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Timestamp: 2017-08-18 00:56:06+00:00

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Charlotte-4336
Création : 05/02/2012 à 12:28 Mise à jour : 03/08/2016 à 10:15
The books of that Girl
COMME JE L'AI RÉPÉTÉ DE MULTIPLES FOIS, JE NE PEUX RIEN CHANGER AUX FAUTES D'ORTHOGRAPHES, BEAUCOUP DES ARTICLES DATENT D'IL Y A TREEEEES LONGTEMPS ET JE NE VAIS PAS TOUS LES RECORRIGER CA SERAIT BEAUCOUP TROP LONG ET CA NE CHANGERAIT RIEN A L'ANALYSE EN ELLE MÊME.
Ce site est fait pour tous : pour ceux qui n'ont pas forcement eut le courage ou le temps de lire leur livre ou de l'acheter, pour ceux qui la veille de leur contrôle se sont rappelés qu'ils devaient lire tel ou tel livre. Et bien maintenant je suis là et l'intégralité des romans que je lirais seront étudiés puis postés (avec leur résumé détaillé) sur ce site.
Toutes mes fiches de lecture permettent de découvrir et comprendre des ½uvres de différentes époques. Vous pourrez également retrouver sur ce blog des travaux d'écriture tels que des analyses d'oeuvres ou bien des écritures d'invention.
Si vous le pouvez laisser moi un petit commentaire ou "aimer" le/les article(s) ça fait toujours plaisir ! :)
SI VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ D'APPORTER D'AUTRES INFORMATIONS A UNE DE MES FICHES N'HÉSITEZ PAS A ME LES FAIRE PARVENIR PAR MESSAGE OU COMMENTAIRE.
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fiche de lecture, résumé par chapitres
Dissertation et Commentaires de Droit Civil.
Nouvel exercice: Aujourd'hui je vous propose des plans sur plusieurs sujets de droit civil de niveau Licence 1 de droit. Ils ne sont pas rédigés entièrement, certains seront détaillés sous forme de prises de notes d'autres ne le seront pas pour vous laisser y réfléchir. Avant le plan, quelques éléments de l'introduction seront proposés dont systématiquement une problématique Une introduction doit se composer en droit civil d'une accroche, contexte (historique & sur la position de l'article dans le code civil), définitions des termes du sujet, enjeux et intérêt du sujet, délimitation du sujet, problématique et présentation du plan.
DISSERTATION EN DROIT CIVIL:
« Le mariage et les unions alternatives »
Le mariage : c'est l'engagement par lequel deux personnes décident de se placer dans l'état matrimonial, d'adopter un statut proposé par la société pour leur permettre de vivre ensemble, de s'assister et éventuellement d'élever leurs enfants. Le mariage résulte d'une déclaration reçue en forme solennelle.
Lien de droit entre un homme et une femme qui produit des effets juridiques. Le mariage est considéré tantot comme une institution tantot comme un contrat (échange de consentement).
Avant la loi du 17 mai 2013, le mariage n'était pas ouvert aux couples homosexuels justifiant notamment la création du PACS pour permettre la reconnaissance des couples homosexuels au niveau juridique. Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est permis pour les couples de mêmes sexes ou de sexes opposés. → mutation sociologique.
Les Unions alternatives :
PACS : « mini-mariage » qui permet une plus grande liberté pour les partenaires. Le PACS est définit à l'article 515-1 du code civil. PACS déclaré conforme par le conseil constitutionnel à la constitution s'il ne crée pas de conséquences sur le statut juridique des enfants.
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexes pour organiser leur vie commune (article 515-1 et suivant).
Le PACS est aujourd'hui un concurrent direct au mariage, les jeunes couples préfèrent le PACS du fait de la liberté qu'il permet concernant les conditions de formation du couple.
Concubinage : Article 515-8 du code civil, il suppose l'existence de relations sexuelles entre les concubins, l'union doit être stable et continue. Avant la loi du 15 novembre 1999, il était la seule alternative au mariage pour les couples souhaitant éviter les effets du mariages sur leurs droits et obligations.
Union de fait.
Il sera question de remarquer les différences/comparaison entre le mariage et les unions alternatives concernant les effets juridiques que ces unions produisent.
Il sera question du mariage tel qu'il est établit dans le code civil depuis la loi du 17 mai 2013. Limité à la matière civile et législation française.
Intérêt : Les ≠ formes d'unions sont elles amenées à remplacer le mariage.
Problématique: Il convient de s'interroger sur une certaine assimilation entre le mariage et les unions alternatives?
