Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130611-2.html
Timestamp: 2019-11-23 01:18:44+00:00

Document:
Le mardi 11 juin 2013 - Vol. 43 N° 67
Le président, M. Luc Ferland
* M. Benoît Coulombe, bureau du Directeur général des élections
* M. Hubert Cauchon, ministère du Conseil exécutif
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude détaillée du projet deloi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions etde publicité des droits. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de laCommission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) remplace M. Therrien (Sanguinet);M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace Mme St-Pierre (Acadie); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, je souhaite la bienvenue au Directeur général des élections et à son équipe, qui nous aident dans nos travaux.
De plus, avant de poursuivre l'étude détaillée, je dépose le tableau du Directeur général des élections intitulé Modalités de report des élections. Alors, Mme la secrétaire, je dépose le rapport.
Lorsque nous avons ajourné nos travaux vendredi dernier, le député de Beauce-Sud avait présenté un amendement introduisant l'article 1.1. Alors, M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.
M. Dutil : Merci, M. le Président. Nous désirons retirer cet amendement, avec la permission de la commission.C'est redondant, puisqu'il existe déjà. Donc, on le retirerait, puis on en discutera au moment où on arrivera à ce point-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement?
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, l'amendement est retiré. À ce moment-là, j'imagine que je retourne du côté ministériel. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais saluer les collègues tous ici réunis. Je salue, bien entendu,l'équipe du Directeur général des élections. Nous avons deux heures devant nous. On va essayer de progresser le plus possible.
Alors, M. le Président, nous, je veux d'abord préciser l'état d'esprit dans lequel nous sommes. On a eu des débats — comment dire? — costauds la semaine dernière, c'est le moindre que l'on puisse dire. Mais ce que je sens icice soir, M. le Président — et j'ai eu des discussions informelles avec certains de mes collègues aujourd'hui — je penseque ce qui nous anime, c'est une volonté commune de faire avancer le projet de loi n° 3 et, si possible, de nous rapprocherle plus possible d'une adoption de ce projet de loi d'ici la fin de la semaine. Je pense qu'il nous reste le temps pour y arriversans pour autant compromettre le travail qui est le nôtre, le travail d'étude article par article, mais je pense qu'avec le tempsqu'il nous reste il y a moyen d'y arriver en étant rigoureux et en faisant notre travail d'une façon qui est diligente et qui est responsable, comme on a l'habitude de le faire.
M. le Président, nous avons tous, chacun de notre côté, réfléchi au cours des derniers jours pour essayer de voir comment on pourrait en arriver à un compromis qui nous permettrait de débloquer l'étude du projet de loi et faireen sorte qu'on trouve l'espèce de compromis qui nous rallierait à nouveau autour du consensus que nous avions conclu tous ensemble, tous les partis représentés dans cette Assemblée nationale, autour de la table du Directeur général des élections, autour donc de ces rencontres au comité consultatif.
J'ai pris bonne note, Mme la Présidente… M. le Président, dis-je bien, de... Excusez-moi. La députée de Mirabel a dû subir, pendant de nombreuses heures, des «M. le Président». On a finalement réussi à s'habituer, et là il faut se déprogrammer et revenir non pas à «Mme la Présidente», mais bien à «monsieur».
Le Président (M. Ferland) : ...sereine, ça me fait plaisir de... Allez-y. Allez-y.
M. Drainville : Merci. Je vois que vous êtes dans le bon état d'esprit, M. le Président.
Alors donc, on a réfléchi, on a pris note évidemment des déclarations de part et d'autre, notamment des déclarations de M. le député de Beauce-Sud, qui, dans un communiqué du 7 juin dernier, déclarait ceci : «Notre position est claire depuis le début : nous sommes en faveur des élections à date fixe, mais, comme il est le cas dans plusieurs provinces canadiennes, nous voulons une certaine flexibilité quant à la date de déclenchement des élections. Si une situationexceptionnelle telle qu'une crise en santé publique ou une catastrophe naturelle se présente au moment où des élections devraient avoir lieu, le gouvernement [devrait d'avoir] une certaine latitude.» Fin de citation.
Alors, M. le Président, nous, depuis le début, je pense que c'est important de le noter, on a toujours cru qu'en vertude l'article 490 le Directeur général des élections avait les pouvoirs de reporter la date des élections en cas de catastrophe naturelle, par exemple. L'article 490, M. le Président, je vous rappelle qu'il dit : «Si, pendant la période électorale ou pendant une période de recensement ou de révision, le Directeur général des élections constate que, par suite d'une erreur,d'une urgence ou d'une circonstance exceptionnelle, une disposition de la présente loi ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser sa fin.»
Évidemment, nous, nous lisions, M. le Président, l'article 490 en prenant pour acquis que le projet de loi n° 3 allaitêtre adopté; donc, il y avait, dans la Loi électorale, à la suite de cette adoption, cette inscription que l'élection doit avoirlieu le premier lundi d'octobre. Donc, on se disait : En vertu de 490, le Directeur général des élections pourrait, s'il y aurgence, s'il y a circonstance exceptionnelle, reporter la date, hein? «Une disposition de la présente loi ne concorde pas avec les exigences de la situation», donc, avec l'élection à date fixe du premier lundi d'octobre, «il peut adapter cette disposition pour en réaliser sa fin», donc il peut, dans notre esprit, c'était l'analyse que nous faisions, il peut donc reporter la date pour permettre la tenue des élections à date fixe. C'était notre lecture, M. le Président, et nous continuons de croire que ça se défend, ça se défend très bien.
Sauf que lorsqu'on a posé la question au Directeur général des élections, il nous a dit : Écoutez, je ne fais pas toutà fait la même lecture que vous de cet article 490. Le Directeur général des élections nous a dit : À notre avis, cet article nous permet de reporter de quelques heures la durée du vote. Donc, c'est possible, par exemple, dans un comté où il y aurait eu, par exemple, une panne de courant, de faire voter les gens plus longtemps, mais, nous disait le Directeur généraldes élections, 490 ne nous permettrait pas, selon notre interprétation, de reporter le vote en cas de catastrophe naturelle.
Alors, voyant cela, M. le Président, voyant l'interprétation que le Directeur général des élections donnait à 490et voyant également que M. le député de Beauce-Sud, porte-parole de l'opposition officielle, demandait une flexibilitéquant au déclenchement des élections pour justement prendre en compte une situation exceptionnelle, telle qu'une criseen santé publique — on pense, bien entendu, à une épidémie du genre H1N1 ou une catastrophe naturelle du genre unverglas, un tremblement de terre, une grande inondation, un grand déluge, comme on en a connu au Saguenay il y a quelquesannées de cela — alors, voyant tout cela, M. le Président, nous avons décidé de proposer aux députés de cette commission un amendement et, nous l'espérons, M. le Président, un amendement qui saura recueillir l'appui de tous les partis ici représentés pour qu'on puisse enfin s'entendre, s'entendre pour aller de l'avant. On pense, M. le Président, que cet amendement répond aux préoccupations de l'opposition officielle, qui veut que la Loi électorale, qui veut que ce projetde loi sur les élections à date fixe prévoie une certaine souplesse pour que le Directeur général des élections puisse s'adapter, s'ajuster si jamais il y a un cataclysme, si jamais il y a des circonstances météorologiques qui l'imposent, bien, pour que leDirecteur général des élections puisse s'appuyer sur une disposition très claire, très précise afin de reporter, comme le demande l'opposition officielle, d'une semaine la tenue des élections à date fixe.
Juste avant de déposer ce texte, M. le Président, je veux d'ores et déjà répondre à une question, qui viendra peut-être des membres de la commission, possiblement du député de Fabre, qui est toujours très rigoureux et qui nousarrive toujours avec des questions très précises. Peut-être que le député de Fabre va nous dire : Oui, très bien, mais, sijamais c'est une catastrophe naturelle d'une telle ampleur qu'un report d'une semaine n'est pas suffisant... Je le vois hocherde la tête. Je ne sais pas si on peut dire «hocher» quand ça va dans ce sens-là, mais je pense qu'il est en train de me signifier très amicalement qu'il avait effectivement l'intention de me poser cette question-là. Or, je tiens à lui dire qu'on a déjàprévu une réponse à cette question-là. Si effectivement le report d'une semaine n'était pas suffisant parce que l'épidémie, la pandémie, la catastrophe météorologique nécessitaient un report de plus d'une semaine, je tiens à l'assurer d'ores et déjà que la Loi sur la sécurité civile prévoit, à l'article 93, un certain nombre de dispositions.
L'article 93, dis-je bien, s'inscrit dans le prolongement de l'article 88, qui prévoit une déclaration d'état d'urgence nationale. Alors, la Loi sur la sécurité civile, donc, prévoit que :
«Le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence national, dans tout ou partie du territoire québécois, lorsqu'un sinistre majeur, réel ou imminent, ou un autre événement qui perturbe le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes exige, pour protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes, une action immédiate qu'il estime ne pas pouvoir se réaliser adéquatement dans le cadre des règles de fonctionnement habituellesdes autorités responsables de la sécurité civile ou des ministères et organismes gouvernementaux concernés ou dans le cadre du Plan national de sécurité civile.»
Et ce qui est intéressant, M. le Président, c'est que, à l'article 93 donc, on dit :
«Au cours de l'état d'urgence, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre[, etc.,] habilité à agir en vertu de cette déclaration [de l'état] d'urgence peut, sans délai[,] sans formalité, pour protéger la vie [et] la santé ou l'intégrité des personnes...» Alors là, il y a toute une série de mesures, par exemple :
«Ordonner la fermeture d'établissements dans le territoire concerné; contrôler l'accès aux voies de circulation[…];[…]ordonner de cesser l'alimentation en énergie ou en eau par aqueduc [dans une partie du territoire]; requérir l'aide detoute personne en mesure d'assister les effectifs[…]; réquisitionner les moyens de secours[,] lieux d'hébergement[…]; réquisitionner […] denrées, vêtements et autres biens[…]; rationner…», etc. Et, à la fin de cet article 93, on dit bien :
«Dans les mêmes conditions, le gouvernement peut, en outre, prendre toute autre décision nécessaire.»
Alors, après vérification, M. le Président... C'est une autre vérification qu'on s'est imposée parce qu'effectivementce scénario d'une catastrophe naturelle, nous l'avions anticipé lorsque nous avons rédigé le projet de loi n° 3. On pensaitqu'il était couvert par 490, on s'est rendu compte que c'était une interprétation qui n'était pas partagée par tout le monde. Et on avait prévu également... En vertu de l'article 93 de la Loi sur la sécurité civile, on avait prévu également que le gouvernement pourrait décider, dans un cas d'urgence nationale, de reporter la date des élections. Et nous avons fait d'autres vérifications, M. le Président, pour nous assurer que notre interprétation était bel et bien la bonne, et effectivementelle est la bonne, cette disposition qui permet au gouvernement de prendre toute autre décision nécessaire, inclut le reportdes élections au-delà — alors, revenons au projet de loi n° 3 — de la semaine qui serait prévue donc par l'amendement législatif que nous allons déposer dans un instant.
Donc, l'amendement que nous déposons prévoit un report d'une semaine décidé par le Directeur général des élections en cas de sinistre majeur, de situation grave et imprévisible, et, si jamais les circonstances exceptionnelles enquestion justifient un report de plus d'une semaine, à ce moment-là, ce serait possible pour le gouvernement de s'appuyersur la Loi sur la sécurité civile, justifiant un report de plus d'une semaine, en vertu donc de cette disposition qui conclut à toutes fins pratiques l'article 93.
Alors, sans autre forme de procès, M. le Président, je vais déposer sans tarder. Je vais demander donc aux gensqui m'accompagnent de déposer ce nouvel article. Madame la page, merci beaucoup. Alors, c'est l'article 5.2. Je vais en faire la lecture dans un instant, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, en même temps qu'on la... Oui.
M. Drainville : Et ce que je vais faire, je vais lire l'article comme tel et, par la suite, je vais l'insérer, pour lesfins de compréhension, je vais l'insérer à l'intérieur de l'article 490 de la Loi électorale. Alors, l'article 5.2 prévoirait ceci : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.1, du suivant :
L'article 490 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«En outre, il — donc, le Directeur général des élections — peut reporter les élections au lundi suivant lorsqu'unsinistre majeur ou une autre situation grave et imprévisible survient.» Alors, je vais maintenant l'insérer, M. le Président, à l'intérieur de 490. Je vais en faire la lecture pour être bien sûr qu'on partage tous la même compréhension.
Alors, 490, je ne sais pas si vous avez la loi électorale avec vous, chers collègues. Si vous ne l'avez pas, je vaistout de même lire le texte. Alors, actuellement, l'article 490 commence comme suit : «Si, pendant la période électoraleou pendant une période de recensement ou de révision, le Directeur général des élections constate que, par suite d'uneerreur, d'une urgence ou d'une circonstance exceptionnelle, une disposition de la présente loi ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser sa fin.
