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Timestamp: 2018-09-26 15:30:00+00:00

Document:
Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN)
Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans déclarer vouloir conserver la nationalité suisse, l'aurait perdue de toute façon à l'âge de 22 ans révolus, en vertu de l'art. 10 LN.
ATF: 101 IB 124, 105 IB 161
Article: art. 10 LN, art. 19 LN, art. 9 LN, art. 19 al. 2 LN suite... , art. 19 al. 1 lettre b LN, art. 9 al. 1 LN, art. 9 al. 2 LN, art. 21 LN

References: art. 10
 art. 19
 art. 9
 art. 19
 art. 19
 art. 9
 art. 9
 art. 21