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Timestamp: 2018-06-25 12:14:47+00:00

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ULCC Uniform Law Conference of Canada - Garanties internationales - équipements mobiles - rapport 2001
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Garanties internationales - équipements mobiles - rapport 2001
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR LES GARANTIES SUR LES ÉQUIPEMENTS MOBILES
[1] En août 2000, le ministère de la Justice du Canada demandait l'assistance de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (ci-après la CHLC) pour préparer une loi afin de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après, la Convention) et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après, le Protocole aéronautique).
[2] Au moment de la demande, les textes de la Convention et du Protocole aéronautique étaient en cours de négociation et il était prévu que les instruments seraient soumis à une Conférence diplomatique pour adoption devant se tenir en Afrique du Sud en mai 2001. Dans ces conditions, il a été conclu qu'il était possible de compléter la loi uniforme pour présentation à la CHLC au mois d'août 2001 tout en prenant compte des versions finales de la Convention et du Protocole aéronautique telles qu'adoptées par la Conférence diplomatique. La CHLC a décidé qu'il était opportun de travailler sur ce projet le plus rapidement possible puisque : (1) c'est une priorité élevée pour le Canada; (2) le Canada a été un chef de file dans ce projet depuis le début; et, (3) qu'il était important de ne pas perdre le momentum créé par les cinq consultations couvrant l'ensemble du Canada entreprises par le ministère de la Justice afin de procéder à la mise en œuvre le plus rapidement possible.
[3] Dans ces conditions, le Groupe de travail a commencé son travail le 15 février 2001. Le 13 mars 2001, le Conseil de l'OACI a décidé de tenir la Conférence diplomatique du 29 octobre au 16 novembre 2001. Suite à ces développements, il a été décidé de continuer le travail déjà entrepris. Le projet pourrait être présenté à la CHLC en août 2001 et soumis pour fin d'adoption sujette à une date postérieure à la Conférence diplomatique après qu'une nouvelle version de la loi uniforme incorporant les changements émanant de la Conférence diplomatique ait été distribuée aux représentants de juridiction de la CHLC.
[4] Le mandat du groupe de travail consistait à préparer une loi uniforme, dans les deux langues officielles et respectueuse des deux traditions juridiques du Canada - Droit civil et Common Law - afin de mettre en œuvre au Canada la Convention et le Protocole aéronautique. Un projet de loi uniforme sera présenté à la réunion annuelle du mois d'août 2001 de la CHLC pour fin de discussion et d'adoption sujette à une date postérieure à la Conférence Diplomatique. Le Groupe de travail devait envisager la possibilité de rédiger une loi de mise en œuvre qui permettrait l'ajout de Protocoles additionnels (i.e., les Protocoles ferroviaire et spatiaux). Le Groupe de travail avait comme instructions de rédiger cette loi uniforme en y incluant des commentaires ou des explications pour chacune de ses dispositions et de préparer un Rapport. Le Rapport devrait décrire la Convention et le Protocole aéronautique, la méthodologie suivie pour les mettre en œuvre, ainsi qu'une évaluation des déclarations et options permises en vertu de la Convention et du Protocole aéronautique et une recommandation quant aux options ouvertes au Canada en vertu des deux instruments au moment de l'adhésion.
II - Vue d'ensemble de la Convention et du Protocole aéronautique (1)
[5] Ce projet a pour origine une proposition de M. T.B. Smith c.r., anciennement avec le ministère de la Justice du Canada et membre canadien du Conseil de Direction d'Unidroit, faite peu après l'adoption à Ottawa des Conventions d'Unidroit de 1988 sur le crédit-bail international et sur l'affacturage international. Les études du professeur R. Cuming, University of Saskatchewan College of Law, et d'Unidroit établirent le besoin et la faisabilité d'un tel projet. Ainsi, en 1992, un comité d'étude fut constitué par le Conseil de Direction pour mener à bien ce projet.
[6] Au début de 1999, les textes de la Convention et du Protocole aéronautique furent soumis pour fin d'étude à une Session conjointe Unidroit-OACI d'experts gouvernementaux. La Session s'est réunie à Rome du 1er au 12 février 1999, à Montréal du 24 août au 3 septembre 1999 et à Rome du 20 au 31 mars 2000. Par la suite, les textes furent soumis pour fin d'étude au Comité juridique de l'OACI siégeant à Montréal du 28 août au 8 septembre 2000. Les textes seront soumis pour adoption à une Conférence diplomatique dont l'Afrique du Sud sera l'hôte au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001.
1 - Grandes lignes et caractéristiques principales du projet (par. 10-11)
[7] La Convention a pour objet de faciliter et par conséquent d'encourager le financement international garanti par un actif, c'est-à-dire le financement utilisant la valeur des matériels d'équipement comme garantie de paiement, ce qui réduit le risque financier et les coûts et permet d'accéder à des niveaux accrus de crédit. En termes généraux, la Convention/le Protocole prévoit des règles pour la constitution et l'effet de garanties internationales portant sur les matériels d'équipement aéronautiques. Elle constitue en fait un régime indépendant accepté sur le plan international pour le financement garanti par un actif en ce qui concerne les matériels d'équipement aéronautiques.
[8] La Convention établit des règles destinées à s'appliquer aux garanties internationales portant sur plusieurs catégories de matériels d'équipement. L'expression «garantie internationale» (en anglais, «international interest») désigne dans la Convention/le Protocole une garantie ou un droit sur un objet, conféré par une personne qui est en fait dans la situation d'un débiteur. Ce droit est sensé être une sûreté pour le paiement d'une dette, autrement dit, il garantit ce paiement. Créée typiquement en vertu du droit interne, la garantie doit simplement satisfaire certains critères de la Convention pour être qualifiée d'internationale. Le projet de Convention s'applique à trois catégories différentes de garanties internationales :
1 celle conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté;
2 celle appartenant à une personne qui était le vendeur aux termes d'un contrat réservant un droit de propriété; et,
3 celle appartenant à une personne qui était bailleur aux termes d'un contrat de bail.
[9] En plus des matériels d'équipement aéronautiques parmi lesquels figurent d'après la Convention les cellules d'aéronefs, les moteurs d'avions et les hélicoptères, il est prévu que la Convention s'appliquera dans l'avenir aux garanties portant sur le matériel roulant ferroviaire et le matériel d'équipement spatial. Les dispositions finales de la Convention prévoient même la détermination en temps utile de la possibilité d'étendre l'application de la Convention, par un ou plusieurs protocoles, à des biens relevant de toute catégorie de matériels d'équipement mobiles de grande valeur. En résumé, le projet de Convention :
1 énonce les exigences de forme pour la création d'une garantie internationale;
2 énonce les recours de base en cas de défaut;
3 prévoit les règles relatives à l'inscription;
4 traite des effets d'une garantie internationale à l'égard des tiers (les règles de priorité, les règles d'opposabilité dans l'hypothèse d'une faillite);
5 comprend une série de dispositions sur la cession; et,
6 traite des garanties nationales susceptibles d'inscription.
2 - La structure Convention/Protocole (par. 28)
[10] La structure de la Convention/du Protocole est plutôt inusitée et, de l'avis de certains, sans précédent direct. Cette structure consiste en une convention fondamentale qui n'a en soi que peu d'effet. Elle tire sa valeur en droit de la présence d'un protocole en vigueur portant spécifiquement sur un matériel d'équipement. La Convention contient des règles générales dont on estime qu'elles pourraient s'appliquer à de nombreux types de matériel d'équipement. Elle est censée être accompagnée d'un ou plusieurs protocoles portant spécifiquement sur du matériel d'équipement et qui conféreront une existence pratique à la Convention tout en adaptant ses règles aux conditions du marché concernant le type d'équipement visé.
3 - Le contexte de l'Architecture financière internationale (par. 15-19)
[11] Dans un sens large, ce projet a pour but d'aider les États à obtenir le maximum d'avantages de leurs économies et, partant, de leur faciliter la lutte contre l'inégalité. On estime que l'écart financier entre les pays les plus industrialisés et ceux qui le sont moins s'explique en grande partie par le cadre juridique que ces pays ont institué pour la concession de prêts. Selon un auteur, «lorsque la loi autorise les prêteurs à prendre effectivement un nantissement, il en résulte un marché des prêts plus efficace. Lorsque les créanciers peuvent obtenir un nantissement pour leurs prêts, ils consentent des prêts plus importants, pendant plus longtemps et à des taux d'intérêt réduits» (2)
[12] Des études officielles de l'Architecture financière internationale entreprises à la suite de la crise financière internationale récente qui a vu le jour en Asie et s'est manifestée peu après dans d'autres continents, ont noté que d'importantes améliorations aux cadres juridiques nationaux régissant les transactions financières s'imposaient (3)
. Dans un rapport préparé sous l'égide du Groupe G-22, un groupe de travail sur les crises financières internationales endosse certains principes et caractéristiques clés de régimes efficaces d'insolvabilité effective ainsi que des régimes débiteurs-créanciers et encourage la poursuite par les pays et les forums pertinents d'efforts, visant à renforcer les régimes actuels qui régissent l'insolvabilité et les relations débiteurs-créanciers (4)
. Le groupe a constaté que «les lois qui régissent de façon effective les relations débiteurs-créanciers créent un cadre juridique qui permet de consentir des prêts à des taux d'intérêt inférieurs et à des risques amoindris tout en facilitant la diversification du risque de crédit et encourageant les intermédiations financières extrabancaires» (5)
[13] Les caractéristiques du cadre déterminées par le Groupe de travail pour des régimes débiteur-créancier efficaces sont pertinentes aux efforts entrepris actuellement pour créer un régime visant à encourager le financement garanti par un actif. Elles méritent d'être citées :
1) Constitution d'une sûreté
2) Priorité
3) Inscription des sûretés
[14] On voit par conséquent que la Convention/le Protocole proposé reflète les caractéristiques exposées en ce qui a trait à la nouvelle Architecture financière, au moins dans la mesure où ce document est favorable au financement garanti par un actif et du fait que ses caractéristiques principales couvrent la constitution d'une garantie internationale, un système d'inscription, une règle sur la priorité des garanties et des mesures promptes en cas d'inexécution, y compris celles qui n'appellent pas l'intervention d'un tribunal. On se souviendra que, sur le plan mondial, les aéronefs représentent 4 % du matériel d'équipement mobile (6). Voilà donc un excellent point de départ pour la réforme.
4 - Le contexte de la finance aéronautique internationale (par. 20)
[15] Il semble clair que, d'un point de vue macro-économique, le présent projet est conforme à la pensée la plus récente et que les instruments possédant les caractéristiques envisagées dans la Convention/le Protocole seraient vus comme bénéfiques sous cet angle. Mais il existe, bien sûr, un point de vue plus immédiat et plus concret. Le projet en question porte également sur l'achat et la vente d'aéronefs et de matériels d'équipement aéronautiques ainsi que sur leur utilisation efficace. Il a pour but de rendre le financement disponible là où il ne l'est pas et, là où il l'est, de permettre d'acheter et de vendre à meilleur compte par un mode de financement qui réduirait au minimum les risques de pertes financières. Ce projet a également pour but d'alléger l'obligation pour les gouvernements de financer ou de garantir l'achat d'aéronefs et de matériels d'équipement aéronautiques. À noter que ce dernier aspect a également un impact sur les objectifs de certains États en matière de privatisation. Le projet soutient également les politiques d'autres États concernant les structures financières à l'étranger. De nos jours, le financement aéronautique se présente essentiellement sous trois formes : financement par actions; financement par emprunt; crédit-bail.
