Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191208
Timestamp: 2020-01-20 17:07:13+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074096/2019-12-08
Sous-section 2 : Règles générales de division. (Articles L111-6-1 à L111-6-1-4)
Section 8 : Assurance des travaux de construction. (Article L111-27)
Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques (Articles L112-18 à L112-19)
Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Articles L112-20 à L112-25)
Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur (Article L122-1)
Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (Articles L123-5 à L123-6)
Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Articles L125-2 à L125-2-5)
Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule.
Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. (Articles L151-1 à L151-3)
Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles L152-1 à L152-13)
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L200-11)
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article L210-1)
Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Article L230-1)
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
Chapitre IV : Bail réel immobilier
Chapitre V : Bail réel solidaire
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire (Articles L303-1 à L303-2)
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Section 3 : Action logement
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Article L31-10-1)
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Article L353-1)
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-22)
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (Article L361-1)
Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Article L422-4)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-3)
Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Articles L443-15-7 à L443-15-8)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-7)
Chapitre Ier : Contrôle. (Articles L451-5 à L451-6)
Livre V : Habitat indigne.
Chapitre unique. (Articles L511-1 à L511-7)
Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire (Articles L631-17 à L631-19)
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27-1)
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Titre II : Information des acquéreurs.
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées (Articles L741-1 à L741-2)
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre Ier : Organisation (Articles L811-1 à L811-2)
Chapitre II : Missions (Articles L812-1 à L812-3)
Chapitre III : Dispositions financieres
Section 1 : Dispositions générales (Articles L813-1 à L813-3)
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale (Articles L813-4 à L813-12)
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Section 1 : Définition (Article L821-1)
Section 2 : Règles de non-cumul
Sous-section 1 : Aides personnelles au logement (Articles L821-2 à L821-3)
Sous-section 2 : Primes de déménagement (Article L821-4)
Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Article L822-1)
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (Articles L822-2 à L822-4)
Section 2 : Conditions relatives aux ressources (Articles L822-5 à L822-8)
Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation (Articles L822-9 à L822-10)
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L831-1 à L831-2)
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement (Articles L832-1 à L832-4)
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L841-1 à L841-5)
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles L842-1 à L842-2)
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles L843-1 à L843-7)
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Ce chapitre ne comprend pas de disposition législative.
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles (Articles L851-1 à L851-4)
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles L852-1 à L852-3)
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L860-3)
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
Section 3 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Article L862-1)
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Article L862-2)
Section 3 : Allocations de logement (Article L862-3)
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L862-4)
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Article L863-1)
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-2 à L863-3)
Section 3 : Allocations de logement (Article L863-4)
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L863-5)
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R111-1-1 à R111-17-3)
Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (Articles R111-18 à R111-18-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (Articles R111-18-4 à R111-18-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R111-18-8 à R111-18-11)
Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R111-19 à R111-19-5)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R111-19-7 à R111-19-12)
Paragraphe 1 : Compétence. (Articles R111-19-13 à R111-19-15)
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande. (Articles R111-19-16 à R111-19-20)
Paragraphe 3 : Instruction de la demande. (Articles R111-19-21 à R111-19-25)
Paragraphe 4 : Décision. (Articles R111-19-26 à R*111-19-26-1)
Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense (Articles R111-19-61 à R111-19-63)
Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (Article D111-22-3)
Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs (Articles R111-23-1 à R111-23-3)
Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants (Articles R111-23-4 à R111-23-5)
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (Articles R111-24 à R111-28)
Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. (Articles R111-29 à R111-37)
Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (Articles R111-38 à R111-42)
Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (Articles D121-1 à D121-13)
Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Article R122-1)
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Article R123-1)
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (Articles R123-2 à R123-17)
Section 2 : Classement des établissements. (Articles R123-18 à R123-21)
Sous-section 1 : Généralités. (Articles R123-27 à R123-28)
Sous-section 2 : Commissions de sécurité. (Articles R123-29 à R123-42)
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements. (Articles R123-43 à R123-51)
Section 5 : Sanctions administratives. (Article R123-52)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R123-53 à R123-55)
Chapitre III bis : Sécurité des personnes (Articles R123-57 à R123-60)
Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (Articles R127-1 à R127-8)
Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles D128-1 à D128-4)
Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation. (Article R129-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R129-2 à R129-4)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété (Articles R129-5 à R129-9)
Sous-section 3 : Autres dispositions (Articles R129-10 à R129-11)
Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Article R131-1)
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (Article R131-2)
Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Article R131-3)
Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Article R131-4)
Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Sous-section 1 : Champ d'application (Article R131-38)
Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R131-39 à R131-39-2)
Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R131-40)
Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R131-41 à R131-41-3)
Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R131-42)
Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R131-43)
Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives (Article R131-44)
Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R132-1)
Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R133-1 à D133-8)
Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ” (Articles R134-5-1 à R134-5-4)
Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R134-5-5 à R134-5-6)
Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R134-6 à R134-9)
Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité. (Articles R134-10 à R134-13)
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article D135-1)
Chapitre VII : Annexe environnementale (Articles D137-1 à D137-3)
Section 1 : Aide à la productivité. (Articles R141-1 à R141-3)
Section 3 : Immeubles recevant du public. (Articles R152-6 à R152-7)
Section 4 : Chauffage. (Article R152-8)
Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R152-11)
Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R161-1 à R161-5)
Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation (Articles R162-1 à R162-2)
Section 2 : Caractéristiques acoustiques (Article R162-3)
Section 3 : Aération des logements (Article R162-4)
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R200-8)
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1)
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)
Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Article R222-1)
Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. (Articles R222-2 à R222-5)
Section 2 : Prix du contrat. (Articles R222-6 à R222-8)
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat. (Articles R222-9 à R222-14)
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. (Articles R231-1 à R231-14)
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. (Articles R232-1 à R232-7)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)
Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)
Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R262-1 à R262-7)
Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. (Articles R262-8 à R262-11)
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. (Articles R262-12 à R262-13)
Section 4 : Promesse de vente. (Articles R262-14 à R262-15)
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique (Articles R271-1 à D271-5)
Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Section 7 : Logements intermédiaires (Articles D302-27 à D302-30)
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article D304-1)
Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes. (Articles R311-5 à R311-12)
Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes. (Articles R311-13 à R311-15)
Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes. (Articles R311-17 à R311-22)
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Article R311-23)
Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes. (Articles R311-24 à R311-29)
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes. (Articles R311-30 à R311-34)
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-36)
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R311-37 à R311-40)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R311-41 à R311-49)
Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R311-50 à R311-51)
Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R311-52 à R311-57)
Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R311-58 à R311-59)
Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R311-60 à R311-63)
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)
Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R312-1 à D312-3-3)
Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction. (Articles D312-4 à D312-6)
Sous-section 3 : Dispositions transitoires. (Article D312-7)
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (Articles R312-7-3 à R312-7-5)
Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (Articles R312-7-6 à R312-7-8)
Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds (Articles R312-7-9 à R312-7-10)
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-1 à R313-5)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R313-12 à R313-18-6)
Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles D314-16 à R314-19)
Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R315-1 à R315-6)
Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-7 à R315-15)
Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R315-16 à R315-17)
Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R315-18 à R315-22)
Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Article R315-24)
Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R315-25 à R315-33)
Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-34 à R315-38)
Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R315-39 à R315-40-1)
Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R315-41 à R315-42)
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-2)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)
Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)
Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)
Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)
Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-2)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)
Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement (Articles D319-11 à D319-12)
Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)
Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)
Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)
Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Article D31-10-1)
Section 1 : Conditions du prêt. (Articles D31-10-2 à D31-10-5)
Section 2 : Maintien du prêt. (Articles D31-10-6 à D31-10-7)
Section 3 : Montant du prêt. (Articles D31-10-8 à D31-10-10)
Section 4 : Durée du prêt. (Article D31-10-11)
