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Timestamp: 2019-09-18 21:43:29+00:00

Document:
Version en vigueur du 2016-03-04 au 2017-04-06
BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-20170406
70-Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 1-06/04/2017)
Le régime prévu par l’ article 150 ter du code général des impôts (CGI) s’applique aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers.
Le champ d'application du régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI vise l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier (CoMoFi). Les dispositions de l'article 150 ter du CGI déterminent également les opérations imposables ainsi que les personnes imposables.
I. Contrats financiers visés
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 10-06/04/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 150 ter du CGI , le régime fiscal prévu à cet article s'applique aux contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme » mentionnés au III de l' article L. 211-1 du CoMoFi .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 20-06/04/2017)
Ces contrats à terme sont énumérés à l' article D. 211-1 A du CoMoFi . Il s'agit :
- des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;
- des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ;
- des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
- des contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au précédent tiret, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures périodiques ;
- des contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;
- des contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;
- des contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ;
- de tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux tirets ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 30-06/04/2017)
- des opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers ;
- des opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP) ;
- des opérations effectuées sur les bons d'options.
B. Opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 40-06/04/2017)
Le marché à terme d'instruments financiers organise la négociation de contrats standardisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir, à une date d'échéance donnée, un actif financier déterminé (actif de référence) pour un prix fixé lors de la transaction.
Ces contrats sont passés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation des instruments financiers.
Chaque position ouverte sur les marchés à terme d'instruments financiers donne lieu au versement d'un dépôt de garantie initial ( deposit ), puis, le cas échéant, de versements complémentaires en fonction de l'évolution du cours de l'instrument financier négocié (appels de marges).
L'actif de référence des contrats négociés sur les marchés à terme d'instruments financiers peut être constitué soit par des emprunts obligataires, soit par tous autres actifs financiers. Actuellement, à l'étranger, ces actifs peuvent être constitués de bons du Trésor, actions, indices boursiers, devises, etc.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 50-06/04/2017)
Les opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers portent sur plusieurs types de contrats et de produits.
Les opérations à terme sur marchandises permettent d'acheter ou de vendre une quantité donnée de marchandises (sucre, pomme de terre, etc.) à un prix et à une date déterminés.
C. Opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP)
1. Définition d'une option négociable
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 60-06/04/2017)
Les marchés d'options négociables ont pour fonction d'organiser la négociation de contrats par lesquels des acheteurs acquièrent, moyennant le versement d'une somme (prime ou premium), le droit -mais non l'obligation- d'acheter ou de vendre une quantité déterminée d'un actif pour un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période de temps définie par avance (un glossaire est disponible au BOI-ANNX-000079 ). Les vendeurs s'engagent pour leur part à acheter ou à vendre le même actif dans les conditions prévues au contrat si les acheteurs exercent leur option.
a. Achat d'une option d'achat
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 70-06/04/2017)
b. Achat d'une option de vente
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 80-06/04/2017)
c. Vente d'une option d'achat (position symétrique de l'opération 1)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 90-06/04/2017)
d. Vente d'une option de vente (position symétrique de l'opération 2)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 100-06/04/2017)
. possibilité de gain théoriquement illimitée
Le vendeur d'une option négociable peut à tout moment solder sa position dès qu'il estime le montant de sa perte trop important.
2. Les différentes possibilités de dénouement d'une position sur options
a. Cas de l'acheteur d'une option
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 110-06/04/2017)
- soit céder l'option avant l'échéance : la valeur de l'option étant cotée tous les jours, l'acheteur peut à tout moment, en cas d'évolution des cours conforme à son anticipation, décider de prendre son bénéfice.
b. Cas du vendeur d'une option
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 120-06/04/2017)
Le 1 er octobre N le cours de l'action a baissé ; B rachète ce contrat (en fait un contrat présentant les mêmes caractéristiques) à 25 ¤ et verse 25 ¤ x 100 = 2 500 ¤ à l'organisme de compensation. Il a réalisé un gain de 3 200 ¤ - 2 500 ¤ = 700 ¤ par contrat.
D. Opérations sur les bons d'option
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 130-06/04/2017)
- d'acquérir (option d'achat ou call-warrant ) ou de vendre (option de vente ou put-warrant ) un actif sous-jacent à un prix déterminé (prix d'exercice) et sur une période définie par avance dans le contrat d'émission ;
- ou de percevoir un montant correspondant à la différence -si elle est positive- soit entre le cours de l'actif sous-jacent à la date de l'exercice du bon d'une part et le prix d'exercice fixé dans le contrat d'émission d'autre part lorsqu'il s'agit d'un call-warrant ; soit l'inverse lorsqu'il s'agit d'un put-warrant .
Les bons d'option peuvent porter sur plusieurs types d'éléments ou d'actifs sous-jacents : actions, paniers d'actions, obligations, indices boursiers, taux d'intérêt, devises, titres de créances négociables, contrats à terme sur instruments financiers ou marchandises, etc.
