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Timestamp: 2018-11-17 10:03:02+00:00

Document:
I. Gebühren nach der Chemikalienverordnung vom 5. Juni 2015 ...
II. Gebühren nach der Biozidprodukteverordnung vom 18. Mai 2...
III. Gebühren nach der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnu...
IV. Gebühren nach der Verordnung über die Gute Laborpraxis v...
vu l'art. 47 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1, et vu l'art. 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2,
1 La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l'exécution de la LChim, de la LPE dans le domaine des substances ainsi que du droit d'application afférent.
2 Elle s'applique par analogie aux corporations de droit public et aux particuliers (organes d'exécution tiers) dans la mesure où les autorités fédérales d'exécution leur délèguent des tâches d'exécution relevant de l'al. 1.
3 Elle ne s'applique pas aux actes administratifs:
du service d'homologation des produits phytosanitaires.
1 Toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l'art. 1, al. 1, est tenue d'acquitter un émolument.
2 Le régime des émoluments ne s'applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation.
1 Le service qui exécute un acte administratif en fixe l'émolument:
d'après le tarif défini en annexe;
3 Les actes administratifs définis à l'art. 5, al. 3, OGEmol1 peuvent donner lieu à des suppléments allant jusqu'à 50 % de l'émolument ordinaire.
Sont réputés débours, outre les frais visés à l'art. 6 OGEmol1, notamment les frais occasionnés par l'administration de la preuve, les expertises scientifiques, les analyses de laboratoire ou les examens spéciaux.
Art. 6 Emoluments facturés par les organes d'exécution tiers
1 Lorsqu'une autorité fédérale d'exécution délègue une tâche à un organe d'exécution tiers, elle peut prévoir que l'organe tiers facture lui-même les émoluments correspondants, fixe ces émoluments par voie de décision en cas de litige et veille à leur encaissement.
2 L'autorité fédérale d'exécution et l'organe d'exécution tiers conviennent de la part des émoluments qui revient à ce dernier à titre de rémunération pour les prestations fournies.
Les émoluments relatifs aux actes administratifs en suspens, mais pas encore achevés au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d'après l'ancien droit.
I. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)2
Contenu d'une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité inférieure à 10 tonnes par an
Contenu d'une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité égale ou supérieure à 10 tonnes par an et inférieure à 100 tonnes par an
Contenu d'une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité égale ou supérieure à 100 tonnes par an
Examen d'une notification selon art. 29 OChim
2 Traitement des données d'essais complémentaires ayant trait à des substances notifiées
3 Traitement d'une déclaration (art. 34 OChim)
4 Traitement d'une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement (art. 14, al. 3, OChim)
4a Traitement d'une demande de dérogation aux conditions d'étiquetage et d'emballage (art. 12 OChim)
II. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)3
1 Les émoluments figurant aux ch. 1 à 5 et 8.1 s'appliquent aux produits biocides uniques. Pour une famille de produits biocides, les émoluments sont facturés selon le temps consacré, conformément à l'art. 4, al. 2. L'émolument minimum correspond à l'émolument du type d'autorisation concernée.
2 Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1 s'appliquent aux produits biocides avec une substance active, un type de produit et une catégorie d'utilisateurs. Les émoluments sont majorés de 8 pour cent pour chaque substance active, type de produit ou catégorie d'utilisateurs supplémentaires.
3 Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1 sont majorés de 20 pour cent pour une évaluation comparative selon l'art. 11g.
1 Traitement des demandes d'autorisation
Autorisation AL conformément à l'art. 7, al. 1, let. a,
Autorisation AnL conformément à l'art. 7, al. 1, let. b,:
avec la recommandation d'une autorité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (art. 17, al. 2)
sans la recommandation d'une autorité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (examen complet)
1.3 Autorisation AN conformément à l'art. 7, al. 1, let. c:
en plus, pour l'évaluation des documents conformément à l'annexe 8, ch. 1.2, al. 1, let. b
Autorisation pour situations exceptionnelles conformément à l'art. 7, al. 1, let. e
Autorisation simplifiée conformément à l'art. 7, al. 1, let. f
Reconnaissance conformément à l'art. 7, al. 1, let. g
Autorisation pour un produit biocide identique conformément à l'art. 7, al. 1, let. i
Autorisation de commerce parallèle conformément à l'art. 7, al. 1, let. j, ch. 1
Autorisation de commerce parallèle conformément à l'art. 7, al. 1, let. j, ch. 2
3 Traitement des demandes relatives à des produits biocides non soumis à autorisation conformément à l'art. 3, al. 3, à savoir pour:
un produit biocide d'une famille de produits biocides (art. 19, al. 2, let. b)
la communication selon l'art. 3, al. 3, let. a
4 Demande de confidentialité conformément à l'art. 33, al. 1; par substance
5 Traitement de demandes de prolongation conformément à l'art. 26 OPBio
en raison de nouvelles informations conformément à l'art. 24:
Traitement d'une demande de modification conformément à l'art. 62a, al. 3
examen d'un nouveau dossier conformément à l'art. 62d, al. 1, let. c
8 Évaluation d'autorisations de l'Union sur la base d'un accord international conformément à l'art. 17, al. 1, let. b
Évaluation d'une autorisation de l'Union
Évaluation d'une modification d'une autorisation de l'Union:
Prolongation d'une autorisation de l'Union:
9 Évaluation de substances actives sur la base d'un accord international conformément à l'art. 17, al. 1, let. c
III. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)4
Examen d'une demande de dérogation selon l'annexe 1.17, ch. 2, al. 4
Emolument supplémentaire pour une substance supplémentaire d'un groupe de substances selon l'annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) no 1907/20065
IV. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)6
Les émoluments perçus par l'Institut suisse des produits thérapeutiques sont fixés au ch. IV, al. 3, de l'annexe de l'ordonnance du 9 novembre 2001 sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques7.
1 Mise à jour selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6103), le ch. III de l'O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. 2 de l'annexe 11 à l'O du 20 juin 2014 (RO 2014 2073), le ch. 3 de l'annexe 6 de l'O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, (RO 2015 1903) et le ch. I de l'O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 835).
5 R (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 déc. 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le R (CEE) no 793/93 du Conseil et le R (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (CE) no 412/2012, JO L 128 du 16.5.2012, p. 1.
7 [RO 2001 3525, 2002 3321, 2004 1367, 2005 2129 ch II. RO 2006 3681 art. 14]. Voir actuellement l'O du 2 déc. 2011 (RS 812.214.5).

References: Art. 6
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 29
 art. 14