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Timestamp: 2016-10-22 16:23:59+00:00

Document:
1B_583/2012 (31.01.2013)
1B_583/2012
toutes les trois repr�sent�es par Me B�atrice Stahel, avocate,
D.________, repr�sent�e par Me David Providoli, avocat,
Minist�re public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2.
S�questre conservatoire,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 septembre 2012.
A la suite d'une plainte p�nale d�pos�e par D.________, le juge d'instruction du canton du Valais a ouvert une instruction � l'encontre de E.________, pour abus de confiance, voire gestion d�loyale. Le 17 novembre 2010, le juge d'instruction a ordonn� le s�questre de plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de E.________, A.________, B.________, C.________ aupr�s de la banque X.________.
Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal du IIe Arrondissement pour le district de Sierre (ci-apr�s: le Tribunal d'arrondissement ou les juges du fond) a condamn� E.________ � une peine privative de libert� de 28 mois, assortie d'un sursis partiel, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il l'a en outre condamn� � verser � D.________ la somme de 600'000 fr. avec int�r�ts au taux de 6% d�s le 31 d�cembre 2008, sous d�duction de l'acompte de 18'000 fr. vers� le 6 septembre 2010. Selon le jugement, E.________ n'avait en effet pas restitu� � la pr�nomm�e les valeurs patrimoniales qu'elle lui avait confi�es. Celle-ci avait, entre 2008 et 2009, vers� � titre de pr�t, pour une dur�e d'une ann�e et moyennant int�r�ts, un montant de 600'000 fr. sur des comptes bancaires ouverts au nom de la soci�t� C.________; cette soci�t�, domicili�e aux Iles Vierges britanniques, dont l'unique actionnaire est la soci�t� B.________, est dirig�e par E.________, lequel d�tenait des actions de C.________ jusqu'au 4 mai 2009. A titre de garantie, la plaignante a re�u de la part de C.________ des obligations au porteur garanties par C.________ et B.________ dont E.________ est le pr�sident (cf. jugement consid. 1.2.1, 1.2.2 et 2.1). Le Tribunal d'arrondissement a �galement ordonn� le s�questre conservatoire sur des comptes ouverts aupr�s de la banque X.________ au nom de E.________, A.________, B.________ et C.________ en garantie d'une cr�ance compensatrice de 100'000 fr.
E.________ a form� appel contre ce jugement aupr�s du Tribunal cantonal le 24 janvier 2012.
Les mandataires de E.________, A.________, B.________ et C.________ ont d�pos� une requ�te tendant � la lev�e des s�questres op�r�s sur les comptes de la banque X.________ ouverts � leur nom.
Le 3 septembre 2012, la Pr�sidente de la Cour p�nale du Tribunal cantonal a lev� le s�questre ordonn� sur les comptes xxx et yyy ouverts au nom de E.________ afin de pr�server le minimum vital de celui-ci. L'instance pr�c�dente a en revanche refus� les requ�tes de lev�e de s�questre form�es par les autres requ�rantes. Elle a estim� qu'au vu des constatations de fait contenues dans l'acte d'accusation et le jugement, il n'est pas manifestement erron� de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom des trois entit�s requ�rantes, soit les comptes aaa, bbb, ccc et ddd.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former la d�cision entreprise et d'ordonner la lev�e des s�questres frappant les comptes ouverts � leur nom (aaa; bbb; ccc; ddd).
La Pr�sidente de la Cour p�nale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Minist�re public ne s'est pas prononc�. L'intim�e renonce � se d�terminer.
L'arr�t attaqu�, qui confirme notamment le maintien du s�questre provisoire, est une d�cision rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que titulaires des avoirs saisis, les recourantes peuvent se pr�valoir d'un int�r�t juridique � obtenir l'annulation ou la modification de cette d�cision, de sorte qu'elles ont la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. Cela �tant, la jurisprudence admet que le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 71 al. 1 et 3 CP. Elles soutiennent �tre des tiers au sens de l'art. 71 CP, de sorte que le s�questre frappant leurs avoirs doit �tre lev�. Par ailleurs, elles contestent former une identit� �conomique et d�cisionnelle avec E.________, soutenant � cet �gard que le jugement p�nal du 28 novembre 2011 n'a pas retenu cette identit�.
2.1 Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achev�e, respectivement qu'une d�cision finale n'est pas ex�cutoire, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation, respectivement de cr�ance compensatrice (arr�t 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 publi� in SJ 1994 p. 97).
Le s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice a pour but d'�viter que celui qui a dispos� des objets ou valeurs � confisquer soit privil�gi� par rapport � celui qui les a conserv�s (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit �tre confisqu�, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont �t� consomm�es, dissimul�es ou ali�n�es -, le juge ordonnera leur remplacement par une cr�ance compensatrice de l'Etat d'un montant �quivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). Le s�questre de ces valeurs patrimoniales aux fins d'ex�cution de la cr�ance compensatrice ne peut �tre ordonn� que jusqu'� concurrence du montant pr�sum� du produit de l'infraction, d'une part, et ne peut viser que la personne concern�e, d'autre part. Par "personne concern�e" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favoris� d'une mani�re ou d'une autre, par l'infraction (cf. arr�t 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; cf. �galement LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand CPP, 2011, n. 28 ad. art. 263 CPP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation p�nale et de la cr�ance compensatrice [art. 69 � 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, sp�c. 1390; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, 2�me �d., tome I, 2007, n. 173 ad art. 70-72 CP).
