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Timestamp: 2017-10-20 18:09:11+00:00

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DORS/86-982 - Table des matières
DORS/86-982
Règlement de 1986 sur la radio (DORS/86-982)
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-11-25 Versions antérieures
Enregistrement 1986-09-18
Règlement concernant la radiodiffusion
Vu que le projet de Règlement concernant la radiodiffusion , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 mars 1986, et que les titulaires de licences et les autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet;
À ces causes, sur avis conforme du comité de direction et en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la radiodiffusion , le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes abroge le Règlement sur la radiodiffusion (M.A.) , C.R.C., ch. 379, et le Règlement sur la radiodiffusion (M.F.) , C.R.C., ch. 380, et prend en remplacement le Règlement concernant la radiodiffusion , ci-après.
Hull (Québec), le 18 septembre 1986
1 Règlement de 1986 sur la radio .
Canadien Selon le cas :
b) un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 ;
c) une personne dont le lieu ordinaire de résidence était situé au Canada durant les six mois qui ont précédé son apport à une oeuvre musicale, à un spectacle ou à un concert;
d) un titulaire. (Canadian)
catégorie de teneur
catégorie de teneur Catégorie de teneur visée à l’annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-819 du 5 novembre 2010 intitulée Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio . (content category)
journée de radiodiffusion Nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant la période commençant à six heures et se terminant à minuit le même jour. (broadcast day)
a) dans le cas d’une station M.A., son périmètre de rayonnement de jour de 15 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues;
b) dans le cas d’une station M.F., son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues;
c) dans le cas d’une station de radio numérique, sa zone de desserte numérique. (market)
message publicitaire Annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités. (commercial message)
montage Compilation d’extraits de plusieurs pièces musicales, ayant une durée d’au moins une minute, autre qu’un pot-pourri. (montage)
périmètre de rayonnement Dans le cas d’une station M.A. ou d’une station M.F. autorisée, zone de rayonnement de service indiquée sur la dernière carte publiée par le ministère de l’Industrie qui porte sur la station. (contour)
périmètre de rayonnement officiel [Abrogée, DORS/2008-177, art. 1]
pièce musicale Musique en direct ou enregistrée d’une durée d’une minute ou plus, diffusée sans interruption. S’entend en outre d’un montage et d’un pot-pourri. (musical selection)
pot-pourri Compilation d’extraits de plusieurs pièces musicales interprétée par un artiste ou une formation musicale au cours d’une seule exécution, ayant une durée d’au moins une minute. (medley)
quart d’heure
quart d’heure Période de 15 minutes qui commence à l’heure sonnante ou 15, 30 ou 45 minutes plus tard. (quarter hour)
réseau Réseau (radio) ou réseau radiophonique autorisé. (network)
semaine de radiodiffusion
semaine de radiodiffusion Sept journées de radiodiffusion consécutives dont la première est le dimanche. (broadcast week)
sous-catégorie de teneur
sous-catégorie de teneur Sous-catégorie de teneur visée à l’annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-819 du 5 novembre 2010 intitulée Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio . (content subcategory)
station Entreprise de programmation (radio) ou entreprise d’émission de radiodiffusion. (station)
station à caractère ethnique Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (ethnic station)
station autochtone
station autochtone Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (native station)
station commerciale
station commerciale Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique, à l’exception des suivantes :
a) station dont une personne morale à but non lucratif ou la Société est le propriétaire et l’exploitant;
b) station de campus, station communautaire, station autochtone ou station à caractère ethnique. (commercial station)
station communautaire Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (community station)
station communautaire de type A
station communautaire de type A[Abrogée, DORS/2011-146, art. 1]
station de campus
station de campus Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (campus station)
station de radio numérique
station de radio numérique Station qui diffuse dans la bande de fréquences de 1 452 à 1 492 MHz (bande-L) au moyen d’un système de transmission numérique, à l’exclusion d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’un titulaire. (digital radio station)
station M.A.
station M.A. Station qui diffuse dans la bande de fréquences M.A. de 525 à 1605 kHz, à l’exclusion d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’un titulaire. (A.M. station)
station M.F.
