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Timestamp: 2019-06-24 20:49:02+00:00

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RS 121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)
121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)
vu les art. 8, al. 3, 11, al. 3, 19, al. 5, 39, al. 4, 43, al. 4, 72, al. 4, 80, al. 2, 82, al. 5 et 6, 84 et 85, al. 5, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2,
Art. 1 Collaboration du SRC avec d'autres services et personnes en Suisse
avec d'autres services de la Confédération;
recherche d'informations;
2 La collaboration avec la CCDJP et la CCPCS porte en particulier sur le maintien de la sûreté intérieure et l'échange réciproque d'informations en vue de l'accomplissement des tâches légales respectives.
Art. 3 Collaboration du SRC avec le Service de renseignement de l'armée
1 Le SRC et le Service de renseignement de l'armée collaborent étroitement dans les domaines où se chevauchent les tâches à exécuter en vertu des art. 6, al. 1, LRens, et 99, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée(LAAM)1.
2 Ils s'épaulent mutuellement dans l'accomplissement des tâches qui leurs sont dévolues, notamment par:
la transmission régulière d'informations et d'appréciations dans les domaines où se chevauchent les tâches à exécuter en vertu des art. 6, al. 1, LRens, et 99, al. 1, LAAM;
la recherche d'informations;
3 Chaque service peut demander des renseignements à l'autre en tout temps.
4 Pour les services d'appui de l'armée accomplis en Suisse et en corrélation avec les tâches à exécuter en vertu de l'art. 6, al. 1, let. a, LRens, le SRC assume la responsabilité en matière de renseignement à l'égard de la direction de l'intervention.
Dans la perspective d'un service actif commandé par l'armée, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut ordonner une collaboration avec le service de sécurité militaire en vue de l'application d'un train de mesures préventives de protection. Le SRC soutient le service de sécurité militaire dans le domaine de la protection de l'armée face à l'espionnage, au sabotage et à d'autres actes illicites.
1 Le SRC et l'Office fédéral de la police (fedpol) s'épaulent mutuellement, notamment en matière de formation et de conseil ainsi que pour l'engagement et l'exploitation des ressources et moyens opérationnels.
2 Le SRC et fedpol se transmettent réciproquement toutes les informations dont ils ont besoin l'un et l'autre pour accomplir les tâches qui leur sont dévolues par la loi, en particulier conformément à l'annexe 3, ch. 9.3, et à la liste non publique du Conseil fédéral au sens de l'art. 20, al. 4, LRens.
Art. 6 Rémunération des activités d'exécution dévolues aux cantons et appréciation de l'exécution des tâches
1 La rémunération forfaitaire pour les prestations fournies par les cantons en vue de l'exécution de la LRens se calcule en fonction du montant du crédit ad hoc octroyé et selon la clé de répartition en vigueur entre les cantons.
2 La clé de répartition est fixée en fonction du taux d'occupation total des personnes dont le travail au sein des autorités cantonales consiste en grande partie dans l'exécution de tâches au sens de la LRens.
4 Si le SRC et les cantons ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de la rémunération, le DDPS tranche après avoir entendu les directions des polices cantonales.
5 Le SRC évalue l'exécution des tâches par les cantons en vue de déterminer si elle correspond au montant de leur rémunération.
2 La proposition comporte une liste des services étrangers avec lesquels le SRC entretient régulièrement des contacts en matière de renseignement ainsi qu'une appréciation de l'utilité, des coûts et des risques de ces contacts.
3 Le SRC n'entretient des contacts réguliers en matière de renseignement avec des services étrangers qu'après y avoir été autorisé par le Conseil fédéral.
1 Le SRC est compétent pour établir des contacts en matière de renseignement avec des services de renseignement étrangers et d'autres services étrangers accomplissant des tâches de renseignement civil.
2 Il coordonne tous les contacts relevant du renseignement établis par des services administratifs de la Confédération et des cantons en vertu des principes de collaboration avec les autorités étrangères fixés par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 70, al. 1, let. f, LRens. A cet égard, il détermine avec le Service de renseignement de l'armée une politique commune à l'égard des services partenaires et planifie les contacts.
4 Il peut, en l'espèce, charger les autorités d'exécution cantonales d'établir des contacts avec des services de renseignement étrangers concernant certaines thématiques.
En vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le SRC peut collaborer sur un plan binational ou multinational avec des services étrangers.
