Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873386&dateTexte=20180418
Timestamp: 2018-07-19 02:26:39+00:00

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Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat | Legifrance
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NOR: EFII1108687D
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 823-9 à L. 823-18 ;
Crée Code de l'artisanat - art. 28-1 (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 28-2 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 28-3 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 82-1 (M)
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18 (M)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-2 (M)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (Ab)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - Chapitre II : Dispositions relatives au fonctio... (Ab)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - Chapitre III : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 41 (Ab)
Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 82
 art. 13
 art. 1
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 31
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 l'article 28
 l'article 1