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SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE - PDF
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Agathe Labranche
1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare Brie-Comte-Robert : : SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (C.C.T.P) Marché N Lot n 1 : Assurance dommages aux biens et risques annexes Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1 er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 1
2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Article 1 - Objet Les dispositions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui concerne les prestations de services d assurances «dommages aux biens et risques annexes» ont pour objet de préciser : - les biens et activités assurés - la nature des risques couverts - l étendue des garanties Article 2 - Activités Les activités assurées par le prestataire au titre du présent marché correspondent à toutes les activités liées au statut, aux compétences et aux décisions du pouvoir adjudicateur. Article 3 - Identification - Administration du contrat Par application des Conditions Particulières ci- après, il est convenu : ASSURE : Communauté de communes de l Orée de la Brie (Seine-et-Marne), représentée par son Président, Monsieur Jean LAVIOLETTE 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT Agissant tant pour son compte que le compte de qui il appartiendra ACTIVITES : toutes activités de la Communauté de communes de l Orée de la Brie et de ses services, y compris les activités annexes et de toutes natures. Article 4 - Biens Au titre du présent marché, est automatiquement assuré l ensemble des biens immobiliers dont le pouvoir adjudicateur est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, ainsi que le contenu desdits biens étant précisé que l on entend par : Biens immobiliers Les bâtiments sous toiture (y compris chapiteaux et tentes), les ouvrages d art et de génie civil (ponts, passerelles, réservoirs d eau), leurs murs d enceinte, leurs murs de soutènement, leurs dispositifs de collecte et d évacuation des eaux usées et des eaux de pluies, les réseaux divers souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone, ), leurs aménagements (installations électriques, de chauffage, d alarme, de climatisation, ascenseurs et monte-charge, sanitaires, les revêtements de sol, de mur et de plafonds, les stores, les produits verriers). Mobiliers urbains : panneaux d affichage (y compris électronique), jeux d enfants, barrières et plots de sécurité, abris bus, mobilier de signalétique. Biens mobiliers Les mobiliers, matériels, appareils, instruments, machines, plantes et végétaux utilisés pour les besoins de l activité du pouvoir adjudicateur ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à cette activité ; les objets divers (y compris vêtements) appartenant au pouvoir adjudicateur ou à ses agents ou élus ou à toute autre personne résidente ou se trouvant momentanément dans les biens assuré, les fonds et valeurs, les archives. Tout matériel en prêt, déposé ou en location, utilisé de façon régulière par la Communauté de communes doit être assuré naturellement comme le matériel appartenant en propre à la collectivité. CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 2
3 Sont toutefois exclus du contenu des biens mobiliers, les véhicules à moteur assujettis à l assurance automobile obligatoire ainsi que les bijoux et objet en métal précieux ou perles fines ou de culture. Il est, par ailleurs, convenu que le pouvoir adjudicateur : - doit déclarer, en cours de marché, tout changement dans la construction, l affectation des biens ainsi que tout voisinage aggravant et toute renonciation à recours, - s engage à maintenir en l état tous les moyens de secours existants. 5.1 Evènements couverts Article 5 - Garanties - incendie et évènements annexes Incendie, explosion, émission de fumée, chute de la foudre, action de l électricité, dommages électroniques et «informationnel», chocs d un véhicule terrestre identifié ou non, le choc ou la chute de tout ou partie d appareil de navigation aérienne ou d engins spatiaux ou objets tombant de ceux-ci. - Dégâts des eaux et gel Dégâts résultant de la pluie, de la neige, de la grêle ou du refoulement des égouts induisant fuites, ruptures, débordements (et les infiltrations en résultant) y compris par suite de gel. - Forces de la nature Dégâts résultant du vent (ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent), de la grêle, du poids de la neige ou de la glace, de la mouille (action de l eau à l intérieur d un bien assuré) etc. - Bris de glace et vitraux Bris soudain et imprévu. - Vol dont vol de carburant Effraction ou escalade, usage de fausses clefs, introduction clandestine et maintien dans les lieux, agressions, violences ou menaces sur les personnes présentes. - Attentats et vandalisme Emeutes et mouvement populaires, attroupements et rassemblements, attentats, évènements liés à l informatique, vandalisme, acte de terrorisme et de sabotage. - Catastrophes naturelles Sont garantis les dommages matériels directs non assurables causés aux biens assurés par l intensité anormale d un agent naturel à la condition toutefois que l état de catastrophe naturelle ait été constaté par la publication d un arrêté au Journal Officiel. 