Source: https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/rechtbanken-en-hoven/justice-de-paix
Timestamp: 2020-04-06 14:05:38+00:00

Document:
Justice de paix | Cours & Tribunaux
Description Compétences Composition Procédures Législation Documentation
La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
162 cantons
Siège des justices de paix
Il y a une justice de paix par canton judiciaire (groupement de communes). Le juge de paix n’est pas seulement titulaire d’un canton, mais il est également nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire.
La Belgique compte momentanément 187 justices de paix réparties sur 229 sièges.
Le juge de paix siège seul. Il est néanmoins assisté par un greffier lors des audiences.
Pour plus d’informations sur la composition des justices de paix, consultez ci-dessous la rubrique « la magistrature assise ».
Le juge de paix connaît uniquement des affaires civiles. Il n’examine dès lors pas des affaires pénales. Le ministère public n’est donc pas présent lors des audiences.
Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez ci-dessous la rubrique « le greffier ».
Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du juge de paix qui sont également appelées les compétences matérielles.
Les compétences matérielles du juge de paix peuvent être subdivisées en :
compétences générales ;
compétences spéciales ;
compétences exclusives ;
mesures d’administration judiciaire.
Pour plus d’informations sur ces différents types de compétences, voyez ci-dessous.
Après établissement de la compétence matérielle, le juge de paix doit vérifier la compétence territoriale. Autrement dit, est-il compétent ou non sur le territoire en question. En effet, la loi prévoit un juge de paix pour chaque canton judiciaire.
Compétences générales (justice de paix)
Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euro (à partir du 1 septembre 2018).
Il existe néanmoins des exceptions à cette compétence générale.
Ainsi, le juge de paix n’est pas compétent pour toutes les demandes relevant de :
la compétence exclusive du tribunal de police ;
la compétence exclusive du tribunal de première instance ;
la compétence du tribunal de la famille ;
la compétence du tribunal du travail ;
la compétence du tribunal de commerce.
Compétences spéciales (justice de paix)
Le juge de paix est dès lors compétent pour toute une série de conflits et ce, quel que soit le montant de la demande.
Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes. Il connaît de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Vous trouverez ci-après un aperçu des compétentes spéciales les plus courantes :
des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce ; des contestations relatives aux louages d’immeubles qui naîtraient d’un bail ordinaire, d’un bail de logement, d’un bail commercial et d’un bail à ferme, et ce quel que soit le montant ; des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit.
des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété ; ces contestations concernent également les immeubles à appartements.
des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de terres contiguës ;
des actions possessoires ;
des contestations en matière de remembrement des biens ruraux ;
des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ;
des contestations en matière de contrats de crédits tombant sous l’application de la loi relative au crédit à la consommation ;
des demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent introduites par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l'encontre d'une personne qui n'est pas une entreprise ;
des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;
des requêtes de désignation d’un administrateur provisoire pour une personne majeure qui n’est plus capable, en raison de son état de santé, d’assumer la gestion de ses intérêts personnels ou patrimoniaux ;
des requêtes de protection de la personne des malades mentaux. Cela couvre la prise en charge des malades mentaux dans un établissement fermé ainsi que les modalités de leur séjour.
Compétences exclusives (justice de paix)
Les compétences exclusives sont des compétences fixées par la loi et attribuées à une juridiction en particulier.
Par conséquent, toute demande doit être portée devant la bonne juridiction. Dans le cas contraire, la juridiction doit se déclarer incompétente, même en l’absence d’opposition des parties.
Le juge de paix a des compétences exclusives dans un certain nombre de matières, comme :
procédure sommaire d’injonction de payer tant que le montant de la demande n’excède pas 1.860 euros et tant que la demande, si elle est introduite via procédure contradictoire, ne doive être portée devant le tribunal de l'entreprise ou le tribunal de police ;
contestations relatives à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
scellés et désignation de séquestres ; cela concerne notamment l’apposition de scellés pour protéger un intérêt patrimonial ;
demandes de désignation d'experts ou d'arbitres lorsque l’objet de l’expertise entre dans la compétence d'attribution du juge de paix.
