Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160328/lois.html
Timestamp: 2020-01-18 12:40:29+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 28 mars 2016
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Échange de vues sur une saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Accord entre l'Union européenne et la Turquie sur la réponse à la crise des réfugiés - Communication
La commission examine les amendements sur son texte n° 492 (2015-2016) pour le projet de loi n° 445 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La motion n° 96 demande le renvoi en commission : nous y sommes, travaillant d'arrache-pied en vue de la discussion du texte en séance publique ! Vous êtes donc satisfaits. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Voici pourtant une occasion magnifique de mettre en accord nos actes et nos paroles. Nous décrions régulièrement les conditions du travail parlementaire. Ces protestations seraient-elles purement décoratives ?
M. Philippe Bas, président. - Le rude labeur que nous menons dans cette commission n'a rien de décoratif.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 96.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 239 améliore l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques en supprimant la restriction tenant à la mise en oeuvre préalable d'une interception judiciaire, et en précisant que la saisie peut concerner une adresse électronique ou un identifiant informatique.
L'amendement n° 239 est adopté.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Mon amendement n° 240 rétablit le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher de six mois, au cours d'une information judiciaire. Cette durée s'attache à un objectif ou à une personne.
M. Michel Mercier, rapporteur. - De même, mon amendement n° 241 rétablit la limitation à deux ans, en instruction, d'une opération de sonorisation.
M. Michel Mercier, rapporteur. - En accord avec le gouvernement, je propose, dans mon amendement n° 242, que le juge d'instruction puisse mettre un terme à tout moment à la poursuite de certains actes d'investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'article 4 ter A concerne la perpétuité réelle ou effective, sujet central sur lequel il convient de lever certaines confusions. La cour d'assises spéciale de Paris, compétente pour les actes de terrorisme, condamne à perpétuité. Peut-on revenir sur cette perpétuité dans le cadre de l'exécution de la peine ? La règle veut que pour toute condamnation, l'écoulement du temps, la transformation de la personne puissent justifier, à terme, une révision éventuelle.
S'agissant des actes de terrorisme, mon amendement n° 243 prévoit qu'aucune mesure de révision de la situation du condamné ne puisse être prise avant trente ans, délai maximal prévu par les conventions internationales. Les amendements portant ce délai à quarante, voire cinquante ans sont, pour ces raisons mêmes, irrecevables. Faut-il rappeler que la prison n'est pas une villégiature ? Trente ans, c'est une vraie peine.
Ce délai écoulé, le tribunal d'application des peines ne pourra relever la période de sûreté qu'à plusieurs conditions. D'abord, le condamné devra manifester des gages sérieux de réadaptation sociale et la réduction de la période de sûreté ne pas être susceptible de causer de trouble grave à l'ordre public. La décision sera soumise à l'avis des parties civiles et à l'expertise d'un collège de trois experts médicaux, d'ores et déjà prévue par le droit actuel. Enfin, le relèvement devra être avalisé par une commission spéciale composée de magistrats de la Cour de cassation. Si le relèvement était accordé, le tribunal d'application des peines pourrait prononcer des mesures de surveillance ou de suivi socio-judiciaire sans dérogation dans le temps. Bref, c'est un encadrement extrêmement strict.
M. Philippe Bas, président. - Trente ans après la condamnation, il ne sera pas toujours possible de consulter les parties civiles. Envisagez-vous qu'une instance représentative des victimes agisse en leur nom ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les associations de victimes se portent souvent partie civile.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne comprends pas ; dans les faits, la libération ne sera jamais accordée. C'est purement décoratif. « Des gages sérieux de réadaptation sociale », à l'issue d'une peine de trente ans ? Absurde ! Et que viennent faire ici les associations ? Non, il vaut mieux être honnête qu'entasser des conditions impossibles à satisfaire.
M. Philippe Bas, président. - L'expression n'est pas un ajout : elle figure déjà à l'article 720-4 du code de procédure pénale. L'amendement introduit le délai de trente ans, l'avis des parties civiles et celui de la commission spéciale.
M. Jacques Bigot. - En matière de terrorisme, il est délicat de solliciter l'avis des victimes, souvent très nombreuses. C'est une charge très lourde pour les tribunaux ; pourquoi ne pas ajouter la restriction « autant que possible » ?
Et ne serait-il pas plus simple de confier cette compétence à la commission spéciale de la Cour de cassation ? C'est à elle que reviendra la décision, au fond.
Mme Catherine Di Folco. - À l'issue des trente ans, le condamné est-il libéré en attendant que le tribunal d'application des peines se prononce ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Non.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la joie des mesures de sûreté !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cette commission spéciale de la Cour de cassation existait jusqu'en 2004.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai pas d'objection particulière à votre amendement. Il existe, dans l'opinion publique, un fantasme de la perpétuité réelle...
M. Pierre-Yves Collombat. - Autant rétablir la peine de mort !
M. Jean-Pierre Sueur. - En tant que législateurs, il nous incombe d'insister non sur la durée, mais sur les conditions dans lesquelles la peine est exécutée, l'état dans lequel le condamné se trouve à son terme, pour préparer une sortie dans des conditions compatibles avec la sécurité de la société.
Mme Catherine Troendlé. - S'il est envisagé de libérer un jour ces personnes
- je suis, pour ma part, favorable à la perpétuité réelle - elles doivent être accompagnées tout au long de leur incarcération. Or cet accompagnement fait défaut. C'est le sens du travail sur la déradicalisation qu'Esther Benbassa et moi-même allons conduire.
M. Jacques Bigot. - Dans le cadre d'une perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans, la question de la réinsertion ne se pose pas ! L'espoir d'une éventuelle sortie est une soupape, pour le condamné et pour l'administration pénitentiaire. C'est en outre une préconisation de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Alain Marc. - Il conviendrait de prévoir une durée minimale avant toute nouvelle demande, une clause de revoyure ; sinon, le condamné pourra demander son élargissement tous les six mois !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Tout prisonnier a le droit de demander la révision de sa peine : c'est un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur un sujet aussi juridique que passionnel, l'amendement que je propose s'inscrit dans le cadre constitutionnel et conventionnel, tout en apportant des garanties réelles vis-à-vis de la société. Restons dans ces limites : si nous ne combattons pas les terroristes avec les armes de la démocratie, ils auront gagné. L'épée de la démocratie, c'est la loi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si la commission spéciale de la Cour de cassation rend un avis favorable, le tribunal d'application des peines la suivra.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Oui. En faisant intervenir le plus haut niveau de la magistrature, nous garantissons une application stricte de la loi. Les magistrats français sont tout sauf laxistes, ils sont au contraire parmi les plus sévères d'Europe.
M. Philippe Bas, président. - Un exemple : le terroriste Georges Ibrahim Abdallah a été condamné en 1987, alors que la période de sûreté n'existait pas encore. Il est toujours en prison, après le rejet successif de plusieurs demandes de libération conditionnelle.
L'amendement du rapporteur allonge la période de sûreté et prévoit des exceptions au droit commun pour offrir à nos concitoyens les meilleurs garanties possibles, sans nous mettre en contradiction avec la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Fruit d'échanges avec le Gouvernement, mon amendement n° 244 précise la rédaction de l'article donnant à l'administration pénitentiaire les moyens de mieux lutter contre les communications illégales dans ses établissements.
L'amendement de coordination n° 245 rect. est adopté.
L'amendement de correction n° 246 est adopté.
L'amendement de coordination n° 247 rect. est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 248 est adopté.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Mon amendement n° 249 supprime cet article qui élargit une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédit.
L'amendement n° 249 est adopté.
L'amendement de correction n° 250 est adopté.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement que je vous propose répond à une demande du ministère de l'Intérieur qui souhaite remplacer, dans les conditions justifiant l'usage de la force par les policiers, la réitération « imminente » de meurtres ou de tentatives de meurtres - jugée trop restrictive - par une réitération « dans un temps rapproché ».
M. Philippe Bas, président. - La justice est à l'écoute de la police... Pour ma part, je suis très réticent, mais soit : il reviendra au juge d'apprécier la distinction entre l'imminence et le « temps rapproché ».
M. François Pillet. - C'est le temps que met le fût du canon pour refroidir...
M. Michel Mercier, rapporteur. - « Imminent » dénote une opération unique ; « un temps rapproché », c'est si les terroristes reviennent le lendemain !
M. Alain Richard. - Chacun sait que je ne cherche nullement à entraver la politique de sécurité du Gouvernement, mais ces termes ne sont pas justifiés. C'est « imminent » qui répond de manière adéquate à l'état de nécessité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je reçois des demandes de tous côtés... Si vous le souhaitez, je retire l'amendement.
L'amendement est en conséquence retiré.
L'amendement de précision n° 251 est adopté.
L'amendement de coordination n° 252 rect. est adopté.
L'amendement de coordination n° 253 rect. est adopté.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 188 soumet les armes de guerre neutralisées, relevant de la catégorie D, au régime le plus strict de l'interdiction en les assimilant aux armes de catégorie A. Cette restriction est motivée par la possibilité de recomposer une arme létale à partir de plusieurs armes neutralisées.
La modification proposée à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure exclurait de la catégorie A 2 les armes neutralisées de collection sans changer les conditions de leur acquisition. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 188 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 42 rectifié, 43 rectifié et 44 rectifié ajoutent la mention des armes chimiques aux infractions en matière de détention des armes de catégorie A et B. Or ces armes sont déjà interdites par les conventions internationales et considérées comme des armes de catégorie A. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 43 rectifié et 44 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié qui prévoit un récépissé lors des contrôles d'identité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 75 engage la responsabilité de l'État en cas de contrôle discriminatoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 16 et 153.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 33 et 155.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 156, qui exclut la rétention administrative pour les mineurs.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Notre commission a ramené de quatre à deux heures la durée maximale de retenue pour les mineurs à la suite d'un contrôle d'identité. L'amendement n° 124 conserve la durée de quatre heures, mais limite la retenue aux mineurs de plus de 16 ans.
M. Jacques Bigot. - La durée de quatre heures a été définie comme étant le temps nécessaire pour procéder aux vérifications. On ne peut pas dès lors considérer que deux heures suffisent quand il s'agit d'un mineur ! Nous rétablissons donc la durée prévue, en excluant les moins de 16 ans, pour lesquels le dispositif semble inutile.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je note que M. Bigot assimile les mineurs de 16 ans aux majeurs... Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 125.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 200 crée un critère de mise en oeuvre de la retenue administrative fondé sur l'inscription au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État, ce que le texte adopté par notre commission matérialisait dans une périphrase. Aller plus loin en citant le fichier des personnes recherchées et la fiche S dans le texte rendrait très rigide la mesure en empêchant toute évolution du fichier, dont les dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. L'amendement est satisfait par le texte de la commission : retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous remplaçons un critère subjectif par un critère objectif. L'officier de police judiciaire aura le temps d'effectuer les investigations nécessaires.
M. Michel Mercier, rapporteur. - C'est ce que prévoit le texte adopté par la commission. Les débats en séance éclaireront la jurisprudence.
M. Philippe Bas, président. - Les individus fichés S ne doivent pas en être informés ; sinon, cela réduit à néant la surveillance dont ils font l'objet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 200 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 199 confie la mise en oeuvre de la retenue administrative au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 89 prévoit l'impossibilité pour la personne retenue de prévenir elle-même son employeur ou toute personne de son choix. Laissons l'officier de police judiciaire choisir entre prévenir lui-même l'employeur ou un proche, ou autoriser l'individu retenu à le faire. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 89 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable au fait de mentionner la possibilité pour cette personne « d'être assistée par un avocat ». La première partie de cet amendement est par ailleurs satisfaite.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 190 prévoit que la personne retenue est notifiée de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cette seconde précision n'a pas lieu d'être puisque la retenue n'est pas une audition. Avis favorable, sous réserve de sa suppression.
M. Pierre-Yves Collombat. - Tout dépend de ce que l'on considère comme une audition : qu'en est-il si une question est posée à la personne retenue ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le contrôle consiste seulement à vérifier l'identité, pas à déceler les intentions de la personne.
