Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-187.html
Timestamp: 2013-12-06 03:16:46+00:00

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Note marginale :Restrictions — ventes liées459.1 (1) Il est interdit à la banque d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque.Note marginale :Produit ou service à des conditions plus favorables(2) Il demeure entendu que la banque peut offrir à une personne de lui fournir un produit ou service à des conditions plus favorables que celles qu’elle offrirait par ailleurs, si la personne se procure un produit ou service auprès d’une personne donnée.Note marginale :Produit ou service à des conditions plus favorables(3) Il demeure entendu qu’une entité du même groupe que la banque peut offrir un produit ou service à des conditions plus favorables que celles qu’elle offrirait par ailleurs, si la personne se procure un autre produit ou service auprès de la banque.Note marginale :Approbation(4) La banque peut exiger qu’un produit ou service obtenu par un emprunteur auprès d’une personne donnée en garantie d’un prêt qu’elle lui consent soit approuvé par elle. L’approbation ne peut être refusée sans justification.Note marginale :Communication(4.1) La banque doit, conformément aux règlements, communiquer à ses clients et au public l’interdiction visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, ainsi que l’afficher et la mettre à leur disposition dans celles de ses succursales et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous ses points de service réglementaires au Canada.Note marginale :Règlements(4.2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, pour l’application du paragraphe (4.1) :a) régissant les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication aux clients de la banque et au public de l’interdiction visée au paragraphe (1), ainsi que de son affichage et de sa mise à leur disposition;b) définissant « point de service »;c) prévoyant les points de service.Note marginale :Règlements(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser des comportements qui constituent ou non l’exercice de pressions indues.1997, ch. 15, art. 55; 1999, ch. 28, art. 24.1(F); 2001, ch. 9, art. 124; 2007, ch. 6, art. 35; 2012, ch. 5, art. 48.Version précédente
Note marginale :Avis de fermeture de succursale459.2 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (5), la banque membre qui a au Canada une succursale dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique donne un préavis — conforme à ces règlements — de la fermeture de la succursale ou de la cessation de l’une ou l’autre de ces activités.Note marginale :Réunion(2) Après la remise du préavis, mais avant la fermeture de la succursale ou la cessation d’activités, le commissaire doit, dans les cas prévus par règlement, exiger de la banque qu’elle convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation d’activités visée, notamment des autres modes de prestation des services offerts par la banque et des mesures visant à aider les clients de la succursale à faire face à la fermeture ou à la cessation d’activités.Note marginale :Règles de convocation(3) Le commissaire peut établir des règles en matière de convocation et de tenue d’une réunion visée au paragraphe (2).Note marginale :Statut des règles(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (3).Note marginale :Règlements(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;b) prévoir les cas où la banque n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);c) prévoir, pour l’application du paragraphe (2), les cas où une réunion peut être convoquée.2001, ch. 9, art. 125; 2007, ch. 6, art. 36; 2012, ch. 5, art. 49.Version précédente

References: art. 55
 art. 24
 art. 124
 art. 35
 art. 48
 art. 125
 art. 36
 art. 49