Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-04-28_FR.html
Timestamp: 2019-10-17 20:32:44+00:00

Document:
Textes adoptés - Mardi 28 avril 2015
Examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement)
Convention internationale sur les normes applicables au personnel des navires de pêche ***
Déploiement du système eCall embarqué ***II
Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***II
Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes ***II
Statistiques européennes ***II
Obligation de débarquement ***I
Le cinéma européen à l'ère numérique
Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts
– vu la lettre du 9 avril 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,
– vu l'article 226 de son règlement,
1. décide de reprendre l'interprétation suivante sous le paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI de son règlement:
"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts. Il incombe alors à la commission compétente pour l'audition de décider si elle demande de plus amples informations au commissaire désigné."
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (15528/2014 – C8-0295/2014 – 2013/0285(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (15528/2014),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 46, à l'article 53, paragraphe 1, à l'article 62 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0295/2014),
– vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0064/2015),
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (05130/3/2015 – C8-0063/2015 – 2013/0165(COD))
(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 47.
(2) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0154.
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (10710/2/2014 – C8-0004/2015 – 2012/0288(COD))
– vu la position du Conseil en première lecture (10710/2/2014 – C8‑0004/2015),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013(1),
– vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0595),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2015, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0025/2015),
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/1513.)
(2) Textes adoptés du 11.9.2013, P7_TA(2013)0357.
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant la directive 2009/16/CE (17086/1/2014 – C8-0072/2015 – 2013/0224(COD))
(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 70.
(2) Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0424.
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (05161/2/2015 – C8-0073/2015 – 2012/0084(COD))
– vu la position du Conseil en première lecture (05161/2/2015 – C8‑0073/2015),
– vu les avis motivés soumis par le Congrès des députés espagnol, le Sénat espagnol et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012(1),
– vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0167),
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2015),
(1) JO C 374 du 4.12.2012, p. 2.
(2) Textes adoptés du 21.11.2013, P7_TA(2013)0505.
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Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (COM(2013)0889 – C7-0465/2013 – 2013/0436(COD))
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/812.)
(1) JO C 311 du 12.9.2014, p. 68.
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Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne (2015/2039(INI))
– vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),
(3) http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Leuven_Louvain-la-Neuve_ Communiqu%C3%A9_April_2009.pdf
(7) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
(8) JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.
(9) JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.
(10) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(11) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(12) JO C 302 du 12.12.2009, p. 3.
(13) JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.
(14) JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.
(15) JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
(16) http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/099FR.pdf
(17) http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/122FR.pdf
(18) http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/138FR.pdf
(23) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.
(24) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 95.
(25) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 24.
(26) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 (COM(2015)0010).
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le cinéma européen à l'ère numérique (2014/2148(INI))
– vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")(1),
– vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(2),
– vu le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE(3),
– vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 sur la politique audiovisuelle européenne à l'ère numérique(4),
– vu le premier rapport de la Commission du 4 mai 2012 relatif à l'application de la directive 2010/13/UE (directive "Services de médias audiovisuels"), Services de médias audiovisuels et dispositifs connectés: perspectives passées et futures (COM(2012)0203),
– vu le premier rapport de la Commission du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010 – Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE (COM(2012)0522),
