Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/11/11133/1.html?doc=16019&rev=16876-9664
Timestamp: 2019-12-09 23:02:10+00:00

Document:
Documents du Parlement wallon, 122 (2009-2010), n° 1.
11° « autorité compétente de la Région wallonne »: toute autorité ou instance ayant, sur le territoire de la Région wallonne, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de service ou leur exercice;
§1er. Le présent décret s'applique, sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale et des Communautés, sans préjudice des compétences communautaires transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et sans préjudice des compétences régionales transférées à la Communautés germanophone en vertu de l'article 139 de la Constitution, aux services, à l'exception:
2° des services dans le domaine des transports y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité CE;
3° des services de notaires nommés par une décision de l'autorité publique;
4° les services d'huissiers de justice nommés par une décision de l'autorité publique;
§2. Le présent décret ne s'applique pas au domaine de la fiscalité relevant de la compétence de la Région wallonne.
§3. Si les dispositions du présent décret sont en conflit avec des dispositions légales, décrétales ou réglementaires régissant les aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, transposant le droit communautaire, ces dernières dispositions prévalent.
Lorsqu'un prestataire de service s'établit en Région wallonne, une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ne peut pas être exigée lorsque ce prestataire de service est déjà couvert, en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
Lorsqu'une assurance responsabilité professionnelle ou la fourniture d'une autre forme de garantie est imposée à un prestataire établi en Région wallonne, les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs dont le siège social est établi dans un État membre de l'Union européenne sont admises comme preuve.
L'autorisation requise dans le respect des articles 4 à 8 (soit, les articles 4 , 5 , 6 , 7 et 8 ) , permet au prestataire de service d'avoir accès à l'activité de service ou de l'exercer sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux.
§1er. L'accès à une activité de service ou son exercice en Région wallonne ne peut être subordonné à aucune des exigences suivantes:
8° l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus en Région wallonne ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur le territoire de la Région wallonne.
§2. L'interdiction visée au paragraphe 1er, 5°, ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général.
1° l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement en Région wallonne;
2° l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de l'autorité compétente de la Région wallonne, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant en Région wallonne, sauf dans les cas visés par le présent décret ou régis par le droit communautaire;
3° l'interdiction pour le prestataire de se doter en Région wallonne d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question;
2° en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
3° aux actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire.
§1er. Par dérogation à l'article 15 , et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement ou le Ministre compétent peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services et ce, conformément aux conditions et procédures qui sont d'application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement en Région wallonne. Ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d'assistance mutuelle prévue à l'article 39 et si les conditions suivantes sont réunies:
Les informations visées aux articles 18 et 20 sont mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
Les articles 18 à 21 (soit, les articles 18 , 19 , 20 et 21 ) ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement en Région wallonne.
Les destinataires ne sont pas soumis à des exigences restreignant leur droit d'utiliser un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre. Sont notamment visées les exigences suivantes:
1° l'obligation d'obtenir une autorisation de l'autorité compétente de la Région wallonne ou de faire une déclaration auprès de celle-ci;
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui s'appliquent également à l'utilisation d'un service fourni par un prestataire établi en Région wallonne.
§1er. L'autorité compétente de la Région wallonne exerce ses missions de contrôle vis-à-vis des prestataires établis en Région wallonne y compris lorsque le service est presté dans un autre État membre ou a causé un dommage dans cet autre État membre.
§1er. L'autorité compétente de la Région wallonne exerce ses missions de contrôle vis-à-vis des prestataires fournissant une activité de service sur le territoire de la Région wallonne conformément aux articles 15 et 16 du présent décret.
§2. En ce qui concerne les exigences autres que celles visées au §1er, lorsqu'un prestataire se rend temporairement en Région wallonne pour y fournir un service sans y être établi, l'autorité compétente de la Région wallonne participe au contrôle du prestataire conformément aux §§3 et 4.
§1er. Lorsque l'autorité compétente de la Région wallonne prend connaissance d'un comportement, de faits graves et précis ou de circonstances en rapport avec un prestataire ou une activité de service, susceptibles de causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, elle en informe, par le biais d'un coordinateur d'alerte, les Etats membres et la Commission européenne, ainsi que le coordinateur régional et/ou le coordinateur fédéral.
§2. Lorsqu'une alerte doit être modifiée ou n'est plus justifiée, l'autorité compétente en Région wallonne en informe par le biais d'un coordinateur d'alerte, la Commission européenne et les Etats membres, ainsi que le coordinateur régional et/ou le coordinateur fédéral.
§1er. L'autorité compétente de la Région wallonne qui envisage d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des services prestés sur le territoire de la Région wallonne en application de l'article 17, §1er , adresse une demande à l'autorité compétente de l'État membre d'établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce.
M.B. du 24/12/2009, p. 81535 (Numac : 2009205874)

References: §1
 l'article 138
 l'article 139

§2

§3

§1

§2

§1
 l'article 15
 l'article 39

§1

§1

§2
 §1

§1

§2

§1
 l'article 17
 §1