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⭐AVANT-PROJET DE LOI SUR L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE
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1 AVANT-PROJET DE LOI SUR L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE Consultation publique du 0 novembre 009 au mars 00 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture2 Message de Madame Anne-Catherine Lyon Cheffe du Département de la Formation de la Jeunesse et de la Culture (DFJC) Le Projet HarmoS entre dans une phase importante: la mise en consultation de l avant-projet de «loi sur l enseignement obligatoire» Copyright Chris Blaser Le 8 avril 008, le canton de Vaud a adhéré à l Accord intercantonal sur l harmonisation de la scolarité obligatoire (Accord HarmoS) et à la Convention scolaire romande (CSR). Après avoir été ratifiés par dix cantons, l Accord HarmoS et la CSR sont entrés en vigueur, le er août 009. En mai de la même année, le canton de Vaud a également ratifié l Accord sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Ces trois textes majeurs exigent, pour être mis en œuvre, une refonte complète de la loi scolaire du juin 984 ainsi que de la loi sur l enseignement spécialisé du 5 mai 977. Parallèlement, une initiative, «Ecole 00 sauver l école» a été déposée, le 5 janvier 008. Elle propose, elle aussi, une modification de la loi scolaire. En juin 009, le Grand Conseil a décidé de lui opposer un contre-projet. Pour l élaborer, une dizaine de groupes thématiques, largement représentatifs des acteurs et des partenaires de l école, ont été créés, ainsi qu un Conseil HarmoS, un Copil et une direction de projet. C était en octobre 008, il y a à peine plus d une année. La synthèse de l imposant travail accompli par ces groupes depuis leur mise en place a permis de dégager quelques options fortes. Un accent particulier a été mis sur la volonté de conduire tous les élèves jusqu au terme de leur formation, d accompagner chacun d entre eux dans son parcours, quelles que soient les difficultés rencontrées, de viser des objectifs ambitieux mais néanmoins accessibles, de mieux reconnaître le rôle de tous les professionnels et des parents dans l accomplissement de leur mission éducative. En bref, il s agit de viser à la fois l excellence de la formation et l égalité des chances pour tous. L avant-projet de loi sur l enseignement obligatoire qui figure ci-après est largement inspiré de ces travaux. Le 8 novembre 009, le Conseil d Etat en a formellement autorisé la mise en consultation publique. Je vous invite dès lors toutes et tous à prendre connaissance de ce texte, dont chaque article est accompagné d un bref commentaire. Je vous remercie d ores et déjà de l intérêt que vous prêterez à cette lecture. Vos prises de position, commentaires et propositions nous seront très utiles au moment d élaborer le projet définitif de la loi qui constituera la pièce maîtresse du cadre légal et organisationnel de la formation des enfants et des jeunes de ce canton. Anne-Catherine Lyon Conseillère d Etat3 Table des matières Consultation de l avant-projet de loi sur l enseignement obligatoire... 4 Informations générales...4 Principaux changements opérés dans la loi...4 Procédure de consultation...6 Avant-projet de loi sur l enseignement obligatoire (LEO)...7 Chapitre I Dispositions générales... 7 Chapitre II Finalités et objectifs de l école obligatoire... 8 Chapitre III Compétences des autorités cantonales et communales...0 Chapitre IV Fréquentation de l école...6 Chapitre V Organisation générale... 0 Chapitre VI Degré primaire...4 Chapitre VII Degré secondaire... 6 Chapitre VIII Evaluation... Chapitre IX Pédagogie différenciée... 4 Chapitre X Droits et devoirs des élèves et des parents... 8 Chapitre XI Oganisation des établissements... 4 Chapitre XII Organisation financière Chapitre XIII Recours... 5 Chapitre XIV Dispositions transitoires et finales... 54 4 CONSULTATION DE L AVANT-PROJET DE LOI SUR L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE Informations générales Objectifs de l avant-projet Cet avant-projet a pour but premier d adapter la législation scolaire aux accords intercantonaux, afin de répondre à la volonté populaire d harmoniser les systèmes de formation cantonaux, tous différents aujourd hui. La refonte de la loi scolaire fournit aussi l occasion d actualiser un dispositif légal qui date de plus d un quart de siècle. La loi sur l enseignement obligatoire devra respecter les valeurs traditionnelles de l école vaudoise, dont l évolution témoigne d un souci constant d intégrer tous les élèves. Elle doit également viser des objectifs ambitieux, pour permettre à tous les jeunes issus de la scolarité obligatoire d affronter la complexité croissante du monde dans lequel ils vivent et des nouveaux métiers qui seront les leurs. Le statut des enseignants L opération Decfo-Sysrem a fait récemment l objet de nombreuses négociations au sujet du statut et du traitement du personnel enseignant. Par ailleurs, les particularités liées aux fonctions de l enseignement justifient une législation spécifique en ce qui le concerne. Il a dès lors paru plus judicieux, au vu des délais auxquels est soumise l adoption de la loi sur l enseignement obligatoire, de ne pas traiter la question du statut du personnel enseignant dans le cadre de cette refonte légale, mais de conduire cette réflexion, après négociations, dans le cadre d un projet de loi spécifique. Des travaux techniques devraient démarrer en 00; les négociations, elles, ne pourront commencer qu une fois que le peuple aura tranché entre le contre-projet et l initiative, soit en 0. Le calendrier des changements La consultation sur l avant-projet de loi permettra l élaboration du projet de loi définitif qui sera soumis au Conseil d Etat, puis au Grand Conseil. Ils se prononceront à la fois sur l initiative «Ecole 00: sauver l école» et sur le contre-projet: la loi sur l enseignement obligatoire. Ces deux textes seront ensuite mis en votation populaire, avant le 5 janvier 0. Nous aurons ensuite jusqu à la rentrée 05 pour faire entrer en vigueur, sans doute par étapes, les principaux changements de la loi. Principaux changements opérés dans la loi Adaptation aux accords intercantonaux Certaines dispositions de l avant-projet découlent directement de l application des dispositions de l Accord intercantonal sur l harmonisation de la scolarité obligatoire (Accord HarmoS) et de la Convention scolaire romande (CSR). Il s agit principalement de l âge d entrée à l école, de l inscription dans le degré primaire du cycle de transition actuel, du transfert de responsabilités du niveau cantonal au niveau intercantonal pour certains objets pédagogiques (plan d études, moyens d enseignement), d épreuves communes de niveau intercantonal (romandes et suisses). L Accord HarmoS prévoit également la nécessité de mettre en place un dispositif d accueil parascolaire pour les élèves en âge de scolarité obligatoire. Cette obligation a encore été renforcée par la volonté clairement exprimée par le peuple vaudois le 7 septembre 009. Cette question sera traitée dans une loi spécifique, Enfin, les accords introduisent des standards nationaux qui serviront dorénavant de repères communs aux cantons et détermineront les objectifs de formation à atteindre. L Accord sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (RPT) ratifié par le canton de Vaud, qui découle de la nouvelle répartition des charges entre la Confédération et les