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Timestamp: 2020-08-04 18:54:15+00:00

Document:
Journal officiel L 86/5 av
Règlement (CE) no 529/2005 de la Commission du 4 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 530/2005 de la Commission du 4 avril 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 5 avril 2005
Décision de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(2005) 854] ( 1 )
Décision de la Commission du 30 mars 2005 modifiant l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur du poisson, de la viande et du lait en Pologne [notifiée sous le numéro C(2005) 967] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 529/2005 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2005
Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2005.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2005.
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
du règlement de la Commission du 4 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N o 530/2005 DE LA COMMISSION
modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 5 avril 2005
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 513/2005 de la Commission (3).
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 513/2005,
Les annexes I et II du règlement (CE) no 513/2005 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
(1) JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.
(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).
(3) JO L 83 du 1.4.2005, p. 35.
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 5 avril 2005
Droit à l'importation (1)
(en EUR/t)
Froment (blé) dur de haute qualité
de qualité basse
Froment (blé) tendre, de semence
Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence
Maïs de semence autre qu'hybride
Maïs, autre que de semence (2)
Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement
(1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.
(2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.
Éléments de calcul des droits
période du 31.3.2005 au 1.4.2005
Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
Produit (% protéïnes à 12 % humidité)
qualité moyenne (1)
qualité basse (2)
Cotation (EUR/t)
Prime sur le Golfe (EUR/t)
Prime sur Grands Lacs (EUR/t)
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 33,06 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 46,29 EUR/t.
Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:
(1) Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
(2) Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
(3) Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
L 86/6
établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages
[notifiée sous le numéro C(2005) 854]
vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,
Les tableaux établis par la décision 97/138/CE de la Commission (2), afin de permettre la fourniture de données harmonisées dans le cadre de la directive 94/62/CE, doivent être revus et simplifiés pour tenir compte des leçons tirées de leur utilisation.
Ces tableaux doivent correspondre aux objectifs fixés par la directive 94/62/CE, tels que modifiés par la directive 2004/12/CE.
Pour garantir la comparabilité des données entre les États membres, il convient d’établir des règles détaillées concernant les données qui doivent figurer dans les tableaux et de permettre aux États membres de fournir des données supplémentaires à titre volontaire.
Compte tenu du nombre de modifications à introduire en conséquence dans la décision 97/138/CE, ladite décision doit être remplacée pour des raisons de clarté.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 21 de la directive 94/62/CE,
La présente décision établit les tableaux à utiliser pour le système de bases de données sur les emballages et déchets d’emballages, prévu à l’article 12 de la directive 94/62/CE.
1. Outre les définitions énoncées à l'article 3 de la directive 94/62/CE, on entend par:
«emballage composite», un emballage constitué de plusieurs matériaux qui ne peuvent pas être séparés manuellement, et dont aucun ne dépasse un certain pourcentage en poids;
«déchets d’emballages produits», la quantité d’emballages qui deviennent des déchets au sens de l’article 1er de la directive 75/442/CEE du Conseil (3) sur le territoire d’un État membre donné, après avoir servi à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement, et à assurer leur présentation;
«déchets d’emballages valorisés», la quantité de déchets d’emballages produits dans un État membre qui est valorisée, que ce soit dans l’État membre où les déchets sont produits, dans un autre État membre ou à l’extérieur de la Communauté;
«déchets d’emballages valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique», la quantité de déchets d’emballages produits dans un État membre qui est valorisée ou incinérée dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique, que ce soit dans l’État membre où les déchets sont produits, dans un autre État membre ou à l’extérieur de la Communauté;
«déchets d’emballages recyclés», la quantité de déchets d’emballages produits dans un État membre qui est recyclée, que ce soit dans l’État membre où les déchets sont produits, dans un autre État membre ou à l’extérieur de la Communauté;
«taux de valorisation ou d’incinération dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique» aux fins de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, la quantité totale de déchets d'emballages valorisés ou incinérés dans des installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, divisée par la quantité totale de déchets d'emballages produits;
«taux de recyclage» aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, la quantité totale de déchets d'emballages recyclés divisée par la quantité totale de déchets d'emballages produits.
