Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5097-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 11:45:49+00:00

Document:
RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations
5097-PGPRSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations8
BOI-RSA-GEO-10-40-20191010
2019-10-10T08:53:21.000+02:00
L’article 197 C du code général des impôts (CGI) dispose que l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 du CGI est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Les revenus exonérés sont donc retenus pour le calcul du taux effectif, comme ils le sont pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.
Remarque 1 : En ce qui concerne les agents publics et le cas particulier des agents de l’État en poste à l'étranger, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-20 au IV § 170.
Remarque 2 : Le taux effectif consiste à calculer l’impôt dû en tenant compte de certains revenus exonérés afin de maintenir sa progressivité. En pratique, un impôt théorique est calculé sur la base de l’ensemble des revenus perçus (imposables et exonérés). L’impôt effectivement dû est égal au montant de l’impôt théorique multiplié par le rapport existant entre les revenus imposables (numérateur) et la somme des revenus imposables et exonérés (dénominateur) (BOI-IR-LIQ-20-30-30).
- un salaire de 40 000 € à raison de son activité exercée en France et 8 000 € de suppléments de rémunération exonérés au titre du II de l'article 81 A du CGI ;
Salaires retenus pour l'application du taux effectif : 40 000 € + 8 000 € = 48 000 € ;
Montant imposable après déduction pour frais professionnels : 48 000 € x 90 % = 43 200 € ;
Montant net imposable : 43 200 € + 10 000 € = 53 200 € ;
rémunération exonéré) : 36 000 € ;
Montant net imposable : 46 000 € ;
L'employeur doit mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) communiquée à l’administration fiscale, d’une part le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et d’autre part le montant de ceux qui en sont exonérés. Il porte par ailleurs ces informations à la connaissance du salarié.
Le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu, tel qu’il figure sur la DSN qu'il a communiquée est préimprimé par l’administration sur la déclaration du contribuable. Dans ce cas, celui-ci doit vérifier et, en cas d’erreur, modifier ce montant.
Dans l’hypothèse où la condition de durée minimale d’activité requise de 183 jours ou de 120 jours pour l'exercice de certaines activités éligibles à l'exonération totale de l'article 81 A du CGI n’est pas vérifiée au cours de l'année d'imposition, il convient, en ce qui concerne les obligations du salarié, de se reporter aux indications figurant au BOI-RSA-GEO-10-20 au II-A-2-a § 210.
/bofip/5097-PGP.html

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 151
 l'article 1417
 § 170
 l'article 81
 l'article 81
 § 210