Source: https://info.yahoo.com/legal/fr/yahoo/tos.html
Timestamp: 2014-03-10 19:31:21+00:00

Document:
Yahoo Conditions d'utilisation Yahoo Centre d'information
Si vous avez créé un compte Yahoo auprès de Yahoo! EMEA Limited depuis le 20 janvier 2014, cliquez ici pour consulter les Conditions d’utilisation applicables.
Bienvenue sur le site Yahoo www.yahoo.fr, ci-après le « Site Yahoo » qui vous permet d'accéder à tous les services (ci-après les « Services ») édités et hébergés par Yahoo! France (ci-après « Yahoo»), SAS sise 17-19 rue Guillaume Tell, 75017 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 044 087, au capital social de 37.000 € - Tél. : +33 1 70 91 20 00.
Le Groupe Yahoo est composé de Yahoo! Inc, Yahoo! France SAS, Yahoo! SARL et toutes sociétés existantes ou à venir, dans lesquelles ces dernières détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Les Services permettent d'accéder à des contenus de nature variée. Il s'agit de toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de toute sorte ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement « le Contenu »). Les Services et le Contenu, ainsi mis à disposition du public sur le Site Yahoo, peuvent en particulier être fournis et publiés :
par des utilisateurs de Yahoo;
directement par Yahoo
les résultats naturels (ou « algorithmiques ») sont désormais fournis par et sous la responsabilité de la société Microsoft Corp.
les résultats sponsorisés sont désormais affichés en partenariat avec la société Microsoft Corp. et grâce à la technologie de cette dernière.
Les Services vous offrent des espaces de communications privées vous permettant d'échanger avec des personnes déterminées, connues et individualisées, des fichiers et des messages à caractère personnel, pouvant ainsi être qualifiés de correspondances privées (par exemple « Yahoo Mail » ou « Yahoo Messenger »). Les Services vous offrent également des zones de communication au public vous permettant de placer du Contenu à disposition du public ou d'une catégorie de public, même restreinte (par exemple « YahooGroupes » « Yahoo Profils » ou « Yahoo Questions/Réponses ») sur lesquels vous devez vous identifier pour remplir vos obligations légales, celles-ci sont décrites à l'article 3.
4. POLITIQUE DE YAHOO EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE
pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services de Yahoo
Ces informations étant protégées par le secret professionnel, Yahoo ne pourra les communiquer que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative française dûment habilitée, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez en ligne d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par Yahoo. Ces droits peuvent également être exercés auprès du support client en remplissant le formulaire disponible à l'adresse :
Lorsque vous utilisez les services d'un des sites du Groupe Yahoo opéré par une société distincte de Yahoo! France SAS et que cela nécessite d'ouvrir un compte Yahoo, vous pouvez utiliser votre compte créé sur le site www.yahoo.fr. Dans ce cas, vos Données sont immédiatement transférées à la société du Groupe Yahoo opérant ledit site, aux fins de fourniture des Services. Le traitement de vos Données sera effectué conformément au Centre d'information sur la protection de la vie privée propre au site en question, accessible au bas de chacune de ses pages.
En cas de décès du titulaire d’un Compte Yahoo:
sur production de l’original d’un acte de décès relatif au titulaire du Compte Yahoo, ce dernier sera désactivé, Yahoo se réservant la possibilité de solliciter tout autre document nécessaire à cet égard ;
le contenu d’un Compte Yahoo ne pourra être transmis aux ayants droits du titulaire du Compte Yahoo décédé que sur production, en original, d’un acte de notoriété émanant d’un notaire français établissant la qualité des ayants-droits concernés, accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de ces derniers. Yahoo se réserve la possibilité de solliciter tout autre document nécessaire à cet égard et/ou de contacter directement le notaire ayant produit l’acte de notoriété pour toute demande complémentaire ;
s’il est fait droit à cette demande de communication, Yahoo supprimera définitivement le contenu du Compte Yahoo après sa communication aux ayants-droits, sous réserve de l’application des délais légaux et réglementaires de conservation de données.
En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par Yahoo pour l'une des raisons exposées ci-dessous, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services Yahoo (Yahoo Mail, YahooGroupes, Yahoo Carnet d'adresses, etc.). Si la désactivation de votre Compte Yahoo est dû à un manquement de votre part aux présentes TOS, vous perdez également le bénéfice des abonnements souscrits auprès de Yahoo dans les conditions exposées à l'article 13 ci-dessous, et ce Nom de Compte pourra être choisi par un autre utilisateur.
tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Yahoo ;
expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services Yahoo ;
accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Yahoo et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services. Les contenus soumis à une loi étrangère Les Contenus auxquels vous avez accès à partir du Site Yahoo ne sont pas nécessairement régis par le droit français, et ce, dans un souci d'exhaustivité des sources d'information accessibles, notamment sur Yahoo Search et Yahoo Actualités.
Yahoo! France - Service Abus 17/19, rue Guillaume-Tell, 75017 Paris, France Par télécopie : +33 (0)1 7091 2006 Votre notification doit impérativement permettre à Yahoo d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :
une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou l'Identifiant Yahoo auteur du contenu litigieux ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu qui vous semble litigieux ou, le cas échéant, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur de ce contenu n’a pu être contacté. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.
Si vous utilisez un service opéré par une société Yahoo autre que Yahoo! France SAS, ou si vous utilisez un service Yahoo dans une langue autre que le français, les conditions d'utilisation en langue étrangère propres à ce service sont applicables à votre utilisation du service concerné.
