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EYB Résumé Cour d'appel Québec (Procureur général) c. Bélanger (approx. 28 page(s)) 17 septembre PDF
EYB Résumé Cour d'appel Québec (Procureur général) c. Bélanger (approx. 28 page(s)) 17 septembre 2012
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1 EYB Résumé Cour d'appel Québec (Procureur général) c. Bélanger (approx. 28 page(s)) 17 septembre 2012 Décideur(s) Fournier, Jacques R. Thibault, France Vézina, Paul Type d'action APPELS d'un jugement de la Cour supérieure (juge S. Ouellet) ayant accueilli une action en injonction et en annulation d'un avis de conformité et d'un certificat d'autorisation. ACCUEILLIS. Indexation ENVIRONNEMENT; LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; CERTIFICAT D'AUTORISATION; FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE; exploitation d'une carrière; ADMINISTRATIF; CONTRÔLE JUDICIAIRE; POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE; NORME DE CONTRÔLE; POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE; délai de 56 jours avant l'introduction de la demande en justice étant jugé raisonnable; pouvoir discrétionnaire du ministre; choix entre plusieurs solutions; norme de contrôle étant celle de la décision raisonnable; MUNICIPAL; AMÉNAGEMENT ET URBANISME; RÈGLEMENT DE ZONAGE; nombreux usages permis, dont un usage résidentiel; règlement municipal ne pouvant prohiber l'extraction des substances minérales; Règlement sur les carrières et sablières empêchant l'établissement d'une nouvelle carrière; interdiction s'appliquant uniquement au territoire zoné pour fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales-résidentielles); absence d'interdiction dans les zones où un usage supplémentaire est permis; validité de l'avis de conformité et du certificat d'autorisation Résumé Les juges Fournier, Thibault et Vézina. Les intimés sont les voisins du terrain sur lequel Bétonnière La Tuque inc. (Bétonnière) entendait exploiter une sablière. En première instance, ils ont obtenu l'annulation de l'avis de conformité délivré par la Municipalité de La Bostonnais (la Municipalité) ainsi que l'annulation du certificat d'autorisation délivré par le ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs (le Ministre). Au surplus, la juge a prononcé une ordonnance d'injonction, de manière à empêcher l'exploitation d'une sablière. La Bétonnière, la propriétaire du lot ainsi que son conjoint interjettent appel du jugement, tout comme le procureur général du Québec. Avant toute chose, il y a lieu d'évaluer si l'action des intimés a été intentée dans un délai raisonnable. La Cour supérieure bénéficie d'une large discrétion dans cette analyse. Cela dit, on reconnaît généralement qu'un délai de 30 jours est raisonnable en matière de révision Page 1
2 judiciaire. Même si l'action en nullité se distingue de la révision judiciaire proprement dite, les deux recours trouvent leur source dans le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure. Dans les faits, 56 jours se sont écoulés entre le jour de la prise de connaissance de l'existence du certificat d'autorisation et le moment de la demande en justice. La juge de première instance a examiné les critères que sont la matière en cause, le fondement du droit, la nature de l'organisme décisionnel, la nature de l'ordonnance, les conséquences de celle-ci et les causes du délai. Elle a déterminé que les intimés étaient de bonne foi, que le délai avait été causé par des démarches politiques et administratives et que les intimés croyaient sincèrement que la Municipalité refuserait le projet de sablière. Ce faisant, la juge a conclu que l'action des intimés avait été instituée en temps utile. Ce raisonnement est valable et n'est pas entaché d'une erreur manifeste. Le pouvoir qu'exerce le Ministre lorsqu'il délivre un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est discrétionnaire. En effet, le Ministre a alors le choix entre plusieurs solutions. Rien ne l'oblige à délivrer un certificat. Il peut également avoir des exigences supplémentaires lorsqu'il évalue la conformité d'un projet lui étant soumis. Les tribunaux ne pourront intervenir à l'égard de sa décision que dans les cas d'abus ou de détournement de la discrétion à des fins autres que celles prévues à la loi. La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. L'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) prévoit que la réglementation municipale ne peut limiter l'exploitation d'une sablière faite en vertu de la Loi sur les mines. L'article 10 du Règlement sur les carrières et sablières (RCS) précise de son côté que le Ministre ne peut autoriser une sablière dans le cas où l'exploitation est située dans un territoire zoné à des fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales - résidentielles). Ces deux dispositions n'entrent pas en conflit, malgré la conclusion de la juge de première instance en ce sens. Le règlement de zonage ne permet pas l'exploitation d'une sablière dans la zone visée. Cela dit, on ne peut conclure que le règlement prohibe un tel usage, à la lecture de l'article 246 LAU. C'est donc dire que l'avis de conformité délivré par le fonctionnaire municipal était valide. La juge de première instance a commis une erreur dans son interprétation de l'article 10 RCS. Ce n'est pas parce qu'un usage résidentiel est permis dans une zone que cette zone se définit comme étant résidentielle au sens de l'article 10 RCS. Une telle interprétation rendrait superflue la mention «à des fins mixtes (commerciales - résidentielles)» ainsi que l'article 11 RCS qui prévoit des distances minimales en vue de protéger des habitations. L'article 10 n'a donc pas pour effet d'interdire l'exploitation d'une carrière dans les zones où un usage autre qu'un usage résidentiel, commercial ou mixte (commercial - résidentiel) est permis, comme en l'espèce. Dans cette optique, la délivrance du certificat d'autorisation était valide. Le jugement de première instance est entaché d'une erreur déterminante. Il y a donc lieu d'accueillir les appels et d'infirmer le jugement. Dossier(s) jumelé(s) Suivi Demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême, no 35073, 15 novembre 2012 Page 2
