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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 35990
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35990Numéro NOR : CETATEXT000007620508 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;35990 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS - Conclusions du commissaire du gouvernement - Application au contentieux fiscal des dispositions du décret du 17 juin 1980.19-02-03-06-07 Il résulte de l'article 1945-1 du code général des impôts que les dispositions du décret du 17 juin 1980, modifiant notamment les articles R.116 et R.167 du code des tribunaux administratifs, sont applicables au contentieux fiscal. Le commissaire du gouvernement n'est donc appelé à donner ses conclusions que dans celles des affaires dont les dossiers lui ont été transmis par le président de la formation de jugement.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 14 MAI 1980 ; VU LE DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B..., L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE CETTE SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DES SOMMES QUE CELLE-CI AURAIT INDUMENT VERSEES A M. X... PAR LE CREDIT D'UN COMPTE COURANT ; QU'ASSIMILANT CES SOMMES, DONT LES MONTANTS ETAIENT DE 24.000 F EN 1972, 24.000 F EN 1973 ET 6.000 F EN 1974, ET QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES PAR L'INTERESSE, A DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ELLE A NOTIFIE DE CE CHEF A M. X..., LE 27 AOUT 1976, UN REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT M. X... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MAINTENU LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A, AINSI, ETE ASSUJETTI ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, POSTERIEURE AU JUGEMENT ATTAQUE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES ... A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 2.120 F EN DROITS, CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1972 DE 24.000 F A 18.780 F ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'IMPOSITION DONT IL A ETE AINSI ACCORDE DEGREVEMENT ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SELON LE 1 DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 JUIN 1980, MODIFIANT NOTAMMENT LES ARTICLES R. 116 ET R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST APPELE A DONNER SES CONCLUSIONS QUE DANS CELLES DES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT. QUE CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX FISCAL ; QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1942 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...2. A DEFAUT D'UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE TOUTES LES FOIS QUE LE CONTRIBUABLE PRESENTE DES MOYENS NOUVEAUX AVANT LE JUGEMENT S'IL N'A PAS FORMULE DES OBSERVATIONS ORALES OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, AVANT QUE LE DEBAT ORAL ETANT CLOS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT COMMENCE DE PRENDRE SES CONCLUSIONS", CETTE DISPOSITION N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION DE TELLES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ET NE FAIT, DES LORS, PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DU DECRET DU 17 JUIN 1980 PRECITE. QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE IRREGULIERE, PAR LE MOTIF QUE LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT, A QUI LE DOSSIER A ETE TRANSMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-167 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION DE CES ARTICLES RESULTANT DES ARTICLES 9 ET 11 DU DECRET DU 17 JUIN 1980, PORTE L'AFFAIRE EN SEANCE SANS L'AVOIR, AU PREALABLE, TRANSMISE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS VISE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU REQUERANT, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980, CE MEMOIRE NE CONTENAIT AUCUN MOYEN NOUVEAU PAR RAPPORT AUX MEMOIRES PRECEDENTS PRESENTES PAR CELUI-CI ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'OMISSION DE LA MENTION DANS LES VISAS DUDIT MEMOIRE AURAIT ENTACHE CE JUGEMENT D'UNE IRREGULARITE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 27 AOUT 1976, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A M. X... QUE LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT PERCUES DE LA SOCIETE B..., PRETENDUMENT A TITRE DE LOYERS, N'AVAIENT EU POUR CONTREPARTIE, EN L'ABSENCE DE BAIL OU DE QUITTANCE DE LOYER, AUCUNE LOCATION, ET QUE LESDITES SOMMES, QUI NE REMUNERAIENT DAVANTAGE AUCUN TRAVAIL QUE L'INTERESSE AURAIT ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, AVAIENT EU EN REALITE LE CARACTERE DE DISTRIBUTIONS DE REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE CETTE MOTIVATION ETANT SUFFISANTE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS EU LA DISPOSITION, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DES SOMMES INSCRITES A SON COMPTE COURANT DANS L'ENTREPRISE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES PAR M. X... ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... 2 - ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LE REQUERANT, ET NOTAMMENT DES CORRESPONDANCES PRODUITES ET DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE B..., EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970, QUE LES SOMMES VERSEES A M. X... AVAIENT EU, EN REALITE, POUR OBJET D'INDEMNISER CELUI-CI POUR LA NON EXPLOITATION, EN RAISON DU RISQUE DE CONCURRENCE AVEC LE MODELE D'UN AUTRE PRODUIT ALORS COMMERCIALISE PAR L'ENTREPRISE, D'UN MODELE DONT IL ETAIT L'INVENTEUR, ET DONT IL AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION, MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LA VENTE DE CE MODELE. QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE M. X... AYANT EU LA MAITRISE DE L'AFFAIRE, CETTE INDEMNISATION AURAIT ETE FICTIVE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INVENTION DONT S'AGIT N'A PAS ETE BREVETEE N'A PAS PRIVE LE MODELE INVENTE DE SON CARACTERE DE "PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-2 DU CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES SOMMES QU'IL A PERCUES DE LA SOCIETE B... AVAIENT LE CARACTERE DE PRODUITS D'UNE CONCESSION "DE PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION", ET ONT EU, DES LORS, LE CARACTERE DE BENEFICE NON-COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EN DEFENSE DU MINISTRE, TIRE DE CE QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT AURAIENT EU LE CARACTERE DE REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, PAR LE MOTIF QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE B... ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DU CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION D'UN BREVET OU DE CESSION OU DE CONCESSION D'UN PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION PAR L'INVENTEUR LUI-MEME, IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION OU SUR LE PRIX DE VENTE UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION..." ; QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SOMMES PERCUES PAR M. X... DE LA SOCIETE B... ONT REMUNERE LA CONCESSION D'UN "PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION", PAR L'INVENTEUR LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX AINSI PERCUS SUBIT L'ABATTEMENT DE 30 % PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-2 DU CODE. QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A M. X... LA DECHARGE DE LA FRACTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI CORRESPONDANT A UN ABATTEMENT DE 30 % DE LA BASE D'IMPOSITION DES SOMMES PERCUES A TITRE DE BENEFICES NON-COMMERCIAUX ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X..., A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2.120 F, EN DROITS, DONT IL A ETE ACCORDE DEGREVEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA FRACTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, CORRESPONDANT A UN ABATTEMENT DE 30 % DE LA BASE D'IMPOSITION DES SOMMES PERCUES PAR CELUI-CI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX, AU COURS DESDITES ANNEES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....Références : CGI 1649 quinquies A 2 al. 1CGI 1942 2CGI 1945 1CGI 92 2CGI 93 2Code des tribunaux administratifs R116Code des tribunaux administratifs R167Décret 80-438 1980-06-17 art. 9, art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 35990Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 09/12/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1945
 L'ARTICLE 1945
 L'ARTICLE 1942
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 93
 art. 9
 art. 11