Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-170518.html
Timestamp: 2020-06-06 12:13:27+00:00

Document:
Le jeudi 18 mai 2017 - Vol. 44 N° 193
* M. Antoine Garnier, idem
* Mme Caroline Desjardins, idem
Le Président (M. Turcotte) : Donc, lors de l'ajournement des travaux, mardi dernier, la commission avait commencé l'étude de l'amendement proposé par Mme la ministre et introduisant les nouveaux articles 24.1 et 24.2. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Oui, merci. Alors, bonjour, tout le monde. On avait déjà amorcé les discussions. J'avais une question de base. Je voulais juste savoir si, avant la modification, le terme «orale» incluait nasale et entérale et que, suite à des choses qui se sont passées, je pense, auprès des infirmières ou dans le milieu, il a fallu ajouter ou préciser «nasale et entérale», et c'est pour ça qu'on refait l'amendement. Est-ce que j'avais bien compris?
Mme Vallée : Bien, c'est ça, c'était...
Mme Vallée : Je m'excuse, M. le Président. Alors, bienvenue parmi nous.
Comme je l'avais expliqué lorsque j'ai procédé à la lecture de l'article, il y avait une interprétation générale qui avait été donnée à cet article et, au fil du temps, il y a eu une interprétation restrictive donnée. Et donc ça commandait qu'on vienne préciser et clarifier la situation, parce qu'actuellement l'interprétation restrictive limite l'administration de ce soin-là et limite l'accès à des soins pour bien des gens sur le territoire du Québec.
Le Président (M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Donc, je crois que, Mme la ministre, vous aviez un autre amendement à nous présenter.
Mme Vallée : Oui, en fait, en lien avec cet article, parce que je proposais qu'on puisse y aller en blocs de thèmes, là, plutôt que de revenir, j'introduirais l'article 110.2, que les collègues ont reçu dans la liasse de documents.
Le Président (M. Turcotte) : Parfait. Donc, vous pouvez en faire la lecture.
Mme Vallée : ... retrouver dans ma liasse. Merci.
Alors, insérer, après l'article 10.1 du projet de loi, le suivant :
110.2. L'article 39.8 du Code des professions, tel que modifié par l'article 24.1, est réputé s'être toujours lu comme autorisant également l'administration de médicaments prescrits et prêts à être administrés par voie entérale ou nasale.
Donc, c'est un article déclaratoire. Ça vise à valider les gestes qui ont été posés, à l'époque où l'interprétation était plus large, par les non-professionnels en ce qui concerne l'administration de médicaments par voie entérale ou nasale, parce que, comme on le mentionnait, jusqu'à tout récemment, il y avait une interprétation large de l'article 39.8, qui incluait la voie entérale dans la voie orale et même chose pour la voie nasale.
Donc, ça valide ce qui a été fait, ça valide l'interprétation qui était donnée, parce qu'il ne faudrait pas non plus créer des situations problématiques pour ceux et celles qui ont administré ces soins-là à un moment où l'interprétation était très large.
Mme Vallée : Oui. Alors, je vous propose d'entreprendre le bloc «permis spécial de spécialiste». Donc, je nous amène à l'article 89.1 et 89.2. Donc, l'amendement est le suivant :
«19.1. Le conseil d'administration peut, par règlement, établir des permis spéciaux de spécialiste assortis d'un certificat de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir des motifs qui justifient la délivrance d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser son titulaire.
«L'article 95.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) s'applique au règlement pris en application du premier alinéa.»
«31.1. Le conseil d'administration peut délivrer un permis spécial de spécialiste pour l'exercice des activités professionnelles dans le domaine d'une classe de spécialités qu'il définit en application du paragraphe e de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), assorti d'un certificat de spécialiste correspondant à cette classe de spécialité, à une personne qui satisfait les conditions et modalités de délivrance déterminées dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 19.1.
«31.2. L'article 42.1 du Code des professions (chapitre C-26) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la personne visée à l'article 31.1 doit satisfaire l'une ou l'autre des conditions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 19.1 pour obtenir un permis spécial de spécialiste.
«La formation que l'ordre peut exiger qu'une personne acquière en application de ce règlement est visée par le deuxième alinéa des articles 15 et 16.24 du Code des professions.»
Donc, cet amendement fait suite à une demande qui a été formulée par l'Ordre des dentistes suite aux consultations en commission parlementaire. Ça permet à autoriser l'Ordre des dentistes de délivrer un permis spécial de spécialiste qui est assorti d'un certificat de spécialiste à des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions de délivrance du permis régulier et d'un certificat de spécialiste, plus particulièrement les personnes qui ne détiennent pas une formation en vue d'une pratique générale de la profession.
Alors, c'est une demande qui nous a été formulée, en fait, par deux ordres professionnels, d'où le prochain amendement que je vais vous présenter, M. le Président. L'Ordre des dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires militent en faveur d'une telle modification à leur loi depuis plusieurs années. Le Conseil interprofessionnel, donc le CIQ, le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières et infirmiers, l'Ordre des chimistes sont en accord avec la solution qui est proposée. Et, par souci d'équité avec les personnes qui obtiennent leurs diplômes au Québec, la délivrance d'un permis spécial de spécialiste assorti d'un certificat de spécialiste devrait également être offerte aux gens qui pratiquent au Québec. Alors, voici les modifications.
Mme Jean : Oui, merci. Donc, juste pour être certaine — je ne suis pas certaine d'avoir tout compris — il y a des certificats de spécialiste qui sont délivrés avec des processus qui sont déjà déterminés aujourd'hui. Donc, un étudiant, une personne va à l'école, fait de la formation, fait des stages, passe à travers toute une procédure et obtient un permis de spécialiste.
Là, ce qu'on prévoit ici, dans le fond, c'est une deuxième voie pour obtenir un permis de spécialiste, et, cette deuxième voie là, ce que je comprends, c'est le conseil d'administration qui va pouvoir le déterminer, comment on peut aussi avoir un permis de spécialiste, et le comment, dans le fond, est déterminé par... enfin, selon les conditions, selon ce que le conseil d'administration détermine par lui-même.
Mme Jean : O.K. Et cette demande-là qui a été faite par plusieurs ordres professionnels, c'est fait surtout pour... pas accommoder, mais faciliter ou s'harmoniser pour les nouveaux arrivants qui ont des formations à l'extérieur?
Mme Vallée : C'est majoritairement destiné aux personnes formées hors Québec qui ont des spécialités très pointues, et ça peut permettre à ces gens-là d'intégrer plus rapidement le marché du travail et la pratique professionnelle. Alors, évidemment, c'est une mesure exceptionnelle, mais pour répondre à des réalités, parfois, qui ne sont pas présentes ici mais qui sont nécessaires.
Le Président (M. Turcotte) : Attendez. Est-ce qu'il y a un consentement? Consentement. Donc, Me Dutrisac, peut-être vous présenter pour les fins de l'enregistrement.
Oui, effectivement, cette demande-là qui a été faite par l'Ordre des médecins vétérinaires et l'Ordre des dentistes vise à permettre à des personnes qui sont formées hors Québec, qui ont une formation qui ne répond peut-être pas nécessairement à toute la formation pour la pratique générale de la profession au Québec, mais qui ont quand même une formation importante et qui les a amenés à avoir un permis de spécialiste dans une autre province, par exemple, que ces personnes-là puissent venir au Québec et faire reconnaître cette spécialité-là par l'ordre professionnel.
Actuellement, de la façon que le Code des professions est fait, pour qu'un étudiant québécois puisse obtenir un certificat de spécialiste, puis il y en a... Bon, au Collège des médecins, il y a plein de spécialités, il y a une soixantaine de spécialités. Alors, pour qu'un étudiant québécois puisse obtenir un certificat de spécialiste, il doit avoir obtenu d'abord son permis régulier d'exercice. Donc, il doit avoir fait toute la formation et avoir obtenu le diplôme pour obtenir son permis régulier. Et par la suite, avec une formation supplémentaire, etc., il peut obtenir un certificat de spécialiste qui est accolé vraiment au permis régulier.
Mais, pour les personnes formées hors Québec qui sont aussi des spécialistes et qui ont la même spécialité qu'au Québec... Là-bas, ils n'ont pas l'obligation d'avoir une formation aussi générale qu'au Québec, donc ils n'ont pas nécessairement toutes... ils n'ont pas l'équivalence d'un permis régulier là-bas, ce qui fait qu'actuellement ça freine leur entrée au Québec et ça freine l'obtention de ce certificat de spécialiste pour leur permettre d'exercer cette spécialité-là au Québec.
Donc là, ce qu'on vient faire avec l'amendement, c'est de dire : L'ordre professionnel pourra délivrer un permis spécial de spécialiste. Donc, ce n'est pas un permis régulier, c'est un permis spécial de spécialiste qui sera assorti du certificat de spécialiste, ce qui va permettre au spécialiste d'exercer sa spécialité et de pouvoir se déclarer comme étant spécialiste dans telle matière, etc.
Mme Jean : Oui, merci. Est-ce que ça peut signifier, par exemple, qu'une personne à l'extérieur du Québec, qui arrive au Québec et se fait, par exemple, reconnaître comme spécialiste chirurgien, alors, il aurait le permis de faire des chirurgies, mais il ne serait pas permis de faire de la médecine générale, d'ouvrir un cabinet et de faire de la médecine générale? C'est un peu ce que je comprends, là. On pourrait décliner ce que vous m'expliquiez de cette façon-là.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Tout à fait. En fait, il y aurait une pratique restrictive qui serait la spécialité comme telle. C'est pour ça qu'on appelle ça un permis spécial ou restrictif de spécialiste.
Mme Jean : D'accord. Pour ce qui est de la reconnaissance des spécialités, j'imagine que ce n'est pas le conseil d'administration. Quelle est la procédure qui va faire en sorte que la spécialité est reconnue effectivement comme étant une spécialité de même qualité ou d'équivalence à la spécialité ou la formation qu'on demande ici? Est-ce que ça se passe au pôle de coordination? Est-ce que ça se passe par un comité spécial de chacun des ordres? J'aimerais savoir un peu comment ça fonctionne.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. En fait, c'est que l'ordre détermine d'abord ses spécialités. Donc, l'ordre doit faire un règlement, un règlement qui est adopté par l'ordre mais approuvé par le gouvernement, pour déterminer les spécialités reconnues au Québec. Et, lorsqu'une personne formée hors Québec va vouloir obtenir ce permis spécial de spécialiste et le certificat de spécialiste, il va falloir que ça soit la spécialité qui répond aux critères de la spécialité qui a déjà été reconnue pour les étudiants québécois.
Mme Jean : Est-ce que je comprends que c'est le conseil d'administration qui analyse la formation et l'expérience de la personne qui provient de l'extérieur et, à ce moment-là, détermine que, oui, selon la lecture de la formation et de l'expérience de la personne qui fait la demande, on reconnaît que c'est l'équivalent de la formation et de l'expérience demandées au Québec?
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a consentement pour maître... Oui? Me Garnier, peut-être vous présenter pour les fins de l'enregistrement.
M. Garnier (Antoine) : Me Antoine Garnier, avocat à l'Office des professions.
Les conditions de délivrance vont se retrouver dans le règlement que l'un des deux ordres, soit les dentistes ou les médecins vétérinaires, va adopter. Donc, c'est en fonction de ces conditions qui sont prévues dans le règlement que le conseil d'administration va déterminer si la personne peut obtenir son permis, oui ou non. Puis également je vais rajouter que ce règlement-là va être approuvé par l'office, donc analysé par l'office. Donc, on va s'assurer que toutes les conditions qui sont là, bien, sont opportunes.
