Source: http://www.senat.fr/cra/s20101013/s20101013_6.html
Timestamp: 2015-05-25 15:49:05+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 13 octobre 2010
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, engageant la proc�dure acc�l�r�e portant r�forme des retraites.
M. le pr�sident. - Nous en sommes aux explications de vote sur les amendements n�s89 et 974.
Mme Marie-France Beaufils. - La fin du quatri�me alin�a de cet article pr�voit une information � sur les dispositifs leur permettant d'am�liorer le montant de leur future pension �. Derri�re cette formule vague se cachent en r�alit� les m�canismes de la retraite par capitalisation Les assurances aimeraient mettre la main sur les 240 milliards et certains s�nateurs, sensibles � leurs demandes, ont d�pos� des amendements en ce sens. Heureusement, la commission les a repouss�s.
Mais l'intention demeure. Avec ce projet de loi, les banques et les assurances sont doublement gagnantes puisqu'elles ne sont pas tax�es et qu'elles vont mettre la main sur la retraite par r�partition. Cach�es dans le cheval de Troie qu'est cet article, elles attendent leur heure.
Mme Annie David. - Ne faudrait-il pas am�liorer les salaires pour �viter aux seniors de devoir travailler plus longtemps pour obtenir des pensions d�centes ?
Les seniors sont pris en otage par le Medef qui r�clame le rel�vement de l'�ge de la retraite et les entreprises qui font tout pour se d�barrasser des seniors. Pourquoi ne pas reconna�tre la p�nibilit� de certains emplois pour en tirer les cons�quences ?
Pour une pension digne, il faut un salaire digne tout au long de sa carri�re.
Mme Raymonde Le Texier. - Avec cet article, vous appelez pudiquement � la retraite par capitalisation, en contradiction flagrante avec vos annonces.
Vous savez bien que les pensions vont baisser � cause de votre r�forme et vous voulez inciter les salari�s � se tourner vers la capitalisation. C'est prendre un risque �norme ! Voyez ce qui s'est pass� avec la crise : les fonds de pension ont �norm�ment souffert, comme l'a soulign� le pr�sident du COR.
A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n�s89 et 974 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�1161, pr�sent� par Mme Garriaud-Maylam.
� En amont de tout projet d'expatriation, l'assur� b�n�ficie � sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les r�gles d'acquisition de droits � pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activit� � l'�tranger et sur les dispositifs lui permettant d'am�liorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est �galement apport�e au conjoint du futur expatri�. Les conditions d'application du pr�sent alin�a sont d�finies par d�cret. Mme Jo�lle Garriaud-Maylam. - Je me f�licite que les trois amendements identiques inspir�s par les recommandations de la D�l�gation des femmes aient �t� adopt�s. Je me r�jouis �galement d'avoir vu les droits des Fran�ais hors de France reconnus avec l'amendement de nos coll�gues socialistes. Cet amendement est quelque peu diff�rent.
Le processus de mondialisation am�ne un nombre croissant de nos ressortissants � s'expatrier dans le cadre d'un projet professionnel. Peu d'entre eux sont vraiment inform�s des cons�quences de cette expatriation sur leurs droits � pension, sachant que leur conjoint est souvent dans l'impossibilit� d'exercer une activit� professionnelle dans ce pays de r�sidence.
Il faut donc proc�der � une information compl�te sur les cons�quences de cette expatriation sur les droits � pension. Cette obligation d'information des futurs expatri�s et de leur conjoint doit �tre inscrite dans la loi. M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'avis �tait d�favorable mais notre assembl�e s'est prononc�e diff�remment sur les amendements pr�c�dents. A elle de voir.
M. �ric Woerth, ministre. - Une information sp�cifique peut �tre envisag�e pour les Fran�ais qui s'expatrient. Sagesse.
L'amendement n�1161 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�975, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Ce qui appara�t comme une am�lioration de l'information des salari�s cache mal la pr�carisation de la situation des futurs retrait�s.
