Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151102/lois.html
Timestamp: 2020-02-22 16:35:08+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 2 novembre 2015
Maîtrise de l'immigration - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale - Nomination de co-rapporteurs
Mission relative à la sécurité dans les gares - Nomination d'un co-rapporteur
Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale- Examen de l'amendement au texte de la commission
La commission examine les amendements sur son texte n° 120 (2015-2016) sur le projet de loi organique n° 660 (2014-2015) relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je me joins aux protestations du président du groupe RDSE : nous sommes fatigués de cette organisation, qui nous oblige à être là un mardi à 9 heures du matin. Nous vous avons envoyé des courriers. Que faudrait-il faire pour être entendu, s'immoler par le feu ?
M. Philippe Bas, président. - Nous touchons là aux limites de mes capacités d'action : nous examinons ce texte en séance publique cet après-midi, avec des amendements extérieurs qui pouvaient être déposés jusqu'à hier midi. Nous n'avions guère le choix, sauf à modifier l'ordre du jour du Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut changer l'organisation, c'est évident !
M. Philippe Bas, président. - Durant un an nous avons travaillé à la réécriture du Règlement du Sénat, et notre commission reçoit des textes en flux tendu.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je vois deux problèmes : l'unicité de la réunion et ses horaires.
M. Philippe Bas, président. - Avez-vous un horaire de préférence ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela mériterait réflexion : nous devrions avoir une autre réunion.
M. Philippe Bas, président. - Nous ne pouvons nous réunir durant les réunions de groupe, qui se tiennent à 10 heures 30. L'après-midi, la séance commence à 15 heures, voire 14 heures 30. Le mardi, nous pouvons nous réunir tôt le matin, durant le déjeuner ou durant le dîner. Or a priori la solution matinale minimise les désagréments pour nos collègues. Je prends note de votre protestation et suis prêt à en parler en Conférence des Présidents.
M. Alain Vasselle. - Lors de l'instauration de la session unique, nous avions prévu de ne pas siéger le lundi ni le vendredi. Nous ne pouvons être en même temps dans notre circonscription et à Paris. Il faudrait moins légiférer. Ne pouvez-vous enfoncer le clou en Conférence des Présidents ?
M. Alain Marc. - Je cumule des mandats, j'habite à 800 kilomètres et pourtant je me débrouille pour être là le matin : nous nous efforçons tous de garantir la crédibilité de notre institution et du bicamérisme.
M. Philippe Bas, président. - Mme Tetuanui a fait le nécessaire pour venir de Polynésie française !
Mme Lana Tetuanui. - Je vous adresse le salut chaleureux de la Polynésie. J'ai subi 20 heures d'avion ! Nous, élus d'outre-mer, demandons au Président des aménagements de temps de présence. Ceux qui vivent sur le continent pourraient s'arranger !
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pourra nous rejoindre que dans quelques instants. En son nom, comme il m'y a invité, je le représenterai.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 48 est de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'abstiendrai sur l'amendement n° 48.
L'amendement de conséquence n° 50 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 52 prévoit que la déclaration d'intérêts d'un magistrat peut être communiquée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, lorsqu'une action disciplinaire est engagée à l'encontre du magistrat concerné et comporte un aspect déontologique susceptible d'être éclairé par le contenu de la déclaration et de l'entretien.
L'amendement rédactionnel n° 60 est adopté, de même que les amendements de coordination nos 61 et 62.
M. Philippe Bas, président. - Nous passons aux examens de nos collègues.
M. Philippe Bas, président. - Le rapporteur propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 de M. Mohamed Soilihi qui avance la date à laquelle sont vérifiées les conditions requises - nationalité et diplôme - pour concourir qui s'appliquent conformément à l'article 16 de l'ordonnance statutaire.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous souhaitions rétablir le texte initial et maintiendrons cette demande.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai pas compris le refus en commission de mon amendement n° 3, qui laisserait la possibilité à d'éminents philosophes du droit d'être nommés auditeurs de justice, à l'instar d'économistes qui se trompent en permanence ou émettent des théories fumeuses. S'il faut ouvrir le recrutement tout en maintenant le niveau, pourquoi écarter des philosophes ?
M. Alain Marc. - Je partage l'avis de M. Collombat. Lors de notre précédente réunion, Mme Benbassa avait proposé d'ouvrir à tous les docteurs en sciences humaines. Un docteur en histoire du droit mais relevant de la faculté d'histoire ne pourrait-il pas être aussi compétent qu'un docteur en droit ?
Lorsque j'étais député, nous avions autorisé des titulaires d'un doctorat, par exemple en droit, à entrer en deuxième ou en troisième année de médecine, sachant qu'ils devaient ensuite s'astreindre à des années d'un travail exigeant.
M. Philippe Bas, président. - Nous avions rejeté cet amendement la semaine dernière. La cohérence appelle à donner un avis défavorable. L'inspiration de l'amendement me semble fondée. Pourquoi choisir plus un économiste qu'un philosophe, mais aussi pourquoi un philosophe plutôt qu'un historien ? Il existe une histoire du droit.
M. Pierre-Yves Collombat. - ... et une philosophie du droit !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je salue cet amendement de Pierre-Yves Collombat qui introduit un débat profondément humaniste. Il s'agit d'une formation complémentaire pour être auditeur de justice. Si on trouve que la formation en économie est bonne pour traiter de droit, logiquement un connaisseur d'Aristote, Platon, Malebranche, Leibniz ou Hegel et de la philosophie du droit a une culture appréciable ! M. Collombat est agrégé de philosophie...
M. Philippe Bas, président. - Cela se sent !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'entendais ce matin sur France Inter M. Jean-Claude Gaudin faire un éloge de Mme Taubira - assorti d'autres remarques que je ne partage pas. J'attends avec intérêt ce qu'elle dira en séance.
M. Philippe Bas, président. - Les philosophes peuvent passer le concours et être nombreux à le réussir !
M. Michel Mercier. - Dès la première épreuve !
M. Jean-Pierre Sueur. - Faites attention, un jour je demanderai un contrôle des délégations : les cas d'absence sont strictement énumérés et l'impossibilité de venir doit être absolue.
M. Simon Sutour. - Le règlement du Sénat prévoit les possibilités de délégation : des cas comme le service militaire nous concernent peu. Le Bureau définit les cas de force majeure comme des événements imprescriptibles et irrésistibles. Il y a trois semaines, j'ai été absent et n'ai pas donné de délégation, ne pouvant justifier d'un tel événement. Je ne vais pas mentir : soit on applique le règlement, soit on refuse de le voter.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 22, déjà présenté, avait été rejeté par notre commission. Il supprime l'exigence d'un autre diplôme en sus du doctorat en droit pour accéder à l'auditorat. Avis défavorable du rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne sera pas suivi par tout le monde.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 36 rétablit l'obligation d'un stage de six mois de découverte de l'environnement judiciaire, administratif et économique. Le rapporteur n'y est pas défavorable, mais souhaiterait la rectification suivante : au dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots « leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 4 prévoit un stage en collectivité territoriale pour les auditeurs de justice.
M. Michel Mercier. - L'amendement est satisfait par le précédent.
M. Philippe Bas, président. - Avis défavorable du rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat. - Compte tenu du succès de cet amendement, je n'insisterai pas et je le défendrai en séance, d'autant que j'ai contre moi toutes les délégations...
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 19 rectifié reformule l'article 5 de l'ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats du parquet. Avis défavorable, les garanties apportées sont en trompe-l'oeil.
M. Michel Mercier. - Cet amendement marquerait une véritable régression en rétablissant la soumission du parquet au garde des sceaux. Il devrait être retiré.
M. Philippe Bas, président. - Il pourrait l'être...
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il sera maintenu.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 18 rectifié supprime la mention selon laquelle « les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux ». Même sort, même vote ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas. Pourquoi la commission n'accepte-t-elle pas ces deux amendements ? Nous pourrions, devrions et devons aller vers une révision constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, si la société politique marchait mieux, pourrait résulter d'un effort commun, dès lors qu'elle ne comporterait que les formules nécessaires et suffisantes. Le vote de cet amendement serait un pas dans le sens souhaité par chacun.
M. Michel Mercier. - Ces deux amendements sont contradictoires : dans l'un, les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, dans l'autre, on supprime « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » !
M. Jean-Pierre Sueur. - On pourrait supprimer le premier et maintenir le deuxième...
M. Philippe Bas, président. - L'avis défavorable a été donné. Cet amendement est sans effet car il est contraire à l'article 65 de la Constitution. Nous sommes tous d'accord pour modifier cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Faisons-le !
M. Philippe Bas, président. - Oui, mais cela dépend du Gouvernement : en juillet 2013, le Sénat avait adopté une révision constitutionnelle permettant de nommer les magistrats du parquet après avis conforme du CSM. Il faut et il suffit que l'Assemblée nationale, saisie par le Gouvernement, adopte ce texte, et nul doute que nous aurons la majorité des trois cinquièmes au Congrès - sauf changement important de position de l'Assemblée.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends et suis d'accord pour poursuivre ce débat en séance. L'idée est, à défaut de réforme constitutionnelle, d'avancer vers l'indépendance des magistrats...
M. Jean-Pierre Sueur. - ... du parquet.
M. Philippe Bas, président. - Oui, mais sans que la loi organique contredise la Constitution.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 20 rectifié aligne le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Même logique, même sort.
M. Philippe Bas, président. - Il en est de même pour l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - La convergence remarquable entre l'amendement de M. Reichardt et d'autres personnalités remarquables et l'initiative de M. Mohamed Soilihi incite à demander au Gouvernement d'inscrire le texte du Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée pour s'accorder sur les mesures nécessaires et suffisantes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ne connaissez-vous pas le Gouvernement ?
M. Philippe Bas, président. - Sensibles à la réputation de la commission des lois auprès du Conseil constitutionnel, c'est pour éviter une censure de sa part que nous donnons un avis défavorable à tous ces amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le seul argument qui tienne.
M. Philippe Bas, président. - Il tient !
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 43 supprime l'article 7 et remplace le décret en Conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel par un décret simple du Président de la République. C'est une demande du corps judiciaire. Le rapporteur n'a pas souhaité s'y opposer mais l'indépendance du parquet, pour répondre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), relève de la Constitution et non d'une loi organique. Seul un avis conforme du CSM, qui suppose une révision de l'article 65 de la Constitution, garantirait l'indépendance au Parquet. Retrait ou avis défavorable.
M. Michel Mercier. - Je le retirerai peut-être en séance. J'ai examiné l'article 7 et l'étude d'impact : on nous fait prendre des vessies pour des lanternes ! Mon amendement vise à provoquer le débat.
M. Philippe Bas, président. - Il est possible que le président de la commission des lois participe à ce débat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Demandez à la garde des sceaux de faire avancer les dispositions !
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement n'a pas plus de vertu que ceux qui ont été écartés avant. Avis défavorable.
M. Michel Mercier. - On peut apprécier ce que dit Jean-Pierre Sueur sur les nécessités d'une réforme constitutionnelle, mais je trouve que cela traîne un peu et que le Gouvernement que vous soutenez a tout fait pour qu'elle n'ait pas lieu.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'approuve la première partie de votre phrase mais je ne reprendrai pas la deuxième.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur aurait pu soumettre une question préalable pour éviter la discussion du projet de loi tant que le texte du Sénat n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce serait excessif ! Nous vous conseillons amicalement de ne pas vous départir de votre sagesse.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur a pu nous rejoindre. Je lui cède la parole.
M. François Pillet, rapporteur. - Mon coeur saignerait si l'amendement n'était pas retiré. J'interrogerai la garde des sceaux en séance publique sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la réforme constitutionnelle que nous avions votée, sans la lester de scories. La réponse de la ministre nous donnera un éclairage définitif.
