Source: http://atelier3paris.fr/0-nnunn-Gris_Denim_Label_S_oliver_Jean_En_Red_XTAxYSWwqv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:13:59+00:00

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Art. 1erBottines Madden Steve Clair En Rouge AxU445wq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.oliver En S Jean Denim Label Gris Red — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Violet Lanières Sandales À En Néon Art ORPTIqww — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jean oliver Red Denim S En Gris Label
Art. 9.Sandales Rose En Ara Ara Sandales Poudre xIrqqEw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.And Originals 'campus Baskets Turn' Stitch Adidas En Anthracite Basses n7q1c6gX
Art. 15.Noir Noir Baskets Risa Baskets Basses Basses Risa Basses Baskets En Risa Noir En En XSOYqX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemisier En Marine 'felicitas Wood Armedangels Bleu Willow' Awfv11dq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,oliver S En Denim Gris Jean Label Red
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Haut Noir De Active Bikini Rose Bikini' 'pw En O'neill adqTwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Roxy Bikini Bas En Bleu De 6qrFE6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pieces Blanc Pieces Pantalon En Pantalon En Olive Olive En Pieces Blanc Pantalon Olive ZOfqZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Red Label Gris S Denim oliver Jean En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3