Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/391/debates/077db_2007-03-01-f?language=f
Timestamp: 2020-04-09 14:42:44+00:00

Document:
Débats - No. 77 (1 mars 2007)
Volume 143, Numéro 77
Le décès de Mavis Gores
Les allégations concernant l'existence d'une caisse noire libérale
L'Alliance française de Calgary
Budget et autorisation d'engager du personnel—L'étude sur l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation d'engager du personnel—L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes—Présentation du rapport du comité
Avis de motion exhortant le gouvernement à appuyer les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants soldats
Avis de motion portant renvoi des documents et des témoignages du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat
L'achat d'avions militaires de la compagnie Boeing—Les retombées économiques régionales—Les conditions du contrat
L'achat d'avions militaires de la compagnie Boeing—Les retombées économiques—Les mesures de contrôle
L'Agence des services frontaliers—Le coût pour le ministère d'armer les gardes-frontières
Les contrats octroyés sans appel d'offres—La nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement
L'avenir du Programme d'action pour les enfants
Le rétablissement du Programme des remboursements aux visiteurs
Les Jeux olympiques de 2010—La dualité linguistique
Le Budget principal des dépenses—Les réductions budgétaires
Le budget à venir—Demande d'information
La Commission de réforme du droit—Les compressions budgétaires
Le Programme d'encouragement pour les bâtiments commerciaux—Annulation
La Commission canadienne du blé—Le référendum visant les producteurs d'orge
La Loi électorale du CanadaLa Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Projet de loi de mise en òuvre du protocole de Kyoto
Budget et autorisation d'engager du personnel—L'Étude sur l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé—Adoption du rapport du comité
Budget et autorisation d'engager du personnel—L'Étude sur les questions d'actualité des grandes villes—Adoption du rapport du comité
Renvoi au comité des documents et témoignages du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger durant l'ajournement du Sénat
L'exposé budgétaire
Les places réservées aux sénateurs à la tribune de la Chambre des communes
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je vais parler très franchement d'une question qui est devenue un cheval de bataille pour ceux qui souhaitent se faire du capital politique aux dépens du bien-être économique et de la santé de tous les Canadiens. Je parle de la question du réchauffement de la planète et, plus précisément, de la politisation de l'entente que le Canada a signée à Kyoto.
En 2002, quand le Canada a ratifié le protocole, j'avais pris la parole au Sénat au sujet des effets directs que cette entente pourrait avoir sur l'économie de la Colombie-Britannique. À l'époque, le gouvernement provincial soutenait totalement ma position.
Jeudi dernier, Eddie Goldenberg a pris la parole devant le Cercle canadien de London, en Ontario. Je cite l'article de Joan Bryden publié le même jour :
L'ancien gouvernement libéral a ratifié le Protocole de Kyoto en sachant que le Canada n'était pas prêt à prendre les mesures draconiennes qu'il faudrait concernant les changements climatiques, et qu'il n'allait probablement pas respecter les échéances pour la réduction des émissions [...]
Selon M. Goldenberg, les Canadiens sont maintenant prêts à prendre des mesures qui auraient été « inacceptables » il y a quelques années, mais il prévient que cela engendrera des coûts énormes pour les entreprises, les consommateurs et les contribuables.
Honorables sénateurs, les Canadiens sont-ils réellement prêts, aujourd'hui, à subir les conséquences des mesures nécessaires pour respecter les objectifs fixés en 1998, des objectifs qui ont été convenus avant même que le Canada ait la moindre idée de leurs répercussions sur les Canadiens et les contribuables? Si les gaz à effet de serre, et plus précisément le dioxyde de carbone, posent un problème — et je ne suis pas un spécialiste capable de contester cela —, et si l'être humain accroît réellement la quantité de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, admettons au moins que le problème n'est pas seulement canadien.
Le Canada et tous les autres pays doivent concerter leurs efforts et prendre les devants pour régler le problème. Toute l'humanité doit participer, oui, mais à quel prix et dans quelle mesure? Comme Canadiens, sommes-nous disposés à réduire, voire à stopper, l'exploitation du charbon, du pétrole et du gaz naturel? Sommes-nous disposés à montrer notre volonté au reste du monde en boycottant les biens importés des pays qui achètent nos ressources naturelles pour fabriquer leurs produits?
Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas demander aux terroristes d'arrêter de tirer sur des gens si nous continuons à leur vendre les balles.
Dans le même ordre d'idées, si le réchauffement de la planète est aussi menaçant que les gens le disent, peut-être que nous devrions faire l'ultime sacrifice de ne pas vendre ni acheter de produits responsables de ce réchauffement.
Il est temps de tenir un débat national sur cette question d'importance, un débat qui élève les réalités des Canadiens ordinaires au-dessus des déclarations fracassantes irréfléchies.
Les Canadiens doivent agir pour améliorer l'avenir de la planète, non pas isolément en fournissant une réponse futile à un enjeu à la mode, mais en s'efforçant, comme leaders, de convaincre le reste du monde que des solutions réalistes à long terme sont nécessaires.
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, nous célébrons la semaine prochaine la Journée internationale de la femme. J'en profite pour rendre hommage à toutes les femmes et, en particulier, à Mavis Gores, une femme autochtone qui, avec plusieurs autres femmes, a porté à l'attention du Canada le traitement injuste des femmes des Premières nations dans nos collectivités causé par le manque de sollicitude du gouvernement canadien.
La semaine dernière, j'ai assisté aux funérailles de Mavis Gores. C'était une occasion très triste, car Mavis était une collègue et amie très proche.
Mavis a joué un rôle important de lobbyiste aux côtés de l'Association des femmes autochtones, d'organisations de la condition féminine et d'autres parlementaires qui ont assisté à la conférence des premiers ministres pour faire valoir le droit des femmes à l'égalité dans nos collectivités.
Mavis a joué un rôle de premier plan dans des initiatives visant à procurer aux jeunes femmes inexpérimentées un soutien bien nécessaire. Dans le recueil de récits oraux intitulés Enough is Enough, elle a témoigné de la vie au sein de la Première nation Tobique. Son histoire, à l'instar
de celle d'autres femmes, décrit en détail les effets de l'alinéa discriminatoire 12(1)b) de la Loi sur les Indiens sur les femmes des Premières nations en général.
Honorables sénateurs, l'article discriminatoire de la Loi sur les Indiens qui prive les femmes des Premières nations de leurs besoins fondamentaux comme, par exemple, un logement décent et l'accès au travail et à l'éducation, a couvert le gouvernement canadien de honte. Grâce à des femmes comme Mavis, qui ont décidé que c'en était trop et qui ont travaillé sans relâche pendant dix ans pour améliorer les conditions de vie de leurs soeurs des Premières nations, le Canada s'est enfin intéressé à ce traitement injuste. Cette pression intense pour changer les choses, exercée diligemment par des femmes comme Mavis, a, au bout du compte, soulevé des problèmes de portée plus générale qu'il fallait résoudre : le statut d'Indien inscrit et la Loi sur les Indiens, questions qui la touchaient de très près.
Mavis Gores a interprété un exposé que j'ai fait à l'occasion d'une conférence des premiers ministres. Je suis fière de dire que c'est la première fois de l'histoire, honorables sénateurs, que le malécite a été entendu d'un bout à l'autre du Canada. Mavis a fièrement interprété tout mon exposé.
Honorables sénateurs, n'eut été de la force des femmes des Premières nations et des organisations féminines du Canada tout entier, une femme qui ne pensait pas avoir de voix n'aurait pas pu accomplir ce qu'on estimait à l'époque être impossible : réussir à faire modifier la législation fédérale. Merci, Mavis.
(L'honorable sénateur s'exprime dans sa langue maternelle.)
L'honorable Rod A.A. Zimmer : Honorables sénateurs, comme nous l'ont dit plusieurs de nos consoeurs, le jeudi 8 mars est la Journée internationale de la femme. C'est l'occasion pour nous de célébrer les femmes d'aujourd'hui et d'hier qui ont tant travaillé pour établir et affirmer leurs droits. Cependant, le Canada étant un des membres des Nations Unies qui a pris l'engagement d'honorer l'esprit et la lettre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, nous devons garder à l'esprit tout ce qu'il nous reste à faire pour donner l'exemple dans tous les domaines relatifs aux droits des femmes. J'aimerais souligner l'importance de la participation des femmes dans la vie politique et publique.
Ma ville natale, Winnipeg, est la Mecque culturelle des Prairies. Elle est depuis longtemps au centre de moments marquants pour les femmes en politique. C'est au théâtre Walker de Winnipeg, qui a célébré son centième anniversaire le 17 février, qu'a été jouée une pièce révolutionnaire mettant en vedette Nellie McClung et intitulée La conquête du droit de vote — Le Parlement des femmes.
Cette pièce de 1914 a si brillamment ridiculisé le gouvernement que, deux ans plus tard, le gouvernement de Rodman Roblin permettait aux Manitobaines d'être les premières femmes au pays à obtenir le droit de vote. Nous savons tous ce qui s'est ensuite passé sur la scène nationale.
Depuis cette époque, les femmes jouent un rôle important dans le processus politique. Leurs contributions ont façonné les politiques et la direction prises par ce pays. Bon nombre des politiques sociales qui définissent la société canadienne ont été présentées, raffinées ou mises en vigueur par des politiciennes, leurs bénévoles et les membres de leur personnel. Les femmes ont longtemps été l'élément moteur derrière les soins de santé, les services de garde, les systèmes de soutien social et de nombreuses autres initiatives.
Honorables sénateurs, cette année, au Canada, le thème de la Journée internationale de la femme est « Cessons la violence faite aux femmes : Agir pour en finir ». En participant activement au processus politique, les femmes deviennent partie prenante aux solutions à des problèmes comme la violence. Historiquement, les mouvements politiques comme les vagues de féminisme, les suffragettes et l'industrialisation ont fait ressortir les difficultés vécues par les femmes. Les femmes ont pris une part active dans la défense de leurs propres droits et de ceux de membres plus vulnérables de notre société, comme les enfants.
Sur une note personnelle, je me suis engagé à appuyer les candidates aux prochaines élections fédérales. J'ai appuyé des femmes en politique à tous les niveaux, fédéral, provincial et municipal, et même au sein d'organismes communautaires, et je suis fier de chacune d'entre elles. Certaines ont gagné leurs élections et d'autres non, mais elles partagent toutes le désir de servir leur collectivité et leur pays. Je salue et je félicite toutes les femmes qui participent à la vie politique, dont bon nombre ont façonné mon cheminement et ma carrière politiques.
La contribution des femmes à la société canadienne émaille les livres d'histoire de cette grande aventure que nous appelons le Canada et continuera de le faire pour des années à venir. Je félicite Condition féminine Canada du travail qu'on y a fait pour marquer le 30e anniversaire de la Journée internationale de la femme.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, dans un reportage présenté sur le réseau CTV hier soir, on a parlé d'une « caisse noire » au Sénat, dont l'existence est inconnue du public, réservée à l'usage des sénateurs libéraux. Une déclaration du leader du gouvernement au Sénat, le sénateur LeBreton, venait appuyer ces allégations. On mentionnait également dans le reportage que j'avais bénéficié de cette caisse pour la publication d'un livre.
Voici les faits. Il n'y a pas de caisse noire dont l'existence est inconnue du public ou de madame le sénateur LeBreton. Le budget annuel du Sénat est l'un des documents déposés chaque année au Sénat, documents sur lesquels les sénateurs des deux côtés sont appelés à se prononcer. Le premier point du quatrième rapport du Comité de la régie interne, présenté le 24 février 2005, fait état de la création d'un fonds.
Le sénateur LeBreton est membre du Comité de la régie interne qui approuve le budget du Sénat. Elle ne peut pas invoquer l'ignorance relativement à un budget qu'elle recommande elle-même aux autres sénateurs d'approuver. Lorsque le Sénat est saisi du budget, tout sénateur qui a une question peut alors la poser. Le sénateur LeBreton n'a pas posé de question et ne s'est pas opposée à ce poste du budget du Sénat.
Lors de la création du fonds, on a envoyé une note à tous les sénateurs, les invitant à présenter des demandes de financement. Dans cette note datée du 20 juin 2005, on rappelle à tous les sénateurs que pour ce faire ils doivent obtenir un formulaire de demande, le remplir et l'envoyer à la présidence du Comité de la régie interne. On y précise que, par la suite, le comité directeur, formé de sénateurs du gouvernement et de l'opposition, étudierait leur demande et rendrait une décision.
La décision d'accorder un soutien au projet de livre que j'avais soumis a été approuvée par les membres du parti d'en face, comme en fait état une lettre du comité en date de juin 2005. Lorsque ce projet de livre a obtenu un soutien financier, j'ai pris par écrit l'engagement de verser à un organisme gouvernemental tous les droits d'auteur, comme je l'avais fait six années plus tôt, lorsque j'avais dirigé la publication d'un ouvrage sur le Sénat avec le concours du sénateur Murray, qui est progressiste-conservateur, et du sénateur Pitfield, qui est indépendant.
