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1 17 avril 2015 ( ) Page: 1/7 Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais SUBVENTIONS RÉPONSES AUX QUESTIONS 1 ET AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES 2 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 3 La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de Russie. 1 QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES (G/SCM/Q2/RUS/7) La Fédération de Russie indique que la Résolution du gouvernement n 357/2005 a été abrogée par la Résolution n 961 du 25 octobre Prière d'indiquer si les entreprises qui avaient été autorisées à bénéficier d'avantages sous forme de remboursements d'intérêts au titre de la Résolution n 357/2005 ont continué en 2012 de percevoir ce remboursement au titre de la Résolution n 357/2005. À quelle date l'ensemble des avantages prévus par la Résolution n 357/2005 cesseront-ils définitivement d'être accordés à tous les bénéficiaires? La date limite pour la compensation partielle des intérêts accordée à certaines entreprises de la Fédération de Russie au titre de la Résolution n 357 du 6 juin 2005 du gouvernement de la Fédération de Russie a été fixée au 20 août PROGRAMMES NOTIFIÉS (G/SCM/N/253/RUS/REV.1) 1.1 Soutien aux projets d'investissement dans l'industrie automobile quelle manière la "compensation partielle" des intérêts sur les emprunts est-elle déterminée pour chaque entité? Le taux d'intérêt des prêts est-il réduit ou plafonné, ou bien les entités reçoivent-elles une compensation pour le paiement des intérêts de ces prêts? 1 G/SCM/Q2/RUS/10. 2 G/SCM/Q2/RUS/7. 3 G/SCM/N/253/RUS et G/SCM/N/253/RUS/Rev.1.
2 - 2 - La méthode de calcul du montant de la subvention pour les diverses entités et la procédure de compensation partielle des intérêts sont toutes deux définies dans les dispositions des Annexes 3 et 4 de la Résolution n 640 du 1 er août 2011 du gouvernement de la Fédération de Russie. Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev Programme d'incitation à l'achat de voitures neuves à l'intention des particuliers Prière d'expliquer, le cas échéant, le lien entre a) la Résolution n 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie et b) la Résolution n 400 du 26 avril 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie (400/2012), portant modification des règles régissant le financement par le budget fédéral des subventions destinées à compenser la perte de revenu subie par les entreprises commerciales russes qui ont vendu à prix réduit des véhicules neufs produits en Russie aux particuliers ayant cédé leurs véhicules hors d'usage à des fins de recyclage. Prière d'indiquer pour quelle raison la Résolution n 400/2012 n'a pas été notifiée ou de communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'accord SMC. La Résolution n 400 du 26 avril 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie a modifié la Résolution n 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie en apportant des modifications techniques au programme de soutien, en ce qui concerne notamment: l'octroi de fonds mensuel et non plus trimestriel, des modifications du formulaire de demande devant être rempli par le bénéficiaire, des modifications des modalités d'envoi de l'avis de refus à un requérant par le ministère; et d'autres modifications techniques. Le programme de subventions instauré et mis en œuvre en vertu des dispositions de la Résolution n 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie (telle que modifiée) a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev Subventionnement du transport ferroviaire de véhicules automobiles neufs La notification révisée de la Fédération de Russie (G/SCM/N/253/RUS/Rev.1 datée du 1 er mai 2014) (ci-après la "notification révisée") indique, à propos de la durée de ce programme: "Depuis 2011". Prière d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou les dates limites Les dates limites pour ce programme de soutien dépendent du point de savoir si la loi fédérale sur le budget fédéral pour l'année correspondante prévoit le financement des subventions. 2.1 Programme fédéral ciblé "Développement de l'ingénierie aéronautique civile russe entre 2002 et 2010 et au cours de la période se terminant en 2015" Prière d'expliquer comment les "investissements en capital" sont utilisés dans le cadre de ce programme. S'agit-il d'injections de capitaux ou d'une autre forme de soutien?
