Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3040-ei.asp
Timestamp: 2016-07-25 15:58:14+00:00

Document:
N� 3040 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif � la convention relative aux droits de l'enfant �tablissant une proc�dure de pr�sentation de communications
autorisant la ratification du protocole facultatif � la convention relative aux droits de l’enfant �tablissant une proc�dure de pr�sentation de communications
NOR : MAEJ1511926L/Bleue-1
I- Situation de r�f�rence et objectifs du Protocole La Convention relative aux droits de l’enfant a �t� adopt�e par l’Assembl�e G�n�rale des Nations unies le 20 novembre 19891 et est entr�e en vigueur le 2 septembre 1990. La France l’a ratifi�e le 7 ao�t 1990. Elle a pour objet de reconna�tre et prot�ger les droits sp�cifiques des enfants. Elle consacre quatre grands principes : la non-discrimination ; l’int�r�t sup�rieur de l’enfant ; le droit � la vie, � la survie et au d�veloppement et l’opinion de l’enfant. Deux protocoles facultatifs � la Convention ont ensuite �t� adopt�s le 25 mai 2000 par l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies :
- le Protocole facultatif � la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants (OPSC), entr� en vigueur le 18 janvier 2002 ;
- le Protocole facultatif � la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits arm�s (OPAC), entr� en vigueur le 12 f�vrier 2002. La France a ratifi� ces deux Protocoles facultatifs le 5 f�vrier 20032.
La Convention relative aux droits de l’enfant pr�voit un m�canisme de surveillance (articles 43 et suivants) confi� au Comit� des droits de l’enfant charg� d’�tudier les rapports que les �tats parties doivent soumettre tous les 5 ans. Lors de cet examen, l’�tat est entendu et doit r�pondre aux questions du Comit�. Ce dernier r�dige ensuite des � observations finales � dans lesquelles il expose ses pr�occupations et recommandations. Contrairement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)3, la Convention relative aux droits de l’enfant ne disposait pas d’un m�canisme de communications, individuelles ou collectives. Un Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l’enfant �tablissant une proc�dure de pr�sentation de communications a donc �t� adopt� le 19 d�cembre 2011 lors de la soixante-sixi�me session de l’Assembl�e g�n�rale de l’Organisation des Nations unies par la r�solution 66/1384, pour mettre en place un m�canisme de plainte aupr�s du Comit� des droits de l’enfant pour la violation, par un �tat partie, des droits prot�g�s par la Convention des droits de l’enfant. L’objet principal de ce Protocole, tel qu’il figure � l’article 5, est de cr�er un nouveau m�canisme de communications � l’attention des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un �tat partie qui affirment �tre victimes d’une violation par cet �tat partie de l’un ou plusieurs des droits �nonc�s dans la Convention relative aux droits de l’enfant ou dans l’un de ses deux premiers protocoles additionnels (OPAC et OPSC). De plus, l’article 6 du Protocole facultatif donne la comp�tence au Comit� des droits de l’enfant de prononcer des mesures provisoires � l’�gard de l’�tat partie mais limite cette possibilit� � l’existence de � circonstances exceptionnelles � et � un risque de � pr�judice irr�parable �. Le cadre semble ainsi suffisamment pr�cis, permettant de limiter le recours � de telles mesures.
Les �tats parties peuvent reconna�tre la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications inter�tatiques. Cette reconnaissance peut �tre faite � tout moment aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l’Organisation des Nations unies. Dans les faits, si on se r�f�re � la pratique dans d’autres comit�s, de telles communications restent n�anmoins tr�s rares en raison de leur nature tr�s politique.
II- Cons�quences estim�es de la mise en œuvre du Protocole Aucune cons�quence �conomique, financi�re ou environnementale notable n’est attendue de la mise en œuvre du pr�sent Protocole. Ce dernier n’a par ailleurs aucun impact sur l’�galit� entre les hommes et les femmes. En revanche, des cons�quences sociales, juridiques et administratives m�ritent d’�tre soulign�es.
