Source: http://www1.umn.edu/humanrts/esc/french/concluding_observations/dominicanrepublic1997.html
Timestamp: 2015-04-26 17:13:43+00:00

Document:
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, République dominicaine, U.N. Doc. E/C.12/1/Add.16 (1997).
1.	Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République dominicaine concernant les droits visés aux articles premier à 15 du Pacte (E/1990/6/Add.7) à ses 29ème à 31ème séances, les 18 et 19 novembre 1997, et a adopté a sa 51ème séance, le 3 décembre 1997 les observations finales reproduites ci-après.
2.	Le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec la République dominicaine grâce au deuxième rapport périodique de ce pays. Il se félicite aussi que l'Etat partie ait présenté par écrit des réponses détaillées à la liste des points à traiter (E/C.12/1995/LQ.7), mais il regrette que la deuxième partie desdites réponses ait été soumise trop tard pour pouvoir être traduite. En outre, le Comité note avec satisfaction qu'une délégation de haut niveau et un expert, venus de la capitale, se sont présentés devant lui, ce qui a permis d'avoir un dialogue fructueux et constructif, et d'obtenir un grand nombre de réponses aux questions posées par ses membres et d'éclaircissements aux observations qu'ils avaient faites.
3.	Le Comité tient à remercier la République dominicaine d'avoir accepté, en avril 1997, que deux membres du Comité se rendent en mission dans le pays, comme suite aux propositions faites par le Comité dans plusieurs décisions et entérinées par le Conseil économique et social dans ses décisions 1992/261 et 1993/295. Il exprime aussi sa vive satisfaction à l'Etat partie pour la réceptivité et l'esprit de coopération dont il a fait preuve à l'égard de la mission, qui s'est déroulée du 19 au 27 septembre 1997. A cet égard, le Comité note avec gratitude que des personnalités aux plus hauts niveaux de l'Etat, de nombreuses organisations non gouvernementales et le Programme des Nations Unies pour le développement ont fourni à la délégation une assistance technique et logistique, ainsi que d'utiles informations sur le droit au logement et la situation des travailleurs haïtiens en République dominicaine - sujets que le Comité avait retenus comme mandat de la mission -, et plus généralement sur l'application du Pacte en droit et en pratique.
4.	L'indépendance et le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire sont essentiels pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi, compte tenu des préoccupations qu'il avait exprimées au paragraphe 16 de ses observations finales préliminaires (E/C.12/1/Add.6), le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour lutter contre le problème de la corruption des agents de l'Etat, y compris les magistrats, notamment le relèvement des salaires des fonctionnaires et des magistrats. En outre, il relève que le processus de nomination des juges de la nouvelle Cour suprême a été rendu public et transparent, afin de garantir l'impartialité du pouvoir judiciaire et son indépendance à l'égard du pouvoir exécutif.
5.	Le Comité constate aussi avec satisfaction qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer la situation des femmes, en particulier des mesures leur permettant de posséder des biens et de bénéficier de l'assurance médicale de leur partenaire en cas de mariage de facto, ainsi que de tirer avantage de la distribution de terres dans le cadre de la réforme agraire. Le Comité se félicite aussi de l'adoption d'un code de la condition de la femme, ainsi que des activités et programmes de la Direction générale de la promotion de la femme. De surcroît, il prend note des informations concernant la mise en place d'un secrétariat d'Etat à la condition féminine et le projet de création de tribunaux spéciaux qui auraient expressément à connaître des questions relatives à la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence au foyer.
6.	Le Comité accueille avec satisfaction la création d'une commission bilatérale par les Gouvernements de la République dominicaine et de Haïti ainsi que l'accord signé avec le Gouvernement haïtien concernant l'octroi de permis de travail temporaire aux coupeurs de canne à sucre saisonniers haïtiens pour la prochaine campagne, afin de leur donner un statut juridique et de les protéger de l'exploitation qu'entraîne l'absence de statut.
