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Timestamp: 2020-01-27 21:31:10+00:00

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Actualités du site Lextenso Professionnels du droit et Acteurs de la Justice
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Formation Club Abonnés BJT
Négociation et accords collectifs de travail Formation offerte aux abonnés au Bulletin Joly Travailhttps://www.weezevent.com/club-bjt-abonnes-2020Vous n'êtes pas encore abonné ? C'est le moment de rejoindre le Club BJT et de recevoir votre invitation !https://www.weezevent.com/club-bjt-2020 Intervenants :Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)Arnaud Martinon, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Programme 8h45 Accueil des participants9h00 Début de la formation Le cadre communObligation de loyauté, préambule, durée des accords...Les niveaux de négociationPrimauté de l’accord d’entreprise, focus sur les branchesLes accords avec ou sans délégués syndicauxAccords référendaires, cas particulier des accords avec le CSELes accords spéciauxAccords de performance collective, accords de rupture conventionnelle collective 13h00 Clôture des débats Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
La procédure d’appel au milieu du gué ?
Le Groupe Légisaffaire, en partenariat avec Idéalco, organise, le mardi 25 février 2020 à 9h, une conférence sur le thème « La procédure d’appel au milieu du gué ? – Décret Magendie n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 », qui se tiendra au Pavillon Dauphine (Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, Paris 16e). Renseignements : Sophie Noël, s.noel@idealco.fr, tél. : 01 45 15 13 25...
Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
La troisième chambre civile organise, en Grand'chambre de la Cour de cassation, le jeudi 30 janvier 2020, de 9h à 18h, un colloque sur le thème « Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : baux civils, sociétés civiles immobilières, urbanisme, espace rural », qui se tiendra à la Cour de cassation (5 quai de l’Horloge, Paris 1er). Inscriptions : www.courdecassation.fr...
(Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
Un comité d’entreprise conclut avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam et verse un acompte de 32 660 euros, sur un prix total de 69 496 euros. L’agent de voyage ayant été placé en liquidation judiciaire, l’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) mandate au titre de la mise en œuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celui-ci, une autre agence pour prendre en charge l’exécution des voyages aux lieu et place de la précédente.Cette dernière réclame au comité le prix du voyage déduction faite de l’acompte, puis le prix intégral du voyage. L’APST, qui a été informée de l’immatriculation du comité d’entreprise en qualité d’opérateur de voyages, lui notifie son refus de garantie.Il résulte de l’article R. 211-26 du Code du tourisme, dans sa rédaction @applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier.Ayant souverainement apprécié que le contrat signé avec l’agence en liquidation a été conclu par le comité d’entreprise qui s’est comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres, la cour d’appel de Paris en déduit exactement que le comité d’entreprise a agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu’il ne peut, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST....
15e édition des Entretiens de la sauvegarde
L'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), en partenariat avec le CNB, l'ACE et l'ENM, organise, le lundi 27 janvier 2020, de 8h30 à 17h, la 15e édition des Entretiens de la sauvegarde, qui se tiendra à la Maison de la Chimie (28 rue Saint-Dominique, Paris 7e). Présentés par Thierry Montéran, avocat, et François Legrand, mandataire judiciaire. Sous la présidence d’Agnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Renseignement et inscription : https://www.ifppc.fr/...
(Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire
L’article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que le titre d’avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l’ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et donné leur démission. Selon l’article 13-1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, pris en application de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession. Toutefois, seul le retrait de l’honorariat figure parmi les peines disciplinaires énoncées à l’article 184 du décret précité.Il en résulte que l’attribution de l’honorariat n’est pas de droit et que son refus ne constitue pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline.Dès lors, la cour d’appel de Nîmes en déduit exactement que le conseil de l’ordre n’a pas excédé sa compétence et, après avoir retenu que l’avocat avait commis des manquements aux principes essentiels de sa profession, peut refuser de lui octroyer l’honorariat....
La diversité paie : comment gérer l’interculturel ?
L’association Femmes AAA+, en partenariat avec Avocap 2.2, organise, le vendredi 24 janvier 2020 à 8h30, un petit déjeuner conférence sur le thème « La diversité paie : comment gérer l’interculturel ? », qui se tiendra chez Avocap 2.2 (222 boulevard Saint Gemain, Paris 7e). Programme : https://benedictebury.fr/ Formulaire d’inscription : https://forms.gle/EJq5HDJrav44UfsC6...
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures, qu'ils ont pointé tous les dimanches de la période considérée jusqu'à 13 heures 15 en moyenne sauf un dimanche où trois salariés ont travaillé jusqu'à 20 heures 08 et un autre jusqu'à 16 heures 15 et qu'en ce qui concerne le travail du lundi, des salariés ont travaillé tous les lundis dans une amplitude horaire collective de 6 h à plus de minuit.Il résulte de l’article L. 3122-1 du Code du travail qu’il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale.L’existence d’une convention collective, dût-elle être présumée valide, ne suffit pas à établir que ces conditions sont réunies.La cour d’appel, pour infirmer le jugement et relaxer les prévenus du chef de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, énonce que celui-ci est autorisé dans les conditions énoncées aux articles L. 3122-1 et 3122-15 du Code du travail.Elle ajoute que l’article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, négociée et signée par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et applicable à la société concernée, envisage le travail de nuit comme étant celui qui se déroule entre 21 heures et 7 heures du matin, que l'utilité sociale d'un commerce alimentaire ouvrant après 21 heures dans une grande métropole où de nombreux travailleurs finissent leur activité professionnelle très tard le soir et doivent entreprendre de longs trajets pour rentrer chez eux, répond à un besoin profond des consommateurs, ce dont témoigne le décalage des rythmes de vie observé dans la société depuis de nombreuses années et que l'accord de branche étendu l'autorise expressément en prévoyant des compensations et des garanties liées au volontariat des salariés concernés.La cour d’appel précise encore que depuis l'ordonnance n° 2017-138 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est conféré à un tel accord collectif une présomption de légalité que les parties civiles n'ont pas renversé en l'espèce.Ainsi, en statuant par des motifs ne répondant pas aux exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du Code du travail, alors qu’il lui appartenait de mieux contrôler si ces exigences étaient remplies dans le cas de l’établissement en cause, fût-ce en écartant les clauses d’une convention ou accord collectif non conformes, la cour d’appel ne justifie pas sa décision.Il résulte de la combinaison des articles L. 3132-3 et L 3132-13, alinéa 1er, du Code du travail que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical après 13 heures ne peut résulter que d’une disposition légale précise.Méconnaît ces textes et ce principe la cour d’appel qui, pour relaxer les prévenus du chef d’infractions à la règle du repos dominical dans les commerces de détail alimentaires, énonce que la convention collective précitée prévoit que les établissements pourront être amenés à ouvrir régulièrement que la loi du 8 août 2016 a souhaité favoriser la conclusion d'accords noués au plus près du terrain et des salariés et réguler ainsi le travail dominical et le travail occasionnel du dimanche ou le travail de nuit dont elle ne fait que rappeler les grands principes généraux et dont l'application sur le terrain doit conserver l'esprit, sous le contrôle des magistrats du fond.Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.L’abrogation d’un tel arrêté, pris pour l’application de l’article L. 3132-29 du Code du travail, n’a pas d’effet rétroactif.Méconnaît ce texte et ce principe la cour d’appel qui, pour justifier la relaxe des prévenus du chef d'ouverture d'établissement malgré une décision administrative de fermeture hebdomadaire, invoque la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 imposant la fermeture de l'enseigne pendant 24 heures, ayant été abrogé par un arrêté préfectoral du 17 juillet 2017.En effet, l’arrêté du 15 novembre 1990 avait été pris pour l’application de l’article devenu L. 3132-29 du Code du travail, disposition législative qui n’a pas été abrogée, en sorte que les poursuites fondées sur la violation de l’arrêté en cause demeurent permises....
(Jur) L’exception de l’INA après la réponse de la CJUE à la question préjudicielle
La CJUE a dit pour droit (CJUE, 14 nov. 2019 n° C-484/18) que l’article 2, sous b), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.La cour d’appel constate que l’INA a une mission particulière donnée par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, qu’il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation, qu’il détient seul les archives de son fonds et qu’il est seul titulaire des droits de leur exploitation. Il ajoute que les vidéogrammes et phonogrammes litigieux sont soumis au régime dérogatoire dont bénéficie l’INA.C’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel, qui énonce qu’en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, l’article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public.L’artiste interprète avait participé à la réalisation des œuvres litigieuses aux fins de leur radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et avait, d’une part, connaissance de l’utilisation envisagée de sa prestation, d’autre part, effectué sa prestation aux fins d’une telle utilisation. NOTE : Les ayants-droit d’un batteur décédé reprochaient à l’INA de commercialiser sur son site Internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de ce batteur. Un premier arrêt d’appel ayant été cassé, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) intervient devant la cour d’appel de renvoi et la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018 n° 17-18177), la Cour approuve la décision d’irrecevabilité de la Spedidam et saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive « droits d’auteur » au regard de la loi instaurant, au profit de l’INA, un régime dérogatoire pour l’exploitation des prestations des artistes-interprètes constituant son fonds.Par un arrêt destiné à la plus large publication, la Cour de cassation, tenant compte de la réponse de la CJUE, rejette le pourvoi des ayants-droit du batteur décédé....
