Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-360/page-3.html
Timestamp: 2014-08-30 18:12:40+00:00

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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-360)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme | XMLTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme [33 KB] | PDFTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme [187 KB]Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2009-06-18 Versions antérieures
FINANCEMENT3. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés par une personne inscrite ou dont il sait qu’ils seront utilisés par une personne inscrite.DORS/2006-165, art. 5(F).Version précédente
BLOCAGE DE BIENS4. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens d’une personne inscrite, y compris les fonds provenant de biens appartenant à une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par elle;b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de toute personne inscrite.DORS/2006-165, art. 6(F).Version précédente
5. Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des personnes inscrites ou des dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres représentants de celles-ci.DORS/2006-165, art. 7.Version précédente
AIDE À LA PERPÉTRATION D’UN ACTE INTERDIT6. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’accomplir sciemment tout acte qui occasionne, aide ou favorise, ou qui tend à occasionner, aider ou favoriser, la perpétration d’un acte interdit par les articles 3 ou 4, sauf si l’acte est autorisé par l’attestation ministérielle prévue à l’article 11.
OBLIGATION DE VÉRIFICATION7. (1) Il incombe aux entités visées aux alinéas 83.11(1)a) à g) du Code criminel de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne inscrite ou sont sous son contrôle.(2) Il incombe à ces entités de rendre compte, selon la périodicité applicable prévue au paragraphe 83.11(2) du Code criminel, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni sous leur contrôle des biens visés au paragraphe (1);b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont tenues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux entités ou catégories d’entités qui sont soustraites par tout règlement pris en vertu du paragraphe 83.11(4) du Code criminel à l’obligation de rendre compte prévue au paragraphe 83.11(2) de cette loi.(4) Nul ne contrevient au paragraphe (2) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.DORS/2001-441, art. 2; DORS/2006-165, art. 8; DORS/2009-191, art. 1(A).Version précédente
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme1 - DÉFINITIONS
7 - OBLIGATION DE VÉRIFICATION
11 - ATTESTATION
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References: art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 8
 art. 1