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Timestamp: 2016-10-23 09:50:39+00:00

Document:
4P.292/2005 (03.08.2006)
4P.292/2005 /ech
Arr�t du 3 ao�t 2006
MM. et Mme les Juges Corboz, Pr�sident, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffi�re: Mme Godat Zimmermann.
SI A.________ SA,
recourante, repr�sent�e par Me Alain Schweingruber,
Institution B.________ SA,
intim�e, repr�sent�e par Me Olivier Steiner,
Cour supr�me du canton de Berne, Cour d'appel, 2�me Chambre civile, case postale 7475, 3001 Berne.
double motivation; art. 9 Cst. (appr�ciation arbitraire des d�pens cantonaux),
recours de droit public contre le jugement de la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne
du 7 septembre 2005.
En 1984, la Fondation C.________ SA (ci-apr�s: la fondation) a vendu � la SI A.________ SA (ci-apr�s: la SI) un immeuble, � X.________. Par acte notari� du 7 septembre 1984, la fondation a conc�d� gratuitement � la SI un droit de pr�emption pour trente ans sur les immeubles n�s 1 et 2 du ban de X.________, contigus � la parcelle vendue.
Selon contrat du 14 janvier 2000 intitul� �Vente immobili�re�, la fondation, devenue entre-temps Institution B.________ SA, a transf�r� � la soci�t� coop�rative D.________ (ci-apr�s: la coop�rative) la propri�t� des immeubles n�s 1 et 2 pour les montants de 2'000'000 fr., respectivement 750'000 fr. Ces prix sont nettement inf�rieurs � la valeur v�nale des immeubles en cause. Les transferts ont �t� inscrits au registre foncier le jour m�me de la conclusion du contrat.
Dans un courrier du 18 janvier 2000, la fondation expliquait � la SI que son organe de contr�le l'avait contrainte � rationaliser son patrimoine immobilier, en particulier celui n�cessitant d'importants travaux de r�novation; dans ce but et afin de pr�server les int�r�ts des locataires, elle avait d�cid� notamment de transf�rer les immeubles susmentionn�s � une soci�t� coop�rative d'habitation d'utilit� publique, dont le capital �tait enti�rement souscrit par elle.
Par lettre du 28 janvier 2000, le notaire de la SI a inform� la fondation que sa cliente entendait exercer son droit de pr�emption sur les immeubles vendus. La fondation a refus� d'entrer en mati�re, mais a indiqu� qu'elle �tait dispos�e � ce que la coop�rative consente � octroyer un droit de pr�emption en faveur de la SI pour une dur�e de quinze ans.
Par m�moire de demande du 12 juillet 2001, la SI a introduit contre la fondation une action en paiement de la somme de 3'000'000 fr. ou de tel autre montant � dire de justice, avec int�r�ts � 5% d�s le 14 janvier 2000.
En dernier lieu, la fondation a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 10 janvier 2005, le Pr�sident 2 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a d�bout� la SI de toutes ses conclusions.
Statuant le 7 septembre 2005 sur appel de la SI, la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a �galement rejet� la demande.
La SI forme un recours de droit public. Elle conclut � l'annulation, respectivement la cassation, �ventuellement la r�forme du jugement cantonal.
La fondation propose, principalement, de d�clarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter dans la mesure de sa recevabilit�.
Pour sa part, la Cour d'appel a pris position sur l'article 8 du m�moire de recours concernant le montant des d�pens allou�s � l'intim�e en instance cantonale. Pour le surplus, elle se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
Parall�lement, la SI a d�pos� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, ainsi qu'un pourvoi en nullit� cantonal contre le jugement du 7 septembre 2005.
Par ordonnance du 11 novembre 2005, le Pr�sident de la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a, d'une part, suspendu la proc�dure relative au recours de droit public jusqu'� droit connu sur le moyen extraordinaire de droit cantonal et, d'autre part, constat� que la proc�dure relative au recours en r�forme �tait suspendue de plein droit pour la m�me dur�e.
Par jugement du 8 mars 2006, le Plenum de la Section civile de la Cour supr�me du canton de Berne a rejet� le pourvoi en nullit�.
Par arr�t de ce jour rendu dans la cause connexe 4P.108/2006, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public que la SI a d�pos� contre le jugement du 8 mars 2006.
Conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient de traiter le recours de droit public avant le recours en r�forme.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59, 153 consid. 1 p. 156; 131 III 667 consid. 1 p. 668).
2.1 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ); il a �t� form� pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), en tout cas s'agissant du grief fond� sur l'art. 9 Cst. (arbitraire).
La recourante est personnellement touch�e par le jugement attaqu�, qui la d�boute de ses conclusions en paiement et la condamne � verser � l'intim�e un montant de 96'290 fr.70 pour les d�pens de premi�re instance et un montant de 32'344 fr. pour les d�pens de seconde instance; la qualit� pour recourir doit ainsi lui �tre reconnue (art. 88 OJ).
