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Timestamp: 2017-03-29 23:00:47+00:00

Document:
L.M. 1989-90, c. 91
Projet de loi 103, 2e session, 34e législature
LOIS RÉADOPTÉES (1987)
1(1) Le présent article modifie la Loi sur les divertissements.
Modification de l'article 33, texte anglais
1(2) Le texte anglais de l'article 33 est modifié par insertion, après «of»,de «a».
Modification de l'article 45, texte anglais
1(3) Le texte anglais de l'article 45 est modifié par substitution, à «guilty to», de «guilty of».
2 Le paragraphe 5(3) de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par insertion, après «être basés sur le taux annuel réel des frais», de «d'emprunt au moment où la convention est signée,».
3 Le texte anglais du paragraphe 35(6) de la Loi sur les normes d'emploi est modifié par suppression de «preceding or».
LOI SUR LA RÉGIE DE L'ÉNERGIE DU MANITOBA
Modification du c. E112 de la C.P.L.M.
4 Les articles 36, 55 et 56 de la Loi sur la Régie de l'énergie du Manitoba sont abrogés.
5 Le paragraphe 27(4) de la version anglaise de la Loi sur l'expropriation est modifié par adjonction, avant «or lesser value», de «land taken was used, except that no consideration shall be given to any greater».
6 La définition de «juge» au paragraphe 13(1) de la Loi sur les garagistes est remplacée par ce qui suit :
«juge» S'entend notamment d'un auxiliaire de la justice au sens de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine. ("judge")
7(1) Le présent article modifie la Loi sur les relations du travail.
7(2) Le paragraphe 4(3) de la Loi sur les relations du travail est remplacé par ce qui suit :
Assujettissement à d'autres lois
4(3) La présente loi est assujettie :
a)à la Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers;
b)à la Loi sur la fonction publique;
c) aux articles 473 et 474 de la Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 105 des L.M. 1971, pour la période du ler février 1988 au 21 décembre 1989;
Adjonction de l'alinéa 4(3) d)
7(3) Le paragraphe 4(3) est modifié de nouveau par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) aux articles 462 et 463 de la Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 10 des L.M. 1989-90, à partir du 22 décembre 1989.
8 Le paragraphe 1(2) de la Loi sur la taxe minière est modifié par suppression de «mais sous réserve du paragraphe 47(2),».
9 La version anglaise de l'article 2 de la Loi sur les infirmières est modifiée par la suppression de «Act» avant «is continued».
10 L'alinéa 73(i) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié par substitution, à «41(9)», de «41(12) ».
LOIS RÉADOPTÉES (1988)
11(1) Le présent article modifie la Loi sur la pension de la fonction publique.
Modification de «indice agréé de prestation»
11(2) La définition de «indice agréé de prestation» au paragraphe 1(1) est modifiée :
a) par substitution, à «32(2)», de «32(1) ou 33(5)»;
b) par substitution, à «32(3)», de «32(2) ou 35(6)».
Modification de «civil service»
11(3) La définition de «civil service» au paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifiée par substitution, à «"civil service" means», de «"civil service" or "service" means».
Modification de «allocation ordinaire»
11(4) La définition de «allocation ordinaire» au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à «28(1)», de «28».
Modification de «employé à plein temps»
11(5) La définition de «employé à plein temps» au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à «de l'article 1», de «du paragraphe 1(1)».
Abrogation du paragraphe 2(3)
11(6) Le paragraphe 2(3) est abrogé.
11(7) L'article 2 est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
2(9) Sous réserve du paragraphe 4, sont réputées être et avoir été des employés aux fins de la présente loi, à compter du 1er juillet 1958, toutes les personnes :
a) qui travaillaient, en juillet 1960, pour le compte du ministère de la Santé et du bien-être social, à l'application de «The Hospital Services Insurance Act»;
(i) travaillaient, au 30 juin 1958, pour le compte de la «Manitoba Hospital Service Association» et qui étaient admissibles à des prestations en vertu du régime de retraite ou de pension des employés de l'association,
(ii) ont commencé, le ler juillet 1958, à travailler pour les employeurs visés à l'alinéa a) et qui ont gardé leur emploi jusqu'au ler juillet 1960.
Employés ne participant pas au régime de retraite de la M.H.S.A.
