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Timestamp: 2016-10-25 17:32:49+00:00

Document:
H 128/04 (14.02.2006)
H 128/04
Arr�t du 14 f�vrier 2006
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Borella et Kernen. Greffier : M. Berthoud
Caisse de compensation de la Soci�t� Suisse des Entrepreneurs, Agence de Gen�ve, rue Malatrex 14, 1201 Gen�ve, recourante, repr�sent�e par Me Pierre Vuille, avocat, rue Fran�ois-Bellot 9, 1206 Gen�ve,
1. H.________, repr�sent� par Me Damien Bonvallat, avocat, rue Toepffer 11bis, 1206 Gen�ve,
2. M.________, repr�sent�e par Me Pascal P�troz, avocat, avenue de Champel 24, 1206 Gen�ve,
intim�s,
Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve
(Jugement du 26 mai 2004)
La soci�t� X.________SA �tait affili�e � la Caisse de compensation de la soci�t� suisse des entrepreneurs (la caisse) en tant qu'employeur. La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 28 avril 1998. A ce moment-l�, F.________ occupait la fonction d'administrateur avec signature individuelle, H.________ celle de directeur avec signature individuelle, tandis que M.________ disposait d'une procuration individuelle inscrite au Registre du commerce.
Par deux d�cisions du 31 janvier 2000, la caisse a demand� conjointement � M.________, en sa qualit� de secr�taire de la soci�t� faillie, et � H.________, en tant que directeur, de r�parer le dommage de 23'631 fr. 35 qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t�. Cette somme correspondait aux cotisations paritaires dues pour les mois de d�cembre 1997, janvier et avril 1998.
Les pr�nomm�s ayant form� opposition � ces d�cisions, par lettres des 3 et 29 f�vrier 2000, la caisse a saisi la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve) de deux � recours �, les 6 et 30 mars 2000, en concluant � ce que les d�fendeurs fussent condamn�s � lui payer la somme pr�cit�e.
Par jugement du 26 mai 2004, la juridiction cantonale a rejet� les deux demandes en r�paration du dommage. Elle a allou� une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. � chaque d�fendeur.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant principalement � ce que les d�fendeurs soient condamn�s � lui payer solidairement la somme de 23'631 fr. 35, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale.
Les intim�s concluent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, avec suite de d�pens.
Dans leurs �critures respectives, les parties ont abord� la question de la comp�tence du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve pour statuer sur les demandes en r�paration du dommage des 6 et 30 mars 2000. La jurisprudence a tranch� ce point dans l'intervalle, si bien que la comp�tence de ce Tribunal est donn�e (consid. 2.2 de l'arr�t E. du 10 novembre 2004, H 82/04, citant notamment les arr�ts ATF 130 I 230-231 consid. 2.4 � 2.6, et ATF 129 V 199 consid. 4.2).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences).
Le litige porte sur la responsabilit� des intim�s dans le pr�judice caus� � la caisse recourante, au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence y relative (ATF 126 V 237 consid. 2a, 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les r�f�rences), par la perte des cotisations paritaires aff�rentes aux mois de d�cembre 1997, janvier et avril 1998. La juridiction cantonale a expos� correctement les r�gles l�gales et jurisprudentielles applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur et de connaissance du dommage, au sens des anciens art. 52 LAVS et 82 RAVS, de sorte qu'il suffit de renvoyer � ses consid�rants.