«En outre, il peut reporter les élections au lundi suivant lorsqu'un sinistre majeur ou une autre situation grave et imprévisible survient.» Et le reste de l'article suit; je ne crois pas que ce soit nécessaire d'en faire la lecture. Alors, ilme semble, M. le Président, que cela répond à la préoccupation exprimée par les gens de l'opposition officielle. On l'a mis à 5.2.
Évidemment, ce n'est pas nécessaire, M. le Président, de l'adopter immédiatement; on pourrait tout simplement en discuter et le laisser en plan et reprendre l'étude du projet de loi à l'article 2, tout simplement, à l'article 2, donc l'article 129.1, qui prévoit donc le report des élections six mois plus tard, six mois donc après la date des élections fixée au début octobre, s'il y a chevauchement avec une autre élection.
Alors, commençons, M. le Président, par voir si cet amendement sied aux gens de la commission, et, si c'est le cas, on pourra décider soit de l'adopter soit de le laisser en plan, reprendre l'étude de notre projet de loi et, quand on arrivera à 5.2, à ce moment-là, on pourra, si les membres de la commission sont d'accord, on pourra à ce moment-là l'adopter en bonne et due forme. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, nous discutons de l'amendement que vous venez de déposer, et, si jamais il y a une demande de part et d'autre de report ou de suspension del'amendement, bien on y verra à ce moment-là. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre?
M. Dutil : Oui, M. le Président. Pour la bonne compréhension de nos débats, là : On modifie 5.2 parce qu'on veutl'accorder avec le 1.29 qui va venir éventuellement, là, j'imagine? 1.29.1. Excusez-moi, oui, 129.1, pardon, va être modifié en conséquence, là, pour concorder avec 490?
M. Drainville : Voilà, c'est ça. C'est, dans le fond, ce que nos légistes nous ont conseillé, c'est que le bon endroitpour inscrire l'amendement, ce serait donc après, tout de suite après la page 11, donc tout de suite après l'article 5.1. Selon les légistes, ce serait le...
Le Président (M. Ferland) : Nous aurions dû discuter de 5.1, mais je vais quand même laisser les discussions sur 5.2 et nous reviendrons sur 5.1 après. Alors, allez-y, M. le ministre.
M. Drainville : Alors, encore une fois, là, là je dois me fier un peu aux conseils de mes légistes, qui jugent quel'amendement que nous proposons, donc qui prévoit l'ajout de cette clause dans le fond pour sinistre et situation grave et imprévisible, le bon endroit pour l'inscrire dans le projet de loi, ce serait tout de suite après l'article 5.1, donc ça deviendrait l'article 5.2, pour la simple et bonne raison que 5.1 prévoit la fin de la législature, hein? C'est la procédure...
M. Drainville : Très, très bonne raison, c'est que 490 vient après 466.
Le Président (M. Ferland) : C'est une excellente raison, M. le ministre.
M. Drainville : Voilà, voilà une excellente raison, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, je vois une certaine concordance avec la... Et est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M. Dutil : Bon, je veux juste savoir si je comprends bien.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Beauce-Sud, oui.
M. Dutil : Dans la loi qu'on a devant nous, 129.1 disait : «S'il constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa […] ne concorde pas avec les exigences de la situation, notamment parce qu'il coïncide...» Nous, ce qu'on comprend, c'est que «ne concorde pas avec les exigences de la situation» devient «lorsqu'unsinistre majeur ou une autre situation grave et imprévisible survient». On ajoute ça à 129.1 également, ou ce n'est qu'à 490 et que 490 suffit? C'est ça le...
M. Drainville : Alors, le 129.1 que vous venez de citer, M. le député de Beauce-Sud, n'existe plus dans la nouvellemouture du projet de loi n° 3; on le remplace par un nouvel article, 129.1, qui est celui qui prévoit le report de l'élection au mois d'avril. Et, dans le fond, le 129.1 originel prévoyait le report d'une semaine.
Lors des discussions que nous avons eues au comité consultatif ainsi qu'un comité technique, il a été convenuentre les différents partis qu'un report d'une seule semaine pour chevauchement n'était pas suffisant pour la simple etbonne raison qu'il est possible qu'on se retrouve à ce moment-là avec des reports de huit jours, de neuf jours ou de 10 jours.Alors, les différents partis ont convenu qu'un report de seulement une semaine en cas de chevauchement avec une électionmunicipale ou fédérale, ça ne suffisait pas. Et c'est comme ça que les partis politiques se sont entendus pour qu'on y ailleplutôt avec un nouvel article 129.1, qui prévoit un report de six mois. Donc, ça nous ramène au mois d'avril suivant. Et c'est le sens du nouvel article 129.1.
Donc, ce qu'on ferait, c'est qu'on adopterait, donc... Si ça convient aux membres de la commission, on irait del'avant avec l'adoption de ce report de six mois, donc de ce nouvel article 129.1, et, lorsqu'on arrivera, donc, à 5.2, onadoptera à ce moment-là la disposition législative qui prévoit... qui reprend l'idée, dans le fond, d'un report pour une semaineet qui la situe dans le sens que vous l'avez demandé, c'est-à-dire, catastrophe naturelle et crise de santé publique. Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le député de Beauce-Sud, oui.
M. Dutil : Je ne veux pas débattre de l'endroit où on le met, en autant qu'on le mette, là, ça me convient. Et, quandon parle du libellé comme tel, on aurait préféré laisser ça de... sans restriction. Mais ce sont les points que nous avons demandés effectivement, donc nous allons être d'accord avec ce libellé-là, qui réglerait cette partie sinistre majeur et situation grave. Ça fait qu'on aurait ce point-là de réglé.
Je pense qu'il faut que j'intervienne tout de suite sur l'autre point toutefois. Nous avons bien compris que le Directeur général des élections pouvait augmenter... Notre compréhension, c'est qu'il peut augmenter les ressources lorsdu vote anticipé, et je pense que c'est un des points importants. Si des gens désirent voter une autre date que la journéedes élections, pour quelque considération qu'ils ont, puis c'est leur affaire, et que ça apporte un achalandage supplémentaireau vote par anticipation, on voulait s'assurer que les ressources supplémentaires, le Directeur général des élections pouvaitles attribuer. On en a discuté tout à l'heure ensemble, mais je pense que ça vaudrait la peine de lire l'article 300 de la loi, et qui permettrait de clarifier également ce problème-là, qui compléterait, je pense, notre tour d'horizon là-dessus.
M. Drainville : Alors, je voudrais...
M. Drainville : ...M. le député de Beauce-Sud. Alors, effectivement, l'article 300 prévoit ceci : «Vote par anticipation. Le directeur du scrutin doit, au plus tard le vingt-huitième jour qui précède celui du scrutin, établir dans sa circonscription autant de bureaux de vote par anticipation qu'il le juge nécessaire et déterminer les sections de vote qui leur sont rattachées. Il en informe aussitôt chaque candidat et chaque instance autorisés d'un parti à l'échelle de la circonscription.
«Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes handicapées.»
Je dois dire, M. le Président, en toute transparence, que c'est une interrogation que nous avions, disons, au coursdes derniers jours, cette question, donc, du vote par anticipation. Et je pense que, bon, l'article 300 répond très clairementà ce besoin qui pourrait se présenter éventuellement où on sait que, dans telle ou telle circonscription, il pourrait y avoirune affluence plus grande. Ça donne au Directeur général des élections les pouvoirs pour établir davantage de bureaux de vote afin de répondre à cette éventuelle affluence supplémentaire.
Mais je pense, M. le Président, si vous me le permettez, si les membres de la commission sont d'accord, je penseque ça pourrait être une bonne idée de laisser au Directeur général des élections le soin de nous confirmer que nous faisons la bonne lecture et qu'il a effectivement, en vertu de la Loi électorale, les moyens pour s'ajuster pour répondre à une éventuelle affluence plus grande au vote par anticipation.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. M. Drouin, on vous laisse la parole.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, en effet, on a tout ce qu'il faut pour ajouter le nombre de bureaux de vote par anticipation que l'on veut. D'ailleurs, on l'a fait récemment, il y a deux élections de cela, quand ons'est aperçu que le vote par anticipation prenait de plus en plus de popularité, notamment parce qu'on ouvrait le vote paranticipation sur deux jours complets. On a abaissé le nombre d'électeurs par bureaux de vote. Donc, on a augmenté le nombre de bureaux de vote, donc, de 3 500 à 2 500.
Alors, sachant à l'avance qu'il y a des élections générales qui s'en viennent et que ça risque de susciter une plusgrande affluence dans les bureaux de vote, on ferait d'avance ajouter des bureaux de vote, c'est bien certain. Comme je ledisais tantôt à la blague au député de Beauce-Sud, on n'était pas intéressés à avoir notre photo dans les journaux avec des files d'attente.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le Directeur général des élections. M. le ministre.
M. Drainville : Ça me convient. Ça me convient très bien, M. le Président. Je pense que monsieur le...
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a... J'avais le député de Chauveau.
M. Deltell : Bien, merci, M. le Président. Alors, salutations aux collègues de tous partis et évidemment à nos amisdu Directeur général des élections, que je salue et dont je salue toujours le grand professionnalisme et le travail rigoureux, qui est leur marque de commerce.
Alors, M. le Président, je crois qu'après plusieurs heures de débat et une bonne fin de semaine de réflexion, jecrois qu'on est arrivés à une entente qui est porteuse pour tout le monde et dont les principaux gagnants sont les Québécois.
Dans un premier temps, on préserve le consensus qui avait été établi par les quatre partis politiques dûment représentés à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'on se donnait une marge de manoeuvre que, si jamais l'élection à datefixe coïncidait avec une élection générale… Dois-je préciser, ma première interrogation en commission parlementaire portait sur les élections municipales, et je m'inquiétais de voir qu'une élection dans un quartier de 2 000 personnes pouvait freiner l'élan d'une élection générale pour 8 millions. Mais on parle bien d'une élection générale, donc des élections municipales générales. Élection générale, municipale et fédérale… si jamais ça arrivait, bien, on se donnait une marge de manoeuvre de six mois. C'est le consensus auquel on est arrivés, les quatre partis, donc, on le préserve.
Dans un second temps, la proposition faite par le ministre reprend la préoccupation tout à fait légitime de l'opposition officielle, bien écrite dans un communiqué du 7 juin dernier, dans lequel on parle de sinistre majeur ou autresituation grave ou imprévisible. Donc, on fait justement... on prend acte de la proposition faite par l'opposition officielle et on l'inscrit dûment dans la loi, ce qui donc est une avancée de part et d'autre.
Et, finalement — bien, on vient juste de l'avoir — les préoccupations du vote par anticipation. En raison de l'expérience de l'élection fédérale de 2008 et des préoccupations affirmées de façon légitime par des groupes, commequoi, si jamais ça tombe sur un moment où il y a des gens qui ont d'autres préoccupations, bien, ça peut peut-être amener le fait qu'ils seraient peut-être plus intéressés à voter par anticipation, et, ce faisant, ça allait nécessiter des ressources supplémentaires, bien, le directeur vient de nous dire qu'il a toute l'autorité nécessaire pour agir, et c'est tant mieux.
Bref, M. le Président, c'est trois points. On garde le consensus pour la marge de manoeuvre advenant une électiongénérale, municipale ou fédérale. On reprend la préoccupation légitime de l'opposition officielle sur les sinistres majeurs.Et on préserve le vote par anticipation, on se donne les outils nécessaires, si jamais ça coïncide avec un autre événementqui amène des gens à voter en masse par anticipation. M. le Président, je pense qu'on vient de faire un grand pas en avant.
Cela dit, je fais la proposition, pour la bonne marche de nos travaux, évidemment tous ceux qui veulent s'exprimerpourront le faire, mais que l'on suspende l'étude de cet amendement-là et que l'on reprenne le projet de loi article pararticle où on était rendus, pour suivre une chronologie légitime. Cela dit, je vous laisse maître du jeu, à titre de président. Merci.
Le Président (M. Ferland) : Alors, avant de demander la suspension, j'avais le député de Fabre, je crois. À moins que vous vouliez demander la suspension également? Vous n'aviez pas de...
M. Ouimet (Fabre) : Non, je vais...
Le Président (M. Ferland) : Vous aviez opiné du bonnet tout à l'heure.
M. Ouimet (Fabre) : Sur la demande de suspension, moi, je pense qu'elle est tout à fait appropriée. Si vous mepermettez un commentaire, en fait, moi, c'est sur la question du vote par anticipation. Évidemment, je tiens pour acquisque le fait que le Directeur général des élections et son personnel sont assis dans les banquettes occupées par la CAQ,normalement, on ne doit pas en conclure quoi que ce soit, là. Je comprends... Quoique, si on n'avait pas d'objection... Mais ça, c'est une autre affaire.
