Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2013/c02313f.php?query=search
Timestamp: 2020-08-14 06:07:34+00:00

Document:
La présente loi a pour objet de renforcer la protection accordée aux acheteurs de maisons neuves en prévoyant une garantie à l'égard des maisons neuves.
La présente loi s'applique malgré tout accord à l'effet contraire. Est sans effet toute renonciation aux droits, aux avantages ou à la protection qu'elle prévoit.
Sauf dans le cas d'un constructeur-propriétaire autorisé ou d'un constructeur de maison exempté, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une personne puisse construire une maison neuve :
Avant de construire une maison neuve, le constructeur-propriétaire qui n'est pas exempté est tenu d'obtenir l'autorisation du registraire conformément à l'article 16.
Il est interdit à une administration ayant compétence en matière de délivrance de permis de construire de délivrer un tel permis à l'égard d'une maison neuve projetée à moins que l'auteur de la demande de permis ne lui fournisse une preuve, en la forme réglementaire :
L'administration ayant compétence en matière de délivrance de permis de construire remet au registraire, sur demande, des copies de la preuve qu'elle a obtenue conformément au paragraphe (1).
L'administration ayant compétence en matière de délivrance de permis de construire qui délivre un tel permis à l'égard d'une maison neuve projetée en s'appuyant de bonne foi sur la preuve qu'elle a obtenue conformément au paragraphe (1) n'est pas responsable, directement ou du fait d'autrui, des dommages ni des autres pertes, y compris les pertes économiques, subis par une personne pour le motif que la maison n'était pas couverte par une garantie standard ou que le constructeur n'était pas inscrit, autorisé ni exempté.
La maison neuve qui n'est pas couverte par une garantie standard peut être vendue avant la fin de la période de garantie seulement dans les cas suivants :
Le registraire peut permettre à une personne qui lui en fait la demande de vendre une maison neuve pour autant qu'il soit convaincu que la personne ou un tiers subirait un préjudice injustifié si la permission demandée n'était pas accordée. Celle-ci peut être assortie de conditions.
S'il refuse d'accorder la permission demandée ou s'il assortit sa permission de conditions, le registraire remet à la personne une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs écrits, tout en l'informant de son droit d'en appeler en vertu de l'article 20.
La garantie standard est obtenue auprès d'un garant, offre la couverture prévue au paragraphe (2) à compter de la date que fixent les règlements et satisfait aux exigences de ces derniers.
Sous réserve des règlements, la garantie standard couvre :
Les plafonds que fixe, le cas échéant, un garant à l'égard des demandes d'indemnisation faites au titre de la garantie standard ne peuvent être inférieurs à ce qui suit :
Au moins tous les cinq ans, le ministre examine :
La garantie standard est assimilée à un contrat conclu entre le garant et quiconque est propriétaire de la maison neuve, le propriétaire :
S'il se produit un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire de la maison neuve couverte par la garantie standard :
Le garant ne peut exiger ni accepter le versement de frais en cas de changement de propriétaire de la maison neuve.
La garantie standard n'est pas un contrat d'assurance au sens de la Loi sur les assurances.
Les paragraphes (1) à (8) n'ont pas pour effet :
Aucune action ni poursuite visant un garant et ayant trait à une demande d'indemnisation faite au titre de la garantie standard ne peut être intentée :
Sous réserve des règlements, si une maison neuve n'est pas couverte par une garantie standard, le constructeur garantit au propriétaire qu'elle est exempte des défauts visés aux alinéas 9(2)a) à d) et qu'elle le demeurera pendant les périodes applicables y indiquées ainsi que pendant toute prolongation réglementaire.
La garantie visée au paragraphe (1) s'applique aux travaux exécutés par le constructeur et aux matériaux et services de conception fournis par son intermédiaire.
La garantie que fournit le constructeur conformément au paragraphe (1) se limite aux valeurs indiquées aux alinéas 9(3)a) à c).
Les règlements pris en vertu du paragraphe 9(11) s'appliquent également à la garantie du constructeur visée au paragraphe (1).
La garantie du constructeur est assimilée à un contrat conclu entre lui et le propriétaire de la maison neuve, ce dernier :
S'il se produit un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire de la maison neuve couverte par une garantie du constructeur :
Les paragraphes (1) à (6) n'ont pas pour effet :
L'action ou la poursuite pour violation de la garantie du constructeur se prescrit par deux ans suivant la fin de la période visée au paragraphe (1) à l'égard du défaut reproché.
Il est interdit de fournir une garantie standard à l'égard d'une maison neuve à moins d'être inscrit à titre de garant sous le régime du présent article.
Peuvent être inscrits à titre de garant pour autant qu'ils en fassent la demande au registraire :
Le registraire peut assortir l'inscription de conditions.
Le registraire peut suspendre ou annuler l'inscription d'un garant si celui-ci a omis d'observer la présente loi, viole une des conditions de son inscription ou pour tout autre motif prévu par règlement.
