Source: http://ecolesdifferentes.free.fr/PROTENFAMENDEMENTSJANV2007.htm
Timestamp: 2017-11-17 19:29:28+00:00

Document:
Et bien sûr les hurlements et lamentations quant aux insupportables "contrôles"
concernant l'école à la maison - l'instruction en Famille.
Ici, aussi, on supprime des milliers de postes dans les écoles publiques de quartier
l'Etat ne contrôle plus rien, selon la Défenseure
Adoptée en deuxième lecture au Sénat le 12 février
= tout bénéf. pour le medef ... et d'autres :
--afp--090107----Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels qu'ils sont, je ne suis pas favorable à ces amendements, je les trouve trop restrictifs", a déclaré le ministre sur RMC.
"Lorsque des parents sont dans des sectes (...), qu'ils gardent leurs gosses à la maison, on ne peut pas rester sans réaction (...) pour autant, il faut aussi permettre à des parents qui par exemple habitent à la campagne, ont trois petits gosses jeunes, une maman qui veut bien s'en occuper, s'ils ont décidé d'apprendre à lire-écrire-compter à leurs enfants, si c'est leur choix de vie, à condition qu'on puisse vérifier que le travail pédagogique est bien fait, alors cette liberté doit être préservée", a ajouté le ministre.
Les deux amendements, déposés par Georges Fenech (UMP) et Philippe Vuilque (PS), respectivement président et rapporteur d'un rapport sur les influences sectaires, proposent de modifier le code de l'Education.
Il s'agit d'obliger les parents à "justifier d'un état de santé et d'un handicap de leur enfant, d'un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse" et d'empêcher que l'instruction soit dispensée "au même domicile à plus de deux familles".
Un collectif d'associations défendant l'instruction à domicile s'est indigné lundi de ces deux amendements.
Protection de l'enfance: des associations indignées par deux amendements
Un collectif d'associations défendant l'instruction à domicile s'est indigné lundi de deux amendements déposés au projet de loi sur la protection de l'Enfance et limitant selon lui la liberté offerte aux parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.
Ces deux amendements, déposés par Georges Fenech (UMP) et Philippe Vuilque, auteur du rapport de la commission d'enquête sur les influences sectaires, proposent de modifier le code de l'Education.
Les députés souhaitent par ailleurs contraindre les familles pratiquant l'instruction à domicile à une inscription à l'enseignement à distance.
"L'instruction à domicile n'a jamais été soumise à autorisation puisque c'est un droit constitutionnel", a déclaré à l'AFP Valérie Vincent, une des responsables du collectif qui instruit ses six enfants chez elle. "Qui va définir les +raisons réelles et sérieuses ?+", a-t-elle interrogé.
"Prendre des cours par correspondance, c'est faire l'école à la maison, moi, je ne fais pas l'école à la maison, j'ai des projets pédagogiques pour mes enfants", a-t-elle précisé.
Elle a critiqué en outre les contrôles de la mairie qui deviendraient annuels et non tous les deux ans, rappelant qu'il est "humiliant d'avoir une obligation de résultats que l'Ecole n'a pas".
Selon les chiffres de Mme Vincent, 30.000 enfants ne vont pas à l'école en France, dont 20.000 sont inscrits au Cned, et les associations qu'elle représente comptent 550 familles.
Le projet de loi sur la Protection de l'enfance, présenté par Philippe Bas, ministre de la Famille, et dont le Sénat a eu la primeur en juin 2006, doit commencer à être examiné par les députés mardi. Il a pour objectif d'améliorer la prévention et le signalement des situations à risque, en tenant compte de l'évolution de la société.
L’ensemble du projet de loi, mis aux voix,
Je comprends, Monsieur le ministre, votre souci de ne pas toucher ici au droit de la famille : ce vaste sujet mérite à lui seul un texte de loi. Notre objet était de mieux protéger les enfants : ce projet de loi y répnd, même si rien n’est jamais parfait. L’enfant était au cœur de nos débats. Grâce à ce texte essentiel, qui adapte notre législation à la vie moderne, il sera mieux traité. Au nom de tous les enfants maltraités ou en danger, je vous remercie, Monsieur le ministre, de nous avoir permis de discuter et d’amender ce projet de loi que le groupe UMP votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L’ensemble du projet de loi,
mis aux voix,
REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)
en première lecture, après le Sénat, à l'Assemblée Nationale. 11 janvier : L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
réformant la protection de l'enfance : 8 février
L'ensemble des amendements ci-dessous concernent plus particulièrement les enfants "instruits en famille"
(école à la maison, instruction - éducation à domicile ... "homeschooling")
AMENDEMENT N° 145 : "Tombé"
MM. Fenech et Vuilque
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, après les mots : « tous les enfants », insérer les mots : « , quel que soit le mode de l’instruction qui leur est prodiguée, ».
