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Timestamp: 2016-10-21 20:15:07+00:00

Document:
2C_408/2012 (25.09.2012)
1. Soci�t� immobili�re A.________,
tous les deux repr�sent�s par Me Olivier Righetti, avocat,
Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, l'imp�t anticip�, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Imp�t anticip�: proc�dure de d�claration et responsabilit� solidaire du liquidateur,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 19 mars 2012.
A.a La Soci�t� immobili�re A.________, � Gen�ve, qui avait pour but la location � ses propres actionnaires ou � des tiers des appartements sis � C.________, dans l'immeuble D.________, dont elle �tait propri�taire, ainsi que la constitution en propri�t� par �tages et la possession, pour le compte de ses actionnaires, de l'ensemble des parts de copropri�t� par �tages dudit immeuble, a �t� dissoute et mise en liquidation par d�cision de son assembl�e g�n�rale du 25 novembre 1997. B.________ a �t� d�sign� comme liquidateur avec signature individuelle.
Durant les ann�es 1999 et 2000, les lots de propri�t� par �tages qui composaient l'immeuble D.________ ont �t� c�d�s aux actionnaires. E.________ et F.________ ont acquis les leurs respectivement le 15 novembre 1999 et le 21 f�vrier 2000.
Au bilan au 31 d�cembre 1998, les immeubles d�tenus par la Soci�t� immobili�re figuraient � l'actif pour un montant total de CHF 9'915'094.70. Au bilan au 31 d�cembre 1999, les immeubles ne figuraient plus que pour un montant de CHF 198'302.--. Ce bilan contenait en revanche un poste "D�biteurs chirographaires" de CHF 11'136'576.21. Enfin, le bilan au 31 d�cembre 2000 mentionnait le m�me poste pour CHF 0.--.
A.b Par formulaire n� 1050 intitul� "Imp�t anticip� sur les prestations appr�ciables en argent en cas de liquidation d'une soci�t� immobili�re selon l'art. 207 LIFD", dat� du 7 octobre 2002, la Soci�t� immobili�re a d�clar� un exc�dent de liquidation total de CHF 11'229'838.26, �chu le 1er octobre 2002. Elle a �galement demand� qu'une partie de ce montant puisse b�n�ficier de la proc�dure de d�claration. Par courrier du 14 mai 2004, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s l'Administration) a inform� la Soci�t� immobili�re qu'elle consid�rait que les conditions de la proc�dure de d�claration n'�taient pas remplies concernant plusieurs actionnaires, dont notamment F.________, pour un montant de CHF 124'650.07, et E.________, pour un montant de CHF 90'654.60.
Par d�cision du 20 juillet 2005, l'Administration a fix� � CHF 82'049.50, avec int�r�t moratoire d�s le 31 janvier 2002, le montant d� par la Soci�t� immobili�re au titre de l'imp�t anticip�, constat� la responsabilit� solidaire de B.________ et lev� l'opposition faite au commandement de payer n� 05 107318 S de l'Office des poursuites de Gen�ve.
A.c Par acte du 14 septembre 2005, la Soci�t� immobili�re et B.________ ont form� r�clamation contre la d�cision du 20 juillet 2005.
Par courrier du 30 mars 2006, l'Administration a admis la r�clamation en ce qui concerne certains actionnaires et restreint la proc�dure � l'imp�t anticip� d� sur la distribution de l'exc�dent de liquidation � F.________ et E.________ (ci-apr�s: les actionnaires), soit � un montant de CHF 75'356'65 d� au titre de l'imp�t anticip�.
Par courrier du 7 mai 2010, l'Administration a inform� la Soci�t� immobili�re et B.________ qu'elle entendait r�former la d�cision du 20 juillet 2005 et r�clamer un int�r�t moratoire d�s le 30 janvier 2001, la cr�ance fiscale �tant �chue le 31 d�cembre 2000 d�j�.
Par d�cision sur r�clamation du 23 juin 2010, l'Administration a rejet� la r�clamation (ch. 1), condamn� la Soci�t� immobili�re � verser la somme de CHF 75'356.65 au titre d'imp�t anticip�, avec int�r�t moratoire � 5 % l'an d�s le 30 janvier 2001, ainsi que les frais de la poursuite n� 05 107318 S de l'Office des poursuites de Gen�ve (ch. 2), constat� la responsabilit� solidaire du liquidateur B.________ pour l'ensemble de ces montants (ch. 3), et lev� l'opposition form�e � l'encontre du commandement de payer pr�cit� (ch. 4).
