Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3715-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CESS-40-20140428
Timestamp: 2020-05-31 22:49:38+00:00

Document:
3715-PGPBIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle3
BOI-BIC-CESS-40-20140428
Version en vigueur du 15/07/13 au 28/04/14
2014-04-28T12:32:04.000+02:00
L'article 201 du code général des impôts (CGI) dispose que les contribuables doivent aviser l'administration de la cession ou de la cessation de leur entreprise et fournir certains renseignements dans un délai de quarante-cinq jours ainsi qu'une déclaration de leurs bénéfices et plus-values imposables dans un délai de soixante jours. Ces délais commencent à courir :
Le 4 de l'article 201 du CGI prévoit, d'autre part, que dans le cas de décès de l'exploitant, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Il résulte de l'article L. 141-12 et suivants du code de commerce que toute vente ou cession de fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur, sous la forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce.
Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée contrairement aux dispositions citées au I-A-1-a § 40, le délai imparti au cédant pour souscrire sa déclaration de bénéfices commence à courir de la date d'expiration du délai de quinze jours dans lequel la publication de la cession aurait dû être effectuée (CE, arrêt du 5 juillet 1944, req. n° 68355, et CE, arrêt du 12 mars 1965 n° 62739).
Le délai a été porté à soixante jours par l'article 87 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988.
L'article 201 du CGI prévoit, en ce qui concerne les opérations de cession portant sur des entreprises autres que celles visées au I-A-1-a § 40 à 70, que le délai de soixante jours imparti au cédant pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations.
Cette disposition doit être considérée comme applicable lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un fonds de commerce ne résultant pas d'une vente, cession ou apport devant donner lieu à publication obligatoire en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. Il en est ainsi, notamment, en cas de donation d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 21 juin 1948 n° 93972).
L'article 201 du CGI prévoit enfin que, dans le cas de cessation d'entreprise, le délai de soixante jours imparti au contribuable pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour de la fermeture définitive des établissements.
Le changement de régime fiscal des EARL assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui deviennent soumises au régime des sociétés de personnes, entraîne en principe les conséquences d'une cessation d'entreprise conformément à l'article 201 du CGI.
Le 2 de l'article 221 du CGI rend immédiatement imposable la société et ses membres à raison :
Enfin, la cessation d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés entraîne l'application des dispositions de l'article 111 bis du CGI qui répute distribués aux associés en proportion de leurs droits, l'ensemble des réserves et des bénéfices, capitalisés ou non.
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 221 bis du CGI, qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
A défaut, les sanctions prévues au 3 de l'article 201 du CGI sont applicables ainsi que les pénalités et amendes fiscales afférentes.
De manière générale, lorsque l'EARL bénéficie de l'atténuation conditionnelle mentionnée au I-A-1-e § 170 la principale conséquence fiscale du changement de régime d'imposition résulte en l'imposition au niveau de ses associés, au titre des revenus distribués, des bénéfices de la société mis en réserve ou en report à nouveau conformément à l'article 111 bis du CGI. Il est par ailleurs admis que ces revenus distribués soient retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour la fraction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.
Conformément au I de l'article 202 ter du CGI, les conséquences fiscales et atténuations conditionnelles mentionnées au I-A-1-e § 130 à 200 s'appliquent également aux EARL soumises au régime des sociétés de personnes et qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions énoncées au III de l'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ou dans les conditions générales prévues au I de l'article 239 du CGI.
Il est ensuite rappelé que, si l'EARL pluripersonnelle non familiale ne relève plus de l'impôt sur les sociétés, les traitements, remboursements forfaitaires et toutes autres rémunérations versées aux associés ne sont plus admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt conformément à l'article 211 du CGI.
- lorsque l'EARL a opté pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés (gérants ou non) sont imposables dans la catégorie définie à l'article 62 du CGI. Ce faisant, les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires et des associés non-gérants des EARL pluripersonnelles non familiales ne sont donc plus imposables dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
RES N° 2011/32 (FE) du 22 novembre 2011 : Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile - Décompte du délai de soixante jours prévu à l'article 202 ter du CGI pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture.
Conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée, selon les termes du 1 de l'article 239 du CGI, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.
