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Timestamp: 2017-08-24 10:48:26+00:00

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Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 | Legifrance
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(M. BULENT A. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bulent A., Mlle Gulay A., MM. Deniz D., Cemal K., Ibrahim S., Sedrettin Y. et Idriss G., Mlle Mensure K., MM. Adil D., Ismaïl A., Hekim O. et Lionel B., relative à la conformité des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour Mlle A. et MM. A. et O. par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour M. B. par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2010 ;
Me Sylvie Boitel, Me Didier Bouthors, Me Joseph Breham, Me Sophie Brondel et Me Suzanne Bouyssou, pour les requérants, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 septembre 2010 ;
1. Considérant que, par sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du même code ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces articles ;
Sur l'article 706-88 du code de procédure pénale :
« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. » ;
En ce qui concerne les alinéas 1 à 6 de l'article 706-88 du code de procédure pénale :
En ce qui concerne les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale :
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 17

References: l'article 61
 l'article 63
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 art. 1
 art. 17