Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-15-juin-2012_n2012035788.html
Timestamp: 2020-07-06 19:48:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 15/06/2012 fixant la croissance maximale pour les centres d'education de base et les centres d'education des adultes, y compris une utilisation restrictive des periodes/enseignant pour les formations 'nt2' dispensees aupres de q
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la croissance maximale pour les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes, y compris une utilisation restrictive des périodes/enseignant pour les formations 'NT2' dispensées auprès de q
15 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la croissance maximale pour les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes, y compris une utilisation restrictive des périodes/enseignant pour les formations 'NT2' dispensées auprès de quatre centres d'éducation des adultes pour l'année scolaire 2012-2013
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 11° à 16°, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu le décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes, notamment les articles 90, 107 et 113septies;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juin 2012;
Article 1er.Le pourcentage avec lequel le volume total d'ETP, de points et de l'allocation de fonctionnement pour les centres d'éducation de base, tel que visé à l'article 90 du décret relatif à l'éducation des adultes du 15 juin 2007, peut augmenter au maximum pour l'année scolaire 2012-2013, est fixé à 2,59 %, sans préjudice de l'évolution de l'indice.
Art. 2.Pour ce qui est des centres d'éducation des adultes, le pourcentage avec lequel les périodes/enseignant, les points pour la création d'emplois dans les fonctions du personnel directeur et d'appui, visés à l'article 107 du décret relatif à l'éducation des adultes du 15 juin 2007, peut augmenter au maximum pour l'année scolaire 2012-2013, est fixé à 0,8 %.
Art. 3.Pour l'année scolaire 2012-2013, les centres d'éducation des adultes mentionnées ci-dessous doivent, conformément aux dispositions de l'article 113septies, utiliser les périodes/enseignant générées dans la discipline 'Nederlands Tweede Taal' (néerlandais - deuxième langue) pour l'organisation des formations 'Nederlands Tweede Taal'.
CVO LBC-NVK (numéro d'établissement : 28431) Sudermanstraat 5, 2000 Antwerpen Stedelijk CVO-SITE (numéro d'établissement : 29124) Kipdorpvest 24, 2000 Antwerpen CVO Antwerpen (numéro d'établissement : 46474) Distelvinklaan 22, 2660 Hoboken CVO Deurne Antwerpen (numéro d'établissement : 112706) Frank Craeybeckxlaan 22, 2100 Deurne
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement, la Jeunesse, l'Egalité des Chances et les Affaires bruxelloises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 4
 l'article 90

Art. 2
 l'article 107

Art. 3
 l'article 113

Art. 5