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Timestamp: 2019-06-16 16:14:06+00:00

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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 133 | Legifrance
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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 133
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Créé par Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Le décret du 1er mai 1905 concernant les écoles de notariat ;
Les articles 28,28 A à 28 F et 29 du décret du 19 décembre 1945 susvisé ;
Le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 pris pour l'application des articles 50,51 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Les articles 17 à 23 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatifs aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les notaires :
Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes de commerce et des gardes champêtres ;
Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants.
Décret 1852-04-05
Décret 1905-05-01
Décret 45-0117 1945-12-19 art. 28, art. 28 A, art. 28 B, art. 28 C, art. 28 D, art. 28 E, art. 28 F, art. 29
Décret 50-97 1950-01-20
Décret 55-1075 1955-08-08
Décret 73-51 1973-01-10 art. 6, art. 7
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 (Ab)
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 C (Ab)
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 29 (Ab)
Décret 71-942 1971-11-26 art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 18 (Ab)
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 19 (Ab)
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 20 (Ab)
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 21 (Ab)
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 22 (Ab)
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 23 (Ab)
Loi AN11-VE-25 art. 50, art. 51, art. 52

References: art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 6
 art. 7
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 50
 art. 51
 art. 52