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Timestamp: 2020-05-28 02:28:50+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-20130902
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 1-02/09/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 10-02/09/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 20-02/09/2013)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 30-02/09/2013)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 40-02/09/2013)
2. Cas particulier quant à la détermination du point de départ du délai de souscription - Hypothèse de la contestation de la dévolution successorale
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 50-02/09/2013)
Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de l'ouverture de la succession et qu'il a été dessaisi par la désignation d'un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n'est pas en mesure, jusqu'à ce que ses droits soient définitivement reconnus, de déposer la déclaration de succession ( Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-18298 ).
Parallèlement, le service demande au ministère public de lui communiquer, le moment venu, la décision judiciaire mettant fin au litige civil (Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-18298).
Enfin, conformément à l' article 2234 du code civil (C. civ.) , la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée ( code de procédure civile (C. proc. civ.), art. 500 ), ayant statué sur la contestation.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 60-02/09/2013)
La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l' article 800 du CGI , à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l' article 724 du C. civ. , saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité ( Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-19043 )
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l' article 724 du C. civ. , c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus . En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus .
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l' article 1006 du C. civ. , reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession ( C. civ., art. 1008 ), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs ( Cass. com., 1 er avril 1997, n° 95-13181 ).
Doivent être considérés comme définitivement reconnus, les droits établis par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du C. proc. civ., nonobstant le fait que celle-ci puisse encore faire, ou a effectivement fait, l'objet d'un pourvoi en cassation. Il convient de prendre ces principes pour règle dans le décompte du délai imparti aux héritiers et légataires pour remplir leurs obligations déclaratives.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 70-02/09/2013)
Conformément à l’article 724 du C. civ., l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l’ article 641 du CGI décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation.
En application de ce principe, la Cour de cassation précise, par un arrêt du 26 mars 2008 ( Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11703 ) qu’une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession. Par cette décision, la Cour de cassation confirme un précédent arrêt ( Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-19043 ) par lequel elle avait jugé qu’une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l’existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l’héritier légitime de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal.
3. Autre cas particulier - Aucun héritier connu au jour du décès
75 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 75-02/09/2013)
Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession évoqué par l'honorable parlementaire est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation ( RM Vissac, n° 17992, JO AN 21 novembre 1994, p. 5766 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 80-02/09/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 90-02/09/2013)
L' article 128 du C. civ. prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès de l'absent aurait eus.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 100-02/09/2013)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 110-02/09/2013)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 120-02/09/2013)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 130-02/09/2013)
La suspension du délai pour souscrire la déclaration de succession profite aux héritiers ou légataires universels saisis de l'hérédité et qui, à défaut d'acceptation du legs, sont débiteurs des droits. En revanche, elle n'est pas applicable aux légataires particuliers, qui sont propriétaires des biens légués dès le jour du décès, conformément à l' article 1014 du C.civ. .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 140-02/09/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 150-02/09/2013)
L’ article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l' article 641 bis du CGI prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse.
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 160-02/09/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 170-02/09/2013)
L’exclusion des immeubles acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002 résulte du C de l’ article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Pour cette disposition constituent des acquisitions à titre onéreux toutes les mutations qui donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre onéreux. Il en résulte que les biens immeubles situés en Corse qui dépendaient d’une succession ou d’une communauté conjugale, et que le de cujus , membre originaire de l’indivision, aura reçu par partage, licitation ou cession de droits successifs à compter du 23 janvier 2002, n’étant pas considérés comme ayant été acquis à titre onéreux, entrent de ce fait dans le champ d’application du dispositif de faveur, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 180-02/09/2013)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 190-02/09/2013)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 200-02/09/2013)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 210-02/09/2013)
En vertu du II de l’ article 641 bis du CGI , pour les déclarations de succession qui comportent un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le bénéfice du délai de vingt-quatre mois pour déposer ne s’applique qu’à la condition que les attestations notariées prévues au 3° de l’ article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. Il est précisé qu'en vertu de l’ article 2200 du C. civ. (version abrogée au 1 er juin 2012) , la date de publication des attestations s’entend de la date à laquelle elles prennent rang, c’est–à-dire celle à laquelle elles sont déposées, sauf dans l’hypothèse où le responsable du service de la publicité foncière opposerait une cause de refus d’accomplissement de la formalité prévue par les textes régissant la publicité foncière.
En outre, l’acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’ article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié tient lieu d’attestation notariée au sens du II de l’article 641 bis du CGI.
A compter du 1 er janvier 2013, les dispositions de droit commun s’appliquent.
2. Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues au II de l'article 641 bis du CGI et à l'article 1135 bis du CGI
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 220-02/09/2013)
Dans le cas d’une succession ouverte entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui emporte transmission d’immeubles ou de droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration d’une part, et l’exonération concernant les immeubles et droits immobiliers en cause d’autre part, sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de l’ article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l' article 1840 G ter du CGI (les anciennes dispositions de l' article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l' article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ) assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
Toutefois, si la mutation a été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, cette pénalité est calculée sur la fraction des droits de succession intéressant les biens autres que les immeubles ou droits immobiliers sur lesquels le droit supplémentaire de 1 %, prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI est assis. Pour la détermination de cette fraction, il y a lieu de comprendre ces autres biens dans les tranches du barème soumises aux taux les moins élevés.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 230-02/09/2013)
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière sont taxées d'office ( livre des procédures fiscales, art. L. 66, 4° ). La circonstance qu'elles aient procédé, fût-ce dans le délai imparti par la loi, à des versements d'acomptes sur l'impôt dont elles sont redevables est, à cet égard, sans incidence.
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office, se reporter au BOI-CF-IOR-50 .

References: art. 500
 l'article 641
 art. 1008
 l'article 500
 l'article 641
 l'article 641
 l'article 1135
 l'article 1840
 l'article 1840