S'il refuse d'inscrire une personne comme garante, assortit l'inscription de conditions ou suspend ou annule celle-ci, le registraire remet à la personne une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs écrits, tout en l'informant de son droit d'en appeler en vertu de l'article 20.
Le garant avise immédiatement le registraire de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son inscription.
Pour chaque maison neuve à l'égard de laquelle il fournit une garantie standard, le garant doit, en conformité avec les règlements :
Le garant fait en sorte que le premier propriétaire de la maison neuve reçoive, dans le délai réglementaire, un certificat de garantie standard établi au moyen de la formule approuvée par le registraire. Le certificat :
Sous réserve des règlements, le garant peut révoquer son engagement de fournir une garantie standard.
Le garant qui n'est pas assureur peut fournir une garantie standard ou s'engager à le faire seulement si un assureur s'est engagé à assumer ses obligations au titre de la garantie et de la présente loi dans les cas suivants :
Le propriétaire a le droit de faire exécuter l'engagement de l'assureur ou de recouvrer des dommages-intérêts s'il fait l'objet d'une violation.
S'il se produit un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire de la maison neuve couverte par la garantie standard soutenue par un assureur en conformité avec le paragraphe (1) :
L'assureur qui assume les obligations d'un garant au titre de la garantie standard a le droit de recevoir une copie des documents du garant qui ont trait à cette garantie. Toute personne ayant possession de ces documents en remet une copie à l'assureur sur demande de ce dernier.
L'assureur n'est pas tenu de s'inscrire à titre de garant lorsqu'il s'acquitte des obligations qu'il a assumées en conformité avec un engagement pris en application du paragraphe (1).
S'il détermine qu'un des événements visés aux alinéas (1)a) à g) s'est produit, le registraire peut ordonner à l'assureur d'assumer les obligations du garant en conformité avec son engagement et le présent article, auquel cas l'assureur doit obtempérer.
Peut être inscrite à titre constructeur de maison la personne qui en fait la demande au registraire et qui satisfait aux exigences réglementaires.
Le registraire peut suspendre ou annuler l'inscription d'un constructeur de maison si celui-ci a omis d'observer la présente loi, viole une des conditions de son inscription ou pour tout autre motif prévu par règlement.
S'il refuse d'inscrire une personne à titre de constructeur de maison, assortit l'inscription de conditions ou suspend ou annule celle-ci, le registraire remet à la personne une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs écrits, tout en l'informant de son droit d'en appeler en vertu de l'article 20.
Peut être autorisé à construire une maison neuve le constructeur-propriétaire qui en fait la demande au registraire et qui satisfait aux exigences réglementaires.
Le registraire peut délivrer une autorisation à un constructeur-propriétaire qui ne satisfait pas aux exigences réglementaires s'il est convaincu que des circonstances particulières justifient sa décision.
Le registraire peut assortir l'autorisation de conditions.
L'autorisation est incessible.
Le registraire peut suspendre ou annuler l'autorisation d'un constructeur-propriétaire si celui-ci a omis d'observer la présente loi, viole une des conditions de son autorisation ou pour tout autre motif prévu par règlement.
S'il refuse de délivrer l'autorisation visée au présent article, assortit l'autorisation de conditions ou suspend ou annule celle-ci, le registraire remet au constructeur-propriétaire une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs écrits, tout en l'informant de son droit d'en appeler en vertu de l'article 20.
Un registraire est nommé pour l'application de la présente loi en conformité avec la Loi sur la fonction publique.
Le registraire peut, par écrit, déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.
Le registraire peut désigner un ou des employés de l'Administration à titre d'agent d'observation pour l'application de la présente loi.
Le registraire peut tenir un registre public dont les modalités sont fixées par règlement et qui peut contenir :
Le public peut consulter le registre tenu en vertu du paragraphe (1), pendant les heures normales d'ouverture, et il peut obtenir copie des renseignements s'y trouvant sur paiement des droits exigibles.
En vue de l'application de la présente loi et du contrôle de son observation, le registraire peut enjoindre à une personne ou à une entité de lui fournir des renseignements, y compris des renseignements personnels, auquel cas il peut communiquer ces renseignements à toute personne ou entité à une fin liée à cette application.
La personne ou l'entité enjointe de fournir des renseignements doit les communiquer.
Toute personne touchée par l'une des décisions indiquées ci-dessous peut en appeler devant le tribunal :
L'appel d'une décision est interjeté par dépôt d'un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis concernant la décision. La personne qui dépose l'appel remet rapidement une copie de l'avis d'appel au registraire.
Un agent d'observation peut, à toute heure convenable et dans la mesure nécessaire pour le contrôle de l'observation de la présente loi :
L'agent d'observation ne peut pénétrer dans un lieu occupé à titre de résidence privée si ce n'est avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant ou en conformité avec un mandat délivré en vertu du paragraphe (6).
Afin d'examiner les documents conservés sous forme électronique dans le lieu visé par l'inspection, l'agent d'observation peut exiger du responsable du lieu ou des documents pertinents qu'il produise ceux-ci sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.
