Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01057
Timestamp: 2019-10-14 15:43:18+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1057 | Delpher
I02Ó
Section II. — Les différentes hypothèses.
A. Saisie formelle d'un navire non-ennemi ; réclamations de 1'armateur ou des propriétaires de chargements reldchés.
§ 581. Bien que les réclamations visées ici constituent un groupe a part, elles présentent toutefois entre elles une grande diversité qui prend ses origines dans la qualité du réclamant, dans les motifs de la saisie„ dans la nature du préjudice causé, etc.
Les cours des prises des principales puissances belligérantes partant de certaines régies et conceptions nationales, formulées soit par le législateur, soit par la jurisprudence antérieure, nous grouperons ci-dessous les décisions par ordre alphabétique des Etats en question.
Allemagne (§§ 582—589).
§ 582. La jurisprudence allemande en matière de demandes en dommagesintérêts pour cause de saisies de navires et de chargements neutres (non ennemis) conduits dans un port, mais relaxés dans la suite par la juridiction des prises, s'inspbe de la disposition du § 8 Pr.O., cité ci-dessus, § 579, (1). Cette disposition diffère de celle du § 115 Pr. O., ayant rapport aux cas de destruction de navires neutres saisis [voir ci-dessus, § 579, (1) et ci-après, sousD, §603], en tant qu'elle mentionne comme fondés a réclamer des dommages-intérêts pour cause de saisie injustifiée : „die Beteüigten", c.a.d. tous les intéressés quelconques, sans aucune restriction. Par conséquent, dans le cas du § 8 Pr.O. la jurisprudence allemande admet la recevabüité des réclamations d'un large cercle de personnes et né la restreint nullement aux réclamations des propriétabes neutres du navire ou de son chargement, comme dans le cas visé au § 115 Pr.O.
Voir sur cette différence, entre autres, 1'affabe de la destruction de la barque norvégienne Storesand (666), chargée de salpêtreque le batiment capteur avait a tort regardé comme contrebande de guerre [comp. § 418]. La barque ayant donc été ülégalement saisie et détruite, la Cour de Berlin fut appelée a statuer, entre autres, sur le droit de 1'équipage a restitution de la valeur de ses propriétés personnelles coulées avec le navne ; cette réclamation fut rejetée,.. il est vrai, mais par le seul motif qu'elle avait été introduite par le propriétaire du navne, insuffisamment autorisé par les membres de 1'équipage eux-mêmes. Voir aussi §§ 620 et 628.

References: § 581

§ 582
 § 8
 § 579
 § 115
 § 579
 §603
 § 8
 § 115
 § 418