Source: https://www.frontaliers-grandest.eu/fr/le-teletravail-dans-la-grande-region/pages/les-regles-principales/le-teletravail-dans-la-grande-region
Timestamp: 2019-04-20 10:52:07+00:00

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Le télétravail est une forme d'organisation de travail qui permet aux salariés de ne pas effectuer leur travail sur le lieu principal de leur affectation, mais depuis leur domicile ou depuis un centre de télétravail.
Le télétravail offre plus d’autonomie relative au temps de travail qui conduit à plus de flexibilité en termes d’organisation du travail, réduction du temps de déplacement qui se traduit par un meilleur équilibre travail/famille et une productivité accrue.
Le télétravailleur peut exercer son activité de façon exclusive à son domicile, à temps plein ou à temps partiel.
Le télétravail peut également être « mixte » c'est-à-dire en alternant domicile/bureau de manière à conserver un lien plus important avec son environnement de travail.
Le télétravail mobile
Tout en conservant un poste de travail physique au sein de l'entreprise, le salarié utilise les nouvelles technologies pour travailler de chez un client, depuis une filiale, ou dans un moyen de transport,etc.
L’Allemagne, la France et le Luxembourg considèrent que le télétravail mobile est une forme de télétravail.
En Belgique, cette forme de travail est exclue du télétravail.
Le télétravail en réseau
Le salarié est localisé sur un site géographique différent de son entreprise d’origine. Il s’agit d’un bureau satellite permettant de réunir un certain nombre de salariés de la même entreprise pour leur permettre de gagner du temps sur leur trajet. Dans ce cas, l’employeur garde le contrôle sur ses salariés.
Cette organisation du travail est reconnue en Allemagne, en France, et au Luxembourg.
Elle n’est pas prise en compte par la Belgique.
Le télétravail en télécentre
Le salarié de l’entreprise travaille à distance dans un télécentre où sont également présents des salariés d’autres entreprises.
La Belgique ne considère pas les télécentres comme une forme de télétravail.
Le télétravail suppose un commun accord entre l’employeur et le salarié pour adopter cette forme de prestation de travail. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties.
Le télétravail doit être prévu dans le contrat de travail initial du salarié, ou dans un avenant écrit au contrat de travail conclu d’un commun accord.
Les travailleurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise.
L’employeur est responsable de l’installation et de l’entretien de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires au télétravail. Si le télétravailleur utilise son propre équipement, les frais incombent à l’employeur.
Quant au contenu des avenants au contrat de travail, il existe des mentions obligatoires spécifiques qui varient selon la législation applicable.
Le droit du travail applicable pendant le télétravail
Il convient de se réferer au Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce dernier permet de déterminer la législation applicable dans le cadre des relations contractuelles dans des situations de conflit de lois.
Le contrat de travail est soumis à la législation de l’État d’emploi, applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Toutefois, les lois de polices, c’est-à-dire les dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, doivent être respectées, et ceci quelle que soit la loi applicable au contrat (temps de travail, rémunération minimale, etc.).
Les règles en matière de sécurité sociale
Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.
En cas d'exercice de la prestation de travail dans un seul État membre (c’est le cas lorsque le salarié effectue entièrement son travail en télétravail), et même si l’employeur se situe dans un autre État, l'affiliation à la sécurité sociale s'effectuera dans l’Etat où le travailleur exerce son activité.
Ainsi, dans le cadre transfrontalier, un télétravailleur à domicile sera affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence puisqu’il y exécute son travail.
Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre, si ces bureaux ne se situent pas dans le même État que les bureaux du siège de l’entreprise, relèvera de la législation en matière de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit deux situations lorsqu’une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres différents :
La personne exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre dans lequel elle réside.
Dans ce cas elle est soumise à la législation de son État de résidence. Le règlement d’application n°987/2009 définit la partie substantielle d’une activité salariée : « une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié exercée dans un État membre, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités ». Pour déterminer si une telle partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte du temps de travail et / ou de la rémunération. Le règlement d’application précise que dans le cadre d’une évaluation globale de ces différents éléments, la réunion de moins de 25 % des critères précités (temps de travail et rémunération) indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre.
La personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence
Dans ce cas, il existe quatre hypothèses:
La personne n’a qu’un seul employeur mais exerce son activité dans 2 États membres dont son État de résidence, elle est soumise à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège social ou son siège d’exploitation.
La personne exerce son activité pour plusieurs employeurs qui ont leur siège d’exploitation ou siège social dans le même État, elle sera affiliée à la sécurité sociale de cet État.
La personne exerce une activité pour plusieurs entreprises dans 2 États membres ou plus dont l’un d’eux est son État de résidence (sans qu’elle exerce d’activité substantielle dans celui-ci), elle sera soumise à la législation de l’ État autre que son État de résidence.
La personne exerce une activité pour plusieurs entreprises dans 2 États membres ou plus, dont 2 au moins ont leur siège social ou d’exploitation dans différents Etats autres que l’ État de résidence. Dans ce cas la personne sera soumise à la législation de son État de résidence.
La fiscalité dans le cadre du télétravail
Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre État pour y travailler, son État de résidence et l’État d’emploi, peuvent prétendre au droit de lever l’impôt sur le revenu perçu, conformément à leur législation respective. De ce fait le contribuable court un risque de double imposition.
La plupart des États membres ont signé des conventions ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions. Pour savoir quelle est la convention fiscale applicable, il convient de regarder celle passée entre :
L’ État de résidence du salarié, et
L’ État où le salarié exerce son activité.
Les conventions fiscales conclues entre les différents pays posent le principe suivant « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires (commissions, primes, gratifications, pourboires…) sont imposables uniquement dans l’Etat dans lequel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus ».
Le principe est énoncé dans les conventions suivantes :
France – Luxembourg, 1er avril 1958, Art. 14.
Luxembourg – Allemagne, 14 juin 2013, Art. 14.
Belgique – Luxembourg, 17 septembre 1970, Art. 15.
Allemagne – Belgique, 11 avril 1967, Art. 15.
Belgique – France, 10 mars 1964, Art. 11.
Allemagne – France, 21 juillet 1959, Art. 13.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de cette règle revient à dire que le revenu est à la fois taxé dans l’État de résidence et dans l’État d’emploi puisque l’activité a lieu dans les 2 États.
Seuls les jours travaillés sur le territoire de l’État d’emploi sont imposables dans cet État, la partie du salaire exonérée et qui correspond aux jours d’activité prestés en dehors de cet État, de manière occasionnelle sont imposables dans l’ État de résidence.
L’employeur devra donc tenir un registre des jours travaillés dans l’entreprise et des jours travaillés chez le salarié. Le droit d’imposer sera réparti entre les 2 États, selon la situation, l’employeur (dans le cas de l’imposition par retenue à la source) ou le salarié (par l’intermédiaire de la déclaration fiscale) devra appliquer les règles fiscales de chacun des États en fonction de la répartition du temps de travail.

References: Art. 14
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 11
 Art. 13