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Timestamp: 2016-10-23 20:30:56+00:00

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105 Ib 17127. Extrait de l'arr�t de la IIe cour de droit public du 15 juin 1979 dans la cause P. contre Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales (recours de droit administratif)
Art. 30 al. 1 PA, art. 76 RE; droit d'�tre entendu. L'employ�, s'il est permanent en tout cas, doit �tre entendu par l'autorit� de nomination pr�alablement � la r�siliation ordinaire des rapports de service d'une dur�e ind�termin�e. Contenu du droit d'�tre entendu. Conditions auxquelles la violation de ce droit est r�par�e. Faits � partir de page 171
Le 26 f�vrier 1976, l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL) a engag� P. en qualit� de premier assistant du professeur X., pour une dur�e ind�termin�e. Le 7 octobre 1977, le pr�sident de l'EPFL a d�cid� de r�silier les rapports de service de P. pour le 31 janvier 1978, �tant pr�cis� que la r�siliation intervenait sans faute de l'employ� et qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours; cette d�cision d�coulait du fait que le professeur X., sur proposition duquel P. avait �t� engag�, avait d�missionn� de son poste.
P. a recouru aupr�s du Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales. Si�geant sans le pr�sident de l'EPFL, cette autorit� a confirm� la d�cision attaqu�e, le 30 juin 1978.
P. a alors form� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif par lequel il a demand� l'annulation des deux d�cisions inf�rieures et le maintien de son emploi.
3. Sauf disposition contraire, le r�glement des employ�s est applicable aux assistants des Ecoles polytechniques, �tant au surplus pr�cis� que les premiers assistants sont consid�r�s comme des employ�s permanents (art. 5 du r�glement concernant l'engagement d'assistants aux Ecoles polytechniques f�d�rales, ci-apr�s: Rass.).
a) En ce qui concerne la forme de la r�siliation des rapports de service des assistants, l'art. 7 Rass., qui traite cette mati�re, ne donne pas d'indication. On ne saurait cependant y voir une "lex specialis" par rapport au r�glement des employ�s, en tout cas en ce qui concerne les premiers assistants: d�s le moment o� ceux-ci sont consid�r�s comme des employ�s permanents, dont l'emploi durable est assur� (art. 3 al. 2 RE), cette protection doit leur �tre assur�e de la m�me mani�re, par une d�nonciation �crite et motiv�e (art. 8 al. 2 RE); cette solution s'impose aussi du fait que si la r�siliation est consid�r�e comme une d�cision selon l'art. 5 PA, elle doit �tre motiv�e et notifi�e par �crit, conform�ment aux art. 34 al. 1 et 35 al. 1 PA (ATF 99 Ib 135).
En l'esp�ce, la d�cision de r�siliation �tait r�guli�re quant � la forme, tout comme elle l'�tait � raison du d�lai (art. 8 al. 2 lettre a RE et 7 al. 2 lettre b Rass.).
b) Le r�glement des assistants ne r�gle pas le point de savoir si celui dont l'emploi est r�sili� doit �tre entendu pr�alablement � la d�cision. Quant au r�glement des employ�s, il pr�voit le droit d'�tre entendu de l'employ� dans la proc�dure disciplinaire (art. 36 ss. RE) et pose l'exigence d'une audition de l'employ� avant une r�siliation pour justes motifs (art. 77 al. 3 RE). En revanche, l'art. 76 RE, qui traite de la r�siliation ordinaire, ne donne aucune indication sur ce point.
La pratique qui fait abstraction d'une audition pr�alable de l'employ� s'apparente aux r�gles du droit priv�, o� un contrat peut en principe �tre r�sili� par une partie unilat�ralement, par l'exercice d'un droit formateur r�solutoire, sans que l'autre partie ait � �tre pr�alablement consult�e.
BGE 105 Ib 171 S. 173Or, en vertu de la loi sur la proc�dure administrative, dont les principes s'appliquent aussi � la proc�dure non contentieuse (GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e �d., p. 28 et 45), si l'on tient la r�siliation pour une d�cision (art. 5 PA), l'autre partie doit pr�alablement �tre entendue, conform�ment � l'art. 30 al. 1 PA, d�s lors qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 30 al. 2 PA, dont la liste est exhaustive (ATF 104 Ib 134), n'est r�alis�e.
