Source: http://www.france-chasse.com/content/10-conditions-generales-hipay
Timestamp: 2017-08-22 05:32:17+00:00

Document:
Conditions générales HiPay - France-Chasse.com
Accueil Conditions générales HiPay
HPME est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet HiPay (https://www.hipaywallet.com/terms/CGU_hipay_fr.pdf) ou sur le site Internet de l’Agent ou du Distributeur. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de HiPay ou sur le site Internet de l’Agent ou du Distributeur et une notification concomitante sera adressée par e-mail à l'Utilisateur. (Adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur à HiPay lors de son inscription)
AFFILIATION : Désigne l'accord entre deux Utilisateurs, permettant à un Marchand, dans le cadre de la Gestion Marchande, de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte HiPay d'un autre Utilisateur, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Utilisateurs.
BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée HiPay, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
COMPTE HiPay : Désigne indépendamment un Compte Principal ou un Compte Secondaire ouvert par un Utilisateur du Service HiPay, sauf si le contexte en dicte une interprétation différente.
Il désigne également l'espace virtuel personnel restreint au Compte Secondaire d'un Tiers Bénéficiaire, dans ce cas l'Espace Utilisateur lié au Compte Secondaire est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de la création de ce Compte Secondaire couplée à la saisie d'un code secret que le Tiers Bénéficiaire est le seul à connaître.
FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT : Désigne, pour un Marchand, l’espace virtuel dédié à l’utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de confier à HPME l’encaissement de paiements réalisés par les Acheteurs auprès dudit Marchand pour les produits qu’il souhaite commercialiser. La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne repose pas sur la monnaie électronique.
GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Utilisateur gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Utilisateur créé lors de la souscription au service HiPay. L'Utilisateur gère ainsi un Compte Principal et un ou plusieurs Comptes Secondaires. Les comptes secondaires sont contraints par les caractéristiques définies par l'Utilisateur du Compte Principal. La GESTION MULTICOMPTE peut ne pas être disponible pour les souscriptions effectuées par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.
KIT MARCHAND : Désigne les API (Application Programming Interface) développées par HPME qui permettent d'optimiser les paiements réalisés via le Système HiPay en établissant un dialogue vers les serveurs HiPay par des flux XML ou d’autres typologies de flux. Les KIT MARCHAND sont des dispositifs évolués permettant une intégration logicielle avancée d’HiPay pour les développeurs. La mise en œuvre de ces dispositifs d’intégration et les tests associés sont effectués par le Marchand, à ses frais, et relèvent de sa pleine et entière responsabilité. Il existe un KIT MARCHAND pour la Gestion Marchande, et un KIT MARCHAND pour la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
MAIL DE CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le courrier électronique de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l'Utilisateur par le Système HiPay ou par le Système de l’Agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail qui équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. L'Utilisateur qui a effectué l'achat dans le cadre d’une transaction réalisée auprès d’un Marchand ayant déployé la Gestion Marchande peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Utilisateur.
MONNAIE ELECTRONIQUE : Désigne la Monnaie Electronique émise par HPME contre la remise de fonds, représentant une créance sur HPME et permettant l'utilisation du Service HiPay mis à disposition par HPME sur la Plateforme d'Exploitation, conformément aux articles 2 à 5quater de la loi belge du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à ses versions ultérieures.
PAIEMENT PAR EMAIL : Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, la demande de paiement adressée à l'Utilisateur par le Marchand, par l'envoi d'un courrier électronique contenant un lien cliquable qui va rediriger l'Acheteur sur une Page de Paiement sécurisée sur le Site Internet HiPay.
PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par l'Utilisateur en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat en Monnaie Electronique émise par HPME, ou d’effectuer son paiement dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
PLATE–FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service HiPay permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions en Monnaie Electronique sécurisées entre Utilisateurs, ainsi que les opérations de paiements sans Monnaie Electronique entre un Acheteur et un Marchand.
RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l'Espace Utilisateur et sur lequel est indiqué l'historique des opérations en Monnaie Electronique qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande, et les opérations relevant de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en Monnaie Electronique en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible en Monnaie Electronique de son Compte HiPay pour être crédité sur le Compte HiPay de monnaie électronique de son Acheteur.
SITE INTERNET HIPAY : Désigne le site internet Https://www.HiPay.com à partir duquel HPME propose le Service HiPay.
SITE MOBILE HIPAY ou APPLICATION MOBILE HIPAY : Désigne l’application mobile à partir de laquelle HiPay propose une partie du Service HiPay.
