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Timestamp: 2016-10-25 17:24:00+00:00

Document:
29002/06Schlumpf Nadine gegen Schweiz
Arr�t no. 29002/06, 08 janvier 2009
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de prendre en compte les avis des experts m�dicaux pour statuer sur la prise en charge par une assurance maladie d'une op�ration de conversion sexuelle, au motif que la p�riode d'observation de deux ans �tablie par la jurisprudence n'a pas �t� respect�e. Absence de d�bats publics.
Il �tait disproportionn� de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'�tait pas contest�e. En refusant � la requ�rante de telles preuves, sur la base d'une r�gle abstraite dont l'origine remonte � deux de ses d�cisions de 1988, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est substitu� au corps m�dical, alors que la Cour avait d�j� pr�cis� que la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle n'est pas une question d'appr�ciation juridique. D�s lors, le droit de la requ�rante � un proc�s �quitable devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas �t� respect� (ch. 51 - 58).
D'autre part, la publicit� des d�bats judiciaires est un principe fondamental de toute soci�t� d�mocratique et le justiciable a le droit d'�tre entendu publiquement devant au moins une instance.
En l'esp�ce, la requ�rante n'a pas renonc� � une audience publique devant le Tribunal f�d�ral des assurances; eu �gard au caract�re non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, ainsi qu'aux divergences d'opinions des parties sur le d�lai d'observation, une audience publique �tait n�cessaire. Par cons�quent, le droit de la requ�rante d'�tre entendue publiquement n'a pas �t� respect� (ch. 62 - 70).
N.B. Cet arr�t devenu d�finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prise en charge par une assurance maladie d'une op�ration de conversion sexuelle, au motif que la p�riode d'observation de deux ans �tablie par la jurisprudence n'a pas �t� respect�e.
La Convention garantit le droit � l'�panouissement personnel, et la notion de vie priv�e peut englober des aspects de l'identit� sexuelle. La Cour note l'importance particuli�re que rev�tent les questions touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, soit la d�finition sexuelle d'une personne, dans la mise en balance de l'int�r�t g�n�ral et de celui de l'individu.
Le respect de la vie priv�e de la requ�rante aurait exig� la prise en compte des r�alit�s m�dicale, biologique et psychologique, exprim�es sans �quivoque par l'avis des experts m�dicaux, pour �viter une application m�canique du d�lai de deux ans; en effet, celui-ci �tait susceptible d'influencer la d�cision de l'int�ress�e, �g�e de 67 ans, de se faire op�rer, mettant ainsi en cause sa libert� de d�finir son appartenance sexuelle. D�s lors, eu �gard � la situation tr�s particuli�re de la requ�rante, et compte tenu de la latitude dont l'Etat d�fendeur b�n�ficiait s'agissant d'une question touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, un juste �quilibre n'a pas �t� m�nag� entre les int�r�ts de la compagnie d'assurance et les int�r�ts de la requ�rante (ch. 105 - 115).
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 4 d�cembre 2008,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 29002/06) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Nadine Schlumpf (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 7 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e par Me B. Rubin, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe de l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante all�guait notamment qu'il y avait eu atteinte � son droit d'�tre entendue ainsi qu'au droit � la publicit� des d�bats au sens de l'article 6 de la Convention. En outre, elle pr�tendait que le juste �quilibre entre les int�r�ts de son assurance-maladie et ses propres int�r�ts n'avait pas �t� garanti et que, d�s lors, il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention. Dans ce contexte, elle faisait �galement valoir un traitement discriminatoire, interdit par l'article 14.
4. Le 6 f�vrier 2007, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
5. La requ�rante est n�e en 1937 et r�side � Aarau (canton d'Argovie).
A. L'ex�g�se de la pr�sente affaire
6. La requ�rante, n�e en 1937, fut enregistr�e � sa naissance sous le nom de Max Schlumpf et comme �tant de sexe masculin.
7. Selon ses affirmations, elle souffrit d�s son enfance de probl�mes d'identit� sexuelle, mais r�ussit � les cacher pendant longtemps. Elle se maria et assuma le r�le de p�re de famille, mais il en d�coula pour elle des contraintes psychologiques consid�rables et des crises suicidaires r�p�t�es. Vers l'�ge de quarante ans, la requ�rante sut avec certitude qu'elle �tait transsexuelle. Toutefois, elle refoula cette pr�disposition jusqu'� ce que ses enfants eussent atteint l'�ge de la majorit� et que son �pouse f�t d�c�d�e d'un cancer en 2002.
8. Les 6 et 20 octobre 2004, la requ�rante se rendit � la policlinique psychiatrique de Zurich afin de subir un examen m�dical approfondi. Selon l'expertise m�dicale �tablie le 27 octobre 2004 par le docteur U. H., m�decin-chef de la policlinique, la requ�rante avait d�cid� d'effectuer sa conversion sexuelle depuis 2002 et vivait depuis lors sa vie quotidienne en tant que femme. Elle avait commenc� une th�rapie hormonale en janvier 2003 et suivait r�guli�rement un traitement psychoth�rapeutique et endocrinologique depuis mai 2003.
9. Sur la base des examens effectu�s, le m�decin-chef constata que le diagnostic de transsexualisme � homme-femme � pouvait clairement �tre confirm� et que les circonstances de la vie de la patiente expliquaient pour quelles raisons elle n'avait pas pu vivre sa transsexualit� plus t�t. Le m�decin-chef confirma que les conditions pour une op�ration de conversion sexuelle �taient clairement r�unies. Sous r�serve du risque �lev� de complications postop�ratoires, d� � l'�ge avanc� de la requ�rante et �galement � sa consommation de nicotine, il constata qu'une op�ration de conversion sexuelle �tait indiqu�e.
10. Envisageant de subir cette op�ration, la requ�rante demanda le 2 novembre 2004 � la SWICA, la compagnie d'assurance-maladie � laquelle elle �tait affili�e depuis 1958, une attestation de prise en charge des d�penses li�es � l'op�ration de conversion sexuelle. Elle joignit � sa demande un devis ainsi que l'expertise m�dicale.
11. Par une lettre du 29 novembre 2004, la SWICA refusa le remboursement des frais. Elle constata que, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, les frais d'une op�ration de conversion sexuelle ne relevaient des prestations obligatoires de l'assurance-maladie que dans les cas de � v�ritable transsexualisme �. Selon cette jurisprudence, le diagnostic d'un v�ritable transsexualisme ne peut �tre �tabli qu'apr�s un d�lai d'observation de deux ans, au cours duquel le patient suit des th�rapies psychiatriques et endocrinologiques. Par ailleurs, la SWICA exprima des doutes quant � la pertinence du diagnostic. En outre, elle fit valoir qu'une op�ration ne s'av�rait pas n�cessaire, ou du moins n'�tait en tout cas pas conseill�e, au vu du risque �lev� de complications post-op�ratoires en raison de l'�ge avanc� de l'int�ress�e.
12. En d�pit de l'avis exprim� par son assurance, la requ�rante prit la d�cision de se faire op�rer. L'op�ration se d�roula avec succ�s le 30 novembre 2004.
13. Par une lettre du 16 d�cembre 2004, la requ�rante demanda � la SWICA de rendre une d�cision susceptible de recours � son �gard.
14. La SWICA confirma son pr�avis n�gatif par d�cision du 23 d�cembre 2004, reprenant en gros les motifs invoqu�s dans sa lettre du 29 novembre 2004.
C. La proc�dure en opposition contre la d�cision de l'assurance-maladie
15. Le 31 janvier 2005, la requ�rante fit opposition contre cette d�cision aupr�s de son assurance-maladie. Elle joignit � son opposition, notamment, l'expertise �tablie par le m�decin-chef U.H. le 27 octobre 2004, les prises de position de la psychoth�rapeute et de l'endocrinologue qui la traitaient, ainsi que des articles scientifiques concernant l'�tat actuel de la m�decine au sujet du traitement du transsexualisme. Elle demanda explicitement qu'il soit proc�d� � d'autres mesures d'instruction, en vertu de l'article 43 alin�a 1 de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) (voir paragraphe 33 ci-dessous) et proposa le professeur U.R. comme expert impartial. Par ces moyens, la requ�rante tenta de d�montrer que l'�tat actuel de la m�decine permettait de diagnostiquer les v�ritables cas de transsexualisme m�me avant l'expiration du d�lai de deux ans �tabli par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances.
16. L'assurance-maladie rejeta l'opposition de la requ�rante par une d�cision du 16 f�vrier 2005.
17. Entre-temps, le pr�sident du tribunal de district d'Aarau avait reconnu, le 14 f�vrier 2005, la modification de l'identit� sexuelle de la requ�rante sur le plan civil, et celle-ci fut d�s lors inscrite au registre civil sous le pr�nom de Nadine.
D. La proc�dure devant le tribunal des assurances du canton d'Argovie
18. Le 4 avril 2005, la requ�rante introduisit un recours de droit administratif aupr�s du tribunal des assurances du canton d'Argovie (ci-apr�s : � tribunal cantonal des assurances �). Dans son m�moire de recours, elle demanda explicitement une audience publique. Apr�s avoir �t� inform�e par le tribunal cantonal des assurances de la possibilit� d'un renvoi de la cause � l'assurance-maladie pour compl�ment d'instruction, la requ�rante retira cette demande dans l'hypoth�se d'un tel renvoi. Cependant, elle indiqua express�ment que ce retrait ne s'appliquerait pas � une proc�dure �ventuelle devant le Tribunal f�d�ral des assurances ou devant la Cour europ�enne des droits de l'homme.
