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Timestamp: 2020-08-08 09:24:24+00:00

Document:
Loi du 24/12/2002 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2003
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution Art.2. Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 40.643.737.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 3.595.942.000 Soit ensemble . . . . . EUR 44.239.679.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2003, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 695.389.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2003, le produit d'emprunts est évalué à 23.808.817.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2002, seront recouvrés pendant l'année 2003 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 6.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 7.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2003, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons de Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 8.§ 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2003, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre; 2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.3° Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères. § 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la Dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'Administration de la trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;f) les achats de titres de la Dette de l'Etat sur les marchés secondaires;g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique « inter-dealer broker » désigné par le Trésor pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire. Le Trésor peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.
Les mises à disposition temporaires de titres, telles que décrites à l'alinéa 1er peuvent également porter sur des titres scindés d'obligations linéaires. 2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs;3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g). § 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie; 2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2003;3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;4° les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que : a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs, peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux, en euros ou en monnaies étrangères, qui sont ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor, et qui sont gérés par le Ministre des Finances.Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en euros ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux. Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique. § 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui : a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;b) les pouvoirs visés aux §§ 1, 2°;3, 1° à 6° et 4, 3° et 4°.
Art. 9.Le Ministre des Finances est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de l'Etat : 1° les revenus des placements de produits d'emprunts en euros effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;2° les revenus des placements de produits d'emprunts en monnaies étrangères effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;3° les revenus ou capitaux attribués à l'Etat suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de « swap » d'intérêt ou de devises ou autres produits financiers dérivés de couverture des risques, réalisées au moyen d'emprunts de l'Etat et aux fins d'en alléger les charges financières.
Art. 10.Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
Art. 13.Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2003 à 2.756.636.000 euros pour la Région flamande, à 1.276.575.000 euros pour la Région wallonne et à 757.435.000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 14.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2003, y compris les soldes de décompte probables de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 9.273.665.402 euros pour la Communauté flamande et à 6.248.620.745 euros pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2003, y compris le solde de décompte probable de l'année budgétaire 2002, est estimé à 4.964.781 euros pour la Communauté germanophone.
Art. 15.Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2003, compte tenu des soldes de décompte probables de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 4.331.833.498 euros pour la Région flamande, à 2.743.690.512 euros pour la Région wallonne et à 576.305.121 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 16.Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 20.591.742 euros pour la Commission communautaire française et à 5.147.935 euros pour la Commission communautaire flamande.
Art. 17.Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 25.739.677 euros.
Art. 18.Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
Art. 19.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du Sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires Session ordinaire 2002-2003 Chambre des représentants Documents parlementaires .- Projet de loi : n° 2080/001. - Amendement n° 2080/002.- Rapport n° 2080/003. - Rapport des Commissions permanentes n° 2080/004. - Texte adopté n° 2080/005.
Annales parlementaires . - Discussion : séances du 19 décembre 2002. - Adoption : séance du 19 décembre 2002.
loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 27 octobre 2006 Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
loi du 10 janvier 2010 Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi du 08 janvier 2012 Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 28 juillet 2011 Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés loi du 15 juin 2012 Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 11 mai 2007 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi du 11 décembre 2008 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'act loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 21 août 2008 Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 30 décembre 2009 Loi en vue de soutenir l'emploi loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 01 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 182/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3892 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi-progr La loi du 11 mai 2007 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux loi du 15 mai 2007 Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 19 mai 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 30 juillet 2013 Loi portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 23 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique loi du 22 décembre 2003 Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés loi du 19 juillet 2012 Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 20 juillet 2015 Loi portant dispositions diverses en matière sociale loi du 13 avril 2019 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 17 décembre 2017 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 15 mai 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l
arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise arrêté royal du 24 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 17 mai 2019 Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de la Commission des normes comptables arrêté royal du 02 octobre 2019 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés arrêté royal du 27 janvier 2009 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 26 juin 2020 Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à soutenir les e arrêté royal du 02 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 20 novembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 01 mars 2016 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 08 mai 2012 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 24 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 24 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 07 novembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 09 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant de arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relati arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visa arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 22 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 18 février 2018 Arrêté royal modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2 arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés arrêté royal du 10 novembre 2012 Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, arrêté royal du 12 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 20 arrêté royal du 06 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 26 juin 2003 Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2003, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 15 décembre 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 décembre 2005 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 février 2003 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 37.185 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations arrêté royal du 21 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 19 avril 2005 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 29 novembre 2006 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 18 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 30 décembre 2005 Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 11 juin 2004 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2003 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire arrêté royal du 22 décembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou de arrêté royal du 18 mars 2003 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 09 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le paiement du pécule de vacances en cas de décès de arrêté royal du 20 février 2004 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 19 novembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 19 octobre 2004 Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges arrêté royal du 03 mars 2004 Arrêté royal portant modification des articles 37sexies et 37septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 27 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 18 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les chambres de recours, et portant diverses au
arrêté ministériel du 07 janvier 2003 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat arrêté ministériel du 23 janvier 2003 Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations arrêté ministériel du 29 janvier 2003 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2013 »
arrêté ministériel du 25 mars 2003 Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations arrêté ministériel du 21 mai 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté ministériel du 22 mai 2003 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2008 » arrêté ministériel du 01 septembre 2003 Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
circulaire du 16 août 2004 Circulaire concernant l'arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume circulaire Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés et à la collaboration entre ce service et les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et les services privés agréés de la Communau
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 17 juin 2009 Loi-programme loi-programme du 22 juin 2012 Loi-programme
loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme du 08 juin 2008 Loi-programme loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 05 août 2003 Loi-programme loi-programme du 10 août 2015 Loi-programme loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2016 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme du 19 décembre 2014 Loi-programme
document Extrait de l'arrêt n° 21/2012 du 16 février 2012 Numéro du rôle : 5130 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 47,
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-decembre-2002_n2002003497.html

References: l'article 74
 Art.2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 1

Art. 7

Art. 8
 § 3
 § 2
 § 3
 § 2
 § 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 § 2
 § 4
 l'article 4
 § 3
 § 1
 § 5
 § 1

Art. 9
 l'article 8
 § 3
 l'article 8
 § 3

Art. 10
 l'article 17

Art. 13
 l'article 53
 l'article 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 14
 l'article 53
 l'article 39
 § 2
 l'article 39
 § 2
 l'article 36
 l'article 59
 l'article 58

Art. 15

Art. 16
 l'article 65

Art. 17
 l'article 46

Art. 18

Art. 19
 l'article 57
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 5
 § 1
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 734
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 96
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 470
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 69
 § 2
 l'article 51
 l'article 73
 § 2
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 47