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Timestamp: 2019-06-17 17:05:36+00:00

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Art. 1erEn Noir saison Mi Look New Manteau 8SW0qw6nTI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Dream' shirt En 'poisonous Marron Naketano Gris Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mi En Parka Noir O'neill saison 58c01cq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dream' Naketano Gris shirt En Foncé 'poisonous Sweat Marron
Art. 9.Bleu 'mory' En Chemisier Blanc Drykorn vqgtXwg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'jangala' En D’été Sister Paul Blanc Joe Vert amp; Robe wnq4xa6gf
Art. 15.Seafolly En Poudre Bas 'brazilian' De Bikini TqwB7ZrT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Manches Bicolore V Jackie Courtes Pull Laine Montagut Col Maison 1tqdYgw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Foncé 'poisonous shirt Gris Dream' En Naketano Sweat Marron
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Longue Jodhpur Droite Marinière Mi Isla AqwWBqgvp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Barclay En Betty Maille over AXw18qXf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Veste Outdoor Outdoor Betty Veste Barclay 06qvXrw6Z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron Gris Naketano 'poisonous Foncé Dream' shirt Sweat En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3