M. Michel Mercier. - Peut-être !
M. François Pillet, rapporteur. - Je vous laisse retirer votre amendement lorsque vous aurez été satisfait par les propos de la garde des sceaux.
La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 43.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 23 crée d'importantes difficultés constitutionnelles en regard de l'égalité entre les candidats à une mobilité en métropole ou en outre-mer. Avis défavorable. En l'absence de candidat à un poste outre-mer, aucune restriction n'est opposée aux candidats déjà en poste en outre-mer, m'a assuré la chancellerie.
M. Thani Mohamed Soilihi. - S'il n'existait aucune restriction dans la pratique, cette disposition ne poserait aucune difficulté. Cet amendement remédie à la désaffection des postes outre-mer. Selon une règle non écrite du CSM, les magistrats exerçant déjà en outre-mer et postulant vers un autre territoire d'outre-mer se voient souvent refuser leur mobilité, alors que ces territoires manquent de magistrats.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'explication du rapporteur ne me semble pas en phase avec la lettre et l'esprit de l'amendement : puisqu'il propose de supprimer toutes les restrictions, il ne constitue pas une rupture d'égalité !
M. François Pillet, rapporteur. - Je ne partage pas votre analyse. La rédaction propose une mobilité de droit, ce qui rompt l'égalité - et la chancellerie est du même avis. Attendons les clarifications de la garde des Sceaux, mais elle émettra un avis défavorable !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous en débattrons ce soir.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 24 propose d'étendre de six à huit ans la possibilité d'exercice de la fonction de magistrat placé, solution répondant temporairement aux vacances de poste. Il faudra trouver le bon curseur pour que cela ne porte pas atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Les magistrats placés ont une priorité pour exercer des fonctions dans les juridictions du ressort desquels ils dépendent, ce qui peut représenter une différence de traitement par rapport à leurs collègues. Avis plutôt défavorable, attendons l'avis de la ministre.
M. Alain Vasselle. - L'amendement permettrait-il d'exercer des fonctions au-delà de 70 ans ?
M. Michel Mercier. - Non ! C'est autre chose.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 26 évite des trajets inutiles. Avis favorable.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 37 est le seul à revenir sur la nomination des juges des libertés et de la détention que nous avons définie. Avis défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprimerait le dispositif d'évaluation des chefs de cour, que nous avons renforcé par l'audit de l'inspection générale. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 27.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 13 et 28, qui précisent les conditions de déontologie des magistrats, sont satisfaits par la rédaction actuelle du statut. N'en rajoutons pas. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos13 et 28.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement n° 29 supprime la notion de « paraître compromettre », source d'interprétation très large, afin de préciser la définition.
M. François Pillet, rapporteur. - Le Gouvernement vient de déposer un amendement semblable à celui de Mme Cukierman sur le juge des libertés et de la détention (JLD), et auquel nous avons donné un avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 29. Elle émet un avis défavorable, à l'article 14, sur l'amendement n° 47 du Gouvernement.
M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 38, ni la déclaration d'intérêts, ni l'entretien déontologique ne peuvent porter sur les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des magistrats judiciaires. Cet amendement est incomplet car le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires admet des dérogations pour les magistrats administratifs et financiers quand la révélation résulte de la déclaration de responsabilités exercées dans des associations ou des structures extérieures. La navette y pourvoira à l'harmonisation. Attention à l'atteinte à la vie privée !
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 38.
M. François Pillet, rapporteur. - Nous avons après un long débat prévu que la déclaration d'intérêts soit adressée au chef de juridiction pour servir de support à l'entretien déontologique. Contrairement à la déclaration de patrimoine, elle n'a pas vocation à être transmise à la Haute autorité : il s'agit de tenir compte de l'indépendance de la magistrature. Avis défavorable à l'amendement n° 7. Pourrait-on imaginer que les hauts magistrats astreints à déclaration de patrimoine transmettent un double de la déclaration d'intérêts à la haute autorité ? En ce cas, la commission pourrait peut-être y être favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une réflexion philosophique ne serait pas inutile. Le Gouvernement n'est pas cohérent, la commission non plus. Pourquoi obliger à cette déclaration le maire dont la commune a un petit budget de fonctionnement ou un parlementaire sans pouvoir décisionnel, et non un magistrat dont les décisions ont une grande portée ? Il ne s'agit que de faire de la fumée : si on doit aller dans ce sens-là, qu'on y aille de manière cohérente !
M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement en l'état ou rectifié comme le souhaite le rapporteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'aux amendements nos 8 et 11.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 12 est satisfait puisque la Haute autorité pourra demander communication des informations dont dispose l'administration fiscale. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Dès lors que l'on va dans le sens d'une indépendance totale de la magistrature, quelle sera sa légitimité si elle n'est même pas soumise à ces obligations ? Cela explique pourquoi les partis, une fois parvenus au pouvoir, évitent de confirmer les votes qu'ils ont émis dans l'opposition. Pourquoi ces particularités : parce que l'on a réussi un examen, ou que l'on a prêté serment ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra que la commission se penche sur les calculs de patrimoine par l'administration fiscale : regarder la localisation, le nombre de mètres carrés puis faire une règle de trois n'a pas de sens - j'en ai d'ailleurs parlé à M. Nadal.
M. François Pillet, rapporteur. - Je partage entièrement cet avis.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 14 est entièrement satisfait par les dispositions transitoires de l'article 35.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 39 rouvre l'éternel débat des décorations des magistrats. À l'occasion de la loi du 13 février 2012, la commission des lois de chaque assemblée avait adopté une disposition semblable, à chaque fois supprimée en séance publique. Sagesse...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 39.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement interdirait le retour en juridiction d'un magistrat nommé dans une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui reviendrait à le révoquer, ce qui équivaut à la sanction disciplinaire la plus lourde. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique comporte deux magistrats de la Cour de cassation, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement également. L'on ne peut prétendre que l'expertise de ces magistrats n'est pas utile à ces autorités. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement dit seulement qu'un magistrat nommé dans une AAI ne peut revenir. Je vous renvoie au prochain rapport de la commission d'enquête sur ces autorités. Pour dire le moins, les effectifs de ces magistrats interrogent.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 40 reconnaît le droit de grève des magistrats et la possibilité de prendre des délibérations politiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, ainsi qu'à l'amendement n° 41.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1 pour des raisons juridiques : il serait contraire à nos engagements internationaux.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 30.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 44 est satisfait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 31.
M. François Pillet, rapporteur. - Les magistrats honoraires ne répondent pas au critère que nous avons déterminé pour la déclaration de patrimoine. Avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Philippe Bas, président. - Les magistrats apprécieront que l'objet de l'amendement juge que les magistrats sont des fonctionnaires au même titre que les autres.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 32 reviendrait sur la disposition contenant la nomination de magistrats honoraires à 15 % de l'effectif total, comme c'est le cas pour les magistrats placés.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 42 supprimerait les primes modulables.
M. François Pillet, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'à l'amendement n° 7.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 33.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 45 et 17 ont le même objet que l'amendement n° 35, dont la rédaction plus précise leur donne satisfaction. Je suis favorable à ce dernier à condition de le rectifier pour écrire : « Les juges de proximité dont le mandat a expiré six mois au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur demande de renouvellement dans le mois de la promulgation de la présente loi ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Rectification qui sera acceptée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 sous réserve de rectification ; elle émet une demande de retrait des amendements nos 45 et 17.
M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'adoption de notre amendement à l'article 10, la première partie de l'amendement n° 34 n'est plus nécessaire. La seconde reste utile, à condition d'écrire : « L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017 ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - J'accepterai la rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34 sous réserve de sa rectification.
Création de nouvelles fonctions « hors hiérarchie »
Accroissement des avantages de carrière liés, après deux ans, à l'exercice
des fonctions de magistrat placé
Incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de juge
d'un tribunal de commerce
Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs
en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires
Nomination des procureurs généraux
Accroissement des avantages de carrière liés, après deux ans,
à l'exercice des fonctions de magistrat placé
Obligation de rapport d'installation et de bilan d'activité pour les procureurs généraux
Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions
à l'inspection générale des services judiciaires
La réunion est levée à 10 h 15
- Présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. François Pillet, vice-président -
MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Guy-Dominique Kennel, Michel Mercier, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte et Mme Éliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Roger Madec, André Reichardt et Mme Catherine Troendlé sont désignés en qualité de membres suppléants.
MM. Philippe Bas, Hugues Portelli, François Bonhomme, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Thani Mohamed Soilihi et Mme Éliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Alain Anziani, Jacques Bigot François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault et Catherine Troendlé sont désignés en qualité de membres suppléants.
MM. Philippe Bas, Alain Anziani, Mme Jacky Deromedi, MM. Hugues Portelli, Michel Mercier, Vincent Eblé et Mme Éliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Jacques Bigot, François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Yves Leconte et Mme Catherine Troendlé sont désignés en qualité de membres suppléants.
M. Alain Vasselle est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 41 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
MM. Mathieu Darnaud et René Vandierendonck sont nommés co-rapporteurs sur la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose de nommer M. François Bonhomme co-rapporteur de la mission relative à la sécurité dans les gares.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je présente la candidature de M. Delebarre.
M. Philippe Bas, président. - Hélas, pour l'instant, il n'y a qu'un rapporteur pour notre commission.
La commission désigne M. François Bonhomme comme rapporteur pour la commission des lois de la mission conjointe avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relative à la sécurité dans les gares.
La commission examine les amendements sur son texte n° 122 (2015-2016) pour le projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
M. Philippe Bas, président. - Commençons par les amendements du rapporteur.
L'amendement de coordination n° 240 est adopté.
L'amendement de coordination n° 241 est adopté.
L'amendement de coordination et de correction d'erreurs matérielles n° 242 est adopté.
L'amendement de coordination n° 243 est adopté.
L'amendement de coordination n° 244 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 245.
Division additionnelle avant l'article 32
L'amendement n° 246 tendant à insérer une division additionnelle est adopté.
L'amendement de coordination n° 247 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 248.
L'amendement n° 249 tendant à insérer une division additionnelle est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 250 est adopté.
L'amendement de coordination n° 251 est adopté.
Les amendements de coordination nos 252, 253 et 254 sont adoptés.
L'amendement n° 255 tendant à insérer un article additionnel afin de préciser le régime juridique de certaines décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est adopté.
L'amendement de coordination n° 256 est adopté, ainsi que l'amendement n° 257 tendant à clarifier les dispositions applicables en cas d'administration provisoire pour assurer la gestion des mandats en cours.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 258 supprime la possibilité pour le parquet de désigner un expert pour que la conciliation mette fin aux difficultés d'une entreprise. À la charge de l'entreprise, cette expertise sera parfois trop longue et le rôle renforcé du parquet peut rendre la conciliation moins attractive.
L'amendement n° 258 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 259 et 260.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 261 conserve la possibilité de demander l'extension d'une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de personne morale fictive.
L'amendement n° 261 est adopté, ainsi que l'amendement n° 266 relatif à la rectification des déclarations de créance et les amendements de coordination nos 263, 264 et 265, l'amendement n° 266 de correction d'une erreur matérielle et l'amendement rédactionnel n° 267.
L'amendement de coordination n° 268 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 269 et l'amendement de coordination n° 270.
L'amendement de coordination n° 271 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - Nous pouvons passer aux autres amendements au texte de la commission.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 139 et 190 rétablissent la notion de service public de la justice supprimée par la commission car elle aurait mis à mal la spécificité constitutionnelle de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Le juge administratif requalifierait un litige si cela était justifié ; ce nominalisme est un peu vain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Supprimer la notion de service public est peu glorieux - notez que je n'ai rien contre l'idéologie...