L'alin�a 5 est provocateur : comment oser, en effet, affirmer que diff�rents choix de carri�re s'offrent aux salari�s alors que pr�s de 4 millions de nos concitoyens sont au ch�mage, alors que des dizaines de milliers d'entre eux prennent la premi�re proposition qui se pr�sente ?
M. le rapporteur �crit, page 75 de son rapport, sans ironie apparente : � Il importe que les assur�s soient sensibilis�s relativement t�t sur le montant futur de leur retraite afin qu'ils puissent mesurer l'incidence de certains choix de carri�re sur leur pension �. Il oublie qu'ils devront travailler deux ans de plus !
M. le pr�sident. - Amendement n�545 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Debr�, MM. Lam�nie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. D�riot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati.
Les informations et donn�es transmises aux assur�s en application du pr�sent alin�a n'engagent pas la responsabilit� des organismes et services en charge de les d�livrer.
M. Jacques Gautier. - La commission des affaires sociales a pr�vu que l'assur� recevrait, lors de l'entretien individuel � 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension selon qu'il d�cide de partir � l'�ge l�gal ou � l'�ge d'obtention du taux plein. A une �ch�ance aussi lointaine, cette simulation sera tr�s approximative.
La responsabilit� des organismes de retraite ne doit pas �tre engag�e pour cette simulation. Le principe de non-responsabilit� est d'ores et d�j� reconnu, mais au niveau r�glementaire
M. le pr�sident. - Amendement n�762, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Les informations donn�es aux assur�s deviennent � leur demande, opposables lors de l'ouverture des droits � la retraite.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous sommes oppos�s � cet alin�a provocateur. Les informations donn�es aux assur�s doivent �tre opposables lors de l'ouverture des droits � la retraite. Si tel n'est pas le cas, le droit � l'information serait un leurre. Nous voulons d�montrer et d�noncer la tricherie en cours.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Interpr�ter mon rapport comme vous le faites, madame David, rel�ve de la perversit� ! Mais j'ai d�j� constat�, ces derniers jours, qu'on lisait aussi dans ma t�te...
D�favorable � l'amendement n�975. Avis favorable � l'amendement n�545 rectifi� bis. Avis d�favorable � l'amendement n�762 qui serait source de nombreux contentieux.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis d�favorable aux amendements nos975 et 762. En revanche, avis favorable � l'amendement n�545 rectifi� bis : il ne s'agit que d'une information.
L'amendement n�975 n'est pas adopt�.
L'amendement n�545 rectifi� bis est adopt�.
L'amendement n�762 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1192, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
� Un relev� � jour est communiqu� � tout moment � l'assur� par voie �lectronique, lorsque celui-ci en fait la demande. � ;
M. Dominique Leclerc, rapporteur - L'assur� doit pouvoir, � tout moment, demander � sa caisse de recevoir son relev� de situation individuelle par voie �lectronique.
M. le pr�sident. - Amendement n�1191, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Amendement r�dactionnel.
L'amendement n�1192, accept� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'amendement n�1191.
M. le pr�sident. - Amendement n�978, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet dans un d�lai d'un an � compter de la promulgation de la pr�sente loi un rapport au Parlement qui d�terminera si les services administratifs concern�s ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce syst�me d'information r�nov�. Ce rapport fera des propositions pour am�liorer et corriger si besoin l'organisation de cette information. M. Guy Fischer. - De bonnes id�es se heurtent parfois � d'importantes difficult�s techniques ou budg�taires. P�le emploi devait am�liorer l'accueil des ch�meurs : chaque conseiller devait suivre 80 dossiers : ils en g�rent pr�s de 300 ! Impossible d'assurer le suivi personnalis� promis par Mme Lagarde. M�me chose avec les maisons du handicap.
Nous demandons donc un rapport pour estimer l'efficacit� de l'information d�livr�e aux salari�s.
