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Timestamp: 2020-04-02 09:37:53+00:00

Document:
RS 916.443.10 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)
du 18 novembre 2015 (Etat le 1er mars 2020)
vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1, vu l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)3, en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole)4,5
à l’importation et au transit d’animaux et de produits animaux en provenance des pays tiers et à l’exportation d’animaux et de produits animaux vers ces pays;
à l’importation et au transit d’animaux, excepté les animaux de l’aquaculture, de semences, d’ovules et d’embryons animaux en provenance d’Islande, et à l’exportation vers l’Islande de ces animaux et produits animaux.
2 Elle s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compagnie, pour autant que l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie2 ne soit pas applicable.
3 Elle ne s’applique pas au transit des denrées alimentaires d’origine animale qui sont destinées au ravitaillement à bord d’un avion en trafic international et qui sont gardées à bord du même avion pour un autre vol.
Art. 2 Application aux autres vecteurs potentiels d’épizooties
1 Les vecteurs potentiels d’épizooties autres que les animaux et les produits animaux, la paille et le foin par exemple, sont soumis aux dispositions régissant les produits animaux pour autant que des dispositions harmonisées d’importation et de transit de l’Union européenne (UE) s’appliquent à ces vecteurs (art. 5, al. 1 et 2, et 38, al. 2).
1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)1, l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)2 et l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires3 sont applicables.4
l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)5;
l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées6.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège;
les semences, ovules et embryons animaux destinés à la reproduction;
les cadavres et carcasses d’animaux et leurs parties qui ne doivent pas être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la chaîne alimentaire,
les produits d’origine animale et les restes d’aliments visés à l’art. 3, let. p, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les sous-produits animaux (OSPA)3 qui ne doivent pas être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la chaîne alimentaire,
les semences, ovules et embryons animaux destinés à des fins autres que la reproduction;
document sanitairecommun d’entrée (DSCE): le document au sens des art. 56 à 58 du règlement (UE) 2017/6255, qui est utilisé pour notifier des lots au poste d’inspection frontalier et pour inscrire le résultat des contrôles et les mesures du Service vétérinaire de frontière concernant les lots;
«Trade Control and Expert System» (TRACES): un système intégré dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels de l’UE au sens des art. 131 à 136 du règlement (UE) 2017/625;
système «e-dec»: le système de traitement électronique des données mis à disposition par l’Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base de l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)8 pour les déclarations en douane;
lot: un certain nombre d’animaux ou une quantité de produits animaux du même type ou de la même classe ou ayant la même description, couverts par le même certificat officiel ou le même document d’accompagnement, acheminés par le même moyen de transport, provenant du même lieu et destinés à un même établissement;
Lettre ou colis: envoi postal au sens de l’art. 2, let. c ou d, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste10;
importation: introduction durable ou temporaire d’animaux et de produits animaux dans le territoire d’importation, à l’exception du transport en transit au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)11;
importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation qui est désignée comme telle dans le DSCE12 s’il en existe un;
établissement de destination: établissement du lieu vers lequel les animaux ou les produits animaux doivent être transportés et qui est désigné comme tel dans le DSCE, s’il en existe un;
posted’inspection frontalier: un lieu, et les installations qui en font partie, où sont effectués les contrôles vétérinaires de frontière;
exportateur: la personne physique ou morale responsable de l’exportation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
5 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/478, JO L 82 du 25.3.2019, p. 4
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
8 RS 631.0
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
11 RS 631.0
12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
les États, les régions et les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;
les documents d’accompagnement requis;
les mesures de quarantaine prescrites;
les mesures de sauvegarde à prendre temporairement.
Art. 6 Condition d’importation en cas de quarantaine prescrite
Art. 7 Animaux assortis de charges spéciales
les primates, prédateurs (Carnivora), marsupiaux (Dasyuromorphia), lagomorphes (Lagomorpha) et abeilles (Apiformes): à des fins de formation, d’exposition, de recherche ou de préservation des espèces;
les poissons: à des fins de recherche.
Art. 8 Produits animaux assortis de charges spéciales
les produits animaux soumis à des conditions d’importation harmonisées de l’UE et qui présentent, au vu de celles-ci, un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires;
les produits animaux réimportés (art. 11);
le gibier à poil non dépouillé et le gibier à plumes non plumé (art. 32).
Art. 9 Conditions dérogatoires concernant l’importation de viandes de boeuf de certaines catégories en provenance des États qui n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performances
1 La viande de boeuf visée aux numéros du tarif douanier 0201.2091, 0202.2091, 0201.3091 et 0202.3091 et provenant d’États n’interdisant pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performances peut être importée sur le territoire douanier suisse sans certificat sanitaire agréé par l’UE aux conditions suivantes:
elle provient d’un établissement en provenance duquel de la viande de boeuf peut être importée dans l’UE;
elle est importée par voie aérienne directe;
un certificat sanitaire valable peut être présenté sur papier pour l’importation en Suisse;
elle est cédée exclusivement pour la consommation sur le territoire douanier suisse;
elle fait l’objet d’un engagement d’emploi de la part de l’importateur et de tous les acquéreurs visés à l’al. 2.
2 L’importateur de la viande de boeuf visée à l’al. 1 et tous les acquéreurs en aval doivent fournir à l’AFD un engagement d’emploi de la viande garantissant:2
qu’ils tiennent une comptabilité des marchandises;
qu’ils indiquent dans les documents de vente et les bulletins de livraison, lors de la remise de ladite viande, qu’elle est cédée exclusivement pour la consommation sur le territoire douanier suisse (réserve d’emploi), et
qu’ils respectent les exigences relatives à la déclaration et à la transformation ultérieure de ladite viande, visées à l’art. 30.
3 La procédure visée à l’al. 2 et les contrôles sont régis par analogie aux dispositions édictées sur la base de la LD3 et de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes4.
4 Les conditions dérogatoires ne s’appliquent pas aux préparations et aux produits à base de viande de boeuf.
4 RS 631.01
Art. 10 Déclaration de la viande de boeuf visée à l’art. 9
1 L’utilisation éventuelle de substances à action hormonale comme stimulateurs de performance dans la production de la viande de boeuf visée à l’art. 9 doit être déclarée au moment de l’importation sur l’emballage extérieur conformément à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)1.