Le SRC peut conclure de manière autonome des conventions internationales avec des services de renseignement étrangers ou d'autres services étrangers qui accomplissent des tâches au sens des dispositions de la LRens, en vue de régler des questions techniques d'ordre secondaire en matière de service de renseignement.
Les cantons informent le SRC de leur collaboration en matière de sécurité avec des services de police étrangers et d'autres services en zone frontalière, dans la mesure où cette collaboration concerne des tâches relevant de la LRens.
Chapitre 2 Recherche d'informations
1 Le SRC peut mener des opérations, à savoir des processus connexes limités dans le temps servant à la recherche d'informations en vertu de l'art. 6 LRens et dépassant le cadre normal d'une activité ordinaire du renseignement de par son importance, son étendue, les moyens requis ou le maintien du secret. Ces opérations doivent être débutées et terminées formellement et être documentées séparément.
Art. 13 Collaboration avec des services nationaux et mandats de recherche d'informations
1 Si le SRC recherche des informations en collaboration avec un service national ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un service national, ce dernier doit remplir au moins l'une des conditions suivantes pour garantir une recherche conforme à la loi:
la recherche des informations intervient dans le cadre de l'activité ordinaire du service;
la recherche des informations intervient en dehors du cadre de l'activité ordinaire du service, mais ce dernier dispose des aptitudes et connaissances requises des dispositions légales applicables à la recherche d'informations;
le service est préalablement instruit par le SRC au sujet du mandat de recherche et des dispositions légales qui s'appliquent.
2 Les services nationaux sont tenus de garder le secret à l'égard de tiers en ce qui concerne toute collaboration et le mandat. En sont exceptés la communication aux services supérieurs ou aux organes de surveillance et de contrôle. Toute autre exception à cette règle requiert l'aval du SRC.
Art. 14 Collaboration avec des services étrangers basés en Suisse et mandats de recherche d'informations
1 Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un service étranger ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un service étranger, il garantit une recherche conforme à la loi:
en communiquant au service étranger les dispositions légales applicables et en l'instruisant si nécessaire, et
en se faisant confirmer par le service étranger qu'il respecte les dispositions légales.
2 Le SRC contrôle autant que possible le respect des dispositions légales applicables au cours de la recherche d'informations. Si celles-ci ne sont pas respectées, et si aucune correction n'est possible dans un délai raisonnable, le SRC met un terme à la collaboration ou au mandat et en informe l'autorité de surveillance indépendante.
Art. 15 Collaboration avec des particuliers en Suisse et mandats de recherche d'informations
1 Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un particulier ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un particulier, il est tenu de lui communiquer les dispositions légales applicables et de l'instruire si nécessaire pour garantir une recherche conforme à la loi.
2 Le particulier doit confirmer au SRC qu'il respecte les dispositions légales.
3 Le SRC contrôle autant que possible le respect des dispositions légales applicables au cours de la recherche d'informations. Si celles-ci ne sont pas respectées, et si aucune correction n'est possible dans un délai raisonnable, le SRC met un terme à la collaboration ou au mandat et en informe l'autorité de surveillance indépendante.
Art. 16 Collaboration avec des services étrangers ou des particuliers basés à l'étranger et dmandats de recherche d'informations
1 Si le SRC recherche des informations à l'étranger en collaboration avec un service étranger ou un particulier à l'étranger, ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un service étranger ou à un particulier à l'étranger, il est tenu de communiquer au service étranger ou au particulier les dispositions légales applicables et de l'instruire si nécessaire pour garantir une recherche conforme à la loi.
2 Le service étranger ou le particulier doit confirmer au SRC qu'il a pris acte des dispositions légales applicables.
Art. 17 Sources d'informations en matière de renseignement
Les sources d'informations en matière de renseignement sont en particulier:
les informateurs selon l'art. 15 LRens;
les sources techniques servant à la recherche d'informations aux termes du chap. 3 LRens.
1 Dans des cas particuliers et sous réserve de l'art. 35 LRens, le SRC soupèse les intérêts de la source à protéger et des services qui demandent des informations.
2 Dans les cas au sens de l'al. 1, il protège intégralement les informateurs qu'il a mandatés ou que les autorités d'exécution cantonales ont mandatés à sa demande lorsque ceux-ci sont exposés à un grave danger menaçant leur intégrité physique ou psychique du fait de la divulgation de leur identité ou de circonstances qui permettraient de découvrir leur identité. Les proches des informateurs bénéficient de la même protection.
