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Timestamp: 2019-07-24 06:46:47+00:00

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Document direction generale des ressources naturelles et de l'environnement. - office wallon des dechets direction de la protection des sols, avenue prince de liege 15, 5100 jambes certificat d'utilisation, delivre en vertu de l'article 13 de l'arrete r
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation, délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté R
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation, délivré en vertu de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection de Sols Dossier : COM/034 Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 Titulaire du certificat : SO.TRA.EX. SA dénommée le « producteur » dans le présent certificat d'utilisation.
N° T.V.A. : BE 0444.822.303 Siège social : Peter-Becker-Strasse 5 4700 EUPEN Téléphone : 087-59 85 00 Siège d'exploitation : Darse de Lixhe 4600 LIXHE (VISE) Téléphone : 04-379 31 91 Personne responsable : M. W. KREUSCH 1. Dénomination de la matière : Mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX. au centre de compostage sis Darse de Lixhe, à 4600 Lixhe (Visé), dénommé « matière » dans le présent certificat d'utilisation. 2. Modes d'utilisation : 2.1. Valorisation agricole avec suivi parcellaire : Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation, la matière peut être utilisée en agriculture comme amendement organique du sol. Les modalités de l'utilisation sont spécifiées au point 4 ci-après. 2.2. Valorisation non agricole : Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation et de la dérogation délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - SPF sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture - voir annexe 12, la matière peut être mise en oeuvre selon les modes d'utilisation I, II, III et IV, définis dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1 : Pour la consultation du tableau, voir image (1) L'horticulture vivrière (maraîchage et cultures fruitières...) est comprise dans la valorisation agricole. 3. Caractéristiques de la matière : 3.1. Processus de production : Les différentes phases du processus de production de la matière sont les suivantes : - réception et broyage des déchets verts; - fermentation aérobie contrôlée du broyat de déchets verts en loges fermées munies d'une aération forcée; - maturation du mélange composté; - tamisage du mélange composté aux granulométries 0-15 mm et 0-25 mm; - réintroduction des refus de tamisage en tête du processus de production.
Les refus de tamisage ne peuvent être valorisés sur base du présent certificat. 3.2. Déchets mis en oeuvre dans le cadre du processus de production de la matière : Parmi les déchets autorisés selon les dispositions particulières relatives à la gestion des déchets visant « l'unité I. » et « l'unité IV. » des établissements SO.TRA.EX., indiquées dans l'autorisation d'exploiter délivrée en date du 3 juin 2002 par la Députation Permanente du Conseil Provincial de Liège - référencée R.1.2./20/2002/N 17.723/MJ/DM, seuls sont admis dans le processus de production de la matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation, les déchets végétaux énumérés ci-dessous et identifiés par leur code à 6 chiffres.
Pour la consultation du tableau, voir image Les déchets d'origine animale et les boues d'épuration ne peuvent pas entrer dans le processus de production de la matière.
En complément aux conditions d'acceptation sur le site, seuls les bois non traités peuvent être admis dans le processus de production de la matière pour les utilisations envisagées par le présent certificat d'utilisation.
Tableau 2 : Pour la consultation du tableau, voir image (1) en % de la matière brute Tableau 3 : Teneurs maximales en éléments traces métalliques dans la matière : Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 4 : teneurs maximales en composés traces organiques dans la matière : Pour la consultation du tableau, voir image - MS = matières sèches. - * = valeur limite indicative. 4. Modalités & Critères d'utilisation : 4.1. Conditions générales : 4.1.1. 1° Le producteur se doit d'attirer l'attention de l'utilisateur sur le choix du mode d'épandage de manière à limiter autant que faire se peut les conséquences négatives sur la structure du sol (compaction,...). 2° L'utilisation de la matière sur ou dans les sols s'effectue en respectant notamment : - les dispositions reprises dans la dérogation délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture - voir annexe 12; - les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine (particulièrement l'article 20, 3° et l'article 23, 3°); - dispositions du chapitre IV Gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'Environnement : Eau. 3° La matière ne peut générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'Administration peut imposer son déplacement ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation de la matière.