cantons, a également des incidences sur l école obligatoire régulière puisqu il veut favoriser l intégration en5 5 son sein des élèves ayant des besoins particuliers. Les modifications légales concernent notamment la collaboration entre l enseignement régulier et l enseignement spécialisé. Par ailleurs, les éléments de fond seront traités dans une loi spécifique en préparation. Une école adaptée à son temps Le département saisit l opportunité d une refonte complète de la loi scolaire pour répondre aux questions et besoins qui se sont exprimés au cours de ce dernier quart de siècle. Il s agit notamment: - d augmenter le temps d apprentissage au cours de la scolarité obligatoire; - de renforcer les disciplines de base, le français notamment; - de permettre à tous les élèves de parcourir l entier du programme prévu pour l école obligatoire et d éviter ainsi que certains élèves quittent prématurément l école, au terme de la 7 ème ou de la 8 ème année, pour raison d âge; - de repréciser les responsabilités des autorités cantonales et communales; - de tenir compte des besoins des familles dans l organisation du temps scolaire; - de repréciser les droits et devoirs des élèves; - de repréciser les droits et devoirs des parents; - de fixer à la fois des objectifs d égalité et d excellence, par des mesures ponctuelles et ciblées d aide aux élèves en difficulté et par des mesures favorisant le développement de hautes compétences; - de se donner des instruments permettant d évaluer, d analyser et de réguler le système scolaire, en vue d une amélioration constante de sa qualité et de ses résultats. Une école inclusive Une école inclusive se doit d accueillir tous les élèves et de leur permettre à tous d atteindre les objectifs les plus élevés qui sont à leur portée. Le chapitre concernant la «pédagogie compensatoire» a été remodelé en un chapitre de la «pédagogie différenciée», pour donner davantage de souplesse aux mesures d appui dont certains élèves doivent pouvoir bénéficier, en privilégiant autant que possible leur intégration dans les classes régulières. L accent n est plus mis sur des types de classes particulières mais sur les besoins des élèves, d où la terminologie utilisée d «élèves ayant des besoins particuliers». Quelle que soit l origine de ses «besoins particuliers», tout élève qui se trouve en «situation de handicap» par rapport à ses camarades devrait pouvoir bénéficier d un environnement qui lui permette d apprendre et de se former, dans le cadre le mieux adapté à ses besoins, qu il s agisse de classes régulières ou de structures spécifiques offertes notamment par les institutions spécialisées. Il devrait bénéficier d un enseignement et/ou de mesures pédago-thérapeutiques visant à ce qu il puisse vivre et agir dans les conditions les plus proches possibles de celles des enfants de son âge. Un parcours complet de la scolarité Aucun élève ne devrait quitter la scolarité obligatoire sans avoir parcouru l entier du programme prévu et sans avoir acquis les connaissances et compétences indispensables à une bonne intégration dans la vie professionnelle et sociale. Le premier moyen envisagé pour atteindre ces buts consiste à proposer une année de raccordement à laquelle accéderaient les élèves qui n ont pas obtenu leur certificat en fin de scolarité. Afin d éviter un allongement trop important du parcours scolaire, le redoublement pourrait être remplacé par des solutions d appuis spécifiques. La recherche démontre depuis longtemps que l élève apprend davantage en poursuivant sa scolarité qu en redoublant. Le canton de Vaud est l un de ceux qui recourt le plus fréquemment à cette solution qui suscite des avis partagés. Diverses variantes sont proposées dans l avant-projet de loi à ce sujet. Des structures souples Le système des filières au degré secondaire suscite depuis des années le débat. L avant-projet propose à cet égard diverses variantes, dont l introduction d un système à niveaux pour quatre disciplines (français, mathématiques, allemand et sciences) qui devrait permettre d atténuer les effets les plus négatifs dénoncés aujourd hui, à savoir un déterminisme précoce, un cloisonnement trop étanche et une sélection peu nuancée qui peuvent entraîner davantage de découragement et de manque de confiance en soi que de motivation à l étude. Les variantes présentées comprennent également un système à deux filières, qui a déjà fait l objet de débats au Parlement.6 6 Des responsabilités partagées L avant-projet précise les rôles, responsabilités et compétences aussi bien des autorités en charge de l instruction et de l éducation que des partenaires appelés à collaborer à cette mission. Cette définition plus élaborée vise au respect mutuel et à la reconnaissance des rôles et compétences de chacun. Des droits et devoirs mieux définis L avant-projet de loi précise les droits et devoirs des élèves mais également de leurs parents, en se fondant sur les conventions et des textes constitutionnels et légaux adoptés au cours de ces vingt-cinq dernières années, aussi bien aux plans international que national ou cantonal. Il en est ainsi notamment de la convention internationale des droits de l enfant, adoptée par la Suisse, ainsi que des nouvelles constitutions fédérale et cantonale. DFJC 0 novembre 009 Procédure de consultation La procédure de consultation sur l avant-projet de loi sur l enseignement obligatoire débute le 0 novembre 009. Elle se termine le mars 00. Au cours de ces prochains mois, la Cheffe du DFJC, Mme Anne-Catherine Lyon, rencontrera toutes les enseignantes et tous les enseignants de l école obligatoire, au cours d une tournée cantonale qui débutera le 9 janvier prochain. Tous les organismes invités à s exprimer sur cet avant-projet, mais aussi toutes les citoyennes et tous les citoyens désireux de faire valoir leur point de vue sont d ores et déjà remerciés de la part active qu ils prendront au débat qui s ouvre sur l école obligatoire et sur ses enjeux pour les années à venir. Ils voudront bien faire part de leurs avis, commentaires et propositions au moyen du questionnaire de consultation (document de synthèse) accessible sur le site Internet de l Etat de Vaud, ou à l adresse: harmos. Cycles et degrés de l école vaudoise actuelle Âges d entrée Cycles et degrés de l école harmonisée Secondaire Degrés secondaires ans ans ans 0 9 Secondaire Primaire Cycle de transition CYT Deuxième cycle primaire CYP ans 0 ans 9 ans 8 ans Deuxième cycle primaire Primaire Premier cycle primaire CYP Cycle initial CIN ans 6 ans 5 ans 4 ans 4 Premier cycle primaire7 7 AVANT-PROJET DE LOI SUR L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE (LEO) Articles et commentaires Chapitre I Dispositions générales Article premier Champ d application La présente loi s applique à l enseignement de base dans l école publique. Elle constitue la loi de référence des lois cantonales sur l instruction publique. L enseignement de base est destiné aux enfants dès l âge de 4 ans révolus au juillet et jusqu à ce qu ils aient effectué leur ème année de scolarité. Commentaire concernant le titre de la loi: cet avantprojet de loi ne concerne plus l ensemble du système scolaire vaudois, comme c était encore partiellement le cas au moment où la loi scolaire du juin 984 (ciaprès LS) a été élaborée. Il concerne l enseignement obligatoire. Les autres ordres d enseignement disposent aujourd hui de lois qui leur sont propres (loi sur l Université, loi sur l enseignement secondaire supérieur, mais aussi