– vu le troisième rapport de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "On the challenges for European film heritage from the analogue and the digital era" (SWD(2012)0431), relatif à la mise en œuvre de la recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes,
– vu le Livre vert de la Commission "Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs" du 24 avril 2013 (COM(2013)0231),
– vu la communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(5),
– vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée "Le cinéma européen à l'ère numérique – Associer la diversité culturelle et la compétitivité" (COM(2014)0272),
– vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2014 sur "Le cinéma européen à l'ère numérique",
– vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur le cinéma européen à l'ère numérique(6),
– vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne(7),
– vu sa résolution du 22 mai 2013 sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"(8),
– vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent(9),
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0123/2015),
A. considérant que les films sont des biens qui sont à la fois culturels et économiques et contribuent dans une large mesure à l'économie européenne sur le plan de la croissance et de l'emploi, tout en contribuant à façonner les identités européennes en reflétant la diversité culturelle et linguistique, en promouvant les cultures européennes au-delà des frontières, en facilitant les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre citoyens, ainsi qu'en participant à la formation et au développement d'un esprit critique;
B. considérant que le potentiel des secteurs culturels et créatifs en Europe, et en particulier de l'industrie cinématographique européenne, reste partiellement inexploité en ce qui concerne la promotion de la diversité et du patrimoine culturels européens et la création de croissance et d'emplois durables qui, à leur tour, peuvent bénéficier à d'autres secteurs de l'économie, offrant ainsi à l'Europe un avantage compétitif au niveau mondial;
C. considérant que l'industrie cinématographique européenne est l'une des plus prolifiques du monde (1 500 films sortis en 2014), mais se caractérise par une structure hétérogène tant en termes de financement que de type de production;
D. considérant que les films européens se distinguent par leur qualité, leur originalité et leur diversité, mais qu'ils pâtissent d'une promotion et d'une distribution limitées dans l'Union, ce dont témoignent les taux d'audience relativement faibles mesurés face à une concurrence internationale féroce ainsi qu'aux difficultés rencontrées sur le plan de la distribution tant à l'intérieur de l'Europe qu'en dehors;
E. considérant que la circulation des films européens non nationaux dans les États membres reste limitée en dépit des nombreux films produits chaque année, tandis que les productions non européennes sont largement diffusées dans l'Union;
F. considérant que la diversité des films européens reflétant la richesse et la force de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe se traduit par une fragmentation naturelle du marché cinématographique européen;
G. considérant que la promotion d'une production cinématographique de qualité est particulièrement importante pour les plus petits États membres de l'Union dont la langue compte un faible nombre de locuteurs;
H. considérant que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative offre de nouvelles sources de financement et possibilités en matière de distribution et de diffusion de films européens non nationaux, d'élargissement du public et de soutien à l'éducation aux médias;
I. considérant que l'un des principaux objectifs du marché unique numérique devrait consister à instaurer la confiance dans l'internet et à améliorer l'accès au contenu audiovisuel légal, contribuant ainsi à l'investissement dans le cinéma européen;
J. considérant que la projection cinématographique, en tant que première fenêtre d'exploitation, continue de générer une part importante des recettes cinématographiques et est par conséquent vitale pour le financement de la production et de la distribution de films européens, en plus de jouer un rôle déterminant dans le succès rencontré par les films concernés dans les fenêtres de mise à disposition ultérieures;
K. considérant toutefois qu'un nombre croissant de films européens disposant d'un budget de production et de promotion modeste bénéficieraient de stratégies de sortie plus souples et d'une mise à disposition plus rapide dans le cadre des services de vidéo à la demande;
L. considérant qu'une meilleure organisation des fenêtres d'exploitation maximiserait le public potentiel tout en réduisant l'attractivité de la consommation non autorisée de films;
M. considérant que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à s'assurer que les fournisseurs de services à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes; considérant que cette disposition a été mise en œuvre de diverses manières, avec des niveaux d'exigences juridiques différents, ce qui a amené les fournisseurs à s'établir dans les États membres appliquant les niveaux d'exigences les plus faibles;
