Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306792&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20050509
Timestamp: 2016-07-29 04:06:28+00:00

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Code général des impôts - Article 1635 bis M | Legifrance
Code général des impôts - Article 1635 bis M
Article 1635 bis M Modifié par Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 - art. 1 JORF 11 mars 2004
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du vingt et unième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
II. - Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :
1. 30 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
2. 120 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;
3. 180 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;
4. 270 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
CGI 1599 quindecies, 1599 septdecies, 1599 octodecies
Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 87, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-0 B (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 octies (V)
Formation professionnelle - Annexe VII à la CC - art. 4 (VE)

References: art. 1
 l'article 1599
 l'article 1599
 art. 1
 art. 87
 art. 1723
 art. 159
 art. 4