D'ailleurs, s'agissant de la non-r�election d'un fonctionnaire f�d�ral au terme d'une p�riode administrative, tant la loi que la jurisprudence exigent que l'int�ress� soit pr�alablement entendu (ATF 99 Ib 236). En ce qui concerne les fonctionnaires cantonaux, le Tribunal f�d�ral, tout en admettant qu'il appartient au droit cantonal de d�terminer en principe si la non-r�election fait l'objet d'une d�cision (ATF 104 Ia 27 /28) et quelle est la proc�dure � suivre (arr�t du 11 juillet 1978, in ZBl 1979, p. 116), a relev� qu'il est contraire � la pratique usuelle en Suisse qu'un fonctionnaire soit priv� de sa fonction de par le simple �coulement du temps, sans d�cision pr�alable de l'autorit� de nomination (ATF 104 Ia 30). De fait, tr�s largement, les droits cantonaux pr�voient au moins un avis au fonctionnaire avant la non-r�election (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., no 150, notamment B I b, concernant en particulier le canton de Berne; ZBl 1978 p. 160 pour le canton de Zurich, ZBl 1978 p. 398 pour le canton de Soleure, ZBl 1979 p. 119 � propos du canton de Berne; arr�t non publi� du 4 mai 1979 dans la cause M. c. B�le-Campagne).
Ainsi, s'il appara�t n�cessaire qu'on entende un fonctionnaire en cas de non-r�election, bien que les rapports de service expirent en principe de plein droit � la fin de la p�riode administrative, le souci de prot�ger l'agent public justifie aussi son audition lorsque l'autorit� met fin par une d�claration unilat�rale � des rapports de service d'une dur�e ind�termin�e, qui sinon continueraient de plein droit. Cette protection s'impose � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, les rapports de service sont consid�r�s comme durables, encore qu'il ne paraisse gu�re possible de distinguer suivant la nature de l'engagement. Bien que l'octroi d'un tel droit formel puisse pr�senter quelque inconv�nient pour l'administration, tenue d'ouvrir la proc�dure d'audition, cela ne devrait pas la g�ner outre mesure: il suffit en effet de limiter le droit d'�tre entendu de l'employ� BGE 105 Ib 171 S. 174aux seuls moyens qu'il peut faire valoir � l'encontre d'une telle r�siliation ordinaire; or, ces moyens sont fort limit�s, l'autorit� disposant d'un tr�s large pouvoir d'appr�ciation, � l'�gal de celle qui proc�de � la r��lection ou � la non-r�election d'un fonctionnaire (ATF 99 Ib 136). Dans ces conditions, il n'y a pas de raison de d�roger � l'application de l'art. 30 al. 1 PA en cas de r�siliation ordinaire par l'administration.
Le droit d'�tre entendu implique en particulier que l'employ� soit inform� de la r�siliation envisag�e. En l'esp�ce, une entrevue a eu lieu entre P. et le pr�sident de l'EPFL, le 22 juin 1977, au cours de laquelle celui-ci a engag� son interlocuteur � accepter le poste qui lui �tait propos� � Zurich, compte tenu de la situation. Il n'est pas �tabli que le recourant ait �t� express�ment avis� qu'en cas de refus, les rapports de service seraient r�sili�s. On pourrait �ventuellement se demander si cela n'�tait pas implicite et si l'int�ress� ne devait pas le d�duire des propos du pr�sident de l'EPFL; cette question n a cependant pas � �tre tranch�e, d�s lors que l'informalit� �ventuelle aurait de toute fa�on �t� corrig�e ult�rieurement.
La violation du droit d'�tre entendu est en effet r�par�e lorsque le recourant a eu la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions qui auraient pu �tre soumises � l'autorit� inf�rieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF 98 Ib 176, ATF 96 I 188). Or ces conditions sont remplies en l'esp�ce: le recours administratif exerc� aupr�s du Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales se fondait sur l'art. 49 PA, qui permet de soumettre � l'autorit� de recours les questions de fait, de droit et d'opportunit�, que cette derni�re autorit� doit examiner librement, en substituant au besoin sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� inf�rieure; au surplus, P. a effectivement pu faire valoir tous arguments utiles devant ledit Conseil. Le vice constat� a donc �t� r�par�, au sens de la jurisprudence.
99 IB 135,
104 IB 134,
99 IB 236,
104 IA 27 suite... ,
104 IA 30,
96 I 188
Art. 30 al. 1 PA,
art. 76 RE,
art. 3 al. 2 RE suite... ,
art. 8 al. 2 lettre a RE,
art. 77 al. 3 RE,
art. 30 al. 2 PA,
art. 49 PA

References: Art. 30
 art. 76
 art. 34
 ATF 

Art. 30

art. 76

art. 3

art. 8

art. 77

art. 30

art. 49