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⭐MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
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1 MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIRECTION DES SPORTS Mission des affaires juridiques et contentieuses Sous-direction de l action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l éthique du sport La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative à Mesdames et Messieurs les directeurs techniques nationaux (pour attribution) Bureau du développement des pratiques sportives, de l éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires (DSB1) Jean-Luc PECQUEUX Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Monsieur le directeur général de l INSEP Mesdames et Messieurs les directeurs généraux et directeurs des CREPS Monsieur le directeur général de l IFCE Monsieur le directeur général de l ENSM Monsieur le directeur de l ENVSN Monsieur le président du CNOSF (pour information) INSTRUCTION N DS/DSB1/2013/76 du 28 février 2013 relative à la lutte contre les paris sportifs illégaux Date d application : Immédiate NOR : SPOV J Classement thématique : Sports Résumé : mise en place d une stratégie de prévention et de formation afin de préserver l intégralité des manifestations sportives Mots clés : paris sportifs Texte de référence : - loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne - loi n du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs Texte abrogé : NEANT Texte modifié : NEANT Annexes : - manuel de formation La lutte contre les paris illégaux est un objectif partagé, tant sur le plan national qu international, par l ensemble des acteurs du mouvement sportif. Depuis la loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, de nombreux textes sont venus compléter le dispositif mis en place s agissant de paris sportifs. Récemment, la loi n du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs est venue compléter d une part le code du sport, afin de permettre aux fédérations d édicter des règles en la matière, d autre part le code pénal, afin de réprimer les atteintes au déroulement normal et équitable d une manifestation sportive. Toutefois, ce dispositif juridique, même s il édicte les interdictions et les sanctions pénales ou administratives auxquelles s exposent leurs contrevenants, ne suffit pas à lui seul à placer le sport à l abri des paris illégaux voire même truqués. 95, avenue de France Paris CEDEX 13 - Tél. :2 Les sportifs doivent être sensibilisés et formés aux risques qu ils encourent en pariant, mais aussi à la préservation des valeurs du sport au nombre desquelles compte l intégrité. Il est donc essentiel de concevoir une stratégie de prévention et de formation afin de préserver l intégrité des manifestations sportives. Dans ce cadre, vous voudrez bien mettre en place dès réception de cette instruction le programme d action suivant : 1) Je vous demande en premier lieu de conduire avec les élus de la fédération auprès de laquelle vous êtes placé, une action de communication via les médias de la fédération (site internet, presse fédérale) afin de sensibiliser l ensemble des licenciés et des arbitres aux règles applicables en matière de paris et aux dérives possibles (tricherie, addiction) ; 2) Vous veillerez en deuxième lieu à ce que les conseillers techniques régionaux mettent en place des actions de communication et d information de proximité auprès des licenciés des clubs situés dans leur ressort territorial ; 3) Il vous faudra engager des actions de sensibilisation et de formation, auprès des membres des sélections nationales ainsi que des sportifs qui sont dans les structures du parcours de l excellence sportive et dans les centres de formations des clubs professionnels : - s agissant des membres des sélections nationales et de leurs accompagnants, vous veillerez à ce que le courrier les appelant en sélection indique de manière systématique qu ils n ont pas le droit de parier sur les rencontres auxquelles ils participent ; - s agissant des sportifs qui sont dans les structures du parcours de l excellence sportive, je vous demande de préparer un plan de formation qui devra être déployé avant la fin de la saison sportive 2012/2013. Ce plan aura pour objet de sensibiliser et de former ces jeunes aux règles juridiques régissant les paris, à la lutte contre la fraude, à sa répression et à leurs droits et à leurs réactions s ils sont sollicités par un truqueur. Vous pourrez utilement vous rapprocher des directeurs des établissements nationaux ou des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour mettre en place ces formations ; - s agissant des sportifs qui sont dans les centres de formations des clubs professionnels, vous déploierez des formations de même nature. Ces actions sont à conduire dans l ensemble des fédérations. Elles doivent toutefois être plus particulièrement prononcées dans les disciplines principalement concernées par les paris. A cet égard, vous trouverez ci-après la liste de celles dans lesquelles, aux termes des décisions rendues par l Autorité de régulation des jeux en ligne, des catégories de compétitions et les types de résultats de ces compétitions peuvent faire l objet de paris en ligne. Par ailleurs, des formations de formateurs vont prochainement être mises en place au sein du mouvement olympique sportif français. Un kit de formation sera remis aux participants. Ce kit comprendra notamment le manuel du formateur que vous pouvez d ores et déjà trouver, avec un guide de bonnes pratiques, en annexe de la présente instruction. Vous voudrez bien me transmettre pour le 30 juin 2013 un bilan des actions que vous avez menées afin d éviter toute dérive liée à la prise de paris. Je vous informe également que mes services ont engagé dès à présent, en lien avec le président de l autorité de régulation des jeux en ligne, les réflexions nécessaires à un renforcement de la législation en ce domaine. Ces mesures de