Source: https://vlex.fr/tags/151-septies-b-location-gerance-2572677
Timestamp: 2019-06-25 04:43:30+00:00

Document:
58 résultats pour 151 septies b location gérance
La location-gérance et les plus-values
1 Les restrictions visant les loueurs de fonds 1.1 Article 41 : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle 1.2 Article 151 septies : exonération des petites entreprises Remarque : 2 Les nouveaux outils d'exonération accordés aux loueurs de fonds 2.1 Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite Remarque : 2.2 Article 238 quindecies : transmission d'une valeur
... consiste à retirer à l'activité de loueur de fonds la qualité d'activité exercée à titre professionnel retirant ainsi à l'article 151 septies du Code général des impôts toute perspective d'exonération de plus-values professionnelles. Toutefois, les loueurs de fonds qui cèdent leurs ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2004, 235646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-01-03-03 a) Les dispositions de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 sont claires et doivent dès lors être appliquées sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux préparatoires [RJ1]. Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 151 septies, issues de l'article 36 de cette loi, ne revêtent pas un caractère interprétatif et ne sont pas applicables aux...
...-de-Marsan depuis 1963, l'a donné en location-gérance en avril 1989 avant de le céder le 7 ...érant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13NC00192, Inédit au recueil Lebon
... 266 sexies ; b) Le 3 de l'article 266 septies ; c) Le 3 de l'article 266 octies ; d) Les lignes ... et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat » et, après le mot : « ... du présent article, la mise en location-gérance" de tout ou partie de l'entreprise est assimilée \xC3"...
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29/10/2015, 14NC01070, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/04/2019, 18PA01810, Inédit au recueil Lebon
... dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de ...« Art. L. 214-98.-La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et ... investissement, » ; 7° L'article 44 septies est ainsi modifié : a) Au b du IV, après les ...
...és civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de ces ... propriétaire d'un immeuble donné en location nue; ». V. - Le 5 bis de l'article 38 du même ... fait l'objet d'un contrat de location-gérance" ou d'un contrat comparable peut bénéficier du r\xC3"...
...és civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de ces ... propriétaire d'un immeuble donné en location nue ; ». V. - Le 5 bis de l'article 38 du même ... fait l'objet d'un contrat de location-gérance" ou d'un contrat comparable peut bénéficier du r\xC3"...
...ère des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les ...édit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C ... résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/11/2013, 12BX00156, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2012, 11LY02090, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 14NC02322, Inédit au recueil Lebon
...? De la location d'actions et de parts socialesTitre IV. ? ..., 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les ...'intitulé d'inventaire ; ? par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de ...
Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 17/05/2018, 16PA00963, Inédit au recueil Lebon
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/10/2007, 276539)
...B a donné en gérance libre au 1er janvier 1985, à la société des ... de l'application de l'article 151 septies du code général des impôts ; que Mme A et ... commerce, le propriétaire l'a donné en location-gérance, doivent être prises en compte, pour ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 12LY01441, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/02/2015, 13NT01912, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/10/2013, 12NC00871, Inédit au recueil Lebon
...Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte ...b) Les dispositions de l'article 298 septies 2° du code général des impôts sont ...
Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
...104 [1o et 2o].) . Article 42 septies . Au quatrième alinéa du 1, dans la première ...- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de ...
... 102, 265, 282 à 282 ter, 302 ter à 302 septies et 1694 du code général des impôts, le 6 de ... « f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation ... résultant d'une convention de location-gérance, » ;. b) Le cinquième alinéa est supprimé ...

References: l'article 151
 l'article 151
 l'article 36
 l'article 151
 l'article 266
 l'article 266
 L'article 44
 l'article 239
 l'article 38
 l'article 239
 l'article 38
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 151
 l'article 298