Source: https://fr.scribd.com/doc/42798186/code-general-des-impots-2009
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code général des impots 2009 | Taxe d'entreprise | Impôts
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18032009 Fr Declaration Annuelle Gn4
Loi de Finanace 2011
coursfiscalite-131127032247-phpapp01.docx
Corrige Is
Note Circulaire Sur La Reevaluation.
• l’insertion en 2009 du livre trois comportant les droits de timbre (D.T.) et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).
Ainsi, ont été codifiés dans un seul texte, l’ensemble des dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).
• le livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A. et de D.E. ;
• le livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités. ;
• le livre trois : regroupe les autres droits et taxes : droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
La nouvelle édition du C.G.I. de 2009 a actualisé l’édition de 2008 en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008.
III.- Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés" dans le présent code.
II.-les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ;
III.- les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes.
I.- Exonerations et Imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes
7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
8°- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada
1422 (30 août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations
10°- les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61-
12°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ;
17°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
18°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 promulguée par le dahir n°1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-III ci-après ;
20°- la société "Sala Al-Jadida" pour l'ensemble de ses activités et opérations, ainsi que pour les revenus éventuels y afférents ;
21°- (abrogé) 3
22°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, créée par la loi n° 6-95 promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
25°- l’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, créée par le décret-loi n° 2- 02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom et pour le compte de l’Etat ;
26°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1- 93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
3 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.
28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 4 .
1°- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération 5 , qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :
- et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 6 au- delà de cette période.
- et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 7 au- delà de cette période.
4 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
5 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
- les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés.
Ces produits, sous réserve de l’application de la condition prévue ci- dessus, ainsi que ceux de source étrangère 9 sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ;
- les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- les dividendes distribués à leurs actionnaires par les banques Offshore régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n°1-91-131 du 21 chabane 1412 (26 Février 1992) ;
- les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires, au prorata du chiffre d’affaires offshore correspondant aux prestations de services exonérées, régies par la loi n° 58-90 précitée ;
8 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 9 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d'activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, régies par la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession
le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ;
les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d'Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice d'investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement.
- établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34- 03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), au titre des prêts et avances consentis par ces organismes ;
- fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n°10-98 précitée ;
L’application du taux précité est subordonnée aux conditions l’article 7- VII ci-après 11 .
1°- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :
2°- L’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger- Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
10 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
11 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
12 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
a) les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances, les agences immobilières et les promoteurs immobiliers 14 à raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants :
L’application du taux précité est subordonnée aux conditions l’article 7- VII ci-après 15 ;
les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ;
les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.
2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, du taux prévu à l’article 19-II-C ci- dessous 16 , au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la
date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cent cinquante (150) 17 chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges
3°- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément, soit à l’impôt au taux spécifique, soit à l’impôt forfaitaire prévus respectivement à l’article 19 (II- B et III-B) ci- dessous.
L’impôt forfaitaire précité est appliqué dans les conditions l’article 7-VIII ci-après 18 .
I.- L’exonération prévue à l’article 6-I-A-9° ci-dessus en faveur des coopératives et leurs unions s’applique :
- et un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
III.- Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 6 (I-A-18°) ci- dessus, les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) doivent :
IV.- L’exonération ou le taux spécifique prévus à l’article 6 (I-B-1°) ci- dessus en faveur des entreprises exportatrices s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
V.- Le bénéfice des exonérations prévues à l’article 6-(I-B-2°) ci-dessus en faveur des entreprises qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, est subordonné à la condition de justifier de l’exportation desdits produits sur la base d’une attestation délivrée par l’administration des douanes et impôts indirects.
Ces entreprises doivent tenir une comptabilité permettant d’identifier, par fournisseur, les opérations d’achat et d’exportation de produits finis et produire, en même temps et dans les mêmes conditions de déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état récapitulatif des opérations d’achat et d’exportation de produits finis selon un imprimé-modèle établi par
Les entreprises ayant déjà effectué des opérations d’exportation avant le 1 er janvier 2004, continuent à bénéficier de l’exonération ou du taux spécifique prévu à l’article 19-II-C ci-dessous dans la limite des périodes prévues à l’article 6 (I-B-1°) ci-dessus, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec les entreprises installées dans les plates-formes d’exportation.
