Source: https://www.mouscron.be/ma-ville/administration/finances/taxes-et-redevances/15-debits-de-boissons
Timestamp: 2020-01-17 16:14:24+00:00

Document:
15. Débits de boissons — Ville de Mouscron
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements-taxes / 15. Débits de boissons
Article 1er - Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt annuel à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la commune, un débit de boissons fermentées ou spiritueuses.
Art. 2. - Est considéré comme exploitant un débit de boissons, quiconque à titre de profession principale ou accessoire, vend ou offre en vente, de façon continue ou non dans un local accessible au public, des boissons fermentées ou spiritueuses, à consommer sur place.
Sont assimilés aux endroits accessibles au public, les locaux où les membres d'un groupement quelconque se réunissent uniquement ou principalement en vue de consommer des boissons fermentées ou spiritueuses.
Toutefois, n'est pas considéré comme débit de boissons, l'hôtel, la maison de pension ou tout établissement analogue, quand des boissons ne sont servies qu'en même temps que les repas ou pour accompagner ceux-ci.
Art. 3. - Le taux de l'impôt, basé sur le chiffre de vente de l'année qui précède l'exercice d'imposition, est fixé comme suit, par débit :
a) Pour les débits de boissons fermentées :
124,00 EUR, pour les débits dont le chiffre de vente est compris entre 0 et 14.999,00 EUR
200,00 EUR, pour les débits dont le chiffre de vente est compris entre 15.000,00 EUR et 25.000,00 EUR
250,00 EUR, pour les débits dont le chiffre de vente est supérieur à 25.000,00 EUR
b) Pour les débits de boissons spiritueuses :
40,00 EUR, pour les débits dont le chiffre de vente est compris entre 0 et 15.000,00 EUR
75,00 EUR, pour les débits dont le chiffre de vente est supérieur à 15.000,00 EUR
Art. 4. - Les débitants qui ouvrent un débit en cours d'année d'imposition seront imposés, pour la première année, sur base du chiffre de vente de cette année.
Art. 5. - Sont exonérées les buvettes tenues de manière non permanente par des personnes à titre bénévole lors de manifestations sportives, culturelles ou philanthropiques.
Art. 6. - L'impôt est dû pour chaque débit exploité séparément par une même personne physique ou morale.
L'impôt sur les débits de boissons fermentées est dû conjointement avec l'impôt sur les débits de boissons spiritueuses.
Art. 7. - Si le débit est tenu par un gérant ou autre préposé, l'impôt est dû par le commettant.
Il appartient, le cas échéant, au tenancier de prouver qu'il exploite le débit pour le compte d'un tiers.
Le commettant est tenu, en cas de changement de préposé, d'en faire la déclaration à l'Administration Communale avant l'entrée en service du nouveau préposé.
Art. 8. - La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme un débit de boissons, est tenue d'en faire la déclaration à l'administration communale, quinze jours au moins à l'avance.
Art. 9. - Tout exploitant d'un débit de boisson est tenu de faire la déclaration à l'Administration Communale, pour le 31 mars de l'exercice d'imposition au plus tard, des chiffres de vente de l'année qui précède. Il fournira avec sa déclaration tous les éléments probants nécessaires à la taxation (copie des déclarations trimestrielles à la T.V.A., ...)
Art. 10. - A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 11. - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Art. 12. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.
Art. 13. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13