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Timestamp: 2020-05-25 12:27:25+00:00

Document:
par william durand le Sam 14 Avr - 8:34
Cette rubrique sera alimentée pour vous faire connaitre vos droits que beaucoup ignorent ou transforment ,ce qui aboutit le plus souvent à des déceptions.
Ne seront insérés que des textes vérifiés ,les références vous seront données et un complément pourra ètre adressé sur demande contre lettre à votre adresse.
Souhaitant que ces renseignements vous soient utiles ce sera un plaisir pour nous de continuer à vous informer.
REPARATIONS DES PREJUDICES EN OPEX
par william durand le Sam 14 Avr - 8:52
REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES COMBATTANTS DES OPEX
FIN DU FORFAIT DE PENSION[/u]
La loi par son article L62 du code du service national a introduit une première dérogation en faveur des appelés et des réservistes ,soit réparation intégrale des préjudices subis à l'occasion du service militaire volontaire .
Par un arrêt du 4 juillet 2003 ,le Conseil d'Etat a redéfini le champ d'application pour les fonctionnaires.Dans un deuxième arrêt du 1er juillet 2005 ,il a jugé que:
Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils les dispositions du code des PMI (Pension militaire d'Invalidité) ne font pas obstacle à ce que le militaire obtienne de l’État même en l'absence de faute de celui ci une indemnité complémentaire réparant ses souffrances physiques ou morales et ses préjudices esthétiques ou d'agrément et qu'il en va de même s'agissant du préjudice moral de ses ayants droit..
Donc rien ne fait obstacle à ce que le militaire obtienne du ministère de la défense une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice distincts de l'atteinte à l'intégrité physique et ses ayants droits la préjudice moral subi.
Dernière édition par william durand le Mar 1 Mai - 13:43, édité 1 fois (Raison : MISE EN PAGE)
par william durand le Sam 14 Avr - 9:23
RERARATION DES PREJUDICES RESULTANT DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES MILITAIRES.
Le Conseil d'Etat redefinit la notionssure de blessure
Jusque la le Conseil d’État considéré qu'en l'absence de tout facteur extérieur précis ou de toute action soudaine et violente d'une cause extérieure une infirmité ne pouvait étre regardée comme résultant d'une blessure.
Pour les militaires tel était le cas des blessures résultant des efforts physiques.
Par arrêt 315008 du 12 octobre 2009 et 309064 du 2 décembre 2009 le CE a mis fin aux distorsions existantes entre fonctionnaires et militaires.
Désormais la blessure est définie comme une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service sans aucune référence au caractère extérieur du fait générateur.Pour l'application des Art L2 et L4 du code des PMI une infirmité doit étre regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service..
L'Instruction 86-1020 du 9 septembre 1986 a créée un fond de garantie alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance destiné à l'indemnisation des victimes d'attentats à compter du 1er janvier 1985.
L'intruction 90-86 du 23 janvier 1990 reconnait les victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982 comme une catégorie de victimes civiles leur conférant les droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le code des PMI.
La loi s'applique aux français victimes d'actes terroristes en France et à l'étranger (droit ouvert pour les actes commis entre 1982 et 1985 à titre principal et à titre subsidiaire à compter du 1er janvier 1985.
Les pensionnés ont les mêmes avantages annexes reconnus pour ceux du secrétariat d’État aux Anciens combattants.
Les adresses utiles: les services de l'ONAC des départements
l'INAVEN (aide aux victimes) 414 rue des Ferus 75014 PARIS Téléphone 01 45 88 19 00
Le fonds de garantie 64 rue de France 94682 VINCENNES Cedex Téléphone 01 43 98 77 00
A suivre pour les démarches
par william durand le Sam 14 Avr - 9:52
NOUVEAUX DROITS A RÉPARATION OUVERTS AUX MILITAIRES ET A LEURS PROCHES EN CAS D'ACCIDENT ,DE MALADIE OU DE DÉCÈS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU SERVICE
L'un des premiers droits est celui d'obtenir réparation des dommages résultants des blessures ou maladies.Tous les blessés sont ressortissants de l'ONAC.
La PMI n'indemnise que l'invalidité physiologique ou incapacité permanente partielle (IPP) soit le dommage apporté à l'intégrité physique de la victime ,donc jusqu'à maintenant la pension et rien de plus.
La réparation forfaitaire ne couvre que les dommages liés à l'atteinte de l'intégrité physique et rien n'interdit d'obtenir sur la base de la responsabilité pour risque (sans faute de l'administration) une indemnité complémentaire réparant les préjudices distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
En cas de faute de l'Administration ,le militaire peut demander une indemnité supplémentaire au titre de la perte de revenu.