2(10) Ne sont pas réputées être ni avoir été des employés avant le ler juillet 1960 les personnes :
a) auxquelles s'applique l'alinéa 9a);
b) qui travaillaient, le 30 juin 1958, pour le compte de la «Manitoba Hospital Service Association», mais n'étaient pas admissibles à des prestations en vertu du régime de retraite ou de pension des employés de l'association;
c) auxquelles s'applique le sous-alinéa 9 b)(ii).
Personnes employées depuis le 30 juin 1958
2(11) Les personnes, qui ont, après le 30 juin 1958, commencé à travailler pour le compte d'un employeur visé à l'alinéa (9) a), mais qui ne travaillaient pas pour le compte de la «Manitoba Hospital Service Association» le 30 juin 1958, ne sont pas réputées être ni avoir été des employés avant le 1er juillet 1960, à moins qu'elles ne l'aient de fait été.
Modification du paragraphe 6(8)
11(8) Le paragraphe 6(8) est modifié par substitution, à «35(2)», de «35(1.1)».
Modification du paragraphe 21(8)
11(9) Le paragraphe 21(8) est modifié par insertion, avant «(4)»,de«(3) ».
11(10) Le paragraphe 22(4) est modifié par substitution, à «53(7)», de «53(8)».
Modification de l'alinéa 23(2)(a)
11(11) L'alinéa 23(2) a) est modifié
a) par suppression, au sous-alinéa (i), de «de la fonction publique mais non »
b) par substitution, à «n'était pas» dans le sous-alinéa (ii), de «était».
11(12) L'article 28 est modifié
a) par suppression de «anticipée» dans le titre;
b) par substitution, à «l'article 60», de «l'article 59 ou 60».
Modification de l'alinéa 29(1) c)
11(13) L'alinéa 29(1) c) est modifié :
a) par substitution, à «l'article 29», de «l'article 28»;
b) par substitution, à «d'une demande que la personne présente afin d'être visée par les dispositions de l'article 60», de «d'un avis présenté par la personne en vertu de l'article 59 ou 60».
11(14) Le paragraphe 29(1) est modifié par substitution, à «conformément à l'article 59», de «à l'âge normal de la retraite».
Modification de l'alinéa 29(1) h)
11(15) L'alinéa 29(1) h) est modifié par substitution, à «paragraphe (8)», de «paragraphe (7)».
Modification du paragraphe 29(7)
11(16) Le paragraphe 29(7) est modifié par substitution, à «alinéa 1e), de «alinéa 1(i)».
Modification de l'article 35
11(17) L'article 35 est modifié par insertion, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Cas où la personne n'était pas un employé
35(1.1) L'employé, l'employé retraité ou la personne recevant ou admissible, en vertu de la présente loi, des allocations, une pension ou une rente eu égard au service rendu par un ancien employé en vertu de la présente loi — lequel employé, employé retraité ou ancien employé était mobilisé ou enrôlé dans les Forces de la Couronne visées au paragraphe (1) et dont la période de service militaire ou de mobilisation n'est pas incluse dans son service attesté dans les registres de la Régie pour l'application de la présente loi - peut, au plus tard le 1er juillet 1980, demander à la Régie que la totalité ou une partie de la période de service militaire ou de mobilisation de l'employé, de l'employé retraité ou de l'ancien employé soit incluse dans le calcul du service pour l'application de la présente loi. La Régie fait droit à la demande si la période de service militaire ou de mobilisation lui paraît établie et si l'une des conditions qui suivent est remplie :
a) le demandeur qui est un employé convient par écrit de payer à la caisse, en un paiement unique ou en plusieurs versements approuvés par la Régie, un montant pour chaque année complète ou partielle comprise dans la période de service militaire ou de mobilisation, lequel montant est calculé par application du pourcentage établi par rapport au taux annuel de sa rémunération à la date de la demande, en sus des intérêts calculés conformément au paragraphe 63(8);
b) le demandeur qui est un employé retraité reconnaît par écrit que le paiement des sommes ainsi ajoutées aux allocations, à la pension ou à la rente est différé jusqu'à la réalisation de l'une des conditions suivantes :
(i) le total des montants différés est égal au total des montants calculés pour chaque année complète ou partielle comprise dans la période de service militaire ou de mobilisation par application du pourcentage établi au taux annuel de rémunération du demandeur à la date de la retraite, en sus des intérêts calculés conformément au paragraphe 63(9),
(ii) le demandeur a 80 ans;
c) le demandeur qui reçoit ou est admissible à des allocations, une pension ou une rente eu égard au service d'un ancien employé reconnaît par écrit que le paiement des sommes ainsi ajoutées aux allocations, à la pension ou à la rente est différé jusqu'à ce que le total des montants différés soit égal au total des montants calculés pour chaque année complète ou partielle comprise dans la période de service militaire ou de mobilisation par application du pourcentage établi au taux annuel de rémunération de l'ancien employé à la date de la cessation d'emploi, en sus des intérêts calculés conformément au paragraphe 63(9).
