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SIGNIFICATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE - PDF
SIGNIFICATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE
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1 SCP DAVID-DROUIN-CHAGNEAU PANHALLEUX-BEAUFILS Huissiers de Justice associés 3 rue des Troénes SAINT -NAZAIRE PONTCHATEAU:chemin de Criboeuf SAVENAY:26 rue de l'eglise Tél: Fax: CCP NANTES : D SIGNIFICATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE L'AN DEUX MILLE DOUZE et le v(~ cl~ Tut N Je, O.DA'v'ID P.DROUitJ D.OIIAOPJEAU O.PAtJIIALLEUX J.BEAUFILS, Huissier de Justice associé, membre de la SCP DAVID DROUIN CHAGNEAU PANHALLEUX BEAUFILS, titulaire d'un Office près le TGI de SAINT NAZAIRE, ayant son siège soclal à SAINT NAZAIRE, 3 rue des Troènes, soussigné, A: NOTRE DAME DES LANDES PARLANT A A LA DEMANDE DE ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE COPIE La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, SAS au capital de euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44) sous le numéro dont le siège est situé Aéroport de Nantes Atlantique BOUGUENAIS Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas NOTEBAERT, domicilié en cette qualité audit siège social Elisant domicile en mon Etude, SIGNIFIE ET LAISSE COPIE : D'une REQUETE et d'une ORDONNANCE rendue par Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE (44) en date du 13 avri12012 COUT ACTE (Décret du ) DROITS FIXES Article 6 et 7 DROIT D'ENGAGEMENT DE POURSUITES Article 13 FRAIS DE DEPLACEMENT Article18 HT TVA 19,60% TAXE FORFAITAIRE Article 20 TTC(1) 52,80 6,97 59,77 11,71 9,15 80,63 TRES IMPORTANT Vous rappelant que l'article 496 du Code de Procédure Civile est ainsi concu : "S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'appel. Le délai d'appel est de QUINZE JOURS. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. - S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui a rendu l'ordonnance. " LETTRE Article 20 TTC(2) 0,90 81,53 Références: /566/AC édité le2 SCP DAVID DROUIN-CHAGNEAU PAN HALLEUX-BEAU FILS Huissiers de Justice associés 3 rue des Troènes SAINT-NAZAIRE Affaire : AEROPORT GRAND OUEST Nom de l'acte: SIGNIF. D'ORDONNANCE SUR REQUETE Signifie à: Références :. 1 D f------,1..:.11,:::5..:.::11:.:,::2/::..::f::::tp::=:/ A-'-:C::--"'- 1 ~ DESTINATAIRE ains~claré, et à qui j'ai remis copie de l'acte PERSUNNI: MORALE : J'ai remis copie de l'acte à : M Nom : Prénom :..... Qualité:.... qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte. 0 -AU DOMICILE ELU: En l'étude de:... ;..... à M... Nom:... Prénom:..... Qualité :... ;j.j,.... qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte. D -AU DOMICILE DU DESTINATAIRE : dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :..... La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible. J'ai rencontré: M Nom : Prénom :..... Qualité:.... Ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie. D -DEPOT A L'ETUDE : La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes :.... Je n'ai trouvé aucune personne, au domicile indiqué, susceptible de recevoir la copie de l'acte, et vérification faite que le destinataire est réputé demeurer à l'adresse indiquée. La copie de l'acte est à votre disposition en notre Etude. POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS AUTRES QU'AU DESTINATAIRE, j'ai accompli les formalités suivantes: laissé copie de l'acte sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, de l'autre le sceau de mon Etude apposé sur la fermeture du pli. un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, ont été laissés au domicile du signifié. adressé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant la date de signification de l'acte, la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification. VERIFICATIONS DE L'EXACTITUDE DU DOMICILE D ~om sur tableau des occupants d Nom sur l'interphone D Nom sur Boite aux lettres D Nom sur sonnette D Voisin D Gardien Tous les paragraphes non "entpurés" sont réputés NON ECRITS. Le présent acte comporte ~ feuilles. D Nom sur porte du domicile D Nom sur enseigne commerciale D Connu des Services de Mairie D Connu de l'etude D Autre:..... Visa par l'huissier de JUSTICE des mentions relatives à la signification.3 Dossier DMB 1 JEM 1 JEM A.G.O./EXPULSION SQUATIERS R1204AUTORISATIONDIAG. "Le Tertre" Le 12 avril2012 ~ CORNET VINCENT SEGUREL SoCiété d'avocats C.V.S. SEiARL au capital de Euros 28 Bd de Launay B.P NANTES CEDEX 4 Tél Fax REQIJETE..