Source: https://www.nossenateurs.fr/philippe-marini/dossier/3245/amendements?page=3
Timestamp: 2020-05-30 10:43:26+00:00

Document:
23/11/2006 — Amendement N° I-6 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis...
23/11/2006 — Amendement N° I-5 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien don...
23/11/2006 — Amendement N° I-2 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article...
23/11/2006 — Amendement N° I-1 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervici...
21/11/2006 — Amendement N° I-23 au texte N° 20062007-077 - Article 30 (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
21/11/2006 — Amendement N° I-22 au texte N° 20062007-077 - Article 24 (Adopté)
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat. Exposé sommaire :
21/11/2006 — Amendement N° I-21 au texte N° 20062007-077 - Article 18 (Adopté)
Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article : A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables. Exposé sommaire :

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 779
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 778
 Art. 778
 l'article 1076
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 163
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 163
 l'article 163