Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/3872/N%C2%B0%C2%A076-663.html
Timestamp: 2019-09-23 00:45:38+00:00

Document:
N° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
LOI N° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Du 19 juillet 1976
Précédent modificatif : a). Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (JO du 1er janvier 1977, p. 4). , b). Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 (BOC, p. 4047) et son erratum du 26 juillet 1985 (BOC, p. 4551). , c). Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 art. 40 (BOC, p. 29). , d). Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 43 (BOC, p. 7360). , e). Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 art. 23 et 25 (BOC, p. 4220) NOR DEFD8753006J. , f). Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 119 (BOC, p. 6152) NOR ECOX8900115L. , g). Loi n° 90-35 du 23 janvier 1990 art. 11 (BOC, p. 161) NOR AGRX8900045L. , h). Loi n° 90-558 du 22 juillet 1990 art. 6 (BOC, p. 2398) NOR AGRX9000025L. , i). Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 art. 2 (BOC, 1992, p. 8) NOR INDX9100071L. , j). Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 art. 6 et 12 (BOC, p. 3063) NOR ENVX9200049L. , k). Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 art. 7 et 8 (BOC, p. 3071) NOR RESX9200142L. , l). Loi n° 92-1336 du 26 décembre 1992 art. 307 et 308 (BOC, 1993, p. 620) NOR JUSX9200042L. , m). Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 42 (BOC, 1993, p. 621) NOR BUDX9200273L. , n). Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 art. 1 à 9 (BOC, p. 621) NOR HRUX9210596L. , o). Loi n° 95-95 du 1er février 1945 art. 10 c) (BOC, p. 913) NOR AGRX9400137L. , p). Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 7 II, 64 à 68 (BOC, p. 989) NOR ENVX9400049L. , q). Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 45 (BOC, p. 997, p. 1162) NOR ENVX9500163L.
Loi du 19 décembre 1917 (BOEM/G 100-1, p. 258).
Décret-loi du 1er avril 1939 (n.i. BO). Voir Article 29article 29.
Référence de publication : BOC, p. 3242.
(Modifié et complété : loi du 04/01/1993 ; art. 1er.)
Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles premier et 4 du code minier.
Les installations visées à l'article premier sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
(Modifié : loi du 04/01/1993 ; art. 2. II.)
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article premier.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article premier.
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article premier.
(Ajouté : loi du 30/12/1991 ; art. 2 ; modifié et complété : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 6. I.)
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article 7-1 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ou à l'article 53 de la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
(Complété : lois no 92-646 ; art. 6 et no 92-654 ; art. 7. I, des 13-7-1992.)
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article premier.
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article premier.
La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les délais dans lesquels il est accordé, ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
Art. 4-1.
(Ajouté : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 6. III.)
Les dispositions prises en application de la présente loi doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises au titre de la présente loi doivent comporter les mesures prévues aux articles 7 et 7-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
Art. 4-2.
(Ajouté : loi du 04/01/1993 ; art. 2. I.)
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitation, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article 7-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux pour les installations de stockage de déchets, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article 23 de la présente loi, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Niveau-Titre TITRE II. Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation.
(Modifié : loi du 03/01/1990 ; art. 11-1 ; complété : loi no 92-654 du 13/07/1992 ; art. 8 et modifié : loi du 04/01/1993 ; art. 3. I.)
L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée par le représentant de l'Etat dans le département, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article premier et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut, notamment, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de défense de l'environnement et des personnalités compétentes. Elle est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.
(Complété : loi du 03/01/1986 ; art. 40 et modifié : loi du 04/01/1993 ; art. 3. II.)
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article premier de la présente loi, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
En vue de protéger les intérêts visés à l'article premier, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application de la présent loi. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
(Ajouté : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 6. IV.)
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article premier, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du site à l'issue de l'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.
(Modifié : loi du 04/01/1993 ; art. 4 et loi du 30/12/1996 ; art. 45.)
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article premier, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions du présent titre. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
(Ajouté : loi du 22/07/1987 ; art. 23.)
la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
(Ajouté : loi du 22/07/1987 ; art. 23 et modifié ; loi du 02/02/1995 ; art. 67.)
