Source: http://docplayer.fr/2148291-Comores-gestion-du-domaine-prive-de-l-etat.html
Timestamp: 2017-07-21 13:07:13+00:00

Document:
Comores. Gestion du domaine privé de l Etat - PDF
Comores. Gestion du domaine privé de l Etat
Download "Comores. Gestion du domaine privé de l Etat"
Flavie Bernier
1 Gestion du domaine privé de l Etat Arrêté du 12 août 1927 [NB - Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l Etat] Chapitre 1 - Attributions Art.1.- Les attributions de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre sont fixées par l arrêté n du 14 juin Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leurs conservation et gestion, sous la main du service affectataire. Art.2.- La direction des domaines est, de plus, appelée à gérer les biens dont l administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription, en vertu du décret susvisé du 28 septembre Cette gestion s applique, également, à tous les biens sur lesquels le domaine exerce un pouvoir d attribution ou de surveillance, tels que les biens des contumax. Art.3.- L administration municipale est chargée, sous l autorité du Ministre des finances, de la conservation et de la gestion du domaine privé communal ou des réserves villageoises. Chapitre 2 - Mesures de conservation Art.4.- Le défaut de classement et de délimitation des immeubles domaniaux ou gérés comme tels ne peut être à aucun moment opposé à l administration. En cas de contestation sur les droits du domaine, et sous réserve des autres cas où l immatriculation est légalement obligatoire, la direction des domaines doit requérir directement l immatriculation au nom de l Etat du terrain litigieux, sans pouvoir employer la procédure de bornage du droit commun. Gestion du domaine privé de l Etat 1/102 Art.5.- Sauf l application de l article 4, le domaine privé est susceptible de toutes les mesures conservatoires de droit commun ou découlant des règlements en vigueur pour la conservation des biens des particuliers. Le Ministre des finances, agissant pour le Président de la République et par délégation peut, notamment, autoriser l assurance des bâtiments domaniaux contre les risques d incendie. En cas de sinistre, les indemnités exigibles sont recouvrées par la direction des domaines, alors même que les immeubles assurés seraient affectés et que l assurance n aurait pas été contractées par ladite direction. Art.6.- Toute mesure conservatoire que nécessite la gestion des biens de tiers administrés par le domaine, est prise aux frais des intéressés. Cependant, lorsque le patrimoine administré pour le compte de tiers ne présente pas de disponibilités suffisantes, les frais peuvent être exceptionnellement avancés par le budget, sauf recouvrement ultérieur sur l avoir du patrimoine, suivant les principes posés en matière de curatelle d office par les articles 47 à 51 du décret du 27 janvier 1855 (à l exception de l intervention du conseil de curatelle), et les articles 18 à 28 de l arrêté ministériel du 20 juin Chapitre 3 - Gestion Art.7.- Pour l accomplissement des actes d administration, autres que les mesures conservatoires ci-dessus indiquées, on distingue, outre le patrimoine communal ou villageois soumis aux règles qui lui sont particulières : 1 le patrimoine géré par le domaine à titre de séquestre et conformément à l article 2 in fine, ci-dessus ; 2 le patrimoine possédé par le domaine sous l expectative d une appropriation définitive à l expiration d un certain délai et dans les conditions du décret susvisé du 28 septembre 1926 ; 3 le patrimoine définitivement acquis au domaine. Art.8.- La première catégorie de biens indiqués à l article 7 est administrée suivant les instructions de l administration de l enregistrement. Art.9.- La deuxième catégorie de biens indiqués à l article 7 afférente : 1 à des valeurs et objets mobiliers et à du numéraire ; 2 aux biens des successions en déshérence et aux biens dépendant des successions d après les distinctions du décret susvisé du 28 septembre 1926, article 21, paragraphe 18 ; donne lieu aux prescriptions suivantes : a) les valeurs et objets mobiliers désignés au n 1 ci-dessus sont réalisés dans les formes et conditions ci-après prescrites pour la vente des mêmes effets définitivement acquis au domaine ; b) le numéraire et le produit desdites valeurs et objets mobiliers sont recouvrés par la direction des domaines et sont imputés au compte «Epaves» du budget que le propriétaire soit, ou