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Il est demand� un rapport suppl�mentaire : d�favorable.
Mme Annie David. - Je n'ai pas pour habitude de travestir les propos des uns et des autres, monsieur le rapporteur. Je maintiens mes propos. J'avais parl� de la page 75 de votre rapport ; c'�tait une erreur : je faisais allusion � la page 79 de votre rapport, o� figure bien la phrase que je citais. Je m'emporte parfois, m�me si je ne le devrais pas...
Mme Annie David. - ...mais je ne d�forme jamais ! Je respecte trop le travail pour caricaturer qui que ce soit, m�me si je ne suis pas d'accord. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�978 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Guy Fischer. - Je suis attentif et pugnace, comme Annie David ; je suis tr�s �tonn� du rejet de notre amendement n�978. Je croyais que nous poursuivions le m�me objectif d'information de nos concitoyens. C'est pour cela que nous avions demand� un rapport pour conna�tre la traduction concr�te de cet article. Le Conseil d'�tat a rappel� que la loi devait �tre intelligible et pr�cise. Le Conseil constitutionnel a donn� valeur constitutionnelle au principe d'intelligibilit� de la loi. Or, les dispositions de ce projet de loi sont bien souvent incompr�hensibles.
Mme Raymonde Le Texier. - Sous couvert d'informations, nous voil� soumis au pros�lytisme des banques et des assurances sur la merveille de la capitalisation.
Avec les d�ficits de nos r�gimes de retraite, les portes sont grandes ouvertes pour la capitalisation. Insidieusement, les lignes vont bouger et, un jour, la capitalisation sera in�luctable.
En mati�re de droit du travail, tout est fait pour marginaliser les salaires. Vous entendez faire la m�me chose avec les pensions, qui ne seront plus qu'un revenu parmi d'autres. Vous sonnez ainsi la fin de la solidarit� interg�n�rationnelle. Nous refusons d'entrer dans cette logique.
Mme Christiane Demont�s. - Que pourra dire celui qui, charg� de l'information, sera devant des hommes et des femmes dont la carri�re aura �t� hach�e, bris�e, �corn�e ? Devra-t-il s'excuser ?
Votre r�forme de 2003 a �chou�, faute d'une v�ritable politique de l'emploi. Avec ce projet de loi, il en ira de m�me car vous ne luttez pas contre la pr�carit�. Nous ne voterons pas cet article.
M. Yves Daudigny. - Les moyens mat�riels et humains seront-ils au rendez-vous pour assurer l'information ? Le point �tape retraite concernerait 900 000 personnes par an. A l'Assembl�e nationale, M. Woerth a dit que tout le monde ne viendrait pas. H�las, ce sont sans doute ceux qui en ont le plus besoin qui ne demanderont pas d'information.
Faute de moyens, vous risquez de mettre les caisses en difficult�, une fois encore.
Etes-vous sinc�re lorsque vous dites vouloir sauver les retraites par r�partition ? Des fonctionnaires pourraient �tre amen�s � conseiller l'adh�sion � des r�gimes par capitalisation. Les fonds de pension ont perdu 23 % de leur valeur en 2008 et ont ruin� des millions de retrait�s. (M. Guy Fischer confirme ; applaudissements � gauche) Soit vous avez la m�moire courte, soit vous jouez contre les retraites !
M. Alain Anziani. - Cet article 3 signe un double aveu. D'abord, l'aveu que cette r�forme ne suffira pas � assurer des pensions d�centes. L'article premier A �tait donc insinc�re ?