3 Décision(s) antérieure(s) C.S. Trois-Rivières, no , 12 janvier 2011, EYB Jurisprudence citée 1. Bellemare c. Lisio, EYB , [2010] R.J.Q. 1069, 2010 QCCA 859, J.E (C.A.) 2. Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District), [2012] 1 R.C.S. 5, 2012 CSC 2, EYB , J.E Chagnon c. Ferme Blanchette et Fils inc., EYB , J.E (C.S.) 4. Chertsey (Municipalité de) c. Québec (Ministre de l'environnement), EYB , AZ , 2008 QCCS 1361, J.E (C.S.) 5. Gélinas c. Grand-Mère (Ville), REJB , [2002] R.J.Q. 721, J.E (C.S.) 6. Immeubles Port Louis ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 R.C.S. 326, EYB , J.E Jacol Realty Holdings Incorporated/Placements immobiliers Jacol Inc. c. Gore (Municipalité du Canton ), EYB , J.E (C.A.) 8. Matane (Ville) c. Fraternité des policiers et pompiers de la ville de Matane inc., EYB , [1987] R.D.J. 585, [1987] R.J.Q. 315, J.E (C.A.) 9. Reliance Power Equipment Limited c. Montréal (Ville), REJB , [2002] R.J.Q. 2317, [2002] R.R.A. 811, J.E (C.A.), AZ Syndicat des employés du commerce de Rivière-du-Loup (section Émilio Boucher) c. Turcotte, EYB , J.E (C.A.) Doctrine citée 1. DAIGNEAULT, R. et PAQUET, M., L'environnement au Québec, Farnham, Publications CCH/FM, 2012, Feuilles mobiles, vol. 1, no , p. 9, DUPLESSIS, Y., HÉTU, J., Piette, J., La protection juridique de l'environnement au Québec, 1982, Les éditions Thémis, p GARANT, P., Droit administratif, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2004, 1368 p., p GARANT, P., Droit administratif, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 193, GIROUX, L., «Les aspects juridiques du zonage au Québec», Québec, Les Presses de l'université Laval, 1979, p ISSALYS, P. et LEMIEUX, D., L'action gouvernementale: précis de droit des institutions administratives, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 164, LECHASSEUR, M.-A., Le zonage en droit québécois, Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 410 p., p Législation citée 1. Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2, art. 22, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1, art. 246 Page 3
4 3. Loi sur les mines, L.R.Q., c. M-13.1, art. 3, 5 4. Règlement de zonage, Municipalité de la Bostonnais, Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, R.R.Q., c Q-2, r. 3, art. 7, 7.1, 7.2, 8 6. Règlement sur les carrières et sablières, R.R.Q., Q-2, r. 7, art. 2, 3, 3l), 7, 10 Date de mise à jour : 31 janvier 2013 Date de dépôt : 12 octobre 2012 Page 4
5 EYB Texte intégral Cour d'appel CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Québec DATE : 17 septembre 2012 DATE D'AUDITION : 3 avril 2012 EN PRÉSENCE DE : Jacques R. Fournier, J.C.A. France Thibault, J.C.A. Paul Vézina, J.C.A. ( ) Le procureur général du Québec Appelant-mis en cause c. Réjeane Bélanger, Serge Pinet et Robert Duchesneau Intimés-demandeurs et Ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs, Bétonnière La Tuque inc., Nancy Giroux, Luc Constant et Municipalité de La Bostonnais Mis en cause-défendeurs et entre ( ) Bétonnière La Tuque inc., Nancy Giroux et Luc Constant Appelants-défendeurs c. Réjeane Bélanger, Serge Pinet et Robert Duchesneau Intimés-demandeurs et Procureur général du Québec Mis en cause-mis en cause et Ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs et Municipalité de La Bostonnais Mis en cause-défendeurs Fournier J.C.A., Thibault J.C.A., Vézina J.C.A. : Page 1
6 1 Les appelants, le procureur général du Québec et Bétonnière La Tuque inc., Nancy Giroux et Luc Constant, se pourvoient contre un jugement rendu le 12 janvier 2011 par la Cour supérieure, district de Trois-Rivières (l'honorable Suzanne Ouellet), qui a accueilli l'action des intimés relativement à l'exploitation d'une sablière sur un immeuble appartenant à l'appelante Giroux, qui a annulé les avis de conformité délivrés par la municipalité de La Bostonnais et le certificat d'autorisation délivré par le ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs et qui, en conséquence, a prononcé une ordonnance d'injonction interdisant à l'appelante la Bétonnière La Tuque inc. d'y exploiter une sablière. 2 Pour les motifs du juge Fournier, auxquels souscrivent les juges Thibault et Vézina, LA COUR : 3 ACCUEILLE les appels; 4 INFIRME le jugement de première instance; 5 REJETTE l'action des intimés, avec dépens tant en Cour supérieure qu'en Cour d'appel. Fournier J.C.A., Thibault J.C.A., Vézina J.C.A. Me Isabelle Gagné, pour le Procureur général du Québec Me Marc Lalonde, pour Réjeane Bélanger, Serge Pinet et Robert Duchesneau Me Francis Gervais, pour Bétonnière La Tuque inc., Nancy Giroux et Luc Constant Me Jean-François Girard, pour la Municipalité de La Bostonnais Fournier J.C.A. : 6 Il s'agit de deux appels déposés, l'un par l'appelant procureur général du Québec et l'autre par les appelants Giroux, Constant et Bétonnière La Tuque inc. à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières, qui accueille une demande en annulation d'un avis de conformité donné par la mise en cause, la Municipalité de La Bostonnais, un certificat d'autorisation délivré par le ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs (Ministre) et qui prononce une ordonnance d'injonction interdisant à Bétonnière La Tuque inc. d'exploiter une sablière et des activités de concassage sur un immeuble appartenant à l'appelante Giroux. MISE EN CONTEXTE 7 Le litige porte essentiellement sur la légalité de l'avis de conformité délivré par la Municipalité de La Bostonnais en vue de l'obtention d'un certificat d'exploitation d'une sablière par Bétonnière La Tuque inc. sur un immeuble appartenant à l'appelante Giroux et aussi sur la légalité de l'avis d'autorisation donné par le Ministre, malgré l'opposition des intimés qui sont voisins du terrain sur lequel l'exploitation devait avoir lieu. LES FAITS 8 L'appelante Giroux ( ) est propriétaire du lot 38B, partie du cadastre officiel du rang nord-ouest, Canton de Bourgeoys, circonscription foncière de La Tuque, qui est situé sur le territoire de la mise en cause, la Municipalité de La Bostonnais (la Municipalité). C'est un immeuble dont elle a hérité. L'appelant Constant est son conjoint. Les intimés Bélanger, Pinet et Duchesneau sont propriétaires de lots voisins (partie du lot 40 et lot 39 du même cadastre). Page 2
