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Josiane St-Amour
1 16 septembre 2013 ( ) Page: 1/6 Comité de l'évaluation en douane DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 DOCUMENT DE TRAVAIL DE BASE ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat en vue du dix-neuvième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'accord), auquel le Comité doit procéder à sa réunion du 27 septembre Ce document sera mis à jour après cette réunion pour donner une vue complète des travaux du Comité en L'article 23 de l'accord prévoit ce qui suit: "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs". Les grands objectifs de l'accord sont énumérés dans l'introduction générale. L'examen annuel effectué par le Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'accord au vu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.
2 - 2 - Le présent document traite des questions suivantes: I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR... 3 a) Application différée et réserves... 3 i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'accord)... 3 ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)... 3 iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)... 3 iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)... 3 v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6) (53)... 3 vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande ou non) (51)... 4 b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (25)... 4 c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)... 4 II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC... 4 III. RÉUNIONS DU COMITÉ... 4 IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES... 5 a) Textes des législations nationales... 5 b) Liste de questions... 5 c) Examen des législations nationales... 5 d) Renseignements sur l'application des décisions du Comité... 5 V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ... 5 VI. ASSISTANCE TECHNIQUE... 6 VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD... 6 VIII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION... 6 IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE... 6 X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS... 6 XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES... 6 Page
3 - 3 - I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR a) Application différée et réserves Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au [13 septembre 2013]. Ces dispositions ont été invoquées comme suit: i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'accord) ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans) iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6) (53) Argentine 1 Guatemala Niger Bahreïn Guyana Ouganda Bangladesh Haïti Pakistan Bénin Honduras Panama Brésil 1 Inde 1 Pérou 1 Brunéi Darussalam Indonésie Philippines Burkina Faso Israël République dominicaine Cameroun Jamaïque Sénégal Chili Kenya Sri Lanka Colombie Madagascar Thaïlande Costa Rica Malaisie Togo Côte d'ivoire Malawi 1 Tunisie Djibouti Maldives Turquie 1 Égypte Mali Uruguay El Salvador Maroc 1 Venezuela, Rép. bolivarienne du Émirats arabes unis Mexique 1 Zambie Équateur Myanmar Zimbabwe 1 Gabon Nicaragua 1 Membre qui continue de bénéficier dans le cadre de l'omc des dispositions en matière de traitement spécial et différencié invoquées au titre de l'accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.
4 - 4 - vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande ou non) (51) Argentine 1 Égypte Madagascar Philippines Bahreïn El Salvador Malaisie République dominicaine Bangladesh Équateur Malawi Sénégal Bénin Gabon Maldives Sri Lanka Brésil 1 Guatemala Mali Thaïlande Brunéi Darussalam Guyana Maroc 1 Togo Burkina Faso Haïti Mexique 1 Tunisie Cameroun Honduras Myanmar Turquie 1 Chili Inde 1 Nicaragua Uruguay Colombie Indonésie Niger Venezuela, Rép. bolivarienne du Costa Rica Israël Nigéria Zambie Côte d'ivoire Jamaïque Pakistan Zimbabwe 1 Djibouti Kenya Pérou 1 b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (25) Afghanistan Algérie Andorre Azerbaïdjan Bahamas Bélarus Bhoutan Bosnie-Herzégovine Comores Éthiopie Guinée équatoriale Iran Iraq Kazakhstan Libéria, République du Libye Ouzbékistan République libanaise République arabe syrienne Saint-Siège Sao Tomé-et-Principe Serbie Seychelles Soudan Yémen c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6) 2 Banque interaméricaine de développement (BID) Banque mondiale Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) Fonds monétaire international (FMI) Groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Organisation mondiale des douanes (OMD) II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC Présidente (élue en mai 2012): Président (élu en mai 2013): Mme Irena Banaszynska (Pologne) M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) III. RÉUNIONS DU COMITÉ Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles: la première a eu lieu le 15 mai 2013 (G/VAL/M/55) sous la présidence de Mme Irena Banaszynska (Pologne) et la seconde le 27 septembre 2013 (document G/VAL/M/ à paraître) sous la présidence de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique). 2 Ces organisations ont désormais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'accord intervenu au Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'omc (WT/L/195).