Honorables sénateurs, comme vous, je porte le titre d'« honorable » et je m'efforce d'être à la hauteur des normes et de l'éthique qui vont avec ce titre. Je m'emploie à contribuer, de deux façons, aux travaux du Sénat. Premièrement, en participant directement à l'étude de projets de loi et d'autres questions ici même et aux comités, avec dévouement, en accordant aux travaux de notre assemblée la plus grande attention. Deuxièmement, en rédigeant des articles destinés à des magazines spécialisés, à des revues et à des ouvrages sur les politiques publiques qui suscitent un intérêt lorsqu'elles sont soulevées de temps à autre au Sénat. Je le fais toujours en étant animé d'un souci d'équilibre, en m'efforçant d'éviter ou de limiter autant que faire se peut les accents partisans qui pourraient déplaire à une partie du public. Je déplore que madame le sénateur LeBreton, par ses propos, ait fait planer une ombre de doute et de suspicion sur mes activités et ait laissé entendre que j'aurais indûment tiré profit du fonds du Sénat.
La fonction délibérative du Sénat et l'éthique que nous devrions tous respecter exigent que nous nous respections tous comme honorables sénateurs. Les questions d'éthique ne peuvent être réglées par des lois. Il s'agit d'un domaine moral, qui nous offre le moyen de nourrir le grand respect que nous devrions vouer aux autres sénateurs. Ce faisant, nous témoignons de l'importance que nous attachons à la contribution de chacun des sénateurs au débat et à l'étude des affaires du pays.
Lorsque notre réputation est indûment mise en doute, la première chose à faire est de demander à la personne qui a formulé l'allégation de se rétracter. On peut ainsi préserver l'honneur de chacun. C'est pourquoi je demande au leader du gouvernement de faire ce qui est honorable, à savoir de retirer ses propos et de présenter ses excuses.
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, la semaine prochaine est celle des femmes. Notre souhait en tant que Canadiennes est que toute l'année soit à nous, mais cela ne sera possible que lorsqu'il y aura une égalité des femmes dans tous les aspects de la vie. Ce n'est pas encore le cas, mais il faut reconnaître que nous avançons dans la bonne direction.
Par leur courage et leur confiance en soi, les Canadiennes font sauter une à une les barrières. Elles apportent leur contribution dans des domaines qu'on n'aurait même pas pu imaginer il y a un quart de siècle. Les Forces canadiennes sont à ce sujet un exemple très illustratif.
Jadis réputée très masculine, notre armée s'adapte progressivement aux femmes. Tous les métiers et groupes professionnels leur sont accessibles et elles y sont présentes. Soldates, marins, sous-mariniers, pilotes de chasse ou d'hélicoptère, ingénieures ou médecins, elles mettent leurs talents et leurs compétences à servir et à protéger le Canada. J'ai à ce propos une pensée pour la capitaine Nichola Goddard, qui a perdu la vie en mai dernier sur le champ de bataille en Afghanistan.
Le fait que des femmes militaires occupent des postes de commandement en dit long sur les progrès qu'elles ont accomplis.
Lorsque nous tentons d'évaluer l'amélioration de la condition féminine au pays, les Forces canadiennes nous offrent une belle occasion de nous réjouir. Cependant, comme dans tout bilan honnête, il y a des éléments qui sont un peu moins réjouissants. Comme nous le rappelle le thème de cette année, la violence fait encore partie des préjudices subis par des Canadiennes de tous les milieux. La violence touche toutes les collectivités et a des répercussions socioéconomiques énormes. Tous les secteurs de la société, aussi bien les gouvernements que les entreprises et les organisations bénévoles doivent travailler coude à coude pour tenter de changer les mentalités et les comportements. Les mêmes efforts et la même collaboration sont nécessaires afin de parvenir à bout des disparités salariales entre les genres ou encore de favoriser la représentation des femmes en politique.
Nous ne l'ignorons pas, les changements significatifs et durables sont au bout de l'effort, de la bonne volonté et des programmes adaptés. Au Québec aujourd'hui, un père sur deux prend un congé parental. C'est inhabituel. Pourtant, ce n'est pas un miracle, ce sont simplement les effets du nouveau régime québécois d'assurance parentale. Sans aucun doute, les derniers vestiges de l'inégalité entre les genres vont disparaître grâce à des politiques publiques appropriées.
Je ne pouvais pas parler des femmes sans faire référence aux conjointes et épouses de militaires. En cette veille de la Journée nationale de la femme, je renouvelle tout mon respect et mon affection à ces héroïnes dévouées, mais dont la contribution est sous-estimée.
Honorables sénateurs, je vous invite encore et encore à leur témoigner votre support chaque fois que vous en aurez l'occasion.
L'ALLIANCE FRAN&CCEDIL;AISE DE CALGARY
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner que l'Alliance française de Calgary célébrera son 60e anniversaire le 3 mars prochain.
Son Excellence M. Daniel Jouanneau, ambassadeur de France au Canada, sera de la partie lors du gala qui soulignera cet anniversaire important.
C'est le 22 février 1947, la même année où le pétrole a été découvert à Leduc, en Alberta, que l'Alliance française de Calgary a vu le jour. À l'époque, un petit groupe de francophones se réunissait dans un hôtel une fois par mois et invitait souvent un conférencier, un chanteur ou une personne de grande importance afin d'agrémenter les rencontres.
Aujourd'hui, l'Alliance française de Calgary compte cinq salles de classe, un centre de ressources et une salle d'exposition. Il y a, à ce jour, 850 élèves adultes et les activités culturelles continuent de progresser de façon soutenue grâce à plusieurs collaborateurs, dont la communauté francophone de Calgary.
L'Alliance française de Calgary a contribué de façon importante au fil des ans à promouvoir la langue et la culture françaises ainsi que les échanges interculturels dans la région de Calgary.
J'espère que l'Alliance française de Calgary poursuivra son excellent travail et qu'elle continuera à collaborer avec la communauté francophone locale de même qu'avec les autres organismes francophones locaux et provinciaux.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, un rapport provisoire intitulé Relever le défi du vieillissement, qui, pour la gouverne des sénateurs, est le premier rapport sénatorial a être publié en caractères accentués pour que les aînés et les sénateurs souffrant de troubles de la vue puissent le lire plus facilement.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or.
Votre Comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 novembre 2006 à examiner, pour en faire rapport, les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé. Votre Comité demande respectueusement à retenir les services de conseiller juridique, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ces travaux.
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1144.)
Votre Comité a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 juin 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes. Votre Comité demande respectueusement à retenir les services de conseiller juridique, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ces travaux.
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1150.)
Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
(Sur la motion du sénateur Stratton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il appuie les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par les groupes ou les forces armées, connus sous le nom des Principes de Paris, et qui ont été adoptés par 58 pays à Paris (France) le 6 février 2007.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 58(1) du Règlement, je donne avis que, durant la présente séance, je proposerai :
Que les témoignages et documents présentés ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat en ce qui concerne son étude de la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, pendant la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en tant que ministre responsable de la signature de tous les contrats d'approvisionnement au gouvernement du Canada, qu'il s'agisse de l'achat de crayons ou d'armes de poing, ou encore d'équipements militaires comme les C-17. Je sais que le ministre connaît sur le bout de ses doigts les termes de ce contrat d'achat d'avions militaires entre le gouvernement du Canada et la société Boeing.
Ma question est la suivante : le ministre peut-il mettre fin à l'ambiguïté qui règne au sujet des conditions du contrat et de son contenu en répondant en des termes clairs, précis et non équivoques à la question portant sur la négociation des retombées économiques de ce contrat?
L'ambiguïté provient du fait qu'il s'agit, selon toute apparence, d'un contrat de 3,4 milliards de dollars. Par ailleurs, on parle d'un contrat de maintenance de 1,6 milliard de dollars accordé à la USAF, ce qui réduit le montant du contrat à 1,8 milliard de dollars. Il est question également de l'achat de moteurs à l'extérieur du Canada, réduisant ainsi le montant total du contrat à 800 millions de dollars.
Le ministre Fortier a souvent parlé des retombées économiques, particulièrement en réponse à certaines de mes questions au mois de février dernier pour lesquelles il promettait de nous donner des renseignements en temps utile. Ces retombées vont-elles être basées sur la somme de 3,4 milliards de dollars, pour l'industrie canadienne en général? Ou s'agit-il plutôt de retombées économiques sur le montant réduit de 800 millions de dollars?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, comme je l'ai toujours dit en cette Chambre, et je le répète aujourd'hui, au sujet du contrat signé avec la compagnie Boeing ou de la signature de contrats avec des sociétés étrangères ou des équipementiers qui ne sont pas canadiens, ces mêmes équipementiers ont l'obligation de réinvestir au Canada dollar pour dollar les sommes qui leur ont été octroyées par l'entremise de contrats.
Le sénateur Fox : L'honorable ministre me permettra de suggérer que sa réponse n'est pas aussi claire et limpide que je l'aurais souhaité.
S'agit-il de retombées économiques provenant du montant du contrat de 3,4 milliards de dollar ou plutôt du montant de 800 millions de dollars? Ces retombées doivent provenir de l'un ou de l'autre. Lequel des deux montants a fait l'objet de négociations quant aux retombées économiques pour le Canada?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, les coûts d'acquisition de ce contrat ont été annoncés le jour où le ministre Bernier, le ministre O'Connor et moi-même en avons fait l'annonce et rien ne pourrait porter à confusion au sein de la population canadienne. C'est bel et bien indiqué dans un communiqué de presse. Je vous invite d'ailleurs à visiter les sites Web de nos ministères, où les coûts d'acquisition pour l'appareil sont ventilés, ainsi que les coûts pour l'entretien.
En ce qui a trait aux équipementiers étrangers, les sommes qui se retrouveront auprès de cet équipementier étranger, dans ce cas-ci Boeing, devront être réinvesties au Canada dollar pour dollar.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire. Le ministre maintient une ambiguïté extraordinaire. Il est pourtant ici pour répondre à nos questions de la façon la plus précise possible. Personnellement, je trouve que le fait de me référer aux sites Web des ministères est une drôle de façon de répondre à une question en cette enceinte.
J'aurais aimé savoir si les retombées économiques pour le Canada allaient provenir du montant de 3,4 milliards de dollars ou du montant de 800 millions de dollars, mais je vais devoir poser une autre question. Le montant de 1,6 milliard de dollars du contrat confié à la USAF va-t-il générer des retombées économiques au Canada?
Je me souviens d'un gouvernement conservateur précédent, sous la direction du très honorable Brian Mulroney, qui avait manifesté un courage politique extraordinaire et qui, malgré des retombées politiques négatives causées par l'octroi du contrat de maintenance sur les F-18, avait décidé que la maintenance se ferait au Canada. Le geste a été courageux et posé dans l'intérêt du Canada.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi la maintenance se fera aux États-Unis? C'est peut-être une façon facile d'éviter de choisir un endroit au Canada pour le faire. J'aimerais savoir si les retombées économiques pour le Canada vont provenir du contrat de 1,6 milliard de dollars signé avec USAF, dollar pour dollar, comme le suggérait le ministre?
La réponse à cette question est oui ou non.
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, j'aimerais mentionner au sénateur Fox que le gouvernement fait preuve de courage politique en insistant — tout au cours des achats qu'il a faits ou qu'il fera — auprès des équipementiers étrangers pour qu'ils réinvestissent au Canada. C'est une nouvelle politique et une nouvelle philosophie.
Auparavant, vous le savez sûrement, des investissements ont été faits au Canada par des équipementiers étrangers sur des achats militaires qui n'avaient absolument rien à voir avec l'industrie aéronautique.
Le sénateur demande pourquoi l'entretien ne se fait pas au Canada. Je vous réponds que ce n'est pas à l'avantage des payeurs de taxes. Nous avons négocié le meilleur contrat d'acquisition pour ces avions. De tous les pays qui ont acheté cet avion, le C-17 Globemaster III, à notre connaissance, le gouvernement canadien est celui qui a négocié le meilleur prix par avion jamais négocié pour cet appareil.
Je pense aux contribuables. Je suis sûr que le sénateur est d'accord avec moi.
En ce qui concerne le dernier volet de sa question, l'entretien qui sera effectué par un équipementier étranger, dans ce cas-ci Boeing, la compagnie réinvestira au Canada un dollar pour chaque dollar qu'elle recevra du Canada pour entretenir ses appareils.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à adresser au ministre des Travaux publics. Le ministre nous dit que chaque dollar dépensé entraînera un dollar de retombées au Canada. J'aimerais savoir quelles mesures de contrôle le ministre a établies au ministère des Travaux publics pour garantir que tel sera le cas.
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je soumets respectueusement que cette question devrait être posée à mon collègue, puisqu'elle concerne le ministère de l'Industrie. C'est une bonne question, mais c'est le leader du gouvernement qui pourra vous fournir la réponse. Cela ne concerne pas le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Le sénateur Carstairs : Avec le respect que je dois au ministre, cela concerne le ministère des Travaux publics puisque ce ministère a la responsabilité de tous les contrats signés au Canada et doit veiller à ce qu'ils soient exécutés correctement. Or, la disposition concernant la dépense d'un dollar au Canada pour chaque dollar d'achat fait partie du contrat. Je voudrais savoir quel mécanisme de contrôle le ministère des Travaux publics, et non pas celui de l'Industrie, a établi pour assurer l'exécution de cette disposition et veiller à ce que le Canada obtienne la valeur qu'il est censé obtenir.
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, je suppose que les règles ont changé depuis l'époque où le sénateur était leader du gouvernement au Sénat. Je puis lui dire qu'elle aura beau vociférer tant qu'elle le veut, cette question ne concerne pas le ministère des Travaux publics. Elle concerne le ministère de l'Industrie. C'est ce ministère qui assure le suivi, c'est sa responsabilité. Il existe une politique à cet égard au sein de ce ministère, et j'invite l'honorable sénateur à poser la question au leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais demander au sénateur de s'excuser de laisser entendre que, lorsque c'est une femme qui pose des questions, elle vocifère.
