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Timestamp: 2019-07-17 16:46:12+00:00

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Me MANEIN avocat Clermont Ferrand Actualité Droit de l'automobile permis véhicules accidents Aurillac Le Puy Cusset Vichy droit routier infraction code de la route assurance indemnisation préjudice corporel à clermont-ferrand en Auvergne dans le Puy de Dôme. Droit de la famille, divorce, droit pénal.
REGIME DE RESPONSABILITE DE LA SNCF
Dans le cadre de l’exécution du contrat de transport, la SNCF est tenue d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes qu'elle transporte. Cette obligation étant « de résultat », elle ne peut s’en exonérer que par la preuve de la force majeure. Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Cassation rappelle le régime de responsabilité applicable en la matière.
Après avoir quitté un train au terme de son trajet, un passager réalise qu’il a oublié son bagage et tente de remonter à bord alors que le train roule déjà et que ses portes se sont refermées. Blessé, il sollicite l’indemnisation de son préjudice.
La Cour d’Appel, sur le fondement délictuel de l’article 1384 alinéa 1er, écarte la force majeure tenant au comportement de la victime et refuse d’opérer un partage de responsabilité, condamnant la SNCF à indemniser en totalité le voyageur. La cour de Cassation censure les juges du fond au motif que, si le comportement de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure, il constitue néanmoins une faute de nature à emporter partage de responsabilité.
Cet arrêt rappelle d’une part que, une fois terminé l’exécution du contrat de transport (le voyageur est descendu du train au terme de son trajet), c’est sur le fondement délictuel et non contractuel que peut être engagée la responsabilité de la SNCF. Il rappelle également que, si depuis les arrêts du 13 mars 2008 le partage de responsabilité résultant de la faute de la victime n’est plus possible en matière contractuelle (où la SNCF est tenue d’une obligation de sécurité de résultat), il demeure parfaitement possible en matière délictuelle. Enfin, il confirme l’appréciation extrêmement rigoureuse des critères de la force majeure comme mode d’exonération de la responsabilité du transporteur.
Monsieur X. est condamné par la Juridiction de Proximité à 135,00 € d’amende pour avoir conduit en portant des lentilles de contact et non sa paire de lunettes correctrices, en violation l'article R. 221-1, III, du code de la route qui prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Au titre de ces restrictions, le Juge visait le « dispositif de correction et/ou de protection de la vision » prévu par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999.
Par un arrêt du 2 mars 2016, la Cour de Cassation relève que l'arrêté du 8 février 1999, visé par la juridiction de proximité, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012 ; la décision est cassée au visa de l'article 111-3 du code pénal, selon lequel « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».
La restriction d'usage du permis de conduire visée par le premier juge n’existait plus.
Un conducteur avait été condamné par la juridiction de proximité pour non respect des distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route. Confirmée par la Cour d’Appel, la décision est finalement cassée au motif selon lequel « le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le prévenu, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ».
DROIT DE LA FAMILLE ET GPA
Par deux arrêts du 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur le problème de la transcription sur l’état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d’une GPA.
Par des attendus lapidaires, la Cour a considéré qu'une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus d’une telle transcription.
« Attendu qu'il résulte [de l' article 47 du Code civil et l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil] que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
« Ayant constaté que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y. et Mme A. ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance ».
DROIT DE LA FAMILLE ET REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires a vocation à encourager leurs règlements rapides (dans les 12 mois du jugement du divorce).
Ainsi, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée, soit une réduction maximum de 7 625 €. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'IR. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les sommes versées, compte tenu de leur caractère alimentaire, bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposables à l'IR au nom du bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI , ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c'est-à-dire après application de l'abattement de 10 %.
DROIT DE LA RESPONSABILITE ET ENFANT MINEUR
Par un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé, le, le principe selon lequel la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal.
En l'espèce, un enfant met le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant la mort d'un mineur. Ses parents, cités en qualité de civilement responsables, ont été condamnés à des réparations civiles par la cour d'appel. Après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, elle a retenu que le comportement fautif du père qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci.
L’arrêt est cassé pour méconnaissance de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil.
Autrement dit, c’est vers le Juge civil que devra se tourner la mère si elle veut voir peser sur le père une part de responsabilité.
DROIT DU SPORT ET ASSURANCE
Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour de Cassation rappelle que le dirigeant social d'une SARL organisant des stages sportifs qui ne souscrit pas l'assurance de responsabilité obligatoire couvrant les activités sportives de la société, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
Lors d'un stage d'initiation au parapente, un stagiaire fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; il assigne en responsabilité la société et appelle en cause son gérant.
Pour mettre hors de cause ce dernier, la cour d'appel , après avoir relevé qu'il était le gérant de la société, responsable des blessures subies par le stagiaire, retient qu'il n'est pas démontré que le gérant ait participé au stage en tant qu'instructeur et qu'aucune faute personnelle n'est établie à son encontre.
La Cour de Cassation retient qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société était pourvue d'une assurance de responsabilité couvrant son activité d'enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l' article L. 223-22 du Code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du sport.
DROIT IMMOBILIER, PROMESSE DE VENTE ET CONDITION SUSPENSIVE
En 2004, par acte sous seing privé, un propriétaire vend à un particulier une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. En 2010, l'acquéreur assigne les héritiers du vendeur, aux fins d'obtenir la réitération de la vente.
