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Timestamp: 2013-05-20 09:27:42+00:00

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TEXTES CESEDA - Livre VII
Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Livre VII (partie r�glementaire)
Ce texte d�crit et pr�cise les modalit�s d'application de la loi du 25 juillet 1952 modifi�e.
L'int�gralit� de ce texte peut �tre consult� sur le site Legifrance.
CODE DE L'ENTR�E ET DU S�JOUR DES �TRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
LIVRE VII: LE DROIT D'ASILE(Partie r�glementaire)
TITRE IerG�N�RALIT�S
Le pr�sent titre ne comprend pas de dispositions r�glementaires.
L'OFFICE FRAN�AIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Chapitre IerMissions
Article R. 721-1
L'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides reconna�t la qualit� de r�fugi� ou d'apatride et accorde le b�n�fice de la protection subsidiaire.
Section 1: Le conseil d'administration de l'office
Article R. 722-1
Le pr�sident du conseil d'administration de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides est nomm� pour une dur�e de trois ans, renouvelable.
Les repr�sentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
Une personnalit� nomm�e par d�cret du Premier ministre pour une dur�e de trois ans ;
Le secr�taire g�n�ral du minist�re charg� de l'asile ;
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au minist�re de l'int�rieur ;
Le secr�taire g�n�ral du minist�re des affaires �trang�res ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau au minist�re de la justice ;
Le directeur du budget au minist�re charg� du budget ;
Le chef du service de l'asile au minist�re charg� de l'asile.
Les ministres int�ress�s d�signent des suppl�ants permanents aux secr�taires g�n�raux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les repr�sentent.
En cas d'emp�chement du pr�sident, la pr�sidence du conseil est assur�e par le secr�taire g�n�ral du minist�re charg� de l'asile et, � d�faut, par le repr�sentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
Le repr�sentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppl�ant sont �lus pour une dur�e de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� de l'asile.
Les trois personnalit�s qualifi�es qui assistent aux s�ances du conseil d'administration sont nomm�es pour trois ans par d�cret sur proposition du ministre charg� de l'asile apr�s avis des ministres repr�sent�s au conseil d'administration.
Le directeur g�n�ral participe avec voix consultative aux s�ances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne concern�e par l'ordre du jour � assister � ses d�lib�rations.
Article R. 722-2
Dans le cadre de ses attributions fix�es � l'article L. 722-1, le conseil d'administration de l'office d�lib�re sur les objets suivants :
L'organisation g�n�rale de l'�tablissement ;
Le rapport d'activit� ;
Le budget et ses modifications ;
Le compte financier ;
Les projets d'achat, d'�change, de vente ou de location d'immeubles.
Il arr�te son r�glement int�rieur.
Il �met un avis sur les nominations aux emplois de secr�taire g�n�ral et de chef de division.
Il �tudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres � am�liorer le sort des r�fugi�s et le fonctionnement de l'office.
Il adresse chaque ann�e le rapport d'activit� aux ministres int�ress�s.
Article R. 722-3
Le conseil d'administration de l'office se r�unit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est n�cessaire, sur convocation de son pr�sident ou � la demande d'au moins quatre de ses membres adress�e au pr�sident et comportant un projet d'ordre du jour pr�cis.
Le conseil ne peut d�lib�rer que si sont pr�sents au moins six de ses membres titulaires ou suppl�ants.
Les d�lib�rations sont prises � la majorit� relative des membres pr�sents. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
Les d�lib�rations font l'objet de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident. La copie des proc�s-verbaux est transmise aux ministres repr�sent�s au conseil d'administration.
Les d�lib�rations sur les mati�res �num�r�es aux 3�, 4�, 5� et 6� de l'article R. 722-2 deviennent ex�cutoires de plein droit quinze jours apr�s leur r�ception par le ministre charg� de l'asile et le ministre charg� du budget, sauf opposition ou demande de surseoir � ex�cution adress�e au directeur g�n�ral de l'office.
Section 2: Le directeur g�n�ral de l'office
Article R. 722-4
Le directeur g�n�ral de l'office est nomm� pour une dur�e de trois ans, renouvelable.
Les d�cisions et mesures relevant des comp�tences d�volues � l'office par les dispositions l�gislatives du pr�sent livre sont prises sous sa responsabilit�.
Dans le cadre des fonctions plus sp�cialement d�volues � l'office par l'article L. 721-3, le directeur g�n�ral est notamment habilit� � :
Certifier la situation de famille et l'�tat civil des int�ress�s tels qu'ils r�sultent d'actes pass�s ou de faits ayant eu lieu dans le pays � l'�gard duquel les craintes de pers�cution du r�fugi� ont �t� tenues pour fond�es et, le cas �ch�ant, d'�v�nements post�rieurs les ayant modifi�s ; les actes et documents �tablis par l'office ont la valeur d'actes authentiques ;
Attester la conformit� avec les lois du pays mentionn� au 1� des actes pass�s dans ce pays ;
Signaler, le cas �ch�ant, les int�ress�s � l'attention des autorit�s comp�tentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de s�jour, d'admission aux �tablissements d'enseignement et d'une mani�re g�n�rale pour l'acc�s aux droits sociaux auxquels peuvent pr�tendre les b�n�ficiaires de l'asile ;
Signaler aux autorit�s comp�tentes les b�n�ficiaires de la protection subsidiaire auxquels un titre de voyage doit �tre d�livr� et indiquer pour chaque cas la liste des pays autoris�s.