5 - Financement de la participation au développement de l'industrie aéronautique civile et à la sécurité aérienne (par. 27)
[16] Le financement aéronautique international est le pivot de l'aviation civile internationale, surtout en ce qui concerne le renouvellement du parc aérien. L'absence ou l'insuffisance de financement peut avoir un impact immédiat et direct sur la possibilité pour un exploitant aérien de participer au développement de l'industrie et de mettre constamment l'accent sur la sécurité. Les auteurs de la Convention de Chicago, dont les principes et les modalités ont été arrêtés notamment «afin que les services internationaux de transport aérien puissent être établis sur la base de l'égalité des chances et exploités d'une manière saine et économique» (7), avaient certainement à l'esprit l'importance de l'élément financier. Les États membres ont maintenant l'occasion de participer de façon effective à un processus destiné à faciliter le renouvellement du parc aérien, apportant ainsi une importante contribution au développement sain et économique de l'aviation civile. L'adoption et l'application des règles de la Convention/du Protocole sont destinées à faciliter l'acquisition rentable et l'utilisation de matériel aéronautique, qu'il s'agisse d'aéronefs neufs ou de pièces. Ceci devrait permettre aux exploitants d'acquérir du matériel d'équipement moderne et non polluant et de concentrer plus aisément leurs efforts sur la sécurité.
C - Le texte de la Convention/du Protocole
1 - Champ d'application et dispositions générales (par. 39-46)
[17] Les chapitres premiers de la Convention (Articles 1er à 5) et du Protocole (Articles Ier à VIII) contiennent, comme leur titre l'indique, certaines dispositions de caractère général portant notamment sur le champ d'application.
[18] En bref, ces chapitres comportent un grand nombre de définitions. La Convention pose ensuite en principe ce qui est entendu par garantie internationale. Il s'agit d'une garantie conforme aux critères de création et à la portée de la Convention. Elle concerne un nombre limité de types de matériels d'équipement (biens aéronautiques, matériel roulant ferroviaire ou matériel d'équipement spatial), et est accordée en vertu d'un nombre limité de types de contrats (constitutifs de sûreté, réservant un droit de propriété et crédit-bail). La Convention s'applique également à un type particulier de produits de la vente du matériel d'équipement. Le Protocole ajoute que la Convention/le Protocole s'applique en outre aux contrats de vente.
[19] La Convention/le Protocole précise que l'instrument s'applique aux hélicoptères, cellules et moteurs. Autrement dit, il s'applique aux hélicoptères en leur totalité mais aux moteurs et aux cellules séparément pour les autres aéronefs. Cette distinction a été établie du fait de la valeur élevée des moteurs d'aéronef (elle peut représenter 25 % de la valeur totale d'un aéronef) et qu'ils sont fréquemment financés séparément. En outre, les moteurs sont souvent mis en commun et échangés entre aéronef et entre compagnies aériennes.
[20] La Convention s'applique lorsque le débiteur est situé dans un État contractant et elle comporte des règles qui déterminent sa situation. La situation du créancier n'est pas un facteur. Ce dernier point est important parce qu'il signifie que les créanciers pourront bénéficier des avantages offerts par la Convention même si les États dans lesquels ils sont situés ne sont pas en mesure de s'engager vis-à-vis de cette dernière. Le Protocole stipule également que la Convention/le Protocole s'applique également lorsque l'aéronef est immatriculé dans le registre d'un État contractant. Elle s'applique également lorsque les parties stipulent que l'aéronef sera immatriculé dans un tel registre et qu'il y est effectivement immatriculé.
[21] Certains États estimant souhaitable de disposer d'une option excluant de certains aspects de la Convention les opérations purement internes, la possibilité de formuler une déclaration à cet effet est prévue à l'Article 48 de la Convention. La définition d'«opération interne» est présentée à l'Article premier de la Convention avec des précisions concernant la mention des biens aéronautiques dans le Protocole. Il convient de noter que cette possibilité d'exclure est sans préjudice à la règle de la première inscription et que, par conséquent, les parties à une opération interne jouiraient de la possibilité de faire porter leurs intérêts nationaux sur le registre international.
[22] La Convention comporte un ensemble de règles générales sur son interprétation qui semblent être celles que l'on retrouve dans d'autres instruments de droit international privé. La Convention traite également du droit applicable en général (celui qui est désigné par les règles de droit international privé du pays du tribunal compétent) ainsi que dans le cas d'États ayant un système juridique à plusieurs juridictions tels les États fédéraux. Le Protocole rappelle que les parties à une transaction peuvent déterminer le droit interne applicable en tout ou en partie à leurs relations et obligations contractuelles en vertu de la Convention.
2 - Constitution d'une garantie internationale (par. 61)
[23] L'article 6, le seul du Chapitre II de la Convention, expose les conditions de forme nécessaires à la constitution d'une garantie en tant que garantie internationale. L'instrument qui crée ou prévoit la garantie doit être sous forme écrite. Le débiteur doit avoir le pouvoir de disposer du bien. L'instrument doit contenir une description pour fins d'identification qui, dans le cas d'un bien aéronautique, suivant l'Article VII du Protocole, doit comporter le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle. Un contrat constitutif de sûreté doit rendre possible la détermination des obligations garanties, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie. L'inclusion de la déclaration d'une telle somme conformément aux lois nationales, ou d'autres renseignements supplémentaires, dans le contrat constitutif de sûreté n'affecte pas la validité de ce dernier en tant que garantie internationale.
3 - Mesures en cas d'inexécution des obligations (par. 63-76)
[24] Le Chapitre III de la Convention et une bonne partie du Chapitre II du Protocole (articles IX à XIII) portent sur les mesures dont disposent les créanciers en cas de non-exécution de ses obligations par le débiteur. L'importance de ces dispositions est capitale. Elles répondent aux besoins de l'application rapide et peu coûteuse qui caractérise le financement garanti par un actif pris dans le contexte de l'Architecture financière internationale proposée. De plus, elles satisfont le principe de l'application rapide.
[25] D'après la Convention, le débiteur et le créancier peuvent s'entendre sur les circonstances qui constituent une inexécution. À défaut, la Convention stipule que le terme «inexécution» désigne une inexécution substantielle. La Convention fait une distinction entre les mesures disponibles selon les types de créanciers : le créancier garanti en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, le vendeur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété et le bailleur en vertu d'un bail. À moins que les États n'en décident autrement, les mesures doivent être exercées conformément à la procédure applicable en vertu des lois du lieu où les mesures seront exercées.
[26] Le créancier garanti peut, avec le consentement du constituant a) prendre possession du bien ou en assumer le contrôle, b) vendre ou donner à bail un tel bien ou c) percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l'exploitation d'un tel bien. Le Protocole ajoute qu'avec le consentement des détenteurs des garanties ayant la plus haute priorité, le créancier garanti peut également d) faire radier l'immatriculation de l'aéronef et e) faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve. Comme le prévoit l'Article 52 de la Convention, un État peut déclarer qu'aucun bail ne sera consenti sur son territoire relativement à un bien qui s'y trouve. Suivant cette même disposition, les États sont tenus de déclarer si ces mesures ne doivent être exercées qu'avec l'intervention d'un tribunal.
[27] Selon le Protocole, toutes ces mesures doivent être mises en œuvre d'une manière commercialement raisonnable et un accord entre le débiteur et le créancier quant à ce qui est commercialement raisonnable est irréfutable. Lorsqu'une vente ou une location est envisagée, le créancier garanti doit donner à certaines personnes intéressées (le débiteur, un garant et toute autre personne ayant un intérêt dans le bien) un préavis de dix jours, à moins qu'un préavis plus long n'ait été fixé. Les montants reçus suite à la mise en œuvre d'une mesure doivent bien sûr être imputés sur le montant de la dette. Lorsque les sommes perçues excédent le montant de la dette et des frais raisonnables, le surplus doit être versé, sauf décision contraire du tribunal, au titulaire de la garantie inscrite venant en second, ou à défaut, au constituant. Toutes ces prescriptions sont impératives et on ne peut y renoncer par contrat.
[28] La Convention comporte également des règles sur le transfert au créancier garanti du droit de propriété ou autre intérêt du constituant dans le bien. Ce transfert peut avoir lieu après l'inexécution avec le consentement du constituant et de toutes les parties intéressées. En outre, selon une règle à laquelle on ne peut déroger, un tribunal peut ordonner un tel transfert en règlement de l'obligation garantie, mais seulement si le montant de cette dernière est raisonnablement en rapport avec la valeur du bien et avec les sommes que le créancier garanti doit verser aux personnes intéressées. Lorsque le bien est vendu ou transféré au créancier garanti conformément aux règles ci-dessus, le titre est libéré de toute garantie d'un rang inférieur.
[29] À tout moment après l'inexécution mais avant la vente ou le transfert, le constituant ou toute autre personne intéressée peut obtenir la libération du bien grevé par la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve de tout bail consenti dans l'intervalle. Si une personne autre que le constituant satisfait l'obligation, cette personne est évidemment subrogée dans les droits du créancier garanti. Ces règles sont impératives.
[30] Les règles concernant les contrats réservant un droit de propriété et les baux sont beaucoup plus simples. Elles prévoient que le vendeur conditionnel ou le bailleur peut simplement résilier le contrat et assumer la possession ou le contrôle du bien. Si un État a déclaré conformément au paragraphe 2 de l'Article 52 que de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'autorisation d'un tribunal, le vendeur conditionnel et le bailleur doivent bien sûr demander au tribunal une ordonnance à cette fin.
[31] Le Protocole comporte des règles concernant la radiation de l'immatriculation et les permis d'exportation, lesquelles doivent être spécifiquement acceptées par un État contractant au moyen d'une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l'article XXVIII du Protocole. Les règles stipulent qu'un document appelé autorisation irrévocable de radiation de l'immatriculation et de permis d'exportation, délivré par le débiteur, doit être inscrit dans le registre aéronautique à la demande du débiteur. Le bénéficiaire de l'autorisation est seul habilité à faire radier l'immatriculation de l'aéronef ainsi que l'exportation et le transfert physique du bien aéronautique du territoire où il se trouve. Ceci ne doit être fait qu'en conformité avec les conditions de l'autorisation et la législation applicable en matière de sécurité. L'autorisation ne peut être révoquée et radiée du registre qu'avec le consentement de son bénéficiaire. Les autorités sont tenues de collaborer avec ce dernier pour la prise des mesures dont ce dernier dispose.
[32] La Convention prévoit également des mesures provisoires, c'est-à-dire des mesures accordées par un tribunal dans un bref délai avant le règlement au fond de la réclamation du créancier. Elles s'appliquent aux contrats constitutifs de sûreté, aux contrats réservant un droit de propriété et aux contrats de bail. Suivant l'Article X du Protocole, les États peuvent déclarer qu'ils n'appliqueront pas ces dispositions, en tout ou en partie. En outre, le débiteur doit avoir consenti à l'application des règles aux mesures provisoires. En vertu du Protocole, les États ont l'option de déclarer en termes de nombre de jours civils ce qui constitue un bref délai.