Par arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait relevé que le certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance. Elle retenait ainsi exactement que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive.
DROIT IMMOBILIER ET PROMESSE DE VENTE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS
En mai 2011, par acte sous seing privé, un particulier vend des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 31 décembre 2012. En janvier 2012, l’acquéreur informe le vendeur qu’il renonce au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit. Le vendeur considère cette renonciation comme tardive et sollicite la nullité de l'acte sous seing privé, sur le fondement des articles L.290-1 et L.290-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Par arrêt du 18 février 2015, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui avait prononcé la nullité de la promesse de vente et ordonné la restitution du dépôt de garantie. Elle avait exactement retenu que la promesse synallagmatique de vente ayant été conclue par le particulier pour une durée supérieure à dix-huit mois, elle était soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation. De ce seul motif, la demande de nullité de l'acte sous seing privé devait être accueillie.
DROIT IMMOBILIER ET COMMISSION DE L'AGENT
Au visa de l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la Cour de Cassation rappelle dans deux arrêts du 4 février 2015 qu'aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Celui-ci ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts en cas d'échec de l'opération du fait du candidat acquéreur (ou locataire).
DROIT AUTOMOBILE ET OFFRE D'INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR RESPONSABLE
Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les trois mois à compter de la demande d'indemnisation, ou dans les huit mois qui suivent l’accident.
A défaut, l’article L.211-13 du même code sanctionne l’assureur par le doublement de l'intérêt au taux légal sur l'indemnité allouée par le juge ou sur celle finalement offerte par l'assureur.
Par un arrêt en date du 3 juillet 2014, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que cette obligation pèse sur l’assureur et non sur l’assuré lui-même.
En l’espèce, le conducteur responsable d’un accident de la circulation s’était vu condamné, solidairement avec son assureur, au doublement de l’intérêt légal prévu par l’article L.211-13.
La Cour de Cassation relève « qu’en statuant ainsi, alors que l’offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Ainsi, l’assuré, fut-il responsable de l’accident, ne saurait être tenu pour responsable des carences de son assureur.
DROIT AUTOMOBILE ET RESPONSABILITE DU GARAGISTE
Par un arrêt du 5 février 2014, la Cour de Cassation vient de rappeler le régime de la preuve applicable au conflit né avec un garagiste dans le cadre de son activité de réparation automobile.
En l’espèce, le propriétaire d’un véhicule confie celui-ci à un garage pour diverses réparations.
Avant que le véhicule ne soit restitué, le fond de commerce de garage automobile est cédé.
Une expertise amiable constatant que les réparations n’ayant pas été effectuées de manière satisfaisante, le propriétaire de véhicule assigne le cédant et le cessionnaire en indemnisation de son préjudice.
La Juridiction de Proximité, statuant en dernier ressort, déboute le propriétaire au motif qu’il ne démontre ni lequel, du cédant ou du cessionnaire, a bénéficié du paiement des travaux, ni lequel a procédé aux réparations litigieuses.
La Cour de Cassation censure le juge du fond, considérant qu’il renverse ainsi la charge de la preuve.
Il appartenait au contraire à chacune des deux sociétés de prouver « que la persistance de la panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l’obligation de résultat pesant sur le réparateur professionnel ».
Cette preuve n’est pas rapportée par la seule indétermination de l’identité du dirigeant du garage au moment de ces interventions.
La Cour ne fait ici que rappeler le régime de la responsabilité contractuelle du garagiste qui est tenu d’une obligation de résultat atténuée.
Autrement dit, le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’absence de faute, mais contrairement au régime de l’obligation de moyen, cette faute est pour lui présumée.
DROIT AUTOMOBILE, ACCIDENT ET CONDUCTEUR VICTIME
Par un arrêt du 28 mars 2013 la Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles la victime d’un accident de la circulation, dont le véhicule est seul en cause, peut bénéficier de l’indemnisation de son propre assureur.
En effet, hors garanties particulières aujourd’hui souvent proposées par les compagnies, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut prétendre à voir son préjudice indemnisé par son propre assureur.
Toutefois, cette limitation ne s’applique qu’à la qualité de conducteur et non aux qualités de propriétaire ou gardien.
En l’espèce, une jeune femme, alors qu’elle se trouvait à l’extérieur de son véhicule, était blessée par celui-ci, démarré accidentellement par son jeune frère mineur.
Au visa des articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances, la Cour rappelle que, dans ces conditions, la victime n’ayant pas la qualité de conducteur, elle pouvait se prévaloir des dispositions protectrices de la loi de 1985 à l'encontre de son assureur, à charge pour ce dernier d'exercer une action récursoire contre les parents civilement responsables de leur enfant mineur, tenu à réparation, qui a occasionné un accident en conduisant ce véhicule.
DROIT AUTOMOBILE ET ETHYLOTEST OBLIGATOIRE ?
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. Cette prescription légale, dont l’intérêt est pour le moins discutable, devait être sanctionnée à compter du 1er mars 2013.
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars, supprime cette sanction.
En l’état, le conducteur se doit toujours de posséder un éthylotest non usagé ; à défaut, il n’encourt … aucune sanction.

References: l'article 12
 l'article 111
 l'article 537
 l'article 7
 l'article 80
 l'article 1384
 l'article 6
 l'article 74