Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/25/ECOT1917453P/jo/texte
Timestamp: 2020-04-04 12:39:51+00:00

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
NOR: ECOT1917453P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/25/ECOT1917453P/jo/texte
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
La réforme de l'épargne retraite introduite par cette loi vise à créer un cercle vertueux entre cette épargne de long terme et le financement des entreprises. D'une part, la réforme renforce l'attractivité de l'épargne retraite afin d'offrir aux épargnants des produits d'épargne plus attractifs et plus performants. D'autre part, le développement de cette épargne de long terme procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l'innovation.
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi PACTE :
- stimulation de la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
A la suite de l'adoption de cette loi, la présente ordonnance :
1° Définit les règles applicables aux différents produits d'épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle ;
2° Fixe les règles spécifiques aux plans d'épargne retraite souscrits dans le cadre d'un contrat d'assurance ;
3° Définit le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d'épargne retraite ;
4° Fixe les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l'épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.
L'article 1er modifie les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne retraite, afin permettre la création de FCPE concentrés sur certaines thématiques, telles que le capital investissement.
L'article 2 de l'ordonnance complète la 1re section du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, relative aux règles communes de l'épargne retraite, afin de définir notamment la liste des gestionnaires habilités à gérer un plan d'épargne retraite.
Il fixe les règles relatives aux plans d'épargne retraite d'entreprise. Deux produits sont ainsi créés : un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; un plan d'épargne retraite d'entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ». Ces produits devront prévoir une gouvernance paritaire lorsqu'ils seront alimentés par l'intéressement et la participation. Le projet d'ordonnance prévoit aussi la possibilité pour les entreprises de regrouper ces produits en un seul plan d'épargne retraite.
Il fixe les règles relatives aux plans d'épargne retraite individuels, qui ont vocation à succéder aux actuels contrats « PERP » et « Madelin ». Ces produits pourront être ouverts sous la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. Dans ce dernier cas, ils seront souscrits par l'intermédiaire d'une association souscriptrice représentant les intérêts des épargnants. Certains produits réservés à des publics ciblés, comme le contrat « Préfon » pour les agents publics, pourront conserver leur gouvernance spécifique.
Il prévoit la possibilité pour les épargnants disposant d'un produit d'épargne retraite actuel (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, article 83) de transférer leur épargne vers un nouveau plan d'épargne retraite. Cette mesure permettra ainsi aux épargnants de bénéficier largement des apports de la réforme. L'article prévoit aussi la possibilité d'une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
L'article 3 fixe le régime fiscal des plans d'épargne retraite. Celui-ci dépend de l'origine des sommes épargnées :
- les versements volontaires et les versements obligatoires sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée dans la limite de plafonds de déductibilité. A la sortie, les versements obligatoires et les versements volontaires déduits de l'IR sont soumis à l'IR, en rente comme en capital (dispositif du report d'imposition) ; à l'inverse, pour les versements volontaires non déduits de l'assiette de l'IR à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées en sortie ;
- les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d'exonération fiscale à l'entrée et à la sortie.
L'article 4 définit le régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne retraite. A l'entrée, le dispositif d'exonération de cotisation sociale et d'assujettissement au forfait social est maintenu pour les versements de l'employeur, par parallélisme avec les produits actuels. En sortie, l'ordonnance prévoit d'appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.
L'article 5 prévoit l'adoption de règles de déontologie par les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis des organismes d'assurance.
L'article 6 fixe les règles relatives aux plans d'épargne retraite souscrits dans un cadre assurantiel, notamment la liste des garanties complémentaires pouvant être proposées. L'article fixe également une obligation de cantonnement de l'épargne retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire des assureurs, afin de renforcer la protection des épargnants et d'assurer une répartition plus équitable des rendements.
L'article 7 procède à des mesures de coordination dans le code des assurances, le code du travail et le code de la mutualité.
L'article 8 met fin à la commercialisation des anciens produits d'épargne retraite, au terme d'une période transitoire à fixer par décret. Toutefois, les anciens contrats transformés en plans d'épargne retraite et mis en conformité avec la loi PACTE pourront continuer à être commercialisés.
L'article 9 renvoie à un décret d'application deux dates d'entrée en vigueur :
- la date à compter de laquelle les nouveaux produits pourront être commercialisés, fixée au plus tard au 1er janvier 2020 ;
- la date d'entrée en vigueur de la fin de la commercialisation des anciens produits, fixée au plus tard au 1er décembre 2020.
Cet article prévoit également des dispositions transitoires permettant de faciliter la transformation des produits actuels en nouveaux plans d'épargne retraite.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

References: l'article 71

L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9