Art. 10a1Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes
sont accompagnés d’une attestation sur papier conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/18504 et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;
1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
4 Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, version selon JO L 271 du 16.10.2015, p. 1
Art. 111Réimportation de lots refoulés ou refusés
1 Si des produits animaux exportés vers un pays tiers y sont refoulés ou refusés par leur destinataire, ils ne peuvent être réimportés que s’ils sont accompagnés d’un certificat d’exportation original ou de sa copie certifiée conforme et si l’autorité compétente du pays tiers mentionne les motifs du refoulement ou du refus et atteste:
que les conditions en matière d’entreposage et de transport des produits ont été respectées;
que, à aucun moment, il n’y a eu risque de contamination croisée;
que le contenu du lot n’a subi aucune manipulation.
2 Si les produits animaux se trouvent dans des conteneurs scellés et que le sceau est intact, il suffit, en lieu et place du certificat établi par l’autorité du pays tiers, que le transitaire confirme par écrit que les conditions fixées à l’al. 1, let. a et b, sont remplies.
Art. 12 Échantillons d’exposition et prélèvements
à titre d’échantillons destinés à des expositions, ou
à titre de prélèvements destinés à la recherche, au diagnostic et à l’analyse.
à quelle fin les produits animaux peuvent être utilisés;
si le lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière, et
par quels aéroports il peut être importé.2
1ter Les lots ne peuvent être importés que par voie aérienne directe aux aéroports spécifiés dans l’autorisation.3
3 Au terme de l’utilisation prévue, les produits animaux doivent être réexportés vers leur pays de provenance ou éliminés conformément aux dispositions de l’OSPA4.5
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
Art. 13 Produits animaux emportés dans le trafic voyageurs
Art. 141Lettres et colis envoyés à des particuliers
L’art. 13, al. 1, s’applique par analogie aux lettres et colis de produits animaux envoyés d’un pays tiers à des particuliers domiciliés sur le territoire d’importation pour leur usage personnel.
Section 2 Obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière
1 Le DFI détermine pour quels animaux et produits animaux un contrôle vétérinaire de frontière des lots est obligatoire à l’importation.1
2 Ne sont pas soumis au contrôle vétérinaire de frontière:
les animaux et les produits animaux visés à l’al. 1 qui ont déjà été soumis à un contrôle vétérinaire de frontière intégral dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège;
les produits animaux visés à l’al. 1 importés selon les procédures visées aux art. 13 et 14.
Art. 16 Points d’entrée des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière
1 Les lots qui doivent subir un contrôle vétérinaire de frontière à l’importation (lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière) peuvent être importés uniquement par voie aérienne et seulement via les postes d’inspection frontaliers agréés pour les animaux ou produits animaux concernés.
2 L’annexe 11 de l’Accord agricole fixe:
les postes d’inspection frontaliers agréés;
les catégories d’animaux et de produits animaux qui peuvent être importées via les différents postes d’inspection frontaliers.
3 L’OSAV publie sur Internet les informations visées à l’al. 2.
Section 3 Enregistrement et notification préalable
Art. 17 Enregistrement dans TRACES
1 Quiconque souhaite apparaître comme établissement de destination, importateur ou personne assujettie à l’obligation de déclarer lors de l’importation de lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière doit se faire enregistrer au préalable dans TRACES.
2 Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme établissements de destination doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à l’autorité cantonale compétente. Dans TRACES, elles se voient attribuer à la fois la qualité d’«établissement de destination» et celle d’«importateur».
3 Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme importateurs ou comme personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à l’OSAV. Elles se voient attribuer dans TRACES respectivement la qualité d’«importateur» ou celle de «personne assujettie à l’obligation de déclarer».
4 Les changements d’adresse doivent être immédiatement communiqués aux autorités compétentes.
5 Pour pouvoir accéder à TRACES, le requérant doit remplir l’une des conditions suivantes:
avoir participé à une formation dispensée par l’OSAV;
avoir la confirmation d’une personne du même établissement déjà enregistrée dans TRACES, selon laquelle il dispose des connaissances nécessaires pour utiliser TRACES.1
6 Lors de l’importation d’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière, l’importateur, la personne assujettie à l’obligation de déclarer et l’établissement de destination doivent être enregistrés dans TRACES en leur qualité respective.
7 L’importateur et la personne assujettie à l’obligation de déclarer ont accès aux données concernant les lots qu’ils ont envoyés ou fait envoyer et peuvent traiter les données qu’ils ont saisies concernant un lot jusqu’au contrôle de celui-ci.
8 L’OSAV dispense gratuitement la formation visée l’al. 5, let. a.2
2 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
Art. 18 Notification préalable au Service vétérinaire de frontière
1 Les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière doivent être notifiés préalablement au Service vétérinaire de frontière.
2 Pour ce faire, si les lots doivent être importés avec un DSCE, la partie 1 du DSCE doit être remplie dans TRACES, signée et transmise au poste d’inspection frontalier concerné.1
2bis Si les données sur le lot ont déjà été saisies dans TRACES ou transmises électroniquement à TRACES par l’autorité du pays de provenance responsable de l’exportation, ces données doivent être directement reprises pour la notification préalable.2
3 La responsabilité de la notification préalable incombe à l’importateur. Ce dernier peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.
4 La notification préalable doit être faite au plus tard:
pour les animaux: un jour ouvrable avant l’atterrissage de l’avion;
pour les produits animaux: au moment de l’atterrissage de l’avion.
5 Les lettres et colis soumis au contrôle vétérinaire de frontière acheminés par la poste suisse ou liechtensteinoise ne doivent pas faire l’objet d’une notification préalable.
Art. 19 Notification préalable au vétérinaire cantonal
Pour les lots d’animaux et de produits animaux ci-après, la notification préalable par l’importateur au vétérinaire cantonal doit être émise au plus tard dix jours avant l’importation:
les semences, les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine;
les animaux à onglons, les galliformes, les ansériformes et les struthioniformes;
les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et les bourdons (Bombus spp.).
Section 4 Étiquetage et certificats sanitaires
Art. 20 Étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux
1 À l’importation, l’emballage extérieur des produits animaux doit être étiqueté selon les dispositions de l’UE.
2 Le DFI désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.
Art. 21 Certificats sanitaires
1 Les certificats sanitaires doivent toujours couvrir le lot dans son ensemble. Les originaux doivent pouvoir être présentés avec le lot, sur papier ou sous forme électronique.1
