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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3495 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N novembre 2007 S o m m a i r e Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit (refonte) page 3496
2 3496 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit (refonte). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2007 et celle du Conseil d Etat du 23 octobre 2007 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Il est ajouté un nouveau paragraphe 1bis à l article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(1bis) L établissement de crédit doit disposer d un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.» Art. 2. Il est ajouté à l article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante: «(3) Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l échelle et à la complexité des activités de l établissement de crédit.» Art. 3. Il est ajouté un nouveau paragraphe 1bis à l article 17 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(1bis) Le demandeur doit disposer d un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.» Art. 4. Il est ajouté à l article 17 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante: «(3) Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l échelle et à la complexité des activités de l entreprise d investissement.» Art. 5. Le libellé de l actuel cinquième tiret de l article 48 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié ««entreprise de services auxiliaires»: signifie une entreprise dont l activité principale consiste en la détention ou la gestion d immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l activité principale d un ou de plusieurs établissements de crédit ou d une ou de plusieurs entreprises d investissement;» Art. 6. Il est ajouté à l article 48 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier après le dernier tiret, les tirets de la teneur suivante: ««compagnie financière holding mère au Luxembourg» signifie une compagnie financière holding établie au Luxembourg qui n est pas elle-même une filiale d un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou d une autre compagnie financière holding établie au Luxembourg; «compagnie financière holding mère dans l UE» signifie une compagnie financière holding mère établie dans un Etat membre, qui n est pas une filiale d un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou d une autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre; «établissement de crédit mère au Luxembourg» signifie un établissement de crédit agréé au Luxembourg qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n est pas lui-même une filiale d un autre établissement de crédit agréé au Luxembourg ou d une compagnie financière holding établie au Luxembourg; «établissement de crédit mère dans l UE» signifie un établissement de crédit mère agréé dans un Etat membre, qui n est pas une filiale d un autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou d une compagnie financière holding établie dans un Etat membre.»
3 3497 Art. 7. Le paragraphe 1 de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(1) A l égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre. Par ailleurs, à l égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, qui a pour filiale une entreprise d investissement, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre.» Art. 8. Au point a) du paragraphe 2 de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la première phrase est modifiée «(2) a) Lorsqu une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiale un établissement de crédit agréé en vertu de la présente loi, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre.» Art. 9. Au paragraphe 2 le point b) de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «b) Lorsqu une compagnie financière holding mère au Luxembourg, a comme filiales des établissements de crédit agréés dans plus d un Etat membre parmi lesquelles un établissement de crédit agréé en vertu de la présente loi, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission. Lorsque les entreprises mères des établissements de crédit agréés dans plus d un Etat membre comprennent plusieurs compagnies financières holding établies dans des Etats membres différents et que dans chacun de ces Etats membres a été agréé au moins un de ces établissements de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si l établissement de crédit agréé au Luxembourg, affiche le total de bilan le plus élevé.» Art. 10. Au paragraphe 2 le point c) de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «c) Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans l UE ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding et qu aucun de ces établissements de crédit n a été agréé dans l Etat membre dans lequel la compagnie financière holding a été établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si parmi ces établissements de crédit, celui agréé au Luxembourg affiche le total du bilan le plus élevé.» Art. 11. Au paragraphe 2 le point d) de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «d) Dans des cas particuliers, la Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres peuvent, d un commun accord, ne pas respecter les critères définis aux points b) et c), dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l importance relative de leurs activités dans les différents Etats membres, et charger d autres autorités compétentes d exercer la surveillance sur une base consolidée. Avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l établissement de crédit mère dans l UE, à la compagnie financière holding mère dans l UE ou à l établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé l occasion de fournir son avis à ce sujet.» Art. 12. Au paragraphe 2 le point e) de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «e) La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).» Art. 13. Le paragraphe 3 de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(3) Lorsqu une surveillance sur une base consolidée par la Commission est prescrite en application du présent article, les entreprises de services auxiliaires et les sociétés de gestion de portefeuille au sens de la directive 2002/87/CE sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites à l article 50.» Art. 14. Le paragraphe 4 de l article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(4) La Commission peut renoncer, dans des cas individuels, à l inclusion dans la consolidation d un établissement de crédit, d un établissement financier ou d une entreprise de services auxiliaires, qui est une filiale ou dans laquelle une participation est détenue: lorsque l entreprise concernée est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires, lorsque l entreprise concernée ne présente qu un intérêt négligeable, de l avis de la Commission, au regard des objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit et, dans tous les cas lorsque le total du bilan de l entreprise concernée est inférieur au plus faible des deux montants suivants: i) 10 millions d euros ou ii) 1% du total du bilan de l entreprise mère ou de l entreprise qui détient la participation,