« Formation Club abonnés » organisée par le Bulletin Joly Bourse et les Formations LextensoGratuit abonnésLieu : Maison de la Chimie - Paris 7e (salle 201)Prospects : https://www.weezevent.com/club-bulletin-joly-bourse-2019Abonnés : https://www.weezevent.com/formation-abonnes-bjb-2019Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
(Jur) Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Une personne commande à un installateur la réalisation d'une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d'un boîtier de connexion d’une autre société hollandaise.Un échauffement de ce composant ayant provoqué l'incendie de l'immeuble, la victime et son assureur assignent en indemnisation de son préjudice l’installateur et son assureur, qui appelle en garantie les assureurs des deux sociétés hollandaises.D'abord, si, en application de l'article 18 du règlement « Rome II » en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat. C’est à bon droit que la cour d'appel de Limoges décide que, si l’assureur de la victime pouvait exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, elle peut se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d'assurance est soumis, en ce que celle-ci prévoit, en cas de sinistres sériels, une indemnisation des victimes au prorata de l'importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l'assuré.Ensuite, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de cette assureur que celui-ci ait soutenu que la loi néerlandaise aurait pour effet de vider de sa substance l'action directe de la victime admise par la loi française.Encore, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la loi néerlandaise, dont il n'est pas prétendu qu'elle en aurait dénaturé la teneur, que la cour d'appel qui n'a pas à s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décide d'écarter, estime que la proratisation de l'indemnisation en cas de dépassement du plafond de garantie en présence de sinistres sériels, prévue par le Code civil néerlandais, en matière de dommages corporels, s'applique également aux dommages matériels.Enfin, en fixant le montant des indemnités dont l’assureur étranger doit garantie à l’assureur de la victime et en précisant que l’assureur étranger ne prendrait en charge ces indemnités que dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais et du plafond de garantie stipulé dans la police, la cour d'appel considère nécessairement, répondant ainsi aux moyens prétendument délaissés, que la question de la détermination finale du montant de la contribution de l’assureur étranger ne constitue pas un incident d'exécution mais concerne le fond du droit à indemnité de la victime.Mais méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire l’assureur du fabricant tenu de garantir la l’assureur de la victime du paiement de l'indemnité versée au titre de la perte d'électricité, la cour d’appel qui énonce que c'est par des motifs pertinents que le tribunal a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance, visant la perte de production électrique, ne sont pas opposables aux tiers victimes d'un dommage causé par les biens livrés par l'assuré, alors que le jugement ne contient aucun motif relatif à l'exclusion de garantie qu'opposait l’assureur du fabricant sur le fondement des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par son assuré....
(Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel
C’est à bon droit que la cour d’appel retient que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre....
(JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, dite loi PACTE et de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, a pour objet d'une part, de prévoir, dans les SA, SE, SCA et SAS, le délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de certaines opérations de fusions, scissions ou apports partiels d'actifs, et d'autre part, d'adapter les dispositions relatives aux votes par correspondance à l'exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés.Ainsi, dans certains cas, les actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération. Les cas visés sont les situations de délégation de pouvoir et de compétence (C. com., art. L. 236-9), ainsi que les situations de fusions simplifiées d'une filiale à 100 % ou à 90 % (C. com., art. L. 236-11 et L. 236-11-1), et, enfin, les apports partiels d'actif simplifiés à une société détenue à 100 % (C. com., art. L. 236-22). Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.Par ailleurs, ce décret adapte les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions sont désormais exclues du décompte des votes exprimés, afin de permettre l'expression d'un vote négatif sur les résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale et de tenir compte de l'évolution de la règle de traitement des votes d'abstention.Il est entré en vigueur le 30 décembre 2019. ...
(Jur) Lutte BC-FT : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques
L’AMF publie son analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Il s’agit d’une déclinaison, pour les professionnels placés sous la supervision de l’AMF, de l’analyse nationale des risques (ANR) publiée le 20 septembre 2019 par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (COLB) Suivant la même méthodologie, l’AMF évalue les différents risques BC-FT auxquels sont exposés le secteur de la gestion d’actifs, celui des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs, les activités du dépositaire central de titres et le secteur des actifs numériques....
(JUR) De la responsabilité de l'État du fait des lois
La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France. Toutefois, il résulte des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une QPC, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. En outre, l'engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose pas, soit qu'elle l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu'une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause. Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. Par ailleurs, la prescription quadriennale commence à courir dès lors que le préjudice qui résulte de l'application de la loi à sa situation peut être connu dans sa réalité et son étendue par la victime, sans qu'elle puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité....
(JUR) Remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation : l’office du juge
Dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l'objet d'une remise totale ou partielle, telle que prévue à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, il entre dans l'office du juge du TGI spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, 3°, du Code de l'organisation judiciaire, de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du Code de l'action sociale et des familles....
(Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
Le litige au principal s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée contre Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP). Airbnb Ireland est une société irlandaise qui administre une plate-forme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement. En outre, Airbnb Ireland propose auxdits loueurs des prestations accessoires, comme un canevas définissant le contenu de leur offre, une assurance responsabilité civile, un outil d’estimation du prix de leur location ou encore des services de paiement relatifs à ces prestations.L’ AHTOP soutenait qu’ Airbnb Ireland exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant ainsi la loi dite «Hoguet», applicable en France aux activités des professionnels de l’immobilier. Pour sa part, AirbnbIreland faisait valoir que la directive 2000/31 s’opposait, en tout état de cause, à cette réglementation.La CJUE considère que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique....
(JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
Le maire de la commune d’Hesdin a utilisé une manifestation financée par la commune et destinée à la présentation du bilan à mi-mandat de son action en qualité de maire pour procéder à l’annonce de sa candidature aux élections législatives. Par ailleurs, des irrégularités nombreuses et répétées au regard des règles budgétaires et comptables ainsi que des règles de la commande publique ont entaché sa gestion en sa qualité de maire. Certaines de ces irrégularités revêtent un caractère d’une particulière gravité, notamment les irrégularités en matière de commande publique, commises à toutes les étapes de la passation des marchés publics, qui ont porté atteinte aux principes fondamentaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. De tels agissements ont été de nature à le priver de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire et justifient sa révocation. ...
(Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
Aux termes de l’article 12-1, alinéa 3, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. Il résulte des articles 13 de la loi précitée et de l'article R. 613-34, alinéa 1er, du Code de l'éducation que ne relève pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, mais des universités de droit, la compétence d'accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre État membre de l'Union européenne.Une ressortissante autrichienne, titulaire d'un doctorat en droit délivré par l'université de Vienne, sollicite son inscription à l'école régionale des avocats du Grand Est (l'ERAGE) sans avoir à subir l'examen d'accès à ce centre de formation.La cour d’appel de Colmar, pour prononcer son admission à l'ERAGE, après avoir relevé qu'elle s'est adressée aux universités dépendant du ressort géographique de l'ERAGE ainsi qu'au Conseil national des universités et au Conseil national des barreaux qui se sont considérés comme incompétents pour délivrer l'attestation sollicitée, retient qu'en l'absence d'autre autorité susceptible d'apprécier l'équivalence du diplôme, c'est à l'ERAGE qu'il incombe de procéder à cette appréciation, au regard des connaissances attendues du titulaire d'un doctorat en droit.Ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés....
(Jur) Responsabilité pour insuffisance d’actif et arrêt des poursuites individuelles
Le juge, saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif formée contre un dirigeant en procédure collective, doit déterminer le montant de l’insuffisance d’actif mis à la charge de ce dirigeant (C. com., art. R. 651-6). Cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur l’état des créances de la procédure à laquelle l’intéressé est soumis, le règlement de cette créance suit l’ordre de répartition d’ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans priorité de paiement. En conséquence, une saisie conservatoire n’ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société, l’arrêt de toute procédure d’exécution à compter de ce jugement implique la mainlevée de cette saisie. ...
(Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014.Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse.Établis en mai 2014 dans ce pays, leurs actes de naissance indiquent que l’épouse est leur mère et que l’époux est leur père. Ces derniers demandèrent à l’ambassade de France au Ghana la transcription des actes de naissance.En 2014, le procureur de la République de Nantes informa les époux que les enfants étant nés d’un contrat de gestation pour autrui, ce qui était prohibé par l’article 16-7 du Code civil français, il avait décidé de surseoir à la transcription des actes de naissance dans l’attente d’instructions de la chancellerie.En 2015, les époux firent assigner le procureur de la République de Nantes devant le TGI aux fins d’obtenir la transcription des actes de naissance des trois enfants. Ils obtinrent gain de cause devant le TGI, puis la cour d’appel confirma ce jugement en mars 2017.En 2018, saisie d’un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il ordonnait la transcription des actes de naissance au titre de la filiation maternelle.La Cour ne doute pas qu’il y a en l’espèce ingérence dans le droit au respect de la vie privée des enfants requérants et que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait deux des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 : la « protection de la santé » et « la protection des droits et libertés d’autrui ».La Cour relève ensuite que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint. Cela ressort des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 et la Cour ne voit aucune raison de douter des assurances fournies à cet égard par le Gouvernement.Certes, cette possibilité n’est établie de manière certaine que depuis cette date, alors que l’un des enfants avait sept ans et que les enfants deux autres avaient trois ans, soit, selon toute vraisemblance au vu du dossier, bien après la concrétisation du lien entre eux et leur mère d’intention. Or, la Cour a précisé dans un avis consultatif qu’un mécanisme effectif permettant la reconnaissance d’un lien de filiation entre les enfants concernés et la mère d’intention doit exister au plus tard lorsque, selon l’appréciation des circonstances de chaque cas, le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé.Toutefois, la Cour estime que, dans les circonstances de la cause, ce n’est pas imposer aux enfants concernés un fardeau excessif que d’attendre des requérants qu’ils engagent maintenant une procédure d’adoption à cette fin. Elle observe notamment qu’il résulte des éléments produits par le Gouvernement que la durée moyenne d’obtention d’une décision n’est que de 4,1 mois en cas d’adoption plénière et de 4,7 mois en cas d’adoption simple.Dans ces circonstances, la Cour conclut que le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis.Cette partie des requêtes est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée.Concernant l’atteinte discriminatoire alléguée au droit au respect de la vie privée des enfants requérants, la Cour renvoie aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence. Il en résulte en particulier que, pour qu’un problème se pose au regard de l’article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, et qu’une différence est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il en résulte aussi que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des différences de traitement.En l’espèce, à supposer que l’on puisse considérer que les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger et les autres enfants nés à l’étranger se trouvent dans des situations analogues ou comparables quant au lien de filiation maternelle, la différence de traitement dont il est question en l’espèce ne tient pas à ce qu’à l’inverse des seconds, les premiers ne pourraient obtenir la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation à l’égard de celle dont le nom figure sur l’acte de naissance étranger. Cette différence consiste uniquement en ce que, contrairement aux seconds, ils ne peuvent à cette fin obtenir la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger et doivent passer par la voie de l’adoption.Ceci étant souligné, il ressort des explications du Gouvernement que cette différence de traitement quant aux modalités d’établissement du lien maternel de filiation permet, en ce qu’il induit un contrôle juridictionnel, de s’assurer au regard des circonstances particulières de chaque cas qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant né d’une gestation pour autrui qu’un tel lien soit établi à l’égard de la mère d’intention. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a indiqué dans l’avis consultatif précité que le choix des moyens à mettre en œuvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant-parents d’intention tombait dans la marge d’appréciation des États et que l’article 8 ne mettait pas à leur charge une obligation générale de reconnaître ab initio un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.En conséquence, la Cour estime qu’en tout état de cause, la différence de traitement dénoncée par les requérants repose sur une justification objective et raisonnable....
Présentation des ordonnances de la loi Élan modifiant le statut de la copropriété
La Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) organise, le vendredi 13 décembre 2019, un colloque sur le thème « Présentation des ordonnances de la loi Élan modifiant le statut de la copropriété », qui se tiendra au Cercle de l’Union interalliée (salle des conférences « Salon Foch », 33 rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris 8e). Renseignements et inscriptions : Valérie Abitbol, tél. : 01 44 74 68 40, info@la-cnec.org...
(JUR) Du droit au déréférencement
Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l'article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est susceptible d'être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données. Il s'ensuit qu'il appartient en principe à la CNIL, saisie d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant de telles données, de faire droit à cette demande. Il n'en va autrement que s'il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d'information, que l'accès à une telle information à partir d'une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l'information du public. Pour apprécier s'il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement au motif que l'accès à des données à caractère personnel relatives à une procédure pénale à partir d'une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l'information du public, il lui incombe de tenir notamment compte, d'une part, de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société. Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée....
(JUR) Condition de recevabilité d'un recours direct en interprétation
La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée. Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer....
(JUR) Du droit au déréférencement (suite)
Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles ne relevant pas de catégories particulières la concernant, d'y faire droit. Toutefois, il revient à la CNIL d'apprécier, compte tenu du droit à la liberté d'information, s'il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information à partir d'une recherche portant sur le nom de cette personne de nature à faire obstacle au droit au déréférencement. Pour procéder ainsi à une mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'information et apprécier s'il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement, il lui incombe de tenir notamment compte, d'une part, de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société. Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée ainsi que le rôle qu'a, le cas échéant, joué cette dernière dans la publicité conférée aux données la concernant....
(Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
Un justiciable interjette appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. Suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, l’époux signifie la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d’inclure dans l’acte de signification l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle il avait fait figurer les chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués par l’appel.La cour d’appel de Dijon qui, pour déclarer caduque la déclaration d’appel, retient qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte n’emporte pas signification de la déclaration d’appel, alors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai requis par la loi, viole les articles 901 et 905-1 du Code de procédure civile....
Le ministère de la Justice, l’AFHJ et le CSN organisent, le samedi 7 décembre 2019, la 5e édition du salon du livre judiciaire, qui se tiendra au ministère de la Justice (13 place Vendôme, Paris 1er). Inscription : salondulivre-judiciaire@justice.gouv.fr...
Revue des revues #PackAffaires#Novembre2019 - Actualités
Avec un peu de retard, la réforme de l’offre au public de titres financiers est intervenue grâce la publication de trois textes attendus : une ordonnance (ord. n° 2019-1067, 21 oct. 2019), un décret (D. n° 2019-1097, 28 oct. 2019) et un arrêté (A., 7 nov. 2019, modifiant les dispositions du règlement général de l’AMF). Hervé Le Nabasque détaille l’impact de cette réforme pour les sociétés qui ne peuvent pas offrir au public leurs titres financiers (BJS 1 ; pour un autre commentaire de cette réforme, voir également BJB 1).S’agissant de la jurisprudence, deux arrêts doivent être mentionnés.D’une part, un arrêt de la CEDH, en date du 1er octobre 2019 (n° 37858/14), conforte la solution retenue par la Cour de cassation. Elle juge ainsi qu’il est possible de condamner la société absorbante sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce (à savoir des pratiques restrictives de concurrence), à raison des actes commis avant cette fusion-absorption dans le cadre de l’activité absorbée (BJS 2).D’autre part, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 octobre 2019 (n° 18-15852, PBI), énonçant que le choix d’imputation des paiements effectués au nom d’une société par son gérant s’impose au tiers qui s’est porté garant de dettes sociales, que ce garant en ait été informé ou non (BJS 3).Enfin, la chronique de droit fiscal, sous la direction de Régis Vabres, retrace l’actualité particulièrement nourrie sur la période allant du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019 (BJS 4). Plusieurs décisions importantes ont été rendues en matière de fiscalité patrimoniale et notamment en matière d’opérations de cession de titres. En outre, de nouveaux épisodes marquants sont à relever sur des questions récurrentes, telles la déduction des pertes transfrontalières et la discrimination par ricochet. Enfin le régime des ICO en matière de TVA a été récemment précisé par l’Administration. Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :- « RCS : derniers avis du comité de coordination » (DEF 1)- « Le point sur la réforme de l’IFI », par Frédérique Perrotin (LPA 1)- Entretien avec Hubert Vabre, président de l'association Notaires conseil d'entreprises « Il y a un déficit d'information vis-à-vis des entreprises » (LPA 2)- Gazette spécialisée « Droit des baux commerciaux » (Gaz. Pal. 1)- « Quels enseignements tirer de la première décision de l'Agence française anticorruption ? », par Frédéric Bellanca (BJB 2) Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des 29 formules à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont :- 22 formules relatives à la fusion simplifiée entre deux SA à conseil d’administration sans réunion d'une assemblée de la société absorbante (S_FF030-32_01 et s.) ;- 7 formules relatives à la transmission universelle du patrimoine : absorption d'une SASU par son associée unique SAS ou SASU (S_FT030_01 et s.) Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire...
Le dialogue actionnarial au cœur du rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise
L’Autorité des marchés financiers a publié son 16e rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés. Dans une première partie, le régulateur revient sur les évolutions françaises et européennes en matière de gouvernance et de rémunération, dont la loi PACTE, du 22 mai 2019, et le plan d’action de la Commission européenne pour une finance durable.La deuxième partie du rapport est consacrée au dialogue actionnarial. L’AMF a examiné l’information fournie par un échantillon de 40 sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF (20 appartenant à l’indice CAC 40 et 20 au SBF 120) sur les discussions engagées avec les actionnaires, qu’il s’agisse du dialogue permanent avec les actionnaires, du dialogue au sein du conseil ou en assemblée générale.Par ailleurs, l’AMF a intégré ses nouvelles recommandations dans la DOC-2012-02, qui consolide l’ensemble de ses recommandations aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles, depuis 2009, à travers ses rapports sur le gouvernement d'entreprise et les rémunérations des dirigeants....