VI.- Pour bénéficier des dispositions de l’article 6 (I-B-3°) ci- dessus, les entreprises hôtelières concernées doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état faisant ressortir :
l’exonération et à l’application du taux spécifique susvisés 21 , sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et
- avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises 24 ;
23 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
IV.- La base imposable des centres de coordination prévus à l’article 2-I-5° ci-dessus, est égale à 10 % du montant de leurs dépenses de fonctionnement. A cette base s'ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes.
4°- les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10- I-C ci-après ;
A.-les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures;
B.-les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation, y compris :
1°- les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce ;
- aux associations reconnues d'utilité publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre
1958) réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n°1-02-206 du 12 joumada I
à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précitée ;
à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;
au Fonds national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l’année 1983 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982) ;
à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
l’Agence pour la promotion et le développement économique et social
à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ;
l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
à l’Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences
1421 (5 juin 2000) ;
l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 précitée ;
aux associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) ;
aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo) du chiffre d'affaires du donateur ;
C.- les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés ;
D.- les charges de personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l'aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ;
Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d'un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa
peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor
A.- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées
Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés au I-B-2° du présent article selon les conditions qui y sont prévues.
- la base de calcul de l'amortissement est constituée pour la première année par le coût d'acquisition du bien d'équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes ;
- le taux d'amortissement est déterminé en appliquant au taux d'amortissement normal résultant de l'application des dispositions du I-F-1°-b) du présent article, les coefficients suivants :
acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique.
Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice
- les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
- le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l’amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source visée au premier alinéa du présent article ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2001 ;
Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices correspondant aux activités exercées en dehors des zones précitées 32 .
32 Disposition reformulée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placements en capital risque (O.P.C.R) et les titres de créances négociables (T.C.N.) ;
III.- de rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;
Chapitre III Liquidation de l’impôt
A.- 30% 34 ;
B.- 37% 35 en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances.
34 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 35 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
A.- 8,75% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
6°- les
C.- 20% du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article 14 ci-dessus.
37 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 38 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
III.- Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 77 ci-dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut, à l’exclusion des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires prévus à l’article 73-(II-F-5°et G-6°) ci-dessous, dans les conditions prévues à l’article 173 ci-dessous 39 .
Article 26.- Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements
I.- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.
39 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Article 27.-Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal
- les revenus de source marocaine acquis entre le 1 er janvier et le 31 décembre de ladite année ;
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public,
semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale.
-en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ;
- en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous.
Au-delà de ce délai, lorsque le contribuable n’achève pas la construction dudit logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) ci-dessous.
Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction susvisée, pour la période restant à courir de la date d’achèvement de la construction au terme de son contrat de prêt, sous réserve de la présentation des pièces justifiant de l’occupation du logement à titre d’habitation principale 40 .
Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des intérêts dans la limite précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale.
La déduction des intérêts prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.
III.- Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à huit (8) ans 41 souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus.
Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité 42 conformément aux dispositions de l’article 59-II-A ci-dessous.
40 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
41 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
42 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité 43 , soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.
Toutefois, la déduction dans la limite de 6% visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
- l'attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d'assurances concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la déductibilité desdites cotisations ou primes 44 .
Lorsqu’au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif prévu à l'article 73-I ci-dessous, après un abattement de 40% et avec étalement sur une période maximum de quatre années.
43 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 44 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
qui concerne les véhicules dont la
- 12 000 dirhams
7°- des acquisitions de valeurs mobilières, de titres de participation et autres titres de capital et de créance 45 ;
45 Disposition complétée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Chapitre III Détermination des revenus nets catégoriels
- promoteur immobilier : toute personne qui procède ou fait procéder à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie ;
Article 31.- Exonérations et imposition au taux réduit I.- Exonération et imposition au taux réduit permanentes
1°- (abrogé) 46
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- IV et V ci- dessus 47 .
2°- Les entreprises hôtelières prévues à l’article 6 (I- B- 3°) ci-dessus bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux prévu à l’article 73- (II- F- 7°) ci-dessous au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- VI ci- dessus 48 .
1°- Les entreprises minières exportatrices prévues à l’article 6 (I- D- 1°) ci-dessus bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II-F-7°) ci-dessous 49 .
2°- Les entreprises prévues à l’article 6 (I- D- 2°) ci-dessus, bénéficient de l’imposition au taux visé à l’article 73 (II- F- 7°) ci-dessous 50 .