L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur une question dont j'ai parlé, sans toutefois obtenir de réponse, avec le leader du gouvernement au Sénat, en l'occurrence la question de l'Agence des services frontaliers du Canada et du droit des gardes-frontières de porter une arme. Il me semble que ce dossier relève en partie du ministre des Travaux publics et de son ministère.
Je rappellerai au ministre qu'il y a 5 000 gardes-frontières. J'ai cité deux articles du Sun d'Ottawa relatifs à ce qu'il en coûterait de les armer et d'embaucher des fonctionnaires supplémentaires pour seconder les gardes-frontières lorsque cela serait justifié. Pour une période relativement courte, c'est-à-dire pas seulement pour un an mais pour deux ou trois ans, cette mesure coûtera environ un milliard de dollars. En ce qui concerne les armes elles-mêmes, des pistolets d'un calibre de 9 mm, on devra faire l'acquisition de 6 400 armes, soit 2 400 d'ici au mois de mars et 4 000 autres plus tard.
Le ministre pourrait-il nous dire combien coûtera le volet de ce projet qui relèvera du ministère des Travaux publics? Nous pourrons ainsi en savoir davantage sur le reste.
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je vais devoir prendre note de cette question. Nous déterminerons combien cette mesure coûtera.
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais exprimer à la famille du sénateur Comeau, qui a perdu son frère hier, toutes mes sympathies et l'assurer de mon affection. Je comprends qu'il se soit joint à sa famille et j'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour lui transmettre leurs sympathies.
Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Quelles règles s'appliquent lorsqu'un contrat est octroyé sans appel d'offres?
Ce gouvernement a travaillé très fort pour présenter le projet de loi C-2, censé régir les achats du gouvernement, permettre la concurrence et obtenir les meilleurs prix.
Cette semaine, dans les journaux, on parlait de contrats octroyés à des firmes sans appel d'offres. J'aimerais demander au ministre quelles sont les règles qui s'appliquent pour les contrats de plusieurs millions de dollars octroyés sans appel d'offres.
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, la bonne nouvelle est qu'il y a très peu de contrats octroyés sans appel d'offres. Les circonstances que j'ai pu observer en tant que ministre, où de tels contrats ont été octroyés, sont surtout dans le secteur de la technologie où une société, qui était sous contrat initialement, avait une licence ou une technologie unique. Lors de l'expiration du contrat, quand un ministère décide que l'utilisation de cette technologie doit se poursuivre pour les fins du programme pour lequel elle a été requise, on n'a pas le choix. Plutôt, on a le choix de recommencer l'appel d'offres, mais je pense que, pour les contribuables, il est sage de reconduire ce contrat dans des circonstances où la technologie est unique au fournisseur. C'est l'exception qui est la plus souvent invoquée lorsqu'un contrat est octroyé sans appel d'offres.
Le sénateur Hervieux-Payette : La réponse du ministre ne me donne pas de critères. Évidemment, si on procède à la pièce et au cas par cas, pour avoir travaillé dans une firme d'ingénieurs pendant cinq ans et avoir été responsable du développement des nouvelles technologies, je dois dire qu'on peut facilement utiliser ce prétexte pour éliminer la concurrence, je l'ai constaté à maintes reprises.
Ma question était très précise : quels sont les critères objectifs qui sont appliqués — et non subjectifs venant des ministères — et quand le ministre entend-il nommer la personne responsable de l'approvisionnement qui doit relever de son ministère? Quand cette personne entrera-t-elle en fonction? Y a-t-il un concours? Ce concours est-il en cours de réalisation et à quel moment peut-on s'attendre à ce que cette personne occupe ce poste?
Nous avons passé beaucoup de temps à étudier le projet de loi C- 2, et nous avons fait plusieurs recommandations. Je me rends compte aujourd'hui, quelque 100 jours plus tard, que plusieurs des postes inscrits dans le projet de loi et plusieurs mesures qui devaient assurer l'intégrité du système n'ont pas été mises en place.
On nous a souvent accusés de retarder ledit projet de loi, mais aujourd'hui, plusieurs mois plus tard, plusieurs sections de ce projet de loi ne sont pas mises en vigueur.
Je veux donc savoir quand cette personne sera nommée et si on peut connaître les critères objectifs utilisés dans le cadre de contrats octroyés sans appel d'offres.
Le sénateur Fortier : En ce qui a trait à la question de l'ombudsman de l'approvisionnement, j'ai répondu au sénateur Mitchell la semaine dernière que nous sommes en train d'établir les critères pour définir le profil de la personne que nous souhaitons recruter. Il y aura donc un concours ouvert au public et il sera lancé très bientôt. Au cours des quelques mois à venir, une personne sera nommée.
En ce qui concerne les critères, excusez-moi de ne pas avoir répondu à votre question spécifique. Essentiellement, les contrats sans appel d'offres sont interdits. Il n'y a pas de critères pour les permettre, ils sont interdits. Les seules fois où des contrats sans appel d'offres ont été octroyés, c'est dans des cas comme ceux-là; c'est le ministre lui-même qui doit être convaincu que les circonstances se prêtent à l'octroi d'un contrat sans appel d'offres.
Je veux rassurer madame le sénateur, car si elle pose la question, peut-être est-elle inquiète. Depuis que je suis en poste, très peu de ces contrats on été octroyés sans appel d'offres. Je peux lui assurer que, sauf dans les très rares cas que j'ai cités tout à l'heure, il n'y en aura pas.
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : J'ai une question à poser à l'honorable leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais qu'il en prenne note.
De nouvelles rumeurs me portent à craindre encore davantage pour les enfants de ce pays. On dit en effet que l'existence du PACE, le Programme d'action communautaire pour les enfants, serait menacée.
J'aimerais savoir s'il y a là une part de vérité, ou s'il s'agit seulement d'une rumeur, ce que j'espère. Serait-il possible d'obtenir de l'information sur le soutien continu et le financement accordés à cet important programme censé venir en aide aux enfants de tout le Canada?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Au nom du leader du gouvernement au Sénat, je prends note de la question.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, en l'absence du leader du gouvernement au Sénat, je demanderais au leader adjoint de bien vouloir prendre note de la question.
En septembre dernier, le gouvernement conservateur a aboli le Programme des remboursements aux visiteurs. Cette décision rendra le Canada moins attrayant aux yeux des voyageurs, en plus de nuire à notre compétitivité à l'échelle internationale. En fait, nous sommes le seul pays de l'OCDE dont le gouvernement perçoit une taxe additionnelle à ne pas offrir de programme de remboursements aux visiteurs.
Selon un rapport auquel souscrit l'Association de l'industrie touristique du Canada, l'abolition du programme amputera notre PIB de 238 millions de dollars et fera disparaître 5 700 emplois dans l'industrie touristique. Cela revient à dire que l'abolition du programme a — ou aura — des répercussions très néfastes sur l'industrie canadienne du tourisme. Le gouvernement fédéral devrait instaurer, et non éliminer, des programmes afin de venir en aide à l'industrie du tourisme, qui éprouve des difficultés.
Le gouvernement va-t-il écouter l'industrie canadienne du tourisme et rétablir le Programme des remboursements aux visiteurs?
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Je prends note de la question du sénateur et je la transmettrai au leader du gouvernement au Sénat.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Chaput en sa qualité de présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
J'ai pris connaissance ce matin de la copie d'un article publié dans le Sun de Vancouver d'aujourd'hui et qui s'intitule : « Senators push Olympic bilingualism. Committee wants to ensure 2010 Winter Games reflect Canada's linguistic duality ».
Je m'explique difficilement comment les médias ont pu prendre connaissance du contenu du rapport, qui fut déposé cet après-midi seulement au Sénat dans les deux langues officielles. Il me semble que ce n'est pas conforme aux règles et aux privilèges du Sénat. Les rapports et les ébauches de rapports sont du domaine de la confidentialité tant qu'ils ne sont pas présentés au Sénat.
Madame la présidente pourrait-elle me dire si elle est au courant de ce fait?
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je reconnais que de telles fuites ne devraient jamais se produire. J'ai été saisie de la question ce matin. J'ai revu le processus que nous avions établi et qui est le même pour tous les autres rapports de comités. Les ébauches étaient numérotées et inscrites comme étant confidentielles.
Je n'ai aucune idée de la façon dont la fuite s'est produite. Je peux assurer aux sénateurs que je vais soulever cette question lors de la prochaine séance du comité et que nous allons procéder à une enquête.
L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, je demande également au leader adjoint de bien vouloir prendre note de cette question au nom du leader du gouvernement au Sénat.
Le plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2007-2008, qui ont été déposés dans les deux Chambres avant-hier, imposent des réductions totalisant 15 millions de dollars à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ce montant inclut des réductions de plus de 11 millions de dollars pour les subventions et les contributions destinées aux entreprises et aux collectivités de la région atlantique. Le 18 mai 2006, un de nos collègues a pris la parole en cette enceinte et a dit ceci :
Le plan de match de l'APECA a été expertement conçu et professionnellement exécuté. En en mot, ce fut impressionnant. Les activités de l'APECA ont contribué à élargir les marchés de plusieurs douzaines de PME du Canada atlantique.
Honorables sénateurs, j'ai déjà vertement critiqué l'APECA, mais maintenant que j'ai vu de première main son travail inestimable pour les secteurs d'activité de toutes nos provinces atlantiques, je dois dire que l'on ne peut que l'inciter à se lancer dans d'autres entreprises profitables du même genre.
Je suis certain que le sénateur Oliver reconnaîtra ce qu'il a dit.
Madame le leader du gouvernement au Sénat incitera-t-elle le premier ministre à suivre les sages conseils de ses propres sénateurs et à rétablir les 15 millions de dollars que son gouvernement a sabrés dans le financement de l'APECA?
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends note de la question.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le gouvernement prendra-t-il également note de cette question?
Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, s'il veut qu'on parle de lui dans les médias. Les journalistes ne couvrent pas le Sénat, sauf dans le cas d'histoires sensationnelles. Le ministre pourrait peut-être nous donner des indices sur ce que le budget pourrait comporter selon lui. Pourrait-il nous donner simplement quelques indices? Nous pourrions attirer l'attention des nombreux journalistes qui sont à l'autre endroit. Je sais que le ministre a très bien répondu à des questions plus tôt aujourd'hui, et j'ai pensé qu'il voudrait peut-être nous éclairer sur ce qui pourrait se trouver dans le budget.
Son Honneur la Présidente intérimaire : J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que le ministre a le choix de répondre ou non à toute question.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je voudrais que le gouvernement prenne note de ma question. Nous avons légué au gouvernement un bilan financier de premier ordre. Le parti au pouvoir le sait : un excédent de plusieurs milliards de dollars l'attendait. À l'époque, l'économie était en plein essor, on réduisait l'impôt sur le revenu. Cependant, le gouvernement a une fixation sur les compressions. Qui subit ces compressions? Nous le savons bien, ce sont les programmes d'alphabétisation des adultes, l'aide aux femmes, les soins de santé des Autochtones, les vraies options en matière de garde d'enfants, les programmes de contestation judiciaire, les régimes d'épargne des retraités et ainsi de suite.
Le gouvernement parle toujours de l'optimisation des ressources. Comment peut-il parler d'optimisation des ressources quand nous voyons ce qui se passe dans nos villes? Les statistiques nous apprennent que le taux de pauvreté chez les citadins est de 24,5 pour cent. Pratiquement un citadin sur quatre est pauvre. Les Autochtones, les immigrants récents, les minorités visibles et les personnes handicapées sont surreprésentés chez les pauvres. Le gouvernement a l'argent. Nous le savons, car nous lui en avons confié la gestion; il a l'argent.
Je demande donc, avant que le budget ne soit déposé dans deux semaines, pourquoi ne pas dépenser cet argent à bon escient? Pourquoi ne pas l'investir dans les gens?
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Je prends note de la question.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la Commission de réforme du droit, bon nombre d'entre nous sont membres du Barreau, bon nombre sont préoccupés par la réforme du droit et bon nombre sont préoccupés par les questions de justice sociale. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi, parmi tout ce qu'il veut détruire, de supprimer le financement de la Commission de réforme du droit du Canada?
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Le sénateur souhaite-t-il que je prenne note de cette question?
Le sénateur Grafstein : Le sénateur peut disposer de cette question comme bon lui semble.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter les réponses différées à deux questions orales posées au Sénat. La première réponse concerne une question posée au Sénat par le sénateur Banks, le 13 février 2007, au sujet du Programme d'encouragement pour les bâtiments commerciaux. La deuxième réponse concerne une question posée au Sénat le 21 février 2007 par le sénateur Hays au sujet du référendum de la Commission canadienne du blé visant les producteurs d'orge.
(Réponse à la question posée le 13 février 2007 par l'honorable Tommy Banks)
Le Programme d'encouragement pour les bâtiments commerciaux (PEBC) est en place depuis 1998. Il a permis de verser 43 millions de dollars en appuis financiers à plus de 900 projets de bâtiments neufs, améliorant ainsi les connaissances et les compétences de plus de 3 000 architectes, concepteurs et constructeurs au cours des huit dernières années. Ces projets ont démontré qu'au Canada, il est techniquement et financièrement possible de concevoir des bâtiments commerciaux et institutionnels à rendement énergétique élevé.
