Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/nifnev.html
Timestamp: 2020-02-24 00:34:50+00:00

Document:
— DORS/2018-79, art. 1
1 Le paragraphe 132(1) du Règlement sur la santé des animaux Note de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :
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132 (1) Nul ne peut vendre, annoncer ou mettre en vente un produit biologique vétérinaire, à moins qu’il ne soit emballé et étiqueté conformément au présent règlement.
— DORS/2018-79, art. 2
2 L’article 133 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
133 Tout produit biologique vétérinaire vendu, annoncé ou mis en vente au Canada doit porter une étiquette.
— DORS/2018-79, art. 3
3 (1) Le passage du paragraphe 134(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étiquette du produit biologique vétérinaire vendu, annoncé ou mis en vente au Canada indique :
(2) L’alinéa 134(1)l) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
l) la mention « Pour usage vétérinaire seulement » et « For veterinary use only » ou toute autre mention en ce sens;
m) tout renseignement nécessaire concernant les précautions à prendre pour que le produit soit manipulé et utilisé de manière sécuritaire.
(3) Le paragraphe 134(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements exigés par le paragraphe (1) ainsi que tout autre renseignement supplémentaire figurant sur l’étiquette sont dans les deux langues officielles et peuvent également figurer, en totalité ou en partie, dans toute autre langue.
(4) Une personne peut vendre, annoncer ou mettre en vente au Canada un produit biologique vétérinaire qui n’est étiqueté que dans une des deux langues officielles si :
a) le ministre conclut que le produit est nécessaire à des fins de recherche ou pour répondre à une situation d’urgence;
b) la personne s’engage à veiller à ce que le produit soit entreposé, manipulé et administré de manière sécuritaire.
— DORS/2018-79, art. 4
4 (1) Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « produit vétérinaire biologique » et « produits vétérinaires biologiques » sont remplacés par « produit biologique vétérinaire » et « produits biologiques vétérinaires » respectivement :
a) la définition de date de péremption à l’article 2;
b) les alinéas a), b) et c) de la définition de données générales sur le produit à l’article 2;
c) la définition de emballage à l’article 2;
d) la définition de étiquette à l’article 2;
e) la définition de nom assigné à l’article 2;
f) la définition de permis de fabrication à l’article 2;
g) la définition de produit vétérinaire biologique à l’article 2;
h) la définition de publicité à l’article 2;
i) l’alinéa 51c);
j) le passage du paragraphe 51.2(1) précédant l’alinéa a);
k) l’intertitre précédant l’article 120;
l) la définition de produit vétérinaire biologique à l’article 120;
m) l’intertitre précédant l’article 120.1;
n) la définition de dissémination à l’article 120.1;
o) la définition de méthode de confinement à l’article 120.1;
p) la définition de produit vétérinaire biologique vivant et génétiquement modifié à l’article 120.1;
q) l’alinéa 120.2(2)a);
r) la division 120.2(2)a)(ii)(A);
s) la division 120.2(2)a)(ii)(B);
t) l’alinéa 120.2(2)b);
u) le passage du paragraphe 120.3(1) précédant l’alinéa a);
v) le passage de l’alinéa 120.4(1)b) précédant le sous-alinéa (i);
w) le sous-alinéa 120.4(1)b)(ii);
x) l’alinéa 120.4(1)c);
y) l’alinéa 120.4(1)d);
z) l’alinéa 120.4(1)e);
z.1) l’alinéa 120.4(1)h);
z.2) le paragraphe 120.5(1);
z.3) le sous-alinéa 120.5(2)a)(ii);
z.4) l’alinéa 120.5(2)b);
z.5) le paragraphe 120.6(1);
z.6) le paragraphe 121(1);
z.7) le paragraphe 121(1.1);
z.8) le passage du paragraphe 122(1) précédant l’alinéa a);
z.9) l’alinéa 122(1)h);
z.10) le paragraphe 122(2);
z.11) le paragraphe 122(4);
z.12) l’article 123;
z.13) l’article 124;
z.14) le passage du paragraphe 128(1) précédant l’alinéa a);
z.15) l’alinéa 128(1)d);
z.16) l’alinéa 128(1)g);
z.17) le paragraphe 128(4);
z.18) le paragraphe 128(5);
z.19) le paragraphe 128(6);
z.20) l’alinéa 129(1)a);
z.21) l’alinéa 129(1)b);
z.22) le paragraphe 129(2);
z.23) l’article 130;
z.24) l’article 130.1;
z.25) l’article 131;
z.26) le paragraphe 131.1(1);
z.27) le paragraphe 131.1(2);
z.28) le paragraphe 132(1);
z.29) le passage du paragraphe 132(2) précédant l’alinéa a);
z.30) le paragraphe 133(1);
z.31) le paragraphe 133(2);
z.32) le paragraphe 133(3);
z.33) le passage du paragraphe 134(1) précédant l’alinéa a);
z.34) l’alinéa 134(1)e);
z.35) l’alinéa 134(1)k);
z.36) le paragraphe 134(2);
z.37) l’article 134.1;
z.38) le paragraphe 135(1);
z.39) le paragraphe 135(2);
z.40) l’article 135.1.
