Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018810562&dateTexte=20111121
Timestamp: 2018-11-13 04:52:54+00:00

Document:
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques | Legifrance
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Version consolidée au 21 novembre 2011
Toutefois, en ce qui concerne celles de ces espèces qui ne sont pas reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou qui ne figurent pas sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, les personnes autres que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, qui détiennent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la limite de six spécimens, de tels animaux peuvent continuer, sans bénéficier de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'alinéa précédent, à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté, avant le 31 décembre 2005.
Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, en ce qui concerne celles de ces espèces qui ne sont pas reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou qui ne figurent pas sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, les personnes autres que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, qui détiennent des animaux de ces espèces, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe, dans la limite de six spécimens, peuvent continuer, sans bénéficier de l'autorisation d'ouverture mentionnée au second alinéa du présent article, à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.
Modifié par Arrêté du 5 mars 2008 - art. 2
I.-Au sein des établissements autorisés à les détenir, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe A du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance, les animaux des espèces ou groupes d'espèces suivants :
- toutes les espèces reprises à l'annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, à l'exception de celles de ces espèces figurant en annexe X du règlement (CE) n° 865/2006 susvisé, ou dont la chasse est autorisée ;
II.-Ces obligations s'appliquent aux animaux des seules espèces pour lesquelles l'annexe A au présent arrêté définit des procédés de marquage.
III.-Les mammifères des espèces reprises à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être marqués, en priorité, par transpondeurs à radiofréquences ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe A au présent arrêté.
IV.-Au sein des établissements d'élevage, de vente et de transit, autorisés à les détenir, les animaux des espèces dont la chasse est autorisée sont marqués selon les dispositions prises pour l'application de l'article R. 413-30 du code de l'environnement.
- aux animaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et déjà identifiés par un procédé de marquage approuvé par les autorités de cet Etat conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement CE n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 susvisé.
Modifié par Arrêté du 24 mars 2005 - art. 7
I.-Les vétérinaires ou les agents désignés par l'article L. 415-1 du code de l'environnement procédant, conformément aux dispositions de l'article précédent, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce ou d'un groupe d'espèces inscrits en annexes 1 ou 2 du présent arrêté ;
-établissent et délivrent immédiatement au détenteur de l'animal une déclaration de marquage de l'animal ; ils lui en délivrent également une copie ; ces documents sont conservés par le détenteur de l'animal ;
-en cas de nouveau marquage, mentionnent sur la déclaration de marquage l'ancien numéro d'identification de l'animal ;
-conservent une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.
II.-La déclaration de marquage mentionnée au présent arrêté comprend les éléments suivants :
-le signalement de l'animal ;
-l'identification du détenteur de l'animal au moment du marquage ;
-l'identification de la personne ayant procédé au marquage.
III.-Lorsque, conformément aux dispositions de l'article précédent, le marquage est réalisé par un éleveur, celui-ci établit immédiatement une déclaration de marquage qu'il conserve.
IV.-En cas de cession ou de prêt d'un animal marqué conformément au présent arrêté, le cédant ou le prêteur fournit au nouveau détenteur l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve une copie. L'original de la déclaration de marquage de l'animal est restitué au prêteur en même temps que l'animal.
Article 17 bis (abrogé au 14 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 1
Article 19 (abrogé au 14 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 14 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Perruche-moineau de Sclater.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, le 1° de l'article 2 dudit arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2010.
Modifié par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3
Macropodidés spp, à l'exception de Macropus rufogriseus. (***).
Vison d'Amérique.
Cervidés spp., à l'exception de Dama dama (***).
Sciuridés spp., à l'exception de Tamias sibiricus.
Ecureuils, marmottes et chiens de prairie, à l'exception du Tamias de Sibérie.
Rat-musaraigne.
Hydrochaéridés spp.
Sylvilagus floridanus.
Lapin américain.
Phœnicoptéridés spp.
