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Timestamp: 2014-03-09 03:12:10+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006D1639 - FR
Décision n o 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)
JO L 310du 9.11.2006, p. 15–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 54 p. 224 - 249
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 54 p. 224 - 249
édition spéciale croate chapitre 13 tome 053 p. 123 - 148
d'effet : 29/11/2006; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 51
fin de validité.: 31/12/2013; abrogé par 32013R1287
avis Comité économique et social; JO C 65/2006 P 22
décision Conseil; Rendu le 12/10/2006
proposition Commission; COM 2005/0121 final
procédure de codécision avis Comité des régions; JO C 115/2006 P 17
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31996D0413 abrogation 52005PC0121 adoption Modifié par:
rectifié par 32006D1639R(01) modifié par 32012R0670 adjonction annexe III BI depuis 01/08/2012
modifié par 32012R0670 remplacement article 26 .2 point B) depuis 01/08/2012
modifié par 32012R0670 remplacement article 31 .2 depuis 01/08/2012
modifié par 32012R0670 adjonction article 31 .2BI depuis 01/08/2012
modifié par 32012R0670 adjonction article 31 .2QQ depuis 01/08/2012
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modifié par 32012R0670 adjonction article 8.5 BI depuis 01/08/2012
abrogé par 32013R1287 Versions consolidées
modification proposée par 52011PC0659 modification proposée par 52011PC0834 abrogation Actes cités:
32006R2256 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l'importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence entre les États membres. Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a défini la stratégie de l'Union en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l'inclusion sociale et la protection de l'environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.
(2) Il y a lieu d'établir un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (ci-après dénommé "programme-cadre") afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s'appuyant sur une croissance économique équilibrée.
(3) Un tel programme s'inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne", qui préconise la mise en œuvre d'actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle, en outre, qu'il faut impérativement stimuler l'initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l'innovation, et notamment l'éco-innovation, l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.
(4) La charte européenne des petites entreprises (ci-après dénommée "charte"), approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, présente les petites entreprises comme "l'épine dorsale de l'économie européenne". Les politiques nationales et européennes devraient davantage tenir compte, dans la pratique, de la nature, des exigences et des attentes propres aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi", devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
(5) Le programme-cadre devrait être destiné notamment aux PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [4]. Le programme-cadre devrait accorder une attention particulière aux caractéristiques et exigences propres aux "gazelles", aux microentreprises et entreprises artisanales, et aux groupes cibles spécifiques y compris les femmes chefs d'entreprises.
(6) Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l'esprit d'entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l'innovation, des TIC, des écotechnologies et de l'énergie intelligente qui, jusqu'à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne [5], la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications [6], le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) [7], la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) [8], la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information [9], la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente — Europe" (2003-2006) [10] pour soutenir le développement durable dans le domaine de l'énergie et la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) [11].
(7) Le programme-cadre devrait définir un ensemble d'objectifs communs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, différents types de mesures de mise en œuvre ainsi que les dispositions en matière de suivi, d'évaluation et de protection des intérêts financiers de la Communauté.
(8) Au sens de la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée "Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne" et en référence au manuel d'Oslo de l'OCDE, l'innovation s'entend comme comprenant le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services et de leurs marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de conception, de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs, et couvre l'innovation technologique, non technologique et organisationnelle.
(9) Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre. Celui-ci devrait être complémentaire du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [12] (ci-après dénommé "septième programme-cadre en matière de RDT") en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale). Des garanties devraient être données pour prévenir une rupture de financement entre la recherche, le développement et les applications (activités de transfert technologique, notamment phase de préamorçage). La valorisation commerciale des résultats de recherche devrait donc être financée en étroite coopération avec le septième programme-cadre en matière de RDT et les autres programmes de recherche applicables.
(10) Le programme-cadre devrait également couvrir la première application commerciale de technologies existantes destinées à de nouvelles utilisations innovantes. Dans certains cas, des projets pilotes de démonstration technologique seront couverts par les deux programmes, à savoir le programme-cadre et le septième programme-cadre en matière de RDT. Cela ne sera possible que lorsque certaines solutions technologiques (par exemple des normes techniques dans le domaine des TIC) doivent être validées au stade de la première application commerciale d'une technologie dont la démonstration a déjà été faite d'une autre manière.
(11) Le programme-cadre devrait compléter les Fonds structurels et d'autres programmes communautaires pertinents, tout en tenant compte du fait que chaque instrument devrait fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Par conséquent, les coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement.
(12) Les objectifs communs du programme-cadre devraient être réalisés au travers de programmes spécifiques intitulés "Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise", "Programme d'appui stratégique en matière de TIC" et "Programme Énergie intelligente — Europe".
(13) Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes devraient être pris en compte dans tous les programmes et activités couverts par le programme-cadre.
(14) La présente décision établit, pour toute la durée du programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [13], au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(15) Il convient de définir un budget spécifique indicatif pour chaque programme spécifique.
(16) Afin d'assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d'éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur.
(17) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") ainsi que les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent.