2. Les déchets d'emballages produits, visés au paragraphe 1, point b), n’ incluent aucun résidu provenant de la production d’emballages ou de matériaux d'emballages, ou résultant de tout autre processus de production.
Aux fins de la présente décision, les déchets d'emballages produits dans un État membre peuvent être considérés comme étant la quantité des emballages mis sur le marché au cours de la même année dans cet État membre.
1. Les données relatives à la totalité des emballages concernent tous les emballages au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l'article 3, point 1), de la directive 94/62/CE.
Des estimations peuvent être utilisées, en particulier pour les matériaux présents en faible quantité et pour ceux qui ne sont pas mentionnés dans la présente décision. Ces estimations sont basées sur les meilleures informations disponibles et sont décrites conformément à l'article 7.
2. Les emballages réutilisables sont considérés comme mis sur le marché lorsqu’ils ont été mis en circulation pour la première fois avec les marchandises qu’ils servent à contenir ou à protéger ou dont ils servent à permettre la manutention ou l’acheminement, ou à assurer la présentation.
Les emballages réutilisables ne sont pas considérés comme des déchets d’emballages lorsqu’ils sont retournés pour être réutilisés. Les emballages réutilisables ne sont pas considérés comme mis sur le marché comme emballages lorsqu’ils sont remis en circulation après avoir été réutilisés avec une marchandise.
Les emballages réutilisables qui sont mis au rebut à la fin de leur durée de vie utile sont considérés comme des déchets d’emballages.
Aux fins de la présente décision, les déchets d'emballages produits dans un État membre déterminé à partir d’emballages réutilisables peuvent être considérés comme étant la quantité d’emballages réutilisables mis sur le marché dans cet État membre au cours de la même année.
3. Les informations concernant les emballages composites sont mentionnées sous le matériau qui prédomine en poids.
En complément, des données distinctes sur la valorisation et le recyclage des matériaux composites peuvent être fournies à titre volontaire.
4. Le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés est celui des déchets d'emballages traités par un procédé efficace de valorisation ou de recyclage. Si la production d’un centre de tri est expédiée vers des procédés efficaces de recyclage ou de valorisation sans pertes significatives, il est permis d’assimiler cette production au poids des déchets d’emballage valorisés ou recyclés.
1. Les déchets d’emballages exportés hors de la Communauté ne sont comptabilisés comme valorisés ou recyclés que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière.
2. Les mouvements transfrontières de déchets d’emballages doivent satisfaire aux exigences des règlements du Conseil (CEE) no 259/93 (4) et (CE) no 1420/1999 (5), et du règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission (6).
3. Les déchets d'emballages produits dans un autre État membre ou à l'extérieur de la Communauté, qui sont expédiés dans un État membre pour y être valorisés ou recyclés, ne sont pas comptabilisés comme déchets valorisés ou recyclés dans l'État membre où ces déchets d’emballages ont été expédiés.
1. Le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés est mesuré en utilisant un taux d'humidité naturelle des déchets d'emballages comparable à celui des emballages équivalents mis sur le marché.
Les données mesurées concernant le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés sont corrigées si le taux d’humidité de ces déchets d’emballages diffère régulièrement et substantiellement de celui des emballages mis sur la marché et si cela risque d’entraîner des surestimations ou des sous-estimations importantes des taux de valorisation ou de recyclage des emballages.
Ces corrections sont limitées à des cas exceptionnels résultant de conditions climatiques particulières ou d'autres facteurs particuliers.
Les corrections importantes sont signalées dans les descriptions relatives à la compilation des données, prévues à l'article 7, quatrième alinéa.
2. Les matériaux qui ne sont pas des matériaux d’emballage et qui sont collectés avec les déchets d’emballages ne sont pas compris, dans la mesure du possible, dans le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés.
Les données concernant le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés sont corrigées si la présence de matériaux qui ne sont pas des matériaux d’emballage dans les déchets expédiés vers un procédé efficace de valorisation ou de recyclage risque d’entraîner des surestimations ou des sous-estimations importantes des taux de valorisation ou de recyclage des emballages.
