Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H26.html
Timestamp: 2019-12-14 18:10:51+00:00

Document:
I. – Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du Code général des impôts, les mots :«deux années »,sont remplacés par les mots :«quatre années ».
II. – L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
1°) Le I est ainsi modifié :
a) Dans le a, le taux :«5%»,est remplacé par le taux :«10 % » ;
b) Dans le b, le taux :«45 % »,est remplacé par le taux :«40 % » ;
c) (nouveau) À la fin de la première phrase du septième alinéa, le montant :«8 000 000 euros »,est remplacé par le montant :«10 000 000 euros » ;
2°) Le II est ainsi modifié :
a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
b) Dans le premier alinéa du c, les mots :«mentionnées au b »,sont remplacés par les mots :«mentionnées à la première phrase du b » ;
c) Dans le 3 du c, le taux :«100 % »,est remplacé par le taux :«200 % »,et les mots :«leur recrutement »,sont remplacés par les mots :«leur premier recrutement » ;
d) Le d ter est complété par une phrase ainsi rédigée :
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.
e) Dans le e bis, le montant :«60 000 euros »,est remplacé par le montant :«120 000 euros » ;
f) Le h est complété par un 5°) ainsi rédigé :
Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.
III. – 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du 1°) du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006, sauf pour les dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, les dispositions des a et b du 1°) du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
3. Les dispositions des a à d du 2°) du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
4. Les dispositions des e et f du 2°) du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-36, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer le 1°) du II de cet article.
M. DEMERLIAT. – Auparavant, seul l'accroissement de l'effort de recherche ouvrait droit à crédit d'impôt. Désormais, les dépenses de recherche sont prises en compte dès le premier euro.
La part « en volume » passe de 5 à 10 % des dépenses engagées, alors que la part « en accroissement » recule, de 45 à 40 %. Cela est en contradiction avec l'objectif du gouvernement de soutenir l'effort de recherche.
M. MARINI, rapporteur général. – Je ne vous comprends pas. On applique un régime de faveur à toute dépense de recherche et le renforcement de la part volume est arithmétiquement favorable. Le doublement du taux de la part en volume rendait nécessaire un relèvement du plafond, ce qui a été fait à l'Assemblée nationale.
Je vous signale que la montée en charge était prévue. C'est en effet pour des raisons budgétaires que le niveau avait initialement été fixé à 5 %. Comment être hostile à des dispositions si protectrices ?
M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement veut aider des entreprises qui dépensent pour la recherche – y compris celles qui ne peuvent plus accroître leur effort. Retrait, sinon rejet.
Mme BRICQ. – Aider la recherche privée, insuffisante en Europe par rapport à ce qu'elle est aux États-Unis, fort bien. Mais vous réduisez la part accroissement ! Les entreprises qui accomplissent déjà un effort important seront aidées. Mais ce sont celles qui sont en retard qu'il convient de stimuler. Votre mécanisme n'est pas incitatif ; il a par conséquent perdu toute vertu.
L'amendement n° I-36 n'est pas adopté.
L'amendement n° I-297 n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-237 rectifié, présenté par MM. Vinçon, Gaillard et Longuet.I. – Compléter le 2°) du II. de cet article par un g) ainsi rédigé :
g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :
k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :
a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.
b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :
– les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés.
– les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.
c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.
Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité.
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A) du Code général des impôts.
M. GAILLARD. – Nous voulons défendre les métiers d'art, emblèmes du savoir-faire et de la qualité française : arts de la table, joaillerie, orfèvrerie, corsetterie, reliure, gravure, etc.
Nous étendons le crédit d'impôt aux dépenses exposées, dans ces secteurs, pour la création, la protection, le dépôt de brevets,…
C'est un amendement d'appel pressant, car on ne saurait s'intéresser exclusivement aux biocarburants : ces petites choses comptent aussi pour notre pays. Tous ceux qui ont vu il y a quelques années l'exposition sur les arts de la table à Versailles me comprendront.
M. MARINI, rapporteur général. – Favorable, d'autant que le secteur textile-habillement-cuir a déjà bénéficié d'une pareille extention pour les dépenses de conception, réalisation de prototypes, nouvelles collections…
Les activités citées par M. Gaillard sont de même ordre.
M. COPÉ, ministre délégué. – Cette disposition est très séduisante mais entraînerait un contentieux infini, concernant par exemple ce qui relève ou non de la « création ». Nous travaillons sur cette délicate question depuis plusieurs mois et vous présenterons des propositions dans le collectif.
M. GAILLARD. – Nous y serons attentifs. J'ai bon espoir que la promesse sera tenue.
L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-266, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts, le taux :«5 pour mille »,est remplacé par le taux :«5 pour cent ».
II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. JÉGOU. – Notre production cinématographique et audiovisuelle est seule de sa qualité en Europe. L'économie des courts-métrages est fragile, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel souvent menacées.
Le ministre de la Culture a annoncé un plan d'urgence en faveur de la production de courts- métrages. Une fondation en leur faveur a été créée, accompagnée de dispositions fiscales favorables – puisque les financements relèvent en fait du mécénat.
Il y a donc lieu de porter le plafond des dons de 5 ‰ à 5 % du chiffre d'affaires.
Cela sera une aide aux intermittents en région – et soulagera quelque peu les collectivités locales.
La limite de 5 ‰ pénalise les petites entreprises, à la fois en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et parce que celui-ci varie fortement d'une année à l'autre.
Le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports. Votre mesure aurait une portée générale mais serait peu coûteuse car le plafond actuel de 5 ‰ est rarement atteint.
Le gage consiste en un relèvement des droits sur les métaux précieux.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Fragile…
M. JÉGOU. – M. le Rapporteur général pourra peut-être imaginer mieux…
M. MARINI, rapporteur général. – Comment ne pas être sensible à un appel en faveur du cinéma français ?
Le plafond actuel est bas, je le reconnais. Mais le bond est extraordinaire avec votre proposition ! Une solution raisonnable se situerait à l'intermédiaire : 1 %.
M. COPÉ, ministre délégué. – Je suis sceptique car on n'atteint même pas 5 ‰ aujourd'hui.
M. MARINI, rapporteur général. – Ce qui veut dire, au moins, que cela ne coûterait pas grand-chose.
M. COPÉ, ministre délégué. – Il s'agit moins d'un problème de coût que d'efficacité. Je crois qu'il serait utile d'engager une réflexion plus globale sur la question du mécénat, sujet encore mal appréhendé en France. Je suis prêt, monsieur Jégou, à y réfléchir avec vous, mais je souhaiterais le retrait de votre amendement.
M. JÉGOU. – Mme Morin- Dessailly, qui connaît mieux que moi les matières, s'en est entretenue avec le ministre de la Culture. Elle dit elle-même que les 5 ‰ ne sont pas atteints. Je ne veux pas retarder le débat, et retire donc cet amendement. Peut-être Mme Morin-Dessailly se rapprochera-t-elle de vous pour revenir à ce sujet.
L'amendement n° I-266 est retiré.
L'amendement n° I-294 n'est pas défendu.

References: l'article 199
 L'article 244
 l'article 39
 l'article 244
in fine
in fine
 l'article 15
 l'article 238
 l'article 150