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Timestamp: 2019-04-18 20:26:25+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 17/09/2018 portant execution de l'arrete royal du 25 decembre 2017 determinant les modalites du financement complementaire des gardiens de la paix des plans strategiques de prevention et de securite
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
2018013885
Numac : 2018013885
17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/12/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030061 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité fermer déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l' Arrêté royal du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/12/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030061 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité fermer déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 juillet 2018 ;
Considérant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I), et en particulier le Titre XII, Chapitre III ;
Considérant l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013000765 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000831 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix. - Addendum fermer relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et dispositifs gardiens de la paix ;
Considérant l' arrêté ministériel du 24 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000853 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention fermer déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Considérant qu'en exécution de l' arrêté royal du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/12/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030061 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité fermer, il convient d'attribuer par commune le nombre de gardiens de la paix pouvant bénéficier du financement fédéral complémentaire de la fonction de Gardien de la paix, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° commune : communes/villes désignées par le Ministre et disposant d'un financement pour les gardiens de la paix via un plan stratégique de sécurité et de prévention et/ou via les dispositifs contingents complémentaires (90 et/ou 346) ;2° plan stratégique de sécurité et de prévention : convention : conclue entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention.Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90 Activa- ETP » ; 3° gardiens de la paix : fonctionnaires communaux chargés de missions de sécurité et de prévention, axées sur l'augmentation du sentiment de sécurité des citoyens et la prévention des nuisances publiques et de la criminalité, au moyen d'une ou de plusieurs 'activités, telles que déterminées à l'article 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. CHAPITRE 2. - Modalités de financement Section 1re. - Modalités d'octroi
Art. 2.§ 1. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur octroie une intervention financière aux communes désignées à l'art. 2 § 1er de l' arrêté royal du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/12/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030061 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité fermer déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité.
L'intervention financière est octroyée aux communes au titre d'intervention complémentaire dans les charges salariales découlant des prestations assurées par les gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention. § 2. Figurent à l'annexe 1rela liste des communes et le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels une intervention financière peut être octroyée. Section 2. - Modalités financières
Art. 3.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, l'allocation financière est garantie annuellement. § 2. Pour chaque recrutement d'un gardien de la paix dans le cadre d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, la commune reçoit une allocation annuelle maximum de 17.200  par équivalent temps pour les frais de mise à l'emploi.
Cette allocation est octroyée : 1° indépendamment du niveau d'engagement de l'agent ;2° au prorata du régime de travail contractuel ;3° pour la période pendant laquelle le gardien de la paix peut justifier d'une prestation effective ;4° à la condition que la prestation ait été assurée dans le cadre des objectifs du plan stratégique de sécurité et de prévention de la commune ;5° et à la condition que l'agent satisfasse aux conditions, telles que déterminées à l'article 8, 1° à 8° de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
Art. 4.§ 1. Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la prestation de l'agent. Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes, allocations, ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier. § 2. L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : - Rémunération ; - Charges patronales ; - Pécule de vacance ; - Prime de fin d'année ; - Primes bilinguisme ; - Indemnités pour prestations irrégulières ; - Heures supplémentaires ; - Cotisations sociales ; - Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés ; - Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté ; - Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur ;
Les dépenses suivants ne peuvent être acceptés : - les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ; - les frais de secrétariat sociaux ; - les frais ou masses d'habillements, frais de matériel et autres frais connexes tel que dédommagements particuliers.
Art. 5.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels, et ce à la condition que la commune ait été exposée à ces frais dans le cadre de prestations réelles de l'agent durant cette même période.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2018.
Bruxelles, le 17 septembre 2018.
Annexe 1re: Nombre de Gardiens de la paix ACTIVA-APS octroyés dans les plans stratégiques et contingents complémentaires (Activa 346/Activa 90) par commune
Referentiekader / Cadre de référence
SVPP / PSSP
Bijkomend contingent 346 / Contingent complémentaire 346
Dispositief 90 / Dispositif 90
CHÄTELET
TOTAAL VTE/ TOTAL ETP
MOLENBEEK- SAINT-JEAN
SAINT-JOSSE- TEN-NOODE
ALGEMENE TOTAAL VTE/ TOTAL GENERAL ETP
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018.
document Protection du patrimoine COUVIN. - Un arrêté ministériel du 17 septembre 2018 classe comme monument le dépôt de locomotives de Mariembourg et comme ensemble architectural le dépôt de locomotives, la remise à bois, la remise à charbon, la grue document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 approuve la délibération du 21 juin 2018 par laquelle l'Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut modifie les statuts de l'intercommunale, à l'exception des arti(...) Un document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 septembre 2018 approuve la dÃ©libÃ©ration du conseil communal de Spa du 30 aoÃ»t 2018 relative Ã la souscription de parts C au capital de l'intercommunale AIDE Ã concurrence de 6.864  p
type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013000765 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000831 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix. - Addendum
type arrêté royal prom. 25/12/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030061 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
type arrêté ministériel prom. 24/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000853 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention
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References: l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 3
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119

Art. 2
 § 1
 § 2

Art. 3
 § 2
 l'article 8
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119

Art. 4
 § 2

Art. 5

Art. 6