Mesures d’administration judiciaire
Outre la résolution des litiges, le juge de paix a encore d’autres compétences.
Le juge de paix est compétent en matière de tutelle;
Le juge de paix assiste à certaines ventes publiques;
Le juge de paix peut être chargé de procéder à des mesures d'instruction ordonnées par les autorités judiciaires;
Le juge de paix reçoit le serment de certaines personnes, telles que des gardes et éclusiers préposés au service des wateringues, des gardes-digues et des éclusiers préposés au service des polders, des peseurs, mesureurs et jaugeurs, autres que ceux dont il est question à l'article 576, des vérificateurs et vérificateurs adjoints des poids et mesures etc. (article 601 Code judiciaire).
Le juge de paix est le plus proche du citoyen. Il examine seulement des affaires civiles. Par conséquent, il ne se penche pas sur des affaires pénales.
Cette proximité transparaît notamment dans le grand nombre de justices de paix réparties sur l’ensemble du territoire belge et du fait que le juge de paix se rende sur place dans la grande majorité des cas.
Un canton judiciaire peut comprendre une ou plusieurs communes, à l’exception des grandes villes, où les cantons couvrent chacun une partie de la ville.
Le juge de paix s’occupe de toutes sortes de problèmes. Vous trouverez plus d’information sur ses compétences sous la rubrique « justice de paix ».
- Brochure le juge de paix
Avant d’entamer une procédure classique, les parties peuvent recourir gratuitement à une procédure de conciliation. Celle-ci peut être demandée oralement ou par simple courrier à la juridiction normalement compétente pour connaître du litige.
Explication Conciliation
Les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation, soit préalablement à une procédure classique, soit encore en cours de procès, le procès étant alors suspendu pendant le temps nécessaire à la procédure de conciliation.
Dans certains cas, la conciliation est même obligatoire avant de lancer la procédure au fond, comme par exemple dans les affaires de baux à ferme et de droits de passage.
Déroulement Conciliation
Différents types de conciliations
Dans certains cas, la tentative de conciliation est obligatoire, et elle doit précéder la procédure classique.
C’est le cas notamment dans les conflits liés au travail, à la famille, au bail à loyer et au bail à ferme (par exemple, en cas de demande en expulsion d’un locataire).
Même si la conciliation n’est pas obligatoire, vous pouvez demander, de votre propre initiative, qu’une conciliation soit tentée.
Comment demander une conciliation ?
Vous devez envoyer une simple lettre au juge de paix ou au juge compétent pour régler le litige.
Cette lettre ne doit pas être recommandée à la poste.
Elle doit néanmoins comporter les mentions suivantes :
vos nom, prénoms et adresse ;
l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer ;
un bref exposé des faits ;
votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé) ;
votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.
Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes.
Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix ou à la juridiction compétente et demander oralement qu’une audience de conciliation soit tenue.
Les parties (la ou les parties adverses et vous) reçoivent une lettre de la justice de paix ou de la juridiction compétente. Cette lettre mentionne la date et le lieu où vous devrez, de même que la ou les parties adverses, comparaître devant le juge.
La plupart du temps, le lieu indiqué n’est pas la salle d’audience publique, mais la chambre du conseil ou le cabinet du juge.
Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat.
En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration à cette personne.
Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.
Une transaction est un accord définitif qui met fin à une contestation par les concessions (généralement mutuelles) des parties.
La partie adverse ne comparaît pas.
Dans le cadre d’une conciliation, les deux parties doivent être présentes.
Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite en effet la présence de deux parties. Le juge ne peut donc pas se prononcer.
Vous pouvez dans ce cas entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.
La partie adverse comparaît et les parties parviennent à un accord.
Si la partie adverse (ou son avocat) comparaît, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse en fera de même. Les parties pourront ensuite débattre de la solution au litige et le juge vérifiera si une transaction est possible.