1. Cons�quences sociales
Sur le plan international, la France a fait de la d�fense des droits de l’enfant l’une de ses priorit�s en mati�re de droits de l’Homme. Elle soutient les actions de l’UNICEF et est particuli�rement engag�e dans le domaine des enfants-soldats. Le troisi�me Protocole facultatif constitue une avanc�e majeure dans la protection des droits de l’enfant en �tablissant une proc�dure de plaintes et en encourageant les �tats parties � �tablir des l�gislations et m�canismes judiciaires nationaux sp�cifiques. Il constitue un r�el levier d’action dans les �tats o� les proc�dures internes de d�fense des droits des enfants sont faibles ou inexistantes. Le Comit� des droits de l’enfant a ainsi la possibilit� d’enqu�ter en cas d’all�gations cr�dibles de violations graves et syst�matiques de droits �nonc�s dans la Convention ou l’un de ses Protocoles, par un �tat partie, notamment en envoyant sur place des observateurs pour �valuer la situation. 2. Cons�quences juridiques
La France a ratifi� la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 et ses deux premiers Protocoles facultatifs en 2003. En vertu de la Convention et de ses Protocoles, la France a l’obligation de prot�ger, respecter et garantir les droits des enfants figurant dans ces conventions. Lors de la ratification de la Convention, la France a formul� les trois r�serves suivantes : � 1) La Convention, notamment son article 6, ne saurait �tre interpr�t�e comme faisant obstacle � l'application des dispositions de la l�gislation fran�aise relative � l'interruption volontaire de la grossesse.
2) Compte tenu de l’article 2 de la Constitution, l’article 30 de la Convention (qui porte sur le droit des enfants des minorit�s ethniques, religieuses ou linguistiques) n’a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la R�publique.
3) L’article 40 paragraphe 2 b) V (droit de faire appel si l’enfant est reconnu avoir enfreint la loi p�nale), comme posant un principe g�n�ral auquel la loi peut apporter des exceptions limit�es. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant les d�cisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la l�galit� de la d�cision intervenue. �
Lors de la ratification du Protocole OPAC, la France a formul� la d�claration suivante : � La France d�clare qu'elle ne recrute que des candidats volontaires d'au moins dix-sept ans, inform�s des droits et des devoirs qui s'attachent au statut de militaire et que cet engagement, lorsque les candidats n'ont pas atteint l'�ge de dix-huit ans, ne peut �tre effectif sans le consentement des repr�sentants l�gaux �. Articulation avec le droit interne :
La ratification du pr�sent Protocole n’appelle pas de modification pr�alable du droit interne sous r�serve toutefois de pr�voir pour la France la possibilit� d’effectuer certaines d�clarations au moment de la ratification de mani�re � rendre parfaitement claire l’articulation de certains articles du Protocole avec le droit fran�ais. � La question de l’�puisement des voies de recours internes : Aux termes de l'article 5 du Protocole, un enfant peut pr�senter au comit� une communication, seul ou par l'interm�diaire de son repr�sentant. L'article 7 e) du Protocole pr�cise que la communication sera d�clar�e irrecevable par le Comit� des droits de l'enfant si tous les recours internes n'ont pas �t� �puis�s. En premier lieu, il convient de noter que la facult� du mineur d’agir seul devant le Comit� peut �tre justifi�e, � titre d�rogatoire, par le caract�re exceptionnel de cette d�marche accomplie pour la d�fense de ses droits. En droit interne, si le mineur agit en principe par l’interm�diaire de ses repr�sentants l�gaux, on peut noter qu’il existe d�j� des exceptions, comme c’est le cas par exemple pour la saisine du D�fenseur des droits, et elle se justifie d’autant plus lorsqu’il s’agit de saisir un organe international. Si le Protocole n'impose donc pas que l'enfant puisse agir en son nom propre dans les proc�dures internes, cet article pourrait toutefois susciter des difficult�s d’interpr�tation quant � la mise en œuvre de l’article 7 e) du Protocole. En effet, d�s lors qu’il pr�cise que la communication sera d�clar�e irrecevable par le Comit� des droits de l'enfant si tous les recours internes n'ont pas �t� �puis�s, il est � craindre que dans le cadre d’une saisine du Comit�, celui-ci estime recevable la demande d’un enfant qui se plaindrait de l’impossibilit�, en droit interne, de pouvoir agir seul dans des proc�dures le concernant. La proc�dure de filtre pr�vue pour la saisine du Comit�, laquelle subordonne celle-ci � l’�puisement des voies de recours internes, para�t par ailleurs inop�rante pour les requ�rants fran�ais, l’enfant seul ne disposant d’aucune proc�dure de ce type en droit fran�ais.
