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Timestamp: 2017-01-24 15:28:03+00:00

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Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATO...
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19/10/2014 10:37:59
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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. []Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe.Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes »fondateurs de la théorie générale des contrats telle qu'elle est inspirée à la doctrine par lesarticles du Code civil. Mythes qui n'ont pourtant pas toujours existé loin s'en faut. Ainsi, ledroit romain des obligations se fondait sur l'existence d'un petit groupe de contrats, auxquelsétait attachée pour chacun une action en justice. Point de principe du consensualisme, deliberté contractuelle, de force obligatoire des contrats ce n'est que l'influence duchristianisme durant le Moyen-Age qui, tout en redécouvrant le droit romain et en letransformant, l'a imposé : pacta sunt servanda. Il y a donc une tradition romaniste du droitdes obligations, mais celle-ci doit être combinée avec bien d'autres produits de l'évolutionhistorique du droit. Ainsi le Code civil est-il aussi par certains aspects enfant de la Révolutionfrançaise.Cette évolution se poursuit aujourd'hui encore, et par différents vecteurs. Lajurisprudence bien sûr, interprétant toujours les textes de 1804 qui n'ont pas été révisés en lamatière, a permis des évolutions substantielles du droit positif. Mais le législateur, lui aussi,pourrait être tenté aujourd'hui de procéder à une réforme de la matière en son ensemble alorsqu'il n'a fait jusqu'à présent qu'instituer des droits spéciaux (droit de la consommation oudroit du travail par exemple)Faculté de droitMontpellierDe la stricte lecture des alinéas premier et troisième de l'article 1134 du Code civil onremarquera bien sûr le caractère général des propositions, applicables donc à l'ensemble desaccords de volonté institués pour créer des obligations juridiquement sanctionnées. Onremarquera également que si le premier alinéa semble affirmer un principe, celui de la forceobligatoire du contrat (conforté par le deuxième alinéa), le troisième semble poser l'exceptiond'une exécution de mauvaise foi (une condition, une modalité) de celui-ci sans toutefois quel'article précise la sanction. L'évolution de la force obligatoire du contrat, qui fait du contratla loi des parties, et sa propre valeur en tant que principe, évoluent au gré de l'importanceaccordée à l'exigence de bonne foi par l'interprétation qui en est faite. Cette évolutions'inscrit d'ailleurs dans une perspective bien plus large, une confrontation perpétuelle entredeux autres principes souvent invoqués mais toujours difficiles à concilier. Entre le sûr et lejuste, entre le permanent et l'équitable, entre la confiance et la justice commutative il fautsouvent trancher. La force obligatoire du contrat tempérée peut-être par l'exigence de bonnefoirejoint alors l'éternel débat entre sécurité juridique et justice.La bonne foi peut être considérée comme un standard de jugement. La norme que constitue lestandard se modèle ainsi au fur et à mesure que les cas se présentent au juge, il est « ceprocédé qui permet au juge de prendre en considération le type moyen de conduitesociale correcte pour le type déterminé d'actes qu'il s'agit de juger » (M.-O. Stati, Lestandard juridique, études Gény, T. II, p. 244) et qui évolue au fil des exigences de lasociété. Or depuis 1804 la société a considérablement évolué. Par son économie toutd'abord, la pratique multipliant les nouveaux mécanismes contractuels absolumentabsents des considérations du Code civil. L'exigence de bonne foi, règle de bon sens,peut alors en certaines hypothèses apporter une solution à des problèmes juridiquesnouveaux. Instituée en 1804, la bonne foi se révèle ici d'une remarquable pertinenceen droit contemporain. La société elle aussi a changé, le principe de l'autonomie de lavolonté que l'on pourrait qualifier de véritable dogme au XIXème siècle est moinsprégnant aujourd'hui. Dans l'opinion commune il est des contrats, valablementformés, qui semblent néanmoins injustes. Une certaine équité, à laquelle pourraitnotamment correspondre la bonne foi, commanderait en certaines hypothèses unerévision de certaines stipulations contractuelles. Plus encore, certaines théorieséconomiques, peu moralistes, militent pour une limitation de la force obligatoire ducontrat, proposant notamment la théorie de l' « effiscient breach of contract » : il yaurait des contrats qu'il serait économiquement pertinent de rompre, quand bien mêmela rupture serait-elle unilatérale (et donc contrevenant à l'alinéa 2 de l'article 1134 auxtermes duquel « [les conventions] ne peuvent être révoquées que de leur consentementmutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». La bonne-foi est-elle par conséquentune atteinte à la force obligatoire du contrat ? Est-ce à dire que la force obligatoire ducontrat est en crise ? Sans doute pas, mais elle évolue au fil des revendicationssociales. La situation est en réalité plus paradoxale : la force obligatoire du contrat, untemps affaiblie quant à sa valeur, pourrait au gré de mouvements contemporainsretrouver toute son importance. Le contrat a donc une force que l'exigence de bonnefoi a pu parfois atténuer (I) mais qu'elle pourrait aussi renforcer (II).