M. Garnier (Antoine) : Non, tout à fait. Oui, vous avez raison.
Mme Jean : C'était l'essence de ma question. L'autre...
Mme Jean : Non. Toujours sur le même article.
Le Président (M. Turcotte) : Oui, ça, je comprends. Parce qu'il y a notre collègue qui voulait intervenir depuis un petit bout. Si c'est une nouvelle question...
Le Président (M. Turcotte) : O.K. Parfait.
Mme Roy : Vous m'inspirez, et ça soulève des questions.
Mme Jean : En fait, c'est un autre volet qui touche l'article mais que je trouve tout aussi important. J'ai entendu la ministre qui expliquait que c'était accepté ou que plusieurs ordres professionnels étaient d'accord avec cette approche. Dans l'article, il n'y a nulle part où c'est précisé que c'est dédié à l'Ordre des dentistes. Est-ce que l'ensemble des ordres professionnels pourront... bien, en tout cas, moi, je ne l'ai pas vu.
Mme Vallée : En fait, oui, M. le Président. Lorsqu'on parle de cette loi... C'est parce qu'à l'article 89... Si on regarde le projet de loi, on apporte déjà des amendements à la Loi sur les dentistes à partir de l'article 86 du projet de loi. Alors, à partir de l'article 86, on est dans les modifications qui touchent la Loi sur les dentistes, jusqu'à 89, finalement. 89.1 vient ajouter juste avant de passer à la Loi sur les infirmières, qui est modifiée à 90. Donc, c'est pour ça. Alors, lorsqu'on parle de cette loi, on parle de la Loi sur les dentistes, donc c'est la loi spécifique pour cette pratique professionnelle.
Mme Jean : Merci. Ça répond à ma question. Mais mon autre question qui est soulevée, à ce moment-là, lorsque vous avez... La ministre a énuméré l'ensemble des ordres professionnels qui étaient d'accord. Pourquoi, par exemple, l'Ordre des infirmières avait à être d'accord ou non avec une telle modification pour l'Ordre des dentistes?
Mme Vallée : Bien, je vais laisser Me Garnier...
M. Garnier (Antoine) : C'est qu'il y a eu une consultation des ordres qui ont des certificats de spécialiste. Donc, on a consulté les ordres qui avaient des certificats de spécialiste au sein de la profession.
Mme Jean : Oui, merci. À ce moment-là, la prochaine question qui me vient à l'esprit : Pourquoi, à ce moment-là, c'est précisé ou c'est limité à l'Ordre des dentistes et ça ne s'applique pas à l'ensemble des ordres qui ont des spécialités, justement, reconnues?
Mme Vallée : En fait, ce sont les deux ordres qui ont formulé la demande et c'est des ordres qui sont confrontés à des demandes, je pense, de façon assez régulière. Donc, compte tenu qu'ils ont fait cette demande-là à la suite des consultations et dans le cadre des consultations, on a jugé opportun d'y donner suite, puis ça répond aussi à certains besoins de la pratique au Québec. Pour les médecins vétérinaires, on verra tout à l'heure, il y avait aussi cette préoccupation-là de pouvoir reconnaître de façon particulière ces spécialités bien précises, parce qu'il existe aussi dans certains... ailleurs, des spécialités que nous n'avons pas ici, au Québec. Alors, c'est parce que les ordres en ont formulé la demande. Alors, on respecte l'indépendance des ordres. Alors, lorsque des ordres nous le présentent, nous le demandent, et que ça répond à un besoin réel sur le terrain, bien, on vient modifier leurs lois constitutives pour le permettre. Alors, ce n'est pas le Code des professions qui est modifié, c'est vraiment la loi constitutive pour permettre à cette mesure-là d'avoir plein effet.
Mme Jean : Merci. Je me pose quand même la question, j'imagine que vous vous l'êtes posée aussi, de l'intérêt qui aurait pu exister de mettre un tel règlement mais pour l'ensemble des professions, pour que l'ensemble des professions puisse faire reconnaître des spécialités venant de l'extérieur et pouvoir aussi faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans l'ensemble des professions, et non pas seulement que dans une ou deux professions, parce qu'on va voir au prochain article que c'est une deuxième profession. Pourquoi ne pas l'avoir appliqué à l'ensemble des professions pour permettre cette facilité-là?
Mme Vallée : En fait, il y a des particularités. Si on le fait de façon globale, il y a plusieurs éléments à considérer. La réflexion est en cours, parce qu'effectivement on s'est posé la question tout comme vous, mais il y a quand même, pour en faire une disposition plus générale, d'application générale, je vous dirais, un certain nombre de considérants et de vérifications à faire auprès des ordres, travail qui est en cours actuellement, mais, pour le moment, compte tenu que des ordres spécifiques ont formulé la demande, ont exprimé le besoin de pouvoir rapidement aller de l'avant avec cette alternative-là, on a cru opportun de l'insérer dans le cadre des travaux du projet de loi en cours.
Mme Jean : Et maintenant, lorsqu'un ordre professionnel va faire la demande de la même possibilité de reconnaissance de permis spécialistes, de spécialité, quelle sera la méthodologie? Est-ce que c'est une demande de modification de la loi ou ça pourra se faire par règlement?
Mme Vallée : Ça dépend. Je pense que je pourrais laisser Me Garnier, qui a peut-être une vision plus globale... mais je vous dirais que ça dépend de l'ordre, ça dépend de la loi constitutive.
M. Garnier (Antoine) : Oui. Bien, évidemment, ça pourrait être soit dans la loi constitutive de l'ordre, quand il est constitué par loi constitutive, ou ça pourrait être pour tous les ordres dans le Code des professions. Mais, dans les deux cas, ça va demander une modification législative, bien entendu.
Mme Vallée : Ça dépend. Il y a des modifications législatives qui, je vous dirais... Ça dépend dans quel moment ça s'inscrit, ça dépend où, ça dépend... Il y a plusieurs facteurs qui sont considérés. Me Dutrisac?
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, en fait, actuellement, comme on a consulté l'ensemble des ordres qui, déjà, délivrent des certificats de spécialiste pour les étudiants québécois, s'il y avait eu un besoin, il aurait été exprimé. Donc, on sait que, pour l'instant, le besoin, hors les dentistes et les vétérinaires, n'existe pas.
Maintenant, nous, à l'office, on fait quand même une réflexion pour voir est-ce qu'on pourrait éventuellement élargir, comme l'a dit si bien la ministre tantôt, est-ce qu'on pourrait l'élargir à l'ensemble du système professionnel. Mais il y a une réflexion à faire avant d'arriver avec une proposition de modification au Code des professions.
Mme Jean : Merci. Donc, la réflexion est en cours, mais, n'étant pas terminée, on n'a pas pu l'intégrer dans le projet de loi n° 98.
Mme Vallée : Je pense que ce qui est important de noter, c'est aussi l'intérêt. C'est-à-dire qu'à partir du moment où la consultation s'est effectuée, et que l'office a sondé l'intérêt d'autres ordres professionnels à venir apporter ces modifications-là à court terme, c'est-à-dire à l'intérieur des travaux du projet de loi n° 98, et que seulement que deux ordres aient levé la main, ça exprime aussi, peut-être, que certains ordres n'ont pas actuellement ce besoin-là. Mais ils ont tous eu l'opportunité de formuler... et de s'inscrire dans le travail qui est fait actuellement. Puis certains ont choisi de ne pas le faire. On a beaucoup parlé de l'indépendance, l'autonomie des ordres, alors ça nous illustre très bien les distinctions parfois qui existent dans les pratiques professionnelles des différents ordres. Alors, on a une loi-cadre, mais on a aussi des lois constitutives qui permettent d'adapter à la réalité bien spécifique que vivent certains professionnels.
Mme Roy : J'ai une question... J'ai trouvé que la députée de Chicoutimi — bonjour, tout le monde — avait des questions très intéressantes, parce qu'on a dit que le projet de loi n° 98 serait une mesure justement pour inciter l'intégration des nouveaux arrivants, alors je trouve intéressant le fait qu'on puisse créer ce permis spécial de spécialiste. Ça m'attriste de voir qu'il n'y a que deux ordres sur 46 qui le font. Ça aurait été le fun qu'il y en ait davantage.
Ma question, elle est toute simple. Donc, on crée ce permis spécial de spécialiste assorti d'un certificat. Mais quel sera le statut de ces personnes détenant ce permis spécial de spécialiste? Seront-ils des professionnels au sens du Code des professions ou des spécialistes, une sous-catégorie? Je voulais juste comprendre si c'est une nouvelle catégorie qu'on crée ou s'ils seront des professionnels au sens du Code des professions.
Mme Vallée : Ce sont effectivement des professionnels au sens du Code des professions et qui seront inscrits au tableau de l'ordre avec la mention spéciale du titre... du certificat spécial qu'on leur accordera. Mais je voudrais simplement préciser aux collègues que, des 46 ordres, on n'a seulement que cinq ordres qui ont des permis de spécialiste. Donc, cette disposition-là, le permis spécial de spécialiste, touche, dans les faits, cinq ordres professionnels, qui ont été consultés. Trois d'entre eux n'ont pas manifesté le besoin, l'intérêt de pouvoir profiter de cette disposition, mais l'Ordre des dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires avaient un intérêt manifeste, depuis plusieurs années, d'ailleurs.
Mme Jean : Oui, merci. Je ne peux pas quand même m'empêcher de penser au fait que, dans le projet de loi n° 98, on a parlé longuement du Commissaire à l'admission, de la difficulté à l'admission, et de certaines spécialités ou certains nouveaux arrivants qui avaient de la difficulté à intégrer des ordres professionnels. Là, on a une voie qui est proposée ici, que je n'avais pas vue avant, qui va faciliter, au moins les spécialistes, pour venir exercer légalement leurs professions ici, au Québec. Là, on parle de spécialités. Là, je ne vois pas le Collège des médecins ou... Il y a plein de spécialités où... potentiellement, au Québec, ce serait intéressant d'avoir, puis là on ne permet pas au Collège des médecins de faciliter justement l'intégration de spécialistes dans ce domaine-là. Pourquoi le Collège des médecins ne l'a pas fait? Il a ses propres raisons.
Mais est-ce que la ministre a pensé que, collectivement, pour les Québécois, pour le bien du public, il n'aurait pas été intéressant de permettre justement cette voie facilitante de l'intégration des nouveaux arrivants qui sont des spécialistes, qui pourraient être reconnus, et de le permettre à l'ensemble, justement, de ces professions-là, que le Collège des médecins le veuille ou pas? Ça peut être quelque chose qu'on inscrit quand même dans la voie et que ça donne un message clair qu'on demande à ce que les ordres professionnels regardent équitablement les compétences des nouveaux arrivants, et qui, s'ils ont ces compétences-là et qu'ils correspondent, devraient pouvoir accéder à leurs spécialités.
Donc, c'est comme si on donnait un message que, ah! si les ordres veulent bien, on le fait, mais, ceux qui ne le veulent pas, bien, vous ne le faites pas. On ne les met pas égal. Il me semble que c'est une restriction qu'on aurait pu s'éviter, le permettre à l'ensemble, et le message du gouvernement, à ce moment-là, aurait été clair : on demande aux ordres professionnels de regarder sérieusement... et de permettre, faciliter l'intégration aux ordres professionnels pour les spécialistes qui répondent... On ne dit pas des spécialistes à rabais et des entrées à rabais. On parle de spécialistes qui seraient reconnus comme compétents, équivalents à notre formation et les compétences qu'on a ici, au Québec.
