Source: https://www.hettichlab.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-04 08:45:16+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Hettich
§ 1 Validité des présentes conditions
1. Les présentes conditions contractuelles générales s'appliquent de manière exclusive pour toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur. Elles sont donc valables également pour toutes les futures relations commerciales, même si celles-ci ne sont pas une nouvelle fois convenues formellement. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la réception de la marchandise ou prestation ; les contre-confirmations de l'acheteur se basant sur ses propres conditions contractuelles ou d'achat sont exclues par la présente.
2. Les conditions s'écartant des présentes conditions contractuelles ne sont valables que si le vendeur les confirme par écrit.
3. Toutes les déclarations juridiques doivent être formalisées par écrit. La simple forme électronique (art. 127 III du BGB [Code civil allemand]) ne remplace pas la forme écrite. Sur ce point, la forme électronique qualifiée est requise (art. 126 a du BGB).
§ 2 Offre et passation de contrat
1. Les offres du vendeur sont sans engagement et n'ont pas de caractère obligatoire. Pour être juridiquement valables, les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par le vendeur, par écrit ou par télécopie. Il en va de même pour les compléments, modifications ou clauses annexes.
2. Seul un accord formel écrit atteste du caractère obligatoire des schémas, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques techniques.
Les prix indiqués dans les offres et les tarifs du vendeur, exprimés en EUROS, s'entendent sans emballage, sans TVA et sans frais de port, départ usine de Tuttlingen. Nous facturons aux prix en vigueur le jour de la livraison. Les prix ne comprennent pas les frais inhérents à la reprise et au traitement/l'élimination de vieux appareils d'autres usagers en tant que ménages privés.
§ 4 Délai de livraison et de prestation
1. Les dates et les délais indiqués par le vendeur n'ont pas de caractère obligatoire, sauf accord contraire formel écrit.
2. Le vendeur n'a pas à répondre des retards de livraison et de prestation imputables à un cas de force majeure ou à des événements qui rendent la livraison extrêmement difficile ou impossible, et ce même si les délais et les dates sont convenus fermement. Sont également assimilables à des cas de force majeure les difficultés d'approvisionnement en matières premières survenues ultérieurement, les perturbations dans l'entreprise, les grèves, les lock-out, les pénuries de personnel et de moyens de transport, les ordonnances administratives, etc., qu'ils surviennent chez des fournisseurs du vendeur ou chez l'un de leurs sous-traitants. De tels retards autorisent le vendeur à repousser la livraison ou la prestation d'une durée équivalente à celle de l'empêchement, majorée d'un temps d'adaptation raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat en invoquant la part de ce contrat qui n'a pas encore été exécutée.
3. Si l'empêchement dure plus de trois mois, l'acheteur est en droit, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en invoquant la part qui n'a pas encore été exécutée.
4. Si le vendeur doit répondre du non-respect des délais et dates promis fermement, ou s'il accuse un retard, l'acheteur a droit à une indemnité de retard à hauteur de 1 % pour chaque semaine de retard accomplie, cette indemnité ne pouvant cependant dépasser 10 % des livraisons et prestations affectées par ce retard. Toute autre prétention est exclue, à moins que le retard ne soit dû au moins à une négligence manifeste de la part du vendeur.
§ 5 Fabrications spéciales
La facturation pour des fabrications spéciales se base sur le prix de revient. Les articles fabriqués spécialement ne peuvent pas être repris. L'annulation de commandes portant sur des fabrications spéciales n'est possible qu'avec l'accord formel écrit du vendeur. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier les droits de propriété protégeant les échantillons, schémas ou autres documents mis à sa disposition pour la fabrication spéciale. La responsabilité en incombe seulement au donneur d'ordre de la commande. Si le vendeur subit des préjudices dus à la violation de droits de propriété de tiers lors de fabrications spéciales par ordre de l'acheteur, il est en droit d'exiger de l'acheteur l'indemnisation des dommages qui lui sont causés.
§ 6 Expédition / transfert du risque
Le risque est transféré à l'acheteur dès lors que l'envoi a été livré à la personne chargée du transport ou a quitté le stock du vendeur pour être expédié. Si, pour des raisons non imputables au vendeur, la livraison ne peut avoir lieu, le risque est transféré à l'acheteur à partir du moment où celui-ci a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Le vendeur est autorisé à assurer, aux frais de l'acheteur, la marchandise contre les dommages causés par la casse, le transport et l'incendie, dans la mesure où l'acheteur ne rejette pas formellement cette assurance.
1. Le vendeur garantit que les produits sont exempts de vice de fabrication et de matériaux. La garantie s'étend sur 24 mois et ne s'applique qu'aux pièces. Les pièces d'usure, les temps de travail et de déplacement, les frais de transport et tous les autres coûts ne sont pas pris en charge par le vendeur.
2. Le délai de garantie commence au moment du transfert du risque.
