Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970604-170132
Timestamp: 2017-01-19 09:12:13+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 1997, 170132
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170132Numéro NOR : CETATEXT000007968534 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-04;170132 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, présentée par M. Henry Y..., demeurant chez maître X... de Deus, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1995 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé Madagascar comme pays de destination de la reconduite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Sur le bien fondé des conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de l'Isère :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de l'Isère, la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... le 29 mars 1995 ait été exécuté le 15 mai 1995 n'est pas de nature à rendre sans objet l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 mai 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté et de la décision distincte fixant Madagascar comme pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 décembre 1994, de la décision du préfet de l'Isère du 16 décembre 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Y... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, le délai de recours ouvert contre cette décision n'étant pas expiré au jour de l'introduction de sa requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser à M. Y... la carte de séjour d'étudiant qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° du décret du 30 juin 1946 ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il n'a plus de famille à Madagascar, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 mars 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a entrepris des études en France que l'arrêté attaqué va interrompre, cette circonstance n'établit pas que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles :Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Y... doivent dès lors être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Isère, à M. Henry Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 juin 1997, n° 170132Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M CHERAMYRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 7
 l'article 8
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 art. 22