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Timestamp: 2020-01-25 23:49:58+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-20140211
40-Section 4 : Taux applicables
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 1-11/02/2014)
Les produits de placement à revenu fixe entrent en principe dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l' article 125 A du code général des impôts (CGI) , sous réserve de la demande de dispense dudit prélèvement prévu à l' article 242 quater du CGI pour les produits de source française et du montant de RFR N-2 du foyer du bénéficiaire des revenus pour ceux de source étrangère ( BOI-RPPM-RCM-30-20-10 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 10-11/02/2014)
Par ailleurs, les revenus distribués entrent dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l' article 117 quater du CGI sous réserve de la demande de dispense dudit prélèvement prévu à l'article 242 quater du CGI pour les produits de source française et du montant de RFR N-2 du foyer du bénéficiaire des revenus pour ceux de source étrangère ( BOI-RPPM-RCM-30-20-10 )
À ces taux s'ajoutent ceux des prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 20-11/02/2014)
Le prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI s'applique au taux de 24 % aux produits suivants (CGI, art. 125 A, III bis) :
- intérêts, arrérages et produits de toute nature des emprunts d'État, des obligations, des titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables non indexés émis par les collectivités publiques ou privées françaises, visés à l' article 118 du CGI ;
- primes attachées aux titres émis depuis le 1 er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal ;
- primes distribuées ou réparties depuis le 1 er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV ou fonds commun de placement) lorsqu'elles représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ;
- primes de remboursement définies au II de l' article 238 septies A du CGI . Il s'agit des primes relatives :
aux emprunts émis depuis le 1 er janvier 1992 ;
aux emprunts démembrés depuis le 1 er juin 1991 ;
aux emprunts qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1 er janvier 1992 avec règlement de cette partie depuis le du 1 er janvier 1994.
Remarque : En application du 2 de l' article 131 ter du CGI , le prélèvement n'a cependant pas à être opéré lorsque les revenus de ces obligations sont perçus par des personnes dont le domicile ou le siège social est situé hors de France ( BOI- RPPM-RCM-30-10-30-10 ) .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 30-11/02/2014)
Depuis la publication de l' ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, aucun fonds salarial tel que prévu à l' article L. 471-1 du code du travail et à l' article L. 471-3 du code du travail ne peut plus être créé (art. 35 de l'ordonnance).
Cependant, les fonds créés antérieurement à cette date continuent à produire leurs effets ( CGI, art. 125 A, III-1°-al. 2 ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 40-11/02/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 50-11/02/2014)
Le bénéficiaire est, à raison des produits d'obligations négociables et titres participatifs, soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source au taux prévu au 1° du III bis de l'article 125 A du CGI (taux de 24 % à compter du 1 er janvier 2012, augmenté des prélèvements sociaux).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 60-11/02/2014)
Les placements concernés, définis au BOI-RPPM-RCM-10-10-40 , sont les suivants :
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 70-11/02/2014)
Pour ces produits, le prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI s'applique au taux de 24 % (CGI, art. 125 A, III bis-2°).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 90-11/02/2014)
Les intérêts imposables sont imposés dans les conditions de droit commun et l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source est appliqué au taux de 24 % ( CGI, art. 125 A, III bis-1° ), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du fait générateur.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 100-11/02/2014)
Le boni de liquidation auquel ouvre droit la détention de parts de fonds communs de créances est imposé dans les conditions de droit commun et l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source est appliqué au taux de 24 % ( CGI, art. 125 A, III bis-8° ), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du fait générateur.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 110-11/02/2014)
L' article 238 septies A du CGI élargit la définition des primes de remboursement aux créances non négociables. Cette définition englobe notamment les intérêts payés d'avance qui rémunèrent des bons ou des comptes à terme, ce qui reporte leur imposition à l'échéance du contrat. Le taux de prélèvement applicable à la prime attachée à une créance non négociable est celui en vigueur :
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 140-11/02/2014)
Les bénéficiaires des intérêts des bons ou titres émis entre le 21 janvier 1980 (date de l'entrée en vigueur de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 ) et le 31 décembre 1997 doivent communiquer aux établissements payeurs, au moment du paiement de ces intérêts, leur identité et leur domicile fiscal.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire des intérêts n'autorise pas l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le taux du prélèvement est de 42 % ( CGI, art. 125 A, III bis-4° ). Ce taux est majoré des prélèvements sociaux.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 150-11/02/2014)
Pour les bénéficiaires des intérêts des bons ou titres émis à compter du 1er janvier 1998, le régime des bons non anonymes n'est applicable que lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé. Dans le cas contraire, le taux du prélèvement est fixé à 60 % ( CGI, art. 125 A, III bis-9° ), et il est majoré des prélèvements sociaux.
Remarque : Le prélèvement de 2 % sur le capital des bons anonymes s'applique également quelle que soit la date d'émission des bons ou titres ( CGI, art. 990 A )
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 160-11/02/2014)
L' article L. 213-1 du Comofi , l' article L. 213-2 du Comofi et l' article L. 213-3 du Comofi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés ( BOI-RPPM-RCM-10-10-70 ).
Le prélèvement au taux de 24% prévu au I de l' article 125 A du CGI s'applique aux produits et aux gains de cessions afférents à ces titres de créances, quelle que soit la date d'émission du titre ou la période à laquelle se rapportent les intérêts courus au taux de 24 % (CGI, art. 125 A, III bis-1° bis).
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 170-11/02/2014)
Se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-40-§ 180-11/02/2014)
Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l' article 117 quater du CGI est fixé à 21 %.

References: l'article 242
 art. 125
 art. 125
 l'article 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 990
 art. 125