3. Immédiatement après réception, l'acheteur est tenu d'examiner si la marchandise a subi des dommages pendant le transport et si elle présente éventuellement d'autres vices, et le cas échéant, de le noter sans tarder sur le bon de livraison et de le signaler au vendeur.
4. Si l'acheteur signale que les produits ne correspondent pas à la garantie, le vendeur peut, selon son choix, exiger que
a) la pièce défectueuse soit envoyée pour réparation puis renvoyée à l'acheteur ;
b) l'acheteur conserve la pièce défectueuse et qu'un technicien du SAV du vendeur soit envoyé chez l'acheteur pour procéder à la réparation.
5. Si la réparation de la livraison échoue après un délai raisonnable, l'acheteur peut, selon son choix, exiger la réduction du prix ou la résiliation du contrat.
6. Une responsabilité pour usure normale est exclue.
7. Les droits de garantie envers le vendeur ne reviennent qu'à l'acheteur direct et ne sont pas cessibles.
8. Les droits de garantie pour des marchandises de seconde main sont exclus.
1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix et l'exécution des autres créances émanant de la relation commerciale qui existe avec l'acheteur.
2. Le bien sous réserve de propriété ne doit pas être nanti, cédé à titre de sûreté ou encore assujetti à des droits de tiers. L'acheteur n'est autorisé à la revente ou à la mise en relation avec d'autres biens mobiliers que dans le cadre de son activité commerciale régulière. L'acheteur doit s'assurer que la réserve de propriété du vendeur reste dans la mesure du possible en vigueur et cède d'ores et déjà au vendeur la totalité des créances issues de la revente de la marchandise, éventuellement transformée, à ses clients. Le vendeur accepte par la présente cette cession. L'acheteur doit nommer ses clients si on le lui demande.
3. A la demande de l'acheteur, le vendeur libère des sûretés, si la valeur de sûreté dépasse de plus de 10 % les créances à sécuriser et si la sûreté est divisible.
1. Sauf accord contraire, les factures du vendeur doivent être réglées sans déduction dans un délai de 30 jours après établissement de la facture. Les factures de réparation sont exigibles immédiatement sans déduction.
2. Le vendeur est autorisé, en dépit de clauses divergentes de l'acheteur, à imputer les paiements en priorité sur ses plus anciennes dettes. Si des frais et des intérêts sont déjà survenus, le vendeur est autorisé à imputer le paiement en priorité sur les frais, sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
3. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le chèque est encaissé. En cas de règlement par chèque, le paiement n'est considéré
comme effectué que lorsque le chèque est encaissé.
4. Si l'acheteur accuse un retard, le vendeur est autorisé, à partir de la date concernée, à facturer des intérêts à hauteur du taux d'intérêt facturé par les établissements de crédit pour des crédits en compte courant, majorés de la TVA légale, et dans tous les cas à un taux 8 % plus élevé que le taux d'intérêt de base respectif, conformément à l'art. 288 II du BGB.
§ 10 Paiement anticipé et dépôt de garantie
S'il s'avère, après la conclusion d'un contrat, que la situation financière de l'acheteur se dégrade considérablement ou si certaines circonstances porte à douter à raison de la solvabilité de l'acheteur, le vendeur est autorisé, selon son choix, à exiger des versements anticipés ou un dépôt de garantie pour ses livraisons.
§ 11 Limitations de responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, mais aussi de ses auxiliaires ou assistants, dépassant le cadre du § 4, point 4 des présentes conditions contractuelles, sont exclues dans la mesure où aucun acte intentionnel ou de négligence grossière n'est constaté.
§ 12 Retard d'enlèvement
En cas de retard d'enlèvement de la marchandise de plus d'un mois à compter de l'annonce à l'acheteur que la marchandise est prête à être envoyée, le vendeur peut facturer des frais de stockage à hauteur de 1 % du montant de la facture pour chaque mois commencé.
§ 13 Retour de marchandise
1. Tout retour de marchandise requiert le consentement préalable écrit du vendeur. Le montant crédité correspond à la contre-valeur moins les frais de traitement d'au moins 40 % et les frais de révision inhérents. Le renvoi ne s'effectue pas à la charge du vendeur. Les fabrications spéciales, les produits transformés, les modèles de fin de série ainsi que les articles ne figurant pas dans les documents de vente du vendeur, ne peuvent en aucun cas être retournés.
2. Pour chaque réclamation, le vendeur ainsi que l'acheteur/ client sont tenus de marquer et conserver le numéro de série ou numéro de lot du produit, le nom et l'adresse de l'acheteur/client suivant dans la chaîne, en indiquant la raison du retour et la date de réclamation, qu'il y ait approbation ou non. La réclamation doit être immédiatement transmise au vendeur et fabricant.
§ 14 Reprise / Obligation d'élimination
Après utilisation, le client professionnel s'engage à traiter et éliminer, à ses propres frais, la marchandise livrée, conformément au règlement légal – notamment les articles 11 et 12 de l'ElektroG (loi allemande sur les appareils électriques et électroniques). De plus, le client professionnel libère expressément le vendeur des obligations mentionnées dans l'art. 10, al. 2 de l'ElektroG (obligation de reprise du fabricant) et des droits de tiers qui y sont liés. Le droit du vendeur à la prise en charge/ libération par l'acheteur, ne devient pas caduc avant un délai de deux ans après la fin définitive d'utilisation et la notification faite par écrit au vendeur. Sur demande expresse, le vendeur organise, contre remboursement des frais occasionnés, le retour et la réutilisation/élimination de ces appareils, dans la mesure où ils sont distribués par le vendeur.