Le Conseil d’État par un arrêt du 1er juillet 2005 a étendu sa jurisprudence de 2003 aux militaires.
par william durand le Sam 14 Avr - 13:26
LES TROIS CHEFS DE PRÉJUDICE RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE
Ces préjudices sont dits extrapatrimoniaux ,qui ne relèvent pas de l’intégrité physique.
_souffrances physiques ou morales,c'est le prix de la douleur qui vise au dédommagement du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales éprouvées par la victime.
_préjudice esthétique ,c'est toute disgrâce qui mérite d’être indemnisée (cicatrices ,déformations ,mutilations ,claudications ,prothèses).
_préjudice d'agrément et les troubles dans les conditions d'existence ,c'est l'impossibilité de se livrer à une distraction ou une activité détente.
INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI PAR LES PROCHES DE LA VICTIME.
C'est le prix de l'affection qui désigne la compensation du préjudice moral résidant dans le chagrin lors d'un décès ou des souffrances ou déchéances physiques et intellectuelles du blessé.
S'applique au conjoint ,aux enfants ou aux parents ,il peut être retenu frères et sœurs.
[u]EXERCICE DES NOUVEAUX DROITS.
Il découle uniquement de la jurisprudence ,il est complexe et il est conseillé de s'entourer d'un avis préalable ainsi que prendre en compte le délai de prescription de l’État.
Offre d'indemnisation formulée par le ministre de la défense
.Le ministre n'a pas obligation d'informer sur l'existence de ces nouveaux droits mais il peut faire une offre d'indemnisation (cas actuel).
Il n'existe aucun barème déterminant le montant des indemnisations.
Absence d'offre d'indemnisation
L’intéressé peut formuler une demande auprès du ministre avant une action au tribunal administratif seul compétent.Il faut chiffrer le montant de la réparation demandée.
PRESCRIPTION QUADRIENNALE.
Loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État et Décret du 23 février 1981 relatif à l'application de cette loi.
La jurisprudence distingue:
_les préjudices qui apparaissent immédiatement (décès) dans ce cas la prescription court du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le fait (exemple fait en 2009 réparation jusqu'au 31 décembre 2013).
_les souffrances physiques ou morales ,préjudice esthétique ,d'agrément et troubles dans les conditions d'existence,les créances se rattachent à l'année au cours de laquelle les lésions ont été consolidées ,c'est une question de fait médical.
Les militaires titulaires d'une PMI depuis de nombreuses années ne sont pas en position pour demander réparation des nouveaux préjudices du fait des prescriptions.
Il ne faut pas agir sans s'entourer d'un avis préalable.
FIN DE FICHE
par william durand le Sam 14 Avr - 13:51
PROCHAINE INFORMATION:
LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ
LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
par william durand le Dim 15 Avr - 9:34
LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ( PMI)
[i]BÉNÉFICIAIRES[/i]
Militaires ou anciens militaires de carrière ou sous contrat.
Anciens appelés du contingent jusqu'à fin 2000.
Réservistes rappelés au service ou sous contrat (ESR).
Militaires des troupes supplétives (Indochine et AFN).
Membres non titulaires du personnel civil du service de santé des armées.
Fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées.
Fonctionnaires du service de la poste interarmées.
Magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministère de la défense.
Membres des organisations civiles et militaires de la résistance.
Marins du commerce en temps de guerre.
Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande.
[i][u]0UVERTURE DU DROIT[/i]
Il faut que la cause de l'infirmité soit produite en un temps et lieu ou s'exerce le service.
Le fait du service est un évènement directement lié à l’exécution du service (causalité directe) avec contrôle direct de l'autorité militaire.
Le fait survenu à l'occasion du service est rendu possible par l"exécution du service (maladie , accident de trajet) (causalité indirecte).
Le fait détachable du service résulte d'une position hors service en cas d'accident ou maladie qui ne trouve aucun lien avec le service.
IMPUTABILITÉ AU SERVICE[/u]
Lorsqu'un évènement survenu du fait ou à l'occasion du service est à l'origine d'une infirmité les séquelles sont susceptibles d'attribuer une PMI.
Dernière édition par william durand le Dim 15 Avr - 9:37, édité 1 fois (Raison : CORRECTIONS)
par william durand le Dim 15 Avr - 9:57
Article L2 imputabilité sous le régime de la preuve.
La preuve incombe toujours au demandeur , elle est d'origine lorsque l'invalidité est née en service ou par aggravation.Si l'invalidité est étrangère au service mais aggravée par le fait ou à l'occasion du service seule la part d'aggravation est susceptible d’être indemnisée.
La preuve peut être apportée par tous les moyens (registre des constatations , livret médical , billet d’hôpital , rapports d'autorités ou de gendarmerie et police , témoignages).
