Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=54&imgcn.y=12&DETAIL=2011111008/F&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=3&cn=2011111008&table_name=LOI&nm=2011029587&la=F&chercher=c&dt=DECRET+COMMUNAUTE+FRANCAISE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=cinema&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++'DECRET'%2526+'COMMUNAUTE'%2526+'FRANCAISE'+and+(+tit+contains++(+'cinema')+++)and+actif+%3D+'Y'&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2018-11-18 23:11:59+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 28 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/11/10/2011029587/justel
10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2011 et mise à jour au 03-04-2017)
Publication : 09-12-2011 numéro : 2011029587 page : 72369 IMAGE
Dossier numéro : 2011-11-10/08
1. - TITRE Ier. - GENERALITES
1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions
1.2. - CHAPITRE II. - Dispositions communes
Art. 2-4, 4/1
2. -TITRE II. - CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL
3. - TITRE III. - INSTANCES D'AVIS
4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES
4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 8-14, 14/1
4.2. - CHAPITRE II. - Aides à l'écriture
4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement
4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production
Art. 22, 22/1, 23-27
5. - TITRE [1 - Aides a la promotion]1
5.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 28-30, 30/1, 31
5.2. - CHAPITRE [1 - Aides à la promotion en festivals]1
CHAPITRE III. [1 - Aides à l'organisation d'événements en salles]1
5.3. - CHAPITRE
CHAPITRE IV. [1 - Aides à la promotion pour la sortie en salles]1
Section 1re. [1 - Généralités]1
Section 2. [1 - L'aide à la promotion salles potentiel classique]1
Section 3. [1 - L'aide à la promotion salles potentiel élevé]1
TITRE V/I. [1 - Primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles.]1
Art. 44/1, 44/2, 44/3
5.4. - CHAPITRE (ancien chapitre 5.4) [1 - Primes au réinvestissement de longs métrages [2 ou de documentaires de création d'une durée supérieure à soixante minutes]2.]1
5.5. - CHAPITRE (ancien chapitre 5.5) [1 - Primes au réinvestissement de courts métrages [2 ou de documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes]2.]1
6. - TITRE VI. - AIDES AUX OPERATEURS AUDIOVISUELS
6.1. - CHAPITRE Ier. - Aides aux ateliers d'accueil, de production audiovisuelle et d'écoles
6.1.1. - Section Ire. - Généralités.
6.1.2. - Section II. - Conditions d'octroi
6.1.3. - Section III. - Procédure d'octroi
6.1.4. - Section IV. - Contenu
6.1.5. - Section V. - Evaluation
6.1.6. - Section
6.1.7. Section
6.2. - CHAPITRE II. - Aides aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes
6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles
6.2.2.1. - Sous-section 1re. - Généralités
6.2.2.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.
Art. 74, 74/1, 75
6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi
Sous-section 3bis. [1 - Contenu]1
6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation
Section II bis. [1 - Aides aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles]1
Sous-section 1. [1 - Généralités]1
Sous-section 2. [1 - Conditions d'octroi]1
Art. 77/2, 77/3, 77/4
Sous-section 3. [1 - Procédure d'octroi]1
Art. 77/5
Sous-section 4. [1 - Contenu]1
Art. 77/6
Sous-section 5. [1 - Evaluation]1
Art. 77/7
6.2.3. - Section III. - Aides aux festivals de cinéma
6.2.3.1. - Sous-section 1re. - Généralités
6.2.3.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi
6.2.3.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi
6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu
6.2.3.5. - Sous-section 5. - Evaluation
6.2.3.6. - Sous-section
6.2.3.7. - Sous-section
6.2.4. - Section IV. - Aides aux exploitants de salles de cinéma.
6.2.4.1. - Sous-section 1re. - Généralités.
6.2.4.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.
6.2.4.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi.
6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu
6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation
6.2.4.6. - Sous-section
6.2.4.7. - Sous-section
6.2.5. - Section V. - Aides aux [1 plateformes]1 de diffusion numérique
6.2.5.1. - Sous-section 1re. - Généralités
6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.
6.2.5.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi.
6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu
6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation
6.2.5.6. - Sous-section
CHAPITRE III. [1 - aide à la transition.]1
7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION
Art. 103-108
8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 115-118, 118/1, 118/2, 119-122
1° Animation : oeuvre audiovisuelle qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
- être une création de l'imagination même si elle vise à retransmettre une réalité;
- être une oeuvre mise en scène dont la production fait appel à un story-board, y compris pour des parties de tournages laissant une place à l'improvisation;
- intégrer principalement dans son processus de fabrication la technique de prise de vues image par image, tout en visant à créer le mouvement. Les procédés usuels sont : le dessin animé, la manipulation d'objet 2D, l'animation en volume, l'image de synthèse (2D, 3D);
2° Court-métrage : fiction ou animation dont la destination est en priorité la diffusion dans le circuit des salles de cinéma et dont la durée est inférieure ou égale à soixante minutes;
3° Distributeur d'oeuvres audiovisuelles : toute personne morale qui répond cumulativement aux critères suivants :
- dont l'objet social relève en ordre principal du secteur audiovisuel et qui emploie du personnel administratif ou artistique dans le respect de la législation sociale applicable;
- disposer des droits nécessaires à la distribution d'une oeuvre audiovisuelle sur le territoire considéré;
- assurer la distribution de l'oeuvre audiovisuelle sur ce territoire;
- payer les coûts de distribution afférents;
4° Distributeur de services télévisuels : la personne morale qui met à disposition du public un ou des services télévisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par le biais d'un réseau de télédistribution. L'offre de services peut comprendre des services édités par la personne elle-même et des services édités par des tiers avec lesquels elle établit des relations contractuelles. Est également considérée comme distributeur de services, toute personne morale qui constitue une offre de services en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs;
5° Documentaire de création : oeuvre audiovisuelle qui répond cumulativement aux critères suivants :
- être une création visant à présenter un élément du réel, en dehors de son traitement qui peut relever de l'animation;
- avoir un point de vue d'auteur caractérisé par une réflexion approfondie, une maturation du sujet traité, une recherche et une écriture;
- permettre l'acquisition de connaissances;
- traiter du sujet en se démarquant nettement d'un programme à vocation strictement informative;
- avoir un potentiel d'intérêt durable et autre qu'à titre d'archive;
6° Editeur de services télévisuels : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service télévisuel et qui détermine la manière dont il est organisé.
7° Exploitant de salle(s) de cinéma : la personne morale et disposant d'une exploitation commerciale à écran unique ou à écrans multiples sur un même site et sous une même enseigne, à l'exclusion des salles polyvalentes, des ciné-clubs et des centres culturels. Sont également considérées comme une seule salle de cinéma les exploitations à écran unique ou écrans multiples situées dans des sites différents d'une même ville et qui appartiennent à la même société commerciale d'exploitation ou dont la programmation des salles est assurée par la même organisation.
8° Fiction : oeuvre audiovisuelle qui répond cumulativement aux critères suivants :
- être une oeuvre mise en scène dont la production fait appel à un scénario, y compris pour des tournages laissant une place à l'improvisation et dont la réalisation repose sur la prestation d'artistes-interprètes pour l'essentiel de sa durée;
9° Film d'école : oeuvre audiovisuelle réalisée par un ou plusieurs étudiants inscrits dans une école d'enseignement supérieur artistique ou d'enseignement technique de l'image, de plein exercice;
10° Film Lab : oeuvre audiovisuelle qui, par sa forme ou son contenu, propose une approche incluant le renouvellement ou l'élargissement de l'expression cinématographique et audiovisuelle et qui s'écarte des schémas narratifs traditionnels pour aboutir à une oeuvre hors normes, individuelle ou artisanale;
11° Long métrage : fiction ou animation dont la destination est en priorité la diffusion dans le circuit des salles de cinéma et dont la durée est supérieure à soixante minutes;
12° OEuvre audiovisuelle : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, à l'exception des catégories suivantes :
- le programme télévisuel de plateaux, y compris celui qui présente des séquences documentaires ou de fiction;
- le programme télévisuel de divertissement, y compris celui qui comporte des éléments de scénario, une mise en scène ou un montage ou qui présente une certaine forme de réalité;
- le programme télévisuel visant à reproduire de manière fictive des programmes de plateaux;
- le reportage d'actualité;
- le magazine d'information;
- la captation simple, sans modification de la scénographie ni montage d'un spectacle vivant dès lors que ce spectacle existe indépendamment du programme télévisuel.
13° OEuvre audiovisuelle d'art et essai : l'oeuvre audiovisuelle qui répond à au moins un des critères suivants :
- traduire le point de vue d'un auteur envisageant le cinéma comme discipline artistique et privilégiant dans sa démarche d'écriture et de réalisation la fidélité à sa conception de l'oeuvre;
- présenter un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine audiovisuel;
- être récente et avoir concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvoir être considérée comme apportant une contribution notable pour la création d'oeuvres audiovisuelles.
14° Organisateur de festival de cinéma : la personne morale et programmant des oeuvres audiovisuelles lors d'un événement limité dans le temps et l'espace. La manifestation est caractérisée par l'ampleur du panel d'oeuvres programmées et a pour objectif majeur la diffusion des oeuvres tant auprès du grand public qu'auprès d'un public professionnel, national ou international, dans un souci de développement et de promotion du cinéma en tant que discipline artistique;
15° Participation : apport de tout ou partie de la rémunération d'une partie prenante à l'oeuvre audiovisuelle à son financement;
16° Producteur d'oeuvres audiovisuelles : la personne morale qui répond cumulativement aux critères suivants :
- dont l'objet social relève en ordre principal du secteur audiovisuel, et qui emploie du personnel administratif ou artistique dans le respect de la législation sociale applicable;
- rassembler les moyens financiers, le personnel et tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle;
- disposer d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de services;
- ne pas disposer d'une manière directe ou indirecte de plus de quinze pour cent du capital d'un éditeur de services;
- ne pas retirer plus de nonante pour cent de son chiffre d'affaires, durant une période de trois ans, de la vente de productions à un même éditeur de services;
- dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement pour plus de quinze pour cent par un éditeur de services;
- dont le capital n'est pas détenu pour plus de quinze pour cent par une société qui détient directement ou indirectement plus de quinze pour cent du capital d'un éditeur de services;
17° Série télévisuelle : fiction, animation ou documentaire de création de plusieurs épisodes dont la destination est en priorité la diffusion par un éditeur de services télévisuels;
18° Service télévisuel : un service relevant de la responsabilité éditoriale d'un éditeur de services télévisuels dont l'objet principal est la communication au public de programmes télévisuels par des réseaux de communications électroniques dans le but d'informer, de divertir et d'éduquer ou d'assurer une communication commerciale;
19° Téléfilm : fiction ou animation dont la destination est en priorité la diffusion par un éditeur de services télévisuels,
20° Valorisation : tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante à l'oeuvre audiovisuelle à son financement.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 1, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 2. § 1er. Les aides visées au présent décret sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires disponibles de la Communauté française.
§ 2. Le bénéficiaire de l'aide s'engage à utiliser l'aide octroyée conformément aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de droits d'auteur et droits voisins ainsi que de droit social et fiscal.
§ 3. En cas d'infraction à la législation visée au § 2, la Communauté française demande la restitution de tout ou partie de l'aide.
Art. 3. § 1er. Ne donnent pas lieu à l'octroi d'une aide au sens du présent décret :
1° les oeuvres audiovisuelles ayant un but publicitaire, scientifique, d'actualité ou didactique à l'exception des oeuvres didactiques à portée artistique ou littéraire;
2° les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique, raciste, celles qui font l'apologie de la violence et celles qui incitent à des violations des droits de l'homme;
3° les oeuvres audiovisuelles commandées par les pouvoirs publics;
4° les oeuvres audiovisuelles d'entreprise.
§ 2. Sans préjudice des dispositions particulières qui y sont relatives, le subventionnement ne pourra pas intervenir au bénéfice des personnes morales ou physiques qui appartiennent à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'ils ne respectent pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Art. 4. Le Gouvernement arrête les procédures d'octroi et de liquidation des aides octroyées en application du présent décret.
La liquidation des aides ne pourra se faire qu'au profit de bénéficiaires dont la résidence principale, le siège social ou l'agence permanente est située en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 4/1. [1 Les aides visées par le présent décret sont soumises au Règlement de la Commission Européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment l'article 54.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 2, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 5.[1 Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constitue un Service administratif à Comptabilité autonome au sens de l'article 2, 5° du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.]1
Ce service est placé sous l'autorité directe du Ministre qui a [2 le cinéma]2 dans ses compétences.