Accipitridés spp. à l'exception de :
Accipiter spp. (***) ;
Autours, éperviers ;
Buteogallus spp. (***) ;
Parabuteo spp ; (***)
Buteo spp. (***) ;
Aquila spp. (***) ;
Aigles ;
Hieraaetus spp. (***) ;
Spizaetus spp. (***) ;
Spizaètes ;
Falconidés spp., à l'exception de Falco spp. (***).
Faucons, caracaras, à l'exception des faucons du genre Falco.
Psittacula écho.
Strigidés spp à l'exception de Bubo bubo (***).
Chouettes, hibous, à l'exception du grand duc.
Aegothélidés spp.
Alcédinidés spp.
Brachyptéraciidés spp.
Phœniculidés spp.
Ramphastidés spp.
Squamata Sauria.
Chamaeléontidés spp., sauf :
Caméléons, sauf :
Chamaeleo calyptratus ;
Caméléon casqué ;
Chamaeleo jacksoni ;
Caméléon de Jackson ;
Serpents-lianes bronzés d'Amérique.
Opheodrys spp
Salamandres-anguilles.
Rana spp. Hyla spp., sauf Hyla cinerea.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, le 2° de l'article 3 dudit arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2010.
Créé par Arrêté du 5 mars 2008 - art. 2
LISTE DES ESPÈCES NON DOMESTIQUES
CONSIDÉRÉES COMME DANGEREUSES
A.-Procédés de marquage des mammifères par tatouage
-soit sur la face interne de l'oreille droite ou, à défaut, de l'oreille gauche ;
-soit sur la face interne de la cuisse droite ou, à défaut, de la cuisse gauche,
-la lettre F initiale de la France ;
-l'identifiant de l'animal ; cet identifiant est composé de :
-deux chiffres ou trois chiffres correspondant au numéro minéralogique du département du lieu de détention de l'animal lors du marquage ;
-trois chiffres correspondant au numéro du bénéficiaire de l'autorisation de détention, attribué par le préfet du département ;
-quatre chiffres correspondant au numéro de l'animal chez le bénéficiaire de l'autorisation de détention.
B.-Procédés de marquage des mammifères
C.-Procédés de marquage des mammifères
-code pays, pour la France 250 ;
-code national d'identification :
-code groupe d'espèce (deux chiffres) : les chiffres de 22 à 19 inclus sont attribués aux animaux d'espèces non domestiques et utilisés successivement après épuisement des possibilités de numérotation du code groupe d'espèces précédent ;
-code fabricant (deux chiffres) : les chiffres de 99 à 10 inclus sont attribués aux fabricants de transpondeurs conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la protection de la nature ;
-numéro d'ordre composé de 8 chiffres attribué sous la responsabilité du fabricant qui en assure l'unicité.
-la zone d'identification du transpondeur n'est pas accessible en écriture ;
-la zone d'identification du transpondeur est conforme à la codification ci-dessus, que le transpondeur dispose ou non de pages complémentaires accessibles en lecture et écriture ;
-les transpondeurs sont lisibles par tous les lecteurs conformes à la norme ISO 11785 ;
-les transpondeurs sont utilisables dans un environnement électromagnétique légèrement pollué de type résidentiel et d'industrie légère.
D.-Cas des Chiroptères
Vous pouvez consulter le schéma dans le
JO n° 115 du 18 / 05 / 2008 texte numéro 5
5° Le sigle de l'organisation qui a délivré la bague :
2. 3. Procédés de marquage des oiseaux
-la marque est constituée d'une bague fermée portant un marquage propre à l'oiseau, en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint, n'ayant subi aucune manipulation frauduleuse. Après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, la bague ne peut être enlevée de la patte de l'oiseau devenu adulte ;
-la bague a été délivrée par une organisation d'éleveurs pouvant garantir l'unicité de la marque attribuée.

References: art. 2
 l'article 36
 art. 7
 art. 1
 l'article 8
 l'article 2
 art. 3
 l'article 8
 l'article 3
 art. 2