Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1435-t2-10.asp
Timestamp: 2018-12-15 04:42:19+00:00

Document:
Amendement présenté par M. René Dosière et les commissaires membres du groupe socialiste [retiré] :
Compléter le 2° du II de cet article par la phrase suivante :
« Ce bilan retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extensions de compétences intervenus durant cette période. »
Avant l'article 88
Amendement présenté par M. André Chassaigne et les commissaires membres du groupe communiste et républicain :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couvertures des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« II. - L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5%. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »
« III. - 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
« 2. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467 suivant les règles fixées par l'article 1636. »
« IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467 ».
« 2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
Amendements présentés par M. André Chassaigne et les commissaires membres du groupe communiste et républicain :
· Après les mots : « à l'exercice des compétences transférées », supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
Amendements présentés par M. Émile Blessig et amendements identiques présentés par M. Pierre-A-Morel-L'Huissier :
· Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, substituer au mot : « dépenses », le mot : « crédits ».
· Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :
« Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dotations actualisées en autorisations de programme, hors taxes et hors fonds de concours, inscrites dans les lois de finances, avant toute annulation, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences ».
Amendement présenté par Mme Valérie Pecresse :
Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante :
« Ces ressources seront augmentées des dépenses affectées par l'État au titre de la gestion des personnels transférés, notamment en matière de recrutement, de formation et de prestations sociales et autres sujétions. »
· I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « dix ans ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I. »
· I. - Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. - La compensation financière des transferts de compétences s'opère par l'attribution d'impositions de toute nature et de dotations budgétaires, dans les conditions fixées par la loi de finances. »
« Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II. »
· I. - Supprimer la dernière phrase du 1° du III de cet article.
II. - Compléter le III de cet article par l'alinéa suivant :
« Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
I. - À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « précédant le transfert de compétences », les mots : « s'achevant avec l'antépénultième année précédant le transfert de compétences ».
II. - Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots « précédant le transfert de compétences », les mots : « s'achevant avec l'antépénultième année précédant le transfert de compétences ».
Amendement présenté par M. Émile Blessig :
Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant :
« Le droit à compensation des charges de personnel correspondant aux emplois transférés dans les conditions prévues à l'article 77 est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences correspondant ou, si ce montant est supérieur, à la moyenne des dépenses actualisées sur une période de trois ans précédant le 31 décembre 2002. La compensation financière prend effet à la date de recrutement ou de détachement des agents concernés dans la collectivité. »
Amendement présenté par M. Bernard Derosier et les commissaires membres du groupe socialiste :
Compléter le III de cet article, par la phrase suivante :
« Une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale nouvellement compétente concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnels qui l'accompagnent. »
Après l'article 88
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »
« L'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30% et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30% et la quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % »
« Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 88 ter
« À l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, après le second tiret du 2e paragraphe, ajouter la phrase suivante :
« diminué du montant des investissements réalisés par la collectivité bénéficiaire pour le terrain d'assiette et la construction du bâtiment mis à disposition. »
« I. - Le comité des finances locales défini à l'article L.1211-4-1 du code général des collectivités territoriales peut demander l'établissement d'un diagnostic préalable à la mise à disposition au titre de l'expérimentation et/ou des délégations de compétences des infrastructures ou des biens du domaine public.
« II. - Ce diagnostic technique et financier doit permettre d'évaluer la faisabilité et les coûts de la remise en état appropriée des infrastructures ou des biens du domaine public transférés. Cette remise en état appropriée correspond à une mise en conformité au regard des normes existantes ou une requalification appropriée au regard des usages liés à ces ouvrages ou ces biens. »
« III. - Le coût de ce diagnostic est à la charge de l'État.
« Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés. »
« I. - À la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivité territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés. »
« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - À compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
« IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
« I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence. »
· Supprimer le II de cet article.
· Supprimer le III de cet article.
