Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-06-2003-5C-97-2003
Timestamp: 2016-10-24 05:16:44+00:00

Document:
5C.97/2003 (16.06.2003)
Arr�t du 16 juin 2003
MM. et Mme les Juges Raselli, Pr�sident, Hohl et Marazzi.
recours en r�forme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 19 d�cembre 2002, rectifi� le 14 mars 2003.
M.________ (ci-apr�s: la demanderesse ou l'assur�e), n�e en 1953, a travaill� comme aide-soignante � l'H�pital ophtalmique. En tant qu'employ�e, elle �tait assur�e aupr�s de la X.________ SA (ci-apr�s: la d�fenderesse) par un contrat d'assurance collective d'indemnit�s journali�res de son employeur. Son contrat de travail ayant �t� r�sili� avec effet au 29 f�vrier 2000, elle a �t� transf�r�e en assurance individuelle d�s le 1er mars 2000 pour des indemnit�s journali�res en cas de maladie seulement (classe Salaria) de 166 fr. par jour, d�s le 61e jour et durant 720 jours.
Depuis 1987, la demanderesse souffre de lombalgies et de cervicalgies. En 1998, ses probl�mes s'�tant aggrav�s, elle a demand� � l'AI l'octroi de mesures d'orientation professionnelle, de reclassement dans une nouvelle profession et de r��ducation dans la m�me profession.
La d�fenderesse lui a vers� des indemnit�s journali�res depuis le 29 septembre 1999. Elle en a interrompu le versement le 30 avril 2000 � la suite de l'examen effectu� par son m�decin-conseil, le Dr L.________, le 17 mars 2000, lequel a constat� que l'assur�e avait une capacit� r�siduelle de travail qui devait �tre exploit�e et qu'elle pouvait s'inscrire au ch�mage.
De mai � septembre 2000, la demanderesse a repris son travail, puis de septembre 2000 au 28 mars 2001, elle a fait des tentatives dans d'autres activit�s � 50%. Selon les rapports des Drs A.________ et E.________, sa capacit� de travail est nulle depuis le 29 mars 2001.
La d�fenderesse estimant que cette capacit� de travail �tait totale dans une activit� adapt�e et refusant donc le versement de prestations, l'assur�e a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud le 16 mai 2001 en paiement d'indemnit�s journali�res � 100% et � 50% pour trois p�riodes pr�cises, courant en tout du 1er mai 2000 au 31 mai 2001, et pour le futur, en proportion du degr� d'incapacit� fix� par un m�decin. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 19 d�cembre 2002, dont le dispositif a �t� rectifi� le 14 mars 2003 en raison d'une erreur de frappe concernant les seuls d�pens, le Tribunal des assurances a admis la demande et prononc� que la d�fenderesse devait verser � la demanderesse les prestations suivantes:
- les indemnit�s journali�res contractuelles � 100 %, soit 166 fr. par jour, pour la p�riode allant du 1er mai au 31 ao�t 2000, soit 20'418 fr. (123 jours � 166 francs.);
- les indemnit�s journali�res contractuelles � 50 %, soit 83 fr. par jour, pour la p�riode allant du 1er septembre 2000 au 28 mars 2001, soit 17'347 francs (209 jours � 83 francs);
- les indemnit�s journali�res contractuelles � 100 %, soit 166 fr. par jour, pour la p�riode allant du 29 mars au 31 mai 2001, soit 10'624 fr. (64 jours � 166 francs),
soit un total de 48'389 francs avec int�r�t � 5 % d�s le 1er novembre 2000, �ch�ance moyenne.
II. La d�fenderesse, X.________, doit �galement � la demanderesse, M.________, les indemnit�s journali�res contractuelles � 100 pour-cent, soit 166 francs par jour, du 1er juin 2001 jusqu'� �ch�ance de son droit contractuel aux indemnit�s journali�res.
Contre ce jugement, la d�fenderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant principalement au rejet de la demande et subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Elle invoque une violation des art. 8 CC, 47 al. 2 de la loi f�d�rale sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 (LSA; RS 961.01) et 61 de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1).
Le litige relatif � des pr�tentions fond�es sur l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie propos�e par une caisse-maladie conform�ment � l'art. 12 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) constitue une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b). La valeur litigieuse minimale prescrite par cette disposition �tant atteinte en l'esp�ce, le recours en r�forme, d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), est recevable.
Selon le jugement attaqu�, les prestations d'assurance doivent �tre vers�es en cas d'incapacit� de travail, dont la preuve est � la charge de l'assur� (art. 14 des Conditions sp�ciales d'indemnit� journali�re Salaria). En l'esp�ce, la demanderesse a �t� examin�e par plusieurs m�decins, soit un g�n�raliste, le Dr E.________, deux rhumatologues, les Drs A.________ et S.________, et par un psychiatre mandat� par l'Office d'assurance-invalidit� (OAI), le Dr Y.________.
