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Timestamp: 2016-10-24 12:34:22+00:00

Document:
1A.254/2000 (04.01.2001)
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, F�raud, Catenazzi et Favre, ainsi que Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ant.
Statuant sur la qualit� de partie de
L.________, repr�sent�e par Me Yves Burnand, avocat � Lausanne,
P.________, repr�sent�e par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 22 ao�t 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
qualit� de partie du plaignant)
A.- Le 16 juin 1999, le Minist�re de la justice de la R�publique hell�nique a transmis � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, conclue � Strasbourg le 20 avril 1959, entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour la Gr�ce et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351. 1).
Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par Dionysios Palladinos, Juge de la 8�me Chambre d'instruction du Tribunal d'Ath�nes, contre P.________ et H.________, pour fraude et complicit� de fraude, ainsi que pour soustraction, d�lits r�prim�s par les art. 13 al. 6, 46 par. 18, 94 par. 1, 98, 375 par. 1b-a et 2, 378 let. a et 386 par. 1b-a et 3 du Code p�nal grec. A la demande �tait joint un expos� des faits, dat� du 17 mai 1999 et r�dig� par le Juge Palladinos. Selon ce document, L.________ et P.________ sont soeurs et un litige est survenu entre elles au sujet de l'h�ritage de leur p�re, M.________. L.________ avait d�pos� plainte p�nale contre P.________, en accusant celle-ci d'avoir d�tourn� une partie de la fortune paternelle, au d�triment d'elle-m�me et de leur m�re, avec la complicit� de H.________. Des fonds d�tourn�s auraient �t� achemin�s sur des comptes bancaires en Suisse. L'enqu�te avait permis de d�terminer que les comptes ouverts au nom de M.________ aupr�s de la Soci�t� de Banque Suisse (devenue dans l'intervalle UBS, ci-apr�s: la Banque) avaient �t� ferm�s depuis 1993 et que les fonds se trouvant sur ces comptes avaient �t� transf�r�s sur d'autres comptes ouverts aupr�s de la m�me banque (d�sign�s sous les nos aaa, bbb, ccc, ddd, eee, fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk et lll). La demande tendait � la d�termination de tous les mouvements op�r�s sur ces comptes depuis 1993, � l'identification des ayants droit et titulaires de ces comptes, des personnes ayant proc�d� � des versements ou � des retraits sur ces comptes, ainsi que des personnes, physiques ou morales, domin�es par P.________ ou H.________, qui auraient particip� � ces mouvements de fonds.
Le Juge d'instruction a ordonn� la production des pi�ces relatives aux comptes vis�s par la demande. La Banque a obtemp�r� les 27 septembre 1999, 30 novembre 1999 et 12 f�vrier 2000. Il ressort de ces pi�ces que L.________ avait �t� titulaire, avec M.________ et N.________, du compte no hhh.
Le 17 d�cembre 1999, se pr�valant de sa qualit� de plaignante dans la proc�dure grecque, L.________ est intervenue aupr�s du Juge d'instruction pour demander d'�tre admise � la proc�dure et de pouvoir consulter le dossier. Elle est revenue � la charge, les 12 janvier et 1er f�vrier 2000.
Le 2 f�vrier 2000, le Juge d'instruction a indiqu� � L.________ qu'il la consid�rait comme partie uniquement pour ce qui concernait le compte no hhh. Il a rejet� la demande de consultation du dossier, en tant qu'elle visait les autres comptes et indiqu� � L.________ qu'elle ne serait pas l�gitim�e � recourir contre la d�cision de cl�ture qu'il rendrait ult�rieurement.
Le 15 juin 2000, le nouveau mandataire de L.________ a r�it�r� sa demande de consultation de l'int�gralit� du dossier.
Le 16 juin 2000, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture au sens de l'art. 80d de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1). Il a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de toute la documentation remise par la Banque.
Cette d�cision a �t� notifi�e aux mandataires de P.________ et de L.________.
Le 18 juillet 2000, P.________ a recouru aupr�s du Tribunal d'accusation du canton de Vaud. Elle a conclu � l'annulation de la d�cision du 16 juin 2000 et au rejet de la demande d'entraide.
Le 3 ao�t 2000, L.________ s'est adress�e au Tribunal d'accusation pour demander � pouvoir consulter le dossier dans son int�gralit�.
Par arr�t du 22 ao�t 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours et confirm� la d�cision du 16 juin 2000.