préservation de l intégrité du sport constitueront l un des axes du projet de loi cadre que la ministre déposera à la fin de l année Pour la ministre des sports, de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative et par délégation Le directeur des sports Thierry MOSIMANN Copie : Monsieur le Président du CNOSF Mesdames et Messieurs les présidents des fédérations 23 Liste des disciplines principalement concernées Athlétisme Aviron Badminton Baseball Basketball Billard Boxe Canoé-Kayak Cyclisme Equitation Escrime Football Football américain Golf Haltérophilie Handball Hockey Hockey sur glace Judo Lutte Motocyclisme Natation Pelote basque Pentathlon moderne Pétanque et jeu provençal Roller skating Rugby Rugby à XIII Ski Sport automobile Sport boules Taekwondo Tennis Tennis de table Tir à l arc Triathlon Voile Volley-ball 34 MANUEL DU FORMATEUR LES PARIS SPORTIFS REGLEMENTATIONS ET MODALITES DE PRESERVATION DE L INTEGRITE DES COMPETITIONS 15 Le manuel du formateur est la matérialisation de l une des préconisations du rapport «Prévention- Formation», dont le pilotage a été confié au Comité National Olympique et Sportif Français, et réalisé sous l autorité de Pierre Camou, Président de la Fédération Française de Rugby. Ce rapport se place dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la préservation de l intégrité des manifestations sportives en lien avec les paris sportifs en ligne présidée par Jean-François Vilotte, Président de l ARJEL, et remis le 20 novembre 2012 à Madame Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le manuel du formateur a été élaboré par le Comité National Olympique et Sportif Français, l'association Nationale des Ligues de Sport Professionnel, la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs et l'autorité de Régulation des Jeux En Ligne. Ce document est un support pédagogique. Il a vocation à être utilisé par les formateurs qui auront été formés pour intervenir auprès des acteurs des compétitions sportives sur le thème de la préservation de l intégrité des manifestations sportives notamment en relation avec le développement des paris sportifs, en complément de ladite formation. Leur action s inscrira notamment dans le cadre du réseau des délégués intégrité des fédérations mis en place sous l égide du Comité National Olympique et Sportif Français. Ce document nécessitera d être mis à jour régulièrement afin de prendre en compte les évolutions juridiques relatives à l encadrement de l activité des paris sportifs et toutes mesures prises en la matière pour la préservation de l intégrité des compétitions sportives. 26 SOMMAIRE 1. ENJEUX 2. CADRE LEGAL DE LA LOI N DU 12 MAI 2010 RELATIVE A L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET A LA REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE 2.1. Les objectifs de la loi du 12 mai 2010 : 2.2. Les missions de l'arjel à l'égard des opérateurs agréés Le Collège de l ARJEL L'agrément des operateurs La délivrance de l'agrément La certification Le contrôle des opérateurs agréés 2.3. Les paris sportifs dans la loi du 12 mai 2010 : La définition des paris sportifs dans la loi du 12 mai L encadrement de l offre des paris sportifs par la loi du 12 mai 2010 : Le droit d organiser des paris sur une compétition sportive : La reconnaissance du droit d organiser des paris sur une manifestation sportive L exercice du droit d organiser des paris sur une manifestation sportive 3. LUTTE CONTRE LA FRAUDE 3.1. La proclamation des résultats 3.2. L interdiction de prise de pari et de divulgation d information privilégiées La prévention des conflits d intérêts 3.3. La sensibilisation, l information et la formation La formation des acteurs est primordiale L identification des techniques d approche En amont de la rencontre sportive Après la rencontre sportive Les bons réflexes. 4. DETECTION 4.1. Le Croisement des fichiers 4.2. Le Monitoring 4.3. La remontée d informations et renseignement 4.4. L investigation 5. REPRESSION 5.1. Le pouvoir disciplinaire des organisations sportives 5.2. Les incriminations pénales : pénalisation des manipulations des résultats des compétitions sportives en droit français 6. CONTEXTE EUROPEEN ET INTERNATIONAL 6.1. La prise en compte des paris sportifs par les institutions européennes La jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) Les initiatives de la Commission européenne et du Conseil de l Union Européenne La Commission Européenne Le Conseil de l Union Européenne Les résolutions du Parlement européen sur les paris et jeux d argent Conseil de l Europe 6.2. Comité International Olympique 6.3. SportAccord 6.4. Initiative de EU Athletes 37 1. ENJEUX La loi du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne a encadré l'offre de paris sportifs en ligne qui s était développée malgré le monopole mis en place par l'etat français. Le sujet majeur et sensible des jeux d argent nécessite l intervention de l Etat, la mise en place d un encadrement et d une régulation afin d assurer des exigences d ordre public et social comme la lutte contre l addiction et la protection de la jeunesse et des personnes vulnérables notamment. Le développement des paris notamment sur internet n est pas sans incidence pour le sport car il accroît les risques de manipulation des compétitions sportives et d atteinte à son intégrité. La ligne de conduite du mouvement sportif et du gouvernement lors de l élaboration de la loi au regard du sport a été la sauvegarde de la sincérité des compétitions, l assèchement de l offre illégale afin de réguler et contrôler une offre légale et enfin la lutte contre la fraude et les mécanismes de blanchiment d argent instrumentalisant le sport à des fins criminelles. L intérêt du public pour le sport comme celui des acteurs des compétitions sportives est grandement lié au caractère incertain du déroulement et de l issue des compétitions sportives. L incertitude des résultats et l aléa des compétitions sportives sont l essence même