Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-01-30_FR.html
Timestamp: 2020-07-05 17:13:25+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 30 janvier 2020
Nomination d’un membre du Conseil de résolution unique
Nomination du vice-président du Conseil de résolution unique
Nomination du directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne
Chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles
Décision du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur la vérification des pouvoirs (2019/2180(REG))
– vu l'article 10, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne,
– vu l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976(1), tel que modifié et renuméroté par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002(2),
– vu sa décision 2005/684/CE, Euratom du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(3), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 3, paragraphe 1,
– vu la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants(4), telle que modifiée par la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012(5),
– vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen(6) et la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen(7),
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 7 juillet 2005, 30 avril 2009 et 19 décembre 2019(8),
– vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats des élections au Parlement européen,
– vu la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 13 juin 2019 proclamant les candidats élus au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019 et publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 juin 2019(9),
– vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0015/2020),
A. considérant qu’en vertu de l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen et, à cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions de l’acte de 1976, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles l'acte de 1976 renvoie;
B. considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement intérieur, les noms de députés élus, mais que tous les noms n’ont pas été communiqués;
C. considérant qu’en vertu de l’article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 et de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018, le nombre de représentants attribués à l’Espagne est actuellement de 54 alors que les autorités compétentes espagnoles n’ont communiqué que 51 noms; qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(10) et conformément à l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement prend acte de la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 13 juin 2019 proclamant les candidats élus au Parlement lors des élections du 26 mai 2019 et publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 juin 2019 afin de fixer la liste des députés élus; que, par conséquent, le nombre de représentants au Parlement européen élus en Espagne est de 54;
D. considérant que les contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen peuvent être examinées dans les États membres et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des députés en question;
E. considérant que certains États membres n’ont communiqué que tardivement et que d'autres n’ont pas encore communiqué la liste des suppléants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur;
F. considérant qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur, la validité du mandat des députés au Parlement européen ne peut être confirmée qu’après que ceux-ci ont effectué la déclaration écrite indiquant qu’ils n’exercent pas de fonction incompatible ainsi que la déclaration écrite d’intérêts financiers exigées par l'article 3 et par l’annexe I du règlement intérieur;
G. considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte de 1976 précise clairement les fonctions qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;
H. considérant qu’en vertu de l'article 11 et de l’annexe I du règlement intérieur, tout député au Parlement européen est tenu de déclarer avec précision: a) ses activités professionnelles durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique; b) toute indemnité perçue pour l’exercice d’un mandat au sein d’un autre parlement; c) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant; d) la participation à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure pertinente que le député exerce, que cette participation ou cette activité soit rémunérée ou non; e) toute activité extérieure occasionnelle rémunérée, si la rémunération totale de l'ensemble des activités extérieures occasionnelles du député excède 5 000 EUR par année civile; f) la participation dans toute société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l’organisme en question; g) tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui est alloué dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers; h) tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions du député. Pour chacun de ces points, le député est tenu d’indiquer, le cas échéant, si l'activité est rémunérée ou non et pour les points a), c), d), e) et f), il indique également la catégorie de revenus correspondante; que les informations communiquées sont publiées sur le site internet du Parlement;
I. considérant que le mandat des représentants élus au Royaume-Uni découle de l’appartenance de ce pays à l’Union européenne; qu’en conséquence et en vertu de l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018, le mandat de ces députés au Parlement européen prendra automatiquement fin lorsque et le jour où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produira ses effets juridiques;
