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Timestamp: 2018-01-21 08:56:18+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 15-15.869, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 15-15.869, Inédit
Audience publique du mercredi 23 septembre 2015
N° de pourvoi: 15-15869
Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2015), que M. X...et Mme Y... se sont mariés, le 13 juillet 2007, à Medellin en Colombie ; que le couple s'est installé un an plus tard en France, leur fille, Amanda, y étant née le 19 juin 2010, avant de revenir fixer sa résidence en Colombie à la fin de l'année 2011 ; que le 26 mars 2014, M. X...a quitté ce pays avec sa fille, muni, en application des dispositions de la loi colombienne, d'une autorisation de sortie du territoire signée par la mère, valable jusqu'au 4 juin 2014 ; que, courant août 2014, Mme Y... a saisi les autorités colombiennes, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par acte du 27 octobre 2014, le ministère public a assigné M. X...pour voir ordonner le retour immédiat d'Amanda en Colombie ;
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la famille s'était installée à Medellin depuis décembre 2011, où M. X...y exerçait le métier de restaurateur, assisté dans la gestion du fonds de commerce par Mme Y..., qui poursuivait ses études de droit, qu'Amanda y était scolarisée, retenu que, selon la loi colombienne, le droit de garde était exercé conjointement par les deux parents et que M. X...ne disposait pas d'un droit de garde exclusif pour sortir du territoire avec sa fille, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a décidé, à bon droit, que le non-retour d'Amanda au mépris de l'engagement que le père avait souscrit, constituait une rétention illicite de l'enfant, au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'une période de moins d'un an s'étant écoulée à partir du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité centrale française, souverainement estimé que les conditions matérielles, sociales et affectives du retour de l'enfant étaient satisfaites, celui-ci ayant son milieu culturel, social et éducatif en Colombie, et que les allégations de M. X...quant au danger encouru par la mineure du fait de son retour, au sens de l'article 13 b) de la Convention, étaient sans fondement sérieux, la cour d'appel a, sans méconnaître les textes visés par le moyen et statuant au regard de l'intérêt de l'enfant, ordonné le retour de ce dernier ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné le retour d'Amanda X...née le 19/ 06/ 2010, au domicile maternel, et d'AVOIR constaté qu'Amanda X...est retenue de façon illicite sur le territoire français par son père Arnaud X..., constaté qu'il n'existe aucune exception susceptible de s'opposer au retour immédiat de l'enfant en Colombie et d'AVOIR condamné l'exposant à ramener Amanda en Colombie dans un délai de huit jours sous astreinte les frais de voyage étant à sa charge et le cas échéant aux frais de la mère relatifs aux retour de l'enfant chez sa mère ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (¿) L'illicéité du non-retour de l'enfant : L'article 3 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 stipule que " le non-retour d'un enfant est illicite lorsqu'il a lieu violation d'un droit de garde attribué par une personne par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son non-retour. " ; Aux termes de l'article 12 alinéa 10 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 le juge de l'Etat où se trouve l'enfant doit ordonner son retour immédiat lorsque l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement. A. La résidence habituelle de l'enfant M. X...et Mme Y... sont mariés. Il est constant que le couple avait fixé sa résidence en Colombie depuis décembre 2011. La famille était installée à Medellin. M. X...y exerçait le métier de restaurateur, et son épouse tout en poursuivant ses études l'aidait dans la gestion du restaurant. Amanda était régulièrement scolarisée dans des jardins d'enfant. Le fait que le couple ait pu laisser des affaires personnelles dans la maison des parents de M. X...ou bien qu'il n'y ait pas eu de changement de domiciliation fiscale ne permet en rien de caractériser une volonté expresse du couple de revenir s'installer en France pour y vivre. Les seuls témoignages des membres de la famille de M. X...indiquant que le couple n'était parti que provisoirement en Colombie ne peuvent suffire à caractériser une résidence en France alors même que Mme Y... produit divers témoignages, non pas de parents, mais d'amis attestant de la volonté inverse mais surtout alors que l'ensemble des éléments matériels (activité professionnelle, durée du séjour, inscription de l'enfant à la crèche et à la maison d'enfant) produits au débat prouvent que la résidence du couple avant le départ de M. X...