Source: http://images.lexbase.fr/jorf/JORF_20070132jour.html
Timestamp: 2014-04-18 21:05:45+00:00

Document:
J.O n° 132 du 9 juin 2007
Décrets, arrêtés, circulaires >> Textes généraux >> Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables >> Décret portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif) texte
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi >> Arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi texte
Ministère des affaires étrangères et européennes >> Décret relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes texte
Ministère de la justice >> Arrêté portant délégation de signature texte
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité >> Arrêté modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale texte
Ministère de la défense >> Arrêté modifiant les arrêtés du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne, du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et d'avances auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre texte
Arrêté portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) texte
Arrêté portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) texte
Décision modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) texte
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports >> Arrêté relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme texte
Arrêté constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale d'athlétisme texte
Arrêté portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) texte
Ministère de l'agriculture et de la pêche >> Arrêté portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux texte
Arrêté modifiant la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées texte
Arrêté homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées texte
Arrêté homologuant le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées texte
Arrêté homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées texte
Arrêté homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées texte
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 novembre 2006 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs texte
Arrêté relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2006 en France métropolitaine texte
Arrêté portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) texte
Arrêté portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) texte
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique >> Arrêté portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) texte
Arrêté portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) texte
Arrêté fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor texte
Décret modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif) texte
Mesures nominatives >> Premier ministre >> Arrêté portant mise en position hors cadres (Cour des comptes) texte
Arrêté relatif à la composition du cabinet du Premier ministre texte
Arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) texte
Ministère de l'éducation nationale >> Arrêté portant attribution de fonctions (rectorat d'Orléans-Tours) texte
Arrêté portant attribution de fonctions (rectorat d'Amiens) texte
Arrêté conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense texte
Arrêté conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (rectificatif) texte
Arrêté habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles texte
Arrêté portant cessation de fonctions de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement ayant bénéficié de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole et de l'Agence de développement agricole et rural et désignation de représentants de l'Etat pour le développement agricole et rural texte
Avis et communications >> Avis de concours et de vacance d'emplois >> Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet texte
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur texte
Avis de vacance d'un emploi de chef de service texte
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts texte
Avis divers >> Avis relatif à la liste des établissements de crédit relevant du code monétaire et financier établie au 31 décembre 2006 texte
Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle texte
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances alachlore, phosalone ou dimethenamid texte
Résultats de l'événement n° 324 Cote & Match du jeudi 7 juin 2007 et des tirages du Keno du jeudi 7 juin 2007 texte
Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif) NOR : INDI0700333Z
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2007, édition électronique, texte n° 111, et édition papier, page 6846, 2e colonne :
A l'article 1er, au IV, 3e alinéa :
Au lieu de : « 11 salariés en principe, à raison d'une commission... »,
Lire : « 11 salariés en principe à raison d'une commission... ».
Arrêté du 4 juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi NOR : ECEP0755650A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juin 2007, l'arrêté du 7 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
Les mots : « le recrutement d'un commissaire contrôleur stagiaire des assurances » sont remplacés par les mots : « le recrutement de deux commissaires contrôleurs stagiaires des assurances ».
Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes NOR : MAEX0710422D
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le secrétaire d'Etat accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, du service de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que du secrétariat général des affaires européennes.
Pour l'exercice de ses attributions et, en particulier, pour ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, il a recours au secrétariat général aux affaires européennes, qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature NOR : JUSX0710464A
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2007 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
J.-M. Sauvé Retour au sommaire...
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale NOR : MTSA0755511A
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 900 et L. 900-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 335-33 à D. 335-37 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les mots : « un représentant de l'Association des régions de France (ARF) » sont remplacés par les mots : « deux représentants de l'Association des régions de France (ARF) ».
II. - Après le mot : « (AFORTS) », les mots : « ; - un représentant du Mouvement national des étudiants en travail social » sont supprimés.
Arrêté du 30 mai 2007 modifiant les arrêtés du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne, du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et d'avances auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre NOR : DEFF0755479A
Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« directeur du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) »,
« général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ».
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
« directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) »,
« général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
« direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
direction régionale du matériel de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) »,
« commandement de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
commandement de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
Arrêté du 8 juin 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) NOR : DEFL0755534A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre de la défense,
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), à l'occasion du 47e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, du mercredi 13 juin au dimanche 24 juin 2007.
Pour le ministre de la défense :
Pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables :
Arrêté du 8 juin 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) NOR : DEFL0755536A
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Biscarrosse (Landes).
L'arrêté du 27 février 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarosse est abrogé.
Décision du 25 mai 2007 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) NOR : DEFD0755780S
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 15 novembre modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 20 mars 2006, du 17 octobre 2006 et du 7 décembre 2006 (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale),
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, il est ajouté trois alinéas, numérotés « 10 » à « 12 », ainsi rédigés :
« 10. M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des études et de la réglementation générale ;
11. M. Daniel Soccodato, attaché principal d'administration, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service ;
12. M. Benoît Souchard, attaché d'administration, adjoint au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service. »
L. Block Retour au sommaire...
Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme NOR : SJSJ0755144A
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-14 et R. 227-19 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles,
En application du II de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'exercice des fonctions de direction, le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de cet article.
En application du IV de l'article R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'encadrement en accueil de scoutisme :
I. - Le directeur peut être inclus dans l'effectif d'encadrement :
a) Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour trois nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs ;
II. - Des activités sans hébergement ou comprenant au plus trois nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de onze ans dans les conditions suivantes :
- les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique ;
- les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord ;
- la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux ;
- les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs ;
- lors du déroulement de l'activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.
Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Arrêté du 5 juin 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale d'athlétisme NOR : SJSV0755962A
Vu le code du sport, notamment son article L. 132-1 ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française d'athlétisme en date du 2 décembre 2006 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale d'athlétisme en date du 28 janvier 2007,
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale d'athlétisme, créée par la Fédération française d'athlétisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
Arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) NOR : SJSG0755850A
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux, Arrête :
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directr

References: l'article 9
 l'article 1
 l'article 88

L'article 3

L'article 1
 l'article 1
 l'article 17