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Timestamp: 2016-10-21 22:06:02+00:00

Document:
9C_309/2010 (11.08.2010)
9C_309/2010
Arr�t du 11 ao�t 2010
MM. les Juges Borella, Juge pr�sidant,
Mutuel Assurances, rue du Nord 5, 1920 Martigny, repr�sent�e par Me Michel Bergmann,
Assurance-maladie (primes),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 9 mars 2010.
A.a P.________ est assur� aupr�s de Mutuel Assurances pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Le 20 octobre 2006, Mutuel Assurances a communiqu� � l'int�ress� le montant de sa prime valable � compter du 1er janvier 2007. L'assur� ayant contest� la l�gitimit� de la hausse qui lui avait �t� annonc�e, la caisse a confirm� le montant de la prime par d�cision du 12 d�cembre 2006, confirm�e sur opposition le 2 avril 2007.
A.b P.________ a d�f�r� la d�cision du 2 avril 2007 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve. La proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur une affaire parall�le pendante devant la juridiction cantonale, puis devant le Tribunal f�d�ral, opposant les m�mes parties et concernant le montant de la prime due pour l'ann�e 2001. Apr�s que le Tribunal f�d�ral eut d�finitivement tranch� ce litige (arr�t 9C_312/2008 du 24 novembre 2008), le Tribunal cantonal des assurances sociales a ordonn� le 20 janvier 2009 la reprise de la cause et fix� � P.________ un d�lai au 20 f�vrier 2009 pour retirer son recours ou d�poser un m�moire compl�mentaire. Sur la base de l'�change d'�critures qui s'en est suivi, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances sociales a, par ordonnance du 30 avril 2009 - confirm�e par arr�t incident du 8 juin 2009 -, ordonn� la mise en oeuvre d'une expertise comptable devant porter sur l'exercice financier de l'ann�e 2006 de Mutuel Assurances et imparti aux parties un d�lai �ch�ant au 29 mai 2009 - prolong� ensuite jusqu'au 14 juillet 2009 - pour lui communiquer plusieurs noms d'experts-comptables, ainsi que la liste des questions qu'elles souhaitaient voir poser � l'expert qui serait d�sign�. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables les recours interjet�s par Mutuel Assurances contre ces deux d�cisions (arr�t 9C_485/2009, 9C_565/2009 du 16 juillet 2009).
A.c Par ordonnance du 3 ao�t 2009, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances sociales a imparti aux parties un nouveau d�lai �ch�ant au 28 ao�t 2009 - prolong� ensuite jusqu'au 9 novembre 2009 - pour d�poser des propositions de noms d'experts et de questions � leur soumettre. Apr�s s'�tre pr�alablement assur� de leur disponibilit�, P.________ a propos� de nommer la Fiduciaire X.________ SA, par la personne de J.________, et la Fiduciaire Y.________ SA, par la personne de C.________. Par ordonnance du 16 d�cembre 2009, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances sociales a ordonn� la mise en oeuvre d'une expertise comptable devant porter sur l'exercice comptable 2006 de Mutuel Assurances, d�sign� J.________ et C.________ en qualit� d'experts et d�fini la mission d'expertise.
Invoquant les contacts pr�alables �tablis entre l'assur� et les experts d�sign�s, Mutuel Assurances a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d'une demande de r�cusation � l'encontre de J.________ et de C.________. Par jugement incident du 9 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances a rejet� la demande.
Mutuel Assurances interjette un recours en mati�re de droit public, concluant � l'annulation du jugement attaqu� et � ce qu'il soit fait droit � sa demande de r�cusation.
P.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) a renonc� � se d�terminer.
Nonobstant leur caract�re incident, les d�cisions de derni�re instance cantonale relatives � la r�cusation d'un expert judiciaire peuvent faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re de droit public, conform�ment aux art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 92 al. 1 LTF.
De l'avis de la recourante, le refus du Tribunal cantonal des assurances sociales de donner suite � sa demande de r�cusation des experts consacrerait une violation de son droit � un expert ind�pendant et impartial, tel qu'il est garanti par les art. 39 al. 2 et 15 al. 2 let. d de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSG E 5 10), 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst et 6 � 1 CEDH.
3.1 Saisi du grief de la violation du droit � un expert ind�pendant et impartial, le Tribunal f�d�ral n'examine l'application et l'interpr�tation du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il appr�cie en revanche librement la compatibilit� de la proc�dure suivie avec les garanties offertes par le droit f�d�ral et international.
