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Timestamp: 2016-10-25 09:02:12+00:00

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1 N 11 54ème ANNEE Mercredi 6 Joumada El Oula 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant transfert de crédits au budget des charges communes... Décret présidentiel n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice... Décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales... Décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur... Décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 portant réaménagement du statut de l'office du complexe olympique ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 portant placement en position d activité auprès du ministère de l intérieur et des collectivités locales (services de la wilaya d Alger et de la délégation nationale aux risques majeurs) de certains corps spécifiques de l administration chargée de la solidarité nationale MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant création d une annexe du centre du repos des moudjahidine de Hammam Debagh (wilaya de Guelma)... Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant création d'une annexe au musée régional du moudjahid de Tlemcen à la wilaya de Béchar... Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant création d une annexe du centre du repos des moudjahidine de Hammam Salihine (wilaya de Khenchela) MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant ouverture d'instance de classement des «Deux maisons où a été dactylographiée et reproduite la proclamation du 1er novembre 1954 à Ighil Imoula»... Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant ouverture d instance de classement de la «villa Sésini»3 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 3 DECRETS Décret présidentiel n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant transfert de crédits au budget des charges communes. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2015 un crédit de cent quatre-vingt-douze millions neuf cent cinquante-cinq mille dinars ( DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2015, un crédit de cent quatre vingt-douze millions neuf cent cinquante-cinq mille dinars ( DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles - Provision groupée». Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelaziz BOUTEFLIKA. N os DES CHAPITRES ETAT ANNEXE L I B E L L E S MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités Office central de répression de la corruption Traitements d'activités... Office central de répression de la corruption Indemnités et allocations diverses... Office central de répression de la corruption Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familiale et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie... CREDITS ANNULES EN DA4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 ETAT ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Office central de répression de la corruption Pensions de service et pour dommages corporels... Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Office central de répression de la corruption Prestations à caractère familial Office central de répression de la corruption Prestations facultatives... Office central de répression de la corruption Sécurité sociale... Office central de répression de la corruption Contributions aux œuvres sociales... Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Office central de répression de la corruption Remboursement de frais... Office central de répression de la corruption Matériel et mobilier... Office central de répression de la corruption Fournitures... Office central de répression de la corruption Charges annexes... Office central de répression de la corruption Habillement... Office central de répression de la corruption Alimentation... Office central de répression de la corruption Matériel de couchage et de cuisine... Office central de répression de la corruption Parc automobile... Office central de répression de la corruption Loyers... Office central de répression de la corruption Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'etat... Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien Office central de répression de la corruption Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... CREDITS ANNULES EN DA5 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 5 ETAT ANNEXE N os DES CHAPITRES L I B E L L E S 7ème Partie Dépenses diverses Office central de répression de la corruption Conférences et séminaires... Total de la 7ème partie... Total du titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Actions éducative et culturelle Office central de répression de la corruption Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation... Total de la 3ème partie... Total du Titre IV... Total de la sous-section II... Total des crédits annulés... CREDITS ANNULE EN DA Décret présidentiel n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er févreir 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au ministre de la justice garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2015, un crédit de cent quatre-vingt-douze millions neuf cent cinquante-cinq mille dinars ( DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2015, un crédit de cent quatre-vingt-douze millions neuf cent cinquante-cinq mille dinars ( DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelaziz BOUTEFLIKA.6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 ETAT ANNEXE N os DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE CREDITS OUVERTS EN DA SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION IV OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE III MOYENS DES SERVICES ère Partie Personnel Rémunérations d activités Office central de répression de la corruption Traitements d'activités... Office central de répression de la corruption Indemnités et allocations diverses... Office central de répression de la corruption Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familiale et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie... 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Office central de répression de la corruption Pensions de service et pour dommages corporels... Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Office central de répression de la corruption Prestations à caractère familial... Office central de répression de la corruption Prestations facultatives... Office central de répression de la corruption Sécurité sociale... Office central de répression de la corruption Contribution aux œuvres sociales... Total de la 3ème partie7 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 7 ETAT ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES INTITULE 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Office central de répression de la corruption Remboursement de frais... Office central de répression de la corruption Matériel et mobilier... Office central de répression de la corruption Fournitures... Office central de répression de la corruption Charges annexes... Office central de répression de la corruption Habillement... Office central de répression de la corruption Alimentation... Office central de répression de la corruption Matériel de couchage et de cuisine... Office central de répression de la corruption Parc automobile... Office central de répression de la corruption Loyers... Office central de répression de la corruption Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'etat... Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien Office central de répression de la corruption Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses Office central de répression de la corruption Conférences et séminaires... Total de la 7ème partie... Total du Titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Office central de répression de la corruption Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation... Total de la 3ème partie... Total du Titre IV... Total de la sous-section IV... Total des crédits ouverts... CREDITS OUVERTS EN DA8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 Décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 11 juillet 1981 relative aux conditions d emploi des travailleurs étrangers ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu l ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu l ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ; Vu l ordonnance n du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, notamment ses articles 57 et 68 ; Vu la loi n du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives, notamment ses articles 78 et 82 ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales ; Vu le décret exécutif n du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football» ; Vu le décret exécutif n du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 78 de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables au club sportif professionnel et de fixer les statuts-types de l entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, de la société sportive à responsabilité limitée et de la société sportive par actions. Les statuts-types des sociétés sportives commerciales citées à l alinéa 1er ci-dessus, sont fixés en annexes jointes au présent décret. Les formes de sociétés sportives commerciales citées à l alinéa 1er ci-dessus, sont celles prévues par les dispositions du code de commerce relatives aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. Le club sportif professionnel est chargé dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur d améliorer sa compétitivité économique et sportive ainsi que celle de ses sportifs à travers sa participation à des manifestations et compétitions sportives payantes et l emploi d un encadrement et de sportifs en contrepartie d une rémunération ainsi que l exercice de toutes activités commerciales liées à son objet. A ce titre, il est chargé, notamment : de participer aux différentes compétitions sportives nationales et internationales ; de mener des actions de formation au profit des sportifs et de l encadrement et de créer des centres de formation des talents sportifs ;9 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 9 d assurer l entraînement, la préparation et le regroupement de ses sportifs et de son encadrement ou de toute autre équipe ; de participer à la prospection, à la détection et à l orientation des jeunes talents sportifs ; d œuvrer à l éducation et à la promotion de ses adhérents et de contribuer à la promotion du fair-play ; d organiser des manifestations, spectacles et compétitions sportives payantes ; de créer ou d exploiter, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toute installation sportive, et de gérer et d entretenir les biens du club ; d accorder des rémunérations à ses sportifs et à son encadrement dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ; d entreprendre toute activité de publicité, de parrainage et de sponsoring susceptible de contribuer au développement de ses ressources financières ; d entreprendre toutes activités commerciales et d investissement susceptibles d augmenter ses ressources et d assurer sa viabilité ; d organiser toute activité de détente et de loisirs envers les jeunes et le public. Art. 3. Le club sportif professionnel est tenu, notamment : de se conformer aux statuts et aux règlements de la ou des fédérations et ligues sportives dont il relève et de s y affilier ; de respecter toutes les normes et consignes en matière d homologation et de sécurité des infrastructures sportives ; d œuvrer pour l augmentation de son capital social par de nouveaux apports dans le cadre des lois et règlements en vigueur, afin d assurer l équilibre financier de la société sportive commerciale ; d assumer ses obligations dans la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, notamment, à travers la mise en place d un comité des supporters conformément aux lois et règlements en vigueur ; de prendre toutes les mesures susceptibles de sensibiliser et de responsabiliser ses sportifs et son encadrement sportif pour l organisation, le bon déroulement et la sécurisation des manifestations et compétitions sportives afin d éviter tout acte de violence dans les infrastructures sportives ; de ne pas porter atteinte à l intégrité du jeu ou de la compétition sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur ; d observer les règles solennelles et protocolaires inhérentes aux compétitions et manifestations sportives ; de souscrire toutes assurances garantissant sa responsabilité face aux risques pouvant survenir à ses membres, ses sportifs et son encadrement ou au public conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; d assurer, en relation avec les organismes et structures concernés, la protection et le suivi médical des sportifs et de l encadrement sportif ; de présenter, aux fins de contrôle, son bilan moral et financier ainsi que tous documents se rapportant à son fonctionnement et sa gestion, à la demande de la structure de contrôle de gestion de la fédération et sur réquisition de l administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet ; de dresser les inventaires et les différents documents comptables prévus par la législation et la réglementation en vigueur ; de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes ; d