M. Pierre-Yves Collombat. - Comment faire apparaître des éléments déclenchant éventuellement une audition si l'on ne communique pas avec la personne ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet de la procédure. Si l'on considère qu'il faut aller plus loin, on met en oeuvre la garde à vue, qui fait intervenir un avocat et un médecin.
M. Alain Richard. - La décision de basculer vers une garde à vue est prise sur la base de renseignements antérieurs.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Il faut en rester au droit de garder le silence. Faute de rectification, avis défavorable.
La commission émet un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 190.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 97 rectifié propose une rédaction alternative du dispositif différant la possibilité, pour le retenu, d'avertir un proche ou l'employeur. La rédaction de la commission est meilleure.
M. Pierre-Yves Collombat. - Argument d'autorité !
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 62 supprime la limite de deux heures appliquée à la retenue administrative des mineurs. Au cours de nos auditions, il est apparu que la durée de deux heures était plus que suffisante pour procéder aux vérifications. Nous aurons l'occasion d'entendre le gouvernement sur la pertinence d'un dispositif spécifique pour les mineurs. Retrait ou avis défavorable, ainsi que pour l'amendement identique n° 126.
La commission demande le retrait des amendements nos 62 et 126 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 123 qui interdit de renouveler une mesure de retenue dans un délai de 90 jours - intéressant, mais difficilement applicable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 114 du Gouvernement.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons prévu un article balai pour l'application outre-mer de la loi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 34 et 157.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Même si nous en comprenons les intentions, l'amendement n° 91 est trop large...
M. Jean-Pierre Sueur. - Rédaction étrange, qui semble obliger les agents de la force publique à faire usage de leurs armes, défini comme « absolument nécessaire ».
M. François Grosdidier. - Les agents apprécient la nécessité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Il appartient à l'agent d'apprécier si l'usage de ses armes est proportionné à la situation. Votre amendement est satisfait par la rédaction de la commission.
M. François Grosdidier. - Je m'y rallie et retirerai mon amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 91 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 66 reprend une disposition de la proposition de loi Bas - dont j'étais cosignataire - créant un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur le théâtre d'opérations terroristes. Après l'audition du procureur de Paris, il était apparu plus opportun d'opter pour un régime de police administrative. En effet, cette incrimination étant moins punie que celle d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, il y a un risque que les avocats s'engouffrent dans la brèche.
Toutefois, je vous propose d'accepter cet amendement, en conservant la position de la commission sur l'assignation à résidence des personnes revenant d'un théâtre d'opérations. Le texte de la commission prévoit que l'action administrative cesse dès la judiciarisation. Il serait malvenu de rejeter un amendement que nous avions déjà adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Voilà un raisonnement bien complexe !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35, ainsi qu'aux amendements nos 158, 192 et 193.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 127 ramène de deux à un mois la durée de l'assignation à résidence pour les personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des activités terroristes, sans rétablir les obligations allégées pour une durée de six mois que notre commission avait supprimées. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 127.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 90 est superfétatoire, puisque nous avons intégré toutes les dispositions de la proposition de loi sur la sécurité dans les transports dans le texte de la commission. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 131 rétablit le déclenchement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 95 imposant le déclenchement de l'enregistrement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée et modifiant les finalités du dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95, ainsi qu'aux amendements nos 132 et 5.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 3 limite la durée de conservation des images de vidéo-protection à un mois au lieu de six. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 3.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 63 porte de huit à quinze jours le délai de conservation des données collectées par les appareils de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63, ainsi qu'à l'amendement identique n° 69.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos 7 et 138 qui suppriment l'article autorisant les perquisitions de nuit.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 138.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 59 autorise la signature d'ordonnances d'autorisation par voie électronique. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 59 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 ainsi qu'à l'amendement n° 180.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 et 140.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous menons un travail approfondi...
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit d'amendements supprimant des dispositions dont nous avons longuement discuté la semaine dernière.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 181 réduit le champ d'application de la technologie IMSI catcher aux seules activités terroristes, or il existe une porosité entre le terrorisme et d'autres formes de criminalité organisée comme le trafic d'armes, de stupéfiants ou le blanchiment. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 115 fixe à un mois le délai d'exploitation des données recueillies par les IMSI catcher. Je propose trois mois, pour s'aligner sur la loi relative au renseignement, ce qui suppose de rectifier l'alinéa 5.
M. Alain Richard. - D'accord, dès lors que le délai court de l'enregistrement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 115 ainsi modifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 182 remplace le procureur général par le juge des libertés et de la détention en tant qu'autorité responsable de la destruction des données. Ce n'est pas son rôle, que le procureur général est capable d'assumer. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 183, qui permet à une personne concernée par une collecte de données sans lien avec l'autorisation délivrée à obtenir communication du procès-verbal de l'opération de destruction, n'a pas de portée pratique. Comment cette personne peut-elle être au courant que des données ont été recueillies et qu'elles ont ensuite été détruites ? Une telle voie de recours serait au surplus susceptible d'engorger les juridictions. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème de ces techniques, c'est qu'on peut les utiliser à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées. Je ne comprends pas qu'on n'essaie pas de prendre un minimum de précautions.
M. Michel Mercier, rapporteur. - À M. Collombat et au groupe RDSE, qui défendent l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, je rappelle que toutes ces procédures sont menées sous son contrôle. C'est sous son contrôle que se fait la destruction. C'est à cela que sert l'article 66 de la Constitution.
M. Pierre-Yves Collombat. - M. Mercier sait défendre tout et le contraire de tout !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183, ainsi qu'aux amendements nos 184, 167 rectifié et 185.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 et 141.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 187 restreint l'usage de la sonorisation aux seules enquêtes antiterroristes. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 181.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 198 qui restreint le champ d'application des moyens de l'État.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 116 supprime l'article allongeant la durée de détention provisoire pour les mineurs poursuivis pour terrorisme. Nous avons pris une position le 2 février dans la proposition de loi Bas, que nous avons confirmée dans le texte de la commission. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 68 rectifié renforce les sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'un acte terroriste. Avis favorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Il serait dommage de ne plus prévoir la compétence exclusive du juge d'application des peines antiterroriste de Paris pour des infractions qui ne relèvent pas de la juridiction parisienne. Avis défavorable à l'amendement n° 117, qui reprend la position de l'Assemblée nationale
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 57, qui étend la circonstance aggravante pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) de l'État à l'ensemble des STAD des opérateurs d'importance vitale, est issu des travaux de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes. J'en approuve l'esprit, mais son imprécision est trop grande. Il existe 218 opérateurs d'importance vitale, dont certains ne sont pas connus. La commission pourrait reprendre cet amendement s'il était profondément remanié, soit en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'établir une liste partiellement publique, soit en visant dans la loi certains opérateurs. En l'état, retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 57 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 56 supprime le délit de recrutement. L'inflation législative conduit à créer des délits sans tenir compte des besoins des juridictions. L'incrimination de recrutement est couverte par l'association de malfaiteurs terroristes et par le délit de provocation à la commission d'actes terroristes. Le rapport de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes demandait à juste titre une mise en cohérence de ces deux infractions. Malgré mes demandes répétées, je n'ai pas obtenu de statistiques sur la non-utilisation par les juges d'instruction et le parquet de l'incrimination spécifique de recrutement. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 110 du gouvernement, qui précise les peines complémentaires encourues, est partiellement satisfait. Ses points 1 et 3 sont redondants et créeraient une insécurité juridique. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 144.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les amendements n° 1 et 6, qui portent la période de sûreté respectivement à cinquante et quarante ans, sont inconstitutionnels et inconventionnels. L'arrêt « Bodein contre France » de la Cour européenne des droits de l'homme a fixé le maximum à trente ans. Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans une décision de 1994.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 ainsi qu'à l'amendement n° 6 et à l'amendement n° 18.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit que le fractionnement des peines n'est pas applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 20, qui exclut les condamnés terroristes du bénéfice des crédits de réduction de peine, est satisfait par les aliénas 4 et 5 de l'article 4 nonies. Retrait.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 21 écarte toute possibilité de réduction supplémentaire de la peine pour les auteurs d'actes de terrorisme. Autant il paraît anormal que les personnes condamnées pour terrorisme puissent bénéficier des crédits automatiques de réduction de peine, autant il paraît normal que les crédits non automatiques puissent être maintenus. La proposition de loi du 2 février n'allait d'ailleurs pas aussi loin. L'exécution des peines privatives de liberté a été conçue pour protéger la société et punir le condamné mais aussi pour favoriser son amendement et préparer son éventuelle réinsertion, rappelle le Conseil constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.
M. Hugues Portelli. - Je ne suivrai pas l'avis du rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 22 exclut la possibilité pour le JAP de prévoir que la peine d'emprisonnement inférieure à deux ans s'exécute sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur pour les personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable, sous réserve de le transformer en amendement à l'article 4 nonies.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22 sous réserve de rectification.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 23 exclut les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice de la permission de sortir. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23 sous réserve de rectification.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 24.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24 sous réserve de rectification.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 25 est satisfait par l'article 4 nonies. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 11 et 145.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 12, 136 rectifié et 146.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 118 et 147.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 65 reprend une disposition de la proposition de loi Bas, à laquelle j'ai renoncée après les auditions. Consulter des sites terroristes ne fait pas de vous un criminel en puissance. On peut avoir un intérêt intellectuel, ou vouloir les connaître pour les combattre. Sagesse.
M. Philippe Bas, président. - L'alinéa 2 pourrait être réécrit. Je crois au discernement du juge et ne pense pas être susceptible d'être inquiété pour avoir consulté de tels sites. Quand on regarde le site du magazine de l'État islamique Dar al Islam, on découvre une propagande aussi abjecte que celle de la période nazie ! Il est légitime de s'informer pour combattre. Néanmoins cette propagande luxueuse et simpliste peut être efficace sur des esprits simples. Il s'agit de tuer dans l'oeuf les dérives sectaires auxquelles sont exposés certains jeunes gens, sans pour autant incriminer ceux qui font leur devoir en s'informant.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons regardé des horreurs dans le cadre de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je comprends de moins en moins. S'il faut interdire la consultation de tout ce qui est horrible et bête... Acceptons le risque de la liberté !
Mme Esther Benbassa. - À quand une liste des lectures autorisées ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Recherchons une nouvelle rédaction avec les auteurs de l'amendement.
M. Alain Richard. - L'objection du rapporteur à l'introduction d'un délit de séjour en zone terroriste pourrait s'appliquer ici. La consultation de ce type de site est une composante du délit d'entreprise terroriste individuelle à condition d'être associée à d'autres actions. Soyons prudents sur cette nouvelle incrimination.
M. Philippe Bas, président. - Il n'est pas non plus obligatoire d'engager des poursuites sans fondement sérieux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65 sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 67 rectifié porte sur la rétention de sûreté pour des criminels terroristes qui n'ont pas été condamnés à perpétuité et qui pourraient donc être libérés après un certain nombre d'années de prison.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié doit être étudié à la lumière du texte de la commission qui intègre la proposition de loi votée le 2 février, dans laquelle nous avions renoncé à l'extension de la rétention de sûreté au profit de la perpétuité réelle accompagnée d'un suivi socio-judiciaire. C'est ce que prévoient les articles 4 ter A et 4 ter B. La rétention de sûreté devenait dès lors redondante.
Cet amendement de MM. Retailleau et Buffet présente une difficulté constitutionnelle. Dans son avis du 17 décembre 2015, le Conseil d'État estime que l'extension de la rétention de sûreté ne peut concerner que les personnes radicalisées condamnées pour un crime constituant un acte de terrorisme et dont la personnalité en fin de peine présenterait encore une grande dangerosité. Or l'amendement concerne les infractions terroristes, à l'exception de l'apologie et du délit d'entrave que nous créons à l'article 4 sexies.
M. François-Noël Buffet. - Je propose de modifier la rédaction d'ici la séance publique afin de remédier à la difficulté constitutionnelle.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous avons choisi une autre solution...
M. Philippe Bas, président. - Elle s'applique aux terroristes condamnés à perpétuité. Celle-ci porte sur des condamnations qui ne sont pas nécessairement à perpétuité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 70 qui rend systématique l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 ainsi qu'à l'amendement n° 103.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 119 et 149.
