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Timestamp: 2018-02-25 13:49:33+00:00

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Sujet: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 9:18
Voila un article paru aujourd'hui au Moniteur, qui peut en intéresser certains.
16 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées et abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration et de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 6, § 4, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, et l'article 8bis, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 16 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2008;
Vu l'avis n° 44.222/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil des Ministres le 22 février 2008,
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes :
1° 6° est remplacé par la disposition suivante :
« 6° Service : la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale; »
2° 7°, est abrogé.
Art. 2. L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 10. § 1er. Le Service examine la demande, sur la base des renseignements fournis par la personne handicapée et des renseignements qu'il recueille directement auprès de l'instance ou de la personne qui dispose des informations.
Les renseignements, documents et pièces justificatives sont considérés comme authentiques, indépendamment de la compétence de contrôle du Service.
§ 2. La réduction de la capacité de gain ou le manque ou la diminution d'autonomie est constaté(e) par un médecin désigné ou par un team multidisciplinaire sous le contrôle du Service.
Si nécessaire, des renseignements complémentaires sont demandés à la personne handicapée ou à la personne que la personne handicapée a habilitée à cet effet.
Si les renseignements complémentaires ne sont pas fournis dans le mois, la personne handicapée en est informée.
Si nécessaire, la personne handicapée est convoquée pour un examen.
Si la personne handicapée se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, l'examen est effectué sur place.
L'examen est soumis à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ce qui implique entre autres que la personne handicapée a le droit de se faire assister par une personne de confiance.
Si la personne handicapée omet de se présenter à l'examen, elle reçoit une deuxième convocation.
Si la personne handicapée, malgré la deuxième convocation, omet de se présenter à l'examen, ou si les renseignements complémentaires font encore défaut après expiration d'un délai d'un mois suivant la notification, une décision est prise sur la base des éléments disponibles.
§ 3. En vue de l'examen administratif, le Service recueille directement auprès de l'instance qui dispose des renseignements entre autres les données suivantes :
1° les données d'identification légales contenues dans le Registre national des personnes physiques;
2° les revenus imposables de l'année -2, visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration;
3° le début d'une activité professionnelle de travailleur salarié;
4° le revenu professionnel, visé à l'article 8ter, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal précité du 6 juillet 1987 et à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
5° les revenus résultant de l'application de la législation en matière de victimes de la guerre.
Si le Service est obligé de recueillir des renseignements complémentaires auprès du demandeur, le demandeur est tenu de fournir ces renseignements complémentaires dans le mois.
Si les renseignements complémentaires ne sont pas fournis dans le mois, le demandeur reçoit du Service une communication par laquelle il est à nouveau invité à fournir les renseignements complémentaires.
Si le demandeur, malgré la communication visée à l'alinéa précédent, omet de fournir les renseignements demandés pendant plus d'un mois, le Service prend une décision sur la base des éléments dont il dispose. »
Art. 3. L'article 11 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 11. Les allocations peuvent être refusées sans examen complémentaire si sur la base d'éléments suffisants, il apparaît que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir les allocations. »
Art. 4. L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 13, § 2, du même arrêté, les mots « du certificat médical » sont remplacés par les mots « de renseignements complémentaires visés à l'article 10, § 2, alinéa 2. »
Art. 6. Sont abrogés :
1° l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration;
2° l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008 et s'applique pour la première fois aux demandes introduites à partir de cette date.
Art. 8. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2008.
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 11:20
Un grand merci Claudette!
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 11:25
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 11:57
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 13:02
Oui, merci Claudette!
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 13:12
Claudette merci
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 13:29
Merci bcp Claudette
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 14:02
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Lun 19 Mai 2008 - 16:35
J'ai l'impression que le gouvernement provisoire avait travaillé beaucoup plus que ne le fait le gouvernement définitivement provisoire jusqu'au 15 juillet...