non, connu au moment de la réalisation ou de l encaissement. Cette imputation n a pas lieu lorsque, d après les règlements, les valeurs précitées doivent être versées sur un compte Dépôts divers. En cas de restitution aux ayants droit, le remboursement du produit net de la vente, régularisé au compte service des domaines ou budget, a lieu par les soins Gestion du domaine privé de l Etat 2/103 du directeur des finances, sur propositions du directeur des domaines et au vu des documents ci-après : - 1 demande faite par l intéressé ; - 2 copie du procès-verbal de vente ; - 3 certificat de propriété délivré par l autorité administrative compétente ; - 4 état de liquidation dressé par le receveur intéressé ; c) les sommes qui doivent être remises sur un compte Dépôts divers, en sont retirées à l expiration du délai réglementaire de prescription dans la forme arrêtée entre les services compétents ; d) les biens dépendant des successions en déshérence sont administrés comme les biens acquis au domaine sous les restrictions que comporte la législation sur la curatelle d office. Les revenus des biens en déshérence et le produit de ces biens, à la cessation de la déshérence, sont recouvrés par la direction des domaines et imputés, les premiers au compte «Recouvrements effectués par les déshérences non définitivement acquises au domaine», les seconds, au compte «Revenus domaniaux». Art.10.- La troisième catégorie des biens indiqués par l article 7 et qui comprend, d une part, les biens affectés à des services publics, d autre part, les biens non affectés, est administrée d après les règles suivantes. Paragraphe 1 - Biens affectés A. Meubles Art.11.- Le mobilier nécessaire à chaque service ou mis à la disposition personnelle de certains fonctionnaires est régi par les dispositions en vigueur sur la comptabilité matière. Lorsque ces objets ne peuvent être réemployés et sont susceptibles d être vendus, ils sont remis au service des domaines, pour la vente en être faite dans les formes prescrites pour les ventes d objets appartenant à l Etat. B. Immeubles Art.12.- L affectation des immeubles est prononcée par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation. Si l immeuble est disponible entre les mains des domaines, le service qui désire en obtenir l affectation, en adresse la demande à la direction des domaines, qui la soumet à l autorité supérieure, avec, le cas échéant, un projet d arrêté. Au cas où l immeuble est affecté à un autre service, celui qui en sollicite l affectation doit, avant toute proposition, provoquer l adhésion du service affectataire. A défaut d accord, la question de principe est soumise à la décision du Ministre des finances. Gestion du domaine privé de l Etat 3/104 Tout immeuble dépendant du domaine public doit être régulièrement déclassé avant affectation à des services publics, à moins que cette affectation ne comporte une utilisation compatible avec le caractère de domanialité publique. Lorsque l affectation nécessite l acquisition de l immeuble et s il n y a pas lieu à expropriation, la direction des domaines, de concert avec le service intéressé, prépare l acte d acquisition. La notification de l arrêté d affectation constitue le point de départ de la gestion du service affectataire. Toutes diligences sont faites par les directeurs et chefs de service pour provoquer, dans le plus bref délai possible, dans les formes ci-dessus prévues, l affectation régulière des immeubles occupés en fait par les diverses administrations et services, au jour de la publication du présent arrêté. Art.13.- L affectation des immeubles du domaine privé s opère gratuitement, à condition qu il n y ait aucune mutation de propriété d une personne morale à une autre personne morale. Dans le cas de mutation, l arrêté de dotation fait connaître si celle-ci a lieu gratuitement ou non et indique, le cas échéant, le prix à payer par la personne morale qui devient propriétaire des immeubles. Art.14.- En ce qui concerne les immeubles du domaine public militaire qui viendraient à être déclassés pour être affectés à un autre service public, ils restent régis par les règlements qui leur sont propres. Art.15.- Les biens affectés à un service public peuvent être nonobstant l affectation, temporairement utilisés par voie de location à des particuliers. Les locations sont provoquées par le service affectataire, mais les baux sont préparés par la direction des domaines chargée du recouvrement des produits. Les locations des immeubles militaires restent régies par les règlements particuliers à ces immeubles. Art.16.