Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-11.html
Timestamp: 2020-07-03 17:44:24+00:00

Document:
Normes relatives aux tubercules
48.1 (1) Les pommes de terre de semence d’une classe visée à l’article 47 doivent satisfaire aux normes prescrites au paragraphe (2).
(2) Dans tout lot, la proportion de tubercules présentant des symptômes des maladies ou des défauts mentionnés à la colonne I du tableau du présent paragraphe ne doit pas, au point d’expédition, dépasser le pourcentage indiqué à la colonne II et, au point de destination, dépasser le pourcentage indiqué à la colonne III.
Pourcentage en nombre au point d’expédition
Pourcentage en nombre au point de destination
Pourriture molle ou blettissement humide
a) légères
b) modérées
Décoloration de l’extrémité de la tige causée par le défanage, le gel, la chaleur ou la sécheresse, avec pénétration de 6 à 13 mm
Difformes ou endommagés
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau du paragraphe (2).
gale légère
gale légère : Est atteint de gale légère le tubercule dont 1 à 5 pour cent de la surface est couverte de lésions de gale commune. (light scab)
gale modérée
gale modérée : Est atteint de gale modérée le tubercule dont 5 à 10 pour cent de la surface est couverte de lésions de gale commune. (moderate scab)
rhizoctonie légère
rhizoctonie légère : Est atteint de rhizoctonie légère le tubercule dont 1 à 5 pour cent de la surface est couverte de sclérotes de rhizoctonie. (light Rhizoctonia)
rhizoctonie modérée
rhizoctonie modérée : Est atteint de rhizoctonie modérée le tubercule dont 5 à 10 pour cent de la surface est couverte de sclérotes de rhizoctonie. (moderate Rhizoctonia)
(4) Dans tout lot, le nombre de tubercules atteints de la gale et de la rhizoctonie combinées, légères et modérées, ne doit pas dépasser 10 pour cent du nombre total de tubercules.
(5) [Abrogé, DORS/2002-198, art. 4]
(6) Le pourcentage de tubercules d’un lot d’une classe donnée qui sont d’une variété autre que celle généralement retrouvée dans le lot ne doit pas dépasser le pourcentage autorisé par les articles 47.11 à 47.8 pour cette classe.
(7) Dans tout lot, le nombre de tubercules qui, dans l’ensemble, sont atteints de maladies et comportent des défauts, à l’exception de la gale légère, de la rhizoctonie légère et de la décoloration de l’extrémité de la tige, ne doit pas dépasser cinq pour cent du nombre total de tubercules.
(8) Dans tout lot au point d’expédition, il ne doit pas y avoir plus de cinq pour cent des tubercules qui présentent des meurtrissures d’écrasement sur plus de 10 pour cent de leur surface.
(9) Dans tout lot au point d’expédition, il ne doit pas y avoir plus de 10 pour cent des tubercules qui ont des germes supérieurs à 2 cm.
(10) Dans tout lot, au moins 98 pour cent des tubercules doivent être fermes et bien formés.
(11) Les tubercules d’un lot ne doivent pas être lavés.
DORS/2002-198, art. 4
Demande d’inspection de culture
DORS/2017-94, art. 10(F)
Conditions visant l’inspection d’une culture
50 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’inspection d’une culture est effectuée si celle-ci provient des pommes de terre de semence qui :
a) d’une part, sont :
(i) soit d’une variété enregistrée conformément à la partie III,
(ii) soit d’une variété non enregistrée, dans le cas où elles sont cultivées uniquement à titre expérimental ou aux fins d’évaluation pour l’enregistrement;
b) d’autre part, appartiennent à une classe visée à l’article 47 ou sont des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur.
(2) L’inspecteur fait l’inspection d’une culture qui provient de pommes de terre de semence importées si celles-ci satisfont aux exigences des alinéas 59(2)a) à c).
(3) L’inspecteur ne fait pas l’inspection d’une culture d’un producteur si :
a) d’une part, pendant l’année en cours :
(i) soit le producteur a planté des pommes de terre non certifiées ou des pommes de terre de semence Certifiée dans les champs qu’il cultive,
(ii) soit la culture se trouve dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été plantées au cours des deux années précédentes,
(iii) soit la culture se trouve dans un champ où il y a eu des cas de flétrissement bactérien, à moins que l’inspecteur n’ait vérifié qu’aucune pomme de terre, y compris des plants spontanés, n’a poussé dans le champ au cours des deux années précédentes;
b) d’autre part, pendant l’année précédente, des pommes de terre infectées par la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus ont été produites dans des champs cultivés par le producteur ou ont été trouvées dans des bâtiments ou sur de l’équipement utilisés par lui, et l’inspecteur n’a pas vérifié si les bâtiments et l’équipement ont été nettoyés et désinfectés.
(4) L’inspecteur ne fait non plus l’inspection d’une culture d’un producteur dans les cas suivants :
a) en raison de la tardiveté de la plantation, de l’insuffisance des travaux du sol, d’un manque de vigueur, de la présence de mauvaises herbes, de dommages foliaires ou de dommages causés par des pesticides, il se trouve dans l’impossibilité de faire l’inspection visuelle de la culture;
b) la distance entre les champs adjacents est inférieure à la largeur d’un rang vide;
c) il n’y a pas de rang vide d’une largeur d’au moins 10 m à chaque extrémité du champ pour séparer les plants de deux classes d’une même variété;
d) l’équipement associé à l’ensemencement, à l’entretien ou à la pulvérisation de la culture a été exposé à des agents pathogènes qui nuisent ou pourraient nuire à la culture, à moins que le producteur ne convainque l’inspecteur que l’équipement a été nettoyé et désinfecté à fond de manière à détruire le contaminant, avant chaque entrée au champ de l’unité de production.
DORS/80-517, art. 1
DORS/86-849, art. 6
DORS/91-526, art. 2
DORS/93-331, art. 2
DORS/95-179, art. 10
DORS/97-118, art. 8 et 18
DORS/2002-198, art. 6

References: art. 4
 art. 4
 art. 10
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 8
 art. 6