4 Dans des cas particuliers dûment motivés, le SRC peut demander le soutien de fedpol pour assurer la protection d'informateurs qu'il a mandatés ou que les autorités d'exécution cantonales ont mandatés à sa demande, ainsi que celle de leurs proches.
5 S'agissant de sources techniques, toutes les données doivent être protégées, sauf si leur transmission ne risque pas de menacer directement ou indirectement la mission du SRC.
Le SRC soumet au chef du DDPS un rapport annuel sur toutes les opérations ayant été menées ou interrompues et sur tous les informateurs mandatés pendant l'année sous revue. Il en évalue l'utilité, les coûts et les risques. En outre, le rapport expose pour chaque opération les mesures de recherche d'informations que le chef du DDPS a approuvées au préalable en application des art. 30 et 37, al. 2, LRens.
1 En vue de motiver une demande de renseignement en vertu de l'art. 19 LRens, le SRC ou l'autorité d'exécution cantonale expose d'une manière sommaire aux autorités ou organisations compétentes en quoi consiste la menace concrète à déceler ou à écarter ou encore en quoi consiste la sauvegarde des intérêts nationaux importants.
2 Les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques et qui, en vertu de l'art. 19 LRens, sont tenues de renseigner le SRC, figurent à l'annexe 1.
Art. 22 Procédure d'autorisation et aval
la procédure d'autorisation;
la décision de l'aval pour l'exécution de cette mesure;
lorsque cette mesure le commande, la procédure prévue à l'art. 31 LRens et le respect des consignes quant aux délais;
le terme de l'opération lorsque la mesure a été exécutée dans le cadre d'une opération;
l'information à la personne, le report de l'information ou la renonciation à la communication aux termes de l'art. 33 LRens.
3 La procédure d'autorisation est conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. L'art. 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral2 s'applique à la récusation. La procédure n'entraîne pas de frais.
4 La correspondance entre le SRC et le Tribunal administratif fédéral prend la forme électronique. Le dossier de procédure est tenu sous forme électronique. Les décisions relatives à la procédure et les décisions d'autorisation sont communiquées au SRC sous forme électronique.
5 Le DDPS documente sous forme écrite la prise de décision du chef du DDPS relative à l'aval de l'exécution de la mesure.
6 Il communique au SRC et au Tribunal administratif fédéral la décision du chef du DDPS relative à l'aval de l'exécution de la mesure.
Si une personne appartenant à l'un des groupes professionnels mentionnés aux art. 171 à 173 du code de procédure pénale1 est surveillée en vertu de l'art. 27 LRens, il convient de s'assurer que le SRC n'entre pas en possession d'informations liées à un secret professionnel et sans relation avec le motif de la surveillance. Le SRC signale dans la procédure d'autorisation au sens de l'art. 29 LRens que les informations doivent être triées conformément à l'art. 58, al. 3, LRens.
Section 4 Infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques à l'étranger
1 Le SRC adresse une demande préalable au chef du DDPS s'il prévoit d'infiltrer des systèmes et réseaux informatiques à l'étranger. La demande doit être motivée par écrit et contenir les indications suivantes:
le domaine d'activité légal dans lequel intervient la recherche d'informations;
le type d'informations recherchées par le biais de la mesure de recherche;
les autres services ou tiers éventuels que le SRC souhaite mandater pour l'exécution de la mesure de recherche;
3 Après avoir pris acte de ces avis, le chef du DDPS rend sa décision au sujet de la demande. Il peut autoriser le SRC à infiltrer les systèmes et réseaux informatiques à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande.
Art. 25 But de l'exploration du réseau câblé
Le SRC peut collecter des informations importantes en matière de politique de sécurité par le biais de l'exploration du réseau câblé dans les domaines suivants notamment et aux fins énumérées ci-après:
dans le domaine du terrorisme: pour déceler des activités, des liaisons et des structures de groupements et réseaux terroristes ainsi que pour identifier des activités et des liens d'activistes isolés;
dans le domaine de la prolifération: pour élucider la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies utilisables à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC), pour élucider le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement, pour identifier des programmes d'armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs, ainsi que pour déceler des structures et des tentatives d'approvisionnement;
dans le domaine du contre-espionnage: pour déceler des activités et des structures d'acteurs étrangers étatiques ou non étatiques;