- Dès qu un immeuble domanial est reconnu inutile au service qui le détient, le Ministre des finances, agissant pour le Président de la République et par délégation, décide, soit sur la proposition du chef du service intéressé, soit à la diligence du directeur des domaines, qu il doit être désaffecté et remis au service des domaines pour être géré sous le régime des biens non affectés. Le service détenteur en reste responsable jusqu au jour de la remise. La remise est constaté par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant du domaine et celui du service qui détenait l immeuble. S il s agit de constructions, un représentant du service des travaux publics assiste, obligatoirement, à la remise et signe également le procès-verbal qui contient alors une indication de l état de ces constructions. Le directeur des domaines centralise tous les renseignements relatifs aux immeubles affectés et non affectés et tient le tableau des propriétés de l Etat dans les conditions prescrites pour la tenue du tableau général des propriétés de l Etat. Gestion du domaine privé de l Etat 4/105 Art.17.- L attribution des logements domaniaux aux fonctionnaires qui peuvent régulièrement y prétendre demeure régie par les règlements sur les accessoires de solde. Paragraphe 2 - Biens non affectés Art.18.- Les biens non affectés ou ne rentrant pas dans la catégorie de ceux visés par les articles 11 et 17, se subdivisent, aux fins de gestion, en : 1 biens meubles ; 2 biens immeubles ; - a) terrains urbains ; - b) terrains ruraux. Parmi les biens immeubles on distingue encore les terrains réservés et ceux destinés à la cession. A. Meubles Art.19.- Les biens meubles domaniaux dont l emploi n est pas prévu par le service dépositaire, et dont le trésor peut tirer parti, sont remis, dans les conditions prévues pour la comptabilité matières à la direction des domaines pour être vendus, soit aux enchères publiques, soit à l amiable. En cas de vente aux enchères publiques, le Ministre des finances peut, suivant les circonstances, décider que le receveur des domaines est assisté d un commissaire priseur. Les objets mobiliers alloués aux masses des corps de troupes sont aliénés, sauf en cas de condamnation et de remise subséquente à la direction des domaines, dans les conditions prescrites par les règlements de l administration militaire. Sont aliénés par le domaine dans les mêmes formes : 1 les épaves en général dont l Etat doit éventuellement rester propriétaire, à défaut de réclamation des ayants droit : 2 les épaves maritimes ; 3 les épaves fluviales ; 4 les épaves aéronefs ; 5 les épaves terrestres, objets déposés dans les lazarets, objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, objets abandonnés chez les ouvriers ou industriels à l exception : - a) des objets déposés dans les bureaux de douanes ou les entrepôts réels, pour lesquels les droits n ont pas été acquittés dans les délais prescrits, qui sont vendus par l administration des douanes ; - b) des sommes, valeurs, mandats ou soldes de compte courants postaux, dont l administration des postes fait recette directement ; 6 les objets non réclamés provenant des entreprises de transport, à l exception toutefois des objets périssables qui peuvent être vendus sans formalités par les soins des entrepreneurs de transport. Ceux-ci doivent, alors, verser au domaine tous les six mois le produit net des ventes ainsi effectuées et qui n a pas été remis aux ayants droit ; 7 les objets et animaux saisis, ou mis en fourrière et non réclamés ; Gestion du domaine privé de l Etat 5/106 8 les objets provenant des greffes. Art.20.- Dans tous les cas où il y a lieu à l exploitation de carrières ou de tourbières, et, d une façon générale, de tous matériaux à extraire du sol ou du sous-sol domanial, n ayant pas le caractère de produits miniers, les particuliers ne sont pas tenus de louer, en même temps, tout ou partie du terrain. Il peut seulement leur être attribué, par contrat, soit un droit d occupation pour les terrains nécessaires aux exploitations ou à l installation d usines et aménagement, soit un simple droit de servitude pour leur permettre l extraction des matériaux cédés. Art.21.