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Timestamp: 2018-03-18 07:50:28+00:00

Document:
N° 231 - Rapport de M. Pierre Morange sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (190)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2002.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 190),
I .- UN DIALOGUE SOCIAL RESTAURÉ AU SERVICE D'UN AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL PLUS SOUPLE 9
A. DES RESPONSABILITÉS ACCRUES POUR LES PARTENAIRES SOCIAUX 9
1. Faire confiance aux acteurs de terrain 9
2. Des champs de négociation à investir 10
B. PLUS DE PRAGMATISME DANS LA FIXATION DES RÈGLES LÉGALES 11
1. Une simplification générale des règles légales 11
2. L'introduction de nouvelles souplesses et de méthodes de travail rénové 12
II .- UNE POLITIQUE SALARIALE RÉNOVÉE AU coeur DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET DU PROGRÈS SOCIAL 15
A. LE RETOUR À UNE POLITIQUE SALARIALE DYNAMIQUE ET ÉQUITABLE 15
1. Mettre fin à la stagnation du pouvoir d'achat 15
2. Mettre fin aux inégalités salariales créées par les trente-cinq heures 15
B. LA MAÎTRISE DU COÛT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'EMPLOI 17
1. Une politique d'allégements de charges refondue 17
2. Une orientation claire favorable au développement de l'emploi 18
I.- AUDITION DU MINISTRE 19
II.- DISCUSSION GÉNÉRALE 33
III.- EXAMEN DES ARTICLES 34 - fichier séparé
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE
Article premier (article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) : Harmonisation des salaires minima
Article 2 (articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) : Assouplissements des trente-cinq heures
Paragraphe I (article L. 212-5 du code du travail) : Régime des heures supplémentaires
Paragraphe II (article L. 212-5-1 du code du travail) : Contingent conventionnel annuel des heures supplémentaires et calcul du repos compensateur obligatoire
Après le paragraphe II
Paragraphe III (article L. 212-6 du code du travail) : Fixation du contingent conventionnel des heures supplémentaires
Après le paragraphe III
Paragraphe IV (article L. 212-8 du code du travail) : Simplification de la référence à une durée annuelle de travail en cas d'accord de modulation des horaires sur tout ou partie de l'année
Paragraphe V (article 212-9 du code du travail) : Simplification de la référence à une durée annuelle de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail permettant l'attribution de journées de repos
Après le paragraphe V
Paragraphe VI (article 212-15-2 du code du travail) : Élargissement de la catégorie des cadres soumis aux mêmes dispositions relatives à la durée du travail que les autres salariés
Paragraphe VII (article L. 212-15-3 du code du travail) : Assouplissement des critères permettant aux salariés itinérants non-cadres de bénéficier d'un forfait en heures sur l'année et aux cadres autonomes de bénéficier d'un forfait en jours sur l'année
Paragraphe VIII (article L. 227-1 du code du travail) : Monétarisation du compte épargne-temps
Article 3 (article 5, paragraphe V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) : Prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus
Article 4 (articles L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14 et L. 713-15 du code rural) : Transposition des dispositions du projet de loi dans le code rural
Article 5 : Mesure spécifique aux établissements médico-sociaux
Article 6 (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) : Dispositif d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale
Article 7 : Dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale
Article 8 (articles L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural) : Abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination
Article 9 (article L. 711-13 du code de la sécurité sociale) : Application du dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux
Article 10 (article 3 de la loi n°98-461du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit
Article 11 (article 3 de la loi n°98-461du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) : Dispositions transitoires
Article 12 (articles 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) : Abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail
Le présent projet de loi est inspiré par une dynamique de progrès social et économique qui est au coeur des engagements pris le chef de l'Etat et le Premier ministre. Redonner toute sa place au travail est une ambition noble et forte. Il faut revaloriser la valeur travail dans notre société ; celle-ci doit être l'un des éléments structurants de la vie sociale.
Les objectifs poursuivis par le gouvernement s'articulent autour de trois priorités majeures :
- d'abord donner plus de liberté aux entreprises comme aux salariés car les règles actuelles, trop rigides, entravent le fonctionnement souhaitable du marché du travail.
- ensuite mener une politique salariale forte, ce qui contribuera à alimenter le moteur de la consommation et de la croissance. Cela implique notamment d'augmenter les salaires les plus bas. L'unification des différents niveaux de SMIC va incontestablement dans ce sens.
- Enfin réactiver de toute urgence le dialogue social, ce qui permettra de relancer le chantier de la démocratie sociale.
Complet et ambitieux, le projet de loi comporte trois volets : l'harmonisation des salaires minima, l'assouplissement des trente-cinq heures et la refonte des allègements des charges pesant sur les entreprises.
Le titre Ier intitulé « Dispositions relatives au salaire minimum de croissance » est composé d'un article unique qui va permettre de sortir par le haut de l'imbroglio des « multismic ».
Le titre II intitulé « Dispositions relatives au temps de travail » comporte quatre articles relatifs aux aménagements indispensables des trente-cinq heures. Les nouvelles dispositions n'ont pas pour objet de remettre en cause la fixation de la durée légale à trente-cinq heures hebdomadaires. Mais leur mérite essentiel est d'introduire des souplesses là où la loi du 19 janvier 2000 avait imposé des contraintes inutiles et complexes. Ces dispositions sont complètes : elles portent notamment sur la majoration des heures supplémentaires, le contingent annuel de ces heures, le repos compensateur obligatoire, les modulations des horaires sur l'année ou encore l'application aux cadres de la réduction du temps de travail.
Le titre III intitulé « Dispositions relatives au développement de l'emploi » comporte sept articles relatifs à la refonte des allégements de cotisations sociales patronales dans un dispositif déconnecté de la durée du travail. Ce faisant, le gouvernement tranche entre les différents objectifs assignés aux réductions de charges au profit de la baisse du coût du travail, instrument le plus efficace dans la création d'emplois.
I.- UN DIALOGUE SOCIAL RESTAURÉ AU SERVICE D'UN AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL PLUS SOUPLE
Le projet de loi renforce le dialogue social en élargissant de manière significative le champ laissé à la négociation collective au niveau de la branche comme de l'entreprise. Il poursuit en outre un objectif de simplification des règles légales qui va dans le sens d'une plus grande lisibilité.
A. DES RESPONSABILITÉS ACCRUES POUR LES PARTENAIRES SOCIAUX
Lors de son discours devant la Commission nationale de la négociation collective, le 6 septembre 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a clairement annoncé : « la méthode, c'est celle de la concertation, celle-ci ouvrant droit à la responsabilité des acteurs sociaux et au pragmatisme car les situations de terrain sont variées. Nous voulons, d'une façon générale, rendre toute sa place à la négociation collective. » Le texte qui doit être examiné au Parlement met en _uvre ce grand projet en prévoyant pour la première fois de véritables transferts de compétences au profit des partenaires sociaux.
1. Faire confiance aux acteurs de terrain
La loi du 19 janvier 2000 a cherché à encadrer au maximum les outils qu'elle mettait en place, accréditant l'idée qu'il revient au législateur de régler les détails d'un accord collectif et son contenu obligatoire. Le projet de loi fait quant à lui pleinement le pari du dialogue social ; les acteurs de proximité sont les mieux à même de déterminer les conditions d'aménagement et d'organisation du travail les plus adéquates.
a) Un dialogue social à redynamiser
Il faut remettre en cause notre conception jacobine et centralisée. La loi ne peut pas tout. Il est fréquent que l'on se plaigne en France d'une certaine atonie des relations sociales mais on omet de dire que, durant des décennies, les partenaires sociaux ont été pour ainsi dire infantilisés.
A juste titre, ceux-ci sont aujourd'hui demandeurs de davantage de responsabilités. La loi du 19 janvier 2000 dite de « réduction négociée du temps de travail » n'avait de négocié que le nom. Au lieu de faire confiance à la négociation, cette réforme, annoncée et mise en _uvre de manière autoritaire et sans concertation, a donné naissance à de véritables monstres juridiques : la création de plusieurs niveaux de salaires minima en est assurément la manifestation la plus probante. Mais le régime des heures supplémentaires a été également compliqué et rendu quasiment illisible.
La majorité actuelle considère, pour sa part, que son rôle essentiel est d'instaurer de nouvelles conditions pour que s'épanouisse une vraie culture du dialogue social. Le Premier ministre a pris l'engagement de ne proposer aucun projet social important sans avoir réuni et écouté l'ensemble des acteurs concernés. Lors de son audition devant la commission le 18 septembre 2002, M. François Fillon a d'ailleurs indiqué que certaines dispositions initialement contenues dans l'avant-projet de loi avaient été retirées à la demande des représentants des organisations syndicales.
b) La montée en puissance du droit conventionnel
Le droit légal, qui a longtemps semblé être le seul valable pour déterminer le sort des relations sociales dans notre pays, doit laisser une place croissante au droit conventionnel. Longtemps toléré et cantonné dans des limites très strictes, celui-ci doit à présent jouer pleinement son rôle de régulateur du monde du travail. Loin des idéologies et des luttes dépassées, les acteurs de terrain possèdent en effet un savoir-faire et une pratique de la négociation qui leur permettent de conclure des accords équilibrés préservant à la fois les intérêts de la collectivité du travail et l'impératif de compétitivité des entreprises.
La logique suivie par le texte est de poser dans la loi les principes généraux du droit du travail, les modalités concrètes d'application étant ensuite renvoyées à l'accord collectif. C'est seulement si les partenaires sociaux n'ont pu trouver un accord que les règles légales doivent s'appliquer dans un nombre croissant de domaines. Le droit légal est supplétif. Ce qui prime, c'est la règle qui a résulté des négociations entre les représentants des employeurs et ceux des salariés au niveau de la branche ou de l'entreprise.
