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Timestamp: 2019-08-19 13:36:55+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 267
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du samedi 21 novembre 1791 » page 267
sement qui est une des bases de la Constitution.
Votre comité n'a pas cru convenable d'attribuer au tribunal d Orange la connaissance des crimes commis dans la ville d'Avignon. Si les juges de ce tribunal étaient chargés d'une aussi grande instruction, il serait possible que tout leur temps y fût employé; les citoyens du district d'Orange auraient à se plaindre d'être privés 4ela justice. Vous préféreriez, sans doute, un parti avec lequel vous remplissez le vœu des Avignon-nais sans que le cours de la justice soit ailleurs interrompu. Peut-être même le voisinage de la ville d'Orange vous laisserait-il encore de l'in-
3uiétude sur des rapports de famille, d'intérêt ou e parti. Il est de votre dignité d'écarter jusqu'à la possibilité des méfiances, surtout lorsque vous donnez des juges d'attribution.
C'est ce désir de concilier les esprits par votre scrupuleuse attention à chercher tous les moyens d'inspirer la confiance qui a déterminé votre comité à ne prendre les juges, soit de premier ressort, soit d'appel, qu'à une certaine distance d'Avignon. Il lui a paru convenable que l'Assemblée nationale fût instruite des résultats de la procé-cédure lorsque les informations seront faites, afin de connaître quelles sont la nature et l'origine des attentats dont on vous a présenté le tableau. C'est un compte que le ministre de la justice vous rendra aux époques qui seront fixées.
Il restait encore à déterminer la compétence du tribunal que vous allez ériger. Le décret du 23 septembre porte que l'amnistie prononcée le 13 du même mois par l'Assemblée nationale aura son effet dans les territoires d'Avignon et du comtat .Venaissin ; l'époque du 23 mars a paru à votre comité celle où l'amnistie défend pour ce pays la recherche des crimes antérieurs et relatifs à la Révolution.
Il vous propose les décrets suivants (1) :
« L'Assemblée nationale, considérant que la loi du 2 octobre dernier a supprimé tous les corps civils, judiciaires et administratifs formés dans la ville d'Avignon depuis le mois de septembre 1789, et que le tribunal que l'on doit y établir conformément aux décrets, ne peut l'être aussi promptement que l'exige la poursuite des crimes qui y ont été commis, décrète qu'il y a urgence. »
« L'Assemblée nationale, voulant pourvoir à ce que les procédures sur les crimes commis dans la ville et le territoire d'Avignon, depuis le 23 septembre dernier, soient commencées et poursuivies sans aucun délai, décrète ce qui suit :
« Art. 1**. Il sera établi à Beaucaire un tribunal composé de cinq juges, un accusateur public, un commissaire du roi et un greffier pour instruire et juger les procédures sur les crimes qui ont pu être commis dans la ville et le territoire d'Avignon, depuis le 23 septembre dernier.
« Art. 2. Pour former ce tribunal, les tribunaux des districts de Montpellier, Sommières, Saint-Hippolyte, Montélimart, Valence et Romans enverront chacun un juge, lesquels se rendront
(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Législation, tome II, C.
à Beaucaire. Ces six juges choisiront entre eux celui qui fera fonctions d'accusateur public.
« Art. 3. Le roi sera invité à nommer un commissaire pour servir près ce tribunal.
« Art. 4. Les cinq juges nommeront entre eux celui qui fera fonctions de président, et ils choisiront leur greffier.
« Art. 5. Ce tribunal entrera en fonctions, au plus tard le 10 décembre prochain, et il sera installé par le conseil général de la commune de Beaucaire.
« Art. 6. Les actes d'instruction dressés par les citoyens qui auraient été élus comme juges dans la section de la ville d'Avignon, ne feront point partie de la procédure.
« Art. 7. L'indemnité accordée aux juges, à l'accusateur public et au commissaire au roi sera, y compris leur traitement ordinaire, de 300 francs par mois ; et celle du greffier sera des deux tiers.
« Art. 8. L'appel des jugements rendus par ce tribunal, sera porté, dans les formes prescrites par les décrets, à l'un des sept tribunaux ci-après nommés, savoir : ceux des districts de Die, Vil-leneuve-de-Berg, Privas, Annonay, Alais, Vienne et Béziers. Les suppléants, et à leur défaut des gradués, seront appelés pour juger en dernier ressort.
« Art. 9. Le ministre de la justice rendra compte à l'Assemblée nationale ae l'état de la procédure aussitôt que les informations seront laites. »
(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet et ajourne la discussion à mercredi procnain.)
Un membre, au nom du comité de législation, fait un rapport sur les moyens de mettre en activité la haute cour nationale; il s'exprime ainsi :
Messieurs, vous avez chargé votre comité de législation de vous proposer les moyens les plus prompts de mettre en activité la haute cour nationale quidoitconnaîtredesdélits de lèse-nation, dont sont prévenus les sieurs Varnier, Tardi et Noireau contre lesquels l'Assemblée nationale a rendu un décret d'accusation. La loi relative aux jurés porte que chaque nouvelle législature fera dresser la liste des hauts jurés nommés dans chaque département. Vous vous êtes déjà occupés, Messieurs, de la formation de cette liste, mais 13 départements n'ayant pas envoyé les noms des hauts jurés qu'ils ont dû nommer, vous avez ordonné, le 15 de ce mois, que l'état des départements en retard serait envoyé au pouvoir exécutif. Vous l'avez chargé de faire les diligences nécessaires pour que ces nominations fussent promptement effectuées, et vous avez ajourné l'impression et la distribution de la liste,v jusqu'à ce qu'elle ait pu être complétée.
Cependant, Messieurs, le décret d'accusation rendu contre le sieur Varnier, la juste demande qu'il fait pour avoir promptement des juges, vous forcent de mettre la naute cour nationale en activité. Le comité a pensé que la négligence des départements à envoyer les noms de leurs jurés, ne devait point arrêter le cours de la justice dans une affaire surtout où l'Etat paraît intéressé; mais ensuite, il a considéré que les accusés ne pouvaient être privés d'aucun de leurs avantages, et qu'ils auraient le droit de se plaindre, si "on restreignait le nombre des jurés parmi lesquels leurs juges doivent être tirés au sort. Cette dernière considération a fait penser à votre comité, qu'avant de dresser la listé des jurés,

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9