Ensuite, l'aveu que cette r�forme a �t� faite pour les privil�gi�s. (Exclamations ironiques � droite) Comment une personne d�favoris�e va-t-elle pouvoir se tourner vers la capitalisation ? Cette r�forme est faite pour certains, mais pas pour la grande majorit�. (Applaudissements � gauche)
M. Bernard Cazeau. - Cet article pr�voit d'am�liorer l'information des salari�s : cette mesure va dans le bon sens. Mais les salari�s des caisses vont devoir travailler encore plus pour fournir cette information. Le directeur g�n�ral de P�le emploi a reconnu que la situation �tait tendue � cause du manque d'effectifs. Pouvez-vous nous dire si les caisses pourront faire face � ce surcro�t de travail ?
M. Guy Fischer. - Nous nous abstiendrons sur cet article qui concerne la pr�sentation du r�pertoire national commun de la protection sociale. Certes, il faut lutter contre la fraude, mais le patronat tourne les r�glementations, gr�ce � l'aide du Gouvernement. Les d�tournements de proc�dures par les entreprises sont l�gion, sans que vous r�agissiez.
Enfin, la meilleure solution de lutter contre la fraude au niveau europ�en, c'est encore de favoriser une harmonisation vers le haut des politiques fiscales et sociales ; mais la sacrosainte loi du march� s'y oppose...
L'article 3 bis est adopt�, ainsi que l'article 3 ter.
M. Guy Fischer. - Il s'agit ici de cr�er un r�pertoire de gestion des carri�res uniques. A force de tout rationaliser, vous voulez fondre le public avec le priv�.
Sous couvert de discutables arguments comptables, vous poussez vers un alignement du public sur le priv�, en faisant fi de leurs diff�rences.
Le 19 octobre 1946, Maurice Thorez, alors vice-pr�sident du Conseil (exclamations � droite) �voquait les principes g�n�raux des carri�res des fonctionnaires, dont il s'agissait d'assurer l'ind�pendance. On peut faire un peu d'Histoire !
Mme Annie David. - La v�tre, elle ne sera pas belle !
L'article 3 quater est adopt�.
Mme Annie David. - Cet article donne la facult� de mensualiser les pensions actuellement vers�es trimestriellement. L'intention affich�e est louable : pr�venir le surendettement.
Il ne faudrait pas que le paiement soit trop tardif : les pensions sont vers�es le huiti�me jour du mois, ce qui pose probl�me aux petits pensionn�s car les loyers et �ch�ances d'emprunt sont exigibles en tout d�but de mois. Passer du trimestre au mois...
M. G�rard Longuet. - ...est un immense progr�s que vous allez soutenir !
Nous souhaitons que la mensualisation de ce type de pensions n'attende pas 2013 pour �tre applicable et surtout que le versement des pensions puisse �tre effectu� d�s le 1er de chaque mois.
M. le pr�sident. - Amendement n�94, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'assur� est inform� de cette possibilit� dans des conditions d�finies par d�cret.
Mme Jacqueline Alquier. - Cet article va dans le bon sens, pourvu que les assur�s en soient convenablement inform�s.
M. �ric Woerth, ministre. - De m�me.
L'amendement n�94 est adopt�, ainsi que l'article 3 quinquies modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1222, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s l'article L. 242-1-2 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est op�r� par une union de recouvrement ou une caisse g�n�rale de s�curit� sociale, ledit organisme, apr�s paiement du redressement et transmission par l'employeur des d�clarations de r�mun�rations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans d�lai les caisses mentionn�es � l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salari�s concern�s soient rectifi�s. �
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Nous d�pla�ons la disposition pour l'ins�rer dans le chapitre relatif � l'assiette des cotisations du r�gime g�n�ral, et ajoutons une pr�cision.
M. le pr�sident. - Amendement n�854, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Le second alin�a (1�) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrog�.
M. Guy Fischer. - La question des exon�rations de cotisations sociales nous pr�occupe. Ces 32 milliards -et m�me 42 en 2009 si l'on compte les exemptions d'assiette- repr�sentent une perte s�che pour la s�curit� sociale, �quivalente � un an de d�ficit.