(18) Le programme-cadre et les programmes spécifiques devraient faire l'objet d'un suivi et d'évaluations périodiques visant à les réorienter si nécessaire. Lorsque cela est possible, les rapports d'évaluation devraient examiner l'intégration, dans les activités du programme, du souci d'égalité entre les hommes et les femmes.
(19) Il convient également de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [14], (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [15] et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [16].
(20) La croissance et la compétitivité des entreprises, que ce soit dans l'industrie ou dans les services, dépendent de leur capacité de s'adapter rapidement au changement, d'exploiter leur potentiel en matière d'innovation et de mettre au point des produits de haute qualité. C'est un défi que doivent relever toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si la tâche est plus ardue pour les petites entreprises. Il y a lieu, dès lors, de mettre en place un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise.
(21) La Communauté peut jouer le rôle de catalyseur et de coordinateur des efforts des États membres. Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l'échange des expériences et des usages nationaux et régionaux, en définissant et en diffusant les meilleures pratiques et des idées novatrices, et en contribuant à mettre à la disposition de l'ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation.
(22) La communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée "Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies" préconise que les programmes communautaires soutiennent le développement et l'adoption des écotechnologies et recommande la mobilisation d'instruments financiers pour partager les risques liés à l'investissement dans les écotechnologies.
(23) Pour favoriser la création d'un marché européen des produits et services innovants, il est nécessaire que les États membres et la Commission mettent en place un environnement propice aux produits et services innovants, environnement basé notamment sur une conception dynamique des procédures de passation de marchés publics pour aider à la création de marchés pilotes, tout en améliorant l'accès des PME et la qualité des services publics, une meilleure réglementation et des normes anticipant bien en amont les besoins. La Commission devrait communiquer sur les procédures de passation de marchés publics axés sur l'innovation.
(24) En ce qui concerne l'innovation technologique, il convient d'encourager les PME à s'investir dans les secteurs de pointe, tels que l'espace et la sécurité, et à mettre au point des applications en liaison avec le système Galileo de positionnement par satellite.
(25) On entend par "éco-innovation", toute forme d'innovation visant à réaliser des progrès importants et démontrables vers la réalisation de l'objectif d'un développement durable respectueux de l'environnement grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles, notamment l'énergie. L'éco-innovation est un concept évolutif et le programme-cadre doit donc continuer à s'adapter aux changements. La promotion de l'éco-innovation par le biais du programme-cadre vise à contribuer à la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies.
(26) En tenant compte des activités du programme LIFE+ (ci-après dénommé "LIFE+"), le programme-cadre devrait favoriser la généralisation des écotechnologies à travers des projets d'expérimentation pilote et de première application commerciale, en assurant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation et en supprimant les obstacles à la pénétration de ces technologies sur le marché, promouvant ainsi des approches volontaires dans des domaines tels que la gestion de l'environnement, ainsi que par le biais des parties intéressées travaillant en réseau. Il devrait appuyer l'éco-innovation des entreprises au moyen de projets de co-investissement dans des fonds de capital risque, mais il ne devrait pas assurer un double financement des coûts qui font l'objet d'une intervention financière au titre de LIFE+.
(27) Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national. Ils peuvent notamment encourager l'investissement privé pour la création de nouvelles entreprises innovantes et aider des entreprises à potentiel de croissance élevé en phase d'expansion à combler un manque identifié de fonds propres. Ils peuvent faciliter l'octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance.
(28) Le Fonds européen d'investissement (FEI) est l'organe spécialisé de la Communauté pour les investissements en capital-risque et les instruments de garantie en faveur des PME. Il attache une attention particulière à la promotion du microfinancement et au financement de démarrage conformément aux demandes du marché et en respectant les bonnes pratiques. Il contribue à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en ce qui concerne la société du savoir, l'innovation, la croissance, l'emploi et la promotion de l'esprit d'entreprise. Le FEI assure la continuité requise dans la gestion des programmes communautaires et a accumulé une solide expérience en la matière. Il a donc été jugé approprié, sur la base d'évaluations indépendantes, de confier au FEI la gestion, pour le compte de la Commission, des instruments financiers communautaires en faveur des PME. Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d'attirer des flux d'investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes.
(29) Des changements imminents dans l'environnement financier et de nouvelles normes comptables rendent les institutions financières plus hésitantes à l'égard de la prise de risque, entraînent l'émergence d'une culture de notation et peuvent conduire au resserrement du crédit disponible pour les PME, du moins durant une période de transition. Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait dès lors pouvoir répondre à l'évolution des besoins de financement des PME, y compris à leur besoin d'un financement de proximité, et à leur adaptation au nouvel environnement financier tout en évitant d'introduire des distorsions sur le marché. En outre, les activités devraient contribuer à renforcer les capacités des établissements financiers à évaluer les risques liés à l'innovation, en vue de mettre en place une cotation des technologies et d'améliorer les capacités des PME à mieux utiliser les instruments de financement qu'offrent les marchés.
