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REGLEMENT SUR LES BÂTISSES, LES VOIES PUBLIQUES ET LES SITES. Juin PDF
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1 REGLEMENT SUR LES BÂTISSES, LES VOIES PUBLIQUES ET LES SITES Juin 20122 Reglement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites erstellt im Auftrag der durch die 5, rue de Godbrange, L-6118 Junglinster Tel / Fax / Commune de Schifflange3 SOMMAIRE Titre 1 Dispositions Générales... 6 Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Champ d application... 6 Dérogations... 6 Pouvoir du bourgmestre... 6 Commission consultative des bâtisses... 6 Titre 2 Dispositions concernant les bâtisses... 7 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Généralités... 7 Pièces destinées au séjour prolongé de personnes... 7 Pièces destinées au séjour temporaire de personnes... 7 Surface de logement minimale d une unité habitation... 8 Installations mobiles... 8 Locaux destinés à la location... 8 Aération et ventilation... 8 Protection contre l humidité et contre le froid... 8 Protection contre le bruit... 9 Protection contre l incendie... 9 Matériaux de construction, stabilité et santé... 9 Soubassement, fondations, seuils d entrée Structure portante Eléments construits non portants Toitures Superstructures Dégagement de la sortie d un conduit de fumées Saillies fixes Saillies mobiles Sous-sol Les combles Escaliers et ascenseurs Garde-corps Allèges de fenêtres Locaux utilitaires Cabinets d aisance Infrastructures techniques : Alimentation en eau Infrastructures techniques : Assainissement, égouts, eaux usées et eaux pluviales Infrastructures techniques : Installations techniques Commune de Schifflange 34 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Constructions agricoles Constructions temporaires Entretien et suppression de construction Les personnes à mobilité réduite Esthétique Titre 3 Dispositions concernant les voies publiques Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Voies desservantes Trottoirs Accès carrossable Accès des services de secours et de lutte contre l incendie Rampes d accès Stationnement Emplacements pour personnes à mobilité réduite Stationnement pour vélos Stationnement de véhicules particuliers Clôtures et murs de soutènement en bordure des voies publiques Abattage et taille d arbres et de haies Eléments techniques d utilité publique sur les propriétés privées Conduites souterraines publiques Titre 4 Dispositions concernant les sites Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Implantation Reculs à des limites parcellaires obliques Implantation aux angles de voies Réduction des distances entre constructions Garages et car-port Dépendances Aménagements extérieurs de sports ou de loisirs Travaux de terrassement Clôtures et murs de soutènement en bordure des limites séparatives Exploitations à ciel ouvert Plantations Titre 5 Réglementation de Chantier Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Aménagement des chantiers Certificat Protection des installations publiques Poussières et déchets Clôtures de chantiers et échafaudages Mesures de sécurité dans les constructions et sur les chantiers Commune de Schifflange5 Art. 69 Art. 70 Abris et cabinets d aisance pour ouvriers Protection des terrains voisins Titre 6 Procédure pour l octroi des autorisations Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Police des bâtisses Objet de l autorisation de construire et de la déclaration de travaux Contenu de la demande d autorisation de construire Contenu des plans de construction Documents supplémentaires Autorisation préalable Forme de la demande d une autorisation Autorisation de construire Morcellement d un terrain Contrôle des alignements, réception du gros œuvre, réception définitive Surveillance des travaux Taxes et cautions Titre 7 Infractions et peines Art. 83 Infractions et sanctions Titre 8 Dispositions finales Art. 84 Art. 85 Art. 86 Dispositions transitoires Entrée en vigueur Dispositions abrogatoires Titre 9 Figures explicatives figure 1 Saillies fixes art figure 2 Saillies fixes art figure 3 Saillies fixes art. 22, 02 Avant-corps figure 4 Sous-sol art figure 5 Escalier en colimaçon art figure 6 Infrastructures techniques : Assainissement, égouts, eaux usées et eaux pluviales - art figure 7 Clôtures et murs de soutènement en bordure des voies publiques - art figure 8 Clôtures et murs de soutènement en bordure des voies publiques - art figure 9 Reculs des constructions aux angles de voies art Annexe 1: Prescriptions dimensionnelles Commune de Schifflange 56 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Champ d application Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, par la suite dénommé le «présent règlement», est établi conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Les dispositions du présent règlement s appliquent aux constructions nouvelles, aux parties transformées, agrandies ou rénovées de constructions existantes ainsi qu aux modifications apportées à leur affectation, notamment aux projets énumérés à l article 72 «Objet de l autorisation de construire et de la déclaration de travaux». L octroi de l autorisation de construire peut être subordonné à l adaptation d autres parties de la construction aux dispositions du présent règlement. Dans l ensemble du présent règlement, seul le texte a valeur contraignante. Les figures y sont ajoutées à titre illustratif. Art. 2 Dérogations Exceptionnellement, le bourgmestre peut autoriser des dérogations aux prescriptions du présent règlement concernant l ordre, les dimensions et l implantation des constructions, s il s agit de constructions contribuant à l intérêt public dont la destination et l architecture réclament des dispositions spéciales. Art. 3 Pouvoir du bourgmestre Le bourgmestre peut prendre toute mesure afin de garantir le respect du présent règlement. Art. 4 Commission consultative des bâtisses Le Conseil Communal nommera une commission consultative des bâtisses, appelée à émettre un avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par le bourgmestre. 