Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1999052838%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=1999052838&table_name=LOI&nm=2003A15226&la=F&chercher=t&dt=TRAITE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27TRAITE%27+and+dd+%3D+date%271999-05-28%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=28&dddm=05&imgcn.x=33&imgcn.y=15
Timestamp: 2019-06-25 16:16:50+00:00

Document:
28 MAI 1999. - Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Publication : 18-05-2004 numéro : 2003A15226 page : 39221 IMAGE
Dossier numéro : 1999-05-28/38
Entrée en vigueur : 28-06-2004
CHAPITRE II. - Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises.
Art. 3-16
CHAPITRE III. - Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice.
Art. 17-37
CHAPITRE IV. - Transport intermodal.
CHAPITRE V. - Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Art. 39-48
Art. N-N
Art. 2. Transport effectué par l'Etat et transport d'envois postaux.
Art. 3. Passagers et bagages.
Art. 4. Marchandises.
Art. 5. Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises.
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'un même Etat partie et qu'une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales;
Art. 6. Document relatif à la nature de la marchandise.
Art. 7. Description de la lettre de transport aérien.
2. Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est signé par l'expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.
Art. 8. Documents relatifs à plusieurs colis.
Art. 9. Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires.
Art. 10. Responsabilité pour les indications portées dans les documents.
Art. 11. Valeur probante des documents.
Art. 12. Droit de disposer de la marchandise.
Art. 13. Livraison de la marchandise.
Art. 14. Possibilité de faire valoir les droits de l'expéditeur et du destinataire.
Art. 15. Rapports entre l'expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties.
Art. 16. Formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques.
Art. 17. Mort ou lésion subie par le passager Dommage causé aux bagages.
2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le trans-porteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.
4. Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme "bagages" désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.
Art. 18. Dommage causé à la marchandise.
Art. 19. Retard. Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.
Art. 20. Exonération.
Art. 21. Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager.
1. Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.
Art. 22. Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises.
1. En cas de dommage subi par des passagers résultant d'un retard, aux termes de l'article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager.
Art. 23. Conversion des unités monétaires.
2. Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause.
Art. 24. Révision des limites.
Art. 25. Stipulation de limites.
Art. 26. Nullité des dispositions contractuelles.
Art. 27. Liberté de contracter.
Art. 28. Paiements anticipés.
Art. 29. Principe des recours.
Art. 30. Préposés, mandataires - Montant total de la réparation.
3. Sauf pour le transport de marchandises, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du preposé ou du mandataire, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.
Art. 31. Délais de protestation.
Art. 32. Décès de la personne responsable.
Art. 33. Juridiction compétente.
2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possede.
a) "accord commercial" signifie un accord autre qu'un accord d'agence conclu entre des transporteurs et portant sur la prestation de services communs de transport aérien de passagers;
b) "résidence principale et permanente" désigne le lieu unique de séjour fixe et permanent du passager au moment de l'accident. La nationalité du passager ne sera pas le facteur déterminant à cet égard.
Art. 34. Arbitrage. 1. Sous réserve des dispositions du présent article, les parties au contrat de transport de fret peuvent stipuler que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur en vertu de la présente convention sera réglé par arbitrage. Cette entente sera consignée par écrit.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront réputees faire partie de toute clause ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.
Art. 35. Délai de recours.
1. L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de dechéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée a destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
Art. 36. Transporteurs successifs.
Art. 37. Droit de recours contre des tiers.
Art. 38. Transport intermodal.
2. Rien dans la présente convention n'empêche les parties, dans le cas de transport intermodal, d'insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, a condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.
Art. 39. Transporteur contractuel - Transporteur de fait.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée "transporteur contractuel") conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée "transporteur de fait") effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention. Cette autorisation est presumée, sauf preuve contraire.
Art. 40. Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait.
Art. 41. Attribution mutuelle.
2. Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposes et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité dépassant les montants prévus aux articles 21, 22, 23 et 24. Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n'impose pas la présente convention, aucune renonciation à des droits ou moyens de défense prévus par la présente convention ou aucune déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, visée à l'article 22 de la présente convention, n'auront d'effet à l'égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.
Art. 42. Notification des ordres et protestations.
