Source: http://www.senat.fr/seances/s201211/s20121124/s20121124006.html
Timestamp: 2018-06-22 15:38:27+00:00

Document:
Séance du 24 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)
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M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. Christian Bourquin. Comme c'est drôle : après l'ISF, nous parlons du logement social !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui, c'est un projet de loi de finances !
M. Christian Bourquin. Décidément, les sujets se suivent et ne se ressemblent pas...
Avec ces amendements, nous avons maintenant l'occasion de vérifier que nous sommes véritablement le Parlement des territoires, si je puis dire, puisque le logement social constitue l'une de nos missions fondamentales. Or, en la matière, le retard est certain. Si nous ne saisissions pas cette occasion, nous serions la préfiguration de ce que pourrait être, pour certains, le Parlement après la fin du cumul des mandats : la réunion d'individus insensibles aux territoires !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce serait en effet une catastrophe totale !
M. Christian Bourquin. Oui ! J'espère que, dans cette enceinte, ceux qui sont en prise avec les réalités du terrain insisteront sur la nécessité de créer du logement social.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument ! Nous en sommes convaincus !
M. Christian Bourquin. Je ne suis pas certain que tout le monde en soit convaincu. Certains avancent une série d'arguments techniques pour ne pas répondre à cette nécessité première ; dans un passé proche, d’autres ont voulu taxer le logement social fortement. Pour ma part, je ne voudrais pas être de ceux-là, même pour promouvoir une taxation plus légère.
Le logement social est un produit de première nécessité, et il justifie les efforts qu’il exige. Je me rallie à ces amendements pour que, sans délai, nous votions ce message fort en direction des territoires. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La cause est entendue, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de matinée, il serait dommage de laisser s'installer un clivage entre ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre le logement social.
Nous sommes tous attentifs ici à l'équilibre du logement dans nos villes et nos cités, cumul ou pas. Lorsque l'on est parlementaire, on connaît son territoire. Et ne sommes-nous pas les élus des élus ? Il faut donc sortir de ce schéma.
Je lance un appel à nos collègues qui ont déposé ces amendements : il faut entendre les arguments du rapporteur général. Dans quelques semaines, nous aurons à trancher ces questions. N’en doutons pas, le ministre nous apportera dans quelques instants des éclaircissements.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est indispensable !
M. Gérard Longuet. Comme un phare !
M. Francis Delattre. Une balise !
Mme Michèle André. Le ministre sait aborder les débats et les problématiques de manière approfondie. Il en donne régulièrement la preuve, monsieur le président de la commission des finances, puisqu’il vous répond toujours avec soin et précision.
Pour ma part, je considère qu’il serait sage de suivre le rapporteur général, qui n’est pas absent du terrain, chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je m'exprimerai ici en mon nom propre.
J'ai bien entendu les arguments de la commission sur la redéfinition de l’architecture des taux de TVA qui nous est annoncée, sans que nous en connaissions encore les premières pistes.
« Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », dit l’adage. Pour ma part, j'estime que le coup de pouce en faveur du logement social doit passer par la TVA. C’est un dispositif efficace et, surtout, immédiat, d'autant que le texte de Mme Duflot qui nous sera de nouveau soumise dans quelques semaines exigera des collectivités territoriales un effort supplémentaire de construction. Or il faut rassurer les territoires en décidant de mesures efficaces et d’application immédiate. Au passage, cela donnera du travail aux artisans et aux constructeurs et aura donc un effet vertueux sur notre économie.
Par conséquent, je voterai cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ainsi donc, il y aurait d’un côté des défenseurs du logement social et, de l’autre, ceux qui seraient insensibles à cette cause. Certains s'autoproclameraient donc plus légitimes que d'autres à défendre le logement social, au motif qu’un amendement visant à baisser le taux de TVA aurait été déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de finances.
Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une présentation très objective ni même très honnête de la réalité.