2 Les certificats sanitaires doivent être signés sur papier ou sous forme électronique par l’autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, ils peuvent également être signés par une entreprise autorisée à les établir.2
3 Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires.
Art. 22 Hygiène
1bis Les lots doivent être emballés de telle manière que ni produits animaux ni déjections ne puissent parvenir à l’extérieur.1
2 Dès que le transport est terminé, la paille et les produits agricoles similaires qui ont servi comme matériel d’emballage ainsi que la litière et le foin utilisés dans les véhicules de transport d’animaux et dans les avions doivent être acheminés sans délai à une usine d’incinération des ordures autorisée par le canton pour y être brûlés.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
Art. 23 Températures durant le transport et de l’entreposage1
1 Lors du transport de produits animaux, la plage de température indiquée sur le certificat sanitaire doit être respectée durant toute la durée du transport.
2 La température à l’intérieur des véhicules et des entrepôts doit correspondre à la plage de température indiquée.
4 Les lots qui doivent être transportés à température ambiante selon le certificat sanitaire peuvent également être entreposés ou transportés sous réfrigération.
Section 6 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière, déclaration en douane, garde de la douane, entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane6
Art. 24 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière
transférer directement les animaux et les produits animaux dans les locaux du poste d’inspection frontalier prévus à cet effet;
remettre au Service vétérinaire de frontière les documents d’accompagnement requis ou les mettre à sa disposition sous forme électronique.1
Art. 24a1Déclaration en douane
1 Dans la déclaration en douane des lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière en vertu de l’art. 15, al. 1, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du DSCE ou de l’autorisation de l’OSAV (art. 12) du lot, après la libération de celui-ci par le Service vétérinaire de frontière.2
Art. 25 Lots sous la garde du bureau de douane
conserver une copie du DSCE;
prendre note de la date d’arrivée du lot au bureau de douane;
prendre note de la date de la taxation douanière.
2 Si la taxation douanière est échelonnée dans le temps, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit joindre à chaque partie du lot une copie papier certifiée conforme du DSCE et prendre note, pour chaque partie du lot, de la date de la taxation douanière, ainsi que de la quantité ou du poids vérifiés.1
3 Les copies certifiées conformes du DSCE doivent être demandées au Service vétérinaire de frontière.
Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane
2 Lors de l’entreposage, il faut présenter au bureau de douane compétent le DSCE entièrement rempli par le Service vétérinaire de frontière, à titre de preuve que le contrôle vétérinaire a été effectué.1
Art. 27 Conditions de transport
Art. 28 Documents d’accompagnement
1 Les documents ci-après doivent pouvoir être présentés jusqu’à ce que le lot atteigne l’établissement de destination:
le DSCE sur papier;
si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d’importation ou ne font que transiter par des États de l’UE, l’Islande ou la Norvège: des copies certifiées conformes des certificats sanitaires, sur papier ou sous forme électronique.1
Art. 29 Annonces qui incombent à l’établissement de destination
1 L’établissement de destination doit annoncer à l’autorité cantonale compétente l’arrivée de produits animaux assortis de charges spéciales visés à l’art. 8 dans un délai de trois jours ouvrables après la libération du lot par le Service vétérinaire de frontière. Si l’établissement de destination manque à son obligation d’annoncer l’arrivée du lot, l’autorité cantonale peut lui retirer son autorisation.1
les abeilles mellifères et les bourdons.
Art. 30 Viande de boeuf visée à l’art. 9
1 Pour la viande de boeuf visée à l’art. 9, la déclaration selon les art. 3 et 5 OAgrD1 doit être apposée dans une langue officielle sur chaque première enveloppe qui est au contact de la viande au plus tard lorsque les lots arrivent dans l’établissement de destination.
2 Lors de chaque cession de ladite viande de boeuf, la réserve d’emploi visée à l’art. 9, al. 2, let. b, doit être inscrite dans les documents de vente et les bulletins de livraison. Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doit satisfaire la réserve d’emploi.
3 Les parties et chutes de découpe issues de la découpe ou du parage de ladite viande de boeuf ne peuvent être cédées directement au consommateur que par des établissements de vente au détail. Une déclaration conforme à l’al. 1 doit leur être apposée.
4 Ladite viande de boeuf ne peut être transformée en préparations de viande ou produits à base de viande que si ces préparations ou produits sont cédés directement au consommateur par des entreprises de vente au détail. Une déclaration conforme à l’al. 1 doit leur être apposée.
5 Les parties et chutes de ladite viande de boeuf qui ne sont pas employées conformément aux al. 3 et 4 du présent article doivent être éliminées comme matières de catégorie 3 au sens de l’OESPA2.
Art. 311Bétail de boucherie
Le bétail de boucherie ne peut être acheminé que vers un grand établissement au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)2.
Art. 32 Gibier à poil et gibier à plumes
Le gibier à poil non dépouillé et le gibier à plumes non plumé ne peuvent être transportés que dans un abattoir au sens de l’OAbCV1. Leur transformation ultérieure doit être surveillée conformément aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires:
dans l’établissement en fonction des mesures d’autocontrôle applicables;
par l’autorité cantonale compétente dans le cadre de la surveillance officielle.
Art. 33 Importateur
2 Lorsqu’un lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière, notamment lorsqu’il est importé via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège sans avoir subi un contrôle vétérinaire de frontière intégral, l’importateur doit informer la personne assujettie à l’obligation de déclarer que le lot doit être présenté au Service vétérinaire de frontière pour le contrôle.
Art. 34 Personne assujettie à l’obligation de déclarer
faciliter le travail du Service vétérinaire de frontière en lui présentant d’elle-même les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le contrôle est terminé;
transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière au transitaire ou à l’importateur.
2 Lorsque les lots sont soumis au contrôle vétérinaire de frontière, ils doivent, dans le délai fixé, remettre au Service vétérinaire de frontière les informations et les documents d’accompagnement requis ou les lui mettre à disposition sous forme électronique.1
Art. 36 Exploitant de l’aéroport
Art. 37 Compagnie aérienne
Chapitre 3 Transit
Art. 38 Principes
1 Les conditions d’importation harmonisées de l’UE s’appliquent aux animaux et aux produits animaux en transit vers des États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. Les exigences nationales du pays de destination s’appliquent aux animaux et aux produits animaux non régis par des conditions d’importation harmonisées de l’UE, pour autant que ces exigences aient été communiquées à la Suisse.
2 Les conditions de transit harmonisées de l’UE s’appliquent aux lots en transit vers un pays tiers via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège. Le DFI désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.
3 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers, les conditions du pays de destination sont applicables.
