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Timestamp: 2020-04-08 01:54:20+00:00

Document:
Art. 1792, Code civil | Lexbase
Art. 1792, Code civil
L1920ABQ
1792 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 1979
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre premier du Code de la construction et de l’habitation : évolution ou révolution ? » / textes / hebdo édition privée n°814 du 27 février 2020
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Un enduit de façade est-il un ouvrage ou un élément d’équipement ? » / brèves / le quotidien du 21 février 2020
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Fiat lux : le délai de prescription de l’action en contribution à la dette exercée par les constructeurs » / jurisprudence / hebdo édition privée n°812 du 6 février 2020
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le syndicat des copropriétaires après l’ordonnance du 30 octobre 2019 » / textes / hebdo édition privée n°806 du 12 décembre 2019
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Responsabilité décennale de l’architecte, en charge uniquement de la demande de permis de construire, des désordres affectant l’ouvrage causés exclusivement par le remblai réalisé par le maître de l’ouvrage » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2019
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Garantie décennale : défaut de conformité, aux normes parasismiques, des modifications importantes des structures de bâtiments existants relevant de la garantie décennale » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2019
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Exclusion de la non-conformité de l’ouvrage à la réglementation thermique et au permis de construire de la garantie décennale des constructeurs » / jurisprudence / hebdo édition privée n°794 du 12 septembre 2019
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Perte de chance de conclure une VEFA et responsabilité du notaire » / jurisprudence / hebdo édition privée n°787 du 20 juin 2019
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Garantie décennale : un caveau funéraire constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil » / brèves / le quotidien du 8 février 2013
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Rencontre avec Jean de Keating-Hart, magistrat honoraire - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / hebdo édition privée n°515 du 7 février 2013
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Les coordonnateurs SPS (sécurité et protection de la santé) - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / hebdo édition privée n°506 du 22 novembre 2012
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rappel du rôle prépondérant du maître d'oeuvre dans la procédure de réception de travaux » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2012
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité des constructeurs / TITRE « Les dommages causés aux tiers peuvent relever de la garantie décennale lorsqu'ils compromettent l'utilisation normale de l'ouvrage » / jurisprudence / la lettre juridique n°486 du 24 mai 2012
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le syndicat des copropriétaires et les actions en justice en matière de construction - Compte rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / hebdo édition privée n°482 du 19 avril 2012
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La réglementation thermique 2012 - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / hebdo édition privée n°471 du 2 février 2012
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le louage d'ouvrage, actualité jurisprudentielle - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / hebdo édition privée n°469 du 19 janvier 2012
Référencé dans MARCHES PUBLICS - COMMANDE PUBLIQUE / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les désordres couverts par la garantie décennale »
Référencé dans RESPONSABILITE CIVILE / TITRE « Le producteur responsable du fait des produits défectueux »
Référencé dans Contrats spéciaux / ETUDE : Le contrat de vente / TITRE « Les modalités de la réparation des vices »
Référencé dans Contrats spéciaux / ETUDE : Le contrat de promotion immobilière / TITRE « Les obligations du promoteur immobilier »
Cité dans MARCHES PUBLICS - COMMANDE PUBLIQUE / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les désordres couverts par la garantie décennale »
Cité dans RESPONSABILITE CIVILE / ETUDE : Les causes limitatives ou exonératoires de la responsabilité civile / TITRE « L'évènement climatique irrésistible »
Cité dans Contrats spéciaux / ETUDE : Le contrat de vente / TITRE « Le vice apparent dans le cadre de la construction immobilière »
Cité dans DROIT DE LA COPROPRIETE / ETUDE : Le syndic / synthèse
Cité dans RESPONSABILITE CIVILE / ETUDE : La responsabilité spéciale du fait des bâtiments / synthèse
Cité dans MARCHES PUBLICS - COMMANDE PUBLIQUE / ETUDE : L'exécution des prestations / synthèse
Modifié par Art. 4, Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
Cité par Art. 28, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cité par Art. Annexe article 45, Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Modifié par Art. 1, Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Cité par Art. 34, Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Cité par Art. Annexe 2, Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages
Cité par Art. 110, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Cité par Art. 44, Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Cité par Art. 1245-5, Code civil
Cité par Art. 1386-6, Code civil
Cité par Art. 1792-2, Code civil
Cité par Art. 1792-4-1, Code civil
Cité par Art. 1792-4-2, Code civil
Cité par Art. 1792-4-3, Code civil
Cité par Art. 2270, Code civil
Cité par Art. L111-12, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-15, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-17, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-20, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-28, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-30, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L123-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L221-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*231-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R111-24, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R111-25, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. A243-3, Code des assurances
Cité par Art. Annexe I art A243-1, Code des assurances
Cité par Art. Annexe III art A243-1, Code des assurances
Cité par Art. L241-1, Code des assurances
Cité par Art. L242-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-9, Code des assurances
56657652

References: Art. 1792
 l'article 1792
 Art. 4
 Art. 28
 Art. 1
 Art. 34
 Art. 110
 Art. 44
 Art. 1245
 Art. 1386
 Art. 1792
 Art. 1792
 Art. 1792
 Art. 1792
 Art. 2270