Donc, j'interprète mal ou je... en tout cas, je comprends mal la réserve qu'on a, à ce niveau-ci, de ne pas le permettre, surtout, dans l'ensemble des autres professions, et de la mission ou de l'objectif visé par le projet de loi n° 98 en question, et on en a, je le répète, amplement parlé. Donc, je suis vraiment surprise de voir que les autres ordres professionnels — il y en a cinq, vous dites — ne sont pas inclus et qu'on fait des classes spéciales parce qu'on a attendu et on attend, de la part du gouvernement, la demande de l'ordre professionnel. Il me semble que c'est étrange qu'on ait à attendre qu'un ordre professionnel nous demande ça quand c'est une voie qui semble une voie très, très correcte et très équitable pour l'entrée des nouveaux arrivants dans leurs spécialités.
Mme Vallée : Bien, on peut le voir sous cette facette. Par contre, il y a une réflexion qu'on a mentionnée, il y a un travail en cours. Pour certains ordres, ce n'est pas un besoin. Il y a moins de besoins, il y a moins de particularités. Puis peut-être qu'on pourrait... Peut-être, Me Dutrisac, si vous souhaitez peut-être préciser. Mais, ceci étant, il y a la réflexion qui est en cours pour peut-être voir à une application plus générale. Mais, ici, l'objectif, c'était vraiment de permettre de répondre à des problématiques bien ponctuelles que l'Ordre des dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires rencontraient, parce que les spécialités en question n'existaient pas, n'existent pas au Québec, et donc ça comportait certains enjeux, certaines difficultés. Je ne sais pas si vous souhaitez compléter, Me Garnier ou Me Dutrisac, s'il y avait...
M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, peut-être juste préciser que, comme je l'ai dit au tout début, cette voie-là, contrairement à la voie qui existe actuellement au Québec, où, un étudiant québécois qui veut avoir un certificat de spécialiste, il faut qu'il ait la formation générale et obtenir un permis régulier, donc il est formé pour la généralité de l'exercice de la profession, pour ces deux voies-là particulières, pour les médecins vétérinaires et dentistes, les professionnels formés hors Québec pourraient obtenir le certificat de spécialiste de l'ordre du Québec mais sans avoir nécessairement toute la formation générale qui permettrait l'émission d'un permis régulier. Alors, c'est peut-être cet élément-là qui fait dire aux trois autres ordres : On n'est peut-être pas prêts à avoir cet outil-là, parce que nous, on pense que ceux qui viennent exercer au Québec doivent avoir la compétence pour exercer l'ensemble de la pratique professionnelle.
Maintenant, comme disait la ministre, nous, on va faire une réflexion, on fait une réflexion, à l'office, sur...
M. Dutrisac (Jean Paul) : Ça nous amène à réfléchir effectivement, ces deux modifications-là, de façon plus générale, plus globale. Puis on ne réfléchit pas en vase clos, on va réfléchir avec les ordres et avec le CIQ pour éventuellement, peut-être, proposer quelque chose qui pourra effectivement s'appliquer à l'ensemble des ordres professionnels et répondre aux préoccupations, peut-être, que certains ordres pourraient avoir.
Mme Jean : Merci. En fait, je comprends bien que la réflexion va se faire avec les ordres professionnels. Je m'explique mal encore les réserves, parce que, lorsque je lis l'amendement ou la proposition, c'est que le droit de donner un permis de spécialiste leur revient. Donc, c'est le conseil d'administration de l'ordre qui peut, par règlement, établir des permis spéciaux, de spécialiste. Il me semble que, déjà, l'ordre va avoir toute la liberté de le faire ou de ne pas le faire.
Moi, je parle, au niveau du message clair qu'on peut envoyer justement aux ordres professionnels, qu'on demande à ce que les ordres fassent leur travail de vérifier si les membres des ordres professionnels ont bel et bien les compétences et la formation qu'il faut pour exercer au Québec cette profession. Mais il peut arriver qu'il y ait des ordres qui sont plus réticents à avoir ça parce qu'il peut arriver qu'un ordre professionnel n'aime pas voir arriver plus de professionnels dans leur profession. Donc, ce n'est pas nécessairement seulement que les ordres professionnels qui peuvent dire : Ah oui! Je veux bien qu'il y ait... puis voir élargir la palette de personnes qui viendront au Québec exercer la profession.
Moi, je me dis, s'il y a une réflexion qui se fait, il faut que la réflexion déborde les ordres professionnels pour que ce soit le public qui soit bien représenté à ce moment-là, et non pas seulement que les professionnels qui sont déjà dans la pratique, qui disent que, oui ou non, on en veut ou on n'en veut pas.
Donc, il me semble que le message aurait été beaucoup plus clair si, dans la proposition de la ministre, on aurait donné le droit, pas l'obligation, le droit à tous les ordres professionnels qui comportent des spécialités de pouvoir le faire. C'est l'ordre professionnel, après ça, qui aurait fait sa réflexion avec un message clair du gouvernement qu'on demande aux ordres professionnels d'étudier correctement, équitablement, les demandes des nouveaux arrivants lorsqu'ils ont des formations et des compétences qui permettraient de pratiquer ladite profession.
Donc, cette liberté-là, je m'explique mal la réserve que les ordres professionnels peuvent donner : Non, on ne veut pas de liberté. C'est comme si on était en train de me répondre : Ah! les ordres professionnels m'ont dit : je ne veux pas avoir de liberté d'action. C'est la première fois que j'entends ça depuis qu'on est ici. Donc, ça m'aurait semblé assez logique et correct que la proposition, que je trouve vraiment intéressante, soit appliquée à l'ensemble des ordres professionnels, et non pas seulement qu'à deux ordres professionnels, question de donner, justement, la liberté aux conseils d'administration et aux ordres professionnels de le faire et en même temps que le gouvernement donne un message, comme il a voulu le faire lorsqu'on a parlé du Commissaire à l'admission, un message clair que les ordres professionnels ont un devoir de considérer les demandes d'admission des nouveaux arrivants selon leur formation et leur compétence. Voilà.
Mme Vallée : Oui. Il n'y a rien de supplémentaire à ajouter, dans le sens qu'ici on donne suite... Et il ne faut pas le voir de façon... je pense qu'il ne faut pas... Il faut le voir quand même de façon très positive. C'est une demande formulée par deux ordres pour répondre à des particularités rencontrées au cours des dernières années. Et, si d'aventure certains ordres ne l'ont pas demandé, c'est fort probablement que ces difficultés-là sont moins présentes sur le terrain. Par contre, on est à élaborer, à discuter pour mettre en place peut-être une disposition d'ordre général qui pourrait avoir application pour les ordres qui ont actuellement des permis de spécialiste et peut-être ceux qui pourraient en avoir dans un futur lointain ou moins lointain.
Mme Jean : Merci. J'ajouterais seulement que, si, effectivement, la ministre ne veut pas changer son amendement pour englober l'ensemble des professions, je ne peux qu'espérer que ce soit dans un futur pas très lointain que la réflexion se fasse et que les modifications puissent être apportées à l'ensemble des ordres professionnels.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 89.1 et 89.2 est adopté?
Loi sur les médecins vétérinaires.
97.1. La Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) est modifiée par l'insertion, après l'article 6.1, du suivant :
«6.2. Le conseil d'administration peut, par règlement, établir des permis spéciaux aux spécialistes assortis d'un certificat de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir les motifs qui justifient la délivrance d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser son titulaire.
«L'article 95.0.1 du Code des professions s'applique au règlement pris en application du premier alinéa.»
97.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, des suivants :
«8.1. Le conseil d'administration peut délivrer un permis spécial de spécialiste pour l'exercice des activités professionnelles dans le domaine d'une classe de spécialité qu'il définit en application du paragraphe e de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), assorti d'un certificat de spécialiste correspondant à cette classe de spécialité, à une personne qui satisfait les conditions et modalités de délivrance déterminées dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 6.2.
«8.2. L'article 42.1 du Code des professions s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la personne visée à l'article 8.1 doit satisfaire l'une ou l'autre des conditions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 6.2 pour obtenir un permis spécial de spécialiste.
«La formation que l'ordre peut exiger qu'une personne acquière, en application de ce règlement, est visée par le deuxième alinéa des articles 15 et 16.24 du Code des professions.»
Mme Vallée : Alors, voilà. Nous abordons maintenant la question des inconduites sexuelles. Alors, on se rappellera que, l'automne dernier, je pense, il a été... certains dossiers ont été largement médiatisés. Le Collège des médecins nous a interpelés, demandant de venir... d'utiliser le... de prendre, en fait, la balle au bond, c'est-à-dire de pouvoir, lors de l'étude du projet de loi n° 98, venir donner un peu plus de mordant aux dispositions qui encadrent les inconduites sexuelles à l'intérieur du Code des professions. J'avais tendu la main à mes collègues des oppositions, le député de Borduas et la députée de Chicoutimi, qui m'ont fait part de leur intérêt à utiliser le véhicule du projet de loi n° 98 pour venir encadrer de façon plus claire les inconduites sexuelles. Je m'étais aussi engagée à le faire lors du dépôt de notre politique gouvernementale sur les violences sexuelles.
Alors, nous vous proposons six amendements : trois amendements de concordance et trois amendements qui portent sur les sanctions, les suites et la formation qui encadrent l'inconduite sexuelle. Donc, il y a actuellement, au Code des professions, une disposition sur l'inconduite sexuelle, c'est l'article 59.1 du code. Je vous en fais la lecture : «Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s'établit avec la personne à qui il fournit des services, d'abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes sexuels abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.»
C'est une disposition qui a été ajoutée au code en 1994. Au même moment, on avait apporté des modifications à l'article 156 du code, et, en cas de manquement à l'article, le conseil de discipline imposait au professionnel au moins la radiation temporaire et une amende. Je reviens à l'automne 2016. Il y a une polémique qui a été soulevée suite à l'affaire de Dr Hobden. C'est qu'il y a eu une recommandation conjointe sur la peine. Et les recommandations conjointes sont importantes, elles permettent au syndic parfois d'obtenir des plaidoyers de culpabilité plus facilement et évitent à la victime de traverser le processus. Ça empêche des procès, ça évite la pression sur les victimes, mais il y a quand même des enjeux, bien souvent, sur les peines et le message de réprobation qui est lancé. En Ontario, il y a des dispositions qui ont été adoptées pour venir encadrer de façon plus sévère la question des inconduites sexuelles dans le domaine de la santé, et, nous, ce qu'on vous propose, ce sont les cas d'inconduite sexuelle pour l'ensemble des professionnels, pas seulement que dans le domaine de la santé, mais pour l'ensemble des professionnels, pour vraiment que le message soit très fort.
Et donc on a lancé des discussions, des consultations auprès des ordres professionnels, qui ont abouti ce printemps, et donc ce que l'on vous propose, c'est ce qui suit : on veut lancer un signal fort, donc une radiation minimale de cinq ans — puis je ferai la lecture de l'article, mais je voulais simplement mettre la table, là, de façon très générale — donc un signal fort, une radiation minimale de cinq ans dans tous les cas, donc relations sexuelles, gestes, propos abusifs à caractère sexuel, mais quand même une possibilité pour les professionnels de démontrer des circonstances atténuantes qui permettraient au conseil de discipline de diminuer la durée des radiations.