5 - 5 - IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES a) Textes des législations nationales L'article 22 de l'accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a défini des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71 et 72). Le paragraphe i) de la décision "Notification et communication des législations nationales conformément à l'article 22 de l'accord" 3 dispose que les Membres présenteront le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans l'une des trois langues officielles de l'omc. Pendant la période considérée, des communications ont été présentées par l'équateur (G/VAL/N/1/ECU/3); le Japon (G/VAL/N/1/JPN/2); Macao, Chine (G/VAL/N/1/MAC/2); le Mali (G/VAL/N/1/MLI/1) et la RDP lao (G/VAL/N/1/LAO/1; G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1). La situation en ce qui concerne ces notifications est indiquée dans le document G/VAL/232. b) Liste de questions À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a arrêté des procédures concernant la présentation de réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39). Cette liste figure dans le document G/VAL/5. Pendant la période considérée, des communications ont été présentées par le Japon (G/VAL/N/2/JAP/2) et Macao, Chine (G/VAL/N/2/MAC/2). La situation en ce qui concerne ces notifications est aussi indiquée dans le document G/VAL/232. c) Examen des législations nationales À sa réunion du 15 mai 2013, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. À cet égard, il est convenu de reprendre à la réunion suivante l'examen des législations du Royaume de Bahreïn; du Belize; du Cambodge; du Cap-Vert; de la Chine; du Costa Rica; de l'équateur; de la Fédération de Russie; de Macao, Chine; du Mali; du Nicaragua; du Nigéria; du Rwanda; de Saint-Vincent-et-les Grenadines; de la Tunisie; de l'ukraine et de l'uruguay. À la réunion du 27 septembre 2013, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. À cet égard, il est convenu de reprendre à la réunion suivante l'examen des législations [du Royaume de Bahreïn; du Belize; du Cambodge; du Cap-Vert; de la Chine; du Costa Rica; de l'équateur; de la Fédération de Russie; du Japon; de Macao, Chine; du Mali; du Nicaragua; du Nigéria; de la RDP lao; du Rwanda; de Saint-Vincent-et-les Grenadines; de la Tunisie; de l'ukraine et de l'uruguay. Le Comité a en outre achevé l'examen des législations de...]. [à mettre à jour] d) Renseignements sur l'application des décisions du Comité Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le document G/VAL/W/5/Rev.23. Au cours de la période considérée, des communications ont été présentées par l'équateur (G/VAL/N/3/ECU/1 et G/VAL/N/3/ECU/1/Corr.1) et Macao, Chine (G/VAL/N/3/MAC/1). [L'Uruguay a proposé de mettre à jour la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitements des données et de rectifier les versions anglaise et espagnole de l'article 8:1 b) iv) de l'accord.] V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions qui avaient été précédemment adoptées par le Comité du Tokyo Round. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/5. Le Comité a aussi adopté des décisions qui avaient été renvoyées au Comité 3 Section B.2 du document G/VAL/5.
6 - 6 - par les ministres à Marrakech. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/1. Au cours de la période considérée, aucune nouvelle décision n'a été adoptée par le Comité. VI. ASSISTANCE TECHNIQUE Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane était désormais intégrée au programme général d'assistance technique de l'omc et que le Plan biennal d'assistance technique était en cours de mise en œuvre. Le Plan prévoit des activités régionales sur des questions concernant l'accès aux marchés, y compris une formation à l'évaluation en douane. Trois activités de ce type ont eu lieu en 2013: 1) pays africains anglophones (début mars à Prétoria (Afrique du Sud)); 2) Europe centrale et orientale, ainsi que pays d'asie centrale (en février en Autriche); et 3) pays arabes et Moyen-Orient (fin mai au Koweït). Une quatrième activité destinée aux pays des Caraïbes devait avoir lieu au mois d'octobre. Un Membre peut aussi présenter à tout moment une demande d'assistance technique en matière d'évaluation en douane, qui donne lieu à une activité nationale conçue pour répondre aux besoins du bénéficiaire. Six activités nationales ont ainsi eu lieu en 2013: 1) Costa Rica en janvier; 2) Ukraine en février; 3) Iran en mai; 4) Brunéi Darussalam en juin; 5) Tadjikistan en août; et 6) Togo en août également. La plupart de ces missions d'assistance technique ont été organisées conjointement par les Secrétariats de l'omc et de l'omd. VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD Aux réunions du 15 mai et du [27 septembre], le Comité a pris note des déclarations sur les travaux en rapport avec le mandat donné au Comité au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. VIII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION Le Secrétariat a établi trois addenda au résumé des notifications distribué sous la cote G/PSI/N/1/Rev.1 (documents G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1, G/PSI/N/1/Rev.1/Add.2 et G/PSI/N/1/Rev.1/Add.3). De nouvelles notifications ont été reçues du Lesotho, du Mali, de la RDP lao et du Samoa. IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE À la réunion du 15 mai, le représentant de l'omd a présenté un rapport sur la 36 ème session du Comité technique de l'évaluation en douane (CTED), tenue du 15 au 19 avril Il a aussi indiqué, entre autres choses, qu'un avis consultatif sur les redevances et les droits des licences mentionnés à l'article 8.1 c) de l'accord (avis consultatif 4.15) avait été adopté, et que le CTED transmettrait à l'omc des observations concernant l'évaluation des disques mémoire flash USB ("Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitements des données") ainsi que des renseignements sur l'incohérence possible dans la version espagnole de l'article 8:1 b) iv) de l'accord. À la réunion du 27 octobre, le représentant de l'omd [à mettre à jour]. X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Au cours de la période considérée, le Guatemala a demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou, au titre, entre autres dispositions, des articles 1 er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) au sujet de l'imposition par le Pérou d'un "droit additionnel" visant les importations de certains produits agricoles (G/VAL/D/12). XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises conformément aux dispositions de l'article 23 de l'accord (G/L/ ). [à mettre à jour]
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