dans le domaine des actions et motifs étrangers visant la Suisse ainsi que d'actes ou de conflits étrangers ayant des répercussions sur la Suisse: pour évaluer la situation en matière de sécurité, la stabilité des régimes, le potentiel militaire et le développement de l'armement, les facteurs influant sur des stratégies et des évolutions possibles,
dans le domaine de l'exploration de la cybermenace et de la protection des infrastructures critiques: pour élucider la nature de l'engagement, l'origine et les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques et pour mettre en oeuvre des mesures efficaces de défense.
1 Le Centre des opérations électroniques (COE) procède à l'exploration du réseau câblé.
2 Le SRC et le COE s'entendent sur les principes de la collaboration, de l'octroi des mandats et de leur exécution.
3 Le COE fonctionne comme interlocuteur des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications pour toutes les questions en lien avec l'exploration du réseau câblé.
1 Le COE demande aux exploitants des réseaux filaires et aux opérateurs de télécommunications les données techniques requises pour l'établissement des demandes d'exploration et l'exécution des mandats d'exploration du réseau câblé; au besoin, il peut demander que ces données soient déclarées requises et qu'elles soient complétées ou actualisées.
2 Il traite les mandats d'exploration du réseau câblé du SRC.
3 Il acquiert les installations techniques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
4 Il peut proposer au SRC d'intégrer des critères de recherches supplémentaires dans les mandats en cours dans le cadre des catégories autorisées et avalisées. Ces critères de recherche peuvent aussi provenir de résultats obtenus dans le cadre d'autres mandats, en particulier de l'exploration radio.
5 Le COE, par le biais de mesures internes, s'assure que la mission est effectuée dans le cadre de l'autorisation.
1 Le COE détruit les résultats issus de l'exploration du réseau câblé au plus tard au terme du mandat d'exploration du réseau câblé concerné.
2 Ils garantissent au COE l'accès à leurs locaux en vue de l'exploration du réseau câblé afin qu'il puisse installer les composants techniques nécessaires à l'exécution des mandats d'exploration du réseau câblé.
L'annexe 2 règle l'indemnisation des prestations fournies par les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'exploration du réseau câblé.
Les contacts du COE avec des services étrangers relevant du renseignement interviennent par l'intermédiaire du SRC.
1 L'annexe 3 règle la communication par le SRC de données personnelles aux autorités et services mentionnés.
2 Lors de chaque communication, le SRC informe le destinataire de la fiabilité et de l'actualité des données transmises.
4 La communication de données personnelles est interdite lorsqu'elle est contraire à des intérêts publics ou privés prépondérants.
Art. 33 Communication de données personnelles par les autorités d'exécution cantonales
1 Les autorités d'exécution cantonales peuvent en l'espèce, si cela s'impose pour évaluer des mesures visant au maintien de la sûreté ou pour écarter une menace importante, communiquer des appréciations de la situation et des données personnelles qu'elles ont obtenues du SRC dans le cadre d'une communication conformément à l'annexe 3, aux autorités suivantes:
autorités d'exécution cantonales d'autres cantons;
autorités cantonales de poursuite pénale, dans le respect de l'art. 60, al. 2 à 4, LRens;
autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures.
2 Elles peuvent, en l'espèce, communiquer des données personnelles qu'elles ont obtenues sur la base du mandat général d'information en vue de l'exécution de la LRens, et aux conditions énoncées à l'al. 1, aux autorités suivantes:
3 Elles peuvent, en l'espèce, communiquer des données personnelles qu'elles ont obtenues sur la base d'un mandat concret du SRC, avec son consentement préalable et aux conditions énoncées à l'al. 1, aux autorités suivantes:
4 Si l'autorité d'exécution cantonale ne peut obtenir le consentement préalable du SRC pour des raisons d'urgence dans les cas énumérés à l'al. 3, elle en informe le SRC immédiatement après la communication des données personnelles.
5 Les autorités d'exécution cantonales peuvent communiquer au sein de leur corps de police des données personnelles qu'elles traitent dans le cadre de l'application de la LRens et dans le respect de la protection des sources, afin de contrer une menace grave et imminente pour la sûreté intérieure de la Suisse qui ne peut être évitée par d'autres moyens. Elles en informent le SRC immédiatement.
6 Elles peuvent, en l'espèce, communiquer à l'autorité d'exécution d'un autre canton des données personnelles nécessaires à ses enquêtes préalables.
7 Elles peuvent communiquer des données personnelles à des services supérieurs à des fins d'exercice de la surveillance.