I/ Les exigences strictes de la formation du mariage face à la facilité de formation des unions alternatives.
A) Les différences de conditions de forme à la formation du mariage et des unions alternatives.
B) Les différences de conditions de fond à la formation du mariage et des unions alternatives.
II/ Les effets juridiques contraignants du mariage en opposition aux effets juridiques moindres des unions alternatives.
A) Les devoirs imposés par le mariage aux époux inexistants dans les unions alternatives.
B) La rupture spéciale de l'union.
COMMENTAIRES EN DROIT CIVIL:
Article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
L'article 515-1 du Code Civil est un texte définissant le Pacte Civil de Solidarité dit PACS. Ce dernier est un contrat, acte établissant un accord contraignant entre deux personnes, qui a été mis en place grâce à la loi du 15 Novembre 1999. L'intérêt de ce PACS étant de permettre aux personnes physiques qui s'oppose aux personnes morales tels que les entreprises..., de sexe différent la reconnaissance juridique de leur vie commune, en réponse aux demandes d'accès au mariage de couples homosexuels. Cependant, ce contrat est ouvert à tous, homosexuels ou hétérosexuels majeurs, soit toute personne ayant atteint sa majorité légale fixée à 18 ans. Ce PACS connait d'ailleurs un fort succès auprès des couples hétérosexuels qui le préfèrent au mariage du fait de la plus grande liberté qu'il offre. Le PACS permet donc une alternative au mariage pour les couples homosexuels en leur accordant un cadre juridique propre.
Le PACS est définit à l'article 515-1 du Code Civil, dans le Livret 1 « Des personnes », Titre XIII du « pacte civil de solidarité et du concubinage », chapitre I « du pacte civil de solidarité ». L'article 515-1 du Code Civil énonce 3 conditions séparées par les virgules.
Il semble alors intéressant d'étudier les conditions obligatoires instaurées par l'article 515-1 du code civil afin de conclure un contrat tel que le Pacte Civil de Solidarité ainsi que des effets que la formation de ce PACS ont sur le couple concernant la vie commune, correspondant à l'organisation d'une vie à deux ou plus au sein d'une même habitation induisant une dimension affective, et du statut du couple homosexuel.
Ainsi, il est possible de s'interroger sur qu'elles sont les conditions pour conclure un pacte de solidarité civile imposées par l'article 515-1 du code civil et les effets qui en découlent ?
Le Pacte Civil de Solidarité, par son caractère contractuel, induirait alors des conditions précises afin de pouvoir être contracté (I) et engendrait certains effets sur le couple (II).
I/ Le PACS : un contrat induisant des conditions.
A) Les conditions d'établissement d'un contrat.
B) Les conditions imposées afin d'être titulaires d'un PACS.
II/ Les effets du PACS sur le couple.
A) Le PACS offrant l'organisation d'une vie commune plus libre que pour un mariage.
B) Un acte permettant la reconnaissance du couple homosexuel.
Article 312 du code civil : « Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. »
La loi du 3 janvier 1972 : dualité d'action : recherche en paternité et constatation de paternité.
Délimitation : constatation de paternité, ouverte aux enfant incestueux.
Les subsides sont une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Une pension correspond aide financière mensuel temporaire alloué à l'enfant par un de ses parents.
L'article 312 du Code civil se situe au Livre Ier : Des personnes, Titre VII : De la filiation, Chapitre IV : De l'action à fins de subsides. Il fut codifié par la Loi 1803-03-14 et modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006. Il est composé de deux alinéas.
Quelles sont les conditions d'application du régime des subsides fixées par la loi ?
I/ Le régime particulier des subsides.
A) La pension comme condition de forme des subsides.
B) Une évaluation des subsides dépendant des circonstances particulières.
II/ Une contribution limitée dans le temps.
A) Le maintient du versement des subsides pour l'enfant majeur dans le besoin.
B) Le cas de l'enfant responsable de sa situation précaire au delà de la majorité.
→ les subsides ne sont dus qu'à compté d'une décision de justice.
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References: l'article 515

L'article 515
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 L'article 515
 l'article 515
 l'article 515

L'article 312
 art. 3