§ 15 Stockage des données
1. L'acheteur/client autorise le vendeur à enregistrer les données le concernant nécessaires à l'exécution du contrat.
2. D'après la norme DIN EN ISO 13485, art. 7.5.3, une traçabilité continue de chaque produit livré doit être garantie. L'acheteur/client ainsi que le vendeur s'engagent à suivre cette réglementation.
3. L'acheteur/client donne son nom complet et son adresse au vendeur.
4. En cas de revente ou de cession, contre paiement ou non, dans un état membre de l'UE/EEE ou non, l'acheteur/client s'engage à garantir une traçabilité continue. A chaque cession de produit, l'acheteur/client est tenu d'attribuer le nom complet et l'adresse de son acheteur/client au numéro de série ou au numéro de lot des produits livrés, et de conserver ces données au moins durant toute la durée de vie des produits médicaux, déterminée par le vendeur qui est en même temps le fabricant. L'obligation de conserver les données dure cependant au moins 10 ans après l'approbation du produit. Les données enregistrées doivent rester lisibles, facilement reconnaissables et retrouvables. Les données enregistrées par l'acheteur/client doivent, sur demande, être mises à la disposition du vendeur à tout moment.
5. Lorsque l'acheteur/client transmet un produit, contre paiement ou non, dans un état membre de l'UE/EEE ou non, il doit veiller à ce que son acheteur/client respecte également la norme DIN EN ISO 13485 et à ce que la traçabilité soit garantie. Cet acheteur/client doit également obliger l'acheteur / le client suivant à garantir la traçabilité continue. Cette obligation vaut pour tout autre acheteur/client de la chaîne.
6. Si l'acheteur/client ne respecte pas l'obligation qui lui est fixée en vertu de la norme DIN EN ISO 13485 al. 7.5.3, causant ainsi des préjudices au vendeur, en particulier en cas de rappel du produit, l'acheteur/client doit supporter tous les frais supplémentaires dus au non-respect de cette obligation. Si, en cas de rappel,
des frais supplémentaires sont occasionnés en raison du non-respect de la norme DIN EN ISO 13485 par un acheteur/client quelconque dans la chaîne, l'acheteur/ client du vendeur et en même temps fabricant doit supporter tous les frais supplémentaires occasionnés au vendeur et fabricant en raison de ce non-respect. Dans tous les cas, le fabricant doit être libéré des frais supplémentaires dus au non-respect de la traçabilité continue. L'acheteur/client du fabricant doit s'adresser à son propre acheteur/client et ce dernier à son propre acheteur/client jusqu'à ce que le responsable dans la chaîne supporte finalement les dommages.
§ 16 Assurance qualité
Tout acheteur/client autorisé par le vendeur qui a signé l' « accord de qualité pour la distribution de produits médicaux et de produits de diagnostic in vitro » s'engage de par cette autorisation à respecter les directives et les lois relatives à la mise en circulation de produits médicaux et de produits de diagnostic in vitro ainsi que d'appareils généraux de laboratoire. Les applications concrètes des directives et lois concernées seront publiées sur le site Internet www.hettichlab.com. Elles font partie des conditions contractuelles générales.
L'acheteur/client les accepte irrévocablement à réception des produits. Toute condition d'achat contraire de l'acheteur/du client est caduque. Les bons de livraison correspondants contiennent un renvoi à ces conditions contractuelles générales que l'acheteur/client des produits accepte par la présente expressément en tant que partie intégrante du contrat.
L'acheteur/client des produits s'engage également à respecter « l'accord d'assurance qualité pour la distribution de produits médicaux et produits destinés au diagnostic in vitro » disponible sur le site Internet de la société Andreas Hettich GmbH & Co. KG à l'adresse www.hettichlab.com. Celui-ci constitue, dans sa version la plus actuelle, l'objet du contrat.
§ 17 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle
1. Les présentes conditions contractuelles générales et les relations juridiques existant entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit allemand.
2. Dans la mesure où la loi l'autorise, il est convenu que la juridiction compétente pour tous les litiges émanant directement ou indirectement de cette relation contractuelle, au niveau national comme international, est le Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Tuttlingen. Pour tous les cas où la valeur du litige dépasse 5 000 EUR, il est convenu que la compétence susmentionnée relève du Tribunal de grande instance (Landgericht) de Rottweil, conformément au droit allemand de procédure civile.
3. Si une clause contenue dans les présentes conditions contractuelles ou une clause stipulée dans le cadre d'autres contrats s'avère ou devient invalide, la validité des autres clauses ou contrats ne s'en trouverait nullement affectée.

References: § 1

§ 2

§ 4

§ 5

§ 6

§ 10

§ 11
 § 4

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15
 art. 7

§ 16

§ 17