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Timestamp: 2018-04-27 02:35:49+00:00

Document:
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Fait à La Haye le 28 septembre 1955
Source: ICAO Doc. 7632
CONSIDeRANT qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international signee a Varsovie le 12 octobre 1929,
A l'article premier de la Convention -
(a) l'alinea 2 est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"2. Est qualifie transport international, au sens de la presente Convention, tout transport dans lequel, d'apres les stipulations des parties, le point de depart et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situes soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante si une escale est prevue sur le territoire d'un autre etat, meme si cet etat n'est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'une seule Haute Partie Contractante n'est pas considere comme international au sens de la presente Convention."
(b) l'alinea 3 est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"3. Le transport a executer par plusieurs transporteurs par air successifs est cense constituer pour l'application de la presente Convention un transport unique lorsqu'il a ete envisage par les parties comme une seule operation, qu'il ait ete conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une serie de contrats, et il ne perd pas son caractere international par le fait qu'un seul contrat ou une serie de contrats doivent etre executes integralement dans le territoire d'un meme etat."
A l'article 2 de la Convention -
l'alinea 2 est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"2. La presente Convention ne s'applique pas au transport du courrier et des colis postaux."
A l'article 3 de la Convention -
(a) l'alinea 1er est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit etre delivre, contenant:
(a) l'indication des points de depart et de destination;
(b) si les points de depart et de destination sont situes sur le territoire d'une meme Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prevues sur le territoire d'un autre etat, l'indication d'une de ces escales;
(c) un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de depart, leur transport peut etre regi par la Convention de Varsovie qui, en general, limite la responsabilite du transporteur en cas de mort ou de lesion corporelle, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie des bagages."
(b) l'alinea 2 est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"2. Le billet de passage fait foi, jusqu'a preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irregularite ou la perte du billet n'affecte ni l'existence ni la validite du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention. Toutefois, si, du consentement du transporteur, le passager s'embarque sans qu'un billet de passage ait ete delivre, ou si le billet ne comporte pas l'avis prescrit a l'alinea 1 (c) du present article, le transporteur n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de l'article 22."
A l'article 4 de la Convention -
(a) les alineas 1, 2 et 3 sont supprimes et remplaces par la disposition suivante:-
"1. Dans le transport de bagages enregistres, un bulletin de bagages doit etre delivre qui, s'il n'est pas combine avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinea 1er, ou n'est pas inclus dans un tel billet, doit contenir:
(c) un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de depart, il peut etre regi par le Convention de Varsovie qui, en general, limite la responsabilite du transporteur en cas de perte ou d'avarie des bagages."
(b) l'alinea 4 est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"2. Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'a preuve contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irregularite ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence ni la validite du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu'un bulletin ait ete delivre ou si, dans le cas où le bulletin n'est pas combine avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinea 1 (c), ou n'est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l'avis prescrit a l'alinea 1 (c) du present article, le transporteur n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de l'article 22, alinea 2."
A l'article 6 de la Convention -
l'alinea 3 est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"3. La signature du transporteur doit etre apposee avant l'embarquement de la marchandise a bord de l'aeronef."
L'article 8 de la Convention est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"La lettre de transport aerien doit contenir:
(c) un avis indiquant aux expediteurs que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de depart, il peut etre regi par la Convention de Varsovie qui, en general, limite la responsabilite des transporteurs en cas de perte ou d'avarie des marchandises."
L'article 9 de la Convention est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquees a bord de l'aeronef sans qu'une lettre de transport aerien ait ete etablie ou si celle-ci ne comporte pas l'avis prescrit a l'article 8, alinea (c), le transporteur n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de l'article 22, alinea 2."
A l'article 10 de la Convention -
"2. Il supportera la responsabilite de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne a l'egard de laquelle la responsabilite du transporteur est engagee a raison de ses indications et declarations irregulieres, inexactes ou incompletes."