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas très glorieux en effet.
M. Philippe Bas, président. - Notre commission n'a fait que maintenir l'expression consacrée dans le droit existant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 139 et 190.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 27 rectifié et 91 n'atteindraient pas leur objectif : rémunérer la consultation de l'avocat préalable à l'action juridique ou judiciaire. Retrait sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 27 rectifié et 91 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 140 et l'amendement n° 191 précisent que les modalités de l'aide à l'accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. Avis défavorable à cette rédaction dénuée de portée normative.
M. Jean-Pierre Sueur. - Encore une position idéologique...
M. Philippe Bas, président. - ...dans le bon sens du terme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140, ainsi qu'à l'amendement n° 191.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 28 rectifié et 92 prévoient qu'une association d'avocats - dont l'ordre est pourtant représenté - pratiquant la médiation siège au sein du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD), alors que peut déjà y siéger une association oeuvrant dans le domaine de la médiation. Il n'est pas opportun d'aller plus loin. Retrait ou avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne s'agit pas des mêmes avocats ! Ils n'ont pas les mêmes préoccupations.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 28 rectifié et 92 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 192 ajoute trois membres au CDAD : le président du bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ), un juge d'instance - en plus du président du tribunal de grande instance (TGI), du procureur de la République et du magistrat de la cour d'appel en charge de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes - et le représentant des conciliateurs du département, qui ne sont pas organisés en ordre. Une telle inflation peut rendre le fonctionnement de la structure difficile.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette loi donnera aux conciliateurs un rôle considérable. S'ils ne sont pas organisés en ordre, un simple règlement pourrait prévoir qu'ils se réunissent pour désigner un représentant.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il n'y en a pas dans tous les départements.
M. François Grosdidier. - Dans mon département, ils sont plusieurs dizaines. Les rendre partie prenante du CDAD, comme le sont d'autres acteurs tels que la fédération des maires, me semble frappé au coin du bon sens.
Mme Catherine Tasca. - Ce serait cohérent avec l'esprit nouveau de ce texte, qui développe les étapes précédant la judiciarisation.
M. Michel Mercier. - Notre objectif n'est pas forcément de remplir des structures, de créer des postes nouveaux, de mettre au CDAD tous ceux qui passent devant le palais de justice. Plus nombreux sont ses membres, plus il y aura d'absents, et plus son activité sera paralysée, faute d'atteindre le quorum, alors que c'est l'État qui fixe les règles en cette matière.
Mme Catherine Troendlé. - Qui pourrait légitimement représenter les conciliateurs, en l'absence d'association ou d'ordre ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pouvons rectifier l'amendement en ne conservant que la troisième ligne.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Malgré cette rectification, avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 141 en ce qu'il élargit le nombre d'associations membres du CDAD, est satisfait. L'ajout du président du BAJ n'est pas opportun : l'aide juridictionnelle doit rester une compétence du conseil national. Avis défavorable.
Mme Catherine Tasca. - Les représentants du Défenseur des droits, que l'amendement propose d'ajouter, ont autre chose à faire.
M. Christophe-André Frassa. - Pour avoir siégé pendant six ans au Conseil national de l'aide juridique, je souscris aux propos du rapporteur : c'est à ce conseil de fixer l'aide juridique. Ne dénaturons pas, amendement après amendement, la liste de ceux qui participent à l'aide juridictionnelle.
M. Alain Marc. - Évidemment ! Simplifions au lieu de complexifier.
M. Jean Louis Masson. - Ne multiplions pas les membres de ces structures. N'importe qui peut créer une association : pourquoi prendre celle-ci plutôt que celle-là ? Je suis très réservé vis-à-vis de leur participation.
M. François Grosdidier. - Si les conciliateurs se constituent en association, ils pourront demander à faire partie du CDAD qui, sans laisser entrer n'importe qui, peut accueillir tous ceux qui ont intérêt à agir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141, ainsi qu'aux amendements nos 193 et 56 rectifié sexies.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié est satisfait par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1991. Les modalités pratiques sont de toute manière de nature réglementaire.
M. François Pillet. - En effet, tout est déjà possible. Nous pourrions néanmoins penser à une disposition qui limiterait les dépenses en ce domaine. Un grand nombre de nos concitoyens bénéficient sans le savoir d'une protection juridique, incluse dans leur contrat d'assurance de responsabilité civile, par exemple. Si le bureau d'aide juridictionnelle avait connaissance des contrats de la personne concernée, il pourrait éviter de financer sa protection au grand profit des compagnies d'assurance.
M. Pierre-Yves Collombat. - Voici une contradiction intéressante : tout est possible en théorie, mais rien n'arrive jamais en pratique... Dans ces conditions, l'amendement ne me semble pas superfétatoire.
Mme Catherine Troendlé. - Je voterai cet amendement ; le rapport d'information de nos collègues Mme Joissains et M. Mézard y invite.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le rapport ne proposait pas de modifications législatives. Je ne change pas d'avis.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié propose une application généralisée et immédiate de la dématérialisation des dossiers d'aide juridictionnelle, comme le préconisait le rapport de Mme Joissains et M. Mézard. Une certaine prudence s'impose en raison de la fracture numérique subsistant dans notre pays. Avis défavorable.
M. Philippe Bas. - Cette disposition pourrait être de niveau réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 221 revient sur la rédaction adoptée par la commission à l'initiative de M. Bigot. L'argument du Gouvernement est convaincant.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 20 rectifié et 90 reviennent étonnamment sur le progrès que constitue les services d'accès unique au droit (SAUJ) ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 20 rectifié et 90.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 29 rectifié et 103 étendent l'accès à l'application de gestion des procédures judicaires aux avocats. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 29 rectifié et 103.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 83 précise que le juge d'application des peines (JAP) « informe et entend les victimes », mission qui me semble plutôt relever des bureaux d'aide aux victimes et des associations. Le JAP a déjà cette faculté et doit prendre en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci d'une mesure de libération. Il peut en outre assortir toute décision entraînant la cessation de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 82, qui apporte une précision déjà présente à l'article 130-1 du code de procédure pénale...
M. Philippe Bas, président. - ... au demeurant assez éloignée de l'objet du texte.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié supprime la procédure de conciliation préalable, alors que les exceptions prévues garantissent l'accès au juge. Même avis défavorable sur l'amendement de repli n° 30 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. - L'obligation de recourir à la conciliation est une chose excellente ; je voterai contre sa suppression.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 30 rectifié et 105.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 31 rectifié et 111 suppriment l'une des exceptions à la conciliation préalable, au motif qu'il serait difficile pour les parties de justifier d'autres diligences ; s'ils ont recours à un médiateur, cela ne posera aucune difficulté.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 31 rectifié et 111 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 195 précise qu'en matière administrative, le tiers conciliateur intervient à titre bénévole. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 195.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 166 ouvre aux avocats la possibilité d'intervenir selon des modalités définies par le juge administratif, en référence à la procédure participative. Retrait sinon avis défavorable à ce mélange des genres.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 166 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous propose de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48 alinéa 3 du Règlement du Sénat (absence de lien direct ou indirect avec l'objet du texte en discussion), les amendements nos 62 rectifié, 59 rectifié, 61 rectifié et 60 rectifié, qui traitent du contentieux de l'urbanisme.
M. Alain Richard. - Par surcroît, leurs auteurs n'ont pas lu l'ordonnance qui adoucit ce contentieux.
Les amendements nos 62 rectifié, 59 rectifié, 61 rectifié et 60 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3 du Règlement.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Pourquoi publier un jugement d'homologation à la conservation des hypothèques ? C'est inutile. Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 128.
M. Hugues Portelli. - Si mes amendements sont tous inutiles ou irrecevables, je les retire intégralement.
Mme Esther Benbassa. - Si je faisais la même chose à chaque fois que mes amendements subissent le même sort...
L'amendement n° 128 est retiré.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 142 supprime le dispositif d'extension du champ de la convention de procédure participative. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 196 impose aux parties à une convention de procédure participative de retirer leur affaire du rôle de la juridiction en cas d'échec. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 32 rectifié et 127 autorisent l'homologation des conventions de procédure participative conclues par les époux en matière de divorce ou de séparation de corps. Cela s'articule mal avec le deuxième alinéa de l'article 2067 du code civil, non modifié, qui l'interdit expressément. La procédure de divorce de droit commun peut seule apporter les garanties suffisantes en la matière. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème n'est pas de savoir si l'amendement est articulé ou non, mais s'il est sensé ou non. Si nous admettons le divorce par consentement mutuel avec la possibilité d'avoir un seul avocat, pourquoi se priver de cette simplification, sachant que le juge a eu l'occasion d'entendre les parties ? Pardon de ne pas être juriste.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cela pourrait faciliter bien des situations.
M. Jacques Bigot. - Il arrive que des magistrats, en interrogeant les couples, constatent, surtout s'il n'y a qu'un avocat, que la négociation n'est pas aboutie. L'office du juge reste utile.
M. Michel Mercier. - Voici un cas d'école très intéressant : ces amendements vont par deux, venant naturellement de la même source. Pourquoi ne pas les examiner tous ensemble ?
Mme Jacqueline Gourault. - Nous pourrions ainsi les identifier...
M. Michel Mercier. - C'est fait depuis longtemps ! Plus sérieusement, la justice est faite pour les justiciables, et non pour les auxiliaires de justice.
M. Pierre-Yves Collombat. - Bien des amendements présentés ici ne répondent qu'à une préoccupation idéologique, bien loin de celle qui devrait être la nôtre : est-ce sensé ou non, cela améliore-t-il ou non la situation ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il faut garder un minimum de contrôle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 226 rétablit la rédaction initiale, faisant basculer la transaction dans le régime de droit commun des contrats. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 22 rectifié, 197 et 228 reviennent au texte initial qui laissait les mains complètement libres au Gouvernement sur les tribunaux sociaux, au lieu de définir les contours de cette réforme de manière à ce qu'elle soit effectivement menée à son terme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 22 rectifié, 197 et 228.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 124 rectifié va à l'encontre des dispositions du texte initial du Gouvernement et du texte adopté par la commission, qui prévoient que le contentieux technique de la sécurité sociale relève en appel des cours d'appel normalement compétentes. Il serait curieux de confier aux TGI la compétence des actuels tribunaux du contentieux de l'incapacité tout en maintenant en appel une juridiction spécialisée. Le texte de la commission permet, quant à lui, au pouvoir réglementaire de décider de spécialiser certaines cours d'appel de droit commun. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Alain Richard. - L'intention du Gouvernement était-elle de spécialiser des cours d'appel dans ce contentieux ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Tout à fait.
M. Alain Richard. - Très sage.
M. Alain Vasselle. - Le motif de l'amendement était de s'assurer que l'on aurait des magistrats spécialisés sur le sujet grâce à un redéploiement de personnel ou à une formation reçue en amont.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 124 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 143 étend aux assesseurs des tribunaux des affaires sociales le régime protecteur des conseillers prud'hommes. Il s'appuie sur l'article L. 1442-19 du code du travail, selon lequel l'exercice de ces fonctions ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail et le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative. Cette disposition bienvenue trouverait cependant mieux sa place après l'alinéa 64 qu'après l'alinéa 57. Avis favorable sous réserve de cette rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 143 sous réserve de rectification.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 144 modifie la formulation du serment des assesseurs des tribunaux des affaires sociales, inspirée de celle du serment des magistrats judiciaires : « garder religieusement le secret des délibérations ». Le Gouvernement a proposé hier soir de modifier le serment des magistrats : on peut comprendre les objections à une rédaction qui peut paraître ancienne.
