Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c151f.php
Timestamp: 2019-07-17 17:24:04+00:00

Document:
Loi sur l'arbitrage commercial international
Elle est à jour en date du 15 juillet 2019.
C.P.L.M. c. C151
(Sanctionnée le 10 septembre, 1986)
« Convention » La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international tenue à New York le 10 juin 1958 et dont le texte est reproduit à l'annexe A. ("Convention")
« Code » La Loi type sur l'arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985 et dont le texte est reproduit à l'annexe B. ("International Law")
Sens des termes de la présente loi
1(2) Les termes de la présente loi s'entendent au sens de la Convention ou du Code, selon le cas.
SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Convention s'applique au Manitoba.
2(2) La Convention s'applique aux sentences arbitrales rendues et aux conventions d'arbitrage conclues avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, mais seulement à l'égard des différends issus de rapports de droit commerciaux, contractuels ou non contractuels.
3 La Cour du Banc de la Reine a compétence pour connaître des demandes de reconnaissance d'une sentence arbitrale présentées au titre de la Convention.
Champ d'application du Code
4(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Code s'applique au Manitoba.
Moment où le Code est applicable
4(2) Le Code s'applique aux conventions d'arbitrage commercial international conclues et aux sentences arbitrales rendues avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie.
Conciliation et autres modes de règlement
5 Pour faciliter le règlement d'un différend, le tribunal arbitral peut, à toute étape de la procédure arbitrale, avoir recours, avec l'accord des parties, à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de règlement. Il peut également, avec leur accord, reprendre son rôle d'arbitre.
Procédure à recommencer
6(1) Toute procédure orale antérieure à un remplacement ou à une révocation d'arbitre conforme au Code est, sauf décision contraire des parties, à recommencer.
Révocation d'arbitre
6(2) En ce qui concerne l'article 15 du Code, les parties peuvent révoquer un arbitre n'importe quant avant la sentence définitive, indépendamment du mode de nomination de celui-ci.
7 Malgré le paragraphe 28(2) du Code, à défaut par les parties de procéder à la désignation prévue à son paragraphe 28(1), le tribunal applique les règles de droit qu'il estime indiquées compte tenu des circonstances de l'espèce.
Réunion de procédures
8(1) La Cour du Banc de la Reine, sur demande des parties à plus d'une procédure arbitrale, peut ordonner :
a) leur réunion, aux conditions qu'elle estime équitables;
b) leur audition simultanée ou consécutive;
c) le sursis de telle ou telle d'entre elles jusqu'à détermination de n'importe laquelle des autres.
Nomination d'un tribunal arbritral
8(2) Dans les cas où la Cour ordonne la réunion prévue à l'alinéa (1)a) et où les parties à ces procédures sont d'accord sur le choix d'un tribunal arbitral, celui-ci est nommé par la Cour. À défaut d'accord des parties, elle peut nommer un tribunal arbitral pour cette procédure.
Entente sur la réunion des procédures
8(3) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher les parties à plus d'une procédure arbitrale de s'entendre sur leur réunion et de prendre toutes mesures nécessaires à cette fin.
Fonctions du tribunal
9(1) Les fonctions mentionnées à l'article 6 du Code sont confiées à la Cour du Banc de la Reine.
9(2) Pour l'application du Code, la mention de « tribunal » ou « tribunal compétent », au cas où il s'agit d'un tribunal du Manitoba, s'entend de la Cour du Banc de la Reine, sauf indication contraire du contexte.
Sursis de procédures
10 Dans les cas où, en vertu de l'article 11(3) de la Convention ou de l'article 8 du Code, un tribunal renvoie les parties à l'arbitrage, il est sursis aux procédures devant ce tribunal qui sont liées aux questions se rapportant à l'arbitrage.
11(1) La présente loi lie Sa Majesté.
Exécution contre Sa Majesté
11(2) Une sentence reconnue sous le régime de la présente loi est exécutoire contre Sa Majesté tout comme s'il s'agissait d'un jugement exécutoire contre celle-ci.
12(1) La présente loi est à interpréter de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.