6 Commune de Schifflange7 TITRE 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LES BATISSES Art. 5 Généralités Une autorisation de construire ne pourra être délivrée que pour des travaux en tous points conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de sa délivrance. Art. 6 Pièces destinées au séjour prolongé de personnes a) Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes englobent notamment: - les pièces de séjour, de jeux, - les chambres à coucher, - les cuisines, - les locaux de travail, p.ex. bureaux, ateliers. b) Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent : - avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 2,50 m, - recevoir en permanence lumière du jour et air frais directement de l extérieur. La surface des fenêtres de chaque pièce doit être au moins égale à 15% de la surface de la pièce concernée. - tous les locaux doivent avoir une surface nette minimale de 12 m² et une largeur nette minimale de 2,50 m, mesurée à l intérieur des murs finis, à l exception des cuisines. c) Les locaux entièrement climatisés et les rez-de-chaussée destinés à un usage commercial ou artisanal doivent avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 3,20 m, à l exception des locaux aménagés dans des bâtiments à caractère particulier existants, respectivement des locaux réservés à l habitation. d) Dans le cas de galeries ou de mezzanines à l intérieur de pièces destinées au séjour prolongé de personnes, une hauteur libre sous plafond d au moins 2,20 m est tolérée aussi bien audessus qu au-dessous de la galerie ou de la mezzanine. Sous condition que la mezzanine ou la galerie n occupe pas plus de 75% de la surface du niveau plein Art. 7 Pièces destinées au séjour temporaire de personnes a) Les pièces destinées au séjour temporaire de personnes concernent l ensemble des pièces n étant pas destinées au séjour prolongé de personnes, il s agit notamment : - les salles d eau et de bain, - les toilettes, - les entrées, - les débarras, - les couloirs, dégagements et autres surfaces de circulation, - les locaux techniques et - autres locaux semblables. Commune de Schifflange 78 b) Si elles ne disposent pas de fenêtres directes vers l extérieur, elles doivent être ventilées de manières naturelle ou mécanique vers l extérieur par des moyens appropriés. c) Leur hauteur libre sous plafond doit être d au moins 2,20 m. Art. 8 Surface de logement minimale d une unité habitation La surface nette minimale d une unité d habitation composée d une seule pièce destinée au séjour prolongé de personnes est fixée à 25 m², à partir de 2 pièces destinées au séjour prolongé de personnes elle est fixée à 35 m². Chaque unité d habitation doit disposer d un accès individuel à partir des espaces de circulation collectifs ou directement de l extérieur. Art. 9 Installations mobiles L utilisation de roulottes, caravanes et autres installations mobiles comme habitation temporaire ou permanente ou pour l exploitation d un commerce permanent est interdite sur le territoire communal. Exception est faite pour les terrains de camping spécialement aménagés pour ce genre d installation ou des terrains spécialement aménagés respectivement autorisés. Cette exception vaut également pour l utilisation de ces installations dans le cadre de foires et marchés et pour les aménagements de commerce temporaire. Art. 10 Locaux destinés à la location Des locaux destinés à la location à usage d habitation devront respecter les dispositions concernant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes. En outre, des installations sanitaires lavabo, WC et douche devront être disponibles pour les locataires sur le même niveau. Il doit être prévu au moins une (1) toilette par tranche de 5 occupants. Art. 11 Aération et ventilation Pour les pièces à usage de bureau, d atelier ou de commerce, on peut dispenser de l obligation d assurer une aération naturelle suffisante, si un mode de renouvellement d air continu, aération ou ventilation, est mis en place. L air doit être renouvelé de façon et suivant les exigences spécifiques des activités à : - maintenir un état de pureté de l atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs, - éviter les élévations et les baisses exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. Art. 12 Protection contre l humidité et contre le froid a) Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être sèches, protégées contre l humidité et contre les remontées capillaires par la mise en place de barrières ou membranes étanches, horizontales, dans tous les murs et protégées du froid par une isolation thermique conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. b) Les murs extérieurs enterrés ou en partie enterrés doivent être rendus étanches, être isolés au niveau thermique et être pourvus des installations d assainissement nécessaires sur leurs faces extérieures. 