Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010104/22/
Timestamp: 2017-12-16 18:26:46+00:00

Document:
Séance 24.01.2014 20h30
Séance du vendredi 24 janvier 2014 à 20h30
1re législature - 1re année - 4e session - 22e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Ducommun, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Simone de Montmollin, Salima Moyard et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Vera Figurek, Pierre Gauthier, Marion Sobanek, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Le président. Monsieur Vanek, je vous donne la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Nous avons reçu, sur nos bureaux, une information concernant une copie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...adressée au Grand Conseil par M. Daniel Devaud de son courrier au Ministère public relatif à un mandat de comparution qui le concerne. Il s'agit donc du courrier du 7 janvier adressé par M. Daniel Devaud à ce Conseil pour nous transmettre la copie... (Commentaires.) ...de ce qu'il adresse au Procureur général concernant précisément...
Le président. Vous demandez la lecture, Monsieur le député ?
M. Pierre Vanek. ...la question de l'immunité. Les courriers sont brefs, et j'aimerais demander leur lecture, s'il vous plaît.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Quelques mains se lèvent.)
Le président. Il faut 21 personnes, Monsieur le député, pour le moment je n'en ai pas assez. (Protestations.) Il y en a 16 ! Nous ne sommes pas à 21, ce n'est donc pas suffisant.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Copie adressée au Grand Conseil par M. DEVAUD Daniel de son courrier au Ministère public relatif à un mandat de comparution pour le 25 février 2014 (voir C 3301, C 3302 et C 3303). (C-3308)
Première partie du débat: Session 4 (janvier 2014) - Séance 21 du 24.01.2014
Le président. Nous reprenons notre ordre du jour au point 33. Je prie les rapporteurs de bien vouloir regagner la table centrale. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Eric Leyvraz. (Un instant passe.) Quand vous voulez, Monsieur le député !
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce projet de loi a provoqué de multiples discussions au sein de la commission des finances, car nombreuses étaient les questions qui se posaient aux commissaires. Les différentes auditions nous prouvent que la FGC est un organisme qui est largement doté, avec une somme annuelle de subventions de plus de 10 millions. Celle de l'Etat de Genève, de 3 millions, représente 28% - c'était le cas jusqu'à maintenant - le solde venant de la DDC, soit la Direction du développement et de la coopération de la Confédération, de la Ville et d'une vingtaine de communes. On observe qu'une meilleure collaboration est nécessaire avec les communes, et surtout que les liens avec Terre des Hommes, qui est le principal partenaire de la FGC et qui touche maintenant directement de l'argent de la Confédération, doivent être, selon nous, mieux définis. Il y a également un manque de clarté dans le cahier des charges sur les frais de fonctionnement, l'évolution des salaires et les locaux. La FGC joue bien son rôle dans le choix des projets présentés par ses 63 membres, mais il y a réellement un problème de fond sur la définition de l'aide internationale, les paramètres pris en compte, et la part prépondérante de Genève qui donne presque autant que tous les autres cantons réunis pour la solidarité internationale. A nos yeux - c'est-à-dire à ceux de la majorité de la commission des finances - il y a trop d'acteurs: il y a la DDC, la SSI, la FGC, etc. Et il n'est pas certain que toutes ces couches permettent une meilleure efficacité de l'argent engagé, que nous devons contrôler; c'est notre rôle de député de faire en sorte que l'argent de la collectivité soit dépensé à bon escient. En plus, les frais de fonctionnement de la FGC à 6,6% nous paraissent élevés. Ce qui manque aussi clairement, c'est une analyse, une évaluation de la qualité et du suivi des projets.
En dehors de ces problèmes généraux, ce qui a fâché la majorité de la cofin - la commission des finances - c'est l'engagement politique de la FGC. Si les associations qui font partie de la FGC peuvent très bien être orientées politiquement, la FGC, comme organe de coordination, devrait respecter la plus stricte neutralité à cet égard. Alors le soutien à l'Association Centre Europe Tiers-Monde, prix Kadhafi 2001, c'est quelque chose qui passe difficilement; certaines pages du Courrier passent mal aussi, parce que nous avons vu, dans ce journal, que des régimes - évidemment de gauche - en Amérique centrale étaient soutenus. Mesdames et Messieurs, imaginez qu'une des associations ait eu un «prix Pinochet 1990», et pensez un petit peu aux réactions que vous auriez. (Commentaires.) Ce n'est pas admissible. En outre, la FGC ne veut pas assumer sa responsabilité en disant qu'elle ne contrôle pas ce qui se trouve dans les pages Solidarité du journal le Courrier, et qu'elle utilise pour cela l'argent de la Ville. Ce n'est pas sérieux, et c'est un peu fort de café. A nos yeux, la FGC ne doit pas considérer la subvention de l'Etat comme étant un dû intangible, et elle doit aussi se bouger un peu pour avoir un strict contrôle financier, et peut-être chercher d'autres donateurs, d'autres personnes capables de lui apporter de l'argent.
La conclusion de la majorité de cette commission des finances, c'est qu'elle ne s'oppose pas du tout à l'aide internationale, mais qu'elle demande simplement une baisse de 500 000 F de la subvention annuelle de 3 millions versée à la FGC, dont le budget général est de plus de 10 millions, je le rappelle. Cela représente donc une baisse de plus ou moins 5%, ce qui est tout à fait possible à supporter, surtout que la FGC doit absolument procéder à une rationalisation de ses frais de fonctionnement. Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission des finances à 2,5 millions par année pendant 4 ans - c'est quand même une forte somme - tout en indiquant que, pour la FGC, la porte de discussion reste toujours ouverte et que nous sommes prêts à reprendre la discussion.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en première page de mon rapport de minorité, j'ai rappelé la nouvelle constitution genevoise, qui garantit la liberté d'association. C'est l'article 31: «la liberté d'association est garantie». Et l'article 211 sur les associations et le bénévolat rappelle que «L'Etat reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective. Il respecte l'autonomie des associations. Il peut nouer des partenariats pour des activités d'intérêt général». Mesdames et Messieurs les députés, je crois que la décision de ce Grand Conseil, ce soir, qui viserait à priver la FGC de 500 000 F sur une subvention annuelle de 3 millions, constitue véritablement un problème par rapport au respect de l'autonomie des associations. Parce que selon les propos de mon éminent collègue Eric Leyvraz tout à l'heure, on l'a bien compris: factuellement - factuellement ! - dans son rapport comme dans le mien, il n'y a rien qui évoque la question de la gestion de l'association. Il y a des rumeurs: ça coûte trop cher, elle est soutenue par d'autres, etc., mais factuellement, sur la gestion, contrairement à nombre d'institutions de la république, il n'y a pas eu de malversations, il n'y a pas eu de détournements de fonds, il n'y a aucun problème à ce niveau dans cette fédération. Maintenant, c'est une fédération ! Ce sont 60 associations différentes, avec des projets divers, une façon de les gérer qui n'est pas forcément standardisée, et en réalité, comme dans toute activité humaine, il peut y avoir des cas problématiques. Mais est-ce une raison suffisante pour supprimer 500 000 F sur 3 millions du jour au lendemain, sans discussion, sans proposition d'amélioration, sans projet précis ? En commission des finances, il n'y a tout simplement rien eu de concret; c'était uniquement des préjugés. La FGC, malheureusement, a déplu à la majorité PLR-MCG parce qu'une de ses 60 associations était considérée comme gauchiste, et parce qu'il y a eu cette affaire de Prix Kadhafi en 2001 - soit il y a plus d'une dizaine d'années ! La réalité, c'est que M. Kadhafi, tant dénigré ici, a été reçu en grande pompe par M. Nicolas Sarkozy, à l'Elysée... (Commentaires.) M. Sarkozy n'était pas spécialement un gauchiste, et en l'occurrence il a rendu tous les honneurs... (Protestations. Le président agite la cloche.) ...à un dictateur comme M. Kadhafi. Et la vérité, c'est qu'on peut effectivement être en contact, dans la vie de tous les jours, avec des personnes qui ont des agissements peu recommandables. Ça peut arriver avec des personnes de droite comme avec des personnes de gauche, je ne le conteste pas. Mais je trouve assez curieux de dire que les 60 associations de la FGC font un mauvais travail parce que l'une d'entre elles a reçu le prix Kadhafi, et qui plus est il y a plus d'une dizaine d'années ! D'ailleurs, le Grand Conseil a continué à subventionner la FGC sans émettre la moindre critique supplémentaire et n'a pas diminué les montants pour ce motif. Alors expliquez-moi pourquoi aujourd'hui, dix ans plus tard, il faudrait réduire cette subvention... (Remarque.) ...au prétexte d'un prix obtenu dix ans plus tôt ? Mesdames et Messieurs les députés, on est vraiment...
M. Roger Deneys. ...dans le règlement de compte politique, c'est très clair ! Le message véhiculé par la diminution de la subvention à la FGC est catastrophique, parce que la FGC incarne l'aide des Genevoises et des Genevois de nationalités diverses et variées à des communautés d'origine; et la classe de 8P qui était tout à l'heure à la tribune, eh bien elle montrait une diversité d'origines dont je suis fier...
M. Roger Deneys. ...et qui est remarquable pour Genève. Et je pense que nous devons garantir à la FGC les moyens suffisants pour montrer notre solidarité aux personnes de toutes les origines qui constituent la Genève d'aujourd'hui.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun... mais je pense qu'il y a une erreur, donc elle est à Mme Vera Figurek.
Mme Vera Figurek (EAG), députée suppléante. Je vous remercie, Monsieur le président. En effet, je me permets d'intervenir à la place de mon collègue Michel Ducommun.
Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à mentionner ici la loi qui a été votée en 2002, et qui nous a été rappelée par M. le magistrat Pierre Maudet en commission des finances. Il nous a signalé que la République et canton de Genève devait consacrer au moins 0,7% de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale, particulièrement en soutenant des projets de coopération, d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux et de la personne. Aujourd'hui, nous en sommes à 0,2% uniquement. Mesdames et Messieurs, cette loi est une loi qui, au niveau mondial, est parmi les moins respectées. Et pourtant, l'essence même d'une loi est qu'il faille l'appliquer. On sait qu'entre 30 000 et 100 000 personnes meurent de faim par jour - ça veut dire un enfant de moins de cinq ans qui meurt toutes les cinq secondes - et on sait aussi que 1,3 milliard de personnes vivent avec moins de 1,25 dollar par jour. Pourtant, vous voyez bien que cette misère, pour le moins, ne nourrit pas forcément notre prospérité. Mais nous en sommes en tous les cas responsables. En 2006, le flux des capitaux des pays du Sud vers le Nord a surpassé de 658 milliards de dollars le flux de capitaux dans le sens inverse, c'est-à-dire du Nord vers le Sud. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, dans une ville internationale telle que Genève, dans une ville de solidarité internationale, il nous semble, à notre groupe, Ensemble à Gauche, pour le moins indigne que nous n'entrions pas en matière par rapport à ce projet de loi, et que la volonté que ce Grand Conseil même avait exprimée, tout comme le Conseil d'Etat par la voix de M. Pierre Maudet - quand même magistrat de droite... (Remarque.) ...désavoué par la majorité de droite parlementaire - ne soit pas respectée. De plus, une pétition lancée par la FGC a récolté plus de 12 000 signatures; c'est donc également une volonté populaire que vous ne respectez pas en refusant l'entrée en matière et en votant les amendements proposés par la droite en commission des finances. Mesdames et Messieurs, nous, Ensemble à Gauche, nous souhaitons au contraire partager les préoccupations de ce Grand Conseil et du Conseil d'Etat, respecter la loi et augmenter le budget dévolu à la solidarité internationale, non pas en l'augmentant de manière artificielle mais tout simplement en essayant de rejoindre l'objectif de 0,7%. Et, je le rappelle encore une fois, nous sommes bien en dessous de ce dernier, donc nous avons d'énormes efforts à faire. Voilà.