(2) La mention « (produit vétérinaire biologique) », qui figure à la fin de la définition de veterinary biologic, à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par « (produit biologique vétérinaire) ».
(3) La mention « (produit vétérinaire biologique) », qui figure à la fin de la définition de veterinary biologic, à l’article 120 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par « (produit biologique vétérinaire) ».
(4) La mention « (produit vétérinaire biologique vivant et génétiquement modifié) », qui figure à la fin de la définition de live genetically modified veterinary biologic, à l’article 120.1 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par « (produit biologique vétérinaire vivant et génétiquement modifié) ».
— DORS/2019-38, art. 1
1 (1) La définition de animal non ambulatoire, à l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux Note de bas de page 1, est remplacée par ce qui suit :
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(2) La définition de transporteur maritime, à l’article 2 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
— DORS/2019-38, art. 2
PARTIE XIITransport des animaux
caisse Structure dont les côtés et le fond sont rigides, qui peut être munie d’un couvercle, qui est utilisée pour le confinement d’un animal et qui peut être déplacée. Sont également visés par la présente définition le conteneur et le cageot. (container)
centre de rassemblement Lieu vers lequel des animaux sont transportés à des fins de rassemblement, notamment un marché de vente aux enchères, un parc de groupage et, sauf s’il s’agit d’un établissement d’abattage, une installation d’attente qui garde, pour le compte d’un établissement d’abattage, des animaux destinés à être abattus à brève échéance à cet établissement d’abattage. (assembly centre)
confinement L’action de maintenir un animal dans un véhicule ou dans une caisse en vue de son transport. Le confinement commence lorsque l’animal est à l’intérieur du véhicule ou de la caisse et se termine au moment où il est à l’extérieur du véhicule ou de la caisse. (confine)
déficit nutritionnel Insuffisance ou privation d’aliments qui cause des effets comportementaux ou physiologiques. (nutritional deficit)
eau salubre Eau potable ou qui ne pose pas de risque pour la santé de l’animal qui la boit. (safe water)
fragilisé Se dit de l’animal qui, selon le cas :
a) est ballonné, mais qui ne présente pas de signes d’inconfort ou de faiblesse;
b) a des engelures aiguës;
c) est atteint de cécité des deux yeux;
d) n’est pas complètement guéri après une intervention, notamment un écornage, l’enlèvement de défenses ou une castration;
e) boite d’une façon qui n’est pas visée à la définition de inapte;
f) est difforme ou qui a subi une amputation dont il est complètement remis et qui ne présente aucun signe de douleur en raison de la difformité ou de l’amputation;
g) est au plus fort d’une période de lactation;
h) a une blessure non guérie ou aiguë au pénis;
i) a un prolapsus rectal ou vaginal mineur;
j) a une mobilité réduite en raison du port d’un dispositif, notamment une entrave autre qu’une entrave pour aider au traitement;
k) est un oiseau mouillé;
l) présente tout autre signe d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou d’un état indiquant que sa capacité à endurer le transport est réduite. (compromised)
inapte Se dit de l’animal qui, selon le cas :
b) a une fracture gênant sa mobilité ou en raison de laquelle il présente des signes de douleur ou de souffrance;
c) boite d’au moins un membre à tel point qu’il présente des signes de douleur ou de souffrance et qu’il fait des mouvements saccadés ou qu’il hésite à marcher;