Pourcentage établi
35(1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), le «pourcentage établi» s'entend du total, jusqu'à concurrence de 12 %, de :
a)6 %;
b)1 % pour chaque période de 12 mois complète ou partielle au terme de laquelle l'expiration de la limite de temps visée à l'alinéa (1) a) ou (1) b) précède la date à laquelle l'employé, l'employé retraité ou l'ancien employé est devenu employé.
Modification du paragraphe 35(2)
11(18) Le paragraphe 35(2) est modifié par insertion, après «à chaque mois,», de «après mai 1976,».
Modification du paragraphe 35(3)
11(19) Le paragraphe 35(3) est modifié par adjonction, après «l'augmentation de sa pension», de «à compter du ler juillet 1976, et le paragraphe 35(1.1) ne s'applique pas à elle ni à son cas.».
Modification du paragraphe 35(10)
11(20) Le paragraphe 35(10) est modifié par substitution, à «des paragraphes 42(1), (2), (6) ou (10) ou de l'article 46 ou 60», de «des paragraphes 42(1), (2), (6), (8) ou (10) ou de l'article 45, 59 ou 60».
Modification du paragraphe 37(9)
11(21) Le paragraphe 37(9) est modifié par substitution, à «paragraphe (7)», de «paragraphe (8)».
11(22) Le paragraphe 38(2) est modifié par substitution, à «de l'alinéa 26(1) a)», de «du paragraphe 26(1)».
Modification de l'alinéa 41 c)
11(23) L'alinéa 41 c) est modifié par substitution, à «42(22)», de «42(21) ».
Modification de l'alinéa 42(3) b)
11(24) L'alinéa 42(3) b) est modifié par substitution, à «paragraphe (8)», de «paragraphe (21)».
Modification du paragraphe 42(7)
11(25) Le paragraphe 42(7) est modifié par substitution, à «46 ou 60», de «45, 59 ou 60».
Modification du paragraphe 42(9)
11(26) Le paragraphe 42(9) est modifié par substitution, à «46 ou 60», de «45, 59 ou 60».
Modification du paragraphe 42(16)
11(27) Le paragraphe 42(16) est modifié par substitution, à «60», de «59 et 60».
Modification du paragraphe 42(17)
11(28) Le paragraphe 42(17) est modifié par substitution, à «et 60», de «, 59 et 60».
Modification du paragraphe 42(19)
11(29) Le paragraphe 42(19) est modifié par substitution, à «60», partout où ce chiffre paraît, de «59 ou 60».
Modification du paragraphe 50(3)
11(30) Le paragraphe 50(3) est modifié par substitution, à «42(22)», de «42(21)».
Modification du paragraphe 52(8)
11(31) Le paragraphe 52(8) est modifié par substitution, à «60», partout où ce chiffre paraît, de «59 ou 60».
Modification du paragraphe 53(2)
11(32) Le paragraphe 53(2) est modifié par insertion, après «Lorsqu'une personne,» de «après le 30 juin 1973,».
Modification du paragraphe 53(3)
11(33) Le paragraphe 53(3) est modifié par insertion de «, après le 30 juin 1973,»
a) après «en vertu de la présente loi» à l'alinéa a);
b) après «employeur participant» à l'alinéa b).
Modification de l'alinéa 53(13) a)
11(34) L'alinéa 53(13) a) est modifié par substitution, à «46 ou 60», de «45, 59 ou 60».
Modification du paragraphe 53(14)
11(35) Le paragraphe 53(14) est modifié par substitution, à «46 ou 60», de «45, 59 ou 60».
Modification de l'alinéa 65(4) c)
11(36) L'alinéa 65(4) c) est modifié par substitution, à «46 ou 60», de «45, 59 ou 60».
