Source: http://www.vrwg.org/mises-a-jour/aout-2014---juin-2015
Timestamp: 2017-08-18 14:24:09+00:00

Document:
MISE À JOUR JURIDIQUE Aout 2014 - Juin 2015
La Chambre d'Appel confirme la condamnation de Mr Lubanga
La Chambre d'Appel confirme la peine, audience de révision de la peine à venir
La Chambre d'Appel modifie la décision sur les principes et procédures de réparation
Les victimes soumettent leurs attentes sur la réparation
Les parties et le Fonds au Profit des Victimes déposent leurs observations sur la réparation
Des organisations soumettent également des soumissions sur la réparation
La Chambre fixe un délai pour la soumission de nouvelles demandes de réparation
Ouverture du procès à la Haye, et non Bunia
La Chambre établit la procédure pour la participation des victimes au procès, confirme la représentation légale
Affaire Lubanga: Appels de la condamnation, peine et réparation délivrés
La Chambre d'Appel modifie la décision sur les principes et procédures de reparation
Contexte] Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I a condamné Thomas Lubanga en tant que co-auteur pour les crimes de guerres d’enrôlement et de conscription d'enfants âgés de moins de quinze ans dans les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC) et de les avoir fait participer activement aux hostilités[1]. Les crimes furent commis entre début septembre 2002 et le 13 août 2003 en Ituri, République Démocratique du Congo (RDC). Le 10 juillet 2012, M. Lubanga a été condamné à une peine de 14 ans de prison[2]. Le 7 août 2012, la Chambre a rendu sa décision sur la réparation.
La Chambre d'Appel confirme la condamnation de M. Lubanga
Le 3 octobre 2012, M. Lubanga a fait appel de sa condamnation. Il soutenait que:
L'Accusation a manqué à ses obligations :
D’enquêter suffisamment sur l'âge des enfants faisant partis de la Garde Présidentielle de l'UPC
D’enquêter suffisamment sur les circonstances qui auraient pu exonérer M. Lubanga et
De révéler à la Défense de M. Lubanga des informations qui auraient pu mettre en doute la fiabilité de certaines informations dont elle dépendait durant le procès.
La Chambre a eu tort en décrétant que:
l'âge des enfants pouvait être estimé à partir de leur apparence physique;
il était suffisant pour déterminer si un enfant était “utilisé pour participer aux hostilités” (un crime pour lequel M. Lubanga fut condamné) de considérer si cet enfant était à risque de par son appartenance au groupe armé.[3]
Jugement de la Chambre d'Appel
Le 1 décembre 2014, la Chambre d'Appel a rejeté l'appel[4]. Elle a rejeté l'argument de M. Lubanga selon lequel la Chambre l'avait condamné sur la base de preuves, y compris des vidéos, qui ne permettaient pas de déterminer clairement si les enfants recrutés/utilisés étaient âgés de moins de 15 ans. Elle a expliqué que la Chambre d'Appel n’intervenait que si elle jugeait que les conclusions de la décision originale étaient déraisonnables. Dans ce cas, la Chambre d'Appel a décidé que ce n’était pas le cas.
Néanmoins la Chambre d'Appel a conclu que l'approche de la Chambre de première instance pour déterminer si un enfant “participait activement aux hostilités” n'était pas correcte. Elle a clarifié que les termes “participer activement aux hostilités” reflétaient une grande variété d'activités et qu’il devait y avoir un lien entre ces activités et le combat dans lequel le groupe armé de l'auteur est engagé. Cependant, la Chambre d'Appel a conclu que cette erreur ne justifiait pas l'annulation de la condamnation de M. Lubanga.
La juge Ušaka a émis une opinion dissidente concluant que les charges n'étaient pas suffisamment détaillées et que l'âge des enfants-soldats présumés n'avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable. En conséquence, elle a conclu que la condamnation aurait dû être annulée[5]. Le juge Song s'est déclaré partiellement dissident. Tout en concluant qu'il était correct de rejeter l'appel de M. Lubanga, il a jugé que la Chambre de première instance avait commis une erreur en le condamnant pour trois infractions distinctes (conscription, enrôlement et utilisation d'enfants pour participer activement aux hostilités) et que cela aurait en fait dû être considéré comme trois actes d'une seule infraction[6].