L'instruction 162/DEF/EMA/ORH/OR du 9 mars 2009 (BOC 14 du 6 mai 2009) tient compte de la situation particulière des militaires en OPEX et modifie l'Il'instruction 1702/DEF/EMA/OL/2 du 9 octobre 1992 modifiée (BOC page 4024)constatation des blessures et maladies survenues pendant le service.Le nouveau rapport circonstancié tient compte des OPEX.
L'article 97-1 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005dispose que:
les infirmités résultant de blessures éprouvées entre le début et la fin d'une mission opérationnelle y compris les missions d'expertise ou d'essai ou d'entrainement ou en escale sauf faute détachable du service sont imputables au service sous le régime de la preuve (4° de l'Article L2) à compter du 27 mars 2007 date d'entrée en vigueur de la loi citée.
La nature des opérations et missions découlent du Décret 2007-319 du 8 mars 2007
Les OPEX et missions à l'étranger.
Les opérations d'expertise et d'essai y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements civils et militaires.
Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles ,technologiques ou matérielles (POLMAR).
Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes (VIGIPIRATE).
par william durand le Dim 15 Avr - 12:44
Article L3 imputabilité sous le régime de la présomption légale.
L’intéressé n'a pas ) emmener la preuve que l'infirmité résulte d'un fait précis de service (on ne peut pas le contredire).
Dans le cadre du service national le régime s'applique aux maladies à partir du 91ème jour de service et avant le 30ème suivant le retour dans les foyers.
Les blessures doivent toujours être constatées avant la fin du service.
Les bénéficiaires sont les anciens appelés avant la fin 2000 et les engagés pendant la période correspondant aux obligations militaires.
Au titre des OPEX , tous les militaires pour les infirmités apparues après le 90ème jour de présence sur le territoire et après le 30ème jour après le retour (ce délai a été porté de 30 à 60 jours à compter du 27 mars 2005).
POURCENTAGE MINIMUM D’INVALIDITÉ[u].
Pour que les séquelles donnent lieu à invalidité il convient qu'elles atteignent ou dépassent le pourcentage minimum prévu par le code des PMI (articles L4 et L5).
Le pourcentage est différent selon que les séquelles résultent de blessures ou de maladies et pour celles ci de la période.Cette distinction se concrétise par les mentions HG (hors guerre) service en temps de paix ou HG loi de 1955 (AFN et OPEX jusqu'au 25 mars 2005). La mention G (temps de guerre) ou campagne de guerre (1939/45 et Indochine).
Le pourcentage minimum est de 10% dans tous les cas alors que le pourcentage minimum indemnisable doit atteindre 30%HG.
Pour les infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures , le pourcentage global doit atteindre ou dépasser 30%, chaque infirmité étant évaluée selon la période G ou HG.
Pour les infirmités multiples résultant de maladies le pourcentage doit atteindre ou dépasser 40%.
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci , l'aggravation est prise en considération si le pourcentage aggravé est égal ou supérieur à 60%.
par william durand le Dim 15 Avr - 13:24
DURÉE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS
Le point de départ est fixé à la date de dépôt de la demande (Article L6) date de réception par l'administration.
Pour les militaires en activité date de la demande par les services administratifs.
La pension est définitive en cas de maladie incurable (Article L7) son taux ne peut être réduit mais peut être augmenté.
Si la maladie n'est pas incurable la pension est temporaire (Article L8).
Si l'infirmité résulte d'une maladie ,la pension temporaire est renouvelée après expertise médicale tous les 3 ans jusqu'à 9 ans.
AVANTAGES LIES AUX PMI
[u]A compter de 10%
Carnet de soins gratuits.
Exemption du forfait journalier hospitalier.
Droit à l'appareillage suivant l'infirmité du pensionné.
Bénéfice des emplois réservés dans la plupart des cas.
Droit aux cures thermales militaires avec exemption de paiement de la taxe de séjour.
Des indemnités journalières sont servies aux pensionnés militaires.
Qualité de ressortissant de l'ONAC pour les prêts et les secours.
Priorité pour candidature aux emplois réservés.
Prothèse et appareillage gratuit pour l'infirmité invalidante.
Droit aux cures thermales pour les infirmités invalidantes.
Droit à majoration pour enfant si pas d'allocation familiale.
Mêmes avantages avec en plus.
Carte de réduction SNCF de 50% simple barre bleue.
Carte d'invalidité simple barre bleue.
Mêmes avantages avec en plus
Carte de réduction SNCF de 75% simple barre rouge.
Demi part supplémentaire au niveau des impots et une part si les deux conjoints sont pensionnés à 40%.
[b]A partir de 50%[/b]
Transport en commun gratuit ou à tarif réduit dans certaines grandes villes.
