Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-014.html
Timestamp: 2018-06-20 23:15:53+00:00

Document:
27 octobre 1999 : Sports ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
[TA 14]
Assemblée nationale (11e législ.) : 1612, 1670 et T.A. 348.
Sénat : 443 (1998-1999) et 24 (1999-2000).
"- soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
"- soit d'une société anonyme à objet sportif ;
"- soit d'une société anonyme sportive professionnelle.
" Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'État."
"Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
"Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement de frais justifiés.
"Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution. "
"- d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 15-2 ;
"- d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;
"- ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
"Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle."
Le premier alinéa de l'article L 211-4 du code du travail est complété par les mots : ", ou d'une activité sportive."
"- lorsqu'elle a refusé de conclure avec l'association ou la société dont relève le centre de formation un contrat de travail défini au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail;
"- et lorsqu'elle a conclu un tel contrat, en vue de l'exercice professionnel de la même discipline sportive, avec une autre association ou société sportive.
" Le remboursement n'est dû que s'il a été prévu par une convention conclue préalablement à l'accès de l'intéressé au centre de formation. Les stipulations de la convention relatives aux conditions d'exigibilité et au montant de ce remboursement, qui ne peut en aucun cas excéder celui des dépenses d'entretien et de formation effectivement supportées par l'association ou la société, doivent être conformes à des stipulations types définies par décret en Conseil d'État."
La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée:
1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot: "sanctions" est remplacé par le mot: "décisions" ;
2° Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots: "sanctions disciplinaires" sont remplacés par le mot: "décisions" ;
3° Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot: "sanctions" est remplacé par le mot: "décisions".
Après l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-1 A ainsi rédigé:
"Art. 19-1 A.- Lorsque dans une discipline sportive aucune fédération n'a reçu la délégation prévue à l'article 17, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français.
"Les compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par une commission spécialisée sont assimilées à celles organisées ou agréées par une fédération sportive pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
"Les dispositions du premier alinéa sont applicables à compter du 1er juin 1998."

References: l'article 346
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 17