(Jur) CEDH : saisie de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat
En 2011, le parquet d’Istanbul engagea une enquête afin de détecter et de révéler les voies de communication secrètes établies entre deux organisations kurdes. Dans ce cadre, un juge assesseur de la cour d’assises d’Istanbul rendit une ordonnance à l’égard des activités d’un avocat, qui fut arrêté le lendemain à son domicile. La police judiciaire effectua des perquisitions au bureau que ce dernier partageait avec les requérants. Elle fit une copie de l’ensemble des données stockées sur le disque dur de l’ordinateur utilisé conjointement par tous les avocats ainsi que d’une clé USB appartenant à l’une des requérantes. Un représentant du barreau d’Istanbul et une requérante assistèrent à la perquisition. Les données saisies par la police furent placées dans un sac scellé.Par la suite, les requérants firent opposition contre l’ordonnance délivrée par le juge assesseur de la cour d’assises, en tant que représentants de l’avocat arrêté et en leur nom. Ils demandèrent notamment la restitution ou la destruction de leurs données numériques, faisant valoir qu’elles n’appartenaient pas à l’avocat arrêté, qu’elles étaient protégées par le secret professionnel des avocats et qu’elles avaient été saisies sans qu’aucune ordonnance ne soit rendue à cet effet. Le parquet présenta ses observations selon lesquelles ces données n’étant pas encore transcrites, il n’était pas possible de savoir à qui elles appartenaient exactement. La cour d’assises rejeta les demandes des requérants, estimant que l’ordonnance attaquée avait été rendue conformément à la loi et à la procédure.La Cour constate en l’espèce que les autorités judiciaires avaient pris connaissance, dès le jour de la perquisition, que les données électroniques en cause appartenaient majoritairement aux requérants. En premier lieu, ces données ont été saisies dans le bureau d’avocats utilisé professionnellement par les requérants. En deuxième lieu, même s’ils partageaient ce bureau avec un autre avocat, qui faisait l’objet de poursuites pénales, les requérants ont clairement fait savoir aux autorités judiciaires concernées que ces données électroniques leur appartenaient et implicitement, par conséquent, qu’elles étaient protégées par le secret professionnel.La Cour estime sur ce point que le seul fait de retenir au sein des autorités officielles une copie des données électroniques saisies dans le cabinet d’avocats des requérants a constitué en soi une ingérence aux relations de ceux-ci avec leurs clients, protégées par le secret professionnel. Elle considère que, contrairement à ce que semble suggérer le Gouvernement, il n’est pas nécessaire que lesdites données soient absolument déchiffrées, transcrites et officiellement attribuées aux requérants pour qu’il y ait une ingérence aux droits de ceux-ci protégés par l’article 8. En fait, il n’y aurait plus de secret professionnel d’avocats-clients si les autorités officielles demeuraient en possession d’une copie de ces données protégées par ledit secret.Il s’ensuit qu’il y a eu en l’espèce une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur « correspondance » au sens de l’article 8.La Cour note que la loi turque prévoit que les perquisitions ne peuvent porter que sur des faits faisant l’objet d’une enquête pénale et que le juge restitue rapidement aux avocats les données informatiques saisies dans les bureaux des avocats, au cas où les avocats l’informeraient que ces données relèvent du secret professionnel.En l’espèce, bien que les requérants aient clairement invoqué le secret professionnel dans leur recours, leurs documents ne leur ont pas été restitués, ni ont été détruits, et leur recours a été rejeté par la cour d’assises au motif que la procédure suivie était conforme à la loi.La Cour considère que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants du refus des autorités nationales de rendre ou de détruire leurs données informatiques saisies dans le cadre d’une instruction ouverte contre un tiers alors que les requérants étaient avocats de profession et ils invoquaient le secret professionnel.Cependant, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour juge qu’il n’est pas nécessaire de trancher cette question.En effet, les requérants, avocats, n’étaient pas visés eux-mêmes par une enquête pénale, mais partageaient leurs bureaux avec un autre avocat qui faisait l’objet des poursuites pénales dans le cadre desquelles la perquisition litigieuse avait été ordonnée.L’ordonnance de perquisition ne précisait pas quels objets ou documents concrets ou spécifiques devraient être trouvés aux adresses mentionnées, y compris au cabinet d’avocats des requérants, ni comment ces éléments seraient pertinents pour l’enquête pénale concernée. L’ampleur large de l’ordonnance s’est reflétée dans la manière dont elle a été exécutée. Bien qu’un représentant du barreau d’Istanbul et l’un des requérants aient assisté à la perquisition et que les données saisies aient été placées dans un sac scellé, aucune autre mesure de protection spéciale n’était en place contre l’ingérence dans le secret professionnel. La Cour observe aussi qu’une fois le secret professionnel des relations avocats-clients invoqué et le retour des données électroniques saisies demandé, la loi imposait aux autorités judiciaires une obligation de procéder rapidement à un examen des données saisies, et, le cas échéant, de restituer aux intéressés ou de détruire les données protégées par ce secret. Cependant, la législation et la pratique du droit national n’étaient pas claires sur les conséquences attribuées à un éventuel manquement par les autorités judiciaires à cette obligation. En tout état de cause, on ne saurait conclure que l’examen de la demande des requérants par les autorités judiciaires ait été en conformité avec l’obligation d’assurer un contrôle particulièrement rigoureux des mesures concernant les données relevant du secret professionnel des avocats.À la lumière de l’ensemble de ces éléments, la Cour estime qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention, les mesures imposées aux requérants quant à la saisie de leurs données électroniques et au refus de les restituer ou de les détruire n’ayant répondu à aucun besoin social impérieux, qu’elles n’étaient pas, en tout état de cause, proportionnées aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elles n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique.La Cour conclut au rejet des exceptions tirées du défaut d’épuisement des voies de recours internes et à la violation de l’article 8 de la Convention....
(Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
Un tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale d’un prévenu, poursuivi du chef d’agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du Code pénal et 706-135 du Code de procédure pénale. Depuis, l’intéressé est en fuite. A la demande du préfet, la prolongation de la mesure est ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.Par requête du 22 août 2018, le préfet saisi, de nouveau, le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur la prolongation des soins. Il produit à cet effet les avis d’un psychiatre et du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du même code, datés du 6 septembre 2018, préconisant le maintien de la mesure.Il résulte des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.Le premier président de la cour d'appel de Paris qui, pour rejeter la demande de poursuite de la mesure, retient qu’aucun renseignement n’a été fourni par l’administration sur sa situation actuelle, au point que l’on ignore si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s’il est possible de présumer que sa dangerosité n’a pas disparu, ou, au contraire, que plus rien dans son état de santé ne justifie un enfermement, de sorte qu’il n’est ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation, alors qu’il a constaté l’absence des deux expertises requises par la loi en vue d’établir l’absence de dangerosité du patient. ...
(Jur) QPC : sanctions disciplinaires d'une profession réglementée
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable prévoit, en la deuxième phrase du dixième alinéa concernant les mesures disciplinaires que si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l'ordre, la succursale, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.Interrogé par une QPC sur une violation du principe d’individualisation des peines, la Conseil constitutionnel note que le sursis, mesure de suspension de l'exécution d'une peine, est subordonné à l'absence, durant un délai d'épreuve, de la commission de nouvelles fautes. Lorsqu'elle prononce une peine et qu'elle décide de l'assortir d'un sursis, la juridiction disciplinaire tient compte des circonstances propres à chaque espèce et de l'adéquation de la peine aux fautes commises. La révocation du sursis n'a pas pour objet de sanctionner de nouvelles fautes mais de tirer les conséquences de la méconnaissance des conditions auxquelles était subordonnée la suspension de l'exécution de la peine précédemment prononcée.En premier lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des dispositions contestées et de celles du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 que la révocation du sursis intervient pour toute nouvelle sanction disciplinaire. Une telle sanction peut être prononcée en raison d'une contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, d'une infraction aux règles professionnelles ou d'un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle. Cette révocation peut donc intervenir quelles que soient la nature et la gravité du manquement sanctionné et de la peine prononcée. D'autre part, le délai d'épreuve durant lequel un tel manquement est susceptible d'entraîner cette révocation est de cinq ans.En second lieu, en vertu des dispositions contestées, le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire entraîne la révocation automatique du sursis sans que la juridiction disciplinaire puisse alors s'y opposer ou en moduler les effets.Dans ces conditions, eu égard à la gravité de la peine de suspension temporaire d'exercice professionnel, la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines et doit donc être déclarée contraire à la Constitution.Toutefois, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer toute possibilité de révocation du sursis assortissant une peine disciplinaire de suspension. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.Afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, le juge disciplinaire peut décider que la peine qu'il prononce n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n'entraîne que sa révocation partielle....
Assises nationales de la prévention
L’Association Droit & Commerce organise, le lundi 2 décembre 2019, à 17h30, les 6es Assises nationales de la prévention qui se tiendront au tribunal de commerce de Paris (salle d’audience, 1 quai de Corse, Paris 4e). Première table ronde : « La prévention, une affaire d’État ? », présidée par Philippe Peyramaure, président d’honneur de l’association Droit & Commerce. Seconde table ronde : « La prévention, dans d’autres États », présidée par François-Xavier Lucas, professeur à l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne). Information : Isabelle Aubard, isabelle.aubard@droit-et-commerce.org...
(JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
Les articles 85 à 87 de la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui ont introduit un cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et des levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO ; v. Drummond, « Loi PACTE et actifs numériques », BJB juill. 2019, n° 118m3, p. 60), viennent d’être précisés par deux décrets.Le décret du 21 novembre 2019 précise notamment les définitions des différents services sur actifs numériques (C. mon. fin., art. D. 54-10-1) ainsi que les règles d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire (C. mon. fin., art. D. 54-10-2).Le décret du 28 novembre 2019 fixe le délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des PSAN : le silence de l’AMF vaut acceptation au terme d’un délai porté à 6 mois (C. mon. fin., art. R. 54-10-4 et C. mon. fin., art. R. 54-10-8)....
(Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes
Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44. Ayant infructueusement recherché devant une juridiction de sécurité sociale la reconnaissance, au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 25, d’une faute inexcusable de son employeur qui a mis en cause les entreprises utilisatrices de main d’œuvre temporaire, le salarié a poursuivi cette action devant la cour d’appel au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44.La cour d’appel de Douai, pour accueillir la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44, retient qu’il convient de constater, à la lecture des conclusions développées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si le salarié a saisi la juridiction de première instance d’une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n’est pas nouvelle en ce qu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir la reconnaissance d’une faute inexcusable et qu’il y a donc lieu de rejeter la demande des employeurs tendant à voir déclarer irrecevable la demande en reconnaissance d’une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle.L'arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et des tableaux précités des maladies professionnelles.La cour de cassation décide que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de nature différente, et n’en constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément....
