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Timestamp: 2016-10-28 23:36:47+00:00

Document:
2A.244/2000 (17.10.2000)
2A.244/2000
pr�sident, Hartmann et Yersin. Greffi�re: Mme Dupraz.
Statuant sur la demande de r�vision
X.________, n� le 7 novembre 1948, repr�sent� par Me Elie Elkaim, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 18 ao�t 1999 par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral, dans la cause opposant le requ�rant � l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de V a u d et au Tribunal administratif du canton de V a u d;
(art. 137 lettre b OJ: r�vision)
A.- Ressortissant allemand n� en 1948, X.________ est arriv� en Suisse le 15 mai 1991 et y a travaill� r�guli�rement jusqu'au 31 d�cembre 1991. Depuis lors, il est � la recherche d'un emploi. Apr�s avoir �puis� son droit aux indemnit�s de ch�mage, il a b�n�fici� de prestations de l'aide financi�re dite "Bouton d'Or" et du revenu minimum de r�insertion.
B.- Le 6 ao�t 1998, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai d'un mois d�s la notification de cette d�cision pour quitter le territoire vaudois. L'Office cantonal a retenu en particulier que les conditions de l'art. 10 al. 1 lettre d de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20) �taient remplies.
Le 26 octobre 1998, l'int�ress� a notamment demand� � l'Office cantonal de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement.
Par d�cision du 5 novembre 1998, l'Office cantonal a en particulier rejet� cette requ�te, en se r�f�rant � l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE.
C.- Par arr�t du 15 mars 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� les recours de X.________ contre les d�cisions de l'Office cantonal des 6 ao�t et 5 novembre 1998, confirm� lesdites d�cisions et imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 15 avril 1999 pour quitter le canton de Vaud.
D.- X.________ a form� contre l'arr�t du Tribunal administratif du 15 mars 1999 un recours de droit administratif que le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 18 ao�t 1999.
E.- Le 27 janvier 2000, X.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour "fond�e sur des motifs humanitaires", dont il a envoy� une copie au Consulat G�n�ral de la R�publique f�d�rale d'Allemagne � Gen�ve (ci-apr�s: le Consulat) dans l'espoir d'obtenir un soutien des caisses publiques allemandes. Le 28 f�vrier 2000, le Consulat a �crit � l'Office cantonal que, dans le cas de X.________, l'institution allemande comp�tente au titre de la "Convention germano-suisse d'assistance" avait rembours� 43'000 fr. au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) pour les deux p�riodes de 1993-1994 et de 1997-1998; d'apr�s lui, ce cas pourrait �tre trait� par la suite �galement dans le cadre de la coop�ration �tablie par la "Convention germano-suisse d'assistance".
F.- Le 27 mars 2000, X.________ a demand� � l'Office cantonal de r�examiner sa demande d'autorisation de s�jour, compte tenu de la lettre susmentionn�e du Consulat. Le 28 avril 2000, il s'est vu accorder une autorisation de s�jour valable jusqu'au 28 avril 2001.
G.- Le 24 mai 2000, X.________ a d�pos� une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 ao�t 1999. Il conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de cet arr�t et � sa r�vision, en ce sens que l'arr�t du Tribunal administratif du 15 mars 1999 soit annul� de sorte qu'il soit mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement; il demande la restitution des frais de justice des proc�dures cantonale et f�d�rale ainsi que l'allocation de d�pens pour lesdites proc�dures. Il se pr�vaut de l'art. 137 lettre b OJ. Il fait valoir qu'il a appris le 1er mars 2000 le remboursement - qui pourrait se poursuivre - mentionn� dans la lettre pr�cit�e du Consulat et l'invoque comme fait nouveau important justifiant sa demande de r�vision.
Le Tribunal administratif a express�ment renonc� � d�poser une r�ponse. Le Service de la population du canton de Vaud s'en remet � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral, tout en soulignant que l'�tablissement peut l�gitimement �tre refus� � X.________ tant que sa situation ne se sera pas am�lior�e.
L'Office f�d�ral des �trangers propose de "rejeter le recours, dans la mesure o� il est recevable".
1.- Les arr�ts du Tribunal f�d�ral passent en force de chose jug�e d�s qu'ils ont �t� prononc�s (art. 38 OJ). Ils peuvent �tre soumis � r�vision pour l'un des motifs figurant aux art. 136 et 137 OJ.
2.- Contrairement � ce que laisse entendre le texte des art. 136 et 137 OJ, les motifs de r�vision ne sont pas des conditions de recevabilit� de la demande; � l'�vidence, en effet, si un motif de r�vision est fond�, la demande n'est pas uniquement recevable, mais elle doit �tre admise. Pour que le Tribunal f�d�ral puisse conna�tre d'une demande de r�vision, il n'est donc pas n�cessaire que les conditions pos�es par ces dispositions soient r�alis�es; il suffit que le requ�rant le pr�tende et que sa demande soit conforme aux exigences formelles de la loi (ATF 96 I 279 consid. 1; 81II 475 consid. 1 p. 477/478; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 1 ad art. 136, p. 13).
3.- a) D'apr�s l'art. 140 OJ, la demande de r�vision doit indiquer, avec preuve � l'appui, le motif de r�vision invoqu� et s'il a �t� articul� en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arr�t et la restitution demand�es.