8 Commune de Schifflange9 c) En règle général, toute installation contre l humidité et toute isolation thermique doivent être réalisées sur le terrain-même de la construction à laquelle elles se rapportent. d) Les installations contre l humidité ne peuvent être réalisées sur le terrain voisin que lorsqu il existe un accord écrit entre voisins. e) Dans le cas de constructions existantes érigées sur la limite mitoyenne ou sur la limite du domaine public, l isolation thermique ne peut être réalisée sur le terrain voisin que s il existe un accord écrit entre propriétaires concernés. f) Toute construction abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être réalisée, en règle générale, sur un vide sanitaire ou un sous-sol. La réalisation d une construction sur terre pleine est autorisée à condition qu une isolation thermique et une protection contre l humidité adéquates de la dalle sur terrain naturel soient assurées. Il est interdit d accoler les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes directement au rocher ou à la terre. g) Les sous-sols de constructions érigées sur des terrains humides ou susceptibles d être inondés ou submergés, doivent être constitués d une cuve étanche, selon les règles d art. Art. 13 Protection contre le bruit Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être protégées contre le bruit en fonction de leur affectation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. Art. 14 Protection contre l incendie a) Tous les immeubles comportant plus de deux logements et des bâtiments ne servants pas exceptionnellement d habitation doivent être réalisés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir, notamment les dispositions «ITM-SST à », de sorte que : - les risques d incendie et de propagation du feu et de la fumée soient minimisés et - en cas d incendie, le sauvetage des personnes et des animaux et les opérations d extinction du feu soient possibles et rapides, à tout moment. Notamment les accès des pièces destinées au séjour prolongé ou temporaire des personnes doivent être à l épreuve du feu. b) Les matériaux de construction facilement inflammables Euronorm F sont interdits. c) A tous les étages des immeubles d habitation comportant plus de deux logements et des bâtiments ne servants pas exceptionnellement d habitation les consignes de comportement et d évacuation des locaux, en cas d incendie ou de danger quelconque, renseignant sur les issues et voies de secours, ainsi que les dispositifs d alarme et de lutte contre l incendie, doivent être disposés à un endroit bien visible et doivent être périodiquement contrôlés par un organisme agréé Art. 15 Matériaux de construction, stabilité et santé a) Les constructions doivent, dans chacune de leurs parties, être exécutées en matériaux répondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les produits de construction. Les calculs sur la résistance des matériaux et la stabilité des structures portantes Commune de Schifflange 910 doivent être exécutés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. b) Les matériaux contenant des produits facilement inflammables, toxiques ou représentant un danger quelconque pour la santé des usagers comme, notamment, l amiante et le formaldéhyde et autres, sont interdits. c) L utilisation de matériaux issus d une production basée sur les principes du développement durable et équitable est fortement recommandée. Art. 16 Soubassement, fondations, seuils d entrée Les fondations des murs et des piliers portants doivent être assises sur un terrain naturellement solide ou artificiellement consolidé, à une profondeur qui les met à l abri du gel (0,80 m de profondeur au moins). Elles doivent être exécutées, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. Art. 17 Structure portante L ensemble de la structure portante d une construction, comme notamment les murs, piliers, planchers, dalles et plafonds, doit être exécutée, dans chacune de ses parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir, notamment les dispositions «ITM-SST à », et répondre aux exigences statiques et de résistance au feu requises. Art. 18 Eléments construits non portants Tous les murs, cloisons, dalles, planchers et plafonds, peu importe le matériau de construction choisi, doivent répondre aux exigences statiques qui s imposent et être exécutés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. Art. 19 Toitures a) Toutes les toitures doivent être couvertes de façon à protéger des intempéries et du froid, à supporter les charges de neige et de vent et à empêcher la propagation du feu. b) Toutes les toitures doivent être équipées de dispositifs de sécurité nécessaires aux travaux de réparation et d entretien. c) Les toitures de constructions se trouvant à l aplomb de la voie publique ou d une limite séparative doivent être pourvues d un dispositif de sécurité empêchant les chutes de neige, de glace et autres. d) Les toitures-plates accessibles doivent être sécurisées de manière à éviter les chutes de personnes. Art. 20 Superstructures a) A l exception des souches de cheminée et de ventilation, toutes les superstructures des constructions, notamment les toitures, les lucarnes, les rampes d appui, les étages en retrait, 10 Commune de Schifflange11 les cabanons d ascenseur, les équipements de conditionnement d air et d approvisionnement d eau, devront se trouver à l intérieur d un gabarit établi à 45 degrés sur la ligne de rive d une corniche fictive ou effective formant saillie de 