était en Colombie. B. Le Droit de garde Le droit de garde est une notion qui se confond avec 1'autorité parentale. En Colombie, pays de résidence de l'enfant avant son déplacement dont le régime juridique s'impose au cas d'espèce, le droit de garde aux termes de l'article 110 du code de l'enfance et de l'adolescence est exercé conjointement par les deux parents, puisqu'il est stipulé que lorsqu'un mineur quitte le pays avec un seul parent ou avec une personne autre que ses représentants légaux, il doit obtenir au préalable l'autorisation de celui qui ne voyage pas ou des représentants légaux. M. X...ne disposait donc pas d'un droit de garde exclusif pour sortir du territoire avec son enfant. C. Le Consentement de l'autre parent Pour pouvoir modifier la résidence de l'enfant M. X...doit donc justifier de l'accord de la mère. Force est de constater que M. X...ne produit aucune pièce pouvant justifier de cet accord. Pour sortir du territoire colombien il a produit une autorisation de sortie valable du 26 mars au 4/ 6/ 2014. M. X...disposait également de deux billets aller-retour la date de retour étant fixée au 4/ 06/ 2014. Selon lui ces deux documents ne peuvent attester d'une volonté de revenir car l'autorisation de sortie ne peut être délivrée que si une date de retour est prévue, et par ailleurs il est financièrement plus intéressant d'acheter un billet aller-retour qu'un aller simple. La cour quant à elle s'en tient à la production de documents écrits contredisant formellement la thèse de M. X...qui ne repose que sur des affirmations de sa part. Amanda devait revenir en Colombie avant le 4/ 06/ 2014 et ces documents ne peuvent en aucun cas faire la preuve d'un consentement de la mère au non-retour de sa fille. M. X...continue d'affirmer sans l'ombre d'une preuve écrite que " c'est en concertation totale avec la mère que l'enfant a été inscrite à l'école maternelle de Pons ". L'enfant a été inscrite à l'école à sa seule demande En conclusion, il ressort de l'examen de l'ensemble des critères prévus par les articles 3 et 12 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 que le non-retour d'Amanda est illicite. Son maintien en France constitue une violation du droit de garde de Mme Y... qui n'a pas donné son consentement à la modification unilatérale par M. X...de la résidence habituelle de l'enfant qui avant son non-retour se situait en Colombie. En application de l'article 12 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 le retour de l'enfant doit donc être ordonné. Les conditions de l'opposition au retour de l'enfant : Aux termes de l'article 13 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 l'autorité de l'Etat requis ne peut s'opposer au retour de l'enfant que s'il est démontré que :- l'autre parent a consenti au déplacement, de façon suffisamment explicite,- l'autre parent a acquiescé postérieurement au déplacement de façon explicite.- le retour de l'enfant entraînerait pour lui un risque grave,- si l'enfant lui-même, d'un âge suffisant et ayant une maturité appropriée pour que son avis soit pris en compte, s'y oppose. Pour s'opposer au retour de l'enfant M. X...ajoute à la convention de La Haye des éléments qui n'y figurent pas ou qui ne sont pas applicables au cas d'espèce. Tout d'abord le problème de l'intégration de l'enfant ne se pose pas puisque le déplacement d'Amanda remonte à moins d'un an. Dès lors les dispositions du 2° paragraphe de l'article 12 de la convention sont inapplicables. Quant à l'intérêt primordial de l'enfant, il est très hasardeux de faire primer la stabilité affective d'une petite fille ayant toujours vécu avec ses parents avec celle qu'elle aurait avec son seul père. Pour ce qui est de la stabilité sociale et éducative la cour relève que l'enfant a quitté la France à l'âge de un an : son milieu culturel, social et éducatif est colombien même si grâce à son père elle a pu baigner dans une atmosphère francophone. M. X...a maintenant un emploi en France, ses parents sont très proches de sa fille qui est elle-même bien intégrée à l'école. Il n'empêche que cette situation a été brutalement imposée à l'enfant qui vivait tout aussi bien en Colombie proche de la famille maternelle tout aussi affectueuse à son égard, et serait parfaitement scolarisée à Bogota. En tout état de cause l'examen de cette question est surabondant, la convention de La Haye a posé des règles strictes et limitatives au non-retour de l'enfant, ce sont ces seules règles qu'il convient d'examiner. 