Dans l'annexe V du PLFSS, nous constatons que le total des exon�rations non compens�es est en nette hausse. Ces m�canismes ont des cons�quences n�fastes pour les salari�s : les employeurs mettent en place insidieusement la capitalisation, via l'int�ressement.
M. le pr�sident. - Amendement n�858, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les entreprises qui ne respectent pas la prescription vis�e � l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales major�e de 10 %. �
Mme Annie David. - Nous visons les entreprises qui ne respectent pas la r�gle du repos hebdomadaire. Enfin une proposition qui favorise les salari�s et cr�e une recette suppl�mentaire ! Un travail p�nible peut affecter la vie du salari�, m�me apr�s son d�part en retraite. (Mme Gis�le Printz applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�885, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SGP.
� En cas de condamnation pour une des infractions � l'interdiction du travail dissimul� ou pour travail ill�gal pr�vues � l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales pr�vues par le code de la s�curit� sociale sont major�es de 10 % pour une dur�e de trois ans. �
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Le travail dissimul� et ill�gal co�te 60 milliards par an, l'�quivalent du budget de l'�ducation nationale. Nous proposons des dispositions adapt�es de la loi d'orientation pour l'outre-mer, des mesures simples, rapides et fortement dissuasives. Dans l'agriculture, le travail clandestin repr�sente 88 % des infractions constat�es en 2008, alors que des exon�rations de cotisations sociales sont accord�es depuis 1985.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - D�favorable � ces amendements qui ne rel�vent pas de ce projet de loi.
M. �ric Woerth, ministre. - M�me avis ; favorable � l'amendement n�1222.
L'amendement n�1222 est adopt� et l'article 3 sexies est ainsi r�dig�.
L'article 3 septies est adopt�.
M. Jean Desessard. - Nous voulons tendre vers un r�gime unique de retraite. Quelques chiffres : 41 % des femmes ont valid� une carri�re compl�te en 2004, mais 27% seulement de polypensionn�es ! Face � de tels chiffres, on s'attendait � des propositions audacieuses du Gouvernement ou, � d�faut, de la commission -laquelle exige vigoureusement... un rapport. (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�879, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
� l'occasion de ce rapport, le Gouvernement �tudie notamment les cons�quences d'une mesure tendant � supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la r�gle des vingt-cinq meilleures ann�es aux p�riodes d'activit�s r�ellement exerc�es en dehors du secteur public. M. Guy Fischer. - La coexistence de plusieurs r�gimes de retraite et l'instabilit� des carri�res font que le nombre de polypensionn�s, d�j� important, s'accro�t. Or ceux-ci sont tr�s d�favoris�s par le r�gime actuel, alors m�me qu'on dit vouloir favoriser la mobilit� professionnelle. La loi de 2003 a pourtant pos� le principe de l'�galit� de traitement.
Nous devons construire de nouvelles solidarit�s face � ces parcours professionnels de plus en plus hach�s. D'o� notre amendement.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - �largir le champ du rapport n'est pas n�cessaire.
M. �ric Woerth, ministre. - Cet article est excellent parce qu'il ouvre la porte � la r�flexion. Le sujet est tr�s complexe. Si l'on harmonise toutes les r�gles, on fait plus de perdants que de gagnants, notamment pour les petites pensions. Beaucoup de gens ont int�r�t � �tre polypensionn�s : s'ils cumulent des emplois, ils peuvent avoir plus de quatre trimestres par an et accumuler davantage de droits. Le rapport propos� sera public et nous aidera � trancher lors d'une prochaine loi de financement.
Reste que la vraie r�forme sera une r�forme syst�mique.
Avec ce texte, nous r�glons le probl�me des titulaires sans droits, ceux qui ont travaill� moins de quinze ans dans le public avant d'aller vers le priv�, en abaissant le seuil � deux ans.
Mme Annie David. - Il est difficile d'entendre le ministre, avec ce brouhaha... Comme l'a soulign� le rapport du COR de novembre 2007...