C'est bien de voir qu'ils sont pas payés pour rien !!!
Sujet: Très intéressant Lun 19 Mai 2008 - 16:46
Merci claudette pour tout. Amitiés. Choupette.
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Ven 30 Mai 2008 - 18:16
Bien Claudette ,tres bien ,je vois que je peux m'absenter
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Ven 30 Mai 2008 - 19:42
Voila Steph, je te rends ta fonction, tu le fais d'aileurs mieux que moi, car plus souvent. mais ce fut avec plaisir
J'espère que tu as passé un bon congé et que tu nous reviens en pleine forme
Dis, n'oublie pas mon cachet pour mes fonctions de remplacement
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Sam 31 Mai 2008 - 10:59
A l'occasion pourquoi pas un pot (pas de fleur hein ) a déguster en papotant (ca nous changerais)
en pleine forme oui...Peut-etre n'ai-je pas enlevé les bouées
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Sam 31 Mai 2008 - 18:43
bonne idée Steph. On n'est finalement pas très loin l'un de l'autre. En été peut-être un jour.
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 10:47
voila encore un article du moniteur :
20 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 7, § 1er, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, notamment l'article 9ter, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003, remplacé par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 18 février 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2008;
Vu l'avis 44.354/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil des Ministres le 20 mars 2008,
Article 1er. A l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003, remplacé par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004 sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage sont immunisés les 16 354,13 premiers EUR ainsi que la moitié de la partie qui excède ce montant »;
2° au § 6, 4°bis sont supprimés les mots « le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage non immunisé conformément au § 2, 1°. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées adjointe à la Ministre des Affaires sociales,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 11:02
Bien Claudette,mais eux sont en retard par rapport a la VN/
2° Du revenu de la personne avec laquelle la PH forme un ménage sont immunisées :
* Catégorie 1 ou 2 : 1.792,65 EUR
* Catégorie 3, 4 ou 5 ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce montant : 19.544,82 EUR
3° Du revenu du travail, les 19.544,82 premiers EUR sont immunisés, ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant.
* si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas 16.752,71 EUR : les 2.791,72 premiers EUR;
* si l'abattement de travail octroyé est supérieure à 16.752,71 EUR: la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 2.791,72 EUR et la partie de l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à 16.752,71 EUR
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 11:44
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 17:55
l'ensemble a partir du 1er mai
Montants des allocations aux personnes handicapées
Les montants mentionnés ci-après sont valables à partir du 1er mai 2008.
Pour avoir ces montants en fichier pdf cliquer ici
1. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.
A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :
1.1.1. L'allocation de remplacement de revenus :
* Catégorie A: 5.583,65 EUR
* Catégorie B: 8.375,48 EUR
* Catégorie C: 11.167,30 EUR
1.1.2. L'allocation d'intégration :
* Catégorie I: 1040,45 EUR
* Catégorie II: 3.545,47 EUR
* Catégorie III: 5.665,22 EUR
* Catégorie IV: 8.253,50 EUR
* Catégorie V: 9.363,08 EUR
1.1.3. L'allocation pour l'aide aux personnes âgées :
* Catégorie I: 889,13 EUR
* Catégorie II: 3.394,01 EUR
* Catégorie III: 4.126,57 EUR
* Catégorie IV: 4.858,92 EUR
* Catégorie V: 5.968,50 EUR
1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit à une allocation.
1.2.1. Pour l'allocation de remplacement de revenus :
* 1° la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas le montant de 2.791,83 EUR par an;
* 2° 50% pour la tranche de 0 à 4.244,72 EUR et 25% pour la tranche de 4.244,72 à 6.367,07 EUR pour les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée ;
* 3° de la partie des autres revenus que ceux mentionées au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas 597,55 EUR par an.
1.2.2. Pour l'allocation d'intégration :
* Catégorie A : 5.261,09 EUR
* Catégorie B : 7.891,64 EUR
* Catégorie C : 10.552,19 EUR
1.2.3. Pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées :
* Catégorie A: 10.821,07 EUR
* Catégorie B: 10.821,07 EUR
* Catégorie C: 13.521,84 EUR
2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).
2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :
2.1.1 Pour l'allocation ordinaire:
* 30 pc. : 1.245,60 EUR
* 35 pc. : 1.453,20 EUR
* 40 pc. : 1.660,80 EUR
* 45 pc. : 1.868,40 EUR
* 50 pc. : 2.076,00 EUR
* 55 pc. : 2.283,60 EUR
* 60 pc. : 2.724,00 EUR
* 65 pc. : 3.123,25 EUR
* 70 pc. : 3.937,50 EUR
* 75 pc. : 4.218,75 EUR
* 80 pc. : 5.048,80 EUR
* 85 pc. : 5.402,60 EUR
* 90 pc. : 5.720,40 EUR
* 95 pc. : 6.637,65 EUR
* 100 pc. : 7.895,00 EUR
Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens :
* 80 pc. : 5.208,80 EUR
* 85 pc. : 5.534,35 EUR
* 90 pc. : 5.999,40 EUR
* 95 pc. : 7.048,05 EUR
* 100 pc. : 8.027,00 EUR
2.1.2. L'allocation spéciale :
* 100 p.c. : 3.406,51 EUR