7 9 Selon le Règlement de zonage en vigueur, les lots sont situés dans une zone agroforestière désignée AF. Dans cette zone, divers usages sont autorisés. Le lot de Giroux et ceux de Bélanger, Pinet et Duchesnau se trouvent, selon la grille des usages, dans la zone AF6. Y sont autorisés les usages suivants : résidentiel familial; résidentiel bifamilial; résidentiel mobile; résidentiel saisonnier; commercial rural et agricole. Certains autres usages y sont permis, soit les activités semi-industrielles rattachées à la transformation primaire des ressources naturelles. La grille des usages ne permet pas spécifiquement l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière, non plus qu'elle ne l'interdit. 10 La concession du lot aux auteurs de Giroux est postérieure à 1966, ce qui emporte une incidence sur la propriété des minéraux en regard de la Loi sur les mines 1. Ce fait entraînera d'ailleurs une modification du certificat d'autorisation pour tenir compte du fait que c'est l'état qui a la propriété des minéraux pour les concessions consenties après J'y reviendrai au moment de l'analyse. 11 Giroux souhaite construire une maison sur son lot. Pour ce faire, elle doit aplanir une butte qui s'y trouve. Elle demande un permis pour exploiter une sablière, extraire et transférer des minéraux. C'est l'appelante Bétonnière La Tuque inc. (Bétonnière), qui, dans les faits, obtiendra le certificat d'autorisation du Ministre. 12 À la fin de 2007 ou au début de janvier 2008, Bélanger est informée du projet de Giroux. Elle entreprend auprès de la Municipalité et du ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs (Ministère) une série de démarches en vue de s'y opposer. Elle assiste aux séances du conseil municipal, rencontre des fonctionnaires et des élus municipaux, fait signer une pétition, écrit à la Municipalité et au Ministère. L'attitude de la Municipalité lui laisse croire qu'elle pourrait avoir gain de cause. 13 L'exploitation des carrières et des sablières est une activité encadrée qui doit faire l'objet d'un processus d'approbation par le Ministre. Une demande de certificat d'autorisation doit être présentée au Ministre en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement 2 (LQE). Le Règlement sur les carrières et sablières 3 (Règlement), adopté sous l'autorité de la Loi sur la qualité de l'environnement, prévoit les conditions que le demandeur d'autorisation doit remplir lorsqu'il présente sa demande. 14 Le Règlement exige du demandeur d'autorisation qu'il accompagne sa demande d'un avis de conformité aux règlements municipaux de la municipalité où l'on veut exploiter la sablière. 15 Bélanger apprend, le 15 février 2008, de la bouche du président de Bétonnière, un certain Riberdy, que la Municipalité a délivré l'avis de conformité. Elle intensifie ses démarches tant auprès de la Municipalité que du Ministère. La Municipalité dit être en attente d'un avis juridique. 16 Le 12 mai 2008, le Ministre délivre le certificat d'autorisation, qui permet l'exploitation d'une sablière d'une superficie totale de 6500 mètres carrés. L'activité de concassage est prévue pour 20 jours. Par la suite, Bétonnière pourra s'y approvisionner pendant quelques années. 1.Loi sur les mines, L.R.Q., chapitre M Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2. 3.Règlement sur les carrières et sablières, Q-2, r. 7. Page 3
8 17 Bélanger est informée de la délivrance du certificat le 20 mai Elle continue ses démarches auprès de la Municipalité. Ayant compris que ses démarches qu'elle croyait bien reçues ne mènent à rien, elle retient les services d'un avocat, qui envoie des mises en demeure à Giroux, à la Bétonnière, à la Municipalité et au Ministre. 18 Le 15 juillet, Bélanger intente son action en nullité de l'avis de conformité de la Municipalité et du certificat d'autorisation du Ministre. Sa demande est assortie de conclusions en injonction qui visent à interdire l'exploitation de la sablière. 19 Il s'est écoulé 56 jours entre le jour où elle apprend l'existence du certificat d'autorisation et la demande en justice. Il s'est également écoulé cinq mois depuis que Bélanger a eu connaissance de l'avis de conformité de la Municipalité. 20 Le 3 septembre 2008, le juge Dufresne de la Cour supérieure prononce une ordonnance d'injonction interlocutoire où il interdit, pendant l'instance, l'exploitation d'une sablière. JUGEMENT DONT APPEL 21 La juge de première instance rejette le moyen relatif à la tardiveté du recours parce qu'elle estime que, dans les circonstances de l'affaire, notamment les nombreuses démarches entreprises par les intimés et leur perception de l'attitude de la Municipalité, la demande a été déposée dans un délai raisonnable. 22 Ensuite, elle se penche sur la norme de contrôle applicable à la demande de révision des décisions du Ministre et de la Municipalité relatives à la délivrance du certificat d'autorisation et de l'avis de conformité. 23 Pour la juge de première instance, l'expertise du fonctionnaire municipal et du Ministre ne peut être reconnue parce que les questions sont des questions de droit. En conséquence, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte. 24 Elle passe ensuite à l'examen des diverses dispositions législatives et réglementaires pour conclure à l'illégalité de l'avis de conformité et des certificats d'autorisation modifiés qu'elle annule. En outre, elle prononce une ordonnance d'injonction à l'endroit de Bétonnière. QUESTIONS EN LITIGE 25 Les deux appels soulèvent les questions suivantes que je résume ainsi : a)est-ce que la juge de première instance a commis une erreur de droit dans la détermination de la norme d'intervention à l'égard de la validité des avis de conformité et certificats d'autorisation? b)est-ce que la juge de première instance a erré dans son interprétation de l'article 10 du Règlement en considérant que, dès qu'un usage résidentiel ou commercial est permis dans une zone, la prohibition d'établir une nouvelle carrière ou sablière s'applique? 26 Enfin, les appelants Giroux, Constant et Bétonnière soutiennent que la juge de première instance commet une erreur manifeste et déterminante dans son appréciation du caractère Page 4