La Soci�t� immobili�re et B.________ ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision sur r�clamation du 23 juin 2010.
La Soci�t� immobili�re ayant �t� radi�e au Registre du commerce du canton de Gen�ve en date du 7 septembre 2010, l'Administration a requis sa r�inscription. Celle-ci a �t� ordonn�e par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve le 14 octobre 2011.
A la suite d'une ordonnance du 17 novembre 2011 du Tribunal administratif f�d�ral invitant l'Administration � se procurer le dossier fiscal complet des ann�es 1999 � 2002 des actionnaires, l'Administration a produit un courrier de l'Administration fiscale du canton de Gen�ve du 23 d�cembre 2011 ainsi qu'un �change de courriels des 12 et 13 janvier 2012 entre les deux administrations comportant des informations sur le d�part de Suisse des deux actionnaires concern�es.
Le 19 mars 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rendu l'arr�t suivant, les frais �tant int�gralement mis � la charge des recourants:
1. Le recours des recourants est partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable; pour le surplus il est rejet�.
2. Le dispositif de la d�cision sur r�clamation prise le 23 juin 2010 par l'AFC est modifi� comme suit:
1. Le chiffre 2 de ladite d�cision est modifi� dans ce sens que la recourante 1 doit payer un montant de CHF 75'356.65, plus int�r�t moratoire de 5 % d�s le 30 janvier 2002 et les frais de la poursuite n� 05 107138 S de l'Office des poursuites de Gen�ve de CHF 110.85.
2. Le chiffre 3 de ladite d�cision est modifi� dans ce sens que le recourant 2 est solidairement responsable avec la recourante 1 du paiement de l'imp�t, des int�r�ts et de frais figurant sous chiffre 2.1 ci-avant.
3. Le chiffre 4 de ladite d�cision est modifi� dans ce sens que l'opposition form�e � l'encontre du commandement de payer dans la poursuite n� 05 107138 S de l'Office des poursuites de Gen�ve est lev�e � concurrence de CHF 75'356.65, plus int�r�t moratoire de 5 % d�s le 30 janvier 2002 et les frais de la poursuite n� 05 107138 S de l'Office des poursuites de Gen�ve de CHF 110.85.
Le Tribunal administratif f�d�ral a retenu, en substance, que le versement de l'exc�dent de liquidation n'avait pas pu �choir avant la fin de la liquidation de la Soci�t� immobili�re, soit au plus t�t � la fin de l'ann�e 2001. Les actionnaires n'�tant plus domicili�es en Suisse au 31 d�cembre 2001, l'obligation fiscale ne pouvait �tre ex�cut�e par le biais de la proc�dure de d�claration. En outre, il a retenu que B.________ n'avait pas entrepris tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour ex�cuter la cr�ance fiscale, de sorte que sa responsabilit� solidaire devait �tre admise. Enfin, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que l'int�r�t moratoire sur la cr�ance d'imp�t anticip� �tait d� d�s le 30 janvier 2002 seulement, ce qui conduisait � l'admission tr�s partielle du recours.
Par acte du 7 mai 2012, la Soci�t� immobili�re et B.________ d�posent un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. A titre principal, ils requi�rent, sous suite de frais et d�pens, qu'il soit constat� que la Soci�t� immobili�re ne doit pas payer CHF 75'356.65 d'imp�t anticip� plus des int�r�ts moratoires � 5 % l'an d�s le 30 janvier 2002, les proc�dures de d�claration devant �tre admises concernant F.________ et E.________, que B.________ n'est pas solidairement responsable du paiement de l'imp�t anticip�, et que l'opposition form�e � l'encontre du commandement de payer dans la poursuite n� 05 107318 S de l'Office des poursuites de Gen�ve n'est pas lev�e, dite poursuite devant �tre radi�e. Subsidiairement, les recourants requi�rent le renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Administration conclut au rejet du recours, sous suite de frais, au terme d'une d�termination circonstanci�e. Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Par ailleurs, en leurs qualit�s respectives de contribuable (cf. art. 10 al. 1 de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� [LIA; RS 642.21]) et de d�biteur solidaire du contribuable (cf. art. 15 al. 1 let. a LIA), les recourants sont directement touch�s par la d�cision attaqu�e et ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Enfin, le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi et il ne rel�ve d'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
1.2 En revanche, dans la mesure o� les recourants demandent parall�lement � la modification de l'arr�t attaqu� aussi celle de la d�cision rendue par l'Administration le 23 juin 2010, leur recours n'est pas recevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral dont la d�cision peut seule �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 1).