Régime de saisie des correspondances stockées
Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet
et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée
Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet
Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire
« Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes
Organisation du renseignement pénitentiaire
Interdiction d'acquisition et de détention d'armes
Inclusion des infractions liées aux armes dans le champ du fichier national automatisé
Création d'une section nouvelle au sein du code pénal
relative au trafic d'armes de catégorie A et B
Plafonnement des cartes prépayées
Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte
Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages
Création d'un dispositif de contrôles administratifs
pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes
Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire
Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré
Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur
Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir
la réitération d'une attaque meurtrière de masse
Pérennisation de l'expérimentation relative
aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre
Articles additionnels après l'article 32 AB
Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles
en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste
Extension de la captation des données informatiques
Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes
Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière
d'application des peines pour les infractions terroristes
Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes
Renforcement des sanctions en cas de non-coopération
des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie
Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites
Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes
La commission examine le rapport pour avis de M. Hugues Portelli sur la proposition de loi n° 446 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - La commission de la culture examinera demain la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée le 8 mars par l'Assemblée nationale. Elle nous a délégué au fond l'examen de l'article 1er ter relatif à la protection du secret des données des journalistes, qui modifie la loi de 1881 sur la presse mais également le code de procédure pénale.
En juin 2013, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il a été examiné par la commission des affaires culturelles mais n'a pas prospéré. Il y a quelques semaines, ce projet de loi a été réintégré dans la présente proposition de loi par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
Le secret des sources des journalistes est pourtant protégé depuis la loi du 4 janvier 2010, qui a rendu la législation française compatible avec la jurisprudence européenne. Elle est équilibrée, mais le précédent garde des sceaux a voulu aller plus avant dans la protection du secret des sources, après avoir pris l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Nous avons d'abord un problème de définition : qu'est-ce qu'un journaliste ? Celui qui a une carte de presse ? La proposition de loi étend le qualificatif aux directeurs des organes de presse - ils en ont la responsabilité - mais aussi aux collaborateurs occasionnels. C'est comme étendre le secret de la confession aux diacres, bedeaux et servants de messe.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le droit canon.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Le droit canon est le premier à avoir parlé du secret ! Mieux vaut retenir une définition plus limitée des bénéficiaires de la protection du secret des sources : les journalistes, auxquels on ajoute les responsables de rédactions.
Deuxième problème, les cas où le secret des sources doit s'incliner devant d'autres principes. Le texte du Gouvernement autorisait qu'on y porte atteinte s'agissant de la prévention ou de la répression de crimes ou délits soumis à une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans. La rédaction du texte trahissait les vicissitudes subies, nous y avons remis de l'ordre.
Nous avons rétabli le délit de recel de la violation du secret de l'instruction, qui avait été de facto supprimé par la rédaction de l'Assemblée nationale lorsqu'il existait un but légitime à la diffusion du secret. Mais qu'est-ce qu'un « but légitime dans une société démocratique » ? Nous faisons du droit, pas de la littérature ; il faut utiliser des termes de droit.
M. François Pillet. - Je suis favorable au retour à un texte juridiquement équilibré. On nous demande d'organiser des zones de non-droit au profit des médias, sans contrepartie, puisqu'il y a une absence totale de contrôle déontologique et de sanctions. En filigrane des cas évoqués se trouvent des victimes dont les libertés individuelles peuvent avoir été agressées. Qui, dans cette salle, n'a pas regretté que des informations publiées s'étant révélées inexactes voire mensongères, ne soient jamais corrigées ? En raison de la prescription, il est impossible à la victime de demander réparation de son préjudice. Merci au rapporteur de revenir à une réflexion plus stricte.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous sommes nombreux à partager cet avis.
M. François Grosdidier. - Merci au rapporteur dont je salue la volonté de rechercher l'équilibre. L'exercice est difficile. Il n'y a plus, aujourd'hui, de présomption d'innocence ni de secret de l'instruction. On suit les enquêtes au jour le jour, officiellement ou officieusement. Au nom de la transparence et de la liberté de la presse, les droits des mis en cause sont bafoués et l'indemnisation - rare - n'est jamais en rapport avec le préjudice subi. Autrefois, quand un article risquait d'entraîner une condamnation, l'organe de presse se ravisait. Désormais, il préfère prendre un risque pécuniaire infime par rapport à la certitude du succès commercial. Face à des magistrats et des journalistes qui bafouent allègrement le secret de l'instruction et la présomption d'innocence, les dispositions sont bien peu contraignantes...
M. Alain Marc. - Rappelons le véritable scandale qu'a été l'affaire Baudis. Cet homme, qui n'est plus là, a été diffamé et on n'a jamais entendu les organes de presse reconnaître qu'ils s'étaient fourvoyés et le réhabiliter.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe doit encore travailler et ne prendra pas position à ce stade. Je serai plus nuancé que le rapporteur sur les collaborateurs de la rédaction. Au quotidien Le Monde, certains assistants sont impliqués à temps plein dans la rédaction sans posséder la carte de presse.
Le recel de violation du secret de l'instruction est un vrai problème : il est difficile de voter une loi disposant que l'on peut violer la loi quand le but de cette violation est « légitime dans une société démocratique »...
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela existe dans le règlement militaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Enfin, je suis réservé sur la question des annonces légales, vieux serpent de mer. Quand on est très attaché à la presse régionale, quotidienne et hebdomadaire, il s'agit d'un sujet sensible.
M. François Grosdidier. - Les annonces légales constituent une rente aux frais de la collectivité !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis d'accord avec la façon dont le rapporteur aborde le problème. Je regrette toutefois qu'on ne s'attache qu'au secret des sources, sans aborder des questions comme l'indépendance des rédactions, la réparation des dégâts ou l'obstruction de certaines publications dérangeantes par ceux qui disposent de cohortes d'avocats et déposent des recours répétitifs - le Front national a longtemps utilisé cette technique, dont M. Bolloré est également un spécialiste.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - La plupart de ces éléments ne sont pas du ressort de notre commission mais de celle de la Culture.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Monsieur Sueur, la loi de 2010 considère les collaborateurs des journaux comme des journalistes, même s'ils ne possèdent pas la carte de presse.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.1 exclut les collaborateurs qui ne participent pas au recueil d'informations de la protection du secret des sources.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.3 ajoute une hypothèse d'atteinte au secret des sources en utilisant les termes d'« impératif prépondérant d'intérêt public ».
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.4 rétablit le délit de recel de la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.5 rétablit le rôle du juge d'instruction aux côtés du juge des libertés et de la détention.
M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.6 revient sur l'obligation de publication de la cession des fonds de commerce dans un journal d'annonces légales. Il faudrait rétablir une mesure dont nous venons de voter la suppression, à l'unanimité, dans la loi Macron ?
M. François Bonhomme. - Ce dispositif a été dévoyé en un soutien à la presse quotidienne régionale qui n'a plus lieu d'être. Nous devrions nous interroger sur l'indépendance des médias ; j'ai pu en mesurer les limites dans ma région, où le principal groupe de presse est aux mains d'une même famille et exerce un quasi-monopole... Ce débat finit par délaisser l'essentiel.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Le rapporteur se rendra demain à la commission de la culture pour présenter les amendements que nous venons d'adopter.
La commission procède à un échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis sur le projet de loi n° 484 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Alain Anziani est nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 484 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La commission entend une communication de M. François-Noël Buffet sur l'accord entre l'Union européenne et la Turquie sur la réponse à la crise des réfugiés.
M. Philippe Bas, président. - La communication de M. François-Noël Buffet sur l'accord entre l'Union européenne et la Turquie sur la réponse à la crise des réfugiés est reportée, notre ordre du jour étant très chargé.
M. Simon Sutour. - C'est bien dommage. Nous nous organisons en fonction de l'ordre du jour.
M. Philippe Bas, président. - Les amendements au texte de la commission sur le crime organisé doivent être examinés en priorité.
La commission poursuit l'examen des amendements sur son texte n° 492 (2015-2016) pour le projet de loi n° 445 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
L'amendement rédactionnel n° 270 est adopté.
L'amendement de correction n° 272 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 273 est adopté.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 229 du Gouvernement rétablit les dispositions protégeant les parlementaires, magistrats et avocats. Je propose de maintenir notre position. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 203 supprime l'allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Le ministre de l'intérieur nous a suffisamment dit hier combien il avait recensé de mineurs liés au terrorisme.
M. Pierre-Yves Collombat. - 76 !
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 204 revient sur la compétence exclusive du juge d'application des peines (JAP) anti-terroriste de Paris. C'est dommage, dans la mesure où il a l'historique du dossier et où il importe de garder l'unité du suivi. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 110, qui précise les peines complémentaires encourues en cas d'infractions terroristes, est satisfait par l'article 9 du texte de la commission. Retrait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 225, sous réserve de rectification.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 215 rectifié du Gouvernement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale sur le renseignement pénitentiaire. Je propose que la commission maintienne sa position. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 230 supprime cet article qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale. Tout ceci a un petit côté idéologique... Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le juge apprécie.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Inutile de le tenter !
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 211 supprime le fondement légal aux unités dédiées pour les détenus radicalisés. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 206 du Gouvernement supprime les dispositions spécifiques relatives aux crédits de réduction de peine pour les condamnés terroristes. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 87 rectifié réécrit l'intitulé du chapitre II. Retrait ?
M. André Reichardt. - Il est en lien avec notre amendement à l'article 30 rectifié bis. Nous y reviendrons.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 87 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 212 supprime la dérogation à l'anonymat des témoins pour l'exercice des droits de la défense. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Il faut approfondir la réflexion de la commission. Le système de protection des témoins est déjà très imparfait puisque l'identité du témoin figure dans le dossier. Lorsqu'il y a anonymisation du témoin, celle-ci peut être levée si c'est nécessaire à l'exercice de la défense. Je ne vois pas en quoi celle-ci a besoin de connaître l'identité du témoin pour mettre en cause sa véracité. On fragilise inutilement le témoin.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je rappelle que nous examinons une disposition relative à l'audience.
M. Alain Richard. - Il existe un risque de représailles. On trouvera de moins en moins de témoins dans ces affaires. Je ne vois pas l'utilité pour le mis en cause.
M. Michel Mercier, rapporteur. - C'est la liberté de l'avocat de trouver les moyens qu'il souhaite pour la défense. La meilleure solution est le huis clos partiel.
