Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/lk81190.html
Timestamp: 2020-08-06 13:42:13+00:00

Document:
Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements - Loi sur investissement Canada
Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements
Les présentes lignes directrices sont présentées en vertu de l'article 38 de la Loi sur Investissement Canada (la Loi) par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre), qui est responsable de l'application de la Loi. Ces lignes directrices informent les investisseurs des procédures qui seront suivies dans l'application du processus d'examen relatif à la sécurité nationale énoncé à la partie IV.1 de la Loi et dans le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) (le Règlement). Il est recommandé que les investisseurs et les entreprises canadiennes tiennent compte des dispositions sur l'examen relatif à la sécurité nationale, du Règlement et des présentes lignes directrices dans leurs travaux de planification organisationnelle et leurs communications. Le processus d'examen relatif à la sécurité nationale est distinct du processus d'examen de l'avantage net mené par le ministre ou le ministre du Patrimoine canadien en vertu de la partie IV de la Loi.
L'article 25.1 de la Loi indique la portée des investissements envisagés ou effectués par des non-Canadiens qui pourraient être sujets à l'examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la partie IV.1. Il s'agit : de la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne ou d'une unité exploitée au Canada; de l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne de n'importe quelle valeur; de l'acquisition, en tout ou en partie, d'une unité exploitée au Canada.
Le ministre, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est tenu de signaler les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale au gouverneur en conseil, qui pourrait ordonner un examen par décret. La Division de l'examen des investissements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l'interface avec les investisseurs et les autres parties prenantes à l'investissement avant qu'un examen relatif à la sécurité nationale soit ordonné et tout au long du processus d'examen. Le processus d'examen relatif à la sécurité nationale est soutenu par Sécurité publique Canada ainsi que par les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d'autres organismes d'enquête indiqués dans le Règlement. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la Loi sont communiqués à ces organismes et protégés par ces derniers, tel que l'exigent la Loi et toute autre loi applicable.
Au titre de la Partie IV.1 de la Loi, les investissements envisagés ou effectués sont évalués en fonction des faits propres à chacun, ce qui peut comprendre des renseignements sensibles, incluant ceux définis à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada . Les investisseurs et les autres parties prenantes à un investissement qui est ou pourrait être sujet à un examen relatif à la sécurité nationale au titre de l'article 25.3 sont avisés en temps opportun comme c'est est exigé par la Loi et le Règlement. Si le gouverneur en conseil prend un décret d'examen pour l'investissement en question, la Loi prévoit qu'on doit donner à l'investisseur non canadien ou aux autres parties l'occasion de présenter des observations au ministre. Durant ce processus, les renseignements commerciaux sont protégés par les dispositions rigoureuses sur la confidentialité contenues dans la Loi. Les renseignements sensibles sont protégés en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et toute autre loi applicable. Les considérations en lien avec la sécurité nationale pourraient limiter la mesure dans laquelle le gouvernement peut communiquer des renseignements à l'investisseur et d'autres parties dans ce contexte.
la suite d'un examen et après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre est tenu, dans le délai réglementaire établi dans le Règlement, de renvoyer la question au gouverneur en conseil et de lui présenter ses conclusions et recommandations, ou de faire parvenir à l'investisseur non canadien un avis l'informant qu'aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l'égard de l'investissement, s'il est convaincu que celui-ci ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale. S'il est saisi de la question, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre toute mesure relative à l'investissement qu'il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, notamment :
autoriser l'investisseur non canadien à effectuer l'investissement à la condition de : prendre des engagements écrits considérés comme nécessaires; mette en œuvre les modalités précisées;
ordonner à l'investisseur de ne pas effectuer l'investissement;
exiger que l'investisseur se départisse du contrôle de l'entreprise canadienne ou de son investissement dans l'unité.
Durant l'évaluation des investissements envisagés ou effectués menée au titre des dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale, on tiendra compte de la nature du bien ou des activités commerciales et des parties à la transaction, notamment la possibilité d'une influence par un tiers. Aux fins de la prise de décisions en vertu de la Partie IV.1 de la Loi, le ministre ou le gouverneur en conseil peut tenir compte des facteurs suivants, entre autres, en ce qui concerne la sécurité nationale :
