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Timestamp: 2017-10-18 09:31:11+00:00

Document:
Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., § 237 2e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises.
Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes du fait que les experts officiels ont pu prendre position sur les conclusions de l'expert privé, alors que ce dernier n'a pas eu le droit de présenter une "réplique". Il suffisait que l'accusé ou son défenseur eussent la possibilité de s'exprimer au sujet des déclarations des experts officiels concernant l'expertise privée (consid. 3f/aa et bb).
En empêchant l'expert privé de présenter un "second rapport", le juge n'a pas violé les droits de la défense ni le droit de l'accusé d'être entendu (consid. 3f/cc).
ATF: 118 IA 144, 97 I 320
Article: Art. 6 Ziff. 1 EMRK, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., Art. 6 EMRK, § 237 Satz 2 StPO suite... , Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK, Art. 6 par. 1 et par. 3 let, § 237 2, Art. 112 StGB, Art. 32 Abs. 2 BV, § 111 StPO, Art. 6 Ziff. 3 EMRK, Art. 9 BV, § 237 StPO

References: art. 29
 art. 32
 § 237
 Art. 6
 art. 29
 art. 32
 Art. 6
 § 237
 Art. 6
 Art. 6
 § 237
 Art. 112
 Art. 32
 § 111
 Art. 6
 Art. 9
 § 237