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Timestamp: 2016-10-23 01:27:16+00:00

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137 IV 15321. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre X. (recours en mati�re p�nale)
Incitation � l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative en Suisse par un �tranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative par un �tranger, de m�me que celui qui accomplit des actes de complicit� � l'infraction r�prim�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "procure � un �tranger une activit� lucrative" au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (consid. 1). Consid�rants � partir de page 153
1. Le recourant invoque une violation de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). En substance, il reproche � la cour cantonale une BGE 137 IV 153 S. 154interpr�tation trop stricte de cette disposition, l'ayant conduite � exclure son application.
1.1 La LEtr a remplac�, depuis le 1er janvier 2008, la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113). Son art. 116 al. 1 punit d'une peine privative de libert� d'un an au plus ou d'une peine p�cuniaire quiconque aura adopt� l'un des comportements mentionn�s sous lettres a � c de cette disposition. Est notamment punissable d'une telle peine, en vertu de la lettre b, quiconque "procure � un �tranger une activit� lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise".
1.2 La cour cantonale a consid�r� que le texte de cette disposition, qui concordait dans ses trois versions linguistiques ("procure", "verschafft", "procura"), �tait clair. Il en d�coulait que seul est punissable celui qui, comme employeur ou en faveur d'un employeur, recourt aux services d'un �tranger non titulaire de l'autorisation requise ou celui qui fournit directement, � un autre titre, une activit� lucrative � une telle personne. En revanche, l'acte tendant seulement, d'une mani�re g�n�rale, � faciliter l'exercice d'une activit� lucrative en faveur d'un �tranger non titulaire de l'autorisation requise ne tombait pas sous le coup de cette disposition.
Analysant le cas concret, la cour cantonale a observ� que l'intim� n'avait pas achemin� en Suisse les prostitu�es en situation ill�gale. Il n'avait pas eu de contact avec leurs clients, qu'il n'avait pas sollicit�s, ne faisant m�me pas de r�clame. Il n'avait exerc� aucun contr�le, ni �mis d'instructions quant � la mani�re dont les prostitu�es n�gociaient leurs charmes. Celles-ci fixaient elles-m�mes leurs tarifs avec leurs clients et n'�taient pas int�ress�es au chiffre d'affaires de l'�tablissement. Une fois le client conquis, elles �taient du reste libres de l'emmener ailleurs. En d�finitive, l'intim� s'�tait limit� � mettre � disposition et � nettoyer les locaux dans lesquels �tait pratiqu�e la prostitution, ne fournissant que des prestations de nature h�teli�re. Le seul fait qu'il ait facilit� la pratique d'une prostitution ill�gale ne permettait pas de dire qu'il avait procur� du travail � des �trang�res d�pourvues de l'autorisation requise. A moins d'�tendre de mani�re inadmissible le champ d'application de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, le comportement de l'intim� ne tombait donc pas sous le coup de cette disposition.
1.3 Sauf � l'examiner isol�ment, le texte de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr n'est pas aussi clair que l'estime la cour cantonale. En particulier, il BGE 137 IV 153 S. 155ne s'impose pas indiscutablement que procurer une activit� lucrative, au sens de cette disposition, signifie fournir directement du travail. Ainsi compris, le comportement d�fini par la lettre b de l'art. 116 al. 1 LEtr appara�t sans lien avec ceux d�crits par les autres lettres de cette disposition, qui, toutes, r�priment un comportement de facilitation. En outre, contrairement � ces derni�res, il appara�t sans relation avec l'art. 115 LEtr. Enfin, sa d�limitation par rapport au comportement puni par l'art. 117 LEtr, qui sanctionne l'emploi d'�trangers sans autorisation, serait, dans maints cas, probl�matique. Il existe ainsi des motifs s�rieux de penser que le texte l�gal litigieux ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et pourrait conduire � des r�sultats que le l�gislateur n'a pas voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. Il convient donc, conform�ment � la jurisprudence, de rechercher la v�ritable port�e de la norme litigieuse, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte notamment des travaux pr�paratoires (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116 et les arr�ts cit�s).