2.2 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 131 I 291 consid. 1.4; 129 I 173 consid. 1.5 p. 176), sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (ATF 131 III 334 consid. 6 p. 343; 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132). Par cons�quent, la conclusion subsidiaire de la recourante tendant � la r�forme du jugement cantonal est irrecevable.
2.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). Le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 128 I 295 consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public � pr�senter sa propre version des �v�nements (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2).
En l'esp�ce, dans la mesure o� il porte sur le fond de l'affaire et non sur le montant des d�pens allou�s � l'intim�e, le recours consiste essentiellement en une pr�sentation, de nature largement appellatoire, des arguments � la base de la demande. La question de savoir si cette partie du recours doit d�j� �tre d�clar�e irrecevable pour ce motif-l� peut rester ind�cise. En effet, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les articles 1 � 7 du recours pour une autre raison.
2.4 La Cour d'appel a rejet� l'action en paiement de la recourante pour deux motifs. Tout d'abord, elle a jug� que l'acte du 14 janvier 2000 ne constituait pas un cas de pr�emption au sens de l'art. 216c al. 1 CO et que son ex�cution ne pouvait ainsi engager la responsabilit� contractuelle de l'intim�e envers la recourante. A titre subsidiaire, elle a ajout� que la demande devait, de toute mani�re, �tre rejet�e, la recourante n'ayant pas apport� la preuve qu'elle avait subi un dommage.
Lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilit�, �tre attaqu�e avec le moyen ou le motif de recours appropri� (ATF 131 III 595 consid. 2.2 p. 598, 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et l'arr�t cit�; 121 IV 94 consid. 1 p. 95).
En l'esp�ce, la recourante ne dit mot de la question du dommage dans son m�moire. Elle ne s'en prend d'aucune mani�re � l'appr�ciation des preuves qui a conduit la cour cantonale � nier l'existence d'un pr�judice. Or, dire s'il y a eu ou non un dommage est une question de fait qui doit �tre soumise au Tribunal f�d�ral par un recours de droit public (ATF 130 III 145 consid. 6.2 p. 167 et les arr�ts cit�s). Faute d'avoir attaqu� la motivation subsidiaire du jugement attaqu� dans son recours de droit public, la recourante a d�pos� un acte irrecevable, sauf sur la question de la quotit� des d�pens allou�s � l'intim�e.
A l'article 8 de son m�moire, la recourante se plaint du caract�re choquant et, partant, arbitraire des montants allou�s par la Cour d'appel � l'intim�e pour ses d�pens en premi�re et en deuxi�me instance, soit, respectivement, 96'290 fr.70 et 32'344 fr. Elle reproche �galement � l'autorit� cantonale de ne pas avoir motiv� sa d�cision sur ce point, en violation du droit d'�tre entendu. Selon la recourante, les honoraires allou�s repr�senteraient, pour la premi�re instance, 43 jours ouvrables de travail et, pour la seconde instance, 14 jours ouvrables, si l'on se fonde sur un tarif horaire de 260 fr. Une telle somme de travail serait largement excessive. Au surplus, la Cour d'appel ne pouvait, selon la recourante, se fonder sur le d�cret sur les honoraires des avocats du 6 novembre 1973 (ci-apr�s: le d�cret), car cet acte cantonal contreviendrait notamment � la loi f�d�rale sur les cartels.
3.1 Selon la jurisprudence, la d�cision fixant le montant des d�pens allou�s � une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause n'a en principe pas besoin d'�tre motiv�e (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; plus r�cemment, arr�t U 85/2004 du 14 mars 2005, consid. 3.2; consid. 6.2 non publi� de l'ATF 129 III 675). Lorsqu'il existe un tarif fixant des minima et des maxima, le juge ne motivera sa d�cision que s'il sort de ces limites ou si des �l�ments extraordinaires sont invoqu�s par la partie (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arr�t pr�cit� du 14 mars 2005, consid. 3.2).
Aucune de ces hypoth�ses n'�tant r�alis�e en l'esp�ce, le moyen tir� d'une violation de l'obligation de motiver tombe � faux.
3.2 Lorsqu'elle pr�tend que le d�cret est contraire au droit f�d�ral, singuli�rement � la loi sur les cartels, la recourante formule un grief irrecevable. D'une part, elle ne motive pas son point de vue, contrairement aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. D'autre part, elle ne cite pas le principe de la primaut� du droit f�d�ral, consacr� � l'art. 49 al. 1 Cst., et ne se pr�vaut ainsi pas de la violation d'une norme constitutionnelle (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ).
3.3 Il reste � examiner si la fixation des d�pens aux montants susmentionn�s r�siste au grief d'arbitraire.
3.3.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2, 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1).