(30) Les services d'appui d'excellente qualité en faveur des entreprises et de l'innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d'informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d'innovations, de connaissances et de technologies. Autre fonction essentielle: ces services peuvent faciliter l'accès des PME à l'information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût. Les réseaux de soutien européens aux entreprises déjà existants, tels que les "euro-info-centres" et les "centres relais innovation", ont permis d'acquérir à cet égard une expérience et des compétences approfondies. Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement "aucune mauvaise porte", pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT. Des évaluations ont également souligné l'importance de faciliter les interactions entre la Commission et les PME.
(31) La Communauté devrait se doter d'une base analytique fiable pour étayer la prise de décision dans les domaines des PME, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la compétitivité des secteurs industriels. Cette base devrait conférer une valeur ajoutée aux informations disponibles en la matière au niveau national. La Communauté devrait assurer l'élaboration commune de stratégies visant à développer la compétitivité dans l'industrie et les services ainsi qu'à promouvoir les meilleures pratiques relatives à l'environnement et à la culture de l'entreprise, y compris les qualifications, la responsabilité sociale et l'égalité des chances, de même que promouvoir l'éducation et la formation continue, de l'école jusqu'à l'enseignement supérieur, en vue de favoriser les jeunes entrepreneurs.
(32) Les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen de Bruxelles a donné la priorité à l'innovation et à l'esprit d'entreprise et a souligné l'importance, pour l'Europe, d'en faire plus pour traduire les idées en valeur ajoutée concrète. Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts en vue de créer les conditions permettant aux entreprises d'innover. Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l'innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d'innovation. Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d'innovation, le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l'adoption de l'innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l'innovation. Ces moyens devraient contribuer à faire en sorte que l'innovation dynamise la compétitivité et se matérialise en applications pratiques au niveau des entreprises. Le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 a ajouté que des technologies propres sont vitales pour exploiter pleinement les synergies entre entreprises et environnement. La promotion de l'éco-innovation, qui inclut les technologies propres innovantes, peut contribuer à exploiter leur potentiel.
(33) Le marché pour le transfert et l'absorption de connaissances est souvent opaque et tant le manque d'informations que l'incapacité de nouer des contacts y créent des obstacles. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à intégrer des technologies qui ne font pas partie de leur domaine d'activité habituel ainsi qu'à acquérir de nouveaux types de compétences. L'innovation peut être synonyme de risques financiers élevés, la rentabilité peut être retardée suite à des contretemps dans le développement et la fiscalité peut faire la différence entre la réussite et l'échec. Les aptitudes nécessaires pour tirer parti des possibilités offertes font parfois défaut. Des obstacles institutionnels ou réglementaires peuvent retarder ou entraver l'émergence de nouveaux marchés ainsi que l'accès à ceux ci. La législation en matière de faillite peut engendrer, par crainte de l'échec, un effet fortement dissuasif sur la prise en charge du risque entrepreneurial. En outre, la décision d'innover ou non peut être tributaire de la conjoncture économique. La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.
(34) Ces obstacles à la pénétration des technologies innovantes sur le marché sont d'autant plus présents en ce qui concerne les écotechnologies. Trop souvent, les prix en vigueur sur le marché ne tiennent pas complètement compte des coûts environnementaux des produits et services. La fraction des coûts qui ne se reflète pas dans les prix du marché est prise en charge collectivement par la société plutôt que par les opérateurs à l'origine de la pollution. Cette défaillance du marché, parallèlement à l'intérêt de la Communauté de préserver les ressources, de prévenir la pollution et de protéger l'environnement par des moyens plus rentables, justifie de renforcer l'aide en faveur de l'éco-innovation.
(35) Les mesures communautaires en matière d'innovation visent à soutenir le développement d'une politique de l'innovation dans les États membres et leurs régions ainsi qu'à tirer le meilleur parti des synergies possibles entre les politiques et les activités d'appui de l'innovation aux niveaux régional, national et européen. La Communauté est à même de faciliter les échanges transnationaux, l'apprentissage mutuel et le travail en réseau et peut inciter les partenaires à coopérer concernant la politique de l'innovation. La coopération des parties prenantes au sein d'un réseau est essentielle pour favoriser la circulation du savoir et des idées nécessaires à l'innovation.
(36) La résolution adoptée lors du Conseil "Télécommunications" de Bruxelles du 9 décembre 2004 jette les bases d'une proposition pour une nouvelle initiative en faveur de la société de l'information visant à renforcer la contribution de celle-ci à la performance de l'Europe. Dans la communication précitée du 2 février 2005, la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: "réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs". Cette communication souligne que l'adoption des TIC dans les secteurs privé et public peut grandement contribuer à améliorer les performances européennes en matière d'innovation et de compétitivité. Il y a lieu dès lors d'établir un programme d'appui stratégique en matière de TIC.
(37) Les actions menées dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC devraient également contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie i2010, tout en prenant en considération d'autres programmes communautaires dans le domaine des TIC afin d'éviter les doubles emplois.
(38) Les TIC sont le pilier de l'économie de la connaissance. Elles ont permis la moitié environ des gains de productivité réalisés dans les économies modernes et apportent des solutions uniques aux principaux enjeux de société. L'amélioration des services publics et d'intérêt général doit se faire en étroite collaboration avec les politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'environnement, des transports, du développement du marché intérieur et de la concurrence.
(39) Il convient d'encourager le déploiement et l'utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services dans des domaines d'intérêt public, y compris l'amélioration de la qualité de vie de groupes défavorisés, telles que les personnes handicapées et les personnes âgées. L'aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres.
(40) L'évaluation à mi-parcours du programme eTEN (réseau transeuropéen de télécommunications) recommande l'approche par la demande pour les interventions communautaires en faveur de projets soutenant les services transeuropéens dans des domaines d'intérêt public.
(41) Les communications sur l'administration en ligne et la santé en ligne de la Commission et les conclusions du Conseil s'y rapportant invitent à redoubler d'efforts en matière d'innovation, d'échange de bonnes pratiques et d'interopérabilité et soulignent la nécessité de renforcer les synergies entre les programmes de la Communauté dans ces domaines. L'interopérabilité est de toute première importance pour le développement de la société de l'information.
(42) Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données [17], la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information [18] et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public [19] pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.
(43) Les usages différents d'un État membre à l'autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l'accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans l'Union.
(44) Les initiatives communautaires dans le domaine du contenu numérique devraient tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté.
(45) Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui, bien qu'étant des sources énergétiques essentielles, sont aussi les principales responsables des émissions de dioxyde de carbone.
(46) Le livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" constate une dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici vingt à trente ans. Partant, le livre vert souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et préconise d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour le livre vert, priorité doit être donnée, sur le plan de l'offre, au développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de faire face au défi du réchauffement climatique et d'atteindre l'objectif déjà défini dans des résolutions et plans d'action antérieurs de faire passer à 12 % la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute à l'horizon 2010.
(47) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [20] demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010. Dans sa communication du 26 mai 2004 intitulée "La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE", la Commission tire la sonnette d'alarme et indique que, si des mesures énergiques supplémentaires ne sont pas prises, il sera impossible d'atteindre l'objectif prévu de porter à 12 % la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure globale de la Communauté en 2010.
(48) Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments [21], les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.
(49) La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports [22] fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et d'autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.
(50) La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE [23] fait obligation aux États membres d'analyser le potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement et de mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini.
(51) Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures communautaires, de parvenir à une plus large pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables et d'améliorer l'efficacité énergétique, un effort de promotion particulier doit être entrepris au niveau communautaire à l'aide de programmes spécifiques afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables, et notamment pour soutenir la normalisation d'équipements destinés à produire ou à consommer des sources d'énergie renouvelables, pour accroître le développement des technologies et pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de la demande. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires relatives à l'indication du rendement énergétique sur les appareils électriques, électroniques, de bureau et de communication et à la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation. Il y a lieu dès lors d'établir un programme intitulé "Énergie intelligente — Europe".
(52) Le programme "Énergie intelligente — Europe" devrait contribuer à réaliser les objectifs généraux visant à améliorer la diversification énergétique et la sécurité de l'approvisionnement et à augmenter la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier celle des PME, tout en protégeant l'environnement et en remplissant les engagements internationaux contractés dans ce domaine. Les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans ce programme spécifique devraient mettre également l'accent sur les améliorations technologiques dans les processus de production et proposera des gains en efficacité grâce à des logistiques de transport améliorées.
(53) Pour que la stratégie existante en matière d'utilisation durable de l'énergie produise pleinement ses effets, il convient non seulement d'assurer la continuité des efforts communautaires visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la suppression des obstacles non technologiques par le biais de campagnes de promotion plus efficaces, mais aussi et surtout de stimuler l'investissement et d'encourager l'adoption des technologies innovantes sur le marché dans toute la Communauté.
(54) Les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique sont non seulement bonnes pour l'environnement, mais ce sont aussi des secteurs économiques qui affichent un taux de croissance parmi les plus élevés dans la Communauté et qui créent des emplois innovants. Le secteur européen des sources d'énergie renouvelables est le plus performant au monde en ce qui concerne le développement de technologies de production d'électricité à partir de ces sources d'énergie. Ces technologies bénéficient à la cohésion économique et sociale et à la préservation des ressources.
(55) La décision no 1230/2003/CE vient à expiration le 31 décembre 2006.
(56) Il convient que trois des quatre domaines d'action spécifiques du programme établi par la décision no 1230/2003/CE soient repris dans le présent programme-cadre. Il s'agit des domaines suivants: i) améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ("SAVE"), ii) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables ("Altener") et iii) promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports ("STEER").
(57) La dimension internationale ("Coopener") du programme établi par la décision no 1230/2003/CE devrait être maintenue dans le cadre des nouveaux instruments communautaires en matière d'assistance extérieure comme partie intégrante d'un programme thématique sur l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie. Néanmoins, un lien étroit devrait exister entre le volet concerné du programme thématique et le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" en vue d'assister les PME afin qu'elles profitent pleinement des marchés potentiels existant hors d'Europe en matière d'énergie intelligente.