Le Gouvernement fixe le fonctionnement, la gestion financière, budgétaire et comptable du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 2, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 3, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 6. Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel dispose des ressources suivantes:
1° la dotation annuelle de la Communauté française;
2° la contribution des éditeurs et distributeurs de services télévisuels;
3° les recettes liées à son action;
4° les libéralités faites en sa faveur.
Art. 7. Il est créé :
1° un Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel;
2° une Commission d'aide aux oeuvres audiovisuelles, ci-après dénommée "la Commission de Sélection des Films";
3° une Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels.
Art. 8.Après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides à la création. Ces aides à la création ont pour objet l'écriture, le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles.
- aides à l'écriture qui visent à soutenir l'écriture du scénario de l'oeuvre audiovisuelle;
- aides au développement qui visent à soutenir l'étape de préparation de l'oeuvre audiovisuelle en amont de sa production [2 (réécriture, travaux de recherche, préparation du financement, repérages, élaboration d'une stratégie de promotion et de distribution)]2;
- aides à la production avant le début des prises de vues qui visent à soutenir la production de l'oeuvre audiovisuelle en tant que telle;
- aides à la production après le début des prises de vues qui visent à soutenir des activités nécessaires à l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle. Ces aides ne sont accordées qu'aux oeuvres audiovisuelles n'ayant pas bénéficié auparavant d'une aide à la production avant le début des prises de vues [1 et dont les prises de vues sont terminées]1 .
Il est requis que les aides à la création soient destinées à la création d'oeuvres audiovisuelles répondant à la définition d'oeuvres d'art et essai visée à l'[2 article 1er, 13°]2.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 3, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 4, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 9.Les aides à la création sont octroyées aux oeuvres coproduites [1 conformément aux règles]1 de la Convention européenne de coproduction cinématographique, [1 ou]1 d'un accord international bilatéral de coproduction d'oeuvres audiovisuelles qui engage la Communauté française.
Si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas coproduite dans le cadre [1 ...]1 de la Convention européenne de coproduction cinématographique, [1 ou]1 d'un accord international bilatéral de coproduction d'oeuvres audiovisuelles qui engage la Communauté française, elle doit remplir au moins trois des critères suivants :
1° le scénario place l'action essentiellement en Belgique, dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange;
2° un des personnages principaux au moins a un lien avec la culture belge ou la langue française;
3° le scénario original est essentiellement rédigé en langue française;
4° le scénario est une adaptation d'une oeuvre littéraire originale belge;
5° l'oeuvre audiovisuelle a pour thème principal l'art ou plusieurs artistes;
6° l'oeuvre audiovisuelle porte essentiellement sur des personnages ou des événements historiques;
7° l'oeuvre audiovisuelle aborde principalement des thèmes de société portant sur des aspects actuels, culturels, sociaux ou politiques;
8° l'oeuvre audiovisuelle contribue à valoriser le patrimoine audiovisuel belge ou européen.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 4, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 10. Les oeuvres audiovisuelles réalisées dans un cadre scolaire ou académique ne peuvent pas bénéficier d'une aide à la création.
Art. 11.Le Gouvernement arrête :
1° le formulaire de demande d'aide qui inclut la liste des documents à fournir à l'introduction d'une demande, notamment la note d'intention de l'auteur et du producteur, le traitement ou le scénario, les fiches techniques détaillant les aspects artistiques, techniques et financiers du projet, le devis et le plan de financement accompagné du guide technique relatif à leur présentation, ainsi qu'un plan de promotion et de diffusion;
2° la liste des documents à produire en fonction du type d'aide sollicité concernant:
a) le respect des droits relatifs à l'oeuvre à produire;
b) le respect des obligations contractuelles relatives aux engagements antérieurs du demandeur vis-à-vis de la Communauté française;
c) l'attestation d'un financement minimum des oeuvres audiovisuelles prévu conformément au présent décret;
3° le support final de production des oeuvres audiovisuelles bénéficiant d'une aide à la création, en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle;
4° [1 les conditions et modalités de la procédure d'agrément visée à l'article 22/1 selon qu'il s'agit de l'agrément provisoire ou de l'agrément définitif ;]1
5° les contrats types qui seront signés par le Gouvernement et le bénéficiaire, en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle;
[1 6° le nombre maximum de dépôts de demandes d'aides devant la Commission de Sélection des Films pour un même projet et un même type d'aide.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 5, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 12.L'aide octroyée, cumulée avec les autres aides publiques, ne peut être supérieure à cinquante pour cent du budget de l'oeuvre audiovisuelle.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux oeuvres audiovisuelles considérées comme difficiles.
Il faut entendre par oeuvres audiovisuelles difficiles les oeuvres audiovisuelles ayant peu de perspectives commerciales sur le marché national et international, notamment :
1° les courts métrages;
2° les premières et deuxièmes oeuvres audiovisuelles d'un réalisateur;
3° les oeuvres audiovisuelles d'art et essai;
4° les [1 films lab]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 6, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 13. Le montant des aides octroyées à une oeuvre audiovisuelle sur la base du présent titre doit être intégralement dépensé en Belgique et majoritairement en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-capitale.
L'obligation visée à l'alinéa 1er est limitée à un montant de quatre-vingt pour cent du budget de l'oeuvre audiovisuelle.
Art. 14.Si les services du Gouvernement estiment qu'un dossier émane d'un demandeur qui n'a pas respecté ses engagements antérieurs, notamment en matière de remise des décomptes d'exploitation et de remboursement des avances sur recettes des oeuvres ayant obtenu une aide sur la base du présent décret, ils en avertissent immédiatement le demandeur qui dispose d'un délai de huit jours pour apporter ses commentaires ou compléments d'information.
Si, après avoir pris connaissance de la réponse du demandeur, les services du Gouvernement estiment que les engagements antérieurs n'ont pas été respectés, ils proposent au Ministre ayant [1 le cinéma]1 dans ses attributions de déclarer la demande irrecevable.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 3, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 14/1.[1 L'aide est octroyée à la personne physique ou morale qui en fait la demande.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le bénéficiaire de l'aide peut, après avis de la Commission de Sélection des Films et moyennant l'accord préalable du Ministre ayant [2 le cinéma]2 dans ses attributions, céder la totalité ou une partie du montant de l'aide octroyée à une autre personne physique ou morale qui répond aux conditions requises pour pouvoir déposer une demande d'aide.]1
(1)<Inséré par DCFR 2013-07-17/37, art. 5, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 15.[2 Après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides à l'écriture d'un long métrage, d'un documentaire de création, d'un téléfilm ou d'une série télévisuelle d'animation ou documentaire.]2
La nature de l'aide à l'écriture est une subvention et/ou une prise en charge d'un encadrement par un professionnel dont [1 les montants minimum et maximum]1 et les modalités d'octroi sont arrêtés par le Gouvernement.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 6, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 7, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 16.[1 Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture, la demande doit être introduite :
- pour les aides à l'écriture d'un long métrage et d'un téléfilm d'animation : par un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou par une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond aux conditions déterminées par le Gouvernement. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
- pour les aides à l'écriture d'une série télévisuelle d'animation ou documentaire : par un producteur d'oeuvres audiovisuelles;
- pour les aides à l'écriture d'un documentaire de création :
a) pour les premiers et deuxièmes documentaires de création : par un producteur d'oeuvres audiovisuelles;
b) pour les troisièmes documentaires de création ou suivants : par un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou par une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond aux conditions déterminées par le Gouvernement. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 8, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 17. La Commission de Sélection des Films émet un avis motivé sur l'opportunité et la nature de l'aide, conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° le contenu culturel et la qualité artistique du projet;
2° le potentiel de développement du projet sous la forme d'une oeuvre audiovisuelle;
3° l'intérêt culturel du projet pour la Communauté française.
Art. 18.[1 après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides au développement d'un long métrage ou d'un documentaire de création en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement.
La nature de l'aide au développement est une subvention destinée à couvrir les dépenses éligibles dont la liste est arrêtée par le Gouvernement selon le type d'oeuvre audiovisuelle.
Le Gouvernement arrête les montants minimum et maximum pouvant être octroyés à l'oeuvre audiovisuelle visée à l'alinéa premier suivant le type d'oeuvre audiovisuelle et selon qu'il s'agit d'une première, deuxième, troisième ou suivante oeuvre audiovisuelle.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 9, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 19.[1 Pour pouvoir bénéficier d'une aide au développement :
1° la demande d'aide au développement est introduite par un producteur d'oeuvres audiovisuelles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes relatives à des longs métrages sont introduites par un producteur d'oeuvres audiovisuelles constitué sous la forme d'une société commerciale énumérée à l'article 2, § 2, du Code des sociétés;
2° le producteur doit s'engager à apporter :
- minimum trente pour cent du montant de l'aide pour les documentaires de création dont au minimum quinze pour cent d'apport financier, hors participations et valorisations;
- minimum l'équivalent du montant de l'aide pour les longs métrages dont au minimum cinquante pour cent d'apport financier, hors participations et valorisations.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 10, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 20. La Commission de Sélection des Films émet un avis motivé sur l'opportunité de l'aide, conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
2° l'intérêt culturel du projet pour la Communauté française;
3° la pertinence du dossier, en ce compris le budget et le plan de financement de l'oeuvre audiovisuelle.
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 11, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 22.[1 § 1er. Après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides à la production d'une oeuvre audiovisuelle soit avant le début des prises de vues, soit après le début des prises de vues en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement.
§ 2. Les aides à la production attribuées avant le début des prises de vues peuvent être octroyées aux longs métrages, aux courts-métrages, aux documentaires de création, aux films lab, aux téléfilms et aux séries télévisuelles.
Les aides à la production attribuées après le début des prises de vues ne peuvent être octroyées qu'aux longs métrages, aux courts-métrages, aux documentaires de création et aux films lab.
§ 3. La nature des aides à la production est une avance sur recettes, à l'exception des aides destinées aux films lab dont la nature est une subvention.
§ 4. Le Gouvernement arrête les montants minimum et maximum pouvant être octroyés à l'oeuvre audiovisuelle visée au paragraphe 1er selon qu'il s'agit d'une première, deuxième ou suivante oeuvre audiovisuelle.
§ 5. Le montant de l'aide à la production ne peut excéder cinquante pour cent du budget global du documentaire de création.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 12, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 22/1. [1 Les aides à la production sont soumises à une procédure d'agrément ayant pour objet de vérifier la viabilité technique et financière du projet d'oeuvre audiovisuelle et la conformité des données du dossier d'agrément par rapport au dossier soumis à la Commission de Sélection des Films.
La procédure d'agrément se déroule en deux phases : l'agrément provisoire et l'agrément définitif.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 13, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 23. Le Gouvernement arrête les conditions et modalités de remboursement de l'avance sur recettes octroyée sur la base du présent chapitre.
Art. 24.[1 Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production, il faut respecter les critères de recevabilité suivants :
1° la demande d'aide à la production doit être introduite par :
- un producteur d'oeuvres audiovisuelles qui est constitué sous la forme d'une société commerciale énumérée à l'article 2, § 2, du Code des sociétés pour les longs métrages, les séries télévisuelles et les téléfilms;
- un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou par une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen pour les films lab. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
- un producteur d'oeuvres audiovisuelles pour les courts-métrages et les documentaires de création;
2° le demandeur doit s'engager à respecter le support final de production arrêté par le Gouvernement selon le type d'oeuvre audiovisuelle;
3° a) pour les aides à la production attribuées avant le début des prises de vues et pour les aides à la production attribuées après le début des prises de vues aux courts-métrages de fiction, un seuil de financement doit être acquis préalablement au dépôt de la demande d'aide. Le Gouvernement arrête ledit seuil selon :
- le type d'oeuvre audiovisuelle;
- les critères culturels, artistiques et techniques du projet soumis par le demandeur;
- le budget de l'oeuvre audiovisuelle;
- que le dossier est examiné pour la première, deuxième ou troisième fois par le Commission de Sélection des Films.