Une unité de valeur neutralisante = 1 kg CaO. B) Les doses d'utilisation sont établies pour respecter notamment les règles de bonnes pratiques agricoles et autres, les dispositions du chapitre IV Gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'Environnement : Eau, les recommandations en matière d'apport d'unités de valeur neutralisante au sol et les prescriptions du présent certificat d'utilisation. 4.1.2. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser la matière notamment : 1° sur les sols forestiers;2° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;3° à moins de 4 mètres : - des puits et forages; - des sources; - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères; - des rivages; - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés; - des zones réputées inondables; 4° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 4.1.3. Lors de l'utilisation de la matière, le destinataire est tenu : 1° de veiller à un épandage homogène de la matière;2° de prendre toutes les dispositions pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, les voies d'écoulement et ne soient cause de pollutions;3° de veiller de ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols. Cette capacité est réputée dépassée s'il y a stagnation de plus de 24 heures des matières épandues ou s'il se produit un ruissellement de matières sortant de la zone d'épandage. 4.2. Valorisation agricole avec suivi parcellaire : 4.2.1. La matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation peut être utilisée en agriculture dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation, en cours de validité - n° EM036.ST - délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation - voir annexe 12; - les épandages cumulés de la matière et de toutes autres matières organiques par hectare pour une période de trois ans n'entraînent pas d'apports annuels moyens en éléments traces métalliques supérieurs aux valeurs limites précisées au tableau 5;
I. Utilisation par des particuliers : La matière peut être utilisée à des fins domestiques non agricoles par des particuliers, dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation, en cours de validité - n° EM036.ST - délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation; - son utilisation est précédée d'une information à l'adresse des particuliers.
II. Utilisation professionnelle raisonnée (par des entreprises et services communaux) La matière peut être utilisée à des fins non agricoles par des entreprises et par des services communaux, dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation, en cours de validité - n° EM036.ST - délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation; - les doses d'utilisation sont établies pour satisfaire aux besoins physiologiques des plantes et à la constitution d'un sol de qualité; - son utilisation est précédée d'une information à l'adresse des professionnels.
III. Utilisation professionnelle autorisée : La matière peut être utilisée pour la fabrication de terreau, dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation spécifique, en cours de validité, délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation; - la production de terreau à partir de la matière est réalisée par des usines de transformation agréées par l'AFSCA. La dérogation reprise en annexe 12, délivrée le 11 juillet 2007 et valide du 16 juillet 2007 au 15 juillet 2008 ne permet pas cette utilisation.
Mode d'utilisation IV : Utilisation professionnelle contrôlée. - Afin de respecter les valeurs limites et les impositions dont question au point 4.3., le sol constitué après mise en oeuvre de la matière doit faire l'objet d'une analyse, hormis pour l'utilisation de la matière en tant que couverture journalière de déchets en CET. - Les utilisateurs fournissent au producteur les renseignements utiles sur la destination et les modalités d'utilisation de la matière. A ces fins, le producteur est tenu d'établir à chaque cession de matière un document de traçage B dont le modèle est repris en annexe 3 (toutes les informations figurant sur le modèle doivent être reprises sur le document de traçage réel). 5.3 Conservation des documents de traçage : L'ensemble des documents de traçage A et B (annexes 2 et 3) doit être tenu à disposition de l'administration et des agents chargés du contrôle et est annexé au registre dont question dans l'enregistrement. 6. Contrôles analytiques et périodicité des contrôles : Sur les matières : 6.1.1. Prélèvements a. Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé ou par l'exploitant après approbation de la procédure de prélèvement, de préparation et de conservation des échantillons par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Région wallonne.b. Un lot de matière ne peut excéder 1 000 tonnes (matière brute) ou un an de production.c. Des prélèvements élémentaires sont effectués soit régulièrement sur le lot de matière en voie de constitution, soit sur le lot physiquement constitué, en vue d'obtenir un échantillon global représentatif du lot (constitué par l'ensemble des prélèvements élémentaires).d. Conformément à l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004022560 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements de sol et des substrats de culture, le lot de matière doit être l'objet d'au minimum 40 prélèvements élémentaires. L'ensemble des prélèvements élémentaires constitue l'échantillon global, dont la masse ne peut être inférieure à 4 kg. e. L'échantillon global doit disposer d'une masse suffisante pour pouvoir constituer, après homogénéisation, une série de 4 échantillons finaux représentatifs du lot correspondant, de sorte qu'il soit possible d'exécuter sur chacun de ces échantillons finaux les analyses requises en double exemplaire. De chaque série d'échantillons finaux, l'un est destiné au laboratoire agréé pour analyse, le deuxième est destiné au laboratoire agréé en vue de réaliser le screening dont question au point 6.1.3., le troisième est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et le quatrième est conservé par l'exploitant.
