Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941005-125833
Timestamp: 2016-10-27 21:08:36+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 125833
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125833Numéro NOR : CETATEXT000007854802 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;125833 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les conditions suivantes ( ...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n°87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique ..." ; qu'aux termes de l'article 28 modifié de la même loi, il est institué une commission nationale qui "constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies. Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant au bénéfice des dispositions précitées, la commission nationale s'est fondée notamment sur la circonstance qu'il ne justifiait pas, ainsi que l'exige le 3° de l'article 26 de la loi du 15 décembre 1987, de cinq années d'exercice de la profession soit en qualité de chef de mission ou de principal soit en qualité de dirigeant de société ou de directeur technique ; que ce motif, dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, est de nature à fonder légalement sa décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si elle n'avait retenu que ce motif, la commission aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 46-942 1946-05-07 art. 3, art. 26Loi 87-988 1987-12-15 art. 28, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 125833Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 05/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 28
 l'article 3
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