2. Des champs de négociation à investir
Deux grands nouveaux champs de négociation sociale sont ouverts par le projet de loi : la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires d'une part et la gestion plus souple des cadres d'autre part.
a) La gestion des heures supplémentaires
Aux termes du paragraphe I de l'article 2 du projet de loi, il sera désormais possible à un accord de branche étendu de déterminer un taux de majoration pour les heures supplémentaires différent des taux légaux, la seule limite posée par la loi étant que ce taux ne saurait être inférieur à 10 %.
En outre, selon le paragraphe II de l'article 2, c'est désormais le contingent annuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées par chaque salarié, qui aura été négocié par les partenaires sociaux au niveau de la branche - le contingent conventionnel - qui servira de référence pour le calcul du repos compensateur obligatoire dû au salarié. Ainsi les négociations sur ce contingent auront désormais une plus grande importance. Non seulement le contingent d'heures supplémentaires fixé par accord de branche aura un impact sur le volume de travail réalisable par le salarié au cours d'une année, mais ce montant comportera également des conséquences sur la prise du repos compensateur. Les responsabilités pesant sur les partenaires sociaux se trouvent ainsi grandement accrues.
b) Une plus grande latitude d'action pour déterminer par accord d'entreprise la gestion du travail des cadres la plus adéquate
A première vue, le présent projet de loi ne bouleverse pas l'économie générale du texte adopté en janvier 2000 s'agissant les cadres. Il est vrai que ces derniers se sont déclarés plutôt satisfaits de la manière dont ils ont pu jusqu'à présent bénéficier de la réduction du temps de travail. Selon les statistiques contenues dans le rapport récemment présenté au Parlement, 64,9 % des cadres hommes ont considéré que la réduction du temps de travail avait eu un impact favorable sur leur vie quotidienne. Ce pourcentage atteint 72,5 % pour les cadres femmes. D'après ce rapport, pour l'ensemble des salariés, « l'insatisfaction liée aux conditions de travail est d'autant plus forte que la qualification est faible. »
Partant de ces constats, le gouvernement a à juste titre souhaité ne pas remettre en cause l'architecture globale des dispositions applicables aux cadres. En réalité, de façon pragmatique, les paragraphes VI et VII de l'article 2 du projet de loi opèrent des ajustements nécessaires par rapport aux règles applicables aux cadres et ne transforment pas radicalement la classification en vigueur des cadres en trois catégories : les cadres dirigeants, les cadres intégrés dans une équipe et les cadres n'appartenant ni à la première catégorie ni à la dernière. On peut relever que seule la situation des cadres dirigeants, qui ne jouissent pas des mesures de réduction du temps de travail, ne fait l'objet d'aucune disposition dans le présent projet de loi.
Le projet assouplit à juste titre les critères permettant de proposer à des cadres des conventions de forfait en nombre de jours sur l'année. Au lieu des critères excessivement rigides et inefficaces posés par la loi du 19 janvier 2000, le projet de loi se contente d'indiquer que l'accord collectif définit les catégories de cadres concernés dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Les partenaires sociaux ont plus de liberté pour déterminer, en fonction de leur propre appréciation de l'autonomie des personnels d'encadrement, ceux des cadres qui peuvent valablement bénéficier d'un forfait en jours sur l'année.
B. PLUS DE PRAGMATISME DANS LA FIXATION DES RÈGLES LÉGALES
Un des grands objectifs du projet de loi est de rendre plus compréhensibles des règles qui furent compliquées à l'excès par la loi du 19 janvier 2000. Le choix du pragmatisme éclaire un certain nombre de dispositions du texte.
1. Une simplification générale des règles légales
La majorité actuelle considère que son rôle en matière sociale n'est pas de brouiller la visibilité des règles sociales mais bien de faciliter la régulation des relations entre les acteurs grâce à l'instauration d'un cadre légal général simple, clair et stable.
a) Un régime des heures supplémentaires plus lisible
La logique de simplification suivie par le gouvernement explique le choix du nouveau régime légal des heures supplémentaires. Désormais, c'est en l'absence d'un accord de branche étendu que les règles légales trouvent à s'appliquer. Ces règles sont énoncées en quelques mots dans la nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 212-5 du code du travail : « A défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50% ».
Les salariés comme les employeurs prendront sans difficulté connaissance de ces nouvelles règles du jeu. Il est ainsi mis fin à la complexité du régime en vigueur qui distingue la notion de « bonification » pour les quatre premières heures, de celle de « majoration » pour les heures suivantes.
b) Une référence simple pour la durée annuelle de travail
S'agissant des accords de modulation des horaires sur tout ou partie de l'année, le projet de loi entend clarifier les règles du jeu en posant le principe simple selon lequel la durée annuelle de travail est de 1 600 heures, à moins qu'elle ne soit fixée par les partenaires sociaux à un montant inférieur. Les calculs qui s'imposent aujourd'hui, concernant par exemple le nombre de jours fériés correspondant à des jours de congés chaque année, ne seront plus nécessaires puisqu'une seule référence de durée annuelle de travail est retenue. Ainsi la souplesse que représente l'annualisation pourra être utilisée de façon simple dans les entreprises où ce type d'organisations du travail se justifie.
2. L'introduction de nouvelles souplesses et de méthodes de travail rénovées
Le gouvernement souhaite instaurer de nouvelles méthodes de travail empreintes de réalisme et de pragmatisme.
a) Un décret provisoire et subsidiaire pour augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annoncé que le futur décret destiné à relever le contingent annuel des heures supplémentaires à 180 heures par salarié sera valable pour une durée de dix-huit mois. Cela signifie que le gouvernement se donne la possibilité, à l'issue de cette période d'observation, de maintenir ou non le contingent au même niveau.
C'est le résultat des négociations intervenues à ce sujet dans les branches au terme de cette période d'un an et demi qui pourra inciter le ministre à confirmer ou non ce volume de 180 heures. L'humilité qui caractérise cette démarche doit être saluée.
b) La nécessaire prolongation de la période d'adaptation an faveur des petites entreprises
Loin de considérations idéologiques, le présent projet de loi prend en compte les difficultés rencontrées par les petites entreprises, qui ont été confrontées, sans préparation, au choc du passage à la nouvelle durée légale. Le fait de prolonger de trois ans la période d'adaptation, initialement prévue pour un an seulement dans la loi du 19 janvier 2000, représente un élément de souplesse indispensable pour les petites entités. Il est heureux que l'actuel gouvernement adopte à l'égard de ces petites entreprises une attitude beaucoup plus compréhensive que celle de l'ancien gouvernement. La majoration des quatre premières heures supplémentaires maintenue à 10 % jusqu'à la fin de 2005 devrait leur permettre d'absorber le choc des trente-cinq heures et ainsi de préserver leur compétitivité.
Là encore, le pragmatisme prévaut. Il n'est pas question, du point de vue du gouvernement, de créer un régime durablement différent au bénéfice de ces petites entreprises, car cela pourrait in fine se faire à leur détriment, comme l'a fort bien expliqué le ministre, lors de son audition devant la commission. Selon lui, il ne serait pas souhaitable que les petites et moyennes entreprises continuent d'être régies par des dispositions particulières car, dans quelques années, le marché du travail pourrait se retourner. Nombre de ces entreprises connaîtraient alors une situation inédite de compétition entre elles pour recruter du personnel et notamment du personnel qualifié. Ainsi une différence de réglementation en matière d'heures supplémentaires défavorable aux salariés pourrait nuire à l'attractivité de ces entreprises.
II .- UNE POLITIQUE SALARIALE RÉNOVÉE AU COEUR DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET DU PROGRÈS SOCIAL
Certains dénoncent l'assouplissement des trente-cinq heures comme le signe d'une régression sociale, la volonté de satisfaire les employeurs au détriment des salariés. Or, les intérêts de l'entreprise recouvrent ceux des employeurs comme des salariés : la possibilité de travailler plus permet certes de produire plus, mais aussi de gagner davantage. Les liens tissés par le texte entre les titres I et III témoignent de l'interdépendance entre salariés et employeurs et constituent le cadre d'un rapport rénové, économiquement plus performant et socialement plus juste, au coût du travail.
A. LE RETOUR À UNE POLITIQUE SALARIALE DYNAMIQUE ET ÉQUITABLE
Force est de constater que le bilan du précédent gouvernement en matière salariale est loin d'être satisfaisant puisqu'il allie la stagnation du pouvoir d'achat des salaires les plus faibles à la création de profondes inégalités entre les salariés. Le projet de loi entend s'inscrire en profonde rupture avec la politique précédemment menée.
1. Mettre fin à la stagnation du pouvoir d'achat
L'assouplissement des trente-cinq heures va d'abord mettre fin à la stagnation du pouvoir d'achat de millions de salariés. Si, dans la plupart des cas, la réduction du temps de travail ne s'est pas traduite par une baisse de la rémunération des salariés en place, elle s'est en revanche généralement accompagnée d'une clause de modération salariale, en clair d'un gel du pouvoir d'achat sur plusieurs années.
La possibilité rouverte par l'assouplissement des trente-cinq heures de répondre à la demande devrait permettre aux entreprises de sortir de cette gestion malthusienne de la masse salariale. Le premier élément allant dans ce sens est la possibilité de faire des heures supplémentaires. La réduction du temps de travail s'est accompagnée d'une forte contrainte sur les heures supplémentaires perçues uniquement comme un facteur de souplesse pour les entreprises ; c'était oublier un peu vite qu'une heure supplémentaire de travail est aussi une heure de salaire de plus pour les salariés, et même davantage compte tenu des majorations.