0,70 m. b) Les lucarnes et les pignons peuvent être placés à l aplomb du parement extérieur du mur de façade, mais sans interruption de l avant-toit et respectant un recul d au moins 1,00 m sur les limites latérales, les arêtes et les noues d une toiture surélevée. c) La largeur additionnée des lucarnes ne doit dépasser la moitié de la longueur de façade. Art. 21 Dégagement de la sortie d un conduit de fumées a) Les cheminées doivent être prolongées suffisamment au-dessus du niveau de la toiture pour éviter que les voisins ne puissent être incommodés par les étincelles, la suie, la fumée ou les odeurs. Par ailleurs, pour ce qui est des bâtiments principaux, les cheminées émergeant du toit à la ligne de faîte doivent dépasser celle-ci d au moins 0,50 m. Les cheminées émergeant à d autres endroits doivent dépasser d au moins 0,75 m, le plafond de la pièce d habitation située le plus haut ou bien la couverture attenante, selon le cas, cette distance étant mesurée au bord supérieur de la gaine. b) Les cheminées construites sur des dépendances ou annexes seront accolées au bâtiment principal, par ailleurs, elles seront traitées comme les cheminées sur les bâtiments principaux. c) En cas de bâtiments accolés de différentes hauteurs, les cheminées doivent dépasser de 0,40 m le niveau du faîte du bâtiment le plus élevé. Lorsqu il est accolé à un bâtiment existant un bâtiment plus élevé, la cheminée du bâtiment existant doit être adaptée aux dispositions cidessus aux frais de maître d ouvrage du bâtiment plus élevé et doit être rehaussé selon l avancement des travaux. Art. 22 Saillies fixes 01 Enseignes et installations semblables / Eléments architecturaux a) Les enseignes et les installations semblables, comme notamment les panneaux publicitaires et les appareils d éclairage privés, ainsi que les éléments architecturaux, comme notamment les avant-toits, les auvents et autres éléments semblables d une construction implantée directement sur l alignement de voirie sont autorisées, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (cf. figure 1) - Ils ne dépassent l alignement de voirie de plus de 1,00 m, - Ils ne dépassent la hauteur maximale admissible du bâtiment auquel ils se rapportent, - Leur fixation se trouve sur le terrain-même de la construction à laquelle ils se rapportent. - Ils se trouvent à au moins 2,50 m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservant et au moins à 1,00 m en retrait de la bordure de la voie carrossable. Lorsque ces éléments dépassent ce retrait minimum, ils doivent se trouver à au moins 4,50 m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservant (cf. figure 2). b) La corniche d une construction implantée directement sur l alignement de voirie ne doit pas dépasser l alignement de voirie de plus de 0,70 m. Elle doit se trouver à au moins 4,50 m audessus de la cote de l axe de la voie desservant. c) Un pignon nu, construit en mitoyenneté, ne doit comporter aucune saillie ou ouvertures de quelque nature qu elles soient. Commune de Schifflange 1112 d) Les cours anglaises situées devant les fenêtres du sous-sol et des étages souterrains ne doivent pas dépasser la façade de plus de 1,00 m. Lorsqu elles empiètent sur la voie publique ou le trottoir, elles doivent être obligatoirement munies de grilles et doivent être exécutées comme cours anglaises carrossables. 02 Avant-corps e) Tous les avant-corps doivent respecter les reculs latéraux et arrière et ne doivent pas empiéter sur la voie publique f) Les balcons et les perrons ne doivent pas dépasser la façade de plus de 1,50 m et leur longueur ne peut dépasser le de la longueur de la façade où ils se trouvent. g) Les avant-corps fermés ne doivent pas dépasser la façade de plus de 1,50 m et ne couvrent qu un tiers de la surface de la façade où ils se trouvent. h) Une partie saillante ne peut être munie d un balcon supplémentaire. cf. figure 3 03 Eléments techniques en façades i) Les éléments techniques en façade, quels qu ils soient comme notamment les cheminées, les conduits et les caissons de climatisation, doivent respecter un recul de 1,90 m par rapport aux limites parcellaires. Art. 23 Saillies mobiles a) Les portes, barrières mobiles et autres installations semblables ne doivent pas, en s ouvrant, empiéter sur la voie publique ou le trottoir. b) Les contrevents, les volets de fenêtre et autres installations semblables, ouvrant vers l extérieur, ne doivent pas empiéter, en position ouverte, ni sur la voie publique, ni sur le trottoir. c) Les marquises de devanture, les stores et autres installations semblables doivent laisser un passage libre d au moins 2,30 m au-dessus de l axe de la voie carrossable ou du trottoir, s il en existe un, et doivent respecter un recul d au moins 1,0 m de la bordure de la voie carrossable. Art. 24 Sous-sol Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes sont interdites en sous-sol, sauf si elles remplissent les conditions cumulatives, suivantes: - Elles doivent former une unité d habitation ensemble avec le niveau du rez-de-chaussée reliée par un escalier intérieur, - au moins 70% de la surface de cette habitation doit se situer au niveau du rez-de-chaussée, - elles répondent aux exigences concernant les pièces destinées au séjour prolongé de personnes concernant les dimensions telles qu elles sont définies au présent règlement, - leur éclairage et leur aération sont assurées par des fenêtres présentant une surface équivalant à 25% de la surface nette des pièces