Aucune correction n’est faite dans le cas de petites quantités de matériaux qui ne sont pas des matériaux d’emballage, ou pour les contaminations que l’on trouve régulièrement dans les déchets d’emballage.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 concernant la valorisation s'appliquent mutatis mutandis aux déchets d'emballages incinérés dans des installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique.
Les États membres remplissent tous les ans les tableaux figurant à l'annexe, et les envoient électroniquement à la Commission.
Les tableaux portent sur l’ensemble de chaque année civile et sont soumis à la Commission, sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (7), dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
La Commission publie ces données sur un site Internet accessible au public.
Les États membres joignent aux tableaux remplis une description appropriée de la manière dont les données ont été compilées. Cette description contient également une explication de toutes les estimations utilisées.
Les États membres peuvent fournir, à titre volontaire, d'autres données sur les emballages et les déchets d'emballages.
Ces données peuvent inclure les données suivantes:
des données sur la production, les exportations et les importations d'emballages vides;
des données sur les emballages réutilisables;
des données sur des sous-fractions spécifiques d'emballages tels que les emballages composites;
des données sur les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages au sens de l'article 11 de la directive 94/62/CE et sur la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses au sens de l’annexe II, point 1, troisième tiret, de ladite directive;
des données sur les déchets d’emballages considérés comme dangereux parce que contaminés par le produit qu’ils ont contenu au sens de la directive 91/689/CEE du Conseil (8) et de la décision 2000/532/CE de la Commission (9).
Les États membres fournissent les données au moyen des tableaux figurant à l'annexe, en commençant par les données pour l'année 2003.
La décision 97/138/CE est abrogée.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2005.
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).
(2) JO L 52 du 22.2.1997, p. 22.
(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(4) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 6.
(6) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1.
(7) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.
(8) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
(9) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.
Quantités de déchets d’emballages produits dans l’État membre et valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique à l’intérieur ou à l’extérieur de l’État membre
Déchets d’emballages produits
Valorisé ou incinéré dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique par
Autres formes de recyclage
Recyclage total
Incinération dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique
Total valorisation et incinération dans des incinérateurs de déchets avec valorisation énergétique
Cases blanches: données obligatoires. Des estimations peuvent être utilisées, mais elles doivent être basées sur des données empiriques et expliquées dans la description de la méthode employée.
Cases gris clair: données obligatoires, mais des estimations grossières sont acceptables. Ces estimations doivent être expliquées dans la description de la méthode employée.
Cases gris foncé: données facultatives.
Aux fins de la présente décision, les données relatives au recyclage des matériaux pour les matières plastiques englobent la totalité des matériaux recyclés de nouveau en matière plastique.
La colonne (c) inclut toutes les formes de recyclage, y compris le recyclage organique, mais non le recyclage des matériaux.
La colonne (d) doit indiquer le total des colonnes (b) et (c).
La colonne (f) inclut toutes les formes de valorisation à l’exclusion du recyclage et de la valorisation énergétique.
La colonne (h) doit indiquer le total des colonnes (d), (e), (f) et (g).
Colonne (h)/colonne (a): taux de valorisation ou d'incinération dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.
Colonne (d)/colonne (a): taux de recyclage aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.
Les données pour le bois ne doivent pas être utilisées pour évaluer l’objectif fixé à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, telle que modifiée par la directive 2004/12/CE, en ce qui concerne le minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage.
Quantités de déchets d’emballage expédiés dans d’autres États membres ou exportés hors de la Communauté pour y être valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique
Déchets d’emballages expédiés dans d’autres États membres ou exportés hors de la Communauté pour
Incinération dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique
Les données à fournir dans ce tableau ne se rapportent qu’aux quantités qui sont censées être prises en compte en vertu de la directive 94/62/CE. Elles constituent un sous-ensemble des données déjà fournies dans le tableau 1. Ce tableau est demandé à titre informatif uniquement.