Comme je le mentionnais, la nouvelle sanction s'appliquerait à tous les professionnels. L'article 59.1 vise les gestes qui sont posés par le professionnel à l'égard de la personne à qui le professionnel fournit le service. Cette disposition a déjà servi par le passé à sanctionner des gestes posés à l'égard de tiers qui interviennent dans la relation professionnelle. Je pense ici aux stagiaires. Donc, j'ai demandé à l'office, en collaboration avec le comité de travail, d'examiner de près l'évolution de la jurisprudence pour évaluer la possibilité éventuellement d'élargir davantage la protection à l'ensemble des personnes qui sont en interaction avec le professionnel. Là, actuellement, l'interprétation de 59.1 permet d'interagir et d'intervenir notamment lorsque des gestes sont commis envers des stagiaires.
Et les amendements que je vous propose prévoient aussi la formation des syndics et du conseil de discipline, une formation pour sensibiliser à toute la question des inconduites sexuelles, parce que ce sont eux, en bout de piste, qui auront à traiter du dossier. Puis je pense que c'est important, on a inclus des formations pour la diversité culturelle pour des syndics, pour des conseils de discipline. Une formation sur la question des inconduites sexuelles ne sera jamais de trop, à mon humble avis. Et la disposition sur les circonstances atténuantes ne fait plus référence aux répercussions sur les victimes. Et nous, on est aussi, là, en réflexion pour aussi voir de quelle façon on peut faciliter le témoignage des victimes. Alors, il y a aussi une réflexion qui est en cours. Pour le moment, je vous présenterais d'abord l'article 66...
Le Président (M. Turcotte) : Mme la ministre, avant de vous laisser présenter l'article, je vais avoir besoin d'un consentement pour réouvrir l'étude de l'article 66, parce que l'amendement...
Le Président (M. Turcotte) : Exact, mais, comme il est suspendu, il faut réouvrir l'étude. Donc, il y a un consentement?
Mme Vallée : Merci. Alors : Remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant :
L'article 156 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de «1 000 $ et d'au plus 12 500 $» par «2 500 $ et d'au plus 62 500 $»;
«Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable d'avoir posé un acte dérogatoire visé [par] l'article 59.1 ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l'ordre professionnel, au moins les sanctions suivantes :
«a) conformément au paragraphe b du premier alinéa, une radiation d'au moins 5 ans, sauf s'il convainc le conseil qu'une radiation d'une durée moindre serait justifiée dans les circonstances;
«b) une amende, conformément au paragraphe c du premier alinéa.
«Dans la détermination des sanctions prévues au deuxième alinéa, le conseil tient notamment compte :
«a) de la gravité des faits pour lesquels le professionnel a été déclaré coupable;
«b) de la conduite du professionnel pendant l'enquête du syndic et, le cas échéant, lors de l'instruction de la plainte;
«c) des mesures prises par le professionnel pour permettre sa réintégration à l'exercice de la profession;
«d) du lien entre l'infraction et ce qui caractérise l'exercice de la profession;
«e) de l'impact de l'infraction sur la confiance du public envers les membres de l'ordre et envers la profession elle-même.
«Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable de s'être approprié sans droit des sommes d'argent et autres valeurs qu'il détient pour le compte de tout client ou déclaré coupable d'avoir utilisé des sommes d'argent et autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession, au moins la radiation temporaire conformément au paragraphe b du premier alinéa.»;
3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «cinquième» par «septième».
C'est donc un amendement qui vise à hausser les amendes disciplinaires minimales et maximales.
Comme dans l'article 156 qui est actuellement en vigueur, le deuxième alinéa de l'amendement prévoit la nature des sanctions minimales qui sont imposées dans le cas d'une infraction à l'article 59.1 du code. Donc, c'est une amende et une radiation. On y ajoute les actes de même nature que ceux de l'article 59.1 qui sont prévus au code de déontologie d'un ordre professionnel et une période précise de radiation minimale, soit cinq ans, à moins que le professionnel ne vienne convaincre le conseil de discipline de lui imposer une radiation de moindre durée.
Le quatrième alinéa, la sanction lorsque le professionnel a été déclaré coupable de s'être approprié des sommes d'argent ou autres valeurs qu'il détient pour le compte d'un client, c'est une modification de concordance. Considérant les ajouts relatifs aux sanctions pour inconduite sexuelle au deuxième alinéa, la deuxième partie de cet alinéa concerne la nature de la sanction lorsqu'un professionnel a été déclaré coupable de s'être approprié des sommes d'argent et autres valeurs qu'il détient pour le compte d'un client, devient le quatrième alinéa de l'article.
Donc, on vient doubler les amendes minimales et maximales actuelles, on les fait passer puis... et on les augmente, là, de façon substantielle, comme on l'a fait aussi un peu plus tôt dans l'étude du Code des professions. Les peines minimales actuelles et les amendes étaient jugées insuffisantes par les membres du comité de travail. Donc, les montants qui sont suggérés correspondent à ceux que l'on retrouve à l'article 188 du code, que l'on a modifié avec l'article 72 du projet de loi, et les amendes disciplinaires et pénales vont être équivalentes, et ça sera plus juste. Et les amendes imposées en Ontario, parce qu'on a beaucoup parlé du modèle ontarien, relatives aux infractions liées aux fautes professionnelles peuvent aller jusqu'à un montant de 35 000 $.
Alors, on vient vraiment... Je pense que le message que l'on porte, c'est que c'est tout simplement inacceptable, point. Ce n'est pas acceptable pour un professionnel de se placer dans une situation comme ça. C'est grave, puis il y a des conséquences. Ce n'est pas une simple tape sur la main. Et voilà.
Et, je pense, c'est un travail qui s'est fait, là... Et je tiens à remercier l'équipe de l'office, d'ailleurs, qui a rapidement répondu à ma demande de voir ce que nous pouvions faire dans le contexte du projet de loi n° 98, donc l'équipe a rapidement consulté le CIQ, les ordres professionnels, un comité de travail a été mis en place; remercier aussi le CIQ, parce que je pense que tout le monde a travaillé de façon sérieuse et rigoureuse pour lancer un message clair. Ça, c'est une belle illustration de protection du public et des mesures prises pour protéger le public contre des gestes tout à fait inacceptables.
Alors, voilà. Ça, ce seraient mes remarques plus générales, et puis on pourra, dans les échanges... Et nous sommes accompagnés de Me Caroline Desjardins, qui a piloté ces travaux avec l'équipe de l'office.
Mme Jean : Merci. D'abord, je salue qu'effectivement on prenne au sérieux les inconduites sexuelles qui peuvent être faites par un professionnel qui est dans un ordre professionnel. Je pense que le message est important à donner, et que ce message-là soit appuyé par des sanctions précises comme elles sont... qui sont précisées dans cet article-là, je salue cette avenue-là aussi.
Petite question, juste mineure, en fait. Lorsqu'on mentionne que... Où est-ce qu'on mentionne les cinq ans? Les cinq ans... O.K. «Conformément au paragraphe b du premier alinéa, une radiation d'au moins 5 ans, sauf s'il convainc...» On ira tout à l'heure à celle-là, mais d'«au mois cinq ans», dans les... s'il arrivait que, dans une poursuite civile, pour la même faute, donnait une sanction moindre de cinq ans, est-ce que ça pourrait changer le cinq ans, à ce moment-là?
Mme Vallée : C'est ça. Non, mais la sanction criminelle et la sanction disciplinaire sont indépendantes l'une de l'autre.
Mme Vallée : C'est ça, parce que la sanction criminelle pourrait être une peine d'incarcération, et ça, ça n'a rien à voir avec la sanction professionnelle disciplinaire. Donc, le processus disciplinaire est dans un couloir autre, en parallèle avec le processus criminel puis avec éventuellement un processus... parce qu'une victime pourrait aussi décider d'entreprendre un recours civil. Mais la sanction disciplinaire, elle est vraiment indépendante.
Mme Jean : Oui, merci. Donc, je comprends qu'il y a un mur entre les deux, il y a vraiment une séparation. Et le fait que, dans les poursuites criminelles, il s'avérerait qu'une sanction semble plus légère, ça n'influencerait pas le cinq ans minimum que nous, on...
Mme Vallée : Ce n'est pas le même concept qui est évalué, c'est-à-dire qu'ici on est vraiment dans le droit disciplinaire, dans un contexte de protection du public, c'est ça qui est... et aussi l'image et la confiance du public envers le système professionnel et envers l'ordre. Alors, ce ne sont pas les mêmes paramètres qui seront considérés. C'est dans le contexte disciplinaire que s'inscrivent ces peines, que s'inscrivent ces amendes, que s'inscrivent ces radiations minimales.
Mme Jean : Donc, lorsqu'on lit : Sauf si le professionnel «convainc le conseil qu'une radiation d'une durée moindre serait justifiée dans les circonstances», ce que je viens de soulever par rapport à une poursuite criminelle qui pourrait donner une sentence moindre ne pourrait pas être soulevé par le professionnel pour les convaincre que la durée devrait être moindre. C'est bien ce que je comprends?
Mme Vallée : Bien, en fait, c'est parce qu'on n'est pas du tout... Le conseil de discipline va prendre en considération les éléments qui sont énumérés au deuxième alinéa. Donc, vous voyez, dans... on le prévoit : «Dans la détermination des sanctions [qui sont] prévues au deuxième alinéa, le conseil tient notamment compte de la gravité des faits pour lesquels le professionnel a été déclaré coupable; de la conduite du professionnel pendant l'enquête du syndic [...] lors de l'instruction de la plainte; des mesures [qui sont] prises par le professionnel pour permettre sa réintégration à l'exercice de la profession; du lien entre l'infraction et [...] l'exercice de la profession; [puis] l'impact de l'infraction sur la confiance du public envers les membres de l'ordre et envers [les professions].»
Alors, c'est une évaluation qui se fait vraiment dans le contexte professionnel.
Mme Jean : Parfait. Effectivement, j'avais...
Mme Jean : Oui, merci. J'avais déjà lu les fameuses conditions dans lesquelles, effectivement, une telle demande pourrait être portée. Ma question est quand même assez claire. Parce que, dans le libellé, on dit : «Le conseil tient notamment compte». Donc, le «notamment» implique qu'il pourrait peut-être tenir compte d'autres arguments, d'où ma question qui fait que cet argument-là, dans l'interprétation qu'on a à en faire aujourd'hui — c'est pour ça que je pose la question — ne pourrait pas être un argument qui viendrait influer sur...
Mme Vallée : En fait, on ne peut pas prétendre que ce ne sera jamais utilisé à titre d'argument. Maintenant, ce sera au conseil de discipline de déterminer, mais l'objectif, c'est vraiment d'en arriver avec une radiation minimale de cinq ans. Et les circonstances atténuantes, ce n'est pas nécessairement en lien avec l'infraction. Si tu es déclaré coupable mais que la peine, elle est minimale, elle est moindre, ça ne vient pas pour autant effacer le geste commis. Il y a quand même un acte criminel qui a été commis, si c'est la question que vous posez.
J'essaie de comprendre le lien que vous faites avec un dossier qui pourrait avoir été traité au niveau criminel et le dossier actuel. Il y a aussi des dossiers parfois, bien souvent, qui se retrouvent devant le syndic mais qui ne sont pas du tout traités au niveau criminel, parce que le degré de preuve... le fardeau de preuve n'est pas le même non plus.