(Jur) Saisie pénale : le juge de l’instruction doit s’assurer qu’elle est encourue
Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l’objet de poursuites, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivie.Pour confirmer l’ordonnance du JLD ordonnant le maintien de la saisie pénale portant sur le solde du compte bancaire ouvert par le prévenu dans les livres d’une banque pour garantir la peine complémentaire de confiscation, l’arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre relève, en substance, après avoir énoncé les indices pesant à l’encontre du prévenu d’avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes, au moyen d’un aéronef immatriculé aux États-Unis dont il a fait l’acquisition par l’intermédiaire d’un trustee, que ce dernier encourt la peine complémentaire de confiscation dans les conditions de l’article 131-21 du Code pénal comme étant soupçonné de travail dissimulé et de blanchiment et que, en répression du délit de blanchiment, l’intéressé encourt la peine de confiscation de patrimoine. Les juges ajoutent qu’il est indifférent que le prévenu soit dorénavant poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’infractions faisant encourir la seule confiscation de biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, dès lors qu’à la date de la saisie il était soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, infraction faisant encourir la confiscation de patrimoine, et que l’appréciation de la chambre de l’instruction doit se faire à ce stade de la procédure sans préjudice de l’appréciation faite ultérieurement par la juridiction de jugement ni quant à l’étendue de sa saisine in rem, ni quant aux qualifications retenues, ni quant à la validité de la confiscation. Les juges précisent encore que le prévenu a porté au crédit de ses comptes bancaires la somme totale de 153 136,39 euros en chèques et de 18 030 euros en espèces, que l’examen de ces comptes a permis aux enquêteurs d’évaluer le bénéfice qui aurait été réalisé par l’intéressé à la somme de 51 982 euros, cette évaluation ne prenant pas en compte les paiements reçus en espèces et non identifiables, qu’il est établi que le prévenu, dont les ressources déclarées s’élevaient, pour l’année 2016, à 23 948 euros, avait un fort train de vie durant la période de référence et qu’il en résulte que la saisie est proportionnée à la gravité des infractions commises, ainsi qu’à la situation personnelle du mis en cause.En prononçant par ces motifs, alors que le prévenu allègue être désormais poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions ne lui faisant pas encourir la confiscation de patrimoine, la chambre de l’instruction, qui s’est abstenue de rechercher si l’intéressé était poursuivi pour blanchiment et, à défaut, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies, méconnaît les articles 131-21, 706-153, 706-154 et 593 du Code de procédure pénale et les principes ci-dessus énoncés....
(Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
Un Ivoirien, se déclarant mineur, est confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance et son placement est renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son identité.En premier lieu, par le c) du paragraphe 1 de l’article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, les États signataires s’engagent, « en vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales », « à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant à assurer une protection et une aide spéciale de l’État vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial ». Ces stipulations, qui requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, ne sont pas d’effet direct.En deuxième lieu, il résulte de l’article 388 du Code civil que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et le doute lui profite.Eu égard aux garanties entourant le recours à ces examens, la cour d’appel de Lyon ne méconnaît ni l’intérêt supérieur de l’enfant résultant de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ni l’article 3 de la Conv. EDH en prenant en considération les conclusions des experts.En troisième lieu, le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 précité. C’est sans méconnaître ce texte que la cour d’appel se fonde sur les conclusions d’un test osseux qui a été ordonné par celui-ci.En quatrième lieu, le procureur de la République, qui n’est pas une partie poursuivante en assistance éducative, s’est borné à émettre un avis sur la suite à donner à la procédure. En se fondant sur les conclusions d’une expertise osseuse qu’il a ordonnée, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6, § 1, de la Conv. EDH.La cour d’appel relève, en premier lieu, que les actes de l’état civil produits par l’intéressé ne répondent pas aux exigences de légalisation prévues par l’accord de coopération entre la France et la Côte d’Ivoire et que le certificat de nationalité ivoirienne ne remplit pas les conditions prévues par le Code ivoirien de la nationalité. Elle ajoute que l’intéressé a été signalé pour une entrée irrégulière en Italie, qu’il a formé une demande de protection internationale et en déduit souverainement, sans violer le principe de la contradiction, que les documents produits ne sont pas probants et que l’âge allégué n’est pas vraisemblable.Elle retient en deuxième lieu, que les examens radiologiques osseux ont conclu à un âge moyen de vingt-neuf ans, avec un âge minimum de vingt-et-un ans, et que ces conclusions sont incompatibles avec l’âge de seize ans et demi réaffirmé devant elle mais compatibles avec l’âge de vingt-six ans correspondant à la date de naissance déclarée en Italie.Elle estime, en troisième lieu, que ces différentes considérations, prises dans leur ensemble, conduisent à constater la majorité de l’intéressé.C’est, dès lors, sans méconnaître l’article 3 de la Conv. EDH que la cour d’appel, qui ne statue pas au vu des seules conclusions de l’expertise mais après un examen de l’ensemble des éléments dont elle dispose, ordonne, en l’absence de doute sur la majorité de l’étranger, la mainlevée de la mesure d’assistance éducative....
L’article 47 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a autorisé la présentation simplifiée des comptes annuels au bénéfice des entreprises de taille moyenne au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce (v. Barbièri J.-F., « La présentation simplifiée et la confidentialité des comptes sociaux selon la loi PACTE », BJS juin 2019, n° 119w3, p. 94).Le décret du 20 novembre 2019 précise les modalités selon lesquelles les petites et moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Ainsi lorsque ces sociétés exercent cette faculté, elles accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée, dont le modèle type fait l’objet d’une annexe 1-5-2 du Code de commerce insérée par arrêté du même jour. Dès lors, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l’INPI, chargé de la tenue du registre national de commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions, et peuvent délivrer un certificat en attestant. En outre, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables.Rappelons que les dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi PACTE, soit le 23 mai 2019....
L’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Sciences Po Saint Germain, le laboratoire DANTE et le TGI de Versailles, en collaboration avec le club des métiers du droit, organisent, le vendredi 22 novembre 2019, de 13h30 à 18h30, un colloque sur le thème « Repenser l’accès au juge civil », qui se tiendra au Palais de justice de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles, salle C). Inscriptions : dante@uvsq.fr...
(Jur) Fondement de la récupération du coût des médicaments indument remboursés
À la suite d'un contrôle de la consommation pharmaceutique de l'un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une certaine somme au titre de prestations indument versées, l'intéressé ayant obtenu la délivrance de médicaments dans des proportions incompatibles avec un usage thérapeutique personnel et sur présentation d'ordonnances dupliquées. La caisse saisit une juridiction de sécurité sociale d'une demande en remboursement du coût de ces médicaments sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.Le TGI de Paris, pour accueillir partiellement cette demande et condamner l’assuré à verser à la caisse une certaine somme au titre du préjudice subi, relève qu'il est acquis que l’assuré s'est fait délivrer par trente-cinq pharmacies, des médicaments sur la base d'ordonnances établies par treize médecins, que les faits de la cause s'analysent sur la base d'ordonnances établies aux fins d'obtenir frauduleusement dans différentes pharmacies des produits médicamenteux, que la caisse a ainsi été conduite à verser à l'intéressé des prestations auxquelles il n'avait pas droit au titre des médicaments qu'il s'est fait indûment délivrer, qu'il en résulte un trop versé, d'un montant de 2 799,80 euros et que cependant, il ressort des pièces et des débats que le tribunal évalue le préjudice à la somme de 1 500 euros.Le jugement est cassé au visa de l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige, selon lequel en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.Or il résulte de ses constatations que le litige porte sur le remboursement, par l'assuré, de prestations indues, de sorte que l'action engagée par la caisse relève exclusivement des dispositions de ce texte....
(Jur) Assurance sur la vie ou donation indirecte au bénéficiaire en présence d’une communauté universelle
Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en obtenir la restitution.Ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées.La cour d’appel de Paris relève que le défunt a remis à défenderesse deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur deux de ses comptes personnels, lesquels ont été alimentés par des virements provenant, pour le premier, du rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, pour le second, de la liquidation d’un compte-titre ouvert au nom des deux époux, il s’en déduit que même si certains de ces fonds provenaient de ses gains et salaires, ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du Code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, doivent être annulées.Selon l’article L. 132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et l’article L. 132-21 du même code, ensemble l’article 894 du Code civil, en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat.Pour requalifier en donations indirectes les contrats d’assurance sur la vie que le défunt a souscrit en désignant la défenderesse comme bénéficiaire, la cour d’appel énonce, d’abord, qu’un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné, révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et que tel est le cas lorsque celui-ci a consenti à l’acceptation de sa désignation, dans la mesure où, en une telle hypothèse, il est alors privé de toute possibilité de rachat. Elle relève, ensuite, que, le 28 septembre 2004, la bénéficiaire et le défunt ont signé une lettre par laquelle ils demandaient à l’assureur d’enregistrer l’accord de la bénéficiaire acceptante des contrats d’assurance et en déduit, enfin, que le défunt, ayant ainsi consenti à cette acceptation, il s’est dépouillé irrévocablement de sorte que les contrats doivent être requalifiés en donation indirecte.En statuant ainsi, sans constater une renonciation expresse du défunt à l’exercice de son droit de rachat garanti par le contrat, la cour d'appel viole les textes susvisés....
