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Timestamp: 2017-03-28 06:38:04+00:00

Document:
128 V 154. Arrêt dans la cause B. contre Caisse de compensation FRSP-CIGA et Tribunal administratif du canton de Fribourg H 378/01 du 20 mars 2002
Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 295 al. 3 LP: Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concordataire (VSI 1995 p. 169). En cas de révocation d'un sursis concordataire - comme dans l'éventualité du refus de l'homologation d'un concordat -, on peut exiger de la caisse qu'elle se renseigne sur les motifs de cette révocation et entreprenne, s'il y a lieu, les démarches nécessaires en vue de sauvegarder le délai de péremption annal. Faits à partir de page 16
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, BGE 128 V 15 S. 17y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La partie lésée peut toutefois, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation. Ainsi, selon la jurisprudence, on peut exiger d'une caisse BGE 128 V 15 S. 18qu'elle se fasse représenter à la première assemblée des créanciers ou qu'elle en demande le procès-verbal, dès lors que son devoir de diligence lui commande de suivre l'évolution de la procédure de faillite (ATF 121 V 240 consid. 3c/aa et les références). S'il apparaît à ce moment-là déjà qu'elle subira un dommage, le délai d'une année commencera à courir. Même la connaissance d'un dommage partiel est suffisante pour faire partir le délai prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS (ATF 126 V 452 consid. 2a, ATF 121 V 243 consid. 3c/bb).
La première hypothèse vise une perte notable de substance des actifs ou une augmentation sensible des passifs pendant la phase du sursis concordataire. La deuxième hypothèse peut être réalisée aussi BGE 128 V 15 S. 19bien lorsque, manifestement, il apparaît que les majorités qualifiées des créanciers ne pourront être obtenues (art. 305 LP) que lorsque les conditions d'une homologation font défaut (art. 306 LP).
126 V 451,
119 V 92 suite... ,
126 V 452,
art. 295 al. 3 LP suite... ,
art. 295 al. 2 LP,
art. 298 LP,
art. 298 al. 3 LP,
art. 295 al. 5 LP,
art. 306 LP,
art. 81 al. 1 RAVS

References: Art. 52
 art. 82
 art. 295
 art. 104
 ATF 

art. 295

art. 295

art. 298

art. 298

art. 295

art. 306

art. 81