Sur la question du vote par anticipation, plus sérieusement, M. le Président, et ce n'est pas nécessairement sur laquestion des ressources, mais j'ai compris ou... Et je voudrais être certain que j'ai la bonne compréhension. Dans cette perspective de permettre la participation du plus grand nombre possible d'électeurs, est-ce que j'ai bien compris que dorénavant on prend toutes les mesures pour permettre aux gens de voter, et pas seulement dans la forme des journéesde vote par anticipation qui sont publicisées, qui sont organisées comme telles? Mais, aujourd'hui, au Québec, dans une période électorale, est-ce qu'il est possible pour tous les électeurs de voter en tout temps? Et c'est cette question-là...
Parce que, M. le Président, je pense que, si on veut aller au bout de notre exercice, là, de permettre la participationdu plus grand nombre, je pense que ce serait une évolution souhaitable, de sorte... Et je comprends qu'il y ait des contraintes, et ne serait-ce que d'attendre la période de mise en candidature officielle de tout le monde. Mais, à partir de cette journée-là jusqu'à la journée du vote, la journée des élections, est-ce qu'il y a moyen — et la question s'adresse évidemment au Directeur général des élections — de prendre des mesures pour s'assurer que le plus grand nombre pourront voter au moment où ils l'estimeront pertinent et ne pas s'en tenir à des contraintes ou à respecter certaines limites? C'est la question que je souhaite...
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, il y a quand même d'autres dispositions qui permettent aux électeurs de voter à partir du vendredi qui précède le vote par anticipation, donc le vendredi, le samedi, au bureau du directeur de scrutin. On suspend ce vote-là pour ne pas qu'il y ait du vote à deux endroits en même temps. Donc, le dimanche et le lundi, c'est des journées de vote par anticipation régulières, donc dans des locaux spécifiquement pour ça.Et on reprend le vote au bureau du directeur du scrutin et dans les bureaux secondaires dans les circonscriptions où il y en a,le mardi, mercredi et jeudi jusqu'à 14 heures, qui suivent. Donc, à partir du moment où on a des bulletins de vote, dansle fond... Des vrais bulletins de vote, parce que c'était une exigence des députés de l'époque de pouvoir voter sur de vrais bulletins de vote et non sur des bulletins de vote blancs.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, simplement, je souhaite... Mon commentaire, simplement, s'inscrit dans cette volontéd'encourager le Directeur général des élections de libéraliser le plus possible, dans la mesure du possible, entendez-moi bien, ce qui permettrait aux gens de voter.
Parce qu'aux dernières élections, c'étaient mes premières comme candidat, j'ai été confronté, dans certaines situations, à des gens qui auraient voulu voter, puis ils ne savaient pas trop, puis il y avait le vote par anticipation, puisils partaient en voyage, et... Alors que, dans le fond, pour éviter la problématique qu'on a discutée, à partir du momentoù les candidats sont officiellement connus dans un district et qu'on peut avoir des bulletins officiels, je pense... Ce que j'entends, c'est qu'il serait possible, je pense, de permettre l'expression du vote à partir de ce moment-là et jusqu'à la journée. Et il s'agit d'une question de s'ouvrir à cette possibilité-là et de faire les changements nécessaires. Alors, c'est lesouhait que je formule dans cet esprit de permettre le plus grand vote... le plus grand nombre possible de participation aux élections. Merci.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, est-ce que... Moi, je comprends que... Comme au fédéral, où on peutaller voter à chaque jour ou... Est-ce que c'est possible ou non? C'est juste pour faire le parallèle entre le point soulevépar le député de Fabre, sa demande, et la réponse que vous avez donnée, parce qu'il y a des journées qu'ils peuvent, desjournées qu'ils ne peuvent pas. Est-ce que le fait de pouvoir à chaque jour, lors du déclenchement des élections jusqu'à la fin… Est-ce que c'est un problème? C'est ça que...
M. Drouin (Jacques) : Non, mais je vous dirais qu'au fédéral les journées pour voter au bureau du directeur duscrutin sont beaucoup plus nombreuses; on commence beaucoup plus tôt au début de la période électorale. Je me demandemême si ça ne commence pas avant, avant la fin des déclarations de candidature, alors que, nous, ici, ça commence à partirdu moment où on connaît les noms des candidats et que les bulletins de vote sont imprimés. Donc, quelque part dans le milieu de la semaine, le jeudi... le vendredi finalement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. M. le ministre.
M. Drainville : Bien, M. le Président, est-ce qu'il y a consensus pour que nous déposions l'amendement 5.2 et que nous y revenions plus tard? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?
Le Président (M. Ferland) : Le suspendre?
M. Drainville : Oui.
Le Président (M. Ferland) : Alors, si c'est le cas, je vais demander : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre... Il y a consentement? Alors, l'amendement déposé est suspendu. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Drainville : Bien. Alors, je vais procéder à la lecture de l'article 2. Donc, c'est la page 7 du cahier.
Donc : «129.1. Lorsque, le quinzième jour précédant l'expiration de la législature prévue au deuxième alinéa del'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1), le Directeur général des élections constate que la période électorale applicable aux élections générales visées à l'article 129 chevaucherait la période électorale prévue pour les prochaines élections générales fédérales ou municipales, il doit publier à la Gazette officielle du Québec les dates de ces périodes électorales et de ce chevauchement.
«Toutefois, si l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale avait pour effet deporter la durée de la législature concernée au-delà de cinq ans, le Directeur général des élections ne doit pas procéder à la publication prévue au premier alinéa.»
Alors, commentaires. Cet amendement et le suivant concernent une nouvelle formule de report de la date des élections permettant d'éviter entièrement le chevauchement de périodes électorales. Il prévoit des modalités permettant de reporter les élections au premier lundi du mois d'avril, soit six mois plus tard, lorsqu'il y a chevauchement avec le fédéral ou le municipal.
Lors du comité consultatif, les représentants des partis ont fait consensus sur une formule de report des élections de six mois en cas de chevauchement des périodes électorales.
Alors, je reprends. Lors du comité consultatif, les représentants des partis ont fait consensus sur une formule dereport des élections de six mois en cas de chevauchement des périodes électorales, inspirée de celle du Manitoba et de laSaskatchewan. Toutefois, les modifications proposées prévoient que, si le report de six mois avait pour effet d'allongerla durée de la législature au-delà de la durée constitutionnelle maximale de cinq ans, il n'y aurait aucun report, et ce, malgré le chevauchement des périodes électorales.
Ainsi... Aussi, dis-je bien, aussi, le présent article vise à prévoir la publication à la Gazette officielle du Québecdes dates des périodes électorales et de leur chevauchement, afin d'enclencher la mécanique de report de la date d'expiration de la législature, laquelle entraîne le report de la date des élections en avril plutôt qu'en octobre. Cependant, si le reportcausait un dépassement du délai maximal de cinq ans, aucune publication n'aurait lieu afin de tenir les élections à la date prévue en octobre, malgré le chevauchement.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires? Alors, M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Oui, M. le Président. Ça reprend le texte que nous avions ici, là, que nous avions déjà examiné aveclequel on est d'accord. Toutefois, juste avant, je voudrais faire juste une petite remarque. Le député, tout à l'heure, a employéle mot «libéralisé», puis pour éviter toute confusion, je le changerais pour «démocratisé», avec son accord, pour ne pas qu'il y ait aucune...
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement.
M. Dutil : Mais plus sérieusement, pour revenir au texte, ça correspond au texte que nous avions dans notre cahier, et intégralement, et nous étions d'accord avec ça. Donc, nous n'avons pas de problème avec ce texte-là.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Au risque de me répéter, c'est le premier élément de la trilogie du consentement. Donc, je parlaisdu consentement qui avait été déployé lors du comité consultatif, où on se donne une marge de manoeuvre advenant une élection fédérale ou municipale. Bravo.
Le Président (M. Ferland) : Merci, monsieur. M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M. Drainville : Pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Pas d'autres commentaires? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, en fait, si je comprends bien, la limite pour le cinq ans, là, c'est le deuxièmealinéa. En fait, cette possibilité-là se présente dans l'hypothèse où les élections auraient eu lieu au printemps, au printemps,après le mois d'avril, en fait, après le premier lundi d'avril, et, conformément à la loi, les élections suivantes se tiennentdans la quatrième année. Donc, la législature se termine le 29 août de la quatrième année qui suit, et, à cause des élections fédérales ou municipales, on reporterait de six mois. C'est uniquement dans cette situation-là qu'on dépasserait le cinq ans, là, si j'ai bien compris.
M. Drainville : Selon les calculs que nous avons faits, M. le député de Fabre, il faudrait que les élections aient lieu en janvier ou février pour qu'on excède le 60 mois.
M. Ouimet (Fabre) : Vous avez raison.
M. Drainville : Exactement.
M. Ouimet (Fabre) : Avant le premier lundi d'avril.
M. Drainville : Exact.
Le Président (M. Ferland) : O.K., merci. Donc, il n'y a pas d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 2, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre, j'imagine qu'on va à l'article 3.
M. Drainville : Alors, 129.2, M. le Président... Il faut lire... Oui, voilà. Avant d'adopter l'article 2, il faut d'abord procéder avec la discussion de l'article 129.2.
Le Président (M. Ferland) : O.K., excusez, M. le ministre. Je m'excuse, c'est mon erreur. Nous l'avons adopté. Alors, il faudrait réouvrir l'article 2 pour aller à... Alors, est-ce que j'ai le consentement?
Des voix : Consentement
Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Alors, M. le ministre, allez-y.
M. Drainville : Alors : «129.2. Lorsqu'il y a chevauchement de périodes électorales et publication des dates concernées conformément au premier alinéa de l'article 129.1, les élections générales ont lieu, en application dutroisième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1), le premier lundi du mois d'avril de la cinquième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.
«Le Directeur général des élections doit alors publier à la Gazette officielle du Québec la date des élections générales visée au premier alinéa. Il doit également faire toute la publicité nécessaire et donner toute l'information pertinente afin de faire connaître cette date au public.»
Alors, commentaires. En concordance avec l'amendement précédent, cette modification vise à préciser la datedes élections générales en avril, découlant du report de six mois de l'expiration de la législature. Elle prévoit également lapublication de cette date à la Gazette officielle du Québec et charge le Directeur général des élections de faire toute la publicité nécessaire pour faire connaître la nouvelle date des élections.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Alors, M. le Président, c'est concordant à ce que nous avions convenu, ce que nous avons dans le cahier ici, et nous sommes d'accord.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Beauce-Sud. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire...
Alors, compte tenu que nous avons dû avoir le consentement pour réouvrir l'article 2, nous allons devoir, juste pour la procédure, revoter 129.1, 129.2 et, après, l'article 2.
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à 129.1 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à 129.1 est adopté. Est-ce que l'amendement à 129.2 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à 129.2 est adopté. Est-ce que l'article 2 — là, je suis correct, oui? — tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté. L'article 2 est adopté. Alors, nous sommes dans les règles. Pourtant, il n'est pas tard. M. le ministre, allez-y.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je procède à la lecture de l'article 3. Donc, 130... Excusez-moi. C'est bien celui-là?
M. Drainville : Oui. Alors : «Lorsqu'un siège de député à l'Assemblée nationale devient vacant, le décret qui ordonne la tenue de l'élection partielle est pris au plus tard six mois à partir de la vacance.
«Toutefois, le gouvernement n'est pas tenu de prendre un tel décret lorsque la vacance survient six mois ou moinsavant la date des prochaines élections générales fixée conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ou après cette date si les élections générales sont tenues à la date prévue conformément au premier alinéa de l'article 129.2.
«Dès qu'un décret ordonnant la tenue d'élections générales est pris, tout décret ordonnant la tenue d'une élection partielle cesse d'avoir effet.»
Commentaires. Alors, je vais partir, si vous me permettez, avec le commentaire à la page 8, avec l'ancien article 130.Donc, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 1 du projet de loi afin de prévoir que le gouvernementn'est pas tenu de prendre un décret pour déclencher une élection partielle si la vacance survient six mois ou moins avant la date prévue pour les élections à date fixe.
Et je continue avec le commentaire, maintenant, qui est adjacent à la bonne disposition : modification de concordance avec l'article 2, tel qu'amendé, afin d'introduire la nouvelle formule de report de la date des élections générales.
Le Président (M. Ferland) : Alors, ça va pour les commentaires, M. le ministre? Ça va?