loi sur la HEP, sur la formation professionnelle, sur l enseignement spécialisé ou sur l enseignement privé). Par souci de cohérence, le présent avant-projet de «loi sur l enseignement obligatoire» (ci-après LEO) se concentre par conséquent sur l école obligatoire. Article premier: la future LEO conserve un statut de loi de référence. Cette notion est nécessaire, dans la mesure où elle permet de se «référer» à la LEO pour toute disposition qui ferait défaut actuellement dans l une des autres lois sur l enseignement. Art. Objet La présente loi définit les buts généraux de l école obligatoire et régit notamment: a. l organisation, le fonctionnement et l évaluation du système scolaire; b. les compétences respectives des autorités communales et cantonales; c. la fréquentation de l école; d. les degrés primaire et secondaire; e. l évaluation du travail des élèves; f. la pédagogie différenciée; g. les droits et devoirs des élèves et de leurs parents; h. l organisation des établissements scolaires; i. le financement de l école obligatoire. Le chapitre concernant le personnel enseignant n est pas traité dans le cadre de cet avant-projet de loi sur l enseignement obligatoire. Les dispositions de la loi scolaire actuelle (LS) relatives à ce personnel sont maintenues en vigueur, dans l attente de négociations avec les syndicats d enseignants et d une probable législation spécifique. Art. Harmonisation intercantonale L école obligatoire est harmonisée avec celle des autres cantons, dans le respect des accords auxquels le canton de Vaud a adhéré.8 8 Cette disposition découle des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, ainsi que de l Accord HarmoS, de la Convention scolaire romande (ci-après CSR) et de l Accord sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ciaprès Accord sur la pédagogie spécialisée). Art. 4 Terminologie La désignation des fonctions et des titres s applique indifféremment agux femmes et aux hommes. Sans changement. Chapitre II Finalités et objectifs de l école obligatoire Art. 5 Buts de l école L école assure, en collaboration avec les parents, l instruction des enfants. Elle complète l action éducative des parents. Plus particulièrement, elle vise à faire acquérir à l enfant des connaissances et des compétences, des techniques et des méthodes, à développer ses facultés intellectuelles, manuelles et créatrices, à exercer ses aptitudes physiques, à former son jugement et sa personnalité, à lui permettre, par la connaissance de lui-même et du monde qui l entoure, de s insérer dans la vie sociale, professionnelle et civique et de poursuivre sa formation tout au long de sa vie. Elle s efforce d assurer à tous les élèves des chances égales de développement. Elle veille notamment à l égalité de traitement entre filles et garçons. 4 Elle favorise l intégration de tous les élèves dans les classes régulières. A la demande des parents, la formulation actuelle «elle seconde les parents dans leur tâche éducative» a été remplacée par «elle complète l action éducative des parents». Il apparaît en effet que l action éducative en milieu scolaire n est pas exactement de la même nature que celle dispensée dans le cadre familial, dans la mesure où elle s adresse plus souvent à un collectif qu à un individu. La notion d insertion «dans la vie civique» découle de la nouvelle Constitution cantonale vaudoise. Elle se prépare notamment par une éducation à la citoyenneté (prévue dans le plan d études vaudois actuel et dans le plan d études romand) et par la participation des élèves à des conseils de classe ou à des conseils d élèves. L alinéa 4 découle des dispositions de l Accord sur la pédagogie spécialisée. Art. 6 Objectifs d apprentissage Les objectifs d apprentissage sont définis dans un plan d études en termes de compétences fondées sur des connaissances. L Accord intercantonal sur l harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après Accord HarmoS) définit les domaines généraux de formation ainsi que les disciplines enseignées. Le département peut les compléter dans les limites fixées par la Convention scolaire romande. Cet article, ajouté dans la loi en 004, n est que peu modifié. Une fois mis en vigueur au plan romand, le plan d études (PER) deviendra applicable dans tous les établissements scolaires du canton (cette échéance est prévue dès 0). L Accord HarmoS définit les domaines de formation et les disciplines à son article (Formation de base). Cette formation comprend plus particulièrement les domaines suivants: a) langues: une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième langue étrangère au moins; b) mathématiques et sciences naturelles: une culture mathématique et scientifique permettant de maîtriser les notions et les procédures mathématiques essentielles ainsi que de9 9 saisir les fondements des sciences naturelles et techniques; c) sciences humaines et sociales: une culture scientifique permettant de connaître et de comprendre les fondements de l environnement physique, humain, social et politique; d) musique, arts et activités créatrices: une culture artistique théorique et pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de l habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l acquisition de connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel; e) mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu une éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices et des aptitudes physiques et favorisant l épanouissement physique et psychique. La scolarité obligatoire favorise chez l élève le développement d une personnalité autonome ainsi que l acquisition de compétences sociales et du sens des responsabilités vis-à-vis d autrui et de l environnement. L article 4 de l Accord HarmoS (Enseignement des langues) précise que la première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5 ème année HarmoS (allemand) et la deuxième langue au plus tard dès la 7 ème année (anglais). Une offre «appropriée» d enseignement facultatif d une troisième langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire. Dans le canton de Vaud, l offre de cours facultatifs d italien existe déjà depuis de nombreuses années. L article 8 de la Convention scolaire romande (CSR) prévoit de laisser aux cantons une marge maximale d appréciation à hauteur de 5% du temps total d enseignement. Le temps réservé aux disciplines est défini dans le plan d études sous la forme d un pourcentage du temps total de la grille horaire. Art. 7 Compétences exceptionnelles L école peut favoriser le développement de compétences exceptionnelles, notamment dans des domaines artistiques ou sportifs, par des aménagements particuliers de la scolarité. Le règlement en fixe les conditions. Les objectifs prévus à l article 6 peuvent être plus ambitieux pour les élèves qui parviendraient à les atteindre. Des projets qui se déroulent actuellement dans le canton, tels que les projets «Musique», «Danse», «Football», «Basket» et «Hockey» exigent des aménagements particuliers de la scolarité des élèves, notamment quant à la grille horaire à laquelle ils sont soumis. Le projet intercantonal de mathématiques «Euler», conduit en collaboration avec l EPFL, demande par exemple une adaptation des programmes de mathématiques pour les élèves qui le suivent. De plus, de nombreux élèves développent des compétences exceptionnelles dans des domaines qui ne sont pas couverts par les projets «Sports- Art-Etudes». Il s agit aussi de prendre en considération le temps