4 3498 lorsque, de l avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l entreprise concernée serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit. Si, dans les cas visés au premier alinéa, deuxième tiret, plusieurs entreprises répondent aux critères qui y sont énoncés, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l ensemble de ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard de la surveillance consolidée.» Art. 15. Il est inséré un nouvel article 50-1 de la teneur suivante dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «Art Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de surveillance consolidée (1) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance sur une base consolidée d un établissement de crédit agréé au Luxembourg qui est un établissement de crédit mère dans l UE ou un établissement de crédit contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l UE, elle exerce également les fonctions suivantes: a) coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d urgence; b) planification et coordination des activités prudentielles dans la marche normale des affaires comme dans des situations d urgence, y compris des activités visées par le processus de surveillance prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes concernées; c) réception de la demande d autorisation adressée par un établissement de crédit mère dans l UE et par ses filiales ou conjointement par les filiales d une compagnie financière holding mère dans l UE en vue d utiliser pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit les approches fondées sur les notations internes, pour le risque de crédit de contrepartie la méthode du modèle interne, pour la couverture du risque opérationnel l approche par mesure avancée et pour les risques de marché le modèle interne de gestion des risques de marché. (2) Lorsqu une demande d autorisation sur base du paragraphe (1) point c) est adressée à la Commission, par un établissement de crédit mère dans l UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d une compagnie financière mère dans l UE, la Commission travaille avec les autres autorités compétentes en pleine concertation en vue de décider s il convient ou non d accorder l autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise. La Commission et les autres autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir dans un délai de six mois à une décision commune sur la demande. Cette décision commune, rigoureusement motivée, est notifiée par la Commission au demandeur. La période visée à l alinéa précédent débute à la date de réception de la demande complète par la Commission. Celle-ci transmet sans tarder la demande complète aux autres autorités compétentes. En l absence d une décision commune des autorités compétentes dans un délai de six mois, la Commission se prononce elle-même sur la demande. Sa décision, rigoureusement motivée, est présentée dans un document qui tient compte des avis et réserves des autres autorités compétentes exprimés pendant la période de six mois. La Commission notifie la décision au demandeur et la communique aux autres autorités compétentes. Si la Commission reçoit notification d une telle décision par une autre autorité compétente dans l UE, elle l applique. (3) Dans le cadre de la surveillance prudentielle consolidée, la Commission coopère étroitement avec les autres autorités compétentes. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente pour l exercice de leur surveillance prudentielle. A cet égard, la Commission et les autres autorités compétentes se transmettent, sur demande, toute information pertinente et se communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle. Les informations visées au premier alinéa sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence importante sur l évaluation de la solidité financière d un établissement de crédit ou d un établissement financier dans un autre Etat membre. En particulier, en tant qu autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée d un établissement de crédit mère dans l UE ou d un établissement de crédit contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l UE, la Commission transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres chargées de surveiller les filiales de cet établissement mère toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes est déterminée compte tenu de l importance de ces filiales dans le système financier de ces Etats membres. Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les éléments suivants: a) identification de la structure de groupe de tous les établissements de crédit importants faisant partie d un groupe, ainsi que de leurs autorités compétentes; b) procédures régissant la collecte d informations auprès des établissements de crédit faisant partie d un groupe et la vérification de ces informations; c) évolutions négatives que connaissent les établissements de crédit ou d autres entités d un groupe et qui pourraient sérieusement affecter ces établissements de crédit;
5 3499 d) sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par la Commission, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres et toute limite imposée à l utilisation d une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel. (4) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance d un établissement de crédit contrôlé par un établissement de crédit mère dans l UE, elle contacte si possible les autorités compétentes en charge de la surveillance sur une base consolidée de l établissement de crédit mère dans l UE ou de l établissement de crédit contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l UE, lorsqu elle a besoin d informations concernant la mise en oeuvre d approches et de méthodes prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer. (5) Avant de prendre une décision sur les points suivants, la Commission consulte les autres autorités compétentes lorsque cette décision revêt de l importance pour la surveillance prudentielle de ces dernières: a) changements affectant la structure d actionnariat, d organisation ou de direction d établissements de crédit qui font partie d un groupe et nécessitant l approbation ou l agrément des autorités compétentes; b) sanctions importantes et mesures exceptionnelles, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres et toute limite imposée à l utilisation d une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel. Aux fins du point b), la Commission consulte toujours l autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe dont fait partie l établissement de crédit agréé au Luxembourg. Cependant, la Commission peut décider de ne procéder à aucune consultation en cas d urgence ou lorsqu une telle consultation pourrait compromettre l efficacité de sa décision. La Commission en informe alors immédiatement les autres autorités compétentes. (6) Lorsque survient, au sein d un groupe, tel que défini au point 15 de l article 51-9, une situation d urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l un des Etats membres où des entités d un groupe ont été agréées, et que la Commission est l autorité compétente chargée d exercer la surveillance sur une base consolidée en vertu de l article 49, elle alerte, dès que possible, les autres autorités compétentes. Si possible, la Commission utilise les voies de communication définies existantes. (7) Lorsqu elle a besoin d informations déjà communiquées à une autre autorité compétente, la Commission en tant qu autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée contacte, si possible, cette autre autorité compétente en vue d éviter la duplication des communications aux diverses autorités compétentes prenant part à la surveillance. (8) En vue de promouvoir et d instaurer une surveillance efficace, la Commission en tant qu autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée met en place avec les autres autorités compétentes des accords écrits de coordination et de coopération. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires à la Commission en tant qu autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée et prévoir des procédures en matière de processus décisionnel et de coopération avec les autres autorités compétentes.» Art. 16. Le paragraphe 1 de l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(1) La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur: a) la surveillance de l adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel et sur le contrôle des grands risques; b) le processus interne d évaluation de l adéquation des fonds propres internes; c) le respect de l article 5, paragraphe (1)bis. La Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l inclusion des compagnies financières holding mères dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l article 49. Le respect des limites fixées pour la détention de participations fait l objet d une surveillance et d un contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l établissement de crédit.» Art. 17. Le paragraphe 3 de l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(3) Lorsqu un établissement de crédit, filiale d un établissement de crédit mère dans l UE, a été agréé au Luxembourg, la Commission applique à cet établissement les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à une filiale agréée et surveillée au Luxembourg d un établissement de crédit mère au Luxembourg, si la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l établissement de crédit mère au Luxembourg en vertu de l article 49. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l entreprise mère et sa filiale: a) il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l entreprise mère;
6 3500 b) soit l entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables; c) les procédures d évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l entreprise mère couvrent la filiale; d) l entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d actions dans le capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe de direction chargés de la gestion de la filiale.» Art. 18. Il est inséré un nouveau paragraphe 5 de la teneur suivante à l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «(5) La Commission peut exercer la faculté prévue au paragraphe 3 lorsque l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg, à condition qu elle soit soumise à la même surveillance que celle exercée sur les établissements de crédit, en vertu du paragraphe 1.» Art. 19. Il est inséré un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante à l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «(6) La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à un établissement de crédit mère au Luxembourg, lorsque cet établissement de crédit est soumis à la surveillance de la Commission et qu il est inclus dans la surveillance sur une base consolidée en vertu de l article 49. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l entreprise mère et ses filiales: a) il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l établissement de crédit mère; b) les procédures d évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance consolidée couvrent l établissement de crédit mère. Si la Commission fait usage des dispositions du présent paragraphe, elle en informe les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.» Art. 20. Il est inséré un nouveau paragraphe 7 de la teneur suivante à l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «(7) Lorsque la Commission fait usage de la faculté prévue au paragraphe 6, elle doit rendre publics: a) les critères qu elle applique pour déterminer qu il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs; b) le nombre d établissements de crédit mères qui font usage des dispositions du paragraphe 6 et, parmi ceux-ci, le nombre d établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers; c) sur une base agrégée pour le Luxembourg: i) le montant total des fonds propres sur base consolidée de l établissement de crédit mère au Luxembourg, faisant usage des dispositions du paragraphe 6, qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; ii) le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; iii) le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé en matière d adéquation des fonds propres pour couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel sur base consolidée des établissements de crédit mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.» Art. 21. Il est inséré un nouveau paragraphe 8 de la teneur suivante à l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «(8) Lorsqu un établissement de crédit mère au Luxembourg a un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements et que l établissement de crédit en question est filiale d un établissement de crédit agréé mère dans l UE, alors la Commission applique à cet établissement les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base sous-consolidée. Il en va de même lorsque l entreprise mère d un établissement de crédit agréé au Luxembourg est une compagnie financière holding mère dans l UE et que cette dernière a comme filiale un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements.» Art. 22. Il est inséré un nouveau paragraphe 9 de la teneur suivante à l article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «(9) Sous réserve des dispositions prévues aux points a) à c), la Commission peut autoriser au cas par cas les établissements de crédit mères au Luxembourg à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres sur une base individuelle, lorsque ces filiales remplissent les conditions énoncées au