- La cession amiable des objets domaniaux n a lieu qu exceptionnellement et, notamment après une tentative d adjudication restée infructueuse, ou si la vente publique est impossible, inopportune ou trop onéreuse eu égard à la faible valeur des objets à aliéner. Cette cession est autorisée savoir : par le Ministre des finances lorsque la valeur des objets excède F. et par le directeur des domaines dans tous les cas où cette valeur ne dépasse pas F. Art.22.- Les adjudicataires des objets mobiliers vendus à un titre quelconque par le domaine, paient, pour tenir lieu tant des frais de vente que des droits de timbre et d enregistrement et en sus du principal neuf centimes par franc du prix principal de la vente aux enchères. Les acquéreurs à l amiable ne doivent, outre le prix principal, que les droits de timbre et d enregistrement suivant les tarifs en vigueur. En cas de vente aux enchères, le prix fixé par l adjudication, y compris la taxe forfaitaire de neuf centimes par franc, est versé brut au budget intéressé, sauf prélèvement des droits de timbre, et d enregistrement et des frais de fourrière, s il y a lieu. Les frais de vente, tels que ceux d affiches, de publication et de criée, sont prélevés par le receveur sur les recettes du budget, à charge de régularisation. Art.23.- Pour toutes les perceptions faites par la direction des domaines pour le compte de l Etat, des budgets annexes ou des tiers, celle-ci prélève à son profit, à titre de frais de régie, une somme égale aux 8 % des sommes encaissées. A l égard des perceptions faites pour le compte de l Etat, la contribution pour frais de régie ne s applique qu aux ventes d objets mobiliers et d immeubles faites, par les receveurs des domaines, par la voie des enchères publiques. Le prix des cessions autorisées est versé intégralement au budget de l Etat, sans déduction de la remise forfaitaire pour frais de régie. Le prélèvement pour frais de régie ne s opère qu au moment de la reddition du compte ou de la restitution aux ayants droit. Toutefois, il s opère avant tout versement sur le compte Dépôts divers. Les 8 % pour frais de régie sont calculés sur le montant des sommes prises en charge. B. Immeubles Art.24.- Le droit de préemption, reconnu par les articles 32 à 34 inclus du décret susvisé du 28 septembre 1926, ne s exerce que lorsque l administration décide de procéder à la mise en vente des biens grevés. En aucun cas l administration ne peut être obligée à les aliéner. Gestion du domaine privé de l Etat 6/107 Art.25.- Dans tous les cas envisagés par l article 24 ci-dessus, les propriétaires sont, à la diligence de l administration, mis en demeure d acquérir, au prix moyen des terrains de même catégorie et valeur, les parcelles sur lesquelles ils sont fondés à exercer le droit de préemption. En ce qui concerne particulièrement le droit de préemption prévu par l article 33, paragraphe f du décret du 28 septembre 1926, il est tenu compte, pour la fixation de ce prix, de l augmentation ou de la diminution de valeur relative pour le propriétaire que peuvent entraîner : 1 le plus ou moins de profondeur du terrain cédé ; 2 la nature de la propriété ; 3 le reculement à plus ou moins grande distance de la nouvelle voie du reste du terrain bâti ou non bâti. A défaut d accord amiable sur la valeur des terrains à céder en vertu du droit de préemption, cette valeur est fixée comme en matière d expropriation pour cause d utilité publique. La mise en demeure ci-dessus prévue s opère au moyen de trois inscriptions à quatorze jours de date, dans le Journal officiel et par affiches apposées administrativement, en une seule fois, et dès la première inscription faite au Journal officiel dans les localités de la situation des immeubles. Un certificat des autorités administratives compétentes justifie que l affichage a été régulièrement effectué. Il est imparti aux intéressés un délai de deux mois du jour de la dernière insertion au Journal officiel pour faire connaître, soit au préfet dont dépend le terrain en cause, soit au receveur des domaines compétent, qu ils entendent user de leur droit de préemption. Il en est donné récépissé. Ce délai passé, l administration peut disposer définitivement desdits immeubles au mieux de ses intérêts. Cette procédure ne met, toutefois, pas obstacle à ce que les intéressés provoquent, soit individuellement, soit collectivement, la cession par l administration, qui reste seule juge de l opportunité d accepter ou de refuser cette cession. A l égard du droit de préemption du paragraphe f de l article 33 du décret du 28 septembre 1926, si le propriétaire du terrain bénéficiaire de ce droit ne veut point acquérir la parcelle grevée du droit de préemption, l administration est autorisée à le déposséder définitivement et sans recours ultérieur possible, de l ensemble de sa propriété, en lui en payant la valeur dans les formes et conditions fixées en cas d expropriation pour cause d utilité publique. Art.26.