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Timestamp: 2016-02-13 06:53:28+00:00

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Comité des Ministres - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Arménie [967e réunion]
CM(2006)85 3 mai 20061——————————————967 Réunion, 14 juin 200610 Questions juridiques10.6 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Premier rapport du Comité d’experts concernant l’Arménie
Point à préparer par le GR-J du 1.06.2006——————————————
Conformément à l’article 16.3 de la charte, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires présente au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe son rapport sur l’application de la charte par l’Arménie. Le rapport contient, à l’intention du Comité des Ministres, des propositions de recommandations à adresser à l’Arménie. Le Gouvernement arménien a été invité à commenter le contenu du présent rapport, conformément à l’article 16.3 de la charte.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires prévoit un mécanisme de contrôle qui permet d'évaluer son application en vue d'adresser aux Etats Parties, si nécessaire, des recommandations visant l'amélioration de leurs législations, politiques et pratiques concernant les langues. Le Comité d'experts, élément central de ce mécanisme, a été mis en place en application de l'article 17 de la Charte. Il a pour vocation principale de présenter au Comité des Ministres un rapport d'évaluation sur le respect des engagements pris par une Partie, d'examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l'Etat en question et, si nécessaire, d'encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d'engagement.
Pour faciliter cette tâche, le Comité des Ministres a adopté, conformément à l'article 15.1, un schéma relatif au rapport périodique initial qu'une Partie est tenue de soumettre au Secrétaire Général. Le rapport devra être rendu public par l'Etat. En vertu de ce schéma, l'Etat doit rendre compte de la mise en œuvre concrète de la Charte, de la politique générale suivie à l'égard des langues protégées par les dispositions de la Partie II de la Charte et plus précisément de toutes les mesures prises en application des dispositions choisies pour chaque langue protégée sous l'angle de la Partie III de la Charte. La première mission du Comité consiste donc à examiner les informations figurant dans le rapport périodique initial pour l'ensemble des langues régionales ou minoritaires concernées sur le territoire de l'Etat en question.
Le Comité est chargé d'évaluer les actes juridiques et la réglementation en vigueur appliqués par chaque Etat à l'égard de ses langues régionales ou minoritaires, ainsi que la pratique effectivement suivie en la matière. Le Comité a défini ses méthodes de travail en conséquence. Il collecte des informations émanant des autorités concernées et de sources indépendantes au sein de l'Etat, dans le souci d'obtenir un tableau objectif et juste de la situation linguistique réelle. A l'issue de l'examen préliminaire du rapport périodique initial, le Comité pose, si nécessaire, un certain nombre de questions à chaque Partie afin de recueillir, auprès des autorités, des informations supplémentaires sur des points qu'il juge insuffisamment développés dans le rapport lui-même. Cette procédure écrite est généralement suivie d'une visite sur place d'une délégation du Comité dans l'Etat concerné. Au cours de cette visite, la délégation rencontre des organismes et associations dont les activités sont étroitement liées à l'emploi des langues concernées, et consulte les autorités sur des questions qui lui ont été signalées. Ce processus de collecte d'informations est destiné à permettre au Comité d'évaluer de manière plus efficace l'application de la Charte dans l'Etat en question.
A la fin de ce processus de collecte d'information, le Comité d'experts rédige un rapport qui est présenté au Comité des Ministres, accompagné de propositions de recommandations que ce dernier pourrait décider d'adresser à un ou plusieurs Etats Parties.
Chapitre 1 Informations générales et questions générales/préliminaires
1.1. Ratification de la charte par la République d’Arménie1.2. Travaux du Comité d’experts1.3. Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires en Arménie1.4. Questions particulières soulevées lors de l’évaluation de l'application de la charte en République d'Arménie
Chapitre 2 Evaluation du Comité d’experts concernant les Parties II et III de la charte
2.1. Evaluation concernant la Partie II de la charte
2.2. Evaluation concernant la Partie III de la charte
Chapitre 3 Conclusions et propositions de recommandations
3.1. Conclusions du Comité d'experts
3.2. Propositions de recommandations
Annexe I Instrument de ratification
Annexe II Commentaires des autorités arméniennes
1.1. Ratification de la charte par la République d’Arménie
1. La République d’Arménie a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (désignée ci-après « la charte ») le 11 mai 2001 et déposé son instrument de ratification le 25 janvier 2002. La charte est entrée en vigueur en Arménie le 1er mai 2002.
2. L’instrument de ratification est présenté dans l'annexe I du présent rapport.
3. Conformément à l’article 15.1 de la charte, l’Arménie a présenté son rapport périodique initial sur l’application de la charte au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 3 septembre 2003. Les rapports nationaux doivent être rendus publics, conformément à l’article 15.2 de la charte. Le Comité d’expert a été informé, lors de sa « visite sur le terrain » en septembre 2004, (voir paragraphe 4 ci-dessous) que le rapport avait été publié sur le site Internet officiel du Gouvernement (www.gov.am) et distribué aux ONG représentant les locuteurs de langues régionales ou minoritaires. De nombreuses ONG n’ont cependant pas eu connaissance de ce rapport, qui leur a été remis lors d’un séminaire d’information sur la charte organisé par le Conseil de l’Europe et l’université de linguistique d’Erevan préalablement à la « visite sur le terrain ».
1. 2 Travaux du Comité d’experts
4. Après l’examen préliminaire du rapport périodique initial par le Comité d’experts, un questionnaire a été établi et adressé aux autorités arméniennes. En septembre 2004, le Comité d’experts a organisé une « visite sur le terrain » en Arménie. A cette occasion, une délégation du Comité s'est rendue dans les villages de Zovuni (province de Kotaïk, - Yézides), Ferik (province d’Armavir - Yézides), Verin Dvin et Dimitrov (province d’Ararat - Assyriens). Des réunions se sont également tenues avec les représentants des autorités locales, d’associations de minorités nationales et de l’Etat (Bureau du Président, ministère des Affaires étrangères, ministère de la Justice, ministère de l’Education et des Sciences, ministère de la Culture et de la Jeunesse, ministère du Travail et des Affaires sociales, Département gouvernemental chargé des minorités nationales et des affaires religieuses, Commission nationale de la télévision et de la radio, Bureau du Médiateur )2.
5. Conformément à l’article 16.4 de la charte (voir chapitre 3.2 du présent rapport), le Comité d’experts a établi une liste de propositions à caractère général pour la préparation de recommandations que le Comité des Ministres pourrait adresser à la République d’Arménie. Lorsque cela s’imposait, le Comité d’experts a également formulé des observations plus détaillées dans le corps du rapport. Il encourage les autorités arméniennes à les prendre en considération lors de l’élaboration de leur politique en matière de langues régionales ou minoritaires.
6. Le présent rapport s'appuie sur la situation politique et juridique de l'Arménie lors de l'entrée en vigueur de la charte dans le pays (mai 2002), sur les informations présentées par le Gouvernement arménien dans son rapport périodique initial au Conseil de l’Europe (septembre 2003) et sur d’autres informations recueillies à l’occasion de la « visite sur le terrain » en septembre 2004. Il a été adopté le 25 novembre 2005.
1.3 Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires en Arménie
7. Le site Internet officiel du Service national des statistiques de la République d’Arménie présente les informations suivantes, fondées sur le recensement d’octobre 2001. La population totale de l’Arménie s'élève à 3 213 011 habitants, dont :
3 139 152 ont déclaré que l’arménien était leur langue maternelle ; 31 799 ont déclaré que le yézide était leur langue maternelle ;29 563 ont déclaré que le russe était leur langue maternelle ;818 ont déclaré que l’ukrainien était leur langue maternelle ; 11 679 ont déclaré qu'une autre langue était leur langue maternelle.
8. Parmi ces informations ne figure aucune donnée spécifique et chiffrée concernant l’assyrien, le kurde et le grec ou les autres langues régionales ou minoritaires parlées en République d’Arménie. Le premier rapport périodique recensait les habitants selon leur appartenance ethnique. Ces données pourraient permettre, par conséquent, de déterminer le nombre d’habitants de langue maternelle assyrienne, kurde ou grecque.
Elles s’établissent comme suit : Assyriens – 3 500, soit 0,11 % de la population totale, Kurdes – 1 600 soit 0,05 % de la population totale, Grecs – 1 300, soit 0,04 % de la population totale.
9. Selon le deuxième rapport soumis par la République d’Arménie conformément à l’article 25.1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, reçu le 24 novembre 2004, « la composition ethnique de la population en Arménie d’après les données du recensement public de 2001 est la suivante » : Population totale : 3 213 011 habitants, dont : Arméniens : 3.145.354Assyriens : 3.409Yézides : 40.620Grecs : 1.176Russes : 14.660Ukrainiens : 1.633Kurdes : 1.519Autres : 4.640
10. Les chiffres présentés dans le rapport de la Convention-cadre sont différents de ceux indiqués dans le rapport sur l’application de la charte. Cette différence provient du fait que l’appartenance ethnique ne coïncide pas forcément avec la langue maternelle ; de nombreuses personnes d’origine grecque, par exemple, se déclarant de langue maternelle russe.
11. En ce qui concerne l’historique de l’implantation des différentes langues, les informations suivantes ont été fournies par les autorités : - les locuteurs de langue yézide ont immigré en Arménie depuis l’Iran et la Mésopotamie. Ils sont zoroastriens et vivent pour la plupart dans les zones rurales de la région d’Erevan.
- un partie de la population russophone est formée par les descendants des membres d’une secte dissidente de l’Eglise orthodoxe russe, expulsée de Russie au XIXe siècle. Elle vit de manière regroupée dans diverses parties du territoire de l'Arménie. Un second groupe de russophones s’est exilé et établi en Arménie au cours de la période soviétique. Ils résident pour la plupart à Erevan et à Gümri (la deuxième plus grande ville). - les locuteurs de langue assyrienne ont immigré de Mésopotamie en Arménie au début du XIXe siècle. Certains groupes sont arrivés pendant la première guerre mondiale. La moitié environ des assyriens établis en Arménie sont rattachés à l'Eglise apostolique catholique assyrienne orientale, l'autre moitié appartenant à l’Eglise orthodoxe de Russie. Ils résident pour la plupart à Erevan et dans ses environs, ainsi que dans deux villages de la province d’Ararat. - les hellénophones ont immigré de Turquie en Arménie en 1763, et quelques groupes sont arrivés au cours de la première guerre mondiale. Ils résident à Erevan et dans différentes parties du territoire de l’Arménie. Ils sont orthodoxes. - les kurdophones ont immigré en Arménie depuis l’Iran et la Mésopotamie. Ils sont musulmans ou zoroastriens et vivent dans différentes parties du territoire de l'Arménie.
12. Dans le premier rapport périodique, les autorités ont indiqué qu’en République d’Arménie, « quelques personnes connaissent l’ukrainien, le bélarussien, l’allemand, le polonais, le géorgien, l’hébreu, etc. » Le rapport initial ne contient cependant pas d’informations concernant ces langues. Lors de sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts a rencontré des locuteurs de langue allemande, Yiddish, hébraïque, polonaise, ukrainienne et bélarussienne. Il n’est toutefois pas parvenu à recueillir suffisamment d’informations sur ces langues et n’est par conséquent pas en mesure d’en présenter un tableau complet dans le présent rapport. Les autorités arméniennes sont invitées à fournir des informations complémentaires dans leur prochain rapport périodique.
1.4 Questions particulières soulevées lors de l’évaluation de l'application de la charte en République d'Arménie 13. A côté de l’Arménien, le russe est l’autre langue largement parlée en Arménie, tant par les arméniens que par les minorités nationales. Cette situation est due au fait que l’Arménie a fait partie de l’Empire russe puis de l’Union soviétique et que le russe y était alors la langue officielle et la langue par excellence de la communication interculturelle entre groupes de langues différentes. Des glissements linguistiques se sont en outre produits en faveur du russe.
