Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20160601/
Timestamp: 2019-02-22 04:49:34+00:00

Document:
167-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles7
BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20160601
2016-06-01T10:41:05.000+02:00
En vertu du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.
Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous certaines conditions au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles (BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv.).
En vertu du J de l'article 278-0 bis du CGI, le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée encaissés par les organisateurs de réunions sportives.
En vertu du b bis de l'article 279 du CGI la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les spectacles suivants :
- jeux et manèges forains (BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au III § 190 et suivants) à l'exception des appareils automatiques (sous réserve des règles exposées aux III-B et C § 300 et 320 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-50).
En vertu du G et du H de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles mentionnés à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
Sous réserve des dispositions mentionnées au § 10, en vertu du g de l'article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200 et suiv.) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (cf. II § 130).
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (cf. IV-B-1 § 220 à 230).
Le Conseil d'État a jugé que ce taux doit être également retenu lorsque le producteur d'un de ces spectacles cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si la rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur (CE, arrêt du 6 mai 1985 n° 29362).
1. Spectacles concernés
Conformément au 1° du F et au J de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 5,5 %, les spectacles désignés ci-après :
- théâtres : il s'agit des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l'action s'organise autour d'un thème central (comédies musicales ou non, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse qui constituent une des formes du théâtre de mime, théâtres de marionnettes, etc.). Les représentations théâtrales à caractère pornographique sont soumises au taux normal ;
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts quel que soit le genre musical (musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop », etc...) et, d'une manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble) ;
- spectacles de variétés : spectacles comprenant des tours de chant, des monologues ou sketches ("one man show", "stand up"), des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle ;
- les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives : sont visées les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale. Ne sont pas visés les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation.
En application du b bis de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 10 %, les spectacles suivants : foires, salons, expositions autorisés.
En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles, jeux et divertissements lorsqu'ils ne sont pas passibles du taux réduit.
Tel est le cas par exemple des spectacles ou divertissements qui ne sont ni des spectacles mentionnés au F de l'article 278-0 bis du CGI, ni des manifestations sportives au sens du J de l'article 278-0 bis du CGI (représentations théâtrales à caractère pornographique, défilés de chars organisés lors de certaines fêtes locales, réunions de "stock-cars", courses d'animaux et corridas, combats de coqs, séances de karting organisées par des entreprises commerciales en vue de la pratique de ce divertissement par des amateurs, golfs miniatures, spectacles de catch).
2. Établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances
S’agissant des spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit de 10 % s’applique sur la part relative aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art. 279, m).
Remarque : Sont notamment considérés comme de tels établissements les cabarets et les cafés-théâtres, les dancings et les discothèques.
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine.
Il résulte de ce qui précède que :
- dans tous les autres cas (service de consommations facultatif pendant les séances ou service obligatoire de consommation en dehors ou pendant les séances), il y a déqualification du spectacle, ce qui a pour effet d'entraîner l'application du taux normal pour les spectacles admis à bénéficier du taux réduit sous réserve des spectacles visés au I-B-2 § 80.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux spectacles donnés dans les établissements affiliés au Centre National de la chanson, des variétés et du jazz qui bénéficient ainsi du taux réduit de 5,5 %. En revanche, la part relative aux ventes à consommer sur place comprises le cas échéant dans le prix demeure pour sa part soumise au taux réduit de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art. 279, m).
Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération, lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C.trav).
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du C.trav .
2. Spectacles concernés
Le taux réduit de la TVA s'applique au prix du billet nécessitant la présence d'au moins un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du C.trav percevant une rémunération dans les conditions prévues aux articles L. 7121-3 et suivants du C.trav quel qu'en soit le mode et le montant.
Sont notamment concernés les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical, en particulier les prestations de disc-jockeys lorsqu'elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d'une œuvre de l'esprit originale.
En revanche, les droits d'entrée aux spectacles qui consistent en la diffusion de musique enregistrée sans interprétation originale demeurent soumis au taux normal.
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux spectacles mentionnés au I-A-1 § 40et au I-B-2 § 100.
En conséquence, la mesure ne s'applique pas si le prix du billet donne accès non seulement à un tel spectacle mais également à une autre forme de divertissement.
