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Timestamp: 2020-02-24 15:20:24+00:00

Document:
Loi du 19/05/2010 portant creation de la banque-carrefour des vehicules
Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
2010014128
19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° Véhicule : tout véhicule répondant aux définitions mentionnées à l'article 1er, § 2 de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que les cyclomoteurs et motocyclettes tels que définis à l'article 1er de l' arrêté royal du 10 octobre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/1974 pub. 25/09/2013 numac 2013000563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.2° Banque-Carrefour : la Banque-Carrefour des véhicules telle que prévue à l'article 4;3° Demandeur d'immatriculation : le demandeur d'une immatriculation telle que prévue par l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules et par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;4° Titulaire d'une immatriculation : le titulaire d'une immatriculation telle que prévue par l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules et par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;5° Immatriculation : l'immatriculation prévue par l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules et par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;6° Fiche de réception : la fiche qui sanctionne la réception d'un véhicule, d'un type de véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique conformément à l'article 10, § 1er de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;7° Procès-verbal d'agréation : a) soit le procès-verbal numéroté qui sanctionne l'agréation d'un type de châssis ou de véhicule autoportant conformément à l'article 10, § 1er, de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, avant son remplacement par l'arrêté royal du 14 avril 2009;b) soit le procès-verbal numéroté qui sanctionne l'agrément d'un véhicule répondant à la définition de l'article 1er de l' arrêté royal du 10 octobre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/1974 pub. 25/09/2013 numac 2013000563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;8° Certificat de conformité : a) soit le certificat de conformité visé à l'article 4, § 5, de l' arrêté royal du 10 octobre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/1974 pub. 25/09/2013 numac 2013000563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;b) soit le certificat de conformité visé à l'article 10, § 4, de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, avant son remplacement par l'arrêté royal du 14 avril 2009;c) soit le certificat de conformité visé à l'article 10, § 2, de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, après son remplacement par l'arrêté royal du 14 avril 2009;9° Réception CE par type de véhicule : l'acte par lequel un Etat membre de l'Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables, soit de la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, soit de la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, soit de la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la Directive 92/61/CEE du Conseil;10° Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement; 11° Service : service public, institution, personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général par ou en vertu d'une loi; Les services peuvent être classés en trois types : a) le Service de gestion : la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports qui, au sein de l'administration, assure la gestion de la Banque-Carrefour;b) les services qui fournissent des données : les services qui sont chargés d'assurer la collecte primaire et la tenue à jour des données;c) les services ayant accès à la Banque-Carrefour : les services qui auront accès aux données détenues par la Banque-Carrefour;12° Service public fédéral : le service public fédéral instauré par l' arrêté royal du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 24/11/2001 numac 2001002131 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports fermer portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;13° Réseau : l'ensemble des banques de données relatives au véhicule conservées par le Service de gestion et les services qui fournissent des données, pour le compte de la Banque-Carrefour ou pour leur propre compte;14° Comité sectoriel : le comité sectoriel pour l'autorité fédérale de la Commission de protection de la vie privée instauré par l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;15° Traçabilité : la capacité de suivre un véhicule, depuis sa construction, son assemblage, son importation, son acquisition intracommunautaire ou son transfert intracommunautaire en Belgique jusqu'à sa destruction, exportation ou sa livraison intracommunautaire, en passant par toutes les étapes de son utilisation.
Art. 3.Sans préjudice des dispositions de la présente loi, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données à caractère personnel visées dans la présente loi.
En cas de contradiction entre les dispositions de la présente loi et celles de la loi du 8 décembre 1992 précitée, c'est la réglementation la plus favorable à la protection de la vie privée des personnes physiques qui s'applique.
TITRE 2. - Banque-carrefour des véhicules CHAPITRE 1er. - Missions de la Banque-Carrefour
Art. 4.Il est créé au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports une banque de données des véhicules dénommé « Banque-Carrefour des véhicules ».
Art. 5.La Banque-Carrefour a pour objectif, d'une part, d'assurer la traçabilité des véhicules depuis le jour de leur construction ou de leur importation, ou de leur acquisition intracommunautaire ou transfert intracommunautaire sur le territoire belge, jusqu'au jour de leur destruction ou de leur exportation ou de leur livraison intracommunautaire et, d'autre part, d'identifier à tout moment leur propriétaire, le demandeur et le titulaire de leur immatriculation, ainsi que de retrouver les données concernant leur homologation afin de : 1° faciliter et soutenir le développement d'une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l'environnement;2° permettre la gestion globale du parc automobile en ce compris des véhicules hors d'usage;3° faciliter l'échange des données relatives à l'homologation des véhicules;4° faciliter l'immatriculation des véhicules;5° faciliter l'échange des données relatives à l'organisation et au suivi des transports exceptionnels par route;6° améliorer la protection du consommateur;7° faciliter la recherche, la poursuite pénale et l'application des peines des infractions;8° faciliter la perception des taxes, des rétributions ou des redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, la mise en circulation, l'utilisation, la mise hors circulation ou le transfert d'un véhicule;9° permettre la préparation de réquisitions éventuelles de véhicules en temps de guerre;10° permettre l'organisation de la prévention et des mesures à prendre en cas de crise d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers;11° permettre la possibilité d'imposer des sanctions administratives;12° faciliter les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de personnes par route par des véhicules à moteur;13° faciliter les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de choses par route par des véhicules à moteur et des remorques;14° permettre l'établissement de statistiques globales et anonymes;15° faciliter l'octroi ou la récupération entre autres de primes ou de subventions résultant de l'exécution des missions des Fonds Communautaires de l'intégration sociale des personnes handicapées;16° faciliter la saisie conservatoire et la saisie-exécution des véhicules à moteur et des remorques;17° faciliter l'exécution des missions de la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;18° permettre la perception des droits de douane sur les véhicules à moteur et les remorques;19° faciliter le contrôle technique des véhicules en circulation;20° permettre la perception des taxes, rétributions ou redevances des appareils audiovisuels à bord d'un véhicule à moteur;21° contrôler la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques;22° communiquer aux personnes impliquées dans un accident de la circulation routière, le nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident;23° faciliter l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;24° permettre le suivi des immatriculations de service des membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Communautés et Régions ainsi que le suivi des immatriculations pour le corps diplomatique ou consulaire et pour les fonctionnaires internationaux des communautés économiques européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, pour les besoins du protocole;25° permettre le contrôle par les autorités compétentes des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage;26° lutter contre la fraude relative au kilométrage des véhicules;27° faciliter l'encaissement des taxes, des rétributions ou des redevances de stationnement des véhicules;28° permettre de procéder au rappel de véhicules en cas de risque pour la sécurité routière, la santé publique, l'environnement ou les consommateurs;29° faciliter l'exécution de missions de l'aide médicale urgente, des sapeurs-pompiers ou de la sécurité civile. A cet effet, chaque service visé à l'article 14 assure l'enregistrement, la mémorisation, la gestion, la protection et la mise à disposition des données dont il assure la collecte primaire et la mise à jour conformément aux dispositions de la présente loi et aux législations et réglementations qui autorisent la collecte des données visées aux articles 8 et 9.
Le service de gestion indique le lieu de conservation de ces données.
Art. 6.La Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports est le responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans la Banque-Carrefour.
Le Roi peut déterminer de quelle manière et à quelles conditions le service de gestion et les services qui fournissent des données doivent respecter leur devoir d'information, conformément à l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données personnelles, et ce après avis du comité sectoriel. CHAPITRE 2. - Enregistrement dans la Banque-Carrefour
Art. 7.Tout véhicule construit ou assemblé en Belgique, ou importé, ou acquis de manière intracommunautaire ou transféré de manière intracommunautaire sur le territoire belge est enregistré dans la Banque-Carrefour sous le numéro d'identification qui lui est attribué lors de sa construction. Ce numéro sert de numéro d'identification unique du véhicule.
