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Timestamp: 2019-10-21 06:15:27+00:00

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Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice | Legifrance
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Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)
NOR: INTX9800019L
Version consolidée au 22 juin 2010
Modifie Code électoral - art. L44 (V)
Créé par Loi 2000-295 2000-04-05 JORF 6 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000
Modifie Code électoral - art. L194 (V)
Modifie Code électoral - art. L339 (V)
Titre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-15 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18-1 (T)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-1 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-2 (Ab)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (M)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-4 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-5 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-6 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (M)
" a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ;
" Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
" Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
" 2° Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h. "
Abrogé par Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 6° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Crée Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 17-1 (Ab)
Crée Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 18-1 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L328-4 (M)
Modifie Code électoral - art. L334-12 (M)
" Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
" Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
" Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. "
IV. - Dans le I de l'article L. 121-42 du même code, le nombre :
" 100 000 " est remplacé par le nombre : " 3 500 ".
" 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. "
VI. - Le début de l'article L. 121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé : " Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) "
Crée Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 22-1 (M)
Abroge Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
(1) Loi n° 2000-295.
Discussion les 26, 27, 28 mai et adoption le 28 mai 1998.
Projet de loi n° 464 (1997-1998) ;
Discussion les 27, 28 et 29 mars 1998 et adoption le 29 mars 1998.
Discussion et adoption le 4 mars 1999.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1878 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2134 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 213 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 232 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 2 mars 2000.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2231 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 8 mars 2000.
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 24
 art. 11
 art. 17
 art. 18
 l'article 6
 l'article 3
 art. 22
 art. 5