du spectacle sportif. Ils constituent une source d intérêt et de confiance du public pour le sport. Le sport est un spectacle unique car, à l inverse d autres formes de spectacles, les rencontres sportives ne se jouent qu une seule fois et nul n est censé en connaître le dénouement avant qu elles ne soient jouées, pas même les sportifs. La sincérité et la spontanéité du déroulement des compétitions sont altérées dès lors qu une prise de pari détermine le comportement d un sportif ou d un acteur pouvant avoir une influence sur le jeu. La manipulation des résultats, plus largement toute forme d atteinte à la sincérité des compétitions, auront inévitablement pour effet d affaiblir le sport. Le marché spécifique des paris sportifs nécessite une collaboration étroite entre l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) mise en place par la loi du 12 mai 2010, les services de l Etat, le mouvement sportif et les opérateurs agréés afin de promouvoir une offre de paris sécurisée, d éviter toute dérive, et de préserver le financement et l image du sport. A ce titre la consolidation du droit de propriété de l organisateur sur l exploitation commerciale de sa compétition sous forme de paris est un outil juridique capital, car il fait des organisateurs des compétitions sportives, des acteurs actifs et incontournables de la préservation de l'intégrité des compétitions en lien avec les paris. Un prélèvement obligatoire sur les mises au profit du Centre National de Développement du Sport (CNDS) garantit en outre un retour financier solidaire à l ensemble des acteurs du sport. L équité, la probité et l aléa des compétitions ne doivent en rien être entamés par le développement des jeux d argent. Les fédérations et les organisateurs de compétitions et de manifestations sportives, l ensemble des acteurs qui font les compétitions sportives (joueurs, entraineurs, arbitres, dirigeants, partenaires ) ont des devoirs et une responsabilité pour assurer l intégrité du sport par des mesures de contrôle, de sanction et de prévention. L intégrité sportive est un enjeu majeur sur lequel le mouvement sportif et les pouvoirs publics sont intransigeants, solidaires et fortement mobilisés. 48 2. CADRE LEGAL DE LA LOI N DU 12 MAI 2010 RELATIVE A L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET A LA REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE 2.1. LES OBJECTIFS DE LA LOI DU 12 MAI 2010 La loi du 12 mai 2010 a pour principal objectif la création d'une offre légale, assortie de moyens lui permettant de s imposer et d'outils de lutte contre les sites illégaux. A cet effet, la loi du 12 mai 2010 a créé une Autorité administrative indépendante, l'autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Elle a pour mission de réguler ce secteur et de poursuivre les missions imparties par la loi, dans le respect des objectifs de la politique de l'etat français en matière de jeux d'argent et de hasard de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1 prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2 assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3 prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4 veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Réguler fortement L ARJEL est chargée de réguler le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment en délivrant les agréments aux opérateurs et en contrôlant le respect de leurs obligations par ces derniers. Les opérateurs candidats à l agrément doivent respecter un cahier des charges et démontrer leur capacité à respecter les obligations légales et réglementaires. D une durée de cinq ans, ces agréments sont renouvelables et incessibles. La loi n a pas limité le nombre d agréments. Elle participe également à la lutte contre les sites illégaux. Autoriser uniquement certains jeux et paris L ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard est limitée à trois types de jeux faisant appel à la réflexion et au savoir-faire des joueurs : paris hippiques sous leur forme mutuelle, paris sportifs mutuels et à cote fixe, paris clos avant la compétition et paris en direct et, pour les jeux de cercle, le poker uniquement. En revanche, les jeux de casinos autres que le poker, comme les machines à sous, sont interdits en ligne. 59 Prévenir le jeu excessif ou pathologique La nouvelle législation a mis en place une série de dispositions destinées à prévenir la dépendance aux jeux : interrogation obligatoire, préalablement à l ouverture du compte joueur, du fichier des interdits de jeu par les opérateurs, mise en place de modérateurs de jeux permettant aux joueurs de limiter leurs mises et l approvisionnement de leur compte joueur, l'affichage du solde de ce compte et les mécanismes d auto-exclusion du site, présence d un message de mise en garde sur les publicités et les sites des opérateurs ainsi que d un numéro d appel national d assistance aux joueurs pathologiques ; obligation pour les opérateurs agréés de présenter à l ARJEL un rapport annuel sur leur politique de jeu responsable. La loi a prévu un financement de la prévention et de la prise en charge des joueurs dépendants à travers un prélèvement social sur les mises, affecté à l Institut national de prévention et d éducation de la santé (INPES). Protéger les mineurs La loi rappelle le principe d interdiction de jeu pour les mineurs. Les opérateurs agréés ont l obligation de contrôler systématiquement l âge de leurs clients à chaque ouverture de compte joueur et d afficher en permanence cette interdiction sur les pages de leur site. Conformément à une délibération du Conseil Supérieur de l'audiovisuel (CSA) en date du 27 avril 2011, les opérateurs ont interdiction de faire de publicité pour les jeux en ligne dans les publications et sites internet dédiés aux mineurs, dans les salles de cinéma lors de la diffusion de films qui leur sont destinés, et à la radio et la télévision durant les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions pour la jeunesse. Préserver la sincérité des compétitions sportives Les paris ne peuvent porter que sur des catégories de compétitions et des types de résultats définis par l ARJEL, après avis des fédérations sportives concernées. Afin de lutter contre la corruption et de prévenir les conflits d intérêts, les fédérations doivent adopter des règles spécifiques dans leurs règlements disciplinaires. Ainsi, depuis la loi n du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs, l article L du Code du sport impose aux fédérations délégataires d édicter des règles ayant pour objet d interdire aux acteurs des compétitions sportives de : - de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur des compétitions lorsque les acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs agréé ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; - de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs agréé qui propose des paris sur la discipline sportive concernée. - d engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. 610 La loi interdit aussi à tout opérateur de proposer des paris sur une compétition s il détient le contrôle (au sens du droit des affaires), directement ou indirectement, de l organisateur ou d une des parties prenante à celle-ci, ou bien s il est contrôlé, directement ou indirectement, par l un ou l autre. Par ailleurs, la loi confirme que le droit de consentir à l'organisation de paris sur les compétitions sportives relève du droit d exploitation prévu à l article L du code du sport. En conséquence, tout opérateur agréé pour les paris sportifs en ligne doit conclure un contrat avec l organisateur d une compétition se déroulant en France pour se voir consentir le droit de proposer des paris sur celle-ci. Veiller à l équilibre économique des filières La loi insiste sur le développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d éviter toute déstabilisation économique des filières hippiques, sportives et des casinos. À partir de données d activité des opérateurs, l ARJEL évalue le montant et la destination des retours vers ces filières. Lutter contre les sites illégaux La loi énonce les sanctions pénales applicables aux opérateurs non agréés exerçant leur activité à destination du public situé en France. Les peines peuvent s'élever à trois ans d emprisonnement et euros d amende. De même, l amende encourue par quiconque aura fait de la publicité en faveur d un site illégal s élève à euros. En effet, seuls les sites des opérateurs agréés par l'arjel peuvent faire de la publicité. En outre, le président de l Autorité peut saisir le président du Tribunal de grande instance de Paris, en la forme des référés, aux fins d ordonner le blocage de l accès à ce site par les hébergeurs et les fournisseurs d accès à internet (FAI), ainsi que son déréférencement auprès des moteurs de recherche et annuaires, à défaut pour un opérateur non agréé de s'être mis en conformité avec la loi française à la suite d une mise en demeure de l ARJEL. En vertu de ces dispositions, plusieurs procédures ont été engagées et les accès aux sites, bloqués. La loi prévoit enfin une procédure de blocage des flux financiers en provenance et/ou à destination d'un opérateur poursuivi par l'arjel. Lutter contre la fraude et le blanchiment d argent Les opérateurs doivent justifier auprès de l ARJEL de leur capacité à assumer leurs obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par ailleurs, ils sont tenus de disposer d un compte ouvert dans un établissement de crédit établi dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie à l accord passé sur l Espace économique 711 européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales. Toutes les opérations d encaissement et de paiement liées aux jeux et paris proposées par les opérateurs doivent être réalisées sur ce compte. La limitation du taux de retour au joueur (ou TRJ, correspondant au rapport entre les sommes versées aux joueurs et les mises engagées) doit également permettre de lutter contre le blanchiment d argent, le coût de ce blanchiment étant alors plus élevé. La législation plafonne le TRJ à 85%, bonus inclus. Dans le cadre de l application de la loi du 12 mai 2010, le collège de l ARJEL a adopté le 24 février 2011 une décision précisant les obligations des représentants légaux et des responsables des opérateurs en matière de lutte anti-blanchiment LES MISSIONS DE L'ARJEL A L'EGARD DES OPERATEURS AGREES Pour assurer l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la loi du 12 mai 2010 a confié au collège de l'arjel les missions d'agréer et de contrôler l'activité des opérateurs opérant sur le territoire français Le Collège de l ARJEL L'organe décisionnel de l'arjel est son collège, chargé de prendre les décisions relevant des attributions de l Autorité, en particulier de délivrer les agréments aux opérateurs de jeu en ligne et de saisir la commission des sanctions de l ARJEL en cas de manquement à leurs obligations. Il comprend sept membres, nommés pour six ans : - trois, dont le président de l ARJEL, sont nommés par décret - deux désignés par le président du Sénat, - deux par celui de l Assemblée nationale. Le mandat du président et des membres du collège n est ni révocable, ni renouvelable. À l exception du président, les membres du collège sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les fonctions de membres du collège sont incompatibles avec un mandat électif national et avec toute autre activité professionnelle exercée dans le cadre d une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d argent et de hasard. 