Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detax014.htm
Timestamp: 2020-04-02 16:55:57+00:00

Document:
Législation/Déchets/Taxes/Modèles de déclaration en matière de taxes régionales directes
30 janvier 2009 - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 18.03.2009)
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001 et le décret du 22 mars 2007, notamment les articles 6 et 7;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment l'article 49;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié le 6 décembre 2007, notamment les articles 4 et 12bis,
Article 1er. Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV, V, VII, IX et X du décret fiscal du 22 mars 2007, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes est tenu d'introduire, auprès de l'Office sa déclaration à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.1., 02.1., 03, 04, 05, 06 et 07 en annexe 1re, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est tenu d'introduire, auprès de l'Office wallon des déchets sa déclaration trimestrielle à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.2. et 02.2. figurant en annexe 7 et 8 du présent arrêté.
Art. 2. Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV,V et VII du même décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.
Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 15 et 16 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.
Art. 3. Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2007 et du 5 mars 2008 fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes sont abrogés.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Modèle 01.1
Déclaration dans le régime de la taxe sur la mise en centre d'enfouissement technique
Renvoyez ce formulaire complété et signé à : à
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du mois qui suit le trimestre auquel se rapporte la déclaration.
Période d'imposition : 1er trimestre □ 2ème trimestre □ 3ème trimestre □ 4ème trimestre □
Code Site OWD :
Code exploitant OWD :
(Cachet OWD)
Date Nom et signature de l'agent de la DIE
Cadre à compléter par le CET
2. Identité du site d'exploitation
N° de l'unité d'établissement
Rue Numéro Boîte
3. Données liées au paiement
Communication structurée du donneur d'ordre
4. Montant de la taxe due
Montant et devise en lettres
Montant et devise en chiffres
Déclaration sur l'honneur et signature
Je soussigné (le déclarant)
certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be conformément aux indications qui y figurent est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.
Modèle 02.1
Déclaration dans le régime de la taxe sur l'incinération des déchets
Cadre à compléter par le déclarant
N° d'entreprise (BCE)
Je soussigné (le déclarant) :
Déclaration dans le régime de la taxe
sur la coïncinération des déchets
3. Trimestre couvert par une charte de gestion durable
4. Données liées au paiement
5. Montant de la taxe due
Déclaration dans le régime de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets
(TSCGD)
Numéro de compte bancaire (en cas de remboursement)
2. Données liées au paiement
3. Données de référence des déchets collectés et calcul de la taxe
A. Quantité de déchets collectés
1) en Région wallonne
2) en Région wallonne et gérés en Région wallonne au cours du trimestre concerné
3) en Région wallonne et gérés hors Région wallonne au cours du trimestre concerné
B. Quantité totale des déchets transportés (mais non collectés) pour le compte d'un collecteur agréé ou enregistré et gérés en dehors de la Région wallonne
Le nom et l'adresse du ou des collecteurs concernés par le tonnage pour lequel le transport est effectué doivent être mentionnés à l'annexe 2 de la présente déclaration.
C. Déchets (visés en A3) et « exportés » en vue d'être gérés hors Région wallonne (une annexe 1 par code et par 1ère destination)
Si le nombre de filières est supérieur au nombre de lignes présentes dans ce tableau, un tableau complémentaire peut être joint à la déclaration.
1. Codes déchets
3. Annexe N°
4. Taxe calculée
Annexe 1 à la déclaration trimestrielle dans le régime de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets
Veuillez compléter une annexe par code de déchets collectés.
Première destination hors Région wallonne
Numéro d'entreprise ou de TVA
Quantité totale de déchets « exportés » pour ce
Description de la filière suivie par ce déchet à partir de la première destination jusqu'au traitement final de chaque fraction résiduelle
Tableau des traitements successifs appliqués au flux exporté (et à chaque fraction résiduelle)
1. Code déchets fraction résiduelle
2. Code traitement
4. Taxe (€/T) payée hors RW
5. Taxe (€/T) en RW
6. Différence de taxe (€/T)
7. Taxe par mode de gestion (2. x 6.)
Total à insérer pour la colonne 4 de chaque ligne au point III C de la déclaration en regard de l'annexe concernée
Annexe 2 : nom et adresse du ou des collecteurs pour lequel le transport est effectué
Déclaration dans le régime de la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 avril de l'année qui suit l'année d'imposition.
3. Données de référence
A) Nombre d'équivalent-habitant (EqH) lié aux personnes inscrites au registre de la population ou des étrangers de la commune au 1er janvier 20 . . : Habitant = EqH
B) Nombre d'étudiants non domiciliés dans la commune et dont le logement est déclaré dans la commune au 1er janvier 20 . . (0,5EqH/Etu.) : Etudiants X 0,5 = EqH