b) pour les aides à la production attribuées après le début des prises de vues, l'oeuvre audiovisuelle ne peut pas avoir bénéficié antérieurement d'une aide à la production avant le début des prises de vues.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 14, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 25.La Commission de Sélection des Films émet un avis motivé sur l'opportunité et le montant de l'aide conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° [1 les critères culturels, artistiques et techniques du projet;]1
3° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet artistique;
4° la pertinence du dossier, en ce compris le budget et le plan de financement de l'oeuvre audiovisuelle.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 10, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 26.[1 En cas de constatation d'une modification substantielle apportée au projet d'oeuvre audiovisuelle dans le cadre de la procédure d'agrément, le Gouvernement peut, après avis de la Commission de Sélection des Films, retirer ou confirmer l'aide initialement allouée.
- les cas de modifications substantielles;
- les modalités de saisine de la Commission de Sélection des Films et sa composition;
- les délais de remise d'avis.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 15, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 27.[1 Le montant de l'aide au développement est déduit du montant de l'aide à la production avant le début des prises de vues attribuée pour la même oeuvre audiovisuelle sur la base du présent décret.]1
[2 Pour les documentaires de création, le montant de l'aide à l'écriture est déduit, le cas échéant, des montants de l'aide au développement ou de l'aide à la production attribués pour la même oeuvre sur base du présent décret.]2
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 11, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 16, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 17, 003; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 28.[1 § 1er. Sur la base des conditions d'octroi définies aux chapitres II à IV, le Gouvernement peut octroyer des aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles répondant à la définition d'oeuvres d'art et essai au sens de l'article 1er, 13°.
§ 2. La nature des aides à la promotion est une subvention.
§ 3. Il existe trois types d'aides à la promotion :
1° les aides à la promotion en festivals;
2° les aides à l'organisation d'événements en salles;
3° les aides à la promotion pour la sortie en salles.]1
Art. 29.[1 Pour pouvoir bénéficier des aides octroyées conformément au présent titre, l'oeuvre audiovisuelle doit remplir les conditions suivantes :
1° soit s'être vu octroyer une aide à la production telle que visée au chapitre IV du titre IV;
2° soit avoir sa version originale en langue française, sauf dérogation possible du Gouvernement, sur la base des critères suivants :
a) l'intérêt culturel du projet pour la Communauté française;
b) les spécificités du scénario.
3° disposer d'un numéro d'immatriculation ISAN.]1
Art. 30.[1 Le Gouvernement arrête :
1° le montant maximum pouvant être octroyé pour chaque aide à la promotion en fonction des éléments suivants :
a) le type d'oeuvre audiovisuelle;
b) les critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement;
c) la qualité du demandeur pour les aides à la promotion sorties en salles.
2° les mentions de la Communauté française sur tout document de promotion des oeuvres audiovisuelles soutenues;
3° les modalités de liquidation de l'aide;
4° les conditions dans lesquelles une avance d'aide à la promotion peut être octroyée et le montant de cette avance;
5° le délai d'introduction de la demande d'aide;
6° la liste des lieux de diffusion reconnus;
7° les conditions et modalités de reconnaissance des distributeurs.]1
Art. 30/1.
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 17, 003; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 31. [1 Pour une même oeuvre audiovisuelle, les aides visées au chapitre III ne peuvent être cumulées avec les aides visées au chapitre IV.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 17, 003; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 32.[1 § 1er. L'aide à la promotion en festivals vise à soutenir la promotion d'une oeuvre audiovisuelle belge d'initiative francophone et son rayonnement à l'international.
§ 2. L'aide à la promotion en festivals peut être octroyée aux courts-métrages, aux longs métrages, aux documentaires de création, aux Films Lab et aux séries télévisuelles.]1
Art. 33.[1 La demande d'aide à la promotion en festivals est introduite par le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.
Par dérogation à l'alinéa premier, la demande d'aide à la promotion en festivals relative à un film d'école peut être introduite par son réalisateur.]1
Art. 34.[1 § 1er. Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la promotion en festivals, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° l'oeuvre audiovisuelle a été sélectionnée dans le cadre d'un festival repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement;
2° la demande d'aide comporte, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :
a) la preuve de la sélection officielle de l'oeuvre audiovisuelle en festivals dans le cadre d'un festival faisant partie de la liste visée au 1° ;
b) un plan de promotion;
c) un budget de promotion;
d) la date du premier jour de tournage;
e) la grille de critères culturels, artistiques et techniques, telle que déterminée par le Gouvernement en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle, complétée;
f) une copie de l'oeuvre audiovisuelle sur support numérique.
§ 2. Outre les conditions visées au paragraphe premier, pour pouvoir bénéficier de l'aide à la promotion en festivals, la série télévisuelle doit avoir obtenu une aide à la production du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges tel que visé par l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 12 décembre 2013 portant approbation de la convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges.]1
Art. 35.[1 § 1er. L'aide à l'organisation d'événements en salles vise à soutenir la promotion et la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle d'initiative belge francophone.
§ 2. L'aide à l'organisation d'événements en salles peut être octroyée aux longs métrages, aux documentaires de création d'une durée supérieure à quarante minutes et aux Films Lab d'une durée supérieure à quarante minutes.]1
Art. 36.[1 La demande d'aide à l'organisation d'événements en salles est introduite par le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.]1
Art. 37.[1 § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'organisation d'événements en salles, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° l'oeuvre audiovisuelle a obtenu une aide à la production telle que visée au chapitre IV du titre IV;
2° l'oeuvre audiovisuelle est diffusée, pendant une durée maximale de six mois, sur un nombre minimum de séances publiques événementielles dans un nombre minimum de lieux de diffusion reconnus situés sur le territoire de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement arrête lesdits nombres;
3° la première séance publique événementielle a lieu avant la diffusion en clair de l'oeuvre audiovisuelle sur un service télévisuel d'un service de médias audiovisuels belge francophone;
4° la demande d'aide comporte, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :
a) un descriptif des séances publiques événementielles envisagées;
§ 2. On entend par séance publique événementielle, une séance faisant l'objet d'un événement promotionnel tel que débat, concert, exposition ou tout autre événement similaire à l'exclusion des séances organisées dans le cadre d'un festival.]1
Art. 38.[1 § 1er. L'aide à la promotion pour la sortie en salles de cinéma vise à soutenir la promotion d'une oeuvre audiovisuelle belge francophone dans les salles de cinéma en Belgique.
§ 2. Il existe deux types d'aides à la promotion pour la sortie en salles de cinéma :
1° l'aide à la promotion pour la sortie en salles de cinéma pour les oeuvres audiovisuelles à potentiel classique, ci-après dénommée " aides à la promotion salles potentiel classique ";
2° l'aide à la promotion pour la sortie en salles de cinéma pour les oeuvres audiovisuelles à potentiel élevé ci-après dénommée " aides à la promotion salles potentiel élevé.]1
Art. 39.[1 § 1er. La demande d'aide à la promotion pour la sortie en salles est introduite par le distributeur reconnu de l'oeuvre audiovisuelle.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en l'absence de distributeur reconnu, l'aide à la promotion pour la sortie en salles peut être introduite par le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.]1
Art. 40.[1 Pour une même oeuvre audiovisuelle, les aides à la promotion visées au présent chapitre ne peuvent pas être cumulées.]1
Art. 41.[1 L'aide à la promotion salles potentiel classique peut être octroyée aux longs métrages, aux documentaires de création d'une durée supérieure à soixante minutes, aux Films Lab d'une durée supérieure à soixante minutes et aux courts-métrages insérés dans un programme de courts-métrages d'une durée supérieure à soixante minutes.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'aide à la promotion salles potentiel classique peut être octroyée aux courts-métrages insérés dans un programme de courts-métrages d'une durée supérieure à trente minutes spécifiquement destiné aux enfants de moins de dix ans.]1
Art. 42.[1 Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la promotion salles potentiel classique, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° l'oeuvre audiovisuelle est diffusée, pendant une période consécutive de six mois, dans un nombre minimum de séances dans des salles de cinéma ou lieux de diffusion reconnus situés sur le territoire belge dont un nombre minimum de séances dans des salles de cinéma et lieux de diffusion reconnus situés sur le territoire de la région de langue française. En ce qui concerne les séances dans des salles de cinémas et lieux de diffusion reconnus situés sur le territoire de la région de langue néerlandaise, un nombre maximum de séances peut être comptabilisé dans le nombre total de séances visé à la première phrase.
Le gouvernement arrête lesdits nombres;
a) le plan de promotion de l'oeuvre audiovisuelle;
b) la liste prévisionnelle des lieux dans lesquels l'oeuvre audiovisuelle sera projetée;
c) la date de sortie de l'oeuvre audiovisuelle;
d) le budget de promotion de l'oeuvre audiovisuelle;
e) la date du premier jour de tournage;
f) la grille de critères culturels, artistiques et techniques, telle que déterminée par le Gouvernement en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle, complétée;
g) une copie de l'oeuvre audiovisuelle sur support numérique.]1
Art. 43.[1 L'aide à la promotion salles potentiel élevé peut être octroyée aux longs métrages et aux documentaires de création d'une durée supérieure à soixante minutes et aux Films Lab d'une durée supérieure à soixante minutes.]1
Art. 44.[1 Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la promotion salles potentiel élevé, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° l'oeuvre audiovisuelle est diffusée, en première semaine d'exploitation, dans un nombre minimum de séances publiques payantes dans des salles de cinéma situées sur le territoire de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale. Le Gouvernement arrête ledit nombre;
2° le distributeur s'engage à participer financièrement à hauteur du montant de l'aide à la promotion demandé;
3° la demande d'aide comporte, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :
b) la liste prévisionnelle des salles de cinéma dans lesquelles l'oeuvre audiovisuelle sera projetée;
d) le nombre de séances en première semaine d'exploitation;
e) le budget de promotion de l'oeuvre audiovisuelle;
f) la date du premier jour de tournage;
g) la grille de critères culturels, artistiques et techniques, telle que déterminée par le Gouvernement en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle, complétée;
h) l'engagement du distributeur d'apporter la participation financière visée au 2° ;
i) une copie de l'oeuvre audiovisuelle sur support numérique.]1
(1)<Inséré par DCFR 2013-07-17/37, art. 21, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(1)<Inséré par DCFR 2013-07-17/37, art. 22, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 44/1.[1 Le Gouvernement peut octroyer des primes au réinvestissement aux producteurs, [2 auteurs-]2 réalisateurs, scénaristes et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles.]1
(1)<Inséré par DCFR 2013-07-17/37, art. 23, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 18, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 44/2. [1 Pour pouvoir bénéficier des aides octroyées conformément au présent titre, l'oeuvre audiovisuelle doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
1° la version originale doit être en langue française, sauf dérogation possible du Gouvernement, sur la base des critères suivants :
2° a) soit avoir été coproduite conformément aux règles de la Convention européenne de coproduction cinématographique ou d'un accord international bilatéral de coproduction d'oeuvres audiovisuelles qui engage la Communauté française;
b) soit, si elle n'a pas été coproduite dans le cadre de la Convention européenne de coproduction cinématographique ou d'un accord international bilatéral de coproduction d'oeuvres audiovisuelles qui engage la Communauté française, l'oeuvre audiovisuelle doit remplir au moins trois des critères repris à l'article 9, alinéa 2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, est présumée remplir les conditions visées à l'alinéa premier, l'oeuvre audiovisuelle qui s'est vue octroyer une aide à la production telle que visée au chapitre IV du titre IV.]1
(1)<Inséré par DCFR 2013-07-17/37, art. 24, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 44/3. [1 Le Gouvernement arrête :
1° le ou les montant(s) maximum pouvant être octroyé(s) pour chaque prime au réinvestissement en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle;
2° le support d'exploitation des oeuvres audiovisuelles bénéficiant d'une prime au réinvestissement, en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle;
3° le modèle de formulaire à remettre pour la vérification du respect des conditions prévues à l'article 44 /2 et le délai de remise de ce formulaire.]1
(1)<Inséré par DCFR 2013-07-17/37, art. 25, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 26, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 19, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 45.Sur la base des conditions d'octroi définies au présent chapitre, le Gouvernement octroie des primes au réinvestissement aux longs métrages [1 et aux documentaires de création d'une durée supérieure à soixante minutes]1.