Dans leur dernier grief, les recourants invoquent une violation du droit d'�tre entendu, reprochant au Tribunal administratif f�d�ral de ne pas avoir donn� suite � leurs offres de preuve.
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285), de sorte qu'il convient de commencer par son examen.
2.2 La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes. Le droit d'�tre entendu ne s'oppose cependant pas � ce que l'autorit� mette un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui permettent de se forger une conviction et que, proc�dant d'une fa�on non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient plus l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
2.3 En l'esp�ce, les recourants reprochent dans un premier temps au Tribunal administratif f�d�ral de n'avoir pas donn� suite � leur demande de requ�rir des informations relatives � la date exacte de d�part des deux actionnaires concern�es aupr�s de l'Office cantonal de la population. Ce grief est infond�. Le Tribunal administratif f�d�ral �tant arriv� � la conclusion que la date d�terminante pour trancher le litige �tait celle de la fin de la liquidation de la Soci�t� immobili�re et non celle du transfert des lots de propri�t� par �tages, il pouvait refuser les moyens de preuve sollicit�s par les recourants. Les faits � prouver n'�taient en effet pas pertinents pour trancher le litige puisqu'il n'�tait pas contest� qu'� la date de la fin de la liquidation, les deux actionnaires concern�es avaient abandonn� leur domicile suisse. Le point de savoir si le moment retenu, � savoir la fin de la liquidation, est effectivement pertinent, rel�ve du fond et sera examin� ci-apr�s (cf. infra consid. 4.3).
2.4 Les recourants estiment en outre que l'instance pr�c�dente a proc�d� � une instruction insuffisante dans l'hypoth�se o� il aurait �t� retenu que la date de la distribution du b�n�fice de liquidation �tait celle du transfert du lot de propri�t� par �tages. Or, dans la mesure o�, selon l'arr�t attaqu�, c'est la date de la fin de la liquidation de la Soci�t� immobili�re et non celle du transfert du lot de propri�t� par �tages aux actionnaires qui est d�terminante pour juger de l'admissibilit� de la proc�dure de d�claration, le Tribunal administratif f�d�ral pouvait, sans violer l'art. 29 al. 2 Cst., s'abstenir de toute mesure d'instruction qui portait sur le domicile suisse de ces actionnaires au moment du transfert de propri�t�. Comme d�j� indiqu� (cf. supra consid. 2.3), le point de savoir si le moment retenu, � savoir la fin de la liquidation, est effectivement pertinent, rel�ve du fond et sera examin� ci-apr�s (cf. infra consid. 4.3).
2.5 Enfin, les recourants critiquent, sous l'angle du droit d'�tre entendu, le fait que le Tribunal administratif f�d�ral a confi� l'administration des preuves � la partie adverse plut�t que d'interpeler directement l'Administration fiscale du canton de Gen�ve pour obtenir les pi�ces n�cessaires. A la suite de la r�quisition de preuve des recourants demandant les d�clarations fiscales et les d�cisions de taxation pour les ann�es 1999 � 2002 des deux actionnaires concern�es, l'instance pr�c�dente a en effet demand� � l'Administration de se procurer le dossier fiscal complet de ces personnes. Ces dossiers n'ont cependant pas �t� vers�s � la proc�dure, l'Administration produisant en lieu et place un �change de courriers avec l'Administration fiscale du canton de Gen�ve, ce qui a �t� consid�r� comme suffisant par le Tribunal administratif f�d�ral. De leur c�t�, les recourants estiment que l'instruction aurait d� �tre poursuivie jusqu'� �tablir si les actionnaires avaient acquitt� l'imp�t sur l'exc�dent de liquidation. La question de savoir si le fait que les actionnaires ont acquitt� l'imp�t sur l'exc�dent de liquidation est effectivement pertinent, rel�ve du droit de fond et non du droit d'�tre entendu. Elle sera examin�e ci-apr�s (cf. infra consid. 4.2).
