Source: https://fr.scribd.com/document/339953155/Piret-Quentin-5178-07-00-2015
Timestamp: 2018-02-24 11:50:39+00:00

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Description: piret quentin
"Le Crowdfunding et son potentiel de financement pour la
création d'entreprises. Analyse d'un point de vue notarial"
Piret, Quentin
Etat des lieux du crowdfunding en Belgique Analyse de sont potentiel dans la
création d'entreprises Interaction avec le notariat
Document type : Mémoire (Thesis)
Piret, Quentin. Le Crowdfunding et son potentiel de financement pour la création d'entreprises.
Analyse d'un point de vue notarial. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de
Louvain, 2015. Prom. : Nicaise, Pierre.
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3443
[Downloaded 2016/12/01 at 22:42:59 ]
Le Crowdfunding et son potentiel de financement pour la
Analyse d'un point de vue notarial
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Je tiens tout d'abord à remercier mon promoteur de m'avoir permis de réaliser mon mémoire
sur le sujet de mon choix et de m'avoir assisté au long de la rédaction de celui-ci.
Un tout grand merci également à mes proches, amis et famille pour m'avoir soutenu et
encouragé durant la rédaction de ce mémoire.
Enfin, un immense merci à ma mère pour les heures passées à relire ce travail et toute l'aide
qu'elle a pu m'apporter durant la rédaction de celui-ci.
........ Introduction.....5 III....20 7...............................p...................p.......13 V..........................8 1......................p............................................35 1... Les différents types de crowdfunding..... Le Royaume-Uni............................. La loi du 6 avril 1995......................... Les risques liés au crowdfunding......................23 3.................p... L'arrêté royal du 25 avril 2014..... La situation à l'étranger...................p...............................14 1....p...................p.....25 4..................................................... La primauté du droit européen...... La Loi Prospectus..........p......................19 6...............p.........................39 Bibliographie.............................................p.......5 II.......p.p..........................................p.......................p....................... Avantages et risques du crowdfunding. Aperçu du paysage belge en matière de crowdfunding.... Une variante: le live crowdfunding.........................6 IV...................... La législation applicable en Belgique...........22 1..................................45 3 ........... Le crowdfunding en pratique...............10 3....................26 2............. Le cadre réglementaire français..................................22 2............................ Les différentes étapes d'une opération de crowdfunding...8 2.............p.............................................................................................p..................p................p...26 1...............................26 VII...................................p...............18 4.........p............................4 I........................ Autres législations susceptibles de s'appliquer..................p........................ Conclusion....14 2................ Communication par la FSMA........... L'expérience d'un entrepreneur..p.............21 VI...................................................34 VIII..........................p....................................................p......p.....35 2................... entre Europe et Etats-Unis.....................................16 3.................p..................p................................... La loi du 21 décembre 2009...p...... Le précurseur: Les Etats-Unis.............................. Le peer-to-peer lending ou crowdlending................................................ Table des matières Index des Abréviations..p............................................................................... Les lois du 3 août 2012 et du 19 avril 2014............... Qu'est-ce que le crowdfunding?...................................21 8............................................... L'émergence du crowdfunding.....38 IX......p.............. L'equity crowdfunding....p...................18 5. Les avantages du crowdfunding...................... La situation en Italie...........................32 3...........
Index des abréviations  AFIP: Association Française de l'Investissement Participatif  CONSOB: Commissione Nazionale per le Societa e la Borsa (Italie)  FCA: Financial Conduct Authority (Royaume-Uni)  FSMA: Autorité des Services et Marchés Financiers  JOBS Act: Jumpstart Our Business Startups Act  OPCA: Organisme de Placement Collectif Alternatif  PME: Petites et Moyennes Entreprises  SCE: Securities and Exchange Commission  TPE: Toutes Petites Entreprises 4 .
S'en suivra une conclusion résumant l'état actuel du crowdfunding et ses perspectives pour l'avenir ainsi que présentant les différentes interactions entre le notariat et le crowdfunding . littéralement "le financement par la foule". C'est précisément l'hypothèse retenue pour ce travail: "un jeune entrepreneur souhaite lancer sa startup. afin de recueillir tout ou partie des fonds nécessaires à la protection d'une invention. d'un service ou d'une production culturelle. Parfaitement au courant de l'actualité et des nouvelles tendances. II. Introduction L'informatisation et les nouvelles technologies font désormais partie du quotidien des notaires. il désire obtenir le conseil d'un notaire. un entrepreneur. un commerçant. par quelque moyen que ce soit mais le plus souvent par le biais d'une plateforme internet. un inventeur ou un artiste. à la création. que ce soit dans le quotidien des études (avec notamment le passage récent à l'e- registration) mais également dans leur rôle de conseil avec des clients de plus en plus au fait de l'actualité et des possibilités qu'offrent ces nouvelles technologies et une société interconnectée. Une vision plus pratique d'une opération de financement sera également proposée avant d'exposer les avantages et risques de ce mécanisme de financement. est un mode de financement alternatif issu de la pratique qui consiste pour une entreprise. à la fabrication ou à la commercialisation d'un bien. en présentant les différents types de crowdfunding ainsi que la législation applicable en Belgique et à l'étranger. Il n'est dès lors plus rare qu'un notaire se fasse interroger par un client sur des notions qu'il ne maîtrise pas ou qui lui sont mêmes inconnues. Dans cette optique. C'est particulièrement le cas pour le monde entrepreneurial. il est judicieux de définir cette notion de crowdfunding. Qu'est-ce que le crowdfunding? Avant toute autre chose. il a entendu parler de la technique du financement participatif (crowdfunding) et souhaite en savoir plus sur cette méthode de financement et sa compatibilité avec la création d'une entreprise. toujours prompt à exploiter de nouvelles opportunités. I. ou encore au développement d'une activité 5 . à s'adresser au public en général. en partant de la notion même de crowdfunding et de son émergence récente. Quelles réponses celui-ci pourrait-il lui fournir ?" Ce travail va avoir pour objectif de dresser un aperçu de la situation du crowdfunding en Belgique. Selon David Raes: "Le crowdfunding ou crowdfinancing.
tous types de projets sont susceptibles d'être financés par le crowdfunding3."1 Les domaines susceptibles d'intéresser la pratique du crowdfunding sont donc des plus variés. BESSIÈRE et E."5 Ce concept de microfinance était d'ailleurs très commun au notariat jusqu'à un passé assez proche. par exemple.commerciale existante ou à naître.. Le crowdfunding présente en effet des similitudes avec le mécénat qui a permis de soutenir de nombreux artistes à partir de la Renaissance. il n'était pas rare que le notaire joue le rôle d'intermédiaire dans les relations entre des personnes qui recherchaient une source de financement et d'autres qui cherchaient un moyen d'investir leur argent. 2013.voir « Crowdfunding voor advocaten ». livre 285 4 V. Bruxelles. avant de les transmettre à ceux ayant suscités un financement. se chargeait donc de récolter des fonds provenant de différentes personnes. STEPHANY.7 5 Ibid. le notariat a donc un passé commun avec le crowdfunding et il est donc logique qu'il continue à s'intéresser à cette pratique qui ne lui est pas si étrangère. p. RAES.92 2 On pense par exemple au chanteur Grégoire qui a pu faire financer son album grâce à la plateforme de crowdfunding MyMajorCompany et faire connaître ce nouveau type de financement en raison du succès rencontré."4 Lorsqu'il consiste en un financement sous la forme d'un prêt. L'émergence du crowdfunding Le recours à un large public afin de financer une activité n'est pas neuf. la ligue pour les droits de l'homme a ainsi soumis au financement participatif les provisions nécessaires aux honoraires des avocats dans le cadres d'une procédure devant la Cour de Cassation. les premières expériences datant du 17ème siècle avec le fond d'emprunt irlandais. p. "Il est la forme moderne d'un phénomène assez ancien: la souscription publique. 2014. p. Le crowdfunding : fondements et pratiques. Le notaire. le crowdfunding se rapproche également de la microfinance: "concept largement utilisé et depuis fort longtemps. il sera question de faire financer la création d'une entreprise non pas par la voie classique d'un prêt auprès d'une banque mais par un ensemble de personnes qui participent chacune pour partie au financement du projet. . Bruxelles.19 6 . En effet. dont la fonction inspirait la confiance à toutes les parties. 1 D. Dans l'hypothèse choisie pour ce travail. 3 En 2014. « Le Crowdfunding : un mode de financement issu de la pratique » in Le droit bancaire et financier en mouvement. Juristenkrant. qui a permis. III. D'une certaine façon. Si dans la conscience collective il a surtout été associé au financement d'artistes2. Bruylant. à Mozart de jouer ses œuvres en concert ou encore le financement de la Tour Eiffel. 12 mars 2014. De Boeck.
imf.. disponible sur le site www.7 7 Banque Nationale de Belgique. « La riposte à la crise mondiale » in Rapport annuel 2009. l'augmentation des moyens de connexions et l'amélioration des réseaux existants a permis d'amplifier le phénomène jusqu'à permettre à tout un chacun de se connecter où qu'il se trouve. Le crowdfunding moderne s'opérant via des plateformes localisées sur Internet. « Survey on the Acces to finance of Small and Medium-Sized Entreprises » in the Euro Area. pas seulement financière. et même mondiale. de la créativité" 6 . est apportée par les internautes: des savoir-faire. du 20 février 2012.nbb. Si le crowdfunding n'est donc pas une nouveauté en soi.  Le troisième facteur identifié est la crise financière de 2008.pdf consulté la dernière fois le 10 mai 2015 8 Banque Centrale Européenne. "une ressource. Suite à cette dernière. Observatoire du crédit aux sociétés non financières. avril et novembre 2012. il a connu un véritable essor ces dernières années. Via ce mécanisme.Principales évolutions récentes. p.  Le second facteur expliquant le développement du crowdfunding est la continuelle expansion du phénomène de crowdsourcing. que ce soit en tant que porteur du projet ou comme particulier intéressé par un projet et voulant soutenir celui-ci.be/doc/dq/f/dq3/histo/tfk11iv.ecb. Ce durcissement ne s'est pas fait ressentir qu'en Belgique. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse récente de l'activité de crowdfunding:  Le premier facteur est lié à croissance d'Internet et de son utilisation de plus en plus facilitée par une connectivité de tous les instants.org/external/french/pubs/ft/ar/2009/pdf/ar09_fra. Ces difficultés face au mode classique de financement ont amené les entreprises à se tourner vers un mode alternatif de financement. des idées. où un rapport de la Banque Centrale Européenne 8 souligne le même problème. disponible sur le site www.pdf consulté la dernière fois le 10 mai 2015 7 . où il a été confirmé par la Banque Nationale 7 . les institutions financières ont considérablement durci leurs conditions d'octroi de crédit aux entreprises. les entreprises bénéficient d'un feedback directement issu de leurs clients potentiels qui leur fournissent eux-mêmes des pistes d'améliorations ou de développements. Contribution du département des Etudes à l'Observatoire du crédit aux sociétés . Dans le crowdsourcing. disponible sur le site https://www. mais également à l'échelle européenne. sur son ordinateur ou son smartphone et de participer à ce mouvement.int consulté la dernière fois le 10 mai 2015 9 Fonds Monétaire International. selon un rapport du Fond Monétaire International9. qui peut se traduire par "approvisionnement par la foule" et qui est lui même la source d'inspiration du crowdfunding. 6 Ibid.
