Source: https://www.piguet.com/en/sales-conditions
Timestamp: 2018-07-22 12:43:58+00:00

Document:
Piguet Hôtel des Ventes | Genève > Terms & Conditions
Friday 22 June from 11am until 5pm, Saturday 23 June from 10am until 2pm and Monday 25 June 2018 from 11am until 5pm For shipping enquiries please email: shipping@piguet.com
Dès le 2018-06-29 18:58:00 , all remaining objects will be transferred to a storage facility in Geneva managed by our partner logistics company Borner-Guéret at the risks and fees of the owner.
Visitors are invited to deposit, during the exposition days, a duly signed absentee bid sheet and place it in a sealed box which will be opened and stripped after the exposition under the supervision of the auctioneer
Absentee bids received by fax or email will also be accepted.
The object will be awarded to the person who offered the highest bid. However, the successful sale price will be established on the basis of 10% more than the second highest offer.
Your offer is CHF 1'000.-
The second highest offer is CHF 700.-
The lot will be awarded to you for CHF 770.- (plus buyer's premium and VAT)
Between CHF 10.- and CHF 490.-, the increments are of a minimum of CHF 10.-
Between CHF 500.- and CHF 950.-, the increments are of a minimum of CHF 50.-
After CHF 1'000.-, the increments are of a minimum of CHF 100.-
In case of a non-compliant bid, Hôtel des Ventes will round up to the lower tier.
In addition to the hammer price, the successful bidder agrees to pay us a buyer's premium on the hammer price. On all lots we charge a buyer's premium of 20%. VAT of 7.7% will be charged on the buyer's premium.
N.B.: In case of special sales, such as sales taking place outside the Hôtel des Ventes area, a commission of 23% will apply, instead of 20%.
The sale catalogue is done with care so that all the indications are correct; however the descriptions you will find are only the expression of an opinion and do not constitute a warranty.
The exposition period allows the buyer to evaluate personally the condition and authenticity of the objects. Claims will not be allowed once the counting of the urn is over. There will be no special notice describing the state of an object (accidents, cracks, losses of pieces, etc).
Ownership of, and risk for, the lot will pass to the buyer when the auctioneer strikes the hammer down accepting the last bid from the buyer of the lot. Any profits following this time shall be for the buyer. However, the buyer becomes the sole owner of the lot only once the invoice has been settled.
The buyer will settle the invoice within 5 days of the ballot counting via wire transfer, major credit cards (except American Express) or cash. Personal or company cheques are not accepted.
The ballot counting day will be indicated on the first page of the catalogue.
In the case of identical bids, the computer system on which the bids are placed will randomly select the highest bidder.
Any dispute concerning the sale is subject to the exclusive application of Swiss laws and jurisdiction of the canton Geneva courts of law, regardless of the hometown of the parties.
All the other sales conditions that are present in the main auction catalogue remain valid alternatively.
Dès le 2018-06-29 18:58:00 , tous les objets seront d'office emballés, transportés et stockés à Genève par l'entreprise Borner-Guéret aux frais et aux risques de l'acheteur.
Art. 1. - La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie. Les bordereaux (factures) sont payables à la fin de la vente en ligne. Des facilités de paiements peuvent être organisées en effectuant un transfert bancaire, les chèques ne sont pas acceptés. Des paiements cash supérieurs ou égaux à CHF100'000 ne sont pas admis.
Art. 2. - L'adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur en ligne.
Art. 3. - Les enchères se déroulent exclusivement en ligne via notre partenaire Invaluable.com . Lorsque le prix de réserve n'est pas atteint, le lot restera invendu.
Art. 4. - L'acheteur paie une échute de 23% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus TVA 7.7% sur cette échute, soit 24.84% (frais internet 3% compris). Le paiement de la facture doit nous parvenir dans les 7 jours qui suivent la fin de la vente en ligne. Pour les lots munis d'un astérisque la TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmenté de l'échute, soit un total de 28.8% TTC.