Section 5 : Garantie du prêt. (Article D31-10-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat (Articles R321-10 à R321-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-12 à R321-22)
Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues (Articles D321-22-1 à D321-22-4)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence (Articles D321-23 à D321-30-1)
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 (Articles D321-31 à R321-36)
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-22)
Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R325-1 à R325-6)
Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R327-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles D331-14 à D331-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D331-17 à D331-21)
Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Articles D331-24 à D331-25-1)
Sous-section 5 : Sanctions. (Article D331-26)
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28)
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles D331-31-1 à D331-33)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles D331-53 à D331-55)
Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article D331-56)
Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles D331-57 à D331-59)
Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles D331-59-1 à D331-59-7)
Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles D331-59-8 à D331-59-17)
Sous-section 5 : Sanctions. (Articles D331-60 à D331-61)
Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles D331-61-1 à D331-61-2)
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-62)
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles D331-63 à D331-64)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles D331-65 à D331-70)
Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles D331-71 à D331-76)
Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles D331-76-1 à D331-76-5-4)
Sous-section 3 : Contrôle. (Articles D331-76-6 à D331-76-7)
Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles D331-77 à D331-77-2)
Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles D331-78 à D331-84)
Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles D331-85 à D331-95)
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement (Articles D331-96 à D331-110)
Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social (Articles D331-111 à D331-114)
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement (Articles R342-1 à R342-10)
Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites (Articles R342-11 à R342-15)
Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement (Article D342-16)
Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions (Articles R342-17 à R342-20)
Sous-section 2 : Composition et mandat
Paragraphe 1 : Composition du comité (Articles R342-21 à R342-22)
Paragraphe 2 : Désignation des représentants (Articles R342-23 à R342-24)
Paragraphe 3 : Mandat des représentants (Articles R342-25 à R342-27)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R342-28 à R342-30)
Paragraphe 2 : Réunions (Articles R342-31 à R342-38)
Paragraphe 3 : Moyens (Articles R342-39 à R342-40)
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. (Articles R351-50 à R351-51)
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D353-1 à D353-22)
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles D353-32 à D353-57)
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles D353-58 à D353-73)
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles D353-89 à D353-103)
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles D353-126 à D353-152)
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles D353-166 à D353-178)
Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles D353-189 à D353-199)
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles D353-200 à D353-214)
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles D361-1 à D361-20)
Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Section 1 : Compétences. (Articles R362-1 à R362-2)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France (Articles R362-3 à R362-12)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France (Articles R362-13 à R362-15)
Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1)
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8)
Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement. (Articles R366-1 à R366-4)
Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement (Articles R366-5 à R366-8)
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
Section 1 : Compétences. (Articles R371-1 à R371-2)
Section 2 : Composition et fonctionnement. (Articles R371-3 à R371-10)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à D372-2)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles D372-4 à R372-8)
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles D372-9 à D372-11)
Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (Articles D372-12 à D372-13)
Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles D372-14 à D372-16)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles D372-17 à D372-19)
Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D372-20 à D372-24)
Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte (Article R373-1)
Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles D381-1 à D381-3)
Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles D381-4 à D381-5)
Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article D381-6)
Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (Articles D381-7 à D381-8)
Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles D381-9 à D381-12)
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations (Articles D391-1 à D391-9)
Chapitre unique. (Articles R411-1 à R411-6)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R421-1 à D421-3-5)
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R421-4 à R421-15)
Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. (Articles R421-16 à R421-18)
Section 4 : Statut du directeur général. (Articles R421-19 à R421-20-7)
Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R421-21)
Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (Article R421-22)
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à R422-5)
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-6 à R422-9-6)
Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (Articles R422-10 à R422-12)
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17-4)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R422-18 à R422-33)
Sous-section 2 : Durée d'activité. (Articles D422-34 à D422-36-1)
Sous-section 3 : Statuts. (Articles R422-37 à R422-38)
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles D422-39 à D422-42)
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R423-1 à R423-1-7)
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. (Articles R423-2 à R423-12-1)
Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique. (Articles R423-13 à R423-24)
Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. (Articles R423-25 à R423-30)
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
Section 2 : Dispositions domaniales. (Articles R423-79 à R423-84)
Section 3 : Sociétés de coordination (Articles R423-85 à R423-89)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D431-1 à R431-18)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. (Articles R431-19 à R431-24)
Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
Section 3 : Bonifications d'intérêts. (Articles R431-49 à D431-56)
Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R431-57 à R431-61)
Sous-section 2 : Garanties hypothécaires. (Article R431-62)
Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts. (Article D431-63)
Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes. (Articles R432-1 à R432-2)
Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8)
Section 3 : Dispositions communes. (Article R432-9)
Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat (Articles R433-1 à R433-3)
Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18)
Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Articles R435-1 à R435-9)
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles R441-1 à R441-12)
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. (Articles R441-13 à R441-18-5)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R441-19 à R441-28)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux. (Articles R441-29 à R441-30)
Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article R441-31)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-5)
Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles D442-6 à D442-12)
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. (Articles R442-13 à R442-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D442-15 à D442-21)
Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation. (Articles D442-22 à R442-23)
Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire. (Articles R442-24 à R442-26)
Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire. (Article R442-27)
Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux. (Articles R442-28 à R442-30)
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. (Articles R443-9-1 à R443-9-4)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles R443-10 à D443-17-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Articles R443-18 à R443-22)
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles D443-23 à D443-33)
Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article D443-34)
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Article R*445-1)
Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale (Article R445-2)
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale (Articles R445-2-2 à R445-2-10)
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale (Articles R445-3 à D445-5-7)
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers (Articles R445-6 à R445-10)
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" (Articles R445-15 à R445-23)
Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions (Articles R445-24 à R445-25)
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (Articles R445-30 à R445-34)
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (Articles R445-35 à R445-39)
Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R451-10)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)
Section 2 : Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)
Section 3 : Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)
Section 4 : Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)
Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (Article R452-37)
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété. (Articles D453-1 à D453-8)
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. (Articles R461-1 à R461-3)
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (Articles R461-8 à R461-15)
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social (Articles R461-16 à R461-20)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R472-1 à R472-5)
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R481-1 à D481-16)
Chapitre unique. (Articles R491-1 à R491-6)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-5)
Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété. (Articles R511-6 à R511-10)
Section 3 : Autres dispositions. (Articles R511-11 à D511-13-5)
Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative (Articles R511-14 à R511-20)
Chapitre Ier : Relogement des habitants. (Articles R521-1 à R521-7)
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux. (Articles D522-1 à R522-7)
Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles R523-1 à R523-3)
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles D531-1 à D531-3)
Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article R612-1)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles R615-1 à R615-5)
Chapitre Ier : Service municipal du logement. (Articles R621-1 à R621-3)
Section 1 : Aide financière de l'Etat. (Articles R631-1 à R631-3)
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. (Articles R631-4 à R631-8)
Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale (Article R631-8-1)
Sous-section 1 : Agrément. (Articles R631-9 à R631-19)
Sous-section 2 : Normes techniques. (Articles R631-20 à R631-21)
Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général. (Articles R631-22 à R631-24)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R631-25 à R631-26-1)
Section 4 : La résidence universitaire (Article D631-26-2)
Section 5 : Les résidences-services (Article D631-27)
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles R633-1 à R633-9)
Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles R634-1 à R634-5)
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles R635-1 à R635-5)
Chapitre Ier : Réquisition. (Articles R641-1 à R641-25)
Section 1 : Principes généraux. (Articles R642-1 à R642-4)
Section 2 : Procédure. (Articles R642-5 à R642-8-4)
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (Articles R642-9 à R642-10)
Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (Articles D642-11 à D642-12)
Chapitre unique. (Articles R651-1 à R651-2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Section 1 : Des modalités d'immatriculation (Articles R711-1 à R711-7)
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété (Articles R711-8 à R711-15)
Section 3 : Consultation du registre (Articles R711-16 à R711-17)
Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires (Articles R711-18 à R711-21)
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles D731-1 à D731-3)
Chapitre Ier : Organisation (Articles R811-1 à R811-3)
Chapitre II : Missions (Articles R812-1 à R812-2)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R813-1 à R813-8)
