Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dfabien+di+filippo&sort=1
Timestamp: 2017-11-23 14:34:45+00:00

Document:
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Amendement N° 13 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)
Amendement N° 8 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)
Amendement N° 12 au texte N° 369 - ART. 2 (Retiré)
Amendement N° 9 au texte N° 369 - ART. 2 (Retiré)
Amendement N° 14 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)
Amendement N° 11 au texte N° 369 - ART. 2 (Adopté)
Amendement N° 10 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)
Amendement N° 15 au texte N° 369 - ART. 4 (Rejeté)
Amendement N° 16 au texte N° 369 - ART. 4 (Adopté)
L'ordonnance n° 2017‑1386 revisite les conditions du recours à l'expertise et notamment son financement. Désormais, sont financées par l'employeur : - l'expertise relative à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, -l'expertise comptable sur la politique sociale de l'entreprise, - l'expertise en cas de licenciements collectifs pour motifs économiques, - l'expertise relative à un risque grave. Pour les autres expertises, est introduit le principe d'un cofinancement avec le nouveau comité social et économique (CSE). C'est notamment le cas de l'expertise que peut décider le CSE des entreprises de plus de 300 salariés en vue de préparer la ...
Amendement N° 19 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)
Amendement N° 20 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)
Amendement N° 1733C au texte N° 235 - ART. 41 (Rejeté)
La transformation du CICE en baisse de charges a un effet direct sur l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, les charges comptabilisées par les entreprises vont être réduites, ce qui va avoir pour effet immédiat d'augmenter le bénéfice imposable. Quatre points d'IS séparent le taux prévu à l'article 41 du PLF pour 2018, et le taux corrigé du rendement d'IS supplémentaire lié à la baisse des charges. Autrement dit, les entreprises supporteront entre 2019 et 2021 près de 17 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de réduire le taux d'IS afin que la transformation du CICE en baisse de charges soit neutre. A défaut d'une ...
Amendement N° 1734C au texte N° 235 - ART. 42 (Rejeté)
Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Sans compter l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent (une perte de l'ordre de 6 milliards d'euros en 2019). Un renchérissement de l'impôt sur les sociétés qui conduira également à une hausse mécanique du coût de la participation de près de 850 millions d'euros pour les entreprises. ...
Amendement N° 1606C au texte N° 235 - ART. 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d'alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 9 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le coût du travail par deux biais : – d'une part, il baisse le taux du CICE de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non ...
Amendement N° 1743C au texte N° 235 - APRÈS ART. 45 (Retiré)
Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), 2 474 communes et 633 EPCI avaient institué la taxe de séjour en 2011, alors même que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) estimait à environ 6 000 le nombre de communes qui, compte tenu de leur activité touristique, pourraient décider d'une telle taxe. Cet écart entre le « potentiel » de la taxe de séjour et sa réalité s'explique principalement par les difficultés qu'éprouvent les communes à recenser les redevables de la taxe, et par conséquent à assurer son recouvrement. Les difficultés de recouvrement sont encore plus importantes s'agissant des locations via ...
Amendement N° 1346C au texte N° 235 - ART. 39 (Rejeté)
Amendement de repli. Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif. Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de ...

References: ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 4
 ART. 4
 ART. 6
 ART. 6
 ART. 41
 l'article 41
 ART. 42
 ART. 42
 ART. 45
 ART. 39