Le 3 octobre 2012, M. Lubanga a fait appel de sa condamnation. Il soutient que:
certains de ses droits fondamentaux ont été violés, comme son droit d'être jugé sans délai excessif et son droit à un traitement équitable et par conséquent la peine devrait être réduite.
Le temps passé en détention en RDC avant d'être transféré à CPI (il fut détenu du 13 août 2003 au 16 mars 2006 par les autorités de la RDC pour ses activités de Président de l'UPC) aurait dû être déduit de sa peine, et que
La chambre de première instance I a considéré à tort les violences sexuelles et maltraitements dans l'établissement de la peine malgré le fait que cela ne faisait pas partie des charges portées contre lui.
L'Accusation a aussi fait appel demandant une augmentation de la peine. Elle soutient qu'une peine de 14 ans de prison était manifestement disproportionnée compte tenu de la gravité des crimes pour lesquels M. Lubanga fut condamné. Elle soutient également que la Chambre n'a pas suffisamment pris en compte certains facteurs comme la manière particulièrement dangereuse dont les enfants furent utilisés au sein de l’UPC/FPLC ou les effets de l'enrôlement et de l'utilisation dans les hostilités sur les anciens enfants-soldats.
Le 1 décembre 2014, La Chambre d'Appel a rejeté les appels[7]. Ici également, la Chambre d'Appel a expliqué qu'elle n’intervenait que si les conclusions de la décision originale étaient jugées déraisonnables, ce qui n'était pas le cas. Elle a également trouvé que M. Lubanga n'avait pas démontré que sa détention en RDC était en relation avec les actes pour lesquels il avait été condamné par la CPI.
Le 16 juillet 2015, la Cour tiendra une audience pour considérer si la peine prononcée à l’encontre de M. Lubanga doit être réduite. En effet, l'article 110(3) du Statut stipule que lorsqu'une personne condamnée a servi deux tiers de sa peine, “la Cour doit revoir la peine pour déterminer si elle doit être réduite”.
Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I a rendu sa décision sur les principes et procédures de réparation à appliquer dans l'affaire Lubanga[8]. Étant donné l’indigence de M. Lubanga, la Chambre de première instance a décidé que:
les réparations dans cette affaire seront mises en application “à travers” le Fond au Profit des victimes (le Fonds), qui devra proposer un plan de mise en œuvre des réparations après consultations avec les communautés;
les réparations à travers le Fonds auront tendance à être collectives;
les demandes individuelles de réparation soumises par les victimes ne seront pas considérées;
la Cour doit formuler et accorder des réparations appropriées pour les victimes de violence sexuelle et sexiste;
M. Lubanga n'était pas responsable pour le payement des réparations.
Cette décision fut contestée par M. Lubanga[9] ainsi que par les équipes de représentants légaux des victimes[10]. Les représentants légaux des victimes mettent en avant des arguments multiples incluant:
la Chambre a eu tort de refuser de considérer les demandes de réparation des victimes;
la Chambre n'aurait pas dû déléguer la considération des demandes de réparation et autres fonctions au Fonds;
la Chambre aurait dû trouver M. Lubanga passible de contribuer aux réparations.
M. Lubanga soutient que:
la Chambre a eu tort d'autoriser les victimes de violence sexuelle de recevoir réparation (étant donné que ce n'était pas un crime pour lequel il a été condamné);
l'approche prise par la Chambre de première instance était trop générale car elle déléguait au Greffe et à des experts l'évaluation du préjudice subi par les victimes, la détermination des mesures de réparation et l'identification des bénéficiaires;
la Chambre a violé le Statut en déléguant certaines fonctions au Fonds.
Le jugement de la Chambre d'Appel
Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel a conclu que la Décision de la Chambre de première instance I contenait des erreurs en conséquence de quoi l'ordonnance de réparation avait besoin d'être modifiée[11]. La Chambre d'Appel clarifie qu'une ordonnance de réparation doit contenir les cinq éléments suivant:
Être établie contre la personne condamnée;
Établir et informer la personne condamnée de ses responsabilités;
Spécifier le genre de réparation, soit individuelle, collective ou les deux;
Définir le préjudice causé aux victimes directes ou indirectes résultant des crimes pour lesquels la personne fut condamnée, ainsi qu'identifier les modalités de réparation appropriées basées sur les circonstances de l'affaire.
Identifier les victimes pouvant bénéficier de réparation ou répondant aux critères d'éligibilité.