9 raisonnable du délai à intenter les procédures. ANALYSE 27 Je disposerai de la question du délai pour ensuite traiter des questions de fond. 28 Est-ce que l'action a été entreprise dans un délai raisonnable? 29 La juge de première instance se prononce d'abord sur la prétention des défendeurs qui plaident la tardiveté du recours en nullité et elle rejette ce moyen au motif que les demandeurs ont tardé à agir en raison du fait qu'ils croyaient sincèrement que leurs démarches leur permettraient d'avoir gain de cause. 30 Sur cette question, je rappelle que la Cour supérieure, en vertu de son pouvoir de surveillance, jouit d'un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer si le délai entre l'acte attaqué et la signification des procédures judiciaires avait un caractère raisonnable Dans l'arrêt Matane (Ville) c. Fraternité des policiers et pompiers de la ville de Matane, la Cour a décidé, en regard de la norme d'intervention d'une cour d'appel, que : «à moins que les appelants ne démontrent que le juge s'est appuyé sur des critères erronés ou a tiré des critères autrement valides des conclusions abusives, je crois qu'une Cour d'appel ne devrait pas simplement substituer son appréciation à la sienne» Il est généralement acquis que le délai pour se pourvoir par voie de révision judiciaire est de 30 jours. Il appartient au demandeur de faire la démonstration de circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus long. L'action en nullité est différente de la demande en révision judiciaire même si, dans un cas comme dans l'autre, c'est le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure qui est sollicité. Le juge Morissette écrivait récemment 6 : [24] Il ne pouvait être question ici pour les intimés d'attaquer l'ordonnance de l'appelante par une requête formée en vertu de l'article 846 C.p.c. L'action en nullité était l'un des recours possibles, compte tenu du type de décision que ciblaient les intimés. Ce recours, qui n'est pas assujetti à l'article C.p.c., permet d'atteindre bien d'autres choses que les décisions judiciaires ou quasi judiciaires, et la notion de délai raisonnable dans son cas est une pure création prétorienne qui laisse assez largement place à l'exercice d'une discrétion. [Je souligne] 33 Dans l'arrêt Syndicat des employés de commerce de Rivière-du-Loup c. Turcotte, la Cour d'appel a défini les critères qui doivent être pris en considération pour apprécier le caractère raisonnable d'un délai 7. Entre autres, il faut considérer la matière dont il s'agit, le fondement du droit, la nature de l'organisme décisionnel, la nature de l'ordonnance, les conséquences de celle-ci, les causes du délai, etc. 4.Immeubles Port-Louis ltée c. Lafontaine (Village)[1991] 1 R.C.S. 326, p.59, tel que réaffirmé dans Bellemarre c. Lisio, EYB (C.A.), paragr Matane (Ville) c. Fraternité des policiers et pompiers de la ville de Matane[1987] R.J.Q , EYB (C.A.). 6.Bellemarre c. Lisio, supra, note 4, paragr Syndicat des employés du commerce de Rivière-du-Loup (Section Emilio Boucher, C.S.N.) c.turcotte[1984] C.A. 316, EYB Page 5
10 34 En application de ces facteurs, la juge de première instance a estimé que Bélanger et les autres demandeurs étaient de bonne foi et que le délai se justifiait par des tentatives politiques et administratives d'obtenir gain de cause et une croyance sincère que la Municipalité allait refuser l'exploitation de la sablière. 35 Ces motifs sont valables. En l'absence d'une erreur manifeste par la juge de première instance, la Cour doit faire preuve de déférence à l'égard de l'exercice de la discrétion de la Cour supérieure. Ce moyen d'appel sera rejeté. 36 Ceci étant, j'examine maintenant les motifs d'appel sur le fond de la décision. Est-ce que la juge de première instance a commis une erreur de droit dans la détermination de la norme d'intervention à l'égard de la validité des avis de conformité et certificats d'autorisation? 37 Comme condition préalable à la détermination de la norme de contrôle applicable à la décision, je crois nécessaire de qualifier la nature du pouvoir qu'exerce le Ministre. 38 L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) indique que : 22. Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat d'autorisation. Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation. La demande d'autorisation doit inclure les plans et devis de construction ou du projet d'utilisation du procédé industriel ou d'exploitation de l'industrie ou d'augmentation de la production et doit contenir une description de la chose ou de l'activité visée, indiquer sa localisation précise et comprendre une évaluation détaillée conformément aux règlements du gouvernement, de la quantité ou de la concentration prévue de contaminants à être émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l'environnement par l'effet de l'activité projetée. Le ministre peut également exiger du requérant tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître les conséquences du projet sur l'environnement et juger de son acceptabilité, sauf si le projet a déjà fait l'objet d'un certificat d'autorisation délivré en vertu des articles 31.5, 31.6, 154 ou 189, d'une autorisation délivrée en vertu des articles 167 ou 203 ou d'une attestation de non-assujettissement à la procédure d'évaluation et d'examen délivrée en vertu des articles 154 ou 189. [Je souligne] Page 6
