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Timestamp: 2017-03-28 21:51:37+00:00

Document:
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES - Article 1 | Legifrance
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES - Article 1
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.
Article 1 Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Lorsqu'elles concernent un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, les demandes d'avis soumises à la commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les déclarations effectuées en application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, doivent comporter au minimum les mentions [*obligatoires*] suivantes :
- l'autorité qui présente la demande ;
- la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
- le service ou les services chargés de mettre celui-ci en oeuvre ;
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978 [*art. 34 à art. 40*] ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
- les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
- les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations.
LOI 78-17 1978-01-06 ART. 48, ART. 34, ART. 35, ART. 36, ART. 37, ART. 38, ART. 39, ART. 40

References: art. 99
 l'article 48
 art. 40
 ART. 48
 ART. 34
 ART. 35
 ART. 36
 ART. 37
 ART. 38
 ART. 39
 ART. 40