1.4 L'un des motifs de la r�vision totale de la LSEE a �t� de fournir une base l�gale formelle � maintes dispositions sur les �trangers, notamment dans le domaine du march� du travail et de l'activit� lucrative, qui �taient alors contenues dans des ordonnances du Conseil f�d�ral, tout en les adaptant et les compl�tant (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les �trangers; FF 2002 3469 ss, 3479 ch. 1.1.3). A cet �gard, une importance particuli�re a �t� accord�e � la lutte contre le travail au noir, que la r�vision devait permettre de punir syst�matiquement et plus s�v�rement (cf. FF 2002 3519 ch. 1.3.11).
La LSEE ne contenait gu�re qu'une disposition p�nale sanctionnant le travail au noir, soit l'art. 23 al. 4 LSEE, qui r�primait le comportement de celui qui "aura occup� des �trangers non autoris�s � travailler en Suisse". A cette disposition correspond d�sormais l'art. 117 LEtr, en tant qu'il sanctionne quiconque "emploie un �tranger qui n'est pas autoris� � exercer une activit� lucrative en Suisse". Dor�navant, d'autres comportements en relation avec l'activit� lucrative des �trangers sont en outre sanctionn�s par la loi. En particulier, l'art. 115 al. 1 let. c LEtr r�prime quiconque "exerce une activit� lucrative sans autorisation" et l'art. 116 al. 1 let. b LEtr quiconque "procure � un �tranger une activit� lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise". BGE 137 IV 153 S. 156
1.5 Nonobstant une formulation diff�rente, l'art. 117 LEtr, autant qu'il r�prime le fait d'employer un �tranger qui n'est pas autoris� � exercer une activit� lucrative en Suisse, n'a pas de port�e distincte de l'art. 23 al. 4 LSEE. Dans cette mesure, la jurisprudence relative � cette derni�re disposition conserve donc sa valeur. Subs�quemment, le terme "employer" doit �tre compris de mani�re large, comme consistant non seulement � conclure et ex�cuter un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais � faire ex�cuter une activit� lucrative � quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique entre l'auteur et la personne employ�e. Il doit s'agir d'un comportement actif; une simple permission ou tol�rance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas n�cessaire que l'auteur ait la comp�tence de donner des instructions � la personne employ�e. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de d�cider qui peut, ou ne peut pas, participer � l'ex�cution de la t�che et qu'ainsi sa d�cision conditionne l'activit� lucrative de l'int�ress� (cf. ATF 128 IV 170 consid. 4 p. 174 ss; arr�t 6B_176/2007 consid. 3.2).
L'art. 116 al. 1 let. b LEtr ne saurait avoir la m�me port�e que l'art. 117 LEtr. Il n'est en effet gu�re concevable que le l�gislateur ait adopt� une nouvelle disposition p�nale pour sanctionner un comportement d�j� r�prim� par une autre, qu'il a reformul�e en la compl�tant.
1.6 Le Message accompagnant le projet de loi sur les �trangers ne pr�cise pas ce qu'il faut entendre par "procurer � un �tranger une activit� lucrative" au sens de l'art. 111 al. 1 let. b de ce projet, devenu l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (cf. FF 2002 3469 ss, notamment 3519 ch. 1.3.11 et 3586 s. ch. 2.15; FF 2002 3604 ss, 3639 ad art. 110). Lors des d�bats parlementaires, les dispositions p�nales du projet de loi sur les �trangers ont surtout fait l'objet d'interventions en ce qui concerne les peines devant sanctionner les comportements r�prim�s, qui n'ont en eux-m�mes gu�re �t� discut�s. Les d�bats parlementaires n'apportent du moins pas d'�clairage quant au sens exact � donner au comportement consistant � "procurer � un �tranger une activit� lucrative" au sens de l'art. 111 al. 1 let. b du projet de LEtr, respectivement de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr.
1.7 Sous le titre marginal "incitation � l'entr�e, � la sortie ou au s�jour ill�gaux", l'art. 116 LEtr r�prime, � son alin�a 1, trois autres comportements, en sus de celui ici litigieux: l'un consistant, en Suisse ou � l'�tranger, � faciliter l'entr�e, la sortie ou le s�jour ill�gal d'un �tranger ou � participer � des pr�paratifs dans ce but (art. 116 BGE 137 IV 153 S. 157al. 1 let. a LEtr), l'autre, � faciliter l'entr�e d'un �tranger sur le territoire national d'un autre Etat ou � participer � des pr�paratifs dans ce but apr�s son d�part de Suisse ou de la zone de transit d'un a�roport suisse, en violation des dispositions sur l'entr�e dans le pays applicables dans cet Etat (art. 116 al. 1 let. c LEtr), et, depuis le 1er janvier 2011, celui consistant � faciliter, depuis la Suisse, l'entr�e, le transit, la sortie ou le s�jour ill�gal d'un �tranger dans un Etat Schengen ou � participer � des pr�paratifs dans ce but (art. 116 al. 1 let. abis LEtr et note de bas de page relative � cette disposition).