3 - 3 - Quelles sont les activités de recherche-développement financées dans le cadre de ce programme? Question n 3 Prière d'indiquer les types d'entités bénéficiant d'un soutien financier dans le cadre de ce programme. Question n 4 Prière de préciser de quelle manière une autorité gouvernementale fournit des biens ou des services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide au titre de ce programme sont-ils les entités qui répondent aux appels d'offres publics? Les investissements en capital ont servi de contribution financière des pouvoirs publics comportant un transfert direct de fonds en faveur de projets de construction de grands ouvrages pour le compte de l'état et de renouvellement d'actifs fixes d'organismes scientifiques et de recherche. Dans le cadre du volet recherche-développement du programme, le financement a été accordé au profit de recherches scientifiques et expérimentales. Ce financement a été réalisé sur une base concurrentielle, conformément à la législation nationale régissant les marchés publics. Les entreprises pouvaient présenter des offres en vue du contrat avec les pouvoirs publics, indépendamment de leur régime de propriété. Les appels d'offres ont été lancés par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. Les soumissionnaires retenus ont exécuté les contrats adjugés en fournissant des biens et services pour répondre aux besoins des pouvoirs publics (conformément aux mesures prévues par ce programme). 2.2 et 2.3 Soutien aux ventes d'aéronefs en crédit-bail Le programme relevant de la Résolution n 1073 du 22 octobre 2012 fonctionne-t-il de la même manière que le programme précédent, établi par la Résolution n 90 du 16 février 2008? S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis le 6 novembre 2012". Question n 3 quelle manière la compensation partielle des intérêts des prêts est-elle déterminée pour chaque entité? Le taux d'intérêt des prêts est-il réduit ou plafonné, ou bien les entités reçoivent-elles une compensation pour le paiement des intérêts de ces prêts? En vertu de la Résolution n 90 du 16 février 2008, le soutien de l'état était limité aux achats d'aéronefs de fabrication nationale. Cette règle a été abrogée par la Résolution n 1073 du 22 octobre 2012 et le soutien a été accordé indépendamment de l'origine de l'aéronef.
4 - 4 - Les produits visés par le soutien de l'état au titre de la Résolution n 1073 du 22 octobre 2012 étaient limités aux aéronefs comportant plus de 52 sièges, pesant plus de 20 tonnes, produits à partir du 1 er janvier 1999 et figurant dans le registre d'état des aéronefs civils de la Fédération de Russie, conformément à l'article 33 du Code aérien de la Fédération de Russie. Les dispositions de la Résolution n 1073 du 22 octobre 2012 ont défini la procédure que les sociétés de crédit-bail russes doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des intérêts des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période aux fins de l'achat d'aéronefs. La procédure pour le calcul du montant de la subvention pour un requérant a également été établie par la Résolution n 1073 du 22 octobre Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev Subventionnement de l'industrie aéronautique au titre du rééquipement technique quelle manière la compensation partielle des intérêts des prêts est-elle déterminée pour chaque entité? La procédure de calcul du montant de la subvention pour un requérant a été établie par la Résolution n 91 du 16 février Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev Sous-programme "Développement de l'industrie nationale des machines, outils et instruments" pour la période allant de 2011 à 2016 du Programme fédéral ciblé intitulé "Base technologique nationale" pour la période allant de 2007 à 2011 Prière de préciser de quelle manière une autorité gouvernementale fournit des biens ou des services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide assurée au titre de ce programme sont-ils les entités qui répondent aux appels d'offres publics? Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont été financées par le biais d'appels d'offres publics lancés par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie, conformément à la législation nationale régissant les marchés publics. Les soumissionnaires retenus ont exécuté les contrats adjugés en fournissant des biens et services pour répondre aux besoins des pouvoirs publics (conformément aux mesures prévues par ce programme) et ont été dûment rémunérés au moyen des fonds fédéraux. 4.1 Programme fédéral ciblé "Développement de la mécanique navale civile pour la période allant de 2009 à 2016" Prière de préciser de quelle manière une autorité gouvernementale fournit des biens ou des services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide assurée au titre de ce programme sont-ils les entités qui répondent aux appels d'offres publics?
5 - 5 - Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont été financées par le biais d'appels d'offres publics lancés par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie, conformément à la législation nationale régissant les marchés publics. Les soumissionnaires retenus ont exécuté les contrats adjugés en fournissant des biens et services pour répondre aux besoins des pouvoirs publics (conformément aux mesures prévues par ce programme) et ont été dûment rémunérés au moyen des fonds fédéraux. 4.2 Soutien aux compagnies de transport pour l'achat de navires civils L'aide prévue dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée à l'achat de navires produits dans la Fédération de Russie? Prière de se référer à l'article 3.1 b). En vertu des modifications apportées au programme en 2012 par la Résolution n 1153, l'aide prévue dans le cadre de ce programme n'est pas subordonnée à l'achat de navires produits dans la Fédération de Russie. S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2008". Les dispositions de la Résolution n 383 du 22 mai 2008 ont défini la procédure que les compagnies de transport russes doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des intérêts des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période et des paiements au titre de contrats de crédit-bail conclus avec les institutions financières russes durant la période aux fins de l'achat de navires. 7.1 Soutien aux industries légère et textile S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2008". Les dispositions du programme de soutien ont défini la procédure que les entreprises russes des industries légère et textile doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des intérêts sur les emprunts contractés entre 2011 et 2014 avec une période de remboursement de moins de trois ans à des fins d'achat saisonnier de matières premières et sur les emprunts contractés entre 2006 et 2012 à des fins de rééquipement technique. quelle manière la compensation partielle des paiements au titre des contrats de crédit-bail est-elle déterminée pour chaque entité?
