Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/dubanchet_francois58330c/5R/1980.html
Timestamp: 2018-03-24 23:41:57+00:00

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DUBANCHET (François), sénateur de la Loire (UCDP).
Questions orales sans débat : n° 61 (J.O. Débats 5 novembre 1980) (p. 4379) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : le logement (gestion de l'aide personnalisée au logement). n° 62 (J.O. Débats 5 novembre 1980) (p. 4379) à M. le ministre du budget : les impôts (aménagement de l'avoir fiscal et des droits de succession). n° 63 (J.O. Débats 5 novembre 1980) (p. 4380) à M. le ministre du commerce extérieur : le commerce extérieur (sociétés d'ingénierie et marché international).
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 5 (p. 1873) : son amendement N° 41, déposé avec M René Tinant et soutenu par M. Maurice Prévoteau : exception, en faveur des interprofessions, à la réglementation sur les ententes ; retiré au profit de l'amendement N° 67 de la commission des affaires économiques (application aux accords interprofessionnels des dispositions de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence).
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79-80)]
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 4, 5 et après l'art. 4 (p. 2912) : son amendement N° 48 déposé avec M. André Rabineau : réserve spéciale de participation et constitution d'un fonds commun de placement ; retiré - Art. 8 (p. 2926) : son amendement N° 49 soutenu par M. Paul Pillet : principe de l'utilisation de comptes courants de participation pour l'achat d'actions de l'entreprise ; adopté - Après l'art. 15 undecies (p. 2935) : son amendement N° 47 déposé avec M. André Rabineau et soutenu par M. Paul Pillet : importance du capital et montant des options ouvertes non encore levées donnant droit à souscription d'actions ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5056) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Cauchon (redressement fiscal et maintien du bénéfice de l'abattement pour les centres de gestion agréés) - Art. 3A (p. 5072) : intervient au nom de M. Jean Cauchon - Amortissement dégressif et application à certaines installations particulières telles l'aération- (p. 5073) : bénéfice de la déduction fiscale au même titre que les agencements et installations de locaux commerciaux - (p. 5074) : en son nom propre, demande le bénéfice de la déduction fiscale pour les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle - Agrément des entrepôts en tant que magasins généraux - (p. 5077) : son amendement n° 4 : déduction fiscale et application aux matériels dépendant de locaux commerciaux ; retiré - Son amendement n° 5 : déduction fiscale et application aux établissements industriels des entreprises à caractère mixte ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 10 (p. 5156) : son amendement n° 73, soutenu par M. Adolphe Chauvin : abrogation de l'article 22 de loi de finances pour 1977 qui mettait à la charge de certaines caisses autonomes mutualistes de retraite par capitalisation une. partie du financement des rentes viagères servies à leurs adhérents ; suppression du plafond de ressources au-delà duquel les majorations de rente viagère ne seraient plus attribuées ; retiré au profit de l'amendement n° 134 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Béranger.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81)] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6171) : son amendement n° 6, déposé avec M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jacques Mossion : paiement des indemnités prévues et recours aux avances remboursables des caisses de sécurité sociale pour les entreprises de moins de cent salariés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution.

References: Art. 5
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 10
 l'article 22
 Art. 1
 l'article 40