Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee233.html
Timestamp: 2020-03-29 03:53:26+00:00

Document:
Législation/reserve agreee les tournailles philippeville
25 avril 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, modifiant les conditions de gestion, abrogeant les arrêtés constitutifs de la réserve naturelle agréée de « Les Tournailles » à Philippeville (M.B. 06.08.2019)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle de « Les Tournailles » à Philippeville;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant extension de la réserve naturelle agréée de « Les Tournailles »;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, remis le 19 janvier 2017;
Vu l'avis favorable de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, remis le 7/02/2017;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl réserves naturelles RNOB pour le site de « Les Tournailles », en date du 16 août 2016;
Article 1er. Sont ajoutés en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Les Tournailles », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
PHILIPPEVILLE VILLERES-EN-FAGNE A 145 A 0,4611
PHILIPPEVILLE VILLERES-EN-FAGNE A 176 0,3297
PHILIPPEVILLE VILLERES-EN-FAGNE A 175 0,4113
PHILIPPEVILLE VILLERES-EN-FAGNE A 189 0,9210
dont Natagora est propriétaire et l'unique occupant. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.
Art. 2. Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Les Tournailles », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 362 A, 363L, 363 K 110,44
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 363 M 51,50
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 363 G 15,80
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 364 64,15
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 365; 138 B 250,34
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON A 137; 138 65,10
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON A 144 36,60
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON A 144; 123 B; 124; 125 A; 125 B; 121 D; 121 E 281,60
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON A 125 C; 126 91,70
Sous-total Agrément 1994 967,23
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 143/a; 143/b 43,70
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 139 196,30
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 111 25,10
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 123/a; 121 f 94
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 188 50,20
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 164/c 8,80
PHILLIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 164/h 4,40
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 164/k 8,80
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 184 40
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 185/b 25,30
PHILIPPEVILLE VILLERS-EN-FAGNE A 185/a 32,20
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 402/a 24,70
PHILIPPEVILLE VILLERS-LE-GAMBON D 402/b 16,10
Sous-total Agrément 2007 Sous-total 569,6
TOTAL 1536,83
dont Natagora est propriétaire et gestionnaire.
L'extension porte sur une superficie totale présumée de 2,1231 ha. Le renouvellement de l'agrément porte sur une superficie totale présumée de 15,3683 ha. La superficie totale présumée de la réserve naturelle agréée de « Les Tournailles » s'établit à 17,4914 ha, située entièrement sur la commune Philippeville. Elle est comprise en totalité dans le périmètre N2000 BE35029 " Bassin Fagnard de l'Hermeton ".
Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Les Tournailles » est le chef de cantonnement de Phillippeville.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.
Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 6. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.
Art. 7. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.
Art. 8. L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 9. Les arrêtés du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 et du 16 mai 2007, sont abrogés.
Art. 10. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3

Art. 5
 l'article 5
 l'article 1

Art. 6
 l'article 3

Art. 7
 l'article 11

Art. 8

Art. 9

Art. 10