Art 4a. - Pour les acheteurs domiciliés hors de Suisse, la TVA perçue peut être remboursée sur présentation d'un justificatif de résidence principale étrangère (ex. : permis de conduire ou carte d'identité sur laquelle on lit la même adresse que sur la facture). Des frais administratifs de CHF50.- sont appliqués pour ce service. Pour les lots munis d'un astérisque le remboursement de la TVA n'est possible que sur présentation d'un justificatif d'export
Art. 5. - Les surenchères doivent avoir lieu en ligne sur piguet.com ou sur notre plateforme partenaire Invaluable.com. Le montant minimum des surenchères est fixé à 10%.
Art. 6. - L'exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l'état ou de l'authenticité des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Le présent catalogue a été réalisé avec soin par nos spécialistes et nos gemmologues diplômés du GIA afin que les indications portées soient correctes, toutefois les descriptions et les rapports de condition ne sont que l'expression d'une opinion et ne constituent pas une garantie.
Le catalogue mentionne certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. Toutes les descriptions des lots ainsi que leur rapport de condition sont disponibles sur piguet.com. Les photographies, dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif.
Art. 6a.- Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d'importation et d'exportation entre la Suisse et le pays de destination. Piguet Hôtel des Ventes n'est pas en mesure d'apporter une assistance en matière de transport transfrontalier notamment en ce qui concerne les objets comprenant de l'ivoire, de l'écaille ou d'autre matière soumise à règlementation. Piguet Hôtel des Ventes porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC)
Art. 7. - Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l'acquéreur. Sauf accord préalable, aucun lot ne sera remis avant le paiement total du prix de vente, surtaxe comprise. Les objets devront être enlevés par les acheteurs dans les 7 jours suivant la fin de la vente en ligne.
Art. 9. - Les ordres d'achats écrits sont exécutés avec soin, discrétion et sans frais.
Toute annulation d'ordres d'achats doit être faite exclusivement par écrit au minimum 24h à l'avance. Pour être valable, l'annulation devra être signée et confirmée par la direction de Piguet Hôtel des Ventes exclusivement.
Art. 10.- Les profits et risques passent à l'acheteur à la fin de la vente en ligne; il ne devient toutefois propriétaire de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué. En cas de défaut de paiement dans les 3 jours, l'acheteur s'expose à des poursuites judiciaires. Il s'expose aussi à l'annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l'acheteur. L'état des cadres et des vitres ne sont pas garantis.
Art. 11.- Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de refuser l'accès à ses locaux commerciaux ou d'interdire toute personne de participer à la vente sans indication de motifs ni justification. Piguet Hôtel des Ventes est libre d'écarter une enchère sans en indiquer le motif. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de peines de police.
Art. 12.- Piguet Hôtel des Ventes est libre de refuser ou d'accepter un payement par carte de crédit. Il accepte sans frais les cartes Suisses Maestro, Ec direct et Postcard. Les autres cartes (Visa, MasterCard, American Express et UnionPay) font l'objet d'une surcharge correspondant à 2% ou 3% pour carte non européenne (+TVA) du montant total débité comme participation à une partie des frais perçus par l'émetteur de la carte.
Art. 13.- Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des photographies des objets vendus dans ses propres publications et ou à travers d'autres médias. Piguet Hôtel des Ventes est détenteur exclusif du droit de reproduction des photos qui apparaissent dans le catalogue.
Art. 14.- Tout litige relatif à la vente en ligne est soumis à l'application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Genève, cela quel que soit le domicile des parties.
Art. 15.- Des frais de garde-meubles par objet d'un minimum de CHF/EUR30.- (+TVA) par mois commencé et des frais d'assurance de 1% du total de la facture par trimestre commencé seront facturés pour tout lot non retiré dans les 30 jours suivant la fin de la vente en ligne. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l'acheteur.
L'acheteur ou le mandant acceptent expressément que l'objet non retiré devienne la propriété de HDV Hôtel des Ventes SA respectivement du transporteur et en autorise la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage ou de transport mentionnés ci-dessus dépassent le prix d'estimation basse (acheteur)/prix de réserve (mandant).
Note: sauf indications contraires, les dimensions des tableaux et des meubles sont en centimètres et s'entendent (hauteur x largeur x profondeur). Sauf indications contraires, les livres et les montres sont mesurés en millimètres. Les tapis sont «anciens» s'ils ont plus de 30 ans et «antiques» s'ils ont plus de 80 ans.
Piguet® et Hôtel des Ventes® sont des marques de HDV Hôtel des Ventes SA

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15