812 L'agrément des opérateurs La loi du 12 mai 2010 précise les obligations que les candidats doivent remplir pour obtenir l agrément leur permettant d'exercer leur activité en ligne sur le territoire français. Elle prévoit également une obligation de certification, dont le défaut peut entraîner l'ouverture d'une procédure de sanction contre l'opérateur La délivrance de l'agrément Ces conditions, de trois ordres, doivent permettre au collège de l ARJEL d apprécier la cohérence d ensemble du projet, objet de la demande d agrément. La transparence juridique. Les candidats doivent attester de leur forme juridique, de la composition de leur capital et l organisation leur projet (renseignements sur les dirigeants, schéma organisationnel interne, relations contractuelles avec les sous-traitants parties au projet). L ARJEL doit pouvoir identifier les entités ou personnes détenant le contrôle effectif direct ou indirect de l entreprise. Les opérateurs doivent être établis dans l Union européenne ou dans l Espace économique européen (Norvège et Islande). La viabilité économique du projet et la solidité financière de l entreprise qui le porte. Le demandeur doit fournir les documents permettant d attester de sa capacité à financer ses investissements et à faire face à ses charges de fonctionnement sur au moins deux exercices. Une analyse approfondie du plan de développement de l'opérateur est menée afin d'en établir la pertinence. La conformité technique. Les candidats doivent respecter l ensemble des critères présents dans le Dossier des Exigences Techniques (DET) de l ARJEL. Pour sa partie technique, le dossier de demande d agrément est composé de quatre parties principales : architecture du Frontal mise en place par le candidat opérateur ; plate-forme de jeu utilisée ; logiciel de jeu ; enfin, l opérateur et ses sous-traitants doivent démontrer leur maîtrise des questions de sécurité. Des informations très précises sur les équipements et les infrastructures qui seront utilisées (lieu, description ) doivent être transmises à l ARJEL, de même que des rapports d analyse des niveaux de sécurité et de sûreté de la plate-forme et des logiciels de jeu. 913 FOCUS SUR LE "FRONTAL" : Les opérateurs ont l obligation de mettre en place un dispositif, le "frontal", qui doit être installé physiquement sur le territoire métropolitain, alors que le serveur de l opérateur peut être situé hors de France, à l exception des États et des territoires non coopératifs. Le frontal est le dispositif informatique situé entre le joueur et la plate-forme de jeu destiné à extraire les données des échanges entre le joueur et l opérateur. Ces données doivent être conservées et sécurisées par ce dernier dans un «coffre-fort» informatisé, auquel l ARJEL peut accéder. Ce frontal est destiné à extraire, mettre en forme puis stocker les données des différentes transactions entre le joueur et la plate-forme de jeu de l opérateur. Il est constitué de 2 éléments : le capteur qui intercepte et met en forme les différentes informations. Une fois les éléments mis en forme, le capteur transmet ces derniers au coffre-fort. le coffre-fort qui sécurise et stocke les éléments mis à disposition de l ARJEL qui peut y accéder à distance ou sur place. Le frontal stocke ainsi trois grandes catégories d informations : les évènements du compte joueur (ouverture du compte, validation des conditions générales, détermination des modérateurs ), les évènements financiers (opérations de débit et de crédit des comptes, les abondements de compte ) et les évènements de jeux (opérations élémentaires de jeux : un pari, une partie de poker ). À partir de ces données élémentaires, l ARJEL possède une vision quasi-exhaustive des opérations de jeux en France et peut réaliser des indicateurs de suivi et d alerte sur chaque type d agrément. L ARJEL peut donc fonder un refus d agrément sur des motifs liés à : l incapacité technique du candidat à faire face durablement aux obligations attachées à son activité ; son incapacité économique et financière à faire face durablement à ses obligations ; la sauvegarde de l ordre public et aux nécessités de la sécurité publique ; l insuffisance de moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; l insuffisance de moyens mis en œuvre pour lutter contre le jeu excessif ou pathologique ; une condamnation pénale devenue définitive de l entreprise ou de l un de ses dirigeants ou mandataires sociaux. L instruction d un dossier donne lieu à des échanges entre les services de l ARJEL et le demandeur. 1014 La certification L article 23 de la loi fait obligation aux opérateurs agréés de se soumettre à une double certification, effectuée, à leurs frais, par un organisme indépendant qu ils choisissent sur une liste établie par le collège de l ARJEL. La première certification doit intervenir dans un délai de six mois après la date de déclaration de mise en fonctionnement par les opérateurs de leur frontal. Elle concerne un périmètre réduit constitué du frontal et de son infrastructure d hébergement. Elle porte sur le respect par l opérateur des obligations contenues aux articles 31 et 38 de la loi du 12 mai La seconde certification doit intervenir dans un délai d un an à compter de l obtention de l agrément. Elle porte sur le respect par les opérateurs de l ensemble de leurs obligations légales et réglementaires. Cette certification doit faire l objet d une actualisation annuelle. La certification est indépendante des audits informatiques de contrôle que la Direction des Systèmes d Information et de l Évaluation (DSIE) de l ARJEL mène sur les lieux d hébergement Le contrôle des opérateurs agréés Dès la délivrance de l agrément et la mise en service du site agréé, la Direction des Enquêtes et Contrôle (DEC) de l ARJEL engage des actions de veille et de contrôle, qui peuvent s appuyer sur les données contenues dans les "frontaux" des opérateurs. Les actions de contrôle portent sur la conformité des sites de jeux et paris en ligne agréés avec les dispositions législatives et réglementaires. Dans ce cadre, l ARJEL peut adresser des courriers de demande d information à des opérateurs. Parallèlement à ces actions, l ARJEL entretient des échanges réguliers avec les opérateurs afin que soit ajustée dans les meilleurs délais la conformité de leur site aux dispositions légales et réglementaires. Concernant les paris sportifs, la DEC porte une attention régulière à la conformité des offres de paris à la liste arrêtée par le collège de l ARJEL des catégories de compétitions sportives et des types de résultats et phases de jeux pouvant faire l objet de paris en ligne. Les contrôles portent tant sur les sports et compétitions supports de paris, que sur les formules de paris proposés par les opérateurs agréés. Par ailleurs, l observation de l évolution des cotes et des mises des principales épreuves servant de support aux paris constitue un axe fort de surveillance. 