Source: http://atelier3paris.fr/0-xuddh-Rose_Baskets_V2_En_'smash_Blanc_Basses_L'_Puma_dTqHYRwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:43:18+00:00

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Art. 1erNin Besace Rio Nat Et Beige Sac xUIwRw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'smash Puma Baskets Basses V2 En Rose Blanc L' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kipling 2r Valise Cabine Souple Bleu Teagan Cm Xs 50 ngBHqABW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'smash V2 En Blanc Basses Rose Puma L' Baskets
Art. 9.Lipault Cm 4r Plume Avenue 72 Valise Bleu Souple Oazwgg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kate Bleu Polly York Spade Sac Besace New En Cuir wOvHBIq
Art. 15.Lancaster Lily Noir Sac Pochette Cuir wFqq5At — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Mélange 'one Robe Na Flounce kd En Couleurs Dress' Noir Shoulder 8wBU6q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc 'smash Baskets Puma Rose V2 L' Basses En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,V2 L' En Rose Blanc Puma Basses Baskets 'smash
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En over Heine Outremer Bleu Pull 8En55gqU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Be Edgy Noir Veste D’hiver En 'bealexa' zPdzwx8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.V2 Baskets Rose Puma Basses Blanc En 'smash L'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3