Source: https://www.incadat.com/es/case/938
Timestamp: 2020-01-26 12:16:13+00:00

Document:
INCADAT | Family Application 000111/07 Ploni vs. Almonit
HC/E/IL 938
Traslado y retención - arts. 3 y 12 | Aceptación posterior - art. 13(1)(a) | Integración del niño - art. 12(2)
The child was two years old at the time of the alleged wrongful removal. The parents were divorced and had joint custody rights. The child lived with the mother in France. On 25 October 2005 the father removed the child, going first to Italy and then the Ukraine before arriving in Israel on 21 November 2005.
On 14 November 2006 the mother filed a return application at the Family Court of Eilat. The Family Court ruled that since the child had arrived in Israel on 21 November 2005 a year had not elapsed for the purposes of Article 12. The Court ordered that the child be returned forthwith. The father appealed.
Article 12(1) The issue for the Court was the calculation of the one year period in Article 12(1). It was argued for the father that the count began from the day the child was removed from his State of habitual residence. Consequently the time limit had passed and consideration had to be given as to whether the child was now settled in his new environment. The mother, however, claimed that the count began on the day that the father and child arrived in Israel. Accordingly a year had not passed and the child should be returned to France forthwith. The three judge panel disagreed as to the calculation of the period set in Article 12; one accepted each approach with the third judge not expressing a view.
The father claimed that mother had acquiesced in the wrongful removal. The Court noted that Article 13(1)(a) required that two conditions be satisfied: first the parent from whom the child was removed must waive his/her rights in relation to the child; second, this position must be adopted by the abducting parent. Both the lower court and the district court found that the two conditions had not been met in the present case. An extended period of time had passed between the abduction and the commencement of proceedings because of difficulties that the mother was facing which prevented her from locating the father and child.
Notwithstanding the disagreement as to calculating the Art 12(1) time period, all the judges held that even if a year had passed it had not been proved that the child had become settled in his new environment. The Court rejected the first instance court's approach that there was no need to consider settlement in the case of a very young child. The Court further held that the question of settlement should be considered from the child's perspective. In this the father had not proved that the child had become settled in Israel; in particular, the child had not acquired knowledge of the Hebrew language. Furthermore the child's relationship to his teachers and other kindergarten children as well as his close connection to his father were not relevant in determining settlement.
L'enfant était âgé de deux ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. les parents avaient divorcé et disposaient conjointement de la garde. L'enfant vivait en France avec sa mère. Le 25 octobre 2005, le père emmena l'enfant, d'abord en Italie, puis en Ukraine et enfin, le 21 novembre 2005, en Israël.
Le 14 novembre 2006 la mère demanda le retour de l'enfant au Tribunal de la famille de Eilat. Le tribunal ordonna le retour immédiat de l'enfant au motif qu'il ne s'était pas écoulé plus d'un an depuis son arrivée sur le sol israélien. Le père interjeta appel.
Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et même si plus d'un an s'était écoulé au sens de l'article 12, l'enfant ne s'était pas intégré à son nouveau milieu, et aucune autre exception conventionnelle n'était applicable.
Article 12(1) La question se posait de savoir à partir de quelle date le délai de l'article 12 commençait à courir. Selon le père la date à prendre en compte devait être celle à laquelle l'enfant avait quitté la France, ce qui devait mener à la question de savoir si l'enfant s'était intégré. La mère quant à elle faisait valoir que le délai ne devait commencer à courir qu'à partir du moment où l'enfant était arrivé en Israël, ce qui avait pour conséquence qu'un an ne s'était pas écoulé depuis le déplacement et que le retour immédiat devait être ordonné. Les trois juges adoptèrent des positions contrastées, chacun prenant parti pour la position d'un des parents ou réservant son opinion.
Selon le père, la mère avait acquiescé au déplacement. La Cour observa que l'article 13 alinéa 1 a exige une double condition: le parent victime doit avoir renoncé à son droit au retour immédiat et le parent rapteur doit avoir cru à cette renonciation. En l'espèce ni le tribunal de première instance ni la Cour d'appel ne considérèrent la double condition remplie. La date tardive de la demande de retour s'expliquait par les difficultés que la mère avait eu à localiser l'enfant.
Nonobstant la difficulté posée par le calcul du délai d'un an de l'article 12 alinéa 1, la cour décida que même si un an s'était écoulé, le retour aurait été ordonné car il n'avait pas été établi que l'enfant s'était intégré à son nouveau milieu. La Cour rejeta la position du tribunal de première instance selon lequel la question de l'intégration ne se pose pas s'agissant d'un très jeune enfant. La Cour estima que l'intégration doit se mesurer du point de vue de l'enfant. Le père n'avait pas rapporté la preuve d'une telle intégration; l'enfant n'avait pas appris l'Hébreu, et ses liens evec ses enseignants de maternelle ou ses petits copains de classe voire sa proximité du père étaient des questions sans pertinence pour l'établissement d'une intégration.

References: art. 13
 art. 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12