Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-185%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-23 04:42:23+00:00

Document:
Art. IV.1 de la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997, art. 1 de la Convention du Conseil de l'Europe n° 15; art. 1, 2 et 5 al. 2 de la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité; art. 22 LAU; principe de l'acceptation, respectivement de l'équivalence en matière d'admission aux études universitaires.
Le principe, prévu à l'art. IV.1 de la Convention de Lisbonne, de l'acceptation mutuelle, respectivement de la reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger qui donnent accès à l'enseignement supérieur est directement applicable ("self-executing"). L'équivalence des diplômes donnant accès à l'enseignement supérieur constitue la règle; pour admettre une exception, il doit y avoir des différences importantes ("substantial differences") dans le système éducatif respectif. Le défaut d'équivalence doit être établi dans chaque cas particulier (consid. 3 et 4). Cas d'un étudiant immatriculé auprès d'une université allemande qui avait acquis, en deuxième voie de formation, un diplôme allemand donnant accès à l'enseignement supérieur (consid. 5).
ATF: 136 I 297, 133 I 286, 124 III 90
Article: art. 22 LAU, Art. 60 ff. ZGB, Art. 11 der Verordnung vom 15. Februar 1995 über die Anerkennung von gymnasialen Maturitätsausweisen [MAV; SR 413.11]

References: art. 1
 art. 1
 art. 22
 art. 22
 Art. 60
 Art. 11