Quantités de déchets d’emballage produits dans d’autres États membres ou importés de pays tiers et expédiés dans l’État membre pour y être valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique
Déchets d’emballages produits dans d’autres États membres ou importés de pays tiers et expédiés dans l’État membre pour
Les données de ce tableau sont fournies à titre purement informatif. Elles ne sont pas contenues dans le tableau 1 et ne peuvent pas être prises en compte pour évaluer si les objectifs ont été atteints par l’État membre concerné.
L 86/13
du 30 mars 2005
modifiant l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur du poisson, de la viande et du lait en Pologne
[notifiée sous le numéro C(2005) 967]
(2005/271/CE)
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),
Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.
L'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (2), 2004/471/CE (3) et 2004/474/CE (4).
D’après une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, certains établissements des secteurs du poisson, de la viande et du lait ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. En outre, certains établissements du secteur du lait qui étaient autorisés à transformer du lait conforme et du lait non-conforme aux normes de l’Union européenne ne transformeront plus que du lait conforme aux normes de l’Union européenne. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.
Dans les secteurs du poisson, de la viande et du lait, certains établissements ont cessé leur activité. Il convient de supprimer également ces établissements de la liste des établissements en transition.
Il convient ainsi de modifier en conséquence l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003.
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,
Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2005.
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(2) JO L 156 du 30.4.2004, p. 53. Rectificatif au JO L 202 du 7.6.2004, p. 39.
(3) JO L 160 du 30.4.2004, p. 56. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31.
(4) JO L 160 du 30.4.2004, p. 73. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44.
Liste des établissements à supprimer de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003
ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE
Numéro vétérinaire
02190319
PEKPOL – Wytwórnia Wędlin i Konserw Sp. z o.o.
08040306
Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Sława” Sp. z o.o
10060105
ZPM „GROT” Ubojnia Trzody
10060315
ZPM „GROT” S.J.
12180303
Zakład Przetwórstwa Mięsnego J. Wolas, M. Kastelik, Sp. z o.o.
12190202
Zakład Przetwórstwa Mięsnego w Wieliczce Sp. z o.o.
„Wojbórz” Sp. z o.o.
Wytwórnia Salami IGLOOMEAT – Sokołów Sp. z o.o.
18030309
Przetwórnia Mięsa PPM „Taurus”
18050304
Zakład Masarski „Trio” Spółka jawna
18110307
Zakład Mięsny Dobrowolscy Sp. z o.o.
18630307
Zakład Produkcji Masarskiej „Społem” PSS
20040201
Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Zagłoba” Sp. J.
Rzeźnia Braci Szypcio Sp. Jawna
Zakłady Mięsne „NETTER”
20610202
Zakład Mięsny „LUX” SC JTR. Kazimierowicz
24020320
Zakład Przetwórstwa Mięsnego Spółka Jawna F. Czernin, U. Skrokol
24160301
Zakład „JAF” II Z.P. Mięsnego Sp. j.
24170202
Zakład Rzeźniczo-Przetwórczy Jerzy Wolas
30030102
PPHU „Jaślikowscy” SC
30030106
„JUTAR” SC, Łagiewniki Kościelne 3
30080213
Zakłady Mięsne w Kępnie S.A.
30220302
„Matro” Masarnia T.R.M.A. Pietruszka Sp. j.
30270307
Zakład Mięsny „SMOLIŃSKI” Zbigniew Smoliński
32050302
ZPM „Elda” SC Dankiewicz & Dankiewicz
32110301
„Byk” spółka jawna Jacek Malinowski & Dariusz Osiniak
32150101
Przedsiębiorstwo Produkcji Zwierzęcej „Przybkowo” Sp. z o.o.
32180302
Zakład Przetwórstwa Mięsnego Dodatków Masarskich SC B. Niedźwiedzki, H. Niedźwiedzka
32630301
Masarnia „Społem” PSS Sp. z o.o.
Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe AD. POL, Sp. j.