[33] En vertu de la Convention/du Protocole, les mesures provisoires peuvent revêtir la forme de l'une ou de plusieurs des ordonnances de tribunal ci-après, au choix du créancier : a) conservation du bien et de sa valeur; b) prise de possession, contrôle ou garde du bien; c) immobilisation du bien; d) location ou gestion du bien et des revenus du bien; e) vente et application des produits de la vente. Cette dernière mesure provient du Protocole et les États ne sont pas tenus de l'appliquer, comme le prévoit le paragraphe (2) de l'Article XXVIII du Protocole. Il en est de même pour toutes les dispositions du Protocole concernant les mesures provisoires. Avant d'ordonner une mesure provisoire, le tribunal peut exiger que la demande du créancier soit notifiée à toute personne intéressée. D'autres formes de mesures provisoires peuvent être consenties conformément au droit interne applicable.
[34] Lorsqu'il ordonne une mesure provisoire, le tribunal peut la subordonner aux conditions qu'il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées lorsque le créancier n'exécute pas l'une de ses obligations à l'égard du débiteur en vertu de la présente Convention ou du Protocole ou si ses prétentions sont déboutées lors du règlement au fond du litige. Cette disposition s'applique si elle n'a pas été exclue par un État. En vertu d'une règle du Protocole qui doit être approuvée par les États, il est possible de déroger à cette disposition, là où elle est offerte, moyennant une entente entre le créancier, le débiteur et toute autre personne intéressée.
[35] Le Protocole prévoit, comme c'est le cas pour les mesures normales concernant un contrat constitutif de sûreté, que lorsque le bien est vendu, le titre est acquis libre de toute garantie de rang inférieur. Selon une autre règle qui exige l'accord des États par voie de déclaration, les services d'immatriculation et autres autorités administratives seraient tenus de rendre disponibles les mesures consistant à faire radier l'immatriculation de l'aéronef ainsi qu'à faire exporter et transférer physiquement l'aéronef au bout d'un certain nombre de jours (à préciser) à compter de l'autorisation d'application de mesures provisoires.
[36] D'autres mesures permises par le droit applicable peuvent être mises en œuvre dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions obligatoires du Chapitre III de la Convention.
4 - Le Système international d'inscription (par. 81-83)
[37] La Convention établit un registre international pour l'inscription de plusieurs types de garantie. Il est mis en place principalement pour l'inscription des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d'inscription. On peut également y inscrire les cessions et les cessions futures, les acquisitions de garanties internationales par l'effet d'une subrogation, les subordinations de rang de garantie, les ventes et les ventes futures ainsi que les avis de garanties nationales. On peut établir des registres distincts pour les différentes catégories de biens et de droits accessoires.
[38] Une Autorité de surveillance devant être désignée conformément au Protocole est créée, notamment pour établir et surveiller le fonctionnement du registre, nommer un conservateur et mettre fin à ses fonctions (à moins d'indication contraire dans un protocole), établir un règlement (le premier règlement prenant effet dès l'entrée en vigueur du Protocole), établir des procédures pour le traitement des plaintes, fixer la structure tarifaire et faire rapport aux États contractants. L'Autorité de surveillance a le pouvoir de conclure des accords, y compris un accord de siège avec l'État hôte. Le Conservateur doit assurer le fonctionnement efficace du registre. Le Protocole prévoit que le Conservateur est nommé pour un mandat de cinq ans.
5 - Modalités d'inscription (par. 87-93)
[39] La Convention dispose que le Protocole et le règlement doivent préciser les conditions pour procéder à une inscription, effectuer des consultations et délivrer des certificats ainsi que pour garantir la confidentialité. Ces conditions ne doivent pas inclure de preuves que les consentements requis pour une inscription ont été donnés. Le Protocole précise que le critère de consultation dans le cas d'un bien aéronautique est le numéro de série du constructeur, accompagné des renseignements supplémentaires exigées par le règlement.
[40] En vertu de la Convention/du Protocole, un État contractant peut désigner sur son territoire un organisme chargé de la transmission de certaines données destinées au registre, par exemple les garanties internationales ou les ventes portant sur des hélicoptères ou des cellules d'aéronefs se rattachant à des aéronefs immatriculés dans cet État, des garanties non conventionnelles susceptibles d'inscription créées en vertu de son droit interne et des avis de garanties nationales.
[41] L'inscription doit être effectuée selon l'ordre chronologique de réception dans la base de données du registre international et elle prend effet lorsque les informations requises ont été insérées dans la base de données de façon à pouvoir être consultées. Lorsqu'une garantie internationale future devient une garantie internationale, elle est réputée avoir été inscrite lors de son inscription comme garantie internationale future. Une règle équivalente s'applique aux cessions futures. La Convention précise également qui peut procéder à une inscription de droits et de garanties différents et qui doit donner son consentement à cet effet. Dans le cas d'une garantie internationale, le débiteur effectue ou autorise l'inscription. Les inscriptions demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'une mainlevée ou jusqu'à l'expiration de la durée qui peut être précisée dans l'inscription.
[42] Toute personne peut, selon les modalités prescrites, consulter le registre ou demander une consultation. Sur réception d'une telle demande, le Conservateur émet des certificats de consultation qui constituent un commencement de preuve d'identification de leur auteur et de leur contenu. Les listes de droits ou garanties non conventionnels déclarés par les États contractants peuvent également être consultées.
[43] Le titulaire d'un droit ou d'une garantie inscrit doit donner mainlevée de l'inscription une fois que les obligations garanties ou les conditions ont été satisfaites. De même, le futur bénéficiaire de l'inscription d'une garantie internationale future ou d'une cession future d'une garantie internationale doit donner mainlevée à la demande du futur débiteur ou cédant avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s'engage à le faire. De même, le créancier d'une obligation garantie par une garantie nationale et dûment exécutée doit donner mainlevée de l'inscription sur demande du débiteur.
6 - Privilèges et immunités de l'autorité de surveillance et du conservateur (par. 103)
[44] Le Chapitre VI de la Convention ne comporte qu'un article. Le paragraphe 1 confère à l'Autorité de surveillance la personnalité juridique sur le plan du droit international. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, les États pris individuellement, et sans aucun doute l'État hôte, s'assurent, conformément à la pratique, que l'Autorité a sur le plan du droit interne la personnalité juridique dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions.
7 - Responsabilité du conservateur(par. 110)
[45] L'Article 27 de la Convention précise que le Conservateur doit contracter une assurance ou obtenir une garantie financière couvrant sa responsabilité, dans la mesure indiquée dans le Protocole. Le Protocole précise que tous les chefs de responsabilité du Conservateur doivent être couverts par l'assurance ou la garantie. La responsabilité du Conservateur est limitée aux dommages-intérêts compensatoires. Sont exclus les dommages à caractère pénal ou en réparation d'un préjudice moral. Une erreur ou une omission du Conservateur ou un dysfonctionnement du système international d'inscription ouvriront droit à compensation.
8 - Effets d'une garantie internationale à l'égard des tiers (par 112-122)
[46] Les effets d'une garantie internationale entre les parties au contrat qui la crée sont mentionnés essentiellement dans les clauses du contrat et là où il y est fait référence dans la Convention/le Protocole, dans les règles du droit national. La Convention/le Protocole fixe les règles concernant une garantie internationale à l'égard des tiers en général et à certains égards dans les procédures en cas d'insolvabilité.
(a) - Rang des garanties concurrentes
[47] Par une règle très simple qui constitue la raison d'être du registre international, la Convention prévoit qu'une garantie inscrite portant sur un bien l'emporte sur toute autre garantie inscrite ultérieurement et sur une garantie non inscrite. Cette priorité s'étend à certains produits du bien. Cette règle, dite de la première inscription, est péremptoire. Elle s'applique même lorsque la première garantie inscrite a été acquise en toute connaissance d'autres garanties et pour de nouvelles avances consenties sur une première garantie, l'existence d'une seconde garantie étant connue. De même, l'acheteur acquiert sa garantie sous réserve de toute garantie déjà inscrite sans avoir à tenir compte des garanties non inscrites, même s'il en connaît l'existence. Les titulaires de garanties concurrentes peuvent en modifier les rangs respectifs et changer l'ordre de subordination. Si le titulaire d'une garantie subordonnée décide de la céder, la subordination n'affectera le cessionnaire que si l'inscription a eu lieu avant la cession.
(b) - Effets de l'insolvabilité
[48] La Convention énonce qu'une garantie internationale dûment inscrite avant le début des procédures d'insolvabilité doit avoir plein effet lors de telles procédures contre le débiteur. Par conséquent, les droits d'un créancier garanti sur un bien seront réputés valides à l'occasion de telles procédures. Si les lois locales sont plus généreuses envers le créancier, par exemple en n'exigeant pas une inscription préalable, ces lois sont applicables.
[49] Le Protocole prévoit deux types de mesures spéciales en matière d'insolvabilité appelées variantes «A» et «B». En vertu du paragraphe (3) de l'Article XXVIII du Protocole, les États peuvent décider d'appliquer l'une ou l'autre ou aucune des deux. S'ils choisissent l'une ou l'autre, leurs tribunaux ou entités administratives devront coopérer avec leurs homologues étrangers pour exécuter les mesures prévues par la variante choisie dans toute la mesure permise par la loi.
[50] La variante «A» présuppose bien sûr l'existence, entre le débiteur et le créancier, d'une garantie internationale portant sur un bien aéronautique, dûment inscrite avant le début des procédures d'insolvabilité. Dans un délai déterminé à compter du début des procédures d'insolvabilité ou d'un moratoire sur l'exercice des droits du créancier d'entamer des procédures d'insolvabilité ou des droits que lui confère la Convention, le créancier prend possession du bien aéronautique s'il n'a pas été remédié à tous les manquements. Le délai correspond à la période d'attente établie par les États dans une déclaration ou à la période qui s'appliquerait à défaut, selon laquelle des deux est la plus courte. La seconde période pourrait être établie par entente contractuelle entre le débiteur et le créancier.
[51] Au cours de la période intérimaire décrite ci-dessus, il n'est pas interdit de continuer d'utiliser le bien aéronautique mais le débiteur et l'administrateur d'insolvabilité sont tenus de préserver et d'entretenir l'aéronef et d'en conserver la valeur. Le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable. À la fin de la période intérimaire, le créancier peut prendre possession et de plus, si l'on n'a pas remédié aux manquements, les autorités pertinentes seraient tenues de faire radier l'immatriculation de l'aéronef et de faire exporter et transférer physiquement le bien aéronautique dans un nombre de jours (qui sera précisé dans une déclaration d'État), à compter de la réception de l'avis que le créancier a pris possession du bien. Enfin, il convient de noter que l'administrateur d'insolvabilité peut résilier le contrat entre le débiteur et le créancier mais qu'il ne peut modifier ledit contrat sans le consentement du créancier.
