Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-28.html
Timestamp: 2018-01-22 16:20:57+00:00

Document:
37.1 [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 87]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 37.1;
1998, ch. 19, art. 87.
37.2 [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 87]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 37.2;
37.3 [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 87]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 37.3;
SOUS-SECTION CGains en capital imposables et pertes en capital déductibles
(B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu;
(B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée);
2014, ch. 39, art. 9;
2016, ch. 12, art. 12.
Note marginale :Opération à imposition différée — actions accréditives
38.1 Dans le cas où un contribuable acquiert, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle s’appliquent l’article 51, les paragraphes 73(1), 85(1) ou (2) ou 85.1(1), les articles 86 ou 87 ou les paragraphes 88(1) ou 98(3), un bien (appelé « bien acquis » au présent article) compris dans une catégorie de biens constituée d’actions accréditives, les règles ci-après s’appliquent :
a) si le transfert du bien acquis fait partie d’un arrangement de don, au sens de l’article 237.1, ou d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle le paragraphe 98(3) s’applique ou que le cédant est une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée, au moment du transfert, au seuil d’exonération du contribuable relativement à la catégorie de biens constituée d’actions accréditives et est déduite du seuil d’exonération du cédant relativement à cette catégorie :
représente l’excédent du seuil d’exonération du cédant relativement à la catégorie de biens constituée d’actions accréditives immédiatement avant ce moment sur le gain en capital éventuel du cédant découlant du transfert,
la proportion que représente le rapport entre la juste valeur marchande du bien acquis, immédiatement avant le transfert, et celle des biens du cédant, immédiatement avant le transfert, compris dans la catégorie de biens constituée d’actions accréditives;
b) si le cédant reçoit, en contrepartie du bien acquis, des actions données du capital-actions du contribuable qui sont soit cotées à une bourse de valeurs désignée, soit des actions d’une société de placement à capital variable, pour l’application du présent article et du paragraphe 40(12) :
(i) les actions données sont réputées être des actions accréditives du cédant,
(ii) la somme qui est déterminée selon l’alinéa a), ou qui serait ainsi déterminée si cet alinéa s’appliquait au contribuable, est ajoutée au seuil d’exonération du cédant relativement à la catégorie de biens constituée d’actions accréditives qui comprend les actions données.
voir les lois modificatives appropriées. 2011, ch. 24, art. 4.
Note marginale :Attribution du gain provenant de certains dons
38.2 Si un contribuable a droit au montant d’un avantage au titre d’un don de bien visé aux alinéas 38a.1) ou a.2), les règles ci-après s’appliquent :
a) ces alinéas ne s’appliquent qu’à la proportion du gain en capital du contribuable relatif au don que représente le montant admissible du don par rapport au produit de disposition, pour le contribuable, relatif au don;
b) l’alinéa 38a) s’applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s’appliquent les alinéas 38a.1) ou a.2).
voir les lois modificatives appropriées. 2013, ch. 34, art. 182.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 39;
1994, ch. 7, ann. II, art. 22, ann. VIII, art. 11, ch. 21, art. 14;
1995, ch. 3, art. 10, ch. 21, art. 10, 49;
1998, ch. 19, art. 7;
2001, ch. 17, art. 23 et 204;
2009, ch. 2, art. 9;
2013, ch. 34, art. 59;
2014, ch. 39, art. 10;
2016, ch. 12, art. 13.

References: art. 87
 art. 37
 art. 87
 art. 87
 art. 37
 art. 87
 art. 37
 art. 9
 art. 12
 art. 4
 art. 182
 art. 39
 art. 22
 art. 11
 art. 14
 art. 10
 art. 10
 art. 7
 art. 23
 art. 9
 art. 59
 art. 10
 art. 13