Article R. 722-5
Le directeur g�n�ral pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d'administration.
Dans le cadre des orientations d�finies par le conseil, le directeur g�n�ral dirige l'office dont les services sont plac�s sous son autorit�. A ce titre, il exerce notamment les comp�tences suivantes :
Il est l'ordonnateur des recettes et des d�penses ;
Il repr�sente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Il recrute, nomme et g�re les personnels titulaires et non titulaires de l'office ;
Il pr�side le comit� technique et le comit� d'hygi�ne et de s�curit� ;
Il conclut les contrats et conventions engageant l'�tablissement. Il est la personne responsable des march�s ;
Il peut cr�er des r�gies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions pr�vues � l'article R. 722-8 ;
Le directeur g�n�ral est assist� d'un secr�taire g�n�ral et de chefs de division.
En cas d'absence ou d'emp�chement du directeur g�n�ral, le secr�taire g�n�ral le suppl�e et assure son int�rim en cas de besoin.
Article R. 722-6
Le directeur g�n�ral peut d�l�guer sa signature. Cette d�l�gation peut porter sur les d�cisions prises en application des articles L. 711-1 et L. 712-3 sur la d�livrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.
Section 4: Op�rations comptables et financi�res
Article R. 722-8
Les op�rations financi�res et comptables de l'office sont effectu�es conform�ment aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, du d�cret n� 53-1227 du 10 d�cembre 1953 relatif � la r�glementation budg�taire applicable aux �tablissements publics � caract�re administratif et du d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique.
L'office est soumis au contr�le financier de l'Etat dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contr�le �conomique et financier au sein des �tablissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contr�leur financier et les modalit�s d'exercice de son contr�le sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de l'asile et du ministre charg� du budget.
L'agent comptable de l'office est nomm� par arr�t� conjoint du ministre charg� de l'asile et du ministre charg� du budget.
Le directeur g�n�ral de l'office peut cr�er des r�gies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r�gies de recettes et aux r�gies d'avances des organismes publics.
Article R. 722-9
Les recettes de l'office sont celles mentionn�es � l'article L. 722-5. Les d�penses de l'office comprennent :
Les frais de personnel ;
Les frais de fonctionnement et d'�quipement ;
De fa�on g�n�rale, toutes d�penses n�cessaires � l'activit� de l'office.
A compter de la remise de l'autorisation provisoire de s�jour pr�vue � l'article L. 742-1, l'�tranger demandeur d'asile dispose d'un d�lai de vingt et un jours pour pr�senter sa demande d'asile compl�te � l'office.
La demande d'asile ou du statut d'apatride est r�dig�e en fran�ais sur un imprim� �tabli par l'office. L'imprim� doit �tre sign� et accompagn� de deux photographies d'identit� r�centes et, le cas �ch�ant, du document de voyage et de la copie du document de s�jour en cours de validit�.
Lorsque la demande est pr�sent�e compl�te dans les d�lais, l'office l'enregistre sans d�lai et en informe par lettre le demandeur.
Dans le cas o� l'admission au s�jour lui a �t� refus�e pour l'un des motifs mentionn�s aux 2� � 4� de l'article L. 741-4, l'�tranger demandeur d'asile dispose d'un d�lai de quinze jours pour pr�senter une demande d'asile compl�te au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police. La demande d'asile r�dig�e sur l'imprim� �tabli par l'office est remise sous pli ferm�.
Le pr�fet transmet d�s r�ception le dossier � l'office en mentionnant son caract�re prioritaire.
Article R. 723-1-1
Le troisi�me alin�a de l'article R. 213-2 est applicable � l'audition mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 723-3. Celle-ci fait l'objet d'un rapport �crit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives � l'identit� de l'�tranger et celle de sa famille, les lieux et pays travers�s ou dans lesquels il a s�journ�, sa ou ses nationalit�s, le cas �ch�ant ses pays de r�sidence et ses demandes d'asile ant�rieures, ses documents d'identit� et titres de voyage. Une copie du rapport est transmise � l'int�ress� avec la d�cision du directeur g�n�ral de l'office lorsque celui-ci refuse la reconnaissance de la qualit� de r�fugi�.
Le directeur g�n�ral de l'office reconna�t la qualit� de r�fugi� ou d'apatride ou accorde le b�n�fice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pi�ces et des informations dont il dispose � la date de sa d�cision.
La collecte d'informations n�cessaires � cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs pr�sum�s de pers�cutions � l'encontre de l'�tranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a �t� introduite.