L'enregistrement dans la Banque-Carrefour s'accompagne de l'indication des données suivantes : 1° la date de l'enregistrement du véhicule;2° les données mentionnées dans le certificat de conformité du véhicule;3° le numéro du procès-verbal d'agrément, ou du procès-verbal d'agréation, ou de la fiche de réception, ou de la fiche de réception CE par type, et le numéro du certificat de conformité du véhicule;4° les données d'identification de la personne physique ou morale propriétaire du véhicule. Chaque changement de propriétaire du véhicule donne lieu à l'indication dans la Banque-Carrefour des données d'identification du nouveau propriétaire.
La radiation dans la Banque-Carrefour s'accompagne des données suivantes : 1° la date de la radiation du véhicule;2° la cause de la radiation. Le Roi peut compléter, après avis du comité sectoriel, les données techniques figurant aux alinéas 2 à 4.
Art. 8.La Banque-Carrefour tient à jour le répertoire matricule des véhicules prévu aux articles 6, 7, 8 et 9 de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules.
Art. 9.§ 1er. La Banque-Carrefour tient à jour un répertoire de références qui indique, pour chaque véhicule qui y est inscrit, les types de données disponibles dans le réseau et le nom des services qui les conservent.
Dans le réseau sont disponibles les données nécessaires à : 1° la délivrance du rapport d'identification du véhicule, du certificat de visite, le cas échéant du rapport d'occasion et toute autre formalité visée dans l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;2° la délivrance du rapport de contrôle technique routier, tel que prévu dans l' arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006014187 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger fermer instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger;3° l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule en exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;4° la lutte contre la fraude relative au kilométrage des véhicules en exécution de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;5° l'exercice de la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en exécution de la réglementation en matière de transport exceptionnel;6° au signalement des véhicules recherchés en ce compris ceux effectués par la police dans le cadre des accords internationaux de coopération policière de Schengen du 14 juin 1985;7° l'identification des titulaires étrangers de véhicules dans le cadre du traité de Prüm du 27 mai 2005 ainsi que des décisions du conseil du 23 juin 2008 n° 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et n° 2008/616/JAI concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière;8° la délivrance du certificat de destruction du véhicule par un centre régional agréé ou enregistré de dépollution, de démantèlement et de destruction de véhicules hors d'usage en exécution de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage;9° l'exécution du Règlement CE n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), du Règlement CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, de l'article 204 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, de l'arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur et de l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus. § 2. Le Roi précise, après avis du comité sectoriel, quelles sont les données répondant aux finalités énumérées au § 1er.
Art. 10.Le Roi détermine les modalités d'enregistrement dans la Banque-Carrefour après avis du comité sectoriel.
Art. 11.Les modifications successives apportées aux données visées à l'article 7, alinéa 3, et à l'article 9 sont mentionnées dans la Banque-Carrefour sans délai, avec indication de la date de prise d'effet et des services ou de la personne physique ou morale dont elles émanent.
Art. 12.Les données traitées dans la Banque-Carrefour sont conservées le temps nécessaire pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires. Le cas échéant, le Roi fixe une durée de conservation maximale.
Les données peuvent toutefois ne pas être détruites au-delà de cette durée de conservation maximale, et peuvent être codées ou anonymisées selon les modalités fixées par le Roi, après avis du comité sectoriel, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
Le Roi détermine les règles de pérennité des données.
Art. 13.Le Roi désigne, après avis du comité sectoriel, les personnes physiques ou morales qui seront associées au fonctionnement de la Banque-Carrefour et chargées de l'accomplissement d'une ou de plusieurs des finalités énoncées à l'article 5.
Art. 14.Le Roi désigne, après avis du comité sectoriel, les services qui sont chargés, en ce qui concerne les catégories de véhicules qu'Il détermine et selon la répartition fonctionnelle qu'Il fixe, de la collecte primaire et de la tenue à jour des données visées aux articles 7, 8 et 9.
Dans l'exercice de cette mission, les services sont soumis aux dispositions légales et réglementaires permettant la collecte des données.
