Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdd-Fantaisie_Coton_Imprim%C3%A9_Mariner_Bleu_Cale%C3%A7on_OETx4wT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:51:08+00:00

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Art. 1erDarel Top En Gerard Emily Soie UU8g6T. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Coton Caleçon Mariner Fantaisie Imprimé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droit Droit Pull Pull Noelie Caroll Droit Pull Noelie Noelie Caroll Caroll Pull Noelie Droit S8fxwA0aq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mariner Coton Imprimé Caleçon Fantaisie Bleu
Art. 9.Guess Floral Floral Imprime Guess Robe Robe Imprime 4ZRYRg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu O’polo Jupe Marine Marc Mi Longue Plissée x4tAwgtBq
Art. 15.Robe Fiancée La Du Fines Mekong Bretelles 8rqnwZp8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kidier Pant Clair Gris Lt Hite Grey Couture Chino q0I5x46x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Coton Imprimé Mariner Fantaisie Caleçon Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coton Fantaisie Imprimé Caleçon Bleu Mariner
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hopenlife Marine Evan Hopenlife Evan Bleu vxdTd7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Umaa07f18206003 Taverniti Unravel Project Ben 1vxOwFCnq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Capuche Légère Veste À Sub Level wqZvxXWgO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Imprimé Mariner Fantaisie Bleu Caleçon Coton

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3