46 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
47 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
48 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
49 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
50 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, les entreprises qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage 51 .
1°- Bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II-F-7°) ci- dessous, pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation 52 :
Cette imposition au taux réduit est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- VII ci- dessus 53 ;
c) les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévues à l’article 6 (II- C- 1°- c)) ci-dessus.
2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter de l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II-F-7°) ci-dessous 54 , au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers visés à l’article 6 (II- C- 2°) ci-dessus.
Cette imposition au taux réduit est accordée dans les conditions «prévues à l’article 7-II ci-dessus.
51 Rédaction aménagée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
52 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
53 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
54 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
1°- obligatoirement selon le régime du résultat net réel prévu à l'article 33 ci-après, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ;
2°- sur option, et sous les conditions définies aux articles 39 et 41 ci- dessous pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait.
Les stocks et les travaux en cours sont évalués comme prévu à l'article 8-I ci-dessus.
III.- Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%.
1°- 2.000.000 55 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes :
2°- 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l'article 30 (1°- c) et 2°) ci-dessus.
1°- les plus – values et indemnités suivantes 56 :
a) la plus-value nette globale réalisée à l'occasion de la cession en cours ou en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, à l'exclusion des terrains et constructions ;
b) la plus-value nette globale évaluée par l'administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l'exploitation ;
c) les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.
55 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009. 56 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
- des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d'imposition sous le régime du bénéfice forfaitaire aux taux annuels suivants :
* 10% pour le matériel, l'outillage et le mobilier ; * 20% pour les véhicules.
II.- Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%.
a)- 1.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées au 1° de l’article 39 ci-dessus ;
b)- 250.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2°) ci-dessus 57 .
Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l'importance de l'établissement, de l'achalandage et du niveau d'activité.
Au bénéfice minimum s'ajoutent, lorsqu'ils existent, les plus-values, indemnités, subventions et dons en tenant compte des amortissements prévus à l’article 40 ci-dessus.
Le bénéfice minimum, calculé comme indiqué ci-dessus, s’applique sans recours aux procédures de rectification de la base imposable prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.
Paragraphe III.- Règles régissant les options
Article 43.- Limites du chiffre d’affaires
1°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ou pour celui du bénéfice forfaitaire, formulées par les contribuables visés aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de deux ou trois limites prévues pour le régime objet de leur option, ne sont valables que :
- ou lorsque le chiffre d'affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l’activité exercée à titre principal.
2°- Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net simplifié ne peuvent opter pour le régime du bénéfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est resté, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à la limite prévue à l'article 39 ci-dessus correspondant à leur profession.
3°- Les contribuables dont le résultat professionnel est déterminé selon le régime du résultat net réel ne peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est resté, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à l'une des limites prévues aux articles 39 et 41 ci-dessus correspondant à leur profession.
Article 44.- Dates d’option
Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement :
- avant le 1 er avril de l'année dont le résultat sera déterminé d'après le régime du bénéfice forfaitaire ou celui du résultat net simplifié ;
- ou, en cas de début d'activité, avant le 1 er avril de l'année qui suit celle du début d'activité. Dans ce cas, l'option est valable pour l'année du début d'activité.
Article 45.- Produits bruts perçus par les personnes non résidentes
Les produits bruts, visés à l'article 30-3° ci-dessus tels qu’énumérés à l’article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, à l’exclusion des intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, perçus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc et afférents aux :
a) prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ;
b) dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
c) dépôts en dirhams provenant :
- de virements en devises opérés directement de l’étranger vers le Maroc ;
- de virements dûment justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ;
- de virements intervenant entre établissements de crédit agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l’établissement émetteur ;
- de cessions de billets de banques en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’entrée de la personne physique concernée au Maroc.
Sont également exclus les intérêts capitalisés des dépôts visés au b) et c) ci-dessus.
Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités ;
d) prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans.
Section II.- Revenus agricoles
Article 46.- Définition des revenus agricoles
Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à la taxe professionnelle.
Article 47.- Exonérations I.- Exonérations permanentes
Sont exonérés de l'impôt, les bénéfices provenant :
- des plantations sylvestres d'une superficie ne dépassant pas un hectare et des plantations non fruitières d'alignement ;
- de la vente des animaux vivants et des produits de l'élevage dont la transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels ;
- des plantations sylvestres, non fruitières destinées à préserver les sols de l'érosion due aux vents et pluies.
