Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306810&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20031230
Timestamp: 2013-05-19 06:42:44+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1635 sexies | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1635 sexies
Article 1635 sexies
Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 29 I 2 Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
I. La Poste est assujettie, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de son principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers.
II. Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions suivantes :
1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 ;
a) La base d'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.
Au titre de 1999, la base d'imposition est réduite de 25 % du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000 ;
b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition au lieu du principal établissement ;
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat ;
A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ;
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles ;
5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 sont applicables. Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 % et les taux mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 % ;
6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de l'indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances. Lorsque le produit des impositions visées au I est supérieur au montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis ;
La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué ces taxes et sur le territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste.
CGI 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415, 1520 à 1528, 1447, 1467, 1467 A, 1469, 1472 A bis, 1478, 1647 B sexies, 1641, 1648 A bis, 1647 E
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6, v. init.
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-1081 du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-1081 du 22 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-2069
Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011, v. init.
Décision n°2012-1311 du 23 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-1311 du 23 octobre 2012, v. init.
Décret n°2012-1480
du 27 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012, v. init.

References: art. 29
 l'article 1447
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1469
 l'article 1472
 l'article 1478
 l'article 1647
 l'article 1467
 l'article 1647
 l'article 1641
 l'article 6
 l'article 1648
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 1