Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10584-PGP
Timestamp: 2018-06-18 23:07:20+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation
10584-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation1
BOI-IF-COLOC-20-20-30-30-20160616
2016-06-16T10:24:18.000+02:00
Le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) permet aux communes qui ne peuvent recourir à la diminution sans lien de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) de diminuer, sous certaines conditions, leur taux de taxe d'habitation (TH) sans avoir à diminuer dans les mêmes proportions ni leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ni leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
- ni à la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour la fixation du taux des taxes foncières (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) ;
- ni à la majoration spéciale du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).
La diminution sans lien prévue au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est applicable pour la réduction du taux de TH lorsque :
Par ailleurs, dès lors que la diminution sans lien spécifique à la TH n'est applicable que lorsque celle de droit commun n'est pas applicable pour cette taxe (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20), le taux de la TH de la commune de l'année précédente doit être inférieur au taux de CFE de la commune de la même année.
Exemple de calcul de la diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation
Lorsque la commune décide de diminuer son taux de TH en-dessous du taux moyen national, elle doit respecter les règles de lien entre les taux prévues au 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
La commune peut recourir à la diminution sans lien spécifique à la TH et à la diminution sans lien des taxes foncières (TF) en application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI lorsque le ou les taux qui font l'objet de cette diminution sont supérieurs à la fois au taux moyen national de chaque taxe dans les collectivités de même nature et au taux de CFE de la collectivité en cause.
Exemple d'application simultanée des diminutions de TH et de TF sans lien
Le produit à taux constant des quatre taxes est égal à 1 092 240 € [soit : (1 950 000 x 23,80 %) + (1 800 000 x 22 %) + (162 000 x 47 %) + (780 000 x 20 %)].
Le produit attendu pour l'année N est de 1 000 000 €, inférieur au produit à taux constant.
Le produit attendu de la TH est de 1 950 000 x 23 % = 448 500 € et le produit à taux constant corrigé est de 1 950 000 x 23,76 % = 463 320 €.
Le produit attendu de TFPNB s'élève à : 162 000 x 45,50 % = 73 710 € .
Le produit attendu de la TFPB est de 1 800 000 x 19,89 % = 358 020 € et le produit de référence corrigé est de 358 020 €.
Les modalités de fixation des taux des années suivant celle au cours de laquelle une commune a eu recours à la diminution sans lien prévue au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI sont identiques à celles prévues en cas de recours à la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 au III § 180 et suivants).
/bofip/10584-PGP

References: l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 § 180