· I. - Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : « calculées hors taxes et hors fonds de concours, »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévu au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »
Avant la dernière phrase du III de cet article, insérer la phrase suivante :
« Une convention passée entre l'État et le département définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnels qui l'accompagnent. »
Après l'article 89
Amendement présenté par M. Gérard Vignoble :
« L'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, l'exercice d'une compétence est réservé à un niveau de collectivité et un seul et interdit tout exercice par une autre collectivité. »
Avant l'article 90
« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
« I. - Dans le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'intitulé « Section unique » devient « Section I » et il est ajouté une section II ainsi rédigée :
« Art. L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales un dixième des électeurs, peuvent saisir le conseil de la collectivité en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.
« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
« Art. L. 1112-17. - L'organe délibérant de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour en saisir le tribunal administratif et assortir sa demande de conclusions de suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Art. L. 1112-18. - Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'État dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
« Art. L. 1112-19. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée. Il en est de même lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 1112-18.
« Art. L. 1112-21. - Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L. O. 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet. »
« II. - À l'article L. 5211-49 du code général des collectivités locales, dans le premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement » sont supprimés. Dans le troisième alinéa de ce même article, les mots : « une opération d'aménagement » sont remplacés par les mots : « une affaire ».
« III. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
« Consultation des électeurs et des résidents de nationalité étrangère »
« Art. L. 1112-15. - Les électeurs d'une collectivité territoriale ainsi que les ressortissants de nationalité étrangère résidant dans cette collectivité peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs et aux résidents de nationalité étrangère d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
« Art. L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des habitants et, dans les autres collectivités territoriales un dixième des habitants, peuvent saisir le conseil de la collectivité en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.
« Dans l'année, un habitant ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
« Art. L. 1112-17. - L'organe délibérant de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs ainsi que les ressortissants de nationalité étrangère résidant dans cette collectivité. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour en saisir le tribunal administratif et assortir sa demande de conclusions de suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« Art. L. 1112-21. - Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
« III. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
· Avant le premier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« À l'article L. 5211-49 du code général des collectivités locales, dans le premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement » sont supprimés. Dans le troisième alinéa de ce même article, les mots : « une opération d'aménagement » sont remplacés par les mots : « une affaire ».
Amendements présentés par M. Christian Estrosi :
« Dans le 18° de l'article L. 195 du code électoral, les mots "Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional" sont supprimés. »
« Dans le 8° de l'article L. 231 du code électoral, les mots "les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional" sont supprimés. »
· Insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités ».
Amendement n° 31 présenté par M. Jean-Claude Guibal :
« L'article L. 1114-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Art. L. 1114-5. - Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale, un groupement ou une communauté créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et un État étranger sauf, dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans leurs domaines communs de compétence. Ces conventions n'entrent en vigueur que si elles n'ont pas fait l'objet d'opposition du représentant de l'État dans les deux mois suivant leur transmission à ce représentant. »
Avant l'article 98
« Contrôle administratif des actes »
Avant l'article 99 A
· Avant le chapitre premier, insérer l'article suivant :
« À partir de 2007, les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront élus au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux dans les conditions définies par une loi ultérieure en assurant la représentation de chaque commune. »
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "communes", insérer les mots : "et leurs groupements à fiscalité propre" (le reste sans changement).
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : "elles sont associées" les mots : " ils sont associés "
III. - Dans le troisième alinéa de cet article, substituer au mot : "elles" les mots : "les communes".
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer au mot « elles » les mots « Les communes ou une association les représentant ».
« Le dernier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre d'action sociale.
« Les conditions de majorité requises pour la création d'un centre intercommunal sont celles requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
« Le centre intercommunal d'action sociale peut exercer celles des attribuions fixées au présent chapitre qui ne sont pas assurées par les centres d'action sociale des communes concernées, ainsi que celles que ces derniers décident de lui confier. En cas de désaccord entre les centres communaux d'action sociale ou les communes concernées, la détermination des compétences transférées au centre intercommunal s'effectuera selon les règles de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. »
Amendement présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune de plus de 2 000 habitants, les attributions qui lui sont dévolues par le présent chapitre. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent également créer un centre d'action sociale.
