Source: http://www.dressagepicardie.com/article-137364-rc-familiale-obligatoire-pour-e.html
Timestamp: 2020-05-30 10:36:37+00:00

Document:
RC Familiale obligatoire pour être membre du club. sur notre blog
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RC Familiale obligatoire pour être membre du club.
Qu'est ce qu'une assurance responsabilité civile ?
L'assurance responsabilité civile ou dite "familiale" n'est pas obligatoire en Belgique, mais est toutefois conseillée, surtout quant on possède un chien.
L'assurance "Familiale" Vous avez une franchise, qui est le montant qui reste à votre charge. Cela signifie qu'en cas de sinistre, l'assureur R.C. Familiale dédommagera les victimes pour les dommages causés par l'assuré qui serait responsable, déduction faite de la franchise.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ? En bref, la responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute ou par la faute de personnes dont on doit répondre.
Texte de loi : principes généraux (source actualité droit belge)
L'article 1385 du Code civil dispose que « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »
L'article 1385 rend responsable du dommage causé par l'animal le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage.
Il ressort de ce texte que la responsabilité est alternative : elle pèse en principe sur le propriétaire, mais peut être transférée à un gardien.
La notion de gardien, au sens de l'article 1385 du Code civil, suppose plus qu'une simple garde matérielle résultant de la détention de l'animal. Le gardien est, en effet, celui qui, au moment de la survenance du fait dommageable, a la pleine maitrise de l'animal, ce qui implique un pouvoir de direction et de surveillance non subordonné, sans intervention du propriétaire. Le gardien doit donc disposer d'un pouvoir de commandement égal à celui que possède le propriétaire sur l'animal.
Le gardien ne doit pas nécessairement disposé d'un pouvoir de commandement incontesté. Il suffit qu'il ait la maitrise effective de l'animal au moment des faits, c'est-à-dire le pouvoir de lui donner des ordres quant à son comportement.
Par ailleurs, l'article 1385 du Code civil ne s'applique que si la victime est un tiers par rapport au gardien. A cet égard, il y a lieu de considérer que le propriétaire d'un animal qui a transféré la garde à une autre personne est un tiers et peut donc se prévaloir de l'article 1385 s'il est lui-même victime du fait de son animal.
Si les conditions d'application de l'article 1385 du Code civil sont remplies, le propriétaire ou le gardien de l'animal est présumé irréfragablement responsable du dommage causé par l'animal. Il ne pourra donc pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, c'est-à-dire en démontrant qu'il a correctement dressé l'animal ou qu'il a exercé sur celui-ci une vigilance adéquate.
Repas au club ce dimanche 15/03/2020
BLOG PICARDIE

References: L'article 1385

L'article 1385
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