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Timestamp: 2017-02-20 20:28:40+00:00

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L'article 544 du Code civil est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique. Par cet article le code Napoléon entérine la vision économique que la révolution a abandonnée (taxes des villes par exemple). Avec cet article il y a quand même une limitation : les prérogatives individuelles du droit du propriétaire ont quand même comme limite dans le texte l'ordre social établit qui se caractérise par les lois et règlements. Donc l'Etat se réserve la possibilité de restreindre au nom du bien public, si contraire aux lois et règlements.
A.	Dans le code civil
B.	Dans les normes constitutionnelles
C.	Dans la constitution de 1958
D.	Les normes supra nationales Extraits de la fiche
[...] Toutes inconstitutionnelles par rapport au droit de propriété. Remarque sur cette jurisprudence constitutionnelle : ces trois décisions vont prononcer l'inconstitutionnalité des textes déférés, donc dès qu'il y a inconstitutionnalité le texte est écarté de l'ordre juridique. Autre remarque : ces décisions ont été justifiées par l'atteinte disproportionnée au droit de propriété par rapport au but d'intérêt général poursuivi par le législateur. Troisième remarque sur une décision classique (hors QPC) du conseil constitutionnel, du 29 juillet 1998, concernant la loi sur les exclusions : dans cette décision le conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété va considérer que le législateur ne doit pas dénaturer le sens et la portée du droit constitutionnel de propriété il parle alors de dénaturation ici. [...] [...] Les fondements textuels du droit de propriété S'intéressé aux fondements textuels du droit de propriété c'est envisagé les textes en la matière, d'abord dans le code civil puis au niveau constitutionnel et dans l'ordre international. A. Dans le code civil L'article 544 est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique. Par cet article le code Napoléon entérine la vision économique que la révolution a abandonnée (taxes des villes par exemple). [...] [...] L'article 17 parle d'une condition de juste et préalable indemnité, et 545 reprend la même formule. En revanche ce qui est moins évident c'est la lecture croisée de 545 code civil et 2 de la déclaration, d'un côté la propriété est un droit inviolable et sacré, et dans le code civil c'est traduit plus modestement. C. Dans la constitution de 1958 : Est-ce que la propriété apparait ? En se reportant au préambule, le peuple proclame son attachement aux droits de l'homme, confirmé et complété par le préambule de 1946. [...] [...] Dans les normes constitutionnelles Article 2 de la déclaration universelle des droits de l'homme : le but de toutes associations politiques est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l'oppression Donc la propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme : il se préoccupe de l'expropriation, la propriété, étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité Sur le terrain de l'expropriation il y a des similitudes proches entre les articles 17 de la déclaration et 545 du code civil : l'un parle de nécessité publique, l'autre de cause d'utilité publique. [...] [...] Avec cet article il y a quand même une limitation : les prérogatives individuelles du droit du propriétaire ont quand même comme limite dans le texte l'ordre social établit qui se caractérise par les lois et règlements. Donc l'Etat se réserve la possibilité de restreindre au nom du bien public, si contraire aux lois et règlements. L'article 545 met en place l'expropriation, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité Donc on ne peut nous forcer à vendre, comme à acheter. [...] [...] La CEDH, en tout état de cause, veut s'assurer que le droit de propriété, dans sa substance à bien été respecté. Autour de ces critères, les deux derniers laissent une certaine marge de man?uvre à la cour, le critère de la réalité du but d'intérêt général laisse bien une marge de man?uvre, là où le pays va considérer qu'il y a intérêt général, la cour peut considérer que non. De plus respecter le droit de propriété dans sa substance : notion qui permet au juge de justifier ce qui lui semble une limite atteinte. [...] [...] La cour de cassation ne l'entend pas de cette façon et va casser l'arrêt de cour d'appel en disant qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui, la cour d'appel a violé les textes visés Au nom du droit de propriété il faut permettre par référé l'expulsion des personnes concernées. Le conseil constitutionnel va considérer qu'au nom de la question posée, que l'article 544, en conflit avec d'autres droits de valeur constitutionnelle, n'empêche pas cet article, tel qu'il est appliqué, ne porte atteinte à la constitution, au principe de dignité humaine, au droit de propriété etc. L'article 544 est alors valable, ne porte pas atteinte à la constitution, donc on peut favoriser le droit de propriété au droit au logement. [...] [...] Le législateur de 1958, ne parle pas directement du droit de propriété mais renvoi à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, donc indirectement il vise le droit de propriété. Dans la constitution de 1958 on parle un peu de la propriété, notamment dans l'article 34 de la constitution, qui fixe la matière de la loi, législative, donne la liste de ce qui relève du législateur, et tout ce qui n'est pas de la loi est réglementaire et dans l'article 37. [...] [...] Cette question s'est posée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité de la cour de cassation. Affaire dans laquelle la cour de cassation va poser une question au conseil constitutionnel qui est de savoir si le droit de propriété peut être en conflit avec d'autres droits qui seraient des valeurs constitutionnelles : décision 30 juin 2011 cour de cassation : question posée par la cour de cassation : les dispositions de l'article 544 du code civil interpréter de façon constante par la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés de la constitution, notamment aux principes à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, aux droits de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ? [...] À propos de l'auteur Marie O.	Etudiante Droit civil	Les fondements textuels du droit de propriété

References: L'article 544
 L'article 544
 L'article 17
 L'article 545
 l'article 544
 L'article 544
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 544