J. considérant qu’en vertu des mêmes dispositions de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’entraînera aucune vacance en vertu de l’article 13 de l'acte de 1976 et de l’article 4 du règlement intérieur et que, par conséquent, la fin du mandat des représentants élus au Royaume-Uni sera automatique et interviendra sans qu’elle doivent être constatée par le Parlement européen;
K. considérant qu’en cas de retrait du Royaume-Uni, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre après que ce retrait a produit ses effets juridiques a été fixé par la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen et qu’en conséquence, des représentants de certains États membres occuperont des sièges supplémentaires découlant du nombre de sièges attribués en vertu de l’article 3, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de cette décision;
L. considérant que certains États membres ont pris des dispositions législatives ou règlementaires prévoyant les conditions d’organisation d’un scrutin de listes transnationales;
M. considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;
1. déclare valide, sous réserve d’éventuelles décisions des autorités compétentes devant lesquelles les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des membres du Parlement européen visés à l’annexe de la présente décision;
2. réitère la demande adressée aux autorités compétentes nationales non seulement de lui communiquer tous les noms des candidats élus, mais aussi de lui transmettre le nom de leurs suppléants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du vote, et demande instamment à celles qui n’ont pas encore procédé aux notifications voulues de le faire sans tarder;
3. invite les autorités compétentes des États membres à mener à bien sans retard l’examen des contestations éventuelles qui leur ont été présentées et à informer le Parlement de l’issue de celui-ci; demande une évaluation transparente de la tenue des élections européennes;
4. reconnaît que le mandat des représentants élus au Royaume-Uni prendra automatiquement fin lorsque et le jour où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produira ses effets juridiques;
5. espère, dans ce cas, que les communications correspondantes permettant de pourvoir les sièges supplémentaires seront faites par les autorités compétentes des États membres dans les meilleurs délais;
6. estime que la déchéance du droit de vote risque de décourager les citoyens qui entendent exercer leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et qu’elle a des répercussions sur les citoyens qui ont exercé ce même droit; considère que la déchéance du droit de vote viole le principe du suffrage universel (article 14, paragraphe 3, du traité UE et article 1, paragraphe 3, de l’acte de 1976); se dit par ailleurs préoccupé par les situations dans lesquelles les citoyens sont empêchés d’exercer leur droit de vote en raison du manque de clarté des procédures, notamment en ce qui concerne les listes de vote, l’obligation d’une présence physique ou les difficultés d’obtention de l'accès aux informations nécessaires de la part des États membres pour pouvoir exercer leur droit de vote; estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ou l'imposition d’obligations qui empêchent, de façon disproportionnée, l'exercice du droit de vote ne peuvent s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
7. invite les États membres dans lesquels de tels problèmes se sont posés à simplifier les formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;
8. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.
ANNEXE: Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide
Belgique (21 députés)
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
Bulgarie (17 députés)
République tchèque (21 députés)
Danemark (13 députés)
(*)	La validation prend effet en date du 2 juillet 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Marianne VIND en remplacement de M. Jeppe KOFOD, dont la décision de prendre les fonctions de ministre du gouvernement danois et, par conséquent, de ne pas entamer son mandat de membre du Parlement européen a été notifiée par les autorités nationales danoises le 27 juin 2019.
Allemagne (96 députés)
Estonie (6 députés)
Irlande (11 députés)
Grèce (21 députés)
(*) La validation prend effet en date du 10 juillet 2019, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Emmanouil FRAGKOS en remplacement de M. Kyriakos VELOPOULOS.
(**) Le mandat de M. Kyriakos VELOPOULOS a pris fin le 6 juillet 2019.
Espagne (54 députés)
(*) La validation prend effet en date du 2 juillet 2019, à la suite de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Estrella DURÁ FERRANDIS en remplacement de M. Josep BORRELL FONTELLES, qui a renoncé à son siège le 26 juin 2019 et n'a pas présenté les déclarations nécessaires à la vérification de ses pouvoirs.
France (74 députés)
Croatie (11 députés)
(*) La validation prend effet en date du 1er décembre 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Sunčana GLAVAK en remplacement de Mme Dubravka ŠUICA.
(**) Le mandat de Mme Dubravka ŠUICA a pris fin le 30 novembre 2019.
Italie (73 députés)
(*)	La validation prend effet en date du 5 septembre 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Nicola DANTI en remplacement de M. Roberto GUALTIERI.