II. Opérations imposables
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 140-06/04/2017)
Sont imposables suivant le régime prévu à l’ article 150 ter du CGI les profits réalisés par les particuliers lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers mentionnés au I § 10 et suivants , quelle que soit la localisation de l'opération .
Le régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
- les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel qui sont soumis aux régimes d'imposition définis au BOI-BNC-SECT-50-20 ;
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 150-06/04/2017)
Le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat ( CGI, ann. III, art. 41 septdecies H ).
Remarque : Lorsque la position d'un opérateur porte sur plusieurs contrats, le fait générateur de l'imposition intervient à la date de clôture de chacun des contrats qui le composent.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 160-06/04/2017)
Pour les contrats d'option portant sur des contrats à terme ferme (marché à terme des instruments financiers - MATIF), cette clôture peut se produire dans trois cas :
- l'acheteur ou le vendeur (ou leurs ayants droit) prend une position contraire à celle qu'il avait prise dans le contrat originel (fermeture d'une position) ;
- le contrat originel arrive à l'échéance (dénouement par livraison des titres, des marchandises ou règlement de capitaux ou des marchandises) ;
- le donneur d'ordre fait défaut au moment d'ajuster le dépôt de garantie ou la marge débitrice ; sa position est alors dénouée d'office.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 170-06/04/2017)
Pour les contrats d'option portant sur des produits financiers (marché des options négociables de paris - MONEP), le dénouement d'une position peut intervenir de différentes manières :
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 180-06/04/2017)
Pour les opérations sur bons d’options, la date de clôture de la position intervient, selon le cas, lors de l'exercice de l'option, de la revente du bon d'option ou de l'abandon de l'option à son échéance.
III. Personnes imposables
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 190-06/04/2017)
L' article 150 ter du CGI vise les profits réalisés à titre occasionnel par les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, quelle que soit la localisation de l'opération. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés.
B. Personnes physiques bénéficiaires de profits provenant d'opérations réalisées à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 200-06/04/2017)
Il résulte des termes mêmes de l' article 150 ter du CGI , que le régime d'imposition prévu à cet article s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.
Dès lors, les profits réalisés sur des instruments financiers à terme dans le cadre de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale relevant de l'impôt sur les sociétés n'entrent pas dans le champ d'application du régime prévu à cet article. Ces profits sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 210-06/04/2017)
Le 8° du I de l' article 35 du CGI et le 5° du 2 de l' article 92 du CGI définissent le régime fiscal applicable aux personnes physiques qui sont des opérateurs professionnels ou habituels ( BOI-BNC-SECT-50 ).
Ainsi, les opérateurs professionnels qui effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme, peuvent exercer l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI, pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme relèvent des dispositions du 2 de l'article 92 du CGI, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.
C. Personnes physiques bénéficiaires de profits provenant d'opérations réalisées directement ou par personnes interposées
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 220-06/04/2017)
Les opérations entrant dans le champ de l’ article 150 ter du CGI peuvent être réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou d'une fiducie.
1. Opérations réalisées directement
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 230-06/04/2017)
Sont considérés comme réalisées directement les opérations sur les instruments financiers à terme effectuées, pour le compte du contribuable donneur d'ordre ou de l'une des personnes composant le foyer fiscal, par, d'une manière générale, un adhérent à l'organisme de compensation du marché concerné. Les adhérents aux chambres de compensation sont définis à l’ article L. 440-2 du CoMoFi .
Remarque : Le profit est imposable entre les mains du ou des titulaires indivis du contrat au jour de son dénouement. Il peut donc s'agir de la personne qui a ouvert initialement la position ou de ses ayants droit (héritiers, légataires ou donataires).
2. Opérations réalisées par personnes interposées
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 240-06/04/2017)
Il s'agit des opérations réalisées par l'intermédiaire de personnes telles que les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI et ayant un objet purement civil.
Ce régime ne concerne donc pas les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en raison de la forme ou de l'activité professionnelle principale de la société.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 250-06/04/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 150 ter du CGI , les associés des sociétés considérées comme étant des personnes interposées sont placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils effectuaient directement les mêmes opérations.
Les profits provenant de la réalisation de telles opérations sont donc imposables au nom des associés pour la quote-part qui leur revient dans les bénéfices réalisés par la société.
3. Cas particulier : opérations réalisées par l'intermédiaire d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-10-§ 260-06/04/2017)
Il est admis que les profits réalisés sur des instruments financiers à terme par les SICAV ou FCP à titre accessoire et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l' article 150 ter du CGI .
Cette mesure ne s'applique, bien entendu, que dans l'hypothèse où ces profits ne sont pas distribués (bien entendu, le non-respect de cette condition entraînerait l'imposition des sommes réparties selon les règles de droit commun) et s'incorporent à la valeur des titres de ces sociétés ou fonds.
À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de SICAV ou FCP sont taxables conformément aux dispositions de l' article 150-0 A du CGI .

References: l'article 150
 l'article 150
 § 10
 l'article 150
 art. 41
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 35