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statut juridique des collectivites territoriales »Définition : Collectivité territoriale - toupie.org La Toupie > Dictionnaire > Collectivité territoriale"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiqueCollectivité territorialeDéfinition de collectivité territorialeUne collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle.En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont :les régions ,les collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle...
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE - corporama.comCOLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, est installé au 22 COURS GRANDVAL à Ajaccio (20000) dans le département Corse. Cette grande entreprise est un ... Entreprise COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSESalut, Je viens de signer cette?secure.avaaz.orgSalut, Je viens de signer cette pétition -- pourquoi pas toi? Sauvons la biodiversité des ZNIEFF 1 en Corse des appétits immobiliers !To: Collectivité ... Sauvons la biodiversité des ZNIEFF 1 en Corse des appétits ...COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE?www.inventaire.culture.gouv.frCOLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Direction de la...
Dissertation collectivités décentralisées - Rapport de ...Dissertation collectivités territoriales...LES COLLECTIVITES TERRITORIALES en France Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s'est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d'être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le...3839 Mots |...
gestion des collectivites territoriales decentraliseesDéfinition - Collectivité territoriale | InseeDernière mise à jour le : 13/10/2016DéfinitionLes collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq...
statut juridique des collectivites territorialesCollectivités territoriales et tva - Comptes Rendus ...Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal« Collectivités territoriales, services publics et TVA »Présenté par Loïc WAN-AJOUHU,sous la direction de Maître Xavier CASALSoutenance du 26 juin 2009Année Universitaire 2008/2009« L'université n'entend pas confirmer ou infirmer les opinions émisesdans les mémoires.Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ».[pic][pic]La révélation de ma passion du droit m'a montré que le sens d'une vie tenait à quelques détails, quelques rencontres, quelques paroles...
droit des collectivites territoriales livreQuel est le statut de la Corse ? - Quelles sont les ...La Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. à statut particulier, au sens de l'article 72 al. 1er de la Constitution. Jusqu'à la création, en 2014, de la métropole de Lyon - qui partage avec elle aujourd'hui ce statut - , la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie.À compter du 1er janvier 2018, la "collectivité de Corse" (et non plus...
les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la communeLa collectivité territoriale de Martinique (Martinique.La ...Les Outre-Mer français La collectivité territoriale de Martinique La collectivité territoriale de MartiniqueLa collectivité territoriale de MartiniqueSituée au coeur de l'archipel antillais, à 200 km de la Guadeloupe et à 7 000 km de Paris, la Martinique est bordée à l'Est par l'océan Atlantique et à l'Ouest par la mer des Caraïbes. Elle couvre une superficie totale de 1 128 km2. Avec 400 000 habitants, l'île affiche une densité de population relativement élevée (354 habitants au km2). La Martinique bénéficie d'un climat tropical, chaud et humide, favorable à la...
code general des collectivite territorialeLa libre administration des collectivités territoriales ...La libre administration des collectivités territoriales : principes et limitesle 23 04 20101. Un principe fortLa révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité...
les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la communeCollectivité territoriale en France — WikipédiaCaractéristiques[ modifier | modifier le code ]L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale [1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi [1] .Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesQuelles sont les différentes collectivités territoriales ...Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?Publié le31 mars 2008par martel sergeDepuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l'article 72 de la Constitution :les communes (36 783 en 2007) ;les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;les collectivités à statut...
collectivite territoriale communeCollectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...Le ministèreCollectivités territorialesLa Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des collectivités territoriales.Sa mission est d'être au sein de l'�?tat, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant...
direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologieArticle 72 de la Constitution de la Cinquième République ...L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .SommaireContenu[ modifier | modifier le code ]L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 :« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale...
loi collectivites territorialesCollectivités locales territoriales definitionLes principaux types de collectivités territoriales sont :- le conseil régional (région),- le conseil...
principales collectivites territorialesFonction publique territoriale : L’Assemblée nationale ...Fonction publique territoriale : L'Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territorialesLEFASO.NET | Par Moussa DIALLO o vendredi 13 janvier 2017 à 20h55minL'existence de la fonction publique territoriale est désormais matérialisée par une loi. Réunis en séance plénière le 13 janvier 2017, les députés ont adopté, à l'unanimité, le projet de loi portant création d'une fonction publique territoriale au Burkina Faso ainsi que le projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction territoriale au Burkina...
Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale /
texte loi contractuel fonction publique territorialeQu’est-ce que la décentralisation ... - vie-publique.frLa décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à...
l organisation des collectivites territorialesLes grands principes régissant les collectivités ...2. Le principe de libre administrationLa décentralisation s'est mis en place à travers différentes étapes dont la plus importante est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. En juillet 1981, François MITTERRAND annonçait ce mouvement qui n'a cessé de s'amplifier depuis dans les termes suivants : « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. ».Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesLes collectivités territoriales en France - Catégories A ...Un ouvrage indispensable pour tout savoir sur les collectivités territoriales !Cet ouvrage, à jour de l'actualité législative dense sur ce sujet, propose un tour d'horizon complet des collectivités territoriales :les différents types de collectivités territoriales (communes,...
statut juridique des collectivites territorialesLicence pro Métiers des administrations et collectivités ...Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales - Université AngersLicence pro Métiers des administrations et collectivités territorialesPartager la page sur les réseaux sociauxEnvoyer cette page par mailEnvoyer par mailLicence ProfessionnelleObjectifsLa licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales forme les agents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Cette formation vise à permettre aux étudiants ayant un niveau bac +2 de recevoir une formation pendant une année pour...
agent de collectivite territoriale definitionFiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...Fiche mise à jour le 31 août 2016Point clé : résumé de la fiche de synthèseDepuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesSociété publique locale — WikipédiaDe la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de service public dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne .En effet, les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique que la Cour de justice de l'Union...
code general des collectivites territoriales 2006Attaché territorial : études, diplômes, salaire, formation ...Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 3.8 (5 votes)Attaché territorial© Franck boston / FotoliaAttaché territorial est un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale qui relève de la filière administrative. Il permet d'exercer des fonctions et des responsabilités de direction dans de multiples domaines. Il nécessite la réussite à un concours de catégorie A (bac +3).Description métierAttaché territorial ne désigne pas précisément un métier mais un cadre d'emploi correspondant à un fonctionnaire de catégorie A travaillant dans la fonction publique territoriale. Ce...
cadres d emploi de la fonction publique territorialeLa réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...
reforme des collectivites territoriales competences transfereesLes collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...Les TAAF et ClippertonRiche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.1. Les collectivités de l'article 73 de la ConstitutionL'article 73 de la Constitution précise les...
statut juridique d une collectivite territorialeAdministration territoriale de la France — WikipédiaVue d'ensemble des divisions territoriales[ modifier | modifier le code ]Les divisions territoriales de la France peuvent jouer plusieurs rôles :circonscriptions administratives : lieux d'intervention de l'�?tat à travers ses services déconcentrés ou d'une collectivité ;circonscriptions électorales : cadre dans lequel se tient un scrutin ;collectivités territoriales : territoires dotés de la personnalité juridique qui s'administrent librement [1] .Catégories de divisions territoriales en France métropolitaineSubdivisionPréfet de zone de défense et de...
l organisation administrative des collectivites territorialesFinances locales/L'unité budgétaire — WikilivresLa notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se fait dans les communes de montagne comportant des stations éloignées. La section de la commune constitue un budget annexe de la commune principale.Seconde situation : le statut particulier de...
offre d emploi collectivite territorialeLa participation des citoyens à la vie locale (vitrine.La ...3.3. CompétencesAu-delà du rôle joué au moment de l'élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l'intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des...
l organisation administrative des collectivites territorialesProjet de loi relatif à la fonction publique territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRALMesdames, messieurs,Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...
carriere fonction public territorialLes organismes gestionnaires de la fonction publique ...2.2. Les centres de gestionLes agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires1. Les organes consultatifs...
arrete fonction publique territorialeIntégration des contractuels à la fonction publique de l ...Intégration des contractuels à la fonction publique de l'état et des collectivités territorialesPublié le10 janvier 2011par ousmane.over-blog.netL'intégration des contractuels dans les fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales présente plusieurs avantages. La Caisse des retraites en profitera grâce à l'apport de nouveaux cotisants et le reversement par l'INPS des cotisations des contractuels concernés. Le montant de ces cotisations est estimé à près de 6 milliards de FCFA. La mesure permettra surtout de corriger les inégalités de traitement entre...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueRapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 171. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 172. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 261. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 262. La mutualisation de...
