Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190826-5A6502019
Timestamp: 2019-09-22 02:12:54+00:00

Document:
Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 26 août 2019 , 5A 650/2019
Numéro d'arrêt : 5A_650/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-08-26;5a.650.2019
5A_650/2019
Arrêt du 26 août 2019
effet suspensif (prononcé de faillite),
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 12 juillet 2019 (FF19.017807-190900).
Par jugement du 20 mai 2019, la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a prononcé, avec effet dès ce jour, la faillite de la société A.________ SA.
La débitrice a recouru le 6 juin 2019 contre cette décision; le 21 juin suivant, elle a requis l'octroi de l'effet suspensif.
Par décision du 12 juillet 2019, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif.
Par écriture datée du 23 août 2019, la débitrice interjette un recours à la " Cours de droit administratif " du Tribunal fédéral; elle lui demande de " rejeter ce prononcé " et d'inviter la juridiction cantonale à " traiter notre conformément à notre requête " (sic).
L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l' art. 72 al. 2 let. a LTF .
4.1. En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que la requête tendant à la suspension de l'exécution du jugement de faillite avait été déposée après l'échéance du délai de recours, de sorte qu'elle était tardive. Au surplus, cette requête eût été de toute manière rejetée, dès lors que le recours apparaît prima facie dénué de chances de succès.
4.2. En faisant valoir que la décision entreprise " ne traite d'aucune manière [son] recours du 6 juin 2019 déposé contre la déclaration de mise en faillite ", la recourante semble ne pas avoir saisi la portée de cette décision. Celle-ci concerne uniquement la requête d'effet suspensif, et non le jugement déclaratif lui-même; le magistrat précédent a du reste expressément précisé que les frais dudit prononcé suivaient le sort de la cause au fond (ch. II). L'argumentation de la recourante est dès lors étrangère à l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence citée).
Pour le surplus, l'acte déféré constitue une décision incidente de nature provisionnelle ( art. 93 al. 1 et art. 98 LTF ; ATF 134 II 192 consid. 1.3 et 1.5, avec les arrêts cités); or, la recourante n'expose pas en quoi cette décision l'exposerait à un préjudice irréparable ( art. 93 al. 1 let. a LTF ; sur cette notion: ATF 142 III 798 consid. 2.2), respectivement violerait ses droits constitutionnels ( art. 106 al. 2 LTF )
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, à l'Office des poursuites du district de Nyon, au Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud et au Conservateur du Registre foncier de La Côte.
Lausanne, le 26 août 2019
Date de la décision : 26/08/2019

References: art. 72
 art. 93
 art. 98
 ATF 
 art. 93
 ATF 
 art. 106