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Règlement sur les taxes de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle - PDF
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1 Règlement sur les taxes de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT) du 28 avril 1997 (Etat le 1 er juillet 2016) Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997 L Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) 1, vu l art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) 2, arrête: Art. 1 Champ d application Le présent règlement s applique aux taxes que l IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l Etat; les conventions internationales applicables sont réservées. Art. 1a 3 Applicabilité de l ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 4 s appliquent par analogie dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de réglementation particulière. Art. 2 Montant des taxes 1 Les taxes que l IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo) 5, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM) 6, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes) 7, de la loi du 25 juin RO La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 16, al. 3, de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS Introduit par le ch. I de l O de l IPI des 7 nov et 4 mars 2013, approuvées par le CF le 1 er mai 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4 RS RS RS RS
2 Propriété industrielle 1954 sur les brevets (LBI) 8, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr) 9 et en vertu des ordonnances s y rapportant, figurent en annexe Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l IPI peut percevoir une taxe, qu il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au ch. V de l annexe et des débours Le Conseil de l Institut peut adapter les taxes, pour le début de l exercice suivant de l IPI, à l augmentation de l indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d au moins 5 % depuis le 1 er juillet 2008 ou depuis la dernière adaptation du présent règlement. 12 Art. 3 Paiement 1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l IPI. 2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies 13, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques 14, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs 15 16, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets 17 et des ordonnances s y rapportant sont réservées. Art. 4 Modes de paiement Les taxes doivent être payées en francs suisses: a. 18 par un versement ou un virement sur un compte de l IPI prévu à cet effet; b. par tout autre mode de paiement autorisé par l IPI. Art. 5 Données concernant le paiement 1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l effectue et les données permettant d identifier l objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d indiquer le code correspondant figurant en annexe RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 8 juin 2010, approuvée par le CF le 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 11 mars 2005, approuvée par le CF le 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 12 Introduit par le ch. I de l O de l IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 13 RS RS RS Nouvelle expression selon le ch. I de l O de l IPI du 11 mars 2005, approuvée par le CF le 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 17 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 2
3 Taxes de l IPI. R Si ces données font défaut, l IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l objet du paiement. Si, à la date indiquée par l IPI, cette personne n a pas donné suite à l invitation, le paiement est réputé non effectué. 20 Art. 6 Date et validité du paiement 1 Le paiement est réputé effectué lorsqu il est inscrit au crédit d un compte de l IPI. 2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d un compte postal ou bancaire en faveur de l IPI Art. 6a 24 Paiement par autorisation de débit 1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l IPI sur la base d une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l IPI de l autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l autorisation concerne une taxe que l IPI n a pas encore facturée, la date de la facturation est considérée comme étant la date de la réception du paiement. 2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit d un compte de l IPI. 3 Si l IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser tout ou partie de la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l IPI accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s élèvera à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins. 4 L IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électronique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 22 Abrogé par le ch. I de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, avec effet au 1 er juil (RO ). 23 Abrogé par le ch. I de l O de l IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008, avec effet au 1 er juil (RO ). 24 Introduit par le ch. I de l O de l IPI du 22 mai 2001, approuvé par le CF le 5 sept (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 3
4 Propriété industrielle Art. 7 Paiement effectué à temps 1 Si la totalité de la taxe n a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L IPI n accepte pas de paiements partiels; si l équité l exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps Art Art. 8a 28 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique 1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l IPI peut accorder une réduction des taxes. 2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs. 29 Art. 9 Dispositions transitoires 1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d un événement qui s est produit avant l entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l ancien droit. 2 Pour les taxes payées selon l ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six mois suivant l entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l IPI Art. 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 26 Abrogé par le ch. I de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, avec effet au 1 er juil (RO ). 27 Abrogé par le ch. I de l O de l IPI du 30 août 2006, approuvé par le CF le 18 oct. 2006, avec effet au 1 er janv (RO ). 28 Introduit par le ch. I de l O de l IPI du 15 mai 1999, approuvé par le CF le 11 août 1999, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 30 Abrogé par le ch. VI de l O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 er janv (RO ). 4