Mesdames et Messieurs, je pourrais encore... (Commentaires.) ...rappeler ce qu'a dit notre rapporteur de minorité, M. Deneys. En effet, il faut dire que peut-être, peut-être, malheureusement, c'est vrai, la gauche est plus sensible aux problèmes liés à la solidarité internationale.
Mme Vera Figurek. Je vous remercie, Monsieur le président. Mais je pense que la droite n'a réellement pas de quoi être fière, et j'enjoins vraiment à nos collègues de revenir sur le projet initial du Conseil d'Etat, qui répond à une loi et qui répond à la volonté populaire et parlementaire. Voilà, je vous remercie, Mesdames et Messieurs, d'entrer en matière et de ne pas voter les amendements proposés par la droite en commission des finances. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Je ne vais pas faire de polémique sur l'aide au développement parce qu'il y aurait beaucoup à dire sur son efficacité, et il y aurait aussi beaucoup à dire sur notre reconnaissance à certaines associations très méritoires. (Commentaires.) Mais ce n'est pas le débat de ce soir. Le débat de ce soir, c'est la FGC. Alors force est de constater que la Fédération genevoise de coopération pratique malheureusement une politique politicienne qui est excessive, et déborde de ses mandats avec l'argent du contribuable genevois. Et pour preuve ! Pour preuve ! Il suffit d'aller dans la rue et de voir les affiches de la FGC, qui prend position contre l'initiative opposée à l'immigration massive qui n'a rien à voir avec la coopération ! Rien du tout ! (Commentaires.) C'est purement un outil idéologique, aux mains de certains, qui a été créé. Alors ce que nous demandons, c'est que l'on garde uniquement l'aide au développement; c'est ce signal qui a été donné à la commission des finances. Bien sûr qu'il faut apporter une aide au développement, mais sortons de l'idéologie, c'est ce qui a été demandé. Et je crois que les pays du tiers-monde nous en seront redevables. Merci.
Mme Maria Casares (S), députée suppléante. Je voulais commencer mon intervention en rappelant la loi qui a été votée par notre canton - c'est dire l'ambition - mais Mme la députée Vera Figurek l'a fait avant moi; je ne vais donc pas le répéter - on ne s'est pas concertées, hein !
Monsieur le président, j'aimerais peut-être, en préambule, répondre au député qui vient de prendre la parole: vous savez, quand on parle de la FGC, on parle aussi de développement. Et quand on veut tuer son chien... (Remarque.) ...la célèbre expression dit qu'on prétend simplement qu'il a la rage; on justifie ainsi le fait de le tuer. Donc si on veut tuer la Fédération genevoise de coopération, on n'a qu'à dire que son fonctionnement est mauvais, qu'il y a des gauchistes qui se baladent par-ci par-là, que les salaires ne sont pas transparents, que les positions prises vont à l'encontre du bon sens, etc.
J'avais préparé tout un speech et malheureusement je vais un peu m'en écarter car je voudrais aussi évoquer le contexte dans lequel on est en train de discuter. On parle d'un pays, la Suisse, et d'un canton qui est Genève, qui est un canton quand même riche; ce n'est pas moi qui le dis, c'est par exemple la Banque nationale suisse, c'est aussi l'institution qui s'appelle Avenir Suisse - qui est de loin une institution gauchiste - qui indique, dans un article en 2013, que les ménages et les entreprises suisses ont progressé, voire ont même augmenté leur capital. D'un côté, donc, on est dans un pays très riche, dans un canton riche, qui n'arrive en tout cas pas - et de loin - à respecter la loi qu'il avait votée en 2002. D'un autre côté, on a des pays... (Brouhaha.) ...qui sont des pays pauvres, et je rappelle à Mesdames et Messieurs les députés que ces pays du Nord, dont nous faisons partie, sont des pays qui spolient les ressources naturelles des pays du Sud. D'ailleurs, il y a une petite phrase que j'ai construite et qui me plaît bien, qui dit qu'on agit comme un pollueur profiteur qui ne veut pas assumer ses responsabilités et qui refuse de payer les réparations. Alors je parlais avec ma collègue la députée Brunier, et c'est vrai que la Suisse n'est pas seule responsable de la misère du monde. Mais nous y avons quand même une grande part, et de ce fait-là nous devons assumer cette responsabilité.
Pour conclure, et je finirai par là, Monsieur le président, je trouve inadmissible que certains députés commissaires aux finances - donc des députés de droite et d'extrême droite - se soient permis de se livrer à une dévalorisation du travail de la Fédération genevoise de coopération. Pour nous, pour le parti socialiste, c'est très grave. Chacun y allait de ses petites allégations, de sa petite...
Mme Maria Casares. ...cuisine - je finirai par cela - et donnait surtout des solutions incohérentes. Et moi je trouve, et le parti socialiste trouve, en l'occurrence, que c'est très grave de mettre en concurrence les institutions qui s'occupent des pays en voie de développement. C'est pour ça, Mesdames et Messieurs les députés, que le parti socialiste vous demande de refuser cette diminution de subvention...
Mme Maria Casares. ...qui est très préoccupante, puisque ce sont les projets sur le terrain qui vont en subir les conséquences. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jean Sanchez, à qui il reste deux minutes et vingt secondes.
M. Jean Sanchez (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la Fédération genevoise de coopération consacre 6,6% de son budget à la gestion administrative; c'est quand même plus que d'autres institutions. Le soutien apporté par la FGC à certaines associations avec des prises de positions politiques, on l'a dit, nous interpelle. Notre volonté, au MCG, est de renforcer le contrôle effectué par le Grand Conseil lorsque des sommes aussi importantes sont investies, tout en souhaitant une plus grande implication de la DDC. Il s'agit de rationaliser et de suivre les avis de précaution concernant certains pays dans ce domaine; on est en droit d'attendre une plus grande objectivité politique.
Au MCG, nous sommes contre l'aide aux pays qui ne collaborent pas dans le cadre de l'admission de leurs ressortissants, mais nous restons en faveur de l'aide apportée à des pays en voie de développement. Toutefois il s'agit de sommes importantes, et nos concitoyens sont en droit de s'attendre à ce que ces aides soient impactées le moins possible par des frais de gestion administrative. Avant de proposer des augmentations d'impôts, il s'agit de se montrer plus efficients.
Quant au rapport de minorité, c'est clair qu'il ne rend pas service à la FGC: au lieu de réfléchir à une politique par objectif, de préciser les bilans, de renforcer les synergies, on peut lire que le PLR est à côté de la plaque, je cite, et que le MCG, c'est l'extrême droite. J'invite donc le rapporteur à consulter les rapports annuels du Ministère public de la Confédération, qui ne mentionnent pas le MCG dans la liste des mouvements suisses d'extrême droite. A moins que le MPC, le Ministère public de la Confédération, ne soit aussi à côté de la plaque. (Remarque.) Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l'amendement demandant une réduction de 500 000 F à la subvention en question !
M. Bernhard Riedweg (UDC). La Fédération genevoise de coopération... (Brouhaha.)
M. Bernhard Riedweg. La Fédération genevoise de coopération agit comme filtre de sélection, ce qui évite que les centaines de demandes de financement soient adressées à la Direction du développement et de la coopération, qui est un organe de la Confédération. Il faut savoir qu'une partie de l'aide financière est accordée à certains pays qui refusent les accords de réadmission des réfugiés arrivés en Suisse, et qui ignorent la coopération migratoire. Comme nous l'avons vu lorsque nous avons voté le budget 2014 et les comptes 2012, le canton de Genève doit absolument faire des économies. D'où la demande de la majorité des membres de la commission des finances de diminuer le montant alloué à la Fédération genevoise de coopération de 500 000 F. Il semble qu'il y ait une absence de visibilité pour le Grand Conseil sur les projets financés par cette Fédération, et le conseiller d'Etat en charge dit lui-même qu'il n'y a pas, dans le rapport de gestion, d'analyse de la qualité et de l'impact ni d'évaluation des projets, et constate un manque de transparence, notamment en ce qui concerne l'efficacité des investissements. Aux 2,5 millions accordés par le canton à cette fédération, il faut ajouter notre savoir-faire, notre expertise et les charges de notre administration. Selon la loi sur la solidarité internationale de 2002, le montant alloué par notre canton à ce poste devrait être de 0,7% du budget, soit 56 millions - notre budget étant de 8 milliards - alors que nous ne lui accordons que 16 millions. Verser les 40 millions de différence aurait pour conséquence d'avoir un budget 2014 déficitaire du même montant. Il faut savoir qu'avec un versement de 16 millions, Genève paie autant que les 23 autres cantons dans le cadre de l'aide au développement. Comme le demande le rapporteur de majorité, je vous prie d'accepter ce projet de loi tel qu'amendé ! Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Weiss (PLR). Je suis d'accord avec l'objectif de 0,7%, mais avec l'objectif de 0,7% repensé. La Fédération genevoise de coopération, c'est le passé, c'est l'aide au développement. Moi je suis pour financer le développement des pays du tiers-monde, et notamment ceux d'Afrique; je le fais à titre personnel d'ailleurs... (Remarque.) ...dans la ligne de ce que proposent l'IHEID et Kofi Annan, et non pas dans la ligne que défendent la Fédération genevoise de coopération et M. Longet dans sa lettre - on nous l'a lue tout à l'heure - où finalement il ne fait que dire que l'argent est correctement utilisé. Il ne nous dit pas si l'argent est efficacement utilisé. Ça, ça nous intéresserait ! M. Maudet l'a mentionné en commission, il n'y a aucune indication sur l'efficacité de l'utilisation des moyens mis à disposition de cette fédération.
Au surplus, il y a des doublons; ce que fait la Fédération genevoise de coopération, par exemple pour Caritas... non, par exemple pour Terre des Hommes, se fait également par le biais d'autres structures. La Confédération l'a compris, et elle finance directement Terre des Hommes; à Genève ce n'est pas encore le cas. Mais évidemment, ça permet des rentrées financières pour la Fédération genevoise de coopération, et je comprends qu'ils tiennent à cette petite dîme qu'ils perçoivent sur leurs clients.
Maintenant, il y a aussi des associations qui sont financées à double. C'est le cas de Caritas, que je viens de citer. Celle-ci cache religieusement - et dans le secret de la confession, probablement ! - le fait qu'elle touche deux fois des subventions. J'aimerais aussi mentionner le fait qu'il y a, de la part de cette Fédération genevoise de coopération, des subventions à une association qui mène campagne et intente des actions juridiques contre le canton et contre l'Aéroport international de Genève; il s'agit de l'association Noé 21. Evidemment, elle est liée à certains, représentés dans ce parlement, et je comprends que ça puisse déplaire de rappeler ce fait. Mais je pense qu'aujourd'hui nous devons passer à une autre forme d'aide au développement pour aller vers le 0,7%; la diminution qui est proposée est donc amplement justifiée. Je m'étais contenté de proposer une baisse de 250 000 F, le MCG a proposé 500 000 F, et je pense que nous pouvons les suivre sur ce plan-là. J'ai donc retiré mon amendement. Il y a une large justification à cette proposition parce que finalement la FGC, pour reprendre les propos d'un de mes collègues, c'est aider les aidants, et c'est aider aussi la bien-pensance, on l'a entendu ce soir. Je pense qu'il est temps de passer à une autre façon de financer le développement des pays de ce monde, par d'autres moyens plus efficaces que ces méthodes héritées des années 60. On a entendu une élève de Jean Ziegler s'exprimer tout à l'heure avec des statistiques qui véritablement faisaient peine à entendre, vu la façon dont elles étaient prononcées. Donc aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés...
