Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037085648&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 04:44:48+00:00

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Code de la santé publique - Article D6152-220-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article D6152-220-1
Article D6152-220-1
Modifié par Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2018-471 du 11 juin 2018 - art. 2
Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.
Code de la santé publique - art. D6152-514-1
Code de la santé publique - art. L6154-1
Code de la santé publique - art. R4127-249
Code de la santé publique - art. R4127-95
Code de la santé publique - art. R4127-97
Code de la santé publique - art. R4235-18
Code de la santé publique - art. R6152-227
Code de la santé publique - art. R6152-231
Code de la santé publique - art. R6152-232
Code de la santé publique - art. R6152-252
Code de la santé publique - art. R6152-256
Arrêté du 28 mars 2007 - art. 1 (VD)
Arrêté du 28 mars 2007 - art. 2 (VD)
Arrêté du 28 mars 2007 - art. 4 (VD)
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 1 (VD)
Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
Arrêté du 20 décembre 2016 - art. (VD)
Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 4
Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (V)

References: art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 4