Les Drs E.________ et A.________ ont pris en compte tant l'�tat physique que psychologique de la demanderesse. Le Dr A.________ a notamment expliqu� que la capacit� de travail de celle-ci �tait nulle non seulement � cause de ses affections physiques, qui motivaient pleinement l'incapacit� de travail au d�but, mais �galement � cause d'un �tat d�pressif r�actionnel; elle aurait d� suivre un "reconditionnement" dont la dur�e varie compte tenu des affections physiques mais aussi psychologiques, ce qui n'a pas �t� possible.
Le Dr S.________ ne s'est prononc� que sur les probl�mes physiques de la demanderesse et n'a pas tenu compte de ses gonalgies. En prenant en compte cette affection, il a estim� nulle la capacit� de travail de la demanderesse dans son ancienne profession et diminu�e d'au moins 25% dans une activit� adapt�e.
Le Dr Y.________ a diagnostiqu� un �tat d�pressif r�actionnel et a estim� que, sous l'angle de l'AI, cette affection n'entra�nait pas d'incapacit� de travail parce que cette d�pression �tait normale face aux probl�mes rencontr�s par l'assur�e. Il ne s'est pas prononc� sur l'incapacit� de travail ponctuelle entra�n�e par une telle affection.
Consid�rant que les seuls m�decins qui avaient tenu compte de l'ensemble des affections dont �tait atteinte la demanderesse �taient les Drs E.________ et A.________, l'autorit� cantonale s'est bas�e sur leurs divers rapports, compl�t�s par leurs explications � l'audience, qu'elle a jug�s motiv�s et convaincants. Pour elle, l'avis du m�decin-conseil de la d�fenderesse ne permettait pas de mettre en doute les rapports de ces deux m�decins; les appr�ciations des experts non plus. Il n'�tait notamment pas possible de se r�f�rer au taux d'incapacit� de travail retenu par le Dr Y.________, puisque celui-ci n'avait pas du tout tenu compte de l'aspect somatique. Enfin, l'autorit� a estim� que le projet de d�cision de l'OAI importait peu car il ne liait de toute fa�on pas les caisses-maladie.
Par cons�quent, le tribunal a admis, pour la p�riode litigieuse, soit post�rieure au 30 avril 2000, que l'incapacit� de la demanderesse �tait de 100% du 1er mai au 31 ao�t 2000, de 50% du 1er septembre 2000 au 28 mars 2001 et de 100% depuis lors, et elle a condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse les indemnit�s journali�res correspondantes.
La d�fenderesse invoque une violation de l'art. 8 CC, ainsi que des art. 1 et 14 ch. 4 et 5 de ses conditions sp�ciales Salaria.
3.1 Pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit f�d�ral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b;123 III 35 consid. 2d), l'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve - sous r�serve des r�gles particuli�res (par exemple, art. 55 al. 1 CO, 97 al. 1 CO) ou des pr�somptions l�gales (art. 32 al. 2 CC, 190 al. 1 CO) - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b). On d�duit �galement de l'art. 8 CC un droit � la preuve et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a et les arr�ts cit�s). En revanche, cette disposition ne permet pas de remettre en question l'appr�ciation des preuves du juge cantonal, ni n'exclut l'appr�ciation anticip�e des preuves ou une administration limit�e des preuves lorsque celle-ci emporte la conviction du juge au point qu'il tient une all�gation pour exacte (ATF 114 II 289 consid. 2; 127 III 520 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c). Lorsque le juge, qui est confront� � plusieurs rapports m�dicaux, fait sien le r�sultat de l'un d'eux en motivant son choix, il proc�de � une appr�ciation des preuves, que la juridiction de r�forme ne peut revoir.
3.2 D'apr�s l'art. 1 des conditions sp�ciales Salaria, l'assurance couvre la perte de gain r�sultant d'une incapacit� de travail. L'art. 14 ch. 4 met � charge de l'assur� la preuve du montant de la perte de gain entra�n�e par son incapacit� de travail et l'art. 14 ch. 5 pr�voit que l'assurance verse l'indemnit� journali�re aussit�t qu'elle est en possession du certificat m�dical final, ainsi que de toutes les indications n�cessaires � la fixation du droit aux prestations.
Selon la d�fenderesse, c'est en violation de l'art. 8 CC que le tribunal cantonal n'a pas retenu l'�valuation de la capacit� de travail effectu�e par le Dr Y.________ dans son rapport du 16 janvier 2002, en se basant sur des examens de l'assur�e des 3 et 10 octobre 2001 ainsi que sur un dossier comprenant une �valuation sur le plan somatique effectu�e par le Dr S.________: en effet, m�me si le Dr Y.________ ne l'avait examin�e que sur le plan psychiatrique, il avait connaissance de son �valuation sur le plan somatique; en outre, c'est � tort et sans motif que l'autorit� cantonale a �cart� le projet de d�cision de l'OAI du 23 septembre 2002, en se contentant d'indiquer que les caisses-maladie ne sont pas li�es par les prononc�s des organes de l'AI.
