Source: http://docplayer.fr/1315495-Declarer-irrecevable-l-intervention-volontaire-de-mr-m-et-subsidiairement-de-rejeter-sa-demande-comme-mal-fondee.html
Timestamp: 2017-01-21 15:43:11+00:00

Document:
⭐-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée,
Download "-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée,"
1 Cour d'appel Grenoble 20 Janvier 2015 N 12/01498 Exposé du litige : Le 13 septembre 2008, au cours de sa 2ème leçon d'initiation à l'équitation pratiquée dans le centre équestre Le Troubadour, Mme Muriel M, a fait une chute de cheval qui a provoqué une fracture des vertèbres T8 et T111. Recherchant la responsabilité du centre Equestre, fondée sur sa qualité de gardien de l'animal ou sur sa faute, elle a saisi le tribunal de grande instance de Grenoble qui, dans son jugement prononcé le 19 janvier 2012, a rejeté sa demande après avoir constaté que la preuve d'un manquement du centre équestre à son obligation de sécurité n'était pas apportée. Mme M a relevé appel le 6 avril Au terme de ses conclusions du 5 septembre 2012, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de retenir la responsabilité du centre équestre sur le fondement de l'article 1385 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du code civil, ainsi que la garantie de la Compagnie d'assurance Générali. Elle réclame la mise en place d'une expertise médicale et le paiement d'une provision de euros à valoir sur la réparation de son préjudice. Elle invoque essentiellement : -l'absence de preuve d'une relation contractuelle avec le centre équestre et une présomption de non-contrat, ayant été seulement invitée à participer à titre gratuit à une séance d'initiation s'inscrivant en dehors du cadre contractuel ; -la responsabilité de plein droit du centre équestre qui est resté le gardien de l'animal ; -subsidiairement, si la responsabilité contractuelle est retenue, la faute du centre équestre consistant dans le fait d'avoir laissé une cavalière inexpérimentée faire des exercices incompatibles avec son niveau et une monitrice qui était encore en stage de formation. Mr Yves M, intervenu volontairement en cause d'appel, réclame la réparation de son préjudice moral par ricochet à hauteur de euros. Les époux Martinez demandent la somme de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Compagnie Générali Assurances IARD et le Centre équestre Le Troubadour, dans leurs écritures du 2 octobre 2012, demandent à la cour de : -déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée, -confirmer le jugement sur le lien de nature contractuelle entre les parties et l'absence de faute commise par le centre équestre dans le cadre de son obligation de moyen de sécurité,2 -rejeter toutes les demandes de Mme M, -la condamner au paiement de la somme de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM de l'isère demande la condamnation in solidum du centre équestre et de la Compagnie Generali au paiement de ses prestations s'élevant à , 49 euros, outre la somme de euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et la somme de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur quoi, la cour, Vu les articles 1101 et 1147 du code civil, En indiquant avoir fait une chute de cheval au cours d'une leçon d'équitation, l'appelante reconnaît nécessairement l'existence d'une relation contractuelle avec le Centre Equestre. Peu importe qu'elle ait été invitée spontanément et gratuitement à participer à un cours collectif à titre d'essai. Sa demande fondée sur l'article 1385 alinéa 4 du code civil ne peut donc prospérer. Si un centre équestre est tenu à une obligation de sécurité de moyen envers ses clients, cette obligation est renforcée et proche de l'obligation de résultat envers une personne qui, comme Mme M, participait à une séance d'initiation à l'équitation. Les attestations établies par la monitrice et une autre préposée du centre, présente au moment de l'accident, confirment que la chute de la victime est intervenue alors qu'elle effectuait un tour de galop. Même si la découverte de son équilibre par le cavalier au galop est au programme des épreuves de «galop 1», tel ne pouvait déjà être le cas de Mme M dont le rôle doit être considéré comme exclusivement passif eu égard à son inexpérience. La monitrice a donc commis une imprudence en lui faisant faire un exercice au galop, l'acceptation d'un risque de chute ne pouvant être opposée à la victime dans le cadre d'une séance d'essai Le jugement doit par conséquent être infirmé et le centre équestre déclaré entièrement responsable du préjudice de Mme M. La chute de cheval a entraîné une fracture de T8 et T11 ayant nécessité une intervention chirurgicale, puis des séances de kinésithérapie. L'expertise médicale judiciaire réalisée par le Dr Barret en septembre 2009 a conclu à l'absence de consolidation de l'état de Mme M. Une nouvelle expertise médicale doit donc être ordonnée. Sur la base des informations contenues dans le rapport provisoire d'expertise, il apparaît justifié d'allouer d'ores et déjà à l'appelante une provision de euros à valoir sur la réparation de son préjudice. A l'issue des opérations d'expertise, conformément à la demande de l'appelante, il lui appartiendra de saisir à nouveau le premier juge pour obtenir la liquidation de son préjudice.3 Sur l'intervention volontaire de Mr M : Cette intervention volontaire est recevable, Monsieur M demandant la réparation de son préjudice moral en sa qualité de victime par ricochet. Mais il apparaît légitime de laisser au premier juge qui sera saisi de la liquidation du préjudice de la victime directe le soin de statuer sur sa demande. Sur la demande de la CPAM : Conformément au relevé de ses débours établi le 27 avril 2012, il y a lieu de faire droit à sa demande en remboursement à hauteur de la somme de ,49 euros, outre l'indemnité forfaitaire de euros. L'appel de Mme M étant fondé, les dépens de première instance et d'appel sont à la charge des intimés. L'équité commande d'allouer à l'appelante une indemnité de euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, et à la CPAM une indemnité de 500 euros. La même demande formée par le centre équestre et son assureur doit être rejetée comme mal fondée. Par ces motifs, La