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Timestamp: 2020-03-31 03:25:38+00:00

Document:
Délibération n° 2019-039 du 26 février 2019 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) | Legifrance
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Délibération n° 2019-039 du 26 février 2019 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
NOR: CRER1907104X
L'arrêté pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie et portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définit, d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations obligatoires de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs (ci-après « le modèle d'Accord-cadre »).
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 précise que toute modification du modèle d'Accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté pris sur proposition de la CRE.
Le modèle d'Accord-cadre ARENH a été défini pour la première fois le 28 avril 2011, dans un arrêté pris sur proposition de la CRE, puis amendé en novembre 2011 afin de modifier à la baisse le niveau des garanties financières à apporter dans le cadre du mécanisme de l'ARENH.
Le démarrage du mécanisme de capacité, ainsi que les conditions de marchés du deuxième semestre de l'année 2016 ont conduit la CRE à proposer, le 7 novembre 2016, des modifications au modèle d'Accord-cadre afin d'y inclure les modalités nécessaires à la cession des garanties de capacités que comprend l'ARENH, comme prévu par les articles L. 335-5 et R. 336-5 du code de l'énergie, et, par ailleurs, d'encadrer les conditions de résiliation à l'initiative de l'acheteur. Le modèle d'Accord-cadre correspondant a été publié par arrêté du 14 novembre 2016.
Certains fournisseurs participant actuellement au mécanisme ARENH se situent au Royaume-Uni. L'incertitude pesant sur les liens futurs entre les Etats de l'Union européenne et le Royaume-Uni soulève notamment la question des conséquences sur les volumes d'ARENH de ces fournisseurs.
Dans ce contexte, la CRE souhaite proposer des évolutions à l'arrêté du 28 avril 2011 et au modèle d'Accord-cadre qui y est annexé permettant d'assouplir les conditions de transfert et de cession de l'Accord-cadre. Ces modifications ne sont pas-substantielles.
2. Proposition de la CRE
L'article 11 du modèle d'Accord-cadre précise ses conditions de cession et de transfert. Il stipule actuellement que : « Le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
Ce transfert ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ».
La CRE estime qu'il convient d'assouplir la limitation du transfert et de la cession de l'Accord-cadre à la seule échéance d'une cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité afin de permettre aux entreprises signataires de l'Accord-cadre de faire face aux évolutions pouvant intervenir au cours d'une période de livraison donnée.
La CRE propose donc que l'article 11 du modèle d'Accord-cadre soit amendé afin de permettre la cession ou le transfert de l'Accord-cadre en cours d'année. Toutefois, dans le but de ne pas multiplier les modifications administratives et d'assurer la stabilité du cadre contractuel, la CRE souhaite encadrer les cessions et transferts d'Accord-cadre en les limitant à un ou une par an.
La CRE propose donc que l'article 11 de l'Accord-cadre actuellement en vigueur soit modifié de la façon suivante :
« 11. Cession-Transfert de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre. La cession ou le transfert a pour effet la reprise par le cessionnaire de tous les droits et obligations du cédant.
La cession ou le transfert ne peut intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité.
Par exception, la cession ou le transfert peut intervenir au cours de la Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité en cas de retrait de l'Union européenne du pays dans lequel l'Acheteur est établi.
L'Acheteur notifie la cession ou le transfert de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie et à Electricité de France sans délai et, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés après sa réalisation. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité précise que toute modification du modèle d'Accord-Cadre ne peut résulter que d'un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La limitation du transfert et de la cession de l'accord-cadre à l'échéance d'une cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité est une clause que la CRE estime devoir faire évoluer afin de tenir compte des contraintes rencontrées par les entreprises signataires dans le contexte d'incertitude pesant sur les liens futurs entre les Etats de l'Union européenne et le Royaume-Uni.
La CRE propose que l'article 11 de l'accord cadre actuellement en vigueur soit amendé de la façon suivante :
La cession ou le transfert ne peut intervenir qu'à l'échéance d'une Cession anuelle d'électricité et de garantie de capacité.
Cette modification n'est pas substantielle.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE. Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du XXXX portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 et suivants et R. 336­1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du [O],
L'article 11 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est modifié ainsi :
A condition qu'aucune cession ni aucun transfert ne soit intervenu dans les douze mois précédents, le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
La cession ou le transfert a pour effet la reprise par le cessionnaire de tous les droits et obligations du cédant.
L'Acheteur notifie la cession ou le transfert de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie et à Electricité de France sans délai et, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés après sa réalisation. Cette notification devra préciser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise à jour du contrat-cadre à la suite de la cession ou du transfert. »
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes suivantes :
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (« EDF »)
Annexe II : Modèle de Garantie-Garantie d'Affilié
Annexe III : Modèle de Garantie-Garantie Approuvée
1. Electricité de France (ci-après EDF), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317 T, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après EDF ou le Vendeur),
2. (…) (ci-après l'Acheteur),
PRÉAMBULELa loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a mis en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après l'ARENH). Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après l'Acheteur ou les Acheteurs).