destinées au séjour prolongé de personnes du sous-sol, - devant les fenêtres le niveau du terrain aménagé ne doit pas être supérieur à 0,80 m au-dessus du niveau fini plancher, 12 Commune de Schifflange13 - leur plancher est en contrebas de 1,50 m au plus du point le plus élevé du sol extérieur aménagé, - leur profondeur mesurée perpendiculairement à la façade dégagée n est pas supérieure à 6,00 m. (cf. figure 4) Art. 25 Les combles a) Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes sont autorisées dans les combles, si elles remplissent les conditions cumulatives, suivantes: - elles se trouvent sur un seul niveau et directement au-dessus du dernier étage plein, - elles répondent aux exigences concernant les pièces destinées au séjour prolongé de personnes concernant la surface et la largeur, telles qu elles sont définies au présent règlement, - elles ont une hauteur libre sous plafond d au moins 2,50 m sur au moins deux tiers de leur surface d étage nette, - la surface des fenêtres est au moins égale à 15% de leur surface d étage nette. b) Si les pièces destinées au séjour prolongé de personnes dans le comble font partie de l unité d habitation se trouvant à l étage plein situé immédiatement au-dessous et on y accède par un escalier intérieur (Duplex), au moins 50 % de la surface d étage nette de l unité d habitation doit se trouver dans l étage plein. Art. 26 Escaliers et ascenseurs a) Les portes, couloirs et escaliers de toute construction doivent être répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants, dans des conditions de sécurité maximale en cas d incendie ou de danger quelconque, en fonction de la taille de cette construction et du nombre de ses occupants, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir, notamment les dispositions ITM y afférentes. b) Chaque niveau d une construction n étant pas accessible de plain-pied, doit être accessible par, au moins, un escalier. c) Tous les escaliers qu ils soient intérieurs ou extérieurs, reliant des niveaux différents entre eux, y compris leurs paliers, doivent pouvoir être empruntés sans danger. d) La largeur d un escalier se mesure à la hauteur de la main courante entre les axes des mains courantes ou entre l axe de la main courante et le nu du mur opposé. 01 Les maisons unifamiliales e) Dans les maisons unifamiliales les escaliers, paliers et couloirs doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. Les combles non aménageables peuvent être desservis par une installation d une largeur inférieure. Commune de Schifflange 1314 02 Les maisons multiples comportant plus de deux logements f) Dans les maisons multiples comportant plus de deux logements, les escaliers, paliers et couloirs desservant les différentes unités d habitations, doivent présenter une largeur minimale de 1,20 m. La même dimension minimale s applique à la profondeur des paliers. g) Les escaliers, paliers et dégagements desservant des combles ne constituant pas une unité d habitation séparée ou des sous-sols desservis par ailleurs par un ascenseur et les escaliers à l intérieur d une même et unique unité d habitation doivent avoir une largeur de 0,80 m minimum. h) Les escaliers doivent offrir une hauteur libre de passage de 2,05 m au moins, laquelle se mesure verticalement à une distance de 0,40 m de la main courante. i) La déclivité d un escalier doit être inférieure ou égale à la valeur résultant de la formule : 2 contremarches + 1 giron = 0,64 m dans laquelle la contremarche ne peut dépasser 0,18 m. j) Les escaliers comportant plus de quatre marches et les paliers correspondants doivent être munis d un garde-corps d au moins 1,00 m de hauteur. Les escaliers de plus de quatre marches entre deux murs doivent comporter, sur l un des côtés au moins, une main courante. k) Dans le cas d escaliers en colimaçon ou de marches tournantes, la profondeur du giron, mesurée à une distance de 0,15 m de sa partie la plus étroite, ne peut être inférieure à 0,12 m, lorsque ces escaliers servent à l évacuation de personnes en cas de danger (cf. figure 5) l) À partir d un point quelconque d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes, située en étage ou en sous-sol, l escalier le plus proche ne peut être distant de plus de 30 m. À chaque étage, un escalier par tranche de 400 m² de surface habitable est à prévoir. m) Tous les escaliers et les plans inclinés doivent être exécutés de façon à résister et à empêcher la propagation du feu, traverser directement tous les étages pleins, être équipés, notamment, d une installation de désenfumage, d un éclairage de secours et d une issue directe vers l extérieur. n) Dans les maisons à appartements et autres immeubles comportant plus de trois niveaux pleins, tous ces nivaux doivent être reliés entre eux par un ascenseur pour personnes. o) Chaque niveau doit être desservi par au moins un ascenseur permettant le transport de personnes en brancard ; la longueur minimale d une telle cabine d ascenseur doit être de 2,20 m. Une dérogation à cette prescription dimensionnelle est autorisée pour chaque ascenseur supplémentaire sous condition qu un ascenseur permettant le transport en brancard est accessible sans devoir emprunter des escaliers. Dans ce cas l ascenseur doit offrir de la place à au moins une personne à mobilité réduite. Les ascenseurs ne remplacent pas les escaliers réglementaires. Les ascenseurs doivent consister en matériaux incombustibles dans toutes leurs parties porteuses. Chaque ascenseur