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Timestamp: 2017-10-21 23:38:23+00:00

Document:
Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC).
Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a failli à ses devoirs de famille, c'est-à-dire violé une disposition légale du droit de la famille; il faut que l'acte considéré ait eu pour effet de saper la communauté familiale.
ATF: 100 II 194
Article: Art. 477 ZGB, art. 477 ch. 2 CC, Art. 479 ZGB, Art. 477 Ziff. 1 ZGB suite... , Art. 272 ZGB, Art. 271 ZGB, Art. 328 Abs. 1 ZGB, Art. 479 Abs. 2 ZGB, Art. 479 Abs. 3 ZGB

References: Art. 477
 art. 477
 Art. 479
 Art. 477
 Art. 272
 Art. 271
 Art. 328
 Art. 479
 Art. 479