Dans un premier grief mat�riel, les recourants font valoir que, par la radiation de l'inscription de la recourante 1 au registre du commerce, la cr�ance fiscale s'est �teinte et qu'elle ne saurait "rena�tre" du fait de la r�inscription de la soci�t�. Ils se plaignent � cet �gard d'une mauvaise application des art. 739 et 746 CO.
3.1 Aux termes de l'art. 739 al. 1 CO, aussi longtemps que la r�partition entre actionnaires n'est pas termin�e, la soci�t� en liquidation garde sa personnalit�. Apr�s la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d'aviser le pr�pos� au registre du commerce que la raison sociale est �teinte (art. 746 CO).
Selon une ancienne jurisprudence (cf. ATF 42 III 37, 64 II 150, 73 III 61), la radiation au registre du commerce a pour effet de faire dispara�tre la personne morale. Dans un arr�t plus r�cent, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'existence juridique d'une soci�t� anonyme en liquidation cesse lorsque, � l'issue de la liquidation, celle-ci est radi�e du registre du commerce (ATF 132 III 731 consid. 3.1 p. 733). Enfin, dans un arr�t du 6 avril 2010, le Tribunal f�d�ral a relev� que la radiation au registre du commerce conduit � pr�sumer que la liquidation est termin�e et que la soci�t� a cess� d'exister (cf. arr�t 4A_16/2010 consid. 5.1.2).
3.2 Selon l'art. 164 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), le tribunal peut cependant ordonner sur demande la r�inscription au registre du commerce d'une entit� juridique radi�e, notamment lorsqu'il est �tabli de mani�re vraisemblable que l'entit� juridique radi�e est partie � une proc�dure judiciaire (let. b). Toute personne qui a un int�r�t digne de protection � la r�inscription de l'entit� juridique radi�e peut demander sa r�inscription (art. 164 al. 2 ORC). Une fois la soci�t� r�inscrite au registre du commerce, les actifs (et les passifs) de la soci�t� lui sont r�attribu�s (cf. ATF 73 III 61 consid. 1 p. 62; EVA BILEK/HANS CASPAR VON DER CRONE, Voraussetzungen und Kognition hinsichtlich der Wiedereintragung einer Gesellschaft, in RSDA 2007 p. 80, sp�c. 83; GUILLAUME VIANIN, L'inscription au registre du commerce et ses effets, 2000, p. 243; EDGAR PHILIPPIN, Observations proc�durales sur l'action en r�inscription d'une entit� juridique radi�e, in REPRAX 2011/2 p. 20, sp�c. n. 4, p. 21; MARC-ANTOINE SCHAUB, Les effets de la radiation et de la r�inscription d'une soci�t� anonyme au registre du commerce, in SAG 32 p. 185 ss, sp�c. 186 s.). C'est pr�cis�ment parce que l'on admet que les droits et obligations de la soci�t� - et par cons�quent les dettes de la soci�t� - ont subsist� malgr� la radiation qu'une r�inscription de la soci�t� est admissible (cf. SCHAUB, op. cit., p. 187; VIANIN, op. cit., p. 243; PHILIPPIN, op. cit., p. 21; WOLFHART F. B�RGI/U. NORDMANN-ZIMMERMANN, in Z�rcher Kommentar zum Obligationenrecht, 1979, n� 7 ad art. 746 CO). Dans le cas contraire, l'art. 164 al. 1 ORC n'aurait en effet aucun sens. Il est par cons�quent vain de s'interroger, comme le pr�conisent les recourants, sur les effets de la radiation d'une soci�t� anonyme au registre du commerce, sans la mettre en lien avec la r�inscription qui a suivi.
