Source: http://www.urbanlaw-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/2289-contrat-d-architecte-et-clause-de-solidarite-comment-ca-marche.html
Timestamp: 2020-01-23 08:55:23+00:00

Document:
1 – La clause ne peut avoir pour effet de limiter la responsabilité décennale des intervenants
Conformément aux dispositions de l’article 1792-5 du Code civil aux termes duquel « toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4 est réputée non écrite ».
Cette restriction a peu d’incidence pratique pour les intervenants puisque dans ce cadre tous sont astreints à la même obligation d’assurance : le risque pour l’un d’eux de devoir assumer la part d’un intervenant défaillant est donc limité sinon théorique.
Le champ d’application de la clause d’exclusion des conséquences d’une obligation solidaire ou in solidum est donc limité à la responsabilité contractuelle de droit commun notamment avant réception, ou pour les dommages consécutifs à des dommages de nature décennale.
2 – La clause doit être souscrite entre professionnels
L’article L 132-1 du Code de la consommation répute abusive les clauses limitatives de responsabilité souscrites entre professionnels et non-professionnels ou consommateur dès lors qu’elles ont pour objet ou effet de créer, au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
La Cour de cassation pourrait faire une application extensive de cette disposition et avoir une conception très restrictive de la notion de professionnels de même spécialité.
Ainsi, dans un arrêt du 4 février 2016 [9] portant sur la même affaire que celle qui avait déjà donné lieu à l’arrêt du 19 mars 2013 précité, elle admet que les juges du fond ait pu retenir qu’une SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, et que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.
La clause limitative était différente et visait en l’espèce à limiter la responsabilité du Bureau de contrôle à deux fois le montant de ses honoraires et la Cour de cassation, dans la même instance a également approuvé le raisonnement de la Cour d’appel qui a annulé cette clause, considérant qu’elle contredisait la portée de l’obligation essentielle souscrite et était donc abusive.
3 – La clause ne doit pas créer de déséquilibre significatif
Aux termes de l’article 1171 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable aux contrats souscrits après le 1er octobre 2016, « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations d’une partie est réputée non écrite », « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».
Le contrat d’adhésion est défini par l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction issue du même texte comme « celui dont les Conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Dès lors que la clause, au moins dans les contrats d’architecte, se trouve dans les contrats types établis par l’Ordre des architectes, il semble qu’elle doive être considérée comme incluse dans un contrat d’adhésion, sauf à démontrer qu’elles ont fait l’objet d’une négociation véritable, avec des clauses dérogatoires incluses dans les conditions particulières.
Il reste à savoir si elle est de nature à créer un déséquilibre significatif. En l’état des arrêts rendus à ce jour, tel ne semble pas être le cas.
La notion de déséquilibre significatif se trouve dans l’article L 132-1 du Code de la consommation et dans l’article L 442-6 I-2° du Code de commerce, celui-ci doit s’apprécier au niveau de l’ensemble du contrat.
Source partielle : BJDU
TEXTE INTEGRAL DE L'ARRET N° 1 :
N° de pourvoi: 17-26403
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia ; que sont intervenus à cette opération, l'Eurl B..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Anco, en qualité de contrôleur technique, la société D..., assurée auprès de la société Axa France, en qualité d'entreprise générale, M. ..., assuré auprès de la société Axa France, en qualité de sous-traitant de la société D..., chargé de l'exécution des travaux d'étanchéité, puis après le dépôt de bilan de la société D..., d'entreprise chargée par le maître de l'ouvrage des travaux d'étanchéité, initialement compris dans le marché de l'entreprise générale, M. W..., assuré auprès de la société MAAF, chargé des travaux de pose des baies vitrées, fournies par la société Menuiseries Grégoire ; qu'en cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées ; que la SCCV a déclaré le sinistre à la société Albingia ; qu'après expertise, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCCV, a assigné les intervenants en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage ;
4° Alors en quatrième lieu et à titre subsidiaire que l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment la validité des clauses stipulées dans un contrat en ce qu'elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ; que toute clause d'un contrat d'adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; qu' en énonçant que la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte », aux termes de laquelle il était stipulé en ses deux premiers alinéas : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat », en ce qu'elle s'applique également à la responsabilité in solidum, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et devait recevoir un plein effet quand cette stipulation contredisait la portée de l'obligation essentielle souscrite par l'architecte en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle de sorte qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 mai 2017
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation - Responsabilité in solidum
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum
SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Architecte entrepreneur - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation
article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil
TEXTE INTEGRAL DE L'ARRET N° 2 :
N° de pourvoi: 18-11995
Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société P....