4 Le transit des animaux et des produits animaux provenant de pays tiers d’où les importations sont interdites pour des raisons de police des épizooties n’est pas admis.
Art. 39 Dispositions applicables au transit
Les dispositions ci-après, relatives à l’importation, s’appliquent par analogie au transit:
l’art. 13 (produits animaux emportés dans le trafic voyageurs) si les voyageurs quittent la zone de transit de l’aéroport;
les art. 15 et 16 (obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière);
les art. 17 et 18, al. 1 à 4 (enregistrement et notification préalable);
les art. 20 et 21 (étiquetage et certificats sanitaires);
les art. 22, al. 1 et 1bis, et 23 (transport et entreposage);
l’art. 24 (présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière);
l’art. 28, al. 1 (documents d’accompagnement);
les art. 33 à 37 (obligations des personnes concernées).
Art. 40 Notification préalable au Service vétérinaire de frontière
1 Lors d’un transit, la responsabilité de notifier préalablement au Service vétérinaire de frontière les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière incombe à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
2 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers, il ne faut pas remplir le DSCE. L’OSAV définit les modalités de la notification préalable dans ces cas.
3 S’il est prévu de transborder un lot en transit d’un avion dans un autre, la notification préalable doit indiquer en outre l’heure de transbordement planifiée.
Art. 41 Transbordement à l’aéroport
1 Les animaux et les produits animaux qui ne quittent pas l’avion et les produits animaux qui sont transbordés d’un avion dans un autre sans quitter l’emplacement officiel dans un délai de douze heures ne doivent pas être présentés au Service vétérinaire de frontière pour le contrôle.
2 Si le transbordement des produits animaux est effectué plus de douze heures après l’atterrissage de l’avion, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit en informer sans tarder le Service vétérinaire de frontière conformément aux instructions de celui-ci.
3 Elle doit l’informer une deuxième fois si les produits animaux en transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège restent plus de 48 heures à l’aéroport.
4 Les animaux et les produits animaux se trouvant à l’aéroport ne peuvent quitter le périmètre délimité par l’AFD tant que leur transport par voie terrestre n’a pas été autorisé.
Art. 42 Entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et opérateurs qui approvisionnent directement des moyens de transport maritimes à des fins de ravitaillement
1 Si les lots de produits animaux sont entreposés dans une zone franche, un dépôt franc sous douane ou un entrepôt douanier dans un État membre de l’UE, l’art. 12 de la directive 97/78/CE1 s’applique.
2 Si les lots de produits animaux sont destinés à un opérateur autorisé domicilié dans l’UE au sens de l’art. 13, al. 1, let. a, de la directive 97/78/CE, les art. 12 et 13 de ladite directive s’appliquent.
1 Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, JO L 24 du 30.1.1998, p. 9; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/20/UE, JO L 158 du 10.6.2013, p. 234
Art. 43 Poursuite du transport par voie terrestre
1 Après leur libération par le Service vétérinaire de frontière, les lots dont le transport se poursuit par voie terrestre doivent être transportés par le chemin le plus direct et le plus rapidement possible hors du territoire d’importation.
2 Les charges supplémentaires suivantes sont applicables aux lots destinés aux pays tiers:
le fractionnement et le transbordement des lots n’est pas admis;
une surveillance douanière du transport est obligatoire;
les véhicules ou les conteneurs dans lesquels les produits animaux sont transportés doivent être scellés par les autorités.
Art. 44 Documents d’accompagnement
1 En cas de transit vers un pays tiers, le DSCE et les certificats sanitaires originaux doivent pouvoir être présentés jusqu’à la frontière extérieure de l’UE, sur papier ou sous forme électronique.1
2 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers, le lot ne doit pas être accompagné d’un DSCE.
Art. 45 Sortie du territoire d’importation
1 Un lot en provenance d’un pays tiers qui transite via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, puis via le territoire d’importation, et poursuit sa route directement vers un autre pays tiers doit quitter le territoire d’importation au plus tard 30 jours après son arrivée dans un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège.
2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce dans le délai d’un jour ouvrable au Service vétérinaire de frontière, en lui présentant le DSCE, que le lot a quitté le territoire d’importation.
Art. 46 Obligations des personnes concernées
En cas de transit, les compagnies aériennes qui transportent les lots remettent les informations et les documents requis aux agents de manutention dans le délai fixé.
Art. 48 Obligations de l’exportateur
de la conformité du lot aux dispositions légales;
des conditions d’importation posées par le pays de destination;
des conditions de transit d’un éventuel pays de transit.
Art. 49 Délivrance de certificats sanitaires par l’autorité cantonale
Art. 50 Validation des modèles de certificats sanitaires par l’OSAV
des modes de production, de contrôle ou d’étiquetage différents;
des exigences différentes auxquelles doivent satisfaire les locaux et les équipements;
l’exécution du contrôle vétérinaire dans les établissements du secteur alimentaire autres que les abattoirs et les ateliers de découpe;
la réalisation d’analyses de laboratoire non agréées en Suisse pour diagnostiquer des maladies.
les produits animaux ne sont pas préjudiciables à la santé;
les autorités compétentes du pays de destination ont expressément approuvé les conditions.
Art. 51 Autorisation des établissements d’exportation par les autorités cantonales
4 Les contrôles effectués selon les directives du pays de destination peuvent être exécutés en même temps que les contrôles effectués dans les établissements autorisés en vertu de l’art. 21 ODAlOUs1.2
Art. 52 Conditions spéciales applicables à l’exportation de sous-produits animaux
sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA2, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) no 142/20113;
l’établissement d’exportation garantit le respect des conditions d’importation posées par le pays de destination;
2 RS 916.404.22
3 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1177, JO L 185 du 11.7.2019, p. 26
Art. 52a1Conditions spéciales applicables à l’exportation de protéines animales transformées
Les protéines animales transformées peuvent être exportées sans autorisation si elles remplissent les conditions fixées à l’annexe IV, chap. V, section E, ch. 1, du règlement (CE) no 999/20012.
1 Introduit par le ch. III de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).
Art. 53 Règles spéciales applicables aux dispositifs médicaux
Si le pays de destination exige un contrôle vétérinaire officiel pour l’exportation de dispositifs médicaux au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques1, les art. 47 à 51 et 105 de la présente ordonnance s’appliquent.
Art. 55 Contrôle vétérinaire de frontière
la provenance, notamment l’établissement de provenance;
les contestations existantes.
un contrôle d’identité;
Art. 561Contrôle documentaire
Lors du contrôle documentaire, le Service vétérinaire de frontière vérifie l’intégralité et l’exactitude des documents et des autorisations requis.
Art. 57 Contrôle d’identité
Art. 58 Contrôle physique