M. François Pillet. - Difficile d'envisager toutes les hypothèses. Il peut être important de connaître l'identité du témoin pour prouver une relation familiale ou amicale directe. Cette disposition est très difficile à mettre au point. Le huis clos ou le témoignage à part peuvent apporter une réponse à cette préoccupation bien naturelle.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'article 31 bis C. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 74 rectifié étend la protection des témoins aux interprètes. Ce peut être l'occasion d'interroger le Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 28 rectifié bis est partiellement satisfait par le droit existant. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique relèvent de l'article 26 de la loi Informatique et libertés, qui prévoit que certains traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Enfin, le délai de deux mois dans lequel la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se prononce sur ces traitements semble suffisamment bref. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 28 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 207 supprime la compétence concurrente parisienne en matière de cybercriminalité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207, ainsi qu'à l'amendement n° 121.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Dire que je suis favorable à l'amendement n° 13, qui supprime le délit de trafic de biens culturels en lien avec un théâtre de conflits armés, est peut-être excessif. Néanmoins, comme le groupe CRC, je suis très partagé sur la pertinence de ce délit complémentaire, que le texte de la commission redéfinit de façon plus satisfaisante, et qui est redondant au regard du renforcement des peines pour le trafic de biens culturels voté par le Sénat dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Sagesse, la commission de la culture s'exprimera sans doute.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 150 charge le pouvoir réglementaire de définir les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Retrait, nous aurons le débat en séance.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 150 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 64 rectifié a déjà été rejeté par le Sénat lors de l'examen de la loi du 13 novembre 2014. Retrait.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 61 rectifié interdit de payer un billet d'avion en espèces. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 133 rectifié quater élargit la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 221 revient sur un amendement de précision du rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 47 a déjà été rejeté par la commission. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47, ainsi que sur les amendements identiques nos 41 rectifié et 106.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 151 supprime l'interdiction de divulguer des informations relatives aux appels renforcés à la vigilance de Tracfin. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 46 étend l'irresponsabilité pénale des banquiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 219.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 152 et 210.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 49.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié bis.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement de repli n° 134 rectifié est redondant avec les dispositions adoptées par la commission à l'article 16. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 134 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 50 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié bis étend le dispositif proposé à l'article 16 quater, applicable seulement en cas de transfert transfrontalier, à l'ensemble du territoire. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 165 exclut les infractions connexes à la fraude fiscale du monopole de l'administration fiscale pour déposer plainte. Avis favorable sous réserve d'une rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 165, sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 16 bis B
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié est satisfait. Retrait.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 51, déjà rejeté par la commission, crée un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles pour les douanes redondant avec le droit actuel. En effet, la douane dispose déjà de deux régimes : l'un propre à l'enquête judiciaire, qui s'applique à tous les officiers de police judiciaire, y compris les douaniers, sur autorisation expresse d'un magistrat ; l'autre, administratif, qui s'applique aux douaniers de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Inutile donc de créer un régime hybride sans les garanties de l'un ni de l'autre. Par exemple, cet amendement ne prévoit pas l'autorisation expresse du procureur de la République. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51, ainsi qu'à l'amendement n° 228.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 52 fixe par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis. Avis favorable à cette garantie supplémentaire.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 105 rectifié bis, partiellement satisfait par le renforcement des obligations déclaratives prévu à l'article 16 quater.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 105 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 231 maintient la compétence du procureur de la République financier. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 16 septies
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 32 rectifié quater et les suivants intègrent les délits de contrefaçon dans les délits terroristes. La commission a déjà pris position contre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 32 rectifié quater et 54 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques 88 rectifié et 135 rectifié bis, aux amendements identiques 38 rectifié ter et 55 et à l'amendement 31 rectifié quater.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 122 étend l'obligation déclarative à toute personne voyageant de France vers un pays hors Union européenne ou de l'étranger hors Union européenne vers la France. Il est néanmoins satisfait par la première phrase de l'article 152-1 du code monétaire et financier. Demande de retrait.
Article additionnel après l'article 16 octies
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 202 étend les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). J'y suis favorable sous réserve d'une rectification au 1° de l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 202, sous réserve de rectification.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 171 rectifié et 197 rectifié suppriment l'article 22, qui n'a pas grande portée normative mais rappelle des éléments utiles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 171 rectifié et 197 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié instaure un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire pour un délai limité. Nous avions déjà repoussé cette proposition lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Je le perçois comme un amendement d'appel pour ouvrir un débat sur notre procédure pénale qui se situe au milieu du gué avec le maintien du juge d'instruction, pour un nombre de plus en plus limité d'affaires, et le rôle croissant du parquet et du JLD qui devient une sorte de juge de l'enquête. Le Gouvernement n'a pas choisi clairement. Cet amendement est intéressant, mais vient un peu tôt ; il pourrait être retiré après le débat. À défaut, avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Nous prenons date.
M. André Reichardt. - Cet amendement a effectivement été repoussé lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Selon la Chancellerie, il était inconstitutionnel - ce que je conteste. J'y reviendrai en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 rectifié et 93.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 98 rectifié supprime l'article ouvrant l'enquête préliminaire au contradictoire. C'est peut-être un peu rude... Nous avons réécrit cet article 24 en repoussant à un an le délai d'ouverture du contradictoire, en limitant les actes susceptibles d'ouvrir le contradictoire aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre, en permettant au procureur de la République de décider de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui impose l'accord de la personne mise en cause, pendant le mois pendant lequel la personne peut formuler des observations et nous avons supprimé les dispositions en vertu desquelles la personne ayant déjà fait l'objet d'une garde à vue ou d'une audition libre peut consulter le dossier avant de faire l'objet d'une nouvelle audition ou d'une garde à vue. Bref, nous avons trouvé un équilibre. Demande de retrait.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 232 qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 172 rectifié autorise l'accès immédiat au dossier pour l'avocat dès le début de l'enquête préliminaire. Autant supprimer l'enquête ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 201 rectifié et 195 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 194 rectifié oblige le procureur à communiquer l'ensemble du dossier « à tout moment de la procédure ». Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 81 rectifié supprime certaines formalités de la procédure de défèrement, dont le droit pour la personne de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La possibilité pour l'avocat d'être présent lors du défèrement et de faire des observations date de la loi du 27 mai 2014, qui transposait la directive sur le droit à l'information au sein des procédures pénales. La défense a accès au dossier et peut s'exprimer juste au moment des poursuites, permettant à l'avocat d'essayer de convaincre le procureur d'ouvrir une information judiciaire, en particulier si les faits sont complexes, plutôt que de décider une comparution immédiate. Cette suppression est par ailleurs contradictoire avec l'article 24. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 81 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La personne peut déjà contester sa mise en examen, soit en demandant son annulation dans les six mois par la chambre de l'instruction, soit en demandant, dans le même délai et ensuite tous les six mois, au juge d'instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Exiger systématiquement une ordonnance motivée pour la mise en examen, même sans demande de l'intéressé, comme le fait l'amendement n° 77 rectifié, n'augmente pas nécessairement les droits de la défense et peut même être contreproductif car une telle ordonnance motivée, qui listerait les charges pesant sur l'intéressé, pourrait être comprise comme un pré-jugement de condamnation. D'ailleurs, les avocats se gardent bien de demander une telle réforme et réfléchissent souvent avant de contester une mise en examen. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 77 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 128 et 233, ainsi qu'aux amendements n° 173 rectifié et n° 174 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 234 rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur les professions protégées. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 129.
M. Alain Richard. - Quelle analyse le rapporteur fait-il de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 4 décembre 2014 ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'arrêt a été rendu à propos d'une arrestation ayant eu lieu en 2008, soit avant l'adoption de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129, ainsi qu'à l'amendement n° 208.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 235 rétablit la procédure de référé restitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235, ainsi qu'à l'amendement 209.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 94 supprime l'article 27 quater, qui transpose la directive C. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 130 supprime la durée maximale de l'entretien téléphonique de la personne gardée à vue. Cette durée est variable, et la directive ne prévoit aucun maximum. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 130.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié limite quant à lui l'entretien téléphonique à cinq minutes. C'est un peu court, surtout par rapport à une garde à vue de 48 heures. Cet entretien téléphonique peut en outre être refusé s'il n'est pas compatible avec un certain nombre d'objectifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 179 rectifié et 160.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en cas de non réponse du procureur de la République ou du juge d'instruction, dans un délai de vingt jours. Je n'ai pas d'objection. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quand on sait l'utilisation qui est faite du téléphone en prison, cet amendement est vertueux.
M. Michel Mercier, rapporteur. - On ne peut pas être ennemi de la vertu.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle serait demandée par les parties et les magistrats.
Nous sommes en procédure accélérée. Si nous adoptons cet amendement et que la CMP aboutit, l'Assemblée nationale n'aura pas débattu de cette question importante. Le Gouvernement répond qu'il insérera de nouveau cette disposition dans le projet de loi pour la Justice du XXIème siècle transmis à l'Assemblée nationale. Or on ne peut inscrire cette mesure dans deux textes de loi...
Cette disposition entrerait en vigueur le 1er octobre 2018, alors que la collégialité doit, en l'état actuel des textes, entrer en vigueur le 1er janvier 2017 - sauf si l'on revient dessus. Il y a donc une question de fond, et une question de procédure : l'inscrit-on dans le présent texte quitte à priver l'Assemblée nationale d'un débat en séance publique ?
M. Alain Richard. - Nous avons le choix entre de mauvaises solutions. Le principe déjà inscrit dans la loi n'est pas applicable, d'où une contradiction entre la loi et l'état réel du droit. La priorité n'est-elle pas d'y mettre fin, ainsi qu'au discrédit qui en découle ? La solution qui consiste à conserver la collégialité pour des affaires sélectionnées à la demande des parties intéressées est protectrice et peut être réalisée. Certes, le dialogue entre les deux chambres sera imparfait, puisque l'Assemblée nationale n'en débattra qu'après la CMP. Mais notre responsabilité de législateur est plutôt de retenir cette solution.
M. François Zocchetto. - Cet amendement revient à supprimer les juges d'instruction exerçant hors des pôles de l'instruction. Un certain nombre de tribunaux de grande instance n'auraient plus du tout de juge d'instruction. C'est important.
M. Pierre-Yves Collombat. - Un certain Robert Badinter, dont la parole est souveraine, a beaucoup oeuvré en faveur de cet idéal qu'est la collégialité de l'instruction, avec le soutien massif du groupe socialiste à l'époque. Est-ce au législateur de faire coïncider les objectifs et les moyens ? C'est plutôt au pouvoir exécutif. Pourquoi serait-ce à nous de régler le problème ?
M. Alain Richard. - Le pouvoir exécutif essaie justement de le régler.
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne peut prétendre le faire au détour d'un amendement, à la sauvette ! C'est une question de principe. Ne nous plions pas à cette volte-face. Nous aurions pu en discuter si nous avions renvoyé le texte en commission...
M. Jacques Mézard. - C'est un vrai problème. On constate que la réforme née après l'affaire d'Outreau est une calamité sur le plan pratique. M. Zocchetto a rappelé les conséquences : les pôles de l'instruction n'étant que dans les métropoles, on supprime totalement le juge d'instruction de toute une série de territoires, avec des conséquences sur l'aménagement du territoire et sur la justice. Il n'est pas bon de dire : « circulez, il n'y a rien à voir », car justement, il y a quelque chose à voir. Est-il encore possible de faire évoluer la position du Gouvernement ? Le problème est urgent, mais il est délicat de le régler par cet amendement. Le projet de loi affirme la primauté du couple procureur-juge des libertés, or il y a un vrai problème, sur le terrain, lié aux juges d'instruction.
M. Alain Richard. - Une solution moins imparfaite serait que la commission demande la priorité sur cet article pour ouvrir le débat avec le Gouvernement et obtenir un temps de réflexion d'ici le vote, demain soir.
M. Alain Anziani. - Rien n'est pire qu'une loi qui ne peut pas être appliquée. L'amendement ne supprime pas la collégialité mais la limite à la demande des parties, ce qui ne me choque pas. Vraisemblablement, beaucoup la demanderont...
M. Alain Richard. - Si elle est de droit, ce n'est pas gérable.
M. Alain Anziani. - Les juges d'instruction seront-ils supprimés dans certains tribunaux s'ils sont regroupés dans les TGI pourvus d'un pôle de l'instruction ? Dans ce cas, l'affaire sera-t-elle déportée si les parties demandent la collégialité ?
M. François Pillet. - M. Anziani montre les limites de cette mesure. Si elle est de droit, demander la collégialité deviendra un argument de procédure merveilleux ! Sur le fond, c'est l'annonce de la mort du juge d'instruction. L'objet de l'amendement est clair : la fonction de juge d'instruction est supprimée dans les tribunaux où il n'y a pas de pôle de l'instruction. Nous sommes en train d'assassiner en douce le juge d'instruction sans avoir mesuré les conséquences pratiques. La solution de M. Richard est la bonne.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là.
Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de pôle d'instruction. Cette collégialité est par ailleurs limitée à certains actes importants, elle ne s'applique pas aux actes d'enquête par exemple. Prenons le temps d'examiner le sujet, qui mériterait d'être repris dans un projet de loi dédié. Nous avons le temps d'ici le 1er octobre 2018.
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Notre rapporteur a raison.
M. François Pillet. - Justification éclatante de ce que la commission des lois demande depuis des années : que le code de procédure pénale soit revu dans son entier !
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous pourrions saisir nos homologues de l'Assemblée nationale pour plaider, par une démarche commune, que le dispositif soit repris de manière autonome.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 227.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 79 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 111, sous réserve de supprimer « risquer de ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109 rectifié, sous réserve de rectification, ainsi qu'à l'amendement n° 108.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'expression « en temps utile » est très subjective. Demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié, contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense.