Bien que le PEBC se termine le 31 mars 2007, de nouvelles activités et la poursuite de certaines activités en cours en ce qui a trait à l'efficacité énergétique pour les bâtiments neufs seront en vigueur dès le 1er avril 2007. Elles font partie du programme écoÉNERGIE pour les bâtiments et les habitations annoncé par le ministre Lunn le 21 janvier 2007 et doté d'un budget de 60 millions de dollars. Le nouveau programme vise la construction, l'opération et la rénovation de bâtiments et de maisons éconergétiques, ainsi que des activités complémentaires comme l'évaluation énergétique, l'attribution de cotes énergétiques et la formation.
De plus, le ministre Lunn a annoncé le programme écoÉNERGIE Rénovation doté d'un budget de 220 millions de dollars à l'intention des propriétaires de maisons, de petites entreprises, d'institutions et d'organisations industrielles, Ce programme offrira des appuis financiers et de l'information destinées à favoriser la rénovation des maisons, des petits bâtiments et des installations industrielles.
À ce qui précède, il faut ajouter les 60 millions de dollars des programmes écoÉNERGIE pour l'industrie et pour le transport. Ensemble, tous ces programmes forment l'Initiative écoÉNERGIE pour l'efficacité énergétique dont la valeur atteint 340 millions de dollars, soit un investissement étalé sur quatre ans qui favorise une utilisation plus judicieuse de l'énergie et la réduction des émissions nocives à la santé des Canadiennes et des Canadiens.
(Réponse à la question posée le 21 février 2007 par l'honorable Daniel Hays)
Il n'y a aucune raison de mettre en doute l'intégrité de KPMG, un cabinet de services professionnels qui est réputé à l'échelle internationale et qui a été choisi pour administrer le plébiscite sur l'orge après avoir remporté un appel d'offres.
KPMG traite de la question de la confidentialité des votants de façon claire et explicite sur le site web officiel du centre d'information du plébiscite à l'adresse www.2007voteorge.ca. Il y est mentionné ce qui suit :
Conformément aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur, tous les registres sont confidentiels et servent exclusivement aux fins du vote. Votre déclaration et les bulletins de vote comportent des numéros d'identification uniques pour le dépouillement des résultats. Chaque envoi contient des enveloppes distinctes pour le bulletin et la déclaration.
Les enveloppes de vote secret ne seront ouvertes qu'après la date limite de mise à la poste, soit le 13 mars, et le traitement de l'auto-déclaration correspondante.
Le personnel de KPMG chargé de l'ouverture des enveloppes de vote secret, du décompte et du dépouillement de la préférence des votants n'aura pas accès à la déclaration, ni aux noms des votants inscrits. Le respect de la confidentialité était l'une des principales préoccupations de KPMG lors de la conception du processus de déclaration et de dépouillement.
Le gouvernement encourage tous les producteurs d'orge admissibles à participer au plébiscite en prenant le temps de remplir leur formulaire de déclaration et leur bulletin de vote afin de faire entendre leur voix.
Pour être admissible, un producteur doit avoir produit des grains en 2006 et de l'orge au cours d'une ou plusieurs des cinq dernières années (2002 à 2006). Le plébiscite est ouvert à tous les producteurs d'orge dans la zone désignée de la Commission canadienne du blé, y compris ceux qui ont cultivé de l'orge destinée à l'alimentation du bétail ou à l'ensemencement dans leur propre exploitation.
Les personnes qui croient être admissibles au plébiscite et qui n'ont pas encore reçu une trousse de vote sont invitées à communiquer avec le coordonnateur du scrutin avant le 2 mars, au 1-888-3BARLEY (1-888-322-7539) ou à l'adresse www.2007voteorge.ca, pour demander qu'une trousse leur soit envoyée.
Les bulletins de vote et les formulaires de déclaration dûment remplis doivent être retournés au coordonnateur du scrutin au plus tard le 13 mars, le cachet de la poste faisant foi.
L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, nous amorçons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31, qui vise à améliorer l'intégrité du processus électoral canadien. Ce projet de loi apporte plusieurs améliorations techniques et opérationnelles au processus électoral ainsi qu'à la Loi électorale du Canada.
Ces mesures sont conçues pour moderniser notre système électoral, faire en sorte que les élections se déroulent bien et veiller à ce que notre processus démocratique continue d'inspirer confiance à la population canadienne.
J'aimerais aujourd'hui vous donner un aperçu du projet de loi et de ce qu'il vise à accomplir, mais avant, je veux vous offrir un peu d'information sur l'évolution de ce projet de loi.
J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt l'évolution du projet de loi à l'autre endroit. Je crois que cela devrait influencer notre compréhension de celui-ci. L'aspect le plus distinctif du projet de loi C-31 est qu'il s'agit de la réponse législative à un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, projet de loi qui met en œuvre la plupart des mesures recommandées par le rapport de ce comité.
Vous conviendrez avec moi que, par les temps qui courent, dans un environnement minoritaire à la Chambre des communes, ce niveau de collaboration entre les partis n'est pas monnaie courante. À mon avis, cela témoigne de l'immense respect que les comités parlementaires doivent recevoir lorsqu'ils agissent par consensus.
La genèse de l'étude de ce comité s'articule sur le rapport du directeur général des élections concernant les 38e élections générales. Peu après la reprise des travaux le printemps dernier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a commencé à étudier le rapport du directeur général des élections ainsi que les recommandations qui étaient jointes à ce rapport. Le comité avait reçu le rapport du directeur général des élections en septembre 2005, mais à cause du déclenchement des 39e élections générales, il a repoussé son étude à la présente législature. Dans son rapport, le directeur général des élections y allait d'un large éventail de recommandations visant à améliorer le processus électoral et le comité les a examinées une à une. Les membres du comité étaient d'autant plus motivés qu'ils venaient de vivre deux élections générales en moins de deux ans. Ils ont consacré leur étude à la formulation de recommandations concrètes, afin que soient apportés à la loi les changements qui permettraient de rehausser l'intégrité de notre processus électoral.
Le comité a déposé son 13e rapport à l'autre endroit le 22 juin 2006. Aucune opinion divergente n'était annexée au rapport. Même si les députés bloquistes siégeant au comité y avaient joint une opinion supplémentaire, tous les partis appuyaient la mesure législative visant à accroître l'intégrité du processus électoral.
Le comité demandait une réponse du gouvernement quand il a déposé son 13e rapport et, 120 jours plus tard, le gouvernement a présenté sa réponse, qui avalisait presque toutes les recommandations du comité.
Mais le gouvernement ne s'est pas arrêté là. Comprenant à quel point l'intégrité du système électoral est importante, le gouvernement s'est empressé de déposer le projet de loi C-31 afin de mettre en œuvre les recommandations du comité concernant la modification de la Loi électorale.
Nous sommes donc saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui est fondé sur l'expertise et l'avis du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, de même que sur l'expérience de députés qui sont sans contredit de grands usagers de la Loi électorale.
Le projet de loi tient aussi compte des opinions que les grands et les petits partis politiques ont exprimées au comité durant son étude, sans compter celles de groupes qui aident les citoyens, en particulier les citoyens vulnérables, à exercer leur droit de vote. En bref, le projet de loi C-31 est un très bel exemple de l'importance de transcender les lignes de partis politiques afin de formuler des politiques publiques qui profiteront aux Canadiens. D'ailleurs, les honorables collègues du parti de l'opposition officielle savent que leur parti a publié, le 26 octobre dernier, un communiqué louant le dépôt du projet de loi C-31.
Une fois que j'aurai passé en revue les mesures qu'il contient, vous conviendrez avec moi, j'en suis convaincu, que le projet de loi permet d'apporter des améliorations concrètes au système électoral qui est à la base de notre processus démocratique.
Comme je l'ai indiqué, ce projet de loi vise à accroître l'intégrité du processus électoral en apportant des améliorations opérationnelles et techniques à la Loi électorale du Canada. Les améliorations sont nombreuses et certaines peuvent paraître minimes, mais leur somme donnera les moyens à Élections Canada d'administrer les élections, aux partis et aux candidats politiques de mener leur campagne et aux électeurs canadiens de faire entendre leur opinion démocratique.
Examinons pour commencer quelques changements prévus dans le projet de loi afin d'améliorer l'exactitude du Registre national, communément appelé la liste permanente des électeurs enregistrés, qui, depuis 1997, a remplacé le recensement effectué de porte en porte.
Les listes électorales qu'utilisent les acteurs politiques et le personnel électoral sont générées à partir de ce registre. On se sert également de ces listes pour envoyer aux électeurs enregistrés des cartes qui leur rappellent où et comment exercer leur droit de vote. Il est donc crucial que ces listes soient les plus exactes possible. Ce l'est particulièrement puisque, selon le système en place, le seul fait d'être inscrit sur la liste donne automatiquement à l'individu le droit de voter.
C'est problématique pour de nombreuses raisons, mais ce l'est surtout à cause des risques de fraude et d'erreurs qui compromettent l'intégrité même du vote. Par exemple, les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont vu sur des listes des noms inscrits en double, des noms d'électeurs décédés ou des adresses de lieu de travail plutôt que de domicile.
Élections Canada s'efforce d'assurer l'exactitude des listes et du registre en recoupant les données avec les registres des autorités électorales provinciales, des sociétés d'enregistrement des véhicules et de centres de la statistique de l'état civil et en contactant directement les Canadiens.
Le projet de loi que nous avons devant nous vise à faire en sorte que le cadre législatif dans lequel on procède à cette actualisation facilite autant que possible la tenue d'une liste fiable et efficace.
Ainsi, le projet de loi autorise le gouvernement à reformuler les questions sur la première page de la déclaration de revenus où les Canadiens peuvent indiquer qu'ils consentent à ce que leurs nom, adresse et date de naissance soient communiqués à Élections Canada pour être inclus dans le registre.
Le directeur général des élections a toutefois constaté que des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et n'ont donc pas le droit de voter cochent cette case, ce qui rend cette information moins fiable.
Le projet de loi C-31 autorise l'Agence du revenu du Canada à reformuler la question sur la déclaration de revenus afin qu'il soit clair qu'elle s'applique uniquement aux citoyens canadiens qui auraient le droit de vote. Cette mesure aura pour effet d'améliorer la fiabilité des renseignements reçus et donc d'accroître l'exactitude du registre et des listes électorales.
Le projet de loi C-31 confère aussi à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir d'aviser Élections Canada du décès d'un électeur afin que son nom soit retiré plus rapidement du registre.
D'autres changements qui amélioreront l'exactitude du registre et des listes électorales prévoient des pouvoirs légaux plus clairs pour permettre aux directeurs du scrutin de mettre à jour le registre et les listes électorales, pour préciser que le directeur général des élections a la capacité d'échanger des renseignements avec les autorités électorales provinciales et pour permettre au directeur général des élections d'utiliser des identificateurs stables afin de faciliter le recoupement des renseignements sur les électeurs. Ce sont toutes des mesures concrètes qui contribueront de façon tangible à accroître l'intégrité du Registre national.
Un deuxième élément du projet de loi facilite l'exercice du droit de vote des personnes admissibles. Conjuguées au projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe, ces mesures contribueront à améliorer la participation aux élections fédérales. Ainsi, le projet de loi C-31 permettra l'établissement de bureaux de vote par anticipation plus nombreux quand les circonstances le justifient, particulièrement dans les régions vastes ou rurales, où certains électeurs doivent parcourir de grandes distances pour aller voter par anticipation.
Le projet de loi C-31 rend également plus accessibles les certificats de transfert à un autre bureau de vote dans les cas justifiés. Conséquemment, les électeurs qui ont une limitation fonctionnelle n'auront plus besoin de demander un transfert à un bureau de vote accessible trois jours d'avance. De plus, l'électeur dont le bureau de vote a été changé par Élections Canada pourra quand même voter s'il se présente au bureau de vote qui figurait sur l'avis. Cette mesure évitera de dissuader les électeurs d'exercer leur droit de vote.
Ces réformes compléteront bien une autre série de modifications apportées par le projet de loi, conçues pour améliorer les communications entre les candidats, les partis, les fonctionnaires électoraux et les électeurs. Le fait d'assurer une meilleure information sur les élections et les candidats favorisera l'engagement des citoyens dans le processus politique.
À cet égard, améliorer l'accès des partis et des candidats aux listes électorales à jour dont ils pourront se servir pour communiquer avec les électeurs et pour les encourager à « faire sortir le vote » est essentiel. En vertu du projet de loi C-31, des listes électorales préliminaires seront donc distribuées 19 jours avant le scrutin afin que les candidats disposent de listes plus exactes plus tôt dans la campagne. De même, l'exactitude des listes actuelles fournies aux partis et aux députés sera améliorée. Ces listes seront distribuées le 15 novembre au lieu du 15 octobre, afin de tenir compte des déménagements qui auront eu lieu au cours de l'été.
Le projet de loi conférera aux fonctionnaires électoraux, comme les directeurs du scrutin, un droit d'accès aux immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés pour l'exercice de leurs fonctions. Cette disposition facilitera la révision ciblée des listes électorales, particulièrement dans les secteurs où la mobilité est forte et où l'enregistrement est malheureusement faible.
De même, les candidats pourront rencontrer plus facilement les électeurs du fait qu'ils bénéficieront d'un plus grand accès aux ensembles résidentiels protégés et aux lieux ouverts au public, comme les centres commerciaux, pour y faire campagne.
