Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F5A2C6179E17D841F6CEDAF54BEE213.tplgfr40s_3?cidTexte=LEGITEXT000030945758&dateTexte=20150729&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-20 15:02:26+00:00

Document:
Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer | Legifrance
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NOR: FCPE1408507D
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA. 38536) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 modifié par le III de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 octies (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 quaterdecies (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 Q (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 T (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 U (V)

References: l'article 67
 art. 140
 art. 140
 art. 95
 art. 95
 art. 95