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Timestamp: 2019-09-17 11:23:25+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Simon LOUECKHOTE > Extrait de la table nominative 1999
Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 22 janvier 1999) ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 18 février 1999) ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 6 octobre 1999).
Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM) (JO Lois et décrets du 30 avril 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).
-Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 145 (98-99) (p. 644, 646) : accord de Nouméa. Révision constitutionnelle. Réussite des collectivités provinciales. Gouvernement collégial. Citoyenneté calédonienne. Préservation de l'emploi local. Développement économique. Sénat coutumier. Accords de Matignon. Avenir des relations avec Wallis-et- Futuna - Art. 1er (communes, provinces et aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie) (p. 650) : sur l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission, son sous-amendement n° 232 ; retiré - Après l'art. 2 (p. 651) : sur l'amendement n° 4 de la commission (provinces et communes de la Nouvelle-Calédonie : collectivités territoriales de la République), son sous-amendement n° 233 : Nouvelle- Calédonie : collectivité territoriale de la République ; retiré Art. 4 (signes identitaires) : son amendement n° 234 : remplacement des mots "signes identitaires" par les mots "signes distinctifs" ; retiré - Art. 17 (les terres coutumières) (p. 654) : son amendement n° 235 : définition des limites des réserves coutumières par une loi du pays ; adopté - Art. 21 (compétences de la Nouvelle-Calédonie) (p. 658, 661) : sur l'amendement n° 19 de précision de la commission, son sous- amendement n° 236 : transfert à la Nouvelle-Calédonie des principes directeurs de la formation professionnelle dans les domaines sportif, socio-éducatif et culturel ; retiré. Ses amendements n° 238 : réglementation de la protection sociale, de l'hygiène publique et de la santé, du contrôle sanitaire aux frontières ; et n° 239 : compétence du territoire en matière de réglementation et de police ; retirés. Sur l'amendement n° 24 de la commission (desserte maritime entre la Grande Terre et les autres points de la Nouvelle- Calédonie), son sous-amendement rédactionnel n° 237 ; adopté - Art. 26 (transfert de compétences organisé par une loi organique ultérieure) (p. 663) : son amendement n° 240 : suppression de la possibilité pour le congrès d'un transfert ultérieur du contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics ; retiré - Art. 43 (domaine de la Nouvelle-Calédonie) (p. 669) : son amendement n° 241 : ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources compris dans le domaine de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 45 (compétences domaniales des provinces) : son amendement n° 242 : suppression de la référence aux compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'exploitation des ressources de la zone économique exclusive ; adopté - Art. 46 (délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux provinces ou aux communes) (p. 670) : son amendement n° 243 : gestion des eaux souterraines par les provinces ; adopté - Art. 48 (fonds intercommunaux de péréquation) (p. 672) : ses amendements n° 297 : obligation pour l'Etat d'effectuer une contribution au fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, d'un niveau égal à celle versée par la Nouvelle-Calédonie ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° 288 : possibilité d'une dotation au titre du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement et d'une aide de l'Etat dans le même domaine ; rejeté ; et n° 296 : fonctionnement du fonds de développement des villes à partir du 1er janvier 2000 ; adopté - Art. 52 (société d'économie mixte et participation au capital de sociétés privées gérant un service public) (p. 673) : son amendement n° 244 : interventions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces par la création de sociétés d'économie mixte pour des opérations concourant à leur développement économique ; retiré - Art. 54 (compensation par l'Etat des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces) (p. 675) : son amendement rédactionnel n° 245 ; retiré - Art. 65 (délégation de pouvoir du président du congrès et ordonnancement des dépenses) (p. 682) : son amendement n° 247 : compétence attribuée au président du congrès d'effectuer des dépenses d'investissement et de fonctionnement pour le congrès ; adopté - Art. 66 (conditions de validité des délibérations du congrès) (p. 683) : son amendement n° 248 : quorum exigé pour l'ouverture des séances du congrès ; adopté - Art. 92 (domaine des lois du pays) (p. 690) : son amendement n° 250 : insertion des limites des réserves dans le domaine des lois du pays ; adopté - Art. 93 (avis préalable du tribunal administratif sur les projets et propositions de loi du pays) : son amendement n° 251 : consultation du tribunal administratif sur les lois du pays ; retiré - Art. 95 (nouvelle délibération) (p. 691) : son amendement n° 252 : extension au président du sénat coutumier de la faculté de demander une nouvelle délibération du congrès pour les lois du pays relatives aux affaires coutumières ; adopté. - Art. 99 (nature juridique des lois du pays) (p. 693, 694) : son amendement n° 289 : suppression de la possibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer au cours d'une procédure contentieuse sur la nature juridique d'une disposition prise par une loi du pays ; retiré - Art. 112 (remplacement d'un membre du gouvernement) (p. 698) : son amendement n° 253 : suppression de la référence à la continuité de l'exercice des fonctions gouvernementales et à l'expédition des affaires courantes en cas de démission du gouvernement ; retiré Art. 116 (indemnités -dotation spécifique allouée au gouvernement) (p. 699) : son amendement n° 254 : fixation par le congrès du montant de l'indemnité perçue mensuellement par les membres du gouvernement ; adopté Art. 133 (avis sur certaines lois du pays) (p. 705) : son amendement n° 255 : insertion des projets ou propositions de loi du pays relatifs aux baux concernant les terres coutumières dans ceux transmis par le président du congrès au sénat coutumier ; adopté - Art. 146 (consultation du Conseil économique et social) (p. 709) : son amendement n° 290 : maintien du caractère facultatif de la consultation du Conseil économique et social sur tous les projets à caractère économique, social et culturel ; retiré - Art. 153 (séances de l'assemblée de province et délégations de vote) (p. 711, 712) : son amendement n° 256 : initiative du président de convoquer l'assemblée ; devenu sans objet. Référence à l'esprit de l'accord de Nouméa - Art. 154 (régime indemnitaire des élus de l'assemblée de province) : son amendement n° 257 : faculté pour les assemblées de province de fixer la rémunération de leurs élus en conformité avec les règles de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 158 (ordre du jour de l'assemblée de province) (p. 714) : son amendement n° 258 : à la demande de la moitié au moins des membres de l'assemblée de province, inscription des propositions de délibération de plein droit à l'ordre du jour ; adopté.
- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - (3 février 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 146 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 146 (98-99) (p. 644, 646). -Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) - Art. 166 (remplacement du bureau ou d'un vice-président de l'assemblée de province) (p. 727) : son amendement n° 259 : extension de l'intervention du doyen d'âge au cas de la vacance des sièges du bureau ; retiré - Art. 170 (fixation du montant des dotations versées aux provinces) (p. 729) : son amendement n° 291 : introduction de la notion d'entretien et individualisation par province de la dotation de construction et d'équipement des collèges ; adopté - Art. 178 (établissement de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province) (p. 733) : son amendement n° 260 : suppression de l'obligation pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie de déposer une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale ; retiré - Art. 181 (composition des listes et attribution des sièges pour les élections des membres du congrès et des assemblées de province) (p. 736, 737) : son amendement n° 261 : clarification des règles concernant la répartition des sièges entre les listes ; adopté - Art. 205 (développement culturel de la Nouvelle-Calédonie et patrimoine culturel kanak) (p. 751) : son amendement n° 262 : accord particulier conclu entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine culturel de l'ensemble des gens composant la communauté calédonienne ; adopté - Art. 206 (convocation à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté) : son amendement n° 263 : référence au troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution, relatif au consentement des populations intéressées par une cession, un échange ou une adjonction de territoire ; retiré - Art. 208 (restriction du corps électoral pour les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté) (p. 753) : son amendement n° 293 : suppression de la condition "pendant une durée suffisante" relative aux activités des électeurs en Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 213 (succession des droits et obligations entre la Nouvelle-Calédonie, territoire d'outre-mer, et la Nouvelle- Calédonie, collectivité sui generis) (p. 755) : son amendement n° 294 : suppression des procédures de succession pour les trois provinces ; adopté - Art. 218 (extension aux membres du gouvernement et des assemblées de province des garanties applicables aux membres du congrès) (p. 759) : son amendement n° 264 : référence à la loi du 10 août 1871 sur la faculté actuelle des fonctionnaires exerçant un mandat électif à être placés en position de détachement ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 763) : remerciements. Attachement du Sénat à la Nouvelle-Calédonie et à tout l'outre-mer français. Souhaite que le groupe du RPR dans son ensemble vote ce projet de loi organique. - Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) - Art. 3 (moyens juridiques à la disposition de l'Etat pour le développement économique) (p. 765) : son amendement rédactionnel n° 33 ; retiré car satisfait par l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission - Après l'art. 8 (p. 772) : son amendement n° 38 : possibilité pour la Nouvelle- Calédonie et les provinces de créer des groupements d'intérêt public ; retiré - Art. 19 (extension de dispositions du code électoral aux élections au congrès et aux assemblées de province) (p. 778) : son amendement de précision n° 39 ; retiré.
- Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0202 (98-99)] - (16 février 1999) - En remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire -Discussion générale commune avec celle des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 201 (98-99) (p. 964, 966) : qualité des débats parlementaires. Délai record. Strict respect de l'accord de Nouméa. Rôle essentiel du Sénat : fixation des règles concernant le fonctionnement du futur gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, organisation du congrès, code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Intégration du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Texte du Sénat repris par la commission mixte paritaire. Vertus du bicamérisme. Reconnaissance de la population calédonienne. Regrets concernant l'évolution des limites des terres coutumières. Interrogation sur la réforme foncière. Nouvelle-Calédonie : terre de paix et de progrès.
-Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0201 (98-99)] - (16 février 1999) - En remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire -Discussion générale commune avec celle des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) -Voir intervention sous la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) (p. 964, 966).
-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 mai 1999) Art. 16 (les modalités de négociation des accords collectifs nationaux) (p. 2793) : son amendement, soutenu par M. Joseph Ostermann, n° 223 : non-application de cet article à la Nouvelle-Calédonie ; retiré.
-Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5066, 5067) : Nouvelle-Calédonie : modèle pour l'outre-mer. Désapprouve le mélange des dispositifs prévus pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Adhésion des Calédoniens à l'accord de Nouméa. Actions des indépendantistes. Conteste la définition du corps électoral proposée dans ce texte. Dispositif à appliquer pendant la période couverte par l'accord de Nouméa. Pressions exercées par les indépendantistes. Votera contre l'article premier de ce projet de loi constitutionnelle.

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 26
 Art. 43
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 48
 Art. 52
 Art. 54
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 95
 Art. 99
 Art. 112
 Art. 116
 Art. 133
 Art. 146
 Art. 153
 Art. 154
 Art. 158
 Art. 166
 Art. 170
 Art. 178
 Art. 181
 Art. 205
 Art. 206
 l'article 53
 Art. 208
 Art. 213
sui generis
 Art. 218
 Art. 3
 Art. 19
 Art. 16