L'interdiction de l'arbitraire implique que la r�mun�ration de l'avocat demeure dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne contredise pas d'une mani�re grossi�re le sentiment de la justice (ATF 93 I 116 consid. 5; arr�t 4P.140/2002 du 17 septembre 2002, consid. 2.2). Le juge dispose � cet �gard d'un large pouvoir d'appr�ciation; il doit tenir compte de l'importance et de la complexit� de la cause, de l'ampleur du travail fourni et du temps que l'avocat y a consacr� (ATF 114 V 83 consid. 4b p. 87). L'importance de la cause est fonction essentiellement de la valeur litigieuse, qui accro�t la responsabilit� assum�e par l'avocat (arr�t pr�cit� du 17 septembre 2002, consid. 2.2). Ces �l�ments sont �galement pris en compte en droit bernois. Selon l'art. 66 CPC/BE, le juge fixera les indemnit�s de partie et les honoraires d'avocat dans les limites du tarif en appr�ciant librement les pertes de temps, la nature du travail fourni et la valeur ou l'importance du litige. L'art. 4 al. 1 du d�cret pr�cise que les honoraires normaux, hors d�bours (art. 6 al. 1 du d�cret), sont fix�s dans les limites du tarif selon la responsabilit� que l'avocat assume, le temps consacr� par l'avocat � l'affaire suivant les circonstances, l'importance que l'affaire rev�t pour le mandant et les conditions p�cuniaires des parties.
En d�finitive, l'application correcte d'un tarif d'honoraires exclut tout sch�matisme. Elle suppose que l'autorit� comp�tente prenne en consid�ration l'ensemble des circonstances du cas particulier et qu'elle les examine au regard des crit�res susmentionn�s, � savoir les int�r�ts en jeu, l'importance de l'affaire, la responsabilit� encourue par l'avocat et le temps n�cessaire � l'ex�cution du mandat. C'est avant tout � l'autorit� cantonale qu'il appartient de d�terminer le poids respectif de ces divers facteurs. Le juge constitutionnel ne doit intervenir que si cette autorit� adopte une solution qui implique l'existence d'une disproportion �vidente, dans un sens ou dans l'autre, entre les services rendus et les honoraires de l'avocat, au point d'appara�tre inconciliable avec les r�gles du droit et de l'�quit� (arr�t 4P.225/1999 du 9 f�vrier 2000, consid. 3a in fine).
3.3.2 Conform�ment � l'art. 65 CPC/BE, les deux mandataires successifs de l'intim�e ont produit leurs notes de frais pour taxation. Selon la note produite en premi�re instance, les honoraires de l'avocat s'�l�vent � 89'000 fr., le montant total des d�pens avec d�bours et TVA �tant de 96'290 fr.70. D'apr�s le m�moire d'honoraires et de d�bours d�pos� en deuxi�me instance, les honoraires se montent � 30'000 fr., la somme globale des d�pens �tant de 32'344 fr. La Cour d'appel a allou� � l'intim�e les d�pens tels que calcul�s par les mandataires de la partie.
Pour une valeur litigieuse de 3'000'000 fr., comme en l'esp�ce, l'art. 10 let. a du d�cret pr�voit des honoraires pouvant atteindre 3,8% de ladite valeur, soit 114'000 fr. Le montant de 89'000 fr. allou� � titre d'honoraires se situe largement en de�� de ce maximum. Pour une proc�dure de recours men�e par le m�me avocat, les honoraires repr�sentent 30 � 50% des honoraires normaux (art. 10 let. d du d�cret), soit, en l'occurrence, un maximum de 57'000 fr. L� encore, les honoraires tax�s � 30'000 fr. sont largement inf�rieurs, alors m�me que la partie �tait repr�sent�e par un autre avocat en appel. A titre de comparaison, on observera que le propre mandataire de la recourante a chiffr� ses honoraires � 100'000 fr. en premi�re instance et � 25'000 fr. en deuxi�me instance (notes d'honoraires du 4 novembre 2004 et du 7 septembre 2005). Pour le surplus, il est � relever que l'affaire pr�sentait une certaine complexit�, notamment au niveau de l'�tablissement des faits, qu'elle a donn� lieu � un dossier volumineux et � plusieurs audiences, la proc�dure ayant dur� pr�s de trois ans et demi en premi�re instance. Aucun indice ne r�v�le d�s lors une disproportion �vidente et in�quitable entre le travail fourni par les deux avocats successifs de l'intim�e et les d�pens allou�s � cette derni�re.
Il s'ensuit que la taxation op�r�e par la Cour d'appel ne proc�de pas d'une appr�ciation arbitraire de la situation. En tant qu'il s'en prend � la quotit� des d�pens, le recours ne peut �tre que rejet�.
Vu le sort r�serv� au recours, il se justifie de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ), qui versera en outre � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 17'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 19'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 3 ao�t 2006

References: art. 9
 l'article 8
 ATF 
 l'article 8
 art. 84
in fine