Aujourd’hui, les enfants jusqu’à l’âge de six ans ou six ans et un mois sont soumis à des examens médicaux obligatoires (articles L. 2132-2 et R. 2132-1 du code de la santé publique). Puis à compter de cet âge, leur suivi médical diverge selon leur mode d’instruction. Si l’article L. 541-1 du code de l’éducation soumet à une visite médicale obligatoire tous les enfants scolarisés au cours de leur sixième année puis à des examens médicaux périodiques pendant tout le cours de leur scolarité, il exclut de fait les enfants relevant de l’instruction à domicile, ainsi que la plupart des enfants scolarisés dans des établissements privés hors contrat puisque ces derniers ne font, en ce domaine, l’objet d’aucun contrôle. Dés lors, reprenant la 15ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement a pour objet de palier le manque de suivi sanitaire de ces enfants en imposant le principe de leur contrôle annuel obligatoire par la médecine scolaire.
AMENDEMENT N° 146 - "Tombé"
AMENDEMENT N° 125 : Retiré
I. – Après l’article 388-2 du code civil, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé :
« Art. 388-3. – Dès l’ouverture d’une procédure de reconnaissance d’un droit de visite ou de garde d’un mineur, le juge saisi de l'instance lui désigne un avocat chargé de le représenter, lorsque l’une des parties en cause est réputée appartenir à un mouvement pouvant présenter des dérives sectaires. »
II. – Après l’article 706-51 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-51-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-51-1. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur au sein d’un mouvement pouvant présenter des dérives sectaires, fait désigner dés le début de l’enquête un avocat d’office chargé de défendre les intérêts du mineur tout au long de la procédure. »
Reprenant la 29ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement tend à défendre les intérêts des enfants sous emprise sectaire. Lors de leurs auditions, ces enfants, victimes de leur enfermement social, risquent de tenir des propos convenus, voire dictés par la crainte. Dans de telles situations, il paraît indispensable de ne pas laisser un enfant seul et de prévoir son assistance par un avocat, le plus en amont possible de la procédure.
M. le Président – Je suis saisi de l’amendement 125 et du sous-amendement 273.
M. Georges Fenech - L’amendement 125 est défendu.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 273 est défendu. Je signale une erreur matérielle dans la rédaction de l’amendement : il ne s’agit pas de créer un article 706-51-1 mais 706-51-2.
M. le Président – Il s’agit donc de l’amendement 125 rectifié.
M. Serge Blisko - Je ne comprends pas le refus du ministre. Il est extrêmement important de prendre en considération les difficultés de ces jeunes et de ces enfants qui se trouvent sous emprise sectaire, notion introduite par la loi About-Picard. Lorsque ces jeunes essaient de se libérer de l’emprise sectaire, ils se retrouvent totalement isolés, car leurs parents cessent toute relation avec eux. Outre le fait que certains d’entre eux, nés et élevés dans une secte, ne connaissent rien à nos règles de vie communes, il est rare qu’ils connaissent des personnes susceptibles de les aider. Il faut donc qu’un avocat soit commis d’office et à titre gratuit pour les écouter et les guider vers l’autonomie qui leur fait défaut. Il convient d’organiser un système qui protège ces enfants, lesquels, bien souvent, dans leur enfermement et leur solitude, sont tentés par le suicide. Pour toutes ces raisons, nous devons regarder de près ces amendements qui visent à protéger des jeunes en très grande difficulté.
Mme Muguette Jacquaint - Je soutiens pleinement cet amendement. Nous ne pouvons pas, connaissant la situations d’enfants en danger, rester passifs. Nous devons donner à ces enfants qui veulent s’en sortir les moyens d’y parvenir. Autrement, nous considérerions, au nom de la liberté de chacun, au nom de la pluralité des modes de vie, que des parents sont libres de ne pas soigner leurs enfants, de ne pas les éduquer, de les enfermer. Je crois que cet amendement répond bien aux préoccupations des membres de la commission d’enquête.
