Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6521-PGP
Timestamp: 2018-01-21 01:01:30+00:00

Document:
BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Avantages en nature ou en argent
6521-PGPBIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Avantages en nature ou en argent2
BOI-BIC-CHG-40-40-30-20130408
2013-04-08T14:49:24.000+02:00
(voir également le BOI-IS-BASE-30-20-10 au II § 80 à 90)
Remarque : Sur les avantages en nature pouvant revêtir un caractère occulte, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10.
Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique, le 11 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) instaure un régime fiscal et social dérogatoire au droit commun lors de l’attribution ou de la mise à disposition, dans certaines conditions, de matériels informatiques neufs par une entreprise à ses salariés.
En application des règles de droit commun, cet avantage en nature constitue pour le salarié un élément de son revenu imposable et doit être soumis aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale. L’entreprise est en droit de déduire de son résultat imposable le montant de cet avantage en nature dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération, sous réserve que soient respectées les conditions de forme prévues à l’article 54 bis du CGI.
Le 11 de l'article 39 du CGI prévoit, sur option de l’entreprise, l’exonération de cet avantage en nature, dans la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié, de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. En contrepartie, l’entreprise doit réintégrer les charges afférentes à ces opérations pour la détermination de son résultat imposable.
Parallèlement le 31° bis de l'article 81 du CGI précise que l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite effectuée depuis le 1er janvier 2007 par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année prévue au 31° bis de l'article 81 du CGI. Si le prix de revient global des matériels et logiciels donnés au salarié dans l'année est supérieur à ce montant, la fraction excédentaire de ce plafond constitue un avantage en nature imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le coût de revient des biens s’entend, en cas d’acquisition ou de production par l’entreprise, du coût tel qu’il est défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI. Il correspond, pour les marchandises achetées, au prix d’achat augmenté des frais accessoires d’achat et, pour les produits fabriqués,par le coût d’achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l’exclusion des frais financiers (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20). Lorsque le bien est pris à bail par l’entreprise, le coût de revient s’entend du prix de la location. A ce coût de revient, il convient d’ajouter le coût des prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens et fournies aux salariés dans le cadre de ces opérations.
L’opération doit être réalisée dans le cadre d’un accord conclu entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 du code du travail et L. 3322-7 du code du travail pour la conclusion des accords de participation. Dans la pratique, il s’agira d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe.
Les accords d’entreprise doivent, conformément à l’article L. 3322-6 du code du travail être conclus :
Les accords de groupe prévus à l’article L. 3322-7 du code du travail peuvent être passés entre toutes les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles et conclus :
- soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail ;
Toutefois, si l’accord de groupe prévoit expressément l’adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l’accord de groupe dès lors qu’elles remplissent certaines conditions telles qu’un niveau de contrôle de leur capital par la société mère du groupe, l’avenant constatant l’adhésion de la nouvelle entreprise pourra être conclu selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail.
L’option pour le régime fiscal et social prévu par le 11 de l'article 39 du CGI doit être formalisée dans le corps de l’accord d’entreprise ou de groupe.
L’attribution ou la mise à disposition des biens doit intervenir dans un délai de douze mois décompté à partir de la date de la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe. Ainsi, pour un accord d’entreprise conclu le 1er juillet N, l’équipement informatique devra être remis aux salariés bénéficiaires de l’opération au plus tard le 30 juin N+1.
En contrepartie de l’exonération prévue au 31° de l'article 81 du CGI, les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable, en application du 11 de l'article 39 du CGI.
L’entreprise devra réintégrer dans son résultat imposable, dans la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI , le montant des charges nettes engagées au titre de cette opération.
Ce coût de revient comprend également la taxe sur la valeur ajoutée non déductible ayant grevé ces dépenses supportées par l’entreprise (cf. I-B-2-d-1° § 570 et 590) ou la taxe sur la valeur ajoutée non déductible correspondant à la livraison à soi-même réalisée lors de la remise des matériels (cf. I-B-2-d-1° § 580).
