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Timestamp: 2020-06-01 01:28:07+00:00

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loi sur le contrôle de mazoute partie 8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Article 65: Quiconque la conduite des affaires visés par la catégorie 3 sans une licence doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou aux deux.
Article 66: Quiconque la conduite des affaires visés par la catégorie 3 sans se conformer aux critères prescrits par règlement ministériel délivré en vertu de l'article 7 ne sera soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou à la fois.
Section 67: Toute concessionnaire qui ne respecte pas les critères prescrits par règlement ministériel délivré en vertu de l'article 7 ne sera soumis à des pénalités fixées par les articles 62, 63 ou 66, selon le cas.
Article 68: Quiconque la conduite des affaires visés par la catégorie 3 qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 27 ou l'article 28, paragraphe un, ne sera soumis à une amende n'excédant pas cinq mille bahts.
Article 69: Quiconque mène entreprises contrôlées en violation de l'article 30, paragraphe ne doit être:
(1) soumis, dans le cas de la catégorie 1 entreprise contrôlée, une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou aux deux.
(2) soumis, dans le cas de la catégorie 2 d'affaires contrôlé, une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux.
(3) soumis, dans le cas de la catégorie 3 des entreprises contrôlées, une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans ou une amende ne dépassant pas 400 000 baht, ou aux deux.
Section 70: Toute personne contrôlée entreprises opérant à l'article 17 qui ne se conforme pas à l'ordre donné par le Directeur général du Département des affaires énergétiques, en vertu de l'article 30, paragraphe deux, doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois , ou une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou aux deux, et la Cour ordonne que ses opérations seront fermées.
Section 71: Toute personne qui omet de se conformer à la manière injustifiable ordre donné par le responsable en vertu de l'article 54 doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois, ou une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou aux deux et la Cour sont Afin que ses activités soient fermées.
Section 72: Toute personne qui ne parvient pas à faciliter l'officiel dans l'exercice de son / ses fonctions conformément à l'article 33 ou l'article 35or l'article 40 ou l'article 41 ou l'article 53 (1) (2) ou (3), ou l'article 55 doit être soumis à un peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou aux deux.
Article 73: Toute personne qui enfreint l'article 37 doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou aux deux.
Si de telles activités de rendre le système d'oléoducs ou de l'équipement system.s / accessoires pour être détruits, endommagés, dépréciés ou rendu inutilisable, le livreur de l'infraction doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans ou une amende ne dépassant pas 200 000 bahts, ou aux deux.
Article 74: Toute personne qui enfreint l'article 38 ou ne respecte pas les conditions de la licence conformément à l'article 38 doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou aux deux.
Article 75: Toute personne qui enfreint l'article 39 doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou aux deux.
Si de telles activités de rendre le système d'oléoducs ou de l'équipement system.s / appareils susceptibles d'être détruits, endommagés, dépréciés ou rendu inutilisable, le livreur de l'infraction doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 40 000 baht, ou aux deux.
Pendant le processus de l'essai mené à des poursuites de l'infraction à la présente section, la Cour doit être habilitée à ordonner que le navire pertinentes être détenu jusqu'à l'amende est payée conformément à l'arrêt Court.s.
Section 76: Toute personne qui provoque des signes de démarcation de la zone de fioul de transport par pipeline du système pour être déplacé ou endommagé de quelque façon doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas 60 000 baht ou aux deux.
Article 77: Si les infractions en vertu des articles 73, 74, 75 ou 75 résultat en causant des inconvénients pour le public ou sont susceptibles de créer des dangers pour les personnes, les animaux, les plantes, les propriétés ou l'environnement, le délinquant doit être soumis à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux.
Si elles doivent entraîner des blessures graves à d'autres personnes, le délinquant doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou aux deux.
Si elles doivent entraîner la mort d'une autre personne, le délinquant doit être soumis à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas vingt ans ou une amende ne dépassant pas 400 000 baht, ou aux deux.
Article 78: Lorsque le délinquant soumis à la peine de la présente loi est une personne morale, son directeur général, directeur ou toute personne chargée de la responsabilité de ce que les opérations entity.s juridiques doivent être soumis à des peines prévues pour cette infraction à moins qu'il peut être prouvé qu'un tel acte a été commis sans son / sa connaissance ou le consentement.
Article 79: Pour toutes les diverses infractions à la présente loi qui sont soumis à des amendes uniquement ou à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende, la Commission doit être autorisée à imposer une amende et peut céder le pouvoir à un sous-comité ou le officiel d'exercer un tel pouvoir ainsi.
Lorsqu'il est constaté par les officiels après enquête que quelqu'un
a commis une infraction en vertu de l'alinéa précédent et est prêt à recevoir une amende, le fonctionnaire doit envoyer cette question au Comité ou à son mandataire en fait, dans les sept jours à compter de la date de cette acceptation individual.s d'être condamné à une amende.
Une fois l'amende est payée dans les trente jours à compter de la date de son imposition, il sera considéré que l'affaire est close conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Si l'accusé refuse d'être condamné à une amende, ou a accepté d'être condamné à une amende, mais refuse d'effectuer le paiement dans le délai pertinent, le cas doit être repris dans d'autres procédures.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 17
 l'article 30
 l'article 54
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39