Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0074.asp
Timestamp: 2016-04-30 18:49:25+00:00

Document:
Texte adopt� n� 74 - Projet de loi de finances rectificative, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, pour 2007
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 421, 445 et T.A. 61.
511. Commission mixte paritaire : 515.
S�nat : 1�re lecture : 119, 127, 128 et T.A. 33 (2007-2008).
Commission mixte paritaire : 148 (2007-2008).
PREMI�RE PARTIE CONDITIONS G�N�RALES
I. – En 2007, il est attribu� aux r�gions, au titre de la gestion 2006, un montant compl�mentaire total de 30 367 348 €, r�parti dans la colonne A du tableau ci-apr�s, sur la part de produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers revenant � l’�tat. Le montant de cette taxe, vers� en 2007 aux r�gions en application de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006, est diminu� d’un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, r�parti dans la colonne B du m�me tableau ci-apr�s.
� verser
Diminution du produit vers� Alsace 636 554
Aquitaine – 438 293
Auvergne – 92 181
Bourgogne 332 725
Bretagne – 54 552
Centre 1 170 513
Champagne-Ardenne 219 594
Corse – 198 421
Franche-Comt� 146 075
�le-de-France 22 736 172
Languedoc-Roussillon – 365 973
Limousin – 67 446
Lorraine 506 277
Midi-Pyr�n�es 65 156
Nord-Pas-de-Calais 1 442 035
Basse-Normandie 647 882
Haute-Normandie – 841 411
Pays-de-la-Loire 386 615
Picardie 492 609
Poitou-Charentes – 4 956
Provence-Alpes-C�te d’Azur – 321 409
Rh�ne-Alpes 1 585 141
Total 30 367 348
– 2 384 642
II. – Pour 2007, les fractions de tarifs mentionn�es au premier alin�a du I de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�e sont fix�es comme suit : (En euros par hectolitre)
Alsace 4,29
Aquitaine 2,77
Auvergne 3,34
Bourgogne 3,23
Bretagne 3,88
Centre 2,17
Champagne-Ardenne 2,05
Corse 2,88
Franche-Comt� 2,67
�le-de-France 9,46
Languedoc-Roussillon 3,54
Limousin 4,95
Lorraine 2,48
Midi-Pyr�n�es 2,14
Nord-Pas-de-Calais 6,08
Basse-Normandie 3,12
Haute-Normandie 3,49
Pays-de-Loire 3,53
Picardie 3,56
Poitou-Charentes 3,18
Provence-Alpes-C�ted’Azur 3,24
Rh�ne-Alpes 3,61
III. – Il est pr�lev� en 2007, au titre de l’ajustement du montant des cr�dits vers�s en 2006 en application de l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers vers� � la r�gion Franche-Comt� en application de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�e. IV. – Il est pr�lev� en 2007, au titre de l’ajustement du montant des cr�dits vers�s en 2006 en application de l’article 13 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers vers� � la r�gion Centre en application de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�e.
V. – 1. Il est vers� en 2007 aux r�gions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, une somme de 105 133 € correspondant � l’indemnisation des jours acquis au titre du compte �pargne-temps par les agents des services r�gionaux de l’inventaire des directions r�gionales des affaires culturelles et par les agents du minist�re de l’�quipement transf�r�s � la collectivit� territoriale de Corse.
2. Le droit � compensation r�sultant pour les r�gions de m�tropole et la collectivit� territoriale de Corse du transfert des aides aux �tudiants des �coles et instituts de formation des professions param�dicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la sant� publique est major� d’un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est r�parti entre les r�gions de m�tropole et la collectivit� territoriale de Corse en proportion de la part de chaque r�gion et de la collectivit� territoriale de Corse dans le montant total de la compensation vers�e en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du m�me code. 3. Les montants vis�s aux 1 et 2 sont pr�lev�s sur la part de produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers revenant � l’�tat et se r�partissent conform�ment au tableau suivant : (En euros)
786 964 Aquitaine 1 351 776 Auvergne
724 268 Bourgogne 663 267 Bretagne
1 036 670 Centre
Champagne-Ardenne 661 499
Corse 143 637 Franche-Comt�
646 060 �le-de-France
6 276 385 Languedoc-Roussillon 984 995 Limousin
454 199 Lorraine
Midi-Pyr�n�es 910 669 Nord-Pas-de-Calais 2 875 166
Basse-Normandie 764 099
768 288 Pays-de-la-Loire
970 661 Picardie
1 256 895 Poitou-Charentes
Provence-Alpes-C�te d’Azur 2 512 672
Rh�ne-Alpes 3 055 995
Total 29 486 523 VI. – L’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�e est compl�t� par un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Si le produit de taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers attribu� pour une ann�e donn�e � une r�gion en application des fractions de tarifs dont elle b�n�ficie pour cette m�me ann�e repr�sente un montant inf�rieur � son droit � compensation pour l’ann�e consid�r�e, tel que d�fini au I de l’article 119 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, la diff�rence fait l’objet d’une attribution � due concurrence d’une part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers revenant � l’�tat. �
I. – Pour 2007, la fraction de taux mentionn�e au premier alin�a du III de l’article 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est fix�e � 9,01 %. Chaque d�partement re�oit un produit de la taxe mentionn�e au premier alin�a du m�me III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fix� conform�ment � la colonne A du tableau figurant au VI ci-apr�s.
II. – Le III de l’article 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si le produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance attribu� pour une ann�e donn�e � un d�partement, en application du pourcentage de la fraction de taux applicable � ce d�partement pour cette m�me ann�e, repr�sente un montant inf�rieur � son droit � compensation pour l’ann�e consid�r�e, tel que d�fini au I de l’article 119 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, la diff�rence fait l’objet d’une attribution � due concurrence d’une part du produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance revenant � l’�tat. �
III. – Il est attribu� en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 € et au d�partement de l’Indre un montant de 21 082 € pr�lev�s sur la part du produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance revenant � l’�tat en application du 5�bis de l’article 1001 du code g�n�ral des imp�ts et correspondant � une correction du montant des cr�dits vers�s en 2006 en application de l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e.
IV. – Il est vers� en 2007 aux d�partements mentionn�s dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, une somme de 3 655 976 € correspondant � l’indemnisation des jours acquis au titre du compte �pargne-temps par les agents des directions d�partementales de l’�quipement. Ce montant est pr�lev� sur la part du produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance revenant � l’�tat et se r�partit conform�ment � la colonne B du tableau figurant au VI.
V. – Une provision au titre de la compensation financi�re des charges r�sultant pour les d�partements, � compter du 1er janvier 2007, de l’allongement de la dur�e de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme pr�vus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est constitu�e en 2007 par l’attribution d’une part du produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance revenant � l’�tat en application du 5�bis de l’article 1001 du code g�n�ral des imp�ts, pour un montant de 17 123 107 €.
Ce montant est r�parti entre les d�partements conform�ment � la colonne C du tableau figurant au VI. Le montant d�finitif de cette compensation est fix� par la plus prochaine loi de finances, apr�s la connaissance des montants d�finitifs des charges des d�partements � ce titre. La m�me loi de finances fixe �galement les modalit�s de r�partition de ce montant d�finitif entre les d�partements.
VI. – Les r�partitions mentionn�es aux I, IV et V du pr�sent article sont effectu�es conform�ment au tableau suivant :
Ain 1,010841
Aisne 0,744533
Allier 0,693770
Alpes-de-Haute-Provence 0,310493
Hautes-Alpes 0,317315
Alpes-Maritimes 1,795916
Ard�che 0,667075
Ardennes 0,562826
Ari�ge 0,248631
Aube 0,562905
Aude 0,728982
Aveyron 0,529219
Bouches-du-Rh�ne 3,421251
Calvados 1,024635
Cantal 0,322838
Charente 0,316836
Charente-Maritime 0,943867
66 958 335 368 Cher 0,566010
Corr�ze 0,549021
Corse-du-Sud 0,037573
Haute-Corse 0,044062
C�te-d’Or 1,115125
C�tes-d’Armor 0,853258
Creuse 0,165170
Dordogne 0,654062
Doubs 0,733827
Dr�me 0,769843
Eure 0,705830
Eure-et-Loir 0,569135
Finist�re 1,047677
Gard 1,295360
Haute-Garonne 2,161708
Gers 0,262101
Gironde 1,514559
H�rault 1,578629
22 026 234 821 Ille-et-Vilaine 1,675835
Indre 0,270737
34 548 80 885 Indre-et-Loire 0,859859
Is�re 2,183925
Jura 0,583236
Landes 0,488416
31 947 87 758 Loir-et-Cher 0,429212
Loire 1,236954
Haute-Loire 0,250635
33 334 47 955 Loire-Atlantique 1,823800
Loiret 1,179758
11 948 198 855 Lot 0,385409
Lot-et-Garonne 0,360869
Loz�re 0,277539
Maine-et-Loire 1,384388
Manche 0,658619
Marne 0,815013
Haute-Marne 0,295602
Mayenne 0,541253
Meurthe-et-Moselle 1,205265
Meuse 0,345416
Morbihan 1,074299
Moselle 1,082743
Ni�vre 0,487088
Nord 5,200998
Oise 1,263887
Orne 0,587956
Pas-de-Calais 3,036018
Puy-de-D�me 0,751435
Pyr�n�es-Atlantiques 0,854680
Hautes-Pyr�n�es 0,363627
12 260 32 450 Pyr�n�es-Orientales 0,493364
Bas-Rhin 1,825644
Haut-Rhin 1,320921
Rh�ne 2,488737
Haute-Sa�ne 0,286941
Sa�ne-et-Loire 1,120114
Sarthe 1,235217
Savoie 1,120179
Haute-Savoie 1,598349
Paris 4,431083
Seine-Maritime 1,476403
Seine-et-Marne 1,536354
41 131 318 903 Yvelines 1,720245
Deux-S�vres 0,676962
Somme 1,115435
16 682 177 755 Tarn 0,473640
Tarn-et-Garonne 0,421697
Var 1,308889
Vaucluse 0,702836
Vend�e 1,015974
64 814 282 617 Vienne 0,465467
Haute-Vienne 0,368276
Vosges 0,559849
36 679 124 844 Yonne 0,667959
Territoire-de-Belfort 0,282389
Essonne 2,141493
Hauts-de-Seine 2,679511
Seine-Saint-Denis 1,757718
Val-de-Marne 1,434926
Val-d’Oise 1,249163
Guadeloupe 0,347223
48 578 16 944 Martinique 0,280444
Guyane 0,292995
0 28 773 La R�union 0,324219
I. – Est autoris�e, au-del� de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, la perception des r�mun�rations de services institu�es par le d�cret n� 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destin�e � couvrir les co�ts expos�s par l’�tat pour la gestion de fr�quences radio�lectriques.
II. – Dans le premier alin�a de l’article 8 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : � 31 mars 2007 � est remplac�e par la date : � 27 octobre 2007 �, et le mot et l’ann�e : � en 2006 � sont remplac�s par les mots : � en 2006 et en 2007 �.
Article 7 A ............................................Supprim�............................................
I. – Pour 2007, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et le suppl�ment des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes 5 083
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements 3 633
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes 1 450
Recettes non fiscales 499
Recettes totales nettes / d�penses nettes 1 949
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et des Communaut�s europ�ennes -1 976
Montants nets pour le budget g�n�ral 3 925
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants �
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours 3 925
Contr�le et exploitation a�riens 49
Totaux pour les budgets annexes 49
Contr�le et exploitation a�riens �
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 49
Comptes d’affectation sp�ciale – 620
Comptes de concours financiers �
Comptes de commerce (solde) �
Comptes d’op�rations mon�taires (solde) �
Solde pour les comptes sp�ciaux – 188
Solde g�n�ral 3 737
II. – Pour 2007, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat demeure inchang�.
III. – Apr�s le mot : � utilis�s �, la fin du premier alin�a du IV de l’article 52 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi r�dig�e : � � hauteur de 735 millions d’euros pour financer le co�t pour l’�tat des dispositions de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et, pour le solde, pour r�duire le d�ficit budg�taire. �
TITRE IER AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant respectivement aux montants de 5 373 124 080 € et de 5 252 458 091 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi. Article 9
Il est annul�, au titre du budget g�n�ral pour 2007, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant respectivement aux montants de 1 629 786 976 € et de 1 620 283 546 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B’ annex� � la pr�sente loi. .......................................................................................................
I. – Apr�s l’article 1651 G du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1651 M ainsi r�dig� :
� Art. 1651 M. – Le pr�sident de la commission d�partementale des imp�ts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pr�vue � l’article 1651 ou de la Commission nationale des imp�ts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pr�vue � l’article 1651 H peut solliciter, � la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’�clairer la commission.
� La commission peut communiquer � cette personne, sans m�conna�tre la r�gle du secret professionnel, les renseignements destin�s � lui permettre de remplir sa mission.
� Les personnes consult�es sont tenues au secret professionnel dans les conditions pr�vues par l’article L. 103 du livre des proc�dures fiscales. �
II. – Apr�s l’article 1653 B du m�me code, il est ins�r� un article 1653 BA ainsi r�dig� :
� Art. 1653 BA. – Le pr�sident de la commission de conciliation pr�vue � l’article 1653 A peut solliciter, � la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’�clairer la commission.
III. – Les dispositions du I et du II sont applicables aux propositions de rectifications adress�es � compter du 1er juillet 2008.
.................................Suppression maintenue...............................
I. – Dans la premi�re phrase du I et du premier alin�a du II de l’article 54 septies du code g�n�ral des imp�ts, apr�s la r�f�rence : � 151 octies A, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 151 octies B, �.
II. – Apr�s l’article 151 octies A du m�me code, il est ins�r� un article 151 octies B ainsi r�dig� :
� Art. 151 octies B. – I. – Les plus-values soumises au r�gime des articles 39 duodecies � 39 quindecies r�sultant de l’�change de droits et parts effectu� � l’occasion de l’apport de tels droits ou parts � une soci�t� soumise � un r�gime r�el d’imposition peuvent faire l’objet d’un report d’imposition dans les conditions pr�vues au II. Toutefois, en cas d’�change avec soulte, la plus-value r�alis�e est, � concurrence du montant de la soulte re�ue, comprise dans le b�n�fice de l’exercice au cours duquel intervient l’apport. Le montant imposable peut �tre soumis au r�gime des plus-values � long terme pr�vu � l’article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value r�alis�e sur les droits ou parts d�tenus depuis deux ans au moins.
� Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte exc�de 10 % de la valeur nominale des droits sociaux attribu�s ou si la soulte exc�de la plus-value r�alis�e.
� II. – L’application du I est subordonn�e aux conditions suivantes :
� 1� L’apporteur est une personne physique qui exerce une activit� commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole � titre professionnel au sens du I de l’article 151 septies ;
� 2� L’apport porte sur l’int�gralit� des droits ou parts n�cessaires � l’exercice de l’activit�, d�tenus par le contribuable et inscrits � l’actif de son bilan ou dans le tableau des immobilisations.
� Pour l’application du pr�sent 2�, ne sont pas r�put�s n�cessaires � l’exercice de l’activit� les droits ou parts de soci�t�s dont l’actif est principalement constitu� de biens immobiliers b�tis ou non b�tis qui ne sont pas affect�s par l’entreprise � sa propre exploitation, de droits aff�rents � un contrat de cr�dit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions pr�vues au 2 de l’article L. 313-7 du code mon�taire et financier, de droits ou parts de soci�t�s dont l’actif est principalement constitu� des m�mes biens, droits ou parts ;
� 3� La soci�t� b�n�ficiaire re�oit, � l’occasion de l’apport mentionn� au 2� ou d’autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de la soci�t� dont les droits et parts sont apport�s ;
� 4� Les droits et parts re�us en r�mun�ration de l’apport sont n�cessaires � l’exercice de l’activit� de l’apporteur.
� III. – Le report d’imposition prend fin lorsque :
� 1� L’apporteur cesse d’exercer une activit� commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole � titre professionnel au sens du I de l’article 151 septies ;
� 2� Les droits ou parts re�us en r�mun�ration de l’apport ou les droits ou parts apport�s sont c�d�s, rachet�s ou annul�s ;
� 3� Les droits ou parts re�us en r�mun�ration de l’apport cessent d’�tre n�cessaires � l’exercice de l’activit� de l’apporteur.