Cette stagnation du pouvoir d'achat liée aux trente-cinq heures est particulièrement flagrante pour les salariés les moins payés. On ne saurait oublier que le gouvernement précédent s'est contenté ces trois dernières années de revaloriser le SMIC du minimum légal, sans jamais recourir au mécanisme dit des « coups de pouce ». Le présent projet prévoit de revaloriser le SMIC de 11,4 % en trois ans, en valeur réelle, c'est-à-dire hors inflation.
2. Mettre fin aux inégalités salariales créées par les trente-cinq heures
Le SMIC illustre également l'autre travers des trente-cinq heures en matière salariale : la multiplication des situations d'inéquité pour ne pas parler d'injustice.
Les trente-cinq heures ont ainsi conduit à la mise en place, en dehors du taux horaire du SMIC à proprement parler, de cinq niveaux de salaires minima (l'écart étant de près de 54 euros par mois entre les entreprises passées les premières aux trente-cinq heures et celles passées à compter du 1er juillet dernier). Le SMIC constitue en principe une référence unique, le niveau au-dessous duquel on ne peut être payé. Comment peut-on accepter l'idée de SMIC multiples ?
Cette multiplicité des SMIC ne s'applique d'ailleurs pas aux seuls salariés en place lors du passage à trente-cinq heures. En dépit des garanties juridiques prévues par la loi du 19 janvier 2000, les nouveaux embauchés ont souvent pâti de la situation, étant fréquemment embauchés au SMIC horaire mais pour trente-cinq heures, pas pour trente-neuf...
Dès sa mise en place, le gouvernement s'est préoccupé de cette situation et a confié au Conseil économique et social le soin de réfléchir aux scénarios de sortie envisageables. C'est sur le fondement du rapport remis par celui-ci que le présent projet de loi, présenté à la Commission nationale de la négociation collective le 6 septembre dernier, a été élaboré.
Le projet de loi se propose de mettre fin à cette situation inacceptable en organisant l'harmonisation des différents SMIC. Il fait le choix d'une convergence assez rapide vers un SMIC réunifié. Même si le MEDEF plaide pour une convergence sur cinq ans, qui lisserait le coût de la hausse du SMIC et si la loi du 19 janvier 2000 laisse la possibilité de laisser perdurer la situation au-delà de 2005, un relatif consensus existe quant à la nécessité de sortir rapidement du système des garanties mensuelles de rémunération. Il faut en effet éviter un blocage de l'évolution du pouvoir d'achat des salariés concernés sur une trop longue période. La convergence se fera donc en trois ans par un usage volontariste des coups de pouce, de l'ordre de 3 % chaque année d'ici 2005, et par l'évolution différenciée des garanties mensuelles de rémunération et du SMIC.
Il convient de préciser que la fin de la période de transition au 1er juillet 2005 se traduira par le retour aux règles habituelles de revalorisation du SMIC. Il est également important de rappeler que le dispositif proposé préservera le pouvoir d'achat des les salariés et permettra même une hausse significative de celui-ci pour nombre d'entre eux.
Bref, il s'agit de rétablir au plus tôt le SMIC en lui redonnant tout son sens mis à mal par les trente-cinq heures :
- un salaire (et non une garantie mensuelle de rémunération composée d'un salaire plus un complément octroyé sans lien avec le travail),
- minimal (correspondant à un niveau unique de rémunération en deçà duquel on ne peut payer un salarié),
- interprofessionnel (toutes les entreprises appliquent le même),
- de croissance (l'unicité restaurée du SMIC permettra de renouer avec les critères traditionnels de revalorisation de ce « salaire minimum de croissance »).
La critique selon laquelle la hausse du SMIC détruirait les emplois ne peut être négligée : la revalorisation du SMIC soutient certes la demande intérieure, sans parler de son impact sur la cohésion sociale, mais elle pèse aussi sur le coût du travail. Les études réalisées sous le précédent gouvernement par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts font état d'un lien négatif entre la croissance du SMIC et la quantité d'emploi à ce niveau de salaire. C'est pourquoi la politique salariale du gouvernement, plus dynamique et plus juste, sera accompagnée dans le projet de loi par une refonte des allégements de cotisations sociales patronales destinée à permettre la maîtrise globale du coût du travail.
B. LA MAÎTRISE DU COÛT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'EMPLOI
1. Une politique d'allégements de charges refondue
Le projet de loi propose d'amorcer la refonte des dizaines d'exonérations de cotisations sociales patronales existantes en commençant par la fusion des deux principales, la ristourne dégressive dite Juppé jusqu'à 1,3 SMIC et l'allégement dit Aubry II lié à la réduction du temps de travail.
Le premier effet de cette refonte sera de simplifier la vie des entreprises. Il est ainsi mis un terme aux distinctions byzantines introduites par la loi de janvier 2000 entre entreprises éligibles aux exonérations de cotisations et salariés y ouvrant droit : un cadre ouvrait droit à l'allégement si sa durée maximale du travail était exprimée en heures pas en jours ; un salarié à temps partiel travaillant dix-huit heures par semaine y ouvrait droit ce qui n'était pas le cas d'un salarié n'en travaillant que dix-sept... Les entreprises devaient également de ce fait, et en raison de la complexité de l'allégement, se livrer chaque mois à de savants calculs : les nombreux redressements relevés par l'ACOSS montrent que ces calculs n'étaient pas évidents pour tous. On évoquera pour mémoire la complexité des démarches liées au contrôle du respect de la durée du travail par l'administration et les incertitudes sur le bénéfice de l'allégement liées aux multiples cas de suspension voire de suppression.
Le projet de loi met fin à tout cela et offre aux entreprises le cadre juridique clair et stable auquel elles aspirent.
La nouvelle exonération permettra ensuite de compenser l'essentiel de la hausse du SMIC liée à sa réunification en 2005. Elle sera en effet maximale au niveau du SMIC dont le coût pour l'entreprise sera réduit de 26 % sans affecter d'un euro la rémunération perçue par le salarié. Cela ne laissera à la charge des entreprises restées à trente-neuf heures que 4,6 points d'augmentation de salaire à absorber en trois ans.
Elle permettra en outre une baisse du coût du travail notable, de plus de 4 %, sur la frange de salaires située entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC. Les études réalisées montrent que la fourchette de salaires allant du SMIC à 1,6 SMIC est celle dans laquelle l'élasticité de la demande de travail est la plus forte : c'est donc le segment sur lequel une baisse des charges est la plus favorable à l'emploi.
Cette baisse profitera de surplus à l'ensemble des entreprises et pas seulement à celles passées aux trente-cinq heures : on doit rappeler qu'une entreprise sur dix seulement était passée aux trente-cinq heures au 30 juin dernier. Près de 90 % des entreprises vont donc voir leurs charges diminuer, au premier rang desquelles les petites et moyennes entreprises. Or, celles-ci cumulent les handicaps dans la recherche de salariés :
- elles sont peu souvent passées aux trente-cinq heures et sont donc moins attractives pour les candidats à l'embauche ;
- et sont traditionnellement jugées moins intéressantes du point de vue des avantages sociaux et des perspectives de carrière. La fin de l'inégalité en termes de coût du travail créée à leur détriment par l'allégement Aubry II constitue donc une mesure bienvenue.
Il convient de noter que la mise en _uvre de cette refonte s'opère avec mesure. Mesure tout d'abord dans la gestion de l'enveloppe qui lui est allouée puisque le coût du nouvel allégement s'élèvera à un milliard d'euros en 2003 et à six milliards d'ici 2006, soit un surcoût inférieur à celui qu'aurait entraîné l'extension de l'allégement trente-cinq heures. Mesure également dans le calendrier puisque la mise ne place du dispositif pérenne sera progressive selon un calendrier suivant l'harmonisation des SMIC. Mesure enfin dans le traitement des entreprises à trente-cinq heures qui bénéficieront, y compris pendant la période transitoire, d'un taux d'allégement de charges constant.
2. Une orientation claire favorable au développement de l'emploi
En baissant le coût global du travail pour la plupart des entreprises, la refonte du dispositif d'allégements de charges met non seulement fin à de profondes inégalités entre les entreprises selon la durée du travail pratiquée mais elle tranche également entre les objectifs divergents qui lui ont été assignés ces dernières années.
Les études réalisées sous le précédent gouvernement ont fait état de 460 000 créations d'emplois imputables à la baisse des allégements de charges entamée en 1994 et amplifiée jusqu'en 1997 avec la création de la ristourne dégressive. Ce résultat est à mettre en parallèle avec le bilan de la réduction du temps de travail transmis le 6 septembre dernier, à la Commission nationale de la négociation collective qui chiffre les créations d'emplois imputable à la réduction du temps de travail à 300 000. Encore convient-il d'observer que ces créations sont moins imputables aux trente-cinq heures qu'aux baisses de charges qui leur étaient liées. On peut même estimer que le surcoût lié aux trente-cinq heures a freiné les effets de ces baisses de charges.
Le présent projet de loi fait donc le choix clair de baisser le coût du travail pour favoriser l'emploi. La déconnexion des allégements de charges de la durée du travail permet de mettre fin à la paradoxale exception française consistant à subventionner les entreprises pour que leurs salariés travaillent moins.
Ainsi que l'a indiqué le ministre, « la réforme proposée se caractérise par trois principes : la simplicité, la souplesse et la volonté de s'adapter à la situation de chaque branche ou entreprise, le maintien des équilibres essentiels par l'Etat. » En définitive, le rôle de la loi consiste à assurer ces équilibres, tandis que celui du droit conventionnel est de permettre aux acteurs de fixer eux-mêmes les règles du jeu les plus adaptées à leurs situations propres. Les partenaires sociaux ne doivent donc pas être seulement consultés ; ils doivent être désormais reconnus comme de véritables créateurs de règles normatives.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi au cours de sa séance du mercredi 18 septembre 2002.
Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi constitue un texte majeur de la présente législature. Très attendu, ce projet sera discuté au Parlement dès l'ouverture de la session en octobre. Il traduit la volonté du Gouvernement d'assouplir les dispositions les plus rigides de la loi du 19 janvier 2000, comme cela avait été promis par le Président de la République, et de sortir de l'imbroglio créé par la multiplicité des salaires minima tout en influant positivement sur l'emploi.
En ce qui concerne le salaire minimum de croissance (SMIC), le Gouvernement propose un scénario efficace et rapide tendant à mettre un terme à une situation devenue ingérable, à la fois excessivement complexe - on dénombre pas moins de cinq niveaux de garanties mensuelles de rémunération - et génératrice d'inégalités entre les salariés. Il y a, par exemple, une différence de près de 54 euros par mois entre la garantie de rémunération accordée aux salariés passés aux trente-cinq heures avant le 30 juin 1999 et celle accordée aux salariés qui y sont passés depuis le 1er juillet 2002.
Le Gouvernement a décidé de prendre à bras le corps ce problème et on ne peut que se féliciter de la solution retenue : le pouvoir d'achat des salariés ayant les plus bas salaires sera préservé et, à l'horizon du 1er juillet 2005, les garanties de rémunération auront disparu. Les acteurs sociaux, notamment les employeurs, n'auront plus qu'un seul SMIC à gérer. Celui-ci retrouvera ainsi son rôle de référent salarial, ce qui va dans le sens de la lisibilité et de la simplification.
Le projet de loi n'a pas pour seul objet l'harmonisation des salaires minima, il met aussi en place les outils qui vont permettre aux entreprises comme aux salariés de sortir du carcan imposé par la loi du 19 janvier 2000. Il était impératif en effet de réaménager les trente-cinq heures sur un certain nombre de points et plus particulièrement le régime des heures supplémentaires et le contingent annuel de ces heures. Les partenaires sociaux sont d'ailleurs demandeurs de plus grandes responsabilités en la matière. Dans le cadre du dialogue social renforcé, ils doivent jouer un rôle croissant dans les relations du travail et ce projet leur offre de nouveaux champs de négociation.
En définitive, le présent projet de loi ne remet pas en cause la durée légale hebdomadaire du travail, qui reste fixée à trente-cinq heures, mais chacun aura désormais la liberté de travailler plus et de gagner davantage.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué que le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est inspiré par une idée dynamique du progrès économique, indissociable de celui de la justice sociale. Dans un monde ouvert compétitif, l'efficacité et la solidarité doivent être réconciliées et mises au service de la relance de la croissance. Depuis près de deux ans, cette croissance s'est tarie, et le chômage n'a cessé d'augmenter depuis un an. Certes, la morosité de la conjoncture internationale y est pour beaucoup, mais il existe aussi dans notre pays des blocages qui expliquent les difficultés rencontrées.
Trois facteurs sont à la source du malaise économique et social français :
- d'abord, l'absence d'un dialogue social riche et constructif irriguant une société participative et confiante. Les récentes élections ont révélé l'état de doute et de crispation du corps social ;
- ensuite, la rigidité de notre organisation du travail symbolisée par l'instauration dogmatique des trente-cinq heures, dont les conséquences sont autant économiques que culturelles avec la dépréciation de la valeur du travail ;
- enfin, la stagnation des bas salaires, qui, pour les Français les plus modestes, s'apparente à une véritable panne de l'ascenseur social. Cette stagnation s'est aggravée sous les effets des deux lois relatives à la réduction du temps de travail de juin 1998 et janvier 2000 qui ont introduit, avec la multiplication des SMIC, une nouvelle injustice sociale. En valeur absolue, les salariés modestes ont perdu entre un et deux points de pouvoir d'achat depuis trois ans, quand les cadres dirigeants voyaient le leur croître.
Ces trois facteurs pèsent sur l'emploi : la France se situe au treizième rang en Europe en matière de chômage, en dépit des trente-cinq heures et du recours massif aux emplois aidés dans le secteur public. Le Gouvernement a choisi d'agir dans un même élan sur ces trois points : harmonisation rapide et ambitieuse des SMIC, assouplissement des trente-cinq heures, amplification de la baisse des charges en vue d'une maîtrise du coût du travail. Annoncé en juillet dernier, ce programme volontariste est proposé à présent au Parlement. Il s'inscrit dans le cadre d'une politique globale mise au service de la croissance et de l'emploi. Le Gouvernement souhaite ainsi :
- dynamiser le marché du travail en offrant davantage de libertés aux entreprises et aux salariés ;
- favoriser l'insertion du plus grand nombre possible de personnes dans le monde du travail, notamment celle des jeunes grâce au nouveau contrat qui leur est proposé dans le secteur privé ;
- encourager l'initiative et l'effort en réduisant le poids de la fiscalité sur les ménages, en augmentant les plus bas salaires à travers l'aménagement de la prime pour l'emploi et l'unification des SMIC par le haut, ce qui contribue à alimenter le moteur de la consommation ;
- moderniser les pratiques avec le renforcement de la démocratie locale et de la démocratie sociale.
Le présent projet a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, conformément à l'engagement du Président de la République et du Premier ministre de renouer avec la pratique du dialogue social. La Commission nationale de la négociation collective a également été consultée, notamment sur la question de la sortie des « multismic », ainsi que les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale pour ce qui relève du nouveau dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales. Plusieurs observations et préoccupations formulées par les partenaires sociaux ont été prises en compte. Au-delà des discours souvent assez convenus, la majorité d'entre eux ont pointé les insuffisances de la réforme des trente-cinq heures et l'iniquité des multismic.
Le projet de loi est équilibré car il respecte les intérêts des entreprises et ceux des salariés : il est conforme à l'intérêt national. Sa philosophie, contrairement à celle prévalant par le passé, est de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité. C'était d'ailleurs déjà le cas avec la loi relative à l'emploi des jeunes en entreprise qui offre des espaces de négociations aux partenaires sociaux.
La France d'aujourd'hui ne peut plus être gouvernée comme celle d'hier, c'est-à-dire par le haut, de façon uniforme et sans considération pour la complexité des situations économiques et sociales. Avec ce projet, chacun des partenaires sociaux comprend qu'il lui faudra maintenant assumer ses responsabilités, en particulier sur les points sensibles que sont les contingents d'heures supplémentaires, leur rémunération et les règles de gestion du compte épargne temps. D'autres ajustements seront également à définir par voie d'accord, en particulier en ce qui concerne le régime des cadres. Cette approche préfigure une démocratie sociale vivante et constructive et respecte la diversité des besoins exprimés sur le terrain.
- En assouplissant les trente-cinq heures, le texte permet d'introduire du pragmatisme dans l'application d'une loi dogmatique et à l'évidence trop rigide. Cette rigidité a d'ailleurs entraîné dans certains secteurs d'activité - faute de marges de man_uvre - une flexibilité mal vécue par les salariés et une stagnation des salaires.
En cinq ans, la réduction massive du temps de travail a permis de créer ou de préserver seulement 300 000 emplois - d'ailleurs largement imputables aux allégements de charges qui les accompagnaient - quand au même moment la croissance en créait près de 1,4 million. Les trente-cinq heures uniformes et imposées se sont donc avérées être moins le levier structurel du plein emploi que le symbole d'un certain malthusianisme. Néanmoins les trente-cinq heures font désormais partie du paysage et il s'agit de faire avec ou plutôt de faire mieux avec.
Le point essentiel de la réforme s'articule autour du régime des heures supplémentaires, dont dépendent en réalité tant le rythme de travail des salariés que l'organisation du travail au sein des entreprises. Il s'agit du coeur du dispositif sur l'aménagement du temps de travail. Le système actuel se caractérise par sa complexité, puisqu'il faut distinguer entre le contingent dont le dépassement est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail et le contingent dont le dépassement implique l'octroi du repos compensateur. L'un peut être négocié par les partenaires sociaux tandis que l'autre est fixé unilatéralement par l'Etat par voie de décret. A cela s'ajoute un régime complexe définissant les conditions de rémunération des heures supplémentaires.
La réforme proposée se caractérise par trois principes : la simplicité, la souplesse et la volonté de s'adapter à la situation de chaque branche ou entreprise, le maintien des équilibres essentiels par l'Etat.
La volonté d'uniformiser les contingents annuels d'heures supplémentaires va dans le sens de la simplicité. Il existera désormais un contingent unique déterminant tant l'autorisation administrative que le déclenchement du repos compensateur. Ce souci de simplicité ne doit toutefois pas conduire à méconnaître la situation spécifique des petites entreprises, qui font l'objet de dispositions particulières en matière de majoration des heures supplémentaires et de repos compensateur obligatoire. En ce qui concerne les entreprises de moins de vingt salariés, à défaut d'accord de branche, le taux actuel de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires sera ainsi maintenu jusqu'au 31 décembre 2005.
Le choix de la souplesse et de l'empirisme se traduit par le renvoi aux partenaires sociaux du soin de fixer le niveau du contingent des heures supplémentaires et les conditions de leur rémunération. Cette disposition essentielle du projet de loi va au-delà de la seule question des trente-cinq heures : elle marque la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la place de la norme conventionnelle par rapport aux dispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, cette orientation nouvelle ne se traduit pas par un désengagement de l'Etat. S'agissant d'une question aussi essentielle pour les salariés que celle de la rémunération des heures supplémentaires, la loi fixe les modalités de l'accord qui déterminera le régime de ces heures en exigeant un accord de branche étendu. La loi fixe par ailleurs une règle minimale, en dessous de laquelle les partenaires sociaux ne sauraient valablement aller, en prévoyant que le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %.