Étant davantage informés, les électeurs pourront prendre une décision éclairée le jour du scrutin. C'est à cela que sert la période de campagne électorale, et le projet de loi C-31 favorise l'atteinte de cet objectif.
Le projet de loi prévoit également d'autres améliorations opérationnelles et techniques, mais j'aimerais aborder une des modifications les plus importantes qu'il prévoit et qui concerne l'identification des électeurs. Cette recommandation était au cœur du 13e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
De nombreux membres du comité étaient clairement d'avis qu'un système d'identification des électeurs était indispensable pour maintenir l'intégrité du processus électoral.
Premièrement, sur le plan pratique, si vous étiez candidat dans des élections très serrées, vous voudriez vous assurer que tous les votes exprimés sont légitimes. Nous avons tous en mémoire des exemples d'élections fort serrées qui méritaient justement qu'on puisse porter un tel jugement sur leur résultat.
De même, si vous étiez un électeur dans cette circonscription, vous voudriez avoir l'assurance que la volonté démocratique de la population a été respectée, que le poids de votre vote n'a pas été réduit par des votes frauduleux.
Deuxièmement, chaque fois qu'il se produit une fraude électorale, cela mine la confiance du public dans notre processus démocratique. Ce n'est pas une question purement symbolique; la trame démocratique du pays s'en trouve réellement affaiblie.
Le projet de loi C-31 réduit activement les possibilités de fraude électorale par un moyen fort simple. Il modifie la Loi électorale du Canada en rendant obligatoire pour tous les Canadiens la présentation d'une pièce d'identité avant de voter.
À l'heure actuelle, les électeurs dont le nom apparaît sur la liste électorale n'ont qu'à décliner leurs nom et adresse pour recevoir un bulletin de vote.
Aux termes du projet de loi C-31, un électeur inscrit devra fournir une preuve quelconque de son identité et de son adresse avant d'être admis à voter. Je dois souligner que les personnes qui ne sont pas inscrites doivent déjà présenter une pièce d'identité pour pouvoir s'inscrire aux bureaux de scrutin.
Malheureusement, la définition de ce qui constitue une pièce d'identité suffisante relève de la discrétion du directeur général des élections, qui n'a pas l'obligation de rendre publique cette définition.
De la même façon, tous les électeurs inscrits peuvent se voir réclamer une preuve d'identité, mais, là encore, la définition de ce qui constitue une preuve d'identité suffisante est laissée à la discrétion du directeur général des élections.
Grâce au projet de loi C-31, les lignes directrices portant sur les pièces d'identité acceptables seront claires, et la procédure de vote et d'inscription sera plus uniforme. Le projet de loi prévoit trois options tout à fait raisonnables pour établir son identité et son adresse. Premièrement, l'électeur inscrit peut présenter une pièce d'identité émise par un organisme gouvernemental qui contient son nom, sa photo et son adresse. Le plus souvent, les gens se serviront de leur permis de conduire pour prouver leur identité et leur adresse.
Deuxièmement, l'électeur peut présenter deux pièces d'identité et son adresse. Ces pièces d'identité doivent être autorisées par le directeur général des élections. Ce dernier a indiqué son intention de travailler avec le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour préparer une liste de pièces d'identité qui assurera un accès équitable.
Je tiens à souligner une chose, cependant. Le projet de loi précise clairement que la «carte de statut» des Premières nations constitue une pièce d'identité acceptable à cette fin. J'ajoute également qu'il est arrivé dans le passé que des électeurs sans domicile fixe voulant s'inscrire le jour du scrutin ont utilisé leur carte santé pour établir leur identité et une lettre officielle d'un refuge comme preuve d'adresse.
J'ose espérer qu'un système similaire pourra être utilisé pour voter en vertu des nouvelles règles du projet de loi C-31.
Par contre, même si une personne n'avait pas de pièce d'identité du tout, elle pourrait quand même voter en prêtant serment ou en faisant une affirmation solennelle et en demandant à un autre électeur de répondre pour elle.
Pour améliorer la fiabilité de cette mesure, il sera dorénavant interdit à un électeur de répondre de plus d'un électeur et à un électeur sans pièces d'identité d'agir à titre de répondant. Je suis sûr que vous aurez compris pourquoi.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a tenu à consulter des représentants des sans-abri, des étudiants et des groupes d'Autochtones pour assurer que la procédure d'identification des électeurs ne priverait aucun électeur admissible de son droit au suffrage.
En fait, le processus d'identification des électeurs alignera le système fédéral sur celui d'autres administrations au pays et à l'étranger, y compris celui de ma province natale, le Québec, et d'un nombre grandissant de municipalités à travers le pays. Cette réforme et les autres mesures que j'ai mentionnées renforceront l'intégrité de notre système, mais surtout, elles augmenteront la confiance de la population canadienne dans ce dernier.
En terminant, je suis très heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-31 car il apportera des améliorations tangibles à notre processus électoral. L'intégrité du processus électoral et la santé de notre démocratie vont de pair. En améliorant le fonctionnement de notre processus électoral, nous contribuons à consolider notre démocratie.
Il importe de rappeler que ce projet de loi met à profit l'expérience directe des membres de l'autre endroit et les compétences administratives du directeur général des élections en vue d'offrir aux Canadiens un appareil électoral plus efficace. De plus, il illustre la volonté du gouvernement d'écouter les recommandations des parlementaires et d'agir pour régler des problèmes qui touchent tous les partis.
J'estime qu'il s'agit d'une bonne mesure législative et j'espère que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour l'appuyer.
L'honorable Michael A. Meighen propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat sur la Loi sur la gestion des urgences, le projet de loi C-12. La Loi sur la gestion des urgences fournira au gouvernement du Canada un fondement législatif renouvelé qui lui permettra d'adopter une approche tous risques en matière de gestion des urgences au XXIe siècle.
Le projet de loi vise à donner au gouvernement du Canada les pouvoirs nécessaires qui lui permettront de faire face aux situations d'urgence aujourd'hui. Il s'agit, honorables sénateurs, de répondre à la nécessité d'une intervention fédérale bien coordonnée qui complète les interventions des provinces, des territoires et des autres intervenants.
Je vais expliquer comment le projet de loi bénéficierait à tous les Canadiens et Canadiennes et permettrait au gouvernement fédéral d'être mieux placé pour protéger leur sécurité.
Voici où nous en sommes à ce stade-ci, honorables sénateurs. Le projet de loi C-12, le projet de loi sur la gestion des urgences, a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l'autre endroit, lequel en a fait une étude minutieuse. Des témoins des secteurs public et privé se sont, de façon générale, prononcés en faveur du projet de loi et le comité de l'autre endroit n'a proposé ou adopté aucune modification.
Les menaces auxquelles nous devons faire face de nos jours sont aussi nombreuses que variées. Je pense par exemple aux inondations, aux ouragans, aux tornades, aux tempêtes de verglas et aux tempêtes de neige, ainsi qu'aux menaces accidentelles ou de niveau international comme les déversements chimiques ou les actes terroristes. Ces menaces sont bien réelles et le gouvernement doit être prêt à y faire face. En ce qui a trait aux désastres naturels, les scientifiques nous préviennent qu'ils pourraient bien devenir plus fréquents et violents, accroissant les risques au niveau de la sécurité publique et menaçant davantage l'infrastructure de notre pays.
Afin de mieux illustrer les répercussions que ces situations d'urgence peuvent entraîner pour notre société, je partagerai quelques statistiques alarmantes avec vous. Le Conference Board du Canada estime que la flambée du syndrome respiratoire aigu sévère, ou SRAS, en 2003, a coûté un milliard de dollars à l'Ontario et particulièrement à la ville de Toronto, ce qui inclut des pertes de millions de dollars dans le secteur touristique. Puis, alors que les retombées du SRAS s'estompaient peu à peu au Canada, l'Ontario et les États du Nord-Est des États-Unis ont subi une panne de courant en août 2003.
L'aide que le Canada a apportée aux États-Unis à la suite de l'ouragan Katrina en 2005 a démontré que nous devions apporter notre aide au-delà de nos frontières. Puis, il y a bien sûr la menace terroriste. Les terribles attentats survenus à Londres l'été dernier, qui constituaient une attaque directe contre un de nos principaux alliés, ont fait ressortir clairement la nécessité de nous protéger contre les attentats terroristes dans notre propre pays et de réagir après une tragédie.
Quels sont donc, honorables sénateurs, les avantages du projet de loi sur la gestion des urgences pour les Canadiens? Les Canadiens peuvent s'attendre à un meilleur contrôle de la situation et une meilleure coordination au niveau fédéral et avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Le gouvernement reconnaît que la protection de l'infrastructure essentielle, dont les systèmes de télécommunication, de transport, d'alimentation en eau et en électricité, est absolument essentielle à la bonne marche de notre pays et de notre économie et à la poursuite des affaires.
Il est essentiel de prévoir la poursuite des activités en cas d'urgence afin d'assurer les services aussi essentiels que les hôpitaux, les banques et l'alimentation en eau potable. Il faut également tenter de réduire au minimum les perturbations de l'économie du pays, ce qui comprend les opérations commerciales et les emplois.
Il me semble que les Canadiens veulent l'assurance que l'impact des situations d'urgence sera réduit grâce à la préparation et l'atténuation, que de l'aide — financière et autre — sera offerte au moment et à l'endroit où elle sera le plus nécessaire et que les effets perturbateurs pourront être limités, en importance comme en durée, grâce à une intervention et à des efforts de rétablissement coordonnés et efficaces. On répondra à ces attentes et ces besoins grâce à une collaboration accrue avec les partenaires provinciaux et territoriaux et les autres parties intéressées.
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile travaille avec d'autres ministères fédéraux et les provinces afin d'appuyer les mesures de prévention et d'atténuation. Comme de nombreux honorables sénateurs le savent, il existe des programmes fédéraux d'aide financière à l'intention des provinces et des territoires qui préparent des plans d'intervention, comme le Programme conjoint de protection civile. D'autres programmes sont destinés aux provinces qui se relèvent d'une situation d'urgence, comme les Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Ces programmes ont été créés en vertu de la Loi sur la protection civile, prédécesseure du projet de loi sur la gestion des urgences, qui assurera leur maintien.
Le projet de loi sur la gestion des urgences établirait plus clairement le rôle de leader du ministre de la Sécurité publique et sa responsabilité dans la coordination des activités de gestion des urgences au sein du gouvernement fédéral. Il reconnaît qu'une gestion efficace des urgences passe par les efforts concertés de tous les ordres de gouvernement, des organisations non gouvernementales et du secteur privé.
Par ce projet de loi, le gouvernement fédéral reconnaît aussi la nécessité d'améliorer le système d'alerte à l'intention des Canadiens. C'est l'un des buts du partage d'information en vue d'une meilleure planification de la gestion des urgences et du système d'alerte. Actuellement, nous pouvons alerter le public par l'intermédiaire de l'Internet, des gouvernements provinciaux et territoriaux et, bien entendu, des médias. Ce leadership accru et l'amélioration des efforts de coordination et du partage de l'information assureront une réaction rapide et efficace du gouvernement fédéral à des menaces ou des situations d'urgence visant notre pays, qu'elles soient intentionnelles ou non.
Il est important, honorables sénateurs, de noter que le projet de loi C-12 ne constitue pas une ingérence dans les compétences des provinces et des territoires et ne leur impose aucune obligation. Aucune des dispositions contenues dans ce projet de loi ne va au- delà du champ de compétence du fédéral.
Honorables sénateurs, ce que je viens d'énoncer appuie et souligne l'importance d'adopter le projet de loi en question. Je vous assure que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes est une priorité de premier plan pour le nouveau gouvernement fédéral.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada, quelle qu'en soit l'allégeance, a comme obligation primordiale — comme première tâche, si vous préférez — de protéger les citoyens. Bien qu'il soit tout à fait naturel que nous espérions tous que cela ne soit jamais nécessaire, la responsabilité du gouvernement consiste à être proactif de manière à être prêt à faire face à l'impensable.
J'exhorte donc tous les sénateurs à appuyer la Loi sur la gestion des urgences qui a été proposée de manière à assurer la sécurité de tous les Canadiens — surtout que ce projet de loi est identique à celui du gouvernement précédent. Dans cet esprit de bonne volonté, je m'abstiendrai d'exhorter mes collègues d'en face à éviter de changer d'avis comme l'ont fait leurs homologues de l'autre endroit, mais à appuyer ce projet de loi, qui est leur projet de loi.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Meighen. Nous avons tous été témoins, l'an dernier, d'une situation d'urgence lors de l'évacuation du Liban de citoyens canadiens, à cause d'un conflit armé et de ses conséquences.
Je comprends que la loi s'applique au territoire canadien — j'ai bien vu les mots « au Canada » dans le projet de loi. Pourtant, il existe un lien avec les États-Unis, notre voisin immédiat.
Étant donné l'énormité de la situation d'urgence sur place au Liban — et c'en était une aux proportions sans précédent — et étant donné le nombre d'officiels et de différents ministères impliqués dans l'évacuation des citoyens canadiens détenant un passeport canadien, nous avons été amenés à comprendre, à la suite de certains commentaires de notre ministre des Affaires étrangères, M. MacKay, que nous n'étions peut-être pas tout à fait aussi préparés que nous aurions dû l'être pour faire face à la situation dans cette région de la Méditerranée.
