Source: http://www.senat.fr/seances/s200810/s20081030/s20081030018.html
Timestamp: 2019-07-22 10:48:36+00:00

Document:
Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non-respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.
Mme Christine Albanel, ministre. Il s'agit d’un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 99.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.
Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo.
L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel, prévu à l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai prévu dans le cadre du régime de l'article 89 reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je voudrais à ce moment du débat rappeler quel a été l’état d’esprit de la commission des affaires culturelles dans toute cette affaire.
Nous prenons nos responsabilités en acceptant la mise en place d’un système antipiratage efficace. Mais il ne s’agit pas seulement de mettre en place un système aussi efficace que possible, il s’agit aussi de donner aux internautes, notamment aux jeunes, les meilleures raisons de ne pas recourir au piratage, c'est-à-dire d’avoir une offre légale attractive disponible sur le marché.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Voilà pourquoi nous disons aux professionnels : vous nous avez demandé de mettre en place un système efficace de lutte contre la fraude, nous le faisons, mais nous attendons de vous que vous ne preniez aucun retard pour la mise en place d’une offre légale.
Je tenais à faire ce rappel à un moment où les amendements et les sous-amendements que nous examinons convergent, montrant que telle est bien la volonté de la représentation nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Serge Lagauche. La chronologie des médias telle qu’elle est aujourd’hui en place est, comme vient de le préciser M. le président de la commission des affaires culturelles, obsolète et inadaptée aux nouveaux modes de consommation et de distribution.
Le délai minimum de sortie pour la vidéo physique est aujourd’hui de six mois. En effet, l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que l’exploitation d’une œuvre cinématographique sur un support vidéo ne peut se faire avant un délai compris entre six et dix-huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation du film.
Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 précise que ce délai est fixé à un an et qu’« aucune dérogation ne peut être accordée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sortie de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ».
S’agissant de la vidéo à la demande, le protocole d’accord interprofessionnel sur le cinéma du 20 décembre 2005, qui prévoyait le respect d’un délai de sortie de trente-trois semaines à compter de la sortie de l’œuvre en salle, est aujourd’hui caduc.
Or, on constate que l’augmentation du nombre de sorties des films en salles conduit à une rotation beaucoup plus rapide des films à l’écran, rendant les sorties vidéo trop éloignées des projections en salles. Ainsi le film risque de tomber dans l’oubli avant même son exploitation sur ce support.
Cette rotation plus rapide est également due au fait que, désormais, selon une étude du Centre national de la cinématographie parue en juillet dernier, les films ont réalisé 89 % de leurs entrées dans les salles dès les cinq premières semaines, bien avant le délai de six mois imposé aux sorties vidéo.
La chronologie actuelle favorise le piratage. Lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il n’est disponible pendant plusieurs mois, jusqu’à sa sortie vidéo, qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre pour la piraterie.
Enfin, le réaménagement de la chronologie permettrait aussi de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France.
Dans la plupart des autres pays européens, une chronologie adaptée a permis d’avoir à la fois une exploitation en salles et une vidéo dynamiques. Un réaménagement de la chronologie n’aura pas de conséquences négatives sur l’exploitation en salles, et il est devenu urgent de l’engager.
À notre petite échelle législative, nous tentons de réaménager le délai du seul support fixé par la loi, celui de la vidéo, en souhaitant l’abaisser de six mois à quatre mois.
J’ai bien noté que l’amendement n° 50 de la commission va dans ce sens, puisqu’il vise à encadrer les accords professionnels sur ce sujet. Toutefois, il ne fixe aucune limite temporelle. Que se passera-t-il si, comme nous l’avons vu depuis l’adoption de l’accord Olivennes, les discussions sont stériles et s’enlisent au lieu de mettre rapidement en place le réaménagement nécessaire de la chronologie ?
Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ». Nous préférons donc fixer d’ores et déjà le délai d’exploitation en DVD à quatre mois après la sortie en salles, disposition qui, si elle est adoptée, donnera une nouvelle base incitative de discussion à l’ensemble des partenaires de l’industrie culturelle pour conclure un accord sur une chronologie des médias réformée.
M. Michel Thiollière, rapporteur. M. le président de la commission a rappelé l’esprit dans lequel la commission des affaires culturelles a évoqué l’obligation de faire évoluer la chronologie des médias.
Compte tenu de cette considération, la commission demande à Mme Morin-Desailly de bien vouloir retirer les sous-amendements nos 101 et 102. En revanche, elle émet un avis de sagesse très positive sur le sous-amendement n° 103.
Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 99 et à l’amendement n° 98. Cependant, elle demande à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 91 rectifié.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui sera satisfait par l’amendement n° 50.
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 101.
En effet, la fixation, dans la loi, d’une fourchette pour encadrer la sortie d’un film sur DVD, fourchette qui ne constitue pas un progrès par rapport aux six mois actuels, aboutirait à réserver à ce support un traitement différent des autres dans le cadre de la chronologie des médias. Le Gouvernement préfère donc conserver un dispositif homogène et cohérent pour l’ensemble des supports.
La voie de l’accord interprofessionnel est, compte tenu des contraintes communautaires, la seule possible pour les autres supports. L’adoption d’une approche globale de la chronologie des médias implique, d’une part, de ne pas soustraire du champ de la négociation interprofessionnelle un mode d’exploitation pour le soumettre à une règle légale et, d’autre part, de garantir une certaine cohérence juridique entre les régimes applicables aux différentes fenêtres.
J’en viens au sous-amendement n° 102. Le Gouvernement doit pouvoir apprécier le moment le plus opportun, au vu du déroulement des négociations professionnelles, pour prendre le décret qui viendra fixer le délai par défaut. Il émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 103.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 91 rectifié, parce qu’il souhaite maintenir en vigueur les délais de la vidéo tels qu’ils sont issus de la loi de 1982 tant que les nouveaux accords n’ont pas été conclus. Exclure le régime vidéo conduirait, nous semble-t-il, à créer un vide juridique.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 135. L’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 est abrogé par l’amendement n° 50, qui tend à instaurer un nouveau cadre juridique complet pour la chronologie des médias. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.
Par ailleurs, les dispositions de cette loi ne concernent que le délai d’exploitation des œuvres en vidéo physique et non sous forme de vidéo à la demande. Le fait de réduire ce délai ne permettrait pas de garantir le développement de l’offre légale de vidéos à la demande par internet et pourrait même entraver ce développement, en favorisant la vidéo physique, avec un délai minimum de quatre mois.
L’amendement n° 50 de la commission vise à apporter la base juridique d’un réaménagement global de la chronologie des médias sur les différentes fenêtres d’exploitation.
Conformément à la directive européenne « Services de médias audiovisuels » et aux accords de l’Élysée, la réforme proposée, qui repose prioritairement sur la concertation professionnelle, doit conduire à un raccourcissement des délais d’exploitation des œuvres.
Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, les sous-amendements nos 101, 102 et 103 sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Je n’ai pas été très convaincue par l’explication de M. le rapporteur, car les propos de M. le président de la commission allaient plutôt dans le sens que nous défendons : obtenir des garanties sur la révision de la chronologie des médias.
À ce stade de la discussion, j’aimerais insister sur l’engagement fort du législateur tel qu’il a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis.
N’oublions pas que, à travers la HADOPI, se profilent les crédits budgétaires que nous allons voter prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Pour répondre à l’engagement financier fort que nous prenons, il me semblerait naturel de prévoir des contreparties pour garantir l’équilibre, et donc l’efficacité, des mesures que nous allons adopter.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne faudra pas beaucoup de temps pour apprécier l’efficacité ou l’inefficacité de l’application de ces mesures. L’offre devra être immédiatement riche et diversifiée et, surtout, elle devra intervenir dans les délais du xxie siècle !
Pour répondre à l’approche globale du dispositif, je suis prête, madame la présidente, à retirer le sous-amendement n° 101.
Pour autant, je souhaite maintenir le sous-amendement n° 102, qui me semble important dans la mesure où il fixe une date butoir au-delà de laquelle un décret sera pris pour définir le délai applicable aux exploitations de films.
Je maintiens également le sous-amendement n° 103.
Il faut que le débat relatif à l’offre légale puisse vraiment vivre d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 101 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.
Mme Christine Albanel, ministre. J’ai tout à fait conscience du souhait des membres de la Haute Assemblée d’une accélération de la chronologie des médias. L’enjeu est en effet considérable.
Toutefois, multiplier, dans ce projet de loi, des délais trop précis risque, je le crains, d’entrer en totale contradiction avec la directive « Services de médias audiovisuels », ce qui représenterait un vrai risque.