« Lorsqu'il y est habilité par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 123-5. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-5 est supprimé. »
Après l'article 100 bis
« I. - Dans la première phrase du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "cinq".
« II. - Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
"5° Action sociale
« Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence action sociale, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code d'action sociale et des familles."
III. - Dans la première phrase du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "six"
IV. - Le II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
"6° Action sociale
« Lorsque la communauté d'agglomération décide d'exercer la compétence action sociale, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code d'action sociale et des familles. »
Après l'article 100 ter
« Le II de l'article L.2511-10-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de délibération du conseil municipal dans un délai de trois mois suivant la proposition des conseils d'arrondissement, le périmètre des quartiers est réputé fixé. » ;
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les conseils d'arrondissement peuvent créer pour chaque quartier ou groupe de quartiers un conseil de quartier ».
« L'article L.2511-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale, ce délai ne peut être inférieur à vingt et un jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. À défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale délibère » ;
« 3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale, à peine de nullité ».
« L'article L.2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début et au milieu de la première phrase, après les mots « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« 2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « budget communal », sont insérés les mots : « ou le budget de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« 3° À la fin de la dernière phrase, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ».
« L'article L.2511-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « le maire de la commune », sont insérés les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » ;
« 2° Dans le même alinéa, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« 3° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou au conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » ;
« 4° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
« Après l'article L.2511-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2511-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2511-15-1 - Lorsque le conseil d'arrondissement émet un avis défavorable sur un projet dont il est saisi en application des articles L.2511-13 à L.2511-15, le maire ne peut inscrire le projet à l'ordre du jour du conseil municipal et doit le soumettre à la commission mixte paritaire d'arrondissement prévue au deuxième alinéa de l'article L.2511-21, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la réception de l'avis. La commission mixte paritaire d'arrondissement dispose d'un délai de quinze jours pour rechercher un accord. Le conseil d'arrondissement procède ensuite à un nouvel examen du projet dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. A défaut d'avis émis par le conseil d'arrondissement après la saisine de la commission mixte paritaire dans le délai susmentionné, le conseil municipal délibère. Les avis du conseil d'arrondissement sont joints au projet dont il est saisi et transmis au conseil municipal. Ils sont annexés à la délibération du conseil municipal, à peine de nullité. »
« L'article L.2511-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « équipements de proximité », sont insérés les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les équipements de proximité dont la gestion a été confiée à des tiers demeurent de la compétence du conseil municipal pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ; cette convention ne peut être renouvelée que par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement. » ;
« 3° Dans les cinquième et sixième alinéas, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « et de fournitures ».
« L'article L.2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.2511-21 - Une commission mixte paritaire communale, composée de tous les maires d'arrondissement et d'un nombre égal de représentants de la commune, dont le maire, examine toutes les questions relevant de l'application du présent chapitre. Elle définit les conditions générales d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les résidences pour personnes âgées et foyers-logements relevant de la commune, confiés par celle-ci à un tiers ou gérés par un établissement public dépendant de la commune. Elle définit les conditions générales d'admission de tous les équipements sportifs ainsi que les conditions générales d'utilisation de ces équipements. Elle est, en outre, consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales d'admission aux équipements mentionnés aux articles L.2511-16 et L.2511-17, ainsi que sur les conditions générales d'admission et de fonctionnement des équipements et services gérés par les établissements publics visés à l'article L.2511-29.
« Une commission mixte paritaire d'arrondissement, composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, est saisie dans les conditions prévues à l'article L.2511-15-1 afin de rechercher un accord en cas d'avis défavorable du conseil d'arrondissement sur un projet dont il est saisi en application des articles L.2511-13 à L.2511-15. ».