La d�cision du directeur g�n�ral de l'office sur la demande d'asile est communiqu�e � l'int�ress� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3. Lorsqu'une d�cision ne peut pas �tre prise dans le d�lai de six mois, l'office en informe l'int�ress� dans les quinze jours qui pr�c�dent l'expiration de ce d�lai.
Simultan�ment, le directeur g�n�ral de l'office fait conna�tre le caract�re positif ou n�gatif de sa d�cision au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration. Il communique au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de r�ception.
Si le demandeur est plac� en r�tention administrative, le directeur g�n�ral de l'office notifie la d�cision par voie administrative et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3. Le chef du centre de r�tention est inform� simultan�ment du sens de la d�cision.
Article R. 723-3
Lorsqu'il est saisi en application de la proc�dure prioritaire pr�vue au second alin�a de l'article L. 723-1, l'office statue dans un d�lai de quinze jours sur la demande d'asile. Ce d�lai est ramen� � 96 heures lorsque le demandeur d'asile est plac� en r�tention administrative en application de l'article L. 551-1. Lorsque, � la suite d'une d�cision de rejet devenue d�finitive, la personne int�ress�e entend soumettre � l'office des �l�ments nouveaux, sa demande de r�examen doit �tre pr�c�d�e d'une nouvelle demande d'admission au s�jour et �tre pr�sent�e selon la proc�dure pr�vue � l'article R. 723-1. Le d�lai pr�vu au premier alin�a de cet article est alors limit� � huit jours.
La d�cision du directeur g�n�ral de l'office sur la demande de r�examen est communiqu�e par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3.
Article R. 723-4
Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut saisir l'office d'une demande de r�examen mentionn�e � l'article L. 723-5.
Article R. 723-5
Lorsqu'une demande d'asile est rejet�e, le directeur g�n�ral de l'office transmet la d�cision motiv�e au ministre charg� de l'immigration. A la demande de celui-ci, le directeur g�n�ral de l'office communique les documents mentionn�s � l'article L. 723-4 aux agents personnellement et sp�cialement habilit�s par arr�t� pr�fectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilit�s dans le domaine de l'application de la r�glementation des �trangers ou de son contentieux.
TITRE IIILA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Article R. 732-1
Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile est nomm� pour une dur�e de cinq ans, renouvelable. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il pr�side. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline int�rieure.
Il d�termine la composition des sections, la r�partition des affaires entre chacune d'elles ainsi que l'affectation de leurs membres.
Il peut pr�sider chacune des sections. Il est assist� de vice-pr�sidents qu'il d�signe chaque ann�e parmi les pr�sidents de section. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le pr�sident peut d�l�guer sa signature au secr�taire g�n�ral et aux secr�taires g�n�raux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant � un corps de cat�gorie A et aux agents contractuels charg�s de fonctions d'un niveau �quivalent.
Article R. 732-2
Le secr�tariat de la Cour nationale du droit d'asile est assur� par un secr�taire g�n�ral nomm� par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat sur proposition du pr�sident de la cour.
Sous l'autorit� du pr�sident de la cour, le secr�taire g�n�ral encadre les services de la juridiction et veille � leur bon fonctionnement. Il est assist� par des secr�taires g�n�raux adjoints.
Le vice-pr�sident du Conseil d'Etat ordonnance les d�penses de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut, � cet effet, d�l�guer sa signature au secr�taire g�n�ral et aux secr�taires g�n�raux adjoints du Conseil d'Etat. D�l�gation peut �galement �tre donn�e, aux m�mes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secr�tariat g�n�ral appartenant � un corps de cat�gorie A ainsi qu'aux agents contractuels charg�s de fonctions d'un niveau �quivalent.
D�l�gation peut en outre �tre donn�e aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat � l'effet de signer, sous la responsabilit� des personnes mentionn�es aux deux premiers alin�as, toute pi�ce relative aux d�penses et aux ordres de recettes.
Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile est institu� ordonnateur secondaire des d�penses de fonctionnement de la juridiction qu'il pr�side. Il peut d�l�guer sa signature au secr�taire g�n�ral et aux secr�taires g�n�raux adjoints de la cour.
Article R. 732-4
Les membres des formations de jugement de la cour sont nomm�s pour une p�riode de trois ans, renouvelable.
NOTA: D�cret 2008-1481 art.2 : Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, dans leur r�daction issue du pr�sent d�cret, sont applicables aux membres des formations de jugement nomm�s � compter de son entr�e en vigueur.
Article R. 732-5
La formation de sections r�unies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, d�sign�es selon un tableau �tabli annuellement. Elle est pr�sid�e par le pr�sident de la cour et, en cas d'emp�chement, par le plus ancien des pr�sidents de section. Le moins ancien des pr�sidents de section, autre que le pr�sident de la section saisie du recours, ne si�ge pas.
Article R. 732-6
Chaque ann�e, avant le 1er f�vrier, le pr�sident de la cour adresse au vice-pr�sident du Conseil d'Etat un rapport d'activit� de la juridiction qu'il pr�side.