doit avoir sa trémie individuelle à l épreuve du feu. p) Chaque ascenseur doit être muni d un dispositif de sécurité permettant l évacuation des occupants en cas de panne. Aucune porte palière ne peut fermer à clé. 14 Commune de Schifflange15 Art. 27 Garde-corps Tous les balcons, les terrasses, les loggias lorsqu ils ne se situent pas au rez-de-chaussée, toutes les toitures-terrasses accessibles, toutes les mezzanines et galeries, tous les vides d étage, les plates-formes, les passerelles, les ouvertures dans les planchers, les trappes, les fosses et autres éléments semblables doivent être munis d un dispositif contre les risques de chute, d une hauteur finie de 1,00 m, mesurée à partir du niveau fini plancher. Art. 28 Allèges de fenêtres a) Toutes les ouvertures pratiquées dans les façades doivent disposer d une allège d une hauteur finie de 1,00 m au moins, mesurée à partir du niveau fini plancher, à l exception des ouvertures permettant la desserte de pièces se trouvant de plain-pied avec l extérieur ou donnant accès à une terrasse, un balcon, une loggia ou un aménagement semblable. b) Une hauteur finie inférieure pour l allège massive d une ouverture est autorisée à condition qu un garde-corps ou une barre d appui ramenant la hauteur de protection à la hauteur réglementaire existe. Art. 29 Locaux utilitaires a) Dans les maisons multiples comportant plus de deux logements, il doit être prévu : - un local séparé à l intérieur des constructions pour les poubelles, à moins que des armoires à poubelles ne soient prévues. Leur taille minimum est à calculer selon la formule 1,6 m 2 par logement pour les poubelles individuelles, - un local permettant l entreposage de voitures d enfants et de bicyclettes. Sa taille minimum est à calculer selon la formule 1,6 m² par logement. - une buanderie commune, dont la taille minimum est à calculer selon la formule 1,6 m² par logement. - pour chaque logement un débarras d une taille d au moins 5 m² et d une largeur minimale de 1,80 m à l extérieur du logement, - un local séparé pour les compteurs, dimensionné suivant les indications des différents services. b) Tous locaux prévus doivent être munis d un éclairage, naturel ou artificiel, et d une ventilation, naturelle ou artificielle, suffisants. c) Les locaux de poubelles et les locaux pour landaus et bicyclettes doivent être de plain-pied avec l extérieur ou accessibles par une rampe, un monte-charge ou un ascenseur. d) Dans les maisons à logements multiples comportant moins de cinq logements, l installation d une buanderie commune et des débarras est dispensable pour autant que l espace nécessaire soit prévu dans l intérieur des unités d habitation. Art. 30 Cabinets d aisance 01. Logement Commune de Schifflange 1516 a) Tout logement doit comprendre au moins un cabinet d aisance (toilette) qui doit se trouver dans une pièce fermée, mesurant au minimum 0,80 m x 1,25 m et munie d un éclairage naturel ou artificiel et d une aération naturelle ou mécanique suffisante. b) Dans le cas de logement comportant plus de 2 chambres à coucher, 2 toilettes doivent exister dans 2 locaux différents. 02. Lieux de travail c) Dans les lieux de travail accueillant plus de 10 employés, les toilettes doivent être aménagées séparément pour chaque sexe. Elles doivent être pourvues de lavabos. Elles doivent être séparées de toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes ou destinée à la conservation de denrées alimentaires par des vestibules aérés. d) Pour les lieux de travail accueillant plus de 10 employés, il doit être prévu au moins : - en général : 2 toilettes pour dames et 1 toilette et 1 urinoir pour hommes minimum. - 1 toilette pour dames et 1 toilette et 1 urinoir pour hommes par tranche entamée de 25 personnes supplémentaires. e) Pour les lieux de travail accueillant jusqu à 10 employés, il doit être prévu au moins 1 toilette pour dames et 1 toilette pour hommes. Art. 31 Infrastructures techniques : Alimentation en eau a) Toute construction comportant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être raccordée au réseau public de distribution d eau. b) Une autorisation de construire n est accordée à l intérieur du périmètre d agglomération que si ce raccordement est réalisable. c) L alimentation en eau potable par puits est interdite. d) Toutes les conduites et tous les raccordements doivent être installés sous terre, se trouver à une profondeur qui les met à l abri du gel (0,80 m au moins) et être exécutés, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. e) Pour les maisons multiples comportant plus de deux logements, chaque unité doit être équipée d un compteur séparé pour l eau chaude et pour l eau froide et le cas échéant pour l eau récupérée. Art. 32 Infrastructures techniques : Assainissement, égouts, eaux usées et eaux pluviales a) En respectant notamment le règlement communal sur les canalisations, le raccordement au réseau public de canalisations existant est obligatoire pour - toutes les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, - toutes les installations sanitaires, - tous les cours, les passages et les endroits similaires, consolidés au moyen d un pavement ou d un revêtement analogue, - toutes les piscines avec l eau traitée par les produits chimiques et 16 Commune de Schifflange17 - tous les terrains non-bâtis situés à l intérieur du périmètre d agglomération, sur lesquels se forment des eaux stagnantes ou des bourbiers. b) Une autorisation de bâtir n est accordée que