Source: http://www.senat.fr/amendements/2001-2002/53/jeu_complet.html
Timestamp: 2020-05-28 08:55:02+00:00

Document:
Rédiger comme suit le rapport annexé à cet article :
Dès lors, ces lois n'ont-elles guère dépassé le stade initial de la mise en œuvre d'un nouveau plan de sauvetage de la sécurité sociale et n'ont pu jouer leur véritable rôle : celui de permettre un débat annuel sur les priorités de la protection sociale, et sur les moyens financiers que la collectivité est prête à lui consacrer, faire apparaître clairement aux yeux des Français la raison d'être de l'effort qu'ils consentent et le bénéfice qu'ils sont en droit d'attendre.
- redonner une signification aux résultats des différentes branches de la sécurité sociale car ce résultat est un bon indicateur des efforts consentis, les marges de manœuvre disponibles et des réformes à entreprendre. Aujourd'hui, les ajustements annuels, voire infra-annuels, dans l'affectation des recettes et dans la prise en charge des dépenses, de même que la confusion entre les déficits et les excédents autorisent toutes les dérives et toutes les confusions ;
I. - Après l'article L. 122-3-17 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 intitulée : «Le contrat d'activité agricole saisonnière», comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 ainsi rédigés :
«Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.
«Art. L. 122-3-22.- Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
«Art. L. 122-3-23.- Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
«Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section.»
«Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.»
III La perte de recettes correspondante est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2002.
III La perte de recettes correspondante est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
C. Les I, III, IV, V, VIII et IX de l'article 16 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée .
E. Les dix-septième et vingt-troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 précitée .
F. La seconde phrase du III de l'article 5 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 précitée .
G. L'article 17 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée .
H. L'article 21 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée .
Dans le second alinéa du 2° du A du I de cet article, substituer à la somme :
«45 €»
«60 €».
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
du même groupe générique
Supprimer le B du I ter de cet article.
II. - Dans le A du VIII du même article, après les mots : «organisation sanitaire», sont insérés les mots : «et des actions de modernisation sociale».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un I.
I. Dans la première phrase du IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), le montant : «300 millions de francs» est remplacé par le montant : «600 millions de francs».
Dans le II de cet article, après le mot :
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le V de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, remplacer la date :
Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.
A la fin du II de cet article, remplacer le mot :
A la fin de cet article, remplacer le taux :
MM. LORRAIN et VASSELLE
«Art. L. 223-4. - Chaque année, avant le 15 juillet, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales prend connaissance de la situation du compte de report à nouveau du fonds national des prestations familiales.
«Il formule des propositions de mesures susceptibles d'être inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sciale et qu'autorise la situation du compte mentionné à l'alinéa précédent.
«Cette délibération est transmise au Gouvernement et au Parlement avant le 1er septembre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.»
«Le montant de l'allocation est modulé en fonction du cycle d'étude de l'enfant y ouvrant droit.»
MM. LECLERC et VASSELLE
I. - L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Toutefois, et par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de recouvrement de la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et de salariés est fixé, chaque année, par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 22 % à partir du 1er janvier 2002."
II. - La perte de recettes pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
(Art. L. 133-6 du code de la sécurité sociale)
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot :
Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Il est reversé dans un délai de cinq jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.»
A la première ligne (Régime général) du tableau figurant dans cet article, remplacer la somme :
A la deuxième ligne (Régime des exploitants agricoles) du tableau figurant dans cet article, remplacer la somme :
Supprimer la troisième ligne (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) du tableau figurant dans cet article.
Supprimer les quatrième ( Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) et cinquième (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ) lignes du tableau figurant dans cet article.
L'article L. 232.19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19 – Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral global qui excède un seuil de 500 000 Frs, et , lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne dépendante, du montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil.
« En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations.
« En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant global du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral global. »
La solidarité nationale doit s'appliquer à ceux qui en ont le plus besoin et la récupération sur succession entre parfaitement dans cette logique.