Modification du paragraphe 65(5)
11(37) Le paragraphe 65(5) est modifié par substitution, à «46 et 60», de «45, 59 et 60».
Modification du paragraphe 67(1)
11(38) La version anglaise du paragraphe 67(1) est modifiée par substitution, à «the word "moneys" in the fifth line thereof», de «transfer moneys».
12(1) La Loi de l'impôt sur le capital des corporations est modifiée par le présent article.
12(2) Le paragraphe 6(1) est modifié par insertion, après «financiers», de «se terminant après le 30 juin 1986».
Modification du paragraphe 6(3)
12(3) Le paragraphe 6(3) est modifié par suppression, dans l'intertitre anglais, de «Banks and» et par suppression de «une banque,».
Adjonction du paragraphe 6(4)
12(4) L'article 6 est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
6(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), les banques doivent, pour chacun de leurs exercices financiers se terminant après le 30 juin 1986, payer au gouvernement, au moment et de la manière prévus par la présente loi et les règlements, un impôt égal à 3 % du montant imposable à la clôture de leur exercice financier.
Modification de l'alinéa 8(2) b)
12(5) L'alinéa 8(2) b) est modifié par insertion, après «exercice financier de la corporation», de «se terminant après le 30 juin 1981».
Modification du paragraphe 8(3)
12(6) Le paragraphe 8(3) est modifié par insertion, après «exercice financier de la corporation», de «se terminant après le 30 juin 1981».
12(7) Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à «son exercice financier», de «tout exercice financier de la banque se terminant après le 30 juin 1982».
Modification du paragraphe 8(5)
12(8) Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution, à «son exercice financier», de «tout exercice financier de la corporation se terminant après le 30 juin 1981».
Modification de l'alinéa 9(2) b)
12(9) L'alinéa 9(2) b) est modifié par insertion, après «exercice financier de la corporation», de «se terminant après le 30 juin 1981».
Modification du paragraphe 12(1)
12(10) Le paragraphe 12(1) est modifié par substitution, à «son exercice financier», de «tout exercice financier de la corporation se terminant après le 30 juin 1982».
Modification du paragraphe 14(1)
12(11) Le paragraphe 14(1) est modifié par insertion, après «tout exercice financier», de «de la corporation se terminant après le 30 juin 1986».
12(12) Le paragraphe 15(1) est modifié par insertion, après «un exercice financier», de «se terminant après le 30 juin 1986».
Modification du paragraphe 15(2)
12(13) Le paragraphe 15(2) est modifié par insertion, après «un exercice financier», de «se terminant après le 30 juin 1987».
12(14) Le paragraphe 15(3) est modifié par suppression, dans l'intertitre, de «Banques et les» et par suppression de «banque, une».
Adjonction du paragraphe 15(4)
12(15) L'article 15 est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
15(4) Il peut être déduit de l'impôt qu'une banque est normalement tenue de payer pour tout exercice financier qui se termine après le 30 juin 1986 un montant égal à 3 % de la partie du montant imposable utilisée par la banque à l'extérieur du Manitoba à la clôture de l'exercice financier. Cette partie est calculée en conformité avec les règles prescrites par les règlements.
12(16) Le paragraphe 17(1) est modifié par insertion, après «ses exercices financiers», de «se terminant après le 30 juin 1976,».
12(17) Le paragraphe 17(3) est modifié par substitution, à «6(2) et 15(4)», de «6(3) et 15(3)».
Modication du paragraphe 23(1), texte anglais
12(18) Le texte anglais du paragraphe 23(1) est modifié par adjonction, après «circumstances», d'un deux-points.
Modification du paragraphe 25(1)
12(19) Le paragraphe 25(1) est modifié :
a) par insertion :
(i) après «constitue un privilège», de «et une charge»,
(ii) dans le texte anglais, après «and the lien», de «or charge»;
b) par substitution, à «sûreté ou d'un privilège», de «sûreté, d'un privilège ou d'une charge»;
c) par insertion, après «du privilège», de «et de la charge».
Modification du paragraphe 25(2)
12(20) Le paragraphe 25(2) est modifié par insertion, après chaque occurrence de «privilège», de «et une charge».
Modification du paragraphe 25(3)
12(21) Le paragraphe 25(3) est modifié par substitution, à «ainsi créé peut être réalisé», de «et la charge ainsi créés peuvent être réalisés».
Modification du paragraphe 25(4)
12(22) Le paragraphe 25(4) est modifié par insertion, après «privilèges», de «et des charges».
Modification du paragraphe 25(5)
12(23) Le paragraphe 25(5) est modifié par insertion, après «privilège», de «et une charge».
12(24) L'article 50 est modifié par insertion, après «de la présente loi», de «ou des règlements».
Modification du paragraphe 51(3)
12(25) Le paragraphe 51(3) est modifié par substitution, à «être rétroactif » de «avoir un effet rétroactif à une date qui ne peut être antérieure au 1er juillet 1976».
13 La Loi sur la réglementation des alcools est modifiée par adjonction, après l'article 136, de ce qui suit :
Amendes versées à une municipalité
136.1(1) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi en raison des mesures qu'un inspecteur, un agent de police ou un autre agent nommé par une municipalité a prises ou par une commission de police, des commissaires ou autrement en raison des mesures qu'une municipalité a prises, le juge qui déclare la personne coupable verse à la municipalité l'amende obtenue si la déclaration de cuplabilité ne fait l'objet d'aucun appel, dès l'expiration du délai d'appel.
136.1(2) Le juge remet l'amende au ministre des Finances lorsque la déclaration de culpabilité fait l'objet d'un appel. Si la personne déclarée coupable est déboutée de son appel, le ministre des Finances verse immédiatement l'amende ou l'amende imposée par la Cour du Banc de la Reine, selon le cas, à la municipalité qui l'aurait reçue du juge si aucun appel n'avait été interjeté.
Répartition de l'amende
136.1(3) Lorsque la municipalité a, avec l'aide de la Sûreté du Manitoba, obtenu la déclaration de culpabilité, le juge qui déclare la personne coupable peut répartir l'amende entre la municipalité et le gouvernement.
14 La Loi sur les biens réels est modifiée par adjonction, après l'article 195, de ce qui suit :
196 Le paragraphe 45(5) et l'article 141 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Modification du c. 11, L.M. 1988-89
15(1) Le présent article modifie la Loi modifiant diverses dispositions législatives (lois réadoptées).
15(2) L'article 14 est modifié par substitution, à «des» et «du», de «aux» et «au» respectivement.
Remplacement de l'alinéa 29(7) b)
15(3) L'alinéa 29(7) b) est remplacé par ce qui suit :
b) la suppression de «de l'article 303» et son remplacement par «du paragraphe 303(2)».
Modification du c. 2, L.M. 1988-89
16(1) Le présent article modifie la Loi de 1988 sur la réadoption de lois.
16(2) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à «1988», de «1988-89».
Modification du paragraphe 9(1)
16(3) Le paragraphe 9(1) est modifié par suppression de «et des lois figurant à l'annexe».
Remplacement du paragraphe 9(2)
16(4) Le paragraphe 9(2) est remplacé par ce qui suit :
Publication des lois figurant à l'annexe
9(2) Les lois qui figurent à l'annexe :
a) sont imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre au moment de l'adoption;
b) sont reliées et publiées dans un volume ultérieur renfermant les lois réadoptées.
Modification du c. 41, L.M. 1988-89
17(1) Le présent article modifie la Loi sur le Centre des sciences de la santé.
a) par substitution, à «article 11», de «article 7» dans la définition de «conseil»;
b) par insertion, après «les domaines,», de «le terme,» dans la définition de «bien-fonds».
Modification de l'alinéa 3(1) a)
17(3) L'alinéa 3(1) a) est modifié par insertion, après «soins médicaux», de «et chirurgicaux».
Modification de l'alinéa 3(1) b)
17(4) Le texte anglais de l'alinéa 3(1) b) est modifié par suppression, avant «organization», de «the».
Modification du sous-alinéa 3(1) b)(i)
17(5) Le texte anglais du sous-alinéa 3(1) b)(i) est modifié :
a) par insertion de «diagnostic, au» avant «traitement»;
b) par substitution, à «of», après «sick», de «or».
17(6) L'article 4 est modifié :
a) par substitution, à «Sciences», dans le texte anglais, de «Services»;
b) par insertion, après «notamment,», de «sous réserve de la Loi sur les hôpitaux et de la Loi sur l'assurance-maladie,».
