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Timestamp: 2018-04-24 01:44:38+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — A) Procédure. Exception. Compétence L. 29 juillet 1881, art. 46. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 92. Application par les juges du fond. B) Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Directeur de la publication. Bonne foi (non). Éléments justificatifs insuffisants. Cour d'appel. Appréciation souveraine - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — A) Procédure. Exception. Compétence L. 29 juillet 1881, art. 46. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 92. Application par les juges du fond. B) Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Directeur de la publication. Bonne foi (non). Éléments justificatifs insuffisants. Cour d'appel. Appréciation souveraine
(Cass. civ. 2e, R., 30 janv. 1991 ; Le Nouveau Méridional c. Sté Nobapresse). A) Selon l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, l'exception de procédure, tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond. L'article 92 du même code ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public. Dès lors, c'est justement qu'une (...)

References: art. 46
 art. 74
 art. 46
 art. 74
 art. 46
 art. 74
 l'article 74
 l'article 46
 L'article 92