Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019463730&dateTexte=20141006
Timestamp: 2017-06-25 12:31:59+00:00

Document:
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé, modifié par le décret n° 87-736 du 7 décembre 1987 et par le décret n° 91-713 du 23 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation, modifié par le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002, Arrêtent :
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du décret du 8 juillet 1983 susvisé
sont fixés ainsi qu'il suit : NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE TAUX ANNUELS (en euros) De 1 à 3 classes 1 795,62 De 4 à 9 classes 1 995,62 10 classes et plus 2 195,62
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
Créé par Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 1
Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite. Cette majoration est exclusive de la majoration prévue à l'article 3. Article 4 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3