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Timestamp: 2018-08-16 03:08:28+00:00

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Code général des impôts - Article 163 octodecies A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 163 octodecies A
Créateurs d'entreprises.
Créé par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 25 JORF 13 février 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 22 JORF 10 juin 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 42 JORF 10 juin 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 43 JORF 10 juin 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 85 JORF 10 juin 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 86 JORF 10 juin 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 87 JORF 10 juin 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 JORF 10 juin 1994
I. Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées.
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues aux articles 62, au 2° quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A ;
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
II bis. Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article 61 modifié de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.
La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies.
CGI 44 sexies, 62, 83, 83 bis, 83 ter, 163 quinquies, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies
Loi 85-98 1985-01-25 art. 69, art. 81, art. 180, art. 181, art. 182, art. 188, art. 189, art. 190, art. 192, art. 197, art. 201, art. 61
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)

References: art. 25
 art. 22
 art. 42
 art. 43
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 92
 l'article 83
 l'article 61
 l'article 44
 art. 69
 art. 81
 art. 180
 art. 181
 art. 182
 art. 188
 art. 189
 art. 190
 art. 192
 art. 197
 art. 201
 art. 61
 art. 180
 art. 182
 art. 188
 art. 189
 art. 190
 art. 192
 art. 197