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Timestamp: 2020-08-13 11:52:20+00:00

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Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement - Légifrance
Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains ...
Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2002
NOR : MENF0200693D
Version en vigueur au 31 mars 2002
Chapitre VI : Dispositions transitoires. (Article 27)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2001 ;
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-2 (M)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M)
Abroge Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-4 (Ab)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-5 (M)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 5 (M)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-13 (V)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-14 (M)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-15 (M)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (M)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 22 (M)
Pour la session 2002 des troisièmes concours d'accès aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, la date d'appréciation des conditions requises des candidats est fixée au 1er septembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement

References: art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 17
 art. 15
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 4
 art. 13
 art. 7
 art. 7
 art. 22