Compte tenu de cette sp�cificit� fran�aise, il para�t n�cessaire au moment de la ratification de faire pr�ciser que la saisine du comit� ne peut �tre envisageable que si les voies de recours internes pouvant �tre exerc�es � l’encontre des d�cisions rendues dans les proc�dures o� l’enfant a �t� entendu ou repr�sent� ont �t� �puis�es. En ce sens, la France pourra d�poser une d�claration sur cette question qui prendrait la forme suivante : "Le gouvernement fran�ais d�clare que pour l'application de l'article 7 e) et h), l'�puisement des recours internes sera interpr�t� comme l'�puisement des voies de recours internes exerc�es dans le cadre d'une proc�dure dans laquelle l'enfant a �t� entendu ou repr�sent� pour assurer la d�fense de son int�r�t".
� La possibilit� du d�p�t d’une requ�te par un tiers : En application de l’article 5 du Protocole, la requ�te peut �tre pr�sent�e par un tiers agissant avec le consentement de l’enfant. L’ouverture d’une telle possibilit� n’est pas sans risque quant � l’instrumentalisation de l’enfant, particuli�rement en mati�re familiale. Afin de pr�venir ces situations, l’article 3 pr�voit que le Protocole inclut dans ses r�gles de proc�dure des garanties visant � emp�cher toute manipulation des enfants et pr�cise que le Comit� peut refuser d’examiner une communication s’il consid�re qu’elle ne sert pas l’int�r�t de l’enfant. Le Protocole renvoie aux garanties offertes par le R�glement int�rieur du Comit� des enfants, lequel stipule dans son article 13 que si le Comit� craint que la repr�sentation, en d�pit du consentement de la victime pr�sum�e, soit le r�sultat de pressions ou d’influences indues, il peut demander au Secr�taire g�n�ral de solliciter, y compris aupr�s de tiers, des informations ou des documents suppl�mentaires montrant que la soumission de la communication au nom de la victime pr�sum�e n’est pas le r�sultat de pressions ou d’influences indues et r�pond � l’int�r�t sup�rieur de l’enfant. En l’�tat, ces pr�cautions apparaissent suffisantes et devraient permettre d'�carter les requ�tes pr�sent�es par des adultes agissant ind�ment au nom des enfants.
Au regard de la nature des droits garantis par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs (OPAC et OPSC) et des conditions de recevabilit� des communications individuelles d�finies � l’article 7 du Protocole additionnel, il appara�t que les risques juridiques, s’ils ne sont pas inexistants, demeurent n�anmoins limit�s et ne sont donc pas de nature � faire obstacle � la ratification du Protocole additionnel. � Les effets des d�cisions du Comit� en droit interne
Les d�cisions adopt�es par ce Comit� ne sont pas juridiquement contraignantes ; il s’agit de recommandations. Cependant, le Protocole donne comp�tence au Comit� pour prononcer des constats de violation qui, peuvent mettre en cause notre l�gislation sur des points politiquement sensibles. � titre d’exemple, en se r�f�rant aux constatations faites par le Comit� des droits de l’enfant ou d’autres comit�s onusiens relatifs aux droits de l’enfant lors de l’examen des rapports p�riodiques d�pos�s par la France, certains th�mes demeurent sensibles tels que la situation des mineurs �trangers isol�s ou des mineurs �trangers retenus dans les zones d’attente, l’accueil des enfants handicap�s dans les structures sp�cialis�es (notamment les enfants autistes) ou encore la situation des centres �ducatifs ferm�s. Enfin, la proc�dure d’enqu�te pr�vue aux articles 13 et 14 conditionne la possibilit� d’une visite sur place � l’accord de l’�tat partie.
Les mesures provisoires pr�vues � l’article 6 sont limit�es � des circonstances � exceptionnelles � dans le cas d’un pr�judice � irr�parable �. Cet article 6 est ainsi r�dig� :
"1. Apr�s r�ception d'une communication, et avant de prendre une d�cision sur le fond, le Comit� peut � tout moment soumettre � l'urgente attention de l’�tat partie int�ress� une demande tendant � ce qu'il prenne les mesures provisoires qui s'av�rent n�cessaires dans des circonstances exceptionnelles pour �viter qu'un pr�judice irr�parable ne soit caus� � la victime ou aux victimes des violations all�gu�es".
La r�daction retenue, en limitant le prononc� de mesures provisoires � "des circonstances exceptionnelles" et aux hypoth�ses dans lesquelles "un pr�judice irr�parable" pourrait �tre caus� � la victime potentielle d'une violation de la Convention, restreint la port�e de cette disposition.