II.- Exonération temporaire
Les revenus agricoles, tels que définis à l’article 46 ci-dessus, sont exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2013 58 .
Paragraphe II.- Détermination de la base imposable des revenus agricoles
Article 48.- Régimes d’imposition
I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l’article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l’article 51 ci-dessous.
58 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
Sous réserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dans les conditions prévues à l'article 52 (I-2ème alinéa) ci-dessous pour la détermination du revenu net imposable d'après le résultat net réel pour l'ensemble de ses exploitations.
a) les exploitants individuels et les copropriétaires dans l'indivision, dont le chiffre d'affaires annuel afférent à l'activité agricole définie au premier alinéa de l'article 46 ci-dessus, est supérieur à deux millions de dirhams.
b) les sociétés ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés telles que définies à l'article 32-II-1° ci-dessus.
Article 49.- Détermination du bénéfice forfaitaire
I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.
Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, les plantations d'arbres fruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres n'ont pas atteint l'âge de production ou d'exploitation fixé par voie réglementaire.
II.- Le bénéfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l'administration fiscale, par une commission dite commission locale communale.
Ce bénéfice est fixé distinctement par commune et, éventuellement, dans chaque commune par catégorie de terre :
A.- Pour la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare, il est fait distinction entre les catégories de terres suivantes :
1°- Les terres de culture non irriguées et non complantées.
Ces terres sont considérées comme affectées aux cultures annuelles en usage dans la commune, la préfecture ou la province. Il est tenu compte, dans la limite du taux maximum de 40 % de la jachère si elle est pratiquée dans la commune concernée.
2°- Les terres de culture irriguées, non complantées et non affectées à la riziculture, aux cultures maraîchères, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes à essence ou à parfum, aux pépinières arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac.
Le bénéfice forfaitaire est déterminé compte tenu de la situation des terres concernées.
Il est fait distinction entre :
- les terres situées à l'intérieur d'un périmètre de mise en valeur et irriguées par des barrages de retenue ;
- les terres irriguées par prise d'eau dans la nappe phréatique ou les rivières ;
- les autres terres irriguées.
3°- Les terres de cultures irriguées affectées aux cultures visées au 2° ci-dessus autres que la riziculture ;
4°- Les rizières ;
5°- Les plantations régulières irriguées ;
6°- Les plantations régulières non irriguées.
B.- Pour la détermination du bénéfice forfaitaire par essence et par pied des plantations irrégulières fruitières et forestières, il est fait distinction entre :
1°- Les plantations irriguées ;
2°- Les plantations non irriguées.
La commission locale communale comprend :
1°- un représentant de l'autorité locale, président ;
2°- trois
d'agriculture et des organisations professionnelles ;
3°- un inspecteur des impôts, désigné par le directeur général des impôts, secrétaire-rapporteur.
Les cinq membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut s'adjoindre un représentant du ministère de l'agriculture avec voix consultative.
La commission délibère valablement lorsque assistent à la première réunion le président et deux de ses membres dont un représentant obligatoirement l'agriculteur et lorsque l'ensemble de ses membres ont été convoqués avec lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans la première quinzaine du mois d'octobre, sur convocation de son président qui fixe le lieu et la date de la réunion.
Un procès-verbal de la réunion est signé séance tenante par les membres présents et une copie est transmise, dans les huit jours, par le président de la commission, au président de la chambre d'agriculture concernée et au directeur général des impôts.
Article 51.- Dégâts causés aux récoltes
Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article 238 ci-dessous.
Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, l'indemnité d'assurance est prise en considération pour la rectification du revenu net imposable.
Article 52.- Condition d’option
I.- L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable :
- soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l'article 55 ci-dessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation ;
- soit par lettre remise, contre récépissé, à l'inspecteur précité lors de la période de recensement.
Cette option est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable dans les formes prévues ci-dessus.
II.- Pour les contribuables visés à l'article 48-II-a) ci-dessus, le régime du résultat net réel est applicable pour l'année qui suit celle au cours de laquelle la limite a été dépassée et pour les années suivantes.
Ces contribuables peuvent revenir au régime du bénéfice forfaitaire, sur leur demande à formuler dans les formes prévues au I ci-dessus, si leur chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite prévue pendant trois années consécutives.