14. De 1939 à 1989, les Yézides étaient assimilés aux Kurdes, et dans tous les documents officiels, tout comme dans toutes les institutions éducatives et culturelles, seule la langue kurde était mentionnée. Après l’indépendance, l’appartenance ethnique et linguistique a été établie sur la base des déclarations de chacun. A cette occasion, 40 620 personnes se sont identifiées comme yézides et 1 519 comme kurdes. En réalité, les deux communautés parlent le même type de « Kurmanji ». Les deux communautés ne sont toutefois pas parvenues, jusqu’à présent, à s’entendre sur une désignation commune, c’est pourquoi les autorités arméniennes ont établi une distinction entre la langue kurde et la langue yézide lorsqu’elles ont ratifié la charte. Les Kurdes s’emploient actuellement à transposer le kurde en alphabet latin, tandis que les Yézides continuent d’utiliser les caractères cyrilliques.
15. La Constitution et plusieurs textes de loi présentent un intérêt au regard de l’application de la charte pour ce qui concerne les langues régionales ou minoritaires en République d’Arménie, à savoir : - la Constitution ;- la loi relative aux langues ; - la loi relative à la télévision et la radio ; - le code civil ;- le code de procédure civile ;- le code de procédure pénale ;- la loi relative aux principes de la législation culturelle ; - la loi relative aux toponymes ;- la loi relative à la division régionale ;- la loi relative à l’éducation ; - la loi relative aux organisations religieuses et à la liberté de conscience ;- la loi relative aux principes de l’administration et à la procédure administrative.
16. Le Gouvernement a adopté un « programme national de politique linguistique » fixant les principes et les priorités de l’Etat arménien pour ce qui concerne la langue arménienne et les langues régionales ou minoritaires.
17. L’instrument de ratification a été rédigé de manière à offrir un niveau de protection strictement identique pour toutes les langues relevant de la Partie III. La charte, cependant, est conçue de telle façon que chaque État peut adapter la protection accordée aux différentes langues à la situation réelle de chacune d’elles. Telle est en effet la principale justification de la possibilité donnée à chaque Etat Partie, au titre de l’article 2.2, d’effectuer des choix parmi les dispositions de la Partie III. Cette possibilité est clairement énoncée au paragraphe 43 du rapport explicatif de la charte, qui précise que l’Etat en question doit déterminer les paragraphes de la Partie III qui s’appliquent à chaque langue prise distinctement. Chapitre 2. Evaluation du Comité d’experts concernant les Parties II et III de la charte
18. Le texte de la charte, lu conjointement avec l’instrument de ratification, indique quels sont exactement les engagements qui s’appliquent aux différentes langues dans les domaines traités par la charte. Le Comité d’experts a ainsi évalué la manière dont l’Arménie s’est acquittée de chacun de ses engagements souscrits aux termes des Parties II (article 7) et III (articles 8-14), en suivant l'ordre des paragraphes et des alinéas énumérés dans l'instrument de ratification.
2.1. Evaluation concernant la Partie II de la charte.
19. La partie II (article 7) de la charte fixe un certain nombre d’objectifs et de principes généraux qu’une partie est tenue d’appliquer à toutes les langues régionales ou minoritaires parlées sur son territoire. Les autorités arméniennes ont indiqué dans leur premier rapport périodique « que la République d’Arménie ne compte aucune langue régionale ou dépourvue de territoire au sens (...) de la charte, mais des langues minoritaires y sont pratiquées ».
Les langues assyrienne, yézide, grecque, russe, et kurde seront également traitées au titre de la partie III. Du fait que les informations relatives aux autres langues régionales ou minoritaires de la République d’Arménie qui auraient pu être couvertes par la partie II n'ont pas été fournies dans le rapport périodique initial, les données recueillies durant la « visite sur le terrain » constituent la principale source d'information concernant ces langues. Le Comité d’experts ne dispose pas, par conséquent, d’une vision exhaustive de la situation de celles-ci et invite les autorités à fournir davantage d’informations dans le prochain rapport périodique. Article 7 – Objectifs et principes
En matière de langues régionales et minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :
a. la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle ; »
20. Au termes de l’article 37 de la Constitution, « les citoyens membres de minorités nationales sont habilités à maintenir leurs traditions et à développer leur langue et culture ».
21. L’article 1 de la loi relative aux langues prévoit en outre que « la République d'Arménie garantit l’usage des langues minoritaires sur son territoire » et les autorités ont informé le Comité d’experts que les articles 2 et 4 de cette loi contiennent également des dispositions relatives aux langues nationales minoritaires. Aucun texte officiel accordant une reconnaissance spécifique à des langues régionales particulières ou minoritaires n’a cependant été porté à la connaissance du Comité d’experts.
22. Enfin, d’après les informations fournies par les autorités dans leur premier rapport périodique, les langues minoritaires sont décrites dans le « programme national de politique linguistique » comme « une part indissociable du patrimoine linguistique et culturel de l’Arménie » et comme « sa richesse ». Il est également précisé dans le programme que « le soutien accordé par l’Etat à ces langues revêt une grande importance pour le processus de démocratisation [de l'Arménie] et pour le développement de la société civile ». « b le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire ; »
23. Parmi les informations recueillies durant la « visite sur le terrain », aucune n’indique que les divisions administratives déjà existantes constituent un obstacle à la promotion des langues régionales ou minoritaires. D’après les autorités, il n’est pas prévu pour le moment de modifier ces divisions administratives. La loi relative aux toponymes dispose en outre que les divisions administratives ne sauraient être modifiés sans consultation préalable de la population concernée. 24. Le Comité d’experts a été informé d’un programme de réforme de l’éducation intitulé « programme d’optimisation » qui a été lancé après la soumission du rapport initial par l’Arménie. Ce programme pourrait avoir un impact négatif sur la protection des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’il pourrait se traduire, notamment, par la fermeture de classes et d’écoles dans les petits villages. Cette question est traitée dans l’évaluation concernant la partie III. « c. la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ; »
25. Le Comité d’experts a pris note de l’adoption par le gouvernement d’un « programme national de politique linguistique » visant à mettre en œuvre plusieurs initiatives, à savoir : « - une aide approfondie à la préservation et au développement des langues minoritaires nationales ; - une aide à la communication linguistique effective et à la compréhension mutuelle entre les minorités nationales (...) ;- une aide à la préparation et à la formation des professeurs de langues des minorités nationales ;- l’analyse des possibilités d’élaboration de manuels de langues minoritaires nationales et de mise en place d’un programme de publication ». 26. A l’exception de l’enseignement, aucun exemple d’action concrète réalisée dans le cadre de ce programme n’a toutefois été fourni par les autorités. Le Comité d’experts souhaiterait par conséquent trouver davantage d’informations à cet égard dans le prochain rapport.
« d. la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ; »
27. En ce qui concerne l’ukrainien, un journal bilingue (ukrainien/arménien) est publié à Erevan et financé par le Gouvernement arménien. Le journal présente des nouvelles d’Ukraine et consacre une de ses parties à la langue ukrainienne. Un magazine polonais est publié en trois langues (polonais, arménien et russe). Il existe aussi des publications en langues bélarussienne et allemande. De nombreux festivals (géorgien, juif/yiddish, bélarussien, polonais, allemand, ukrainien), visant à mettre en valeur les cultures et les langues minoritaires, ont lieu dans le pays. D’après les informations recueillies, ces activités sont financées par les autorités arméniennes et/ou par les Etats-parents respectifs, sur les fonds publics. Le Comité d’experts encourage les autorités à fournir davantage d’informations concernant cet engagement dans le prochain rapport périodique. « e. le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d'autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l'établissement de relations culturelles avec d'autres groupes de l'Etat pratiquant des langues différentes ; »
28. Un Conseil de coordination des minorités nationales, au sein duquel toutes les organisations de minorités nationales sont représentées, a été institué en 2000. Il joue un rôle de conseil auprès des autorités. Il collecte et distribue également les fonds alloués aux minorités nationales. Les locuteurs de langue allemande, yiddish, bélarussienne, ukrainienne, géorgienne et polonaise y sont représentés. « f. la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ; »
29. Au cours de sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts a recueilli les informations suivantes concernant l’enseignement dans les langues non couvertes par la partie III.
30. Allemand : deux écoles d’Erevan offrent la possibilité d’étudier l’allemand, et les enfants peuvent assister à des cours du dimanche. Les manuels scolaires viennent d’Allemagne. L’allemand est enseigné dans la plupart des universités et l’université d’Etat d’Erevan ainsi que l’université de linguistique d’Erevan comprennent des départements spécialisés dans l’enseignement et l'étude de la langue germanique. 31. Yiddish : le yiddish est parlé par 50 à 60 personnes environ, appartenant à l’ancienne génération. Les plus jeunes sont davantage intéressés par l'apprentissage de l'hébreu et en dépit de difficultés financières, les enfants et les adultes ont la possibilité de suivre des cours dans cette langue. Les manuels sont fournis par Israël.
32. Ukrainien : des cours du dimanche sont organisés pour les enfants (2 heures par semaine) là où l’histoire et la littérature ukrainienne sont enseignées. Les manuels proviennent d’Ukraine (en 2002, des manuels ont été fournis par le ministère ukrainien des Affaires étrangères). La méthode d’enseignement utilisée est celle employée en Ukraine. L’ukrainien est enseigné à l’université de linguistique d’Erevan.
33. Bélarussien : des cours du dimanche pour adultes et pour enfants sont organisés (2 heures par semaine, une heure étant consacrée à la langue, l’autre à la culture). Des manifestations culturelles sont financées par l’ambassade du Bélarus, cette dernière fournissant des manuels à la communauté. Le ministère de l’Education du Bélarus soutient en outre l’acquisition de livres par l’ambassade (elle dispose d’une bibliothèque de 800 ouvrages). Les représentants des locuteurs de langue bélarussienne ont informé la délégation qu'ils souhaiteraient que le bélarussien soit enseigné séparément dans les écoles ou en tant que matière optionnelle à l'université.
34. Polonais : le polonais est enseigné à l’école n°24 d’Erevan. A partir de la 3e année, il est enseigné dans une seule classe. Les jeunes arméniens peuvent également apprendre le polonais. Deux fois par semaine, des cours de polonais, dispensés par deux enseignants originaires de Pologne, sont organisés par l’ONG « Polonia ». Il y a 6 groupes d’adultes et 3 groupes d’enfants. La même ONG organise une « Université de la culture polonaise ». L’université de linguistique d’Erevan comprend un département de langue polonaise qui envoie des étudiants étudier en Pologne. Des manuels récents, destinés à l’enseignement de base et à l'enseignement supérieur, sont fournis par la Pologne.
« g. la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire habitant l'aire où cette langue est pratiquée de l'apprendre s'ils le souhaitent ; »
35. D’après les informations reçues, des moyens permettant aux non-locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire de l’apprendre sont mis à disposition pour toutes les langues couvertes par la Partie III. En ce qui concerne les autres langues, le Comité d’experts ne dispose d’aucune information et il invite les autorités arméniennes à apporter des précisons à cet égard dans leur prochain rapport périodique. « h. la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents ; »
36. Le Comité d’experts a été informé durant sa « visite sur le terrain » que les langues régionales et minoritaires sont étudiées dans les universités et dans les institutions équivalentes, bien que les possibilités d’étudier ces langues dépendent largement du soutien apporté par les Etats-parents. Les langues couvertes par la Partie III seront traitées au chapitre 2.2 du présent rapport. En ce qui concerne les autres langues, le Comité d’experts invite les autorités à fournir des informations complémentaires dans leur prochain rapport périodique. « i. la promotion des formes appropriées d'échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats. »
37. Le Comité d’experts a été informé durant sa « visite sur le terrain » de l’existence d’échanges transnationaux pour de nombreuses langues régionales ou minoritaires et encourage les autorités à développer ce point dans leur prochain rapport périodique.