Toutefois, l'exp�rience de la CEDH d'une part, qui a rendu obligatoire par sa jurisprudence les mesures provisoires qu’elle prononce (article 39 de son r�glement int�rieur), de comit�s onusiens d'autre part (en particulier le Comit� contre la torture) qui demandent r�guli�rement � la France de reconna�tre la valeur obligatoire des mesures provisoires qu’ils prononcent, rendent n�cessaires de d�poser une d�claration interpr�tative au moment de la ratification par laquelle la France circonscrit la port�e des mesures provisoires.
Articulation du texte avec les accords ou conventions internationales existantes : Le Protocole facultatif vient compl�ter l’ensemble des m�canismes de plaintes internationaux d�j� existants. A titre indicatif, la France a d�j� ratifi� des protocoles facultatifs instituant un m�canisme de communications individuelles pour plusieurs conventions des Nations unies. Ainsi, elle a ratifi� le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) le 17 f�vrier 1984, le Protocole facultatif � la Convention sur l’�limination de toutes formes de discrimination � l’�gard des femmes le 9 juin 2000, le Protocole facultatif se rapportant aux droits des personnes handicap�es le 18 f�vrier 2010 et, r�cemment, en mars 2015, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels5. Le Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l’enfant, s’inscrit dans cette logique.
Certaines conventions des Nations unies pr�voient �galement mais de mani�re directe – sans adoption de protocole facultatif – la possibilit� pour les �tats parties, s’ils en font la d�claration expresse en ce sens, de reconna�tre la comp�tence d’un comit� pour recevoir et examiner des communications individuelles pr�sent�es par des particuliers ou un groupe de particuliers se pr�tendant victimes d’une violation d’un droit garanti par ladite Convention. Ainsi, la Convention pour l’�limination de toutes les formes de discriminations raciales (article 14), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et d�gradants (article 22), et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc�es (article 31) instituent un m�canisme de communication identique � celui pr�vu par les protocoles facultatifs mentionn�s ci-dessus. La France a ratifi� ces trois conventions respectivement le 28 juillet 1971, le 18 f�vrier 1986, et le 23 septembre 2008 et a proc�d� aux d�clarations reconnaissant la comp�tence de ces comit�s pour recevoir et examiner les communications respectivement le 15 ao�t 1982, le 23 juin 1988, et le 9 d�cembre 20086.
Ainsi, � ce jour, sept comit�s onusiens peuvent d�j� recevoir et examiner des communications contre la France de la part de particuliers s’estimant victimes d’une violation de droits garantis par les conventions qu’elle a ratifi�es. Le Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l’enfant �tablissant une proc�dure de pr�sentation des communications ne cr�e pas de nouveaux droits. Il vise uniquement � �tablir un m�canisme de communication devant le Comit� des droits de l’enfant concernant une violation all�gu�e de ladite Convention ou de l’un de ses deux Protocoles additionnels (OPAC et OPSC).
Il r�sulte de tous ces �l�ments que le Protocole additionnel � la Convention relative aux droits de l’enfant, comme les quatre autres m�canismes de communications pr�c�demment ratifi�s par la France, ne saurait constituer une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souverainet� nationale. Sa ratification ne comporte donc pas de risque de contrari�t� avec la Constitution.
Articulation avec le droit europ�en :
Le Protocole facultatif ne cr�e aucun nouveau droit et n’est donc pas susceptible d’entrer en contrari�t� avec d’autres trait�s d�j� sign�s par la France, notamment les trait�s europ�ens et leur droit d�riv�. En effet, le Trait� de Lisbonne a fix� � l'Union europ�enne l'objectif de promouvoir les droits des enfants. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne7 garantit la protection des droits des enfants par les institutions europ�ennes, et par ses �tats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit europ�en. Dans ce cadre, la Commission aide � prot�ger, � promouvoir et � garantir les droits de l'enfant dans toutes les mesures et politiques europ�ennes internes et ext�rieures ayant un effet sur eux. La Commission est �galement guid�e par les principes �nonc�s dans la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifi�e par tous les �tats membres de l'Union europ�enne.
La France a pris une part active � l’adoption des Lignes directrices de l’Union europ�enne sur les droits de l’enfant (2007) et des Lignes directrices de l’Union europ�enne sur les enfants dans les conflits arm�s (2003, r�vis�es en 2008).