M. le pr�sident. - Le niveau sonore est excessif ; je vous en prie, chers coll�gues !
Mme Annie David. - ...le syst�me actuel ne r�gle pas la question des polypensionn�s. La proratisation apporterait une correction. M. �ric Woerth, ministre. - Aujourd'hui, quelqu'un qui a travaill� moins de quinze ans dans le public avant d'aller dans le priv� se voit redemander des cotisations, parce que le niveau de cotisation y est sup�rieur. La proratisation serait tr�s difficile � mettre en application, vu la diff�rence des r�gimes.
M. Jean Desessard. - Le minimum, c'est d'informer les parlementaires des probl�mes qui se posent. (Protestations � droite) J'aurais aim� recevoir du minist�re quelques pages exposant en d�tail ce que le ministre vient de nous dire. Il n'y a aucune proposition dans cet article, sinon qu'on laisse la porte ouverte. La commission des affaires sociales n'a re�u aucun document sur ce dossier ! (Applaudissements � gauche)
A la demande du groupe CRC, l'amendement n�879 est mis aux voix par scrutin public.
M. Jean Desessard. - Je remercie le Gouvernement pour ses explications sur les polypensionn�s mais on n'a pas avanc�. Je m'abstiendrai donc sur l'article.
Mme Anne-Marie Payet. - J'aurais voulu d�fendre l'amendement n�553 rectifi� bis.
M. le pr�sident. - Il a �t� retir� avant s�ance.
M. Daniel Raoul. - Au lieu de polypensionn�s, on risque d'avoir des h�mipensionn�s ! (Sourires) Je vous repose la question, monsieur le ministre : quid des gens en PSE ? Licenci�s �conomiques, ils n'ont pas le droit de travailler et ils sont aid�s jusqu'� 60 ans -l'�ge auquel le Pr�sident de la R�publique entendait ne pas toucher... Ces gens vont se retrouver au ch�mage. J'insiste : il faut pr�voir des mesures transitoires. Le nombre de personnes concern�es n'est pas n�gligeable.
M. �ric Woerth, ministre. - Dans la plupart des accords que vous �voquez, il est fait r�f�rence, non � � 60 ans � mais � l'�ge l�gal. Si on d�cale l'�ge, on d�cale les droits. Pour les cas o� la r�f�rence est � 60 ans �, c'est � l'entreprise de r�gler le probl�me.
M. Guy Fischer. - Cet article porte une attaque sans pr�c�dent au droit � la retraite : alors que les r�sultats de la r�forme de 2003 ne sont pas probants, il s'agit de prolonger la dur�e de cotisation � proportion de l'allongement de l'esp�rance de vie. Mais il ne suffit pas de vivre plus longtemps, il faut aussi que ce soit en bonne sant�.
Or votre politique aura pour effet de d�grader la sant� des seniors. Le candidat Sarkozy s'est fait �lire avec le slogan : travail plus pour gagner plus ; les salari�s devront travailler plus longtemps et gagner moins. Beau progr�s de civilisation, alors que notre pays est la cinqui�me puissance �conomique mondiale.
Les femmes seront particuli�rement touch�es par cet article puisque les ann�es d'arr�t maternit� ne sont pas prises en compte pour les cotisations ; le salaire de r�f�rence s'en ressentira.
Au lieu de p�naliser les salari�s, il faudrait prendre les financements ailleurs, du c�t� des revenus financiers. La crise a affaibli notre �conomie ; au lieu d'en tirer les cons�quences, vous accentuez le d�calage entre revenus salariaux et du capital.