M. André Reichardt. - Cette disposition figure pourtant exactement dans les mêmes termes dans le code de procédure civile.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le grief doit être démontré, prévoit l'amendement n° 84 rectifié. La question de la nullité procédurale a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Selon le grand juriste allemand Jhering, « ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté ». Les garanties de procédure sont essentielles. Un sujet aussi technique justifierait une étude juridique.
M. François Pillet. - On manque, en droit français, d'une grande théorie unitaire des nullités. Avec cet amendement, nous aurions en droit pénal des garanties inférieures à celles que nous avons en droit fiscal !
M. Jacques Mézard. - Je souscris à la position du rapporteur sur cette question fondamentale. Nous ne rendrions pas service à notre justice en nous engageant dans cette voie. La jurisprudence de la Cour de cassation existe. On ne fait pas avancer le droit en cédant à l'opinion publique.
M. André Reichardt. - Il s'agit effectivement de répondre à l'incompréhension de l'opinion publique, qui ne peut pas accepter que des terroristes soient remis en liberté pour des questions de pure forme. Le grief doit être démontré et pas seulement présumé, quoi qu'en pense la Cour de cassation.
M. Jean Louis Masson. - Ne détournons pas la responsabilité. On ne donne pas assez de moyens à la justice. On n'est pas assez rigoureux avec les juges, le laxisme est généralisé. Fixons les règles du jeu et donnons à la justice les moyens de les respecter. La vraie responsabilité se trouve au niveau du système judiciaire.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Restons-en aux garanties de procédure accordées aux justiciables. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 72 rectifié et 58 rectifié bis.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) fonctionne bien.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Défavorable également à l'amendement n° 45 rectifié bis, similaire au précédent.
M. Alain Richard. - Pas tout à fait. Alors que l'amendement n° 53 rectifié crée une obligation à l'État, celui-ci lui donne une faculté. L'Agrasc ne fait pas forcément le meilleur usage des biens qui lui sont confiés. Pour les véhicules ou les biens immobiliers, par exemple, on gagnerait à les confier à des organismes mieux habilités, sous son autorité. Ces organismes doivent-ils relever de l'économie sociale et solidaire ? C'est une autre question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 164.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 222 rétablit l'obligation partielle d'enregistrement des débats de la cour d'assises. Soit l'obligation vaut partout, soit elle ne vaut pas, la même règle doit s'appliquer à tous. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 31 decies
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié qui crée une faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré.
M. André Reichardt. - Il est incompréhensible que l'on puisse laisser un prévenu s'en aller entre la fin des débats et le prononcé de la peine.
M. François Pillet. - Si l'on maintient le prévenu à la disposition du tribunal, les délais de recours courront dès que le jugement sera prononcé. On gagnerait du temps.
M. Michel Mercier, rapporteur. - On pourrait sûrement réserver un avis favorable à cet amendement, si l'on qualifiait le temps pendant lequel le prévenu reste libre. Il faudrait supprimer la mention « Le président déclare les débats terminés ». Comment justifier de garder sous escorte un prévenu libre jusqu'au prononcé du jugement, à partir du moment où les débats sont terminés ? Il y a là un vrai problème juridique.
M. Jacques Mézard. - Très souvent, le président du tribunal met le jugement en délibéré pendant huit ou quinze jours, voire pendant un mois. Comment faire, alors ?
M. Jacques Bigot. - L'amendement vise le cas où le tribunal envisagerait de prononcer une peine d'emprisonnement avec exécution immédiate. Le prévenu n'est pas tenu d'être présent à l'audience. Soit il comparaît alors qu'il est déjà mis en examen et incarcéré, auquel cas il est sous escorte, soit il comparaît libre et le reste jusqu'au prononcé du délibéré. Il n'y a pas d'autre solution possible sans contrevenir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. François Pillet. - Il est courant que le tribunal se retire pour délibérer, puis décide de rendre son jugement un mois plus tard. L'amendement ne prend pas en compte de nombreuses hypothèses.
M. Jacques Mézard. - Il faut tenir compte de la réalité. Le prévenu n'est pas tenu d'être présent pour entendre le délibéré. Quand le tribunal correctionnel envisage de décerner un mandat de dépôt à l'audience, le président du tribunal appelle une escorte pour le faire exécuter. Cet amendement est strictement inapplicable. Il a pu arriver qu'un ou deux prévenus filent à l'anglaise, en attendant le délibéré. Pour autant, mieux vaudrait supprimer tout code et toute procédure que de légiférer de cette manière.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié bis a déjà été adopté par le Sénat dans le projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 196 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 31 sexdecies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié.
Article additionnel après l'article 32 D
La commission émet un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 78 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 32 E
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86 rectifié.
Articles additionnels après l'article 32 H (supprimé)
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 175 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 176 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 177 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié. La question sera traitée dans la loi Sapin à venir.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 262.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 220 qui rétablit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Idem concernant l'amendement n° 218.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 256 et 255 ont été déposés hier soir par le ministère de la Défense. La « jurisprudence Urvoas » nous conduirait à émettre pour cette seule raison un avis défavorable.
Ils autorisent des militaires à recourir au prélèvement d'empreintes digitales et palmaires ou aux photos pour identifier des personnes décédées au combat ou capturées. Je suis incapable pour l'instant de vous donner un avis fondé sur ce sujet - mais autoriser les forces armées à procéder à des prélèvements biologiques est pour le moins inédit...
Mme Catherine Troendlé, présidente. - Pourquoi pas.
M. Alain Richard. - L'examen de ce projet de loi va durer jusqu'à demain soir. Il n'est pas impossible de réunir la commission ultérieurement pour laisser le temps au rapporteur d'examiner ces amendements. En cette période, tous les membres du Gouvernement constatent qu'ils n'auront plus de créneau législatif d'ici juillet 2017, d'où la multiplication des rattachements d'opportunité. Laissons leur chance à ces mesures qui répondent à un intérêt public sérieux.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ces amendements comportent des mesures inédites. Elles concernent essentiellement nos troupes en Afrique.
M. Didier Marie. - Dans une période marquée par la lutte antiterroriste et les opérations extérieures, ces amendements posent la question de l'identification d'éventuels adversaires terroristes ainsi que celle des réfugiés. Ils méritent d'être examinés.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je reste ouvert. Pour lutter contre le terrorisme, il faut aller au-delà des règles habituelles. Cependant, le ministère de la Défense aurait pu les déposer plus tôt.
M. Philippe Bas, président. - Nous pourrons nous réunir brièvement demain avant les questions au Gouvernement, ce qui laisse rapporteur le temps d'examiner ces amendements et de proposer d'éventuelles rectifications au besoin.
L'avis sur les amendements n° 256 et 255 est réservé.
Extension du droit de communication de Tracfin aux entités
chargées de gérer les systèmes de paiement
Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction
Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire
Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée
à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées »
Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte
contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires
Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration
en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes
Dispositions relatives à la détermination des juridictions
compétentes en matière de cybercriminalité
Délit de trafic de biens culturels
Signalement par Tracfin de situations générales et individuelles
présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux
Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas
d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France
Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires
Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme
Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier
Article additionnel après l'article 16 septies (Supprimé)
31 rect. quater
Missions du procureur de la République en sa qualité de directeur de la police judiciaire
Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire
Encadrement des interceptions de correspondances
émises par la voie de télécommunications
Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre
des parlementaires et des membres des professions protégées
Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer
Article additionnel après l'article 27 (Supprimé)
Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction,
de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure
de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice
Transposition de la directive dite « C » sur l'accès
à l'avocat et la communication avec un tiers
Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire
Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées,
au FIJAISV et au casier judiciaire
Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits
du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives
à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction
Enregistrement sonore des débats en cour d'assises
Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris
et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif
Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale
Suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive
Conversion des peines d'emprisonnement ferme
La commission examine, en nouvelle lecture, le rapport de M. Christophe Béchu pour la proposition de loi organique n° 501 (2015-2016) de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la proposition de loi n° 502 (2015-2016) de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
M. Philippe Bas, président. - Nous en venons à l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et de la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Nous avons échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire. Aucun des points sur lesquels le Sénat a délibéré n'a été repris par l'Assemblée nationale, et cela pour aucune des deux propositions de loi : ni l'horaire unique national de fermeture des bureaux de vote, ni les modifications concernant les Français de l'étranger. L'Assemblée nationale a également refusé le compromis que nous avions trouvé en préférant revenir à l'équité plutôt que l'égalité pour les temps de parole pendant la totalité de la « période intermédiaire ». Pour les comptes de campagne, les députés ont choisi de maintenir un délai de douze mois pour l'élection présidentielle de 2017 et celles qui suivront, tout en rétablissant un délai de six mois pour toutes les autres élections. Ils ont du coup modifié le titre de la proposition de loi. Enfin, ils ont supprimé l'ajout de MM. Portelli et Sueur sur les sondages, alors que cette mesure avait été votée à l'unanimité tant au Sénat qu'à la commission des lois de l'Assemblée nationale.
M. Alain Richard. - C'est criminel !
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Soit nous protestons de manière véhémente, en organisant une grève de la faim...
M. Pierre-Yves Collombat. - Ou un suicide par le feu !
M. Christophe Béchu, rapporteur. - ... soit nous nous montrons plus mesurés, en refusant cependant de faire semblant de chercher un accord. Sur la proposition de loi organique, je vous propose d'adopter une question préalable. Sur la proposition de loi, je vous propose trois amendements. Le premier maintient le délai de douze mois pour les comptes de campagne de toutes les élections en supprimant l'article 1er A. La mesure introduite par les députés est un « cavalier » invraisemblable : on ne peut pas profiter ainsi de la procédure accélérée liée à l'élection présidentielle pour modifier les règles sur toutes les autres élections ! Un deuxième amendement rétablit, en conséquence, le titre de la proposition de loi. Enfin, un troisième amendement rétablit les dispositions sur les sondages un point qui faisait consensus.
M. Jean Louis Masson. - J'ai déjà dit mon opposition à la réforme proposée. Par conséquent, si je suis hostile à ce que propose l'Assemblée nationale pour la proposition de loi organique, je suis tout aussi hostile à ce qu'avait voté le Sénat. Les députés ont très bien fait de ne rien en retenir. Je suis contre le principe de la question préalable. Mieux vaut que nous ayons un débat pour améliorer le texte. Je ne voterai pas non plus les amendements du rapporteur sur la proposition de loi, car je considère que les mesures adoptées par l'Assemblée nationale sont positives.
M. Alain Anziani. - Je partage sur bien des points la position du rapporteur, mais pas sur la nécessité de régler dès à présent la question de l'élection présidentielle qui suivra celle de 2017. Quant à la méthode, je ne suis ni pour la grève de la faim, ni pour la grève des débats. La question préalable n'est pas une bonne solution. Je comprends vos raisons, mais nous souhaitons poursuivre le débat jusqu'au bout.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les grandes douleurs sont muettes et la proposition du rapporteur est la bonne. Il n'y a aucune possibilité d'accord avec l'Assemblée nationale, qui ne fait que préparer la prochaine élection présidentielle en faveur du sortant.
Mme Éliane Assassi. - Je suivrai les préconisations du rapporteur sur ce sujet sensible et très politique.
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le rapporteur, c'est un raz-de-marée en faveur de vos propositions.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Il ne m'a pas échappé que M. Anziani n'était pas tout à fait d'accord. Quant à M. Masson, son opposition me rassure, et ne fait que confirmer que ma position est modérée ! S'il souhaitait améliorer le texte, il aurait dû participer aux débats dans l'hémicycle lors de la première lecture.
Il est intolérable de ramener le délai de douze à six mois pour l'inscription des dépenses et des recettes dans les comptes de campagne, sans regarder dans le détail et en profitant de la procédure accélérée. C'est un moyen de favoriser ceux qui sont en place. Dans l'élection présidentielle, la propagande électorale est assurée via les médias nationaux ; ce n'est pas le cas au niveau local, où les médias locaux n'ont pas la même impartialité. Allonger la durée de la période de campagne, c'est une manière d'assurer le respect du débat démocratique. En outre, la période des dépenses est aussi celle des recettes. Un candidat qui ne serait pas soutenu par un parti politique aura du mal à trouver les financements pour faire campagne en six mois.
Je remercie M. Collombat et Mme Assassi de leur soutien.
