Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=746-PGP&bg=3486&bd=3487&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-06-04 12:27:26+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-20170607
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 70-07/06/2017)
Dans le cas inverse d'une transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, d'une société redevable de l'impôt sur les sociétés en une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, il est admis que le crédit d'impôt afférent à des investissements réalisés antérieurement et restant à imputer à la date de la transformation soit attribué aux associés présents à cette date dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 du I-E-2-a-1°-b° au I-E-2-a-2° § 120 à 130 ). Il en est de même en cas d'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes en application de l' article 239 bis AA du CGI . S'agissant des associés personnes physiques, la condition d'exercice de participation à l'activité à titre professionnel s'apprécie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la transformation ou l'option. En outre, conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt ainsi transféré aux associés pourra être remis en cause si les parts ou actions de la société ne sont pas conservées pendant un délai égal à la différence entre la date de transformation et le terme de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement (cf. I-B § 80 à 100 ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 80-07/06/2017)
Lorsque l'investissement éligible est réalisé par une société ou organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-E-2-a § 70 et suiv. ), les associés ou membres qui ont utilisé le crédit d'impôt dans les conditions prévues aux I-F-1 et 2 § 150 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 doivent conserver les actions ou parts de ces sociétés ou groupements pendant un délai de cinq ans décompté de la date de réalisation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 130-07/06/2017)
La société n'a pas de reversement à effectuer du fait de la cession du bien B dès lors que le solde du crédit d'impôt reportable à la date de la cession de 8 200 ¤ est supérieur au crédit d'impôt afférent au bien B de 3 600 ¤ (18 000 ¤ x 20 %). En revanche, le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'exercice N+1 doit être minoré de 3 600 ¤.
La société cède le bien B, amortissable sur une durée de 6 ans 2/3 , le 2 octobre N+4.
- montant du crédit d'impôt afférent au bien C : 11 800 ¤ ;
- montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 reportable à la date de la cession : 8 200 ¤.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 150-07/06/2017)
- acquisition d'un bien A, le 17 juillet N, pour un prix de revient de 40 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 8 000 ¤ (40 000 ¤ x 20 %) ;
- acquisition d'un bien B, le 17 septembre N+1, pour un prix de revient de 22 500 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 4 500 ¤ (22 500 ¤ x 20 %) ;
- acquisition d'un bien C, le 26 mars N+2, pour un prix de revient de 11 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 2 200 ¤ (11 000 ¤ x 20 %) imputé à hauteur de 1 500 ¤ sur l'IS dû et remboursé immédiatement à hauteur de 700 ¤.
Par ailleurs, la société a cédé le bien C, le 20 janvier N+4, soit moins de 5 ans après sa date d'acquisition. A cette même date, les crédits d'impôt reportables sont les suivants :
- crédit d'impôt N : 4 400 ¤ ;
- crédit d'impôt N+1 : 2 000 ¤.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 160-07/06/2017)
Si le bénéficiaire est une personne physique, le crédit d'impôt déjà imputé ou ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1 ) est repris au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le montant de la reprise du crédit d'impôt doit être indiqué sur la ligne 8 TP de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).
En pratique, la reprise et/ou l'annulation du crédit d'impôt doivent être indiquées sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) accompagnant la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et sur l'état de suivi mentionné à l' article 49 septies WD de l'annexe III au CGI pour les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt.
Les imprimés n° 2042-C-PRO , n° 2069-D-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 180-07/06/2017)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 200-07/06/2017)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 210-07/06/2017)
Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est détenue par deux associés personnes physiques A et B qui possèdent respectivement 80 % et 20 % de son capital.
La société (non éligible au taux majoré de 30 %) réalise en N et N+1, pour les besoins d'une activité éligible exercée en Corse, les investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt :
- investissement 1 : le 5 juin N, la société acquiert un matériel éligible au crédit d'impôt dont le prix de revient est de 56 250 ¤. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 11 250 ¤ (56 250 X 20 %) ;
Seul l'associé A qui agit à titre professionnel est en droit d'utiliser le crédit d'impôt relatif aux investissements réalisés par la société, soit 9 000 ¤ au titre de N (11 250 ¤ X 80 %) et 18 000 ¤ au titre de N+1 (22 500 ¤ X 80 %). La quote-part du crédit d'impôt correspondant aux droits de l'associé B dans la société tombe en non-valeur, soit 2 250 ¤ au titre de N (11 250 ¤ x 20 %) et 4 500 ¤ au titre de N+1 (22 500 ¤ x 20 %).
9 600 ¤ (2)
(1) La cession de l'immobilisation Y acquise le 1 er mars N+1 et cédée le 15 décembre N+2 entraîne le reversement, au titre de l'année au cours de laquelle le bien est cédé (N+2), du crédit d'impôt utilisé sur l'impôt sur les revenus de l'année N+1. Toutefois, l'imputation effectuée pour 14 000 ¤ est réputée provenir en priorité de l'immobilisation X qui n'a pas été cédée à hauteur de 9 600 ¤ (80 % x 12 000 ¤) puis de l'immobilisation Y cédée pour le solde de 4 400 ¤ (cf. II-A-1 § 120 ). Par conséquent, le reversement sera limité à 4 400 ¤ (14 000 - 9 600) et le crédit d'impôt reportable de 4 000 ¤ sera annulé, ou restitué dans le cas où ce crédit d'impôt reportable a fait l'objet d'un remboursement immédiat (cf. § 1 ) au titre de l'impôt sur les revenus de l'année N+1.
- au regard de l'investissement 2 : la durée d'amortissement des deux biens X et Y étant de 8 ans, l'associé A devait conserver les parts pendant une durée de 5 ans décomptée de la date d'acquisition des biens le 1 er mars N+1. A défaut, il doit reverser, au titre de l'année au cours de laquelle il cède les parts (N+3), le crédit d'impôt relatif à cet investissement qui a été imputé en N+1 pour 14 000 ¤, sous déduction du reversement de 4 400 ¤ déjà effectué en raison de la cession du bien Y (auquel s'ajoute, le cas échéant, la restitution du crédit d'impôt reportable d'un montant de 4 000 ¤ dans l'hypothèse où celui-ci a fait l'objet d'un remboursement immédiat [cf. § 1 ] au titre de l'impôt sur les revenus de l'année N+1), soit un reversement de 9 600 ¤.

References: l'article 244
 § 120
 l'article 244
 § 80
 § 70
 § 150
 § 1
 § 120
 § 1
 § 1