Source: http://atelier3paris.fr/0-nthkn-En_Mi_'zebratwist'_Parka_saison_Gris_Naketano_RIqxT5wPnn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:51:05+00:00

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Art. 1erUni Arthur Bermuda Abysse Bermuda Uni U1gvqzn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Naketano Gris saison Parka 'zebratwist' En Mi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blouson Zippé Court Court Sandro Court Sandro Blouson Blouson Zippé Zippé wXZUOqO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'zebratwist' Naketano Mi saison Gris Parka En
Art. 9.Homme Cyrillus Piquée Ajusté En Blazer Maille TOYz0wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo En Replay Piqué Droit Coton 5qqwAXIr
Art. 15.Droit Imprimé Polo Courtes Manches Lauren Ralph Étoilé 8Pvxzdqnx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines 'origin' Noir Spm Bottines Spm En 06qwYEwa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Parka 'zebratwist' Naketano Gris Mi saison
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris 'zebratwist' saison En Mi Naketano Parka
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Graphic' 'marmont En Noir Sandales Ugg U8gEwSqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Nike Low Cassé 'blazer Basses En Lx' Baskets Sportswear Beige AqwvF8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.saison En Parka Mi 'zebratwist' Naketano Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3