d) boite à tel point qu’il est incapable de marcher sur tous ses membres;
e) est en état de choc ou mourant;
f) a un prolapsus utérin ou un prolapsus rectal ou vaginal grave;
g) présente des signes d’un trouble généralisé du système nerveux;
h) est un porcin qui tremble, qui a de la difficulté à respirer et qui a la peau décolorée;
i) a une respiration laborieuse;
j) a une plaie ouverte grave ou une lacération grave;
k) a subi une blessure et est entravé pour aider son traitement;
l) est extrêmement maigre;
m) présente des signes de déshydratation;
n) présente des signes d’hypothermie ou d’hyperthermie;
o) présente des signes de fièvre;
p) a une hernie qui, selon le cas :
(ii) entraîne la présence de signes de douleur ou de souffrance,
(iv) a une plaie ouverte, un ulcère ou une infection apparente;
q) en est au dernier dix pour cent de sa période de gestation ou qui a donné naissance au cours des dernières quarante-huit heures;
r) a le nombril non cicatrisé ou infecté;
s) a un pis gangréneux;
t) a un carcinome spinocellulaire de l’oeil grave;
u) est ballonné à tel point qu’il présente des signes d’inconfort ou de faiblesse;
v) présente des signes d’épuisement;
w) présente tout autre signe d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou d’un état indiquant qu’il ne peut être transporté sans souffrance. (unfit)
transporteur commercial Selon le cas :
d) une compagnie de chemin de fer. (commercial carrier)
tuer sans cruauté
tuer sans cruauté Tuer le plus rapidement possible en causant le moins de douleurs, de souffrances, de peur et d’anxiété possible. La présente définition inclut le fait d’abattre conformément aux lois applicables. (humanely kill)
a) l’embarquement d’un animal commence lorsque l’animal est manipulé, déplacé ou attrapé en vue de son confinement dans un véhicule ou une caisse et se termine au moment où l’animal est confiné dans le véhicule ou, lorsqu’il est confiné dans une caisse, au moment où la caisse est placée dans le véhicule;
b) dans le cas d’un animal qui est confiné dans un véhicule, le débarquement de l’animal commence lorsque l’animal est manipulé ou déplacé en vue de son retrait du véhicule et se termine au moment où l’animal est retiré du véhicule ou, le cas échéant, d’une rampe, d’une passerelle, d’une glissière, de marches ou de dispositifs utilisés pour le débarquement;
c) dans le cas d’un animal qui est confiné dans une caisse, le débarquement de l’animal commence lorsque la caisse est manipulée ou déplacée en vue de son retrait du véhicule et se termine au moment où la caisse est retirée du véhicule et que l’animal est retiré de la caisse.
(3) L’animal qui est à la fois fragilisé et inapte au sens du paragraphe (1) est réputé ne pas être fragilisé.
137 La présente partie s’applique aux animaux transportés dans les limites du Canada, ainsi qu’à ceux provenant de l’étranger ou qui y sont destinés.
138 Quiconque embarque, confine ou transporte un animal dans un véhicule ou une caisse ou l’en débarque doit avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer ces activités conformément à la présente partie.
138.1 (1) Le transporteur commercial forme ou veille à ce que soient formés ses employés et mandataires qui embarquent, confinent ou transportent des animaux dans un véhicule ou une caisse ou les en débarquent, ou qui prennent part à la prise des décisions, ou qui conseillent le conducteur du véhicule, quant à l’embarquement, au confinement, au transport ou au débarquement des animaux afin qu’ils aient les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer ces activités conformément à la présente partie.
