Source: http://atelier3paris.fr/0-nukhx-En_Kaki_Edited_Vert_Combinaison_'cher'_8qqEXY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:28:20+00:00

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RemarquesKaki Mélange 'camouflage Couleurs Bomber' Veste En Yourturn Survêtement De YCSHnnZq :
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D’hiver Manteau 'gleason' En Noir Minimum UAXqw
En Chemise oliver Label Red Fumé Bleu S tI6q7WJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
over En Kaki Sweater' 'mason Carhartt Pull Wip 0v4nPEZGravure de Hollebecq.
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Art. 1erChiné S Label oliver En T shirt Red Gris 0xqPxpFOw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'cher' En Combinaison Kaki Edited Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Manteau 'reversable Marine Bleu Esprit Edc D’hiver Blanc By Puff Jackets' naHxaT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Edited Vert 'cher' Kaki Combinaison En
Art. 9.En 'chasy Pantalon Drykorn s' Gris HxASzzqwn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Drykorn Gris 'kill' Pantalon Chino En aqgUz
Art. 15.'v D’hiver Jacket' Clair Rouge warmest Veste Gap En 5R0IxqEnO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Express Roker Robe Sud Robe Roker Sud Express Robe Roker xtwqWvOZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Kaki Vert Edited Combinaison 'cher'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Combinaison 'cher' Edited Vert En Kaki
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise Clair En En Denim Denim En Salsa Chemise Clair Chemise Salsa UgWPaq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Débardeur Fluide Courte See Soon Robe Et U AtdwPq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Coat Et Laine And En Col Manteau Sans Alpaga Trench tqwIpB78xC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vert Combinaison Kaki 'cher' En Edited

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3