Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&fastPos=1&fastReqId=1603533636&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-11-12 02:15:39+00:00

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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation.
FINANCES , REDRESSEMENT PRODUCTIF , ARTICLE 38 , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DU COMMERCE , CODE DE LA CONSOMMATION , FINANCEMENT PARTICIPATIF , TITRE FINANCIER , CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS , OBLIGATION D'IMMATRICULATION , REGLES DE BONNE CONDUITE , PRESTATAIRE DE SERVICES , SERVICE D'INVESTISSEMENT , OFFRE AU PUBLIC , PRET , DON , DEROGATION , MONOPOLE BANCAIRE , REGIME PRUDENTIEL ALLEGE , ETABLISSEMENT DE PAIEMENT , INTERMEDIAIRE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , MAYOTTE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9075
NOR: FCPX1406454R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/FCPX1406454R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/2014-559/jo/texte
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 11 avril et 19 mai 2014 ;
« Art. L. 547-1.-I. ― Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. L. 547-2.-Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
« Art. L. 547-3.-I. ― Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.
« Art. L. 547-4.-Tout conseiller en investissements participatifs doit adhérer à une association chargée du suivi de ses membres dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette association est agréée par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de sa représentativité et de son aptitude à remplir ses missions dont les critères sont précisés dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Elle doit avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis ses membres pour l'exercice de l'activité de conseiller en investissements participatifs.
« Art. L. 547-5.-I. ― Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 547-9.
« Art. L. 547-6.-Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres financiers de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
« Art. L. 547-7.-Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
« Art. L. 547-8.-Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au bénéfice des articles L. 532-23 et L. 532-24.
« Art. L. 547-9.-Les conseillers en investissements participatifs doivent :
« Art. L. 533-22-3.-Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent :
Au 2° du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les mots : « et sur les conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ; ».
2° Au second alinéa du 1° du V, les mots : « et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif ».
1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ;
1° Dans l'intitulé, les mots : « et aux conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : «, aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif » ;
« Dispositions relatives aux conseillers
en investissements participatifs
« Art. L. 573-12.-Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :
« Art. L. 573-13.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L. 573-12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« Art. L. 573-14.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 573-15.-Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif pour les opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L. 548-1 en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.
« Art. L. 573-16.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L. 573-15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« Art. L. 573-17.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
L'article L. 744-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'adaptation suivante » sont remplacés par les mots : « des adaptations suivantes » ;
« 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
3° Au début du dernier alinéa, la mention « 2° » est ajoutée.
I. ― Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article L. 745-11 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L. 227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
II.-La section 4 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
Art. L. 745-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ” ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 745-11-5 ” ;
3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Nouvelle-Calédonie :
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ”, sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ;
4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
Art. L. 745-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
Pour l'application de l'article L. 548-5 en Nouvelle-Calédonie :
II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.
Au septième alinéa de l'article L. 745-1-1 du code monétaire et financier les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
L'article L. 754-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I. ― Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L. 227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
II.-La section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 755-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ” ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 ” ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française :
« a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ”, sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ;
« b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
« 4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
« II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
« Art. L. 755-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante :
« Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française :
« a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ” sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ;
« b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement.
« II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables. »
Au b du 4 du II de l'article L. 755-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
La section 4 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 765-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”.
« Art. L. 765-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Au septième alinéa de l'article L. 765-1-1 du code monétaire et financier les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.
Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. ― La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :
« Art. L. 725-2-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”.
II. ― Le titre III du livre VII du même code est complété par l'article suivant :
« Art. L. 730-2.-Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. »
Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.
Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 313
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 313
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 14