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Timestamp: 2019-06-24 17:03:22+00:00

Document:
0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
0.101.06 Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort Feuille de titre
0.101.07 Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Feuille de titre
0.101.09 Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention Feuille de titre
0.101.093 Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances Feuille de titre
0.101.094 Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention PrÃ©ambule
0.101.2 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1998 Feuille de titre
0.101.3 Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme Feuille de titre
0.106 Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe) 0.106 Convention europÃ©enne pour la prÃ©vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dÃ©gradants Conclue Ã Strasbourg le 26 novembre 1987 ApprouvÃ©e par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 5 octobre 1988 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 7 octobre 1988 EntrÃ©e en vigueur pour la Suisse le 1er fÃ©vrier 1989
0.192.110.36 Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe Feuille de titre
0.193.231 Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends Art. 28
0.311.40 Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels Feuille de titre
0.311.543 Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains Feuille de titre
0.784.405 Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (avec annexe) 0.784.405 Convention européenne sur la télévision transfrontière Conclue à Strasbourg le 5 mai 1989 Signée par la Suisse le 5 mai 1989 Appliquée provisoirement par la Suisse depuis le 5 mai 1989 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 21 juin 1991 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1991 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1993
Art. 24bis Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention
0.784.405.1 Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière Art. 30
0.974.212.3 Accord du 11 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie sur la coopération technique, financière et humanitaire Art. 1 Clause gÃ©nÃ©rale
0.974.219.1 Accord du 28 mars 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine concernant la coopération technique, économique, financière et humanitaire Art. 1 Clause gÃ©nÃ©rale
131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 PrÃ©ambule
142.201.1 Ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers Art. 3 Octroi des autorisations de courte durÃ©e, de sÃ©jour et dâ€™Ã©tablissement dans des cas particuliers
172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 K. RÃ©vision / I. Motifs
Art. 67 K. RÃ©vision / II. Demande
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 122 Violation de la Convention europÃ©enne des droits de lâ€™homme
Art. 124 DÃ©lai
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 40 DÃ©bats
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 328 Motifs de rÃ©vision
Art. 396 Motifs de rÃ©vision
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 3 3. Conditions de lieu / Crimes ou dÃ©lits commis en Suisse
Art. 5 3. Conditions de lieu / Infractions commises Ã lâ€™Ã©tranger sur des mineurs
Art. 6 3. Conditions de lieu / Crimes ou dÃ©lits commis Ã lâ€™Ã©tranger, poursuivis en vertu dâ€™un accord international
Art. 7 3. Conditions de lieu / Autres crimes ou dÃ©lits commis Ã lâ€™Ã©tranger
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 410 RecevabilitÃ© et motifs de rÃ©vision
321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 10 5. Conditions de lieu
322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) Art. 200 Motifs de rÃ©vision
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References: Art. 28

Art. 24
 Art. 30
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 66

Art. 67
 Art. 122

Art. 124
 Art. 40
 Art. 328

Art. 396
 Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 410
 Art. 10
 Art. 200