Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6260-PGP&bg=741&bd=742&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2017-07-11
Timestamp: 2020-02-25 05:52:18+00:00

Document:
BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-20170711
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 1-11/07/2017)
En règle générale, sont concernées les personnes rémunérées à l'aide de fonds publics (cf. I § 10 et suivants).
La doctrine et la jurisprudence ont eu cependant à trancher un certain nombre de cas particuliers (cf. II § 80 et suivants ).
I. Rémunération à l'aide de fonds publics
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 10-11/07/2017)
- Les rémunérations servies sur la dotation des pouvoirs publics (Président de la République, Premier ministre, membres du gouvernement), y compris l'indemnité allouée aux membres des cabinets ministériels ( BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210 ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 20-11/07/2017)
- Les indemnités perçues par les titulaires de certaines fonctions électives (députés, sénateurs, députés au Parlement européen, par exemple) ( BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210 ) ou membres d'organes créés par la Constitution (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental (CESE) régional (CESER)).
Remarque : Toutefois lorsqu'un membre du CESE ou CESER fait abandon de sa rémunération à l'organisation syndicale ou professionnelle qu'il représente et qui l'a désigné, cette rémunération n'est pas soumise à l'impôt en son nom ( BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XIII et XIV § 260 et suivants) .
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 30-11/07/2017)
- Les rémunérations des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 40-11/07/2017)
- Les rémunérations des personnels des entreprises publiques ou nationales , notamment de ceux bénéficiant d'un statut particulier (mineurs, personnels de la Société nationale des chemins de fer français, par exemple).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 50-11/07/2017)
- Les indemnités, émoluments, vacations ou allocations servis aux membres de certains établissements, services ou sociétés publics (membres de l'Institut de France, par exemple).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 60-11/07/2017)
- Les sommes perçues par les collaborateurs occasionnels d'une collectivité publique , qu'ils soient volontaires ou requis, ainsi que les rémunérations allouées par l'autorité militaire en temps de guerre, par exemple (cf. toutefois le BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 au VI § 90 pour les sapeurs-pompiers volontaires).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 80-11/07/2017)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 90-11/07/2017)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 100-11/07/2017)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 110-11/07/2017)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 120-11/07/2017)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 130-11/07/2017)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 140-11/07/2017)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 150-11/07/2017)
Pour les titulaires de parts de débits de tabac, voir le BOI-RSA-BASE-10-20-20 .
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 160-11/07/2017)
Ont le caractère de salaires les sommes versées :
- à des étudiants hospitaliers ( décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, art. 10 ) ; mais, eu égard aux règles adoptées pour le cumul des bourses et des indemnités hospitalières, ces dernières n'ont pas à être comprises dans les revenus imposables des étudiants boursiers ou de leur famille ;
- à des étudiants en droit qui, dans le cadre de la préparation au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), participent aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux ;
- à des étudiants, en rémunération de travaux de recherches effectués auprès de laboratoires, dans le cadre de contrats et conventions passés entre les universités et des entreprises ;
- aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-A-1 § 80 .
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 170-11/07/2017)
De même, les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et les allocations d'IUFM, créées par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'IUFM et d'allocations d'IUFM , sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Dès lors, ces allocations ne peuvent être comparées ni en droit ni quant à leur montant, aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, qui sont attribuées seulement selon des critères sociaux ( BOI-RSA-CHAMP-20-10 ) ( RM Mancel n° 54582, JO AN 8 juin 1992, p. 2 515 ) .
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 180-11/07/2017)
En ce qui concerne les indemnités de stage versées à des étudiants, voir BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 195 .
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 190-11/07/2017)
Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l’exonération prévue au 36° de l' article 81 du CGI ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 ).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 200-11/07/2017)
Un expert agréé auprès dudit ministère (à l'époque, ministère de la Reconstruction et du Logement) occupe une fonction salariée, bien qu'il ne soit astreint à aucune présence dans les bureaux des services qui l'emploient et qu'il perçoive des honoraires déterminés selon un taux horaire par vacation ou évalués d'après le montant des demandes des sinistrés, dès lors qu'il exerce son activité sous le contrôle étroit de l'Administration, laquelle lui impose, notamment, des délais stricts pour l'exécution de ses travaux, des directives pour l'évaluation des dommages de guerre et a la possibilité, à titre de sanction, de réduire ses rémunérations ou même de résilier son contrat (CE, arrêt du 18 décembre 1961 n° 51929, RO, p. 489, arrêt pris en matière de contribution des patentes).
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 210-11/07/2017)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 220-11/07/2017)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 230-11/07/2017)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 240-11/07/2017)
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles peuvent percevoir, pour exercer les fonctions de démineur, une prime de déminage, une prime de danger et une indemnité journalière de plongée selon des modalités définies par le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile .
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 250-11/07/2017)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 260-11/07/2017)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 290-11/07/2017)
Depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l' article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 .
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 300-11/07/2017)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 310-11/07/2017)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 320-11/07/2017)
L' article 118 de la loi n° 2010-1330 précitée dispose que cette modification s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 330-11/07/2017)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 340-11/07/2017)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 350-11/07/2017)
Les profits réalisés par les pilotes des ports maritimes doivent, compte tenu du statut particulier des intéressés et du fait qu'ils sont rémunérés par la répartition de taxes fixées par l'autorité publique, être considérés comme des traitements entrant dans le champ d'application de l'impôt en vertu des dispositions de l' article 79 du CGI .
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 360-11/07/2017)
Dans les différentes communes, le contribuable, qui ne fournissait aucun matériel, utilisait le concours d'un personnel choisi et rétribué par ses soins (CE, arrêt du 17 juin 1959 n° 39488, RO, p. 444).
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 370-11/07/2017)

References: § 10
 § 80
 § 210
 § 210
 § 260
 § 90
 art. 10
 § 80
 § 195