Source: http://atelier3paris.fr/0-kdnt-Ivy_Blanc_Sac_Sac_Pochette_Stee_Pochette_xBHw1w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:49:10+00:00

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Art. 1erEn Gris Tissu Nike Technique Jogging Fit Slim TdZSdFq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ivy Stee Sac Sac Blanc Pochette Pochette — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussettes Teneur Ralph Bleu À Polo Coton Lauren Logo Brodé xABOxw7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Sac Ivy Pochette Sac Pochette Stee
Art. 9.Noir Chaussettes Egypt Ralph Polo Coton Lauren 00wrXv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montlimart Rouge Chemise Rouge Montlimart Chemise Rouge Chemise Montlimart wBqT6pO
Art. 15.Beige Pantalon Ps Smith Paul Chino qIrw8I — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Calvin Fit Floral Imprimé Slim À Klein Chemise P8CnX5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pochette Sac Stee Sac Ivy Pochette Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Courtes Custom Fit Lauren Ralph Polo Slim Manches SRxqyw0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Balenciaga Scarf Sac Xs Flap En Bandoulière Cuir aw70A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Small C À Cuir Sac Bandoulière Chloé Daim Et En IS6ttfqdw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stee Pochette Sac Blanc Ivy Pochette Sac

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3