(2) La formation doit porter notamment sur les sujets ci-après relativement aux espèces d’animaux embarqués, confinés, transportés et débarqués :
b) l’évaluation de la capacité de l’animal à endurer l’embarquement, le confinement, le transport et le débarquement;
c) la manutention, la contention, l’espace requis et les méthodes d’embarquement, de confinement, de transport et de débarquement des animaux;
d) le plan d’intervention;
e) la surveillance efficace des animaux pendant l’embarquement, le confinement, le transport et le débarquement;
f) les facteurs de risques prévus au paragraphe 138.3(1).
138.2 (1) Le transporteur commercial et quiconque transporte des animaux dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives doivent avoir un plan d’intervention qui prévoit les mesures envisagées pour se conformer aux exigences de la présente partie lorsque, selon le cas :
a) il y a des retards ou des circonstances imprévus susceptibles d’entraîner des souffrances, des blessures ou la mort inutiles des animaux;
b) des animaux deviennent fragilisés ou inaptes durant l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement.
(2) Toute personne tenue d’avoir un plan d’intervention en application du paragraphe (1) en informe ses employés et mandataires qui embarquent, confinent, transportent ou débarquent des animaux ou qui prennent part à la prise des décisions, ou qui conseillent le conducteur du véhicule, quant à l’embarquement, au confinement, au transport ou au débarquement des animaux.
Évaluation et surveillance des facteurs de risque relatifs au transport
138.3 (1) Quiconque embarque, confine ou transporte, ou fait embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, ou l’en débarque ou l’en fait débarquer, doit, avant l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement de l’animal, évaluer la capacité de ce dernier à endurer ces activités compte tenu de tout facteur de risque qui peut raisonnablement être considéré comme ayant une incidence sur la capacité de l’animal à les endurer, notamment :
b) une infirmité, une maladie, une blessure ou un état préexistant de l’animal;
c) l’espace requis pour l’animal;
d) la compatibilité de l’animal avec les autres animaux;
e) la manutention et les méthodes de contention de l’animal;
f) l’estimation de la durée de la privation d’aliments, d’eau salubre et de repos;
g) l’estimation de la durée du transport et du confinement de l’animal dans le véhicule ou la caisse;
h) les retards prévisibles durant le transport et à destination;
i) les conditions météorologiques prévisibles durant le transport;
j) les situations prévisibles, pouvant survenir durant le transport, qui pourraient occasionner des inclinaisons ou des déclinaisons prononcées, la vibration et le déplacement de la caisse ou le balancement du véhicule;
k) le type et l’état du véhicule, de la caisse et de l’équipement.
(2) Quiconque confine ou transporte un animal dans un véhicule ou une caisse doit le surveiller d’une manière et à des fréquences appropriées pour évaluer sa capacité à endurer le confinement et le transport, compte tenu des facteurs de risque prévus au paragraphe (1).
Animaux inaptes
139 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal inapte dans un véhicule ou une caisse.
(2) L’animal inapte peut être embarqué et confiné dans un véhicule ou une caisse pour être transporté directement au lieu, autre qu’un centre de rassemblement ou qu’un établissement d’abattage, où il peut être débarqué et recevoir des soins vétérinaires si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’animal est embarqué et débarqué individuellement sans qu’il ait à utiliser de rampes à l’intérieur du véhicule;
b) il est isolé durant le confinement et le transport;
c) des mesures sont prises pour lui éviter des souffrances, des blessures ou une mort inutiles pendant l’embarquement, le confinement, le transport et le débarquement;
d) un vétérinaire recommande son transport pour que l’animal reçoive des soins vétérinaires.
(3) L’animal inapte peut être embarqué et confiné dans un véhicule ou une caisse et être transporté directement à un centre de rassemblement où il peut être débarqué et recevoir des soins vétérinaires, s’il est saisi et retenu en application d’une loi provinciale ou fédérale et que les conditions visées aux alinéas (2)a) à d) sont réunies.