M. François Pillet. - Est-elle antérieure à la loi de 1905 ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le serment que j'ai prêté en entrant à la chambre régionale des comptes, institution créée en 1982, ne comportait pas le mot « religieusement » - lequel, au demeurant, ne constitue pas une atteinte à la laïcité mais doit être entendu dans le sens de « scrupuleusement ».
M. Philippe Bas, président. - Nous avons voté la même disposition la nuit dernière dans le texte relatif à l'indépendance des magistrats.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 144.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 198 attribue aux TGI la compétence exclusive en matière de réparation de dommages corporels. Cette disposition est contraire à la position retenue par la commission qui, en raison de leur caractère dérogatoire, a choisi d'inscrire ces dispositions au sein des règles de compétences des tribunaux d'instance, en prévoyant que ces derniers sont compétents pour les litiges inférieurs à dix mille euros « à l'exception des actions tendant à la réparation d'un dommage corporel ».
De plus, la rédaction de cet amendement ne précisant pas que les TGI auraient une compétence exclusive en matière de réparation des dommages corporels, le justiciable continuerait à s'interroger sur la juridiction qu'il doit saisir quand son litige est inférieur à dix mille euros. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Je ne fais pas de cet amendement un point de principe. Il demeure que la loi sur les compétences des TGI est mal rédigée. Je propose que nous interrogions le Gouvernement à ce sujet.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 145.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 23 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous persistons à penser que les petites infractions devraient être conservées au tribunal d'instance, au lieu d'être transférées au TGI, dont la compétence est élargie.
L'amendement n° 134 est retiré.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 34 rectifié oblige les conseils des barreaux de l'ordre des avocats à adresser au Conseil national des barreaux (CNB) la liste des avocats inscrits à leur tableau. Cette disposition me semble relever des bonnes pratiques plutôt que de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 34 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement nos 33 rectifié élargit les compétences du CNB à la détermination des modalités et conditions de mise en oeuvre de la communication électronique des avocats. Je ne crois pas opportun de préciser dans la loi tout ce que le CNB doit faire.
M. Alain Richard. - Le CNB n'est pas une autorité publique. Or déterminer « les modalités et conditions de mise en oeuvre » relève du pouvoir régalien.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 223 déposé par le Gouvernement.
L'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit bien le principe d'un greffe par juridiction, composé de fonctionnaires d'État : cela implique que ces derniers sont nommés spécifiquement dans ce greffe et qu'une disposition législative est nécessaire pour y déroger. Les textes réglementaires présentés par le Gouvernement ne font qu'appliquer la règle législative.
De plus, l'article 13 bis n'a pas vocation à régler l'ensemble de la question. Il est étonnant que le Gouvernement, après avoir affirmé que la mutualisation ne relevait pas de la loi, reproche au législateur de ne pas avoir adopté toutes les conséquences réglementaires qui s'imposaient, notamment à propos de la consultation du directeur du greffe. Il appartiendra bien entendu au Gouvernement de tirer lui-même ces conséquences si la mutualisation est confirmée à l'Assemblée nationale.
Sur le plan politique, la mutualisation répond à une demande des chefs de juridiction. Loin de provoquer une instabilité fonctionnelle dans les juridictions, elle leur donnera les moyens de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement de leur juridiction. La justice du XXIe siècle, c'est aussi donner aux responsables locaux les moyens de mener une politique de juridiction efficiente.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les débats ayant eu lieu à la suite de la proposition de transformer en contravention de cinquième classe les délits de conduite sans permis ont mis en évidence une absence d'acceptabilité sociale. C'est dommage, car le dispositif proposé par le Gouvernement aurait certainement conduit à une répression plus effective et efficace de ces infractions. Avis favorable à l'amendement de suppression n° 200 qui concrétise l'engagement de la garde des sceaux envers les associations de victimes de la route. Nous n'avons pas retiré l'article du texte pour qu'il y ait un débat en séance.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même avis favorable sur l'amendement n° 66 rectifié bis, sous réserve qu'il soit rendu identique à l'amendement n° 220.
La commission émet un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 66 rectifié bis.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié oblige le juge d'instruction à statuer sur le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen au moment où il la met en accusation.
Sur la forme, telle proposition trouverait plutôt sa place dans le projet de loi sur la procédure pénale dont la présentation prochaine a été annoncée par le Gouvernement. Sur le fond, elle pourrait susciter des complications : en cas d'oubli du juge d'instruction, la personne placée en détention provisoire et renvoyée devant les assises pourrait être remise en liberté. De plus, le bien-fondé d'une telle obligation pesant sur les épaules du juge d'instruction est discutable : les raisons ayant prévalu lors de l'instruction pour placer le mis en examen en détention provisoire demeurent lorsqu'il est renvoyé devant la cour d'assises. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'étonne que la Cour de cassation ait formulé une préconisation aussi contestable.
M. Philippe Bas, président. - Je comprends votre étonnement...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 99 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation introduit par l'amendement n° 129 rectifié trouvera mieux sa place dans le texte à venir sur la procédure pénale. Sur le fond, une telle proposition mérite une réflexion approfondie. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 129 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 98 rectifié définit les modalités des appels formés par les détenus. Là encore, cette proposition, au demeurant intéressante, me semble davantage relever du prochain texte sur la procédure pénale que du présent projet de loi. De plus, la rédaction actuelle de l'article 503 prévoit déjà que le détenu peut former appel au moyen d'une déclaration que le chef de l'établissement pénitentiaire transmet sans délai au greffe. L'amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 98 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 175 crée une incrimination de l'usage abusif du droit de préemption à des fins discriminatoires. Déjà débattue lors de l'examen du projet de loi ALUR, cette disposition, alors portée par le rapporteur pour avis de notre commission, René Vandierendonck, n'avait pas été adoptée en séance en raison des réserves des rapporteurs de la commission de l'économie. Sans contester la qualité du travail de nos collègues Jean-René Lecerf et Esther Benbassa, je partage ces réserves en raison de l'extrême complexité de l'utilisation de ce droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. François Pillet. - Je suivrai votre avis ; néanmoins, le droit de préemption pose de véritables problèmes lorsqu'il est utilisé pour empêcher la venue dans un quartier de certaines populations non désirées.
M. Philippe Bas, président. - Cet élément avait en effet été souligné dans le rapport de Jean-René Lecerf et Esther Benbassa.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage entièrement l'avis de M. Pillet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 175 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 222 définissant les modalités d'organisation de la Cour de cassation quand elle est saisie d'une demande d'avis a été déposé tardivement par le Gouvernement. Faute d'avoir disposé du temps nécessaire pour un examen approfondi, avis défavorable par principe.
M. Alain Richard. - C'est une disposition de pure procédure, demandée par la Cour de cassation pour faciliter l'application du nouveau dispositif. La vigilance ne doit pas aller jusqu'à une posture de défiance.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est avant tout une question de méthode.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 21 rectifié est contraire à la position de votre commission, favorable à une simplification qui préserve les droits des personnes s'opposant à l'exercice des droits du légataire universel. En effet, l'article 16 inverse seulement la logique actuelle de la procédure qui ne prévoit d'envoi en possession qu'en cas de contestation. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Par hypothèse, un testament olographe ne présente pas les mêmes garanties de sécurité que le testament authentique et doit donc pouvoir être contrôlé avant sa mise en exécution. De plus, l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui suppose que ce dernier ait éclairé pleinement son client sur les conséquences juridiques de ses actes, s'articule mal avec la nature secrète et informelle du testament olographe. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.
Les amendements nos 136 et 137 sont retirés.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 86 rectifié supprime l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), en raison du coût que ce transfert génèrerait pour les communes. Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Les obstacles symboliques qui avaient présidé en 1999 au choix d'un enregistrement au greffe du tribunal d'instance ont disparu. Le Pacs est bien connu des citoyens qui ne le confondent pas avec le mariage, et la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit l'union homosexuelle à la mairie.
Ce transfert a été proposé par plusieurs rapports, dont le rapport d'information de 2014 de nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales.
Les compétences ainsi confiées aux officiers de l'état civil s'inscrivent dans la continuité de celles qu'ils exercent déjà, puisqu'ils procèdent, lors de la conclusion du Pacs, aux inscriptions nécessaires sur l'acte de naissance des partenaires. De plus, les tâches qui leur seraient désormais confiées ne sont pas très différentes de celles qui sont les leurs en matière de mariage.
Les Pacs sont concentrés dans les communes les plus importantes, qui sont d'ores et déjà dotées de services d'état civil étoffés et très professionnalisés. Sur la base du nombre de Pacs enregistrés par les tribunaux d'instance en 2014, soit 148 652, 17 750 communes seraient concernées pour moins de 10 Pacs et 46 communes pour 200 Pacs et plus. Ce transfert constituerait enfin une simplification pour les citoyens en leur donnant un interlocuteur unique pour les événements de leur vie civile. Avis défavorable.
M. François Grosdidier. - Un Pacs n'est pas un acte d'état civil...
M. François Grosdidier. - ... mais un contrat et nous renvoyons les éventuels contrats de mariages au notaire. De plus, les mairies n'ont pas vocation à conseiller les contractants sur les conséquences - considérables mais jamais expliquées aux futurs signataires - du contrat qu'ils passent. Enfin, l'acte coûte 50 euros au tribunal. Juridiquement inopportun, un transfert de cette tâche aux communes n'est ni dans l'intérêt des co-contractants qui seront encore moins conseillés, ni dans celui des communes, qui recevront ainsi une charge de travail complémentaire sans compensation financière.
Alors que l'amendement n° 86 rectifié maintient le Pacs au tribunal, notre amendement n° 1 rectifié transfère l'enregistrement des Pacs aux notaires, dont c'est le métier. Le transfert aux communes est la plus mauvaise des solutions.
M. Alain Vasselle. - Co-signataire de l'amendement n° 86 rectifié, je suis prêt à me rallier à la proposition de François Grosdidier. Je comprends la volonté de faciliter la tâche de ceux qui souhaitent signer un Pacs en renforçant la proximité et en évitant le recours aux tribunaux. Cependant, elle suppose un accompagnement financier qui n'existe pas. Cela devient une constante : les compensations du transfert de compétences de l'État vers les collectivités ne sont plus accordées, ou pour des montants ridicules.
Les arguments juridiques déployés par François Grosdidier méritent l'attention. L'amendement n° 1 rectifié pourrait être un amendement de repli conciliant l'exigence de proximité et la suppression d'une charge financière indue pour nos collectivités.
Mme Catherine Tasca. - Le sujet ne mérite pas tant de passion. La charge de travail qui résulterait du transfert aux collectivités est très limitée et peut être absorbée sans problème. La possibilité de ne pas faire enregistrer le Pacs à la mairie résultait d'un compromis. Cette situation est désormais dépassée ; invoquer la notion de contrat pour récuser le passage en mairie est infondé puisque les partenaires de Pacs peuvent déjà passer devant le notaire s'ils le souhaitent. L'imposer à tous, c'est instaurer une dépense contrainte, et ce n'est pas aller dans le sens de l'histoire.
Quant à la pédagogie de l'engagement, beaucoup de mariés ne passent pas de contrat, et ne savent pas ce que leur engagement implique sur le plan juridique. Je soutiens notre rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage entièrement la position de Mme Tasca.
M. François Grosdidier. - Le Pacs a été conçu comme un contrat, mais aussi comme la solennisation de l'union de deux personnes. Le mariage pour tous ayant rendu caduque la seconde fonction, le compromis n'a plus lieu d'être ; du reste, je n'avais pas attendu la loi pour faire enregistrer les Pacs de couples de même sexe dans ma mairie. Maintenant que le mariage pour tous est une réalité, plus personne ne demande à faire enregistrer son Pacs en mairie. Le Pacs n'est plus qu'un contrat, et l'expérience montre que ceux qui en ont souscrit un ne mesurent pas la portée juridique de leur engagement. Si l'État renonce aux droits qu'il perçoit, l'enregistrement ne sera pas beaucoup plus cher.