La Chambre d'Appel a également conclu que:
L’indigence n’a pas d’impact sur la responsabilité de la personne condamnée vis-à-vis de la réparation: elle a modifié l'ordonnance de réparation originale qui est maintenant dirigée contre M. Lubanga.
Le Fonds a un pouvoir discrétionnaire sur la contribution ou non de ses “autres ressources” pour financer les réparations.
La Chambre de première instance I a ordonné des réparations collectives uniquement.
Il n'y a pas de pour les victimes d'avoir leurs demandes individuelles examinées lorsque les réparations sont ordonnées seulement sur une base collective.
M. Lubanga ne pouvait être tenu responsable pour les réparations en relation avec les crimes pour lesquels il n'a pas été condamné, ainsi il ne pouvait pas être tenu responsable pour la réparation de violence sexuelle et sexiste.
La Chambre d'Appel a donné au Fonds de présenter une ébauche de plan pour les réparations collectives au plus tard le 3 septembre 2015. La Chambre d'Appel a aussi exceptionnellement demandé l'assistance du Fonds pour évaluer “ le montant monétaire anticipé qu'il considère nécessaire pour remédier au préjudice causé par les crimes pour lesquels M. Lubanga fut condamné”. Les parties pourront faire appel de cette conclusion.
Affaire Katanga: ouverture de la phase de réparation
les victimes définissent leurs attentes de réparations
les parties et le Fond Fiduciaire déposent leurs observations en réparation
la Chambre fixe le délai limite pour la soumission de nouvelles demandes de réparation
[Contexte] Le 7 mars 2014, M. Katanga a été condamné pour meurtre en tant que crime contre l'humanité et meurtre, attaque dirigée contre la population civile, destruction de biens et pillage en tant que crimes de guerre en relation avec une attaque sur Bogoro (Ituri, RDC) le 24 février 2003[12]. Il fut condamné à une peine de 12 ans de prison[13]. Les appels contre la condamnation ont été terminés et la condamnation ainsi que la peine sont donc finales.
Les victimes établissent leurs attentes sur la réparation
Le 27 août 2014, la Chambre de première instance II a ordonné au Greffe de rendre compte des demandes de réparation[14]. À la suite de consultations avec 305 victimes participant à l'affaire, le Greffe a déposé le 21 janvier 2015 une version publique de son rapport[15]. Le 27 janvier et le 15 mai 2015, le représentant légal des victimes, Me Fidel Nsita, a également rendu ses observations[16].
Les soumissions énoncent que:
les victimes consultées préfèrent clairement des mesures de développement économique ou des mesures d'indemnités financières incluant: aide au logement, soutien à l'agriculture, le bétail et autres activités professionnelles, indemnité financière, aide à l'éducation et aux mesures médicales, psychologiques et sociales.
La réparation collective doit être ordonnée en plus de, et non pas au lieu de la réparation individuelle.
Des critères pourraient être établis pour prioriser l'utilisation de ressources.
Toute décision de réparation doit être accompagnée d'une campagne d'information.
La RDC doit également jouer un rôle, et pourrait par exemple contribuer au Fonds.
Le 1er avril 2015, la chambre de première instance II a autorisé quatre intervenants à déposer des observations sur la réparation en accord avec l'article 75 du Statut.
Queen's University Belfast's Human Rights Centre (QUBHRC) et University of Ulster's Transitional Justice Institute (UUTJI) ont observé le rôle procédural des victimes dans les procédures de réparation, demandant à la Chambre d'entendre autant de victimes que possible et de considérer l'organisation d'audiences à la fois en Ituri et à la Haye[17]. Ils soulignent le besoin d'une consultation continue avec les victimes et la dissémination d’informations adéquates, justes et à jour. Ils soulignent aussi que l'ordonnance de réparation de la CPI devrait être complétée par un programme national complet de réparation en RDC.
Dans son rapport, REDRESS a considéré les circonstances et critères suivis par d'autres Cours ou organes décisionnels dans l'attribution de réparation collective et /ou individuelle[18]. L’organisation explique que la simple appartenance des victimes à un groupe n'a pas résulté automatiquement en une réparation collective accordée par de tels cours, ajoutant qu'il y a divers cas dans lesquels seulement une réparation individuelle fut ordonnée malgré un grand nombre de plaignants avec des circonstances communes. REDRESS met également l'accent sur l'importance d'impliquer et de consulter les bénéficiaires potentiels dans les discussions relatives aux priorités. Finalement, REDRESS décrit comment d'autres Cours et organismes ont traité des situations où les bénéficiaires ne sont plus réunis exclusivement ou principalement dans la région où les crimes furent commis ou dans lesquelles tous les bénéficiaires potentiels n'avaient pas été identifiés.
