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Timestamp: 2016-08-31 00:34:36+00:00

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> Documents parlementaires > Amendements APR�S L'ART. 17 N� 99 Rect.
ET T�L�VISION DU FUTUR - (n� 3460)
AMENDEMENT N� 99 Rect.
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires �conomiques
et M. Ollier
APR�S L'ARTICLE 17, ins�rer l'article suivant :
I. – Apr�s l'article 244 quater R du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 244 quater S ainsi r�dig� :
� Art. 244 quater S – I. A. – Les entreprises de cr�ation de jeux vid�o soumises � l'imp�t sur les soci�t�s ou exon�r�es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent b�n�ficier d'un cr�dit d'imp�t au titre des d�penses expos�es en vue de la cr�ation de jeux vid�o dont le co�t de d�veloppement est sup�rieur ou �gal � 150 000 euros, qui sont destin�s � une commercialisation effective aupr�s du public et dont 50 % au moins du budget de production est affect� aux d�penses artistiques, d�finies par d�cret. Ces jeux sont agr��s dans des conditions fix�es par d�cret.
� B. N'ouvrent pas droit au cr�dit d'imp�t mentionn� au A les jeux vid�o comportant des s�quences � caract�re pornographique ou de tr�s grande violence, susceptibles de nuire gravement � l'�panouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
� II. – Est consid�r� comme un jeu vid�o mentionn� au I, tout logiciel de loisir mis � la disposition du public sur un support physique ou en ligne int�grant des �l�ments de cr�ation artistique et technologique et proposant � un ou plusieurs utilisateurs une s�rie d'interactions s'appuyant sur une trame sc�naris�e ou des situations simul�es et se traduisant sous forme d'images anim�es, sonoris�es ou non.
� A. �tre adapt�s d'une œuvre pr�existante du patrimoine culturel europ�en � partir d'un sc�nario �crit en fran�ais ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualit� et l'originalit� de leur concept, ainsi que par leur contribution � l'expression de la diversit� culturelle et de la cr�ation europ�ennes en mati�re de jeu vid�o ; l'�valuation de ce dernier crit�re comprend en particulier l'examen de l'originalit� de la narration et du sc�nario, qui devront �tre �crits en fran�ais, de l’intensit� ludique, de la navigation, de l'interactivit� et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;
� B. �tre r�alis�s essentiellement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de cr�ation qui sont soit de nationalit� fran�aise, soit ressortissants d'un �tat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique Europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale. Les �trangers, autres que les ressortissants europ�ens pr�cit�s, ayant la qualit� de r�sidents fran�ais sont assimil�s aux citoyens fran�ais. Le respect de ces conditions est appr�ci� au moyen d'un bar�me de points attribu�s aux auteurs et collaborateurs de cr�ation pr�cit�s r�partis en groupes de professions. Ce bar�me est fix� par d�cret.
� IV. A. Le cr�dit d'imp�t calcul� au titre de chaque ann�e est �gal � 20 % du montant total des d�penses suivantes, d�s lors qu'elles entrent dans la d�termination du r�sultat imposable :
� 1� des dotations aux amortissements des immobilisations cr��es ou acquises � l'�tat neuf et affect�es directement � la cr�ation des jeux vid�o dans les conditions pr�vues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du cr�dit d'imp�t ;
� 2� des d�penses de personnel relatives aux salari�s de l'entreprise affect�s directement � la cr�ation des jeux vid�o r�pondant aux conditions pr�vues au I et au III ;
� B. Lorsque la cr�ation du jeu vid�o est partag�e entre plusieurs soci�t�s, chacune de ces soci�t�s peut, si elle r�pond aux conditions mentionn�es au A du I, b�n�ficier d'un cr�dit d'imp�t au titre des d�penses �ligibles qu'elle a personnellement expos�es.
� C. 1� Les d�penses ouvrent droit au cr�dit d'imp�t � compter de la date de r�ception par le directeur g�n�ral du Centre national de la cin�matographie d'une demande d'agr�ment � titre provisoire. Cet agr�ment est d�livr� sur la base de pi�ces justificatives comprenant notamment un devis d�taill� des d�penses de cr�ation et une liste nominative des salari�s affect�s directement � la cr�ation.
� 2� Lorsque la cr�ation du jeu vid�o est partag�e entre plusieurs soci�t�s, la demande d'agr�ment est d�pos�e par la soci�t� qui pilote le projet, y compris si cette derni�re n'expose pas de d�penses �ligibles. Celle-ci doit �tablir, lors de la demande d'agr�ment provisoire, la liste des soci�t�s qui participent � la r�alisation du projet ainsi que la r�partition, entre ces diff�rentes soci�t�s, des d�penses indiqu�es dans le devis mentionn� au 1�.
� 3� Lors de la d�livrance de l'agr�ment d�finitif, la soci�t� qui a d�pos� la demande d'agr�ment provisoire dans les conditions vis�es au 2� doit fournir un �tat d�taill� des d�penses �ligibles au cr�dit d'imp�t ventil�es par soci�t� ayant particip� � la cr�ation du jeu vid�o.
� 4� Pour la d�livrance des agr�ments, et dans des conditions et selon des dispositions fix�es par d�cret, le directeur g�n�ral du Centre national de la cin�matographie fait appel � un comit� d'experts charg� de v�rifier le respect des dispositions g�n�rales du I et des conditions de cr�ation du B du III, ainsi que d'�valuer les jeux vid�o au regard des conditions de cr�ation mentionn�es au A du III.
