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Timestamp: 2019-07-19 17:10:37+00:00

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Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - enregistrement nr 2019/1152 delivre a l'association sans personnalite juridique noullet jean-paul & pierre la direction generale operationnelle agricul
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Enregistrement n° 2019/1152 délivré à l'association sans personnalité juridique NOULLET JEAN-PAUL & PIERRE La Direction générale opérationnelle Agricul
Publié le : 2019-04-15 Numac : 2019011624
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Enregistrement n° 2019/1152 délivré à l'association sans personnalité juridique NOULLET JEAN-PAUL & PIERRE La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par l'association sans personnalité juridique NOULLET JEAN-PAUL & PIERRE, rue des Rocs 11, à 7530 Tournai le 14 février 2019;
Considérant que la demande est complète et recevable;
Article 1er.L'association sans personnalité juridique NOULLET JEAN-PAUL & PIERRE, sise rue des Rocs 11, à 7530 Tournai (numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : BE0670370067) est enregistrée sous le n° 2019/1152 comme valorisateur de déchets.
Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets.
Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.
Art. 2.§ 1er. Jusqu'au 31 octobre 2019 inclus, les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code (valorisation)
Circonstances de production/ valorisation du déchet
Caractérisation du déchet valorisé
Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et la traçabilité des terres
Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
§ 2. A partir du 1er novembre 2019, les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
020401-VEG1
Terres de productions végétales
Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ
Terres conformes aux décisions d'enregistrement
Utilisation en type d'usage agricole conformément à l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
020401-VEG2
Terres répondant aux exigences de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
Utilisation autre qu'en type d'usage agricole conformément à l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
Art. 3.§ 1er. La personne qui valorise des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d'environnement conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets n'est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l'installation. § 2. A partir du 1er novembre 2019, sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets mentionnés à l'article 2, § 2, peuvent être valorisés dans le respect des conditions déterminées par le présent enregistrement. § 3. Tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à l'article 2.
Art. 4.§ 1er. Le titulaire de l'enregistrement tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets : 1° les numéros de lots;2° la nature des déchets identifiée selon les codes mentionnés à l'article 2;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots;7° à partir du 1er novembre 2019, dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. § 2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du Département de la Police et des Contrôles, du Département du Sol et des Déchets et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. § 3. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du paragraphe 1er.
A partir du 1er novembre 2018, la compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet enregistrement.
Art. 5.§ 1er. Jusqu'au 31 octobre 2019 inclus, les déchets visés par le présent enregistrement sous le code 020401, terres de betteraves et d'autres productions maraîchères, peuvent être valorisés sur des sols agricoles moyennant le respect des conditions reprises ci-après et, s'il échet, le respect des dispositions de l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
A partir du 1er novembre 2019, les déchets visés par le présent enregistrement sous le code 020401-VEG1, terres de productions végétales, peuvent être valorisés sur des sols agricoles moyennant le respect des conditions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, le respect des conditions reprises ci-après et, s'il échet, le respect des dispositions de l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. § 2. Le titulaire de l'enregistrement se procure, auprès de l'industrie productrice des déchets, les résultats des analyses sur les paramètres identifiés ci-dessous, effectuées sur chaque échantillon final représentatif d'un lot de 10 000 tonnes maximum par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, portant sur les paramètres suivants : paramètres agronomiques :  la matière sèche;  la matière organique;  le pH (eau);  l'azote total. éléments traces métalliques : - l'As, le Cd, le Cr, le Co, le Cu, le Hg, le Ni, le Pb, le Zn; composés traces organiques :  BTEX;  HAP (6 de Borneff) et HAP totaux (16);  PCB (7 congénères de Ballschmieter);  Hydrocarbures aliphatiques (C9-C40);  Huiles minérales.
Les résultats susvisés sont adressés au Département du Sol et des Déchets sur demande de ce dernier ou, directement lorsque la caution de celui-ci s'avère nécessaire pour valider la valorisation.
Le titulaire de l'enregistrement tient en permanence ces résultats à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. § 3. Les lots de déchets non caractérisés conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou ne répondant pas aux critères analytiques et autres conditions définis au paragraphe 4 ne peuvent être valorisés sur des sols agricoles. § 4. a) Les résultats susvisés ne peuvent révéler que de concentrations égales ou inférieures à celles figurant au tableau 1 ci-après.
Tableau 1 : Valeurs de référence et valeurs limites autorisées dans les déchets :
Arsenic Cadmium Chrome Cuivre Mercure Nickel Plomb Zinc
12 0,8 68 40 0,4 28 64 124
BTEX : Benzène Ethylbenzène Toluène Xylènes
0,16 3,76 2,88 0,88
HAP Benzo(b)fluoranthène Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i)pérylène Benzo (a)pyrène Fluoranthène Indéno(1,2,3-c,d)pyrène
0,08 0,4 1,2 0,08 4,16 0,08
b) Les déchets sont utilisés dans le respect du CoDT et de manière telle que les apports n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol - excepté si un permis d'urbanisme l'autorise.c) Le titulaire de l'enregistrement veille à ce que les déchets ne présentent pas une teneur en azote significativement plus élevée à celle observée au niveau des terres sur lesquelles ils sont épandus. d) Les déchets ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulements, ...). Dans ce cadre, l'Administration peut en imposer le déplacement ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances. e) Lors de la valorisation des déchets, le titulaire de l'enregistrement est tenu de veiller à un apport homogène de ces derniers sur le sol récepteur.f) En dérogation au a), des valeurs limites pour des éléments ou des composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans le tableau 1 pourraient être fixées par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, s'il le juge utile, pour notamment tenir compte de l'origine et de la composition des matières utilisées ou de la nature, des caractéristiques et des particularités éventuelles du sol récepteur.g) Les valeurs en éléments traces métalliques (ETM) reprises au tableau 1 sont modifiées comme suit pour les régions agricoles reprises ci-après, telles que définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne : - Ardenne : Ni =< 45 mg/kg MS - Fagne : Cu =< 45 mg/kg MS Ni =<45 mg/kg MS - Famenne : Ni =< 45 mg/kg MS - Haute Ardenne : Zn =< 250 mg/kg MS - Région herbagère : Cd =< 1 mg/kg MS Pb =< 85 mg/kg MS Zn =< 250 mg/kg MS - Région Jurassique : Ni =< 45 mg/kg MS h) Des dérogations particulières pourront être accordées par le Département du Sol et des Déchets, sur base d'un rapport justificatif visé favorablement par une autorité scientifique compétente dans la mesure où le sol environnant de composition identique présente des teneurs en éléments traces métalliques (ETM) supérieures aux normes précitées.
Art. 6.§ 1er. Le présent enregistrement vaut enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, pour les seuls déchets et dans le cadre strict des modes d'utilisation visés à l'article 2. § 2. Sans préjudice de l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures. § 3. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres;c) la date du transport;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets;e) la destination des déchets;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. La procédure visée à l'alinéa 1er reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. § 4. Une copie du présent enregistrement doit accompagner chaque transport. § 5. Le valorisateur remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. Un double de l'attestation prévue à l'alinéa 1er est tenu par le valorisateur pendant 5 ans à disposition de l'administration. § 6. Le valorisateur transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.
La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets.
Le valorisateur conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.
Art. 7.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet trimestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
Art. 8.Si le valorisateur souhaite renoncer, en tout ou en partie, à l'enregistrement délivré, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, qui en prend acte. En tout état de cause, le valorisateur reste tenu aux obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement.
Art. 9.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donnée au valorisateur la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
En cas d'urgence spécialement motivée et pour autant que l'audition du valorisateur soit de nature à causer un retard préjudiciable à la sécurité publique, l'enregistrement peut être radié sans délai et sans que le valorisateur n'ait été entendu.
Art. 10.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 19 mars 2019 et expirant le 18 mars 2029.
Namur, le 19 mars 2019.
Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD
type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018
type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
http://www.etaamb.be/fr/document_n2019011624.html

References: Art. 2

§ 2

Art. 3
 l'article 11
 § 1
 § 2
 l'article 2
 § 2
 § 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2
 § 2
 § 3

Art. 5
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 6
 l'article 2
 § 2
 l'article 8
 § 3
 l'article 9
 § 4
 § 5
 § 6

Art. 7
 l'article 18
 § 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10