Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000017789780&cidTexte=KALITEXT000022796734
Timestamp: 2013-06-19 19:58:40+00:00

Document:
Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. - Textes Attachés - Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention | Legifrance
Textes Attachés - Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. - Textes Attachés - Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention Masquer le panneau de navigation
Avenant IDCC 1314
Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le numéro 54, modifie à compter du 1er janvier 2010 les articles 5, 34, 36 et 39 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non salariés) du 18 juillet 1963 modifié. Il complète par ailleurs le premier alinéa de l'article 17 de l'accord collectif national précité relatif à l'indemnité de départ à la retraite, la seconde phrase du 1er alinéa étant incomplète suite à une erreur matérielle figurant dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009.
Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er janvier 2010 : – gérance 1re catégorie : 1 515 € par mois ; – gérance 2e catégorie : 2 200 € par mois.
Le 4e alinéa de l'article 34 « Congés payés » est modifié comme suit : les mots « 2 jours après 20 ans » sont remplacés par les mots « 3 jours après 20 ans ».
Les montants en euros figurant au du C de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats » sont désormais remplacés par les montants suivants : – 107 € au lieu et place de 106 € ; – 80 € au lieu et place de 79, 50 € ; – 53, 50 € au lieu et place de 53 €.
Les montants en euros figurant au « Frais de séjour » de l'article 39 « Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant au réunions paritaires » sont remplacés par les montants suivants : – 20 € au lieu et place de 17, 50 € par repas principal ; – 45 € au lieu et place de 40 € pour la chambre et le petit déjeuner.
L'article 17 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié repris dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009 est entaché d'une erreur matérielle, la seconde phrase du 1er alinéa de cet article étant incomplète. Ainsi, après les mots « Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire » sont ajoutés les mots suivants : « valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois ».
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2010.
Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.

References: l'article 17
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 39

L'article 17