Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620349&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2018-04-19 21:02:24+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 4
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Une fraction du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal. Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés.
Conformément à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, la modification prévue par l'article 13 s'applique à compter du 1er janvier 2018 ; la modification prévue par l'article 14 s'applique à compter du 31 décembre 2017.
Conformément à l'article 84 V A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions du 12 bis s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AY (V)
Livre des procédures fiscales - art. L62 A (V)

References: art. 10
 art. 4
 art. 84
 l'article 153
 l'article 3
 l'article 219
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 84
 art. 109
 art. 1466
 art. 199
 art. 171