station M.F. Station qui diffuse dans la bande de fréquences M.F. de 88 à 108 MHz, à l’exclusion d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’un titulaire. (F.M. station)
teneur de créations orales
teneur de créations orales [Abrogée, DORS/93-358, art. 1]
teneur de production
teneur de production [Abrogée, DORS/91-517, art. 1]
titulaire Personne autorisée à exploiter une station M.A., une station M.F., une station de radio numérique ou un réseau (radio). (licensee)
titulaire M.A.
titulaire M.A. Personne autorisée à exploiter une station M.A. (A.M. licensee)
titulaire M.F.
titulaire M.F. Personne autorisée à exploiter une station M.F. (F.M. licensee)
titulaire radio numérique
titulaire radio numérique Personne autorisée à exploiter une station de radio numérique. (digital radio licensee)
zone de desserte numérique
zone de desserte numérique Dans le cas d’une station de radio numérique autorisée, zone de desserte indiquée sur la dernière carte publiée par le ministère de l’Industrie qui porte sur la station. (digital service area)
DORS/88-549, art. 1;
DORS/91-517, art. 1;
DORS/93-258, art. 1;
DORS/94-222, art. 1;
DORS/96-324, art. 1;
DORS/98-597, art. 1;
DORS/2000-235, art. 1;
DORS/2000-239, art. 1;
DORS/2008-177, art. 1;
DORS/2011-146, art. 1.
2.1 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à la programmation que le titulaire diffuse en utilisant un canal d’exploitation multiplexe de communications secondaires.
bande de base Signaux dans la gamme de fréquences de 0 à 99 kHz servant à alimenter l’émetteur d’une station M.F. (baseband)
canal d’exploitation multiplexe de communications secondaires
canal d’exploitation multiplexe de communications secondaires Bande de fréquences renfermant une ou plusieurs sous-porteuses qui est centrée sur 76 kHz dans la bande de base au cours d’une émission stéréophonique ou monophonique au canal principal, ou sur 59,5 kHz dans la bande de base lorsqu’il n’y a pas d’émission stéréophonique ou monophonique au canal principal. (subsidiary communications multiplex operations channel)
DORS/89-163, art. 1.
Contenu canadien et musical
[DORS/93-517, art. 1]
2.2 (1) Pour l’application du présent article, période d’émissions à caractère ethnique s’entend de la partie de la semaine de radiodiffusion au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique.
(2) Pour l’application du présent article, pièce musicale canadienne s’entend d’une pièce musicale qui, selon le cas :
a) remplit au moins deux des conditions suivantes :
(i) la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien,
(ii) la musique est composée entièrement par un Canadien,
(iii) les paroles sont écrites entièrement par un Canadien,
(iv) l’interprétation en direct est :
(A) soit enregistrée en entier au Canada,
(B) soit interprétée en entier et diffusée en direct au Canada,
(v) la pièce musicale a été interprétée en direct ou enregistrée après le 1er septembre 1991 et un Canadien ayant collaboré avec un non-Canadien se voit attribuer les paroles et la musique dans une proportion d’au moins 50 pour cent, tel qu’il en est fait état dans les registres d’une société de droits d’exécution reconnue;
b) est l’interprétation instrumentale d’une oeuvre musicale qui remplit les conditions visées aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii);
c) est l’interprétation d’une oeuvre musicale composée par un Canadien exclusivement pour des instruments;
d) a déjà été reconnue à titre de pièce musicale canadienne conformément aux dispositions d’un règlement d’application antérieure.
(3) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion :
a) s’il est autorisé à exploiter une station communautaire ou de campus, au moins 12 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement;
b) s’il est autorisé à exploiter une station autre qu’une station communautaire ou de campus, au moins 10 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(3.1) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion :
a) au moins 25 % de ses pièces musicales de sous-catégorie de teneur 31 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion;
b) au moins 20 % de ses pièces musicales de sous-catégorie de teneur 34 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(4) Lorsqu’au moins 7 % des pièces musicales diffusées par le titulaire au cours d’une période d’émissions à caractère ethnique sont des pièces musicales canadiennes réparties de façon raisonnable sur cette période, les paragraphes (3), (3.1) et (7) à (9) ne s’appliquent que dans le cas des pièces musicales diffusées au cours de la partie de la semaine de radiodiffusion qui n’est pas consacrée à des émissions à caractère ethnique.
(5) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale, communautaire ou de campus en français consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française diffusées intégralement.
