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Timestamp: 2016-10-23 16:12:16+00:00

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112 V 23741. Arr�t du 1er septembre 1986 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Brunner et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 10 al. 2 let. b, 14, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI. Droit � l'indemnit� journali�re et calcul de celle-ci en cas de ch�mage partiel. Faits � partir de page 237
BGE 112 V 237 S. 237
A.- L'assur� travaille depuis de nombreuses ann�es comme fonctionnaire sp�cialiste � Gen�ve. D�s le 1er octobre 1982, il a r�duit son activit� � 50% pour entreprendre des �tudes � l'Universit� de Gen�ve. N'ayant pas achev� celles-ci, il a vainement demand� � son employeur de pouvoir reprendre un emploi � plein temps. Un refus formel et d�finitif lui a �t� signifi� le 12 octobre 1984, ce qui l'a conduit � se faire "exmatriculer" de l'Universit� BGE 112 V 237 S. 238le 27 octobre 1984 et � faire contr�ler son ch�mage � partir du 5 novembre suivant, afin de pouvoir b�n�ficier de l'indemnit� journali�re pour ch�mage partiel d�s cette date.
Par d�cision du 22 novembre 1984, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage a notifi� � l'assur� qu'elle refusait de lui allouer l'indemnit� pr�tendue, motif pris qu'il occupait toujours un emploi � mi-temps, de sorte qu'il ne subissait aucune perte de gain � prendre en consid�ration.
Saisi d'un recours de l'assur�, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 11 f�vrier 1985.
B.- L'assur� a port� le diff�rend devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Par jugement du 9 mai 1985, celle-ci a admis le pourvoi dont elle �tait saisie, consid�rant que le motif invoqu� par la caisse � l'appui de son refus n'�tait pas justifi�; en cons�quence, elle a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure afin qu'elle d�termine si le recourant remplit les autres conditions l'autorisant � toucher des indemnit�s.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au r�tablissement de la d�cision administrative du 22 novembre 1984. L'assur� conclut au rejet du recours.
1. a) Pour avoir droit � l'indemnit� de ch�mage, l'assur� doit notamment, selon l'art. 8 al. 1 LACI:
- Etre sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a). Selon l'art. 10 al. 2 let. b LACI, est r�put� partiellement sans emploi celui qui occupe un emploi � temps partiel et cherche � le remplacer par une activit� � plein temps ou � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel.
- Avoir subi une perte de travail � prendre en consid�ration (let. b), c'est-�-dire une perte de travail qui se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (art. 11 al. 1 LACI).
- Remplir les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en �tre lib�r� (let. e). Remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation celui qui, dans les limites du d�lai-cadre au sens de l'art. 9 al. 3 LACI, a exerc�, durant six mois au moins, une activit� soumise � cotisation (art. 13 al. 1 LACI).BGE 112 V 237 S. 239
Quant � l'art. 14 al. 1 let. a LACI, il lib�re des conditions relatives � la p�riode de cotisation l'assur� qui, dans les limites du d�lai-cadre, mais pendant plus de douze mois au total, n'�tait pas partie � un rapport de travail et, partant, n'a pu s'acquitter des conditions relatives � la p�riode de cotisation en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel.
b) Des r�gles susmentionn�es, il faut distinguer celles qui se rapportent � l'�tendue du droit � l'indemnit� de ch�mage et qui figurent aux art. 18 ss LACI. Selon l'art. 18 al. 1 premi�re phrase LACI, ce droit se d�termine d'apr�s la dur�e de la perte de travail � prendre en consid�ration pendant une p�riode de contr�le. Chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constitue une p�riode de contr�le (art. 18 al. 2 LACI). Selon l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnit� journali�re pleine et enti�re s'�l�ve � 70% du gain assur� ou � 80% pour les personnes mari�es ou pour celles qui leur sont assimil�es. Pour les assur�s touchant l'indemnit� au terme d'un apprentissage et pour les personnes qui sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation, le Conseil f�d�ral fixe, � titre de gain assur�, des montants forfaitaires appropri�s. Selon le niveau de formation de l'assur�, le montant forfaitaire s'�l�ve � 80 francs, 100 francs ou 120 francs par jour (art. 41 al. 1 OACI).