C) Nombre de nuitées au sens de l'article 27 § 2 du décret (1 nuitée effective dans un établissement d'hébergement touristique = 1/365e EqH Nuitées : 365 = EqH
D) Nombre de résidences secondaires dans la commune (= 1 EqH par résidence) dans la commune au 1er janvier 20 . . : Résidences secondaires = EqH
Total EqH
Quantité de déchets ménagers collectés de manière non sélective (hors déchets de nettoyage des rues et d'encombrants) par ou pour le compte de la commune (Qt), soit : tonnes
Tonnage non taxé (Qnt) =Nbre EqH X Quantité par habitant (art. 27 § 1er al. 3, 4 et 5 du décret), soit : tonnes
Tonnage taxé : Qt - Qnt, soit : tonnes
Tonnage taxé X ........... € =
Remarque : le montant à indiquer est 0 Euro si le quota inscrit à l'article 27 § 1er du décret n'est pas dépassé.
Nous soussignés (le déclarant) :
certifions que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be est exacte et sincère et peut servir à l'établissement de la déclaration annuelle et du montant de la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers.
Nous joignons ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.
Nom et signature du Secrétaire communal Nom et signature du Bourgmestre
Déclaration dans le régime de la taxe sur la détention de déchets
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du quatrième mois qui suit l'année civile à laquelle se rapporte la déclaration.
Code déclarant OWD :
2. Localisation des déchets
3. Description des déchets
Taux/m3
Déchets dangereux 200
Déchets non dangereux 50
Dangereux et non dangereux en mélange 200
4. Exonérations prévues par l'article 35 § 2
Plan de réhabilitation introduit et déclaré redevable en cours d'exécution Voir annexe(s) n° :
Présence de déchets imputable à un tiers taxé pour l'abandon Voir annexe(s) n° :
Calcul : ( ..... m3 X 50,00 euro/m3 + ..... m3 X 200,00 euro/m3 = .............. euro
Plafond : 500.000,00 euro
6. Données liées au paiement
certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Déclaration dans le régime de la taxe sur l'abandon de déchets
3. Description des déchets et montant de la taxe due
Description et Nature
Calcul : ( ....... m3 x 150,00 euro/m3) + ( ....... m3 x 600,00 euro/m3) = ................ euro
Modèle 01.2
Demande de substitution au redevable (CET) dans le régime de la taxe sur la mise en CET, pour ce qui concerne les déchets ménagers
Article 3, alinéa 2 du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
Cadre à compléter par le demandeur
2. Identité du site d'enfouissement
Nom du site d'enfouissement
Je soussigné (le demandeur)
demande à l'Office wallon des déchets de se substituer au redevable à partir du trimestre qui suit la date de la signature de la présente demande en ce qui concerne la taxe sur les déchets ménagers mis en CET pour mon compte.
Modèle 02.2
Demande de substitution au redevable (incinérateur) dans le régime de la taxe sur l'incinération, pour ce qui concerne les déchets ménagers
2. Identité du site d'incinération
Nom du site d'incinération
demande à l'Office wallon des déchets de se substituer au redevable à partir du trimestre qui suit la date de la signature de la présente demande en ce qui concerne la taxe sur les déchets ménagers mis à l'incinération pour mon compte.
Code OWD (complété par l'OWD)
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)
Enseigne ou lieu-dit
N° d'unité d'établissement (BCE)
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation en Région wallonne
Quantité (exprimée en kg)
Numéro du bon de pesage
Site de production (**)
Collecteur (***)
Transporteur (****)
(*) Producteur
Code OWD
N° interne au déclarant
(**) Site de production
(***) Collecteur
(****) Transporteur
Incinération avec récupération de chaleur ?
Installation dédiée à titre principal à la gestion des déchets produits sur le site ?
Installation répondant aux prescriptions environnementales ?
Charte de gestion durable des déchets en Région wallonne
Trimestre couvert par la signature d'une charte de gestion durable des déchets ?
Prestation effectuée en exécution de la charte ?
Rue, n°, bte, pays, code postal, localité (seulement si pas de n° BCE)
Déchets collectés en Région wallonne
Quantité de déchets (exprimée en tonnes) collectés en Région wallonne
Quantité de déchets (exprimée en tonnes) collectés et gérés en Région wallonne
Quantité de déchets (exprimée en tonnes) transportés (mais non collectés) pour le compte d'un collecteur agréé ou enregistré et gérés en dehors de la Région wallonne, et nom et adresse du ou des collecteurs pour lesquels le transport est effectué
Détail du traitement subsidiaire
Quantité (exprimée en tonne)
Déchets exportés hors Région wallonne (cadre 1 - liste des filières)
Quantité de déchets (exprimée en tonnes) collectés et gérés hors Région wallonne
1er site de destination (*)
Taux de taxation hors Région wallonne
Déchets exportés hors Région wallonne (cadre 2 - description des filières)
(*) Site de destination
Gisement déchets
Type de collecte (collecte non sélective en porte à porte)
Type de déchet (OMB)
Collecteur (à choisir parmi une liste)
Centre de destination (à choisir parmi une liste)
Type de traitement (à choisir parmi une liste)
Taxe favorisant la collecte sélective des déchets

References: l'article 4
 § 2
 l'article 49

Art. 2

Art. 3
 l'article 4
 § 2

Art. 4
 l'article 27
 § 2
 § 1
 l'article 27
 § 1
 l'article 35
 § 2