directement en lien avec le précédent. jusqu'à ce que les différents pays adoptent leurs législations. C'est donc tout naturellement que le crowdfunding s'est imposé comme une alternative tout à fait crédible et qui rencontrait les attentes d'investisseurs en quête de nouvelles opportunités. "les entreprises viennent lever des ressources pour financer un projet. De plus. hypothèse retenue pour le présent travail. ce qui correspond au monde entrepreneurial que nous connaissons et qui sous-tend les sources principales de financement. en les caractérisant selon la contrepartie accordée à l'investisseur par le porteur du projet suite au financement de ce dernier:  Le don pur et simple (sans contrepartie) / donation crowdfunding  Le don contre contrepartie / reward-based crowdfunding  Le prêt avec intérêt (ou sans intérêt) / peer-to-peer lending  La souscription d'actions de l'entreprise / equity crowdfunding Dans le cadre d'une opération de crowdfunding visant à la création d'une entreprise. Dans ce type de financement. peut également être relevé. Néanmoins. 1. Ce sont donc ces deux types de financement qui vont faire l'objet d'un analyse plus approfondie. Suite à la crise financière. Cette situation a poussé le public à chercher d'autres formes d'investissements lui permettant d'une part d'avoir un rendement plus élevé et d'autre part d'avoir confiance en ses placements. Les différents types de crowdfunding On peut identifier quatre types de crowdfunding. seules les deux dernières catégories semblent pertinentes pour parvenir au financement souhaité par l'entrepreneur. Les prêteurs sont des personnes physiques qui souhaitent accompagner un 8 . En effet.  Un dernier facteur. IV. ce succès a mis un petit temps à se dessiner car les plateformes se sont heurtées au monopole des banques dans ce domaine. les revenus issus des placements les moins risqués tels que l'épargne. Le peer-to-peer lending ou crowdlending Ce type de crowdfunding est celui qui est le plus important à l'heure actuelle en termes d'argent investi par le public. le prêt et la participation en fonds propres de l'entreprise sont basés sur une logique de rentabilité financière. sont à leurs niveaux les plus bas. de nombreuses personnes ont perdu confiance dans les institutions financières et bancaires.
STEPHANY.projet porté par une entreprise. cit. BESSIÈRE et E. op. op. Elles ont donc tout intérêt à ce que les projets soient attractifs et suscitent un véritable intérêt pour les investisseurs."10 Le schéma classique d'une opération de crowdlending peut être illustré11 comme suit: Les plateformes pratiquant le crowdlending se rémunèrent en fonction d'un pourcentage du financement accordé par les investisseurs. Le développement de ces plateformes permet de répondre aux difficultés que connaissent les PME pour se financer.79 11 V. cit. 10 V.. BESSIÈRE et E..80 9 . p. STEPHANY. p.
op. cit. qui répond à un large besoin de la part d'emprunteurs exclus. Les seuls contrôles effectués sont ceux pratiqués par la plateforme lors du dépôt du projet par l'entrepreneur. STEPHANY. business angels. C'est le dernier type de crowdfunding à s'être développé. de l'accès au prêt bancaire traditionnel. Véronique Bessiere et Eric Stephany avancent les pistes suivantes: "Les plateformes de prêt constituent sans doute le segment le plus industrialisé du crowdfunding. op. notamment parce qu'il rencontre des contraintes législatives importantes aux Etats-Unis. les investisseurs vont devenir actionnaires de l'entreprise qu'ils décident de soutenir financièrement." Les investisseurs se doivent toutefois de prendre en compte les risques qui accompagnent se type de financement car la solvabilité de l'entrepreneur n'est nullement garantie.81 13 V. L'equity crowdfunding Dans le cadre de l'equity crowdfunding. Veronique Bessiere et Eric Stephany définissent ce type de crowdfunding comme étant "une activité de financement en fonds propre qui s'intègre dans les phases les plus en amont de financement de l'entreprise. pour des raisons diverses."12 Le financement par equity crowdfunding peut être résumé par le schéma suivant13: 12 V... freinant son essor mondial. BESSIÈRE et E. fonds d'amorçage. 2. Concernant le succès de ce type de plateformes. De même. qui ne sont peut-être pas opérés avec la même rigueur que par les institutions financières de prêt classiques ou tout du moins avec la même expérience. BESSIÈRE et E. cit. Ceci explique la forte croissance de ce segment. ce n'est que récemment que les pays européens ont adapté leur législation (infra. p. capital-risque).).84 10 . celui pour lequel la standardisation du produit vendu (le prêt) est la plus aisée. p. C'est un mode de financement complémentaire aux sources du seed capital (ou capital d'amorçage) conventionnel (love money. STEPHANY.
Cette évaluation est réalisée par la plateforme. et comme dans toute opération de crowdfunding. en recourant si nécessaire à des experts externes si ses propres ressources sont insuffisantes. au moyen d'une due diligence (point 3) qui examinera la solidité du projet soumis (ou la valeur de l'entreprise s'il s'agit d'une société déjà constituée qui souhaite obtenir un nouveau financement) et les perspectives 11 . Si le projet satisfait aux critères de la plateforme. l'entrepreneur va proposer sont projet à la plateforme de crowdfunding (point 1) au moyen d'un dossier dûment préparé en amont (infra). on passe alors à la phase suivante. Tout d'abord. L'equity crowdfunding est la méthode la plus complexe de financement par crowdfunding car elle nécessite une évaluation de la valeur des actions qui seront proposées sur la plateforme.
par l'intermédiaire de la plateforme de crowdfunding.Certaines plateformes s'en remettent à la d'organiser la sortie du capital. d'administration.) ou liés à l'entrepreneur (compétences insuffisantes.. il existe alors deux types de gestion de la participation des nouveaux actionnaires.Les participations sont regroupées dans une . Ces deux modèles sont repris dans le tableau suivant14: En Holding En Club . 83 12 . avec la possibilité pour les investisseurs de souscrire au projet en devenant actionnaires.. . p.. BESSIÈRE et E. technologique. actionnaires impliqués (exemple: Anaxago).). . STEPHANY.. surestimation des perspectives d'avenir. ont peut distinguer ceux liés au projet lui-même (risque économique. Pour cette raison. Le second mode de gestion est celui dit "en club". Si le montant du financement souhaité par l'entrepreneur est atteint.Cette holding a pour mission principale . cit. assemblée générale). .d'avenir. certaines plateformes associent le public dans leurs choix de projets en lui permettant de voter (et non pas encore de souscrire au projet) pour les projets qui lui semblent les plus attractifs et solides dans la durée (point 2).D'autres plateformes imposent un suivi réalisé par un cabinet de conseil (exemple: Happycapital) 14 V. beaucoup plus libre et non organisé par la plateforme. Le premier mode de gestion est la holding.un reporting sur la situation de l'entreprise d'actionnaires peut être signé entre des est organisée par la plateforme.Chaque actionnaire gère sa participation holding généralement gérée par la plateforme sans que la plateforme ne joue un rôle de (exemple: WiSeed). mais aussi cohésion de la foule pour créer une d'assurer le suivi (participation au conseil communauté qui mutualise son expérience. Ce n'est que postérieurement à ces considérations que la véritable levée de fonds (point 4) va avoir lieu. op. Il s'agit d'une étape fondamentale qui nécessite rigueur et précision car les investisseurs ne pourront se baser que sur cette expertise au moment de décider de financer ou non le projet porté par l'entrepreneur.. Un pacte . son expertise et son réseau. coordination. Parmi les risques envisagés. .
c'est aujourd'hui celui qui présente la plus grande croissance. Une variante : le live crowdfunding Depuis quelques années se développe. Leur rémunération étant généralement calculée sur base d'un pourcentage des montants levés. il s'agit incontestablement d'une opportunité supplémentaire d'obtenir toutes les informations nécessaires à leur prise de décision quant à leur investissement ou non dans les différents projets présentés. Elles permettent également à la plateforme de se faire connaître d'un public qui n'est pas toujours au fait de l'actualité et des nouveaux modes d'investissement. dans le but d'augmenter l'attractivité des projets dont elles sont l'intermédiaire et de susciter le plus d'enthousiasme possible de la part des investisseurs. un financement complémentaire rendu nécessaire par leur développement ou le lancement d'un nouveau produit. que ce soit pour leur création. Dernier mode de crowdfunding apparu en raison des contraintes législatives. Ce type de financement permet de combler une véritable demande de la part tant des entrepreneurs que des investisseurs. mais est également pratiquée pour les autres types de crowdfunding. elles ont tout intérêt à ce que les entrepreneurs puissent présenter leurs projets directement aux investisseurs car ils sont les mieux à même de pouvoir les défendre et d'inciter le public à investir dans ceux-ci. Les entrepreneurs peuvent alors expliciter et défendre leur projet tandis que les investisseurs ont un contact direct pour poser les questions qu'ils souhaitent et s'assurer que le projet proposé leur convienne. Ces meetings sont organisé à l'initiative des plateformes de crowdfunding. il est possible d'investir sur place mais également via la plateforme internet afin que les investisseurs n'ayant pu se déplacer puissent financer les projets présentés lors de ces meetings (une retransmission en direct sur le site de la plateforme sera généralement organisée par cette dernière pour qu'un maximum de public bénéficie des échanges entre les intervenants). Cette nouvelle technique est principalement utilisée dans le cadre du financement d'entreprises. 13 . en parallèle avec le financement par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding. et non plus uniquement par l'intermédiaire des plateformes internet. une nouvelle pratique baptisée live crowdfunding. Cette dernière consiste à faire se rencontrer physiquement. Dans la plupart des cas. Pour les investisseurs. 3. les porteurs de projets et les potentiels investisseurs dans des salons ou séminaires.
l'inclusion d'informations par référence. la structure des prospectus. le site internet ecopme15 relevait en date du 19 mars 2014 que la plateforme MyMicroInvest avait ainsi réussi à obtenir près de 35. la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel. aucune législation spécifique n'a été adoptée par le législateur européen.000€ d'investissements lors du Salon Entreprendre de mars 2014. La législation applicable en Belgique Actuellement. mieux connue sous le nom de Directive Modificatrice. l'établissement d'un passeport européen unique pour les prospectus18. 15 http://www. le tout en prenant en compte la réalité économique des entreprises 19 . En ce qui concerne la matière du crowdfunding. Elle a elle-même été complétée par le Règlement européen 809/2004/CE du 29 avril 2004 relatif aux informations contenues dans le prospectus. Preuve du succès de ce live crowdfunding. 1. appelée Directive Prospectus. et par la Directive 2010/73/UE adoptée le 17 juin 2010 par le Parlement européen et le 11 octobre 2010 par le Conseil européen. Cette directive avait parmi ses objectifs l'établissement d'une définition harmonisée de la notion d'offre au public de valeurs mobilières 16 .html. La primauté du droit européen En vertu de la règle de primauté du droit européen.be/actu/mymicroinvest-a-reussi-sa-premiere-operation-de-crowdfunding-en-live-au- salon-entreprendre.ecopme. le premier réflexe pour tenter de déterminer quelle est la législation applicable en droit belge est de se tourner vers le législateur européen. V. consulté pour la dernière fois le 10 mai 2015 16 considérant 5 de la Directive Prospectus 17 considérants 10 et 16 de la Directive Prospectus 18 considérant 14 de la Directive Prospectus 19 considérant 41 de la Directive Prospectus 14 . le crowdfunding n'est soumis à aucune législation spécifique en Belgique. Le siège de la matière se retrouve dans la Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. Pour autant cette pratique ne bénéficie pas d'une liberté totale et est susceptible de se voir appliquer d'autres réglementations relatives au marché financier. une protection efficace des investisseurs 17 .