7 3501 paragraphe 3, points c) et d), et que leurs risques ou passifs significatifs existent à l égard desdits établissements de crédit mères. a) Le traitement prévu au présent paragraphe n est autorisé que lorsque l établissement de crédit mère prouve de façon circonstanciée à la Commission l existence des conditions et dispositions, y compris juridiques, en vertu desquelles il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l échéance, de passifs par la filiale à son entreprise mère. b) Si la Commission exerce la faculté prévue au présent paragraphe, elle informe régulièrement et au moins une fois par an les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l usage fait du paragraphe 1 ainsi que des conditions et dispositions visées au point a). Lorsque la filiale est située dans un pays tiers, la Commission fournit également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers. c) Lorsque la Commission recourt aux dispositions du présent paragraphe, elle rend publics: i) les critères qu elle applique pour déterminer qu il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs; ii) le nombre d établissements de crédit mères qui recourent aux dispositions du présent paragraphe et, parmi ceux-ci, le nombre d établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers; iii) sur une base agrégée pour le Luxembourg: le montant total des fonds propres des établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé, en matière d adéquation des fonds propres pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.» Art. 23. Le libellé de l actuel cinquième tiret de l article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «entreprise de services auxiliaires: une entreprise au sens de l article 48;» Art. 24. Il est ajouté à l article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les tirets à la teneur suivante: «compagnie financière holding mère au Luxembourg: une compagnie financière holding qui n est pas elle-même une filiale d un établissement de crédit ou d une entreprise d investissement agréé au Luxembourg ou d une autre compagnie financière holding établie au Luxembourg; compagnie financière holding mère dans l UE: une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, qui n est pas une filiale d un établissement de crédit ou d une entreprise d investissement agréé dans un Etat membre ou d une autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre; entreprise d investissement mère au Luxembourg: une entreprise d investissement agréée au Luxembourg qui a comme filiale un établissement de crédit ou une entreprise d investissement, ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans de tels établissements, et qui n est pas elle même une filiale d un autre établissement de crédit ou d une autre entreprise d investissement agréé au Luxembourg ou d une compagnie financière holding établie au Luxembourg; entreprise d investissement mère dans l UE: une entreprise d investissement mère dans un Etat membre qui n est pas une filiale d un autre établissement agréé dans un Etat membre ou d une compagnie financière holding établie dans un Etat membre.» Art. 25. Est insérée comme dernière phrase à l article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la disposition suivante: «Par ailleurs sont comprises, pour les besoins du présent chapitre dans les termes «entreprise d investissement» les entreprises d investissement de pays tiers à l UE.» Art. 26. Le titre de la section I du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «Entreprises d investissement mères au Luxembourg n ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, et entreprises d investissement dont l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ou dans l UE n ayant pas comme filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit.» Art. 27. Le paragraphe 1 de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(1) A l égard de toute entreprise d investissement mère au Luxembourg n ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur base de la situation financière consolidée de l entreprise d investissement, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente section.»
8 3502 Art. 28. Au paragraphe 2, la première phrase du point a) de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée «(2) a) Lorsqu une compagnie financière holding mère au Luxembourg n ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit a comme filiale une entreprise d investissement agréée en vertu de la présente loi, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente section.» Art. 29. Au paragraphe 2, le point b) de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «b) Lorsqu une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiales des entreprises d investissement agréées dans plus d un Etat membre parmi lesquelles une entreprise d investissement a été agréée en vertu de la présente loi, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission. Lorsque les entreprises mères des entreprises d investissement agréées dans plus d un Etat membre comprennent plusieurs compagnies financières holding établies dans des Etats membres différents et que dans chacun de ces Etats membres a été agréée au moins une de ces entreprises d investissement, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si l entreprise d investissement agréée au Luxembourg, affiche le total de bilan le plus élevé.» Art. 30. Au paragraphe 2, le point c) de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «c) Lorsque plusieurs entreprises d investissement agréées dans l UE ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding et qu aucune de ces entreprises d investissement n a été agréée dans l Etat membre dans lequel la compagnie financière holding a été établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission si parmi ces entreprises d investissement celle agréée au Luxembourg affiche le total du bilan le plus élevé.» Art. 31. Au paragraphe 2, le point d) de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «d) Dans des cas particuliers, la Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres peuvent, d un commun accord, ne pas respecter les critères définis aux points b) et c), dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux entreprises d investissement concernées et à l importance relative de leurs activités dans les différents Etats membres, et charger d autres autorités compétentes d exercer la surveillance sur une base consolidée. Avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l entreprise d investissement mère dans l UE, à la compagnie financière holding mère dans l UE ou à l entreprise d investissement affichant le total du bilan le plus élevé l occasion de fournir son avis à ce sujet.» Art. 32. Au paragraphe 2, le point e) de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «e) La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).» Art. 33. Le paragraphe 3 de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(3) Lorsqu une surveillance sur une base consolidée par la Commission est prescrite en application du présent article, les entreprises de services auxiliaires et les sociétés de gestion de portefeuille au sens de la directive 2002/87/CE sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites à l article 51-4.» Art. 34. Le paragraphe 4 de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(4) La Commission peut renoncer, dans des cas individuels, à l inclusion dans la consolidation d une entreprise d investissement, d un établissement financier ou d une entreprise de services auxiliaires, qui est une filiale ou dans laquelle une participation est détenue: lorsque l entreprise concernée est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires, lorsque l entreprise concernée ne présente qu un intérêt négligeable, de l avis de la Commission, au regard des objectifs de la surveillance consolidée des entreprises d investissement et, dans tous les cas lorsque le total du bilan de l entreprise concernée est inférieur au plus faible des deux montants suivants: i) 10 millions d euros ou ii) 1% du total du bilan de l entreprise mère ou de l entreprise qui détient la participation, lorsque, de l avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l entreprise concernée serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance consolidée des entreprises d investissement.
