Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409262122.htm
Timestamp: 2017-04-25 02:49:18+00:00

Document:
UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1908 - La recette de la bièrePORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1er AOÛT 1905, SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES BIÈRES.
Sur le rapport des ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11 ainsi conçu :
« Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;
2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente » ;
Vu le décret du 31 juillet 1906 règlementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles ;
ART. 1. - Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de « bière » un produit autre que la boisson obtenue par la fermentation alcoolique d'un moût fabriqué avec du houblon et du malt d'orge pur ou associé à un poids au plus égal de malt provenant d'autres céréales, de matières amylacées, de sucre interverti ou de glucose.
ART. 2. - Doit être désignée sous le nom de « petite bière », la bière provenant d'un moût dont la densité est inférieure à 2 degrés.
ART. 3. - Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont pour objet la fabrication régulière ou la conservation de la bière :
1° La clarification, soit en chaudière, soit pendant ou après la fermentation, à l'aide des substances dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, sur l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique et de l'Académie de médecine ;
2° La pasteurisation ;
3° L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage ;
4° La coloration au moyen du caramel ou d'extraits obtenus par torréfaction des céréales et substances dont l'emploi est autorisé, dans la fabrication de la bière, par l'article 1 du présent décret ;
5° Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre, et par les bisulfites purs, à la double condition que la bière ne retienne pas plus de 50 milligrammes d'anhydride sulfureux, libre et combiné, par litre, et que l'emploi des bisulfites soit limité à 5 grammes par hectolitre.
ART. 4. - Est interdite l'addition à la bière de tous antiseptiques autres que l'anhydride sulfureux, les bisulfites et ceux qui pourront être ultérieurement autorisés dans les formes prévues au paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons préparées à l'aide de ces produits peuvent être légalement mélangées à la bière, ou même vendues séparément comme bière.
ART. 6. - Les produits présentés au public comme pouvant servir, soit à la fabrication des moûts, soit aux manipulations et pratiques autorisées par l'article 3 du présent décret doivent être désignés sous une appellation faisant connaître expressément la nature et la composition de ces produits.
ART. 7. - Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des bières, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle la bière est mise en vente.
Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels la bière est emportée séance tenante par l'acheteur ou servie par le vendeur pour être consommée sur place.
Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
ART. 8. - L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur le lieu de fabrication de la bière, lorsque d' après la convention ou les usages, la désignation de ce lieu de fabrication devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Sur les récipients et emballages ;
2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prixcourants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
ART. 9. - Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 6, 7 et 8, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
ART. 10. - A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 3 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'Académie de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique, sauf revision (lesdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
ART. 11. - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Fait à bord du cuirassé Vérité, en rade de Revel, le 28 juillet 1908.
A.	FALLIÈRES.
Le garde des sceaux,	Le président du conseil,
ministre de la justice,	ministre de l'intérieur,
A. BRIAND.	G. CLEMENCEAU.
Le ministre des finances,	Le ministre de l'agriculture,
J. CAILLAUX.	J. RUAU.
Jean CRUPI.

References: l'article 11

ART. 1

ART. 2

ART. 3
 l'article 1

ART. 4
 l'article 3

ART. 5

ART. 6
 l'article 3

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10
 l'article 3

ART. 11