nécessaire à l exercice, voire à l entraînement, dans ces domaines particuliers. Le règlement d application en fixera les limites. Art. 8 Cours de langue et de culture d origine L école apporte par des mesures d organisation son soutien aux cours de langue et de culture d origine mis en place par les pays d origine, dans le respect de la neutralité religieuse et politique. Cet article découle de l Accord HarmoS. La mention des «communautés linguistiques» n a cependant pas été retenue. Elle a parfois posé certaines difficultés dans le passé en cas de divergences interethniques. Art. 9 Neutralité de l enseignement L école respecte les convictions religieuses, morales et politiques des élèves et de leurs parents. L enseignement est neutre politiquement et confessionnellement. La «neutralité de l enseignement» découle de la Constitution vaudoise. Elle s applique tout particulièrement à l école obligatoire, en raison de l âge des élèves qui la fréquentent. Au surplus, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l enfant qui est entrée en vigueur le 6 mars 997 et qui stipule à l article 4: «Les Etats parties respectent le droit de l enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l enfant, de guider celui-ci dans l exercice du droit susmentionné d une manière qui correspond au développement de ses capacités» ( ).10 0 Art. 0 Propagande Toute forme de propagande politique et commerciale est interdite auprès des élèves. Ce principe est déjà fixé dans la LS actuelle. Il permet d éviter certains abus, dans le cadre de l école. En revanche, il ne saurait préserver les enfants contre toutes les formes de publicité auxquelles ils sont confrontés quotidiennement. L école doit s interdire tout prosélytisme et ne pas livrer les élèves, en tant que consommateurs potentiels, au jeu de la concurrence des marchés. Art. Participation et collaboration Pour atteindre ses buts, l école encourage la participation active des élèves et des enseignants à la vie de l établissement scolaire. Elle encourage la collaboration des parents. Elle peut également faire appel à la collaboration d autres instances, notamment les associations de professionnels de l école, les associations de parents, les organisations culturelles, sportives, économiques ou sociales en vue d une meilleure insertion de l école dans la vie locale. Dans le premier alinéa, il est fait référence aux relations individuelles ou personnelles des parents avec l école. Le deuxième alinéa concerne la collaboration avec des collectivités. La participation des élèves à certaines manifestations publiques organisées dans leur village ou dans leur ville fait partie des formes de collaboration qui contribuent à l insertion de l école dans la vie locale. Les deux demi-journées de congé qui peuvent être accordées par le conseil d établissement (art. 5) peuvent être utilisées à cette fin. Dans cet avant-projet de loi, le terme «maître», utilisé jusqu ici dans la LS, est remplacé par celui plus actuel d «enseignant». Art. Gratuité Sous réserve de l article 55, l instruction est gratuite dans les écoles publiques durant la scolarité obligatoire pour les enfants dont les parents sont domiciliés dans le canton ou sont au bénéfice d un statut jugé équivalent. Les réserves concernant la gratuité de l enseignement sont fixées à l article 55 de la présente loi, qui précise la nature des frais à la charge des parents. Chapitre III Compétences des autorités cantonales et communales Art. Responsabilité du Conseil d Etat a) Compétences générales Sous réserve des compétences attribuées au Grand Conseil, le Conseil d Etat a la responsabilité des orientations générales de l école. Le Département en charge de la formation (ci-après le département) en assure la conduite. Le Conseil d Etat rend compte régulièrement au Grand Conseil du fonctionnement du système scolaire. Cet article corrige la dénomination du DFJC qui figure encore à l article 5 LS: «Département de l instruction publique et des cultes». Il actualise les compétences du Conseil d Etat (qui donne l orientation générale de l école) et du Département (qui en assure la conduite). L alinéa a été introduit dans la LS en 004, avec les dispositions relatives à l évaluation. Des indicateurs sur l école obligatoire sont fournis chaque année au Grand Conseil.11 Art. 4 b) Coordination intercantonale Le Conseil d Etat peut déléguer au département la coordination de certains objets avec d autres cantons, notamment par voie de convention. La loi sur l organisation du Conseil d Etat du février 970 est réservée. Cet article reprend le libellé de l article 55 LS. Art. 7 b) Aire de recrutement des établissements et régions scolaires Sur proposition des autorités concernées, notamment des autorités communales, le département fixe l aire de recrutement des établissements scolaires. Il définit également le nombre et les limites des régions scolaires. Le Conseil d Etat arbitre les litiges qui peuvent surgir dans l application du présent article. Art. 5 c) Engagement des directeurs Sur préavis du département, le Conseil d Etat engage les directeurs d établissement scolaire. Cet article est conforme à la situation actuelle. Art. 6 Responsabilité du département a) Compétences particulières Sous réserve des dispositions figurant dans les accords intercantonaux auxquels le canton a adhéré, tous les objets d ordre pédagogique sont de la compétence du département. Le département assure notamment la mise en oeuvre du plan d études, des moyens d enseignement et d évaluation décidés par les instances intercantonales compétentes et en contrôle l application. Il décide des compléments au plan d études prévus à l article 6 alinéa, des moyens d enseignement et des modalités d évaluation qui relèvent de sa compétence. Il fixe les grilles horaires. En application des accords intercantonaux, les plans d études, les moyens d enseignement et certaines épreuves communes seront décidés au niveau intercantonal. Le canton sera responsable de leur mise en œuvre et devra en contrôler l application. Certains moyens d enseignement ou dispositifs d évaluation du travail des élèves resteront cependant de compétence cantonale. Il en est de même des compléments au plan d études laissés à la libre appréciation des cantons par la CSR. L organisation territoriale générale qui préside à l implantation des établissements scolaires est actuellement de la compétence du Conseil d Etat. La loi sur l enseignement supérieur confie la compétence de délimiter l aire de recrutement des établissements supérieurs au département. Par analogie, mais aussi pour des raisons de simplification administrative, la fixation de l aire de recrutement des établissements de l école obligatoire peut relever de la même autorité. En revanche, le Conseil d Etat arbitre les conflits. Art. 8 c) Mesures pour les élèves entravés dans leur développement Le département fixe le cadre des dispositions à prendre en faveur des élèves qui sont entravés dans leur développement et leur formation, dans le respect des normes cantonales, intercantonales et fédérales. Il peut déléguer leur mise en œuvre. Une description générale des dispositions auxquelles il est fait allusion dans cet article figure au chapitre de la pédagogie différenciée ainsi que dans la loi sur l enseignement spécialisé. La mention d entrave au développement et à la formation figure dans l Accord sur la pédagogie spécialisée (art. ). La terminologie a considérablement évolué dans ce domaine au cours de