Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041717324&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-02 13:48:27+00:00

Document:
Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL DE DIRECTION , DIRECTEUR DES SOINS , ACTE DE GESTION , CENTRE NATIONAL DE GESTION , DECONCENTRATION , ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE , CHEF D'ETABLISSEMENT , POUVOIR DE NOMINATION , CHANGEMENT D'AFFECTATION INTERNE , AUTORITE COMPETENTE
NOR: SSAH1937187D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/SSAH1937187D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/2020-237/jo/texte
Publics concernés : corps des directeurs de la fonction publique hospitalière.
Objet : déconcentration de certains actes de gestion du Centre national de gestion vers le chef d'établissement.
Notice : le décret précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de la compétence du chef de l'établissement public de santé, social ou médico-social. Ces décisions ne relèvent plus de la compétence du directeur général du Centre national de gestion.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après le mot : « assure, », sont insérés les mots : « en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et ».
Après l'article 2-2 du même décret, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé :
« Art. 2-3.-En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé et par les décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés ainsi que par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
« 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41, à l'exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi qu'aux articles 45 et 45-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 2° Les décisions d'autorisation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 3° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins. »

References: l'article 53
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 21