N. considérant que la plupart des fonds publics alloués à l'industrie cinématographique européenne, par des sources tant nationales qu'européennes, sont utilisés pour la production de films;
O. considérant que l'article 14 du règlement (UE) n° 1295/2013 établissant le programme "Europe créative" prévoit que la Commission mette en place un "mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs" dans le but de faciliter l'accès au financement pour les PME œuvrant dans les secteurs culturels et créatifs et d'améliorer la capacité des intermédiaires financiers participants à mieux évaluer les risques associés aux projets pour lesquels les PME sollicitent des prêts et des financements;
P. considérant que, dans son troisième rapport du 7 décembre 2012 intitulé "On the challenges for European film heritage from the analogue and the digital era", la Commission a mis en évidence que 1,5 % seulement du patrimoine cinématographique européen a été numérisé; considérant que ce pourcentage est resté inchangé depuis lors, malgré les risques soulignés de longue date de voir disparaître définitivement un pan important de ce patrimoine et de ne pouvoir le transmettre aux générations futures, en citant à titre d'exemple le cas des films muets, dont seuls 10 % ont été conservés;
Q. considérant que la numérisation et la convergence des médias créent de nouvelles possibilités de distribution et de promotion des films européens au-delà des frontières, en plus de renforcer la capacité d'innovation et la flexibilité, tout en modifiant de manière significative le comportement et les attentes des spectateurs;
R. considérant qu'il est essentiel de garantir le financement de la numérisation, de la conservation et de l'accessibilité en ligne du patrimoine cinématographique et du matériel connexe, ainsi que de fixer des normes européennes relatives à la conservation des films numériques;
S. considérant que l'éducation aux médias, et en particulier l'éducation cinématographique, peut permettre aux citoyens de développer un esprit et une vision critiques et stimuler leur propre créativité et capacité d'expression;
T. considérant que les droits d'auteur à l'ère numérique doivent continuer à stimuler les investissements dans la production et la création de films et garantir une rémunération appropriée aux titulaires des droits, tout en encourageant le développement de nouveaux services et l'accès transfrontalier pour les citoyens et en permettant aux secteurs culturels et créatifs de continuer de contribuer à la croissance et à la création d'emplois;
U. considérant qu'il importe de garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et de donner au public un accès aux films correspondant à la définition des œuvres orphelines;
Promotion, distribution transfrontalière et accessibilité
1. encourage l'industrie cinématographique européenne à poursuivre le développement de services novateurs ainsi que de nouveaux modèles commerciaux et canaux de distribution de façon à améliorer la disponibilité transfrontalière des films européens dans l'Union et, au-delà, à permettre aux spectateurs de l'Union d'avoir accès à un éventail toujours plus large de films sur un nombre croissant de plateformes; suggère, à cet égard, que l'industrie cinématographique européenne prenne exemple sur les bonnes pratiques commerciales en vigueur en dehors de l'Union;
2. reconnaît les effets de l'utilisation non autorisée d'œuvres créatives sur le cycle de création et les droits des créateurs; insiste sur la nécessité d'améliorer l'offre légale de qualité et de sensibiliser la jeune génération;
3. suggère d'explorer plus avant le développement de la portabilité transfrontalière des services audiovisuels, compte tenu de la croissance rapide de la vidéo à la demande et des transactions en ligne dans l'Union, dans la mesure où cela permettrait aux spectateurs de visionner des films où qu'ils soient;
4. souligne l'importance d'une commercialisation ciblée au sein de l'Union qui prenne en considération les spécificités culturelles des publics européens de façon à garantir une promotion plus efficace des films européens;
5. demande instamment, à cet effet, d'accroître la disponibilité des films en version sous‑titrée afin de favoriser la circulation transfrontalière des films européens, de sensibiliser davantage les spectateurs à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et d'améliorer la compréhension mutuelle;
6. relève, en particulier, le rôle joué par le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien au sous-titrage et au doublage pour améliorer la disponibilité des films européens notamment en version originale sous-titrée, ce qui facilite leur diffusion et améliore la connaissance et la compréhension des cultures et langues européennes;
7. souligne l'importance de l'action préparatoire récemment adoptée concernant l'"externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes" et des travaux à accomplir par la Commission pour mettre en œuvre cette action;
8. soutient par ailleurs des initiatives telles que le projet pilote de la Commission intitulé "Promouvoir l'intégration européenne à travers la culture", qui vise à accroître la disponibilité de films européens sous-titrés, en proposant de nouvelles versions sous‑titrées pour une sélection de programmes télévisés dans l'ensemble de l'Europe;