Pensions de 60%
Réversion possible pour la veuve.
Pension de 65 à 70%
Mémes avantages avec en plus si l'infirmité est une blessure de guerre le pensionné peut postuler à la Médaille Militaire
par william durand le Dim 15 Avr - 13:49
DISPOSITIONS CONCERNANT LES MUTILES DONT LE DEGRÉ D’INVALIDITÉ EST AU MOINS DE 65%
Décret 62-1472 du 28 novembre 1962
Article R39, les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65% pour des blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent obtenir sur leur demande une Médaille Militaire ou une distinction dans l'ordre de la Légion d'Honneur sous réserve qu'ils n'aient déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses;
Les décorations visées article R39 comportent le traitement et l'attribution de la campagne considérée , citation qui le cas échéant annule les citations accordées antérieurement pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités .Ces récompenses prennent effet à la date du décret d'application.
Article R41 [u]
Les personnes pouvant bénéficier des dispositions des articles ci- dessus qui ont déjà reçu une distinction dans la Légion d'Honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités peuvent étre admises au traitement correspondant avec attribution d'une citation avec palme , la prise de rang étant la date du décret ayant attribué la décoration sans traitement.
Pour 75% ,s'ajoute une réduction de 40% sur certains vols d'Air France.
A 80% , en plus exonération de la taxe radio et télévision sous certaines conditions.
De 85 à 95% , en plus
droit à la plaque GIG pour le véhicule
Affiliation aux assurances sociales pour le pensionné non couvert par la Sécurité sociale pour lui ,son conjoint et les enfants à charge à concurrence d'une cotisation prélevée sur la pension.
Droit sous certaines conditions à la carte de réduction SNCF à double barre rouge pour le pensionné et l'accompagnateur (75%).
Statut de grand mutilé dans le décompte de la pension (Article L36) sous certaines conditions.
Attribution sous certaines conditions de l'allocation Grands invalides dans le décompte de la pension (Article L 37).
Possibilité de percevoir les allocations familiales au titre de la pension.
Pension de 100% +Article 18
Droit à la carte de réduction SNCF double barre bleue à 75% pour le pensionné et gratuité pour l'accompagnateur.
Réduction de 50% de la redevance de l'abonnement principal au téléphone et des taxes dues à concurrence de 40 taxes de base par mois sous certaines conditions.
par william durand le Dim 15 Avr - 14:36
DISPOSITION CONCERNANT LES MUTILES A 100%
Article R42ainsi qu'il est dit article L 344 du code des PMI les militaires qui obtiennent soit la médaille militaire soit un grade dans la Légion d'Honneur en raison des blessures de guerre entrainant une invalidité de 100% sont nommés chevaliers dans la Légion d'Honneur s'ils sont Médaillés militaires ou promu au grade supérieur dans la Légion d'Honneur s'ils sont légionnaires.
Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
Les militaires titulaires d'une PMI définitive de 100% avec bénéfice des articles L16 et L18 du code des PMI en raison des blessures de guerre , qui ont obtenu une distinction (article L 344 du code des PMI) peuvent sur leur demande et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée (article R19 du code de la Légion d'Honneur) étre promus à un nouveau grade dans l'ordre sans traitement sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures.
En aucun cas les militaires qui bénéficient de ces dispositions ne peuvent obtenir plus de trois récompenses.
Pension de 10 à 20% , réduction de 50% sur les transports RATP validé 10 ans à demander à la Préfecture de police de Paris.
Pension de 25 à 45% , réduction de 50% sur les transports RATP , RER et SNCF grandes lignes dans toute la France.
Pension de 50 à 80% , réduction de 75% sur les grandes lignes SNCF et 100% pour l'accompagnateur.Gratuité pour le pensionné et l'accompagnateur sur RATP et RER.
Les cartes ONAC à doubles barres bleues et rouges ouvrent droit pour le pensionné et l'accompagnateur à réduction de 50% sur les vols Air France et d'autres compagnies (se renseigner auprès de celles-ci).
La station debout pénible
Il est prévu d'apposer au dos de la carte cette mention qui donne priorité dans les transports SNCF et aussi lors de l'accès à tous les guichets.
A demander auprès de l'ONAC
par william durand le Dim 15 Avr - 14:43
L'AIDE JURIDICTIONNELLE ACCORDÉE AUX PERSONNES AGISSANT DEVANT LES JURIDICTIONS DES PENSIONS.
En ce qui concerne les PMI d'autres infos vous seront transmises notamment les problèmes de PMI existants entre armées.
par william durand le Lun 16 Avr - 9:46
AIDE JURIDICTIONNELLE ACCORDEE AUX PERSONNES AGISSANT DEVANT LES JURIDICTIONS DES PENSIONS.
