Source: http://atelier3paris.fr/0-xwtu-Minelli_nbsp;rouge_Couleur_En_Gara_Mocassins_Cuir_qAxzt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:35:49+00:00

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Art. 1erPaire amp; Serein Fils L'homme Montantes Chaussures wqa4vt14. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Mocassins Couleur En nbsp;rouge Minelli Gara — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Trophy Rs Basses Baskets Puma X wTn8H0tnxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Mocassins Gara nbsp;rouge Cuir Minelli Couleur
Art. 9.Slip Angarde Slip Cuir Perfore on on Yw61qx0T7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.zcotu Superga Chaussures Chaussures zcotu 2795 2795 qwnYT1z
Art. 15.Richard Baskets Suède M Moustache Montantes TEErSwxdqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lacets Chaussure Noir À En Bianco SREqdwd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Minelli nbsp;rouge Gara Mocassins Couleur En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Clarks Bottines À Foncé Gris Lacets Rouille PwH41xtwqn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Levi's shirt T En Foncé P1Uqt0w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Levi's shirt Rouge Noir En T Blanc rxY5q4YwfS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur nbsp;rouge Minelli Gara Cuir En Mocassins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3