04140307
Przedsiębiorstwo Rolno-Drobiarskie „Sawdrob” w Gródku Z. P. M. Ubojnia Drobiu w Osiu
04090203
Przedsiębiorstwo Rolno-Przemysłowe, Spółka z o.o. w Rzadkwinie
04090105
P.P.M. Marwoj, Sp. j., Mielcarek Przybylski
04040202
Zakład Mięsny Ritter, Kazimierz Ritter
Zakład Przetwórstwa Mięsnego KAWIKS Sp. j. Karol Chachulski, Wincenty Chachulski
10120213
Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe Bak. Pol Jan Bakalarz
10120215
Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Gaik” – Andrzej Gaik
10140204
Janina Stanisław Zalewscy P.P.H.U. Zakład Mięsny Borowina
10190205
Zakład Mięsno-Wędliniarski POL.MAT, Sp. z o.o.
12070316
Zakład Produkcji Mięsno-Wędliniarskiej, Marek Florczak
Ubojnia Zwierząt Rzeźnych Józef Chochorowski
12100108
Zakład Uboju Zwierząt Rzeźnych Jan Kołbon
12110111
FIRMA KOJS, Mirosław Kojs
12110201
„BIELA” Skup Ubój Zwierząt, Sprzedaż Hurtowa Mięsa, Handel Wyrobami Mięsnymi, Transport Ciężarowy, Stanisław Biela
14310352
Centrum Mięsne Eurosmak Sp. z o.o.
14340314
SOBSMAK Sp. z o.o.
16610101
„Ubojnia” A.J.K. Matejka Sp. j.
Masarnia Radymno, ul. Szopena 5, 37-550 Radymno FPH Sp. j.
18150201
ZPM H.A. Paśko Sp. j.
Rolsad Sp. z o.o.
24700302
Rzeźnictwo. Wędliniarstwo C. P. Poliwczak Zakład Pracy Chronionej
26040202
Zakład Rolny i Przetwórstwa Mięsnego „JANPOL” Jan i Grażyna Słomka, Sp. j.
26043804
Handel Mięsem – Ubój i Rozbiór Mięsa, H. Brela
28030204
Zakład Przetwórstwa Mięsnego Józef Malinowski
30090302
Wyrób Wędlin i Wyrobów Wędliniarskich, Kazimierz Kołodziejczak
24050302
Zakład Masarski H. Suchanek 44-120 Pyskowice, ul. Zaolszany 38 a
24704201
Firma Mięsno-Wędliniarska „AJPI”, Filia nr 1, 2, 3, 41-400 Mysłowice, ul. Oświęcimska 54
24163801
Ubojnia Zwierząt Rzeźnych G. Pałucha, M. Skipirzepa 42-480 Poręba, ul. Armii Krajowej 6
24170308
Zakład Przetwórstwa Mięsnego Marek Łoboda, 34-322 Gilowice 1040
04143806
Zakład Masarski Marek Rokita ul. Wyzwolenia 6, 86-181 Serock
04140305
CHMARZYŃSKI – Przemysł Mięsny i Handel Sp. z o.o. ul. Rynek 14, 86-150 Osie
04140207
Rzeźnictwo-Wędliniarstwo BKB Sp. z o.o., Cieleszyn, 86-120 Pruszcz
Rzeźnictwo-Wędliniarstwo Dominik Marczak, 97-400 Bełchatów, Dobrzelów 4
12160207
Zakład Przetwórstwa Mięsnego „ROL-PEK” Leszek Roleski ul. Słoneczna 22, Zblitowska Góra, 33-113 Zgłobice
14110203
Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Getmor” Tadeusz Mroczkowski Chrzanowo 28, 06-225 Rzewnie
14240101
Ubój Trzody Chlewnej i Bydła Zbigniew Zaręba, Skórznice 32, 06-120 Winnica
18170201
ZM „Beef-San” SA w Sanoku 38-500 Sanok, ul. Orzeszkowej
24690306
P.P.H. „ROJBER”, Tomasz Rojek Sp. J., 40-479 Katowice, ul. Pszczyńska 10
24080201
RSP „PRZEŁOM” – Masarnia 43-196 Mikołów – Bujaków, ul. Ks. Górka 144
24080307
Z.P.M. „KODRIN” Henryk Serafin, 43-176 Gostyń, ul. Tyska 56 a
30050212
Waldi ZPM Sp. j. Rzeźnia Ptaszkowo, 62-065 Grodzisk Wielkopolski, Ptaszkowo 1A
30050304
ZPM Szajek, 62-066 Garnowo, ul. Poznańska 50b
30260103
Przedsiębiorstwo Prywatne WOJ.-MAR Rzeźnia w Manieczkach, 63-112 Brodnica, Manieczki, ul. Borecka 5
30020207
Zakład Rzeźniczo-Wędliniarski 64-980 Trzcianka, Osiedle Domańskiego 39
24063903
„Matyja” Jolanta Matyja Ubojnia Drobiu, Bór
24010401
Ubojnia Drobiu Kazimierz Daniliszyn, 42-580 Wojkowice ul. Gierymskiego 2
30290401
PPHU Indrol Sp. j. Rostarzewo, Wolsztyńska 68
02090601
Animex Południe w Dębicy, Oddział w Prochowicach
02190518
Rolpek-2 Sp. z o.o. Zakład Produkcji Chronionej
Ubojnia Drobiu Jerzy Piórkowski
TZD „Roldrob” S.A. 97-200 Tomaszów Maz.