3.2 Selon la jurisprudence relative aux art. 29 al. 1 Cst., 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH, les parties � une proc�dure ont le droit d'exiger la r�cusation d'un expert dont la situation ou le comportement sont de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Cette garantie tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, car une disposition interne de l'expert ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 126 I 68 consid. 3a p. 73, 168 consid. 2a p. 169; 125 II 541 consid. 4a p. 544 et les arr�ts cit�s).
3.3 Selon l'art. 39 al. 2 LPA/GE, les causes de r�cusation pr�vues pour les membres des autorit�s administratives s'appliquent aux experts. L'art. 15 al. 2 LPA/GE pr�voit la r�cusation des membres des autorit�s administratives, notamment, s'ils repr�sentent une partie ou ont agi pour une partie dans la m�me affaire (let. c) ou s'il existe des circonstances de nature � faire suspecter leur partialit� (let. d). Cette disposition n'offre cependant pas de garanties plus �tendues que les art. 29 al. 1 Cst., 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH. La recourante ne le pr�tend d'ailleurs pas. C'est d�s lors � la lumi�re des principes d�duits de ces derni�res normes qu'il convient d'examiner le m�rite du pr�sent recours.
4.1 La recourante estime que le fait pour l'assur� d'avoir �tabli un contact avec les experts et de leur avoir remis des �l�ments de proc�dure pr�alablement � leur nomination - faits non contest�s par l'assur� - �tait de nature � faire na�tre, d'un point de vue objectif, une suspicion de partialit� � leur �gard, ce d'autant que ces agissements s'�taient d�roul�s � son insu. Elle reproche �galement aux experts d�sign�s de ne pas disposer des comp�tences et de l'exp�rience suffisante pour effectuer une expertise dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
4.2 Selon le droit cantonal de proc�dure, lorsqu'une autorit� (administrative ou judiciaire) ordonne une expertise, il lui appartient de nommer l'expert (art. 38 al. 1 LPA/GE). Les parties ne disposent d'aucune pr�rogative quant au choix de l'expert, si ce n'est de pouvoir en proposer la r�cusation (art. 38 al. 2 LPA/GE). Malgr� le silence de la loi en la mati�re, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances sociales a toutefois offert la possibilit� aux parties de proposer le noms d'experts susceptibles de fonctionner. Faute de grief sur ce point, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'initiative de cette magistrate.
4.3 Comme l'ont relev� les premiers juges, il n'est pas inhabituel que les parties ou leurs repr�sentants, lorsqu'ils sont invit�s � proposer des noms d'experts, contactent au pr�alable des experts potentiels, ne serait-ce que pour v�rifier leur ind�pendance, leurs qualifications et leur disponibilit�. Cela �tant, l'�tablissement de contacts pr�alables n'est pas d�nu� de risques et ne devrait avoir lieu que si les informations requises ne peuvent �tre obtenues d'une autre mani�re. En pareille hypoth�se, les parties ou leurs repr�sentants doivent demeurer soucieux de l'influence qu'ils pourraient exercer, m�me inconsciemment, sur les experts et agir avec objectivit�, prudence et retenue (� propos du devoir de diligence de l'avocat, voir BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 506 n. 1180 ss; MICHEL VALTICOS, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n. 67 ad art. 12 LLCA; WALTER FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz. 2005, n. 22 ad art. 12 LLCA).
4.4 Le fait de prendre pr�alablement contact avec un expert dont on entend proposer le nom n'est ainsi pas de nature � justifier, en tant que tel, la r�cusation de cet expert. Il convient bien plut�t d'examiner si les circonstances concr�tes entourant la d�signation de l'expert sont objectivement de nature � faire na�tre une suspicion de partialit� � l'�gard de celui-ci.
4.4.1 Contrairement � ce que pr�tend la recourante, l'assur� n'a pas fait preuve d'un comportement d�loyal � son �gard en la tenant dans l'ignorance des d�marches qu'il avait entreprises. L'assur� a en effet inform� le Tribunal cantonal des assurances sociales - qui a transmis le courrier de l'assur� � la recourante - du fait qu'il avait pris contact avec J.________. A cette occasion, il a expliqu�, de fa�on transparente, les raisons qui l'avaient conduit � agir de la sorte, relevant notamment les difficult�s � trouver une structure adapt�e susceptible de mener � bien l'expertise envisag�e. Dans ces conditions, la recourante ne saurait tirer argument d'un comportement critiquable de l'assur� afin de susciter, par ricochet, un doute quant � l'impartialit� des experts.