(4) Toute personne qui confine ou transporte un animal qui devient inapte durant le confinement ou le transport dans un véhicule — autre qu’un navire — ou une caisse doit, dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour lui éviter des souffrances, des blessures ou une mort inutiles et, dès que possible :
(5) Dans le cas où un animal devient inapte durant son confinement ou son transport à bord d’un navire, le capitaine du navire ou un vétérinaire doit, dès que possible :
139.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de débarquer ou de faire débarquer un animal inapte d’un véhicule ou d’une caisse dans le but de le tuer sans cruauté, sauf si :
a) dans le cas de l’animal inapte non ambulatoire :
(i) soit il est mis dans un état d’inconscience avant d’être débarqué,
(ii) soit il est tué sans cruauté avant d’être débarqué;
b) dans le cas de l’animal inapte ambulatoire :
(i) soit il est débarqué individuellement d’une manière qui n’est pas susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou une mort inutiles,
(ii) soit il est mis dans un état d’inconscience avant d’être débarqué,
(iii) soit il est tué sans cruauté avant d’être débarqué.
(2) Dans le cas où l’animal inapte est non ambulatoire et dans une caisse, il peut en être manuellement retiré avant d’être mis dans un état d’inconscience ou d’être tué sans cruauté si le retirer ainsi de la caisse n’est pas susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou une mort inutiles.
139.2 (1) Le vétérinaire-inspecteur — ou l’inspecteur qui agit selon les recommandations d’un vétérinaire-inspecteur — peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal inapte est embarqué, confiné, transporté ou débarqué, ou l’a été, en contravention des articles 139 ou 139.1, rendre une ordonnance enjoignant à la personne qui contrevient à l’un ou l’autre de ces articles les mesures à prendre pour éviter des souffrances, des blessures ou une mort inutiles à l’animal.
d) les conditions à respecter quant à l’embarquement, au confinement, au transport et au débarquement de l’animal;
e) la façon de tuer sans cruauté l’animal et le moment où il doit l’être.
(3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du présent article est tenue de s’y conformer.
Protection contre la ventilation inadéquate et les intempéries
146 Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, ou de l’en débarquer ou l’en faire débarquer, s’il risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementales.
Exposition aux choses toxiques ou nocives
146.1 Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, ou de l’en débarquer ou l’en faire débarquer, s’il risque d’être exposé à toute chose toxique ou nocive, y compris les gaz d’échappement du véhicule, qui est susceptible de lui causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort.
147 (1) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, sauf :
a) dans le cas d’un animal de ferme, d’un cervidé, d’un camélidé ou d’un ratite, s’il peut s’y tenir debout en tout temps, les pieds sur le plancher, la tête relevée avec suffisamment d’espace pour la bouger librement dans toutes les directions, sans qu’aucune partie de son corps entre en contact avec un pont, le toit ou le dessus du véhicule ou le couvercle de la caisse;
b) dans le cas d’une volaille, autre qu’un ratite, confinée dans une caisse, si elle peut demeurer accroupie ou assise avec suffisamment d’espace pour bouger librement la tête dans toutes les directions sans toucher au couvercle de la caisse;
c) dans le cas de tout autre animal, et de volaille non confinée dans une caisse, s’il peut rester dans sa position préférée avec suffisamment d’espace pour bouger librement la tête dans toutes les directions.
(2) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, par voie terrestre un équidé dans un véhicule ayant plus d’un pont.
148 (1) Il est interdit d’embarquer ou de faire embarquer un animal dans un véhicule ou une caisse, autre qu’une caisse qui est utilisée pour transporter un animal dans un aéronef, jusqu’à entassement ou de confiner ou transporter ou faire confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse où les animaux sont entassés.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’entassement se produit lorsque, en raison du nombre d’animaux dans le véhicule ou la caisse, selon le cas :
a) l’animal ne peut rester dans sa position préférée ni ajuster la position de son corps pour se protéger de blessures ou éviter d’être écrasé ou piétiné;
b) l’animal risque de présenter un état pathologique, par exemple l’hyperthermie, l’hypothermie ou des engelures;
c) l’animal risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir.
148.1 Il est interdit de transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne, sauf s’il est transporté dans une caisse qui respecte les normes de densité de conteneurisation prévues dans la Réglementation du transport des animaux vivants , 44e édition, publiée par l’Association du transport aérien international, avec ses modifications successives.