(58) Conformément aux principes de bonne gouvernance et d'amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d'analyser préalablement l'opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l'énergie pour succéder à l'actuel programme "Énergie intelligente — Europe" après le 31 décembre 2006. Dans leur rapport, les experts concluent qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du programme "Énergie intelligente — Europe" après 2006 et de le renouveler dans le cadre d'un instrument plus ambitieux et de portée plus large. Il convient également de mettre en place ce programme pour continuer à conforter la position de force et l'excellence de l'Europe dans le domaine des technologies énergétiques durables et de leurs applications.
(59) Il convient de tenir compte de la nécessité de parvenir à assurer convivialité et simplification administrative lors de la mise en œuvre du présent programme-cadre. La Commission devrait publier et diffuser largement un manuel d'utilisation instaurant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux applicables à la participation des bénéficiaires au programme-cadre, ce qui devrait notamment faciliter la participation des PME. Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.
(60) La Commission peut, sur la base d'une analyse coûts-avantages, faire appel à une agence exécutive nouvelle ou existante pour mettre en œuvre le programme-cadre dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [24].
(61) Le programme-cadre devrait également favoriser une réflexion sur les structures et besoins futurs des politiques européennes en matière d'innovation.
(62) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir améliorer la compétitivité et l'innovation dans la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres parce qu'ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle communautaire, et peuvent donc, compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(63) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [25].
(64) Étant donné la nature des domaines sur lesquels portent les programmes spécifiques, il convient que la Commission soit assistée par des comités distincts pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique. Ces comités se réuniront en même temps, périodiquement, pour permettre la tenue de sessions conjointes en vue de discuter de questions à caractère horizontal ou d'intérêt commun, recensées par le comité de gestion du PIE en coopération avec la Commission.
(65) Dans le souci d'améliorer la cohérence des divers éléments du programme et l'efficacité de ce dernier, un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation devrait conseiller la Commission.
(66) La décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable [26] établit un programme pluriannuel baptisé "eContentplus". Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008. Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision.
(67) Il y a lieu d'intégrer les mesures prévues par la décision 96/413/CE dans le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Il convient donc d'abroger ladite décision,
1. Un programme-cadre pour des actions communautaires dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité, mettant notamment l'accent sur les besoins des PME (ci-après dénommé "programme-cadre") est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
a) promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME;
b) encourager toutes formes d'innovation, y compris l'éco-innovation;
c) accélérer la mise en place d'une société de l'information durable, compétitive, innovante et accessible à tous;
d) promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.
2. Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des programmes spécifiques suivants établis au titre II (ci-après dénommés "programmes spécifiques"):
a) le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise;
b) le programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC);
c) le programme "Énergie intelligente — Europe".
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixée à 3621300000 millions EUR.
a) les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l'accord EEE;
b) les pays candidats et les pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;
c) les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;
d) d'autres pays tiers, lorsque des conventions et procédures le permettent.
La Commission élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme-cadre et de chaque programme spécifique faisant le point sur les activités soutenues au moyen d'indicateurs concernant la mise en œuvre financière, les résultats atteints et, lorsque c'est possible, l'impact des actions. En outre, le rapport annuel sur le programme spécifique "pour l'innovation et l'esprit d'entreprise" identifie clairement les activités d'éco-innovation.
a) l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l'investissement dans des projets d'innovation;
b) la mise en place d'un environnement favorable à la coopération des PME, en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière;
c) toutes les formes d'innovation dans les entreprises;
d) l'éco-innovation;
e) la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation;
f) la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation.
a) à augmenter les volumes d'investissement de fonds de capital-risque et les montages d'investissement promus par des investisseurs informels;
b) à amplifier par un effet de levier l'action des instruments de financement par l'emprunt en faveur des PME;
c) à améliorer l'environnement financier pour les PME et leur aptitude à investir.
a) à promouvoir les services d'appui pour les PME;
b) à soutenir les mesures aidant et encourageant les PME à coopérer avec des entreprises et d'autres acteurs étrangers du domaine de l'innovation, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens et internationaux de normalisation;
c) à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises, y compris au niveau régional, notamment par le biais de réseaux de PME favorisant la coordination et le développement de leurs activités économiques et industrielles.
a) à encourager, selon une approche sectorielle, l'innovation, la formation de grappes, les réseaux d'innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l'innovation;
b) à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation dans les entreprises;
c) à encourager l'adoption de technologies et de concepts innovants et l'application novatrice de technologies et de concepts existants;
d) à soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de protection et de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;
e) à développer et découvrir de nouveaux types de services d'appui à l'innovation;
f) à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d'archivage et de transfert de données.
a) à encourager l'adoption d'écotechnologies et le recours à des activités éco-innovantes;
b) à réaliser des co-investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent des fonds propres notamment pour les entreprises investissant dans l'éco-innovation conformément à la procédure prévue à l'annexe II;
c) à promouvoir les réseaux et groupements d'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, développer les services innovants aux entreprises, et faciliter ou favoriser l'éco-innovation;
d) à promouvoir de nouvelles approches intégrées concernant l'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l'environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie.
a) à développer la mentalité et les qualités d'entrepreneur ainsi que la culture de l'esprit d'entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l'activité entrepreneuriale, en particulier pour les femmes et les jeunes;
b) à encourager l'émergence d'un environnement favorable à l'innovation ainsi qu'au développement et à la croissance des entreprises;
c) à soutenir l'élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris la coopération transnationale des instances de gestion de programmes régionaux et nationaux, notamment afin que les programmes et mesures soient plus adaptés aux PME;
d) à favoriser la création et la transmission d'entreprises.
a) à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques;
b) à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d'amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services;
c) à encourager l'apprentissage mutuel entre administrations nationales, régionales et locales pour atteindre l'excellence.
a) le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC);
b) le mécanisme de garanties pour les PME (GPME);
c) le dispositif de renforcement des capacités (DRC).
a) contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque;
b) soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d'innovation.