M. Drainville : Ça va.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Un commentaire sur le six mois en question. Ce n'est pas dans notre projet de loi mais je le fais à titrede suggestion pour le futur. Maintenant que, quand un député démissionne, les employés de ce député-là deviennent des employés de l'Assemblée nationale et donc continuent à offrir le travail, il y aurait peut-être lieu de se poser la question sile six mois ne pourrait pas être un peu plus long puisqu'une élection partielle coûte quand même très cher. Je le lance,on y reviendra peut-être dans un autre projet de loi. Mais cette réflexion-là n'a jamais été faite. Et je rappelle que c'étaitsix mois parce qu'on se disait : Il n'y a plus de député puis il n'y a plus d'employé, mais ce n'est plus vrai depuis 1998pour ce qu'on a appelé le cas Quirion, qui était le député de Beauce-Sud, qui est décédé en cours de mandat, et où on voyaitque tous ses employés ne seraient plus employés de l'Assemblée nationale. Et l'Assemblée nationale a décidé que non, il resterait un service dans les comtés même s'il arrivait un événement malheureux comme ça.
Quant au reste du libellé, il peut arriver... évidemment, les élections peuvent se tenir à un autre moment qu'aux élections prévues ici si l'Assemblée est dissoute suite à un renversement de gouvernement ou parce que le premier ministre ou la première ministre décide de dissoudre, ce qui est encore possible, là, on le sait. Et je ne pense pas que ça vienne changer le libellé comme tel, mais je voulais juste m'en assurer.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce qu'il y a des commentaires suite aux...
M. Dutil : ...si les élections n'ont pas lieu à la date fixée parce qu'il y a eu soit renversement, soit la première ministre ou le premier ministre a dissous la Chambre à une autre date, est-ce que le libellé qu'on a ici convient pour s'assurer qu'en cas de démission en cours de mandat la clause tient correctement, là, la clause est correcte?
M. Drainville : Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants, M. le Président?
Le Président (M. Ferland) : On peut suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 19)
(Reprise à 20 h 22)
Le Président (M. Ferland) : …ses travaux. Alors, M. le ministre, la parole était à vous, après une question du député de Beauce-Sud, je crois.
M. Drainville : Alors, M. le Président, pour répondre à la question du député de Beauce-Sud, effectivement, disonsqu'un député quitte ses fonctions à la fin de la session de juin, enfin, pendant la... on finit grosso modo à la mi-juin, là, nos sessions parlementaires, donc disons que le député annonce qu'il quitte et on sait que, normalement, il y aura des élections à date fixe le mois d'octobre suivant. Donc, en vertu de la disposition qui est sous nos yeux, le gouvernementn'est pas tenu de prendre un décret pour remplacer le député qui a quitté son siège, et là, dans le fond, la question quevous posez, c'est : Qu'est-ce qui arrive si jamais les élections à date fixe n'ont pas lieu à cause d'un chevauchement et donc ces élections-là sont reportées au mois d'avril, donc au-delà de la période de six mois?
Alors, la façon dont on a écrit l'article, le gouvernement... Alors, c'est ce qui est écrit en caractère gras : «…aprèscette date si [des] élections générales sont tenues à la date prévue conformément au premier alinéa de […] 129.2», donc conformément à la date de report, là, ou la mécanique de report jusqu'au mois d'avril.
Alors, la réponse courte à la question du député de Beauce-Sud, c'est que, si c'est reporté au mois d'avril, le gouvernement n'est pas tenu de prendre un décret. Donc, il peut décider d'attendre. Mais il pourrait, il n'est pas tenu d'enprendre un, mais il pourrait décider de le prendre, le décret. En d'autres mots, un gouvernement pourrait décider : Écoutez, les gens n'ont pas eu de député à partir du mois de juin, là on sait maintenant que l'élection n'aura pas lieu avant le mois d'avril, on prend le décret pour que l'élection ait lieu au mois de novembre, au mois de décembre, peu importe. Mais il n'y a pas d'obligation. Il y a la possibilité de le faire, mais il n'y a pas d'obligation.
Par ailleurs — je ne sais pas si le Directeur général des élections souhaite compléter ma réponse — si je ne m'abuse, la loi actuelle prévoit un an.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la réponse du DGE est de six mois, je crois.
M. Drainville : L'article 130, alinéa 2, dans la quatrième année?
M. Drouin (Jacques) : Au plus tard dans les six mois, sauf la quatrième année, effectivement.
M. Drainville : Alors, 130, alinéa 2, c'est : «Toutefois, le gouvernement n'est pas tenu de prendre un tel décretlorsque la vacance survient plus de quatre ans après la réception par le secrétaire général de l'Assemblée nationale de la liste des candidats proclamés élus visée à l'article 380.»
Donc, est-ce que ça répond à votre question, M. le député?
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Puisque le gouvernement n'est pas tenu de prendre de décret, ou peut ou ne peut pas le prendre, c'estéquivalent, je pense que là il y a une question de jugement. Il y a diverses circonstances autres qui pourraient arriver, mais il n'est pas obligé de le prendre, le décret, premièrement.
Deuxièmement, j'ai une question pour le Directeur des élections : Est-ce que ça a déjà été plus long que six mois?À mon souvenir, ça a déjà été... Là, on a restreint ça à six mois, mais, à mon souvenir, ça a déjà été plus long que six mois avant d'être obligé de déclencher une élection.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. À ma connaissance, à mon souvenir, j'oserais dire, je ne crois pas. Ça a toujours été six mois, le délai maximum.
M. Dutil : Je dois être trop vieux. Parce que, moi, à mon avis, quand j'étais député, au début, c'était neuf mois. Mais, regarde, je peux me tromper, puis ça n'a pas d'importance pour les fins de notre discussion ici. O.K.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Chauveau.
M. Deltell : …sommes d'accord avec la proposition de cet article-là. Simplement préciser, pour les gens qui nous écoutent, c'est que, le député de Beauce-Sud en faisait état, une élection complémentaire, bien, ça entraîne des frais — on parle maintenant environ 600 000 $. Et je rappelle à notre mémoire que, l'été dernier, il y avait... en fait, aumois de juin dernier, il y avait eu élections complémentaires dans les circonscriptions de LaFontaine et Argenteuil au coût de plus de 1 million de dollars.
Remarquez, la démocratie n'a pas de prix. On comprend que, lorsqu'on est en élection complémentaire, il y a desfrais. Mais, quand, deux mois plus tard, on a redéclenché une élection générale et qu'à peu près tout le monde dans l'universpolitique québécois s'attendait à ça, bien, c'est clair qu'on pouvait se demander, se poser la question : Ça valait-u vraimentla peine de faire élections complémentaires coup sur coup et après élections générales? D'autant plus qu'on aurait peut-êtrepu assister à une première, c'est-à-dire des gens élus à une complémentaire, mais qui n'auraient jamais mis les pieds au salon bleu parce que l'Assemblée nationale... parce qu'il y aurait eu élection générale et auraient pu être battus.
Mais les électeurs ont décidé, dans LaFontaine et Argenteuil, d'accorder leur vote aux candidats élus tant à l'électioncomplémentaire qu'à l'élection générale. Donc, c'est une question d'efficacité qui est tout à fait légitime et pertinente, d'autant plus que là, maintenant, si, par bonheur, la loi est adoptée, bien, on saura exactement quand aura lieu l'élection. Donc, c'est un article qui mérite d'être… Merci.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Chauveau. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le ministre.
M. Drainville : Non, pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à l'article 3 est adopté. Alors, est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous, j'imagine, pour l'article 4.
M. Drainville : Oui. Merci, M. le Président. Alors, 131 : «Sauf dans le cas des élections générales tenues à la dateprévue au deuxième alinéa de l'article 129 ou au premier alinéa de l'article 129.2, le scrutin a lieu le cinquième lundi quisuit la prise du décret si le décret est pris un lundi, un mardi ou un mercredi, et le sixième lundi si le décret est pris un autre jour.
«Si le jour du scrutin tombe un jour férié, il a lieu le lendemain.»
Alors, c'est une modification de concordance avec l'article 2 tel qu'amendé afin d'introduire la nouvelle formule de report de la date des élections générales. Et je vous reporte également au commentaire de la page 9, donc, qui est rattaché à l'ancien article 131. Présentement, l'article 131 de la Loi électorale vise à prévoir le jour des élections. La modification apportée à cet article vise à exclure expressément les élections à date fixe de l'application de cet article parce que l'article 129 tel que modifié prévoit la date exacte de telles élections. L'article 131 continuera de s'appliquer aux élections partielles et aux élections générales tenues à la suite d'une dissolution avant le terme de quatre ans.
Le Président (M. Ferland) : …M. le ministre. Il y a des commentaires? M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : ...M. le Président, avec cet article-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, il n'y a aucun problème. Pas de problème, donc, il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à l'article 4 est adopté. Alors, est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre, on poursuit.
M. Drainville : Alors, l'article 5 est supprimé, M. le Président. Mais je vais tout de même lire le commentaire pour justifier, donc, cette suppression.
Alors, commentaire. Donc, on parle du commentaire à la page 11. En fixant l'expiration de la législature au 29 août,quatre ans après les dernières élections générales, et en fixant la date des élections au premier lundi du mois d'octobre decette même année, il est assuré que la période électorale soit comprise entre les durées minimale et maximale déjà implicitement fixées par la Loi électorale. De plus, en vertu du principe constitutionnel de la continuité du Parlement, le décret de convocation des électeurs devra obligatoirement être pris le jour de l'expiration de la législature, fixé par la modification proposée à l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale. La prise de ce décret enclenchera automatiquement le début de la période électorale. Ainsi, le gouvernement ne pourra réduire indûment la période électorale, parce qu'il lui sera impossible de différer la prise du décret de convocation des électeurs.
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, avant... Parce que, là, vous avez lu l'amendement. Mais, juste avant,pour les règles, je vais juste vous demander de lire l'article 5 avant de... C'est pour les procédures, là. Rapidement, c'est un petit paragraphe.
M. Drainville : Bien sûr. Alors, 401 : Aux fins du... Non. Plutôt — excusez-moi — ce qui est supprimé, l'article 5,donc : L'article 401 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de «la durée d'une période électorale ne doit pas être inférieure à 32 jours ni supérieure à 38 jours;».
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, il y a eu la lecture de l'amendement, il a été déposé. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
M. Dutil : Ça va pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : M. le député de Chauveau.
M. Deltell : …précision, M. le Président. Si on définit déjà la date de l'élection, si on définit la date du déclenchement de l'élection, je ne comprends pas pourquoi il y a «une période électorale ne doit pas être inférieure à 32 jours [ou à] 38 jours». Si on a déjà défini les dates de départ puis les dates d'arrivée, je ne vois pas pourquoi on se donne une marge de manoeuvre de sept jours.
M. Drainville : Si vous me permettez, M. le Président, je vais céder la parole à notre constitutionnaliste, M. Hubert Cauchon, qui a fait notre éducation sur le principe constitutionnel de la continuité du Parlement. Alors, si les membres de la commission...
Le Président (M. Ferland) : Alors, juste — merci, M. le ministre — pour les fins d'enregistrement, juste vous nommer, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
M. Cauchon (Hubert) : Alors, oui. Mon nom est Hubert Cauchon, avocat constitutionnaliste au ministère duConseil exécutif. Excusez-moi, M. le député de Chauveau, j'ai mal compris votre question. Est-ce que vous pourriez la répéter pour moi, s'il vous plaît?
M. Deltell : Oui. Merci, M. le Président. Alors, à partir du moment où on connaît la date de l'élection et on connaîtla date du déclenchement de l'élection — premier lundi, dernier lundi — on sait comment de temps va durer la campagneélectorale. Alors, pourquoi, dans cet article-là, il y a une marge de manoeuvre de sept jours? Peux pas excéder 32… Tu nepeux pas excéder 38, tu ne peux aller plus bas que 32. Pourquoi on a cette marge de manoeuvre, alors que c'est déjà défini?
Le Président (M. Ferland) : M. Hubert.
M. Cauchon (Hubert) : Alors, bien, je crois que c'est exactement la finalité de l'amendement qui est présentépar le ministre, c'est justement la... on propose de retirer l'article 5 du projet de loi actuel. Donc, on n'a plus besoin de ledéfinir. Et, comme vous le dites si bien, on connaît la date de départ, on connaît la date de fin, donc c'est nécessairement une période électorale qui va être comprise entre 33 et 39 jours, tel que déjà prévu à la Loi électorale.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que ça répond à votre questionnement, M. le député de Chauveau?
M. Deltell : Je pense qu'il eût été plus rapide de dire qu'on abolissait cet article-là, moi.
Le Président (M. Ferland) : J'ai compris que c'est ce qu'on faisait. Alors, M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur...
M. Drainville : C'est ce qu'on...
Le Président (M. Ferland) : C'est ce qu'on fait, là, on retire l'article 5.
M. Drainville : Alors, il est bel et bien supprimé. Mais il a fallu que j'en fasse la lecture, M. le député de Chauveau. De là vient, je pense, le malentendu.
Le Président (M. Ferland) : Non, vous l'aviez fait...
M. Drainville : Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Mais parce que, dans les règles, normalement, on aurait dû commencer par la lecturede l'article. Mais, étant donné qu'on est mardi soir, donc, on déroge aux règles à l'occasion, et je crois que personne ne nous en tient rigueur.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Fabre. Ça me surprenait, aussi, qu'il n'y avait pas de question de ce côté-là. Alors, allez-y, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, puisque nous sommes mardi soir...
