Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/92s30/v13
Timestamp: 2018-01-16 19:30:01+00:00

Document:
Dernière modification : 2016, chap. 5, annexe 27.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 43 (2), 62; 1996, chap. 2, art. 3-60; 1998, chap. 26, art. 108; 2001, chap. 13, art. 30; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe A, art. 20; 2004, chap. 3, annexe A, art. 97; 2005, chap. 5, art. 65; 2006, chap. 19, annexe B, art. 22; 2006, chap. 34, art. 24; 2007, chap. 8, art. 229; 2008, chap. 14, art. 59; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 71; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 16; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 33; 2016, chap. 5, annexe 27.
2016, chap. 5, annexe 27, art. 1 - 19/04/2016
11. (1) Le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle peut démissionner, mais, s’il a agi en vertu de la procuration, sa démission ne prend effet que lorsqu’il en a remis une copie aux personnes suivantes :
(ii) la procuration ne prévoit pas le remplacement du procureur par une autre personne ou le remplaçant ne peut pas et ne veut pas agir à ce titre. 1992, chap. 30, art. 11; 1996, chap. 2, par. 7 (1); 2016, chap. 5, annexe 27, par. 2 (1).
2016, chap. 5, annexe 27, art. 2 (1, 2) - 19/04/2016
20. (1) La tutelle légale des biens d’une personne prend fin si l’un ou l’autre des événements suivants survient :
35. (1) Si le tuteur et curateur public est le tuteur aux biens d’un incapable immédiatement avant le décès de ce dernier, il peut, sans y être tenu, exercer les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire à qui les biens de l’incapable sont remis en fiducie aux fins de paiement des dettes et de distribution du reliquat, jusqu’à ce qu’il soit avisé de la nomination d’une autre personne à titre de représentant successoral. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (6).
2016, chap. 5, annexe 27, art. 5 - 19/04/2016
83. (1) Le tuteur et curateur public a le droit d’accéder, aux fins de l’enquête exigée par l’article 27 ou 62, à tout dossier concernant la personne prétendue incapable que le tuteur et curateur public a des motifs raisonnables de croire pertinent et dont la garde ou le contrôle relève, selon le cas :

References: art. 43
 art. 3
 art. 108
 art. 30
 art. 20
 art. 97
 art. 65
 art. 22
 art. 24
 art. 229
 art. 59
 art. 71
 art. 16
 art. 33
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 5