11 39 L'article 2 du Règlement sur les carrières et sablières 8 prescrit que : 2. Autorisation: Nul ne peut entreprendre l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière, entreprendre l'utilisation d'un procédé de concassage ou de tamisage dans une carrière ou augmenter la production d'un tel procédé de concassage ou de tamisage à moins d'avoir obtenu du ministre un certificat d'autorisation conformément à l'article 22 de la Loi. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, il est notamment nécessaire d'obtenir un certificat d'autorisation du ministre dans tous les cas où l'on établit ou agrandit une carrière ou sablière au-delà des limites d'une aire d'exploitation déjà autorisée par un certificat d'autorisation délivré antérieurement par le ministre et dans tous les cas où l'on agrandit une carrière ou une sablière existante sur un lot qui n'appartenait pas, le 17 août 1977, au propriétaire du fonds de terre où cette carrière ou sablière est située. Pour les fins du présent article, il n'y a augmentation de production d'un procédé de concassage ou de tamisage que lorsqu'on accroît la capacité nominale de l'un ou l'autre procédé. Tout projet d'augmentation de production d'une carrière ou d'une sablière sans augmentation des procédés de concassage et de tamisage est soustrait à l'application des articles 22, 23 et 24 de la Loi. Dans le cas d'une sablière d'où plusieurs personnes peuvent extraire des agrégats, il incombe au propriétaire de la sablière de présenter la demande. 40 Ensuite, les articles 7, 7.1 et 7.2 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoient la forme, le contenu de la demande de certificat et la documentation qui doit l'accompagner : 7. Toute demande de certificat d'autorisation doit être adressée par écrit au ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs et, outre les prescriptions de l'article 22 de la Loi et de toute disposition d'un autre règlement pris en vertu de la Loi, comporter les renseignements et documents suivants: 1 s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, adresse et numéro de téléphone; 2 s'il s'agit d'une personne morale, d'une société ou d'une association, son nom, l'adresse de son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu'une copie certifiée d'un document émanant du conseil d'administration ou de ses associés ou de ses membres, qui autorise le signataire de la demande à la présenter au ministre; 3 le numéro matricule du fichier central des entreprises assigné à l'entreprise du demandeur par le registraire des entreprises; 4 s'il s'agit d'une municipalité, une copie certifiée d'une résolution du conseil qui autorise le signataire de la demande à la présenter au ministre; 5 la désignation cadastrale des lots sur lesquels sera réalisé le projet; 8.R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 2, a. 2. Page 7
12 6 une description des caractéristiques techniques du projet; 7 un plan des lieux où le projet doit être réalisé, indiquant notamment le zonage du territoire visé; 8 une description de la nature et du volume des contaminants susceptibles d'être émis, rejetés, dégagés ou déposés ainsi que leurs points d'émission, de rejet, de dégagement ou de dépôt dans l'environnement; 9 dans le cas d'une mine à ciel ouvert, un plan de réaménagement du terrain indiquant: a)la superficie du sol susceptible d'être endommagée ou détruite; b)la nature du sol et de la végétation existante; c)les étapes d'endommagement ou de destruction du sol et de la végétation, avec une estimation du nombre d'années; d)les conditions et les étapes de réalisation des travaux de restauration. En outre, toute demande de certificat d'autorisation pour des travaux mentionnés à l'un des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 6 de l'article 2, que leur réalisation ait lieu dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, une tourbière, un étang, un marais ou un marécage ou en dehors d'un tel milieu, doit comporter: 1 la description des données que le projet permettra de colliger au plan géologique, hydrogéologique, géochimique ou géophysique; 2 la description des données que le projet permettra de colliger relativement à l'évaluation ou à la mise au point de techniques et de méthodes nouvelles de forage sécuritaires pour l'environnement; 3 l'indication que le projet doit être réalisé à l'intérieur ou à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation prévu au schéma d'aménagement et de développement de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle se situe le projet ou sur une partie de territoire affectée, le cas échéant, dans ce schéma, à la villégiature. Celui qui demande un certificat d'autorisation pour des travaux mentionnés à l'un des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 6 de l'article 2, que leur réalisation ait lieu dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, une tourbière, un étang, un marais ou un Page 8
13 marécage ou en dehors d'un tel milieu, doit préalablement informer et consulter le public. À cette fin, il fait publier dans un journal distribué dans la municipalité où seront réalisés les travaux un avis comportant: 1 la désignation cadastrale du lot ou des lots sur lesquels sera réalisé le projet; 2 la description du périmètre du territoire où sera réalisé le projet ou l'illustration de ce site par croquis, en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation ainsi que l'adresse du site, et la mention que la description ou l'illustration pourra être consultée au bureau de la municipalité; 3 un résumé du projet indiquant au moins les renseignements prévus aux paragraphes 6 à 8 du premier alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de cet article; 4 la date, l'heure et l'endroit dans la municipalité où sera tenue la consultation publique, laquelle ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la publication de l'avis; 5 la mention que toute personne pourra consulter le texte intégral du document présentant le projet mentionné au paragraphe 3 sur le site Internet de l'initiateur du projet dont l'adresse est indiquée dans l'avis et au bureau de la municipalité ou qu'elle pourra en obtenir copie à ce bureau moyennant paiement des frais. L'initiateur du projet doit transmettre, dès sa parution, au ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs, à la municipalité et à la municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles le projet doit être réalisé, une copie de l'avis visé au premier alinéa. Lorsque le ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs désigne une personne pour observer le déroulement de la consultation publique, cette personne assiste à l'assemblée publique et peut, le cas échéant, à la demande du ministre, agir à titre de modérateur et, à cette fin, intervenir sur toute question relative à la conduite de l'assemblée. Dans les 5 jours qui suivent la fin de la consultation publique, la personne désignée transmet au ministre et à l'initiateur du projet un compte rendu factuel portant sur le déroulement de celle-ci. L'initiateur du projet doit produire un rapport des observations recueillies au cours de la consultation publique et y indiquer les modifications qu'il a apportées au projet, le cas échéant, à la suite de cette consultation. Celui-ci doit en transmettre copie à la municipalité. Une copie du rapport doit également être déposée au même moment, à des fins de consultation, au bureau de la municipalité; toute personne peut, moyennant paiement des frais, en obtenir copie. Ce rapport, accompagné d'une copie de l'avis publié dans le journal, doit être joint à la demande de certificat d'autorisation. Page 9