� V. Les subventions publiques re�ues par les entreprises � raison des op�rations ouvrant droit au cr�dit d'imp�t sont d�duites des bases de calcul de ce cr�dit.
� VI. Le cr�dit d'imp�t est plafonn� pour chaque entreprise � 3 000 000 d’euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une dur�e inf�rieure ou sup�rieure � douze mois, le montant du plafond est diminu� ou augment� dans les m�mes proportions que la dur�e de l'exercice.
� VII. Un d�cret fixe les conditions d'application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives incombant aux entreprises. �
II. – Apr�s l'article 220 W du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 220 X ainsi r�dig� :
� Art. 220 X. – Le cr�dit d'imp�t d�fini � l'article 244 quater S est imput� sur l'imp�t sur les soci�t�s d� par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a expos� les d�penses. Si le montant du cr�dit d'imp�t exc�de l'imp�t d� au titre de cet exercice, l'exc�dent est restitu�. En cas de non-obtention de l'agr�ment d�finitif dans un d�lai de vingt-quatre mois � compter de l'agr�ment provisoire, l'entreprise doit reverser le cr�dit d'imp�t dont elle a b�n�fici�. Les modalit�s de ce reversement sont pr�cis�es par d�cret. �
III. – Le 1 de l'article 223 O du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un w ainsi r�dig� :
� w. des cr�dits d'imp�t d�gag�s par chaque soci�t� du groupe en application de l'article 244 quater S. �
IV. – Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux d�penses expos�es au cours des exercices clos apr�s cette date d'entr�e en vigueur.
V. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e par la majoration � due concurrence des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Cet amendement a pour objet de soutenir les entreprises de cr�ation de jeux vid�o en instituant un m�canisme de cr�dit d'imp�t, en coh�rence avec les n�gociations du Gouvernement fran�ais avec la Commission europ�enne.
L'industrie fran�aise des jeux vid�o subit une crise inqui�tante : par rapport � 1994, il y a en 2005 deux fois moins d'emplois (12 000 contre 25 000) et 4 fois moins de studios.
Face � une concurrence accrue dans un march� mondial en fort d�veloppement, l'industrie fran�aise des jeux vid�o doit pouvoir reprendre sa place de premier rang.
Le diff�rentiel de 30 % avec les �tats-unis, de 60 % avec le Canada, sans parler de la Chine, en terme de rapport co�t/productivit� est trop d�favorable � notre pays. Les entreprises fran�aises, pour rester comp�titives, sont dans l'obligation de r�duire leurs co�ts salariaux. Par exemple, un programmeur est pay� deux fois moins en France qu'aux �tats-Unis.
Par ailleurs, la mont�e de l'euro sur le march� financier a augment� de 50 % les co�ts de production. Ces co�ts, �valu�s pour chaque jeu vid�o, � 5 millions d'euros au minimum et plus g�n�ralement � 15 millions d'euros, repr�sentent un investissement cons�quent. Dans certains pays, tel le Canada, cet investissement est aid� � hauteur de 40 %.
Sur les march�s principaux - l'Europe, les �tats-unis, et le Japon - en 2005, les jeux vid�o ont obtenu un chiffre d'affaire sup�rieur � celui du cin�ma en salle (19 milliards d'euros contre 15 milliards d'euros).
Le jeu vid�o est, de plus, class� en premi�re position des ventes de produits culturels en France. Le jeu vid�o repr�sente ainsi une part croissante des histoires et des images montr�es � nos concitoyens, avec les �motions et les valeurs qu'elles v�hiculent, et constitue � ce titre un �l�ment de notre culture � part enti�re. De plus, la cr�ation d'un jeu vid�o repose de fa�on croissante sur des d�penses de nature artistique, qu'il s'agisse notamment du graphisme, du son ou du sc�nario, qui devront repr�senter plus de la moiti� du budget de production pour que le jeu soit �ligible. Les discussions en cours am�nent �galement � r�server le b�n�fice de ce cr�dit d'imp�t aux jeux vid�o qui reposent sur une narration.
Alors que la part de march� des jeux vid�o de cr�ation locale est au Japon de 85 % et aux �tats-Unis de 65 %, elle n'est en Europe que de 12 %. Il est n�cessaire que la France et l'Europe puissent exprimer leur cr�ativit� dans ce domaine, pour pr�server la diversit� de la cr�ation.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est n�cessaire de d�fendre une politique de soutien � l'industrie des jeux vid�o qui s'inscrit dans le cadre du maintien de la diversit� culturelle.
En effet, la diversit� culturelle, d�fendue par la France aux niveaux europ�en et international, passe tant par la diversit� des œuvres que par la diversit� des cr�ateurs. C'est la raison pour laquelle ce dispositif b�n�ficie aux studios de d�veloppement.
� ce titre, il convient de cr�er un m�canisme de cr�dit d'imp�t sp�cifique � la production des jeux vid�o afin, d'une part, de maintenir et de d�velopper les entreprises en particulier les PME et les TPE de ce secteur, qui sont les meilleurs gisements d'emplois et de diversit� culturelle et, d'autre part, de favoriser la diversit� et la richesse de l'offre.
La date d'entr�e en vigueur de ce dispositif sera fix�e par d�cret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2008 afin de respecter le calendrier de la proc�dure conduite par la Commission europ�enne.

References: L'ARTICLE 17
 l'article 244
 Art. 244
 l'article 220
 Art. 220
 l'article 244
 l'article 223
 l'article 244