9. réaffirme l'importance fondamentale d'améliorer l'accessibilité des films pour les personnes handicapées, notamment au moyen de l'audiodescription et du sous-titrage;
10. souligne le rôle significatif joué par les chaînes de télévision européennes privées et publiques dans la production de films, pour la télévision mais aussi pour le cinéma dans le cadre de coproductions, et souligne leur rôle vital pour de nombreuses sociétés de production cinématographique dans l'Union européenne, surtout celles de petite et moyenne taille;
11. rappelle le rôle du prix LUX du Parlement européen, dont la reconnaissance a augmenté au fil des ans, dans la promotion des films européens, grâce à la possibilité qu'il offre de sous-titrer le film lauréat dans les 24 langues officielles de l'Union, améliorant ainsi la visibilité, la connaissance et la disponibilité des films européens; invite les parlements nationaux à promouvoir davantage le prix LUX dans les États membres en coopération avec les bureaux d'information du Parlement européen;
12. estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir les coproductions européennes et que l'augmentation de ce type de productions pourrait se traduire par une distribution à plus grande échelle des films européens en Europe;
13. souligne par ailleurs le succès grandissant des séries télévisées européennes de grande qualité et l'importance stratégique de continuer à encourager leur production, leur distribution et leur promotion sur les marchés européens et mondiaux;
14. invite les États membres à soutenir et à promouvoir les manifestations spéciales, telles que les festivals de cinéma et les cinémas itinérants, pour encourager et soutenir la distribution et la diffusion des films européens sur leur territoire;
15. suggère de renforcer les mesures déjà existantes en vue d'une meilleure optimisation du prix des places de cinéma, du développement d'offres promotionnelles innovantes ainsi que de la conception d'abonnements qui contribueraient à l'attractivité des salles de cinémas et ouvriraient leur accès à tous;
16. encourage les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma à améliorer la visibilité et la disponibilité de films européens non nationaux afin de toucher un public plus large;
17. reconnaît que les cinémas restent les principaux lieux de présentation et de promotion des films et constituent également des lieux qui présentent une dimension sociale importante, des lieux de rencontre et d'échange de points de vue pour le public; souligne que la disparition des petits cinémas indépendants, en particulier dans les petites villes et les régions moins développées, limite l'accès aux ressources, au patrimoine et au dialogue culturels européens; invite dans ce cadre la Commission et les États membres à aider à l'équipement de tous les écrans en technologies audiovisuelles numériques afin d'empêcher la disparition de ces cinémas;
18. souligne l'importance d'assurer la promotion des films dès le début de la production pour en améliorer la diffusion et garantir une meilleure information des publics potentiels en Europe;
19. souligne l'importance du sous-programme MEDIA concernant l'expérimentation d'approches innovantes d'élargissement du public, en particulier par le soutien de festivals, d'initiatives d'éducation au cinéma et d'actions d'élargissement du public;
20. rappelle que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande promeuvent des œuvres européennes; souligne que cette disposition a été mise en œuvre de manière inégale, avec différents niveaux d'exigences juridiques, ce qui pourrait inciter certains fournisseurs à s'installer dans des États membres ayant défini les niveaux d'exigences les plus bas;
21. est d'avis qu'il convient d'impliquer financièrement dans la création d'œuvres cinématographiques européennes, même de manière indirecte, l'ensemble des acteurs qui tirent un profit de leur offre directe, de leur commercialisation ou de leur distribution, y compris au moyen d'un référencement ou d'une mise à disposition dans le cadre de services de vidéo à la demande; demande à la Commission de tenir compte de cette approche y compris dans le cadre de l'examen des systèmes de financement du cinéma des États membres sur le plan de la concurrence;
22. invite la Commission à tenir compte des éléments ci-dessus dans sa proposition de révision du cadre juridique actuel de façon à garantir une situation équitable sur le marché audiovisuel européen créant des conditions équitables et égales pour l'ensemble des fournisseurs;
23. invite les plateformes de VOD et de SVOD à rendre publiques les données sur la consommation de chaque film de leur catalogue, en vue d'une évaluation correcte de leur importance;
24. estime qu'afin d'améliorer la diffusion des films européens sur les marchés européens et internationaux, il est nécessaire de mieux équilibrer les fonds publics destinés à la production et à la distribution et d'accroître le soutien au développement, à la promotion et à la distribution au niveau mondial;
25. estime qu'il est indispensable d'augmenter le financement en termes réels des activités de distribution, de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques, sans pour autant réduire celui des activités de production;
26. invite notamment les États membres à augmenter le financement public pour soutenir dès les premiers stades la distribution et la promotion des films nationaux à l'étranger, ainsi que des films européens non nationaux;