8 Elles peuvent, en l'espèce, communiquer des données personnelles à une autre autorité d'exécution cantonale dans le cadre de groupes de travail intercantonaux qu'elles ont mis sur pied.
9 Dans le cadre de groupes de collaboration particuliers entre la Confédération et les cantons, le SRC peut autoriser une autorité d'exécution cantonale à communiquer des données personnelles, en l'espèce, à une autre autorité fédérale en vertu des al. 2 et 3.
10 Les autorités d'exécution cantonales peuvent communiquer à d'autres services cantonaux ou fédéraux des données qui ne permettent pas d'identifier des personnes en particulier.
Art. 34 Communication d'informations aux autorités de poursuite pénale
Des informations peuvent être communiquées aux autorités de poursuite pénale sous la forme d'un rapport de service écrit en vue de leur utilisation devant les tribunaux dans le cadre d'une procédure pénale.
1 L'art. 61 LRens règle la communication de données personnelles à des autorités étrangères par le SRC.
2 Le SRC peut également échanger directement des données personnelles avec des autorités étrangères par le biais de systèmes internationaux d'informations automatisés en vertu de l'art. 12, al. 1, let. e, LRens.
3 Dans le trafic avec des autorités de poursuite pénale étrangères, il observe les dispositions de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale1.
4 Lorsqu'il communique des données personnelles, il informe le destinataire quant à la fiabilité et l'actualité des données transmises.
du fait qu'il se réserve le droit d'exiger des renseignements sur l'utilisation de ces données.
Chapitre 4 Pilotage politique, procédure d'examen et interdictions
Art. 36 Sauvegarde d'autres intérêts nationaux importants
les départements peuvent demander au Conseil fédéral l'intervention du SRC en vue de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants;
les cantons peuvent déposer une demande au Conseil fédéral pour que le SRC intervienne en vue de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants; le DDPS propose au Conseil fédéral de répondre à la demande.
4 La Chancellerie fédérale informe, sur mandat du Conseil fédéral, la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances des Chambres fédérales par écrit, dans un délai de 24 heures, des mandats confiés par le Conseil fédéral ou des demandes rejetées en vertu de l'art. 3 ou 71 LRens.
Art. 37 Procédure d'examen
1 Le SRC peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs cantons, ouvrir une procédure d'examen s'il y a présomption, sur la base d'indices concrets, que des ressortissants suisses, des personnes domiciliées en Suisse ou des organisations et groupements actifs en Suisse déploient systématiquement des activités relevant des domaines énumérés à l'art. 6, al. 1, let. a, LRens.
2 La procédure d'examen sert à déterminer si des personnes, des organisations ou des groupements doivent figurer sur la liste d'observation. Le SRC recherche et analyse toutes les informations requises.
3 Le SRC définit l'ampleur et l'engagement des moyens de recherche d'informations, de même que la durée de la procédure. Il informe les cantons dont la collaboration est nécessaire à la recherche d'informations.
4 Il réexamine périodiquement, au moins une fois par semestre, la procédure d'examen pour déterminer si les conditions de sa poursuite sont encore remplies.
Art. 38 Suspension de la procédure d'examen
1 Le SRC suspend la procédure d'examen:
lorsqu'une autre procédure de droit pénal, civil ou administratif poursuivant le même but est ouverte contre les personnes, organisations ou groupements visés;
lorsque les indices en main sont infirmés par de nouvelles données et qu'il n'en appert aucun nouveau motif à charge;
lorsqu'aucune information nouvelle importante en matière de sûreté n'a pu être obtenue en l'espace de deux ans, ou
lorsque, à la suite d'une nouvelle appréciation de la situation, les activités des personnes, des organisations ou des groupements visés ne représentent plus une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.
2 Il suspend aussi la procédure d'examen si:
l'organisation ou le groupement concerné a été inscrit sur la liste d'observation;
la personne concernée est membre d'une organisation ou d'un groupement figurant sur la liste d'observation.
Art. 39 Critères d'établissement de la liste d'observation
1 Le SRC tient à jour la liste d'observation en vertu de l'art. 72 LRens.
lorsqu'il s'agit d'organisations et de groupements au sens de l'art. 72, al. 2, LRens;
lorsque des activités menaçant la sécurité de la Suisse sont mises à jour lors de la procédure d'examen visée à l'art. 37;
lorsque, par le passé ou actuellement, se sont produites ou se produisent de sérieuses incitations à des actes de violence ou que, sur la base d'indices concrets, l'on peut s'attendre à ce qu'elles se produisent à l'avenir;
lorsque par le passé, actuellement ou sur la base d'indices concrets, on a pu ou on peut s'attendre à l'avenir à un soutien d'actes extrémistes violents ou terroristes;
