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Timestamp: 2019-05-26 19:45:15+00:00

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Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-78 (42-1) - Première lecture - Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi - Parlement du Canada
PREMIÈRE LECTURE LE 22 mai 2018
responsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :
c) de l’informer de ses obligations au titre de la présente loi.
(6) Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, et sont assimilées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance de contact.
16.‍2 (1) Lorsqu’il attribue du temps parental en vertu de l’alinéa 16.‍1(4)a), le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.
(2) Le temps parental peut être attribué selon un horaire.
(3) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa 16.‍1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant.
16.‍9 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
(2) L’avis est donné par écrit au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement et énonce :
c) le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas.
16.‍91 S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.‍9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :
(i) d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.‍9(1) ne présente pas de demande en vertu du paragraphe 16.‍1(1) ou de l’alinéa 17(1)b) en vue de s’opposer au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis,
(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.
(2) Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
(2) La présentation d’une demande au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.
Enfant résidant habituellement dans un État partie
30.‍4 Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, le tribunal d’une province n’a pas compétence pour instruire l’affaire et en décider si l’enfant en cause a sa résidence habituelle dans un État partie, sauf dans les circonstances prévues à l’un ou l’autre des articles 30.‍6, 30.‍7, 30.‍9 et 31.
30.‍5 Dans le cas d’un déplacement ou d’un non-retour illicites d’un enfant, au sens du paragraphe 7(2) de la Convention de 1996, le tribunal d’une province n’a compétence pour instruire une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances et en décider que si l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cette province et que les conditions énoncées aux alinéas 7(1)a) ou b) de la Convention sont remplies.
Enfant présent dans une province
30.‍6 Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, alors que l’une ou plusieurs des circonstances énoncées à l’article 6 de la Convention de 1996 existent et que l’enfant est présent dans une province, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de cette province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi.
Action en divorce — enfant résidant habituellement dans un État partie
30.‍7 (1) Pour l’application de l’article 10 de la Convention de 1996, si l’enfant réside habituellement dans un État partie, le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’article 3 de la présente loi n’a compétence pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’enfant que si les conditions ci-après sont remplies :
a) au moins l’un des époux a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant;
b) les époux et toute personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant acceptent la compétence du tribunal;
c) le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer la compétence.
Définition de responsabilité parentale
(2) Au paragraphe (1), responsabilité parentale s’entend au sens du paragraphe 1(2) de la Convention de 1996.
État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
30.‍8 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle et qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la présente loi, ou qui a compétence en vertu de l’article 30.‍6 de la présente loi, peut décider de ne pas exercer sa compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre le tribunal et l’autorité compétente d’un État partie sur le fait que cette dernière aura compétence.
Tribunal canadien mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
30.‍9 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, seul le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut exercer la compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre l’autorité compétente de l’État partie et le tribunal sur le fait que ce dernier aura compétence.
31 Pour l’application de l’article 11 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province qui n’a pas compétence en vertu des articles 30.‍4 à 30.‍9 de la présente loi mais qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si l’enfant qui serait visé par l’ordonnance est présent dans cette province.
Reconnaissance de plein droit
31.‍1 (1) Pour l’application de l’article 23 de la Convention de 1996, une mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie est une mesure qui a pour effet de modifier, de suspendre ou d’annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.
Mesure prise réputée être une ordonnance modificative
(2) La mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est reconnue de plein droit en application du paragraphe 23(1) de la Convention de 1996 est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 de la présente loi.
Portée de la validité
(3) Malgré le paragraphe 20(2), la mesure visée au paragraphe (2) n’est valide que dans les provinces où la Convention de 1996 s’applique.
Compétence pour statuer sur la reconnaissance
31.‍2 (1) Pour l’application de l’article 24 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province a compétence pour statuer sur la reconnaissance d’une mesure visée à l’article 31.‍1 de la présente loi, sur demande de toute personne intéressée, s’il existe un lien suffisant entre l’affaire et cette province.
(2) La décision du tribunal reconnaissant la mesure est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la mesure est valide dans tout le Canada.
31.‍3 Pour l’application de l’article 26 de la Convention de 1996, la mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est exécutoire dans l’État partie et qui doit être exécutée dans une province peut, sur demande de tout intéressé, soit être déclarée exécutoire par le tribunal de la province, soit être enregistrée aux fins d’exécution auprès du tribunal de la province. Elle est exécutée dans la province comme toute autre ordonnance de ce tribunal.
