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Timestamp: 2017-04-27 05:47:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1997, 156607
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 156607Numéro NOR : CETATEXT000007952954 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;156607 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis du 26 mai 1993 que la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes a rendu sur la demande de carte de séjour de M. X... ;
2°) rejette le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu le décret du 30 juin 1946, modifié ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; que l'article 11 du décret du 30 juin 1946 prévoit pour l'application de ces dispositions que l'étranger doit présenter les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré irrégulièrement en France, dans le courant de l'année 1990, avec un passeport démuni de visa ; que par suite le caractère irrégulier de son entrée sur le territoire français pouvait être légalement opposé à la demande de titre de séjour qu'il a formée sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de carte de résident présentée le 11 juillet 1991, M. X... a fait état de son mariage avec une ressortissante de nationalité française, célébré le 27 avril 1991 ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour porte au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît par conséquent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis favorable en date du 26 mai 1993 de la commission du séjour des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 46-1574 1946-06-30 art. 11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 156607Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
 l'article 11
 l'article 8
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 art. 11
 art. 15