3.3 En l'esp�ce, au moment de sa radiation, la Soci�t� immobili�re �tait partie � une proc�dure judiciaire portant sur le paiement d'un imp�t anticip� d� en relation avec les distributions de b�n�fice effectu�es en faveur de deux de ses actionnaires. Sa liquidation n'�tait donc pas encore termin�e et, partant, sa radiation ne pouvait �tre op�r�e. En ordonnant sa r�inscription � la requ�te de l'Administration, le tribunal comp�tent a restitu� � la soci�t� contribuable sa capacit� d'ester en justice, dont elle avait temporairement �t� priv�e lors de sa radiation au registre du commerce (cf. FRAN�OIS RAYROUX, in PIERRE TERCIER/MARC AMSTUTZ (�D.), Commentaire romand du Code des obligations II, 2008, n� 6 ad art. 746 CO; PETER FORSTMOSER/ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, n� 153 ad � 56, p. 868; B�RGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, op. cit., n� 6 ad art. 746 CO), et permis de la sorte la poursuite de ladite proc�dure. L'Administration peut par cons�quent � nouveau faire valoir sa cr�ance.
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief des recourants relatif � une mauvaise application des art. 739 et 746 CO doit �tre rejet�.
Dans un second grief, les recourants font valoir que c'est � tort que le b�n�fice de la proc�dure de d�claration ne leur a pas �t� accord�. Ils contestent les conclusions de l'instance pr�c�dente niant la r�alisation des conditions n�cessaires � l'octroi de cette proc�dure.
4.1 La Conf�d�ration per�oit un imp�t anticip� de 35 % (art. 13 al. 1 let. a LIA) sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 LIA). D'apr�s l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'imp�t a notamment pour objet les participations aux b�n�fices et tous autres rendements des actions. Est un rendement imposable d'actions toute prestation appr�ciable en argent faite par la soci�t� aux possesseurs de droits de participation qui ne se pr�sente pas comme remboursement des parts au capital social vers� existant au moment o� la prestation est effectu�e; tel est notamment le cas des exc�dents de liquidation (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'ex�cution du 19 novembre 1966 de la loi f�d�rale sur l'imp�t anticip� [OIA; RS 642.211]). Ceux-ci comprennent toutes les prestations faites par une soci�t� dissoute aux actionnaires qui ne constituent pas un remboursement de capital; l'exc�dent imposable r�sulte de la diff�rence entre la valeur r�elle des actifs et le montant des passifs y compris le capital-actions de la soci�t� au d�but des op�rations de liquidation (arr�t 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�s). En mati�re d'imp�t anticip�, l'obligation fiscale incombe au d�biteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). La cr�ance fiscale prend naissance au moment o� �choit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). Selon l'art. 11 al. 1 LIA, l'obligation fiscale est ex�cut�e soit par le paiement de l'imp�t (art. 12 ss LIA), soit par la d�claration de la prestation imposable (art. 19 et 20 LIA).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la Soci�t� immobili�re a distribu� � l'ensemble de ses actionnaires un exc�dent de liquidation et qu'elle est, � ce titre, redevable de l'imp�t anticip� en vertu de l'art. 10 al. 1 LIA. Le litige porte seulement sur la modalit� choisie par le contribuable pour ex�cuter son obligation fiscale relative � deux de ses actionnaires. Les recourants soutiennent que la Soci�t� immobili�re peut remplacer le paiement de l'imp�t par la proc�dure de d�claration pr�vue � l'art. 20 LIA pour les revenus des capitaux mobiliers. Ils estiment que la Soci�t� immobili�re en c�dant � ses actionnaires des lots de propri�t� par �tages a effectu� une distribution en nature du b�n�fice de liquidation qui a eu lieu au jour du transfert du lot pour chacune des actionnaires concern�es, soit le 15 novembre 1999 pour E.________ et le 21 f�vrier 2000 pour F.________. Or, � ces dates, ces deux personnes �taient encore domicili�es en Suisse. De son c�t�, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que le versement de l'exc�dent de liquidation ne pouvait �choir avant la fin de la liquidation, le moment d�terminant pour la distribution de l'exc�dent de liquidation se situant ainsi au plus t�t � la fin de l'ann�e 2001, soit � un moment o� les deux actionnaires n'�taient plus domicili�es en Suisse.