MM. GERBAUD et MASSON
Rédiger ainsi le B du I de cet article :
B - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi aux cinq centimes d'euros les plus proches ».
Pour faciliter les opérations de caisse lors de la vente des produits du tabac, dans le cadre du remplacement du franc par l'euro dès 2002, cette nouvelle rédaction permet d'arrondir les prix sans aller jusqu'à donner un avantage trop fort aux fabricants ; la réglementation en vigueur leur permettant d'arrondir aux dix centimes d'euros supérieurs.
des sociétés par actions simplifiées,
supprimer la fin du second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées
supprimer la fin du premier alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 722-20 du code rural.
Rédiger ainsi le second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale :
MM. FRANCHIS, NOGRIX et DENEUX
Dans l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 92/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS
C. Les I, III, IV, V, VIII et IX de l'article 16 de la loi précitée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
E. Les dix-septième et vingt-troisième alinéas de l'article 5 de la loi précitée n° 99-1140 du 29 décembre 1999.
F. La seconde phrase du III de l'article 5 de la loi précitée n° 99-1140 du 29 décembre 1999.
G. L'article 17 de la loi précitée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
H. L'article 21 de la loi précitée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
Afin de financer le FOREC, qui représentera 102 milliards de Francs en 2002, le projet de loi de financement prévoit pour l'année 2002 un total de 18, 5 Mds de F de transfert au détriment des régimes sociaux. Les allègements de charges au titre des 35 heures sont financés à hauteur de 88 % par la Sécurité sociale. En supprimant l'article 6, il est proposé de restituer aux régimes sociaux l'ensemble des recettes confisquées au profit du FOREC.
Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS, Mme G. GAUTIER
Mmes BOCANDÉ, PAPON
1 - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également dues pour le dernier enfant à la charge d'un ménage ou d'une personne ayant assumé la charge de trois enfants au moins ».
II - Les dépenses engagées par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mme CAMPION, MM. CAZEAU, VANTOMME et GODEFROY, Mme SAN VICENTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES
Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Cet amendement tend à améliorer les modalités d'action des victimes de l'amiante devant les juridictions lorsqu'elles souhaitent faire appel des décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les associations représentatives sont en effet habilitées depuis fort longtemps à assister les assurés sociaux et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles devant les juridictions de la sécurité sociale, et au-delà devant les cours d'appel. Il serait paradoxal que dans le cas particulièrement douloureux des victimes de l'amiante, une telle possibilité ne leur soit pas ouverte. Il s'agirait d'un recul pour les victimes, qui seraient dans le cas d'espèce privées de manière incompréhensible de l'accompagnement des associations nationales, dont elles bénéficient dans toutes les autres circonstances.
I – Supprimer le second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
MM. CARLE, MATHIEU
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
Cet article n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Si on peut approuver, sur le fond, les mesures de simplification qu'il propose, on constate, sur la forme, qu'elles ne relèvent d'aucune des rubriques auxquelles la loi organique du 22 juillet 1996 limite les dispositions des lois de financement.
Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine (infirmier spécialisé, emploi de référence classé en catégorie B).
Les années effectuées en catégorie « A », alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions, sont validées en catégorie « B » active, à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les techniciennes et techniciens des laboratoires ne sont pas dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière alors qu'ils sont soumis aux mêmes contraintes, non seulement horaires mais aussi de garde, y compris le week-end, que les autres personnels classés dans cette catégorie.
Leurs conditions de travail justifient largement les critères de « fatigues exceptionnelles » et de « risques particuliers », ainsi que de « contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades » que requiert le classement en service actif (décret de 1965) ou le rattachement à un emploi de référence (circulaire 90-121 C du 10 mai 1990).
80 % de leurs prestations sont en urgence, exigeant une réponse en moins de 20 minutes.