Enfin, tant pour la fixation du niveau du contingent que pour les conditions de rémunération des heures supplémentaires, l'Etat fixe la règle supplétive qui s'applique en l'absence d'accord. Un décret fixera donc, à défaut d'accord, le niveau du contingent à 180 heures. Le renvoi à la négociation prévu par la loi n'aurait guère de sens si, parallèlement, l'Etat fixait de manière définitive le niveau supplétif du contingent : ce serait perçu comme une forme déguisée d'intervention de l'Etat sur les discussions futures et le résultat des négociations. Le décret sera pris rapidement mais sera réexaminé dans dix-huit mois au vu du contenu des négociations et des pratiques. A cette échéance, le Gouvernement prendra définitivement position sur le niveau optimal du contingent devant s'appliquer en l'absence d'accord. Conformément au souhait du Premier ministre, il le fera après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil économique et social.
Cette exigence de simplicité et de souplesse inspire également les autres dispositions plus techniques du projet. C'est ainsi que les durées horaires annuelles de travail seront calculées, comme le prévoient déjà de nombreuses conventions, sur la base d'un niveau forfaitaire annuel de 1 600 heures, et cela indépendamment des particularités propres à chaque année en ce qui concerne les jours fériés. Le seuil de dix salariés applicable en matière de repos compensateur sera porté à vingt salariés, ce qui constitue une mesure de simplification pour les entreprises mais surtout de cohérence par rapport au seuil qui avait été choisi en 2000.
Le souci de souplesse inspire également les dispositions relatives au compte épargne temps : les partenaires sociaux pourront désormais prévoir que les éléments du compte seront valorisés en argent et non pas obligatoirement en temps. Enfin, une plus grande latitude sera accordée aux partenaires sociaux dans la définition des différentes catégories de cadres.
La réforme ainsi proposée s'inspire assez largement des accords conclus dans les branches et les entreprises entre 1998 et 2000, accords dont le gouvernement précédent n'avait pas voulu tenir compte, estimant sans doute être plus qualifié en la matière que les acteurs sociaux.
Le présent projet se veut avant tout pragmatique. L'adaptation des trente-cinq heures n'est pas un retour à une situation passée, mais une avancée résultant de l'amélioration d'un dispositif qui ne satisfaisait véritablement ni les partenaires sociaux, ni même les responsables de l'actuelle opposition qui à l'issue des récentes consultations électorales nationales n'ont pas eu de mots assez durs pour fustiger les effets politiques et psychologiques des trente-cinq heures. La durée légale des trente-cinq heures est donc maintenue mais est organisée selon un mode permettant aux acteurs sociaux de l'aménager et finalement de se l'approprier.
- Le projet de loi va également permettre d'engager la convergence des SMIC.
Le SMIC est plus qu'une variable technique : avec six salaires minima différents ce symbole a été brouillé et il ne joue plus son rôle de référent économique et social dans le monde du travail. Le SMIC, qui concerne plus de deux millions de salariés, détermine le minimum horaire auquel doit correspondre la rémunération de tout salarié et constitue une valeur cardinale dans la fixation et l'évolution des basses rémunérations.
Le principe posé par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 était, en apparence, simple : faire en sorte que, pour les salaires les plus bas, le passage aux trente-cinq heures ne se traduise pas par une réduction de rémunération. De même, le principe de la convergence entre la garantie mensuelle et le SMIC ne semblait pas poser de difficultés particulières. La réalité, maintes fois et unanimement dénoncée, est une multiplication des valeurs de référence et une complexité inextricable tant pour les salariés que pour les employeurs, complexité d'autant moins acceptable qu'elle ne permet pas d'atteindre les objectifs poursuivis par la loi du 19 janvier 2000.
En effet, le dispositif actuel ne permet pas d'obtenir la convergence à terme du SMIC et de la garantie minimale car toute augmentation du SMIC entraîne la création d'une nouvelle garantie, ce qui ne fait que repousser d'année en année la convergence. Le dispositif en vigueur ne permet pas davantage d'assurer la justice sociale, puisqu'il conduit au contraire à créer des disparités entre les salariés selon que leur entreprise est ou non passée aux trente-cinq heures ou selon la date du passage à un horaire collectif de trente-cinq heures.
Sur la base de ce constat, le Premier ministre a dès son entrée en fonction décidé de saisir de cette question le Conseil économique et social. A partir des travaux et des différents scénarios envisagés par le conseil, le Gouvernement a tranché : il propose de sortir rapidement et par le haut de la situation confuse et injuste des multismic. Le mécanisme de convergence, dont le terme est fixé au 1er juillet 2005, aura pour effet une augmentation du SMIC horaire de 11,4 % en termes réels au cours des trois prochaines années. Globalement, les deux tiers des salariés rémunérés par référence à l'un des SMIC verront leur pouvoir d'achat progresser de façon significative.
La restauration de l'unité du SMIC passe par un mécanisme volontaire de convergence. Le cycle de création, chaque année, de nouvelles garanties mensuelles est stoppé ; la dernière et cinquième garantie a été fixée à juillet 2002. A partir de là un double mouvement de convergence sera opéré dont le point final est fixé au 1er juillet 2005. Pendant les trois années précédant cette date, le premier mouvement de convergence concernera les garanties mensuelles qui, tout en augmentant en fonction de l'évolution de l'indice des prix, feront chaque année l'objet d'une revalorisation, afin de permettre leur alignement à la date fixée sur la garantie mensuelle la plus haute, c'est-à-dire celle de juillet 2002. S'agissant de cette dernière garantie, son pouvoir d'achat sera préservé, dans la mesure où, comme les autres garanties, elle évoluera chaque année pendant cette période de trois ans en fonction de l'indice des prix.
Le second mouvement de convergence concernera le rapport entre les garanties mensuelles et le SMIC puisque celui-ci, par rattrapages successifs incluant tant l'évolution des prix que les « coups de pouce » nécessaires, rejoindra par paliers le différentiel de 11,4 % qui le sépare, en valeur réelle, de la dernière garantie mensuelle. Cette dernière convergence implique que les règles de calcul du SMIC soient modifiées mais cette dérogation ne sera que temporaire et exclusivement justifiée par les besoins de l'opération. Il y sera mis fin à l'issue de la convergence pour revenir aux règles habituelles.
- L'efficacité économique comme la justice sociale militent pour ce choix rapide et ambitieux. Mais l'effort ainsi consenti n'est pas neutre d'un point de vue macroéconomique et l'Etat, par la voie des allégements de charges, en supportera la plus grande part. Le nouveau dispositif, qui montera en puissance au même rythme que la convergence des salaires minima, garantira une large compensation au niveau du SMIC mais surtout un allégement net du coût du travail pour les salaires au-dessus du SMIC jusqu'au niveau moyen de salaire des Français.
Le Gouvernement envisage de simplifier les mécanismes actuels d'allégement en unifiant la ristourne sur les bas salaires créée en 1995 et les diverses dispositions mises en _uvre par la loi du 19 janvier 2000. Ce nouveau dispositif d'allégement se mettra en place à partir du 1er juillet 2003 et s'appliquera à toutes les entreprises, indépendamment de leur durée collective de travail.
Les allégements de charges, qui augmenteront de 6 milliards d'euros d'ici 2006 et seront compensés aux régimes de sécurité sociale, seront fortement concentrés sur les salaires modestes et moyens. Ils se traduiront par une diminution nette du coût du travail, allant jusqu'à plus de 5 % pour des salaires moyens dans neuf entreprises sur dix, la plupart étant des PME.
Cette politique favorable aux bas salaires jointe aux allégements de charges permet au Gouvernement de servir à la fois la feuille de paie et l'emploi. Elle participe d'une politique économique de soutien à la demande intérieure, nécessaire dans une période où la conjoncture est hésitante. Ainsi, grâce à ce projet volontariste et équilibré, le Gouvernement reste fidèle aux engagements du Président de la République et agit de façon rapide et concertée. Le curseur entre l'efficacité économique et la justice sociale est correctement placé, tandis que sont élargis les espaces de négociation pour les partenaires sociaux.
Après avoir salué la présentation par le ministre d'un texte complet et ambitieux, M. Pierre Morange, rapporteur, a jugé que le projet de loi manifestait la volonté de concilier l'efficacité économique et la solidarité sociale. Ce texte intervient alors que la conjoncture actuelle demeure relativement incertaine, la France se plaçant au treizième rang des pays européens en matière de lutte contre le chômage. Il permet de revenir sur un dispositif idéologique, qui présente en outre l'inconvénient d'avoir favorisé la stagnation du pouvoir d'achat et mis à mal la valeur de référent salarial attaché au taux horaire du SMIC.
Le projet de loi poursuit trois objectifs majeurs : harmoniser les salaires minima, mettre en place les nécessaires aménagements de la réforme des trente-cinq heures et instaurer un nouveau système d'allégements des charges sociales patronales. Il faut se réjouir que la priorité soit donnée à la négociation collective ; les partenaires sociaux pourront ainsi se saisir de nouveaux champs de négociation. Mais le mérite essentiel du texte est d'opérer les simplifications qui s'imposent dans le dispositif issu de la loi du 19 janvier 2000.
Enfin, le rapporteur s'est interrogé sur les conditions d'une harmonisation rapide entre les très nombreux dispositifs d'allégements de cotisations sociales patronales coexistant aujourd'hui et s'est enquis de la situation qui prévaudra dans les zones franches urbaines à la suite de l'adoption de ce texte
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué qu'une vaste réflexion était engagée et que le présent projet permettrait déjà de réduire le nombre des dispositifs d'allégements et d'exonérations existant. S'agissant des aides pouvant être accordées dans les zones franches sous forme d'exonérations de charges, des discussions sont actuellement en cours avec la Commission européenne. Ce n'est qu'au terme de ces pourparlers, qui risquent d'être longs, que le Gouvernement sera en mesure d'annoncer les mesures qu'il entend prendre.