4.4.2 Comme l'a relev� la juridiction cantonale, qui a proc�d� aux v�rifications n�cessaires aupr�s des personnes concern�es, rien ne permet d'�tablir - et la recourante n'avance aucun �l�ment qui viendrait contredire cette affirmation - que l'assur� aurait entretenu par le pass� ou entretiendrait � l'heure actuelle, � titre priv� ou professionnel, des relations avec l'un ou l'autre des deux experts choisis. A cet �gard, l'assertion selon laquelle l'assur� et les experts auraient conclu - implicitement � tout le moins - un contrat de mandat confine � la t�m�rit�, d�s lors qu'il appartient au juge de nommer l'expert, les parties ne disposant d'aucun droit en la mati�re (cf. supra consid. 4.2).
4.4.3 La remise � J.________ de documents relatifs � la proc�dure, soit, aux dires de l'assur�, les d�cisions rendues pr�c�demment par le Tribunal cantonal des assurances sociales et par le Tribunal f�d�ral, ne saurait non plus constituer, en soi, un motif de pr�vention. Au contraire, il appara�t l�gitime - voire m�me responsable - que la personne � qui on demande si elle dispose des comp�tences et de l'exp�rience n�cessaires pour accomplir le mandat qui pourrait �ventuellement lui �tre confi� s'informe de la proc�dure et des faits de la cause. Un expert ne saurait en effet accepter un mandat qui d�passe son domaine de comp�tences. Faute d'�l�ments objectifs permettant, en l'�tat, d'admettre que les pi�ces remises par l'assur� puissent exercer, quelles qu'elles soient, une influence n�gative sur le d�roulement de l'expertise, la simple crainte exprim�e par la recourante ne suffit pas � mettre en doute l'impartialit� des experts.
4.4.4 En tant que la recourante estime que la nature des propos tenus par J.________ dans un courrier adress� � l'assur� le 11 septembre 2009 permettrait de redouter une attitude partiale des experts � son �gard, elle ne saurait �tre suivie. J.________ s'est exprim� en ces termes: � Apr�s �tude approfondie de la proc�dure et des arr�t�s, nous avons d�termin� que le mandat d'expertise qui sera confi� par le Tribunal cantonal des assurances sociales ne pouvait �tre le fait d'un seul expert. Le ou les experts d�sign�s devront �tre des experts exp�riment�s en mati�re judiciaire. Devant cette situation, nous avons constitu� un consortium de fiduciaires pour assumer � bien le mandat d'expertise qui sera confi� sur la base des questions que vous devrez d�poser au Tribunal �. La juridiction cantonale a consid�r� que ce passage �tait de nature � d�montrer que J.________ connaissait et respectait le r�le des parties ou de leurs avocats et celui du juge dans le cadre d'une expertise. La recourante n'apporte pas la d�monstration que cette appr�ciation proc�derait d'une interpr�tation arbitraire des propos de J.________. A cet �gard, il y a lieu de relever que ce dernier ne fait aucun commentaire sur l'objet du litige opposant les parties, mais qu'il met en �vidence divers probl�mes li�s � l'ex�cution de l'expertise, ce qui est plut�t la preuve d'une approche professionnelle de la fonction d'expert.
4.4.5 Quant aux reproches faits aux experts d�sign�s, selon lesquels ils ne disposeraient pas des comp�tences ou de l'exp�rience suffisante pour effectuer une expertise dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, ils ne suffisent pas � �veiller la m�fiance quant � leur impartialit�. Au-del� de ce constat, il convient de souligner que la mission qui leur a �t� confi�e consiste � analyser des donn�es comptables et financi�res et � v�rifier que les comptes de Mutuel Assurances sont tenus conform�ment aux r�gles du droit comptable applicables aux caisses-maladie. Le droit en vigueur, qu'il s'agisse de la l�gislation sur l'assurance-maladie ou les dispositions du code des obligations, contient � ce titre des prescriptions d�taill�es concernant l'�tablissement des comptes, le syst�me de financement, les r�serves et les placements de capitaux. L'OFSP a �galement �mis des directives en mati�re de pr�sentation des comptes. Dans ces conditions, �tant admis que les experts d�sign�s disposent de l'exp�rience professionnelle suffisante dans le domaine de la comptabilit�, rien ne permet de douter, en l'�tat, qu'ils ne seront pas en mesure de remplir la mission confi�e par le Tribunal cantonal des assurances sociales.
4.5 En jugeant que les circonstances entourant la d�signation des experts n'�taient pas de nature � faire na�tre un doute objectif au sujet de leur impartialit�, le Tribunal cantonal des assurances sociales, aux motifs duquel il peut d'ailleurs �tre renvoy� pour le surplus, n'a pas port� atteinte au droit de la recourante � un expert ind�pendant et impartial au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Le recours, largement appellatoire, doit par cons�quent �tre rejet�.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1, 1�re phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 11 ao�t 2010

References: art. 82
 art. 39
 art. 29
 art. 29
 art. 12
 art. 12