[...] le solidarisme contractuel imposerait notamment sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, la recherche par les contractants d'un certain équilibre contractuel. Dans l'hypothèse où les parties ne satisferaient pas à l'exigence de bonne foi, le juge pourrait suppléer leur carence et intervenir dans l'exécution même du contrat. La bonne foi pourrait alors justifier d'aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Elle en serait en quelque sorte sa première exception. Il s'agit alors, souvent sous couvert d'interprétation du contrat de procéder à un rééquilibrage judiciaire de celui-ci : imposer l'obligation de permettre à son cocontractant de pratiquer des prix concurrentiels dans les célèbre arrêt Huard (Cass. [...] [...] Respaud, Droit des obligations, Ellipses 2006). Et un autre auteur d'en appeler à Pothier qui considérait déjà que s'obliger à faire quelque chose, c'est s'obliger à le faire utilement Pothier, De la vente n 202, cité par Y. Picod, l'obligation de coopération dans l'exécution du contrat) La bonne foi utilitariste au service du contrat Le standard de bonne foi privilégierait plus le contrat que l'une ou l'autre des parties à celui-ci. S'affirmerait alors un intérêt commun à l'exécution du contrat que le concept de bonne foi renfermerait. [...] [...] Car dans les faits, Tous les contractants ne sont pas égaux ou en tout cas certains liens de droit ne sont pas tissés dans une relation d'égal à égal (la pratique du droit des contrats en verrait la démonstration dans les contrats de gré à gré, numériquement moins importants aujourd'hui que les contrats d'adhésion). Les droits du travail ou de la consommation l'ont parfaitement démontré. L'égalité postulée par le dogme de l'autonomie de la volonté est une égalité abstraite, affirmée mais non prouvée, et qui cède très vite devant la pratique du contractant économiquement fort. Ce nouvel ordre contractuel (D. Mazeaud, Le nouvel ordre contractuel, RDC 2003, p. 285) pourrait alors justifier une nouvelle interprétation du standard de bonne foi. [...] [...] E II note J. Savatier). La loi Doubin du 31 décembre 1989 impose une obligation d'information du franchiseur à l'égard du franchisé (C. com., art. 330-3, Cf. Ph. Neau Leduc, La loi Doubin à l'épreuve de la théorie générale des obligations, Cah. dr. ent., 1998/2 ; Cass. com février 1998, RTD civ obs. J. [...] [...] Mazeaud, RTD civ p obs. J. Mestre et B. Fages). Dans cette dernière hypothèse, l'alinéa troisième de l'article 1134 permet de contredire l'interprétation généralement donnée de son premier alinéa et justifiant la théorie de l'imprévision. La solution est ici le fruit d'un compromis pour éviter tout schizophrénie judiciaire Elle maintient la volonté des parties (alinéa 1er) en leur imposant de tenter de revenir sur celle-ci (alinéa 3). Il reste que la jurisprudence en la matière est très rare (un auteur solidariste a d'ailleurs envisagé l'échec de la proposition, D. [...] [...] Le manquement contractuel, en bien des hypothèses, est sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts et peu souvent par une exécution forcée (Code civil, art : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur La loi des seules parties La force obligatoire du contrat explique pour une grande partie la solution de l'article 1165 du Code civil, aux termes duquel : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers [ ] Le contrat est exclusivement la chose des parties. L'alinéa premier explique surtout le refus du juge judiciaire de s'autoriser de réviser le contrat qui a force de loi. Dans la mesure où le juge est limité dans l'exercice de son autorité par le cadre de la loi, il ne saurait la contredire. Si le Code civil assimile loi contractuelle et loi nationale, le juge ne peut se soustraire ni à la première ni à la seconde. [...] [...] Les perspectives de l'interprétation contemporaine du contrat 1. La bonne foi inscrite dans un mouvement général de renforcement des contrats In fine, il semblerait trop simple de limiter le solidarisme, l'utilitarisme ou toute autre doctrine de tempérament ou de soutien à la force obligatoire des contrats sur le seul alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil. Il s'agit à présent de replacer l'article 1134 dans une évolution plus générale du droit positif à laquelle participe son interprétation contemporaine. En l'occurrence le législateur ou le juge sont déjà intervenus en certains domaines spécifiques pour déterminer les modalités d'exécution de certaines obligations contractuelles, interprétant ainsi une certaine conception de la bonne foi. [...] [...] com octobre 1993 JCP 1994, éd.G, II note Ch. Jamin). La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, sanctionnant des clauses assimilables à des clauses abusives dans des contrats entre distributeurs et fournisseurs n'applique-t-elle pas encore une fois une certaine idée de la bonne foi ? 2. Les avant projets de réforme du Professeur Catala et de la Chancellerie Le droit des obligations pourrait dans une période proche connaître une importante réforme, que celle-ci soit la conséquence de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription proposée par un groupe de travail présidé par Pierre Catala ou de l'avant projet proposé sous l'égide de la chancellerie. [...] [...] Plus encore, certaines théories économiques, peu moralistes, militent pour une limitation de la force obligatoire du contrat, proposant notamment la théorie de l' effiscient breach of contract : il y aurait des contrats qu'il serait économiquement pertinent de rompre, quand bien même la rupture serait-elle unilatérale (et donc contrevenant à l'alinéa 2 de l'article 1134 aux termes duquel [les conventions] ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise La bonne-foi est-elle par conséquent une atteinte à la force obligatoire du contrat ? Est-ce à dire que la force obligatoire du contrat est en crise ? Sans doute pas, mais elle évolue au fil des revendications sociales. La situation est en réalité plus paradoxale : la force obligatoire du contrat, un temps affaiblie quant à sa valeur, pourrait au gré de mouvements contemporains retrouver toute son importance. Le contrat a donc une force que l'exigence de bonne foi a pu parfois atténuer mais qu'elle pourrait aussi renforcer (II). [...] [...] J. Mestre) et Chevasus-Marche (Cass. com nov Bull. civ. IV, n 277, JCP 1999, fI obs. Ch. Jamin, II note Y. Picod, RTDciv p obs. J. Mestre), ou une obligation de renégociation du contrat (Cass. civ. [...] À propos de l'auteur Luc B.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 art. 330
 l'article 1134
 l'article 1165
In fine
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134