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Timestamp: 2020-05-28 18:21:02+00:00

Document:
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre X. (recours en matière civile)
Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 45 al. 1 CO; question juridique de principe; frais d'inhumation.
Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (consid. 1).
Le responsable de la mort d'une personne, qui doit rembourser les frais d'inhumation (art. 45 al. 1 CO), ne peut faire valoir, comme fait dont la victime répond (art. 44 al. 1 CO), que la mort serait de toute façon intervenue prochainement pour une autre cause, notamment en raison du grand âge de la victime (consid. 2).
de 25 % pour faute concomitante, ils concluent à ce que l'indemnité pour les frais funéraires soit portée à 11'431 fr. 25 (75 % de 15'241 fr. 65) avec suite de frais et dépens; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente et, plus subsidiairement, à l'examen de la question sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans le recours constitutionnel subsidiaire. (...)
La jurisprudence a souligné qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF; elle s'est efforcée de cerner la notion de contestation soulevant une question juridique de principe (cf. ATF 135 III 1 consid. 1.3 p. 4 s.; ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269, ATF 134 III 354 consid. 1.3 p. 357). En résumé, il faut qu'il soit nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral.
En revanche, elle a souligné la différence entre l'indemnisation pour les frais d'inhumation et l'indemnisation pour perte de soutien; elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu, s'agissant simplement des frais d'inhumation, d'appliquer la compensatio damni cum lucro et de réduire le montant de l'indemnité pour tenir compte du fait que les héritiers économiseront à l'avenir l'entretien de la personne décédée (ATF 112 Ib 322 consid. 5a p. 330, arrêt portant sur le droit cantonal de la responsabilité civile).
En revanche, DESCHENAUX/TERCIER estiment que l'art. 45 al. 1 CO contient une règle discutable, qui doit être interprétée restrictivement, et que seul le dommage supplémentaire lié au décès accidentel devrait être indemnisé (La responsabilité civile, 2e éd. 1982, p. 234 n. 13). Cette opinion est mentionnée par FRANZ WERRO, sans que l'on sache si cet auteur la partage, puisqu'il affirme immédiatement auparavant que le fait que les frais funéraires devraient de toute façon être assumés un jour importe peu (La responsabilité civile, 2005, p. 268 n. 1060 s.). Dans le Commentaire romand, ce même auteur relève que le responsable doit rembourser les frais
funéraires, sans mentionner l'opinion de DESCHENAUX/TERCIER (FRANZ WERRO, Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, nos 3 et 4 ad art. 45 CO).
Si l'on devait admettre - comme l'a fait la cour cantonale - qu'il faut déterminer le moment où la mort devait normalement intervenir sans l'accident, on se lancerait dans des spéculations hasardeuses. Certes, il existe des statistiques sérieuses sur les espérances de vie. Si on entre dans un tel raisonnement, on ne voit cependant pas ce qui empêcherait d'invoquer que les données statistiques moyennes doivent être corrigées pour tenir compte de l'état de santé réel de la personne en cause. Il est évident que même une personne jeune, atteinte d'une grave maladie dont l'issue est fréquemment mortelle, ne présente que des espérances de vie réduites. On peut songer par exemple à une personne atteinte d'un cancer au dernier degré. Si l'on songe que le montant des frais funéraires est toujours relativement réduit, on peut douter qu'il soit justifié de se lancer dans de telles complications, en se livrant de surcroît à des considérations qui seront certainement durement ressenties par les proches de la victime.
A l'issue de cette analyse, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l'art. 45 al. 1 CO doit être interprété selon son sens littéral. Celui qui est responsable de la mort d'une personne doit verser des dommages-intérêts pour couvrir les frais funéraires qu'il a causés. Le responsable ne peut donc pas faire valoir qu'une autre cause
ATF: 134 III 102, 113 II 323, 112 IB 322, 133 III 701 suite... , 135 III 1, 134 III 267, 134 III 354, 134 V 53
Article: art. 45 al. 1 CO, art. 45 CO, art. 44 al. 1 CO, Art. 74 al. 2 let. a LTF suite... , art. 105 al. 1 LTF, art. 9 Cst., art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 42 al. 2 2, art. 113 LTF, art. 76 al. 1 LTF, art. 90 LTF, art. 72 al. 1 LTF, art. 75 LTF, art. 100 al. 1 et art. 46 al. 1 let, art. 42 LTF, art. 95 et 96 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 95 LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 99 al. 1 LTF, art. 107 al. 1 LTF, art. 99 al. 2 LTF, art. 107 al. 2 LTF, art. 474 al. 2 CC

References: Art. 74
 art. 45
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 44
 Art. 74
 art. 105
 art. 9
 art. 74
 art. 42
 art. 113
 art. 76
 art. 90
 art. 72
 art. 75
 art. 100
 art. 46
 art. 42
 art. 95
 art. 106
 art. 42
 art. 108
 art. 106
 art. 95
 art. 105
 art. 99
 art. 107
 art. 99
 art. 107
 art. 474