[1 La nature de ces primes au réinvestissement est une subvention.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 20, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 46.La demande de prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 est introduite par un producteur d'oeuvres audiovisuelles.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 21, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 47.Pour pouvoir bénéficier d'une prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1, il faut respecter les critères de recevabilité suivants:
1° être un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou un distributeur d'oeuvres audiovisuelles [2 ou une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ayant la qualité de scénariste ou d'auteur-réalisateur. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen]2;
2° [1 Avoir introduit, au plus tard trente jours avant le début des prises de vues, une déclaration de mise en chantier relative à l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est demandée.
La déclaration de mise en chantier mentionne le genre [2 de l'oeuvre audiovisuelle]2, son métrage présumé, son scénario, son devis ainsi que le début des prises de vues. Cette déclaration n'est pas requise pour les oeuvres audiovisuelles soutenues dans le cadre du chapitre IV du titre IV;]1
4° [2 diffuser l'oeuvre audiovisuelle dans les salles de cinéma ou lieux de diffusion reconnus relevant de la compétence de la Communauté française avec les génériques de début et fin, dans une version conforme à la copie zéro;]2
5° les [2 diffusions]2 effectuées plus de trois ans après la première sortie en distribution commerciale de l'oeuvre audiovisuelle cessent de donner lieu à l'attribution de primes au réinvestissement.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 27, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 22, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 48.La prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 ne peut dépasser le coût de l'oeuvre audiovisuelle aidée et, en cas de coproduction, le montant de l'apport belge francophone, déduction faite de l'ensemble des aides publiques octroyées pour la production de l'oeuvre audiovisuelle.
Art. 49.[1 § 1er. Le montant de la prime au réinvestissement est calculé en additionnant le nombre d'entrées payantes comptabilisées pour l'oeuvre audiovisuelle dans les salles de cinéma au nombre d'entrées comptabilisées dans les lieux de diffusion reconnus.
Le nombre obtenu à l'alinéa premier est multiplié par un prix fictif par entrée déterminé par le Gouvernement selon une grille de critères établis sur base des caractéristiques artistiques et techniques de réalisation des oeuvres audiovisuelles.
Les résultats obtenus au deuxième alinéa sont pondérés de la manière suivante :
- de 0 à 30.000 entrées : 100%;
- de 30.001 entrées à 80.000 entrées : 75%;
- de 80.001 entrées à 150.000 entrées : 50 %;
- plus de 150.000 entrées : 25 %.
§ 2. Le montant de la prime au réinvestissement obtenu au paragraphe 1er est majoré d'un pourcentage dès que l'une des conditions suivantes est remplie :
- l'oeuvre audiovisuelle a été vendue pour un montant minimum auprès d'éditeurs de services télévisuels, de dvd, et de vidéo à la demande ou a été visionnée par un nombre minimum de téléspectateurs;
- l'oeuvre audiovisuelle a été sélectionnée dans un nombre minimum de festivals selon les conditions déterminées par le Gouvernement.
Le Gouvernement arrête le pourcentage et les minimas visés à l'alinéa précédent.
§ 3. Les entrées relatives aux diffusions postérieures à la date d'introduction de la demande de prime au réinvestissement sont seules prises en considération.
§ 4. Si le total des primes calculées en vertu des §§ 1er à 2 pour toutes les oeuvres audiovisuelles éligibles est supérieur à l'enveloppe budgétaire attribuée aux primes au réinvestissement, le montant de chaque prime est réduit proportionnellement de manière à ce que le total des primes adaptées soit égal à l'enveloppe budgétaire attribuée aux primes au réinvestissement.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 23, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 50.[1 Le montant de la prime au réinvestissement visée au présent chapitre est réparti comme suit :
- soixante pour cent pour le producteur de l'oeuvre audiovisuelle;
- vingt-cinq pour cent pour le distributeur de l'oeuvre audiovisuelle;
- quinze pour cent pour l'auteur de l'oeuvre audiovisuelle. Ce montant est, le cas échéant, réparti de manière égale entre le scénariste et l'auteur-réalisateur.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 24, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 51.[1 § 1er. La prime au réinvestissement visée au présent chapitre est octroyée :
1° au producteur d'oeuvres audiovisuelles sous forme d'un droit de tirage à exercer en réinvestissement sur la création d'une nouvelle oeuvre audiovisuelle d'art et essai telle que visée à l'article 1er, 13°, qui remplit les conditions de l'article 44/2.
2° au distributeur d'oeuvres audiovisuelles sous forme d'un droit de tirage à exercer en réinvestissement sur la distribution d'une nouvelle oeuvre audiovisuelle d'art et essai telle que visée à l'article 1er, 13°, qui remplit les conditions de l'article 44/2, et à la condition que la somme reçue soit majorée de cinquante pour cent par un apport propre du distributeur.
3° à l'auteur-réalisateur/scénariste d'oeuvres audiovisuelles sous forme d'un droit de tirage à exercer en réinvestissement sur la création d'une nouvelle oeuvre audiovisuelle d'art et essai telle que visée à l'article 1er, 13° qui remplit les conditions de l'article 44/2.
Si le montant de la prime au réinvestissement est supérieur à 1.000 , l'auteur-réalisateur/scénariste doit remettre au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, au plus tard 36 mois après la notification de la décision d'octroi de la prime au réinvestissement, un travail d'écriture comprenant un traitement ou un projet de scénario.
§ 2. Les réinvestissements doivent s'opérer dans les trois ans suivant l'octroi de l'aide.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 25, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 52.Les demandes de prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 doivent être introduites selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 29, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 26, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 53.[1 Sur la base des conditions d'octroi définies au présent chapitre, le Gouvernement octroie des primes au réinvestissement aux courts-métrages et aux documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes.
La nature de ces primes au réinvestissement est une subvention.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 27, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 54.La demande de prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 est introduite par le producteur d'oeuvres audiovisuelles.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 28, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 55.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une prime au réinvestissement [2 visée au présent chapitre]2, il faut respecter les critères de recevabilité suivants :
1° être un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ayant [3 la qualité de scénariste ou d'auteur-réalisateur]3. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen, ayant la qualité de résident en Belgique, sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
La déclaration de mise en chantier mentionne le genre [3 de l'oeuvre audiovisuelle]3, son métrage présumé, son scénario, son devis ainsi que le début des prises de vues. Cette déclaration n'est pas requise pour les oeuvres audiovisuelles soutenues dans le cadre du chapitre IV du titre IV;]1
3° l'oeuvre audiovisuelle doit répondre à au moins deux des trois critères suivants :
a) avoir été diffusée dans un nombre minimum de salles différentes avec un nombre minimum de spectateurs;
b) avoir été vendue pour un montant minimum auprès d'éditeurs de services dont la couverture est au moins nationale [3 ou avoir été visionnée par un nombre minimum de téléspectateurs]3;
c) avoir été sélectionnée dans un nombre minimum de festivals [1 selon les conditions déterminées]1 par le Gouvernement.
5° [3 diffuser l'oeuvre audiovisuelle avec les génériques de début et fin, dans une version conforme à la copie zéro;]3
6° les diffusions effectuées plus de trois ans après la première diffusion publique de l'oeuvre audiovisuelle cessent de donner lieu à l'attribution de primes au réinvestissement.
§ 2. Le Gouvernement arrête les conditions d'application des critères visés au tertio du § 1er.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 30, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 28, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 29, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 56.[1 Par année, ne peuvent donner lieu à l'octroi d'une prime au réinvestissement visée au présent chapitre :
1° plus de deux épisodes d'une même série de courts-métrages ou de documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes;
2° plus de deux courts-métrages ou documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes d'un même réalisateur;
3° plus de cinq courts-métrages ou documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes d'un même producteur d'oeuvres audiovisuelles.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 30, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 57.Le montant de la prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 est obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire de manière égale entre [2 les oeuvres audiovisuelles]2 remplissant les conditions visées aux articles 55 et 56, sans toutefois dépasser le montant maximum visé à l'article 30, 1°.
La prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 ne peut dépasser le coût de l'oeuvre audiovisuelle aidée et, en cas de coproduction, le montant de l'apport belge, déduction faite de l'ensemble des aides publiques octroyées pour la production de l'oeuvre audiovisuelle.
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 31, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 58.La prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 est répartie comme suit:
- Quatre-vingt pour cent pour le producteur [2 de l'oeuvre audiovisuelle]2;
- Dix pour cent pour [2 l'auteur-réalisateur]2 [2 de l'oeuvre audiovisuelle]2;
- Dix pour cent pour le scénariste [2 de l'oeuvre audiovisuelle]2.
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 32, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 59.Les parts de la prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 sont octroyées :
- [2 soit sous forme de remboursement servant à couvrir les dépenses audiovisuelles éligibles déterminées par le Gouvernement selon le type de bénéficiaire;]2
- Soit sous forme d'un droit de tirage à exercer en réinvestissement sur la création d'une nouvelle oeuvre audiovisuelle [1 d'art et essai telle que visée à l'[2 article 1er, 13°]2 qui remplit les conditions de l'article 44/2]1. Ce réinvestissement doit se faire dans les trois ans suivant l'octroi de l'aide.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 31, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 33, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 60.Les demandes de prime au réinvestissement [1 visée au présent chapitre]1 doivent être introduites selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
Art. 61.Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux ateliers visés à l'article 62.
La nature des aides aux ateliers est une subvention dont les modalités sont fixées dans [1 une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 34, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 62.Les ateliers ont pour objectif de soutenir la création d'oeuvres audiovisuelles provenant d'auteurs, réalisateurs et producteurs résidant en Communauté française.
Il existe trois types d'ateliers :
1° les ateliers d'accueil ont pour mission principale d'accompagner le travail de création et de production des oeuvres audiovisuelles professionnelles. Ils ont également pour mission de soutenir ces oeuvres par la coproduction et d'en assurer la promotion et la diffusion tant en Belgique qu'à l'étranger;
2° les ateliers de production ont pour mission principale de réaliser, produire et/ou coproduire des oeuvres audiovisuelles. Ils ont également pour mission d'en assurer la promotion et la diffusion. Ces ateliers travaillent dans une perspective de sensibilisation du public ou de valorisation du patrimoine culturel;
3° les ateliers d'écoles ont pour objectif de permettre la réalisation des oeuvres audiovisuelles des étudiants inscrits au sein des écoles, notamment les travaux de fins d'études. Ces ateliers sont associés à une ou plusieurs écoles d'enseignement supérieur artistique [1 ou d'enseignement technique de l'image]1.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 32, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 63. Le Gouvernement arrête, par type d'atelier, les montants minimum et maximum des aides pouvant être octroyées aux ateliers.
Art. 64.Pour pouvoir bénéficier d'une convention [1 d'une durée de deux ans]1, l'atelier doit remplir les critères de recevabilité suivants :
1° être une personne morale;
2° définir son activité principale selon les types d'ateliers visés à l'article 62;
3° justifier, durant les trois années qui précèdent la demande, d'une période d'activité professionnelle régulière dans le secteur de l'audiovisuel;
5° par ses activités, s'engager en faveur de la diversité culturelle;
6° pour les ateliers visés à l'article 62, 1° et 62, 2°, privilégier les premières oeuvres, ainsi qu'un accès et une participation large du public;
7° valoriser la pluralité des expressions;
8° promouvoir la recherche et l'expérimentation sur les plans technique et esthétique, valoriser l'originalité et l'authenticité des sujets, valoriser les choix créatifs dans l'écriture et dans la réalisation;
9° valoriser et développer le patrimoine culturel de la Communauté française;
10° développer l'ensemble des activités visées aux points 5° à 7° sur le territoire relevant de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et veiller à développer celles-ci à un niveau belge et international.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 35, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 65.Pour pouvoir bénéficier [2 d'une convention durée de quatre ans]2, outre les conditions visées à l'article 64, 1° à 10°, les ateliers doivent avoir bénéficié d'une convention pendant [1 les deux années précédant l'introduction de la demande]1.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 33, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 36, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 66.§ 1er. La demande d'aide comporte les éléments suivants :
1° une copie des statuts de la personne morale et les noms et titres des personnes représentant l'atelier qui introduit la demande;
2° une description du projet d'activités pour lequel est sollicitée l'aide;
3° les bilans et comptes de résultat de l'exercice précédent [1 . Si l'opérateur développe plusieurs [2 secteurs]2 d'activités, il doit également fournir la liste des recettes et des dépenses relatives aux activités visées par le présent chapitre]1 ;