Art. 43. Préposés et mandataires.
Art. 44. Cumul de la réparation.
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la reparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite applicable à cette personne.
Art. 45. Notification des actions en responsabilité.
Art. 46. Juridiction annexe.
Toute action en responsabilité, prevue à l'article 45, doit être portée, au choix du demandeur, sur le territoire d'un des Etats parties, soit devant l'un des tribunaux où une action peut être intentée contre le transporteur contractuel, conformément à l'article 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.
Art. 47. Nullité des dispositions contractuelles.
Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilite en vertu du présent chapitre ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans le présent chapitre est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions du présent chapitre.
Art. 48. Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait.
Art. 49. Obligation d'application.
Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulieres antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
Art. 50. Assurance. Les Etats parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente convention. Un transporteur peut être tenu, par l'Etat partie à destination duquel il exploite des services, de fournir la preuve qu'il maintient une assurance suffisante couvrant sa responsabilité au titre de la présente convention.
Art. 51. Transport effectué dans des circonstances extraordinaires.
Art. 52. Definition du terme "jour".
Art. 53. Signature, ratification et entrée en vigueur.
1. La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montreal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 6 du présent article.
2. De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de la présente convention, une "organisation régionale d'intégration économique" est une organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adherer à la présente convention. Sauf au paragraphe 2 de l'article 1, au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 3, à l'alinéa b) de l'article 5, aux articles 23, 33, 46 et à l'alinéa b) de l'article 57, toute mention faite d'un "Etat partie" ou "d'Etats parties" s'applique également aux organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de l'article 24, les mentions faites d' "une majorité des Etats parties" et d' "un tiers des Etats parties" ne s'appliquent pas aux organisations régionales d'intégration économique.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.
6. La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt auprès du dépositaire du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et entre les Etats qui ont déposé un tel instrument. Les instruments déposés par les organisations régionales d'intégration économique ne seront pas comptes aux fins du présent paragraphe.
a) chaque signature de la presente convention ainsi que sa date;
Art. 54. Dénonciation.
Art. 55. Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie.
1. entre Etats parties à la présente convention du fait que ces Etats sont communément parties aux instruments suivants :
a) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-apres la Convention de Varsovie);
e) Protocoles additionnels n° 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal); ou
2. dans le territoire de tout Etat partie à la présente convention du fait que cet Etat est partie a un ou plusieurs des instruments mentionnés aux alinéas a) à e) ci-dessus.
Art. 56. Etats possédant plus d'un régime juridique.
a) les références, à l'article 23, à la "monnaie nationale" sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit Etat;
b) à l'article 28, la référence à la "loi nationale" est interprétée comme se rapportant à la loi de l'unité territoriale pertinente dudit Etat.
Art. 57. Réserves. Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n'est qu'un Etat partie peut à tout moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la présente convention ne s'applique pas :
a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par cet Etat à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'Etat souverain;
Art. N. Tableau. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-05-2004, p. 39235-39236).
Art. N. Le Royaume de Belgique a déposé la déclaration suivante :
" La convention n'est pas applicable :
a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par la Belgique à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'Etat souverain;
b) au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés en ou loués par la Belgique et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. ".
Reconnaissant l'importante contribution de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la "Convention de Varsovie" et celle d'autres instruments connexes à l'harmonisation du droit aérien international privé;
Reconnaissant la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et les instruments connexes;
Reconnaissant l'importance d'assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d'une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation;
Réaffirmant l'intérêt d'assurer le développement d'une exploitation ordonnée du transport aérien international et un acheminement sans heurt des passagers, des bagages et des marchandises, conformément aux principes et aux objectifs de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944;
Les Etats parties à la présente convention, sont convenus de ce qui suit :

References: Art. 3

Art. 17

Art. 39

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 17

Art. 22
 l'article 19

Art. 23
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41
 l'article 22

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46
 l'article 45
 l'article 33

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 57
 l'article 24

Art. 54

Art. 55

Art. 56
 l'article 23
 l'article 28

Art. 57