(Jur) Relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation
Selon l'article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.En premier lieu, ce texte ne saurait porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l'enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l'intérêt de l'enfant.En deuxième lieu, ce texte n'opère en lui-même aucune distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l'union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d'autres dispositions légales selon lesquelles la création d'un double lien de filiation au sein d'un couple de même sexe implique, en l'état du droit positif, l'adoption de l'enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.En troisième lieu, ce texte qui tend, en cas de séparation, à concilier l'intérêt supérieur de l'enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l'ancienne compagne ou l'ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale....
(Jur) L’occupant d’une parcelle n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage
Une SCI consent au constructeur d’une résidence une servitude de passage puis un bail à construction à une locataire qui édifie une construction. Soutenant que cette construction fait obstacle à l’exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de la résidence, bénéficiaire d’une convention d’occupation de la parcelle appartenant à une commune, assigne la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état des lieux.La cour d’appel de Rennes retient, à bon droit, que le syndicat, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage....
(Jur) « Marchands de sommeil »
À la suite de la plainte déposée par un locataire, le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire concernant les 17 logements d’un ensemble appartenant à une SCI. Auparavant, à la suite d’un signalement effectué par la locataire d’un des logements de l’immeuble, les services de l’Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des habitations, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location. À l’issue de l’enquête pénale, la SCI et son gérant sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs de soumission et soumission aggravée de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, menace ou actes d’intimidation en vue de contraindre l’occupant d’un local insalubre à renoncer à son droit au relogement et infractions au Code de la santé publique et au Code de la construction.Pour répondre aux conclusions des demandeurs au pourvoi qui soutiennent avoir proposé une offre de logement dans l’ensemble d’habitation de la SCI, l’arrêt retient que les deux logements ont été déclarés impropres à l’habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et que, compte-tenu de la pratique d’atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l’état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l’absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont artificielles. Ainsi, dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d’appel caractérise l’élément intentionnel des délits dont elle déclare les prévenus coupables.La cour d’appel qui relève que la locataire, qui n’a reçu aucune proposition de relogement malgré l’engagement du propriétaire, a quitté le logement plusieurs mois plus tard lorsqu’elle a été relogée par la mairie et que l’Agence Régionale de la Santé, lors d’une visite en date du 19 juillet 2016, a constaté la présence d’autres effets personnels attestant que, malgré l’interdiction d’habitation, le local était toujours habité, justifie sa décision de déclarer les prévenus coupables de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre à l’habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre, sans se contredire, dès lors qu’il appartenait aux prévenus d’exécuter l’arrêté préfectoral d’insalubrité qui leur avait été notifié.Pour répondre aux conclusions des demandeurs, qui soutiennent qu’à la date de conclusion du contrat de location, l’un des locataires était employé en CDI et qu’à aucun moment il n’avait fait état de sa situation de précarité financière ou de vulnérabilité, l’arrêt retient que les deux locataires étaient dans une situation économique précaire et que les demandeurs avaient été mis en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai de six mois après l’arrêté d’insalubrité remédiable et énonce, en outre, que la défense ne peut utilement invoquer que le jour de la conclusion du contrat, le locataire était titulaire d’un CDD en qualité de manutentionnaire et qu’il bénéficiait du cautionnement de son père, que son état de précarité, accentué par la présence de son amie, sans ressources, était caractérisé par la modestie de ses revenus, bénéficiant d’un travail à mi-temps partiel, à rapprocher du montant élevé du loyer, totalement prohibitif pour ce secteur géographique, qu’enfin les diverses constatations matérielles, jamais contestées juridiquement, témoignent de conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine.Par ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d’appel caractérise en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle déclare les prévenus coupables et justifie sa décision au regard des articles 225-14 et 225-16 du Code pénal.Mais concernant d’une autre locataire, les demandeurs sont poursuivis pour l’avoir soumise, alors qu’elle se trouvait dans une situation financière précaire, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en lui louant un local par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration, résultant de l’absence de pièce de 9 m², de sa suroccupation, des traces d’humidité, de moisissures, d’infiltrations, de l’absence de ventilation, du manque d’isolation et de son exiguïté, constatées au cours de l’enquête préliminaire, notamment par des clichés photographiques indiqués au jugement.Pour répondre aux conclusions des demandeurs, qui soutiennent que le contrat de location a été prévu pour une seule personne, que la locataire a accueilli quatre autres personnes et un animal sans en aviser le propriétaire comme peuvent l’attester les deux lettres recommandées envoyées par le gérant de la SCI, la cour d’appel retient que celle-ci occupait avec ses deux enfants âgés de 2 et 4 ans, un studio de 18 m², en vertu d’un bail, en contrepartie d’un loyer, qu’un arrêté d’insalubrité a mis en demeure la SCI de faire cesser définitivement la mise à disposition du local aux fins d’habitation et que la défense ne saurait utilement se prévaloir de la prétendue méconnaissance par la locataire de son obligation de bonne foi contractuelle quant au nombre de ses enfants vivant dans le logement et de son statut de mère célibataire alors que le propriétaire, par sa présence quotidienne au restaurant et par sa surveillance assidue de l’immeuble, en avait eu nécessairement une connaissance précise.Ainsi, en se déterminant par des motifs ne se rapportant pas aux faits de la prévention et sans répondre aux conclusions relatives à l’envoi et la réception des lettres recommandées avec accusé de réception, la cour d’appel ne justifie pas sa décision....
(Jur) SARL : responsabilité du gérant pour engagement contraire à l’intérêt social
La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers (C. com., art. L. 223-18). En conséquence, le gérant caution ne peut opposer au créancier la nullité de son engagement souscrit au titre d’un prêt consenti à la SARL. ...
(Jur) Société civile en LJ : obligation aux dettes sociales des associés
Le créancier d'une société civile ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (C. civ., art. 1858). Lorsque la société est en liquidation judiciaire, la déclaration de créance dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. ...
(Jur) Les faits commis le jour même de l’ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 assigne certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle.La cour d’appel de Dijon qui, pour prononcer la faillite personnelle de son dirigeant, retient à l'encontre de celui-ci un détournement de l'actif de la société le même jour à 8 heures, viole les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du Code de commerce.En effet, les faits qui sont reprochés au dirigeant ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils sont nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure....
(Jur) Clauses abusives : un gestionnaire immobilier n’est pas un professionnel de la construction
Une SCI confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’œuvre. La SCI ayant abandonné son projet, le maître d’œuvre l’assigne en paiement d’une somme correspondant à l’intégralité des honoraires prévus au contrat.La cour d’appel de Dijon qui relève, d’une part, que la SCI a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d’immeubles dont elle fait l’acquisition, qu’elle est donc un professionnel de l’immobilier, mais que cette constatation ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion du contrat de maîtrise d’œuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière, en déduit, à bon droit, que la SCI n’est intervenue au contrat litigieux qu’en qualité de maître de l’ouvrage non professionnel, de sorte qu’elle peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.La cour d’appel qui relève, d’autre part, que la clause litigieuse a pour conséquence de garantir au maître d’œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que soit le volume des travaux qu’il aura effectivement réalisés, sans qu’il n’en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage, qui, s’il peut mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler au maître d’œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, retient à bon droit que cette clause constitue une clause abusive....
(Jur) Application en France de la loi allemande relative à l’adoption : effets sur la succession
Une enfant qui, après le divorce de ses parents, réside avec sa mère remariée en Allemagne et son conjoint, est adoptée « en qualité d’enfant commun », par contrat d’adoption qui fait l’objet d’une homologation judiciaire par le tribunal d’Offenburg. De la seconde union, du premier époux, naît une fille. Son père décède à Paris et l’acte de notoriété établi après le décès, qui mentionne ce dernier enfant pour unique héritière, étant contesté, cette dernière assigne la première fille devant le TGI afin qu’il soit constaté que celle-ci n’a pas la qualité d’héritière du défunt.La première fille du défunt ne peut reprocher à l’arrêt de la cour d'appel de Versailles de dire qu’elle n’a pas la qualité d’héritière réservataire, qu’elle doit être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens et que l’autre fille recevra l’intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers, dès lors que la cour d’appel était saisie de la question de la reconnaissance, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, de sorte qu’elle avait seulement à vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, ainsi que, le cas échéant, les effets qu’il produisait, sans pouvoir examiner le fond.La cour d’appel qui relève que la dernière fille produit le contrat d’adoption et deux décisions du tribunal d’Offenburg portant validation et homologation judiciaire de ce contrat, constate qu’il résulte des démarches entreprises par celle-ci auprès des services compétents que le jugement ayant remplacé l’autorisation du père par le sang a été détruit, raison pour laquelle il n’est pas produit, ajoute que ce jugement est visé dans le contrat homologué et que seule la régularité internationale de la décision d’homologation doit être examinée en déduit exactement que la première fille a été adoptée par sa mère et son second conjoint, conformément au contrat d’adoption judiciairement homologué.La cour d’appel qui, ayant retenu, d’abord, que le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le consentement du père n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français et qu’elle n’a pas à apprécier les motifs de cette décision étrangère, ensuite, qu’aucune violation des principes fondamentaux de la procédure ayant compromis les intérêts d’une partie n’est démontrée, en déduit que l’ordonnance portant homologation du contrat d’adoption doit produire effet en France, justifie légalement sa décision au regard des règles gouvernant l’ordre public international.La cour d’appel retient que, si l’adoption avait, en Allemagne, jusqu’à la loi du 2 juillet 1976, des effets juridiques limités, sans incidence sur les droits successoraux de l’enfant, cette loi a instauré une adoption plénière qui, pour les mineurs, rompt les liens entre ceux-ci et les parents par le sang. Elle ajoute qu’aux termes de ses dispositions transitoires, cette loi nouvelle s’applique de plein droit, à compter du 1er janvier 1978, aux enfants mineurs adoptés sous l’empire de l’ancienne loi, de sorte que, sauf opposition, l’adoption, qui avait les effets d’une adoption simple, se transforme de plein droit en adoption entraînant la rupture des liens juridiques avec la famille d’origine. Elle constate qu’aucune déclaration s’opposant à cette « conversion » de l’adoption de la première fille n’a été enregistrée, de sorte que sa situation est régie par la loi nouvelle. Elle en déduit exactement que, l’ordonnance d’homologation de l’adoption produisant en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne, la défenderesse n’a pas la qualité d’héritière réservataire.Après avoir rappelé les dispositions de la loi allemande aux termes desquelles la loi nouvelle s’applique de plein droit aux enfants mineurs adoptés sous l’empire de l’ancienne loi, la cour d’appel retient qu’en présence d’une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, la « conversion » opérée par cette loi, d’une adoption produisant les effets d’une adoption simple en une adoption produisant les effets d’une adoption plénière, n’est pas contraire à l’ordre public international français....