Modification de l'alinéa 4n)
17(7) L'alinéa 4n) est modifié par insertion, après «y compris», de « , sans préjudice de la portée générale de ce qui précède,».
Modification de l'alinéa 7c), texte anglais
17(8) Le texte anglais de l'alinéa 7c) est modifié par substitution, à «The Cancer», de «The Manitoba Cancer».
Modification de l'alinéa 7d)
17(9) L'alinéa 7d) est modifié par substitution, à «Children's Hospital Research Foundation», de «Children's Hospital of Winnipeg Research Foundation Inc.».
Modification du paragraphe 8(3), texte anglais
17(10) Le texte anglais du paragraphe 8(3) est modifié par insertion, après «unexpired term», de «, as the case may be».
17(11) Le paragraphe 8(4) est modifié par insertion, après «de cet administrateur», de «, selon le cas».
17(12) Le paragraphe 8(5) est modifié :
a) par substitution, à «dues», de «dies» dans le texte anglais;
b) par insertion, après «aux alinéas 7c), d) ou e)», de «, selon le cas».
Modification de l'alinéa 10c)
17(13) L'alinéa 10c) est modifié par insertion, après «Hospital», de «of Winnipeg».
17(14) L'article 16 est modifié par substitution, à «médecins», d'«administrateurs».
Adjonction des articles 23.1, 23.2 et 23.3
17(15) Les articles suivants sont ajoutés après l'article 23 :
23.1 Les groupes de personnes, tels que les associations et les organisations similaires, qui ont fait du bénévolat dans un hôpital ou une institution auquel la corporation succède ne sont pas dissoutes du fait que la corporation succède à cet hôpital ou cette institution et le conseil peut prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit prorogé.
Contrats avec l'Université du Manitoba
23.2 Les contrats conclus entre l'Université du Manitoba et un hôpital ou une institution auquel la corporation succède continuent de lier l'Université du Manitoba et la corporation à titre de cocontractants.
23.3 Les comptes de la corporation sont vérifiés annuellement par les vérificateurs nommés par le conseil et ceux-ci envoient au ministre un rapport de vérification au plus tard 90 jours après l'expiration de l'exercice de la corporation.
17(16) Le paragraphe 24(1) est modifié par insertion, après «de Winnipeg dans», de «une loi de l'Assemblée législative, un règlement d'application,».
18 Les procédures intentées, les impôts et les taxes percus, les paiements faits ou recus, les droits ou les fonctions exercés ainsi que les décisions prises comme si les modifications que contient la présente loi étaient en vigueur au moment où ces procédures ont été intentées, ces impôts et ces taxes perçus, ces paiements faits ou reçus, ces droits ou ces fonctions exercés ou ces décisions prises ne sont pas invalides du seul fait que ces modifications n'étaient pas en vigueur à ce moment. Nul ne peut contester ces procédures, ces impôts, ces taxes, ces paiements, l'exercice de ces droits ou fonctions ou ces décisions au seul motif que les modifications que contient la présente loi n'étaient pas en vigueur à ce moment.
19(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4), (5) et (6), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Rétroactivité des parties 1 et 3
19(2) Les parties 1 et 3, à l'exception des paragraphes 7(3) et 15(3), sont, dès la sanction de la présente loi, réputées être entrées en vigueur le 1er février 1988.
Rétroactivité du paragraphe 7(3)
19(3) Le paragraphe 7(3) est, dès la sanction de la présente loi, réputé être entré en vigueur le 22 décembre 1989.
Rétroactivité du paragraphe 15(3)
19(4) Le paragraphe 15(3) est, dès la sanction de la présente loi, réputé être entré en vigueur le 20 décembre 1988.
Rétroactivité des parties 2, 4 et 5
19(5) Les parties 2, 4 et 5 sont, dès la sanction de la présente loi, réputées être entrées en vigueur le 19 octobre 1988.
Rétroactivité de la partie 6
19(6) La partie 6 est réputée être, dès la sanction de la présente loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 1989.

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 2
 l'article 1
 L'article 2
 L'article 28
 l'article 60
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 35
 L'article 35
 l'article 46
 l'article 45
 L'article 6
 L'article 15
 L'article 50
 l'article 136
 l'article 195
 l'article 141
 L'article 14
 l'article 303
 L'article 4
 L'article 16
 l'article 23