Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1989/048_PS_SJG_SJG8939CM00048.htm
Timestamp: 2017-10-17 11:57:51+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 109). Application postérieure à la mise en vigueur de la loi du 25 janvier 1985. Dirigeant de fait d'une société mise en liquidation des biens. Application (oui) (L. 25 janvier 1985, art. 240, al. 1er et dernier alinéa) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39 > Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 109). Application postérieure à la mise en vigueur de la loi du 25 janvier 1985. Dirigeant de fait d'une société mise en liquidation des biens. Application (oui) (L. 25 janvier 1985, art. 240, al. 1er et dernier alinéa)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 109). Application postérieure à la mise en vigueur de la loi du 25 janvier 1985. Dirigeant de fait d'une société mise en liquidation des biens. Application (oui) (L. 25 janvier 1985, art. 240, al. 1er et dernier alinéa)
(Cass. com. 13 juin 1989 : Peyras c. Girard, syndic). De la combinaison des premier et dernier alinéas de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement judiciaire des entreprises, il résulte que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, concernant la faillite personnelle, demeurent applicables aux dirigeants des sociétés soumises à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a (...)

References: art. 106
 art. 240
 art. 106
 art. 240
 art. 106
 art. 240
 l'article 240