7.	Pour ce qui est du droit à un logement suffisant, énoncé à l'article 11 du Pacte, le Comité note avec satisfaction la politique instituée et appliquée par le nouveau Gouvernement, qui consiste à donner la priorité aux groupes à faible revenu et à construire des ensembles d'habitation en consultation avec les collectivités intéressées. Il constate que cette politique diffère de celles menées par les gouvernements précédents qui donnaient la préférence à des grands travaux d'embellissement, dont ceux du phare de Christophe Colomb, qui ont inutilement entraîné le déplacement de nombreuses personnes, et à la planification autoritaire de grands ensembles. Le Comité note aussi avec satisfaction que s'est tenue en 1996 une conférence nationale pour une "Nouvelle politique dans le secteur du logement", organisée par l'Institut national du logement et le Programme des Nations Unies pour le développement, comme suite à la Conférence Habitat II, et qu'il est envisagé de créer un secrétariat d'Etat au logement qui sera chargé de coordonner toutes les activités des pouvoirs publics dans le domaine du logement.
8.	Toujours à propos du droit au logement, le Comité relève les mesures ci-après, parmi celles qui ont été prises dans ce domaine par les pouvoirs publics : l'engagement pris par le Gouvernement de mettre fin aux expulsions forcées auxquelles procèdent des organismes publics et d'adopter une politique consistant à fournir un logement de rechange convenable aux personnes expulsées ou déplacées; l'adoption du décret 443/96, qui annule le décret 358/91, et le fait qu'en conséquence la présence militaire a été retirée des quartiers de La Ciénaga et de Los Guandules, dans le centre de Saint-Domingue; et la signature d'accords de relogement entre le Gouvernement et les 681 familles vivant dans le bidonville de Los Alcarrizos et les 209 familles expulsées qui ont occupé trois églises pendant un an.
9.	S'agissant de la préoccupation qu'il avait exprimée au paragraphe 20 de ses observations finales préliminaires (E/C.12/1/Add.6), le Comité note que des mesures ont été prises pour améliorer les conditions carcérales du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels en République dominicaine et qu'il a été décidé notamment de fournir des repas gratuits aux détenus - y compris les week-ends - et d'appliquer un programme de réformes du système pénitentiaire mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration du régime des visites et la réinsertion grâce à des programmes d'éducation.
10.	Le Comité note avec satisfaction que le nouveau Gouvernement a fait une place de choix à l'éducation en augmentant de 14,5 % l'enveloppe budgétaire destinée à ce secteur en 1996. Il note aussi que des dispositions ont été prises pour élever le niveau de l'instruction dispensée dans les écoles publiques en augmentant les salaires des enseignants.
11.	Rappelant ses observations finales préliminaires (E/C.12/1/Add.6, par. 9) relatives à la lenteur de l'évolution vers la démocratie, le Comité note que des mesures positives et concrètes ont été prises récemment pour renforcer les institutions démocratiques en République dominicaine. Il fait cependant observer que, pendant des décennies, les gouvernements précédents ont négligé les droits économiques, sociaux et culturels de l'ensemble de la population, en particulier ceux des groupes vulnérables, ou n'ont pas assuré efficacement leur promotion et leur protection, et qu'il ne sera pas facile de surmonter les conséquences de cette attitude. Le Comité reconnaît que ces facteurs continuent de constituer des obstacles à la pleine application des droits consacrés par le Pacte. 12.	Le Comité note également que, depuis le milieu des années 80, la situation économique de la République dominicaine s'est dégradée rapidement, à cause essentiellement de la mauvaise gestion de l'économie et des finances publiques du pays par le gouvernement précédent; cette dégradation se traduit, entre autres, par un endettement extérieur qui pèse lourdement sur l'économie nationale, par le besoin de programmes d'ajustement structurel, par un taux d'inflation élevé, par l'émigration massive de travailleurs qualifiés, par une pauvreté croissante, par la répartition inégale de la richesse et par un écart de plus en plus grand entre les riches et les pauvres. Cette situation crée des difficultés qui entravent l'application intégrale du Pacte dans la République dominicaine.