« L'article L.2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement prépare, passe, exécute et règle les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. » ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés »
« L'article L.2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans chaque arrondissement, il est créé un ou plusieurs comités d'initiative et de consultation d'arrondissement » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les habitants de l'arrondissement qui en font la demande » ;
« 3° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « représentants de ces associations » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au deuxième alinéa » et les mots : « s'ils » sont remplacés par les mots : « si elles » ;
« 4° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Elles y exposent toute question intéressant l'arrondissement et peuvent faire toute proposition à cet égard » ;
« 5° Dans le cinquième alinéa, les mots : « les associations » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au deuxième alinéa » ;
« 6° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Le calendrier des débats avec les personnes susmentionnées est défini par le conseil d'arrondissement en liaison avec le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement » ;
« 7° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « du ou des comités ».
« Le dernier alinéa de l'article L.2511-27 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux responsables des services de la mairie d'arrondissement ».
« L'article L.2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Avant la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement, dans un délai de soixante-douze heures à compter de leur réception en mairie, des demandes d'autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement. » ;
« 2° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Il est informé », sont insérés les mots : « , dans un délai de soixante-douze heures à compter de leur réception en mairie, ».
« L'avant-dernier alinéa de l'article L.2511-45 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « en fonctionnement comme en investissement ».
« Chapitre Ier bis - Dispositions relatives à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon. »
(art. L. 5210-4 du code général des collectivités locales)
« Art. L. 5210-4. - I. - Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
« Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens.
« L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée, ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence.
« II. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont associés à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département, lorsque leur territoire est concerné ».
« À l'issue du débat, la demande de délégation fait l'objet d'un vote et ce n'est qu'en cas d'un vote favorable du conseil général ou du conseil régional que la délégation peut avoir lieu. »
"Le conseil régional, ou le cas échéant le conseil général, se prononce sur cette demande par une délibération motivée lors de cette session."
« L'assemblée délibérante du conseil régional ou du conseil général se prononce sur cette demande par délibération motivée. »
Amendement n° 85 présenté par M. Bruno Bourg-Broc :
Compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« En cas de refus, l'assemblée délibérante est tenue de motiver sa décision. »
Après l'article 101
« Il est inséré au chapitre 1er du titre unique du livre 1er de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé :
« Pour les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à son échelon, une collectivité territoriale peut demander à exercer, au nom et pour le compte d'une autre collectivité territoriale, des compétences dévolues à cette autre collectivité.
« Le président du conseil régional ou du conseil général ou le maire de la commune est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante l'examen d'une demande en ce sens.
« L'exercice par la collectivité territoriale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre les deux collectivités concernées, qui en détermine les modalités d'exécution, de suivi par l'autorité délégante de la compétence déléguée, ainsi que la durée. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de l'autorité qui délègue sa compétence. »
Amendements présentés par M. Pierre-A-Morel-L'Huissier :
« I. - il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2335-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-5-1. - Les communes situées en zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier de subventions d'équipements jusqu'à hauteur de 80% du montant hors taxe des investissements qu'elles réalisent »
« II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« I. - il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-36-1. - Les communes fournissent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres les informations relatives à leurs situations fiscales respectives, notamment les taux d'imposition qu'elles appliquent à chacune des taxes locales »
« II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
· I. - Dans le 1° du I de cet article, supprimer le mot : « Soit ».
II. - Supprimer le 2° du I de cet article.
(art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales)
Amendement présenté par M. Alain Gest et amendement identique présenté par M. Gérard Vignoble :
Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de périmètre ne peut les inclure sans leur accord. Leur retrait s'effectue dans les conditions de l'article L. 5211-19. »
(art. L. 1638 0 bis du code général des impôts)
Compléter le premier alinéa du 2 du III de cet article par les mots : « sauf délibération contraire du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres, prise avant le 31 décembre de l'année de la fusion ».
(art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales)
Amendement présenté par M. Alain Gest :
« Art L. 5211-9-2. - Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être autorisé à exercer, conjointement avec les maires concernés, certaines des attributions de police municipale, à condition qu'elles se rattachent à un équipement ou un service qui relève de la compétence de cet établissement public.