Article 53.- Détermination du résultat net réel
I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.
II.- Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues au I de l’article 8 ci-dessus.
III.- Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 ci-dessus sont applicables pour la détermination de la base imposable des revenus agricoles soumis au régime du résultat net réel.
Paragraphe III.- Obligations des contribuables
Article 54.- Changement de régime d’imposition
I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Il dresse un bilan de départ comportant à l'actif la valeur actuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes à long ou court terme.
Les valeurs actuelles des biens figurant à l'actif sont déterminées sur la base du prix d'acquisition, diminué, dans le cas des biens amortissables, du nombre d'annuités normales d'amortissement correspondant au nombre d'années et de mois écoulés entre la date d'acquisition des biens considérés et celle de leur inscription sur le bilan de départ.
Lorsque le prix d'acquisition n'est pas justifié, la valeur actuelle est déterminée et les amortissements sont pratiqués sur la base de barèmes établis en rapport avec les chambres d'agriculture.
II.- Les exploitants relevant du régime forfaitaire et qui ont été imposés depuis moins de quatre ans selon le régime du résultat net réel doivent comprendre, dans leur revenu agricole, les plus-values réalisées sur les cessions de terres agricoles et d'éléments de l'actif ayant fait l'objet d'amortissement sous le régime du résultat net réel.
- 5% pour les immeubles, à l'exception des terrains ;
- 10% pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;
Article 55.- Déclaration des biens concernant la production agricole
Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinze jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir à l'inspecteur des impôts, par écrit ou verbalement, les indications relatives à la superficie de leurs terres cultivées, aux cultures qui y sont pratiquées et au nombre de pieds d'arbres plantés par essence.
L'inspecteur est assisté, par une commission communale comprenant un représentant du gouverneur de la province et un représentant du président de la chambre d'agriculture.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Un récépissé de déclaration, comportant le numéro d'identification fiscale attribué à l'exploitation, daté du jour du recensement et indiquant la consistance des biens retenus pour la détermination du bénéfice forfaitaire, est remis au contribuable.
Lorsque le contribuable ne se présente pas devant la commission, la consistance de ses biens est déterminée sur la base des indications données par la commission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont l'un est remis à l'autorité administrative locale qui le tient à la disposition de l'intéressé. Celui-ci ne peut contester les éléments retenus que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
Section III.- Revenus salariaux et assimilés
Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu :
- les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;
- les rentes viagères ;
2°- les allocations familiales et d'assistance à la famille ;
4°- les pensions d'invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause ;
5°- les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail ;
6°- les indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et les allocations décès servies en application de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sociale ;
7°- dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement :
Toutefois, en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 (6 e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ;
9°- les retraites complémentaires souscrites parallèlement aux régimes visés à l'article 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable ;
10°- les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à huit (8) 59 ans ;
14°- l’abondement supporté par la société employeuse dans le cadre de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions par ladite société à ses salariés décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Par "abondement" il faut entendre la part du prix de l'action supportée par la société et résultant de la différence entre la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option et le prix de l'action payé par le salarié.
a) L’abondement ne doit pas dépasser 10% de la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option ;
A défaut, la fraction excédant le taux d'abondement tel que fixé ci-dessus est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème fixé au I de l'article 73 ci-dessous et ce, au titre de l'année de la levée de l'option.
59 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
b) les actions acquises doivent revêtir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une période d’indisponibilité de 3 ans à compter de la date de la levée de l’option 60 .
En cas de cession d'actions avant l'expiration de la période d'indisponibilité précitée 61 , l'abondement exonéré et la plus-value d’acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis à l'impôt comme il est indiqué au a) du présent article sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous.
Toutefois, en cas de décès ou compte du délai précité 62 ;
d’invalidité du salarié, il n’est pas tenu
16°- l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.
Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif. Lorsque le montant de l’indemnité versée est supérieur au plafond visé ci-dessus, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l’exonération.
a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée;
17°- les bourses d'études.