(# A Monsieur le Président du-tribunal de Grande Instance de S,~ NAZAIRE POUR: La Société C~ncessionnaire "Aéroports du Grand Ouest", SAS au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro , dont le siège est situé Aéroport de Nantes Atlantique Bouguenais Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas NOTEBAERT domicilié en cette qualité audit siège social. AYANTf'OORAV'QcAT: La SELARL d'avocats Interbarreaux (Nantes-Paris-Rennes) Comet-Vincent Ségurel (C.V.S. - Maître David MARTÛilJ-BOUHOURS), dont le siège est à NANTES, 28 Bd de Launay BP NANTES CEDEX 4 - Tél. : Fax: CaseNo: 22/23A AYANT POUR AVOCAT POSTliLÂNJ.'!: La S.C.P. TOULZA- PffiOT DANGLEANT- CHAPUT- MEYER- LE TERTRE DUBREIL ;;,r.~'.:eurojuris ~-."l-~1 4~C..f". '4 A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : 1. Par Décret du 29 décembre 2010, a été approuvée la convention passée entre l'etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire- Montoir. La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest s'est vue concéder dans le cadre du droit de délaissement, des biens acquis par l'etat, à compter du 1er janvier 2011, conformément à l'article 4. 1 du Décret du 29 décembre 2010 «En application de l'article 155 de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le concessionnaire procède pour le compte de l'etat à l'acquisition de biens dans le périmètre créfji. par le décret n du 19 janvier Les biens qui auraient été acquis par l'etat ou seraient en cours d'acquisition par l'etat dans le périmètre considéré; avant la date d'entrée en vigueur de la concession, sont mis à la disposition du concessionnaire à cette date ou, le cas échéant, à leur date d'acquisition par l'etat. Les biens acquis par le concessionnaire ou le concédant au titre de ID mise en œuvre du droit de délaissement et situés hors de l'emprise de l'aéroport de NDDL définie à l'annexe 6 peuvent être cédés par le concessionnaire à tout moment, sous réserve que le cessionnaire ne puisse exercer à nouveau le droit de délaissement.» 3. La requérante a été informée qu'un immeuble à usage d'habitation situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit «Le Tertre» était occupé sans droit ni titre par un ou plusieurs individus. Cette parcelle fait partie des biens qui ont été acquis par l'etat dans le cadre du droit de délaissement (Pièce n 4). Avant l'intrusion des contrevenants _dans les lieux, cette maison d'habitation était entièrement close. 4. Cette occupation irrégulière a été confirmée, tant par les forces de l'ordre, que par la société de gardiennage. Dans la mesure où cette maison était inoccupée et destinée à être démolie, cette occupation constitue un trouble manifestement illicite, perturbe les travaux et présente un risque pour les occupants.5 S. La société concessionnaire a alors saisi en référé le Président du Tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE aux fins d'expulsion. 'Z Par ordonnance du 20 septembre 2011, il a été fait droit à cette demande (Pièce n 5). 6. A ce jour les lieux n'ont toujours pas été libérés et la société concessionnaire souhaite pouvoir pénétrer dans les lieux pour évaluer la nature des travaux à réaliser pour permettre la sécurisation des lieux dès leur libération. En effet, les opposants à l'aéroport sont particulièrement organisés et déterminés et n'hésitent à reprendre possession des lieux dès leur libération et il est indispensable de prévoir des mesures de sécurisation afin d'éviter toute nouvelle intrusion. 7. Par ailleurs, pour permettre l'instruction des permis de démolir, la société Aéroports du Grand Ouest doit fournir des clichés photographiques et faire procéder à des diagnostiques pour déceler notamment la présence d'amiante. C'est pourquoi, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile la société Aéroports du Grand Ouest apparait légitime et bien fondée à solliciter par voie de requête l'autorisation de faire pénétrer la ou les entreprises de son choix aux fins de constat et de diagnostiques. û. 8. n y a lieu d'insister sur le fait que cette occupation s'inscrit dans un contexte d'opposition à la réalisation du projet d'aéroport. En l'espèce, le climat de tension et l'hostilité des contrevenants, dont la presse s'est d'ailleurs fait l'écho depuis plusieurs mois, rendent difficiles les interventions des huissiers sur place. En effet, chacune de leurs interventions implique un déploiement conséquent des forces de l'ordre et présente des risques pour leur propre sécurité. Les locaux de la SCP DROUlN et de la SCP JORAND ont d'ailleurs été visités et détériorés par des opposants à la suite de leurs premières interventions. ~, ".. L'un de leur véhicule a également été la cible de dégradations et a du être pris en charge par une dépanneuse à l'occasion de la signification d'un acte de procédure. 