13.	Le Comité regrette que des données statistiques sur la situation économique, sociale et culturelle dans le pays n'aient été fournies ni dans le rapport ni au cours du dialogue avec la délégation. Il fait observer à cet égard que ces données lui sont non seulement utiles mais nécessaires pour évaluer la situation réelle concernant l'exercice, par tous les groupes de la société, des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte.
14.	Le Comité constate que la discrimination raciale existe en République dominicaine, même si les autorités semblent le nier, et il souligne que, pour combattre et empêcher cette discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, il faut que les autorités en reconnaissent l'existence, faute de quoi aucune politique efficace contre la discrimination ne pourra être mise en place. A cet égard, le Comité estime que le fait que la discrimination raciale existe n'implique pas nécessairement qu'elle soit institutionnalisée ou légale.
15.	Tout en constatant que les autorités ont pris un certain nombre de mesures positives pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et pour protéger les femmes contre la discrimination, le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes n'exercent pas dans leur intégralité les droits économiques, sociaux et culturels que leur garantit le Pacte. A cet égard, il réitère les préoccupations qu'il avait exprimées au paragraphe 22 de ses observations finales préliminaires (E/C.12/1/Add.6), en insistant plus particulièrement sur la persistance d'une société traditionnellement dominée par les hommes au détriment de l'égalité entre hommes et femmes, sur l'absence de mesures de protection en faveur des travailleuses victimes de discrimination dans l'emploi ou de licenciement arbitraire en cas de grossesse, sur l'absence de services de planification de la famille, sur le taux élevé de mortalité maternelle, sur la différence de rémunération entre hommes et femmes, et sur le fait que les mariages de facto ne sont pas juridiquement reconnus.
16.	Le Comité réitère les inquiétudes exprimées en 1996 (E/C.12/1/Add.6, par. 18) au sujet de l'émigration massive de Dominicains, dont beaucoup d'ouvriers qualifiés, et note que de meilleures conditions d'exercice des droits économiques, sociaux et culturels pourraient contribuer à inciter ces personnes à ne pas émigrer.
17.	En outre, le Comité reste préoccupé par le sort des travailleurs haïtiens en situation irrégulière et celui de leurs enfants. Il relève qu'environ 500 000 ou 600 000 travailleurs haïtiens en situation irrégulière résident en République dominicaine, certains d'entre eux depuis une ou deux générations, sans aucun statut juridique ni aucune protection de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Dans cette optique, le Comité est particulièrement préoccupé par le sort des enfants qui, du fait que les autorités interprètent l'article 11 de la Constitution de façon restrictive, ne reçoivent pas la nationalité dominicaine au motif qu'ils sont des enfants d'étrangers en transit. Ces enfants se voient donc privés de leurs droits sociaux les plus élémentaires, comme le droit à l'éducation et le droit aux soins de santé. De surcroît, le Comité constate avec préoccupation que, jusqu'ici, aucune mesure n'a été prise pour améliorer le sort des travailleurs haïtiens en situation irrégulière en régularisant leur situation et celle de leurs enfants.
18.	Le Comité réitère également ses préoccupations concernant les conditions de vie inacceptables dans les bateyes (voir E/C.12/1/Add.6, par. 13) et l'insuffisance des mesures prises jusqu'ici par les autorités pour remédier à cette situation.
19.	Le Comité note qu'en dépit des mesures qui ont été prises dans le cadre de la convention collective la plus récente pour relever le salaire minimum, ce salaire n'est toujours pas suffisant pour assurer une existence décente pour les travailleurs et leur famille, conformément à l'alinéa a) ii) de l'article 7 du Pacte.
