Source: http://lexinter.net/Legislation/dispositions_comptables_pour_les_etablissements_de_credit.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:11:10+00:00

Document:
DISPOSITIONS COMPTABLES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 8º Journal Officiel du 2 août 2003)
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 8º Journal Officiel du 2 août 2003)(Ordonnance nº 2005-861 du 28 juillet 2005 art. 2 I Journal Officiel du 29 juillet 2005)
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 8º, art. 116 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-1126 du 8 septembre 2005 art. 21 Journal Officiel du 9 septembre 2005)
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit.
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces établissements de crédit ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du conseil d'administration.
Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.

References: art. 46
 art. 46
 art. 2
 art. 46
 art. 116
 art. 21