32 L’article 33 de la même loi est abrogé.
33 (1) Le passage du paragraphe 34(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues
34 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue accessoirement à un jugement de divorce prononcé au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet 1968 ou après cette date conformément au paragraphe 22(2) de la loi précitée, peut être modifiée, suspendue, annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20, à l’exclusion du paragraphe 17(10), de la présente loi comme :
a) s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact, selon le cas;
(2) Les paragraphes 34(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exécution d’ordonnances provisoires
(2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, peut être exécutée en conformité avec l’article 20 de la présente loi comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 15.‍1(1) ou 15.‍2(1) ou des articles 16.‍1 ou 16.‍5 de la présente loi, selon le cas.
Cession des créances octroyées par des ordonnances déjà rendues
(3) Les créances octroyées par toute ordonnance rendue en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour l’entretien d’un époux, d’un ex-époux ou d’un enfant du mariage, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue accessoirement à un jugement de divorce prononcé au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet 1968 ou après cette date conformément au paragraphe 22(2) de la loi précitée, peuvent être cédées à un ministre, un membre ou une administration désignés suivant les termes de l’article 20.‍1.
34 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35.‍1, de ce qui suit :
Accords conclus en vertu du paragraphe 25.‍1(1)
35.‍2 Tout accord conclu par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 25.‍1(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui est toujours en vigueur à cette date, est réputé avoir été conclu en vertu du paragraphe 25.‍1(1), dans sa version à cette date.
Actions engagées avant l’entrée en vigueur
35.‍3 Toute action engagée sous le régime de la présente loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la présente loi dans sa version à cette date ou après celle-ci.
Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles
35.‍4 Sauf ordonnance contraire du tribunal :
a) toute personne qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental et des responsabilités décisionnelles;
b) tout époux ou ex-époux qui, immédiatement avant cette date, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputé, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental.
Personne réputée avoir une ordonnance de contact
35.‍5 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne n’étant pas un époux ou un ex-époux qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue en vertu de la présente loi, est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
35.‍6 La personne réputée, en vertu de l’article 35.‍4, être une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner l’un ou l’autre des avis prévus aux articles 16.‍8 et 16.‍9 si l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expressément qu’aucun avis ne doit être donné lors d’un changement de lieu de résidence de la personne ou de l’enfant visé par l’ordonnance.
Pas de changement de situation
35.‍7 Pour l’application du paragraphe 17(5), dans sa version édictée par le paragraphe 13(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, l’entrée en vigueur de cette loi ne constitue pas un changement dans la situation de l’enfant.
Modifications d’ordonnances déjà rendues
35.‍8 Toute ordonnance rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 16(1), dans sa version antérieure à cette date, ou toute ordonnance rendue dans le cadre d’une action sur laquelle le tribunal a statué conformément à l’article 35.‍3, peut, à compter de cette date, si elle est toujours en vigueur, être modifiée, annulée ou suspendue conformément à l’article 17, dans sa version modifiée par l’article 13 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, comme s’il s’agissait d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact.
35.‍9 Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date, est, à compter de celle-ci, réputée être une demande présentée au titre du paragraphe 18.‍1(3) et doit être traitée comme telle.
35 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « ordinarily » est remplacé par « habitually » :
a) la définition de age of majority au paragraphe 2(1);
b) le paragraphe 3(1);
c) l’alinéa 4(1)a);
d) l’alinéa 5(1)a).
36 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de l’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
37 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
38 L’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi devient l’annexe 2.
39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
40 La mention « annexe », à la définition de Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi, est remplacée par « annexe 1 ».
41 La mention « annexe », à la définition de Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi, est remplacée par « annexe 2 ».
L.‍R.‍, ch. 4 (2e suppl.‍)
2000, ch. 12, art. 115
42 Le titre intégral de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est remplacé par ce qui suit :
43 (1) Les définitions de droit d’accès, fichier provincial, ordonnance et tribunal, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.