M. Gaëtan Gorce a estimé que le ministre était à la fois le Dr Jekyll et le Mr Hyde des trente-cinq heures. Le docteur Jekyll annonce que les trente-cinq heures font désormais partie du paysage français, qu'elles ne comportent pas que des défauts et ont pu dans certaines limites s'avérer créatrices d'emploi. Dans le même temps, Mr Hyde démantèle l'ossature du dispositif en élargissant le contingent des heures supplémentaires et en ôtant tout intérêt à la négociation pour les partenaires sociaux dans la mesure où les allégements de cotisations seront désormais déconnectés de la réduction du temps de travail. Le ministre semble, par ailleurs, engagé dans une course de vitesse puisqu'il envisage de supprimer en quelques mois un dispositif de réduction du temps de travail dont la mise en place complète a nécessité cinq années et fait l'objet de concertations nourries avec les partenaires sociaux.
M. Gaëtan Gorce a ensuite fait les observations suivantes :
- Quels seront les effets du dispositif en termes de création d'emplois ? Quels résultats concrets le Gouvernement escompte-t-il en ce domaine ?
- Les entreprises ayant déjà mis en place la réduction du temps de travail bénéficieront-elles avec le nouveau dispositif des mêmes avantages que ceux dont elles jouissent aujourd'hui ?
- Les allégements de cotisations sociales patronales, désormais déconnectés de la durée du temps de travail, seront-ils proportionnels à cette durée ? Y aura-t-il de fait une prime pour l'entreprise employant des salariés à temps partiels, comme cela a pu se produire dans le passé ?
- S'agissant du régime des heures supplémentaires, le dispositif retenu n'ayant pas été réellement présenté aux partenaires sociaux avant le dépôt du projet de loi, ceux-ci n'ont pas été complètement informés des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire ou à la majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. Or les nouvelles règles figurant dans le projet modifient très largement le droit existant.
- On peut s'interroger sur la nature du décret provisoire relatif au contingent annuel des heures supplémentaires alors que les négociations de branche sur cette question n'ont pas encore eu lieu. D'ailleurs, on ne saurait occulter la probabilité que ces négociations n'aboutissent pas ; les organisations syndicales ont d'ores et déjà indiqué qu'elles ne voyaient guère d'intérêt pour le moment à entamer des négociations sur ce sujet.
- Même si la référence à la durée légale de trente-cinq heures n'est pas remise en cause par le projet de loi, la position du ministre et celle du Premier ministre semblent divergentes quant à la portée réelle de ce texte : aménage-t-il ou anéantit-il la réforme des trente-cinq heures ? Concrètement, selon quelles modalités seront rémunérées les heures supplémentaires et à partir de combien d'heures le salarié bénéficiera-t-il d'une rémunération complète ?
- Enfin, il serait souhaitable que le Gouvernement communique au Parlement, avant que le débat ne s'engage, le contenu des décrets qu'il prépare.
M. Jean-Luc Préel a exprimé sa satisfaction de constater que le Gouvernement tient ses promesses dans des délais très brefs grâce à ce texte très attendu et pragmatique, qui met notamment en place les assouplissements indispensables au bon fonctionnement des petites entreprises. Il comporte trois volets distincts. Le premier concerne l'assouplissement des trente-cinq heures ; la voie choisie, qui se caractérise par sa souplesse, semble la plus pertinente. Cependant, la question de l'application des trente-cinq heures à l'hôpital et dans les collectivités locales demeure posée. Le deuxième volet met fin à la situation absurde créée par la coexistence de six SMIC différents. L'harmonisation proposée par le texte aura pour effet d'augmenter le niveau du taux horaire du SMIC, ce qui paraît favorable pour le pouvoir d'achat des salariés concernés mais risque d'écraser la hiérarchie des salaires. Afin de compenser l'augmentation du coût du travail, un troisième volet porte sur la mise en _uvre de nouveaux allégements des charges pesant sur les entreprises car le Gouvernement a le souci de préserver leur compétitivité.
Dans ce nouveau contexte, la question du fonctionnement du FOREC se pose avec acuité. Il faut plaider pour la remise à plat complète des modes de financement de ce fonds et notamment faire en sorte que la taxe sur l'alcool et le tabac soit dorénavant dédiée exclusivement aux nécessités de la prévention sanitaire plutôt qu'au financement de la réduction du temps de travail. La Cour des comptes a relevé qu'il existait encore 12 % d'exonérations de charges datant d'avant 1994 non compensées par l'Etat. Ce dernier pourra-t-il, dans le cadre de l'harmonisation des divers dispositifs d'allégements, compenser ces exonérations et ainsi contribuer à équilibrer les comptes de la sécurité sociale ? Enfin, y a-t-il une possibilité que le salaire net diminue globalement du fait du mécanisme retenu par le projet de loi en matière d'harmonisation des SMIC ?
M. Claude Gaillard s'est réjoui de ce que le Gouvernement présente rapidement, comme annoncé lors de la campagne électorale, un texte permettant de procéder aux aménagements urgents de la réforme des trente-cinq heures, tout en s'interrogeant sur deux points :
- l'existence d'effets mécaniques de la hausse du taux horaire du SMIC en terme de destructions d'emplois ;
- la nécessité d'assouplir encore davantage les dispositions du projet de loi pour permettre aux partenaires sociaux de négocier avec plus de liberté les modalités d'application de la réduction du temps de travail aux cadres et notamment de la mise en place des conventions de forfait en nombre de jours sur l'année.
M. Maxime Gremetz a observé que si la question de l'aménagement des trente-cinq heures revêt une grande importance, elle n'est certes pas la seule qui puisse préoccuper les parlementaires ; la poursuite de la logique d'exonération de cotisations patronales est également un sujet qui mérite de faire l'objet de discussions approfondies. En effet, alors que les exonérations de charges prévues par la loi du 19 janvier 2000 se sont élevées au total à 14,4 milliards d'euros et que 300 000 emplois ont été créés, il semblerait que les entreprises aient réalisé un bénéfice net de 8,4 milliards d'euros grâce à ces exonérations.
La baisse de la durée légale du travail à trente-cinq heures a eu le mérite de saisir un mouvement historique et a permis un véritable progrès de civilisation. Toutefois, le bilan n'est pas idéal : si la première loi favorisait la négociation collective et assurait une corrélation claire entre les exonérations de charges et les créations d'emplois, la seconde loi a abouti à créer de véritables « usines à gaz ». Le projet de loi présenté aujourd'hui ne remédie aucunement à cette complexité et risque d'entraîner un réel recul du dialogue social. Comme la seconde loi relative aux trente-cinq heures, le projet de loi, en cherchant à donner satisfaction tout à la fois au MEDEF et aux organisations syndicales, va aboutir à un dispositif aussi complexe qu'inapplicable dans les faits.
En réalité, la remise en cause pure et simple des trente-cinq heures semble impossible car le Gouvernement ne saurait valablement aller à l'encontre de la jurisprudence extrêmement claire de la Cour de cassation en matière d'heures supplémentaires. La Cour a en effet confirmé, dans une décision de juin 2002, que les heures supplémentaires doivent être rémunérées comme telles dans le cadre prévu par la loi. Même si le Gouvernement décide d'élargir le contingent annuel des heures supplémentaires, toute heure travaillée au-delà de la durée légale de trente-cinq heures continuera à être considérée, et donc rémunérée, comme une heure supplémentaire.
L'adoption du projet de loi conduirait à l'abandon des objectifs de baisse du temps de travail, de création d'emplois et de maintien du pouvoir d'achat qui ont initialement motivé la réforme des trente-cinq heures. De plus, on peut se demander dans quelle mesure le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause définitivement le mode classique de revalorisation du taux horaire du SMIC, qui est en principe fonction de l'évolution des prix et de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire ouvrier de base. Si tel était le cas, cette démarche serait proprement inacceptable. Le Gouvernement doit donc s'attendre à ce que l'opposition mène une véritable bataille parlementaire et sociale pour combattre ce projet de loi.
En réponse aux différents intervenants, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a donné les indications suivantes :
- La bataille parlementaire évoquée par M. Maxime Gremetz fournira assurément l'occasion de clarifier nombre de questions qui sont aujourd'hui au coeur des difficultés économiques et sociales que connaît notre pays. Cette explication paraît donc tout à fait souhaitable.
- La préparation du projet de loi s'est en partie fondée sur diverses réflexions relatives aux dysfonctionnements et aux difficultés d'application de la loi sur les trente-cinq heures, réflexions qui émanaient notamment de Claude Allègre, Jean-Pierre Chevènement, Henri Emmanuelli, Bernard Kouchner ou encore de Ségolène Royal... Plus généralement, il existe un sentiment de malaise largement partagé à propos des lois de 1998 et 2000. Les uns et les autres ont progressivement pris la mesure des terribles rigidités imposées par ces textes. En dépit d'efforts financiers considérables, la réduction du temps de travail ne concerne finalement aujourd'hui qu'un nombre limité d'entreprises et de salariés.