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI P... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Mme W... I... ;
AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l'action de la SCI P... : En l'espèce, le contrat d'architecte prévoit en son article G10 du cahier des clauses générales la clause suivante : "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. " Il est constant qu'une telle clause est licite et qu'elle constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Elle peut être invoquée en tout état de cause y compris pour la première fois en appel. La SCI P... a apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières dont le préambule rappelle que le contrat liant les parties est constitué des clauses particulières et du cahier des clauses générales, que ces deux documents sont complémentaires indissociables et que les parties déclarent en avoir pris connaissance. Ces stipulations contractuelles, claires et précises, lui rendent donc opposable l'ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l'absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat. En conséquence de quoi, et étant relevé que l'action indemnitaire de la SCI P... dirigée contre Mme I... , architecte est fondée sur sa responsabilité contractuelle avant réception, la fin de non-recevoir prévue par la clause G10 du contrat de maîtrise d'oeuvre est applicable de sorte que l'action de la SCI P... à l'encontre de Mme I... , architecte, est irrecevable. En revanche, la saisine préalable par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue par le contrat le liant à l'architecte, n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci, la SCI P... est par conséquent recevable en ses demandes formées à l'encontre de la société MAF ;
1°) ALORS QUE la clause qui prescrit, avant toute action judiciaire, une saisine « pour avis » du Conseil régional de l'Ordre des Architectes, ne peut, au regard de son imprécision, s'analyser en une clause de conciliation préalable obligatoire, qui serait sanctionnée par une fin de non-recevoir non régularisable ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et 122 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la clause de saisine préalable pour avis du Conseil régional de l'Ordre des Architectes n'est pas opposable au client de ce professionnel, lorsqu'elle figure dans des conditions générales qui n'ont pas été signées par lui et dont il a seulement reconnu avoir pris connaissance, dans une clause de style insérée en tête (et non au pied, près du cadre réservé à la signature du client) des conditions particulières du contrat d'architecte ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil.
3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI exposante (p. 13), ayant fait valoir que Mme I... et la MAF, en s'abstenant de présenter de juillet 2010 jusqu'en appel, la fin de non-recevoir tirée de la clause G10 des conditions générales du contrat d'architecte, avaient nécessairement renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ayant dit la clause d'exclusion de responsabilité solidaire stipulée au profit de Mme I... opposable à la maîtresse d'ouvrage, condamné la MAF à régler diverses sommes à la SCI P... au titre de ses préjudices et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE, sur la validité et l'opposabilité de la clause contractuelle d'exclusion de solidarité, il est inséré au contrat de maitrise d'oeuvre conclu entre Mme I... et la SCI P..., la clause suivante : " L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat." Les motifs précédemment exposés à propos de l'opposabilité de la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes, valent également s'agissant de la clause contractuelle d'exclusion de solidarité qui est donc opposable à la SCI P.... Il est constant en outre que dans les rapports entre l'architecte et les autres intervenants à l'opération de construction, la responsabilité "in solidum" doit être regardée comme une variété de solidarité imparfaite de sorte que cette clause à vocation à s'appliquer aux condamnations in solidum susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'architecte. Au surplus, et contrairement à ce que soutient la SCI P..., il est acquis en jurisprudence que cette clause ne trouve pas à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est encourue le fondement de la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil. La SCI P... n'est pas