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux.
- aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés (CGI, art. 278-0 bis, G) ;
- aux cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnés à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). Les autres cessions sont soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, g)
Les cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques sont soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, g), à l'exception des cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnés à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV-A-1 § 200 à 310).
L'application du taux réduit de 5,5 % est liée à deux conditions :
- d'une œuvre cinématographique (produit ayant obtenu un visa d'exploitation) ou d'un document audiovisuel,
- indépendamment de la nature du support et du procédé de transmission ou de fixation.
Indépendamment des exonérations ou réductions de taux prévues par les dispositions législatives dont pourraient bénéficier par ailleurs les salles de spectacles, le taux normal reste applicable :
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans des salles où sont projetés des œuvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence (CGI, art. 279 bis, 3° a et b) ;
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des œuvres présentées (CGI, art. 279 bis, 4°).
En conséquence, les ciné-clubs qui projetteraient des films à caractère pornographique sont tenus d'acquitter la TVA au taux normal sur les droits d'entrée, même s'ils bénéficient par ailleurs de l'exonération de TVA prévue par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI (association sans but lucratif).
III. Subventions versées aux scènes nationales
Les scènes nationales (anciennement dénommées maisons de la culture et centres d'action culturelle), ayant des activités soumises à des taux différents de TVA, doivent ventiler leurs subventions reçues sans affectation précise entre ces diverses activités.
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au XII-A § 330 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-10.
Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes de billets aux spectateurs réalisées par les organisateurs ou exploitants de salles, qui constituent des opérations distinctes de la fourniture de spectacles et sont soumises de ce fait soit au taux de 2,10 %, aux taux réduits ou au taux normal conformément à l'article 281 quater du CGI, au F de l'article 278-0 bis du CGI, au b bis de l'article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI.
Il y a fourniture ou vente de spectacle lorsqu'une entreprise ou un producteur vend un spectacle moyennant un forfait à un organisateur ou à un exploitant de salles.
Toutefois, le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI, le F de l'article 278-0 bis du CGI ou l'article 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur.
Dans cette hypothèse, le bénéfice du taux réduit ne saurait dépendre des modalités selon lesquelles le spectacle est effectivement organisé. Par conséquent, si le spectacle cédé est un concert, la décision de l'exploitant de l'organiser dans un lieu où il est d'usage de consommer pendant les séances n'est pas de nature à priver du bénéfice du taux réduit la cession par le producteur du droit d'exploitation dudit concert. D'une façon plus générale, toutes cessions de spectacles par un producteur bénéficient du taux réduit de TVA, indépendamment des conditions dans lesquelles ils seront organisés (lieu, existence ou non d'une billetterie, possibilité de consommer pendant la séance, etc.). RM Anziani n° 18228, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2218.
Ainsi, par exemple, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux redevances ou droits que les producteurs de spectacles reçoivent des sociétés de radiodiffusion et de télévision pour la retransmission de spectacles de théâtre, de cabarets, de spectacles de variétés passibles de ce taux.
Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv.), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances autres que ceux affiliés au Centre National de la chanson, des variétés et du jazz ; et le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.
Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (C.trav, art. L. 7122-1 et suivants). A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C.trav.
Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit de 5,5 % pour les spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % pour les spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI.
Ainsi, le taux normal, ou les taux réduits de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
Bien entendu, dans l'hypothèse où le montant des recettes de billetterie qui revient au producteur est supérieur au minimum garanti, les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation sans minimum garanti (cf. IV-B-2-a § 250) conservent toute leur valeur. En effet, il doit être considéré dans cette hypothèse que la clause est sans effet.
/bofip/167-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20160601/

References: l'article 278
 l'article 281
 § 1
 l'article 278
 l'article 279
 § 190
 § 300
 l'article 278
 § 10
 l'article 279
 § 200
 § 130
 l'article 278
 l'article 279
 § 220
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 art. 279
 § 80
 art. 279
 l'article 278
 § 40
 § 100
 art. 278
 art. 278
 art. 279
 art. 279
 § 200
 art. 279
 art. 279
 l'article 261
 § 330
 l'article 281
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 281
 l'article 281
 § 1
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 281
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 279
 § 250