60 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
61 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
62 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus salariaux et assimilés
3°- si les pourboires s'ajoutent à un salaire fixe, l'employeur opère la retenue comme prévu ci-dessus ; s'il n'est pas en mesure de la faire parce qu'il ne paie pas de salaire fixe à son employé, ce dernier est tenu de lui remettre le montant de la retenue afférent aux pourboires reçus. L'employeur doit verser ce montant au Trésor en même temps que les retenues afférentes aux paiements qu'il a lui-même effectués ;
La retenue à la source est opérée au taux prévu à l'article 73-II-G-5° ci-dessous et suivant les modalités prévues aux deux derniers alinéas du C du présent article.
Le voyageur, représentant et placier lié à plusieurs employeurs ne peut demander à être imposé suivant les modalités prévues à l'alinéa ci-dessus que pour les rémunérations servies par un seul employeur de son choix.
La retenue à la source visée aux deux alinéas qui précèdent est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction. Elle est perçue à la source comme indiqué à l'article 156-I ci- dessous et versée au Trésor dans les conditions prévues à l’article 174-I ci- dessous.
frais inhérents à la fonction ou
forfaitaires suivants :
à l'emploi, calculés aux
A.- 20 % 63 pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, sans que cette déduction puisse excéder 28.000 dirhams ;
B.- pour les personnes relevant des catégories professionnelles suivantes aux taux désignés ci-après sans que cette déduction puisse excéder 28.000 dirhams :
63 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
Pour le calcul de la déduction prévue au A ci-dessus le revenu brut imposable auquel s'applique le pourcentage s'entend non compris les avantages en argent ou en nature.
Pour le calcul des déductions prévues aux B et C ci-dessus, le revenu brut auquel s'appliquent les pourcentages s'entend du montant global des rémunérations acquises aux intéressés y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires, exclusion faite des avantages en argent ou en nature.
II.- Les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites :
- du régime des pensions civiles institué par la loi n° 11 - 71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) ;
- du régime des pensions militaires institué par la loi n° 13-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) ;
- du régime collectif d'allocation de retraite institué par le dahir portant loi n°1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) ;
- du régime de sécurité sociale régi par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ;
- des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Les dispositions de l'article 28-III- (6, 7, 8 et 9 alinéas) ci-dessus sont applicables aux régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Pour effectuer la déduction des cotisations pour la constitution de pensions ou de retraites auprès des organismes de retraite visés ci-dessus, l’employeur doit :
- effectuer la retenue des cotisations et en verser le montant mensuellement auxdits organismes ;
- conserver une copie certifiée conforme du ou des contrats d’adhésion des employés concernés.
B.- Par les personnes de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers dans la limite toutefois du taux des retenues supportées par le personnel de l'entreprise ou de l'administration marocaine dont dépendent lesdites personnes.
III.- Les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme.
IV.- La part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.
V.-Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article 92-I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale.
La déduction prévue par le présent paragraphe est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés.
Cette déduction n'est pas cumulable avec celle résultant du calcul du profit net imposable tel que prévu à l'article 65-II ci-dessous.
I.- Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l'article 59- (III et IV) ci-dessus.
II.- Les cachets octroyés aux artistes
Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes est soumis à la retenue à la source au taux prévu à l’article 73-II-G-4° ci-dessous, après un abattement forfaitaire de 40 %. Cette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues aux articles 156-I-(1 er alinéa) et 174-I ci-dessous.
C.- Les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens 64 .
II.- Sont considérés comme profits fonciers pour l'application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion :
- de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ;
- de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes au sens de l'article 3-3° ci-dessus ;
- de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.
Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier visées ci-dessus ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de son personnel salarié ;
- du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt
ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu
soulte ;
Dans la présente section, le terme «cession» désigne toute opération visée ci-dessus.
I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
64 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
- des oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat en vertu du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ;
II.- Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à l'article 73 (II-F- 6°) ci-dessous, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels.
III.- N’est pas assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers 65 :
- l’annulation d’une cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de chose jugée ;
- la résiliation à l’amiable d’une cession d’un bien immeuble, lorsque cette résiliation intervient dans les vingt quatre (24) heures de la cession initiale.
Article 63.- Exonérations
I.- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions ;
II.- A.- le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 dirhams ;
B.- le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l'article 3-3° ci-dessus.
65 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
C.- le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situés
à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.
En cas de cession ultérieure, le profit taxable est constitué par l'excédent du prix de cession sur le coût d'acquisition par le ou les co-héritiers ayant bénéficié de l'exonération.
