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Timestamp: 2020-01-22 17:40:39+00:00

Document:
Loi du 01/04/2007 relative a l'assurance contre les dommages causes par le terrorisme
Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
2007011150
1er AVRIL 2007. - Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (1)
Art. 2.La présente loi est applicable à tous les risques belges tels que définis à l'article 2, § 6, 8°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans la mesure où le contrat d'assurance couvre la réparation des dommages causés par le terrorisme. Par terrorisme, l'on entend « une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise ».
Par dérogation à l'alinéa précédent, la présente loi n'est pas applicable aux contrats d'assurance couvrant exclusivement les dommages causés par le terrorisme, ni aux contrats d'assurance couvrant la responsabilité conformément à la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, aux contrats d'assurance couvrant les dommages à une installation nucléaire telle que définie dans la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ni aux contrats d'assurance couvrant des corps de véhicules ferroviaires, des corps de véhicules aériens, des corps de véhicules maritimes, la responsabilité civile de véhicules aériens, la responsabilité civile de véhicules ferroviaires ou les risques liés à des véhicules maritimes.
La présente loi n'est pas applicable à la valeur de rachat théorique des assurances vie. CHAPITRE III - Régime de solidarité Section Ire. - Coopération entre l'Etat belge et des personnes morales
Art. 3.§ 1er. La personne morale visée à l'article 4 et l'Etat belge couvrent conjointement les évènements survenus au cours d'une année civile, à concurrence d'un milliard d'euros pour les engagements contractés par les participants visés à l'article 4. Le montant précité est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, l'indice de base étant celui de décembre 2005. Le Roi peut modifier le montant de base par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 2. La partie du montant susmentionné que l'Etat belge prend en charge est déterminée annuellement de commun accord avec la personne morale visée à l'article 4. ÷ défaut d'accord, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer la partie du montant qui incombe à l'Etat belge. § 3. L'Etat belge n'est tenu d'intervenir que lorsque la part du montant de la personne morale visée à l'article 4 est épuisée. Section II. - La collaboration entre les personnes morales autres que
Art. 4.§ 1er. Les assureurs, les réassureurs, les autres personnes morales établies en Belgique et les personnes morales qui exercent des activités en Belgique sous le régime de la libre prestation de services peuvent constituer une personne morale qu'ils financent.
L'objectif de cette personne morale est de répartir entre tous les participants, dans le respect des dispositions de la présente loi, les engagements que ces participants doivent exécuter en cas de terrorisme. § 2. Si la personne morale susmentionnée n'est pas constituée dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article ou si cette personne morale vient à disparaître, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, créer une personne morale et déterminer la manière selon laquelle les participants visés au présent article participent au financement de cette personne morale. § 3. Les statuts de la personne morale visée au présent article comportent au minimum des dispositions concernant les conditions et les modalités d'admission, de démission et d'exclusion des participants, la portée des engagements des participants, l'organisation et la gestion de la personne morale, les procédures de nomination, les pouvoirs et la durée du mandat des personnes en charge de la gestion, les modalités de fixation et d'encaissement des cotisations des participants, les modalités d'établissement et d'approbation des comptes, la procédure en cas de modification des statuts, la procédure en cas de liquidation de la personne morale, ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs aux membres de la direction et du personnel et à d'autres personnes en vue d'exécuter les décisions des organes d'administration. § 4. Les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les modifications qui leur sont apportées sont, après consultation de la Commission bancaire, financière et des assurances, approuvés par le Roi.
Les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les modifications qui leur sont apportées doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge. § 5. Le Roi nomme deux représentants auprès de la personne morale visée au § 1er. L'un de ces représentants est nommé sur la proposition du ministre qui a l'économie dans ses attributions; l'autre représentant est nommé sur la proposition du ministre qui a le budget dans ses attributions. Ces représentants veillent au respect de la présente loi.
Ils communiquent leurs objections aux ministres et à la Commission bancaire, financière et des assurances. La Commission bancaire, financière et des assurances communique les objections reçues aux autorités étrangères de surveillance compétentes pour les entreprises d'assurance et de réassurances qui exercent leurs activités par voie de succursale ou en libre prestation de service en Belgique. CHAPITRE IV. - Règlement des sinistres en cas de terrorisme Section Ire. - Le Comité
Art. 5.§ 1er. Il est constitué un Comité, qui se compose d'un représentant du ministre qui a l'économie dans ses attributions, d'un représentant du ministre qui a le budget dans ses attributions, d'un représentant du ministre qui a l'emploi dans ses attributions, d'un représentant du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, d'un représentant de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, institué par l'article 5 de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, et de deux représentants de la personne morale visée à l'article 4. La Commission bancaire, financière et des assurances désigne un représentant avec voix consultative. Les membres sont nommés par le Roi pour une période renouvelable de six ans. Le comité est présidé par le président de la Commission des Assurances, instituée par l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. § 2. Le Comité rédige un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Roi. ÷ défaut de décision du Comité, le Roi fixe le règlement d'ordre intérieur § 3. La Commission bancaire, financière et des assurances prend en charge les frais de fonctionnement du Comité. Le Comité se réunit au siège de ladite Commission. Section II. - Compétences du Comité