Enfin, selon la th�orie de la transparence ("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans r�serve � l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale qui se r�v�le �tre un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, �conomiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit d�s lors admettre, � certains �gards, que, conform�ment � la r�alit� �conomique, il y a identit� de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient �galement l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversit� des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste � des int�r�ts l�gitimes (art. 2 al. 2 CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3; 121 III 319 consid. 5 a/aa p. 321; cf. �galement arr�ts 1B_ 274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 2.2 et 4A_384/2008 du 9 d�cembre 2008 consid. 4.1 in SJ 2009 I 424)
2.2 L'instance pr�c�dente a consid�r�, en se fondant sur les consid�rants du jugement p�nal non ex�cutoire du 28 novembre 2011, qu'il n'�tait pas manifestement erron� de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom des trois entit�s recourantes. Selon elle, la cr�ance compensatrice pouvait porter sur les biens d'un tiers. Par ailleurs, la th�orie de la transparence permettait, dans certaines circonstances, de faire abstraction de la personnalit� juridique d'une entit� afin d'attribuer les biens � la personne qui la dominait �conomiquement.
Dans leurs �critures, les recourantes contestent former une identit� �conomique avec E.________. Elles invoquent que ce dernier n'�tait pas seul actif en leur sein: A.________ comprenait un conseil de deux membres jusqu'au 21 d�cembre 2010; C.________ avait deux directeurs, l'autre directeur n'ayant d�missionn� que le 30 avril 2010; enfin, B.________ �tait administr�e par un comit� de trois membres au moment des faits pertinents.
Cette motivation est cependant insuffisante � d�montrer que l'instance pr�c�dente aurait viol� le droit f�d�ral en consid�rant, � ce stade de la proc�dure et sous l'angle de la vraisemblance, qu'il y avait identit� �conomique entre l'accus� et les entit�s recourantes. Les constatations du Tribunal d'arrondissement, reprises par l'instance pr�c�dentes, constituent en effet des indices suffisants de cette identit� �conomique. En premi�re instance, les juges du fond ont ainsi relev�, dans leur arr�t du 28 novembre 2011, que, nonobstant l'existence de ces tierces personnes dans la structure des entit�s recourantes (cf. consid. 1.2.1 et 1.2.2), E.________ se comportait avec le patrimoine de celles-ci comme avec le sien propre. E.________ vivait en op�rant des pr�l�vements ou en faisant payer ses frais aux diverses soci�t�s au sein desquelles il �tait actif. Il ne tenait aucun d�compte d�taill� de ces op�rations et se d�brouillait pour assurer sa subsistance notamment en pr�levant le n�cessaire sur les fonds qui lui parvenaient. Il utilisait donc indiff�remment ses comptes et ceux de ses soci�t�s. Il virait de l'argent sur les diff�rents comptes, qualifiant les bonifications qui partaient de ses comptes priv�s de donations, et ex�cutait des paiements d'ordre priv� � partir des comptes des soci�t�s (cf. jugement du 28 novembre 2011 consid. 1.3 et 2.4). Dans leurs �critures, les recourantes ne nient pas que E.________ disposait, � des fins priv�es, des valeurs patrimoniales d�pos�es sur leurs comptes, lesquels �taient notamment aliment�s par des versements effectu�s � titre personnel par le pr�nomm�.
Dans ces circonstances, le simple fait que d'autres acteurs (codirecteur, secr�taire, membre) composaient les entit�s recourantes n'est pas d�terminant et ne suffit pas pour nier l'identit� �conomique entre l'int�ress� et celles-ci. Les d�clarations de F.________, secr�taire avec signature individuelle de l'association B.________, sont � cet �gard symptomatiques; il a en effet expliqu� que B.________ n'avait, � sa connaissance, jamais eu d'activit� et que les frais avaient �t� couverts par une donation de E.________ effectu�e � titre personnel. Enfin, quoi qu'en disent les recourantes, les constatations du Tribunal d'arrondissement sugg�rent une telle identit� �conomique, m�me si les juges du fond n'utilisent pas express�ment ce terme dans les consid�rants de leur jugement. Le grief des recourantes doit d�s lors �tre rejet�.
Si le Tribunal d'arrondissement ne mentionne certes pas express�ment la structure de A.________ dans son arr�t du 28 novembre 2011, il a n�anmoins consid�r� qu'il y avait �galement identit� entre les patrimoines de A.________ et de E.________, comme cela ressort implicitement des consid�rants et du dispositif de l'arr�t qui ordonne le s�questre conservatoire sur les comptes ouverts au nom de A.________; l'arr�t cantonal a ainsi expos� l'existence de mouvements financiers entre les comptes de ladite fondation et ceux de B.________; l'argent vir� par la fondation sur le compte de B.________ a, selon les extraits de compte, �t� utilis� pour des d�penses priv�es de E.________ (cf. consid. 2.4 du jugement du 28 novembre 2011).
Dans ces circonstances, en tant qu'il maintient le s�questre sur les comptes litigieux, l'arr�t entrepris ne pr�te pas le flanc � la critique. Le r�sultat de cette proc�dure, de type conservatoire et provisoire fond�e sur la vraisemblance, ne saurait cependant pr�juger de la d�cision ult�rieure de l'autorit� de jugement en mati�re de confiscation ou de maintien du s�questre en vue de l'ex�cution de la cr�ance compensatrice (arr�t 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 3 publi� in SJ 2006 I 489; Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, CP, 2009, n. 24 ad art. 71 CP).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui a renonc� � se d�terminer (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public central et � la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: ATF 
 art. 263
 art. 59
 art. 263
 art. 70
 ATF 
 art. 71