Ils sont également soumis à des risques professionnels identiques voire supérieurs à d'autres personnels classés en catégorie B active.
Les deux tiers des laborantins ont développé une hépatite avant que la vaccination ne soit instaurée.
Enfin, ils sont en contact avec des substances ou des patients contagieux (SIDA, tuberculose).
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l'équité en les classant dans la catégorie « B » active avec effet rétroactif.
MM. GOURNAC, MURAT et P. BLANC
Les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sont habilitées à assister ou représenter les victimes devant les juridictions de la sécurité sociale et les chambres sociales des Cours d'appel. Cet amendement a pour objet de leur donner la même possibilité, à la demande d'un assuré social, victime de l'amiante, contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui peuvent être contester devant les Cours d'appel.
MM. GOURNAC et MURAT
… - Le d) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« d) des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et ayant dépassé un âge fixé par décret »
Les personnes âgées d'au moins 60 ans et incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une aide à domicile si elles perçoivent soit un avantage de vieillesse, soit une pension d'invalidité servie par un régime spécial ou en application du code des pensions militaires.
Or, bien que le cas soit peu fréquent, il se trouve des personnes qui, âgées d'au moins 60 ans et incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie, ne perçoivent cependant aucune des allocations précitées.
Le présent amendement entend donc supprimer la condition de perception de ces allocations. L'exonération attachée à l'emploi d'une aide à domicile sera accordée aux personnes âgées d'au moins 60 ans sans d'autres conditions que celle de leur incapacité à accomplir seules les actes ordinaires de la vie.
MM. MURAT, P. BLANC et GOURNAC
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L 751-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu de travail chez un employeur et le lieu de travail chez un autre employeur , ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L.127-1 du code du travail. »
Il est proposé d'étendre cette nouvelle définition de l'accident de trajet entre deux employeurs aux salariés relevant du régime des accident du travail des salariés agricoles.
MM. MURAT, GOURNAC et CHÉRIOUX
Si l'on ne peut qu'approuver sur le fond les mesures de simplification que cet article propose, l'on doit néanmoins observer, sur la forme, qu'elles ne relèvent d'aucune des rubriques auxquelles la loi organique du 22 juillet 1996 limite les dispositions des lois de financement. Elles ne portent que sur des modalités particulières de recouvrement, qui n'ont aucun effet sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base. Cet article ne franchira sans doute pas la barrière du contrôle de la constitutionnalité en cas de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il serait donc souhaitable que cette réforme au demeurant nécessaire figure dans un texte plus adapté.
MM. MURAT, GOURNAC et P. BLANC
« 23° - Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, qui n'auront pas opté pour le régime applicable aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et aux gérants de société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dans des conditions définies par décret. »
Pour conserver le caractère novateur des sociétés par actions simplifiées (SAS), dont les conditions d'exercice ont été modifiées par la loi n°99-857 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, et pour des raison d'efficacité économique, il est proposé de ne pas faire dépendre le statut social des présidents et dirigeants des SAS de la détention d'un pourcentage du capital. Il le serait laissé la possibilité d'opter soit pour l'affiliation au régime général, soit pour l'affiliation au régime des travailleurs indépendants.
MM. MURAT et GOUTEYRON
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs hébergement, dépendance et soins visés par le présent article sont fixés par les autorités de tarification après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. »
Les textes réglementaires en matière de fixation des tarifs de prise en charge des soins et de la dépendance dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ne prévoient plus aucune procédure contradictoire contrairement à ce qui se passait auparavant. Le dialogue entre les gestionnaires et les autorités de tarification ne pouvant qu'être constructif, cet amendement a pour objet de rétablir la mise œuvre d'une procédure contradictoire systématique préalable.
Rédiger ainsi le second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 31²1-3 du code de la sécurité sociale :
MM. DOMEIZEL, CHABROUX
L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, et par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de recouvrement de la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et de salariés est fixé, chaque année, par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 22 % à partir du 1er janvier 2002 »
I - Dans le texte proposé le 2° du A du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer les mots :
à 55 euros
à 51 euros
II - Compléter le A du I de cet article pour deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 % ».
