Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407906&dateTexte=20120625
Timestamp: 2019-11-12 04:52:30+00:00

Document:
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts | Legifrance
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Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR: BUDF0220161D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C et 208 et son annexe II ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 1er et 1er-1 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par les décrets n° 91-1329 et n° 91-1365 du 30 décembre 1991 et par le décret n° 2001-118 du 9 février 2001 ;
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AL (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AM (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AN (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AO (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AP (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AQ (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AR (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AS (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 60 A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 60 B (V)
Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 60
 art. 60
 l'article 171
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8