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Version consolidée au 1 octobre PDF
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1 Le 3 février 2010 DECRET Décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation. Version consolidée au 1 octobre 2009 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ; Vu l ordonnance n du 22 décembre 1958 modi fiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 modifiée ten dant à faciliter la création d agglomérations nouvelles ; Vu la loi n du 13 juillet 1972 modifiée por tant statut général des militaires, notamment son article 19 ; Vu la loi n du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l ont modifié ; Vu le décret n du 16 février 1957 aménagean t le décret n du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires
2 de l Etat ; Vu le décret n du 6 juillet 1962 portant rè glement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l Etat ; Vu le décret n du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ; Vu le décret n du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n du 5 octobre 1949 pris pour l application de l article 3 de l ordonnance n du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l Etat ; Vu le décret n du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ; Vu le décret n du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n du 11 janvier 1984 et n du 26 janvier 1984 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ; Le conseil des ministres entendu, Titre Ier : Dispositions générales Article 1 Modifié par Décret art. 1, I II JORF 20 février 1998 Modifié par Décret n du 18 février ar t. 1 JORF 20 février 1998 Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l industrie. Titre II : traitements et soldes Article 2 Modifié par Décret n du 18 février ar t. 1 JORF 20 février 1998 Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à
3 l article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l article 3 ci-dessous par l indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon. Article 3 Modifié par Décret n du 30 septembre art. 1 La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l article 42 de l ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l article L du code de la défense, afférents à l indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 à compter du 1er octobre Article 4 Modifié par Décret n du 18 février ar t. 1 JORF 20 février 1998 Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. Article 5 Modifié par Décret n du 30 septembre art. 1 Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre Article 6 Modifié par Décret n du 30 septembre art. 1 Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2009 comme suit : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009 (en euros) Groupes C h e v r o n s I II II I
4 A , , , 4 8 B , , , 7 5 B bis , , , 1 2 C , , , 1 8 D , , , 6 2
5 E ,, F , G , Article 7 Modifié par Décret n du 3 juillet art. 1 Pour l application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l indice 100 ou de l indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l indice majoré 203. Par dérogation à l alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l indice majoré 238 pour l application de l article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Article 8 Modifié par Décret n du 3 juillet art. 1 Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d un indice inférieur à l indice majoré 292 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l indice majoré 292 (indice brut 244). Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique
6 territoriale ou un emploi à temps incomplet d agent non titulaire de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Le présent article n est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d un indice inférieur à l indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation. Titre III : Indemnité de résidence Article 9 Modifié par Décret n du 19 octobre art. 1 JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006 L indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l article 1er du présent décret titulaires d un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l une des catégorie mentionnées à l article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l un des taux fixés ci-après. Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l indemnité de résidence afférente à cet indice. L indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension. Les taux de l indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d abattement de salaires telles qu elles sont déterminées par l article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé : ZONES DE SALAIRES : Sans abattement : 3 p. 100 Comportant un abattement de 2,22 p. 100 : 1 % Comportant un abattement de 3,11 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 3,56 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 4 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 5 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 6 p. 100 : 0%
7 Les agents affectés dans une commune faisant partie d une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l article 12 du décret susvisé n du 6 octobre Article 9 bis Modifié par Décret art. 1 I, VIII JORF 20 février 1998 Modifié par Décret n du 18 février ar t. 1 JORF 20 février 1998 Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension. L indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l article 9 ci-dessus. Titre IV : supplément familial de traitement Article 10 Modifié par Décret n du 10 juin art. 2 JORF 13 juin 1999 Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu aux agents de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. La notion d enfant à charge à retenir pour déterminer l ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. Lorsque les deux membres d un couple de fonctionnaires ou d agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d entre eux qu ils désignent d un commun accord. Cette option ne peut être remise
8 en cause qu au terme d un délai d un an. Les dates d ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l article L du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. Article 10 bis Modifié par Décret n du 19 octobre art. 1 JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006 Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel. Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l article 2 du présent décret, l élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement. Les pourcentages fixés pour l élément proportionnel s appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n excédant pas le traitement afférent à l indice majoré 717 (indice brut 879). Les agents dont l indice de rémunération est inférieur ou égal à l indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice. Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l article 2 précité, l élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l indice majoré 449 (indice brut 524). L élément fixe et l élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu il suit : L élément fixe et l élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu il suit : NOMBRE D ENFANTS À CHARGE : Un enfant ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 2,29 Proportionnel (en %) : - NOMBRE D ENFANTS À CHARGE : Deux enfants
9 ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 10,67 Proportionnel (en %) : 3 NOMBRE D ENFANTS À CHARGE : Trois enfants ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 15,24 Proportionnel (en %) : 8 NOMBRE D ENFANTS À CHARGE : Par enfant au-delà du troisième ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 4,57 Proportionnel (en %) : 6 Article 11 Modifié par Décret n du 10 juin art. 2 JORF 13 juin 1999 En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : - soit, s il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l indice de traitement du fonctionnaire ou de l agent public du chef duquel le droit est ouvert. Article 12 Modifié par Décret n du 10 juin art. 2 JORF 13 juin 1999 Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu il perçoit, à l exception de l élément fixe prévu pour un enfant.
10 Titre V : dispositions finales Article 13 Modifié par Décret n du 18 février ar t. 1 JORF 20 février 1998 Le décret n du 19 juillet 1974 modifié rel atif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat est abrogé. A l article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : et les traitements correspondant à chaque groupe sont supprimés. Article 14 Modifié par Décret n du 18 février ar t. 1 JORF 20 février 1998 Le Premier ministre, le ministre de l économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d Etat auprès du ministre de l économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2002 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé)
11 ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 (abrogé) Article ANNEXE BAREME A Modifié par Décret n du 27 juin ar t. Annexe BARÈME A CORRESPONDANCE ENTRE LES INDICES BRUTS ET MAJORÉS AU 1er JUILLET 2008 BRUTS MAJORÉS du 1er juillet
64 Article ANNEXE BAREME B Modifié par Décret n du 30 septembre art. Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009 INDICES majorés TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros) , , , , , , , , , ,87
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References: art. 1
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 art. 2
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