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Timestamp: 2018-01-22 08:30:48+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article R319-16 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article R319-16
Modifié par Décret n°2016-1072 du 3 août 2016 - art. 1
I. - L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable ;
1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article R. 319-35 ;
II. - Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peuvent être accordées pour financer des travaux correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I
III. - Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent alinéa.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (date modifiée par l'article 1 du décret n° 2015-1262).
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 12 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1438 du 2 décembre 2014 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-17 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-32 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-33 (VD)

References: art. 1
 l'article 244
 l'article 46
 l'article 5
 l'article 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 4