avec comme but une harmonisation des règles au sein de l'Union Européenne. l'Union Européenne est consciente du potentiel que représente le crowdfunding pour la relance de l'économie et le financement des PME et startups mais n'envisage pas de prendre des mesures spécifiques au secteur. En conclusion. de:  Promouvoir les meilleures pratiques et développer un label de qualité.htm. De cette réunion sont ressorties plusieurs conclusions dont notamment la nécessité pour l'Europe d'encourager le développement du crowdfunding en ce qu'il soutient la relance économique tout en protégeant les investisseurs contre les risques liés à cette pratique (infra. la Commission a publié le 27 mars 2014 une communication21 sur les résultats dudit questionnaire.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2014:172:FIN. laissant aux législateurs nationaux le soin de régler la question. En juillet 2013. l'Union européenne n'est pas restée insensible au phénomène du crowdfunding et à son développement depuis ces dernières années. La Commission européenne organisait une séance de travail relative au crowdfunding. Suite à ce questionnaire. consulté pour la dernière le 10 mai 2015 21 cette communication est disponible sur le site internet suivant: http://eur-lex. Ce workshop avait pour sujet: "Crowdfunding. L'objectif est d'identifier et solutionner les problèmes qui pourraient ralentir la croissance du crowdfunding. 20 Les documents relatifs à ce workshop sont consultables sur le site internet http://ec. la Commission lançait en octobre 2013 un questionnaire sur internet interrogeant les acteurs du crowdfunding sur l'intérêt de l'adoption de mesures spécifiques par l'Union européenne pour favoriser le développement de cette technique de financement.europa. Complémentairement à ce workshop.  Régulièrement évaluer s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures européennes. reducing the risks"20. consulté pour la dernière fois le 10 mai 2015 15 . untapping it's potential. Toutefois. elle propose.eu/internal_market/conferences/2013/0603-crowdfunding-workshop/index_en.europa. spécifiquement pour le secteur du crowdfunding.). tout en se réservant toutefois un pouvoir d'évaluation et de contrôle marginal.  Suivre de très près le développement du marché du crowdfunding ainsi que les cadres légaux nationaux. Dans le but de favoriser le financement des PME et des startups.
autres que des investisseurs qualifiés. Cette loi transpose la Directive Prospectus en droit belge.europa. b. les catégories d'offres suivantes : a. en fixant des seuils spécifiques qui intéressent particulièrement les acteurs du crowdfunding. La Loi Prospectus La principale loi applicable en matière de crowdfunding est la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instrument de placement à la négociation sur des marchés réglementés. La loi prévoit donc plusieurs exceptions à ce régime afin de ne pas paralyser les entreprises dans leur recherche de financement. La procédure de rédaction de ce prospectus est très lourde pour les entreprises. les offres d'instruments de placement adressées à moins de 150 personnes physiques ou morales. 2. lorsque l'on souhaite proposer à un public des instruments qui lui permettent d'entrer dans le capital d'une entreprise. plus communément appelée la Loi Prospectus. 22 Une étude débutée le 1er avril est d'ailleurs en cours et la dernière réunion a propos du crowdfunding s'est déroulée le 4 mars 2015. les offres d'instruments de placement adressées uniquement aux investisseurs qualifiés. tant au niveau du coût qu'au niveau du temps à investir dans cette rédaction. En vertu de cette loi. consulté pour la dernière fois le 10 mai 2015 16 . preuve supplémentaire de son potentiel et de l'intérêt que lui porte les instances européennes dans leur politique de relance économique et de soutien aux PME et startups. Dans le cadre d'une harmonisation toujours plus grande au sein de l'Union Européenne. Le phénomène de crowdfunding est par ailleurs toujours l'objet de nombreuses études et le thème de récentes réunions de la Commission22. par Etat membre de l'Espace économique européen. voir le site internet http://ec.eu/finance/general-policy/crowdfunding/index_fr. il n'est cependant pas impossible que des mesures soient prises afin d'éviter trop de différences entre les régimes en vigueur au sein de l'Union et de prévenir la mise en place d'une concurrence entre les Etats Membres. Pour un aperçu de l'actualité de la Commission sur le sujet du financement participatif. il faut en principe rédiger un prospectus approuvé par la FSMA avant de pouvoir procéder à cet appel au financement.htm. L'article 3 § 2 de la loi dispose que : ne revêtent pas un caractère public.
La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses a inséré. que le montant total de l'offre soit inférieur à 300. un point j) à l'article 18 § 1er de la loi du 16 juin 2006. 2° à 9°. e.000 euros. Parmi ces divers motifs d'exemption. les offres d'instruments de placement dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 100 000 euros. parait pertinent en matière de crowdfunding.000€ par an et par projet. En effet. sont désormais exemptés de l'obligation de rédiger un prospectus:  Les offres relatives à un financement de moins de 100. Elles ont d'ailleurs réagi très favorablement à cette modification législative. lequel stipule une nouvelle exemption. par son article 95. non cumulatifs.3°. du caractère public de l'offre et donc de l'obligation de rédiger un prospectus. pour autant que chaque investisseur puisse donner suite à l'offre publique pour un maximum de 1.000€ et 300. les quatre autres motifs ne trouveront pas à s'appliquer en pratique. ainsi que l'investissement maximal par investisseur. les offres d'instruments de placement qui requièrent une contrepartie d'au moins 100 000 euros par investisseur et par offre distincte. (Ce montant est apprécié pour l'ensemble du territoire de l'Union Européenne)  Les offres permettant un montant de maximum 1.000 euros et que tous les documents se rapportant à l'offre publique mentionnent le montant total de celle-ci." C'est véritablement cette exemption qui va permettre aux plateformes de crowdfunding de ne pas être soumises à l'obligation de rédaction d'un prospectus. § 1er. seul le point e.000€ par investisseurs. les offres d'instruments de placement dont le montant total dans l'Espace économique européen est inférieur à 100. 17 . "Par dérogation à l'article 17. à l'exception des instruments de placement visés à l'article 4. d.000 euros. le présent chapitre ne s'applique pas aux offres publiques portant sur les catégories d'instruments de placement suivantes : j) les instruments de placement. les entrepreneurs souhaitant s'adresser à un public le plus large possible. Pour synthétiser.000€ (à apprécier par an et sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne) et à condition que les documents relatifs à ces offres mentionnent le montant total de celles-ci ainsi que le montant maximum par investisseur. si le montant total est compris entre 100. c.
) doivent obtenir un agrément auprès de la FSMA car aux yeux de la loi. 4. 3. les entreprises dont l'activité professionnelle habituelle consiste à offrir ou à fournir à des tiers un ou plusieurs services d'investissement portant sur des instruments financiers ou à exercer une ou plusieurs activités 23 s'en suit une longue énumération qu'il n'était pas opportun de reproduire textuellement. La loi du 6 avril 1995 "En vertu de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement (ci-après "loi du 6 avril 1995"). En vertu de cette législation. En effet. elle a tenu a subordonner cette autorisation à l'insertion de clauses déterminant les deux seules utilisations possible des fonds récoltés.. Les lois du 3 août 2012 et du 19 avril 2014 La loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif. Ceux-ci ne pourront qu'être attribués à l'entrepreneur porteur du projet ou remboursés aux investisseurs si la campagne de crowdfunding n'a pas permis d'atteindre le montant fixé préalablement à l'opération de levée de fonds. elles sont qualifiées d'organismes de placement collectif alternatifs (OPCA). Par arrêté royal du 3 mars 2011. Les plateformes de crowdfunding étant absentes de cette liste. 24 voir point 8: Communication par la FSMA 25 DIRECTIVE 2011/61/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 18 . à terme ou moyennant un préavis ou recevoir auprès du public en Belgique de tels dépôts ou fonds remboursables : (. la FSMA est intervenue 24 pour autoriser les plateformes à continuer leur pratique. il a été inséré dans la loi un article 68bis qui dispose quant à lui que: " Seules les personnes et institutions suivantes peuvent faire appel au public en Belgique en vue de recevoir des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables à vue.. Fort heureusement pour le secteur. complétée par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires concerne plus spécifiquement le domaine de l'equity crowdfunding et la gestion de la participation des investisseurs devenus actionnaires. la plupart des plateformes procèdent à la collecte des fonds avant de les transmettre à l'entrepreneur à l'issue de la période de levée de fonds. Cependant. même si cette méthode n'est pas en soi obligatoire. les plateformes pratiquant la gestion de participation en holding (voir supra. il existait un véritable problème concernant la légalité de leur activité. découlant de la Directive 2011/61/UE25.)23.
"26 Les plateformes de crowdfunding pourraient correspondre à cette notion d'entreprise d'investissement et de ce fait. enjeux et perspectives ». Constituent notamment des services d'investissement. mais passe par un mécanisme de holding (tombant alors sous le coup de la législation sur les OPCA). à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement. dans la plupart des cas. DECOSTER et C. aucune plateforme de crowdfunding en Belgique ne procède par le financement direct dans le capital des entreprises par les investisseurs.. en effet. Le seul moyen d'être certain d'éviter de tomber sous la loi du 6 avril 1995 serait. op. Revue bancaire et financière.. doivent revêtir le statut d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit (ou dans certains cas d'entreprise de marché). Généralement. Afin d'éviter de tomber à coup sûr sous le coup de cette loi."27 Cependant. les exploitants de la plateforme perçoivent une commission sur les fonds levés. (.) Enfin. cette hypothèse n'est pas envisageable en pratique.460 27 S. 26 S. LEWALLE. cit. p. pour les plateformes de crowdfunding. DECOSTER et C. Généralement. le public peut également souscrire aux différents projets par l'intermédiaire de la plateforme. le régime n'est pas tout à fait clair et une incertitude demeure quant à la situation des plateformes de crowdfunding au regard de ces dispositions. Mais puisque les plateformes se doivent également d'être rentables. Peu importe que les instruments concernés fassent ou non l'objet d'une offre publique. LEWALLE. La loi du 21 décembre 2009 Les plateformes de crowdfunding doivent encore se conformer à la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. être soumises à ce statut particulier..461 19 .d'investissement portant sur de tels instruments. « Le crowdfunding: réglementation applicable. p. de ne percevoir aucun frais de transaction. 2014/6. "les informations publiées sur les plateformes de crowdfunding sont suffisamment précises quant au projet à financer et quant à l'instrument offert pour permettre aux candidats investisseurs qui les consultent de prendre une décision quant à leur potentiel investissement. 5. le service de placement d'instruments financiers (avec ou sans prise ferme) et le service d'exécution d'ordres au nom de clients. à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
L'article 11 de cet arrêté royal: "interdit notamment que l'accent soit mis sur les avantages potentiels de l'instrument de placement dans la publicité sans que les risques.2° de la loi du 21 décembre 2009 définit cette notion comme: "une action.p. En vertu de cette loi. "Le législateur cherche ainsi à améliorer l'information mise à disposition des souscripteurs d'instruments de placement sur les plateformes de crowdfunding. limites ou conditions doivent en outre être mentionnés dans une taille de police de caractères au moins identique à celle utilisée pour la présentation des avantages. Par ailleurs. déclarations ou avertissements importants. L'arrêté royal du 25 avril 2014 S'il n'entrera en vigueur qu'au 12 juin 2015. ni minimiser. DECOSTER et C. Les plateformes pratiquant le crowdlending ou l'equity crowdfunding devront donc être particulièrement attentive à leurs communications à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.459 20 ."30 Les articles 12 à 25 mentionnent quant à eux le contenu minimum que doivent contenir toutes les publicités. et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci. consistant à verser.cit. initiée par le payeur ou le bénéficiaire. l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines règles en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail va avoir un impact majeur sur les plateformes de crowdfunding qui pratiquent le crowdlending ou l'equity crowdfunding.459 31 S. op. p... limites ou conditions applicables soient également mentionnés de façon bien visible et équilibrée.cit. LEWALLE." 30 S.12° de la loi du 21 décembre 2009 définit cette notion comme: "un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur. sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire." 29 L'article 4. op. Ces différentes dispositions seront applicables tant pour les offres à caractère public que celles qui bénéficient des exemptions prévues par la Loi Prospectus. à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire. les informations fournies dans la publicité ne peuvent ni travestir."31 28 L'article 4. les entreprises qui exercent un activité de transmission de fonds 28 ou qui exécutent des opérations de paiement29 sont soumises à un agrément de la Banque Nationale. DECOSTER et C. indépendamment de toute obligation sous- jacente entre le payeur et le bénéficiaire. 6. LEWALLE. transférer ou retirer des fonds. Ces risques. ni occulter certains éléments.