- Malgré les effets d'annonce récurrents du gouvernement précédent, les trente-cinq heures n'ont pas eu un effet massif sur l'emploi. Ce sont essentiellement les allégements de charges sociales patronales qui ont permis de créer les 300 000 emplois qui peuvent être attribués à la mise en place de la réduction du temps de travail. En revanche, l'instauration de nouvelles rigidités entravant le fonctionnement normal du marché du travail et la stagnation des salaires résultant pour partie de la mise en place des trente-cinq heures ont assurément eu un effet global négatif. Le présent projet, en assouplissant le régime des trente-cinq heures et en valorisant le rôle de la négociation collective, vise donc avant tout à redonner de la liberté au marché de l'emploi.
- Le décret relatif au relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires n'a pas encore été pris mais seulement annoncé dans la presse et présenté aux syndicats. Il est donc faux de dire que l'augmentation de ce contingent légal sera réalisée sans que les partenaires sociaux soient consultés.
- Le Gouvernement a annoncé que la priorité allait être donnée, pendant dix-huit mois, à la négociation collective, comme le souhaitent vivement les partenaires sociaux : par accord de branche, ces derniers pourront fixer de nouvelles règles en matière de contingent. De son côté, le Gouvernement mettra tout en _uvre pour que ces négociations aboutissent dans de bonnes conditions. Il ne saurait donc aujourd'hui se prononcer sur le régime applicable à l'issue du délai de dix-huit mois. En effet, le nouveau contingent qui pourrait être déterminé à la fin de cette période dépendra du résultat auxquelles les partenaires sociaux seront parvenus.
- Ceux qui reprochent au Gouvernement de ne pas avoir informé les partenaires sociaux de la totalité de ses intentions méconnaissent manifestement les mécanismes de toute concertation sociale. Le Gouvernement a présenté un certain nombre de propositions aux partenaires sociaux puis les a, logiquement, modifiées au fur et à mesure des échanges afin de tenir compte de certaines observations formulées par les différents acteurs. Par exemple, l'avant-projet de loi prévoyait à l'origine de modifier les règles relatives au travail de nuit ; à l'issue de la concertation et au vu des difficultés qu'auraient rencontrées les entreprises du spectacle ou de la restauration, le Gouvernement a jugé plus sage de retirer ces dispositions. Il en va de même pour la prolongation des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relatives au paiement des quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. Le maintien de règles spécifiques a été décidé après avoir entendu les représentants des petites et moyennes entreprises.
- Il n'est cependant pas souhaitable que les PME conservent durablement un régime différent de celui des autres entreprises. Dans quelques années, le marché du travail pourrait se retourner : nombre d'entreprises devraient alors connaître une situation inédite de compétition entre elles pour recruter leur personnel. Une différence de réglementation en matière d'heures supplémentaires par trop défavorable aux salariés nuirait alors dangereusement à l'attractivité des PME.
- En ce qui concerne la mise en place des trente-cinq heures dans la fonction publique, les mesures prises jusqu'à aujourd'hui sont clairement insuffisantes, notamment dans le secteur hospitalier. Des consultations ayant été engagées par MM. Delevoye et Mattei, il semble prématuré d'évoquer pour l'heure la nature des mesures concrètes qui devront être prises.
- Le Gouvernement s'est engagé à assurer l'équilibre du FOREC en 2003 et à compenser intégralement les exonérations de charges patronales. Les crédits nécessaires sont prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Il n'en reste pas moins que dans les années à venir, une réforme d'envergure de ce fonds devra être envisagée.
- Le projet de loi n'entraînera pas de baisse du salaire net puisque le taux horaire du SMIC sera en termes réels revalorisé de 11,4 % d'ici au 1er juillet 2005 et que les heures supplémentaires continueront de faire l'objet d'une majoration de salaire.
- Etablir un lien mécanique entre l'augmentation du SMIC et la destruction d'emplois est une vision simpliste de la réalité. Un tel lien aboutirait d'ailleurs à des pratiques salariales inacceptables. L'augmentation du SMIC renchérit certes le coût du travail et réduit la compétitivité des entreprises mais elle entraîne aussi une augmentation du pouvoir d'achat des salariés et de la demande intérieure. Tout est donc affaire de mesure pour apprécier ce qu'il est possible de faire en fonction de la situation économique. Il convient de rappeler que l'actuelle opposition a au contraire gelé le SMIC pendant trois ans et conduit une politique aboutissant à une baisse du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Par ailleurs, le Gouvernement n'entend pas profiter de la mise en place du dispositif de convergence pour modifier les modalités d'indexation du SMIC et l'existence d'un salaire minimum unique : quand la convergence sera réalisée, l'engagement est pris de revenir au mode actuel de calcul du SMIC. Il n'est pas question de remettre en cause le SMIC qui constitue à la fois un symbole et une référence économique et sociale.
- Le seul critère opérationnel d'encadrement par la loi du forfait-jours pour les cadres est la référence à l'autonomie dans le travail ; il en résultera une simplification.
- La majoration transitoire de 10 % des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés mise en place par la précédente majorité est prolongée car elle est indispensable à leur adaptation à la nouvelle durée légale du travail.
- S'agissant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, on ne peut que respecter les décisions judiciaires, toutefois celles-ci trouvent leur fondement dans l'application de la loi. Aussi le dépôt d'un projet de loi peut-il avoir pour effet un changement de jurisprudence.
M. Bernard Accoyer a rappelé que la France a été le seul pays à s'engager dans la voie d'une réduction du temps de travail généralisée et obligatoire. Cette démarche est à rapprocher du recul constaté du pouvoir d'achat et des résultats décevants en matière de chômage alors que le pays connaissait une période de croissance unique. Il s'agit bien là d'un gaspillage de la croissance.
Il est donc aujourd'hui urgent d'apporter des correctifs à une loi adoptée sans concertation et qui a eu des effets délétères, tant pour les salariés que pour les entreprises : stagnation du pouvoir d'achat, multiplicité des SMIC, hausse du coût du travail. La polémique sur ses effets en matière de créations d'emplois demeurera mais les faits ont d'ores et déjà démontré que la réduction du temps de travail ne constitue pas le remède miracle contre le chômage. Elle a de surcroît encore aggravé le manque de main-d'_uvre qualifiée comme l'a démontré son application au secteur hospitalier. Mais le principal problème posé est celui de l'absence de financement. Le FOREC n'a été financé que très partiellement et grâce à des ressources « naturelles » de l'assurance-maladie, ce qui a porté un grave coup au système de protection sociale.
M. Bernard Accoyer a conclu en demandant si le coût de la vie continuerait d'être pris en compte dans la revalorisation du SMIC.
M. Dominique Richard a souligné que la réduction des charges était vitale pour la compétitivité des entreprises et pour leur permettre de supporter les effets de la convergence des SMIC. Le plafond de l'exonération fixé à 1,7 fois le SMIC n'écarte pas le problème des effets de seuil et le risque de création d'une trappe à bas salaires. On peut donc s'interroger sur l'opportunité d'une extension de l'exonération à 2,5 voire 3 SMIC.
M. Yves Bur s'est félicité de la simplicité et de l'opportunité des mesures proposées par le Gouvernement qui offriront le cadre juridique stable dont les entreprises ont besoin. La réforme envisagée maximalise les effets des allégements de charges sur les bas salaires ; elle devra être accompagnée de mesures de simplification des formalités administratives auxquelles les entreprises sont soumises. Des assurances doivent être données sur la prise en charge pérenne par l'Etat des allégements de cotisations mis en place.
La restauration d'un SMIC unifié permettra de mieux valoriser le travail ; elle accroîtra aussi le différentiel entre le SMIC et le RMI, ce qui aura un effet incitatif de retour à l'emploi sur les bénéficiaires de cette allocation.
M. Alain Néri a formulé les observations suivantes :
- Si le ministre présente sa réforme comme une simple adaptation des trente-cinq heures, le Premier ministre a, lui, annoncé que les entreprises pourraient désormais revenir aux 39 heures. L'accroissement du contingent d'heures supplémentaires de 130 à 180 revient en effet à permettre en moyenne quatre heures de travail supplémentaires par semaine, c'est-à-dire à restaurer une semaine de 39 heures. Dans le même temps, la rémunération des quatre premières heures supplémentaires avec une majoration de 10 % ne conduira qu'à une augmentation de 1 % du salaire mensuel !
- Toute contrepartie aux allégements de charges en termes d'emploi est supprimée.
- Revenir sur les trente-cinq heures ne satisfera pas les 65 % des salariés en bénéficiant qui l'apprécient positivement et générera une inégalité forte entre les Français bénéficiant de la réduction du temps de travail et ceux qui n'y auront jamais droit. Ce projet ne va donc pas dans le sens de l'équité ni de l'égalité, car il crée des différences de traitements durables entre les entreprises, au détriment notamment des PME, et entre les salariés.
- En outre, les syndicats ont dénoncé l'absence de concertation qui a présidé à l'élaboration du projet du Gouvernement, dont l'objectif prioritaire est de répondre aux souhaits du MEDEF.
Le président Jean-Michel Dubernard a fait observer que tel ne semblait pas être le sentiment du MEDEF.
Après avoir relevé la complexité du régime des allégements de charges, Mme Chantal Brunel a posé les questions suivantes :
- Les entreprises passées les premières aux trente-cinq heures seront-elles pénalisées par le nouveau dispositif de façon à ce que toutes les entreprises aient bénéficié à terme du même niveau d'aide ?
- Quelle sera la part des heures supplémentaires dans les branches où celles-ci sont rémunérées à un tarif supérieur au projet ?
- Le projet modifie-t-il les dispositions relatives au délai de prévenance ?
- Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel qui est toujours calculé par référence aux 39 heures sera-t-il modifié pour les entreprises passées aux trente-cinq heures ?