Art. 6.§ 1er. Le Comité établit, au plus tard dans un délai de six mois suivant l'évènement, si cet évènement répond à la définition donnée à l'article 2. Au cours de la période précitée, le Comité se réunit chaque mois, jusqu'à ce qu'il ait statué sur la question de savoir si un évènement répond ou non à la définition de l'article 2.
Le Comité peut statuer d'initiative, à la demande du Conseil des ministres ou à la demande d'un participant à la personne morale visée à l'article 4.
Le Roi peut fixer les évènements à propos desquels le Comité n'est pas tenu de se réunir.
La décision du Comité est publiée au Moniteur belge. § 2. Le Comité fixe, six mois au plus tard après l'évènement, le pourcentage d'indemnisation que les participants doivent prendre en charge en conséquence de l'évènement.
Le Comité se réunit au moins tous les six mois afin de statuer sur une éventuelle révision du pourcentage.
Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'évènement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer. § 3. Dans la mesure où le Roi n'a pas usé des pouvoirs qui Lui ont été conférés en vertu de l'article 9, lesdits pouvoirs reviennent au Comité si celui-ci doit statuer relativement à un évènement. Section III. - Dispositions relatives à la hauteur des engagements à
exécuter par les participants
Art. 7.§ 1er. Les participants visés à l'article 4 exécutent leurs engagements contractuels à concurrence du pourcentage fixé en vertu de l'article 6, § 2. Si le Comité modifie le pourcentage, le nouveau pourcentage est d'application pour tous les sinistres résultant de l'évènement concerné. La réduction de l'indemnité qui découle du nouveau pourcentage ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles le participant a déjà communiqué sa décision à la personne pouvant prétendre à l'exécution d'un engagement en cas de terrorisme. Le relèvement du pourcentage entraîne une augmentation de l'indemnité payée pour tous les sinistres déclarés aux participants à la personne morale visée à l'article 4 qui résultent de l'évènement concerné.
Le Roi détermine la mesure dans laquelle le pourcentage fixé par le Comité n'est pas appliqué aux indemnités versées dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. § 2. Lorsque le Comité constate que le montant visé à l'article 3 ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si le montant visé à l'article 3 suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations.
Art. 8.§ 1er. L'exécution des engagements des participants en conséquence d'un ou de plusieurs évènements reconnus comme relevant du terrorisme est limitée, par année civile, au montant visé à l'article 3, indépendamment du montant assuré mentionné dans le contrat et indépendamment des montants à assurer imposés par la législation applicable. § 2. Pour les contrats d'assurance qui concernent des dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu et pour les contrats d'assurance qui concernent des dommages consécutifs de dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu, l'indemnisation est, sans préjudice de l'article 7, § 1er, et du § 1er, limitée à 75 millions d'euros maximum par preneur d'assurance, par site assuré et par année, indépendamment du nombre de contrats d'assurance et du nombre de participants qui doivent exécuter un engagement en cas de terrorisme.
En vue de l'application du présent paragraphe, tous les objets assurés par le preneur d'assurance qui se trouvent à l'adresse du risque ainsi que tous les objets assurés par le preneur d'assurance qui ne se trouvent pas à l'adresse du risque font partie intégrante du site assuré si et dans la mesure où ces objets, de par leur nature et leur construction, entrent dans le cadre de l'activité exercée à l'adresse du risque. Tous les objets assurés par le preneur d'assurance se trouvant à une distance inférieure à 50 mètres l'un de l'autre et dont au moins un exemplaire se trouve à l'adresse du risque, sont réputés se trouver sur le même site.
Les filiales et les sociétés mère, telles que définies dans la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés, sont considérées comme un seul et même preneur d'assurance. Ce principe est également d'application pour les consortiums ainsi que pour les sociétés liées.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux bâtiments destinés au logement et à d'autres risques à fixer par le Roi. § 3. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant visé à l'article 3, les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant visé à l'article 3 ou les moyens encore disponibles et le total des indemnités à payer imputé à l'année civile. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, disposer que les dommages inférieurs à un montant déterminé restent à charge de la personne qui peut prétendre à l'exécution d'un engagement en cas de terrorisme et que ces dommages ne soient pas portés en déduction du montant visé à l'article 3. Section IV. - Pouvoir de détermination des critères liés à la notion
Art. 9.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des critères en vue de déterminer si plusieurs évènements doivent être considérés comme constituant un seul évènement. Il dispose de ce pouvoir pour les évènements qui surviennent dans un laps de temps déterminé. Il peut définir les critères sur la base desquels des évènements sont imputés à une année civile particulière. CHAPITRE V. - Les contrats d'assurance Section Ire. - Contrats d'assurances conclus après l'entrée en vigueur
Art. 10.§ 1er. Le contrat d'assurance peut exclure, en termes explicites et précis, les dommages causés par le terrorisme. § 2. Par dérogation au § 1er, le contrat d'assurance garantit obligatoirement les dommages causés par le terrorisme pour les risques et aux conditions que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Les risques mentionnés ci-après doivent obligatoirement comporter une couverture des dommages causés par le terrorisme tel que défini à l'article 2 : 1° les risques accidents du travail;2° les risques réglés par la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;3° les risques réglés par la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances;4° les risques incendie-risques simples que le Roi définit en exécution de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;5° les risques relevant des branches 1, 2, 21, 22 et 23 telles que définies dans l'annexe I de l' arrêté royal du 22 février 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1991 pub. 08/09/2005 numac 2005000468 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances Traduction allemande fermer portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique peuvent être exclus dans le contrat d'assurance.