La dernière réforme de cette aide ou assistance découle de la loi du 10 juillet 1991 , entrée en vigueur le 1er janvier 1992 qui régit cette aide sous l’appellation d'aide juridictionnelle.
PERSONNES AGISSANT DEVANT LES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Les articles 39 et 42 de la loi du 31 mars 1919 permettent aux pensionnés de guerre de bénéficier des dispositions de la loi de 1901 qui en fait faisait une avance aux requérants.
La loi du 29 décembre 1929 modifie les dispositions de la loi de 1901 ,les pensionnés de guerre étant exonérés de tous frais de justice.
Les personnes agissant devant le tribunal des pensions pouvait se faire assister par un avocat qui ne touchait aucune rétribution.
L'article 77 de la loi de 1991 et l'article 158 de son décret d'application ,la règle concernant la rémunération des avocats reste inchangée.
[b]L'article 8 de la loi 98-1163 du 18 décembre 1998 (JO du 22 décembre 1998) stipule que les personnes qui agissent devant le tribunal des pensions ,la cour régionale des pensions et le Conseil d’État bénéficient de plein droit de cette aide totale sans condition de ressources.
( aussi article L 104-1 du code des PMI).
Les décrets 2001-728 du 31 juillet 2001 et 2003-300 du 2 avril 2003 précisent que toutes personnes agissant devant les juridictions des pensions se verraient accorder ce droit.
L'article 5 du décret de 2003 précise en outre que certains documents n'étaient plus à produire pour l'examen des demandes (avis d'imposition ,ressources etc).
Toutes ces dispositions sont reprises dans un BO N° 91 du ministère de la justice de mars 2004.
RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT.
La valeur de l'UV (unité de valeur) est de 22,50€ soit rétribution de l'avocat 450€ à la charge de l'Etat (chiffres de 1988 à titre indicatif)
La demande se fait sur le formulaire Cerfa n°12467-01 et sur notice d'information jointe Cerfa n° 51036-01;
Ces formulaires sont à retirer au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle du TGI ,en mairie ou sur le site du ministère de la justice
Préciser dans la demande le nom de l'avocat qui accepte la défense au titre de cette aide avec lettre d'acceptation de l'avocat choisi à joidre au dossier.
Dernière édition par william durand le Mar 1 Mai - 13:44, édité 1 fois (Raison : MISE EN PAGE)
par william durand le Lun 16 Avr - 9:49
La prochaine info traitera du REGROUPEMENT DES TRIBUNAUX DES PENSIONS
Souhaitant que ces fiches rendent service à ceux qui en auront besoin.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre aux questions que vous poserez.
REGROUPEMENT DES TRIBUNAUX DES PENSIONS
par william durand le Mer 18 Avr - 8:55
LES TRIBUNAUX DES PENSIONS SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2019 AU PROFIT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
La Loi 2009-526 du 12 mai 2009 (JO du 13 mai 2009) précise article 18 que dans le code des PMI le mot départemental est supprimé aux articles L79 , L80 ,L104-1 et à l'intitulé de la section 1 chapitre II du livre 1er ).
Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Le décret d'application a été publié au JO du 29 mai 2011.
Les nouvelles implantations des tribunaux des pensions est effective depuis le 1er juillet 2011.
L'article 3 du décret 2011-600 du 27 mai 2011 précise que les procédures en cours sont transférées en l'état aux nouvelles juridictions des pensions sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes ,formalités ou jugements antérieurs.
En cas de transfert du dossier il faut prévenir immédiatement son avocat.
L'aide juridictionnelle n'est pas changée , mais pour les nouvelles affaires les requérants peuvent choisir leur avocat et pour les contentieux importants il vaut mieux se faire assister par un Conseil spécialisé dans le contentieux des PMI.
Dernière édition par william durand le Dim 12 Mai - 12:44, édité 2 fois (Raison : MISE EN PAGE)
par william durand le Mer 18 Avr - 12:48
Remboursement des frais de transport et de séjour.[u]
Les articles R61 du code des PMI et R123 du code de procédure pénale attribuent une indemnité de comparution devant le tribunal.Les frais de déplacement et de séjour des personnes agissant devant un tribunal des pensions ou convoquées par un expert sur demande de la juridiction peuvent être remboursés selon certaines bases.
Indemnité de comparution ,1,5€ + 4 fois le taux du SMIC horaire.
Indemnité de voyage sur présentation de justificatifs et pour le déplacement en véhicule personnel ,0 ,06€ au Km.
Indemnité de séjour sur la base des mêmes règles appliquées aux personnels civils de l’État sur présentation des justificatifs.
Il en est de même pour les personnes qui agissent devant une Cour régionale des pensions.
