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Timestamp: 2019-06-18 20:04:47+00:00

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ARTICLE 12 – ANNOTATIONS
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT - PLAN DES ANNOTATIONS
SAISIE-SALAIRE
Art. 12 - CONTRIBUTION PARENTALE
Anonyme-14923, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0444, 2014 QCCSJ 923, 2014/10/09, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR140045).
La contribution parentale versée en vertu de la Loi sur les services de santé et des services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) est déduite du revenu puisqu'elle est assimilable à une pension alimentaire conformément à l'article 12 du Règlement sur l'aide juridique (RLRQ, c. A-14, r. 2).
Art. 12 - DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40213, 1997/04/09, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970060).
Les frais de chiropractie et d’acupuncture peuvent être des dépenses déductibles pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière s’ils sont encourus pour pallier une déficience grave.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0470, 2002/09/24, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR020035).
Les dépenses de médicaments ne sont pas considérées comme des « dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave » selon l’article 12 du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0772, 2003/11/18, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR030045).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0202, 2007/06/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR070023)
Les dépenses de médicaments peuvent parfois être considérées comme des dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave au sens de l'article 12 du Règlement sur l'aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0454, 2004/08/18, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040018).
Les frais de médicaments non couverts par une assurance ne sont pas des dépenses pour pallier une déficience physique au sens de l’article 12 du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-1013, 2004/01/13, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040001).
Les dépenses de médicaments pour traiter une dépression ne sont pas des dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave au sens de l’article 12 du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme-1613, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1193, 2016 QCCSJ 13, 2016/01/08, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR160010).
Les frais reliés aux médicaments pour traiter la dépression du demandeur de même que la glande thyroïde et l'estomac de sa conjointe ne sont pas des dépenses pour pallier une déficience grave.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0102, 2003/05/06, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR030010).
On peut déduire le montant des frais médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance médicament.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40136, 1997/03/19, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970062).
Les frais de transport adapté, les coûts de physiothérapie et d’aide domestique sont des dépenses déductibles pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40986, 1997/09/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970198).
Le coût des orthèses est une dépense déductible pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière.
Anonyme-10138, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1047, 2010 QCCSJ 138, 2010/02/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR100015).
Les frais d’une thérapie peuvent être des dépenses déductibles pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière conformément à l’article 12 du règlement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41331, 1997/10/22, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970370).
Le remboursement d’un prêt ayant servi à l’achat d’un fauteuil roulant est une dépense déductible pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40112, 1997/03/12, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970063).
Une partie des frais d’hébergement peut être déduite lorsque ces frais couvrent une aide particulière et nécessaire à cause d’un handicap.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0554, 2009/10/29, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR090034).
Les montants pour frais d'aide personnelle reçus de la CSST sont un avantage au sens de l'article 8 du Règlement sur l'aide juridique. Les sommes reçues à ce titre peuvent être déduites si elles sont utilisées afin de défrayer les dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave au sens de l'article 12 paragr. 4 du règlement.
Anonyme-11538, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1261, 2011/07/07, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110035).
La prestation pour aide personnelle qui a servi à payer le coût des services rendus par un tiers est une dépense pour pallier une déficience grave.
Art. 12 - FRAIS DE GARDE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41213, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970304).
Le montant des frais de garde déductibles lors de la détermination de l’admissibilité financière ne peut excéder le montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50000, 2001/04/09, décision de Mes Boucher, Payette et Ferrari (N/Réf. : CR010010).
Les frais de garde assumés par un requérant sont déductibles jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3). Les autres exigences prévues dans la Loi sur les impôts pour avoir droit à cette déduction ne s’appliquent pas.
Art. 12 - FRAIS DE SCOLARITÉ
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41017, 1997/09/10, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970200).
Les frais de scolarité de l’enfant du requérant versés à une école privée ne sont pas déductibles en vertu de la Loi sur les impôts et ne peuvent être déduits du revenu pour les fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0260, 2006/07/20, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060038).
« Les intérêts payés en remboursement d'un prêt étudiant, même s'ils sont déductibles pour fins fiscales, ne doivent pas être considérés comme des frais de scolarité déductibles lors du calcul de l'admissibilité financière à l'aide juridique. »
Art. 12 - PENSION ALIMENTAIRE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40789, 1997/07/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970195).
Lors de la détermination de l’admissibilité financière on déduit la pension alimentaire véritablement payée plutôt que le montant prévu au jugement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40052, 1997/02/05, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970022).
Lors de la détermination de l’admissibilité financière, on déduit toute pension alimentaire versée y compris les sommes saisies pour arrérages de pension alimentaire.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0317, 2003/09/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR030043).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0189, 2005/06/08, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR050036).
On déduit du revenu du requérant la pension alimentaire annuelle fixée par le tribunal et réellement payée même s’il est possible que la Cour réduise le montant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41859, 1998/02/18, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR980027).
Tant la pension alimentaire courante que les arrérages de pension versés sont déductibles du revenu.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44427, 2000/11/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000083).
Dans l’étude de l’admissibilité financière à l’aide juridique, on ne peut déduire à titre de pension alimentaire le paiement de l’hypothèque et de l’assurance habitation ordonné par le tribunal dans une ordonnance intérimaire alors que le demandeur assumait ces dépenses avant l’instance. « Seule la pension alimentaire établie au sens de la Loi et effectivement versée peut être déduite des revenus. »
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1162, 2005/03/22, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR050017).
La valeur des biens envoyés régulièrement aux enfants du requérant vivant à l’extérieur du pays ne constitue pas une pension alimentaire déductible des revenus au sens de l’article 12 du Règlement sur l’aide juridique.
Art. 12 - PERTES D’ENTREPRISE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41787, 1998/02/04, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980028).
Les pertes d’entreprise ne peuvent être déduites que des revenus d’entreprise en vertu de l’article 9 du Règlement sur l’aide juridique.
Art. 12 - SAISIE-SALAIRE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40488, 1997/05/14, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970165).
Les saisies pratiquées sur le revenu d’un requérant pour une dette non alimentaire ne sont pas déductibles du revenu pour les fins du calcul de l’admissibilité à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0020, 2004/04/14, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR040006).

References: Art. 12
 l'article 12

Art. 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

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