1115 Opérateurs agréés pour les paris sportifs Au 1er janvier 2013, neuf agréments pour les paris sportifs sont en vigueur : Aubsail, B.E.S SAS (Bwin), Betclic Entreprises Limited, France Pari, Itechsoft Game, JOAONLINE, La Française des Jeux, Pari Mutuel Urbain et SPS Betting France SAS. La liste régulièrement mise à jour est accessible sur le site internet de l'arjel (www.arjel.fr) LES PARIS SPORTIFS DANS LA LOI DU 12 MAI 2010 La loi du 12 mai 2010 définit les paris sportifs, encadre les modalités de leur offre par les opérateurs agréés et confirme l existence du droit des organisateurs de manifestations sportives de consentir à l organisation de paris sportifs sur leur manifestation La définition des paris sportifs dans la loi du 12 mai 2010 La loi du 12 mai 2010 régit les jeux d argent et de hasard payants, accessibles en ligne. Seuls trois types de jeux en ligne sont autorisés (et réglementés) : les jeux de cercle (pour l instant le poker uniquement), les paris hippiques et les paris sportifs, auxquels ne peuvent pas prendre part les mineurs. Les paris sportifs sont définis par la loi du 12 mai 2010 comme des paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger. Seuls sont autorisés en France les paris en la forme mutuelle et les paris à cote : - le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari. - le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur. La loi précise en outre que les paris sportifs à cote ne peuvent être proposés au public, si le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. Sont ainsi interdits, en France, les autres formes de paris : - le betting exchange : système de pari dans lequel chaque joueur propose sa propre cote aux autres joueurs, lui permettant d échanger et de revendre des positions à d autres joueurs. L opérateur sert d intermédiaire en encaissant une commission sur les gains des parieurs 1216 - le pari à fourchette : forme de pari consistant à parier sur un écart (de buts, par exemple), en achetant ou en vendant des parts fictives. Plus l écart est favorable au parieur, plus il gagne. Cependant, la perte potentielle ne peut être connue à l avance pour le parieur L encadrement de l offre des paris sportifs par la loi du 12 mai 2010 Les sites internet exploités par les opérateurs agréés par l ARJEL doivent être enregistrés dans le domaine ".fr". Les outils de régulation des paris sportifs en ligne instaurés par la loi du 12 mai 2010 (article 13, complété par les dispositions du décret n du 12 mai 2010) prévoient la définition, par l'arjel, de la liste des compétitions sportives et des types de résultats sur lesquels les opérateurs agréés peuvent proposer des paris Elle est accessible sur le site internet de l'autorité, à l'adresse arjel.fr. Les opérateurs de paris sportifs agréés ne peuvent donc offrir des paris que sur les seules compétitions inscrites sur cette liste. L objectif est de limiter les risques de fraude sportive, en refusant l organisation de paris sur des catégories de compétitions ou des types de résultats présentant un risque important de manipulation. Cette liste est établie par l'arjel, après avis des fédérations délégataires compétentes ou, à défaut, du Ministre chargé des sports. Elle est susceptible d'évolution : - un organisateur de manifestation sportive ou un opérateur peut solliciter l'inscription de nouvelles mentions sur cette liste. - des mentions peuvent en être supprimées, notamment en cas de modifications dans les conditions d'organisation d'une compétition susceptibles de créer un risque en termes de manipulation. La liste des supports de paris autorisés comprend donc deux séries d'informations pour chaque discipline sportive : - une liste de compétitions et - une liste de types de résultats. Au 1 er janvier 2013, 38 disciplines sportives sont ouvertes aux paris sportifs en ligne. Conformément aux dispositions du décret précité, les catégories de compétitions autorisées comme supports de paris sont définies en fonction notamment : - de la qualité de l'organisateur de la compétition (fédération sportive nationale, internationale, organisme sportif international, organisateur de droit privé autorisé par l'autorité administrative ou par une fédération sportive agréée en France ou légalement autorisé à l'étranger) ; - de la réglementation applicable à ces compétitions ; 1317 - de l'âge des participants sportifs à la compétition ; - de la notoriété et de l'enjeu de la compétition. Les compétitions autorisées aux paris peuvent être aussi bien des compétitions françaises qu'étrangères. Le collège de l'arjel refuse ainsi d'inscrire des compétitions sportives relevant de disciplines notées, la caractéristique de l'évaluation des performances sportives de ces disciplines étant susceptible de les exposer à des risques accrus de manipulation des résultats Le collège de l'arjel refuse également d'inscrire des compétitions réservées aux mineurs, afin de protéger ce public vulnérable. Cette restriction de l'offre est encouragée par de nombreuses réflexions menées sur la question de la lutte contre la manipulation des matchs arrangés, notamment dans les enceintes du Conseil de l'union Européenne 1 et du Conseil de l'europe, par son Assemblée parlementaire 2 ou dans le cadre de l'accord Partiel Elargi pour le Sport. Forte du constat selon lequel les anomalies relevées sur les paris sportifs en ligne pris sur des