Les Parties s'engagent à éliminer, si elles ne l'ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d'une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. L'adoption de mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n'est pas considérée comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus répandues ».
38. L’article 15 de la Constitution contient une clause générale de non-discrimination qui est conforme aux obligations prévues aux termes de ce paragraphe. L’article 37 de la Constitution dispose en outre que « les citoyens membres de minorités nationales sont habilités à maintenir leurs traditions et à développer leur langue et culture ».
39. Lors de sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts a été informé par les représentants des locuteurs de langues régionales ou minoritaires qu’aucun acte de discrimination envers les langues qu’ils pratiquent ne leur avait été signalé.
Les Parties s’engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l’éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif. »
40. Le Comité d’experts a pris connaissance du « programme national de politique linguistique » qui devrait favoriser la promotion de ces principes. Il souhaiterait néanmoins que le prochain rapport périodique contienne des informations complémentaires à cet égard, notamment des exemples d'application concrète de ces principes.
En définissant leur politique à l'égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires. »
41. Le Conseil de coordination des minorités nationales, en tant qu’instance consultative, a vocation à conseiller les autorités dans leurs politiques de protection des minorités nationales. D’après les informations reçues, le Conseil traite également des questions touchant l’enseignement des langues. La mission et la valeur juridique des décisions du Conseil n’ont toutefois pas été clairement explicitées au Comité d’expert. Il invite par conséquent les autorités à éclaircir ce point dans leur prochain rapport périodique.
Les Parties s’engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question. »
42. Les autorités ont informé le Comité d’experts qu’aucune langue dépourvue de territoire n’est parlée en République d’Arménie. Renvoyant au paragraphe 11 du présent rapport, le Comité d’experts encourage les autorités à fournir davantage d’informations sur ce point dans le prochain rapport périodique. 2. 2 Evaluation concernant la Partie III de la charte
43. Le Comité d’experts a examiné de manière plus détaillée la protection actuelle des langues relevant du mécanisme de protection de la Partie III de la charte. Les langues concernées sont l’assyrien, le yézide, le grec, le russe et le kurde.
44. Les paragraphes et alinéas cités en gras et en italique correspondent aux obligations effectivement choisies par la République d’Arménie. Article 8 – Enseignement
45. Le Comité d’experts a pris connaissance d’un programme de réforme de l’éducation intitulé « programme d’optimisation », lancé après la soumission du rapport initial par l’Arménie. Ce programme pourrait avoir un impact négatif sur la protection des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’il pourrait se traduire, notamment, par la fermeture de classes et d’écoles dans les petits villages. Le Comité d’experts a été informé qu'une liste de seize écoles « protégées », non incluses dans le programme, a été établie. Parmi ces écoles, certaines enseignent les langues régionales ou minoritaires. Durant sa « visite sur le terrain », les représentants de certaines minorités ont indiqué au Comité d’experts que toutes les écoles où les langues régionales ou minoritaires sont enseignées ne sont pas comprises dans la liste et que l’apprentissage de la langue assyrienne pourrait être rendu particulièrement difficile si le programme d’optimisation est appliqué tel qu’envisagé.
Le Comité d’experts enjoint les autorités à faire en sorte que l'application du « programme d'optimisation » ne mette pas en péril l'enseignement des langues régionales ou minoritaires. « Paragraphe 1
En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat : Education préscolaire
a i. à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
ii. à prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
iii. à appliquer l'une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ; ou
iv. si les pouvoirs publics n'ont pas de compétence directe dans le domaine de l'éducation préscolaire, à favoriser et/ou à encourager l'application des mesures visées sous i à iii ci-dessus.
46. Les autorités arméniennes ont informé le Comité d’experts que le Gouvernement « soutient les communautés de minorités nationales dans l’organisation d’une éducation préscolaire dans les langues régionales ou minoritaires pour les enfants dont les familles le souhaitent et lorsque le nombre d'élèves est jugé suffisant ». Selon les autorités, aucun parent n’a demandé à ce qu’une éducation préscolaire soit dispensée en yézide et en kurde. D’après les informations disponibles, la manière dont les autorités favorisent et/ou encouragent la mise en place d’une éducation préscolaire dans les langues régionales ou minoritaires n’est toutefois pas clairement explicitée.
47. Si le Comité d’experts a pris note de l’existence d’une classe préscolaire dispensant un enseignement en assyrien à Verin Dvin, il n’a cependant pas été informé de la manière dont l’éducation préscolaire en assyrien est favorisée et/ou encouragée.
48. De la même manière, si le Comité d'experts a pris connaissance de l'existence d'un jardin d'enfants à Erevan où le grec est enseigné, il n'a toutefois pas été informé de la manière dont l'éducation préscolaire en grec est favorisée et/ou encouragée.
49. Les autorités ont informé le Comité d’experts qu'une éducation préscolaire est assurée en russe pour tous les enfants dont les parents le souhaitent. Le russe est enseigné dans plusieurs centres préscolaires à Erevan et Gümri.
50. Le Comité d’experts n’a pas été informé des mesures qui auraient été prises pour favoriser et/ou encourager la mise en place d’une éducation préscolaire en kurde et en yézide et aucune éducation préscolaire existante ne lui a été signalée.
51. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe. S’agissant des autres langues, le Comité d’experts n’est pas en mesure de formuler de conclusion. Il souhaite obtenir des informations complémentaires concernant ces langues ainsi que concernant les mesures prises pour favoriser et/ou encourager l’éducation préscolaire dans ces langues.
« b i. à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou »
ii. à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
iii. à prévoir, dans le cadre de l'éducation primaire, que l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum ; ou
iv. à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant. »
52. D’après les informations fournies au Comité d’experts, toutes les langues régionales ou minoritaires sont enseignées dans les écoles primaires d’Arménie. La situation est cependant variable selon les langues. Le nombre d’élèves jugé suffisant pour mettre en place un enseignement primaire dans une langue régionale ou minoritaire a été fixé à 7. Dans la pratique, les directeurs d'école peuvent néanmoins accepter que ce nombre soit inférieur. Le Comité d’experts se félicite de ces efforts.
53. Un enseignement primaire en assyrien est dispensé aux enfants dont les parents le souhaitent. D’après les informations recueillies, il suffit que la demande en ait été faite pour 5 enfants (comparé à 7 pour les autres langues). L’assyrien fait ainsi l’objet d’un enseignement spécifique dans les établissements scolaires des villages de Verin Dvin, Dimitrov, Arzni, Nor Artaghes et à l’école primaire Pouchkine n° 8 d’Erevan. Près de 800 enfants suivent ces cours. Dans le village d’Arzni, le professeur reçoit une prime prélevée sur le budget municipal pour l’encourager à continuer d’enseigner l’assyrien. Dans cette école, l’histoire de l’Assyrie est enseignée de la 4e à la 8e année. A Erevan, l’assyrien est enseigné dans une école au niveau élémentaire et les élèves passent un examen dans cette langue. Cet établissement propose également des cours d’histoire et de culture assyrienne. Les cours sont aussi ouverts aux non assyriens.
54. Le manque de manuels est un problème considérable pour les locuteurs de langue assyrienne. Soit les livres sont importés d’Iran ou de Suède en nombre insuffisant, soit il n’ont pas été mis à jour depuis longtemps. Le Comité d’experts estime que le financement des manuels est insuffisant et encourage les autorités à prendre des mesures systématiques et renforcées pour la production de manuels et de matériels d’enseignement en assyrien.
55. Un enseignement primaire en yézide est dispensé aux enfants dont les parents le souhaitent. D’après les informations recueillies, il suffit que la demande en ait été faite pour 7 enfants. Dans la plupart des 14 villages yézides, les enfants apprennent cette langue. Dans 10 villages environ, les professeurs qui enseignent le yézide appartiennent eux-mêmes à cette minorité. Un manque d’enseignants est cependant à déplorer. Les villages yézides sont dispersés et les professeurs disposés à se déplacer de l’un à l'autre pour enseigner la langue ne sont pas assez nombreux. Les manuels employés par les écoles sont anciens et nécessitent d'être actualisés. 56. Un enseignement primaire en grec est dispensé aux enfants dont les parents le souhaitent. D’après les informations recueillies, il suffit que la demande en ait été faite pour 7 enfants. Le grec est enseigné dans les écoles n° 12 et n° 74 d’Erevan (en tant que matière optionnelle dans la première et en 1ère année dans la seconde) ainsi que dans une école de la ville de Vanadzor. Le Comité d’experts a été informé que les professeurs sont payés par le Gouvernement grec par l’intermédiaire de son ambassade et que les matériels d’enseignement sont envoyés de Grèce.
57. D’après les informations fournies par les autorités, un enseignement primaire est assuré en russe pour les enfants d’origine russe dont les parents en ont exprimé le souhait. Dans toutes les localités où le nombre d’enfants par classe est suffisant (5-7 élèves d'après le ministère de l'Education), un enseignement primaire est dispensé en russe. Le russe est la langue d’enseignement dans des écoles des villages de Fioletovo et de Lermontovo. En Arménie, 47 établissements scolaires comptent des sections russophones, dont 15 à Erevan. Elles regroupent plus de 10 000 élèves. Le pays compte également 3 établissements scolaires rattachés aux garnisons militaires de la Fédération de Russie (Erevan, Gümri et Armavir) ainsi que l’école de l’ambassade de Russie qui accueille à la fois des enfants d'origine arménienne et des enfants de nationalité russe (l’arménien n’y est pas enseigné).
58. D’après les informations fournies par les autorités, un enseignement primaire est assuré en kurde pour les enfants d’origine kurde dont les parents en ont exprimé le souhait. Dans toutes les localités où le nombre d’enfants par classe est suffisant (5-7 élèves d'après le ministère de l'Education), un enseignement primaire est proposé en kurde. Des cours de kurde sont dispensés à raison de 2 heures par semaine dans le village de Zovuni. D’après les représentants des kurdophones, le kurde n'est plus enseigné dans de nombreux villages, du fait du manque de professeurs. Les informations recueillies durant la « visite sur le terrain » ne permettent pas au Comité d’expert de déterminer si c’est le yézide ou le kurde qui est parlé dans ces villages. Il observe que dans la pratique, le manque de professeurs semble rendre difficile l'enseignement en/du kurde.
59. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le grec et le russe et partiellement respecté dans le cas de l’assyrien, du yézide et du kurde.
Le Comité d’expert encourage les autorités à accroître leurs efforts pour mettre en place un nombre de professeurs suffisant et pour mettre à jour les matériels d’enseignement en langue assyrienne, yézide et kurde utilisés dans le primaire.
« c. i. à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
ii. à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
iii. à prévoir, dans le cadre de l’éducation secondaire, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou
iv. à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant. » 60. L’enseignement secondaire en République d’Arménie est divisé en deux cycles, l’enseignement secondaire du premier cycle et l’enseignement secondaire du second cycle. L’enseignement secondaire du premier cycle relève du système d’éducation de base et est obligatoire. L’enseignement secondaire du second cycle n’est pas obligatoire. Il n’est pas toujours facile de distinguer si les informations fournies concernent le premier ou le second cycle de l’enseignement secondaire. Le Comité d’experts invite les autorités à clarifier, dans le prochain rapport périodique, la situation des langues régionales ou minoritaires dans les deux cycles de l’enseignement secondaire, notamment pour ce qui est de la possibilité qu’ont les élèves pratiquant une langue régionale ou minoritaire de continuer de l’utiliser lorsqu’ils passent du premier au second cycle. Le nombre d’élèves jugé suffisant pour mettre en place un enseignement secondaire dans une langue régionale ou minoritaire a été fixé à 7. Dans la pratique, les directeurs d'établissement peuvent néanmoins accepter que ce nombre soit inférieur. Le Comité d’experts se félicite de ces efforts.