M. Pierre Weiss. ...acceptons l'amendement ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Edouard Cuendet, à qui il reste trente secondes.
Une voix. Oh, c'est court !
M. Edouard Cuendet (PLR). C'est court ! (Commentaires.) Mais je serai bref. Au cours de mes quelques années au parlement, j'ai constaté que ce sujet était le tabou parmi les tabous; dès qu'on y touche on nous traite de tous les noms, alors que c'est vrai que la question de l'efficience se pose de manière cruciale. Mon collègue Deneys parlait de liberté des associations; nous connaissons, au parlement, la liberté du subventionnement, et nous sommes libres de décider si nous voulons subventionner...
M. Edouard Cuendet. ...telle ou telle structure. Je rappellerai juste que l'on se trouve face à un mille-feuille; nous avons une couche d'administration au niveau du département... (Protestations.) ...une couche au niveau de la LGC...
M. Edouard Cuendet. ...et une couche au niveau des associations. Ça ne saurait continuer ainsi, ce n'est pas efficace, c'est coûteux...
M. Edouard Cuendet. ...et Terre des Hommes est tenue dans cette structure, contre sa volon... (Le micro de M. Edouard Cuendet est coupé.)
Le président. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, le parti démocrate-chrétien déclare très clairement qu'il n'y aura aucune coupe dans aucune subvention tant qu'il n'y aura pas de proposition totalement argumentée, d'abord par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une vision globale de ce qui peut être fait encore mieux, de manière plus efficiente - là on est tout à fait d'accord - sur la base, évidemment, d'une aide ciblée, respectueuse des besoins des bénéficiaires et contrôlée rigoureusement.
Maintenant, venons-en à ce qui nous préoccupe actuellement: jamais, Monsieur le président, nous ne céderons à cette dictature des émotions et des minables règlements de comptes qui sont, en fait, en lien avec des sensibilités plus ou moins assumées en faveur ou contre les acteurs du terrain, les associations. Jamais, jamais, nous ne chevaucherons sur ces thèmes-là, qui sont profondément hypocrites, Monsieur le président. Parce que finalement, ceux qui demandent l'aide directe, ce sont les mêmes qui exigent un contrôle; c'est normal, nous aussi ! Mais pour qu'un contrôle soit efficace, il faut qu'il y ait des structures pour contrôler; et ces structures, elles coûtent. Mais ce fonctionnement est indispensable, il fait partie de la gestion et permet qu'une aide exigée, demandée, ciblée, contrôlée, puisse ensuite amener à une satisfaction ou à une rectification.
Alors dans le cadre de ce qui nous préoccupe avec la Fédération genevoise de coopération, cela a exigé les frais de fonctionnement évoqués, mais la fédération n'a pas démérité, elle a géré sans faute. Et l'aide apportée n'a qu'un seul but, Monsieur le président, c'est de permettre aux personnes aidées de pouvoir continuer à vivre dans leur pays ! Et ça, c'est quand même ce que tout le monde peut souhaiter dans le monde entier, et ça peut être logiquement quelque chose d'acceptable pour tout le monde dans cette enceinte ! C'est quand même bizarre que les mêmes personnes qui peuvent reprocher à des étrangers de venir ici ne soutiennent pas les propositions pour les aider sur place. On peut appeler ça une incohérence ou de l'hypocrisie. Dans le cas du parti démocrate-chrétien, nous ne pouvons pas soutenir une coupe qui ne va pas faciliter une aide, mais qui va contribuer, finalement, à laisser venir des personnes mourir sur des plages d'Europe du Sud, par exemple, ou s'entasser dans des lieux où elles seront sans avenir. Monsieur le président, un peu de cohérence, parce que voter l'aide financière pour la coopération, c'est agir sur deux niveaux d'intervention; c'est renforcer une paix sociale dans les pays de ces personnes, ce qui aura directement des conséquences sur notre paix sociale à nous ! On est tous gagnants ! C'est quand même assez facile à comprendre. Alors c'est juste une vision, simplement pour le parti démocrate-chrétien c'est une vision globale de notre avenir genevois, qui s'inscrit dans une réalité de développement humain; c'est tout bête, c'est tout simple, alors oui au rapport de minorité et non à la coupe des 500 000 F. (Applaudissements.)
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Comme cela nous a déjà été rappelé ce soir, la Fédération genevoise de coopération existe en fait depuis plus de 50 ans, et elle regroupe plus de 60 associations dont le siège est à Genève. La Fédération genevoise de coopération remplit un rôle important dans l'affectation de fonds dédiés à des projets dans les pays du Sud. Son rôle est à ce point reconnu que la DDC, la Direction pour le développement et la coopération, à Genève, finance aussi en partie la FGC. Si cette structure était opaque, comme certains essaient de nous le faire croire, si les frais de fonctionnement étaient si élevés, pensez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs les députés, que la DDC subventionnerait cette institution ? Bien sûr que non ! Donc le fait même que la DDC cautionne cette institution, que la DDC lui apporte son soutien, est déjà la preuve en elle-même que c'est une fédération qui fonctionne bien.
Je voulais d'ailleurs rappeler que notre Grand Conseil s'était engagé, en 2002, par rapport au 0,7%, et que nous sommes encore loin du compte. Je vous rappelle aussi que vous aviez tous été sondés avant les élections, et qu'un grand nombre d'entre vous, dans cette salle, tous partis confondus, avait dit être en faveur du 0,7%. Réduire aujourd'hui une subvention sur un mouvement d'humeur n'est pas responsable. Genève ne peut pas se targuer d'être une capitale mondiale en matière humanitaire, en matière internationale, et en même temps réduire ainsi une subvention à la solidarité internationale. C'est un très mauvais signe que nous envoyons, non seulement aux Genevois mais à la communauté internationale genevoise. En effet, la Fédération genevoise de coopération s'est engagée, depuis quelque temps, dans un dialogue extrêmement concret et efficace avec les organisations internationales à Genève, pour leur démontrer combien était importante l'aide que Genève apporte dans les pays du Sud. Cela est un fait extrêmement concret et une excellente vitrine pour Genève ! Envoyer maintenant un signal contraire est complètement irresponsable. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande formellement de refuser cette subvention à 2 500 000, de revenir à la somme de départ et de ne pas écouter les arguments mesquins qui sont ici développés ce soir. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Guy Mettan, pour une minute.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Beaucoup de choses ayant été dites, je me contenterai de deux remarques. La première concerne les frais administratifs. J'ai entendu quelqu'un, tout à l'heure, qui reprochait à la Fédération genevoise de coopération d'avoir 6,6% de frais administratifs. Mais 6,6%, ce n'est rien du tout; la moyenne... (Commentaires.) ...se situe entre 12% et 14% d'après la norme... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est ça qui est la norme. Donc si la Fédération genevoise de coopération n'a que 6% de frais administratifs, cela veut dire qu'elle est hyper efficiente, et non pas le contraire.
La deuxième chose que je regrette, à travers cette attitude, c'est qu'on semble opposer la Genève internationale d'en haut à la Genève internationale... (Brouhaha.)
M. Guy Mettan. ...d'en bas ! M. Leyvraz, qui fabrique un excellent vin, est content de le vendre à l'hôtel Intercontinental, et je suis content de le déguster quand j'en ai l'occasion; mais l'hôtel Intercontinental, c'est la Genève internationale ! C'est la Genève internationale d'en haut. Nos banquiers genevois, quand ils gèrent le fonds de pension des Nations Unies, ce sont des milliards qu'ils ont sous gestion grâce à la présence des Nations Unies ici. Et là...
M. Guy Mettan. ...tant mieux ! Mais il ne faut pas oublier la Genève d'en bas, celle des pays en voie de développement, dont la Suisse a besoin. La Suisse dépense des millions de francs pour soutenir la participation de ces pays et les missions diplomatiques à Genève, ce serait complètement contradictoire et paradoxal...
M. Guy Mettan. ...de ne pas soutenir la subvention à la FGC telle qu'elle a été proposée par le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Amaudruz, pour deux minutes.
M. Michel Amaudruz (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Je me tiens totalement à l'écart de la querelle idéologique qui oppose la droite et la gauche, ou de ceux qui ne savent pas où ils se trouvent; laissons Kadhafi reposer en paix, et puis souhaitons bonne chance à la première ministre de Thaïlande.
Malgré tout, je voudrais vous rappeler que le budget 2014 sera déficitaire, et que ce déficit va s'accroître par la suppression de l'allocation de la Banque nationale suisse. Nous devons impérativement réduire nos dépenses - les dépenses courantes, le mille-feuille administratif - et également faire preuve de beaucoup plus de réserve dans nos allocations généreuses vis-à-vis du milieu associatif. (Remarque.) Je ne veux pas être discriminatoire, mais les associations, comme d'autres secteurs de notre activité, doivent faire l'objet de réductions. C'est dans ce sens-là que j'appuie la diminution qui est proposée. Nous devons émettre un signe, ce signe doit être donné urbi et orbi, dans notre petite cité de Calvin. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Marc Falquet pour quarante secondes.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais répondre à la députée Maria pour dire qu'il faut arrêter de donner mauvaise conscience...
Mme Maria Casares. Casares ! (Commentaires.)
M. Marc Falquet. Mme Casares, pardon. Il faut qu'on arrête de donner mauvaise conscience aux Suisses ! (Brouhaha.) On est le pays qui donne le plus d'argent. Qu'on s'occupe en premier de nos familles, de nos parents qui sont dans les EMS; qu'on mette l'énergie ici, et qu'on arrête de se donner bonne conscience avec ce véritable charity business.
Concernant la Fédération genevoise de coopération, c'est un club...
M. Marc Falquet. ...dans lequel il est extrêmement difficile de pénétrer. Il y a 60 adhérents, essayez de faire entrer une association de plus dans ce club et vous verrez comme c'est difficile ! Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant passer la parole au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp, et ensuite nous voterons l'entrée en matière. Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je m'en tiendrai au signal politique. Le Conseil d'Etat vous a proposé un montant pour la Fédération genevoise de coopération; cette fédération fonctionne selon des règles qui sont les siennes, mais qui ont au moins le mérite d'exister et qui consolident un certain nombre d'efforts. Parmi les associations et les fondations qui composent cette fédération, un certain nombre sont extrêmement méritantes, un certain nombre prêtent peut-être le flanc à la critique, mais j'aimerais, au-delà de ces questions de fonctionnement, vous faire mesurer le symbole qui est en train d'être donné. Le Conseil d'Etat vous a proposé un projet de loi qui vise à maintenir la subvention de la Fédération genevoise de coopération à un montant de 3 millions par année pour les années 2013 à 2016. Vous allez donner le signal de réduire ce montant. Alors indépendamment des débats récurrents sur les objectifs en pourcentage - le 0,7% - quant à l'effort qui devrait être fait par notre canton et la façon de le calculer - parce qu'il y a 1000 façons de le faire, la manière dont la Confédération calcule ce pourcentage n'est pas la même que celle du canton de Genève - vous ne pouvez pas, dans la Genève internationale d'aujourd'hui, face à la Confédération qui octroie des financements de manière beaucoup plus importante que ne le fait le canton de Genève, donner le signal politique qui vise à réduire - à réduire ! - de manière nette la subvention à la Fédération genevoise de coopération. Le Conseil d'Etat vous a proposé de maintenir cette subvention à 3 millions de francs, nous avons fait par le passé, grâce à votre impulsion, des efforts importants, notamment pour renforcer la subvention à l'endroit du CICR, et je vous invite au moins à ne pas donner le signal politique inverse qui consisterait à baisser purement et simplement cette subvention. Je vous demande donc, comme mon collègue M. Pierre Maudet l'avait fait en commission, de la maintenir à 3 millions de francs par année pour les quatre ans qui viennent. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais donc mettre aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi.