� IV. – Par d�rogation au 2� du III, le report d’imposition pr�vu au I est maintenu :
� 1� En cas d’�change de droits ou parts r�sultant d’une fusion ou d’une scission de la soci�t� dont les droits ou parts ont �t� apport�s ou de la soci�t� b�n�ficiaire de l’apport jusqu’� la date de cession, de rachat ou d’annulation des droits ou parts re�us lors de l’�change ;
� 2� En cas de transmission, dans les conditions pr�vues � l’article 41, � une ou plusieurs personnes physiques des droits ou parts re�us en r�mun�ration de l’apport ou des droits ou parts re�us en �change d’une op�ration mentionn�e au 1� si le ou les b�n�ficiaires de la transmission prennent l’engagement d’acquitter l’imp�t sur la plus-value d’apport � la date o� l’un des �v�nements mentionn�s au III, appr�ci�s le cas �ch�ant au niveau du ou des b�n�ficiaires, se r�alise.
� V. – L’apporteur doit joindre � la d�claration pr�vue � l’article 170 au titre de l’ann�e en cours � la date de l’apport et des ann�es suivantes un �tat conforme au mod�le fourni par l’administration faisant appara�tre les renseignements n�cessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est report�e. Un d�cret pr�cise le contenu de cet �tat.
� L’option pour le b�n�fice du r�gime d�fini au pr�sent article est exclusive de celui des r�gimes pr�vus au II de l’article 93 quater et aux articles 151 septies, 151 septies A, 151 octies, 151 octies A et 238 quindecies. �
III. – L’article 151 septies A du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin du I bis, les mots : � et des I et II de l’article 151 octies A � sont remplac�s par les mots : � , des I et II de l’article 151 octies A et du I de l’article 151 octies B � ;
2� Dans le premier alin�a du IV bis, apr�s la r�f�rence : � 151 octies A �, sont ins�r�s les mots : � , du I de l’article 151 octies B �.
IV. – Apr�s le IV de l’article 151 nonies du m�me code, il est ins�r� un IV bis ainsi r�dig� :
� IV bis. – Le I de l’article 151 octies B est applicable � l’apport de l’int�gralit� des droits ou parts mentionn�s au I du pr�sent article dans les conditions suivantes :
� 1� L’actif de la soci�t� ou du groupement dont les droits ou parts sont apport�s n’est pas principalement constitu� de biens immobiliers b�tis ou non b�tis qui ne sont pas affect�s par la soci�t� ou le groupement � sa propre exploitation, de droits aff�rents � un contrat de cr�dit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions pr�vues au 2 de l’article L. 313-7 du code mon�taire et financier, de droits ou parts de soci�t�s dont l’actif est principalement constitu� des m�mes biens, droits ou parts ;
� 2� La soci�t� b�n�ficiaire re�oit, � l’occasion de l’apport mentionn� au 1� ou d’autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote de la soci�t� ou du groupement dont les droits ou parts sont apport�s.
� Le report d’imposition prend fin � la date de cession, de rachat ou d’annulation des droits sociaux re�us en r�mun�ration de l’apport ou jusqu’� la date de cession des titres apport�s par la soci�t� b�n�ficiaire lorsqu’elle est ant�rieure. � Ce report d’imposition est maintenu :
� a) En cas de transmission, � titre gratuit, des droits ou parts re�us en r�mun�ration de l’apport � une ou plusieurs personnes physiques si le ou les b�n�ficiaires de la transmission prennent l’engagement de d�clarer cette plus-value � la date de cession, de rachat ou d’annulation des droits sociaux re�us en r�mun�ration de l’apport ou � la date de cession des titres apport�s par la soci�t� b�n�ficiaire lorsqu’elle est ant�rieure ;
� b) En cas d’�change de droits ou parts, r�sultant d’une fusion ou d’une scission de la soci�t� dont les droits ou parts ont �t� apport�s ou de la soci�t� b�n�ficiaire de l’apport jusqu’� la date de cession, de rachat ou d’annulation des droits re�us lors de l’�change. �
V. – Dans le premier alin�a du I et le II de l’article 210-0 A du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 151 octies A �, est ins�r�e la r�f�rence : � 151 octies B, �. VI. – Le pr�sent article est applicable aux apports r�alis�s � compter du 1er janvier 2007.
I. – Dans le 9 de l’article 145 du code g�n�ral des imp�ts, apr�s les mots : � du code mon�taire et financier �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’article 3 de la loi n� 2006-1615 du 18 d�cembre 2006 ratifiant l’ordonnance n� 2006-1048 du 25 ao�t 2006 relative aux soci�t�s anonymes coop�ratives d’int�r�t collectif pour l’accession � la propri�t� �.
Aux fins de recherche et de pr�vention des atteintes aux int�r�ts fondamentaux de la Nation en mati�re de s�curit� publique et de s�ret� de l’�tat, les agents individuellement d�sign�s et d�ment habilit�s des services de renseignement sp�cialis�s, plac�s sous l’autorit� des ministres charg�s de la d�fense et de l’int�rieur, peuvent demander aux administrations charg�es de l’assiette, du recouvrement ou du contr�le des imp�ts et des recettes douani�res de toutes sortes, sans qu’elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile � l’exercice de leurs missions.
Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s de d�signation et d’habilitation des agents des services de renseignement du minist�re de la d�fense et du minist�re de l’int�rieur autoris�s � formuler les demandes de transmission des documents pr�cit�s, la liste des documents accessibles strictement n�cessaires � la poursuite des finalit�s poursuivies par le pr�sent article, ainsi que la dur�e de leur conservation.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a du I et le premier alin�a du III de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, apr�s le mot : � b�tis �, sont ins�r�s les mots : � ou non b�tis �.
Le I de l’article 244 quater J du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� � la fin du 1�, le mot : � mars � est remplac� par le mot : � mai � ;
2� Dans le 2�, le mot : � avril � est remplac� par le mot : � juin �.
Article 19 bis A Le XII de l’article 88 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi r�dig� :
� XII. – Les I, III et IV s’appliquent aux exercices ouverts � compter du 1er janvier 2009 et les V � XI s’appliquent aux exercices ouverts � compter du 1er janvier 2008. �
Apr�s l’article 775 quater du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 775 quinquies ainsi r�dig� :
� Art. 775 quinquies. – La r�mun�ration du mandataire � titre posthume, d�termin�e de mani�re d�finitive dans les six mois suivant le d�c�s, est d�ductible de l’actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l’actif successoral g�r�.
� Cette d�duction ne peut exc�der 10 000 €. �
I. – Apr�s le h de l’article 787 B du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un i ainsi r�dig� :
� i) En cas de non-respect de la condition pr�vue au c par suite d’une donation, l’exon�ration partielle accord�e au titre de la mutation � titre gratuit n’est pas remise en cause, � condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement pr�vu au c jusqu’� son terme. �
II. – Apr�s le c de l’article 787 C du m�me code, il est ins�r� un d ainsi r�dig� :
� d) En cas de non-respect de la condition pr�vue au b par suite d’une donation, l’exon�ration partielle accord�e au titre de la mutation � titre gratuit n’est pas remise en cause, � condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement pr�vu au b jusqu’� son terme. �
Apr�s l’article 791 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 791 ter ainsi r�dig� : � Art. 791 ter. – En cas de donation en ligne directe de biens ant�rieurement transmis � un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquitt�s lors de la premi�re donation sont imput�s sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. �
I. – Le c du 1 du 7� de l’article 257 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� dans des conditions fix�es par d�cret, de logements neufs, destin�s � �tre affect�s � l’habitation principale de personnes physiques qui acqui�rent le terrain de mani�re diff�r�e, si ces personnes acc�dent pour la premi�re fois � la propri�t� au sens du I de l’article 244 quater J, si elles b�n�ficient d’une aide � l’accession sociale � la propri�t� attribu�e par une ou plusieurs collectivit�s territoriales ou un groupement de collectivit�s territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de r�f�rence, au sens du 1� du IV de l’article 1417, des personnes destin�es � occuper ce logement ne d�passe pas les plafonds de ressources pr�vus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionn�s au dixi�me alin�a du pr�sent c. �
II. – Le I de l’article 278 sexies du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le 2, le mot : � quatorzi�me � est remplac� par le mot : � quinzi�me � ;
2� Apr�s le 3 septies, il est ins�r� un 3 octies ainsi r�dig� :
� 3 octies. Les ventes de terrains � b�tir et de droit au bail � construction, en vue de l’acquisition de logements neufs � titre de premi�re r�sidence principale dans le cadre d’une op�ration d’accession � la propri�t� assortie d’une acquisition diff�r�e du terrain, dans les conditions mentionn�es au quinzi�me alin�a du c du 1 du 7� de l’article 257 ; �.
III. – Le II de l’article 284 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, apr�s les mots : � s’est fait apporter �, sont ins�r�s les mots : � des terrains � b�tir, �, apr�s les mots : � des logements �, sont ins�r�s les mots : � , le droit au bail � construction, � et, apr�s la r�f�rence : � 3 septies, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 3 octies, � ;
2� La derni�re phrase est compl�t�e par les mots : � ou de terrains � b�tir, ainsi que du droit au bail � construction dans le cadre d’une op�ration d’accession � la propri�t� assortie d’une acquisition diff�r�e du terrain, pour les logements neufs mentionn�s au quinzi�me alin�a du c du 1 du 7� de l’article 257 �.
V. – Dans le dernier alin�a de l’article L. 176 du livre des proc�dures fiscales, apr�s la r�f�rence : � 3 ter, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 3 octies, �.
VI. – Les I, II, III et V sont applicables aux op�rations engag�es du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 d�cembre 2009.
Article 20 bis A I. – Le second alin�a des articles 749 et 825 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Toutefois, ce droit d’enregistrement ne s’applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-m�me un organisme de placement collectif immobilier. �
II. – Le I s’applique aux rachats de parts effectu�s � compter du 1er janvier 2008.
Article 20 bis B I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a de l’article 111 bis est compl�t� par les mots : � ni aux soci�t�s soumises � l’imp�t sur les soci�t�s qui se transforment en soci�t�s de placement � pr�pond�rance immobili�re � capital variable mentionn�es au 3� nonies de l’article 208 � ;
2� Le IV de l’article 219 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ce taux s’applique �galement aux plus-values imposables en application du 2 de l’article 221 relatives aux actifs mentionn�s aux a � e du I de l’article L. 214-92 du code mon�taire et financier en cas de transformation d’une soci�t� soumise � l’imp�t sur les soci�t�s en soci�t� de placement � pr�pond�rance immobili�re � capital variable mentionn�e au 3� nonies de l’article 208. � ;
3� Dans le III bis de l’article 235 ter ZC, apr�s la r�f�rence : � 208 C �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que les soci�t�s de placement � pr�pond�rance immobili�re � capital variable mentionn�es au 3� nonies de l’article 208 � ;
4� Dans la seconde phrase du quatri�me alin�a du 2 de l’article 1663, apr�s la r�f�rence : � 208 C �, sont ins�r�s les mots : � et par les soci�t�s de placement � pr�pond�rance immobili�re � capital variable mentionn�es au 3� nonies de l’article 208 �.
Article 20 bis C
I. – L’article 1609 E du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
II. – Le I s’applique � compter des impositions �tablies au titre de l’ann�e 2008.
Le 5� de l’article 795 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� 5� Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et �tablissements d’enseignement sup�rieur reconnus d’utilit� publique, aux soci�t�s d’�ducation populaire gratuite reconnues d’utilit� publique et subventionn�es par l’�tat, aux associations d’enseignement sup�rieur reconnues d’utilit� publique et aux �tablissements reconnus d’utilit� publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire r�guli�rement d�clar�es ; �.
I. – L’article 885 I ter du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’avant-dernier alin�a du I, il est ins�r� un 4 ainsi r�dig� :
� 4. L’exon�ration s’applique dans les m�mes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation d�finis par l’article L. 214-41 du code mon�taire et financier et de fonds communs de placement � risques d�finis par l’article L. 214-36 du m�me code dont l’actif est constitu� au moins � hauteur de 40 % de titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s exer�ant leur activit� ou juridiquement constitu�es depuis moins de cinq ans, v�rifiant les conditions pr�vues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du pr�sent code. � ;
2� Le II est compl�t� par les mots : � ainsi qu’aux g�rants de fonds vis�s au I �. II. – L’article 885-0 V bis du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le 1 du I est compl�t� par un f, un g et un h ainsi r�dig�s :
� f) �tre en phase d’amor�age, de d�marrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’�tat visant � promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;
� g) Ne pas �tre qualifiable d’entreprise en difficult� au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’�tat au sauvetage et � la restructuration d’entreprises en difficult� ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houill�re ou de la sid�rurgie ;
� h) Le montant des versements mentionn�s au premier alin�a ne doit pas exc�der le plafond fix� par d�cret. Ce plafond ne peut exc�der 1,5 million d’euros par p�riode de douze mois. � ;
2� Apr�s la r�f�rence : � au 1 du I �, la fin du premier alin�a du 1 du III est ainsi r�dig�e : � . Le redevable peut �galement imputer sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune 50 % du montant des versements effectu�s au titre de souscriptions en num�raire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionn�s � l’article L. 214-41 du code mon�taire et financier et aux parts de fonds communs de placement � risques mentionn�s � l’article L. 214-36 du m�me code dont l’actif est constitu� au moins � hauteur de 40 % de titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s exer�ant leur activit� ou juridiquement constitu�es depuis moins de cinq ans, v�rifiant les conditions pr�vues au 1 du I. � ;
2� bis Le 2 du II est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de non-respect de la condition de conservation pr�vue au premier alin�a du 1 du pr�sent II en cas de cession stipul�e obligatoire par un pacte d’associ�s ou d’actionnaires, l’avantage fiscal mentionn� au I accord� au titre de l’ann�e en cours et de celles pr�c�dant ces op�rations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres c�d�s est int�gralement r�investi par un actionnaire minoritaire, dans un d�lai maximum de six mois � compter de la cession, en souscription de titres de soci�t�s satisfaisant aux conditions mentionn�es au 1 du I, sous r�serve que les titres ainsi souscrits soient conserv�s jusqu’au m�me terme. Cette souscription ne peut donner lieu au b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au 1 du I. � ;
3� Apr�s le premier alin�a du 1 du III, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’avantage pr�vu au pr�c�dent alin�a ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : � ;
4� Dans la premi�re phrase du 2 du III, le montant : � 10 000 € � est remplac� par le montant : � 20 000 € � ;
� VI. – Lorsque les conditions pr�vues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas cumulativement satisfaites par les soci�t�s b�n�ficiaires des versements mentionn�es au 1 du I, le b�n�fice des I � III est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission,du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
II bis. – 1. Lorsque les conditions pr�vues par les f, g et h du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts sont satisfaites par les soci�t�s b�n�ficiaires des versements mentionn�es au 1 du I de cet article, le b�n�fice des I � III de cet article n’est pas subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. 2. Lorsque les conditions pr�vues par les f, g et h du 1 du I du m�me article 885-0 V bis sont satisfaites par les soci�t�s b�n�ficiaires des versements mentionn�es au 1 du I de cet article, le b�n�fice des dispositions des I � III de cet article est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission du 15 d�cembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
III. – Dans la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 1763 C du m�me code, apr�s le mot : � proximit� �, sont ins�r�s les mots : � ou un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds commun de placement � risques �.
IV. – Le 1 du II bis entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du II bis s’applique jusqu’� l’entr�e en vigueur du 1.
Le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� A Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � � l’exception de celle tenant � son activit� � sont remplac�s par les mots : � � l’exception de celles pr�vues aux b, f et h �.
1� Dans la derni�re phrase du cinqui�me alin�a, apr�s les mots : � au cours de cette p�riode �, sont ins�r�s les mots : � ou de la p�riode d’imposition ant�rieure � ;
2� Dans le dernier alin�a, les mots : � la p�riode � sont remplac�s par les mots : � l’une des p�riodes �.
La premi�re phrase du premier alin�a du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts est compl�t�e par les mots : � ou dans d’autres soci�t�s coop�ratives r�gies par la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration �.
..............................................Supprim�...................................