Enfin, il est rappelé que ce délai de 60 jours est un délai non franc (cf. en ce sens, I-A-1 § 20), qui inclut donc, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date.
Aux termes de l'article 201 du CGI, les contribuables qui cèdent ou cessent d'exploiter une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière doivent, dans un délai de quarante-cinq jours, déterminé dans les conditions exposées au I-A-1 § 1 à 30, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Les mêmes obligations incombent aux ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès (cf. I-A-1-d § 120).
Le 3 de l'article 201 du CGI prévoit que les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans les délais impartis outre les renseignements relatifs à la cession ou à la cessation de leur entreprise, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultats.
Bien entendu, la déclaration doit faire état du bénéfice imposable, c'est-à-dire, non seulement du bénéfice d'exploitation proprement dit, mais encore des plus-values, provisions et autres éléments qui, du fait de la cession, de la cessation ou du décès, doivent entrer dans la base de l'imposition (BOI-BIC-CESS-30-20).
Dans le cas du décès d'un contribuable exploitant une entreprise industrielle ou commerciale, l'imposition est établie au nom du défunt (ou, s'il était marié, au nom du ménage) à raison des bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. À cet égard, il doit être fait application à la fois des dispositions de l'article 201 du CGI visées au I-A-2 § 250 et de celles de l'article 204 du CGI.
Remarque : Le VIII de l'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 ayant assuré aux deux époux des droits égaux en matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 204 du CGI s'appliquent dans le cas de décès du contribuable ou, dans les mêmes conditions en cas de décès de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune. L'imposition est alors établie pour le ménage au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».
Dans un arrêt du 10 juin 1983 n° 28922, le Conseil d'État a jugé que, dans la mesure où compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société de l'article 8 du CGI n'entraîne pas sa dissolution et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, ils sont imposables entre les mains des associés existant à cette date, sans qu'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date du décès puisse être imposée au nom de l'associé décédé.
A cet égard, voir RM de Courson n° 53707, JO AN du 2 avril 2001, p. 1963, au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.
Les obligations de déclaration incombent à la personne morale représentée par son ou ses gérants qualifiés et, plus généralement, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société (en ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée, voir le II-A § 10 du BOI-BIC-CESS-30-10).
La déclaration doit être obligatoirement souscrite par le représentant légal de la personne morale (en ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée, voir le II-A § 10 du BOI-BIC-CESS-30-10).
Si un contribuable placé sous un régime de bénéfice réel -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- ne produit pas dans le délai prescrit, les renseignements ou déclarations visés aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI, la base d'imposition peut être évaluée d'office (CGI, art. 201, 3-al. 3) sous les conditions exposées au I-B-1 § 370.
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives :
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel, dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en raison de l'absence de déclaration ou de renseignements visés aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI encourent les sanctions prévues à l'article 1727 du CGI et à l'article 1728 du CGI.
Les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites sont sanctionnées par les dispositions de l'article 1729 du CGI.
Les déclarations spéciales de résultats qui, en vertu des dispositions de l'article 201 du CGI, doivent être produites en cas de cession, ou cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant sont vérifiées et, le cas échéant, rectifiées dans les mêmes conditions que les déclarations qui doivent être souscrites en cours d'exploitation.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 du CGI, le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
En vertu de l'article 55 du CGI, le service des impôts vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (BOI-CF-IOR).
La déclaration peut être rectifiée en suivant la procédure contradictoire prévue de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 61 B du LPF (BOI-CF-IOR-10).
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References: L'article 201
 l'article 201
 § 40
 l'article 87

L'article 201
 § 40
 l'article 3

L'article 201
 l'article 201
 l'article 221
 l'article 111
 l'article 221
 l'article 201
 § 170
 l'article 111
 l'article 158
 l'article 202
 § 130
 l'article 9
 l'article 239
 l'article 211
 l'article 62
 l'article 202
 l'article 206
 l'article 239
 § 20
 l'article 201
 § 1
 § 120
 l'article 201
 l'article 201
 § 250
 l'article 204
 l'article 2
 l'article 204
 l'article 8
 § 80
 § 10
 § 10
 l'article 201
 art. 201
 § 370
 l'article 201
 l'article 1727
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 201
 l'article 54
 l'article 55