[52] La variante «B» est moins précise dans son énoncé de la protection des intérêts du créancier. Lorsque survient une situation d'insolvabilité, le créancier peut demander au débiteur ou à l'administrateur d'insolvabilité, après avoir établi sa créance et justifié l'inscription de sa garantie, d'appliquer l'une des deux mesures suivantes: remédier à tous les manquements et s'engager à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat, ou donner au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable. Cette dernière peut autoriser le tribunal à exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire. Si le créancier ou l'administrateur d'insolvabilité n'applique pas l'une de ces mesures, le créancier peut demander au tribunal de l'autoriser à prendre possession du bien. Le tribunal peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire. Le bien aéronautique ne peut être vendu tant que le tribunal n'a pas statué sur une créance ou une garantie internationale.
9 - Cession d'une garantie internationale et droits de subrogation (par. 131-133)
[53] Le Chapitre IX expose les exigences relatives à la constitution d'une cession: le contrat doit être conclu par écrit et doit rendre possible l'identification de la garantie internationale et du bien auquel elle se rapporte. Si la cession se fait par voie de garantie, elle doit permettre la détermination des obligations garanties conformément à un protocole applicable mais il n'est pas nécessaire de préciser le montant ou le montant maximum garanti. Le Protocole ajoute à la liste des exigences de validité le fait que le débiteur doit consentir à la cession par écrit. Ce consentement peut être donné à l'avance et n'indique pas nécessairement l'identité du cessionnaire.
[54] Dans la mesure convenue par les parties, la cession transfère au cessionnaire les garanties et priorités du cédant en vertu de la Convention et il en est de même pour les droits accessoires. La détermination des défenses et des droits à compensation auxquels le débiteur peut avoir recours contre le cessionnaire est régie par le droit local. Toutefois, le débiteur peut renoncer à ces défenses et aux droits à compensation, sauf pour ce qui est de celles qui émanent d'actes frauduleux de la part du cessionnaire. Une fois que les obligations garanties par une session ont été libérées, les droits associés restants reviennent au cédant, le créancier d'origine.
[55] Un débiteur qui, en vertu du Protocole, a convenu à une cession à l'avance y est assujetti et doit s'y conformer s'il en a reçu avis avec mention de la garantie internationale. Un créancier qui effectue des paiements conformément à une cession est libéré du montant payé. Les règles de la Convention qui s'appliquent aux manquements concernant les contrats de garantie s'appliquent, mutatis mutandis, aux cessions. De même, les règles de la Convention portant sur les garanties concurrentes s'appliquent, toujours mutatis mutandis, aux cessions concurrentes.
10 - Droits ou garanties non conventionnels (par. 139-141)
[56] La Convention traite de la question de la priorité concernant les garanties non conventionnelles, c'est-à-dire celles qui tirent leur existence non pas de contrats mais plutôt de la loi elle-même. Dans cette catégorie figurent des éléments tels quels que privilèges des réparateurs ou des fournisseurs, privilèges fiscaux, gages, privilèges mobiliers, priorité du créancier qui a droit de saisie.
[57] Une garantie internationale l'emporte sur une garantie non inscrite et sur une garantie non conventionnelle inscrite ultérieurement, à moins que leur inscription ne soit pas exigée. Dans tous les cas, toutefois, les garanties non conventionnelles doivent d'une manière ou d'une autre être portées à l'attention de la communauté financière internationale. La Convention permet aux États contractants d'assurer la reconnaissance des catégories de garanties non conventionnelles, par voie de déclaration qui peut être déposée à tout moment. Dans ce cas, les États peuvent classer leurs garanties non conventionnelles selon deux catégories : celles qui n'ont pas besoin d'être inscrites pour conserver leur priorité et celles qui doivent l'être. Les garanties de la seconde catégorie peuvent être inscrites par le titulaire et sont assujetties aux règles concernant les garanties internationales. Leur rang est établi selon l'ordre dans lequel elles ont été inscrites.
[58] Par contre, les garanties reconnues comme n'exigeant pas une inscription l'emportent sur les garanties inscrites. La règle s'applique que le débiteur soit solvable ou non. Il convient de noter qu'une déclaration concernant des garanties non conventionnelles non sujettes à inscription peut être exprimée d'une manière prospective, c'est-à-dire de manière à couvrir des catégories créées après le dépôt de la déclaration.
11 - Application de la Convention aux ventes (par. 145-147)
[59] La Convention proprement dite ne contient que très peu de règles se rapportant aux ventes. Elle assimile la vente à une façon de remédier à un manquement, ne serait-ce que de façon provisoire, mais non à une transaction. Il est toutefois important de noter que, selon la Convention, le Protocole peut prescrire l'application de la Convention aux ventes et aux ventes futures. À cette fin, le Protocole prévoit en particulier des critères pour la constitution d'une vente et, par la possibilité d'inscrire de telles opérations, des règles apparentées relatives aux priorités. Pour cela, le Protocole note que dans ce contexte restreint, «contrat» comprend les contrats de vente et que «débiteur» signifie un vendeur. La Convention/le Protocole prescrit qu'une vente peut être inscrite par le vendeur ou avec le consentement de celui-ci et qu'une inscription peut être prolongée par la même personne ou avec son consentement. Cette dernière disposition ne devrait pas s'appliquer aux ventes qui ne devraient pas faire l'objet d'un délai prescrit mais peut s'appliquer aux ventes futures. Les règles sur la mainlevée d'une inscription applicable aux contrats de sûreté et aux contrats réservant un droit de priorité s'appliquent aux ventes. Les règles de priorité de la Convention s'appliquent relativement aux ventes y compris celles qui s'appliqueraient dans le cas de procédures en insolvabilité contre le vendeur. La priorité impérative des garanties non conventionnelles non susceptibles d'inscription s'applique également aux ventes.
12 - Compétence (par. 150-154)
[60] La première règle de compétence de la Convention repose sur l'autonomie des parties, sous réserve de la politique publique de l'État compétent. Les parties à une opération peuvent choisir le tribunal compétent pour connaître de toute demande relative à la Convention à condition que leur entente sur l'élection de for ne contrevienne pas à la loi applicable. Il n'est pas nécessaire que le tribunal choisi ait un lien quelconque avec les parties ou avec l'accord.
[61] Les demandes de mesures provisoires concernant a) la conservation du bien et de sa valeur, b) la mise en possession, le contrôle, ou la garde du bien et c) l'immobilisation du bien peuvent également être entendues par deux autres tribunaux, celui de l'État où l'objet est situé et celui choisi par les parties, à condition que les États en question soient des États contractants. En outre, les demandes de mesures provisoires par louage ou gestion du bien et des recettes qui en découlent peuvent être présentées aux tribunaux convenus entre les parties ou ceux du territoire où le débiteur est situé, à condition que ces tribunaux soient situés dans des États contractants. La compétence spéciale relative aux mesures provisoires dont il est question dans le présent paragraphe peut être exercée même s'il appartient au tribunal d'un autre État ou à un tribunal d'arbitrage de statuer sur les mesures définitives. Une disposition octroyant une compétence générale est également prévue par la Convention.
[62] La question de l'application de la renonciation à l'immunité de juridiction est souvent vue comme étant particulièrement complexe. Toutefois, ces renonciations sont particulièrement importantes lorsque l'État garantit un prêt ou un crédit-bail ou s'il a la propriété ou le contrôle de la compagnie aérienne débitrice. La Convention/le Protocole stipule de façon explicite qu'une renonciation à l'immunité de juridiction à force obligatoire et que, si les autres conditions d'attribution de compétence sont réunies, elle est opposable. Une telle renonciation doit toutefois être faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique. Comme une restriction à l'immunité d'application ne découle pas nécessairement d'une restriction à l'immunité de juridiction, la Convention/le Protocole comporte des règles et conditions comparables qui s'appliquent de façon spécifique à l'immunité d'exécution des droits et garanties concernant un bien aéronautique. Ces règles sont conformes aux pratiques nationales concernant la participation d'entités publiques aux opérations commerciales internationales.
[63] En principe, le Conservateur jouit de l'immunité contre les actions judiciaires et, par conséquent, contre la compétence des tribunaux. Il existe toutefois des cas où le Conservateur est ressortissant à la compétence des tribunaux du lieu où il possède son centre administratif et à ceux-ci seulement. Tel est le cas pour les actions en dommages-intérêts intentées contre le Conservateur. En outre, lorsqu'une personne possède un droit de mainlevée ou de modification d'une inscription et ne peut l'exercer par les voies habituelles, le tribunal est compétent pour ordonner au Conservateur de corriger la situation. Cette dernière règle n'a pas pour but de permettre au tribunal de statuer sur le bien-fondé d'un différend, question régie par les règles de compétence générale résumées plus haut.
13 - Relations avec d'autres conventions (par. 159-163)
[64] La Convention/le Protocole détermine les relations entre cet instrument et quatre autres instruments internationaux (dont l'un est toujours sous forme de projet) qui pourraient affecter les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautiques :
1) La Convention d'Unidroit sur le crédit-bail international, ouverte à la signature à Ottawa le 28 mai 1988
2) Le projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances [à des fins de financement] [dans le commerce international] est actuellement en cours de négociation
3) La Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, ouverte à la signature à Genève le 19 juin 1948
4) La Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs ouverte à la signature à Rome le 29 mai 1933
14 - Dispositions finales (par. 165-173)
[65] Les Chapitres XIV de la Convention et VI du Protocole contiennent plusieurs dispositions finales usuelles dont une clause de ratification par un État fédéral.
[66] Comme nous l'avons noté tout au long de notre examen du texte, la Convention/le Protocole autorise un nombre impressionnant de déclarations relativement à diverses dispositions. Il est toutefois bon de noter qu'aucune déclaration n'est permise sauf celles qui sont expressément autorisées. Bien qu'aucune règle particulière n'existe pour l'entrée en vigueur des déclarations initiales, le Protocole comporte certaines règles utiles pour un État qui souhaite faire une déclaration après l'entrée en vigueur. Une période effective de [six/douze] mois s'applique, à moins qu'une période plus longue ne soit mentionnée dans la déclaration. Cette dernière ne s'applique pas aux droits et garanties créés avant sa date d'entrée en vigueur. Une déclaration ou une réserve peut être retirée. Une période effective de [trois] mois est suggérée pour les retraits.
[67] Pour ce qui est du passage des règles actuelles aux nouvelles règles internationales, la Convention comprend deux variantes. Selon la première, aucune disposition de la Convention ne s'appliquerait aux droits ou garanties préexistants ce qui, en ce qui a trait à l'inscription et aux priorités, signifie que la priorité demeurerait la même qu'avant l'entrée en vigueur de la Convention. Ainsi, les droits préexistants l'emporteraient sur les droits dûment inscrits en vertu de la Convention. Comme il n'est pas exigé que ces droits préexistants soient inscrits dans le registre international, ce dernier ne serait d'aucune utilité pour la divulgation de leur existence aux personnes qui consultent le registre.
[68] Selon l'autre variante, les règles générales de la Convention ne s'appliqueraient pas aux droits ou garanties préexistants. Toutefois, pour qu'ils puissent conserver leur rang prioritaire au-delà d'un certain nombre d'années (dix ans pour le moment), les droits ou garanties créés dans un État qui est devenu partie à la Convention depuis leur création devraient être inscrits durant cette période. Cette dernière commencerait à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État dans lequel les droits ou garanties ont été créés. À défaut, ils seraient considérés du point de vue de la Convention comme toute autre garantie non inscrite.
