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Timestamp: 2018-06-23 00:29:15+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42 - Revue de LexisNexis France
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Impôt sur le capital.
Licenciement (décès du salarié).
Second ou dernier souffle de la participation aux acquêts ? Aspects de la loi du 23 décembre 1985
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Caution. Consentement. Erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Preuve. Appréciation souveraine par les juges du fond.
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Définition. Moyen de contraindre une partie à l'exécution de son obligation. Clause d'un contrat de prêt. Indemnité forfaitaire en cas de participation à une procédure quelconque. Clause pénale (non).
BAUX RURAUX. - Fermage. Statut. Champ d'application. Vente d'herbe. C. rural, art. L. 411-1. Présomption d'application du statut. Propriétaire. Preuve contraire (non). Fermage (oui).
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Comptabilité analytique. Application (non).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Requête saisissant la Caisse. Effets. Mise en mouvement de la procédure amiable. Interruption de la prescription biennale
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Association. Association des Familles des Victimes des Accidents de la Circulation. Accident de la circulation. Condamnation d'une personne pour homicide involontaire. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Préjudice personnel (non). Action.Irrecevabilité
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Contrôle médical de l'assuré. Droit permanent des Caisses. Refus du malade. Effets. Suspension des prestations en nature et en espèces. Refus de l'assuré de communiquer au pharmacien conseil les résultats d'analyses de laboratoire. Remboursement (non)
AUTORITÉ PARENTALE. - Exercice. Père d'un enfant naturel. A) Demande de modification. Recevabilité. Preuve nécessaire de l'intérêt de l'enfant. B) Rejet de la demande. Attribution d'un droit d'hébergement. Contradiction (non)
BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Crédit documentaire. Acheteur de marchandises. Mauvaise exécution prétendue du contrat. Saisie sur les sommes afférentes au crédit (non). Engagement irrévocable de la banque
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Résiliation. Résiliation pour Inexécution des obligations. Effets. Point de départ
BAUX COMMERCIAUX. - Indemnité d'éviction. Bénéfice. Condition. Preneur. Propriété du fonds de commerce eu égard à l'activité exercée dans les lieux. Constatation nécessaire
BAUX RURAUX. - Attribution des terres Incultes. Pouvoirs des juges
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Délai de l'envoi. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de la remise ou de l'envol du récépissé (nouveau C. proc. civ., art. 986). Récépissé adressé au demandeur le 30 mal. Mémoire expédié le 28 août. Pourvoi. Recevabilité
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. A) Pouvoir du mari de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Opposabilité de la décision à la femme (oui). 8) Recevabilité de la tierce opposition de l'épouse (non). C) Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 627. Application (oui). Renvoi (non)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunités des membres de l'Assemblée. Poursuites engagées en France contre un représentant français avant son élection. Ouverture d'une session. Suspension d'office des poursuites (non). Constitution 1958, art. 26. Art. 10, Protocole annexé à l'art. 28, Traité 8 avril 1965
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunités des représentants élus. Art. 10, Protocole sur les privilèges et immunités. A) Application pendant la durée des sessions telles qu'elles le sont aux parlementaires nationaux. B) Régime des immunités relatives aux poursuites judiciaires. Contradiction avec l'art. 5, Traité C.E.E. (non). C) Contradiction avec l'art. 8 du Protocole (non). D) Commission juridique de l'Assemblée. Opinions émises. Domaine
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Assemblée des Communautés européennes. Immunité des représentants élus. Immunité pendant la durée des sessions. Art. 10, Protocole 8 avril 1965. Application en cas de flagrant délit (non). Obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres (non)
CONGÉS PAYÉS. - Paiement. Droit ouvert à la fin de la période de référence (oui). Application de l'art. L. 223-2, C. trav. (Ord. n° 82-41, 16 janvier 1982)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Avertissement. Faute du salarié (oui). Modification unilatérale de son horaire de travail
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Rupture pendant une suspension du contrat de travail. Arrêt de travail du salarié dû à une rechute d'accident du travail. Certificat médical parvenu à l'employeur après le licenciement. Nullité (C. trav., art. L. 122-32-2) (non). B) Cause réelle et sérieuse (oui). Activité réduite du salarié depuis sa reprise du travail. C) Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Droit à réparation. Réparation subordonnée à la preuve d'un préjudice (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Procédure de licenciement engagée le lendemain d'une mise à pied de plusieurs joura. Absence de grief postérieur de l'employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Droit de l'employeur. Critère des qualités professionnelles dans le choix des salariés objet du licenciement