149 (1) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, des animaux incompatibles dans le même véhicule ou la même caisse, ou de les en débarquer ou les en faire débarquer, sauf s’ils sont isolés les uns des autres.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), des animaux sont incompatibles si, lorsqu’ils sont embarqués, confinés, transportés ou débarqués ensemble, l’un d’entre eux risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir.
150 (1) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, sauf si le véhicule et la caisse dans le cas où l’animal est dans une caisse, sont conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés pour lui éviter des souffrances, des blessures ou la mort et que le véhicule et la caisse dans le cas où l’animal est dans une caisse respectent les conditions suivantes :
a) ils conviennent à l’espèce de l’animal;
b) ils l’empêchent de s’en échapper;
c) ils fournissent une ventilation adéquate à chaque animal;
d) ils offrent à l’animal un plancher qui lui évite de trébucher, de glisser et de tomber;
e) ils ne sont pas susceptibles de s’effondrer ou de basculer;
f) ils n’ont pas de têtes de boulons, d’angles ou d’autres saillies exposées;
g) ils ne contiennent pas d’objets non fixés;
h) aucune de leurs attaches n’est mal assurée;
i) ils peuvent être nettoyés, sauf s’il s’agit d’une caisse utilisée pour un seul transport;
j) soit l’animal est visible de l’extérieur de la caisse, soit au moins deux des côtés de la caisse sont pourvus sur leur face externe d’un signe ou d’un symbole facilement visible indiquant la présence à l’intérieur d’un animal vivant et d’un signe ou d’un symbole facilement visible indiquant le sens de la caisse.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la caisse qui est utilisée pour confiner et transporter un animal dans un aéronef.
(3) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites dans un véhicule ou une caisse, sauf si le plancher du véhicule ou de la caisse s’ils sont dans une caisse est recouvert de suffisamment de sable, de paille, de copeaux de bois ou de tout autre matériau de litière pour absorber l’eau, l’urine et le fumier liquide et en empêcher l’accumulation ou la fuite.
(4) Il est interdit de confiner ou de transporter un animal dans une caisse, sauf si elle est arrimée au véhicule de manière à empêcher qu’elle bouge durant le transport.
(5) Il est interdit de transporter ou de faire transporter un animal par voie aérienne, sauf s’il est transporté dans une caisse qui est conforme aux exigences de conception et de construction prévues dans la Réglementation du transport des animaux vivants , 44e édition, publiée par l’Association du transport aérien international, avec ses modifications successives.
151 (1) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est aménagé sur le navire des passages permettant de leur fournir des soins;
b) le navire comprend un espace clos ou un enclos pouvant les loger s’ils subissent une blessure ou deviennent malades, fragilisés ou inaptes durant le transport;
c) le navire a de l’éclairage approprié, y compris l’éclairage de secours, permettant de leur fournir des soins;
d) il y a, à bord du navire, des équipements d’éclairage appropriés pour les examiner;
e) il y a, à bord du navire, des dispositifs d’abattage sans cruauté en bon état de marche et appropriés à leur espèce, sexe, âge et poids;
f) il y a, à bord du navire, compte tenu de leurs espèces et de la durée du transport, une quantité et une variété suffisantes de fournitures, notamment de médicaments, pour les soigner à bord;
g) il y a, à bord du navire, des systèmes de distribution pour leur fournir les aliments et l’eau salubre.
(2) Le transporteur maritime est tenu d’avoir à bord du navire une personne qui a la formation requise pour utiliser les dispositifs d’abattage sans cruauté.
(3) Le transporteur maritime est tenu d’avoir à bord du navire un nombre approprié de personnes formées pour fournir les soins aux animaux de ferme et à la volaille.
(4) Le transporteur maritime est tenu d’avoir à bord du navire avant le départ :
a) pour chaque animal à transporter, une quantité suffisante, compte tenu de la durée prévue du transport, d’aliments et d’eau salubre pour leur éviter un déficit nutritionnel et la déshydratation;
b) pour chaque animal, une quantité d’aliments et d’eau salubre pour une journée additionnelle, basée sur la quantité déterminée en application de l’alinéa a), pour chaque tranche de quatre jours ou moins de transport prévu.