61. Un enseignement secondaire en assyrien est dispensé aux élèves dont les parents le souhaitent. D’après les informations recueillies, il suffit que la demande en ait été faite pour 5 élèves (comparé à 7 pour les autres langues). L’assyrien fait ainsi l’objet d’un enseignement spécifique dans les établissements scolaires des villages de Verin Dvin, Dimitrov, Arzni, Nor Artaghes et à l’école Pouchkine n° 8 d’Erevan. Dans le village d’Arzni, le professeur reçoit une prime prélevée sur le budget municipal pour l’encourager à continuer d’enseigner l’assyrien. Dans cet établissement, l’histoire de l’Assyrie est enseignée de la 4e à la 8e année. Le manque de manuels est un problème considérable pour les locuteurs de langue assyrienne. Soit les livres sont importés d’Iran ou de Suède en nombre insuffisant, soit ils n’ont pas été mis à jour depuis longtemps. Le Comité d’experts estime que le financement des manuels est insuffisant et encourage les autorités à prendre des mesures systématiques et renforcées pour la production de manuels et de matériels d’enseignement en assyrien. 62. Un enseignement secondaire en yézide est dispensé aux élèves dont les parents le souhaitent. D’après les informations recueillies, il suffit que la demande en ait été faite pour 7 élèves. Dans la plupart des 14 villages yézides, les enfants apprennent cette langue. Dans 10 villages environ, les professeurs qui enseignent le yézide appartiennent eux-mêmes à cette minorité. Un manque d’enseignants est cependant à déplorer. Les villages yézides sont dispersés et les professeurs disposés à se déplacer de l’un à l'autre pour enseigner la langue ne sont pas assez nombreux. Les manuels employés par les écoles sont anciens et nécessitent d'être actualisés. Il semblerait que le pourcentage d’absentéisme des élèves soit très fort. Le Comité d’experts s’inquiète du manque d’enseignants et de la fréquentation irrégulière des établissements scolaires.
63. Un enseignement secondaire en grec est dispensé aux élèves dont les parents le souhaitent. D’après les informations recueillies, il suffit que la demande en ait été faite pour 7 élèves. Le grec est enseigné dans les écoles n° 12 et n° 74 d’Erevan. Le Comité d’experts a été informé que les professeurs sont payés par le Gouvernement grec par l’intermédiaire de son ambassade et que les matériels d’enseignement sont envoyés de Grèce.
64. D’après les informations fournies par les autorités, un enseignement secondaire est assuré en russe pour les élèves d’origine russe dont les parents en ont exprimé le souhait. Dans toutes les localités où le nombre d’élèves par classe est suffisant (5-7 élèves d'après le ministère de l'Education), un enseignement secondaire est dispensé en russe. Le russe est la langue d’enseignement dans des écoles des villages de Fioletovo et de Lermontovo. En Arménie, 47 établissements scolaires comptent des sections russophones, dont 15 à Erevan. Elles regroupent plus de 10 000 élèves. Le pays compte également 3 établissements scolaires rattachés aux garnisons militaires de la Fédération de Russie (Erevan, Gümri et Armavir) ainsi que l’école de l’ambassade de Russie qui accueille à la fois des enfants d'origine arménienne et des enfants de nationalité russe (l’arménien n’y est pas enseigné). Il semble au Comité d’experts que ces chiffres ne concernent que l’éducation secondaire du premier cycle. 65. D’après les informations fournies par les autorités, un enseignement secondaire est assuré en kurde pour les élèves d’origine kurde dont les parents en ont exprimé le souhait. Dans toutes les localités où le nombre d’élèves par classe est suffisant (5-7 élèves d'après le ministère de l'Education), un enseignement secondaire est proposé en kurde. D’après le rapport initial, des cours de kurde sont dispensés à raison de 2 heures par semaine dans le village de Zovuni. Le kurde n’est plus enseigné dans 20 autres villages du fait du manque de professeurs. Les informations recueillies durant la « visite sur le terrain » ne permettent pas au Comité d’expert de déterminer si c’est le yézide ou le kurde qui est parlé dans ces villages. Il observe que dans la pratique, le manque de professeurs semble rendre difficile l'enseignement en/du kurde.
66. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le grec et le russe et partiellement respecté dans le cas de l’assyrien, du yézide et du kurde. Il encourage les autorités à clarifier la situation de l’enseignement secondaire du second cycle pour toutes les langues.
Le Comité d’expert encourage les autorités à accroître leurs efforts pour mettre en place un nombre de professeurs suffisant et pour mettre à jour les matériels d’enseignement en langue assyrienne, yézide et kurde utilisés dans le secondaire.
« d. i à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
ii. à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
iii. à prévoir, dans le cadre de l'éducation technique et professionnelle, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou
iv. à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant. »
67. D’après les informations fournies par les autorités, un enseignement technique et professionnel est assuré en Arménie dans les langues minoritaires ou régionales lorsqu’il répond à une demande. Ainsi, aucune formation n’est dispensée en assyrien et en grec en raison de l’absence de candidats et les départements du Collège pédagogique professionnel d’Erevan qui proposaient il y a quelques années un enseignement dans les langues yézide et kurde ont fermé pour le même motif. Cependant, le Comité d'experts interprète cet engagement comme signifiant que les autorités doivent « prévoir » un enseignement dans ou des langues, au moins pour les élèves qui le souhaitent, dès lors que leur nombre est jugé suffisant. Le Comité d’experts n’a été informé d’aucune mesure qui aurait été prise en ce sens par les autorités.
68. En ce qui concerne le russe, l’école professionnelle de lettres d’Erevan (Yerevan State College of Humanities) comprend un département de langue russe. Dans tous les autres établissements d’enseignement technique et professionnel, l’enseignement du russe en tant que langue étrangère fait partie intégrante du programme scolaire.
69. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe et qu'il n'est pas respecté dans le cas de l'assyrien et du grec. S’agissant du kurde et du yézide, le Comité d’experts n’est pas en mesure de se prononcer et invite les autorités à fournir un complément d’informations concernant ces langues dans le prochain rapport périodique.
Le Comité d’experts encourage les autorités à prendre des mesures visant à assurer qu’un enseignement dans les langues minoritaires ou des langues minoritaires soit proposé dans le cadre de l'éducation technique et professionnelle. Enseignement universitaire et supérieur
« e. i. à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
ii. à prévoir l'étude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur ;
iii. si, en raison du rôle de l'Etat vis-à-vis des établissements d'enseignement supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d'un enseignement universitaire ou d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d'étudier ces langues à l'université ou dans d'autres établissements d'enseignement supérieur. »
70. Le Comité d’experts a été informé que les langues régionales ou minoritaires sont enseignées dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur.
71. Il a pris connaissance de la possibilité d’étudier l’assyrien ancien, possibilité qui n’existe pas actuellement pour l’assyrien moderne. D’après le rapport périodique initial, de nombreuses universités peuvent organiser, sur demande, des cours spéciaux d’assyrien moderne. Le Comité d’experts n’a cependant pas été informé des mesures qui auraient été prises pour encourager de tels cours ou l’étude de l’assyrien moderne. Il apprécierait d’avoir plus d’éléments dans le prochain rapport périodique. 72. D’après le rapport initial, plusieurs universités peuvent dispenser, sur demande, des cours spéciaux de yézide et l’université de gestion d'Erevan propose une formation en « études yézides ». Le Comité d’experts invite les autorités à fournir des informations complémentaires sur cette formation en « études yézides » ainsi que sur toutes les mesures qui auraient été prises pour encourager l’enseignement universitaire ou supérieur du/en yézide dans d’autres établissements. 73. Le Comité d’experts a été informé que des études de kurde sont proposées par la faculté d’études orientales de l’université d’Etat d’Erevan et par certains autres établissements d’enseignement supérieur. 74. L’université de linguistique d’Erevan comprend un département de grec et l’université d’Etat d’Erevan propose des cours de grec et une formation en « études helléniques ». Certaines universités privées dispensent également des cours de grec. 75. L’université russo-arménienne (slave) d’Erevan dispense un enseignement supérieur dans de nombreux domaines et le russe y est la langue d’enseignement. La plupart des universités d’Etat et de nombreuses universités privées possèdent un département de langue et littérature russes. 76. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le grec, le russe et le kurde. S’agissant du yézide et de l’assyrien, le Comité d’experts n’est pas en mesure de se prononcer et invite les autorités à fournir des informations complémentaires dans leur prochain rapport périodique.
Education des adultes et éducation permanente
« f. iii. si les pouvoirs publics n'ont pas de compétence directe dans le domaine de l'éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l'enseignement de ces langues dans le cadre de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente. » 77. D’après les informations fournies par les autorités, il est possible de suivre en Arménie, sur demande, des formations pour adultes et des formations permanentes dans toutes les langues régionales ou minoritaires. Le rapport initial indique qu'un cours d'assyrien pour adultes est proposé le dimanche à Arzni et que dans dix localités où résident des grecs, des cours du dimanche, financés par l’ambassade de Grèce, sont dispensés. En ce qui concerne les autres langues, le Comité d’experts n’a été informé d'aucune offre d’éducation pour adultes ou permanente. Il ne lui a par ailleurs été signalé aucune mesure prise par les autorités pour favoriser et/ou encourager l'enseignement de ces langues dans le cadre de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le grec. S’agissant des autres langues, il n’est pas en mesure de se prononcer et invite les autorités à fournir des informations complémentaires dans leur prochain rapport périodique.
Les Parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice :
a ii. à garantir à l'accusé le droit de s'exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire. »
78. L’article 15 du Code de procédure pénale dispose que :
« 1. Les procédures pénales doivent être menées en arménien. Toute personne a le droit de s’exprimer dans sa langue au cours d’une procédure pénale, à l’exception de l’instance qui conduit la procédure. 2. Sur décision de l’instance précitée, les personnes concernées par la procédure qui ne maîtrisent pas la langue employée dans ce cadre ont la possibilité de faire valoir gratuitement l’ensemble des droits que leur garantit le code par l’intermédiaire d’un interprète.3. Les personnes qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure peuvent obtenir une copie certifiée des actes qui, conformément à la loi, doivent leur être délivrés dans leur langue maternelle. 4. Les documents rédigés dans une autre langue sont joints au dossier avec leur traduction arménienne. »
79. Le Comité d’experts a été informé que les traductions et l’interprétation sont mises à disposition gratuitement. 80. Le Comité d’experts souligne que le présent engagement va au-delà de la situation dans laquelle un accusé ne comprend pas la langue employée par le tribunal. L’article 9.1 a. ii garantit à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire même s'il est capable de communiquer en arménien (voir paragraphe 62 du premier rapport d’évaluation du Comité d’experts sur la Croatie (ECRML (2001)2)). 81. Les locuteurs de langues régionales ou minoritaires rencontrés par le Comité d’experts durant sa « visite sur le terrain » lui ont confirmé que les représentants des minorités nationales ne s’expriment pas dans leur langue maternelle dans les procédures pénales, du fait qu’ils maîtrisent tous suffisamment l’arménien. D’après certains d’entre eux, un interprète serait mis à la disposition d’une personne ne connaissant pas du tout l’arménien. 82. Les informations reçues ne permettent pas au Comité d’experts de se prononcer sur cet engagement. Il invite les autorités à préciser si, lorsqu’un accusé maîtrise l’arménien, il a également le droit, s’il le souhaite, de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire. Le Comité d’experts encourage également les autorités à fournir des informations sur toutes les mesures qui auraient été prises pour informer les tribunaux et le public de l’existence ce droit, et pour mettre en oeuvre cet engagement.
