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Arrêté du 31 décembre 2008 - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine
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Posté le 15 Janvier 2009 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #138. Thématiques :: Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,
NOR : ECEC0831181A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Art. 1er. − Toute publicité à l’égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes :
1. Lorsqu’elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser :
– l’importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l’article 2 ;
– les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
L’indication de la période visée au troisième tiret du précédent alinéa peut être remplacée par :
– la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu’à épuisement des stocks ». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
2. Lorsqu’elle est faite sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l’article 2 ;
Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une publicité, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence tel qu’il est défini à l’article 2.
Art. 2. − 1. Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d’une même opération commerciale, dans la limite d’un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d’une même période de soldes ou de liquidation.
A la demande des agents visés à l’article L. 450-1 du code de commerce, l’annonceur doit être à même de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait qu’il a été pratiqué.
Art. 3. − Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.
Art. 4. − Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.
Art. 5. − Est interdite l’indication dans la publicité de réductions de prix ou d’avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.
Art. 6. − Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l’intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique.
Art. 7. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute forme de publicité à l’égard du consommateur, quels qu’en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.
Art. 8. − L’arrêté du 2 septembre 1977 est abrogé.
Art. 9. − Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9