6 - 6 - La procédure pour le calcul du montant de la subvention pour un requérant a été établie par la Résolution n 993 du 29 décembre Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev Soutien intersaisonnier à l'industrie du bois d'œuvre S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2010". Les dispositions du programme de soutien ont défini la procédure que les entreprises russes de l'industrie du bois d'œuvre doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des intérêts sur les emprunts contractés entre 2011 et 2014 aux fins de l'achat intersaisonnier de matières premières. 3 PROGRAMMES PRÉCÉDEMMENT NOTIFIÉS (G/SCM/N/253/RUS ET G/SCM/N/253/RUS/REV.1) Prière d'indiquer pour quelle raison la Résolution n 262/2009 n'a pas été notifiée dans la notification révisée ou de communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'accord SMC. La notification initiale et la notification révisée portent sur Conformément à la Résolution n 262 du 30 mars 2009 (modifiée par les Résolutions n 675 du 19 août 2009, n 314 du 10 mai 2010 et n 1023 du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie), les subventions ont été octroyées sous la forme d'une compensation partielle des taux d'intérêt des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période AUTRES PROGRAMMES 4.1. Résolutions n 314 datée du 5 octobre 2012, et n 1023 datée du 16 décembre 2010 Deux mesures apparemment liées à la Résolution n 262/2009 à savoir 1) la Résolution n 314 datée du 5 octobre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie (314/2010) concernant le financement par le budget fédéral de subventions destinées aux organisations russes des secteurs de l'automobile et de l'ingénierie des transports, et 2) la Résolution n 1023 datée du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie (1023/2010) portant modification de la Résolution n 262 datée du 30 mars 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie ne sont mentionnées ni dans la notification initiale (G/SCM/N/253/RUS datée du 16 mai 2013) ni dans la notification révisée (G/SCM/N/253/RUS/Rev.1 datée du 1 er mai 2014). Prière d'indiquer pour quelle raison les Résolutions n 314/2010 et n 1023/2010 n'ont pas été notifiées dans la notification révisée ou de communiquer pour chacune de ces mesures les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'accord SMC. La notification initiale et la notification révisée portent sur Conformément à la Résolution n 262 du 30 mars 2009 (modifiée par les Résolutions n 675 du 19 août 2009, n 314 du 10 mai 2010 et n 1023 du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie),
7 - 7 - les subventions ont été octroyées sous la forme d'une compensation partielle des taux d'intérêt des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période Résolution du gouvernement n 295 datée du 2 avril 2009 Il apparaît que la Résolution n 295 datée du 2 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie (295/2009) concernant l'octroi de subventions aux organisations du secteur de la pêche, à titre de remboursement des frais d'intérêt des prêts consentis par des établissements de crédit russes au cours de la période pour l'achat de navires civils produits par les chantiers navals russes a accordé auxdites organisations russes une compensation partielle des intérêts sur les emprunts contractés au cours de la période considérée. Prière d'indiquer si la Résolution n 295/2009 est encore en vigueur. Si tel n'est pas le cas, prière de mentionner, le cas échéant, l'intitulé et la source du dispositif légal qui lui a succédé. Prière d'indiquer pour quel motif le soutien accordé en vertu de la Résolution n 295/2009 n'aurait pas lieu d'être mentionné conformément à l'article 25 de l'accord SMC ou de communiquer les renseignements requis au titre de cet article. Question n 3 Prière d'expliquer, le cas échéant, le lien entre la Résolution n 295/2009 et la Résolution n 383 du 22 mai 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie (383/2008), notifiée dans la notification révisée. Question n 4 L'aide prévue dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée à la production des navires en question en Russie? Dans l'affirmative, prière de se référer à l'article 3.1 b). La Résolution n 295 du 2 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie a été adoptée en En vertu du programme de soutien, les organisations du secteur de la pêche pouvaient recevoir une compensation partielle du taux d'intérêt des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période aux fins de l'achat de navires civils. Le programme de soutien, tel que modifié en 2012 par la Résolution n 1154, n'était pas subordonné à l'origine des navires achetés par les organisations du secteur de la pêche au moyen des prêts bonifiés. La procédure pour le calcul du montant de la subvention accordée à un requérant au titre de la Résolution n 295/2009 a été établie par les dispositions de la Résolution n 383 du 22 mai 2008.
611. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'organe d'appel:
Page 259 VIII. Constatations et conclusion 611. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'organe d'appel: a) s'agissant des "organismes publics": i) infirme la constatation formulée par le Groupe
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité des subventions et des mesures compensatoires G/SCM/Q2/EEC/43 15 avril 2004 (04-1682) Original: anglais SUBVENTIONS Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle

References: l'article 25
 l'article 33
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 3