224 21 . op. DECOSTER et C. "établir une fiche d'information standardisée pour chaque instrument de placement offert. Pour équilibrer ces nouvelles obligations imposées aux plateformes de crowdfunding. consulté pour la dernière fois le 10 mai 2015 38 C.. "La première. « [Réglementation financière / Actualités] Publication. consultables sur le site de la FSMA: www.LEWALLE."38 32 S. de deux communications relatives au 'crowdfunding' ». par la FSMA. 09/07/1991) 35 Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M. p. la FSMA a pris le soin en 2012 de publier deux communications relatives au crowdfunding37 dans le but d'informer les différents acteurs du cadre légal dans lequel ils allaient évoluer et d'attirer l'attention des investisseurs sur les risques liés à ce nouveau mode de financement.B. si elles le souhaitent. Droit bancaire et financier.B.fsma. p. 8. de la loi sur le crédit à la consommation34. 2012. Communication FSMA_2012_15 du 12 juillet 2012 portant sur le cadre réglementaire applicable aux opérations de crowdfunding et FSMA. Autres législations susceptibles de s'appliquer Dans un cadre plus général. de la LPMC35 ou encore de la loi sur la protection de la vie privée36.B. doit permettre aux promoteurs de projets de crowdfunding de déterminer la ou les législations financières applicables à leurs projets. Il s'agit notamment de la loi relative au blanchiment d'argent 33 . livre 3. assortie de tableaux synoptiques. Communication FSMA_2012_16 du 12 juillet 2012 portant sur les opérations de crowdfunding. LEWALLE. ces dernières pourront.be. 09/02/1993) 34 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (M. 7. les acteurs du crowdfunding doivent également tenir compte de diverses législations fondamentales dans le paysage juridique belge. Cette fiche d'information (volontaire) devra répondre aux exigences prévues dans l'arrêté royal du 25 avril 2014."32. Communication par la FSMA Au vu de l'absence de législation spécifique au crowdfunding et au nombre de législations susceptibles de s'appliquer.cit. La seconde communication attire quant à elle l'attention du public sur les risques liés aux investissements dans de tels projets. dès l'entrée en vigueur de ces dispositions. 12/04/2010) 36 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.459 33 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (M. 18/03/1993) 37 FSMA.B.
"42  Elle précise les conditions selon lesquelles une offre est considérée comme publique ou non et fixe des limites relatives aux montant des financements souhaités (1 million de dollars maximum) et aux investissements possibles par les particuliers. les Etats-Unis ont très rapidement pris la mesure des difficultés que rencontraient les PME pour obtenir le financement nécessaire à leur création ou leur pérennité.101 22 . 3606 41 US Congress. op. rendant obligatoire l'adoption de cette législation spécifique afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cette source de financement alternatif. RAES. selon certains critères tenant notamment à leur chiffre d'affaires. elle légalise la pratique du crowdfunding en insérant une exemption spécifique dans la législation préexistante. Jumpstart Our Business Statups Act du 27 mars 2012. 40 US Congress. Securities Exchange Act de 1934 42 D. La situation à l'étranger 1. "Outre les risques de fraude et de manipulations que ces critères peuvent engendrer.R.  Elle consacre l'existence et la légalité des plateformes internet nécessaires à la collecte des fonds et à établir la relation entre l'entrepreneur et l'investisseur. H. appelé plus couramment "JOBS Act"40.. sont considérées comme étant "émergentes" et allège à de nombreux égards leurs obligations en cas d'émission d'offres publiques. ce qui a permis son adoption en un temps record et qui est assez rare que pour être relever ici. p. Cette législation est la première mondiale à spécifiquement traiter du crowdfunding en légalisant cette pratique et la dotant d'un cadre réglementaire particulier. Le précurseur: Les Etats-Unis Ayant subi les premiers la crise financière.VI.  Elle "crée un statut particulier pour les sociétés qui. la pratique du crowdfunding était illégale aux Etats-Unis en vertu d'une loi remontant à plus de 80ans41. Cette prise de conscience des politiques 39 a conduit à l'adoption rapide du Jumpstart Our Business Startups Act. Securities Act de 1933 et US Congress. Cette législation se distingue sur plusieurs points:  Comme exposé précédemment. Ces montants sont calculés en fonction du patrimoine et des revenus de l'investisseur. il est permis de s'interroger sur les difficultés susceptibles de se poser en termes de 39 Il est intéressant de signaler à ce sujet que cette législation a été adoptée tant par le parti Républicain que par le parti Démocrate. Contrairement à l'Europe. cit.
Dès 2012. la France s'est également dotée d'un cadre réglementaire spécifique au phénomène du crowdfunding.136 44 http://www. p."43  Cette loi prévoit également la création d'un statut particulier pour les plateformes de crowdfunding. Actuellement seules les personnes qui disposent d'une accréditation auprès de la SEC peuvent investir dans des opérations d'equity crowdfunding.  donner une légitimité à ce mode de financement en définissant des règles de fonctionnement. le JOBS Act devrait pleinement entrer en vigueur en octobre 2015 et permettre un véritable boom de l'activité de financement par crowdfunding. Quatre objectifs majeurs étaient fixés lors de la création de cette association:  "permettre l'émergence de plateformes de crowdfunding capables de rivaliser avec les principales plateformes internationales. RAES. et plus particulièrement des opérations d'equity crowdfunding. respect de la vie privée dès lors qu'un investisseur potentiel devra dévoiler l'état de son patrimoine et l'importance de ses revenus.gov/public/do/eAgendaViewRule?pubId=201410&RIN=3235-AL37. op. 43 D. elle fut le premier pays en Europe à se doter d'une association professionnelle (l'AFIP) pour représenter tous les types de crowdfunding et permettre leur essor. Néanmoins. cit. 2.  assurer une pratique de levée de fonds capable d'accompagner des projets significatifs pour des PME et des TPE qui jouent un rôle central dans l'économie et le marché de l'emploi. consulté pour la dernière fois le 10 mai 2015 23 . Selon le calendrier du gouvernement44.reginfo. l'institution chargée du contrôle des marché financiers. ce qui ralentit le développement de ce type de financement. toutes ces mesures (à l'exception du statut de société émergente en vigueur depuis le 23 septembre 2013) ne sont pas encore applicable faute de l'adoption des mesures d'exécutions par la SEC.. elle prévoit un droit d'action spécifique pour les investisseurs en cas de communication d'informations inexactes ou frauduleuses dans l'offre. appelé funding portal. Le cadre réglementaire français Suite à une forte demande des plateformes et de l'ensemble des acteurs du crowdfunding.  Enfin. ainsi que dans le cas d'omission d'informations.
p. op.. Depuis cette date. conformément au plan plus large de relance économique et de soutien aux PME. cit. STEPHANY. publiée au Journal Officiel le 31 mai 2014 48 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif. le gouvernement français a publié une ordonnance relative à la pratique du crowdfunding le 30 mai 2014. sans toutes les lourdeurs que peuvent entrainer des démarches auprès d'institutions qu'ils ne connaissent pas ou ne maitrisent pas.40 46 Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette simplification des contacts doit permettre de créer un système de financement plus court et plus rapide. publié au Journal Officiel le 17 septembre 2014 49 V. la nouvelle règlementation prévoit des évolutions significatives en faveur de ces financements. savoir le prêt (crowdlending) et l'equity. cit. la France dispose donc d'un cadre réglementaire spécifique au phénomène du crowdfunding. et plus particulièrement aux citoyens qui souhaitent investir. p. publiée au Journal Officiel le 3 janvier 2014 47 Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.  orienter les flux d'épargne directement vers les besoins de financement des entreprises. Conformément aux objectifs soutenus par l'AFIP.41 24 . BESSIÈRE et E. op.  Assurer la pérennité du système de crowdfunding et soutenir son développement. En ce qui concerne les deux types de crowdfunding qui nous intéressent dans le cas d'étude soumis à ce travail.47 Elle n'est cependant entrée en vigueur que le 1er octobre 2014 en vertu de son décret d'application48. la législation s'appuie sur trois points principaux:  Permettre au public. BESSIÈRE et E.  Donner de la crédibilité aux plateformes de crowdfunding afin de créer la confiance nécessaire aux investisseurs pour financer des projets par l'intermédiaire de ces plateformes. l'épargne des français étant peu orientée vers ces dernières.. STEPHANY. Ces évolutions sont reprises dans le tableau suivant49: 45 V."45 Dans le cadre de la loi d'habilitation de simplification de la vie des entreprises promulguée le 2 janvier 201446. de pouvoir directement communiquer avec des entrepreneurs en recherche de financement.