davantage fondée à exciper du caractère abusif de cette clause qui ne vide pas la responsabilité de l'architecte de son contenu, puisqu'il doit assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages. Enfin, il ressort suffisamment des constatations faites par l'expert que les manquements de Mme I... se sont manifestés pendant toute la durée du chantier, et qu'en l'absence de comptes-rendus de chantier rendant compte de son déroulement depuis le mois de décembre 2007 et d'ordres de services adressés aux entreprises de gros oeuvre et de charpente, aucun élément ne permet d'établir que les fautes à l'origine des désordres seraient intervenues avant la signature du contrat de maitrise d'oeuvre, le 31 mars 2008, Mme I... n'ayant en tous cas rien mis en oeuvre pour y remédier. En conséquence de quoi, cette clause étant opposable au maître d'ouvrage, la société MAF ne sera tenue d'indemniser le préjudice subi par la SCI P... que dans les seules limites des responsabilités retenues à l'encontre de son assurée, sur la base de l'évaluation proposée par l'expert et non utilement critiquée, soit à hauteur du tiers de l'indemnisation des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries et de la moitié de l'indemnisation des travaux de reprise du défaut d'implantation et de charpente, soit 49,35% du montant des sommes allouées ;
1°) ALORS QUE sont abusives les clauses qui limitent la responsabilité d'un professionnel dans ses rapports avec un consommateur ou un non-professionnel, ce qu'est une SCI qui n'est pas une professionnelle de la construction ; qu'en ayant validé la clause exclusive de la responsabilité solidaire ou in solidum du professionnel, insérée dans le contrat d'architecte qui liait Mme I... à la SCI P..., la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
2°) ALORS QUE la clause qui exclut la responsabilité solidaire ou in solidum d'un architecte n'est pas opposable au client de ce professionnel, lorsqu'elle figure dans des conditions générales qui n'ont pas été signées par lui et dont il a seulement reconnu avoir pris connaissance, dans une clause de style insérée en tête (et non au pied, près du cadre réservé à la signature du client) des conditions particulières du contrat d'architecte ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MAF à régler diverses sommes à la SCI P... au titre de ses préjudices et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE Sur les demandes indemnitaires : il est rappelé au préalable qu'il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du même code que si la réparation d'un dommage doit être intégrale, son montant ne saurait toutefois excéder le montant du préjudice subi par la victime. Il convient donc d'examiner successivement les postes de préjudices indemnisables. Travaux de remise en état : le premier juge, validant le chiffrage proposé par l'expert a fixé à la somme de 198.811,50 euros le coût des travaux de démolition et de reprise nécessaires à remettre l'immeuble dans son état de conformité antérieur au début des travaux, dont la SCI P... demande uniquement l'indexation et la revalorisation en fonction du taux de TVA applicable, à laquelle il sera fait droit. Mme I... et la société MAF critiquent cette évaluation au motif que la SCI P... aurait résilié le contrat de maîtrise d'oeuvre le 29 octobre 2008 afin de s'adresser à un autre architecte et de lui confier un nouveau projet, sans toutefois, pas davantage qu'en première instance, étayer matériellement ces affirmations, Mme P... ayant seulement fait part à l'expert, de son intention de résilier le contrat liant la SCI avec Mme I... pour confier la finition du chantier à un autre architecte. La cour relève en outre que la lettre adressée à Mme I... par le conseil de la SCI P... le 29 octobre 2008, lui demandant de ne plus intervenir sur le chantier compte tenu de la demande d'expertise judiciaire introduite devant le juge de référés du TGI de Quimper est insuffisante à établir une réelle volonté de résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre. Dès lors, la cour, reprenant à son compte l'évaluation proposée par l'expert pour aboutir à la remise en état d'avancement et de conformité de l'immeuble, après analyse de plusieurs devis et consultation du chiffrage établi par M. N... , économiste de la construction à la demande de la société MAF, fixe à la somme de 198.000 euros TTC, le montant du préjudice subi par la SCI P... au titre des