Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.12.2007_5A_335/2007
Timestamp: 2013-05-19 15:29:04+00:00

Document:
5A_335/2007 (13.12.2007)
5A_335/2007 /frs
S�ance du 13 d�cembre 2007
Office des faillites du canton de Gen�ve,
Etat de Gen�ve, repr�sent� par l'Office des faillites du canton de Gen�ve,
frais de la faillite,
recours en mati�re civile contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 14 juin 2007.
Par jugement du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve du 28 mars 2006, Y.________ a �t� d�clar� en faillite � la requ�te de X.________, cr�ancier pour une somme de 7'580 fr. 30 d'honoraires.
Le 13 juillet 2006, sur requ�te de l'Office des faillites du canton de Gen�ve, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� la suspension de ladite faillite faute d'actif. Cette d�cision a �t� publi�e dans la FAO et la FOSC du 26 juillet 2006, avec l'indication qu'une avance de frais de 3'500 fr. �tait requise jusqu'au 7 ao�t 2006 pour que la faillite soit liquid�e. Aucun cr�ancier n'a effectu� cette avance de frais.
Par jugement du 19 mars 2007, le Tribunal de premi�re instance a prononc� la cl�ture de la faillite.
Le 2 avril 2007, l'office des faillites a requis du cr�ancier qu'il s'acquitte des frais li�s � la faillite en cause � hauteur de 1'580 fr. 70 selon un d�compte comptabilisant des op�rations du 7 avril 2006 au 22 f�vrier 2007.
Le cr�ancier a port� plainte contre cette d�cision en faisant valoir, principalement, qu'une interpr�tation conforme au but des art. 169 LP et 35 OAOF aurait d� conduire l'office � lui r�clamer l'avance des frais imm�diatement apr�s l'ouverture de la faillite et � ne pas attendre le 2 avril 2007 pour envoyer sa facture, cherchant ainsi � lui faire payer l'insuffisance de sa gestion du dossier. Subsidiairement, il contestait la continuation de la comptabilisation des frais post�rieurement au jugement pronon�ant la suspension de la faillite.
Par d�cision du 14 juin 2007, la Commission cantonale de surveillance a refus� de suivre l'argumentation principale du plaignant, mais a fait droit � son argumentation subsidiaire. Elle a en cons�quence admis partiellement la plainte, annul� la d�cision de l'office et invit� ce dernier � facturer les frais comptabilis�s du 7 avril 2006 jusqu'au 18 juillet 2006, date de la comptabilisation des frais relatifs � la publication du jugement de suspension de la faillite du 13 juillet 2006.
Le 25 juin 2007, l'office des faillites et l'Etat de Gen�ve ont interjet� un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. Invoquant l'application arbitraire des art. 169 LP et 1 OELP, les recourants concluent � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de surveillance et � la confirmation de la d�cision de l'office des faillites du 2 avril 2007.
Le cr�ancier conclut au rejet du recours. La Commission cantonale de surveillance a renonc� � d�poser une r�ponse.
1.1 Dirig� contre une d�cision rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Il a en outre �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 D�s lors qu'elle invite l'office � statuer � nouveau, la d�cision attaqu�e est incidente au sens de l'art. 93 LTF. Les exigences de cette disposition ayant �t� simplement reprises de l'ancien droit, en particulier des art. 50 al. 1 et 87 al. 2 OJ (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4131 s.), il y a lieu d'admettre, conform�ment � la jurisprudence qui pr�valait sous l'empire de l'ancien droit (ATF 112 III 90 consid. 1), qu'une d�cision de renvoi assortie, comme en l'esp�ce, d'injonctions tr�s pr�cises peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral en d�pit de son caract�re incident.
1.3 L'art. 76 al. 1 let. b LTF subordonne la recevabilit� du recours en mati�re civile contre une d�cision en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) � l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e.
Cette exigence d'un int�r�t juridique existait d�j� pour l'ancien recours de poursuite de l'art. 19 LP (ATF 112 III 1 consid. 1b et les arr�ts cit�s; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 3.2.1 ad art. 78 OJ et les r�f�rences). Sous l'empire de cet ancien droit, un office des poursuites ou des faillites dont la d�cision ou la mesure avait �t� attaqu�e pouvait, malgr� l'absence d'int�r�t juridique, avoir qualit� pour recourir dans certains cas. Ainsi, selon la jurisprudence, il pouvait recourir lorsqu'il agissait comme organe du canton et faisait valoir les int�r�ts du fisc (ATF 53 III 145 consid. 1; 102 III 161 consid. 1; 105 III 35 consid. 1; 119 III 4 consid. 1 et les arr�ts cit�s), lorsqu'il d�fendait ou repr�sentait les int�r�ts de la masse en faillite (ATF 117 III 39 consid. 2; 116 III 32 consid. 1) ou lorsque le litige avait trait � l'application de l'ordonnance sur les �moluments per�us en vertu de la LP (ATF 126 III 490 consid. 2).
La loi sur le Tribunal f�d�ral, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, n'a rien chang� � cette situation. Outre qu'elle n'a pas aboli l'art. 2 OELP, qui conf�re la qualit� pour recourir � l'office lorsqu'il y va de l'application de l'ordonnance sur les �moluments, elle a simplement substitu� le recours en mati�re civile au recours de poursuite de l'art. 19 LP, le Tribunal f�d�ral perdant � la date pr�cit�e son r�le d'autorit� de haute surveillance en mati�re d'ex�cution forc�e (art. 15 al. 1 LP) au profit de celui d'instance supr�me de recours uniquement, et elle a donc soumis le recours de poursuite � la m�me d�finition de la qualit� pour recourir que le recours en mati�re civile, qui exige notamment un int�r�t juridique. Or, on l'a vu, cette exigence pr�existait pour le recours de poursuite et il ne ressort pas des travaux pr�paratoires de la LTF que le l�gislateur ait voulu donner � la qualit� pour recourir de l'office une autre d�finition que celle admise jusqu'alors par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, en particulier qu'il ait voulu la restreindre (cf. Message pr�cit� du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4105 et 4111).