Cour, Statuant, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement critiqué, Déclare le centre équestre responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil responsable du préjudice de Mme M ensuite de sa chute de cheval le 13 septembre 2008, Condamne le centre équestre Le Troubadour et la Compagnie d'assurance Generali in solidum à payer à Mme M la somme provisionnelle de euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur le docteur Didier CHAPPUIS Tél. : expert près la cour d'appel de Grenoble qui aura pour mission de : -prendre connaissance de l'entier dossier médical,4 -procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de l'intéressé, à un examen clinique complet de la victime en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, -examiner et décrire les blessures et lésions résultant des faits, en indiquer la nature, le siège et l'importance, -indiquer les soins, traitements et interventions qui ont été nécessaires et ceux éventuellement à prévoir, en précisant le cas échéant les durées d'hospitalisation, le nom de l'établissement et la nature des soins, -analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : * la réalité des lésions initiales, * la réalité de l'état séquellaire, * l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur, -déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits la victime a connu des troubles dans les conditions d'existence au quotidien, -si le déficit fonctionnel n'a été que partiel, en préciser le taux et la durée, -indiquer les périodes pendant lesquelles, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, -préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable, -fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, -chiffrer le cas échéant, par référence au 'Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun', le taux de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable aux faits, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant après la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les troubles dans les conditions d'existence et les souffrances que rencontre l'intéressé au quotidien après consolidation ;5 dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi les faits ont eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation, -décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation, les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, -lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles, -dire si en raison des lésions consécutives aux faits, la victime a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant le cas échéant à une réorientation ou à une renonciation à certaines formations, -donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif (après consolidation) ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, -lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, -dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction), -indiquer le cas échéant : * si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), * si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir, -au cas où la consolidation médico-légale ne serait pas encore acquise, dire à quelle date il conviendrait de revoir l'intéressée et fixer d'ores et déjà les seuils d'évaluation des différents préjudices et les besoins actuels. Dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile; Dit qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer pré-rapport avant le 20 mai 2015 et un rapport avant le 20 Juin 2015, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le conseiller chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert; Plus spécialement rappelle à l'expert :6 qu'il devra nous faire connaître sans délai son acceptation; qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis; qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; qu'il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne; qu'il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité; qu'il devra, à l'occasion de la première réunion d'expertise, préciser la méthodologie et le calendrier prévisible de ses opérations; qu'il devra établir et communiquer au conseiller chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion; qu'il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera une note en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au conseiller chargé du contrôle; qu'il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats accompagnée de sa demande de fixation de ses frais et honoraires; qu'il en sera référé au conseiller chargé du contrôle en cas de difficultés ou de nécessité d'extension de mission; Fixe à la somme de 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que madame Muriel M devra verser à la Régie de la Cour d'appel de GRENOBLE avant le 20 février 2015, sous peine de caducité de l'expertise Dit que, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert, au plus tard à l'issue de la deuxième réunion des parties, devra communiquer au conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de Grenoble chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire;7 Condamne le centre équestre Le Troubadour et la Compagnie d'assurance Generali in solidum à payer à la CPAM de l' Isère la somme de ,49 euros, outre l'indemnité forfaitaire de euros, Déclare recevable l'intervention volontaire de Mr M, mais dit qu'il lui appartiendra de faire fixer son préjudice par le premier juge qui sera saisi de la liquidation du préjudice de Madame M; Condamne le centre équestre Le Troubadour et la Compagnie d'assurance Generali in solidum aux dépens de première instance et d'appel, Condamne le centre équestre Le Troubadour et la Compagnie d'assurance Generali in solidum à payer à Mme M la somme de euros et à la CPAM de l'isère la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Documents pareils
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BOIS, avocat INTIMEES Plus en détail DÉCISION COUR D'ASSISES DE L'OISE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS
COUR D'ASSISES DE L'OISE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions ÇTRAîT des minutes du Secrétariat-Greffe nbunal de Grande Instance - BEAUVAIS - Plus en détail COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M.
COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. assistå de Me HervÅ Le M. de K., avocat M. Michel M. nå le 28 DÅcembre Plus en détail Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives
Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Dr M.Segondy Introduction L'expertise médicale : Les différents acteurs La déontologie Epertise en matière civile Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON
f TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 04 SEPTEMBRE 2007 Quatrième chambre N de Jugement : 07/1563 N de Parquet : 07/44513 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, Plus en détail COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633
Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 18 Décembre 2013 N 2013/526 Numéro de rôle : 12/08633 SA GENERALI ASSURANCES IARD, Association PONEY CLUB DE MARSEILLE Madame Jacqueline R épouse L B, RAM PROVENCE Plus en détail L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel
L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction Plus en détail Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Octobre 2014 APPELANTS : M. Pascal B. né le 10 Juillet 1957 à [...] Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL Plus en détail Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE
COUR D'APPEL - Besançon - 2014/08/27-13/01624 - ARRÊT N VG/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 27 AOUT 2014 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du Plus en détail Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal Plus en détail Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Septembre 2014 APPELANT : M. Louis-Patrick F. né le 23 Novembre 1953 à [...] Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Plus en détail *W>-:.; D îk tflwîatgreff TRIBUNAL DE GRANDE INbfAWCE D'ORLÉANS
*W>-:.; D îk tflwîatgreff TRIBUNAL DE GRANDE INbfAWCE D'ORLÉANS COMMISSION P'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS INSTITUEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-4 DU CODE DE PROCEDURE Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d'appel de Bordeaux N 08BX01993 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement FLORAND, Plus en détail Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2014 APPELANTE : SA GENERALI IARD Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat Plus en détail Obs. : Pénalité du doublement de l intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem
Cass. crim., 24 févr. 2015, n 14-80.458 Pénalité du doublement de l intérêt légal Offre provisionnelle insuffisante Non-respect des délais légaux Fixation du point de départ et de l expiration de la sanction Plus en détail Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A
Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS Plus en détail SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL - RG n 11/00603
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Octobre 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07371 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par Plus en détail Au nom du peuple français République Française
CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013 Plus en détail JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010
Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA Plus en détail DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX
DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance Plus en détail Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin Plus en détail N 2013/27. Numéro de rôle : 11/02222. La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans l'
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 30 Janvier 2013 Infirmation N 2013/27 Numéro de rôle : 11/02222 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2013-002653 Plus en détail Cour de cassation de Belgique
11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/4078 du 10/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2015 N 2015/221 Rôle N 13/23532 Sandro F. Cyril C. Compagnie d'assurances BPCE ASSURANCES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI Plus en détail Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE
Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y, Plus en détail Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Janvier 2015 APPELANTS : M. Simon R. né le 12 Août 1988 à [...] Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé Plus en détail COUR D'APPEL DE REIMS
DOSSIER N 99/00244 ARRÊT DU 3 FEVRIER 2000 N : 93 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 3 FÉVRIER 2000 par la Chambre des Appels Correctionnels. Sur appel Plus en détail COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N 2004/ 192
1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour 20 Chambre ARRÊ1' AU FOND DU 09 MARS 2004 N 2004/ 192 Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 Juin 2000 enregistré Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet Plus en détail Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)
Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi Plus en détail Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041
Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014 Plus en détail Cour d appel Rennes. 5 février 2013
Cour d appel Rennes 5 février 2013 O. France SA c/ Mme Annick Marie Germaine D., M. Olivier Marie Patrick G., Mme Catherine Marie Ghislaine G., Syndicat Syndicat de Copropriétaires Résidence T. HIR Infirmation Plus en détail Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114.