9. Par courrier du 9 juin 2011, le Préfet confirmait déjà l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public et d'un risque potentiel pour la sécurité des Huissiers (Pièce n 3).6 .;z Compte tenu des risques potentiels encourus, la société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest a donc jugé préférable, dans un souci d'apaisement d'opter pour la procédure par voie de requête dans le cadre de la présente demande conformément à ce que prévoit l'article 145 du Code de procédure civile. 9. Dans ces conditions, vu l'urgence et le caractère manifestement illicite de l'occupation, la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest est donc recevable et bien fondée en application de J'article 145 du Code de Procédure Civile à solliciter, par voie de requête, à être autorisée à faire pénétrer la ou les entreprises de son choix dans les lieux, aux fins de constat de 1' état intérieur et extérieur de l'immeuble. Compte tenu du contexte, la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest souhaite que la ou les entreprises qui seront requises par elle puissent être autorisées à se faire assister de la force publique et d'un serrurier..ffo. Présentée à SAINT NAZAIRE, Le7 pjèces jointes : 1. Extrait du Décret Plans de situation c;t périmètre de la zone de délaissement.;z 3. Courrier Préfecture du 9 juin Acte de vente 5. Ordonnance du 20 septembre 20lt 6. photos8 ORDONNANCE Nous, Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE, Vu l'urgence, Vu la requête qui précède, les motifs exposés, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure civile, Attendu que la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest s'est vue conférer dans le cadre du droit de délaissement par l'etat, la propriété de l'immeuble situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit «Le Tertre» occupé sans droit ni titre par un ou plusieurs individus. f?. Attendu qu'il résulte des pièces produites, par la requérante, que l'occupation de l'immeuble situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit«le Tertre» s'effectue sans droit ni titre. Attendu, par ailleurs, qu'eu égard au conteste la société Aéroport du Grand Ouest apparaît légitime et bien fondée à solliciter par voie de requête la possibilité de faire pénétrer la ou les entreprises de son choix dans l'immeuble lui appartenant au lieu «Le Tertre». AUTORISONS la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ou toute entreprise de son choix à pénétrer dans les lieux, aux fins de constat de l'état intérieur et extérieur de l'immeuble, situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit «Le Tertre»au besoin à l'aide de clichés photographiques. DISONS que la ou les entreprises requises par la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour procéder à l'exécution de cette Ordonnance pourra se faire assister de la Force Publique et d'un serrurier. DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés; RAPPELONS que la présente Ordonnance est exécutoire sur minute. Fait au Palais de Justice de SAINT NAZAIRE, le Le Président.9 -';.-;-j---~"":'~----~ ,; Nous, Président du.tribunal de Gnmde Instance de SA!N'f ~ Vu l'urgence, Vu la requête qui préàd.e, les motifs exposés, Vu les dispositions del' article 145 du Code de Procédure civile, Attendu que la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest s'est vue conférer dans le cadre du droit de délaissement par l'etat, la propriété de l'immeuble situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit «Le Tertre» occupé sans droit ni titre par un ou plusieurs individus. j! ' Attendu qu'il résulte des pièces produites, par la requérante, que l'occupation de l'immeuble situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit «Le Tertre» s'effectue sans droit ni titre. Attendu, par ailleurs, qu'eu égard au conteste la société Aéroport du Grand Ouest appa:nu."t légitime et bien fondée à solliciter par voie de requête la possibilité de fiùre pénétrer la ou les entreprises de son choix dans l'immeuble lui appartenant au lieu «Le Tertre». AUTORISONS la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ou toute entreprise de son choix à pénétrer dans les lieux, aux fins de constat de l'état intérieur et extérieur de l'immeuble, situé à NOTRE DAME DES LANDES, lieudit c< Le Tertre» au besoin à l'aide de clichés photographiques. DISONS que la ou les entreprises requises par la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour précéder à rexécution de cette Ordonnance pourra se faire assister de la Force Publique et d'un semnier. DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ; RAPPELONS que la présente Ordonnance est exécutoire sur minute. Fait au Palais de Justice de SAINT NA7..AIRE, le 1 3 AYR Alain KERHOAS Prtaldent du Trlbunal Le Président.... Documents pareils
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