Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010406-225465
Timestamp: 2017-01-19 07:00:03+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 avril 2001, 225465
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225465Numéro NOR : CETATEXT000008070236 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-06;225465 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2000, présentée par Mme Awa Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 26 mars 1999 de la décision du 19 mars 1999 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... soutient qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis 1992, que ses deux enfants sont nés sur le territoire français et que l'un d'entre eux a obtenu la nationalité française ; que de nombreux membres de sa famille résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que Yacoub-Kharl X..., son premier enfant né en France, aurait acquis la nationalité française ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que l'intéressée n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Awa Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 avril 2001, n° 225465Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
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 art. 22
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