- le premier guichet, dénommé "MIC 1", couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage). Il investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de financement au stade précoce, les fonds opérant au niveau régional, les fonds axés sur des secteurs, des technologies ou des actions de recherche et de développement technologique spécifiques et les fonds liés aux pépinières d'entreprises qui, à leur tour, fournissent des capitaux aux PME. Il peut également co-investir dans des fonds et montages d'investissement promus par des investisseurs informels,
- le second guichet, dénommé "MIC 2", couvre les investissements durant la phase d'expansion et investit dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres à des PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé dans leur phase d'expansion. Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs.
a) fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des cogaranties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants;
b) fournir des garanties directes à d'autres intermédiaires financiers appropriés.
- le premier guichet, dénommé "a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)", vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes,
- le deuxième guichet, dénommé "b) microcrédit", vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l'offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit,
- le troisième guichet, dénommé "c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME", couvre les investissements qui fournissent du capital d'amorçage et/ou de démarrage, ainsi qu'un financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d'entreprise,
- le quatrième guichet, dénommé "d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME", vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice.
a) améliorer les compétences techniques en matière d'investissement et de technologie des fonds et des autres intermédiaires financiers qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance;
b) stimuler l'offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME.
2. Le DRC est composé des actions "Capital d'amorçage" et "Partenariat".
L'action "Capital d'amorçage" vise à accorder des subventions destinées à stimuler l'offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d'autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l'économie traditionnelle, par le biais d'un soutien apporté aux fonds d'amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires. Une aide peut également être octroyée pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d'investissement ou de technologie.
L'action "Partenariat" vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l'assistance technique nécessaire à l'amélioration de leurs procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l'offre de financement aux PME dans les pays où l'intermédiation bancaire est faible.
Aux fins de l'action "Partenariat", l'intermédiation est dite "faible", lorsque, dans le pays considéré, le crédit intérieur exprimé en pourcentage du produit intérieur brut est nettement inférieur à la moyenne communautaire, selon les données établies en la matière par la Banque centrale européenne ou le Fonds monétaire international.
L'action "Partenariat" accompagne les lignes de crédit ou le système de partage des risques que les institutions financières internationales mettent en place pour leurs partenaires (banques ou établissements financiers) dans les pays admis à participer. Une part significative de l'action vise à améliorer la capacité des banques et autres établissements financiers à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d'éco-innovation.
a) de services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation;
b) de services en faveur de l'innovation et du transfert de technologies et de connaissances;
c) de services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT.
a) des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;
b) des projets de jumelage et des réunions d'experts, y compris des experts d'institutions publiques, des experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations;
c) des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées;
d) des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions d'identification, ainsi que de diffusion et d'application, des bonnes pratiques.
a) réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l'établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne;
b) élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté;
c) évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en œuvre se rapportant au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation;
d) diffuser des informations utiles relatives au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation.
a) les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;
b) les priorités;
c) les objectifs qualitatifs et quantitatifs;
d) les critères d'évaluation appropriés ainsi que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et de l'ensemble du programme-cadre;
e) les calendriers opérationnels;
f) les règles régissant la participation;
g) les critères de sélection et d'évaluation des mesures.
a) à mettre en place l'espace unique européen de l'information et à renforcer le marché intérieur des produits et services liés aux TIC et des produits et services basés sur les TIC;
b) à encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;
c) à mettre en place une société de l'information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public ainsi qu'à améliorer la qualité de la vie.
a) garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une convergence rapide, adéquate et efficace de communications et services numériques, en tenant compte notamment de l'interopérabilité, de l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que des aspects liés à la sécurité et à la fiabilité;
b) améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle;
c) suivre les progrès de la société de l'information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l'utilisation des services de communication numérique, et notamment la progression de l'Internet, l'accès à la large bande et son adoption ainsi que l'évolution des contenus et des services.
a) à promouvoir l'innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences;
b) à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d'accélérer l'innovation et les investissements dans les TIC;
c) à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC et leurs nouvelles applications offrent aux citoyens et aux entreprises, à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et l'ouverture à celles-ci et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances et les évolutions des TIC.
a) à rendre les TIC, y compris le contenu numérique, plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique;
b) à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l'assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée;
c) à améliorer l'accessibilité, la qualité, l'efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d'intérêt public et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment, le cas échéant, grâce à des services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers, ainsi qu'à développer des modules d'intérêt commun et l'échange de bonnes pratiques.
a) des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale;
b) des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans la Communauté;
c) des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d'un objectif donné de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances.
b) des réunions d'experts y compris d'experts d'institutions publiques, d'experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations;
d) des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et des actions d'identification des bonnes pratiques, y compris leur diffusion et application.
a) des campagnes de promotion, de diffusion, d'information et de communication;
b) des échanges d'informations, de connaissances et d'expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d'activités menées en grappes.
d) les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble;
g) les critères d'évaluation et de sélection des mesures.