Mme Vallée : C'est certain que, parfois, il n'y en a pas, de poursuite au criminel. Et, à juste titre, Me Dutrisac parlait de propos abusifs à caractère sexuel. Souvent, on n'a pas de poursuite au criminel pour ça, mais par contre, dans un contexte disciplinaire, il y a une voie, il y a une porte d'entrée. Puis, comme le fardeau de preuve n'est pas le même, bien, parfois, c'est ce qui amène aussi les gens à faire le choix de ne pas... vont porter plainte auprès du syndic plutôt que porter plainte au criminel, mais c'est certain que l'analyse se fait dans le contexte de la justice disciplinaire, pas dans le contexte du dossier criminel.
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai, en fait, trois questions. La première, c'est plus une question du texte dans la loi, là. Avec votre amendement, là, on vient insérer... Bon, à 156, si on prend le texte du code modifié, dans l'amendement que vous nous avez soumis, là, un, deux, trois, la troisième page, quand on tourne la quatrième page, là, il y a le paragraphe qui est radié, ensuite le conseil de discipline impose aux professionnels a, b. Ensuite, vous réinsérez un autre alinéa puis là vous recommencez a, b, c, d, e. Juste une question, là, d'organisation, ça n'aurait pas été mieux de faire un article séparé pour ça ou un paragraphe séparé?
Mme Desjardins (Caroline) : Merci. Très bien. Caroline Desjardins, de la Direction des affaires juridiques à l'Office des professions.
Effectivement, au niveau de la rédaction de l'article, c'est véritablement un alinéa. Le deuxième alinéa commence par «le conseil de discipline impose au professionnel» et d'avoir un article supplémentaire... en fait, tout ça s'insère dans l'article 156 qui traite de toutes les sanctions pour toutes les infractions disciplinaires au code. Alors, comme l'idée est en lien avec le deuxième alinéa, c'était préférable, au niveau légistique, d'y aller avec un troisième alinéa qui suivait immédiatement celui qui donnait la sanction minimale.
M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait. Merci. Sur la question de la peine, là, maintenant, si vous êtes reconnu coupable par le conseil de discipline, ça va être cinq ans. Le principe de base, c'est cinq ans, sauf si tu plaides sur sentence puis tu dis : Bien, écoute, considérant ce que j'ai fait, c'est moins pire, ça fait que je vous demande de me radier ou de me suspendre pour un an, ou pour six mois, ou pour 30 jours. Ça, dans le fond, c'est le principe qu'on vient établir.
Exemple, un professionnel qui agresse sexuellement un patient ou une patiente, une agression sexuelle, comment je pourrais dire, plus grave versus des propos inappropriés à connotation sexuelle dans le cadre de la relation. Donc là, le conseil de discipline va regarder ça, il va partir, il va dire : Moi, c'est cinq ans de base, sauf, toi, professionnel accusé, convainc-moi de te donner moins en fonction de la gravité du geste reproché.
Mme Vallée : Oui, mais il ne faut pas oublier que la radiation permanente, elle est là, là, elle est possible. C'est une radiation minimale, puis radiation... les faits particuliers, si quelqu'un... Parce que le fait d'avoir des relations sexuelles est en soi un acte répréhensible. Il pourrait survenir des cas professionnels où des professionnels entretiennent une relation qui finit, qui se termine par une relation de couple saine et normale. Donc, il y a ces éléments-là aussi qui doivent être considérés. Parce que ça pourrait être un élément qui, malgré le fait que l'infraction a été commise, c'est-à-dire qu'il y a eu des relations sexuelles entre un patient et un professionnel ou un client et un professionnel, qui est proscrite en soi par l'article 59.1, le contexte peut ne pas militer pour la radiation minimale si, par exemple, il y a une relation qui est ressortie...
En fait, la proposition vise à trouver un juste équilibre entre des circonstances qui sont clairement et nettement inacceptables et des relations humaines qui parfois se développent dans un contexte professionnel.
M. Jolin-Barrette : Mais, dans tous les cas, il va y avoir une radiation.
M. Jolin-Barrette : Donc, je prends l'exemple de la ministre, là, dans l'éventualité où un professionnel aurait des relations sexuelles avec une patiente ou un patient et que, là, ça se traduisait par une relation personnelle par la suite, durant la période de temps où il était encore en relation professionnelle avec elle... Supposons, il est en relation professionnelle, relation sexuelle, cesse d'avoir sa relation professionnelle avec elle, débute sa relation de couple. La relation de couple prend fin, supposons, dans la tourmente, plainte à l'égard de l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe qui est professionnel, on retourne à l'époque, et là il y a démonstration qu'il y a eu un rapport sexuel. Donc, le professionnel est radié pour cinq ans ou moins, mais c'est sûr qu'il est radié, sûr, sûr, sûr, s'il est déclaré coupable d'avoir eu une relation sexuelle en vertu de 59.1.
Mme Vallée : Oui, mais la durée de la radiation va être évaluée en fonction des critères qui sont établis. Parce qu'il y a eu une situation avec, justement, des dispositions que l'on retrouve en Ontario, il y a eu une situation où un chiropraticien a été déclaré coupable d'avoir eu une relation sexuelle avec sa femme, qui était, à la base, sa cliente. Alors, il y a eu des modifications législatives par la suite, donc qui fait... Puis, eux, c'est ça, là, c'est cinq ans minimum. Alors, il n'y avait même pas de possibilité d'atténuer.
Parce que, lorsqu'on y va avec un minimum, ça pose problème. Donc, c'est pour ça qu'on a aménagé ces dispositions-là. Mais c'est bien clair que l'inconduite sexuelle doit être réprimée de façon sévère. Le message doit être très clair à cet effet, puis c'est pour ça qu'il y a un minimum de cinq ans.
M. Jolin-Barrette : Je suis tout à fait d'accord avec la ministre à ce niveau-là.
Mon autre interrogation par rapport à ça... Là, on a parlé de gestes à caractère... de relations sexuelles. Lorsqu'on parle de... le même exemple, mais avec des propos. Là, on est conscient aussi qu'avec des propos qui seraient tenus... Supposons, il n'y a pas de relation sexuelle, il y a des propos à connotation sexuelle durant la période professionnelle. Ensuite, les deux, le professionnel et le client deviennent en situation matrimoniale. Il y a fin de l'union ou fin de la relation. Là, il y a une plainte contre le professionnel pour avoir tenu des propos à connotation sexuelle, et il sera radié.
Mme Vallée : Tout ce qui est énuméré, en fait, à 59.1 amène une radiation. Donc, les propos abusifs à caractère sexuel, on est dans le harcèlement, là.
Mme Vallée : Bien, c'est à ça qu'on fait référence, «propos abusifs à caractère sexuel». Donc, le qualificatif «abusifs» vient donner un certain caractère aux propos. On est loin. On n'est pas dans la blague de mauvais goût déplacée, mais on est dans un propos abusif.
M. Jolin-Barrette : Oui, une autre intervention. Tout à l'heure, la députée de Chicoutimi a posé la question : Est-ce que ça a un impact en matière criminelle? La ministre a dit : En matière disciplinaire, c'est séparé, le cadre d'analyse est différent, ce n'est pas le même fardeau, tout ça. J'ai tout de même une inquiétude au niveau du fait que la personne qui se fait poursuivre en matière criminelle, supposons, pour agression sexuelle, supposons une première infraction... En fonction du geste, de la gravité du geste, il décide de plaider coupable, supposons, présentement, obtient une absolution par rapport à son geste. Est-ce que ça va freiner les démarches? Tu sais, est-ce que l'amendement dans le Code des professions aurait pour effet de freiner les démarches en matière criminelle pour l'accusé lui-même, du fait de reconnaître la culpabilité? Parce que, lui, s'il reconnaît sa culpabilité puis il deale avec la couronne, supposons, pour une absolution, ou pour un sursis, ou pour quelque décision, il sait qu'en matière disciplinaire, bien, en matière disciplinaire, sa peine, ça va être cinq ans moins les facteurs à considérer, mais c'est sûr qu'il va avoir des conséquences. Donc, vous voyez, si vous reconnaissez votre culpabilité en matière criminelle...
Mme Vallée : Écoutez, on n'est pas dans la même évaluation, on n'est pas dans le même degré de preuve. Vous, votre question, à savoir, c'est : Est-ce que la reconnaissance de culpabilité sera...
M. Jolin-Barrette : En matière criminelle... Bien, dans le fond, je me dis...
Mme Vallée : À savoir si le processus disciplinaire amènera des contestations au niveau criminel du seul fait que... Il n'y a pas de lien comme tel entre les deux. Et, comme ce n'est pas le même degré de preuve, c'est en fait... Et puis il faudra voir aussi la conduite lors de l'enquête avec le syndic.
M. Jolin-Barrette : O.K. Une dernière question. Exemple, les stagiaires en médecine qui sont dans les hôpitaux ou aux facultés universitaires, l'article s'applique aux maîtres de stage, s'applique aux médecins superviseurs, s'applique aux résidents, aux internes, aux externes.
Mme Vallée : La jurisprudence, actuellement, inclut les stagiaires. Mais je vais laisser Me Desjardins, peut-être, vous préciser davantage, parce que je sais que ça a fait l'objet de discussion.
Le Président (M. Turcotte) : Me Desjardins.
Mme Desjardins (Caroline) : Merci, M. le Président. Oui, effectivement, comme Mme la ministre l'a mentionné, il y a des décisions des conseils de discipline, du Tribunal des professions qui ont inclus, d'une certaine façon... qui ont élargi la portée de l'article 59.1 qui vise la relation entre le professionnel et le client ou le patient.
Par ailleurs, les travaux que le comité qui a été mis sur pied par l'Office des professions... vont se poursuivre, et il y aura peut-être, éventuellement, une clarification ou une bonification de l'article pour encore mieux encadrer les liens de cette nature-là. Mais, pour le moment, effectivement, la jurisprudence a permis cette ouverture, l'application de 59.1 dans certains de ces cas-là.
M. Jolin-Barrette : ...donner un exemple concret, là. Le médecin qui supervise un interne ou un externe dans le cadre de son processus d'apprentissage, là, quand ils sont en deuxième, en troisième ou en quatrième année, ou même les résidents qui sont en train de faire leur spécialité, le professionnel médecin, il est visé par cet article-là dans le cadre de sa relation avec le résident, l'externe ou l'interne.
Mme Desjardins (Caroline) : Merci. Tout à fait. Il s'agit, en fait, du même lien que l'on considère entre un stagiaire et son mentor, alors la relation est la même.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement qui modifie l'article 66 est adopté?
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Turcotte) : Mme la ministre, je crois que vous avez un autre amendement.
Mme Vallée : Alors, un amendement qui introduit les articles 66.1 à 66.6. Donc : Insérer, après l'article 66 du projet de loi, les suivants :
66.1. L'article 157 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «cinquième» par «septième».
66.2. L'article 158 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «cinquième» par «septième».
66.3. L'article 158 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «59.1» de «ou d'un acte de même nature prévu dans le code de déontologie des membres de l'ordre».
66.4. L'article 160 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa et après «59.1», de «se soumettre à un programme afin de faciliter sa réintégration à l'exercice de sa profession» par «suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d'intervention afin de lui permettre d'améliorer son comportement et ses attitudes et de permettre sa réintégration à l'exercice de la profession».
