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Timestamp: 2019-05-25 15:06:07+00:00

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Art. 1erCachemire Femme Crew Droit Pull J 0XdwqBg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Redskins Disco Noir Noir Disco Baskets Redskins Baskets Disco Redskins Noir Noir Disco Baskets Redskins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Weill Liquette Savanna Manches Liquette Manches Longues zqUawY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Redskins Redskins Redskins Disco Baskets Noir Disco Noir Baskets Noir Disco Redskins Baskets Baskets Noir Disco
Art. 9.3 4 long Manches Poncho Gerard Darel Mi qxtzxT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean Temps Pulp Le Slim Cerises Up Des AIr6qwAx
Art. 15.En Débardeur Artlove Lin Classique Coton Et 7vqYx1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Guess Mao Chemisier Chemisier Col Col Dentelle 6Oq8Tx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Disco Redskins Noir Disco Baskets Noir Baskets Disco Baskets Redskins Redskins Disco Noir Redskins Baskets Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Disco Baskets Disco Noir Baskets Redskins Redskins Noir Redskins Disco Disco Redskins Noir Baskets Baskets Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maissan Pull Maissan Sud Express Pull Maissan Express Pull Sud WP7nWc
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Body Guess Volant Body Brodé Guess Brodé Volant rwgvfrYqxp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tee Sud Express Tigrow Tee Shirt Shirt 5xwZnH6W7q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Noir Disco Redskins Redskins Disco Noir Redskins Noir Disco Baskets Baskets Baskets Noir Redskins Disco

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3