1996, ch. 11, al. 99b); 1999, ch. 17, art. 158; 2005, ch. 38, al. 138i); 2013, ch. 40, art. 229
(2) Les définitions de autorité provinciale, directeur de fichier, disposition alimentaire, disposition de garde et disposition familiale, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
autorité provinciale Entité habilitée par les lois d’une province à exécuter les dispositions familiales et désignée dans un accord conclu avec cette province au titre de l’article 3.‍ (provincial enforcement service)
directeur de fichier Toute personne désignée à ce titre par règlement pour un fichier donné.‍ (information bank director)
disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance relative aux aliments.‍ (support provision)
disposition de garde Disposition d’une ordonnance prévoyant la garde d’un enfant.‍ (custody provision)
disposition familiale Disposition alimentaire, disposition parentale, disposition sur les contacts, disposition de garde ou disposition prévoyant l’accès.‍ (family provision)
autorité centrale Personne ou entité agissant à ce titre pour toute convention prévue par règlement et désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3.‍ (central authority)
autorité désignée Personne ou entité chargée, sous le régime de la Loi sur le divorce ou d’une loi provinciale, de traiter les demandes interprovinciales ou internationales en matière alimentaire et désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3.‍ (designated authority)
disposition parentale Disposition d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16.‍1(1) ou (2) de la Loi sur le divorce ou disposition de nature comparable d’une ordonnance rendue en vertu du droit provincial.‍ (parenting provision)
disposition prévoyant l’accès Disposition d’une ordonnance prévoyant l’accès à un enfant.‍ (access provision)
disposition sur les contacts Disposition d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16.‍5(1) ou (2) de la Loi sur le divorce ou disposition de nature comparable d’une ordonnance rendue en vertu du droit provincial.‍ (contact provision)
fichier Fichier désigné par règlement.‍ (information bank)
service provincial des aliments pour enfants Entité, désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3, fixant le montant des aliments pour enfants ou fixant le nouveau montant des aliments pour enfants.‍ (provincial child support service)
(4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Sauf indication contraire du contexte, ordonnance s’entend, au paragraphe (1), aux alinéas 8(1)b) et 9(1)b) et aux sous-alinéas 16(2)a)‍(ii) et b)‍(ii), d’une ordonnance, d’une décision, d’une entente ou d’un jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province.
44 L’alinéa 4b) de la même loi est abrogé.
45 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner un ou plusieurs services provinciaux des aliments pour enfants ou une ou plusieurs autorités provinciales, autorités désignées ou autorités centrales pour l’application de la présente partie.
Accord avec un service de police
5.‍1 (1) Le ministre peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec tout service de police au Canada en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.
(2) L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.
1993, ch. 8, art. 6 à 9, par. 10(1), (2), (4) et (5) et art. 11; 1997, ch. 1, art. 17 et 18; 2005, ch. 38, art. 146; 2012, ch. 19, s.‍-al. 695d)‍(ii); 2013, ch. 40, al. 237(1)g)
46 L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Demandes de communication de renseignements
6.‍1 Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie doivent être établies selon la forme approuvée par le ministre et contenir les renseignements réglementaires.
Autorité provinciale agissant pour le compte d’autres entités
6.‍2 Pour l’application de la présente partie, une autorité provinciale peut agir pour le compte d’un service provincial des aliments pour enfants, d’une autorité désignée ou d’une autorité centrale.
7 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.
Contenu — établissement ou modification d’une disposition alimentaire
8 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’établissement ou la modification d’une disposition alimentaire est accompagnée des documents suivants :
a) un affidavit énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée;
b) si la requête concerne la modification d’une disposition alimentaire, une copie de l’ordonnance contenant la disposition alimentaire.
Requête ex parte
(2) Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :
a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne à l’égard de qui le requérant cherche à faire établir ou modifier une disposition alimentaire, et faire état de leur inefficacité;
b) donner des précisions sur ces mesures.
Requête ex parte par un particulier
(3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :
a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)‍(ii);
b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :
(i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire,
(ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne visée à l’alinéa (2)a) ou l’enfant ou les enfants visés ou pouvant être visés par la disposition alimentaire, ou une instance à cet égard,
(iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,
(iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.
Contenu — exécution d’une disposition familiale
9 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’exécution d’une disposition familiale est accompagnée des documents suivants :
a) un affidavit :
(i) énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée,
(ii) faisant état de la violation de la disposition familiale,
(iii) énonçant les circonstances de cette violation et nommant :
(A) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés,
(B) s’il s’agit d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, la personne avec qui l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;
b) une copie de l’ordonnance contenant la disposition familiale.
a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)‍(iii), et faire état de leur inefficacité;
(i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’exécution d’une disposition familiale,
(ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)‍(iii), ou une instance à cet égard,
10 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide peut rendre une ordonnance, par écrit, autorisant le fonctionnaire du tribunal à présenter une demande en vertu de l’article 12 s’il est convaincu, à la fois :
a) que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou de l’exécution d’une disposition familiale;
b) qu’il n’y a vraisemblablement aucun risque de compromettre la sécurité de quiconque en la rendant;
c) dans le cas d’une requête ex parte, que les mesures visées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, ont été prises.
Non-communication de l’ordonnance
11 Dans le cas d’une requête ex parte présentée par un particulier, le tribunal peut ordonner que le ministre n’envoie pas, au titre de l’article 12.‍1, aux personnes mentionnées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, une copie de l’ordonnance autorisant la présentation de la demande et un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.
Demande de communication de renseignements
12 (1) Le fonctionnaire qui y est autorisé en application de l’article 10 peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
Documents à l’appui de la demande
(2) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue en application de l’article 10 autorisant sa présentation.