Ce coût est déterminé dans les conditions prévues à l’article 65 ci-dessous ;
D.- Sous réserve des dispositions de l'article 30-2° ci-dessus, le profit réalisé
à l'occasion de la cession d’un logement dont la superficie couverte et le prix de
cession n’excèdent pas respectivement 100 m 2 et 200.000 dirhams, occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues au B ci-dessus 66 .
III.- Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits fonciers
Article 64.- Détermination du revenu foncier imposable
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
II.- Le revenu net imposable des immeubles visés à l’article 61 (I-A-1°, B et C) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.
III.- Le revenu net imposable des propriétés visées à l'article 61-(I-A-2°) ci-dessus est égal :
- soit au montant du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat ;
- soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ;
- soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l'article 49 ci-dessus dans le cas des locations à part de fruit.
66 Paragraphe modifié par l’article 8 de la loi de finances n° 38 - 07 pour l’année budgétaire 2008.
Article 65.- Détermination du profit foncier imposable
I.- le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession.
Le prix de cession s'entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l'une des parties dans le contrat ou celle déterminée selon l’article 224 ci-dessous.
Le prix exprimé dans l'acte de cession ou la déclaration du contribuable fait l'objet de redressement lorsque ce prix ne paraît pas conforme à la valeur vénale du bien à la date de la cession et ce, dans les conditions prévues à l’article 224 ci-dessous.
En cas de cession d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier dont le prix d’acquisition ou le prix de revient en cas de livraison à soi-même a été redressé par l’administration, soit en matière de droits d’enregistrement, soit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le prix d’acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l’administration et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus.
Le prix ainsi établi sera retenu comme prix de cession chez le cédant en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée.
Les frais de cession s'entendent des frais d'annonces publicitaires, des frais de courtage et des frais d'établissement d'actes, normalement à la charge du cédant ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés 67 .
Les frais d'acquisition s'entendent des frais et loyaux coûts du contrat, droits de timbre et d'enregistrement, droits payés à la conservation foncière pour l'immatriculation et l'inscription ainsi que les frais de courtage et les frais d'actes afférents à l'acquisition de l'immeuble cédé. Ils sont évalués forfaitairement à 15% du prix d'acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s'élèvent à un montant supérieur.
67 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Le prix d'acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué en multipliant ce prix par le coefficient correspondant à l'année d'acquisition, calculé par l'administration sur la base de l'indice national du coût de la vie. Pour les années antérieures à 1946, le coefficient est calculé sur la base d'un taux forfaitaire de 3% par an.
La réévaluation porte également sur la valeur de souscription ou d'acquisition par les sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 61-II ci-dessus, de leurs actions, parts d'intérêt ou parts sociales.
Lorsque le prix d'acquisition et/ou les dépenses d'investissements n'ont pu être justifiés, il est procédé à leur estimation par l'administration dans les conditions prévues à l’article 224 ci-dessous.
En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix d'acquisition à considérer est :
- soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du décès du de cujus ;
- soit, à défaut et sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
En cas de cession, à titre gratuit, le prix de cession ou d'acquisition à considérer est la valeur déclarée dans l'acte, sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous.
En cas de cession d'immeuble acquis par donation exonérée en vertu des dispositions de l'article 63-III ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :
- soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;
- soit la valeur vénale de l'immeuble lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession ;
- soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison à soi-même.
Les prix d'acquisition et de cession s'entendent, sous réserve des dispositions des articles 208 et 224 ci-dessous, des prix déclarés ou reconnus par les ou l'une des parties.
En cas de taxation d’office, la base d’imposition est égale au prix de cession diminué de 10%.
Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliers
Paragraphe I.- Revenus et profits imposables
Article 66.- Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers
B.- les revenus de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessus, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l’exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions.
II.- Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) à l’exception :
- des sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 61 ci-dessus;
- des sociétés immobilières transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
- valeurs mobilières, celles définies à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs ;
Article 67.- Fait générateur de l’impôt
I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe, le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire.
II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par :
- la cession à titre onéreux ou gratuit ;
Article 68.- Exonérations
I.- la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
II.- le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de de vingt huit mille (28 000) 68 dirhams
III.- les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des non- résidents ;
IV.- les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers
Article 69.- Détermination du revenu net imposable
Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés aux articles 13 et 14 ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.
Article 70.- Détermination du profit net imposable
Le profit net de cession visé à l’article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :
- le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
68 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
- et le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.