« Sur proposition d'un ou plusieurs maires de communes intéressées, l'exercice conjoint de certains pouvoirs de police municipale, est décidé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions dès qu'un des maires concernés le demande. »
« Sur proposition d'un ou plusieurs maires de communes intéressées, l'exercice conjoint de certains pouvoirs de police municipale, est décidé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions. »
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Amendement présenté par M. André Chassaigne et les commissaires membres du groupe communiste et républicain et amendement identique présenté par M. René Dosière et les commissaires membres du groupe socialiste :
· Supprimer le I de cet article.
· Dans les I et II de cet article, substituer aux mots « l'intégralité de la compétence transférée », les mots « les compétences que veulent bien lui déléguer les communes ».
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du II et la deuxième phrase du III de cet article par les mots : « à l'exception des compétences en matière de politique et de la ville ».
Amendement n° 6 présenté par M. Pierre Micaux et amendement identique n° 25 présenté par M. Jean Proriol :
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être chargé, par délégation de l'organe délibérant, des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22. ».
Amendement présenté par M. Jean-Jack Queyranne et les commissaires membres du groupe socialiste :
« III. - Le premier alinéa de l'article L.5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L.2123-18-1, L.2123-18-3 et L.2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »
Après l'article 116
« La première phrase de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots et la phrase suivante :
« et d'une communication sur les flux financiers intervenant au sein de la communauté. Cette communication comporte les données synthétiques suivantes : contributions fiscales des communes membres, dotations versées pour chaque commune membre, résiduel de la dette par commune membre pour les emprunts contractés par la communauté en vue de la réalisation d'équipements, répartition des investissements par commune dans les domaines de compétence de la communauté. »
Après l'article 117
Amendements présentés par Mme Valérie Pecresse :
« Après l'article L.5216-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.5216-10-1. - Si dans un délai d'un an à compter de la transformation en communauté d'agglomération d'un syndicat d'agglomération nouvelle en application de l'article L.5341-2, une commune estime que les conditions de fonctionnement de la communauté d'agglomération sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet communautaire, elle peut demander son retrait de la communauté d'agglomération dans les conditions prévues par le présent code.
« À défaut de décision favorable dans un délai de 3 mois, la commune peut demander au représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, son retrait de la communauté d'agglomération.
« Le retrait sera subordonné à l'adhésion de la commune à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la création concomitante, par le représentant de l'État, d'une nouvelle structure de coopération intercommunale comprenant la commune.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département. »
« Après l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.5216-10-2. - Dans le délai d'un an à compter de la transformation en communauté d'agglomération d'un syndicat d'agglomération nouvelle en application de l'article L. 5341-2, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le département, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« - la commune estime que les conditions de fonctionnement de la communauté d'agglomération sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet communautaire,
« - l'organe délibérant de l'établissement public intercommunal auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'État dans le département crée un nouvel établissement de coopération intercommunale comprenant la commune.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département. »
Avant l'article 120
Amendement présenté par M. Christian Vanneste :
« L'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Au cinquième alinéa, les mots « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « sans fiscalité propre ».
« Au 2° de l'article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « aménagement rural ».
Amendements présentés par M. Alain Gest :
· I. - Rédiger ainsi les deuxième et dernier alinéas du 3° du II de cet article :
« 3° Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes adoptées à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux des communes membres, représentant 50% de la population et vice versa), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
« À défaut de cet accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 3°, 4° et 5°. »
II. - Dans le dernier alinéa du III de cet article, substituer aux mots : « l'ensemble des conseils municipaux des communes membres », les mots : « la majorité des communes ».
· Au début de la première phrase du deuxième alinéa du 3° du II et des deuxième et troisième alinéas du III de cet article, insérer les mots : « Sur proposition du conseil communautaire ».
Dans le deuxième alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : « peuvent être fixés librement », insérer les mots : « , sur proposition du conseil communautaire, ».
Amendement présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier :
Supprimer le premier alinéa du III de cet article.
« Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. - L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
« le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et le revenu moyen des habitants des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,
« des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
· Compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année. »
Après l'article 124
« Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».
Après l'article 125 quater
Amendements présentés par M. Gérard Vignoble :
« Dans le quatrième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « à fiscalité propre ».
