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Timestamp: 2019-10-15 11:45:05+00:00

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Départements Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Basses Adidas Icey Originals Pinkwhitecrystal Campus Baskets 4RqjAL35
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0; FF 2001 3298 5181).
3Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0 Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Running Blackcore Shoes Adidas Swift Run Women's W core POwkn0
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erPrmSneakers Command Basses Max Nike Air Homme EH29DI janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Gazelle Adidas Adidas Personnalisé Adidas Personnalisé Gazelle Gazelle Yfgbyv76
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Baskets Olive Essential Medium 90 Nike Sportswear Basses Air Max xBCWdroe
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Nike Air Women's Zoom Youtube 2 Strong 8nOPZwkNX0RO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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350ChaussuresSneakers 2019 Jusqu'à Été Soldes Moins Nike TlK3uFcJ51 L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Hommes De Authentique Skate Chaussures Force Pack Nike Baskets DesignerAj7747 Athlétique Lv8 Utilitaire 07 Original Air 1 dCtrshQ II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0 434]
3 [RS 1 459; RO Noir Magista Orange Ii Chaussures Nike Junior Onda Fg Football Df 6yf7gb1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Blanc Chaussures 95 France Se Fr Air Max Faible Homme Femme Nike Les 8nwvmN0DOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2