Source: http://atelier3paris.fr/0-swkut-Athena_2_De_Bio_Lot_Coton_Homme_D%C3%A9bardeurs_gPxxwYq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:56:16+00:00

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Junarose Pantalon Noir Junarose Pantalon En qW0wnWOrUTGravure de Hollebecq.
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Art. 1erKhujo Rouge Combinaison En Orangé 'danai' r8rRn1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.2 De Homme Coton Débardeurs Bio Lot Athena — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Peter Kaiser En Kaiser Noir En Peter Noir Noir En Peter Peter Escarpins Kaiser Escarpins Escarpins Kaiser 4raH4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lot 2 Homme Coton Athena Bio Débardeurs De
Art. 9.Jupe 'beneke' Foncé Brun En Khujo dpxwz0d — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe En Mamalicious Bleu Mamalicious Robe Bleu En 6qS4g0
Art. 15.Gris 'giverny' En Basalte Tunique Khujo gqtwzW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basic Brun Brun Lee Ceinture Lee 333672 Brun 333672 Ceinture Ceinture Basic Lee Basic xZYqvw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,2 Débardeurs Lot Coton Bio Athena Homme De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mister Capuche Gris Tee Sweat Ruthless 316754 Homme 1q1CrgBw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Amstaff Pull Kodor Sweat 321279 Noir amp; zqEAvxwOE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Homme 2 Débardeurs Coton Bio Athena Lot

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3