Le Tribunal d'accusation a consid�r� que les int�r�ts de L.________ n'�taient touch�s que dans la mesure o� la proc�dure portait sur le compte dont elle avait �t� titulaire, � l'exclusion des autres pi�ces du dossier. Le Tribunal d'accusation a notifi� son arr�t � L.________.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, P.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 ao�t 2000 et de rejeter la demande d'entraide judiciaire. Elle all�gue que celle-ci serait abusive. Elle invoque les principes de la proportionnalit� et de la sp�cialit�.
C.- Le 20 octobre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a invit� les mandataires de P.________ et de L.________, ainsi que le Tribunal d'accusation, le Juge d'instruction cantonal et l'Office f�d�ral de la justice (lequel a repris dans l'intervalle les fonctions de l'Office f�d�ral de la police dans le domaine de la coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, ci-apr�s: l'Office f�d�ral) � se d�terminer sur la qualit� de partie de L.________.
L'Office f�d�ral a produit des observations.
L.________ a demand� que soit reconnue sa qualit� de partie ou de partie int�ress�e au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, de pouvoir r�pondre au recours et consulter l'int�gralit� du dossier de la proc�dure.
P.________ propose de d�nier la qualit� de partie � L.________.
1.- La d�termination de la qualit� de partie (ou de partie int�ress�e) de L.________ influe sur la suite de la proc�dure. Il se justifie de trancher par un arr�t partiel ce point que le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une cognition pleine.
2.- La CEEJ r�gissant l'entraide judiciaire entre la R�publique hell�nique et la Conf�d�ration ne r�gle pas la qualit� de partie � la proc�dure dans l'Etat requis. Seul s'applique le droit interne de celui-ci.
3.- a) Avant la r�vision du 4 octobre 1996, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1997, l'art. 79 al. 3 aEIMP pr�voyait que les art. 6, 26 et 27 PA s'appliquaient pour la consultation du dossier dans la proc�dure cantonale; si la sauvegarde de ses droits l'exigeait, l'ayant droit pouvait �galement consulter la demande d'entraide et les pi�ces pr�sent�es � l'appui de celle-ci; ce droit n'appartenait � l'inculp� qui n'�tait pas touch� personnellement par la mesure d'entraide que s'il r�sidait habituellement en Suisse et que la consultation du dossier �tait n�cessaire � la sauvegarde de ses droits dans la proc�dure p�nale �trang�re. L'art. 9 de la loi f�d�rale relative au trait� conclu avec les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 351. 93), dans sa version ant�rieure � la r�vision du 4 octobre 1976, avait une teneur analogue � celle de l'art. 79 al. 3 aEIMP.
Sous l'empire de ces dispositions, le Tribunal f�d�ral avait reconnu le droit de consulter le dossier et de participer � l'ex�cution de la demande �trang�re � la personne poursuivie, si elle �tait touch�e directement par les mesures de contrainte (ATF 110 Ib 387 consid. 2c p. 389), ainsi qu'� la personne physique ou morale titulaire de comptes sur lesquels des fonds de provenance d�lictueuse ont �t� vers�s, pour autant que les actes de contrainte la touchaient directement dans ses int�r�ts juridiques ou de fait (ATF 116 Ib 190 et 113 Ib 157 consid. 6 p. 168).
b) La r�vision du 4 octobre 1996 a notamment eu pour effet de modifier les art. 79 al. 3 aEIMP et 9 aLTEJUS. D�sormais, selon l'art. 80b EIMP, les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et consulter le dossier, si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige (al. 1); ces droits peuvent en outre �tre limit�s si des int�r�ts pr�pond�rants s'y opposent (al. 2). La nouvelle teneur de l'art. 9 LTEJUS a �t� calqu�e sur celle de l'art. 80b EIMP. La jurisprudence d�velopp�e sous l'empire du nouveau droit s'est tenue aux principes �tablis sous l'ancien droit (cf. les arr�ts non publi�s S. du 10 juillet 2000; F. du 7 septembre 1999; S. du 27 f�vrier 1998 et R. du 29 septembre 1997).
Au regard de l'art. 21 al. 2 aEIMP (souvent combin� avec l'art. 79 al. 3 aEIMP), le Tribunal f�d�ral a parfois reconnu au l�s� la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide.
