Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006529860&cidTexte=JORFTEXT000000454124&categorieLien=id&dateTexte=20110315
Timestamp: 2019-12-16 13:10:41+00:00

Document:
-le fichier national des immatriculations ;
-le système national de gestion des permis de conduire ;
-le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
-le système de gestion des passeports ;
-le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
-les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
-les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code.
Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-6 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Arrêté du 3 août 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 17 (M)
Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 - art., v. init.
Décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 mai 2014 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-21 (V)

References: art. 32
 l'article 9
 art. 21
 art. 1
 art. 3
 art. 17
 art. 4