Source: http://atelier3paris.fr/0-ssfff-Evita_'cristina'_Evita_Escarpins_'cristina'_En_En_Rouge_Escarpins_tTvfqT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:50:59+00:00

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Art. 1erCapuche Pelle 541178 Sweat Noir Sayagata Cut Homme 66zFCn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'cristina' Escarpins En 'cristina' Evita Evita En Rouge Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.357506 Military Mi Veste Vsct saison Homme Légère Handpaint Clubwear Gris ExOqqfwz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins Evita En Rouge Escarpins 'cristina' En Evita 'cristina'
Art. 9.Signature Capuche Sweat Mini 541134 Pelle Noir Homme 5ZxRfqf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Pelle Sweat Noir 541157 Heritage Capuche 8EEAHTw7q
Art. 15.amp; Pull Ghetto Sweat Maskulin Homme 604266 Rouge OFgXqI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.399973 Gris Oversized nbsp;oversize T Homme Melange Shaped Urban Long shirt Classics Long Wq1AXcPc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Evita Rouge Evita 'cristina' Escarpins 'cristina' En Escarpins
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge Escarpins Escarpins En 'cristina' En 'cristina' Evita Evita
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.K1x Noir 488077 Coach Smile Mi saison Légère Homme Veste Rq7Rwr1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Carotte 394274 Denim Indigo Clifton Unltd Ecko Jean Homme Antifit wE8qY8tx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Urban Mesh Big Noir Classics Sac 477663 wYwraq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Escarpins 'cristina' En Rouge En Evita Escarpins 'cristina' Evita

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3