HiPayWallet ;
HiPayDirect.
L'Utilisateur doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite s'il souhaite que son Compte Principal ne soit pas limitéà deux mille cinq cent (2 500) EUR (ou son équivalent en devise) de dépense/ transit annuel. De plus, la première demande de Retrait nécessite l'identification préalable de l'Utilisateur.
L’Utilisateur est en outre invitéà préciser l’ensemble des bénéficiaires effectifs du contrat et à déclarer, le cas échéant s’il réside en dehors du territoire Belge, son statut de Personne Politiquement Exposée. Note : L’inscription de Personnes Politiquement Exposées fait l’objet d’une approbation par les équipes compliance d’HPME.
Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution et/ou réception d'un paiement, d'un Virement entre comptes HiPay, d'un (re)chargement en Monnaie Electronique ou d'un Retrait) seront reprises dans un Relevé de compte électronique HiPay établi en temps réel. L'Utilisateur pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet HiPay dans son Espace Utilisateur sécurisé ou sur l’Espace Utilisateur personnalisé du Distributeur ou de l’Agent par l’intermédiaire duquel il a procédéà son inscription. L'Utilisateur aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal ainsi qu'à celles de ses Comptes Secondaires lorsque ces derniers sont disponibles.
Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est au maximum de quatre-vingt-dix/nonante (90) jours. Il est donc recommandéà l'Utilisateur d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client HiPay de HPME.
Tout Compte Secondaire ne peut être fermé que par l'Utilisateur du Compte Principal et à la condition que son Solde ait été préalablement ramenéà zéro (0).
restreindre la possibilité de paiement en monnaie électronique aux sites proposant des Produits correspondant à la classe d'âge qu'il aura sélectionnée,
Un tiers bénéficiaire ne peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
L'Utilisateur peut prévoir pour les Comptes Secondaires, des limites maximales de Solde et de période pour une alimentation et/ou un paiement qui soient inférieurs aux plafonds applicables au Compte Principal, en les paramétrant à partir de son Espace Utilisateur, y compris s'agissant d'un Compte Secondaire attribuéà un Tiers bénéficiaire conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales.
Le Compte HiPay d'un Utilisateur, Particulier ou Professionnel, qui n'est pas un Utilisateur Strictement Identifié, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique de l'Utilisateur par HPME. Ainsi, dès que le Solde du Compte HiPay atteint ou dépasse le seuil de 80 % du plafond autorisé fixéà l'article 9.1 des présentes Conditions Générales :
Les sommes éventuellement versées à l'Affilié en vertu d'un programme d'Affiliation liéà la transaction litigieuse ne seront pas déduites de l'Avoir du Compte HiPay de l'Affilié.
ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l'ordre donne par l'utilisateur
L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes HiPay valablement donné par un Utilisateur via le Système HiPay est irrévocable, l'Utilisateur ne pourra donc pas en demander l'annulation. L’Utilisateur est invitéà contacter directement le titulaire du compte HiPay concerné pour toute réclamation relative à l’ordre exécuté.
En fonction de l’opérateur de télécommunication de l’Utilisateur des coûts relatifs aux opérations d’utilisation et de téléchargement de l’Application Mobile HiPay peuvent s’appliquer. L’Utilisateur est invitéà se rapprocher de son opérateur de télécommunication pour obtenir le détail de ces coûts.
Sans préjudice à ce qui est stipuléà l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à :
Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com ou par courrier à l'adresse suivante : HiPay - Société HPME - Seed Factory 19 Avenue des Volontaires, 1160 BRUXELLES, BELGIQUE.
L'Utilisateur doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte HiPay (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Utilisateur. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restituéà sa première demande par HPME. L'Utilisateur n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte HiPay n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait et/ou si le Solde est inférieur à dix (10) EUR (ou son équivalent en devises).
Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par HiPay.
La demande de Retrait d'un Compte Secondaire ne peut s'effectuer qu'au profit de l'Utilisateur du Compte Principal auquel est rattaché le Compte Secondaire.
HPME peut être amenéà retenir des frais de change ou de service, pour convertir la Monnaie Electronique disponible sur les Comptes Secondaires dans la devise du Compte Principal.
*Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.
. HPME n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Utilisateurs de leurs éventuelles obligations réciproques, ainsi HPME n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert de Monnaie Electronique (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.
Il incombe donc à l'Utilisateur de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacitééventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système HiPay.
Sans préjudice à ce qui est stipuléà l'article 16 des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement HPME en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte HiPay, un accès non autoriséà tout ou partie de son Espace Utilisateur ou une opération non autorisée.
