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Timestamp: 2019-10-23 00:12:38+00:00

Document:
22 SEPTEMBRE 1992. - CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST, Appendices 1 etc., faits à Paris le 22 septembre 1992.
Publication : 31-01-1998 numéro : 1992092253 page : 2983
Dossier numéro : 1992-09-22/38
Entrée en vigueur : 06-10-1996
(a) On entend par "zone maritime" : les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :
(i) les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est mais à l'exclusion :
(1) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,
(2) de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5°36' méridien de longitude ouest;
(ii) la région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
(b) On entend par "eaux intérieures" : les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
(c) On entend par "limite des eaux douces" : l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
(d) On entend par "pollution" : l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
(e) On entend par "sources telluriques" : les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
(f) On entend par "immersion" :
(i) tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
(1) à partir de navires ou aéronefs;
(2) à partir d'installations offshore;
(ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
(1) de navires ou aéronefs;
(2) d'installations offshore et de pipelines offshore.
(g) Le terme "immersion" ne vise pas :
(i) le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l'origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention; et
(iii) aux fins de l'Annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d'autres dispositions pertinentes du droit international.
(h) On entend par "incinération" : toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
(i) La terme "incinération" ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
(j) On entend par "activités offshore" : les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
(k) On entend par "sources offshore" : les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
(l) On entend par "installation offshore" : toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
(m) On entend par "pipeline offshore" : toute pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
(n) On entend par "navires ou aéronefs" : les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
(o) L'expression "déchets ou autres matières" ne vise pas :
(i) les restes humains;
(ii) les installations offshore;
(iii) les pipelines offshore;
(iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacuées des navires de pêche.
(p) On entend par "Convention", sauf si le texte en dispose autrement : la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
(q) On entend par "Convention d'Oslo" : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
(r) On entend par "Convention de Paris" : la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
(s) On entend par "organisation régionale d'intégration économique" : une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
Art. 2. OBLIGATIONS GENERALES.
1. (a) Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
(b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.
(a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de 's'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets;
(b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultent des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
3. (a) En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
(b) A cette fin :
(i) en tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles définissent pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses :
- des meilleures techniques disponibles
- de la meilleure pratique environnementale
(ii) en mettant en oeuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale telles qu'elles auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.
Art. 3. POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES.
Art. 4. POLLUTION DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION.
Art. 5. POLLUTION PROVENANT DE SOURCES OFFSHORE.
Art. 6. EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN.
(a) établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;
(b) intègrent dans ces bilans une évaluation de l'efficacité des mesures prises et prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de mesures prioritaires.
Art. 7. POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES.
Art. 8. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
1. Afin de remplir les objectifs de la Convention les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission :
(a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres recherches pertinentes;
(b) le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et technique.
Art. 9. ACCES A L'INFORMATION.
1. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les informations décrites au paragraphe 2 du présent article, en réponse à toute demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un intérêt, sans frais disproportionnés, le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.
2. Les informations visées au paragraphe I du présent article sont constituées par toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
3. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations internationales applicables, d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait :
(a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,
(b) à la sécurité publique,
(c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire,
(d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
(e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
(f) aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu,
(g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
Art. 10. COMMISSION.
(a) de surveiller la mise en oeuvre de la Convention;
(b) d'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente;
(c) d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques:
(d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;
(e) de créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, et de définir leur mandat;
(f) d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
(g) de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les Articles 21 et 23 et, en tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.
3. A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l'Article 13.
Art. 11. OBSERVATEURS.
(a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;
Art. 12. SECRETARIAT.
Art. 13. DECISIONS ET RECOMMANDATIONS.
1. Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.
Art. 14. STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES.
Art. 15. AMENDEMENT DE LA CONVENTION.
Art. 16. ADOPTION DES ANNEXES.
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l'article 7 par un vote à la majorité de trois-quarts des Parties contractantes.
Art. 17. AMENDEMENT DES ANNEXES.
1. Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.
Art. 18. ADOPTION DES APPENDICES.
1. Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cet amendement.
2. Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.
Art. 19. AMENDEMENT DES APPENDICES.
1. Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à cet appendice. Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
4. Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
5. Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en mesure d'accepter cet amendement soit à compter de cette notification soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement, si cette date est postérieure.
Art. 20. DROIT DE VOTE.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté Economique Européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Art. 21. POLLUTION TRANSFRONTIERE.
