Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2163-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-03-31 06:13:53+00:00

Document:
2163-PGPBIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net1
BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-04T14:52:23.000+01:00
- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexie A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts (CGI).
Pour l'application de ces principes, les ventes faites à des clients étrangers ou à des établissements autonomes ne sont pas réputées constituer des opérations extra-territoriales. Il en est de même des opérations d'import-export même lorsqu'elles portent sur les mêmes produits ou matières, si l'achat ou la vente est conclu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Les produits tirés de la concession exclusive de procédés et techniques à une société étrangère représentent également un élément du bénéfice réalisé en France par la société concédante, sauf dans l'hypothèse où ces produits soumis au régime des plus-values à long terme, ne sont pas imposés au taux de droit commun et se trouvent exclus de la base de calcul de la participation (cf. ci-dessous § 30).
Les incidences du report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du CGI sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est étudié ci-après au II-A-1-b.
- lorsqu'ils sont perçus par les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance- les associations et les collectivités sans but lucratif et passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit de 10 % ou de 24 % (CGI, art. 219 bis), les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non bâtis de l'exploitation de propriétés agricoles ou forestières, ainsi que les revenus de certains capitaux mobiliers (CGI, art. 206-5).
De même, le bénéfice imposable au taux normal ne comprend pas les moins-values à long terme ni les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés et est déterminé après réintégration des charges non déductibles pour l'assiette de l'impôt, notamment certaines dépenses somptuaires (pêche, chasse, résidences d'agrément, navigation de plaisance, amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les plafonds définis au 4 de l'article 39 du CGI), les intérêts excédentaires au sens des articles 39-1-3° et 212 du CGI, les pénalités, amendes fiscales, etc.
Cette rectification s'effectue dans les conditions prévues à l'article D.3325-4 du code du travail (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-30).
- sociétés d'investissement immobiliers cotées (CGI, art. 208 C) ;
L'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime adapte également la définition des capitaux propres (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-20-20).
Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus par le décret du 17 juillet 1987 (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).
Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient, en application des articles 223 A et suivants du CGI (cf. BOI-IS-GPE), du régime fiscal des groupes de sociétés, demeurent soumises éventuellement aux dispositions relatives à la participation. Il importe, en conséquence, que dans le cas où n'est pas intervenue la conclusion d'accords dérogatoires au sein du groupe, les règles générales de calcul de la participation soient observées.
À cet effet, les filiales sont tenues de déterminer leurs résultats fiscaux dans les conditions de droit commun et de déposer leurs déclarations et les documents qui doivent y être annexés, de manière à pouvoir calculer le montant de l'impôt dont elles seraient redevables si elles ne bénéficiaient pas du régime spécial. Chaque société du groupe doit retenir le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément (CGI, art. 223 L-5).
À cet effet, elle souscrit les tableaux fiscaux n° 2058 A bis et n° 2058 B bis.
La provision pour investissement ne peut être constituée en franchise d'impôt que sur la base de la participation supplémentaire attribuée en application d'accords répondant aux conditions prévues à l'article L.3324-2du code du travail (CGI, art. 237 bis-A-II ; cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20) .
Les accords de participation doivent, conformément à l'article L3323-4 du code du travail, être déposés auprès de l'autorité administrative.
Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens des articles L.3324-1 du code du travail, et D.3324-1 à 6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI ; art. 235 ter ZC) constitue un impôt juridiquement distinct de l'impôt sur les sociétés et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l'application de la formule légale.
Réponse : Conformément à l'article L.3324-1 du code du travail, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé sur le bénéfice imposable diminué de l'impôt correspondant. La doctrine administrative référencée 4 N 1121 précise à cet égard que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable et qu'il en est notamment ainsi du crédit d'impôt recherche, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise.
En ce qui concerne les imputations d'impôt à pratiquer par les sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) : cf. II-A-2-c .