Le b de l’article 885 I bis du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de non-respect des dispositions du huiti�me alin�a du pr�sent b par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une soci�t� poss�dant une participation dans la soci�t� dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une soci�t� poss�dant une participation dans une soci�t� qui d�tient les titres de la soci�t� dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exon�ration partielle accord�e au titre de l’ann�e en cours et de celles pr�c�dant l’op�ration n’est pas remise en cause, sous r�serve que l’op�ration intervienne entre associ�s b�n�ficiaires de cette exon�ration partielle et que les titres re�us soient au moins conserv�s jusqu’au terme du d�lai pr�vu au d. Dans cette hypoth�se, le cessionnaire ou le donataire b�n�ficie de l’exon�ration partielle au titre des ann�es suivant celle de la cession ou de la donation, sous r�serve que les titres re�us soient conserv�s au moins jusqu’au m�me terme ; �.
L’article 885 K du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnit�s per�ues en r�paration de dommages corporels li�s � un accident ou � une maladie est exclue du patrimoine des personnes b�n�ficiaires ou, en cas de transmission � titre gratuit par d�c�s, du patrimoine du conjoint survivant. �
.............................................Supprim�..........................................
Le III de l’article 151 nonies du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� En cas de transmission � titre gratuit r�alis�e dans les conditions pr�vues au premier alin�a, la plus-value en report est d�finitivement exon�r�e lorsque, de mani�re continue pendant les cinq ann�es suivant la transmission, les conditions suivantes sont respect�es :
� 1� Le ou les b�n�ficiaires de la transmission exercent l’une des fonctions �num�r�es au 1� de l’article 885 O bis et dans les conditions pr�vues au m�me 1� dans la soci�t� dont les parts ou actions ont �t� transmises ;
� 2� La soci�t� dont les parts ou actions ont �t� transmises poursuit son activit� commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole.
� L’exon�ration pr�vue au deuxi�me alin�a s’applique � la plus-value en report sur les droits ou actions d�tenus par le ou les b�n�ficiaires de la transmission au terme de la p�riode mentionn�e au m�me alin�a. �
Article 20 undecies Dans le premier alin�a du I de l’article 790 G du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � ni�ce �, sont ins�r�s les mots : � ou par repr�sentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-ni�ce �.
I. – Le dernier alin�a de l’article 39 AK du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de l’amortissement exceptionnel est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
II. – Le dernier alin�a de l’article 39 quinquies D du m�me code est ainsi r�dig� :
� Pour les immeubles mentionn�s au premier alin�a, le b�n�fice de l’amortissement exceptionnel est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides d’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour les travaux mentionn�s au deuxi�me alin�a, le b�n�fice de l’amortissement exceptionnel est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
III. – Le dernier alin�a de l’article 39 octies E du m�me code est ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de la provision est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
IV. – Le dernier alin�a de l’article 39 octies F du m�me code est ainsi r�dig� :
V. – Le IV de l’article 44 sexies du m�me code est ainsi modifi� :
� Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos jusqu’au 31 d�cembre 2006. � ;
� Pour les exercices clos � compter du 1er janvier 2007, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
VI. – Le IV de l’article 44 sexies A du m�me code est ainsi r�dig� :
� IV. – Le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
VII. – L’article 44 septies du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le 5 du II est ainsi r�dig� :
� 5. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises cr��es � compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 d�cembre 2013 dans les zones d’aide � finalit� r�gionale.
� Le b�n�fice de cette exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale. � ;
� 1. Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� � l’agr�ment du ministre charg� du budget et au respect du r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides d’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises. � ;
� 3. Pour les petites et moyennes entreprises cr��es � compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 d�cembre 2013 dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, pr�cit�. � ;
3� Le VI est ainsi r�dig� :
� VI. – Lorsque les soci�t�s cr��es pour reprendre une entreprise industrielle en difficult� mentionn�es au I ne satisfont pas aux conditions mentionn�es aux II et III, le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. � ;
4� Le 1 du VII est abrog� et le 2 devient le VII.
VIII. – L’article 44 octies du m�me code est ainsi modifi� :
� Le b�n�fice des exon�rations accord�es dans les zones franches urbaines mentionn�es au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. � ;
2� Le dernier alin�a du VI est ainsi r�dig� :
� Pour les contribuables qui exercent ou qui cr�ent des activit�s dans les zones franches urbaines mentionn�es au pr�sent VI avant le 1er janvier 2004, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
IX. – Le dernier alin�a du II de l’article 44 octies A du m�me code est ainsi r�dig� :
� Pour les contribuables qui exercent des activit�s avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines d�finies au deuxi�me alin�a du B du 3 de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 pr�cit�e, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
X. – Le IX de l’article 44 decies du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XI. – Le IV de l’article 44 undecies du m�me code est ainsi r�dig� :
� IV. – Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XII. – Le dernier alin�a du II de l’article 44 duodecies du m�me code est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au I dans une zone d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale. � L’option mentionn�e au huiti�me alin�a est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e dans les six mois suivant les op�rations mentionn�es au I. �
XIII. – L’article 217 quindecies du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
XIV. – Le IV de l’article 217 sexdecies du m�me code est ainsi r�dig� :
� IV. – Le b�n�fice de la d�duction mentionn�e au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XV. – Le VIII de l’article 220 decies du m�me code est ainsi r�dig� :
� VIII. – Le b�n�fice de la r�duction d’imp�t mentionn�e au II est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XVI. – Le VIII de l’article 220 duodecies du m�me code est ainsi r�dig� :
� VIII. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XVII. – Les deux derni�res phrases du dernier alin�a de l’article 223 nonies du m�me code sont supprim�es et le II de l’article 223 nonies A du m�me code est abrog�.
XVIII. – Apr�s l’article 223 decies du m�me code, il est ins�r� un article 223 undecies ainsi r�dig� :
� Art. 223 undecies. – I. – Lorsque le b�n�fice de l’exon�ration d’imp�t sur les soci�t�s figurant aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies ou 44 duodecies est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis, le b�n�fice des exon�rations mentionn�es aux articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonn� au respect du m�me r�glement.
� II. – Lorsque le b�n�fice de l’exon�ration d’imp�t sur les soci�t�s figurant � l’article 44 septies est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides d’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises, le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e � l’article 223 nonies est subordonn� au respect du m�me r�glement.
� III. – Lorsque le b�n�fice de l’exon�ration d’imp�t sur les soci�t�s figurant aux articles 44 septies ou 44 duodecies est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e � l’article 223 nonies est subordonn� au respect du m�me r�glement. �
XIX. – Le dernier alin�a de l’article 239 sexies D du m�me code est ainsi r�dig� :
� Pour les immeubles neufs situ�s dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le b�n�fice de la dispense de r�int�gration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides d’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour les immeubles neufs situ�s dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de la dispense de r�int�gration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale. Pour les autres immeubles situ�s dans ces zones, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XX. – L’article 244 quater B du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a du I est supprim� ;
2� Le II est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le b�n�fice de la fraction du cr�dit d’imp�t qui r�sulte de la prise en compte des d�penses pr�vues aux h et i du II est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
� Pour l’application du pr�c�dent alin�a, les soci�t�s de personnes et groupements mentionn�s aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis � l’imp�t sur les soci�t�s doivent �galement respecter le r�glement (CE) n� 1998/ 2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. La fraction du cr�dit d’imp�t mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent peut �tre utilis�e par les associ�s de ces soci�t�s ou les membres de ces groupements proportionnellement � leurs droits dans ces soci�t�s ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce m�me r�glement et sous r�serve qu’il s’agisse de redevables soumis � l’imp�t sur les soci�t�s ou de personnes physiques participant � l’exploitation au sens du 1� bis du I de l’article 156. �
XXI. – Le V de l’article 244 quater E du m�me code est ainsi r�dig� :
� V. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale. �
XXII. – Le V de l’article 244 quater K du m�me code est ainsi r�dig� :
� V. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. � Pour l’application du pr�c�dent alin�a, les soci�t�s de personnes et groupements mentionn�s aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis � l’imp�t sur les soci�t�s doivent �galement respecter le r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. Le cr�dit d’imp�t peut �tre utilis� par les associ�s de ces soci�t�s ou les membres de ces groupements proportionnellement � leurs droits dans ces soci�t�s ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce m�me r�glement et sous r�serve qu’il s’agisse de redevables soumis � l’imp�t sur les soci�t�s ou de personnes physiques participant � l’exploitation au sens du 1� bis du I de l’article 156. �
XXIII. – Le VII de l’article 244 quater O du m�me code est ainsi r�dig� :
� VII. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. � Pour l’application du pr�c�dent alin�a, les soci�t�s de personnes et groupements mentionn�s aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis � l’imp�t sur les soci�t�s doivent �galement respecter le r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. Le cr�dit d’imp�t peut �tre utilis� par les associ�s de ces soci�t�s ou les membres de ces groupements proportionnellement � leurs droits dans ces soci�t�s ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce m�me r�glement et sous r�serve qu’il s’agisse de redevables soumis � l’imp�t sur les soci�t�s ou de personnes physiques participant � l’exploitation au sens du 1� bis du I de l’article 156. �
XXIV. – L’article 244 quater P du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le dernier alin�a du IV est supprim� ;
2� Le V est ainsi r�dig� :
XXV. – Le IV de l’article 244 quater Q du m�me code est ainsi r�dig� :
� IV. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. � Pour l’application du pr�c�dent alin�a, les soci�t�s de personnes mentionn�es aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises � l’imp�t sur les soci�t�s doivent �galement respecter le r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. Le cr�dit d’imp�t peut �tre utilis� par les associ�s de ces soci�t�s proportionnellement � leurs droits dans ces soci�t�s s’ils satisfont aux conditions d’application de ce m�me r�glement et sous r�serve qu’il s’agisse de redevables soumis � l’imp�t sur les soci�t�s ou de personnes physiques participant � l’exploitation au sens du 1� bis du I de l’article 156. �
XXVI. – Le IV de l’article 244 quater R du m�me code est ainsi r�dig� :
XXVII. – L’article 722 bis du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de la r�duction est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXVIII. – Le IV de l’article 1383 A du m�me code est ainsi r�dig� :
� IV. – Le b�n�fice des exon�rations est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXIX. – Le premier alin�a de l’article 1383 C du m�me code est ainsi r�dig� :
� Sauf d�lib�ration contraire de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre, prise dans les conditions pr�vues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situ�s dans les zones franches urbaines d�finies au B du 3 de l’article 42 de la loi n� 95–115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire et dont la liste figure au I bis de l’annexe � la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville qui sont affect�s, entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’�galit� des chances incluse, � une activit� entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle sont exon�r�s de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour une dur�e de cinq ans, sous r�serve que les conditions d’exercice de l’activit� pr�vues aux premier � troisi�me alin�as du I quinquies de l’article 1466 A soient satisfaites. L’exon�ration s’applique � compter du 1er janvier 2004 ou � compter du 1er janvier de l’ann�e qui suit celle o� est intervenue cette affectation si elle est post�rieure au 1er janvier 2004. Le b�n�fice des exon�rations prenant effet en 2004 est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXX. – La derni�re phrase du premier alin�a de l’article 1383 C bis du m�me code est ainsi r�dig�e :
� Le b�n�fice des exon�rations prenant effet en 2006 dans les zones mentionn�es au deuxi�me alin�a du B du 3 de l’article 42 de la m�me loi est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXXI. – Le I de l’article 1383 D du m�me code est ainsi modifi� :
1� La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a est supprim�e ;
XXXII. – L’article 1383 E bis du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
XXXIII. – Le I de l’article 1383 F du m�me code est ainsi modifi� :
2� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXXIV. – L’avant-dernier alin�a de l’article 1383 H du m�me code est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propri�taires d’un immeuble dans une zone d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale.
� L’option mentionn�e au septi�me alin�a est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e avant le 1er janvier de la premi�re ann�e au titre de laquelle l’exon�ration prend effet. �
XXXV. – L’article 1457 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
XXXVI. – Le III bis de l’article 1464 B du m�me code est ainsi r�dig� :
� III bis. – Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXXVII. – Les onzi�me et douzi�me alin�as de l’article 1465 du m�me code sont ainsi r�dig�s :
� Pour les op�rations r�alis�es � compter du 1er janvier 2007, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale.
� Lorsque l’entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article 1465 B et que l’op�ration est r�alis�e � compter du 1er janvier 2007 dans une zone d’aide � finalit� r�gionale limit�e aux petites et moyennes entreprises, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XXXVIII. – L’article 1465 A du m�me code est compl�t� par un IV ainsi r�dig� : � IV. – Le b�n�fice des exon�rations accord�es � compter du 1er janvier 2007 est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent entre le 1er janvier 2007 et le 31 d�cembre 2013 aux op�rations mentionn�es au I dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice des exon�rations est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale.
� Cette option, exerc�e distinctement pour chacun des �tablissements concern�s, est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e, selon le cas, dans le d�lai pr�vu pour le d�p�t de la d�claration annuelle aff�rente � la premi�re ann�e au titre de laquelle l’exon�ration prend effet ou de la d�claration provisoire de taxe professionnelle vis�e � l’article 1477. �
XXXIX. – L’article 1466 A du m�me code est ainsi modifi� :
1� La derni�re phrase du cinqui�me alin�a du I quinquies est ainsi r�dig�e :
� Le b�n�fice des exon�rations prenant effet en 2004 est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. � ;
2� Le dernier alin�a du I quinquies A est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le b�n�fice des exon�rations est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au premier alin�a dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice des exon�rations est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale.
� L’option mentionn�e au huiti�me alin�a est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e, selon le cas, dans le d�lai pr�vu pour le d�p�t de la d�claration annuelle aff�rente � la premi�re ann�e au titre de laquelle l’exon�ration prend effet ou de la d�claration provisoire de taxe professionnelle vis�e � l’article 1477. � ;
3� La derni�re phrase du dernier alin�a du I sexies est ainsi r�dig�e :
� Le b�n�fice des exon�rations prenant effet en 2006 dans les zones mentionn�es au deuxi�me alin�a du B du 3 de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 pr�cit�e est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. �
XL. – L’article 1466 B du m�me code est compl�t� par un IX ainsi r�dig� :
� IX. – Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XLI. – L’article 1466 B bis du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de l’abattement est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XLII. – Le cinqui�me alin�a du I de l’article 1466 C du m�me code est ainsi r�dig� :
� Pour les cr�ations d’�tablissement et les augmentations de bases intervenues � compter du 1er janvier 2007, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale. �
XLIII. – L’article 1466 D du m�me code est ainsi modifi� :
XLIV. – L’article 1466 E du m�me code est ainsi modifi� :
XLV. – Le dernier alin�a de l’article 1602 A du m�me code est ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice des exon�rations mentionn�es au premier alin�a est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XLVI. – L’article 1647 C sexies du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du IV est ainsi r�dig� :
� Le cr�dit d’imp�t s’applique apr�s les d�gr�vements pr�vus aux articles 1647 C � 1647 C quinquies. � ;
2� Il est ajout� un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
XLVI bis. – Le septi�me alin�a du VII de l’article 130 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e au premier alin�a du pr�sent VII est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
� Toutefois, lorsque le b�n�fice des exon�rations fiscales figurant aux articles 44 duodecies, 1383 H et au I quinquies A de l’article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides nationales � l’investissement � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e au premier alin�a du pr�sent VII est subordonn� au respect du m�me r�glement. �
XLVI ter. – A. – Pour l’application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l’option peut �tre exerc�e jusqu’au 1er f�vrier 2008.
B. – Pour l’application du XXXIV, l’option au titre de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties 2008 doit �tre exerc�e avant le 1er f�vrier 2008. C. – Pour l’application du XXXIX, en cas de cr�ation d’�tablissement ou de changement d’exploitant en cours d’ann�e 2007, l’option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit �tre exerc�e avant le 1er f�vrier 2008.
XLVI quater. – Lorsque l’entreprise exerce l’option au titre de l’un des dispositifs pr�vus aux articles 44 duodecies, 1383 H ou au I quinquies A de l’article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts, cette option vaut pour l’ensemble des dispositifs pr�cit�s.
Lorsque aucune option n’a �t� formul�e dans les d�lais requis au titre d’un des dispositifs d’exon�ration pr�vus aux articles 44 duodecies, 1383 H ou au I quinquies A de l’article 1466 A du m�me code, l’exercice ult�rieur d’options portant sur un de ces dispositifs n’est pas recevable.
