Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/2002-07-01/
Timestamp: 2020-08-03 10:04:44+00:00

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Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) - Légifrance
Dans « Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) »
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Création Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Création Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 2 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Modifié par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 12 () JORF 2 février 1995
Code civil : Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) Code civil : Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
Code civil Modifications pour : « Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) »

References: art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 12