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Timestamp: 2020-07-02 15:24:55+00:00

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Arrete Royal du 27/04/2000 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans
publié le 05 septembre 2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans
27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 30 avril 1999 Conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51379/CO/145) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs, des entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles à l'exception du personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers. CHAPITRE II. - Salaires horaires
Art. 2.A partir du 1er janvier 1999, le salaire horaire minimum est fixé à 257,00 F.
Art. 3.Les salaires horaires minimums et les salaires réellement payés sont majorés de 2 F à partir du 1er juillet 2000.
Cette augmentation salariale conventionnelle est calculée avant l'indexation.
Art. 4.Au 1er janvier 2000, les salaires sont adaptés à une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. Par conséquent, les salaires minimums et les salaires réellement payés sont majorés de 2,56 p.c. à cette date.
Art. 5.Pour les jeunes travailleurs les pourcentages suivants sont appliqués au salaire horaire minimum prévu à l'article 2 : à partir de : 21 ans : 100 p.c. 20 ans : 100 p.c. 19 ans : 95 p.c. 18 ans : 85 p.c. 17 ans : 70 p.c. 16 ans : 60 p.c. 15 ans : 50 p.c. du salaire des travailleurs majeurs.
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés sont rattachés à l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 6 mars 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1995, publié au Moniteur belge du 7 mars 1996. CHAPITRE III. - Validité
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 7 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer et publié au Moniteur belge du 19 août 1994.
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois moisn, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
arrêté royal Agrément accordé à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 27 avril 2000, l'agrément est accordé au fonds de pensions "Fonds de pension pour les ouvriers d'Union Minière Cet arrêté entre en vigueur arrêté royal Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 27 avril 2000, démission de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tongres est accordée, à sa demande, à M. Reynders, Robert. Par arrêté royal Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 3195 du 29 novembre 2000 : Sont promus Officier de l'Ordre de **** ****, l'ancien militaire et les assimilés, grands invalides de guerre 1940-1945 : Forces M. ****
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References: l'article 8

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7