Le Marchand est seul responsable du paiement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables. Pour autant que de besoin, il est rappelé aux Utilisateurs qu'en fonction de la fréquence de leurs transactions et de leurs situationsHiPay, la TVA peut s'appliquer à leurs Transactions marchandes. D'autres taxes, telles que l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle ou des charges sociales pourront également être applicables.
HPME met à la disposition de l'Utilisateur dans son Espace Utilisateur les relevés nécessaires conformément à l'article 6.1 des présentes Conditions Générales afin de permettre à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des opérations réalisées. Un historique des transactions récentes est également proposéà l’Utilisateur à travers l’Application Mobile HiPay.
21.5 – Compte HiPay non utilise
La société HPME respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, HPME a procédéà la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).
à d'autres sociétés du Groupe, existantes ou à créer, établies dans un pays membre de l'Union européenne,
1 si l'Utilisateur n'a pas respecté les présentes Conditions Générales
2 si l'Utilisateur a fourni à HPME des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes
CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE
Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet HiPay (https://www.HiPay.com") et/ou sur le site Internet du Distributeur ou de l’Agent d’HPME. Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation de la Gestion Marchande du Portefeuille HiPayédité par HPME.
Un Tiers bénéficiaire déclaré comme mineur par le titulaire du Compte Principal, doit avoir été expressément autoriséà utiliser la Gestion Marchande par le titulaire du Compte Principal conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales, sans que HPME ne puisse être tenue responsable de toute déclaration erronée, volontaire ou non, à ce sujet. Il appartient en outre à l’Utilisateur de vérifier que la réglementation applicable sur son territoire national ne fait pas obstacle à la désignation d’un Tiers bénéficiaire déclaré comme mineur.
L’activité de l’Utilisateur est alors le commerce électronique au sens de la réglementation. L’Utilisateur Particulier ne peut se prévaloir (notamment vis à d’HPME ou de tiers) des dispositions relatives au droit de la consommation pour déroger à son statut de Marchand ayant pour activité le commerce électronique.
ARTICLE 3 – Obligations de HPME dans le cadre de la gestion marchande
3.1 – Obligation générale
3.2 – Contrôles préalables a l'exécution d'une transaction marchande
l'Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte HiPay valide (si l'Acheteur n'a pas encore de Compte HiPay, le Système HiPay procède à la demande de l'internaute à la procédure d'ouverture décrite à l'article 4.1.2 des Conditions Générales),
le Compte HiPay de l'Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au paiement et/ou demande à l'Acheteur de procéder à une alimentation telle que définie à l'article 8 et/ou 4.1.2 des Conditions Générales,
les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à l'Espace Utilisateur de l'Acheteur (respect des plafonds applicables conformément à l'article 9 des Conditions Générales et des éventuels paramétrages des Comptes Secondaires utilisés par des Tiers bénéficiaires mis en place conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales).
Conformément à l'article 20.2 des Conditions Générales, il incombe au Marchand de s'assurer que le paramétrage de son système de filtrage des emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacitééventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système HiPay.
les informations relatives aux Transactions marchandes,
les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d'un programme d'Affiliation,
les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales et à l'article 6 des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande,
les frais retenus par HPME pour le traitement d'une Transaction marchande ayant fait l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.
les commissions et frais éventuellement appliqués par HPME.
3.6 – Mise a disposition des outils de la gestion marchande
d'intégrer un Bouton de paiement sur son site internet,
d'installer le Kit Marchand sur son site internet,
d'envoyer à l'Acheteur une demande de Paiement par Email.
HPME ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du contenu ou service proposéà l’acheteur du fait du Marchand et ceci que ce soit à raison d’une erreur technique ou matérielle, ou à raison de la non existence ou de l’indisponibilité du contenu ou du service référencé dans l’offre du Marchand.
4.4 – Obligations relatives aux contenus du site internet
4.4.1 – Respect des droits d'autrui
les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données,
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites
qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne disposerait pas des droits de diffusion,
HPME sera en droit de suspendre immédiatement l'Espace Utilisateur du Marchand ainsi que tous ses Comptes Secondaires, si il était portéà sa connaissance un quelconque manquement aux stipulations du présent article.
ARTICLE 7 – Frais applicables a la gestion marchande
7.1 – Frais fixes et frais variables
des frais fixes prélevés quel que soit le volume de chiffre d'affaires généré par la Gestion Marchande,
des frais variables en fonction du volume de chiffre d'affaires généré par les Transactions marchandes dans le cadre de la Gestion Marchande.
la somme totale du montant des Transactions marchandes (ci-dessous « S ») enregistrée pour le Marchand durant le mois précédent (M-1).