XLVII. – Le pr�sent article s’applique aux avantages octroy�s � compter du 1er janvier 2007.
XLVIII. – Les articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code g�n�ral des imp�ts et le p du 1 de l’article 223 O du m�me code s’appliquent aux cr�dits d’imp�t calcul�s au titre des d�penses expos�es jusqu’au 31 d�cembre 2010.
XLVIII bis. – Dans le 1� du I de l’article 244 quater O du m�me code, les mots : � et exclusivement � sont supprim�s.
XLIX. – Pour l’application du XXXVIII, en cas de cr�ation d’�tablissement ou de changement d’exploitant ou d’activit� en cours d’ann�e 2007, l’option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit �tre exerc�e avant le 1er mai 2008.
I. – L’article 44 sexies-0 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Dans le 1�, les montants : � 40 millions d’euros � et � 27 millions d’euros � sont remplac�s respectivement par les montants : � 50 millions d’euros � et � 43 millions d’euros � ;
2� Dans le 3�, les mots : � charges totales engag�es par l’entreprise � sont remplac�s par les mots : � charges fiscalement d�ductibles �.
II. – Dans la premi�re phrase du b du 3� de l’article 44 sexies-0 A du code g�n�ral des imp�ts telle qu’elle r�sulte de la loi n� de finances pour 2008, les mots : � des activit�s d’enseignement et de recherche � sont remplac�s par les mots : � des activit�s d’enseignement ou de recherche �. III. – Le I s’applique aux exercices clos � compter du 31 d�cembre 2007.
Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, le dernier alin�a des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et le II de l’article 39 quinquies FC du code g�n�ral des imp�ts, l’ann�e : � 2008 � est remplac�e par l’ann�e : � 2009 �.
Article 21 ter A I. – Le deuxi�me alin�a de l’article 1476 du code g�n�ral des imp�ts est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour les soci�t�s civiles professionnelles, les soci�t�s civiles de moyens et les groupements r�unissant des membres de professions lib�rales, l’imposition est �tablie au nom de chacun des membres. Lorsqu’un ou plusieurs membres de ces soci�t�s civiles professionnelles, de ces soci�t�s civiles de moyens ou de ces groupements n’exercent pas leur activit� en France, l’imposition est �tablie au nom de chacun des membres exer�ant une activit� professionnelle en France. La totalit� des bases est r�partie entre les membres exer�ant une activit� professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d’entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la soci�t� civile ou le groupement et le montant total des droits d�tenus par ces m�mes membres.
� Toutefois, le deuxi�me alin�a ne s’applique pas aux soci�t�s civiles professionnelles � compter de l’ann�e qui suit celle o� elles sont, pour la premi�re fois, assujetties � l’imp�t sur les soci�t�s. �
II. – Le I s’applique � compter des impositions de taxe professionnelle �tablies au titre de 2008.
I. – Apr�s le 5 bis de l’article 206 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 5 ter ainsi r�dig� :
� 5 ter. Pour les soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif, la part des exc�dents mis en r�serves impartageables est d�ductible de l’assiette de l’imp�t sur les soci�t�s. �
II. – Le I est applicable aux exercices clos � compter du 31 d�cembre 2007.
� II. – Ouvrent droit au cr�dit d’imp�t les d�penses engag�es pour la production, le d�veloppement et la num�risation d’un enregistrement phonographique ou vid�ographique musical (vid�omusique ou disque num�rique polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
� a) �tre r�alis� par des entreprises et industries techniques li�es � la production phonographique qui sont �tablies en France ou dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale et qui y effectuent les prestations li�es � la r�alisation d’un enregistrement phonographique ou vid�ographique musical ainsi qu’aux op�rations de postproduction ;
� b) Porter sur des albums de nouveaux talents d�finis comme des artistes, groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interpr�tes n’ayant pas d�pass� le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts pr�c�dant ce nouvel enregistrement. S’agissant des albums d’expression, le b�n�fice du cr�dit d’imp�t est r�serv� aux albums de nouveaux talents dont la moiti� au moins sont d’expression fran�aise ou dans une langue r�gionale en usage en France. � ;
a) Dans le premier alin�a, les mots : � correspondant � des op�rations effectu�es en France ou dans un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � sont remplac�s par les mots : � pour des op�rations mentionn�es au II effectu�es en France, dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale, d�s lors qu’elles entrent dans la d�termination du r�sultat imposable � ;
b) Dans le a du 1�, les mots : � autre que le personnel permanent de l’entreprise � sont remplac�s par les mots : � non permanent de l’entreprise � ;
c) Apr�s le a du 1�, il est ins�r� un a bis ainsi r�dig� :
� a bis) Les frais de personnel permanent de l’entreprise directement concern� par les œuvres : les salaires et charges sociales aff�rents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, charg�s de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; �
d) Dans le premier alin�a du 2�, la r�f�rence : � au 1� du II � est remplac�e par la r�f�rence : � au II � ;
e) Dans le a du 2�, la r�f�rence : � au 1� du II � est remplac�e par la r�f�rence : � au II � ;
f) � la fin du a du 2�, les mots : � aux personnes mentionn�es au a du 1� du II � sont remplac�s par les mots : � aux personnes mentionn�es au a du 1� du pr�sent III et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attach�s de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux m�dias, responsables synchronisation, responsables nouveaux m�dias, assistants nouveaux m�dias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export � ;
g) Dans le quinzi�me alin�a, la r�f�rence : � au b du 1� � est remplac�e par la r�f�rence : � au a � ;
h) Dans la premi�re phrase du seizi�me alin�a, le taux : � 20 % � est remplac� par le taux : � 70 % �, et la r�f�rence : � au c du 1� � est remplac�e par la r�f�rence : � au b � ;
3� Dans le b du IV, la r�f�rence : � au 1� du II � est remplac�e par la r�f�rence : � au II � ;
3� bis Dans le c du IV, la r�f�rence : � au c du 1 du II � est remplac�e par la r�f�rence : � au b du II � ;
4� Apr�s le mot : � exc�der �, la fin du 1� du VI est ainsi r�dig�e : � 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant est port� � 1 100 000 € lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
� a) L’effectif du personnel permanent mentionn� au a bis du 1� et au a du 2� du III constat� au dernier jour de l’exercice au titre duquel le cr�dit d’imp�t est calcul� est au moins �gal � celui constat� � la cl�ture de l’exercice pr�c�dent ;
� b) La part des ventes l�gales de musique num�rique dans le chiffre d’affaires hors taxes total des ventes de musique enregistr�e constat�e � la cl�ture de l’exercice au titre duquel le cr�dit d’imp�t est calcul� a augment� de trois points de pourcentage au moins par rapport � la m�me part constat�e au titre de l’exercice pr�c�dent. �
II. – Le I s’applique aux cr�dits d’imp�ts calcul�s au titre des d�penses engag�es � compter du 1er janvier 2007.
III. – Le pr�sent article entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 1er janvier 2009.
I. – Apr�s le chapitre VII quinquies du titre II de la premi�re partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un chapitre VII sexies ainsi r�dig� :
� Chapitre VII sexies
� Contribution pour une p�che durable
� Art. 302 bis KF. – Les ventes en France m�tropolitaine � des personnes autres que des personnes assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e, agissant en tant que telles, de poissons, crustac�s, mollusques et autres invert�br�s marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises � une taxe. � La taxe ne s’applique pas aux hu�tres et aux moules.
� La liste des poissons, crustac�s, mollusques ou invert�br�s marins vis�s au premier alin�a est fix�e par arr�t�.
� La taxe est calcul�e au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits vis�s au premier alin�a.
� La taxe est due par les personnes dont le chiffre d’affaires de l’ann�e pr�c�dente a exc�d� le premier des seuils mentionn�s au I de l’article 302 septies A.
� Le fait g�n�rateur et l’exigibilit� de la taxe interviennent dans les m�mes conditions que celles applicables en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e. La taxe est constat�e, liquid�e, recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe. �
� Sont consid�r�s comme b�n�fices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise � disposition de droits � paiement unique, cr��s en application du r�glement (CE) n� 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les r�glements (CEE) n� 2019/93, (CE) n� 1452/2001, (CE) n� 1453/2001, (CE) n� 1454/2001, (CE) n� 1868/94, (CE) n� 1251/1999, (CE) n� 1254/1999, (CE) n� 1673/2000, (CEE) n� 2358/71 et (CE) n� 2529/2001. �
2. Dans l’article 69 E du m�me code, le mot : � ou � est supprim� et, apr�s le mot : � cinqui�me �, sont ins�r�s les mots : � ou sixi�me �.
3. Apr�s l’article 72 D ter du m�me code, il est ins�r� un article 72 D quater ainsi r�dig� :
� Art. 72 D quater. – Les b�n�fices des exploitants titulaires de revenus mentionn�s au cinqui�me ou sixi�me alin�a de l’article 63 ne peuvent donner lieu aux d�ductions pr�vues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n’exercent aucune des activit�s mentionn�es au premier, deuxi�me, troisi�me ou quatri�me alin�a de l’article 63. �
II. – Le I s’applique pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2007.
I. – Dans les premier et second alin�as de l’article 100 ter du code des douanes, les mots : � produits p�troliers � sont remplac�s par les mots : � produits �nerg�tiques mentionn�s � l’article 265 �.
II. – Le premier alin�a du 1 de l’article 131 bis du m�me code est ainsi r�dig� :
� Les produits �nerg�tiques mentionn�s � l’article 265 circulent entre entrep�ts fiscaux en suspension des taxes int�rieures de consommation pr�vues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d’accompagnement vis� � l’article 66 de la loi n� 92–677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la R�publique fran�aise de la directive du Conseil des communaut�s europ�ennes (CEE) n� 91/680 compl�tant le syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e et modifiant, en vue de la suppression des contr�les aux fronti�res, la directive (CEE) n� 77/388 et la directive (CEE) n� 92/12 relative au r�gime g�n�ral, � la d�tention, � la circulation et au contr�le des produits soumis � accises. �
III. – Le 1 de l’article 158 A du m�me code est ainsi r�dig� :
� 1. L’entrep�t dans lequel les produits p�troliers mentionn�s � l’article 265 sont re�us, d�tenus ou exp�di�s en suspension des taxes int�rieures de consommation pr�vues aux articles 265 ou 266 quater est d�nomm� entrep�t fiscal de stockage de produits p�troliers. �
IV. – Dans les 1 et 1 bis de l’article 165 B du m�me code, les mots : � et redevances � sont supprim�s.
V. – L’article 265 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du 1 est ainsi r�dig� :
� Les produits �nerg�tiques repris aux tableaux B et C ci-apr�s, mis en vente, utilis�s ou destin�s � �tre utilis�s comme carburant ou combustible sont passibles d’une taxe int�rieure de consommation dont les tarifs sont fix�s comme suit : � ;
2� Le tableau du 1 du tableau B du 1 est ainsi r�dig� :
� D�signation des produits
(Num�ros du tarif des douanes)
- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons min�raux, m�me d�shydrat�s ou �t�t�s, y compris les goudrons reconstitu�s, utilis�s comme combustibles
- M�langes � forte teneur en hydrocarbures aromatiques dis-tillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) � 250� C d’apr�s la m�thode A.S.T.M. D 86, destin�s � �tre utilis�s comme carburants ou combustibles
Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caract�ris-tiques du produit.
Taxe int�rieure applicable aux huiles l�g�res ou moyennes du 2710, suivant les caract�ristiques du produit.
- Huiles brutes de p�trole ou de min�raux bitumineux
Taxe int�rieure applicable aux huiles l�g�res, moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caract�ristiques du produit.
- Huiles de p�trole ou de min�raux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr�parations non d�nomm�es ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de p�trole ou de min�raux bitumineux et dont ces huiles constituent l’�l�ment de base, autres que les d�chets :
- - Huiles l�g�res et pr�parations :
- - - Essences sp�ciales :
- - - - White spirit destin� � �tre utilis� comme combustible
- - - - Autres essences sp�ciales :
- - - - - destin�es � �tre utilis�es comme carburants ou com-bustibles
- - - Autres huiles l�g�res et pr�parations :
- - - - - Essence d’aviation
- - - - - Supercarburant d’une te-neur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/litre, autre que le super-carburant correspondant � l’in-dice d’identification 11 bis
- - - - -Supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/litre, contenant un additif sp�cifique am�liorant les caract�ristiques antir�cession de soupape, � base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualit� �quivalente dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat membre de l’Espace �conomique europ�en
- - - - Carbur�acteurs, type essence :
- - - - - Sous condition d’emploi
- - - - - Carburant pour moteurs d’avions
- - - - Autres huiles l�g�res
- - - P�trole lampant :
- - - - - destin� � �tre utilis� comme combustible
- - - Carbur�acteurs, type p�trole lampant :
- - - - Sous condition d’emploi
- - - - Carburant pour moteurs d’avions
- - - - destin� � �tre utilis� comme carburant sous condition d’emploi
- - - - Fioul domestique
Taxe int�rieure applicable conform�ment au 3 du pr�sent article.
- Propane � l’exclusion du propane d’une puret� �gale ou sup�rieure � 99 % :
- - destin� � �tre utilis� comme carburant (y compris le m�lange sp�cial de butane et de propane dans lequel le propane repr�sente plus de 50 % en poids) :
- - - sous condition d’emploi
- - destin� � d’autres usages
- Butanes liqu�fi�s :
- - destin�s � �tre utilis�s comme carburant (y compris le m�lange sp�cial de butane et de propane dans lequel le butane repr�sente au moins 50 % en poids) :
- - destin�s � d’autres usages
- �thyl�ne, propyl�ne, butyl�ne et butadi�ne
- Autres gaz de p�trole liqu�fi�s :
- - destin�s � �tre utilis�s comme carburant :
- Gaz naturel � l’�tat gazeux :
- - destin� � �tre utilis� comme carburant
- - destin�, sous condition d’emploi, � alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais
- Autres gaz de p�trole et autres hydrocarbures pr�sent�s � l’�tat gazeux :
- - destin�s � �tre utilis�s comme carburant
Taxe int�rieure applicable aux produits vis�s aux indices 36 et 36 bis, selon qu’il est ou non utilis� sous condition d’emploi.
- Paraffine (autre que celle vis�e au 2712-20), cires de p�trole et r�sidus paraffineux, m�me color�s
- Bitume de p�trole
- Autres r�sidus des huiles de p�trole ou de min�raux bitumineux
M�lange bitumeux � base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de p�trole, de goudron min�ral ou de brai de goudron min�ral
- Pr�parations pour le traitement des mati�res textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres mati�res, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de p�trole ou de min�raux bitumineux
- Pr�parations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de p�trole ou de min�raux bitumineux
- Additifs pour huiles lubri-fiantes, contenant des huiles de p�trole ou de min�raux bitumineux
- �mulsion d’eau dans du gazole stabilis�e par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est �gale ou sup�rieure � 7 % en volume sans d�passer 20 % en volume, destin�e � �tre utilis�e comme carburant :
- Sous condition d’emploi
- Super�thanol E 85
- destin� � �tre utilis� comme carburant
3� Dans l’intitul� du tableau C du 1, les mots : � huiles min�rales � sont remplac�s par les mots : � produits �nerg�tiques � ;
4� Le tableau du 3 du tableau C du 1 est ainsi r�dig� :
� Num�ros du tarif des douanes
1507 � 1518
Huiles v�g�tales, graisses et huiles animales, fractions d’huiles v�g�tales et animales
2705–00
Gaz de houille, gaz � l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, � l’exclusion des gaz de p�trole et autres hydrocarbures gazeux
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute temp�rature ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques pr�dominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques
D�chets d’huile
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons min�raux
Ex 2711–12
Propane liqu�fi� d’une puret� �gale ou sup�rieure � 99 %
Slack wax, ozok�rite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires min�rales et produits similaires obtenus par synth�se ou par d’autres proc�d�s, m�me color�s Ex 2713
Coke de p�trole 2714
2905–11
M�thanol (alcool m�thylique) qui n’est pas d’origine synth�tique
Pr�parations lubrifiantes et pr�parations des types utilis�s pour l’ensimage des mati�res textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres mati�res, � l’exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d’huiles de p�trole ou de min�raux bitumeux
Pr�parations antid�tonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, am�liorants de viscosit�, additifs anticorrosifs et autres additifs pr�par�s pour huiles min�rales (y compris l’essence) ou autres liquides utilis�s aux m�me fins que les huiles min�rales
Alkylbenz�nes, en m�langes et alkylnaphtal�ne en m�lange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902
3824–90–98
5� Le 3 est ainsi r�dig� :
� 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe int�rieure de consommation est pr�vu au tableau B du 1, destin� � �tre utilis�, mis en vente ou utilis� comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accro�tre le volume final des carburants pour moteur est assujetti � la taxe int�rieure de consommation au taux applicable au carburant �quivalent ou au carburant dans lequel il est incorpor�.
