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Timestamp: 2018-01-19 13:29:28+00:00

Document:
Texte de la loi Besson du 31 mai 1990 - Fils du Vent sans Pays
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Texte de la loi Besson du 31 mai 1990
Par Caillie dans C'est la loi le 8 Août 2008 à 23:35
Le texte de la loi Besson pour le logement des personnes défavorisées
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
Visant à la mise en oeuvre du droit au logement (J.O. 2 juin ; D. et A.L.D. 1990.259).
Art. 1er . Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
CHAPITRE I . - Des plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
Art. 2. Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 3. Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'État et le département. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Lorsque le représentant de l'État et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du loge-ment et des affaires sociales.
Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'État dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.
Art. 4. Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis. des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
Art. 5. Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en ceuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Art. 6. Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.
Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article ler ou qui leur accordent une garantie.
Art. 7. Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département.
La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
Art. 8. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à l'évaluation périodique de l'application du plan et à la révision de celui-ci et la manière dont les partenaires mentionnés à l'article 3 sont associés à ces procédures.
CHAPITRE II. - Des dispositions permettant d'accroître l'offre de
logement en faveur des personnes défavorisées.
Art. 9 à 10. [V. C.g.i., art. 15 bis, 35 bis, 92-l, 1387 A et 1387 Bj.
Art. 11 à 27. [Divers textes modifiés].
Art. 28. Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.
Toute commune de plus de 5000 habjtants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'a1inéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
« Vesta, des Gens du voyage bien gardé !Des tresses en 2 mots, des graminées en 1 seul : mystère tsigane »

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 1

Art. 7

Art. 8
 l'article 3

Art. 9
 art. 15

Art. 11

Art. 28