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Timestamp: 2018-04-26 04:05:27+00:00

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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration. Prétendue « Approbation implicite » du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Régularisation a posteriori. Possibilité (non). L. 24 juill. 1966, art. 98, al. 4, D. 23 mars 1967, art. 89 [Éd. E, 92, II, 295] . - Commentaires par Jean-François BARBIÈRI - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration. Prétendue « Approbation implicite » du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Régularisation a posteriori. Possibilité (non). L. 24 juill. 1966, art. 98, al. 4, D. 23 mars 1967, art. 89 [Éd. E, 92, II, 295] .
1° Cass. com. 8 octobre 1991 ; Sté nouvelle Pierre Sanville c. AMPL et a. 2° Cass. com. 15 octobre 1991 ; Sté Kalamazoo c. SA Copigraph. Est inopposable à la société le cautionnement donné par le président de son conseil d'administration qui n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de celui-ci, ce cautionnement donné étant insusceptible de « ratification » (2e espèce). LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches . Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet (...)

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89