27. engage les États membres à adopter des mesures d'incitation visant à faciliter la production, la distribution, la mise à disposition et l'attractivité des films européens; est d'avis que l'application des mêmes taux de TVA réduits aux œuvres culturelles audiovisuelles vendues en ligne ou autrement stimule la croissance de nouveaux services et de nouvelles plateformes;
28. souligne le rôle que doit jouer le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs du programme Europe créative en vue de faciliter l'accès des PME œuvrant dans les secteurs culturels et créatifs à un financement et d'encourager les intermédiaires financiers à investir davantage, de façon à augmenter les possibilités de financement de l'industrie cinématographique;
29. suggère d'évaluer l'efficacité et l'efficience des systèmes européens et nationaux de financement du cinéma, en portant une attention particulière à la qualité et à la portée des œuvres soutenues, ainsi que la disponibilité et l'efficacité des instruments de financement en ce qui concerne la commercialisation et l'élargissement du public; demande à la Commission de communiquer aux États membres des exemples des bonnes pratiques recensées dans le cadre de cet examen;
30. rappelle que la production et la coproduction de films requièrent un investissement financier considérable et que le cadre juridique actuel n'empêche pas l'octroi de licences multiterritoriales; souligne par conséquent que la pluralité des systèmes de production et de distribution devrait être maintenue pour encourager les investissements dans les films européens, afin de répondre aux exigences d'un marché européen d'une grande diversité linguistique et culturelle, ainsi que de préserver et de promouvoir la diversité culturelle;
31. souligne que les films européens sont soutenus par un grand nombre de fonds publics européens, nationaux et régionaux, dont il convient d'encourager une utilisation plus complémentaire afin d'accroître leur efficacité;
32. salue l'initiative de la Commission de créer un "forum du film européen" afin de faciliter l'instauration d'un dialogue structuré avec tous les acteurs du secteur de l'audiovisuel autour des problèmes que rencontre actuellement ce secteur à l'ère numérique, ce dans le but d'améliorer la coopération, le rassemblement des informations et l'échange des bonnes pratiques;
33. demande à cet égard la participation et la coopération à grande échelle de toutes les institutions concernées, en particulier le Parlement européen;
34. invite les États membres à redoubler d'efforts pour renforcer la place de l'éducation aux médias et, en particulier, de l'éducation cinématographique dans le programme scolaire et dans les établissements d'éducation culturelle, ainsi qu'à mettre en place des initiatives au niveau national, régional ou local couvrant tous les niveaux de l'éducation et de la formation formelles, informelles et non formelles;
35. est conscient du rôle particulier joué par les cinémas comme lieu d'apprentissage intergénérationnel des domaines cinématographiques et médiatiques, et salue les mesures ciblées qui soutiennent cette fonction des cinémas;
36. attire l'attention sur la promotion des films pédagogiques à destination des jeunes et se dit favorable aux concours qui les encouragent à créer leurs propres œuvres audiovisuelles; souligne également les possibilités qu'offre le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien des projets d'éducation cinématographique;
37. soutient les pratiques et les projets innovants tels que l'action préparatoire de la Commission sur la circulation des films européens à l'ère numérique, qui vise à expérimenter un modèle de sortie des films plus flexible dans les médias dans plusieurs États membres, et se félicite de l'intégration de cette action dans le programme "Europe créative";
38. estime qu'en rendant les fenêtres d'exploitation plus flexibles, ces initiatives pourraient bénéficier à certains types de films européens au niveau de la visibilité, de l'audience, des recettes et des économies de coûts, et encourage la Commission et les États membres à les étudier de plus près;
39. invite les États membres à veiller à la numérisation des œuvres cinématographiques et à instaurer des mécanismes de dépôt obligatoire pour les formats numériques ou à adapter à ceux-ci les mécanismes existants en demandant, pour les films numériques, le dépôt d'un master numérique respectant les normes internationales;
40. souligne l'importance des archives audiovisuelles, en particulier celles des institutions chargées du patrimoine cinématographique et des diffuseurs du service public, et demande instamment aux États membres de garantir un niveau de financement et des systèmes d'octroi des droits adéquats pour faciliter l'accomplissement de leur mission d'intérêt général, dont la conservation et la numérisation du patrimoine cinématographique ainsi que son accessibilité au public;
41. souligne le rôle important de la bibliothèque numérique européenne Europeana en tant que bibliothèque numérique pour le patrimoine audiovisuel européen (cinématographique et télévisé);
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
(2) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(4) JO C 433 du 3.12.2014, p. 2.