. C'est une plateforme qui met en relation.Fin du monopole des banques. dans le cadre de chaque projet hébergé par la plateforme de recourir tant à des investisseurs institutionnels qu'au public. avertissement sur les risques et test d'adéquation. .  Les plateformes de crowdfunding doivent se faire enregistrer auprès de l'institution de contrôle (CONSOB) et disposent d'un statut particulier: web-portals.Une entreprise peut lever jusqu'à un million d'euros. un prêteur pourra prêter jusqu'à 1000 euros par projet sous la forme d'un prêt avec intérêts et jusqu'à 4000 euros par projet pour un prêt sans intérêts.  Le montant de fonds par projet est de maximum 5 millions d'euros. La situation en Italie La législation italienne en la matière vise principalement à encadrer les opérations d'equity crowdfunding portant sur des startups50. de la sélection des offres jusqu'à la concrétisation de l'investissement (réalisation de due diligences. jugé identique à celui des opérations de prêts classiques avec ou sans intérêts. des porteurs de projets et des personnes finançant ce projet. Equity crowdfunding . C'est une plateforme qui fournit un service aux investisseurs et doit agir en toute circonstance au mieux de leurs intérêts. au moyen d'un site internet. . Crowdlending . . 3.Les entreprises financées via les plateformes échappent aux obligations liés à l'"appel public à l'épargne". Plusieurs particularités peuvent être relevées dans le cadre de ces dispositions:  l'obligation.Création d'un statut ad hoc d'intermédiaire en financement participatif (IFP). . mise à disposition d'un niveau d'information nécessaire à la prise de décision ..Les plateformes de prêts non rémunérés sont également concernées: avertissement sur le risque de non-remboursement du capital.Création d'un statu ad hoc de conseiller en investissement participatif (CIP).Une entreprise pourra emprunter jusqu'à un million d'euros.).. 50 Notamment le décret-loi n°179/2012 du 18 octobre 2012 et le règlement de la CONSOB n°18592 du 26 juin 2013 25 .
la spécificité d'internet et du financement participatif implique de prendre en compte la communication du projet et sa présentation sur la plateforme afin de rentre son projet le plus attractif possible. 4. STEPHANY. via un questionnaire. avoir un bon projet n'est pas suffisant pour réussir son opération de crowdfunding. le porteur du projet se devra de préparer un dossier solide avant de le soumettre à la plateforme. qu'ils connaissent le produit auquel ils vont souscrire. op. VII. Le crowdfunding en pratique 1. entre Europe et Etats-Unis Tout comme ailleurs en Europe.  Les plateformes doivent fournir une information relative aux risques inhérents au financement et les investisseurs ont l'obligation de prouver. En effet. Comme dans le JOBS Act. la FCA.22 26 . les plateformes doivent satisfaire à une obligation d'information des investisseurs. BESSIÈRE et E. Toujours selon Véronique Bessiere et Eric Stephany: "Les informations communiquées doivent répondre aux attentes des sponsors. Les outils de communication mobilisés doivent permettre de répondre aux questions suivantes: Pourquoi ce projet ? Quelle est sa pertinence ? En quoi le porteur de projet est-il compétent pour le mener à bien ? Quel montant levé et pour quel utilisation ? Quel retour sur investissement ? "51 51 V. Toutes ses procédures de crowdfunding sont soumises au contrôle de l'autorité en matière finance. afin qu'ils puissent évaluer le projet et l'équipe entrepreneuriale. p.  Les gérants des plateformes doivent répondre à des conditions d'honorabilité et prouver une certaine connaissance leur permettant une évaluation pertinente des projets leur soumis. ces campagnes de financement par equity crowdfunding ne sont ouvertes qu'à des investisseurs professionnels ou suffisamment qualifiés ou encore aux investisseurs qui limitent leur financement en fonction de leurs revenus. Leur réglementation présente cependant des similitudes avec ce qui se fait aux Etats-Unis dans le cadre de la procédure d'equity crowdfunding.. Les différentes étapes d'une opération de crowdfunding Antérieurement à la procédure même de crowdfunding et à ses cinq étapes. Le Royaume-Uni. cit. qui est ressentie comme plus risquée que le prêt.
). En réalité. pour finir par une reprise de la dynamique peu avant la clôture de la campagne si la communication au public a été adéquate. Néanmoins. L'entrepreneur devra adapter sa communication suivant ce schéma afin de parvenir à réduire le laps de temps durant lequel la campagne va connaitre un creux en intensifiant sa promotion. au niveau de la stratégie. s'en suivra un creux pendant lequel le porteur du projet et la plateforme de crowdfunding (si des accords ont été conclus dans ce sens avec l'entrepreneur) devront faire la promotion du projet.23 et 24 27 . en raison du soutien des personnes proches de l'entrepreneur et du public déjà au fait du projet. BESSIÈRE et E. avec par exemple le recours à une vidéo de présentation qui permet d'augmenter significativement le taux de réussite des projets. en adoptant une communication adaptée suivant chaque support utilisé (vidéo sur Youtube. Il existe tout d'abord le cercle des proches avec notamment la famille et les amis. ces questions sont similaires à celles qui se posent classiquement lors d'une due diligence comme il s'en opère régulièrement lors d'investissements dans une société.  Les cibles de la communication : Le public auquel l'entrepreneur fait appel durant sa campagne de crowdfunding peut se décomposer en trois degrés suivant la proximité des personnes avec le porteur du projet. pp. op. Enfin. STEPHANY. l'entrepreneur se devra d'adapter sa communication pour n'engager ses ressources en temps et en promotion que sur le public pertinent.  Les relais de communication: L'entrepreneur se devra d'être actif sur les médias et les réseaux sociaux. description et opérations de promotions plus complètes sur Facebook ou encore approche plus professionnelle sur LinkedIn. des aménagements spécifiques ne seront pas à négliger. courts messages accrocheurs sur Twitter.. viennent ensuite ceux que l'on peut qualifier de relais du premier cercle (les amis des amis) et enfin le grand public. celle qui implique la plateforme internet et le public. Après cette phase préparatoire. En fonction des cibles. trois axes principaux ont été identifiés par Véronique Bessière et Eric Stephany52:  Le rythme de la communication: Une campagne de crowdfunding commencera généralement très fort. l'entrepreneur peut passer à la seconde phase de la campagne de crowdfunding. dans cet environnement interactif et interconnecté. Selon 52 V. cit. L'utilisation de ces réseaux sociaux permettra en outre à l'entrepreneur de bénéficier d'un feedback sur sa communication (infra.
au travail préalable d'information réalisé par l'entrepreneur et à la recevabilité du projet. ne peuvent offrir à l'entrepreneur porteur d'un projet. Le choix de la plateforme par l'entrepreneur est également très important et fait partie de la stratégie globale à mettre en œuvre afin d'augmenter ses chances de réussite. reprises sur le schéma suivant54: 1.. plus récentes ou n'ayant pas la même visibilité.p. toutes les plateformes n'offrent pas les mêmes services d'accompagnement ou tout du moins pas aux mêmes tarifs.17 54 V. op. La plateforme sera tout d'abord attentive à la qualité du dossier soumis. BESSIÈRE et E. p. sa cohérence au regard du financement souhaité et la capacité du projet à intéresser le public le plus large possible seront par exemple des critères qui entreront en ligne de compte au moment de la sélection par la plateforme de tel ou tel projet.17 28 .1..Véronique Bessière et Eric Stephany53. le dépôt du projet et la sélection par la plateforme Le formalisme du dépôt varie selon la plateforme choisie par l'entrepreneur. 53 V. De même l'expérience dans ce domaine en pleine croissance est un élément majeur à prendre en compte pour l'entrepreneur. Cependant. STEPHANY. Certaines bénéficient d'une notoriété dans le domaine du crowdfunding que d'autres. BESSIÈRE et E. cit. Un entrepreneur disposant déjà d'un bon réseau d'information et de communication partira avec d'avantage de chance que celui qui ne dispose pas de cette facilité de jouer avec les réseaux sociaux et d'information sur internet et sera avantagé s'il dispose déjà d'un certain public proche pour l'aider à faire connaître son projet. STEPHANY. de même que la spécialisation. En effet. op. cit. quelques constantes peuvent être dégagées. on peut identifier cinq étapes fondamentales lors de cette campagne. L'originalité du projet.
Si le projet correspond à ses attentes. sa création se devra d'être minutieuse et sa présentation soignée. l'acceptation du projet sur la plateforme Une fois le projet soumis. L'entrepreneur devra donc. en sus des recherches nécessaires à son propre projet.. Dès que le contrat est conclu. op. BESSIÈRE et E.Certaines plateformes ont en effet fait le choix de ne s'occuper que d'un seul des types de crowdfunding ci-avant décrits. .. le retour sur investissement se fait via les dividendes futurs et la plus-value obtenue lors de la revente des actions à la sortie du capital.). p."55 Cette page étant la principale source de communication et la référence du projet..2. une aide dans le choix des contreparties à proposer aux investisseurs (prêt ou equity) et sur l'évaluation de celles-ci. des conseils en communication (réseaux sociaux. se renseigner auprès des différentes plateformes afin de choisir le partenaire adéquat avec lequel il va se lancer dans la campagne de crowdfunding.25 29 . elle va alors négocier avec l'entrepreneur les différents services logistiques qu'elle peut lui offrir afin de faire aboutir le projet. Parmi ces différents services on peut retrouver un service d'accompagnement et de conseil pour la présentation du projet sur la plateforme. la plateforme va l'étudier selon les critères exposés ci-avant. Pour l'equity crowdfunding. cit. 1.  la future utilisation des fonds récoltés. STEPHANY. En France.  le tableau des récompenses gradués selon l'importance des fonds apportés dans le cas d'un reward-based crowdfunding. on retrouve également des partenariats spécifiques à certaines plateformes pour soutenir les projets (La Poste a par exemple un accord avec la plateforme KissKissBankBank stipulant que si un projet atteint un certain plafond prédéterminé. la plateforme va mettre à disposition de l'entrepreneur une page Internet propre sur laquelle il va pouvoir faire la publicité de son projet et sur laquelle on retrouve en général les informations suivantes:  "une vidéo de présentation du projet. Il ne faudra pas 55 V.  le CV des membres de l'équipe entrepreneuriale. elle complétait le financement du projet).  une ébauche de business plan. Le nom du projet et sa description devront être clairs et concis pour cibler directement le public visé.
26 57 S. "Pour le porteur de projet.. Il va sans dire que cette technique de mise en avant peut également être réalisée contre rémunération à la plateforme de crowdfunding. l'envoi des fonds collectés par la plateforme au porteur du projet Au terme de la période de financement.39 30 . « Une histoire de crowdfunder: Ulule » in Crowdfunding.54 58 A.3. Paris. BESSIÈRE et E. les projets les plus en vues sont mis en avant sur la page d'accueil. RENAULT. ils permettent de passer le syndrome du restaurant vide et de faire décoller le projet en le rendant crédible. risques et conditions de succès »."58 De plus." 57 "Les personnes qui ne connaissent pas un projet vont le voir uniquement si la jauge de financement a déjà commencé à grimper et donc si des personnes y ont déjà contribué. c'est une période intense de communication et d'échange avec les membres de sa future crowd". avec une participation financière éventuelle Il s'agit du cœur de la campagne de crowdfunding et de la phase de financement par le public à proprement parler. le relayer et le mettre en avant. Elle a une durée moyenne de 60 jours mais elle peut varier selon le type de financement recherché et selon les plateformes. p. deux cas de figure sont envisageables. alors la plateforme transfert l'argent à l'entrepreneur afin qu'il puisse 56 V. Gestion. ONNÉE et S. leur permettant parfois de franchir le dernier palier et de collecter les derniers euros manquant au financement total. cit. le public va pouvoir souscrire au projet porté par l'entrepreneur via la plateforme de crowdfunding. "En misant les premiers sur le projet. op. Soit le montant de financement souhaité par l'entrepreneur a été atteint. STEPHANY.56 C'est durant cette période que le travail de préparation réalisé en amont va avoir toute son importance. il faut susciter le fameux buzz propre à ces réseaux sociaux et à l'Internet. p. soit le projet n'a pas été assez attractif et le montant espéré n'a pas pu être récolté sur la plateforme de crowdfunding. Ellipses. p. 2014. le montant total à atteindre et le temps restant pour y parvenir. 1. les clés du financement participatif. Si le montant a été atteint. une phase de communication fondée sur les échanges entre les membres de la foule et le porteur du projet. L'évolution du projet étant représenté sur la plateforme par un indicateur permettant de visualiser le montant de fonds récoltés. BURGOT. 2013/38/3. 1. Le réseau des proches de l'entrepreneur a donc un rôle clé à jouer dès le début de la campagne pour porter le projet.sombrer dans une technicité trop grande à défaut de ne pas toucher suffisamment de public et enfin le projet devra indubitablement paraître attractif pour le public. « Le financement participatif: atouts. Durant cette période.4. sur certaines plateformes.