En ce qui concerne la notion d'organe selon l'art. 52 LAVS, on pr�cisera qu'elle est en principe identique � celle qui se d�gage de l'art. 754 al. 1 CO. En mati�re de responsabilit� des organes d'une soci�t� anonyme, l'art. 52 LAVS vise aussi, en premi�re ligne, les organes statutaires ou l�gaux de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de r�vision ou les liquidateurs, c'est-�-dire les personnes qui prennent en fait les d�cisions normalement r�serv�es aux organes ou qui pourvoient � la gestion, concourant ainsi � la formation de la volont� sociale d'une mani�re d�terminante (ATF 128 III 30 consid. 3a, 117 V 441 consid. 2b, 571 consid. 3, 107 II 353 consid. 5a; Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties � une proc�dure de r�paration d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991 p. 403 sv.; Knus, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, th�se Zurich 1989, p. 14 ss). Mais les crit�res d'ordre formel ne sont, � eux seuls, pas d�cisifs et la qualit� d'organe s'�tend aux personnes qui ont pris des d�cisions r�serv�es aux organes ou se sont charg�es de la gestion proprement dite, participant ainsi de mani�re d�terminante � la formation de la volont� de la soci�t� (ATF 119 II 255, 117 II 571 consid. 3, 441 consid. 2b, 114 V 214 ss consid. 4, 79 sv.; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e �d., p. 209 ss; B�ckli, Schweizer Aktienrecht, 2e �d., p. 1072, note 1969; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, � 37, note 4; Peter Viktor Kunz, Rechtsnatur und Einredeordnung der aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsklage, th�se Berne 1993, p. 182 ss).
La qualit� d'organe est donc r�serv�e aux personnes ex�cutant leurs obligations au sein de la soci�t� ou � l'�gard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de d�cision. Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature n'est, � lui seul, pas d�terminant (Forstmoser, op. cit., p. 209, note 656). La pr�paration de d�cisions par une collaboration technique, commerciale ou juridique ne suffit pas � conf�rer la qualit� d'organe au sens mat�riel. En d'autres termes, la responsabilit� li�e � la qualit� d'organe pr�suppose que l'int�ress� ait eu des comp�tences allant nettement au-del� d'un travail pr�paratoire et de la cr�ation des bases de d�cisions, pour se concentrer sur la participation, comme telle, � la formation de la volont� de la soci�t�. La responsabilit� pour la gestion ne vise ainsi que la direction sup�rieure de la soci�t�, au plus haut niveau de sa hi�rarchie (sur ces divers points, voir ATF 117 II 572 sv).
Un organe de fait n'est appel� � assumer une responsabilit� que pour les domaines dans lesquels il a effectivement d�ploy� une activit� (Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e �d., p. 216 n� 687). Contrairement � un organe au sens formel, il n'a donc pas un devoir de surveillance (cura in custodiendo) � l'endroit de l'activit� des autres organes, de fait ou de droit, de la soci�t� (voir � ce sujet l'arr�t ATF 114 V 223 consid. 4a; Forstmoser, op. cit., p. 115 n� 321; Egli, Aper�u de la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral relative � la responsabilit� des administrateurs de soci�t�s anonymes, Recueil des travaux de la Journ�e d'�tude organis�e le 6 novembre 1986 par la F�d�ration suisse des avocats et le Centre du droit de l'entreprise, publication CEDIDAC 1987, p. 33).
Quant � un directeur de soci�t�, il a g�n�ralement la qualit� d'organe en raison de l'�tendue des comp�tences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., � 37, p. 443 note 17; B�ckli, op. cit., note 1969 p. 1072). Mais il ne doit r�pondre que des actes ou des omissions qui rel�vent de son domaine d'activit�s, ce qui, en d'autres termes, d�pend de l'�tendue des droits et des obligations qui d�coulent de ses rapports internes. Sinon, il serait amen� � r�parer un dommage dont il ne pouvait emp�cher la survenance, faute de disposer des pouvoirs n�cessaires (ATF 111 V 178 consid. 5a, Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., � 37, p. 442 note 8; consid. 7.3 de l'arr�t P. du 16 avril 2003, H 234/02, r�sum� in HAVE/REAS 2003 p. 251).
5.1 Les juges cantonaux ont consid�r� qu'il n'existait aucun indice permettant d'admettre que H.________ assumait les fonctions d'organe mat�riel de la soci�t� X.________SA. Ils ont d�s lors ni� sa responsabilit�, au sens de l'art. 52 LAVS, dans le pr�judice subi par la caisse de compensation.