lorsque par le passé, actuellement ou sur la base d'indices concrets, on a pu ou on peut s'attendre à l'avenir à des attentats ou à des enlèvements.
3 Le SRC recherche et traite toutes les informations sur les organisations et groupements concernés au sens de l'art. 5, al. 8, LRens, ainsi que sur leurs principaux représentants.
4 Il réexamine la liste d'observation chaque année et la soumet à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 40 Interdiction d'exercer une activité
Art. 41 Interdiction d'organisations
Le département requérant examine avant l'échéance du délai si les conditions de l'interdiction demeurent réunies et, le cas échéant, propose au Conseil fédéral que cette interdiction soit prolongée.
Les prestations au sens de l'art. 69 LRens ainsi que les conditions régissant leur fourniture, contenu, durée, fin et les émoluments dus le cas échéant doivent être convenues par oral ou par écrit.
1 Dans la mesure où la présente ordonnance ne comporte aucune réglementation particulière en la matière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 et de l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS2 s'appliquent.
2 Le SRC peut accorder une remise de l'émolument ou y renoncer lorsque:
la perception de l'émolument engendre un coût supérieur à la prestation proprement dite, ou
d'autres raisons, dans le contexte de la prestation ou concernant la personne assujettie, portent à en déduire que la perception d'un émolument est disproportionnée.
cadre juridique régissant l'activité de renseignement;
3 Il utilise des moyens techniques pour établir une vue d'ensemble sur tous les mandats de recherche d'informations.
Art. 45 Contrôle et conseil aux autorités d'exécution cantonales
1 Le SRC veille, auprès des autorités d'exécution cantonales, à un contrôle adéquat de l'exécution des mandats qu'il a confiés à ces autorités.
2 Il conseille les autorités d'exécution cantonales pour tout ce qui touche à la mise en oeuvre de la LRens, notamment au traitement des données du renseignement.
Art. 46 Service chargé de l'exécution
1 Un service interne désigné par le SRC procède dans les locaux du SRC à la fouille des personnes et de leurs effets ainsi qu'à des contrôles de locaux dans les installations du SRC; il peut faire appel à des tiers.
2 Les tiers auxquels il est fait appel doivent disposer d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes valable et d'une formation policière ou jugée équivalente.
la fouille de sacs et d'autres contenants et objets transportés;
le contrôle vestimentaire, la palpation corporelle sommaire et l'utilisation d'un détecteur de métaux ou d'un appareil de détection similaire;
3 Les personnes faisant l'objet d'un contrôle peuvent être invitées à ouvrir des contenants fermés qu'elles transportent ou les contenus de supports de données électroniques et à les décrypter le cas échéant.
4 Les collaborateurs d'entreprises fournissant des prestations au SRC dans ses locaux doivent être avertis qu'ils peuvent faire l'objet de contrôles.
5 Le SRC peut mettre à disposition des contenants verrouillables aux emplacements qu'il utilise pour l'entreposage des effets personnels; ces contenants sont exclus des mesures de contrôle. Il ne répond pas des objets entreposés.
1 Des contrôles de locaux peuvent aussi être effectués en l'absence des personnes concernées.
Art. 49 Restitution d'objets
Le SRC peut en tout temps demander la restitution d'objets qu'il a mis à disposition.
Art. 50 Appareils de transmission et d'enregistrement d'images, utilisation d'appareils électroniques
1 Il convient d'informer, par une indication bien visible, toutes les personnes qui entrent dans le champ de vision d'appareils de transmission et d'enregistrement d'images qu'elles sont filmées par un système de vidéosurveillance.
2 Le SRC détruit les enregistrements après 30 jours sauf s'ils sont requis comme moyen de preuve dans une procédure. Le cas échéant, la destruction intervient à la clôture définitive de ladite procédure.
3 Le SRC peut interdire l'introduction d'appareils électroniques dans les locaux qu'il utilise.
1 L'accès aux locaux du SRC abritant le réseau informatique sécurisé est contrôlé.
2 Le contrôle des accès doit garantir l'identification de toutes les personnes ayant accès au réseau informatique sécurisé.
3 Dans la mesure où le SRC ne procède pas lui-même au contrôle des accès, l'exploitant doit lui garantir un accès sécurisé en ligne aux données dudit contrôle.
2 Est autorisé à porter une arme de service tout membre du personnel du SRC encourant un danger particulier dans l'exercice de ses fonctions.
3 Le directeur du SRC confirme l'appartenance au groupe de personnes visé à l'al. 2 en autorisant le port d'une arme de service lorsque:
être titulaire du brevet de policier, délivré par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, ou justifier d'une formation jugée équivalente, et
