Source: http://www.lexbase.fr/texte-de-loi/53494605-art.-l64-livre-des-procedures-fiscales
Timestamp: 2019-09-19 00:48:18+00:00

Document:
Art. L64, Livre des procédures fiscales | Lexbase
Art. L64, Livre des procédures fiscales
L9266LNI
L64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 10 août 1987
L64 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004
L64 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2009
L64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2019
L64 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Affaire "Wendel-Editis" : procédure d’abus de droit nécessaire pour requalifier une plus-value en salaire » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2019
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Création d’une société combinée avec une convention de crédit avec l’associé unique de la dite société pour appréhender les bénéfices d’une autre société détenue par ce même associé : légal ou artificiel ? » / brèves / hebdo édition fiscale n°793 du 5 septembre 2019
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L’extension de la notion d’abus de droit du XIXème siècle à 2019 » / le point sur... / hebdo édition fiscale n°792 du 25 juillet 2019
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La fusion rapide - Principaux aspects fiscaux » / le point sur... / hebdo édition fiscale n°790 du 11 juillet 2019
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Bénéficiaire effectif et abus de droit ne font pas (toujours) bon ménage » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°788 du 27 juin 2019
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La crise existentielle des sociétés : quel impact fiscal ? » / actes de colloques / hebdo édition affaires n°597 du 13 juin 2019
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L’étude des nouveaux dispositifs anti-évasion fiscale français à l’aune du principe de sécurité juridique » / le point sur... / hebdo édition fiscale n°781 du 25 avril 2019
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Abus de droit, donation déguisée, vente à vil prix » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°780 du 18 avril 2019
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Les différences entre les fautes fiscales et pénales du contribuable » / le point sur... / hebdo édition fiscale n°778 du 4 avril 2019
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « A propos de la (non) requalification d’une fraction de plus-value de cession mobilière en complément de salaires » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°777 du 28 mars 2019
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - Contrôle fiscal / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - BOI-CF-CMSS-20-30-20141124 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - Contrôle fiscal / TITRE « CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications - BOI-CF-DG-40-20-20171004 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - Enregistrement / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Titres des sociétés ou d'organismes - Non-déductibilité de certaines dettes contractées par la société ou l'organisme - BOI-PAT-IFI-20-30-30-20180608 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels - BOI-PAT-IFI-30-20-20180608 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Exclusions de certaines parts ou actions de sociétés ou d'organismes en raison du niveau de participation - BOI-PAT-IFI-20-20-20-20-20180608 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage - BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Clause anti-abus - Prise en compte des revenus distribués à certaines sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés - BOI-PAT-IFI-40-30-20-20180608 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes - BOI-PAT-IFI-20-40-10-20180608 »
Cité par Art. 7, Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Cité par Art. 22, Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Modifié par Art. 202, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Cité par Art. 1787, Code général des impôts
Cité par Art. 1653 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1729, Code général des impôts
Cité par Art. 208 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 885 V bis, Code général des impôts
Cité par Art. L192, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L21 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L64 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L64 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*64-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*64-2, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. 2, Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
53494605

References: Art. 7
 Art. 22
 Art. 202
 Art. 1787
 Art. 1653
 Art. 1729
 Art. 208
 Art. 885
 Art. 2