Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.284.01.0009.01.FRA&toc=OJ:L:2014:284:TOC
Timestamp: 2019-09-19 19:37:59+00:00

Document:
Règlement d'exécution (UE) n ° 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen
L'article 3, paragraphe 13, l'article 7, paragraphe 5, et l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 73/2010 de la Commission (2) renvoient au règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (3), qui a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (4). Les références au règlement (CE) no 2096/2005 dans le règlement (UE) no 73/2010 doivent donc être mises à jour pour renvoyer au règlement d'exécution (UE) no 1035/2011.
L'annexe III du règlement (UE) no 73/2010 se réfère aux normes définies par l'Organisation internationale de normalisation (International Standardisation Organisation, ou ISO). Toutefois, depuis l'adoption du règlement (UE) no 73/2010, l'ISO a révisé et renuméroté certaines de ces normes. Les références aux normes ISO correspondantes figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 doivent donc être mises à jour pour assurer la cohérence avec la numérotation et l'édition les plus récentes de ces normes.
Les annexes I, III et XI du règlement (UE) no 73/2010 font référence à diverses définitions et dispositions prévues à l'annexe 15 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), et plus particulièrement à sa douzième édition de juillet 2004, qui intègre l'amendement no 34. Depuis l'adoption du règlement (UE) no 73/2010, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a modifié un certain nombre de définitions et de dispositions et une partie de la structure de l'annexe 15 de la convention de Chicago, en dernier lieu dans sa quatorzième édition de juillet 2013, qui intègre l'amendement no 37. Les références figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 à l'annexe 15 de la convention de Chicago doivent donc être mises à jour afin de satisfaire aux obligations légales internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 73/2010 en conséquence.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5),
Le règlement (UE) no 73/2010 est modifié comme suit:
“documentation intégrée d'information aéronautique” (ci-après “IAIP”), un ensemble, sous forme papier ou électronique, composé des éléments suivants:
les publications d'information aéronautique (ci-après “AIP”), y compris leurs modifications;
les suppléments aux AIP;
le NOTAM, tel que défini au point 17, et les bulletins d'information préalables au vol;
les circulaires d'information aéronautique; et
les listes de contrôle et listes de NOTAM valables»
“données relatives aux obstacles”, les données concernant tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, situés sur une zone destinée au mouvement au sol d'un aéronef ou qui s'étendent au-dessus d'une surface définie, destinée à protéger l'aéronef en vol, et qui se trouvent en dehors de ces surfaces définies et ont été jugés comme représentant un risque pour la navigation aérienne;»
“données cartographiques d'aérodrome”, les données recueillies aux fins de l'élaboration des informations relatives à la cartographie des aérodromes;»
le point 13) est remplacé par le texte suivant:
“fournisseur de services d'information aéronautique”, l'organisme responsable de la fourniture d'un service d'information aéronautique, certifié conformément aux exigences du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011 de la Commission;»
le point 24) est remplacé par le texte suivant:
“données critiques”, les données classées conformément au point c) de la classification de l'intégrité définie au chapitre 1, section 1.1, de l'annexe 15 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après “la convention de Chicago”);»
“données critiques”, les données classées conformément au point b) de la classification de l'intégrité définie au chapitre 1, section 1.1, de l'annexe 15 de la convention de Chicago;»
À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Sans préjudice du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011, les parties visées à l'article 2, paragraphe 2, veillent à ce que leur personnel chargé des tâches de fourniture de données ou d'informations aéronautiques soit convenablement formé, compétent et dûment habilité à exercer ses fonctions.»
À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011, les parties visées à l'article 2, paragraphe 2, établissent et maintiennent un système de gestion de la qualité couvrant toutes les activités liées à la fourniture de données et d'informations aéronautiques, conformément aux exigences établies à l'annexe VII, partie A.»
L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
L'annexe XI est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
(2) Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6).
(3) Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 335 du 21.12.2005, p. 13).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).
(5) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).
À l'annexe I, partie B, le point a) est remplacé par le texte suivant:
sont fournies sous forme numérique conformément aux normes de l'OACI visées à l'annexe III, points 9, 9 bis et 12;».
DISPOSITIONS VISÉES DANS LES ARTICLES ET ANNEXES
Chapitre 3, section 3.7 (Système de gestion de la qualité) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 3, section 1.2.1 (Système de référence horizontal) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 3, section 1.2.2 (Système de référence vertical) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 4 (Publications d'information aéronautique — AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 4, section 4.3 (Spécifications relatives aux amendements d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 4, section 4.4 (Spécifications relatives aux suppléments d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 5 (NOTAM) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 6, section 6.2 (Fourniture des renseignements sur papier) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 10, section 10.1 (Zones de couverture et spécifications relatives à la fourniture des données) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapitre 10, section 10.2 (Ensemble de données de terrain — contenu, spécification numérique et structure) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Appendice 1 (Teneur des publications d'information aéronautique — AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Appendice 7 (Résolution de la publication et intégrité des données aéronautiques) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Appendice 8 (Spécifications relatives aux données de terrain et d'obstacles) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Spécification relative au langage de modélisation unifié (UML) de l'Object Management Group, version 2.1.1.
Organisation internationale de normalisation, ISO 19107:2003 — information géographique — schéma spatial (édition 1 du 8.5.2003).
Organisation internationale de normalisation, ISO 19115:2003 — information géographique — métadonnées [édition 1 du 8.5.2003 (Corrigendum Cor 1:2006 du 5.7.2006)].
Organisation internationale de normalisation, ISO 19139:2007 — information géographique — métadonnées — implémentation de schémas XML (édition 1 du 17.4.2007).
Organisation internationale de normalisation, ISO 19118:2011 — information géographique — encodage (édition 2 du 10.10.2011).
Organisation internationale de normalisation, ISO 19136:2007 — information géographique — langage de balisage géographique (GML) (édition 1 du 23.8.2007).
Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 19757-3:2006 — technologies de l'information — langages de définition de schéma de documents (DSDL– Document Schema Definition Languages) — Partie 3: validation fondée sur des règles — Schematron (édition 1 du 24.5.2006).
Doc. 9674-AN/946 de l'OACI — Manuel du système géodésique mondial — 1984 (deuxième édition — 2002).
Chapitre 7, section 7.3.2 [algorithme de vérification des redondances cycliques (CRC) — Cyclic redundancy check] du doc. 9674-AN/946 de l'OACI — Manuel du système géodésique mondial — 1984 (WGS-84) (deuxième édition — 2002).
Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 27002:2005 — technologies de l'information — techniques de sécurité — code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (édition 1 du 15.6.2005).
Organisation internationale de normalisation, ISO 28000:2007: — spécifications relatives aux systèmes de gestion de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement [édition 1 du 21.9.2007 en cours de révision, doit être remplacée par l'édition 2, date cible le 31.1.2008 (au stade de l'enquête)].
Eurocae ED-99A, User Requirements for Aerodrome Mapping Information (exigences de l'utilisateur pour les informations relatives à la cartographie des aérodromes) (octobre 2005).
Organisation internationale de normalisation, ISO 19110:2005 — information géographique — Méthodologie de catalogage des caractéristiques (édition 1).»
DIFFÉRENCES NOTIFIÉES À L'OACI VISÉES À L'Article 14
Chapitre 3, section 3.5.2 (contrôle de redondance cyclique) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique. (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).»

References: L'article 3
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 L'Article 14