Même lorsque le salarié est imposé sur une fraction de l’avantage en nature qui lui est accordé, il y a lieu de réintégrer la totalité du montant des charges nettes qui pèsent sur le résultat de l’entreprise dans la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié.
Exemple : Une société ayant pour activité la fabrication de micro-ordinateurs personnels a conclu, le 1er mars N, un accord d’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 3322-6 du code du travail dans lequel elle opte expressément pour l’application des dispositions du 11 de l'article 39 du CGI.
En application de cet accord, elle attribue en N aux salariés qui le souhaitent un micro-ordinateur fabriqué par elle dont le coût de revient est de 1 250 € toutes taxes comprises (y compris la taxe sur la valeur ajoutée non déductible correspondant à la livraison à soi-même). La participation de chaque salarié est de 300 € alors que la valeur de marché de ce matériel est de 2 600 € toutes taxes comprises.
Le montant de l’avantage accordé à chaque salarié est de 2 600 € – 300 €, soit 2 300 €. Il n’est imposé qu’à hauteur de la fraction qui excède 1 525 €, soit 775 €.
L’entreprise doit réintégrer les charges nettes qu’elle supporte au titre de chaque attribution, c’est-à-dire 1 250 € – 300 €, soit 950 €.
Lorsque les charges engagées par l’entreprise, d’un montant supérieur à la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié, sont étalées sur plusieurs exercices sous la forme notamment de versements de loyers, la réintégration doit être opérée au titre des premiers exercices à concurrence de 1 525 € par salarié.
Exemple : Une société prend en crédit-bail sur 5 ans des micro-ordinateurs qu’elle met à disposition de ses salariés sur la même durée, en application d’un accord d’entreprise conclu le 1er juin N.
Les loyers annuels sont de 450 € toutes taxes comprises et le salarié verse une participation financière de 20 € par an. Le coût total pour l’entreprise est donc de 2 150 €.
La mise à disposition des ordinateurs s’effectue le 1er juillet N. L’exercice social de la société correspond à l’année civile.
échéancier de réintégration des charges
En application des dispositions de l’article 54 bis du CGI, la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel doivent obligatoirement être inscrites en comptabilité sous une forme explicite. A défaut, le montant des avantages en nature non déclarés doit être réintégré dans les résultats de l’entreprise et constitue pour chacun des bénéficiaires une rémunération occulte imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c de l’article 111 du CGI. En outre, l’entreprise encourt, en application de l’article 1763 du CGI, une amende fiscale égale à 5% des dites sommes autant de fois qu’il existe de salariés pour lesquels cette obligation déclarative n’a pas été respectée.
Bien que les avantages en nature afférents aux opérations visées au 11 de l'article 39 du CGI soient réintégrés pour la détermination de leurs résultats imposables, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l’article 54 bis du CGI.
En cas de non présentation de cet état, seule l’amende fiscale prévue à l’article 1763 du CGI sera mise en œuvre.
Si l’ensemble des conditions décrites précédemment est respecté, l’avantage en nature reçu par le salarié à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition gratuite de biens et services visés au I-B-1-b-2° § 150 à 170 est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu au 31° de l'article 81 du CGI.
La limite prévue au 31° de l'article 81 du CGI s’applique à chacun des salariés de l’entreprise. S’agissant d’un plafond global, il doit être apprécié sur l’ensemble de la période couverte par l’accord d’entreprise ou de groupe telle qu’elle est définie au I-B-1-c-2° § 280 à 300.