4.2 Lorsque le paiement de l'imp�t sur les revenus de capitaux mobiliers entra�nerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut �tre autoris� � ex�cuter son obligation fiscale par une d�claration de la prestation imposable; l'ordonnance d�finit les cas o� cette proc�dure est admise (art. 20 LIA). La proc�dure de d�claration est admissible seulement s'il est �tabli que le b�n�ficiaire de la prestation imposable aurait droit au remboursement de cet imp�t d'apr�s la loi ou l'ordonnance, et si leur nombre ne d�passe pas vingt (art. 24 al. 2 OIA). La r�alisation de cette derni�re condition n'est pas contest�e dans le cas d'esp�ce. Quant aux exigences requises pour avoir droit au remboursement de l'imp�t anticip�, elles sont �nonc�es aux art. 21 ss LIA. En particulier, l'art. 22 al. 1 let. a LIA dispose que les personnes physiques, en l'occurrence les actionnaires, n'y ont droit que si elles sont domicili�es en Suisse � l'�ch�ance de la prestation imposable. La proc�dure de d�claration ne saurait entrer en ligne de compte lorsque le droit au remboursement ne peut pas d'embl�e �tre constat� (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c p. 292 s.). En pr�sence de prestations �chues, l'Administration doit donc acqu�rir la conviction que le droit au remboursement est donn� pour admettre que l'obligation fiscale soit ex�cut�e par le biais de la proc�dure de d�claration (cf. arr�ts 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.4; 2C_438/2010 du 16 d�cembre 2010 consid. 2.3; 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.2; IVO P. BAUMGARTNER, in MARTIN ZWEIFEL/PETER ATHANAS/MAJA BAUER-BALMELLI, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht II/2, 2005, n� 62 ad art. 20 LIA). L'examen effectu� par l'Administration ne peut intervenir que de fa�on sommaire et sans pr�juger de la d�cision d�finitive qui sera prise dans le cadre de la proc�dure relative au remboursement (cf. BAUMGARTNER, op. cit., n� 62 et 82 ad art. 20 LIA). C'est � l'aune de ces principes qu'il convient d'examiner la condition du domicile en Suisse des actionnaires lors de l'�ch�ance de la prestation imposable.
4.3 Ainsi que la Cour de c�ans l'a relev� dans l'arr�t 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.5.1 concernant une cause dans laquelle le recourant 2 �tait du reste partie � la proc�dure, la qualit� d'actionnaire ne conf�re � son titulaire qu'un droit conditionnel � l'exc�dent de liquidation et ce droit ne se transforme en v�ritable cr�ance exigible contre la soci�t� qu'� la fin de la proc�dure de liquidation, en vertu notamment de l'art. 745 al. 1 CO. En effet, ce n'est qu'une fois les op�rations de liquidation termin�es, notamment le paiement de toutes les dettes, que le liquidateur doit dresser un bilan de cl�ture - bien que ce dernier ne soit pas express�ment pr�vu dans la loi, contrairement aux bilans d'entr�e en liquidation et aux bilans int�rimaires annuels si la liquidation se prolonge (cf. art. 742 al. 1 et 743 al. 5 CO) - servant � r�partir le produit de liquidation entre les actionnaires. La r�partition comme telle de l'actif social entre les actionnaires peut intervenir au plus t�t apr�s le d�lai d'une ann�e d�s le jour o� l'appel aux cr�anciers a �t� publi� pour la troisi�me fois, voire apr�s un d�lai de trois mois si un r�viseur agr�� atteste que les dettes sont �teintes et qu'on peut inf�rer des circonstances qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril (art. 745 al. 2 et 3 CO). Lors de la distribution de l'exc�dent de liquidation, la part revenant � chaque actionnaire est g�n�ralement pay�e par le versement d'une somme d'argent. Toutefois, � la demande d'un actionnaire et avec l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, celle-ci peut s'acquitter de sa dette envers l'actionnaire en lui transf�rant un actif de la soci�t�. Ce transfert a pour cons�quence l'extinction de la dette de la soci�t� envers l'actionnaire dont l'origine est la dissolution de la soci�t�. La proc�dure de liquidation est achev�e au plan fiscal lorsque toutes les op�rations essentielles de liquidation ont �t� ex�cut�es, autrement dit lorsque les affaires courantes sont liquid�es, les actifs r�alis�s, les engagements remplis et d'�ventuels exc�dents d'actifs r�partis. Lorsque la liquidation d'une soci�t� se d�roule conform�ment aux prescriptions pr�vues par le droit commercial, celles-ci s'appliquent �galement au plan fiscal (cf. arr�ts 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.5.1 et 2P.75/2002 du 23 janvier 2003 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). Cette jurisprudence garde toute sa pertinence et on ne voit pas qu'il y aurait lieu de s'en �carter.
