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Timestamp: 2016-12-09 19:57:35+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 84990
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 84990Numéro NOR : CETATEXT000007643749 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;84990 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Taxe sociale de solidarité - Produit versé à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles - Légalité.Texte : REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X... DU 29 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; LA LOI DU 8 AOUT 1950 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... : "LES TAXES PARAFISCALES SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LES AFFAIRES RESSORTISSANT AUX DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS SONT REPARTIES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE, PRIS SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LES AFFAIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT EXAMINEES PAR LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS. QUE L'INSTITUTION D'UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES EST UNE AFFAIRE DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ; QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI INSTITUE LADITE TAXE, A ETE, PAR SUITE, LEGALEMENT EXAMINE PAR LA SEULE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959, LA PERCEPTION DES TAXES PARAFISCALES "AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA PERCEPTION DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 11 AOUT 1971 N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISEE PAR UNE LOI POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DE L'ANNEE 1971 ; QUE CETTE PERCEPTION A ETE REGULIEREMENT AUTORISEE POUR L'ANNEE 1972 PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 PORTANT LOI DE X... POUR 1972 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959, LES TAXES PARAFISCALES SONT PERCUES "DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE AUTRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DU DECRET ATTAQUE QUE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE QU'IL INSTITUE PRESENTE PAR SON OBJET MEME UN CARACTERE SOCIAL ; QUE, BIEN QUE LE PRODUIT DE LA TAXE SOIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL, PRIS EN COMPTE DANS LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950, QUI ENGLOBE LES RECETTES DE TOUTES ORIGINES DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES DESDITES PRESTATIONS, CE PRODUIT EST VERSE, NON AU BUDGET DE L'ETAT, MAIS A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; QU'AINSI, LADITE TAXE A ETE INSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ;
CONS., ENFIN, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 : "A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, LE MONTANT DE LA TAXE DE STATISTIQUE ET CELUI DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA LOI N° 50-928 DU 8 AOUT 1950, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI DE X... N° 53-79 DU 7 FEVRIER 1953, NE POURRA DEPASSER 2% DU PRIX DU BLE A LA PRODUCTION", LESDITES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'AUX TAXES QU'ELLES MENTIONNENT ET NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'INSTITUTION D'UNE NOUVELLE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ;... REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .Références : Code rural 1003-4 CGI 1027Décret 1963-07-30 Art. 9 al. 2Décret 71-665 1971-08-11 Decision attaquée ConfirmationLOI 1950-12-26LOI 1966-12-17 Art. 14-IILoi 1971-12-29 FinancesOrdonnance 1959-01-02 Art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 84990Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. RigaudRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 24/04/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1003
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 1003
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 1027
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 4