M. le Ministre délégué – J’ai dit, au cours de la discussion générale, que le Gouvernement donnerait une suite favorable à plusieurs propositions formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur les phénomènes sectaires. Si j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement, c’est parce que le droit actuel garantit déjà au mineur la possibilité de s’exprimer au moment des auditions, ainsi que de demander, devant le juge aux affaires familiales, d’être assisté d’un avocat ou d’un adulte de son choix.
S’il estime que le choix du mineur n’est pas conforme à son intérêt – au cas où, par exemple, le parent accompagnateur serait suspecté de faire pression – le juge peut alors désigner une autre personne. Faisons-lui confiance ! Il peut également faire recueillir la parole du mineur par une personne qualifiée, notamment en cas de risque de manipulation. En outre, le décret d’application de l’article 388-1 précisera que l’enfant ne doit pas être entendu en présence de ses parents. Quant à la procédure devant le juge pour enfant, elle pourvoit le mineur d’un avocat ou, s’il n’a pas faculté de discernement, autorise le juge à désigner un administrateur ad hoc. Toutes ces dispositions seront les bienvenues dans les cas où les parents appartiennent à des sectes. Enfin, votre amendement introduit une différence de traitement entre victimes de maltraitance et victimes d’autres crimes, parfois plus graves encore, tels que le viol. Pour toutes ces raisons, je vous propose de le retirer.
M. Georges Fenech - Compte tenu des explications du ministre et puisque les dispositions de mon amendement sont déjà satisfaites, je le retire.
AMENDEMENT N° 126 : Retiré
« 1°bis Dans la première phrase précitée, après les mots : « du tuteur, » sont insérés les mots : « de l’un de ses grands-parents, ». »
Lorsque des grands-parents constatent une situation de danger dans l’éducation donnée à leurs petits-enfants, ils ne peuvent pas demander directement au juge des enfants d’ordonner des mesures éducatives pour le bien de l’enfant mais doivent en saisir le procureur de la République qui pourra décider de transmettre ou non leur requête au juge des enfants. Or, notamment dans le cas d’exposition de l’enfant à des dérives sectaires, les mauvaises conditions d’éducation ou de vie des enfants doivent être rapidement contrées et l’action des grands-parents, inquiets des conditions de vie de leurs petits-enfants, doit, à ce titre, être favorisée, ainsi que l’a préconisé la 30ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs.
AMENDEMENT N° 144 : Rejeté
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « Cette formation », insérer les mots : « , qui comporte notamment une sensibilisation au fait sectaire, ».
Cet amendement reprend en grande partie les propositions 12, 13, 14, 41, 42 et 43 adoptées par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs.
AMENDEMENT N° 127 : Retiré
AMENDEMENT N° 128 : retiré
Cet amendement répond à une préoccupation de la commission d’enquête sur l’influence des sectes sur les mineurs, visant à ce que les familles pratiquant l’instruction à domicile disposent des outils pédagogiques du CNED ou d’organismes privés d’enseignement à distance déclarés.
AMENDEMENT N° 129 : retiré.
AMENDEMENT N° 133 : retiré.
Après le chapitre IV du titre IV du livre quatrième du code de l’éducation, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire »
AMENDEMENT N° 130 : adopté.
Il est inséré après le premier alinéa de l’article L. 444-5 du code de l’éducation un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement a pour objet de renforcer les conditions d’aptitude professionnelle des établissements d’enseignement privé à distance, qui aujourd’hui sont trop vagues.
AMENDEMENT N° 131 : adopté.
L’article L. 444-6 du code de l’éducation est ainsi complété :
Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste des infractions faisant obstacle aux fonctions de direction d’un organisme privé d’enseignement à distance le délit d’abus de faiblesse réprimé par la loi « About-Picard ».
AMENDEMENT N° 132 : adopté.
Il est inséré après l’article L. 444-11 du code de l’éducation un article L. 444-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-12. – Sont incapables d’exercer une fonction quelconque de direction d’un organisme de soutien scolaire :
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l’article 223-15-2 du code pénal. »
Cet amendement a pour objet d’aligner les exigences requises pour l’exercice des fonctions de direction d’organismes de soutien scolaire sur celles requises pour la direction des établissements d’enseignement à distance.
AMENDEMENT N° 135 : n'est pas adopté.