Au syst�me des comit�s onusiens s’ajoute une proc�dure de r�clamations collectives pr�vue par le Protocole additionnel � la Charte sociale europ�enne de 1995 relevant du Conseil de l’Europe8. Ce m�canisme pr�voit la possibilit� pour les organisations non-gouvernementales habilit�es de pr�senter des r�clamations devant le Comit� europ�en des droits sociaux concernant une violation all�gu�e de la Charte sociale europ�enne. 3. Cons�quences administratives
Sur le plan national, le Protocole facultatif instaure un m�canisme de protection suppl�mentaire par rapport au D�fenseur des Droits. Ce dernier a notamment pour mission de d�fendre et de promouvoir l’int�r�t sup�rieur et les droits de l'enfant. Il est assist� dans cette mission par le D�fenseur des enfants. Susceptible d’�tre saisi par des enfants, des particuliers comme par des associations, ce dernier peut contribuer � r�gler � l’amiable un litige en organisant une m�diation ou peut intervenir devant le juge lorsque le tribunal est saisi.
� La proc�dure de communications individuelles
Dans un premier temps, les conditions de recevabilit� devraient limiter le nombre d’affaires communiqu�es. En effet, l’article 7 du Protocole facultatif pr�voit que le Comit� des enfants doit �tre saisi dans un d�lai de douze mois apr�s l’�puisement des voies de recours internes et sur une question qui n’a pas d�j� fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre proc�dure d’enqu�te ou de r�glement au niveau international. Il ne peut cependant �tre exclu que le nombre de communications puisse augmenter au fil du temps, notamment sur les probl�matiques li�es � la situation des mineurs �trangers isol�s ou des mineurs �trangers en zone d’attente.
Le suivi des communications, effectu� aujourd’hui par la direction des affaires juridiques du minist�re des affaires �trang�res et du d�veloppement international, ne semble pas n�cessiter � court terme la cr�ation de moyens humains suppl�mentaires. La ratification de ce Protocole n’aura � ce stade aucun impact sur son organisation administrative.
� La proc�dure d’enqu�tes Si le Comit� re�oit des renseignements indiquant que l’�tat porte gravement ou syst�matiquement atteinte aux droits �nonc�s dans la Convention ou l’un des deux Protocoles facultatifs il pourra �tre invit� � coop�rer � l’examen de ces renseignements et, � cette fin, � pr�senter sans d�lai ses observations � leur sujet. Compte tenu des observations de l’�tat partie, le Comit� pourra effectuer une enqu�te pouvant s’accompagner, si cela se justifie et avec l’accord de l’�tat, une visite sur le territoire. L’�tat aura, six mois au plus apr�s r�ception des r�sultats de l’enqu�te et des observations et recommandations du Comit� pour pr�senter ses observations. Au terme de ce d�lai, l’�tat pourra �tre invit� � l’informer des mesures prises ou envisag�es � la suite de l’enqu�te. Le Comit� des droits de l’enfant communiquera avec la France par l’interm�diaire de notre mission permanente � Gen�ve. Le minist�re des affaires �trang�res et du d�veloppement international (direction des Affaires juridiques) assure la coordination interminist�rielle des visites du Comit� et des rapports p�riodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Au sein du syst�me des Nations unies, la Convention relative aux droits de l’enfant �tait la derni�re grande convention relative aux droits de l’homme � ne pas poss�der de m�canisme de recours individuel. Le 17 juin 2009, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a �tabli un Groupe de travail � composition non limit�e pour discuter de l’id�e d’un troisi�me Protocole facultatif � la Convention. Le 18 mars 2010, il lui a conf�r� mandat de le r�diger. En f�vrier 2011, un projet final de Protocole a �t� adopt� et le 17 juin 2011 le CDH a adopt� le projet final du 3�me Protocole facultatif et l’a transmis � l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies (AGNU) pour son adoption finale. La France est membre du groupe des Amis du Protocole facultatif depuis les pr�mices du projet, fin 2008. Elle a, de plus, organis� des consultations interminist�rielles en amont de la n�gociation de ce textequi a dur� deux ans. Elle a par la suite œuvr� � la r�daction du Protocole et le texte final int�gre plusieurs des principales propositions fran�aises telles que la suppression de la possibilit� de d�poser des communications collectives, l’inclusion de mesures de protection des personnes impliqu�es (article 4), la prise en compte du risque de manipulation (art. 3-2) et des d�lais de r�ponse plus raisonnables pour les �tats (articles 8 et 13).