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale (Articles R813-9 à R813-10)
Section 1 : Règles de non-cumul (Articles R821-1 à R821-4)
Section 2 : Règle d'exclusivité (Articles R821-5 à R821-6)
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (Article R822-1)
Section 2 : Conditions relatives aux ressources (Article R822-2)
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources (Articles R822-10 à R822-9)
Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants (Article R822-21)
Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine (Article R822-22)
Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources (Articles R822-18 à R822-20)
Section 3 : Conditions relatives au logement (Articles R822-23 à R822-25)
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides (Articles R823-1 à D823-9)
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits (Articles R823-10 à D823-15)
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif (Articles D823-16 à D823-19)
Section 2 : Prime de déménagement (Articles D823-20 à D823-22)
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées (Articles R823-23 à D823-25)
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé (Articles R824-1 à R824-3)
Section 2 : Secteur locatif
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé (Articles R824-4 à R824-10)
Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue (Articles R824-11 à R824-13)
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail (Articles R824-14 à R824-19)
Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant (Articles R824-20 à R824-22)
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement (Articles R824-23 à R824-26)
Sous-section 6 : Dispositions communes (Articles R824-27 à R824-30)
Section 3 : Logements-foyers (Article R824-31)
Section 4 : Accession à la propriété (Articles R824-32 à D824-34)
Chapitre V : Contentieux (Article R825-4)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles R831-1 à R831-3)
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant (Articles D832-1 à D832-4)
Section 2 : Accession à la propriété (Articles R832-5 à D832-19)
Section 3 : Logements-foyers
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif (Articles R832-20 à R832-22)
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer (Articles R832-23 à D832-28)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles D841-1 à R841-2)
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Section 1 : Secteur locatif ordinaire (Articles D842-1 à D842-4)
Section 3 : Logements-foyers (Articles R842-14 à D842-18)
Section 2 : Accession à la propriété (Articles R842-5 à D842-13)
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles R843-1 à R843-8)
Chapitre IV : Conditions de peuplement (Articles R844-1 à R844-5)
Chapitre Ier : Contrôles
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles D852-1 à D852-2)
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R861-1 à R861-2)
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles R861-3 à R861-7)
Section 2 : Allocations de logement (Articles D861-8 à R861-11)
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R862-1)
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles R862-2 à D862-4)
Section 2 : Aide personnalisée au logement (Articles R862-5 à D862-6)
Section 3 : Allocations de logement (Articles D862-7 à R862-9)
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R863-1)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. (Article Annexe II à l'article R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL). (Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2. (Article Annexe VI à l'article R313-31-2)
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe I à L'article D321-23)
Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe II à l'article D321-23)
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux (Article Annexe III à l'article D321-23)
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Article Annexe IV à l'article D321-23)
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l'article D331-65)
Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article D353-1)
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article D353-1)
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée (Article Annexe III à l'article D353-1)
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe IV à l'article D353-1)
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32)
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Article Annexe I à l'article D353-59)
Document prévu par l'article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l'article D353-59)
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article D353-90)
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90 (Article Annexe II à l'article D353-90)
Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127)
Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article D353-127)
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l'article D353-127)
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 1 au III art R353-159)
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 2 au III art R353-159)
Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l'article D353-166 à Annexe III à l'article D353-166)
Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe II à l'article D353-166, art. 1)
Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe III à l'article D353-190)
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190. (Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1)
Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe III à l'article D353-200)
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1)
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement (Articles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5)
Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-1)
Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-6)
Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-7)
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme (Articles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10)
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article Annexe à l'article R422-14)
Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. (Article Annexe à l'article R422-37)
Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R423-85)
Société de coordination sous forme de société anonyme (Articles Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86)
Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Article Annexe à l'article R443-9-4)
Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. (Article Annexe à l'article R443-11)
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8. (Article Annexe à l'article D453-8)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 278
 l'article 1
 art. 1
 l'article 1
 art. 1
 l'article 1
 art. 1