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Timestamp: 2019-11-18 22:45:55+00:00

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Résumé législatif du projet de loi C-18 : Loi visant à accroître la participation des électeurs
Publication no 40-3-C18-F
PDF 209, (8 Pages)
2.1 Tenue du vote par anticipation (art. 2, 6 et 7 du projet de loi)
2.2 Quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 6 et 8 du projet de loi)
2.3 Dernier jour du vote par anticipation (art. 5 et 9 du projet de loi)
2.4 Travailleurs électoraux (art. 3 du projet de loi)
2.5 Liste électorale officielle (art. 4 et 9 du projet de loi)
2.6 Dépouillement le jour du scrutin (art. 10 du projet de loi)
2.7 Infractions (art. 11 et 12 du projet de loi)
2.8 Entrée en vigueur (art. 13)
Le projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (titre abrégé : « Loi visant à accroître la participation des électeurs ») a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable Steven Fletcher, ministre d’État (réforme démocratique) le 26 avril 2010.
Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi électorale du Canada1 (LEC). Trois jours de vote par anticipation sont actuellement prévus pour les élections fédérales : les dixième (vendredi), neuvième (samedi) et septième (lundi) jours avant celui du scrutin (journée d’élections). Le projet de loi ajoute à la liste les deux dimanches (le huitième et le dernier jour) précédant le jour du scrutin, faisant ainsi passer de trois à cinq le nombre de jours de vote par anticipation. Par conséquent, il y aura quatre journées consécutives de vote par anticipation entre le dixième et le septième jour (vendredi et lundi, respectivement) précédant le jour du scrutin. En outre, le projet de loi augmente le nombre de bureaux de scrutin ouverts le dernier jour du vote par anticipation : tous les bureaux de scrutin ouverts le jour du scrutin le seront également la dernière journée du vote par anticipation.
Comme son titre l’indique, le projet de loi a pour objectif d’accroître la participation électorale. Il tient compte de la tendance des électeurs canadiens à profiter de plus en plus de la possibilité de voter par anticipation2. Le jour où le projet de loi a été présenté, son parrain a déclaré : « L’augmentation du nombre de jours de vote par anticipation fait en sorte que les occasions de voter seront plus nombreuses pour les Canadiens, ce qui contribuera à accroître la participation électorale. »3 Le pourcentage des électeurs qui votent par anticipation est passé de 5,4 % en 1997 à 6 % en 2000, à 9,2 % en 2004, à 10,5 % en 20064 et à 10,9 % en 2008 5. Le projet de loi part de l’hypothèse qu’un accroissement du nombre de jours de vote par anticipation fera augmenter la participation des électeurs, qui est en diminution depuis 1988 (tableau 1) et qui a atteint son niveau le plus bas (58,8 %) aux dernières élections générales, celles du 14 octobre 2008.
Tableau 1 – Participation électorale aux récents scrutins fédéraux
21 novembre 1988 75,3
25 octobre 1993 69,7
2 juin 1997 67,0
27 novembre 2000 64,1
28 juin 2004 60,9
23 janvier 2006 64,7
14 octobre 2008 58,8
Source : Élections Canada, Le système électoral du Canada, 2e éd., Ottawa, 2007, p. 62, et Élections Canada, Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 40e élection générale du 14 octobre 2008, (916 Ko, 69 pages) Ottawa, 2009, p. 29.
Le projet de loi C-18 a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes au cours de la première session de la 39e législature; portant alors le numéro C-55, il est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 14 septembre 2007. Présenté à nouveau au cours de la deuxième session de cette même législature, cette fois-ci avec le numéro C-16, il est encore une fois mort au Feuilleton, au moment de la dissolution du Parlement, le 7 septembre 2008. Il a connu le même sort à la fin de la deuxième session de la 40e législature, le 30 décembre 2009, mais avec le numéro C-40. Au moment de leur dépôt, les projets de loi C-55, C-16 et C-40 étaient essentiellement les mêmes que le projet de loi C-18. Certes, après avoir terminé son étude du projet de loi C-16, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, auquel le projet de loi avait été renvoyé, avait proposé plusieurs amendements visant à supprimer de la liste la veille du jour du scrutin, tout en conservant le dimanche huitième jour avant celui du scrutin6, mais ces amendements n’ont pas été retenus dans le projet de loi C-18.
