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Timestamp: 2018-04-25 01:06:24+00:00

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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Fonds de commerce. Bien commun. Mise en location-gérance par le mari. Fraude aux droits de l'épouse (oui). C. civ., art. 1421. Nullité (oui). Conséquences. Société. Cause illicite. C. civ., art. 1131. Nullité (oui). - Commentaires par Alice TISSERAND - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Fonds de commerce. Bien commun. Mise en location-gérance par le mari. Fraude aux droits de l'épouse (oui). C. civ., art. 1421. Nullité (oui). Conséquences. Société. Cause illicite. C. civ., art. 1131. Nullité (oui).
Besançon 16 mai 1990 ; Sté D... c. Andrée S... La location-gérance d'un fonds de commerce commun consentie par le mari en fraude des droits de l'épouse doit être considérée comme nulle en application de l'article 1421 du Code civil et la société qui n'a été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude est également nulle, pour cause illicite, en vertu de l'article 1131 du Code civil. LA COUR ; - Par jugement du 13 juillet 1988, auquel la cour entend se référer pour l'exposé des faits (...)

References: art. 1421
 art. 1131
 art. 1421
 art. 1131
 art. 1421
 art. 1131
 l'article 1421
 l'article 1131