Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032882437&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160908&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1072074095&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-07-18 01:00:43+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article R243-59 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R243-59
Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que l'organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
III.-A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
La lettre d'observations indique également à la personne contrôlée qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations et qu'elle a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
IV.-A l'issue du délai mentionné au troisième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse.
Le cas échéant, il communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du deuxième alinéa du III du présent article.
Code du travail - art. L8271-6-1
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 66 (Ab)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 11 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 9 (M)
Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (VD)
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 (Ab)

References: art. 66
 art. 11
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 164