Source: http://environnement.wallonie.be/legis/parcsespacesverts/parc035.html
Timestamp: 2017-12-15 08:14:35+00:00

Document:
Législation/Parcs naturels/sources
6 juillet 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du "Parc naturel des Sources" (M.B. 18.08.2017)
Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu les articles D.29-1 à D.29-24, D. 49 à 61 et R. 46, 47 et 49 du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu la constitution d'une association de projet au sens de l'article L 1512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la création du « Parc naturel des Sources » en date du 23 mai 2014 (Moniteur belge du 17 octobre 2014), regroupant la commune de Stoumont et la ville de Spa; vu que cette association de projet constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel des Sources »;
Vu qu'un comité d'étude a été institué le 10 décembre 2014 par le pouvoir organisateur; que ce comité d'étude a établi un rapport relatif à la création du « Parc naturel des Sources », conformément à ce que prévoit l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels; que ce rapport a été présenté au pouvoir organisateur le 8 janvier 2015;
Vu que, sur cette base, le pouvoir organisateur a établi un projet de création de parc naturel portant sur la dénomination, les limites, le plan de gestion du parc naturel et l'inscription de tout ou partie du territoire du parc naturel dans un périmètre où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural;
Vu les avis favorables des conseils communaux de la ville de Spa et de la commune de Stoumont sur le projet de création du « Parc naturel des Sources », remis respectivement les 27 et 29 janvier 2015;
Vu qu'en date du 14 janvier 2015, le pouvoir organisateur du « Parc naturel des Sources » a notifié au Gouvernement wallon le projet de création du parc;
Vu que le projet de création de parc naturel a été soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement organisé par le chapitre 2 de la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu l'adoption provisoire par le Gouvernement wallon du projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) en date du 17 septembre 2015;
Vu les avis favorables des communes concernées sur le projet de contenu de RIE remis en dates du 15 octobre 2015 pour la ville de spa et du 16 octobre 2015 pour la commune de Stoumont;
Vu l'avis favorable du CWEDD sur le projet de contenu de RIE remis le 8 décembre 2015;
Vu que, en vertu des articles D.29-1 à D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement et de l'article 4, § 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le projet de création de parc naturel ainsi que le RIE ont été soumis à enquête publique dans les différentes communes concernées par le projet, dans le courant des mois de novembre et décembre 2016; qu'ils ont également été transmis pour avis à différentes instances consultatives;
Vu les résultats des enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes;
Vu l'avis favorable du Conseil économique et social wallon sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date 19 décembre 2016;
Vu l'avis favorable mitigé du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 20 décembre 2016;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 21 décembre 2016;
Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 12 janvier 2017;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 16 janvier 2017;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) de la commune de Stoumont remis le 1er décembre 2016;
Vu l'avis réputé favorable de la CCATM de la ville de Spa;
Vu l'avis favorable de la Commission locale de développement rural (CLDR) de la commune de Stoumont, remis le 27 décembre 2016;
Vu la déclaration environnementale ainsi que le projet de création du « Parc naturel des Sources », adoptés en date du 15 février 2017 par le pouvoir organisateur;
Vu que ces documents ont été transmis au Gouvernement wallon en date 2 février 2017;
Considérant que le projet de création du parc naturel tient compte des avis des différentes instances consultatives ainsi que des réclamations et observations émises par les réclamants dans le cadre de l'enquête publique; que la déclaration environnementale détaille la manière dont ces avis, réclamations et observations ont été pris en compte; qu'à titre principal, le projet de création a été adapté pour mieux prendre en compte les spécificités du territoire en termes de patrimoine naturel, de patrimoine bâti, de paysage et d'aménagement du territoire;
Considérant que l'ensemble des formalités prescrites par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et par le Livre Ier du Code de l'Environnement pour la création d'un parc naturel ont été accomplies;
Considérant que le projet de parc naturel a été élaboré à l'initiative de deux communes, en synergie avec les opérateurs et forces vives du territoire, les associations et les habitants du périmètre concerné; qu'à cet égard, il faut souligner l'effort particulier de mise en relation des différents acteurs et de participation de ceux-ci à l'élaboration du projet de création; que cette participation est la clé de la réussite d'un tel projet;
Considérant que le territoire du « Parc naturel des Sources » est un territoire d'une grande richesse patrimoniale en termes de nature, d'architecture, de petit patrimoine, de paysages, etc.; que ce patrimoine très riche est menacé à titre principal par l'érosion de la biodiversité, la banalisation des paysages, la dénaturation de la silhouette paysagère, la fragilisation de l'agriculture;
Considérant que le « Parc naturel des Sources » a l'ambition de développer son territoire dans la logique du développement durable qui concilie l'environnement, l'économie et le social, en gardant au centre de ses préoccupations la préservation de sa biodiversité, de ses paysages et de son identité architecturale et urbanistique, en misant sur la valorisation de ses ressources propres, naturelles et socio-culturelles et en recherchant le renforcement de sa cohésion sociale;
Article 1er. Le « Parc naturel des Sources » est créé.
Art. 2. Le plan de gestion du « Parc naturel des Sources » est approuvé et peut être consulté dans les maisons communales des communes.
Art. 3. L'association de projet regroupant les communes constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel des Sources ».
Art. 4. Le « Parc naturel des Sources », d'une surface de 14.832 hectares, couvre le territoire des communes de Stoumont et Spa. Les limites du parc naturel sont figurées sur la carte en annexe du présent arrêté.
Art. 5. Une partie du territoire de la ville de Spa (le village de Creppe) et de la commune de Stoumont (à savoir les villages et hameaux d'Andrimont, Beauloup, Bierleux, Borgoumont, Chauveheid, Cheneux, Chession, Chevron, Chevrouheid, Exbomont, Froidville, Habiémont, Heilrimont, La Venne, Les Forges, Lorcé, Meuville, Monceau, Moustier, Neucy, Oufny, Rahier, Roannay, Roanne, Ruy et Xhierfomont) est soumise à l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR), ce qui représente dix-sept périmètres particuliers du territoire du "Parc naturel des Sources" soumis au RGBSR.
L'adoption des périmètres particuliers visés à l'alinéa 1er a été réalisée antérieurement à la création du parc naturel et le plan de gestion n'y apporte aucune modification.

References: l'article 3
 l'article 4
 § 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5