Le président. Etes-vous soutenus ? (Des mains se lèvent.) Très largement, merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11022 est adopté en premier débat par 90 oui contre 1 non (vote nominal).
Le président. Nous sommes en deuxième débat. Nous avons donc un amendement sur le titre et le préambule, que je vous lis:
«Titre
Projet de loi accordant une aide financière annuelle de 3 000 000 F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2013 à 2016.»
Nous sommes également saisis d'un amendement à l'article 2:
«Article 2 "Aide financière", al. 1
L'Etat verse à la FGC un montant annuel de 3 000 000 F, sous la forme d'une aide financière de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»
Je vais laisser son auteur les présenter. Chaque groupe a trois minutes pour l'ensemble des amendements. Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne la parole.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement vise à rétablir le montant proposé initialement par le Conseil d'Etat, soit 3 millions par année à la FGC, et non pas 2,5 millions. J'aimerais insister sur le fait que les griefs entendus ce soir peuvent être recevables ! (Brouhaha.) On peut estimer que la FGC ne fonctionne pas à satisfaction, mais je voudrais quand même souligner que durant les travaux de la commission des finances, il n'a pas été démontré que tel ou tel projet dysfonctionnait. Donc on peut être effectivement mécontents quant à la position politique de telle ou telle association, une parmi les soixante, mais est-ce une raison suffisante pour sanctionner les cinquante-neuf autres ? Mesdames et Messieurs les députés, je pense que c'est un très mauvais signal. Je vous rappelle que ces associations - à part certaines qui sont très professionnelles - sont essentiellement basées sur le travail des bénévoles ! C'est l'engagement des femmes et des hommes de Genève, qui sont venus construire la Genève d'aujourd'hui ! Et je crois que cet attachement aux communautés d'origine est essentiel pour maintenir la cohésion sociale actuellement. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que si la commission des finances avait bien fait son travail, elle aurait émis un certain nombre de recommandations pour dire que le travail de la FGC devait changer dans telle ou telle direction; mais elle n'aurait pas coupé 500 000 F sur 3 millions ! Le message est illisible, et dans ce sens-là je vous invite à rétablir le montant initial et, cas échéant, à discuter à nouveau dans une commission du Grand Conseil... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de la façon d'adapter ces contrats si on n'en est pas satisfaits. La méthode ici proposée est totalement inefficace, et même complètement démoralisante pour les gens qui s'engagent sur le terrain de façon bénévole, jour après jour, année après année, pour des résultats qui sont bien modestes à l'échelle des problèmes de notre planète ! Alors soyons modestes, mais soyons aussi intelligents dans la façon de proposer des réformes. Je vous propose donc de remettre le montant de 3 millions au lieu de 2,5 millions, et je demande le vote nominal pour l'ensemble des votes sur ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous ferons ainsi si vous êtes soutenu tout à l'heure. La parole est à M. le rapporteur de majorité, Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous maintenons cette demande à 2,5 millions. Cela représente environ 5% du budget de subvention de la FGC - de subvention, parce qu'elle a encore d'autres choses - c'est tout à fait supportable et cela lui permettra de serrer un peu les boulons. Et, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas acceptable que la FGC soutienne, pendant des élections, un certain parti; qu'il soit de gauche ou de droite ça m'est égal, là il est de gauche. (Commentaires.) Soutenir un parti pendant des élections, ça, c'est inadmissible; ce n'est pas comme ça qu'on apporte de l'aide, parce que l'aide elle existe pour toutes les personnes qui sont en difficulté, quel que soit leur parti.
Je vous rappelle aussi qu'on a donné, par exemple à l'Afrique, des centaines de milliards de francs, mais que le résultat final était vraiment mauvais ! L'indépendance de la fédération - c'est dans le journal «Le Courrier», que vous connaissez bien - est mise tout à fait en question par la Confédération, et la fédération est sur un siège éjectable parce que la Confédération se rend bien compte que l'aide apportée ne donne pas les résultats attendus, au vu de l'argent versé. (Commentaires.) Et puis quand vous dites que la droite est moins sensible que la gauche à ces problèmes-là... (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...eh bien moi je vous parle de mon expérience personnelle...
M. Eric Leyvraz. ...mais ma fille s'occupe d'un grand projet humanitaire en Afrique, et je peux vous dire que comme papa j'ai peur pour elle tous les jours et que je souffre avec elle quand elle me raconte la corruption et surtout l'enveloppe qu'elle a dû donner au ministre, car si elle ne la lui donne pas, on fera capoter le projet en disant qu'il n'est pas bon. Voilà la vérité des choses ! Alors moi je suis pour l'aide, mais ne vivez pas dans un monde de bisounours et de teletubbies. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je suis, ce soir, tout en même temps fâché et déçu de ce que j'ai entendu. Je suis fâché par les contre-vérités qui ont été dites ici, des députés au président du Conseil d'Etat compris; je suis déçu par les contre-vérités qui ont été dites ici par M. Roger Deneys et par la plupart des intervenants de gauche. Dans ce parlement, Mesdames et Messieurs, la seule qui peut très éventuellement parler de ce problème, c'est Mme la députée Forster Carbonnier. Tous les autres qui sont intervenus ont raconté des fariboles et ne connaissent pas - à part vous, Monsieur le président ! (Rires.) - les problèmes de la coopération. (Remarque.) En aucune manière. Le débat que nous avons eu à la commission des finances, si largement commenté par ceux qui n'y étaient pas, n'avait strictement rien à voir avec la solidarité. Personne n'a remis en cause la solidarité. Le problème qui se pose, c'est qu'actuellement le fonctionnement de la Fédération genevoise de coopération relève plus de la pire des banques privées des îles Caïmans que d'autre chose ! (Rires.) C'est vraiment d'une opacité absolue. Mesdames et Messieurs, dans ce parlement, la gauche, en règle générale, vient demander des comptes très précis sur ceci et sur cela; trouvez-vous alors normal qu'en cinq ans nous n'ayons jamais obtenu une seule évaluation des projets financés par la FGC ? (Commentaires. Protestations.)
M. Roger Deneys. On ne l'a jamais demandée !
M. Renaud Gautier. Jamais ! Ça fait cinq ans qu'à la commission des finances, une grande majorité demande à avoir ces estimations - Monsieur Deneys, ça m'a coûté cher de ne pas vous interrompre, faites la même chose, je vous prie. (Huées.)
M. Renaud Gautier. Monsieur le président, vous ne devez pas tolérer longtemps... (Brouhaha.) ...que ces donneurs de leçon qui ne sont jamais intéressés à la solidarité... (Protestations.)
M. Renaud Gautier. ...nous empêchent de parler ! (Applaudissements.)
Le président. Chacun écoute !
M. Renaud Gautier. Jamais personne ne s'est intéressé à la question de savoir à quoi servait cet argent. La Fédération genevoise est la seule qui, dans ce parlement, connaît la situation, avoue qu'il est parfaitement inadmissible que nous n'ayons aucun rapport sur l'efficacité de ses projets. Lorsque le président de la Fédération genevoise vient à la commission des finances nous faire la leçon - parce que lui sait et nous pas - on continue à ne pas obtenir une seule évaluation. Comment se fait-il que ce soit la commission des finances qui ait découvert qu'une institution subventionnée - et je rappelle que dans le cadre de la LIAF vous ne pouvez pas multiplier les subventions étatiques - comme par exemple cette éminente... euh...
Une voix. Caritas !
M. Renaud Gautier. ...Caritas, exactement, reçoit deux subventions ? Quand est-ce que Caritas est venue dire à la commission des finances qu'elle touchait d'une part une subvention de l'Etat, et d'autre part une subvention de la Fédération genevoise de coopération ? Jamais. Donc c'est le travail de la commission que d'essayer d'évaluer l'efficience de l'argent. Alors toute personne ici, y compris le rapporteur de majorité, qui vient dire que la droite est contre... (Remarque.) ...la solidarité, c'est juste mensonger. Jamais cela n'a été dit à la commission des finances.
Et pour parler enfin du CICR, Monsieur le président du Conseil d'Etat, c'est votre voisine de gauche... J'entends bien que ça vous ennuie d'écouter. (Commentaires. Huées.)
Une voix. Franchement, il est grossier !
Le président. Poursuivez, Monsieur Gautier !
M. Renaud Gautier. Monsieur le président du Conseil d'Etat, c'est votre voisine de gauche, de là où vous êtes assis maintenant, qui s'est opposée à la proposition d'augmenter... (Commentaires.) ...la subvention au CICR !
M. Renaud Gautier. Donc venir dire ici qu'il s'agit d'un débat gauche-droite est mensonger, venir dire ici que le Conseil d'Etat vous demande de revenir en arrière est faux; M. le conseiller d'Etat Maudet est venu nous dire qu'il se satisfaisait tout à fait de la situation... (Protestations.)
Une voix. Oui, absolument, il l'a dit !
M. Renaud Gautier. Ne venez pas dire le contraire, vous n'y étiez pas.
Une voix. On lui donne le nôtre ! (Exclamations. Brouhaha.)
M. Renaud Gautier. Effectivement, Mesdames et Messieurs les députés, tant que nous ne saurons pas de quelle manière cet argent est utilisé - ce que la Confédération demande, d'ailleurs - il n'y a pas de raison...
Une voix. C'est fini, là !
M. Renaud Gautier. ...de ne pas leur donner moins d'argent. (Applaudissements. Exclamations.)
M. Jean Sanchez (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le rapporteur de minorité, en lisant le Mémorial, trouvera des recommandations; on veut bien en répéter certaines, on en a déjà entendu quelques-unes. Je crois que le bilan par objectif s'impose, et je pense que le signal qui est aujourd'hui donné ne reflète pas une volonté de ne pas soutenir les pays en voie de développement, au contraire; c'est attendre que la FGC réagisse à certaines remarques et critiques qui lui ont été faites ! (Commentaires.) Merci.
M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, je voulais juste vous dire que je trouve qu'il est indigne que, sur la base de quelque chose qui ressemble de plus en plus, la discussion avançant, à un règlement de comptes et non pas à une volonté d'économie, on veuille couper 500 000 F. C'est comme si un père fouettard voulait punir son enfant qui a pris un peu trop de libertés. S'il y a des problèmes par rapport aux comptes rendus, aux rapports, etc., de la fédération, à ce moment-là il faut les lui demander ! (Commentaires.) Il faut demander... (Remarque.) ...et insister, voire exiger, tout à fait, mais pas punir d'abord et discuter après. Parce qu'il y aura des conséquences pour les bénéficiaires de ces prestations. Et ces bénéficiaires ont besoin de cette aide.
Maintenant, j'aimerais encore juste dire quelque chose. Même le rapporteur de majorité a reconnu que le suivi des projets par la fédération était excellent. C'est comme si vous donniez un critère de qualité, une certification ISO 9001 ou ISO 14000 à des projets, parce que c'est vrai que nous avons souvent le coeur sur la main; à l'occasion d'un voyage, ou autre, nous voulons soutenir des projets, j'en sais quelque chose puisque je suis le secrétaire d'une de ces associations...