NOUVEAUX SIÈGES DES TRIBUNAUX DES PENSIONS
AGEN départements 32,46 ,47 Avenue de Lattre de Tassigny 47000 AGEN
Téléphone 05 53 77 95 00.
MARSEILLE (au TGI) départements 04 , 06 ,13 , 83 6 rue Joseph Aufran 13006 MARSEILLE Téléphone 04 91 15 50 50.
AMIENS départements 02 ,60 , 80 14 rue Robert de Luzarches 80000 AMIENS Téléphone 03 32 82 35 00.
ANGERS départements 49 ,53 ,72 Place du Général Leclerc 49043 ANGERS Cedex Téléphone 02 41 20 51 01.
BASSE TERREdépartement 971 Boulevard Félix Éboué 97100 BASSE TERRE Téléphone 05 90 80 63 63.
BASTIA départements 2A et 2B Palais de justice Rond point Moro Giafferi 20200 BASTIA Téléphone 04 95 55 23 00.
BESANÇON départements 25 , 39 , 70 , 90 1 rue Mégevand 25000 BESANÇON Téléphone 03 81 61 60 00.
BORDEAUX départements 16 ,24 , 33 30 rue des frères Bonie 33000 BORDEAUX Téléphone 05 47 33 95 68.
BOURGES départements 18 ,36 ,58 8 rue des Arènes 18000 BOURGES Téléphone 02 48 68 34 34.
CAEN département 14 ,50 , 61 Place Fontette 14052 CAEN Téléphone 02 50 01 12 00.
CHAMBÉRY département 73 et 74 Place du Palais de justice 73000 CHAMBÉRY Téléphone 04 79 33 60 09.
Strasbourg (auprès du TGI) départements 67 et 68 Quai Finkmatt 67000 STRASBOURG Téléphone 03 88 75 27 27.
par william durand le Mer 18 Avr - 13:07
DIJON départements 21 , 52 , 71 Cité judiciaire 13 Bd Clemenceau 21000 DIJON Téléphone 03 80 70 45 00.
LILLE(auprès du TGI) départements 89 et 62 13 avenue du Peuple belge 59000 LILLE Téléphone 03 20 78 33 33.
CAYENNE( auprès du TGI) département 973 9 avenue du général de Gaulle 97300 CAYENNE Téléphone 05 94 26 76 30.
FORT DE FRANCE (auprès du TGI) département 972 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 05 96 48 41 41.
GRENOBLE départements 05 ,26 ,38 Place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE Téléphone 04 38 21 21 21.
LIMOGES départements 19 , 23 , 87 Palais de justice Place d'Armes 87000 LIMOGES Téléphone 05 55 34 18 49.
LYON départements 01 , 42 ,69 Palais de justice 67 rue Servient 69003 LYON Téléphone 04 72 60 73 73.
METZ département 57 3 rue Haute pierre 57000 METZ Téléphone 03 87 56 75 00.
MONTPELLIER départements 11 , 12 , 34 ,66 Place Pierre Flotte 34000 MONTPELLIER Téléphone 04 67 12 60 00.
NANCY départements 54 ,55 , 88 Cité judiciaire rue du Général Fabvier 54000 NANCY Téléphone 03 83 90 85 00.
NIMES départements 07 , 30 , 48 , 84 Palais de justice Boulevard des Arènes 30000 NIMES Téléphone 04 66 76 47 00.
ORLÉANS départements 37 ,41 ,45 7 rue des Huguenots 45000 ORLÉANS Téléphone 02 38 74 58 34.
par william durand le Mer 18 Avr - 13:31
PARIS départements 75 , 77 , 89 , 91 , 93 , 94 Palais de justice 4 Bd du Palais 75001 PARIS Téléphone 01 44 32 70 70.
PAU départements 40 ,64 ,65 Place d ela Libération 64000 PAU Téléphone 05 59 82 46 15.
POITIERS départements 17 ,79 ,85 ,86 10 place Alphonse Le Petit 86000 POITIERS Téléphone 05 49 50 22 00.
CHALONS EN CHAMPAGNE départements 8 ,10 , 51 2 quai Eugène Perrier 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphone 03 26 69 27 27.
RENNES départements 22 , 29 ,35 , 44 , 56 Cité judiciaire 7 rue Pierre Abélard 35000 RENNES Téléphone 02 99 65 37 37.
CLERMONT FERRAND départements 3 ,15 , 43 , 63 10 place de l'Etoile 63000 CLERMONT FERRAND Téléphone 04 73 31 77 00.
ROUEN départements 27 et 76 7 place du Maréchal Foch 76000 ROUEN Téléphone 02 35 52 88 70.
St DENIS DE LA RÉUNION département 974 5 avenue André Malraux Champ Fleuri 97400 St DENIS Téléphone 02 62 40 23 45.