Ce faisant, la d�fenderesse s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation des preuves, � savoir des rapports m�dicaux, par le tribunal cantonal. Son grief de violation de l'art. 8 CC est donc mal fond�. Pour le reste, on ne voit pas en quoi le tribunal aurait viol� les art. 1 (but de l'assurance) et 14 ch. 4 et 5 (preuve du montant de la perte de gain et certificat m�dical) des conditions sp�ciales Salaria.
La d�fenderesse fait aussi valoir une violation de la maxime inquisitoire pr�vue par l'art. 47 al. 2 LSA.
4.1 En vertu de l'art. 47 al. 2 LSA, pour les contestations relatives aux assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale, les cantons doivent pr�voir une proc�dure dans laquelle le juge �tablit d'office les faits. En introduisant cet all�gement de proc�dure, le l�gislateur s'est inspir� des dispositions de droit f�d�ral motiv�es par des buts de politique sociale en mati�re de baux � loyer (art. 274d CO), de baux � ferme (art. 301 CO) et de contrats de travail (art. 343 CO; ATF 127 III 421 consid. 2 et les r�f�rences).
Selon la jurisprudence rendue en mati�re de contrat de travail et de bail, le juge doit �tablir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui pr�senter toutes les pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation du litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce � expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pi�ces; il est tenu de s'assurer que les all�gations et offres de preuves sont compl�tes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs d'�prouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-del� de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les pr�senter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'�tendre � bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa mani�re d'appr�cier les preuves et ne lui interdit pas de renoncer � un moyen de preuve par appr�ciation anticip�e. Ni la maxime inquisitoire, ni d'ailleurs le droit � la preuve d'une partie ne sont viol�s lorsque le juge refuse une mesure probatoire parce qu'il est d�j� convaincu qu'une all�gation de fait a �t� �tablie ou r�fut�e (en mati�re de droit � la preuve, ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arr�ts cit�s). Enfin, la maxime inquisitoire n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuves d�termin�, comme une expertise judiciaire, sous r�serve des cas dans lesquels la loi le pr�voit express�ment.
4.2 Lorsqu'elle soutient que l'autorit� cantonale ne devait pas retenir l'�valuation du Dr A.________ pour la p�riode du 30 avril 2000 au 13 mars 2001 puisque ce m�decin n'avait pas examin� la demanderesse entre juin 1998 et f�vrier 2001, la d�fenderesse s'en prend, comme pr�c�demment, � l'appr�ciation des preuves de l'autorit� cantonale, ce qui n'est pas admissible en proc�dure de recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il en est �galement ainsi lorsqu'elle soutient que l'avis de m�decin-traitant dudit m�decin ne devrait pas pr�valoir en principe sur l'opinion d'un expert.
De m�me lorsqu'elle estime que le tribunal ne pouvait pas se prononcer sans une expertise judiciaire puisque les avis m�dicaux �taient contradictoires, le m�decin-traitant attestant d'une incapacit� totale et son m�decin-conseil d'une aptitude au travail, la d�fenderesse ne fait que critiquer l'appr�ciation des preuves du tribunal qui, en pr�sence de ces diff�rents avis, s'est prononc� en faveur de ceux qui �manaient des m�decins ayant tenu compte de l'ensemble des affections dont �tait atteinte la demanderesse. D'ailleurs, il ne ressort pas du jugement attaqu� que la d�fenderesse aurait requis l'administration d'une expertise judiciaire; elle ne le soutient pas non plus dans son recours en r�forme.
Enfin, la d�fenderesse se plaint d'une violation de l'art. 61 LCA.
5.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ter les constatations de fait parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation de la maxime inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la doctrine cit�e). Mais il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ) ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 61 consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99).
5.2 Selon la d�fenderesse, puisque son m�decin-conseil a estim�, � la suite de son examen du 17 mars 2000, que la demanderesse avait une capacit� de travail r�siduelle qui devait �tre exploit�e, l'autorit� cantonale a viol� l'art. 61 LCA qui fait obligation � l'assur� de diminuer son dommage par un changement de profession et l'art. 47 al. 2 LSA en n'examinant pas d'office cette obligation et en allouant � la demanderesse des indemnit�s journali�res du 30 avril 2000 jusqu'� �puisement de son droit.
Le tribunal cantonal a retenu, sur la base de son appr�ciation des preuves, que l'incapacit� de la demanderesse �tait de 100% depuis le 29 mars 2001. Cette constatation de fait lie la juridiction de r�forme (art. 63 al. 2 OJ). Dans la mesure o� elle se base sur un fait non retenu, la critique de la d�fenderesse est irrecevable.
Le recours �tant rejet� dans la mesure o� il est recevable, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la demanderesse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.

References: art. 8
 art. 1
 ATF 
 art. 55
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF