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Timestamp: 2019-06-26 17:53:58+00:00

Document:
Sujet: Texte intégral de la loi de 1905 instaurant la laïcité Lun 20 Mar 2006, 8:35 pm
[quote]Loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descrïptif et estimatif :
Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescrïptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscrïptions desdits établissements.
Dernière édition par le Lun 20 Mar 2006, 8:43 pm, édité 1 fois
Sujet: Re: Texte intégral de la loi de 1905 instaurant la laïcité Lun 20 Mar 2006, 8:38 pm
L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'association nantie, de création d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscrïption ecclésiastique et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet.
1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations culturelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscrïption ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après :
4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscrïption territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscrïption, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance.
Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscrïptions des caisses de retraite et maisons de secours.
2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'Etat, soit à des associations analogues dans la même circonscrïption ou, à leur défaut, dans les circonscrïptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.
Sujet: Re: Texte intégral de la loi de 1905 instaurant la laïcité Lun 20 Mar 2006, 8:39 pm
2. Les transferts, transcrïptions, inscrïptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet ... , soit d'un décret d'attribution.
3. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcrïptions, inscrïptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.
5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescrïptions relatives aux monuments historiques.
Sujet: Re: Texte intégral de la loi de 1905 instaurant la laïcité Lun 20 Mar 2006, 8:40 pm
Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescrïptibles
Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescrïptions de la présente loi.
Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscrïption religieuse.
Sujet: Re: Texte intégral de la loi de 1905 instaurant la laïcité Lun 20 Mar 2006, 8:42 pm
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescrïptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.
7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.[/quote]
Il ne faut pas être un grand juriste en la matière pour se rendre compte que cette loi s'attaquait principalement à l'Eglise catholique, accessoirement aux églises protestantes et dans une moindre mesure au judaïsme !
Sujet: Re: Texte intégral de la loi de 1905 instaurant la laïcité

References: l'article 19
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 65
 l'article 78