout autre appareil), et qui contient des informations de visite sur ledit site. Les cookies sont nécessaires pour faciliter la navigation et la rendre plus conviviale, et ils n'endommagent pas l’ordinateur.Cookies utilisés par le site web supportformation.com :
Les cookies utilisés par www.supportformation.com permettent de personnaliser le contenu du site afin d’optimiser l’expérience du visiteur ou du client. Ils permettent également d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser le trafic.
Plusieurs types de cookies sont installés sur le site web supportformation.com :
(1) Les cookies techniques de navigation :
Les cookies techniques sont ceux utilisés tout au long de la navigation qui sont soit strictement nécessaires à la fourniture du site, soit permettant de faciliter et d’exécuter certaines fonctions sur le site. Un cookie technique permet par exemple d’enregistrer le type et la version de votre navigateur, les dates et heures de visite, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, il n’est plus nécessaire de saisir certaines informations une nouvelle fois.
(2) Les cookies de mesure d’audience :
Les cookies de mesure d’audience permettent d’établir des statistiques de fréquentation, évaluer l’ergonomie du site mais également de détecter des problèmes de navigation dans le site ou encore d’organiser certains contenus.Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, il est préférable que l’utilisateur accepte tous les cookies. Toutefois, l'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en paramétrant directement son navigateur internet.
La présente version de la charte 2AB FORMATION (réf. Charte PDP_2AB_01_2019-06-01) est applicable à compter du 01/06/2019.

References: ART. 1

ART. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 3

ART. 3

ART. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

ART. 5

ART. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10