Le pr�sident de la cour joint � ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'int�r�t g�n�ral se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il pr�side.
Article R. 732-7
L'assembl�e g�n�rale des pr�sidents de section se r�unit au moins une fois par an. Le pr�sident de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'int�r�t commun qu'il d�termine.
Article R. 732-8
Les actes relatifs � la gestion et � l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les r�serves pr�vues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat sur proposition du pr�sident de la Cour.
Le vice-pr�sident peut, par arr�t�, d�l�guer ses pouvoirs au pr�sident de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis � l'avis pr�alable des commissions administratives paritaires.
Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette d�l�gation de pouvoir, il peut d�l�guer sa signature dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 732-3.
Chapitre IIIExamen des recours
Section 1: Dispositions g�n�rales
Article R. 733-1
La cour se r�unit sur convocation de son pr�sident toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
Article R. 733-2
La proc�dure devant la cour est gratuite et sans frais.
Article R. 733-3
Les rapporteurs charg�s de l'instruction des affaires peuvent �tre pris en dehors du personnel affect� � la cour ; ils sont alors d�sign�s par arr�t� du vice-pr�sident du Conseil d'Etat, sur proposition du pr�sident de la cour.
Article R. 733-4
A tout moment de la proc�dure, le pr�sident de la cour ou la section � laquelle une affaire est attribu�e peut renvoyer le jugement du recours � la formation de sections r�unies.
Article R. 733-5
Le pr�sident et les pr�sidents de section peuvent, par ordonnance, donner acte des d�sistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entach�s d'une irrecevabilit� manifeste non susceptible d'�tre couverte en cours d'instance.
Section 2: Recours form�s contre les d�cisions en mati�re d'asile
Sous-section 1: Comp�tence de la cour
Article R. 733-6
La Cour nationale du droit d'asile statue : Sur les recours form�s contre les d�cisions de l'office accordant ou refusant le b�n�fice de l'asile ; Sur les recours form�s contre les d�cisions de l'office prises � la suite d'une proc�dure retirant ou mettant fin au b�n�fice de l'asile ; Sur les recours en r�vision dans le cas o� il est soutenu que la d�cision de la cour a r�sult� d'une fraude ; Sur les recours form�s contre les d�cisions portant rejet d'une demande de r�examen.
Sous-section 2: Pr�sentation des recours
Article R. 733-7
Le recours form� par un demandeur d'asile auquel le directeur g�n�ral de l'office a refus� le b�n�fice de l'asile doit contenir les noms, pr�noms, �tat civil complet, profession et domicile du requ�rant et l'expos� des moyens invoqu�s � l'appui de la demande. Il est �tabli en langue fran�aise. Il doit �tre sign� par le requ�rant ou son mandataire.
Le recours doit �tre accompagn� de l'original ou de la copie de la d�cision de refus de l'office ou, en cas de d�cision implicite de rejet, de la copie de la lettre mentionn�e au dernier alin�a de l'article R. 723-1.
Il peut lui �tre annex� toutes pi�ces de nature � �tablir le bien-fond� de la demande.
Article R. 733-8
Le recours est adress� au secr�tariat de la cour sous pli recommand� avec demande d'avis de r�ception. Il peut aussi �tre adress� par voie de t�l�copie, dont la r�ception est assur�e par un dispositif technique
synchronis� avec un serveur de temps dont l'heure est certifi�e. La t�l�copie est r�gularis�e au plus tard le jour
de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours rev�tu de la signature
manuscrite de l'int�ress�, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'int�ress� au bas
du document transmis par voie de t�l�copie.
Les m�moires et les pi�ces produites par les parties peuvent �tre adress�s � la cour sous la m�me forme.
Les recours sont inscrits sur un registre sp�cial, suivant leur date d'arriv�e � la cour.
Article R. 733-9
Dans les cas pr�vus aux 1�, 2� et 4� de l'article R. 733-6, le recours doit, � peine d'irrecevabilit�, �tre exerc� dans le d�lai d'un mois � compter de la notification de la d�cision de l'office. Dans le cas pr�vu au 3� du m�me article, le recours doit �tre exerc� dans le d�lai de deux mois apr�s que la fraude a �t� constat�e.
Sous-section 3: Instruction
Article R. 733-10
La liste des recours est communiqu�e sans d�lai par le secr�taire g�n�ral de la cour au directeur g�n�ral de l'office. Ce dernier doit transmettre le dossier de chaque requ�rant en possession de l'office dans un d�lai de quinze jours � compter de la date � laquelle il re�oit la liste des recours. Le dossier est tenu � la disposition de l'avocat du requ�rant. Dans ce m�me d�lai, le directeur g�n�ral peut demander � avoir communication de tout recours afin de pr�senter des observations dans un d�lai d'un mois � compter de cette communication. Dans le d�lai susmentionn� de quinze jours lorsqu'il appara�t, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et d�j� certaine, le pr�sident de la cour peut d�cider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le recours au directeur g�n�ral de l'office.