Les articles R. 336-1 à R. 336-39 du code de l'énergie, issus de la codification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après le Décret), précisent les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent accord-cadre :
- la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la CRE), qui définit et veille sur l'exercice des droits à l'ARENH des Acheteurs ;
- le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après RTE), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
- la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la CDC), qui assure notamment la gestion des flux financiers.
En application de l'article R. 336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des Produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après la « Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité »).
A compter de la réception de la Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits cédés, objets de la Notification.
La Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ainsi que la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées par la CRE au plus tard trente (30) jours avant le premier jour de chaque période de livraison.
La gestion des flux d'énergie est assurée par RTE conformément aux dispositions de l'article R. 336-19 du code de l'énergie. Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du ou des Responsables d'équilibre désignés par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux quantités et profils indiqués dans la Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité de la CRE.
En vue de la correcte application des articles 38, 39 et 195 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les Parties font les déclarations suivantes :
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons des Produits cédés prévues par l'accord-cadre, ainsi que son numéro intracommunautaire de TVA sont les suivants :
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats de Produits cédés il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intracommunautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert les Produits cédés sont les suivants :
Tous les montants prévus au présent accord-cadre sont exclusifs de toute taxe (notamment mais non exclusivement, toutes taxes sur les biens et les services, taxes à la consommation et taxes sur énergies…), présente ou future, due au titre de la vente d'électricité aux consommateurs finals. Le traitement, au regard de ces autres taxes, des ventes de Produits cédés prévues au présent accord-cadre est déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat où ces ventes sont taxables. Si le Vendeur est tenu de collecter une de ces taxes au titre des montants dus par l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur un montant additionnel égal à la taxe due, sous réserve que le Vendeur fournisse à l'Acheteur tout document pertinent (existant en vertu de la législation applicable dans l'Etat de taxation) en rapport avec cette taxe.
Au plus tard le premier jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture (la Facture mensuelle), sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre du Produit cédé le mois [M].
(Ci-après, pris individuellement, la Date d'échéance).
Le règlement sera effectué en euros, à la Date d'échéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini à l'article R. 336-21 du code de l'énergie.
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, informe l'Acheteur dès connaissance de tout défaut de paiement par télécopie ou courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article R. 336-26 du code de l'énergie, la CDC met immédiatement en demeure l'Acheteur de régulariser sa situation dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la Date d'échéance.
Si, faute d'avoir régularisé sa situation dans le délai de quatre (4) jours ouvrés, la Garantie du fournisseur doit être appelée, la CRE notifie à RTE, au Vendeur et au fournisseur concerné la cessation de la livraison par le Vendeur de l'électricité au titre de l'ARENH.
Pendant toute la durée du présent accord-cadre, l'acheteur s'engage à respecter ce dispositif de Garantie et à s'assurer que son Garant, ou le cas échéant ses garants, bénéficie(nt) d'une notation de crédit agréée.
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de Cession annuelle d'ARENH, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité, une Garantie :
Lorsqu'en application de l'article 5.3 du présent accord-cadre l'Acheteur modifie les quantités cédées lors d'une nouvelle demande d'ARENH, il doit souscrire une nouvelle Garantie adaptée au montant précisé dans la Notification de Cession annuelle d'ARENH. La nouvelle Garantie peut être établie par modification par avenant de la Garantie en vigueur.
L'Acheteur notifie la cession ou le transfert de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie et à Electricité de France sans délai et, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés après sa réalisation
Le présent accord-cadre entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et expire le 31 décembre 2025. L'expiration de l'accord-cadre ne préjuge pas du respect des obligations respectives des Parties notamment au regard des Notifications de cession d'énergie qui ont été dûment et intégralement exécutées, y compris des obligations de paiement de tout complément de prix, indemnités diverses et des obligations de confidentialité.
Pour le point 4, la suspension prend effet de plein droit à la date fixée par l'arrêté susmentionné ou, à défaut, le lendemain du jour de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Le cas échéant, l'Acheteur dispose de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine des cas mentionnés ci-dessus pour notifier au Vendeur sa décision de résiliation anticipée. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis de soixante (60) jours à compter de la notification effective. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet le premier (1er) jour du mois suivant le terme du préavis.
Par exception, s'agissant des modifications ou de l'évolution mentionnée aux A, B et C intervenant antérieurement au 16 novembre 2016, l'Acheteur dispose de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement pour notifier au Vendeur sa décision de résiliation anticipée. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet au 1er décembre 2016.
Toute modification dans les conditions définies à l'alinéa précédent s'imposera au présent accord-cadre le lendemain de la publication de l'arrêté correspondant, sauf si celui-ci précise une date d'application ultérieure.