III - Adhésion canadienne et méthode de mise en œuvre
A - La Convention et le Protocole aéronautique - Une priorité pour le Canada
[69] Comme le Canada a joué depuis le début un rôle juridique important dans le cadre de ce projet, plusieurs États se sont tournés vers le Canada lors de la préparation de ces instruments et ils se tourneront vers le Canada au moment de préparer leur loi de mise en œuvre. Dans un premier temps, le Canada joue un rôle de premier plan dans le développement du droit aérien. L'OACI et l'Association des transporteurs aériens internationaux (IATA) qui ont joué un rôle majeur dans la préparation de ces deux instruments sont toutes les deux situées à Montréal. De plus, depuis les dix dernières années le droit au Canada dans le domaine des sûretés a été modernisé et le Canada est devenu un chef de file dans le domaine des registres informatisés. Finalement, comme le Code civil du Québec est peut-être le seul système de droit civil au monde prévoyant des règles traitant des hypothèques mobilières, le Canada contribue de façon unique à la préparation des projets de Convention et de Protocole. En effet, puisque le Canada est un pays de tradition tant de droit civil que de Common Law pratiqués aussi bien en français qu'en anglais et tous les deux familiers avec le concept de garanties portant sur des matériels d'équipement mobiles.
[70] Au point de vue économique, les projets de Convention et de Protocoles pourront s'appliquer et bénéficier aux industries comme celles du transport aérien, maritime et ferroviaire ou encore à l'industrie des satellites qui sont toutes très importantes pour l'économie canadienne. Le financement garanti par des actifs et le crédit-bail relatifs aux matériels d'équipement mobiles permettent de diminuer le risque financier lié à ces actifs en comparaison avec le financement conventionnel non garanti par des actifs. Un risque inférieur permettra généralement de diminuer les taux de financement et de crédit-bail permettant ainsi d'accroître les possibilités d'achat et/ou de diminuer le coût d'achat de ces équipements. En résumé, de tels gains économiques pourraient donner au Canada des gains intéressants au niveau de la concurrence économique.
B - Consultations en cours concernant les négociations
[71] Depuis le début du projet, le Gouvernement du Canada a tenu cinq consultations à travers le Canada. Ces consultations furent tenues en automne 1998, printemps/été 1999, hiver 2000, printemps/été 2000 et hiver/printemps 2001. À ces cinq occasions, le Gouvernement du Canada a consulté de façon simultanée (1) les gouvernements provinciaux et territoriaux, et (2) les autorités canadiennes, l'industrie et les praticiens concernés par les projets de Convention et de Protocole (i.e., les membres de l'industrie aéronautique, les praticiens et professeurs ayant un intérêt dans des domaines comme le droit aéronautique, le droit corporatif et du financement, le droit international privé, les sûretés, la faillite ou même encore les registres électroniques). Les consultations ont confirmé que les textes des instruments satisfont les besoins de l'industrie canadienne et les principes essentiels du cadre juridique canadien.
C - Consultation concernant l'adhésion et la mise en œuvre
[72] Des consultations avec les provinces et les territoires concernant l'adhésion du Canada à la Convention au Protocole et leur mise en œuvre seront entreprises dans la prochaine année.
D - Type de mise en œuvre - Loi modifiant ou Loi autonome
1 - Loi modifiant
[73] Lors de sa discussion relative à la forme de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole, le Groupe de travail a dans un premier temps comparé la possibilité de préparer une loi modifiant les lois sur les sûretés mobilières (LSMs), et autres lois si nécessaires, avec la possibilité de préparer une loi autonome mettant en œuvre la Convention et le Protocole. Après une brève discussion, il était clair que le régime à mettre en œuvre est exceptionnel de par sa nature et aussi de par le nombre limité d'utilisateurs évolués qui y aura recours. C'est pour cette raison qu'il fût décidé de le mettre en œuvre par le biais d'une loi autonome. Cette solution aura aussi l'avantage de maintenir intact le régime général des LSBPs et d'avoir un régime transparent pour les garanties portant sur les matériels d'équipement aéronautiques.
2 - Compétence provinciale et fédérale concernant la mise en œuvre - Législation miroir
[74] Par la suite, le Groupe de travail a discuté du besoin d'une norme fédérale pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole. Il est ressorti clairement de la discussion que toutes les dispositions matérielles des deux instruments devraient être mises en œuvre au niveau fédéral à cause de leur rapport possible avec les sûretés créées en vertu de la Loi sur les banques et aussi de par leur lien direct avec la faillite et l'insolvabilité, et les privilèges et immunités.
[75] Une majorité des membres du Groupe de travail a suggéré de préparer une loi miroir de mise en œuvre à être adoptée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements des provinces afin d'éviter des arguments constitutionnels quant au partage des pouvoirs relatifs à la mise en œuvre. À leurs yeux, le pouvoir du fédéral en matière d'aéronautique dans ce domaine particulier n'est peut-être pas établi. Ainsi, si une question visée par une disposition spécifique de la Convention/du Protocole devait être de compétence fédérale exclusive, en vertu du pouvoir en matière d'aéronautique, alors la législation provinciale de mise en œuvre ne serait pas suffisante pour assurer la mise en œuvre de la Convention/du Protocole en droit domestique. De plus, si le Canada devenait un jour partie au Protocole ferroviaire, la Convention devrait être mise en œuvre au niveau fédéral dans tous les cas. Ainsi, si une question visée par une disposition spécifique de la Convention/du Protocole devait être de compétence provinciale exclusive, en vertu du droit des obligations par exemple, alors la législation fédérale de mise en œuvre ne serait pas suffisante pour assurer la mise en œuvre de la Convention/du Protocole en droit domestique. Ces mêmes membres du Groupe de travail étaient d'avis qu'il était important de ne pas comprendre après coup ce que l'on pourrait soutenir comme étant de compétence fédérale et ce qui pourrait être de compétence provinciale. Ils étaient plutôt d'opinion qu'en incluant toutes les dispositions matériels dans une loi miroir à être adoptée par les deux niveaux de gouvernement cela permettrait d'éviter tous les arguments de partage de pouvoir destinés à déclarer ultra vires la loi fédérale ou les lois provinciales.
3 - Lois distinctes de mise en œuvre de la Convention et du Protocole ou Loi autonome mettant en œuvre tant la Convention que le Protocole
[76] Par la suite, le Groupe de travail a discuté de l'alternative entre des lois distinctes de mise en œuvre de la Convention et du Protocole et une loi autonome mettant en œuvre tant la Convention que le Protocole. Les membres du Groupe de travail étaient en faveur de la deuxième alternative. À leur avis, une mise en œuvre distincte de la Convention et du Protocole aurait été contraire à l'objectif au paragraphe (2) de l'Article 47 de la Convention qui prévoit que la Convention et le Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme constituant un seul instrument. Sur ce, plusieurs membres du Groupe de travail ont exprimé leur mécontentement quant à la présente forme Convention/Protocole comme celle-ci est laborieuse et pourrait créer des incertitudes. Ces membres espèrent que le texte officiel sera un texte refondu.
4 - Amendements indirects (provincial et fédéral)
[77] Le Groupe de travail a convenu que malgré l'adoption d'une législation miroir il faudrait quand même modifier la Loi sur l'insolvabilité et la faillite afin de mettre en œuvre la Variante «A» de l'Article XI du Protocole et qu'il y aurait des actions à prendre au niveau fédéral afin de mettre en œuvre l'Article 26 de la Convention en ce qui a trait aux privilèges et immunités. Afin de garder intact l'effet miroir de la loi entre les juridictions provinciales et fédérale, il a été convenu de ne pas inclure ces amendements dans la loi uniforme.
[78] Au niveau provincial, le Groupe de travail a discuté de la possibilité de faire des amendements indirects aux LSM et aux lois relatives à l'exécution des jugements. Suite à une analyse entreprise par Ron Cuming, Michel Deschamps et Catherine Walsh, il a été décidé de ne pas prévoir des amendements indirects à cet effet à ce moment. Une analyse des amendements indirects en ce qui a trait aux droits et garanties non conventionnels susceptibles d'inscription et aux droits et garanties non conventionnels non susceptibles d'inscription (Articles 6, 28, 38 et 39) apparaît aux paragraphes [90]-[106] du présent Rapport.
[79] Afin de garder intact l'effet miroir de la loi entre les juridictions provinciales et fédérale, il a été convenu de ne pas inclure d'amendements indirects dans la loi uniforme.
5 - La mise en œuvre d'autres protocoles
[80] Le Groupe de travail a discuté de la possibilité d'utiliser la loi uniforme afin de mettre en œuvre dans le futur d'autres protocoles. Sans prendre de décision finale à ce sujet, il a été convenu d'inclure dans les commentaires des dispositions de la loi uniforme des énoncés et/ou des directives à cet effet.
E - Les méthodes de mise en œuvre au Canada
[81] De façon générale, il y a trois méthodes - options - de mise en œuvre des traités internationaux au Canada. (8)
[82] Option (1) - Le traité peut être incorporé dans une courte loi qui donne expressément force de loi au traité ou à certains de ses articles, et le traité ou certains de ses articles sont reproduits en annexe dans la loi. (ex.: la Loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales, L.C.C., ch. F-29.4, L.C. (1991), ch. 41; et, le Uniform International Commercial Arbitration Act de la CHLC, 23B.1-1).
[83] Option (2) - Le traité peut être mis en œuvre par une loi qui édicte des dispositions équivalentes à celles du traité sans toutefois s'y référer (ex.: article 7(2.2) du Code criminel mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988).
[84] Option (3) - La loi de mise en œuvre ne donne pas force de loi au traité même si le nom du traité est mentionné dans le titre court ou dans le titre au long de la loi de mise en œuvre ou même si l'on se réfère au traité dans le préambule ou encore s'il apparaît en annexe. La loi se contente plutôt d'édicter des clauses qui ont pour objet de permettre l'application du traité en droit interne en autant qu'il est nécessaire pour respecter les obligations que le traité impose au Canada sans toutefois donner expressément force de loi au traité comme sous l'option (1). Par contre, les dispositions de la loi mettent en œuvre le traité en droit domestique (ex.: la Loi de mise en œuvre de l'ALÉNA, L.C.C., ch. N-23.8, L.C. (1993), ch. 44 et la Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements de la CHLC).
