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Timestamp: 2020-05-29 17:29:48+00:00

Document:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre:
accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;
rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.
— Madame la Présidente, comme l'ont affirmé de nombreux experts externes, le projet de loi C-59, dont la Chambre est de nouveau saisie, revêt une importance exceptionnelle pour le Canada et les organismes de sécurité et de renseignement qui s'efforcent au quotidien d'assurer la sécurité des Canadiens.
Pendant la campagne électorale de 2015, nous avons promis de corriger certains éléments qui posaient problème dans la mesure législative sur la sécurité nationale adoptée par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51. Nous avons dit qu'un gouvernement devait pouvoir protéger les droits individuels tout en assurant la sécurité des Canadiens. Il ne s'agit pas d'en sacrifier un au profit de l'autre; il s'agit de protéger les deux en même temps.
Nous avons commencé à travailler à cette mesure législative très peu de temps après notre assermentation à la fin de 2015. Le temps et le travail qui ont été consacrés au projet de loi C-59 pour en faire la mesure législative que nous avons aujourd'hui font en sorte que c'est le bon projet de loi au bon moment pour le Canada.
Nous avons commencé par étudier des décisions historiques de tribunaux, comme celles rendues par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que des rapports antérieurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Sénat et de la Chambre des communes. Nous avons voulu appliquer leurs conseils et leurs décisions.
Nous avons ensuite examiné les autorisations et les pouvoirs légaux dont disposent nos organismes de sécurité et de renseignement du point de vue de la technologie moderne.
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada fait partie du ministère de la Défense nationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ses autorisations étant enchâssées dans la Loi sur la défense nationale. Il est devenu un organisme indépendant en 2011, mais, encore à ce jour, il ne dispose pas de sa propre loi habilitante assortie d'autorisations et de pouvoirs clairs et bien définis reflétant les capacités nécessaires en matière de renseignement électromagnétique moderne. Le projet de loi C-59 remédierait à cela.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été rédigée en 1984 dans la foulée du rapport de la Commission Macdonald et n'a pour ainsi dire pas été modifiée depuis. Pour mettre les choses en perspective, c'est en 1984 que l'ordinateur Macintosh est arrivé sur le marché. Si on avait un PC au lieu d'un Mac, celui-ci fonctionnait sur DOS, car Bill Gates n'avait pas encore commercialisé la première version de Windows. En 1984, si on voulait être parmi les premiers à avoir un téléphone cellulaire, il fallait être prêt à débourser environ 10 000 $, en dollars d'aujourd'hui. Si on voulait aller en ligne, il fallait utiliser un modem commuté afin d'avoir accès à un système de babillard électronique, car Internet et les navigateurs ne seraient pas démocratisés avant une décennie.
En 2016, le juge Noël, de la Cour fédérale, a écrit ceci: « [L]a loi sur le SCRS accuse son âge. » Il va sans dire qu'en examinant les lois habilitantes de nos organismes de sécurité et de renseignement, nous avons constaté qu'elles avaient besoin d'une bonne remise à niveau simplement pour rattraper le retard technologique.
En septembre 2016, après des travaux préparatoires, nous avons publié un livre vert sur la sécurité publique décrivant les défis et les possibilités tout en demandant aux Canadiens de nous faire part de leurs opinions. Ils ont été très nombreux à nous répondre. Nous avons en effet reçu plus de 75 000 mémoires, qui sont maintenant tous résumés de façon ouverte et transparente sur le site Web de Sécurité publique Canada. Pendant ce processus, nous avons organisé des assemblées publiques et des consultations d'un bout à l'autre du pays. Le comité de la sécurité publique de la Chambre des communes a également entrepris une étude et présenté ses recommandations au gouvernement.
Puis, le 20 juin 2017, après avoir analysé tous ces commentaires, nous avons déposé le projet de loi C-59 au Parlement.
Nous l'avons mis dans le domaine public avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, afin que les députés et le public puissent vraiment digérer le contenu du projet de loi avant le début du débat, plus tard, cet automne-là.
