Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-1.html
Timestamp: 2017-12-14 06:04:48+00:00

Document:
Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Note de bas de page a, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a et des alinéas 19(1)a)Note de bas de page b et 19.1a)b, du paragraphe 20(2) et, estimant que l’intérêt public le justifie, du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page c de la Loi sur la gestion des finances publiques , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , ci-après.
PARTIE 1Définitions et champ d’application
(3) Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l’alinéa 7.1(3)a) et des articles 159.1 et 159.5 —, membre de la famille, à l’égard d’une personne, s’entend de :
DORS/2004-217, art. 1;
DORS/2009-163, art. 1(A);
DORS/2012-154, art. 1;
DORS/2014-14, art. 1;
DORS/2014-140, art. 1(F);
DORS/2015-77, art. 1.
Définition de mandataire — article 148 de la Loi
1.1 (1) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, mandataire s’entend notamment de toute personne — entrepreneur indépendant ou non — qui fournit des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules.
Définition de mandataire — alinéa 48(1)d) de la Loi
(2) Pour l’application de l’alinéa 48(1)d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.
DORS/2016-37, art. 1.
aide familial[Abrogée, DORS/2017-78, art. 1]
(ii) il est âgé de vingt-deux ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de vingt-deux ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. (dependent child)
DORS/2004-59, art. 1;
DORS/2004-167, art. 1;
DORS/2005-61, art. 1;
DORS/2010-253, art. 1;
DORS/2011-129, art. 1;
DORS/2012-274, art. 1;
DORS/2014-14, art. 2;
DORS/2014-133, art. 1;
DORS/2014-140, art. 2(F);
DORS/2016-37, art. 2;
DORS/2016-136, art. 1(A);
DORS/2017-60, art. 1;
DORS/2017-78, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
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 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
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