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1 1 Ville de SERVICE EVENEMENTS ET COMMUNICATION PRIX MERCURE 2014 DU COMMERCE, DE L ENTREPRISE ET DE L ECONOMIE SOCIALE - REGLEMENT Cabinet du Bourgmestre f.f., Nicolas MARTIN Hôtel de Ville Grand Place, 22 à 7000 Mons Tél 065/ fax 065/ Service Evénements et Communication de la Ville de Mons Hôtel de Ville de Mons, Grand-Place 22 à 7000 Mons. Tél 065/ fax 065/
2 Art. 1 er Dénomination et fréquence Les «Prix Mercure du Commerce, de l Entreprise et de l Economie sociale» sont attribués tous les ans par la Ville de Mons. Art. 2 Composition et fonctionnement du jury A cet effet, un jury est réuni sous la présidence du Bourgmestre f.f. ayant le Développement économique dans ses attributions. Ce jury, dont la composition est établie par le Bourgmestre, comprend des représentants des milieux économiques de la région : associations d entreprises et de commerces, représentants des classes moyennes, universités et hautes écoles, banques, structures d accueil et de soutien aux entreprises, institutions d économie sociale, délégués de la Ville de Mons et de l asbl Gestion Centre-Ville Mons, etc, la liste n étant pas limitative. Le service du Développement économique assure le secrétariat du jury. Art. 3 Secteurs et candidats non admissibles aux Prix Ne sont pas admis au bénéfice des prix : les secteurs des banques, assurances et autres institutions financières, les secteurs de production d énergie, les professions libérales, les membres du jury, qu ils soient commerçants ou actionnaires, administrateurs ou membres du personnel des entreprises et/ou des commerces, le secteur des jeux et paris. Les lauréats des précédentes éditions avec prescription de 10 ans à dater de la remise du prix. Art. 4 Conditions à remplir pour être désigné comme lauréat Pour bénéficier d un prix, les entreprises et les commerces doivent remplir les conditions suivantes : Avoir un siège d exploitation sur le territoire de la Ville de Mons Etre en règle vis-à-vis des lois et règlements relatifs à l exercice de leur activité professionnelle A l exception des asbl, fournir la preuve de l immatriculation au Registre de Commerce ou d Artisanat Art. 5 Candidatures multiples Tout commerce ou toute entreprise réunissant les conditions énoncées à l article 4 peut présenter sa candidature à un ou plusieurs prix définis à l article 7. Dans son acte de candidature, chacun doit préciser pour lequel ou lesquels des prix il entend concourir. Le jury, sur base de l analyse de la candidature au regard des critères de chaque catégorie, peut à l unanimité décider de réorienter la candidature vers la ou les catégories qui conviennent le mieux. Le bulletin de candidature doit être accompagné d une lettre de motivation et/ou de tout document destiné à souligner les qualités du commerce ou de l entreprise : articles de presse, dépliants promotionnels, attestations, prix obtenus antérieurement, précisions sur l évolution de l activité, etc 2
3 3 Art. 6 Modes d information Des entreprises et des commerces montois sont avertis de l existence des Prix Mercure par courrier. Par le seul fait qu un courrier ne lui aurait pas été adressé ou ne lui serait pas parvenu, un commerce ou une entreprise ne pourra donc faire valoir qu il a été empêché de participer aux Prix. A partir de l envoi des premiers courriers et de la publication des premières informations relatives aux Prix, les entreprises et commerces ont jusqu au 10 octobre 2014 à minuit pour faire acte de candidature. Ils remplissent à cet effet un formulaire disponible sur le site de la Ville de Mons «www.mons.be» ou sur simple demande auprès du service des Evènements. Art. 7 Catégories de prix Les prix MERCURE 2014 récompensent le commerce et / ou l entreprise qui concoure dans les catégories suivantes : COMMERCE Jeune Commerce : Les candidats doivent avoir moins de cinq ans d existence à la date d attribution du prix. Ils sont admissibles au prix dès leur création. Constance Peuvent être candidats les commerces ayant au minimum vingt ans d ancienneté. Cette ancienneté doit être rencontrée dans au moins un des critères suivants : l activité, le nom, la direction, l actionnariat. L originalité Cela peut-être l originalité du produit vendu, le matériau qui le compose ainsi que la créativité novatrice de l objet ou bien encore le concept ou l aménagement du magasin dans lequel l objet est présenté et proposé aux acheteurs. Dynamisme villageois Les commerces de proximité qui contribuent à l activité d une commune fusionnée du Grand Mons et qui se distinguent tant par la qualité du service que par l originalité et la convivialité ou par une décoration spécifique de leur commerce. De même, les candidats qui ont pérennisé leur commerce ou un article spécifique ou la marchandise vendue au sein d un village en dehors des principales artères commerciales. Rénovation Urbaine Sera récompensé le commerce qui aura réalisé une rénovation de bâtiment ou un aménagement remarquable de façade. Ce prix sera décerné par la Ville sur base des dossiers traités au Service de l Urbanisme.
4 4 Incontournable Le commerce apparaît comme un «incontournable» dans le tissu commercial montois. Peuvent être candidats les commerces ayant entre 5 et 20 ans d existence. Ils se distinguent par la qualité de leur service et par l exclusivité de la vente de leurs produits et/ou services sur le territoire de Mons. Ils se présentent comme une référence grâce à leur savoir-faire. ENTREPRISE Jeune Entreprise : Les candidats doivent avoir moins de cinq ans d existence à la date d attribution du prix. Ils sont admissibles au prix dès leur création. Innovation Celle-ci ne doit pas uniquement être de nature technologique : il peut s agir de promouvoir une entreprise ayant développé un concept d innovation, par exemple dans l accueil ou le service. Emploi L accent est mis sur le taux d accroissement de l emploi généré par les entreprises. ECONOMIE SOCIALE Trois critères sont pris en compte, séparément ou de façon cumulative : l insertion sociale d une population exclue, l expérimentation de modes d organisation plus démocratiques, la production et/ou la commercialisation de produits et/ou de services socialement utiles. Art. 8 Nature des prix Chacun des lauréats du Prix Mercure du Commerce et de l Entreprise reçoit une somme d argent dont le montant est déterminé par le Collège Communal. Ces prix en espèces sont subordonnés à l inscription et à l approbation, dans le budget communal de l exercice concerné. Ce prix doit être affecté à de la communication. Art. 9 Travaux du jury Le jury examine à huis-clos les candidatures et délibère sur base des critères définis à l article 7 du présent règlement. Seul le prix de la rénovation urbaine sera délibéré au sein de la Ville et ce, sur base des dossiers rentrés dans le service urbanisme. L assemblée se donne pour objectif de désigner les lauréats par consensus. Si celui-ci n est pas atteint, on procédera à un vote secret au cours duquel chaque juré désignera le candidat qu il souhaite voir désigner. Sera lauréat le candidat qui aura recueilli la majorité absolue des voix. Si aucun candidat ne recueille cette majorité, un second tour de scrutin sera organisé entre les deux candidats arrivés en tête pour départager ces derniers.
5 5 Art. 10 Décisions du jury Les décisions du jury sont sans appel. Elles sont immédiatement portées à la connaissance du Collège Communal de la Ville de Mons. Les lauréats sont ensuite avertis par courrier. Toute contestation relative aux Prix Mercure sera tranchée par le Collège. Art. 11 Partenariats L organisation des Prix Mercure par la Ville de Mons peut se faire en collaboration et en partenariat avec différentes firmes privées, ainsi qu avec tout pouvoir public qui souhaiterait s y associer.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11