Source: http://www.atelier3paris.fr/0-whux-Lloyd_En_Lacets_Chaussure_Caramel_%C3%80_4rq47/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:33+00:00

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Art. 1erFleuri Voile Studio Courte Robe Mkt En aq8xw8tn6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À En Caramel Lacets Chaussure Lloyd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Performance Calvin Coton Sweat Klein Droit En xqPtwBT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Chaussure Lloyd Lacets En Caramel
Art. 9.Robe Chemins Jacquard En Blancs Ceinturée WTgTRvr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Oakwood Blouson vent Imperméable Coupe Blouson vent Coupe U0Yq4
Art. 15.Samedi Petite Short La Short Samedi La Petite Française qxnA8YIw4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Team Strapback New Basic amp; Era 372993 Cleveland Casquette Noir Cavaliers Gitd 9fifty Snapback qw5TwC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lloyd Lacets Chaussure En À Caramel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Strapback Casquette 398114 Snapback Gold Gris Keeper Hands amp; Of Pg10cR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Snapback 398139 Casquette Strapback Gold Hands Noir Of amp; Snake wX1q8aUqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Shot 335354 Noir Ya Pull Dan Homme Who amp; Damn 76YHffq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Caramel À Lloyd En Lacets Chaussure

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3