Si vous accédez à des Services opérés par Yahoo! France SAS alors que vous êtes titulaire d'un compte Yahoo régi par les conditions d'utilisation d'une autre société du Groupe Yahoo, les présentes conditions d'utilisation seront applicables à votre utilisation du service concerné. Vos Données seront traitées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Reportez-vous également aux informations figurant dans le Centre Yahoo sur la protection de la vie privée disponible au bas de chacune des pages du Site Yahoo
8. LICENCE SUR LE CONTENU STOCKÉ SUR YAHOO
Tout Service Yahoo Mail resté inutilisé pendant 365 jours consécutifs sera supprimé par Yahoo dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous. Tout Service Yahoo Mail auquel vous n'accédez pas (en ouvrant une session avec votre Identifiant et mot de passe) pendant une durée compris entre 120 et 365 jours consécutifs (en fonction de la date de création de votre compte Yahoo) sera déclaré inactif, entraînant la perte des messages émis ou reçus dans le Service Mail. L'adresse email reste néanmoins valide si vous souhaitez à nouveau utiliser ce Service. Tout Service Yahoo Groupes sera considéré comme inactif par Yahoo s'il ne remplit pas les critères suivants :
être constitué de deux membres. Dans ces cas, Yahoo vous adressera un avis d'avoir à remédier à la situation.
Règles techniques Vous reconnaissez que Yahoo peut instaurer des règles et des restrictions générales relatives à l’utilisation des Services Yahoo, incluant sans que ceci soit limitatif, le fait de (i) fixer le nombre maximum de jours pendant lesquels des courriels, messages postés sur les forums ou tout autre contenu téléchargé seront conservés par les Services Yahoo, (ii) fixer le nombre maximum de courriels pouvant être envoyés ou reçus par un compte utilisateur des Services Yahoo, (iii) fixer la taille maximum de tous courriels pouvant être envoyés ou reçus par un compte utilisateur des Services Yahoo, (iv) fixer l’espace mémoire maximum qui vous est alloué sur les serveurs Yahoo, et (v) fixer le nombre maximum de fois (ainsi que la durée maximale au cours de laquelle) vous pourriez avoir accès aux Services Yahoo pendant une période donnée.
Vous reconnaissez que Yahoo n’est en aucun cas responsable de la suppression ou du défaut d’enregistrement de tous messages, toutes autres communications ou tout autre Contenu conservé ou transmis par les Services Yahoo Vous reconnaissez que Yahoo se réserve le droit de désactiver les comptes restés inactifs pendant une longue période de temps. Vous reconnaissez par ailleurs que Yahoo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes règles et restrictions générales. Ces règles sont portées à votre connaissance dans les pages d'aide de chacun des services sous la rubrique « Règles techniques d'utilisation ». Ces règles sont par nature susceptibles d'évoluer pour tenir compte de l'évolution des techniques d'attaques de sécurité.
16. DROIT DE PROPRIÉTÉ DE YAHOO ET DES TIERS
Les Services, la plupart du temps gratuit, sont conçus pour répondre à l'usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des utilisateurs. En conséquence, Yahoo n'apporte aucune garantie quant à la capacité des Services de répondre aux exigences, notamment de précision, d'exactitude, de fiabilité et de rapidité d'un service destiné à un usage professionnel ou d'un service destiné au stockage de données de valeur.
Eu égard à la nature évolutive des Services, aux contraintes notamment de maintenance et d'évolution technologique, la continuité des Services (sur le site Web ou le site Wap) s'élève à 97%. En cas d'interruption des Services, Yahoo mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de ses services thématiques gratuits, Yahoo fait ses meilleurs efforts pour vous apporter les informations et les données les plus récentes, telles qu'elles lui sont transmises par ses différents partenaires. Toutefois, Yahoo ne peut garantir l'exactitude ni le caractère exhaustif de ces informations et ces données et vous invite à vous rapprocher en cas de difficulté des partenaires identifiés sur les pages de ces services selon les modalités définies à l'article 14.
Yahoo n'apporte aucune garantie quant au Contenu hébergé ou échangé sur les Services par les utilisateurs de ces Services, et notamment dans les forums ou les groupes. En cas de contenu illicite, reportez vous à l'article 6 des TOS.
Du fait du caractère international de l’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règlementations nationales relatives aux comportements et à la licéité des contenus sur Internet. Toute utilisation des Services de Yahoo ainsi que tout transfert, envoi, téléchargement de logiciels, de technologies ou de donnée technique effectué à l’aide des services de Yahoo peuvent être soumis à la législation américaine ou à celles d’autres pays régissant l’import export. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlementations applicables en matière d’import export, notamment et sans que cela soit exhaustif, aux règlementations de l’administration américaine chargée des exportations (pour plus d’informations http://www.access.gpo.gov/bis/ear/ear_data.html) ainsi qu’aux programmes de sanctions et de contrôles des Etats Unis (pour plus d’informations: http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx). Plus particulièrement, vous déclarez et vous garantissez que (a) vous ne faites pas partie du gouvernement d’un pays référencé dans une liste interdisant l’exportation (pour plus d’informations:http://www.bis.doc.gov/complianceandenforcement/liststocheck.htm) ou que vous n’êtes pas membre d’un gouvernement interdit d’exporter par les règlementations en vigueur ; (b) vous ne communiquerez aucun logiciel, aucune technologie ou donnée technique grâce aux services de Yahoo à une personne ou à un pays n’étant pas autorisé à exporter ; (c) vous n’utiliserez pas les services de Yahoo à des fins d’utilisations militaires, nucléaires ou d’armement (missiles, armes biologiques, chimiques) telles que prohibées par la règlementation américaine sur l’exportation ; (d) vous ne transférerez pas ni ne téléchargerez ou transmettrez via les Services de Yahoo tout logiciel, technologie ou donnée technique constitutif d’une violation de la législation américaine ou d’autres pays régissant l’import export.

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 6