MONUSCO, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU, ONU Femmes et le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU sur les violences sexuelles en situation de conflit (ci-après “l'ONU”) ont déposé une soumission conjointe le 14 mai 2015[19]. L'ONU a donné ses observations sur la pertinence de normes, de standards et de jurisprudence internationale ainsi que sur les lignes directrices et bonnes pratiques relatives à la réparation. L’ONU appelle à “des réparations complètes incluant une combinaison appropriée de réparations matérielles, symboliques, individuelles et collectives ainsi qu'un accès prioritaire aux services”. L'ONU a mis l'accent sur le fait que des réparations collectives ne se substituaient pas à des réparations individuelles mais pourraient plutôt les compléter. Elle a également noté que la Cour devrait accorder réparation aux victimes de violence sexuelle malgré l'acquittement de M. Katanga de cette accusation.
LIPADHOJ, une ONG congolaise, a soumis que les victimes enfants soldats devraient également avoir le droit à des réparations individuelles et collectives, malgré l'acquittement de M. Katanga de ces accusations.[20]
Les parties et le Fonds soumettent leurs observations sur la réparation
Le 30 avril, 13 et 14 mai 2015, l'Accusation, le Fonds au Profit des Victimes et la Défense ont présenté respectivement leurs observations sur la réparation.[21] Elles adressent, entre autre, les problèmes suivant:
La Défense, l'Accusation et le Fonds sont d'accord sur le fait que seuls ceux qui ont souffert un préjudice en conséquence des crimes pour lesquels M. Katanga a été condamné devraient être qualifiés de victimes directes ou indirectes ayant droit à réparation. Ils s'accordent sur le fait que la Chambre peut inviter le Fonds à utiliser son mandat d'assistance afin d'aider d'autres victimes incluant celles de crimes pour lesquels M. Katanga a été acquitté.
Champ de responsabilité pour la réparation
La Défense avance que la responsabilité de M. Katanga pour la réparation devrait être proportionnelle au degré d'implication dans les crimes pour lesquels il a été condamné; elle souligne que la Chambre de première instance II avait trouvé M. Katanga coupable sur la base de sa connaissance des crimes plutôt que de son intention de les commettre. L'Accusation et le Fonds se sont opposés à cette position.
Réparation collective/individuelle
Le Fonds a précisé que sa capacité à compléter les réparations avec ses fonds propres ne s’appliquait qu’aux réparations collectives et que ses “autres ressources” n'étaient pas destinées à compléter les réparations individuelles, telles que la compensation financière. La Défense a souligné que l’octroi de réparation individuelle pourrait être plus approprié en l’espèce, notant que c'était également ce que préféraient les victimes. Elle s'oppose à la déclaration du Fonds selon laquelle il ne peut contribuer qu’aux réparations collectives.
Le Fonds a suggéré que la Chambre considère la tenue d’audiences de réparation in situ et demande des expertises sur les conséquences du préjudice subi par les victimes. Il a également suggéré que la Chambre de première instance II délivre l'ordonnance de réparation en deux parties successives:
une première partie sans possibilité d’appel contenant les principes à appliquer en réparation dans l'affaire ainsi que les critères pour l'éligibilité des victimes, type de préjudice, type de réparations et modalités à prendre en considération. Le Fonds pourrait alors émettre un plan à appliquer incluant le nombre de victimes éligibles, l'étendue de leur souffrance et les modalités de réparation appropriées.
Une seconde partie, une fois que le Fonds a achevé la première, définissant l'étendue exacte de la responsabilité de M. Katanga.
