Source: https://www.miotools.fr/cgv
Timestamp: 2018-11-18 22:57:21+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | MioTools.fr
§ 4 Prix et modalités de paiement
§ 6 Conformité & Garantie Légales
§ 7 Loi applicable, juridiction compétente
§ 8 Règlement extrajudiciaire des litiges
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et MioTools GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
§ 3.1 Droit de rétractation / Informations concernant l'exercice du droit de rÃ©tractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (MioTools GmbH, Erich-Zeigner-Allee 69–73, 04229 Leipzig, Tel.: +49 (0) 341 39 28 43 40, Fax: +49 (0) 341 39 28 43 49, E-Mail: info@miotools.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
§ 3.2 Effets de rétractation
§ 3.3 Remarques générales
§ 3.4 Modèle de Formulaire de Rétractation
E-Mail: info@miotools.fr
4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (MioTools GmbH, Erich-Zeigner-Allee 69–73, 04229 Leipzig, Deutschland, Tel.: +49 (0) 341 39 28 43 40, Fax: +49 (0) 341 39 28 43 49, E-Mail: info@miotools.fr).
§ 8 Information relative au règlement en ligne des litiges

References: § 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 3

§ 3

§ 3

§ 3

§ 8