Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-13/
Timestamp: 2018-12-13 20:57:54+00:00

Document:
Article 13 | LSAQ.ca
“13. Les tiers peuvent présumer:
1° que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts, au règlement intérieur et à toute convention unanime des actionnaires;
2° que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques;
3° que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s'y rattachent;
4° que les documents de la société provenant de l'un de ses administrateurs, ou de l'un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides.”
Dernière modification : le 23 mai 2018 à 20 h 43 min.
Cette disposition reprend essentiellement l’article 123.31 LCQ et énonce la règle de la régie interne (indoor management), qui vise à protéger les tiers de bonne foi lorsqu’ils contractent avec la société.
Cet article a pour objectif de protéger les tiers et de donner une sécurité juridique aux transactions réalisées avec des personnes qui prétendent représenter la société. Ainsi, lorsque les tiers transigent de bonne foi avec une personne qu’ils croient représenter une société, celle-ci est liée par la transaction, peu importe si, pour des raisons de régie interne, la personne n’avait pas vraiment le pouvoir d’engager la société.
Cet article codifie la règle de l’ «indoor management » : lorsqu’il y a des personnes qui conduisent les affaires de la société d’une manière qui paraît parfaitement conforme aux statuts de constitution, alors ceux qui transigent avec ces personnes, de l’extérieur, ne doivent pas être touchés par toutes ces irrégularités qui peuvent survenir dans la régie interne de la société. Ils sont justifiés de présumer que les seules choses dont ils peuvent avoir connaissance, c’est-à-dire les actes externes, sont selon toute apparence, exécutés comme ils doivent l’être.
LCQ, art. 123.31
LCSA, art. 18 (1)
Rapport Dickerson, art. 3.01 à 3.05
Rapport Dickerson, par. 74 à 88
CCQ, art. 328 (régie interne)
CCQ, art. 2163 (mandat apparent)
LSAQ, art. 14 (inapplicabilité aux tiers de mauvaise foi et personnes liées)
Montreal and St. Lawrence Light and Power Co. v. Robert, [1906] A.C. 196 (R.-U. C.P.) – La société ne peut opposer au tiers le défaut de quorum lors d’une réunion du conseil d’administration. L’achat d’un terrain, approuvé par une résolution prise lors de cette réunion, est valide.
Bank of United States v. Ross, (1932) R.C.S. 150 – Un billet à ordre, signé uniquement par le président de la société alors que le règlement intérieur requérait la signature du contrôleur financier, est valide.
Frenette & Frères Ltée c. Flamidor Corp., EYB 1979-135944 (C.A.) – Un cautionnement, consentit par le comptable de l’entreprise alors que celui-ci n’était pas autorisé à représenter la société, est valide.
Brisson c. Spirec inc., 1996 CanLII 6214 (C.A.) – La société ne peut opposer au tiers le défaut de convocation d’une réunion du conseil d’administration. La vente d’un immeuble, approuvée par une résolution prise lors de cette réunion, est valide.
Gestion Bon Conseil Inc. c. Guèvremont, 2006 QCCA 109 – citant les articles 123.31 et 123.32 LCQ – Les contrats conclus avec des tiers de bonne foi par un dirigeant dont la nomination est viciée ne sont pas nuls en raison de ce vice. De surcroît, il n’appartient pas à l’assemblée des actionnaires de déclarer cette nullité, le cas échéant, mais bien au tribunal.
Hayes c. Moniz, [1997] n°AZ-97021568 (C.S.), citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 82, remplacée par l'art. 98 LPLE – La règle de la régie interne ne s’applique pas en cas de falsification de signatures par des tiers n’étant ni dirigeants ni administrateurs.
Gestions Panaber inc. c. Banque Toronto-Dominion, [2000] R.R.A. 800 (C.S.) – citant les art. 123.31 et 123.32 LCQ – La société ne peut opposer à l’institution financière le défaut de vérifier si la copie remise par le secrétaire de la société de la résolution autorisant la conclusion d’une convention bancaire correspond à une véritable résolution du conseil d’administration.
Gendron c. Gatien Transport Inc., 2005 CanLII 9506 (C.S.), modif. par 2007 QCCA 272; Assoc. des propriétaires du country club de Ste-Adèle c. Placements Desjardins, 2003 CanLII 15780 (C.Q.); Mercier c. Rise Healthware Inc., 2005 CanLII 37847 (C.Q.) – citant les art. 123.31 et 123.32 LCQ – La société ne peut opposer au tiers le défaut de son président d’obtenir l’autorisation de conclure un contrat.
Migneault c. Inspecteur général des institutions financières, J.E. 93-1229 (C.Q.); Commission des normes du travail c. Martin Gadbois, J.E. 99-2368 (C.Q.); Commission des normes du travail c. Haillot, REJB 1999-16141 (C.Q.); Commission de la construction du Québec c. Lavoie, [2000] n°AZ-00031385 (C.Q.); Pouliot c. Lévesque, [2001] n°AZ-50102036 (C.Q.) – citant les art. 123.30 et 123.31 LCQ – La présomption édictée par l’article est réfutable : la société peut démontrer que le tiers connaissait l’irrégularité.
Claude FABIEN et Anne-Marie MOREL, « Le mandat apparent », (1980-81) 15 R.J.T. 319
Richard GAUDREAU, « Les compagnies et les tiers contractants : Étude des doctrine de "constructive notice" et de l’"indoor management" », (1982) 42 R. du B. 485
Daniel D. PRENTICE, « The Indoor Management Rule » dans Jacob S. ZIEGEL (dir.), Études sur le droit canadien des compagnies, Toronto, Butterworths, 1967, p. 322
Louise-Hélène RICHARD, « Considérations sur l'étendue des pouvoirs de représentation des administrateurs et officiers de compagnies québécoises », (1992) 26 R.J.T. 87
James SMITH, « The Representation of Companies in Quebec », (1973) 8 R.J.T. 25
James SMITH, « The Protection of Third Parties Contracting with Companies in Quebec », (1974) 52 R. du B. Can. 1

References: art. 123
 art. 18
 art. 3
 art. 328
 art. 2163
 art. 14
 art. 82
 art. 123
 art. 123
 art. 123