4.4 En l'esp�ce, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que la liquidation de la recourante 1 avait �t� effectu�e conform�ment aux exigences pos�es par le droit commercial. En particulier, il a retenu que le dernier bilan de la soci�t�, apr�s qu'elle avait recouvr� ses cr�ances, r�alis� ses actifs et pay� ses dettes, avait �t� �tabli � la fin de l'ann�e 2001, de sorte qu'il devait �tre consid�r� comme bilan final de liquidation. Il a �galement relev� qu'aux dates auxquelles les transferts des lots de propri�t� par �tages avaient eu lieu, soit en novembre 1999 et en f�vrier 2000, le d�lai d'un an apr�s le troisi�me appel aux cr�anciers �tait certes �coul�, mais les op�rations de liquidation n'avaient en revanche pas encore toutes �t� effectu�es. Le Tribunal administratif f�d�ral en a d�duit que la liquidation n'�tait pas achev�e et que la Soci�t� immobili�re ne pouvait en cons�quence proc�der � la r�partition de l'exc�dent. Les transferts de propri�t� des lots de propri�t� par �tages n'apparaissent ainsi pas comme le versement en nature d'un exc�dent de liquidation, mais comme des transferts de patrimoine ordinaires, intervenus dans le cadre de la r�alisation de l'actif de la soci�t�, le prix de transfert permettant de g�n�rer un b�n�fice de liquidation, inscrit au bilan au poste de "D�biteurs chirographaires". Le Tribunal administratif f�d�ral en a conclu que la prestation imposable n'avait pas pu �choir avant l'�tablissement du bilan final de liquidation � la fin de l'ann�e 2001, acte qui avait transform� le droit conditionnel des actionnaires � l'exc�dent de liquidation en une v�ritable cr�ance exigible contre la soci�t�. Il a enfin retenu qu'il n'�tait pas contest� que les deux actionnaires n'�taient plus domicili�es en Suisse � cette date.
Les recourants - alors que la recourante 1 avait indiqu� elle-m�me la date du 1er octobre 2002 en qualit� d'�ch�ance de la prestation imposable - soutiennent qu'en fixant l'�ch�ance de l'exc�dent de liquidation au 31 d�cembre 2001, l'arr�t attaqu� viole les art. 20 et 22 LIA, 24 OIA, ainsi que 181, 739, 743, 745 et 957 CO. Or, compte tenu de la jurisprudence pr�cit�e, le raisonnement de l'instance pr�c�dente ne souffre aucune critique. La pr�sente cause n'est en effet pas diff�rente de celle qui avait fait l'objet de l'arr�t 2C_813/2010 et dont il n'y a pas lieu de s'�carter (cf. supra consid. 4.3). Les deux affaires concernent en effet une soci�t� immobili�re qui, dans le cadre de sa liquidation, a successivement c�d� son actif immobilier par lots � ses actionnaires, puis a proc�d� aux autres op�rations de liquidation avant d'�tablir un bilan final de liquidation. Dans les deux cas, la prestation imposable n'a pas pu �choir avant l'ex�cution de l'ensemble de ces op�rations de liquidation et l'�tablissement du bilan final de liquidation. Les arguments invoqu�s par les recourants r�sistent d'autant moins � l'examen que, de leur aveu m�me, ils ne font que pr�senter de mani�re diff�rente les griefs identiques invoqu�s � l'appui du recours qui �tait � l'origine de l'arr�t 2C_813/2010. Ces arguments ont fait l'objet d'un examen exhaustif dans l'arr�t du 10 mai 2011, et il n'y a pas lieu d'y revenir.
4.5 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que le Tribunal administratif f�d�ral a estim� que comme le domicile des actionnaires n'�tait plus en Suisse au moment de l'�ch�ance de la prestation imposable, soit au plus t�t le 31 d�cembre 2001, la Soci�t� immobili�re n'avait pas le droit d'ex�cuter son obligation par la proc�dure de d�claration (cf. supra consid. 4.2). Elle est donc tenue au paiement de l'imp�t anticip�.