Le Roi peut exclure du réseau le service qui contrevient à ces dispositions ou aux dispositions contenues dans la présente loi. CHAPITRE 3. - Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour
Art. 15.Lorsque les données relatives aux véhicules sont disponibles dans le réseau, les services sont tenus de les demander exclusivement à la Banque-Carrefour.
Art. 16.Par dérogation à l'article précédent, les services sont dispensés de transiter par la Banque-Carrefour pour les données dont l'enregistrement leur est confié.
Art. 17.Les spécifications techniques du véhicule visées à l'article 7, alinéa 2, 2°, sont accessibles sans autorisation préalable.
Art. 18.§ 1er. L'accès aux autres données de la Banque-Carrefour nécessite une autorisation préalable du comité sectoriel.
Avant de donner son autorisation, le comité sectoriel vérifie si cet accès est conforme à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cette autorisation est accordée par le comité sectoriel : 1° aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;2° aux institutions et aux personnes physiques ou morales pour les informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt généralqui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou de tâches reconnues explicitement comme telles par le comité sectoriel;3° aux personnes physiques ou morales qui agissent en leur qualité de sous-traitant des autorités publiques belges, des institutions et des personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2°;l'éventuelle sous-traitance se fait à la demande, sous le contrôle et sous la responsabilité des dites autorités et institutions. Ces sous-traitants doivent s'engager formellement à respecter les dispositions de la présente loi et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et prennent les mesures nécessaires à cette fin dont ils font état aux personnes pour lesquelles ils agissent en qualité de sous-traitants.
La communication de données hors du réseau est autorisée par le comité sectoriel pour autant que ces données répondent à des fins justifiées, bien déterminées, décrites explicitement et qui s'avèrent plus importantes que l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne physique concernée par ces données. § 2. Le Roi détermine, après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise.
Art. 19.Les modalités d'accès à la Banque-Carrefour sont fixées par le Roi après avis du comité sectoriel.
Art. 20.Les échanges entre les services, via le numéro d'identification unique du véhicule, de données à caractère personnel autres que celles reprises dans la Banque-Carrefour sont préalablement communiqués au service de gestion qui répertorie ces données d'interconnection dans un cadastre, lequel peut être consulté par toute personne intéressée.
Le Roi détermine, après avis du comité sectoriel, les modalités de consultation et de communication des données figurant dans le cadastre des interconnexions.
Art. 21.La communication de données entre la Banque-Carrefour et les services faisant partie du réseau est gratuite, pour autant qu'il s'agisse de données reprises dans un protocole conclu de commun accord.
La communication des données de la Banque-Carrefour en dehors du réseau peut donner lieu à la perception d'une redevance dans les cas fixés par le Roi pour lesquels Il détermine le montant.
La communication de données de la Banque-Carrefour des véhicules à l'intérieur du réseau mais en dehors d'un protocole conclu de commun accord, peut également donner lieu à la perception d'une redevance dans les cas déterminés par le Roi pour lesquels Il détermine le montant.
Art. 22.Toute personne concernée a le droit d'obtenir gratuitement du service de gestion la communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la Banque-Carrefour. Si les données communiquées se révèlent imprécises, incomplètes ou inexactes, elle peut solliciter une rectification. CHAPITRE 4. - Réalisation du principe de la collecte unique de données
Art. 23.A l'exception de l'exercice de leurs missions de contrôle, les services qui sont habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux personnes physiques ou morales propriétaires d'un véhicule.
Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Banque-Carrefour, les services habilités à consulter ces données ne peuvent plus, si ces données ne leur sont pas communiquées directement, en imputer la faute à ces personnes. CHAPITRE 5. - Enregistrement, modification ou radiation d'office des données
Art. 24.§ 1er. Toute personne concernée peut demander auprès du service de gestion la rectification gratuite de toute donnée incorrecte la concernant ainsi que la radiation gratuite de toute donnée enregistrée, mémorisée, gérée ou mise à disposition en violation de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, ou de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. § 2. Les services visés à l'article 14 sont tenus dès qu'ils constatent l'existence de données erronées ou le défaut de données dans la Banque-Carrefour, soit qu'un enregistrement, une modification ou une radiation n'a pas eu lieu, d'en informer le service de gestion. § 3. Le service de gestion est compétent pour procéder d'office à l'enregistrement ou à la radiation d'un véhicule lorsque son propriétaire omet d'accomplir ces formalités dans les délais visés à l'article 32. Le service de gestion est également compétent pour procéder d'office à l'enregistrement des données visées à l'article 7, alinéa 3, à défaut pour le cédant de l'avoir informé du transfert de propriété dans le délai fixé par le Roi conformément à l'article 33.
