Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1951-PGP
Timestamp: 2017-12-18 20:35:02+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés
1951-PGPRFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés3
BOI-RFPI-SPEC-30-10-20160412
Version en vigueur du 12/04/16 à aujourd'hui.
2016-04-12T16:29:31.000+02:00
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (cf. I § 10) ;
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget (cf. II § 15 à 100) ;
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) (cf. III § 120 à 190).
A ce titre et conformément aux dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette imposable, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et limites fixées de l'article 41 E de l'annexe III au CGI à l'article 41 J de l'annexe III au CGI. Toutefois, lorsque le montant des charges déductibles du revenu global excède le montant de ce revenu, cet excédent ne peut dégager un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés, prévues à l'article 156 du CGI et à l'article 156 bis du CGI, ne s'appliquent plus aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet, conformément aux l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
En application des dispositions de l'article 41 H de l'annexe III au CGI, ces immeubles doivent faire partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et être ouverts au public.
- dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP) créées en application des dispositions de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et du décret n° 84-304 du 25 avril 1984. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la transformation progressive des ZPPAUP en « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP).
Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi précitée portant engagement national pour l'environnement) continuent de produire leurs effets de droit, jusqu'à ce que s'y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de cette même date, soit au plus tard le 13 juillet 2016 (code du patrimoine, art. L. 642-8) ;
- dans les « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
/bofip/1951-PGP

References: § 10
 § 15
 § 120
 l'article 156
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 26
 l'article 41
 L'article 28
 l'article 28