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Changement de domicile du salarié après réception de la convocation. Notification de la lettre de licenciement à la seule adresse connue de l'employeur. Effet. Date de présentation de la lettre. Point de départ du délai de préavis (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Obligation de l'employeur. Examen du salarié par le médecin du travail destiné à déterminer l'adaptation à l'ancien emploi (C. trav., art. L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51). Défaut. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire. Nécessité d'un préjudice causé par l'absence d'examen médical (non)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat de publicité. Obligation de l'agence. C. clv., art. 1137. Étendue
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Délégation. C. clv., art. 1275. Effets. Droit de créance direct du délégataire sur le délégué (oui). Droit pour le délégué de s'acquitter entre les mains d'un créancier du délégant (non)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Usagers d'un parc de stationnement. Lien contractuel avec l'établissement public chargé de la gestion du parc (non). Vol du véhicule de l'usager d'un aéroport. Action en réparation contre l'aéroport sur le fondement d'un mandat salarié. Recevabilité (non)
CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Mainlevée. Recours contre l'ordonnance de refus. Droit appartenant à l'Inculpé. C. proc. pén., art. 140 et 186
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective de l'industrie pharmaceutique. Art. 13. Clause prévoyant une priorité d'embauché pendant douze mois à compter du licenciement. Point de départ du délai. Jour de la notification du licenciement. Liberté de l'embauchage postérieure au délai de douze mois
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Art. 31-1. Clause fixant le classement du personnel dans les différentes catégories de cadres. Annexe III. Qualification de cadre. Formation équivalente à celle d'ingénieur ou de cadre et exercice des fonctions mettant en oeuvre les connaissances acquises
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale de l'habillement. Avenant du 11 décembre 1970, classification 245. Disposition imposant au mécanicien chauffage la responsabilité du bon fonctionnement du matériel
COUR D'ASSISES. - Composition. Assesseurs. Assesseurs titulaires. Nombre. Deux (C. proc. pén., art. 248). Désignation de plus de deux assesseurs titulaires (non)
COUR D'ASSISES. - Débats. Lecture des deux arrêts saisissant la même Cour d'assises. Arrêt de mise en accusation de deux accusés. Arrêt de mise en accusation d'un troisième accusé. Lecture des deux arrêts (oui) (C. proc. pén., art. 327). Obligation. Second arrêt. Annulation postérieure. Obstacle (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Durée. Comparution devant les juges correctionnels. Prolongation jusqu'au jour du jugement. Obligation du tribunal au jour du jugement de rendre une décision spéciale et motivée sur le maintien en détention
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. Devoir de secours. Pension alimentaire. Nécessité (non). C. civ., art. 285. Attribution sous forme d'un abandon de biens en usufruit (oui)
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification à une personne morale. Signification d'une ordonnance prononçant une astreinte. Remise de l'acte à une personne n'étant ni représentant légal, ni fondé de pouvoir, ni habilitée à recevoir les actes. Nullité (non). Nécessité d'un préjudice
EFFETS DE COMMERCE. - Billet à ordre. Aval exprès et sans restriction en qualité de gérant d'une société. Effet. C. com., art. 130
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce et clientèle. Convention permettant à une personne d'exercer l'activité professionnelle d'un précédent titulaire. C.G.I., art. 720. Application (oui). Personne ayant exercé la même activité antérieurement. Circonstance Indifférente
FONDS DE COMMERCE. - Location-gérance. Droits et obligations des parties. Locataire-gérant. Dettes contractées pour la fourniture de marchandises. Obligation solidaire du loueur du fonds et du locataire-gérant. L. 20 mars 1956, art. 8. Conditions. Extension du fonds de commerce par le locataire-gérant. Responsabilité du loueur du fonds de commerce pour le tout (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Procédure. Receveur comptable de la Direction générale des impôts. Condition de l'action. Action en réparation d'un préjudice subi par l'État. Qualité pour agir (non). C.G.I., art. 1907 (art. L. 252, L. proc. fisc.)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Office du juge. Non-comparution du prévenu régulièrement cité. Refus du prévenu. Excuse (non). Appréciation de sa régularité (non). Condamnation du prévenu à une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt (oui)
MARQUES. - Contrefaçon. Demande d'interdiction d'une marque par une société concurrente. Action en référé. Recevabilité. Conditions remplies (non)