� � l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douani�re, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe int�rieure de consommation est pr�vu par le pr�sent code ou tout produit mentionn� au tableau C du 1, mis en vente, utilis� ou destin� � �tre utilis� comme combustible est soumis � la taxe int�rieure de consommation au taux applicable pour le combustible �quivalent, pr�vue au pr�sent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. �
VI. – Dans les premier et dernier alin�as du 3 de l’article 265 B du m�me code, les mots : � et redevances � sont supprim�s.
VI bis. – Le 1 de l’article 265 B du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les engins fonctionnant � l’arr�t, qui �quipent les v�hicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fix�e par arr�t� du directeur g�n�ral des douanes et droits indirects, peuvent b�n�ficier du r�gime fiscal privil�gi� du gazole destin� � �tre utilis� comme carburant sous condition d’emploi, par remboursement annuel du diff�rentiel de taxe int�rieure de consommation entre le gazole identifi� � l’indice 22 et le gazole identifi� � l’indice 20 mentionn�s au tableau B du 1 de l’article 265. Le b�n�fice de ce remboursement est subordonn� � l’installation d’un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l’engin. Ce dispositif doit �tre pr�alablement agr�� dans des conditions fix�es par arr�t� du directeur g�n�ral des douanes et droits indirects. �
VII. – Apr�s l’article 265 B du m�me code, il est ins�r� un article 265 C ainsi r�dig� :
� Art. 265 C. – I. – Les produits �nerg�tiques mentionn�s � l’article 265 ne sont pas soumis aux taxes int�rieures de consommation :
� 1� Lorsqu’il s’agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douani�re ;
� 2� Lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-�-dire lorsqu’ils sont utilis�s � la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.
� Sont notamment consid�r�s comme produits � double usage les combustibles utilis�s dans des proc�d�s m�tallurgiques ou de r�duction chimique. Le b�n�fice de la pr�sente mesure est limit� aux seules quantit�s de produits �nerg�tiques utilis�s pour ce double usage ;
� 3� Lorsqu’ils sont utilis�s dans un proc�d� de fabrication de produits min�raux non m�talliques, class� dans la nomenclature statistique des activit�s �conomiques dans la Communaut� europ�enne, telle qu’elle r�sulte du r�glement (CEE) n� 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique “DI 26”.
� II. – Les modalit�s d’application du I ainsi que les modalit�s du contr�le de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionn�s sont fix�es par d�cret.
� III. – La consommation de produits �nerg�tiques r�alis�e dans l’enceinte des �tablissements de production de produits �nerg�tiques n’est pas soumise aux taxes int�rieures de consommation mentionn�es aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectu�e pour la production des produits �nerg�tiques eux-m�mes ou pour la production de tout ou partie de l’�nergie n�cessaire � leur fabrication. �
VIII. – L’article 265 bis du m�me code est ainsi modifi� :
� Les produits �nerg�tiques mentionn�s � l’article 265 sont admis en exon�ration des taxes int�rieures de consommation lorsqu’ils sont destin�s � �tre utilis�s : � ;
2� Dans le a du 1, les mots : � de chauffage � sont supprim�s ;
3� Le b du 1 est ainsi r�dig� :
� b) Comme carburant ou combustible � bord des a�ronefs, � l’exclusion des a�ronefs de tourisme priv�.
� Pour l’application du pr�sent b, sont consid�r�s comme a�ronefs de tourisme priv� les a�ronefs utilis�s, selon le cas, par leur propri�taire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou � tout autre titre, � des fins autres que commerciales ; �
4� Le c du 1 est ainsi r�dig� :
� c) Comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la p�che, autre qu’� bord de bateaux de plaisance priv�s.
� Pour l’application du pr�sent c, sont consid�r�s comme bateaux de plaisance priv�s les bateaux utilis�s, selon le cas, par leur propri�taire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou � tout autre titre, � des fins autres que commerciales ; �
5� Le 2 est ainsi r�dig� :
� 2. Les carburants destin�s aux moteurs d’avions sont exon�r�s de la taxe int�rieure de consommation lorsqu’ils sont utilis�s dans le cadre de la construction, du d�veloppement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des a�ronefs et de leurs moteurs. � ;
6� Il est ajout� un 3 ainsi r�dig� :
� 3. Les produits mentionn�s au 1 sont �galement exon�r�s lorsqu’ils sont utilis�s :
� a) Pour la production d’�lectricit�, � l’exclusion des produits utilis�s dans des installations mentionn�es � l’article 266 quinquies A ;
� b) Pour les besoins de l’extraction et de la production de gaz naturel. �
IX. – L’article 265 sexies du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 265 sexies. – Les exploitants de taxis b�n�ficient d’un remboursement de la taxe int�rieure de consommation applicable au gazole repris � l’indice d’identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l’article 265 et au supercarburant repris � l’indice d’identification 11 du m�me tableau, utilis�s pour les besoins de leur activit� professionnelle.
� Ce remboursement est calcul� en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque r�gion ou dans la collectivit� territoriale de Corse la diff�rence entre le taux de la taxe int�rieure de consommation applicable � chacun des carburants concern�s apr�s application �ventuelle de la modulation d�cid�e par les conseils r�gionaux ou l’Assembl�e de Corse dans les conditions pr�vues au 2 de l’article 265 et 30,20 € par hectolitre pour le gazole ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant. �
X. – L’article 266 quinquies du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 266 quinquies. – 1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douani�re, destin� � �tre utilis� comme combustible, est soumis � une taxe int�rieure de consommation.
� 2. Le fait g�n�rateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit par un fournisseur � un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait g�n�rateur ou la facturation. Le fait g�n�rateur intervient et la taxe est �galement exigible au moment de l’importation, lorsque le gaz naturel est directement import� par l’utilisateur final pour ses besoins propres.
� Dans les autres cas, le fait g�n�rateur et l’exigibilit� de la taxe interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectu�e sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
� 3. La taxe est due :
� a) Par le fournisseur de gaz naturel.
� Est consid�r�e comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l’autorisation pr�vue au I de l’article 5 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l’�lectricit� et au service public de l’�nergie ;
� b) � l’importation, par la personne d�sign�e comme destinataire r�el des produits sur la d�claration en douane d’importation ;
� c) Par l’utilisateur final mentionn� au dernier alin�a du 2.
� 4. 1� Le gaz naturel n’est pas soumis � la taxe int�rieure de consommation pr�vue au 1 lorsqu’il est utilis� :
� a) Autrement que comme combustible, sous r�serve des dispositions de l’article 265 ;
� b) � un double usage au sens du 2� du I de l’article 265 C ;
� c) Dans un proc�d� de fabrication de produits min�raux non m�talliques mentionn� au 3� du I de l’article 265 C.
� 2� Le gaz naturel n’est pas soumis � la taxe int�rieure de consommation mentionn�e au 1 lorsqu’il est consomm� dans les conditions pr�vues au III de l’article 265 C.
� 5. Le gaz naturel est exon�r� de la taxe int�rieure de consommation pr�vue au 1 lorsqu’il est utilis� :
� a) Pour la production d’�lectricit�.
� Cette exon�ration ne s’applique pas au gaz naturel destin� � �tre utilis� dans les installations vis�es � l’article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs dont l’installation ne b�n�ficie pas d’un contrat d’achat d’�lectricit� conclu dans le cadre de l’article 10 de la loi n� 2000–108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� ou mentionn� � l’article 50 de cette m�me loi, renon�ant � b�n�ficier de l’exon�ration des taxes int�rieures de consommation pr�vues � l’article 266 quinquies A, b�n�ficient du r�gime pr�vu au pr�sent a ;
� b) Pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel ;
� c) Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.
� L’exon�ration pr�vue au premier alin�a s’applique aux r�seaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destin�e au chauffage de logements ; � d) Pour la consommation des autorit�s r�gionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activit�s ou op�rations qu’ils accomplissent en tant qu’autorit�s publiques jusqu’au 1er janvier 2009.
� 6. Les modalit�s d’application des 4 et 5, ainsi que les modalit�s du contr�le et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionn�s sont fix�es par d�cret.
� 7. Sont �galement exon�r�s de la taxe int�rieure de consommation mentionn�e au 1 les gaz repris au code NC 2705.
� 8. La taxe int�rieure de consommation mentionn�e au 1 est assise sur la quantit� d’�nergie livr�e, exprim�e en m�gawattheures, apr�s arrondissement au m�gawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fix� � 1,19 € par m�gawattheure.
� 9. a) Les fournisseurs de gaz naturel �tablis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects charg�e du recouvrement de la taxe int�rieure de consommation pr�alablement au commencement de leur activit�.
� Ils tiennent une comptabilit� des livraisons de gaz naturel qu’ils effectuent en France et communiquent � l’administration charg�e du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire. La comptabilit� des livraisons doit �tre pr�sent�e � toute r�quisition de l’administration.
� b) Les fournisseurs qui ne sont pas �tablis sur le territoire douanier de la France d�signent une personne qui y est �tablie et qui a �t� enregistr�e aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe int�rieure de consommation.
� c) Les utilisateurs finals mentionn�s au second alin�a du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les �l�ments d’assiette n�cessaires pour l’�tablissement de la taxe.
� 10. La taxe est acquitt�e, selon une p�riodicit� mensuelle, aupr�s du bureau de douane d�sign� lors de l’enregistrement.
� Les quantit�s d’�nergie livr�es � un utilisateur final ou import�es ou, dans les autres cas, consomm�es par un utilisateur final au titre d’un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont port�es sur une d�claration d�pos�e avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquitt�e lors du d�p�t de la d�claration.
� La forme de la d�claration d’acquittement et les modalit�s d�claratives sont d�finies par arr�t� du ministre charg� du budget.
� 11. Les personnes qui ont re�u du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis � la taxe int�rieure de consommation dans les conditions mentionn�es au 4, ou en exon�ration conform�ment au 5, sont tenues, sans pr�judice des p�nalit�s �ventuellement applicables, d’acquitter les taxes ou le suppl�ment des taxes d�, lorsque le produit n’a pas �t� affect� � la destination ou � l’utilisation ayant justifi� l’absence de taxation, l’exon�ration, l’octroi d’un r�gime fiscal privil�gi� ou d’un taux r�duit.
� 12. Lorsque le gaz naturel a �t� normalement soumis � la taxe int�rieure de consommation alors qu’il a �t� employ� en tout ou partie par l’utilisateur final � un usage non taxable pr�vu au 4 ou � un usage exon�r� pr�vu au 5, l’utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.
� Lorsque le gaz naturel soumis � la taxe a fait l’objet d’un rachat par le fournisseur aupr�s de son client, la taxe est rembours�e au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu’il a pr�c�demment acquitt� la taxe. Ce rembour-sement peut s’effectuer par imputation sur le montant de la taxe due. �
XI. – Le 2� du 4 de l’article 266 quinquies B du m�me code est ainsi r�dig� :
� 2� Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis � la taxe int�rieure de consommation mentionn�e au 1 lorsqu’ils sont consomm�s dans les conditions pr�vues au III de l’article 265 C. �
XII. – L’article 267 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 267. – 1. Les taxes int�rieures de consommation et la taxe sp�ciale de consommation respectivement mentionn�es aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B sont d�clar�es, contr�l�es et recouvr�es selon les r�gles, garanties, privil�ges et sanctions pr�vus par le pr�sent code. Les infractions sont recherch�es, constat�es et r�prim�es, les poursuites sont effectu�es et les instances sont instruites et jug�es comme en mati�re de douane par les tribunaux comp�tents en cette mati�re.
� Les taxes int�rieures de consommation et la taxe sp�ciale de consommation mentionn�es au pr�c�dent alin�a, sous r�serve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise � la consommation des produits sur le march� int�rieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas pr�vus au II de l’article 57 de la loi n� 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la R�publique fran�aise de la directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes (CEE) n� 91-680 compl�tant le syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e et modifiant, en vue de la suppression des contr�les aux fronti�res, la directive (CEE) n� 77-388 et de la directive (CEE) n� 92-12 relative au r�gime g�n�ral, � la d�tention, � la circulation et au contr�le des produits soumis � accise et � l’article 267 bis du pr�sent code.
� 2. Le service des douanes est charg�, dans tous les cas, de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionn�es au 1.
� 3. Les taxes int�rieures de consommation mentionn�es au 1 sont per�ues suivant les caract�ristiques du produit au moment de l’exigibilit�. �
XIII. – L’article 267 bis du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � sur les produits p�troliers � sont remplac�s par les mots : � de consommation � ;
2� Dans le dernier alin�a, les mots : � L’imp�t � sont remplac�s par les mots : � La taxe � ;
� Les carburants d�j� soumis � taxation dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne et contenus dans les r�servoirs normaux des v�hicules ainsi que ceux contenus dans les r�servoirs des conteneurs � usages sp�ciaux et qui assurent le fonctionnement des syst�mes dont sont �quip�s ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis � la taxe int�rieure de consommation pr�vue � l’article 265. �
XIV. – Dans le premier alin�a de l’article 381 bis du m�me code, les mots : � huiles min�rales � sont remplac�s par les mots : � produits �nerg�tiques mentionn�s aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B �.
XV. – Dans le g du 2 de l’article 411 du m�me code, le mot : � p�troliers � est remplac� par les mots : � �nerg�tiques mentionn�s aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B �.
XVI. – Dans le 6� de l’article 427 du m�me code, le mot : � p�troliers � est remplac� par les mots : � �nerg�tiques mentionn�s aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B �.
XVII. – L’article 55 de la loi n� 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la R�publique fran�aise de la directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes (CEE) n� 91/680, compl�tant le syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e et modifiant, en vue de la suppression des contr�les aux fronti�res, la directive (CEE) n� 77/388 et de la directive (CEE) n� 92/12 relative au r�gime g�n�ral, � la d�tention, � la circulation et au contr�le des produits soumis � accise est ainsi r�dig� :
� Art. 55. – Sont soumis aux dispositions du pr�sent titre les produits �nerg�tiques soumis aux taxes int�rieures de consommation pr�vues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufactur�s.
� Les droits indirects entrant dans le champ d’application du pr�sent titre, qui sont dits “accises”, comprennent le droit de circulation pr�vu � l’article 438 du code g�n�ral des imp�ts, les droits de consommation pr�vus par les articles 403, 575, 575 E bis du m�me code, le droit sp�cifique sur les bi�res pr�vu par l’article 520 A du m�me code et les taxes int�rieures de consommation pr�vues par les articles 265 � 267 du code des douanes.
� Les dispositions des articles 60 � 75 du pr�sent titre, relatives aux contr�les et � la circulation des produits vis�s � l’article 265 du code des douanes en provenance ou � destination d’un autre �tat membre de la Communaut� s’appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu’ils sont destin�s � un usage qui les place en dehors du champ d’application de l’accise harmonis�e telle que pr�vue par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits �nerg�tiques et de l’�lectricit� :
� a) Produits des codes NC 1507 � 1518 de la nomenclature douani�re, lorsqu’ils sont destin�s � �tre utilis�s comme carburant ou combustible ;
� b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douani�re ;
� c) Produits des codes NC 2710-11 � 2710-19-69 de la nomenclature douani�re, � l’exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 exp�di�s autrement qu’en vrac ;
� d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douani�re, � l’exception des produits repris aux sous-positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ;
� e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douani�re ;
� f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douani�re ;
� g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douani�re qui ne sont pas d’origine synth�tique, lorsqu’ils sont destin�s � �tre utilis�s comme carburant ou combustible ;
� h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douani�re, lorsqu’ils sont destin�s � �tre utilis�s comme carburant ou combustible. �
XVIII. – Le 8 de l’article 65, les articles 65 D et 65 E et le 2 de l’article 165 B du code des douanes sont abrog�s.
XIX. – Les I � XVIII du pr�sent article entrent en vigueur � compter du 1er janvier 2008, � l’exception du X qui entre en vigueur � compter du 1er avril 2008.
