Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/ordonnance/2015/7/23/2015-899/20161211
Timestamp: 2020-07-15 08:36:26+00:00

Document:
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment son article L. 1 ;
Vu le code de la route , notamment son article L. 110-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 5213-13 ;
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des marchés publics s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente ;
L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire.
I. - Les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l'habitat donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
2° A l'article 45, les références aux articles L. 1146-1 , L. 2242-5 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 046-1 , L. 124-1 , L. 124-3 , L. 312-1 , L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.
« Art. 2.-Les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
a) Au 1°, les mots : «, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont supprimés ;
a) Au 3°, les mots : «, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : «, y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
10° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation », «, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
12° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : «, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
13° A l'article 51 , les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers » ;
14° A l'article 54 , les mots : « avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers » sont supprimés ;
2° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation », «, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
3° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
12° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
a) Au 1°, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au a du 4°, les mots : « pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les mots : « de l'article L. 1146-1 du même code ou » sont supprimés ;
18° A l'article 59, les mots : «, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » sont supprimés ;
19° A l'article 60, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont supprimés ;
a) Au 1°, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou aux autres dispositions modifiées ou abrogées par les articles 101 et 102 , s'entendent comme faisant référence à la présente ordonnance pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
— Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-6 A modifié les dispositions suivantes :
— Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2341-1 A modifié les dispositions suivantes :
— Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-6 , Art. L2341-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1311-2 , Art. L1311-5 , Sct. CHAPITRE IV : Les marchés publics, Art. L1414-1 , Art. L1414-2 , Art. L1414-3 , Art. L1414-4 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code général des collectivités territoriales Art. L1414-2-1 , Art. L1414-5 , Art. L1414-6 , Art. L1414-7 , Art. L1414-8 , Art. L1414-8-1 , Art. L1414-9 , Art. L1414-10 , Art. L1414-11 , Art. L1414-12 , Art. L1414-13 , Art. L1414-14 , Art. L1414-15 , Art. L1414-16 A modifié les dispositions suivantes :
— Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Art. 4 -Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 Art. 2 -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 7 -Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
— Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-15 - Code général des collectivités territoriales Art. L1615-13 - Code de la santé publique Art. L6148-2 , Art. L6148-5 , Art. L6148-5-1 , Art. L6148-5-2 , Art. L6148-5-3 , Art. L6148-7 A abrogé les dispositions suivantes :
— Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Art. 35 septies - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 19-1 - Loi n° 95-127 du 8 février 1995 Art. 8 - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Art. 2 - Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 3 - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 110 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code des marchés publics Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX, Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux., Art. 1 , Art. 2 , Sct. Chapitre II : Exclusions., Art. 3 , Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense., Art. 4 , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire., Art. 5 , Sct. Chapitre II : Spécifications techniques., Art. 6 , Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats., Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Sct. Chapitre IV : L'allotissement., Art. 10 , Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché., Art. 11 , Art. 12 , Art. 13 , Sct. Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales., Art. 14 , Sct. Chapitre VII : Marchés réservés., Art. 15 , Sct. Chapitre VIII : Durée du marché., Art. 16 , Sct. Chapitre IX : Prix du marché., Art. 17 , Art. 18 , Art. 19 , Sct. Chapitre X : Avenants., Art. 20 , Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours, Sct. Section 1 : La commission d'appel d'offres, Art. 22 , Art. 23 , Sct. Section 2 : Le jury de concours., Art. 24 , Sct. Section 3 : Règles communes de fonctionnement., Art. 25 , Sct. Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation, Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures., Art. 26 , Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 27 , Sct. Section 3 : Procédure adaptée., Art. 28 , Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services., Art. 29 , Art. 30 , Sct. Section 5 : Centrales d'achat., Art. 31 , Sct. Chapitre III : Règles générales de passation, Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 32 , Sct. Section 2 : Définition des procédures., Art. 33 , Art. 34 , Art. 35 , Art. 36 , Art. 37 , Art. 38 , Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 39 , Art. 40 , Art. 40-1 , Sct. Section 4 : Information des candidats., Art. 41 , Art. 42 , Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner., Art. 43 , Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats., Art. 44 , Art. 45 , Art. 46 , Art. 47 , Sct. Section 7 : Présentation des offres., Art. 48 , Art. 49 , Art. 50 , Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 51 , Sct. Section 9 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 52 , Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 53 , Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 54 , Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses., Art. 55 , Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique., Art. 56 , Sct. Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 57 , Art. 58 , Art. 59 , Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 60 , Art. 61 , Art. 62 , Art. 63 , Art. 64 , Sct. Section 2 : Procédures négociées., Art. 65 , Art. 66 , Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif., Art. 67 , Sct. Section 4 : Autres procédures, Sct. Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication., Art. 68 , Sct. Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation., Art. 69 , Sct. Sous-section 3 : Concours., Art. 70 , Sct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1 , Art. 70-2 , Art. 70-3 , Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés, Sct. Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques., Art. 71 , Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles., Art. 72 , Sct. Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance., Art. 73 , Sct. Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre., Art. 74 , Sct. Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux., Art. 75 , Sct. Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 75-1 , Sct. Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande., Art. 76 , Art. 77 , Sct. Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique., Art. 78 , Sct. Chapitre VIII : Achèvement de la procédure., Art. 79 , Art. 80 , Art. 81 , Art. 82 , Art. 83 , Art. 84 , Art. 85 , Art. 85-1 , Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlement, avances, acomptes., Art. 86 , Sct. Sous-section 1 : Avances., Art. 87 , Art. 88 , Art. 89 , Art. 90 , Sct. Sous-section 2 : Acomptes., Art. 91 , Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements., Art. 92 , Art. 93 , Art. 94 , Art. 95 , Art. 96 , Art. 97 , Art. 98 , Art. 99 , Art. 100 , Sct. Section 2 : Garanties, Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie., Art. 101 , Art. 102 , Art. 103 , Sct. Sous-section 2 : Autres garanties., Art. 104 , Art. 105 , Sct. Section 3 : Financement, Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés., Art. 106 , Art. 107 , Art. 108 , Art. 109 , Art. 110 , Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)., Art. 111 , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance., Art. 112 , Art. 113 , Art. 114 , Art. 115 , Art. 116 , Art. 117 , Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire., Art. 118 , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, Sct. Chapitre unique : Contrôle des marchés, Sct. Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public., Art. 119 , Art. 120 , Art. 121 , Art. 122 , Art. 123 , Art. 124 , Sct. Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat., Art. 125 , Sct. Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat., Art. 126 , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Règlement des litiges, Sct. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics., Art. 127 , Sct. Section 2 : Arbitrage., Art. 128 , Sct. Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public., Art. 130 , Art. 131 , Art. 132 , Sct. Chapitre IV : Liste des marchés conclus., Art. 133 , Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX, Sct. Section 1 : Définitions et principes fondamentaux., Art. 134 , Sct. Section 2 : Champ d'application., Art. 135 , Art. 136 , Art. 137 , Art. 138 , Art. 139 , Art. 140 , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 141 , Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS., Art. 142 , Sct. Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres., Art. 143 , Sct. Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures, Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures., Art. 144 , Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 145 , Sct. Section 3 : Procédure adaptée., Art. 146 , Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services., Art. 147 , Art. 148 , Sct. Chapitre III : Organisation de la publicité, Sct. Section 1 : Avis périodique indicatif., Art. 149 , Sct. Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence., Art. 150 , Art. 151 , Art. 151-1 , Sct. Chapitre IV : Système de qualification., Art. 152 , Art. 153 , Art. 154 , Art. 155 , Sct. Chapitre V : Sélection des candidatures., Art. 156 , Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres., Art. 157 , Art. 158 , Art. 159 , Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation, Sct. Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert., Art. 160 , Art. 161 , Sct. Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint., Art. 162 , Art. 163 , Art. 164 , Sct. Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence., Art. 165 , Art. 166 , Sct. Section 4 : Dispositions particulières pour le concours., Art. 167 , Sct. Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre., Art. 168 , Sct. Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation, Art. 168-1 , Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2 , Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3 , Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande., Art. 169 , Sct. Chapitre IX : Achèvement de la procédure., Art. 170 , Art. 171 , Art. 172 , Art. 172-1 , Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS., Art. 173 , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE., Art. 174 , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 175 , Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ., Art. 176 , Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX , Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux , Art. 177 , Art. 178 , Art. 179 , Sct. Chapitre II : Exclusions , Sct. Section 1 : Exclusions générales , Art. 180 , Sct. Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 181 , Sct. Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 182 , Art. 183 , Art. 184 , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire , Art. 185 , Sct. Chapitre II : Spécifications techniques , Art. 186 , Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats , Art. 187 , Art. 188 , Sct. Chapitre IV : L'allotissement , Art. 189 , Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché , Art. 190 , Art. 191 , Art. 192 , Sct. Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés , Art. 193 , Art. 194 , Sct. Chapitre VII : Marchés réservés , Art. 195 , Sct. Chapitre VIII : Durée du marché , Art. 196 , Sct. Chapitre IX : Prix du marché , Art. 197 , Art. 198 , Art. 199 , Sct. Chapitre X : Avenants , Art. 200 , Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation , Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures , Art. 201 , Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres , Art. 202 , Sct. Section 3 : Procédure adaptée , Art. 203 , Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services , Art. 204 , Art. 205 , Sct. Section 5 : Centrales d'achat , Art. 206 , Sct. Chapitre II : Règles générales de passation , Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations , Art. 207 , Sct. Section 2 : Définition des procédures , Art. 208 , Art. 209 , Art. 210 , Sct. Section 3 : Organisation de la publicité , Art. 211 , Art. 212 , Art. 213 , Sct. Section 4 : Information des candidats , Art. 214 , Art. 215 , Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner , Art. 216 , Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats , Sct. Sous-section 1 : Généralités , Art. 217 , Sct. Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens , Art. 218 , Sct. Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats , Art. 219 , Art. 220 , Art. 221 , Art. 222 , Art. 223 , Art. 224 , Art. 225 , Sct. Section 7 : Présentation des offres , Art. 226 , Art. 227 , Art. 228 , Art. 229 , Art. 230 , Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques , Art. 231 , Sct. Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres , Sct. Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens , Art. 232 , Sct. Sous-section 2 : Sélection des candidatures , Art. 233 , Sct. Sous-section 3 : Attribution des marchés , Art. 234 , Sct. Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques , Art. 235 , Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses , Art. 236 , Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique , Art. 237 , Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics , Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint , Art. 238 , Art. 239 , Art. 240 , Art. 241 , Art. 242 , Sct. Section 2 : Procédures négociées , Art. 243 , Art. 244 , Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif , Art. 245 , Sct. Section 4 : Marché de conception-réalisation , Art. 246 , Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés , Sct. Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants , Art. 247 , Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles , Art. 248 , Sct. Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre , Art. 249 , Sct. Section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 249-1 , Art. 249-2 , Sct. Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande , Art. 250 , Art. 251 , Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure , Art. 252 , Art. 253 , Art. 254 , Art. 255 , Art. 256 , Art. 257 , Art. 258 , Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Régime financier , Art. 259 , Sct. Section 1 : Règlements, avances, acomptes , Sct. Sous-section 1 : Avances , Art. 260 , Art. 261 , Art. 262 , Art. 263 , Sct. Sous-section 2 : Acomptes , Art. 264 , Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements , Art. 265 , Art. 266 , Art. 267 , Sct. Section 2 : Garanties , Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie , Art. 268 , Art. 269 , Sct. Sous-section 2 : Autres garanties , Art. 270 , Sct. Section 3 : Financement , Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés , Art. 271 , Art. 272 , Art. 273 , Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) , Art. 274 , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats , Sct. Section 1 : Généralités , Art. 275 , Sct. Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités , Art. 276 , Art. 277 , Art. 278 , Art. 279 , Art. 280 , Art. 281 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance , Art. 282 , Art. 283 , Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire , Art. 284 , Sct. Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats , Art. 285 , Art. 286 , Art. 287 , Art. 288 , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE , Sct. Chapitre Ier : Contrôle des marchés , Sct. Section 1 : Contrôle des coûts de revient , Art. 289 , Sct. Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat , Art. 290 , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 291 , Sct. QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES., Art. 292 , Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 293 , Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 294 , Art. 295 A abrogé les dispositions suivantes :
— Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. TITRE Ier : CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE II : CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 25, Art. 25-1 - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Définitions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Principes fondamentaux., Art. 6, Sct. Section 3 : Exclusions., Art. 7, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner., Art. 8, Sct. Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché., Art. 9, Sct. Section 6 : Procédures de passation., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 7 : Contenu des marchés., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 8 : Obligations statistiques., Art. 21, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Recours précontractuels., Sct. Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 2 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers., Art. 32, Sct. Section 3 : Recours précontractuels., Sct. Section 4 : Informations à conserver sur les marchés passés., Art. 34, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 38, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44 Est abrogés :

References: l'article 45
 Art. 2
 l'article 346
 l'article 33
 l'article 45
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 33
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 59
 l'article 60
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 35
 Art. 19
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 110
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
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