Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90w05
Timestamp: 2019-12-10 20:01:46+00:00

Document:
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 1, art. 27.
Historique législatif : 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 70; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 27.
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2009, chap. 33, annexe 1, par. 27 (1).
2009, chap. 33, annexe 1, art. 27 (1) - 15/12/2009
2 Le ministre peut nommer un inspecteur en chef et un inspecteur de district des mauvaises herbes pour tout district désigné dans la nomination. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 2.
3 La personne en possession d’un terrain détruit toutes les mauvaises herbes nuisibles qui s’y trouvent. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 3.
4 Pour l’application de la présente loi, le propriétaire d’un terrain est la personne réputée en possession du terrain, sauf preuve du contraire. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 4.
5 Pour l’application de l’article 3, les offices de la voirie, au sens de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, sont réputés les personnes en possession des terrains relevant de leur compétence. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 5.
6 (1) Le conseil de chaque municipalité de palier supérieur et municipalité à palier unique nomme, par voie de règlement municipal, un ou plusieurs inspecteurs de secteur des mauvaises herbes chargés de l’exécution de la présente loi dans le territoire qui relève de la compétence du conseil et fixe leur rémunération ou autre rétribution. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 6 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
7 (1) Le secrétaire de la municipalité de palier supérieur et de la municipalité à palier unique donne à l’inspecteur en chef, avant le 1er avril de chaque année, un avis écrit indiquant le nom et l’adresse de chaque inspecteur de secteur des mauvaises herbes et le secteur qui relève de sa compétence. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 7 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
8 (1) Le conseil d’une municipalité non visée au paragraphe 6 (1) peut, par voie de règlement municipal, nommer un ou plusieurs inspecteurs municipaux des mauvaises herbes chargés de l’exécution de la présente loi dans le territoire qui relève de la compétence du conseil et fixer leur rémunération ou autre rétribution. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 8 (1).
9 (1) Le secrétaire de chaque municipalité non visée au paragraphe 6 (1) donne à l’inspecteur en chef, avant le 1er avril de chaque année, un avis écrit indiquant le nom et l’adresse de chaque inspecteur municipal des mauvaises herbes et le secteur qui relève de sa compétence. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 9 (1).
10 (1) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur ou d’une municipalité à palier unique qui a nommé un inspecteur de secteur des mauvaises herbes ou le conseil d’une municipalité locale qui a nommé un inspecteur municipal des mauvaises herbes peut, par voie de règlement municipal, désigner une plante qui n’est pas une mauvaise herbe nuisible comme mauvaise herbe locale. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
11 (1) Les administrateurs de la voirie nommés en vertu de la Loi sur les corvées légales dans des territoires non érigés en municipalité possèdent les mêmes pouvoirs qu’un inspecteur. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 11 (1).
12 (1) Entre le lever et le coucher du soleil, l’inspecteur peut pénétrer à tout moment sur un terrain ou dans un bâtiment, sauf s’il s’agit d’un logement, situé dans le secteur qui relève de sa compétence et inspecter le terrain, le bâtiment et tout outillage, machine, véhicule et récolte ou autres plantes pour rechercher des mauvaises herbes nuisibles ou des graines de mauvaises herbes. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 12 (1).
13 (1) L’inspecteur qui trouve, sur un terrain situé dans le secteur qui relève de sa compétence, des mauvaises herbes nuisibles ou des graines de mauvaises herbes, peut ordonner à la personne en possession du terrain de les détruire. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 13 (1).
b) par l’envoi d’un exemplaire de l’ordre par courrier, par courrier recommandé, par courrier certifié ou par service de messagerie au dernier domicile élu de cette personne ou, si cette adresse n’a pas été fournie, à la dernière adresse figurant au rôle d’évaluation des impôts pour cette personne ou, à défaut, à sa dernière adresse connue. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 13 (3); 2009, chap. 33, annexe 1, par. 27 (2).
2009, chap. 33, annexe 1, art. 27 (2) - 15/12/2009
14 Nul ne doit gêner ni entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, refuser de lui fournir des renseignements ou lui fournir de faux renseignements. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 14.
15 (1) Si un ordre signifié aux termes de l’article 13 n’est pas exécuté, l’inspecteur peut faire détruire les mauvaises herbes nuisibles ou les graines de mauvaises herbes de la façon prescrite. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 15 (1).
2006, chap. 32, annexe C, art. 70 (1) - 01/01/2007
16 (1) Malgré l’article 13, le conseil d’une municipalité locale peut ordonner à un de ses inspecteurs municipaux des mauvaises herbes ou, à défaut de ceux-ci, aux inspecteurs de secteur des mauvaises herbes, de faire détruire des mauvaises herbes nuisibles ou des graines de mauvaises herbes de la façon prescrite dans tout ou partie d’un lot qui figure sur un plan enregistré de lotissement, ainsi que dans des lots dont la superficie ne dépasse pas 10 acres et qui ne figurent pas sur un tel plan. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 16 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
2006, chap. 32, annexe C, art. 70 (2) - 01/01/2007
17 Quiconque peut présenter au conseil une demande d’annulation, de réduction ou de remboursement d’un impôt levé au cours de l’année relativement à des ordres de destruction des mauvaises herbes, et a le droit d’interjeter appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la même façon que pour les impôts aux termes de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 323 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 17; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 70 (3).
2006, chap. 32, annexe C, art. 70 (3) - 01/01/2007
18 (1) L’inspecteur de district des mauvaises herbes qui trouve des mauvaises herbes nuisibles ou des graines de mauvaises herbes sur un terrain dont une municipalité située dans le district soumis à sa compétence est propriétaire ou a le contrôle peut remettre ou envoyer par courrier, par courrier recommandé, par courrier certifié ou par service de messagerie au secrétaire de la municipalité un avis exigeant leur destruction avant la date qu’il précise. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 18 (1); 2009, chap. 33, annexe 1, par. 27 (3).
2009, chap. 33, annexe 1, art. 27 (3) - 15/12/2009
19 Nul ne doit déposer ni permettre de déposer des mauvaises herbes nuisibles ou des graines de mauvaises herbes dans un lieu où elles pourraient pousser ou se propager. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 19.
20 Si le déplacement d’une machine utilisée à des fins agricoles risque d’entraîner la pousse ou la propagation de mauvaises herbes nuisibles ou de graines de mauvaises herbes, nul ne doit déplacer ni faire déplacer une telle machine sans l’avoir au préalable débarrassée de toutes graines et autre résidu. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 20.
21 Quiconque est responsable d’un élévateur à grain, d’une installation de nettoyage des céréales ou d’une autre installation destinée à nettoyer ou à moudre des céréales élimine tout déchet contenant des graines de mauvaises herbes d’une façon qui les empêche de pousser ou de se propager. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 21.
22 Les articles 3, 13, 16 et 18 ne s’appliquent pas aux mauvaises herbes nuisibles ni aux graines de mauvaises herbes qui se trouvent suffisamment loin de tout terrain exploité à des fins agricoles ou horticoles pour ne pas nuire à une telle exploitation. L.R.O. 1990, chap. W.5, art. 22.
23 (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, ou à un ordre donné aux termes de la présente loi, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $ à l’égard d’une première infraction, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ à l’égard de chaque infraction subséquente. L.R.O. 1990, chap. W.5, par. 23 (1).

References: art. 27
 art. 70
 art. 27
 art. 1
 art. 27
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 27
 art. 14
 art. 70
 art. 70
 art. 17
 art. 70
 art. 27
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22