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Timestamp: 2020-04-02 19:36:58+00:00

Document:
BOFiP-IS-DECLA-20-10-20130530
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 1-30/05/2013)
Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10 , toutes les collectivités redevables de l'impôt sur les sociétés sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI et par les articles 359 de l'annexe III au CGI et 360 de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative :
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 10-30/05/2013)
- les bénéfices et revenus taxables au taux normal donnent lieu au versement spontané des acomptes et du solde de liquidation ;
- quant aux bénéfices et revenus taxables au taux réduit, ceux-ci sont exclus du régime des acomptes et l'impôt correspondant est acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration de résultat imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du lieu de dépôt de la déclaration conformément aux dispositions de l' article 362 de l'annexe III au CGI .
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 20-30/05/2013)
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 30-30/05/2013)
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application du 1 de l' article 206 du CGI . À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 l'ensemble de leurs revenus taxables à l'impôt sur les sociétés aux taux de 24 %, de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 40-30/05/2013)
Conformément aux articles 1668 du CGI et 358 de l'annexe III au CGI à 362 de l'annexe III au CGI , les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de I'exercice et procéder à leur régularisation qui intervient au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les acomptes afférents à un exercice -ou à une période d'imposition- donné sont calculés par la société et leur montant en est versé par elle, sans avis d'imposition de l'administration, à la caisse du comptable public du lieu d'imposition ( CGI, ann. III, art. 360 ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 50-30/05/2013)
L' article 360 bis de l’annexe III au CGI fixe, dans le tableau reproduit ci-dessous, les dates limites de paiement des versements d’acomptes de l’impôt sur les sociétés en fonction des dates de clôture des exercices.
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 60-30/05/2013)
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 70-30/05/2013)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 80-30/05/2013)
En application de l' article 376 de l'annexe III au CGI , l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'impôt sur les sociétés. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CRL .
En application de l' article 1668 A du CGI , l'imposition forfaitaire visée à l' article 223 septies du CGI doit être payée au plus tard le 15 mars de chaque année. Cette imposition fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-40 .
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 90-30/05/2013)
L' article 1668 du CG I et l' article 359 de l'annexe III au CGI précisent les modalités de calcul et de recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 100-30/05/2013)
Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l' article 359 de l'annexe III au CGI , les résultats servant de base au calcul des acomptes restent ceux réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus, éventuellement ajustés prorata temporis lorsque la durée de l’exercice ou de la période d’imposition de référence est différente de douze mois. L’acompte exigible entre la date de clôture de cet exercice ou de fin de cette période d’imposition et la date-limite de dépôt de la déclaration de résultat correspondante est calculé, provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d’imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l’acompte suivant au vu des résultats de l’exercice ou de la période d’imposition précédente.
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 110-30/05/2013)
- et sur sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets et produits assimilés des éléments mentionnés au 1 de l' article 39 terdecies du CGI du dernier exercice.
- du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ( CGI, art. 220 D ).
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 120-30/05/2013)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 130-30/05/2013)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 140-30/05/2013)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 150-30/05/2013)
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 160-30/05/2013)
Doivent déterminer le montant de leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos, les sociétés (ou sociétés mères d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI ) qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
- l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 33, 1/3 % par rapport à celui du dernier exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au moins 17,65 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq milliards, ou d'au moins 5,26 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 170-30/05/2013)
Ces nouvelles dispositions prévues par les deuxième à neuvième alinéas du 1 de l' article 1668 du CGI s’appliquent aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition d’au moins 250 millions d’euros.
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 180-30/05/2013)
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 190-30/05/2013)
200 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 200-30/05/2013)
210 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 210-30/05/2013)
Conformément au neuvième alinéa de l' article 1668 du CGI , pour la société mère d’un groupe fiscal, la limite de 250 millions d’euros s’apprécie en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe au titre de l’exercice au cours duquel le dernier acompte d’impôt sur les sociétés est dû, déterminés dans les conditions décrites au II-B-1-c-2°-a° § 190 et 200 , réalisés au titre de l’exercice précédent.
220 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 220-30/05/2013)
Il est rappelé qu’en application de l’ article 223 N du CGI , une société nouvellement membre d’un groupe fiscal est tenue de verser des acomptes pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. Le montant de ces acomptes à verser est déterminé selon les dispositions du 1 de l’ article 1668 du CGI , y compris les dispositions du cinquième au huitième alinéa si le chiffre d’affaires de l’exercice de cette société au titre de l’exercice précédent est supérieur à 250 millions d'euros et si la condition tenant à l’évolution de son résultat en propre (cf. II-B-1-c-4°-a° § 250 et 260 ) est remplie.
