Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278949&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-17 23:52:26+00:00

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LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution | Legifrance
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Modification du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 bis.
JUSTICE , CODE ELECTORAL , ARTICLE 11
Dossier législatif de la LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013
JORF n°0284 du 7 décembre 2013 page 19939
NOR: JUSX1026588L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1026588L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1116/jo/texte
« RECUEIL DES SOUTIENS À UNE PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
« Financement des actions tendant à favoriser
« Art. L. 558-37.-Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.
« A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
« Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
« Art. L. 558-44.-Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
« Art. L. 558-45.-Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui ” et l'autre la réponse " non ”.
« Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui ” ou " non ”.
« Art. L. 558-46.-Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ” ou " groupement habilité à participer à la campagne ” au lieu de : " candidat ” ou " liste de candidats ”.
« Art. L. 558-47.-Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.
« Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa.
« Art. L. 558-48.-La commission de recensement est chargée :
« Art. L. 558-49.-Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs.
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1116. Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 3073 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3947 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 816). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 375 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 104, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 771 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 939 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 126). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 552 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 634 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 167, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1159 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1506 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 241). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 112 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 37, 2013-2014).

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 4
 L'ARTICLE 11
 l'article 11
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 l'article 11
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