La Chambre fixe le délai de soumission de nouvelles demandes de reparation
Le 8 mai, la Chambre a indiqué que le Greffe avait jusqu’au 1er octobre 2015 pour soumettre à la Chambre toute nouvelle demande de réparation reçue ainsi que toutes informations supplémentaires en relation avec les applications déjà soumises.[22]
Affaire Ngudjolo Chui: Acquittement confirmé en appel
[Contexte] Mathieu Ngudjolo Chui était accusé de trois chefs de crimes contre l'humanité et sept chefs de crimes de guerre en relation avec l'attaque contre le village de Bogoro (Ituri) en 2003. Alors que les affaires Katanga et Ngudjolo étaient jugées conjointement, la Chambre de première instance II a séparé les affaires le 21 novembre 2012. Le 18 décembre 2012, La Chambre de première instance II a acquitté M. Ngudjolo jugeant que les preuves en sa possession n'étaient pas suffisantes pour établir au-delà de tout doute raisonnable qu'il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés. Le 20 décembre 2012, l'Accusation a fait appel du verdict.
Le 27 février 2015, la Chambre d'Appel a confirmé (par une majorité de 3 juges contre 2) l'acquittement de M. Ngudjolo[23]. Les juges Cuno Tarfusser et Ekaterina Trendafilova ont exprimé une opinion dissidente concluant que la Chambre de première instance avait commis une erreur en refusant d'autoriser à l'Accusation l'accès à certains enregistrements de conversations téléphoniques de M. Ngudjolo et que par conséquent, l'acquittement aurait dû être modifié ou annulé et un nouveau procès ordonné.
Affaire Ntaganda : en route pour le procès
La Chambre définit la procédure pour la participation des victimes au procès et leur représentation légale
[Contexte] Le 9 juin 2014, les charges contre Bosco Ntaganda ont été unanimement confirmées. Il est accusé de 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre; attaque sur population civile; viol; esclavage sexuel; pillage; déplacement de civiles; attaque d'objets protégés; destruction des biens de l'ennemi; enrôlement et conscription d'enfants âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour participer aux hostilités) et 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre; viol; esclavage sexuel; persécution; transfère forcé de population).[24] Les crimes seraient sont relatifs aux évènements qui se sont produits en 2002-2003 en Ituri, RDC. Le 4 juillet 2014, la chambre préliminaire II a rejeté la requête de la défense d'interjeter appel de la Décision de la confirmation des charges.[25] Le début du procès était originellement prévu pour le 7 juillet 2015.[26]
Ouverture du procès à la Haye malgré les recommandations précédentes de tenir les audiences à Bunia
Le 19 mars 2015, La chambre de première instance VI a recommandé à la Présidence que les déclarations d’ouverture dans le procès de l'affaire Ntaganda se tiennent à Bunia, RDC.[27] La Chambre a considéré que tenir une partie de la procédure in situ les rapprocherait des communautés affectées et serait “dans l'intérêt de la justice”.
Le 15 juin 2015, la Présidence s'est déclarée contre la tenue de la première audience à Bunia[28]. Prenant en considération des nouvelles requêtes des victimes, de l'Accusation et du Greffe, il a été décidé que les bénéfices potentiels de tenir la procédure à Bunia étaient dépassés par diverses préoccupations: risques de sécurité, coûts potentiels de la tenue de la procédure in situ, le fait que les communautés touchées auront un accès limité à la procédure, ainsi que les opinions rendues par les victimes qui expriment la peur pour leur propre sécurité, la peur d'aggraver les tensions ethniques et l'inquiétude que le retour de l'accusé leur rappelle les souffrances et traumatismes subis durant les évènements de l'affaire.
La Chambre établit la procédure pour la participation des victimes au procès et leur représentation légale
Le 6 février 2015, la Chambre s'est décidée en faveur d'une nouvelle démarche pour les victimes pour les demandes de participation aux procédures de première instance[29]. La Chambre a fait la distinction entre les victimes participant directement à la procédure et celles participant uniquement à travers une représentation légale commune (RLC). La Chambre a indiqué que la procédure permettant d'autoriser les victimes à participer en personne serait seulement décidée si et lorsque la Chambre décide d'autoriser cette sorte de participation.
En ce qui concerne la participation à travers le RLC, la Chambre a approuvé l'utilisation d'un formulaire de candidature individuel simplifié. Elle a également délégué une partie du processus de candidature au Greffe qui sera tenu de:
Évaluer les candidatures à partir de directives établies par la Chambre;
Séparer les candidats en trois groupes:
Groupe A: candidats qui se qualifient clairement comme victimes ;
Groupe B: candidats qui ne se qualifient clairement pas comme victimes[30] ;
Groupe C: candidats pour qui le Greffe ne peut pas clairement decider.
