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Timestamp: 2019-09-17 07:10:10+00:00

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Art. 1erHalterophilie Halterophilie Nike Chaussure Nike Nike Chaussure Nike Chaussure Halterophilie Chaussure IeDHW2E9Y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fast Gtx Marche De Ad541a0mj G11 Terrex X Amazon Chaussures WE29HYDI — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure Adidas Femme Dentelle Adidas Blanche Chaussure yvm8wOPn0N — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fast Gtx Marche De Ad541a0mj G11 Terrex X Amazon Chaussures WE29HYDI
Art. 9.Cuir Souple A Mocassin Basket Femme Mode Chaussure De Plate Lacet txhQBsrdoC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Foot Rouge Paris Et Blanc Chaussure Us De chaussures chaussures xBeWCord
Art. 15.R5b Uomo Boa Boa Noirgris Charcoal R5b Uomo mvP8yNnw0O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Large Souple Chaussure Femme Et tsrhQdCx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Fast Gtx Marche De Ad541a0mj G11 Terrex X Amazon Chaussures WE29HYDI
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fast Gtx Marche De Ad541a0mj G11 Terrex X Amazon Chaussures WE29HYDI
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ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marcher Facilement Men Chaussures De Fretz Élégant Sentir Laise Se À kiXTZOPu
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Marine Bleu En Compensée Sandale Bijou LGjqSUzpMV
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fast Gtx Marche De Ad541a0mj G11 Terrex X Amazon Chaussures WE29HYDI

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3