19. Par un arr�t du 21 juin 2005, le tribunal cantonal des assurances annula la d�cision de l'assurance-maladie refusant la prise en charge des frais de l'op�ration de conversion sexuelle. Il lui renvoya la cause pour compl�ment d'instruction et pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Dans la motivation de son arr�t, le tribunal cantonal des assurances examina en premier lieu la pratique actuelle au sujet du diagnostic de transsexualisme, en se fondant sur des publications de l'Organisation mondiale de la sant� et sur des articles d'experts. Il se pencha par la suite sur la question de savoir quels traitements devaient obligatoirement �tre pris en charge par l'assurance-maladie selon les articles 25 et 32 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal) (paragraphe 32 ci-dessous). Enfin, il analysa l'�volution de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances qui, dans deux arr�ts de principe datant de 1988, avait exig� un d�lai d'observation de deux ans (Recueil des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF) 114 V 153 du 6 juin 1988 et 114 V 162 du 16 septembre 1988, paragraphe 34 ci-dessous).
20. Eu �gard au but de ce d�lai, � savoir d�terminer avec certitude qu'il s'agit d'un cas de v�ritable transsexualisme, le tribunal cantonal des assurances conclut que le d�lai de deux ans ne pouvait constituer une conditio sine qua non pour diagnostiquer un cas de transsexualisme. Il consid�ra que le crit�re d�terminant pour la prise en charge des frais devait �tre un diagnostic certain, ainsi qu'un pronostic favorable indiquant que l'op�ration de conversion sexuelle constituait le seul moyen pour am�liorer l'�tat de sant� psychique du patient. En l'esp�ce, vu le dossier m�dical de la requ�rante, le tribunal cantonal des assurances reconnut que le diagnostic de transsexualisme de la requ�rante �tait certain. Il consid�ra n�anmoins que le dossier m�dical ne permettait pas de d�terminer si l'op�ration constituait le seul moyen d'am�lioration de l'�tat psychique de la requ�rante ou si, au contraire, une th�rapie psychiatrique combin�e avec une hormonoth�rapie aurait pu atteindre le m�me r�sultat.
21. Le tribunal cantonal des assurances annula en cons�quence la d�cision de l'assurance-maladie du 23 d�cembre 2004 et lui renvoya la cause. Il lui enjoignit d'entreprendre des investigations suppl�mentaires aupr�s des sp�cialistes afin de d�terminer si les crit�res pour le remboursement des frais �taient r�unis.
E. La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances
22. Le 25 juillet 2005, la SWICA introduisit un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances. Elle fit valoir dans sa demande, sans indiquer de raisons pertinentes, que le tribunal cantonal des assurances s'�tait �cart� de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances sur la question des frais qui ne devaient �tre pris en charge qu'apr�s un d�lai de suivi psychiatrique de deux ans et que, en outre, l'existence d'une maladie n'�tait pas �tablie.
23. Dans ses observations du 26 septembre 2005, la requ�rante conclut au rejet du recours et demanda explicitement une audience publique. Elle proposa d'ailleurs que son fr�re et sa fille fussent entendus pour t�moigner de son comportement ant�rieur et de son �tat de sant� psychique, et demanda l'audition d'experts pour r�pondre aux questions ayant trait au traitement du transsexualisme.
24. Par arr�t du 5 d�cembre 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances accueillit le recours de l'assurance-maladie. L'arr�t fut notifi� � la requ�rante le 10 janvier 2006.
25. Le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta la demande d'audience publique. Il consid�ra qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner la question de savoir s'il �tait admissible, de la part de la requ�rante, de limiter le retrait de la demande d'audience publique � la seule proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances et estima que, en tout �tat de cause, seuls des probl�mes juridiques �taient concern�s et qu'une audience publique ne s'av�rait d�s lors pas n�cessaire.
26. Dans la motivation de son arr�t sur le fond, le Tribunal f�d�ral des assurances se r�f�ra � sa pratique constante, �tablie par deux arr�ts datant de l'ann�e 1988 (ATF 114 V 153 et ATF 114 V 162 (paragraphe 34 ci-dessous), consistant � exiger un d�lai d'observation de deux ans pendant lequel l'assur� assume son nouveau r�le dans la vie quotidienne et poursuit une psychoth�rapie et un traitement endocrinologique. Il souligna que, selon sa jurisprudence, le d�lai de deux ans ne constituait pas une simple formalit� qui pouvait �tre contourn�e en cas de diagnostic certain.
27. Le Tribunal f�d�ral des assurances estima que, m�me eu �gard aux prises de position des experts entendus dans la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances, les consid�rants de l'arr�t de ce dernier ne suffisaient pas � justifier un revirement de jurisprudence. Au vu de la gravit� et de l'irr�versibilit� de l'op�ration, la certitude du diagnostic jouait un r�le de la plus grande importance. Selon le Tribunal f�d�ral des assurances, il s'av�rait d�s lors que, d'un point de vue juridique, m�me eu �gard � l'�tat actuel de la m�decine, un degr� consid�rable de retenue et de pr�caution �tait n�cessaire. Le d�lai d'observation de deux ans prendrait en compte cet aspect. En m�me temps, cette pratique garantirait la s�curit� juridique entre les int�r�ts divergents des int�ress�s d'une part et l'imp�ratif d'�viter des op�rations injustifi�es de l'autre.
28. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances constata qu'au moment de l'op�ration, qui avait eu lieu le 30 novembre 2004, le suivi psychiatrique, qui avait d�but� le 12 mai 2003, datait de moins de deux ans. Il en conclut que l'assurance-maladie avait eu raison de refuser le remboursement des co�ts de l'op�ration.
A. Le droit et la pratique en mati�re d'audience publique
29. L'article 112 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, se lisait ainsi :
� Titre cinqui�me : Juridiction administrative du Tribunal f�d�ral
Article 112 : D�bats
Le pr�sident peut ordonner des d�bats. �
30. Aux termes de l'article 9 � 2 du r�glement du Tribunal f�d�ral des assurances du 16 novembre 1999, en vigueur au moment des faits pertinents,
� Les pr�sidents de chambre peuvent, � la demande d'une partie ou d'office, ordonner des d�bats. Les parties peuvent consulter le dossier avant l'audience de jugement (...) �.
31. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, il peut �tre renonc� aux d�bats dans la mesure o� une affaire ne soul�ve que des questions de droit ou des questions tr�s techniques (arr�t K. du 8 avril 2004, I 573/03).
B. Le droit et la pratique en mati�re d'assurance-maladie
1. La l�gislation f�d�rale
32. La loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (RS 832.10) est ainsi libell�e :
� Titre 2 : Assurance obligatoire des soins
Article 25 : Prestations g�n�rales en cas de maladie
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co�ts des prestations qui servent � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles.
a. les examens, traitements et soins dispens�s sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un �tablissement m�dico-social par :
1. des m�decins,
3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat m�dical;
Section 2 : Conditions et �tendue de la prise en charge des co�ts
Les prestations mentionn�es aux art. 25 � 31 doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques. L'efficacit� doit �tre d�montr�e selon des m�thodes scientifiques.
33. L'article 43 de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (RS 830.1) se lit ainsi :
� Chapitre 4 : Dispositions g�n�rales de proc�dure
Section 2 : Proc�dure en mati�re d'assurances sociales
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction n�cessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donn�s oralement doivent �tre consign�s par �crit.
2. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances
34. Dans les arr�ts publi�s dans le Recueil des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF) 114 V 153 du 6 juin 1988 et 114 V 162 du 16 septembre 1988, le Tribunal f�d�ral des assurances constata que l'op�ration de conversion sexuelle devait �tre consid�r�e, en principe, comme une prestation obligatoire des caisses-maladie et reconnue dans les cas de v�ritable transsexualisme si, au terme de tous les examens exig�s par la science m�dicale, le diagnostic �tait certain et dans la mesure o�, faute d'une autre th�rapie efficace dans le cas particulier, l'intervention repr�sentait la seule m�thode de traitement propre � am�liorer consid�rablement l'�tat de sant� psychique de l'assur�.
35. Selon le Tribunal f�d�ral des assurances, les op�rations de changement de sexe devaient �tre r�serv�es au cas graves de v�ritable transsexualisme, dit � de haute intensit� �, qui �chappe aux possibilit�s de traitement par la seule psychoth�rapie et l'hormonoth�rapie. Le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que le diagnostic devait �tre pos� tr�s soigneusement, pour �viter toute confusion avec d'autres troubles psychiques analogues. Il estima qu'en cons�quence l'op�ration de conversion sexuelle ne pouvait �tre envisag�e qu'� partir de l'�ge de 25 ans, apr�s des investigations m�dicales psychiatriques et endocrinologiques tr�s approfondies et apr�s une p�riode d'observation d'au moins deux ans.
36. Dans l'arr�t Z. du 12 juin 1995, le Tribunal f�d�ral des assurances constata que le d�lai de deux ans ne repr�sentait pas une simple formalit�, qui pouvait �tre n�glig�e dans l'hypoth�se d'un diagnostic clair.