M. Christian Frey. ...et le fait de passer par la FGC aide... (Protestations. Exclamations.) Je le fais à titre personnel, Mesdames et Messieurs, et j'espère que vous aussi vous le faites ! Mais envoyer des choses, soutenir, aller sur place, ce n'est pas si facile que ça, et vous avez, à la FGC, une expertise que vous pouvez utiliser quand vous avez un projet. Avec cette diminution, cette expertise non seulement ne permettra pas de soutenir plus que les 60 associations ou fondations qui en bénéficient déjà, mais au contraire, leur nombre va encore diminuer. C'est pour ça que je trouve encore une fois... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...indigne de les punir en jetant le bébé avec l'eau du bain. Il faut revenir à ce que propose le président du Conseil d'Etat, donner un signe clair, que ce soit au niveau national ou international.
Par ailleurs, dernière remarque: on dit qu'il n'y a pas de contrôle sur la FGC. (Commentaires.) Vous ne pensez quand même pas que la DDC va investir des millions sans se donner les moyens de contrôler! Il y a des contrôles, et si ici nous en avons besoin de plus il faut entrer en discussion avec la FGC, mais pas la sanctionner en lui disant qu'elle a pris trop de libertés et qu'on va la punir. Donc je pense qu'il faut absolument maintenir cette subvention et ne pas la diminuer arbitrairement. Je vous remercie ! (Applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien compris que le parti démocrate-chrétien soutiendra l'amendement concernant le rajout de ces 500 000 F, cela bien sûr pour toutes les raisons que j'ai évoquées avant - et je sais de quoi je parle - mais aussi pour autre chose, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat nous a expliqué pourquoi nous devions poursuivre ce soutien - ce que nous a confirmé M. Maudet en commission des finances - et nous lui faisons confiance. Nous avons très bien entendu et surtout très bien écouté le discours de Saint-Pierre, dans lequel le Conseil d'Etat s'engageait à soutenir la Genève internationale... (Commentaires.) ...qui est indispensable au rayonnement de Genève. Maintenant, nous y sommes, Mesdames et Messieurs les députés ! Alors nous vous y attendons. Je vous remercie.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mon collègue, M. Renaud Gautier, me met dans une situation un petit peu particulière; je le remercie pour ses très gentils mots à mon égard, mais d'un autre côté je ne peux pas partager, hélas, tous ses propos.
La première chose - que je dois approuver - c'est qu'il a effectivement de maintes fois, en commission des finances, demandé à avoir accès à des rapports d'évaluation, et c'est vrai que pour une raison que je ne m'explique pas, les députés de la commission n'ont pas reçu ces rapports. Et là, je dois lui donner raison. (Commentaires.) Cependant, pour moi, ce n'est pas une raison suffisante pour couper cette subvention.
Ensuite, je voulais revenir sur un argument qui a été donné ce soir, à savoir qu'il était inadmissible que la FGC publie des articles dans «Le Courrier». Je vous rappelle que pas un sou de la subvention du canton n'est utilisé pour cela, c'est la subvention de la Ville de Genève, qui l'a mandatée à cette fin ! Donc adressez-vous à la Ville de Genève... (Commentaires.) ...et dites-lui que vous ne voulez pas qu'elle poursuive ! Cela ne concerne pas le canton. (Commentaires.)
Ensuite, on parle de Caritas. Mais la subvention qui est donnée via le canton vise des buts complètement différents - c'est pour les habitants de Genève - de celle de la FGC, destinée à des projets dans des pays du Sud ! Donc ce sont bien deux affaires complètement séparées, avec deux objectifs complètement séparés qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre ! Il n'y a donc aucun scandale financier là-dessous.
Enfin, je n'ai pas du tout vécu la même audition que M. le député Gautier ! Moi j'ai entendu M. Maudet nous demander de conserver la subvention au montant où elle se trouvait, et nous dire que ma foi, il ne pouvait rien faire pour nous empêcher de la couper mais qu'il le regrettait ! Donc je suis désolée, M. Maudet n'a jamais soutenu cette coupe. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov. Au moins quelqu'un d'honnête !
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, le problème dans ce parlement, c'est que dès qu'il y a les mots «développement durable», «écologie» et «énergie verte», une partie des députés - vous transmettrez, Monsieur le président - s'engouffre dedans ! (Remarque.) Alors c'est bien joli de vouloir distribuer de l'argent, mais mon collègue Renaud Gautier vous l'a dit: à la commission des finances, nous avons demandé à réitérées reprises des évaluations des projets qui avaient été faits. Nous n'en tiendrons pas rigueur à M. Deneys, qui est un bleu à la commission des finances... (Exclamations. Rires.) ...mais c'est vrai qu'il y a quelques années, mon collègue Renaud Gautier et moi-même avions voulu cela, et nous n'avons jamais reçu les réponses demandées. Alors évidemment, c'est un sacrilège pour nos amis de la gauche parce que quand on parle d'aide, de fédération, de coopération, etc., ce sont des mots qui sonnent bien dans leurs oreilles, et finalement il faut payer sans regarder. Eh bien non, ça ne marche plus comme ça; nous sommes en droit, quand on verse des millions par année, de demander des comptes, de demander les résultats des projets. Et quand on sait que c'est René Longet qui est à la tête de la fédération - qui, en plus, écrit au Grand Conseil, mais qui n'est très franchement pas un modèle de gestion dans certaines de ses fonctions, j'en veux pour preuve quelques remontrances en matière de gestion des deniers publics par la Haute autorité de surveillance des communes - eh bien on est en droit de se poser des questions, et surtout on est en droit de demander des comptes. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui nous vous demandons de voter ce projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission, et quand nous aurons l'évaluation des projets et qu'on connaîtra leur bien-fondé - et le MCG s'y engagera - et quand on verra non pas si l'argent est correctement dépensé mais utilement dépensé, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Weiss, nous pourrons revoir notre position. En l'état, estimez-vous heureux qu'il n'y ait qu'une diminution de 500 000 F, parce que pour d'autres associations ou fédérations qui ne donnaient pas de rapport sur les fonds utilisés et sur ce à quoi ils avaient servi, les coupes ont été beaucoup plus drastiques. Merci !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais enfin passer la parole au rapporteur de majorité, M. Eric Leyvraz, à qui il reste une minute et vingt secondes.
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Oui, ce sera très court, Monsieur le président. Vous direz à ma préopinante, Mme Forster Carbonnier - que j'estime beaucoup - que de dire que c'est la Ville qui donne l'argent pour ces articles qui paraissent dans le journal «Le Courrier», c'est un peu fort de café ! Parce que moi, s'il y a une société à qui je donne de l'argent... (Brouhaha.) ...qui refuse la vente de vin dans les shops, elle aura beau me dire qu'elle ne le fait pas avec mon argent, je ne vais pas être très content ! Donc c'est exactement la même chose ici. Alors si la Ville, qui est à gauche, décide que la FGC mérite 500 000 F de plus, eh bien qu'elle les lui donne ! Que la Ville le fasse, comme ça les choses seront en ordre !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la députée Marion Sobanek. Vous avez trente secondes, Madame la députée.
Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Merci beaucoup, Monsieur le président. En tant que présidente de la commission sociale de Chêne-Bougeries, qui collabore avec la fédération, je peux dire qu'on a chaque fois reçu un excellent rapport, y compris une évaluation financière des activités que nous avions soutenues, et le suivi sur place était tout simplement remarquable.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est pour dix-sept secondes à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Ce sera largement suffisant, Monsieur le président. Pour vous démontrer que le MCG est cohérent, nous demandons le renvoi en commission. Et si effectivement il y a un rapport qui tient la route... (Commentaires.) ...eh bien on revotera en plénière. Je demande le renvoi en commission !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande. Le vote nominal est-il toujours demandé ? (Remarque.) Est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Oui, très bien, merci. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi en commission. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Oh ! (Commentaires.) Vous n'avez pas demandé la parole, Monsieur Deneys, donc je ne vais pas vous la donner ! (Brouhaha. Commentaires.) Alors allez-y, Monsieur Leyvraz. (Un instant s'écoule.) Monsieur Leyvraz, vous avez la parole.
M. Eric Leyvraz. Non, je la laisse à M. Deneys.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. (Commentaires.) Quand il y a une demande de renvoi en commission, selon le règlement actuel, les rapporteurs ont la possibilité de s'exprimer sur l'opportunité... (Commentaires.) ...de ce renvoi en commission ou non. Alors c'est vrai qu'on pourrait imaginer, quelque part, que la nouvelle composition de la commission des finances soit moins idéologique et plus factuelle. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, ce que j'aimerais dire, c'est que... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...faire des propositions...
M. Roger Deneys. Faire des propositions de réforme du financement de la FGC, moi j'y suis ouvert. Je pense qu'on peut tout à fait demander à la FGC d'accomplir telle ou telle action, de ne plus subventionner la page dans le journal «Le Courrier», de ne plus mettre d'affiche qui déplairait au Grand Conseil, de ne plus faire de politique; on peut tout à fait mettre des conditions... (Brouhaha. M. Roger Deneys s'interrompt.)
M. Roger Deneys. J'aimerais bien être entendu avant de conclure. Je disais qu'on peut tout à fait mettre des conditions pour que cette subvention soit considérée comme neutre et démocratique. Maintenant, là où j'ai un doute, c'est qu'aujourd'hui rien n'a été fait... (Brouhaha.)
M. Roger Deneys. ...d'illégal ! Ça peut déplaire...
M. Roger Deneys. ...mais... (Commentaires.) ...Mesdames et Messieurs les députés...
M. Roger Deneys. ...je pense que le renvoi en commission permettrait de revérifier les dossiers. En revanche, sur le fond, si c'est du règlement de compte politique...
M. Roger Deneys. ...ça ne changera rien ! (Brouhaha. Commentaires.)
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Nous avons discuté longuement au sein de la commission des finances avec la FGC, avec d'autres groupes, je trouve un peu dommage de retourner une fois de plus en commission. (Commentaires. Brouhaha.) Mais vu l'ardeur des débats, vu mon esprit fortement démocratique et très ouvert à la discussion, je ne m'opposerai pas à ce renvoi.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous amener un argument pratique et vous rappeler que ce projet quadriennal couvre l'année 2013, que celle-ci est terminée, et que nous devons, d'ici lundi à midi, boucler les comptes - M. le chef du département des finances veille à cela. Il nous serait donc quand même relativement agréable que vous déterminiez au moins si ce que vous avez voté au budget 2013 est maintenu, c'est-à-dire les 3 millions, ou si vous entendez soutenir le projet d'aide financière annuelle de 2,5 millions. Il nous serait utile, avant que la commission des finances soit saisie des comptes 2013, que vous ayez au moins répondu à cela. Ce projet traîne depuis plus d'un an dans nos tiroirs, et il serait peut-être bon, en tout cas pour le passé... (Brouhaha.)
M. François Longchamp. ...d'y mettre fin. Je vous invite donc à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais donc mettre aux voix le renvoi en commission de ce projet de loi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11022 à la commission des finances est rejeté par 68 non contre 21 oui et 4 abstentions (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'amendement en un bloc, si vous le voulez bien. Il concerne le titre et l'article 2, mais c'est le même amendement, qui est donc relatif à la somme. Il demande que, dans le titre et l'article 2, le montant indiqué soit de 2,5 millions. (Protestations.)
Des voix. C'est pas clair !