Monsieur le président de la commission des finances, tout le monde sait qu’un plan de compétitivité a été proposé par le Gouvernement, dont le financement sera assuré par une modulation des taux de TVA. Par conséquent, très prochainement, le Parlement sera saisi de cette problématique qui touche différents domaines. Anticiper sur les propositions du Gouvernement ou sur le vote du Parlement – ce qui revient à préjuger de l'équilibre global de cette réforme – ne me paraît ni de bonne pratique ni de bonne politique.
Je vois bien que certains pourraient y gagner en visibilité, mais je mesure aussi le risque de contestation que cela pourrait entraîner pour le Gouvernement et la majorité qui, en principe, soutient sa politique.
Madame Lienemann, au regard du projet du Gouvernement en la matière et des modalités de financement qui sont prévues, je souhaite que, contrairement à ce que vous avez tout à l’heure indiqué, vous retiriez en définitive l'amendement n° I-403 rectifié.
Donner l'impression que rien n'a été fait en faveur du logement social ces dernières semaines témoigne d’un certain manque de lucidité.
Je rappelle que les exonérations de plus-values en cas de cession à un bailleur social ont été prorogées jusqu'en 2014. C'était une volonté très forte du Président de la République, que le Gouvernement a traduite en actes dans des délais très brefs et que le Parlement a adoptée. Ce n'est pas rien !
Je rappelle aussi la suppression du prélèvement sur le potentiel financier, le PPF, instauré par la majorité précédente, qui a assez sévèrement pénalisé la trésorerie des bailleurs sociaux. Là encore, cela répond à une demande très forte du logement social.
Surtout, et même si cette mesure est moins populaire que la baisse de la TVA, car elle est moins immédiatement compréhensible, pour autant, elle est d’un rendement tout à fait considérable, je citerai l’extension aux produits de cession de certificats d’économie d'énergie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux, exonération qui, en l’état, coûte déjà 1 milliard d’euros.
Il me semble donc que le Gouvernement n'a pas été hésitant, dès lors qu'il s’est agi d'aider le logement social.
En résumé, ces décisions très récentes sont à mettre à l’actif du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. J’ai aussi évoqué le projet de loi qui permettra au Parlement de se saisir très rapidement de la question de la modulation des taux de TVA.
Le nécessaire équilibre de ce projet de loi de finances est déjà compromis par le vote des groupes UMP, UDI-UC et CRC intervenu hier soir pour supprimer l'article 6, qui prévoyait la mise au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession. Or le vote de ces amendements constituerait une mise à mal supplémentaire de l'article d'équilibre. En effet, si elle était adoptée, cette disposition aurait un coût compris entre 130 millions d'euros et 150 millions d'euros, gagé par l'augmentation des prix du tabac.
Madame Lienemann, une augmentation des prix du tabac de 150 millions d'euros ne passerait pas inaperçue chez les buralistes et serait tout sauf anodine, je puis vous l’assurer !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est sûr !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En effet, étant opposé à l'adoption de cet amendement, le Gouvernement ne lèvera pas le gage et le Sénat sera alors responsable d'une augmentation à due concurrence des prix du tabac.
Alors qu’une augmentation de 6 % décidée par le gouvernement précédent et acceptée par ce gouvernement au nom de la continuité de l'État est entrée en vigueur au 1er octobre dernier et qu’une autre est prévue au 1er juillet 2013, la promulgation de cette loi entraînerait une nouvelle hausse des prix du tabac au 1er janvier prochain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où le Parlement sera saisi dans quelques semaines d’un projet de modulation des taux de TVA, je vous remercie, forts de cet engagement, de bien vouloir retirer les amendements que vous avez déposés. Si vous n’en faites rien, je demanderai à la Haute Assemblée de ne pas les voter, car cela compliquerait davantage encore la rédaction de l'article d'équilibre et compromettrait peut-être la première partie de ce projet de loi de finances pour 2013, dont le vote conditionne l’examen de la seconde partie.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je précise à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous avons émis à l'article 10 un avis favorable sur l'amendement n° I-253 du groupe CRC visant à réactiver un dispositif en faveur du logement social pour une durée de deux ans.
En effet, nous avons bien conscience que, en matière de logement social, il est urgent d’intervenir et qu’il faut tenir compte des préoccupations qui se sont exprimées.