37. Cette jurisprudence fut maintenue dans le cadre de la nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, entr�e en vigueur le 1er janvier 1996. En particulier, le crit�re du d�lai de deux ans ne fut pas abandonn� (arr�t B. du 24 juin 2004 et arr�t O. du 29 novembre 2004). Selon les informations fournies par le Gouvernement, ces arr�ts ne furent pas publi�s dans le Recueil des arr�ts du Tribunal f�d�ral, mais l'arr�t du 24 juin 2004 fut publi� dans la revue sp�cialis�e de l'Office f�d�ral de la sant� publique, Assurance maladie et accidents - jurisprudence et pratique administrative (RAMA). Par ailleurs, d'apr�s le Gouvernement, tous les arr�ts sont disponibles sur le site internet du Tribunal f�d�ral, lequel permet une recherche cibl�e par mots-cl�s.
38. La requ�rante se plaint d'une atteinte � son droit d'�tre entendu, du fait que le Tribunal f�d�ral des assurances aurait, de mani�re arbitraire, substitu� son propre jugement � celui des experts m�dicaux, ainsi que de l'absence de d�bats publics devant la premi�re instance. Elle invoque � ce titre l'article 6 � 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit ainsi :
39. Dans ses observations du 4 mai 2007, le Gouvernement n'a pas soulev� de motifs d'irrecevabilit� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention quant aux griefs tir�s de l'article 6 � 1 de la Convention.
40. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond�s, et ne se heurtent � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de les d�clarer recevables.
1. Le grief tir� du droit d'�tre entendu
41. La requ�rante estime que la d�cision relative � la question de savoir si une personne est transsexuelle et, dans l'affirmative, si une intervention chirurgicale constitue le traitement ad�quat, doit �tre prise sur la base d'un examen approfondi du cas concret, et cela d'autant plus si la perception de l'assurance diff�re de celle de la personne concern�e, qu'il convient de prendre d�ment en compte.
42. Pour cette raison, le juge se trouve dans l'obligation de v�rifier de mani�re approfondie les opinions des experts m�dicaux et des psychologues. S'il a des doutes par rapport � leur fiabilit�, il devra ordonner d'autres expertises. En revanche, l'on ne saurait parler d'un examen approfondi lorsque le juge �carte purement et simplement les avis d'experts soumis sp�cialement pour le cas d'esp�ce, au motif qu'une r�gle g�n�rale �tablie par lui-m�me n'a pas �t� appliqu�e.
43. La requ�rante ne conteste pas que la pratique du d�lai probatoire de deux ans a �t� �tablie par le Tribunal f�d�ral des assurances en 1988. En revanche, elle soutient qu'il n'�tait pas dans l'intention de la haute juridiction d'�tablir un r�gime strict ne souffrant aucune exception. La pratique n'aurait �t� fig�e que par sa jurisprudence ult�rieure. Par ailleurs, le d�lai d'essai de deux ans n'aurait jamais �t� remis en question, d'un point de vue m�dical, par le Tribunal f�d�ral, bien qu'il ait �t� contest� depuis 1988 par les experts.
44. La requ�rante estime que le Tribunal f�d�ral a mal interpr�t� la litt�rature en mati�re de transsexualisme lorsqu'il pr�tend qu'il en ressort que la pratique d'un d�lai d'essai est d�fendue par les milieux scientifiques. Au contraire, il d�coulerait de plusieurs r�f�rences qu'il convient d'�tablir au cas par cas le statut m�dical d'une personne transsexuelle, ainsi que la n�cessit� d'une intervention chirurgicale. M�me en admettant l'opportunit� d'un d�lai, il conviendrait en tout �tat de cause de l'appliquer avec une certaine souplesse, ce qui permettrait des exceptions � la r�gle. Pour la requ�rante, un d�lai d'observation de deux ans serait excessivement long et ne correspondrait plus � l'opinion scientifique contemporaine.
45. Par ailleurs, la requ�rante admet, certes, que l'article 32 de la LAMal fixe les crit�res pour la prise en charge des co�ts du traitement m�dical. En revanche, cette disposition ne concernerait pas le diagnostic des maladies. D'apr�s la requ�rante, aucune disposition du droit suisse ne donne au juge le pouvoir de fixer des r�gles en mati�re de diagnostic m�dical.
46. Le Gouvernement rappelle que l'article 32 de la LAMal pr�voit que les prestations fournies par l'assurance-maladie obligatoire doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques. Ces crit�res appellent en premier lieu une appr�ciation m�dicale, qui ne peut �maner que de professionnels de la sant�. La transposition d'une appr�ciation m�dicale dans le syst�me juridique de l'assurance-maladie n�cessite toutefois une mise en relation avec les normes applicables. Le Gouvernement est ainsi d'avis que le principe d�velopp� par la Cour dans l'arr�t Van K�ck c. Allemagne (no 35968/97, CEDH 2003-VII), selon lequel la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel n'est pas une affaire d'appr�ciation juridique, doit �tre compris comme obligeant les autorit�s � se fonder sur les avis m�dicaux � sa disposition et non comme excluant toute appr�ciation propre des tribunaux lors d'une prise de d�cision.
47. Le Gouvernement soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances s'est appuy� en l'esp�ce sur sa propre jurisprudence, selon laquelle une p�riode d'observation m�dicale d'au moins deux ans est n�cessaire avant une intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Durant cette p�riode, la personne assur�e teste sa nouvelle identit� sexuelle dans les diff�rents domaines de sa vie. Ce principe a �t� d�velopp� en 1988 par le Tribunal f�d�ral, qui s'est alors fond� sur les avis exprim�s par dix experts des sp�cialit�s m�dicales concern�es. Par la suite, le Tribunal f�d�ral des assurances a r�examin� et confirm� cette jurisprudence � plusieurs reprises.
48. Le Gouvernement soutient que la requ�rante se trompe lorsqu'elle affirme que la litt�rature sp�cialis�e ne recommande pas une p�riode d'essai de deux ans. A l'appui de sa th�se, il joint au dossier des �tudes pr�conisant l'application de certains d�lais, allant de six mois � deux ans. Selon le Gouvernement, il en ressort que l'exigence d'une telle p�riode probatoire sous surveillance correspond � un crit�re m�dical largement retenu � l'heure actuelle.
49. Quant � l'administration des preuves, le Gouvernement est d'avis que le droit � un proc�s �quitable n'exclut pas qu'un tribunal rejette des demandes de preuves, dans la mesure o� il estime que ces derni�res ne lui fourniraient pas d'�l�ments nouveaux pertinents. En particulier dans le domaine de l'assurance-maladie, o� l'efficacit� de la proc�dure joue un r�le particulier, l'article 6 � 1 de la Convention ne saurait exiger que les tribunaux soumettent leur jurisprudence � un r�examen approfondi � chaque cas d'application. En l'occurrence, la requ�rante a pu pr�senter ses points de vue et demander l'administration de preuves suppl�mentaires devant deux tribunaux investis de pleins pouvoirs d'examen. Par ailleurs, la pratique appliqu�e au cas de la requ�rante avait �t� confirm�e par le Tribunal f�d�ral des assurances dans ses arr�ts du 24 juin et du 29 novembre 2004 (paragraphe 37 ci-dessus) avant qu'il rende l'arr�t concernant la requ�rante le 5 d�cembre 2005. Dans ces conditions, il ne saurait y avoir violation de l'article 6 � 1 de la Convention du fait que la pratique du Tribunal f�d�ral n'a pas �t� soumise � nouveau � un examen complet en l'esp�ce.
50. Quant � la sp�cificit� du cas de la requ�rante en raison de son �ge, le Gouvernement rel�ve que l'intervention chirurgicale n'aurait d� �tre repouss�e que de six mois environ pour remplir les conditions de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Si les avis m�dicaux remis font �tat de risques particuliers li�s � l'�ge, il n'en ressort pas que ces risques auraient augment� rapidement pendant cette p�riode.
51. La Cour rappelle qu'il incombe d'abord aux autorit�s nationales, et sp�cialement aux cours et tribunaux, d'interpr�ter le droit interne et que la Cour ne substituera pas sa propre interpr�tation du droit � la leur en l'absence d'arbitraire (voir, mutatis mutandis, les arr�ts Ravnsborg c. Su�de, 23 mars 1994, s�rie A no 283-B, pp. 29-30, � 33, Bulut c. Autriche, 22 f�vrier 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, pp. 355-356, � 29, et Tejedor Garc�a c. Espagne, 16 d�cembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, � 31). Par ailleurs, la Convention ne r�glemente pas le r�gime des preuves en tant que tel. La Cour ne saurait donc exclure par principe et in abstracto l'admissibilit� d'une preuve recueillie sans respecter les prescriptions du droit national. Il revient aux juridictions internes d'appr�cier les �l�ments obtenus par elles et la pertinence de ceux dont une partie souhaite la production. La Cour a n�anmoins pour t�che de rechercher si la proc�dure, consid�r�e dans son ensemble, a rev�tu le caract�re �quitable voulu par l'article 6 � 1 (arr�ts Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, � 34 et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, � 66, CEDH 2000-VIII).
52. L'article 6 � 1 implique notamment, � la charge des tribunaux, l'obligation de se livrer � un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf � en appr�cier la pertinence pour la d�cision � rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arr�t du 19 avril 1994, s�rie A no 288, p. 19, � 59).
53. La Cour rappelle que, dans l'arr�t Van K�ck c. Allemagne pr�cit�, elle a constat� que la d�cision sur la n�cessit� d'une op�ration de conversion sexuelle devait s'appuyer sur des connaissances m�dicales sp�cialis�es et sur une expertise en mati�re de transsexualisme et que, eu �gard � la particularit� du cas d'esp�ce, les tribunaux allemands auraient d� demander au m�decin de la requ�rante ou � un autre expert des explications orales ou �crites compl�mentaires (no 35968/97, � 55, CEDH 2003-VII). Dans la m�me affaire, la Cour a jug� qu'il �tait disproportionn� d'exiger d'une personne transsexuelle de prouver la n�cessit� m�dicale d'un tel traitement (ibidem, � 56). Elle a �galement constat� que la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel n'est pas une affaire d'appr�ciation juridique (ibidem, � 54).