Le Président (M. Ferland) : Mais je commence à vous connaître, et puis...
M. Ouimet (Fabre) : En fait, c'est une question.
M. Ouimet (Fabre) : Je veux juste m'assurer de bien comprendre les morceaux du puzzle. Je comprends quedans un premier temps on fixe la fin de la législature au 29 août, c'est ce que je comprends. On fixe également la date del'élection. Je comprends que, dans la mécanique, il y a la prise du décret, qui est l'élément qui suit la fin de la législature, et qui appartient au gouvernement, et qui enclenche le processus électoral. Même si on sait qu'il y aura une élection, ledécret n'est pas éliminé. Là, je regarde les... Vous permettrez, M. le Président, je ne veux pas vous tourner le dos, mais...
Le Président (M. Ferland) : …d'yeux que pour le Directeur général des élections. Allez-y.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, donc, il y a la fin de la législature, ce qu'on prévoit maintenant dans le projet de loi n° 3, la date de l'élection, qui est également prévue dans le projet de loi n° 3. Le bout qui manque, qui existe déjà dans la loi, c'est la prise du décret. C'est exact? Oui?
Le Président (M. Ferland) : ...Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques) : Moi, ce que je comprends du projet de loi, c'est que ça va se faire en même temps que ladissolution, c'est... Le décret de dissolution va être pris et le décret exigeant du DGE de tenir des élections va être pris en même temps.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, allez-y, oui.
M. Drainville : En fait, comme la date de l'expiration de la législature est prévue à la loi, il n'est plus nécessaired'avoir un décret qui fixe la dissolution de la Chambre. Alors, les deux seuls décrets que le Conseil des ministres devraprendre — les deux seuls décrets que le Conseil des ministres devra prendre — c'est le décret qui convoque les électeursaux urnes et le décret qui convoque les membres de la nouvelle législature. Mais le décret qui dissout la Chambre, lui,n'est plus nécessaire parce que la Chambre expire en vertu du projet de loi qui fixe cette expiration en date du 29 août.
Par contre, s'il y a dissolution, si le gouvernement tombe sur un vote de non confiance, par exemple, à ce moment-là, il y aura trois décrets : il y aura le décret qui dissout le Parlement, il y aura le décret qui convoque les électeurs et il y aura le décret qui convoque les membres de la nouvelle législature.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, c'est le décret qui convoque les électeurs aux urnes, là, celui-là n'est pas prévu dans la mécanique. Il doit tout de même être pris par le... Malgré le fait que la législature expire, le gouvernement doit adopter un décret qui, dans ma conception, déclenchait les élections. Ce décret-là doit encore être pris par le gouvernement. Et c'est pour cette raison-là que la durée minimale et maximale, puis on fait la mécanique dulundi... J'avais lu ça, là, à moins que ça soit dans un projet d'article qui a été abandonné, ce décret-là doit encore être prispar le gouvernement en respectant les délais pour qu'on arrive à la période électorale... Parce qu'en fait en théorie,M. le Président, ce que je comprends, c'est qu'un gouvernement... Même si la législature expire, le gouvernement pourraitne pas convoquer d'élection. Mais il me semble que la législature, elle, ne peut pas siéger... Tant qu'on respecte les exigences constitutionnelles, le gouvernement n'est pas tenu de convoquer des élections. C'est ma question.
M. Drainville : Je vais céder la parole à M. Cauchon, notre constitutionnaliste.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. Cauchon, allez-y. Donc, votre présentation est faite, vous pouvez prendre la parole pour le reste de la soirée, si vous voulez.
M. Cauchon (Hubert) : Merci, M. le Président. Je vais tenter d'être le plus clair possible.
Alors, ce qui est en cause ici, c'est le principe constitutionnel de la continuité du Parlement. J'en conviens, c'estun principe qui est très peu enseigné dans les écoles de droit ou à l'université. Alors, le principe veut que, lorsqu'il y a soitune prorogation ou lorsqu'une Assemblée est dissoute, il veut que le gouvernement prenne les dispositions nécessairespour que l'Assemblée ou la législature se poursuive, d'accord? Alors, c'est-à-dire que le gouvernement s'assure toujoursque, lorsqu'une session se termine, il s'assure que la prochaine va déjà être prévue. Donc, lorsqu'on proroge, par exemple,le gouvernement indique que la session est terminée, mais il prend les dispositions pour convoquer la prochaine session.
Lorsqu'il y a une dissolution, c'est la même chose. Donc, on dissous et on s'assure de convoquer la nouvelle législature. À l'expiration, lorsque surviendra l'expiration, l'obligation du gouvernement, le jour de l'expiration, sera deprendre deux décrets, comme l'a expliqué le ministre, c'est-à-dire un convoquant les électeurs et l'autre convoquant la nouvelle législature. C'est une convention constitutionnelle qui a été appliquée sans exception depuis 1867. Donc, au moment de l'expiration, en vertu de cette convention-là, les acteurs politiques se sentent liés et ils devront obligatoirement se réunir en Conseil des ministres, prendre les décrets pour s'assurer que le principe constitutionnel soit appliqué.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Cauchon. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Tout simplement pour compléter. Alors, je comprends que c'est un principe constitutionnel. Toutefois, d'autres principes constitutionnels, on a jugé opportun de les écrire. Parce que je comprends que c'est un principe constitutionnel, et un gouvernement doit se sentir lié. Peut-être qu'il serait tout de même utile que ce soit écritdans la loi, mais là je ne veux pas retarder inutilement nos débats. Juste une question, sur la question de la durée de la période électorale, là, parce que là on supprime l'article 5 du projet de loi… Mais cette disposition-là de la durée minimale et maximale existe déjà dans la loi, n'est-ce pas?
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre. Ou votre question s'adresse à?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, quelqu'un qui connaît la réponse.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Monsieur le... Alors, allez-y. M. le Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques) : Je vais demander à M. Coulombe, Me Coulombe, de répondre à la question du député de Fabre.
Le Président (M. Ferland) : Alors, maître, je vais vous demander de vous présenter, votre titre et votre nom, s'il vous plaît.
M. Coulombe (Benoît) : Alors, Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. D'abord, je veux vous préciser que le décret de convocation des électeurs de la tenue d'une élection est déjà prévu à l'article 128 de la Loi électorale, qui nous dit : «La tenue d'une élection est ordonnée par décret du gouvernement adressé au Directeur général des élections.» Donc, la mécanique du décret est là. Et, comme vous l'expliquait Me Cauchon, l'obligation constitutionnelle de le prendre vient du principe qu'il nous a mentionné tout à l'heure. Donc, la mécanique est complète.
Les durées de périodes électorales sont prévues à l'article 131, tel qu'il est actuellement, parce qu'un décret autant de dissolution de l'Assemblée actuellement que le décret de convocation des électeurs peut être pris par le Conseildes ministres. La coutume, on la connaît depuis bien des lunes, c'est pris le mercredi, mais ça pourrait être pris à n'importequel jour de la semaine. C'est pour ça que 131 nous prévoit une date d'un lundi, un cinquième lundi, un sixième à partirde la date du décret. Avec la mécanique évidemment des élections à date fixe, on connaît la date d'expiration de la législature, le 29 août. Donc, à partir de ce moment-là… Et c'est le but de l'amendement à 131 de prévoir que, sauf dans ce cas-là, on n'a pas besoin de calculer la durée parce qu'elle va être déjà prévue en fonction de la dissolution… de l'expiration, excusez-moi, de l'expiration de l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Coulombe. Alors, M. le député de Fabre, est-ce que ça répond à vos... Oui?
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Je... Oui. Oui.
Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est oui. C'est oui. Alors, M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires avant...
Le Président (M. Ferland) : Alors, quand j'ai un oui, c'est : nous allons opérer. Alors, merci, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, excusez. Est-ce que l'amendement supprimant l'article 5 est adopté? O.K. Est adopté. Donc, l'article 5 est supprimé. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Drainville : Oui. Alors, on est rendus à l'article 5.1, M. le Président, à la page 11. Alors, je procède donc à la lecture de la disposition de la loi telle que modifiée.
Alors, ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5, du suivant :
5.1. L'article 466 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «par sa dissolution»par «lorsque la législature a pris fin en application de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1)».
Alors, si on lit maintenant la disposition de la loi telle que modifiée : «La vacance du siège du député intimé n'empêche pas la présentation de la requête et n'en interrompt pas l'audition.
«La procédure n'est pas suspendue par la convocation ou la prorogation de l'Assemblée nationale, ni lorsque la législature a pris fin en application de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1).»
Alors, commentaire. Modification de concordance afin de tenir compte du fait que les élections à date fixe suivront l'expiration d'une législature prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, tels que modifiés.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Bien, je ne suis pas sûr de bien comprendre, M. le Président, là. «Par sa dissolution» est remplacé, dans le... par le remplacement… «par sa dissolution» par «lorsque la législature a pris fin en application de l'article 6 de la Loi»…Mais il peut arriver que l'Assemblée soit dissolue... dissoute — dissoute, oui — aussi. Ce n'est pas un «ou» qu'on devrait retrouver là plutôt qu'une...
M. Drainville : L'article 6 que nous n'avons pas encore voté prévoit à la fois l'expiration et la dissolution. Il prévoit les deux. Voilà, on va le retrouver à l'article 6.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Beauce-Sud, oui.
M. Dutil : Si je m'appelais le député de Fabre, je dirais que ce n'est pas clair, puis qu'il y a moyen de faire ça plus clair, là.
Le Président (M. Ferland) : Bien, d'ailleurs, j'ai vu un début de main levée du député de Fabre, et ça m'inquiète beaucoup.
M. Dutil : Bien, oui, je pense que je vais le laisser. Et, de mon siège... D'ailleurs, il est assis sur mon siège, et je vais le laisser s'exprimer.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y d'autres... M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui.
Le Président (M. Ferland) : Mais ce n'est pas obligé, hein? C'est...
M. Ouimet (Fabre) : Quoi ajouter après ces paroles?
Le Président (M. Ferland) : Mais, s'il n'y a pas de commentaire, il n'y en a pas, tu sais.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, en fait, j'avais une question, moi, avant de faire le commentaire du député de Beauce-Sud que j'allais probablement faire éventuellement. En fait, ma question, c'était, quand je lisais l'article, c'était...On parle d'une procédure, c'est une procédure de contestation de l'élection. C'est ce que j'ai... Est-ce que j'ai bien compris?Alors là, on est en train de prévoir la contestation d'une élection, une procédure de contestation de l'élection. On arriveau terme de la période, là, puis on rentre dans la zone de l'élection à date fixe, c'est ce que je comprends, et on fait unemodification de concordance pour adapter l'article 466 pour prévoir le fait que, même s'il y a une élection parce qu'on est rendus au terme, la procédure suit son cours quand même. C'est ce que je lis?
M. Drainville : C'est exact.
M. Drainville : Oui, c'est ça.
Le Président (M. Ferland) : C'est exact?
M. Drainville : Oui, oui. Le député de Fabre a très bien compris.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la réponse, c'est : Exact.
M. Ouimet (Fabre) : Est-ce que je peux? Est-ce que je peux?
Le Président (M. Ferland) : Ah! vous pouvez, vous avez...
M. Ouimet (Fabre) : Je vais m'interroger à haute voix sur la pertinence de prévoir cette possibilité-là.
Le Président (M. Ferland) : Allez-y, monsieur.
M. Ouimet (Fabre) : Quand on est... Si j'ai bien compris, là, c'est la procédure de contestation d'une électionantérieure alors qu'on arrive à l'expiration de la législature puis qu'on va... Ce qu'on dit, c'est : La procédure de contestation se poursuit quand même. C'est ça?
M. Drainville : Alors, si on va à l'article 466, M. le Président, de la Loi électorale, c'est une disposition qui existedéjà, qui prévoit déjà... Voyez-vous, l'article 466 de la loi dit : «La vacance du siège du député intimé n'empêche pas la présentation de la requête et n'en interrompt pas l'audition.
«La procédure n'est pas suspendue par la convocation ou la prorogation de l'Assemblée nationale ni par sa dissolution.»
Donc, c'est une disposition qui existe déjà; tout ce que nous avons voulu faire, c'est de l'adapter à l'expirationqui est prévue par le projet de loi n° 3. Maintenant, je ne sais pas si... Je serais bien embêté. Je ne sais pas si M. le juristedu Directeur général des élections peut nous donner un peu de — comment dire? — contexte historique pour nous expliquer comment l'article 466, l'actuel article 466 s'est retrouvé dans la Loi électorale.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Coulombe, c'est ça? Allez-y, Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Merci. Merci, M. le Président. C'est qu'on est, comme vous l'avez dit, dans un cas decontestation d'élection, et le législateur a voulu que la procédure aille au bout de son déroulement peu importe que le députédémissionne… le député dont l'élection est contestée, on s'entend. Peu importe que l'Assemblée nationale soit dissouteou qu'elle soit prorogée, ou quoi que ce soit, le législateur a voulu que la procédure continue, que la démission d'un député,hein, n'arrête pas la procédure parce qu'il y a quand même des électeurs qui ont pris une procédure, pour des motifs qui apparaissent à 458, hein, qui visait l'élection d'un député.