si le raccordement au réseau public de canalisations est réalisable. c) Le raccordement au réseau de canalisations collectif se fait au canal correspondant, soit au collecteur d eau usée, soit au collecteur d eau de pluie. d) Toutes les canalisations et tous les raccordements doivent être installés sous terre, suivant les règles de l art et être exécutés, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. e) Le raccordement de la partie privée du canal au canal collectif devra être exécuté par fraisage, forage et étanchement avec la pièce de raccordement, disponible à la Commune de Schifflange, au tiers supérieur du caniveau collectif, en présence des membres du service technique de la Commune de Schifflange. (cf. figure 6) f) Pour toute construction nouvelle, des regards d égout avec couvercle de révision sont à réaliser pour les eaux pluviales et les eaux usées sur la propriété privée avant le branchement au canal collectif. 01 Les eaux usées g) Si le raccordement au réseau de canalisation n est pas possible, le propriétaire doit assurer l assainissement des eaux usées au moyen d une station d épuration biologique individuelle entretenue par une société agréée en la matière. h) Il est interdit d installer des puits perdus. i) Tout bâtiment disposant d une fosse au moment de l introduction du présent règlement doit impérativement raccorder ledit bâtiment aux réseaux d évacuation des eaux usées existant. Les dispositions spéciales du règlement communal sur les canalisations sont à respecter. 02 Les eaux pluviales j) Des gouttières ou des dispositifs semblables destinés à recueillir les eaux de pluie doivent être installés le long de toutes les surfaces extérieures, notamment les toitures, les toituresterrasses, les balcons ouverts, les saillies, présentant une déclivité vers les voies publiques ou des terrains publics ou privés attenants, pour lesquelles les eaux pluviales sont collectées et évacuées. L évacuation des eaux pluviales au moyen de gouttières ou de dispositifs semblables, destinés à recueillir les eaux de pluie, peut également être ordonnée par le bourgmestre, dans d autres cas. k) Les gouttières doivent être reliées à des tuyaux de descente qui sont à regrouper pour être raccordés directement à la canalisation publique ou, le cas échéant, directement aux collecteurs d eau de surface, de manière étanche. Il est interdit d évacuer les eaux pluviales sur les voies publiques ou des terrains publics ou privés attenants. Cette disposition vaut également pour les balcons et terrasses des immeubles plurifamiliaux. Dans le cas où un système d assainissement séparatif existe, les tuyaux de descente doivent être impérativement raccordés aux collecteurs d eau de pluie, de manière étanche. l) Pour toute construction nouvelle, le raccordement des tuyaux de descente doit être obligatoirement séparé du raccordement à la canalisation publique pour eaux usées, même si le système séparatif n a pas encore été mis en place dans la voie publique. Commune de Schifflange 1718 m) Sans préjudice de droits des voisins, il est également autorisé à collecter et à réutiliser, sur place, les eaux de pluie. Dans la mesure du possible, la rétention et l infiltration des eaux de pluie, sur le bien-fonds même, est à privilégier afin de minimiser la quantité des eaux de pluie se déversant dans la canalisation. Art. 33 Infrastructures techniques : Installations techniques a) Toutes les installations techniques nécessaires à l approvisionnement en énergie et en chauffage, toutes les installations de chauffage, de climatisation, d éclairage, de télécommunications, tous les foyers, les fours, les chaufferies, tous les conduits de fumée, les évacuations de gaz et autres installations semblables, tous les ascenseurs, les monte-charge et leurs cages doivent être exécutés, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. b) Devant les installations techniques dans les locaux techniques un espace libre d au moins 0,75 m doit être prévu pour les travaux d entretien et de maintenance. c) Les lignes et conduites d alimentation en eau potable, en électricité à basse ou moyenne tension et autres, les conduits d égouts et l ensemble des raccordements aux réseaux collectifs nécessaires doivent être enterrées. d) Toutes les installations techniques nécessaires à l approvisionnement en électricité devront être mises à la terre. Les tuyauteries d adduction d eau potable ne pourront pas être utilisées à ces fins. Art. 34 Constructions agricoles 01. Intérieur des limites de l agglomération a) Les constructions abritant des exploitations agricoles ou d élevage de toute nature existantes, fonctionnant à des fins professionnelles, ne peuvent être réaménagées, agrandies ou transformées que dans la mesure où ceci n entraîne pas de nuisances incompatibles avec l affectation des fonds voisins. b) Les exploitations agricoles ou d élevage de loisirs sont toutefois permises à condition de pas gêner le voisinage. 