1. le consentement/ acquiescement : Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus Mme Y... n'a pas donné son consentement au non-retour de l'enfant ni n'a acquiescé postérieurement au déplacement de façon explicite. L'inverse est même démontré puisque dès le 13/ 08/ 2014 elle a régularisé officiellement auprès des autorités colombiennes la demande de retour de l'enfant, ce qui implique d'avoir entamé les démarches nécessaires à la régularisation de ce document bien avant. Il n'est fait la preuve ni d'aucun consentement ni implicite, ni surtout explicite de la mère au non-retour de l'enfant. 2. Le risque grave : Il est déjà relevé ci-dessus que l'enfant vit en Colombie depuis l'âge de 18 mois. Même si elle a pu rentrer en France pendant quelques mois depuis ce retour il n'en demeure pas moins qu'âgée aujourd'hui de 4 ans, elle a vécu plus longtemps en Colombie qu'en France. Elle a été scolarisée plus longtemps dans ce pays qu'en France. Elle parle parfaitement l'espagnol et a vécu l'essentiel de sa courte vie dans ce milieu, avec l'entourage familial et amical du couple en Colombie. Le père a vécu à Medellin pendant 2 ans avec sa fille sans qu'il ait pu considérer pendant cette période qu'elle y était en danger. Il a même préféré aller s'y installer plutôt que de rester en France. C'est un pays où il peut se rendre sans difficulté et qui a un système judiciaire de protection de l'enfance ainsi qu'il est justifié au dossier de Mme Y.... Il est attesté par le propre dossier de M. X...que ses parents ont pu également y voyager à leur convenance. Mme Y... justifie qu'elle vit à Bogota et produit un bail tacitement renouvelable en date du 16/ 06/ 2014. Elle produit des photographies de l'appartement, de l'immeuble et de son environnement qui démontrent que les conditions d'accueil de l'enfant sont parfaitement remplies. Elle justifie également qu'elle travaille à Bogota en qualité de juriste pour une ONG. Elle a donc des ressources pour élever sa fille. Elle produit enfin une quantité de témoignages attestant qu'elle est entourée de parents, d'amis, de collègues du même milieu social et culturel que le sien et celui de son mari. L'enfant pourra être scolarisée dans un jardin d'enfant proche de son domicile. Elle retrouvera en Colombie tous les amis de ses parents, qu'elle connaissait avant son départ. M. X...est défaillant à démontrer le risque grave que ferait supporter à l'enfant son retour en Colombie. 3. L'avis de l'enfant : Amanda est âgée de 5 ans, elle n'a évidemment pas la maturité appropriée pour donner son opinion. S'agissant de l'intérêt de l'enfant au sens de l'article 8 de la CEDH il sera indiqué qu'il ne s'agit pas d'une volonté de séparer l'enfant de son père, alors même que le père n'a pas hésité à séparer sa fille de sa mère, mais de permettre au juge naturellement compétent de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sans permettre qu'il soit interféré sur sa décision par un coup de force. En conclusion, il résulte de l'examen des critères définis par l'article 13 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 qu'il n'existe aucun motif légitime de s'opposer au retour de l'enfant en Colombie. La première décision sera donc confirmée sur ce point et infirmée en ce qu'elle a soumis ce départ à un accord des deux parents ce qui rendrait évidemment inapplicable la décision. Les modalités du retour : L'enfant étant retenue irrégulièrement sur le territoire français, son retour immédiat en Colombie doit être ordonné. M. X..., (ou tout tiers digne de confiance) devra donc dans le délai de huit jours qui suivra la signification de la présente décision ramener Amanda en Colombie, au domicile de sa mère les frais de voyage étant à sa charge. Pour assurer l'effectivité de cette décision, elle sera assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. A défaut, Mme Y... (ou tout tiers digne de confiance) sera autorisée à récupérer l'enfant au domicile de M. X...afin de la ramener en Colombie. Sur l'application de l'article 26 de la Convention de La Haye : Aux termes de cet article, en ordonnant le retour de l'enfant l'autorité judiciaire peut mettre à la charge de la personne qui a retenu l'enfant le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment les frais de voyage, de représentation judiciaire et de retour de l'enfant ainsi que de tous les coûts et dépenses faites pour localiser l'enfant. En l'espèce il est justifié que Mme Bulles Jiménez a un petit salaire de l'ordre de 500 euros par mois. Elle est venue en France pour tenter de revoir sa fille et de la ramener en janvier 2015. Elle justifie d'avoir payé la somme de 2483 euros pour les deux billets d'avion, de train, les frais d'hébergement de les frais quotidiens ; Elle a fait appel aux services d'un traducteur assermenté pour traduire de multiples pages ; Elle a enfin constitué un avocat spécialiste en la matière. Il sera en conséquence fait droit à sa demande à concurrence de 7. 000 euros. Les frais de retour de l'enfant seront en outre à la charge de M. X..., de même que le coût du voyage de Mme Y... ou de la personne la représentant si M. X...ne ramène pas spontanément l'enfant à Bogota. »
