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Timestamp: 2013-06-19 13:12:54+00:00

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Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 52 | Legifrance
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 52
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 53
La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : (Tableau non reproduit) A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2011, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1,662 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,176 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
1,065 814
0,960 219
0,761 216
0,548 738
0,412 301
1,597 940
0,753 765
0,649 792
0,386 859
0,718 745
0,734 523
0,769 583
2,315 686
1,118 208
0,574 784
0,618 395
1,006 530
0,635 762
0,744 933
0,211 689
0,208 489
1,109 945
0,912 779
0,417 972
0,775 452
0,870 688
0,827 867
0,960 111
0,826 922
1,040 650
1,053 675
1,635 800
0,456 544
1,784 466
1,289 274
1,171 365
0,586 592
0,958 815
1,812 596
0,694 668
0,730 860
0,594 564
1,102 820
0,601 668
1,511 040
1,088 637
0,606 282
0,517 257
0,413 596
1,155 629
0,949 928
0,920 603
0,589 837
0,546 733
1,038 513
0,532 412
0,916 215
1,553 613
0,616 886
3,088 974
1,110 359
0,698 562
2,174 395
1,405 251
0,948 791
0,570 737
0,687 283
1,356 669
0,910 411
1,997 669
0,450 975
1,034 797
1,043 535
1,144 801
1,268 622
2,419 260
1,706 677
1,883 847
1,746 758
0,641 417
1,075 487
0,658 593
0,436 314
1,338 480
0,733 995
0,936 378
0,672 894
0,608 419
0,733 034
0,762 701
0,219 409
1,528 954
1,994 080
1,927 523
1,523 032
1,586 046
0,695 926
0,519 269
0,336 041
1,456 386
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 2
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 119
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73
Code de la santé publique - art. L4151-8
Code de la santé publique - art. L4383-4
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (VD)
du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49 (V)
Décret n°2008-1450
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 7, v. init.
du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 3, v. init.
du 29 décembre 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD)

References: art. 53
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 73
 l'article 1001
 l'article 119
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1001
 l'article 95
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 119
 art. 2
 art. 119
 art. 73
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 2
 art. 2
 art. 49
 art. 49
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1