ces dernières décennies. Il a été décidé dans le cadre de l avant-projet de la LEO d utiliser en priorité celle qui figure dans l accord.12 Art. 9 d) Coordination interdépartementale Le département assure la coordination avec les autres départements en matière de sécurité, de prévention et de surveillance de la santé des élèves. La législation sanitaire est réservée. Il s agit d une adaptation formelle: l article 0 actuel (Surveillance de la santé) était jusqu ici l unique article du chapitre X (Médecine scolaire) de la LS. Au surplus, le département assure la coordination interne de ses propres services. Art. 0 e) Délégation Le département délègue les représentants cantonaux dans les conférences et les commissions intercantonales. Il est important que les délégations cantonales dans les instances intercantonales soient désignées (et même mandatées) par le département et non par les instances intercantonales elles-mêmes. Ces instances devraient en revanche pouvoir désigner librement les experts dont elles ont besoin, indépendamment de leur canton d origine. Art. f) Enseignement privé ou à domicile Le département exerce la surveillance générale sur les écoles privées. Il s assure que les enfants scolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante, dans le respect de la législation spécifique. Cette compétence peut être déléguée à une autre autorité administrative. Actuellement, l article 56 LS ne correspond pas exactement aux articles, et 4 du règlement d application. Ces articles devront donc être adaptés. Art. Commission consultative de l école obligatoire La commission consultative de l école obligatoire est une commission permanente qui donne son avis sur les questions se rapportant au fonctionnement de l école. Le règlement en fixe la composition et le fonctionnement. La commission consultative se concentre désormais sur l école obligatoire. A l instar des conseils d établissement, sa composition se répartira entre quatre entités: représentants du département, des parents, des professionnels de l enseignement et de la société civile. Art. 4 Compétence de la direction générale de l enseignement obligatoire a) Mission générale La Direction générale de l enseignement obligatoire (ci-après direction générale) assure la gestion du système scolaire dans les domaines de la pédagogie, des ressources humaines, de l organisation et des finances. Cette disposition découle du droit des parents à scolariser leur enfant en école privée ou à domicile (article 4 alinéa ). Au surplus, elle renvoie à la loi spécifique sur l enseignement privé. La scolarisation «à domicile» a augmenté au cours de ces dernières années. Elle fait l objet d un suivi particulier. Art. g) Arbitrage Le département est saisi des difficultés qui peuvent s élever entre les autorités communales, les conseils d établissement, les directeurs, les enseignants ou les parents, en général de toutes celles que peut soulever l application de la présente loi. Il les arbitre. Dans la LS actuelle, aucun article ne précise quel est le service ou la direction générale en charge de l école obligatoire, ni quelles sont ses compétences, autrement dit, sa légitimité. Art. 5 b) Mise en œuvre Dans le cadre de ses compétences, la direction générale assure le fonctionnement et la régulation du système scolaire ainsi que le contrôle de sa qualité, dans le respect des objectifs fixés par la loi. La mise en œuvre de tout projet impliquant une intervention auprès des élèves de l école obligatoire est soumise à son autorisation.13 Cet alinéa définit les compétences générales de la Direction générale de l enseignement obligatoire (ci-après DGEO). L autorisation des projets prévus à l alinéa est rendue nécessaire par la multiplicité des interventions extérieures dans le cadre scolaire (projets, enquêtes diverses, etc.). Pour la validation de ces projets, il peut être fait appel à des experts. Pour les projets relevant de la prévention et de la promotion de la santé en milieu scolaire, un dispositif ad hoc d autorisation est prévu par la réglementation spécifique. Art. 6 c) Répartition des ressources financières La direction générale répartit les ressources financières attribuées par le Grand Conseil aux établissements de la scolarité obligatoire. Cette répartition et le contrôle qui doit l accompagner sont de la compétence de la DGEO, qui l effectue actuellement au moyen de «l enveloppe pédagogique» (voir également «Allocation des ressources», article 60). Art. 7 d) Autorité d engagement Sur préavis du directeur de l établissement, le directeur général engage les enseignants, le personnel administratif ainsi que les bibliothécaires scolaires. Il fixe leur cahier des charges. Les directeurs exercent l autorité hiérarchique sur les enseignants, sur le personnel administratif et sur les bibliothécaires scolaires, ce qui est précisé à l article 7 alinéa. Art. 8 Compétences des communes a) Locaux Les communes mettent à disposition des établissements de la scolarité obligatoire les locaux, installations, espaces, équipements et mobilier destinés à l enseignement, en conformité avec le plan directeur cantonal. Un règlement fixe les procédures et les normes à appliquer en matière de construction, d usage, de contrôle, d entretien et de renouvellement des bâtiments scolaires, des équipements, installations et mobilier. Les communes assument la maintenance et l exploitation des bâtiments ainsi que la fourniture des énergies. 4 Les locaux, installations, équipements et espaces scolaires sont destinés en priorité à l enseignement ainsi qu au travail des professionnels et à l organisation des cours de langue et culture d origine. 5 Après consultation du directeur de l établissement concerné, l autorité communale peut autoriser, hors des heures d enseignement, d autres utilisations répondant à des fins d utilité publique, à l exclusion de toute activité susceptible de nuire à l éducation de la jeunesse ou à l hygiène scolaire. Aujourd hui, les responsabilités communales ne sont définies qu en terme de financement et non en termes d organisation ou d exigences de qualité. Il y a donc lieu de les compléter. Les charges financières sont décrites aux articles 48 et suivants. Le terme «installations», qui désigne plus particulièrement le matériel fixe a été complété par celui d «équipements». Y ont été ajoutés les «espaces» (cour de récréation ou terrains de jeux). Les locaux doivent comprendre, en plus des salles de classe, une bibliothèque scolaire, une ou plusieurs salles des maîtres, les locaux administratifs et techniques nécessaires à chaque établissement ainsi qu une place de sport et des salles de gymnastique convenablement aménagées. Le règlement d application précisera les instances consultées par le Département pour la fixation des normes minimales en matière d équipements à la charge des communes. L Accord HarmoS prévoit que les cantons soutiennent la mise en place des cours de langue et de culture d origine (LCO). Ils s en acquittent par la mise à disposition des locaux nécessaires à cet effet. A l alinéa 5, le terme «autorité communale» a été préféré à celui de «municipalité», plus général. Cet alinéa autorise notamment l utilisation des locaux scolaires pour des activités parascolaires accompagnées ou surveillées.14 4 Art. 9 b) Transports scolaires A défaut de transports publics adaptés aux horaires scolaires, les communes organisent le transport des élèves lorsque la distance à parcourir entre le lieu d habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l âge et la constitution des élèves le justifient. Ces transports sont également organisés pour permettre aux élèves de se rendre d un lieu d enseignement à un autre. Ils sont gratuits. Les communes assurent la sécurité des élèves au cours des transports. L obligation d organiser les transports scolaires découle de l article 6 de la Constitution fédérale qui impose aux collectivités publiques «de pourvoir à un enseignement de base suffisant, ouvert à tous et gratuit dans les écoles publiques». Les normes cantonales actuelles figurent dans un règlement spécial qui définit la distance (,5 km) au-delà de laquelle les communes ont l obligation d assurer le transport gratuit des élèves ou d accorder une indemnité soit pour un transport public, soit pour un transport privé. Ici, il a été prévu de rendre obligatoire la mise en place d un transport scolaire lorsque les conditions l exigent et que les possibilités de transport public n existent pas. Cette contrainte n existe pas de manière explicite aujourd hui. De plus, le règlement devrait être réactualisé pour prendre en compte d autres facteurs que celui de la distance, notamment l âge des enfants, et pour y intégrer des normes de sécurité. La surveillance des élèves au cours des transports scolaires, lorsqu elle s avère nécessaire, incombe aux communes. Art. 0 c) Encadrement des activités parascolaires Les communes veillent à l encadrement des élèves avant et après leur prise en charge par l école et durant la pause et le repas de midi, notamment par la mise en place des devoirs surveillés. Les dispositions de la loi du 0 juin 006 sur l accueil de jour des enfants (ci-après LAJE) sont réservées. Les communes sont compétentes pour la mise en place des structures d accueil de jour, ce qui est conforme aux résultats de la votation populaire du 7 septembre 009 relative à la modification de l article 6 Cst. Les contraintes sont inscrites dans la loi sur l accueil de jour des enfants (LAJE) qui relève du Service de la protection de la jeunesse (SPJ). L Accord HarmoS fait obligation de créer des structures parascolaires mais ne précise pas quelle collectivité publique est en charge de la mise en place de ces structures. Il indique, à l article, alinéa : «Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors du temps d enseignement (structures de jour). L usage de cette offre est facultatif et implique en principe une participation financière de la part des titulaires de l autorité parentale.» Art. d) Repas Les communes organisent le repas de midi pour tous les élèves dont les parents en font la demande. La seule contrainte qui existe aujourd hui figure dans le «Règlement concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire» du 6 juillet 986. Elle concerne le temps minimum dont un enfant doit pouvoir disposer pour prendre le repas de midi. Si cette condition n est pas remplie, les communes doivent indemniser les parents. Désormais, les communes doivent organiser les repas (et leur surveillance) et non simplement indemniser les parents, conformément à l alinéa de l article de l Accord HarmoS cité ci-dessus. Art. Conseil d établissement a) Création Lorsqu un établissement relève d une seule commune ou de plusieurs communes organisées entre elles conformément à l article 9, les autorités communales ou intercommunales créent un conseil d établissement. Elles peuvent créer un seul conseil d établissement pour plusieurs établissements. Sans changement.15 5 Art. b) Règlement Un règlement adopté par l autorité délibérante communale ou intercommunale constitue le conseil d établissement, l organise, détermine les compétences qu elle lui délègue et définit les modalités de désignation de ses membres conformément aux articles 4 à 7; en outre, les communes garantissent son budget de fonctionnement. Les autorités communales ou intercommunales peuvent consulter le conseil d établissement ou le charger de tâches en rapport avec la vie de l établissement. Sans changement. Sans changement. Art. 4 c) Rôle Le conseil d établissement concourt à l insertion de l établissement dans la vie locale. Il appuie l ensemble des acteurs de l établissement dans l accomplissement de leur mission, notamment dans le domaine éducatif. Il veille à la cohérence de la journée de l élève et formule des propositions à l intention des instances compétentes. 4 Il permet l échange d informations et de propositions entre l établissement et les autorités locales, la population et les parents d élèves. Art. 6 e) Composition Le conseil d établissement se compose au minimum de membres issus à parts égales de: a. représentants des autorités communales ou intercommunales; l un d entre eux assume la présidence; b. parents d élèves fréquentant le ou les établissements; c. représentants des milieux et des organisations concernés par la vie du ou des établissements; d. représentants des professionnels actifs au sein du ou des établissements. Ceux-ci ne peuvent en faire partie aux titres énumérés aux lettres a) à c). Sans changement. L alinéa est nouveau: il répond aux vœux exprimés par tous les acteurs de la prise en charge de la journée de l écolier, tout particulièrement la Fondation pour l accueil de jour des enfants (FAJE). Il suppose que les principaux acteurs responsables des enfants en dehors du temps scolaire soient représentés dans ce conseil. Art. 5 d) Compétences Le département peut déléguer des compétences au conseil d établissement. Il peut le consulter sur les objets touchant à la vie de l établissement. Art. 7 f) Nomination Les membres du conseil d établissement tels que définis à l article 6, sous les lettres a) à d) sont désignés: a. par les autorités communales ou intercommunales concernées; b. par les parents d élèves fréquentant le ou les établissements; c. en concertation par les représentants des autorités communales ou intercommunales et par la direction de l établissement ou des établissements concernés; d. selon les modalités fixées par le département. Sans changement.16 6 Art. 8 g) Participation des élèves Le conseil d établissement peut inviter les délégués d un conseil des élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant. Il examine les demandes d un conseil des élèves. Art. 9 Collaboration intercommunale Les modalités de collaboration entre les communes concernées par un établissement scolaire sont définies par la loi du 8 février 956 sur les communes. Les formes relevant du droit privé sont exclues. Sans changement. Sans changement. Chapitre IV Fréquentation de l école Art. 40 Principe général A l exception des élèves scolarisés conformément à l article, tout enfant en âge de fréquenter l école obligatoire est inscrit dans un établissement placé sous la responsabilité de la direction générale, quels que soient ses besoins en matière de formation et d éducation. Les élèves qui doivent recevoir des mesures renforcées, au sens de l Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ci-après Accord sur la pédagogie spécialisée), parcourent leur scolarité dans les classes permettant de leur offrir les prestations adaptées à leur situation. Il s agit en principe de classes régulières. Au besoin, ils fréquentent des structures spécifiques. On entend par «structures spécifiques» les regroupements d élèves (classes d accueil, classes dispensant un enseignement spécialisé, écoles relevant des institutions). Art. 4 Obligation scolaire Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile. Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l autorité parentale et, le cas échéant, les parents nourriciers. Cette disposition est nouvelle. Elle place tous les enfants sur un pied d égalité, comme ayant droit à une scolarité de base, gratuite dans l enseignement public, qu ils soient scolarisés dans les classes régulières ou dans les classes qui relèvent aujourd hui de l enseignement spécialisé. L Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée précise, à son premier article, que les cantons concordataires «promeuvent l intégration de ces enfants et de ces jeunes (ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers) dans l école ordinaire.». La formule «domiciliés ou résidant dans le canton» permet à toutes les familles qui résident sur le territoire cantonal, y compris celles qui n ont pas un statut conforme à la législation sur les étrangers, d envoyer leur enfant à l école. La mention de «parents nourriciers» ne saurait remplacer dans tous les cas celle de «parents». Les parents, ou celui des deux qui a le droit de garde (au sens de l article 5 CC), ont davantage de droits que les parents nourriciers.17 7 Art. 4 Contrôle de l obligation scolaire Le directeur de l établissement s assure que l obligation scolaire est respectée, sur la base des informations concernant les élèves en âge de scolarité obligatoire fournies par les municipalités. A défaut, il transmet un rapport au préfet qui instruit et statue. La poursuite est dirigée contre le ou les parents. Les contrevenants sont passibles d une amende d un montant maximum de Fr et sont poursuivis conformément à la loi du 8 novembre 969 sur les contraventions. Si l absence incriminée n est en rien imputable aux parents, l élève peut alors faire l objet d une sanction disciplinaire. de plus ou moins mois. Cette marge de tolérance n étant plus prévue explicitement dans l accord, il n y a pas lieu de la reconduire. En revanche, l Accord laisse toute latitude aux cantons pour accorder des dérogations individuelles. Actuellement, le canton autorise une scolarisation anticipée uniquement pour les élèves qui ont déjà commencé leur scolarité dans un autre canton (Tessin par exemple) ou un autre pays (France notamment), où la scolarité débute à un âge plus précoce que dans le canton de Vaud. Cette pratique peut être maintenue. Les admissions retardées n ont fait jusqu ici l objet d aucune dérogation puisque la fréquentation de l école enfantine était facultative. A l heure actuelle, le contrôle de l obligation scolaire est confié aux seules municipalités, ce qui était déjà le cas en 984, à un moment où l école obligatoire relevait conjointement des communes et du canton. Ce contrôle n est pas réalisé partout avec la même efficacité. Dans de nombreux cas, cette responsabilité est déléguée, aujourd hui déjà, aux directions d établissements scolaires. Actuellement, c est le règlement qui fixe l autorité chargée d instruire les plaintes et de donner suite aux poursuites contre les parents (le préfet) et non la loi. La loi fixe en revanche le montant maximum de l amende, qui a passé au cours de ces dernières décennies de Fr 500. à Fr Ce montant doit expressément figurer dans la loi. Il passe désormais à Fr (maximum), ce qui devrait être plus dissuasif que le montant actuel, notamment dans les situations où les absences scolaires sont dues à des vacances prises en dehors des périodes de vacances scolaires pour obtenir des tarifs plus attractifs. Art. 4 Age d admission à l école La scolarité obligatoire commence à l âge de 4 ans révolus au juillet. Le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d âge. L âge d admission à l école obligatoire est mis en conformité avec l Accord HarmoS et passe dès lors de 6 ans à 4 ans. L Accord intercantonal de 970 prévoyait une marge de 4 mois avant ou après la date de référence que les cantons pouvaient utiliser à leur guise. Le canton de Vaud avait opté pour une marge Art. 44 Durée de la scolarité L école obligatoire comprend onze années d études. Les élèves la parcourent jusqu à son terme. En règle générale, un élève ne peut quitter l école obligatoire que lorsqu il a parcouru le programme de la ème année. Un élève ne peut refaire une année déjà accomplie. Le directeur peut toutefois accorder des dérogations dans les limites fixées par le règlement. Aucun élève ne devrait quitter la scolarité obligatoire un an, voire deux ans avant son terme, en raison de son âge. Dans l avant-projet, la règle veut désormais que tous les élèves parcourent la totalité des années (de programme) de l école obligatoire, y compris les années réalisées dans une autre école. Les dérogations ne concernent que quelques élèves qui demandent une libération anticipée pour des motifs jugés admissibles et figurant dans le règlement. Puisque tous les élèves effectuent en principe leur parcours scolaire dans le même temps, les décisions de promotion en fin d année ne concernent que des cas particuliers. En revanche, l orientation dans les niveaux au degré secondaire est soumise à certaines conditions de résultats, tout comme l obtention, en fin de scolarité obligatoire, du certificat d études secondaires. L information régulière et complète aux parents sur la progression des apprentissages de leur enfant est d autant plus importante que les décisions pour la promotion d un élève en fin d année seront rares et qu elles ne serviront plus de repères officiels quant aux compétences scolaires des élèves.18 8 Le redoublement en cours de scolarité est remplacé par des mesures d aide ou d appui tout au long du parcours scolaire. Ces mesures sont plus souples et plus nuancées qu une répétition, à l identique, de l année scolaire déjà accomplie. Actuellement, un élève peut être maintenu une année de plus au CIN, au CYP, au CYP, sous réserve de ne pas avoir plus de ans de retard sur l âge normal d entrée dans un cycle ou un degré. A la fin de sa scolarité, il peut donc avoir ans de plus que les autres élèves. S il accomplit une année de raccordement, il quittera l école obligatoire avec ans de plus que les autres. Variantes concernant la question du redoublement L alinéa de l article 44 implique que le redoublement soit remplacé par des mesures d accompagnement. Le questionnaire qui accompagne la consultation présente d autres variantes à ce principe: a) variante a: un élève ne peut redoubler qu une fois au cours de la scolarité; b) variante b: un élève ne peut redoubler qu une fois au cours de sa scolarité, au degré primaire; c) variante c: un élève ne peut redoubler qu une fois au cours de la scolarité, au degré secondaire; d) variante a: un élève peut redoubler deux fois au cours de sa scolarité; e) variante b: un élève peut redoubler une fois au cours du degré primaire et une fois au cours du degré secondaire; f) variante : il n y a pas de limite au redoublement; g) ajout aux variantes et : l élève qui a redoublé poursuit sa scolarité jusqu en fin de ème année. Actuellement, un élève peut être maintenu une année de plus au CIN, au CYP, au CYP, sous réserve de ne pas avoir plus de ans de retard sur l âge normal d entrée dans un cycle ou un degré. A la fin de sa scolarité, il peut donc avoir ans de plus que les autres élèves. S il échoue en 9 ème année, il pourra redoubler pour obtenir le certificat. Dès lors, il quittera l école obligatoire avec ans de plus que les autres. Les variantes a, b et c permettent de limiter le redoublement à une année en cours de scolarité. Les variantes a et b