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Timestamp: 2020-04-09 05:25:49+00:00

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Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances | Legifrance
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Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
NOR: ECOP1931028D
Version consolidée au 08 février 2020
Vu la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'action commune du Conseil n° 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
Vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 modifié relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 décembre 2019 ;
Modifie Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 (V)
Modifie Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V)
Chapitre II : Mesures de déconcentration
Modifie Code de la défense. - art. R2342-10 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-11 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-12 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-21 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-31 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-4 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-6 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-7 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-8 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R592-52 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-113 (V)
Abroge Code de la défense. - art. R2342-118 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-119 (V)
Modifie Décret n°73-788 du 4 août 1973 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 5-20 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 52 bis (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2004-863 du 24 août 2004 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 (V)
Crée Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - Section 5 : Décisions relevant du responsable d... (V)
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 1 (V)
Crée Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 12 bis (V)
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense :
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-6 à R. 2342-14
R. 2342-6 à R. 2342-12
R. 2342-13 et R. 2342-14
R. 2342-21, R. 2342-22
R. 2342-21
R. 2342-22
R. 2342-28 à R. 2342-30
R. 2342-31
R. 2342-32
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
R. 2342-113
R. 2342-114 à R. 2342-117
R. 2342-118 et R. 2342-119
R. 2342-120
Chapitre Ier : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Chapitre II : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

References: art. 1
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 18
 art. 19
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 31
 art. 36
 art. 38
 art. 5
 art. 52
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 15
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 12