« a. iii. à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas considérées comme irrecevables au seul motif qu'elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire ; »
83. D’après les informations fournies par les autorités dans le premier rapport périodique, les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne sauraient être considérées comme irrecevables au seul motif qu’elles sont formulées dans une langue minoritaire.
84. Une réglementation semble être en place à cet égard et durant sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts n’a eu connaissance d’aucun incident au cours duquel des preuves auraient été refusées parce que formulées dans une langue régionale ou minoritaire.
85. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est respecté. « a. iv. à établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les actes liés à une procédure judiciaire ».
86. Les autorités ont indiqué dans le rapport périodique initial que les personnes qui souhaitent obtenir la copie d’un acte et qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure peuvent obtenir des exemplaires certifiés de celui-ci dans la langue qu’elles connaissent, dès lors qu’elles en ont fait la demande.
87. Le Comité d’experts souligne que pour que cette obligation soit respectée, des copies devraient aussi être délivrées aux personnes qui maîtrisent la langue de la procédure mais préfèrent disposer de documents rédigés dans leur langue régionale ou minoritaire. Il n’a cependant été informé d'aucune mesure systématique qui aurait été prise par les autorités pour assurer que cet engagement soit mis en œuvre dans la pratique.
88. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement n’est pas respecté.
« b. ii. à permettre, lorsqu'une Partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels. »
89. L’article 7 du Code de procédure civile garantit à toute personne concernée par une action au civil, et qui ignore la langue employée dans le cadre de la procédure (l’arménien), le droit de prendre connaissance du dossier, de prendre part à la procédure et de s’exprimer devant le tribunal dans une autre langue par l’intermédiaire d’un interprète. 90. Le Comité d’experts a été informé que les traductions et l’interprétation sont mises à disposition gratuitement. 91. Il souligne que le présent engagement va au-delà de la situation dans laquelle un justiciable ne comprend pas la langue employée par le tribunal. L’article 9.1 a. ii. garantit au justiciable le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire même s'il est capable de communiquer en arménien. 92. Les locuteurs de langues régionales ou minoritaires rencontrés par le Comité d’experts durant sa « visite sur le terrain » lui ont confirmé que les représentants des minorités nationales ne s’expriment pas dans leur langue maternelle devant les tribunaux, du fait qu’ils maîtrisent tous suffisamment l’arménien. D’après certains d’entre eux, un interprète serait mis à la disposition d’une personne ne connaissant pas du tout l’arménien. 93. Les informations recueillies ne permettent pas au Comité d’experts de se prononcer sur cet engagement. Il invite les autorités à préciser si, lorsqu’un justiciable maîtrise l’arménien, il a également le droit, s’il le souhaite, de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire. Le Comité d’experts encourage également les autorités à fournir des informations sur toutes les mesures qui auraient été prises pour informer les tribunaux et le public de l’existence ce droit, et pour mettre en œuvre cet engagement.
« c. dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative : ii. à permettre, lorsqu'une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels ; et/ou
iii. à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires, si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions. » 94. Les autorités ont informé le Comité d'experts que du fait que la législation garantit le droit de recourir à des traductions et à l'interprétation dans les affaires pénales et civiles, il en est de même, par conséquent, dans les procédures administratives.
95. Le Comité d’experts renvoie à ses commentaires relatifs aux procédures pénales et civiles et considère qu’ils s’appliquent également aux procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative. Le Comité d’experts est conscient du fait que le projet de loi relatif aux principes de l’administration et à la procédure administrative, mentionné dans le rapport périodique initial, a été adopté et que la loi est désormais en vigueur. Considérant l'importance évidente de cette loi au regard du présent engagement, le Comité d'experts invite les autorités à fournir des informations concernant sa mise en oeuvre dans le prochain rapport périodique.
« d. à prendre des mesures afin que l'application des alinéas i et iii des paragraphes b et c ci-dessus et l'emploi éventuel d'interprètes et de traductions n'entraînent pas de frais additionnels pour les intéressés. »
96. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi relative aux principes de l’administration et à la procédure administrative mentionnée ci-dessus, le Comité d’experts invite également les autorités à l'informer de son impact sur cet engagement.
97. Les autorités ont informé le Comité d’experts que les lois sont aussi publiées en russe et placées sur le site Internet de l’Assemblée nationale. Cependant, au cours de sa « visite sur le terrain », les russophones ont indiqué au Comité d’experts que les textes législatifs nationaux importants ne sont pas tous disponibles dans leur langue. Le Comité d’experts en déduit qu’aucun texte législatif national n’est accessible dans les autres langues régionales ou minoritaires couvertes par la Partie III. Il considère que l’engagement n’est pas respecté pour ce qui concerne l’assyrien, le grec, le yézide et le kurde et partiellement respecté dans le cas du russe. Article 10 – Autorités administratives et services publics
Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible : a. iv. à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ;
v. à veiller à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues ; »
98. Les autorités ont indiqué dans le premier rapport périodique que la législation n’exclut pas la possibilité de s’adresser aux autorités (sous forme écrite ou orale) dans une langue minoritaire ou régionale, la réponse étant formulée dans la langue officielle, bien qu’il soit aussi possible de répondre dans la langue régionale ou minoritaire du demandeur s’il le souhaite. D’après les informations recueillies par le Comité d’experts durant sa « visite sur le terrain », l’article 27 de la loi relative aux principes de l’administration et à la procédure administrative prévoit que les documents peuvent être soumis dans une langue minoritaire et adjoints d’une traduction en arménien réalisée aux frais de l’administration.
99. La situation varie selon les langues.
100. Les locuteurs de langue russe, kurde et yézide forment une partie importante de la population dans leurs territoires de résidence respectifs. Des représentants des locuteurs de ces langues ont indiqué au Comité d’experts qu’ils utilisent aussi bien leurs langues maternelles que l’arménien dans leurs communications avec les administrations locales. 101. Le Comité d’experts a été informé que la plupart des locuteurs de langue assyrienne ne maîtrisent pas l’assyrien écrit. Les représentant de ces locuteurs ont indiqué au Comité d’experts qu’ils utilisent généralement l’assyrien dans leurs communications orales avec l’administration locale, mais qu’ils emploient également le russe et l’arménien à l’écrit et à l’oral.
102. En ce qui concerne le grec, le Comité d’experts a noté que la connaissance de cette langue est très variable au sein de la population grecque et que la plupart des hellénophones préfèrent communiquer en russe avec l'administration.Le cadre juridique permettant au public d’employer les langues régionales ou minoritaires dans leurs communications écrites et orales avec l’administration est en place et semble être pleinement appliqué dans le cas du russe, du kurde et du yézide. Le dispositif paraît également fonctionner s'agissant des communications orales en assyrien, ce qui n’est pas le cas dans la pratique, semble t’il, pour le grec.
103. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe, le kurde et le yézide, partiellement respecté dans le cas de l’assyrien, et formellement respecté dans celui du grec.
« b. à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d'usage courant pour la population dans les langues régionales ou minoritaires, ou dans des versions bilingues ».
104. Il ne semble pas que les textes administratifs d’usage courant soient traduits dans les langues minoritaires ou régionales. Le Comité d’experts considère que cet engagement n’est pas respecté.
Le Comité d’experts encourage les autorités à assurer la traduction dans les langues régionales ou minoritaires des textes et des formulaires administratifs d’usage courant.
En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :
b. la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ; »
105. Les autorités ont indiqué dans le premier rapport périodique que la législation n’exclut pas la possibilité de s’adresser aux autorités (sous forme écrite ou orale) dans une langue minoritaire ou régionale, la réponse étant formulée dans la langue officielle, bien qu’il soit aussi possible de répondre dans la langue régionale ou minoritaire du demandeur s’il le souhaite. D’après les informations recueillies par le Comité d’experts durant sa « visite sur le terrain », l’article 27 de la loi relative aux principes de l’administration et à la procédure administrative prévoit que les documents peuvent être soumis dans une langue minoritaire et adjoints d’une traduction en arménien réalisée aux frais de l’administration.
La situation varie selon les langues :
106. Les locuteurs de langue russe, kurde et yézide forment une partie importante de la population dans leurs territoires de résidence respectifs. Des représentants des locuteurs de ces langues ont indiqué au Comité d’experts qu’ils utilisent aussi bien leurs langues maternelles que l’arménien dans leurs échanges avec les autorités locales et régionales. 107. Le Comité d’experts a été informé que la plupart des locuteurs de langue assyrienne ne maîtrisent pas l’assyrien écrit. Les représentant de ces locuteurs ont indiqué au Comité d’experts qu’ils utilisent généralement l’assyrien dans leurs communications orales avec l’administration locale, mais qu’ils emploient également le russe et l’arménien à l’écrit et à l’oral.
108. En ce qui concerne le grec, le Comité d’experts a noté que la connaissance de cette langue est très variable au sein de la population grecque et que la plupart des hellénophones préfèrent communiquer en russe avec les autorités locales et régionales.
109. Le cadre juridique permettant au public d’utiliser les langues régionales ou minoritaires dans leurs communications écrites et orales avec les autorités locales et régionales est en place et semble être pleinement appliqué dans le cas du russe, du kurde et du yézide. Le dispositif paraît également fonctionner dans la pratique s'agissant des communications orales en assyrien, ce qui n’est pas le cas, semble t’il, pour le grec.
110. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe, le kurde et le yézide, partiellement respecté dans le cas de l’assyrien, et formellement respecté dans celui du grec.
« f. l'emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État ; »
111. Le Comité d’experts a été informé que le kurde, l’assyrien, le yézide et le russe sont généralement employés dans les débats des assemblées locales de leurs territoires respectifs. Concernant le territoire où le grec est pratiqué, le Comité d’experts a observé que le russe et l’arménien sont employés dans les assemblées locales. Le Comité d’experts n’a reçu aucune information sur les mesures qui auraient été prises par les autorités pour encourager l’usage du grec dans les assemblées locales.
112. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté pour ce qui concerne le kurde, l’assyrien, le yézide et le russe et qu’il n'est pas respecté dans le cas du grec. « g. l’emploi ou l’adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires. » 113. La loi arménienne relative « aux toponymes » dispose que l’attribution d’un nom à une localité doit également tenir compte du point de vue de la population autochtone (article 3) et que le choix d’un nom ou d’un nouveau nom peut être proposé à la fois par les instances autonomes des collectivités locales et par les personnes morales et physiques (article 6). 114. D’après les informations reçues, de nombreux villages, places, rues, fontaines et localités ont des noms assyriens, yézides, kurdes, russes et grecs dans leurs territoires respectifs, bien que de nombreux noms grecs soient écrits en caractères latins. 115. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.
En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :
c. à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande dans ces langues. »
116. D’après les autorités, les locuteurs de langues régionales ou minoritaires peuvent formuler des demandes dans ces langues auprès des services publics de l’administration ou des autres personnes agissant pour le compte de celles-ci. Cette information a été confirmée par les locuteurs de langues régionales ou minoritaires. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.
Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
c. la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d’être affectés dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée. »
117. Le Comité d’experts ne dispose pas d’éléments suffisants concernant la mise en œuvre de cet engagement. Il n’est de ce fait pas en mesure de se prononcer à cet égard et invite les autorités à fournir un complément d’information dans leur prochain rapport périodique.
Les Parties s’engagent à permettre, à la demande des intéressés, l’emploi ou l’adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires. »
118. D’après les informations fournies par les autorités, l’article 22 du Code civil précise que « les droits et obligations attachés à un citoyen sont mis en œuvre sous son nom, c'est-à-dire son prénom et son nom et, s’il le souhaite, son nom patronymique. Un citoyen peut changer de nom conformément à la procédure prévue par la loi. » Au cours de sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts n’a été informé d’aucun problème à cet égard.