autorisent années de redoublement en cours de scolarité. Enfin, la variante ne fixe pas de limite temporelle au redoublement. Cette variante engage davantage la responsabilité professionnelle des enseignants. La variante b (une année de redoublement autorisée) limite la possibilité de redoublement au degré primaire, soit dans une phase précoce de la scolarité, par exemple pour assurer les bases en lecture. La variante c limite cette possibilité au degré secondaire, moment jugé par la recherche comme étant moins préjudiciable à l élève quant au sentiment de «confiance en soi» qu il devrait pouvoir développer. Certaines variantes (a, a, b, ) ne font pas de distinction quant au moment où un redoublement pourrait avoir lieu. Enfin, si l élève peut redoubler une ou deux fois au cours de sa scolarité, il pourrait lui être imposé de s engager à ne pas quitter l école avant d avoir effectué la ème année (ajout aux variantes et ).19 9 Art. 45 Prolongation de la scolarité L élève qui, à l issue de la ème année de scolarité obligatoire pourrait, en prolongeant sa formation, acquérir des compétences plus élevées, notamment en fonction des formations subséquentes qu il aimerait accomplir, peut effectuer, conformément aux articles 86 et 87, une ème année dans une classe de raccordement, aux conditions fixées par le règlement. Cette ème année relève de l école obligatoire. L enseignement dispensé est organisé de manière spécifique. La prolongation de la scolarité n est plus soumise à l approbation de la conférence des maîtres. Les élèves qui n ont pas obtenu leur certificat peuvent notamment prolonger leur scolarité d une année pour l obtenir. Art. 46 Admission en cours de scolarité Lorsqu un élève venant d une école privée, d une scolarisation à domicile, d une école d enseignement spécialisé ou d une école extérieure au canton, arrive dans un établissement en cours d année ou en cours de scolarité, il est admis d office dans une classe correspondant à son âge. Au degré secondaire, une évaluation permet de déterminer à quel niveau il doit suivre l enseignement des disciplines faisant l objet d un enseignement à niveaux. Le règlement en fixe les conditions. En vertu de l article 44 alinéa, les élèves ne peuvent plus refaire une année déjà accomplie mais reçoivent un soutien en continu lorsqu ils ne parviennent pas à atteindre les objectifs du plan d études. Le chapitre «Pédagogie différenciée» en précise les modalités. Les élèves arrivés en cours de scolarité sont donc soumis aux mêmes dispositions. Au degré secondaire, un examen permet de déterminer à quel niveau il y a lieu d inscrire un élève dans les disciplines concernées. Cet examen est organisé par l établissement afin d offrir des conditions d accès semblables à celles des autres élèves. Art. 47 Lieu de scolarisation Hormis ceux qui fréquentent des classes de raccordement, les élèves sont scolarisés dans l établissement correspondant à l aire de recrutement du lieu de domicile ou de résidence de leurs parents. Lorsque l aire de la structure d accueil de jour ne correspond pas à l aire de recrutement de l établissement scolaire, l aire de recrutement de l établissement scolaire prime. Les élèves des classes de raccordement fréquentent en principe l établissement le plus accessible, en termes de proximité du domicile ou de temps de déplacement nécessaire, lorsque l organisation le permet. 4 Le département accorde également une dérogation aux élèves accueillis dans une structure dispensant des mesures socio-éducatives, au sens de l article 0 alinéa lorsque celle-ci n est pas située dans l aire de recrutement correspondant au domicile des parents. 5 Les élèves non domiciliés dans le canton peuvent fréquenter un établissement vaudois de l école obligatoire aux conditions fixées par une convention intercantonale. Dans ce cas, le domicile de la famille d accueil est déterminant. Cet article fixe le principe général du lieu de scolarisation, qui correspond à celui du domicile des parents. Les classes de raccordement ne suivent pas forcément cette règle puisqu elles n existent pas dans tous les établissements scolaires. La terminologie prévue initialement dans les articles LS et 7 RLS est harmonisée (domicile des parents ou domicile de l élève). La convention intercantonale réglant la fréquentation d une école située dans un autre canton s applique pour les élèves non-domiciliés dans le canton, de même que les conventions particulières.20 0 Art. 48 Dérogations à l aire de recrutement à la demande des parents Le département peut accorder des dérogations en cas de changement de domicile au cours de l année scolaire, de manière à permettre à l élève de terminer l année scolaire ou le cycle dans la classe où il l a commencé, ou en raison d autres circonstances particulières qu il apprécie. Il peut également accorder des dérogations aux élèves qui remplissent les conditions requises pour participer à un projet «Sport-Art-Etudes», au sens de l article de la loi, ainsi qu aux élèves qui accomplissent une année linguistique hors du canton, conformément aux dispositions des conventions intercantonales. Pour les familles, les dérogations doivent demeurer exceptionnelles. On ne saurait en effet accepter ni le libre choix de l établissement, ni celui de l enseignant, au risque de difficultés d organisation majeures. Aucune dérogation à l aire de recrutement n est donc accordée pour des motifs de pure convenance personnelle. L alinéa concerne les élèves qui participent aux projets «Sport-Art-Etudes», puisque ces projets n existent ni dans tous les établissements, ni dans toutes les régions. Une convention intercantonale prévoit les conditions que doivent remplir les élèves pour pouvoir fréquenter l école dans un autre canton, notamment pour y suivre un projet «Sport-Art-Etudes», pour effectuer une année linguistique ou parce qu ils y ont été placés par une instance tutélaire. Art. 49 Dérogations à l aire de recrutement pour des motifs d organisation A la demande du directeur d un établissement, le département peut accorder une dérogation lorsque des motifs d organisation tels que l équilibrage des effectifs le justifient. Actuellement, les échanges entre établissements sont relativement fréquents, pour des motifs divers. Dorénavant, des dérogations à l aire de recrutement pourront intervenir pour des motifs organisationnels (effectifs déséquilibrés qui entraînent des coûts disproportionnés, par exemple). Le département doit être saisi des demandes de transfert d un établissement à l autre. Après examen, il les autorise selon des critères harmonisés. Chapitre V Organisation générale Art. 50 Degrés scolaires L école obligatoire comprend deux degrés: le degré primaire et le degré secondaire I. Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles: le premier cycle primaire et le deuxième cycle primaire. Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure trois ans. 4 Les classes de raccordement durent une année supplémentaire. Elles sont rattachées au degré secondaire I. Cet article est repris pour l essentiel de la CSR et de l Accord HarmoS. L organisation spécifique des cycles primaires et du degré secondaire I fait l objet de chapitres distincts de la loi. Les classes de raccordement font partie intégrante de l école obligatoire. Elles relèvent du degré secondaire I puisqu elles aboutissent à l obtention du certificat d études secondaires prévu à l article 85. Montrer encore
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