administration territoriale de l'etatCorrigé révision Agent territorial ... - Fonction publiqueCorrigé du QCM ATSEM du Haut-Rhin de 2009 - 86 pagesQuestion 17: En cas d'absence non remplacée de l'enseignant(e) avec lequel/laquelle vous travaillez :Vous n'avez pas à décider de l'organisation de l'accueil des enfants en cas d'absence de l'enseignant(e).Réponse(s) : DJustification :L'accueil des enfants à l'école maternelle s'exerce sous l'autorité conjointe de la collectivité territoriale qu'est la commune et l'Education Nationale, représentée dans l'école par le directeur et les enseignants.S'agissant de l'absence d'un enseignant, que ce soit celui ou celle avec...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueRégion française — WikipédiaArticle détaillé : Région (collectivité territoriale française) .La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés [18] . L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de...
organisation d une collectivite territorialeRégion française — WikipédiaArticle détaillé : Région (collectivité territoriale française) .La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés [18] . L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de...
organisation d une collectivite territorialeLe droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités ...RJOI Numéro 6 - Année 2005-2006, Page : 207André ORAISONLe droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupementsRéflexions générales sur l'article 72, alinéa quatrième, de la constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003PlanConclusion généraleTexte intégral1Désormais, le droit à l'expérimentation est gravé dans le marbre de la Constitution de la Vème République. Son nouvel article 72 est ainsi rédigé, dans son alinéa 4 : "Dans les conditions prévues par la loi organique, et...
statut juridique d une collectivite territorialeOrganisation territoriale du Maroc — WikipédiaAprès l'obtention de son indépendance en 1955, le nouvel �?tat marocain a procédé à la création de deux niveaux de collectivités territoriales (alors dénommées collectivités locales) :en premier lieu les communes ;puis les préfectures et provinces (la dénomination dépendant respectivement de leur dominante urbaine ou rurale).Engagée dès les premières années de l' indépendance , la décentralisation renvoyait à trois niveaux de collectivités territoriales depuis le dahir no 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959), relatif à la division territoriale du...
3 niveaux de collectivites territorialesIF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et ...Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.2012-09-12T06:00:00.000+02:00IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les portsI. Principes1Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l' article...
reforme collectivites territoriales communaute de communes3 - Emploi, concours de la Fonction Publique, info et actuLa Rédaction o 05/01/2009Mis à jour le 08/12/20111) D�?FINITION DE CHAQUE TERME DU SUJETCOLLECTIVIT�?S TERRITORIALESL'existence des collectivités territoriales s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la décentralisation et plus particulièrement de la décentralisation territoriale qui consiste a créer une personne morale de droit public pour lui confier la gestion des affaires locales, concernant une population se trouvant sur un territoire donné et dotée d'organes. Pour ce faire, plusieurs niveaux d'affaires locales ont été distingués - municipal, départemental,...
competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et socialeLa loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;Pays de la Loire ;Provence-Alpes-Côtes d'Azur.Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations...
organisation d une collectivite territorialeDécentralisation en France — WikipédiaDécentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesComprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...Le Courrier des maires présente l'architecture de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier projet de loi et détaille les principaux amendements votés sur ce texte par la commission des lois du Sénat.Cet article fait partie du dossier:Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territorialevoir le sommaireSommaire de notre analyse1. Une réforme articulée en 3 textes dont le gouvernement souhaiterait une adoption avant les élections municipales de 20142. Décryptage du premier projet de loi3. Le texte de la...
organisation d une collectivite territorialeAssemblée nationale - Collectivités territoriales : action ...Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :Article 1er AA (nouveau)Création d'un Haut conseil des territoires, présidé par le Premier ministre et associant le Gouvernement, le Parlement, chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Chargé de donner son avis sur les projets de loi et les propositions d'acte législatif de l'Union européenne ayant un impact sur les collectivités territoriales, ce Haut conseil a vocation à devenir l'instance...
collectivites territoriales competences culturellesRéforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;achèvement de la carte de l'intercommunalité ;facilitation de la fusion des collectivités territoriales .Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi de finance 2010, remplacée par de nouveaux prélèvements, en particulier la contribution économique territoriale .La réforme crée une nouvelle catégorie de collectivité d'outre-mer : la...
reforme collectivites territoriales 2010Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015) Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lectureAu cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral ou le compte rendu analytique de la discussion générale). À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :adopté l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre...
competences des collectivites territoriales en matiere culturelleTexte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...Le code de la route est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...
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