Source: https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR
Timestamp: 2017-08-18 01:29:41+00:00

Document:
Silence vaut rejet (SVR) | Légifrance, le service public de l'accès au droit
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Dispositions communes à l'ensemble de l'administration
Dispositions relatives aux services de l'État
Décret concernant certaines autorités publiques indépendantes
Dispositions relatives aux autres organismes chargés d’un service public administratif
Décrets relevant des services du Premier ministre
Décrets relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Décrets relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décrets relevant du ministère de la justice
Décrets relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne [exception à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000]
Décrets relevant du ministère de la défense
Décrets relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Décrets relevant du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social
Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Décrets relevant du ministère de l’intérieur
Décrets relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun [exception à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000]
Décrets relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Décret relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Décret relevant du ministère de la culture et de la communication
Décrets relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Procédures SVA État
Procédures SVA Collectivités territoriales
Procédures SVA Sécurité sociale
Procédures SVA Autres services publics administratifs
Silence vaut rejet (SVR)

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
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