2 Il peut contrôler notamment l’emballage, les conteneurs, le moyen de transport, l’identification ainsi que, pour les produits animaux, la température et le pH.1
Art. 59 Documentation des contrôles
1 Immédiatement après avoir effectué son contrôle, le Service vétérinaire de frontière inscrit dans le DSCE apparaissant dans TRACES les constats qu’il a faits et les mesures qu’il a ordonnées.
2 Les résultats des analyses des échantillons sont saisis dans le DSCE dès qu’ils sont disponibles.
3 Si le lot est libéré, le Service vétérinaire de frontière rend le DSCE dûment rempli à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
4 Le Service vétérinaire de frontière conserve les certificats sanitaires sur papier ou sous forme électronique. La personne assujettie à l’obligation de déclarer en reçoit une copie certifiée conforme sur papier ou sous forme électronique:1
si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d’importation ou ne font que transiter par des États membres de l’UE, l’Islande ou la Norvège;
sur demande, si les lots sont introduits durablement dans le territoire d’importation.2
Art. 59a1Contrôles par le bureau de douane
les lots ne sont pas annoncés par le système «e-dec»;
les lots doivent être transportés vers une autre destination et déclarés à un autre bureau de douane.
2 Les lots de produits animaux destinés à l’importation, assortis de charges spéciales selon l’art. 8, sont libérés par le bureau de douane, à charge pour l’établissement de destination d’annoncer l’arrivée du lot, comme le prévoit l’art. 29, al. 1, dans un délai de trois jours ouvrés après la libération par le Service vétérinaire de frontière.2
Art. 60 Importations
Art. 61 Transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège
1 Lors du transit de lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique doit être effectué pour:
les produits animaux qui restent plus de 48 heures à l’aéroport;
les animaux qui sont déchargés de l’avion;
les animaux de boucherie;
les animaux et les produits animaux dont le transport se poursuit depuis l’aéroport par voie terrestre.
les produits animaux qui restent à l’aéroport plus de 12 heures, mais moins de 48 heures;
les animaux qui restent à bord de l’avion.
les produits animaux qui restent au plus 12 heures à l’aéroport;
les produits animaux qui restent à bord de l’avion.
Art. 621Transit vers un pays tiers
les produits animaux sont transbordés d’un avion dans un autre dans les 12 heures qui suivent son arrivée sans quitter l’emplacement officiel;
les animaux et produits animaux restent à bord de l’avion.
Art. 63 Exportations
Section 3 Renforcement et réduction des contrôles
Art. 64 Renforcement des contrôles
1 Le Service vétérinaire de frontière renforce les contrôles en cas d’infraction à la législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires ou s’il soupçonne de telles infractions. Dans ces cas, les lots peuvent être séquestrés, soumis à des analyses de laboratoire, et n’être libérés que si les résultats des analyses sont favorables.
2 En cas d’infractions graves concernant l’importation ou le transit de produits animaux, l’OSAV ordonne un renforcement des contrôles sur tous les lots de même origine. Il ordonne le séquestre des dix lots suivants, exige des analyses de laboratoire et subordonne la libération des lots à des résultats d’analyses favorables. Il coopère avec les dirigeants des postes d’inspection frontaliers des États membres de l’UE, d’Islande et de Norvège et coordonne l’enregistrement des dix lots successifs à séquestrer.
3 Si un pays, une région ou une exploitation de provenance présente un risque général élevé de non-conformité aux règles de police des épizooties ou d’hygiène des denrées alimentaires, l’OSAV peut ordonner que, lors de chaque importation et de chaque transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, les lots de produits animaux soumis à un contrôle vétérinaire de frontière fassent l’objet d’analyses de laboratoire et ne soient libérés que si les résultats des analyses sont favorables.1
Art. 651Réduction des contrôles
Si l’importation ou le transit d’animaux et de produits animaux comporte un faible risque de police des épizooties et d’hygiène des denrées alimentaires, l’OSAV peut réduire la fréquence des contrôles.
Art. 66 Libération des lots
la poursuite sécurisée du transport;
le transport du lot dans une station de quarantaine autorisée par le vétérinaire cantonal compétent.
Art. 67 Lots non conformes
Un lot est non conforme si les contrôles montrent qu’il ne remplit pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation. Il y a notamment non-conformité d’un lot dans l’un des cas suivants:1
le lot présente un risque pour la santé humaine ou animale;
au cas où il s’agit de denrées alimentaires: les températures de transport autorisées selon la législation alimentaire ont été dépassées ou les températures indiquées sur le certificat sanitaire n’ont pas été respectées pendant le transport ou l’entreposage;
les denrées alimentaires sont manifestement altérées;
au cas où il s’agit de produits animaux: les conditions relatives à l’absence d’épizooties et à la sécurité alimentaire ne sont pas remplies dans le pays de provenance;
au cas où il s’agit d’animaux: les conditions relatives à l’absence d’épizooties et aux mesures de quarantaine ne sont pas remplies dans le pays de provenance;
les animaux sont atteints ou suspectés d’être atteints d’une épizootie ou d’être porteurs d’un agent épizootique;
les animaux ne sont pas aptes au transport;
le certificat sanitaire ou le DSCE n’est pas conforme aux prescriptions;
le poste d’inspection frontalier n’est pas agréé pour le contrôle de la catégorie d’animaux ou de produits animaux en question;
l’emballage n’est pas conforme aux exigences fixées à l’art. 22, al. 1bis.
3 Introduite par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
Art. 68 Mesures à prendre lorsqu’un lot n’est pas conforme
le refoulement;
le traitement, la transformation ou toute autre mesure permettant de corriger la non-conformité;
1bis Il peut exceptionnellement décider la mesure pour une partie seulement du lot, pour autant qu’elle garantisse le respect des conditions d’importation ou de transit, ne présente pas de risque ni ne nuise à la qualité du contrôle officiel.2
3 Il annule le certificat sanitaire d’un lot non conforme.3
Art. 69 Séquestre
s’ils sont suspectés d’être porteurs d’un agent épizootique;
si des indices laissent penser qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par la législation sur les épizooties ou les denrées alimentaires;
s’il y a des doutes quant à l’identité du lot, quant aux indications de sa provenance ou de sa destination, ou quant aux garanties sanitaires;
si les animaux ne sont pas aptes à poursuivre le transport pour des raisons de protection des animaux.
Art. 701Refoulement
1 Lorsqu’un lot destiné à l’importation ou un lot en transit n’est pas conforme, le Service vétérinaire de frontière émet une décision de refoulement, si aucun motif des législations sur les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires ne s’y oppose.
2 Il fixe un délai pour la réexpédition du lot dont le refoulement a été prononcé. Le délai ne peut dépasser 10 jours.
3 La réexpédition peut avoir lieu aux conditions suivantes:
le lieu de destination a été convenu avec l’importateur;
le lot est réexpédié par voie aérienne via un aéroport suisse directement vers le pays de destination;
l’importateur a informé par écrit le Service vétérinaire de frontière que les autorités compétentes du pays de destination ont été renseignées sur les motifs du refoulement.
4 Un lot peut être expédié vers un État autre que le pays de provenance si les conditions visées à l’al. 3, let. a et b, sont remplies et que les autorités compétentes du pays de destination ont communiqué au Service vétérinaire de frontière qu’elles acceptent le lot en connaissance des motifs du refoulement.