119. Il considère que cet engagement est respecté.
Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure ou les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias ;
a. dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public : iii à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ; »
120. En Arménie, seules la télévision et la radio nationales ont une mission de service public. L’article 28 de la loi relative à la télévision et à la radio dispose que les entreprises de télévision et de radio publiques peuvent réserver un temps d’antenne à des émissions diffusées dans la langue des minorités ethniques. Le volume de ces programmes ne doit pas excéder une heure par semaine pour la télévision et une heure par jour pour la radio.
121. Les autorités ont informé le Comité d'experts que depuis novembre 2003, des programmes consacrés aux minorités nationales vivant en Arménie sont diffusés sur la deuxième chaîne de télévision publique. Il a également noté que la télévision publique propose un programme quotidien d’actualités en langue russe d’une durée de 10 minutes. Le Comité d’experts n’a toutefois pas reçu d’informations concrètes sur le nombre de programmes consacrés aux autres langues régionales ou minoritaires et sur le temps d'antenne qui leur est réservé.
122. En ce qui concerne les émissions de radio, la situation varie selon les langues.
123. La radio publique a diffusé pendant de nombreuses années des programmes en assyrien. D’après le rapport périodique initial, ils ont été interrompus il y a deux ans par manque de personnel qualifié. Au cours de sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts a été informé qu’ils allaient reprendre en 2005.
124. Des émissions en kurde et en yézide de trente minutes chacune sont diffusées quotidiennement à la radio. Des programmes en langue russe sont aussi régulièrement transmis sur les ondes publiques. A la connaissance du Comité d’experts, la radio publique ne propose aucune émission en langue grecque.
125. Il semble que dans la pratique, l’engagement est respecté pour ce qui concerne les programmes radiophoniques en langue russe, kurde et yézide et les émissions de télévision en russe. Cependant, il n’apparaît pas clairement au Comité d’experts si les limites mentionnées au paragraphe 120, concernant le volume des programmes de télévision et de radio en langues régionales ou minoritaires s’appliquent à chaque langue ou à l'ensemble des langues. Par conséquent, il n’est pas en mesure de se prononcer sur cet engagement et invite les autorités arméniennes à éclaircir ce point dans leur prochain rapport périodique.
« b. ii. à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »
126. Cet engagement concerne la diffusion de programmes dans les langues régionales ou minoritaires par les radios privées. Le rapport périodique initial indique que des programmes en russe sont régulièrement transmis sur les ondes privées. Il ne contient en revanche aucune information sur les autres langues. Au cours de sa « visite sur le terrain », le Comité d’experts a été informé qu’aucun dispositif spécifique n’a été mis en place pour encourager les demandes de licences de radiodiffusion visant à émettre dans les langues régionales ou minoritaires et que jusqu’à présent, aucun représentant des minorités ne s’est présenté à un concours en vue d’obtenir une telle licence. Parmi les demandes de licence, aucune n’a eu pour objet la programmation d’émissions dans les langues régionales ou minoritaires. Le Comité d’experts considère par conséquent que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe et qu'il n'est pas respecté dans le cas de l'assyrien, du yézide, du grec et du kurde.
Le Comité d’experts encourage les autorités à mettre en place des dispositifs visant à faciliter la diffusion de programmes radiophoniques en langues assyrienne, yézide, grecque et kurde.
« c. ii. à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »
127. Cet engagement concerne la diffusion de programmes dans les langues régionales ou minoritaires par les chaînes de télévision privées. La loi relative à la télévision et à a radio reconnaît le droit de diffuser des émissions en langues régionales ou minoritaires.
128. Le Comité d’experts a été informé que les entreprises de télévision privée ne peuvent être qu’encouragées et non obligées à diffuser des émissions en langues régionales ou minoritaires ou des programmes consacrés à des questions touchant les minorités nationales ou les langues régionales ou minoritaires. 129. Des programmes télévisés en russe sont régulièrement diffusés par les chaînes privées. La chaîne de télévision privée « Erevan » consacre chaque jour une émission de 15 minutes à des questions touchant les minorités nationales. D’après les informations recueillies durant la « visite sur le terrain », il s’agit principalement d’émissions en langue russe. 130. Au cours de sa « visite sur le terrain », le Comité d’expert a été informé par un représentant de la Commission nationale de la télévision et de la radio qu’aucun membre des minorités nationales ne s’est jusqu’à présent porté candidat à l’attribution de fréquences de télévision privée et qu’aucun dispositif spécifique n’a été mis en place pour encourager et/ou faciliter la diffusion de programmes télévisés en assyrien, en kurde, en yézide et en grec. Le Comité d’experts considère par conséquent que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe et qu'il n'est pas respecté dans le cas de l'assyrien, du kurde, du yézide et du grec. Le Comité d’experts encourage les autorités à mettre en place des dispositifs visant à encourager et/ou faciliter la diffusion de programmes de télévision en assyrien, en yézide, en grec et en kurde.
« e. i. à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d'au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires ; ou »
131. Dans l’instrument de ratification, il n’est pas précisé lequel, de l’alinéa e.i. ou e.ii., a été choisi. Les deux engagements représentent deux alternatives différentes, et la souscription à l’un exclut l’autre. Etant donné que les informations fournies dans le rapport périodique initial se rapportent à l’engagement visé à l’alinéa e.i., le Comité d’experts choisit par conséquent de fonder son évaluation sur celui-ci. 132. La situation sur ce point est variable selon les langues. Il n’existe pas de journal en langue assyrienne ou grecque, bien que la publication d’un bulletin d’information en grec soit prévue. Il existe en revanche un journal en langue yézide, partiellement financé par le Gouvernement. La fréquence de parution de celui-ci n’a toutefois pas été précisée au Comité d’experts. Le Gouvernement finance aussi partiellement un journal en langue kurde. Lors de sa «visite sur le terrain», le Comité d’experts a cependant été informé que ce journal rencontre des difficultés économiques et que de bihebdomadaire, il a dû passer à une parution mensuelle. Ainsi, s'il a toute l'apparence d'un journal du point de vue de son contenu et de son format, il ne peut être considéré comme tel aux fins du présent engagement en raison de sa parution mensuelle. Il existe également des journaux en langue russe, dont un au moins est financé par le Gouvernement. L'héritage byzantin est un journal en langue russe publié par une ONG de grecs russophones. Aucun dispositif spécifique de soutien aux journaux en langues régionales ou minoritaires ne semble avoir été mis en place. D’après les informations recueillies, les journaux sont financés sur le budget général du Conseil de coordination des minorités nationales.
133. Le Comité d’experts considère par conséquent que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe et qu'il n'est pas respecté dans le cas de l'assyrien et du grec. S’agissant du yézide et du kurde, il n’est pas en mesure de se prononcer et invite les autorités à fournir un complément d’information dans leur prochain rapport périodique. « e. ii. à encourager et/ou à faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »
134. Le Comité d’experts n’a pas évalué cet engagement (voir e.i. ci-dessus).
Les Parties s’engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s’opposer à la retransmission d’émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s’engagent en outre à veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L’exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé et de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
135. Les autorités ont informé le Comité d’experts qu’aux termes de l’article 10 de la loi relative à la télévision et à la radio, les programmes des sociétés de télévision et de radio étrangères peuvent être rediffusés en Arménie dans le cadre d’un accord interétatique ou d’une licence délivrée au rediffuseur par la Commission nationale de la télévision et de la radio, à condition de ne pas utiliser plus d'un cinquième de la fréquence existante pour chaque bande (très haute fréquence, ultra haute fréquence, FM, etc.). La procédure d’octroi d’une licence de rediffusion est établie par la Commission nationale.
136. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.
Les Parties s'engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias. »
137. Les informations reçues par le Comité d’experts ne lui permettent pas de se prononcer sur cet engagement et il invite par conséquent les autorités à lui fournir davantage d’éléments dans le prochain rapport.
En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation de technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :
a. à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues ; »
138. Les autorités ont fait état de nombreuses manifestations culturelles faisant intervenir les représentants des minorités nationales ainsi que de multiples institutions consacrées à leurs histoires et cultures respectives (le troisième cycle universitaire en études assyriennes – le Centre scientifique et culturel arméno-assyrien de Verin Dvin – le Centre de jeunesse assyrien « Ashour » d’Erevan – la Commission de méthodologie de l’enseignement de l’assyrien et de formation et de qualification des professeurs de langue assyrienne, rattachée à l’Académie nationale des sciences – les ouvrages en langues régionales ou minoritaires conservés par la bibliothèque nationale ou par les bibliothèques des villages où résident des locuteurs de langues régionales ou minoritaires – les centres culturels grecs dans les villages habités par des grecs, etc.). Le ministère de la Culture organise des manifestations culturelles intéressant les représentants des minorités nationales (expositions d’art, festivals, etc.). Le festival des minorités nationales d’Erevan, organisé chaque année par les représentants des minorités, est financé par ce même ministère. Le Comité d’experts a en outre été informé que les autorités locales et régionales contribuent aussi au financement de ce type de manifestations culturelles. Le Gouvernement subventionne également un théâtre professionnel russe et une section russe de l'Institut de théâtre et de Cinéma. 139. Le Comité d’experts a été informé que l’Etat subventionne les ONG culturelles de minorités nationales à hauteur de 10 millions de drams (environ 16 000 euros) par an. Cette somme, destinée à financer des activités éducatives et culturelles, est répartie entre onze communautés nationales. Au cours de sa « visite sur le terrain », les représentants des locuteurs de langues minoritaires ont informé le Comité d'experts que ces fonds sont insuffisants et que leur mode de répartition est contesté. Il lui a en outre été indiqué que les autorités reconsidèrent actuellement la répartition des fonds par le biais du Conseil de coordination des minorités nationales.
140. Le Comité d’experts attend de recevoir davantage d’informations concernant la répartition et le montant des subventions dans le prochain rapport périodique. Il considère toutefois que l’engagement est respecté.
« d. à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien. »
141. D’après les informations reçues, le Conseil de coordination des minorités nationales répartit les fonds entre les groupes de minorités nationales en vue de soutenir des activités éducatives et culturelles. Le Comité d’experts a également été informé que de nombreuses activités culturelles sont organisées en coopération avec des organismes publics et des représentants de groupes minoritaires. 142. Il n'a cependant reçu aucune information concernant la manière dont les représentants des organisations de locuteurs de langues minoritaires s’impliquent dans les activités culturelles financées ou organisées par le ministère de la Culture. Le Comité d’experts n’est pas en mesure, par conséquent, de se prononcer sur cet engagement et invite les autorités à fournir davantage d’éléments dans leur prochain rapport périodique. « f. à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d’activités culturelles, de représentants des locuteurs de la langue régionale ou minoritaire ;
143. Le Comité d’experts n’a pas reçu suffisamment d’informations concernant cet engagement et n'est pas en mesure, par conséquent, de se prononcer à cet égard. Il invite les autorités à fournir davantage d’éléments dans leur prochain rapport périodique. « Paragraphe 2
En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent. »
144. Le Comité d’experts n’a pas reçu suffisamment d’informations pour se prononcer sur cet engagement, et invite les autorités à lui fournir davantage d’éléments dans le prochain rapport périodique.
Les Parties s'engagent, dans leur politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression. »
145. Le Comité d’experts a noté que la culture arménienne est représentée en Russie par le Théâtre arméno-russe et il apprécierait de recevoir d’autres exemples d’activités de ce type. Il considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe. S'agissant des autres langues, il ne dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer et souhaite trouver un complément d’information dans le prochain rapport périodique.