Je ne comprends pas que la rapporteure de l'Assemblée nationale ne tente même pas d'esquisser un pas dans notre direction sur un ou deux points symboliques. Ce n'est pas faute d'avoir plaidé en ce sens. Les députés n'ont retenu qu'une seule modification, la publication intégrale des « parrainages », et encore, ils l'ont fait en rétablissant la publication « au fil de l'eau ». C'est loin d'être une avancée majeure. Le Gouvernement a affiché dans l'hémicycle son hostilité aux mesures concernant les sondages. Je fais le deuil du texte adopté au Sénat. En tout état de cause, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas intérêt à ce que les débats se prolongent. La petite musique sur le caractère anti-démocratique de ce qui en ressort pourrait bien enfler. Si nous ne votons pas la proposition de loi organique, il faudra qu'elle soit adoptée à la majorité absolue des députés, et cette majorité sera difficile à trouver. Chacun devra prendre ses responsabilités et l'issue pourrait bien être l'inverse de ce que le Gouvernement espère. La question préalable est une réponse appropriée aux postures et à l'attitude du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale. Elle est aussi une réponse appropriée pour abréger les souffrances de la majorité à l'Assemblée nationale, tout en permettant quelques avancées tenant compte des recommandations des autorités indépendantes.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur présente une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique sur la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
M. Jean Louis Masson. - Je demande un vote.
La motion tendant à opposer la question préalable est adoptée. Par conséquent, les amendements COM-7, COM-5, COM-6, COM-9, COM-1, COM-11, COM-12, COM-13, COM-4 et COM-2 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet, président. - Nous en venons à l'examen des amendements à la proposition de loi sur la modernisation de diverses règles applicables aux élections.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'Assemblée nationale a rétabli l'article qui réduit la durée de prise en compte des dépenses et recettes dans les comptes de campagne de douze à six mois pour toutes les élections, à l'exception de l'élection présidentielle. Mon amendement COM-3 supprime ce « cavalier ».
M. Jean Louis Masson. - Un candidat aux élections cantonales en 2014, puis aux élections régionales en 2015 a perdu sa liberté d'action en tant qu'élu pendant deux ans. La commission nationale des comptes de campagne a demandé à trois reprises que le délai soit ramené à six mois, pour éviter que le contentieux juridique s'étale trop en cas de contestation. Il est hypocrite de prétendre que c'est une période trop courte pour obtenir des financements. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a établi que, dans les six premiers mois, les candidats effectuaient moins de 5 % des dépenses et encaissaient moins de 3 % des recettes. Je remercie le rapporteur de penser aux non-inscrits, mais je suis mieux placé que lui pour en parler : sans parti, un candidat reçoit très peu de dons.
Cet article a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à la demande du groupe Les Républicains. En nouvelle lecture, la rapporteure socialiste a voulu le supprimer. Un amendement des députés Les Républicains l'a rétabli. Il a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Et voilà que le rapporteur Les Républicains du Sénat en propose la suppression... Ces prises de position divergentes entre membres d'un même groupe nous donnent à voir le degré zéro de la politique politicienne.
Mme Catherine Tasca. - Ce sujet soulève des passions disproportionnées. La proposition de notre rapporteur est tout à fait fondée. Notre principe constant est de ne pas jouer au yoyo avec les règles d'organisation des élections, a fortiori à la veille d'un rendez-vous électoral majeur. C'est une raison bien suffisante. Autrement, l'initiative législative risque d'être perçue comme manipulatrice.
M. Alain Anziani. - Mme Tasca a raison. Loin de toute politique politicienne, nous tentons de prendre de la hauteur sur un sujet délicat. Je suis opposé à la modification du délai pour les comptes de campagne, pour les élections législatives comme pour l'élection présidentielle. Nous voterons l'amendement du rapporteur.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - C'est vrai, les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement pour rétablir cet article. Cependant, le groupe de l'UDI et le groupe socialiste ont déposé des amendements identiques.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les gros partis ont les mêmes intérêts.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Il est cocasse qu'un non-inscrit nous appelle à la discipline de vote avec nos collègues de l'Assemblée nationale ! Je vote avec mes convictions sans m'imposer de ligne caporaliste par rapport à ce que pensent les états-majors. Je n'ai reçu aucune aide de ma famille politique pour mes campagnes locales. J'aurais compris, à la rigueur, que l'on modifie les règles pour toutes les élections, mais alléger, de cette manière, les obligations pour les sortants n'est ni souhaitable, ni démocratique. Je maintiens mon amendement de suppression.
Les amendements COM-6 et COM-7 sont déclarés irrecevables.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Mon amendement COM-4 est identique à l'amendement COM-1 de M. Sueur et à l'amendement COM-2 de M. Portelli, auteurs de la proposition de loi sur les sondages.
M. Jean Louis Masson. - Il faudrait en parler plus longuement.
M. Philippe Bas, président. - Nous en avons déjà beaucoup parlé.
M. Jean Louis Masson. - Je demande un vote en bonne forme.
Les amendements identiques COM-4, COM-1 et COM-2 sont adoptés.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Mon amendement COM-5 rétablit le titre initial de la proposition de loi.
M. Jean Louis Masson. - Je veux pouvoir expliquer mon vote.
M. Philippe Bas, président. - Vous le ferez en séance.
M. Jean Louis Masson. - C'est scandaleux. Je sors.
Sanctions pénales en cas de pression ou de don
à la suite d'un « parrainage »
en vue d'empêcher un « parrainage »
Interdiction de publier le nom des « parrains »
Ouverture de la possibilité d'être candidat
aux personnes rattachées à certains partis politiques
Ajout des vice-présidents de conseils consulaire
Publicité de la liste des auteurs de présentation
de candidats à l'élection présidentielle
Application du principe d'égalité au temps
de parole des candidats
lors de la « période intermédiaire »
Concomitance de l'élection
Réduction à six mois de la période couverte
par les comptes de campagne à l'ensemble des élections
Restrictions à l'affichage électoral
Réglementation de l'usage des couleurs
sur les affiches et circulaires électorales
Modernisation du cadre des sondages électoraux (champ d'application, méthodologie, contrôle)
La commission examine le rapport de Mme Catherine Troendlé et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 373 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Le cadre juridique actuel pour réprimer la violence dans les stades est très complet et donne de réels résultats, même si deux difficultés résiduelles perdurent : la difficulté des clubs à faire face à certains comportements dangereux et la nécessité d'intégrer les supporters qui refusent la violence. Le cadre juridique est articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives. Ces mesures sont concentrées dans une section spécifique du code du sport, avec une infraction d'introduction ou de lancer d'engins pyrotechniques, des infractions réprimant les provocations à la haine ou à la violence ou l'exhibition des signes ou symboles racistes notamment.
Quelques difficultés persistent néanmoins. Les associations ou sociétés sportives, dits clubs sportifs, ont une obligation générale d'assurer la sécurité des personnes et des biens au sein des enceintes. Leur sont transmises les listes des personnes inscrites sur le fichier national des interdits de stade (FNIS). Ainsi, le club peut refuser de vendre des billets aux personnes faisant l'objet d'une telle mesure ou résilier leur abonnement. À l'intérieur du stade, les organisateurs peuvent se prévaloir des conditions générales de vente comme du règlement intérieur pour les opposer aux personnes ne respectant pas les règles et les expulser, le cas échéant. Toutefois, lors de mon déplacement au Parc des Princes ou lors des auditions, plusieurs personnes m'ont fait part des difficultés des clubs pour répondre à leurs obligations de sécurité : un certain nombre de comportements, quoique constituant des infractions pénales - insulte, bagarre, tabagisme, etc. - ne font pas l'objet de poursuites. Dès lors, le PSG a créé un système de fichier occulte, pour ne pas vendre de billets aux personnes dont le comportement était « non conforme aux valeurs du Club ». La CNIL considère qu'un fichier relatif à des infractions doit faire l'objet d'une autorisation du législateur. C'est l'objet premier de cette proposition de loi. Entre temps, le club a obtenu les autorisations nécessaires.
Il est sage d'associer les supporters. J'ai rencontré l'Association nationale des supporters et organisé une table ronde d'associations de supporters des clubs de Nantes, Paris et de Saint-Etienne. Ils sont à un tournant : ils ne doivent pas rater l'opportunité de devenir de réels partenaires des pouvoirs publics et des clubs ; cela les responsabiliserait.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis pour la commission de la culture. - Nous avons tous en tête le contexte du prochain Euro 2016 : 2,5 millions de personnes sont attendues dans 51 stades, et 7 à 8 millions de personnes dans les « fans zones »
- lieux jusqu'ici totalement ouverts, où les matchs seront retransmis sur écran géant, et qui seront pour la première fois contrôlés. Le préfet Lambert, président du comité d'organisation, n'a qu'un seul souci : la sécurité, notamment dans ces zones. Sur 367 interdits de stade, 361 le sont pour le football, six pour le basket et le rugby ; la Ligue 1 a connu en 2014-2015 une recrudescence de 20 % d'actes violents. Ce texte équilibré n'apporte pas seulement des contraintes mais aussi un espace de dialogue, d'échange, d'organisation et de respect des dispositifs existants. Le règlement de l'UEFA prévoit un référent par club professionnel pour le dialogue entre les supporters et la direction du club, mesure rarement appliquée. La loi doit s'emparer de cette obligation.
La commission examine le rapport de M. Patrick Masclet et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 415 rectifié (2015-2016), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
M. François Pillet, président. - Nous examinons la proposition de loi n° 415 rectifié (2015-2016), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
M. Patrick Masclet, rapporteur. - Le 31 mars, tous les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) seront arrêtés. Le 15 juin au plus tard, les projets de périmètre des nouvelles intercommunalités devront être arrêtés par les préfets. Les communes et communautés concernées auront alors 75 jours pour délibérer et émettre un avis pris à la majorité simple. À partir du 1er septembre, en cas de désaccord, le préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), pourra passer outre. Ce calendrier est plus contraint que celui de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a présidé à l'instauration des SDCI.
Selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), tout se passe très bien. Nous avons néanmoins souhaité prendre la température sur le terrain. Nous avons auditionné l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF), tous les présidents d'associations départementales de maires ainsi que nos collègues Mathieu Darnaud et René Vandierendonck, co-rapporteurs de la mission de notre commission pour évaluer la loi NOTRe.
La proposition de loi de M. Mézard ne revient pas sur les SDCI, mais concerne leur mise en place. Les contraintes sont de trois ordres : la mise en oeuvre des compétences, d'autant plus difficile qu'il peut y avoir télescopage dû au succès des communes nouvelles créées pour garder la compétence générale ; le dispositif ajoute un régime transitoire au transitoire : de nombreuses fusions opérées sous l'empire de la loi de 2010 sont soumises à des régimes fiscaux transitoires - convergence des taux, fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique, fiscalité mixte... ; enfin, la mise en place de la gouvernance de communautés dites « XX », de plus de cinquante communes, est compliquée.
Selon les présidents d'associations départementales de maires, tout le monde n'a pas besoin d'un assouplissement du dispositif, mais cette goutte d'huile peut être indispensable pour obtenir un accord dans certains territoires. Comme l'indiquait M. Darnaud, le réveil de certaines communes risque d'être douloureux quand il faudra délibérer... Il ne s'agit pas d'imposer cet assouplissement aux communes qui n'en ont pas besoin. En accord avec M. Mézard, je propose de réduire le champ d'application aux fusions par bloc pour que le report d'un an dans la mise en oeuvre n'ait pas d'effets collatéraux sur les autres intercommunalités qui, elles, seraient prêtes.
L'amendement que je vous propose prévoit que la CDCI serait saisie par le préfet, qui la préside, ou 20 % de ses membres pour demander la prolongation de la mise en oeuvre.
Attendre le 30 décembre pour demander une prolongation d'un an me semble exagéré, je propose donc que la date butoir de la décision de la CDCI soit fixée au 15 juillet pour laisser un temps suffisant à la prise de décision. Nous visons la signature du plus grand nombre d'accords.