5 Taxes de l IPI. R I. Taxes perçues en matière de marques Annexe 31 (art. 2, al. 1) Art. 28, al. 3 LPM 32 Art. 18, al. 1 OPM 33 Taxe de dépôt Art. 18, al. 2 OPM Taxe de classe Art. 18a OPM Taxe pour procédure d examen accélérée Art. 31, al. 2 LPM Taxe d opposition Art. 10, al. 2 LPM Taxe de prolongation Art. 26, al. 4 OPM Art. 26, al. 5 OPM surtaxe de prolongation Art. 17a OPM Taxe de poursuite de la procédure Art. 45, al. 2 LPM Art. 47, al. 4 OPM Art. 45, al. 2 LPM Art. 8, al. 7 PM 34 Taxe nationale pour une demande d enregistrement international Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse pour trois classes pour chaque classe supplémentaire pour le renouvellement Nouvelle teneur selon le ch. II de l O de l IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 32 RS O du 23 déc sur la protection des marques (RS ) 34 Prot. du 27 juin 1989 relatif à l Arr. de Madrid concernant l enregistrement international des marques (RS ) 5
6 Propriété industrielle II. Taxes perçues en matière de designs Art. 17, al. 1 Art. 19, al. 2 LDes 36 Art. 17, al. 2, let. a ODes Art. 17, al. 2, let. b ODes ODes 35 Taxe d enregistrement Taxe de base pour la première période de protection (1 re à 5 e années) pour un design déposé isolément ou pour le premier design d un dépôt multiple pour chaque design supplémentaire d un dépôt multiple mais au maximum Taxe de publication pour chaque représentation supplémentaire dès la deuxième Art. 21, al. 3 ODes Taxe de prolongation de la protection pour les deuxième (6 e à 10 e années), troisième (11 e à 15 e années), quatrième (16 e à 20 e années) et cinquième périodes (21 e à 25 e années), par période de protection: pour un design déposé isolément ou pour le premier design d un dépôt multiple pour chaque design supplémentaire d un dépôt multiple mais au maximum Art. 21, al. 3 ODes Taxe additionnelle en cas de paiement postérieur au délai de protection Art. 31, al. 2 LDes Taxe de poursuite de la procédure O du 8 mars 2002 sur les designs (RS ) 36 RS
7 Taxes de l IPI. R III. Taxes perçues en matière de brevets d invention Art. 138, al. 1, let. c LBI 37 Taxe de dépôt Art. 17a, al. 1, let. a 38 Art. 49, al. 1 Art. 118, al. 1, let. a Art. 124, al. 1, let. c Art. 17a, al. 1, let. b Art. 31a Art. 53a, al. 1 Art. 61a, al. 2 Art. 53, al. 1 Art. 57, al. 2 Art. 59, al. 2 Art. 17a, al. 1, let. c Art. 61a Art. 63, al. 2 Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième Taxe de recherche Taxe d examen Taxe pour procédure d examen accélérée Art. 73, al. 2 Taxe d opposition Art. 17a, al. 1, let. e Art. 18 Art. 18a, al. 3 Art. 118, al. 2 Art. 118a Annuités pour la 4 e année à compter pour la 5 e année à compter pour la 6 e année à compter pour la 7 e année à compter pour la 8 e année à compter pour la 9 e année à compter pour la 10 e année à compter pour la 11 e année à compter pour la 12 e année à compter pour la 13 e année à compter RS O du 19 oct sur les brevets (RS ) 7
8 Propriété industrielle pour la 14 e année à compter pour la 15 e année à compter pour la 16 e année à compter pour la 17 e année à compter pour la 18 e année à compter pour la 19 e année à compter pour la 20 e année à compter Art. 18, al. 3 surtaxe Art. 46a, al. 2 LBI Taxe de poursuite de la procédure Art. 15, al. 2 Art. 96, al. 3 Art. 133, al. 2 Art. 121, al. 1 Taxe de réintégration en l état antérieur Taxe de traitement d une déclaration de renonciation partielle LBI Taxe de transmission Art. 140h, al. 1 LBI Taxe de dépôt pour les certificats complémentaires de protection Art. 140h, al. 1 Art. 127l LBI Annuités pour les certificats 2910 complémentaires de protection pour la 1 re année 950. pour la 2 e année pour la 3 e année pour la 4 e année pour la 5 e année Art. 127l, al. 3 surtaxe
9 Taxes de l IPI. R IIIa. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets Art. 12, al. 1 LCBr 39 Art. 19, al. 1 LCBr Taxe d inscription au registre des conseils en brevets IV. Taxes perçues en matière de topographies Art. 14, al. 2 LTo 40 Taxe de dépôt V. Diverses taxes de chancellerie Objet Code Fr. Légalisation par la Chancellerie fédérale 5100 frais Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif par unité de temps de 5 minutes commencée Surtaxe pour les mandats urgents 5300 jusqu à concurrence de 50 % de la taxe due initialement Va. Taxes perçues en matière de droit d auteur Art. 13, al. 1 LIPI Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion par unité de temps de 5 minutes commencée Recours à des experts externes 4100 frais 39 RS RS
10 Propriété industrielle 10

References: art. 13
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 art. 16
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 28
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 31
 Art. 10
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 17
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 45
 Art. 8
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 31
 Art. 138
 Art. 17
 Art. 49
 Art. 118
 Art. 124
 Art. 17
 Art. 31
 Art. 53
 Art. 61
 Art. 53
 Art. 57
 Art. 59
 Art. 17
 Art. 61
 Art. 63
 Art. 73
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 118
 Art. 118
 Art. 18
 Art. 46
 Art. 15
 Art. 96
 Art. 133
 Art. 121
 Art. 140
 Art. 140
 Art. 127
 Art. 127
 Art. 12
 Art. 19
 Art. 14
 art. 2
 Art. 13