I. – Apr�s la section 4 du chapitre III du titre IV de la premi�re partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� une section 4 bis ainsi r�dig�e : � Section 4 bis
� Malus applicable aux voitures particuli�res les plus polluantes
� Art. 1011 bis. – I. – Il est institu� une taxe additionnelle � la taxe sur les certificats d’immatriculation des v�hicules pr�vue � l’article 1599 quindecies. � La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation d�livr� en France pour une voiture particuli�re au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 f�vrier 1970, concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives � la r�ception des v�hicules � moteur et de leurs remorques.
� II. – La taxe est assise :
� a) Pour les voitures particuli�res qui ont fait l’objet d’une r�ception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 f�vrier 1970, pr�cit�e, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone �mis par kilom�tre ;
� b) Pour les voitures particuli�res autres que celles mentionn�es au a, sur la puissance administrative.
� III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
� a) Pour les voitures particuli�res mentionn�es au a du II :
� Taux d’�mission de dioxyde de carbone (en grammes par kilom�tre)
161≤ taux ≤ 165
� b) Pour les voitures particuli�res mentionn�es au b du II :
8 ≤ puissance fiscale ≤ 11 750
16 < puissance fiscale 2 600
� Pour les v�hicules introduits en France apr�s avoir �t� immatricul�s dans un autre pays, la taxe est r�duite d’un dixi�me par ann�e �coul�e depuis cette immatriculation.
� IV. – La taxe est recouvr�e selon les m�mes r�gles et dans les m�mes conditions que la taxe pr�vue � l’article 1599 quindecies. �
II. – Dans le deuxi�me alin�a du I de l’article 1635 bis O du m�me code, les mots : � tout certificat d’immatriculation d’une voiture particuli�re � sont remplac�s par les mots : � les certificats d’immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe pr�vue � l’article 1011 bis, des voitures particuli�res �.
III. – L’article 200 quinquies du m�me code est abrog�.
IV. – L’article 1647 du m�me code est compl�t� par un XIV ainsi r�dig� : � XIV. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’�tat effectue un pr�l�vement de 2 % sur le montant de la taxe mentionn�e � l’article 1011 bis. �
V. – Il est institu� un fonds d’aide � l’acquisition de v�hicules propres ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe institu�e au I, l’attribution d’aides � l’acquisition de v�hicules propres qui peuvent �tre compl�t�es, le cas �ch�ant, d’aides au retrait de v�hicules polluants. Un d�cret pr�cise l’organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion. Les frais expos�s au titre de la gestion du fonds sont imput�s en d�penses du fonds.
VI. – � compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les �critures du Tr�sor un compte de concours financiers intitul� : � Avances au fonds d’aide � l’acquisition de v�hicules propres �. Le ministre charg� du budget est l’ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :
1� En d�penses : le montant des avances accord�es au fonds d’aide � l’acquisition de v�hicules propres ;
2� En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de la taxe institu�e � l’article 1011 bis du code g�n�ral des imp�ts, d�duction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des int�r�ts sur les avances. Le taux d’int�r�t est celui des obligations ou bons du Tr�sor de m�me �ch�ance que les avances ou, � d�faut, d’�ch�ance la plus proche.
VII. – Les I et II s’appliquent aux v�hicules acquis et immatricul�s pour la premi�re fois en France ou � l’�tranger � compter du 1er janvier 2008, � l’exception des v�hicules ayant donn� lieu, avant le 5 d�cembre 2007, � une commande accompagn�e du versement d’un acompte. Le III s’applique � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2008.
I. – Dans le premier alin�a de l’article 362 et dans le premier alin�a du 1� du I de l’article 403 du code g�n�ral des imp�ts, le nombre : � 90 000 � est remplac� par le nombre : � 108 000 �.
II. – Le I s’applique � compter du 1er janvier 2007.
Article 26 ter .............................................Supprim�...........................................
I. – Apr�s l’article 1464 H du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1464 I ainsi r�dig� :
� Art. 1464 I. – I. – Les collectivit�s territoriales et leurs groupements dot�s d’une fiscalit� propre peuvent, par une d�lib�ration de port�e g�n�rale prise dans les conditions d�finies � l’article 1639 bis A, exon�rer de taxe professionnelle les �tablissements r�alisant une activit� de vente de livres neufs au d�tail qui disposent au 1er janvier de l’ann�e d’imposition du label de librairie ind�pendante de r�f�rence.
� II. – Pour b�n�ficier de l’exon�ration pr�vue au I, un �tablissement doit, au cours de la p�riode de r�f�rence mentionn�e � l’article 1467 A, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
� 1� L’entreprise doit r�pondre � la d�finition des petites et moyennes entreprises figurant � l’annexe I au r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de l’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifi� par le r�glement (CE) n� 364/2004 du 25 f�vrier 2004 ;
� 2� Le capital de l’entreprise est d�tenu de mani�re continue � hauteur de 50 % au moins :
� a) Par des personnes physiques ;
� b) Ou par une soci�t� r�pondant aux conditions du 1� et du 3� du pr�sent II et dont le capital est d�tenu � hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
� 3� L’entreprise n’est pas li�e � une autre entreprise par un contrat pr�vu par l’article L. 330-3 du code de commerce.
� III. – Pour b�n�ficier de l’exon�ration, les contribuables d�clarent, chaque ann�e, dans les conditions pr�vues � l’article 1477, les �l�ments entrant dans le champ d’application de l’exon�ration. Cette demande doit �tre adress�e, pour chaque �tablissement exon�r�, au service des imp�ts dont rel�ve l’�tablissement.
� IV. – Le label de librairie ind�pendante de r�f�rence est d�livr� par l’autorit� administrative aux �tablissements mentionn�s au II qui r�alisent une activit� principale de ventes de livres neufs au d�tail, disposent de locaux ouverts � tout public, et proposent un service de qualit� reposant notamment sur une offre diversifi�e de titres, la pr�sence d’un personnel affect� � la vente de livres en nombre suffisant et des actions r�guli�res d’animation culturelle, dans les conditions pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� V. – L’exon�ration pr�vue au I est subordonn�e au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �
II. – Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du II de l’article 1466 A du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 1464 D, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1464 I, �.
III. – Dans la premi�re phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 1464 G �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 1464 I �.
V. – Le II de l’article 154 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � de finances pour 2006 �, la fin du premier alin�a du 2� du A est ainsi r�dig�e : � , le II de l’article 24 de la loi n� 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels r�gionaux ainsi que le IV de l’article 26 quater de la loi n� du de finances rectificative pour 2007. � ;
2� Apr�s les mots : � loi de finances pour 2003 pr�cit�e �, la fin du premier alin�a du B est ainsi r�dig�e : � , le V de l’article 22 de la loi de finances pour 2004 pr�cit�e, ainsi que le IV de l’article 26 quater de la loi n� du de finances rectificative pour 2007. �
VI. – Le I s’applique aux impositions �tablies � compter de l’ann�e 2009.
Article 26 quinquies A
I. – L’article L. 2333-97 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� � la fin du quatri�me alin�a, les mots : � en charge de son recouvrement et de son contentieux � sont remplac�s par les mots : � charg� de l’assiette, de la liquidation et de l’�mission des titres de recettes de cette taxe � ;
2� La premi�re phrase du sixi�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Sauf d�lib�ration contraire, la commune, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le syndicat mixte exer�ant partiellement ces missions mais ne b�n�ficiant pas du produit de la taxe b�n�ficie d’un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement charg� de ces missions. � ;
3� La premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig�e :
� L’assiette de la taxe est �tablie au vu des �l�ments fournis par le maire de la commune ou le pr�sident du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales. � ;
� Toutefois, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des immeubles assujettis est inf�rieure � une superficie minimale au plus �gale � 600 m�tres carr�s. �
II. – L’article L. 2333-99 du m�me code est ainsi modifi� :
� La taxe est recouvr�e par le comptable de la commune, de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou du syndicat mixte comme en mati�re d’imp�ts directs. � ;
III. – Dans le troisi�me alin�a de l’article L. 1331-1 du code de la sant� publique, la r�f�rence : � L. 2224-11-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 2224-12-2 �.
Article 26 sexies I. – Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont remplac�es par une section 3 ainsi r�dig�e :
� Section 3 � Taxes communales sur la publicit�
� Art. L. 2333-6. – Les communes peuvent, par d�lib�ration du conseil municipal, prise avant le 1er juillet d’une ann�e, d�cider de la cr�ation d’une taxe applicable � compter de l’ann�e suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions d�termin�es par la pr�sente section.
� L’institution d’une de ces taxes est exclusive de celle de l’autre taxe.
� La perception de la taxe sur un emplacement publicitaire exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d’occupation du domaine public.
� Les modalit�s de mise en œuvre de la pr�sente section sont pr�cis�es, en tant que de besoin, par un d�cret en Conseil d’�tat.
� Assiette de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires
� Art. L. 2333-7. – Ces deux taxes frappent :
� 1� Les supports non num�riques ni �clair�s, ni lumineux ;
� 2� Les supports non num�riques �clair�s ou lumineux ;
� 3� Les supports num�riques ne permettant pas l’affichage d’images en couleurs ;
� 4� Les supports num�riques permettant l’affichage d’images en couleurs ;
� 5� Sauf d�lib�ration contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces cat�gories, les enseignes et pr�enseignes, les emplacements d�pendant des concessions municipales d’affichage, les abribus et autres �l�ments de mobilier urbain et les emplacements utilis�s pour recevoir des plans, des informations ou des annonces.
� Art. L. 2333-8. – Sont dispens�s du paiement des taxes institu�es par l’article L. 2333-6 :
� – les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ;
� – l’affichage dans les lieux couverts r�gis par des r�glements sp�ciaux, l’affichage effectu� par la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais, la R�gie autonome des transports parisiens, les transports r�gionaux ou locaux pour leurs besoins et services et l’affichage dans les locaux ou voitures de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais, de la R�gie autonome des transports parisiens et des transports r�gionaux ou locaux.
� Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires
� Art. L. 2333-9. – Une d�lib�ration du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition, fixe les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires ou de la taxe sur les affiches publicitaires.
� Lorsque, dans les d�lais pr�vus par la loi, le conseil municipal a cr�� l’une des deux taxes mais n’a pas d�lib�r� sur les tarifs, les tarifs maximaux pr�vus par les articles L. 2333-10 ou L. 2333-11 sont applicables de plein droit.
� Art. L. 2333-10. – Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires sont, en 2009, les suivants (par m�tre carr� et par an) :
� 1� 100 € pour les supports non num�riques ni �clair�s, ni lumineux ;
� 2� 150 € pour les supports non num�riques �clair�s ou lumineux ;
� 3� 200 € pour les supports num�riques ne permettant pas l’affichage d’images en couleurs ;
� 4� 300 € pour les supports num�riques permettant l’affichage d’images en couleurs ;
� 5� Dans le cas des enseignes et pr�enseignes, le tarif applicable au type de support concern�, sous r�serve des dispositions du 5� de l’article L. 2333-7, du deuxi�me alin�a de l’article L. 2333-12, et de l’article L. 2333-13.
� Art. L. 2333-11. – Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :
� 1� 2 € par m�tre carr� et par affiche pour les supports non num�riques ni �clair�s, ni lumineux ;
� 2� 3 € par m�tre carr� et par affiche pour les supports non num�riques �clair�s ou lumineux ;
� 3� Pour les supports vis�s aux 3�, 4� et 5� de l’article L. 2333-10, les m�mes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.
� Art. L. 2333-12. – Les tarifs fix�s en application des articles L. 2333-10 et L. 2333-11 sont doubl�s pour la superficie des supports exc�dant 50 m�tres carr�s.
� Les pr�enseignes vis�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 581-19 du code de l’environnement sont impos�es selon un tarif par m�tre carr� et par an, �gal au quart de celui fix� pour les supports vis�s, selon le cas, aux 1� ou 2� de l’article L. 2333-10.
� Art. L. 2333-13. – Les communes peuvent, par d�lib�ration du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les pr�ensei-gnes vis�es au troisi�me alin�a de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, fixer des tarifs inf�rieurs � ceux des autres types de supports.
� Elles peuvent en outre, dans les m�mes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.
� Art. L. 2333-14. – Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires sont relev�s chaque ann�e dans une proportion �gale au taux de croissance du produit int�rieur brut en valeur de la p�nulti�me ann�e. Toutefois, lorsque les tarifs maximaux ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres apr�s la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixi�me d’euro, les fractions d’euro inf�rieures � 0,05 € �tant n�glig�es et celles �gales ou sup�rieures � 0,05 € �tant compt�es pour 0,1 €.
� Paiement et recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires
� Art. L. 2333-15. – La taxe sur les emplacements publicitaires est due par l’exploitant de l’emplacement au 1er janvier de l’ann�e d’imposition ou, � d�faut, par le propri�taire � cette m�me date. La taxe sur les affiches publicitaires est due, le premier jour du mois suivant l’apposition de l’affiche, par ceux dans l’int�r�t desquels l’affiche a �t� appos�e ou, � d�faut, par l’afficheur ou l’entrepreneur d’affichage ou, � d�faut, par l’imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
� Lorsque, dans une commune o� la taxe sur les emplacements publicitaires est applicable, l’emplacement publicitaire est cr�� apr�s le 1er janvier, la taxe est due � la date de cr�ation de l’emplacement par l’exploitant de celui-ci ou, � d�faut, par le propri�taire, pour la fraction correspondante de l’ann�e d’imposition. Lorsque l’emplacement est supprim� en cours d’ann�e sur d�cision administrative, la taxe n’est pas due pour les mois restant � courir � compter de la suppression de l’emplacement.
� Art. L. 2333-16. – La taxe sur les emplacements publici-taires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur d�claration. � Art. L. 2333-17. – Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est op�r� par les soins de l’administration municipale.
� Le recouvrement peut �tre poursuivi solidairement contre les personnes vis�es au premier alin�a de l’article L. 2333-15.
� Sanctions applicables
� Art. L. 2333-18. – Lorsque la taxe sur les emplacements publicitaires n’a pas �t� acquitt�e ou l’a �t� insuffisamment, les affiches appos�es sur le support concern� peuvent �tre lac�r�es ou d�truites sur l’ordre de l’autorit� municipale et aux frais des contrevenants. Lorsque la taxe sur les affiches publicitaires n’a pas �t� acquitt�e ou l’a �t� insuffisamment, les affiches concern�es peuvent �tre lac�r�es ou d�truites dans les m�mes conditions.
� Dans les deux cas, l’alimentation �lectrique du support peut �tre coup�e, d�s la constatation de l’infraction dans les conditions fix�es � l’alin�a pr�c�dent.
� Art. L. 2333-19. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 � L. 2333-16, ainsi qu’� celles des dispositions r�glementaires prises pour leur application, est punie d’une amende contraventionnelle dont le taux est fix� par d�cret en Conseil d’�tat.
� Lorsque la contravention a entra�n� le d�faut de paiement, dans le d�lai l�gal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a �t� priv�e.
� Le recouvrement des amendes peut �tre poursuivi selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 2333-17.
� Les communes sont admises � recourir aux agents de la force publique pour assurer le contr�le de la taxe et pour constater les contraventions. �
Dans les communes dans lesquelles existe, au 1er janvier 2009, la taxe sur la publicit� pr�vue par l’article L. 2333-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes pr�vue par l’article L. 2333-21 du m�me code, ces taxes sont remplac�es, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, pr�vues au I. Sauf d�lib�ration contraire des collectivit�s territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s’appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes pr�vues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du m�me code, major�s conform�ment � l’article L. 2333-14 tel qu’il r�sulte du I.
Le a du 2 du I ter de l’article 1648 A du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter du 1er janvier 2008, l’alin�a pr�c�dent est applicable aux transferts d’�tablissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert droit, au titre de l’ann�e 2007, � la compensation pr�vue par le 1� du I de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003), le versement de cette compensation est interrompu d�finitivement � compter du 1er janvier 2008.
