Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-7.html
Timestamp: 2020-08-10 01:38:44+00:00

Document:
Demande d’accréditation (suite)
S.R., ch. L-1, art. 134
S.R., ch. L-1, art. 135
S.R., ch. L-1, art. 125
L.R. (1985), ch. L-2, art. 28
2017, ch. 12, art. 1
2014, ch. 40, art. 3
2017, ch. 12, art. 2
30 (1) Lorsqu’il ordonne la tenue d’un scrutin de représentation au sein d’une unité, le Conseil est tenu :
a) de déterminer quels sont les employés qui ont droit de voter;
b) de prendre les mesures et donner les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, et la garde et le scellage des urnes.
(2) Dans le cas où il ordonne la tenue d’un scrutin de représentation alors que l’unité en cause n’est représentée par aucun syndicat, le Conseil doit veiller à ce que les bulletins de vote permettent aux employés d’y indiquer leur désir de n’être pas représentés par le ou les syndicats qui y sont mentionnés.
(3) Le Conseil n’est toutefois plus tenu à l’obligation visée au paragraphe (2) pour le ou les scrutins supplémentaires nécessités par le fait qu’aucun des syndicats participant au premier scrutin de représentation n’a obtenu la majorité, si le pourcentage des votes en faveur des syndicats dans leur ensemble était supérieur à cinquante pour cent.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 30
1998, ch. 26, art. 14(F)
1999, ch. 31, art. 150(A)
Note marginale :Résultat
31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil doit déterminer le résultat du scrutin de représentation d’après le vote de la majorité des employés qui y ont participé.
(2) S’il constate que le taux de participation du vote est inférieur à trente-cinq pour cent, le Conseil tient le scrutin de représentation pour nul.
(3) L’opinion exprimée par la majorité des employés ayant participé au scrutin de représentation constitue celle de la majorité des employés de l’unité faisant l’objet du scrutin.
S.R., ch. L-1, art. 129
Note marginale :Regroupement de syndicats
32 (1) Le regroupement formé par plusieurs syndicats peut, tout comme un syndicat, solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité.
Note marginale :Accréditation du regroupement de syndicats
(2) Le Conseil peut accréditer le regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation lorsqu’il est convaincu que les conditions d’accréditation fixées sous le régime de la présente partie ont été remplies.
Note marginale :Adhésion au regroupement de syndicats
(3) L’adhésion à un syndicat membre d’un regroupement de syndicats vaut adhésion au regroupement.
Note marginale :Assujettissement du regroupement de syndicats à la convention
(4) L’accréditation d’un regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation a, pour lui et ses syndicats membres, les effets suivants :
a) tous les syndicats membres sont comme lui liés par toute convention collective qu’il conclut avec l’employeur;
b) sauf disposition contraire, la présente partie s’applique comme si le regroupement était un syndicat.
S.R., ch. L-1, art. 130
1977-78, ch. 27, art. 48

References: art. 134
 art. 135
 art. 125
 art. 28
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 30
 art. 14
 art. 150
 art. 129
 art. 130
 art. 48