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Timestamp: 2020-02-22 07:53:01+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-10-09 au 2016-03-02
BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-20160302
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 1-02/03/2016)
Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 , déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 10-02/03/2016)
Pour savoir si une entreprise est une PME au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI , il convient de se reporter au II-A-1-a et b § 60 à 130 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 20-02/03/2016)
Pour l'application du k du II de l' article 244 quater B du CGI , la date d'appréciation des données de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) est la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche (imprimé n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ). Ces données sont calculées sur une base de 12 mois.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 30-02/03/2016)
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés au I § 10 , cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 40-02/03/2016)
Sont éligibles aux dispositions du k du II de l' article 244 quater B du CGI les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis par ce même k.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 50-02/03/2016)
Pour l'application du k du II de l' article 244 quater B du CGI est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 60-02/03/2016)
En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné ( Manuel d'Oslo, OCDE, 2005, § 540 ).
Le régime prévu au k du II de l' article 244 quater B du CGI ne concerne que les innovations de bien (à l'exclusion des autres catégories d'innovation mentionnées par le Manuel d'Oslo). Il est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux tels que définis au II-A § 50 . Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif.
Ils peuvent donc constituer des nouveaux produits au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI , si les autres conditions prévues par ce dispositif sont, par ailleurs, satisfaites.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 100-02/03/2016)
Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en ½uvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 110-02/03/2016)
Corrélativement, la conception d'un produit nouveau pour une entreprise mais qui n'est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible aux dispositions du k du II de l’ article 244 quater B du CGI .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 150-02/03/2016)
Pour l'application du k du II de l 'article 244 quater B du CGI , le nouveau produit est doté de performances supérieures :
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 250-02/03/2016)
L’amélioration des performances doit être sensible. Les cas présentés ci-dessous, illustratifs mais non exhaustifs, ne conduisent pas à des performances supérieures génératrices de nouveaux produits au sens du k du II de l’ article 244 quater B du CGI .
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 300-02/03/2016)
Toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI .
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 320-02/03/2016)
Pour l'application du k du II de l' article 244 quater B du CGI , sont retenues les définitions suivantes :
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 330-02/03/2016)
Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 340-02/03/2016)
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 350-02/03/2016)
- soit à une activité de R&D en vertu du a du II de l 'article 244 quater B du CGI ;
Afin de déterminer si l'opération est qualifiable d'opération de R&D, l'entreprise doit notamment s'assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances (pour plus de développements, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 ).
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 360-02/03/2016)
Les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI sont décrites aux II-C-1 à 4 § 370 à 430 .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 370-02/03/2016)
Exemple : Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort pour le voyageur, des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI . Si les opérations de design réalisées sur ce siège sont indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au dispositif précité ;
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 380-02/03/2016)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 390-02/03/2016)
Toutefois, sont éligibles au k du II de l’ article 244 quater B du CGI les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production.
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 400-02/03/2016)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 410-02/03/2016)
A l’occasion du développement et de la mise en ½uvre d'un nouveau produit, une entreprise peut acquérir un savoir-faire ou une technologie à l'extérieur, de différentes manières et auprès d’une multiplicité de sources.
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 420-02/03/2016)
Toutefois, si elle se borne à réaliser un prototype ou une installation pilote de nouveau produit à partir de droits ou savoirs acquis ou transmis par contrat de licence, sans aucune activité de conception de sa part (par exemple, une simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu), elle ne peut pas bénéficier du dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du CGI au titre des travaux correspondants.
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 430-02/03/2016)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 440-02/03/2016)
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-10-§ 450-02/03/2016)
Il est précisé par ailleurs que les activités de design correspondant à un simple changement d'apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles au dispositif du k du II de l 'article 244 quater B du CGI . Toutefois, comme indiqué au II-C-1 § 370 , elles peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations éligibles lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits telles que prévues au k précité.

References: § 60
 § 10
 § 540
 § 50
 § 370
 § 370