Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011022406&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-22 06:00:48+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/24/2011031117/justel
24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Publication : 29-03-2011 numéro : 2011031117 page : 21002 IMAGE
Dossier numéro : 2011-02-24/06
Entrée en vigueur : 08-04-2011
Article 1er. L'article 2, § 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est complété comme suit :
" - les activités sportives en plein air au sein d'établissements sportifs ouverts au public même si leur accès est limité à certaines catégories de personnes y compris en présence de spectateurs, à l'exclusion des installations techniques, et moyennant le respect des dispositions prévues à l'article 6bis ".
Art. 2. Un article " 6bis " est ajouté à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et est rédigé comme suit :
" § 1er. Les activités sportives en plein air au sein d'établissements sportifs ouverts au public même si leur accès est limité à certaines catégories de personnes, y compris en présence de spectateurs, ne peuvent dépasser le niveau de bruit spécifique de 30dB(A) pendant une tranche horaire d'au moins 12 heures consécutives pour les nuits du samedi au vendredi et d'au moins 8 heures consécutives pour les nuits du vendredi au samedi, les nuits précédant les jours fériés légaux et, à titre exceptionnel et moyennant annonce au moins 8 jours à l'avance des horaires programmés, avec possibilité de consultation de cette programmation à un endroit visible et accessible au public, y compris les riverains, pour les périodes de congés scolaires.
3. une description des mesures réalisées ou planifiées, en ce compris les investissements en infrastructures, dans le but de limiter le bruit ou d'éviter sa propagation, compte-tenu de la présence ou non d'habitations à proximité. "
Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, notamment les articles 9, 2° et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 10 novembre 2010;
Vu l'avis 49.130/3 du Conseil d'Etat donné le 18 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

References: L'article 2
 § 1
 l'article 6

Art. 2
 § 1
 l'article 84
 § 1