Article R. 733-11
Lorsque l'affaire est en �tat, le pr�sident de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date � partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motiv�e et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres recommand�es avec demande d'avis de r�ception portant notification de cette ordonnance sont envoy�es aux parties quinze jours au moins avant la date de la cl�ture fix�e par l'ordonnance.
Article R. 733-12
Si le pr�sident de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de cl�ture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiqu�e dans l'avis d'audience.
Celui-ci est notifi� aux parties sept jours au moins avant l'audience.
Article R. 733-13
Les m�moires produits apr�s la cl�ture de l'instruction ne donnent pas lieu � communication et ne sont pas vis�s dans la d�cision. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examin�s par la cour.
Article R. 733-14
Le pr�sident de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une d�cision qui n'est pas motiv�e et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette d�cision est notifi�e dans les m�mes formes que l'ordonnance de cl�ture.
Article R. 733-15
Les m�moires qui auraient �t� produits pendant la p�riode comprise entre la cl�ture et la r�ouverture de l'instruction sont communiqu�s aux parties.
Sous-section 4: Jugement
Article R. 733-16
Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le pr�sident de la cour et les pr�sidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne pr�sentent aucun �l�ment s�rieux susceptible de remettre en cause les motifs de la d�cision du directeur g�n�ral de l'office, cette ordonnance ne peut �tre prise qu'apr�s �tude du dossier par un rapporteur.
Article R. 733-17
Les audiences de la cour sont publiques. Les parties peuvent pr�senter leurs observations � la cour. Le pr�sident de la formation de jugement veille � l'ordre de l'audience. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut ordonner que l'audience se tienne � huis clos. Il statue sur les demandes de renvoi pr�sent�es par les parties. Les d�cisions prises sur le fondement de l'alin�a pr�c�dent ne sont pas susceptibles de recours. Les rapporteurs n'ont pas voix d�lib�rative.
Article R. 733-18
La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. Sans pr�judice des droits que les int�ress�s tiennent de l'article L. 733-1, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requ�rant ou entendre le directeur g�n�ral de l'office ou son repr�sentant.
Article R. 733-18-1
La d�cision de renvoi d'une question en application de l'article L. 733-3 est prononc�e par la formation vis�e � l'article R. 732-5.
Elle est adress�e au secr�taire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononc�. Le requ�rant et l'office sont avis�s de cette transmission par notification qui leur est faite de la d�cision, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r�ception par les destinataires.
Les dispositions des articles R. 113-2 � R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononc�s en application de l'article L. 733-3.
Article R. 733-19
Les d�cisions de la cour sont motiv�es. Elles sont lues en audience publique. La minute de chaque d�cision est sign�e par le pr�sident de la formation de jugement qui a rendu cette d�cision et par le secr�taire g�n�ral de la cour ou par un chef de service.
Article R. 733-20
Le secr�taire g�n�ral de la cour notifie la d�cision de la cour au requ�rant par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3. Il la notifie �galement au directeur g�n�ral de l'office lorsque celui-ci n'est pas le requ�rant. Il informe simultan�ment du caract�re positif ou n�gatif de cette d�cision le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration.
La cour communique au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de r�ception. Les d�cisions de rejet sont transmises au ministre charg� de l'immigration.
Article R. 733-20-1
Lorsque le pr�sident de la cour envisage de faire usage de la facult� pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article L. 733-1, le requ�rant en est pr�alablement avis�.
Si l'int�ress� r�side sur le territoire m�tropolitain, cet avis lui est adress� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r�ception par le destinataire et comporte l'indication du droit pour l'int�ress� de s'opposer � la mise en �uvre de cette facult� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de l'avis.
Dans tous les cas o� il est recouru au moyen de communication audiovisuelle, les int�ress�s sont r�guli�rement convoqu�s dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions pr�vues par les dispositions de l'article L. 733-1 et de la pr�sente sous-section
Article R. 733-20-2
En cas de difficult� pour obtenir le concours d'un interpr�te qualifi� pr�sent physiquement aupr�s du requ�rant, l'audience ne se tient qu'apr�s que la cour s'est assur�e de la pr�sence, dans la salle o� elle si�ge, d'un tel interpr�te tout au long de son d�roulement.
Article R. 733-20-3
Lorsqu'il est fait usage de la possibilit� pr�vue par le deuxi�me alin�a de l'article L. 733-1, la communication audiovisuelle est mise en �uvre par des moyens dont les caract�ristiques techniques assurent une retransmission fid�le, loyale et confidentielle � l'�gard des tiers, selon des modalit�s d�finies par arr�t� conjoint du ministre de la justice et du ministre charg� de l'asile.
