Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-5.7/page-7.html
Timestamp: 2019-12-10 04:26:10+00:00

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L.C. 2005, ch. 34 - Table des matières
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)
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Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures
PARTIE 5Tribunal de la sécurité sociale (suite)
Constitution et administration (suite)
49 (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement — membres à temps plein
Note marginale :Frais de déplacement — membres à temps partiel
Note marginale :Administration publique fédérale
(4) Les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
(5) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil dans une catégorie de cas, les membres sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
2005, ch. 34, art. 49
50 Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Tribunal.
2005, ch. 34, art. 50
51 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président de la division d’appel assure l’intérim avec pleins pouvoirs.
Note marginale :Intérim — autre
Note marginale :Intérim des vice-présidents
2005, ch. 34, art. 51 et 82(A)
52 (1) L’appel d’une décision est interjeté devant la division générale selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :
a) dans le cas d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi , dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;
Note marginale :Délai supplémentaire
2005, ch. 34, art. 52 et 82(A)
53 (1) La division générale rejette de façon sommaire l’appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.
Note marginale :Appel à la division d’appel
2005, ch. 34, art. 53
54 (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre ou la Commission aurait dû rendre.
2005, ch. 34, art. 54
55 Toute décision de la division générale peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.
2005, ch. 34, art. 55
Note marginale :Autorisation du Tribunal
56 (1) Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission.
2005, ch. 34, art. 56
57 (1) La demande de permission d’en appeler est présentée à la division d’appel selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :
2005, ch. 34, art. 57
58 (1) Les seuls moyens d’appel sont les suivants :
Note marginale :Permission accordée
2005, ch. 34, art. 58
59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.
30 - PARTIE 4 - Protection des renseignements personnels
44 - PARTIE 5 - Tribunal de la sécurité sociale
Table des matières1 ... 67 ... 19.120 ... 2828.1 ... 3031 ... 3738 ... 4849 ... 5960 ... 7070.1 ... 8485ANNEXE : TraitésDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58