En réponse aux intervenants, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a apporté les précisions suivantes :
- La prise en compte du coût de la vie dans la revalorisation du SMIC et des garanties mensuelles de revenus sera maintenue, y compris pendant la période de convergence de trois ans ; l'évolution en fonction du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens fait en revanche l'objet d'adaptations pour permettre cette convergence, d'où le choix d'une période courte de trois ans, plutôt que de cinq ans, afin d'éviter que les salariés les moins payés ne voient l'évolution de leur salaire cantonnée à la seule augmentation de l'indice des prix sur une trop longue période.
- La trappe à bas salaire est atténuée par le dispositif proposé, lequel prend en compte les salaires jusqu'à 1,7 fois le SMIC. L'idée évoquée d'un allégement de charges sur les premiers euros du salaire aurait quant à elle un coût que l'état des finances publiques ne permet pas d'assumer. Cela n'empêche pas d'ouvrir un débat sur les effets de seuil et les moyens de les lisser.
- Le principe de compensation intégrale des exonérations sera respecté. La dette du FOREC à l'égard des organismes de sécurité sociale est d'ailleurs reconnue et le présent projet ne prévoit pas de nouvelle ponction puisque la mesure sera compensée.
- Les trente-cinq heures sont maintenues en dépit des dégâts qu'elles ont causés. Toute heure travaillée au-delà de la durée légale constituera une heure supplémentaire normalement rémunérée à 125 %, sauf si la négociation en décide autrement. Il n'est pas possible de bouleverser l'environnement économique des entreprises tous les cinq ans. C'est la raison pour laquelle les accords passés ne seront pas remis en cause ; le projet ne vise qu'à permettre de nouveaux accords.
- S'agissant des entreprises de moins de vingt salariés, la majoration de 10 % mise en place par le précédent gouvernement n'a pas non plus de raison d'être remise en cause pour le moment. Pourquoi forcer ces entreprises à passer brutalement aux trente-cinq heures ?
- Le dialogue social n'est pas synonyme d'unanimité des partenaires sociaux ; il appartient aux pouvoirs publics de prendre la décision finale après avoir entendu les différentes parties.
- Le système à deux vitesses dénoncé par l'opposition résulte de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail, qui opère une distinction entre les entreprises selon leur taille et a conduit à la création de six catégories de SMIC.
- Des études, réalisées sous la précédente majorité, ont montré que les allègements de charges sont davantage créateurs d'emploi que la réduction du temps de travail.
- Le projet ne comporte pas de dispositions sur le délai de prévenance.
La commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Morange, le présent projet de loi au cours de ses séances du mercredi 25 septembre 2002.
M. Gaëtan Gorce a regretté que le caractère précipité du dépôt de ce texte ne permette pas de mener le débat de fond qu'il mérite avant sa discussion en séance publique. Bien que le gouvernement minimise les mesures contenues dans ce texte, son objectif est bel et bien de remettre en cause frontalement l'architecture de la loi sur la réduction du temps de travail. Le projet de loi vise à démolir les trente-cinq heures.
Le texte propose une augmentation très importante du contingent des heures supplémentaires, privant ainsi la durée légale de tout sens. Il s'agit là d'une mesure contreproductive en matière d'emploi, alors même que l'on constate une recrudescence du chômage.
Est également brisée la dynamique de négociation sociale initiée par la loi relative à la réduction négociée du temps de travail qui avait conduit les partenaires sociaux à conclure 35 000 accords par an. Enfin, ce projet de loi créé une fracture entre les salariés des entreprises de plus de vingt salariés et ceux des entreprises de moins de vingt salariés dans la mesure où ces derniers ne bénéficieront pas de la réduction du temps de travail, les mesures y incitant étant abrogées. Ce texte n'a pas qu'une portée symbolique : il accentue les inégalités entre les entreprises et entre les salariés.
Les lois de juin 1998 et janvier 2000 ont permis de créer au moins 300 000 emplois, comme le reconnaît le rapport remis au gouvernement, demandé sous la précédente législature et élaboré à l'occasion de la présentation du projet de loi. Ce dernier va au contraire freiner l'emploi.
Enfin, il est important de noter que les travaux préparatoires à la présentation de ce texte auront été très réduits, à la différence du large débat auquel avait donné lieu la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, que la majorité actuelle présente de façon caricaturale comme une loi autoritaire.
En réponse à l'intervention de M. Gaëtan Gorce, le rapporteur a relevé que le projet de loi ne casse pas les trente-cinq heures; il restaure suite à une détérioration.
M. Maxime Gremetz a souligné que le groupe des députés communistes et républicains avait déposé des amendements identiques à ceux présentés lors de l'examen de la deuxième loi sur les trente-cinq heures. Ils ont en effet gardé toute leur actualité. Il est toujours nécessaire de conditionner la baisse des charges patronales à la création d'emplois.
Le projet de loi doit être amélioré car, dans l'état actuel des choses, il constitue une régression sociale. L'établissement d'un contingent d'heures supplémentaires de 180 heures aboutit, de manière voilée, à une remise en cause de la durée légale du travail, ainsi que de la durée hebdomadaire maximale. La baisse du coût des heures supplémentaires, cadeau fait au MEDEF, constitue un des noyaux durs du texte et suscitera des débats nourris en séance publique.
M. Nicolas Perruchot a estimé qu'il serait logique, s'agissant de la convergence des différents SMIC, que la baisse des charges pesant sur les salaires se traduise par une augmentation du pouvoir d'achat des salariés, tout en déclarant souhaiter que le gouvernement précise sa position. Par ailleurs, il serait souhaitable que le contingent d'heures supplémentaires soit fixé par la loi autour de 180 à 200 heure, que ces heures supplémentaires puissent, au choix du salarié, soit lui être payées, soit être compensées par des jours de repos et qu'un régime spécifique soit prévu pour les fonctionnaires lorsque la continuité du service public les contraint à faire des heures supplémentaires. Enfin, la hausse du SMIC sera-t-elle intégralement compensée par les allégements de charges patronales ?
M. René Couanau a d'abord relevé la continuité dans laquelle s'inscrivent les propos tenus par l'opposition. Le groupe socialiste, notamment, s'efforce de démontrer les bienfaits des trente-cinq heures. Les Français ont montré par leur vote qu'ils n'étaient pas convaincus.
Il a ensuite formulé les remarques suivantes :
- L'augmentation du nombre d'emplois dans notre pays ces dernières années a été la conséquence d'une forte croissance économique, et non l'effet de la loi sur la réduction du temps de travail. De même, la remontée actuelle du chômage résulte du tassement de la croissance économique et ne pourra être imputée à l'assouplissement de la loi sur les trente-cinq heures.
- La proposition faite par le groupe communiste d'un relèvement immédiat de 11,4 % du SMIC paraît peu réaliste à la différence du scénario de convergence proposé par le gouvernement ;
- Le dispositif mis en place par la loi sur les trente-cinq heures, qui suscite l'inquiétude des PME depuis des années, s'est révélé être une véritable « usine à gaz » ; son ajustement était inévitable.
- Le triptyque sur lequel repose le projet de loi, à savoir, l'ajustement des conditions d'application de la durée légale du travail, l'harmonisation des SMIC et l'allègement des charges patronales, répond de façon raisonnable aux besoins du marché du travail. Il satisfait tout à la fois les patrons et les salariés.
M. René Couanau s'est par ailleurs félicité que l'article 5 du projet de loi prévoie une mesure spécifique s'agissant des conditions de passage aux trente-cinq heures dans les établissements médico-sociaux. Il constitue une réponse satisfaisante à un problème complexe. En effet, une jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation a créé un risque financier majeur pour ces établissements, qui grèverait leur budget, entamerait leur capacité d'action et nuirait à la qualité du service rendu aux usagers. Appliquée à tous les salariés concernés, l'interprétation de la Cour de cassation aboutirait à un surcoût évalué entre 200 et 400 millions d'euros.
N° 0231 - Rapport sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (M. Pierre Morange)
1 Selon le premier alinéa du II de l'article 32 actuel de la loi du 19 janvier 2000, « les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum. » Selon le deuxième alinéa du II, « les salariés temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la durée collective bénéficient également de ce minimum calculé à due proportion dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément. »
2 Notons que par coordination, les 2° et 3 du paragraphe I de l'article 2 du projet de loi opèrent les coordinations nécessaires de numérotation des paragraphes à l'article L. 212-5 du code du travail.
3 Dans un souci de simplification, les trois types de modulations qui coexistaient avant 2000 (la modulation de type I datant de 1982, la modulation de type II datant de la loi du 19 juin 1987 et la modulation de type III issue de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993) furent abrogés et remplacés par un dispositif unique inspiré notamment de la modulation de type III.
4 D'après l'article L. 222-1 du code du travail, sont des jours fériés les fêtes légales correspondant au 1ER janvier, au lundi de Pâcques, au 1er mai, au 8 mai, à l'Ascension, au lundi de la Pentecôte, au 14 juillet, à l'Assomption, à la Toussaint, au 11 novembre, et au jour de Noël. Notons que les jours fériés ne sont pas à l'exception du 1er mai nécessairement chômés.
5 Cette jurisprudence a créé en effet une charge importante pesant lourdement sur ces établissements et susceptible de nuire à la qualité du service rendu aux usagers. Or ces derniers appartiennent à des catégories de la population particulièrement fragiles comme les enfants inadaptés, les enfants et les adultes handicapés, les personnes en situation d'exclusion, les personnes âgées. Selon les estimations des employeurs comme de l'administration, si l'interprétation récente de la chambre sociale de la Cour de cassation était admise pour tous les salariés, cela aboutirait à un surcoût évalué entre 200 et 400 millions d'euros venant grever les budgets des établissements. Notons que 140 000 salariés sont concernés par la convention collective de 1966 et 450 000 salariés sont potentiellement concernés au sein du secteur médico-social.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 212
in fine
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 2