(6) Le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique peut, au cours de toute semaine de radiodiffusion, réduire le pourcentage de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 visé aux paragraphes (7) à (9) à :
a) un minimum de 20 %, si les pièces instrumentales qu’il diffuse au cours de cette semaine comptent pour au moins 35 % mais pour moins de 50 % de la totalité des pièces musicales diffusées;
b) un minimum de 15 %, si les pièces instrumentales qu’il diffuse au cours de cette semaine comptent pour au moins 50 % de la totalité des pièces musicales diffusées.
(7) Sauf condition contraire de sa licence et sous réserve du paragraphe (6), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station autre qu’une station commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 30 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(9) Sauf condition contraire de sa licence et sous réserve du paragraphe (6), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale consacre, au cours de toute période commençant un lundi et se terminant le vendredi suivant, entre six heures et dix-huit heures, au moins 35 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.
(10) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale en français consacre, au cours de toute période commençant un lundi et se terminant le vendredi suivant, entre six heures et dix-huit heures, au moins 55 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française diffusées intégralement.
(11) Pour l’application du présent article, un montage est réputé être une pièce musicale canadienne diffusée intégralement, si :
a) d’une part, la durée totale des extraits de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 compte pour plus de 50 pour cent de la durée totale du montage;
b) d’autre part, la durée totale du montage est d’au moins 4 minutes.
(12) Pour l’application du présent article, un montage est réputé être une pièce musicale de langue française diffusée intégralement, si :
a) d’une part, la durée totale des extraits de pièces musicales vocales de langue française de catégorie de teneur 2 compte pour plus de 50 pour cent de la durée totale du montage;
(13) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station en français autre qu’une station commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
(14) [Abrogé, DORS/2011-146, art. 2]
DORS/91-517, art. 2;
DORS/92-609, art. 1(F);
DORS/93-517, art. 2;
DORS/96-324, art. 2;
DORS/98-597, art. 2;
DORS/2000-239, art. .2;
DORS/2008-177, art. 2;
DORS/2011-146, art. 2.
Contenu de la radiodiffusion
3 Il est interdit au titulaire de diffuser :
b) des propos offensants qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;
c) tout langage obscène ou blasphématoire;
d) toute nouvelle fausse ou trompeuse;
e) tout ou partie d’une interview ou conversation téléphonique avec une personne, sauf si cette personne a :
(i) soit consenti de vive voix ou par écrit au préalable à sa radiodiffusion,
(ii) soit téléphoné à la station pour participer à une émission.
DORS/91-586, art. 1.
3.1 Pour l’application de l’alinéa 3b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel .
DORS/91-586, art. 2.
3.2 Pour l’application de l’alinéa 3c), est obscène tout langage dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une combinaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.
DORS/2011-147, art. 1.
4 (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publicitaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions suivantes sont réunies :
DORS/93-209, art. 1;
DORS/95-451, art. 1;
DORS/97-100, art. 1.
5 (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues , sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :
DORS/92-613, art. 1;
DORS/93-209, art. 2;
DORS/97-290, art. 1.
6 Au cours d’une période électorale, le titulaire doit répartir équitablement entre les différents partis politiques accrédités et les candidats rivaux représentés à l’élection ou au référendum le temps consacré à la radiodiffusion d’émissions, d’annonces ou d’avis qui exposent la politique d’un parti.
7 (1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer au moins 60 pour cent de sa semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique.
(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station à caractère ethnique consacre au moins 50 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.
(3) Sauf condition de sa licence l’autorisant à consacrer jusqu’à 40 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station autre qu’une station à caractère ethnique ne peut consacrer plus de 15 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.
(4) Malgré le paragraphe (3), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station communautaire ou de campus peut consacrer :
a) dans un marché sans station à caractère ethnique, au plus 40 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue;
b) dans un marché avec au moins une station à caractère ethnique, au plus 15 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue, sauf condition contraire de sa licence.
DORS/2000-235, art. 2;
DORS/2008-177, art. 3;
DORS/2011-146, art. 3.