4° pour la durée de la convention [3 ...]3 :
a) un plan financier afférent à ce projet;
b) le volume des activités prévues;
c) la description du public visé;
5° [3 un rapport d'activités des trois précédentes années.]3
§ 2. [3 Le Gouvernement détermine :
- l'année pour laquelle une demande d'aide peut être déposée, selon qu'il s'agit d'une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans;
- la date limite de dépôt de demande d'aide.]3
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 34, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 37, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 38, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 67.§ 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide, sur sa nature et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité de l'atelier et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° la [1 cohérence des éléments constitutifs de la demande d'aide]1 transmis conformément à l'article 66 § 1er;
2° la qualité artistique et culturelle du projet;
3° sa capacité de rayonnement sur le territoire de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au plan belge ou international;
4° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet artistique.
La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels prend également en considération la mise en valeur des oeuvres des auteurs et réalisateurs de la Communauté française ou l'utilisation de formes ou expressions les plus nouvelles du domaine concerné.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 66 et 67 § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut [2 proposer de]2 requalifier une demande portant sur l'obtention [2 d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]2.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 40, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 41, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 68.§ 1er. La convention [3 d'une durée de deux ans]3 contient au minimum les éléments suivants :
2° le montant de la subvention et ses modalités de liquidation;
3° les missions et les objectifs dévolus à l'atelier en fonction de ses activités spécifiques;
4° les engagements d'équilibre financier de l'atelier;
5° les modalités de suspension, de modification, de résiliation et de renouvellement de la convention;
6° le délai dans lequel l'atelier transmet son rapport d'activité et les sanctions en l'absence de remise dans le délai imparti.
§ 2. Outre les éléments visés au § 1er, [2 la convention d'une durée de quatre ans]2 contient les éléments suivants :
1° pour la durée [3 de la convention d'une durée de quatre ans]3 :
a) le volume d'emploi;
c) le volume d'activités prévues.
2° les modalités de contrôle financier exercé par la Communauté française.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 35, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 39, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 42, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 69.A l'issue de chaque exercice, l'atelier communique à l'administration un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
2° les bilans et comptes de l'exercice écoulé, établis conformément aux lois et règlements comptables en vigueur [1 . Si l'opérateur développe plusieurs [2 secteurs]2 d'activités, il doit également fournir la liste des recettes et des dépenses relatives aux activités visées par le présent chapitre]1 ;
3° le respect des missions et objectifs [3 inscrits dans la convention]3;
4° la liste des productions en cours et terminées.
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 43, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 44, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 45, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 72.Le Gouvernement arrête le ou les montants minimum et maximum pouvant être octroyés, pour chaque aide aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles visée au présent chapitre.
[1 Le Gouvernement détermine :
- l'année pour laquelle une demande d'aide peut être déposée selon qu'il s'agit d'une demande portant sur une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans;
- la date limite de dépôt de la demande d'aide.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 46, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 73.Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles. [1 Pour l'application du présent chapitre, est assimilée à un long métrage, la fiction ou l'animation qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
- être destinée aux enfants de moins de dix ans
- dont la destination est en priorité la diffusion dans les salles de cinéma
- dont la durée est de minimum trente minutes.]1
La nature de l'aide est une subvention [1 dont les modalités sont fixées dans une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 47, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 74.Pour pouvoir bénéficier d'une [1 convention d'une durée de deux ans]1, le distributeur d'oeuvres audiovisuelles doit remplir les critères de recevabilité suivants :
2° par ses activités, s'engager en faveur de la diversité culturelle;
3° avoir pour objectif principal la diffusion et la promotion du cinéma en général, dans une démarche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus particulièrement des oeuvres audiovisuelles d'art et essai belges d'expression française;
4° avoir distribué l'année précédant la demande au minimum cinq longs métrages en première sortie dans les salles de cinéma belges;
5° avoir distribué l'année précédant la demande un minimum de cinquante pour cent d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai;
[1 6° ne pas bénéficier d'une aide au titre de structure de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et/ou ne pas avoir déposé de demande de soutien à ce titre l'année en cours.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 48, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 74/1. [1 Pour pouvoir bénéficier d'une convention d'une durée de quatre ans, outre les conditions visées à l'article 74, 1° à 5°, le distributeur d'oeuvres audiovisuelles doit avoir bénéficié d'une convention pendant les deux années précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 49, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 75.[1 La demande d'aide comporte les éléments suivants :
1° une copie des statuts de l'opérateur;
2° le choix motivé du demandeur de solliciter une convention de deux ans ou quatre ans;
3° une description du projet d'activités pour lequel l'aide est sollicitée (ligne éditoriale, activités, objectifs visés en termes de promotion et de distribution d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai et d'oeuvres audiovisuelles d'initiative belge francophone, collaborations);
4° pour une demande de convention d'une durée de quatre ans, le rapport d'activités des trois précédentes années, comprenant plus spécifiquement :
- la liste de toutes les oeuvres audiovisuelles nouvelles distribuées, des oeuvres audiovisuelles d'art et essai et des oeuvres audiovisuelles d'initiative belge francophone;
- pour chaque oeuvre audiovisuelle : le titre original, le réalisateur, la nationalité, la durée, l'année de production, la date de sortie en Belgique, le nombre de copies en exploitation en Belgique, les langues de sous-titrage/doublage, le cas échéant, les mesures d'audiodescription, les salles où l'oeuvre a été exploitée, le nombre d'entrées réalisées en Belgique arrêté au 31 mars de l'année suivant la sortie, le box-office, la liste des dépenses liées à la sortie et les actions spécifiques organisées pour la sortie.
5° les bilans et comptes de l'exercice écoulé, établis conformément aux lois et règlements comptables en vigueur. Si l'opérateur développe plusieurs secteurs d'activités, il doit également fournir la liste des recettes et des dépenses relatives aux activités visées par le présent chapitre;
6° pour la durée de la convention :
- le plan financier du projet, en ce compris la part de budget dédiée à la promotion des oeuvres audiovisuelles;
- le volume d'activités auquel s'engage le demandeur, en ce compris une fourchette du nombre de films art et essai d'initiative belge francophone à distribuer, le sous-titrage ou le doublage, les actions spécifiques et les actions périphériques;
- la politique d'accès au public;
- le volume d'emploi de la structure.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 50, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 76.[1 § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur son montant. A cette fin, elle apprécie, sur la base des documents prévus à l'article 75, les critères d'évaluation suivants :
1° la pertinence du projet présenté compte tenu des objectifs de l'aide, à savoir favoriser la distribution d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai, et plus particulièrement des oeuvres d'initiative belge francophone dans les salles de cinéma situées sur le territoire de la région de langue française et sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
3° la qualité du projet, évaluée notamment sur base des activités de distribution d'oeuvres audiovisuelles menées les années précédant la demande;
4° le volume d'activités;
5° la spécificité du projet en termes de ligne éditoriale, d'actions menées et de relations avec la presse;
6° l'adéquation entre le montant de l'aide demandé et le projet.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 75 et 76 § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut proposer de requalifier une demande de convention pour une durée de quatre ans en demande de convention pour une durée de deux ans.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 51, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 52, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 76/1. [1 § 1er. La convention d'une durée de deux ans contient au minimum les éléments suivants :
3° les missions et les objectifs du distributeur liés à ses activités spécifiques;
4° les engagements d'équilibre financier du distributeur;
6° le délai dans lequel le distributeur transmet son rapport d'activité et les sanctions en l'absence de remise dans le délai imparti;
7° les modalités de contrôle financier exercé par la Communauté française. "
§ 2. Outre les éléments visés au § 1er, la convention d'une durée de quatre ans contient les éléments suivants :
1° pour la durée de la convention :
b) le volume d'activités prévues.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 53, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77.A l'issue de chaque exercice, le distributeur d'oeuvres audiovisuelles transmet un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
2° les bilans et comptes de l'exercice écoulé, établis conformément aux lois et règlements comptables en vigueur;
3° le respect des missions et objectifs [1 inscrits dans la convention]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 54, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 55, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 56, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/1. [1 Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
La nature de l'aide est une subvention dont les modalités sont fixées dans une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 57, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 58, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/2. [1 Pour pouvoir bénéficier d'une convention d'une durée de deux ans, la structure de diffusion d'oeuvres audiovisuelles doit remplir les critères de recevabilité suivants :
3° avoir pour objectif principal la diffusion et la promotion du cinéma en général, dans une démarche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus particulièrement des oeuvres audiovisuelles d'art et essai belges d'initiative belge francophone;
4° par ses activités et les moyens dont elle dispose, favoriser auprès d'un large public la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai et plus particulièrement d'oeuvres audiovisuelles d'initiative belge francophone dans plus particulièrement d'oeuvres audiovisuelles d'initiatives belge francophone dans des lieux de projection situés sur le territoire de la région de langue française ou sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
5° ne pas bénéficier d'une aide au titre de distributeur d'oeuvres audiovisuelles et/ou ne pas avoir déposé de demande de soutien à ce titre l'année en cours.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 59, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/3. [1 Pour pouvoir bénéficier d'une convention d'une durée de quatre ans, outre les conditions visées à l'article 77/2, 1° à 4°, la structure de diffusion d'oeuvres audiovisuelles doit avoir bénéficié d'une convention pendant les deux années précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 60, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/4. [1 La demande d'aide comporte les éléments suivants :
3° une description du projet d'activités pour lequel l'aide est sollicitée (ligne éditoriale, activité, objectifs visés en termes de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai et d'oeuvres audiovisuelles d'initiative belge francophone, collaborations);
4° pour une demande de convention d'une durée de quatre ans, le rapport d'activités des 3 précédentes années, comprenant plus spécifiquement :
- la liste des oeuvres audiovisuelles diffusées;
- pour chaque oeuvre audiovisuelle : les lieux de diffusion et les publics touchés;
- les actions spécifiques développées par l'opérateur;
- les synergies mises en place pour faciliter la diffusion des oeuvres.
- le plan financier du projet;
- le volume d'activités auquel s'engage le demandeur, en ce compris une fourchette du nombre d'oeuvres audiovisuelles à diffuser et des lieux de diffusion visés, les actions spécifiques envisagées et les collaborations;
- le plan de promotion et de diffusion du projet;
- la description des publics visés;
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 61, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 62, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/5. [1 § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur son montant. A cette fin, elle apprécie, sur la base des documents prévus à l'article 77/4, les critères d'évaluation suivants :
1° la pertinence du projet présenté compte tenu des objectifs de l'aide, à savoir favoriser la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'initiative belge francophone dans les lieux de projection situés en Belgique et plus particulièrement sur le territoire de la région de langue française ou sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
3° la qualité du projet et sa plus-value pour la promotion et la diffusion du cinéma en Belgique;