La plupart des plateformes fonctionnent selon la règle du all or nothing afin de ne pas exclure cette partie du public qui cherche un rendement sur son investissement mais d'autres. On pourrait par contre l'envisager pour soutenir un artiste ou dans une optique de donation ou de mécénat. comme INDIEGOGO. selon des modalités fixées généralement lors de l'acceptation du projet sur la plateforme. Si par contre le montant du financement souhaité n'a pas été obtenu. la règle du keep it all n'a que peu de sens car les investisseurs se trouveront la plupart du temps dans une logique de placement et de rendement et souhaiteront un retour sur investissement. non sans s'être auparavant rémunérée. Cette liberté laissée au porteur du projet n'est cependant pas désintéressée car la rémunération des plateformes est plus élevée dans le cadre d'un projet soumis à la règle du keep it all que dans celui du all or nothing. l'argent est redistribué à ceux qui l'avaient avancé. L'autre possibilité est la règle du keep it all (garder tout) qui prévoit que l'argent investi par le public va quand même à l'entrepreneur. Lors de la libération des fonds récoltés à l'entrepreneur au terme de la campagne de crowdfunding. plateforme parmi les plus importantes au niveau mondial. 1. C'est donc à l'entrepreneur que reviendra la charge et la responsabilité de rémunérer les investisseurs selon le type de contrepartie choisi par lors du lancement de la campagne de financement . les fonds sont en principe rendus aux différents membres du public qui avaient investi dans le projet. Cette méthode de financement des plateformes de crowdfunding explique également pourquoi les projets qui suscitent le plus d'intérêt de la part du public sont mis en avant également par la plateforme elle-même. laisse le choix à l'entrepreneur. le porteur du projet rémunère les membres de la foule. Cette règle est celle du all or nothing (tout ou rien en français) qui prévoit donc qu'à défaut d'atteindre le montant annoncé nécessaire au financement du projet de l'entrepreneur. Dans le cas de la 31 . la plateforme lui communique également la liste de tous les investisseurs ainsi que leur participation respective au financement du projet. après réalisation du projet et selon le résultat obtenu.5. généralement par prélèvement d'un pourcentage du financement obtenu. C'est ce mode de fonctionnement qui est en vigueur sur la majorité des plateformes de crowdfunding. Dans le cadre d'un financement visant à la création d'une entreprise.réaliser son projet conformément à ce qui avait été prévu lors du lancement de la campagne de financement. peu importe que le montant souhaité à l'entame de la campagne de crowdfunding soit atteint ou non. souhaitant de ce fait intensifier le buzz autours de ce projet et obtenir un rendement plus important sur celui-ci.
crofun. La plateforme ne supporte donc aucune responsabilité tant pour l'aboutissement du projet conformément à la description qui en avait été faite. Crowdfunding www. Equity. car il faut rappeler que c'est la plateforme qui décide en amont de sélectionner ou non le projet soumis à la campagne de crowdfunding. Le paysage belge des plateformes internet de crowdfunding peut se résumer via ce tableau59: Type of Crowdfunding www. Revue bancaire et financière. avant de rembourser le capital financé par chaque investisseur à l'issue d'un terme prédéfini dans le cas du crowdlending ou lors de la sortie du capital par les investisseurs dans le cas de l'equity crowdfunding. Aperçu du paysage belge en matière de crowdfunding On recense en Belgique une dizaine de plateformes de crowdfunding. en plus de l'equity crowdfunding. Loan. Pour éviter une trop grande concurrence et pour éviter de se perdre dans des procédures très diverses. Cette notoriété ayant une certaine valeur pour les plateformes (voir supra. l'engouement que représente cette nouvelle pratique. La seule conséquence pour la plateforme serait une baisse de sa notoriété et une perception négative de celle-ci.me Reward & Equity Based Crowdfunding www. p.be Loan & Rewarded Based Crowdfunding www.be Donation & Reward. ce qui démontre s'il le fallait encore. il s'agira du versement d'intérêts ou de dividendes dans un premier temps. 2014/6.création d'une entreprise. elles font preuve de rigueur et de sérieux lors de la phase de sélection des projets et les cas de fraudes par un entrepreneur sont assez rares. Tout du moins a-t-on pu observer un retard assez fréquent de la part des entrepreneurs pour procéder au versement des contreparties. la plupart de ces plateformes ont choisi de se spécialiser dans un ou deux types d'opérations de crowdfunding (seule la plateforme Crofun pratique tous les types de crowdfunding).470 Il faut cependant préciser que la plateforme MyMicroInvest pratique désormais.growfunding.lookandfin. soorten en werking”. 32 .angel.). L'entrepreneur est également responsable de la réalisation du projet qu'il a exposé sur la plateforme de crowdfunding et pour lequel les personnes ont investi.com Loan & Reward Based Crowdfunding www. 2. « Crowdfunding: waarom.com Loan Crowdfunding 59 L. que pour la rémunération des investisseurs.appsfunder. COLEBUNDERS. des opérations de loan crowdfunding (ou crowdlending).
Il arrive souvent qu'elle investisse également elle-même dans certains projets par l'intermédiaire de la Inventures SA. Concernant la gestion des participations. Toutefois. ça fait 12% que l'on prend au départ. 2% à 2. on trouve que ce n'est pas tellement (comparé à un Venture Capitalist on prend exactement le même pourcentage) et que la plupart du temps les deals sont analysés par MyMicroInvest. leader en matière de prêts et MyMicroInvest. Ces deux plateformes semblent donc des interlocuteurs potentiels pour un entrepreneur souhaitant créer sa société par l'intermédiaire du crowdfunding.com Equity Crowdfunding www.com Donation & Rewarded Based Crowdfunding Toutes ces plateformes sont regroupées au sein de la Fédération Belge de Crowdfunding afin.www. Au niveau de la rémunération de la plateforme.be Loan Crowdfunding www. Pour elle. en général.mymicroinvest. de son développement (elle propose également depuis 2014 un service de crowdlending) et de son expérience (elle est la seule en Belgique a avoir rédigé des prospectus pour une opération de crowdfunding portant sur un montant supérieur à l'exemption prévue dans la Loi Prospectus).5% annuellement. par l'intermédiaire de la SA MyMicroInvest Finance. la logique de ce taux est la suivante: "Si tu as un fond d'investissement.sandawe. Les deux plateformes majeures en Belgique sont actuellement Look&Fin. en tant qu'opérateur de ce fond. de pouvoir parler d'une seule voix auprès du gouvernement et dans l'éventualité de l'adoption d'une législation spécifique au crowdfunding. De ce fait. notamment. leader en matière d'equity crowdfunding. La plateforme MyMicroInvest par contre serait une option tout à fait envisageable.com Equity Crowdfunding www. elle rassure le public qui est alors accompagné d'un investisseur professionnel.worldofcrowdfunding. en fonction du type de crowdfunding qu'il souhaite pratiquer (crowdlending ou equity crowdfunding). tu touches un management fee sur les fonds que tu as en gestion.socrowd. MyMicroInvest opère par holding. Nous on s'est dit: on va prendre 2% pendant 6 ans. Chaque fois MyMicroInvest fait 33 . Look&Fin a fait le choix de ne traiter qu'avec des entreprises ayant minimum trois ans d'existences et ne rentre dès lors plus dans les plateformes envisageables pour notre entrepreneur à la recherche de financement pour créer sa société. Elle apparait comme un des meilleurs choix possible de par sa position dominante dans le secteur de l'equity crowdfunding. celle-ci prélève une commission de 12% sur les fonds levés.
Les investisseurs quant à eux craignent de n'être qu'un actionnaire parmi beaucoup d'autres comme c'est le cas pour les sociétés cotées. L'expérience d'un entrepreneur Du point de vue d'un entrepreneur. 60 Interview de Roland NOBELS. c'est une question de cohérence par rapport au positionnement du site. Annexe 1. 3. Ses motivations pour procéder au financement par crowdfunding étaient de deux ordres. MyMicroInvest prends 20% sur le return au delà de 10%. "c'est très cohérent. comme c'est parfois le cas dans l'equity crowdfunding. pp. C'est le premier point. RIGA dans le cadre de son mémoire à l'Université Catholique de Louvain ayant pour titre: Le Crowdfunding : bilan et perspectives. on ouvre le capital à tous ceux qui veulent participer librement. p. Voulant développer un site communautaire. Business Developer chez MyMicroInvest.3 et 4 61 Interview de Juan PIRLOT de CORBION. Deuxièmement. d'un point de vue capitalistique. Les entrepreneurs ont souvent peur de perdre du contrôle sur leur entreprise. le recours à ce nouveau mode de financement peut parfois paraitre rébarbatif s'il ne maitrise pas lui même les codes et les mécanisme qui entourent le crowdfunding. Il y a cet aspect financement. le retour sur investissement dépasse 10% annuellement. réalisée par M. Si c'est le cas. 2014. Une deuxième rémunération s'opère également si.une grande analyse de l'entreprise. Un exemple pratique permettra peut-être de mieux saisir le potentiel de ce nouveau mode de financement. et d'autant plus impliqués qu'ils peuvent participer"61 Cet entrepreneur a souhaité procéder au financement par equity crowdfunding car il jugeait que cette méthode plus profitable à son développement. Annexe 1. c'est à dire que des actionnaires venant du crowdfunding sont des actionnaires qui peuvent être beaucoup plus impliqués."60 La plateforme s'est récemment décidée à pratiquer des opérations de crowdlending car tant les entrepreneurs que les investisseurs ne souhaitent pas se retrouver au sein d'un actionnariat dilué. d'avoir cette même ouverture. au moment de la vente des participations du crowd. RIGA dans le cadre de son mémoire à l'Université Catholique de Louvain ayant pour titre: Le Crowdfunding : bilan et perspectives. Juan Pirlot de Corbion souhaitait ouvrir son site internet de bibliothèque digitale et a fait appel aux services de la plateforme MyMicroInvest. fondateur du site YouScribe. chacun dans son activité. le crowdfunding est un élément très positif pour la création d'un réseau d'ambassadeurs.11 34 . 2014. réalisée par M.