8 (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un registre des émissions ou un enregistrement de la matière radiodiffusée par lui;
b) conserver le registre ou l’enregistrement durant une période de quatre semaines à compter de la date de radiodiffusion;
(ii) l’indicatif, l’endroit et la fréquence de la station,
(iv) en ce qui concerne chaque émission diffusée :
(A) le titre et une brève description,
(B) sous réserve du paragraphe (2), le code numérique de la catégorie de teneur correspondante,
(D) les codes applicables prévus à l’annexe 1 indiquant l’origine de l’émission et, s’il y a lieu, la langue, le type ou le groupe de l’émission,
(E) le cas échéant, le code prévu à l’annexe 1 indiquant que l’émission est non canadienne,
(v) en ce qui concerne chaque message publicitaire, le début du quart d’heure au cours duquel il est diffusé, sa durée et le code numérique de la sous-catégorie de teneur dont il fait partie.
(2) Si une émission fait partie de plus d’une catégorie de teneur, le titulaire doit faire consigner dans son registre des émissions ou son enregistrement le code numérique des deux principales catégories de teneur, par ordre décroissant de leur importance relative en ce qui touche le temps de radiodiffusion.
(3) Les heures à consigner conformément au sous-alinéa (1)c)(iii), à la division (1)c)(iv)(C) et au sous-alinéa (1)c)(v) sont les heures locales.
(4) Le titulaire doit fournir au Conseil, sur demande de celui-ci, son registre des émissions ou son enregistrement pour une journée donnée ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu signée par lui ou son représentant.
(5) Le titulaire doit conserver un enregistrement sonore clair et intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée, pour une période :
a) de quatre semaines à compter de la date de la radiodiffusion;
b) de huit semaines à compter de la date de la radiodiffusion, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la matière radiodiffusée ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).
(6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement sonore clair et intelligible ou une autre copie conforme de la matière radiodiffusée.
(7) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à une personne autorisée à exploiter un réseau (radio).
DORS/88-549, art. 2;
DORS/98-597, art. 3;
DORS/2006-9, art. 1;
DORS/2008-177, art. 4;
DORS/2015-245, art. 1.
9 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
grand succès Succès selon l’énoncé des pages 19 à 22 de l’avis public CRTC 1986-248 du 19 septembre 1986 intitulé Règlement concernant la radiodiffusion , publié dans la Gazette du Canada Partie I le 4 octobre 1986, ainsi que l’énoncé modificateur de la page 23 de l’avis public CRTC 1990-111 du 17 décembre 1990 intitulé Une politique MF pour les années 90 , publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 décembre 1990. (hit)
pièce musicale canadienne
pièce musicale canadienne Pièce musicale qui répond aux critères énoncés au paragraphe 2.2(2). (Canadian musical selection)
(2) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire fournit au Conseil, sur le formulaire de rapport annuel du titulaire d’une licence de radiodiffusion, un état de compte pour l’année se terminant le 31 août précédent.
(3) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir à l’égard de la période précisée par celui-ci :
a) les renseignements demandés dans le Rapport d’autoévaluation de la station figurant à l’annexe 2;
b) la liste des pièces musicales dans l’ordre de leur diffusion par le titulaire au cours de la période en cause, y compris le titre et l’interprète de chaque pièce et une légende qui indique :
(i) les pièces musicales canadiennes,
(ii) les grands succès,
(iii) les pièces instrumentales,
(iv) les pièces musicales de la catégorie de teneur 3,
(v) la langue des pièces musicales, lorsque celles-ci ne sont pas instrumentales.
(4) À la demande du Conseil, le titulaire répond :
DORS/92-609, art. 2;
DORS/2000-239, art. 3;
DORS/2011-146, art. 4;
DORS/2011-147, art. 2;
DORS/2015-245, art. 2.
10 (1) Pour l’application du présent article, contrat d’affiliation s’entend d’un contrat conclu entre un ou plusieurs titulaires M.A., titulaires M.F. ou titulaires radio numérique et une autre partie, selon lequel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par la station du titulaire à une heure fixée d’avance.
(2) Le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique ne peut conclure un contrat d’affiliation avec une personne réputée être un non-Canadien au sens de l’article 3 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) .
DORS/88-549, art. 3;
DORS/2008-177, art. 5.
10.1 Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit être le propriétaire et l’exploitant de son émetteur.
DORS/93-355, art. 1.