En revanche, dans la mesure où nous engagerons très prochainement un vaste débat sur l'ajustement des taux de TVA, il me semble prudent et raisonnable de nous en tenir aux dispositions actuellement en vigueur.
C'est la raison pour laquelle je confirme ma demande de retrait de l'amendement n° I-403 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. M. le ministre vient d'évoquer un certain nombre de mesures favorables au logement social, notamment en ce qui concerne les certificats d’économie d'énergie, mais, parallèlement, on nous propose dans ce projet de loi de finances l’affectation du prélèvement sur la part du 1 % logement à d'autres financements que l'État n'a plus à faire en direct. Si nous travaillons ainsi alors que les mesures sont sans lien les unes par rapport aux autres, nous aurons les plus grandes difficultés à nous y retrouver !
Le rapporteur général a précisé à juste titre que notre amendement n° I-253, que nous examinerons tout à l’heure, avait reçu un avis favorable de la commission des finances.
Monsieur le ministre, je ne peux accepter que vous nous reprochiez de ne pas avoir voté l'article 6. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait initialement une ressource supplémentaire de 1 milliard d'euros grâce aux dispositions de cet article. Or, à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, celle-ci n'était plus que de 150 millions d'euros ! Cette perte importante n'est pas de notre fait. Vous avez fait ce choix pour accéder à la demande de ceux que l'on a surnommés les « pigeons », mais cette mesure ne reçoit pas notre accord.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On a voté sur l'article, pas sur les pigeons !
Mme Marie-France Beaufils. Si nous proposons aujourd'hui que la TVA soit ramenée à 5,5 %, comme c’était le cas avant l’intervention du gouvernement précédent, c’est bien parce que nous voulons affirmer les moyens de la politique du logement en loi de finances.
Séparer cette politique du pacte de compétitivité n'a rien de choquant à mes yeux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le retour à une TVA à 5,5 % est une demande constante des groupes de gauche de cette assemblée et du mouvement HLM. Elle est bien antérieure à tout le débat sur l'évolution du taux de TVA, qui semblait bien peu à l’ordre du jour ces derniers mois.
Par ailleurs, aucune réponse ne nous a été apportée à la question de savoir si la redéfinition de ce taux de TVA dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative aurait un impact immédiat sur l'année 2013.
Sans ces ressources, et en dépit des efforts réels du Gouvernement et de la remise en cause des décisions tout à fait inacceptables du gouvernement précédent, la montée en puissance que le Président de la République a demandée pour atteindre l'objectif de 150 000 logements sociaux ne sera pas au rendez-vous.
J’entends l’argument du gage, mais chacun sait bien à quelle étape du débat budgétaire nous sommes ; chacun sait bien que, si notre assemblée n’opère pas certains choix politiques dès aujourd'hui, il sera extrêmement délicat de les faire prendre en compte ultérieurement. Je n’ai certes pas gagé ma proposition sur d’autres recettes, mais je souhaite indiquer à mes collègues que nous examinerons plus tard des amendements prévoyant de nouvelles recettes, qui me paraissent raisonnables et à la hauteur des dépenses supplémentaires qu’entraînerait le rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour le logement social.
Que se passe-t-il, mes chers collègues, quand le taux de TVA ne permet pas la bonne fin des opérations pilotées par les organismes d’HLM ? On ne construit pas assez de logements ! Et si l’on construit moins, les recettes de TVA diminuent. Or, si l’on fait le bilan de ce que l’État verse pour la construction d’un logement social et de ce qu’il touche du fait de cette construction, on prend la mesure des taxes – taxe foncière sur les propriétés bâties, etc. – que perçoivent les collectivités publiques et on réalise que, parfois, l’organisme verse plus qu’il ne reçoit. A minima, les flux sont à peu près équilibrés. Et je ne parle pas de l’impact sur l’emploi.
Je me souviens du débat que nous avons eu à l’occasion de la discussion du prélèvement sur les organismes d’HLM. Le Gouvernement nous avait demandé de retirer notre amendement qui, disait-il, posait problème. Mais, dans sa sagesse, notre assemblée a voté la suppression du prélèvement sur les organismes d’HLM, et les choses sont rentrées dans l’ordre : la suppression du prélèvement est devenue un acte législatif, qui sera consacré dans le nouveau projet de loi que le Gouvernement a déposé après la censure de son premier texte par le Conseil constitutionnel.
