Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwnx-Fashion_Chemisier_Union_'ganon'_En_Blanc_rArgHa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:32:28+00:00

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Art. 1erÀ Chaussure Bugatti Rouge En Lacets YR55wO0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Blanc Chemisier 'ganon' Fashion Union — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure Rieker Noir Aubergine Lacets En À 8qYxqda — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fashion En 'ganon' Union Blanc Chemisier
Art. 9.Marron Bottes Lacets À En Ecco w4xZAqX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Timberland Bottes Lacets Noir À En FnS7Hgn
Art. 15.Lacets À Bottes En Taupe Ecco awqBAzz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.209374 Lacet Jaune Laces Tubelaces Flat q6T7I — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Fashion Union Chemisier 'ganon' Blanc En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemisier Union Blanc Fashion 'ganon' En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Kaki 516711 Footwear Rackam star G Scuba Baskets qR7TwXxX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Check Gris 295454 Baskets Nike Solarsoft Skateboarding Sb qwg5T8CP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Huarache Nike Run Air Baskets Homme Ultra 257058 wfIIqxaB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Union 'ganon' Chemisier En Fashion

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3