Transfert ou contrôle de propriété
11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
actions ordinaires Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre de toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action ordinaire et des actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure. (common shares)
(3.1) [Abrogé, DORS/2000-235, art. 3]
(ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,
(iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;
d) soit de faire en sorte qu’un autre titulaire M.A., titulaire M.F. ou titulaire radio numérique qui diffuse dans le même marché et dans la même langue que le titulaire, toute personne avec qui cet autre titulaire a un lien, ou cet autre titulaire et toute personne avec laquelle il a un lien :
(i) qui sont propriétaires de moins de 30 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire ou d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 30 pour cent ou plus mais de moins de 40 pour cent de ces actions,
(ii) qui sont propriétaires de moins de 40 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire ou d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 40 pour cent ou plus mais de moins de 50 pour cent de ces actions.
DORS/93-355, art. 2;
DORS/96-324, art. 3;
DORS/98-598, art. 1;
DORS/2000-235, art. 3;
DORS/2001-357, art. 1;
DORS/2008-177, art. 6.
Convention de gestion locale
11.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
convention de gestion locale Arrangement, contrat, accord ou entente entre deux ou plusieurs titulaires, ou des personnes avec lesquelles ils ont des liens, concernant, directement ou indirectement, tout aspect de la gestion, de l’administration ou de l’exploitation de deux ou plusieurs stations, dont deux d’entre elles diffusent :
a) dans le même marché;
b) dans des marchés adjacents et où le périmètre de rayonnement de 5 mV/M (M.A.), le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m (M.F.) ou la zone de desserte numérique, selon le cas, de chacune de ces stations chevauche le périmètre de rayonnement de 15 mV/m (M.A.), le périmètre de rayonnement de 3 mV/m (M.F.) ou la zone de desserte numérique de l’autre station. (local management agreement)
liens S’entend au sens du paragraphe 11(1). (associate)
(2) Sauf disposition du paragraphe (3) ou condition de sa licence à l’effet contraire, il est interdit au titulaire de conclure une convention de gestion locale ou d’exploiter sa station aux termes d’une telle convention.
(3) Le titulaire qui a conclu une convention de gestion locale avant le 31 mars 1999 peut exploiter sa station aux termes de cette convention jusqu’au 31 décembre 2001.
DORS/99-431, art. 1;
DORS/2008-177, art. 7.
12 La présente partie ne s’applique qu’aux titulaires M.F. et aux titulaires radio numérique.
DORS/91-517, art. 3;
DORS/2008-177, art. 8.
13 [Abrogé, DORS/93-358, art. 2]
Radiodiffusion simultanée
14 (1) Il est interdit au titulaire M.F. ou au titulaire radio numérique qui est également titulaire M.A. de diffuser simultanément sur les ondes de sa station M.F. ou de sa station radio numérique, au cours de la journée de diffusion, la matière radiodiffusée sur les ondes de sa station M.A. lorsqu’il y a chevauchement de toute partie du périmètre de rayonnement de 3 mV/m de la station M.F. ou de la zone de desserte numérique de la station radio numérique et du périmètre de rayonnement de jour de 15 mV/m de la station M.A.
(2) Malgré le paragraphe (1), cette radiodiffusion simultanée est permise lorsqu’elle est autorisée par une condition de la licence du titulaire ou qu’elle est une émission spéciale en direct comprenant des commentaires et qui a trait :
a) soit à une allocution de la reine ou du gouverneur général, y compris un discours du trône;
b) soit à une allocution du premier ministre du Canada ou d’une province;
c) soit aux résultats d’une élection ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal;
d) soit à un budget fédéral, provincial ou municipal;
e) soit à une annonce relative à une situation d’urgence ou à un désastre, diffusée par un service de police ou d’incendie, ou par tout organisme désigné par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal à titre d’organisme responsable de la coordination des secours d’urgence.
(3) Malgré le paragraphe (1), la radiodiffusion simultanée qui y est visée est permise durant un maximum de 42 heures au cours de la semaine de radiodiffusion.
DORS/96-324, art. 4;
DORS/98-597, art. 4(F);
DORS/2008-177, art. 9.