Je comprends que le projet de loi ne cherche pas à régler les situations d'urgence à l'extérieur du Canada. Cependant, j'aimerais être assuré que le gouvernement, ce nouveau gouvernement, qui apporte de nouvelles mesures pour aider les citoyens canadiens, est en train de mettre au point, ou même a-t-il peut-être complété, un plan d'urgence pour faire face aux situations de crises pour des citoyens canadiens à l'étranger.
Le sénateur Meighen : Comme l'honorable sénateur Corbin l'a si bien souligné, ce projet de loi vise des situations au Canada et non à l'extérieur du Canada. Le projet de loi identifie le ministre comme étant le quart-arrière advenant une situation qui pourrait survenir aux États-Unis. Si, par exemple, un tremblement de terre se produisait à Seattle, le ministre s'en chargerait en collaboration avec son homologue aux États-Unis.
Pour ce qui est de la situation survenue l'an dernier au Liban, ceci relève du ministère des Affaires extérieures. Et quant aux préparatifs ou aux changements qu'ils ont apportés à leur système pour faire face à la situation, je vous avoue ne pas avoir de renseignements à ce sujet. Faisant partie du nouveau gouvernement canadien, je suis convaincu que M. MacKay s'occupe de la question. Si vous voulez, je me ferai un plaisir de m'informer sur les mesures mises en place pour mieux répondre à de telles situations.
En terminant, permettez-moi d'ajouter que, si mes renseignements sont justes, les provinces qui avaient accueilli ces gens venant du Liban, et qui ont dépensé de l'argent pour venir en aide à ces personnes, se font présentement rembourser par le gouvernement fédéral.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il est intéressant de noter que, lors de situations d'urgence ou de crises nationales, un ministre dirige les opérations ou coordonne les efforts de tellement de personnes. Comme l'a expliqué l'honorable sénateur, lorsqu'un événement se produit aux États-Unis, le Canada demande à une personne de coordonner nos efforts. L'honorable sénateur ne trouve-t-il pas paradoxal qu'un sous- ministre adjoint assume la responsabilité de coordonner une opération représentant des milliards de dollars et le déploiement de milliers de militaires qui courent des risques substantiels et que cette tâche ne soit pas assurée par un ministre qui est le coordonnateur désigné pour s'occuper d'une intervention outremer d'une telle envergure?
Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, je ne suis pas certain de comprendre ce que le sénateur Dallaire a voulu dire. Si je ne m'abuse, le ministre de la Défense nationale, l'honorable Gordon O'Connor, coordonne les efforts canadiens outremer.
Le sénateur Dallaire : Comme je connais M. O'Connor personnellement, je suis certain qu'il aimerait diriger les opérations, mais il n'a pas de pouvoir à l'égard de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement a nommé M. David Mulroney au poste de sous-ministre adjoint aux Affaires étrangères, ce qui équivaut à un grade de général deux étoiles, et l'a chargé de gérer une opération de 1 milliard de dollars dans laquelle des Canadiens risquent leur vie. On devrait créer une entité responsable de coordonner les opérations outremer au lieu que tous ces ministres s'en mêlent.
Le sénateur Meighen : Je suis certain que de nombreux généraux deux étoiles sont prêts à relever le défi. Je pourrais peut-être saisir le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international de la question pour faire suite à la question que le sénateur Corbin a posée il y a un moment.
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Corbin. Nous parlions, il y a quelques minutes, du Liban. Environ 300 000 Canadiens se trouvent à Hong Kong, plusieurs dizaines de milliers se trouvent en Grèce et dans plusieurs pays européens. Une des grandes caractéristiques de notre ère, c'est que nous sommes réellement devenus un village global.
Aujourd'hui, près de deux milliards de personnes dans le monde ont les moyens financiers d'acheter un billet d'avion. Non seulement on parle d'un petit village, mais les gens s'y promènent de plus en plus. Il me semble que cet organisme chargé de tenir compte des urgences au Canada devrait également avoir une fenêtre sur ce qui peut arriver ailleurs dans le monde.
L'étude du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a révélé ce qui suit : jusqu'au moment où le ministère de la Défense a pu envoyer une antenne à Chypre et au Liban, il a été difficile pour nos diplomates et pour le petit groupe de personnes qui se trouvaient à Beyrouth de mettre en place une opération qui a rapatrié 15 000 personnes — une œuvre d'envergure.
Je me demande si le gouvernement ne pourrait pas se pencher sur la façon de faire en sorte que l'agence spécialisée dans les désastres naturels au Canada ait une antenne, un groupe ou une cellule de gens chargés de mettre en place le nécessaire au cas où une urgence se produirait de nouveau et au cas où ces Canadiens auraient besoin de leur gouvernement.
Le sénateur Meighen : Je remercie mon collègue et ami de longue date, l'honorable sénateur De Bané, de sa question. J'accepte ses commentaires. Je les prendrai en considération, comme je l'ai indiqué précédemment.
À l'exception des États-Unis, ce qui se produit à l'extérieur du pays relève plutôt du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministère de la Défense nationale.
Cela dit, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur le fait que les nouveaux achats annoncés par le ministère de la Défense nationale — je fais allusion aux avions, au transport, ou autre — permettraient de répondre plus efficacement à ces situations.
Les moyens sont peut-être là, mais est-ce que l'organisation est là? Je m'en informerai.
L'honorable Lorna Milne propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Milne)
— Honorables sénateurs, le 13 décembre 2006, j'ai annoncé aux sénateurs que j'entendais présenter un projet de loi d'intérêt public modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit le projet de loi S- 223 dont vous êtes saisis aujourd'hui.
L'objet du projet de loi est d'apporter des modifications raisonnables au nouveau système d'accès à l'information du Canada, qui comporte de sérieuses lacunes. Le projet de loi S-223 comporte trois articles, qui garantissent aux Canadiens plus de transparence et un meilleur accès à l'information que ne le fait le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a fait l'objet de tout un battage.
Le premier élément de ce projet de loi, l'article 1, vise à lever le voile du secret perpétuel que la Loi fédérale sur la responsabilité a jeté sur les documents de travail se rapportant aux vérifications. L'article 1 autorise plutôt la communication des documents de travail se rapportant aux vérifications dans les mêmes circonstances que les rapports de vérification préliminaires, autrement dit après la publication des rapports de vérification finaux ou dans les deux ans qui suivent le début de la vérification, selon la première éventualité.
L'article 1 n'empêche pas les institutions gouvernementales d'invoquer toute autre disposition de la Loi sur l'accès à l'information pour maintenir la confidentialité de toute partie de rapports de vérification préliminaires ou finaux ou de documents de travail se rapportant à des vérifications si la communication est susceptible de nuire aux intérêts protégés par la loi. Par exemple, la confidentialité pourrait être maintenue au nom de la protection des renseignements personnels, article 19, de la sécurité nationale, article 15, de la protection des secrets industriels et des renseignements commerciaux qui sont de nature confidentielle, article 20, et de la protection des renseignements contenus dans les plans de vérification ou les méthodes et techniques employées pour les effectuer, article 22.
En somme, l'article 1 de ce projet de loi signifie que les demandes d'accès à des documents de travail de vérification continueront d'être traitées de la même manière qu'elles le sont depuis près de 24 ans, c'est-à-dire depuis la mise en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information le 1er juillet 1983.
L'article 1 précise que les documents de travail se rapportant à des vérifications ne seront pas systématiquement gardés secrets, peut- être même perpétuellement, sans égard à leur nature confidentielle. Il oblige les institutions gouvernementales à prouver que la communication d'un document porterait préjudice à un ou à plusieurs des intérêts protégés par les 13 exceptions prévues à la Loi sur l'accès à l'information.
Ainsi, l'article 1 permettra au commissaire à l'information, dès qu'il sera saisi d'une plainte, de faire enquête sur les motifs justifiant la confidentialité des renseignements en question et de déterminer en toute objectivité si la communication de ces renseignements nuirait à un intérêt protégé. Ce système, qui fonctionne bien depuis plus de deux décennies, a été modifié par le projet de loi C-2. En effet, en vertu du projet de loi C-2, les documents de travail se rapportant à des vérifications, qu'ils soient vieux ou anodins, doivent être gardés secrets. C'est une modification qui a été publiquement contestée par le Commissariat à l'information.
Selon le Commissariat à l'information, le système en place avant le projet de loi C-2 fournissait toute la protection nécessaire à ces documents tout en assurant la transparence du processus de vérification interne au gouvernement. Deux décennies d'histoire en témoignent.
En vertu du projet de loi C-2, les documents de travail des institutions gouvernementales demeurent secrets pendant au moins 15 ans grâce à une exemption générale. Lorsque je pense à cet élément, je me rappelle d'une des promesses du gouvernement lors de la campagne électorale de 2005. Dans ce qui est en train de devenir mon œuvre de fiction préférée, Changeons pour vrai, les conservateurs promettaient, s'ils étaient élus, de modifier le régime d'accès à l'information. On peut faire valoir que la décision de rendre les documents de travail se rapportant à la vérification des institutions gouvernementales secrets pendant au moins 15 ans viole les affirmations suivantes figurant aux pages 12 et 13 du document Changeons pour vrai.
Les conservateurs avaient promis de :
Donner au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements.
Le projet de loi C-2 ne le fait pas.
D'assujettir à la loi l'ensemble des sociétés d'État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l'argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques.
De garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale.
De garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret d'autres lois fédérales, tout en respectant la confidentialité de la sécurité nationale et des renseignements personnels.
Le projet de loi C-2 contient des dispositions relatives au secret qui permettent de contourner les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Comment le commissaire à l'information est-il censé utiliser ses pouvoirs pour ordonner la divulgation d'information relative à un document de travail se rapportant à la vérification si ce dernier n'est pas accessible pendant au moins 15 ans à cause d'une exemption générale? Dans son programme électoral, le gouvernement avait promis aux Canadiens qu'il n'utiliserait pas d'exemptions générales.
Quel avantage y a-t-il à assujettir les sociétés d'État et les mandataires du Parlement à la Loi sur l'accès à l'information si, en fait, on limite le pouvoir du commissaire à l'information d'examiner des demandes d'accès aux renseignements contenus dans des documents de travail se rapportant à la vérification, pouvoir qui existait avant l'adoption du projet de loi C-2?
En somme, le gouvernement, en prenant cette décision de garder les documents de travail des institutions gouvernementales secrets pendant au moins 15 ans grâce à une exemption générale, a violé quatre des engagements qu'il avait pris envers les Canadiens durant les dernières élections. Les conservateurs avaient explicitement affirmé qu'ils garantiraient « que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret d'autres lois fédérales », puis ils ont adopté la Loi fédérale sur la responsabilité qui contient des dispositions relatives au secret qui permettent de contourner la Loi sur l'accès à l'information.
La deuxième disposition du projet de loi S-223 modifierait la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle prévoie la préséance de l'intérêt public. Cela autoriserait le responsable d'une institution gouvernementale à dévoiler de l'information quand il est clairement dans l'intérêt public de le faire. Dans le cadre de l'examen du projet de loi C-2 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les sénateurs ont étudié les politiques sur lesquelles sont fondées les exemptions et restrictions de communication de cette nouvelle loi. Il a été décidé qu'une disposition permettant la divulgation d'information, qui s'ajouterait à d'autres dispositions concernant des cas où la divulgation est nettement dans l'intérêt public, constituerait un important énoncé de principe et un ajout essentiel à la Loi sur l'accès à l'information. Cet amendement a été soigneusement rédigé puis, bien sûr, modifié de nouveau au cours du débat à l'étape de la troisième lecture au Sénat, pour tenir compte d'observations formulées par le Commissariat à l'information.
Cette disposition est particulièrement importante, compte tenu des nombreuses exemptions générales autorisant le secret que prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité pour les mandataires du Parlement et les institutions gouvernementales. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement avait pourtant promis aux Canadiens qu'il n'aurait pas recours à de telles exemptions générales. Qu'est-ce que le nouveau gouvernement du Canada a donc à cacher pour ressentir le besoin de tromper les Canadiens de cette manière?
Quoi qu'il en soit, l'Association du Barreau canadien, l'association de la Colombie-Britannique pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et l'Association canadienne des journaux, entre autres, ont toutes exhorté votre comité à amender les articles du projet de loi C-2 relatifs à la Loi sur l'accès à l'information afin d'y ajouter une disposition sur la préséance de l'intérêt public. Ce n'est rien de nouveau. Des dispositions semblables sont prévues dans les lois provinciales sur l'accès à l'information, notamment celles de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard.
Quand le gouvernement a rejeté cet amendement, il a dit :
L'amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l'accès à l'information a été fondée, laquelle politique n'a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre.
L'amendement nuirait à l'équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l'accès à l'information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées.
De plus, l'amendement accorderait de facto des pouvoirs d'ordonnance au commissaire à l'information, qui, en tant que dirigeant d'une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l'accès à l'information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d'autres institutions gouvernementales.
Cette position est très différente de ce que le gouvernement actuel promettait quand il cherchait à se faire élire. Dans Changeons pour vrai, le gouvernement conservateur déclare qu'il donnera au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements et qu'il prévoira une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental.
On repassera pour les promesses.