Les échantillons sont conservés dans des récipients adéquats et dans des conditions telles que les caractéristiques des matières ne puissent être altérées. Chaque récipient est soigneusement scellé et muni d'une étiquette portant toutes les indications utiles permettant de repérer aisément le lot. Chaque récipient porte la signature ou le paraphe de l'exploitant et, s'il échet, du représentant du laboratoire agréé. Ces échantillons sont conservés pendant six mois à compter de la date de prélèvement. f. Le producteur peut toutefois constituer des lots de maximum 2 000 tonnes. Dans ce cas, deux échantillons globaux représentatifs du lot de 2 000 tonnes sont constitués séparément à partir de prélèvements élémentaires distincts. Après constitution de 2 séries d'échantillons finaux, suivant les modalités décrites au paragraphe « e. » ci-dessus, 1 échantillon final de chacune des 2 séries est porté à analyse. Le lot de 2 000 tonnes est alors caractérisé par la moyenne des résultats des deux analyses. - Si les deux analyses montrent un respect ou un non-respect des normes définies au point 3, le lot est respectivement accepté ou rejeté. - Si une des deux analyses montre un non-respect des normes définies au point 3, deux nouveaux échantillons représentatifs du lot doivent être constitués à partir de nouveaux prélèvements et analysés séparément.
Le lot entier est rejeté - et ne peut donc être valorisé sous le couvert du présent certificat d'utilisation - si un dépassement des normes est constaté dans une des deux nouvelles analyses. Sinon, le lot est caractérisé par la moyenne des résultats des deux nouvelles analyses. 6.1.2. Analyses Les analyses, effectuées sur chaque échantillon final représentatif d'un lot par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Région wallonne, portent sur les paramètres suivants - pour tous les modes d'utilisation : Paramètres agronomiques : - la matière sèche; - la matière organique; - le pH (eau); - l'azote total, l'azote organique, l'azote nitrique et l'azote ammoniacal; - le rapport C/N; - le K en K2O; - le P en P2O5; - le Mg en MgO; - le Ca en CaO; - la valeur neutralisante; - la granulométrie : passage au tamis à ouverture de maille de 40 mm; - le taux de pierres : refus au tamis à ouverture de maille de 5 mm; - le taux d'impuretés (verre - plastique - métal) : refus au tamis à ouverture de maille de 2 mm; - le pouvoir germinatif; - pour la maturité, les critères ci-après : - la phytotoxicité; - le degré d'auto échauffement; - le rapport NO3/NH4; - la conductivité électrique.
Ce document est joint au document de traçage faisant l'objet de l'annexe 2 ou 3. 6.2 Sur les sols : Pour le mode d'utilisation IV : « Utilisation professionnelle contrôlée - Il est recommandé de faire analyser les sols à enrichir, préalablement à la mise en oeuvre de la matière, pour connaître notamment leur pH, leurs teneurs en matières organiques et pour déterminer les doses de matière à y incorporer. - Après mise en oeuvre de la matière, le sol constitué est analysé pour vérifier que les valeurs limites en éléments traces métalliques et en composés traces organiques reprises au tableau 6 figurant en annexe 9 sont respectées. - Les paramètres suivants sont analysés sur chaque échantillon représentatif final du sol : - paramètres agronomiques : MS, MO, pH (eau), azote total; - ETM : teneurs en cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc; - composés traces organiques : teneurs en PAH, BTEX, PCB, C9-C40.
SECTION 2 : RESULTATS D'ANALYSE - Un tableau récapitulatif annuel des résultats des analyses prévues au point 6.1 - modèle repris en annexe 5; - L'ensemble des bulletins d'analyse de la matière, référencés et signés par le responsable du laboratoire.
Annexe au certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certain déchets Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Annexe 1re 1. Numéro de référence du destinataire En ce qui concerne le numéro de référence du destinataire; - Pour les agriculteurs, le numéro de référence du destinataire = le numéro de producteur (1) dont question dans l'AGW du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. - Pour les non agriculteurs -notamment les personnes pratiquant l'horticulture vivrière qui ne disposent pas d'un numéro de producteur-, ce numéro est obtenu par requête adressée à l'Administration à l'adresse ci-dessous. La requête contient les informations suivantes, relatives au destinataire (exploitant officiel) : - Nom . . . . . - Prénom . . . . . - Dénomination éventuelle . . . . . - Rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n° . . . . . - Code postal . . . . . Localité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Téléphone/SM . . . . . - Numéro de T.V.A. . . . . . - Type d'activité agricole (culture - élevage - culture et élevage - autre). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le producteur annexe au rapport annuel de synthèse ces orthophotoplans ou plans dûment complétés - limites et références des parcelles - ainsi que les listes récapitulatives, par ordre croissant et par destinataire, des numéros de parcelles XXX. Annexe 2 DOC 1/2 Document de traçage A (valorisation agricole) Volet 1 Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 1° Numéro du document de traçage A : DTA/xx/yy (1) 2° Caractéristiques des matières faisant l'objet du présent certificat : - N° bulletin d'analyse : .. . . . - joint en annexe au document de traçage - Dose d'épandage maximale réglementairement autorisée (2) : . . . . . - Dose d'épandage préconisée par le producteur : . . . . . - Recommandations d'utilisation : . . . . . 