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Timestamp: 2018-07-20 10:06:56+00:00

Document:
Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense – Cour de cassation, crim. 4 décembre 2007 – AJ pénal 2008. 95
AJ Pénal 2008 p.95
Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense
n° 07-86.794
Mis en examen pour viol aggravé, un individu voit sa détention provisoire prolongée par ordonnance du JLD, lors d'un débat auquel son avocat n'était pas présent, faute d'avoir été convoqué. Il saisit la chambre de l'instruction, qui rejette son appel et confirme l'ordonnance du JLD. L'intéressé forme alors un pourvoi dans lequel il invoque une violation des articles 114, 143-1, 145, 145-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Chambre criminelle prononce la cassation au visa des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale : (1)
« Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, les juges retiennent que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention et non d'un placement en détention, la présence de l'avocat n'est pas obligatoire ; qu'ils ajoutent que l'appelant, lors du débat, n'a ni revendiqué la présence de son avocat ni sollicité le report de cette mesure ; qu'ils en déduisent qu'en l'absence de grief établi ni même allégué, la nullité de l'ordonnance de prolongation n'est pas encourue ; »
« Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; »
« D'où il suit que la cassation est encourue. »
Code de procédure pénale - art. 114 - art. 145-2 - art. 803-1
DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE * Détention provisoire * Prolongation * Débat contradictoire * Absence de l'avocat * Nullité
(1) L'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en ce qu'elle a empêché celui-ci d'assister le mis en examen. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt au triple visa des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale. La Chambre criminelle prononce ainsi la cassation de la décision de la chambre de l'instruction, en rappelant dans un attendu de principe qu'« il résulte de la combinaison des articles précités que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé, ou verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, ou encore par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ».
L'article 145-2 dispose en effet que la prolongation de la détention au-delà d'un an en matière criminelle ne peut être prononcée - pour une durée maximale de six mois - par le JLD que « par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 ». En vertu de ce dernier article, « les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés » ; son alinéa 2 précise : « les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier ». Quant à l'article 803-1, il permet la notification à un avocat « sous la forme de télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé trace écrite ». En l'espèce, la convocation de l'avocat du mis en examen devant le JLD avait été expédiée par télécopie à l'adresse d'un tiers (un autre avocat, décédé par ailleurs).
L'absence de convocation efficace constatée, il restait encore à déterminer la sanction encourue. En la matière, la Chambre criminelle estime, sur le fondement de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la convocation du conseil du mis en examen par lettre recommandée, à une ancienne adresse devenue périmée, entraîne la nullité de l'interrogatoire fait en l'absence de ce dernier (Crim. 16 mai 1974). La violation de la règle de convocation de l'avocat cinq jours au moins avant un débat contradictoire est analysée comme une cause de nullité exigeant la preuve d'un grief, c'est-à-dire d'une atteinte aux intérêts de la partie concernée (Crim. 30 sept. 1997). En l'espèce, la Cour estime que « l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci ». La Chambre criminelle fait donc de l'absence de convocation effective de l'avocat du mis en examen au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire une cause de nullité substantielle (car non prévue par la loi ; art. 802, c. pr. pén.), dispensée de preuve d'un grief. Elle contredit en cela le raisonnement de la chambre de l'instruction qui avait déduit de l'attitude du mis en examen, qui n'avait ni sollicité d'avocat ni demandé le report du débat, une absence de grief établi ni même allégué. L'erreur commise dans la convocation ayant, en l'espèce, entraîné l'absence de l'avocat au débat, c'est bien l'atteinte effective aux droits de la défense qui est ici sanctionnée. La décision est conforme à une jurisprudence qui écarte la nullité du débat si l'avocat, bien que non convoqué régulièrement, est présent (Crim. 11 jan. 1994) et, plus généralement, s'il apparaît que les droits de la défense n'ont pas été concrètement atteints (Crim. 30 sept. 1997 ; 5 nov. 2002). Celle-ci s'inscrit également dans la lignée de la jurisprudence européenne qui entend faire du droit à un procès équitable de l'article 6 de la Convention - invoqué au moyen - et de son corollaire, le respect des droits de la défense, une garantie concrète.
Doctrine : S. Guinchard, Procédure pénale, Litec, 2005, n° 1974 ; F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 2007, n° 81 s. ; J. Danet, Brèves remarques sur la typologie et la mise en oeuvre des nullités, AJ pénal 2005. 133 ; F. Saint-Pierre, Le véritable enjeu des contrôles juridictionnels de la légalité des procédures pénales : la « sûreté » des justiciables, AJ pénal 2005. 177 - Jurisprudence : Crim. 16 mai 1974, Bull. crim. n° 181 ; D. 1974. 727, note Brunois ; 11 jan. 1994, Bull. crim. n° 15 ; 30 sept. 1997, Procédures 1998, Comm. n° 50, obs. Buisson ; 5 nov. 2002, n° 02-85.886.

References: art. 114
 art. 145
 art. 803

L'article 145
 l'article 137
 l'article 145
 l'article 114
 l'article 803
 l'article 114
 art. 802
 l'article 6