5 Le refoulement de produits animaux peut avoir lieu même si des motifs s’y opposent, à condition que l’importateur prouve, en se fondant sur un document établi par l’autorité compétente du pays de provenance, que celle-ci admet la réexpédition du lot dans le pays de provenance en raison de la différence de réglementation alimentaire entre les deux pays.
6 Le Service vétérinaire de frontière informe l’autorité compétente du pays de provenance du type du lot et des motifs du refoulement, à condition que ces informations lui soient utiles.
Art. 711Traitement, transformation ou autre mesure permettant de corriger la non-conformité
1 Si les non-conformités sont mineures, le Service vétérinaire de frontière peut, en lieu et place du refoulement, ordonner un traitement ou, dans le cas de produits animaux, aussi une transformation.
2 Le traitement ou la transformation doit permettre:
de garantir le respect des conditions d’importation ou de transit, ou
de rendre les produits animaux propres à une consommation animale ou humaine ou à une autre utilisation autorisée.
3 Le traitement ou la transformation doit être effectué sous le contrôle de l’autorité compétente, qui doit le documenter.
4 Seules des méthodes admises par les législations sur les denrées alimentaires, sur les aliments pour animaux et sur les épizooties peuvent être utilisées pour le traitement ou la transformation. La dilution des produits animaux est interdite.
5 Si les non-conformités sont mineures et qu’elles ne présentent aucun risque en matière de police des épizooties et d’hygiène de denrées alimentaires, le Service vétérinaire de frontière peut exceptionnellement ordonner une autre mesure, comme le reconditionnement. Cette mesure doit garantir le respect des conditions d’importation ou de transit ou, s’il y a lieu, destiner le lot à une fin autre que celle initialement prévue.
les animaux et les produits animaux refoulés qui n’ont pas été réexpédiés dans le délai imparti;
les animaux et les produits animaux abandonnés;
les produits animaux manifestement altérés et les produits animaux chez lesquels un dépassement des valeurs maximales fixées pour les résidus et les contaminants à l’art. 10, al. 4, let. e, ODAlOUs2 a été constaté;
les animaux péris;
les animaux et produits animaux qui ne peuvent être réexpédiés ou transportés vers une autre destination pour des raisons de police des épizooties ou d’hygiène des denrées alimentaires.
4 L’OSAV élimine les produits animaux confisqués et les animaux péris conformément à l’OESPA4.
Art. 73 Mesures immédiates
l’isolement des animaux à titre de mesure préventive;
les mesures prévues par l’OFE1, et
l’hébergement, l’alimentation et l’abreuvement des animaux ainsi que les soins à leur prodiguer.
Art. 74 Autres mesures
Art. 75 Annonces lors de l’importation de produits animaux assortis de charges spéciales
via TRACES, le Service vétérinaire de frontière qui lui a communiqué la libération du lot que ce dernier est arrivé à l’établissement de destination, au plus tard 15 jours après la libération du lot;
le bureau de douane qu’elle a reçu l’annonce exigée à l’art. 29, al. 1, ou, le cas échéant, qu’il y a du retard; l’autorité cantonale doit fournir cette information au bureau de douane par courrier électronique ou par fax au plus tard 15 jours ouvrables après la libération du lot.
Art. 76 Annonces lors du transit de produits animaux assortis de charges spéciales
Si des produits animaux assortis de charges spéciales ont fait l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière intégral dans le territoire d’importation et sont en transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, le Service vétérinaire de frontière en informe, via TRACES, l’autorité de contrôle compétente du pays de destination.
Art. 77 Annonces des établissements autorisés pour les importations assorties de charges spéciales et publication de la liste de ces établissements
Art. 78 Annonces lors du transit via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège vers un pays tiers
1 Lorsqu’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière transite via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège vers un pays tiers, le Service vétérinaire de frontière informe, via TRACES, l’autorité responsable du poste d’inspection frontalier par lequel le lot quittera le territoire d’importation ou l’État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège à destination du pays tiers.1
2 S’il dispose d’indices laissant penser qu’un lot n’a pas quitté le territoire d’importation ou l’État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège dans le délai prescrit, il en informe l’AFD. Celle-ci mène une enquête. Si elle ne peut établir que le lot a quitté le territoire d’importation ou les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, l’OSAV informe les organes compétents des cantons et les États via lesquels le transport aurait dû passer.
Art. 791Annonces lors du transit direct vers un pays tiers
Si l’autorité responsable d’un poste d’inspection frontalier de l’UE, d’Islande ou de Norvège annonce au Service vétérinaire de frontière en Suisse qu’un lot en transit vers un pays tiers quittera le territoire d’importation directement à destination du pays tiers en question, le Service vétérinaire de frontière le confirme lorsque le lot a transité.
Section 3 Mesures autres que les contrôles du Service vétérinaire de frontière
Art. 79a1Vérification par recoupement des données lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» et mesures
1 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots destinés à l’importation, les données font l’objet d’une vérification électronique par recoupement avec les données figurant dans TRACES et dans le système d’information OITE (art. 102a). La vérification par recoupement des données permet de contrôler:
s’agissant des lots déclarés avec un DSCE: s’ils ont été libérés par le Service vétérinaire de frontière;
s’agissant des lots déclarés avec une autorisation de l’OSAV: si l’autorisation de l’OSAV existe.
2 Si la vérification des données indique que la libération n’a pas été effectuée par le Service vétérinaire de frontière ou qu’il n’existe pas d’autorisation:3
la déclaration en douane est refusée par le système «e-dec» si le lot doit être importé par voie aérienne;
un message est envoyé automatiquement à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de situation de l’établissement de destination si le lot est importé par voie terrestre ou par bateau sur le Rhin.
3 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots de produits animaux envoyés par lettre ou colis à des particuliers, un recoupement électronique est effectué avec les données saisies dans le système d’information OITE. Le recoupement des données permet de contrôler si le lot répond aux exigences des importations à usage personnel.
4 Si le recoupement des données indique que le lot ne répond pas aux exigences des importations à usage personnel, la déclaration en douane est refusée par le système «e-dec».
Art. 80 Élimination de denrées alimentaires utilisées à des fins de ravitaillement à bord des avions
1 Les denrées alimentaires d’origine animale qui étaient destinées au ravitaillement à bord d’un avion en trafic international et qui ne sont pas gardées dans le même avion pour un autre vol doivent être éliminées par les entreprises de restauration conformément à l’art. 22 OESPA1.
2 Les filières d’élimination choisies par les entreprises de restauration doivent être autorisées par le canton concerné.
