Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000020951176/2009-05-16
Timestamp: 2020-07-10 00:13:32+00:00

Document:
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Légifrance
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Version en vigueur au 16 mai 2009
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. (Articles 10 à 19)
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs. (Articles 20 à 23)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 24 à 29)
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Art. L395 du code de la sécurité sociale
Art. L465 du code de la sécurité sociale
Art. L67 du code de la sécurité sociale
Art. L648 du code de la sécurité sociale
Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002
Article 6 bis (abrogé)
Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 () JORF 12 JUILLET 1979
Abrogé par Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 9 () JORF 10 janvier 1985
Art. L691 du code de la sécurité sociale
Art. L3-1 du code de la sécurité sociale
Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 () JORF 14 juillet 1982
Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 () JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

References: art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 9
 art. 14
 art. 9
 art. 9
 art. 14
 art. 2

Art. 17