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Timestamp: 2013-12-10 19:39:14+00:00

Document:
EUR-Lex - 31995L0016 - FR
JO L 213 du 7.9.1995, p. 1–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 015 p. 187 - 217
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 16 p. 142 - 173
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 16 p. 142 - 173
édition spéciale croate chapitre 13 tome 044 p. 18 - 48
d'effet : 27/09/1995; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 192E191-P 1
d'effet : 01/07/1999; prise d'effet art. 13 voir art. 13
transposition: 01/01/1997; adoption voir art. 15
transposition: 01/07/1997; application voir art. 15
extension à l'EEE par 21997D0904(09) COD 394
31984L0528 abrogation DP1/7/99 31984L0529 abrogation DP1/7/99 51992PC0035 adoption Modifié par:
modifié par 32006L0042 remplacement annexe 1 depuis 29/06/2006
modifié par 32006L0042 remplacement article 1.2 depuis 29/06/2006
modifié par 32006L0042 remplacement article 1.3 depuis 29/06/2006
modification proposée par 52000PC0899 modification proposée par 52001PC0789(02) liaison 52003XC1212(04) modification proposée par 52011DC0763 adaptation modification proposée par 52011PC0315 modification proposée par 52013PC0075 Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 61999CJ0219 Visualiser les mesures nationales d'exécution
31995H0216 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
CHAPITRE II Procédure d'évaluation de la conformité
ANNEXE I EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ REMARQUES PRÉLIMINAIRES 1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour l'ascenseur ou le composant de sécurité considéré lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité.
ANNEXE II A. Contenu de la déclaration «CE» de conformité pour les composants de sécurité (1)
ANNEXE III LE MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE», selon le graphisme suivant:
ANNEXE IV LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1 ET À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 1. Dispositifs de verrouillage de portes palières
ANNEXE V EXAMEN «CE» DE TYPE (Module B) A. Examen »CE« de type des composants de sécurité
ANNEXE VI CONTRÔLE FINAL 1. Le contrôle final est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché satisfait aux exigences de la directive. L'installateur de l'ascenseur appose le marquage «CE» dans la cabine de chaque ascenseur et établit une déclaration «CE» de conformité.
ANNEXE VII CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES 1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. De même, l'organisme, son directeur et le personnel chargé de la surveillance des systèmes d'assurance qualité visés à l'article 8 de la directive ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces parties. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces composants de sécurité ou dans l'installation de ces ascenseurs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant des composants de sécurité ou l'installateur de l'ascenseur et l'organisme.
ANNEXE VIII ASSURANCE DE QUALITÉ PRODUITS (Module E) 1. L'assurance de qualité produits est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.
ANNEXE IX ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE (Module H) 1. L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.
ANNEXE X VÉRIFICATION À L'UNITÉ (Module G) 1. La vérification à l'unité est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché et qui a obtenu l'attestation de conformité visée au paragraphe 4 est conforme aux exigences de la directive. L'installateur de l'ascenseur appose le marquage «CE» dans la cabine de l'ascenseur et établit une déclaration «CE» de conformité.
ANNEXE XI CONFORMITÉ AU TYPE AVEC CONTRÔLE PAR SONDAGE (Module C) 1. La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation «CE» de type et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables et permettent à l'ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive.
ANNEXE XII ASSURANCE QUALITÉ PRODUITS ASCENSEURS (Module E) 1. L'assurance qualité produits est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs installés sont conformes au type décrit dans l'attestation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent.
ANNEXE XIII ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE (Module H) 1. L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui remplit les obligations du point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent.
ANNEXE XIV ASSURANCE DE QUALITÉ PRODUCTION (Module D) 1. L'assurance qualité de production est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui remplit les obligations prévues au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE» de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont applicables. L'installateur appose le marquage «CE» sur chaque ascenseur et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.

References: art. 192
 art. 13
 art. 13
 art. 15
 art. 15
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 8
 l'article 8