3 Les entreprises de restauration communiquent à l’OSAV les filières d’élimination autorisées. Toute modification doit être annoncée sans délai.
Art. 81 Mesures applicables au trafic voyageurs et à l’envoi de lots par lettre ou colis à des particuliers1
1 Si le bureau de douane constate qu’un lot de produits animaux transporté dans le trafic voyageurs ne remplit pas les conditions d’importation ou de transit de l’art. 13, il fait détruire le lot par la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Si celle-ci s’oppose à la destruction du lot, le bureau de douane informe l’autorité cantonale compétente ou, dans un poste d’inspection frontalier, le Service vétérinaire de frontière. Ceux-ci confisquent le lot et organisent son élimination conformément à l’OESPA2.
2 Si les lots de produits animaux acheminés par lettre ou colis à des particuliers ne remplissent pas les conditions d’importation visées à l’art. 14, le transitaire les transmet au Service vétérinaire de frontière. Celui-ci confisque le lot et organise son élimination conformément à l’OESPA.3
Art. 821Mesures applicables aux importations par bateau sur le Rhin et aux aéroports dépourvus d’un poste d’inspection frontalier agréé
1 Si le bureau de douane constate que des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière ont été transportés par bateau sur le Rhin ou se trouvent dans un aéroport dépourvu d’un poste d’inspection frontalier agréé, il les retient et en informe l’autorité compétente du canton où se situe le bureau de douane concerné. L’autorité cantonale compétente prend les mesures qui s’imposent pour protéger la santé humaine et animale.
2 S’il s’agit de produits animaux, l’autorité cantonale compétente ordonne par voie de décision l’une des mesures visées à l’art. 84, al. 4.
3 S’il s’agit d’animaux vivants, l’autorité cantonale compétente organise sans délai leur transport sécurisé vers un poste d’inspection frontalier agréé.
Art. 83 Mesures à prendre par l’AFD en cas d’importation, de transit ou d’exportation illégaux
1 Si l’AFD constate aux postes d’inspection frontaliers agréés que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, elle le signale:
en cas d’importation et de transit, au Service vétérinaire de frontière;
en cas d’exportation, à l’autorité cantonale compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.
2 Si elle constate en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, elle le signale à l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.
3 Elle informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits essentiels et lui donne accès aux dossiers.
Art. 84 Mesures à prendre par l’autorité cantonale
2 Si des particuliers ou d’autres organes que l’AFD signalent des animaux ou des produits animaux importés ou transitant illégalement dans le territoire d’importation, l’autorité cantonale compétente en informe l’AFD.
3 Dans les cas où des animaux sont concernés, l’autorité cantonale compétente peut émettre une décision exigeant notamment le séquestre, le refoulement ou l’euthanasie des animaux. L’autorité qui a ordonné un séquestre héberge les animaux séquestrés à l’endroit qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a commis l’infraction.
4 S’il s’agit de produits animaux, l’autorité cantonale compétente ordonne par voie de décision le séquestre, le refoulement, le traitement, la transformation, une autre mesure permettant de corriger la non-conformité ou la confiscation du lot entier. Les art. 70 et 71 s’appliquent par analogie au refoulement, au traitement, à la transformation et aux autres mesures permettant de corriger la non-conformité. Le cas échéant, les contrôles vétérinaires de frontière ultérieurs doivent être discutés au préalable avec le Service vétérinaire de frontière. L’autorité cantonale compétente doit éliminer les lots confisqués conformément aux dispositions de l’OSPA1 ou en ordonner l’élimination.2
Section 4 Quarantaine et surveillance vétérinaire officielle
Art. 85 Quarantaine
1 Si les conditions d’importation prévoient la mise en quarantaine des animaux, celle-ci doit avoir lieu:
dans une station de quarantaine autorisée par le vétérinaire cantonal compétent et remplissant les exigences fixées par le DFI, ou
dans un troupeau remplissant les exigences de l’art. 68 OFE1.
2 Pour les oiseaux sauvages et d’ornement, la quarantaine doit avoir lieu dans une installation qui satisfait aux exigences de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 139/20132.
3 Le vétérinaire cantonal définit les modalités du transport des animaux du bureau de douane à la station de quarantaine et fixe le déroulement de la quarantaine. Il émet une décision mettant fin à la quarantaine lorsque les délais prescrits sont arrivés à expiration et que les résultats des analyses sont favorables.
4 L’OSAV édicte des directives techniques relatives à l’exécution des quarantaines.
2 Règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables, JO L 47 du 20.2.2013, p. 1
Art. 86 Surveillance vétérinaire officielle
Le vétérinaire cantonal peut ordonner la surveillance vétérinaire officielle:
des animaux importés pour lesquels une mise en quarantaine n’est pas exigée;
des truies ayant fait l’objet d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’embryons avec des semences, des ovules ou des embryons importés.
Art. 87 Contrôles
Le vétérinaire cantonal est responsable du déroulement des contrôles à effectuer lors de la quarantaine et de la surveillance vétérinaire officielle.
Art. 88 Exploitation et tâches du Service vétérinaire de frontière
Art. 89 Composition du Service vétérinaire de frontière
d’une centrale;
de responsables des postes d’inspection frontaliers;
de vétérinaires de frontière, et
d’assistants du Service vétérinaire de frontière (assistants SVF).
Art. 90 Responsables des postes d’inspection frontaliers
Art. 91 Vétérinaires de frontière
Art. 92 Assistants SVF
des tâches et des procédures administratives.
Art. 93 Formation et perfectionnement des personnes travaillant au Service vétérinaire de frontière
Art. 94 Obligation de renseigner de l’AFD
Section 2 Postes d’inspection frontaliers agréés
Art. 95 Situation et heures d’ouverture
1 Les postes d’inspection frontaliers se situent sur l’emplacement officiel d’un bureau de douane au sens de l’art. 29, al. 1, let. c, LD1.
2 L’exploitant de l’aéroport met à la disposition de l’OSAV les surfaces ou locaux nécessaires au service d’inspection frontalier sur le site de l’aéroport.
3 L’OSAV paie à l’exploitant de l’aéroport un loyer conforme aux prix du marché.
4 Il fixe les heures d’ouverture des postes d’inspection frontaliers.
Art. 96 Locaux, équipements et installations
1 Il incombe à l’OSAV de définir les locaux, les équipements et les installations nécessaires aux postes d’inspection frontaliers.
2 Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux, les équipements et les installations.
3 L’OSAV définit les installations techniques qui doivent être à disposition aux postes d’inspection frontaliers.
Art. 97 Agrandissement des postes d’inspection frontaliers
1 Si l’augmentation du trafic met en péril la fonctionnalité des locaux existants, l’OSAV exige des exploitants des aéroports la mise à disposition dans un délai raisonnable d’espaces ou de locaux supplémentaires.
2 Si les espaces ou locaux supplémentaires ne sont pas mis à disposition dans les délais, le poste d’inspection frontalier n’est plus agréé pour les catégories concernées d’animaux et de produits animaux jusqu’à ce que les espaces ou les locaux supplémentaires soient disponibles. L’exploitant de l’aéroport doit en informer immédiatement les compagnies aériennes.
Section 3 Système d’information TRACES
Art. 98 Enregistrement