L'art. 116 LEtr s'inscrit � la suite de l'art. 115 LEtr. Les comportements qu'il r�prime-comme cela r�sulte, pour la plupart d'entre-eux, du texte l�gal-se caract�risent comme des actes de complicit� � ceux r�prim�s par l'art. 115 LEtr. La lettre b de l'art. 116 al. 1 LEtr, contrairement aux autres lettres de cette disposition, n'englobe pas les actes pr�paratifs. L'une et les autres ont en revanche en commun de punir des comportements de facilitation des actes principaux sanctionn�s par l'art. 115 LEtr, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (cf. ANDREAS Z�ND, Migrationsrecht, 2e �d. 2009, nos 1 et 2 ad art. 116 LEtr; cf. �galement N�GELI/SCHOCH, in Ausl�nderrecht, 2e �d. 2009, ch. 22.44 p. 1118-1119). En particulier, le comportement r�prim� par l'art. 116 al. 1 let. b LEtr consiste � apporter une aide � celui sanctionn� par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, soit � l'exercice d'une activit� lucrative par un �tranger qui ne dispose pas de l'autorisation requise � cet effet (cf. ANDREAS Z�ND, op. cit., n� 5 ad art. 116 LEtr).
Certes, contrairement aux autres lettres de l'art. 116 al. 1 LEtr, la lettre b de cette disposition n'utilise pas le terme "facilite". Cette diff�rence ne peut toutefois �tre consid�r�e comme d�terminante. Si l'on devait s'en tenir � une interpr�tation stricte du texte de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, en ce sens que seul "procure" une activit� lucrative � un �tranger celui qui la lui fournit directement, le comportement ainsi r�prim� se confondrait pratiquement avec celui, sanctionn� par l'art. 117 LEtr, consistant � "employer" un �tranger, tel que d�fini par la jurisprudence (cf. supra, consid. 1.5). Or, comme d�j� relev�, il n'est gu�re concevable que le l�gislateur ait adopt� une nouvelle disposition, soit l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, pour punir un comportement d�j� r�prim� par une autre, qu'il a simultan�ment reformul�e en la compl�tant (cf. supra, consid. 1.5 in fine). Il serait en outre peu compr�hensible qu'il ait sanctionn�, dans le cadre d'une disposition qui, pour le surplus, punit clairement des actes de complicit� � ceux BGE 137 IV 153 S. 158r�prim�s par l'art. 115 LEtr, un comportement ne rev�tant pas ce caract�re. Au demeurant, il appara�t conforme � la volont� qu'il a exprim�e lors de la r�vision de la loi, de r�primer de mani�re accrue et syst�matique le travail au noir, d'admettre que le l�gislateur a entendu sanctionner non seulement l'�tranger qui exerce une activit� lucrative sans autorisation et celui qui l'emploie, mais aussi quiconque contribue � l'exercice d'une activit� lucrative par un �tranger d�pourvu de l'autorisation requise, lui fournit une aide � cette fin et facilite ainsi l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative par un �tranger.
1.8 Ainsi, au regard de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte et du but poursuivi par le l�gislateur, l'art. 116 al. 1 let. b LEtr doit �tre interpr�t� en ce sens qu'il r�prime un comportement consistant � contribuer � la r�alisation de l'infraction sanctionn�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr. Autrement dit, "procure � un �tranger une activit� lucrative", au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, celui qui favorise ou facilite l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative par un �tranger, celui qui accomplit des actes de complicit� � l'infraction r�prim�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, le terme de complicit� devant s'entendre au sens de l'art. 25 CP et de la jurisprudence y relative (cf. ATF 121 IV 109 consid. 3a p. 119 s.).
1.9 En l'esp�ce, il r�sulte des faits retenus que l'intim� a non seulement tol�r� le racolage dans son �tablissement, mais qu'il a mis, � titre on�reux, � la disposition des prostitu�es qui le souhaitaient, les infrastructures n�cessaires � l'exercice de leur activit�, alors qu'il savait ou devait savoir qu'elles �taient d�pourvues de permis de travail. Outre l'usage d'installations telles que le sauna ou le hammam, il mettait � leur disposition des chambres, afin qu'elles puissent s'y adonner � la prostitution, se faisant d�frayer en contrepartie. De la sorte, l'intim� a manifestement facilit� l'exercice d'une prostitution ill�gale, comme l'arr�t attaqu� l'admet d'ailleurs express�ment. Il l'a au demeurant fait en toute connaissance de cause et, si ce n'est en voulant, en acceptant � tout le moins de contribuer � la r�alisation de l'infraction sanctionn�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr. Les conditions de l'infraction r�prim�e par l'art. 116 al. 1 let. b LEtr sont donc r�unies.
art. 116 al. 1 let. b LEtr,
art. 115 LEtr,
art. 117 LEtr suite... ,
art. 116 al. 1 LEtr,
art. 116 BGE 137 IV 153 S. 157al. 1 let. a LEtr,
art. 116 al. 1 let,

References: art. 116
 art. 116
 art. 319
 ATF 
 art. 110
 art. 116
 art. 116
in fine
 ATF 

art. 116

art. 115

art. 117

art. 116

art. 116

art. 116