Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen017.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:40:15+00:00

Document:
Législation/Déchets/Généralités/Indemnisation des dommages causés par les déchets
5 novembre 1998 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets (M.B. 15.12.1998)
- du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement (M.B. 30.01.2002)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 44;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 10 juin 1997;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 6 octobre 1997;
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié en dernier lieu par le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;] [A.G.W. 20.12.2001]
Article 1er. Aux termes du présent arrêté, on entend par :
2° [Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;]
3° Ministre : le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions.
Art. 2. § 1er. Il appartient au demandeur en réparation d'établir qu'il a subi un dommage causé par des déchets.
§ 2. Sont réparables au sens du présent arrêté :
1° les dommages dont la première manifestation objective est constatée après l'entrée en vigueur du présent arrêté;
§ 3. Ne sont pas réparables au sens du présent arrêté :
1° les dommages même moraux résultant des incapacités temporaires, et les frais de toute nature qui s'y rapportent;
2° les dommages résultant des incapacités permanentes inférieures à 15 %, et les frais de toute nature qui s'y rapportent;
3° les dommages résultant directement d'une chute de déchets, du heurt ou du choc dus à la présence de déchets;
4° les dommages causés à l'installation qui est la source de la pollution, ou les dommages aux biens se trouvant sur le site de celle-ci et placés sous le contrôle de l'exploitant;
§ 4. Pour être réparable au sens du présent arrêté, le dommage doit :
1° résulter de l'atteinte à un intérêt personnel et légitime;
3° ne pas avoir déjà fait l'objet d'une réparation à la suite de l'intervention d'un organisme de droit public ou privé;
Art. 3. Dans l'appréciation de la preuve du lien de causalité, il est tenu compte du risque accru de provoquer le dommage inhérent à la présence de déchets dans le voisinage de la victime.
Il appartient à la personne lésée d'établir de façon vraisemblable le lien entre son établissement ou son séjour en Région wallonne et le dommage dont elle se prévaut.
CHAPITRE III. - Règles d'évaluation
Art. 4. L'évaluation des dommages prend pour base les critères et les méthodes de réparation applicables en droit commun de la responsabilité civile.
En ce qui concerne l'étendue de la réparation, le Ministre n'est toutefois pas tenu par le principe de la réparation intégrale. Il statue en équité, compte tenu de toutes les circonstances, notamment l'ampleur et la gravité des intérêts lésés, les dangers qu'une absence de réparation ou qu'une réparation tardive feraient courir à la sécurité publique, à la santé publique ou à l'environnement ainsi que les ressources financières des victimes.
Art. 5. Le montant de l'indemnité attribuée par le Ministre ne peut dépasser les limites suivantes :
1° [ 25.000,00 euros ] par victime pour les dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique, y compris les dommages moraux;
2° [ 15.000,00 euros ] par victime pour les dommages résultant d'une atteinte aux biens, à l'exclusion des dommages moraux subis par répercussion.
Art. 6. Préalablement à l'introduction de sa demande, le demandeur doit :
2° avoir introduit préalablement à sa demande d'indemnisation tous les recours civils permettant d'obtenir réparation des dommages causés par des déchets, pour autant que ceux-ci présentent une chance raisonnable de succès.
Art. 7. La demande en réparation est adressée en double exemplaire à l'[Administration] par pli recommandé à la poste.
A peine d'irrecevabilité, la demande contient les renseignements visés aux 1° à 9° du présent alinéa :
2° les noms, prénoms, profession, domicile du demandeur et, s'il s'agit d'un préjudice par répercussion, de la victime directe;
4° les éléments permettant d'identifier les éventuels responsables, et si possible :
a) leurs noms, prénoms, professions, domicile et nationalité, s'il s'agit d'une personne physique;
b) leur dénomination et siège social s'il s'agit d'une personne morale;
5° une copie de la plainte adressée aux autorités compétentes et de l'acte introductif d'instance visant à obtenir réparation de tout ou partie des dommages subis;
6° les informations et pièces justificatives nécessaires à l'établissement et à l'évaluation du dommage;
7° l'indication du montant de la réparation postulée;
8° l'indication des ressources financières du demandeur;
Doivent être communiqués à l'[Administration] si possible au moment de l'introduction de la demande, et en tout état de cause en cours de procédure ou même après la décision définitive :
1° une copie de toute décision judiciaire qui serait intervenue sur l'action publique et/ou sur l'action civile;
4° la liste et, dans la mesure du possible, la copie des contrats d'assurance souscrits par la victime ou par toute autre personne dont elle ou ses ayants droit seraient bénéficiaires et dont le demandeur aurait connaissance, ainsi que des contrats de travail liant la victime depuis qu'elle a subi le dommage.