20.	Le Comité se déclare en outre préoccupé par les informations faisant état de conditions de travail extrêmement insatisfaisantes dans les zones de libre-échange. Le Comité s'inquiète de ce que, dans ces zones, les travailleurs soient apparemment dissuadés de former des syndicats ou de s'y affilier et que les règlements concernant le droit de grève figurant dans le Code du travail ne soient pas respectés par les employeurs.
21.	Le Comité note avec préoccupation qu'à l'heure actuelle le système national de sécurité sociale ne couvre que les travailleurs ayant un emploi dans le secteur structuré. Tout en notant qu'une nouvelle législation relative à la sécurité sociale prévoyant une couverture universelle est à l'étude, le Comité se déclare préoccupé par le fait que les dispositions de l'article 9 du Pacte ne sont pas appliquées aux travailleurs indépendants, y compris aux petits agriculteurs et à leur famille.
22.	S'agissant du respect de l'article 10 du Pacte, le Comité s'inquiète de la situation des enfants en République dominicaine et, en particulier, des informations qu'il a reçues concernant le travail et l'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle, des enfants, le nombre croissant d'enfants des rues, le faible taux d'inscription dans les établissements scolaires, le taux élevé de mortalité infantile et le grand nombre de grossesses parmi les filles d'âge scolaire. En outre, le Comité exprime sa préoccupation à propos des informations faisant état de nombreuses violences à l'égard des femmes et des enfants au sein de la famille.
23.	Tout en se félicitant de l'élaboration par le Conseil national des affaires urbaines d'un plan d'approvisionnement en eau potable salubre, le Comité note que ce plan est limité aux zones urbaines et qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les populations des zones rurales et tous les habitants des zones urbaines défavorisées bénéficient également de cet approvisionnement. A cet égard, le Comité rappelle les préoccupations qu'il a exprimées dans le passé (E/C.12/1/Add.6, par. 24).
24.	En ce qui concerne le droit au logement, le Comité note que les mesures positives prises et les programmes mis en oeuvre par le Gouvernement risquent d'être compromis par l'insuffisance des ressources allouées par les autorités aux niveaux national et local pour remédier aux nombreux problèmes liés à la pénurie de logements, par la dispersion des nombreux organes et institutions créés pour traiter de la question du logement et le manque de coordination entre eux, par le fait que les autorités centrales ne délèguent pas suffisamment de pouvoirs aux communautés locales, et par la priorité et la préférence accordées à l'atténuation des problèmes dans les zones urbaines au détriment des zones rurales.
25.	Pour ce qui est de la réforme agraire et de la répartition des terres urbaines et rurales, le Comité regrette l'absence d'informations concernant les levés cadastraux, la délivrance de titres fonciers et l'attribution des terres. Tout en prenant note de l'information selon laquelle la réforme agraire est appuyée par le Ministère de l'agriculture et la Banque agricole, il est préoccupé par l'absence de progrès réalisés jusqu'à présent dans ce domaine, en raison des retards pris dans l'achèvement du recensement cadastral.
26.	En outre, le Comité note que des occupants de terrains privés continuent de faire l'objet d'expulsions forcées et que les autorités n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour régler ce problème.
27.	A propos du droit à la santé visé à l'article 12 du Pacte, le Comité est préoccupé par le manque d'informations sur la situation des personnes âgées, des handicapés et des personnes séropositives et atteintes du SIDA. Sur ce dernier point, le Comité note que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le nombre de cas de SIDA est passé de 133 en 1993 à 574 en 1996 chez les femmes et de 256 en 1993 à 1 050 en 1996 chez les hommes. Le Comité note également que les campagnes de prévention menées en République dominicaine ne rendent pas suffisamment compte des moyens qui existent pour éviter la transmission du virus. Il note en outre que le tourisme sexuel se poursuit dans les zones de villégiature, impliquant parfois des mineurs, ce qui est l'une des causes de la propagation du SIDA, tout en reconnaissant que les autorités ont pris des mesures coercitives à l'encontre des personnes qui, sur place, contribuent à cette exploitation.