54. En l'esp�ce, la requ�rante all�gue une violation de son droit � un proc�s �quitable, du fait que le Tribunal f�d�ral des assurances a refus� d'entendre des experts qu'elle avait propos�s (paragraphe 23 ci-dessus). Elle soutient qu'en raison de ce refus elle a �t� emp�ch�e de prouver que l'op�ration devait n�cessairement intervenir avant l'expiration du d�lai de deux ans. Par ailleurs, elle soutient que ce d�lai, tel qu'il a �t� �tabli par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, ajoute une condition juridique au diagnostic du transsexualisme, qui est une question purement m�dicale.
55. La Cour constate que ce qui est en cause en l'esp�ce est l'application des articles 25 et 32 de la loi sur l'assurance-maladie (paragraphe 32 ci-dessus), qui exposent les conditions requises pour la prise en charge des co�ts d'un traitement par l'assurance-maladie. Ces articles exigent l'existence d'une maladie et �noncent que les prestations dont le remboursement est demand� doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques.
56. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances a ajout� un crit�re suppl�mentaire pour les op�rations de conversion sexuelle, � savoir celui de l'�coulement d'un d�lai d'observation de deux ans. Ce d�lai a essentiellement pour but de d�terminer avec certitude qu'il s'agit d'un cas de � v�ritable transsexualisme �. Alors que le diagnostic d'un tel transsexualisme n'�tait pas contest� en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances, invoquant le non-respect du d�lai de deux ans, n'a pas permis � la requ�rante d'apporter la preuve que l'op�ration devait intervenir avant l'�coulement de ce d�lai.
57. La Cour r�it�re le principe selon lequel la Convention prot�ge des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arr�t du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 16, � 33). A la lumi�re de ce principe, et compte tenu de l'arr�t Van K�ck, pr�cit�, elle consid�re qu'il est disproportionn� de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'�tait pas contest�e en l'esp�ce. En refusant � la requ�rante de telles preuves, sur la base d'une r�gle abstraite dont l'origine remonte � deux de ses propres d�cisions de 1988, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est substitu� aux m�decins et aux psychiatriques, alors que la Cour avait d�j� pr�cis� par le pass� que la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle n'est pas une affaire d'appr�ciation juridique ( Van K�ck, pr�cit�, � 54).
58. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la requ�rante n'a pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable devant le Tribunal f�d�ral des assurances. D�s lors, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
2. Le grief tir� du droit � la publicit� des d�bats
59. La requ�rante avance qu'elle a clairement demand� une audience publique devant la premi�re instance. Elle rappelle que, apr�s avoir �t� inform�e par le tribunal cantonal des assurances de la possibilit� d'un renvoi de la cause � l'assurance-maladie pour compl�ment d'instruction, elle a retir� cette demande dans l'hypoth�se d'un tel renvoi. Cependant, elle pr�cise qu'elle a indiqu� express�ment que ce retrait ne s'appliquerait pas � une proc�dure �ventuelle devant le Tribunal f�d�ral des assurances ou devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. La requ�rante soutient que si la renonciation assortie d'une condition n'�tait pas acceptable pour le tribunal cantonal des assurances, il l'aurait d� en informer imm�diatement la requ�rante. Selon elle, la mani�re de proc�der de la part des instances internes constitue un cas d'application du principe � venire contra factum proprium �.
60. Le Gouvernement constate qu'en l'esp�ce tous les faits pertinents concernant le d�veloppement de la transsexualit� de la requ�rante, les avis m�dicaux et les traitements suivis figuraient au dossier. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral des assurances n'aurait pas remis en question les faits tels qu'ils ont �t� expos�s par la requ�rante et attest�s par les rapports m�dicaux produits. La question de savoir si les crit�res de l'article 32 LAMal (paragraphe 32 ci-dessus) �taient remplis relevait bien de l'appr�ciation juridique de la situation de fait. Au vu de la jurisprudence d�velopp�e en la mati�re et de l'expertise qu'elle implique, ces questions ne posaient pas de difficult�s particuli�res au Tribunal f�d�ral. Conform�ment aux principes d�velopp�s par la Cour, le Gouvernement estime que la haute juridiction n'�tait ainsi pas tenue de proc�der � une audience publique.
61. Le Gouvernement ajoute que, m�me en admettant que la tenue d'une audience publique pouvait en l'esp�ce �tre envisag�e en raison de la mati�re, il n'y avait pas lieu pour le Tribunal f�d�ral des assurances de d�cider dans ce sens. Il soutient que, dans le domaine des assurances sociales, la tenue d'une audience publique pr�suppose en g�n�ral une demande claire et non �quivoque � cet effet devant la juridiction de premi�re instance. Une demande qui n'est d�pos�e que devant le Tribunal f�d�ral des assurances est en principe consid�r�e comme tardive. Le m�me principe doit s'appliquer lorsqu'une requ�te formul�e devant la juridiction de premi�re instance est, comme en l'esp�ce, retir�e par la suite. Le Gouvernement pr�cise � cet �gard qu'une demande d'audience ou la renonciation � une telle demande ne peut �tre assortie de conditions.
62. La Cour rappelle que la publicit� des d�bats judiciaires constitue un principe fondamental consacr� par l'article 6 � 1 de la Convention. Elle prot�ge les justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le du public et constitue ainsi l'un des moyens qui contribue � la pr�servation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne � l'administration de la justice, elle aide � atteindre le but de l'article 6 � 1, � savoir le proc�s �quitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute soci�t� d�mocratique (voir, notamment, Diennet c. France, arr�t du 26 septembre 1995, s�rie A no 325-A, pp. 14-15, � 33, Gautrin et autres c. France, arr�t du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1023-1024, � 42 et Hurter c. Suisse, no 53146/99, � 26, 15 d�cembre 2005).
63. Toutefois, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 � 1 n'emp�chent une personne de renoncer � la publicit� des d�bats, mais pareille renonciation doit �tre non �quivoque et ne se heurter � aucun int�r�t public important (voir, entre autres, H�kansson et Sturesson c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, p. 20, � 66, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, pp. 19-20, � 58).
64. En outre, une audience publique peut ne pas �tre n�cessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soul�ve pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent �tre r�solues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties (D�ry c. Su�de, no 28394/95, � 37, 12 novembre 2002, Lundevall c. Su�de, no 38629/97, � 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c. Su�de, no 38978/97, � 34, 12 novembre 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Fredin c. Su�de (no 2), arr�t du 23 f�vrier 1994, s�rie A no 283-A, pp. 10-11, �� 21-22, et Fischer c. Autriche, arr�t du 26 avril 1995, s�rie A no 312, pp. 20-21, � 44). Tel est notamment le cas s'agissant de situations portant sur des questions hautement techniques (Schuler-Zgraggen, pr�cit�, pp. 19 et suiv., � 58 et D�ry, pr�cit�, � 41).
65. La Cour r�it�re �galement le principe selon lequel un justiciable a normalement le droit d'�tre entendu publiquement devant au moins une instance. L'absence de d�bats publics devant une seconde ou troisi�me instance peut �tre justifi�e par la nature particuli�re de la proc�dure concern�e, si l'affaire a fait l'objet d'une audience publique en premi�re instance ( Luginb�hl c. Suisse (d�c.), no 42756/02, 17 janvier 2006). Il s'ensuit que, sauf dans des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l'absence de d�bats publics, l'article 6 exige que l'int�ress� soit entendu publiquement au moins devant une instance ( D�ry, pr�cit�, � 39, Lundevall, pr�cit�, � 36, Salomonsson, pr�cit�, � 36, et Helmers c. Su�de, arr�t du 29 octobre 1991, s�rie A no 212-A, p. 16, � 36).
66. En l'esp�ce, la Cour consid�re qu'il s'agit d'abord de d�terminer si le retrait de la demande d'audience publique devant le tribunal cantonal des assurances �quivaut � une renonciation de la part de la requ�rante, comme le soutient le Gouvernement.
67. Selon la Cour, tel ne peut �tre le cas, �tant donn� que la requ�rante, tout au long de la proc�dure, a affirm� la n�cessit� de consulter des experts et qu'elle n'a retir� sa demande d'audience publique devant le tribunal cantonal que dans l'hypoth�se d'un renvoi pour compl�ment d'instruction, qui aurait forc�ment impliqu� la consultation d'experts. En plus, elle a express�ment indiqu� que ce retrait ne s'appliquerait pas � une proc�dure �ventuelle devant le Tribunal f�d�ral des assurances (paragraphe 18 ci-dessus). Dans ces circonstances, l'on ne saurait consid�rer que la requ�rante a renonc� � l'audience publique devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
68. Se pose donc, deuxi�mement, la question de savoir si l'audience publique �tait n�cessaire en l'esp�ce ou si, au contraire, la proc�dure ne concernait que des questions juridiques ou qu'elle rev�tait un caract�re tellement technique que les soumissions d'experts auraient pu �tre mieux appr�ci�es dans le cadre d'une proc�dure �crite.