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation, soit à la requête du demandeur, de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 (1) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Art. 7-3.
Ajouté : loi du 22/07/1987 ; art. 23.)
(Ajouté : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 6. V et modifié : loi du 04/01/1993 ; art. 5.)
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article premier, les servitudes prévues aux articles 7-1 à 7-4 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites de stockages des déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
(Ajouté : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 6. VI.)
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur il l'informe également, pour autant qu'il le connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport aux prix de vente.
(Nouvelle rédaction : loi du 02/02/1995 : art. 68.)
Niveau-Titre TITRE III. Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration.
([Modifié : loi du 23/01/1990 ; art. 11. II et du loi du 04/01/1993 ; art. 3. II) et du loi du 01/02/1995 ; art. 10 c)].)
Les prescriptions générales prévues à l'article 3, dernier alinéa, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa premier ou 4 de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux, conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
(Ajouté : loi no 92-654 du 13/07/1992 ; art. 7. II.)
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article premier ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du conseil supérieur des installations classées, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
(Ajouté : loi du 02/02/1995 ; art. 65.)
(Complété : loi du 03/01/1986 ; art. 40) et modifié ; loi du 04/01/1993 ; art. 3 II.)
Si les intéressés mentionnés à l'article premier de la présente loi ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spéciales nécessaires.
En vue de protéger les intérêts visés à l'article premier, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes qui rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application de la présente loi. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
Les installations qui, soumises à déclaration en vertu de la présente loi, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917, sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux disposition des articles 10 et 11.
Niveau-Titre TITRE IV. Dispositions applicables à toutes les installations classées.
Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 70 et suivants du même code [du code pénal ancien : V. c. pén., art. 411-1 s.].
(Ajouté : loi du 02/02/1995 ; art. 64.)
(Modifié : loi du 31/12/1976 ; art 69 VI, loi no 92-654 du 13/07/1992 ; art. 7 IV et loi du 04/01/1993 ; art. 9.)
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article premier, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
(Modifié : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art 6 VII et loi no 92-654 du 13/07/1992 ; art. 7 III.)
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article premier ci-dessus, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article premier, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par la présente loi ne puissent les faire disparaître.
(Nouvelle rédaction : loi du 04/01/1993 ; art. 7.)
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au représentant de l'Etat dans le département ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article premier sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Niveau-Titre TITRE IV bis. Dispositions applicables aux exploitations de carrières.
(Ajouté : loi du 04/01/1993 ; art. 8.)
Les exploitations de carrière sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article 3.
Article 16-2 (A)
de représentants des administrations publiques concernées ;
de représentants élus des collectivités territoriales ;
de représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs de matériaux de carrières ;
et de représentants des associations de protection de l'environnement et des professions agricoles.
Les exploitations de carrière existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article 2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article 4-2, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Niveau-Titre TITRE V. Dispositions financières.
(Modifié : loi du 30/12/1986, loi du 29/12/1989, loi du 30/12/1992.)
I. Les établissements industriels et commerciaux et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, dont certaines installations sont classées, sont assujettis à une taxe unique perçue lors de toute autorisation au titre de la présente loi.
II. Le taux de la taxe unique est de 12000 francs pour les établissements dont une installation au moins est soumise à autorisation, de 2400 francs pour les artisans n'employant pas plus de deux salariés et de 5780 francs pour les autres entreprises inscrites au répertoire des métiers.
Une pénalité dont le taux est fixé au double du montant de la taxe est appliquée à l'exploitant qui, en vue de la détermination du taux de la taxe et de sa mise en recouvrement, ne donne pas les renseignements demandés ou fournit des informations inexactes.
Le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100 lorsque le paiement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais prescrits.
III. Les établissements visés au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus sont ceux dans lesquels sont exercées une ou plusieurs des activités figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur des installations classées.
Le taux de base de ladite redevance est fixé à 1800 francs.
