Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/710-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20120912
Timestamp: 2018-09-19 14:49:03+00:00

Document:
710-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets1
BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-13T14:18:04.000+01:00
L'article 279-h du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L2224-13 du code général des collectivités territoriales et L2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L541-2 du code de l'environnement.
Le taux réduit de la TVA s'applique sous réserve des précisions apportées ci-après, sur les opérations et les personnes concernées (cf. II), aux prestations de collecte et de tri sélectifs ainsi que de traitement des déchets suivants.
Il s'agit des déchets visés aux articles L2224-13 du code général des collectivités territoriales et L2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Ces organismes ou entreprises agréés au titre de l'article L541-2 du code de l'environnement contractent avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte et/ou de traitement des ordures ménagères qui en font la demande.
En principe, seules les prestations relatives aux emballages ménagers et assimilés portant sur les matériaux ayant fait l'objet d'un tel contrat sont concernées par la mesure (cf. II-D).
Remarque : Les prestations réalisées dans les déchetteries peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu'elles sont relatives à des déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat visé ci-avant au I-B § 40 et suivants.
Toutefois, il est rappelé que seules les prestations relatives aux déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat visé ci-avant au I-B sont concernées par l'application de la mesure.
Dès lors, en pratique, l'application du taux réduit aux prestations de traitement concerne les déchets ménagers et assimilés autres que les emballages recyclables lorsque la collectivité a conclu un contrat multimatériaux (cf. II-D-2 § 210 et suiv.).
En revanche, la vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique peut bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors qu'il s'agit de produits à usage agricole assimilables à des engrais (CGI, art. 278 bis-5°).
Il peut s'agir de prestations relatives aux déchets ménagers et assimilés définis ci-avant au I-A ou aux installations et matériels utilisés pour la réalisation d'opérations bénéficiant du taux réduit.
Dans le cadre défini ci-dessus, le taux réduit s'applique aux prestations de mise à disposition et d'entretien des conteneurs utilisés pour la réalisation de prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et non pas uniquement à la fraction triée, lorsque la collectivité procède à une collecte et un tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés en application d'un contrat dit multimatériaux avec un organisme ou une entreprise agréé (RM n° 22354 à Mme FEIDT, JO AN du 8 mars 1999, p. 1400).
- les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ne faisant pas l'objet d'une collecte et d'un tri sélectifs (sous réserve de l'extension visée ci-après au II-D § 190 et suiv.) ;
REFERENCE : RES N°2005/05 (TCA)
Article 279-h du CGI. Dépenses de gros entretien et renouvellement
Les dépenses de gros entretien et renouvellement portant sur les infrastructures nécessaires au service public d’élimination des ordures ménagères dont la gestion a été confiée à un prestataire par la collectivité titulaire du service peuvent-elles faire l’objet d’une facturation au taux réduit sur le fondement de l’article 279 h du code général des impôts au même titre que les prestations de traitement réalisées au moyen de cette infrastructure et facturées à la collectivité ?
L’article 279-h du CGI soumet à la TVA au taux réduit les prestations de collecte, de tri et de traitement de certains déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L541-2 du code de l’environnement.
Les prestations de collecte, de tri sélectifs et de traitement susceptibles de bénéficier du taux réduit s'entendent en principe des prestations portant sur les seuls matériaux visés dans les contrats désignés ci-avant au I-B.
Cette collectivité peut appliquer le taux réduit lorsqu'elle a conclu un contrat avec une entreprise ou un organisme agréé (ou lorsqu'elle a recours pour l'exécution du service public à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un tel contrat : cf. III-B ci-après).
Remarque : Pour bénéficier du taux réduit, la collectivité qui a contracté avec un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L541-2 du code de l'environnement doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de la collecte et du tri sélectifs. Cette justification peut être apportée par la fourniture des éléments que les collectivités locales doivent régulièrement transmettre aux organismes ou aux entreprises agréés (population concernée par les opérations de collecte et de tri sélectifs, etc.).
Ainsi, lorsque la collectivité finance ce service par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA (CGI, art. 260 A), cette redevance est soumise au taux réduit de la TVA pour la partie se rapportant aux prestations soumises au taux réduit.
Remarque : Lorsqu'il s'agit d'un contrat multimatériaux, le taux réduit s'applique à l'intégralité, ou à la part qui se rapporte à la population effectivement concernée par la collecte et le tri sélectifs (cf. § 210 et suiv. ci-avant), de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères soumise à la TVA sur option en application de l'article 260 A du CGI.
Il est rappelé, en revanche, que la redevance spéciale obligatoirement instituée par les collectivités n'ayant pas mis en place la REOM afin d'assurer l'élimination des déchets industriels banals (code général des collectivités territoriales, art. L2333-78) n'est pas imposable à la TVA.
Dans cette situation, lorsque la collectivité bénéficiaire des prestations n'est pas assujettie à la TVA pour son service de collecte et de traitement des ordures ménagères, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut bénéficier, pour les prestations qu'il lui rend, de l'exonération prévue par la décision ministérielle du 25 octobre 1983 (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20-I-B-3-a).
- Pour bénéficier du taux réduit, la collectivité qui a contracté avec un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L541-2 du code de l'environnement doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de la collecte et du tri sélectifs. Cette justification peut être apportée par la fourniture des éléments que les collectivités locales doivent régulièrement transmettre aux organismes et aux entreprises agréés (population concernée par les opérations de collecte et de tri sélectifs, etc.).
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References: L'article 279
 § 40
 § 210
 art. 278
 § 190
 art. 260
 § 210
 l'article 260