(Jur) Transfert automatique du contrat d’assurance au cessionnaire du bien assuré
Une société, qui exploitait une résidence hôtelière assurée « Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro », est placée en redressement judiciaire et son fonds de commerce est cédé. Un incendie se déclare dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l'établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa fermeture partielle jusqu'en juin 2012. Comme l’assureur refuse de prendre en charge les pertes d'exploitation de la société cessionnaire, celle-ci l'assigne en indemnisation.Selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire. La cour d’appel d'Aix-en-Provence qui constate qu'un acte de « cession d'entreprise » a été signé le 5 octobre 2011, en déduit exactement que ce texte a vocation à s'appliquer et que la transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'est effectuée de plein droit.Si l'article L. 121-10 du Code des assurances met à la charge de l'acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d'assurance, et notamment celle d'acquitter les primes à échoir à compter de l'aliénation, l'exécution de ces obligations n'est pas une condition de la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat.Enfin, la cour d’appel qui retient que la cessionnaire a la qualité d'assurée, qu'il y a continuité des effets du contrat d'assurance entre les deux sociétés, que le contrat d’assurance prévoit sans ambiguïté la prise en charge des pertes d'exploitation susceptibles d'être subies par l'assurée, qu'il est prévu que la période d'indemnisation s'achève au jour de la reprise normale d'activité dans les conditions les plus diligentes à dire d'expert sans pouvoir excéder deux ans et que la perte d'exploitation de la société cessionnaire en lien direct avec le sinistre couvre la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012, justifie légalement sa décision....
(Jur) Préjudices déductibles de l’indemnisation par l’ONIAM
À la suite d’une opération du dos, réalisée dans les locaux d’une polyclinique, la patiente présente un syndrome infectieux et garde un lourd handicap en dépit des traitements mis en œuvre. Avec son époux et son fils, ils assignent en responsabilité et indemnisation le praticien, la polyclinique, son assureur, la Société hospitalière d’assurances mutuelles, et l’ONIAM. Lorsque la patiente décède, son époux et son fils réclament, en leur qualité d’ayants droit de la défunte, la réparation des préjudices subis par elle ainsi que celle de leurs préjudices personnels. Le caractère nosocomial de l’infection et son lien causal avec le décès ayant été retenus, l’indemnisation est, en raison de la gravité des conséquences de cette infection, mise à la charge de l’ONIAM, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique.Selon l’article L. 1142-17, alinéa 2, du Code de la santé publique, doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’ONIAM en application de l’article L. 1142-1-1 du même code, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Il résulte des articles L. 232-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles que l’allocation personnalisée d’autonomie constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne.Viole ces textes et ce principe la cour d’appel d'Aix-en-Provence qui, pour fixer le montant de l’indemnité due aux demandeurs au titre de l’assistance par une tierce personne dont la défunte a eu besoin jusqu’à sa consolidation, puis jusqu’à son décès, retient que l’APA perçue par celle-ci, n’ayant pas de caractère indemnitaire, ne doit pas être déduite.Le préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.La cour d’appel qui, pour fixer l’indemnisation due au titre des préjudices personnellement éprouvés, retient l’existence, d’une part, de préjudices résultant de la maladie de son épouse liés au bouleversement dans les conditions de vie de celui-ci, d’autre part, des préjudices consécutifs au décès, constitués notamment d’un préjudice d’accompagnement, viole l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime en réparant deux fois le bouleversement dans les conditions de vie de l’époux avant le décès de son épouse....
(Jur) Respect de l’exigence du Conseil constitutionnel de motivation de la peine
Une cour d'assises condamne un accusé à la peine de sept ans d'emprisonnement ainsi qu'à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans et fixe à trois ans la durée maximum de la peine d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation des obligations imposées dans le cadre de cette mesure.Pour justifier ces peines, la cour d'assises retient, d'une part, la gravité des faits, s'agissant d'un viol, d'autre part, une personnalité marquée par une absence d'introspection.Ces motifs exposent les principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018....
(Jur) Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d'intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi. Les garanties mises en œuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l'obstacle au dégagement, selon qu'il s'agit d'un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l'administration et une application du droit de l'expropriation pour les mesures les plus graves. Une enquête publique est requise pour l'instauration, par décret, du plan de servitudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d'allégement des contraintes imposées aux propriétaires concernés. L'accès au juge compétent est garanti, tant pour contester la légalité du plan de servitudes ou de la décision administrative individuelle qui en assure la mise en œuvre, que pour obtenir une indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures individuelles prises en exécution du plan, lorsqu'il n'est pas procédé par voie amiable....
(Jur) Exception de bonne foi : vérification de la base factuelle des propos diffamatoires
Pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le caractère diffamatoire des propos, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy énonce notamment que ceux-ci contiennent les imputations, visant la partie civile en sa qualité de maire de la commune, d'un acte d'appropriation indue, susceptible de recevoir la qualification pénale de vol commis, de surcroît, au détriment de personnes âgées pouvant être vulnérables, et d'abus de pouvoir par un détenteur de l'autorité publique.Ainsi la cour d'appel, qui ne devait, pour déterminer le caractère diffamatoire des propos poursuivis, prendre en considération ni le sujet d'intérêt général dont ils pouvaient traiter, ni leur éventuelle base factuelle, apprécie exactement leur sens et leur portée et en déduit à bon droit qu'ils contiennent l'imputation de faits précis, susceptibles d'un débat sur la preuve de leur vérité, et contraires à l'honneur ou à la considération de la personne visée.Mais la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Conv. EDH.Il se déduit de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.La cour d’appel, pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de la bonne foi, énonce que, si le débat local entre les élus et les animateurs du site internet est particulièrement virulent et marqué par la mise en cause récurrente de l'action des élus locaux, aucune recherche sérieuse tenant à la nature de la convention d'occupation liant les pensionnaires de la résidence pour personnes âgées et le CCAS, à l'évolution législative et réglementaire affectant cette matière, aux obligations incombant aux personnes morales de droit public et aux collectivités territoriales n'a manifestement été menée, et que les propos mis en ligne sur le site internet ne reposent sur aucune base factuelle suffisante, ne justifie pas sa décision.En effet, d'une part, le texte litigieux participait d'un débat d'intérêt général relatif à l'exercice par le maire de ses responsabilités dans la gestion d'une résidence pour personnes âgées, d'autre part, le prévenu, qui n'est pas un professionnel de l'information, n'était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste et la cour d'appel devait analyser précisément les pièces produites par le prévenu au soutien de l'exception de bonne foi, pièces qui avaient seulement été énumérées par les premiers juges en tant qu'elles avaient été jointes à l'offre de preuve, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle....
(Jur) Cession de parts sociales de SCM : sanction du défaut d’agrément
Dans une SCM, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession de parts sociales et la société, à l’exclusion du cessionnaire des parts sociales, peuvent invoquer le défaut d’agrément pour obtenir la nullité de la cession litigieuse (C. civ., art. 1861). ...
(Jur) TUP : opposabilité aux tiers de la dissolution de la société
La dissolution d’une société pour cause de transmission universelle de patrimoine ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au RCS. En conséquence, la disparition de sa personnalité juridique n’est opposable aux tiers qu’à cette date, peu important qu’ils en aient eu personnellement connaissance avant l’accomplissement de cette formalité (C. com., art. L. 237-2). ...
(JO) Offres au public de titres : décret adaptant le droit français au règlement Prospectus 3
Pris pour l'application des articles de niveau législatif du Code de commerce, du Code monétaire et financier, du Code de l'énergie, du Code des assurances et du Code du travail applicable à Mayotte tels que modifiés par l'ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (v., à ce sujet, notre actualité) à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus 3, le décret du 28 octobre 2019 :précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres à la suite de la refonte des articles L. 411-1 à L. 411-2-1 du Code monétaire et financier ;supprime les dispositions devenues inutiles en raison de l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement Prospectus 3 ;apporte des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription en application de l'article L. 225-136 du Code de commerce ;procède au rehaussement du seuil d'éligibilité des projets de financement participatif que peut présenter un conseiller en investissement participatif ;procède à des ajustements permettant aux sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme de faire des offres de financement participatif afin de tirer les conséquences de l'article 79 de la loi PACTE.Ce texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2019, sous réserve de l'article 46, paragraphe 3, du règlement Prospectus 3 (cas d’un prospectus approuvé conformément au droit national avant le 21 juillet 2019)....