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « En l'absence d'éléments dirimants produits par les parents, il convient de s'attacher à la chronologie. L'enfant est née en France le 19 juin 2010. Mère et enfant se rendent en Colombie le 4 décembre 2011. Il semble que cette installation en Colombie soit liée au cancer dont souffre la mère de Mme. Le père rejoint son épouse et sa fille courant mai 2012. Les parents s'investissent professionnellement, acquièrent un restaurant. M. vend le restaurant en février 2014. L'épouse reprend ses études de droit, obtient son diplôme en juin 2014, cherche et trouve du travail à Bogota en juin 2014. Père et fille partent en France le 26 mars 2014, sont supposés revenir le 4 juin 2014. Il est certain que l'enfant, qui aura quatre ans et demi en décembre 2014 a vécu en Colombie entre décembre 2011 et fin mars 2014. Les démarches effectuées par les deux parents vont dans le sens d'un investissement durable en Colombie (l'acquisition du restaurant, la poursuite des études, la recherche d'un travail par l'épouse en Colombie). La vente du restaurant pourrait s'interpréter comme l'indice de la préparation du retour. Toutefois, lorsque le père vend son restaurant, la mère poursuit ses études, obtient son diplôme, cherche et trouve du travail en Colombie. Le séjour du père et de l'enfant, enfant qui n'était pas scolarisée en Colombie, en France entre le 26 mars et le 4 juin peut parfaitement s'analyser comme une répétition du séjour prolongé survenu entre septembre et décembre 2012 et non comme la première étape d'un retour familial. Chaque époux se prévaut d'un projet commun : vivre en Colombie pour Mme, vivre en France pour M. Aucun des parents ne démontre selon nous la réalité du projet de vie familial. En revanche, il est démontré que la résidence de la famille était fixée en Colombie à l'époque du départ sans retour du père et de l'enfant. L'intégration de l'enfant depuis qu'elle réside en France est probable. Il n'est cependant pas démontré que l'enfant ne bénéficiait pas d'une intégration similaire lorsqu'elle résidait en Colombie. Il n'est pas admissible de soutenir que le retour de l'enfant privera celle-ci de relation avec son père et ses grands-parents alors que le père n'a pas hésité à priver l'enfant de relation avec sa mère depuis juin, Skype excepté. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'ordonner le retour de l'enfant en Colombie, d'interdire la sortie du territoire national de l'enfant sans autorisation des deux parents, de condamner M. aux dépens et aux frais de la procédure. »
ALORS QUE 1°) au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, la résidence habituelle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial ; qu'à cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État partie et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État ; que la commune intention des parents n'est que l'un des éléments à prendre en compte pour déterminer cette résidence ; qu'en l'espèce il est constant que le couple, après s'être installé en France où est née l'enfant le 19 juin 2010 jusqu'en décembre 2011, est parti pour la Colombie pour s'occuper de la mère de Madame Y... à cette date ; que l'enfant est néanmoins retournée vivre en France pendant une période de trois mois, étant données les difficultés des parents pour s'occuper de leur fille ; que dès le mois de mars 2014, les époux ont dû revendre le fonds de commerce qu'ils avaient acquis en Colombie et dont Madame Y... avait la gérance et que le père est retourné en France avec sa fille avec l'accord de la mère ; que depuis sa naissance, l'enfant n'a vécu en Colombie que de décembre 2011 à septembre 2012, soit une période de 9 mois, puis de janvier 2013 à mars 2014 ; qu'il est constant que depuis le mois de mars 2014 l'enfant a retrouvé son domicile français et y a été scolarisée, étant parfaitement intégrée à ce milieu ; que ce n'est qu'en août 2014 que Madame a prétendu que sa fille aurait dû revenir depuis le 4 juin 2014 ; qu'en disant la résidence habituelle de l'enfant en Colombie au motif qu'il n'était pas démontré par Monsieur X...que Madame Y... avait décidé elle-même de s'installer de nouveau en France, soit en ne prenant en compte que la volonté commune des époux de s'établir en France, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