«161.0.1. Le professionnel radié du tableau pour un acte dérogatoire visé à l'article 59.1 ou pour un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de son ordre professionnel doit, pour être inscrit à nouveau au tableau, requérir l'avis du conseil de discipline au plus tôt le 45e jour précédent le terme de la radiation, par requête signifiée au moins 10 jours avant sa présentation au secrétaire du conseil et au syndic de l'ordre ainsi qu'au président en chef.
«Le professionnel doit démontrer qu'il possède le comportement et les aptitudes pour être membre de l'ordre, qu'il s'est conformé à la décision finale et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, et qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter une récidive en regard de l'infraction pour laquelle la radiation lui avait été imposée.
«Si la requête est recevable, le conseil formule, dans son avis, une recommandation appropriée à l'intention du conseil d'administration, laquelle peut être assortie d'une limitation du droit d'exercer des activités professionnelles ou d'autres conditions qu'il juge raisonnables pour la protection du public. Le conseil d'administration décide en dernier ressort.»
Donc, M. le Président, les articles 66.1 et 66.2 sont des modifications de concordance apportées aux articles 157 et 158 du code.
L'article 66.3, c'est une cohérence avec l'ajout au deuxième alinéa de 156 du code, tel que modifié, d'actes de même nature qui sont prévus au code de déontologie d'un ordre professionnel.
66.4, l'amendement vise à élargir l'éventail des recommandations que peut formuler le conseil de discipline à l'égard du professionnel déclaré coupable de manière à lui permettre d'améliorer son comportement, donc soit une formation, une psychothérapie ou un programme d'intervention.
66.5, c'est une modification de concordance.
66.6, contrairement aux dispositions de l'article 161, qui ne prévoient pas de moment spécifique pendant la période de radiation pour demander une réinscription, la demande de réinscription de l'article 161.0.1, qui vise un professionnel sanctionné pour inconduite sexuelle, ne peut être formulée que 45 jours avant l'expiration de la période de radiation. Ça vise à obliger le professionnel à se présenter devant le conseil de discipline pour requérir son avis sur la question de savoir s'il peut être réinscrit au tableau de l'ordre. Le professionnel devra démontrer qu'il possède le comportement et les aptitudes pour être membre de l'ordre, qu'il s'est conformé à la décision finale et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, et qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter une récidive en regard de l'infraction pour laquelle la radiation lui avait été imposée. La recommandation du conseil sera ensuite soumise au conseil d'administration, qui prendra la décision finale. Le conseil d'administration pourra assortir sa décision d'une limitation du droit d'exercer ses activités professionnelles ou d'autres conditions qu'il jugera raisonnables pour la protection du public.
Mme Jean : Oui, merci. L'article 161, on indique : «Sauf dans le cas d'un professionnel radié du tableau pour un acte dérogatoire visé [par] l'article 59.1», qui sont les actes à nature sexuelle. On dit «sauf» parce que c'est traité dans l'article 161.0.1, n'est-ce pas?
Mme Jean : Donc, les conditions pour ces délits-là spécifiquement ont leur traitement particulier dans l'article 161.0.1?
Mme Jean : Parfait. Maintenant, dans l'article 161.0.1, on met des limitations, justement, on inscrit des limitations, de ne pas pouvoir... dans le fond, «pour être inscrit à nouveau au tableau, requérir l'avis du conseil de discipline au plus tôt — donc pas avant — le 45e jour précédant le terme de la radiation». Juste pour être certaine, moi, je comprends qu'on a voulu déterminer une limite de «pas avant 45 jours» pour ne pas avoir à statuer dans les cinq ans. Donc, la personne qui a été radiée pour cinq ans, c'est pour cinq ans, et il n'y a pas de jeux à faire pendant cette période-là par la personne intimée. On décrit ici clairement qu'il ne pourra pas le faire avant les 45 jours.
Mme Jean : Parfait. Et, dans le même article, le professionnel doit démontrer... dans le fond, lorsqu'il fait sa demande dans le 45e jour, c'est à lui que revient le fardeau d'exprimer que maintenant il répond aux normes, que maintenant ses agissements... que maintenant, son comportement, on peut avoir confiance qu'il a été modifié et qu'il sera digne de confiance comme professionnel.
Mme Vallée : Exactement, et qu'il n'a pas... Parce que le conseil peut lui imposer des limitations à son droit de pratique en fonction du comportement. Donc, c'est au professionnel à démontrer qu'il est digne de réintégrer le tableau de l'ordre.
Mme Jean : Donc, si le professionnel ne démontrait pas ou ne démontrait que partiellement... il pourrait arriver que le conseil de discipline donne la recommandation que, non, ce professionnel-là ne peut pas redevenir le professionnel accrédité par l'ordre professionnel.
Mme Jean : Bien, j'apprécie. C'est beau. Merci.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'amendement ajoutant les articles 66.1 à 66.6 est adopté?
Mme Vallée : Oui. Alors, insérer, après l'article 58 du projet de loi, le suivant :
58.1. L'article 115.7 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «fonctions», de «, notamment par des formations en lien avec les actes dérogatoires visés à l'article 59.1 et avec ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres d'un ordre professionnel».
Alors, c'est un amendement qui vise à préciser que la présidente en chef a pour fonction de promouvoir le perfectionnement des présidents des conseils de discipline par des formations qui sont en lien avec les actes dérogatoires visés à 59.1 et avec aussi ceux de même nature qu'on retrouve au sein des codes de déontologie des membres d'un ordre. Et l'objectif derrière cet amendement, c'est de permettre aux présidents des conseils de discipline d'aller chercher et d'acquérir des connaissances, des habiletés supplémentaires pour leur permettre d'être mieux outillés lorsqu'ils seront appelés à interagir avec les parties, tant les victimes que les professionnels, lors de l'instruction de la plainte, lors des représentations sur sanction, puis permettre aussi aux présidents de bien comprendre les implications pour chaque partie, parce que, dans le milieu disciplinaire, on est peut-être moins familiers aussi avec la dynamique des victimes d'agression sexuelle, les difficultés parfois rencontrées... souvent rencontrées par les victimes lorsqu'elles doivent s'adresser... et faire part de ce qu'elles ont vécu. Alors, c'est une sensibilisation supplémentaire, et donc ça permet de mieux outiller ceux et celles qui seront appelés à se pencher sur ces questions.
Mme Jean : Oui, merci. Donc, le président en chef est chargé de l'administration et de la direction générale du bureau. Donc, on parle du président du conseil d'administration d'un ordre professionnel ou le président d'un...
Mme Vallée : On est ici dans la présidente en chef, parce que c'est une présidente, du bureau de conseil de discipline.
Mme Jean : Le conseil de discipline.
Mme Vallée : Donc, la présidente peut... et en fonction aussi du code de déontologie qui est applicable aux membres des conseils de discipline des ordres, qui a été publié à titre de projet le 29 mars et qui est toujours sous la période de consultation... va prévoir à l'article 8 une obligation pour les membres : «Le membre prend les mesures requises pour maintenir à jour et améliorer les connaissances et habiletés nécessaires à l'exercice de ses fonctions au sein du conseil...» Alors, il y a déjà cette disposition-là, mais on vient bonifier, à l'intérieur de l'article 115, qui prévoit les responsabilités du président en chef des bureaux, une disposition qui vient souligner les formations en lien avec 59.1, parce que le président a déjà l'obligation de promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions, et là on fait référence spécifiquement aux dispositions de 59.1.
Mme Jean : Donc, effectivement, on rajoute maintenant une obligation de la présidente en chef de s'assurer que les présidents des conseils de discipline aient cette formation-là. C'est pour ça qu'on y réfère.
Et mon autre question, vous y avez partiellement répondu : Pour les membres des conseils de discipline, actuellement, il y a une réflexion là-dessus? Il va y avoir un règlement pour que les membres de...
Mme Jean : Donc, dans le fond, pour chacun des membres, c'est à eux à se former et s'assurer qu'ils ont la formation. Donc, ce n'est pas la présidente ou le président qui a à imposer une formation. Ça va venir, j'imagine, dans l'autre article, où la discussion sera faite. Est-ce qu'à ce moment-là un membre qui n'a pas été chercher la formation adéquate qui correspond justement à l'article 59.1 ne pourrait pas être membre du conseil de discipline? Est-ce que c'est vers là qu'on tend actuellement?
Mme Vallée : Bien, ce n'est pas là qu'on s'en va, mais là c'est une sensibilisation à l'importance d'avoir cette formation-là. Puis je pense que les membres des conseils... Et je sais que les membres du conseil de discipline s'investissent dans la formation permanente, et l'objectif, c'est de sensibiliser à l'importance... À partir du moment où on vient resserrer les dispositions qui encadrent les inconduites sexuelles, il y a un besoin de permettre aux membres des conseils de discipline — et, on le verra, les syndics également — de se familiariser avec ces enjeux-là, parce qu'il y a des particularités à bien des égards lorsqu'on entend un dossier de cette nature-là, et puis tout ça s'inscrit aussi dans le contexte plus général de la formation qui est offerte.
Mme Vallée : Parce qu'il y a quand même... Il faut quand même demeurer très sensible à l'indépendance institutionnelle des membres, parce qu'il s'agit quand même d'une... Ce sont des décideurs membres d'un tribunal administratif, en fait, et, à ce titre, ils ont une indépendance institutionnelle. Donc, il n'est pas possible d'obliger la formation, mais on sensibilise de cette façon-là, par cette disposition. Donc, ça permet de donner une importance toute particulière à cet aspect.
C'est certain que, le pouvoir de contrainte, l'indépendance institutionnelle ne nous permet pas d'imposer cette contrainte-là, mais il y a quand même une volonté signifiée de l'importance qui est accordée à la possibilité pour les membres de s'outiller, de comprendre, de s'informer davantage sur ces enjeux.
Mme Jean : Parfait. Merci. J'imagine que c'était la même chose pour les présidents. Donc, on ne pouvait pas imposer une formation, mais on peut, par le biais justement de ce que je viens de voir avec la présidente en chef... une imposition de former au moins les présidents ou les présidentes des conseils. Donc, on s'assure ainsi qu'au moins la personne qui est la plus importante au niveau de la présidence va avoir cette formation-là, parce qu'elle est imposée à la présidente en chef.
Mme Vallée : Bien, en fait, la présidente a la fonction de promouvoir le perfectionnement. Donc, la disposition 115.7.6°, c'est : «Promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions, notamment par des formations en lien...» Et ce libellé-là est prévu en raison de l'indépendance institutionnelle. Donc, on en fait la promotion. Mais je pense que le message, il est quand même très clair, c'est qu'on fait la promotion de cette formation. On s'assure que la présidente fasse la promotion au sein de son équipe de présidents de conseils de discipline.
Mme Jean : D'accord. C'est clair. Merci. Juste pour ma gouverne encore, on dit : «Notamment par des formations en lien avec les actes dérogatoires». Les formations, elles proviennent d'où, elles sont prises où? Qui organise des formations?
Mme Vallée : Bien, les formations sont très variées. Il y a des formations qui sont offertes par différents organismes. Il y a des membres du Barreau qui offrent des formations. Il y a des formations organisées même au sein des organismes, des tribunaux administratifs. Donc, il y a quand même une variété de formations qui sont disponibles et qui sont mises en place pour... Et les ordres aussi, l'ordre des sexologues notamment, offrent des formations en semblable matière.
Mme Jean : Parfait. Merci. Merci, M. le Président.
Mme Vallée : D'ailleurs, je les salue, parce qu'ils ont été mis à contribution dans les travaux, puis je les remercie.