Le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal est complété par les mots :
« ou pour empêcher ce mineur d’accéder à une éducation ayant pour objet de lui permettre de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ».
En complétant le dispositif de la loi « About-Picard » relatif au délit d’abus de faiblesse, cet amendement – qui reprend la 32ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs – tend à sanctionner l’enfermement social du mineur. L’isolement de l’enfant dans une organisation sectaire va à l’encontre des stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions du code de l’éducation qui assignent à l’éducation le soin de développer la personnalité de l’enfant, de favoriser son insertion dans la société et de permettre l’exercice de sa citoyenneté.
AMENDEMENT N° 136 : adopté
« Art. 433-18-1. – Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Reprenant la 33ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement tend à transformer en délit, toute non déclaration d’enfant à l’état civil, laquelle n’est actuellement punie que d’une simple contravention de cinquième classe.
AMENDEMENT N° 137 : n'est pas adopté.
« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du code pénal et commis contre des mineurs dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique est de dix ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime. »
Compte tenu, d’une part, de la quasi-impossibilité pour un mineur sous emprise sectaire de dénoncer des faits dont il est victime et d’autre part, de la nécessité d’un temps de « reconstruction » psychologique de toute personne après sa sortie d’un mouvement sectaire, cet amendement reprend la 34ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs qui tend à l’ouverture d’un nouveau délai de prescription en faveur des jeunes adultes qui, sortis d’un tel mouvements à caractère sectaire, souhaitent poursuivre les auteurs du délit d’abus d’ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal).
AMENDEMENT N° 138 : retiré.
Le sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où ce refus a pour objet une transfusion sanguine, le médecin après avoir informé la personne titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur des conséquences de leur choix, procède à la transfusion sanguine. »
Cet amendement reprend la 18ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs qui, constatant les risques graves qui peuvent peser sur la vie des enfants Témoins de Jéhovah dont les parents refusent toute transfusion sanguine, a proposé cette modification du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
AMENDEMENT N° 139 : adopté.
Après le mot : « tutelle », la fin de l’article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
Reprenant la 16ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement tend à frapper des mêmes pénalités tous les refus parentaux de vaccination des enfants, afin de ne pas exposer inutilement des enfants aux risques de la diphtérie, du tétanos, de la poliomyélite ou de la tuberculose.
AMENDEMENT N° 190 : Adopté
MM. Leteurtre et Hunault
L’objet de cet amendement est de tenir compte des recommandations du rapport Vuilque « L’enfance volée. Les mineurs victimes des sectes » de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes.
Ce rapport préconise d’unifier les régimes de sanction des refus parentaux de vaccination de leurs enfants, afin de protéger ces derniers des recommandations de mouvements sectaires déconseillant toute vaccination dont ils critiquent l’efficacité. Le respect des obligations de vaccination demeure un enjeu de santé publique. Trop d’enfants sont encore écartés de ces mesures préventives. C’est pourquoi, il convient d’assurer l’exercice de cette mission de santé publique par l’uniformisation du régime de sanction de refus de vaccinations.
AMENDEMENT N° 141 : n'est pas adopté.
Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots :
« à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou à abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur dans les conditions prévues à l’article 223-15-2 du code pénal ».
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse issu de la loi « About-Picard » à la liste des incriminations visées à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949.
AMENDEMENT N° 142 : pas adopté
Le second alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : « ou d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur dans les conditions prévues à l’article 223-15-2 du code pénal. »
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des interdictions de publications destinées à la jeunesse, susceptibles d’être prononcées par le ministre d
AMENDEMENT N° 140 : Adopté
Après les mots : « qui participent à ces activités », la fin du premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est ainsi rédigée :
« lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : »
Reprenant la 35ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement tend à subordonner la possibilité d’engager des poursuites contre un mouvement à caractère sectaire faisant du prosélytisme à destination de la jeunesse, à la condition d’une seule condamnation pénale définitive au lieu de celle actuellement exigée (« plusieurs condamnations préalables ») qui limite aujourd’hui la portée du dispositif de l’article 19 précité.
AMENDEMENT N° 143 : adopté.
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer la division et l’intitulé suivants :
PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES »
La création de cet intitulé permet de regrouper dans un même ensemble les diverses propositions adoptées par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs et tendant à la protection des enfants victimes de dérives sectaires.

References: Art. 388
 Art. 706
 Art. 433
 l'article 56
 l'article 55
 L'ARTICLE 17