compétitions françaises portent fréquemment sur des matchs dépourvus d'un enjeu suffisant, notamment sportif, l'arjel a également pris l'initiative de modifier la liste des supports de paris autorisés afin de préserver l'intégrité des opérations de jeux, dont des rencontres sportives susceptibles d'être exposées à des risques de manipulation sont le support. Ainsi, pour prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité des rencontres de championnats de France de rugby, de football, de handball, de volley-ball et de basket-ball et, par suite, des paris sportifs en ligne dont elles pourraient être le support, l'autorité de régulation des jeux en ligne a estimé nécessaire de limiter l'offre de paris en ligne portant sur ces compétitions aux matchs de ces championnats qui présentent a priori un enjeu suffisant, notamment sportif, pour les deux équipes y participant. Afin de l'aider à mener cette réflexion, l'arjel a consulté les Ligues organisatrices de ces championnats, afin qu'elles l'assistent dans la définition d'un critère objectif permettant d'identifier les matchs de ces championnats qui ne présenteraient pas un enjeu suffisant, particulièrement pour l'une des équipes y participant. Conformément aux textes applicables, les fédérations concernées ont également été consultées, afin qu'elles fassent part à l'arjel de leur avis sur l'encadrement de l'offre de paris envisagé. Ainsi, par ses décisions n du 29 novembre 2012, n du 14 décembre 2012 et n du 9 janvier 2013, l'arjel a exclu de l'offre légale les matchs des championnats français ouverts aux paris pour le rugby, le basket-ball, le handball et le volley-ball et du championnat français de deuxième division de football qui ne présenteraient pas un enjeu, notamment sportif, suffisant pour l'une des équipes y participant, selon des critères qu'elle a définis avec les Fédérations et Ligues. S'agissant du championnat français de football de première division, tenant compte des enjeux financiers liés notamment à la répartition des recettes des droits de retransmission audiovisuelle répartis en fonction du classement des clubs, ont été exclus de l'offre de paris sur ce championnat, les matchs opposant des clubs dont la situation au classement, pour au moins l'un d'entre eux, ne peut plus évoluer jusqu'à l'issue de la saison sportive. 1 Conclusions du Groupe d'experts pour la bonne gouvernance dans le sport du mois de juin 2012 ; Conclusions de la Présidence sur l élaboration d une stratégie de lutte contre la manipulation des résultats sportifs du 27 novembre Résolution n 1876/2012 du 25 avril 2012 sur la nécessité de combattre le trucage des matchs 1418 Pour chacune des compétitions figurant sur cette liste, les opérateurs agréés ne peuvent offrir des paris que sur les types de résultats définis par l'arjel. Là encore, l'arjel prend l'avis des fédérations sportives nationales afin que chacune puisse indiquer, suivant les spécificités de sa discipline sportive, les risques éventuels de manipulation sur certains types de résultats. Ces types de résultats peuvent être les résultats finaux des compétitions ou des phases de jeux des compétitions qui y concourent. Le résultat est défini par le décret précité comme "tout événement intervenant au cours de la compétition et traduisant les performances sportives objectives et quantifiables des participants y prenant part." Sur ce fondement, le collège de l'arjel refuse d'autoriser des paris portant sur des événements ne traduisant pas des performances sportives, tels que des paris sur la couleur du maillot d'un athlète ou l'identité du porte-drapeau d'une délégation aux Jeux Olympiques, qui ne sont pas susceptibles d être exécutés sur des résultats sportifs proclamés par l organisateur de la compétition. Le collège de l'arjel refuse d'inscrire des types de résultats négatifs, aisément manipulables, tels que des cartons rouges ou des fautes. Le dispositif légal français impose enfin que les paris soient exécutés par les opérateurs (et, ce de manière définitive) en fonction de la première annonce officielle des résultats de la compétition par son organisateur. Un opérateur doit donc disposer de l'annonce officielle des résultats par l'organisateur de la compétition pour exécuter ses paris. Seuls des types de résultats faisant l'objet d'une annonce officielle par l'organisateur de la compétition peuvent être des supports de paris Le droit d organiser des paris sur une compétition sportive Le droit de propriété des fédérations et organisateurs sportifs sur les manifestations qu ils organisent a été consacré en droit français par le législateur en et codifié à l article L du Code du sport. En application de ce droit, les exploitations commerciales des manifestations sportives sont soumises à l autorisation de leurs propriétaires. Avec le développement des paris sportifs en ligne et les affaires de manipulations de matchs qui ont été révélées en lien avec ces paris, la question s est posée pour les organisateurs français de manifestations sportives du contrôle de l exploitation de leurs compétitions faite à travers les paris et de l obtention d une rémunération de cette exploitation et ce, en exerçant les prérogatives attachées à leur droit de propriété. 3 Loi du 13 juillet 1992 ayant modifié la loi du 16 juillet 1984, dont le texte est codifié à l article L du code du sport. 