Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651497&dateTexte=20120603&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 07:57:13+00:00

Document:
Code du travail - Article L951-3 | Legifrance
Code du travail - Article L951-3
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 20 JORF 5 mai 2004
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
Les dispositions des articles L. 951-9-1, troisième et sixième alinéa, et L. 951-9-11 du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.
Tout employeur assujetti en application du troisième alinéa de l'article L. 951-1 ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
Ce versement est utilisé exclusivement pour financer, au titre du congé formation, du congé de bilan de compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience :
a) Les dépenses d'information des salariés sur ces congés ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
b) La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;
d) Les frais de gestion des organismes paritaires agréés dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1.
Code du travail L951-1, L951-9-1, L122-3-5
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 1 (M)
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 1 (V)
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 2 (M)
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 2 (V)
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 3 (V)
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab)
Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 2 (V)
Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 1985 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L931-16 (AbD)
Code du travail - art. L931-16 (M)
Code du travail - art. L931-25 (AbD)
Code du travail - art. L931-8-1 (AbD)
Code du travail - art. L951-4 (M)
Code du travail - art. L981-7 (AbD)
Code du travail - art. R900-3 (VT)
Code du travail - art. R900-7 (VT)
Code du travail - art. R931-20 (M)
Code du travail - art. R931-20 (VT)
Code du travail - art. R931-21-1 (VT)
Code du travail - art. R931-22 (M)
Code du travail - art. R931-22 (VT)
Code du travail - art. R931-25-1 (VT)
Code du travail - art. R931-29 (VT)
Code du travail - art. R931-30 (VT)
Code du travail - art. R950-16 (M)
Code du travail - art. R961-5 (VT)
Code du travail - art. R964-1-16 (M)
Code du travail - art. L6331-22 (VD)
Code du travail - art. L6332-5 (VD)
Code du travail - art. L950-2-2 (T)

References: art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 2
 art. 1
 art. 1