69. Compte tenu de ses conclusions relatives au droit d'�tre entendu (paragraphes 51-58 ci-dessus), la Cour consid�re que la d�termination de la n�cessit� d'une op�ration de conversion sexuelle ne saurait �tre qualifi�e de question purement juridique. En outre, la Cour est d'avis que la d�termination de la n�cessit� d'une op�ration de conversion sexuelle ne rev�t pas un caract�re technique au point qu'une exception au droit d'�tre entendu lors d'une audience publique s'av�re justifi�e, d'autant plus que les opinions des parties divergent quant � l'opportunit� d'un d�lai d'attente. Par ailleurs, l'article 112 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire donne explicitement au pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances le droit d'ordonner des d�bats (paragraphe 29 ci-dessus).
70. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la requ�rante n'a pas �t� entendue publiquement devant les juridictions internes. Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
71. La requ�rante invoque �galement une violation du droit au respect de sa vie priv�e. Elle fait valoir que le crit�re de deux ans d'observation serait en l'esp�ce contraire � l'article 8 et que le juste �quilibre entre les int�r�ts de l'assurance-maladie et ses propres int�r�ts n'a pas �t� garanti. L'article 8 est libell� comme suit :
72. Le Gouvernement argue que la requ�rante a eu la possibilit� de proc�der sans entrave � l'op�ration de conversion sexuelle souhait�e, que ce genre d'op�ration figure, en principe, parmi les prestations � la charge de l'assurance-maladie obligatoire, et que l'op�ration a r�ussi.
73. De l'avis du Gouvernement, l'on ne saurait en revanche d�duire de l'article 8 l'obligation positive pour l'Etat de supporter les co�ts de l'op�ration dans un cas o� les conditions �tablies sans arbitraire par la jurisprudence sur la base du droit national applicable � l'ensemble du syst�me de l'assurance-maladie n'ont pas �t� respect�es.
74. Contrairement � l'affaire Van K�ck c. Allemagne, pr�cit�e, o� la Cour avait examin� la question de l'application faite par les juridictions allemandes des conditions existantes de prise en charge des frais m�dicaux, la requ�rante conteste en l'esp�ce l'admissibilit� des conditions elles-m�mes, telles qu'elles ont �t� d�velopp�es par le Tribunal f�d�ral des assurances. Le Gouvernement rappelle � ce sujet que la Cour ne proc�de qu'� un examen limit� de l'application du droit interne, l'application et l'interpr�tation de celui-ci revenant en premier lieu aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux.
75. Par cons�quent, le Gouvernement conclut � ce qu'il soit reconnu que la requ�rante n'a pas la qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention en ce qui concerne le droit au respect de la vie priv�e et qu'il n'y a donc pas eu atteinte � ce droit.
76. La requ�rante soutient que c'est uniquement gr�ce aux �conomies qu'elle a faites pendant les ann�es pr�c�dant l'intervention chirurgicale qu'elle a pu assumer les frais m�dicaux et d'hospitalisation. Ainsi, sa qualit� de victime n'est pas contestable.
77. La Cour rappelle que le droit au respect de la vie priv�e inclut le droit au d�veloppement personnel et le droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 f�vrier 1994, s�rie A no 280-B, p. 37, � 47, et Friedl c. Autriche, arr�t du 31 janvier 1995, s�rie A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, � 45). Elle constate qu'en l'esp�ce la proc�dure engag�e par la requ�rante devant les tribunaux internes mettait en jeu sa libert� de d�finir son appartenance sexuelle. Devant la Cour, l'int�ress�e se plaint en substance que le Tribunal f�d�ral, en derni�re instance, n'ait pas tenu compte de sa transsexualit� dans le cadre du litige qui l'opposait � sa compagnie d'assurance. Il est vrai que la Convention ne garantit aucun droit au remboursement des frais m�dicaux caus�s par une op�ration de conversion sexuelle. La Cour constate �galement que personne n'a emp�ch� la requ�rante de subir l'intervention chirurgicale, celle-ci �tant intervenue avec succ�s le 30 novembre 2004. N�anmoins, la Cour estime que l'application, par la compagnie d'assurances, du d�lai de deux ans, au m�pris des indications claires d�coulant des opinions des sp�cialistes, �tait, � la lumi�re notamment de l'�ge relativement avanc� de la requ�rante, susceptible de l'influencer dans sa d�cision de subir l'op�ration.
Partant, la Cour ne doute pas que la requ�rante peut se pr�valoir de sa qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention.
78. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief tir� de l'article 8 n'est pas manifestement mal fond� et ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit� au sens de l'article 35. Il convient donc de le d�clarer recevable.
79. La requ�rante reconna�t que la Convention ne donne pas � l'individu un droit inconditionnel d'�tre rembours� pour les frais caus�s par une op�ration de conversion sexuelle. En revanche, elle obligerait les Etats parties � prendre en compte les int�r�ts des transsexuels dans la d�finition et l'application des principes devant guider les assurances sociales dans leurs d�cisions de couvrir ou non les frais d'une op�ration. D'apr�s la requ�rante, il est �vident que les opinions des experts jouent un r�le primordial dans l'appr�ciation de la n�cessit� d'un traitement m�dical et chirurgical.
80. La requ�rante soutient que l'article 32 LAMal ne constitue pas une base l�gale suffisante en vertu de l'article 8 de la Convention. Cette disposition pose des crit�res pour la couverture des frais m�dicaux. La r�gle de deux ans, cependant, concerne le diagnostic d'une maladie. Partant, l'article 32 LAMal ne peut justifier le refus de rembourser les frais en question en raison de l'inobservation du d�lai litigieux.
81. La requ�rante all�gue que ce d�lai n'est pas susceptible de r�duire les co�ts de l'assurance-maladie. Au contraire, il risque de retarder les traitements et de les rendre encore plus on�reux.
82. La requ�rante explique que le fait de ne pas appartenir � son v�ritable sexe est un lourd fardeau qui peut causer des probl�mes psychologiques graves. Le transsexuel doit se soumettre � une proc�dure longue et difficile, qui implique des exp�riences de la vie r�elle, une psychoth�rapie, des traitements psychiatriques ainsi qu'une th�rapie hormonale. La requ�rante ne voit pas pour quelles raisons ses souffrances devaient �tre prolong�es, d'autant plus qu'elle �tait �g�e de 67 ans d�j� lorsqu'elle a subi son op�ration.
83. Elle rappelle �galement qu'aucun avis scientifique ne vient �tayer la n�cessit� absolue d'un d�lai de deux ans. Quant � l'exemple de l'Allemagne, avanc� par le Gouvernement, la requ�rante pr�cise qu'il provient d'une loi sur le transsexualisme qui date de 1980 et qui est encore plus ancienne que la pratique de la haute juridiction suisse. Par ailleurs, le d�lai de trois ans en Allemagne se rapporte au d�sir de changer de sexe et ne repr�sente pas une phase probatoire sous surveillance psychiatrique ou psychoth�rapeutique. Ce malentendu est la preuve qu'il n'est pas opportun que les juges se substituent aux m�decins.
84. La requ�rante est d'avis que l'assurance-maladie a clairement mis en doute le diagnostic de transsexualisme. Le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� la d�cision de l'assurance-maladie, en estimant qu'un diagnostic ne pouvait �tre �tabli qu'apr�s l'�coulement du d�lai litigieux. Implicitement, il aurait contest� le diagnostic des experts scientifiques.
85. De plus, la requ�rante n'est pas convaincue que la r�gle des deux ans est suffisamment accessible. Elle affirme qu'elle n'�tait pas au courant de ce d�lai quand elle a subi l'op�ration et m�me les experts m�dicaux auraient �t� surpris par la d�cision de l'assurance. Elle indique que la fiche d'information de l'h�pital universitaire de Zurich ne mentionne pas ce crit�re non plus et se contente de poser une limite d'�ge minimal de 25 ans pour subir l'op�ration. Par ailleurs, quand elle a re�u l'avis n�gatif de l'assurance, seulement un mois apr�s sa demande, elle �tait d�j� � l'h�pital. Par ailleurs, dans sa r�ponse, l'assurance n'expliquait pas qu'elle devait attendre encore, mais pr�tendait qu'une op�ration n'�tait pas opportune. L'assurance n'ayant fait preuve d'aucune flexibilit� afin de discuter de la cause, la requ�rante trouve surprenant l'avis du Gouvernement selon lequel au lieu de chercher un accord avec l'assurance elle l'aurait plac�e devant le fait accompli.
86. La requ�rante soutient que l'assurance et le Tribunal f�d�ral auraient d� admettre une exception en raison de son �ge. Sa situation est profond�ment diff�rente de celle d'une personne transsexuelle ayant entre 20 et 30 ans, p�riode pendant laquelle la majorit� des personnes subissent l'intervention chirurgicale. Vu les circonstances de l'esp�ce, il s'agissait de ne plus perdre du temps et de proc�der le plus vite possible � l'intervention chirurgicale.
87. A cet �gard, on ne saurait pr�tendre, comme le Gouvernement entend le faire, qu'elle aurait maintenu son identit� masculine pendant longtemps. Bien au contraire, son identit� sexuelle a toujours �t� f�minine, mais afin de se prot�ger elle-m�me et sa famille, elle se serait contrainte � jouer le r�le d'un homme vis-�-vis du monde ext�rieur, mais en payant un prix lourd. En effet, elle aurait beaucoup souffert psychologiquement pendant de longues ann�es et fait preuve de tendances suicidaires � plusieurs reprises.