Le Roi fixe, après avis du comité sectoriel, les conditions et délais dans lesquels le service de gestion doit procéder à l'enregistrement d'office.
Art. 25.§ 1er. Selon le cas, le service de gestion communique les données visées à l'article 24, § 3, au service qui, en application de l'article 14, alinéa 1er, est désigné pour la collecte primaire de la donnée en question, ou procède d'office à la modification s'il s'agit de données pour lesquelles la Banque-Carrefour a été désignée pour la collecte. § 2. Avant de procéder à l'enregistrement visé à l'article 24, § 3, le service de gestion communique son intention par courrier à la personne concernée.
La personne concernée dispose d'une période de huit jours ouvrables après l'envoi du courrier afin de procéder volontairement à l'enregistrement demandé.
Dans le cas où la personne concernée omet de procéder à l'enregistrement demandé dans le délai prescrit, un coût d'enregistrement, dont le montant est déterminé par le Roi, est mis à sa charge au moment de l'enregistrement d'office des données, pour chaque véhicule qui a été enregistré d'office. CHAPITRE 6. - Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour
Art. 26.Le service de gestion peut suspendre la mise à disposition de données de la Banque-Carrefour aux services qui, chargés de la collecte unique et de la tenue à jour des données, agissent en contravention des articles 14 et 24, § 2.
Art. 27.Les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans les missions d'enregistrement, de mémorisation, de gestion et de mise à disposition des données visées aux articles 7, 8 et 9, ou qui ont connaissance de telles données, sont tenues au secret professionnel.
Art. 28.Chaque service désigne, au sein ou en dehors de son personnel, un responsable en sécurité de l'information et en protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'identité de ce responsable est communiquée au comité sectoriel et au service de gestion.
Chaque service dénonce au comité sectoriel et au service de gestion, mais aussi le cas échéant à la personne concernée, les abus dont il aurait connaissance.
A défaut, le responsable peut dénoncer directement au comité sectoriel et au service de gestion les abus dont il aurait connaissance.
Le Roi détermine les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel.
Art. 29.Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes, qui en temps de guerre, dans les circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire les données de la Banque-Carrefour. Le Roi fixe les conditions et modalités de cette destruction.
TITRE 3. - Obligation d'enregistrement et de radiation des véhicules et d'indication de tout changement de propriétaire dans la Banque-Carrefour
Art. 30.Tout constructeur belge ou étranger ayant une unité de production de véhicules située sur le territoire belge est tenu d'enregistrer dans la Banque-Carrefour chaque véhicule qu'il produit, dès que l'on sait que ce véhicule est destiné au marché belge.
La personne physique ou morale qui procède à l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou le transfert intracommunautaire en Belgique, à titre professionnel ou privé, d'un véhicule neuf ou d'occasion est tenue d'enregistrer celui-ci dans la Banque-Carrefour.
Art. 31.§ 1er. Le transfert de propriété d'un véhicule, effectué à titre gratuit ou onéreux, oblige le cédant à signaler tout changement de propriétaire à la Banque-Carrefour.
Le Roi peut déterminer les catégories de personnes qui peuvent être assimilées au propriétaire pour l'application du présent article.
Le Roi détermine également les cas où le cessionnaire accomplit les formalités d'enregistrement en lieu et place du cédant.
Le Roi détermine le délai dans lequel ce signalement devra intervenir. § 2. A défaut d'informer la Banque-Carrefour du changement de propriétaire, le cédant est réputé être le propriétaire exclusivement pour l'application de la présente loi.
Art. 32.Toute personne physique ou morale qui exporte, livre intracommunautairement ou fait détruire un véhicule neuf ou d'occasion dont elle est propriétaire, est tenue de faire procéder à la radiation de l'enregistrement de celui-ci dans la Banque-Carrefour.
Le Roi détermine le délai dans lequel la radiation doit être effectuée.
Art. 33.Le Roi fixe, après avis du comité sectoriel, les modalités et les données devant être indiquées à l'occasion de l'enregistrement et de la radiation du véhicule ainsi que lors de tout changement de propriétaire.
TITRE 4. - Sanctions
Art. 34.Sont punis d'une amende de 150 à 500 euros par infraction, les personnes physiques ou morales qui contreviennent aux dispositions des articles 30 à 32.
Art. 35.Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris les dispositions du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
TITRE 5. - Dispositions transitoires
Art. 36.La présente loi s'applique aux catégories de véhicules désignés par le Roi et qui sont déjà immatriculés au moment de son entrée en vigueur.
