Source: https://www.f-cgm.com/societes-suisses/
Timestamp: 2020-07-05 10:06:27+00:00

Document:
Sociétés en Suisse | Fiduciaire CG Montreux SA
Votre entreprise en Suisse?
Une place financière de premier ordre avec un franc suisse qui figure parmi les monnaies les plus stables du monde.
Idéale pour la création d'entreprise, son environnement règlementaire et légal est attractif pour les entreprises.
Imposition attractive
Elle offre une combinaison de stabilité politique et économique, avec des taux d’imposition relativement faibles pour les sociétés.
Son système fiscal presque "sur-mesure" pour les entreprises constitue son atout principal.
Tout l'environnement financier bénéficie de notes bien au-dessus de la moyenne européenne: facilité à trouver des capitaux, volume d'échanges massifs, présence renforcée de banques.
Services de premier ordre auprès des administrations où chaque société a un interlocuteur polyglotte et dédié.
Position géostratégique pour votre entreprise, la Suisse est une porte ouverte sur les marchés européen, africain et du Moyen-Orient.
Un environnement économique stable et puissant pour sécuriser votre société.
Une place financière de premier ordre, idéale pour la création d'entreprise grâce à un marché prospère.
Les structures disponibles
La Holding en Suisse
Une société de participations
La HOLDING n’est pas une forme juridique, mais un Statut Fiscal. Celui-ci peut être obtenu par une Société Anonyme (SA) ou une Société à Responsabilité Limitée (SàRL). La requête est généralement effectuée lors de la déclaration d’impôts annuelle de la société.
LA HOLDING a pour vocation de regrouper les participations de diverses sociétés et d’en assurer l’unité de direction.
En Suisse, la HOLDING ne peut exercer aucune activité commerciale ou industrielle significative.
Sur le long terme, les 2/3 des actifs du bilan doivent être des participations, ou les 2/3 des revenus doivent être des produits de participations financières.
La HOLDING peut bénéficier de la réduction pour participations appliquée aux dividendes perçus par toute société détenant une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une autre société ou une participation inférieure à ce pourcentage mais d’une valeur vénale d’au moins CHF 1’000’000 (participation non qualifiée) et ceci dès le premier jour de détention.
Cela consiste en une réduction d’impôt sur le bénéfice. Si les dividendes reçus par la HOLDING représentent par exemple 40 % de son bénéfice annuel total, la réduction de l’impôt dû sur le bénéfice annuel total du holding qui sera accordée sera également de 40 %.
La Société Anonyme (SA) en Suisse
Régie par le Titre 26è: de la Société Anonyme du code des obligations (CO), Art. 620 à Art. 763, la SOCIÉTÉ ANONYME (SA) est la forme juridique de société de capitaux la plus répandue en Suisse. Elle doit sa position privilégiée aux avantages qu’elle offre en termes de responsabilité (Art. 620 CO) et de réglementation des capitaux.
Son capital-actions doit s’élever au minimum à CHF 100’000 (Art. 621 CO). Toutefois, l’entrepreneur ne doit verser (libérer) que 20 % du capital prévu, et au minimum CHF 50’000. Le reste doit être versé au plus tard lors de la liquidation ou en cas de faillite.
La SOCIÉTÉ ANONYME doit être fondée par acte authentique (Art. 629 CO) par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Elle peut également être constituée par d’autres sociétés commerciales (Art. 625 CO).
La SOCIÉTÉ ANONYME doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d’administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.
Responsabilité: les actionnaires ne répondent que de leur part du capital actions.
L’honorabilité d’une société anonyme a tendance à être élevée.
L’émission d’actions au porteur est autorisée sous réserve de deux exceptions (Art. 622 al. 1bis CO):
la société a des titres de participation cotés en bourse; ou
La SOCIÉTÉ ANONYME doit inscrire au registre du commerce l’exception dont elle bénéficie (Art. 622 al. 2bis CO).
Régie par le Titre 28è: de la Société à Responsabilité limitée du code des obligations (CO), Art. 772 à Art. 827, la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE est une société de capitaux incluant des personnes morales (associés) et ne répondant des dettes que sur son actif social (Art. 794 CO).
Le capital social doit être au minimum de CHF 20’000 (Art. 773 CO), il doit être entièrement libéré à la création de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. Depuis 2008, il n’existe plus de limite supérieure.
Chaque associé doit posséder au moins une part sociale (Art. 772 al. 2 CO). Sauf cas particulier, une part sociale ne peut pas avoir une valeur nominale inférieure à CHF 100.
La Sarl doit être fondée par acte authentique (Art. 777 CO) par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; elle peut aussi, être constituée par d’autres Sociétés Commerciales (Art. 775 CO).
Au moins l’une d’entre elles doit être domiciliée en suisse et posséder la nationalité Suisse ou d’un pays de l’UE.
Capital minimum exigé abordable (CHF 20’000).
Responsabilité: limitée au capital social (entièrement versé).
Raison sociale: le choix du nom est libre (l’ajout “Sàrl” est cependant obligatoire).
La Succursale en Suisse
La SUCCURSALE est un établissement secondaire, ouvert par une société mère sise à l’étranger, pour faciliter l’extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.
L’activité d’une SUCCURSALE est identique à celle de sa société mère, elle a une clientèle propre avec qui elle traite directement, mais elle agit toujours au nom de la société mère.
La SUCCURSALE n’a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre.
Contrairement à une filiale, la SUCCURSALE est considérée fiscalement comme non-résidente du pays d’implantation (en l’occurence en Suisse).
Art. 160 sur les succursales en Suisse de sociétés étrangères:
Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse.
La représentation d’une telle succursale est régie par le Droit suisse.
L’une, au moins, des personnes autorisées à représenter cette succursale doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au Registre du Commerce.
L' Association en Suisse
En Suisse, il est possible de créer une ASSOCIATION en cinq minutes.
Le droit associatif est basé sur le Code Civil (CC), Art. 60 et suivants, ou se trouvent toutes les dispositions légales fondamentales.
Une ASSOCIATION n’a pas besoin de s’enregistrer auprès des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité, elle doit néanmoins remplir une déclaration fiscale sur une base annuelle.
Une ASSOCIATION peut être créée librement par deux personnes au minimum, nous recommandons toutefois un minimum de trois personnes afin de permettre une prise de décision par vote (le cas échéant).
Suite à l’adoption des statuts par l’assemblée générale (AG) dont le procès-verbal est signé par les personnes élues au comité et chargées de la représenter, l’ASSOCIATION dispose de la personnalité juridique, elle peut alors commencer à développer ses activités.
En principe, seul le patrimoine de l’association répond des engagements à l’égard des tiers, il est usuel de mentionner dans les statuts que les membres n’ont aucune responsabilité personnelle à l’égard des tiers
L’association est une personne juridique indépendante, c’est pour cela que ses membres ne sont pas personnellement responsables de l’endettement (Art. 75a, CC). Il peut y avoir exception si les statuts prévoient autre chose.

References: Art. 620
 Art. 763
 Art. 772
 Art. 827

Art. 160
 Art. 60