(5) Le transporteur maritime est tenu d’entreposer les aliments et l’eau salubre dans un lieu et d’une façon tels qu’ils ne posent pas de risque pour la santé des animaux de ferme et de la volaille et ne deviennent pas autrement impropres à leur consommation.
151.1 Dans le cas où la durée prévue du transport par navire des animaux de ferme et de la volaille est supérieure à six heures, le transporteur maritime ou le capitaine du navire doit, au moins vingt-quatre heures avant le départ, fournir à un vétérinaire-inspecteur :
a) les dates et heures prévues du départ du port d’origine et de l’arrivée à destination;
b) le nom de la personne responsable des soins aux animaux de ferme et à la volaille;
c) les procédures de communication permettant à la personne chargée de les soigner d’obtenir, lorsqu’ils sont requis durant le transport, des conseils vétérinaires.
151.2 Il est interdit de confiner ou transporter, ou de faire confiner ou transporter, à bord d’un navire des animaux de ferme ou de la volaille à proximité de l’enveloppe d’un moteur ou d’une chaufferie si ces derniers sont susceptibles de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort, sauf si l’enveloppe est recouverte et isolée de façon à éviter ces souffrances ou blessures ou leur mort.
Aliments, eau salubre et repos
152 Au moment de l’embarquement des animaux pour le transport, le transporteur commercial ou quiconque transporte des animaux dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives doit déterminer les date, heure et lieu où les animaux ont été alimentés, abreuvés et mis au repos pour la dernière fois.
152.1 (1) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, à moins de lui fournir ce qui suit :
a) des aliments appropriés pour son espèce, son âge et son état et en quantité suffisante pour prévenir tout déficit nutritionnel;
b) de l’eau salubre en quantité suffisante pour prévenir sa déshydratation;
c) des périodes de repos appropriées selon son espèce, son âge et son état pour lui éviter de souffrir d’épuisement.
(2) Toute personne qui embarque, confine ou transporte des animaux dans un véhicule ou dans une caisse en application du paragraphe (1) doit régulièrement les surveiller pour s’assurer que les exigences prévues à ce paragraphe sont respectées.
152.2 (1) Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, ou de l’en débarquer ou l’en faire débarquer, à moins de lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos à des intervalles qui n’excèdent pas :
a) pour tout animal fragilisé, douze heures;
b) pour les poulets à griller, les poules pondeuses de réforme et les lapins, vingt-quatre heures en ce qui concerne l’eau salubre et vingt-huit heures en ce qui concerne l’alimentation et le repos;
d) pour tout autre animal, trente-six heures.
(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, dans un véhicule ou une caisse, ou de l’en débarquer ou l’en faire débarquer, une volaille qui vient d’éclore à moins de lui fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans les soixante-douze heures qui suivent son éclosion.
(3) Malgré le paragraphe (1), il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, dans un véhicule ou une caisse, ou d’en débarquer ou faire débarquer, des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales ainsi que des animaux de ferme, des camélidés ou des cervidés âgés d’au plus huit jours, à moins de leur fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans les douze heures qui suivent le moment où ils ont été alimentés, abreuvés ou mis au repos pour la dernière fois avant l’embarquement.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), un intervalle commence :
a) en ce qui concerne les aliments, au moment où l’animal s’est alimenté pour la dernière fois;
b) en ce qui concerne l’eau salubre, au moment où l’animal s’est abreuvé pour la dernière fois;
c) en ce qui concerne le repos, au moment où l’animal s’est reposé pendant au moins huit heures consécutives pour la dernière fois.
