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Timestamp: 2020-02-22 10:55:28+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 279-0 bis A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 279-0 bis A
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 32
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, des établissements publics administratifs ou des caisses de retraite et de prévoyance, que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c.
b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux A et B du II, au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Conformément au III de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019.
DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015 (V)
DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 4
Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (V)

References: art. 30
 art. 32
 l'article 257
 l'article 207
 l'article 278
 l'article 10
 l'article 30
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 1384