Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-export-import-en-thailande/loi-export-import-en-thailande-partie-2/
Timestamp: 2019-07-17 07:19:20+00:00

Document:
Loi Export-Import en Thailande partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
SECTION 9. Le capital initial de la Banque sera de deux mille cinq cent millions de bahts, composé de:
(1) Résultat, plus les intérêts perçus au titre du règlement du ministère de l'Administration des finances d'administration de bénéfices reçus par les banques commerciales en raison de l'amélioration du système de change de promouvoir l'entreprise Gagner des devises étrangères, 1986;
(2) L'argent versé par la Banque de Thaïlande à payer un tel capital initial.
Le ministère des Finances s'engage à transférer l'argent sous (1) et la Banque de Thaïlande de transférer l'argent sous (2) de la quantité non moins d'un milliard de bahts à la Banque dans les soixante jours à compter de la date de la présente loi entrée en vigueur et le solde sera progressivement payés par la Banque de Thaïlande avant que le montant du capital initial en vertu du paragraphe ne peut être atteint dans les deux ans à compter de la date de la présente loi entrée en vigueur.
SECTION 10. L'augmentation de capital de la Banque doit être faite par le fonds versés par la Banque de Thaïlande ou de l'appropriation du budget national ou d'autres sources soumises à l'approbation du ministre.
ARTICLE 11. Le fonds de roulement pour l'entreprise de l'entreprise se compose de:
(1) Fonds de roulement;
(2) Emprunts auprès de la Banque de Thaïlande;
(3) Produit de l'émission d'instruments financiers de la Banque;
L'argent de la sécurité (4) contre l'octroi de prêts et de services;
(5) les emprunts offshore et domestiques;
(6) Produit de la vente, l'actualisation ou de réescompte des instruments financiers;
(7) Revenus de la Banque;
(8) L'argent donné par les autres;
(9) L'argent provenant d'autres sources approuvées par le ministre.
ARTICLE 12. La Banque doit être exempté de payer des frais pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques dans le cours normal des affaires de la Banque.
Il doit y avoir un conseil d'administration appelé le «Conseil d'administration de la Banque Export-Import de la Thaïlande» comprenant le Directeur général de l'Office de la politique fiscale, le Directeur général du Département du Commerce Extérieur, le Directeur général de l' Bureau d'économie industrielle, le Secrétaire général de l'Office of Agricultural Economics, le Directeur général du Département des affaires économiques, un vice-gouverneur de la Banque de Thaïlande qui lui sont assignées par le gouverneur de la Banque de Thaïlande et du Président en tant qu'administrateurs et pas plus de cinq autres administrateurs nommés par le ministre sous réserve de l'approbation du Cabinet lequel au moins trois d'entre eux doivent être des personnes qualifiées dans le secteur privé.
Le ministre nomme un directeur en vertu de l'alinéa premier que le président du Conseil du sujet à l'approbation du Cabinet. L'enlèvement du président du bureau doit être ordonnée par le ministre sous réserve de l'approbation du Cabinet.
Le conseil peut nommer toute personne comme son secrétaire.
L'article 14. Les administrateurs nommés par le Ministre aura le mandat pour une période de trois ans.
Dans le cas des administrateurs nommés par le ministre cessation de ses fonctions avant l'expiration du mandat ou dans le cas des administrateurs supplémentaires d'être nommé au cours du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés, les personnes nommées de remplacement ou les nouveaux administrateurs sont nommés pour la durée restante des administrateurs déjà nommés.
À l'expiration du mandat a déclaré à l'alinéa premier, si les nouveaux administrateurs n'ont pas encore été nommé, les administrateurs sortants, à la fin de l'occupation de ce type reste en fonction jusqu'à la administrateurs nouvellement nommés doivent avoir assumé le bureau.
Un administrateur sortant à la fin de la durée du mandat est renouvelable, mais la direction ne doit pas excéder deux tenures consécutives.
ARTICLE 15. En dehors de cessation de ses fonctions à l'expiration du mandat en vertu du paragraphe 14, le directeur nommé par le ministre doit prendre sa retraite à partir de bureaux sur:
(3) enlevé par le ministre sous réserve de l'approbation du Cabinet;
(4) Devenir un failli;
(5) Devenir une personne incompétente ou quasi-incompétence, ou
(6) Etre condamné à une peine de prison par le jugement final à l'emprisonnement, sauf pour les infractions commises par négligence ou délits.
ARTICLE 16. Une réunion du conseil d'administration doit être assisté par des directeurs dans le nombre pas moins de la moitié du total en vue de constituer un quorum. Si le président du conseil d'administration n'est pas présent à la réunion, les administrateurs présents à la réunion élisent un administrateur pour présider la réunion.
La décision de l'assemblée sont prises à la majorité des voix, sauf pour la nomination ou la destitution du président en vertu du paragraphe 17 (1) alors que le vote ne sont pas moins de trois-quarts des voix de tous les administrateurs. Un directeur doit avoir une voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion a droit à une voix prépondérante.
L'article 17. Le Conseil a le pouvoir de fixer la politique et de superviser les activités de la Banque en général dans le cadre de l'objectif vertu de l'article 7. Cette autorité doit comprendre:
(1) Nommer et révoquer le Président sous réserve de l'approbation de la ministre;
(2) Prescrire des règlements concernant l'administration du personnel, rémunération et des dépenses;
(3) prescrivant le Règlement concernant les marchés, l'emploi, les finances, la propriété et la comptabilité, y compris l'inspection et l'audit interne;
(4) des règlements prescrivant ce qui concerne l'administration et des opérations;
(5) prescrire les qualités requises, les types de biens, de services, et la manière d'opérations de l'exportateur et l'acheteur admissible à être pris en charge;
(6) prescrire les règles concernant l'assurance des risques, l'émission de polices d'assurance, les primes d'assurance, évaluation de la propriété et réclamer le paiement d'assurance;
(7) Approuver le budget de la Banque.
L'article 18. Le Conseil est autorisé à nommer un comité d'administrateurs exécutifs comprenant le président et au moins deux autres, mais ne dépassant pas quatre, les administrateurs alors pas plus de la moitié de ces administrateurs sont nommés par les administrateurs d'office et un administrateur exécutif, autres que le Président , doit être faite au président du comité des directeurs exécutifs.
Le comité des directeurs exécutifs doivent avoir l'autorité qui lui sont assignées par le Conseil.
L'article 19. Le président du conseil d'administration, les administrateurs, le président du comité des directeurs exécutifs et les directeurs exécutifs doivent être rémunérés comme prescrit par le ministre.
L'article 20. Le président a le pouvoir de mener à bien les affaires de la Banque, conformément à l'objectif et l'autorité de la Banque et par les politiques et règlements prescrits par le conseil d'administration.
Le président est le représentant légal de la Banque à l'égard des relations d'affaires avec les autres parties et, à cet égard, le président peut autoriser un agent ou personne à exercer des activités spécifiques sur le nom du président, mais cette autorisation est en conformité avec les règlements prescrits par le conseil.
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References: L'article 14

L'article 17
 l'article 7

L'article 18

L'article 19

L'article 20