Puis, lorsque la Chambre a repris ses travaux cet automne, le projet de loi a été renvoyé au comité de la sécurité publique avant l'étape de la deuxième lecture. Cela donnait plus de latitude au comité pour y apporter des amendements. Le comité a effectué de nombreux changements qui ont amélioré le projet de loi, incluant une nouvelle exigence de directives ministérielles publiques concernant l'utilisation de renseignements vraisemblablement soutirée sous la torture. La Chambre a adopté le projet de loi C-59 le 19 juin 2018, avant de le renvoyer au Sénat, où il a fait l'objet d'un examen plus approfondi et de plusieurs amendements.
Le Sénat a entre autres amendé le projet de loi pour prévoir l'examen parlementaire de la loi trois ans après la sanction royale, au lieu des cinq ans proposés à l'origine. L'objectif initial de cet examen après cinq ans était de prendre en considération le fait que certaines dispositions du projet de loi C-59 pourraient entrer en vigueur après un certain temps, et ne seraient ainsi peut-être pas prêtes à être soumises à un examen approfondi après seulement trois ans. Toutefois, comme je l'ai dit au début, il s'agit d'un projet de loi d'une importance capitale. Comme la plupart de ses dispositions vont entrer pleinement en vigueur à court terme, un examen dans trois ans, tel que proposé par le Sénat, me convient parfaitement. En outre, la tenue d'un examen aussi rapidement va faire en sorte que tout changement requis pourra se concrétiser plus tôt.
Le Sénat a également amélioré la partie 1.1 du projet de loi, qui édicte la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Le projet de loi désigne déjà cinq organismes auxquels la nouvelle loi s'appliquera, mais le Sénat a ajouté une nouvelle annexe au texte afin que, si besoin est, le gouverneur en conseil puisse y inscrire de nouveaux ministères ou organismes. Il pourra s'agir autant de ministères existants qui ne s'occupaient pas jusque-là de sécurité nationale ou d'organismes créés de toutes pièces.
Je signale en outre que le Sénat a formulé huit observations au sujet du projet de loi C-59. Il va sans dire que nous les étudierons soigneusement. J'aime particulièrement l'idée que le Sénat entreprenne, comme il le propose, une étude sur la conversion du renseignement en preuves admissibles en cour. Cet élément embête les législateurs, les procureurs de la Couronne et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement depuis des années, alors nous gagnerions certainement à ce que le Sénat s'y intéresse de plus près.
Le Sénat a également modifié la partie 2 du projet de loi, qui créait le nouveau poste de commissaire au renseignement. Je remercie le Sénat d'avoir examiné cette partie, mais je demanderais à mes collègues de la Chambre de décliner respectueusement cet amendement.
Une fois le projet de loi en vigueur, le commissaire au renseignement aura un rôle crucial à jouer, car ce sera lui qui devra déterminer si les conclusions sur lesquelles repose l'autorisation de renseignement étranger sont raisonnables. Ce ne sera toutefois pas à lui de dire ce qui doit être fait pour que ce critère soit rempli. Si jamais il existe plusieurs moyens d'arriver au but recherché, ce sera au ministre de choisir celui qui lui convient le mieux. C'est une question de reddition de comptes: c'est le ministre de la Défense nationale qui autorisera la tenue d'une opération de renseignement étranger, alors c'est lui qui doit en rendre compte.
Mes collaborateurs ont pris soin de consulter le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui deviendra le commissaire au renseignement une fois le projet de loi C-59 en vigueur, pour avoir son avis sur cette modification. Il a répondu qu'il préfère nettement la manière dont l'article 20 de la future Loi sur le commissaire au renseignement est présentement rédigé.
Le comité de la sécurité publique de la Chambre a amendé l'article 20 en exigeant que le commissaire fournisse les raisons qui l'ont amené à approuver ou à rejeter une autorisation. C'est la bonne formule. Le ministre de la Défense nationale examinera ces raisons lorsqu'il préparera une nouvelle demande d'autorisation. Cette approche permet au nouveau commissionnaire d'exprimer très clairement son point de vue et au ministre de la Défense nationale de conserver les pouvoirs et la responsabilité nécessaires.
