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Timestamp: 2020-01-28 07:25:57+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-80-20-10-20150708
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 40-08/07/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 120-08/07/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-08/07/2015)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2015 est fixée à 2 448 ¤ hors taxes par m 2 de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Remarque : Compte tenu de la variation négative de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'actualisation de la limite pour 2015 aurait conduit à une diminution du plafond par mètre carré de surface habitable. Conformément au 5 de l'article 199 undecies A du CGI et au premier alinéa du II de l'article 199 undecies C du CGI, qui prévoient que cette limite est relevée chaque année, le plafond applicable en 2014 (2 448 ¤ par mètre carré de surface habitable) est reconduit pour l'année 2015.
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 140-08/07/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 160-08/07/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 170-08/07/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 180-08/07/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 190-08/07/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 200-08/07/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 210-08/07/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 220-08/07/2015)
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une ZUS ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, se reporter au BOI-ANNX-000052 .
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 230-08/07/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 240-08/07/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 250-08/07/2015)
La modification législative citée au II-A-1-a-1° § 240 a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 260-08/07/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 270-08/07/2015)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 280-08/07/2015)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 290-08/07/2015)
A ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 300-08/07/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 310-08/07/2015)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 320-08/07/2015)
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, se reporter au BOI-ANNX-000052 .
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 330-08/07/2015)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 340-08/07/2015)
En effet, pour les besoins de l’extinction du dispositif (se reporter sur ce point au II-B § 360 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ), le législateur a retenu la date de délivrance des permis de construire comme caractérisant l’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI. C’est cette date qui détermine si le logement, objet de l’investissement, est éligible ou non à la réduction d’impôt.
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 350-08/07/2015)
352 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 352-08/07/2015)
355 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 355-08/07/2015)
358 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 358-08/07/2015)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 360-08/07/2015)
Les souscriptions au capital de sociétés (CGI, art. 199 undecies A, 2-c, d, f, g et h) ne bénéficient pas du dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la réduction homothétique. Il s'ensuit que le taux de l'avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l'investissement soit à la date de souscription.
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 370-08/07/2015)
A ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une réduction de 15 % pour les investissements réalisés en 2012 (sur la date de réalisation de l’investissement, se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 380-08/07/2015)
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 390-08/07/2015)
- 26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 400-08/07/2015)
Il est rappelé que pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements destinés à la location, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, doivent être loués dans les conditions du secteur intermédiaire au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de tels documents d'urbanisme, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour des précisions, se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 410-08/07/2015)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 420-08/07/2015)
Les précisions apportées aux II-B-2-b § 350 et § 360 sont applicables.
425 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 425-08/07/2015)
427 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 427-08/07/2015)
429 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 429-08/07/2015)
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 430-08/07/2015)
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 440-08/07/2015)
Ainsi, la date d’achèvement d'un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la notion d’achèvement, se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20 ).
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 450-08/07/2015)
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 460-08/07/2015)
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 470-08/07/2015)
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 480-08/07/2015)
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 490-08/07/2015)

References: l'article 199
 l'article 199
 § 240
 l'article 199
 l'article 199
 § 340
 § 360
 art. 199
 § 340
 § 190
 § 410
 § 390
 § 390
 § 350
 § 360