Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/mesures-contraintes-non-militaires-droit-446789.html
Timestamp: 2019-07-18 11:14:38+00:00

Document:
Base juridique dans le cadre des Nations Unies :
Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l'article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires.
Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques ».
La SDN prévoyait déjà un système de sanctions. Des sanctions financières et économiques furent prises notamment contre l'Italie en 1935 après l'invasion de l'Ethiopie. Mais ces sanctions se révélèrent inefficaces, les Etats non parties au pacte refusant de les appliquer (les Etats-Unis et l'Allemagne qui venait de se retirer du pacte).
L'article 41 permet au Conseil de Sécurité de prendre des sanctions à caractère multilatéral, qui ont l'avantage de s'imposer à tous les Etats membres en vertu de l'article 25 de la Charte.
On peut définir les sanctions comme des "mesures prises unilatéralement par un Etat ou collectivement par un groupe d'Etats ou par une organisation internationale visant à faire cesser ou à obtenir réparation d'un acte illicite commis par un autre Etat".
Base juridique dans le cadre des Nations Unies
Les régimes de sanctions des Nations Unies
[...] L'article 41 permet au Conseil de Sécurité de prendre des sanctions à caractère multilatéral, qui ont l'avantage de s'imposer à tous les Etats membres en vertu de l'article 25 de la Charte. On peut définir les sanctions comme des "mesures prises unilatéralement par un Etat ou collectivement par un groupe d'Etats ou par une organisation internationale visant à faire cesser ou à obtenir réparation d'un acte illicite commis par un autre Etat". II) Typologie des sanctions Au-delà de la liste donnée par l'article 41, les sanctions peuvent prendre la forme de sanctions économiques (embargo économique, restrictions aux échanges commerciaux), financières (gel des avoirs financiers), politiques (rupture des relations diplomatiques, interdiction de déplacement à l'étranger). [...]
[...] En Irak, elles ont largement affecté les populations civiles, dégradant leurs conditions de vie et renforçant leur mobilisation derrière leur chef, qui s'enrichissait grâce aux trafics. Assouplissement avec le programme pétrole contre nourriture (Résolution 986 de 1995). Par ailleurs, la décision de recourir ou non à des sanctions contre un pays qui aurait violé le droit international dépend largement de la bonne grâce qu'il trouve auprès des membres permanents. Ainsi Israël n'a jamais fait l'objet de sanctions émanant du Conseil de sécurité, malgré la poursuite de l'occupation des territoires occupés depuis 1967, en violation des résolutions du Conseil de Sécurité en la matière. [...]
[...] Les sanctions peuvent être unilatérales ou multilatérales. Les sanctions unilatérales : Sous réserve de satisfaire à leurs engagements internationaux, les Etats sont libres d'imposer des sanctions en réponse à des comportements qu'ils jugent contraires au droit international ou à leurs intérêts. Rupture des relations diplomatiques entre les Etats-Unis et l'Iran dans l'affaire des otages de l'ambassade américaine à Téhéran. Rupture des relations bilatérales avec l'Autriche par plusieurs pays européens suite à l'accession d'un parti d'extrême droite dans le gouvernement de coalition. [...]
[...] En Rhodésie et Afrique du Sud, elles ont précipité la chute du régime d'apartheid. Les mesures d'embargo contre la Libye l'ont incitée à remettre les deux auteurs présumés de l'attentat de Lockerbie à la justice écossaise et à régler les problèmes d'indemnisation des victimes du DC10 d'UTA et du Boeing > levée des sanctions. Sanctions collectives / sanctions unilatérales Les sanctions unilatérales ont pu être utilisées comme substituts aux défaillances des mécanismes collectifs le blocage du Conseil de sécurité - pendant la guerre froide. [...]
[...] 249-250, pp. 269-271, Gestion de l'après-guerre du Golfe pp. [...]
Droit international Mesures de contraintes non militaires en droit

References: l'article 41

L'article 41
 l'article 25
 L'article 41
 l'article 25
 l'article 41