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Timestamp: 2017-09-24 05:10:16+00:00

Document:
La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur. Le vice n'est pas réparé par la désignation ultérieure du tiers en qualité de curateur. Art. 392 ch. 2 et 418 CC. Art. 47 LP (consid. 1).
Comment interpréter la désignation d'un curateur du débiteur "en vue d'une nouvelle poursuite" après l'annulation d'une poursuite antérieure pour vices de forme? Art. 392 ch. 2 CC consid. 2).
Article: Art. 392 ch. 2 et 418 CC, Art. 392 ch. 2 CC, Art. 47 LP, Art. 38 OR suite... , Art. 392 und 393 ZGB

References: Art. 392
 Art. 47
 Art. 392
 Art. 392
 Art. 392
 Art. 47
 Art. 38
 Art. 392