Source: http://fogeo.free.fr/faune/chauve-souris_decret_mai_2007.html
Timestamp: 2019-02-19 01:27:51+00:00

Document:
10 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 152 sur 228
NOR : DEVN0752752A
Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
- Au sens du présent arrêté on entend par :
– « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un mammifère ;
- Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
Murin d’Alcathoé (Myotis alcatoe).
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus).
Castor d’Europe (Castor fiber).
Vison d’Europe (Mustela lutreola).
Art. 3. - Des dérogations aux interdictions fixées à l’article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4o, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) no 338/97 susvisé, pour le transport et l’utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A dudit règlement.
Art. 4. - Sont soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, le prêt avec contre-partie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales :
– des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 susvisé, datant d’avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu’ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l’attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
– des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mammifères exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 susvisé.
Art. 6. - Est soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
Sont exemptés d’autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 susvisé qui proviennent d’un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l’acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d’un pays ou d’un territoire non membre de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 5 et 6.
Art. 8. - L’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire est abrogé.
Art. 9. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9