Source: https://www.mototopbike.com/cgv-1
Timestamp: 2020-06-01 16:55:10+00:00

Document:
CGV | topbike
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société Top Bike SA dont le siège social est sis à Rue Saint-Sébastien 91, 7712 Herseaux BE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.212.983 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".
1.2 – Top Bike se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Top Bike jusqu'au complet encaissement du prix.
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Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente. Celles-ci demeurent accessibles à tout moment sur notre site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Top Bike constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Top Bike et ses clients.
Top Bike est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Top Bike se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 6 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si vous avez été débité.
Top Bike s'engage à livrer dans les 10 jours à partir du lendemain du jour où l’acheteur a transmis sa commande. En cas de retard raisonnable de livraison, les parties pourront se mettre d'accord sur un délai supplémentaire qui n'autorisera pas l’acheteur à refuser la marchandise, à annuler sa commande ou à réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si la livraison n’a toujours pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire, le consommateur aura alors le droit de mettre fin au contrat.
Si, par la faute de l’acheteur, la marchandise livrée n'est pas réceptionnée, Top Bike pourra soit considérer la commande comme résiliée, sans préjudice de son droit à obtenir des dommages et intérêts, soit entreposer la marchandise à un endroit de son choix aux seuls frais du Consommateur jusqu'à son enlèvement.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
8.1 - Le consommateur a le droit de notifier à Top Bike qu’il renonce à l’achat, sans pénalités ni indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée, et ce, sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication à Top Bike de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
Rue St-Sebastien 91 B-7712 Herseaux.
Pour passer une commande : 056/349707 du mardi au samedi de 8h30 à 19h.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 056/349707
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Sans préjudice des droits du consommateur en matière de garantie légale tels qu’ils sont fixés par les dispositions législatives en vigueur, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Top Bike. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Top Bike n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
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Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro de téléphone accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande.
Vous avez également la possibilité de les rapporter dans notre magasin.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales, notamment celles précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Article 14 - Droit applicable – Litiges – invalidité
Les Conditions Générales et les commandes qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige ou de contestation concernant l'existence, l'interprétation et l'exécution des Conditions générales de vente ou des commandes qui en découlent, le Tribunal de Commerce de Tournai sera seul compétent.
L’invalidité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales de Vente n’entraîne pas expressément la nullité et l’inapplicabilité de l’ensemble de celles-ci, ni de la commande passée.
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Art. 1649ter. § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
Art. 1649quater. § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Art. 1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.

References: Art. 1649
 § 1
 l'article 1604

Art. 1649
 § 1

Art. 1649