Parfois, une conciliation peut être atteinte si vous autorisez la partie adverse à rembourser en plusieurs fois le montant qui vous est dû.
Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est établi et est signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.
La partie adverse comparaît, mais les parties ne parviennent pas à un accord.
Si une conciliation s’avère impossible, un procès-verbal constate cet échec. Vous pouvez alors entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.
Respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.
Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse de s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord commander l’expédition du procès-verbal de conciliation (une copie officielle signée de l’accord) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal. Autrement dit, il le communiquera officiellement à la partie adverse.
L’huissier de justice pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré ; par exemple, si elle ne paie pas les mensualités convenues lors de la conciliation.
Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d’« introduire une action devant un tribunal ».
Vous trouverez ci-après de plus amples informations à ce sujet.
Explication Affaire civile
Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société.
Déroulement Affaire civile
Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal.
La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal.
Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal.
La citation doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :
le jour, le mois, l’année et le lieu de l’audience ;
les nom, prénoms et lieu de domicile du demandeur ;
le nom, prénoms et lieu de domicile du cité ;
l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
le juge qui est saisi de la demande.
La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe.
Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe.
A la demande du juge ou d’au moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête.
La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation.
Requête contradictoire
Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges entre époux et les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe.
La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
La requête doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :
le jour, le mois et l’année ;
les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ;
les nom, prénoms et domicile de la personne à convoquer ;
l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
le juge qui est saisi de la demande ;
la signature du requérant ou de son avocat.
Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.
Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe.
La partie adverse n'est pas informée de l’affaire. Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision.
Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.
Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue.
L’audience d’introduction est la première audience de la procédure.
A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.
La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente
Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante doit prendre une initiative, comme solliciter un jugement par défaut. Dans l’attente d’une telle initiative, l’affaire est reportée et renvoyée au « rôle ».
Les parties se présentent
Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans un certain nombre de cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes.
Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.
A ce stade, deux scénarios sont également possibles.
Affaire relativement simple
Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée à l’audience d’introduction. Toutefois, en cas d’encombrement de l’audience, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.
Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Concrètement, les parties conviennent d’un calendrier des conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète et ultime à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie et au juge.
Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).
Après la mise en état de l’affaire, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée.
A cette audience, qui est publique, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.
A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.
En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.
Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.
Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel (comme les cours d’appel, les cours du travail) ou par la Cour de cassation. Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil d’Etat et d’autres instances.
Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.
Le prononcé
Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :
1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire.
2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.
Le jugement doit être motivé et signé par tous les juges ayant participé au traitement de l’affaire.
Le jugement indique également le nom de la personne/partie devant payer les frais de justice.
29 JUILLET 2019. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simpliﬁée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil
29 JUILLET 2019. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certiﬁcat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, § 1er, alinéa1er, du Code judiciaire
La loi sur les loyers, 14e édition (mars 2013) (PDF, 1.66 MB)
- Information concernant le bail de résidence principal provenant du notariat
- Information concernant le bail commercial provenant du notariat
- Information concernant le bail à ferme provenant du notariat
- Brochure notariat: comment mettre fin à un bail.
Administration de la personne et des biens.
29 JUILLET 2019. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simpliﬁée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil - annexes
- annexe 1 - assistance - administration de la personne - rapport periodique.pdf
- annexe 2 - assistance - administration des biens - rapport periodique.pdf
- annexe 3 - assistance - administration de la personne et des biens - rapport periodique.pdf
- annexe 4 - representation - administration de la personne - premier rapport.pdf
- annexe 5 - representation - administration des biens - premier rapport.pdf
- annexe 6 - representation - administration de la personne - rapport periodique.pdf
- annexe 7 - representation - administration des biens - rapport periodique.pdf
- certificat medical circonstancie à annexer à une requete.pdf
Brochure conciliation.

References: l'article 576
 § 4
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 § 1
 § 4
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