Tel a �t� notamment le cas de la Commune de Milan, l�s�e dans la proc�dure italienne, dans la mesure o� elle s'opposait � la limitation des documents bancaires � remettre aux autorit�s italiennes (arr�t non publi� du 29 juin 1993). De m�me, le Tribunal f�d�ral avait admis que puissent participer � la proc�dure (notamment � l'audition de t�moins) les repr�sentants de personnes morales dont les comptes bancaires avaient �t� saisis, mais uniquement en relation avec cette mesure de contrainte (arr�t non publi� R. du 29 septembre 1997).
d) S'il n'est exclu d'embl�e de reconna�tre au l�s� la qualit� de partie, encore faut-il que la sauvegarde de ses int�r�ts l'exige et que n'y fassent pas obstacle des int�r�ts oppos�s et pr�pond�rants, comme le rappellent les art. 21 al. 2 et 80b EIMP.
En l'occurrence, le Juge d'instruction et le Tribunal d'accusation ont reconnu la qualit� de partie � L.________ uniquement dans la mesure o� la proc�dure d'entraide concernait le compte no HHH. Ils lui ont d�ni� la qualit� de partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide pour les autres points vis�s par celle-ci, comme cela ressort des d�cisions des 2 f�vrier et 3 ao�t 2000. Le raisonnement suivi sur ce point par les autorit�s cantonales n'est pas enti�rement convaincant. Si L.________ entend participer � la proc�dure d'entraide, ce n'est pas parce qu'elle s'opposerait aux mesures de contrainte ordonn�es par le Juge d'instruction, mais bien - au contraire - parce qu'elle veut que l'entraide soit accord�e dans toute l'�tendue n�cessaire pour une d�fense optimale de ses int�r�ts dans la proc�dure �trang�re. De sa qualit� de plaignante et de partie civile, elle pr�tend ainsi d�duire un droit d'intervention illimit� dans le dossier de la proc�dure, tant pour ce qui concerne l'ex�cution de la demande d'entraide que pour les recours cantonal et f�d�ral, comme elle l'indique dans sa d�termination du 13 novembre 2000.
La proc�dure d'entraide, de nature administrative (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; 118 Ib 436 consid. 4 a p. 440; 117 IV 209 consid. 1d p. 212), met en jeu les relations d'Etat � Etat; elle ne constitue pas le simple prolongement, sur le territoire de l'Etat requis, de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Il ne suffit donc pas, comme le fait L.________, d'affirmer sa qualit� de plaignante et de partie civile dans la proc�dure �trang�re, pour en tirer un droit absolu de participer � l'ex�cution de la demande. La d�fense des int�r�ts de la justice grecque est assum�e en premier lieu par les autorit�s de l'Etat requ�rant, auxquelles il incombe de pr�ciser leur requ�te dans toute la mesure n�cessaire pour leur proc�dure. Il n'appartient pas � la Suisse, comme Etat requis, de se substituer sur ce point � l'autorit� �trang�re (cf. ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). L'autorit� suisse doit aussi v�rifier qu'il n'existe pas des motifs commandant de rejeter la demande ou de limiter l'�tendue de l'entraide accord�e. Reconna�tre d'embl�e et inconditionnellement la qualit� de partie au l�s� pr�sente le risque de voir celui-ci prendre connaissance pr�matur�ment d'�l�ments que l'autorit� suisse, pour l'une ou l'autre raison qui vient d'�tre �voqu�e, pourrait, en fin de compte, ne pas transmettre � l'Etat requ�rant. Pour le surplus, L.________ n'all�gue aucun fait ou motif juridique laissant � penser qu'elle ne b�n�ficierait pas, dans la proc�dure grecque, de droits proc�duraux suffisants pour assurer la d�fense optimale de ses int�r�ts. Elle ne pr�tend pas davantage qu'elle serait emp�ch�e de requ�rir du juge grec qu'il adresse une demande d'entraide compl�mentaire, pour le cas o� les renseignements fournis lui sembleraient insuffisants ou lacunaires (cf. aussi l'arr�t non publi� A. du 10 mai 1989). Enfin, le seul fait que L.________ soit cotitulaire du compte no hhh, vis� dans la demande, ne suffit pas pour lui conf�rer la qualit� de partie. On peut en effet exiger de L.________, plaignante dans la proc�dure grecque, de collaborer � l'action p�nale qu'elle a fait engager, notamment en fournissant au Juge Palladinos tous les �l�ments n�cessaires � l'appui de sa plainte, y compris les donn�es relatives au compte no hhh qu'elle conna�t. On ne voit pas comment elle pourrait, de bonne foi, s'opposer � la transmission de renseignements concernant ce compte.
