Source: http://www.senat.fr/interventions/lardeux_andre01018p/lardeux_andre01018p_2004_pjl03-201_2.html
Timestamp: 2019-11-22 11:26:48+00:00

Document:
Interventions : M. André LARDEUX : Assistants maternels et assistants familiaux
RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
[n° 2005-706 (30 mars 2005)]
Aller à... Discussion générale Art. 1er B Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. additionnels après l'art. 7 Art. 8 Art. 9 bis Art. additionnel après l'art. 10 Art. 12 bis Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. additionnel après l'art. 24 Art. 27 Art. 28 Art. additionnel après l'art. 29 Art. additionnel avant l'art. 31 Art. additionnels après l'art. 31 Art. additionnels après l'art. 35
Recherche d'un d'équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et l'amélioration des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux. Retour sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale : accès aux relais assistants maternels, conditions de délivrance de l'agrément et formation. Remise en cause inacceptable de la quasi-totalité des apports sénatoriaux. Approbation des avancées du projet de loi en matière de renforcement du statut juridique. Négation de l'initiative parlementaire par l'adoption préalable et l'entrée en vigueur de la convention collective ; source de confusion. Dépôt d'amendements visant à l'harmonisation de la convention collective avec le projet de loi, à l'assouplissement des conditions de travail et au maintien de l'équilibre entre les revendications légitimes des assistants maternels et les attentes des familles. Demande d'éclaircissement sur les conditions de rémunération et les horaires de travail : conditions de recours aux heures supplémentaires ; différence entre "heures majorées" et "heures complémentaires". Au nom de la commission, propose l'adoption de ce projet de loi modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
Art. 1er B (Art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels)
Son amendement n° 1 : élargissement de la mission des relais assistants maternels aux employés de maison chargés de la garde d'enfants à domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Ses amendements n° 2 : suppression des critères nationaux d'agrément et n° 63 : délivrance de l'agrément sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales ; adoptés. Pertinence de la gestion décentralisée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : compétences du service départemental de PMI pour instruire la demande d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Amoudry (composition de l'équipe disciplinaire élargie à une puéricultrice, une assistante sociale et une éducatrice de jeunes enfants). (texte intégral du JO)
Sur les amendements analogues, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 37 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 23 de M. Guy Fischer et n° 40 de Mme Gisèle Printz (élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 41 (modalités d'octroi de l'agrément définies par décret) et n° 42 (durée de l'agrément pour les assistants maternels fixée à cinq ans). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4 : durée de validité de l'agrément fixée par décret ; et n° 5 : refus d'agrément aux personnes dont l'entourage a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec les mineurs ; adoptés. Encadrement de l'utilisation du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Guy Fischer (compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI) qu'il estime satisfait par le texte. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Son amendement n° 6 : rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect du délai ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 48 de M. Jean Boyer (délai d'agrément des assistants maternels fixé à quatre mois) et n° 18 de M. Michel Mercier (délai d'agrément des assistants familiaux fixé à six mois). Accepte l'amendement n° 25 de M. Guy Fischer, identique à son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Gisèle Printz (délai d'agrément fixé à trois mois pour la profession d'assistant maternel et à six mois pour la profession d'assistant familial). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements analogues n° 26 de M. Guy Fischer et n° 38 de Mme Marie-Thérèse Hermange (rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Son amendement n° 7 : rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux) qui supprime l'initiation aux gestes de secourisme et les dispositions favorables d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle. Demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Printz analogue à son amendement précité n° 7. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 28 (contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans) et n° 29 (précision du caractère qualifiant de la formation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 30 (validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice) et n° 31 (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial)
Sur les amendements de Mme Gisèle Printz, accepte, à titre personnel, le n° 45 (possibilité de placement de l'enfant dans un établissement à caractère social) et s'oppose au n° 46 (suppression de la définition de l'accueil intermittent). (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (Art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Modalités du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux)
Son amendement n° 8 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Paul Amoudry (précision de la composition des équipes pluridisciplinaires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (contrôle par les services de PMI du nombre d'enfants confiés à la garde d'assistants maternels). (texte intégral du JO)
Art. 12 bis (Art. L. 773-2 du code du travail - Compétence des conseils de prud'hommes)
Son amendement n° 9 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)
Ses amendements n° 10 : suppression de l'uniformisation des indemnités et fournitures sur l'ensemble du territoire et n° 11 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux). (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail)
Son amendement n° 12 : référence à la décision d'agrément dans le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 du Gouvernement (souscription de la garantie d'assurance des assistants maternels par leur employeur personne morale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Guy Fischer (précision). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. L. 773-8 du code du travail - Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels)
Accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Valérie Létard (suppression de la référence à une rémunération horaire). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 773-9 du code du travail - Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant)
Son amendement n° 13 : mise en cohérence avec les dispositions de la convention collective ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
Son amendement n° 14 : rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail ; adopté. Adaptation du mode de garde de l'enfant au rythme de la vie familiale et professionnelle. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Esther Sittler (durée maximale journalière de travail fixée à 13 heures) et s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers)
Accepte l'amendement n° 36 de Mme Marie-Thérèse Hermange (droits du parent employeur en cas de suspension ou retrait de l'agrément d'un assistant maternel). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers)
Son amendement n° 15 : mise en cohérence du texte avec la convention collective ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 24
Demande le retrait de l'amendement n° 49 de Mme Valérie Létard (remboursement intégral par le conseil général des indemnités compensatrices versées par les employeurs en cas de retrait ou de suspension de l'agrément). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer (fixation de la base minimale mensuelle de rémunération). (texte intégral du JO)
Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Son amendement n° 16 : suppression de l'obligation de décret organisant les reports de congés au bénéfice des assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 29
Accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (calcul de la contribution au financement de la formation professionnelle assise sur la rémunération réellement versée). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 31
Accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
Accepte l'amendement rectifié n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). Inutilité d'un échelon régional pour la mise en oeuvre de la politique familiale. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (règles de cumul du complément de libre choix d'activités avec l'allocation de base). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (rétablissement de la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 20 de M. Michel Mercier, n° 47 de Mme Gisèle Printz et n° 50 de M. Roland du Luart (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application à la présente loi). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 27
 Art. 28

Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 27

Art. 28