Alors n�2 du Medef, Denis Kessler avait estim� qu'il �tait temps de r�former le mod�le issu du programme du CNR. Et notait � l'ambition � de la politique du Gouvernement pour ce faire. Pour nous, les acquis du CNR n'ont pas � �tre liquid�s ; ils ne sont pas d'un autre temps. Parce qu'ils d�fendaient la vie, certains en sont morts ; soixante ans apr�s, vous organisez la mort sociale de la France ! (Applaudissements sur les bancs CRC tandis que M. Jean-Paul �morine se d�sole de ces propos)
M. Alain Gournac. - Qui a �crit cela ?
Mme Annie David. - La prolongation de la dur�e d'assurance va peser plus lourdement sur certains salari�s. Je pense notamment aux agriculteurs. Le ministre de l'agriculture s'est dit sensible � la � dette � de la nation envers eux et annonc� des mesurettes pour leurs retraites -une provocation ! Les agriculteurs ne sont pas responsables des difficult�s de la MSA. C'est la PAC, en supprimant nombre d'exploitations et en imposant une lib�ralisation des prix ! La question centrale est celle du revenu agricole, pas de subventions ponctuelles. Un grand nombre d'agriculteurs doivent se contenter de 400 euros, quand le seuil de pauvret� a �t� fix� � 817 euros...
Scandaleux paradoxe pour celles et ceux charg�s de nourrir la France d'�tre oblig�s d'aller aux Restos du coeur.
Lors des questions d'actualit� du 30 septembre, M. Woerth a redit que la retraite �tait une question d'�ge. Cette vision comptable est tr�s r�ductrice. Que fait-il de la p�nibilit� des m�tiers agricoles ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme �velyne Didier. - Cet article allonge la dur�e de cotisation. Quel est l'impact financier de cette mesure ? Pour un smicard, il en co�tera 700 � 800 euros par an. Faute de recettes nouvelles, les salari�s devront cotiser plus longtemps et en plus se serrer la ceinture.
Certes, les Fran�ais vivent plus longtemps en bonne sant�. Mais allez � 3 heures du matin � la mar�e de Rungis, prenez la ligne 13 du m�tro � 6 heures du matin avec les femmes de m�nage, passez une journ�e dans une usine textile. Vous verrez ce que cela signifie, l'exigence d'une retraite � 60 ans � taux plein ! Les in�galit�s sociales sont impressionnantes. La d�mographie a bon dos, qui sert � masquer le fait qu'une part croissante de la richesse produite sert � r�mun�rer le capital. Les 41,5 annuit�s seront difficiles � r�unir pour beaucoup ! Rappelez-vous le mot de Bismarck fixant l'�ge de la retraite � 65 ans parce qu'on lui indiquait que les travailleurs mourraient � cet �ge... Nous ne voulons pas de ce cynisme d'�tat. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Seule la cr�ation massive d'emplois permettra de financer les retraites. Il suffirait aussi de revenir sur tous les avantages accord�s au capital par ce Gouvernement. Nous reviendrons sur ces mesures, parce que les Fran�ais ne veulent plus de ces injustices.
L'augmentation de la dur�e des cotisations va imposer aux salari�s de travailler sans limite d'�ge, ce qui p�nalisera ceux qui auront eu une carri�re courte ou hach�e, les femmes ou encore les jeunes qui peinent � s'ins�rer dans le march� de l'emploi.
Selon le COR, les femmes parties � la retraite en 2004 avaient en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes. Toute augmentation de la dur�e de cotisation leur imposera de travailler plus longtemps ou de percevoir des pensions encore inf�rieures. Vous le savez, mais vous persistez. Elles travaillent plus et plus longtemps que les hommes pour une r�mun�ration moindre. Vous le savez, mais vous persistez. Pour atteindre 42 annuit�s, la g�n�ration de 1974 devra donc travailler jusqu'� plus de 62 ans -� condition d'avoir valid� 30 annuit�s entre 30 et 60 ans. Vous le savez, mais vous persistez.