14 Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 7.1, la municipalité soumet au ministre ses observations concernant le projet, notamment quant à ses effets à l'intérieur de son périmètre d'urbanisation et, le cas échéant, sur toute autre partie de son territoire affectée à la villégiature. 41 L'article 3 du Règlement sur les carrières et sablières comporte aussi ses exigences alors qu'il prévoit : 3. Contenu de la demande : Quiconque demande un certificat d'autorisation pour une carrière ou une sablière en vertu de l'article 2, doit fournir les renseignements et documents suivants: a)le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant; b)le numéro cadastral du lot ou des lots où la carrière ou la sablière doit être exploitée ou, le cas échéant, le nom du canton désigné dans l'arpentage primitif; c)un plan général, à l'échelle, dûment certifié et signé indiquant: i.l'aire d'exploitation, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats, des aires d'entreposage des terres de découverte et du sol végétal ainsi que le zonage du terrain où sera située la carrière ou la sablière; ii.le territoire avoisinant situé à moins de 600 m de l'aire d'exploitation dans le cas d'une carrière et celui qui est situé à moins de 150 m de l'aire d'exploitation dans le cas d'une sablière, selon la nature de la demande, ainsi que le zonage de ce territoire; iii.le nom et le tracé des voies publiques, des voies d'accès existantes et à construire, des cours d'eau ou des lacs, l'emplacement des puits et l'emplacement et la nature de toute construction, terrain de camping ou établissement récréatif situés dans le périmètre délimité selon le sous-paragraphe ii; iv.la date de préparation du plan général; v.les limites de la propriété sur laquelle le requérant possède des droits d'exploitation; d)une description des équipements qu'on prévoit utiliser et de la capacité nominale de ceux-ci ainsi que les plans et devis des équipements de concassage et de tamisage, y compris de tout appareil destiné à réduire ou à éliminer l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants; e)la superficie du sol à découvrir et à exploiter ainsi que les épaisseurs moyennes et Page 10
15 maximales qu'on prévoit exploiter; f)dans le cas d'une carrière, un plan topographique de l'aire d'exploitation montrant des courbes de niveau d'au plus 1,5 m d'intervalle; g)une description du mode et de la séquence d'exploitation, de la nature des agrégats que l'on prévoit extraire, de l'usage qu'on projette faire de ceux-ci et du taux de production annuelle prévu; h)une évaluation de la quantité, exprimée en kg/heure, des matières particulaires qui seront émises à l'atmosphère par le système de dépoussiérage, dans le cas où on projette en utiliser un; i)une description du lieu et du mode d'élimination des poussières récupérées par le système de dépoussiérage, le cas échéant; j)les dates prévues pour le début et la fin des travaux d'exploitation de la carrière ou de la sablière, selon le cas; k)un plan de réaménagement du terrain conforme à la section VII, ainsi que le calendrier d'exécution de celui-ci; l)un certificat de la municipalité signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier attestant que le projet ne contrevient à aucun règlement municipal et, le cas échéant, une copie de toute approbation ou permis requis en vertu d'un règlement de la municipalité; m)dans le cas d'une sablière, une garantie de $ dans le cas où la surface à découvrir est inférieure ou égale à 1 ha et de $ par ha ou fraction d'hectare dans le cas où la surface à découvrir est supérieure à 1 ha, cette garantie étant constituée sous l'une ou l'autre des formes suivantes: i.en espèces ou par chèque certifié à l'ordre du ministre des Finances; ii.en obligations payables au porteur, réalisables en tout temps, émises ou garanties par le gouvernement du Québec, par le gouvernement du Canada ou par une municipalité et dont la valeur au marché est au moins égale au montant de la garantie exigible; iii.en un acte solidaire sous forme de cautionnement ou de police d'assurance, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, émis par une institution bancaire, une caisse d'épargne et de crédit ou un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu du chapitre I du titre IV de la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32); Page 11
16 iv.en une lettre de crédit irrévocable émise par une institution bancaire ou une caisse d'épargne et de crédit; n)dans le cas prévu à l'article 14, une étude de l'impact qu'entraînera l'exploitation de cette carrière ou de cette sablière sur l'environnement et portant sur la contamination de l'eau, l'érosion du sol, les lieux de rassemblement ou de nidification des oiseaux migrateurs et les frayères des poissons; o)dans le cas prévu à l'article 15, une étude hydrogéologique des lieux où on implantera la carrière ou la sablière; p)dans le cas prévu à l'article 12, une évaluation du niveau maximum de bruit émis dans l'environnement en provenance de la carrière ou de la sablière selon le cas, accompagné du plan topographique décrit au paragraphe f. 42 Enfin, l'article 8 du Règlement d'application prévoit l'obligation de fournir un certificat de conformité émanant du greffier ou secrétaire-trésorier d'une municipalité locale : 8. Celui qui demande un certificat d'autorisation