Article R. 733-20-4
Sauf dans le cas o� il est proc�d� � un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un proc�s-verbal est r�dig� par l'agent charg� du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
Chacun de ces proc�s-verbaux mentionne :
- le nom et la qualit� de l'agent charg� de sa r�daction ;
- le nom du requ�rant et le num�ro du recours ;
- lorsqu'il est fait appel � des agents ext�rieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;
- la date et l'heure du d�but de la communication audiovisuelle ;
- les �ventuels incidents techniques relev�s lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturb� la communication ;
- l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas �ch�ant , sont �galement mentionn�s le nom de l'avocat et le nom de l'interpr�te sur le proc�s-verbal �tabli dans la salle d'audience o� ils se trouvent.
Ces proc�s-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous r�serve de
l'application du troisi�me alin�a de l'article R. 733-17.
Section 3 : Requ�tes form�es contre les d�cisions de restriction de s�jour ou d'expulsion
Article R. 733-21
Le r�fugi� auquel il est fait application d'une des mesures pr�vues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Gen�ve relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 peut adresser une requ�te � la Cour nationale du droit d'asile. Les dispositions du premier alin�a de l'article R. 733-7 et celles de l'article R. 733-8 sont applicables � cette requ�te qui doit, � peine d'irrecevabilit�, �tre adress�e � la cour dans un d�lai d'une semaine � compter de la notification de la mesure qui la motive. Le requ�rant qui invoque le b�n�fice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 doit joindre � l'appui de sa demande une copie de la mesure faisant l'objet de la requ�te, une copie de la d�cision du directeur g�n�ral de l'office le concernant ainsi que tous �l�ments de nature � �tablir le bien-fond� de la requ�te.
Article R. 733-22
La requ�te est imm�diatement communiqu�e par le secr�taire g�n�ral de la cour au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations dans un d�lai de dix jours � compter de la r�ception.
Article R. 733-23
D�s r�ception de la r�ponse du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ou � l'expiration du d�lai, la cour se r�unit sur convocation de son pr�sident. Les dispositions des troisi�me et cinqui�me alin�as de l'article R. 733-17 et du premier alin�a de l'article R. 733-18 sont applicables pour la proc�dure devant la cour. La cour formule un avis motiv� sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui a provoqu� la requ�te. Cet avis est transmis sans d�lai au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
TITRE IVDROIT AU S�JOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre IerAdmission au s�jour
Article R. 741-1
Lorsqu'un �tranger, se trouvant � l'int�rieur du territoire fran�ais, demande � b�n�ficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au s�jour rel�ve du pr�fet de d�partement et, � Paris, du pr�fet de police.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile peut donner comp�tence � un pr�fet de d�partement et, � Paris, au pr�fet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs d�partements.
Article R. 741-2
L'�tranger qui, n'�tant pas d�j� admis � r�sider en France, sollicite son admission au s�jour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 pr�sente � l'appui de sa demande :
Les indications relatives � son �tat civil et, le cas �ch�ant, � celui de son conjoint et de ses enfants � charge ;
Les documents mentionn�s dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entr� r�guli�rement en France ou, � d�faut, toutes indications portant sur les conditions de son entr�e en France et ses itin�raires de voyage � partir de son pays d'origine ;
Quatre photographies de face, t�te nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm r�centes et parfaitement ressemblantes ;
L'indication de l'adresse o� il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la dur�e de validit� de l'autorisation provisoire de s�jour d�livr�e sur le fondement de l'article R. 742-1. Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit �tre agr��e par arr�t� pr�fectoral. L'agr�ment est accord� pour une dur�e de trois ans renouvelable aux associations r�guli�rement d�clar�es depuis au moins trois ann�es dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux �trangers, et justifiant d'une exp�rience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'h�bergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude � assurer effectivement la mission de r�ception et de transmission des courriers adress�s aux demandeurs d'asile.
L'indication des pi�ces � fournir par l'�tranger qui sollicite son admission au s�jour au titre de l'asile en application du pr�sent article est port�e � sa connaissance par les services de la pr�fecture. Ces derniers remettent alors � l'�tranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu �gard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique sp�cifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut b�n�ficier, y compris les soins m�dicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend.
Chapitre IIDur�e du maintien sur le territoire fran�ais
Article R. 742-1
Dans un d�lai de quinze jours apr�s qu'il a satisfait aux obligations pr�vues � l'article R. 741-2, l'�tranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de s�jour portant la mention 'en vue de d�marches aupr�s de l'OFPRA', d'une validit� d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1� au 4� de l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions du premier alin�a de l'article L. 742-6.
Toutefois, s'il s'agit d'un �tranger qui a �t� admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long s�jour, il est mis en possession d'un r�c�piss� de sa demande de titre de s�jour qui porte la mention '�tranger admis au titre de l'asile', d'une dur�e de validit� de six mois renouvelable jusqu'� la d�cision de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides, et qui lui permet d'exercer la profession de son choix dans les conditions pr�vues � l'article L. 314-4.
Lorsqu'� la suite d'une d�cision de rejet devenue d�finitive sur une pr�c�dente demande d'asile, l'int�ress� entend soumettre � l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides des �l�ments nouveaux, la validit� de l'autorisation provisoire de s�jour qui lui est d�livr�e est limit�e � quinze jours.
