Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035595435&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-22 17:50:34+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
NOR: PRMI1719449X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/9/15/PRMI1719449X/jo/texte
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la cohésion des territoires, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'ANRU, établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 12 décembre 2014 (ci-après la « Convention ») entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »), afin notamment de permettre aux préfets de département d'intervenir en qualité d'ordonnateurs délégués du directeur général de l'ANRU dans le cadre de l'axe 1 de l'action.
Au troisième alinéa de l'article 1.1, les mots : « , sur une quinzaine de projets de renouvellement urbain et par des procédés innovants, » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1.1, les mots : « d'un montant total de 250 M€ » sont supprimés.
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 1.3, après les mots : « 250 M€ de fonds propres » sont ajoutés les mots : « ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de fonds propres a été ramenée à 200 M€ ».
Au troisième alinéa, après le mot : « prévisionnel » est ajouté le mot : « initial ».
A l'article 2.4, le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant :
Tableau 4. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
A l'article 3.1, le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 3.1, à l'alinéa suivant le tableau 6, le nombre : « 1 477 » est remplacé par le nombre : « 1 227 ».
A l'article 3.1, le tableau 7-2 est remplacé par le tableau suivant :
Après l'alinéa suivant le tableau 7-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L'exécution financière de l'axe 1 s'articule en deux phases, tel que prévu à l'article 7.1. »
Au dernier alinéa de l'article 3.1, le nombre : « 1 250 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Les mots : « , avec la répartition indicative suivante :
- 250 M€ de fonds propres de l'Etat/PIA ;
- 350 M€ d'apports en fonds propres des autres investisseurs ;
- 650 M€ de prêts et autres financements »
Modification de l'article 4.2 de la Convention
Au quatrième alinéa de l'article 4.2, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement ».
Au quatrième alinéa de l'article 5.1, les mots : « , soit un montant de 482 k€, » sont remplacés par : « , soit un montant de 407 k€, ».
L'article 7.1 est remplacé comme suit :
« L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
L'exécution de l'axe 1 s'articule en deux phases :
- la phase de maturation des projets qui donne lieu à des conventions attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le directeur général de l'ANRU, en sa qualité d'ordonnateur principal ;
- la phase de mise en œuvre du projet qui donne lieu à des convention attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le préfet du département, ordonnateur délégué de l'opérateur, pour les engagements financiers, l'ordonnancement des paiements et la constatation des ordres de recouvrer liés à l'exécution des conventions.
L'agent comptable de l'ANRU assure la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés par le PIA.
Les conventions signées avec les bénéficiaires précisent :
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements, y compris en termes environnementaux et énergétiques et, le cas échéant, d'innovation ;
Les conventions types sont validées par le comité de pilotage.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage. »
Fait le 15 septembre 2017, en trois exemplaires originaux.
Pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
N. Grivel

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5

L'article 7