Source: http://www.seamfrance.fr/legislation/arretes-dagrement-de-la-seam-par-letat/
Timestamp: 2019-08-23 22:34:15+00:00

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SEAM : Les arrêtés d'agréments de la SEAM par l'État
Extraits du Code de la propriété intellectuelle vous concernant Arrêtés d'agrément de la SEAM par l'État
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L'agrément de la SEAM par l'État
Pour exercer ses missions, la SEAM doit obtenir un agrément de l'État (article L. 122-10 du CPI).
Cet agrément vient à renouvellement tous les cinq ans (1996, 2001, 2006, 2011, 2016) [voir ci-dessous].
Texte des arrêtés d'agrément & de désignation de la SEAM par l'État
Agrément de 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 9 SEPTEMBRE 2016, TEXTE 34 SUR 100
Arrêté du 25 août 2016 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 2016, l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition du droit de reproduction par reprographie est renouvelé pour une période de cinq ans.
Agrément de 2011
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 3 SEPTEMBRE 2011, PAGE 14930
Arrêté du 26 août 2011 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2;
Vu l’arrêté du 14 août 2006 portant agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM),
Art. 1er. – L’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Art. 2. – Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2011.
Agrément de 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 2 SEPTEMBRE 2006, PAGE 13103
Arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
Vu l’arrêté du 26 juillet 2001 portant agrément d’une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ;
Art. 1er. – L’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie, est renouvelé.
Art. 2. – La directrice de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2006.
Agrément de 2001
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 31 JUILLET 2001, PAGE 12331
Arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d’une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ;
Art. 2. – Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Arrêté de désignation de 1997
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 15 AVRIL 1997, PAGE 5712
Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de société de perception et de répartition des droits.
Vu l’article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie ;
Art. 1er. – Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l’article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :
-	la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
-	le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).
Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Agrément de 1996
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 MAI 1996, PAGE 6752
Arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d’une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 avril 1996, la Société des éditeurs de musique (S.E.M.) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.
Fait à Paris, le 17 avril 1996.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 1