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Il convient d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de MSA dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif en raison des initiatives qu'elles a déjà prises.
MM. BRAYE, MURAT, P. BLANC, MARTIN, LASSOURD, DOUBLET, ECKENSPIELLER, GOURNAC, B. FOURNIER, de RICHEMONT, LARDEUX, VIAL, GINÉSY, LE GRAND, MOULY et PELLETIER
Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers pourraient être classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière.
Cette catégorie de personnel soignant médico-technique n'est plus classée dans la catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière depuis 1969 alors que leurs conditions de travail remplissent largement les critères de fatigues exceptionnelles, de risques particuliers et de contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades, que requiert le classement en service actif (décret de 1965) ou le rattachement à un emploi de référence (circulaire 90-121 C du 10 mai 1990 emploi de référence du tableau = infirmiers spécialisés).
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport exposant dans quelles conditions il pourrait être remédié à cette erreur.
MM. MURAT, P. BLANC, MARTIN, LASSOURD, DOUBLET, ECKENSPIELLER, GOURNAC, B. FOURNIER, de RICHEMONT, LARDEUX, VIAL, GINÉSY, LE GRAND, BRAYE, MOULY et PELLETIER
I - Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière, par rattachement à leur emploi d'origine, infirmiers spécialisés, emploi de référence classé en catégorie « B ». Les années effectuées en catégorie « A », alors qu'ils effectuaient le mêmes fonctions, sont validées en catégorie « B », à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II – Les charges supplémentaires résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits perçues aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de réparer cette erreur.
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-8 du code de la sécurité sociale :
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année.
Le présent amendement est de précision et reprend, dans un souci d'harmonisation, la teneur de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances.
En effet, comme l'indique clairement le rapport de la commission des Affaires sociales, le questionnaire de juillet n'épuise pas ses prérogatives de « questionnement ».
Toujours dans le même souci de parallélisme avec le texte relatif aux lois de finances, l'amendement précise que le questionnaire est adressé au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute référence à un seuil d'accès au système complémentaire de reconnaissance de maladie d'origine professionnelle, qui contraint les victimes ayant un taux d'IPP inférieur à ce seuil à démontrer que leur affection est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une fraction du salaire annuel de la victime
la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de 55 ans
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les veuf(ve)s, en tant qu'ayant droit, ne peuvent être indemnisé(e)s qu'au titre du livre IV de la sécurité sociale, n'ouvrant droit qu'à une réparation forfaitaire. Cet amendement vise à garantir un niveau d'indemnisation permettant aux veuf(e)s de subvenir à leurs besoins.
I – Compléter in fine la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), par un membre de phrase ainsi rédigé :
, assisté, à cette occasion, par un groupe d'experts constitué notamment par des représentants de l'Agence régionale de l'hospitalisation, de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de l'Union régionale des médecins libéraux, de la Sécurité civile et de la représentation régionale des conseils départementaux de l'ordre ; »
II – En conséquence, ajouter le même membre de phrase à la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le 3° du II de l'article 4 de l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Il convient que tous les partenaires régionaux du système de soins soient, à titre d'expertise, associés aux travaux du conseil régional de santé chargé d'émettre un avis sur la définition des zones déficitaires en matière d'offres de soins.
Le second alinéa de l'article L 434-10 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20% par enfant au-delà de deux enfants et 40% si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce décès ».
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les orphelins, en tant qu'ayant droit, ne peuvent être indemnisés qu'au titre du livre IV de la sécurité sociale, n'ouvrant droit qu'à une réparation forfaitaire. Cet amendement vise à garantir un niveau d'indemnisation permettant aux orphelins de subvenir à leurs besoins.
Le premier alinéa de l'article L 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime ».