« Après l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-22-1. - Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté de communes. »
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 45 euros par habitant situé dans son périmètre. »
« II. - L'article 97 de la loi de finances initiale pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) modifié par l'article 10 de l'ordonnance n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 , l'article 88-II de la loi de finance rectificative (n°2002-1576 du 30 septembre 2002) sont abrogés. »
Amendement n° 188 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
« I. - L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant dont le sexe devra être différent de celui du titulaire. »
« 2. Dans le deuxième et le troisième alinéas, les mots : « le candidat répond » sont remplacés par les mots : « le candidat et le remplaçant répondent ».
« 3. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers généraux dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés jusqu'au renouvellement du conseil général par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« En cas d'annulation des opérations électorales d'un canton ou lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois. »
« III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur lors du premier renouvellement par moitié des conseillers généraux prévu par l'article L. 192 du code électoral. »
Amendement n° 8 présenté par M. Patrick Beaudouin :
« Titre IX bis
Association d'intérêt local ».
Amendement présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur [retiré] :
« I. - À l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans la même commune » sont supprimés.
« II. - À l'article L. 3123-30 du même code, les mots : « dans le même département » sont supprimés.
« III. - À l'article L. 4135-30 du même code, les mots : « dans la même région » sont supprimés. »
- Assemblée des communautés de France (adcf) :
· M. Marc Censi. président
· Mme Claire Dagogno, chargée de mission.
- Assemblée des départements de France :
· M. Alain Gest, président de Conseil général de la Somme,
· M. Philippe Adnot, président du Conseil général de l'Aube,
· M. Eric Doligé, président du Conseil général du Loiret.
- Union sociale pour l'habitat :
· M. Paul-Louis Marty, délégué général,
· Mme Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles et du partenariat.
- Association des maires de France (amf) :
· M. Daniel Hoeffel, président,
· M. André Laignel, vice-président,
· M. Jacques Pélissard, vice-président,
· Mme Dominique Brachet, chargée de mission,
· M. Alexandre Touzet, chargé de mission.
- Association des petites villes de France (apvf) :
· M. Yves Dauge, vice-président,
· M. André Robert, délégué général.
- Association des maires de grandes villes :
· M. Jean-Marie Bockel, président,
· M. Christian Lalu, directeur général,
· M. Pierre Gaudez, consultant.
- Association des communautés urbaines de France :
· M. Olivier Landel,
· M. Michel Caillaud.
- M. Pierre Mauroy, sénateur, président de la communauté urbaine de Lille.
- Association des maires des communes associées de France (amaicaf) :
· M. Claude Chermain, président,
· M. Jean-Pierre Dufes, vice-président.
- Comité des Finances locales :
· M. Jean-Pierre Fourcade, président.
- Association des régions de France (arf) :
· M. Gérard Longuet, président.
- Fédération des maires des villes moyennes (fvm) :
· M. Bruno Bourg-Broc, président
· M. René Couanau, député-maire de Saint-Malo,
· M. Louis Lavergne, premier adjoint au maire de Bourgoin-Jallieu,
· M. Arsène Lux, maire de Verdun,
· M. Jacques Remiller, député-maire de Vienne
· M. Emile Zuccarelli, député-maire de Bastia
· Mme Nicole Gibourdel, déléguée générale
· Mme Sophie Dortes, chargée d'études à la fmvm.
- M. Gérard Collomb, sénateur, président de la communauté urbaine du Grand Lyon.

References: l'article 88
 l'article 1467
 L'article 1636
 Art. 1636
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1648
 l'article 1467
 l'article 1636
 l'article 1648
 l'article 1467
 l'article 1636
 l'article 1647
 l'article 1467
 l'article 39
in fine
 l'article 1467
 l'article 1636
 l'article 77
 l'article 88
 l'article 1414
 l'article 1636
 l'article 88
 l'article 219
 l'article 1641
 l'article 1641
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 98
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 101
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 120
 l'article 1609
 l'article 124
 l'article 1648
 l'article 125
 l'article 1607
 L'article 97
 l'article 10
 l'article 88