Réponse. - La question posée appelle une réponse négative pour deux raisons : 1° les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ne permettent pas de tenir compte des déficits reportés en arrière pour le calcul du bénéfice net servant de base à la participation. Les déficits concernés cessent en effet d'être reportables sur les exercices suivants dont ils n'affectent pas les résultats. Cependant, l'effet du report en arrière des déficits sur le bénéfice servant de base à la participation est en partie compensé par la prise en compte de la créance de l'entreprise sur le Trésor dans les capitaux propres, dont un pourcentage vient en diminution de ce bénéfice; 2° les dispositions de l'article 9 b de l'ordonnance déjà citée ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas particulier, l'exploitant impute en principe ses déficits professionnels sur les autres revenus. Il est donc nécessaire de rectifier le résultat déclaré, afin de faire apparaître le résultat effectivement réalisé par l'entreprise individuelle.
- les capitaux propres s'élèvent à 201 333 €, compte tenu du montant de la créance (inscrite en report à nouveau) [cf. sur ce point BOI-BIC-PTP-10-10-20-20].
Cette fraction du bénéfice net de l'exercice à retenir, est égale à la fraction du bénéfice imposable de l'exercice, rectifié dans les conditions prévues à l'article l’article L.3324-3 du code du travail (cf. ci-dessus I-C), qui revient à ces associés, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre et calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travai (cf. II-B-1 ).
Remarque : Le montant de la provision pour investissement est égal à une fraction du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L3324-2 du code du travail (article 237 bis A-II-1 du CGI)
C'est pourquoi, conformément au 3 ° de l’article L.3324-1 du code du travaill le bénéfice net défini au 1 ° l’article L.3324-1 du code du travail est augmenté du montant de la dotation de l'exercice au compte de la provision pour investissement visé à l'article 237 bis A-II du CGI.
Exemple : Soit une société en nom collectif qui, au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, a été conduite à faire participer ses salariés à ses résultats pour un montant total de 200 000 € se décomposant comme suit :
- 100 000 € : quote-part de la réserve correspondant à l'application d'accords de droit commun ;
- 100 000 € : quote-part de la réserve correspondant à l'application d'accords dérogatoires sur laquelle peut être calculée une provision pour investissement de 50 %.
La SNC a déduit au titre de l'exercice suivant, outre cette participation de 200 000 €, une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation en application d'accords dérogatoires, soit, 50 000 €. En supposant qu'après ces deux dernières déductions, le bénéfice imposable de ladite société soit de 600 000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+1, il y a lieu d'assurer ainsi qu'il suit le respect des dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail.
Bénéfice imposable 600 000 €
Taux moyen d'imposition (cf. ci-dessus 240) [réputé égal au cas particulier à 33,1/3 %] :600 000 x 33,1/3 % = 200 000 €
Différence 400 000 €
Différence : bénéfice imposable moins impôt 400 000 €
Provision pour investissement 50 000 €
Bénéfice à retenir 450 000 €
Enfin, dans le cas où, faute de satisfaire aux obligations imparties par l'article 237 bis A-II-4 du CGI (cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20), l'entreprise serait conduite à rapporter la provision pour investissement au bénéfice imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2010, il y aurait lieu de faire abstraction de cette réintégration pour apprécier le bénéfice à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport aurait été opéré. À défaut, en effet, la provision dont il s'agit serait prise deux fois en considération pour l'assiette de la participation.
Ainsi, dans l'exemple qui précède, la taxation de la provision au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 augmenterait à concurrence de 50 000 € le bénéfice imposable de cet exercice alors que le bénéfice net défini à l'article L.3324-1 du code du travail a déjà été influencé du chef de cette provision au titre de l'exercice de sa constitution.
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References: l'article 219
 § 30
 l'article 220
 art. 219
 art. 206
 l'article 39
 art. 208
 art. 223
 art. 237
 art. 235
 art. 223
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 237
 l'article 237