Cet amendement propose d'accorder à toute victime d'accident du travail, pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire et ce, dès le premier jour d'arrêt de travail.
Après le second alinéa du paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont insérés les alinéas suivants :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
« La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
« Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ».
Cet amendement vise à accorder aux associations de mutilés et d'accidentés du travail les plus représentatives la possibilité d'assister ou de représenter les victimes de l'amiante devant les juridictions du premier comme du second degré, ainsi qu'il leur est possible de le faire dans le cadre du contentieux de la Sécurité sociale.
NB :Rectification d'une erreur matérielle
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Cet amendement vise à améliorer le rendement de la contribution sociale sur les bénéfices.
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV de la sécurité sociale.
Dans le 1° de l'article L.241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles », sont remplacés par les mots : « modulées pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. »
Cet amendement tend à modifier les modalités de calcul des cotisations souples normalement dues pour les entreprises.
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation ne peut en tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut ».
Cet amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin que les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir à leurs besoins.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :
Cet amendement vise à permettre le cumul d'une pension d'invalidité avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10%.
Cet amendement vise à accorder aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une revalorisation exceptionnelle de 10%, afin de compenser le fait que leur évolution ait été, depuis la loi 93-936 relative aux pensions de retraite, indexée sur l'évolution des prix et non pas sur celle des salaires.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 A
Avant l'article 10 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.
II – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 221-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III – Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement tend à rétablir les élections des administrateurs de la sécurité sociale.
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV du dit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette réouverture inclut les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles à agir en faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à préciser que l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 rouvre les droits des victimes de l'amiante à agir en faute inexcusable de leur employeur.
L'article L 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17 - Les rentes mentionnées à l'article L 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des salaires ».
Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret.
Depuis sa création en 1986, le barème de capitalisation n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Cet amendement se propose de corriger l'importante dépréciation monétaire de ces indemnités depuis quinze ans.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès.
Cet amendement vise à supprimer la condition de durée de mariage (réglementairement fixée à deux ans) fixée pour qu'un conjoint survivant puisse prétendre à l'obtention d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
I – L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Les mots : « 150 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 750 millions de francs. ».
« II. Le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est ainsi modifié :
« A. Le premier alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« B – Après le premier alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions au titre des actions réalisés en matière sociale et salariale sont attribuées selon des modalités définies par décret en fonction des données utilisées pour fixer les règles générales et les critères de modulation des tarifs. Ces règles et critères sont tels que définis à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale : la place de l'établissement dans le schéma régional d'organisation sanitaire, l'ensemble des ressources dont ils disposent pour ces actions, en particulier le niveau des tarifs des prestations des établissements de la région apprécié en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
« C - Le second alinéa du E est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent VIII, notamment les opérations et les actions éligibles à un financement par le fonds, ainsi que les informations mises à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation par l'établissement à l'appui de sa demande, sont déterminées par décret. ».
3° Le début de l'article est précédé de la mention : « I »
II – Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 91,5 millions d'euros pour l'année 2002. »
MM. LARDEUX et MURAT
Après le I ter de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... A. - Le premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, sont exclues de l'assiette de la contribution les dépenses de promotion liées aux médicaments à service médical rendu majeur ou important et répondant à une priorité de santé publique telle que définie dans le cadre de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique ».
Pour freiner l'augmentation des dépenses publiques, le gouvernement a souhaité accroître le rendement et la progressivité de la taxe sur la promotion et l'information des laboratoires pharmaceutiques à l'égard des prescripteurs. Il convient cependant de ne pas pénaliser les entreprises produisant des médicaments dont l'action thérapeutique est considérée comme prioritaire au regard de la santé publique.
Cet amendement propose donc d'exclure de l'assiette les dépenses de promotions produits considérés par l'AFSSAPS comme présentant un service médical rendu « majeur ou important » aux termes de l'article R.163-3 du code de la sécurité sociale et qui répondent aux priorités de santé publique telles que prévues à l'article L..1411-1 du code de la santé publique.