Comme nous l’avons expliqué précédemment, le projet de loi C-18 ajoute deux jours de vote par anticipation à ceux que prévoit déjà la LEC, soit deux dimanches : le huitième jour avant le jour du scrutin et la veille du jour du scrutin. Par conséquent, il y aura quatre jours consécutifs de vote par anticipation les dixième, neuvième, huitième et septième jours précédant celui du scrutin – du vendredi au lundi de la semaine précédant les élections –, ainsi qu’un jour spécial de vote par anticipation le dimanche qui est la veille du jour du scrutin. Tous les bureaux de scrutin ouverts le jour du scrutin le seront aussi le dernier jour du vote par anticipation.
Les articles 171 et 172 de la LEC, qui énoncent les règles régissant la tenue du vote par anticipation et l’avis du vote par anticipation, sont remplacés par les nouveaux articles 167.1 et 167.2 (art. 6 et 7 du projet de loi)7. Ces deux articles correspondent pour l’essentiel aux anciens articles 171 et 172, mais sont placés au début de la partie 10 (Vote par anticipation), puisqu’ils énoncent des règles générales qui s’appliquent aux quatre premiers et au dernier jour du vote par anticipation8. Les nouveaux articles 167.1 et 167.2 présentent néanmoins quelques petites différences par rapport aux anciens articles 171 et 172 : ils mentionnent les deux nouveaux jours de vote par anticipation, et l’avis de vote par anticipation a été modifié de manière à informer les électeurs des sections de vote qui seront ouvertes les quatre premiers jours du vote par anticipation et de celles qui le seront le dernier jour du vote par anticipation (art. 167.2).
Les articles 168 à 176 de la LEC seront maintenant précédés de l’intertitre « Quatre premiers jours du vote par anticipation », puisque les règles qu’ils prévoient ne s’appliquent qu’aux quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 6 du projet de loi).
De même, des modifications ont été apportées aux paragraphes 175(1) (examen de l’urne et apposition des sceaux), 175(2) (mesures à prendre à la fermeture), 175(4) (réouverture du bureau de vote par anticipation) et 175(6) (vérification du numéro de série du sceau de l’urne) pour préciser que les règles qu’ils énoncent ne s’appliquent qu’aux quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 8 du projet de loi)9.
L’article 9 ajoute à la LEC une sous-partie entièrement nouvelle à la partie 10 (Vote par anticipation), intitulée « Dernier jour du vote par anticipation », ainsi que les articles 176.1 à 176.7. Le nouvel article 176.1 dispose que tous les bureaux de scrutin ouverts le jour du scrutin le seront aussi le dernier jour du vote par anticipation, et ce, de 12 h à 20 h (art. 176.7). Les articles 176.2 à 176.7 reprennent le fond, avec les adaptations nécessaires, des règlements qui s’appliquent déjà aux quatre premiers jours du vote par anticipation en ce qui concerne :
l’inscription au bureau de vote par anticipation (art. 176.2 et 176.3; voir art. 169 et 169.1 de la version actuelle de la LEC);
la présomption de modification de la liste électorale lorsqu’un certificat d’inscription a été délivré (art. 176.4; voir art. 170 de la LEC actuelle);
les électeurs autorisés à voter aux bureaux de vote par anticipation (art. 176.5; voir art. 173 de la LEC actuelle);
l’obligation du scrutateur (art. 176.6; voir art. 174 de la LEC actuelle);
l’examen de l’urne et de l’apposition des sceaux (art. 176.7; voir art. 175 de la LEC actuelle).