La demande doit être terminée par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ».
Art. 8. § 1er. Dans les huit jours de la réception de la demande, l'[Administration] informe par pli recommandé le demandeur du caractère recevable ou non de sa demande.
Si la demande est irrecevable, l'[Administration] indique les renseignements manquants.
Si la demande est recevable, l'[Administration] en informe le Ministre par pli ordinaire et procède à l'instruction de la demande.
A cette fin, [elle] peut proposer de recourir à une expertise amiable contradictoire.
Si l'[Administration] ne s'est pas prononcé dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la demande est considérée comme recevable.
§ 2. L'[Administration] élabore un rapport écrit dans les six mois de la notification du caractère recevable de la demande. Ce rapport est accompagné d'une proposition d'indemnisation ou de refus d'indemnisation.
Passé ce délai, la proposition d'indemnisation est censée être faite au montant maximum visé à l'article 5.
§ 3. Le rapport et la proposition visées au § 2 sont adressés par lettre recommandée simultanément au demandeur et au président de la commission visée à l'article 9 dans un délai de huit jours à dater de leur élaboration.
§ 4. La commission émet son avis dans les quarante-cinq jours de sa saisine conformément au § 3. Le demandeur peut adresser à la commission un mémoire en réplique dans un délai de vingt jours à dater de la réception du rapport et de la proposition. S'il le souhaite, il est entendu par la commission.
§ 5. Dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'avis visé au § 4, l'[Administration] transmet une proposition motivée d'indemnisation ou de refus d'indemnisation au Ministre, ainsi que, le cas échéant, le montant de la réparation proposée. [Elle] joint l'avis visé au § 4.
Lorsque des éléments d'information complémentaire doivent être recueillis, l'[Administration] peut, décider de proroger le délai endéans lequel [elle] transmet la proposition visée à l'alinéa 1er sans que ce délai ne puisse excéder soixante jours.
Le Ministre notifie sa décision au demandeur et à son conseil par pli recommandé à la poste avec accusé de réception dans les trente jours qui suivent la réception de la proposition de l'[Administration].
Art. 9. Il est créé une commission d'avis en matière d'indemnisation chargée de remettre un avis sur les demandes visées à l'article 7.
Le président est désigné par le Ministre. Le secrétariat de cette commission est assuré par un membre de l'[Administration].
Art. 10. En cas de danger pour la santé publique, la sécurité publique ou l'environnement en général, le Ministre peut imposer à la victime d'affecter tout ou partie de l'indemnité attribuée en réparation d'un dommage causé à ses biens, au financement des mesures de remise en état ou des mesures de sauvegarde qu'il prescrit relativement auxdits biens. Dans cette hypothèse, le paiement de l'indemnité peut être subordonné à la production de factures ou de devis relatifs aux mesures qui ont été prises ou qui le seront.
Art. 11. Lorsque le Ministre a statué au fond, la victime ne peut adresser une nouvelle demande d'indemnisation à l'[Administration] à raison des mêmes faits dommageables. Toutefois, si la victime établit l'existence d'un préjudice nouveau, inconnu au moment où la décision a été rendue et qui n'a pas été pris en considération au cours de l'instance précédente, la décision antérieure ne fait pas obstacle à une nouvelle demande pour autant que le montant de l'indemnité précédemment allouée n'ait pas atteint les limites visées à l'article 5.
Art. 12. Le Ministre exige le remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a versée à la victime ou à ses ayants droit :
1° lorsque le demandeur a commis un ou plusieurs actes frauduleux aux fins d'obtenir l'indemnité;
2° lorsque la décision du Ministre a été rendue sur la base d'affirmations ou de documents, qui s'avèrent ultérieurement falsifiés ou inexacts. Le remboursement ne peut avoir lieu que si une négligence peut être reprochée au demandeur;
3° lorsque les conditions de l'affectation de l'indemnité visée à l'article 10 du présent arrêté n'ont pas été respectées, hormis le cas de force majeure;
4° lorsque les documents visés par l'article 7, alinéa 3 du présent arrêté n'ont pas été communiqués dans un délai raisonnable. Le remboursement ne peut être réclamé que si une négligence peut être reprochée au demandeur.
CHAPITRE VI. - Prescription
Art. 13. La demande en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage.
Aucune demande ne peut être introduite après un délai de dix ans à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu, le délai de dix ans court à partir de la fin de ce fait. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, le délai de dix ans court à partir du dernier de ces faits. S'agissant d'un centre d'enfouissement technique, le délai de dix ans court à partir du premier jour qui suit la fin de la période de maintenance, de surveillance et de contrôle visée par l'article 19, § 5 du décret.

References: l'article 44
 l'article 2

Art. 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 § 1

§ 2
 l'article 5

§ 3
 § 2
 l'article 9

§ 4
 § 3

§ 5
 § 4
 § 4

Art. 9
 l'article 7

Art. 10

Art. 11
 l'article 5

Art. 12
 l'article 10
 l'article 7

Art. 13
 l'article 19
 § 5