M. François Pillet, président. - Merci de votre rapport très clair.
M. Jacques Mézard. - Les SDCI ne sont pas remis en cause par notre proposition de loi. Nous donnons la possibilité aux CDCI qui le souhaitent de disposer d'un délai supplémentaire d'un an pour mettre en place les fusions. Pourquoi ? Contrairement aux dires de la DGCL, qui est aux ordres du Gouvernement - et réciproquement...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un service de l'État !
M. Jacques Mézard. - Un service de l'État qui gouverne, c'est un problème ! Dans de nombreux départements, ce délai supplémentaire permettra de régler les difficultés dans la concertation, en minimisant les affrontements. Halte au passage en force, leitmotiv de l'ancienne ministre, Mme Lebranchu, et à la volonté de mettre les élus au pas ! Certains préfets ont appliqué les directives de manière autoritaire. Autorisons un délai plus important à ceux qui en ont besoin sans bloquer les autres, cela ne remet rien en cause. Que le Gouvernement entende enfin ce qui remonte du terrain - d'autant que ce que je propose ne pose pas de difficulté technique ou financière !
J'avais demandé à Mme Lebranchu - qui, comme à son habitude, ne m'a pas répondu - que les préfets informent les élus locaux des modifications de gouvernance qui vont découler de la réforme. Nombre d'entre eux n'ont pas réalisé que la composition des conseils communautaires sera profondément modifiée, et que certains élus perdront leur siège, alors qu'ils avaient été élus lors des municipales de mars 2014 pour six ans. Le Gouvernement a sciemment refusé de les informer. Ce n'est guère démocratique !
M. Mathieu Darnaud. - À titre personnel, je suis un ardent supporter de la proposition de loi de M. Mézard. La mission à laquelle je participe avec MM. Vandierendonck et Collombat nous éclaire, jour après jour, sur la réalité de nos territoires.
L'objectif de la loi NOTRe était de simplifier le paysage intercommunal et d'inciter au regroupement. Les élus considèrent, assez unanimement, que cela a été trop vite. Beaucoup redoutent les conséquences des grands regroupements, notamment sur les dotations ou la fiscalité. Surtout, certaines compétences exercées par les anciennes communautés se retrouveront orphelines si elles ne sont pas reprises par la nouvelle entité. Première solution : créer une commune nouvelle, solution qui n'est pas transposable partout. Deuxième option : jouer sur l'intérêt communautaire, ce qui est compliqué. Troisième possibilité : créer un syndicat ad hoc pour porter ces compétences orphelines, comme le proposent certains préfets - ce qui est totalement contraire aux objectifs de la loi ! Même si les élus n'ont pas d'indemnité, des frais de fonctionnement devront être engagés. Dans le Calvados, la communauté d'agglomération Caen la Mer fusionne avec une petite communauté dotée des compétences éducation et périscolaire, que certaines communes de la communauté refusent de reprendre. Il faudra donc créer un syndicat mixte. Allons plutôt vers un dispositif vertueux ! Les élus n'en peuvent plus, ils veulent savoir ce qui les attend, en espérant que cela ne sera pas pire qu'avant... Tous les cabinets de conseil soulignent la complexité du dispositif. Parfois il n'y a aucune solution, quand certaines intercommunalités rassemblent 210 communes...
Restons positifs, et donnons aux élus le sentiment qu'on les écoute. Je redoute plus que tout l'accouchement aux forceps.
M. René Vandierendonck. - Indépendamment de la qualité des intervenants, la méthode me gêne : si l'on considère que, dans la perspective des élections sénatoriales, il n'est pas mauvais de déposer une proposition de loi pour affiner la réforme territoriale, vous n'en verrez pas le bout ! Une proposition de loi proposera d'augmenter le nombre des métropoles, et ainsi de suite... En tant que commission des lois, faisons un bon usage des propositions de loi, d'autant que nous avons créé une mission d'évaluation de la réforme territoriale. Laissons le travail s'effectuer à long terme plutôt que de sacrifier à la mode des propositions de loi compulsives. Je m'amuse à interroger, à chaque fois, le service de la distribution pour savoir combien d'exemplaires sont demandés par les auteurs de telles propositions...
Avec Jean-Jacques Hyest, mon co-rapporteur sur la loi NOTRe, nous nous étions battus pour obtenir un desserrement du calendrier, et avions finalement trouvé un accord en CMP sur les délais. Le Sénat a joué tout son rôle ! Certes, le préfet peut être plus ou moins facilitateur, selon les départements. Le préfet du Calvados a demandé à la DGCL de préciser que lors de l'établissement de la carte intercommunale, chaque commune pouvait utiliser immédiatement la procédure de retrait-adhésion pour ne pas être bloquée par la fusion bloc à bloc.
Comme M. Mézard, je ne raterais pour rien au monde l'audition du ministre demain à la délégation aux collectivités locales ; sans doute interrogera-t-il le ministre ?
M. Jacques Mézard. - Je suis libre.
M. René Vandierendonck. - Plus libre que moi, on meurt !
Vous risquez des effets collatéraux. J'en rajouterai d'autres : les mêmes qui réclament un délai souhaiteront, dans trois mois, la carte des zones de revitalisation rurale. Certes, d'ultimes efforts de conciliation restent à faire, mais tout milite pour qu'on respecte les délais. Je suis donc hostile à ce texte et mets en garde contre l'inflation de proposition de loi visant à revenir sur la loi NOTRe. Le Sénat a fait son travail lors de la CMP.
M. Yves Détraigne. - Ma position personnelle est assez proche de celle de M. Vandierendonck. Les délais prévus à l'origine sont suffisants : l'erreur serait de repousser encore le règlement des problèmes compliqués ! Je reconnais que certains cas de figures sont difficiles, mais si chacun a la volonté d'avancer, et accepte de faire un bout du chemin, on peut y arriver. Mieux vaut un accord sur le terrain qu'une date butoir. Je m'abstiendrai.
Mme Cécile Cukierman. - Ce texte nous laisse sur notre faim. Je ne reviens pas sur la façon dont se passe la réforme de la carte des intercommunalités dans un certain nombre de départements - on est bien loin de ce que prétend la DGCL ! Nous avons été plusieurs à dénoncer des coopérations intercommunales forcées pour répondre à des impératifs de pseudo-économies ou de compétitivité des territoires, au mépris des besoins. Il est parfois impossible de faire remonter des compétences : les communes sont forcées de les reprendre, sauf à remettre en cause la qualité du service aux populations. Nous restons opposés à cette coopération intercommunale telle qu'elle se fait depuis la loi de 2010.
La proposition de loi prend en compte le principe de réalité. Évitons le grand n'importe quoi territorial. Reporter d'un an l'entrée en vigueur évitera des conséquences néfastes. Électoralisme, dites-vous ? Une fois l'année 2017 terminée, on pourra travailler plus sereinement entre élus locaux, dans l'intérêt général.
Le groupe CRC aurait préféré une proposition de loi revenant sur le caractère obligatoire de la loi NOTRe. Il arrêtera mardi prochain sa position définitive, mais ne bloquera pas les travaux de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je répondrai à M. Vandierendonck que tout le monde demande un travail dans la durée. Le Sénat avait demandé une année supplémentaire, qui a disparu lors de la CMP. Je n'ai pas l'impression, en écoutant les élus, qu'ils aient des compulsions. Mais ils sont nombreux à avoir des problèmes. L'attitude des préfets n'y est pas pour rien : certains poussent à des regroupements XXL en promettant plus de dotations quand d'autres se dispensent de certaines fusions intelligentes mais qui n'étaient pas obligatoires. Dans ce contexte divers, l'attitude qui consiste à laisser certains régler leurs problèmes et d'autres continuer leur processus est de bon sens, d'autant qu'il ne s'agit pas de revenir sur le schéma.
Certains problèmes, comme le lissage fiscal, sont redoutables. On aboutit à un paradoxe : des intercommunalités très vastes mais moins intégrées, avec moins de compétences ! Cela va conduire à la multiplication de communes nouvelles, de syndicats et autres mutualisations. L'échéance, ce sont les élections de 2020. Cette proposition de loi est sensée. L'ajustement est minimal. Les deux amendements du rapporteur limitent-ils sa portée aux fusions par blocs ? Les mêmes problèmes se posent quand les intercommunalités sont coupées en deux. Peut-être est-ce pour mettre du baume au coeur de la DGCL ?
M. Jean-Pierre Vial. - J'adhère à la proposition de loi de M. Mézard, mais dans sa plénitude, sans restriction qui serait préjudiciable. N'en restreignons pas le périmètre !
Loin d'être électoraliste, cette proposition de loi vient exactement au bon moment.
En Savoie, les choses ne se passent pas si bien qu'on le croit. Dans une vallée, cinq intercommunalités sont d'accord pour n'en former qu'une seule - mais demandent un délai. Du coup, on en reste au statu quo ! Beaucoup d'intercommunalités travaillent en interdépartemental ; dans un cas, la majorité requise de sa création a été atteinte côté Savoie, mais pas côté Isère... Les préfets vont élaborer une carte tenant compte des résultats incompatibles de ces deux votes ! Elle sera présentée fin mai pour une nouvelle délibération fin juin. Peut-on mettre sur pied une CDCI interdépartementale ? Bref, rien n'est réglé.
J'appelle le rapporteur à préciser que son amendement n'est pas restrictif.
Mme Jacqueline Gourault. - La proposition de loi est simple : reporter d'un an la mise en oeuvre des intercommunalités dans certains cas, à la demande du préfet et sous certaines conditions. C'est limité, bordé, et ne revient pas sur l'esprit de la loi NOTRe.
Cette proposition de loi peut répondre à des cas qui n'ont pas été prévus par la loi. Dans le Loir-et-Cher, des communautés d'au moins 12 000 habitants créées après le 1er janvier 2012 jouissent d'un droit de repos. À côté peut se trouver une communauté qui est, elle, obligée de fusionner. La seule solution est que la première accepte de fusionner. Le report d'un an facilitera les choses.
Je répondrai à M. Vandierendonck que le droit d'initiative parlementaire est essentiel. Je comprends qu'on condamne une proposition de loi qui reviendrait sur une mesure votée à l'unanimité, comme celle concernant les indemnités des élus dans les petites communes. Là, c'est le contraire : j'avais moi-même déposé un amendement pour reporter la date de mise en oeuvre au 1er janvier 2018. Après la décision du Conseil constitutionnel « commune de Salbris », M. Alain Richard avait déposé une proposition de loi. Nous sommes parfois obligés d'ajuster la loi. En répondant à des manquements, on facilite l'intercommunalité. Je voterai cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, peut-elle prospérer ?
M. Alain Vasselle. - Je voterai la proposition de loi, conforté par notre déplacement dans le Calvados et en Seine-Maritime. Nous voyons ce que donne la précipitation, le calendrier trop serré de la loi NOTRe, et il faudra sans doute d'autres propositions de loi pour en limiter les effets négatifs.
Je suis stupéfait de constater la création de communes nouvelles pour pallier les difficultés créées par la loi NOTRe et par la baisse des dotations de l'État. Il est regrettable de légiférer dans ces conditions.
M. Jacques Mézard. - Le texte que j'ai l'honneur de défendre serait d'origine compulsive et électoraliste. Merci ! En matière de compulsion et d'électoralisme, le chef de l'État s'est illustré depuis quatre ans, et je pourrai utiliser d'autres termes pour qualifier la liste des propositions de loi du groupe socialiste. Je regrette que notre collègue ait placé le débat à ce niveau-là. J'essaie simplement d'entendre ce qui remonte du terrain. En considérant qu'il ne faut pas consulter les élus locaux car ils seraient contre la loi NOTRe, on méprise la démocratie représentative. Personnellement, je ne peux l'accepter.
Cher René Vandierendonck, ces derniers jours, vingt députés socialistes dont un porte-parole du groupe ont recopié totalement ma proposition de loi pour la déposer à l'Assemblée nationale. Remettez-donc de l'ordre chez vous ! Elle a aussi été déposée par le groupe Les Républicains et le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste. La DGCL dit que tout le monde est content. Très bien, continuez à mentir aux élus locaux, sur la composition future des conseils communautaires, sur les conséquences de la loi NOTRe !