Cela étant, je souscris parfaitement à votre objectif d’accélérer le processus, car je suis consciente de son importance. Mesdames, messieurs les sénateurs, je puis vous assurer que j’ai l’intention, dès l’adoption de ce projet de loi, de convoquer une réunion avec les professionnels sur la chronologie des médias, car il faut porter cette idée avec plus de force encore.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, et M. Michel Thiollière, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 103.
M. Serge Lagauche. Ne l’oublions pas, cela fait un an que les accords de l’Élysée ont été signés ! Durant tout ce temps, vous aviez la possibilité, madame la ministre, d’organiser des rencontres. Pour notre part, nous aurions aimé que vous nous présentiez des accords, à la veille de l’examen de ce projet de loi. Tout aurait pu être cadré. Or, tel n’est pas le cas. Vous nous mettez le couteau sous la gorge, et renversez la situation en nous demandant d’élaborer la loi avant que vous ne rencontriez les professionnels, ce qui est inadmissible !
Nous avons donc intérêt à présenter un calendrier pour prouver notre volonté dans ce domaine, car l’ouverture de l’ensemble du système audiovisuel au numérique est essentielle.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
M. Christian Cointat. J’interviens sur ce sous-amendement, mais j’aurais pu tout aussi bien intervenir sur n’importe quel autre amendement ou sous-amendement, car ma réflexion est globale.
Je veux vous expliquer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur du sous-amendement n° 102 et pour lesquelles je me sens proche de certaines argumentations développées par notre collègue Serge Lagauche. Bien entendu, mes propos n’engagent que moi ; c’est donc à titre personnel que je m’exprime.
Nous sommes au cœur d’une question sensible. Les humoristes disent que la meilleure façon de supprimer une tentation est d’y succomber. Mais, ce faisant, on sort du cercle vertueux dans lequel une loi doit se situer. L’autre solution consiste à réduire l’intensité de la tentation.
En l’occurrence, il convient de faire en sorte que les délais entre la sortie d’un film et la possibilité de l’acquérir sur support vidéo, c'est-à-dire sur DVD, ne soient pas trop longs. Je souscris totalement à l’explication apportée tout à l'heure par M. le président de la commission des affaires culturelles sur l’esprit dans lequel cette dernière a travaillé.
Nous devons vraiment montrer aux citoyens, aux consommateurs, que nous avons la volonté de ne pas rester dans le flou artistique. Vous prévoyez, madame la ministre, qu’un décret va fixer les délais. Mais quand ? Dans dix ans ? Dans vingt ans ? Non, il faut que ce soit aussi rapide que possible ! Et si l’on veut que les négociations avec les professionnels soient efficaces, il faut non pas leur mettre le couteau sous la gorge, mais les mettre au pied du mur, en leur demandant de trouver une solution.
Je représente les Français établis hors de France et, à ce titre, je me rends régulièrement dans les pays voisins. Lorsque je vais à Bruxelles, rien ne me met plus en colère – et je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires culturelles, qui s’intéresse de très près à la question de la francophonie – que de voir les DVD en néerlandais, alors que la version française n’est pas encore sortie puisque le délai de six mois s’impose à notre langue. De même, au Luxembourg, on trouve la version allemande, mais pas la version française. La langue française pâtit donc de ces retards.
Je le reconnais, on ne peut pas utiliser uniquement l’argument évoqué tout à l’heure par notre collègue Serge Lagauche, selon lequel 89 % des recettes se font dans les quelques semaines qui suivent la sortie en salles. Si le DVD sort trop tôt, le cinéma perdra des spectateurs. Un certain délai est donc nécessaire.
C’est la raison pour laquelle j’avais été tout à fait séduit par la proposition de fixer un délai de quatre mois, suffisamment long et suffisamment court pour respecter une juste concurrence, s’agissant d’une même œuvre, entre les pays et les différentes langues.
Dans cette affaire, il nous faut donc être non seulement très prudents, mais aussi extrêmement audacieux. Sinon, la langue et la culture françaises en pâtiront ! Or, j’ai cru comprendre que ce projet de loi avait justement pour objet de favoriser le développement de la culture française.
J’étais donc plutôt favorable au sous-amendement n° 101, à condition de remplacer l’expression « compris entre trois mois et neuf mois », qui constituait un recul par rapport aux six mois actuellement prévus, par « compris entre quatre mois et six mois », ce qui permettait de donner une certaine marge de manœuvre.
Une négociation avec les professionnels, avec néanmoins une date couperet fixée au 31 mars 2009 – c’est le sous-amendement n° 102 qui vient d’être adopté –, donnera au Gouvernement les moyens d’agir avec souplesse.