� En cas de transfert, � compter du 1er janvier 2008, d’un �tablissement entre deux communes situ�es sur le p�rim�tre d’un m�me �tablissement public de coop�ration intercommunale soumis de plein droit, ou apr�s option, au r�gime fiscal pr�vu � l’article 1609 nonies C, la population de la commune retenue pour le calcul des bases exc�dentaires pr�vues au premier alin�a est celle qui �tait retenue l’ann�e du transfert. �
Lorsque la r�union sportive ou toute manifestation publique soumise � la taxe sur les spectacles se d�roule au sein d’un �quipement public ou qui a vocation � devenir propri�t� publique, le produit de la taxe est r�parti entre la commune sur le territoire de laquelle l’�quipement est situ�, les collectivit�s territoriales ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale ma�tres d’ouvrage et les collectivit�s territoriales ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale gestionnaires, apr�s d�lib�ration concordante des assembl�es d�lib�rantes de ces collectivit�s territoriales et �tablissements publics de coop�ration intercommunale. Ces dispositions s’appliquent pour les �quipements sportifs mis en service � compter du 1er janvier 2008.
I. – L’article 302 M du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – Les documents d’accompagnement pr�vus aux I et II peuvent �tre �tablis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises � accises, sur autorisation du directeur r�gional des douanes et droits indirects. �
II. – L’article 443 du m�me code est abrog�.
II bis. – Dans l’article 442 septies du m�me code, la r�f�rence : � 443 � est remplac�e par la r�f�rence : � 444 �.
III. – L’article 131 bis du code des douanes est compl�t� par un 3 ainsi r�dig� :
� 3. Le document d’accompagnement pr�vu au 1 peut �tre �tabli au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises � accises, sur autorisation du directeur g�n�ral des douanes et droits indirects. �
IV. – Les I � III sont applicables � compter du 1er juillet 2008.
Dans la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 213-3 du code de l’�ducation, apr�s le mot : � taxe �, est ins�r� le mot : �, salaire �.
I. – L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n� 91-1323 du 30 d�cembre 1991) est ainsi modifi� :
1� Dans le II, le montant : � 1 000 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 1 250 millions d’euros �.
2� .Supprim�...........................................................................
II. – Apr�s le 12� du I de l’article 128 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont ins�r�s quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le document relatif � la politique mentionn�e au 2� comporte �galement :
� – une information d�taill�e sur les remises de dettes consenties � titre multilat�ral et bilat�ral sur le fondement de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n� 91-1323 du 30 d�cembre 1991) ;
� – une pr�sentation d�taill�e des ressources budg�taires et extra-budg�taires de l’Agence fran�aise de d�veloppement, de l’emploi de ces ressources et des activit�s de l’agence prises en compte dans les d�penses d’aide publique au d�veloppement ;
� – la r�partition g�ographique et sectorielle des concours octroy�s par l’Agence fran�aise de d�veloppement, et la ventilation de ces concours par cat�gorie, en particulier entre pr�ts, dons, garanties et prises de participation. �
I. – Les ministres charg�s du budget et de l’�conomie peuvent accorder la garantie de l’�tat � l’Agence fran�aise de d�veloppement pour la facilit� de tr�sorerie � consentir � la Soci�t� anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le d�ficit de tr�sorerie provenant de l’�talement de la hausse des prix de vente � l’utilisateur final, entra�n�e par la mise aux normes communautaires du gazole et de l’essence en Guyane.
Ce d�ficit de tr�sorerie est r�put� atteindre le montant accumul� de 19,5 millions d’euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilit�.
Les diff�rentiels de prix restant � compenser sont au 31 d�cembre 2007 de 13 centimes par litre pour l’essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces diff�rentiels doivent �tre r�duits � hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l’essence o� pour le dernier trimestre cette r�duction atteindra quatre centimes. La premi�re r�duction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les diff�rentiels de prix � compenser deviennent nuls, � la fois pour l’essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date � laquelle est op�r�e la derni�re r�duction.
Le montant en principal de la facilit� au 1er janvier 2008 peut �tre augment�, jusqu’au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d’un montant maximal �gal � la somme, d’une part des int�r�ts capitalis�s produits par les encours pr�c�dents, d’autre part du produit du diff�rentiel de prix restant � compenser par la consommation du trimestre en cause.
La garantie porte sur le principal et les int�r�ts.
II. – Apr�s l’article 266 quater du code des douanes, il est ins�r� un article 266 quater A ainsi r�dig� :
� Art. 266 quater A. – 1. Il est institu�, dans le d�partement de la Guyane, une taxe additionnelle � la taxe sp�ciale de consommation pr�vue � l’article 266 quater.
� 2. Le tarif de la taxe est fix� par arr�t� du ministre charg� du budget. Il est compris entre 4 € et 8 € par hectolitre. � 3. La taxe est assise, recouvr�e, contr�l�e et sanctionn�e selon les m�mes r�gles et dans les m�mes conditions que la taxe pr�vue � l’article 266 quater. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe.
� 4. Le produit de la taxe est affect� � l’Agence fran�aise de d�veloppement. Cet �tablissement cr�e un fonds � comptabilit� distincte auquel est rattach� ce produit. Ce fonds a pour objet de rembourser la facilit� de tr�sorerie consentie par l’Agence fran�aise de d�veloppement pour financer l’�talement de la hausse des prix r�sultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribu�s en Guyane. �
III. – Le II entre en vigueur � compter du 1er janvier 2009 et cesse de s’appliquer � compter du complet remboursement du principal et des int�r�ts de cette facilit� et au plus tard le 1er janvier 2018.
I. – L’article 244 quater S du code g�n�ral des imp�ts devient l’article 220 terdecies du m�me code et est ainsi r�dig� :
� Art. 220 terdecies. – I. – Les entreprises de cr�ation de jeux vid�o soumises � l’imp�t sur les soci�t�s ou exon�r�es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t au titre des d�penses mentionn�es au IV qu’elles exposent en vue de la cr�ation de jeux vid�o agr��s. � Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t est subordonn� au respect, par les entreprises de cr�ation de jeux vid�o, de la l�gislation sociale en vigueur. � II. – Est consid�r� comme un jeu vid�o tout logiciel de loisir mis � la disposition du public sur un support physique ou en ligne int�grant des �l�ments de cr�ation artistique et technologique, proposant � un ou plusieurs utilisateurs une s�rie d’interactions s’appuyant sur une trame sc�naris�e ou des situations simul�es et se traduisant sous forme d’images anim�es, sonoris�es ou non.
� III. – A. – Les jeux vid�o ouvrant droit au b�n�fice du cr�dit d’imp�t doivent r�pondre aux conditions suivantes :
� 1� Avoir un co�t de d�veloppement sup�rieur ou �gal � 150 000 € ;
� 2� �tre destin�s � une commercialisation effective aupr�s du public ;
� 3� �tre r�alis�s principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de cr�ation qui sont soit de nationalit� fran�aise, soit ressortissants d’un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne, ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale. Les �trangers, autres que les ressortissants europ�ens pr�cit�s, ayant la qualit� de r�sidents fran�ais sont assimil�s aux citoyens fran�ais ; � 4� Contribuer au d�veloppement de la cr�ation fran�aise et europ�enne en mati�re de jeux vid�o ainsi qu’� sa diversit� en se distinguant notamment par la qualit�, l’originalit� ou le caract�re innovant du concept et le niveau des d�penses artistiques.
� Le respect des conditions de cr�ation pr�vues aux 3� et 4� est v�rifi� au moyen d’un bar�me de points dont le contenu est fix� par d�cret.
� B. – N’ouvrent pas droit au b�n�fice du cr�dit d’imp�t les jeux vid�o comportant des s�quences � caract�re pornographique ou de tr�s grande violence, susceptibles de nuire gravement � l’�panouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
� IV. – A. – Pour la cr�ation d’un jeu vid�o d�termin�, le cr�dit d’imp�t calcul� au titre de chaque ann�e est �gal � 20 % du montant total des d�penses suivantes, correspondant � des op�rations effectu�es en France, dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne, ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale, d�s lors qu’elles entrent dans la d�termination du r�sultat imposable :
� 1� Les dotations aux amortissements des immobilisations cr��es ou acquises � l’�tat neuf et affect�es directement � la cr�ation du jeu vid�o dans les conditions pr�vues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du cr�dit d’imp�t ;
� 2� Les r�mun�rations vers�es aux auteurs au sens de l’article L. 113-1 du code de la propri�t� intellectuelle ayant particip� � la cr�ation du jeu vid�o, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales aff�rentes ;
� 3� Les d�penses de personnel relatives aux salari�s de l’entreprise affect�s directement � la cr�ation du jeu vid�o r�pondant aux conditions pr�vues au III ainsi que les charges sociales aff�rentes ;
� 4� Les autres d�penses de fonctionnement, pour leur quote-part affect�e � l’activit� de cr�ation du jeu vid�o. Ces d�penses comprennent les achats de mati�res, fournitures et mat�riels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de r�paration aff�rents � ces immeubles, les frais de voyage et de d�placement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication �lectronique ; � 5� Les d�penses expos�es pour la cr�ation d’un jeu vid�o r�pondant aux conditions pr�vues au III confi�es � d’autres entreprises ou organismes. Ces d�penses entrent dans la base de calcul du cr�dit d’imp�t dans la limite d’un million d’euros par exercice.
� B. – Les d�penses mentionn�es au A ouvrent droit au b�n�fice du cr�dit d’imp�t � compter de la date de r�ception par le directeur g�n�ral du Centre national de la cin�matographie d’une demande d’agr�ment provisoire. Cet agr�ment est d�livr� apr�s s�lection par un comit� d’experts charg� de v�rifier que le jeu vid�o remplit les conditions pr�vues au III. � V. – Les subventions publiques re�ues par les entreprises � raison des op�rations ouvrant droit au b�n�fice du cr�dit d’imp�t sont d�duites des bases de calcul de ce cr�dit d’imp�t. � VI. – Le cr�dit d’imp�t est plafonn� pour chaque entreprise � 3 millions d’euros par exercice. Lorsque l’exercice est d’une dur�e inf�rieure ou sup�rieure � douze mois, le montant du plafond est diminu� ou augment� dans les m�mes proportions que la dur�e de l’exercice.
� VII. – Les conditions d’application du pr�sent article, notamment celles relatives � la d�livrance de l’agr�ment provisoire et aux obligations d�claratives incombant aux entreprises, sont fix�es par d�cret. �
II. – L’article 220 X du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, la r�f�rence : � 244 quater S � est remplac�e par la r�f�rence : � 220 terdecies � ;
2� Dans l’avant-derni�re phrase, les mots : � vingt-quatre mois � sont remplac�s par les mots : � trente-six mois � ;
3� La derni�re phrase est ainsi r�dig�e : � Les conditions d’application du pr�sent article, notamment celles relatives � la d�livrance de l’agr�ment d�finitif, sont fix�es par d�cret. � III. – Dans le w du 1 de l’article 223 O, la r�f�rence : � 244 quater S � est remplac�e par la r�f�rence : � 220 terdecies �.
IV. – Le pr�sent article est applicable aux d�penses expos�es au cours des exercices ouverts � compter du 1er janvier 2008.
V. – Les IV et V de l’article 37 de la loi n� 2007-309 du 5 mars 2007 relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur sont abrog�s.
I. – L’avant-dernier alin�a du I de l’article 194 du code g�n�ral des imp�ts est supprim�.
II. – Le I entre en vigueur � compter de l’imposition sur les revenus de 2008.
I. – Le premier alin�a de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Elle est due pour l’ann�e enti�re par le redevable qui exerce l’activit� assujettie � cette cotisation le 1er janvier. �
II. – Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 452-4-1 du m�me code, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Elle est due pour l’ann�e enti�re par le redevable qui exerce l’activit� assujettie � cette cotisation le 1er janvier. � III. – L’article L. 452-5 du m�me code est ainsi modifi� :
� La cotisation est d�clar�e et pay�e par les redevables spontan�ment � la Caisse de garantie du logement locatif social par voie �lectronique, accompagn�e d’une d�claration dont le mod�le est fix� par l’autorit� administrative. � Le non-respect de l’obligation de paiement par voie �lectronique pr�vue au premier alin�a entra�ne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a �t� effectu� selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut �tre inf�rieur � 60 €. � ;
� La majoration de 0,2 % pr�vue au deuxi�me alin�a est appliqu�e, le cas �ch�ant, sans pr�judice des p�nalit�s et majorations r�sultant du troisi�me alin�a. �
Article 37 bis Apr�s l’article L. 1211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 1211-4-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1211-4-2. – Il est cr�� au sein du comit� des finances locales une formation restreinte d�nomm�e commission consultative d’�valuation des normes. Compos�e de repr�sentants des administrations comp�tentes de l’�tat, du Parlement et des collectivit�s territoriales, elle est pr�sid�e par un repr�sentant �lu des collectivit�s territoriales.
� Elle est consult�e pr�alablement � leur adoption sur l’impact financier des mesures r�glementaires cr�ant ou modifiant des normes � caract�re obligatoire concernant les collectivit�s territoriales, leurs groupements et leurs �tablissements publics.
� Sont exclues de cette consultation pr�alable les normes justifi�es directement par la protection de la s�ret� nationale.
� Elle est enfin charg�e d’�mettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics.
� Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement du Gouvernement concernant les collectivit�s territoriales.
� La composition et les modalit�s de fonctionnement de cette commission sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
...................................Suppression maintenue............................
I. – Le premier alin�a de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n� 2002-1576 du 30 d�cembre 2002) est ainsi modifi� :
1� Les mots : � La commission interminist�rielle de coordination des contr�les � sont remplac�s par une phrase ainsi r�dig�e et les mots : � Il est institu� une commission interminist�rielle de coordination des contr�les dont l’organisation et les missions sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Cette commission effectue des contr�les � ;
2� Les mots : � les fonds structurels europ�ens � sont remplac�s par les mots : � des fonds europ�ens, dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, et � ;
3� Les mots : � des autorit�s de gestion et de paiement � sont remplac�s par les mots : � des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds � ;
4� Apr�s les mots : � b�n�ficient des fonds �, le mot : � structurels � est supprim�.
II. – Dans le deuxi�me alin�a du m�me article 60, les mots : � l’inspection g�n�rale de l’agriculture repr�sent�es � sont remplac�s par les mots : � le conseil g�n�ral de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux repr�sent�s �.
III. – Le pr�sent article entre en vigueur � compter de la date de publication du d�cret d’application et au plus tard le 1er juin 2008.
I. – L’article 113 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi r�dig� :
� Art. 113. – I. – Le Gouvernement pr�sente, en annexe g�n�rale au projet de loi de finances de l’ann�e, un rapport annuel sur l’�tat de la fonction publique comportant, en particulier, un �tat des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’�tat. Ce rapport comporte une information actualis�e sur les politiques de gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences au sein des administrations de l’Etat.
� Les �l�ments concernant les r�mun�rations indiquent l’origine des cr�dits de toute nature ayant concouru � leur financement, �num�rent les diff�rentes cat�gories d’indemnit�s vers�es ainsi que leur proportion par rapport au traitement.
� II. – Le Gouvernement pr�sente, en annexe au projet de loi de finances de l’ann�e, un rapport sur les pensions de retraite vers�es au cours de l’ann�e pr�c�dente, � quelque titre que ce soit, aux allocataires des r�gimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales. Ce rapport indique l’origine des cr�dits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des �l�ments de comparaison avec le r�gime g�n�ral de retraite et les r�gimes sp�ciaux. �
1� L’article 69 de la loi n� 47-520 du 21 mars 1947 relative � diverses dispositions d’ordre financier ;
2� L’article 5 de la loi n� 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l’article 7 de l’ordonnance du 4 f�vrier 1959 relative au statut g�n�ral des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d’�galit� d’acc�s aux emplois publics ;
3� Les articles 6 quater, 15 et 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
4� Le dernier alin�a de l’article 37 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat ;
5� L’avant-dernier alin�a de l’article 60 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
6� Le dernier alin�a de l’article 47 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;
7� L’article 79 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites.
1� Dans le premier alin�a du I de l’article 199 undecies B, le premier alin�a des articles 199 undecies A et 217 duodecies, apr�s les mots : � Polyn�sie fran�aise, �, sont ins�r�s les mots : � � Saint-Martin, � Saint-Barth�lemy, � ; 2� Dans la premi�re phrase de l’article 199 undecies C et le deuxi�me alin�a de l’article 217 duodecies, apr�s les mots : � Wallis et Futuna, �, sont ins�r�s les mots : � Saint-Martin, Saint-Barth�lemy, �.