Article R. 742-2
Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire de s�jour a �t� d�livr�e en application de l'article R. 742-1 est mis en possession d'un r�c�piss� de la demande d'asile valant autorisation provisoire de s�jour dans un d�lai maximal de trois jours � compter de l'expiration de la validit� de l'autorisation provisoire de s�jour mentionn�e � l'article R. 742-1, sur pr�sentation de la lettre de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la d�cision de proc�der � un nouvel examen de cette demande.
Ce r�c�piss� porte la mention 'r�c�piss� constatant le d�p�t d'une demande d'asile' et a une dur�e de validit� de trois mois renouvelable jusqu'� la notification de la d�cision de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides.
L'acc�s au march� du travail ne peut �tre autoris� au demandeur d'asile que dans le cas o� l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statu� sur la demande d'asile dans un d�lai d'un an suivant l'enregistrement de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux r�gles de droit commun applicables aux travailleurs �trangers pour la d�livrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable.
Ind�pendamment des dispositions de l'article L. 742-2, si, au plus tard � l'expiration de la dur�e de validit� de l'autorisation provisoire de s�jour d�livr�e dans les conditions pr�vues � l'article R. 742-1, l'�tranger ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'office, une d�cision refusant le s�jour peut �tre prise.
Article R. 742-3
Sur pr�sentation de l'accus� de r�ception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre une d�cision n�gative de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou du re�u de l'enregistrement du recours d�livr� par la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du r�c�piss� de la demande d'asile vis� � l'article R. 742-2 d'une dur�e de validit� de trois mois renouvelable jusqu'� la notification de la d�cision de la cour. Lorsqu'un recours est form� devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son r�c�piss� dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent est soumis aux r�gles de droit commun applicables aux travailleurs �trangers pour la d�livrance d'une autorisation provisoire de travail. Ind�pendamment des dispositions du deuxi�me alin�a de l'article L. 723-1 et de l'article L. 742-2, le r�c�piss� pr�vu au premier alin�a peut ne pas �tre d�livr� s'il appara�t que le demandeur d'asile auquel a �t� notifi�e une d�cision de rejet de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la Cour nationale du droit d'asile dans le d�lai fix� � l'article R. 733-9. Dans cette hypoth�se, l'�tranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran�ais.
S'il b�n�ficie d'un d�lai de d�part volontaire en application du I de l'article L. 511-1 et s'il saisit la Cour nationale
du droit d'asile dans un d�lai d'un mois, il lui est d�livr� le r�c�piss� mentionn� au premier alin�a,
renouvelable jusqu'� la notification de la d�cision de cette cour.
Article R. 742-4
L'�tranger d�j� admis � s�journer en France qui sollicite la d�livrance d'un r�c�piss� de la demande d'asile au titre des dispositions du premier alin�a de l'article R. 742-2 communique, � l'appui de sa demande, l'adresse o� il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions pr�vues au 4� de l'article R. 741-2.
L'�tranger qui, le cas �ch�ant, est amen� � demander le renouvellement du r�c�piss� d�livr� au titre des articles R. 742-2 et R. 742-3 pr�sente � l'appui de sa demande :
Deux photographies de face, t�te nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, r�centes et parfaitement ressemblantes ;
La justification du lieu o� il a sa r�sidence.
Article R. 742-5
L'�tranger auquel la qualit� de r�fugi� est reconnue par l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis � souscrire une demande de d�livrance de carte de r�sident dans les conditions pr�vues � l'article R. 314-2. Dans un d�lai de huit jours � compter de sa demande, il est mis en possession d'un r�c�piss� de la demande de titre de s�jour qui vaut autorisation de s�jour d'une dur�e de validit� de trois mois renouvelable et qui porte la mention "reconnu r�fugi�". Ce r�c�piss� conf�re � son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions pr�vues � l'article L. 314-4.
Article R. 742-6
L'�tranger qui s'est vu accorder le b�n�fice de la protection subsidiaire par l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis � souscrire une demande de d�livrance de carte de s�jour temporaire dans les conditions pr�vues � l'article R. 313-1.
Dans un d�lai de huit jours � compter de sa demande, il est mis en possession d'un r�c�piss� de demande de titre de s�jour qui vaut autorisation de s�jour d'une dur�e de validit� de trois mois renouvelable.
Ce r�c�piss� conf�re � son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions pr�vues � l'article L. 314-4.
Le b�n�ficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de s�jour temporaire pr�vue � l'article L. 313-13.
La carte de s�jour temporaire est renouvel�e selon les modalit�s d�finies aux articles R. 313-35 et R. 313-36 sous r�serve de l'application des dispositions de l'article L. 723-5.
Article R. 751-1
Les administrateurs ad hoc charg�s d'assister les mineurs non accompagn�s d'un repr�sentant l�gal qui demandent l'asile, mentionn�s � l'article L. 751-1, sont d�sign�s et indemnis�s conform�ment aux dispositions des articles R. 111-13 � R. 111-24.