Les nouveaux articles sont formulés de manière à tenir compte du fait que les bureaux de scrutin qui sont ouverts le dernier jour du vote par anticipation seront rouverts le jour du scrutin. L’article 5 du projet de loi apporte des modifications à l’article 140 de la LEC pour tenir compte du fait que les urnes à utiliser le jour du scrutin auront déjà été utilisées le dernier jour du vote par anticipation.
L’article 3 modifie les alinéas 32b) et c) de la LEC concernant les scrutateurs et les greffiers du scrutin nommés aux bureaux de vote par anticipation. L’article 32 modifié prévoit la nomination, par le directeur du scrutin, d’un scrutateur et d’un greffier du scrutin pour chaque bureau de vote par anticipation pour les quatre premiers jours du vote par anticipation et d’un scrutateur et d’un greffier du scrutin pour chaque bureau ouvert le dernier jour du vote par anticipation et le jour du scrutin.
Avant le projet de loi C-18, la liste électorale officielle de chaque section de vote devait être dressée le troisième jour précédant le jour du scrutin. L’article 106 modifié de la LEC dispose plutôt que la liste doit être dressée le plus tôt possible après le septième jour précédant le jour du scrutin (soit immédiatement après les quatre premiers jours du vote anticipé) et au plus tard le troisième jour précédant le jour du scrutin (art. 4 du projet de loi). La liste électorale officielle est utilisée le dernier jour du vote par anticipation et le jour du scrutin (art. 9 du projet de loi, art. 176.2 de la LEC).
En ce qui concerne le lieu où les votes reçus à chaque bureau de vote par anticipation doivent être comptés, l’article 10 modifie le paragraphe 289(1) de la LEC en remplaçant le renvoi au sous-alinéa 172a)(iii) (sous-alinéa abrogé par l’art. 7 du projet de loi) par un renvoi au nouveau sous-alinéa 167.2a)(iv), ajouté par l’article 6.
Les articles 11 et 12 ajoutent à la LEC des dispositions concernant les infractions qui surviennent le dernier jour du vote par anticipation. L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, les infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))10. L’article 12 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation pour ce qui est des cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).
Le projet de loi entrera en vigueur trois mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application du projet de loi ont été faits; dans ce dernier cas, il entrera en vigueur le jour de la publication de l’avis (art. 13).
Bureau du ministre d’État (réforme démocratique), Loi visant à accroître la participation des électeurs, fiche d’information, Ottawa, 26 avril 2010. [ Retour au texte ]
Bureau du ministre d’État (réforme démocratique), Le gouvernement Harper dépose la Loi visant à accroître la participation des électeurs, communiqué, Ottawa, 26 avril 2010. [ Retour au texte ]
Élections Canada, Le système électoral du Canada, 2e éd., Ottawa, 2007, p. 31. [ Retour au texte ]
Calculs de l’auteur basés sur des données publiées dans Élections Canada, Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 40e élection générale du 14 octobre 2008, (916 Ko, 69 pages) Ottawa, 2009. [ Retour au texte ]
Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sixième rapport, 2e session, 39e législature, 10 décembre 2007. [ Retour au texte ]
La définition du terme « annulé » au par. 2(1) de la LEC (art. 2 du projet de loi) a été modifiée en conséquence. [ Retour au texte ]
La définition de « bureau de vote par anticipation » au par. 2(1) est également modifiée et renvoie à la partie 10 (Vote par anticipation) au complet, afin d’inclure les bureaux de vote par anticipation pour les quatre premiers et le dernier jour du vote par anticipation (art. 2 du projet de loi). [ Retour au texte ]
Le libellé de la version française des par. 175(1), (2) et (4) a également été modifié pour indiquer plus clairement, comme celui de la version anglaise, que les candidats ou leurs représentants peuvent être présents au bureau de scrutin (art. 8 du projet de loi). [ Retour au texte ]
Le « répondant » est un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section électorale que la personne dont il répond. Le répondant atteste sous serment l’identité de la personne dont il répond. [ Retour au texte ]

References: art. 169
 art. 170
 art. 173
 art. 174
 art. 175
 art. 176