doit également fournir au ministre un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier d'une municipalité locale ou, s'il s'agit d'un territoire non organisé, d'une municipalité régionale de comté, attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal. De plus, lorsque le projet concerne le territoire d'un parc régional ou un cours d'eau relevant de la compétence d'une municipalité régionale de comté, le demandeur doit fournir au ministre un certificat du secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté concernée sur la conformité de la réalisation du projet avec la réglementation municipale régionale applicable. Le premier alinéa ne s'applique pas à celui qui, en vertu de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1), est autorisé à effectuer des travaux d'exploration, de recherche, de mise en valeur ou d'exploitation de substances minérales ou de réservoirs souterrains, sauf s'il s'agit de travaux d'extraction de sable, de gravier ou de pierre à construire sur les terres privées où, en vertu de l'article 5 de cette Loi, le droit à ces substances minérales est abandonné au propriétaire du sol. 43 On aura noté que cette même exigence se trouve à l'article 3 l) du Règlement sur les carrières et sablières. 44 Il n'y a rien dans la Loi ou les Règlements qui force le Ministre à délivrer le certificat d'autorisation alors que la Loi lui permet, notamment au dernier paragraphe de l'article 22 et à l'article 24 LQE, d'avoir des exigences supplémentaires en vue de s'assurer de la conformité du projet à la Loi et aux Règlements. Page 12
17 45 La jurisprudence et la doctrine considèrent que le pouvoir du Ministre, en vertu de l'article 22 de la LQE, est un pouvoir discrétionnaire. 46 Dans l'ouvrage L'environnement au Québec 9, à la rubrique , les auteurs écrivent : La décision d'émettre un certificat d'autorisation ne peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l'article 96 de la loi. [Citation omise] Cependant, la légalité est sujette au contrôle de la Cour supérieure aux conditions élaborées par la théorie du droit administratif relative à l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration. Considérant le contexte législatif dans lequel se situe ce pouvoir discrétionnaire du ministre, la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable au sens de l'arrêt Dunsmuir, pour ce qui, touche à l'appréciation des faits, à l'application d'une politique gouvernementale et plus généralement, à l'exercice de la discrétion administrative. [Je souligne] 47 Dans Chagnon c. Ferme Blanchette et Fils inc. 10, mon collègue le juge Dufresne, alors à la Cour supérieure, écrivait : [139]Le Ministre exerce un pouvoir discrétionnaire dans un contexte administratif. Bien que sa décision soit discrétionnaire, elle s'inscrit néanmoins dans le cadre réglementaire qui assujettit l'examen d'une demande d'autorisation aux modalités prescrites par règlement. [140]Rien dans la loi ne précise l'expertise que posséderait le décideur, en l'occurrence le Ministre. Il demeure que le législateur lui confie la gestion de la Loi. Les renseignements et les documents exigés par le Règlement sont scrutés par les fonctionnaires du Ministère à qui le Ministre confie le soin de faire l'examen de la demande d'autorisation. En ce sens, le Ministre bénéficie des connaissances, de l'expérience et de l'expertise que possèdent les fonctionnaires de son Ministère à qui la demande d'autorisation est confiée, mais ce contexte ne suggère pas pour autant qu'il faille accorder à la décision du Ministre la plus grande retenue. [141]Le troisième facteur vise à rechercher l'objet de la loi. L'objectif fondamental poursuivi par la Loi est la protection de l'environnement. La Loi est une loi d'ordre public. [142]Quant à la nature de la question, elle se situe au cœur du pouvoir exercé par le Ministre en vertu des articles 22 et 24 de la Loi. La décision du Ministre implique des questions mixtes de faits et de droit. Elle nécessite la vérification de la conformité du projet à la Loi et aux règlements applicables. 9.Robert Daigneault et Martin Paquet, L'environnement au Québec : commentaires et législation, édition sur feuilles mobiles, vol. 1, Farnham, Publications CCH/FM Ltée, 2012, n , p. 9, J.E , paragr. 139 à 142. Page 13
18 [Je souligne] 48 Aussi, dans Gélinas c. Ville de Grand-Mère 11, le juge Godbout de la Cour supérieure écrit à propos de la nature du pouvoir du Ministre : 104.La L.Q.E. est donc l'instrument privilégié dont dispose le Ministre pour s'acquitter de sa mission. Elle établit à l'article 19 le principe fondamental pour le bénéfice de toute personne du «droit à la qualité de l'environnement et à la sauvegarde des espèces vivantes»: 19.1 Toute personne a droit à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l'un ou l'autre des articles de la présente loi ainsi que, en matière d'odeurs, dans la mesure prévue par tout règlement municipal adopté en vertu du troisième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1). 105.Ce droit à la qualité de l'environnement est assuré entre autres par trois dispositions qui, somme toute, confèrent au Ministre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire lors d'une demande d'un certificat d'autorisation qui s'inscrit à l'intérieur d'une démarche essentiellement administrative. 106.L'article 20, qui est de nature prohibitive, doit être lu avec les articles 22 et 24 de la Loi : 20. Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement. La même prohibition s'applique à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans l'environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens. 22. Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat d'autorisation. Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation. 11.J.E , paragr. 104 à 110. Page 14
