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Timestamp: 2017-03-28 12:17:11+00:00

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Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté europ...
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17/04/2015 19:56:18
12/04/2014 23:09:14
26/04/2010 23:28:54
La 3ème partie du traité CE traite des politiques de la Communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art. 85 et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article 82: ces articles interdisent certaines pratiques restrictives des entreprises qui sont contraires au libre jeu de la concurrence. Il faut souligner la particularité de ces articles qui sont directement applicables depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome. Par ailleurs, cette interdiction est mise en oeuvre par les règles édictées par le Conseil en vertu de l'article 83 CE. Les autorités communautaires ont été guidées par la recherche constante d'un équilibre entre le double impératif d'efficacité économique et de sécurité juridique des entreprises. La modernisation du droit communautaire de la concurrence a notamment connu une étape décisive avec l'adoption par le Conseil le 16 décembre 2002 du règlement CE n 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE, entré en vigueur le 1er mai 2004, qui abroge et remplace le règlement 17/62 du 6 février 1962. Il faut donc se pencher dans un premier temps sur les pratiques interdites pour ensuite étudier les règles de mise en oeuvre de ces dispositions de droit de la concurrence communautaire.
Certaines ententes
La mise en 'uvre du principe d'interdiction
La mise en 'uvre de l'exemption de l'interdiction (art. 81 3)
[...] Il s'agit d'une politique nécessairement évolutive, qui doit d'adapter au contexte, aux modifications juridiques, économiques, sociales et politiques de la Communauté, voire du monde. C'est la troisième partie du traité CE qui traite des politiques de la Communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article 82: ces articles interdisent certaines pratiques restrictives des entreprises qui sont contraires au libre jeu de la concurrence. [...] [...] Montchrestien 7e éd. Dutheil de la Rochère, Jacqueline: Droit matériel de l'Union européenne. Hachette 2e éd. Ferrier, Didier: Droit de la distribution. Litec 4e éd. Grunfogel, Catherine: Droit communautaire de la concurrence. LGDJ 2e éd. [...] [...] Cet alinéa ne concerne en réalité que les juges nationaux parce qu'ils sont les seuls compétents pour les demandes de réparation. b. L'exemption d'interdiction de certaines ententes Échappent à l'interdiction les ententes qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique à condition de réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit en résultant, de ne pas imposer aux entreprises intéressées des restrictions non indispensables et de ne pas conduire à l'élimination de la concurrence pour une partie des produits en cause (art Les abus de position dominante a. [...] [...] Pour ce qui est des astreintes, le plafond a été porté à du CA. [...] [...] La part de marché est un indice significatif juillet 1991, Akzo Chimie) mais rarement suffisant, sauf si elle atteint des pourcentages de l'ordre de 80%. Le plus souvent, elle est combinée avec d'autres facteurs: capacité financière, écart par rapport aux concurrents, avance technologique, accès aux matières premières et au marché des capitaux. Le comportement de l'entreprise constitue un critère complémentaire particulièrement utile, démontrant que l'entreprise jouit ou non d'une liberté d'action suffisante pour exercer une domination sur ses concurrents, fournisseurs ou clients (16 déc Suiker Unie). [...] À propos de l'auteur Lénaïg L.	étudiante Droit de la concurrence	Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne

References: art. 85
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 82