Le Président (M. Turcotte) : Il n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement ajoutant l'article 58.1 est adopté?
Mme Vallée : Oui, 59.1. Alors, insérer, après l'article 59 du projet de loi, les suivants :
59.1. L'article 117 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le conseil d'administration s'assure que des formations sont offertes aux membres du conseil, autres que le président, en lien avec l'exercice de leurs fonctions. Ces formations doivent notamment porter sur les actes dérogatoires visés à l'article 59.1 et sur ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres de l'ordre professionnel.»
«121.0.1. Le conseil d'administration impose au syndic et, le cas échéant, aux syndics adjoints et aux syndics correspondants l'obligation de suivre des formations en lien avec l'exercice de leurs fonctions et s'assure qu'elles leur soient offertes. Ces formations portent notamment sur les actes dérogatoires visés [par] l'article 59.1 et sur ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres de l'ordre professionnel.»
Donc, 59.1, là, on est vraiment dans une obligation imposée au conseil d'administration d'un ordre professionnel de s'assurer que des formations en lien avec l'exercice de fonctions générales soient offertes aux membres du conseil de discipline, autres que le président, et que ces formations portent notamment sur des actes dérogatoires.
59.2, c'est un amendement qui prévoit que le conseil d'administration d'un ordre impose aux syndics, syndics adjoints et syndics correspondants de l'ordre nommés par le conseil l'obligation de suivre des formations en lien avec l'exercice de leurs fonctions en général, puis s'assurer qu'elles leur soient offertes, et ces formations portent notamment sur les actes dérogatoires visés à 59.1.
Mme Jean : Donc, on a fait la discussion tout à l'heure sur le sujet. Donc, à part le fait que je préciserai ou... Je comprends que le conseil d'administration, lui, il peut imposer la formation aux membres du syndic.
Mme Vallée : Bien, c'est ça. C'est parce que, là, on n'est pas dans le tribunal administratif qu'est le bureau des présidents, c'est les syndics qui sont nommés par le conseil d'administration. Donc, il n'y a pas cette indépendance institutionnelle. Ce n'est pas la même chose. Et également les membres du conseil de discipline, qui sont nommés aussi par le conseil d'administration, qui sont appelés à se pencher sur ces questions-là, eux doivent également avoir cette formation.
Le Président (M. Turcotte) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement ajoutant les articles 59.1 et 59.2 est adopté?
«Le conseil d'administration impose aux personnes nommées conformément au troisième alinéa l'obligation de suivre des formations en lien avec l'exercice de leurs fonctions et s'assure qu'elles [...] soient offertes. Ces formations portent notamment sur les actes dérogatoires visés à l'article 59.1 et sur ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres de l'ordre professionnel.»
Mme Vallée : Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant :
24.3. L'article 46.0.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «46», de «et, le cas échéant, l'article 161.0.1».
C'est une modification de concordance. Dans les infractions pour inconduite sexuelle, l'article 161.0.1 impose des conditions supplémentaires à celles qui sont déjà prévues à l'article 46.0.1 pour la réinscription au tableau de l'ordre après une radiation. Alors, on doit donc l'ajouter à 46.0.1.
Le Président (M. Turcotte) : Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement ajoutant l'article 24.3 est adopté?
Le Président (M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la ministre, je crois que vous vouliez déposer un amendement sur l'article 67.
Le Président (M. Turcotte) : Nous allons demander le consentement pour rouvrir l'étude. D'accord?
M. Turcotte : Mme la ministre, vous pouvez le présenter.
67. L'article 164 de ce code est modifié :
«1° d'une décision du conseil de discipline ordonnant soit une radiation provisoire, soit une suspension ou une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles un professionnel pourra continuer d'exercer la profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, ou accueillant ou rejetant une plainte ou imposant une sanction;»;
Le Président (M. Turcotte) : Adopté. Je crois que, Mme la ministre, vous voulez déposer un amendement modifiant l'article 68. Donc, ça prendrait aussi un consentement.
Le Président (M. Turcotte) : Consentement. Mme la ministre.
Mme Vallée : Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant :
68. L'article 166 de ce code est modifié :
Alors, ce sont des modifications de concordance. La sanction relative aux infractions à caractère financier se retrouve maintenant au quatrième alinéa de l'article 156 du code en raison des ajouts relatifs aux sanctions des infractions de nature sexuelle.
Mme Jean : Donc, une ordonnance visée... une ordonnance de radiation... limitation provisoire... L'objectif de cet ajout-là, j'aimerais qu'on me le précise encore une fois, s'il vous plaît.
Mme Vallée : Bien, c'est tout simplement que, lorsqu'on a adopté nos modifications tout à l'heure, on a décalé l'endroit où étaient placées certaines infractions. Alors, c'est tout simplement pour venir ajouter... En fait, elle est en lien avec celle qu'on a proposée à l'article 61 du projet de loi, qui venait mettre en place des mesures qui permettent au conseil de discipline d'imposer certaines conditions à un membre de l'ordre. Vous savez, quand on a abordé cette question-là, c'étaient les professionnels qui sont condamnés... en fait, qui font l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, et elle venait prévoir que la décision du conseil de discipline était exécutoire nonobstant appel. Alors, on est dans ce contexte-là, mais on vient y insérer les dispositions qui sont touchées par les inconduites sexuelles.
Mme Jean : Donc, c'est dans le contexte justement des crimes graves qui imposent cinq ans et plus de pénalité. Puis l'article qu'on vient d'ajouter, le 1.1°, est pour pouvoir tenir compte des inconduites sexuelles dont on a parlé depuis quelques minutes ou quelques heures. Donc, c'est pour pouvoir tenir compte de ça, si j'ai bien compris. Ça me semblait vague un peu. J'ai de la misère à suivre.
Mme Vallée : Bien, en fait, on vient tenir compte de la suspension de la limitation provisoire qui est imposée au droit d'exercer les activités professionnelles.
Mme Jean : Donc, je me permets de le lire : «Une ordonnance visée [par] l'article [122] imposant immédiatement au professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d'exercer des activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d'exercer la profession ou utiliser le titre réservé...»
Mme Vallée : Bien, en fait, ce que l'article vient prévoir, c'est que ces ordonnances-là sont exécutoires nonobstant appel.
Le Président (M. Turcotte) : Il n'y a pas d'autres interventions ? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Vallée : Oui. 111. Une poursuite intentée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peut servir de fondement à une requête visée à l'article 122.0.1du Code des professions, édicté par l'article 61.
Donc, ça vise à prévoir qu'une poursuite qui a été intentée avant l'entrée en vigueur de cette loi peut servir de fondement à une requête pour suspension ou limitation provisoire immédiate. Certains professionnels qui font actuellement l'objet d'une accusation pour infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, une fraude par exemple, pourraient faire l'objet d'une ordonnance de suspension ou de limitation provisoire immédiate en vertu des dispositions qui sont proposées par l'article 61 du projet de loi même si les accusations ont été déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi-ci.
Mme Vallée : Oui. Je vais vous déposer un amendement pour les dispositions transitoires. On en a discuté. On l'a abordé, je pense, hier ou avant-hier.
J'en fais la lecture : Remplacer l'article 112 du projet de loi par le suivant... Est-ce que vous l'avez?
Mme Vallée : 112. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (on indique ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception :
2° de celles des articles 1, 3, 5, 39, 42, 44, 53.1, et 54, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018;
4° de celles de l'article 108, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Donc, on prévoit des dates d'entrée en vigueur distinctes parce que certaines doivent être retardées pour certains motifs. Donc, à l'article 1, c'est la composition de l'office, et 3, c'est le quorum de l'office. C'est le délai nécessaire pour faire adopter par l'office les profils de compétence et pour que le gouvernement puisse prendre les décrets de nomination. 5 et 39, c'est le délai pour faire édicter un règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs des conseils d'administration des ordres après consultation du CIQ. 26, le délai de 30 jours, le temps que les justiciables connaissent leurs nouvelles obligations, c'est l'obligation d'aviser le secrétaire. 34, le délai d'un an pour établir avec le CIQ les premières lignes directrices qui encadrent les messages et les moyens de communication électoraux. 42, qui impose six réunions du conseil d'administration par année, c'est le délai pour laisser le temps aux ordres de revoir la planification annuelle des réunions. 44, 53 et 54, on parle ici des cotisations annuelles de la rémunération des administrateurs élus. C'est le délai pour permettre que les nouvelles règles s'appliquent à l'exercice financier 2018-2019. Et 108, c'est la signature officielle du notaire apposée au moyen d'un procédé technologique. Le décret d'entrée en vigueur de cet article va cheminer parallèlement avec le règlement de la Chambre des notaires, qui est rédigé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Je crois que, là, je vais avoir besoin d'un consentement pour poursuivre les travaux ou de recommencer à 15 heures.
Mme Vallée : Donc, je pense qu'on pourrait... Ça va?
Mme Jean : Non! Oui.
Mme Jean : Je ne me serais pas fait d'amis, là.
Mme Jean : Juste une petite intervention pour l'article 108, où c'est fixé par le gouvernement. Ça a été vite un peu dans l'explication, je n'ai pas trop compris. Est-ce qu'on a une idée du temps que ça prend? Si j'ai bien compris, ça touche la signature électronique, et la procédure, c'est que... Et là je ne le sais pas, je n'ai pas compris.
Mme Jean : Dès que le règlement est adopté par la Chambre des notaires, le gouvernement appose son décret, et c'est applicable.
Mme Vallée : Il va y avoir un décret, puis c'est ça.
Le Président (M. Reid) : Bonjour. Je remplace le président, qui ne pouvait pas rester au-delà de 1 heure. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou interventions sur cet amendement? Est-ce que cet amendement est adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Alors, l'article... C'est ça, ça amendait un article, évidemment. Alors, est-ce que l'article amendé est adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je pense que nous en sommes arrivés à la fin de l'étude détaillée. Il reste quand même certaines choses à faire. Alors, je pense qu'il n'y a aucun article qui a été suspendu. Alors, maintenant, j'appelle l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Reid) : Merci. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 98, ça a été un projet de loi dont on a eu une étude détaillée qui a duré plusieurs mois. Je pense qu'on a fait un bon travail. On n'est pas d'accord avec tout ce qu'il y a dans le projet de loi, M. le Président, et j'ai déposé plusieurs amendements, en ce sens-là, pour améliorer. Certains amendements ont été acceptés par la ministre, d'autres ont été rejetés, mais globalement, somme toute, il s'agit d'une avancée pour le système professionnel, donc nous allons appuyer le projet de loi en ce sens-là.
Je tiens à remercier, dans un premier temps, Mme Amélie Coulombe, qui m'accompagne aujourd'hui, ainsi que M. Alexis Aubry, qui m'a accompagné aussi durant une bonne partie des travaux du projet de loi n° 98. Je tiens à remercier la collaboration des collègues du gouvernement, en premier chef la ministre et son équipe qui l'accompagne, remercier les collègues députés, remercier également la députée de Chicoutimi. Et je tiens à la féliciter parce qu'il s'agissait de, je crois, son premier projet de loi en entier, et elle a démontré qu'elle est une parlementaire, je dirais, parfois redoutable pour défendre ses arguments, peut-être que la ministre pourra en témoigner, mais ça a été un plaisir de collaborer avec elle ainsi qu'avec la ministre.
