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Timestamp: 2020-03-28 08:26:30+00:00

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Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE | Legifrance
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Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°72-350 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°72-351 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES
Décret n°72-352 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS DES GROUPEMENTS INTERHOSPITALIERS
Décret n°72-353 du 2 mai 1972 RELATIF A LA CREATION DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS ET A LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION
Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ART. 31 (ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Décret n°72-1068 du 30 novembre 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNES PAR L'ART. 46 (DEFINITION DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970
Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°74-28 du 14 janvier 1974 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Décret n°74-76 du 30 janvier 1974 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°74-230 du 7 mars 1974 RELATIF A LA COMMUNICATION DU DOSSIER DES MALADES HOSPITALISES OU CONSULTANTS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS (APPLICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970)
Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Décret n°74-569 du 17 mai 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970) (ART. 48, TRAVAUX CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Décret n°76-454 du 20 mai 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE MENTIONNES A L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SONT INTEGRES DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SONT MAINTENUS DANS LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE
Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°77-721 du 29 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 (ART. 50, AGENTS PERMANENTS DES HOSPICES CIVILS DE LYON)
Arrêté du 15 mars 1978 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970
Décret n°78-517 du 30 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS MENTIONNES A L'ART. 8 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE.(FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°79-131 du 6 février 1979 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 12 février 1979 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970
Décret n°80-276 du 15 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°80-284 du 17 avril 1980 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 PORTANT STATUT DES ATTACHES ET ATTACHES ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (NOMINATIONS,FONCTIONS)
Arrêté du 27 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES AL'ART. 25 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970
Décret n°81-992 du 4 novembre 1981 L'ETABLISSEMENT DIT ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER NATIONAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION
Arrêté du 5 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRE ET DU PRESIDENT (M. MOTTIN JEAN) DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE A L'ART. 25 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1981 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, COMPETENTE POUR CONNAITRE LA REMISE EN CAUSE DES FONCTIONS DE PRATICIENS HOSPITALIERS EXERCANT A TEMPS PARTIEL A L'ISSUE D'UNE PERIODE QUINQUENNALE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°84-247 du 5 avril 1984 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS PREVUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°84-248 du 5 avril 1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREVUE A L'ART. 34 (AL. 2) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIE PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985 ADAPTANT AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES LES DISPOSITIONS DES CHAPITRE I ET II DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT CREATION PAR LA FONDATION DE RECHERCHES SUR LES THERAPEUTIQUES ALTERNATIVES D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE EXPERIMENTAL
Décret n°86-435 du 12 mars 1986 RELATIF AUX SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET SERVICES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES,COMPORTANT OU NON DES POSSIBILITES D'HEBERGEMENT
Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A L'HOSPITALISATION A DOMICILE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°87-945 du 25 novembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE DUE A L'HOPITAL PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART. 50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°88-225 du 10 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 20-1 ET 20-2 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET RELATIF A LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°88-327 du 8 avril 1988 RELATIF AUX ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA)
Décret n°88-328 du 8 avril 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION
Décret n°88-460 du 22 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE ET RELATIF A CERTAINS ETABLISSEMENTS OU EQUIPEMENTS
Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décret n°88-503 du 29 avril 1988 RELATIF AU REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décret n°88-667 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20-2 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET RELATIF AUX CONSULTANTS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT L'INDICE DE BESOIN RELATIF AUX APPAREILS D'IMAGERIE OU DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS (LITHOTRITEUR EXTRA-CORPORELS)
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF AU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONVERSION D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF AU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Décret n°89-335 du 22 mai 1989 COMPLETANT LE DECRET 881148 DU 22-12-1988 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°89-911 du 18 décembre 1989 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret no 90-103 du 24 janvier 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret no 90-188 du 23 février 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret no 90-234 du 13 mars 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux modalités d'évaluation des activités de transplantations d'organes
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la gestion et au financement de la liste des patients en attente de transplantation
Arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à l'organisation de l'activité de transplantation d'organes par établissement et par unité, à l'exception de l'activité d'allogreffe de moelle osseuse
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation d'effectuer les transplantations d'organes
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à l'organisation de l'activité d'allogreffe de moelle osseuse par établissement et par unité
Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur
Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique
Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque
Arrêté du 11 février 1991 relatif aux indices de besoins concernant les équipements psychiatriques
Décret n°91-1372 du 30 décembre 1991 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 31 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION SANITAIRE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT LA POPULATION MINIMALE DU SECTEUR SANITAIRE
Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT L'INDICE DE BESOINS EN MOYENS D'HOSPITALISATION POUR LA NEUROCHIRURGIE
Arrêté du 5 mai 1992 DETERMINANT LES INDICES NATIONAUX DE BESOINS POUR LES INSTALLATIONS DE MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 2 juillet 1992 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse
Décret no 92-1264 du 1er décembre 1992 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
Arrêté du 16 mars 1993 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique dans la région Lorraine
Décret n°93-1154 du 5 octobre 1993 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret no 94-633 du 19 juillet 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret no 94-973 du 9 novembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
Décret no 94-1091 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret no 94-1092 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Décret n° 93-1129 du 21 septembre 1993 portant radiation d'établissements de santé privés à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
Décision Européenne du 3 mars 1976 L'ART 34 DE LA LOI DU 31-12-1970 (REFORME HOSPITALIERE) A LE CARACTERE LEGISLATIF.(COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES D'HOSPITALISATION)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (ART. 7-III),MODIFIANT LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE (ART. 15-III).
SANTE PUBLIQUE , HOPITAL , HOSPICE , COMMISSION REGIONALE , SERVICE PUBLIC HOSPITALIER , COMMISSION NATIONALE , CREATION , REFORME HOSPITALIERE , SECURITE SOCIALE , GROUPEMENT INTERHOSPITALIER , COMITE DE COORDINATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE , PROTECTION SANITAIRE , EQUIPEMENT SANITAIRE , CONVENTION , ETABLISSEMENT PRIVE , COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE , ETABLISSEMENT DE SOINS , COMMISSION REGIONALE PARITAIRE , SYNDICAT INTERHOSPITALIER , COMMISSION NATIONALE PARITAIRE , ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC , ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE , CODE
Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)
Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎
Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ART. 51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Loi n°79-565 du 6 juillet 1979 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Décision Européenne n°88-249 du 12 janvier 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
JORF du 3 janvier 1971 page 65

References: L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 25
 ART. 20
 ART. 34
 l'article 6
 ART. 51
 ART. 1