Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577521&dateTexte=20190525&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-17 03:47:43+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-2 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-2
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 26 (V)
I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
-infractions prévues par le code de la santé publique ;
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
-infractions prévues par le code du sport.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence territoriale étendue par application du présent article.
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Code de procédure pénale - art. 382 (V)
Code de procédure pénale - art. 43 (V)
Code de procédure pénale - art. 52 (V)
Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-42 (V)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 102
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 862-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-4-5 (VD)
Code de procédure pénale - art. 48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 52-1 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 706-2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-5 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-6 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
Code du sport. - art. L232-14-4 (V)

References: art. 26
 l'article 704
 l'article 706
 art. 382
 art. 43
 art. 52
 art. 704
 art. 706
 art. 127
 art. 1
 art. 3
 art. 102
 art. 862
 art. 48
 art. 52
 art. 706