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Timestamp: 2016-10-23 16:10:14+00:00

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2C_142/2013 (01.03.2013)
2C_142/2013
recours contre l'arr�t du Juge unique de la
du canton du Valais du 16 janvier 2013.
Ressortissant de Guin�e-Bissau n� en 1994, X.________ a d�pos� une demande d'asile en Suisse qui a �t� rejet�e le 31 mars 2009 (recte : le 24 mai 2012, la date pr�c�dente �tant celle du d�p�t de ladite demande) par l'Office f�d�ral des migrations. Cette m�me d�cision pronon�ait le renvoi de Suisse du requ�rant dans un d�lai au 19 juillet 2012. Par arr�t du 6 ao�t 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours interjet� par X.________ � l'encontre de la d�cision pr�cit�e.
Par arr�t du 16 janvier 2013, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Juge unique), apr�s avoir auditionn� l'int�ress�, a approuv� la d�cision du 12 janvier 2013 par laquelle le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention imm�diate en vue du renvoi, pour trois mois au plus, de X.________.
A l'encontre de l'arr�t du 16 janvier 2013, X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � sa remise en libert�. Il demande par ailleurs qu'il soit constat� que sa d�tention du 12 janvier 2013 au jour de sa lib�ration �tait illicite. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la nomination de Me Michel Dupuis, avocat � Monthey, en qualit� d'avocat d'office.
Le Service cantonal a transmis son dossier sans observations. Le Tribunal cantonal du canton du Valais a �galement renonc� � se d�terminer. Invit� � d�poser d'�ventuelles observations jusqu'au 22 f�vrier 2013, l'Office f�d�ral des migrations ne s'est pas d�termin�.
Par courrier du 26 f�vrier 2013 contenant diverses annexes, le conseil de X.________ a indiqu� au Tribunal f�d�ral que le Service cantonal lui avait envoy�, apr�s le d�p�t du recours en mati�re de droit public, une facture de 133 fr. pour frais de photocopies du dossier de son mandant. Il avait en vain demand� l'annulation de cette facture, car il n'avait pas sollicit� la copie du dossier, mais seulement son envoi pour consultation en vue de pr�parer le recours au Tribunal f�d�ral. Le conseil de X.________ a sollicit� que le montant de 133 fr. lui soit rembours� � titre de d�bours dans le cadre du recours aupr�s de la Cour de c�ans. Invit� � se d�terminer au sujet de cette requ�te, le Service cantonal ne s'est pas prononc� dans le d�lai imparti.
En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Juge unique peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf., notamment, arr�t 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1). Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant qui se trouve en d�tention administrative et remplit partant les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, le pr�sent recours est en principe recevable.
M�me si le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), cela ne dispense pas le recourant, compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, d'exposer en quoi l'arr�t attaqu� violerait, de son point de vue, le droit.
En l'occurrence le recourant, pourtant d�ment repr�sent� par un avocat, affirme, dans la partie en fait du recours, que l'ex�cution du renvoi serait impossible et que la prison pr�ventive de Martigny est un �tablissement p�nitentiaire pour les prisonniers de droit commun. Dans la partie en droit, il ne d�veloppe en rien ces affirmations, pas plus qu'il n'indique quels seraient la disposition ou le principe de droit que l'arr�t attaqu� aurait viol�s sur ces points. Au demeurant, il appartenait au recourant d'invoquer d�ment ces aspects devant le premier juge (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; arr�t 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 5), ce qu'il n'a apparemment pas fait. Ces critiques sont donc irrecevables.
Le Tribunal f�d�ral est un juge du droit. Il doit v�rifier si, sur la base des faits constat�s par l'instance inf�rieure, le droit a �t� correctement appliqu� (cf. arr�ts 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C_376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, n. 24 ad art. 105 LTF). L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde donc sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). En mati�re de d�tention administrative, les �l�ments nouveaux de nature � confirmer ou infirmer l'imminence de l'ex�cution du renvoi qui sont transmis au Tribunal f�d�ral par les autorit�s peuvent �tre pris en compte en application de l'art. 99 al. 1 LTF, dans la seule mesure o� ils sont pertinents pour appr�cier le bien-fond� du maintien de l'�tranger en d�tention (arr�t 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2).
En l'occurrence, l'�tat de fait retenu dans l'arr�t attaqu� est pour le moins sybillin et on pourrait se demander si, pour cette raison, il ne se justifierait pas de renvoyer la cause au Juge unique en application de l'art. 112 al. 1 let. b et al. 3 LTF. En l'occurrence, on peut, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, y renoncer, d�s lors que le dossier et le m�moire de recours permettent de d�gager des faits ext�rieurs constatables et incontest�s. A titre exceptionnel, le Tribunal f�d�ral compl�tera donc au besoin les constatations de fait en application de l'art. 105 al. 2 LTF.
Le recourant estime que sa d�tention a �t� prononc�e alors qu'il ne remplit pas les conditions pr�vues par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr et que, partant, elle est ill�gale et ne respecte pas les art. 5 CEDH et 31 Cst.
4.1 La d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; arr�t 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale (art. 36 al. 1 Cst.; arr�ts 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).
4.2 La mise en d�tention administrative du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, qui pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont r�alis�s en particulier lorsque l'�tranger tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_1139/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 3.2). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (cf., notamment, arr�ts 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1; 2C_624/2012 du 2 juillet 2012 consid. 4.1; 2C_935/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 3.2).
Si le fait d'�tre entr� en Suisse ill�galement, d'�tre d�muni de papiers d'identit� (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.2.1 p. 146 s.) ou de ne pas quitter le pays dans le d�lai imparti � cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire � admettre un motif de d�tention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces �l�ments peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue d'�tablir un risque de fuite (cf. arr�t 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1).