En ce qui concerne les obligations et autres titres de créance, les prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre, exclusion faite des intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.
En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le
prix d’acquisition à retenir est le coût moyen pondéré desdits titres.
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Les moins-values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur l’année suivante.
A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que
l’imputation puisse être opérée en totalité, la moins-value ou le reliquat de la moins value peut être imputé sur les plus-values des années suivantes jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value.
En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions du I de l'article 68 ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :
- soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession.
Chapitre IV Liquidation de l’impôt sur le revenu
Section I.- Liquidation de l’impôt
Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l'article 22-3° ci-dessus, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.
Article 72.- Lieu d’imposition
L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.
Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc.
Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.
Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
- 40% pour le surplus 69 .
1°- pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts énoncés à l'article 15 ci-dessus ;
69 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
C.- 15% pour les profits nets résultant des cessions :
- d’actions et autres titres de capital 70 ;
- d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions 71 .
D.- 17% pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à l’article 58 ci-dessus si elles sont versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
E.- 18% :
- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore ;
1°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-B ci dessus en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux visé au 3° du G ci-dessous. Lesdits bénéficiaires doivent décliner lors de l’encaissement des intérêts ou produits susvisés :
- le nom, prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte d’étranger ;
2°- pour les profits nets résultant des cessions 72 :
3°- pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T) 73 ;
70 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
71 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
72 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
73 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
4°- pour les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R visé à l’article 7-III ci-dessus 74 ;
5°- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère 75 ;
6°- pour les profits nets réalisés ou constatés prévus à l’article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l’article 144- II ci-dessous.
7°- pour les revenus nets imposables réalisés par les entreprises visées à l’article 31 (I -B et C et II- B) ci-dessus 76 .
1°- pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non prévues
à l’article 58- C ci-dessus, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que celui visé au D ci-dessus ;
2°- pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle 77 qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés, prévus à l’article 157 ci-dessous ;
3°- pour les produits des placements à revenu fixe énumérés à l’article 66-
I-B ci-dessus, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques,
à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
4°- pour le montant brut des cachets, prévus à l'article 60-II ci-dessus, octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
5°- pour les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie prévus à l’article 58-II-B ci dessus qui ne font aucune opération pour leur compte.
6°- pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère 78
Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, E, F (2°, 3°, 4°,5° et 6°), et G (2°, 3° et 6°) ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le revenu.
Section II.- Réductions d’impôt
I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de trois cent soixante (360) 79 dirhams par personne à charge au sens du II du présent article.
74 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
75 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
76 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
77 Loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités Locales.
78 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
79 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser deux mille cent soixante (2 160) 80 dirhams.
- qu'ils ne disposent pas, par enfant, d'un revenu global annuel supérieur
à la tranche exonérée du barème de calcul de l'impôt sur le revenu prévu
à l'article 73-I ci-dessus ;
- que leur âge n'excède pas 25 ans 81 . Cette condition d'âge n'est, toutefois, pas applicable aux enfants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.
La femme contribuable bénéficie des réductions pour charge de famille au titre de son époux et de ses enfants lorsqu'ils sont légalement à sa charge et dans les conditions prévues ci-dessus.
Les changements intervenus, au cours d'un mois donné dans la situation de famille du contribuable sont pris en considération à compter du premier mois suivant celui du changement.
Les réductions d’impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous.
Lorsque le contribuable est un salarié ou un pensionné soumis au prélèvement à la source en application des dispositions de l'article 156 ci-dessous les réductions pour charges de famille sont imputées sur l'impôt ainsi prélevé.
80 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009. 81 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3ème alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, c’est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l’impôt dont il est redevable au Maroc.
Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d'une attestation de l'administration fisc

References: l'article 10
 l'article 77
 l'article 2
 l'article 82
 l'article 73
 l'article 33
 l'article 8
 l'article 30
 l'article 39
 l'article 30
 l'article 52
 l'article 46
 l'article 32
 l'article 238
 l'article 55
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 235
 l'article 59
 l'article 73
 l'article 208
 l'article 73
 l'article 156
 l'article 28
 l'article 65
 l'article 59
 l'article 3
 l'article 73
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 65
 l'article 61
 l'article 49
 l'article 63
 l'article 61
 l'article 68
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 60
 l'article 73
 l'article 156
 l'article 25