Communication de renseignements — obligation d’informer
12.‍1 Sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsque la requête au tribunal a été présentée ex parte par un particulier, le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie au fonctionnaire qui a présenté la demande que s’il a envoyé à la personne mentionnée aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a) une copie de l’ordonnance du tribunal autorisant la présentation de la demande ainsi qu’un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.
Renseignements remis au tribunal
13 (1) Le fonctionnaire qui est autorisé, en application de l’article 10, à présenter une demande en vertu de l’article 12 et qui reçoit communication de renseignements au titre de la présente partie les transmet au tribunal ayant accordé l’autorisation.
Renseignements sous scellé
(2) Les renseignements reçus par le fonctionnaire puis remis au tribunal sont placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.
(3) Le tribunal peut, en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou en vue de l’exécution d’une disposition familiale, communiquer les renseignements à toute personne ou à tout organisme ou service ou fonctionnaire du tribunal qu’il estime indiqués et rendre toute ordonnance pour en protéger la confidentialité.
14 (1) L’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code criminel peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(2) La demande est accompagnée d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (3).
Contenu de l’affidavit
(3) L’affidavit doit :
a) énoncer que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel a été commise;
b) énoncer que les renseignements seront utilisés pour enquêter sur l’infraction;
c) indiquer le nom de la personne présumée avoir commis l’infraction et de l’enfant ou des enfants qui auraient été enlevés;
d) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants, faire état de leur inefficacité et donner des précisions sur ces mesures.
15 (1) Toute autorité provinciale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(2) Les motifs sont les suivants :
a) obtenir des renseignements concernant la personne qui doit des arriérés relativement à une disposition alimentaire en vue de l’exécution de celle-ci;
b) retrouver la personne avec qui, en violation d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;
c) retrouver le créancier ou le débiteur au titre d’une disposition alimentaire.
15.‍1 Tout service provincial des aliments pour enfants peut, en vue de fixer le montant des aliments pour enfants ou le nouveau montant des aliments pour enfants, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
16 (1) Toute autorité désignée peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
a) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée :
(i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties résident habituellement dans des provinces distinctes,
(ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire;
b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande qui pourrait être présentée :
(i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties éventuelles résident habituellement dans des provinces distinctes,
(ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire.
16.‍1 (1) Toute autorité centrale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
a) répondre à une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;
b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.
Consultation des fichiers et communication de renseignements
17 (1) Dès qu’il reçoit une demande au titre de la présente partie, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers.
(2) En outre, le ministre peut, de son propre chef, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (3), faire une demande de recherche aux directeurs des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(3) Les motifs sont les suivants :
a) retrouver une personne mentionnée dans une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;
b) retrouver une personne mentionnée dans une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.
Consultation des fichiers
(4) Les directeurs font procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin dès la réception d’une demande de recherche, et, par la suite, à leur consultation périodique pendant un an à compter de la réception de la demande.
1993, ch. 8, art. 12
47 Les articles 18 à 19.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Communication de renseignements — fichiers
18 Sous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier peuvent être communiqués d’un directeur de fichier à un autre ou au ministre afin de faciliter la consultation des fichiers au titre de la présente partie.
Transmission des renseignements au ministre
19 Le directeur d’un fichier contenant les renseignements demandés au titre de la présente partie fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les renseignements recueillis.
Communication des renseignements par le ministre
19.‍1 Sous réserve de l’article 20, le ministre communique au demandeur les renseignements qui lui ont été transmis au titre de la présente partie.
48 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Garanties — entités provinciales
20 (1) Le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie à l’autorité provinciale, au service provincial des aliments pour enfants, à l’autorité désignée ou à l’autorité centrale que si la province du demandeur a conclu l’accord visé à l’article 3 et qu’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.
Garanties — agent de la paix
(2) Dans les cas où le demandeur est un agent de la paix, le ministre ne lui communique les renseignements que si le service de police dont il est membre a conclu l’accord visé à l’article 5.‍1 et que le ministre est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.
Demandes du ministre faites de son propre chef
20.‍1 Dans le cas où le ministre fait de son propre chef la demande de recherche au titre du paragraphe 17(2), il peut communiquer les renseignements à toute personne qu’il estime indiquée.
49 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a.‍1) est remplacé par ce qui suit :
22 Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes de communication présentées au titre de la présente partie;
1997, ch. 1, art. 20
(2) L’alinéa 22a.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 22b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) désigner les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie et les directeurs de fichier pour ces fichiers;
(4) L’alinéa 22c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’alinéa 22d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements d’un directeur de fichier à l’autre ou au ministre en application de l’article 18;
d.‍1) prévoir les renseignements qui sont communiqués au demandeur au titre de la présente partie, lesquels peuvent varier selon le demandeur à qui ils sont communiqués;
(6) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.‍1) régir les modalités d’envoi, par le ministre, d’une copie d’une ordonnance et d’un avis en application de l’article 12.‍1;
e.‍2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
(7) L’article 22 de la même loi devient le paragraphe 22(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les règlements prévoyant la communication de renseignements confidentiels, au sens de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, concernant les contribuables ne sont pris, en vertu du paragraphe (1), que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.