(5) JO C 332 du 15.11.2013, p. 1.
(6) JO C 153E du 31.5.2013, p. 102.
(7) JO C 353E du 3.12.2013, p. 64.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0215.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0232.
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Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier (2014/2223(INI))
79. souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, devaient être enrayées, les écosystèmes et leurs services devaient être maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés devraient être rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts devait être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent devaient être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies devait être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents avantages qu'elles procurent, et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable(4);
80. souligne que d'autres thématiques devraient être approfondies, en particulier le problème de la surpopulation des herbivores, la santé des forêts et la facilitation de la production durable de bois, les ressources génétiques forestières (RGF), les mesures pour prévenir et combattre les feux de forêts et l'érosion des sols, et la reconstitution de la couverture végétale;
81. reconnaît que la sylviculture à courte rotation pourrait fournir une biomasse forestière durable, tout en assurant l'entretien nécessaire du territoire, réduisant en cela les risques d'érosion des sols et de glissement de terrain sur les terres en jachère ou abandonnées;
82. appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit au moins de moitié d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;
83. exhorte les États membres à concevoir leurs politiques forestières de manière à tenir pleinement compte de l'importance des forêts pour la protection de la biodiversité, la prévention de l'érosion des sols, pour garantir la séquestration du carbone et la purification de l'air et maintenir le cycle hydrique;
84. souligne que la bioéconomie en tant qu'élément central d'une croissance intelligente et verte en Europe est nécessaire pour la réalisation des objectifs des initiatives phares "Une Union de l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et que le bois en tant que matière première peut jouer un rôle de premier plan pour tendre vers cette bioéconomie;
85. souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur le plan de l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;
86. considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;
87. demande de soutenir davantage des produits forestiers diversifiés, en veillant à ce que les différentes demandes en produits forestiers soient équilibrées et évaluées à l'aune du potentiel de fourniture durable et des autres fonctions et services écosystémiques assurés par les forêts;
88. se déclare vivement préoccupé par le rythme de la déforestation mondiale – souvent illégale –, en particulier dans les pays en développement;
89. soutient les mécanismes qui favorisent le développement mondial de la sylviculture dans le sens d'une utilisation plus durable, et renvoie pour cela tout particulièrement au règlement de l'Union européenne sur le bois(5), qui vise à lutter contre l'exploitation illégale et contre la mise sur le marché de bois illégal provenant d'importations des pays tiers, ainsi qu'au régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT)(6) et aux accords volontaires de partenariat associés;
90. invite la Commission à publier la révision attendue de longue date du fonctionnement et de l'efficacité du règlement de l'Union sur le bois, et souligne qu'un nouveau règlement devrait être proportionné et envisager des moyens de réduire les coûts superflus et les exigences d'établissement de rapports pour les propriétaires de zones boisées et les sylviculteurs européens sans compromettre l'objectif du règlement;
91. est d'avis, compte tenu des défis posés par le réchauffement mondial et le changement climatique, que la bonne santé, la diversité biologique et la solidité des écosystèmes et des populations d'espèces sont nécessaires à leur résilience;
92. souligne l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;
93. souligne l'importance d'écosystèmes forestiers sains offrant un habitat pour la faune et la flore, mais souligne que des actes législatifs louables comme la directive Habitats de l'Union européenne affectent les décisions de gestion des terres et doivent être mis en œuvre de manière proportionnée;
94. reconnaît le rôle joué par les forêts dans le développement de secteurs connexes et insiste, en ce sens, sur l'importance d'apporter un soutien aux cultivateurs d'arbres mellifères, de façon à aider également le processus de pollinisation;