Pour sa comparaison au seuil d’exonération cité au I-B-2-b § 490, la valeur des avantages en nature à retenir correspond à la valeur réelle des biens et services attribués au salarié, conformément aux principes d’évaluation des avantages en nature résultant de l’article 82 du CGI, déduction faite, le cas échéant, de la participation financière demandée par l’entreprise dans le cadre de cette opération. En effet, il résulte des règles applicables en matière sociale que les avantages autres que la nourriture et le logement sont toujours évalués à leur valeur réelle, que la rémunération du salarié soit inférieure ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Une société a conclu un accord d’entreprise le 1er juillet N. Elle acquiert des micro-ordinateurs avec les équipements nécessaires pour le prix individuel de 1 525 € le 1er août N, qu’elle attribue sans délai à chacun des salariés moyennant une participation individuelle de 305 €. En outre, elle offre gratuitement jusqu’au 31 décembre N+3 un abonnement à internet d’un prix de 150 € pour douze mois.
calcul des avantages en nature
1 524,49 € + 62,5 €
2 036,99 €
1 548,49 €
Les avantages en nature exonérés d’impôt sur le revenu en application du 31° de l'article 81 du CGI sont, dans les mêmes conditions et limites, exclus de l’assiette des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il y a lieu de se reporter à la lettre circulaire n° 2001-035 publiée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 14 février 2001.
Il convient au regard de l'application de ce dispositif d'en préciser les principales conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de détermination de la valeur ajoutée définie au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI.
Les principes posés, d’une part, par les articles 271 du CGI et 273 du CGI et, d’autre part, par le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l’annexe II au CGI interdisent la déduction par un redevable de la taxe afférente à l’acquisition ou à la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal.
Par ailleurs, conformément au 1 du II de l'article 257 du CGI et au c du 1 de l’article 266 du CGI, les entreprises doivent soumettre à la taxe la livraison à soi-même des matériels informatiques qu’elles remettent dans les mêmes conditions à leurs salariés lorsque ces biens, ou les éléments qui les composent, ont initialement ouvert droit à déduction. Tel est notamment le cas lorsque les matériels concernés sont prélevés sur les stocks de l’entreprise. En vertu de l’article 271 du CGI, la taxe afférente à cette livraison à soi-même n’est pas déductible.
La valeur ajoutée définie au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits et diminué de certaines charges.
Les ordinateurs de poche peuvent-il bénéficier du dispositif visé à l’article 4 de la loi de finances pour 2001 codifié au 11 de l’article 39 du CGI et au 31° de l’article 81 du CGI qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération en matière fiscale et sociale de l’avantage en nature constitué par l’attribution ou la mise à disposition gratuite ou pour un prix inférieur à leur coût de revient par une entreprise à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels, et la fourniture de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens ?
Dans ces conditions, l’avantage en nature inscrit en comptabilité conformément à l’article 54 bis du CGI et qui correspond à la valeur réelle des ordinateurs de poche attribués aux salariés si ceux-ci sont fabriqués par l’entreprise, ou à la valeur d’acquisition toutes taxes comprises s’ils sont achetés, déduction faite le cas échéant de la participation financière demandée par l’entreprise, sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1.525 € par salarié et sur l’ensemble de la période couverte par l’accord, sous réserve que la société réintègre dans son résultat imposable, dans la même limite, le montant correspondant au coût de revient de ces équipements minoré du montant de la participation éventuellement versée par les salariés.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 bis du CGI, les entreprises doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. La non-observation de cette obligation est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5% desdites sommes, laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1763 du CGI, est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité.
De même, ont le caractère d'avantages en argent et doivent être regardées comme des suppléments de salaires, les primes d'assurances (vie, décès, accident) contractées par une société au profit de ses dirigeants salariés, de ses cadres ou de son personnel subalterne (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au II-C-1 § 240).
Remarque : Si le capital assuré revenait à la société elle-même, les primes payées devraient être regardées non comme des charges d'exploitation déductibles, mais comme des placements effectués par un emploi desdits bénéfices. Sur ce point, BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110.
/bofip/6521-PGP

References: § 80
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 39
 l'article 81
 l'article 39
 l'article 81
 § 570
 § 580
 l'article 81
 l'article 39
 l'article 81
 l'article 39
 § 150
 l'article 81
 l'article 81
 § 280
 § 490
 l'article 81
 l'article 1586
 l'article 206
 l'article 257
 l'article 1586
 l'article 54
 l'article 1763
 § 240
 § 110