Le président. C'est l'inverse, vous avez raison. L'amendement propose de revenir à 3 millions, excusez-moi.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 44 oui et 1 abstention (vote nominal).
La loi 11022 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11022 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 12 non et 29 abstentions (vote nominal).
Loi 11022 Vote nominal
Le président. J'ai le plaisir d'accueillir à la tribune notre ancien collègue, François Haldemann. (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons cinq minutes de pause. Je prie les huissiers d'ouvrir les fenêtres, s'il vous plaît.
La séance est suspendue à 21h45.
La séance est reprise à 21h50.
Rapport de majorité de Mme Loly Bolay (S)
Projet de loi 11035
Rapport PL 11035-A
Loi 11035
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons reprendre nos travaux. Nous abordons le point 34 de notre ordre du jour, soit le PL 11035-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, Cyril Mizrahi, je vous cède la parole.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, chères et chers collègues, je serai bref. Il s'agit d'un projet de loi qui approuve une modification des statuts de la Fondation du Centre international de Genève en deux points.
Le premier élément, c'est que la présidence du conseil de fondation ne soit plus nécessairement dévolue au chef de département, mais que cette présidence soit nommée par le Conseil d'Etat.
Le deuxième point, conformément à la volonté maintes fois exprimée dans les votations populaires sur le sujet de la gouvernance, c'est qu'il s'agit d'avoir, dans ce conseil de fondation, un représentant par parti. (Brouhaha.) Voilà.
C'est un projet de loi du Conseil d'Etat, je ne ferai pas plus long et je me permettrai d'intervenir si nécessaire par la suite. Je vous remercie de votre attention.
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. Le rapport de minorité est motivé par les circonstances suivantes: au fond, actuellement, cette Fondation du Centre international de Genève accomplit ses tâches à la satisfaction de tout le monde, avec un conseil de dix personnes dont le fonctionnement n'a suscité aucune critique. On peut donc vraiment se demander pourquoi le Conseil d'Etat a cru bon de changer cette gouvernance satisfaisante et d'y introduire un représentant par parti. C'est politiser cette structure, qui ne mérite pas de l'être. Comme je le dis dans mon rapport de minorité, nous n'avons pas de problème à ce que la présidence ne soit plus assumée par un chef de département mais par un membre, disons ordinaire, du conseil. En revanche, cette politisation paraît déplacée pour cette structure, surtout qu'elle ne correspond plus, malgré ce que pense souvent la majorité de ce parlement, à une gouvernance moderne telle que prônée par l'OCDE, qui, comme je le cite dans mon rapport, défend la dépolitisation et surtout la limitation du nombre d'administrateurs pour éviter les conseils pléthoriques et inefficaces. Malheureusement, ce projet de loi va exactement à l'inverse de ces préceptes, et c'est pour cela que je vous demande de soutenir le rapport de minorité. Je vous remercie !
M. Pierre Vanek (EAG). Très rapidement, j'ai été ravi et charmé de lire que le secrétaire général, je crois du département de l'urbanisme, précisait qu'il convenait de prendre acte des décisions populaires prises dans le cadre de la gouvernance, ce que ne veut pas faire, par exemple, le rapporteur de minorité. Les décisions populaires, au pluriel, contrairement à la - la ! - décision populaire qui est citée au singulier dans le rapport de majorité, ce sont deux votes successifs où une majorité de ce parlement a voulu supprimer le principe de représentation d'un membre par parti politique dans un certain nombre de régies publiques et de conseils. J'ai été acteur de ces deux référendums, nous les avons gagnés, il est temps que ces leçons soient acceptées, disons, et qu'on étende ce principe à un certain nombre d'entités publiques qui y dérogent. Parce qu'il y a, en la matière, une claire volonté populaire.
Maintenant, M. Cuendet vient nous dire que cela conduit à politiser ces conseils. C'est absolument faux ! C'est l'argument qui a été brandi par la droite à l'occasion de ces votations, mais c'est absolument faux ! Alors un peu d'histoire: de 1997 à 2001, c'est la législature où la gauche était majoritaire dans ce parlement. (Remarque.) Nous sommes arrivés, et nous étions majoritaires avec l'Alliance de gauche, le parti socialiste et les Verts. Nous aurions pu procéder à la politisation des régies publiques et des conseils, comme le pratiquait depuis des décennies la droite majoritaire, en disant que maintenant qu'on était arrivés aux manettes, en tout cas parlementaires, on pouvait rafler la majorité et nommer, nous, une majorité aux Services industriels, aux TPG, etc. Au contraire ! Au contraire ! Nous avons déposé sept ou huit projets de lois, dont nous étions les auteurs sur ces bancs - Christian Grobet et moi, Rémy Pagani et d'autres - pour instituer ce principe d'un représentant par parti politique, précisément pour ne pas imposer des majorités unilatérales et des basculements dans ces régies, et pour que ces conseils soient convenablement et démocratiquement représentatifs. Ce principe, qui est tout le contraire d'une politisation arbitraire et qui permet un contrôle démocratique renforcé sur un certain nombre d'entités, il a été voté, plébiscité dans cette salle, y compris par le parti radical, je m'en souviens, par un certain nombre d'orateurs de ce parti, et il a été remis en cause à deux reprises dans cette enceinte; et à deux reprises, le peuple a dit qu'il voulait le maintenir ! Alors arrêtez de nous casser les pieds avec ces âneries ! Je vois encore... (Remarque.) Disons, les signatures vous n'en avez pas récolté beaucoup, Messieurs d'en face ! Grâce encore... (Commentaires. Remarque.) Mais je vous donne acte que vous avez soutenu, en effet, ces mesures.
Enfin, le rapporteur de majorité se réfère au groupe de travail de l'OCDE... (Remarque.) ...qui a émis un rapport sur la gouvernance d'un certain nombre d'entités publiques. Il oublie - il oublie ! - M. Cuendet, de rappeler le nom de ce groupe de travail ! Comment il s'appelle, ce groupe de travail qui a édicté ces principes ? Je vais vous le dire ! C'est le groupe de travail de l'OCDE sur les privatisations ! (Commentaires.) Eh bien les privatisations nous n'en voulons pas, le peuple n'en veut pas, le peuple n'en a pas voulu, et de fait, ne pas reconnaître ce contrôle public, démocratique, pluraliste, dans un certain nombre de régies publiques, c'est un pas vers la privatisation de certaines entités !
M. Pierre Vanek. Nous n'en voulons pas, le peuple n'en veut pas, et en conséquence nous nous félicitions du fait d'avoir tapé deux fois sur le clou, car enfin, un certain nombre de gens raisonnables sont prêts à l'accepter. Nous voterons donc bien entendu ce projet de loi tel quel.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Confier une place par parti au sein du conseil de fondation du Centre international de Genève assure une représentativité du peuple au sein de ce conseil. Cela fonctionne de cette manière dans les autres fondations publiques. En outre, ces dispositions tiennent compte de la récente votation populaire concernant la représentativité des partis politiques voulue par les citoyens. Faut-il rappeler que cette fondation de droit public, dont le conseil compte actuellement dix membres... (Brouhaha.) ...a pour but de fournir, de construire, d'acquérir et de gérer des immeubles occupés par des organisations non gouvernementales ? Ce conseil gère en fait un patrimoine appartenant à l'Etat ! Les hautes compétences des délégués de chaque parti devraient éviter que le conseil ne devienne qu'une chambre d'enregistrement, comme le préconise le rapport de minorité. L'UDC vous demande d'accepter ce projet de loi.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le but du projet de loi qui vous est soumis ce soir a été rappelé, il s'agit d'une modification des règles de gouvernance. L'une concerne la nomination ou la désignation du président du conseil de fondation par le Conseil d'Etat, à la place du fait que le conseiller d'Etat en charge du département siège lui-même au sein de ce conseil. Nous pourrions être d'accord avec cette façon de procéder.
L'autre modification qui nous est proposée, c'est-à-dire qu'il y ait une personne par parti au sein du conseil, en conformité avec le vote populaire qui a été rappelé à plusieurs reprises, ne nous plaît pas. La Fondation du Centre international de Genève est une structure de droit public qui est importante - bien que sa taille soit modeste - qui fonctionne correctement et qui assure une bonne relation avec les organisations non gouvernementales de ce canton. Nous estimons que la deuxième modification qui est proposée, alors même que le système de gouvernance actuel a fait ses preuves et fonctionne bien, nous amènera à avoir un conseil pléthorique, pas forcément compétent, et les exemples relevés aux SIG et aux TPG l'ont démontré: ce n'est pas parce que les partis ont la responsabilité de désigner des délégués dans un conseil qu'ils choisissent, parmi leurs troupes, les personnes les plus qualifiées.
Enfin, ce conseil deviendra politisé alors que jusqu'à présent il était au-dessus du débat politique, et qu'il a parfaitement fait ses preuves. Le PDC votera donc non à ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on ne va naturellement pas revenir sur les propos de Pierre Vanek, qui traduisent tout simplement notre pensée. On félicite le Conseil d'Etat d'avoir déposé ce projet de loi, mais on souhaiterait... (Commentaires.) ...à titre personnel et au sein du parti, qu'il le fasse pour toutes les autres régies publiques dans lesquelles les partis ne sont pas représentés. Comme l'a dit Pierre Vanek, justement, le peuple a voté à deux reprises et a exprimé sa volonté d'avoir les partis représentés au sein de ces conseils. On invite donc le Conseil d'Etat à venir avec des projets idoines qui concernent toutes ces autres institutions où les groupes politiques représentés dans cet hémicycle ne siègent pas aux conseils. Donc, Monsieur Longchamp, au travail !
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais peut-être vous surprendre, mais c'est vrai que ce n'est pas toujours une bonne idée d'avoir un représentant par parti dans les conseils d'administration. (Commentaires.) Parce que quand on voit ce qui se passe dans certaines régies publiques, moi j'ai des doutes, et parfois des doutes profonds sur la compétence des uns et des autres. (Remarque.) Néanmoins, il sied quand même de préciser que quelques membres de ces conseils d'administration, nommés par le Grand Conseil, font le travail que certains autres ne font pas. Et à ce titre-là, effectivement, il faut les maintenir.
Cela étant, je tiens aussi à corriger les propos de M. Vanek qui, si on l'écoute, dit que c'est grâce à lui que le peuple a voté deux fois... (Rires.) ...pour refuser la limitation dans les conseils d'administration. Je voudrais gentiment lui rappeler que le groupe du Mouvement Citoyens Genevois a récolté plus de signatures que les syndicats et la gauche réunis... (Protestations. Exclamations.) ...et que s'il n'y avait pas eu... (Protestations.) Oui, oui ! S'il n'y avait pas eu l'affaire des Services industriels où - vous lui transmettrez, Monsieur le président - M. Vanek était membre du bureau à 60 000 F par année pour les déchets napolitains, et où le salaire d'un autre gauchiste s'élevait à 420 000 F pour un poste à 40%, eh bien je pense que le Conseil d'Etat aurait eu gain de cause sur ces projets de lois. (Brouhaha.) N'en demeure pas moins vrai, Mesdames et Messieurs, qu'aujourd'hui cette représentation politique au sein des conseils d'administration, le MCG l'appelle de ses voeux, pour avoir un contrôle démocratique. Mais il est vrai qu'on pourrait améliorer, entre guillemets, la «professionnalité» des membres des conseils d'administration de par leurs connaissances dans les domaines où ils opèrent, et ça je pense que ce serait une plus-value pour la république. Voilà ! J'en ai terminé, Monsieur le président.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord revenir quinze secondes sur le précédent objet... (Protestations.) ...soit la subvention à la FGC. J'aimerais...
