Source: https://www.diagnosticimmobilierlille.fr/mentions-legales
Timestamp: 2020-08-04 17:11:56+00:00

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Mentions Légales | Diagnostic Immobilier Lille → ETI-Diag
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Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur la Protection des Données, modifiée par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004 et la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants : i. droit d’accès aux données personnelles de l’Utilisateur traitées par eti-diag ii. droit de modifier, mettre à jour et supprimer les données personnelles iii. droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles de l’Utilisateur iv. le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à des fins de prospection, entre autres à des fins commerciales, par eti-diag ou toute partie tierce désignée par eti-diag. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant eti-diag à l’adresse suivante : Eti-diag – 133 RUE DU GENERAL DE GAULLE 59110 LA MADELEINE
Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la SARL ETI-DIAG ci-dessous désignée ETI-DIAG. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.
Les techniciens ETI-DIAG agissent à titre de techniciens. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, ni de bureau d’études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit. ETI-DIAG effectue sa mission conformément à la norme en vigueur. Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le technicien ETI-DIAG le jour de son intervention, et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Il n’appartient pas à ETI-DIAG s’assurer que ses conclusions sont suivies d’effets.
Art. 3 – Procédures de commande des interventions
Les interventions sont subordonnées à la signature d’une convention par le client ou son mandataire. Cette convention peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission.
Art. 4 – Modalités d’intervention
Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Hormis dans le cadre d’un diagnostic amiante avant travaux/démolition, le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention. Lors de ses interventions, ETI-DIAG ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux inspections. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Art. 5 Validité de l’inspection
La durée de validité des rapports dépend du type de mission. Cette durée est disponible sur simple demande.
ETI-DIAG est titulaire d’une assurance RC auprès de la Compagnie ALLIANZ (justificatif sur demande du client).
Art. 7 – Obligation du client
donner le droit d’accès à ses locaux aux techniciens ETI-DIAG
leur fournir toutes facilités pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)
les accompagner systématiquement ou autoriser une tierce personne à le faire
informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans la convention
fournir à ETI-DIAG, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée.
Art. 8 – Transmission des rapports
Sauf stipulation écrite contraire, ETI-DIAG n’adressera ses rapports qu’aux signataires de la présente convention.
Art. 9 – Honoraires
Les honoraires ETI-DIAG s’expriment selon un forfait. Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance des rapports émis au format PDF au client ou à toute autre personne expressément désignée (rapport papier en 1 exemplaire possible sur simple demande).
Ce forfait ne comprend pas notamment :
les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’un diagnostic complet indépendamment de la volonté d’ETI-DIAG
une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible...) facturée forfaitairement 150 € HT
Art. 10 – TVA
Les honoraires et frais ETI-DIAG seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.
Art. 11 – Facturation / Conditions de paiement
Les interventions sont payables à 30 jours depuis la date d’établissement de la facture. Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont de une fois et demi le taux d’intérêt légal. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités pourraient être appliquées, après mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne serait pas intervenu à cette date.
Art. 11 – Contestation
Toute contestation du contractant doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social d’ETI-DIAG
Art. 12 – Attribution de juridiction
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège social d’ETI-DIAG

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 11

Art. 12