Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3734-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 23:16:03+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable
3734-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable2
BOI-RPPM-RCM-20-10-20140211
2014-02-11T10:43:48.000+01:00
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers doivent être compris dans la base de l'impôt sur le revenu à l'exception :
- des revenus ayant supporté les prélèvements visés à l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) et aux II, III et III bis de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
Le 3 de l'article 158 du CGI et l'article 125 du CGI déterminent également l'année au titre de laquelle doit être établie l'imposition des revenus mobiliers, l'impôt sur le revenu étant régi par le principe de l'annualité (article 12 du CGI).
Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l'imposition des gains de cession, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI.
Toutefois, les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont imposés sur leur montant brut (CGI, art. 125).
Par ailleurs, les gains de cessions des créances non négociables visés à l'article 124 du CGI ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés sont déterminés suivant des règles particulières (voir également BOI-RPPM-PVBMI).
En outre, le produit imposable des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature est en principe égal à la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (CGI, art. 125-0 A).
A la suite de la réforme du régime fiscal des distributions, des modalités particulières d'imposition s'appliquent pour les revenus distribués par certaines sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, perçus depuis le 1er janvier 2005 par les personnes physiques résidentes.
Le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes non-domiciliées fiscalement en France est commenté dans le BOI-RPPM-RCM-30-30-10.
- le revenu imposable (section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20) ;
- les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30).
/bofip/3734-PGP.html

References: l'article 158
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 158
 l'article 125
 art. 125
 l'article 124
 art. 125