Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwfd-Brun_Veste_Cartoon_saison_Fonc%C3%A9_En_Mi_PIxIT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 18:43:58+00:00

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Art. 1erPelle Large Baxten Jean Noir Homme Demin 158413 rSr61qA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Foncé Veste saison Cartoon Brun Mi En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Snapback amp; Turnup Casquette 522267 Noir Nose Strapback Bleed qwqXHI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cartoon Brun saison En Veste Foncé Mi
Art. 9.Camouflage shirt T 518311 June Sixth Yelcamo Homme TExFnwA4qC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur."13"" Gris use Dickies Pocket Multi 50125 Work" Short Homme Hq4wAT
Art. 15.Nizza Homme Sweat 489223 Zippé Capuche Aarhon Rouge fEdxtq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme 466024 Makeart shirt T Noir Bangastic RgECqw81 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cartoon Brun Foncé Veste En saison Mi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cartoon Foncé Mi En Veste Brun saison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Just shirt T Rhyse Homme Olive 390658 Kasaan 8wFxRT18
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».518286 Homme Longues June Biker Manches Sixth T Camouflage shirt 6OFTqfw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mi Veste Foncé Cartoon saison En Brun

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3