. avec la participation de la plateforme comme co-investisseur. y compris des risques relatifs. . Il ne se retrouve donc plus bloqué s'il voit sa demande de crédit refusée par sa banque ou son organisme de crédit. De même."62 Enfin. venture capitalists. les investisseurs qui auront été séduits 62 Ibid. qui est souvent. VIII. cette méthode de financement permet de lever les derniers fonds nécessaires après avoir fait appel à ses proches ou aux acteurs du seed capital (love money. Les avantages pour l'entrepreneur Tout d'abord.12 35 . principalement en raison de la plus-value qu'apportent les investisseurs en matière de feedback et de promotion du projet.. grâce à ce financement par le public. je pense. potentiellement plus dynamique parce qu'ils ont moins le profil de financiers professionnels. Ils sont plus impliqués. Deux. Concernant son dossier et l'évaluation de son entreprise . l'entrepreneur bénéficie de relais pour promouvoir son projet.). Ensuite. même si on ne le sait pas toujours. il a laissé la plateforme de crowdfunding s'occuper de l'analyse de la valorisation afin de présenter un projet attrayant pour le public mais en fournissant les informations nécessaires à la prise en compte du projet. p. business angels. le crowdfunding comporte certains risques qu'il ne faut pas négliger. En effet. Cependant. Le projet a rencontré son public et le montant espéré a été rapidement atteint. Concernant son expérience. Ces ambassadeurs s'impliquent sans que nécessairement on le sache. comme tout mécanisme de financement. Le crowdfunding peut donc être le mode unique de financement d'un projet ou venir compléter un financement préalable. il témoigne: "Mon expérience. Les avantages du crowdfunding a. le crowdfunding permet à l'entrepreneur de disposer d'une source de financement alternative aux canaux classiques. qu'on peut construire une relation avec ses actionnaires.c'est très rapide. tels des ambassadeurs. 1. Avantages et risques du crowdfunding Le crowdfunding est en plein développement car de plus en plus de personnes prennent conscience des nombreux avantages qu'il présente pour ses différents acteurs. il recommande ce type de financement à d'autres entrepreneurs en recherche de fonds. elle a été de constater que de un ..
p. Les communications entre entrepreneur et investisseurs représentent donc un véritable avantage qui ne se retrouve pas dans les circuits classiques de financement. ils pourront réaliser une plus-value sur la vente de leurs actions."63 Enfin. En fonction de l'intérêt que suscite son projet. Le coût d'une telle procédure est également à prendre en compte dans les avantages car le nombre croissant de plateformes pousse à une certaine concurrence entre elles mais également avec les institutions de financement classique face auxquelles les plateformes de crowdfunding doivent rester plus attrayantes. b. Berkeley.M. Au delà de cet aspect purement financier. l'entrepreneur dispose d'un feedback sur son projet. Un autre aspect du crowdfunding susceptible de plaire aux entrepreneurs est le contrôle que ces derniers gardent sur l'opération de financement. Les avantages pour l'investisseur 63 W. 2012.par le projet vont faire la publicité de ce dernier parmi leurs propres réseaux. la grande flexibilité du crowdfunding permet de lever des fonds très rapidement si le projet suscite un véritable enthousiasme de la part des investisseurs. mais également pour se rassurer lui-même d'avoir fait un bon investissement et d'être suivi par d'autres.69 36 . le montant des fonds qu'ils désirent lever et le type de crowdfunding. il peut s'adapter aux attentes. choisissent la plateforme avec laquelle ils souhaitent travailler. Ils sont au départ du projet. soit pour permettre d'atteindre le montant souhaité par l'entrepreneur et donc permettre la réalisation du projet. un investisseur qui souscrit à un projet aura tendance à en faire la promotion. Pour reprendre William Cunningham: "crowdfunding enables you to control the financing process in a way that no other business financing option allows. ils peuvent s'attendre au versement de dividendes et lors de la sortie du capital. Apress. The Jobs Act Crowdfunding for Small Businesses and Startups. L'entreprise prenant de la valeur. Cet aspect est encore renforcé lors des opérations de live crowdfunding où le dialogue est facilité par la présence physique des différents acteurs qui peuvent ainsi échanger au sujet du projet et tenter de rencontrer les attentes de chacun. Toujours grâce à ce public. CUNNINGHAM. Ils ont tout intérêt à procéder de la sorte car leur retour sur investissement en sera ainsi augmenté dans le cas de l'equity crowdfunding.
Pour certains investisseurs. ce sentiment d'avoir contribué à la réalisation d'un projet et d'avoir permis à une entreprise de se créer apporte également une plus-value morale qu'il ne faut pas sous-estimer au moment d'analyser ce qui pousse le public à investir dans ces projets. Face aux difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un financement de la part des banques ou des institutions de crédit. Les avantages pour l'économie en général Pour l'économie. c. La dimension plus réduite de ces projets (au regard des grosses sociétés cotées) lui permet également de ne pas ressentir ce sentiment de n'être qu'une goutte d'eau dans l'océan. le développement du crowdfunding agit donc comme un stimulateur à la relance économique et à la création de projets novateurs et qui suscitent l'intérêt du public. il apparaît ici comme un investisseur à part entière sans qui le projet n'aurait peut-être pas pu se concrétiser. Pour le public. Contrairement à la bourse. Le Belge a historiquement toujours eu un profil d'investisseur plutôt défensif. porteur d'un projet innovant. Ce nouveau type de financement lui permet de choisir directement un projet qui lui tient à cœur ou qui lui apparaît comme un projet d'avenir avec une perspective de retour sur investissement. ce sont ici des entreprises à taille plus modeste avec lesquelles il lui est possible de dialoguer. La crise a créé une période de creux économique. voire de récession. le crowdfunding leur a permis de continuer à se développer et favoriser cette relance économique. En conclusion. d'obtenir rapidement le financement nécessaire à la réalisation de ce projet. 37 . le crowdfunding permet un nouveau type d'investissement et de placement à l'heure où l'épargne classique ne permet qu'un rendement marginal (taux d'intérêts au plus bas) et que la crise financière a mis en exergue les risques liés aux placements boursiers. Le développement des PME s'accompagne de plus d'une création d'emplois propice à cette relance. Plus généralement. l'avantage principal du crowdfunding est de permettre aux PME et startups de bénéficier d'une source supplémentaire de financement à l'heure où l'accent est mis sur la relance économique. préférant épargner ou investir dans l'immobilier. sans devoir subir la lourdeur administrative du circuit classique de financement. et le but des politiques est d'arriver à redynamiser le secteur économique et favoriser le développement. le crowdfunding permet à des futurs entrepreneurs.
une fois l'argent en sa possession. Les risques liés au crowdfunding a. b. C'est pour cette raison que les législations applicables en la matière (voir supra. qui est beaucoup plus importante et détaillée dans le cadre du financement par crowdfunding que lors d'opérations classiques de financement. Le premier risque encouru par l'investisseur est que l'entrepreneur. 2. Le principal de ceux-ci est lié à l'information concernant son projet qu'il doit transmettre au public. Les risques pour l'investisseur L'investisseur est celui qui supporte le plus grand nombre de risques lors d'une opération de financement par crowdfunding. Un second risque est lié à la plateforme de crowdfunding qui est toujours susceptible de tomber en faillite et donc de ne pas pouvoir rembourser les investisseurs lorsque le projet n'aboutit pas (dans le cadre de la règle all or nothing). Ce risque n'est cependant pas propre au domaine du crowdfunding mais lié à la notion même d'entreprise qui comporte cet aléa de réussite.) ont pour la plupart un objectif de protection et d'information des investisseurs. Plusieurs degrés de ce risque sont alors possibles. Ce risque est lié à l'information qui doit être fournie par un porteur de projet au public. Il existe effectivement un risque qu'un potentiel investisseur trouve l'idée qui soutient le projet vraiment excellente mais plutôt que d'investir dans celui-ci. L'entrepreneur peut ne pas se conformer entièrement au projet prévu (il s'agit alors d'un problème de compréhension ou de transparence entre entrepreneur et investisseurs) mais cela peut aller à la fraude pure et simple où l'entrepreneur disparait une fois l'argent en sa possession. reprenne cette idée pour se l'approprier et tenter de prendre de vitesse l'entrepreneur ou tout du moins de le concurrencer. 38 . Les risques pour l'entrepreneur L'entrepreneur ne supporte que peu de risques lors d'une opération de financement par crowdfunding. ne réalise par le projet pour lequel il avait sollicité le financement. Le second risque potentiel qui peut survenir lors d'un financement par crowdfunding est la perte de temps et d'argent si le projet venait à ne pas aboutir.
bien que cette situation entraine des désagréments pour les investisseurs. De plus. Tout au plus l'investisseur devra toujours avoir en tête cette possibilité et modérer son enthousiasme au moment de procéder à son investissement. Le quatrième risque relevé est lié à la réalisation du plan financier par l'entrepreneur. Les risques pour l'économie en général L'économie ne supporte aucun risque véritable si ce n'est un possible retour de flamme si le phénomène du crowdfunding. le crowdfunding représente une alternative crédible aux sources traditionnelles de financement pour un entrepreneur souhaitant lever des fonds. Ce risque n'étant pas spécifique au crowdfunding mais inhérent à l'activité même de l'entreprise. ce risque est toutefois contrebalancé par la pratique des plateformes qui organisent la gestion des participations sous la forme d'une holding qui s'occupera de la sortie du capital pour l'ensemble des investisseurs. c. Pour l'investisseur. actuellement en plein développement venait à péricliter ou ne soient le cadre de fraudes massives qui terniraient son image. ce mécanisme présente quelques risques. leur réputation en pâtirait grandement ce qu'elles ne peuvent se permettre en tant que sociétés en développement. il n'est pas pertinent de procéder à une analyse approfondie de celui-ci. les entreprises se conformant aux règles qu'elles ont acceptées lors du lancement de la campagne de crowdfunding. il ne s'agira dans la toute grande majorité des cas que d'un retard de remboursement. Un dernier risque est enfin lié à la sortie du capital qui pourrait être une opération compliquée à appréhender par un investisseur novice. Bien que comme toute forme d'investissement. Cependant. L'utilisation de l'informatique et d'internet représente également un risque en soi. En Belgique. la version la plus extrême du risque précité est bien entendu la faillite de l'entreprise dans laquelle il a investi. Conclusions En l'état actuel. l'actualité récente (attaque informatique d'institutions ou de médias) a montré que les plateformes internet ne sont pas à l'abri d'une attaque informatique. il bénéficie de nombreux avantages dont ne disposent pas les autres modes de financement. Parmi ces 39 . Celui-ci pourrait avoir été mal évalué et l'entrepreneur pourrait se retrouver en délicatesse au moment de devoir rembourser les investisseurs. En effet. Il s'agit du cas le plus fréquent de problèmes liés au crowdfunding car les entrepreneurs ont souvent tendance à faire preuve de trop d'optimisme concernant leur projet. IX.
pp."64 Il n'en reste pas moins qu'il ne représente que moins d'1% des financements actuels des entreprises et reste donc une source alternative de financement pour ces dernières. devront être accompagnés de mesures de contrôle afin d'encadrer cette transition.. 2014. p. Je pense également que les acteurs traditionnels tels que les banques vont aussi s'y intéresser. fondateur de la plateforme Look&Fin. Springer. 2014.cit.. les plateformes tablent sur une continuité de l'essor de celui-ci.) au niveau Européen. DANMAYR."66 Ou au niveau du crowdlending sur la plateforme Look&Fin: "Je pense que de plus en plus de gens s'y intéressent et que le crowdfunding va clairement se développer.cit. Que ce soit au niveau de l'equity crowdfunding chez MyMicroInvest: "je suis convaincu que le crowdfunding comme mécanisme alternatif de financement va connaitre un essor très important.9 et 10 40 . réalisée par M. cela prendra un peu de temps car la législation n'est pas encore harmonisée. Riga. Annexe 1.avantages. Colebunders.4 67 Interview de Frédéric LÉVY MORELLE. Pour assurer la pérennité du système. Dans le 64 F. p."67 La croissance du crowdfunding et des plateformes hébergeant ces opérations pourrait donc amener à une trop grande concurrence dans le secteur.470 (traduction libre) 66 Interview de Roland Nobels par M.. Ces regroupements de plateformes. Ca va prendre un peu de temps mais c'est sur la bonne voie. Par contre je ne pense pas qu'il y ait de la place sur ce marché pour 36 acteurs (. op.p. Archetypes of Crowdfunding Platforms A Multidimensional Comparison. les entrepreneurs identifient principalement les échanges que le crowdfunding permet entre investisseurs et entrepreneurs: "une plateforme de crowdfunding fournit un espace virtuel pour que les entrepreneurs et les investisseurs puissent échanger leurs ressources afin de réaliser les projets. Annexe 1. Wiesbaden. mais il y aura un rapprochement entre les principaux acteurs pour essayer d'obtenir une taille critique. op.18 (traduction libre) 65 L."65 Concernant le futur du crowdfunding. Pour le fondateur de la plateforme Crofun: "Le crowdfunding peut parfaitement se combiner avec les autres formes classiques de financement.. le crowdfunding apparaît donc comme un mode complémentaire de financement aux sources traditionnelles. tant au niveau national qu'au niveau européen. des regroupements de plateformes sont à envisager pour garantir la rentabilité de celles-ci. RIGA dans le cadre de son mémoire à l'Université Catholique de Louvain ayant pour titre: Le Crowdfunding : bilan et perspectives. Encore en phase de développement.
