Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&idArticle=LEGIARTI000006697189&dateTexte=20020118&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 04:21:55+00:00

Document:
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 49 | Legifrance
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 49
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées.
I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a.
II. - Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale. - art. L921-4 (M)
Code du travail - art. L322-4 (M)
Code du travail - art. L351-10 (M)
Arrêté du 28 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 mars 2013 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1