230 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 230-30/05/2013)
240 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 240-30/05/2013)
- de 33, 1/3 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ;
250 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 250-30/05/2013)
Le résultat à retenir pour apprécier cette condition s’entend comme le résultat imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI majoré du résultat net de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI , ce dernier résultat étant affecté du coefficient 15/33ème.
Comme pour le calcul des acomptes prévu au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, il n’y a pas lieu de prendre en compte pour apprécier l’évolution du résultat de la société ou du groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI des plus-values nettes à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif. En revanche, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif et soumises au régime des plus-values à court terme prévu à l’ article 39 duodecies du CGI sont comprises dans le résultat servant à apprécier cette évolution.
260 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 260-30/05/2013)
- et que son résultat estimé au titre de N +1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 x 15 / 33,1/3) = 49,5 M¤], est supérieur de plus de 17,65 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 x 15 / 33,1/3) = 31,5 M¤].
Outre les trois acomptes déjà versés en N +1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M¤ pour chaque acompte (10,5 M¤ / 4), la société devra verser, en application des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l' article 1668 du CGI , un dernier acompte de 6,15 millions d’euros [(16,5 M¤ x 85 %) – (3 x 2,625 M¤)].
270 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 270-30/05/2013)
En application de l’ article 223 A du CGI , la société mère se constitue, par son option, seule redevable de l’impôt sur le résultat d’ensemble. Dans ces conditions, la société mère est donc tenue de calculer les acomptes à verser sur le résultat d’ensemble du groupe.
Par conséquent, s’agissant de la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, cette condition d’évolution du résultat est appréciée par rapport au résultat d’ensemble imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI majoré de la somme des résultats nets de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés au 1 de l’ article 39 terdecies du CGI , tels que définis au II-B-1-c-4°-a° § 250 , de l’ensemble des sociétés membres du groupe.
280 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 280-30/05/2013)
- 75 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins deux cent cinquante millions d'euros et au plus égal à un milliard d'euros ;
- 85 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acompte déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus égal à cinq milliards d'euros ;
- 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
290 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 290-30/05/2013)
300 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 300-30/05/2013)
310 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 310-30/05/2013)
320 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 320-30/05/2013)
330 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 330-30/05/2013)
Pour les sociétés mères d’un groupe fiscal visées par les dispositions de l' article 223 A du CGI , le montant du dernier acompte est déterminé selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. Ainsi, le dernier acompte est égal à la différence de l’impôt estimé dont sera redevable le groupe au titre de l’exercice considéré, c’est-à-dire le montant correspondant à 33,1/3 % du résultat d’ensemble estimé et 15 % du résultat net estimé des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI , et le montant des acomptes déjà versés au nom du groupe au titre du même exercice.
Il est souligné que, comme pour l’application des dispositions du 4 bis de l’ article 1668 du CGI , le montant du dernier acompte est calculé à partir de l’impôt estimé du groupe intégrant les prévisions de résultats des filiales nouvellement membres du groupe. Corrélativement, la société mère est autorisée à majorer les acomptes déjà versés au nom du groupe non seulement des acomptes qu’elle a elle-même déjà versés, mais aussi ceux réglés à titre individuel par les filiales nouvellement membres du groupe. Pour une étude détaillée de ce régime il convient de se reporter à BOI-IS-GPE .
340 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 340-30/05/2013)
En cas d'insuffisance de versement, l' article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration de 5 % de l' article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. Il conviendra pour une étude détaillée du seuil de déclenchement de l'application des pénalités de se reporter au BOI-CF-INF-10-30 au V-A § 200 et suivants .
350 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 350-30/05/2013)
360 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 360-30/05/2013)
370 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 370-30/05/2013)
380 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 380-30/05/2013)
Les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l' article 206 du CGI , sont dispensés du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond indiqué au 1 de l' article 1668 du CGI .
390 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 390-30/05/2013)
En ce qui concerne les cas particuliers des sociétés nouvelles et des sociétés déficitaires, BOI-IS-DECLA-20-30 .
400 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 400-30/05/2013)
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n°12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
410 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 410-30/05/2013)
S'agissant du premier acompte, les sociétés dont l'exercice de référence est présumé déficitaire, alors que l'avant-dernier exercice présentait, en revanche, un bénéfice imposable, ont la faculté de se dispenser du versement du premier acompte en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
420 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 420-30/05/2013)
430 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 430-30/05/2013)
440 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 440-30/05/2013)
450 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 450-30/05/2013)
Les crédits d'impôt autres que ceux attachés aux valeurs mobilières tels que notamment les crédits d'impôt afférents à certains revenus de source étrangère (autres que les valeurs mobilières), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le crédit d'impôt pour dépenses de formation, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant à partir duquel les entreprises peuvent limiter leurs versements d'acomptes.

References: § 10
 l'article 1668
 art. 360
 art. 220
 § 190
 § 250
 l'article 1668
 § 250
 § 200