Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-avril-2009_n2009014053.html
Timestamp: 2019-09-22 07:47:11+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/04/2009 attribuant et retirant la qualite d'officier de police judiciaire a certains agents de la direction generale transport terrestre, charges de controler l'application de divers lois et reglements en matiere de transport ferroviaire
Arrêté royal attribuant et retirant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
1er AVRIL 2009. - Arrêté royal attribuant et retirant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
Vu la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, l'article 68, § 1er;
Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 58, § 1er;
Considérant que l'agent nommé à l'article 1er appartient au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer; qu'il doit être en mesure d'effectuer les contrôles relevant des missions de ce service;
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée Erwin CRABBE, expert spécialisé, agent du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer.
L'agent nommé à l'alinéa 1er est chargé de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et de leurs arrêtés d'exécution.
Il est aussi chargé de rechercher les infractions à l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire trans-européen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel.
Art. 2.La qualité d'officier de police judiciaire, octroyée par l' arrêté royal du 7 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 02/10/2003 numac 2003014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire fermer portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire, est retirée à : Viviane Montulet, pensionnée;
Yvan Pierre, pensionné;
Guido Demeulenaere, pensionné;
Guy Frédérix, changement d'affectation;
Stiénon Jean-Marc, changement d'affectation.
Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 06 septembre 2013 Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 1 er avril 2009, est nommé : Ordre de Léopold II Chevalier Monsieur LIEVENS, René, Président National du Mouvement Dynastique Belge. Il prend rang dans l'Ordre à dater de ce jour.
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 1 er avril 2009, Mme Vanessa Hiernaut, est nommée à titre définitif d(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 27 avril 2009, Mme Véronique Wathieu, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 au titre de conseiller au Service public fédéral Personnel et Organisation, dans un emploi du cadre ling
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References: l'article 68
 § 1
 l'article 58
 § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 4