Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123
Timestamp: 2020-06-01 13:16:56+00:00

Document:
4628-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions10
BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123
Version en vigueur du 23/01/19 au 29/01/20
Version en vigueur du 07/02/18 au 23/01/19
Version en vigueur du 21/02/14 au 04/03/15
Version en vigueur du 08/02/13 au 21/02/14
2019-01-23T09:05:25.000+01:002020-01-29T10:36:07.000+01:00
À titre de règle pratique, il a paru possible de déterminer le montant de cette fraction en s’inspirant de la méthode d’évaluation des avantages en nature retenue pour les salariés en matière de nourriture, qui se réfère à un montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile. Ce montant, fixé en valeur absolue, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Pour l’année 2019, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,85 euros toutes taxes comprises.
À défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue, au même titre que la valeur du repas pris au domicile, une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sous réserve des précisions apportées au BOI-RSA-BASE-30-50-10.
Pour l’année 2019, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,80 euros toutes taxes comprises.
Exemple : Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2019, visité un chantier dans le département de l’Oise. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 € pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire. D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc à 18,80 € (montant pour 2019 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,85 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2019) = 13,95 €.
De même, les frais d'abonnement à un journal d'informations générales représentent des dépenses que toute personne serait amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du bénéfice imposable (RM Bas n° 51578, JO AN du 1er octobre 1984, p. 4373).
Ce sont tous les frais d'actes et de contentieux autres que ceux d'établissement (BOI-BNC-BASE-40-30).
Sauf exception (V § 250), pour être déductibles, les frais de l'espèce doivent nécessairement avoir un lien direct avec la profession exercée ou être susceptibles de conférer aux contribuables concernés des avantages notoires dans le cadre de l'exercice ou du développement de leur activité.
Ainsi, un contribuable qui n'a pas, au titre d'une année donnée, perçu de revenu relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) pour déduire ses frais d'études universitaires ; ces dépenses ne peuvent pas non plus être imputées sur des recettes perçues l'année suivante (CE arrêt du 11 juillet 1984 n° 17103).
À l'inverse, l'engagement de frais de reconversion professionnelle ne peut se concevoir que dans la perspective d'un changement d'activité ; la déduction de ces frais ne peut donc en principe être admise (RM Hubert n° 64472, JO AN du 25 janvier 1993 p. 291 ; RM Laguilhon n° 31405, JO AN du 18 novembre 1996, p. 6029).
Par exception au principe exposé au V § 230, le 5° du 1 de l'article 93 du CGI autorise la déduction de certaines dépenses pour les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. Il s'agit des dépenses exposées par ces personnes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle.
Remarque : En ce qui concerne les frais de formation professionnelle du conjoint de l'exploitant, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60-10 au II-C § 140.
Cette règle comporte toutefois des exceptions prévues à l'article 238 bis du CGI, à l'article 238 bis-0 A du CGI, et à l'article 238 bis AB du CGI qui font l'objet de commentaires détaillés au BOI-BIC-CHG-40-20-40.
Les dépenses vestimentaires ne sont ainsi déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. Aucune déduction ne saurait en revanche être admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie (RM Trégouët n° 08359, JO Sénat du 23 octobre 2003 p. 3154).
Aucune déduction ne saurait être admise lorsque les contribuables concernés n'ont pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie. Quoi qu'il en soit, l'importance des frais susceptibles d'être admis en déduction dépend des circonstances de fait propres à chaque cas particulier qu'il appartient aux services des impôts d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt. (RM Liot n° 5655, JO Sénat du 2 juin 1966 p. 697 ; RM Guéna n° 19907, JO AN du 26 juillet 1975 p. 5407 ; RM Trégouët n° 08359, JO Sénat du 23 octobre 2003 p. 3154 cité au VIII § 310).
Pour les frais de blanchissage du linge professionnel, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60-30.
Lorsque le titulaire de BNC exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public, les frais de prothèses dentaires ou auditives constituent des dépenses professionnelles (RM Dumont n° 94168, JO AN du 14 novembre 2006 p. 11873).
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References: § 250
 l'article 93
 § 230
 l'article 93
 § 140
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 § 310