* 100 p.c. (avec majoration) : 6.402,51 EUR
2.1.3. L'allocation pour l'aide d'une tierce personne :
* Catégorie I : 1.464,67 EUR
* Catégorie II : 2.197,23 EUR
* Catégorie III : 2.929,57 EUR
2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à : EUR 1.701,02
2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à :
* majeurs et mineurs d'âge mariés : 6.218,39 EUR
* de 18 à 21 ans : 4.897,02 EUR
* de 14 à 18 ans : 3.109,20 EUR
* Chef de famille : 5.007,58 EUR
* Conjoint : 1.539,65 EUR
* Par enfant : 1.098,73 EUR
2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents :
* Intéressés : 4.334,90 EUR
3° mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :
3. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à : 1.929,26 EUR
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 19:27
http://handicap.fgov.be/docs/prix_de_l_amour.pdf
Les changements bientot en applications
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 19:32
steph,ça ne fonctionne pas
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 19:49
Prix de l’amour - Extension de l'abattement sur les
revenus du conjoint pour les personnes bénéficiant
de l'allocation d'intégration de catégorie 1 et 2.
L'allocation d'intégration pour personne handicapée est accordée à
la personne qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit
supporter des frais supplémentaires.
Pour le calcul de l'allocation d'intégration, il est tenu compte des
revenus professionnels, des revenus de remplacement et autres
revenus du demandeur, mais également des revenus de la
personne avec qui il forme un ménage. Une partie des revenus du
partenaire est immunisée pour le calcul de l'allocation.
En 2001, le gouvernement fédéral s’est engagé à examiner
comment ne pas pénaliser la vie en couple des personnes
Au 1er juillet 2001, était donc posé, pour la première fois, le
principe du «prix de l’amour », limité cependant à la seule
allocation d’intégration et aux catégories 3 et 4 (cette dernière
transformée en 4 et 5 ultérieurement). En effet, en raison de
contraintes budgétaires, le gouvernement de l’époque a restreint
Ce qui, à l’époque, était annoncé comme temporaire vient de
trouver son épilogue.
Le Conseil des ministres a approuvé, le 20 mars 2008, un projet
d'arrêté royal qui aligne le montant de l'abattement sur les
revenus du partenaire pour les personnes handicapées bénéficiant
de l'allocation d'intégration de catégories 1 et 2 sur celles des
catégories 3, 4 et 5.
Au 1er juillet 2008, les montants annuels immunisés des revenus
du partenaire s'élèveront désormais à 19.544,82 euros pour les
bénéficiaires des 5 catégories de l’allocation d’intégration.
Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que la mesure ne
concerne que les personnes handicapées qui relèvent de la
catégorie 1 ou 2 en allocation d’intégration et qui vivent avec
un partenaire qui dispose de revenus.
Si la personne handicapée est dans cette situation, trois
– La personne handicapée ne perçoit pas encore d’allocation
d’intégration, qu’elle ait déjà ou pas un dossier auprès de la
Direction générale Personnes handicapées (appelée aussi « la
Vierge noire ») : elle doit introduire une demande auprès de
son administration communale au plus tôt le 1er juin 2008 ;
– la personne handicapée perçoit déjà une allocation
d’intégration qui a été réduite en raison des revenus de son
partenaire : la Direction générale personnes handicapées va
revoir automatiquement le dossier, et paiera éventuellement
des arriérés à partir du 1er juillet 2008 ;
– La personne handicapée a introduit une demande avant le 1er
juin 2008, et cette demande est toujours à l’examen au 1er
juillet 2008 : la Direction générale personnes handicapées va
revoir automatiquement le dossier au 1er juillet 2008.
Vous pouvez obtenir de l’information complémentaire auprès du
Centre de contact de la Direction générale Personnes handicapées
Courriel: HandiF@minsoc.fed.be
Tél: 02 507 87 99
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Mer 4 Juin 2008 - 19:55
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Jeu 5 Juin 2008 - 7:34
Pour que ca "fonctionne" quand il s'agit de documents .PDF ,il faut avoir installé "Adobe Reader" c'est gratuit,tu pourras le télecharger ici,un peu gros mais ca rend des grands services (analyse le avec un bon anntivirus) http://www.pdfpro-2008.com/fr/
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Jeu 5 Juin 2008 - 7:43
steph=
Sujet: Re: Allocations pour handicapés Moniteur belge Jeu 5 Juin 2008 - 14:13
Steph, un tout grand merci
Mais, je dois dire que je trouve tout ça bien compliqué...
Revenus professionnels = si on continue à toucher une rémunération en tant qu'employé ou indépendant, je suppose
Revenus de remplacement = ce qu'on touche de la mutuelle ou du chomage (???)
Abattement de travail = ????
Sans parler qu'il faut presque avoir fait math sup pour comprendre leurs calculs
Et qu'il faut savoir ce que veut dire "revenus imposable" (avant abattement, quotient conjugal, etc, etc...)...

References: l'article 6
 § 4
 l'article 8
 l'article 84
 l'article 1

Art. 2
 L'article 10
 Art. 10
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7

Art. 3
 L'article 11
 Art. 11

Art. 4
 L'article 12

Art. 5
 l'article 13
 § 2
 l'article 10
 § 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 9
 l'article 7
 § 1
 l'article 9
 l'article 84
 § 1
 l'article 9
 § 2
 § 2
 § 6
 § 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 39
 § 3