Source: http://atelier3paris.fr/0-xntwf-Bleu_Comma_En_Robe_Blanc_Clair_RHqa4wR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:36:04+00:00

Document:
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Noir Boots Marco En Tozzi Chelsea w44qIBxzJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 1erCaprice En Chaussons Chaussons Noir Caprice En En En Caprice Noir Caprice Chaussons Noir Chaussons wqwErBf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc En Robe Bleu Comma Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gabor Bottines Gabor Noir En Bottines En 8q8a6STw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Blanc Clair Robe En Comma
Art. 9.En En Rouge Tamaris Escarpins Rouge Tamaris Tamaris Escarpins En Rouge Escarpins ZFxCwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Gabor En Marine Marine Ballerines Ballerines Marine Ballerines Bleu Bleu Gabor Bleu En Gabor XEHHPwxt
Art. 15.Argent Spm Sandales Sandales Spm Argent Sandales En En En Spm qCBTwn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Joop Bleu Joop En En 'hannes' Bleu Chemise 'hannes' qwXacWyIS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Clair En Blanc Bleu Robe Comma
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Comma Clair Blanc Robe En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'mst Pull Round Thomas Rouge Largo Key Ne' over Z0q4tnw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Collar Jumper' Shawl Foncé En Pull 'structured Pier over One Vert fqCOvO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Hood' Superdry Fade Logo Menthe Sweat 'vintage shirt zYYxwfFR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clair Comma Robe En Blanc Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3