Rendre compte à la Chambre, l'Accusation, la Défense et les RLCs.
La Chambre a décidé que seules les candidatures tombant dans le Groupe C seront revues par les parties puis revues individuellement par les juges. La Chambre approuvera l'évaluation du Greffe pour les candidatures des Groupes A et B à moins qu'il n’y ait une erreur évidente.
Le Greffe est aussi chargé, tous les quatre mois, de produire un rapport détaillé, conjointement avec les RLCs, concernant la situation générale des victimes participantes.
Dans sa décision du 6 février, la Chambre a ordonné au Greffe de consulter les victimes qui ont participé à l'étape de confirmation afin de savoir si le système de représentation légale (deux avocats du Bureau du Conseil Public pour les Victimes, BCPV) devrait être maintenu. Le 16 mars 2016, le Greffe a recommandé que le BCPV continue à représenter les victimes participant à l'affaire[31], indiquant que 81% des victimes consultées souhaitaient continuer d'être représentées par leur avocat actuel. Le Greffe a aussi précisé que les victimes avaient demandé des échanges plus nombreux et plus réguliers avec leurs avocats. Il a ainsi recommandé que la composition de et les ressources disponibles aux équipes de représentants légaux devraient permettre un contact fréquent et de qualité entre les équipes de représentants légaux et leurs clients.
Le 16 juin 2015, la Majorité de la Chambre a approuvé les recommandations du Greffe expliquant qu'elle ne pouvait identifier de raison concrète justifiant de changer un système qui semble fonctionner très bien jusqu'à présent[32]. La juge Ozaki a exprimé son opinion dissidente. Elle a déclaré que le conseil du BCPV n'était peut-être pas ou n'était pas perçu comme Independent car il faisait partie de l’organisation et qu’en conséquence un conseil externe, basé en RDC aurait dû être nommé.[33]
[1]Jugement en vertu de l'Article 74 du Statut, ICC-01/04-01/06-2842, 14 mars 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf.
[2] Décision sur la peine en vertu de l'Article 76 du Statut (“Sentencing Decision”), ICC-01/04-01/06-2901, 10 juillet 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1438370.pdf.
[3] Chambre de première instance I a jugé que “le facteur décisif […] pour décider si un rôle indirect doit être traité comme une participation active aux hostilités, est si l'aide donné par l'enfant aux combattants l'a exposé à des dangers réels de cible potentiel”.
[4]Jugement des appels de M. Thomas Lubanga Dyilo contre sa condamnation, ICC-01/04-01/06-3121-Red, 1 décembre 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1876833.pdf.
[5]Opinion dissidente du juge Anita Ušacka, ICC-01/04-01/06-3121-Anx2, 1 décembre 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1877188.pdf.
[6] Opinion partiellement dissidente du juge Sang-Hyun Song, Anx1, 1 décembre 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1877180.pdf.
[7] Jugement des appels de l'Accusation et de M. Thomas Lubanga Dyilo contre la “Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute”, ICC-01/04-01/06-3122, 1 décembre 2014. http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1877186.pdf
[8] “Décision établissant les principes et procédures à appliquer en réparation”, ICC-01/04-01/06-2904, 7 août 2012, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447971.pdf.
[9] Appel de la défense de M. Thomas Lubanga contre la Chambre de première instance I “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation rendered on 7 August 2012”, ICC-01/04-01/06-2917, 6 septembre 2012, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1467508.pdf.
[10] Acte d’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation », ICC-01/04-01/06-2909, 24 août 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1458961.pdf; Acte d'appel des représentants légaux des victimes, équipe V01 contre la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation", ICC-01/04-01/06-2914, 3 septembre 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1469944.pdf.
[11] Voir, Jugement des appels contre la “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations”, ICC-01/04-01/06-3129, 7 août 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1919024.pdf.
[12] Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, ICC-01/04-01/07-3436, 7 mars 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1963464.pdf.
[13] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), ICC-01/04-01/07-3484, 23 mai 2014, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf.
[14] Ordre ordonnant au Greffe de rendre compte des demandes de réparations, ICC-01/04-01/07-3508, 27 août 2014, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1813891.pdf.
[15] Rapport du Greffe sur les demandes de réparations en accord avec l'ordonnance de la Chambre de première instance II du 27 août 2014, ICC-01/04-01/07-3512-Anx1-Red2, 21 janvier 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1902748.pdf.
