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Timestamp: 2019-11-18 02:54:47+00:00

Document:
CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 6 Tribunal de commerce SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 202 Introduction SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 221 Demande SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 129 - La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l'affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière SR 272 Code de procédure civile
1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
CPC Art. 56 Interpellation par le tribunal - Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 227 Modification de la demande SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 230 Modification de la demande SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 198 Exceptions - La procédure de conciliation n'a pas lieu: SR 272 Code de procédure civile

References: Art. 63
 Art. 6
 Art. 202
 Art. 221
 Art. 129
 Art. 132
 Art. 56
 Art. 227
 Art. 229
 Art. 230
 Art. 198