50 Le titre de la partie II de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Saisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnances
51 (1) Les définitions de entente alimentaire et ordonnance alimentaire, au paragraphe 23(1) de la même loi, sont abrogées.
(2) Les définitions de bref de saisie-arrêt et droit provincial en matière de saisie-arrêt, au paragraphe 23(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale.‍ (garnishee summons)
droit provincial en matière de saisie-arrêt Le droit d’une province portant sur la saisie-arrêt qui s’applique à l’exécution d’ordonnances.‍ (provincial garnishment law)
(3) Le paragraphe 23(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2.‍ (provincial enforcement service)
(4) Le paragraphe 23(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
a) Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province;
b) ordonnance ou jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais engagés en raison du non-exercice ou du refus de permettre l’exercice du temps parental, de la garde, de l’accès ou des contacts;
c) ordonnance, jugement ou entente — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais relatifs à l’exercice du temps parental, de la garde ou de l’accès dans le cas d’un déménagement important d’un enfant, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce ou du droit provincial. (order)
52 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
24 Malgré toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances.
53 L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Lieu des sommes saisissables
27 Pour l’application de la présente partie, les sommes saisissables sont réputées se trouver dans la province où le bref de saisie-arrêt a été délivré à leur égard.
1993, ch. 8, art. 15; 1997, ch. 1, art. 21
54 Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Obligation de Sa Majesté pour douze ans
28 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, Sa Majesté est liée pour une période de douze ans quant à toutes les sommes saisissables à payer au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt dès que sont signifiés au ministre le bref de saisie-arrêt et la demande établie selon la forme approuvée par le ministre et contenant les renseignements réglementaires.
Début de la période de douze ans
29 Pour l’application de l’article 28, la période de douze ans commence à l’expiration de la période réglementaire qui suit la signification au ministre du bref de saisie-arrêt.
1993, ch. 8, art. 15
55 Les articles 30 et 31 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Fin de l’opposabilité
30 Le bref de saisie-arrêt visant le débiteur cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.
56 Les articles 34 et 35 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
34 En plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire de toute manière réglementaire.
1993, ch. 8, art. 16
57 Les articles 36 et 37 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Avis aux ministres
36 Dès qu’il reçoit signification des documents visés à l’article 28, le ministre en donne avis à chaque ministre responsable des sommes saisissables et leur transmet l’information pouvant être nécessaire pour leur permettre de vérifier si de telles sommes sont à payer au débiteur.
Rapport initial des ministres
37 Sur réception de l’avis, chaque ministre responsable de sommes saisissables indique au ministre si de telles sommes sont à payer au débiteur ou susceptibles de le devenir.
37.‍1 Pour l’application de l’article 37, dans le cas où le ministre du Revenu national sait ou soupçonne que des sommes saisissables seraient à payer à un débiteur si celui-ci produisait une déclaration de revenu pour une année d’imposition, ce ministre peut, conformément au paragraphe 150(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le mettre en demeure de produire une déclaration de revenu pour cette année d’imposition.
58 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Droit de consultation des fichiers
40 Sous réserve des règlements, le ministre et chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.
59 L’article 41 de la version française de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
60 L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Façons de donner suite
42 En plus des autres façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le ministre peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.
61 L’article 43 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 Le paragraphe 44(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effet du paiement à l’autorité provinciale
(2) Sa Majesté, sur paiement par le ministre d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations au titre de la présente partie et de la loi qui régit les sommes saisissables jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.
1993, ch. 8, art. 17
63 L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45 Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci peut en donner avis au débiteur nommé dans le bref.
64 L’article 49 de la version anglaise de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
65 L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Recouvrement auprès d’une partie
50 Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables à verser à cette partie.
66 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Signification de plusieurs brefs
53 En cas de signification au ministre de plusieurs brefs de saisie-arrêt concernant le même débiteur, il faut y satisfaire de la manière réglementaire.
67 L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Responsabilité des frais
59 Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais visés à l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables, à ce titre, auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables devant lui être versées.
