Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4506-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 19:56:20+00:00

Document:
BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses
4506-PGPBNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses1
BOI-BNC-SECT-20-20-20120912
Conformément aux dispositions du I de l'article 100 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Ces dispositions dérogent à celles de l'article 93 du CGI selon lesquelles la base à retenir est constituée par l'excédent des recettes totales de l'année d'imposition sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au titre de ladite année.
Les dispositions de l'article 100 bis du CGI peuvent se cumuler avec celles du 1 quater de l'article 93 du CGI (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C).
Le mode d'imposition prévu par l'article 100 bis du CGI est facultatif.
Il résulte des termes mêmes de l'article 100 bis du CGI que ses dispositions s'appliquent exclusivement aux bénéfices retirés par les contribuables de leur propre production littéraire, scientifique ou artistique. Les héritiers et légataires ne peuvent donc demander l'application de ce régime particulier de détermination du bénéfice.
Les dispositions de l'article 100 bis du CGI s'appliquent aux seuls revenus provenant directement de la pratique d'un sport, à l'exclusion par conséquent des autres produits perçus par ces contribuables, notamment dans le cadre de contrats publicitaires ou de parrainage qui constituent, en règle générale, des bénéfices industriels et commerciaux.
Le régime défini à l'article 100 bis du CGI demeure un régime facultatif.
Les contribuables qui désirent se placer sous le régime défini à l'article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leur bénéfice.
L'option peut également être exercée selon les mêmes modalités, et sous réserve des délais de prescription, à la suite d'une procédure de redressement ou par voie de réclamation contentieuse (cf. RM De Villiers, n° 14365, JO, AN du 15 août 1994, p. 4150).
En pratique, les contribuables qui désirent révoquer leur option pour le régime défini à l'article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfices de l'année au titre de laquelle ils souhaitent que ce mode d'évaluation cesse de s'appliquer.
Application de l'article 100 bis du CGI
188 667 €
506 667 €
388 667 €
923 333 €
643 333 €
768 333 €
(1) Pour la détermination de la moyenne des recettes et des dépenses, il convient de retenir 0 € pour chacune des années postérieures à la révocation de l'option.
Exemples : recettes prises en compte pour l'application de l'article 100 bis du CGI à l'année n: 833 333 € = (1 600 000 € + 900 000€ + 0 €) x 1/3
recettes prises en compte pour l'application de l'article 100 bis du CGI à l'année n+1 : 300 000 € = (900 000 €+ 0 € + 0 €) x 1/3
Lorsque le contribuable opte pour le mode d'évaluation de son bénéfice selon l'article 100 bis du CGI, son revenu doit être immédiatement établi d'après la moyenne des recettes et des dépenses des trois (ou cinq) dernières années, même si les recettes et dépenses des deux (ou quatre) premières de ces années ont été déjà retenues pour l'établissement de l'imposition des deux (ou quatre) années correspondantes ou si, antérieurement à l'année d'option, le contribuable n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus non commerciaux tirés d'une activité littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport.
Les modalités de prise en compte et de détermination des recettes selon les différents régimes d'imposition ou de détermination des dépenses sont identiques à celles retenues pour calculer le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. BOI-BNC-BASE-20 et BOI-BNC-BASE-40) ou des traitements et salaires (cf. ci-avant BOI-BNC-SECT-20-10-20, s'agissant des auteurs d’œuvres de l'esprit).
- N-4: 0 € ;
- N-3 : 30 000 € ;
- N-2 : 90 000 € ;
- N-1 : 150 000 € ;
- N : 300 000 € ;
S'il a opté pour le régime de l'article 100 bis du CGI à compter de l'année N-4, la base d'imposition de l'année N est déterminée comme suit :
[année N-2 ( 90 000 €)] + [année N-1(150 000 €)] + [année N (300 000 €)] : 3 = 540 000 € : 3 = 180 000 €
[N – 4 ( 0)] + [N – 3 (30 000 €)]+ [N – 2 (90 000 €)] + (N – 1 (150 000 €)] + [N (300 000 €)] : 5 = 570 00 € : 5 = 114 000 €
Voir également l’exemple figurant au III-B-2 § 150.
Par des arrêts rendus pour l’application de l’ancien article 163 du CGI, le Conseil d’État a reconnu la possibilité d’appliquer le régime particulier d’imposition des revenus exceptionnels prévu par cet article en cas de perception d’un tel revenu par un contribuable dont les bénéfices sont déterminés en application des dispositions de l’article 100 bis du CGI (CE n° 58687 du 11 juillet 1988 et n° 58687 du 21 décembre 1990, Boudon (Alphonse Boudard) et n° 67231 du 31 juillet 1992, Decoin).
Il y a également lieu de considérer comme possible la combinaison des régimes des articles 163-0 A du CGI et 100 bis du CGI.
Il est rappelé que les revenus réalisés par un contribuable dans le cadre normal de son activité professionnelle ne peuvent être considérés, quelle que soit leur importance, comme présentant un caractère exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI. Les arrêts du Conseil d’État précités, par lesquels il a été jugé que l’attribution d’un prix littéraire à un écrivain peut conférer le caractère de revenus exceptionnels aux droits d’auteur retiré de la vente de l’ouvrage primé, doivent être interprétés strictement.
Conformément aux dispositions de l’article 163-0 A du CGI, lorsqu’au cours d’une année donnée (N), un contribuable a réalisé un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3), l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Avant d’envisager l’application combinée des dispositions des articles 100 bis du CGI et 163-0 A du CGI, il convient, après s’être assuré de l’existence d’un revenu présentant, par nature, un caractère exceptionnel, de vérifier si le montant de ce revenu est, après « lissage » résultant de l’article 100 bis du CGI, supérieur à la moyenne des bénéfices des années N-1, N-2 et N-3, elle-même calculée selon cet article.
Pour chiffrer le montant du revenu exceptionnel de l’année N après lissage, il y a lieu de déterminer le bénéfice non commercial net total de la dite année résultant de l’application de l’article 100 bis du CGI.
Pour les années suivantes, l’article 100 bis du CGI s’applique normalement sur l’ensemble des revenus perçus par le contribuable, y compris le revenu exceptionnel.
/bofip/4506-PGP.html

References: l'article 100
 l'article 93
 l'article 100
 l'article 93
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 § 150