(Jur) Propositions de reclassement hors du territoire national : office du juge
En déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d'une absence de réponse, alors qu'il lui appartient d'apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées par le liquidateur, sur et hors le territoire national, la cour d'appel de Douai viole l'article L. 1233-4-1 du Code du travail.Selon ce texte, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur, l'absence de réponse valant refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national....
QPC : débarquement d'un étranger en situation illégale et responsabilité de l'entreprise de transport
Saisi d’une QPC portant sur le 2° de l'article L. 625-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel lorsque l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre État, un étranger non citoyen de l’UE et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité, établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste, elle n’est pas soumise à sanction.En premier lieu, les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler, lors du contrôle des documents requis, au moment de l'embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à l'occasion d'un examen normalement attentif de ces documents par un agent du transporteur. En instaurant cette obligation, le législateur n'a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité de ces documents effectué par les agents de l'État en vue de leur délivrance et lors de l'entrée de l'étranger sur le territoire national.En deuxième lieu, les dispositions contestées sont sans incidence sur le quantum de la sanction encourue et les règles de son individualisation. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de proportionnalité et d'individualisation des peines ne peuvent qu'être écartés.En troisième lieu, le fait que le transporteur puisse être sanctionné alors même que l'irrégularité manifeste affectant le document présenté par l'étranger en cause n'a pas été détectée par les autorités publiques compétentes pour délivrer ce document n'a pas pour effet de rendre le transporteur responsable du manquement imputable à ces autorités. Le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait doit donc être écarté.En dernier lieu, en tout état de cause, la différence de traitement dénoncée par la société requérante entre les transporteurs aériens et maritimes ne résulte pas des dispositions contestées. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne peut donc qu'être écarté....
(Jur) CJUE : mandat d'arrêt européen et conditions de détention dans l'État d'émission
Une juridiction allemande, en tant qu’autorité d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, s’interroge sur les critères à retenir pour apprécier si les conditions de détention que ce ressortissant subirait en cas de remise aux autorités roumaines respectent les exigences découlant de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.À cette question préjudicielle, la CJUE répond que l’appréciation à laquelle procède l’autorité judiciaire d’exécution n’est pas limitée au contrôle des insuffisances manifestes. Elle doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations qu’elle juge nécessaires et doit se fier, en principe, aux assurances fournies par cette dernière autorité, en l’absence d’éléments précis permettant de considérer que les conditions de détention méconnaissent ce texte.La constatation, par l’autorité judiciaire d’exécution, de l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, la personne concernée courra un tel risque, en raison des conditions de détention prévalant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé de l’incarcérer, ne saurait être mise en balance, aux fins de décider d’une telle remise, avec des considérations liées à l’efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles....
(Jur) Liberté d’expression, surtout pour la satire
France 2 a diffusé, dans l’émission « On n’est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par le journal « Charlie Hebdo », concernant ces candidats. L’une de ces affiches représentait un excrément fumant surmonté de la mention « X..., la candidate qui vous ressemble ».La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Elle ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l’article 10, paragraphe 2, de la Conv. EDH.La restriction qu’apportent à la liberté d’expression les articles 29, alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoient et répriment l’injure, peut donc être justifiée si elle poursuit l’un des buts énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de cette Convention. Parmi ces buts, figure la protection de la réputation ou des droits d’autrui.Il résulte de la jurisprudence de la CEDH que la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Conv. EDH (CEDH, 15 nov. 2007, n° 12556/03, Pfeifer c/ Autriche).Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits.La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Conv. EDH. Si elle est de l’essence de la Convention (CEDH, 22 nov. 1995, n° 20166/92, S.W. c/ Royaume-Uni), elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression.Dès lors, pour déterminer si la publication litigieuse peut être incriminée, il suffit de rechercher si elle est constitutive d’un abus dans l’exercice du droit à la liberté d’expression.L’exigence de proportionnalité implique de rechercher si, au regard des circonstances particulières de l’affaire, la publication litigieuse dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression. En l’absence de dépassement de ces limites, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objet de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles.En l’espèce, l’arrêt de la cour d'appel de Paris retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de la plaignante à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par le présentateur avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique. La cour d’appel, qui apprécie exactement le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle analyse souverainement, en déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression.NOTE : En posant le principe d’une appréciation en proportionnalité, y compris au stade de la cassation, l’assemblée plénière tient compte de la limitation de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment en présence de questions d’intérêt général, et montre l’importance qu’elle attache à la protection de la liberté d’expression.Conformément à la grille de lecture élaborée par la CEDH, l’appréciation de l’existence d’un besoin social impérieux justifiant une ingérence dans la liberté d’expression suppose la combinaison de plusieurs critères, permettant de déterminer si les motifs invoqués pour justifier la restriction sont pertinents et suffisants.En l’espèce, le registre satirique, le contexte politique et électoral, l’absence d’attaque personnelle et la distanciation dont a fait preuve l’animateur de l’émission par rapport aux affiches qu’il a présentées confirme la pertinence des critères retenus.Concernant la possibilité d’invoquer le caractère attentatoire à la dignité humaine de l’injure, l’assemblée plénière devait décider si l’atteinte à la dignité de la personne humaine devait être érigée en rempart rendant inutile toute mise en balance des intérêts en présence et interdisant toute justification de l’injure par les éléments contextuels, tels que la satire ou le débat politique. Ce que, par le présent arrêt, l’assemblée plénière refuse. La question des intérêts en présence, en revanche, prend naturellement en compte la dignité de la personne humaine....
(Jur) Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours à l’encontre de toute décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte dont il aurait déjà été saisi avant le 1er janvier 2013, le juge judiciaire, saisi, à compter de cette date, d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé de telles décisions, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif. Il s’en déduit qu’en retenant la compétence du juge judiciaire, lequel ne statue pas alors sur une exception d’illégalité, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte à l’exercice préalable par l’intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision.La cour d’appel relève, d’une part, que le préfet ne justifie pas de la compétence, par délégation, de l’auteur de l’arrêté, d’autre part, que cette décision, malgré l’annexion d’un certificat médical, ainsi que de trois autres arrêtés préfectoraux sont rédigés en termes généraux ne permettant pas de s’assurer que la personne présentait des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ayant ainsi caractérisé les irrégularités aux conséquences dommageables affectant ces décisions à l’origine des soins contraints, la cour d’appel en déduit exactement que l’intéressé peut prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée et sa compagne, à l’indemnisation de son préjudice moral....
Le cautionnement nouveau arrive
L’association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution (AAPPE) organise, le vendredi 18 octobre prochain, un colloque sur le thème « Le cautionnement nouveau arrive », qui se tiendra à la Maison de l’avocat (salle Albert Haddad, 51 rue Grignan, 13006 Marseille). Renseignements et inscriptions : tél. : 01 34 74 38 95 ; secretariat@aappe.fr...
(Jur) Modification de la qualification de l’infraction : information du gardé à vue
Après une fouille de leur véhicule, trois personnes sont conduites devant l’officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police, lequel place deux d’entre eux en garde à vue notamment pour refus d’obtempérer et la troisième personne pour complicité de cette infraction.Quelques heures plus tard, le ministère public informe les enquêteurs qu’il ajoute à la qualification de refus d’obtempérer celles d’association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes. La troisième personne est entendue à deux reprises et le procureur de la République et l’officier de police judiciaire porte à sa connaissance la modification de qualification de complicité de refus d’obtempérer en association de malfaiteurs lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue le lendemain.Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du Code de procédure pénale.En l’espèce, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer au vu de l’examen du procès-verbal d’audition critiqué, qu’en répondant aux questions des enquêteurs, la prévenue n’a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée sur les faits d’association de malfaiteurs....
(Jur) CJUE : mandat d'arrêt européen délivré par un parquet
Pour répondre à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne, la CJUE doit statuer sur le point de savoir si le fait que le bureau d’un procureur public soit soumis à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif s’oppose à la délivrance d’un mandat d’arrêt européen, dans la mesure où la décision y afférente fait l’objet d’un contrôle complet par un tribunal ayant un caractère préalable à l’exécution.La Cour a déjà jugé que la notion d’ « autorité judiciaire d’émission » doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas les parquets d’un État membre qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la Justice, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’un mandat d’arrêt européen.La Cour estime que sont valables les mandats d’arrêt européens émis par les parquets d’un État membre, mais précise que c’est à condition que les mandats d’arrêt fassent l’objet, afin de pouvoir être transmis par lesdits parquets, d’une homologation par un tribunal qui contrôle de façon indépendante et objective, en ayant accès à l’intégralité du dossier répressif auquel sont versés d’éventuels ordres ou instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, les conditions d’émission ainsi que la proportionnalité de ces mêmes mandats d’arrêt....

References: l'article 18
 l'article 4
 l'article 455
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 53
 § 1
 § 1
 l'article 1240
 l'article 371
 art. 1858
 art. 1861
 l'article 79
 l'article 46