A défaut d'un montant à assurer légalement ou réglementairement, le contrat d'assurance qui, en vertu du présent article, doit inclure une couverture du terrorisme prévoit un montant assuré identique, que les dommages résultent du terrorisme ou de toute autre cause. Le Roi peut disposer que d'autres règles soient d'application pour des risques ou des contrats d'assurance déterminés. Section II. - Contrats d'assurance en cours au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi
Art. 11.Les contrats visés à l'article 10, § 2, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, excluent les dommages causés par le terrorisme couvrent ces dommages dès la prochaine échéance annuelle de la prime. Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique peuvent rester exclus de cette couverture.
Le preneur d'assurance peut demander à l'assureur de lui octroyer cette garantie à compter d'une date antérieure. Section III. - Modification des conditions d'assurance suite à la
Art. 12.Si la limite fixée à l'article 3 est abrogée, l'assureur dispose d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de l'abrogation, pour résilier tout ou partie de la garantie relative au terrorisme. La résiliation prend effet un mois après l'envoi de l'avis de résiliation ou un mois après la signature du récépissé de l'avis de résiliation. CHAPITRE VI. - Limitation et répartition dans le temps des indemnités en cas de dommages causés par le terrorisme
Art. 13.Par dérogation à l'article 2, le présent chapitre est applicable à tous les risques belges tels que définis à l'article 2, § 6, 8°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans la mesure où ces risques sont assurés par des entreprises d'assurances de droit belge, ou par des entreprises d'assurances dont le siège social est situé en dehors de l'Espace économique européen et dont les activités en Belgique sont soumises au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances.
Art. 14.Sur la proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions suivant l'avis du Comité de stabilité financière visé à l'article 117, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, limiter les engagements que les participants doivent exécuter en cas de terrorisme. Le Roi peut ainsi limiter ces engagements à un montant déterminé ou à un pourcentage déterminé de l'engagement. Il peut également exclure de l'indemnisation les engagements inférieurs à un montant à fixer par Lui. Il peut en outre prévoir que l'exécution des engagements sera répartie dans le temps.
Art. 15.Dès que le ministre a, en application de l'article 14, sollicité l'avis du Comité de stabilité financière, le Roi peut, pendant maximum quatre mois, limiter et répartir dans le temps l'exécution des engagements contractés par les participants. CHAPITRE VII. - Limitation du droit de subrogation
Art. 16.Le droit de subrogation attribué à l'organisme assureur en vertu de l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le droit de subrogation accordé aux personnes morales et aux institutions visées à l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et le droit propre de l'assureur des accidents du travail en vertu de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne peuvent être exercés qu'après indemnisation complète, sur la base de la présente loi, de la personne lésée ou de ses ayants droit par l'assureur.
Ces droits peuvent être exercés au plus tôt à partir du troisième mois suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'évènement est survenu. CHAPITRE VIII. - Subrogation des pouvoirs publics
Art. 17.L'Etat, les Communautés et les Régions qui, pour des motifs de solidarité, ont indemnisé la personne lésée en tout ou en partie avant que l'assureur n'ait procédé au paiement volontaire ou contraint sont subrogés, à concurrence du montant de cette indemnisation, dans les droits et actions de la personne lésée contre l'assureur.
Si, par le fait de la personne lésée, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'Etat, des Communautés ou des Régions, ceux-ci peuvent réclamer à la personne lésée la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.
La subrogation ne peut nuire à la personne lésée qui n'aurait été indemnisée qu'en partie. Dans ce cas, elle peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l'Etat, aux Communautés et aux Régions. CHAPITRE IX. - Dispositions diverses
Art. 18.Le Roi prend les arrêtés portant exécution des articles, 3, § 1er, 4, § 2, 7, § 1er, alinéa 2, 8, § 2, alinéa 4, 8, § 4, 9 et 10, § 2, alinéas 1er et 4, après avis de la Commission des Assurances et de la Commission bancaire, financière et des assurances. Le ministre qui à l'Economie dans ses attributions fixe les délais dans lesquels les avis susdits doivent être rendus. En cas de non-respect de l'un de ces délais, l'avis visé n'est plus requis.
Art. 19.Le montant fixé dans l'article 3, § 1er, le pourcentage fixé par le Comité visé à l'article 6, § 2, et l'article 7, § 1er, ainsi que les restrictions fixées dans l'article 8, ne sont pas opposables aux personnes lésées et à leurs ayants droit pour les indemnités versées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.
La limitation des indemnités et la répartition dans le temps des indemnités en application des articles 14 et 15 ne sont pas opposables aux personnes lésées et à leurs ayants droit pour les indemnités versées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.
Art. 20.Une section IV, rédigée comme suit, est insérée dans le Chapitre III de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres : « Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme.
Art. 42bis.- Le Roi peut étendre l'indemnisation des victimes du terrorisme tel que défini à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme et adapter, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme, les obligations des personnes ayant droit à l'indemnisation visée aux sections Ire et II précitées.
Sans préjudice des contributions visées à l'article 29, le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels peut, pour l'application du présent article, être alimenté par des avances du Trésor, par des prêts, par des dons et legs, par une partie des bénéfices de la Loterie nationale ainsi que par d'autres revenus que le Roi détermine. »
Art. 21.Dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, l'article 7, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : « L'accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, et survenu pendant l'exécution du contrat de travail, est considéré comme étant survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail. ».
Art. 22.Dans la même loi est inséré un article 84bis, rédigé comme suit : «