- si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autre forme équivalente de courrier avec traçabilité, le jour ouvré de l'avis de premier passage ou le jour ouvré suivant la date de l'avis de premier passage si cette date ne correspond pas à un jour ouvré ; ou
A l'exception des nécessités imposées par la réglementation applicable ou toute demande de la CRE ou la CDC pour les besoins de l'exécution du présent accord-cadre ou d'une autre autorité ou juridiction étatique ou européenne, les Parties s'engagent, pendant la durée du présent accord-cadre, à ne pas divulguer à un tiers, autre que leurs sociétés liées, conseils et auditeurs, des informations sur le déroulement du présent accord-cadre et notamment sur les Notifications de Cession annuelle d'électricité sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Accord-cadre signifie le présent accord-cadre, dont les Annexes font partie intégrante.
Acheteur signifie opérateur fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ayant conclu un accord-cadre afin d'obtenir de l'ARENH.
Affilié signifie toute société mère ou toute filiale, directes ou indirectes, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes société mère et filiale doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L. 233-1 du code de commerce.
ARENH signifie l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que défini aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie.
Cession annuelle d'électricité désigne l'électricité cédée par EDF aux Acheteurs sous la forme de Produits cédés sur une période d'une durée d'un an.
Complément de prix signifie la compensation financière calculée a posteriori pour chacun des Produits. La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par les dispositions des articles R. 336-1 et suivants du code de l'énergie.
CDC désigne la Caisse des dépôts et consignations. Pour les besoins du présent accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat définissant leurs droits et obligations respectives en application des dispositions du code de l'énergie.
CRE signifie la Commission de régulation de l'énergie.
Euribor signifie le pourcentage annuel fixé par la Fédération des banques de l'Union européenne pour des dépôts interbancaires en euros pour un mois tel qu'affiché sur les pages 248-249 de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux ou, si l'information Reuters n'est pas disponible, le taux calculé par BNP Paribas comme étant la moyenne arithmétique des taux annuels (arrondie à la quatrième décimale supérieure) communiqués à BNP Paribas à sa demande, offerts par les banques de référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour des dépôts en euros.
Evénement affectant une Garantie signifie :
Garant désigne le fournisseur d'une Garantie approuvée ou d'une Garantie d'Affilié domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou bien en Suisse ou en Norvège.
Garantie désigne :
Garantie Approuvée signifie une garantie à première demande établie selon le modèle figurant en annexe III du présent accord-cadre, contractée par une banque ayant une Notation de crédit agréée.
Garantie d'Affilié signifie une garantie à première demande, établie selon le modèle figurant en annexe II, donnée par un Affilié de l'Acheteur, cet Affilié devant disposer d'une Notation de crédit agréée au titre de chaque Notification de cession annuelle d'énergie pour lequel une Garantie doit être fournie.
Garantie Consignée signifie le dépôt, au titre de la Garantie, d'une somme en euros, en espèces ou en chèque de banque au siège de la Caisse des dépôts et consignations.
Jours ouvrés signifie l'un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Notation de crédit agréée désigne, en ce qui concerne le Garant, l'une quelconque des notations de crédit ci-dessous respectant le critère minimum correspondant :
Moody's court termeP-2
Standard & Poors court termeA-2
Notification de cession annuelle d'ARENH désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article R. 336-19 du code de l'énergie.
Mois M signifie le mois civil de la livraison de l'électricité.
Partie défaillante désigne la Partie dans la situation d'un cas de défaillance tel que défini à l'article 13 de l'accord-cadre.
Produit cédé désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini aux articles R. 336-3 et R. 336-4 du code de l'énergie. Le Produit cédé se compose d'une part énergie et des garanties de capacité liées à l'énergie.
Profil : chronique de puissance délivrée chaque demi-heure de la période de livraison.
Quantité : exprimée en mégawatts, représente la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison du Produit cédé.
RTE signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini à l'article L. 111-40 du code de l'énergie.
Réseau public de transport signifie le réseau de transport d'électricité défini à l'article L 321-4 du code de l'énergie.
Responsable d'équilibre désigne la personne morale ayant signé avec RTE, conformément aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, un accord de participation en vertu duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre.
TVA signifie toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe assise sur la valeur ajoutée.
Vendeur signifie EDF.
NOTA : (1) Voir l'article L. 3133-1 du code du travail.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le Garant ou Nous), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (EDF), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (accord-cadre) au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la Garantie).
2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une demande au Garant, dans la forme prévue à l'annexe de cette Garantie (la Demande). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
4. La Garantie prendra effet le, date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable.
Si nouvelle Garantie : [4. La Garantie prendra effet le, date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. Cette Garantie entraîne résiliation de plein droit, à sa date de prise d'effet, de la Garantie en cours.]
(ii) que [M.]
Numéro de télécopie : et prendra fin le et prendra fin le est dûment habilité à signer la Garantie ;
(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que la CDC pourrait être amenée à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
Délibéré à Paris, le 26 février 2019.

References: l'article 4

L'article 2

L'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9

L'article 2
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4

L'article 11
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 13