4° l'adéquation entre le montant de l'aide demandé et le projet.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 77/4 et 77/5, § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut proposer de requalifier une demande de convention pour une durée de quatre ans en demande de convention pour une durée de deux ans.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 63, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 64, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/6. [1 § 1er. La convention d'une durée de deux ans contient au minimum les éléments suivants :
3° les missions et les objectifs de la structure de diffusion liés à ses activités spécifiques;
4° les engagements d'équilibre financier de la structure de diffusion;
6° le délai dans lequel la structure de diffusion transmet son rapport d'activité et les sanctions en l'absence de remise dans le délai imparti.
- le volume d'emploi;
- le volume d'activités prévues.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 65, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 66, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 77/7. [1 A l'issue de chaque exercice, la structure de diffusion d'oeuvres audiovisuelles transmet un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
2° les bilans et comptes de l'exercice écoulé, établis conformément aux lois et règlements comptables en vigueur. Si l'opérateur développe plusieurs secteurs d'activités, il doit également fournir la liste des recettes et des dépenses relatives aux activités visées par le présent chapitre;
3° le respect des missions et objectifs inscrits dans la convention.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 67, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 78.Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux organisateurs de festivals de cinéma.
La nature des aides aux organisateurs de festivals de cinéma est une subvention dont les modalités sont fixées dans [1 une convention d'une durée de quatre ans ou de deux ans]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 68, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 79.Pour pouvoir bénéficier d'une convention [1 d'une durée de deux ans]1, l'organisateur de festival doit remplir les critères de recevabilité suivants :
3° avoir pour objectif principal via l'organisation de festival, la diffusion et la promotion du cinéma, dans une démarche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus particulièrement des oeuvres audiovisuelles d'art et essai [2 d'initiative belge francophone]2 ou émanant de cinématographies peu diffusées en Communauté française;
4° privilégier un accès et une participation large du public.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 69, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 70, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 80.Pour pouvoir bénéficier [2 d'une convention durée de quatre ans]2, outre les conditions prévues par l'article 79, l'organisateur de festival doit également :
1° développer ou accueillir des activités en rapport avec le milieu professionnel audiovisuel et/ou développer ou accueillir des actions d'éducation permanente et d'éducation et de sensibilisation au cinéma;
2° avoir bénéficié d'une convention pendant [1 les [3 deux]3 années]1 consécutives [1 précédant l'introduction de la demande]1 .
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 38, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 71, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 81.[2 ...]2 La demande d'aide comporte les éléments suivants :
1° une copie des statuts de la personne morale et les noms et titres des personnes représentant l'organisateur de festival qui introduit la demande;
2° une description du projet d'activités pour lequel l'aide est sollicitée;
3° les bilans et comptes de résultat de l'exercice précédent [1 . Si l'opérateur développe plusieurs [3 secteurs]3 d'activités, il doit également fournir la liste des recettes et des dépenses relatives aux activités visées par le présent chapitre]1 ;
4° le choix motivé du demandeur de solliciter [4 une convention d'une durée de quatre ans]4;
5° pour la durée de la convention :
a) le plan financier afférent à ce projet;
c) le plan de diffusion ou de promotion du projet;
d) la description du ou des publics visés;
e) la politique des prix et d'accès au public.
6° si la demande porte sur un contrat-programme, outre les éléments visés aux points 1° à 5°, la demande d'aide comportera :
a) [4 un rapport d'activités des trois précédentes années;]4
b) le volume d'emploi envisagé pour la durée du [4 de la convention d'une durée de quatre ans]4.
(2)<DCFR 2013-07-17/37, art. 39, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 37, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(4)<DCFR 2017-02-23/17, art. 72, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 82.§ 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du festival et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° [2 la cohérence des éléments constitutifs de la demande]2 transmis conformément à l'article 81, § 1er;
3° la qualité du projet et sa plus-value pour le développement et la promotion du cinéma en Communauté française;
4° sa capacité de rayonnement;
5° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet culturel.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 81 et 82, § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut [1 proposer de]1 requalifier une demande portant sur l'obtention [1 d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 41, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 73, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 83.§ 1er. La convention [3 d'une durée de deux ans]3 contient au minimum les éléments suivants :
3° [3 les missions et les objectifs de l'organisateur de festivals liés à ses activités spécifiques;]3
4° les obligations de l'organisateur de festival à l'égard de la Communauté française, notamment en termes de visibilité;
5° les engagements d'équilibre financier de l'organisateur de festival;
6° les modalités de suspension, modification, résiliation et renouvellement de la convention;
7° le délai dans lequel l'organisateur de festival transmet son rapport d'activité et les sanctions en l'absence de remise dans le délai imparti.
c) le volume d'activités prévu.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 40, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 74, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 84.A l'issue de chaque exercice, l'organisateur de festival transmet un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
3° le respect des missions et objectifs [3 inscrits dans la convention]3.
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 75, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 76, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 77, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 87.Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux exploitants de salles de cinéma.
La nature des aides aux exploitants de salles de cinéma est une subvention prenant la forme [1 d'une convention d'une durée de quatre ans ou d'une durée de deux ans]1.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 78, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 88.Pour pouvoir bénéficier d'une [2 convention d'une durée de deux ans]2, l'exploitant de salles de cinéma remplit les critères de recevabilité suivants :
2° assurer la diffusion et la promotion du cinéma d'art et essai en général dans l'objectif de favoriser la diversité culturelle. Le Gouvernement arrête la proportion minimale d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai programmées;
3° avoir pour objectif principal la diffusion et la promotion du cinéma, dans une démarche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus particulièrement des oeuvres audiovisuelles d'art et essai [1 d'initiative belge francophone]1 ou émanant de cinématographies peu diffusées en Communauté française;
4° privilégier un accès et une participation large du public;
5° développer des actions d'éducation permanente, et d'éducation et de sensibilisation au cinéma.
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 70, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 79, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 89.Pour pouvoir bénéficier [2 d'une convention durée de quatre ans]2, outre les conditions visées à l'article 88, l'exploitant de salles de cinéma doit avoir bénéficié d'une convention pendant [1 les deux années précédant l'introduction de la demande]1.
Art. 90.[2 ...]2 La demande d'aide comporte les éléments suivants :
1° une copie des statuts de la personne morale et les noms et titres des personnes représentant l'exploitant de salles de cinéma qui introduit la demande;
4° le choix motivé du demandeur de solliciter [4 soit une convention d'une durée de quatre ans, soit une convention d'une durée de deux ans]4;
c) le plan de promotion du projet;
6° si la demande porte sur [4 une convention d'une durée de quatre ans]4, outre les éléments visés aux points 1° à 5°, la demande d'aide comportera:
b) le volume d'emploi envisagé pour la durée [4 de la convention]4.
(4)<DCFR 2017-02-23/17, art. 80, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 91.§ 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du demandeur et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° la [2 cohérence des éléments constitutifs de la demande transmis conformément]2 à l'article 90, § 1er;
3° les actions vers le public;
4° la qualité du projet et sa plus-value pour le développement et la promotion du cinéma en Communauté française;
5° sa capacité de rayonnement sur le territoire de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
6° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet culturel.
§ 2. Sur la base des éléments et critères repris aux articles 90 et 91, § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut [1 proposer de]1 requalifier une demande portant sur l'obtention [1 d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]1.
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 81, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 92.§ 1er. La convention [3 d'une durée de deux ans]3 contient au minimum les éléments suivants :
3° [3 les missions et les objectifs de l'exploitant de salles de cinéma liés à ses activités spécifiques;]3
4° les obligations de l'exploitant de salles de cinéma à l'égard de la Communauté française, notamment en termes de visibilité;
5° les engagements d'équilibre financier de l'exploitant de salles de cinéma;
7° le délai dans lequel l'exploitant de salles de cinéma transmet son rapport d'activité et les sanctions en l'absence de remise dans le délai imparti.
1° pour la durée [3 de la convention]3 :
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 82, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 93.A l'issue de chaque exercice, l'exploitant de salles de cinéma transmet un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 83, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 84, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 85, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 86, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 96.Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer des aides à des [1 plateformes]1 de diffusion numérique d'oeuvres audiovisuelles autre que la diffusion en salles de cinéma.
La nature des aides aux [1 plateformes]1 de diffusion numérique est une subvention prenant la forme d'une convention [2 d'une durée de deux ans ou de quatre ans]2.
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 87, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 97.[1 § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une convention d'une durée de deux ans, la plateforme de diffusion numérique remplit les critères de recevabilité suivants :
1° être une personne morale
2° avoir pour objet social principal la diffusion et la promotion des oeuvres audiovisuelles dans une démarche de valorisation de la pluralité des expressions et plus particulièrement des oeuvres audiovisuelles d'art et essai d'initiative belge francophone ou émanant de cinématographies peu diffusées en Communauté française.
§ 2. Pour pouvoir bénéficier d'une convention d'une durée de quatre ans, outre les conditions visées au § 1er, la plateforme de diffusion numérique doit avoir bénéficié d'une convention pendant les deux années précédant l'introduction de la demande.]1
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 88, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 98.[1 ...]1 La demande d'aide comporte les éléments suivants :
1° une copie des statuts de la personne morale et les noms et titres des personnes représentant la [2 plateforme]2 de diffusion numérique qui introduit la demande;
3° les bilans et comptes de résultat de l'exercice précédent, s'il échet;
4° pour la durée de la convention :
d) [3 un rapport d'activités des trois précédentes années;]3
e) le volume d'emploi;
f) la politique des prix et d'accès.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 39, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(2)<DCFR 2017-02-23/17, art. 86, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 89, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 99.La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité de conclure une convention, sur la durée et le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du demandeur et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° la [1 cohérence des éléments constitutifs de la demande]1 transmis conformément à l'article 98, § 1er;
3° la qualité du projet et sa plus-value pour le développement et la promotion des oeuvres audiovisuelles en Communauté française;
4° le public visé et la capacité de rayonnement en Communauté française ou au plan international;
(1)<DCFR 2017-02-23/17, art. 90, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 100.[3 § 1er.]3 La convention [3 d'une durée de deux ans]3 contient au minimum les éléments suivants :
3° les missions et les objectifs dévolus à la [2 plateforme]2 de diffusion numérique en fonction de ses activités spécifiques;
4° les obligations de la [2 plateforme]2 de diffusion numérique à l'égard de la Communauté française, notamment en termes de visibilité;
[3 § 2. Outre les éléments visés au § 1er, la convention d'une durée de quatre ans contient les éléments suivants :
1° pour la durée de la convention :]3
b) le volume d'activités prévu;
[3 2°]3 les engagements d'équilibre financier de la [2 plateforme]2 de diffusion numérique;
[3 3°]3 les modalités de contrôle financier exercé par la Communauté française;
[3 4°]3 les modalités de suspension, modification, résiliation et renouvellement de la convention;
[3 5°]3 le délai dans lequel la [2 plateforme]2 de diffusion numérique transmet son rapport d'activités et les sanctions en l'absence de remise dans le délai imparti.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 41, 002; En vigueur : 21-08-2013>
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 91, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 101.A l'issue de chaque exercice, la [3 plateforme]3 de diffusion numérique transmet un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
3° le respect des missions et objectifs [4 inscrits dans la convention]4.