9 3503 Si dans les cas visés au premier alinéa, deuxième tiret plusieurs entreprises répondent aux critères qui y sont énoncés, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l ensemble de ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard de la surveillance consolidée.» Art. 35. Le paragraphe 5 de l article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(5) La Commission peut renoncer à l exercice de la surveillance des entreprises d investissement sur une base consolidée à condition: a) que chaque entreprise d investissement susceptible d être incluse dans le périmètre de la surveillance sur une base consolidée ne soit pas agréée pour fournir les services d investissement énumérés à l annexe I, section A, points 3 et 6 de la directive 2004/39/CE, ou soit une entreprise d investissement disposant d assises financières de euros et qui est agréée pour négocier pour son propre compte aux seules fins d exécuter l ordre d un client, ou d accéder à un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu, qu elle agisse en qualité d agent ou en exécution de l ordre d un client ou soit une entreprise d investissement: (i) qui ne détient pas de fonds ou de titres de clients; (ii) qui ne négocie que pour son propre compte; (iii) qui n a aucun client extérieur; (iv) dont les transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d un organisme de compensation et sont garanties par celui-ci; b) que chaque entreprise d investissement dans l Union européenne, visée au point a), respecte les conditions suivantes: elle porte ses actifs illiquides en déduction de ses fonds propres; elle fait l objet d une surveillance sur une base individuelle portant au moins, sur l adéquation des fonds propres en matière de risque de crédit, de risques opérationnels, de risques de marché et le contrôle des grands risques; elle déduit de ses fonds propres tous ses engagements éventuels envers des entreprises d investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de service auxiliaires, dont les comptes seraient sans cela consolidés; elle met en place des systèmes de surveillance et de contrôle des sources de fonds propres et d autres financements des compagnies financières, entreprises d investissement, d établissements financiers, de sociétés de gestion de portefeuille et d entreprises de services auxiliaires susceptibles d être incluses dans le périmètre de la surveillance sur une base consolidée; c) que la compagnie financière holding mère d une entreprise d investissement au Luxembourg appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis comme étant la somme des fonds propres de base, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, actions préférentielles cumulatives sans échéance fixe, instruments et créances subordonnées détenus dans ou sur des entreprises d investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient consolidés dans d autres circonstances, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés. Par dérogation à ce qui est prévu au point c), la Commission peut autoriser la compagnie financière holding mère au Luxembourg d une entreprise d investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du point c), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences de fonds propres imposées sur une base individuelle aux entreprises d investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires pour couvrir les risques de crédit, des marchés, et opérationnels qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés. Aux fins du présent paragraphe, l exigence de fonds propres imposée aux entreprises d investissement de pays tiers, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires est une exigence de fonds propres notionnelle. Les entreprises d investissement agréées au Luxembourg bénéficiant de l exemption de la surveillance sur une base consolidée par la Commission sont tenues de notifier à la Commission tous les risques, y compris les risques liés à la composition et à l origine de leur capital et de leur financement, qui sont de nature à porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d investissement.