[85] Le Groupe de travail a discuté des trois options. La troisième option fût rejetée dès le départ. Lors de sa discussion des deux autres options, un membre du Groupe de travail a suggéré une quatrième option consistant à la préparation d'une loi unique reprenant telle quelle la version refondue de la Convention/du Protocole dans le corps même de la loi. Cette quatrième option a été présentée comme étant une alternative de l'Option (1). Cette alternative avait l'avantage de respecter la décision du Groupe de travail de préparer une loi unique. Bien qu'attiré par le caractère convivial et transparent de cette option, le reste du Groupe de travail s'est opposé à cette proposition sur la base de plusieurs points d'ordre pratique. Premièrement, cette option aurait constitué un précédent pour lequel il aurait fallu obtenir l'aval de la Conférence. Deuxièmement, le Groupe de travail était d'opinion qu'il n'était pas approprié de mettre en vigueur un texte différent de celui qui sera signé et ratifié par le Canada; à ce moment tout porte à croire que la Conférence diplomatique adoptera la structure double Convention/Protocole. Troisièmement, le Groupe de travail ne voulait pas prendre le risque que le texte refondu de la Convention/du Protocole soit ajusté afin que ce dernier se conforme au droit domestique et aux conventions de rédaction législative domestique. De tels ajustements auraient pu mener à l'ajout ou l'élimination de dispositions, impliquant ainsi une nouvelle numérotation des articles ou encore ces ajustements auraient pu mener à des modifications de terminologie ou même de fond. Le Groupe de travail était d'avis que de tels ajustements pourraient mener à des incertitudes. Sur la base de ces trois arguments, un membre du Groupe de travail a indiqué qu'il était important que les tribunaux se réfèrent à la même numérotation des articles et à un droit matériel harmonisé afin de promouvoir une interprétation internationale uniforme de la Convention et du Protocole. À cet effet, la quatrième option irait à l'encontre de cet important objectif prévu à l'Article 5 de la Convention. Ces mêmes arguments furent retenus en faveur de l'Option (1) en comparaison de l'Option (2). De plus, le Groupe de travail a favorisé l'Option (1) comme étant la meilleure option pour atteindre l'objectif de transparence, la plus simple à réaliser et la plus appropriée afin de préparer une loi miroir.
[86] En l'espèce, le Groupe de travail recommande d'opter pour l'Option (1) puisqu'elle est la façon la plus appropriée, simple et efficace pour mettre en œuvre la Convention et le Protocole au Canada (voir le paragraphe [83]).
F - Les principes de mise en œuvre suivis
[87] Le Groupe de travail a adopté les principes de mise en œuvre suivants du Professeur Jean-Maurice Arbour et d'autres formulés par le Professeur Ian Brownlie :
« Le traité régulièrement conclu n'aura d'effet en droit interne qu'une fois reçu par un acte législatif et l'organe compétent pour adopter cet acte dépend du partage des compétences législatives opéré dans la constitution fédérale. [...] Dûment signé et ratifié par le Canada, un traité engagera ce dernier sur le plan international sans pour autant constituer ipso jure une source formelle de droit interne canadien; dans la mesure où la bonne exécution d'un traité commande une action législative quelconque, comme la modification d'une loi antérieure ou l'adoption d'une nouvelle loi, le traité devra alors être expressément reçu dans l'ordre juridique canadien par une législation ad hoc, dite « loi de mise en œuvre ». Il s'ensuit également qu'en l'absence d'une confirmation législative, un traité ne crée pas de droits ou d'obligations pour les individus dans leurs rapports réciproques ou dans leurs rapports avec l'État ». (9)
«[traduction] C'est uniquement dans la mesure où les règles de droit international sont incluses dans les règles de droit domestique qu'elles peuvent être invoquées devant les tribunaux domestiques afin de faire naître des droits et des obligations. [...] [L]e droit international n'a de validité que dans la mesure où ses principes sont acceptés ou adoptés par notre propre droit domestique.» (10)
G - Analyse de mise en œuvre de la Convention/du Protocole
1 - Les textes figurant aux annexes à la Loi
[88] Le Groupe de travail était d'avis que les textes signés et ratifiés par le Canada seront les textes qui auront force de loi en droit domestique. De plus, le Groupe de travail s'est entendu pour que ces textes apparaissent en annexe à la loi. Si la version refondue de la Convention/du Protocole n'est pas le texte qui sera signé et ratifié, il pourrait aussi apparaître en annexe à la loi mais uniquement pour fin d'information. Cette décision est sujette aux résultats de la Conférence diplomatique.
[89] Le Groupe de travail a suggéré de faire le moins de déclarations possibles afin de rendre l'application de la Convention et du Protocole le plus simple possible, la plus harmonisée possible à travers le Canada et de donner au Canada l'image d'un pays avec lequel il est intéressant de faire affaire.
3 - Analyse de la mise en œuvre des déclarations et des Options
(a) - Article 38 de la Convention - Déclaration portant sur les catégories de droits et garanties non conventionnels susceptibles d'inscription
(b) - Article 39 de la Convention - Déclaration générale ou spécifique portant sur les droits et garanties non conventionnels non susceptibles d'inscription
Amendements indirects
[90] La Convention comprend un régime complet de collocation qui couvre la collocation entre (1) les garanties inscrites; (2) une garantie inscrite et une garantie non inscrite (que cette dernière soit ou non une garantie internationale); (3) une garantie inscrite et les droits d'un administrateur d'insolvabilité; (4) une garantie inscrite et une garantie non conventionnelle inscrite ou non; et, (5) une garantie inscrite ou non et le droit de l'acheteur du bien en question. La définition donnée par la Convention de « garantie non inscrite » - applicable à la collocation des droits dans les catégories (2) et (5) - est rédigée de façon à inclure apparemment les garanties créées par contrat qui ne peuvent être inscrites. Une garantie conventionnelle peut ne pas être susceptible d'inscription, même s'il s'agit d'une obligation garantie par une sûreté ou du droit d'un vendeur conditionnel ou d'un bailleur, dans la mesure où elle n'aurait pas été constituée de la manière particulière prévue à l'Article 6. Par exemple, le contrat pourrait ne pas décrire le bien de la manière requise à l'Article 6. D'un autre côté, la garantie pourrait ne pas être susceptible d'inscription s'il s'agit d'une garantie découlant d'une relation conventionnelle qui n'implique pas un contrat constitutif de sûreté, un bail ou une vente conditionnelle.
[91] Les conséquences découlant de l'application des règles de collocation prévues à l'Article 28 à ce genre de garanties devront être examinées de façon approfondie afin de déterminer si cette partie de la Convention ne devrait pas être modifiée lors de la Conférence diplomatique. Les exigences d'inscription qui existent au niveau domestique devraient être étudiées afin de déterminer si les garanties de la nature d'une sûreté, du droit d'un bailleur ou celui d'un vendeur conditionnel devraient être exclusivement créées et régies par la Convention, ou si l'on devrait plutôt en permettre la création et l'inscription dans le droit interne même si elles ne satisfont pas aux prescriptions de la Convention.
[92] Cependant, l'effet de la Convention sur le rang des droits et garanties non conventionnels créés par application du droit interne canadien mérite plus d'attention. En vertu du régime de collocation des garanties en vertu de la Convention, les garanties non conventionnelles sont subordonnées aux garanties inscrites sauf si un État Contractant les conserve expressément par le biais d'une déclaration en vertu des Articles 38 ou 39 de la Convention.
[93] Le gouvernement fédéral, ainsi que les provinces et les territoires devront chacun prendre une décision politique quant aux garanties non conventionnelles qu'ils souhaiteraient conserver et quant à savoir si cette conservation doit se faire en vertu de l'Article 38 ou de l'Article 39 de la Convention. Cependant, le Groupe de travail est d'avis qu'en tout temps, il devrait y avoir un effort afin de garantir une uniformité dans les déclarations canadiennes concernant les catégories générales les plus importantes de garanties non conventionnelles : des créanciers qui ont obtenu un jugement pour le paiement d'une somme d'argent contre un débiteur qui est un constituant, un acheteur conditionnel ou un preneur dans le cadre d'une transaction visée par la Convention.
[94] En vertu du droit provincial et territorial, le créancier d'un jugement peut obtenir une garantie ou un droit réel sur les biens du débiteur du jugement de différentes manières. Dans certaines juridictions, les biens du débiteur d'un jugement deviennent « affectés » par le jugement par le biais de la procédure d'exécution du jugement, avec un résultat ultime, à savoir l'exécution qui consiste dans la saisie des biens. Dans d'autres juridictions, le créancier d'un jugement peut affecter les biens du débiteur simplement en inscrivant un avis du jugement ou un avis du bref d'exécution du jugement.
[95] Le « privilège » du créancier d'un jugement ainsi créé correspond à la définition de « garantie non conventionnelle » à l'Article 1 de la Convention, à savoir «un droit ou une garantie conféré par la loi en vue de garantir l'exécution d'une obligation » (l'obligation en question étant le paiement du montant de la dette fixé par le jugement).
[96] Comme il a été souligné auparavant, une garantie non conventionnelle est, en vertu de la Convention, subordonnée à une garantie non inscrite à moins que la garantie non conventionnelle ne soit expressément prévue dans la liste des garanties non conventionnelle comprise dans une déclaration faite par un État contractant en vertu des Articles 38 et 39 de la Convention. Si aucune déclaration n'est faite, la garantie en question perd toute préférence dont autrement elle jouirait en vertu du droit interne.
[97] Selon le Groupe de travail, les créanciers d'un jugement contre le propriétaire d'un bien aéronautique méritent d'être protégés dans les cas où une garantie conventionnelle en vertu de la Convention est créée et inscrite suite à l'obtention d'un jugement par le créancier. Autrement, la Convention pourrait devenir un moyen pour les propriétaires de biens aéronautiques de soustraire un bien de grande valeur des biens disponibles pour leurs créanciers en vertu d'un jugement, et ceci, en constituant une garantie au profit d'un seul créancier « préféré ». Il faut reconnaître que ce risque survient dans le cas de la constitution subséquente d'une garantie par le débiteur sur ses biens qui existent déjà, contrairement à la situation où le bien aéronautique ne fait partie du patrimoine du débiteur qu'après l'avènement du bail ou de la vente conditionnelle. Cependant, le régime de collocation des garanties en vertu de la Convention, incluant le régime de collocation des garanties en vertu des Articles 38 et 39, ne permet pas de distinguer entre les conflits impliquant des garanties et ceux impliquant les contrats de bail et les ventes conditionnelles (financement monétaire d'achats). Ainsi, le problème devrait être résolu de manière uniforme, sinon le droit des créanciers en vertu d'un jugement ne serait pas du tout protégé.
[98] Avec cette lacune à l'esprit, la question est de savoir lequel des Articles 38 ou 39 confère le mécanisme le plus approprié pour protéger les droits des créanciers en vertu d'un jugement.
[99] Une déclaration en vertu de l'Article 39 de la Convention permet à un État contractant de dresser la liste des garanties non conventionnelles qui auront priorité sur les garanties inscrites. C'est l'approche la plus désavantageuse par rapport à l'industrie du financement aéronautique dans la mesure où elle implique que les bailleurs de fonds éventuels ne pourront pas s'appuyer exclusivement sur le Registre International pour déterminer les risques reliés au rang de leur garantie. En effet, il s'agit d'une approche qui est irréalisable dans le contexte du droit interne canadien actuel, du moins dans le cas des juridictions canadiennes dans lesquelles les droits de priorité et de propriété du créancier d'un jugement sont créés par le biais de l'inscription plutôt que par la saisie. On ne peut pas, de manière réaliste, s'attendre à ce que les bailleurs de fonds éventuels fouillent chaque registre provincial à la recherche de jugements pendants.