Art. 37.Par dérogation à l'article 30, la Direction de l'Immatriculation des Véhicules du Service public fédéral Mobilité et Transports procède d'office à l'enregistrement dans la Banque-Carrefour des catégories de véhicules visées à l'article 36.
Art. 38.A la date d'entrée en vigueur de la loi, le titulaire du certificat d'immatriculation délivré conformément à l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation des véhicules, est présumé, exclusivement pour l'application de la présente loi, être le propriétaire du véhicule faisant l'objet de l'immatriculation.
Art. 39.Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de mettre leur texte en concordance avec les dispositions de la présente loi.
TITRE 6. - Dispositions finales
Art. 40.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi à l'exception du présent article qui entre immédiatement en vigueur.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2009-2010. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - 2493/1 - Projet de loi. - 2493/2 - Avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. - 2493/3 - Amendements. - 2493/4 - Rapport fait au nom de la commission. - 2493/5 - Texte adopté par la commission. - 2493/6 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Discussion - Séance du 29 avril 2010. - Adoption - Séance du 29 avril 2010.
Sénat : Documents parlementaires. - 4-1764/1 - Projet évoqué par le Sénat. - 4-1764/2 - Rapport fait au nom de la commission. - 4-1764/3 - Décision de ne pas amender.
Annales parlementaires. - Discussion - Séance du 6 mai 2010. - Adoption - Séance du 6 mai 2010.
loi du 16 janvier 2013 Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant moderni loi Extrait de l'arrêt n£ 153/2018 du 8 novembre 2018 Numéros du rôle : 6762 et 6768 En cause : les recours en annulation de la loi du 14 juin 2017 modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à La loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti
loi du 28 novembre 2018 Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules loi du 28 avril 2016 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules loi du 17 août 2013 Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules arrêté royal du 13 février 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules arrêté royal du 08 juillet 2013 Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules. - Traduction allemande
arrêté royal du 19 octobre 2010 Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire aux centres provinciaux de formation pour les services publics d'incendie pour l'année 2010 arrêté royal du 07 mars 2013 Arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé pour la propulsion des véhicules automobiles arrêté royal du 08 juillet 2013 Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules arrêté royal du 10 janvier 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 05 août 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de arrêté royal du 01 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 04 octobre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.000 euros à l'ASBL « Bien-être des Salariés » pour ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement
arrêté du gouvernement flamand du 06 septembre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones de basses émissions
arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019 circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019
circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2018 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2017 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2013 circulaire du 25 septembre 2014 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2015 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2016 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017
document Extrait de l'arrêt n° 4/2019 du 23 janvier 2019 Numéros du rôle : 6706 et 6707 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 46bis et 46quater du Code d'instruction criminelle et à l'article 32 du titre préliminaire du Code d La
loi du 11 juin 2004
type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
arrêté royal du 10 octobre 1974
type arrêté royal prom. 10/10/1974 pub. 25/09/2013 numac 2013000563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-mai-2010_n2010014128.html

References: Art. 2
 l'article 1
 § 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 § 1
 l'article 1
 l'article 4
 § 5
 l'article 10
 § 4
 l'article 10
 § 2
 l'article 36

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 14

Art. 6
 l'article 9

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 204
 § 2
 § 1

Art. 10

Art. 11
 l'article 7
 l'article 9

Art. 12

Art. 13
 l'article 5

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 7

Art. 18
 § 2

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 § 2
 l'article 14
 § 3
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 33

Art. 25
 l'article 24
 § 3
 l'article 14
 § 2
 l'article 24
 § 3

Art. 26
 § 2

Art. 27

Art. 28
 l'article 17

Art. 29
 l'article 7

Art. 30

Art. 31
 § 2

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 l'article 85

Art. 36

Art. 37
 l'article 30
 l'article 36

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 l'article 36
 l'article 32