Je tiens à remercier M. Jean Paul Dutrisac, le président de l'Office des professions, qui a participé à la totalité de nos travaux, Me Gariépy également ainsi que l'ensemble des gens du secrétariat. Je tiens à remercier également... un immense merci aux juristes de l'État. Ils ont été nombreux, ceux de l'office, ceux du ministère de la Justice, à travailler avec nous. Leurs lumières nous ont bien renseignés. Ils ont permis de faire progresser le projet de loi, d'apporter des amendements. Donc, leur travail était très important. Peut-être soumettront-ils l'idée de pouvoir s'incorporer, eux aussi, on le verra. Ceci étant dit, je tiens à les remercier grandement.
M. le Président, en terminant, je tiens à remercier aussi, également, le secrétaire, les membres du secrétariat, les gens à la sonorisation ici, les gens qui font le visuel, les caméras également et les gens qui font la traduction aussi. On les oublie parfois, mais, depuis le projet de loi sur la traduction du Code civil, je les mentionne toujours.
Donc, M. le Président, on va suivre les prochaines étapes du projet de loi avec intérêt, et je vous remercie pour les travaux.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Borduas. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi, porte-parole de l'opposition officielle.
Mme Jean : Merci, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, je veux remercier mes collaborateurs ici, les collègues qui ont travaillé sur le projet de loi. Ça a été une expérience enrichissante, intéressante. Comme l'a mentionné mon collègue de Borduas, effectivement j'étais à ma première étude détaillée et, à ce titre-là, j'ai fait mon travail avec tout le sérieux qu'il mérite. Je pense que ça mérite beaucoup de respect, ce travail-là, parlementaire, des études détaillées.
Je me suis fait un point d'honneur de regarder chacune des étapes et chacun des articles proposés de manière à ce que les professionnels qui sont impliqués par le projet de loi n° 98 puissent avoir la meilleure loi possible qui va régir leurs ordres professionnels, mais aussi pour que le public soit protégé toujours, que la protection du public demeure. Et enfin je me suis fait aussi un devoir de poser des questions et de préciser certaines choses pour que le public en général qui écoute l'étude détaillée puisse aussi être à même à comprendre les impacts et les intrants de ce qui est proposé dans ce projet de loi là. Donc, j'ai pris tout ça au sérieux.
Je veux souligner le travail rigoureux qui a été fait par la commission parlementaire dans les débats importants qu'on a eus. Je pense qu'on a eu des bons débats pour des articles. Effectivement, on a déposé des amendements. Mon collègue de Borduas en a déposé, et j'en ai déposé aussi, la ministre en a déposé. Chacun d'eux était intéressant à discuter et était important. Dans ceux qu'on a déposés, certaines déceptions ont été rencontrées, puisque certains amendements que je trouvais vraiment très intéressant et important d'apporter n'ont pas été acceptés ou adoptés, et certains autres ont été adoptés. Je pense que ça permettait effectivement une amélioration, une précision intéressante dans le projet de loi qui va être déposé bientôt... la loi qui va être déposée bientôt.
Je veux souligner le travail du Commissaire à l'admission, qui est venu participer ici, ou les personnes qui accompagnaient la ministre pour venir répondre à nos questions, qui étaient parfois très techniques, très précises. Je veux les remercier de leur rigueur et aussi de la précision des questions, et c'était très éclairant. Et je pense qu'ils ont participé, eux aussi, à l'amélioration du projet de loi, de manière à ce qu'on puisse bien comprendre tous les intrants qui étaient impliqués par les articles qui sont inclus dans ce projet de loi.
On a eu des bons ajouts. On a parlé beaucoup au début. Effectivement, moi, je suis à ma première étude détaillée. Je ne sais pas si on se souvient, le début de cette étude détaillée était dans un contexte particulier, avec la grève des juristes de l'État. Donc, on a eu un début assez, je dirais... je qualifierais, spécial ou singulier. On a parlé beaucoup, et j'en suis très heureuse, surtout au début, de l'importance de la parité des hommes et des femmes, ou des femmes et des hommes, sur les conseils d'administration et dans l'ensemble des postes ou des lieux de décision et de pouvoir. Je pense que cette discussion-là a permis, je pense, de faire avancer certains dossiers. Et les amendements que ma collègue avait proposés, que nous aussi, nous avions proposés... aient été adoptés, je pense que ça a été un pas intéressant pour la cause qui est touchée, à ça. On a aussi des gains faits sur la transparence, sur les conseils d'administration des ordres, pour les assemblées générales. Je pense qu'il y a des choses là-dessus qu'on a bien faites. On a bien amélioré tout ce qu'il y avait à faire à ce niveau-là.
Bref, merci à mes collègues, merci aux personnes qui sont venues ici. Merci aux présidents qui se sont succédé pour assurer le bon fonctionnement de cette commission, les fonctionnaires qui sont venus. Je voudrais aussi souligner l'importance et à quel point j'ai apprécié les consultations, les personnes qui ont déposé des mémoires. Pour nous, c'était vraiment très aidant. Ils ont travaillé fort et ils ont participé, eux aussi, à faire en sorte que ce projet de loi là soit le plus pertinent possible à leurs besoins. Donc, j'aimerais souligner leur participation et l'importance qu'ils ont eue à ce travail. Et, personnellement, je l'ai vraiment beaucoup apprécié, et pendant la période des consultations et aussi pendant la période d'étude détaillée, où on recevait de l'information, et ces informations-là étaient vraiment très pertinentes.
assidus, qui ont regardé cette étude détaillée, les auditeurs de partout du Québec, mais aussi les auditeurs de Chicoutimi. Et je voudrais juste partager ça avec ma mère, qui, pour la première fois de sa vie, regardait une étude détaillée à la télévision.
Donc, voilà. Merci à tous, et ce fut un plaisir de travailler avec vous.
Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. S'il n'y a aucune autre intervention, je vais donner la parole, maintenant, à Mme la ministre.
Mme Vallée : Merci, M. le Président. J'essaierai d'être brève, bien que, de résumer en quelques minutes la somme de nos travaux et des travaux qui ont été entrepris depuis l'automne dernier, je vous dirais... depuis l'été dernier, en fait, plutôt, ce n'est pas simple. Alors, on aura la chance, lors d'autres forums, d'aborder avec plus de détails, dans plus de détail le contenu du projet de loi, mais je vous dirais, M. le Président, que ce projet de loi là, ultimement, sera la somme d'un travail de collaboration, d'un travail d'équipe. Et on a démontré aussi de quelle façon on peut utiliser les travaux parlementaires pour bonifier des projets de loi en cours de route, que les consultations nous amènent bien souvent à bonifier les projets de loi.
Alors, il y a eu des échanges, parfois des échanges qui étaient un peu plus robustes, je vous dirais, mais par contre, somme toute, une belle démarche de collaboration de la part des collègues parlementaires. Mais tout ça, ça n'aurait pas été possible si, d'abord et avant tout, on n'avait pas eu une équipe à l'Office des professions pour nous produire un projet de loi, nous produire de la documentation et nous produire aussi, en cours de route, les amendements.
Alors, je vais prendre quelques minutes pour remercier, évidemment, Me Jean-Paul Dutrisac, le président de l'office, qui a été d'une collaboration incroyable tout au long des travaux, Me Gariépy, notre future Commissaire à l'admission aux professions, qui aussi a contribué grandement à la réflexion et aux travaux, l'équipe de la Direction des affaires juridiques de l'office. Donc là, j'y vais en ordre alphabétique, mais ces gens-là ont travaillé de façon extrêmement professionnelle, extrêmement rigoureuse, puis je les remercie, donc : Me Julie Adam, Me Guylaine Couture, qui est la directrice de l'équipe, Me Caroline Desjardins, Me Antoine Garnier, Me Jean-Luc Hunlédé, Me Patrick Nolin, Me Laurianne Rochefort, merci beaucoup, beaucoup, beaucoup, et, à la Direction de la recherche et de l'analyse, M. Michel Ducharme et M. Gabriel Fontaine.
Alors, ce sont ces gens-là qui nous permettent d'avoir un projet de loi. Ce sont ces gens-là qui ont répondu présent lorsqu'on avait des idées pour bonifier le projet de loi, pour l'améliorer, lorsque j'ai demandé, l'automne dernier, qu'on puisse introduire des dispositions sur l'inconduite sexuelle, lorsqu'on a ces idées-là qui nous surgissent. Merci à l'équipe qui permet de faire notre travail de parlementaires d'une façon rigoureuse, avec la bonne documentation, la bonne information.
Et puis saluer les collègues des oppositions, saluer les recherchistes qui nous ont accompagnés tout au long, donc Mme Coulombe, M. Aubry, saluer M. Blanchette, qui est un habitué, maintenant, de nos travaux, et l'équipe du secrétariat, donc, dirigée par M. Perreault, saluer les pages qui sont là.
Et aussi, bien, mes derniers mots pour mes collègues parlementaires. Je sais que ce fut de longues heures, de longues journées. Vous avez été là, fidèles complices. Et je tiens à saluer notre collègue la députée de Verdun, qui participait à sa première longue étude parlementaire et qui a contribué à bonifier le projet de loi, elle aussi.
Puis une dernière salutation à l'équipe du CIQ, parce que, tout au long de nos travaux, depuis les consultations, il y avait des membres du CIQ et des membres du conseil d'administration qui suivaient avec une attention toute particulière ce qui se passait ici, à l'Assemblée, puis je sais qu'il y a sans doute des gens qui nous écoutent aujourd'hui. Alors, Mme Desrosiers, M. Thuot et toute l'équipe, merci d'avoir été là, de nous avoir accompagnés également lorsqu'on avait des idées de bonification qui ont surgi en cours de route. Vous avez contribué, puis je l'apprécie grandement.
Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Je suis ici en remplacement pour la journée, remplacer un autre député, mais, comme je préside et... À la fin de ces travaux, c'est mon rôle de souligner que toutes ces personnes qui ont été remerciées, qui ont eu des remerciements de la part de la ministre, toutes les personnes qui ont participé à des travaux qui ont duré longtemps... et c'est un peu mon rôle de vous le dire, ça a duré plus de 80 heures de travail parlementaire, d'étude détaillée, donc c'est un projet important qui a nécessité beaucoup de travaux. Alors, je veux féliciter, comme président, tous les participants et toutes les personnes qui ont aidé à l'évolution de ces travaux.
Alors, il me reste à prononcer la phrase finale. Alors, compte tenu de l'heure, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 30 mai 2017, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat, soit les consultations particulières sur le projet de loi n° 138. Bonne fin de journée.

References: l'article 110
 l'article 10
 L'article 39
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 89
 l'article 94
 l'article 19
 L'article 42
 l'article 31
 l'article 19
 l'article 89
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 94
 l'article 6
 L'article 42
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 59
 l'article 156
 L'article 59
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66

L'article 156
 l'article 59
 l'article 156
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 188
 l'article 72
 l'article 156
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 L'article 157
 L'article 158
 L'article 158
 L'article 160
 l'article 59

L'article 66
 l'article 161
 l'article 161
 L'article 161
 l'article 59
 l'article 161
 l'article 161
 l'article 161
 l'article 58
 L'article 115
 l'article 59
 l'article 8
 l'article 115
 l'article 59
 l'article 58
 l'article 59
 L'article 117
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 24
 L'article 46
 l'article 161
 l'article 161
 l'article 46
 l'article 24
 l'article 67
 L'article 164
 l'article 68
 l'article 68
 L'article 166
 l'article 156
 l'article 61
 l'article 122
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 112
 l'article 108
 l'article 1
 l'article 108