Il reste � examiner la question de la responsabilit� du liquidateur pour le montant de l'imp�t anticip� non encore acquitt� par la Soci�t� immobili�re.
Aux termes de l'art. 15 al. 1 LIA, les personnes charg�es de la liquidation d'une personne morale sont responsables solidairement avec le contribuable pour le paiement de l'imp�t anticip�, jusqu'� concurrence du produit de la liquidation. La responsabilit� solidaire du liquidateur r�sulte directement de la loi. Il s'agit d'une responsabilit� de garantie, ind�pendante de toute faute (cf. arr�t 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 4.1). L'art. 15 al. 2 LIA pr�voit que leur responsabilit� s'�teint si les personnes responsables solidairement avec le contribuable �tablissent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour d�terminer et ex�cuter la cr�ance fiscale. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que le liquidateur prenne toutes les mesures courantes, il doit avoir rempli ses devoirs consciencieusement et avoir fait tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour la garantie et le paiement de la cr�ance fiscale (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 14d p. 284 s.; arr�t 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 4.1). Cette preuve lib�ratoire est plus s�v�re que celle offerte en application des art. 55 et 56 al. 1 CO. Elle ne pourra quasiment plus �tre apport�e d�s que le liquidateur a dispos� du produit de la liquidation de la soci�t�, ou qu'il s'en est laiss� dessaisir, avant que l'imp�t anticip� n'ait �t� acquitt� (arr�t 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 7.5).
Les recourants se bornent � conclure � l'absence de responsabilit� de liquidateur du recourant 2, sans apporter aucun �l�ment � l'appui de leurs conclusions ni se plaindre d'une violation de l'art. 15 LIA. Or, le Tribunal administratif f�d�ral a examin� avec soin les raisons pour lesquelles le liquidateur ne peut, en l'occurrence, b�n�ficier de la clause lib�ratoire pr�vue � l'art. 15 al. 2 LIA et doit r�pondre solidairement avec la Soci�t� immobili�re du paiement de l'imp�t anticip�. Ainsi, le liquidateur a le devoir de prendre des mesures en vue d'assurer le paiement en esp�ces de l'imp�t anticip�, par exemple en provisionnant les montants n�cessaires ou en exigeant des actionnaires concern�s des garanties de paiement pour le cas o� la proc�dure de d�claration serait refus�e (cf. arr�t 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 7.3). Or, le recourant 2 n'a rien entrepris de la sorte, et ce alors qu'en sa qualit� d'agent fiduciaire il ne pouvait ignorer les devoirs fiscaux qui lui incombaient en tant que liquidateur, de m�me que les cons�quences en cas de manquement (cf. ATF 106 Ib 375 consid. 2b/bb p. 380; arr�t 2C_868/2010 du 19 avril 2011 consid. 5; THOMAS MEISTER, in MARTIN ZWEIFEL/PETER ATHANAS/MAJA BAUER-BALMELLI (�D.), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht II/2, 2005, n� 26 ad art. 15 LIA). Il n'�tait ainsi pas suffisant qu'il s'assure que les b�n�ficiaires des parts d'exc�dents de liquidation �taient domicili�es en Suisse lors de la conclusion des contrats de transferts de parts de propri�t� par �tages. Il �tait en effet pr�visible que la proc�dure de liquidation s'�tendrait sur plusieurs ann�es et que la situation des b�n�ficiaires de la prestation imposable subirait des modifications jusqu'au moment d�terminant de la fin de la liquidation, en particulier s'agissant de leur domicile. Dans ces conditions, c'est � juste titre que le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que le recourant 2 devait r�pondre solidairement avec la recourante 1, du paiement de la cr�ance d'imp�t anticip� et le recours doit �tre rejet� sur ce point �galement.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 4'000.--, sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, l'imp�t anticip�, des droits de timbre, et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.

References: art. 10
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 art. 739
 ATF 
 ATF 
 art. 746
 art. 746
 art. 746
 art. 739
 art. 20
 art. 21
 ATF 
 art. 20
 art. 20
 art. 742
 art. 20
 ATF 
 art. 55
 ATF 
 art. 15
 art. 68