Selon l'art. 141 al. 1 lettre b OJ, la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e au Tribunal f�d�ral, sous peine de d�ch�ance, pour les cas pr�vus � l'art. 137 OJ, dans les nonante jours d�s la d�couverte du motif de r�vision, au plus t�t cependant d�s la r�ception de la communication �crite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral ou de la cl�ture de la proc�dure p�nale.
b) La pr�sente demande de r�vision satisfait � toutes les exigences susmentionn�es, de sorte qu'elle est recevable.
4.- a) L'art. 137 lettre b OJ dispose que la demandede r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est "recevable" lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente.
Un fait doit �tre qualifi� de nouveau au sens de cette disposition s'il existait d�j� lorsque le Tribunal f�d�rala rendu son arr�t, mais qu'il n'avait pas �t� port� � la connaissance de cette autorit� (ATF 121 IV 317 consid. 2p. 322; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op.
cit. , n. 2.2.3 ad art. 137, p. 27).
Par ailleurs, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire n'autorise la r�vision que si le requ�rant a �t� dans l'impossibilit� d'invoquer les faits en cause dans la proc�dure ayant conduit � l'arr�t du Tribunal f�d�ral dont la r�vision est demand�e ou dans une proc�dure cantonale de r�vision.
Cette impossibilit� implique que le requ�rant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait exiger d'un plaideur consciencieux pour r�unir tous les faits et moyens � l'appui de sa cause (Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op.
cit. , n. 2.2.5 ad art. 137, p. 29; cf. aussi ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171; 98 II 250 consid. 3 p. 255; 76 I 130 consid. 3 p. 136; Elisabeth Escher, Revision und Erl�uterung, in Prozessieren vor Bundesgericht, B�le 1998, p. 271 ss,n. 8.21 p. 279; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 34, p. 49/50).
b) aa) Le requ�rant invoque comme fait nouveau que les autorit�s allemandes comp�tentes ont rembours� 43'000 fr. au Service cantonal pour les frais qu'il a lui-m�me occasionn�s durant les p�riodes de 1993-1994 et de 1997-1998. Le requ�rant n'apporte toutefois pas la preuve que ce remboursement a �t� effectu� avant l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 ao�t 1999. On peut d�s lors se demander s'il s'agit vraiment d'un fait nouveau au sens de l'art. 137 lettre b OJ. Cette question peut cependant rester ind�cise, car la pr�sente demande de r�vision doit de toute fa�on �tre rejet�e.
bb) Le 27 janvier 2000, le requ�rant a envoy� une copie de sa demande d'autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit� au Consulat dans l'espoir d'obtenir un soutien financier des caisses publiques allemandes. Le 28 f�vrier 2000, � la suite de ce courrier, le Consulat a inform� l'Office cantonal du remboursement pr�cit� de43'000 fr. et le requ�rant aurait eu connaissance de ce renseignement le 1er mars 2000. On ne comprend pas pourquoi l'int�ress� a attendu le 27 janvier 2000 pour contacter les autorit�s allemandes qui pouvaient lui dire quelle aide son pays d'origine fournissait � des ressortissants se trouvant dans sa situation et quel soutien financier il �tait pr�t � lui apporter (remboursements ou autres appuis financiers).
Rien ne l'emp�chait de se renseigner auparavant d�j�. Sa passivit� est d'autant plus �tonnante que, dans des �critures qu'il a adress�es le 26 octobre 1998 � l'Office cantonal et au Tribunal administratif, le requ�rant invoquait d�j� la Convention conclue le 4 juillet 1952 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant l'assistance des indigents (RS 0.854. 913.61), c'est-�-dire l'accord sur la base duquel les autorit�s allemandes comp�tentes ont rembours� les 43'000 fr. susmentionn�s. D�s lors, le requ�rant n'a pas fait preuve de la diligence qu'on pouvait attendre de lui. Les conditions de l'art. 137 lettre b OJ ne sont donc pas remplies.
c) Au demeurant, m�me si l'on prenait en consid�ration le remboursement pr�cit� de 43'000 fr. comme un fait nouveau, on ne saurait le qualifier d'important, c'est-�-dire de propre � entra�ner la modification de l'arr�t du Tribu-nal f�d�ral du 18 ao�t 1999 en faveur du requ�rant (Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2.2.2ad art. 137, p. 27; cf. aussi ATF 118 II 199 consid. 5p. 205; 108 V 170 consid. 1 p. 171; Elisabeth Escher, op.
cit. , n. 8.21 p. 279/280). En effet, on ne saurait faire abstraction des frais caus�s par le requ�rant qui sont rest�s � la charge de la Suisse. De plus, force est de constater que la situation de l'int�ress� (absence de travail)n'a pas chang�.
5.- Vu ce qui pr�c�de, la demande de r�vision doit �tre rejet�e.
Succombant, le requ�rant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
1. Rejette la demande de r�vision.
2. Met � la charge du requ�rant un �molument judiciaire de 1'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du requ�rant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 17 octobre 2000 DAC/mnv

References: art. 136
 art. 136
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 art. 137
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 ATF 
 art. 137
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