Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039384417&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 16:22:44+00:00

Document:
Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers | Legifrance
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Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers
ECONOMIE , FINANCES , DEBIT DE TABAC , ALLOCATION VIAGERE , REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC , RAVGDT , COMMISSION ECONOMIQUE DE LA NATION , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , RETRAITE DE L'ETAT , COMITE DE COORDINATION STRATEGIQUE , TRAVAUX CADASTRAUX , EXECUTIO , ALSACE-MOSELLE , COMMISSION D'AGREMENT , COMMISSION ADMINISTRATIVE , SUPPRESSION
NOR: ECOP1931005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/ECOP1931005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1179/jo/texte
Objet : suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers.
Notice : le décret supprime la commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, la commission économique de la nation, le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat et la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Références : le décret ainsi que les textes et le code qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 ;
Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,
Commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
I.-Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier aliéna du a de l'article 2, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 » sont supprimés ;
2° Au quatorzième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, » sont supprimés ;
3° L'article 5 est abrogé.
II.-L'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec le concours d'une commission consultative » sont supprimés ;
b) Les mots : « et des la caisse » sont remplacés par les mots : « et la caisse » ;
3° A l'article 4, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « la commission consultative mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » ;
5° A l'article 18, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission consultative » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du b de l'article 21, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ».
I.-Le 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est abrogé.
II.-Le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation est abrogé.
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.
I.-Le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est abrogé.
II.-Au premier alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat » sont supprimés.
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 2