Art. 53 Conservation d'armes de service, conservation et utilisation de munitions
les munitions d'entraînement.
L'organisation de la formation au tir incombe au responsable des armes et du tir du SRC. Ce dernier peut collaborer avec d'autres services pour l'accomplissement de ses tâches.
Art. 55 Retrait de l'arme de service
1 Si le responsable des armes et du tir du SRC constate chez une personne des motifs d'empêchement au port d'une arme de service, il la lui retire.
2 Le directeur du SRC décide, après avoir entendu tous les intéressés et au besoin après avoir fait appel à d'autres experts, si la personne concernée peut conserver son autorisation de porter une arme de service.
Art. 56 Abrogation et modification d'autres actes
Art. 57 Dispositions transitoires relatives à l'archivage
1 Le délai de protection de 50 ans des archives du SRC ou de l'une des organisations qui l'ont précédé est prolongé de 30 ans pour les dossiers déjà classés aux Archives fédérales suisses au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Les archives dont le délai de protection est prolongé au sens de l'al. 1 peuvent être consultées sous réserve de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage1, si le service de sûreté étranger concerné par les archives en question n'émet aucune réserve quant à la consultation.
Organisations assujetties à l'obligation de renseigner
Raccordement d'un nouvel emplacement
Extension d'un emplacement existant
Traitement du mandat, déplacement aller-retour, installation de l'accès
Location des locaux, location de l'infrastructure, frais de chauffage et accessoires, indemnités pour les accès accompagnés
Un tarif horaire de 180 francs est appliqué pour les indemnisations à l'heure.
Les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications sont tenus de fournir un décompte détaillé de leurs prestations. Le temps de travail doit être décompté au quart d'heure près, avec indication précise de la prestation. Les charges de biens et services font l'objet d'une facture détaillée.
En l'absence de dispositions contractuelles, les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications facturent les prestations fournies au terme de celles-ci.
6 Montant de l'indemnité en cas de litige
En cas de litige, le SRC arrête le montant de l'indemnité.
Le SRC communique des données personnelles aux autorités suisses de poursuite pénale aux conditions énumérées à l'art. 60, al. 2 à 4, LRens; il les communique sans réserve aux autorités de surveillance.
Le SRC peut communiquer des données personnelles aux autorités et services suisses mentionnés ci après aux conditions énumérées à l'art. 60 LRens aux fins suivantes:
autorités de surveillance et de régulation comme la Commission fédérale de l'électricité ou la Commission fédérale de la communication: à des fins de protection en cas d'attaques visant des infrastructures critiques;
autorités d'exécution cantonales: en vue de l'exécution de la LRens;
polices cantonales: en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité cantonales à l'exception des poursuites pénales;
service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la Chancellerie fédérale: pour l'exécution des contrôles;
pour l'évaluation des demandes d'accréditation ou d'autorisations d'établissement émanant de ressortissants étrangers ou d'organisations internationales,
pour l'exécution de devoirs de protection découlant du droit international publi,
pour la constatation et l'évaluation de faits relatifs à la sécurité et concernant des représentations suisses à l'étrange,
pour l'évaluation de la situation de la menace et des intérêts de politique de sécurité de la Suiss,
pour l'analyse de la situation en vue de projets de développement et d'encouragement ainsi que d'initiatives de politique extérieur,
Office fédéral de la santé publique: en corrélation avec l'exécution de la législation sur la radioprotection, les toxiques, les épidémies et les stupéfiant,
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: en corrélation avec l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties, la protection des animaux et la conservation des espèces;
Office fédéral de la justice: pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
Secrétariat d'Etat aux migrations:
pour les mesures prises à l'encontre de ressortissants étrangers, notamment pour les interdictions d'entrée,
pour l'appréciation de demandes d'asile,
pour l'appréciation de la situation dans les lieux de migration,
pour l'accomplissement de tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération1 et les centres de coopération policière et douanière communs avec d'autres Etats,
pour l'exécution des accords bilatéraux ou internationaux en matière de coopération policière,
pour le traitement de demandes d'entraide policière,
pour la protection des personnes et des bâtiments au sens de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale2,
pour la protection de représentations suisses à l'étranger,