M. André Reichardt. - Un texte portant sur l'organisation judiciaire de notre pays nous conduit nécessairement à nous interroger sur l'encombrement des tribunaux, mais le transfert automatique de la compétence aux officiers de l'état civil me dérange. C'est pourquoi j'ai co-signé l'amendement n° 86 rectifié.
L'alinéa 9 de l'article 17 précise que « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil » : le passage par l'officier de l'état civil me semble redondant. À quoi sert-il de passer devant le notaire puis devant l'officier de l'état-civil ? Dans ces conditions, je voterai l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jacques Bigot. - La famille est le premier lien de solidarité au sein de notre société ; le deuxième est la commune, matérialisée par la mairie où sont déclarés les naissances, les mariages et les décès. C'est pourquoi tout doit être ramené au lieu où se scellent les liens familiaux.
Transférer l'enregistrement des Pacs aux notaires, c'est ignorer la pratique des jeunes, qui commencent par vivre ensemble avant de se pacser. On peut imaginer que l'officier de l'état-civil leur explique à cette occasion les avantages du mariage. Il est en tout cas logique que le Pacs, en tant que moment familial, soit enregistré en mairie.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les mairies sont d'ores et déjà parties prenantes de l'enregistrement des Pacs, à travers les mentions en marge.
M. François Grosdidier. - Comme pour les contrats de mariage !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le transfert aux mairies n'impose pas une nouvelle tâche aux maires ; ceux-ci agissent en tant que représentants de l'État et les actes d'état civil ne font pas l'objet d'un transfert financier de l'État aux collectivités. De plus, on peut d'ores et déjà faire enregistrer un Pacs chez un notaire.
M. François Grosdidier. - Nous sommes dans une totale incohérence : on soulage les tribunaux d'une charge de travail dont on prétend qu'elle n'en sera pas une pour les communes !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié établit une compensation financière par l'État du transfert de la compétence d'enregistrement des Pacs aux communes, à travers une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Retrait ou avis défavorable.
M. Michel Mercier. - C'est un débat intéressant, parce qu'il montre le décalage entre nos positions et le mode de vie de nos concitoyens. Si pour ma part, je suis attaché au mariage catholique, les autres peuvent bien faire ce qu'ils veulent. Seuls deux actes comptent : la naissance et le décès. Pour le reste, chacun est libre. Plutôt que d'examiner ces choses une à une, nous devrions réfléchir à ce qui va rester dans l'état civil au regard de ce qu'est devenue la vie des gens.
Mme Sophie Joissains. - Contrairement à vous, monsieur Mercier, je pense que nos concitoyens restent très attachés au mariage, et à sa célébration solennelle à l'hôtel de ville. Ne prenons pas position qu'en fonction de notre propre parcours. Le mariage civil est un symbole qui réunit l'ensemble des citoyens - libre à eux de se rendre ensuite à la synagogue, à la mosquée, etc.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 147.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 6 reprend la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 1er avril 2015, pour autoriser la célébration des mariages dans d'autres salles que celle du conseil municipal. Avis favorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 201 revient à la rédaction du projet de loi initial, alors que nous avons adopté une rédaction simplifiée lors de l'établissement du texte de la commission. Je ne vois pas de raison de se priver de nos améliorations rédactionnelles. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 135 demande que les données de l'état civil soient conservées de manière à garantir « dans le temps leur authenticité ». Il me semble satisfait par le texte issu des travaux de la commission, selon lequel ces données sont conservées dans des conditions « garantissant leur sécurité ». Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 135.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La transmission d'une copie électronique des actes d'état civil au greffe du tribunal de grande instance est destinée à faciliter la consultation de ces actes, en particulier par les généalogistes. Je propose de demander au Gouvernement son avis sur l'amendement 9 rectifié ter et quels règlements il compte prendre pour organiser cet accès.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 rectifié ter.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 200 revient à la rédaction initiale du texte sur les modalités de conservation des données de l'état civil des Français établis à l'étranger, sans préciser les raisons de ce rétablissement. Or un amendement de Jacky Deromedi a opportunément précisé ces modalités de conservation. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 131 rectifié et 189 rectifié ter ajoutent aux motifs de changement de nom la volonté d'adjoindre celui de l'un de ses parents à son patronyme de naissance. Or l'adjonction du nom du parent n'ayant pas transmis le sien ne semble pas entrer dans le champ des motifs légitimes. Sagesse.
M. Philippe Bas, président. - Ces deux amendements étant sans lien avec l'objet du projet de loi, ils me semblent irrecevables.
M. Alain Richard. - Nous avons écarté les amendements qui modifiaient le fond du code de procédure pénale au motif qu'ils ne relevaient pas de l'organisation judiciaire. Il convient de rejeter ceux-ci, qui ressortissent du code civil.
Les amendements nos 131 rectifié et 189 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 203 porte le délai de déclaration de naissance d'un enfant de trois à quinze jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. La liste des communes concernées par cette disposition est fixée par décret en Conseil d'État. Cette disposition me semble opportune, mais je propose de ramener le délai proposé de quinze à huit jours.
Mme Esther Benbassa. - Cela me semble raisonnable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 225 ouvre aux officiers de l'état civil l'accès à la plateforme Comedec d'échange de données dématérialisées.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement ayant été déposé très tardivement, avis défavorable faute d'examen approfondi.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 202 modifie la procédure de rectification des actes de l'état civil pour erreur matérielle en la confiant à l'officier d'état civil plutôt qu'au procureur de la République. Nous n'avons pas pu consulter les maires sur ce point ni mesurer dans le détail les conséquences de cet amendement. Avis de sagesse.
M. François Grosdidier. - Ce serait une simplification énorme.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 202 .
L'amendement n° 87 est retiré.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 17 rectifié et 217 transposent aux couples non mariés un dispositif applicable aux couples mariés, mais qui trouve sa justification dans l'obligation des époux de se soumettre à une communauté de vie. En attribuant la jouissance du logement appartenant à un membre du couple à l'autre membre de ce couple, ils remettent en cause le droit de propriété. Enfin, ils donnent compétence au juge aux affaires familiales pour l'attribution de la jouissance du logement, alors que les litiges relatifs aux biens relèvent du tribunal de grande instance. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement est surtout irrecevable, car il n'a aucun lien avec l'objet du texte.
M. Jacques Mézard. - Si l'on pose des principes, il faut s'y tenir. Les dispositions sur le permis de conduire ne relevaient pas non plus de l'organisation judiciaire. Il n'est pas question de propriété, ici, mais de jouissance : on est dans le droit civil.
M. Philippe Bas, président. - La mesure sur la conduite sans permis ou sans assurance était de simplification des contentieux.
M. Alain Richard. - Tout à fait.
M. Jacques Bigot. - On ne peut pas nier le problème auquel se trouvent confrontées les familles qui n'ont pas d'organisation patrimoniale. Cet amendement y répond en donnant une compétence particulière au juge aux affaires familiales. Il a sa place dans le texte.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La proposition de loi sur l'autorité parentale, actuellement en cours de navette, pourrait constituer un véhicule plus approprié pour l'étude de ces dispositions. Je propose que cet amendement soit déclaré irrecevable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le titre annonce « projet de loi pour la justice du XXIe siècle ». Soit il n'est pas bon, soit on se moque de nous.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons modifié ce titre pour le rendre plus exact. L'irrecevabilité porte sur le contenu de l'amendement au regard des dispositions, et non du titre du texte.
Mme Catherine Tasca. - Je ne crois pas que cet amendement soit irrecevable. Il traite d'un problème qui tient à l'évolution des familles et de leur organisation matérielle. Je souhaiterais qu'il puisse être examiné en séance, d'autant qu'il pourrait servir d'amendement d'appel pour inviter le Gouvernement à s'emparer du sujet.
Les amendements identiques nos 17 rectifié et 217 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Les amendements identiques nos 18 rectifié et 218 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Les amendements identiques nos 19 rectifié et 219 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même avis d'irrecevabilité à l'amendement n° 24 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il me semble que cet amendement avait reçu un avis favorable dans une autre discussion.
M. Philippe Bas, président. - Il avait reçu un avis défavorable lors de l'examen du texte sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'amendement n° 24 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 224 : il a été déposé tardivement par le Gouvernement et mérite une analyse plus précise.
M. Alain Richard. - Nous devons veiller avec précaution à ce que les amendements restent en rapport avec le contenu du texte. Dans la mesure où il concerne l'habitat, cet amendement tombe sous le coup de l'irrecevabilité.
M. Alain Vasselle. - Je partage l'avis de M. Richard. Si l'article 41 qui concerne les dispositions d'ordre réglementaire ne peut pas s'appliquer, quel autre article peut-on opposer en termes d'irrecevabilité ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je propose un avis défavorable, car nous avons manqué de temps pour examiner cet amendement.
M. Alain Richard. - On voit bien dès la première lecture qu'il s'agit de modifier le code de construction et d'habitation.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement propose aussi de recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis d'un avis légèrement différent. Bien des amendements que nous n'avons pas contestés portaient sur des sujets divers dans le but de désengorger les tribunaux.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement précise le rôle du président du TGI, ou celui du procureur de la République. Nous sommes à la limite de l'irrecevabilité. Restons-en au fond.
M. Philippe Bas, président. - Nous en venons à l'action de groupe. De nombreux amendements proposent de supprimer le socle commun ; d'autres tendent à encadrer l'action de groupe différemment de ce que nous avions prévu la semaine dernière en commission. Des ajustements sont possibles. C'est un point central du texte. Si l'amendement de suppression qui figure à l'article 19 ne faisait pas l'objet d'un avis favorable, il en irait de même des amendements de suppression concernant les articles suivants.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La semaine dernière, nous avons encadré l'action de groupe en supprimant les dispositifs exorbitants du droit commun tout en apportant des garanties nouvelles. Les nombreux amendements déposés manifestent les craintes que ce texte continue de susciter. D'où l'importance de donner de nouvelles garanties pour laisser les esprits s'acclimater aux nouvelles dispositions. Par conséquent, je donnerai un avis favorable à certains des amendements qui vont suivre et vous proposerai des amendements de coordination.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 68 rectifié supprimerait l'article 19.
M. Christophe-André Frassa. - Pourrions-nous connaître les mesures d'encadrement que vous acceptez avant de nous prononcer sur la suppression des articles ? Nous éviterions de travailler à l'aveuglette.
M. Philippe Bas, président. - Les amendements seront appelés en séance dans l'ordre où nous les traitons.
M. Christophe-André Frassa. - Notre vote doit être éclairé.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur pourrait donner satisfaction à M. Frassa qui craint de lâcher la proie pour l'ombre.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous propose de donner un avis favorable à plusieurs amendements, qu'il s'agisse de l'agrément national préalable pour engager une action de groupe, de l'exclusion de la réparation des préjudices moraux, du fait que les victimes doivent être des personnes physiques, ou du report, dans le temps, de l'application de la nouvelle procédure.
M. Alain Vasselle. - La commission doit se prononcer sur tous les amendements, quel que soit le sort qui leur sera donné en séance publique. Je voterai cet amendement de suppression pour sécuriser le résultat en séance. Personne ne peut dire ce qu'il en sera des amendements auxquels le rapporteur donne un avis favorable.