ALORS QUE 2°) à prendre en compte l'intention des parents pour déterminer la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, seule une intention ferme d'abandonner une résidence préexistante doit être caractérisée pour qu'un enfant puisse acquérir une nouvelle résidence habituelle ; qu'en l'espèce il était rappelé par Monsieur X...que les époux, installés en France, n'avait quitté ce domicile, bien que pour une période indéterminée, dans le but de s'occuper de la mère de Madame Y... qui était malade et de permettre à Madame Y... de poursuivre ses études ; que les époux avaient conservé un domicile en France où ils continuaient à déclarer leurs revenus, Madame Y... étant toujours inscrite à l'organisme « Pôle-Emploi » en France ; qu'en disant la résidence habituelle de l'enfant acquise en Colombie sans rechercher si ces éléments ne traduisaient pas la volonté des époux de conserver pour leur enfant une résidence habituelle en France, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
ALORS QUE 3°) le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, al. 1er, b, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que les dispositions de l'article 13 doivent être examinées à la lumière de l'intérêt de l'enfant et du droit à une vie familiale normale protégée par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'une telle prise en compte requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments, d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l'enfant dans le cadre d'une demande de retour dans son pays d'origine ; qu'à ce titre le facteur temporel de la durée de la procédure doit être pris en compte et l'intégration de l'enfant dans l'Etat requis au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce il est constant qu'Amanda est retournée en France avec son père à compter du 26 mars 2014 soit près d'un an avant que la Cour d'appel ne rende son arrêt (11 mars 2015) ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors retenir que « le problème de l'intégration de l'enfant ne se pose pas puisque le déplacement d'Amanda remonte à moins d'un an » ; qu'il était au contraire de son devoir de rechercher si l'intégration en France d'Amanda ne justifiait pas une opposition au retour de l'enfant en Colombie, spécialement à Bogota où elle n'avait jamais vécu, ville située à 450 kms de celle de Medellin et à près de 9h de route ; qu'en refusant de prendre en compte l'intégration de l'enfant dans son environnement français au jour où elle statuait, et l'intérêt de l'enfant au regard de son intégration en France au moment où elle se prononçait, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention précitée ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
ALORS QUE 4°) les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 doivent être examinées à la lumière de l'intérêt de l'enfant et du droit à une vie familiale normale protégée par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'une telle prise en compte requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments, d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l'enfant dans le cadre d'une demande de retour dans son pays d'origine ; qu'en présence d'une allégation de danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'art. 13, al. 1er, b, de la Convention du 25 octobre 1980, les juges ont le devoir de se déterminer par une décision spécialement motivée pour déterminer si le bien être de l'enfant peut être assuré dans le pays dans lequel le retour est ordonné, sans pouvoir renvoyer à la seule insuffisance de preuve ; qu'en l'espèce il était précisément avancé par Monsieur X...qu'il n'avait reçu aucune information de son épouse sur ses conditions de vie à Bogota, de la situation précise de son domicile, des conditions financières dans laquelle elle vit, sachant qu'il ressort des allégations de Madame Y... que celle-ci aurait un salaire de 500 ¿ par mois, que la famille de Madame Y... se trouve à Medellin, soit distante de près de 450 kms de Bogota et près de 9h de route, et que la Colombie, spécialement Bogota, est un pays dangereux dans lequel, en tant que français, le père pourra difficilement se rendre sans être mis en danger, Amanda pouvant elle-même faire l'objet de menaces en tant que française ; qu'en refusant d'examiner l'intérêt de l'enfant en l'absence de toute information concernant la situation de l'enfant à Bogota, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention précitée ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101125
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 11 mars 2015

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 700
 L'article 3
 l'article 12
 l'article 110
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8