Art. 84bis.- Les entreprises d'assurance peuvent, pour ce qui concerne les indemnités qu'elles sont tenues de verser en vertu de la présente loi mais qui, en vertu de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, ne sont pas complètement ou immédiatement à leur charge, faire appel au Fonds des accidents du travail à charge de l'Etat belge. L'Etat belge impute cela au premier chef sur le montant visé à l'article 3, § 2, de la loi précitée du 1er avril 2007, compte tenu du pourcentage fixé conformément aux articles 6, § 2, 7 et 8 de la loi précitée.
La partie des indemnités qui, sur base de la loi précitée du 1er avril 2007, n'est pas à charge des entreprises d'assurance mais qu'elles ont versée aux ayants droit, en vertu de l'article 19, alinéa premier de la loi précitée, peut être récupérée auprès du Fonds précité à charge de l'Etat belge.
Ce Fonds doit avancer les indemnités qui, sur base de la loi précitée du 1er avril 2007, ne doivent pas être payées immédiatement par les entreprises d'assurance, mais qu'elles sont tenues de payer aux ayants droit en vertu de l'article 19, alinéa 2, de la loi précitée.
Le Roi peut préciser les conditions et les règles de l'intervention de ce Fonds. ». CHAPITRE X. - Entrée en vigueur
Art. 23.Le Roi fixe les dates d'entrée en vigueur de la présente loi dès que la personne morale visée à l'article 4 aura été constituée, que ses statuts auront été approuvés, que son règlement d'ordre intérieur aura été établi, que les représentants des ministres auront été désignés et qu'il aura été porté exécution de l'article 3, § 2. La présente loi entre en tout cas en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, § 2 et § 3, 4, 5, 9, 18, 20 et 24 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi. CHAPITRE XI. - Disposition transitoire
Art. 24.A défaut d'arrêté portant exécution de l'article 3, § 2, la part de l'Etat belge est fixée à 300 millions d'euros.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents. - 51-2848 - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral. - 15 février 2007.
Voir aussi : Chambre des représentants : Documents. - 51-2849 - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Sénat : 3-2069 - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi du 23 mars 2007 Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 21 juillet 2017 Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risque
loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oevre le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanction loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 26 octobre 2015 Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives loi du 29 juin 2017 Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7 avril 2017 à Stockholm comme relevant du terror loi du 09 décembre 2016 Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 6 août 2016 à Charleroi comme relevant du terrori loi du 31 mai 2016 Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence loi du 09 décembre 2016 Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 14 juillet 2016 à Nice comme relevant du terroris loi du 28 janvier 2016 Décision du Comité, visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme Comité visé à l'article 5 de la loi du 1 er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme : décision du 28 avril 2016 concernant la reco Vu l'article 6, loi du 26 mars 2018 Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter loi du 11 juillet 2018 Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés loi du 19 juin 2018 Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 29 mai 2018 à Liège comme relevant du terrorisme loi du 22 avril 2019 Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique loi du 15 janvier 2019 Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme loi Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme Décision d.d, 19 mai 2009 du Comité visé à l'article 5 de la loi du ler avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, relative à l'évènement survenu le 2 loi du 03 février 2019 Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les v loi du 19 septembre 2017 Décision prise par le Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, en ce qui concerne la reconnaissance de l'attentat commis le 17 août 2017 à Barcelone comm loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses
arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au régime de pension complémentaire sectoriel arrêté royal du 26 octobre 2017 Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 arrêté royal du 14 octobre 2019 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme
arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 19 juillet 2018 Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 arrêté royal du 29 novembre 2019 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 19 mars 2017 Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 12 mai 2019 Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès de la personne morale, visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 arrêté royal du 16 février 2017 Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 arrêté royal du 17 mai 2012 Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez l arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 28 avril 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'instauration d'un régime sectoriel de pension 2e arrêté royal du 31 janvier 2010 Arrêté royal déterminant certains seuils d'intervention, visés dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les d arrêté royal du 31 janvier 2009 Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 31 janvier 2009 Arrêté royal portant nomination des représentants auprès de la personne morale, visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assurance "Soins de santé" et l'assurance "Perte de revenus arrêté royal du 06 septembre 2013 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance c arrêté royal du 16 février 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme arrêté royal du 20 juillet 2015 Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès de la personne morale, visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme arrêté royal du 16 juin 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 02 juillet 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pens arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrêté royal du 10 mars 2015 Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès de la personne morale, visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme arrêté royal du 11 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire financée par la voie de la capital arrêté royal du 14 janvier 2009 Arrêté royal portant approbation des statuts de la personne morale visée à l'article 4 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
décret du 19 décembre 2014 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2014
type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-01-avril-2007_n2007011150.html