M. Philippe Bas, président. - Nous ne pouvons pas donner un même avis favorable à un amendement de suppression et à un autre qui prévoit des mesures d'encadrement. Restons cohérents. La commission doit choisir la solution qu'elle préconisera.
Mme Catherine Troendlé. - Compte tenu de tous ces questionnements, nous souhaiterions une suspension de réunion.
La réunion est suspendue de 11 h 25 à 11 h 35
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 68 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement de suppression n° 68 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié, car l'action de groupe « consommation » répond à un régime particulier.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 179 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 93 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 94 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 69 rectifié est utile, car l'action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 71 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement de suppression n° 95 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 148 restaure la compétence générale à agir des syndicats que la commission avait supprimée. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 72 rectifié renforce les exigences pesant sur l'association requérante, en reprenant le dispositif retenu par le Sénat pour les actions de groupe « consommation » et « santé » : celui d'association spécialement agréée au niveau national. Il éviterait d'une part l'échec d'actions conduites avec trop peu de moyens, d'autre part la mise en cause abusive du défendeur par n'importe quel type d'association. Je proposerai cependant à l'auteur de préciser sa formulation afin d'indiquer sur quels critères l'agrément serait fondé. C'est le sens du sous-amendement que je présente.
M. Jean-Pierre Sueur. - Qu'est-ce qu'une association agréée au plan national ? Qui donne l'agrément ? A-t-on une liste de ces associations ? Je connais les associations reconnues d'utilité publique, mais pas les associations agréées.
M. Philippe Bas, président. - La loi « Hamon » prévoit un agrément national d'associations représentatives en matière de consommation et de santé. Nous copions ce modèle.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra prévoir un agrément des associations en matière de discrimination.
M. Jacques Bigot. - La proposition du rapporteur est sage. Il faudra voir comment cet agrément national fonctionne d'un point de vue réglementaire.
Le sous-amendement n° 272 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 72 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°272.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 13, satisfait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 13.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 73 rectifié instaure un chef de filat en cas de concurrence de requérants. Le Sénat y avait finalement renoncé en raison de la difficulté pour le juge de désigner un requérant parmi tous pour conduire l'action. Le juge ne peut en effet choisir ses parties sans manquer à son impartialité. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 73 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 205 reconnaît aux syndicats qualité à agir pour toute action de groupe portant sur un intérêt entrant dans leur objet statutaire. Pourquoi apporter cette précision dans le cadre du socle commun procédural, qui a vocation à s'appliquer à tout type d'action de groupe et pas seulement à celles qui concernent le droit du travail ? Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Un organisme reconnu d'utilité publique n'a pas à se voir reconnaître la qualité générale à agir, pour tout type de contentieux. Avis défavorable à l'amendement n° 204.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 37 rectifié apporte des exceptions au principe du filtre des requêtes effectuées par les associations ayant qualité à agir. Ce faisant, il affaiblit une garantie importante qui participe de l'équilibre trouvé, dans notre droit, en matière d'action de groupe. Avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques de suppression nos 96 rectifié, 149 et 206.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 38 rectifié ; elle émet également un avis défavorable à l'amendement de repli n° 150.
La commission demande le retrait de l'amendement de suppression n° 97 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement de suppression n° 100 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié, qui retient pour le délai d'adhésion au groupe, celui applicable en matière de consommation. Pourquoi ne pas l'adopter, étant entendu que les textes spéciaux, comme en matière de santé, pourront prévoir des délais différents ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 101 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 151 confère au demandeur le soin de faire procéder, à la charge du défendeur, aux mesures de publicité ordonnées par le juge. Tous les demandeurs seront-ils en mesure de faire face à cette responsabilité ? Il est préférable, sur ce point, de s'en remettre à l'appréciation du juge, qui peut l'imposer ou non. Avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 102 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 104 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 106 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 107 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 108 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 109 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le projet de loi reprend le dispositif de sécurisation des fonds applicables en matière de consommation et de santé. La modification proposée ne paraît pas nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 130.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 130 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 110 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 112 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 113 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 114 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 85 est satisfait. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 85.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 115 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 116 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 118 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 119 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Par cohérence, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 176.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 120 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 121 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il faut se garder de toute dérive des actions de groupe et éviter tout démarchage juridique en la matière. Avis favorable à l'amendement n° 84 rectifié sexies.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 84 rectifié sexies.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 122 rectifié.
Elle émet également une demande de retrait de l'amendement n° 132.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement de suppression n° 123 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous propose un amendement de coordination afin de reprendre pour l'action de groupe administrative les modifications susceptibles d'intervenir pour l'action de groupe judiciaire.
L'amendement n° 273 est adopté.
M. Alain Vasselle. - Le rapporteur devait proposer un avis favorable sur un certain nombre d'amendements de rectification.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est le sens de mon amendement n° 273 qui remplace les mots « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » par les mots « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ».
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le rapporteur, proposez-vous un avis défavorable à l'amendement n° 180 ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° 167 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Par coordination, elle demande le retrait de l'amendement n° 168 rectifié, et elle émet un avis défavorable aux amendements nos 177, 39 rectifié et 152.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Par coordination, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 169 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Nous avons rejeté l'idée que le juge désigne une partie parmi d'autres pour assurer le chef de filat.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 169 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 154.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 155 modifie le fond du droit de la discrimination, alors que le texte ne porte que sur la procédure. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous présente un amendement de coordination qui reprend, s'agissant de l'action de groupe « discrimination » à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir pour l'action de groupe judiciaire.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 171 rectifié est contraire à la position de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 171 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 181, satisfait par le texte de la commission.
Par coordination, elle demande le retrait de l'amendement n° 81, et elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié bis qui traduit l'inquiétude des entreprises devant le caractère difficilement quantifiable et prévisible de l'indemnisation des préjudices moraux. Je vous avais invité à ne pas les exclure pour ne pas réduire fortement la vocation indemnitaire de l'action. Toutefois, ce que nous avons fait en matière de droit du travail prouve que l'on peut dissocier l'action en indemnisation et l'action en cessation du manquement. Le plus important est en effet de faire cesser le manquement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié bis.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous présente un amendement qui supprime l'action ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite.
L'amendement n° 275 est adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié bis confie aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. C'était la position de Laurence Picaud-Rivolier dans son rapport « Lutter contre la discrimination au travail : un défi collectif », remis le 17 décembre 2013 à la garde des sceaux. Avis favorable.
M. Yves Détraigne. - Demande de retrait de l'amendement n° 172 rectifié qui est satisfait.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 77 rectifié bis devrait être satisfait par le 76 rectifié bis. Dans le cas contraire, je lui donne un avis favorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 77 rectifié bis en cas d'adoption de l'amendement n° 76 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 rectifié et 178.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 159 propose une réparation intégrale du préjudice par la voie de l'action de groupe. Cela fait peser un risque financier trop important sur les entreprises. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Comme aux articles précédents, il me semble difficile de supprimer cette garantie de la mise en demeure préalable, qui peut favoriser le règlement non contentieux du litige, au bénéfice de tous. Avis défavorable à l'amendement n° 160.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 78 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 157.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 209.
M. Jean-Pierre Sueur. - On peut discuter le fait que l'action de groupe ne puisse être mise en oeuvre que si l'employeur n'a rien fait pendant six mois. Ce délai est trop long. Mieux vaudrait le ramener à deux mois.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le délai de six mois laisse le temps à la négociation collective d'aboutir.
M. Jacques Bigot. - Une organisation qui souhaite lancer une action de groupe doit disposer d'un délai court pour envoyer sa mise en demeure. Si l'employeur souhaite une solution négociée, il n'est pas obligatoire que l'organisation lance la procédure à l'issue des deux mois. Ne bloquons pas tout pour six mois, c'est trop long.
M. Jean-Pierre Sueur. - Hier, dans le débat général, on a dit que sur douze actions de groupe, six n'avaient pas prospéré. C'est une bonne chose. Envisager une action de groupe favorise la négociation. Un délai de deux mois suffit.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il ne faudrait pas que cela conduise à interrompre une négociation en cours. Restons-en aux six mois.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 79 rectifié bis.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Créer une action de groupe « environnement » pose un problème de principe, parce que l'on risque de multiplier les actions de groupe, et un problème de méthode, puisque le droit de la responsabilité civile en matière environnementale n'est pas encore bien établi. Avis défavorable à l'amendement n° 208.
M. Jacques Bigot. - Notre droit fait une place trop importante à la pénalisation dans les relations sociales, ce qui n'a rien d'apaisant. En identifiant les préjudices individuels par le biais de l'action de groupe, on déplace le problème. Un dispositif d'associations agréées sur le plan national éviterait la pénalisation.
M. Alain Richard. - Les sites de ces associations agréées témoignent du développement du protest business : leur objectif est de dispenser de manière universelle des cours d'action morale. Rien ne confirme dans la pratique qu'on réduit les démarches incriminatoires en passant par une action civile.
Mme Esther Benbassa. - Le développement du protest business est un préjugé.
M. Alain Richard. - Les opinions des autres ne sont pas nécessairement des préjugés.
Mme Esther Benbassa. - De telles pratiques s'appliquent dans d'autres domaines, et pas seulement pour l'environnement. On peut y réfléchir.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous présente un amendement qui reprend, s'agissant de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement sur la suppression de la compétence des associations, pour ce qui concerne l'action de groupe « discrimination » contre un employeur privé.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 161, 186 et 162.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 80 rectifié bis qui peut constituer un point d'équilibre acceptable par tous.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les amendements nos 63, 4, 65 rectifié, 8 et 64 sur la protection des lanceurs d'alerte ne se rattachent pas à l'objet du projet de loi. Ils sont irrecevables.
Les amendements nos 63, 4, 65 rectifié, 8 et 64 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 229 du Gouvernement revient sur l'extension aux artisans du corps électoral et de la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce. Si l'on peut discuter de sa date d'entrée en vigueur, il serait pour le moins paradoxal que les artisans soient électeurs et éligibles dans les tribunaux de commerce, mais que leurs litiges, en dehors des procédures collectives, continuent à relever du tribunal de grande instance. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Il semble logique de rendre électeurs les artisans là où il y a un renouvellement du tribunal de commerce, sans pour autant transférer immédiatement les affaires à une juridiction qui ne s'y est pas préparée. Le décalage d'un an à un an et demi est justifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai interrogé le président régional de la chambre des métiers, qui siège au niveau national ; il n'a jamais entendu parler de cela et n'y est pas favorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Les représentants nationaux que j'ai auditionnés y sont favorables, quant à eux.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 117 rectifié rend incompatibles les fonctions de juge consulaire avec les professions d'expert-comptable et commissaire aux comptes. Outre que les risques de conflits d'intérêt sont peu probables pour ces fonctions, cela romprait en outre le parallélisme entre juges consulaires et magistrats judiciaires. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 230 rétablit une incompatibilité entre les fonctions de juge consulaire et les mandats de maire ou d'adjoint.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230, ainsi qu'aux amendements nos 210 et 211 et émet une demande de retrait de l'amendement n° 52 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n°231 supprime l'inéligibilité au mandat de juge consulaire des personnes sous procédure de sauvegarde. Il faut encourager la sauvegarde, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 231.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 232 modifie les limites d'âge. La limitation absolue à quatre mandats posera un problème de renouvellement des candidats, en particulier dans les petits tribunaux, et écarterait les juges consulaires s'engageant tôt dans ces fonctions ; mieux vaudrait conserver le délai de viduité.