28.	Le Comité recommande que les autorités prennent des mesures, notamment aux niveaux fiscal et social, pour faire face au problème de l'inégalité de la répartition des richesses dans la population, afin de lutter contre la pauvreté.
29.	Pour ce qui est de la préoccupation qu'il a exprimée au paragraphe 16 de ses observations finales préliminaires (E/C.12/1/Add.6), le Comité recommande que les autorités continuent de prendre des mesures pour lutter contre le comportement arbitraire et la corruption de certains magistrats et agents de l'Etat. En particulier, il recommande que, dans son prochain rapport périodique, l'Etat partie donne des informations sur les moyens disponibles, s'il en existe, pour contester l'application discriminatoire, arbitraire et injuste d'une loi, d'un décret de l'exécutif ou d'une décision de justice.
30.	Le Comité recommande que des mesures soient prises en vue de rassembler systématiquement des données quantitatives et qualitatives, ventilées selon les critères utilisés par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, sur tous les droits visés dans le Pacte. A cet égard, il suggère que la coopération de divers organismes tels que le PNUD, l'OMS et l'UNICEF soit sollicitée dans le but de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis, d'identifier les principales difficultés et de fixer des priorités pour l'action future.
31.	Le Comité recommande que les autorités prennent des mesures concrètes et appropriées, notamment qu'elles lancent des campagnes d'information et d'éducation et entreprennent une réforme du droit pénal, afin de sanctionner les actes de discrimination raciale commis par des agents de l'Etat et des particuliers, et de prévenir et combattre les actes de discrimination raciale.
32.	Le Comité recommande également que le Gouvernement continue à appliquer les politiques destinées à assurer la pleine égalité des hommes et des femmes, dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle. En particulier, un examen approfondi de la législation interne devrait être entrepris afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui pourraient subsister, en particulier dans le cas du droit du travail et du droit de la famille, du droit pénal et du droit civil, et des lois sur la sécurité sociale; les femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe devraient bénéficier de moyens de recours spéciaux; des campagnes d'information et d'éducation devraient être organisées; des mesures positives devraient également être prises pour faire en sorte que les femmes soient placées sur un pied d'égalité avec les hommes, dans la vie publique, sur le marché du travail et dans les activités sociales et culturelles.
33.	Le Comité recommande également que l'Etat partie prenne des mesures efficaces dans le domaine de l'éducation et dans le domaine socio-économique pour s'acquitter de ses obligations au regard du Pacte, en vue d'endiguer le flux d'émigration de travailleurs qualifiés de la République dominicaine.
34.	Le Comité engage vivement l'Etat partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les immigrés haïtiens résidant en République dominicaine jouissent pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels, sans discrimination. A cet égard, il est d'avis qu'il faut régulariser la situation de ces résidents en situation irrégulière en leur délivrant des permis de résidence ou en les naturalisant. En outre, le Comité recommande que le principe du droit du sol énoncé à l'article 11 de la Constitution soit appliqué sans retard aux enfants d'Haïtiens résidant en République dominicaine.
35.	Le Comité engage également le Gouvernement à adopter des mesures positives pour améliorer les conditions de vie dans les bateyes. A cette fin, il recommande que le statut juridique des bateyes soit modifié et leurs rapports avec les municipalités améliorés et que les sociétés d'exploitation de la canne à sucre soient vivement encouragées à fournir aux habitants des bateyes l'accès aux services de base, comme l'eau et l'électricité, ainsi qu'aux services sanitaires et sociaux.
36.	En ce qui concerne les obligations de l'Etat partie au titre de l'alinéa a) ii) de l'article 7 du Pacte, le Comité recommande que les salaires minimums soient révisés rapidement et périodiquement ajustés, afin d'assurer aux travailleurs "une existence décente pour eux et leur famille, conformément aux dispositions du Pacte". Il recommande également que tous les secteurs d'activité, y compris l'industrie de la canne à sucre, soient soumis à la réglementation concernant les salaires minimums et que des mécanismes d'inspection soient mis en place et dotés des moyens d'effectuer des enquêtes dans ce domaine.