TOULOUSE départements 9 , 31 , 81 , 82 Palais de justice 2 allée Jules Guesde 31000 TOULOUSE Téléphone 05 61 33 70 70.
NANTERRE départements 28 , 78 , 92 , 95 6 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE Téléphone 01 40 97 14 00.
MAMOUDZOU (MAYOTTE) département 976 Tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU Téléphone 02 69 62 47 42.
St PIERRE ( ST PIERRE ET MIQUELON)
département 975 Tribunal supérieur de St PIERRE Téléphone 05 08 41 03 21.
Pour la NOUVELLE CALÉDONIE / WALLIS ET FUTUNA et la POLYNÉSIE FRANÇAISE ,les tribunaux des pensions restent à NOUMÉA et PAPEETE.
Pour les résidents à l'étranger:
BORDEAUX pour le MAROC MARSEILLE pour la TUNISIE
AIX en PROVENCE pour ALGER
MONTPELLIER pour CONSTANTINE
STRASBOURG pour l'ALLEMAGNE et PARIS pour autres.
par william durand le Mer 18 Avr - 14:14
PROCHAINE INFO
PENSIONS ET DROITS DES VEUVES DE MILITAIRES DÉCÉDÉS EN SERVICE.
Cette info pourra être portée ultérieurement à votre connaissance en cas de parution de texte urgent.
par william durand le Jeu 19 Avr - 8:46
L'article L43 du code des PMI[i] ouvre un droit de pension:
_aux veuves de militaires dont la mort a été causée par des blessures ou suite à des blessures reçues au cours d'évènement de guerre ou par des accidents éprouvés du fait ou par le fait du service.
_ aux veuves de militaires dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues ,dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service ainsi qu'aux veuves de militaires morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85% ou en possession de droits à cette pension.
_ aux veuves de militaires morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60% ou en possession de droits à cette pension.
Dans ces trois cas ,il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à l'origine soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du mari pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Lorsque le pensionné a été marié plusieurs fois ,seule la veuve donc l'épouse bénéficie du droit.
La veuve ou le veuf ou le partenaire lié par un Pacs à un titulaire d'une PMI au moment du décès peut bénéficier d'une pension de veuve ou de veuf ,les anciens conjoins ou ex partenaires sont écartés de ce droit.
Dernière édition par william durand le Mar 1 Mai - 13:46, édité 1 fois (Raison : MISE EN PAGE)
par william durand le Jeu 19 Avr - 9:18
_Décret 2007-1398 du 27 septembre 2007 ( JO du 29 septembre 2007)
modifie le Décret 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel par un Pacs.
L'article 1 devient:
Par dérogation aux dispositions du décret 76-1110 du 29 novembre 1976 (statut des agents techniques du ministère de la défense) et du Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs des administrations de l’État) ,les conjoints des personnels dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés par un Pacs peuvent être sur leur demande recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs dans la limite des emplois vacants.
marié ,Pacsé décès en relation avec l'exercice de la fonction ,
intégration directe adjoint administratif ,agent technique
du ministère de la défense ,Catégorie C.
marié,Pacsé décès en relation avec l'exercice de la fonction avec critères
d'accès catégorie B.
intégration directe secrétaire administratif du
ministère de la défense ou intérieur catégorie b.
Demande à présenter dans les trois ans qui suivent le décès.
vie maritale décès sans lien au service ,
agent sous contrat d'un an renouvelable une fois puis recrutement catégorie C sans concours .
marié ,Pacsé décès ou disparition ,
prioritaire corps de catégorie B ou C par la voie des emplois réservés pendant un an puis stagiaires renouvelable.
vie maritale dans certaines circonstances ,
mêmes avantages que pour marié ou Pacsé .
par william durand le Jeu 19 Avr - 9:42
Autres droits et avantages[i]
Désormais le conjoint survivant (marié ou Pacsé) et les enfants (a charge ou non) d'un militaire décédé en OPEX accèdent aux mêmes conditions tarifaires et d'utilisation du réseau SNCF que celles qui étaient accordées au disparu.
_ Capital décès pour le conjoint et les enfants ou ascendants soit un an de solde de base avec majoration par enfant à charge.
_ Pension de réversion pour la veuve (2 ans de mariage pour le personnel d'active sans enfant et 4 ans pour un retraité) , 50% de la pension + 50% de la majoration pour enfants 50% de la PMI si supérieure à 628€10.
_ Fonds de Prévoyance pour les mariés ,Pacsés avec enfant de plus de 3 ans et de moins de 21 et ascendants ,avec montant variable.
_ Rapatriement du cor[img][/img] pris en charge suivant un barème.
_ Obsèques prise en charge pour partie en fonction d'un barème.