Il est écrit dans ce document, noir sur blanc, que le gouvernement prévoira une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental. J'interviens aujourd'hui uniquement parce que le projet de loi C-2 prouve que le gouvernement n'a aucune intention d'honorer cet engagement. Le gouvernement aurait très bien pu incorporer cette disposition dans le projet de loi C-2, mais il a choisi de ne pas le faire. Le gouvernement aurait facilement pu accepter l'amendement proposé par votre comité et inclure dans la Loi fédérale sur la responsabilité une dérogation dans l'intérêt public, mais il a choisi de ne pas le faire. Il est temps que le gouvernement rende des comptes à ses partisans et remplisse certaines des promesses qu'il s'est donné beaucoup de mal à expliquer dans Changeons pour vrai. D'une façon modeste mais importante, je crois que le projet de loi S-223 permettra d'atteindre ce but.
Après avoir adopté seulement trois projets de loi de nature administrative et un budget, le gouvernement, en adoptant le projet de loi C-2 tel quel, et en décidant de ne pas accepter nos amendements et de ne pas inclure une dérogation dans l'intérêt public en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, a réussi à violer six engagements de sa propre plateforme électorale. Je conseille au gouvernement de veiller à ce que le document qui suivra Changeons pour vrai soit écrit au crayon pour que les Canadiens puissent y insérer toutes les volte-face dont le sénateur Meighen a parlé. Le gouvernement devrait peut-être se présenter avec une gomme à effacer et du liquide correcteur au cas où.
Honorables sénateurs, la troisième et dernière disposition du projet de loi S-223 est elle aussi très simple. Aux termes du projet de loi C-2, le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles peuvent refuser de communiquer les renseignements obtenus au cours d'une enquête, d'un examen ou d'une vérification fait par eux ou sous leur autorité. Il s'agit d'un pouvoir permanent et l'exemption n'est assortie d'aucune limite de temps. Ils peuvent garder ces renseignements secrets éternellement.
Il n'y a pas de raison légitime pour donner à ces deux mandataires du Parlement davantage de pouvoirs pour agir sous le sceau du secret qu'aux autres institutions gouvernementales et mandataires du Parlement qui ont également des fonctions d'enquête et de vérification. Pourquoi, par exemple, devrait-on soustraire le rôle d'enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles de façon permanente et définitive au principe de la responsabilisation par la transparence, alors que la GRC demeure soumise à la Loi sur l'accès à l'information? L'actuel gouvernement n'estime quand même pas que le commissaire aux langues officielles a besoin d'une zone de confidentialité plus étendue que celle dont bénéficie la GRC.
Honorables sénateurs, j'estime que ces mandataires du Parlement dirigent des organismes d'investigation qui ont besoin d'une zone de confidentialité, mais il arrive que leurs investigations doivent faire l'objet d'une enquête et doivent être transparentes, lorsque les circonstances le justifient. J'estime qu'il ne serait pas prudent de simplement permettre au commissaire aux langues officielles et au vérificateur général de préserver à jamais le secret entourant la conduite de leurs enquêtes. Que pourrions-nous apprendre de ces enquêtes si elles sont toujours gardées secrètes?
Je ne suis pas la seule à être de cet avis. Le 20 septembre 2006, le représentant du Commissariat à l'information du Canada qui a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déclaré que les mandataires du Parlement n'ont pas besoin d'une règle de secret général obligatoire puisque, en vertu de la loi, ils bénéficient déjà d'exceptions fondées sur le critère du préjudice. S'ils peuvent démontrer qu'une divulgation causerait préjudice à leurs enquêtes et à leur travail, ils bénéficient du secret.
L'Association du Barreau canadien a fait remarquer :
[...] bien que l'accès suscite des préoccupations sous-jacentes tout à fait compréhensibles, le choix des termes concernant « tout examen, enquête ou vérification » dans un certain nombre de cas ne semble pas justifiable, surtout si l'exception n'est pas assujettie à une période limite d'application. On peut comprendre la nécessité de protéger les sources dans une enquête pour encourager la divulgation complète des renseignements, mais il sera conforme à l'intérêt public d'obtenir de l'information sur la façon dont une vérification ou une enquête a été faite, facettes qui ne cadrent pas avec le mobile de telles exceptions.
Lors de sa comparution devant le comité, le 25 septembre 2006, M. Keyserlingk, l'agent de l'intégrité de la fonction publique, a qualifié d'excessive la protection de l'information assurée par cette disposition. Il a également ajouté que le projet de loi C-2 « n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire au commissaire de décider, par souci de transparence et d'intérêt public, qu'il est nécessaire de divulguer des renseignements au public au terme de l'enquête ».
Le Bureau du directeur des lobbyistes a exprimé les mêmes préoccupations. En effet, le 4 octobre 2006, Michael Nelson a soutenu que les renseignements qu'il crée pendant les examens pourraient être utilisés à des fins éducatives. Il a ajouté : « Si je mène toutes ces enquêtes et que je ne peux parler à personne, alors cela va à l'encontre de l'objet même de l'aspect application de la loi. »
La Cour suprême du Canada s'est aussi prononcée sur l'utilisation de la notion de préjudice en tant que critère. En 2002, dans l'affaire Lavigne c. Canada, qui faisait intervenir le commissaire aux langues officielles, la Cour suprême a décrété qu'il fallait prouver l'existence d'un préjudice avant d'accorder une demande d'exemption à la divulgation faite aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Puisque cette dernière et la Loi sur l'accès à l'information se complètent, nombreux sont ceux qui estiment que cette décision s'applique aussi aux demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
La Commission Gomery était aussi d'avis que les renseignements doivent être divulgués à moins que cette divulgation soit nuisible à d'autres intérêts importants et opposés. Le fait d'accorder une dispense générale au commissaire aux langues officielles et au vérificateur général n'est pas conforme à l'esprit des recommandations du juge Gomery.
Il suffit de lire les recommandations qui figurent dans Changeons pour vrai pour constater que le gouvernement du Canada a pris un certain nombre d'engagements que vient contredire l'adoption de cette disposition du projet de loi C-2. Par exemple, jusqu'à ce qu'on confère au commissaire à l'information l'autorité d'ordonner la divulgation de renseignements, il s'agira effectivement d'une dispense générale pour le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles.
De surcroît, dans Changeons pour vrai, le gouvernement s'engage à élargir l'application de la Loi sur l'accès à l'information afin d'y soumettre toutes les sociétés d'État, tous les mandataires du Parlement et toutes les fondations et organisations qui dépensent l'argent des contribuables et exercent des responsabilités publiques.
Honorables sénateurs, que vaut cet élargissement face à une dispense générale — dispense que le gouvernement avait promis de ne pas accorder quand il faisait campagne en décembre 2005 et janvier 2006?
Honorables sénateurs, le fait que j'aie senti le besoin de présenter le projet de loi S-223 en dit long sur les engagements de ce gouvernement. Plusieurs dispenses générales sont accordées dans le projet de loi C-2, et le projet de loi S-223 n'en élimine qu'une. L'Association canadienne des journaux a expliqué la situation mieux que qui que ce soit quand elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 21 septembre 2006. Elle a dit :
La question est de savoir s'il convient d'avoir un équilibre et une surveillance. Est-ce qu'il convient de peser les mérites d'un ensemble de droits par rapport à d'autres? Le rôle du commissaire à l'information est d'appliquer un critère de préjudice pour savoir si le secret est justifié. Nous pensons que le secret doit être justifié, qu'il doit y avoir un équilibre. Or il n'y a pas d'équilibre dans le cas de dispenses et d'exclusions générales.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-223 est bref : il comporte cinq pages et trois articles seulement. Cependant, chacun de ces articles correspond à un engagement ou à un ensemble d'engagements que le gouvernement actuel a pris à l'égard de la population canadienne mais sans l'avoir respecté dans le cadre du projet de loi C-2. S'il est adopté, le projet de loi que nous étudions, comme je l'ai expliqué ici aujourd'hui, engagera le gouvernement actuel à aller plus loin qu'il ne l'a fait dans la Loi sur la responsabilité fédérale pour mettre en œuvre son programme électoral concernant la Loi sur l'accès à l'information. J'invite les honorables sénateurs à se pencher très sérieusement sur ce que je propose aujourd'hui.
Le fait de modifier la Loi sur l'accès à l'information pour assujettir aux demandes d'accès à l'information les documents de travail se rapportant à la vérification d'institutions gouvernementales, comme ils l'étaient avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-2, viendra annuler les dommages causés par le projet de loi C-2. Durant le débat concernant ce dernier projet de loi, on n'a fourni aucune justification raisonnable de garder secrets durant au moins 15 ans les documents de travail se rapportant à la vérification d'institutions gouvernementales. Le projet de loi S-223 permettra aux Canadiens de récupérer le droit de prendre connaissance de ces documents, droit qu'ils avaient perdu avec l'adoption du projet de loi C-2.
En intégrant la notion de préséance de l'intérêt public dans la Loi sur l'accès à l'information, ce qui autoriserait tout dirigeant d'une institution gouvernementale à divulguer de l'information là où ce serait clairement dans l'intérêt public, on respecterait un engagement très clair pris par le gouvernement actuel envers les Canadiens, mais au sujet duquel il n'a rien fait durant ses 13 premiers mois d'exercice du pouvoir. On ne devrait plus parler du « nouveau gouvernement » du Canada, mais plutôt de « gouvernement obsolète».
Le projet de loi C-2 donnait au gouvernement actuel une belle occasion d'accroître la transparence du gouvernement, mais il ne l'a pas saisie. Il a même rendu plus difficile l'accès à des renseignements concernant certaines activités du gouvernement fédéral en utilisant des exemptions générales favorisant le secret. Saurons-nous jamais ce que la vérificatrice générale découvrira lorsqu'elle fera enquête sur la réaction du Bureau des passeports aux nouvelles règles qu'énoncent les États-Unis à l'heure actuelle? Nous ne le saurons pas si les règles du projet de loi C-2 sont appliquées.
Honorables sénateurs, nous devons nous demander pourquoi le gouvernement actuel a décidé que seulement deux de ses mandataires du Parlement méritaient un traitement tout à fait particulier comparativement au reste du gouvernement. Pourquoi la Loi sur l'accès à l'information devrait-elle prévoir des conditions particulières pour ces mandataires, alors que la chose est jugée inutile par un si grand nombre d'experts réputés et expérimentés?
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, les droits qui ont été retirés aux Canadiens aux termes du projet de loi C-2 me troublent beaucoup plus que ne me réjouissent les quelques aspects constructifs qu'il proposait. Au nom de la responsabilité et de la transparence et dans l'intérêt de tous les Canadiens, je vous invite à étudier le projet de loi S-223 et à l'appuyer.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avant que je mette aux voix la motion d'ajournement du débat, le sénateur Hays a-t-il une question?
L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, je félicite madame le sénateur Milne de son projet de loi qui porte sur des questions qui auraient dû être réglées lorsque le Parlement était saisi du projet de loi C-2.
Nous avons un nouveau commissaire à l'information et, bien évidemment, il comparaîtra devant le comité lorsque le projet de loi aura été approuvé en principe. Ma collègue peut-elle nous donner une indication de sa position sur ce projet de loi en fonction des propos qu'il aurait pu tenir?
Le sénateur Milne : Malheureusement, honorables sénateurs, je ne le peux pas. Je ne suis au courant d'aucun propos qu'aurait tenu notre nouveau commissaire à l'information à ce jour. Je suppose qu'il se familiarise avec ce poste. Je sais, en revanche, que le rapport du commissaire à l'information précédent a servi de fondement à la plate-forme électorale du Parti conservateur. Toutes les recommandations figurant dans cette plate-forme provenaient de cette source et elles ne se trouvaient pas dans le projet de loi C-2.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord féliciter l'honorable sénateur Milne pour ses propos qui, comme toujours, sont très bien préparés et bien expliqués.
J'ai une préoccupation dont j'ai déjà parlé avec l'honorable sénateur en ce qui a trait au commissaire aux langues officielles. J'aimerais soulever deux aspects. D'une certaine façon, je crois à la transparence, je crois que nous sommes redevables et que nous devons rendre des comptes aux Canadiens. Pourtant, je me souviens que l'ancienne commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, avait des préoccupations à l'égard de ceci. J'ai parlé cette semaine au nouveau commissaire, M. Graham Fraser, lors d'une conservation téléphonique très brève et il avait lui aussi certaines préoccupations.
J'aimerais donc demander à l'honorable sénateur de s'assurer que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, M. Graham Fraser ait la chance de bien expliquer ses préoccupations à l'égard de ce projet de loi.
Le sénateur Milne : Sénateur Chaput, vous pouvez être sûre que le comité sera ravi d'inviter M. Fraser, notre nouveau commissaire aux langues officielles, car, évidemment, il a un rôle de premier plan à jouer dans tout cela.
Je dois donner à tous les sénateurs l'assurance que tous les témoins, sans exception, qui ont comparu devant le comité la dernière fois, ont affirmé que des protections suffisantes figuraient déjà dans la loi et qu'il ne se produirait jamais de divulgation de renseignements qui causerait quelque préjudice personnel que ce soit.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Dois-je en déduire que ces trois articles faisaient partie des amendements proposés au projet de loi C-2 qui ont été rejetés à la Chambre des communes?
Le sénateur Milne : Vous avez tout à fait raison.
Le sénateur Nolin : Je crois qu'il y avait une règle selon laquelle un projet de loi sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé ne peut être présenté à nouveau au cours de la même session. J'ai peut-être tort, mais madame le sénateur a-t-elle vérifié cela?
Le sénateur Milne : Nous avons vérifié et constaté que ce projet de loi est libellé différemment. Cependant, il vaudrait peut-être la peine de l'examiner plus en détail. J'ai demandé à notre légiste de se charger de la rédaction pour moi et je suis pratiquement certaine que cet aspect a été clairement pris en compte.