En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, pour l'ensemble du pays :
b. à interdire l’insertion, dans les règlements internes des entreprises et les actes privés, de clauses excluant ou limitant l’usage des langues régionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue ;
146. D'après les informations fournies par les autorités, la législation arménienne interdit l'insertion, dans les règlements intérieurs des entreprises ou les actes privés, de clauses refusant ou limitant l’usage des langues minoritaires nationales. Il a de même été indiqué que les autorités arméniennes s'opposent aux pratiques visant à empêcher l’usage des langues minoritaires dans le cadre des activités économiques et sociales. Au cours de sa « visite sur le terrain », les ONG ont informé le Comité d’experts qu’elles ne rencontraient aucune discrimination liée à la langue. Il considère par conséquent que cet engagement est respecté.
c. à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ; »
147. Le Comité d’experts n’a été informé d’aucune pratique tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans les activités économiques et sociales. Il semble cependant que dans ce cadre, de nombreux locuteurs de langues minoritaires emploient le russe ou l’arménien. 148. Tout en prenant note des informations reçues, le Comité d’experts invite les autorités à apporter des précisions dans leur prochain rapport périodique, notamment quant à la manière dont les autorités arméniennes s'opposent aux pratiques visant à empêcher l’usage des langues minoritaires dans les activités économiques et sociales. En l’absence d’informations sur de telles pratiques, le Comité d’experts considère néanmoins que cet engagement est respecté.
« d. à faciliter et/ou à encourager par d’autres moyens que ceux visés aux alinéas ci-dessus l’usage des langues régionales ou minoritaires. »
149. Les autorités ont indiqué qu’il appartient aux acteurs économiques de décider de la langue à utiliser, sans toutefois préciser quels moyens sont engagés pour encourager et faciliter l’usage des langues régionales ou minoritaires.
150. Le Comité d’experts note que cet engagement laisse une grande latitude quant à la manière dont l’usage des langues régionales ou minoritaires peut être facilité et encouragé dans le cadre des activités économiques et sociales. Les mesures envisagées devraient être positives, plutôt que de viser seulement à éliminer ou décourager les pratiques négatives. Elles pourraient par exemple consister à faciliter et/ou encourager l’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les bâtiments, l’utilisation orale de la langue dans les lieux publics (gares, aéroports, etc.), l’utilisation de brochures touristiques bilingues, l’octroi de récompenses aux sociétés qui utilisent réellement la langue régionale ou minoritaire, l’organisation d’une campagne sur le bilinguisme, etc.
151. N’étant pas en mesure de se prononcer sur cet engagement, le Comité d’experts invite les autorités à fournir un complément d’information dans leur prochain rapport périodique.
En matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :
b. dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l'emploi des langues régionales ou minoritaires ; »
152. Les autorités ont informé le Comité d’experts qu’elles organisent dans le secteur public des actions visant à stimuler l’usage des langues minoritaires dans les territoires où elles sont pratiquées. Le rapport périodique initial indique quelles sont les localités concernées par ces activités, sans donner des informations précises sur ce qui est concrètement réalisé. 153. Le Comité d’experts n’est pas en mesure, par conséquent, de ce prononcer sur cet engagement et invite les autorités à fournir un complément d’information dans leur prochain rapport périodique. « c. à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé , d’âge ou pour d’autres raisons. »
154. D’après le rapport périodique initial, la législation arménienne garantit l’accueil et le soin des membres des minorités nationales par les établissements publics tels que les hôpitaux, les maisons de retraite et les foyers. Il n’apparaît toutefois pas clairement au Comité d’experts si cette législation garantit également l'usage des langues régionales ou minoritaires dans ces établissements. Il souhaite trouver dans le prochain rapport périodique un complément d’information à cet égard.
155. Lors de sa « visite sur le terrain », les représentants de divers groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires ont informé le Comité d’experts qu’à l’exception du russe, les langues minoritaires ne sont pas employées dans les hôpitaux, principalement en raison d’un manque de personnel qualifié parlant ces langues et d’une terminologie médicale insuffisante dans celles-ci.
156. En conséquence, le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le russe et qu’il n’est pas respecté dans le cas du grec, du yézide, de l’assyrien, et du kurde.
« Les Parties s’engagent :
a. à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux Etats où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les Etats concernés, dans les domaines de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de l’éducation permanente ; »
157. D’après le rapport périodique initial, l’Arménie est partie à des accords bilatéraux avec la Grèce et la Fédération de Russie ainsi qu’à l’accord multilatéral instituant la Communauté des Etats indépendants (CEI). Ces accords visent notamment à favoriser les contacts entre locuteurs de la même langue dans les Etats concernés. Des exemples de la manière dont ces contacts sont entretenus dans la pratique ont été fournis au Comité d’experts. Il n’a toutefois reçu aucune information sur l’existence d’accords pouvant avoir une incidence sur l’usage des langues assyrienne, yézide et kurde.
158. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le grec et le russe. S’agissant de l’assyrien, du yézide et du kurde, il n’est pas en mesure de se prononcer et souhaite trouver davantage d’informations dans le prochain rapport périodique. « b. dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche. »
159. Une coopération transfrontalière est assurée avec la Géorgie et l’Iran, par des jumelages entre villes et localités, dont Erevan. Deux villages assyriens de la République d’Arménie sont ainsi jumelés avec deux villes iraniennes. Les représentants de la minorité assyrienne ont toutefois indiqué au Comité d'experts que leurs contacts avec la communauté assyrienne d'Iran demeurent sporadiques. Le Comité d’experts a été informé que les organisations kurdes entretiennent des relations avec des kurdes d’Irak et d’Iran. Il en est de même pour les yézides. 160. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est respecté.
Chapitre 3. Conclusions et propositions de recommandations
161. Le Comité d’experts expose dans le présent chapitre ses conclusions générales concernant l’application de la Charte en Arménie. Elles sont suivies d’un ensemble de recommandations que le Comité d’experts aimerait voir adressées par le Comité des ministres aux autorités arméniennes.
A. Le Comité d’experts salue les efforts accomplis par les autorités arméniennes en vue de mettre en œuvre les engagements souscrits aux termes de la Charte, en dépit d'une situation économique difficile. Il félicite également les autorités arméniennes pour avoir contribué à maintenir une atmosphère positive et constructive dans leurs échanges avec les locuteurs des langues minoritaires.La République d’Arménie a été le premier pays de l’ancienne URSS à ratifier la Charte, et le Comité d’experts espère qu’elle fera figure d’exemple pour les autres Etats.
B. Le Comité d’experts ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si d'autres langues que l'assyrien, le yézide, le grec, le russe et le kurde sont couvertes par la Charte. Des informations supplémentaires quant à la situation des autres langues régionales et minoritaires parlées en Arménie seraient nécessaires. C. Le Comité d’experts constate et se réjouit du fait que les autorités arméniennes favorisent le développement de l’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires, notamment dans le primaire. La situation du russe et du grec est dans l’ensemble satisfaisante. S’agissant de l’assyrien, du yézide et du kurde, un manque de professeurs et de matériels d’enseignement est en revanche à déplorer. La formation des professeurs et le développement de la recherche et des études relatives à ces langues sont également insuffisants, et beaucoup reste à faire dans les domaines de l’éducation préscolaire et de l’enseignement secondaire. D. Il n’existe actuellement pas de cadre juridique général garantissant l’usage des langues régionales ou minoritaires dans les tribunaux, la législation existante ne garantissant le droit des personnes d’utiliser leur propre langue que si elles ne comprennent pas l’arménien. Ce droit ne s'étend pas aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui comprennent l'arménien. E. En ce qui concerne l’administration, la situation est plus satisfaisante. La nouvelle loi relative aux principes de l’administration et à la procédure administrative crée un cadre juridique pour l'usage des langues régionales ou minoritaires dans les relations avec l'administration centrale et municipale et dans la pratique, la communication s’effectue déjà, dans une certaine mesure, dans ces langues.
F. Dans le domaine des médias, la situation est satisfaisante pour le russe mais pas pour les autres langues. L’assyrien, le grec, le yézide et le kurde ne sont pas suffisamment présents sur les chaînes de télévision publique et la radio publique ne propose aucun programme en assyrien et en grec. En ce qui concerne la radio et la télévision privée, aucune mesure n’a été prise pour favoriser la diffusion d’émissions en assyrien, en yézide, en grec et en kurde. 3.2. Propositions de recommandations
Tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités arméniennes pour protéger les langues régionales ou minoritaires, le Comité d’experts a choisi, dans son évaluation, de se concentrer sur certaines parmi les plus importantes défaillances de l’Arménie dans sa mise en oeuvre de la charte. Les recommandations adressées par le Comité des Ministres ne devraient toutefois pas diminuer l’importance des observations plus précises exposées dans le présent rapport. Les recommandations proposées par le Comité d’experts sont rédigées en conséquence.
Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l’article 16.4 de la charte, propose, sur la base des informations contenues dans le présent rapport, que le Comité des ministres soumette les recommandations suivantes à l’Arménie.
Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; Compte tenu des déclarations soumises par l’Arménie le 25 janvier 2002 ;
Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la charte au sujet de l’application de la Charte par l’Arménie ;
Ayant pris note des commentaires des autorités arméniennes concernant le contenu du rapport du Comité d’experts ;
Etant donné que la présente évaluation s’appuie sur les informations fournies par l’Arménie dans son rapport national, les compléments d’information apportés par les autorités arméniennes, les informations présentées par des instances et associations relevant juridiquement de l’Arménie et les informations recueillies par le Comité d’experts durant sa « visite sur le terrain » ;
Recommande que les autorités arméniennes tiennent compte de toutes les observations du Comité d’experts et, en priorité :
1. améliorent l’offre d’enseignement en langues assyrienne, yézide et kurde à tous les niveaux, en assurant notamment une formation adéquate des professeurs et en procédant à la mise à jour des matériels d’enseignement ;
2. améliorent le cadre légal garantissant l’usage des langues régionales et minoritaires dans les tribunaux ;
3. prennent des mesures pour renforcer la présence de l'assyrien et du grec à la radio et de l'assyrien, du grec, du yézide et du kurde à la télévision ;
4. précisent si d'autres langues régionales ou minoritaires sont employées en Arménie en dehors de celles qui sont mentionnées dans l'instrument de ratification.
Annexe I : Instrument de ratification
Arménie : Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Charte, la République d'Arménie déclare qu'au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les langues minoritaires dans la République d'Arménie sont les langues assyrienne, Yezidi, grecque, russe et kurde.Période d'effet : 1/5/2002 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, la République d'Arménie déclare qu'elle appliquera les dispositions suivantes de la Charte aux langues assyrienne, Yezidi, grecque, russe et kurde : Article 8 - EducationAlinéas 1.a.iv ; 1.b.iv ; 1.c.iv ; 1.d.iv ; 1.e.iii ; 1.f.iii.Article 9 - Autorités judiciairesAlinéas 1.a.ii, iii, iv ; 1.b.ii ; 1.c.ii et iii ; 1.d.Paragraphe 3.Article 10 - Autorités administratives et services publicsAlinéas 1.a.iv et v ; 1.b ; 2.b ; 2.f ; 2.g ; 3.c ; 4.c.Paragraphe 5.Article 11 - MédiasAlinéas 1.a.iii ; 1.b.ii ; 1.c.ii ; 1.e.Paragraphes 2 et 3.Article 12 - Activités et équipements culturelsAlinéas 1.a.d.f.(*)Paragraphes 2 et 3.Article 13 - Vie économique et socialeAlinéas 1.b ; 1.c ; 1.d ; 2.b ; 2.c.Article 14 - Echanges transfrontaliersParagraphes a et b.[(*) Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 23 mars 2004, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Arménie, en date du 31 mars 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 2004 - Or. angl.Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie attire l'attention du Secrétariat Général sur une erreur technique contenue dans l'instrument de ratification de l'Arménie de la Charte.Lors du dépôt de l'instrument de ratification, une erreur de traduction a été faite, à savoir que l'Arménie a pris des engagements concernant l'article 12 de la Charte, incluant l'alinéa c). En réalité, selon la décision de l'Assemblée Nationale N-247-2 du 28 décembre 2001, l'Arménie est liée par l'alinéa d) de l'article 12.] Période d'effet : 1/5/2002 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Annexe II : Commentaires des autorités arméniennes
Commentaires du gouvernement de l’Arménie sur le Rapport du Comité d’experts présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en application de l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Les autorités arméniennes attachent une grande importance à l’opinion du Comité d’experts et estiment ces commentaires et recommandations utiles à la poursuite de la mise en œuvre de la Charte. Il convient d’ajouter que cette mise en œuvre est renforcée par ailleurs par le respect des obligations contractées au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Certains échecs constatés par le Comité sont dus à la spécificité de la composition ethnique de la République d’Arménie, au fait que les communautés ethniques non arméniennes sont très peu nombreuses, qu’elles se trouvent éparpillées dans la société et que le processus de réformes démocratiques est toujours en cours. À titre d’exemple, le processus actuel de modification de la loi sur les instances de l’autonomie locale et les problèmes concernant la composition de leurs budgets freinent la résolution de l’importante question que constitue l’éducation préscolaire. Nous aimerions souligner que ce problème touche la République tout entière et pas uniquement les minorités nationales.