La somme totale des impayés, fraudes, contestations, rejets bancaires ou oppositions (ci-dessous « RJ ») enregistrée pour le Marchand pour le mois précédent (M-1).
La somme totale des Remboursements marchands (ci-dessous « RB ») effectuées par le Marchand le mois précédent (M-1).
7.3 – Specificites pour les contenus dits de « charme » ou « sensibles »
7.4 – Derogations par le contrat premium
ARTICLE 8 – Impayes, rejets bancaires ou oppositions et reserve tournante
8.1 – Impayes, rejets bancaires ou oppositions
HPME applique au Marchand des frais fixes par Transaction marchande objet d'un impayé, d'un rejet bancaire, d’une fraude, d’une contestation ou d'une opposition. (Voir les informations sur le Site Internet HiPay, rubrique «Tarifs Marchands ». Ces tarifs sont de 20 euros par fraude ou contestation*.
Le Marchand doit être vigilent dans le cadre des Transactions marchandes qu'il accepte.
atteignent un montant total supérieur à 0,7% du montant total des Transactions marchandes exécutées durant le mois (30j) par le Marchand, ou
représentent au moins 0,7% du nombre total de Transactions marchandes exécutées durant le mois (30j) par le Marchand
8.2 – Reserve tournante
La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Compte HiPay de l'Acheteur ou le compte bancaire liéà la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Il incombe au Marchand d'informer l'Acheteur qu'il a annulé en tout ou partie la Transaction marchande.
9.2 – Remboursement d'une transaction marchande
Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l'Acheteur si la Transaction marchande a déjàété débitée du Compte HiPay de l'Utilisateur ou prélevée sur le compte bancaire liéà la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Utilisateur destinéà la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte HiPay de l'Acheteur.
9.3 – Reglement des litiges entre l'acheteur et le marchand
Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Applicables à la Fonctionnalité de Service de Paiement » sont consultables à tout moment sur le Site Internet HiPay (https://www.HiPay.com") et/ou sur le site Internet du Distributeur ou de l’Agent d’HPME. Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
L'utilisation de la Fonctionnalité de Service de Paiement nécessite l'acceptation préalable des Conditions Spécifiques applicables à la à la Fonctionnalité de Service de Paiement.
HPME organise, sur internet, un service de paiement visant à réaliser pour le compte d’un Marchand les opérations suivantes i) services d’encaissements, ii) de réconciliation et, iii) de mise en place des éléments de reporting. Les paiements réalisés dans le cadre du présent service ne sont pas réalisés en monnaie électronique, ils sont en revanche crédités en monnaie électronique au Marchand.
ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de marchand et principe d’émission de monnaie électronique.
HPME émettra la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées pour le compte du Marchand (la monnaie électronique achetée par le Marchand) dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement et créditera le Compte Principal du Marchand déduction faites des commissions selon le mécanisme présentéà l’article 1. Le Marchand pourra réaliser les opérations prévues aux présentes conditions générales et spécifiques depuis son Compte Principal.
Le cas échéant, le Marchand sera invitéà compléter le formulaire PCI-DSS qui lui sera présenté par HPME.
Dans le cadre de l’Opération 1, l’acheteur est le donneur d’ordre et le Marchand le bénéficiaire.
Dans le cadre de l’Opération 2, le Marchand est le donneur d’ordre et HPME le bénéficiaire.
Le Marchand procédera sous sa seule et entière responsabilitéà l’intégration des éléments nécessaires au fonctionnement du service de paiement, et du Kit Marchand, dans le respect des instructions communiquées par HPME en matière de sécurité. Le Marchand s’engage à ne pas tenter d’altérer ou de modifier le fonctionnement du service de paiement proposé par HPME.
Le Marchand assume seul la responsabilitééditoriale de son site Internet ainsi que des contenus ou services qu’il commercialise. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement :
ventes réalisées par des tiers (autre que le Marchand).
transmettre ou accepter le paiement d’une transaction qui n’a pas été directement créée entre le MARCHAND et un Acheteur ;
déposer de nouveau une transaction facturée antérieurement, que l’Acheteur l’accepte ou non ;
ajouter une taxe à des transactions sauf si la loi applicable prescrit expressément que le MARCHAND est autorisé à imposer une taxe. Une taxe, si elle est autorisée, doit être incluse dans le montant de la transaction et ne doit pas être encaissée séparément ;
effectuer un remboursement en espèces à un Acheteur qui a effectué un achat grâce à l’un des moyens de paiement disponibles sur la fonctionnalité proposée par HPME.
