Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036428606&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101
Timestamp: 2019-08-20 17:48:11+00:00

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Code général des impôts - Article 1840 C | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1840 C
Article 1840 C
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1840 C résultant des dispositions du 33° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 204
Code général des impôts, CGI. - art. 1706 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1840 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1840 E (V)

References: l'article 1728
 l'article 204
 l'article 982
 l'article 31
 l'article 1840
 l'article 31
 art. 1728
 art. 204
 art. 1706
 art. 1840
 art. 1840