Le président. Vous restez sur ce projet de loi, Monsieur le député !
M. Roger Deneys. ...corriger les propos de M. Gautier: en l'occurrence, c'est moi qui m'étais opposé à l'augmentation de la subvention au CICR... (Brouhaha.) ...et pas une députée socialiste qui aujourd'hui exerce d'autres fonctions. Mais ça ne m'étonne pas que la mémoire de M. Gautier flanche, c'est assez récurrent chez certains députés PLR...
Le président. Monsieur le député, vous restez sur le sujet actuel, s'il vous plaît !
M. Roger Deneys. ...qui siègent à la commission des finances depuis un certain temps.
Pour revenir à ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais insister sur le fait que le PLR fait preuve d'une incohérence crasse, une fois de plus. Parce que si vous regardez le point 52 de l'ordre du jour, il y a le PL 11077, qui concerne le conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève; eh bien ce projet de loi consacrait la présence d'un conseiller d'Etat à la présidence de l'Aéroport international de Genève ! En contradiction totale avec les propos du Conseil d'Etat concernant la bonne gouvernance, qui vise à séparer le contrôle exercé par le Conseil d'Etat de l'exercice de la gestion même au sein du conseil d'administration. Eh bien Mesdames et Messieurs les députés, en commission... (Brouhaha.)
M. Roger Deneys. ...j'ai proposé qu'un conseiller d'Etat ne siège plus au sein du conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève, et le PLR s'y est opposé ! (Commentaires.) Le PLR...
Le président. Monsieur Vanek et Monsieur Baertschi, s'il vous plaît !
M. Roger Deneys. ...qui prétend dépolitiser les conseils d'administration, quand ça l'arrange, cherche à maintenir cela. Ici, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ce n'est pas une question de volonté propre de chacun des partis représentés dans ce Grand Conseil, c'est vraiment une question de respect de la volonté populaire, exprimée, comme ça a été dit, à deux occasions. Je crois donc que nommer des représentants pour chaque parti présent dans ce Grand Conseil est simplement une question de respect de cette volonté ! Après, on peut penser que ce n'est pas efficace, on peut penser que les représentants des partis ne sont pas toujours les bons, d'ailleurs ça peut arriver dans tous les partis y compris chez les socialistes, ça je n'ai pas de problème à le dire. Mais la question c'est que le peuple souhaite un meilleur contrôle démocratique de ses institutions en nommant un représentant par parti, avec toutes les différences de sensibilité ! Un PLR amènera autre chose qu'un socialiste ou qu'un MCG, et le peuple a voulu cela. Donc je pense que ce Centre international de conférences, à partir du moment où il est subventionné par notre canton et considéré comme important, mérite cette représentation. Au demeurant, on pourrait peut-être penser que la FGC devrait avoir le même mécanisme pour avoir une meilleure reconnaissance. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à soutenir le rapport de majorité et à voter le projet de loi tel qu'amendé.
M. Renaud Gautier (PLR). Il faut que je m'habitue à ces nouvelles règles où on passe d'un sujet à l'autre en avant, en arrière... Enfin bon. Je maintiens chacun des propos que j'ai tenus tout à l'heure sur l'augmentation de la subvention du CICR; l'opposition venait de Mme Anne Emery-Torracinta, à l'époque députée, soutenue, il est vrai, par M. Deneys.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Boris Calame, et j'aimerais bien qu'on revienne à notre point de l'ordre du jour, s'il vous plaît.
M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, je n'ai pas l'intention de quitter l'ordre du jour.
M. Boris Calame. Cette modification de loi sur la Fondation du Centre international de Genève nous propose un changement du système de gouvernance pour qu'il soit plus représentatif de la population de Genève. Une égalité de traitement... (Brouhaha.) ...et des sièges entre représentants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat permettra d'intégrer la diversité des sensibilités au service de la mission de la fondation. Il n'y a là aucune nouveauté, seulement un alignement sur le même modèle de gouvernance que pour bien d'autres fondations ainsi que pour les établissements publics autonomes. Le groupe des Verts vous encourage à soutenir ce projet de loi, qui est au service du bon fonctionnement de la Fondation du Centre international de Genève. Je vous remercie. (Un instant s'écoule.)
Le président. Merci, Monsieur le député, j'ai un problème avec mon micro moi aussi ! La parole est à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). J'ai entendu avec intérêt les propos de M. Stauffer, que je soutiens. (Remarque.) J'ai dit, Monsieur, que je soutiens, mais je ne comprends pas la conclusion ! On a discuté pendant plusieurs séances, à la commission de gestion, de la gouvernance, en partant du problème des SIG. Maintenant il y a le problème des TPG, on s'est rendu compte que ça ne marchait pas, que ces conseils d'administration ne fonctionnaient pas, que souvent les problèmes étaient rapportés par des gens qui n'étaient pas au conseil d'administration. On a même écrit une lettre au Conseil d'Etat pour lui demander de revoir la gouvernance des entités autonomes de l'Etat, et maintenant on vient nous dire qu'il faut réintroduire un représentant de tous les partis politiques dans une fondation qui n'a rien de politique ! Strictement rien ! En quoi les partis ont-ils un intérêt à être dans cette fondation ? Vous pouvez me le dire ? En rien ! Ça fonctionnait très bien avant, pourquoi changer ? Pourquoi avoir des conseils d'administration pléthoriques...
M. Bertrand Buchs. Ecoutez, je ne parle pas souvent, Monsieur le président. (Rires.)
Le président. Ah non pardon, c'est une erreur; poursuivez, Monsieur le député, et prenez votre temps !
M. Bertrand Buchs. Donc il y avait une erreur ! Merci beaucoup, Monsieur le président. Je disais: on va de nouveau avoir des conseils d'administration pléthoriques, pour faire quoi ? Quand on a des conseils d'administration pléthoriques, on fait des Bureaux, et puis c'est le Bureau qui décide et le conseil d'administration est là pour siéger et ne rien dire. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député, avec mes excuses. La parole est à M. Eric Stauffer, pour une minute.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Brièvement, vous transmettrez au député Buchs qu'il n'y a pas de contradiction... (Commentaires.) ...dans notre position. Je l'ai dit, c'est vrai que les conseils d'administration, pour certains, ne fonctionnent pas. Mais à leur décharge, si on prend par exemple les Services industriels - et je puis en attester - ils n'ont jamais reçu les bonnes informations et la totalité des documents. Donc évidemment, quand on n'a pas les bonnes informations, on ne peut pas prendre les bonnes décisions. C'est bien tout le problème. Et là, j'invite le nouveau gouvernement - je m'adresse au président du Conseil d'Etat - à remettre de l'ordre dans les régies publiques et dans les directions des établissements, pour que les conseils d'administration aient les bonnes informations, comme la copie des contrats signés par les Services industriels - ce dont je parle est public, il s'agit des éoliennes - que les administrateurs n'ont jamais eue en main !
M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Ça, pour moi, ce serait quasiment pénalement répréhensible parce que ça revient à cacher des informations essentielles. Et pour moi, c'est de la gestion déloyale qui a été faite par la direction des Services industriels ! Merci.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, jamais, depuis sa création il y a 70 ans, la Fondation du Centre international de Genève n'avait eu droit à quelques lignes dans le Mémorial; je suis heureux qu'elle suscite tant de passion !
J'aimerais quand même rappeler un certain nombre de faits, parce que j'ai entendu beaucoup de choses sur ce projet de loi très anodin, et malheureusement, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses qui étaient imprécises, pour ne pas dire imparfaites, pour ne pas dire fausses. Nous allons politiser, ai-je entendu, un conseil. Ce conseil a été créé en 1943, et vos prédécesseurs, mes prédécesseurs au Conseil d'Etat de l'époque, avaient prévu de politiser ce conseil puisqu'ils ont nommé cinq membres désignés par le Grand Conseil - parce qu'à l'époque il y avait cinq partis au Grand Conseil. Et quand il s'est agi de vous proposer des modifications de statuts, en raison notamment des votes populaires mais aussi par le fait que depuis 70 ans, un certain nombre de partis étaient apparus ou avaient disparu, il nous a semblé plus adéquat de passer au nombre de partis plutôt que d'en rester à cinq. Mais j'aimerais quand même vous rappeler que vous nommiez, tous les quatre ans - et vous vous seriez apprêtés à le faire dans quelques semaines - cinq membres par votre Grand Conseil qui auraient bien été des élus politiques. Alors avant de parler de la politisation de cette structure, il faudrait peut-être juste savoir ce qui se passait jusqu'ici.
Deuxième chose et deuxième réforme - c'est en réalité la première de celles que je souhaitais - conformément à une pratique qui a toujours été défendue par le Conseil d'Etat depuis un certain nombre d'années, et par moi en particulier, je considère qu'il est faux qu'un conseiller d'Etat préside un conseil ou assiste à un conseil ! C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé, en huit ans, tout un certain nombre de projets qui m'ont amené à renoncer au conseil de Palexpo, qui m'ont amené à renoncer à des participations dans les conseils des EPI, des EPSE, du CIP ou celui de l'Hospice général, où je n'avais qu'un représentant mais dans lequel j'aurais pu siéger. Et Monsieur Deneys, là aussi, révisez vos classiques ! Le PLR, car j'en suis... (Exclamations.) ...avait déposé un projet de loi que votre parti avait refusé, qui consistait à retirer la présence des conseillers d'Etat au conseil d'administration de l'aéroport, que je présidais à l'époque. J'ai donc moi-même proposé un projet que vous avez gelé en commission - il est d'ailleurs toujours en suspens - en attendant d'en faire d'autres, mais je vous invite tout de même à réfléchir à une condition: il n'est pas question que le conseiller d'Etat genevois représentant l'Etat de Genève au sein du conseil d'administration de l'aéroport ne siège plus au sein de celui-ci, mais que nous autorisions des conseillers d'Etat d'autres cantons qui ne sont pas propriétaires de l'aéroport à y siéger, et des présidents de Conseils généraux de Haute-Savoie ou de l'Ain à y siéger également. Et ce n'est pas, Mesdames et Messieurs du MCG, un discours anti-frontaliers que je suis en train de tenir, mais un discours institutionnel; soyons cohérents, ce serait bien la première fois qu'il y aurait des élus politiques exécutifs représentant des territoires étrangers - le canton de Vaud, le canton du Valais, le canton du Jura, cette fois, ou le Conseil général de Haute-Savoie - mais pas le canton de Genève ! (Applaudissements.)
M. François Longchamp. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous invite à exhumer ce projet si vous trouvez qu'il est à ce point important; il avait pour origine un élu du PLR, je vous en donne les droits d'auteur, et ce gratuitement ! (Rires. Commentaires.)
Dernière chose, Mesdames et Messieurs. Vous avez mis un an et demi à vous écharper sur ce projet du Centre international de Genève, mais je vais vous annoncer une autre nouvelle: nous étions à deux doigts de retirer ce projet. (Exclamations.) Car, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de dissoudre la fondation pour l'intégrer dans les actifs de la FIPOI.