5.2 La recourante conteste ce point de vue. Elle rappelle que l'intim� a �t� directeur de l'entreprise X.________, au b�n�fice d'une signature individuelle jusqu'� l'ouverture de la faillite. A son avis, il participait de mani�re d�terminante � la formation de la volont� de la soci�t�.
5.3 Sur la base des faits constat�s par les premiers juges, la qualit� d'organe de fait n'est pas suffisamment �tablie s'agissant de H.________, que ce soit de mani�re g�n�rale ou tout particuli�rement pour le paiement des cotisations aux assurances sociales. En effet, rien ne permet de dire que le pr�nomm� �tait charg� de la gestion administrative et, en particulier, du r�glement des comptes vis-�-vis de l'administration de l'AVS. De sa r�ponse du 30 mars 2000 � la demande en r�paration du 6 mars 2000, de m�me que lors de son audition du 24 septembre 2003 par le Tribunal cantonal des assurances sociales, il ressort que les t�ches de cet intim� consistaient uniquement dans l'acquisition, le suivi et la facturation des chantiers dans le canton de Gen�ve, tandis que la gestion administrative et financi�re de la soci�t� incombait aux �poux. Lors de son audition du 24 septembre 2003, M.________ a d'ailleurs confirm� que H.________ s'occupait de la partie technique de la soci�t� genevoise, mais qu'il n'avait aucun pouvoir en mati�re de gestion administrative ou financi�re. C.________ l'a confirm� � son tour, lors de son audition le 12 novembre 2003.
A quelque �chelon de la proc�dure que ce soit, la caisse recourante n'a ni contredit ni contest� les faits rapport�s par les t�moins, ni �tay� ses all�gu�s. On doit ainsi nier la responsabilit� de H.________ dans le pr�judice subi par la recourante, car les relations avec la caisse de compensation ne relevaient pas, sur le plan interne, de son domaine d'activit�s. Sur ce point le recours de la caisse doit �tre rejet�.
6.1 De mani�re � lier le Tribunal f�d�ral des assurances, les premiers juges ont constat� que M.________ avait d�missionn� de sa charge d'administratrice le 13 octobre 1995, par lettre adress�e � son �poux dans laquelle elle d�clarait n'avoir plus mot � dire au sujet de la gestion de la soci�t�. Les premiers juges ont aussi constat� que l'intim�e avait continu� � travailler dans l'entreprise en qualit� de secr�taire et qu'elle avait conserv� une procuration individuelle pour assurer le suivi des t�ches administratives. En particulier, elle �tablissait les d�comptes de salaires � l'attention de la caisse de compensation. En revanche, l'intim�e ne s'occupait pas de la comptabilit�. Pour le surplus, la juridiction cantonale a constat� que le Tribunal de Police avait acquitt� l'intim�e du chef de d�tournement de l'imp�t � la source.
D�s lors, le Tribunal cantonal a retenu que l'intim�e n'avait pas la qualit� d'organe de fait de la soci�t� X.________SA, si bien que sa responsabilit� n'�tait pas engag�e dans le pr�judice subi par la caisse de compensation.
6.2 Cette derni�re ne partage pas l'appr�ciation de la juridiction cantonale. Elle rappelle que l'intim�e �tablissait les fiches ainsi que les attestations de salaires de l'entreprise, de m�me qu'elle pr�parait et signait les ordres bancaires pour le paiement des charges sociales durant la p�riode au cours de laquelle les cotisations n'avaient pas �t� pay�es (cf. proc�s-verbaux des auditions de C.________, du 12 novembre 2003, ainsi que des deux intim�s, des 24 septembre 2003). Pour cela, elle b�n�ficiait d'une procuration individuelle inscrite au Registre du commerce. Selon la caisse, l'intim�e avait ainsi la qualit� d'organe de fait de la soci�t�.