La sauvegarde des int�r�ts de L.________ ne commandait ainsi pas de l'admettre comme partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande, comme l'a fait le Juge d'instruction, ni comme partie (dans une mesure limit�e) � la proc�dure de recours cantonale, comme l'a fait le Tribunal d'accusation.
On peut d'ailleurs se demander si les d�cisions prises le 2 f�vrier 2000 par le Juge d'instruction et le 3 ao�t 2000 par le Tribunal d'accusation, limitant le droit d'intervention de L.________ � la proc�dure, ne constituaient pas des d�cisions incidentes au sens de l'art. 80e let. b EIMP, que L.________ aurait d� entreprendre comme telles aupr�s du Tribunal d'accusation, puis du Tribunal f�d�ral, avec la cons�quence qu'elle serait forclose sur ce point. Compte tenu de l'issue de la cause, ce point peut rester ind�cis.
e) Le d�faut de qualit� de partie � la proc�dure cantonale prive ipso facto L.________ de la qualit� de partie � la proc�dure du recours de droit administratif (exigence du "formelle Beschwer"; ATF 123 II 115 consid. 2a p. 117).
4.- Il reste � examiner si L.________ peut �tre consid�r�e comme une partie int�ress�e � la proc�dure du recours de droit administratif au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, � teneur duquel le Tribunal f�d�ral peut autoriser des tiers int�ress�s � la proc�dure � r�pondre au recours et � participer � un �ventuel �change ult�rieur d'�critures.
Encore faut-il que ces tiers soient touch�s dans leurs int�r�ts juridiques par l'issue de la cause, de sorte qu'il se justifie d'�tendre � leur �gard les effets de l'arr�t qui sera rendu (ATF 118 Ib 356 consid. 2c p. 360; d�cision non publi�e S. du 6 avril 1998 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
a) Selon la jurisprudence, l'art. 110 al. 1 OJ doit �tre appliqu� de mani�re restrictive dans le domaine de la coop�ration judiciaire internationale. Ne sont admises � participer � la proc�dure du recours de droit administratif que les personnes touch�es directement et personnellement par la mesure d'entraide et qui disposeraient ainsi de la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP ou qui seraient recevables � recourir si l'autorit� inf�rieure avait tranch� dans un sens inverse (d�cisions non publi�es concernant la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie, du 5 juin 1998, S., pr�cit�e, et R. du 29 juin 1990).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Si le Juge d'instruction ou le Tribunal d'accusation avaient rejet� la demande d'entraide, seul l'Office f�d�ral aurait pu recourir contre une telle d�cision (art. 80h let. a EIMP). L.________ n'aurait pu agir; elle ne peut donc se voir reconna�tre la qualit� de partie int�ress�e au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, selon la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
b) Celle-ci doit �tre pr�cis�e en ce sens que la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide doit �tre align�e sur la qualit� pour agir d�finie par l'art. 80h let. b EIMP.
Pour �tre admis comme partie � la proc�dure, il faut, en d'autres termes, �tre touch� directement et personnellement par une mesure d'entraide et avoir un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. L'art. 80h let. b EIMP produit dans ce domaine un effet g�n�ral qui exclut l'application, � titre subsidiaire, de l'art. 110 al. 1 OJ.
En l'esp�ce, L.________ �tait certes touch�e directement et personnellement parce que le Juge d'instruction avait ordonn� la saisie du compte no hhh dont elle �tait la cotitulaire. En revanche, comme on l'a vu (consid. 3d ci-dessus), elle ne disposait d'aucun int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision de cl�ture, dans la mesure o� elle �tait touch�e par celle-ci.
Partant, elle n'aurait pas �t� recevable � recourir, comme le Juge d'instruction l'a pertinemment rappel� dans sa d�cision du 2 f�vrier 2000, avec la cons�quence qu'elle ne pouvait �tre admise � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide.
5.- La qualit� de partie � la proc�dure doit �tre d�ni�e � L.________. Celle-ci ayant pr�sent� des conclusions contraires, elle doit prendre en charge les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ), ainsi qu'une indemnit� � verser � P.________ � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
1. D�nie � L.________ la qualit� de partie � la proc�dure.
2. Met � la charge de L.________ un �molument judiciaire de 2'000 fr., ainsi qu'une indemnit� de 1'000 fr. en faveur de P.________, � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 116230).

References: art. 13
 art. 6
 art. 79
 art. 21
 ATF 
 ATF