88. D'apr�s le Gouvernement, la requ�rante, qui a demand� qu'une expertise soit �tablie sur l'augmentation des risques d'une op�ration au fil du temps, aurait d� fournir elle-m�me une attestation d'un sp�cialiste en ce sens. Or, l'int�ress�e ne partage pas ce point de vue, �tant donn� que le risque inh�rent � son �ge a �t� clairement diagnostiqu� par un expert. Par ailleurs, renverser la charge de la preuve pour la faire peser sur la requ�rante serait contraire � l'article 43 de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (paragraphe 33 ci-dessus).
89. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la requ�rante est d'avis que les autorit�s internes, en refusant de prendre en charge les co�ts de son op�ration de conversion sexuelle sur la base d'une r�gle d'origine jurisprudentielle et au m�pris des opinions des experts, ont viol� son droit au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8.
90. Le Gouvernement soutient que les crit�res d�velopp�s par le Tribunal f�d�ral des assurances s'inscrivent dans le cadre de l'examen des conditions de l'article 32 LAMal, selon lequel les prestations � la charge de l'assurance obligatoire doivent �tre efficaces, appropri�s et �conomiques (paragraphe 32 ci-dessus). Cette disposition, combin�e avec la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, constitue une base l�gale suffisante au regard de l'article 8 de la Convention.
91. Selon le Gouvernement, pour assurer le bien-�tre �conomique du pays, il est imp�ratif de limiter les co�ts de l'assurance-maladie. La d�finition de crit�res jurisprudentiels sert notamment � assurer l'application uniforme du droit, la s�curit� du droit et l'efficacit� du travail des tribunaux. Ces buts s'inscrivent, d'apr�s le Gouvernement, parmi ceux que pr�voit l'article 8 � 2 de la Convention.
92. Le Gouvernement soutient que le syst�me de l'assurance-maladie n�cessite une d�limitation des prestations susceptibles d'�tre prises en charge, qui repose sur une appr�ciation juridique des circonstances m�dicales. Dans la mesure o� les assur�s remplissent les crit�res pos�s, ils ont acc�s sans probl�mes � des prestations.
93. Selon le Gouvernement, l'exigence d'une p�riode d'essai de deux ans ne constitue pas une restriction importante pour les personnes concern�es, qui, de toute fa�on, doivent suivre une psychoth�rapie ainsi qu'un traitement endocrinologique et faire l'exp�rience de leur nouvelle identit� avant de se soumettre � des mesures chirurgicales.
94. Le Gouvernement estime avoir suffisamment mis en exergue les fondements scientifiques de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances. En raison de la sp�cificit� du diagnostic et de l'irr�versibilit� de l'op�ration, la n�cessit� d'une p�riode d'essai sous observation m�dicale est largement reconnue par les sp�cialistes. Les d�lais pr�conis�s ne sauraient varier en fonction des circonstances propres � chaque cas.
95. D'apr�s le Gouvernement, une comparaison internationale montre qu'en Allemagne la prise en charge de la chirurgie de conversion sexuelle par l'assurance sociale est conditionn�e notamment � un d�lai de trois ans durant lequel la personne se voit contrainte de conformer son mode de vie � son orientation sexuelle ( Van K�ck, pr�cit�, �� 29 et suiv.).
96. Le Gouvernement avance �galement que le Tribunal f�d�ral des assurances a refus� la prise en charge de l'op�ration de la requ�rante non pas parce qu'il aurait mis en doute son transsexualisme, mais parce qu'elle ne s'�tait pas conform�e aux conditions requises en la mati�re. Si une r�gle jurisprudentielle est suffisamment connue et n'est pas critiquable, le m�canisme de protection des droits de la Convention ne devrait pas servir � la contourner en �rigeant en violation une d�cision sanctionnant un comportement qui s'en �carte, � moins que des circonstances particuli�res n'aient clairement n�cessit� une exception � la r�gle.
97. Or, la situation de la requ�rante serait particuli�re notamment du fait de son �ge relativement avanc� pour un traitement de ce type et du fait qu'elle a maintenu son identit� masculine pendant de nombreuses ann�es tout en �tant convaincue de sa transsexualit�. Les risques li�s � l'�ge �taient augment�s du fait que la requ�rante consommait de la nicotine. De m�me, le laps de temps entre la prise de conscience, par la requ�rante, de sa transsexualit� et la d�cision de se faire op�rer ne pouvait justifier une exception � la p�riode d'essai.
98. Par ailleurs, bien que sa compagnie d'assurances lui ait garanti qu'elle examinerait le cas, la requ�rante n'a pas attendu sa d�cision avant d'entreprendre le traitement. Plut�t que de chercher un accord avec l'assurance, elle l'a plac�e devant le fait accompli. En tout �tat de cause, il aurait probablement �t� suffisant que la requ�rante attende l'�ch�ance de la p�riode d'observation, � savoir au maximum six mois de plus, pour que l'intervention soit prise en charge par l'assureur.
99. Compte tenu de ces �l�ments, le Gouvernement est d'avis que les autorit�s nationales, en refusant la prise en charge des co�ts de l'op�ration, ont pris une d�cision qui ne saurait �tre qualifi�e de d�raisonnable ou d'arbitraire, et n'ont pas outrepass� la marge d'appr�ciation qui doit leur �tre reconnue dans une affaire comme la pr�sente esp�ce.
a) Les principes g�n�raux �tablis par la Cour
100. Comme la Cour a d�j� eu l'occasion de l'observer, la notion de � vie priv�e � est une notion large, non susceptible d'une d�finition exhaustive. Elle recouvre l'int�grit� physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arr�t du 26 mars 1985, s�rie A no 91, p. 11, � 22), mais peut parfois englober des aspects de l'identit� physique et sociale d'un individu (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, � 53, CEDH 2002-I). Des �l�ments tels que, par exemple, l'identit� sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle, rel�vent de la sph�re personnelle prot�g�e par l'article 8 (arr�ts Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, s�rie A no 45, pp. 18-19, � 41, B. c. France, 25 mars 1992, s�rie A no 232-C, pp. 53 et suiv., � 63, Burghartz, pr�cit�, p. 28, � 24, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, 19 f�vrier 1997, Recueil 1997-I, p. 131, � 36, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 71, CEDH 1999-VI). Comme la Cour a d�j� remarqu� plus haut, cette disposition prot�ge �galement le droit au d�veloppement personnel et le droit d'�tablir et entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur (paragraphe 77 ci-dessus, avec d'autres r�f�rences). Bien qu'il n'ait �t� �tabli dans aucune affaire ant�rieure que l'article 8 de la Convention comporte un droit � l'autod�termination en tant que tel, la Cour consid�re que la notion d'autonomie personnelle refl�te un principe important qui sous-tend l'interpr�tation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, � 61, CEDH 2002-III).
101. La dignit� et la libert� de l'homme relevant de l'essence m�me de la Convention, le droit � l'�panouissement personnel et � l'int�grit� physique et morale des transsexuels est garanti (I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, � 70, 11 juillet 2002, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 90, CEDH 2002-VI ; voir �galement, quant aux affaires ayant trait � la situation des transsexuels, Rees c. Royaume-Uni, arr�t du 17 octobre 1986, s�rie A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, arr�t du 27 septembre 1990, s�rie A no 184, Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, arr�t du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-..., et, indirectement, X, Y et Z c. Royaume-Uni, arr�t du 22 avril 1997, Recueil 1997-II).
102. La Cour r�affirme par ailleurs que si l'article 8 a essentiellement pour objet de pr�munir l'individu contre des ing�rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d'astreindre l'Etat � s'abstenir de pareilles ing�rences : � cet engagement n�gatif peuvent s'ajouter des obligations positives inh�rentes � un respect effectif de la vie priv�e ou familiale (arr�ts X et Y c. Pays-Bas, pr�cit�, p. 11, � 23, Botta c. Italie, 24 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, p. 422, � 33, et Mikulic, pr�cit�, � 57).
103. La fronti�re entre les obligations positives et les obligations n�gatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se pr�te pas � une d�finition pr�cise, mais les principes applicables dans le cas des premi�res sont comparables � ceux valables pour les secondes. Pour d�terminer si une obligation - positive ou n�gative - existe, il faut prendre en compte le juste �quilibre � m�nager entre l'int�r�t g�n�ral et les int�r�ts de l'individu ; dans les deux hypoth�ses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation (voir, par exemple, les arr�ts Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, s�rie A no 290, p. 19, � 49, B. c. France, pr�cit�, p. 47, � 44, Sheffield et Horsham, pr�cit�, p. 2026, � 52, Mikulic, pr�cit�, � 57, et Cossey, pr�cit�, p. 15, � 37).
104. En ce qui concerne la mise en balance des int�r�ts concurrents, la Cour a soulign� l'importance particuli�re que rev�tent les questions touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, soit la d�finition sexuelle d'une personne (voir, mutatis mutandis, pour des affaires ayant trait aux personnes homosexuelles, Dudgeon, pr�cit�, p. 21, � 52, et Smith et Grady, � 89, pr�cit�s).
105. La Cour pr�cise d'embl�e que n'est pas en cause devant elle la reconnaissance, au sens juridique, du changement du sexe de la requ�rante (Christine Goodwin, pr�cit�, � 76, et L. c. Lituanie, no 27527/03, �� 56-60, CEDH 2007-..., dans lesquelles la Cour a prononc� des violations de l'article 8), le pr�sident du tribunal de district d'Aarau ayant reconnu, le 14 f�vrier 2005, le changement de son identit� sexuelle. Par la suite, les modifications d'�tat civil ont �t� effectu�es (paragraphe 17 ci-dessus). En revanche, l'int�ress�e se plaint en substance que le Tribunal f�d�ral, en derni�re instance, n'ait pas d�ment tenu compte des probl�mes li�s � sa transsexualit� dans le cadre du litige qui l'opposait � sa compagnie d'assurance.