Les effets potentiels de l'investissement sur les capacités et les intérêts en matière de défense du Canada;
Les effets potentiels de l'investissement sur le transfert de technologies de nature délicate ou de savoir-faire à l'extérieur du Canada;
La participation à la recherche, à la fabrication ou à la vente de biens ou de technologies visés par l'article 35 de la Loi sur la production de défense ;
L'incidence possible de l'investissement sur la sécurité des infrastructures essentielles du Canada. On entend par infrastructures essentielles l'ensemble des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l'efficacité du gouvernement.Note de bas de page 1;
L'incidence possible de l'investissement sur l'approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens, ou l'approvisionnement de biens et de services au gouvernement du Canada;
La mesure dans laquelle l'investissement risque de permettre la surveillance ou l'espionnage par des intervenants étrangers;
La mesure dans laquelle l'investissement pourrait compromettre des activités actuelles ou à venir de représentants du renseignement ou des forces de l'ordre;
La mesure dans laquelle l'investissement pourrait influer sur les intérêts internationaux du Canada, y compris les relations internationales;
La mesure dans laquelle l'investissement pourrait mettre en jeu ou faciliter les activités d'acteurs illicites, tels que des terroristes, des organisations terroristes ou le crime organisé.
La Loi exige des investisseurs non canadiens qu'ils déposent une demande d'examen de l'avantage net pour les investissements assujettis à l'article 14 de la Loi avant leur réalisation. Pour les investissements décrits aux alinéas 25.1a) ou b), les investisseurs non canadiens sont tenus d'aviser le ministre avant que l'investissement soit effectué ou dans les 30 jours qui suivent. Il n'est pas nécessaire de déposer un avis pour les investissements décrits à l'article 25.1c), même s'ils sont quand même sujets à l'examen relatif à la sécurité nationale. Le ministre dispose d'une période de 45 jours (qui peut être prolongée de 45 jours) après le dépôt d'une demande d'investissement ou la date de réception d'un avis d'investissement, ou après la réalisation d'un investissement qui n'exige pas un avis, pour renvoyer la question au gouverneur en conseil en vue de la prise d'un décret d'examen relatif à la sécurité nationale. Un investissement sujet à l'examen relatif à la sécurité nationale après sa réalisation peut être débouclé si le gouverneur en conseil prend un décret ordonnant à l'investisseur canadien de se départir de son investissement, ou des conditions pourraient être imposées à l'investisseur par décret du gouverneur en conseil.
On encourage donc les investisseurs, particulièrement dans les cas où les facteurs énumérés au paragraphe 6 des présentes lignes directrices peuvent entrer en ligne de compte, à communiquer avec les représentants de la Division de l'examen des investissements dès le début de l'élaboration de leurs projets d'investissement pour discuter de leur investissement et, le cas échéant, à déposer un avis d'investissement ou une demande d'examen de l'avantage net au moins 45 jours avant la réalisation prévue.
Si la Division de l'examen des investissements constate une situation où elle croit qu'une demande d'examen de l'avantage net ou qu'un avis n'a pas été déposé comme il faut, conformément aux articles 17 et 12 de la Loi respectivement, elle pourrait communiquer avec l'investisseur non canadien pour l'aviser de ses obligations en vertu de la Loi. La Loi donne au ministre le pouvoir d'exiger que ces renseignements soient fournis. La Loi donne également au ministre le pouvoir d'exiger que des renseignements soient fournis pour déterminer s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un investissement soit susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Dans certains cas, la Division de l'examen des investissements pourrait, en application du paragraphe 25.2(3) de la Loi, demander des renseignements aux investisseurs non canadiens ou aux parties prenantes à des investissements envisagés ou effectués par un non-Canadien à cette fin. On encourage les investisseurs à répondre aux demandes d'information de ce genre dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, les représentants de la Division de l'examen des investissements sont disposés à rencontrer les investisseurs au sujet de leurs projets d'investissement. Des consultations de ce type pourraient faciliter les évaluations faites en vertu de la partie IV.1 et clarifier les exigences en matière de renseignements qui pourraient être utiles durant les évaluations.
Pour de plus amples renseignements sur les infrastructures essentielles du Canada, voir la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles et le Plan d'action sur les infrastructures essentielles.
Page: F716-lk81190

References: l'article 38

L'article 25
 l'article 38
 l'article 25
 l'article 35
 l'article 14
 l'article 25