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Timestamp: 2017-06-23 13:58:29+00:00

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L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement d...
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26/10/2013 07:55:03
08/12/2012 17:23:46
21/06/2012 12:17:31
L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement
L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très stigmatisé : il illustre les déséquilibres de la V République ()
[...] Les rédacteurs de la Constitution de 1946 avaient entendu lier la stabilité ministérielle à l'exercice du droit de dissolution. Ce droit était exercé que si deux gouvernements avaient été renversés dans les conditions constitutionnelles, c'est-à-dire entre le 18e et le 36e mois de la législature. Dans les 18 premiers mois de la législature, aucune dissolution n'était possible. Mais entre le 18e et le 36e mois, on pouvait dissoudre mais il fallait deux crises ministérielles à la suite. Dans la Constitution de la IV e République, il y avait une faille : pour voter un texte de loi, la majorité relative suffisait. [...] [...] L'article 49 et 49 al 3 : l'engagement de la responsabilité du gouvernement L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très stigmatisé : il illustre les déséquilibres de la République. Il convient d'étudier le mécanisme de la motion de censure : à tout moment de la procédure législative, le 1er ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote de tout ou partie d'un texte. [...] [...] Par ce mécanisme, la majorité parlementaire est placée au pied du mur : - Soit elle prend la décision de congédier le gouvernement en condamnant le projet qu'il propose. - Soit elle choisit d'y renoncer ; à ce moment-là, elle accepte le projet concerné. Il en résulte que ce texte, dont on a commencé à débattre, mais sur lequel le scrutin ne porte pas directement, puisqu'il s'agit d'un vote pour ou contre la censure, aura force de loi. La majorité est en quelque sorte placée entre le marteau et l'enclume : ou on renverse le gouvernement, ou on accepte de se priver de l'essence de l'activité parlementaire : la discussion et la doctrine des textes de loi. [...] [...] Les députés, mécontents ont adopté une motion de censure contre le gouvernement (G. Pompidou en tête). Le gouvernement a été renversé ; cela a été la seule motion de censure adoptée sous la Ve République. Le Général De Gaulle a répliqué en prononçant la dissolution de l'assemblée nationale. De nouvelles élections législatives ont eu lieu, qui ont vu émerger pour la 1ère fois le fait majoritaire. Pourtant, l'usage du 49-3 ne s'en est pas moins banalisé : depuis 1958, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la base de l'article 49-3 à 82 reprises. [...] À propos de l'auteur Delphine D.	etudiante Droit constitutionnel	L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement

References: L'article 49

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