Art. 22. RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION.
(a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptés en application de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte contrevenant à ces dispositions;
(b) l'efficacité des mesures visées à l'alinéa (a) du présent article;
(c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa (a) du présent article.
Art. 23. RESPECT DES ENGAGEMENTS.
(a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière;
(b) en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.
Art. 24. REGIONALISATION.
Art. 25. SIGNATURE. La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993 par :
(a) les Parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris;
(b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;
(c) tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime;
(d) toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas (a) à (c) du présent article.
Art. 26. RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION.
Art. 27. ADHESION.
1. Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.
2. Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 à adhérer à la Convention. Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notification à cet effet.
3. Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non acceptation de l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
Art. 28. RESERVES.
Art. 29. ENTREE EN VIGUEUR.
2. Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique non visé au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique, si cette date est postérieure.
Art. 30. DENONCIATION.
1. Une Partie contractante peut dénonce la Convention à tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
3. La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.
Art. 31. REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS.
Art. 32. REGLEMENT DES DIFFERENDS.
2. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
3. (a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué en tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention, dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.
(b) La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont à son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.
5. (a) Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, la président de la Cour Internationale de Justice procède, à la requête de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
(b) Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le président de la Cour Internationale de Justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour Internationale de Justice, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois;
6. (a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la Convention.
(b) Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses propres règles de procédure.
(c) Dans l'éventualité d'un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.
7. (a) Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
(b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
(c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
(d) Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
(e) L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
9. Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire, peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
10. (a) La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
(b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Art. 33. MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE.
(a) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;
(b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29;
(c) du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et appendices, et de l'amendement de ceux-ci, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Art. 34. TEXTE ORIGINAL.
Pour le gouvernement du Royaume-Uni de
Pour le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg
Pour le gouvernement des Communautés Européennes
Art. N1. Annexe 1. (Liste des Etats Liés).
de ratification (R),
Pays d'adhésion (A), Réserve (R) Date d'entrée
d'approbation (AA) Déclaration en vigueur
ou de succession (D)
Allemagne 7 octobre 1994 (R) 2 décembre 1994
Belgique 6 septembre 1996 (R) 6 octobre 1996
CE 7 octobre 1997 (AA) 5 novembre 1997
Danemark 11 décembre 1995 (R) 20 décembre 1996
Espagne 25 janvier 1994 (R) 2 février 1994
Finlande 25 juillet 1995 (R) 25 septembre 1995
Irlande 24 juillet 1997 (R) 11 août 1997
Islande 16 mai 1997 (R) 3 juin 1997
Luxembourg 8 septembre 1997 (R) 29 octobre 1997
Norvège 23 juin 1995 (R) 8 septembre 1995
Pays-Bas 3 janvier 1994 (R) 6 janvier 1994
Royaume-Uni 25 juin 1997 (R) 15 juillet 1997
Suède 18 avril 1994 (R) 30 mai 1995
Suisse 28 avril 1994 (R) 11 mai 1994
Art. N2. Annexe 2. TABLES DES MATIERES.
PREALAMBULE
ARTICLE 2: OBLIGATIONS GENERALES
ARTICLE 3: POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES
ARTICLE 4: POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU
D'INCINERATION
ARTICLE 5: POLLUTION PROVENANT DE SOURCES EN MER
ARTICLE 6: EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN
ARTICLE 7: POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES
ARTICLE 8: RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
ARTICLE 9: ACCES A L'INFORMATION
ARTICLE 10: COMMISSION
ARTICLE 11: OBSERVATEURS
ARTICLE 13: DECISIONS ET RECOMMANDATIONS
ARTICLE 14: STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES
ARTICLE 15: AMENDEMENT DE LA CONVENTION
ARTICLE 16: ADOPTION DES ANNEXES
ARTICLE 17: AMENDEMENT DES ANNEXES
ARTICLE 18: ADOPTION DES APPENDICES
ARTICLE 19: AMENDEMENT DES APPENDICES
ARTICLE 20: DROIT DE VOTE
ARTICLE 21: POLLUTION TRANSFRONTIERE
ARTICLE 22: RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION
ARTICLE 23: RESPECT DES ENGAGEMENTS
ARTICLE 24: REGIONALISATION
ARTICLE 26: RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION
ARTICLE 27: ADHESIONS
ARTICLE 28: RESERVES
ARTICLE 29: ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 30: DENONCIATION
ARTICLE 31: REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS
ARTICLE 32: REGLEMENTS DES DIFFERENDS
ARTICLE 33: MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE
ARTICLE 34: TEXTE ORIGINAL
ANNEXE I: ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA
POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES.
(Voir 1992-09-22/39)
ANNEXE II: ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA
POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU
D'INCINERATION. (Voir 1992-09-22/40)
ANNEXE III: ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA
POLLUTION PROVENANT DE SOURCES EN Mer.
(Voir 1992-09-22/41)
ANNEXE IV: ANNEXE SUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU
MARIN. (Voir 1992-09-22/42)
APPENDICE 1: CRITERES DE DEFINITION DES PRATIQUES ET TECHNIQUES
VISEES AU PARAGRAPHE 3(b)(i) DE L'ARTICLE 2 DE LA
APPENDICE 2: CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1 DE
L'ANNEXE I ET AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE
RECONNAISSANT qu'il peut être souhaitable d'adopter au niveau régional, en matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, des mesure(BR)s plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou accords internationaux de portée mondiale;

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'Article 13

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 15
 l'article 7

Art. 17
 l'article 15

Art. 18
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 16

Art. 19
 l'article 15

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 22

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 25
 l'article 25

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 l'article 29

Art. 34
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2