Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000021263145&cidTexte=JORFTEXT000000347845&dateTexte=20120701
Timestamp: 2018-09-24 00:55:25+00:00

Document:
On entend par " installation de stockage " un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins.
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 2
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 3
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 5
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 6
Arrêté du 5 mai 2010 JORF du 27 août 2010 art. 15 et 16 : Ces dispositions sont applicables, à compter du 27 août 2010, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substancielle au sens de l'article R512-33 du code de l'environnement.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant le 27 août 2012.
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 8
Créé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 11
Arrêté du 5 mai 2010 JORF 27 août 2010 art. 15 et 16 : Ces dispositions sont applicables, à compter du 27 août 2010, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substancielle au sens de l'article R512-33 du code de l'environnement.
Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er juillet 2010, pour toutes les installations autorisées avant le 27 août 2010.
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 12
18. 2. 2. Eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
- la température est inférieure à 30 °C;
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 17
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots: "des carrières" sont remplacés par les mots: "des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement".
Créé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 19

References: art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 15
 art. 8
 art. 11
 art. 15
 art. 12
 art. 17
 l'article 1
 art. 19