Source: https://www.nosdeputes.fr/15/paul-molac/dossier/10822
Timestamp: 2020-04-08 19:27:05+00:00

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Les interventions de Paul Molac : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 1er
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er, qui avait été modifiée en commission, et à inscrire la référence aux langues régionales au sein du code du patrimoine : il me semble important de ne pas les laisser en déshérence dans un autre support juridique, avec lequel le lien serait moins évident. C'est pourquoi je pro...
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 2
Je demanderai le retrait de cet amendement, cher collègue, d'abord parce que la réécriture proposée par la commission a été modifiée par l'amendement no 64 à l'article 1er, que nous avons adopté tout à l'heure. L'aspect que vous évoquez n'y figure donc plus. Dans un second temps, j'appelle votre attention sur la question des objets du patrimoi...
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 3
L'amendement no 82 est rédigé de telle sorte que la disposition est évolutive : il prévoit un enseignement des langues régionales « dans le cadre de conventions entre l'État et les régions [… ] sur tout ou partie des territoires concernés ».
Certains m'ont reproché de ne pas avoir écrit : « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal », sans autre précision, ce qui aurait voulu dire que toutes les langues régionales de France doivent être enseignées partout. Ce n'est pas ce que je propose.
Cela dépend de la convention passée avec les territoires. Si ces derniers ne sont pas demandeurs, il n'y aura pas de convention, donc pas d'enseignement.
La mesure ne pose aucun problème : elle s'applique déjà en Corse et le Conseil constitutionnel l'a validée. En outre, les langues régionales étant déjà définies par l'éducation nationale, on ne va pas en inventer là où elles n'existent pas !
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Après l'article 3
Défavorable. Il y a confusion entre enseignement partiellement immersif et enseignement totalement immersif. Inscrire directement dans la loi le principe du « 50-50 » ne me paraît pas une bonne idée, l'idée étant au contraire que la pédagogie s'adapte pour permettre la maîtrise des deux langues.
Cet amendement est très bien rédigé. Il introduit un quatrième cas dérogatoire obligeant à verser le forfait scolaire : sachez, madame Bergé, que cette disposition existe déjà.
L'amendement no 57 invite à utiliser les langues des outre-mer pour en tirer profit dans l'enseignement. Or cette proposition est déjà satisfaite par diverses circulaires, et les enseignants sont appelés à développer de telles pratiques. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cette disposition dans la loi. Par conséquent, mon avis est défavora...
Avis favorable. Il s'agit de développer l'enseignement des langues régionales dans les filières technologiques, en particulier dans l'enseignement agricole.
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 4
Il s'agit de rétablir l'article 4 dans une rédaction qui tienne compte de ce qu'a pu me dire M. Kerlogot, par exemple. Nous voulons en particulier qu'à la fin de la scolarité obligatoire, les enfants puissent maîtriser les deux langues, française et régionale. Nous fixons le but : peu importe le chemin, qu'il revient aux pédagogues de définir. ...
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 5
Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 5 qui vise à introduire une dérogation au principe d'interdiction de financement des dépenses d'investissement des écoles privées par les collectivités publiques, en faveur de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale.
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 6
Cet amendement a le même objet que le précédent mais il concerne les établissements du second degré et non plus du premier.
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 7
Cet amendement tend à compléter la rédaction des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l'éducation pour permettre de scolariser les enfants dans une école d'une autre commune si la leur ne propose pas d'enseignement de langue régionale et prévoir que le maire versera le forfait scolaire à la commune d'accueil. Par conséquent, avis défavor...
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Après l'article 8
Cet amendement tend à protéger le patrimoine toponymique pour qu'il en soit tenu compte lors des changements de nom de rue, par exemple. Certaines communes ont été amenées à changer des noms qui étaient d'origine et témoignaient de l'histoire de la commune, en particulier de son histoire linguistique. Il peut être dommage de se retrouver ainsi...
La rédaction, très claire, vise l'État et les collectivités territoriales, ce qui inclut les communes.
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Article 9
Les signes diacritiques des langues régionales doivent être autorisés dans les actes d'état civil français pour éviter des affaires comme celle du petit Fañch. Le 25 septembre 2017, j'avais envoyé un courrier – signé par plusieurs collègues dont Richard Ferrand et Yannick Kerlogot – à la ministre de la justice, lui demandant de régler le probl...
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 15h00 — Protection patrimoniale et promotion des langues régionales, Présentation
Un petit rappel historique : on ne peut pas dire que, dans notre histoire, les relations entre l'État et les langues régionales aient été fluides. Les choses se sont même très singulièrement gâtées à partir de la Révolution française. Barère disait ainsi que le fédéralisme et la superstition parlaient bas-breton et que le fanatisme parlait le b...
En effet, comment préserver une langue si elle n'est pas apprise ni maîtrisée ? Une langue ne s'abîme pas quand on la parle mais uniquement quand on ne la parle pas ! Les enfants doivent donc avoir accès aux langues régionales et les parler. Sinon, elles disparaîtront. Ça n'est pas plus compliqué que ça, tout le monde l'a bien compris. L'artic...
Or le mardi 4 février, veille de la discussion de la proposition de loi en commission des affaires culturelles, un communiqué de presse était publié, affirmant que c'était désormais une affaire réglée. Parfait ! L'affaire est réglée, à ceci près qu'il faut d'abord mener une étude, puis demander l'avis du Conseil d'État, pour une disposition qui...

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8