Alors, pour éviter que par une démission la procédure s'arrête, pour que les tribunaux judiciaires puissent entendre la cause, bien, il est prévu, à 466, que la procédure, donc la vacance du siège du député, n'empêche pas la présentation même de la requête, n'est-ce pas, n'en interrompe pas l'audition... Là on parle de la vacance du siège, et — c'estallé plus loin — que, même en cas de convocation de prorogation de l'Assemblée… actuellement, ça parle de dissolution, mais on voulait viser évidemment que les élections à date fixe, autant le cas de dissolution que le cas d'expiration. Alors,c'est de suivre l'intention qui est à la base de cet article-là en matière de contestation d'élection. Parce que, vous conviendrez,il serait trop facile, à mon avis, que le député démissionne et que le tribunal se voit forcé, n'est-ce pas, d'arrêter la procédure.Je pense que c'est une illustration du principe de la séparation des pouvoirs de l'exécutif, du judiciaire et du législatif,que le judiciaire ne soit pas empêché, dans ses procédures, par une décision d'un député, donc de la législation. Je pense que c'est une belle illustration de ce principe-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Coulombe. M. le député de Fabre, ça...
M. Ouimet (Fabre) : Simplement pour conclure, M. le Président. Je garderai pour un prochain projet de loi l'idéeque nous devrions abroger le deuxième alinéa de 466 parce que, même si je pense que l'idée de permettre la procédure, même démission du député, je pense que, quand l'Assemblée est prorogée ou dissoute, je pense que les tribunaux pourraientaccepter d'être privés de cette surcharge de travail. Alors, pour un prochain projet de loi, M. le Président. On reviendra à la charge.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Pour vous dire, M. le Président, comme vous voyez, ce qu'on souhaite, d'autres projets de loi sur la Loi électorale. On espère que le message sera entendu par le ministre.
Le Président (M. Ferland) : Alors, je vous sens impatient pour le prochain projet de loi. Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 5.1 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Donc, le nouvel article 5.1 est adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Drainville : Alors, c'est maintenant le temps, M. le Président, de se pencher sur l'article 5.2, que nous avonsdéposé tout à l'heure. Je ne sais pas si c'est nécessaire d'en refaire la lecture... Ça va? Alors, allons-y avec... Bien, s'il y a discussion, sinon on peut cheminer.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la discussion a été faite. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire.Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 5.2 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Donc, le nouvel article 5.2 est adopté. Alors, M. le ministre, on vous suit.
M. Drainville : Alors : L'article 6 du projet de loi est modifié, à l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
«Chaque législature expire le 29 août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.»
Le Président (M. Ferland) : …M. le ministre, pour ne pas répéter ce qu'on a fait avant, je vais vous demander, avant l'amendement, de lire l'article 6 et, après, de déposer l'amendement.
M. Drainville : Bien, c'est ce que je suis en train de faire.
Le Président (M. Ferland) : Vous n'étiez pas à l'amendement?
M. Drainville : On était à l'amendement, oui. Mais je suis en train de lire l'amendement de la page 13.
Le Président (M. Ferland) : Non, c'est... Je vous demande de lire l'article en tant que tel avant d'aller à l'amendement.
M. Drainville : O.K. Donc, vous voulez que je lise l'article 6, tel qu'il apparaissait, dans le projet de loi original. O.K. Très bien.
Le Président (M. Ferland) : Oui. L'article 6. Après, vous déposez l'amendement, oui. C'est ça, oui.
M. Drainville : Très bien. Alors, article 6. Donc :
L'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant :
«Une législature commence dès la réception par le secrétaire général, après les élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le Directeur général des élections en vertu de l'article 380 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
«Chaque législature se termine l'avant-dernier lundi du mois d'août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.
«Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature.»
Alors, voici maintenant l'article 6 du projet de loi, tel que modifié. Donc :
L'article 6 du projet de loi est modifié, à l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
«Chaque législature expire le 29 août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.
«Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l'article 129.1 de la Loi électorale a lieu, une législature expire plutôt le 27 février ou, dans le cas d'une année bissextile, le 28 février de la cinquième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.»
Alors, commentaires. Cette modification vise à prévoir l'expiration de la législature de façon à permettre des élections à date fixe. Ce libellé permet d'assurer que la période électorale respecte les durées minimale et maximale actuellement en vigueur en fixant le jour de l'expiration de la législature au 29 août, en conjonction avec le jour des élections fixé au premier lundi du mois d'octobre par l'article 129 de la Loi électorale. De plus, la modification vise àpermettre de reporter l'expiration de la législature de six mois afin de permettre le report des élections au premier lundi du mois d'avril en cas de chevauchement avec la période électorale d'un autre palier électif en octobre.
Et, si vous me permettez de continuer avec le commentaire de la page 12, en particulier premier paragraphe ettroisième paragraphe... Alors, le premier alinéa fixe la même date de début d'une législature que l'actuel premier alinéade l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, mais il ne vise plus à en fixer l'expiration. Le troisième alinéa se retrouvedéjà, en substance, au deuxième alinéa de l'actuel article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Toutefois, une modificationde concordance est apportée à la fin de cet alinéa afin de supprimer la référence à l'actuel délai d'expiration de la législature, qui est fixé à cinq ans.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, en fait, je lis l'amendement, là, et j'essaie de me replacer avec le projet de loi. En fait, ce qu'on modifie, c'est l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, c'est ça? Et ce qu'on fait, c'est, on... juste… Laloi actuelle de l'Assemblée nationale, c'est, premier alinéa, «une législature [qui dure] cinq ans» et le second, c'est «lelieutenant-gouverneur peut dissoudre». Et ce qu'on fait, c'est : on garde le premier alinéa et on ajoute un deuxième et un troisième alinéa avant le deuxième, là. Et donc le deuxième devient le quatrième. C'est ce qu'on fait?
M. Drainville : En fait, le premier alinéa est modifié. Si vous allez dans le projet de loi original, on avait une disposition qui se lisait comme suit, là : «Une législature commence dès la réception par le secrétaire général», etc. Alors, on reprend ce premier alinéa, dans le fond, de l'article 6, on l'insère dans la nouvelle disposition. Et là on ajoute le faitque l'expiration est prévue le 29 août de la quatrième année civile — ça, ce n'était pas prévu — et on prévoit la clause dereport, la clause de report de six mois, et on ajoute la dissolution, on réitère le pouvoir de dissolution du lieutenant-gouverneur.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que le député de Fabre...
M. Ouimet (Fabre) : Simplement pour compléter. Donc, dans le langage, là, le report de six mois pour le chevauchement avec les élections, ça correspond à la publication. La mécanique à 129.1, c'est la publication par le Directeurgénéral des élections, et c'est à ça qu'on fait référence à l'article 6. Lorsqu'il y eu cette publication, ça veut dire qu'on estdans une situation de report de six mois, et l'élection a lieu, à ce moment-là, le premier lundi d'avril et, à ce moment-là, l'expiration de la législature a lieu le 28 ou le 29 février, selon qu'il s'agit...
M. Drainville : Le 27 ou le 28, plutôt que 28, 29. 27, 28.
M. Ouimet (Fabre) : Ah! O.K. Ça, c'était l'autre version.
M. Ouimet (Fabre) : Donc, c'est le 27 ou le 28.
M. Drainville : Oui, oui. Vous avez tout à fait compris.
Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Et je n'ai pas fait le calcul, M. le Président, mais toujours… Je n'en avais pas parlé ce soir, le député de Beauce-Sud l'avait fait à ma place, là, mais, dans une perspective de simplicité, on ne pouvait pas s'entendresur le 27 ou le 28 février dans tous les cas; il fallait absolument avoir ces deux options-là parce qu'on a une journée de plus avec une année bissextile, et ça nous amène en dehors de la période électorale. C'est ça?
M. Drainville : Ça nous amène à 40 jours, oui, c'est ça.
Une voix : Ça pourrait.
M. Drainville : Potentiellement 40.
M. Ouimet (Fabre) : Dans une année bissextile, si on était au 28 février... En tout cas, je n'ai pas fait le calcul, M. le Président. On nous dit que c'est... On n'a pas le choix. Donc, je...
Le Président (M. Ferland) : Donc, on n'a pas le choix.
M. Ouimet (Fabre) : C'est plus compliqué, mais on n'a pas le choix.
Le Président (M. Ferland) : Donc, c'est compliqué de ne pas avoir le choix, mais on n'a pas le choix.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Le Président (M. Ferland) : Donc, il n'y a pas d'autre commentaire. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à l'article 6 est adopté. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 6, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Drainville : Là, M. le Président, je vais inviter les membres de la commission à retourner au tout début du cahier,page 2, pour essentiellement une modification de concordance et une autre qui concerne les dons à 100 $. Donc, article 0.1.
L'article 32 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié :
1° par le remplacement de «au moment de la dissolution de l'Assemblée nationale» par «lorsque la législature a pris fin en application de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1)»;
2° par le remplacement de «cette dissolution intervient» par «celle-ci prend fin».
Et c'est une modification de concordance pour tenir compte du fait que les élections à date fixe suivront l'expiration d'une législature prévue au deuxième et au troisième alinéas de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale tel que modifié.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, il n'y a pasde commentaire. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 0.1 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Donc, le nouvel article 0.1 est adopté. Alors, M. le ministre.
M. Drainville : Alors, nous procédons à la lecture de l'article 0.2. Donc :
Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 0.1, du suivant :
0.2. L'article 91 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 26 des lois de 2012, est de nouveau modifié :
1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un décret est pris conformément à l'article 128 peut verser» par «une élection est tenue…» Ça ne fonctionne pas, là, «tenue»...
M. Drainville : Alors, on me dit que, quand on va lire ça dans le contexte, ça va avoir plein de sens. Alors, je vaiscontinuer avec la lecture de l'amendement, et je vous lirai ce que ça donne une fois que c'est inséré dans la loi. Alors :
«Les contributions visées au deuxième alinéa peuvent être versées :
«1° lors d'élections générales devant être tenues conformément au deuxième alinéa de l'article 129, pendant toute l'année civile de ces élections;
«2° lors d'élections générales devant être tenues conformément au premier alinéa de l'article 129.2, pendant toute l'année civile de ces élections et pendant toute l'année civile précédente;
«3° lors d'élections générales devant être tenues conformément au premier alinéa de l'article 131, à compter dulendemain du jour de la prise du décret ordonnant la tenue de telles élections et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour suivant le jour du scrutin;
«4° lors d'une élection partielle, à compter de la vacance du siège et jusqu'au trentième jour suivant le jour du scrutin.»
Alors, juste avant de vous lire le commentaire, je veux juste qu'on lise ensemble ce que ça donne, là. Donc, jevous ramène à la page 2, le deuxième paragraphe de la colonne du milieu, là, Dispositions de la loi telles que modifiées.
Alors : «Outre les contributions visées au premier alinéa, l'électeur d'une circonscription électorale où une élection est tenue peut verser, pour cette élection, des contributions pour un total ne dépassant pas 100 $ pour le bénéfice de chacun des partis, des députés indépendants et des candidats indépendants.»
Alors, le commentaire maintenant. Cet article vise à prévoir que les contributions additionnelles pouvant être versées par un électeur lors d'élections générales tenues dans un contexte d'élection à date fixe peuvent l'être à compterdu 1er janvier de l'année civile prévue pour les élections à date fixe. Cette modification donne suite au consensus intervenu au Comité consultatif lors de sa réunion du 27 novembre 2012.
M. Dutil : Oui, M. le Président. Donc, dans le cadre d'une élection à date fixe, il y a un an pour le 200 $. C'est 1er janvier à aller au 31 décembre. C'est bien ça? Et, dans l'autre cas, il y a décret plus 90 jours.
M. Drainville : Oui, c'est ça. Et, en fait, dans l'autre cas, ce que l'amendement prévoit, c'est que, si vous avezdonné votre deuxième 100 $ dans l'année prévue par l'élection à date fixe et qu'il y a report de cette élection-là au moisd'avril, vous ne pourrez pas donner un deuxième 100 $. Évidemment, si vous ne l'avez pas donné dans l'année précédente, l'année où devait avoir lieu l'élection à date fixe, à ce moment-là, il sera possible pour vous de donner un deuxième 100 $ dans cette année où il y a eu report.
M. Dutil : Regardez, M. le Président, effectivement, on a discuté de ça, on s'est mis d'accord là-dessus. Je le regarde aujourd'hui, plusieurs mois plus tard, ce n'est pas la solution la plus simple qu'on aurait pu trouver, c'est sûr.