Dans l'avenir, advenant qu'une autorisation fasse l'objet d'une contestation judiciaire, c'est le ministre de la Défense nationale, et non le commissaire au renseignement, qui devra rendre des comptes devant le tribunal. Le ministre ne devra pas invoquer comme argument que l'autorisation correspond précisément à la demande explicite du commissaire au renseignement pour que le CST entreprenne une activité importante. Autrement dit, il ne faut pas imputer la responsabilité au commissaire au renseignement. Le ministre de la Défense nationale demeure responsable, et c'est à lui qu'il incombe de rendre des comptes.
En ce qui concerne l'amendement au Code criminel proposé par le Sénat, je comprends très bien ce que les sénateurs ont tenté de faire. L'argument qu'ils essaient de faire valoir est très clair, et nous l'avons entendu de la part d'un certain nombre d'autres intervenants qui ont soulevé des questions et des préoccupations semblables.
Toutefois, voici l'argument que je retiens. Les tribunaux ont établi des critères très exigeants pour qu'on puisse déclarer une personne coupable d'avoir conseillé la commission d'infractions, et c'est pourquoi le libellé du Code criminel doit être clair et cohérent. Il doit être aussi clair pour l'article 83, qui porte sur les infractions de terrorisme, que pour l'article 22 et l'article 464, qui portent sur l'acte de conseiller la commission d'autres infractions au Code criminel. Cette cohérence aidera les procureurs à déterminer s'ils ont une chance raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité avant de passer à l'étape du procès.
Hélas, les modifications apportées au moyen du projet de loi C-51 du gouvernement précédent, qui a été adopté en 2015, ont tellement embrouillé les dispositions sur l'incitation à commettre un acte de terrorisme qu'elles n'ont jamais été utilisées. Lorsque le projet de loi C-59 a été déposé, on voulait calquer l'article 83, qui porte sur l'acte de conseiller la commission d'infractions de terrorisme, sur les articles interdisant l'incitation à commettre d'autres infractions prévues au Code criminel, articles qui ont été souvent utilisés avec succès et qui sont très bien connus des policiers, des procureurs et des juges.
Les tribunaux ont déjà conclu que les dispositions du Code criminel relatives au fait de conseiller à « une autre personne » de commettre un acte terroriste ne signifient pas que l'accusé doit avoir encouragé quelqu'un en particulier, ni même quelqu'un qu'il connaît. En pratique, ce principe de portée générale s'appliquera aussi à l'article 83.
Si le Parlement devait adopter le libellé proposé par le Sénat concernant le fait de conseiller à quelqu'un de commettre un acte terroriste, cela pourrait avoir des conséquences inattendues sur les autres dispositions du Code criminel en la matière, par exemple celles qui concernent l'incitation à commettre un crime haineux. Une échappatoire pourrait ainsi être créée involontairement et être exploitée à fond par l'avocat d'une personne accusée d'une infraction visée à l'article 464, par exemple.
De plus, le choix de l'expression « activité terroriste » retenue dans l'amendement, plutôt qu'« infraction de terrorisme » réduit en fait la portée de ce qui est illégal en vertu des dispositions relatives au fait de conseiller la perpétration d'actes terroristes. L'activité terroriste est définie dans le chapitre de la partie II.1 du Code criminel portant sur l'interprétation. Cette définition ne comprend pas toutes les infractions de terrorisme.
Par exemple, le fait de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste est une infraction au titre du Code criminel, mais cela n'est pas impliqué dans la définition de l'activité terroriste. Ainsi, aux termes de l'amendement proposé, ce serait légal de conseiller à quelqu'un de partir en Syrie pour se joindre à Daech. Je suis certain que ce n'est pas l'intention de l'amendement proposé, mais cela en serait la conséquence, conséquence que nous devons éviter.
Comme je l'ai mentionné, je comprends l'esprit de l'amendement, à l'instar d'autres intervenants. Cependant, certains procureurs m'ont clairement dit que si l'objectif du gouvernement est de faire en sorte que les dispositions sur le fait de conseiller la perpétration d'infractions de terrorisme soient utilisées aussi fréquemment et efficacement que possible, la meilleure façon de procéder est de reprendre la formulation utilisée dans les autres dispositions du Code criminel où le fait de conseiller à « une autre personne » de commettre certains actes implique déjà de conseiller de tels actes à une personne inconnue.