02. Extérieur de l agglomération c) Toutes les installations et constructions agricoles doivent être exécutées notamment selon les dispositions de l administration des services techniques de l agriculture (ASTA) et de l administration de l environnement. d) Les constructions abritant des exploitations agricoles ou d élevage doivent être implantées à au moins 50 m de la plus proche zone d habitation ou zone mixte. e) Les constructions abritant des exploitations agricoles ou d élevage nouvelles de toute nature doivent disposer d un accès carrossable. f) Les constructions abritant des exploitations agricoles ou d élevage doivent être raccordées, dans la mesure de possible, aux réseaux d eau potable et de canalisation. g) Par dérogation aux dispositions de l alinéa précédent et si le raccordement au réseau de canalisation n est pas possible, le propriétaire doit assurer l assainissement des eaux usées au 18 Commune de Schifflange19 moyen d une station d épuration biologique individuelle entretenu par une société agréée en la matière. h) La commune ne peut, en aucun cas, être obligée à réaliser à ses frais l extension des réseaux de distribution d eau potable, de canalisation ou de circulation. Art. 35 Constructions temporaires a) Le bourgmestre peut autoriser des constructions temporaires, le cas échéant non en tout conforme au présent règlement, pour une durée maximale d une année prolongeable d une année à l exception des constructions temporaires pour un chantier qui peuvent perdurer la durée du chantier, sans cependant la dépasser. b) Les constructions temporaires sont assujetties à l autorisation de construire. c) À l expiration de l autorisation de construire ou en cas de révocation de celle-ci, la construction doit être supprimée et l état antérieur rétabli. d) Toute construction temporaire doit respecter les dispositions concernant la solidité, la sécurité, la commodité et la salubrité du présent règlement. e) L écoulement des eaux de pluie et leur assainissement doivent se faire sur le terrain-même où elles sont érigées, de manière à ce que les propriétés voisines ne soient pas affectées. Art. 36 Entretien et suppression de construction a) Toutes les constructions ou parties de construction, les clôtures et les murs de soutènement doivent être entretenus constamment en bon état, notamment ceux et celles bordant les voies et places publiques. b) Les constructions et parties de constructions, clôtures et murs de soutènement endommagés ou menaçant ruine doivent être remis en état ou supprimés. c) Le bourgmestre a le droit pour toute construction constituant un danger: - d en interdire l occupation, - d ordonner l expulsion des habitants, - d ordonner la remise en état ou la démolition et - de fixer les délais d exécution de ces mesures, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière. d) Au cas où le propriétaire ne répond pas dans le délai imparti, voire immédiatement, s il y a péril en la demeure, à l injonction qui lui a été adressée, le bourgmestre a le droit de faire exécuter les travaux de remise en état ou de démolition requis et de prendre toute mesure qui lui paraît appropriée pour parer au danger, ceci aux frais du propriétaire. Ce dernier doit rembourser à l administration communale les frais avancés, sur présentation des factures afférentes. Art. 37 Les personnes à mobilité réduite Dans les nouvelles résidences et des bâtiments ne servants pas exceptionnellement d habitation au moins l accès à l entrée principale et l ascenseur doit être possible pour les personnes à mobilité réduite. Commune de Schifflange 1920 Art. 38 Esthétique a) Le bourgmestre peut prendre toute mesure pour éviter l enlaidissement du territoire communal. Il interdit toute construction qui serait de nature à nuire au bon aspect d un site, d un quartier, d une rue ou d un ensemble de bâtiments dignes de protection. b) Les murs d attente des constructions doivent être exécutés comme des murs extérieurs définitifs et revêtus comme une façade sur rue. TITRE 3 DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOIES PUBLIQUES Art. 39 Voies desservantes a) Les voies publiques et les voies privées, ouvertes au public, ainsi que leurs raccordements aux voies publiques existantes ou projetées, doivent être munies : 1. d une voie carrossable d une largeur répondant aux exigences de la circulation y projetée, sur toute leur longueur, 2. des trottoirs correspondant à l affectation des constructions devant être érigées à leurs abords, 3. des emplacements de stationnement nécessaires à dégager la voie carrossable de tout véhicule en stationnement, le cas échéant, (cf. art. 44 du présent règlement), 4. des dispositifs d éclairage, permettant de les emprunter sans danger, à la tombée du jour et de nuit, 5. des aménagements nécessaires à une gestion durable des eaux de pluies, 6. des égouts nécessaires à l évacuation des eaux de surface abondantes, 7. des canalisations et des conduites d approvisionnement correspondant à la destination des constructions devant être érigées à leurs abords, ainsi que tous les autres réseaux (antenne, télécommunication, électricité etc.) 8. des dispositifs nécessaires à la lutte contre l incendie, le cas échéant. Art. 40 Trottoirs a) Le trottoir ou l espace réservé à la circulation piétonne fait partie intégrante de la voirie. En cas de réalisation de travaux sur le domaine public et / ou en cas d endommagement de ce dernier, le maître d ouvrage est tenu de l aménager ou de le réaménager pour le remettre en son pristin état. b) Le trottoir ou l espace réservé à la circulation piétonne est à réaliser suivant les instructions du service technique de l administration communale. c) Le trottoir ou l espace réservé à la circulation piétonne doit être régulièrement dégagé afin de pouvoir être emprunté sans danger et à tout moment. Ces travaux sont à la charge des occupants des immeubles bâtis les longeant. 20 Commune de Schifflange Montrer encore
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