2. a) Il n'est pas contest� en l'esp�ce que, au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue, l'intim� �tait partiellement sans emploi et qu'il cherchait vainement � remplacer son travail � temps partiel par une activit� � plein temps, voire � le compl�ter par une autre occupation � temps partiel. L'office recourant constate toutefois que l'assur� a exerc� une activit� salari�e pour laquelle il a pay� des cotisations pendant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (art. 9 al. 3 LACI) et qui s'�tendait en l'occurrence du 5 novembre 1982 au 5 novembre 1984. Par cons�quent, il ne pouvait - contrairement � ce qu'admettent implicitement les premiers juges - b�n�ficier de la dispense institu�e par l'art. 14 al. 1 let. a LACI, du moment qu'il �tait partie � un rapport de travail durant la p�riode correspondante. A cet �gard, le recourant invoque le ch. 51 de sa circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage (dans sa version de juillet 1985), qui est ainsi r�dig�: "Dans un contexte g�n�ral, il convient de relever que l'art. 14 LACI ne peut pas �tre appliqu� lorsque l'assur� a exerc� une activit� soumise � cotisation d'au moins six mois dans les BGE 112 V 237 S. 240limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation. Seule cette activit� soumise � cotisation est d�terminante pour le calcul du droit aux indemnit�s journali�res."
En outre, toujours selon le recourant, l'intim� ne subirait aucun manque � gagner au sens de l'art. 11 al. 1 LACI, car le salaire qu'il per�oit pour son activit� � mi-temps (2'927 francs) est sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage � laquelle il pourrait th�oriquement pr�tendre (2'357 francs 60 = 80% de 2'927 francs). Sur ce point, l'opinion du recourant rejoint la pratique administrative relative � l'indemnisation des ch�meurs partiellement sans emploi. Selon cette pratique, le revenu d'une activit� � temps partiel est d�duit de l'indemnit� de ch�mage possible (70 ou 80% du gain assur�) et le solde - �ventuel - converti en indemnit�s pour �tre vers� � l'assur� (cf. ch. 178 de la circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage).
b) L'argumentation du recourant n'est pas fond�e. La d�duction susmentionn�e, institu�e par la pratique administrative, a pour cons�quence que le ch�meur partiellement sans emploi n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage si le revenu qu'il obtient au d�but de la p�riode d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) est sup�rieur � 70 ou 80% du gain assur�, calcul� selon les art. 37 ou 41 OACI. Or, comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'a constat� dans un arr�t r�cent, une telle situation aurait pour effet d'exclure d'embl�e du b�n�fice de l'assurance-ch�mage une grande partie des ch�meurs partiellement sans emploi, ce qui serait contraire au texte m�me de la loi: celle-ci reconna�t, sans autres conditions, le droit � l'indemnit� aux assur�s qui occupent un emploi � temps partiel et cherchent � le remplacer par une activit� � plein temps ou � le compl�ter par une autre occupation � temps partiel (arr�t Ernst du 10 juillet 1986 [ATF 112 V 233 consid. b]). On ajoutera que, dans le cas particulier, la solution pr�conis�e par le recourant conduit � p�naliser, sans raisons objectives, la personne qui m�ne de front des �tudes et une activit� professionnelle, pour �viter de tomber � la charge de la collectivit� publique (p.ex. en b�n�ficiant d'une bourse d'�tudes): l'assur� qui e�t, contrairement � l'intim�, cess� toute activit� lucrative pour se consacrer enti�rement et exclusivement � ses �tudes e�t pu alors se voir reconna�tre le plein droit aux indemnit�s de ch�mage, compte tenu de l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