PARTIE IIIDéveloppement du contenu canadien
15 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
année de radiodiffusion Période commençant le 1er septembre d’une année et se terminant le 31 août de l’année suivante. (broadcasting year)
FACTOR L’organisme sans but lucratif appelé The Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings. (FACTOR)
Fonds canadien de la radio communautaire L’organisme de financement indépendant sans but lucratif appelé Fonds canadien de la radio communautaire inc. (Community Radio Fund of Canada)
MUSICACTION L’organisme sans but lucratif appelé MUSICACTION. (MUSICACTION)
projet admissible
projet admissible Projet admissible à un financement au titre du développement du contenu canadien selon l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 du 15 décembre 2006 intitulé Politique de 2006 sur la radio commerciale . (eligible initiative)
revenus totaux Revenus totaux de radiodiffusion déclarés dans le rapport annuel du titulaire M.A, du titulaire M.F. ou du titulaire radio numérique relativement à l’année de radiodiffusion précédente. (total revenues)
station de créations orales
station de créations orales Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui consacre plus de 50 % de toute semaine de radiodiffusion à la programmation de catégorie de teneur 1. (spoken word station)
(3) Si une condition d’une licence imposée avant le 1er juin 2007 prévoit, aux fins de développement du contenu canadien ou de promotion des artistes canadiens, une contribution autre que celle prévue au paragraphe (2), la contribution que le titulaire verse sous le régime de ce paragraphe est réduite de celle prévue selon cette condition.
(4) [Abrogé, DORS/2013-151, art. 1]
(5) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire dont les revenus totaux dépassent 1 250 000 $ verse, à la fois :
a) au moins 15 % de la contribution prévue au paragraphe (2) au Fonds canadien de la radio communautaire;
b) au moins 45 % de la contribution prévue au paragraphe (2) à FACTOR ou à MUSICACTION, le titulaire autorisé à exploiter une station à caractère ethnique ou une station de créations orales peut toutefois verser ce pourcentage à tout projet admissible qui favorise la création d’émissions à caractère ethnique ou de programmation de catégorie de teneur 1, selon le cas.
DORS/2008-177, art. 10;
DORS/2011-146, art. 5;
DORS/2013-151, art. 1.
PARTIE IVAlertes d’urgence
autorité compétente Toute personne autorisée par une autorité gouvernementale canadienne — notamment le ministère de l’Environnement du Canada et les ministères et organismes publics fédéraux et provinciaux responsables de la gestion des urgences et de la sécurité publique, ainsi que les autorités municipales — à délivrer des messages d’avertissement au public et au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes annonçant des dangers pour la vie ou les biens. (issuing authority)
système d’agrégation et de dissémination national d’alertes
système d’agrégation et de dissémination national d’alertes Le système d’agrégation des messages d’alerte établi et exploité par Pelmorex Communications Inc. (National Alert Aggregation and Dissemination System)
(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire met en œuvre dans les stations qu’il est autorisé à exploiter, au plus tard le 31 mars 2015, un système d’alerte public qui diffuse sans délai, sur une station donnée, toute alerte audio qu’il reçoit du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes qui, à la fois :
a) annonce un danger imminent ou actuel pour la vie;
b) est désignée par l’autorité compétente applicable comme étant pour diffusion immédiate dans tout ou partie de la zone située à l’intérieur du périmètre de rayonnement de 5 mV/m (M.A.), du périmètre de rayonnement 0,5 mV/m (M.F.), ou de la zone de desserte numérique de la station, selon le cas.
(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve de toute condition de licence, la date limite pour mettre en oeuvre le système d’alerte public dans le cas d’une station de campus, d’une station communautaire ou d’une station autochtone est le 31 mars 2016.
(4) Le titulaire met en œuvre le système d’alerte public pour chacun de ses émetteurs.
(5) Il diffuse l’alerte au moyen des émetteurs desservant la zone qu’elle vise.
(6) Il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les alertes qu’il diffuse sont conformes aux spécifications et aux pratiques recommandées prévues par le document intitulé Système national d’alertes au public : Directives sur la présentation uniforme , compte tenu de ses modifications successives, préparé à la demande du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les alertes au public des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences avec le soutien du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité du Centre des sciences pour la sécurité sous la direction de Recherche et développement pour la défense du Canada et en consultation avec le Groupe de travail sur la présentation uniforme des secteurs public et privé.
DORS/2014-202, art. 1.
ANNEXE 1(divisions 8(1)c)(iv)(D) et (E))Codes indiquant l’origine, la langue, le type et le groupe des émissions et les émissions non canadiennes
A. Code indiquant l’origine
1 Locale Émissions locales visées par la définition de « programmation locale » figurant dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 du 15 décembre 2006 intitulé Politique de 2006 sur la radio commerciale .