_ Transport des familles pour 3 adultes et orphelins par moyens militaires ou remboursement base tarifs ferroviaires.
_ Logement de la défense ,la famille vivant avec le défunt peut le conserver 2 ans.
_ Changement de résidence pour le conjoint et les orphelins ,valable 3 ans à compter du décès.Remboursement selon un barème entre l'affectation et un autre lieu.Prise en charge du déplacement tarif SNCF et 3 jours d’hôtel.
par william durand le Jeu 19 Avr - 12:37
_ Aides pour la scolarité aux orphelins par la prise en charge partielle en établissement militaire.
_ Couverture sociale pour le conjoint et les orphelins par des prestations versées par la Caisse national militaire de sécurité sociale (CNMSS) et protection complémentaire maintenue.
_ Emploi des conjoints mariés ou Pacsés depuis plus de 3 ans.
En cas de décès en OPEX:
_Délégation de solde d'office principale (DSOP) 3 mois de solde OPEX pour le conjoint ou les enfants de moins de 21 ans.
_Délégation de solde d'office complémentaire (DSOC) 50% de solde OPEX avec intégralité des éléments d rémunération à caractère familial pour le conjoint ,les enfants ou les ascendants.Versement 3 ans (si la réversion est supérieure il faut renoncer à la DSOC).
_Statut de pupille de la Nation pour les enfants ,attribué par l'ONAC (prise en charge des frais de scolarité).
_ Carte SNCF.
Les associations soutenant l'action institutionnelle.
_Solidarité défense créée en 1994 pour les soldats gravement blessés ou militaires décédés.
_ ADO créée en 1939 sous le Haut Patronage du Président de la République (aide au personnel de la défense en difficulté ,en activité ou en retraite) attribue des bourses d'étude pour les orphelins ,des allocations d'entraide ou pour personnes agées.
_Terre Fraternité créée en 2005 ,répond aux besoins des familles éprouvées par le deuil ou la blessure.
par william durand le Jeu 19 Avr - 13:17
Exemple pour un Caporal chef marié avec un enfant (indice 294)
Prestation décès en service décès en OPEX
capital décès Veuve 5401,93€ idem
Enfant 11620,75€ idem
DOSP NON 3710,65€/trimestre
DOSC NON 1789,62€/36 mois
Réversion (retraite PMI) 628,10€ idem
Fonds de prévoyance veuve 52106€ 104212€
enfant 31976e 63952€
ascendant 12790€/chacun 25581€/chacun
Frais d'obsèques 2823€ intégral 2823€ intégral
Emploi du conjoint catégorie B ou C emplois réservés idem
Carte SNCF conjoint et enfants non oui
Changement de résidence 44m3 +kilométrage idem
Le décès en OPEX c'est la DSOP et la DSOC ou la DSOP et la réversion.
DROITS ET AVANTAGES CONSENTIS AUX CONJOINTS SURVIVANTS DE MILITAIRES DÉCÉDÉS EN OPEX
Code des PMI.
_ Pension:les conjoints survivants bénéficient du droit de pension assorti de conditions liées au mariage ,au Pacs ou à un enfant né de l'union.
_ Emplois réservés : les conjoints survivants ,pensionnés au titre du code des PMI peuvent bénéficier d'un accès dérogatoire aux emplois réservés de la fonction publique au titre des emplois réservés.Depuis 2009 le recrutement se fait sur dossier.
_Aides de l'ONAC : les conjoints survivants sont ressortissants de l'ONAC ,ils bénéficient de l'assistance administrative et financière dispensée par l'Office.
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
_Pension de réversion :droit ouvert à partir du décès assorti de conditions relatives à la situation matrimoniale et parentale.
_ Délégation de solde: bénéfice de la DSOP sous condition d'age et à la DSOC.
_Carte SNCF:bénéfice de la carte au titre d'ayant droit de militaire décédé en OPEX avec réduction de 75%.
_ Aide à l'emploi:bénéfice éventuel de mesures particulières de recrutement au sein de la fonction publique et d'aides à l'insertion professionnelle.
_Aides au titre de l'action sociale de la défense: soutien à la vie personnelle ,professionnelle ,vacances et loisirs.
Droits et avantages divers
_ Demi part fiscale:revenu imposable divisé par 1,5 sans condition d'age.
_Plafond spécial de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de faibles ressources
_Capital décès:le conjoint survivant d'un militaire agé de moins de 60 ans décédé en activité dispose du droit à un capital décès.
_ Retraite mutualiste du combattant: les conjoints survivants d'un Mort pour la France à titre militaire peuvent souscrire une retraite mutualiste du combattant.

References: L'article 97

L'article 77
 l'article 158

L'article 5

L'article 3

L'article 1