1519 La reconnaissance du droit d organiser des paris sur une manifestation sportive La commercialisation du droit d'organiser des paris sur une manifestation sportive, lorsqu'elle concerne les opérateurs de paris en ligne agréés sur le secteur régulé des paris sportifs en France, est encadrée par la loi du 12 mai 2010 et ses textes d'application afin de répondre à la préoccupation d'une ouverture effective du marché à l'ensemble des opérateurs de paris en ligne agréés pour la catégorie des "paris sportifs", à l'objectif d'ordre public de prévention et de détection de la fraude afin de garantir la sincérité tant des opérations de jeu, que du déroulement des compétitions sportives, supports des paris ainsi que le respect du droit d exploitation des organisateurs de manifestations sportives. Il est rappelé, à cet égard, que dans le cadre de ses missions, l ARJEL veille au respect des objectifs de la politique de jeux et des paris en ligne soumis à agrément et notamment à l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, la prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Cas particulier des compétitions et manifestations sportives se déroulant hors du territoire français La loi du 12 mai 2010 est venue préciser à l'article L du code du sport que le droit d'exploitation, reconnu par la loi française (article L du code du sport) aux fédérations sportives et organisateurs mentionnés à l'article L du même code sur les manifestations sportives qu'ils organisent, inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur ces manifestations. Le collège de l'arjel, dans sa décision n du 6 octobre 2011, a adopté des recommandations. Il convient de rappeler que l'arjel est saisie pour avis au titre des dispositions relatives à l'encadrement des conditions d'exercice du droit de consentir à l'organisation de paris sur le secteur régulé des paris sportifs en ligne en France. Or, des organisateurs de manifestations se déroulant à l'étranger et souhaitant concéder le droit de consentir à l'organisation de paris, tel que prévu par l'article L du code du sport, à des opérateurs agréés ont saisi l'arjel pour avis sur ces contrats. La question préalable de l'existence de ce droit pour des manifestations se déroulant à l'étranger a donc été soulevée. L'article L du code du sport dispose que sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations qu'ils organisent, les fédérations sportives et les organisateurs mentionnés à l'article L du code du sport. Il s'agit donc des fédérations françaises agréées ou délégataires 4 et des organisateurs de droit privé, quelle que soit leur nationalité, qui doivent obtenir l'autorisation des fédérations délégataires 4 L'article 18-1 de la loi n du 16 juillet 1984 codifié à l'article L du code du sport mentionnait expressément qu'il s'agissait des fédérations agréés ou délégataires. S'agissant d'une codification à droit constant, on doit considérer que les fédérations sportives visées à l'article L du code du sport sont les fédérations agréées ou délégataires. 1620 françaises pour l'organisation de manifestations ouvertes aux licenciés desdites fédérations délégataires et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature excédant un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports. Le critère pertinent pour établir l'existence du droit d'exploitation en considération des dispositions du code du sport ainsi rappelées, est celui de la qualité de l'organisateur de la manifestation qui doit être, pour revendiquer la qualité de titulaire de ce droit : - une fédération sportive française, délégataire 5 ou uniquement agréée ; ou - un organisateur de droit privé, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'il est soumis à l'autorisation préalable de la fédération française délégataire de la discipline sportive concernée. Ce critère tend à établir un lien avec le territoire français, territoire pour lequel les fédérations sont agréées ou reçoivent la délégation du ministre des sports pour l'organisation des compétitions sportives énumérées à l'article L du code du sport. L'agrément et la délégation consacrent en effet, pour le premier, la participation des fédérations agréés à la mission de service public de promotion et de développement des activités physiques et sportives en France et, pour la seconde, l'exécution d'une mission de service public par délégation d'un monopole d'organisation sur le territoire français de certaines compétitions dans la discipline sportive concernée. Les manifestations se déroulant à l'étranger ne paraissent pas répondre aux exigences de l'article L du code du sport s'agissant de leurs conditions d'organisation en raison de l'absence de tout lien avec le territoire français : - les fédérations, si elles organisent des compétitions hors du territoire français, ne le font pas en leur qualité de fédération agréée ou délégataire, ces qualités leur étant reconnues pour le seul territoire français, lorsqu'ils organisent hors du territoire français, - les organisateurs mentionnés à l'article L du code du sport ne sont pas tenus de requérir l'autorisation préalable de la fédération délégataire puisque cette dernière n'est requise qu'en raison du monopole d'organisation qui lui est conféré par le ministre des sports pour le territoire français. Il apparaît donc que les manifestations se déroulant à l'étranger ne relèvent pas des dispositions de l'article L du code du sport. Par suite, leurs organisateurs ne peuvent être considérés comme titulaire d'un droit d'exploitation (et notamment du droit de consentir à l'organisation de paris) sur le fondement de ce texte. En revanche, la question de l'existence d'un droit de consentir à l'organisation de paris dont seraient titulaires ces organisateurs en vertu de tout autre droit applicable, reste posée. Par ailleurs, la question de savoir si l'organisateur d'une manifestation sportive se déroulant hors de France peut faire valoir un droit de consentir à l'organisation de paris, sur le territoire français, n'apparaît pas tranchée par la jurisprudence à ce jour. 5 L'article 18-1 de la loi n du 16 juillet 1984 codifié à l'article L du code du sport mentionnait expressément qu'il s'agissait des fédérations agréés ou délégataires. S'agissant d'une codification à droit constant, on doit considérer que les fédérations sportives visées à l'article L du code du sport sont les fédérations agréées ou délégataires. 17 Montrer encore
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 L'article 18
 l'article 29
 L'ARTICLE 34
 l'article 29
 Art. 1
 Art. 1