Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005626082/
Timestamp: 2020-08-03 10:05:31+00:00

Document:
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Version en vigueur au 03 août 2020 - Légifrance
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire ...
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Version en vigueur au 03 août 2020
NOR : MESX9702267L
Crée Code de la santé publique - art. L793-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-10 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-11 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L793-9 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L511 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L512 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L636 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-1 (Ab)
Périme Code de la santé publique - art. L658-10 (P)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-6 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-9 (Ab)
Modifie Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 109 (Ab)
Modifie Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L209-13 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L209-18-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L513 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L529 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L541 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L551-10 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L551-13 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L551-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L551-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L551-6 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L552 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-10 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-11 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-12 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-13 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-3 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-5 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-6 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-7 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-8 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L567-9 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L596 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L598 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L601-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L601-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L601-5-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L602 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L603 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L604 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L604-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L658-11 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L676-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L676-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L676-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-14-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-24 (M)
Transfert Code de la santé publique - art. L564-1 (T)
Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 40 () JORF 13 avril 2000
A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail sont autorisés à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition : 1° De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ; 2° De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001 pour les médecins exerçant dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat et avant la fin de l'année universitaire 2001-2002 pour les médecins exerçant dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux. Les médecins autorisés, dans le cadre de l'alinéa 1er ci-dessus, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'Institut de veille sanitaire entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998. Les dispositions de la présente loi relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux produits de leur compétence entreront en vigueur, pour chacune de ces agences ainsi que pour les produits de sa compétence, à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998. A compter de cette date, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est substituée à l'Agence du médicament dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes. L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence du médicament est transféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les formes et conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se substitue dans les droits et obligations de l'Etat, de l'Agence du médicament ou de tout autre organisme pour les missions qui lui sont dévolues par la présente loi sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

References: art. 3
 art. 109
 art. 17
 art. 19
 art. 14
 art. 33
 art. 40
 l'article 2