Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032552247&fastPos=2&fastReqId=272043812&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-14 06:51:04+00:00

Document:
NOR: ETSD1609848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/ETSD1609848A/jo/texte
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 327-19, L. 5422-20 à L. 5422-22 et R. 5422-16 ;
Vu la demande d'agrément du 22 avril 2016 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 29 avril 2016,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
- convention du 24 mars 2016 et de ses accords d'application associés qui abrogent l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016 et instaurent de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sur le territoire de Mayotte ;
- avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, qui adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de la validité desdits accords.
Convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur application ;
Vu le relevé de conclusions de la séance de négociation paritaire du 18 décembre 2015 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
conviennent de ce qui suit.
Le régime d'assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l'Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département.
Les conditions ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente convention font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Le régime d'assurance chômage spécifique à Mayotte sera progressivement adapté afin de le rapprocher de celui du régime général tel que défini par l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé, selon un calendrier fixé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, pour la période allant du 1er mai 2016 au 31 décembre 2026. Cette convergence sera réalisée en tenant compte des résultats des travaux d'évaluation visés à l'article 46 de cette convention et des spécificités du marché du travail mahorais.
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, sous réserve de l'insertion à terme de cette modalité de rupture dans le code du travail applicable à Mayotte ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ;
- d'un licenciement pour cause économique visé à l'article L. 320-3 du code du travail applicable à Mayotte.
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 1014 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Les actions de formation visées au titre 2 du livre VII du code du travail applicable à Mayotte, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5,6 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
a) être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi dans le département de Mayotte ;
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein au sens du 1° de l'article L. 327-4 (1) du code du travail applicable à Mayotte. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 327-4 (1) précité ;
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (2) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte dans les conditions définies par un accord d'application, dès lors qu'ils remplissent les conditions des articles 3 et 4.
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois qui précède l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - La période de 12 mois est allongée :
b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
d) des périodes de formation professionnelle continue visée au livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
f) des périodes de congé pour création d'entreprise obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 122-67 à L. 122-71 du code du travail applicable à Mayotte ;
j) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale après une fin de contrat de travail.
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre une pension de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article préliminaire.
L'allongement prévu dans ces cas est limité à 3 ans.
L'allongement prévu dans ces cas est limité à 2 ans.
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention.
Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 3, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 7.
§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application.
§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge prévu au 2 de l'article L. 327-4 (3) du code du travail applicable à Mayotte ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 507 heures de travail.
§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre :
- le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ;
- et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.
Le montant global le plus élevé est retenu.
Le montant de l'allocation à verser est celui résultant du salaire journalier de référence le plus élevé, selon les modalités prévues aux articles 15 à 18.
Les dispositions de l'article 9 § 1er et § 3 de cette convention s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de travail survenue à un âge leur permettant d'obtenir leur retraite à taux plein à l'épuisement de leur droit à indemnisation.
Dans tous les autres cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
Chapitre 3 - Durée d'indemnisation
§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.
§ 2 - Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus. Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1er, jusqu'à la date prévue de la reprise de l'activité de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au paragraphe 1er.
§ 3 - Par exception au paragraphe 1er, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou le département, en application de l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte et visées à l'article 3 alinéa 5 de cette convention, la période d'indemnisation fixée par l'article 11 § 1er 2e alinéa, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à verser un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Section 1 : - Salaire de référence
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des 6 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 37, et compris dans la période de référence.
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ou de 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente.
Ainsi, si dans la période de référence, sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
§ 4 - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 184 jours.
Section 3 : - Revalorisation
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder le plafond de contributions du régime d'assurance chômage en vigueur à la date de la revalorisation.
Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations d'un montant fixe.
Ces décisions de revalorisation prennent effet le 1er juillet de chaque année.
Section 1 : - Différés d'indemnisation
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d'ouverture de droits ou de réadmission, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 14 § 4, retenu pour le versement des allocations.
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés payés, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 29, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition légale.
Il n'est pas tenu compte des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture lorsqu'elles sont allouées par le juge.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 320-3 du code du travail applicable à Mayotte, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a), est limité à 75 jours.
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.
§ 3 - Pour le calcul des différés d'indemnisation visés aux § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Section 2 : - Délai d'attente
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
Section 3 : - Point de départ du versement
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente visé à l'article 21 court à compter du terme du ou des différé (s) d'indemnisation visé (s) à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
Section 4 : - Périodicité
Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Conformément aux articles 28 à 32, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de justifier des rémunérations perçues.
Dans l'attente des justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré, dans les conditions prévues à l'article 30.
Section 5 : - Conditions de poursuite du paiement
Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 507 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 19 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte.
Section 6 : - Cessation du paiement
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ;
b) est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
c) est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, visée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale ;
§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 4 c), 4 e) et 4 f) ;
§ 3 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte cesse à la date à laquelle :