3° Informations relatives à la destination : - Destinataire : - N° de référence du destinataire : .. . . . - Nom-Prénom : . . . . . - Dénomination : . . . . . - Adresse : . . . . . - Localité : . . . . . - Téléphone : . . . . . - GSM : . . . . . - N° T.V.A. : . . . . . - Livraison : - Date de livraison : . . . . . - Lieu de livraison : . . . . . - Quantité livrée : . . . . . - Un tableau récapitulatif des CMR correspondant à la livraison ou, le cas échéant, des bons de pesée, reprenant leur n° de référence et leur date. (1) xx = année de référence, yy = n° du DTA dans l'année.(2) Dose maximale réglementairement déterminée en fonction des concentrations en éléments traces métalliques, en azote et autres éléments restrictifs dans les matières à valoriser. Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe 2 DOC 2/2 Document de traçage A (valorisation agricole) Volet 2 : à renvoyer au producteur Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 1° Numéro de document de traçage A : DTA/..../.... 2° Informations relatives à l'utilisation Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe 3 DOC.1/2 Document de traçage B (valorisation non agricole) Volet 1 Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 1° Numéro de document de traçage B : DTB/xx/yy (2) 2° Caractéristiques des matières faisant l'objet du présent certificat : - Bulletin d'analyse de la matière n° : .. . . . - joint en annexe au document de traçage 3° Informations relatives à l'utilisation : - Destinataire : - Dénomination : .. . . . - Personne responsable : . . . . . - Adresse : . . . . . - Localité : . . . . . - Téléphone - GSM : . . . . . - N° T.V.A. : . . . . . - Livraison : - Date de livraison ou de cession : . . . . . - Lieu de livraison (s'il échet) : . . . . . - Quantité livrée ou cédée : . . . . . - S'il échet, un tableau récapitulatif des CMR correspondant à la livraison ou des bons de pesée, reprenant leur n° de référence et leur date.
Pour la consultation du tableau, voir image (2) xx = année de référence, yy = n° du DTB dans l'année. Annexe 3 DOC. 2/2 Document de traçage B (valorisation non agricole) Volet 2 : à renvoyer au producteur Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 1° Numéro de document de traçage B : DTB/ / 2° Informations relatives à l'utilisation : Destinataire : - Dénomination de la société ou nom et prénom de l'utilisateur : .. . . . - Personne responsable (si société) : . . . . . - Adresse : . . . . . - Localité : . . . . . - Téléphone - GSM : . . . . . - N° T.V.A. (si société) : . . . . .
Annexe 4 Bulletin d'analyse Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe 5 Tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe 6 Répertoire annuel des destinataires (valorisation agricole) Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 Pour la consultation du tableau, voir image (1) xx = année de référence yy = n° du DTA dans l'année (2) Quantité de matière fournie (T) * teneur en azote (Nt) (%) reprise dans le bulletin d'analyse * 10. Annexe 7 Répertoire annuel des destinataires (utilisation non agricole) Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 Pour la consultation du tableau, voir image (1) à remplir dans le cadre du mode d'utilisation IV;« utilisation professionnelle contrôlée » xx = année de référence yy = n° du DTB dans l'année
Annexe 8 Suivi des épandages Valorisation du mélange composté de matières végétales produit par la SA SO.TRA.EX., à 4600 Lixhe (Visé) Enregistrement : 2002/13/28A/3/4 Certificat : COM/034/C/3/0/07-046 Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe 9 Valeurs limites en ETM et CTO dans les sols après mise en oeuvre de la matière Pour la consultation du tableau, voir image (1) Facultatif. - Des valeurs limites pour des éléments ou des composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans ce tableau pourraient être fixées par l'OWD, s'il le juge utile, pour notamment tenir compte de l'origine et de la composition des matières utilisées ou de la nature, des caractéristiques et des particularités éventuelles du sol récepteur. - Pour les sols agricoles, les valeurs en ETM sont modifiées comme suit pour les régions agricoles reprises ci-après - voir carte en annexe 12 : - en Ardenne : Ni <= 45 mg/kg MS - en Fagne : Cu <= 45 mg/kg MS Ni <= 45 mg/kg MS - en Famenne : Ni <= 45 mg/kg MS - en Haute Ardenne : Zn <= 250 mg/kg MS - en Région herbagère : Cd <= 1 mg/kg MS Pb <= 85 mg/kg MS Zn <= 250 mg/kg MS - en Région jurassique : Ni <= 45 mg/kg MS - Des dérogations particulières pourront être accordées par la DGRNE (DPS) sur base d'un rapport justificatif visé favorablement par une autorité scientifique compétente dans la mesure où le sol environnant de composition identique présente des teneurs en ETM supérieures aux normes précitées.
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References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 178
 l'article 13