5.2 Garanties Sont garantis les dommages matériels causés aux biens assurés par un évènement tel que précisé à l article 5.1, ainsi que : - les frais de clôture provisoire ou de gardiennage - les frais consécutifs comme la perte d usage, la perte de loyers, les frais de déplacement transports-, garde meuble et remplacement, les frais de réinstallation, les frais de démolition déblais et enlèvement -, les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, de déplacements ou de destruction, les honoraires d ingénierie de contrôle technique- de coordonnateur S.P.S ou de bureau d études, les frais de mise en état. - Les honoraires d expert : remboursements des honoraires de l expert désigné par le pouvoir adjudicateur pour l évaluation de ses dommages garantis. - Les pertes indirectes : les frais personnels et justifiés restant à la charge du pouvoir adjudicateur à la suite d un dommage matériel garanti causé à un bien assuré. - La responsabilité civile à l égard des tiers CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 3
4 Sont prises en compte au titre de cette garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir le pouvoir adjudicateur pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers par un bien assuré lorsque ces dommages résultent d un évènement garanti. Est considéré comme tiers, toute autre personne que : - les agents, stagiaires et aides bénévoles du pouvoir adjudicateur dans l exercice de leur fonction lorsqu ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail - le Président, les vice-présidents et conseillers communautaires lorsqu ils sont victimes, dans l exercice de leur fonction, d accidents visés aux articles L du Code Général des Collectivités Territoriales. 5.3 Exclusions - Exclusions communes à l ensemble des garanties Les dommages occasionnés intentionnellement par les représentants légaux, agents ou délégués ou mandataires spéciaux du pouvoir adjudicateur, à un bien assuré, les dommages résultant d une guerre, les amendes, redevances, astreintes et autres sanctions pénales. - Exclusions à la garantie dégâts des eaux et gel Les dommages résultant de l humidité, de la condensation ou de la buée, sauf si ces dommages sont la conséquence d un évènement garanti, les frais de réparation et de remise en état des canalisations extérieures. - Exclusions à la garantie bris de glace et de vitraux Les dommages survenus au cours de travaux effectués sur les biens assurés ou au cours de leur pose, dépose et transport, les dommages causés par la vétusté ou le défaut d entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements, les vols, les rayures, ébréchures et écaillures de glace et vitraux, les lampes et ampoules. - Exclusions à la garantie catastrophes naturelles Les biens assurés construits en violation des règles administratives en vigueur lors de la construction et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. - Exclusions à la garantie perte indirecte Les pertes pécuniaires résultant du montant de vétusté retenu dans l évaluation d un bien sinistré et des limitations contractuelles de garanties. Article 6 Modalités d indemnisation des biens assurés En cas de sinistre garanti, les biens assurés sont indemnisés suivant les modalités ci-après à concurrence des montants et compte tenu des franchises présentes au titre du présent marché. 6.1 Biens immobiliers - en cas de reconstruction Les biens immobiliers sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite pour les seuls biens de plus de 5 ans d âge et honoraires compris, évalué à dire d expert en cas de reconstruction dans un délai de 2 ans suivant la date du sinistre. - en cas de non reconstruction Si la valeur de reconstruction à neuf telle que définie précédemment excède la valeur économique du bien au jour du sinistre, l indemnité sera limitée au montant de la valeur économique. Par valeur économique, on entend la valeur de vente du bien juste avant le sinistre, augmentée des frais de démolition, de déblais et d enlèvement et déduction faite de la valeur du terrain nu. CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 4