106. La Cour note que les griefs soulev�s par la requ�rante sur le terrain de l'article 8 � 1 portent sur le refus de prendre en compte certains �l�ments de preuve relatifs � sa transsexualit�, point qui a d�j� �t� examin� sur le terrain de l'article 6 � 1. Elle souligne cependant la diff�rence de nature entre les int�r�ts prot�g�s par l'article 6 � 1, qui accorde une garantie proc�durale, et ceux prot�g�s par l'article 8, qui assure le respect de la vie priv�e ; cette diff�rence peut justifier l'examen d'un m�me ensemble de faits sous l'angle des deux articles (arr�ts McMichael c. Royaume-Uni, 24 f�vrier 1995, s�rie A no 307-B, p. 57, � 91, Buchberger c. Autriche, no 32899/96, � 49, 20 d�cembre 2001, et P.,
C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, � 120, CEDH 2002-VI).
107. Dans ces conditions, la Cour estime qu'il convient d'examiner aussi le grief tir� par la requ�rante de l'article 8, selon lequel la mani�re dont le Tribunal f�d�ral des assurances a trait� sa demande de remboursement de ses frais m�dicaux emporte violation des obligations positives qui incombaient � l'Etat (voir, mutatis mutandis, Van K�ck, pr�cit�, � 75).
108. La Cour tient � pr�ciser que la question centrale qui se pose en l'esp�ce est celle de l'application faite par le Tribunal f�d�ral des assurances des conditions de prise en charge des frais m�dicaux lorsqu'il a eu � se prononcer sur la demande de la requ�rante de se faire reconna�tre un droit au remboursement pour les frais li�s � une op�ration de conversion sexuelle (voir, mutatis mutandis,
Van K�ck, pr�cit�, � 78).
109. La Cour observe qu'en l'occurrence le Tribunal f�d�ral des assurances s'est fond� sur un crit�re �tabli par sa propre jurisprudence, qui ne trouve sa base dans aucune loi. Cette condition suppl�mentaire ne permet le remboursement des frais de l'op�ration de conversion sexuelle qu'apr�s �coulement d'un d�lai d'observation de deux ans. Ce d�lai de deux ans s'explique, comme le soutient le Tribunal f�d�ral des assurances, par le fait qu'il garantit un �quilibre entre les int�r�ts de la personne concern�e, d'une part, et l'int�r�t public visant � �viter les op�rations inutiles, d'autre part.
110. La Cour est consciente des probl�mes auxquels les compagnies d'assurances sociales sont confront�es dans leurs d�cisions de prise en charge des prestations. Elle ne sous-estime pas non plus l'ampleur des cons�quences pour l'int�ress�e d'une op�ration de conversion sexuelle - intervention co�teuse et irr�versible -, et, d�s lors, l'int�r�t de l'assurance et de l'int�ress�e � �viter qu'une d�cision soit prise h�tivement. C'est l'objectif principal - objectif certes l�gitime - poursuivi par le d�lai de deux ans. Toutefois, la Cour rappelle ce qu'elle a d�j� affirm� en 2002, � savoir que l'on ne saurait croire qu'il y ait quoi que ce soit d'irr�fl�chi dans la d�cision d'une personne de subir une op�ration de conversion sexuelle, compte tenu des interventions nombreuses et p�nibles qu'entra�ne une telle d�marche et du degr� de d�termination et de conviction requis pour changer son r�le sexuel dans la soci�t� (voir, mutatis mutandis, Christine Goodwin, pr�cit�, � 81).
111. La Cour ne m�conna�t pas non plus qu'il revient au premier chef aux autorit�s nationales, singuli�rement aux instances juridictionnelles, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 51 ci-dessus). N�anmoins, dans la mesure o� la Cour est comp�tente pour contr�ler la proc�dure suivie devant les tribunaux internes, elle consid�re qu'une application trop rigide du d�lai de deux ans peut s'av�rer contraire � l'article 8 de la Convention.
112. A cet �gard, la Cour r�it�re le principe selon lequel la Convention prot�ge des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 57 ci-dessus). Il en d�coule que, pour qu'ils puissent appara�tre comme l�gitimes, les arguments invoqu�s pour justifier une ing�rence doivent poursuivre concr�tement et effectivement les motifs mentionn�s au paragraphe 2 de l'article 8. En tant qu'exceptions � l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale, ceux-ci appellent un examen attentif et soigneux par la Cour (Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, � 77, CEDH 2007-...). En insistant sur le respect du d�lai de deux ans, le Tribunal f�d�ral a refus� de se livrer � une analyse des circonstances sp�cifiques du cas d'esp�ce et de peser les diff�rents int�r�ts en jeu. La Cour estime que les autorit�s internes auraient d� prendre en compte les opinions des sp�cialistes afin d'examiner s'il y avait lieu d'admettre une exception � la r�gle des deux ans, notamment sur la base de l'�ge relativement avanc� de la requ�rante et de l'int�r�t � ce qu'elle subisse une intervention chirurgicale dans un bref d�lai.
113. En outre, la Cour ne s'estime pas tenue de r�pondre d�finitivement � la question de savoir si ce d�lai de deux ans correspond aux courants actuels dans la pratique et la doctrine en mati�re de conversion sexuelle. En revanche, elle est convaincue que, depuis 1988, ann�e o� le Tribunal f�d�ral des assurances a rendu ses deux arr�ts de principe, la m�decine a fait des progr�s dans l'�tablissement de la � v�racit� � du transsexualisme (voir, dans ce sens, Christine Goodwin, pr�cit�, �� 81 et suiv., et � 92), ce dont le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas tenu compte. Or, la Cour a � maintes occasions soulign� l'importance d'une approche �volutive dans l'interpr�tation de la Convention, � la lumi�re des conditions de vie d'aujourd'hui (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, arr�t du 25 avril 1978, s�rie A no 26, p. 15, � 31, Marckx c. Belgique, arr�t du 13 juin 1979, s�rie A no 31, p. 19, � 41, Airey c. Irlande, arr�t du 9 octobre 1979, s�rie A no 32, pp. 14 et suiv., � 26, Vo c. France [GC], no 53924/00, � 82, CEDH 2004-VIII, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, � 121, CEDH 2005-I).
114. La Cour a par ailleurs jug� que le fait que les services m�dicaux n'attendent pas, pour dispenser des soins et des traitements chirurgicaux � des transsexuels, que chacun des aspects du statut juridique de ces personnes ait �t� examin� et r�gl� b�n�ficie aux int�ress�s et contribue � leur libert� de choix ( Rees, pr�cit�, p. 18, � 45). Elle a aussi jug� que la d�termination dont t�moignent les personnes concern�es constitue un �l�ment assez important pour entrer en ligne de compte, avec d'autres, sur le terrain de l'article 8 ( B. c. France, pr�cit�, p. 51, � 55, et Van K�ck, pr�cit�, � 77). A cet �gard, la Cour consid�re comme important le fait que la d�cision tardive de la requ�rante de subir l'op�ration s'explique exclusivement par le respect qu'elle portait � ses enfants et � son ex-�pouse, ce qui l'a conduite � reporter l'intervention jusqu'� la majorit� des enfants et jusqu'au d�c�s de son �pouse. En un mot, l'application du d�lai d'attente de deux ans a eu pour effet de prolonger la situation insatisfaisante de la requ�rante (voir, dans le m�me sens, Christine Goodwin, pr�cit�, � 90).
115. Le respect de la vie priv�e de la requ�rante aurait exig� la prise en compte des r�alit�s m�dicale, biologique et psychologique, exprim�es sans �quivoque par l'avis des experts m�dicaux, pour �viter une application m�canique du d�lai de deux ans. La Cour en conclut que, eu �gard � la situation tr�s particuli�re dans laquelle se trouvait la requ�rante - �g�e de plus de 67 ans au moment de sa demande de prise en charge des frais li�s � l'op�ration -, et compte tenu de la marge d'appr�ciation �troite dont l'Etat d�fendeur b�n�ficiait s'agissant d'une question touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, un juste �quilibre n'a pas �t� m�nag� entre les int�r�ts de la compagnie d'assurance, d'une part, et les int�r�ts de la requ�rante, d'autre part.
III. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14, COMBINE AVEC LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION
117. La requ�rante fait valoir que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances est discriminatoire puisque, pour d'autres maladies, la Haute Cour se contente d'appliquer les crit�res pr�vus par la loi pour v�rifier la n�cessit� d'une intervention sans ajouter de crit�re suppl�mentaire. La requ�rante soutient que le fait d'exiger des conditions plus strictes pour le cas d'une op�ration de conversion sexuelle constitue une atteinte � l'article 14, en relation avec le droit � un proc�s �quitable (article 6) et le droit au respect de la vie priv�e (article 8).
118. La Cour consid�re que le grief relatif � l'article 14 co�ncide en substance avec les griefs soulev�s au regard des articles 6 et 8. Il est recevable, mais la Cour ne juge pas n�cessaire de l'examiner s�par�ment.
120. La requ�rante ne fait pas valoir un dommage mat�riel. En revanche, elle demande la somme de 43 000 CHF (environ 28 841 EUR) au titre du dommage moral, somme qui correspond approximativement aux frais m�dicaux et d'hospitalisation.