II. – Le I est applicable � compter du 15 juillet 2007.
Le premier alin�a de l’article L. 112-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig� :
� Le Gouvernement pr�sente chaque ann�e au Parlement un rapport r�capitulant les d�penses de l’�tat, des collectivit�s territoriales, de la branche Famille de la s�curit� sociale et d’assurance maternit�, ainsi que les d�penses fiscales et les all�gements de cotisations et de contributions, concourant � la politique de la famille. Ce rapport comporte �galement une pr�sentation consolid�e de ces d�penses par cat�gories d’objectifs. Il �value l’impact et la coh�rence d’ensemble des financements apport�s par les diff�rents contributeurs. Il est annex� au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la s�curit� sociale de l’ann�e. �
� titre provisoire et pour une dur�e n’exc�dant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d’adh�sion et r�glements, des conventions ou accords collectifs, des projets d’accord propos�s par le chef d’entreprise et ratifi�s � la majorit� des int�ress�s ou des d�cisions unilat�rales de l’employeur, mentionn�s � l’article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale, relatifs � des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais des soins de sant� occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un accident, sont r�put�es ne pas couvrir la franchise institu�e en application du III de l’article L. 322-2 du m�me code d�s lors que le contrat, le bulletin d’adh�sion ou le r�glement ne pr�voit pas express�ment la prise en charge de cette franchise.
En cons�quence, et durant cette p�riode, l’absence de r�f�rence � la prise en charge de la franchise susvis�e dans les contrats et accords mentionn�s au premier alin�a ne peut faire obstacle au b�n�fice des dispositions vis�es � l’article L. 871-1 du m�me code, et notamment aux exon�rations fiscales pr�vues au code g�n�ral des imp�ts.
Le III de l’article 302 D du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un 4 ainsi r�dig� :
� 4. Pour les entrepositaires agr��s mentionn�s au 2 dispens�s de caution garantissant le paiement de l’imp�t d�, redevables des droits respectivement mentionn�s au 2� du I de l’article 403, aux articles 402 bis, 438 et 1613 bis, du droit sp�cifique sur les bi�res pr�vu � l’article 520 A et de la cotisation pr�vue � l’article L. 245-7 du code de la s�curit� sociale, l’imp�t est acquitt� aupr�s de l’administration en une �ch�ance annuelle unique. Cette �ch�ance est fix�e pour les entrepositaires agr��s produisant des produits vitivinicoles r�gis par le r�glement (CE) n� 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du march� vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et, pour les autres entrepositaires agr��s, au plus tard le 10 janvier. �
VOIES ET MOYENS POUR 2007 R�VIS�S
R�vision des �valuations pour 2007
Imp�t sur le revenu - 293 050
Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les 420 000
13. Imp�t sur les soci�t�s et contribution sociale
sur les b�n�fices des soci�t�s
Imp�t sur les soci�t�s 7 805 000
Contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s 155 000
Retenues � la source sur certains b�n�fices non commerciaux et de l’imp�t sur le revenu - 20 000
Retenues � la source et pr�l�vements sur les revenus de capitaux mobiliers et le pr�l�vement sur les bons anonymes 535 000
Imp�t de solidarit� sur la fortune 574 000
Pr�l�vements sur les entreprises d’assurance 18 000
Taxe sur les salaires - 521 000
Cotisation minimale de taxe professionnelle 48 000
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 4 000
Taxe forfaitaire sur les m�taux pr�cieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquit� 3 000
Taxe int�rieure sur les produits p�troliers - 537 599
Taxe sur la valeur ajout�e - 1 671 200
Mutations � titre on�reux de cr�ances, rentes, prix d’offices 80 000
Mutations � titre on�reux de fonds de commerce 68 000
Mutations � titre on�reux d’immeubles et droits immobiliers 46 000
Mutations � titre gratuit entre vifs (donations) - 370 000
Mutations � titre gratuit par d�c�s 84 000
Autres conventions et actes civils - 10 000
Taxe de publicit� fonci�re 59 000
Taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance - 315 516
Recettes diverses et p�nalit�s - 21 000
Timbre unique - 18 000
Taxe sur les v�hicules de soci�t� - 121 036
Imp�t sur les op�rations trait�es dans les bourses de valeurs 10 000
Recettes diverses et p�nalit�s - 305 000
Droits d’importation 91 000
Amendes et confiscations 4 000
Taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes - 15 000
Cotisation � la production sur les sucres - 213 300
Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 494 000
Garantie des mati�res d’or et d’argent - 1 000
Autres taxes - 5 700
Taxe sur les installations nucl�aires de base 15 000
Taxes sur les stations et liaisons radio�lectriques priv�es 4 000
et �tablissements publics � caract�re financier
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises financi�res - 30 150
Contribution de la Caisse des d�p�ts et consignations repr�sentative de l’imp�t sur les soci�t�s 132 000
Produits des jeux exploit�s par la Fran�aise des jeux - 138 800
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises non financi�res et b�n�fices des �tablissements publics non financiers 643 500
Versements des budgets annexes - 1 200
Recettes des �tablissements p�nitentiaires - 1 000
Produits et revenus du domaine public et priv� non militaire 1 000
Autres produits et revenus du domaine public - 20 000
Produit de la cession d’�l�ments du patrimoine immobilier de l’�tat 65 000
Produits et revenus divers 2 500
Frais d’assiette et de recouvrement des imp�ts et taxes �tablis ou per�us au profit des collectivit�s locales et de divers organismes 88 800
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance - 2 200
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 205 000
Produit des autres amendes et condamnations p�cuniaires 70 000
Pr�l�vements sur le produit des jeux dans les casinos r�gis par la loi du 15 juin 1907 23 200
Pr�l�vements sur le pari mutuel 269 670
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contr�le per�ues par l’�tat - 13 000
Droits d’inscription pour les examens organis�s par les diff�rents minist�res, droits de dipl�mes et de scolarit� per�us dans les diff�rentes �coles du Gouvernement 516
Recettes per�ues au titre de la participation des employeurs � l’effort de construction 3 000
Reversement au budget g�n�ral de diverses ressources affect�es - 137 000
R�mun�ration des prestations assur�es par les services du Tr�sor public au titre de la collecte de l’�pargne - 22 000
Recettes diverses des comptables des imp�ts 10 000
Recettes diverses des receveurs des douanes - 20 000
R�mun�ration des prestations rendues par divers services minist�riels
Versement au Tr�sor des produits vis�s par l’article 5, dernier alin�a, de l’ordonnance n� 45-14 du 6 janvier 1945 6 000
Redevances d’usage des fr�quences radio�lectriques 33 000
Reversement � l’�tat de la taxe d’aide au commerce et � l’artisanat 30 000
Produit de la redevance sur les consommations d’eau 5 000
Part de la taxe de l’aviation civile affect�e au budget de l’�tat 6 000
Produit de la taxe sur certaines d�penses publicitaires 3 000
R�cup�ration et mobilisation des cr�ances de l’�tat - 17 300
Annuit�s diverses - 400
Int�r�ts des pr�ts du Tr�sor - 219 000
Int�r�ts divers 2 000
Retenues de logement effectu�es sur les �moluments de fonctionnaires et officiers log�s dans des immeubles appartenant � l’�tat ou lou�s par l’�tat 500
Ressources � provenir de l’application des r�gles relatives aux cumuls des r�mun�rations d’activit� - 500
Pr�l�vement effectu� sur les salaires des conservateurs des hypoth�ques - 39 000
Recettes diverses des services ext�rieurs du Tr�sor - 2 000
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 10 000
Remboursement par les Communaut�s europ�ennes des frais d’assiette et de perception des imp�ts et taxes per�us au profit de son budget - 44 000
Autres versements des Communaut�s europ�ennes 10 000
Recettes diverses provenant de l’ext�rieur 49 000
Reversements de fonds sur les d�penses des minist�res ne donnant pas lieu � r�tablissement de cr�dits 5 000
Op�rations diverses 1 000
Recettes en contrepartie des d�penses de reconstruction - 14 000
Recouvrements poursuivis � l’initiative de l’Agence judiciaire du Tr�sor. Recettes sur d�bets non compris dans l’actif de l’administration des finances 5 000
Recettes accidentelles � diff�rents titres 160 000
R�cup�ration d’indus - 150 000
Reversements de la Compagnie fran�aise d’assurance pour le commerce ext�rieur 400 000
R�mun�ration de la garantie accord�e par l’�tat aux caisses d’�pargne - 262 000
Pr�l�vements sur les autres fonds d’�pargne g�r�s par la Caisse des d�p�ts et consignations 4 000
R�mun�ration de la garantie accord�e par l’�tat � la Caisse nationale d’�pargne 181 000
Recettes diverses - 346 900
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation globale de fonctionnement 70 935
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 214 484
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation sp�ciale pour le logement des instituteurs - 23 889
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 6 511
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - 9 375
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e 100 000
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la compensation d’exon�rations relatives � la fiscalit� locale - 43 729
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit de la collectivit� territoriale de Corse et des d�partements de Corse - 3 846
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 420
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du budget des Communaut�s europ�ennes - 1 858 300
�valuation des fonds de concours R�capitulation des recettes du budget g�n�ral
des �valuations pour 2007
Imp�t sur le revenu -293 050
Imp�t sur les soci�t�s et contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s 7 960 000
Autres imp�ts directs et taxes assimil�es 633 000
Taxe int�rieure sur les produits p�troliers -537 599
Taxe sur la valeur ajout�e -1 671 200
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -1 428 552
Exploitations industrielles et commerciales et �tablissements publics � caract�re financier 605 350
Produits et revenus du domaine de l’�tat 47 500
Taxes, redevances et recettes assimil�es 103 986
Int�r�ts des avances, des pr�ts et dotations en capital -204 700
Retenues et cotisations sociales au profit de l’�tat -41 000
Recettes provenant de l’ext�rieur 5 000
Op�rations entre administrations et services publics 6 000
Divers -22 900
Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales -117 457
Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des Communaut�s europ�ennes -1 858 300
�valuation des fonds de concours II. – BUDGETS ANNEXES
Redevances de route…………………………………………………
Reprises sur amortissements et provisions………………………….
Total des recettes 49 484 082
Section 1 : D�veloppement agricole rural
Recettes diverses ou accidentelles …………………………………... 0
- 620 000 000
La Poste : contribution aux charges de pensions…………………... - 620 000 000
R�PARTITION DES CR�DITS SUPPL�MENTAIRES OUVERTS POUR 2007, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL
Action de la France en Europe et dans le monde 105 000 000
Gestion durable de l’agriculture, de la p�che et d�veloppement rural 103 460 000
Valorisation des produits, orientation et r�gulation des march�s 162 630 000
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture (ligne nouvelle)
Soutien de la politique de la d�fense 971 000
�pargne 220 000 000
Acc�s au droit et � la justice 28 000 000
Emploi outre-mer 2 417 323
Conditions de vie outre-mer 2 151 598
Int�gration et valorisation de l’outre-mer 60 000
Tourisme 3 000 000
Pr�sidence de la R�publique 2 500 000
R�gimes sociaux et de retraite des transports terrestres 21 600 000
Concours financiers aux d�partements 4 834 842
Concours financiers aux r�gions 1 040 481
Concours sp�cifiques et administration 20 894 921
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs) 3 831 000 000
Offre de soins et qualit� du syst�me de soins 1 700 000
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables 340 000 000
Actions en faveur des familles vuln�rables 199 034 000
Handicap et d�pendance 68 000 000
Transports a�riens 7 810 000
Acc�s et retour � l’emploi 50 000 000
Accompagnement des mutations �conomiques, sociales et d�mographiques 200 000 000
Totaux 5 373 124 080
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2007 ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMME,
Rayonnement culturel et scientifique 1 727 759
Fran�ais � l’�tranger et �trangers en France 2 793 500
Administration territoriale 8 023 089
Dont titre 2 2 500 000
Vie politique, cultuelle et associative 18 940 390
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur 6 000 000
Gestion durable de l’agriculture, de la p�che et d�veloppement rural 5 800 000
Dont titre 2 5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 5 900 000
Dont titre 2 5 900 000
Aide �conomique et financi�re au d�veloppement 40 000 000
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement 552 500
Indemnisation des victimes des pers�cutions antis�mites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale 7 360 000
Conseil d’�tat et autres juridictions administratives 1 000 000
Cr�ation 4 300 000
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture 2 756 373
Contr�le et pr�vention des risques technologiques et d�veloppement industriel 2 500 000
Dont titre 2 2 000 000
R�gulation et s�curisation des �changes de biens et services 14 650 000
Passifs financiers miniers 39 470 646
Fonction publique 3 800 000
�cologie et d�veloppement durable
Pr�vention des risques et lutte contre les pollutions 2 900 000
Gestion des milieux et biodiversit� 3 000 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et d�veloppement durable 24 100 000
Dont titre 2 4 100 000
Enseignement scolaire public du premier degr� 1 500
Enseignement scolaire public du second degr� 64 154 440
Dont titre 2 64 154 440
Vie de l’�l�ve 3 845 560
Dont titre 2 3 845 560
Enseignement priv� du premier et du second degr� 2 000 000
Soutien de la politique de l’�ducation nationale (ligne nouvelle)
Enseignement technique agricole 2 600 000
Dont titre 2 2 600 000
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local 46 693 110
Conduite et pilotage des politiques �conomique, financi�re et industrielle 16 230 000
Dont titre 2 8 500 000
Justice judiciaire 305 237 430
Administration p�nitentiaire 67 361 702
Protection judiciaire de la jeunesse 30 111 511
Acc�s au droit et � la justice 2 650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattach�s 15 448 548
Audiovisuel ext�rieur 360 000
Am�nagement, urbanisme et ing�nierie publique 3 300 000
Dont titre 2 3 300 000
Information g�ographique et cartographique 9 500 000
Tourisme 700 000
Am�nagement du territoire 17 000 000
Formations sup�rieures et recherche universitaire 1 428 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 11 230 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 2 635 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 25 653 412
Recherche dans le domaine de l’�nergie 10 000 000
Recherche industrielle 146 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l’�quipement et de l’habitat 8 911 742
Recherche duale (civile et militaire) 441 249
Recherche culturelle et culture scientifique 1 250 000
Enseignement sup�rieur et recherche agricoles 9 000 000
Dont titre 2 9 000 000
R�gimes de retraite et de s�curit� sociale des marins 30 930 000
R�gime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 500 000
Concours financiers aux r�gions 159 519
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs) 198 000 000
Sant� publique et pr�vention 2 500 000
Drogue et toxicomanie 3 000 000
Police nationale 33 452 814
Dont titre 2………………………………………...
Intervention des services op�rationnels 8 016 851
Dont titre 2…………………………………… 8 000 000
Coordination des moyens de secours 9 644 671
Dont titre 2……………………………………
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation 6 370 000
Dont titre 2…………………………………… 4 300 000
Accueil des �trangers et int�gration 21 926 962
Dont titre 2…………………………………… 9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 3 215 042
Sport 2 601 500
Jeunesse et vie associative 750 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 350 000
Strat�gie �conomique et financi�re et r�forme de l’�tat 3 028 133
Dont titre 2 3 000 000
Statistiques et �tudes �conomiques 3 500 000
Dont titre 2 3 500 000
R�seau routier national 10 852 619
S�curit� routi�re 500 000
Transports terrestres et maritimes 70 260 762
Dont titre 2 2 400 000
Passifs financiers ferroviaires 259 860 000
S�curit� et affaires maritimes 1 700 000
Dont titre 2 1 700 000
Transports a�riens 100 000
M�t�orologie 70 000
Soutien et pilotage des politiques de l’�quipement 16 830 000
D�veloppement de l’emploi 4 000 000
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail 4 000 000
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail 3 680 161
Dont titre 2 801 624
R�novation urbaine 228 000 000
�quit� sociale et territoriale et soutien 8 666 848
Aide � l’acc�s au logement 76 150 000
D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement 2 030 000
Totaux…………………………………………………. 1 629 786 976
�TAT D’
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 20 d�cembre 2007.

References: l'article 45
 Art. 1651
 Art. 1653
 Art. 151
 Art. 775
 Art. 791
 Art. 885
 Art. 223
 Art. 302
 Art. 72
 Art. 265
 Art. 265
 Art. 266
 Art. 267
 Art. 55
 Art. 1011
 Art. 1464
 Art. 266
 Art. 220
 Art. 113