Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-118.html
Timestamp: 2018-12-13 02:49:50+00:00

Document:
7 juin 2018 : Modernisation de la transmission d'entreprise ( texte adopté par le sénat - première lecture )
visant à moderniser la transmission d'entreprise.
Sénat : 343, 515, 516 rect. et 514 (2017-2018).
I. - L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
b) (nouveau) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n'est pas intervenu dans le délai mentionné à la phrase précédente, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d'achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s'apprécie à compter de la date du décès. » ;
« Lorsque la transmission porte sur les titres d'une société possédant directement ou indirectement une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif, le maintien de l'exonération partielle est subordonné au fait que le taux de participation indirecte dans celle-ci que représentent les titres de la société interposée transmis ne soit pas réduit jusqu'au terme de l'engagement individuel prévu au présent c. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de l'associé qui exerce cette fonction au cours de l'engagement individuel prévu au c du présent article, si aucun autre associé mentionné au a, ni aucun héritier, donataire ou légataire ne peut exercer celle-ci, ces derniers peuvent transmettre une ou plusieurs parts ou actions comprises dans leur engagement au profit de toute personne physique ou morale, qui peut alors exercer la fonction, et doit conserver les parts ou actions jusqu'au terme de l'engagement. » ;
- les mots : « la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « l'une des conditions prévues aux a, b ou » ;
- les mots : « à une société » sont remplacés par les mots : « ou d'une société détenant, directement ou indirectement, une participation dans une telle société à une autre société » ;
- la référence : « ou b » est remplacée par les références : « , b ou c » ;
- les mots : « 817 A ou d'une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b du présent article, par suite d'une » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « la condition prévue au b n'est pas respectée » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux a, b ou c ne sont pas respectées » ;
« Si la société mentionnée au d est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, l'exonération partielle accordée n'est pas remise en cause si la condition prévue au même d est respectée au sein de la société absorbante ou d'une des sociétés nouvelles. » ;
« - la durée de l'engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice au sens de l'article 787 D ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I du présent article lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. »
« Art. 787 D. - Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d'autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales. Une société holding est réputée animatrice dès lors qu'elle se trouve dans l'une au moins des quatre situations suivantes :
V (nouveau). - Au second alinéa du II de l'article 966 du code général des impôts, après les mots : « les activités de sociétés », la fin est ainsi rédigée : « animatrices au sens de l'article 787 D. »
« - la durée de l'engagement individuel mentionné au b est au minimum de cinq ans. »
X (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction à cinq ans du délai de conservation requis au titre de l'engagement individuel pour pouvoir bénéficier du taux d'exonération majoré de 90 % applicable aux entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ;
« Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d'un an si le bénéficiaire de l'investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;
« Le présent 2° s'applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d'une holding animatrice au sens de l'article 787 D. »
1° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 631-13 est supprimé ;
2° (nouveau) L'article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »
« Le présent article n'est pas applicable à l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans la même zone d'emploi. »

References: L'article 790
 l'article 787
 Art. 787
 l'article 966
 l'article 787

L'article 726
 l'article 787