10 3504 Lorsque la Commission estime que la situation financière des entreprises d investissement agréées au Luxembourg bénéficiant de l exemption de la surveillance sur une base consolidée par la Commission n est pas suffisamment protégée, elle exige que des mesures soient prises, y compris des mesures visant, le cas échéant, à restreindre le transfert de fonds de ces entreprises d investissement vers d autres entreprises du groupe. La Commission peut appliquer les dispositions de l article 51-5, paragraphe (3).» Art. 36. Le paragraphe 1 de l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(1) La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur: a) la surveillance de l adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel et sur le contrôle des grands risques; b) le processus interne d évaluation de l adéquation des fonds propres internes; c) le respect de l article 17, paragraphe (1)bis. La Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l inclusion des compagnies financières holding mère dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l article 51-3.» Art. 37. Le paragraphe 3 de l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(3) Lorsqu une entreprise d investissement, filiale d une entreprise d investissement mère dans l UE a été agréée au Luxembourg, la Commission applique à cette entreprise les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à une filiale agréée et surveillée au Luxembourg d une entreprise d investissement mère au Luxembourg, si la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l entreprise d investissement mère au Luxembourg en vertu de l article Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l entreprise mère et sa filiale: a) il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l entreprise mère; b) soit l entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables; c) les procédures d évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l entreprise mère couvrent la filiale; d) l entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d actions dans le capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe de direction chargés de la gestion de la filiale.» Art. 38. Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 à l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(5) La Commission peut exercer la faculté prévue au paragraphe 3 lorsque l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg, à condition qu elle soit soumise à la même surveillance que celle exercée sur les entreprises d investissement, en vertu du paragraphe 1.» Art. 39. Il est ajouté un nouveau paragraphe 6 à l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(6) La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à une entreprise d investissement mère au Luxembourg, lorsque cette entreprise d investissement est soumise à la surveillance de la Commission et qu elle est incluse dans la surveillance sur une base consolidée en vertu de l article Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l entreprise mère et ses filiales: a) il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l entreprise d investissement mère dans un Etat membre; b) les procédures d évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance consolidée couvrent l entreprise d investissement mère. Si la Commission fait usage des dispositions du présent paragraphe, elle en informe les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.»
11 3505 Art. 40. Il est ajouté un nouveau paragraphe 7 à l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(7) Lorsque la Commission fait usage de l option prévue au paragraphe 6, elle rend publics: a) les critères qu elle applique pour déterminer qu il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs; b) le nombre d entreprises d investissement mères qui font usage des dispositions du paragraphe 6 et, parmi celles-ci, le nombre d entreprises qui ont des filiales situées dans un pays tiers; c) sur une base agrégée pour le Luxembourg: i) le montant total des fonds propres sur la base consolidée de l entreprise d investissement mère agréée au Luxembourg, faisant usage des dispositions du paragraphe 6, qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; ii) le pourcentage du total des fonds propres sur la base consolidée des entreprises d investissement mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; iii) le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé en matière d adéquation des fonds propres pour couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel sur la base consolidée des entreprises d investissement mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.» Art. 41. Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 à l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(8) Lorsqu une entreprise d investissement mère au Luxembourg a une entreprise d investissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements et que l entreprise d investissement en question est filiale d une entreprise d investissement mère dans l UE, la Commission applique à cette entreprise les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base sous-consolidée. Il en va de même lorsque l entreprise mère d une entreprise d investissement agréée au Luxembourg est une compagnie financière holding dans l UE et que cette dernière a comme filiale une entreprise d investissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements.» Art. 42. Il est ajouté un nouveau paragraphe 9 à l article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante: «(9) Sous réserve des dispositions prévues aux points a) à c), la Commission peut autoriser au cas par cas les entreprises d investissement mères au Luxembourg à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres sur une base individuelle, lorsque ces filiales remplissent les conditions énoncées au paragraphe 3, points c) et d), et que leurs risques ou passifs significatifs existent à l égard desdites entreprises d investissement mères. a) Le traitement prévu au présent paragraphe n est autorisé que lorsque l entreprise d investissement mère prouve de façon circonstanciée à la Commission l existence des conditions et dispositions, y compris juridiques, en vertu desquelles il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l échéance, de passifs par la filiale à son entreprise mère. b) Si la Commission exerce la faculté prévue au présent paragraphe, elle informe régulièrement et au moins une fois par an les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l usage fait du paragraphe 1 ainsi que des conditions et dispositions visées au point a). Lorsque la filiale est située dans un pays tiers, la Commission fournit également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers. c) Lorsque la Commission recourt aux dispositions du présent paragraphe, elle rend publics: i) les critères qu elle applique pour déterminer qu il n existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs; ii) le nombre d entreprises d investissement mères qui recourent aux dispositions du présent paragraphe et, parmi celles-ci, le nombre d entreprises qui ont des filiales situées dans un pays tiers; iii) sur une base agrégée pour le Luxembourg: le montant total des fonds propres des entreprises d investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; le pourcentage du total des fonds propres des entreprises d investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé, en matière d adéquation des fonds propres pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des entreprises d investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.»