68 L’article 60 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 8, par. 18(1)
69 (1) L’alinéa 61a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.‍1) fixer le pourcentage des sommes saisissables à soustraire à l’exécution d’ordonnances relativement à ces lois fédérales, dispositions de ces lois ou programmes établis sous leur régime qui en autorisent le paiement;
(2) L’alinéa 61b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes visées à l’article 28;
(3) L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.‍1) préciser, pour l’application de l’article 30, les délais et les circonstances;
(4) L’alinéa 61e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents au ministre est réputée effectuée;
(5) L’alinéa 61g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g) régir les modes par lesquels le ministre peut donner suite à un bref de saisie-arrêt et prévoir les délais pour ce faire;
(6) L’alinéa 61h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
h) régir la manière de satisfaire les brefs de saisie-arrêt lorsque plusieurs brefs visent un même débiteur;
1993, ch. 8, par. 18(2)
(7) L’alinéa 61i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 1, art. 22
70 (1) La définition de disposition alimentaire, à l’article 62 de la même loi, est abrogée.
(2) Les définitions de débiteur, être en défaut de façon répétée et ordonnance alimentaire, à l’article 62 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
débiteur Personne qui est en défaut en ce qui concerne une ordonnance alimentaire.‍ (debtor)
être en défaut de façon répétée S’entend du fait que le débiteur doit, au titre d’une ordonnance alimentaire :
a) soit des arriérés parce qu’il n’a pas acquitté intégralement les montants en cause pour trois périodes de paiement, selon les termes de l’ordonnance;
b) soit des arriérés pour une somme d’au moins 3 000 $. (persistent arrears)
ordonnance alimentaire Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province.‍ (support order)
71 L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou en vertu de la prérogative royale.
72 L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64 La présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.
73 (1) Le passage du paragraphe 67(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La demande est présentée selon la forme approuvée par le ministre et contient les renseignements réglementaires.
(3) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) La demande contient un énoncé d’un fonctionnaire de l’autorité provinciale confirmant ce qui suit :
(4) L’alinéa 67(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’alinéa 67(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter la demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire;
(6) Le sous-alinéa 67(3)c)‍(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
74 L’article 68 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Avis à chaque ministre compétent
68 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information pouvant être nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.
75 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :
Droit de consulter des fichiers
68.‍1 Sous réserve des règlements, le ministre ou le ministre compétent peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour confirmer l’identité du débiteur.
76 (1) Les sous-alinéas 72(1)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,
(ii) soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,
(2) L’alinéa 72(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) elle n’exécute plus ces ordonnances contre le débiteur.
(3) Le paragraphe 72(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La demande est présentée au ministre de la manière réglementaire et établie selon la forme approuvée par celui-ci.
77 L’article 77 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
78 L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;
b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
79 Le titre de la partie IV de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78.‍1 Sa Majesté du chef du Canada, ses ministres et les fonctionnaires fédéraux bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par les parties I et III.
Questions visées par la présente loi
78.‍2 Le ministre peut effectuer des travaux de recherche relativement à toute question visée par la présente loi.
80 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80 Il est interdit à tout employé ou agent contractuel de Sa Majesté du chef du Canada qui obtient des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, au titre de la présente loi de sciemment les communiquer ou permettre qu’ils soient communiqués à une personne ou de sciemment permettre qu’une personne prenne connaissance d’une déclaration ou d’un autre document contenant de tels renseignements ou y ait accès, sauf dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi ou s’il y est autorisé au titre d’une autre loi fédérale.
L.‍R.‍, ch. G-2
81 Le titre intégral de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :
Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada, du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certains textes législatifs
82 (1) La définition de ministre, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 48. (Minister)
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.‍ (provincial enforcement service)
entité parlementaire S’entend de l’une ou l’autre des entités suivantes :
a) le Sénat;
b) la Chambre des communes;
g) le bureau du directeur parlementaire du budget. (parliamentary entity)
ordonnance Entente alimentaire, ordonnance, jugement ou décision — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (order)
83 L’article 3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Saisie-arrêt permise
3 Malgré toute règle de droit interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté ou d’une entité parlementaire, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre leurs mains sous le régime de la présente partie.
Saisies-arrêts sous le régime de lois fédérales
3.‍1 Il est entendu que Sa Majesté et les entités parlementaires sont assujetties aux règles de droit portant sur la saisie-arrêt prévues sous le régime de toute loi fédérale.
84 (1) La définition de prescrit ou réglementaire, à l’article 4 de la version française de la même loi, est abrogée.
(2) Les définitions de bref de saisie-arrêt et période de paye, à l’article 4 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye.‍ (pay period)
1997, ch. 1, art. 25
85 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Opposabilité à Sa Majesté
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à Sa Majesté quinze jours après la signification de ces documents.
(2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à Sa Majesté dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.
(3) Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.
86 (1) Le paragraphe 7(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 7(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification de documents à Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) peut se faire de toute manière réglementaire.
