Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1989/045_PS_SJG_SJG8912CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-23 06:46:28+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision se prononçant sur le plan de cession d'une entreprise. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12 > Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision se prononçant sur le plan de cession d'une entreprise. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175)
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision se prononçant sur le plan de cession d'une entreprise. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175)
(Cass. com., Irrecevable. 24 janvier 1989 : Société Batical c. Societe commerciale et industrielle du Meuble. « Scim »), Il resulte de la combinaison des articles 174. alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui se prononcent sur le plan de cession d une entreprise en redressement judiciaire. Il s ensuit qu un pourvoi forme contre de telles décisions est irrecevable (pourvoi c. Caen 19 mars 1987).

References: art. 174
 art. 175
 art. 174
 art. 175
 art. 174
 art. 175