Annexe 1. op. réalisée par M.000€. Si la FSMA a publié deux communications pour tenter de clarifier ce cadre juridique (supra. les acteurs regrettent l'absence d'une législation spécifique. réalisée par M. le législateur aura l'obligation de prendre en considération les particularités de ce nouveau mode de financement."69 Ce sentiment est par ailleurs partagé par l'autorité des marchés financiers: "Nous constatons que les lois actuelles ne sont pas adaptées au nouveau phénomène qu'est le crowdfunding. l'investissement est limité à 1. La situation actuelle oblige ces acteurs à se conformer à un grand nombre de dispositions éparses. « Kunnen crowdfunding en virtuele munten innoveren zonder bijkomende regulering ». Koen Geens a développé cette loi sans consulter les gens du secteur. je trouve cette loi complètement absurde. Mais là où je trouve que c'est absurde c'est qu'un investisseur peut être exposé pour 99. Cette situation est dénoncée par les plateformes: "D'un point de vue logique. p.10 70 Interview de Luk DELBOO. Et on estime que la contrainte de 1.."68 Au sujet du cadre légal. chose que j'approuve entièrement. 41 . RIGA dans le cadre de son mémoire à l'Université Catholique de Louvain ayant pour titre: Le Crowdfunding : bilan et perspectives. Annexe 1. BOEDTS. 2014.000€.futur. voir notamment les questions n°54-37 (par Jean-Marc Nollet le 10/12/2014) et n°53-787 (par Meyrem Almaci le 21/02/2014) à la Chambre des Représentants. RIGA . conseiller à la FSMA. à moins que le législateur européen ne prenne les devants dans le but d'établir un cadre réglementaire harmonisé. ainsi que les questions n°5-6571 (par Peter Van Rompuy le 22 juin 2012) et n°5-8920 (par Hassan Bousetta le 3 mai 2013) au Sénat. "il est possible que les plateformes de crowdfunding avec une certaine taille soient soumises à une autorisation et qu'on organise des contrôle de ces plateformes.000€ est très contraignante pour nous. Toutefois. Il est donc tout à fait envisageable qu'une législation spécifique au crowdfunding voit prochainement le jour en Belgique."70 Une intervention du législateur est donc souhaitée. Bruxelles. in L'innovation. source d'innovation. dans l'optique de l'adoption d'une législation propre au crowdfunding. source de droit : le droit.150 (traduction libre) 69 Interview de Frédéric LÉVY MORELLe. Pour Paul Belleflamme et Thomas Lambert: "les efforts 68 T. C'est terriblement contraignant pour nous. fondateur de la plateforme Look&Fin.) et que le législateur est intervenu récemment pour créer une nouvelle exemption à l'obligation de publication d'un prospectus et ainsi ne pas alourdir la procédure. p.18 71 A ce sujet. cit. Ce dernier n'a d'ailleurs jamais perdu de vue cette matière comme le prouvent les nombreuses questions relatives à ce sujet posées tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants71. p. mais par contre dès qu'on dépasse 100. 2014. Bruylant. le but de cette loi est de protéger le petit investisseur.999€. car les investisseurs investissent en moyenne 3. la législation actuelle n'est pas adaptée au crowdfunding et pourrait ralentir son développement.000e sur notre plateforme.
En conclusion.. elles facilitent l'interaction entre les entrepreneurs et la foule d'investisseurs potentiels. De plus. p. BELLEFLAMME et T. Tout d'abord."72 Il sera donc très intéressant de suivre les évolutions législatives qui ne manqueront pas de venir encadrer le développement du crowdfunding qui n'en est encore qu'à ses débuts mais qui suscite déjà un très grand intérêt au regard de son potentiel de financement. notamment en milieu rural. Revue bancaire et financière.) Le second aspect du crowdfunding dont les législateurs doivent tenir compte est que le crowdfunding est maintenant essentiellement pratiqué par les plateforme internet. LAMBERT. 2014/4.. En guise de conclusion. il est important de comprendre que le crowdfunding comporte des implications qui vont au-delà des sphères financières et légales puisqu'il impacte aussi le flux d'informations entre entrepreneurs et investisseurs..) Nous avons constaté que les plateformes tentent d'elles-mêmes de limiter les problèmes liés à absence d'information ou une information asymétrique. avaient autrefois un rôle d'intermédiaire entre des personnes qui cherchaient à obtenir un financement et d'autres qui cherchaient à investir. Il parait donc pertinent que les notaires soient à même de pouvoir informer leurs clients sur l'existence du mécanisme qui a en quelque sorte pris le relais de cette fonction anciennement assurée par eux. le notariat fournissait par le passé un service similaire au crowdfunding. comme il a été explicité précédemment. ce qui laisse à penser qu'une législation trop lourde ou trop complexe serait inutile voire contreproductive. (. En réalité.actuels en matière de régulation pourraient être inappropriés si les législateurs ne prennent pas en compte deux caractéristiques importantes du crowdfunding. Ces plateformes assistent les entrepreneurs dans leur campagne de levée de fonds. « Crowdfunding: Some Empirical Findings and Microeconomic Underpinnings ».. qui pourraient subvenir dans le contexte du crowdfunding. les plateformes de crowdfunding ont une tendance naturelle à l'auto régulation. il semble opportun de relever les interactions possibles entre notariat et crowdfunding. et puisque l'hypothèse de ce travail concerne les différents conseils qu'un notaire est susceptible de fournir à un client entrepreneur s'adressant à lui.289 42 . lever de l'argent n'est pas la seule motivation pour les entrepreneurs. d'autres sources de motivation sont vues comme tout aussi importantes. en particulier attirer l'attention (ce qui réduit les coûts de marketing) et l'obtention d'un retour du projet (test et validation par le marché). (. 72 P. Les notaires. Premièrement.
Ces derniers pourraient dès lors. le crowdfunding reste un instrument financier que seuls les professionnels du secteur peuvent appréhender parfaitement. bien qu'il soit généraliste dans les matières qu'il est amené à traiter.5° pour les SPRL. fournir un service d'analyse à l'entrepreneur et ce seront donc des professionnels qui s'occuperont de la rédaction de ce plan. 215 et 229. la plateforme peut au besoin. prévoir qu'il soit inséré dans les statuts. Le notaire. ne peut fournir les conseils qu'un expert serait à même de prodiguer.  mettre en exergue l'importance d'un bon dossier de présentation de son projet 73 Code des Sociétés du 7 mai 1999 (M. Lors d'une opération d'equity crowdfunding. ce plan financier fait également partie des documents qu'il doit transmettre à la plateforme afin que son projet soit sélectionné et puisse faire l'objet d'un financement participatif par l'intermédiaire de celle-ci. le notaire sera certain de bénéficier d'un plan financier détaillé et rigoureux. Cependant.4° pour les SA. De plus. articles 400 et 456. Dans son rôle de conseil. 391 et 405. afin de rendre opposable ledit pacte. dans l'hypothèse où la gestion de la participation des investisseurs s'effectuerait en club. il pourra également:  informer le futur entrepreneur sur l'existence de deux types de crowdfunding susceptibles de rencontrer ses objectifs (le prêt ou l'equity). cette réflexion ne dépassera pas le stade de l'hypothèse à l'heure actuelle car la législation en vigueur pousse les plateformes d'equity crowdfunding à opter pour la gestion en holding. l'entrepreneur se doit de faire preuve de rigueur au moment de le rédiger. Cela ne peut être que bénéfique car au moment de la constitution. En effet. la conclusion d'un pacte d'actionnaires n'est pas à exclure. ce qui n'est pas toujours le cas (car il n'existe aucune obligation légale relative au contenu de ce plan financier autre que la justification du capital social). Pour le surplus. Le second point de rencontre entre le crowdfunding et le notariat concerne le plan financier. le notaire pourra désormais évoquer la possibilité de recourir à ce mode de financement alternatif. si l'entrepreneur a l'obligation de rédiger et de remettre au notaire un plan financier en vertu du Code des Sociétés 73 .B. Les critères de sélection des plateformes de crowdfunding étant très strictes. 06/08/1999). Enfin.5° 43 . un troisième lien entre crowdfunding et notariat pourrait se matérialiser lors de la rédaction des statuts. En présence d'un client souhaitant créer son entreprise et à la recherche de fonds.
voire marginal.  attirer l'attention sur l'autre intérêt principal que représente cette technique. avant que l'entrepreneur ne retrouve le notaire pour constituer sa société. qui pourrait s'immiscer de plus en plus dans le processus de constitution des sociétés. à savoir le dialogue avec les investisseurs et les bénéfices d'avoir un feedback du public sur son projet. Il s'agit cependant d'un mode de financement des entreprises en plein développement. Cette dernière s'occupera de la phase de levée des fonds. le notaire devra conseiller au client de prendre contact avec les différentes plateformes de crowdfunding afin de sélectionner celle qui pourrait lui convenir. Il semble donc opportun pour le notariat de rester attentif à son évolution afin de pouvoir continuer de conseiller des clients toujours mieux informés. 44 . Le rôle du notaire dans le cadre de la procédure de crowdfunding est donc très restreint. Mais surtout.
la structure des prospectus. publiée au Moniteur Belge le 09/02/1993  Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. l’inclusion d’informations par référence. Européenne  Directive 2003/71/CE du Parlement européen en du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. publiée au Moniteur Belge le 03/06/1995  Code des Sociétés du 7 mai 1999 (M. et modifiant la directive 2001/34/CE (Directive Prospectus)  Règlement CE/809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus. 06/08/1999) 45 . la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel  Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (Directive Modificatrice)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 .B. Belge  Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation publiée au Moniteur Belge le 09/07/1991  Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel publiée au Moniteur Belge le 18/03/1993  Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Bibliographie Législation .
Etrangère: . à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement. publié au Journal Officiel le 17 septembre 2014 46 . publiée au Journal Officiel le 3 janvier 2014  Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Jumpstart Our Business Statups Act du 27 mars 2012.R. à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. publiée au Moniteur Belge le 19/10/2012  Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. France:  Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. publiée au Moniteur Belge le 17/06/2014  Arrêté Royal du 25 avril 2014 imposant certaines règles en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail  Question au Sénat n°5-6571 par Peter Van Rompuy en date du 22 juin 2012  Question au Sénat n°5-8920 par Hassan Bousetta en date du 3 mai 2013  Question à la Chambre des Représentants °53-787 par Meyrem Almaci en date du 21/02/2014  Question à la Chambre des Représentants n° 54-37 par Jean-Marc Nollet en date du 10/12/2014 . Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instrument de placement à la négociation sur des marchés réglementés. H. 3606 . Securities Exchange Act du 6 juin 1934  US Congress. publiée au Journal Officiel le 31 mai 2014  Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif. publiée au Moniteur Belge le 21/06/2006 (Loi Prospectus)  Loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. Securities Act du 27 mai 1933  US Congress. publiée au Moniteur Belge le 19/01/2010  Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur publiée au Moniteur Belge le 12/04/2010  Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif. Etats-Unis  US Congress.
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 § 1
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