Moi, ma crainte est la suivante. Ça va prendre de la salive pour expliquer ça à notre monde. Mais je n'ai pas de meilleure solution à proposer. Mais je veux quand même le dire, là. Tu sais, faisons l'hypothèse que tu as le droit de donner un 200 $ sur une période entre deux élections. Tu sais, à la fin, si on avait dit : Tu le donnes quand tu veux, çaaurait été peut-être la solution la plus simple. Là, quand il y a une élection à date fixe, ça m'apparaît correct, c'est l'annéecivile. Ça va être facile à expliquer. On dit : Regarde, on le sait, que l'élection s'en vient au mois d'octobre de 2016, là, le1er janvier 2016, on dit : Regarde, on va commencer à collecter des 200 $. Dans l'autre cas, ça va être plus compliqué. Souhaitons qu'on va avoir des élections à date fixe pour ce point-là, parce que...
M. Dutil : Pour ce point-là. Mais, regarde, je vous le dis en toute honnêteté : Si j'avais une solution, je vous ladonnerais puis on trouverait quelque chose de plus simple. Moi, je pense que ce n'est pas optimal puis on va avoir des problèmes si la situation se produit. Puis, en plus de ça, ce n'est pas très long, 90 jours après l'élection. Ce n'est pas très long.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y a d'autres... Le député de Chauveau.
M. Deltell : Merci, M. le Président, alors, le député de Beauce-Sud a toujours des points pertinents, puis on l'apprécie pour ça. Maintenant, comme il a dit, c'est un argument pour des élections à date fixe. Tant mieux, on n'en a jamais trop.
Mais, de façon, je dirais, plus concrète, c'est sûr que nous, on regarde ça ici, un mardi soir, de façon un peu théorique, en se disant : Bon, s'il y a des élections à telle date, tout ça... Mais, dans le quotidien, dans le concret, une foisque l'élection va être déclenchée, là, on peut aller revoir nos gens puis leur dire : Écoutez, là, vraiment, l'élection est là, on sait qu'on s'en vient en élection. Là, on peut solliciter un second don.
C'est peut-être un peu facile pour moi de dire ça ici, comme ça, là, mais je pense que, dans la pratique courante,une fois qu'on aura vécu cette première élection-là à date fixe et tout et qu'on sera habitués à cette nouvelle méthode decueillette de sous, je pense qu'on va être bien aguerris là-dessus. Et je ne suis pas inquiet outre mesure de recueillir les sommes nécessaires et de frapper à la porte lorsqu'on est en campagne électorale.
D'ailleurs, M. le Président... Bien, vous le savez mieux que moi, vous êtes un politicien plus aguerri que moi : quand arrivent les élections, les gens sont plus généreux, parce que, bon, il se sentent interpellés, il y a tout ce qui bouge autour, il y a une ébullition autour de la campagne électorale qui fait en sorte que les gens qui, sans nécessairement être intéressés par la politique au quotidien, lorsqu'arrive l'élection, bien, là, ça y est, il s se disent : O.K., moi, ça me tente de m'impliquer. Je connais le candidat, je connais le parti, je connais le chef, je suis à l'aise avec telle proposition, je veux le soutenir. Alors, les gens se sentent davantage sollicités lorsque l'élection est déclenchée.
Je crois de bonne foi que ça va quand même bien se vivre. C'est sûr qu'il y aura une adaptation, comme il y en aune actuellement, on le vit, là, depuis six mois, là, avec la nouvelle loi, comme il y en a eu une il y a deux ans, quand on abifurqué de 3 000 à 1 000, c'était tout un chambardement pour nos us et coutumes de financement. Mais je crois que, de l'expérience qu'on vit actuellement, on va être capables de s'adapter.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Chauveau. Je crois que vous avez inspiré le député de Fabre. Alors, M. le député de Fabre, la parole est à vous.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Oui, c'est ça, je vais déposer une plainte au commissaire au harcèlement.
Si j'ai bien compris, là, et j'espère avoir bien compris, dorénavant, nous aurons des élections à date fixe. À compter du 1er janvier de l'année où il est possible que nous ayons des élections au mois de... le premier lundi d'octobre, les électeurs peuvent donner un deuxième 100 $. C'est ce que je comprends du libellé de la proposition.
Maintenant, si, plutôt que de tenir l'élection à date fixe, le premier ministre ou la première ministre décide de convoquer... de déclencher des élections au mois de mai… La personne a donné 200 $ en janvier, parce que nous étionsdans l'année électorale, et donc, aux termes de l'alinéa... là, bien, en fait, 91, le deuxième paragraphe, là, qui prévoit...attendez, là, j'essaie de voir... le premier paragraphe, qui dit : «Lors d'élections générales devant être tenues conformément[à] l'article 129, pendant toute l'année civile de ces élections», donc la quatrième année, à compter du 1er janvier, on peutdonner un deuxième 100 $. En janvier, on donne ce montant-là. Si la première ministre décide au mois de mai dedéclencher des élections, donc là on n'est plus au 129, mais on est au 131. Est-ce que j'ai bien compris la mécanique? Le déclenchement d'élection, à ce moment-là, n'est plus fait en vertu de 129, mais est fait en vertu de 131.
M. Drainville : Exact. Exact.
M. Ouimet (Fabre) : À ce moment-là, est-ce qu'on est... Est-ce que l'électeur... Parce qu'en vertu… Je vois quec'est le paragraphe 3° qui couvre le cas de 131, et là on a un délai strict du décret et de 90 jours après. Mais, à ce moment-là, l'électeur qui a donné le deuxième 100 $ au mois de janvier, pensant que nous étions dans une année électorale, se trouve à avoir fait une contribution en contravention des règles.
M. Drainville : Non, non. Vous avez droit à deux fois 100 $ lors de l'année électorale. Alors, vous avez déjà donnévotre deuxième 100 $, donc vous ne pouvez évidemment pas contribuer une nouvelle fois. Par contre, si vous n'avez pasdonné votre deuxième 100 $, vous pourrez le faire à ce moment-là jusqu'à 90 jours suivant le jour du scrutin, à partir du moment du décret.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, je comprends, c'est ce qu'on veut faire. Mais ma question, c'est, tel que libellé,quand je lis le paragraphe 3°, «lors d'élections générales devant être tenues conformément au premier alinéa de l'article 131,à compter du lendemain du jour de la prise de décret» et 90 jours après, dans la situation que j'évoquais, là, l'élection au mois de mai et non pas au mois d'octobre, c'est cette disposition-là qui s'applique, et la contribution qui aurait été faite au mois de janvier n'est pas faite conformément à ce paragraphe-là.
M. Ouimet (Fabre) : ...ne place pas des électeurs dans une position de...
M. Drainville : M. le Président, je vais... On a eu beaucoup de discussions là-dessus, notamment au Comité consultatif du 27 novembre 2012, Comité consultatif du Directeur général des élections, et je pense que M. le DGE peut nous éclairer là-dessus.
Le Président (M. Ferland) : M. le Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Je pense que vous avez raison. Là, si jamais une élection était déclenchée en vertu de l'article 3 dans l'année où devrait avoir eu lieu une élection à date fixe, on va être capables, nous, de les identifier. Donc, on n'a pas le droit de donner plus que 100 $ supplémentaires une année d'élection, donc on va empêcher la troisième contribution éventuellement.
M. Ouimet (Fabre) : La troisième, ça ne m'inquiète pas, c'est que, la deuxième, je veux qu'elle soit légale, même si elle est donnée à l'extérieur de la période visée au paragraphe 3°.
M. Drouin (Jacques) : J'avoue qu'il y a un petit flou. Parce qu'on rend légal, finalement, la contribution versée en vertu de l'article 3, mais il y a comme une zone floue.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le Directeur général, allez-y, oui, poursuivez.
M. Drouin (Jacques) : On me dit qu'étant donné qu'elle aura été versée en vertu de l'alinéa 2, finalement, elle aura été versée légalement, donc elle est recevable, la contribution est bonne. C'est ce qu'on... À moins que Benoît... Me Coulombe, peut-être, si vous voulez l'expliquer.
M. Coulombe (Benoît) : Oui. De ce que j'en comprends, si elle est versée au mois de janvier, le cas du paragraphe 3°n'est pas encore arrivé. Donc, elle est versée totalement légalement, il n'y a pas aucune commission d'infraction. Si, dans votre hypothèse, deux mois après, la première ministre dissout, on rentre dans le cas du paragraphe 3°, mais, comme l'expliquait M. Drouin, comme le régime de versement des contributions passe par le Directeur général des élections, sil'électeur — de bonne foi, là, on s'entend — veut verser sa... reverser une troisième fois, bon, bien, s'il veut même la verser une autre fois, bien, dans le système, nous autres, la contribution ne sera pas encaissée, on va l'arrêter et on va avertir l'électeur : Ah, excusez, M. l'électeur ou Mme l'électrice, excusez, vous avez déjà versé votre contribution au mois de janvier, donc pour cette année, là, vous avez atteint les maximums prévus par la loi.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Coulombe. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Simplement pour conclure, M. le Président. En fait, je... Puisque c'est enregistré... Je pensequ'il y a un problème avec le libellé, mais, puisque c'est enregistré et que l'électeur aura pu donner... Même si on ne se retrouve pas dans le même paragraphe, les avocats pourront plaider qu'il a une bonne défense.
Le Président (M. Ferland) : Il y aura un beau terrain de jeu pour les avocats éventuellement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Une voix : Pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire ou d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 0.2 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors donc, le nouvel article 0.2 est adopté. Alors, M. le ministre... Je crois que nous allons à l'article 7, hein?
M. Drainville : Alors, c'est l'article 7, M. le Président. Donc, c'est la disposition qui vise à faire en sorte que la loientre en vigueur lors de sa sanction, comme c'est souvent le cas. Donc : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Il y a des commentaires? Donc, il n'y a pas de commentaire. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : L'article 7 est adopté. À ce moment-là, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté.
Nous en sommes maintenant aux remarques finales. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions démocratiques et député de Chauveau à faire ses remarques finales. M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est parlementaire, je présume que ce n'est pas français, mais : wow! Wow!
Le Président (M. Ferland) : Bien oui.
M. Deltell : «We did it», on l'a fait. Honnêtement, je suis très ému, très ému de voir qu'on a réussi à atteindre cetobjectif-là. On était tous animés de bons sentiments, est arrivée une question qu'on n'avait pas vu venir, sont survenusdes débats très houleux, et finalement, bien, le bon sens de tous a triomphé. Et c'est parce que justement on s'est tous donnéla main, on s'est tous donné un temps de réflexion, on a tous pris le temps de respirer par le nez. Et on a pu atteindre cetobjectif-là. On était tous animés par le désir de voir ce projet de loi réussir, mais il fallait qu'il réussisse dans les bonnesconditions. Et c'est ce qu'on a fait. Et c'est la bonne foi et la bonne volonté de tout le monde qui a fait en sorte qu'on l'a réussi.
Il y a peut-être des enseignements qui devront guider notre action plus tard; j'aurai l'occasion de revenir. J'ai prisquelques notes déjà en fin de semaine. J'ai pris beaucoup de notes, d'ailleurs. On en fera état lorsqu'arrivera l'étape finalede l'adoption à la salle de l'Assemblée nationale, en Chambre, telle quelle, et non en commission parlementaire. Maissimplement dire que je pense qu'on a tous beaucoup appris au cours des derniers jours, au cours de la dernière semaine,et que c'est... Il n'y a rien qui arrive pour rien dans la vie, hein, particulièrement en politique. Et je pense qu'on a tousgrandi un peu, mais surtout on a tous beaucoup appris. On aura l'occasion d'y revenir plus tard, mais je tiens à féliciterl'ouverture manifestée par l'opposition officielle et l'ouverture manifestée par le gouvernement qui aura trouvé le terrain d'entente justicieux et... judicieux, pardon, et propice à l'aboutissement qu'on voit aujourd'hui.
Je ne cacherai pas que ce matin, quand je me suis levé, je me suis dit : Bon, à quoi on s'attend? Est-ce qu'on estdans le même climat que la semaine dernière ou, au contraire, on regarde en avant? Je peux vous dire que je vais dormir beaucoup mieux ce soir que j'ai pu le faire au cours des derniers jours ou des dernières nuits. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci à M. le député de Chauveau pour ses remarques finales. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions démocratiques et député de Beauce-Sud à faire ses remarques finales.
M. Dutil : Merci, M. le Président. Est-ce que le député de Fabre aura le droit à quelques minutes aussi? Oui? Je vais donc raccourcir mon intervention pour lui permettre de le faire.
Le Président (M. Ferland) : Aucun problème... d'ailleurs. Oui.
