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Timestamp: 2017-04-30 03:35:19+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 08 août 2001, 234221
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : RéféréNumérotation : Numéro d'arrêt : 234221Numéro NOR : CETATEXT000008068417 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-08;234221 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.Texte : Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 sous le numéro 234221, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en date du 2 avril 2001 refusant à M. Boubekeur X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M. X... à ces épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée : "Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ( ...) et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999 dans des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 susvisé, "pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous selon les modalités suivantes : ( ...) II - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux publics ( ...) ; IV - Les fonctions exercées par les internes ou les faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli" ; que l'arrêté du 22 mai 2000 prévoit que le dossier d'inscription comporte notamment les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mars 2000 ;Considérant que, pour demander la suspension de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du 2 avril 2001 refusant à M. X... la possibilité de s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel, l'intéressé a soutenu qu'il remplissait les conditions d'activité de service effectif prévues à l'article 2 du décret du 20 mars 2000 ; qu'en estimant que ce moyen était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 2 avril 2001, alors que M. X... n'a produit pour la période du 1er septembre 1984 au 31 août 1986 que des certificats attestant de sa participation aux activités du service d'orthopédie pédiatrique du centre hospitalier universitaire Lapeyronie à la suite de son détachement dans le cadre d'un jumelage avec l'hôpital Constantine en Algérie, situation qui ne relevait pas des prévisions de l'article 2 du décret du 20 mars 2000, et qu'il n'a pour le reste justifié que d'un an, dix mois et cinq jours de service en tant qu'interne employé par l'Institut Saint-Pierre, établissement hospitalier spécialisé participant au service public, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit dans l'interprétation de ces dispositions ; que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, dont le recours est recevable bien que M. X... ait en fait participé aux épreuves de sélection, est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance contestée ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Boubekeur X....Références : Arrêté 2000-05-22Code de justice administrative L521-1, L821-2, L761-1Décret 2000-254 2000-03-20 art. 2Instruction 2001-04-02Loi 99-641 1999-07-27 art. 60Publications :Proposition de citation: CE, 08 août 2001, n° 234221Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Arrighi de CasanovaRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 08/08/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 60
 l'article 2
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 art. 60