Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11323-PGP.html
Timestamp: 2020-02-28 08:59:39+00:00

Document:
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
11323-PGPPAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire1
BOI-PAT-IFI-40-20-10-20-20180608
2018-06-08T11:40:28.000+02:00
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la recherche, la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie, le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès, le développement d’une capacité d’expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable, la formation à la recherche et par la recherche ainsi que l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques (code de la recherche, art. L. 112-2).
Conformément à l’article L. 311-1 du code de la recherche, les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.
L’État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés (code de la recherche, art. L. 311-2).
Remarque : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et leurs composantes (code de la recherche, art. L. 312-1) et les autres établissements publics d’enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l’éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants).
L’article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en œuvre les objectifs définis à l’article L. 112-1 du code de la recherche. Ils sont créés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement et il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés :
- l’Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ;
- l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. Concernant l’ANR, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50 ;
Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l’une des missions est la mise en œuvre des objectifs définis à l’article L. 112-1 du code de la recherche.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment visés :
- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) [code de la recherche, art. L. 332-9]. L’ADEME est un établissement de support et de valorisation de la recherche ;
- l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) [code de la recherche, art. L. 332-8]. L’ANDRA est un établissement de recherche en sciences exactes et technologie ;
- le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) [code de la recherche, art. L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ;
- le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. L. 331-8] ;
Il s'agit des GIP « recherche » conformément au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Conformément à l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les GIP sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont constitués par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Il s’agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, art. L. 344-16).
Pour plus de précision sur les fondations de coopération scientifique, il convient de se reporter au II-A-1-e-2° § 270 et suivants du BOI-IS-CHAMP-50-10.
Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche.
Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les CTI qui poursuivent notamment une mission de recherche et satisfont aux conditions mentionnées au I § 1 à 50.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, il s’agit des établissements de recherche privés, les organismes de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité principale de recherche et sont dotés d’un conseil scientifique. Il s’agit, par exemple, des Instituts Pasteur de Paris et de Lille et de l’Institut Curie.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés les établissements mentionnés aux paragraphes suivants.
Il s'agit des EPCSCP mentionnés aux articles L. 711-1 et suivants du code de l’éducation, c’est-à-dire :
- les grands établissements qui bénéficient d’un statut particulier fixé par décret : l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (INESAM), le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), CentraleSupélec , l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), l’École nationale des Chartes (ENC), l’École nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM), l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), l'Ecole nationale supérieure maritime, l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, l'Ecole navale, l'Ecole polytechnique, l’École pratique des hautes études (EPHE), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris, l’Institut de physique du Globe de Paris (IPG), l'Institut Mines-Télécom (III-A-5 § 300), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, l’Institut polytechnique (INP) de Bordeaux et de Grenoble, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Observatoire de Paris (OBSPM), l’Université Paris-Dauphine (Paris IX), l'Université de Lorraine, l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech), l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE), l’École des hautes études en santé publique (EHESP).
L’article L. 719-12 du code de l’éducation prévoit que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportées par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3 du code de l'éducation.
Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, les dons qui lui sont consentis ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI dès lors que l’EPCSCP qui l’abrite entre lui-même dans le champ d’application de cet article.
Il s'agit des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qui concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 759-1).
Conformément à l’article 978 du CGI, la réduction d'IFI pour dons est notamment applicable aux dons effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.
- les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques (code de l'éducation, art. L. 759-1) ;
Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l’éducation. Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques, à vocation professionnelle ou amateur.
Deux catégories d’établissements artistiques peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI prévue à l'article 978 du CGI, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50.
Les dons aux établissements revêtant la qualification d'EESC et respectant les obligations résultant de ce statut sont éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 978 du CGI.
Les EESC, mis en place par l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, sont définis à l'article L. 711-17 du code de commerce définit comme des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un EESC incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les EESC sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du code de commerce, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.
Par ailleurs et s'agissant de la répartition des bénéfices, lorsqu'un EESC a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11 du code de commerce, celui-ci doit être affecté à la constitution de réserves.
/bofip/11323-PGP.html

References: § 1
 § 1
 § 270
 § 1
 § 1
 § 1
 § 300
 l'article 978
 § 1
 l'article 978
 l'article 43