Source: http://docplayer.fr/12839747-Reglement-de-consultation.html
Timestamp: 2018-05-28 00:31:19+00:00

Document:
1 VILLE D AMIENS REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES - 8 lots -
2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 2 La présente consultation porte majoritairement sur la location de véhicules pour les pôles animation des secteurs et les besoins ponctuels des services pour une durée d un an. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION La prestation est traitée en vertu des articles suivants du Code des Marchés Publics : 28 (marché à procédure adaptée) 77 (marchés à bons de commande avec mini/maxi en euros HT) en 8 lots séparés : LOT 1 : PETITE BERLINE 4/5 PLACES LOT 2 : FOURGONNETTE 2 PLACES LOT 3 : FOURGONNETTE POLYVALENTE 4/5 PLACES LOT 4 : FOURGON 9 PLACES LOT 5 : MINIBUS 9 PLACES LOT 6 : CHASSIS 3,5 T avec BENNE BASCULANTE LOT 7 : FOURGON TOLE 7 places 12 A 15 M3 LOT 8 : FOURGON 20 M3 ARTICLE 3 : DELAIS DE MISE A DISPOSITION Les délais de mise à disposition maximum sont fixés dans l acte d engagement et ne pourront en aucune manière être supérieurs. Ils pourront être inférieurs (à indiquer dans l'acte d'engagement) et constituent d ailleurs un des critères de choix. ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES EN SUPPORT PAPIER RETRAIT DES DOSSIERS Les dossiers «support papier» seront à retirer à l adresse suivante : Ville d Amiens Pôle Juridique et Assemblées Unité Commissions de Concurrence HOTEL DE VILLE - AILE DROITE - TROISIEME ETAGE BP AMIENS CEDEX 1 Ils peuvent également être demandés, soit par écrit à l adresse indiquée ci-dessus, soit par télécopie au REMISE DES OFFRES Les offres seront : soit envoyées par la Poste en lettre recommandée ou par tout moyen confidentiel permettant de donner date et heure certaine de réception à l'attention de Monsieur le Maire avant les dates et heures fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence. soit remises contre récépissé pour la date et l heure fixées dans l'avis annexé au présent règlement. Ville d Amiens Pole Juridique et Assemblées Unité Commissions de Concurrence Hôtel de ville Aile droite - Troisième étage Boite Postale Amiens cedex 1 L'enveloppe extérieure devra faire figurer : Ville d Amiens
3 LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE NE PAS OUVRIR 3 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées dans l'avis d'appel public à concurrence, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée par envoi postal non recommandé, seront refusés ou retournés à leurs auteurs. La «CANDIDATURE» : A l appui de la candidature, contenant l identification du candidat, le nom et la qualité de la personne habilitée à engager la société dans le cadre du marché, et le cas échéant l identification du lot ou des lots concerné(s) ainsi que l habilitation par ses co-traitants pour le mandataire d un groupement, le candidat, ou les membres du groupement, fournit (ssent) les documents et renseignements suivants : sur la situation juridique : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; - la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger ; - une attestation sur l honneur que le candidat est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; - une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant : qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pou r les infractions visées aux articles L , L , L et L du code du travail ou d infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts, ou d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater et signer. Ce document sera joint à l offre.
4 * sur la référence professionnelle et la capacité technique : 4 - la présentation d une liste des principales fournitures fournies au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché en produisant un engagement écrit de l opérateur économique. L' "OFFRE" contiendra : - l'acte d'engagement - les annexes financières (bordereau de prix unitaires et devis estimatif), le détail des garanties et franchises à fournir. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que ceux remis par un moyen autre que celui précisé plus haut seront refusés ou retournés à leurs auteurs. Seuls, peuvent être ouverts les plis qui respectent les conditions décrites précédemment. Le contenu de chacune des enveloppes est enregistré dans toutes ses parties essentielles. ARTICLE 5 : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : ceux figurant sur la plateforme de dématérialisation Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi
5 5 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. Le choix de l offre sera arrêté en fonction des critères pondérés selon les modalités suivantes : 1) prix de location suivant la simulation du devis quantitatif-estimatif (note sur 8) 2) délai de mise à disposition (note sur 4) L offre économiquement la plus avantageuse est déterminée par le total des points des critères. Les entreprises ne devront pas omettre de joindre toutes les pièces permettant d'apprécier l'offre. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DU MARCHE L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 8 : DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES Les soumissionnaires seront tenus par leur offre pendant un délai de 120 (cent vingt ) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans l'avis d'appel public à concurrence. Au-delà de ce délai, les soumissionnaires ne seront plus tenus. ARTICLE 9 : DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES. Délai de paiement : le délai maximum de paiement est fixé à 40 jours.. Intérêts moratoires : Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 7 points. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Les candidats désirant présenter une offre sont tenus par le caractère confidentiel des informations qui pourraient être fournies dans les dossiers retirés, et s'interdisent donc de les divulguer ou d'en faire un usage autre que celui pour lesquelles elles sont prévues. La collectivité se réserve la possibilité d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation (D.C.E.) au plus tard dans un délai de huit (8) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats qui en seront alors avisés devront le prendre en compte pour la remise de leurs offres, sans pouvoir, pour autant élever de réclamation à ce sujet. ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements complémentaires d ordre technique pourront être obtenus auprès du CENTRE TECHNIQUE METROPOLITAIN - Unité Parc Auto Monsieur LESENNE - Tél : Les renseignements de caractère administratif pourront être obtenus auprès du Pôle Juridique Unité Commissions de concurrence Tél : ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION:
6 6 Objet de la consultation : Location de véhicules pour les services (lot n ) ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société adresse N de SIREN DECLARE SUR L HONNEUR ne pas avoir fait l objet d une interdiction de concourir; avoir satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et ne pas avoir fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les inf ractions visées aux articles L , L , L et L du code du travail ou d infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. être en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés
7 7 Fait à Le Signature et cachet de la société Documents à joindre : documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger.

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741