travaux de reprise et, faisant application de la clause contractuelle d'exclusion de solidarité, condamne la société MAF à payer à la SCI P... la somme de 97.713 euros TTC, révisable en fonction de la TVA applicable à ce jour, et qu'il y aura lieu d'indexer sur le dernier indice INSEE du coût de la construction publié au jour du paiement, l'indice de référence étant 1507. Dépassement du budget : aux termes du contrat de maîtrise d'oeuvre régularisé le 31 mars 2008, le budget initial de l'opération s'établissait à la somme de 130.143,63€. Ainsi qu'il ressort d'un des derniers chiffrages établis, daté du 17 octobre 2008, Mme I... a finalement obtenu des devis pour un montant global de 160 921,10 euros, non compris les lots carrelage et peinture, ce montant déjà évoqué par Mme I... dans un courriel adressé à Mme P... le 29 avril 2008, à l'appui de la mention manuscrite rajoutée au contrat. La SCI P... verse pour sa part aux débats, un devis de peinture d'un montant de 11 198, 71, daté du 18 janvier 2008, mais pas de devis relatif au lot carrelage. Faute de descriptif des travaux, la cour n'est pas en mesure de vérifier si la terrasse et les aménagements extérieurs qu'allègue la SCI P... au titre des lots non chiffrés étaient compris dans le budget prévisionnel figurant au contrat de maitrise d'oeuvre. Il se déduit néanmoins de ces éléments un dépassement du budget initial de plus du tiers que Mme I... ne justifie pas par des modifications ou des demandes supplémentaires du maître d'ouvrage et qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 16.000 euros. Préjudice locatif : c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, faisant une exacte appréciation des circonstances de la cause, a, d'une part, retenant la responsabilité de Mme I... dans l'arrêt du chantier en octobre 2008, - la cour ayant déjà considéré que la lettre du conseil de la SCI P... en date du 28 octobre 2008 ne pouvait valoir résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre -, fixé au mois de décembre 2008 le point de départ du préjudice locatif de la SCI P..., et d'autre part, estimé non imputable à Mme I... la période de radiation de l'affaire. La cour cependant ne suivra pas le premier juge dans son appréciation d'un préjudice en perte nette et indemnisera le préjudice locatif de la SCI P... à hauteur de 800 euros par mois, de décembre 2008 à mai 2001, puis de mai 2013 à ce jour, outre 8 mois au titre de la durée des travaux de reprise. Compte tenu des factures produites en cause d'appel, les frais de garde-meuble seront également indemnisés durant la même période, pour un montant de 121,85 euros par mois. Il convient donc de fixer à la somme de 84.810,20 euros (921,856 X 92 mois), le préjudice locatif et de garde-meuble subi par la SCI P.... Au titre du préjudice moral et de jouissance : la cour reprenant les motifs du premier juge, confirme l'indemnité allouée à la SCI P... par le premier juge de ce chef, soit la somme de 5.000 euros, dont la société MAF sera tenue à hauteur. En conséquence de quoi, et compte tenu de la clause de non-solidarité opposable, la société MAF sera condamnée à indemniser les préjudices consécutifs de la SCI P... à hauteur de 49,35 %, soit la somme de 52.217,33 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent délaisser des éléments de preuve opérants, sans même les examiner ; qu'en ayant jugé, sur le poste de préjudice dépassement des travaux que, faute de descriptif de ceux-ci, elle n'était pas en mesure de vérifier si la terrasse et les aménagements extérieurs invoqués par la SCI P... au titre des lots non chiffrés étaient compris dans le budget prévisionnel figurant au contrat de maîtrise d'oeuvre, sans examiner le dossier de demande de permis de contraire qui établissait que ces travaux avaient bien été prévus et auraient dû être pris en compte et chiffrés par Mme I... , la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le préjudice doit être intégralement réparé ; qu'en ayant exclu du préjudice locatif subi par la SCI exposante, la période de radiation de l'instance ayant couru de mai 2011 à mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300156
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 14 décembre 2017
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References: l'article 1134
 l'article 1231
 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 1792
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 455
 l'article 1147