Source: http://www.senat.fr/interventions/buffet_francois_noel04047h/buffet_francois_noel04047h_2004_pjl04-433_1.html
Timestamp: 2017-07-22 19:12:30+00:00

Document:
Interventions : M. François-Noël BUFFET : Confiance et modernisation de l'économie
> François-Noël BUFFET
Interventions de M. François-Noël BUFFET
PROJET DE LOIPOUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Discussion générale:Modernisation et simplification des dispositifs juridiques facteurs de l'attractivité d'un territoire. Réformes nécessaires à la reprise de l'investissement et de la croissance. Assouplissement des conditions de participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance. Transparence dans les rémunérations des dirigeants sociaux. Amélioration de l'information des actionnaires et des investisseurs. Modification des limites d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat. Habilitation à adopter le code des propriétés publiques. Restriction et précision par l'Assemblée nationale du champ de l'habilitation visant la réforme du droit des sûretés. Dessaisissement préoccupant du Parlement. Inopportunité d'une réforme d'une telle importance. Propose la suppression de l'introduction du prêt viager hypothécaire jusqu'à l'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de réforme du droit des successions. Invite à l'adoption de ce projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission)Son amendement n° 32 : réécriture de l'article prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées)Ses amendements n° 33 : intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant ; et de cohérence rédactionnelle n° 34 et n° 35 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 2 ter (Transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées)Son amendement n° 36 : contrepartie financière liée à la cessation ou au changement de fonctions soumise à information ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques)Ses amendements n° 37 : maintien de certains fonctionnaires au-delà de la limite d'âge, jusqu'à la prise de fonction de leurs successeurs et n° 38 : précision du dispositif ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)Ses amendements n° 39 : retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ; et n° 40 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 39 précité. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Amélioration des règles de franchissement de seuil)Son amendement n° 41 : suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption prévue par le code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques)Son amendement n° 42 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 12

Art. 23