M. Dutil : Je vais... On aura l'occasion... Puisqu'on va déposer le rapport et qu'on va discuter à l'adoption finaleplus longuement des choses… Je pense que ce que le député de Chauveau a dit est très important, je pense qu'on a desleçons à tirer de ce qui s'est passé. Il n'y a pas de raison que, dans un projet de loi où on est d'accord sur la finalité, ça sedéroule comme ça s'est déroulé. Et je pense qu'on aurait eu intérêt à répartir différemment nos séances : plutôt que de les mettre trois par jour, à six heures par jour, peut-être les commencer plus tôt. Je pense que ça aurait été possible.
En tout cas, moi, je me fais fort de demander et au ministre et au député de la deuxième opposition de faire une rencontre puis faire le post-mortem de ça dans le courant de l'été ou à la fin de l'été pour voir de quelle façon, là, on procède dans les prochaines lois. Parce que ça a bien marché pour les deux premières : la coordination Comité consultatifet commission parlementaire s'est mieux faite, puis on était... Évidemment, il ne faut jamais oublier qu'on est des êtreshumains qui oublient, hein? Ça fait que, s'il y a trop de délais entre des étapes, bien, on oublie. On oublie puis on finit par interpréter les choses d'une façon différente, et je pense que c'est ce qui amène des malentendus. Alors, je m'en tiendrai à ça pour maintenant. Lorsqu'on arrivera à l'adoption du projet de loi, là, on pourra élaborer davantage sur l'ensemble des items qui ont été discutés.
Je suis content qu'on en arrive à cette solution-là, là. Je pense qu'on peut arriver de deux façons à un point en automobile. On peut arriver en faisant de longs arrêts puis aller à pleine vitesse pendant un certain temps, ou en y allantd'une façon plus continue et à une vitesse moyenne. Je pense que, dans les deux cas, on peut arriver là où on veut arriver,mais je pense que c'est plus dangereux quand on est arrêtés et qu'on va trop vite que de le faire d'une façon commune.
Je pense que nous avons eu des discussions aujourd'hui. Je pense qu'on a convenu qu'on avait des leçons à tirerde ce qui s'est passé, qu'on travaille ici dans les institutions démocratiques, et les institutions démocratiques, c'est l'affairede tous, ce n'est pas l'affaire d'un parti. On n'a pas d'idéologie différente pour les institutions démocratiques. On peut avoir des points de vue différents. Et, si on le fait prudemment, on va éviter la répétition d'une situation comme on a connue pour ce projet de loi là.
On en a trois de faits, puis il y en a deux qui ont bien été. Il y en a un que j'estime qui a été moins bien, bien quele résultat est correct. Et il y en a d'autres à venir, on le sait. Soyons alertes de part et d'autre, et on va, je pense, avoir des meilleurs résultats pour la population du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Beauce-Sud, pour vos remarques finales. Maintenant, je reconnais le député de Fabre...
M. Drainville : ...d'orientation, lors de la Chambre, précise que nous devons terminer nos travaux?
Le Président (M. Ferland) : Oui, mais on peut faire ce qu'on veut. En ayant le consentement, on peut déborder un petit peu si vous voulez.
M. Drainville : Très bien, merci beaucoup.
Le Président (M. Ferland) : En autant que ça n'y aille pas... J'aimerais ça, me coucher avant minuit, là, mais, quand même, c'est...
M. Drainville : ...pas qu'on se fasse couper à 21 h 30 si on dépassait de 10 secondes, là.
Le Président (M. Ferland) : Non, non, non, il n'y a aucun problème, j'avais... M. le ministre, on vous aurait donné le temps qui... Aucun problème. Alors, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci. Très rapidement, M. le Président, je voulais simplement souligner... En fait, je suis heureux d'entendre les propos du député de Chauveau de même que les propos du député de Beauce-Sud. Comme membre permanent de la Commission des institutions, je dois vous avouer, M. le Président, que j'ai vécu trèsdifficilement la dernière semaine des travaux parce que, depuis le début de la 40e législature, on a, je pense, trouvé une façon de bien fonctionner, malgré d'autres projets où il y a eu des petites tensions au début, mais on avait toujours trouvé une bonne façon de ramener un bon climat de travail, qui était pour le bénéfice collectif. Et la dernière semaine a été difficile, parce que je sentais que ça ne fonctionnait pas. Et, effectivement, je pense que la bonne idée, c'était de suspendre, de prendre du recul, de nous permettre, justement, de nous éloigner et trouver des solutions, ce que nous avons réussi à faire.
Alors, je tenais d'abord à souligner le travail de tout le monde. Bravo d'avoir trouvé des solutions. Et j'espèrequ'on va prendre bonne note, à l'avenir, d'envisager des façons différentes de travailler quand on va se trouver dans dessituations où il y a de la tension, où il y a vraiment un conflit. Je pense qu'il faut prendre du recul, alors je nous souhaite d'avoir cette sagesse à l'avenir. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Fabre. M. le ministre, pour vos remarques finales.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Je partage, je dirais, l'émotion du député de Chauveau. Et, même s'il n'ena pas parlé, sans doute qu'il ressent aussi un petit pincement au coeur. Je parle bien entendu du député de Beauce-Sud.Je me réjouis, M. le Président, que le bon sens et une certaine sagesse aient finalement prévalu. Nous avions trouvé lavoie du consensus, nous l'avons perdue momentanément et nous l'avons finalement retrouvée. Alors, je pense que c'est une excellente nouvelle.
J'ai une pensée, M. le Président, pour les Québécois qui nous écoutent ce soir, pour nos concitoyens, qui sont,je pense, les grands gagnants de nos travaux de ce soir, qui trouvent une conclusion heureuse. Les Québécois, je pensequ'on l'aura tous senti, les Québécois veulent des élections à date fixe, M. le Président, et, ce soir, il semble bien qu'ilsen auront finalement, il semble bien qu'au terme de nos travaux de ce soir, il sera possible de terminer cette session endisant aux Québécois : Nous avons réussi, nous, tous les partis politiques de cette Assemblée nationale, à vous redonner vos élections.
Donc, je pense que c'est une bonne, une très bonne nouvelle, M. le Président, pour notre démocratie. On vientde retirer de notre démocratie un élément d'arbitraire. On vient de le remplacer par un élément de transparence qui égaliseles chances de tous les partis politiques et qui va faire en sorte qu'on saura d'avance la date du plus grand rendez-vousdémocratique du Québec. Alors, je pense, M. le Président, qu'après avoir pris un certain détour on a finalement retrouvé la voie de l'entente, et de l'accord, et du consensus, et je pense que c'est une excellente nouvelle.
Je veux remercier l'équipe du Directeur général des élections. Merci beaucoup pour votre professionnalisme etvotre dévouement. Je veux remercier tous les députés qui ont participé à cette commission, les députés qui m'ont accompagné, députés de ma propre formation politique, les députés de l'opposition. Je salue en particulier le député deChauveau. Merci pour ta collaboration… si vous me permettez, M. le Président, de m'adresser à lui directement. Votreengagement envers la démocratie vous honore, M. le député de Chauveau. Je remercie également les députés de l'oppositionofficielle, M. le député de Fabre. C'est vrai que ça n'a pas toujours été facile, ces derniers jours, mais votre rigueur ne sedément pas. On peut la trouver un peu agaçante par moment, mais vous faites votre travail et vous le faites bien, vous le faites avec beaucoup... avec un très grand sens des responsabilités, qui vous honore.
Et je salue évidemment… Toujours, je garde le meilleur pour la fin, M. le Président : je salue le député de Beauce-Sud. On a eu des échanges assez épiques, qui détonnaient effectivement du climat de collaboration puis de bonneentente que nous avons connu dans l'étude d'autres projets de loi, mais je ne lui en tiens pas rigueur. J'espère qu'il ne metient pas rigueur non plus de ces moments un peu plus difficiles que nous avons connus, M. le Président, mais on s'estretrouvés un peu, aujourd'hui, on s'est parlé, on a... J'ai eu des discussions avec le député de Chauveau, j'en ai eu avecle député de Beauce-Sud également, et, sincèrement, M. le Président, au-delà des échanges que nous avons eus, ce quej'ai senti aujourd'hui et ce que j'ai senti ce soir, c'est que nous étions tous, au-delà de nos convictions respectives, de nos positions respectives, animés par le même objectif, qui était de s'entendre et d'en arriver à un accord. Et donc je me félicite de cet accord et je remercie encore une fois, malgré les difficultés qu'on a connues… je remercie le député de Beauce-Sud, parce qu'ultimement c'est son engagement démocratique à lui aussi qui a prévalu.
Alors, voilà, M. le Président. On ne l'espérait plus. Sincèrement, je suis un peu estomaqué moi-même par le résultat,mais je m'en réjouis. Je suis très heureux, et je pense que — je ne sais pas si ça va être demain, si ce n'est pas demain, ce sera après-demain — les Québécois vont lire et vont entendre dire que leurs députés de l'Assemblée nationale se sont finalement entendus, et je pense qu'ils vont pousser un grand soupir de soulagement.
Et c'est le genre, M. le Président, d'entente qui est susceptible de redonner confiance à nos concitoyens, qui trouvent parfois qu'on se chamaille un peu trop. Bien, aujourd'hui, voyez-vous, on était dans l'enceinte même du parlement, M. le Président, on conclut nos travaux au salon bleu, là où les citoyens trouvent qu'on donne parfois un triste spectacle,mais, ce soir, je pense qu'on a donné un très bel exemple de ce que c'est que de travailler main dans la main pour arriver à un résultat heureux dont les Québécois et leur démocratie sortiront grands gagnants. Merci, M. le Président, d'avoir été là.
Vous voyez, hein, ça nous a fait tout un effet : vous revenez, et ça se conclut de belle façon. Alors, revenez plus souvent, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, à mon tour, je dois vous dire que je n'étais jamais loin, hein? On a plusieurs projets de loi. Mais moi, je vous remercie, je vous félicite aussi parce que, effectivement, souvent, ce n'est pas... Et vous savez qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent, hein, qui vous écoutent, les parlementaires, les législateurs lorsque nous sommes à l'étude détaillée, ou en consultation particulière, ou peu importe.Mais c'est un travail énorme que nous accomplissons, que vous accomplissez ici. Et moi, je dis souvent : Ce que vous venez d'accomplir, non seulement c'est historique, M. le ministre et MM. les parlementaires, mais il est évident que, lorsqu'on adopte un projet de loi, on ne reviendra pas l'an prochain pour... Donc, c'est là pour, quand même, une bonne période. Donc, on considère qu'on travaille pour aussi les générations futures.
Et, oui, souvent, ce n'est pas facile, souvent, il y a des divergences d'opinions. Par expérience, je peux vous direque j'ai participé souvent soit comme parlementaire ou comme président de commission à des projets de loi où c'étaitun petit peu houleux ou un peu plus tendu comme atmosphère. Mais, mon rôle étant celui d'essayer, des fois, de détendre l'atmosphère… Et j'aime bien ça. Mais il reste que, des fois, il faut quand même laisser les gens s'exprimer et faire avancer les projets de loi.
Alors, moi, je vous remercie. Je remercie, bien sûr, les gens qui m'accompagnent parce que sans eux, Mme lasecrétaire, les gens qui nous accompagnent, les techniciens, qui sont là aussi à chaque fois pour permettre, par le truchement des ondes et par... pour permettre aux gens qui sont à l'extérieur de nous écouter...
Le Président (M. Ferland) : Ah! Je n'avais pas compris, parce que, souvent, on... Ça ne se rend pas ici, hein, les micros. Alors, on me demande... Mais j'y arrivais, M. le député de Chauveau. On me demandait de remercier le Directeur général des élections et si j'étais rendu à cette étape-là. Alors, M. le directeur général, toute l'équipe, les gensqui vous accompagnent, merci beaucoup, et vous avez été d'un éclairage et d'un support constant tout le long des travauxde cette commission-là. Alors, merci à tous et bonne fin de soirée. Et il y a d'autres étapes; je pense que ça va aller, de mémoire ou par expérience, peut-être à jeudi.
Alors, bonne fin de soirée, merci à tous pour votre travail.
(Fin de la séance à 21 h 33)

References: l'article 1
 l'article 490
 L'article 490
 l'article 490
 l'article 93

L'article 93
 l'article 88
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 5
 l'article 490
 l'article 5
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L'article 490
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 5
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 l'article 300
 l'article 300
 l'article 300
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 6
 l'article 2
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 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 130
 l'article 380
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 2
 l'article 131
 l'article 129
 L'article 131
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 401
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 128
 l'article 131
 l'article 5
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 L'article 466
 l'article 6
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 l'article 6
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 l'article 466
 l'article 466
 l'article 466
 l'article 466
 l'article 5
 L'article 6
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L'article 6
 l'article 380
 l'article 6

L'article 6
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 l'article 129
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 l'article 6
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 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

L'article 32
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 0
 l'article 0
 L'article 91
 l'article 8
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 131
 l'article 129
 l'article 131
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7