[16] Version écrites des observations des victimes sur les réparations, ICC-01/04-01/07-3514, 27 janvier 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1902885.pdf; Observations des victimes sur les principes et la procédure en réparation, ICC-01/04-01/07-3555, 15 Mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1976254.pdf.
[17] Queen's University Belfast's Human Rights Centre (HRC) and University of Ulster's Transitional Justice Institute (TJI) Submission on Réparations problemes en vertu de l'Article 75 du Statut, ICC-01/04-01/07-3551, 14 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1977076.pdf.
[18] Redress Trust observations en vertu de l'Article 75 du Statut, ICC-01/04-01/07-3554, 15 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1977273.pdf.
[19] Demande jointe de l'ONU en réparations, ICC-01/04-01/07-3550, 14 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1977022.pdf.
[20]Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) présentées en vertu de l'article 75-3 du Statut, 15 Mai 2015, ICC-01/04-01/07-3552-Conf. The submission, while reclassified as public is not yet available. It is referred to in the Defence Consolidated Response to the Parties, Participants and Other Interested Persons’ Observations on Reparation, ICC-01/04-01/07-3564, 16 June 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1997243.pdf.
[21] Observations de l'Accusation sur la Procédure de Réparations, ICC-01/04-01/07-3544, 30 avril 2005, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1969721.pdf ; Observations sur la Procédure de Réparations , ICC-01/04-01/07-3548, Trust Fund, 13 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1976188.pdf ; Observations de la Défence sur les Réparations, ICC-01/04-01/07-3549, 14 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1977015.pdf.
[22]Décision sur la demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve et étapes ultérieures de la procédure, ICC-01/04-01/07-3546, 8 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1974452.pdf.
[23]Voir, Jugement de l'appel de l'Accusation contre la décision de la Chambre de première instance II intitulé “Judgment pursuant to article 74 of the Statute”, ICC-01/04-02/12-271, 27 février 2015, www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1918951.pdf.
[24]Décision en vertu de l'Article 61(7)(a) et (b) du Statut de Rome sur les charges de l'Accusation contre Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-309, 9 Juin 2014, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783301.pdf.
[25]Décision sur “Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la Décision sur la confirmation des charges datée du 9 juin 2014”, ICC-01/04-02/06-322, 4 Juillet 2014, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1796795.pdf.
[26]Au moment de la rédaction de cette mise à jour, la Défence a émis une requête pour reporter le début du procès.
[27]Recommandation à la Présidence sur le tenue d'une partie du procès dans l'État concerné, ICC-01/04-02/06-526, 19 mars 2015, www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1945380.pdf.
[28]Décision de la Présidence sur la recommandation à la Présidence sur le tenue d'une partie du procès dans l'État concerné, ICC-01/04-02/06-645-Red, 15 juin 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1985625.pdf.
[29]Décision sur la participation des victimes aux procédures de première instance, 6 février 2015, ICC-01/04-02/06-449,
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1915167.pdf
[30]La Chambre indique que les candidatures du Groupe B devraient être ensuite sous divisées ainsi: (i) candidats qui ont échoué de prouver leur identité ou relation familiale; (ii) candidats qui ont souffert le mal allégé en dehors de la portée temporelle des charges; (iii) candidats qui ont souffert le mal allégé en dehors de l'étendue géographique des charges et (iv) candidats rejetés pour toute autre raison.
[31]Rapport du Greffe sur Consultation avec victimes selon la Décision ICC- 01/04-02/06-499, ICC-01/04-02/06-513-Conf-Exp, 16 Mars 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1936284.pdf. Cependant, le Greffe a aussi expliqué que beaucoup de victimes ont senti qu'elles n'avaient pas assez d'informations pour être en position d'évaluer la performance de leur représentant légal et rendre une décision éclairée selon laquelle il devrait continuer de les représenter ou non.
[32]Seconde décision sur la participation des victimes aux procédures de première instance, ICC-01/04-02/06-650, 16 juin 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1997136.pdf.
[33]Opinion partiellement dissidente de la juge Ozaki, ICC-01/04-02/06-650-Anx, 16 juin 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1997137.pdf.

References: l'article 110
 l'article 75
 l'Article 74
 l'Article 76
 l'Article 75
 l'Article 75
 l'article 75
 l'Article 61