152.3 Toute personne qui embarque, confine ou transporte un animal dans un véhicule ou une caisse, ou qui en débarque un animal, veille à ce que les conditions suivantes soient réunies quand un arrêt est effectué pour alimenter, abreuver et mettre au repos l’animal :
a) de l’équipement conçu, fabriqué et entretenu pour l’alimenter et l’abreuver est utilisé;
b) l’animal dispose de suffisamment d’espace pour se coucher sans être sur un autre animal;
c) le plancher est propre et bien drainé de sorte qu’il ne risque pas de trébucher, de glisser, de tomber, de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
d) suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière est fourni de sorte qu’il ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
e) suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière est fourni pour le garder propre et sec;
f) une protection contre les conditions météorologiques et environnementales est assurée de sorte qu’il ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
g) une ventilation adéquate est assurée de sorte qu’il ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir.
152.4 (1) L’article 152.2 ne s’applique pas à l’animal embarqué, confiné ou transporté dans un véhicule qui :
a) possède de l’équipement de distribution conçu, fabriqué et entretenu de sorte que les aliments sont à la disposition de l’animal au besoin;
b) possède de l’équipement de distribution conçu, fabriqué et entretenu de sorte que l’eau salubre est en tout temps à la disposition de l’animal;
c) est équipé d’un système de ventilation forcée conçu, fabriqué, entretenu et utilisé de sorte qu’une ventilation adéquate est fournie en tout temps à l’animal;
d) est muni d’un extérieur rigide offrant des bouches d’aération réglables qui est conçu, fabriqué, entretenu et utilisé de sorte qu’une ventilation adéquate est fournie à l’animal et qu’il est protégé en tout temps des conditions météorologiques et environnementales;
e) est équipé d’un système qui surveille et enregistre électroniquement la température et l’humidité dans les sections du véhicule où l’animal risque le plus d’être exposé à des températures ou des conditions d’humidité susceptibles de lui causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort;
f) est équipé d’un système qui alerte le conducteur lorsque la température ou l’humidité à l’intérieur du véhicule atteint un niveau maximum ou minimum prédéterminé;
g) offre suffisamment d’espace pour que l’animal puisse se coucher sans être sur un autre animal;
h) a un plancher propre et bien drainé de sorte que l’animal ne risque pas de trébucher, de glisser, de tomber, de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
i) a suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de sorte que l’animal ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
j) a suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de sorte que l’animal reste propre et au sec.
(2) L’article 152.2 ne s’applique pas à l’animal embarqué, confiné ou transporté dans une caisse qui est dans un véhicule visé au paragraphe (1) si la caisse :
a) est conçue, fabriquée et entretenue de sorte que l’animal peut avoir accès aux aliments distribués par l’équipement de distribution du véhicule;
b) est conçue, fabriquée et entretenue de sorte que l’animal peut avoir accès en tout temps à l’eau salubre distribuée par l’équipement de distribution du véhicule;
c) est conçue, fabriquée et entretenue de sorte qu’une ventilation adéquate est fournie en tout temps à l’animal;
d) offre suffisamment d’espace pour que l’animal puisse se coucher sans être sur un autre animal;
e) a un plancher propre et bien drainé de sorte que l’animal ne risque pas de trébucher, de glisser, de tomber, de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
f) sauf en ce qui concerne des lapins et de la volaille, a suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de sorte que l’animal ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir;
g) a suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de sorte que l’animal reste propre et au sec.
153 (1) Il est interdit à toute personne qui transporte un animal de le laisser à un établissement d’abattage ou à un centre de rassemblement, sauf si elle avise par écrit le destinataire que l’animal y est rendu et qu’elle lui fournit un document qui contient les renseignements suivants :
a) l’état de l’animal à son arrivée;
b) les date, heure et lieu où l’animal a été alimenté, abreuvé et mis au repos pour la dernière fois;
c) les date et heure de l’arrivée de l’animal à l’établissement d’abattage ou au centre de rassemblement.
(2) La responsabilité de la garde de l’animal est transférée de la personne qui le transporte au destinataire dès que ce dernier accuse réception de l’avis et du document.
(3) Il est entendu que le destinataire qui assume la garde des animaux doit se conformer aux exigences relatives à l’alimentation, à l’abreuvement et à la mise au repos prévues aux articles 152.1 et 152.2.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 2