Source: https://www.routecuba.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-01-22 00:46:04+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Route Cuba
Article R211-3 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-3-1 En savoir plus sur cet article. Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-4 En savoir plus sur cet article. Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-5 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-6 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
a clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
Article R211-7 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-8 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-9 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-10 En savoir plus sur cet article. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-11 En savoir plus sur cet article.
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix :
Conditions générales de vente mises à jour le 04 juillet 2019.
En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, c’est la version distribuuée avec le Bulletin de réservation qui prévaudra.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
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