Avec cet article, vous franchissez une �tape suppl�mentaire dans l'injustice. Il faut garantir � tous une retraite digne. Vous ne le voulez pas. Nous le ferons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Quel rapport les Fran�ais entretiennent-ils avec le travail ? Question-cl� : le travail a profond�ment �volu� ces derni�res d�cennies, tout comme le vocabulaire, d'ailleurs. Il n'y a plus des � ouvriers �, mais des � op�rateurs �, plus d'� employ�s �, mais des � collaborateurs �, plus de � masse salariale � mais un � co�t du travail � -pour qui d'ailleurs ? Le rapport de classe, lui, n'a pas chang� !
Une �trange op�ration va avoir lieu demain : � J'aime ma boite ! �. On va y inviter les salari�s � faire la promo de leurs entreprises.
M. �ric Woerth, ministre. - C'est bien, non ? (Sourires)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - De grandes entreprises adh�rent � ce projet, Primagaz, TF1, BFM et j'en passe, l'association Ethic aussi. Mais fallait-il que la r�gion Ile-de-France et P�le emploi s'y associent ? En revanche, il n'est gu�re �tonnant que TF1, pay�e par les Fran�ais et vendue � vil prix � Bouygues soit du nombre... Il y aura des petits d�jeuners, des instants de d�tente, bref, le bonheur. Quant au mouvement Ethic, deux de ses dirigeants, pour des raisons qui m'�chappent, sont des professionnels de la communication...
Mme Josiane Mathon-Poinat. - On banalise la souffrance au travail, on modifie le code du travail : la vie des hommes p�se d�cid�ment moins que les int�r�ts et les profits ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Michelle Demessine. - Cet article pr�voit l'augmentation de la dur�e d'assurance. Chaque ann�e, un d�cret fixera cette dur�e ; il n'est plus fait r�f�rence � la commission de garantie.
Les salari�s vont devoir travailler plus longtemps... alors que le patronat licencie les seniors. Ils vont donc passer plus de temps au ch�mage ! Chez les jeunes aussi le taux de ch�mage est �lev�, les jeunes femmes sont encore plus touch�es par la pr�carit�. L'augmentation de la dur�e de cotisation va priver la plupart des femmes d'une retraite � taux plein. Nous refusons cette politique antisociale. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Il faut conserver cet article indispensable qui remplace le dispositif anxiog�ne de la loi de 2003 par un dispositif glissant. Les assur�s pourront mieux anticiper leur fin de carri�re. D�favorable.
M. Thierry Foucaud. - La discussion de ce texte est incoh�rente. Nous avons examin� en priorit� les articles 5 et 6 avant celui-ci, contre toute logique. Ces manipulations destin�es � d�courager les manifestants sont inacceptables. Le vote des articles 5 et 6 ne signifie pas l'adoption de la r�forme, la mobilisation ne va pas s'essouffler ; nous nous ferons les porte-parole de la r�volte populaire jusqu'� la fin de l'examen de ce texte.
Cet article est un des plus dangereux du projet de loi : il ne s'agit pas que d'argent mais de la vie de millions de salari�s qu'on veut faire travailler jusqu'� �puisement. Ce projet de loi est guid� par la volont� de faire des �conomies sur le dos des retrait�s. Se cachant derri�re le pr�texte de la d�mographie, le Gouvernement veut diminuer les pensions. La ficelle est un peu grosse !
Qui a paup�ris� les retrait�s ? Vous ! Et vous vous gardez bien de renflouer les caisses en touchant au capital. On ne peut pas expliquer que l'�tat n'a plus d'argent, demander aux salari�s de travailler plus longtemps pour une retraite moindre et envisager de supprimer l'ISF.
M. le pr�sident. - Il est temps de conclure ! (Les s�nateurs de droite s'impatientent)
M. Thierry Foucaud. - Quand on parle d'injustice, cela vous met mal � l'aise, je le sais. Nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements � gauche)
Prochaine s�ance demain, jeudi 14 octobre 2010, � 9 heures 30.
- Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme des retraites (n�713, 2009-2010).

References: l'article 3

L'article 3
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L'article 3
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L'article 3