(3)<DCFR 2017-02-23/17, art. 86, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(4)<DCFR 2017-02-23/17, art. 92, 003; En vigueur : 13-04-2017>
<Abrogé par DCFR 2017-02-23/17, art. 93, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 94, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 102/1. [1 Si, après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement refuse d'octroyer une aide à un opérateur qui bénéficiait, l'année précédent la demande, d'une convention d'une durée de quatre ans, il peut lui octroyer, sous réserve des limites des crédits budgétaires disponibles visées à l'article 2, § 1er, une aide exceptionnelle destinée à assurer une transition durant l'année qui suit la fin de la convention.
Le Gouvernement détermine le montant et les modalités d'octroi de cette subvention.
Cet article est applicable aux opérateurs audiovisuels dont le contrat-programme arrive à échéance le 31 décembre 2016 ou le 31 décembre 2017.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 95, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 103. Le Gouvernement octroie des aides visant à faciliter la participation des professionnels à des formations nationales et internationales dans le domaine audiovisuel.
La nature de l'aide à la formation est une subvention destinée à couvrir les frais d'inscription du participant à la formation.
Art. 104. La demande d'aide doit être introduite par un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou par une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
Art. 105.Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la formation :
1° la formation souhaitée doit être incluse dans une liste arrêtée par le Gouvernement;
2° la demande d'aide doit être introduite avant la date à laquelle la formation se déroule.
[1 3° la demande d'aide doit concerner la part des frais d'inscription qui n'est pas prise en charge par un autre organisme.]1
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 42, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 106. Le Gouvernement arrête le ou les montants minimum et maximum pouvant être octroyés pour les aides à la formation.
Le montant de l'aide octroyée par le Gouvernement ne peut excéder cinquante pour cent des frais d'inscription à la formation.
Art. 107. L'aide est octroyée automatiquement selon l'ordre de réception des demandes éligibles, jusqu'à liquidation de l'enveloppe budgétaire annuelle.
Art. 108.A l'issue de la formation, le bénéficiaire présente [1 , au plus tard trois mois après la fin de la formation,]1 un rapport relatif à la formation à laquelle il a participé.
Le Gouvernement détermine le modèle de rapport à remettre par le bénéficiaire.
(1)<DCFR 2013-07-17/37, art. 43, 002; En vigueur : 21-08-2013>
Art. 109. Dans l'article 8 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'alinéa 2 est complété comme suit : "à moins que le décret portant création de l'instance d'avis ne prévoit un autre système de remplacement".
Art. 110. Dans l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2006 du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Par dérogation, les membres de la Commission de Sélection des Films sont nommés pour un mandat d'une durée de trois ans. Le mandat de ces membres n'est pas renouvelable. Un délai de trois ans est indispensable entre deux mandats. " .
Art. 111. Dans l'article 4, 1° du même arrêté les mots "et, pour les instances d'avis du secteur cinématographique et audiovisuel, le secrétaire général ou son délégué" sont insérés après les mots "de l'Inspection générale".
Art. 112.Dans le titre II du même arrêté, il est inséré le chapitre suivant :
" [Chapitre VII. - Du secteur cinématographique et audiovisuel] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720)
Section Ire. - Disposition commune
[Art. 68ter.] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720) Pour les instances d'avis visées par le présent chapitre, le Gouvernement établit une liste composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à la moitié du nombre de membres effectifs de ladite commission.
Le membre suppléant siège en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.
Section II. - Du Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel
[Art. 68quater.] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720) § 1er. Le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel a pour mission de remettre à la demande du Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions des avis sur toute question de politique relative à la production et à la diffusion cinématographique et audiovisuelle.
§ 2. Le Comité de concertation est consulté sur toute question relative au décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle et à ses arrêtés d'application.
§ 3. Le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel est composé de seize membres avec voix délibérative nommés par le Gouvernement et répartis comme suit :
1° l'Administrateur général de la Communauté française ayant l'audiovisuel dans ses attributions, ou son délégué, qui le préside;
2° cinq représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées, actives essentiellement pour les auteurs, scénaristes, réalisateurs, acteurs et comédiens;
3° cinq représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées, actives essentiellement pour les producteurs d'oeuvres audiovisuelles et ateliers de cinéma;
4° quatre représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées, actives essentiellement pour les distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et les exploitants de salles de cinéma;
5° un représentant d'organisation représentative d'utilisateurs agréée, active pour le multimédia.
§ 4. A défaut d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées, il peut être désignés des experts ou professionnels justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans les domaines visés ci-dessus.
§ 5. En sus des membres visés au § 3, le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel est composé des membres avec voix consultative suivants :
- un représentant par instance d'avis prévue dans le cadre du présent chapitre;
- un représentant de la RTBF;
- un représentant des télévisions locales;
- trois représentants des éditeurs de services télévisuels privés;
- trois représentants des distributeurs de services télévisuels;
- un expert ou professionnel justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'investissement audiovisuel à vocation économique;
- un expert ou professionnel justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans l'organisation de festivals de cinéma;
- un expert ou professionnel justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans les métiers techniques de l'audiovisuel.
Section III. - De la Commission de Sélection des Films
[Art. 68quinquies.] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720) La Commission d'aide aux oeuvres audiovisuelles, ci-après dénommée la "Commission de Sélection des Films", donne les avis prévus par le titre IV du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle.
[Art. 68sexies.] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720) La Commission de Sélection des Films est composée de cinquante-cinq membres effectifs avec voix délibérative nommés par le Gouvernement et répartis comme suit :
1° vingt-huit professionnels justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine du cinéma ou de l'audiovisuel;
2° vingt-trois représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées;
Section IV. - De la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels
[Art. 68septies.] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720) La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels donne les avis prévus par le titre VI du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle.
[Art. 68octies.] (ERRATUM, voir M.B. 24-01-2012, p. 4720) La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels est composée de dix-huit membres effectifs avec voix délibérative nommés par le Gouvernement et répartis comme suit :
1° quatre professionnels justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel :
- un professionnel justifiant d'une expérience dans le secteur de la production;
- un professionnel justifiant d'une expérience dans le secteur de la réalisation;
- un professionnel justifiant d'une expérience dans le secteur de l'éducation aux médias;
- un professionnel justifiant d'une expérience dans le secteur de l'animation socioculturelle et de l'éducation permanente;
2° trois experts justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel :
- un expert justifiant d'une expérience dans le secteur de la presse écrite cinématographique;
- un expert justifiant d'une expérience dans le secteur de la presse audiovisuelle cinématographique;
- un expert justifiant d'une expérience dans le secteur de la presse cinématographique sur Internet;
3° sept représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées;
4° quatre représentants de tendances idéologiques et philosophiques. "
Art. 113. Dans l'article 1er, 11°, du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, les mots "l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes" sont remplacés par les mots "le Chapitre Ier du titre VI du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle à l'exception des ateliers d'école visés à l'article 62, 3° ".
Art. 114. Dans l'article 28 du même décret, le mot "reconnu" est remplacé par le mot "subventionné".
Art. 115. Aussi longtemps que l'article 5 n'a pas fait l'objet de dispositions d'application spécifiques, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel continue à bénéficier des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1995 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du "Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel".
Art. 116. Sans préjudice de l'article 121, 1°, la liquidation des subventions à la diffusion relatives aux recettes 2011 en application des articles 23 à 26 de l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française sera effectuée en 2012.
Art. 117. Sans préjudice de l'article 121, 2°, les ateliers conservent le bénéfice des subventions octroyées en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990, précité, pour l'année 2012, en ce compris la liquidation de la seconde tranche de subvention en 2013.
Art. 118. Les opérateurs visés au chapitre II du titre VI qui ont conclu, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une convention avec le Gouvernement de la Communauté française ou, pour ce qui concerne les organisateurs de festivals qui ne sont pas conventionnés mais ont obtenu des subventions pendant une période ininterrompue de trois ans précédant l'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la conclusion d'un contrat-programme en application du présent décret et au plus tard jusqu'à l'échéance de ladite convention ou jusque fin 2012 pour ce qui concerne les organisateurs de festivals subventionnés.
Art. 118/1. [1 § 1er. Les conventions et les contrats-programmes conclus dans le cadre du titre VI prennent fin le 31 décembre 2017 en vue de permettre l'établissement d'un échéancier commun. Toutes les nouvelles conventions à conclure dans le cadre du titre VI débuteront le 1er janvier 2018 et arriveront à échéance le 31 décembre 2019 pour les conventions de deux ans et le 31 décembre 2021 pour les conventions de quatre ans.
§ 2. Les demandes de conventions pour la période 2018-2021 doivent être déposées pour le 10 mai 2017.
§ 3. Les opérateurs dont la convention ou le contrat-programme a pris fin anticipativement en application du § 1er et qui n'obtiennent pas le renouvellement pour la période 2018-2021 bénéficient d'une aide au projet durant la ou les années qui restai(en)t à courir de leur convention ou de leur contrat-programme pour autant qu'ils ne soient pas dans une situation qui aurait justifié une suspension, modification ou résiliation de la convention ou du contrat-programme]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 99, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 118/2. [1 Les distributeurs d'oeuvres audiovisuelles visés à la section II du chapitre II du titre VI, qui ont bénéficié d'une subvention pour l'année 2016, en conservent le bénéfice, aux mêmes conditions, pour l'année 2017.]1
(1)<Inséré par DCFR 2017-02-23/17, art. 100, 003; En vigueur : 13-04-2017>
Art. 119. La Commission de Sélection de films culturels créée par l'article 11 de l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française continue à fonctionner jusqu'à la constitution de la Commission d'aide aux oeuvres audiovisuelles créée en application du présent décret.
La Commission de Sélection de films visée à l'alinéa 1er remet les avis visés aux chapitres Ier à IV du titre IV.
Art. 120. Le Comité de concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 portant création du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel continue à fonctionner tant qu'il n'est pas remplacé par le Comité de concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel créé en application du présent décret.
Art. 121. Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française tel que modifié par les arrêtés royaux des 17 février 1976, 4 avril 1995, 25 mars 1996, 21 décembre 1998, 5 mai 1999 et 18 décembre 2001 à l'exception du chapitre III qui est abrogé à une date déterminée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2013;
2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes;
3° à une date déterminée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2013, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 portant création du Comité de concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel tel que modifié par les arrêtés des 18 septembre 1996, 21 mai 1997 et 20 mars 2003;
4° le chapitre Ier du décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement.
Art. 122. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception de l'article 112 qui entre en vigueur lors de la publication au Moniteur belge.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
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DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 23-02-2017 PUBLIE LE 03-04-2017
(ART. MODIFIES : 1; 4/1; 5; 8; 11; 12; 14; 14/1; 15; 16; 18; 19; 21; 22; 22/1; 24; 26; 27; 28-44; 44/1; 45; 46; 47; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 75; 80; 81; 82; 83; 84; 89; 90; 91; 92; 93; 98; 101; 72; 73; 74; 74/1; 75; 76; 76/1; 77; 77/1; 77/2; 77/3; 77/4; 77/5; 77/6; 77/7; 78; 79; 80; 81; 82; 83; 84; 85; 86; 87; 88; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102; 102/1; 118/1; 118/2 )
DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 17-07-2013 PUBLIE LE 21-08-2013
(ART. MODIFIES : 1; 5; 8; 9; 14/1; 15; 18; 16; 22; 24; 25; 27; 28; 29; 30; 30/1; 36; 39; 40; 43; 44/1; 44/2; 44/3; 47; 51; 55; 59; 62; 65; 89; 66; 69; 81; 84; 90; 93; 98; 101; 68; 75; 76; 80; 75; 81; 90; 98; 83; 92; 100; 105; 108)
Session 2011-2012. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 255-1. - Amendements de commission, n° 255-2. - Rapport, n° 255-3. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 novembre 2011.

