Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-433/journaux
Timestamp: 2020-01-29 05:03:39+00:00

Document:
Journaux no 433 - 13 juin 2019 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-43.
— no 421-03476 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-77;
— no 421-03478 au sujet des syndicats. — Document parlementaire no 8545-421-247-01;
— no 421-03479 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-47;
— no 421-03494 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-29;
— no 421-03697 au sujet de Saeed Malekpour. — Document parlementaire no 8545-421-248-01.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
POUR : 149, CONTRE : 87
Le Président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2019. — Document parlementaire no 8563-421-342.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), au nom de Mme Murray (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :
À 20 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion principale est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, avec les amendements suivants :
« évaluation de la santé mentale Évaluation de la santé mentale d'une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie. (mental health assessment) ».
« C.1) il considère et privilégie des mesures de rechange à l'isolement carcéral, notamment par une interprétation large — reposant sur les droits de la personne — des articles 29, 81 et 84, reconnaissant ainsi le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires subventionnés par lui afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et la sécurité publique;
(i) de programmes de réadaptation des personnes incarcérées, notamment des programmes d'éducation, de formation professionnelle et de bénévolat,
« (2.01) Dès que possible dans les trente jours suivant l'arrivée du délinquant au pénitencier, le directeur du pénitencier réfère, dans le cadre de l'élaboration du plan correctionnel visé au paragraphe (1) et de la manière prévue par règlement, le cas du délinquant à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. ».
« a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d'un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;
b) à l'intérieur d'un pénitencier, d'un secteur auquel »,
« de l'article 28. »;
b) à la page 4:
« (1.1) Dans les vingt-quatre heures suivant le transfèrement à une unité d'intervention structurée autorisé en vertu du paragraphe (1), la personne ayant autorisé le transfèrement réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. »,
« 29.02 Le commissaire autorise, en vertu de l'article 29, le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée dont l'évaluation de la santé mentale ou l'évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé révèle qu'elle souffre d'un trouble incapacitant de la santé mentale. ».
« 33 (1) Toute incarcération dans une unité d'intervention structurée prend fin le plus tôt possible. Sauf si une cour supérieure l'autorise en vertu du paragraphe (2), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.
« ments et les articles 29.01, 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s'ap- ».
« 48 L'agent ne peut, sans motifs raisonnables précis, procéder à la fouille à nu d'une personne incarcérée dans un pénitencier. ».
« c) l'identité et la culture autochtones du délinquant, son passé familial et son historique d'adoption. »;
« pris en considération pour les décisions concernant l'évaluation du risque que représente une personne autochtone que s'ils ont pour effet d'abaisser ce risque. ».
« 24 L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels avec l’une ou l'autre des entités suivantes :
c) un groupe communautaire axé sur les besoins d'un groupe défavorisé ou minoritaire;
d) un organisme communautaire ouvrant au service d'un groupe défavorisé ou minoritaire;
e) toute autre entité offrant des services de soutien en milieu communautaire, y compris à d'autres groupes spécifiques.
(2) Pour l'application des alinéas (1)c) et d), sont des groupes défavorisés ou minoritaires les groupes marginalisés en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre ou d'une déficience.
(3) L'accord peut prévoir le paiement par le ministre ou son délégué des services fournis par une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à e).
(4) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, transférer une personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités visées aux alinéas (1)a) à e).
b) à transférer toute personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités avec lesquelles un accord a été conclu, en particulier si elle appartient à un groupe défavorisé ou minoritaire desservi par une telle entité.
(6) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfèrement à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent au Canada juge que le transfèrement n'est pas dans l'intérêt de la justice. ».
« 84 (1) Si une personne détenue dans un pénitencier demande le soutien, à sa libération, de l'une des entités visées au paragraphe (2), le Service offre à l'entité l'occasion de proposer un plan pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité.
(2) Les entités compétentes sont les suivantes pour l'application du paragraphe (1):
e) toute autre entité qui fournit des services de soutien dans la collectivité, notamment à d'autres populations précises.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), une population défavorisée ou en situation minoritaire s'entend de toute population marginalisée pour des motifs de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité ou d'expression de genre, ou de handicap.
a) prend toutes les mesures raisonnables afin d'informer les personnes détenues au sujet des entités visées aux alinéas 2a) à e);
b) donner à l'entité qui a proposé le plan visé au paragraphe (1) un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle de la personne détenue ou de la date de sa libération d'office, selon le cas.
(5) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan proposé par une entité pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité, elle en donne les motifs par écrit. ».
« 35.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :
Injustice dans l'administration de la peine
198.1 (1) Toute personne incarcérée peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l'ordonnance de réduction de la période d'incarcération ou de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances si, selon le tribunal, il y a eu injustice dans l'administration de la peine.
(2) Au paragraphe (1), injustice dans l'administration de la peine s'entend des décisions, recommandations, actes ou omissions du commissaire ou de toute personne qui relève de celui-ci, ou qui fournit des services au nom du commissaire ou pour le compte de celui-ci, qui ont eu une incidence sur la personne incarcérée et qui sont, selon le cas :
d) une utilisation abusive d'un pouvoir discrétionnaire.
(i) soit les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,
(ii) soit la date à laquelle le Service a fourni au détenu un rapport d'incident ou tout autre document concernant les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,
(iii) soit la date à laquelle la personne incarcérée a été informée des conclusions et des recommandations de l'enquêteur correctionnel au titre de l'article 178 concernant ces événements;
b) tout autre délai établi par le tribunal, à son gré et en tout temps, si ce délai est plus long que celui prévu à l'alinéa a).
(4) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne incarcérée ou à ses recours, notamment un droit ou un recours au titre de la présente loi. ».
« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.
(2) L'examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l'élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.
(3) Dans l'année suivant le commencement de l'examen, chaque comité remet à la chambre l'ayant constitué un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions de la présente loi afin d'éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;
— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-870-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-824-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04467);
À 21 h 3, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 57
 l'article 28
 l'article 29
 L'article 81
 l'article 198
 l'article 178
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 24