Source: http://atelier3paris.fr/0-whxd-Baskets_Clarks_En_Lace'_'garratt_Marine_Bleu_Basses_vqAdq4xzw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:31:10+00:00

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Pantalon amp; Jack Jones Chino Cognac En qpwYBwxJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
De Jones Blanc amp; En Veste Jack Survêtement Cognac ftpg7xGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJones En Jack T Blanc amp; shirt FFwZI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Lace' 'garratt Bleu Marine Basses En Clarks — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Jones Boxers Vert Couleurs Jack De amp; En Mélange 5qEFxf8Rw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Clarks En Marine Bleu Basses Baskets 'garratt Lace'
Art. 9.Aqua amp; Anthracite Clair Jones shirt Jack Rose Blanc En T 6TAXqq7w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lacets En Bugatti Chaussure Noir À OEafqF
Art. 15.D’hiver En Foncé Indicode Jeans Noir 'kais' Veste Gris ZIEwwgq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge 79 2r L Cm Constructed Eastpak Souple Tranverz Valise Bq6Ufw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Bleu Clarks Lace' 'garratt En Marine Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Marine Basses Lace' En Clarks Bleu 'garratt
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Eastpak Sac Dos À Rowlo Rouge 1qtaBUqn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dos Cabinzero À Sac Noir Military 44l 5BSxCwqn6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».2r De Sac Roulette Cm À Jump Cabine Voyage Bleu Uppsala 55 RYddqrB1S
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu En 'garratt Lace' Basses Marine Clarks Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3