4.1.3. Les garanties du Marchand
En cas de paiement frauduleux par un Acheteur liéà un vol ou un détournement de carte bancaire ou de moyen de paiement, il ne sera procédéà aucun reversement au Marchand. Dans le cas où la somme concernée aurait déjàété comptabilisée sur le Compte HiPay du Marchand (ou aurait déjà fait l’objet d’un retrait vers le compte bancaire du Marchand), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse l’objet d’un remboursement à HPME par le Marchand directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.
En cas de transaction impayée et ceci qu’en soit le motif (et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, de chargebacks, d’annulations de paiements, etc.), il ne sera procédéà aucun reversement au Marchand. Dans le cas où la somme concernée aurait déjàété comptabilisée sur le Compte HiPay du Marchand (ou aurait déjà fait l’objet d’un retrait vers le compte bancaire du Marchand), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse l’objet d’un remboursement à HPME par le Marchand directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.
De la même manière, dans le cas où HPME se verrait imposer une sanction financière (amende pénalité, etc.), de la part d’une institution financière consécutivement aux services d’un Marchand et notamment en raison d’un volume élevé de fraudes ou chargebacks, le Marchand s’engage à indemniser HPME à première demande des montants concernés.
HPME applique au Marchand des frais fixes par Transaction marchande objet d'un impayé, d'un rejet bancaire, d’une fraude, d’une contestation ou d'une opposition (Voir les informations sur le Site Internet HiPay, rubrique «Tarifs Marchands »). Ces tarifs sont de 20 euros (Ou équivalent en devise) par fraude ou contestation.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.
5.1.4 – Reserve tournante
Le Marchand peut à tout moment demander l’état des sommes placées en réserve par simple demande à : contact@HiPay.com
La grille tarifaire de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME est* https://www.hipaywallet.com/info/prices-merchant
9.3. Le MARCHAND reconnaît et accepte qu’HPME déduise la commission et les éventuelles sommes dues au titre de contestations, impayés, rejets, etc., des montants à créditer sur le compte HiPay du Marchand et/ou du Compte HiPay du MARCHAND.
Une interruption du service d’HPME motivée par un quelconque comportement fautif du Marchand ;
Tout incident (ou interruption du service d’HPME) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures du Marchand, qu’elle qu’en soit la cause ;
Un cas de force majeure tel que déterminé dans les conditions générales ;
L’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Marchand ;
la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusés sur le site du Marchand à titre gratuit ou payant ;
tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Marchand par qui que ce soit du fait des contenus ou services du Marchand ;
des dommages indirects (ou similaires) résultant de l’utilisation des services d’HPME par le Marchand.
12.3. La responsabilité du MARCHAND concernant i) des paiements dus à HPME pour le service, ii) des remboursements aux Acheteurs, des paiements annulés, des fraudes, des rejets, des montants impayés des Acheteurs, des chargeback, etc., et iii) des pénalités qui seraient appliquées à HPME en rapport avec les activités du MARCHAND (par exemple : pénalités de l’émetteur de la carte, pénalités bancaires en conséquence du taux de chargeback, etc.), ne pourra faire l’objet d’aucune limitation.
12.4. HPME ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de la perte du mot de passe MARCHAND. Le MARCHAND s’engage à informer immédiatement HPME de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte HIPAY.
12.5. Le MARCHAND est seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne de son site Internet et de ses contenus ou services. HPME ne procède à aucun hébergement de contenu ou service.
12.6. HPME décline toute responsabilité dans le cas où le MARCHAND refuserait ou n’aurait pas mis à jour les éléments nécessaires au fonctionnement de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME conformément aux instructions données par HPME.
12.7. HPME décline toute responsabilité en cas d’utilisation des services d’HPME par le MARCHAND en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité signé par le MARCHAND avec un tiers.
12.8. HPME décline toute responsabilité en cas de non-paiement par le MARCHAND taxes relatives aux des sommes qu’il a perçues à l’occasion de la commercialisation de ses contenus ou services.
12.9. HPME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect par le MARCHAND de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.
12.10 La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne fait l’objet d’aucune réversibilité et aucun de ses éléments ne pourra être conservé par le Marchand au terme des présentes. HPME décline toute responsabilité liée à cette caractéristique.
12.11. Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé directement entre l'Acheteur et le Marchand.
HPME - HI-MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE
Réalisation France-chasse.com © 2017 Tous droits réservés

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 6
sui generis