121. Le Gouvernement soutient que la constatation d'une violation de la Convention suffirait, le cas �ch�ant, � r�parer le pr�judice moral subi par la requ�rante. En tout �tat de cause, une �ventuelle indemnisation du dommage moral devrait effectivement �tre en rapport avec l'�tat d'angoisse, les d�sagr�ments et autres dommages non mat�riels subis, et ne saurait servir � accorder sous un autre titre une indemnit� � laquelle la Convention ne donne pas droit. A cet �gard, le Gouvernement pr�cise que la requ�rante disposait d'une assurance compl�mentaire qui lui a permis d'�tre hospitalis�e dans le secteur semi-priv�. Le compl�ment de 3 662.50 CHF (environ 2 457 EUR) pour hospitalisation en chambre priv�e devrait ainsi �tre d�duit de la somme du litige l'opposant � l'assurance.
122. La Cour estime que les pr�tentions de la requ�rante au titre du dommage ne sont pas d�pourvues d'ambigu�t�s. D'une part, elle ne pr�tend pas avoir subi un dommage mat�riel, mais la somme demand�e au titre du dommage moral correspond, selon ses propres dires, grosso modo aux frais m�dicaux et d'hospitalisation expos�s. Cela �tant, la Cour estime qu'on ne saurait sp�culer sur le r�sultat auquel la proc�dure litigieuse aurait abouti en l'absence de manquement aux exigences de la Convention. Elle juge toutefois indiscutable que l'int�ress�e a subi un pr�judice moral du fait du manque d'�quit� de la proc�dure incrimin�e et de l'atteinte port�e � son droit au respect de sa vie priv�e. Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, alloue � la requ�rante la somme de 15 000 EUR, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
123. La requ�rante demande que lui soient accord�s 7 094,50 CHF (environ 4 758 EUR) � titre de d�pens devant les autorit�s nationales et 16 800 CHF (environ 11 268 EUR) pour la proc�dure devant la Cour, soit un montant total de 23 894,50 CHF. Le premier montant correspond aux frais expos�s pour le litige opposant la requ�rante � l'assurance (2 190,20 CHF), ainsi que ceux expos�s pour l'instance cantonale (1 964 CHF) et devant le Tribunal f�d�ral (2 940,30 CHF).
124. D'apr�s le Gouvernement, la premi�re note d'honoraires du repr�sentant de la requ�rante a �t� envoy�e � l'assurance de protection juridique. Les notes d'honoraires suivantes n'auraient �t� adress�es ni � la requ�rante ni � l'assurance. Le Gouvernement est donc d'avis que les frais d'avocat devant les instances nationales ont �t� pris en charge par l'assurance de protection juridique de la requ�rante et ne peuvent pas, de ce fait, �tre pris en compte dans le cadre de l'article 41.
125. Le Gouvernement soutient que les honoraires que fait valoir la requ�rante en rapport avec la proc�dure devant la Cour sont disproportionn�s. Il pr�cise que la requ�rante �tait repr�sent�e par le m�me avocat durant toute la proc�dure interne et devant la Cour, et que les interventions n�cessaires du repr�sentant devant la Cour ne peuvent ainsi en aucun cas constituer une charge de travail � ce point plus �lev�e que celle pour les trois instances internes r�unies. Il conclut par cons�quent que soit accord� � la requ�rante, en cas d'admission de sa requ�te, un montant de 3 000 CHF � titre de d�pens pour la proc�dure devant la Cour.
126. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requ�rant le remboursement non seulement de ses frais et d�pens engag�s pour la proc�dure � Strasbourg, mais aussi de ceux qu'il a engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36). Toutefois, le remboursement des frais et d�pens ne peut �tre obtenu que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
127. La Cour estime que, dans la mesure o� le Gouvernement pr�tend que la requ�rante aurait �t� rembours�e par son assurance de protection juridique pour les frais encourus devant les instances internes (4 758.40 EUR) et que la requ�rante ne semble pas contester cette all�gation, ces frais n'ont pas �t� engag�s r�ellement par la requ�rante. D�s lors, il n'y a pas lieu de faire droit � un remboursement � ce titre.
128. En ce qui concerne le montant de 16 800 CHF, qui correspondrait aux frais expos�s pour la proc�dure � Strasbourg, la Cour constate l'absence de pr�tentions chiffr�es. En revanche, elle observe que l'avocat a repr�sent� la requ�rante pendant toute la proc�dure devant la Cour. Elle prend note en particulier du m�moire de requ�te et des observations sur la recevabilit� et le fond. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour estime justifi� d'octroyer � l'int�ress�e un montant de 8 000 EUR pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par la requ�rante.
129. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare, � l'unanimit�, la pr�sente requ�te recevable ;
2. Dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 quant au droit d'�tre entendu �quitablement ;
3. Dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 quant au droit d'�tre entendu publiquement ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser � la requ�rante, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du r�glement :
ii. 8 000 EUR (huit mille euros) pour frais et d�pens ;
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par la requ�rante ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 8 janvier 2009, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e en partie dissidente commune aux juges Vajic et Jebens.
1. Nous ne partageons pas la conclusion de la majorit� selon laquelle il y a eu violation de l'article 8 de la Convention dans la pr�sente affaire.
2. Nous prenons comme point de d�part le constat, soulign� par la Cour � maintes reprises, que l'on se trouve dans un domaine o� l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation (voir, par exemple, les arr�ts Van K�ck c. Allemagne, no 35968/97, � 71, CEDH 2003-VII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 72, CEDH 2002-VI, et Mikulic c. Croatie, no 53176/99, � 58, CEDH 2002-I).
3. Nous tenons �galement � rappeler qu'il revient au premier chef aux autorit�s nationales, singuli�rement aux instances juridictionnelles, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne et que ce n'est pas � la Cour de substituer sa propre interpr�tation du droit � la leur en l'absence d'arbitraire (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 51 de l'arr�t).
4. En statuant dans la pr�sente affaire, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est fond� sur un crit�re bien �tabli dans sa jurisprudence selon lequel le remboursement des frais de l'op�ration de conversion sexuelle n'est permis qu'apr�s l'�coulement d'un d�lai d'observation de deux ans. Celui-ci s'explique, comme le soutient le Tribunal f�d�ral des assurances, par le fait qu'il garantit un �quilibre entre les int�r�ts de la personne concern�e, qui doit prendre sans h�te une d�cision aux cons�quences importantes quant � une intervention irr�versible, d'une part, et l'int�r�t public visant � �viter les op�rations inutiles, d'autre part.
Cette r�gle a �t� �labor�e par le Tribunal f�d�ral dans deux arr�ts de principe en 1988. Ces deux arr�ts ont �t� d�ment publi�s dans le Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral. Cette jurisprudence a �t� confirm�e ult�rieurement par un arr�t de 1995, puis maintenue dans le cadre de la nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance maladie, entr�e en vigueur le 1er janvier 1996, et par deux arr�ts de 2004 (paragraphes 34-37 de l'arr�t). Il s'agissait donc d'une r�gle claire et pr�visible : la requ�rante, d�ment repr�sent�e par un avocat devant les instances internes, ne pouvait donc pas de bonne foi ignorer son existence.
5. Il faut aussi rappeler qu'il ressort d'une expertise m�dicale du 27 octobre 2004 que la requ�rante avait commenc� une th�rapie hormonale en janvier 2003 et suivait un traitement psychoth�rapeutique et endocrinologique depuis mai 2003. Le 2 novembre 2004, la requ�rante soumit � la SWICA une demande de prise en charge des d�penses li�es � l'op�ration de conversion sexuelle. Par une lettre du 29 novembre 2004, celle-ci refusa le remboursement des frais, rendant la requ�rante attentive � la r�gle du d�lai de deux ans. Malgr� ce refus, la requ�rante, sans contester pr�alablement cet avertissement, a pris la d�cision de subir l'op�ration, qui s'est d�roul�e avec succ�s le 30 novembre 2004. C'est donc en pleine
connaissance de cause que la requ�rante a d�cid� de ne respecter ni le d�lai l�gal, � savoir l'une des conditions fix�es pour la prise en charge des frais li�s � une op�ration de conversion sexuelle, ni l'avertissement de la SWICA.
6. Eu �gard notamment � ladite expertise, dont les conclusions sont sans �quivoque, nous estimons qu'il n'existe pas de v�ritable raison de croire que la SWICA aurait refus� la prise en charge des frais li�s � l'op�ration de conversion sexuelle si la requ�rante avait attendu l'�ch�ance du d�lai de deux ans qui prenait fin en mai 2005, c'est-�-dire apr�s deux ans � compter du moment o� elle avait commenc� � suivre r�guli�rement un traitement psychoth�rapeutique et endocrinologique. En tout �tat de cause, les tribunaux nationaux ne mettant nullement en cause la libert� pour la requ�rante de d�finir son appartenance sexuelle, on ne saurait donc consid�rer comme insupportables les souffrances et les sentiments de frustration provoqu�s �ventuellement par un retard suppl�mentaire de six mois.
7. Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, nous estimons que dans la pr�sente affaire un juste �quilibre a �t� m�nag� entre les int�r�ts de la compagnie d'assurances, d'une part, et les int�r�ts de la requ�rante, d'autre part, et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 8.

References: Art. 6
 Art. 8
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 43
 ATF 
 L'article 112
 l'article 9
 art. 25
 L'article 43
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 112
 l'article 6
 L'ARTICLE 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 43
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'ARTICLE 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77
 l'article 8
 l'article 8