95. estime que certaines problématiques concernent l'industrie forestière à l'échelle mondiale, en particulier l'abattage illégal, et appelle donc la Commission à renforcer le soutien au secteur forestier dans les instances internationales associées;
96. observe que la demande de biomasse, et en particulier du bois, est en pleine croissance, et salue dès lors les efforts déployés par la Commission et les États membres en vue de soutenir les pays en développement dans les mesures qu'ils prennent afin d'améliorer leur réglementation et leurs politiques forestières, en particulier dans le cadre de REDD+(7) (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts);
97. invite la Commission à mettre au point un plan d'action sur la déforestation et la dégradation des forêts afin de répondre aux objectifs fixés dans sa communication sur la déforestation, comme le demande le septième programme d'action pour l'environnement; considère qu'il est important de veiller non seulement à la préservation et à la gestion des forêts existantes mais aussi au reboisement des zones qui ont été déboisées;
98. considère également important qu'il soit fait une mention particulière de la nécessité de procéder au reboisement intensif des zones touchées par des incendies de forêt à répétition;
99. rappelle que la mise en œuvre de la politique forestière de l'Union européenne devrait durer plusieurs années et être coordonnée, qu'il convient de tenir compte de l'avis du Parlement et que la stratégie doit être mise en œuvre de manière efficace, cohérente et peu bureaucratique;
100. déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;
101. estime que la nouvelle stratégie doit établir des liens entre les stratégies et plans de financement de l'Union européenne et des États membres et renforcer la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités transsectorielles;
102. demande une mise en œuvre inclusive, bien structurée et équilibrée de la stratégie;
103. estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;
104. met l'accent sur le rôle important du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège et d'autres parties prenantes concernées et appelle à leur participation adéquate à la mise en œuvre de la stratégie;
105. estime que le caractère transversal des problématiques forestières implique de la part des différents services de la Commission une coopération interne pour l'examen de toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur les spécificités de la gestion forestière durable et des industries associées; invite donc la DG Environnement, la DG Action pour le climat, la DG Agriculture, la DG Énergie et la DG Recherche et Innovation ainsi que les autres DG concernées à travailler en concertation et de manière stratégique à assurer la mise en œuvre efficace de la stratégie par le biais d'une coordination et d'une communication renforcées;
106. estime qu'eu égard à la fixation de priorités en matière de croissance, d'emploi et d'investissement par la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, il convient de classer comme prioritaires la promotion de la compétitivité et de la durabilité du secteur forestier, le soutien aux zones rurales et urbaines, le développement de la base de connaissances, la protection des forêts et la préservation de leurs écosystèmes, l'amélioration de la coordination et de la communication ainsi que l'accroissement de l'utilisation durable du bois et des produits forestiers non ligneux;
107. invite la Commission à compléter la stratégie par un plan d'action solide contenant des mesures spécifiques et à rendre compte au Parlement chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concrètes de la stratégie;
108. appelle à la convocation d'une commission élargie AGRI-ENVI-ITRE pour permettre une discussion équilibrée sur la progression de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union;
109. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 413.
(2) Forest Europe, conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, commission de négociation interétatique pour la conclusion d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe: http://www.foresteurope.org/
(3) Voir: http://www.forestnegotiations.org/
(4) Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 ''Bien vivre, dans les limites de notre planète''.
(5) Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
(6) Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT = application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).
(7) Programme pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts: http://unfccc.int/methods/redd/items/7377.php

References: l'article 226
 l'article 46
 l'article 53
 l'article 62
 l'article 218
 l'article 294
 l'article 294
 l'article 167
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13