La sous-section 2 de la section première du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.241-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-4-1. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
Cet amendement tend à proposer des modalités nouvelles de calcul des cotisations sociales.
Après l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8-1. – Une contribution assise sur le montant net versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.
« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.
« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10%. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. ».
Cet amendement tend à accroître les capacités de financement de la protection sociale.
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Dans le souci de respecter au mieux le principe de précaution, il est proposé de préciser que le pharmacien ne serait obligé de délivrer une spécialité parmi les moins chère pour un principe actif donné que lorsque la molécule prescrite en DCI s'inscrit dans un groupe générique, tel qu'il a été défini au répertoire établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le second alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le taux de cette contribution est fixé à 1% »
Cet amendement vise à revenir sur le taux de la taxe sur la vente directe des médicaments.
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
Cet amendement vise à accroître le taux de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales afin de l'aligner sur celle prévue par les retraites (2,2%).
I – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux. Ce fonds finance :
d'une part : une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités et le montant sont fixés par décret.
d'autre part l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise ne place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement entend remédier aux pénuries actuelles de personnels qualifiés dans le domaine de la santé.
Cet amendement supprime l'article 17 qui abroge l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique hospitalière.
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
b) En conséquence, dans le I de l'article L 136-8 du même code, les références : L 136-6 et L 136-7 » sont supprimées.
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Les techniciens de laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière, les années effectuées en catégorie « A » sont validées en catégorie « B », à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I – Le troisième alinéa (2°) de l'article K 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles dans les conditions prévues par décret ».
II – Après l'article L 351-6 du même code, il est inséré un article L 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L 351-6-1 – Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance ».
III – Les dispositions prévues à l'article L 351-6 et aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraites dans les régimes complémentaires obligatoires.
IV – L'article L 633-9 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises ».
Cet amendement vise à abaisser l'âge de départ à la retraite des travailleurs handicapés ou ayant exercés des travaux pénibles.
I - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-11. – Un arrêté ministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales ».
II – Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé ».
II – Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés ».
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé.
I - Après le premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires avant l'âge déterminé au précédent alinéa ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement tend à garantir une pension de retraite à taux plein aux salariés justifiant de la durée requise de cotisation avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUATER
Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 7-1 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles, un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles dans deux cas de figure, notamment lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente » supérieur à 66,66% selon l'article R.461-8.
Il est injuste de maintenir cette limitation dans la mesure où il est exigé qu'il soit établi que la maladie « est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Le professeur Claude GOT dans son rapport rendu en 1998 sur l'amiante a confirmé le caractère arbitraire et injuste de ce seuil présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire dont le but est l'amélioration des tableaux des maladies professionnelles.
I – Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :
, ce barème connaîtra au préalable, une réactualisation, pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret. »
II – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réactualisation du barême servant au calcul de l'indemnité en capital visé à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'Assemblée nationale dans sa lecture a prévu que le barème servant au calcul de l'indemnité en capital fera l'objet d'une revalorisation annuelle au même titre que les rentes. Le barème de capitalisation n'ayant fait l'objet d'aucune revalorisation, il convient de prévoir un rattrapage exceptionnel permettant de corriger la dépréciation monétaire de ces indemnités depuis 15 ans. C'est une mesure d'équité.
N° 110 rect.
I – A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale supprimer les mots :
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès
II – Pour compenser, la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
L'attribution d'une rente de conjoint survivant aux concubins et personnes pacsées va dans le sens de l'évolution de notre société . En revanche, pourquoi maintenir la condition de durée fixée pour le mariage, réglementairement, à deux ans, en étendant celle-ci au concubinage et au pacs, pour pouvoir prétendre à une telle rente. L'existence de la situation établie suffit. Je n'imagine pas que l'on puisse suspecter la contraction d'une alliance dans un but intéressé.
