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Timestamp: 2018-02-19 04:09:08+00:00

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Taxes sur les secondes résidences — Ellezelles Coeur des Collines -Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Ellezelles
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OBJET	TAXE SUR LES SECONDES RESIDENCES
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2;
Art. 1 : A partir du 1er janvier 2013 et pour un terme de 6 ans expirant le 31 décembre 2019, il est établi, au profit de la commune, une taxe sur les secondes résidences.
Est réputé seconde résidence tout logement meublé ou non meublé tombant sous l'application de l'article 84 § 1er 1, du Code Wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont la personne pouvant l'occuper n'est pas, pour ce logement, inscrite aux registres de population.
Art. 2 : La taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition; la qualité de seconde résidence s'apprécie à la même date.
Art. 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe des locaux affectés exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle.
Art. 4 : La taxe est fixée à 450 euros par seconde résidence hors camping.
Elle est fixée à 175 € par seconde résidence dans les campings.
Art. 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Art. 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

References: Art. 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6