A l'article 15 de la Convention -
l'alinea suivant est insere:-
"3. Rien dans la presente Convention n'empeche l'etablissement d'une lettre de transport aerien negociable."
L'alinea 2 de l'article 20 de la Convention est supprime.
L'article 22 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:-
1. Dans le transport des personnes, la responsabilite du transporteur relative a chaque passager est limitee a la somme de deux cent cinquante mille francs. Dans le cas où, d'apres la loi du tribunal saisi, l'indemnite peut etre fixee sous forme de rente, le capital de la rente ne peut depasser cette limite. Toutefois par une convention speciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilite plus elevee.
2. (a) Dans le transport de bagages enregistres et de marchandises, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf declaration speciale d'interet a la livraison faite par l'expediteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplementaire eventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'a concurrence de la somme declaree, a moins qu'il ne prouve qu'elle est superieure a l'interet reel de l'expediteur a la livraison.
(b) En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des bagages enregistres ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en consideration pour determiner la limite de responsabilite du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des bagages enregistres ou des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par le meme bulletin de bagages ou la meme lettre de transport aerien, le poids total de ces colis doit etre pris en consideration pour determiner la limite de responsabilite.
3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilite du transporteur est limitee a cinq mille francs par passager.
4. Les limites fixees par le present article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculte d'allouer en outre, conformement a sa loi, une somme correspondant a tout ou partie des depens et autres frais du proces exposes par le demandeur. La disposition precedente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnite allouee, non compris les depens et autres frais de proces, ne depasse pas la somme que le transporteur a offerte par ecrit au demandeur dans un delai de six mois a dater du fait qui a cause le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est posterieure a ce delai.
5. Les sommes indiquees en francs dans le present article sont considerees comme se rapportant a une unite monetaire constituee par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Ces sommes peuvent etre converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies a la date du jugement."
A l'article 23 de la Convention, la disposition actuelle devient l'alinea 1er, et l'alinea 2 suivant est ajoute:-
"2. L'alinea 1er du present article ne s'applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage resultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportees."
A l'Article 25 de la Convention -
les alineas 1 et 2 sont supprimes et remplaces par la disposition suivante:-
"Les limites de responsabilite prevues a l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouve que le dommage resulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses preposes fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit temerairement et avec conscience qu'un dommage en resultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de preposes, la preuve soit egalement apportee que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leur fonctions."
Apres l'article 25 de la Convention, l'article suivant est insere:-
1. Si une action est intentee contre un prepose du transporteur a la suite d'un dommage vise par la presente Convention, ce prepose, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prevaloir des limites de responsabilite que peut invoquer ce transporteur en vertu de l'article 22.
2. Le montant total de la reparation qui, dans ce cas, peut etre obtenu du transporteur et de ses preposes ne doit pas depasser lesdites limites.
3. Les dispositions des alineas 1 et 2 du present article ne s'appliquent pas s'il est prouve que le dommage resulte d'un acte ou d'une omission du prepose fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit temerairement et avec conscience qu'un dommage en resultera probablement."
A l'article 26 de la Convention -
"2. En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immediatement apres la decouverte de l'avarie et, au plus tard, dans un delai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises a dater de leur reception. En cas de retard, la protestation devra etre faite au plus tard dans les vingt et un jours a dater du jour où le bagage ou la marchandise auront ete mis a sa disposition."
L'article 34 de la Convention est supprime et remplace par la disposition suivante:-
"Les dispositions des articles 3 a 9 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectue dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute operation normale de l'exploitation aerienne."
Apres l'article 40 de la Convention l'article suivant est insere:-
1. A l'article 37, alinea 2 et a l'article 40, alinea 1er, l'expression Haute Partie Contractante signifie etat. Dans tous les autres cas, l'expression Haute Partie Contractante signifie un etat dont la ratification ou l'adhesion a la Convention a pris effet et dont la denonciation n'a pas pris effet.