1997, ch. 1, art. 26
87 Le sous-alinéa 8a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) le traitement payable au plus tard le dernier jour de la deuxième période de paye qui suit celle au cours de laquelle le bref de saisie-arrêt devient opposable à Sa Majesté,
1997, ch. 1, art. 27
88 Le passage de l’article 10 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
10 Sa Majesté dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :
89 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 (1) En plus des façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, Sa Majesté peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.
1997, ch. 1, art. 28
(3) Les paragraphes 11(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Effet du paiement auprès du tribunal
(3) Tout paiement effectué auprès du tribunal par Sa Majesté libère celle-ci de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée.
Effet du paiement à une autorité provinciale
(3.‍1) Sa Majesté, sur paiement d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.
(4) Si Sa Majesté, en satisfaisant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur par voie de déduction ou compensation des sommes à verser afférentes au traitement ou à la rémunération de celui-ci.
Recouvrement auprès de la partie ayant engagé la procédure
(5) Les sommes qui sont payées par Sa Majesté à la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section ou à son profit et qui excèdent celles qui devaient être ainsi payées constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.
90 (1) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents à Sa Majesté est réputée effectuée;
(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1) préciser, pour l’application du paragraphe 6(3), les délais et les circonstances;
91 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15 Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.
2015, ch. 36, art. 126
92 Le titre de la section IV de la partie I de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93 (1) La définition de prescrit ou réglementaire, à l’article 16 de la version française de la même loi, est abrogée.
(2) Les définitions de bref de saisie-arrêt et période de paye, à l’article 16 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
2017, ch. 20, art. 162
(3) Le passage de l’alinéa b) de la définition de traitement, précédant le sous-alinéa (i), à l’article 16 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) les prestations pécuniaires allouées au personnel d’une entité parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage d’une entité parlementaire :
2017, ch. 20, art. 163
94 Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17 Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, toute entité parlementaire est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :
2006, ch. 9, art. 12; 2017, ch. 20, art. 164 et 165
95 Les articles 18 et 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à toute entité parlementaire quinze jours après la signification, à cette dernière, de ces documents.
(2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à l’entité parlementaire dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.
(3) Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à l’entité parlementaire après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.
19 (1) Les documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à une entité parlementaire au lieu indiqué dans les règlements.
(2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification de documents prévue par le paragraphe (1) peut se faire de toute manière réglementaire.
2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(1)‍(F)
96 (1) Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(2)
(2) Le sous-alinéa 21a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) le traitement payable au plus tard le dernier jour de la deuxième période de paye qui suit celle au cours de laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable,
2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(3)‍(A)
(3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 14; 2017, ch. 20, par. 167(1)
97 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Délai imparti pour donner suite
22 L’entité parlementaire dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :
2006, ch. 9, art. 14; 2017, ch. 20, par. 167(2)‍(A)
(2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 15; 2017, ch. 20, art. 168
98 L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 (1) En plus des façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, une entité parlementaire peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.
(2) Si l’entité parlementaire donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, qu’elle y a donné suite.
(3) Tout paiement effectué auprès du tribunal par l’entité parlementaire libère celle-ci de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée.
(3.‍1) L’entité parlementaire, sur paiement d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.
(4) Si une entité parlementaire, en satisfaisant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’entité recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur par voie de déduction ou compensation des sommes à verser afférentes au traitement ou à la rémunération de celui-ci.
(5) Les sommes qui sont payées par une entité parlementaire à la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section ou à son profit et qui excèdent celles qui devaient être ainsi payées constituent une créance de l’entité parlementaire recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.
2017, ch. 20, art. 169
99 (1) L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à une entité parlementaire;
a.‍1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents aux entités parlementaires est réputée effectuée;
(2) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1) préciser, pour l’application du paragraphe 18(3), les délais et les circonstances;
100 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26 L’ordonnance rendue contre une entité parlementaire à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
101 L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rang des créances de la Couronne
27.‍1 Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté — ou envers Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts à payer à une province et le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts en son nom — Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes à payer au débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt relativement à ces sommes ait été signifié à Sa Majesté ou à une entité parlementaire, selon le cas; la somme due peut être recouvrée ou retenue conformément à la loi.
27.‍2 Sous réserve de l’article 27.‍1, il faut, pour l’application de la présente partie, satisfaire au bref de saisie-arrêt visant une obligation alimentaire avant de satisfaire à tout autre bref de saisie-arrêt.
28 L’ordonnance rendue contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
102 L’article 30 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
103 Le titre de la partie II de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
104 L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31 La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe.
1997, ch. 1, par. 32(1)
105 (1) La définition de requête, au paragraphe 32(1) de la même loi, est abrogée.
(2) La définition de prescrit ou réglementaire, au paragraphe 32(1) de la version française de la même loi, est abrogée.