NB :Correction d'une erreur matérielle
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
I - L'article 57 est complété par un 9° ainsi rédigé :
II - Après l'article 65-2, il est ajouté un article 65-3 ainsi rédigé :
« Art. 65-3 - Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
III - Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : « 57 (1°, 2°, 7° et 8°), 60, 65-1, 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2, 65-3, »
IV - A l'article 94, les références : « 57 (1°, 5°, 7° et 8°), 63, 65-1 et 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2 et 65-3 ».
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots :
au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
Cf. objet amendement précédent.
Rédiger ainsi le XIII de cet article :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
« L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. »
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d'adoption multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :
d'une pension d'invalidité ou
En l'absence de cette disposition, seuls les titulaires de pensions d'invalidité seraient exclus de la possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il y aurait double pénalisation, tout d'abord par l'événement à l'origine de la rente puis par l'exclusion du cumul.
Dans le tableau de cet article :
- Majorer le montant figurant à la première ligne (Cotisations effectives) de 5,49 milliards d'euros.
- Majorer le montant figurant à la troisième ligne (Contributions publiques) de 0,84 milliard d'euros.
- Majorer le montant figurant à la quatrième ligne (Impôts et taxes affectées) de 1,08 milliard d'euros.
- Minorer le montant figurant à la septième ligne (Autres ressources) de 2,52 milliards d'euros.
Dans le tableau figurant à cet article :
- Majorer le montant figurant à la première ligne (Cotisations effectives) de 28,3 milliards de francs.
- Majorer le montant figurant à la troisième ligne (Contributions publiques) de 5,5 milliards de francs.
- Minorer le montant figurant à la septième ligne (Autres ressources) de 8,5 milliards de francs.
Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article premier de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, après les mots :
, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives,
I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique :
Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants...
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
- Majorer le montant figurant à la deuxième ligne (Vieillesse-veuvage) de 0,47 milliard d'euros.
- Minorer le montant figurant à la quatrième ligne (Famille) de 0,68 milliard d'euros.
- Majorer le montant figurant à la deuxième ligne (Vieillesse-veuvage) de 0,1 milliards de francs.
- Minorer le montant figurant à la quatrième ligne (Famille) de 3 milliards de francs.
M. EMORINE
Insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« L'article L.722-20 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
En l'état actuel du droit, les administrateurs des mutuelles pour l'exercice de leurs fonctions d'administrateur sont connus des organismes de sécurité sociale au titre des accidents du travail avec une cotisation assise sur une assiette forfaitaire et au titre de la CSG et de la CRDS car les indemnités y sont soumises.
L'intégration des indemnités des administrateurs des groupements mutualistes dans l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article L.114-27 du code de la mutualité nécessite une règle préalable d'affiliation pour déterminer auprès de quel régime de sécurité sociale les cotisations sont dues. L'article 3 bis adopté par les députés répond à cette préoccupation et prévoit une affiliation des administrateurs de groupements mutualistes auprès du régime général.
Toutefois, il est indispensable de prévoir une règle identique dans les règles d'affiliation au régime des salariés agricoles ou assimilés : objet du présent amendement.
A défaut de l'introduction d'une telle règle les indemnités des administrateurs des mutuelles qualifiées d'organismes professionnelles agricoles au sens de l'article L.722-20 6° du code rural donnerait lieu à cotisations d'assurances sociales auprès du régime général et à CSG, à CRDS et à cotisations AT auprès du régime des salariés agricoles. Il convient d'ajouter que les salariés de ces groupements mutualistes sont affiliés au régime agricole. L'assimilation des administrateurs à des salariés en matière de cotisations sociales doit conduire à retenir les mêmes règles d'affiliation que les salariés de ces mutuelles.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots :
La Mutualité Sociale Agricole a mis en place une action expérimentale « Prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant », qui s'adresse aux enfants de six et douze ans.