Je rappelle à l'ensemble de mes collègues ce que le Parlement est globalement tenu d'approuver dans le projet de loi C-59. Le gouvernement cherche à créer un organisme de surveillance en matière de sécurité nationale ayant un mandat pangouvernemental, ce qui permettrait de suivre une piste d'un organisme à un autre, par exemple du SCRS à la GRC. Les experts, les universitaires et les comités parlementaires recommandent depuis longtemps la création d'un tel organisme. Certains qualifient de « super CSARS » cette nouvelle agence que créerait le projet de loi C-59.
Nous édictons une nouvelle loi pour régir le Centre de la sécurité des télécommunications, qui prévoit pour la toute première fois un régime d’autorisation de ses activités. Nous créons une liste fermée des activités de réduction de la menace que le Service canadien du renseignement de sécurité peut entreprendre afin que ce dernier obtienne des directives claires du Parlement et qu'il sache ce qu’il peut et ne peut pas faire et où se situent les limites. Nous créons un régime de justification qui fournira au SCRS l'autorité légitime dont il a besoin pour exécuter les activités nécessaires en vue d'enquêter sur les menaces et d'assurer la sécurité des Canadiens. Le même concept existe depuis des années dans le Code criminel pour les policiers.
Nous créons aussi un régime qui permettra au Service de recueillir, de conserver et d’interroger des ensembles de données soumis à des mesures de protection rigoureuses. Nous corrigeons les lacunes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada pour veiller à ce qu'elle ne sape pas la légitimité des activités de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord. La Loi prévoira aussi des mesures de protection grandement améliorées pour garantir que les ministères fédéraux transmettent des renseignements sur la sécurité nationale uniquement lorsque c'est nécessaire, en suivant les procédures appropriées et en tenant des registres adéquats.
Ensuite, il y a la liste d'interdiction de vol, et je sais que nous avons tous fait l'objet de lobbying à ce sujet. Le projet de loi C-59 permettra la création d'un mécanisme de recours pour les gens dont le nom correspond ou ressemble par pure coïncidence à celui d'une personne inscrite sur la liste du Programme de protection des passagers du Canada. Il s'agit du fameux problème des faux positifs, qui touche parfois de jeunes enfants.
Je tiens à remercier le groupe des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol, qui, grâce à sa ténacité, a su maintenir cette question parmi les priorités de nombreux parlementaires. Le projet de loi C-59 fait partie de la solution.
Je peux assurer à mes collègues que les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont comprimé les délais autant que cela est humainement et physiquement possible. Les présentations au Conseil du Trésor et les autres décrets nécessaires après que le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale auront lieu aussi rapidement que possible pour que soit mis en oeuvre le système de recours destiné à résoudre le problème des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol.
Ce résumé n'englobe pas tout ce que renferme le projet de loi C-59. Toutefois, comme mes collègues peuvent le constater, il s'agit d'un projet de loi très complet qui renforcerait et moderniserait l'appareil et l'architecture de sécurité nationale du Canada.
Je tiens à remercier tous les fonctionnaires de plusieurs ministères qui ont travaillé à ce dossier et qui ont comparu devant de nombreux comités pour fournir des réponses techniques aux parlementaires. Je remercie aussi les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé à la consultation sur le livre vert et les nombreuses personnes qui continuent de nous donner leur avis alors que les travaux sur le projet de loi C-59 se poursuivent.
Par-dessus tout, je tiens à remercier mes collègues parlementaires qui ont, comme il se doit, examiné ce projet de loi en profondeur, y compris le sénateur Gold et ses collègues de l'autre endroit. Ils nous ont envoyé le rapport dont nous sommes saisis en ce moment et auquel nous répondons.
Ce projet de loi exhaustif nous permet en fait de respecter l'objectif et l'obligation que nous avions au départ et qui consistent à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés ainsi que les précieuses qualités et valeurs démocratiques qui font du Canada le pays qu'il est.

References: l'article 22
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 83
 l'article 22
 l'article 464
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 464