Source: https://books.google.to/books?qtid=6e7e794f&lr=&id=rXIUAAAAYAAJ&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-08-11 01:48:55+00:00

Document:
...police des routes. (Loi du 12 juin 1835, art. 212) [actuellement loi du 31 janvier 1873, art. 191.] 54. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. — Les fruits de...
Pierre Chabat - Building - 1876 - 1482 pages
...d'arbres à haute tige que si la haie se trouve éloignée de 2m,00 au moins de l'héritage limitrophe; le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une inoindre distance soient arrachés '. Une haie est mitoyenne, lorsqu'il est constant qu'elle a été...
Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18
France. Ministère des finances - Finance - 1885
...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
...consacre une autre conséquence du principe établi par l'article 552. Aux termes de l'article 672, « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Nous reviendrons sur cette disposition au titre des Servitudes. 249. L'article 552, tout en consacrant...
Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 8 pages
...de couper les branches d'un arbre. JURISPRUDENCE. — D'après l'article 672, § 2, du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à couper ces branches. Au mot ARBRE, où nous renvoyons le lecteur, nous avons donné...
U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...à l'aide d'effraction est puni de la réclusion. (Code pénal art. 467). Voir VOLS. Elagages. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. 172 ÉLARGISSEMENT. — ENFANTS. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit...
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8
Fishery law and legislation - 1879
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 073. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces brandies lui appartiennent. Si ce sont les racines...
...servitude n'existait pas (in non faciendo consistit). L'article 672, alinéa 1°r, en est la sanction : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient abattus.» La loi ne prescrit la distance que pour les haies vives. Quant aux haies mortes, c'est-à-dire...
France. Assemblée nationale - France - 1880
...ébranchements. Le 2° alinéa de l'article sus-énoncé étant ainsi conçu et ne le spécifiant pas : с Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. > Les avis de nombre de jurisconsultes se trouvant en opposition, les uns prétendant que les arbres...
...arbres à haute lige, et à la distance d un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin...

References: art. 212
 art. 191
 l'article 552
 l'article 672
 L'article 552
 l'article 672
 § 2
 art. 467
 Art. 073
 L'article 672
 Art. 672