Le programme "Énergie intelligente — Europe"
1. Un programme "Énergie intelligente — Europe" en faveur de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique est établi. Le programme contribue à assurer à l'Europe un approvisionnement énergétique sûr et durable, tout en renforçant sa compétitivité.
2. Le programme "Énergie intelligente — Europe" prévoit des mesures visant notamment:
a) à encourager l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques;
b) à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique;
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.
Sur le plan opérationnel, le programme "Énergie intelligente — Europe" vise à:
a) mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme;
b) stimuler, dans l'ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d'imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d'intérêt stratégique, de réduire les coûts, d'accroître l'expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d'investissement;
c) lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.
a) à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, à l'exception des actions relevant de l'article 41;
b) à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.
a) à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d'électricité, de chaleur et de froid et à soutenir ainsi la diversification des sources d'énergie, à l'exception des actions relevant de l'article 41;
b) à intégrer les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques;
c) à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.
a) à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants;
b) à encourager l'utilisation de carburants d'origine renouvelable et l'efficacité énergétique dans les transports;
a) intégrer l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables dans plusieurs secteurs économiques;
b) associer différents instruments, outils et acteurs dans le cadre de la même action ou du même projet.
a) des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales;
b) la création, l'extension ou la réorganisation de structures et d'instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats en s'appuyant sur l'expérience des réseaux précédents et actuels;
c) la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d'accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles;
d) le développement de structures d'information, d'éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;
e) le suivi de la mise en œuvre et l'analyse de l'incidence des dispositions législatives et des mesures d'appui communautaires.
a) les mesures nécessaires à sa mise en œuvre;
a) le comité pour le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dénommé "comité de gestion du PIE (CPIE)";
b) le comité pour le programme d'appui stratégique en matière de TIC, dénommé "comité de gestion TIC (CTIC)";
c) le comité pour le programme "Énergie intelligente — Europe", dénommé "comité de gestion EIE (CEIE)".
[1] JO C 65 du 17.3.2006, p. 22.
[2] JO C 115 du 16.5.2006, p. 17.
[3] Avis du Parlement européen du 1er juin 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2006.
[5] JO L 167 du 6.7.1996, p. 55.
[6] JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision no 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).
[7] JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).
[8] JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).
[9] JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.
[10] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
[11] JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 2113/2005/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 34).
[12] Non encore paru au Journal officiel.
[17] JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.
[18] JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
[19] JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
[20] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
[21] JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.
[22] JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.
[23] JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
[24] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[25] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
[26] JO L 79 du 24.3.2005, p. 1.
a) 60 % du budget global pour la réalisation du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dont une contribution d'un cinquième environ sera versée pour la promotion de l'éco-innovation;
b) 20 % du budget global pour la réalisation du programme d'appui stratégique en matière de TIC;
c) 20 % du budget global pour la réalisation du programme "Énergie intelligente — Europe".
- la durée totale de l'instrument concerné et les exigences correspondantes en matière de surveillance qui s'étendent au-delà de la période d'engagement budgétaire,
- les pays admis à participer,
- le degré de nouveauté et de complexité de l'instrument,
- le nombre d'activités associées, notamment l'étude de marché, l'identification des intermédiaires et les négociations avec ceux-ci, la structuration des transactions, la clôture, la surveillance et l'établissement de rapports.
Le MIC 1 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque et d'autres montages investissant dans des PME n'ayant pas plus de dix ans, généralement à partir des phases pré-A (amorçage) et A (démarrage), et apportant un investissement de suivi le cas échéant. L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels. L'investissement cumulé maximal dans un fonds intermédiaire de capital-risque peut être de 50 % dans les cas où les investissements du fonds se concentrent sur les PME actives dans le domaine de l'éco-innovation. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR. Le MIC 1 peut co-investir avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI.
- nouveaux fonds susceptibles d'avoir un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée,
- fonds ayant pour objet principal d'investir dans les PME actives dans le domaine de l'éco-innovation,
- fonds constitués par des équipes de gestion novices.
En cas de co-investissement de ressources MIC 2 avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI, la contribution maximale du MIC 2 est de 15 %. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelles que soient la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR.
- le volume du financement mis à la disposition des PME (sous forme d'emprunts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres), et/ou
- l'accès au financement des PME, et/ou
- les risques en matière de financement de PME pris par l'intermédiaire concerné.