(**)	Le mandat de M. Roberto GUALTIERI a pris fin le 4 septembre 2019.
Chypre (6 députés)
Lettonie (8 députés)
(*) La validation prend effet en date du 2 juillet 2019, à la suite de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Inese VAIDERE en remplacement de M. Valdis DOMBROVSKIS, qui a renoncé à son siège avant le début de la 9e législature et n'a pas présenté les déclarations nécessaires à la vérification de ses pouvoirs.
Lituanie (11 députés)
Luxembourg (6 députés)
(*) La validation prend effet en date du 10 décembre 2019, date indiquée dans la communication officielle, par les autorités nationales, de l'élection de M. Marc ANGEL en remplacement de M. Nicolas SCHMIT.
(**) Le mandat de M. Nicolas SCHMIT a pris fin le 30 novembre 2019.
Hongrie (21 députés)
Malte (6 députés)
Pays-Bas (26 députés)
(*) La validation prend effet en date du 4 juillet 2019, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Lara WOLTERS en remplacement de M. Frans TIMMERMANS, qui n’a pas présenté les déclarations nécessaires à la vérification de ses pouvoirs et a préféré conserver le mandat de commissaire européen.
Autriche (18 députés)
(*) Le mandat de Mme Karoline EDTSTADLER a pris fin le 6 janvier 2020.
Pologne (51 députés)
Portugal (21 députés)
(*) La validation prend effet en date du 3 septembre 2019, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Isabel CARVALHAIS en remplacement de M. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD.
(**) Le mandat de M. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD a pris fin le 18 juillet 2019.
Roumanie (32 députés)
(*) La validation prend effet en date du 2 décembre 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Gheorghe-Vlad NISTOR en remplacement de Mme Adina-Ioana VĂLEAN.
(**) Le mandat de Mme Adina-Ioana VĂLEAN a pris fin le 30 novembre 2019.
Slovénie (8 députés)
Slovaquie (13 députés)
Finlande (13 députés)
Suède (20 députés)
Royaume-Uni (73 députés)
(*) Le mandat de M. Alyn SMITH a pris fin le 12 décembre 2019.
COMMUNICATIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES
(1) JO L 278 du 8.10.1976, p. 1.
(2) JO L 283 du 21.10.2002, p. 1.
(3) JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
(4) JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.
(5) JO L 26 du 26.1.2013, p. 27.
(6) JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.
(7) JO L 165 du 2.7.2018, p. 1.
(8) Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429; Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275; et Junqueras Vies, C-502/19, EU:C:2019:1115.
(9) Boletín Oficial del Estado, nº 142, 14 juin 2019, p. 62477-62478.
113k 41k
Décision du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N9-0005/2020[1] – C9-0009/2020 – 2020/0902(NLE))
– vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Pedro Machado en tant que membre du Conseil de résolution unique (C9-0009/2020),
– vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(1),
– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE(2),
– vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat(3),
– vu l’article 131 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0009/2020),
A. considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;
B. considérant que le Parlement déplore le fait que tous les candidats soient des hommes, malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation de listes de candidats; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la prochaine nomination; considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;
C. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 13 novembre 2019, une liste restreinte pour le poste de membre du Conseil de résolution unique visé à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement;
D. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;
E. considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Pedro Machado en tant que membre du Conseil de résolution unique et directeur de la planification et des décisions en matière de résolution au sein du Conseil de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;
F. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;
G. considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Pedro Machado, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;
1. approuve la nomination de Pedro Machado en tant que membre du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0017.