Jurisprudence CA Fort-de-France CH. CIVILE 22 juin 2012 n 10/00341 Sommaire : Texte intégral : CA Fort-de-FranceCH. CIVILE22 juin 2012N 10/00341 ARRET N R. G : 10/00341 SA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA Plus en détail L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS
L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS Benoît MORNET Président de chambre à la cour d appel de Douai Septembre 2015 AVERTISSEMENT Ce document n est pas un ouvrage qui traite de Plus en détail N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR Plus en détail Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Septembre 2011 APPELANTS : SA ALLIANZ IARD (anciennement dénomée AGF IART) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PERRIER, Plus en détail THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL
THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MAI 2014 (n 14/, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal Plus en détail COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 Contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Définitif En cause de: La S.A. BANQUE dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, ( ), partie appelante Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats au barreau
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Octobre 2014 APPELANT : M. Emeric SAVARIAUD né le 16 Juillet 1985 à LYON 3ème (69003) Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats Plus en détail COUR D'APPEL DE. 18ème Chambre ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450
COUR D'APPEL DE 18ème Chambre PARIS, C ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro Plus en détail Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 -
Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Objet du litige. Le litige concerne la taxation par l'administration d'avantages en nature, à savoir le paiement par l'employeur du requérant de primes Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n 2008090121
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 8 13 Décembre 2011 Confirmation N 10/20985 S.A.S CABINET PATRICE PAGNY S.A. AUDIT ANALYSES ASSOCIES CORPORATE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 12/15642
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2015 (n 15/, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal Plus en détail Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation
Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail CA Besançon, Chambre civile 1, section A, 6 Mars 2013, RG n 10/03144 Confirmation
CA Besançon, Chambre civile 1, section A, 6 Mars 2013, RG n 10/03144 Confirmation Association LES ALBATROS, SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'association LES ALBATROS, Compagnie d'assurances Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Décembre 2008 Confirmation N 06/13352 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES S.A.S. COURTASSUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-004866 Plus en détail Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de Plus en détail 3. MISSION DU MÉDECIN EXPERT
3. MISSION DU MÉDECIN EXPERT DANS UNE ACTION JUDICIAIRE Nathalie Lelièvre «Dès 1606, Henri IV prescrivait dans un édit que son premier médecin commettrait dans les villes, bourgs et lieux du royaume, un Plus en détail Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 décembre 2009 SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ
Cour d'appel Lyon Chambre civile 1, section B 5 Avril 2011 N 09/08044 Mme Françoise D SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (SERMMA), COMPAGNIE ALLIANZ IARD anciennement dénommée Plus en détail Les motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident Plus en détail FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES
FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316 Plus en détail FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale TF ARRET N DU : 29 Avril 2015 RG N : 14/00157 FR Arrêt rendu le vingt neuf Avril deux mille quinze ENTRE : M. H APPELANT ET : -M. Steve C -Association Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages)
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 (n, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS, 4ème Chambre, 1ère section - RG n 08/08451
Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 3 27 Juin 2011 N 09/24831 Monsieur Michel THEVENIN, SA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE Plus en détail Recoveris.com Conditions Générales de Service
Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée Plus en détail AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RAPPORT N 2013-080 JUGEMENT N 2013-021 LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES (LOIRE) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2013 CODE N 042 844 001 DELIBERE DU 14 JUIN 2013 EXERCICES 2008 A 2010 LECTURE PUBLIQUE Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 08/07234
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JUIN 2015 (n 15/,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2012 -Tribunal Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES Plus en détail représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04794 - MEO Décision déférée Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT
Cour d appel de Toulouse ct0042 Audience publique du 12 juillet 2007 N de RG: 06/01685 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation 12/07/2007 ARRÊT No404 NoRG: 06/01685 CD/CC REPUBLIQUE Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel, Plus en détail (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/669 du 07/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2015 N 2015/196 Rôle N 13/23311 Jean-Moïse FERNANDEZ C/ SA MAAF ASSURANCES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Plus en détail L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS
1 L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS Benoît MORNET Conseiller à la cour d appel d Agen Janvier 2012 1 AVERTISSEMENT Ce document n est pas un ouvrage qui traite de l ensemble Plus en détail COUR D APPEL DE NOUMÉA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Greffier lors des débats : Guylaine BOSSION
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 09/150 Président : M. STOLTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Guylaine BOSSION Chambre sociale Arrêt du 21 Janvier 2010 PARTIES DEVANT Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A (:' < S' ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 ` (n 5, 5 pages) < Plus en détail Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599
Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile Plus en détail COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE
Ch. civile B ARRET N du 27 MARS 2013 R.G : 11/00977 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2011, enregistrée Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue Plus en détail SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail DEFENSE PENALE ET RECOURS
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement
Bruxelles. le Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement CIRCULAIRE N Objet : Accidents du travail et maladies professionnelles - Indemnisation Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 Plus en détail CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M.
CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : M me Schirer, Conseiller, faisant Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites Plus en détail Intitulé du lot : Protection juridique
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection Plus en détail L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE
L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.
Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée Plus en détail Vu la Constitution, notamment son article 26,
Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) Plus en détail QUE si, l'espèce, l'employeur ne discute pas la nécessité de l'expertise, il conteste le choix ; l'expert qui ne garantit pas les conditions
LA 26 juin COUR 2001. DE Arrêt CASSATION, n 3096. Cassation CHAMBRE partielle. SOCIALE. Formation de section. BULLETIN Pourvoi n 99-18.249. CIVIL. 57117 l'agence Sur le pourvoi Montoy-Flanville, de maintenance Plus en détail N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 29 Octobre 2008 PARTIES DEVANT Plus en détail N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 1385
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1385
 l'article 700
 l'article 1147
 l'article 700
 L'ARTICLE 706
 l'article 78