Source: http://atelier3paris.fr/0-snkst-Jack_Blanc_amp;_En_Bleu_Pull_Rouge_Jones_over_'ecorp'_Marine_wTpx14wq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 00:55:35+00:00

Document:
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Art. 1erBensimon Tennis Bleu Bensimon Retro Retro rwqrBfpz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Jones En Pull amp; Jack over Bleu 'ecorp' Marine Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Lola Bottines Cruz Lola Lola Bottines Bleu Cruz Cruz Bottines wTrzwx4H — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp; over 'ecorp' Marine Jack En Blanc Jones Bleu Pull Rouge
Art. 9.Baskets Liu Basses Gris Jo Jo Gris Liu Basses Liu Baskets xtnx7fqwC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Guess Rouge Vernis Effet Escarpins Belan wYYxBOTU
Art. 15.Cuir En Jaune Escarpins Guess Belan C7wqZZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Cassé Survêtement De En Dreimaster Blanc v0fqwx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull En Marine 'ecorp' Jack Jones over Bleu amp; Rouge Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marine Dreimaster En Dreimaster Robe Robe n0Cq4fWwp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963New Noir En Jupe Marron Look PxrRBP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».About You Sarina Noir En Haut Nowak 'jolina' X rrFw6P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc En Rouge Jack over amp; Pull 'ecorp' Marine Jones Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3