œuvrer pour la prévention et la lutte contre le dopage dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le club sportif professionnel est tenu, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, de se soumettre aux obligations prévues ci-dessus. Art. 4. Le club sportif professionnel doit souscrire, en outre, à un cahier des charges qui définit notamment les conditions et obligations d ordre technique qu il doit satisfaire pour participer et être intégré dans les systèmes des manifestations et compétitions sportives sous l égide de la fédération sportive nationale concernée et dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des sports. CHAPITRE 2 CONDITIONS DE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UN CLUB SPORTIF AMATEUR Art. 5. Tout club sportif amateur régulièrement constitué conformément aux dispositions de la loi n du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 et de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisées, dont les recettes, et rémunérations atteignent, au moins, le montant de cinquante (50) millions de dinars au titre du dernier exercice peut constituer une société sportive commerciale selon les formes prévues par la législation en vigueur. Art. 6. S entendent par recettes et rémunérations au sens du présent décret : les recettes résultant des entrées payées de quelque nature que ce soit ou des quotes-parts affectées au club conformément aux lois et règlements en vigueur ; les recettes publicitaires de toute nature conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; les recettes résultant des transferts des sportifs ; les produits de droits de retransmissions télévisuelles et radiophoniques ou tout autre support audiovisuel, versés au club ; les subventions et contributions éventuelles provenant de l Etat, des collectivités locales, des fédérations et ligues et tous organismes publics ou privés ; les aides et contributions financières de toute personne morale de droit public ou privé ; les dons et legs ; les revenus des biens propres ou concédés ;10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 les quotes-parts des gains provenant des contrats de parrainage d équipement et de commercialisation de l image du sportif ou du collectif de sportifs ; les autres ressources autorisées par la législation et la réglementation en vigueur ; les salaires, primes et indemnités de toute nature accordés aux personnels administratifs et techniques ainsi qu aux sportifs et à leur encadrement. Art. 7. Lorsque le club sportif amateur détient plus du tiers (1/3) du capital social de la société sportive, il peut, dans le cadre du cahier des charges prévu à l article 4 ci-dessus, apporter sa contribution notamment sous forme d une installation sportive conforme aux normes et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur comme il peut réaliser toute installation sportive par ses propres moyens. Art. 8. Le club sportif amateur et la société sportive commerciale doivent signer une convention définissant les activités relevant du club sportif amateur et les activités relevant du domaine professionnel dont le club et la société ont respectivement la responsabilité. La convention mentionnée à l alinéa 1er ci-dessus, doit prévoir notamment : la répartition entre le club amateur et la société commerciale des activités liées à la formation sportive ; les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité du club sportif amateur ; les conditions dans lesquelles les infrastructures sportives, notamment les terrains, les bâtiments, les installations et équipements seront utilisés par une ou l autre partie, et le cas échéant, les relations de celle-ci avec le propriétaire de ces infrastructures et équipements ; les conditions d utilisation par la société de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs dont le club sportif amateur est propriétaire, ainsi que la contrepartie due par la société au club sportif amateur pour cet usage ; la durée de la convention, ses modalités de renouvellement qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite, ainsi que ses modalités de résiliation anticipée moyennant un préavis d un délai n excédant pas trois (3) mois. La convention doit prévoir également qu aucun dirigeant du club sportif amateur ne peut percevoir de rémunération sous quelque forme que ce soit de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part du club sportif amateur. La convention est soumise à l approbation du ministre chargé des sports. Elle est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. CHAPITRE 3 CONDITIONS DE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE Art. 9. Toute personne morale ou physique de nationalité algérienne peut constituer une société sportive commerciale conformément aux dispositions prévues ci-dessous. Art. 10. Les personnes citées à l article 9 ci-dessus peuvent apporter en apports dans le capital social de la société, une installation sportive conforme aux normes en vigueur dont ils doivent être propriétaires et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 11. En cas d émission de nouvelles actions ou de parts sociales ou d augmentation de la valeur des actions ou des parts sociales, toute société sportive commerciale doit, sous réserve de la législation en vigueur et notamment le droit préférentiel de souscription, accepter par son assemblée générale d actionnaires ou d associés, toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ou étrangère afin d augmenter ses ressources et garantir sa viabilité. Art. 12. Conformément aux dispositions de l article 81 de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, tout club sportif amateur et toute personne physique ou morale peut constituer ou être actionnaire ou associé d un club sportif professionnel. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES Art. 13. Lorsque le club sportif amateur détient le capital social de la société sportive unipersonnelle à responsabilité limitée, l ensemble des bénéfices réalisés par ladite société est affecté à la constitution d un fonds de réserves conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 14. Le sigle et le logo du club sportif amateur suivi des lettres «S.S.P.A» ou «S.S.A.R.L» ou «E.U.S.A.R.L» doivent être insérés dans toute dénomination d une société sportive commerciale lorsqu il est actionnaire ou associé dans ladite société conformément à la convention prévue à l article 8 ci-dessus. Art. 15. Le club sportif professionnel est tenu de procéder à toutes déclarations et d accomplir toutes les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur notamment en matière : de recrutement ; de sécurité sociale et de retraite ; d imposition et de charges fiscales ; de séjour et de travail des étrangers ; de souscription d assurances. Art. 16. Il est fait application des dispositions du code de commerce pour toutes dispositions non prévues par les statuts-types annexés au présent décret.11 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 17. Les dispositions du décret exécutif n du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales, sont abrogées. Art 18. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE 1 STATUT-TYPE DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE SPORTIVE A RESPONSABILITE LIMITEE (E.U.S.A.R.L.) CHAPITRE 1er FORME DENOMINATION OBJET SIEGE DUREE Article 1er. Il est constitué par le club sportif amateur... ou. (1) une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société commerciale régie par les dispositions du code de commerce, les dispositions de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives, les dispositions du décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales ainsi que par les dispositions des présents statuts. Le club sportif amateur... ou.. (2) constitue l'associé unique de l'entreprise. Art. 2. L'entreprise a pour objet (3) ainsi que toutes les opérations commerciales financières, mobilières et immobilières liées directement ou indirectement à son objet. Art. 3. L'entreprise a pour dénomination sociale (4)... Dans tous les actes et documents émanant de la société cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement par les mots Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ou des initiales E.U.S.A.R.L. et de l'énoncé du capital social. (1) (2) préciser la personne physique ou morale ayant procédé à la constitution de la société ; (3) reprendre les missions et obligations prévues aux articles 2 et 3 du décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales ; (4) la dénomination sociale ne peut être différente de celle du club sportif amateur. Si c'est une autre personne autre que le club, il faut préciser la dénomination conformément au code de commerce ; Art. 4. Le siège de l'entreprise est fixé à... (5). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique. Art. 5. La durée de l'entreprise est fixée à... années (6) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts. Art. 6. L'expiration du terme de l entreprise ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. CHAPITRE 2 APPORTS CAPITAL SOCIAL Art. 7. Le club sportif amateur... ou. (7) associé unique apporte à l'entreprise une somme en espèces d'un montant de... DA. Cette somme a été déposée ce jour... en l'étude notariale de maître... et sera remise au gérant de l'entreprise après son immatriculation au registre du commerce. Art. 8. L'associé unique apporte à l'entreprise les biens ci-après désignés et évalués à :... DA (8). Conformément au rapport annexé aux présents statuts établi par monsieur... commissaire aux apports désigné par le tribunal compétent :... apport en numéraire... DA ; apport en nature... DA ; total... DA. Art. 9. Le capital de la société est fixé à... DA (en chiffres et en lettres) et divisé en... parts sociales de... DA (9). Chacune numérotée de 1 à... entièrement souscrite et attribuées en totalité à l'associé unique en rémunération de ses apports soit : à concurrence de... parts portant les numéros de... à... en rémunération de son apport en numéraire... parts. à concurrence de... parts... portant les numéros de... à... en rémunération de son apport en nature... parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social... parts. (5) préciser l'adresse du siège ; (6) ne pas dépasser 99 ans conformément à l'article 546 du code de commerce ; (7) préciser l'associé unique ayant fourni les apports ; (8) préciser le montant en valeur des apports ; (9) généralement de 1000 DA chacune, au moins ;12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 Art. 10. L'associé unique a déclaré que ces... parts ont été entièrement souscrites par lui, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. Art. 11. Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le code de commerce et la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives. Art. 12. Le capital de l'entreprise est augmenté une ou plusieurs fois par décision de l'associé unique soit : en émettant d'autres parts ; en augmentant la valeur des parts sociales sans préjudice des dispositions de l'article 573 du code de commerce ; en intégrant les réserves générées par les bénéfices non distribués ; en intégrant les réserves générées par les bénéfices lorsque l'associé unique est le club sportif amateur. Art. 13. Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Elles sont nominatives. Art. 14. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de l'associé unique. Art. 15. Est interdite toute cession des parts sociales de nature à donner à l'entreprise une autre forme que celle prévue à l'article 78 de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives. Art. 16. Les cessions des parts sociales ne peuvent être constatées que par acte authentique conformément à l'article 572 du code de commerce. Art. 17. Lorsque l'associé unique est une personne physique il est fait application des dispositions de l'article 570 du code de commerce en matière de cession des parts sociales et de succession. CHAPITRE 3 ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE Art. 18. L entreprise est gérée par une personne physique nommée pour une durée de... renouvelable. Le gérant est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même discipline. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'entreprise sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique. L'entreprise est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige l'autorisation de l'associé unique... (10). La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment le code de commerce. Le gérant doit à l'entreprise le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; Il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels qu'ils sont fixés par les lois et règlements en vigueur. La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique. Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé unique... mois, au moins, à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Décidée sans justes motifs, la révocation donne lieu à dommages-intérêts. Art. 19. Le gérant est responsable conformément aux règles de droit commun et aux dispositions du présent statut envers l'entreprise et les tiers. Art. 20. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique. Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour... exercices (11) et exercent leurs fonctions conformément à la loi. CHAPITRE 4 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE Art. 21. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. (10) exemple : acheter ou vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir des hypothèques... (énumérer ces actes) ; (11) préciser le nombre d'exercices ;13 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles. Le représentant de l'associé unique peut, à tout moment, prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social. L'associé unique dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes. Art. 22. Sous peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'entreprise, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements. Art. 23. Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations. Les conventions conclues entre l'entreprise et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 24. L'exercice social a une durée de douze (12) mois et s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de l entreprise au registre du commerce jusqu'au... (12). Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes conformément aux lois et règlements en vigueur. Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 25. Les bénéfices de l entreprise ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont affectés en totalité à la constitution du fonds de réserves. (12) préciser la date de la fin de l'exercice ; Toutefois lorsque l'associé unique de l'entreprise n'est pas le club sportif amateur, les bénéfices sont perçus conformément aux dispositions du code de commerce après déduction des réserves et des dépenses inhérentes au fonctionnement. L'associé unique supporte les pertes à concurrence de ses apports. CHAPITRE 6 LITIGES DISSOLUTION DISPOSITIONS FINALES Art. 26. L'expiration du terme de l'entreprise ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'entreprise à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. Art. 27. Les litiges concernant l'entreprise relèvent du tribunal compétent conformément à la législation en vigueur. Art. 28. La gérance de l entreprise est assurée par M... (13) pour une durée du...à... M... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité l'empêchant de les exercer. Art. 29. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M... représentant l'associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier dans le bulletin officiel des annonces légales. Art. 30. L'entreprise supporte toutes les dépenses nécessaires au présent acte ANNEXE 2 STATUT-TYPE DE LA SOCIETE SPORTIVE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.SARL) CHAPITRE 1er FORME DENOMINATION OBJET SIEGE DUREE Article 1er. Il est constitué par : 1) M... né le... à... profession... demeurant à... représentant le club sportif... (13) préciser le nom et le prénom du gérant ainsi que le nom et le prénom de l'associé unique ou de son représentant.14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula ) M... né le... à... profession... demeurant... (1), une société sportive à responsabilité limitée, société commerciale régie par les dispositions du code de commerce, les dispositions de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives, les dispositions du décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales, ainsi que par les dispositions des présents statuts. Art. 2. La société a pour objet... (2) ainsi que toutes les opérations commerciales financières, mobilières et immobilières liées directement ou indirectement à son objet. Art. 3. La société a pour dénomination sociale... (3) Dans tous les actes et documents émanant de la société cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots «société sportive à responsabilité limitée» et des initiales S.SARL et de l'énoncé du capital social. Art. 4. Le siège de la société est fixé à... (4) Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Art. 5. La durée de la société est fixée à... années (5) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée. Art. 6. L'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée est fixée dans les conditions prévues à l'article 589 du code de commerce. CHAPITRE 2 APPORTS CAPITAL SOCIAL Art. 7. : 1) Le club sportif amateur... représenté par M... a apporté à la société une somme d'un montant de... DA. 2) M... a apporté à la société une somme d'un montant de... DA. 3) M... a apporté à la société une somme d'un montant de... DA. (1) préciser les noms, prénoms, profession et adresses des associés fondateurs de la société ; (2) reprendre les missions et obligations prévues aux articles 2 et 3 du décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts des sociétés sportives commerciales ; (3) préciser la dénomination sociale ; (4) préciser l adresse du siège ; (5) ne pas dépasser 99 ans conformément à l'article 546 du code de commerce. Ces sommes ont été déposées ce jour... en l'étude notariale de maître... et seront remises au gérant dès accomplissement de toutes les procédures légales notamment l'inscription de la société au registre du commerce. Art. 8. Les associés apportent à la société les biens ci-après désignés et évalués à... DA (6), conformément au rapport annexé aux présents statuts établi par M.... commissaire aux apports désigné par le tribunal compétent de... (7). Art. 9. Le capital de la société est fixé à...da. (en chiffres et en lettres) et divisé en... parts sociales de... DA (8), chacune souscrite et attribuée aux associés en rémunération de leurs apports en numéraire et en nature soit : 1) à M.... ( ) parts numérotées de...à... DA 2) à M.... à... ( ) parts numérotées de... à... DA. 3) à M.... ( ) parts numérotées de... à... DA... Total des parts sociales constituant le capital social de la société... DA. En rémunération de son apport en numéraire... parts. Art. 10. Les associés ont déclaré que ces parts ont été entièrement souscrites par eux qu elles leur ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. Art. 11. Le capital social de la société peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le code de commerce et la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives Art. 12. le capital de la société est augmenté une ou plusieurs fois par décision de la majorité des associés soit : en émettant d'autres parts ; en augmentant la valeur des parts sociales sans préjudice de l'article 573 du code de commerce ; en intégrant les réserves générées par les bénéfices non distribués ; en intégrant les réserves générées par les bénéfices lorsque le club sportif détient plus du tiers (1/3) du capital social de la société. (6) préciser l évaluation des biens en nature ; (7) préciser le tribunal compétent ; (8) généralement de 1000 DA chacune, au moins.15 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N En cas d émission de nouvelles parts ou d augmentation de la valeur des parts sociales, la société doit, sous réserve de la législation en vigueur, accepter par son assemblée générale des associés, toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ou étrangère afin d augmenter ses ressources et garantir sa viabilité. Art. 13. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles sont nominatives. Art. 14. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés. Art. 15. Est interdite toute cession des parts sociales de nature à donner à la société une autre forme que celle prévue à l'article 78 de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives. Art. 16. Les cessions des parts sociales ne peuvent être constatées que par acte authentique conformément aux articles 571 et 572 du code de commerce. CHAPITRE 3 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Art. 17. La société est gérée par une personne physique nommée pour une durée de... renouvelable. Le gérant est désigné par les associés et ne peut cumuler ses fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même discipline ou celles de dirigeant du club sportif amateur détenant une part du capital social. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé. La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige l'autorisation des associés... (9). La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements notamment le code de commerce. Le gérant doit à la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels qu'ils sont fixés par les lois et règlements en vigueur. La rémunération du gérant est fixée par décision de la majorité des associés. Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. (9) exemple : Acheter ou vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir des hypothèques... (énumérer ces actes). Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant les associés... mois, au moins, à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Décidée sans justes motifs, la révocation donne lieu à dommages-intérêts. Art. 18. Le gérant est responsable conformément aux règles de droit commun et celles du présent statut envers la société et les tiers. Art. 19. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés par les associés. Le ou les commissaires aux comptes sont désignés pour... exercices (10) et exercent leurs fonctions conformément à la loi. CHAPITRE 4 DECISIONS DES ASSOCIES Art. 20. Les associés exercent les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les sociétés à responsabilité limitée. Leurs décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par eux et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles. Art. 21. Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les associés sont convoqués quinze (15) jours, au moins, avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée avec avis de réception portant indication de l'ordre du jour. Un ou plusieurs associés représentant, au moins, le quart (1/4) en capital social peuvent demander la réunion d'une assemblée. Art. 22. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter conformément aux dispositions du code de commerce. Il peut se faire représenter par une autre personne dûment mandatée. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Art. 23. Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. (10) préciser le nombre d'exercices.16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 Si la majorité n'est pas atteinte à la première consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée. Art. 24. L'assemblée des associés est présidée par le gérant. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal. Art. 25. Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation général, le compte des résultats et le bilan, établis par le gérant sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, les documents cités à l'alinéa ci-dessus, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont communiqués aux associés. Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée. Les associés peuvent, à tout moment, prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social de la société. Ils disposent du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes. Art. 26. Sous peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements. Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à l'approbation préalable des associés. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales. Art. 27. Toutes modifications dans les statuts sont décidées à la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital social. Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés à augmenter sa part sociale. Art. 28. Sauf en cas de cession de parts à un tiers, les décisions des assemblées extraordinaires doivent être précédées d'un rapport établi par un expert compétent. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 29. L'exercice social de la société a une durée de douze (12) mois et s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce jusqu'au... (11). Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant. Les associés approuvent les comptes après rapport du commissaire aux comptes conformément aux lois et règlements en vigueur. Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 30. Les bénéfices sont perçus conformément aux dispositions du code de commerce après déduction des réserves et des dépenses inhérentes au fonctionnement. Les associés supportent les pertes à concurrence de leurs apports. Art. 31. La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis, est exigée des associés qui les ont reçus. CHAPITRE 6 LITIGES DISSOLUTION DISPOSITIONS FINALES Art. 32. Les litiges concernant la société relèvent du tribunal compétent conformément à la législation en vigueur. Art. 33. La gérance de la société est assurée par M... (12) pour une durée de... M... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité l'empêchant de les exercer. Art. 34. La dissolution de la société est opérée conformément à la législation en vigueur. Art. 35. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M... gérant de la société à l'effet de signer l'avis à publier dans le bulletin officiel des annonces légales. Art. 36. La société supporte toutes les dépenses nécessaires au présent acte. (11) préciser la date de fin d'exercice. (12) préciser le nom et prénom du gérant.17 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE 3 STATUT-TYPE DE LA SOCIETE SPORTIVE PAR ACTIONS (S.S.P.A) CHAPITRE 1er FORME DENOMINATION OBJET - SIEGE - DUREE Article 1er. Il est constitué entre les titulaires d'actions dont le club sportif... (1) ci-après et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société sportive par actions régie par les dispositions du code de commerce, les dispositions de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives, les dispositions du décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales ainsi que par les dispositions des présents statuts. Art. 2. La société a pour objet... (2) ainsi que toutes les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières liées directement ou indirectement à son objet. Art. 3. La dénomination sociale est... (3). Dans tous les actes et documents émanant de la société cette dénomination doit être précédée ou suivie de la mention société sportive par actions et des initiales SSPA et de l'énonciation du montant du capital social. Art. 4. Le siège de la société est fixé à... (4). Son transfert dans la même ville est décidé par le conseil d'administration ou (conseil de surveillance). Son transfert en dehors de cette ville est décidé par l'assemblée générale ordinaire. Art. 5. La durée de la société est de... années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée par l'assemblée générale extraordinaire. CHAPITRE 2 CAPITAL SOCIAL APPORTS ACTIONS Art. 6. Le capital social est fixé à... DA et divisé en... actions de... DA chacune. Art. 7. Les actions sont émises en la forme nominative. Les apports en numéraire s'élèvent à... DA. (1) préciser les noms des actionnaires y compris le club sportif. (2) reprendre les missions et obligations prévues aux articles 2 et 3 du décret exécutif n du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dipositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales. (3) préciser la dénomination sociale complète. (4) préciser l adresse complète du siège. Ils ont été effectués par les personnes comparantes ou mandatées au présent acte et mentionnées sur la liste des actionnaires sur présentation de laquelle Maître... notaire a établi l'acte certifiant le dépôt des sommes versées par chacune d'elles à hauteur de... DA. En rémunération de ces apports, il est créé... actions de... DA chacune attribuée à chaque actionnaire à proportion de son apport. M.... apporte à la société, les biens ci-après désignés et évalués comme suit : L'apport par M.... de... (5) est évalué à... DA et rémunéré par... actions de... DA chacune, intégralement libérées. L'évaluation de cet apport a été faite au vu d'un rapport déposé au siège social le... établi par M.... commissaire aux apports, désigné par le tribunal de... sur requête de l'un des actionnaires comparants (soussignés). Ce rapport est annexé aux présents statuts. Art. 8. Les actions sont négociables. Elles sont inscrites en comptes individuels et se transmettent par virement de compte à compte. La société peut émettre des actions si les conditions légales sont réunies. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant aux conditions requises en cas de réduction du capital en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser leur rachat. En cas d émission de nouvelles actions ou d augmentation de la valeur des actions, la société doit, sous réserve de la législation en vigueur, accepter par son assemblée générale d actionnaires, toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ou étrangère afin d augmenter ses ressources et garantir sa viabilité. Art. 9. Les cessions d'actions aux tiers sont soumises à l'agrément du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), statuant à la majorité des deux tiers (2/3). Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société constituée en application de l'article 78 de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Toute cession effectuée en violation de ces dispositions est nulle. (5) description de l'apport en nature. Les mentions qui doivent être indiquées obligatoirement lors de la constitution de la société.18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 Art. 10. Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l organisation et au développement des activités physiques et sportives, de consentir un prêt à une autre de ces sociétés, dès lors que son objet social porterait sur la même discipline, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Art. 11. Chacune des actions émises par la société a droit à une même part des bénéfices, des réserves et, en fin de société, du boni de liquidation. Elle supporte de même les pertes sans, toutefois, qu'il puisse être effectué aucun nouvel appel de fonds. Elle a droit au même remboursement du capital qu'elle représente, sauf à tenir compte des pertes, s'il en existe. En cas de création de catégories distinctes d'actions, ce qui précède vaut pour chacune des actions d'une même catégorie, les droits de chaque catégorie d'actions résultant des décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. CHAPITRE 3 ADMINISTRATION ET CONTROLE Art. 12. La société sportive par action est administrée... (6). Art. 13. Sont nommées membres du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) pour une durée de... (maximum 6 ans), les personnes suivantes qui acceptent leurs fonctions, après avoir déclaré qu'elles remplissent toutes les conditions requises par la loi et les statuts pour les exercer, à savoir : M...., demeurant... (nom, prénom, qualité, domicile) ; M...., demeurant... (nom, prénom, qualité, domicile) ; La société... (dénomination, siège social) qui aura comme représentant permanent M...., demeurant... (nom, prénom, qualité, domicile). Art. 14. Sans préjudice des dispositions du code de commerce, l assemblée désigne le ou (les) commissaire(s) aux comptes dont les noms suivent : M.... (nom, prénom, qualité, domicile) ; M.... (nom, prénom, qualité, domicile). Le ou chacun des commissaire(s) désigné(s) déclare qu'il est régulièrement inscrit au tableau des commissaires aux comptes ; qu à sa connaissance il ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité prévu par la loi et les règlements en vigueur ; qu'en conséquence il accepte la mission confiée. (6) par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un conseil de surveillance (option B). Option A - Société sportive par actions à conseil d'administration. Art. 15. Le conseil d'administration est composé de... membres (trois 3) membres, au moins, et douze (12) au plus. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale. Leur responsabilité est engagée dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le conseil d'administration doit être propriétaire d'un nombre d'actions représentant au minimum 20% du capital social. Chaque administrateur doit justifier pendant toute la durée de son mandat de la propriété d'au moins,...action(s). Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre. Art. 16. La durée du mandat des administrateurs est de... ans (6 ans au plus). L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonction que pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Art. 17. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président. Il détermine sa rémunération. Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Art. 18. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. La réunion se tient au siège social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion. L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq (5) jours, au moins, avant la réunion. Un administrateur peut donner pouvoir à un autre membre du conseil de le représenter à une séance de celui-ci. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié, au moins, des membres qui le composent sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le compte-rendu des délibérations du conseil d'administration est obligatoirement communiqué au club sportif actionnaire de la société.19 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 19. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration et de gestion. Le conseil exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Art. 20. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Art. 21. Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sur proposition du président, le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs directeur(s) général(aux) choisi(s) parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. En accord avec son président, le conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au(x) directeur(s) général(aux). Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Art. 22. Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président. Art. 23. Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par le président ou par le(s) directeur(s) général(aux) ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet. Art. 24. Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser, selon le cas, son président ou son directeur général, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société et ce, dans les limites autorisées par le code de commerce. Art. 25. Les conventions passées par la société avec l'une des personnes visées à l'article 628 du code de commerce sont soumises aux dispositions de cet article et des articles suivants du même code. Option B - Société sportive par actions à directoire et conseil de surveillance. Article 15 B. Le nombre des membres du directoire est fixé à... (trois (3) à cinq (5) membres). Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non actionnaires de la société. Ils sont nommés pour une durée de... (2 à 6 ans) par le conseil de surveillance ; leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance désigne le président du directoire. Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Article 16 B. L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération des membres du directoire. Article 17 B. Le directoire se réunit tous les... et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il est convoqué par son président... jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion. Les membres du directoire ne peuvent pas se faire représenter. Le directoire ne délibère valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le directoire est convoqué à nouveau. Il peut alors délibérer sans condition de quorum. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 18 B. Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social. Toutefois, les actes cités par l'article 654 du code de commerce font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance.20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 6 Joumada El Oula 1436 Article 19 B. Le directoire présente un rapport sur la gestion au conseil de surveillance, au moins, une fois par trimestre. Dans les trois (3) mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête le bilan et les comptes de la société. Dans le même délai, il communique au conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultats, y compris le bilan, avec leurs annexes. Le directoire communique également au conseil de surveillance le rapport qu'il présente à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Article 20 B. Le conseil de surveillance est composé de... membres, sept (7) à douze (12). Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de... actions, au moins, pendant toute la durée de son mandat. Article 21 B. Les membres du conseil de surveillance sont élus pour une durée de quatre (4) ans par l'assemblée générale. Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale. Article 22 B. Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire. Il peut, à toute moment de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 23 B. Toutes les conventions entre la société et l'une des personnes visées à l'article 670 du code de commerce sont soumises aux dispositions de cet article et des articles 671 à 673 du même code. Article 24 B. Le conseil de surveillance présente, chaque année, à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. CHAPITRE 4 ASSEMBLEES GENERALES Art. 26. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Les personnes morales sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet. Art. 27. L'assemblée générale est convoquée par... (7), (le conseil de surveillance ou le conseil d'administration) par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des actionnaires quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant, au moins, le vingt pour cent (20%) du capital social. Art. 28. L'assemblée générale est présidée par... (8). En cas d'absence ou d'empêchement du président, elle est présidée par M... (9) préalablement désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les... (10). Art. 29. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, le quart (1/4) des actions ayant droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Art. 30. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxième et troisième convocation en cas de prorogation de la seconde assemblée, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, le quart (1/4) des actions ayant droit de vote. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. (7) préciser le conseil d'administration ou le directoire. (8) préciser le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance. (9) préciser un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. (10) préciser les administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Montrer encore
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