pour l'exécution de mesures de protection des objets, des informations et des valeurs en Suisse et à l'étranger,
section Documents d'identité, office central pour les explosifs et la pyrotechnie ainsi qu'office central des armes: pour accomplir les tâches dévolues par la loi;section Offices centraux: pour accomplir les tâches dévolues par la loi,
pour ordonner des mesures d'éloignement et d'expulsion,
pour la saisie de matériel de propagande ainsi que suppression et blocage de sites Internet conformément à l'art. 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure3,
pour la sécurité de personnes faisant l'objet d'un programme de protection des témoins et de leurs proches,
pour la sécurité des passagers voyageant à bord d'aéronefs suisses;
états-majors de l'armée:
en corrélation avec l'appréciation de la situation de la menace et avec les informations sur l'étranger importantes en matière de sécurité politique ainsi qu'en corrélation avec les zones d'engagement de l'armée à l'étranger,
en corrélation avec les services d'appui en Suisse et à l'étranger,
pour l'appréciation des agents pathogènes et substances chimiques mis en circulation,
pour l'appréciation des atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données informatiques de la Confédération par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de terrorisme, de service de renseignements ou d'extrémisme violent,
secrétariat général: pour l'appréciation de la situation de la menace et les intérêts en matière de politique de sécurité de la Suisse,
pour l'évaluation de la situation de la sécurité militaire,
pour la protection d'informations et d'objets militaires,
pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire et de police de sûreté dans le cadre de l'armée,
lorsque des membres du service de sécurité militaire sont convoqués pour un service actif, afin de protéger l'armée à titre préventif contre l'espionnage, le sabotage et d'autres activités illicites, afin de rechercher des renseignements et de protéger les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et d'autres personnes,
Centrale nationale d'alarme, dans la perspective de la recherche, de l'analyse et de la communication d'informations conformément à l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d'alarme4,
service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes: pour l'exécution des contrôles;
dans le cadre de l'appréciation de questions financières et économiques ainsi que de criminalité financière,
pour la préparation ou l'exécution de procédures d'enquête de police judiciaire,
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales: dans le cadre de l'appréciation de questions financières et économiques ainsi que de la criminalité financière,
pour l'exécution de contrôles des services douaniers et de la police des frontières, ainsi que d'enquêtes pénales administratives,
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication: pour l'appréciation des atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données informatiques de la Confédération par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de terrorisme, de service de renseignements ou d'extrémisme violent;
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche:
Secrétariat d'Etat à l'économie:
pour l'exécution de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre5 et de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens6,
pour l'appréciation de la situation économique et de politique d'économie dans les zones d'intérêts du territoire national,
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: pour l'octroi de permis d'emploi de substances explosibles,
Office fédéral de l'agriculture: en corrélation avec l'exécution de la législation sur l'agriculture,
Office fédéral de l'approvisionnement économique: à des fins de protection en cas d'attaques visant des infrastructures critiques;
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication:
Office fédéral de l'aviation civile, Office fédéral de la communication et Chemins de fer fédéraux suisses: pour les mesures de police de sécurité,
Office fédéral de l'énergie:
dans le cadre de l'exécution de la législation sur l'énergie nucléaire,
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: dans le cadre de l'exécution de la législation sur la radioprotection et de ses tâches selon l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire7,
Office fédéral de l'agriculture: en corrélation avec l'exécution de la législation sur la protection de l'environnement.
Autorités et services de la Confédération, des cantons et des communes, lorsqu'il y a une nécessité pour leur sécurité ou pour contrer une menace imminente.

References: art. 8

Art. 1

Art. 3
 art. 6
 art. 6

Art. 6

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 art. 30

Art. 22
 art. 171

Art. 25

Art. 33

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 45

Art. 46

Art. 49

Art. 50

Art. 53

Art. 55

Art. 56

Art. 57