Le rapport Yahiel et aujourd'hui l'article 18 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 se font largement l'écho de cette action expérimentale avec des similitudes entre les dispositions envisagées tant au niveau des cibles du dispositif médical que des modalités de prise en charge.
Il convient donc d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
... - L'article L. 751-6 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Il est proposé, devant le développement des groupements d'employeurs, qui pour certains affilient leurs salariés au régime agricole conformément à l'article L.722-20 du code rural, de permettre aux salariés de bénéficier du régime de protection accident du travail en reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu entre le lieu de travail d'un employeur et le lieu de travail d'un autre employeur, ceux-ci appartenant au même groupement.
L'objet de cet amendement est donc de ne pas limiter l'extension de la définition de l'accident de trajet au trajet entre deux employeurs d'un groupement d'employeurs aux seuls salariés relevant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général mais bien de prévoir cette évolution également pour le régime des accidents du travail des salariés agricoles.
... - Le premier alinéa de l'article L.732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
L'article 26 bis reconnaît aux salariés la validation gratuite des trimestres correspondant à la période du service national sans condition préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits vieillesse.
Il convient donc de retenir une disposition identique pour les non salariés agricoles : objet du présent amendement.
Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; »
L'article 27 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a reconnu à l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale définissant les accidents de trajet, les détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage régulier.
Dans un souci d'harmonisation entre le régime des accidents du travail des salariés du régime général et le régime des accidents du travail des salariés agricoles, il convient donc d'inscrire dans l'article L.751-6 du code rural les détours rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage.
Cet amendement est ainsi un amendement d'harmonisation.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 SEPTIES
Après l'article 18 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont dispensés en officine, ».
B. Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ».
II – A. Dans la partie législative du code de la sécurité sociale et dans le code de la santé publique les mots : « la liste mentionnée à l'article L. 162-17 » ou les mots : « la liste prévue à l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ».
- B. Dans l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 ».
-C. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ».
à l'amendement n° 87 rect. de Mme BEAUDEAUet les membres du Groupe CRC
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifé pour le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, remplacer les mots :
dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural
prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural
II – Supprimer le second alinéa du même texte.
II. Les dispositions de cet article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété, in fine, par les dispositions suivantes :
« Le demandeur a la possibilité de se faire assister ou représenter par :
- son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe,
- un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives."
Majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie – maternité – invalidité – décès) de 0,07 milliards d'euros.
Le présent amendement a pour objet de tenir compte d'un supplément de dotation de 450 millions de francs (0,07 milliard d'euros) du fonds de modernisation des cliniques privées en 2002.
Majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie – maternité – invalidité – décès) de 600 millions de francs.
Le présent amendement a pour objet de tenir compte d'un supplément de dotation de 600 millions de francs (0,09 milliard d'euros) du fonds de modernisation des cliniques privées en 2001.
Financement de la sécurité sociale pour 2002 (seconde délibération)
(n° 53	)
I – Dans le tableau figurant à cet article, majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie-maternité-invalidité-décès) de 1,3 milliard de francs.
II - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
N° A-2 rect.
à l'amendement n° A-1 du Gouvernement
rédiger ainsi la fin du II de l'amendemement A-1 :
sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat, au stockage et à la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.

References: l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 17
 L'article 21
 l'article 40
 l'article 25
 l'article 572
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 17
 L'article 21
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 53
in fine
in fine
 l'article 575
 l'article 49
in fine
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 235
 l'article 41
in fine
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 40
 l'article 40
 L'article 42
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 206
 l'article 223
in fine
 l'article 17
in fine
 l'article 19

L'article 7
in fine
 L'article 57
 l'article 65
 Art. 65
 l'article 82
 l'article 94
 l'article 41
 L'article 3
 l'article 18
in fine

L'article 26

L'article 27
 l'article 18
 l'article 40
 l'article 53
in fine