12(2) Pour l'application du paragraphe (1) au Code, on peut avoir recours aux documents suivants, publiés dans la Gazette du Canada :
13 Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires :
a) à l'exécution de tout ou partie de la Convention;
b) à l'exécution de tout ou partie de la présente loi.
L.M. 1993, c. 48, art. 50.
14 La présente loi est le chapitre C151 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
2. On entend par « sentences arbitrales » non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.
2. On entend par « convention écrite » une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.
c) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues ou exécutées; ou
Si l'annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l'autorité compétente visée à l'article V, paragraphe 1e), l'autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l'estime approprié, surseoir à statuer sur l'exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables.
2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage et la Convention de Genève de 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.
1. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1958 à la signature de tout État Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou deviendra par la suite,
membre d'une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura été invité par l'Assemblée générale des Nations Unies.
LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL (telle qu'adoptée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985)
1. La présente loi s'applique à l'arbitrage commercial international; elle ne porte atteinte à aucun accord multilatéral ou bilatéral en vigueur pour le présent État.
2. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 8, 9, 35 et 36, ne s'appliquent que si le lieu de l'arbitrage est situé sur le territoire du présent État.
3. Un arbitrage est international si :
a) les parties à une convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des États différents; ou
b) un des lieux ci-après est situé hors de l'État dans lequel les parties ont leur établissement :
(i) le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention;
(ii) tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le plus étroit; ou
c) les parties sont convenues expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays.
4. Aux fins du paragraphe 3 du présent article,
a) si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention d'arbitrage,
5. La présente loi ne porte atteinte à aucune autre loi du présent État en vertu de laquelle certains différends ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou ne peuvent l'être qu'en application de dispositions autres que celles de la présente loi.
d) Lorsqu'une disposition de la présente loi, à l'exception de l'article 28, laisse aux parties la liberté de décider d'une certaine question, cette liberté emporte le droit pour les parties d'autoriser un tiers, y compris une institution, à décider de cette question;
e) Lorsqu'une disposition de la présente loi se réfère au fait que les parties sont convenues ou peuvent convenir d'une question, ou se réfère de toute autre manière à une convention des parties, une telle convention englobe tout règlement d'arbitrage qui y est mentionné;
f) Lorsqu'une disposition de la présente loi, autre que celles du paragraphe a) de l'article 25 et de l'alinéa 2a) de l'article 32, se réfère à une demande, cette disposition s'applique également à une demande reconventionnelle et lorsqu'elle se réfère à des conclusions en défense, elle s'applique également à des conclusions en défense sur une demande reconventionnelle.
1. Sauf convention contraire des parties,
Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache que l'une des dispositions de la présente loi auxquelles les parties peuvent déroger, ou toute condition énoncée dans la convention d'arbitrage, n'a pas été respectée, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formuler d'objection promptement ou, s'il est prévu un délai à cet effet, dans ledit délai.
Les fonctions mentionnées aux articles 11-3, 11-4, 13-3, 14, 16-3 et 34-2 sont confiées à la Cour du Banc de la Reine.
1. Une « convention d'arbitrage » est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage, tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.
2. La convention d'arbitrage doit se présenter sous forme écrite. Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre. La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit contrat soit sous forme écrite et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.
1. Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra les parties à l'arbitrage si l'une d'entre elles le demande au plus tard lorsqu'elle soumet ses premières conclusions quant au fond du différend, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.
3. Faute d'une telle convention,
4. Lorsque, durant une procédure de nomination convenue par les parties,
a) une partie n'agit pas conformément à ladite procédure, ou
b) les parties, ou deux arbitres, ne peuvent parvenir à un accord conformément à ladite procédure, ou
c) un tiers, y compris une institution, ne s'acquitte pas d'une fonction qui lui est conférée dans ladite procédure, l'une ou l'autre partie peut prier le tribunal ou autre autorité visé à l'article 6 de prendre la mesure voulue, à moins que la convention relative à la procédure de nomination ne stipule d'autres moyens d'assurer cette nomination.