Le couperet de la limite d'âge à 75 ans, qui n'est pas une règle d'éligibilité - y aurait-il démission d'office ? -, s'appliquerait dans les six mois de la promulgation de la loi, indépendamment du calendrier des élections des juges consulaires, c'est-à-dire du jour au lendemain ! Je ne sais pas combien de juges seraient concernés, mais cela pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des tribunaux. Une limite d'âge pour l'éligibilité est juridiquement plus sûre, et l'éligibilité à 70 ans permettrait d'être élu jusqu'à 74 ans, ce qui n'est pas très éloigné de 75 ans...
M. Philippe Bas, président. - C'est jeune lorsqu'on est en bonne santé !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié, qui impose aux présidents de tribunaux de commerce une déclaration de situation patrimoniale, est satisfait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 51 rectifié.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 238, complété par l'amendement n° 227, revient sur notre choix d'intégrer les conclusions du rapport de MM. Hyest et Frassa, en faveur d'une ratification des ordonnances, assortie d'améliorations et de clarifications ponctuelles. Avis défavorable.
La commission déclare irrecevable l'amendement n° 11 rectifié bis en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 46 rectifié et 44 rectifié.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 173 rectifié bis et 57.
L'amendement n° 43 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 214. L'entrée en vigueur différée de ces dispositions est renvoyée à une date indéterminée, car le Conseil constitutionnel a censuré pour d'autres raisons l'article où figurait cette date. Il faudrait prévoir, par exemple, une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 214.
L'amendement n° 12 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° 125 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 58 sous réserve de rectification : il s'agirait non plus de supprimer l'alinéa, mais de le réécrire en supprimant toute idée de statut de consultant juridique étranger.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58, sous réserve de rectification.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 14, 16 et 15.
L'amendement n° 53 rectifié bis est déclaré irrecevable, en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, ainsi que les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 239.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 212.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215, ainsi qu'à l'amendement n° 234.
Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° 126 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 235, ainsi qu'aux amendements nos 236 et 237.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le titre choisi par le Gouvernement a une valeur symbolique ; je sais que notre rapporteur est sensible aux symboles.
M. Philippe Bas. - Mais n'ont-ils pas plus de force lorsqu'ils correspondent à la réalité ?
M. Alain Richard. - Une considération de science politique : la majorité sénatoriale est d'autant plus encline à débattre de l'intitulé d'une loi qu'elle est conciliante sur son contenu. L'on peut être indulgent devant cette manière de libérer son énergie...
Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal
des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité
et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale
Simplification des règles successorales applicables au légataire universel
désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires
Régime juridique de l'action de groupe « discrimination »
contre un employeur public
Électorat et éligibilité des ressortissants du répertoire des métiers
aux fonctions de délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce
Incompatibilités, formation, déontologie et discipline
des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux
de commerce pour les litiges concernant les artisans
Conditions d'exercice, contrôle et discipline des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires
56 rect. sexies
Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences
de la commission départementale d'aide sociale
Transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance
et régime juridique de certaines contraventions de la cinquième classe
Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné
par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires
Application, sauf dispositions contraires, des règles du code de procédure civile
Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement
aux membres du groupe des victimes
Possibilité de décider la mise en oeuvre d'une procédure collective
de liquidation des préjudices
Adhésion au groupe et mandat aux fins d'indemnisation
Indemnisation par le défendeur des membres du groupe
Renvoi au droit commun de la médiation
Droit au recours préservé pour la réparation des préjudices non réparés
dans le cadre de l'action de groupe
Interdiction d'engagement d'une nouvelle action de groupe
portant sur le même fondement qu'une précédente
Substitution au demandeur défaillant
Interdiction des clauses de renonciation à une action de groupe
Appel en garantie de l'assureur de responsabilité civile
84 rect. sexies
Tribunal compétent pour connaître des actions de groupe - Interdiction de saisir la juridiction pénale par citation directe sur des faits relevant d'une action de groupe
en cours - Coordinations dans le code de la consommation
Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public
Non application du titre aux actions de groupe déjà existantes -
Non application de la nouvelle procédure d'action de groupe
aux manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi
Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions
La commission examine l'amendement sur son texte n° 118 (2015-2016) pour la proposition de loi n° 492 (2014-2015) présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement que je propose précise la rédaction de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Puis la commission examine le rapport de M. Mathieu Darnand et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi organique n° 574 (2014-2015), présentée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le coût élevé de la vie dans les outre-mer est une question à laquelle notre commission prête la plus grande attention, du fait de ses compétences en matière de droit de la concurrence et de droit commercial.
La Nouvelle-Calédonie représente à ce sujet un cas d'espèce, puisque les biens de consommation courante sont soumis à des prix élevés, à cause de nombreux obstacles dressés face à la libre concurrence et constatés en 2012 par un rapport de l'autorité de la concurrence.
L'introduction en 2013, au sein de la loi statutaire de 1999, de la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes avait pour origine la volonté calédonienne de mettre en place une autorité locale de la concurrence. Un objectif identique anime cette proposition de loi organique présentée par notre collègue Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et républicain.
Les autorités calédoniennes ont choisi de confier, à terme, la responsabilité du contrôle de la concurrence à une autorité administrative indépendante.
L'option d'une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs décisionnels imposait, sur le modèle de la faculté ouverte à la Polynésie française dès 2011, de modifier les dispositions organiques formant le statut de la Nouvelle-Calédonie.
Comme le Conseil d'État le rappelait dans un avis du 22 décembre 2009, aucun obstacle constitutionnel n'existe à la création par le congrès de la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes dans les domaines relevant de sa compétence. Cependant, l'exercice par cette dernière d'un pouvoir de règlementation, de sanction ou de transaction appelait une modification de la loi organique du 19 mars 1999 pour doter le congrès de la faculté de créer un organe exerçant des compétences normalement dévolues au gouvernement local.
Répondant au souhait du comité des signataires, le Parlement ouvrait cette voie, par un vote unanime, avec l'article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013. Au cours de la discussion parlementaire, il s'est attaché à fixer les conditions de l'indépendance et de l'impartialité des membres appelés à siéger au sein de cette autorité.
À l'initiative de notre collègue Catherine Tasca, rapporteure, le Sénat a inscrit le principe de l'irrévocabilité des membres de cette autorité, et a prévu leur nomination après un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès.
Parallèlement, l'Assemblée nationale, suivant la proposition de son rapporteur M. René Dosière, a soumis les membres de cette autorité à un régime d'incompatibilité stricte, rendant cette fonction incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.
La loi du pays du 24 avril 2014 a marqué une nouvelle étape, en créant une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie au statut d'autorité administrative indépendante.
Elle comprendra un président et trois autres membres - dont un vice-président - nommés pour une durée de cinq ans. S'il est prévu que « le président exerce ses fonctions à plein temps », les autres membres seront « non permanents ».
Si l'ensemble des textes législatifs et règlementaires ont été pris par les autorités locales et nationales pour la mettre en place, cette instance n'a pas été installée à ce jour.
Interrogée le 17 juin 2014 par notre collègue Catherine Tasca, la ministre des outre-mer n'indiquait aucune date pour la désignation des membres de l'autorité. Quelques mois plus tard, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, autorité de nomination, a fait savoir ses difficultés à recruter des membres au regard des incompatibilités prévues par le législateur organique.
Cette situation a été exposée en séance publique à l'Assemblée nationale par le député Philippe Gomès, rappelant que si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés s'agissant du président et du rapporteur qui exercent ces fonctions à temps plein, il n'en va pas de même pour les autres membres.
Comme notre collègue Catherine Tasca, à l'occasion de l'examen de la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession esde la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, notre collègue député Philippe Gomès souhaitait modifier, à la faveur du texte examiné, la loi statutaire. Au regard de l'objet de la réforme débattue, votre commission des lois, par la voix de son président, et le Gouvernement, par la voix de la ministre des outre-mer, étaient convenus de la difficulté soulevée, tout en appelant à examiner une telle disposition au sein d'un texte dédié.
Au Sénat, comme le rappelle notre collègue Catherine Tasca, le Gouvernement s'était engagé à soutenir une initiative parlementaire en ce sens, ce qui l'avait conduite à retirer son amendement. En conséquence, elle a déposé dès le 30 juin 2015, la présente proposition de loi organique. À l'Assemblée nationale, deux propositions de loi organiques, au dispositif différent de l'initiative sénatoriale, ont également été déposées avec la même finalité.
Je vous propose de prévoir un statut réaliste pour les membres de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
La présente proposition de loi organique propose de modifier l'article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 afin de limiter l'incompatibilité applicable aux membres d'une autorité administrative indépendante, créée par la Nouvelle-Calédonie, aux seuls emplois publics exercés en Nouvelle-Calédonie. Elle permet ainsi le recrutement de fonctionnaires ou contractuels employés par une personne publique, sous réserve qu'ils n'exercent pas sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sans distinction de l'employeur public.
Saisi par le président du Sénat, en application de l'article 77 de la Constitution, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a, le 28 septembre 2015, émis un avis favorable sur ce texte sous réserve d'une demande de complément et d'une demande de modification.
D'une part, le congrès appelait à reprendre une rédaction plus souple de l'incompatibilité, retenue par M. Philippe Gomès dans la proposition de loi organique qu'il a déposée. Il avait exprimé son point de vue en juillet 2015 puisqu'il proposait alors de « limiter l'interdiction aux emplois publics exercés en Nouvelle-Calédonie, sous l'autorité des instances calédoniennes », envisageant que « des fonctionnaires d'État - magistrats financiers ou professeurs d'économie, par exemple - pourraient ainsi venir utilement en Nouvelle-Calédonie pour y effectuer des vacations et permettre ainsi à cette autorité de s'installer ».
D'autre part, le congrès de la Nouvelle-Calédonie s'interrogeait « sur la possibilité d'introduire un délai de carence d'au moins trois années s'agissant d'agents ayant exercé en Nouvelle-Calédonie pour le compte de l'État ou d'agents ayant exercés en Nouvelle-Calédonie et ayant atteint l'âge de la retraite », appelant à retenir un « délai significatif ».
Souhaitant prendre en compte ces observations, je vous propose un amendement qui présente une solution de compromis par rapport à la rédaction initiale de la proposition de loi organique et l'avis exprimé par le congrès sur ce texte.
Serait ainsi distingué le régime d'incompatibilité professionnelle du président par rapport aux autres membres d'une autorité administrative indépendante, compte tenu de la différence de situation. Comme le prévoit la loi du pays du 24 avril 2014, le président a un régime spécifique : à temps plein, il peut prendre des décisions seul. En outre, il est l'autorité à laquelle les autres membres de l'autorité sont chargés de faire état d'éléments de nature à entraîner un conflit d'intérêts.
Par voie de conséquence, le président serait soumis à une incompatibilité professionnelle plus rigoureuse puisqu'il ne pourrait exercer aucun autre emploi public en Nouvelle-Calédonie, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte. En revanche, les autres membres pourraient exercer parallèlement un emploi public mais uniquement au sein de l'État, notamment au sein des juridictions ou de l'université, comme l'appellent de ses voeux le congrès et le député Philippe Gomès.
Cette solution est conforme aux règles constitutionnelles. D'une part, elle n'apporte pas une atteinte disproportionnée à la liberté des membres au regard de l'objectif de prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a jugé, en 2013, conforme à la Constitution une incompatibilité professionnelle au périmètre plus large. D'autre part, cette différence de traitement entre le président et les autres membres ne contrevient pas au principe d'égalité puisqu'elle est justifiée par la différence de situation entre eux.
Pour prolonger l'observation du congrès, je vous propose également d'instituer un délai de carence de trois ans, empêchant que soit nommée une personne qui, au cours des trois années précédant sa désignation, aurait exercé les mandats ou fonctions ou détenu les intérêts compris dans le champ des incompatibilités s'appliquant respectivement au président ou aux autres membres d'une autorité administrative indépendante.
