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Timestamp: 2020-03-30 12:42:12+00:00

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Books Books 81 - 90 of 179 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
...d'Etat. ARTICLE IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes,...
Denmark - Denmark - 1874
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Article 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
...communs, spécifiés dans l'Art. II. de cette Convention. Art. V. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. VI. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...
...journal. ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des...
Belgium - Law - 1874
...d'extradition. Art. i. L'extradition ne pourra avoir lira si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois do pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun...
...faits imputés, le dernier acte de la poursuite judiciaire ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Article 8. L'extradition d'un individu inculpé de l'un...
...journal. Art. 7. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois de la Belgique. Art. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des...
Italy - Italy - 1876
...4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si de1875 Puis les foits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif, les hautes...
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 43
...Art. 5. — L'extradition ne poijrra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 6. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention...
...d'État. Art. IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes,...

References: ART. 7
 ART. 8
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 ART. 5
 Art. 6