4.3 Le Juge unique a confirm� le risque de fuite de l'int�ress� en retenant les �l�ments de fait suivants: X.________ avait cherch� � �garer l'autorit� sur son identit�, le dossier montrant qu'il avait vari� sur la composition de sa famille; il avait �t� annonc� disparu depuis le 10 d�cembre 2012 par le foyer qui l'h�bergeait; il avait r�it�r� devant le Juge unique son refus de rentrer chez lui, au motif qu'il avait r�cemment eu un enfant en Suisse. A ces �l�ments, on peut ajouter qu'il ressort des pi�ces du dossier (art. 105 al. 2 LTF; cf supra consid. 2) qu'� la suite de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 ao�t 2012, l'Office f�d�ral des migrations a fix� un nouveau d�lai de d�part au recourant au 28 ao�t 2012, auquel il n'a pas obtemp�r�. L'int�ress� a en outre �t� d�tenu pr�ventivement et auditionn� en tant que pr�venu dans plusieurs enqu�tes polici�res pour brigandage non arm�, appropriation ill�gitime, l�sions corporelles simples, dommages � la propri�t� et violences domestiques sur Y.________, la m�re de son fils. Dans ce cadre, il a �t� averti que les autorit�s envisageaient de prononcer une mesure d'�loignement (art. 67 ss LEtr) � son encontre. Enfin, il n'a pas reconnu son fils spontan�ment � sa naissance le 23 f�vrier 2012, mais seulement, � la suite d'une action en paternit� cumul�e avec une action alimentaire introduite � son encontre par la m�re de l'enfant.
4.4 C'est � juste titre que le recourant souligne que le fait de varier sur la composition de sa famille (en l'occurrence sa fratrie) n'est pas propre � fonder une mise en d�tention administrative, ce que la Cour de c�ans a d'ailleurs souvent pr�cis� au Juge unique valaisan (arr�ts 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 3.2; 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.2; 2C_945/2010 du 5 janvier 2011 consid. 2.2). En revanche, l'ensemble des autres �l�ments pr�cit�s constituent des indices concrets d�montrant un risque que le recourant, qui a express�ment indiqu� son refus de rentrer dans son pays, ne parte dans la clandestinit�, pour se soustraire � ses obligations alimentaires et envers les autorit�s p�nales. Pris dans leur ensemble, ces �l�ments font que la mise en d�tention du recourant ne viole pas l'art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEtr.
4.5 Lorsqu'elle examine la d�cision de d�tention, l'autorit� judiciaire doit tenir compte de la situation familiale de la personne d�tenue et des conditions d'ex�cution de la d�tention (art. 80 al. 4 LEtr). Le recourant fait �tat, apparemment pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, de sa volont� de se marier avec la m�re de son fils, mais n'indique nullement que des d�marches auraient �t� accomplies en ce sens. Quant aux relations avec son fils, il convient de rappeler qu'au moment o� l'arr�t attaqu� a �t� prononc�, le recourant ne l'avait pas encore reconnu, bien que l'enfant soit n� au d�but 2012. Cette reconnaissance n'a du reste eu lieu qu'� la suite d'une action en paternit� interjet�e par la m�re � l'encontre du recourant. Pour le surplus, le dossier ne fait pas appara�tre, et le recourant ne la d�montre point, l'existence d'�l�ments fondant des liens vivants d'une intensit� particuli�re entre le recourant, son fils et la m�re de ce dernier (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148). On ne voit donc pas que la situation familiale actuelle du recourant puisse justifier sa lib�ration ni que cette mesure puisse �tre contraire aux art. 13 et 14 Cst. ou � l'art. 8 CEDH, dispositions prot�geant la vie familiale et le droit au mariage �galement invoqu�s par le recourant.
4.6 Enfin, prononc�e pour une dur�e initiale de trois mois, qui reste dans les limites l�gales (cf. art. 76 al. 2, 2�me phrase, et art. 79 LEtr), la mise en d�tention du recourant est en l'�tat conforme au principe de la proportionnalit� (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.; art. 96 LEtr). En outre, il n'y a pour l'instant pas d'�l�ment qui ferait douter que les autorit�s n'accompliraient pas les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi avec diligence et c�l�rit� (cf. art. 76 al. 4 LEtr).
4.7 Rien ne permet donc d'en conclure que la d�tention du recourant serait ill�gale et partant contraire aux art. 5 CEDH et 31 Cst.
5.1 Il d�coule des consid�rants qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Compte tenu de la motivation lacunaire figurant dans l'arr�t attaqu�, il se justifie cependant d'accorder l'assistance judiciaire et de d�signer Me Michel Dupuis comme avocat d'office du recourant, r�tribu� par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 LTF).
5.2 Il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). Les frais de photocopies d'un montant de 133 fr., que le Service cantonal a factur�s au conseil du recourant apr�s le d�p�t du recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, n'ont pas eu lieu d'�tre, d�s lors que le mandataire du recourant avait uniquement sollicit� l'envoi du dossier en vue de pouvoir le consulter et ainsi pr�parer ledit recours. Partant, ces frais seront mis � la charge du canton du Valais � titre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF; cf. ATF 126 II 145 consid. 5b/aa p. 168 s.), �tant pr�cis� qu'en vertu de l'art. 66 al. 3 LTF, auquel renvoie l'art. 68 al. 4 LTF, les frais caus�s inutilement sont support�s par celui qui les a engendr�s.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Michel Dupuis est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 fr.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnit� de 133 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.

References: art. 105
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 76
 art. 79
 art. 5
 art. 96
 art. 76
 art. 5
in fine
 ATF