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Timestamp: 2019-10-23 21:53:22+00:00

Document:
Loi du 02/04/2001 modifiant la loi du 7 decembre 1998 organisant un service de police integre, structure a deux niveaux et modifiant les lois sur le conseil d'etat, coordonnees le 12 janvier 1973
publié le 18 avril 2001
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
2001000403
2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)
Les Chambres ont adopté et Nous Sactionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Art. 2.Dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, un article 18ter est inséré, rédigé comme suit : «
Art. 18ter.Qu'une réclamation ait été introduite auprès d'elle ou non, la députation permanente ou le collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, se prononce en qualité de juridiction administrative sur la validité des élections dans les trente jours qui suivent la réception du dossier et corrige, le cas échéant, les erreurs commises lors de l'établissement du résultat des élections. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, l'élection est réputée régulière. »
Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 18quater, rédigé comme suit : «
Art. 18quater.Dans les quinze jours qui suivent la communication ou la notification visée à l'article 18bis, alinéa 6, un recours devant le Conseil d'Etat est ouvert aux personnes morales et physiques reprises à l'article 18bis, alinéa 5. Le même recours est ouvert au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ou l'expiration du délai.
Le recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas suspensif à l'égard de la décision de la députation permanente, sauf s'il est dirigé contre une décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, qui porte annulation des élections ou de l'élection d'un ou plusieurs membres ou suppléants.
Dans les huit jours de la réception d'un recours, le greffier en chef du Conseil d'Etat le communique au gouverneur ainsi qu'à la zone pluricommunale et au conseil communal intéressés. Il leur communique également l'arrêt du Conseil d'Etat. »
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 21ter, rédigé comme suit : «
Art. 21ter.Le membre du conseil de police élu conformément à l'article 18 ou 19, alinéa 2, qui conteste qu'il a, en application de l'article 21bis, alinéa 1er, remis sa démission comme membre du conseil de police, peut introduire un recours auprès de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, qui se prononcera en tant que juridiction administrative dans les trente jours de la réception du recours.
Le membre du conseil de police visé à l'alinéa 1er peut introduire un recours auprès du Conseil d'Etat dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Le gouverneur peut introduire un recours similaire dans les quinze jours qui suivent la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises.
Le recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas suspensif.
Dans les huit jours de la réception d'un recours, le greffier en chef du Conseil d'Etat le communique au gouverneur ainsi qu'à la zone pluricommunale et au conseil communal auquel appartient le requérant.
Il leur communique également l'arrêt du Conseil d'Etat. »
Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 21quater, rédigé comme suit : «
Art. 21quater.Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de six mois après la réception de la requête pour statuer, suivant la procédure déterminée par le Roi, sur les recours introduits en application des articles 18quater et 21bis. » CHAPITRE III. - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Art. 6.L'article 16 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois du 5 juillet 1976, 8 juillet 1976, 3 décembre 1984, 21 août 1987 et 7 juillet 1994, est complété comme suit : « 6° les recours visés aux articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. » CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 7.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001 : Chambre des représentants : Documents parlementaires.- 50-1125/1 : Projet de loi. - 50-1125/2 : Rapport. - 50-1125/3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Compte rendu intégral : 21 et 22 mars 2001.
Sénat : Documents parlementaires. - 2-699/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - 2-699/2 : Rapport. - 2-699/3 : Texte adopté par la commission. - 2-699/4 : Texte adopté en séance plénière.
Annales parlementaires. - 29 mars 2001.
loi du 21 mai 2018 Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police loi du 21 février 2010 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" loi Extrait de l'arrêt n° 168/2008 du 27 novembre 2008 Numéro du rôle : 4368 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 18ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel qu
loi du 12 janvier 1973 Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat loi du 01 décembre 2006 Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
arrêté royal du 08 mars 2007 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveau arrêté royal du 10 février 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à d
circulaire du 13 octobre 2006 Circulaire ministérielle PLP n° 42 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police circulaire du 19 août 2005 Circulaire ministérielle PLP n° 39 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2006 à l'usage des zones de police circulaire du 12 octobre 2007 Circulaire ministérielle PLP 43 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2008 à l'usage des zones de police
circulaire du 24 novembre 2008 Circulaire ministérielle PLP 45 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2009 à l'usage des zones de police. - Direction générale. - Sécurité et Prévention. - Direction Gestion policière circulaire Circulaire ministérielle PLP 46 traitant des directives pour l'établis- sement du budget de police 2010 à l'usage des zones de police A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administrat Pour info circulaire du 08 octobre 2001 Circulaire PLP 12 concernant le rôle des Gouverneurs dans le cadre de la tutelle spécifique générale prévue par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
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References: l'article 77

Art. 2

Art. 18
 l'article 83
 § 2

Art. 3

Art. 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 83
 § 2
 l'article 83
 § 2

Art. 4

Art. 21
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 83
 § 2
 l'article 83
 § 2
 l'article 83
 § 2

Art. 5

Art. 21

Art. 6

Art. 7
 l'article 77
 l'article 18