6.3 Les objections de la recourante sont pertinentes. En effet, il ressort du proc�s-verbal d'audition de M.________ qu'elle avait la signature individuelle sur les comptes bancaires de la soci�t� genevoise et qu'elle prenait la responsabilit� d'effectuer les paiements, tant que les comptes �taient provisionn�s; lors de probl�mes de liquidit�s, son �poux choisissait les cr�anciers qui devaient �tre d�sint�ress�s. De son c�t�, C.________ a pr�cis� que M.________ recouvrait les cr�ances et effectuait les paiements de la soci�t�, qu'elle pr�parait les ordres bancaires pour le r�glement des charges sociales et qu'elle les signait, � l'instar des paiements courants, tandis qu'une autre employ�e, T.________, passait les �critures, ce que cette derni�re a confirm�.
M.________, qui s'occupait de la gestion administrative des charges sociales, a indiqu� lors de son audition qu'elle ne se souvenait pas d'avoir demand� des d�lais de paiement pour leur r�glement; elle a ajout� qu'elle aurait n�anmoins �t� habilit�e � le faire, si cela avait �t� n�cessaire. De plus, elle avait demand� que les d�cisions de cotisations lui fussent directement adress�es pour en assurer le suivi.
Eu �gard aux t�ches que M.________ ex�cutait, singuli�rement l'�tablissement des attestations de salaire et la signature des ordres de paiement, ainsi qu'aux pouvoirs de disposition non limit�s dans le temps sur les liquidit�s de la soci�t�, dont elle faisait r�guli�rement usage, on doit admettre, contrairement � l'opinion des premiers juges, que l'intim�e avait la qualit� d'organe de fait de la soci�t� X.________SA. L'activit� qu'elle a d�ploy�e �tait ainsi de nature � engager sa responsabilit�, au sens de l'art. 52 LAVS, vis-�-vis de l'administration de l'AVS. En cela, le cas d'esp�ce est analogue � l'affaire qui avait donn� lieu � l'arr�t non publi� L. du 17 juillet 1995 (H 266/94). Au demeurant, il n'appara�t pas qu'une autre personne que l'intim�e soit intervenue dans les relations de la soci�t� X.________SA avec l'AVS.
6.4 Il reste ainsi � examiner la question de la responsabilit� de M.________, au sens de l'art. 52 LAVS, dans le dommage caus� � la caisse de compensation.
Cette t�che incombe au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, � qui la cause doit �tre renvoy�e � cet effet.
7.1 La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront support�s � parts �gales par la recourante et par M.________, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ).
7.2 La recourante est redevable d'une indemnit� de d�pens � H.________ qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 OJ; art. 2 al. 2 Tarif TFA).
La recourante, qui obtient gain de cause dans la mesure o� le jugement attaqu� est annul� dans la mesure o� il concerne M.________, conclut � l'octroi d'une indemnit� de d�pens. Elle ne saurait toutefois y pr�tendre, attendu qu'elle agit en qualit� d'organisme charg� de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 OJ in fine; ATF 128 V 133 consid. 5b, 126 V 150 consid. 4a, 118 V 169 consid. 7 et les r�f�rences).
Le recours est partiellement admis. Dans la mesure o� il concerne M.________, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 26 mai 2004 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouveau jugement. Le recours est rejet� pour le surplus.
Les frais de justice, d'un montant total de 1'700 fr., sont r�partis par moiti� entre la Caisse de compensation de la soci�t� suisse des entrepreneurs et M.________, soit 850 fr. chacune.
Les frais mis � la charge de la recourante sont compens�s par l'avance de frais de 1'700 fr. qu'elle a vers�e. La diff�rence, soit 850 fr., lui est restitu�e.
La recourante versera � H.________ la somme de 1'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le ch. 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 26 mai 2004 est r�form� en ce sens que l'indemnit� de d�pens allou�e � M.________ est supprim�e.
Lucerne, le 14 f�vrier 2006
La Pr�sidente de la IIe Chambre: Le Greffier:

References: ATF 
 ATF 
 art. 52
 ATF 
 ATF 
 art. 2
in fine
 ATF