References: Art. 2

Art. 8

Art. 22

Art. 28

Art. 44

Art. 74

Art. 77

Art. 77

Art. 77

Art. 77

Art. 103

Art. 115
 art. 1

Art. 2
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2

Art. 3
 § 1

§ 2

Art. 4

Art. 4
 l'article 54
 art. 2

Art. 5
 l'article 2
 art. 2
 art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 3
 art. 4

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 art. 4

Art. 10

Art. 11
 l'article 22
 art. 5

Art. 12
 art. 6

Art. 13

Art. 14
 art. 3

Art. 14
 art. 5

Art. 15
 art. 6
 art. 7

Art. 16
 art. 8

Art. 17

Art. 18
 art. 9

Art. 19
 l'article 2
 § 2
 art. 10

Art. 20
 art. 11

Art. 22
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
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Art. 22
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 § 2
 art. 14

Art. 25
 art. 10

Art. 26
 art. 15

Art. 27
 art. 11
 art. 16
 art. 17

Art. 28
 § 1
 l'article 1

§ 2

§ 3

Art. 29

Art. 30

Art. 30
 art. 17

Art. 31
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Art. 32
 § 1

§ 2

Art. 33

Art. 34
 § 1

§ 2

Art. 35
 § 1

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Art. 38
 § 1

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Art. 39
 § 1

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Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 art. 21
 art. 22

Art. 44
 art. 23
 art. 18

Art. 44
 l'article 9
 art. 24

Art. 44
 l'article 44
 art. 25
 art. 26
 art. 19

Art. 45
 art. 20

Art. 46
 art. 21

Art. 47
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 art. 22

Art. 48

Art. 49
 § 1

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Art. 50
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Art. 51
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 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 44

§ 2
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Art. 52
 art. 29
 art. 26

Art. 53
 art. 27

Art. 54
 art. 28

Art. 55

§ 2
 § 1
 art. 30
 art. 28
 art. 29

Art. 56
 art. 30

Art. 57
 l'article 30
 art. 31

Art. 58
 art. 32

Art. 59
 l'article 44
 art. 31
 art. 33

Art. 60

Art. 61
 l'article 62
 art. 34

Art. 62
 art. 32

Art. 63

Art. 64
 l'article 62
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Art. 65
 l'article 64
 art. 33
 art. 36

Art. 66

§ 2
 art. 34
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 § 1

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Art. 68

§ 2
 § 1
 art. 35
 art. 39
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Art. 69
 art. 43
 art. 44
 art. 45

Art. 72
 art. 46

Art. 73
 art. 47

Art. 74
 art. 48

Art. 74
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 art. 49

Art. 75
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Art. 76
 § 1
 l'article 75

§ 2
 § 1
 art. 51
 art. 52

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 § 1
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Art. 77
 art. 54
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 art. 56

Art. 77
 art. 57
 art. 58

Art. 77
 art. 59

Art. 77
 l'article 77
 art. 60

Art. 77
 art. 61
 art. 62

Art. 77
 § 1
 l'article 77

§ 2
 § 1
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 art. 64

Art. 77
 § 1
 art. 65
 art. 66

Art. 77
 art. 67

Art. 78
 art. 68

Art. 79
 art. 69
 art. 70

Art. 80
 l'article 79
 art. 38
 art. 71

Art. 81
 art. 39
 art. 37
 art. 72

Art. 82
 l'article 81
 § 1

§ 2
 § 1
 art. 41
 art. 73

Art. 83
 art. 40
 art. 74

Art. 84
 art. 75
 art. 76
 art. 77

Art. 87
 art. 78

Art. 88
 art. 70
 art. 79

Art. 89
 l'article 88

Art. 90
 art. 80

Art. 91
 l'article 90
 § 1

§ 2
 § 1
 art. 81

Art. 92
 art. 82

Art. 93
 art. 83
 art. 84
 art. 85
 art. 86

Art. 96
 art. 87

Art. 97
 § 1

§ 2
 § 1
 art. 88

Art. 98
 art. 39
 art. 86
 art. 89

Art. 99
 l'article 98
 § 1
 art. 90

Art. 100
 § 1
 § 2
 § 1
 art. 41
 art. 91

Art. 101
 art. 86
 art. 92
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 art. 94

Art. 102
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Art. 103

Art. 104

Art. 105
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Art. 106

Art. 107

Art. 108
 art. 43

Art. 109
 l'article 8

Art. 110
 l'article 2

Art. 111
 l'article 4

Art. 112
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 3

Art. 113
 l'article 1
 l'article 62

Art. 114
 l'article 28

Art. 115
 l'article 5

Art. 116
 l'article 121

Art. 117
 l'article 121

Art. 118

Art. 118
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 art. 99

Art. 118
 art. 100

Art. 119
 l'article 11

Art. 120

Art. 121

Art. 122
 l'article 112