2. Faute d'un tel accord, la partie qui a l'intention de récuser un arbitre expose par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées à l'article 12(2). Si l'arbitre récusé ne se déporte pas ou que l'autre partie n'accepte pas la récusation, le tribunal arbitral se prononce sur la récusation.
2. Le fait qu'en application du présent article ou de l'article 13(2), un arbitre se déporte ou qu'une partie accepte que le mandat d'un arbitre prenne fin n'implique pas reconnaissance des motifs mentionnés à l'article 12(2) ou dans le présent article.
1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les parties sont libres de convenir de la procédure à suivre par le tribunal arbitral.
2. Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié. Les pouvoirs conférés au tribunal arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, de la pertinence et de l'importance de toute preuve produite.
1. Les parties sont libres de convenir de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale. Faute d'un tel accord, le tribunal arbitral décide de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure. Cet accord ou cette décision, à moins qu'il n'en soit convenu ou décidé autrement, s'appliquent à toute déclaration écrite d'une partie, à toute procédure orale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal arbitral.
1. Sauf convention contaire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales pour la production de preuves ou pour l'exposé oral des arguments, ou si elle se déroulera sur pièces. Cependant, à moins que les parties n'aient convenu qu'il n'y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
Sauf convention contraire des parties, si, sans invoquer d'empêchement légitime,
a) le demandeur ne présente pas sa demande conformément à l'article 23(l), le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale;
b) le défendeur ne présente pas ses défenses conformément à l'article 23(l), le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur;
1. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral
2. Sauf convention contraire des parties, si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l'expert, après présentation de son rapport écrit ou oral, participe à une audience à laquelle les parties peuvent l'interroger et faire venir en audience à laquelle les parties peuvent l'interroger et faire venir en qualité de témoin des experts qui déposent sur les questions litigieuses.
Le tribunal arbitral, ou une partie avec l'approbation du tribunal arbitral, peut demander à un tribunal compétent du présent État une assistance pour l'obtention de preuves. Le tribunal peut satisfaire à cette demande, dans les limites de sa compétence et conformément aux règles relatives à l'obtention de preuves.
CHAPITRE VI. PRONONCÉ DE LA SENTENCE ET LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
2. Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque
1. Dans les trente jours qui suivent la réception de la sentence, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre délai,
2. La sentence arbitrale ne peut être annulée par le tribunal visé à l'article 6 que si
(i) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 7 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du présent État; ou
(ii) qu'elle n'a pas été dûment informée de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; ou
(iii) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l'arbitrage pourra être annulée; ou
(iv) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties, à condition que cette convention ne soit pas contraire à une disposition de la présente loi à laquelle les parties ne peuvent déroger, ou, à défaut d'une telle convention, qu'elle n'a pas été conforme à la présente loi; ou
(i) que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du présent État; ou
(ii) que la sentence est contraire à l'ordre public du présent État.
2. La partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage mentionnée à l'article 7 ou une copie certifiée conforme. Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, la partie en produira une traduction dûment certifiée dans cette langue.
1. La reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, ne peut être refusée que :
a) sur la demande de la partie contre laquelle elle est invoquée, si ladite partie présente au tribunal compétent auquel est demandée la reconnaissance ou l'exécution la preuve :
(i) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 7 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
(ii) que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; ou
(iii) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions soumises à l'arbitrage pourra être reconnue et exécutée; ou
(iv) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut d'une telle convention, à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu; ou
(v) que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par un tribunal du pays dans lequel, ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue; ou
b) si le tribunal constate que :
(i) l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du présent État; ou que
(ii) la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public du présent État.
2. Si une demande d'annulation ou de suspension d'une sentence a été présentée à un tribunal visé au sous-alinéa 1a)(v) du présent article, le tribunal auquel est demandée la reconnaissance ou l'exécution peut, s'il le juge approprié, surseoir à statuer et peut aussi, à la requête de la partie demandant la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables.
NOTE : Le chapitre 32 des L.M. 1986-87 est entré en vigueur par proclamation le 15 novembre 1986.

References: l'article 15
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 8
 art. 50
 l'article 28
 l'article 25
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7