[100] Afin de répondre aux inquiétudes des bailleurs de fonds relatives à l'évaluation du risque dans le domaine aéronautique, les déclarations canadiennes en vertu de l'Article 39 pourraient protéger seulement les créanciers de jugements qui procèdent à une saisie matérielle du bien aéronautique avant l'inscription en vertu de la Convention d'un droit conventionnel concurrent. Il devrait y avoir une condition additionnelle, à savoir que la saisie devra être effectuée dans les circonstances qui lui permettent, en vertu du droit interne, de donner au créancier d'un jugement une priorité par rapport au détenteur d'une garantie non inscrite du genre en question. Cette condition est requise par le langage utilisé à l'Article 39 et est nécessaire pour assurer une protection complète des vendeurs conditionnels et des bailleurs qui ne sont pas nécessairement subordonnés en vertu de toutes les lois provinciales aux créanciers de jugements contre des acheteurs conditionnels et des preneurs. On peut présumer que les bailleurs de fonds éventuels pourraient vérifier assez facilement si la saisie a été effectuée. Néanmoins, cette approche impose que la recherche aille plus loin que seulement sur le Registre international et pourrait nécessiter, pour être réalisable, des amendements indirects au droit interne.
[101] La solution alternative serait de déclarer, en vertu de l'Article 38 de la Convention, la garantie du créancier d'un jugement comme étant une garantie sujette à inscription, déclenchant ainsi la règle du «premier inscrit » de la Convention. Les bailleurs de fonds éventuels dans le domaine aéronautique pourraient alors s'appuyer exclusivement sur les résultats d'une recherche sur le Registre international.
[102] Le Groupe de travail avait, de prime abord, des inquiétudes avec cette solution dans la mesure où la règle « premier inscrit » serait déclenchée même lorsque la garantie du créancier d'un jugement viendrait en concurrence avec celle du vendeur conditionnel ou du bailleur d'un bien aéronautique. Qu'en est-il si la garantie du créancier d'un jugement est inscrite avant même que le bien soit délivré à l'acheteur ou au preneur en vertu du contrat de vente ou de bail ? Se peut-il que la règle du « premier inscrit » prive injustement de ses droits, le vendeur ou le bailleur qui aurait inscrit leur droits postérieurement ? Après réflexion, le Groupe de travail a conclu qu'il ne s'agissait pas d'un véritable problème. Premièrement, il est très peu probable que le créancier d'un jugement puisse procéder à une inscription avant le vendeur ou le bailleur dans la mesure où la Convention exige une description du bien basée sur le numéro de série et pour le créancier d'un jugement, ce numéro serait difficile à obtenir du débiteur avant que le bien n'ait été livré à ce dernier. Deuxièmement, les vendeurs conditionnels et les bailleurs peuvent facilement se protéger en procédant à une inscription avant l'exécution comme telle du bail ou de la vente (l'inscription de garanties futures étant permise en vertu de la Convention). Cependant, d'importantes inquiétudes de politique et d'orientation sont liées à cette solution.
[103] En premier lieu, si le vendeur ou le bailleur a omis d'inscrire ou a inscrit tardivement sa garantie, le détenteur d'un jugement qui est inscrit aurait priorité même si, en vertu du droit interne canadien, cette solution n'aurait pas suivi un scénario équivalent, à savoir dans les juridictions (l'Ontario et le Québec) qui n'exigent pas l'inscription de baux « véritables » comme condition pour être opposables aux tiers et aussi dans les juridictions (la plupart) qui confèrent au vendeur et au bailleur un délai de grâce pour parfaire leur inscription sans perdre leur priorité face à un jugement intervenant après la livraison du bien à l'acheteur ou au preneur.
[104] En deuxième lieu, en vertu du droit provincial et territorial actuel, le créancier d'un jugement qui exécute ce dernier à l'égard de biens spécifiques du débiteur du jugement doit généralement partager le produit de l'exécution avec les autres créanciers du débiteur (en vertu du «creditors' Relief Acts » dans les provinces de Common Law et aussi, dans une certaine mesure, au Québec). La Convention, au contraire, classe les garanties non conventionnelles sur la base de la règle du «premier inscrit » avec la conséquence que les garanties inscrites concurrentes des créanciers de jugements seront classées sur la base «premier arrivé, premier servi ». Une question de politique équivalente apparaît dans le cadre de l'insolvabilité. Bien que la position demeure quelque peu obscure, il semble qu'un «privilège » lié à un jugement et obtenu en vertu du droit provincial ou territorial avant la faillite est effacé par la faillite et le bien est assigné au syndic pour distribution à tous les créanciers selon le régime de collocation des droits en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Au contraire, en vertu de l'Article 29 de la Convention, une garantie inscrite est ipso facto opposable au syndic de faillite.
[105] Il se pourrait que cette seconde inquiétude au niveau de la politique soit résolue par l'amendement des lois fédérales, provinciales et territoriales pour prévoir que les droits de priorité du créancier d'un jugement acquis par le biais de l'inscription en vertu de la Convention sont sujets à un partage collectif en vertu du système provincial ou territorial en question. Autrement, cela pourrait créer l'impression qu'une exception au principe de partage au prorata entre les créanciers en faveur du principe de «race to the swift » pourrait être acceptable dans le contexte limité du financement des biens aéronautiques. Pour ce qui est de la question en matière de faillite, il serait également possible de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de prévoir que, advenant une faillite, le syndic du débiteur d'un jugement passe outre le droit de priorité de la garantie inscrite du créancier d'un jugement, sur un bien visé par la Convention, pour le bénéfice de tous les créanciers.
[106] Il existe une troisième inquiétude au niveau conceptuel par rapport à la solution relative à l'Article 38. En vertu du droit interne actuel, un créancier qui obtient un jugement n'obtient par la même occasion aucun droit de propriété sur les biens du débiteur. Comme il a été constaté plus haut, ce n'est que par le biais de la saisie ou de l'inscription dans un registre provincial que le privilège en vertu d'un jugement est créé. Une déclaration en vertu de l'Article 38, précisant que la garantie du créancier d'un jugement doit être inscrite, doit être accompagnée de modifications au droit interne afin de prévoir que le créancier d'un jugement qui procède à une inscription obtiendra ipso facto un «privilège en vertu d'un jugement » sur le bien en question. Autrement, la garantie du créancier d'un jugement ne se qualifierait pas comme une garantie non conventionnelle au sens de la définition incluse dans la Convention, i.e., une garantie créée par la loi d'un État Contractant pour garantir l'exécution d'une obligation.
Recommandation du Groupe de travail - Déclaration de l'Article 38
[107] Les membres du Groupe de travail se sont accordés pour prévoir une déclaration portant sur les catégories de droits et garanties non conventionnels susceptibles d'inscription (exemples : les privilèges d'impôt, les privilèges d'aéroports, les privilèges de mécaniciens ou de réparateurs). Le Groupe de travail recommande qu'une liste des catégories de droits et garanties non conventionnels susceptibles d'inscription soit préparée en droit domestique par le biais d'un règlement. Par la suite, le contenu de cette liste fera l'objet d'une déclaration.
Recommandation du Groupe de travail - Déclaration de l'Article 39
[108] Les membres du Groupe de travail se sont mis d'accord pour recommander qu'une liste des droits et garanties non conventionnels non susceptibles d'inscription soit la plus courte possible voir même inexistante, l'objectif principal étant d'éviter les privilèges secrets. Comme cette question relève des orientations et politiques de chaque juridiction, les membres du Groupe de travail se sont accordés pour quand même prévoir une déclaration générale ou spécifique portant sur les droits et garanties non conventionnels non susceptibles d'inscription. Le Groupe de travail recommande que si une liste de ces droits et garanties non conventionnels non susceptibles d'inscription devait être préparée en droit domestique cela devrait être par le biais d'un règlement. Par la suite, le contenu de cette liste fera l'objet d'une déclaration.
(c) - Article 51 de la Convention - Déclaration quant à la « tribunal » ou aux « tribunaux » pertinents aux fins de l'article 1er et du Chapitre XII de la Convention
[109] Les membres du Groupe de travail sont d'avis que la loi devrait spécifier le « tribunal » ou les « tribunaux » pertinents aux fins de l'article 1er et du Chapitre XII de la Convention. Ce « tribunal » ou ces « tribunaux » seraient par la suite identifiés dans une déclaration. Les membres du Groupe de travail sont d'avis que la compétence devrait être octroyée aux Cours supérieures tant dans la législation fédérale que dans la législation provinciale comme cela est fait en vertu des lois sur la faillite et l'insolvabilité.
(d) - Article 48 de la Convention - Déclaration excluant les opérations purement internes
[110] Les membres du Groupe de travail se sont mis d'accord pour dire que les provinces, les territoires et le fédéral ne devraient pas exclure les opérations purement internes du champ de la Convention. Comme ce qui pourrait être une opération purement interne au départ peut éventuellement devenir une opération internationale, pour des raisons de refinancement par exemple, le Groupe de travail était d'avis qu'il était essentiel d'éviter les incertitudes qui résulteraient d'une transition d'un régime domestique à un régime international. Par exemple, il a été noté que cela pourrait créer des incertitudes au sujet de garanties enregistrées au préalable au niveau domestique seulement. Ainsi, en incluant les opérations purement internes, une disposition transitoire à cet effet n'aurait pas besoin d'être mise en œuvre en droit domestique. Finalement, comme le nombre d'opérations purement internes pour l'équipement aéronautique est très faible, il y aurait peu d'impact sur le présent régime si ces transactions étaient couvertes par la Convention et le Protocole. Faire autrement pourrait amener des coûts élevés et peu de bénéfices pour l'industrie.
(e) - Article 52(1) de la Convention - Déclaration concernant l'interdiction faite au créancier garanti d'accorder un bail
[111] Les membres du Groupe de travail s'accordent pour dire qu'il ne faut pas interdire au créancier garanti d'accorder, lors du défaut du débiteur, un bail dans le cours de l'administration du bien. Ceci est conforme au droit domestique.
(f) - Article 52(2) de la Convention - Déclaration portant sur l'exclusion des recours permis sans l'intervention d'un tribunal
[112] Les membres du Groupe de travail sont d'avis que les juridictions de Common Law au Canada n'ont pas besoin d'exclure les recours permis sans l'intervention d'un tribunal. Ces recours n'étant pas disponibles de façon générale au Québec, les membres du Groupe de travail se sont accordés pour dire que le Québec pourra envisager de demander au Canada de faire une déclaration afin d'exclure les recours permis sans l'intervention d'un tribunal. En l'absence d'une telle déclaration, les recours sans l'intervention d'un tribunal seraient autorisés pour les fins de la Convention/du Protocole.
(g) - Article 53 de la Convention - Déclaration portant sur l'inapplication (partielle) de l'article 12 de la Convention
[113] Les membres du Groupe de travail sont d'avis que l'Article 12 tel qu'il est formulé est conforme au droit au Canada. Ainsi, il n'y a pas de raison de faire une déclaration en vertu de l'Article 53 de la Convention.
(h) - Article X du Protocole - Déclaration concernant la période applicable constituant un « bref délai » (Voir la déclaration en vertu de l'Article XXVIII(2))
[114] Le Groupe de travail est d'avis que chaque juridiction devra décider si elle peut mettre en œuvre cette disposition accompagnée d'un délai imposée à la magistrature. Certaines Règles de Cour ou procédures civiles permettent une telle possibilité et d'autres non. Dans ce dernier cas, comme ces règles sont généralement préparées par la magistrature elles ne pourront pas être modifiées aussi facilement. Dans ce cas, les juridictions qui ne pourront pas donner force de loi aux paragraphes (1) et (2) de l'Article X devront exclure l'application de ces dispositions. La balance de l'Article X est conforme au droit domestique.