Le décret prévu ci-dessus fixe, pour chacune des activités retenues en fonction de sa nature et de son importance, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Le montant de la redevance effectivement perçue par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du taux de base et du coefficient multiplicateur.
IV. Le recouvrement de la taxe unique et de la redevance est poursuivi comme en matière de contributions directes.
Niveau-Titre TITRE VI. Sanctions pénales.
(Nouvelle rédaction : loi du 03/07/1985.)
Quiconque exploite une installation sans l'autorisation requise sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 francs à 500000 francs ou de l'une de ces deux peines.
En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20000 francs à 1 million de francs ou l'une de ces deux peines.
a). Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les dispositions de l'article 19 concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;
b). Soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné.
I. En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels prévus par la présente loi ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
II. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.
Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visés par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
III. A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
IV. Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la surveillance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
(Nouvelle rédaction : loi du 03/07/1985 : modifié et complété : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 12 et modifié : loi du 04/01/1993 ; art. 3 II.)
I. Quiconque exploite une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 15, 23 ou 24 de la présente loi ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles 18 ou 19 sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20 000 francs à 1 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines.
II. Quiconque poursuit l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles 3, 6, 7, 10 ou 11 sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2 000 francs à 500 000 francs ou de l'une de ces deux peines.
Sera puni des mêmes peines quiconque poursuit l'exploitation, d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article 26 par le représentant de l'Etat dans le département sur avis du maire et de la commission départementale consultative compétente.
III. Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles 6, 7, 10, 11, 15, 24 ou 26 lorsque l'activité a cessé sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2 000 francs à 500 000 francs ou de l'une de ces deux peines.
Quiconque met l'obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2 000 francs à 100 000 francs ou de l'une de ces deux peines.
Article 22-1 (B)
(Ajouté : loi du 03/07/1985 ; nouvelle rédaction : loi du 16/12/1992 ; art. 307.)
Art. 22-2.
(Ajouté : loi du 03/07/1985 et modifié loi du 02/02/1995 ; art. 7 II).
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article premier de la présente loi, ainsi que les associations agrées de protection de l'environnement définies à l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Art. 22-3.
(Ajouté : loi du 03/07/1985.)
Article 22-4 (B)
(Ajouté : loi du 16/12/1992 ; art. 308.)
2. Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o, et 9o de l'article 131-39 du même code.
Niveau-Titre TITRE VII. Sanctions administratives.
(Modifié et complété : loi no 92-654 du 13/07/1992 ; art. 7 V et 7 VI.)
a). Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
b). Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
c). Suspendre par arrêté, après avis du conseil départemental d'hygiène, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
(Modifié : loi du 02/02/1995 ; art. 66).
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues au a) et au b) de l'article 23.
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article 23 ou de l'article 24 ci-dessus l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Niveau-Titre TITRE VIII. Dispositions diverses.
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article premier de la présente loi, le préfet, après avis — sauf cas d'urgence — du maire et du conseil départemental d'hygiène, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article 23 ci-dessus.
(Ajouté : loi no 92-646 du 13/07/1992 ; art. 6 VIII.)
(Modifié : loi du 22/07/1987 ; art. 25.)
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui seront inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par la présente loi seront exercés soit par le ministre chargé des établissements classés, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. Les dispositions des articles 7-1 à 7-4 de la présente loi ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre de la défense.
a). Les conditions d'application des mesures prévues aux articles 19, 23, 24, 25 et 26 ;
b). Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises.
Fait à Paris, le 19 juillet 1976.

References: art. 40
 art. 43
 art. 23
 art. 119
 art. 11
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 307
 art. 42
 art. 1
 art. 10
 art. 7
 art. 45
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 l'article 7
 l'article 53
 art. 6
 art. 7

Art. 4
 art. 6

Art. 4
 art. 2
 l'article 7
 l'article 23
 art. 11
 art. 8
 art. 3
 l'article 3
 art. 40
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 45
 art. 23
 art. 23
 art. 67

Art. 7
 art. 23
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 68
 art. 11
 art. 3
 art. 10
 l'article 3
 l'article 19
 art. 7
 art. 65
 art. 40
 art. 3
 art. 411
 art. 64
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 19
 art. 12
 art. 3
 l'article 26
 art. 307

Art. 22
 art. 7

Art. 22
 art. 308
 l'article 131
 art. 7
 l'article 1920
 art. 66
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 23
 art. 6
 art. 25