References: Art. 2
 l'article 2
 § 6

Art. 3
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 3
 l'article 4

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 1

Art. 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 41
 § 2
 § 3

Art. 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 § 2
 § 3
 l'article 9

Art. 7
 l'article 4
 l'article 6
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 3
 l'article 3

Art. 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 7
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 3
 l'article 3
 § 4
 l'article 3

Art. 9

Art. 10
 § 2
 § 1
 l'article 2
 l'article 67

Art. 11
 l'article 10
 § 2

Art. 12
 l'article 3

Art. 13
 l'article 2
 l'article 2
 § 6

Art. 14
 l'article 117
 § 3

Art. 15
 l'article 14

Art. 16
 l'article 136
 § 2
 l'article 14
 § 3
 l'article 47

Art. 17

Art. 18
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 4
 § 2

Art. 19
 l'article 3
 § 1
 l'article 6
 § 2
 l'article 7
 § 1
 l'article 8

Art. 20

Art. 42
 l'article 2
 l'article 29

Art. 21
 l'article 7

Art. 22

Art. 84
 l'article 3
 § 2
 § 2
 l'article 19
 l'article 19

Art. 23
 l'article 4
 l'article 3
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 24
 l'article 3
 § 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 42
 l'article 16
 l'article 42
 l'article 4
 § 1
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 56
 l'article 5
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 42
 l'article 4
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 4