Przedsiębiorstwo Drobiarskie M & R Sp. J.
14620501
Płockie Zakłady Drobiarskie „SADROB” S.A.
„ALBO” Sp. z o.o.
24640402
Skup i Ubój Drobiu Adam Korbela
30050502
Ubojnia Drobiu – Leszek i Jerzy Smolarek
30180601
Drop S.A. w Ostrowiu Wlkp.
30293903
Ubojnia Drobiu Florian Merda
VIANDE ROUGE, FAIBLE CAPACITÉ
Zakład Piekarniczo-Cukierniczo-Garmażeryjny „Dul” Sp. z o.o., Rzędzianowice 92, 39-300 Mielec
VIANDE MIXTE, FAIBLE CAPACITÉ
Z.P.G. Zakład Przetwórstwa Garmażeryjnego „Bono”; ul. Beskidzka 22, 30-622 Kraków
02641101
NORDIS Chłodnie Polskie Sp. z o.o
06631102
„AGRAM” Chłodnia S.A.
18041801
„Rekin” Sp. z o.o.
24021801
PHP „Krybekx”
32081821
ZPR „Baltic-Fish”
32081822
PAS „Alta”
32091804
Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe POLRYB w Maszkowie
02251801
Firma Produkcyjno-Handlowa „HELENA”
06621801
P.P.H. „AMIKA” Zakład Przetwórstwa Rybnego
26611801
PPH „HORN”, Sp. z o.o.
32161803
Zakład Przetwórstwa Spożywczego „SOLAR” Sp. Jawna, E. i M. Dziobak
32161807
Przedsiębiorstwo Wielobranżowe „HEST”
02221601
OSM Wołów
16041602
„Kaniak” Sp. z o.o.
24101601
OSM Pszczyna
24161601
OSM w Pilicy
06071601
Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska; 23-200 Kraśnik
Spółdzielnia Mleczarska „Michowianka”; Michów
12051604
Spółdzielnia Mleczarska w Łużnej
12631604
„MLEKTAR” S.A.
16091601
„JAL” Zakład Produkcyjno-Usługowy Sp. j.
24091601
Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Myszkowie
30631601
OSM Rawicz Zakład Produkcyjno-Handlowy w Lesznie
32151603
Mleczarnia, Irena Kostyła 78-445 Łubowo, ul. Strzelecka 5
LAIT CONFORME ET LAIT NON-CONFORME AUX NORMES DE L’UNION EUROPÉENNE
A04121601
SM „ROTR”
B104021603
„AGROCOMEX” Sp. z o.o.
A30091601
B120111602
SM „SOMLEK”
A20631602
PPHU „Lactopol” Sp. z o.o. w Suwałkach
B114161601
Mazowiecka SM „OSTROWIA”
B114101601
ZM „Laktopol A”
B110631602
B112621601
OSM Nowy Sącz
A06181602
ZM Łaszczów

References: L'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6