L’ensemble des amendements constitutionnels a été adopté lors du référendum du 27 novembre 2005. La réforme constitutionnelle portait entre autres sur certains problèmes touchant les minorités nationales en Arménie. De ce fait, des questions et des problèmes figurant dans le Rapport du Comité d’experts seront clarifiés et actualisés dans le prochain rapport national.
Nous apportons ici quelques commentaires sur le Rapport.
Commentaires sur différents paragraphes du Rapport
1. Commentaires sur les paragraphes 9 et 11
Le tableau ci-dessous présente les données officielles sur la population de l’Arménie.
Répartition de la population résidante de la République d’Arménie dans les villes et villages, d’après le recensement de 2001
Assyriens Yézides
Le Rapport indique que les locuteurs de langue yézide sont zoroastriens. En fait, les locuteurs de langue yézide se qualifient eux-mêmes d’ « adorateurs du soleil » alors que zoroastrien signifie « adorateur du feu ». Les Yézides se vexent lorsqu’on les appelle zoroastriens.
2. Commentaires sur le Rapport concernant la mise en œuvre des obligations contractées au titre de l’article 8 (Enseignement)
En ce qui concerne les paragraphes 25, 53, 54, 55, 61 et 62 du Rapport, nous aimerions préciser qu’en 2005, des manuels scolaires ont été publiés en yézide pour les 1re, 2e et 3e années, ainsi qu’un alphabet en assyrien. La mise à jour des matériels d’enseignement se poursuit.Nous aimerions également ajouter qu’avec l’aide de l’Open Society Institute, un manuel intitulé « Écrire et lire l’assyrien » a été publié à l’intention des classes préscolaires et primaires.
Grâce au soutien de l’UNICEF, un manuel de langue assyrienne à l’usage des écoles primaires a été conçu et sera publié avant septembre 2006.
Un manuel intitulé « Assyrien classique » a été publié en janvier 2006.
Étant donné que de nouveaux manuels sont en cours de publication, une formation complète de professeurs de langue assyrienne et de langue yézide est envisagée en 2006.
Il convient de préciser que toutes les écoles figurant dans la liste des 16 « écoles protégées » sur un nombre total de 400, non incluses dans le « programme d’optimisation », sont celles où les langues régionales ou minoritaires sont enseignées. Une liste de ces écoles figure ci-après (Tableau 2).
Tableau 2Liste des villes où résident des minorités ethniques et où des écoles sont financées quel que soit le nombre d’élèves
Ville / école Province Minorité
école de Tellek Aragatsotn
Yézide 2
école de Shamiram Aragatsotn
Yézide 3
école d’Alagyaz Aragatsotn
Kurde et Yézide 4
école de Ria-Taza Aragatsotn
Kurde et Yézide 5
école de Derek Aragatsotn
Yézide 6
école de Sipan Aragatsotn
Yézide 7
école de Sangyar Aragatsotn
Yézide 8
école d’Amre-Taza Aragatsotn
Yézide 9
école de Shenkani Aragatsotn
Yézide 10
école de Jamshlu Aragatsotn
Yézide 11
école de Getap Aragatsotn
Arménienne et Yézide 12
école d’Ortachai Aragatsotn
Yézide 13
école de Gyalto Aragatsotn
Yézide 14
école de Baysz Aragatsotn
Yézide 15
école de Barozh Aragatsotn
Yézide 16
école de Ferik Armavir Yézide Concernant les informations que le Comité d’experts a réunies durant sa « visite sur le terrain », selon lesquelles les représentants de certaines minorités ont indiqué que toutes les écoles où les langues régionales ou minoritaires sont enseignées ne sont pas comprises dans la liste et que l’apprentissage de la langue assyrienne pourrait être rendu particulièrement difficile si le « programme d’optimisation » est appliqué tel qu’envisagé, il nous faut préciser que le problème s’est présenté dans les écoles rurales assyriennes qui insistent pour conserver la langue russe comme langue d’enseignement pour les Assyriens.
La République d’Arménie a l’obligation d’organiser l’enseignement de l’assyrien pour les locuteurs de langue assyrienne, puisque c’est leur langue maternelle, et de garantir l’enseignement de l’arménien, puisque c’est la langue d’État. Les Assyriens qui ont été éduqués en langue russe ont des problèmes dus à une connaissance insuffisante de l’assyrien ou de la langue d’État, l’arménien. Dans le cadre de la politique actuelle en matière d’enseignement, la question de la protection des écoles assyriennes aurait été résolue si les Assyriens avaient accepté un enseignement dispensé en assyrien et en arménien.
Les instances de l’autonomie locale sont chargées de mettre en place et de soutenir les établissements d’enseignement préscolaire. Ces établissements peuvent être créés et entretenus en fonction des budgets locaux et les instances de l’autonomie locale devront en répondre devant la collectivité. En cas de nécessité, elles peuvent se tourner vers le ministère de l’Éducation ou vers les services d’enseignement des centres administratifs des régions (marzpetaran) pour obtenir une aide méthodologique.
Le ministère de l’Éducation et de la Science de la République d’Arménie approuve chaque année le Plan d’enseignement exemplaire pour les minorités nationales, en vertu duquel le temps nécessaire est alloué pour l’enseignement des langues minoritaires et de l’histoire des minorités.
En ce qui concerne les préoccupations du Comité d’experts quant au pourcentage élevé d’élèves qui ne fréquentent pas l’école, au manque d’enseignants et à la fréquentation irrégulière des établissements scolaires, le Bureau des minorités nationales et de la religion, instance gouvernementale, a lancé et mis en œuvre, en 2004, une recherche visant à analyser le problème du manque d’enseignants et la fréquentation irrégulière des écoles. La préparation d’un plan de mesures est en cours.
Concernant la demande du Comité d’experts qui souhaite obtenir des informations sur l’usage des langues yézide et assyrienne dans l’enseignement technique et professionnel, nous aimerions signaler que le Bureau des minorités nationales et de la religion déploie des efforts intenses pour persuader les parents yézides d’autoriser leurs enfants à suivre des cours de langue maternelle. Cette initiative rencontre des obstacles car les parents yézides ne voient pas l’intérêt pratique d’un enseignement de la langue maternelle. Pour ce qui est des Assyriens, il convient de préciser qu’ils insistent pour recevoir un enseignement professionnel en russe et en arménien.
En 2004, le Bureau des minorités nationales et de la religion a lancé une recherche pour détecter les problèmes liés à l’enseignement scolaire des Assyriens, des Yézides, des Kurdes et d’une partie des Russes (Moloques), et tenter de les élucider. Cette recherche a révélé plusieurs problèmes, qui peuvent être facilement résolus, et, découlant des résultats de l’enquête, des propositions et des projets sont en préparation et seront mis en œuvre par le pays.
3. Commentaires sur le Rapport concernant la mise en œuvre des obligations contractées au titre de l’article 9 (Justice) et de l’article 10 (Autorités administratives et services publics)
Pour répondre aux préoccupations soulevées au paragraphe 82, nous aimerions préciser que lors d’une procédure devant un tribunal ou toute autre procédure devant un organe de l’État, il est efficace et opportun d’utiliser l’arménien en tant que langue officielle. Si le représentant d’une minorité maîtrise l’arménien, il est tout indiqué d’utiliser cette langue pendant qu’il ou elle participe à l’affaire, et ce pour tenir compte des circonstances, à savoir que l’interprétation ne sera peut-être pas d’une grande valeur dans tous les cas du fait de l’absence d’un interprète maîtrisant parfaitement la langue.
Au cas où la personne maîtrise mal l’arménien, la loi prévoit la possibilité d’utiliser sa langue minoritaire. Un représentant d’une minorité peut déclarer qu’il voudrait s’exprimer dans sa langue minoritaire même s’il maîtrise bien l’arménien. Dans ce cas, nul ne peut l’obliger à utiliser la langue officielle. Même les Arméniens de souche qui déclarent ne pas maîtriser l’arménien ou ne pas le maîtriser très bien peuvent utiliser une langue plus avantageuse pour eux. La loi ne comporte aucune interdiction à cet égard.
Il est indiqué au paragraphe 98 du Rapport que, d’après l’article 27 de la loi relative aux principes de l’administration et à la procédure administrative, la traduction est réalisée aux frais de l’administration. Il convient de corriger cette formulation, car l’article concerné prévoit uniquement qu’au cas où un document est soumis en langue minoritaire, l’administration « peut exiger que soit soumise sa traduction en arménien ». Par conséquent, il reviendra à la personne qui soumet ce document de recouvrer les frais de la traduction. Mais dans les faits, un tel problème n’existe pas parce que les représentants des minorités ethniques connaissent la langue officielle et soumettent leurs demandes et les documents appropriés en Arménien.
Ce qui précède concerne également la formulation du paragraphe 105.
4. Commentaires sur le Rapport concernant la mise en œuvre des obligations contractées au titre de l’article 11 (Médias)
La Radio publique d’Arménie diffuse quotidiennement des émissions de trente minutes en yézide et en kurde.Des émissions appelées « Notre foyer est l’Arménie » et « Arménie » sont également diffusées en russe pendant trente minutes.
« Notre foyer est l’Arménie », émission diffusée chaque lundi, traite de la vie publique et culturelle ainsi que des problèmes et préoccupations des minorités nationales en Arménie. L’émission est préparée avec l’aide et la participation active de membres des communautés polonaise, juive, ukrainienne et russe.
L’émission « Arménie », diffusée quatre jours par semaine, présente des commentaires sur des faits politiques, économiques et culturels dans le pays ainsi que sur des événements ayant lieu dans différentes communautés nationales d’Arménie.
1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il est rappelé que lors de leur 762e réunion (5 septembre 2001, point 10.4), les Délégués ont autorisé la déclassification automatique de chaque rapport après examen du Comité des Ministres sauf si l’Etat concerné élève des objections à sa publication.
2 La délégation du Comité a également rencontré des ONG représentant les minorités bélarussiennes, ukrainiennes, allemandes, polonaises et juives.
Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique - Salle CM (GR-J-01/06/2006) / 1 juin 2006 967e réunion des Délégués des Ministres / 14 juin 2006 Documents connexes
CM/Del/Dec(2006)967/10.6F / 16 juin 2006 GR-J(2006)CB4F / 8 juin 2006 GR-J(2006)OJ4revF / 24 mai 2006 GR-J(2006)9F / 19 mai 2006 CM(2013)163F / 21 novembre 2013 CM(2009)115F / 7 août 2009 CM/Notes/967/10.6F / 4 mai 2006

References: l'article 17
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 12