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Timestamp: 2017-11-18 17:23:25+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Coopératives agricoles. Unions. Statuts types.
Huissiers de justice. Tarif. Validation. Proposition de loi.
Marchés de travaux privés. Paiement aux entrepreneurs. Garantie.
Testament international. Entrée en vigueur : 1er décembre 1994.
Compétence judiciaire en matière commerciale.
Urbanisme. Permis de construire. Contentieux.
Barreau de Paris. Conférence du stage. Rentrée solennelle.
Protection ou surprotection du consommateur ?
CHÔMAGE — EMPLOI. — Assurance chômage. Allocations. Versement. ASSEDIC. Commission paritaire. Suspension. Activité bénévole au sein d'une association. Incompatibilité avec une recherche active d'emploi. Juge des référés. Décision. Validité. Appréciation. Compétence (non). Caractère illicite du trouble. Preuve rapportée (non).
Accidents du travail. — Maladies professionnelles (Prestations).
1° Accidents du travail. — Prestations. 2° Sécurité sociale. — Contentieux technique.
Baux commerciaux. — Droits du titulaire du bail.
Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 57 A.
Brevets d'invention. — Conditions de la protection.
Cassation (en matière civile). — Décision susceptible de pourvoi.
1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Impôts et contributions. — visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).
Chômage-Emploi. — Assurance chômage (Bénéficiaire).
Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution.
Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968. art. 21.
Contrat de travail. — Rupture (Licenciement pour motif économique).
Contrat de travail. — Rupture (Nullité du contrat pour dol).
Contrats et obligations. — Preuve des obligations.
Copropriété. — Copropriétaires,
Copropriété. — Syndic (Faute).
Dessins et modèles. — Protection.
Enregistrement. — Mutations à titre onéreux (CGI, art. 710).
Etrangers. — Reconduite à la frontière.
Filiation. — C. civ., art. 313.
Groupements d'intérêt économique. — Formation.
Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT (Membres).
1° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. 2° Notaires. — Notaire liauidateur (Remplacement).
Jugements étrangers. — Effets en France.
1° Mitoyenneté-Clôture. — Présomption de mitoyenneté. 2° Usucapion. — Usucapion abrégée.
Notaires. — A) Formation professionnelle. B) Exercice de la profession.
Prêts. — Intérêts.
Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite.
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 4).
Responsabilité civile. — A) Fait personnel (Faute). B) Préjudice.
Responsabilité civile. — Fait personnel (Faute).
Sociétés commerciales (en général). — Prise de contrôle.
Successions-Partage. — Partage anticipé.
Syndicats professionnels. — Action civile recevable.
Action civile. — Recevabilité (Proches de la victime).
Cassation (en matière pénale). — Moyens irrecevables.
Construction-Urbanisme. — infractions (C. pén., art. 121-3).
Extradition. — Principe de spécialité (Violation).
1 Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. 2° Chambre d'accusation. — Pouvoirs.
Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.
Lois et règlements. — Loi nouvelle de procédure.
Outre-mer. — La Réunion (C. pr. pén., art. 18, al. 1er).
Police de la circulation. — Permis à points.
Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).
Contrat de travail. — Rupture (Obligations du liquidateur judiciaire).
Élections. — Campagne électorale (Sondages).
Escroquerie. — Éléments constitutifs (non).
Marques. — Usage illicite (non).
Sûretés. — Garantie à première demande.
Forêts. — Défrichement.
Médecine. — Chirurgiens-dentistes.
Outre-mer. — Collectivités territoriales.
Pharmacie. — Discipline.
Police de la circulation. — Circulation et stationnement.
Chèques. — Réglementation. D. n° 92-456, 22 mai 1992. Attestation de rejet

References: art. 57
 art. 21
 art. 710
 art. 313
 art. 4
 art. 121
 art. 18