M. François Longchamp. Oui, car ce sont des fondations qui ont exactement le même rôle; la FIPOI est une fondation qui est commune à la Confédération et au canton, qui gère les biens immobiliers des organisations internationales, et cette fondation a été créée pour gérer un seul immeuble international qui avait la particularité de n'être administré que par l'Etat de Genève. Et nous sommes en train, avec la Confédération, de considérer que cette structure n'a plus de sens, n'est plus à même de pouvoir porter durablement cette affaire, ce d'autant qu'à quelques mètres de là - puisqu'elle possède un immeuble à Varembé - la FIPOI est compétente, sous la direction de M. Reinhardt, et parfaitement à même de gérer cette affaire. Donc si vous aviez attendu encore quelques semaines - ce projet a été déposé il y a plus d'un an - nous étions à deux doigts de nous retrouver avec un autre projet... (Commentaires.) ...qui purement et simplement aurait supprimé toute représentation politique dans un conseil qui probablement n'aurait plus existé ! Mais en attendant ce processus, et en attendant cette décision que vous devrez prendre ou ne pas prendre, je vous invite à voter ce projet de loi.
Dernière chose, je vous annonce, avec mon collègue Luc Barthassat - et mes autres camarades que j'ai renvoyés à la maison en leur disant que leur présence n'était peut-être pas nécessaire vu l'importance du sujet - que dans quinze jours, le Conseil d'Etat déposera un projet de loi sur la gouvernance des établissements publics, qui reprendra toutes les règles de fonctionnement de bonne gouvernance qui n'avaient pas été contestées lors du précédent débat sur les établissements publics, à l'exception d'une seule dont je reconnais, Monsieur Vanek et Monsieur Medeiros... (Remarque.) ...ou Monsieur Sanchez, si vous voulez, que vous l'aviez contestée, soit la règle de la représentation non équitable de chacun des partis représentés au Grand Conseil. Donc vous aurez exactement le projet voulu, et je vous prendrai tous au mot puisque vous avez tous dit, durant cette campagne, que ce projet était magnifique sauf sur ce point; nous vous reproposerons donc ce projet magnifique sans ce point, et comme vous serez certainement très désireux que les nouvelles commissions et que les nouveaux conseils soient régis par cette nouvelle loi, et sachant que nous devrons les renouveler d'ici quelques semaines, vous le voterez peut-être sans débat, immédiatement, vous le renverrez en commission dans l'urgence... (Commentaires.) ...et vous le voterez sur le siège pour que nous respections les règles de bonne gouvernance ! Dans l'intervalle, sur cette fondation qui, pour une fois en 70 ans, aura droit à dix lignes dans le Mémorial, votez ce projet qui ne casserait pas deux pattes à un canard, ou trois pattes plus exactement... (Rires.) ...et je vous invite donc à lui donner bonne suite ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11035 est adopté en premier débat par 83 oui contre 6 non et 5 abstentions.
Le président. Nous sommes en troisième débat. La parole est à Mme Jocelyne Haller. (Remarque.) C'est une erreur. La parole est à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Ma question s'adresse à M. le président du Conseil d'Etat, qui nous a fait cette belle déclaration en disant qu'il allait reprendre quelque chose de sous la pile pour le mettre dessus. Alors j'aimerais la réponse à cette question: j'entends bien qu'un certain nombre de choses n'étaient pas négatives dans ce qui avait été proposé à l'époque, combattu par deux référendums aboutis par le peuple, et je voudrais savoir si le Conseil d'Etat, outre le fait de maintenir la représentativité des partis élus au Grand Conseil, compte enlever les députés. Si tel est le cas, je vous annonce d'ores et déjà que le MCG s'opposera... (Commentaires.) ...à cette nouvelle loi, parce qu'il faut bien être clair, Monsieur le président du Conseil d'Etat: à l'époque où le Conseil d'Etat avait sorti son projet de loi pour la bonne gouvernance, il fallait y voir - et je vous remercie de l'honneur que vous m'avez fait - une espèce de lex Stauffer, tant les histoires des Services industriels à l'époque dérangeaient le gouvernement en place ! Et j'aimerais ici rappeler, Mesdames et Messieurs, que j'ai été révoqué de ce conseil d'administration par le Conseil d'Etat pour avoir dénoncé quelques salaires abusifs... (Commentaires. Protestations.) ...pour avoir dénoncé l'importation des déchets napolitains, et d'autres aberrations comme Alpiq - à l'époque c'était EOS Holding, donc Energie Ouest Suisse - qui est une catastrophe. Et...
M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Et comme évidemment le destin montre que les faits sont têtus, quelques années après avoir été révoqué, j'ai eu quand même les remerciements du conseil d'administration pour lui avoir donné un coup de main dans un autre dossier ! (Exclamations.) Alors moi je veux bien, Mesdames et Messieurs, que les députés...
M. Eric Stauffer. ...ne soient pas tous égaux par ailleurs, mais j'aimerais avoir cette réponse de la part du Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...qui connaît d'ores et déjà la position du MCG si par hasard il venait à toucher à l'éligibilité des députés dans les conseils d'administration !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Vanek, pour deux minutes.
M. Pierre Vanek (EAG). Oui, en deux mots, je ne reviendrai pas sur l'éloge que s'est faite Eric Stauffer à l'instant... (Commentaires. Rires.) ...même s'il y aurait des choses à dire. Juste un petit point de correction: tout à l'heure, il a dit que le MCG avait réuni beaucoup plus de signatures que la gauche et les syndicats... (Protestations.) ...mais je dois aux dizaines de militants qui ont récolté des signatures de dire que pour le dernier référendum, nous avons, la gauche et les syndicats, déposé un peu plus de 8000 signatures, alors que le MCG en a déposé un peu plus de 1000. Je les en remercie. (Protestations.) Il existe des procès-verbaux, ou disons des reçus signés par le service des votations; on pourra les sortir et vérifier ce propos. (Exclamations.) C'était juste pour que ce fait soit rectifié, mais c'est un détail !
J'aimerais corriger encore deux choses, cette fois-ci dans ce qu'a dit le conseiller d'Etat. La première, c'est qu'il a indiqué que tous les partis et toutes les parties à cette campagne avaient chanté les louanges du projet de loi antérieur que nous avons rejeté, sauf sur le point de la représentation des partis. (Commentaires.) Ce n'est pas tout à fait le genre de la maison; c'était un peu plus compliqué que ça, et nous avions un certain nombre d'autres critiques également. Si je me suis permis d'intervenir sur ce point-là, eh bien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est parce qu'en effet il était central. Donc nous examinerons de manière critique le projet de loi qui sera déposé, et effectivement - et là je rejoins mon préopinant d'en face - nous ne le voterons pas sur le siège.
J'aimerais dire aussi que j'ai félicité le secrétaire général du département de l'urbanisme d'avoir reconnu...
M. Pierre Vanek. Oui, je conclus ! ...au bout d'un vote populaire, le fait qu'il fallait maintenir cette représentation d'un par parti. Mais le rapport de majorité contient aussi l'idée que le Conseil d'Etat devrait alors nommer...
M. Pierre Vanek. ...un nombre équivalent de personnes dans le respect du principe de parité ! Or, l'idée...
Le président. Voilà, merci.
M. Pierre Vanek. ...qu'il y ait une parité en la matière entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, elle, n'a pas fait l'objet d'un soutien populaire; c'est une idée nouvelle, qu'on essaie de nous enfiler par la bande ! (Commentaires.) Or... (Le micro de M. Pierre Vanek est coupé.)
Le président. Monsieur Vanek, c'est terminé, merci. La parole est à M. Jacques Béné, pour deux minutes.
M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est quand même intéressant... (Brouhaha.)
Le président. Si possible, j'aimerais bien qu'on reste sur le sujet, on est en troisième débat.
M. Jacques Béné. Merci, Monsieur le président. C'est quand même intéressant que le débat se fasse sur un projet de loi qui n'est pas encore déposé... (Rires.) ...mais puisque cela a été lancé, je tiens quand même à relever le fait qu'entre la loi qui avait été refusée par le peuple et son retour sous forme d'un projet de loi du Conseil d'Etat, il y a eu une modification de la LGAF qui stipule... (Commentaires.) ...que ce Grand Conseil va devoir valider les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre consolidé de l'Etat. Il serait donc quand même assez curieux que les députés ici présents soient eux-mêmes dans des conseils d'administration, qu'ils votent le rapport de gestion au sein du conseil d'administration, pour pouvoir le valider ici ensuite ! Donc j'espère bien, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que le projet de loi du Conseil d'Etat mentionnera bien cette incompatibilité avec le mandat de député pour les administrateurs des entités du périmètre de consolidation de l'Etat. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco, pour deux minutes.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à mon cher collègue Stauffer: moi je vous ai suivi pour la question des salaires aux SIG, vous vous en souvenez. (Remarque.) Mais vous avez diffamé...
Une voix. Parle dans le micro, on n'entend rien ! (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! Parlez dans le micro, Monsieur le député.
M. Alberto Velasco. Mais vous avez diffamé publiquement une entreprise publique. (Brouhaha.) Et c'est la raison pour laquelle vous avez été révoqué, mais pas pour les salaires !
Maintenant, concernant le contrat d'Innova sur lequel vous dites que vous avez donné un coup de main au Conseil d'Etat: d'après ce qu'on a su dernièrement, ce contrat, il vaut zéro ! Vraiment zéro ! Votre aide, elle est nulle et non avenue ! Les collectivités publiques du Valais ont dénoncé ce contrat, et donc on revient à la case départ ! Par contre, par contre, du point de vue électoral, c'était super ! Et là, la droite, elle n'a rien compris du tout. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, pour une minute.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je ne pensais pas que les effets de la nouvelle constitution étaient tels que dans ce Grand Conseil, on pouvait aujourd'hui discuter de projets de lois qui n'étaient pas encore déposés ! C'est assez original. Et puisqu'on parle, en fait, de la pluie et du beau temps, j'avais une question pour M. le conseiller d'Etat Barthassat... (Exclamations.) ...parce que je m'inquiète pour le bus D que je prends pour rentrer à la maison. (Rires.) Et j'aimerais une réponse du président de la République, puisqu'il est là... (Exclamations.) ...en concertation avec son collègue...
M. Roger Deneys. ...pour me dire pourquoi il n'y a pas de bus D pour rentrer à Plan-les-Ouates à 1h du matin. C'est extrêmement inquiétant ! (Chahut.) Et si on va au centre de conférences et qu'on rentre tard... (Rires.) ...ça peut être problématique ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertrand Buchs, pour deux minutes. (Brouhaha. Rires.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Moi je rentre chez moi à pied ! Non, ce genre de débat nous démontre que nous aurions dû voter le projet de loi sur les séances pendant la journée. Je vous remercie ! (Rires. Applaudissements.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, ceux qui se pencheront sur la seule partie du Mémorial qui, en 70 ans, aura mentionné cette auguste fondation... (Rires.) ...pourront donc lire deux débats: la suite du précédent, avec M. Deneys, et un débat sur un projet qui n'est pas encore déposé et sur lequel nous aurons certainement l'occasion de revenir d'ici quelques jours. Alors avant que je vous réponde à la question du bus D sur Plan-les-Ouates, avant qu'on entame un débat sur la burqa et la réintroduction de la peine de mort, je vous propose peut-être qu'on se concentre sur cette affaire pour que nous puissions la régler encore ce soir, parce que l'heure est en train de tourner - il est 23h bientôt. Je vous propose donc peut-être de voter tout cela, en se disant que vraiment, dans ce que vous aurez fait durant ces deux derniers jours, c'est probablement l'une des choses, allez, les moins importantes ! (Commentaires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc en troisième débat et nous votons ce projet de loi dans son ensemble.
La loi 11035 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11035 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 32 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme il faut terminer la soirée avec le sourire que nous avons eu jusqu'à maintenant, je lève la séance et vous donne rendez-vous en février ! (Exclamations. Applaudissements.)

References: l'article 31
 l'article 211
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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