- Tant qu il n a pas été effectivement exercé, le privilège de préemption engendre, au profit de celui qui peut y prétendre, une action réelle pouvant être cédée, mais uniquement aux propriétaires ou cessionnaires des immeubles situés en bordure du délaissé et immédiatement voisins. Art.27.- Les immeubles disponibles entre les mains du domaine font l objet des mesures d administration ci-après : Gestion du domaine privé de l Etat 7/108 1) Terrains urbains Art.28.- Les terrains urbains tels qu ils sont compris dans le décret du 28 septembre 1926 et les textes d application, sont ceux qui se trouvent situés à l intérieur des agglomérations de toute nature. Le Ministre des finances peut, après enquête de commodo et incommodo, par arrêté pris pour le Président de la République et par délégation, déterminer les limites des périmètres urbains des diverses agglomérations ; il peut également, dans les mêmes conditions, fixer les limites des périmètres suburbains en englobant dans l une ou l autre de ces catégories les terrains nécessaires au développement éventuel des agglomérations ou de leurs environs. A défaut d arrêté, l administration décide, s il y a lieu, dans quelle catégorie urbaine, suburbaine ou rurale, il convient, suivant les circonstances de fait, de classer des parcelles déterminées. Art.29.- Dans l intérieur des périmètres urbains et suburbains, l administration procède, en se conformant aux alignements régulièrement homologués, d une part, au lotissement des terrains réservés aux besoins actuels et futurs de l administration, ainsi que des terrains susceptibles d être aliénés ou loués à des particuliers, d autre part, à l aménagement de quartiers d habitation. 2) Terrains ruraux Art.30.- Toutes les terres qui ne sont pas classées parmi les terres urbaines sont rurales ; leur gestion comporte, distraction faite, le cas échéant, des terres nécessaires à l usage de tous ou à des buts administratifs d intérêt général ou collectif, la détermination, d une part, des terres que l administration estime devoir être réservées à la subsistance et aux besoins des habitants, d autre part, des terres domaniales cessibles aux fins d exploitation ou d aménagement. Art.31.- Sur proposition du directeur des domaines, une décision du Ministre des finances, prise pour le Président de la République et par délégation, avec plan annexé, fixe, suivant les disponibilités du personnel, et l urgence de procéder à cette opération, la ou les régions sur lesquelles doit porter la détermination envisagée par l article précédent. Cette décision indique les limites de ces régions et prescrit, s il y a lieu, l interdiction de la cession des terres pendant le temps nécessaire aux travaux de la commission et de la brigade topographique chargées de cet aménagement foncier et domanial. La décision du Ministre des finances est insérée au Journal officiel et affichée dans les principaux centres de la région à aménager. Une ampliation, avec plan à l appui, en est déposée à la direction des domaines dans les bureaux de la recette domaniale et mise à la disposition des personnes qui demandent à en avoir communication. Art.32.- Vingt jours au moins après l affichage, une commission, composée du préfet dont dépendent les terrains en cause ou de son représentant, président ; d un représentant à la désignation du directeur des domaines, d un représentant à la désignation du chef du service de l agriculture, s il y a lieu, d un représentant à la désignation du directeur des travaux publics, et d un ou deux représentants des collectivités désignés par le préfet procède, sur place, à la reconnaissance de la région à aménager et propose la détermination des terrains conformé- Gestion du domaine privé de l Etat 8/109 ment à l article 30 ci-dessus. Cette commission peut valablement fonctionner avec, outre son président, trois membres, dont, obligatoirement un représentant des collectivités. Dans le cas où l importance des travaux le nécessiterait, la commission serait présidée par un fonctionnaire désigné par le Ministre des finances, le préfet dont dépendent les terrains en cause étant membre de cette commission. Art.33.