J’estime que la question de la TVA est non pas simplement conjoncturelle, mais bien structurelle. Le secteur du logement social doit-il bénéficier structurellement d’un taux de TVA minoré ? Pour ma part, je pense que oui, et c’est pourquoi, sans préjuger des décisions ultérieures, je soutiens tous les amendements qui vont dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Les propos de M. le ministre ne laissent aucun doute sur la forte volonté qu’a le Gouvernement de contribuer à résoudre le grave problème du logement dans notre pays. Cependant, je ne crois pas que nous puissions nous contenter de renvoyer le débat, même temporairement, avec la promesse de procéder ultérieurement à un examen global du problème.
Non, le logement social étant une urgence, il est urgent d’y apporter des solutions. C'est pourquoi il faut dès maintenant appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux opérations d’investissement réalisées dans le secteur du logement social. D'une part, cela enverra un signal à la population française, et, d'autre part, cela permettra aux organismes d’HLM de tracer des perspectives pour l’avenir. Je maintiens donc mon amendement et, le cas échéant, notre groupe votera les amendements de nos collègues Éric Bocquet et Marie-Noëlle Lienemann.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié et I-403 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-269 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-292, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner le taux du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux sur celui de la taxe sur les transactions financières, la TTF, propre à certaines cessions d’actions de sociétés cotées. La première loi de finances rectificative pour 2012 avait fait de ce droit l’équivalent pratique de la TTF pour les cessions d’actions n’entrant pas dans le champ de cette dernière. Son taux avait donc logiquement été aligné sur celui de la TTF, à savoir 0,1 %. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant porté le taux de la TTF à 0,2 %, nous proposons d’harmoniser à nouveau les deux taux.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, puisqu’il est identique à un amendement que j’avais proposé à la commission. Il s'agit d’un amendement de cohérence, qui devrait rapporter plusieurs dizaines de millions d'euros.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame André. C’est de façon très judicieuse que vous proposez d’aligner le taux du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux sur celui de la TTF. Beaucoup auraient pu, et même dû penser à cette harmonisation ; je m’inclus d'ailleurs dans le lot. (Sourires.) Je vous remercie d’avoir rattrapé ce qui était incontestablement une erreur ou une malfaçon technique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-292.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 bis.
Mes chers collègues, à cette heure, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente.)
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 10.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant » ;
B. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis » ;
C. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;
D. – Au II de l’article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mentionné au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, » ;
E. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 150 VF, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 150 VH bis et du II de l’article 200 B, » ;
F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :
« Art. 150 VH bis. – L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. » ;
G. – Au II de l’article 154 quinquies, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, » ;

H. – L’article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ;

2° Après le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :

« 6 quater. – Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont déterminées dans les conditions prévues aux mêmes articles. » ;

I. – Le I de l’article 163-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ;

J. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A » ;

K. – Au quatrième alinéa de l’article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l’impôt mentionné au II de l’article 200 B, dû en application du I de ce même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 244 bis A, dû en application du I de ce même article, » ;

L. – L’article 200 B est ainsi modifié :



« II. – Les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, l’impôt dû en application du I du présent article s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;

M. – L’article 244 bis A est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A ».

II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

II bis (nouveau). – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015.

C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 150