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Timestamp: 2017-11-23 18:45:13+00:00

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Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxièm...
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16/10/2014 17:42:59
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10/05/2013 09:56:53
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09/12/2012 13:42:37
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
L'exigence d'un consentement intègre résulte du principe de l'autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome.
Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d'une volonté saine, éclairée, libre. Ainsi selon l'article 1109 du Code Civil: il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
L'article 1109 du Code Civil énumère, donc, trois vices du consentement: l'erreur, le dol et la violence. Jusqu'à très récemment, on pensait que cette liste était limitative.
I. Un droit positif ne reconnaissant que trois vices du consentement
A. Article 1109 du Code Civil: trois vices du consentement
B. Article 1110 du Code Civil: nécessité d'une erreur sur la substance
II. Une décision novatrice sans vocation à faire jurisprudence
A. Un arrêt innovant: extension de la notion de vice du consentement
B. Un arrêt marginal
[...] Le dol , selon l'article 1116 du code civil, est la malhonnêteté d'une partie, visant à induire l'autre partie en erreur pour la pousser à contracter. Trois types de comportements sont sanctionnés : les man?uvres qui sont un acte positif qui crée une fausse appréhension de la réalité, les mensonges qui sont la fausse affirmation d'une partie sur un élément du contrat, la réticence dolosive qui est le silence sur des informations relatives au contrat et pouvant dissuader l'autre partie de contracter. [...]
[...] La première, utilisant la théorie objective, prend en compte la matière physique de l'objet. Concernant la seconde qui utilise la théorie subjective, l'erreur porte sur la qualité substancielle de l'objet, c'est-à-dire les qualités de l'objet ayant poussé les parties à contracter. Dans cette théorie subjective, la qualité substantielle de la chose est plus que la qualité qui détermine objectivement sa nature spécifique : ce sera celle qui a déterminé le consentement de l'une des parties, de telle sorte qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait su que cette qualité n'existait pas. [...]
[...] Cette donnée factuelle tend à montrer qu'il ne convient pas de lire cet arrêt du 5 octobre 2006 comme une nouvelle illustration de la violence économique Ainsi, ce fait permettrait d'écarter la violence économique et ne serait pas un indice pour qualifier la nature du vice du consentement reconnu, ce qui montre que la Cour de Cassation ne semble pas vouloir déterminer celle-ci. En effet, en l'espèce, d'après Gilles Raoul-Cormeil, la Cour de Cassation refuse d'attribuer une qualification précise au vice du consentement C'est, donc, selon lui, une volonté de la Cour de Cassation de ne pas préciser la nature du vice du consentement afin d'admettre que la notion de vice du consentement ne se limite pas à l'erreur, la violence et au dol. [...]
[...] En effet, de part son argumentation, cet arrêt apparaît comme un arrêt d'opportunité, c'est-à- dire n'ayant vocation qu'à s'appliquer à une affaire précise et non à plusieurs affaires similaires. De plus, le fait que cet arrêt n'a pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation semble confirmer qu'il s'agit bien d'un arrêt d'espèce, marginal, n'ayant pas vocation à faire jurisprudence. Cependant, d'après M. Raoul-Cormeil, l'idée doctrinale de la fongibilité des vices du consentement commence à faire son chemin. [ . [...]
[...] ] ont proposé de les confondre en une seule cause pour n'ouvrir qu'une seule voie de droit possible Ainsi, une partie de la doctrine semblerait aller dans le même sens que la position de la Cour de Cassation dans cet arrêt. C'est-à-dire qu'elle donne l'impression de vouloir concevoir le terme de vice du consentement dans une conception plus large. Néanmoins, selon M. Raoul-Cormeil, en définitive, quelles que soient les promesses ou les prospectives qui peuvent être tirées de cet arrêt de rejet, il vaut mieux convenir aujourd'hui qu'il constitue un arrêt d'espèce , ce qui ne veut pas dire qu'il ne mettra pas mal à l'aise les barreaux de France [ . [...]
[...] Pour être sanctionnable, celui-ci doit avoir été déterminant dans la décision de contracter et avoir donc vicié le consentement du cocontractant pour être sanctionné par la nulltié de l'acte. En l'espèce, le juge du fond n'a [pas] relevé [ . ] de dol donc ce n'est pas ce vice qui, en l'espèce, peut emporter l'annulation de la convention. La violence, d'après l'article 1111 du code civil, est une pression exercée sur le cocontractant afin de le contraindre à donner son consentement. Elle peut être physique, morale voire économique. Dans ce dernier cas, on va se fonder sur l'abus de puissance économique du contractant, il faudra en prouver l'illégitimité. [...]
[...] L'article 1109 du Code Civil énumère trois vices du consentement (le dol, l'erreur et la violence) et l'article 1110 précise que seule l'erreur sur la substance même de la chose qui en est l'objet permet d'emporter l'annulation de l'acte contracté. Or, selon l'avocat, le premier président de la Cour d'appel de Rouen n'a pas déterminé la nature de l'erreur mais s'est contenté de déclarer que le consentement de la salariée n'avait été ni libre ni éclairé et que, de ce fait, le consentement avait été vicié et que la convention, ainsi contractée, était nulle. [...]
[...] Par une ordonnance confirmative rendue le 25 novembre 2003, le premier président de la Cour d'appel de Rouen a confirmé cette décision. En effet, les juges du fond ont relevé l'état de faiblesse dans lequel se trouvait la salariée au moment de la signature de la convention d'honoraires et qui ne lui permettait pas d'être capable de reconnaître et de relever les inexactitudes présentes dans le relevé des prestations de l'avocat annexé à la convention. De plus, les juges de la Cour d'appel ont estimé que son état de faiblesse psychologique et de surendettement ne lui permettaient pas de s'opposer à cette convention, l'avocat ayant lui-même reconnu implicitement la faiblesse psychologique de sa cliente. [...]
[...] En effet, la Cour d'appel, approuvée par la Cour de Cassation , retient que la salariée était dans un état de faiblesse psychologique et matérielle ne lui permettant pas de refuser la convention et que son consentement n'était ni libre ni éclairé pour justifier de la présence d'un vice du consentement entraînant la nullité de la convention conclue. Ainsi, selon Gilles Raoul-Cormeil (Recueil Dalloz 2007 p.2215), pas plus que le bâtonnier ou le premier président de la Cour d'appel de Rouen, la Cour de Cassation n'a pris la peine de qualifier le vice du consentement. Tout au plus a-t-il jugé [ . ] que le consentement de la cliente était altéré par son état de faiblesse [ . ] [qui] est doublement caractérisé tant du point de vue matériel que du point de vue mental. [...]
Céline H.	étudiante Droit civil	Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

References: l'article 1109

L'article 1109
 l'article 1116
 l'article 1111
 L'article 1109
 l'article 1110