IV – �tat des signatures et ratifications
Le Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l’enfant �tablissant une proc�dure de pr�sentation de communications a �t� adopt� � la soixante-sixi�me session de l’Assembl�e g�n�rale de l’Organisation des Nations unies par la r�solution 66/138 du 19 d�cembre 2011 et a �t� ouvert � la signature � Gen�ve, le 28 f�vrier 2012. Il est entr� en vigueur le 14 avril 2014, trois mois apr�s la date du d�p�t du dixi�me instrument de ratification ou d’adh�sion, conform�ment au paragraphe 1 de l’article 19. A ce jour, il a �t� sign� par 48 �tats et ratifi� par 14 d’entre eux dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, la Slovaquie et le Portugal. La France a sign� le Protocole le 20 novembre 2014 � l’occasion du vingt-cinqui�me anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Lors de sa signature, la France n’a �mis aucune d�claration ou r�serve. Il est possible d’en �mettre au moment de la ratification. La France pr�voit d’assortir sa ratification de d�clarations interpr�tatives portant sur les points suivants :
- Sur la comp�tence temporelle du Comit� (sur le mod�le des d�clarations faites pour les autres comit�s conventionnels en mati�re de droits de l’homme) : � La France interpr�te l'article 1er du Protocole comme donnant comp�tence au Comit� pour recevoir et examiner des communications �manant de particuliers relevant de la juridiction de la R�publique fran�aise qui pr�tendent �tre victimes d'une violation, par la R�publique, de l'un quelconque des droits �nonc�s dans la Convention ou dans l’un de ses deux premiers Protocoles additionnels, r�sultant soit d'actes, omissions, faits ou �v�nements post�rieurs � la date d'entr�e en vigueur � son �gard du pr�sent Protocole, soit d'une d�cision portant sur les actes, omissions, faits ou �v�nements post�rieurs de cette m�me date �.
- Sur les mesures conservatoires pouvant �tre prononc�es par le Comit� :
� L'article 6, paragraphe 1, du Protocole ne peut �tre interpr�t� comme impliquant une obligation pour l'�tat partie int�ress� d'acc�der � la demande du Comit� tendant � ce qu'il prenne des mesures provisoires �.
- Sur l’�puisement des voies de recours internes (crit�re de recevabilit� devant le Comit�) pour les enfants non parties � certaines proc�dures en droit interne :
� Le gouvernement fran�ais d�clare que pour l'application de l'article 7, alin�as e) et h),du Protocole, l'�puisement des recours internes sera interpr�t� comme l'�puisement des voies de recours internes exerc�es dans le cadre d'une proc�dure dans laquelle l'enfant a �t� entendu ou repr�sent� pour assurer la d�fense de son int�r�t �.
- Sur la recevabilit� de communications d�j� examin�es par d’autres Cours ou quasi-juridictions internationales ou r�gionales de droits de l’homme :
� L'article 7, alin�a d), du Protocole est interpr�t� par la France comme int�grant les proc�dures r�gionales europ�ennes dans les proc�dures internationales d'enqu�te ou de r�glement".
La d�claration pr�vue � l’article 12 du Protocole facultatif reconnaissant la comp�tence du Comit� en mati�re de communications inter�tatiques peut �tre effectu�e � � tout moment �. Compte tenu de la nature des comp�tences d�volues, le gouvernement examinera l’opportunit� de proc�der � cette d�claration une fois �tablie la pratique du Comit� des enfants en la mati�re. 1 https://treaties.un.org/doc/Treaties/1990/09/19900902%2003-14%20AM/Ch_IV_11p.pdf
2 https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/05/20000525%2003-37%20AM/Ch_IV_11_bp.pdf https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/05/20000525%2003-16%20AM/Ch_IV_11_cp.pdf
3 https://treaties.un.org/doc/Treaties/1976/03/19760323%2007-37%20AM/Ch_IV_5p.pdf
4 https://treaties.un.org/doc/source/signature/2012/a-res-66-138-french.pdf
5 https://treaties.un.org/doc/Treaties/1976/01/19760103%2009-57%20PM/Ch_IV_03.pdf
https://treaties.un.org/doc/Treaties/1999/10/19991006%2005-18%20AM/Ch_IV_8_bp.pdf
https://treaties.un.org/doc/Publication/CTC/Ch-15-a.pdf
https://treaties.un.org/doc/Publication/CTC/Ch_IV_3_a.pdf
6 https://treaties.un.org/doc/Treaties/1969/03/19690312%2008-49%20AM/Ch_IV_2p.pdf
https://treaties.un.org/doc/Treaties/1987/06/19870626%2002-38%20AM/Ch_IV_9p.pdf
https://treaties.un.org/doc/Publication/CTC/Ch_IV_16.pdf
7 http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf
8 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/035.htm

References: l'article 5
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 L'article 6
 l'article 7
 L'article 7