Décision du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N9-0005/2020[2] – C9-0010/2020 – 2020/0903(NLE))
– vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Jesús Saurina en tant que membre du Conseil de résolution unique (C9-0010/2020),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0011/2020),
E. considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Jesús Saurina en tant que membre du Conseil de résolution unique et directeur de la planification et des décisions en matière de résolution au sein du Conseil de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;
G. considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Jesús Saurina, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;
1. approuve la nomination de Jesús Saurina en tant que membre du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;
Décision du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur la proposition de nomination du vice-président du Conseil de résolution unique (N9-0006/2020 – C9-0011/2020 – 2020/0904(NLE))
– vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique (C9-0011/2020),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0010/2020),
A. considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que le vice-président du Conseil de résolution unique est nommé sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des domaines bancaire et financier, et de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;
C. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 13 novembre 2019, une liste restreinte pour le poste de vice-président du Conseil de résolution unique;
E. considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique et directeur chargé des services administratifs du Conseil de résolution unique et de la surveillance du Fonds de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;
F. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de vice-président du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;
G. considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Jan de Carpentier, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;
1. approuve la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;
111k 40k
Décision du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur la proposition de nomination du directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (N9-0003/2020 – C9-0006/2020 – 2020/0901(NLE))
– vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne du 14 janvier 2020 (C9-0006/2020),
– vu l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(1),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0008/2020),
A. considérant que le directeur exécutif actuel de l’Autorité bancaire européenne a annoncé qu’il démissionnait de son poste à compter du 31 janvier 2020;
B. considérant que, le 14 janvier 2020, le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne a proposé, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, de nommer Gerry Cross en tant que directeur exécutif pour un mandat de cinq ans, conformément à l’article 51, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1093/2010;
C. considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Gerry Cross, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;
1. refuse d’approuver la nomination de Gerry Cross en tant que directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne et demande le retrait de la proposition ainsi que la présentation d’une nouvelle proposition au Parlement;
Résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles (2019/2983(RSP))
– vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE(1),
– vu le protocole d’accord concernant l’harmonisation d’une capacité de chargement pour téléphones portables du 5 juin 2009,
– vu le protocole d’accord concernant la future solution de chargement commune pour téléphones intelligents du 20 mars 2018,
– vu le rapport de la Commission du 11 novembre 2018 sur l’application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques(COM(2018)0740),
A. considérant que le marché unique a été et reste le fondement de la réussite économique de l’Union européenne, la pierre angulaire de l’intégration européenne et un moteur de croissance et d’emploi;
B. considérant que le marché unique n’exploite pas pleinement son potentiel et que la fragmentation croissante du marché des chargeurs de téléphones portables et autres appareils électroniques de petite et moyenne taille a pour conséquences d’accroître la quantité de déchets électroniques et de mécontenter les consommateurs;
C. considérant que les consommateurs doivent encore se procurer différents chargeurs lorsqu’ils achètent de nouveaux appareils auprès de vendeurs différents, et qu’ils sont obligés d’acheter un nouveau chargeur lorsqu’ils acquièrent un nouvel appareil auprès du même vendeur;
D. considérant que, depuis plus de dix ans, les députés européens réclament un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles, notamment les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes, les technologies portables ainsi que les autres appareils électroniques de petite ou moyenne taille; que la Commission a plusieurs fois reporté l’acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques;
E. considérant qu’il est essentiel, pour la crédibilité de l’Union européenne aux yeux de ses citoyens et sur la scène internationale, que les actes législatifs adoptés par l’Union européenne soient transposés en temps utile par des mesures législatives concrètes;