Ce texte n'a aucunement pour objectif de gêner le Gouvernement. Au contraire, il facilite les choses. Mais quand on considère que la loi NOTRe est un chef d'oeuvre à statufier, qui ne peut être modifiée que sur proposition du Gouvernement... Comme l'a justement rappelé Mme Gourault, il s'agit d'une modification à la marge qui correspond totalement au délai qu'avait voté le Sénat. Mais les députés avaient reçu des ordres, il fallait passer en force, selon le mot de Mme Lebranchu. De grâce, pas de procès d'intention : c'est trop facile de me traiter de conservateur parce que je ne suis pas d'accord !
M. Patrick Masclet, rapporteur. - Cette proposition de loi apporte un ajustement, elle ne revient pas sur les schémas. Quand verra-t-on le bout du tunnel ? Le résultat des élections municipales n'a pas été sans effet sur les modifications de périmètre... Sortons enfin des régimes transitoires !
Monsieur Vandierendonck, la proposition de loi ne fait que reprendre la position qui était celle du Sénat avant la CMP.
C'est bien pour éviter les effets collatéraux, monsieur Vial, que je propose un recentrage, d'autant que la fusion par bloc est très majoritaire. D'où la suppression des références aux paragraphes de l'article 35 de la loi NOTRe prévoyant les créations et modifications de périmètre.
M. Détraigne a raison : quand il n'y a pas de problème, n'en créons pas ! Les situations exceptionnelles existent déjà dans le code général des collectivités territoriales. Si certaines intercommunalités réfléchissent à de nouvelles configurations depuis 2011, d'autres n'ont pas du tout envisagé qu'il leur faudrait évoluer, et la réflexion n'a pas avancé.
La portée de cette proposition de loi est limitée, comme l'a rappelé Mme Gourault. Je pense qu'elle peut prospérer, comme d'autres, car des ajustements s'imposent.
Monsieur Vasselle, la prolifération des communes nouvelles tient non seulement à la majoration de la dotation globale de fonctionnement de 5 % dans certains cas mais aussi à l'exercice des compétences. La mutualisation ne règle pas tous les problèmes. Je vous rejoins sur le grossissement des EPCI. Songe-t-on un peu aux gens, dont on souhaite faire le bonheur malgré eux ? Après tout, ce sont les premiers concernés ! La taille des intercommunalités n'est pas réponse à tout.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne vois pas en quoi votre amendement limiterait les possibilités d'ajustement aux EPCI créés par fusion de blocs.
M. Patrick Masclet, rapporteur. - L'alinéa 7 du III de l'article 35 de la loi NOTRe ne vise que les fusions.
M. Jacques Mézard. - L'amendement COM-1 rectifié du rapporteur fixe au 15 juillet 2016 le terme du délai ouvert à la CDCI pour décider d'un report. N'avançons pas trop la date : si des espaces réservés sont disponibles à l'Assemblée nationale, il serait malheureux de ne pouvoir saisir l'occasion. Nous ne sommes pas à quinze jours près !
M. Patrick Masclet, rapporteur. - Si l'on fixe une date trop tardive, les communes risquent d'avoir déjà délibéré, par résignation... D'où ma position médiane.
Mme Jacqueline Gourault. - Ce n'est pas idiot !
M. Jacques Mézard. - Accepteriez-vous de pousser un peu le curseur ?
M. Patrick Masclet, rapporteur. - Va pour le 31 juillet 2016.
L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté.
M. Philippe Bas, président. - D'autres problèmes se posent dans la mise en oeuvre de la procédure de révision des schémas intercommunaux. Proposer de très grandes intercommunalités dans le monde rural, avec des conseils communautaires de 200 à 300 membres, ne posera pas que des problèmes de gouvernance. On constate un impact imprévu des règles de calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), des dotations de centralité et des dotations de solidarité rurale (DSR) - surtout quand une ville importante, de 40 ou 80 000 habitants sur un territoire rural de 250 000 habitants, devient elle-même éligible à la DSR et siphonne l'intégralité des dotations de centralité qui bénéficiaient à d'anciens bourgs-centre. Sans doute ce sujet relève-t-il plutôt de la commission des finances, mais peut-être pourrions-nous susciter quelques amendements modestes pour traiter de ces complications financières qui peuvent être extrêmes.
Mme Jacqueline Gourault. - J'ai assisté, avec M. Mézard, à une réunion du groupe de travail de la commission des finances sur la réforme de la DGF. Un cabinet a démontré qu'il était impossible de réformer la DGF sans revenir aux bases de 2004 et sans prendre en considération tous ces paramètres, à commencer par la DSR. La réforme de l'intercommunalité doit aboutir à une situation équitable pour l'ensemble du territoire. MM. Guené et Raynal m'ont paru être en accord avec cette analyse.
M. René Vandierendonck. - Ce débat relève plus d'une loi de finances que de cette proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - Il faudra apprécier si on peut le traiter dans le présent texte, car il y a urgence. Nous nous sommes focalisés sur le seuil des 15 000 habitants en pensant que l'esprit de la loi serait respecté, sans voir que les pouvoirs conférés aux préfets les autorisaient à inventer, pour l'atteindre, des intercommunalités ne correspondant à aucun bassin de vie, en regroupant des habitants qui ne vivent pas ensemble et ne fréquentent pas les mêmes services et équipements publics... La doctrine intercommunaliste à l'excès du ministère de l'intérieur a été à l'oeuvre pour forcer le passage. Difficile ensuite de revenir en arrière lors du basculement du projet au schéma, car il fallait réunir une majorité des deux tiers dans des commissions départementales de la coopération intercommunale qui n'ont pas toutes eu à coeur de défendre les intérêts des communes...
Faculté de reporter l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral de périmètre
M. MASCLET, rapporteur
Limitation aux fusions ; précision de la majorité requise et date-limite de la décision
La commission examine les amendements sur le projet de loi n° 445 (2015-2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons à examiner deux amendements supplémentaires du Gouvernement, ainsi qu'un sous-amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les deux amendements que nous examinons sont portés par le ministère de la défense. Le premier d'entre eux porte sur le recours par les militaires à l'anthropométrie. Il s'agirait d'autoriser les militaires en opérations extérieures (OPEX) à procéder à des relevés d'empreintes digitales et palmaires et à prendre des photographies afin d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, de personnes avec lesquelles l'armée est en contact lors des OPEX, par exemple des blessés ou des prisonniers, pour éviter de les embaucher ensuite. Il faut éviter par exemple que ne soit embauchée comme cuisinier dans un camp militaire français une personne qui a préalablement été amenée à combattre contre l'armée française.
M. Alain Richard. - C'est aussi pour identifier des corps.
M. Philippe Bas, président. - Les militaires n'ont pas le droit de le faire actuellement ?
M. Alain Richard. - C'est une mesure de police judiciaire. Dans chaque unité, des gendarmes sont présents pour effectuer les mesures de police judiciaire, les militaires ne peuvent pas le faire directement.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je pense qu'il s'agit d'un amendement acceptable, j'émets donc un avis favorable. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement proposé par notre collègue Jean-Yves Leconte. Il vise à prévoir une autorisation préalable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant que ne soit publié le décret en Conseil d'État prévu par l'amendement du Gouvernement. Il prévoit également que le décret devra déterminer les conditions de conservation des données collectées qui seraient donc soumises à l'autorisation de la CNIL. Je ne pense pas qu'on puisse demander cela à la CNIL, je n'y suis pas favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 256 et un avis défavorable au sous-amendement n° 274.
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons ensuite l'amendement n° 255.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement du Gouvernement porte sur un sujet très différent.
Il s'agit en fait de contrecarrer les tentatives des organisations terroristes de dérober, par des attaques informatiques, les données personnelles de militaires. Le vol de données relatives aux militaires et à leurs familles, aux États-Unis, confirment ces craintes et ont inspiré cet amendement. L'amendement vise également à prévoir que la malveillance interne, lorsqu'elle facilite l'accès à de telles données, constitue un facteur aggravant.
L'amendement concerne des organismes externes à la défense nationale, détenteurs de données personnelles de militaires, sur lesquels le ministère de la défense n'a pas autorité. Il peut s'agir par exemple de fichiers tenus par une mutuelle d'assurance de militaires. La sécurité informatique des fichiers en question n'est pas toujours optimale. Ils sont parfois tenus par de simples associations. L'objet de l'amendement est de confier au ministère de la défense le contrôle de tous ces fichiers privés qui contiennent des données personnelles des militaires. Il instituerait donc un système de double contrôle du ministère de la défense et de la CNIL, en subordonnant la délivrance de l'autorisation de la CNIL à un avis conforme du ministre de la défense. Par ailleurs, la finalité de l'amendement me semble très imprécise. Il porte sur les « traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui figurent dans le traitement automatisé ». La qualité de militaire n'est pas une finalité, c'est très imprécis. Ériger le ministère de la défense en contrôleur de fichiers privés me semble poser problème. La position du Gouvernement ne me semble pas totalement établie à ce stade, même si je sais, pour avoir été en contact avec lui à ce sujet, que le ministre de la défense tient particulièrement à ce dispositif. Autant le premier des deux amendements me convient, autant le second pose un double problème, de formulation et de principe. On ouvrirait une porte si les ministères contrôlaient les fichiers des opérateurs privés contenant des données personnelles de leurs agents. Il existe un risque que Bercy demande ensuite la même chose pour les douaniers, le ministère de l'intérieur pour les policiers, etc. Il me semble qu'il faut sérieusement approfondir la question et ne pas se prononcer dans l'immédiat. Je ne suis pas certain qu'il faille entamer le monopole de la CNIL.
M. François Pillet. - Je partage la position du rapporteur sur cet amendement. Cette porte consistant à instaurer un double contrôle entre la CNIL et un autre organisme sur certains fichiers a-t-elle déjà été ouverte ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Non, je pense qu'il s'agirait d'une première.
M. Alain Richard. - Je crois déceler l'origine de cette demande. Tous les six mois, les organisations représentatives des militaires sont réunies. Elles ont été informées, et la presse s'en est ensuite fait l'écho, qu'aux États-Unis, des formes de pression sur les militaires et leurs familles ont été exercées à propos de l'emploi détourné de fichiers contenant des données à caractère personnel. Les militaires français craignent la même chose. Le risque existe. Il existe un grand nombre de fichiers contenant des données personnelles, dans des secteurs très variés : cela concerne par exemple des entreprises qui ont effectué un déménagement pour le compte d'un militaire. Est-ce par le biais proposé par l'amendement que l'on peut contrôler la sécurité de ces fichiers ? L'idée de surajouter le ministère de la défense dans ce mécanisme de contrôle peut se comprendre, mais le rapporteur a raison d'émettre un doute. Je crains que la commission doive dire au ministre que le problème existe mais que la solution proposée n'est pas la meilleure. On pourrait par exemple imaginer que les instances chargées du contrôle des différents fichiers concernés bénéficient d'un appui technique pour en assurer la sécurité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - J'apporte une précision : le ministre nous a informés que l'hypothèse envisagée s'est produite en France, il y a quelques jours. Il s'agit donc d'une menace réelle.
Concernant la proposition d'Alain Richard, nous devrions l'écrire et la présenter au ministre. Il faudrait ainsi une démarche émanant des organismes détenant de tels fichiers et qui s'adresseraient au ministère de la défense pour sécuriser ces fichiers. Je vous propose de poser la question au Gouvernement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 255.
M. Alain Richard. - La commission se réunit-elle de nouveau pour évoquer l'amendement relatif au juge d'instruction dont nous avons commencé à parler hier ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous sommes ici tenus par le temps. Nous ne voulons pas faire un mauvais coup aux députés, donc nous ne pouvons accepter l'amendement tel qu'il est. Mais s'il est déposé sur le texte Justice du XXIème siècle et si les députés l'acceptent, nous n'en aurons pas délibéré... La seule solution possible serait un texte spécifique sur cette question.
M. Alain Richard. - Dans ce cas, il est probable que la session extraordinaire dépasse la fin juillet.
La réunion est levée à 12 h 18.

References: L'article 4
 l'article 720
 l'article 66
 l'article 4
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 l'article 32
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 16
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 l'article 152
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 l'article 27
 l'article 31
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 l'article 16
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 35
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