Source: https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/57623794-decret-n-2020-423-du-14-avril-2020-completant-le-decret-n-2020-293-du-23-mars-2020-prescrivant-les-m
Timestamp: 2020-06-04 05:51:55+00:00

Document:
Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire | Lexbase
JORF n° 91 du 14 avril 2020
Z979389S
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/223/F ;
I. - Au I de l'article 3, aux I, II et III de l'article 4, au I de l'article 5, au premier alinéa de l'article 7, au I des articles 8 et 9 et au premier alinéa des I et II de l'article 12-3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, la date : « 15 avril 2020 » est remplacée par la date : « 11 mai 2020 ».
II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Assemblées générales de copropriétaires : deux préconisations du GRECCO concernant la tenue (en présentiel, et à distance) des AG en période d’épidémie » / brèves / le quotidien du 22 avril 2020
57623794

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 74