2 Rés (suivi du nom du réseau) Émissions provenant d’un réseau autorisé par le Conseil
3 Retransmise Émissions retransmises d’une autre station, à l’exception d’un réseau
4 Simultanée Émissions diffusées simultanément conformément au paragraphe 14(3) du présent règlement
5 Autre Émissions autres que les émissions locales, les émissions d’un réseau, les émissions retransmises d’une autre station et les émissions diffusées simultanément
B. Code indiquant la langue
1 [Langue en abréviation] Émission dans une langue autre que la langue officielle dans laquelle la station doit principalement diffuser en vertu de sa licence ou, dans le cas d’une station à caractère ethnique, dans la langue de la teneur de créations orales de l’émission
C. Code indiquant le type
1 Type A Émission dont la teneur de créations orales est dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada
2 Type B Émission dont la teneur de créations orales est en français ou en anglais et qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais
3 Type C Émission dont la teneur de créations orales est en français ou en anglais et qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est déjà incluse dans le type A
4 Type D Émission bilingue dont la teneur de créations orales est en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada et qui est orientée vers un groupe ethnique précis
5 Type E Émission dont la teneur de créations orales est en français ou en anglais, qui est orientée vers les groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, pluriculturel ou interculturel
6 Type X Lorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D, ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique
D. Code indiquant le groupe
1 [Nom en abréviation] Groupe ethnique précis visé par une émission à caractère ethnique
E. Code indiquant une émission non canadienne
1 NC Émission d’origine non canadienne, à l’exception d’une émission locale visée par la définition de « programmation locale » figurant dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 du 15 décembre 2006 intitulé Politique de 2006 sur la radio commerciale et d’une émission produite par un Canadien au sens de l’article 1 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) .
DORS/88-549, art. 4(F);
DORS/91-517, art. 4 à 7;
DORS/93-517, art. 3;
DORS/96-324, art. 5;
DORS/98-597, art. 5 et 6;
DORS/2000-235, art. 4 et 5;
DORS/2008-177, art. 11;
DORS/2015-245, art. 3 et 4.
ANNEXE 2(alinéa 9(3)a))Rapport d’autoévaluation de la station
ENDROIT OÙ EST SITUÉE LA STATION :
NOM DE LA PERSONNE QUI REMPLIT LE RAPPORT AU NOM DU TITULAIRE :
TITRE DE LA PERSONNE :
NO DE TÉLÉPHONE DE LA PERSONNE :
Contenu canadien diffusé entre 6 h et 24 h
Nombre de pièces diffusées
Nombre de pièces musicales canadiennes
Pourcentage de contenu canadien
S’applique à tous les titulaires
Contenu canadien diffusé entre 6 h et 18 h
S’applique au titulaire autre qu’un titulaire de langue française
Pièces musicales vocales de langue française diffusées entre 6 h et 24 h
Nombre de pièces musicales vocales
Langue des pièces musicales vocales
Pourcentage de pièces musicales vocales de langue française
S’applique au titulaire de langue française
Contenu canadien et pièces musicales vocales de langue française diffusés entre 6 h et 18 h
Total des pièces musicales diffusées
Nombre de pièces musicales vocales canadiennes
Nombre de pièces musicales vocales de langue française
DORS/2015-245, art. 5.
2.2 - PARTIE I
2.2 - Contenu canadien et musical
3 - PARTIE I.1
3 - Contenu de la radiodiffusion
6 - Émissions politiques
7 - Émissions à caractère ethnique
8 - Registres et enregistrements
9 - Demandes de renseignements
10 - Affiliation
10.1 - Propriété de l’équipement et des installations
11 - Transfert ou contrôle de propriété
11.1 - Convention de gestion locale
12 - PARTIE II
14 - Radiodiffusion simultanée
15 - PARTIE III - Développement du contenu canadien
16 - PARTIE IV - Alertes d’urgence
ANNEXE 1 - Codes indiquant l’origine, la langue, le type et le groupe des émissions et les émissions non canadiennes
ANNEXE 2 - Rapport d’autoévaluation de la station

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 11
 art. 3
 art. 5