L'honorable Joan Fraser : Pendant l'exposé du sénateur au sujet des dispositions relatives à la préséance de l'intérêt public, j'ai cru l'entendre dire que les dirigeants de ministères, ou l'équivalent, pourraient divulguer des informations lorsqu'ils estimeraient que c'est dans l'intérêt public, même si, autrement, ces informations ne pourraient être divulguées.
Dans le cadre de l'étude du Comité des transports sur les médias, nous avons également recommandé que l'intérêt public soit un moyen de défense pour d'autres personnes, notamment les journalistes, qui divulguent de l'information, autrement dit, si l'intérêt public en ce qui touche la divulgation de ces informations l'emporte sur l'intérêt public à les garder secrètes. Cette question a notamment été soulevée dans le cadre de l'affaire Juliet O'Neill.
Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si ses exigences en matière de divulgation dans l'intérêt public s'appliqueraient à des personnes autres que les dirigeants de ministères. Peut-être ai-je mal compris ce qu'elle a dit?
Le sénateur Milne : Les dérogations s'appliqueraient bien entendu exclusivement aux dirigeants de ministères de qui relèverait tout ce qui se produit dans leur ministère. Leur portée serait limitée à l'intérieur même du ministère concerné.Les dérogations dans l'intérêt public sont toujours soumises à un critère de préjudice, de façon à ce que les renseignements personnels d'un citoyen ne soient jamais rendus publics. La Loi sur l'accès à l'information, telle qu'adoptée, a supprimé la discrétion, parfois définitivement, selon laquelle il n'y aurait jamais de dérogation dans l'intérêt public dans certains cas.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme cela a été le cas pour le sénateur Spivak hier, madame le sénateur Chaput aimerait prononcer un discours au sujet du projet de loi C-288 et nous consentons à ce que, pour aujourd'hui, le sénateur Chaput ne soit pas considérée comme la deuxième intervenante, aux termes du paragraphe 37(3) du Règlement du Sénat, et qu'elle parle pour une période de temps de 15 minutes.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je crois que nous avons tous, comme êtres humains, la responsabilité de faire une promotion rigoureuse de l'environnement et de stimuler ainsi la réflexion et l'action dans ce domaine. C'est en fonction de cette conviction personnelle que je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
La semaine dernière, la Chambre des communes a adopté une proposition venant du Parti libéral voulant que le Canada tienne les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Cette proposition, présentée par le député fédéral libéral Pablo Rodriguez, a été adoptée à la Chambre des communes par 161 voix contre 113. Le Parlement s'est prononcé et a exprimé sa volonté.
Ce texte de loi est devant nous au Sénat, parrainé par notre honorable collègue, le sénateur Grant Mitchell. J'ai donc décidé de prendre part au débat comme être humain faisant partie de la planète, comme Canadienne, car il faut protéger notre pays, et comme grand-maman, car je veux léguer à mes petites-filles un environnement sain et un avenir prometteur. Pour ce faire, il faut un plan d'ensemble, et c'est urgent!
C'est un projet de société sans frontières qu'il faut considérer et il est important que le Canada soit un chef de file, qu'il adopte les meilleures pratiques possible en termes de protection de l'environnement et de développement durable, et qu'il incite les autres pays à le faire.
En partant de la prémisse que le grand portrait est l'accord de Kyoto, j'ai tenté d'identifier les étapes déjà entreprises par le précédent gouvernement libéral qui l'ont mené à appuyer Kyoto. Je devais, dans un premier temps, comprendre le processus pour ensuite pouvoir m'expliquer sur le sujet.
Dans toute initiative de cette envergure, vous serez sûrement d'accord avec moi lorsque je dis qu'il est primordial qu'il y ait, au tout début, une volonté politique. Le gouvernement libéral précédent avait cette volonté politique et il a su, à travers les années, poser des gestes très importants à l'égard de la protection de l'environnement. En voici quelques exemples.
L'un des gestes les plus importants posés par le Canada a été d'amender la Loi sur le vérificateur général en 1995, de façon à créer le poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable.
Cet amendement à la loi a obligé les ministères fédéraux à élaborer un plan pour le développement durable et à déposer un rapport triennal devant le Parlement faisant état de leurs stratégies à cet égard.
Cet amendement a aussi conféré au commissaire à l'environnement le mandat de faire la surveillance des plans des divers ministères fédéraux et de présenter un rapport annuel à la Chambre des communes.
Parallèlement, il y eut, durant ces années, des directives du Cabinet enjoignant les ministères fédéraux à tenir compte des questions environnementales lors de l'élaboration de leurs stratégies et de leurs programmes.
Suite à ces directives, des plans provenant des ministères ont été déposés entre 1997 et 2006.
Environnement Canada a alors mis au point une série nationale d'indicateurs environnementaux pour mesurer les progrès de pérennité de l'environnement. Il s'agissait de 13 catégories d'indicateurs comprenant chacun plusieurs sous-indices. Il est à noter que ces indicateurs étaient mis à jour régulièrement et pouvaient être consultés en ligne. J'espère que c'est toujours le cas.
Donc, le Canada avait, à cette étape, la volonté politique, plusieurs plans des ministères fédéraux et une première série d'indicateurs de rendement. Je peux donc vous dire, honorables sénateurs, que le précédent gouvernement libéral était sur la bonne voie. Ce n'est pas juste de dire qu'il n'a rien fait!
Toute bonne planification est chapeautée par une série de lois. Au Canada, une bonne partie de la planification relative à la pérennité de l'environnement a été chapeautée par différentes lois sur l'environnement.
Toutes ces lois sur l'environnement ont été très importantes car elles ont servi de base pour l'établissement des objectifs, la planification, la surveillance et la reddition des comptes par rapport au développement durable.
Pour compléter son plan de développement durable, le gouvernement s'est alors penché sur la question des mesures spécifiques pour certains secteurs prioritaires, par exemple, les changements climatiques, les pluies acides ou le smog, pour n'en nommer que quelques-uns. Le Canada a donc adopté certaines mesures comprenant aussi l'établissement d'objectifs par secteur par l'entremise des lois existantes.
Le Canada travaillait ainsi à l'obtention d'une stratégie intégrée, avec les gouvernements fédéral, provinciaux et les autres partenaires, et ce plan allait mettre le Canada sur la bonne voie.
Chaque ministère fédéral s'est alors donné sa propre stratégie de développement durable en énumérant une série de mesures, mais le travail relié à l'atteinte des objectifs ne pouvait être complété sans avoir défini des cibles mesurables liées à un grand plan.
Il y avait une cible mesurable, celle de Kyoto. Le gouvernement libéral a choisi, en 2002, d'adhérer à Kyoto. En 2005, ce gouvernement avait en main un premier plan d'ensemble qui comprenait des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Il devenait, le 16 février 2005, un des chefs de file international.
Tous les efforts faits comptent, mais les succès et les échecs ont des conséquences. Comme l'a indiqué la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport de 2006 :
Le gouvernement fédéral n'agit pas seul. Gagner tous les acteurs concernés à la cause des changements climatiques et les mobiliser autour d'une action concertée posent toujours d'énormes défis.
Il existe donc des bases établies au préalable par le précédent gouvernement libéral sur lesquelles le gouvernement au pouvoir peut bâtir, et il est important qu'il le fasse.
Il y a en place de bons programmes et de bonnes pratiques qui promettent de donner de bons résultats, mais encore faut-il le reconnaître.
À titre d'exemple, certains travaux de recherche menés au préalable par le gouvernement fédéral et l'aide apportée au réseau de recherche ont permis d'accroître nos connaissances sur la vulnérabilité du Canada aux répercussions des changements climatiques sur la santé, les pêches, les forêts, les ressources en eau, l'agriculture et les régions côtières.
D'importants partenariats ont aussi été établis. Le Canada se trouvait alors à un point tournant de son histoire en ce qui concernait le dossier des changements climatiques.
Dans son rapport de 2006, la commissaire à l'environnement a indiqué qu'il fallait redoubler d'effort. Tous les aspects sont importants, dit-elle, mais le leadership est essentiel, un leadership vigoureux et ferme qui donne une orientation précise et qui garantit que celle-ci soit bien suivie.
Honorables sénateurs, en vertu du Protocole de Kyoto, le Canada s'est engagé. Le gouvernement fédéral a donc la responsabilité ultime de prendre des engagements internationaux quant aux changements climatiques et de les respecter. Les Canadiens doivent pouvoir compter sur un gouvernement qui maintiendra le cap jusqu'à ce que des solutions durables soient trouvées. Sa réponse sera révélatrice de son engagement.
Le plan du gouvernement libéral précédent a jeté les bases d'une action positive pour lutter contre les changements climatiques au Canada, et nous étions en position de réaliser nos engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Nous étions prêts à utiliser nos engagements en vertu du Protocole de Kyoto pour inciter les entreprises et les gouvernements à innover. Ce n'était pas le plan parfait, mais la base y était.
Dès leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont démantelé le plan. C'est toute une année qui a été gaspillée. Le projet de loi d'initiative parlementaire donne 60 jours au gouvernement conservateur pour présenter son plan. Il faut agir rapidement.
Il est possible d'assainir l'environnement aussi efficacement que les finances publiques, il faut simplement que les gouvernements agissent avec la même détermination pour l'environnement que pour les finances publiques.
Le Canada a ratifié l'accord de Kyoto en décembre 2002. L'accord est devenu un accord international le 16 février 2005. C'est donc dire que cette stratégie mondiale de lutte contre les changements climatiques n'a été en vigueur que durant une année pendant que les libéraux formaient le gouvernement. En réalité, les libéraux ont défendu la cause de l'environnement à l'échelle mondiale et ont pris de nombreuses mesures positives à cet égard.
Il est difficile pour certains d'admettre que le gouvernement libéral avait un bon plan. Il est plus facile de dire que le plan était irréaliste et que le Canada ne pourra pas respecter ses engagements. Ce n'est pas juste, ce n'est pas vrai, c'est un message erroné.
Honorables sénateurs, vous savez tous pertinemment qu'une planification est toujours en mouvement. Le secret de sa réussite est de vouloir atteindre les objectifs, de consulter régulièrement ses partenaires et d'ajuster continuellement les cibles. Cela est aussi vrai pour le Protocole de Kyoto. Tout plan a des éléments méconnus qui exigent de la flexibilité et un effort de tous les partenaires impliqués. Cela est encore plus vrai pour Kyoto. Pour réussir, il faut toujours se donner des objectifs ambitieux! C'est ma philosophie! Et c'est Kyoto!
Enfin, pour réussir, le leadership du gouvernement est essentiel. Je ne suis évidemment pas spécialiste en la matière, mais je crois que tout programme qui peut aider à rejoindre les objectifs du Protocole de Kyoto est valable, mérite d'être étudié et considéré et d'être inclus dans le grand plan.
Je ne voudrais pas que l'on joue trop longtemps le jeu politique avec l'avenir de notre planète et l'avenir de mes petits-enfants. Ne sous-estimons pas les Canadiens et les Canadiennes. Je crois qu'ils sont prêts pour les mesures que le gouvernement adoptera afin d'atteindre les objectifs de Kyoto.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que cette motion demeure inscrite au non du sénateur Tkachuk?
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget du Sénat pour l'exercice 2007-2008), présenté au Sénat le 28 février 2007.—(L'honorable sénateur Furey)
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le comité a préparé, pour l'exercice 2007-2008, un budget qui totalise 87 030 000 $. Il s'agit d'une augmentation de 2 754 250 $, ou 3,27 p. 100, par rapport à l'exercice 2006-2007, où le Budget principal des dépenses totalisait 84 275 750 $.
Le budget dont vous êtes saisis comprend, de l'avis du comité, un niveau de financement réaliste et nécessaire pour que le Sénat puisse répondre à ses besoins de fonctionnement pour le prochain exercice. Le comité est arrivé à ce montant après avoir examiné sérieusement plusieurs propositions de financement. L'augmentation du budget est en grande partie attribuable à des dépenses inévitables, comme les augmentations annuelles des indemnités et des salaires.
Le budget comprend également des augmentations modérées des budgets de dépenses de recherche et de bureau et des budgets d'administration, afin de fournir des ressources suffisantes pour absorber l'accroissement de la charge de travail.
Le sommaire que les sénateurs ont reçu hier contient de plus amples informations. Afin de nous permettre de poursuivre nos importants travaux, je demande aux sénateurs d'appuyer l'adoption de ce rapport. Je suis prêt à répondre aux questions des sénateurs.
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur la santé de la population—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Eggleton)
L'honorable Jim Munson : Je propose que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les villes—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Eggleton)
L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 28 février 2007, propose :
Que, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger le mardi 13 mars 2007 et le mercredi 14 mars 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 20 mars 2007, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'aimerais vous rappeler que le discours du budget sera prononcé à l'autre endroit à 16 heures, le lundi 19 mars 2007.
Comme par le passé, les sénateurs devront prendre leur place dans la section de la tribune réservée au Sénat et à la Chambre des communes selon le principe du premier arrivé, premier servi. L'espace étant restreint, c'est la seule façon de garantir une place aux sénateurs qui voudront être présents. Malheureusement, il n'y aura pas de siège pour les invités des sénateurs.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 20 mars 2007, à 14 heures.)

References: l'article 1
 L'article 1

L'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1