c) En v�rit�, pour un assur� qui exerce une activit� professionnelle � temps partiel et qui consacre le reste de son temps BGE 112 V 237 S. 241disponible � des �tudes, il est logique de distinguer clairement - � l'issue de celles-ci - les deux temps partiels et, pour la partie ch�m�e, de consid�rer l'int�ress� comme un ch�meur complet; c'est par rapport � une telle situation qu'il convient d'examiner si les conditions alternatives des art. 13 et 14 LACI sont remplies. La loi admet d'ailleurs express�ment le bien-fond� d'une telle solution � l'art. 14 al. 2 LACI, aux termes duquel sont �galement lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, par suite de s�paration de corps ou de divorce, d'invalidit� ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidit�, sont contraintes d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre. En d'autres termes, un assur� peut fort bien, dans certains cas, satisfaire � l'exigence de l'art. 14 LACI alors m�me qu'il a exerc� une activit� salari�e - � temps partiel - durant le d�lai-cadre de l'art. 9 al. 3 LACI (voir �galement dans ce sens l'arr�t Ernst, pr�cit�, qui concerne une assur�e ayant travaill� � temps partiel et qui avait �t� contrainte, par suite de divorce, de rechercher une activit� lucrative � plein temps).
Ainsi donc, dans la mesure o� les directives administratives pr�cit�es �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales, il n'y a pas lieu de les appliquer (ATF 112 V 73, ATF 111 V 259 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
3. Au vu de ce qui pr�c�de, on doit admettre que l'intim� ne satisfait pas � l'exigence de l'art. 13 al. 1 LACI, par rapport au temps partiel ch�m�: il ne peut pas justifier, pendant le d�lai-cadre de deux ans applicable � la p�riode de cotisation - soit du 5 novembre 1982 au 5 novembre 1984 -, d'une activit� soumise � cotisation de six mois au moins. En revanche, pour le mi-temps qu'il a consacr� � ses �tudes, on doit consid�rer qu'il satisfaisait � la condition de l'art. 14 al. 1 let. a LACI et qu'il �tait ainsi lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Cela �tant, c'est � juste titre que les premiers juges ont renvoy� la cause � l'autorit� cantonale inf�rieure pour qu'elle examine si - mis � part l'exigence stipul�e par l'art. 8 al. 1 let. e LACI - l'intim� remplit les autres conditions du droit � l'indemnit�.
Pour ce qui est du calcul de l'indemnit� � laquelle l'intim� pourra �ventuellement pr�tendre, il conviendra, le cas �ch�ant, de se conformer aux principes d�velopp�s par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t Ernst, d�j� mentionn�, et qui peuvent �tre ainsi r�sum�s: pour d�terminer l'indemnit� en cas de ch�mage BGE 112 V 237 S. 242partiel, il faut partir du gain assur� tel qu'il r�sulte de l'art. 37 OACI ou - dans l'hypoth�se o� l'assur� est lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation - de l'art. 41 OACI; si le montant du gain assur� correspond � une activit� exerc�e � temps partiel durant la p�riode de calcul, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration un gain hypoth�tique (cf. ATF 111 V 248 consid. 3a), sous r�serve des situations sp�ciales envisag�es par les art. 39 et 40b OACI; si le gain assur� correspond - ou est cens� correspondre, dans le cas des montants forfaitaires mentionn�s � l'art. 41 OACI - � une activit� exerc�e � plein temps, ce gain ne doit �tre pris en compte qu'en proportion de la perte de travail subie.
Dans le cas particulier, il faudra ainsi partir d'un gain assur� de 100 francs par jour du moment que l'int�ress� - lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation - est au b�n�fice d'une formation mais qu'il n'a pas achev� ses �tudes universitaires (art. 41 al. 1 let. b OACI). Ce montant devra toutefois �tre r�duit en proportion de la perte de travail subie (in casu 22 heures par semaine) par rapport � un horaire de travail normal (in casu 44 heures par semaine). Par cons�quent, � supposer que l'intim� remplisse toutes les conditions du droit � l'indemnit�, celle-ci s'�l�vera � 40 francs par jour (80% de 50 francs).
112 V 73,
111 V 259,
111 V 248
art. 14 al. 1 let. a LACI,
art. 37 ou 41 OACI suite... ,
art. 41 al. 1 OACI,
art. 18 ss LACI,
art. 39 et 40b OACI,
art. 41 al. 1 let. b OACI

References: Art. 10
 art. 41
 art. 18
 art. 37
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 art. 39
in casu
in casu

art. 14

art. 37

art. 41

art. 18

art. 39

art. 41