19 La demande d'autorisation doit inclure les plans et devis de construction ou du projet d'utilisation du procédé industriel ou d'exploitation de l'industrie ou d'augmentation de la production et doit contenir une description de la chose ou de l'activité visée, indiquer sa localisation précise et comprendre une évaluation détaillée conformément aux règlements du gouvernement, de la quantité ou de la concentration prévue de contaminants à être émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l'environnement par l'effet de l'activité projetée. Le ministre peut également exiger du requérant tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître les conséquences du projet sur l'environnement et juger de son acceptabilité, sauf si le projet a déjà fait l'objet d'un certificat d'autorisation délivré en vertu des articles 31.5, 31.6, 154 ou 189, d'une autorisation délivrée en vertu des articles 167 ou 203 ou d'une attestation de non-assujettissement à la procédure d'évaluation et d'examen délivrée en vertu des articles 154 ou Le ministre doit, avant de donner son approbation à une demande faite en vertu de l'article 22, s'assurer que l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement sera conforme à la loi et aux règlements. Il peut, à cette fin exiger toute modification du plan ou du projet soumis.» (nous soulignons) 107.Dans l'analyse de tout projet qui requiert un certificat d'autorisation, le Ministre doit donc : S'assurer que l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement : 1.n'est pas «prohibé par règlement du gouvernement» (art. 20, 2è al.) ou «sera conforme à la loi et aux règlements» (art. 24) ; 2.N'est pas «susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens» (art. 20, 2è al.). 108.Dans un arrêt récent de la Cour d'appel(22), monsieur le juge André Forget écrit à ce sujet : [20] En premier lieu, la Cour supérieure reproche au ministre de s'être appuyé sur l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement, alors qu'il aurait dû limiter son examen à l'article 22. Le premier juge semble faire totalement fi de l'article 24 qui énonce expressément les devoirs du ministre en pareilles circonstances. L'article 24 reprend, en termes on ne peut plus clairs, les exigences de l'article 20. L'article 20 est d'ailleurs la clé de voûte de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le ministre ne commet sûrement pas une erreur de droit en y référant, tout au contraire.»(nous soulignons) 109.En effet, si le Ministre peut, en vertu du 4 e alinéa de l'article 22, exiger «tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître les conséquences du projet sur l'environnement et juger de son acceptabilité», Page 15
20 il peut certainement vérifier si un projet «est susceptible de porter atteinte à la vie». 110.L'on constate toute l'amplitude de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire aux termes duquel le Ministre doit, selon l'article 24 de la Loi, s'assurer que le projet pour lequel un certificat d'autorisation est demandé est conforme à la loi et à la réglementation et, en l'absence d'une telle législation, n'est pas «susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens». 49 Déjà en 1982, les professeurs Duplessis, Hétu et Piette 12 écrivaient : Il n'y a dans la loi applicable, aucune règle de fond qui doit être observée dans les cas individuels. Il s'agit beaucoup plus pour le Directeur des Services de protection de l'environnement d'appliquer une politique de l'environnement tout en s'assurant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, du respect de la Loi et des règlements. De plus, le Directeur doit juger de l'opportunité d'émettre le certificat d'autorisation en évaluant les conséquences du projet sur l'environnement. [Je souligne] 50 Le caractère discrétionnaire du pouvoir du Ministre a, plus récemment, été reconnu par la Cour dans l'arrêt Reliance 13 où on y lit le passage suivant : [39] Reliance ne conteste pas le pouvoir du Ministre de recourir à l'art. 22 L.Q.E. pour émettre le certificat. Comme ce fondement législatif n'est pas contesté, il ne peut être reproché au Ministre de se fonder sur des normes objectives pour prendre sa décision : Québec (Ministre de l'environnement et de la Faune) c. Marina l'escale inc., [2000] R.J.Q. 1375C.A.. Le Guide constitue tout au plus des directives publiques auxquelles le Ministre se reporte. Une telle transparence est à encourager plutôt qu'à décourager. Le recours au Guide ne constitue donc pas, selon moi, un exercice illégal de discrétion. [Je souligne] 51 La Cour suprême dans l'arrêt Baker c. Canada 14 offre une définition de la notion de pouvoir discrétionnaire qu'il convient de reprendre ici : «La notion de pouvoir discrétionnaire s'applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d'options à l'intérieur des limites imposées par la Loi». 52 Un pouvoir est donc discrétionnaire lorsque l'autorité administrative a le choix entre plusieurs solutions Duplessis, Hétu, Piette, La protection juridique de l'environnement au Québec, 1982, Les éditions Thémis, p Reliance Power Equipment Ltd., Max Marshall c. Ville de Montréal et Procureur général du Québec, AZ Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration)[1999] 2 R.C.S. 817, paragr Pierre Issalys et Denis Lemieux, L'action gouvernementale Précis de droit des institutions administratives, 3 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, sp Page 16
École d été. «Ressources naturelles : une planète entre vos mains», Faculté de droit, Université de Montréal. Conférence :
École d été «Ressources naturelles : une planète entre vos mains», Faculté de droit, Université de Montréal Conférence : Les règles juridiques de la protection et de la réhabilitation du sol 9 juillet

References: l'article 22
 L'article 246
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 l'article 11
 L'article 10
 CSC 
 art. 22
 art. 246
 art. 3
 art. 7
 art. 2
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 846
 L'article 22
 L'article 2
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 3
 l'article 2
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 l'article 15
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 l'article 5
 l'article 3
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 l'article 24
 l'article 22
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 113
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 24
 L'article 24
 l'article 20
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 l'article 22
 l'article 24