1997, ch. 1, art. 32; 2000, ch. 12, art. 120
(3) Les définitions de ministre, ordonnance de soutien financier, prestataire et prestation de pension, au paragraphe 32(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 40.‍2. (Minister)
ordonnance de soutien financier Sous réserve du paragraphe (2), ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (financial support order)
a) Dans le cas de la prestation mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (vii) de la définition de prestation de pension, l’enfant ou toute autre personne à qui une pension est directement allouée, à l’exclusion de tout enfant ou autre personne ayant droit à une prestation de pension en raison de sa qualité de survivant de la personne qui originairement y avait droit ou qui y aurait droit si elle était vivante;
b) dans le cas de la prestation mentionnée aux sous-alinéas a)‍(viii) ou (ix) de la définition de prestation de pension, la personne qui y a droit.‍ (recipient)
prestation de pension S’entend de toute prestation :
a) à payer en vertu d’un texte législatif figurant à l’annexe sous forme :
(i) de pension,
(ii) d’allocation annuelle,
(iii) de rente,
(iv) de somme globale versée en remboursement des contributions à un fonds de pension avec les intérêts éventuels,
(v) de gratification,
(vi) d’allocation de cessation en espèces,
(vii) d’allocation de retrait avec les intérêts éventuels,
(viii) de valeur de transfert,
(ix) de prestation de raccordement;
b) à payer sous le régime de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ou de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, chapitre P-33 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une rente visée à l’alinéa a).‍ (pension benefit)
(4) Le paragraphe 32(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada.‍ (Her Majesty)
2000, ch. 12, art. 121
106 (1) Les paragraphes 33(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
33 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, toute personne désignée dans une ordonnance de soutien financier peut présenter au ministre une requête aux fins de distraction des prestations de pension d’un prestataire si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’ordonnance est valide et exécutoire;
b) la personne contre laquelle l’ordonnance a été rendue est un prestataire.
(2) La requête peut être présentée, conformément aux règlements, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.
Distraction de prestations de pension
(3) Au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui où le ministre reçoit la requête dûment établie, celui-ci distrait de la prestation nette de pension revenant au prestataire concerné la ou les sommes calculées conformément aux articles 36 à 40 et aux règlements et, sous réserve du paragraphe (4), les verse au requérant, à toute autre personne désignée à cette fin dans l’ordonnance de soutien financier ou à l’autorité provinciale si le droit de la province en cause autorise celle-ci à les recevoir.
(2) L’article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.‍1) La requête contient les renseignements réglementaires et est accompagnée des documents réglementaires.
État des arriérés alimentaires
(2.‍2) L’autorité provinciale peut fournir au ministre, à l’égard de la requête visée au paragraphe (1), un document faisant état des arriérés alimentaires du prestataire et contenant les renseignements réglementaires.
107 (1) L’article 35.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Prestations de pension non immédiatement payables — Forces canadiennes
(1.‍1) La personne qui a droit à des aliments au titre d’une ordonnance de soutien financier valide et exécutoire peut demander au tribunal canadien compétent en matière d’ordonnance de soutien financier de rendre, en vertu du paragraphe (2), une ordonnance à l’égard d’une personne contre laquelle l’ordonnance de soutien financier a été rendue si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne en question n’est plus tenue de verser des contributions au titre de l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou a cessé d’être un participant en application du paragraphe 5(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;
b) elle n’est pas un prestataire et a droit à une annuité différée au titre de l’article 17 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du paragraphe 44(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;
c) elle a atteint l’âge de cinquante ans sans avoir atteint l’âge de soixante ans.
2012, ch. 31, par. 502(2)
(2) Le passage du paragraphe 35.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le tribunal saisi de la demande visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1) peut rendre une ordonnance selon laquelle l’intéressé est présumé avoir opté, en vertu de l’un des articles 12 à 13.‍001 de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de l’article 45 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, pour une allocation annuelle payable à compter de la date où l’ordonnance est rendue s’il est convaincu que :
108 Les articles 35.‍3 et 35.‍4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
35.‍3 À la demande de la personne qui a droit à des aliments au titre d’une ordonnance de soutien financier valide et exécutoire, le ministre lui communique, conformément aux règlements, les renseignements réglementaires sur tout point relatif à toute demande visée à l’article 35.‍1.
35.‍4 Toute demande visée aux articles 35.‍1 ou 35.‍3 peut être présentée au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.
1997, ch. 1, art. 34
109 Les alinéas 36c) à g) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

References: art. 115
 art. 158
 art. 229
 art. 6
 art. 11
 art. 17
 art. 146
 art. 12
 art. 20
 art. 15
 art. 21
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 22
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 126
 art. 162
 art. 163
 art. 12
 art. 164
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 168
 art. 169
 art. 32
 art. 120
 art. 121
 art. 34