On rel�ve par ailleurs, de fa�on g�n�rale, qu'une nouvelle d�finition de la qualit� pour recourir selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF est envisag�e dans le cadre de l'adoption du futur code de proc�dure civile suisse, en ce sens que cette qualit� devrait �tre reconnue � "quiconque est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification" (cf. Message relatif au code de proc�dure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6890 ad art. 57, et projet de code de proc�dure civile suisse, FF 2006 p. 7114).
Cela �tant, il y a lieu, dans la continuit� de la jurisprudence ant�rieure, de reconna�tre � l'office recourant la qualit� pour faire valoir l'int�r�t du fisc du canton � ce que les frais et �moluments n�s post�rieurement au jugement pronon�ant la suspension de la faillite faute d'actif soient laiss�s � la charge du cr�ancier.
Quant � l'Etat de Gen�ve, quand bien m�me il n'a pas particip� � la proc�dure cantonale (art. 76 al. 1 let. a LTF), il a �videmment qualit� pour contester une d�cision en mati�re de frais qu'il estime contraire � son propre int�r�t.
Selon l'art. 169 LP, celui qui requiert la faillite r�pond des frais jusqu'� et y compris la suspension des op�rations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'� l'appel aux cr�anciers (art. 232 LP).
2.1 Par frais de la faillite au sens de l'art. 169 LP, on entend tout d'abord les �moluments, qui sont per�us en contrepartie d'une certaine activit� de l'office, d'autorit�s ou d'organes de l'ex�cution forc�e (art. 1 al. 1 OELP), tels que, par exemple, l'�molument de l'art. 11 OELP pour les publications et les �moluments des art. 44 � 47 OELP pour les op�rations de liquidation de la faillite. Les frais de la faillite incluent �galement les d�bours, qui recouvrent les frais effectivement encourus par l'administration dans le cadre de ses d�marches rendues n�cessaires par l'ouverture de la faillite et les op�rations de liquidation. Les d�bours comprennent notamment, selon l'art. 13 al. 1 OELP dont l'�num�ration n'est d'ailleurs pas exhaustive, les taxes de t�l�communication, les taxes postales, les frais bancaires, les factures �mises par les feuilles d'avis officielles pour les publications, etc. (cf. Flavio Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 2 ad art. 169 LP; Nicolas Jeandin/Niki Casonato, m�me commentaire, n. 3 s. ad art. 262 LP).
2.2 Aux termes de la loi, la responsabilit� pour les frais est engag�e jusqu'� et y compris la suspension des "op�rations" faute d'actif et non pas, comme le retient la d�cision attaqu�e, jusqu'au jugement pronon�ant la suspension faute d'actif. Cela signifie que le cr�ancier ayant requis la faillite doit continuer � supporter tous les frais jusqu'� et y compris la cl�ture de la faillite faute d'actif (ATF 102 III 85 consid. 2; Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, p. 128), soit jusqu'� l'ordonnance de cl�ture pr�vue par l'art. 268 al. 2 LP (arr�t 7B.87/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 39 ad art. 230 LP), �tant pr�cis� que cette ordonnance n'a pas n�cessairement � �tre publi�e (art. 93, 2e phrase, OAOF).
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que les recourants exigent que les frais et �moluments subs�quents au jugement de suspension (13 juillet 2006) restent � la charge du cr�ancier intim� jusqu'� la cl�ture de la proc�dure de faillite en cause. Comme ils le rel�vent avec raison, le jugement de suspension n'a pas entra�n� la cessation imm�diate de l'activit� administrative d'ex�cution forc�e de l'office. Les frais et �moluments en question s'inscrivent ainsi dans la phase terminale de la liquidation de la faillite suspendue faute d'actif. La cl�ture de cette proc�dure ayant �t� prononc�e le 19 mars 2007, le cr�ancier intim� r�pondait donc, en vertu de l'art. 169 LP, de tous les frais et �moluments ant�rieurs � cette date. Aussi est-ce � tort que la Commission cantonale de surveillance a annul� la d�cision de l'office facturant audit cr�ancier les frais et �moluments comptabilis�s jusqu'au 22 f�vrier 2007.
Quant � l'argument de l'intim� tir� du fait que l'office ne lui a pas r�clam� une avance de frais, il y a lieu de relever qu'une telle avance n'est pas obligatoire mais facultative, le juge de la faillite, respectivement l'office, pouvant l'exiger (art. 169 al. 2 LP) ou ayant le droit de l'exiger (art. 35 al. 1 OAOF). Par ailleurs, la renonciation � une avance des frais de faillite ne lib�re pas de la responsabilit� pour ceux-ci (Ph. Nordmann, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 24 ad art. 169 LP).
Le recours doit par cons�quent �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e dans la mesure o� elle a fait droit � la conclusion subsidiaire du plaignant; partant, la d�cision de l'office doit �tre confirm�e.
Les frais doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 3 LTF, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux recourants, qui ont du reste proc�d� sans le concours d'un avocat.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est annul�e dans le sens des consid�rants.
La d�cision de l'office des faillites du 2 avril 2007 est confirm�e.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 13 d�cembre 2007

References: art. 169
 art. 169
 art. 50
 art. 78
 art. 57
 art. 44
 art. 169
 art. 262
 art. 230
 art. 169