Article R. 751-2
Les services comp�tents de la pr�fecture informent l'�tranger, d�j� admis � r�sider en France et qui souhaite solliciter la reconnaissance de la qualit� de r�fugi� ou le b�n�fice de la protection subsidiaire, de la proc�dure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu �gard � sa situation particuli�re, au cours de cette proc�dure, des cons�quences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coop�rer avec les autorit�s et des moyens dont il dispose pour l'aider � pr�senter sa demande. Cette information est effectu�e dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Dispositions applicables � Mayotte
Article R. 761-1
Le pr�sent livre est applicable � Mayotte sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant � Mayotte ;
Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte ; Au cinqui�me alin�a, les mots 'le pr�fet' sont remplac�s par les mots : 'le repr�sentant de l'Etat � Mayotte' ; Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 48 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots : ' Le repr�sentant de l'Etat � Mayotte peut ' ; A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : au repr�sentant de l'Etat � Mayotte ; A l'article R. 741-2 : Les mots : en France ' sont remplac�s par les mots : ' � Mayotte ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au dernier alin�a, les mots: 'services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 761-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' � Mayotte ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du code du travail localement applicable ' ;
Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots 'de droit commun applicables' sont remplac�s par les mots 'du code du travail localement applicable' A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : '� l'article R. 314-2' sont remplac�s par les mots : 'par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000'; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : '� l'article L. 314-4' sont remplac�s par les mots : '� l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-273 du 26 avril 2000' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et : 'aux articles R. 313-35 et R. 313-36' sont remplac�s par les mots : 'par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 '; Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 17 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 '.
Dispositions applicables dans les �les Wallis et Futuna
Article R. 762-1
Le pr�sent livre est applicable dans les �les Wallis et Futuna sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant dans les �les Wallis et Futuna ; Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ; Au cinqui�me alin�a, les mots ' le pr�fet sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ';
Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 48 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots :' L'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna peut ' ;
A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent ou, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile sont remplac�s par les mots : de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A l'article R. 741-2 : Les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' dans les �les Wallis et Futuna ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du repr�sentant de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au dernier alin�a, les mots : ' services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 761-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' dans les �les Wallis et Futuna ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : ' � l'article R. 314-2 sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-271 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et : ' aux articles R. 313-35 et R. 313-36 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots :' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ;
Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 17 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 '.
Dispositions applicables en Polyn�sie fran�aise
Article R. 763-1
Le pr�sent livre est applicable en Polyn�sie fran�aise sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant en Polyn�sie fran�aise ; Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ; Au cinqui�me alin�a, les mots ' le pr�fet sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise '; Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 50 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots : ' Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise peut ' ; A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : ' du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A l'article R. 741-2 : Les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Polyn�sie fran�aise ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au dernier alin�a, les mots : ' services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 763-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Polyn�sie fran�aise ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : ' � l'article R. 314-2 sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et : ' aux articles R. 313-35 et R. 313-36 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots :' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ;
Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 18 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 '.
Dispositions applicables en Nouvelle-Cal�donie
Article R. 764-1
Le pr�sent livre est applicable en Nouvelle-Cal�donie sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant en Nouvelle-Cal�donie ; Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ; Au cinqui�me alin�a, les mots ' le pr�fet sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie '; Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au troisi�me alin�a de l'article, les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 50 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots : ' Le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie peut ' ; A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : ' du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A l'article R. 741-2 : Les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au dernier alin�a, les mots : ' services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 764-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : ' � l'article R. 314-2 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et les mots : ' aux articles R. 313-35 et R. 313-36 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots :' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ;
Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 18 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 '.
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises
Article R. 765-1
I. - L'�tranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article L. 765-1 pr�sente � l'appui de sa demande :
Les documents mentionn�s � l'article 7 de la loi n� 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques fran�aises, justifiant qu'il est entr� r�guli�rement dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ou, � d�faut, toutes indications portant sur les conditions de son entr�e et ses itin�raires de voyage depuis son pays d'origine.
II. - Le r�c�piss� d�livr�, en application de l'article L. 765-1, � l'�tranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques fran�aises son admission au titre de l'asile porte la mention 'Demande d'asile formul�e dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, en vue de d�marches aupr�s des autorit�s comp�tentes de La R�union'.
Le rapport d'audition de l'�tranger est transmis � l'administrateur sup�rieur des Terres australes et antarctiques fran�aises. Celui-ci l'adresse au pr�fet de La R�union et � l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides.
III. - L'autorit� administrative mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 765-1 est l'administrateur sup�rieur des Terres australes et antarctiques fran�aises.
IV. - L'autorit� administrative mentionn�e � l'article 12 de la loi n� 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur sup�rieur des Terres australes et antarctiques fran�aises.
Mis � jour le 03/10/2012 � 09:58Imprimer cette page

References: l'article 60
 art.2
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 50
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 50
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 12