F. considérant que les accords volontaires entre les parties prenantes du secteur, bien qu’ils aient considérablement réduit le nombre de types de chargeurs sur le marché, n’ont pas abouti à une solution universelle de chargement, et que les consommateurs doivent toujours composer avec différents types de chargeurs sur le marché;
G. considérant qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produits chaque année dans le monde, soit une moyenne de plus de 6 kg par personne; que la production totale de déchets électroniques en Europe en 2016 s’élevait à 12,3 millions de tonnes, soit 16,6 kg en moyenne par habitant(2); que cela génère une empreinte écologique inutile que l’on peut réduire;
H. considérant qu’au titre du pacte vert pour l’Europe, le Parlement a demandé l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire dans le but de réduire l’empreinte totale de la production et de la consommation de l’Union sur l’environnement et les ressources, en privilégiant l’efficacité des ressources, une pollution nulle et la réduction des déchets;
I. considérant que les tendances de consommation ces dix dernières années montrent que le nombre de propriétaires de plusieurs appareils est en augmentation et que le cycle de vie de certains équipements radioélectriques, par exemple les smartphones, s’est raccourci; que les équipements anciens sont souvent remplacés parce qu’ils sont considérés comme dépassés; qu’en outre, ces tendances entraînent la production de déchets électroniques supplémentaires, notamment de chargeurs;
J. considérant que les consommateurs possèdent, utilisent et transportent souvent de nombreux chargeurs différents pour des appareils similaires alimentés par des batteries; que l’offre pléthorique de chargeurs entraîne par conséquent des coûts excessifs et des désagréments pour les consommateurs, et génère une empreinte écologique inutile;
K. considérant que la population utilise désormais des appareils mobiles dans de nombreuses situations quotidiennes, notamment en cas d’urgence ou lors de déplacements, faute également de pouvoir disposer de téléphones publics; que la population utilise un téléphone mobile facilement rechargeable pour accéder rapidement à des services essentiels et à des applications incontournables telles que les moyens de paiement, les moteurs de recherche, les appareils de navigation, etc.; que les appareils mobiles sont indispensables pour participer pleinement à la société;
1. souligne expressément qu’il est urgent que l’Union européenne prenne des mesures réglementaires afin de réduire la quantité de déchets électroniques, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix s’inscrivant dans une perspective durable et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur qui soit efficace et fonctionne bien;
2. demande à la Commission de présenter et publier sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur la commercialisation de chargeurs universels pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles, en vue de proposer des dispositions obligatoires;
3. souligne qu’il est nécessaire d’adopter d’urgence une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils afin d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur;
4. demande donc à la Commission de prendre des mesures pour la commercialisation sans plus tarder d’un chargeur universel en adoptant d’ici juillet 2020 l’acte délégué qui complète la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques et définit une norme de chargeur universel pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques de petite et moyenne taille, ou, si nécessaire, en adoptant une disposition législative d’ici juillet 2020;
5. souligne que la Commission, sans entraver l’innovation, devrait veiller à ce que le cadre législatif applicable à un chargeur universel soit régulièrement réexaminé afin que les progrès techniques soient pris en compte; réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation dans ce domaine afin d’améliorer les technologies existantes et d’en proposer de nouvelles;
6. souligne que la technologie de chargement sans fil peut apporter d’autres avantages, tels que la réduction des déchets électroniques; signale que de nombreux téléphones mobiles sont déjà rechargeables sans fil et qu’il convient d’éviter la fragmentation dans ce domaine; demande donc à la Commission de prendre des mesures pour assurer au mieux l’interopérabilité des différents chargeurs sans fil avec les différents appareils radioélectriques mobiles;
7. rappelle que, conformément au règlement relatif à la normalisation(3), les organismes européens de normalisation doivent encourager la participation des parties prenantes, lesquelles sont, dans ce contexte, les organisations de PME, les organisations environnementales, les personnes handicapées, les personnes âgées et les consommateurs;
8. estime que la Commission devrait réfléchir à des initiatives législatives destinées à accroître la collecte et le recyclage de chargeurs dans les États membres;
9. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter de nouveaux chargeurs avec chaque nouvel appareil, de manière à réduire la quantité de chargeurs produits par an; considère que les stratégies de découplage permettraient d’obtenir de plus grands bienfaits pour l’environnement; souligne dans le même temps que toute mesure de découplage ne doit pas entraîner de hausse des prix pour les consommateurs; signale en outre qu’il convient de combiner les stratégies de découplage avec une solution universelle de chargement, faute de quoi les objectifs de la directive ne seront pas atteints;
(2) The Global E-waste Monitor 2017.
(3) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

References: l'article 10
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 20