5 6.2 Contenu des biens immobiliers Le contenu des biens immobiliers autres que les fonds et valeurs est indemnisé en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite pour les seuls biens de plus de 3 ans, appréciée par expert. Les fonds et valeurs sont indemnisés sur la base de leur valeur nominale. Article 7 Montant des garanties Les montants des garanties s entendent par sinistre et toutes taxes comprises compte tenu toutefois des limitations contractuelles d indemnités visées à l article Responsabilité civile Dommages corporels, matériels et immatériels (tous dommages confondus) : Dommages aux biens immobiliers A concurrence du montant des dommages au jour du sinistre 7.3 Dommages au contenu des biens immobiliers Mobiliers, matériels, appareils, instruments, machines, plantes et végétaux, approvisionnement et emballages, objets divers : à concurrence du montant des dommages au jour du sinistre. 7.4 Frais de clôture provisoire ou de gardiennage Dans la limite de Frais de recherche de fuite ou d infiltration Dans la limite de Frais constitutifs - perte d usage : dans la limite de 2 années de valeur locative. - perte de loyers : dans la limite de 2 années de valeur locative. - déplacements, transport, garde-meuble et remplacement : dans la limite de 10 % du montant de l indemnité versée au titre des biens - réinstallation : dans la limite de 10% du montant de l indemnité versée au titre des biens - démolition, déblais et enlèvement : dans la limite de 10% du montant de l indemnité versée au titre des biens - mesure de sauvetage, de déplacement ou de destruction : à concurrence des frais exposés - honoraires d ingénierie, de contrôle technique, de coordonnateur SPS ou de bureau d études : dans la limite de 10% du montant de l indemnité versée au titre des biens. - mise en état des lieux : dans la limite de 10% du montant de l indemnité versée au titre des biens. 7.7 Honoraires d expert Dans la limite de 10 % du montant de l indemnité versée au titre des biens. 7.8 Pertes indirectes Dans la limite de 10 % du montant de l indemnité versée au titre des biens. CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 5
6 7.9 Limitation contractuelle de l indemnité I l est convenu que le montant maximum de l indemnité versée par les assureurs au tire d un même sinistre est limité à : - sur tous les évènements, sauf ceux ci-après, (par bâtiment) : vol et détériorations immobilières : bris de glace et vitraux : frais supplémentaires d exploitation, pertes de recettes, pertes d exploitation : ouvrages d art et génie civil : Le présent contrat ne comporte pas de limitation par année. En conséquence, les garanties sont automatiquement reconstituées sans paiement de prime. La limitation contractuelle d indemnité s entend par évènement et par bâtiment. Article 8 - Renonciation à recours Le prestataire renonce à tous les recours qu il serait en droit d exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou privé sans qu il soit nécessaire d en donner la liste. Toutefois, si la responsabilité de l auteur ou responsable du sinistre est assurée, le prestataire peut malgré sa renonciation, mais avec l accord du pouvoir adjudicateur au travers de son représentant légal, exercer son recours dans les limites où cette assurance produit ses effets. Article 9 Appréciation du risque Un état des biens immobiliers du pouvoir adjudicateur en date du 1 er mai 2015 ainsi qu un état de sinistralité pour l année 2015 figurent en annexe n 1 et 2 au présent CCTP. Compte tenu de ces informations, le prestataire et réputé avoir apprécié le risque qu il prend en charge au titre du présent marché à la date de la signature de l acte d engagement par ses soins. Lu et accepté Le prestataire (Cachets et signature) Le représentant légal du pouvoir adjudicateur CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 6
7 ANNEXE N 1 AU C.C.T.P Dommages aux biens et risques annexes Etat des biens immobiliers au 30 avril 2015 Nom Type Adresse Surface Lien juridique Siège Bureaux 1 place de la gare à Brie-Comte-Robert (77) 160 m² Location Bail emphytéotique Gymnase intercommunal Blaise Pascal Equipement sportif Allée du Commandant Guesnet à Brie Compte Robert (77) m² Propriétaire Aire d accueil des gens du voyage Locaux techniques Route de Chevry à Brie-Comte-Robert (77) 225 m² Propriétaire non occupant Complexe aquatique Equipement sportif 4 rue du général de Gaulle à Brie-Comte-Robert (77) 4 181m² Propriétaire non occupant Délégation de service public Complexe sportifs de Chevry- Cossigny Equipement sportif Rue Albert Dauvergne à Chevry- Cossigny (77) m² Propriétaire Parc de la Roseraie à Servon Aire de sports et de loisirs Chemin du Patis à Servon (77) 979 m² Propriétaire Soit une surface totale à assurer de m² CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 7
8 ANNEXE N 2 AU C.C.T.P Dommages aux biens et risques annexes État de sinistralité - Années 2011 au 30 avril 2015 Date du sinistre 21/02/2011 Type de garantie Dossier Clos Coût du dossier Vol vandalisme Dom. Mat. 19/09/ ,04 31/03/2011 Dom. Mat. 23/12/ /08/2011 Incendie Dom. Mat. 23/04/ ,56 05/01/2015 Incendie Dom. Mat /01/2015 Incendie Dom. Mat CCTP - lot 1 - Prestation de services d assurances 8
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Objet du contrat - Garanties - Définitions - Vos déclarations servant de base au contrat - Limites territoriales Art. 1 P. 3 Art. 2 P. 3 à 5 Art. 3 P. 5 et 6 Art. 4 P. 6 Biens assurables - Biens immobiliers

References: ART. 1
 ART. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4