a) une déclaration ou une attestation inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;
b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article L. 327-53 du code du travail applicable à Mayotte.
Section 7 : - Prestations indues
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par la présente convention doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations.
§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu ainsi que les voies de recours.
§ 3 - La demande de remise de dette, comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues par un accord d'application.
§ 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.
Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte avec une rémunération
Section 1 : - Allocataires reprenant une activité professionnelle
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité (s) professionnelle (s) salariée (s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies par un accord d'application.
Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
- 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18 ;
- le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 28 alinéa 2 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
- si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu de ces justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
- si l'allocataire n'a pas fourni ces justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
La cohérence et l'exhaustivité des déclarations de l'allocataire sont vérifiées dans les conditions actuelles et, dès son entrée en vigueur, sur la base des données de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Section 2 : - Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles
Sous-section 1 : - Modalités de cumul
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées, avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 15 à 18.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. A défaut, les règles des articles 28 à 30 sont applicables.
Sous-section 2 : - Révision du droit
En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées au titre I, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant :
- le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
- le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, calculés dans les conditions visées aux articles 15 à 18.
La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 11.
Titre 2 : - Les prescriptions
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
Titre 3 : - L'instance paritaire de Mayotte
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par la présente convention et par les accords d'application sur recours des intéressés.
Titre 4 : - Les contributions
Sous-titre 1 - Affiliation
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au 3e alinéa de l'article L. 327-54 du code du travail applicable à Mayotte, selon les modalités prévues à l'article L. 327-18 du même code.
La déclaration transmise par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
§ 2 - Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.
Section 1 : - Assiette
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
- les rémunérations excédant 2 102 euros à compter du 1er mai 2016 et jusqu'au 30 avril 2017 ;
- les rémunérations excédant 3 152 euros à compter du 1er mai 2017 et jusqu'au 30 avril 2018 ;
- les rémunérations excédant 4 728 euros à compter du 1er mai 2018.
Section 2 : - Taux
Du 1er mai au 30 juin 2016, le taux de contributions est fixé à 2,80 %, réparti à raison de 1,75 % à la charge des employeurs et de 1,05 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2017, le taux de contributions est fixé à 3,30 %, réparti à raison de 2,10 % à la charge des employeurs et de 1,20 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2017 et jusqu'au 30 juin 2018, le taux de contributions est fixé à 3,80 %, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2018, le taux de contributions est fixé à 4,30 %, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés.
Section 3 : - Exigibilité
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues à l'article L. 327-18 du code du travail applicable à Mayotte.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile de référence.
Section 4 : - Déclarations
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés, conformément à l'article L. 327-16 du code du travail applicable à Mayotte.
Section 5 : - Paiement
L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Chapitre 2 - Autres ressources
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 327-18 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 034-4 du code du travail applicable à Mayotte, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Titre 5 : - Coordination et transfert des droits
Les périodes d'affiliation au titre de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements et celles au titre de la présente convention sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions de la convention applicable dans les autres départements, sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de la présente convention. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
§ 2 - Les droits ouverts au titre de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément à la présente convention, dans la limite du reliquat des droits.
Titre 6 : - Suivi de la mise en œuvre de la convention
L'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention et de l'ensemble de ses textes d'application est confiée au Bureau de l'Unédic.
L'Unédic est chargée de l'évaluation des résultats des dispositions de cette convention et de ses textes d'application, notamment celles relatives au cumul de l'allocation avec une rémunération. Elle réalise une double évaluation au fil de l'eau et après coup, aux plans qualitatif, quantitatif et financier.
Cette évaluation tient compte des données communiquées par Pôle emploi et par la caisse de sécurité sociale de Mayotte chargée du recouvrement des contributions ainsi que par l'ACOSS. Ces informations sont également transmises à l'instance paritaire visée à l'article 35 de cette convention, aux partenaires sociaux mahorais et aux signataires de la présente convention.
Cette évaluation doit permettre de mesurer les effets de chacune des dispositions de la convention en les distinguant de ceux de la conjoncture économique.
Une première évaluation est présentée au Bureau de l'Unédic avant la fin du 1er semestre 2017.
Titre 7 : - Durée et entrée en vigueur
§ 1er - La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2019, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.
§ 2 - Ses dispositions s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er mai 2016.
§ 3 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
- à la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 320-11 du code du travail applicable à Mayotte ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 320-10 du code du travail applicable à Mayotte.
Pour l'UPA,
Pour la CGT-FO.
Accords d'application de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Accord d'application n° 1 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 18 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pension (s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct (s), liquidé (s) ou liquidable (s), a droit à une allocation calculée suivant les dispositions de la convention susvisée, dans les conditions suivantes :
• avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement avec la ou les pension (s) visée (s) ci-dessus ;
• entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pension (s) visée (s) ci-dessus ;
• entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 50 % de la ou des pension (s) visée (s) ci-dessus ;
• à partir de 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 75 % de la ou des pension (s) visée (s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes à caractère viager, liquidées ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 de la convention susvisée.
Accord d'application n° 2 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 18 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2 du 24 mars 2016, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.
Accord d'application n° 3 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 13 et 14 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Toutefois, lorsqu'un salarié :
a) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié au cours de cette période ;
c) a été indemnisé au titre du chômage partiel visé à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte, et a été licencié au cours de cette période ;
Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'un an :
a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit et a cessé d'être indemnisé au titre du chômage partiel, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;
Accord d'application n° 4 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 14 § 3 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