- Cet aménagement foncier doit avoir lieu de telle sorte que, par centres ou régions, les périmètres de terres domaniales cessibles et les réserves villageoises soient, le cas échéant, par application de la procédure de remembrement édictée par les articles 54 à 59 inclus du décret du 28 septembre 1926, distinctement groupés. Art.34.- L ensemble des groupements ainsi organisés fait l objet d une délimitation sommaire avec procès-verbal et plan croquis à l appui. Ces procès-verbal et plan sont tenus pendant un délai de trente jours dans les bureaux de l île intéressée à la disposition du public qui peut déposer par écrit toutes revendications ou observations. A l expiration de ce dernier délai, le dossier complet, y compris le procès-verbal, le plan et les oppositions ou revendications écrites, est adressé par le président de la commission, avec tout rapport ou explications complémentaires qu il juge utile, au directeur des domaines. Sur propositions de ce dernier, après avis des chefs de services intéressés, le Ministre des finances statue définitivement par arrêté pris, après avis du Conseil des Ministres, pour le Président de la République et par délégation. Au vu de cet arrêté, la direction des domaines procède aux diverses opérations topographiques et foncières utiles. a) Réserves villageoises Art.35.- Le choix des réserves villageoises porte : 1 sur les terrains nécessaires au fonctionnement administratif de la collectivité ; 2 sur les terrains nécessaires à l habitation individuelle ou familiale ; 3 sur ceux convenant à la culture ; 4 éventuellement sur les terres de parcours et de pacage. Il est tenu compte pour fixer l importance desdites réserves du chiffre moyen de la population qui doit y résider. Les terres de parcours et de pacage sont déterminées en tenant compte du nombre d animaux appelés à y trouver leur subsistance, mais, de façon à amener graduellement, et chaque fois que les conditions le permettent, les habitants à un élevage de plus en plus intensif par l amélioration des pâturages. Art.36.- Les collectivités répartissent entre leurs membres, sous la direction et l autorité des préfets concernés, les terres d habitation et de culture. Les terres de parcours sont laissées, dans des conditions à déterminer par l administration, à la jouissance commune des habitants des collectivités. Gestion du domaine privé de l Etat 9/1010 Art.37.- Autant que faire se peut, les répartitions ainsi effectuées sont indiquées, d une part, sur des répertoires désignant les noms des occupants, la composition de leur famille et la superficie des terres occupées, d autre part, sur les plans croquis ou les plans des titres fonciers. Les délimitations correspondantes ont lieu dans la forme administrative. Ces répertoires et plans parcellaires sont tenus par chaque préfet. Toutes modifications ou mutations survenant dans les premières répartitions sont relevées au répertoire et sur les plans parcellaires, soit d office, soit à la diligence des intéressés. Les prescriptions du présent article sont applicables aux terrains donnés en concessions aux habitants, en vertu de l article 31 du décret du 28 septembre 1926, tant que ces terrains ne sont pas soumis au régime de l immatriculation. b) Périmètres de terres domaniales cessibles Art.38.- La commission envisagée par l article 32 ci-dessus rapporte à l administration les renseignements portant sur le lotissement, s il y a lieu, des périmètres de terres domaniales cessibles délimités, sur le genre de culture pouvant y être entrepris, sur leur valeur, et d une façon générale, sur les conditions spéciales dans lesquelles ces terrains peuvent être attribués à l exploitation ou à l établissement. Art.39.- Dès l établissement des titres fonciers les périmètres de terres cessibles sont mis à la disposition de l exploitation ou de l établissement par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation. Art.40.- Le mode et les conditions d attributions des terres domaniales cessibles (urbaines ou rurales) et des terres de réserves villageoises, sont déterminés par arrêté du même jour. Art.41.- L arrêté du 26 mai 1915, constituant des zones territoriales réservées aux habitants est abrogé. Gestion du domaine privé de l Etat 10/10 Documents pareils
Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER.
Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai Plus en détail TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat
Loi du 27 Septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles, Plus en détail REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana- Fandrosoana. LOI n 2006-031. fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana- Fandrosoana LOI n 2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée EXPOSE DES MOTIFS La Loi n 2005-019 du 17 octobre 2005 Plus en détail LES SUCCESSIONS VACANTES
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE Plus en détail LE DOMAINE DE LA POLYNESIE FRANçAISE
LE DOMAINE DE LA POLYNESIE FRANçAISE GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DOMAINE PRIVE ET PUBLIC DE LA POLYNESIE FRANCAISE LOCATION D EMPRISES DU DOMAINE PRIVE La réglementation en vigueur Les textes Plus en détail 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE
1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation Plus en détail LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004
LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première Plus en détail Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat
VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril Plus en détail 725.113.31 Ordonnance
Ordonnance du Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication 1 concernant l acquisition de terrain pour la construction des routes nationales du 1 er mai 1968 Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions Plus en détail - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès Plus en détail Comores. Conditions d attribution des terres du domaine privé de l Etat
Conditions d attribution des terres du domaine privé de l Etat Arrêté du 12 août 1927 [NB - Arrêté du 12 août 1927 réglementant le mode et les conditions d attribution des terres du domaine privé non forestier Plus en détail VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE
VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE D une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES 95 490 VAUREAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I. OBJET La commune de Vauréal (95 Plus en détail Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI
Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Les communautés de communes penvent exercer les compétence suivantes : création et entretien de la voirie ; aménagement et entretien Plus en détail - Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.
Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant Plus en détail ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION
ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, Plus en détail Les monuments historiques.
Les monuments historiques. 1) PROCEDURES DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Les procédures de protection sont appliquées en vertu de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Plus en détail Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité
Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour Plus en détail Projet de loi relatif à l institution d un statut d hébergement touristique
Projet de loi relatif à l institution d un statut d hébergement touristique Chapitre I Champ d application. Art. 1 er. La présente loi régit les établissements commerciaux qui sont destinés à héberger, Plus en détail LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations Plus en détail REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 Plus en détail Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.
47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT Plus en détail Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg
Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de Plus en détail VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente
VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version consolidée Plus en détail Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)
Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus Plus en détail CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal Plus en détail EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE
EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du Plus en détail Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés Plus en détail INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD
Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration Plus en détail 725.111.31 Ordonnance du DETEC concernant l acquisition de terrain pour l achèvement du réseau des routes nationales tel qu il a été décidé
Ordonnance du DETEC concernant l acquisition de terrain pour l achèvement du réseau des routes nationales tel qu il a été décidé du 4 décembre 2007 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Département fédéral de Plus en détail Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.
Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet Plus en détail FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)
FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail L accueil en établissement
I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en Plus en détail LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle
CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Loi du 16 mars 1954 (M.B. du 24 mars 1954) relative au contrôle de certains organismes publics 1
Loi du 16 mars 1954 (M.B. du 24 mars 1954) relative au contrôle de certains organismes publics 1 COORDINATION (4/2003) Article 1 er.- La présente loi est applicable aux organismes appartenant à l une des Plus en détail SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX
SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX Décembre 2010 PRÉAMBULE La Politique d aliénation des Plus en détail CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CONCESSION DE GRE A GRE DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ANIREF PREAMBULE
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CONCESSION DE GRE A GRE DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ANIREF PREAMBULE Le présent cahier des charges fixe, conformément aux Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions Plus en détail NOTE DE SERVICE ------000------
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier Plus en détail LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Le développement «horizontal» de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années l espace susceptible Plus en détail GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)
GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions Plus en détail DES MEUBLES CORPORELS
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture). Les procédures civiles d exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, Plus en détail RESPONSABILITÉ DGA SG
RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport Plus en détail Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs
Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, Plus en détail ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION
ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine Plus en détail COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?
COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d Plus en détail LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»
LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.
Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements Plus en détail RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :
Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie; Plus en détail NOTE COMMUNE N 17/2006
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions Plus en détail CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL
CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL Entre l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre ayant le Logement dans ses attributions, Monsieur Fernand BODEN, et son ministre ayant l Intérieur dans Plus en détail Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de
DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après Plus en détail DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.
DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.144) Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Vu la Plus en détail RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR
REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET, Plus en détail Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement Plus en détail I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES
I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES Article 1 er. Tous les biens des fonctionnaires et employés de l administration des Plus en détail Licitation Cahier des charges et conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat
Licitation Cahier des charges et conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 2 Version consolidée Septembre 2012 Annexe à l article 12 du Plus en détail Le patrimoine foncier placé sous la responsabilité du Conservatoire du littoral
Le patrimoine foncier placé sous la responsabilité du Conservatoire du littoral Le Conservatoire est une agence foncière publique dotée des moyens juridiques et financiers de l Etat qui permettent l achat Plus en détail OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de Plus en détail Note commune N 2 / 2014 R E S U M E
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N 2 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 53 de la loi n 2013-54 Plus en détail LES CONDITIONS GENERALES
LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention Plus en détail Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié
Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance Plus en détail LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/10/44 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention Plus en détail Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière modifiée et complétée par: Loi n 91-76 du 2 Août 1991 Loi n 91-98 du 31 Décembre 1991 portant Loi de Plus en détail POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer Plus en détail TITRE I - DES CONGES
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations Plus en détail Comores. Réglementation des warrants agricoles
Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter Plus en détail concernant la protection de la personne du majeur
Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins Plus en détail DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.
DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques. DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, Plus en détail 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.
5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule Plus en détail RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS
MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS Plus en détail IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?
Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire. Plus en détail Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste. Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines.
Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines. Bouche Double - dec 2012 Biens vacants et sans maitre Plus en détail POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014
VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de Plus en détail Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009
CAUE 07 Les outils de l action foncière 23 avril 2009 Me Sébastien BOURILLON Avocat au Barreau de Lyon / 15 place Jules Ferry 69006 LYON Tél. 06 50 83 16 05 / Courriel : bourillon@bourillon-avocat.fr L Plus en détail POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE
POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier Plus en détail RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -
RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet Plus en détail CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles, Plus en détail - 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
- 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la Plus en détail Madagascar. Régime général des associations
Régime général des associations Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 [NB - Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations Modifiée par l ordonnance n 75-017 du 13 août 1975] Plus en détail BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale Plus en détail Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,
Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
in fine
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.26
 Art.27
 Art.28
 Art.29
 Art.30
 Art.31
 Art.32
 Art.33
 Art.34
 Art.35
 Art.36
 Art.37
 Art.38
 Art.39
 Art.40
 Art.41
 Art. 1
 art. 116
 Art.1
 Art. 1