(i) - Article XI du Protocole (Variante A, par. 2, Variante B, par. 4) - Déclaration concernant la période applicable constituant le « délai d'attente »
[115] Les membres du Groupe de travail s'accordent pour recommander la mise en œuvre de l'Alternative A en droit fédéral et pour recommander un délai d'attente de 60 jours. Ceci permettrait de niveler les règles en l'espèce entre l'industrie canadienne et l'industrie américaine qui a déjà le bénéfice d'une disposition similaire en droit américain.
(j) - Article XVIII du Protocole - Déclaration concernant la désignation des points d'entrée au Registre international (voir le paragraphe (4) de l'Article 17)
[116] Les membres du Groupe de travail recommandent de ne pas désigner de points d'entrée. Comme le nombre de transactions relatives aux matériels d'équipement aéronautiques est très faible, il y aurait peu d'impact sur les registres domestiques existants si ces transactions étaient directement inscrites au Registre international. Faire autrement pourrait amener des coûts élevés et peu de bénéfices pour l'industrie.
(k) - Article XXVII du Protocole - Déclaration portant sur les unités territoriales visées par l'instrument
[117] Le Groupe de travail est d'avis qu'aucune disposition n'est nécessaire dans la loi afin de prévoir l'application de l'instrument dans les unités territoriales. Le simple fait d'adopter une loi de mise en œuvre et de demander que l'application de l'instrument s'étende à la juridiction sont suffisants à cet effet. Par contre, pour des raisons de transparence, certaines juridictions préfèrent inclure une telle disposition.
(l) - Article XXVIII(1) du Protocole - Déclaration portant sur l'application des articles VIII, XII and XIII du Protocole
[118] Les membres du Groupe de travail recommandent de mettre en œuvre les Articles VIII XII puisqu'ils sont tous les deux conformes au droit domestique. L'article XIII qui est de juridiction fédérale ne sera pas mis en œuvre à ce moment-ci comme il n'est pas conforme au droit domestique.
(m) - Article XXVIII(2) du Protocole - Déclaration portant sur l'application (partielle) de l'article X of du Protocole
[119] Voir (h) ci-dessus.
(n) - Article XXVIII(3) du Protocole - Déclaration concernant l'application de la variante A ou de la variante B de l'article XI du Protocole
[120] Voir (i) ci-dessus.
[121] Le Groupe de travail a décidé de ne pas inclure la disposition interprétative usuelle à l'effet que « La [présente] loi s'interprète de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». Le Groupe de travail était d'avis que cela n'était pas nécessaire comme le principe va de soi et qu'une telle disposition ne pourrait peut-être pas bien se combiner avec l'Article 5 de la Convention. De toute façon, les Articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T. Can. 1980, no 37 font partie du droit canadien par le biais de décisions récentes des tribunaux. Leur inclusion ici n'est donc pas nécessaire. Dans Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pp. 577-578, le juge La Forest a écrit « [i]l serait étrange qu'un traité international auquel la législature a tenté de donner effet ne soit pas interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité. Il n'est donc guère surprenant que les parties aient fréquemment recours à ce moyen complémentaire d'interpréter la Convention, et je ferai de même. Je remarque que notre Cour a récemment adopté cette position à l'égard de l'interprétation d'un traité international dans Canada (Procureur général) c. Ward [1993] 2 R.C.S. 689 ».
[122] Le Groupe de travail a décidé de prévoir dans la loi que lors de l'interprétation ou de l'application de la Convention et du Protocole il peut être fait appel aux documents suivants :
[123] [À compléter plus tard lorsque l'on connaîtra ces documents]
[124] Cette disposition s'ajoute aux principes d'interprétation des traités. Les provinces et les territoires peuvent simplement donner les références de ces documents des Nations Unies et d'Unidroit dans leur loi. Autrement, ces documents pourraient être publiés pour fin d'information dans la Gazette de la province ou du territoire ou encore une référence pourrait être faite dans la loi de mise en oeuvre selon laquelle ces documents sont publiés dans la Gazette du Canada pour fin d'information.
5 - Privilèges et immunités
[125] L'Article 26 de la Convention relatif aux privilèges et immunités sera prévu dans la loi fédérale. Ainsi la loi uniforme de mise œuvre ne traitera pas de celui-ci.
[126] Il est nécessaire de prévoir quand la Convention et le Protocole auront force de loi pour la province ou le territoire les mettant en œuvre ou pour le fédéral. Il est important de prévoir une disposition simple et efficace afin de coordonner l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole pour le Canada en droit international, l'entrée en vigueur des lois domestiques et de la réglementation de mise en œuvre et le moment où l'on donne force de loi à la Convention et au Protocole. Il est recommandé de ne pas procéder par proclamation pour établir l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et ainsi tenter de faire correspondre le jour de la sanction avec le jour de l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole pour le Canada. En fait, il serait difficile de contrôler et d'accommoder les agendas législatifs des provinces et des territoires à cet effet. À la place, il est suggéré que la loi uniforme entre en vigueur au moment de la sanction royale. La loi est rédigée de façon à ce que la Convention et le Protocole obtiennent force de loi au niveau domestique uniquement le jour où ils entrent en vigueur au niveau international pour le Canada et les juridictions déclarées en vertu de l'Article XXVII du Protocole. Cette date est le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de [x] mois après (1) le nombre nécessaire d'instruments de ratification ou (2) la date du dépôt de l'instrument de ratification du Canada. Il faut noter que dans le cas où une province ou un territoire adopterait sa loi de mise en œuvre après l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole pour le Canada, la loi prévoit que la Convention et le Protocole auront force de loi, non pas à partir de leur entrée en vigueur en vertu de l'Article XXVI du Protocole aéronautique, mais plutôt à partir de l'entrée en vigueur de la déclaration étendant l'application de la Convention et du Protocole aéronautique à cette province ou à ce territoire en vertu de l'Article XXVII et du Protocole. Finalement, il est important de prévoir la possibilité que des déclarations pourrait se substituer avant que la Convention et le Protocole entrent en vigueur au niveau international pour le Canada.
H - Points divers
1 - Adresse internet d'Unidroit
2 - Adresse internet de l'OACI
3 - Liste d'autres documents pertinents
CHINKIN, Christine, et Catherine KESSEDJIAN, "The legal relationship Between the proposed Unidroit Convention and its equipment-specific Protocols", (1999) 2 Rev. D. Unif. 323.
CUMING, Ronald C.C., "Considerations in the design of an International Registry for interests in mobile equipment", (1999) 2 Rev. D. Unif. 275.
FLEISIG, Heywood W., "The proposed Unidroit Convention on Mobile Equipment: economic consequences and issues", (1999) 2 Rev. D. Unif. 253.
GOODE, Roy, "The preliminary draft Unidroit Convention on International Interests in Mobile Equipment: the next stage", (1999) 2 Rev. D. Unif. 265.
GOODE, Roy, "Transcending the Boundaries of Earth and Space: the Preliminary Draft Unidroit Convention on International Interests in Mobile Equipment", (1998) 2 Rev. D. Unif. 52.
MCGAIRL, Stephen J., "The proposed Unidroit Convention: international law for asset finance (aircraft)", (1999) 2 Rev. D. Unif. 439.
MOONEY, Charles W. Jr., "Relationship between the prospective Unidroit International Registry, Revised Uniform Commercial Code Article 9 and national civil aviation registries", (1999) 2 Rev. D. Unif. 335.
PANAHY, Dara A., et Raman MITTAL, "The prospective Unidroit Convention on international interests in mobile equipment as Applied to space property", (1999) 2 Rev. D. Unif. 303.
ROSEN, Howard, "Creating an international security structure for Railway rolling stock: an idea ahead of its time?", (1999) 2 Rev. D. Unif. 313.
STANFORD, Martin J., "A broader or a narrower band of beneficiaries for the proposed new international regiment? : Some reflection on the merits of the Convention/Protocol structure in facilitating the former", (1999) 2 Rev. D. Unif. 242.
WEBER, Ludwig, et Silvério ESPÍNOLA, "The development of a new Convention Relating to international interests in mobile equipment, in particular aircraft equipment: a joint ICAO- Unidroit project", (1999) 2 Rev. D. Unif. 463.
WOOL, Jeffrey, "The case for a commercial orientation to the Proposed Unidroit Convention as applied to aircraft equipment", (1999) 2 Rev. D. Unif. 289.
IV - Le Groupe de travail de la CHLC sur les garanties internationales
[129] Une liste des membres du Groupe de travail est jointe pour fin d'information au présent Rapport.
[130] Que le présent Rapport et la loi uniforme ci-jointe soient discutés et adoptés en principe.
[131] Que suite à la Conférence diplomatique du 29 octobre au 16 novembre 2001, le Rapport et la loi uniforme soient modifiés en conséquence et formellement adoptés en vertu d'une Règle du 30 mars 2002, ou plus tard.
1 Le texte de cette partie, plus spécifiquement des parties B à C, est une adaptation des paragraphes 10 à 173 du Rapport du Rapporteur sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) déposé à la 31e session du Comité juridique de l'organisation de l'aviation civile internationale, Montréal, 28 août - 8 septembre 2000, LC/31-WP/3-4 (23/6/00) (il ne constitue pas un commentaire officiel de la Convention et du Protocole). Les numéros de paragraphe apparaissant entre parenthèses dans le titre des sous-parties réfèrent aux numéros du paragraphe correspondant du Rapport du Rapporteur.
2. 2. Heywood. W. FLEISIG, «The Proposed Unidroit Convention on mobile equipment: economic consequences and issues», 1999-2 Rev. Droit. Unif. 253, 255.
3. 3. Réagissant à la crise, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales de plusieurs économies ayant une importance systémique se sont réunis pour examiner les problèmes liés à la stabilité du système financier international et au fonctionnement efficace des marchés mondiaux des capitaux. Trois groupes de travail ont été créés afin d'alimenter le dialogue international sur la façon de résoudre ces questions.
4. 4. Rapport du Groupe de travail sur les crises financières internationales, octobre 1998, p. vii, 14-18, 40, 44-47. On peut se procurer le rapport (en anglais seulement) au site Web suivant:
5. 5. Idem, p.17.
6. 6. FLEISIG, supra note 2.
7. 7. Préambule à la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
8 Verdon, Christiane, «Le Canada et l'unification internationale du droit privé», (1994) 32 A.C.D.I., pp. 3-37, à la p. 30; et, Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 2nd ed., Clarendon Press, Oxford, 1973, 733 p., à la p. 50.
9 Arbour, J.-M., Droit international public, 3ième éd., Cowansville, Yvon Blais, 1997, aux pp. 158-160.
10 Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 4th ed., Clarendon Press, Oxford, 1990, aux pp. 47-48.

References: l'Article 48
 L'article 6
 l'Article 52
 l'Article 52
 L'Article 27
 l'Article 47
 l'Article 26
 l'Article 5
 l'Article 6
 l'Article 6
 l'Article 28
 l'Article 38
 l'Article 39
 l'Article 1
 l'Article 39
 l'Article 39
 l'Article 39
 l'Article 38
 l'Article 29
 l'Article 38
 l'Article 38
 l'Article 38
 l'Article 39
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'Article 12
 l'Article 53
 l'Article 17
 l'Article 5
 L'Article 26