37.	Le Comité recommande en outre que les travailleurs des zones de libre-échange soient autorisés à constituer des syndicats et à y adhérer, que leur droit de grève soit reconnu, que les normes minimales en matière de conditions de travail soient respectées, et que des services d'inspection soient mis en place et qu'ils puissent accomplir leur tâche dans ces zones en toute liberté.
38.	Le Comité engage le Gouvernement à poursuivre son examen de la loi sur la sécurité sociale et, à cet égard, il met l'accent sur l'obligation d'assurer une couverture universelle énoncée à l'article 9 du Pacte.
39.	Le Comité recommande que les autorités suivent de près la situation des enfants en République dominicaine et mettent en place tous les moyens nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants jouissent pleinement des droits énoncés dans le Pacte, en accordant une attention particulière aux enfants abandonnés, aux enfants des rues, aux enfants exploités, aux enfants qui travaillent et aux mères adolescentes. Le Comité recommande aussi que les mesures voulues soient prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants dans la famille.
40.	Le Comité demande au Gouvernement de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour veiller à ce que les populations rurales et tous les habitants des zones urbaines défavorisées aient accès à un approvisionnement en eau potable salubre.
41.	Le Comité recommande également au Gouvernement de poursuivre et d'intensifier ses efforts afin de traiter intégralement et efficacement les problèmes liés au logement en République dominicaine. A cet égard, il souligne la nécessité d'accroître les ressources consacrées à la fois à la construction et à la rénovation des logements et à la réinstallation des collectivités expulsées et déplacées, de décentraliser les pouvoirs et d'octroyer une plus grande autonomie aux autorités locales dans ce domaine et d'assurer une coordination efficace des activités entreprises par tous les organes compétents. Le Comité appelle également l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener à bien le processus d'établissement des registres fonciers afin de délivrer des titres de propriété permettant de régulariser la situation en matière de propriété foncière d'une grande partie de la population, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. A cet égard, le Comité encourage la création du secrétariat d'Etat au logement, pour assurer une véritable coordination entre les organismes concernés ainsi que la mise en oeuvre des mesures en matière de logement. 42.	Le Comité recommande également que des mesures soient prises sans retard pour protéger la population contre les expulsions forcées pratiquées par des propriétaires privés et que, à cet égard, l'Observation générale No 7 du Comité soit dûment prise en considération.
43.	Le Comité attire l'attention de l'Etat partie sur le rapport de la mission en République dominicaine, adopté par le Comité le 3 décembre 1997. Ce rapport est plus particulièrement axé sur le droit au logement, mais il porte aussi sur d'autres sujets. Le Comité prie l'Etat partie de tenir compte de toutes les recommandations qui y figurent.
44.	En ce qui concerne le droit à la santé, le Comité recommande que, dans son prochain rapport périodique, l'Etat partie donne des informations complètes et concrètes sur la situation des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes séropositives ou atteintes du SIDA. Pour ce qui est du SIDA, le Comité souligne la nécessité pour l'Etat partie d'adopter de nouvelles mesures législatives et sociales appropriées. En particulier, il recommande le lancement d'une campagne d'information spécifique et explicite sur le VIH/SIDA, ses causes et les mesures de prévention. Il suggère d'établir des liens de coordination avec l'OMS et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA).
45. Enfin, le Comité recommande que les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, ainsi que les questions soulevées au cours de l'examen du deuxième rapport périodique et qui sont restées sans réponse, soient traitées dans le troisième rapport périodique de l'Etat partie, qui doit être présenté avant le 30 juin 1999, et il engage vivement l'Etat partie à diffuser largement les présentes observations finales adoptées par le Comité à la suite de son examen du deuxième rapport périodique de l'Etat partie. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 9