Les critères relatifs au quatrième guichet GPME, "d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME", comprennent des transactions individuelles et à plusieurs partenaires, de même que des transactions multi-pays. L'admissibilité est déterminée conformément aux meilleures pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la qualité du crédit et la diversification des risques du portefeuille titrisé.
Les garanties accordées par le FEI pour le compte de la Commission dans le cadre des guichets dénommés "a) financement par l'emprunt", "b) microcrédit" et "c) fonds propres et quasi-fonds propres" du mécanisme GPME couvrent une partie du risque pris par l'intermédiaire financier dans un portefeuille de financement de transactions individuelles. Le quatrième guichet du mécanisme GPME, "d) titrisation" implique de partager le risque de certaines tranches titrisées qui sont prioritaires par rapport à la tranche supportant la première perte ou de laisser le risque d'une part importante de la tranche supportant la première perte à l'initiateur et de partager le risque de la part restante.
Les garanties accordées par le FEI relatives aux guichets "a) financement par l'emprunt", "b) microcrédit", "c) fonds propres ou quasi-fonds propres" du mécanisme GPME sont généralement au même rang que les garanties ou, le cas échéant, les financements apportés par l'intermédiaire.
Le FEI peut facturer à un intermédiaire financier une commission calculée sur la base des montants engagés mais non utilisés conformément à un barème convenu ("commissions d'engagement"), ainsi que des commissions de garantie. Il peut également facturer des commissions relatives à des transactions de titrisation individuelles.
Les modalités de mise en œuvre de l'action "Capital d'amorçage" et de l'action "Partenariat", y compris les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi, font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI ou les institutions financières internationales concernées.
B. Action "Capital d'amorçage"
L'action "Capital d'amorçage" est gérée sur une base fiduciaire. La dotation budgétaire couvre le coût total de l'action, y compris les commissions de gestion et les autres coûts ou dépenses admissibles. Les aides accordées soutiennent des fonds incluant du capital d'amorçage dans leur programme d'investissement global et couvrent partiellement les frais de gestion s'y rapportant.
C. Action "Partenariat"
L'action "Partenariat" est menée par l'intermédiaire du FEI ou des institutions financières internationales concernées. Elle couvre l'assistance technique, les commissions de gestion et les autres coûts admissibles engagés pour soutenir le renforcement des capacités.
Les évaluations externes sont réalisées par des experts indépendants, en tenant compte de l'impact de l'initiative "Croissance et emploi" établie au titre de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi [1] et du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME. Les évaluations externes étudient l'impact des instruments financiers communautaires en faveur des PME et présentent une analyse qualitative et quantitative des résultats obtenus, en particulier en évaluant l'effet de levier et le rapport coûts/bénéfices de chaque instrument. Les rapports d'évaluation présentent des données statistiques pour l'ensemble de l'Union ainsi que pour les différents États membres et les autres pays participants en ce qui concerne:
- pour le MIC, le nombre de PME atteintes et le nombre d'emplois créés,
- le taux de rendement pour les investisseurs,
- pour le mécanisme GPME, le nombre et la valeur des prêts accordés par les intermédiaires financiers à des PME, le nombre de PME atteintes ainsi que le nombre et la valeur des prêts non remboursés,
- pour l'action "Capital d'amorçage", le nombre d'organisations soutenues et le volume des investissements en capital d'amorçage,
- pour l'action "Partenariat", le nombre d'intermédiaires soutenus et de PME atteintes,
- les résultats spécifiques en matière d'éco-innovation.
[1] JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.
a) Services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation:
- diffuser des informations relatives au fonctionnement et aux possibilités qu'offre le marché intérieur des biens et des services, notamment les appels d'offres lancés,
- promouvoir pro-activement les initiatives, politiques et programmes communautaires ayant trait aux PME et informer les PME des procédures de demande concernant ces programmes,
- exploiter les outils permettant de mesurer l'impact de la législation existante sur les PME,
- contribuer à la réalisation d'analyses d'impact de la Commission,
- exploiter d'autres moyens appropriés de faire participer les PME au processus décisionnel européen,
- aider les PME à développer des activités transfrontières et les réseaux au niveau international,
- aider les PME à trouver des partenaires commerciaux pertinents issus du secteur privé ou public au moyen d'outils appropriés.
b) Services d'innovations et pour le transfert de technologies et de connaissances:
- faire mieux connaître, par la diffusion d'informations, les politiques, la législation et les programmes d'appui dans le domaine de l'innovation,
- participer à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche,
- offrir des services de courtage pour le transfert de technologies et de connaissances ainsi que pour la constitution de partenariats entre acteurs de l'innovation de toutes natures,
- donner aux entreprises, en particulier aux PME, les moyens d'innover,
- faciliter la liaison avec d'autres services dans le domaine de l'innovation, notamment les services concernant la propriété intellectuelle.
c) Services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de recherche:
- faire mieux connaître aux PME le septième programme-cadre en matière de RDT,
- aider les PME à identifier leurs besoins en matière de RDT et à trouver des partenaires pertinents,
- assister les PME dans la préparation et la coordination de propositions de projets pour la participation au septième programme-cadre en matière de RDT.

References: art. 51
 l'article 166
 l'article 174
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 41