Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06f31/v7
Timestamp: 2017-12-15 10:18:39+00:00

Document:
accès équitable aux professions réglementées (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 31
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le titre est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 22, par. 97 (1) et 104 (1).
Version telle qu’elle existait du 18 mai 2010 au 7 avril 2013.
Dernière modification : 2010, chap. 6, annexe B, art. 75.
1. La présente loi a pour objet d’aider à faire en sorte que les professions réglementées et les particuliers leur demandant de les inscrire soient régis par des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. 2006, chap. 31, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 est modifié par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2009, chap. 22, par. 97 (2) et 104 (1).
«vérification» Vérification exigée en application de l’article 21. («audit») 2006, chap. 31, art. 2.
3. Les pratiques d’inscription énoncées aux parties II et III sont connues sous le nom de Code de pratiques d’inscription équitables en français et de Fair Registration Practices Code en anglais. 2006, chap. 31, art. 3.
4. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. 2006, chap. 31, art. 4.
5. La présente loi s’applique aux professions réglementées à compter de la date que l’annexe 1 énonce pour chacune d’elles. 2006, chap. 31, art. 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2009, chap. 22, par. 97 (3) et 104 (1).
6. La profession réglementée a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. 2006, chap. 31, art. 6.
7. La profession réglementée fournit des renseignements aux particuliers qui lui présentent une demande d’inscription ou qui ont l’intention de le faire et, notamment :
8. La profession réglementée fait ce qui suit :
9. (1) La profession réglementée prévoit un réexamen ou un appel interne de ses décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable. 2006, chap. 31, par. 9 (1).
10. (1) La profession réglementée met à la disposition du public des renseignements précisant quelles preuves des compétences doivent accompagner la demande et quelles solutions de remplacement peuvent être acceptables à la profession réglementée si un candidat à l’inscription ne peut pas obtenir les preuves exigées pour des motifs indépendants de sa volonté. 2006, chap. 31, par. 10 (1).
11. La profession réglementée veille à ce que les particuliers qui évaluent les compétences et prennent les décisions en matière d’inscription ou les décisions à l’issue d’un réexamen ou d’un appel interne aient reçu une formation qui porte notamment, lorsque cela est approprié :
12. (1) Sur demande écrite d’un candidat à l’inscription par une profession réglementée, celle-ci lui donne accès aux documents qu’elle détient qui concernent sa demande d’inscription. 2006, chap. 31, par. 12 (1).
13. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un particulier commissaire aux pratiques d’inscription équitables appelé commissaire à l’équité en français et Fairness Commissioner en anglais. 2006, chap. 31, par. 13 (1).
14. Dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, le commissaire à l’équité peut :
15. (1) En vue d’aider à faire en sorte que les pratiques d’inscription des professions réglementées soient transparentes, objectives, impartiales et équitables, le commissaire à l’équité prépare un rapport annuel sur la mise en oeuvre et l’efficacité de la présente loi et des règlements et le remet au ministre. 2006, chap. 31, par. 15 (1).
16. (1) Le commissaire à l’équité peut employer les particuliers jugés nécessaires au bon fonctionnement de son bureau. 2006, chap. 31, par. 16 (1).
17. (1) Est créé un bureau appelé Centre d’accès pour les particuliers formés à l’étranger en français et Access Centre for Internationally Trained Individuals en anglais. 2006, chap. 31, par. 17 (1).
18. Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Centre d’accès peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 133 (4).
19. (1) Chaque profession réglementée effectue un examen de ses pratiques d’inscription aux moments que précise le commissaire à l’équité afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables et dépose un rapport sur les résultats de l’examen auprès du commissaire à l’équité au plus tard à la date qu’il précise. 2006, chap. 31, par. 19 (1).
20. La profession réglementée prépare un rapport sur les pratiques d’inscription équitables chaque année ou aux autres moments que précise le commissaire à l’équité ou encore aux moments que précisent les règlements. 2006, chap. 31, art. 20.
21. (1) Tous les trois ans ou aux autres moments que précise le commissaire à l’équité ou encore aux moments que précisent les règlements, le commissaire à l’équité avise la profession réglementée qu’une vérification doit être effectuée en ce qui concerne ses pratiques d’inscription et son observation de la présente loi et des règlements. 2006, chap. 31, par. 21 (1).
22. (1) Le commissaire à l’équité peut exiger que la profession réglementée lui fournisse des rapports ou des renseignements concernant son observation de la présente loi et des règlements, auquel cas la profession réglementée prépare et dépose les rapports ou fournit les renseignements. 2006, chap. 31, par. 22 (1).
23. (1) Au plus tard aux dates que précise le commissaire à l’équité, la profession réglementée dépose auprès de celui-ci tous les rapports que la présente loi ou les règlements l’obligent à déposer. 2006, chap. 31, par. 23 (1).
24. (1) Les rapports et les attestations qu’exigent la présente partie et les règlements sont rédigés sous la forme et contiennent les renseignements que précisent le commissaire à l’équité ou les règlements. 2006, chap. 31, par. 24 (1).
25. (1) Les rapports qu’exigent les articles 19, 20 et 22 comprennent une attestation portant que tous les renseignements à fournir dans le rapport ont été fournis et qu’ils sont exacts. 2006, chap. 31, par. 25 (1).
26. (1) S’il conclut qu’une profession réglementée a contrevenu à la partie III ou VI ou aux règlements, le commissaire à l’équité peut prendre les ordonnances exigeant l’observation de la partie III ou VI ou des règlements qu’il juge appropriées. Les ordonnances peuvent exiger que la profession réglementée fasse ou s’abstienne de faire ce qui y est précisé. 2006, chap. 31, par. 26 (1).
27. (1) Avant de prendre une ordonnance en vertu de la présente partie, le commissaire à l’équité en avise la profession réglementée qui fait l’objet de la proposition d’ordonnance et lui donne l’occasion de présenter des observations écrites sur celle-ci conformément au présent article. 2006, chap. 31, par. 27 (1).
28. La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas au commissaire à l’équité lorsqu’il agit en application de la présente partie. 2006, chap. 31, art. 28.
29. (1) La profession réglementée qui fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu de la présente partie peut interjeter appel de celle-ci devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation de celle-ci et conformément aux règles de pratique. 2006, chap. 31, par. 29 (1).
30. (1) Est coupable d’une infraction quiconque :
31. Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un règlement pris en application d’une autre loi. 2006, chap. 31, art. 31.
32. (1) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire à l’équité ou une personne employée en vertu de l’article 16 ou 18 ou qui fournit des services aux termes d’un accord visé au paragraphe 16 (3) pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 31, par. 32 (1).
33. Ni le commissaire à l’équité ni aucune personne employée en vertu de l’article 16 ou 18 ou qui fournit des services aux termes d’un accord visé au paragraphe 16 (3) :
34. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Voir : 2009, chap. 22, par. 97 (4) et 104 (1).
l) traiter de toute question nécessaire ou accessoire à l’exécution et à l’application de la présente loi et des règlements. 2006, chap. 31, par. 34 (1).
35. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2006, chap. 31, art. 35.
36. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 31, art. 36.
37. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 31, art. 37.
1. Les professions suivantes sont désignées comme professions réglementées auxquelles s’applique la présente loi :
2. La présente loi commence à s’appliquer aux professions réglementées que désignent les dispositions 1 à 13 de l’article 1 le jour de l’entrée en vigueur de son article 5.
2006, chap. 31, annexe 1; 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69; 2010, chap. 6, annexe B, art. 75.

References: art. 75
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 20
 art. 28
 art. 31
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 69
 art. 75