- de dispositions légales ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire de Mayotte.
Accord d'application n° 5 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
En application de l'article 16 de la convention susvisée, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur.
Accord d'application n° 6 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 9 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
§ 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin (s) de salaire.
§ 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé.
Accord d'application n° 7 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 23 3e alinéa et 30 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Les avances sur prestations prévues par l'article 23 3e alinéa et 30 de la convention susvisée correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 28 à 30 de la convention.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées à l'article 28 alinéa 2 de la convention et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
Accord d'application n° 8 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 28 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 de la convention susvisée, sous réserve des aménagements qui suivent.
Pour l'application de l'article 29, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit :
• 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ;
• le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 15 à 18 ;
• le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
• le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.
Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (art. D. 131-1 du code de la sécurité sociale).
Accord d'application n° 9 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 35 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
La convention susvisée dispose, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont la convention suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par l'instance paritaire de Mayotte prévue à l'article 35 de la convention.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, les allocations sont calculées et versées conformément à cette convention.
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles la convention subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ;
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ;
Conformément au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire de Mayotte statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunérations autres que celles visées au paragraphe 1er et à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application précité.
Dans le cas de cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement, les salariés en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations, conformément à l'article 6 de la convention susvisée pendant une durée égale à 182 jours.
Pour prendre sa décision, l'instance paritaire de Mayotte dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Elle est saisie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le demandeur d'emploi doit remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la convention susvisée, à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail ;
- le chômage doit résulter de la cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement et concerner, par conséquent, un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité et pour lesquels existe une perspective de reprise de travail.
- ne peut se prolonger dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte.
Il appartient à l'instance paritaire de Mayotte de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'affiliation sont satisfaites ;
d) appréciation de l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 § 2 de la convention susvisée peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission.
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des déclarations ou présenté des attestations inexactes ou mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire de Mayotte.
Accord d'application n° 10 du 24 mars 2016 pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions de la convention susvisée, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Accord d'application n° 11 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 2, 4 e), 9 § 2 et 24 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte.
Est réputé légitime pour l'application de l'article 9 § 2 de la convention susvisée le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions d'une durée continue minimale d'un an.
Accord d'application n° 12 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 25 § 2 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
L'article 25 § 2 de la convention susvisée dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue aux articles 4 c) et 4 f) de cette convention.
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte totalisent le nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance.
Il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces prestations sociales.
- soit après l'âge prévu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte ;
- soit à l'âge prévu au 2° de l'article L. 327-4 du même code.
Accord d'application n° 13 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 11 § 2 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 11 § 2 de la convention susvisée, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
1 - Sans limite :
• les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé à l'article L. 327-36 du code du travail applicable à Mayotte ;
• les périodes de travail accomplies dans les départements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;
• les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
2 - Dans la limite de 5 ans :
• les périodes de formation visées aux articles L. 711-2 à L. 711-3 du code du travail applicable à Mayotte ;
• les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
• les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
• les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (art. L. 742-1, 1° et 2° du code de la sécurité sociale) ;
• les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
Accord d'application n° 14 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 4 e) de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Pour l'application de l'article 4 e) de la convention susvisée, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Vu l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et les textes pris pour son application ;
Art. 1er - Les articles 63 et 64 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiés comme suit :
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général et celles de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 ou de la convention du 24 mars 2016 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
§ 1er - Les droits ouverts au titre du présent règlement général sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément aux dispositions applicables, issues soit de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, soit de la convention du 24 mars 2016 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.
§ 2 - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage appli-cable à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé confor-mément aux dispositions du présent règlement général sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 applicables, issues soit de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, soit de de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits. »
Art. 2 - Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail.
1 Modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012.
2 Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas visés par cet article.
3 Modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012.
4 Valeur au 1er juillet 2015.
5 Valeur au 1er juillet 2015.

References: l'article 1
 l'article 46

§ 1

§ 2
 l'article 3

§ 1

§ 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 7

§ 1

§ 2
 § 1
 l'article 12

§ 3
 l'article 9
 § 1
 § 3

§ 1

§ 2
 l'article 6

§ 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 11
 § 1

§ 1
 l'article 14

§ 2
 l'article 37

§ 1

§ 2

§ 4

§ 1
 l'article 14
 § 4
 l'article 29

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 2
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 30

§ 1

§ 2
 l'article 4

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 28
 l'article 11

§ 1

§ 2
 § 1
 l'article 28
 l'article 36

§ 1

§ 2
 l'article 35

§ 1

§ 2

§ 3
 l'article 18
 § 1
 l'article 15
 l'article 18
 § 1
 l'article 14
 § 3
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 9
 § 1

§ 1

§ 3
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 § 2
 § 2
 l'article 9
 § 2
 l'article 25
 § 2

L'article 25
 § 2
 l'article 11
 § 2
 l'article 11
 § 2
 l'article 4
 l'article 4

Art. 1

§ 1

§ 2
 l'article 13

Art. 2
 l'article 5
 l'article 5