Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-6-february-2014-bejc_201402067_fr
Timestamp: 2017-04-28 10:06:38+00:00

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2014 - Belgiq 25/2014Create accountSign inCreate accountSign inCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 février 2014 (Belgique)Show detailsPublication date :06-02-2014Language :
Justel 20140206-7
- Interprété en ce sens qu'il exclut du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l'accident est un passager de ce véhicule, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
- Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l'accident est un passager de ce véhicule, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

References: l'article 2
 § 1
 l'article 29
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 29
 § 1