MARQUES. - Déchéance. Défaut d'exploitation. Caractérisation (oui). L. 31 décembre 1964, art. 11. Application (oui)
MARQUES. - Transfert de marque. Opposabilité aux tiers. Conditions. L. 31 décembre 1984, art. 14. Publication. Effet rétroactif (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription biennale. Action des marchands pour les marchandises vendues (C. civ., art. 2272). Champ d'application. Fournisseur d'aliments pour animaux. Agriculteur et fournisseur en compte de manière régulière. Point de départ de la prescription. Date des dernières opérations comprises dans le compte
PRUD'HOMMES. - Procédure. A) Non-comparution de l'intéressé. Motif légitime. C. trav., art. R. 516-4. Admission Implicite par la Cour d'appel. Caractérisation. B) Communication régulière des pièces (oui). Pièces citées et discutées par une partie dans ses conclusions
PRUD'HOMMES. - Procédure. Bureau de jugement. Faits fondant la décision. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Faits Invoqués à l'audience de conciliation et non consignés au procès-verbal de l'audience (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Bureau de jugement. Section uniquement composée de conseillers salariés. C. trav., art. L. 513-8. Fonctionnement légal (oui)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Bénéfice. Conditions. L. 6 janvier 1982, art. 8. Éléments devant être pris en compte
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Décision de la commission. Réformation par la Cour d'appel. Motivation suffisante (non)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Rapatrié devenu associé de la société exerçant l'activité dans laquelle Il s'est réinstallé (oui)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1962 et D. 6 avril 1982. Champ d'application. Prêts complémentaires (oui). Exclusion du bénéficiaire des mesures instituées par le décret du 7 septembre 1977 (non)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Rapatrié reclassé dans la fonction publique. Fonction abandonnée pour un travail agricole. Bénéfice. Conditions remplies (non)
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Mesures ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse. Vente aux enchères publiques des véhicules à la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur (oui). Urgence. Risque de dépérissement des véhicules en dépôt chez le débiteur et revendiqués par un garagiste
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Effet. Concordat considéré comme sans existence. Créancier. Cession de créance à un tiers. Condition. Obtention d'un concordat. Droit du créancier d'obtenir la nullité de la cession de créance à la suite de la résolution du concordat (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Fermier sortant. Demande du bénéfice des dispositions relatives à la mise en valeur des terres Incultes récupérables. Attitude malicieuse. Intention de nuire. Caractérisation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Cycliste. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Réparation Intégrale du dommage à la veuve
SALAIRES. - Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation par le salarié. A) Lettre envoyée par le salarié à l'inspecteur du travail. Lettre envoyée par l'inspecteur du travail à l'employeur. Validité (non). B) Forclusion. Conditions. Mention pour i solde de tout compte entièrement écrite de la main du salarié. Mention en caractères très apparents du délai de forclusion
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Instance en liquidation. Pouvoirs des juges. Demande d'expertise relative à certaines Impenses. Impenses d'un montant infime. Rejet. Décision fondée
SURSIS. - Sursis avec mise à l'épreuve. Obligations du condamné. Réparation des dommages causés par l'Infraction (C. proc. pén., art. R. 58-5°). Conditions. Dommages déterminés dans leur montant
TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Avaries. Réceptionnaire de la marchandise. Action en réparation. Recevabilité. Condition
TRANSPORTS-MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Qualité pour représenter en Justice les intérêts de l'ayant droit à la cargaison. Transitaire ou consignataire (non). (D. 31 décembre 1966, art. 49 et 52)
VENTES COMMERCIALES. - Produits pétroliers. Réglementation française de fixation du prix de vente au détail. Disposition contraire au Traité de Rome, art. 30 (oui). Cour de Justice des Communautés européennes. Arrêt du 29 janvier 1985. Conséquences sur les décisions Intervenues
PROCÉDURES COLLECTIVES. - P.M.E. L. 25 janvier 1985. Application aux P.M.E. Conséquences plus graves. Aménagements ponctuels à envisager
COMMISSAIRES AUX COMPTES. - Réglementation de la profession. D. n° 85-665, 3 juillet 1985. Honoraires. Fixation
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Victime non responsable. Location d'un véhicule de remplacement. Coût. Remboursement

References: art. 989
 art. 986
 art. 1421
 art. 627
 art. 26
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 art. 1137
 art. 1275
 art. 140
 Art. 13
 Art. 31
 art. 248
 art. 327
 art. 285
 art. 130
 art. 720
 art. 8
 art. 1907
 art. 11
 art. 14
 art. 2272
 art. 7
 art. 8
 art. 872
 art. 3
 art. 49
 art. 30