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Timestamp: 2017-02-28 14:45:53+00:00

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Le droit à l'information et à la participation en matière envi...
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13/01/2015 08:53:51
02/10/2013 13:08:27
09/05/2013 01:57:47
Le droit à linformation et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités dapplication
C'est du devenir des droits informations et participations que va dépendre la réalité concrète de la Charte de l'environnement.Un article est d'application directe dans la Charte : il s'agit de l'article 5 relatif au principe de précaution. Les autres sont des objectifs de valeur constitutionnelle : on les divise en droits et devoirs. L'article 7 consacre le droit à l'information et à la participation : ce sont des droits procéduraux permettant que l'article 1er soit une réalité concrète et concourt à la réalisation du devoir énoncé à l'article 2. Un des moyens pour préserver l'environnement est la bonne accessibilité à l'information. ...
[...] Note : les conditions et les limites Arnaud Gossement II Le principe de participation Les buts de la participation - On souhaite associer le public au processus (transparence). - On souhaite sensibiliser et responsabiliser les citoyens. - On veut prévenir les contentieux. On trouve le principe de participation dans la Convention d'Aarhus, au niveau national dans la Charte de l'environnement, dans la loi Barnier et il figure à l'article L110-1 du Code de l'environnement. On le retrouve avec la loi démocratie du 27 février 2002. [...] [...] Le projet de loi modifie cet article lorsque qu'il n'y a pas de procédure spéciale organisant la participation du public, notamment en ayant recours à la voie électronique. Gossement s'interroge sur le fait de savoir si la participation électronique ne réduit pas le champ d'application de l'article 7 qui ne se réduit pas à la voie électronique. III La concrétisation de l'information et de la participation On dispose d'outils permettant l'information et la participation : - l'étude d'impact - l'enquête publique 1. L'enquête publique Elle existait en matière d'expropriation. [...] [...] Information et participation peuvent concourir à améliorer une future décision. Cela peut venir légitimer une décision prise pour diminuer les risques contentieux. I L'information Accéder aux informations relatives à l'environnement : l'information va devoir concerner les projets (les risques susceptibles de porter atteinte à l'environnement), l'état actuel de l'environnement. Le principe d'information figure à l'article 7 de la Charte de l'environnement, dans la Convention Aarhus de 1998, la conférence de Stockholm, l'article L110-1 du Code de l'environnement, la loi Barnier de 1995. [...] [...] On n'est pas lié par l'avis du commissaire enquêteur : mais en pratique on n'aime pas être contre. Il peut émettre un avis favorable, défavorable ou émettre des réserves L'étude d'impact Elargissement du champ d'application de l'étude d'impact : la loi Grenelle 2 permet une mise en conformité de l'étude d'impact avec le droit communautaire : nouvelle rédaction de l'article L122-1 du Code de l'environnement : tout projet peut être soumis à une étude d'impact dès lors qu'il y a une incidence. [...] À propos de l'auteur Kate B.	aucune Droit international	Le droit à linformation et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités dapplication

References: l'article 5
 L'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7