L'agent d'observation peut utiliser le matériel qui se trouve dans le lieu visé par l'inspection pour faire des copies des documents pertinents.
S'il emporte des documents, l'agent d'observation est tenu de remettre un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés et de les retourner le plus rapidement possible.
Sur requête d'un agent d'observation, un juge peut en tout temps décerner un mandat autorisant l'agent et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à l'inspection d'une résidence privée, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accès à la résidence :
Le constructeur de maison qui érige un lieu inspecté par un agent d'observation en vertu de la présente loi, ainsi que quiconque s'y trouve :
L'agent d'observation qui procède à une inspection en vertu de la présente loi présente une pièce d'identité à toute personne qui la lui demande.
L'agent d'observation peut donner un ordre d'observation à toute personne qui omet de se conformer à la présente loi.
L'ordre d'observation :
L'ordre d'observation peut enjoindre à une personne de prendre l'une quelconque des mesures suivantes :
La personne à laquelle l'ordre d'observation est donné doit s'y conformer dans le délai qu'il précise, sauf si elle en demande la révision en vertu de l'article 23 à l'intérieur de ce délai.
La personne à laquelle l'ordre d'observation est donné peut, en conformité avec les règlements, demander au registraire de le réviser.
Sur réception de la demande, le registraire procède à une révision et peut confirmer, modifier ou annuler l'ordre d'observation.
Si une personne omet de se conformer à un ordre d'observation qui n'a pas été annulé lors d'une révision, le registraire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à la personne de s'y conformer. La requête peut être présentée sans préavis, ou avec préavis si le tribunal l'exige.
Le tribunal peut rendre une ordonnance d'observation aux conditions qu'il estime indiquées et peut rendre toute autre ordonnance qu'il juge nécessaire pour la faire respecter.
Le tribunal peut, sur requête du registraire et pourvu qu'il soit convaincu qu'une personne contrevient ou contreviendra à la présente loi, accorder une injonction lui interdisant d'y contrevenir ou lui enjoignant de s'y conformer.
Avant de statuer sur la requête, le tribunal peut accorder une injonction provisoire même s'il n'a pas été établi qu'un dommage irréparable sera subi en l'absence d'une telle injonction.
Commet une infraction toute personne qui fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lorsqu'elle demande une permission, une inscription ou une autorisation sous le régime de la présente loi ou dans une déclaration, une formule ou un rapport qu'elle doit fournir en application de celle-ci.
Commet une infraction toute personne qui nuit à un agent d'observation ou à un agent de la paix ou lui refuse l'accès à un lieu lorsqu'il exerce les attributions que lui confère la présente loi.
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent :
Le certificat censé avoir été délivré par le registraire et où est attestée la date visée à l'alinéa (5)b) fait foi de cette date.
La personne qui enfreint la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.
Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue à l'article 26 peut lui ordonner de verser à toute personne concernée par l'infraction l'indemnisation qu'il fixe pour les pertes ou les dommages qu'elle a subis.
L'ordonnance peut être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposée, elle peut être exécutée comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
S'il l'estime nécessaire en vue de l'application ou de l'observation de la présente loi, le registraire peut faire enregistrer au bureau des titres fonciers compétent un avis indiquant que la vente d'une maison neuve ou de la propriété où elle a été construite ou le sera fait l'objet de restrictions sous le régime de la présente loi. L'avis est établi au moyen d'une formule que le registraire de district juge acceptable.
Si la propriété constitue une terre domaniale, au sens de la Loi sur les terres domaniales, l'avis peut être consigné au registre tenu sous le régime de cette loi.
Le registraire radie l'avis dès qu'il n'est plus nécessaire.
Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une partie de la province. De plus, ils peuvent contenir des dispositions différentes selon les diverses catégories de personnes et de choses en cause.
Dans toute poursuite engagée sous le régime de la présente loi, une copie d'un document ou d'un certificat établi par le registraire ou par un agent d'observation est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire :
Tout document, y compris un avis, un ordre ou une ordonnance, qui doit être communiqué à une personne sous le régime de la présente loi peut être :
Le registraire, les agents d'observation et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qu'elle leur confère.
La présente loi s'applique à toutes les maisons neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire après l'entrée en vigueur du présent article. Dans le cas de maisons neuves ne faisant pas l'objet d'une telle demande, elle s'applique à ces maisons si leur construction commence après cette entrée en vigueur.
Le présent article modifie la Loi sur les condominiums, c. C170 des L.R.M. 1987.
La corporation prend les mesures voulues pour exercer les recours offerts au titre d'une garantie concernant les travaux exécutés ou les matériaux fournis à l'égard des parties communes.
Il est ajouté, après l'alinéa 34j), ce qui suit :
Le paragraphe 45(5) de la Loi sur les biens réels est modifié par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :
À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 11(1) de la Loi sur les condominiums, annexe A du chapitre 30 des L.M. 2011, la définition de « propriétaire » figurant au paragraphe 1(1) de la présente loi est modifiée par substitution, à « corporation », de « corporation condominiale ».
La présente loi constitue le chapitre N85 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 16
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 26