Source: http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/Elections/decret-legislatives97.php
Timestamp: 2018-01-21 02:24:31+00:00

Document:
WebDoc IEP : Décret du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux
Des documents sur les élections législatives de 1997
Décret du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux
Décret n° 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer,
- Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son alinéa 2 aux termes duquel "les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution" ;
- Vu le décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
- Vu le code électoral ;
- Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires particulières applicables à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Art. 1er - Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.
Art. 2 - Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche 4 mai 1997 à minuit.
Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit.
En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), 27 rue Oudinot, à Paris (7è).
Art. 3 - La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 1er mai 1997 à 0 heure.
A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.
Art. 4 - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Art. 5 - Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.
Art. 6 - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Louis Debré Le Premier ministre,
Spécial Législatives 97
http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/Elections/decret-legislatives97.php

References: l'article 12

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6