Je voterai donc l’amendement n° 50 ainsi modifié, tout en regrettant de ne pouvoir donner satisfaction à Serge Lagauche. J’aurais bien aimé le faire, mais je vais tout de même me rallier à l’amendement déposé par la commission des affaires culturelles !
Monsieur le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’adoption des sous-amendements déposés par Mme Morin-Dessailly.
M. le président. Le sous-amendement n° 91 rectifié est retiré.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et l’amendement n° 135 n’a plus d’objet.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'œuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne.
Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres.
Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de protection ne permettent pas la même liberté d'usage que le support physique. Or l’interopérabilité est une condition du développement d'une offre musicale numérique accessible. Elle est aussi le pendant indispensable à l’acceptation du dispositif de riposte graduée qui est proposé.
Rééquilibrer le texte, lequel n’aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, nous semble important. Par cet amendement, nous invitons donc les professionnels de la musique à supprimer, dans un délai de six mois, par voie d’accords professionnels, l’ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.
Je connais d’avance la réponse qui va m’être faite : les producteurs de phonogrammes vont annoncer de façon imminente la levée des verrous numériques sur leur catalogue, comme l’a fait Universal ce matin, car ils s’y sont engagés dans le cadre de l’accord Olivennes.
Certes ! Malgré tout, ils annoncent qu’ils en sont pour le moment au stade de l’expérimentation et qu’ils attendent le vote du projet de loi actuellement en discussion pour s’engager plus avant. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !
En tant que législateur, notre rôle est d’inciter les professionnels à trouver un accord rapidement, et donc d’imposer un tel délai.
En effet, le principe de l’interopérabilité, qui est essentiel, avait été posé dans le cadre de la loi DADVSI, notamment sur l’initiative de mon groupe. Deux ans plus tard, nous n’en voyons pas beaucoup les résultats ! Les utilisateurs éprouvent toujours des difficultés, avec certains supports, pour écouter des œuvres achetées légalement. Pour nous, ce n’est pas acceptable !
Le rôle des pouvoirs publics est d’inciter, voire d’imposer, la levée des verrous numériques. Je le répète, c’est la contrepartie de l’engagement qui a été pris. Certes, les producteurs s’y sont engagés dans le cadre des accords de l’Élysée, mais nous souhaiterions une traduction plus formelle.
En tout état de cause, notre proposition, loin d’être inadaptée, correspond à la réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il en va de même pour les DRM que pour la chronologie des médias. L’accès à l’offre légale devant être facilité, tout ce qui va dans ce sens nous paraît fondé. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement n° 60.
Mme Christine Albanel, ministre. La situation n’est pas exactement la même pour l’industrie musicale que pour la chronologie des médias dans le cinéma, puisque, dans le cadre des accords de l’Élysée, l’industrie musicale s’est engagée à retirer les DRM bloquants un an après la mise en place de mécanismes de lutte contre le piratage. Or le principal acteur de la filière a annoncé qu’il retirait les DRM. S’il ne s’agit pour l’instant que d’une expérimentation, elle témoigne cependant d’une ferme volonté. Au demeurant, nous savons que toute la filière va suivre, et ce avec un an d’avance.
Il ne nous paraît donc pas nécessaire de revenir, d’une certaine façon, sur les accords de l’Élysée, puisque la décision en question, qui va dans le bon sens, a été prise. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. Ivan Renar. Le piratage, bien qu’il fasse un tort énorme aux créateurs et aux entreprises du secteur de la culture, n’est pourtant pas l’unique responsable du danger que courent les œuvres sur internet.
En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne.
Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer.
Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent donc à comprendre la nécessité, pour survivre, non seulement de s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins des internautes, mais aussi de ne plus avoir comme seule motivation la rentabilité à très court terme.
Il semblerait qu’elles soient décidées à respecter l’un des volets des accords de l’Élysée et qu’elles améliorent la diversité, la souplesse d’utilisation et le prix de leurs offres. C’est la raison pour laquelle les maisons de production ont pris avec pragmatisme des engagements pour retirer les MTP des productions de leurs catalogues.
À mes yeux, il est nécessaire, pour accélérer ce mouvement visant à développer l’offre légale et à assurer une véritable interopérabilité, que ces objectifs figurent dans la loi.
Je souhaite donc, par cet amendement, préciser les délais dans lesquels disparaîtront les mesures techniques de protection.

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 89
 l'article 30
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 10