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Timestamp: 2017-10-19 20:25:09+00:00

Document:
Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle.
Etendue du contrôle (consid. 3).
L'organe de contrôle viole ses obligations:
- lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que certaines évaluations y étaient inexactes (consid. 4);
- lorsqu'après le décès de l'unique administrateur, il n'a pas veillé sans tarder à rétablir dans la société l'organisation prévue par la loi en convoquant une assemblée générale extraordinaire (consid. 5).
Rapport de causalité entre la faute de l'organe de contrôle et le dommage subi par la société; questions de fait et questions de droit; fixation de l'indemnité (consid. 6).
ATF: 86 II 185, 86 II 85, 89 II 412, 86 II 177 suite... , 86 II 187, 87 II 126, 81 II 445, 83 II 411, 87 II 127
Article: Art. 728 OR, Art. 729 OR, Art. 699 Abs. 1 OR, Art. 63 Abs. 2 OG suite... , Art. 43 OR, Art. 754 OR, Art. 755 OR, Art. 756 OR, Art. 665 OR, Art. 666 OR, Art. 725 OR, Art. 699 OR, Art. 42 OR, Art. 42 Abs. 2 OR, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG

References: Art. 728
 Art. 729
 Art. 699
 Art. 63
 Art. 43
 Art. 754
 Art. 755
 Art. 756
 Art. 665
 Art. 666
 Art. 725
 Art. 699
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 55