Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-383.html
Timestamp: 2015-04-18 19:29:03+00:00

Document:
Loi n°2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	Séance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de résolution	Rapports et documents de travail	Fonction de contrôle	Comptes rendus des débats	Commissions	Offices et délégations	Questions	Vos sénateurs	La Présidence du Sénat	Groupes politiques	Sénateurs	Europe & International	Europe	International	Sénats d'Europe, Sénats du monde	Français de l'étranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConnaître le Sénat	Rôle et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Chaîne parlementaire	Espace presse	Accessibilité | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contrôle de l'application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2004-803 du 09/08/2004
n° 185 du 11/08/2004
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 du 05/08/2004
Dernière modification effectuée le 13 avril 2015. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Article 3 Division II - art. 4 de la loi 2000-108Objet : Tarification spéciale applicable aux services liés à la fourniture
décret en Conseil d'Etat n° 2006-924 du 26/07/2006 publié au JO du 28/07/2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité Article 6 Division IIObjet : Mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance
décret n° 2005-1481 du 25/11/2005 publié au JO du 02/12/2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant les fonctions de direction dans la société gestionaire du réseau de transport d'électricité
Article 7Objet : Approbation des statuts de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
décret n° 2005-1069 du 30/08/2005 publié au JO du 31/08/2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF transport
Article 10Objet : Modalité de désignation de deux membres de la commission devant régler les différends
décret n° 2008-502 du 28/05/2008 publié au JO du 30/05/2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Article 16 Division IObjet : Modalités de fonctionnement de la caisse nationale des industries électriques et gazières
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
décret n° 2004-1355 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazièresCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 16 Division IIIObjet : Délégation par voie de convention du recouvrement et du contrôle des cotisations
décret en Conseil d'Etat n° 2005-278 du 24/03/2005 publié au JO du 27/03/2005 relatif aux ressources de la caisse nationale des industries électriques et gazièresCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 17Objet : Evaluation annuelle par la caisse nationale des industries électriques et gazières de l'ensemble des droits spécifiques au régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004
décret n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 18Objet : contribution tarifaire au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières
décret en Conseil d'Etat n° 2005-123 du 14/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur le prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
décret n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazièresCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-701 du 15/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 19Objet : Répartition des contributions exceptionnelles entre entreprises et entre activités de transport et distribution décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 Article 19Objet : répartition des contributions exceptionnelles entre entreprises et activités de transport, distribution, etc
décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 24Objet : Organisation des entreprises électriques et gazières
décret n° 2005-125 du 15/02/2005 publié au JO du 16/02/2005 Autorisation d'ouverture minoritaire du capital de Gaz de FranceCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2005-761 du 07/07/2005 publié au JO du 08/07/2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de FranceCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 27Objet : modalités d'attribution des actions d'EDFarrêté prévu en tant que de besoin
arrêté du 18/11/2005 publié au JO du 22/11/2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société air France
Article 28Objet : adaptations statutaires
décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 du 11/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail décret n° 2007-549 du 11/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 33 Division 6° - Art. 12 I de la loi n° 2000-108Objet : conditions d'appartenance au réseau public de transport et de dérogation aux règles de classement des ouvrages
décret en Conseil d'Etat n° 2005-172 du 22/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1731 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 33 Division 6° - Art. 12 II de la loi n° 2000-108Objet : Approbation du cahier des charges du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2005-172 du 22/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité décret en Conseil d'Etat n° 2006-1731 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité Article 34 Division 4Objet : Liste des informations confidentielles
décret en Conseil d'Etat n° 2004-183 du 18/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié
Article 35 Division 2Objet : conditions d'appartenance des ouvrages au réseau public de distribution
Article 39 - Art. 30-2 de la loi 2003-8Objet : Obligation de maintenir des stocks de gaz suffisants
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1034 du 21/08/2006 publié au JO du 23/08/2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Article 40 - Art. 30-3 de la loi 2003-8Objet : Modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1034 du 21/08/2006 publié au JO du 23/08/2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Article 44 - Art. 7-1 de la loi 2003-8Objet : Dérogations
décret en Conseil d'Etat n° 2005-877 du 29/07/2005 publié au JO du 31/07/2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières
Article 47Objet : transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymesavant le 31 décembre 2004
décret n° 2004-1224 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 portant statuts de la société anonyme electricité de France
décret n° 2004-1223 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France
décret du 15/02/2005 publié au JO du 16/02/2005 Autorisation d'ouverture minoritaire du capital de Gaz de FranceCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 50Objet : Contribution tarifaire - Dispositions transitoires
décret en Conseil d'Etat n° 2005-123 du 14/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturelCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 22Objet : garantie de l'Etat
Article 34 Division 2Cet article est devenu sans objetObjet : Comptabilité distincte entre clients éligibles et non éligibles
Article 43 - Art. 30-6 de la loi 2003-8Cet article est devenu sans objetObjet : Accès garanti aux capacités de stockage en conduite
Article 1erObjet : Rapport triennal sur les contrats de service public d’EDF et de GDF-Suez et sur l’évolution des indicateurs de résultats définis dans ces contrats rapport du 20/07/2009 Rapport triennal 2005-2007, étendu à l’année 2008, sur le contrat de service public entre l’État et Gaz de France
Article 19 Alinéa dernierObjet : rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaireTous les 5 ans, à partir de 2010
rapport du 01/02/2011 Rapport de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d’institutions de retraite complémentaire sur la neutralité financière du dispositif d’adossement du régime spécial des industries électriques et gazières
loi n° 2004-1485 du 30/12/2004 publiée au JO du 31/12/2004 de finances rectificative pour 2004Garantie autorisée par l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2004Cette mesure n'est pas prévue par la loi.

References: art. 4
 l'article 10
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 7
 Art. 30
 l'article 103