1 Les autorités, institutions et personnes ci-après doivent être enregistrées dans TRACES:1
les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires désignés par les chimistes cantonaux;
les laboratoires chargés par le Service vétérinaire de frontière d’analyser les échantillons.
3 Les autorités, institutions et personnes enregistrées doivent annoncer sans délai à l’OSAV tout changement d’adresse.3
2 Introduite par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
Art. 99 Accès
Art. 100 Cours de formation
4 Il organise, en outre, les formations pour les personnes visées aux art. 17. Aucun émolument n’est à verser pour suivre ces formations.
5 Les responsables TRACES des services cantonaux organisent la formation de base et les formations d’actualisation des connaissances pour les vétérinaires officiels et les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires qui utilisent TRACES dans le cadre de leur activité.
Art. 101 Obligations des autorités cantonales
1 Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées à l’art. 17 et du traitement des données issues de ces enregistrements.
Art. 101a1Couplage avec le système «e-dec»
TRACES peut être couplé avec le système «e-dec» en vue de la vérification électronique des données concernant les lots destinés à l’importation par recoupement avec les données saisies.
Art. 102 Coordination
Section 47 Système d’information OITE
Art. 102a Exploitation et but
Art. 102b Contenu
les demandes d’autorisation en suspens avec:
les coordonnées de l’importateur,
les coordonnées des établissements de provenance et de destination,
l’indication du moyen de transport et du trajet,
les données concernant le lot,
l’utilisation prévue, le type de conservation et d’élimination,
les annexes aux demandes d’autorisations;
les autorisations délivrées et les demandes d’autorisation rejetées.
Art. 102c Traitement de données
Art. 102d Protection des données
Art. 102e Droits des personnes concernées
1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information OITE, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1.
Art. 102f Rectification des données
Art. 102g Sécurité informatique
Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale1.
Art. 102h Archivage et effacement des données
1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1.
Art. 102i Couplage avec le système «e-dec»
Chapitre 8 Émoluments et coûts
Art. 103 Émoluments et coûts d’importation
1 Sont facturés à l’importateur les émoluments et coûts d’importation ci-après:
les émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV fixés dans l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV1;
les émoluments et coûts inhérents aux mesures et aux contrôles ordonnés par la Confédération et les cantons;
les coûts des analyses de laboratoire visés à l’art. 64, al. 2 et 3;
les coûts des analyses de laboratoire ordonnées dans le cadre des contrôles par sondage si les résultats en sont défavorables;
les coûts liés à la quarantaine visée à l’art. 85;
les coûts occasionnés par les mesures de sauvegarde à prendre temporairement selon l’art. 5, al. 1, let. e;
les coûts occasionnés par une analyse des risques réalisée au cas par cas visée à l’art. 5, al. 4.
2 Les coûts des analyses de laboratoire sont facturés directement par le laboratoire mandaté.
3 Les coûts approximatifs de l’analyse des risques réalisée au cas par cas sont communiqués à l’avance par l’OSAV à l’importateur.
4 Les frais de l’hébergement visés par l’art. 24, al. 3, sont facturés à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
Art. 104 Émoluments et coûts de transit
Lors d’un transit, les émoluments et les coûts visés à l’art. 103, al. 1, sont facturés à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. L’art. 103, al. 2 à 4, s’applique par analogie.
Art. 105 Émoluments et coûts d’exportation
Les émoluments et les coûts des prestations officielles occasionnés par l’exportation d’animaux et de produits animaux sont facturés à la personne responsable.
Art. 106 Perception des émoluments par les cantons
Art. 107 Décisions et voies de droit
2 Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.2
Art. 108 Annonce des infractions
1 Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal chargé de prendre des mesures annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions graves aux législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur l’élevage, en particulier celles portant sur:1
la protection de la santé de l’être humain et des animaux;
Art. 109 Poursuite pénale
1 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale cantonale ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à la LD1 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA2, l’AFD ouvre une poursuite pénale.
4 L’art. 37 LDAl est réservé.3
Art. 110 Exécution
1 Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe à la Confédération.
2 Les autorités compétentes de la Confédération sont l’OSAV et l’AFD.
Art. 111 Adaptation des règles techniques
1 L’OSAV est habilité à apporter des modifications mineures d’ordre technique aux actes législatifs pertinents de l’UE concernant:
les conditions d’importation (art. 5, al. 2);
l’étiquetage de l’emballage extérieur des lots (art. 20, al. 2);
les conditions de transit (art. 38, al. 1 et 2).
2 Le DFI peut en outre habiliter l’OSAV à procéder à des adaptations techniques concernant:
les garanties sanitaires additionnelles à fournir (art. 5, al. 3);
les produits animaux visés à l’art. 8, al. 1, let. a, qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires;
les conditions d’importation et de transit applicables aux produits animaux emportés dans le trafic voyageurs visés à l’art. 13 et 39, let. a;
les exigences en matière de stations de quarantaine visées à l’art. 85, al. 1.
Art. 112 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 113 Entrée en vigueur
2 L’art. 35, al. 6, entre en vigueur le 1er juillet 2016.
l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux1;
l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers2;
l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers3.
1 [RO 2007 1847, 2008 2985 annexe 6 ch. II 1 4157 5197, 2009 1567, 2011 2699 annexe 8 ch. II 6 5803 annexe 2 ch. II 7, 2012 2855, 2013 949 3041 I 15, 2014 1691 annexe 3 ch. II 10 2243 annexe ch. 3]
2 [RO 2007 2743, 2008 4167 4867, 2012 2861 6407 annexe 2 ch. 3, 2014 4521 annexe 6 ch. II 3]
3 [RO 2008 4173 4869, 2009 1569, 2011 2699 annexe 8 ch. II 7, 2012 2863, 2015 1827 II]
4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5201.
RO 2015 5201
1 RS 4552 RS 817.03 RS 916.404 RS 0.916.026.815 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).7 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).

References: art. 6
 art. 24

Art. 2
 art. 56
 art. 131

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 111

Art. 12

Art. 13

Art. 141
 art. 13

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 art. 3

Art. 311

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 art. 15
 art. 17
 art. 20
 art. 22
 art. 33

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 art. 12

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 art. 5
 art. 11

Art. 52

Art. 53
 art. 47

Art. 55

Art. 561

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 621

Art. 63

Art. 64

Art. 651

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 701

Art. 711

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 791

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 821

Art. 83

Art. 84
 art. 70

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100
 art. 17

Art. 101

Art. 101

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107
 art. 67

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113