Par cette solution, je vous propose d'aboutir, dans les meilleurs délais, à l'adoption de ce texte dans une approche consensuelle entre les deux assemblées parlementaires, comme il est d'usage depuis de nombreuses années, pour les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
Mme Catherine Tasca. - Je souscris au rapport présenté par le rapporteur.
Je souhaiterais expliciter les interrogations concernant la préservation de l'indépendance de cette autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. L'archipel présentant une superficie limitée, des liens existent entre différents acteurs de sa vie publique et économique. Notre préoccupation a donc consisté à prévoir des mesures pour s'assurer de l'indépendance des membres de cette autorité. Il est particulièrement important d'assurer cette indépendance dès la mise en place de l'autorité afin d'en assurer la crédibilité. Dans ce contexte, je souscris à l'amendement de notre rapporteur.
En outre, des discussions sont en cours avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Pour mémoire, en 2013, le député Philippe Gomès n'était pas favorable à l'incompatibilité telle qu'elle existe. Le premier texte voté par l'Assemblée n'a pas permis la mise en place de cette autorité et il convient donc de le modifier.
M. Jean-Pierre Sueur et moi-même avons prévu des garde-fous pour garantir l'indépendance des membres de l'autorité. L'enjeu est donc de faire émerger un compromis avec nos collègues députés. Je rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat ont toujours recherché, pour des raisons évidentes, le consensus au sujet de la Nouvelle-Calédonie.
Il est donc souhaitable de rapprocher les points de vue. L'un des points de désaccord restant pourrait être le délai de carence imposé avant la nomination des membres de l'autorité. Je privilégie la solution de notre rapporteur mais, à titre personnel, je pense qu'il est envisageable de réduire ce délai afin d'obtenir le consensus.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'en voudrais de priver la Nouvelle-Calédonie de cet instrument de modernité qu'est une autorité administrative indépendante, oxymore juridique comme le rappelait notre ancien collègue Patrice Gélard.
Toutefois, la commission d'enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes préconise la suppression du titre « d'autorité administrative indépendante » pour la moitié d'entre elles.
Je suis donc réservé sur la création par le Parlement d'une nouvelle autorité indépendante. À titre personnel, je m'abstiendrai sur ce texte.
M. Mathieu Darnaud. - Pour répondre à notre collègue Pierre-Yves Collombat, ce texte ne crée aucune autorité administrative indépendante supplémentaire. Il se borne à donner les moyens au congrès de la Nouvelle-Calédonie de réellement créer une autorité compétente en matière de régulation de la concurrence.
M. François Pillet, président. - Je considère que l'amendement présenté par le rapporteur a été défendu et je le mets aux voix.
Distinction du régime d'incompatibilité professionnelle du président et des autres membres d'une autorité administrative indépendante calédonienne et fixation d'un délai de carence pour leur désignation
Enfin, la commission examine le rapport de Mme Catherine Troendlé et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 10 (2015-2016), présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles.
M. François Pillet, président. - Nous en venons maintenant à la proposition de M. Pierre-Yves Collombat sur la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles, sur le rapport de Mme Catherine Troendlé. Protégeons nos forêts !
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Depuis une dizaine d'années, le bilan annuel de la campagne « feux de forêts » permet de constater une réduction constante des surfaces brûlées, ce qui est une bonne chose : alors que, pour les années 1994-2003, la moyenne décennale s'établissait à 26 600 hectares incendiés, elle était abaissée à 10 700 hectares pour la décennie suivante. Le nombre global de feux a diminué avec une augmentation significative de l'extinction des feux naissants.
Cette évolution positive ne tient pas du hasard même si elle peut, selon les années, être renforcée par des conditions météorologiques favorables. Les efforts conjugués de l'État et des collectivités locales pour prévenir les incendies de forêt contribuent significativement à réduire le nombre d'hectares brûlés.
Le code forestier organise en effet la défense et la lutte contre les incendies de forêt en modulant ses prescriptions selon l'intensité du risque constatée sur le terrain : certaines mesures sont applicables sur l'ensemble du territoire national, d'autres ne le sont qu'aux bois et forêts classés à « risque d'incendie » par le préfet tandis que les territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie » font l'objet d'un traitement particulier. La contrainte des obligations imposées aux propriétaires forestiers et à l'aménagement du territoire croit avec le danger.
Sont classées dans la troisième zone les forêts situées dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de celles situées dans des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le préfet.
Sur ces territoires, un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie est élaboré sous l'autorité du préfet, pour assurer la cohérence des actions conduites sur le terrain par les différents acteurs dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services de l'État mais aussi les propriétaires fonciers. Le plan, soumis pour avis aux collectivités concernées et à leurs groupements, définit des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier dans l'objectif de diminuer le nombre de départs de feux, de réduire les surfaces brûlées, de diminuer les risques d'incendie et d'en limiter les conséquences.
L'action des collectivités locales s'établit à deux niveaux :
- d'une part, elle s'inscrit dans le dispositif général de défense et de lutte contre les feux de forêt ;
- d'autre part, elle est formalisée, pour les territoires concernés, dans le cadre de l'Entente pour la forêt méditerranéenne.
Les collectivités locales des régions particulièrement exposées au feu contribuent à prévenir les incendies par différentes initiatives : l'aménagement des massifs forestiers ; la mise en place de patrouilles de surveillance avec les forestiers-sapeurs ; l'information du public grâce notamment aux bénévoles des comités communaux. Vous trouverez dans mon rapport une liste recensant une grande partie des actions menées en la matière.
L'Entente pour la forêt méditerranéenne, quant à elle, est un outil dédié par les collectivités locales à la protection de la forêt méditerranéenne. C'est un établissement public local auquel peuvent adhérer les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés. Elle regroupe aujourd'hui 29 collectivités dont 14 départements et services départementaux d'incendie et de secours.
Hors le cadre de l'Entente, la compétence des départements reposait sur leur habilitation à agir dans tout domaine d'intérêt départemental dès lors que cette matière n'avait pas été attribuée de manière exclusive à une autre collectivité.
Ainsi, en supprimant la clause de compétence générale des départements, l'article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République remet en cause leur capacité juridique à poursuivre désormais les actions conduites pour la protection des forêts. Ils ne peuvent dorénavant intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
C'est pourquoi, afin de préserver les actions conduites par les départements, notre collègue Pierre-Yves Collombat a déposé la présente proposition de loi. Celle-ci prévoit explicitement la faculté, pour les départements, d'intervenir dans la défense des forêts contre l'incendie.
À cette fin, son article 1er crée la compétence correspondante au sein du code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 3232-5 ainsi proposé vise deux catégories de départements :
- d'une part, ceux dont les territoires, au nombre de 32, sont, aux termes de l'article L. 133-1 du code forestier, « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie » ;
- d'autre part, ceux sur le territoire desquels sont situés des bois et forêts classés « à risque d'incendie » par le préfet en application de l'article L. 132-1 du code forestier.
Ces départements seraient habilités à financer ou à mettre en oeuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts dans un double objectif, comme précédemment : prévenir les incendies et faciliter les opérations de lutte, d'une part ; reconstituer les forêts, d'autre part. Les actions ainsi entreprises devraient s'inscrire dans le cadre des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre l'incendie afin d'en garantir la cohérence.
L'article 2 constitue le gage destiné à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.
Sous la réserve d'un amendement de clarification rédactionnelle, je vous proposerai d'adopter ce texte qui n'institue qu'une simple faculté pour les départements. Le support juridique proposé est cependant indispensable - j'insiste sur ce point - pour permettre aux conseils départementaux de poursuivre leur politique en matière de lutte contre les feux de forêts.
Notre collègue aurait pu être toutefois plus ambitieux en élargissant cette faculté à l'ensemble des départements de France .... Il s'agit d'un point de vue personnel.
M. François Pillet, président. - Nous vous remercions pour cette intervention très claire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'une proposition de loi à laquelle le Gouvernement n'est pas totalement étranger, ainsi qu'en atteste l'amendement de suppression du gage financier qu'il a déposé.
Cette proposition de loi est la première rustine à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. On se rend compte, à la suite de la suppression de la clause de compétence générale, que les départements du Sud-Est ont mis en place des politiques actives de prévention contre les incendies de forêts. Certains incendies ont détruit par le passé 40 000 hectares de forêts. Les risques d'incendies de forêt sont aujourd'hui passés au second plan en raison de la recrudescence des inondations. Toutefois, une politique active est menée depuis plusieurs années via des dispositifs de surveillance, d'alerte, des opérations d'entretien des forêts ou l'utilisation de pare-feu.
L'objet de ma proposition de loi vise donc à permettre à ces départements de pouvoir continuer à agir en la matière. Même si une grande partie de ces actions est assumée par les communes, le département est un acteur indispensable pour le financement de ces politiques. Il en est de même pour les régions, en particulier Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui subventionnent des équipements ou des dispositifs de surveillance.
Le fait qu'il s'agisse d'une compétence facultative me paraît répondre à cette problématique. En séance publique, je déposerai un amendement pour que cette faculté puisse s'appliquer à l'ensemble des départements, pour permettre à ceux qui ne poursuivent pas ou peu d'actions en la matière puissent en avoir la possibilité à l'avenir. J'en profiterai pour poser la question de la compétence des régions et avoir une réponse officielle du Gouvernement. Celui-ci estime qu'elles peuvent toujours participer au financement de ces actions dans le cadre de leurs compétences en matière d'environnement.
Si ce texte n'est pas rapidement adopté, toutes ces politiques ne seront plus financées. Il y a donc le feu au lac ! Je compte donc sur votre soutien, à la fois pour améliorer la loi Notre - ce qui sera pour moi un grand plaisir - et permettre la protection des forêts et la lutte contre les incendies.
M. François Pillet, président. - Je ne doute pas que cette rustine portée à la loi Notre ne fasse réagir l'un de ses rapporteurs....
M. René Vandierendonck. - Il est amusant qu'au cours de la même réunion de commission, je sois nommé co-rapporteur de la mission de suivi des dernières lois de réforme territoriale, et notamment la loi Notre, et que nous discutions de cette proposition de loi.
Celle-ci reflète l'honnêteté intellectuelle de M. Collombat, qui nous a avoué qu'elle n'était pas d'inspiration parlementaire. Tout le monde a compris qu'il s'agissait d'une initiative gouvernementale, « relookée » en proposition de loi, afin d'éviter la rédaction d'une étude d'impact. Elle démontre que les départements disposent de savoir-faire en matière de protection des forêts. Il convient dès lors de sécuriser juridiquement ces actions, fragilisées par la suppression de la clause de compétence générale. Il me paraît important que cette compétence demeure facultative. Je ne m'opposerai donc pas à cette proposition de loi.
Nous sommes toutefois dans une situation paradoxale : souvenez-vous des velléités initiales de dévitaliser les départements. Aujourd'hui, ces derniers sont en train de se revitaliser au hasard de ces ajustements.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est surtout grâce aux grandes régions !
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je souhaiterais apporter deux précisions. Comme l'a rappelé M. Collombat, il y a urgence à légiférer en la matière, avant l'été prochain. J'ai également la faiblesse de croire que M. Collombat, élu d'une région très investie en matière de lutte contre les incendies et de protection des forêts, ait pu être inspiré en même temps que le Gouvernement sur cette question....
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mon amendement COM-2 apporte une clarification rédactionnelle.
L'amendement COM-1 de suppression est adopté.
Compétence des départements
en matière de défense des forêts contre l'incendie
La réunion est levée à 12 h 40

References: l'article 16
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 65
 l'article 7
 l'article 65
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 10
 L'article 41
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 130
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 2067
 l'article 13
 l'article 503
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 41
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 77
 l'article 94

L'article 2