12 3506 Art. 43. Il est inséré un nouvel article 51-6ter de la teneur suivante dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier: «Art. 51-6ter. Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de surveillance consolidée (1) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance sur une base consolidée d une entreprise d investissement agréée au Luxembourg qui est une entreprise d investissement mère dans l UE ou une entreprise d investissement contrôlée par une compagnie financière holding mère dans l UE, elle exerce également les fonctions suivantes: a) coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d urgence; b) planification et coordination des activités prudentielles dans la marche normale des affaires comme dans des situations d urgence, y compris des activités visées par le processus de surveillance prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes concernées; c) réception de la demande d autorisation adressée par une entreprise d investissement mère dans l UE et par ses filiales ou conjointement par les filiales d une compagnie financière holding mère dans l UE en vue d utiliser pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit les approches fondées sur les notations internes, pour le risque de crédit de contrepartie la méthode du modèle interne, pour la couverture du risque opérationnel l approche par mesure avancée et pour les risques de marché le modèle interne de gestion des risques de marché. (2) Lorsqu une demande d autorisation sur base du paragraphe (1) point c) est adressée à la Commission, par une entreprise d investissement mère dans l UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d une compagnie financière mère dans l UE, la Commission travaille avec les autres autorités compétentes en pleine concertation en vue de décider s il convient ou non d accorder l autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise. La Commission et les autres autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir dans un délai de six mois à une décision commune sur la demande. Cette décision commune, rigoureusement motivée, est notifiée par la Commission au demandeur. La période visée à l alinéa précédent débute à la date de réception de la demande complète par la Commission. Celle-ci transmet sans tarder la demande complète aux autres autorités compétentes. En l absence d une décision commune des autorités compétentes dans un délai de six mois, la Commission se prononce elle-même sur la demande. Sa décision, rigoureusement motivée, est présentée dans un document qui tient compte des avis et réserves des autres autorités compétentes exprimés pendant la période de six mois. La Commission notifie la décision au demandeur et la communique aux autres autorités compétentes. Si la Commission reçoit notification d une telle décision par une autre autorité compétente dans l UE, elle reconnaît cette décision comme étant déterminante et elle l applique. (3) Dans le cadre de la surveillance prudentielle consolidée la Commission coopère étroitement avec les autres autorités compétentes. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente pour l exercice de leur surveillance prudentielle. A cet égard, la Commission et les autres autorités compétentes se transmettent, sur demande, toute information pertinente et se communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle. Les informations visées au premier alinéa sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence importante sur l évaluation de la solidité financière d une entreprise d investissement ou d un établissement financier dans un autre Etat membre. En particulier, la Commission en tant qu autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée d une entreprise d investissement mère dans l UE ou d une entreprise d investissement contrôlée par une compagnie financière holding dans l UE transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres chargées de surveiller les filiales de cette entreprise mère toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes est déterminée compte tenu de l importance de ces filiales dans le système financier de ces Etats membres. Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les éléments suivants: a) identification de la structure de groupe de toutes les entreprises d investissement importantes faisant partie d un groupe, ainsi que de leurs autorités compétentes; b) procédures régissant la collecte d informations auprès des entreprises d investissement faisant partie d un groupe et la vérification de ces informations; c) évolutions négatives que connaissent les entreprises d investissement ou d autres entités d un groupe et qui pourraient sérieusement affecter ces entreprises d investissement; d) sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par la Commission, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres imposée et toute limite imposée à l utilisation d une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel. (4) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance d une entreprise d investissement contrôlée par une entreprise d investissement mère dans l UE, elle contacte, si possible, les autorités compétentes en charge de la
13 3507 surveillance sur une base consolidée de l entreprise d investissement mère dans l UE ou de l entreprise d investissement contrôlée par une compagnie financière holding mère dans l UE, lorsqu elle a besoin d informations concernant la mise en oeuvre d approches et de méthodes prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer. (5) Avant de prendre une décision sur les points suivants, la Commission consulte les autres autorités compétentes lorsque cette décision revêt de l importance pour la surveillance prudentielle de ces dernières: a) changements affectant la structure d actionnariat, d organisation ou de direction d établissements de crédit qui font partie d un groupe et nécessitant l approbation ou l agrément des autorités compétentes; b) sanctions importantes et mesures exceptionnelles, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres et toute limite imposée à l utilisation d une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel. Aux fins du point b), la Commission consulte toujours l autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe dont fait partie l entreprise d investissement agréée au Luxembourg. Cependant, la Commission peut décider de ne procéder à aucune consultation en cas d urgence ou lorsqu une telle consultation pourrait compromettre l efficacité de sa décision. La Commission en informe alors immédiatement les autres autorités compétentes. (6) Lorsque survient, au sein d un groupe, tel que défini au point 15 de l article 51-9, une situation d urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l un des Etats membres où des entités d un groupe ont été agréées, et que la Commission est l autorité compétente chargée d exercer la surveillance sur une base consolidée en vertu de l article 51-3, elle alerte, dès que possible, les autres autorités compétentes. Si possible, la Commission utilise les voies de communication définies existantes. (7) Lorsqu elle a besoin d informations déjà communiquées à une autre autorité compétente, la Commission en tant qu autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée contacte, si possible, cette autre autorité compétente en vue d éviter la duplication des communications aux diverses autorités compétentes prenant part à la surveillance. (8) En vue de promouvoir et d instaurer une surveillance efficace, la Commission en tant qu autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée met en place des accords écrits de coordination et de coopération avec les autres autorités compétentes. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires à la Commission en tant qu autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée et prévoir des procédures en matière de processus décisionnel et de coopération avec les autres autorités compétentes.» Art. 44. Le titre de la section II du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «Section II: Entreprises d investissement mères au Luxembourg ayant pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit et entreprises d investissement dont l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ayant comme filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.» Art. 45. L article 51-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(1) Une entreprise d investissement mère au Luxembourg qui a pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, est soumise à la surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission, dans la mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée par la Commission porte uniquement sur la surveillance de l adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel, sur le contrôle des grands risques, sur le respect d un processus d évaluation interne de l adéquation des fonds propres internes ainsi que sur le respect de l article 17 paragraphe 1. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée. La Commission peut appliquer les dispositions de l article 51-5, paragraphe (3). (2) Lorsqu une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiales une ou plusieurs entreprises d investissement agréées au Luxembourg, et a pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détient une participation dans un tel établissement de crédit, alors la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée par la Commission porte uniquement sur la surveillance de l adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel, sur le contrôle des grands risques, sur le respect d un processus d évaluation interne de l adéquation des fonds propres internes ainsi que sur le respect de l article 17 paragraphe 1. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée.» Art. 46. Le titre de la section III du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «Section III: Entreprises d investissement mères au Luxembourg ayant pour filiale un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, et entreprises d investissement dont l entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ayant comme filiale un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.»
14 3508 Art. 47. L article 51-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié «(1) Une entreprise d investissement mère au Luxembourg qui a pour filiale un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, est soumise à la surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission, dans la mesure et selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi. (2) Lorsqu une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiale une entreprise d investissement agréée au Luxembourg et un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi.» Art. 48. Les dispositions figurant à l article 53 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont regroupées dans un nouveau paragraphe 1. Il est inséré un paragraphe 2 de la teneur suivante à l article 53 précité: «(2) La Commission exige de tout établissement de crédit ou de toute entreprise d investissement qui ne satisfait pas aux exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qu il arrête rapidement les actions et mesures nécessaires pour redresser la situation. Le non-respect de ces exigences peut conduire la Commission à arrêter en particulier les mesures suivantes: obliger l établissement de crédit, respectivement l entreprise d investissement à détenir des fonds propres d un montant supérieur au minimum prescrit par la Commission en vertu de l article 56; demander le renforcement des dispositifs, procédures, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre pour se conformer à l article 5, respectivement à l article 17, et au processus interne d évaluation de l adéquation des fonds propres internes; exiger de l établissement de crédit, respectivement de l entreprise d investissement qu il applique à ses expositions une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d exigences de fonds propres; restreindre ou limiter les activités, les opérations ou le réseau de l établissement de crédit, respectivement de l entreprise d investissement; demander la réduction des risques inhérents aux activités, aux produits et aux systèmes de l établissement de crédit, respectivement de l entreprise d investissement. Si la Commission prend de telles mesures, elle en informe les autres autorités compétentes concernées. Le non-respect des exigences fixées à l article 5, respectivement à l article 17, ainsi que le non-respect des dispositions applicables en matière de processus interne d évaluation des fonds propres internes font l objet d une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit en vertu de l article 56, lorsque la seule application d autres mesures n est guère susceptible d améliorer suffisamment les dispositifs, les processus, les mécanismes et les stratégies dans un délai approprié. La même mesure s applique aux établissements de crédit, respectivement aux entreprises d investissement à l égard desquels une décision négative a été rendue par la Commission dans le cadre du processus de surveillance prudentielle du fait que les fonds propres détenus n assurent pas une gestion et une couverture adéquate des risques encourus par l établissement de crédit, respectivement par l entreprise d investissement. Enfin, la même mesure s applique aux établissements de crédit, respectivement aux entreprises d investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes appropriés de contrôle interne pour l identification et la comptabilisation des grands risques.» Art. 49. La première phrase du paragraphe 2 de l article 57 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée «(2) Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15% de ses fonds propres dans une entreprise qui n est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont l activité se situe dans le prolongement direct de l activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels que le crédit-bail (leasing), l affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Palais de Luxembourg, le 7 novembre Luc Frieden Henri Doc. parl. 5664; sess. ord et Dir. 2006/48/CE, 2006/49/CE Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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