2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire metropolitain d'un etat, mais aussi tous les territoires qu'il represente dans les relations exterieures."
La Convention amendee par le present protocole s'applique au transport international defini a l'article premier de la Convention lorsque les points de depart et de destination sont situes soit sur le territoire de deux etats parties au present protocole, soit sur le territoire d'un seul etat partie au present protocole si une escale est prevue sur le territoire d'un autre etat.
Entre les Parties au present Protocole, la Convention et le Protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument et seront denommes Convention de Varsovie amendee a la Haye en 1955.
Jusqu'a sa date d'entree en vigueur conformement aux dispositions de l'article XXII, alinea 1er, le present Protocole restera ouvert a la signature a tout etat qui aura ratifie la Convention ou y aura adhere, ainsi qu'a tout etat ayant participe a la Conference a laquelle ce Protocole a ete adopte.
2. La ratification du present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention emporte adhesion a la Convention amendee par ce Protocole.
2. L'adhesion au present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention emporte adhesion a la Convention amendee par le present Protocole.
3. L'adhesion sera effectuee par le depôt d'un instrument d'adhesion aupres du Gouvernement de la Republique Populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixieme jour apres ce depôt.
2. La denonciation produira ses effets six mois apres la date de reception par le Gouvernement de la Republique Populaire de Pologne de la notification de denonciation.
3. Entre les parties au present Protocole, la denonciation de la Convention par l'une d'elles en vertu de l'article 39 ne doit pas etre interpretee comme une denonciation de la Convention amendee par le present Protocole.
1. Le present Protocole s'appliquera a tous les territoires qu'un etat partie a ce Protocole represente dans les relations exterieures, a l'exception des territoires a l'egard desquels une declaration a ete faite conformement a l'alinea 2 du present article.
2. Tout etat pourra, au moment du depôt de son instrument de ratification ou d'adhesion, declarer que son acceptation du present Protocole ne vise pas un ou plusieurs des territoires qu'il represente dans les relations exterieures.
3. Tout etat pourra par la suite notifier au Gouvernement de la Republique Populaire de Pologne que le present Protocole s'appliquera a un ou plusieurs des territoires ayant fait l'objet de la declaration prevue a l'alinea 2 du present article. Cette notification produira ses effets le quatre-vingt-dixieme jour apres la date de sa reception par ce Gouvernement.
4. Tout etat partie a ce Protocole pourra, conformement aux dispositions de l'article XXIV, alinea 1er, denoncer le present Protocole separement pour tous ou pour l'un quelconque des territoires qu'il represente dans les relations exterieures.
Il ne sera admis aucune reserve au present Protocole. Toutefois, un etat pourra a tout moment declarer par notification faite au Gouvernement de la Republique Populaire de Pologne que la Convention amendee par le present Protocole ne s'appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectue pour ses autorites militaires a bord d'aeronefs immatricules dans ledit etat et dont la capacite entiere a ete reservee par ces autorites ou pour le compte de celles-ci.
Le Gouvernement de la Republique Populaire de Pologne notifiera immediatement aux Gouvernements de tous les etats signataires de la Convention ou du present Protocole, de tous les etats parties a la Convention ou au present Protocole, et de tous les etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'a l'Organisation de l'aviation civile internationale:
(a) toute signature du present Protocole et la date de cette signature;
(b) le depôt de tout instrument de ratification du present Protocole ou d'adhesion a ce dernier et la date de ce depôt;
(c) la date a laquelle le present Protocole entre en vigueur conformement a l'alinea 1er de l'article XXII;
(d) la reception de toute notification de denonciation et la date de reception;
(e) la reception de toute declaration ou notification faite en vertu de l'article XXV et la date de reception; et
(f) la reception de toute notification faite en vertu de l'article XXVI et la date de reception.
FAIT a la Haye le vingt-huitieme jour du mois de septembre de l'annee mil neuf cent cinquante-cinq, en trois textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue francaise, langue dans laquelle la Convention avait ete redigee, fera foi.
Le present Protocole sera depose aupres du Gouvernement de la Republique Populaire de Pologne où, conformement aux dispositions de l'article XX, il restera ouvert a la signature, et ce Gouvernement transmettra des copies certifiees du present Protocole aux Gouvernements de tous les etats signataires de la Convention ou du present Protocole, de tous les etats parties a la Convention ou au present Protocole, et de tous les etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'a l'Organisation de l'aviation civile internationale.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 6

L'article 8

L'article 9
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 20

L'article 22
 l'article 23
 l'Article 25
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 26

L'article 34
 l'article 40
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 39