Source: http://www.senat.fr/rap/a17-109-2/a17-109-2_mono.html
Timestamp: 2019-02-16 12:29:44+00:00

Document:
Avis n° 109 (2017-2018) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2017
II. PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES » : UNE CONTRACTION DU BUDGET DE L'APRÈS-MINES EN LIGNE AVEC L'ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE, UNE ENVELOPPE SPÉCIALE À CONSOLIDER IMPÉRATIVEMENT ET UNE DÉPENSE FISCALE STABILISÉE MAIS QUI RESTE INSUFFISAMMENT ÉVALUÉE
A. DES CRÉDITS QUI BAISSENT LOGIQUEMENT EN RAISON DU POIDS PRÉPONDÉRANT DE L'APRÈS-MINES
1. Gestion de l'après-mines : une baisse de la dotation cohérente avec l'évolution démographique
b) La réhabilitation des sites
2. « Lutte contre le changement climatique » : des crédits en hausse en raison de l'ajout d'une nouvelle mission de contrôle des véhicules
3. « Politique de l'énergie » : des dépenses limitées et disparates
B. L'ENVELOPPE SPÉCIALE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, OU LA NÉCESSITÉ DE TENIR LA PAROLE DE L'ÉTAT
1. L'histoire mouvementée d'un outil de financement au fonctionnement complexe, voire opaque, qui a largement échappé au contrôle du Parlement
2. Pour répondre à l'impasse du financement, un durcissement des règles de gestion et l'annonce d'un nouvel abondement en loi de finances rectificative
3. Le nombre de projets engagés mais susceptibles de ne pas être financés est à ce stade difficile à évaluer
C. UNE STABILISATION DE LA DÉPENSE FISCALE LIÉE À LA RÉFORME DU CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
1. Avant sa transformation en prime en 2019, le recentrage du crédit d'impôt transition énergétique pose question
a) Une dépense dynamique dont l'efficacité reste insuffisamment évaluée
b) Un recentrage du crédit d'impôt opéré de façon trop rapide et sans concertation
c) Une sortie en sifflet d'ici au 30 juin 2018
d) Des taux réduits pérennes pour les fenêtres et les chaudières fioul seraient préférables
e) Une transformation en prime annoncée mais difficile à mettre en oeuvre
2. La dépense fiscale en faveur des industries intensives en énergie est mécaniquement portée par la hausse de la taxe carbone
a) Le coût des taux réduits de taxes intérieures de consommation augmente mécaniquement avec la hausse de la taxe carbone
b) Des dispositifs de soutien multiples dont la lisibilité devrait être améliorée
Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est dédié à 92 % à la gestion de « l'après-mines » (391 millions d'euros sur les 427 millions du programme) dont les crédits diminuent chaque année à mesure de la baisse naturelle du nombre des bénéficiaires.
En 2018, la démographie du régime explique à elle seule la contraction des crédits du programme (-6,3 %) tandis que les trois autres actions financées (« Lutte contre le changement climatique », « Politique de l'énergie » et dépenses de soutien) afficheront des hausses significatives, bien que portant sur des montants nettement plus modestes.
On rappellera qu'à la suite des lois de finances rectificatives pour 2015 et 2016, le programme 174 a aussi servi de support à un abondement exceptionnel de 700 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 400 millions d'euros de crédits de paiement pour financer l'« enveloppe spéciale transition énergétique » (ESTE), dont le présent projet de loi acte la « liquidation » au détour d'une simple phrase, avant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 n'y revienne à nouveau.
Depuis sa création, l'enveloppe spéciale aura été marquée par l'opacité des montages financiers mis en oeuvre pour l'alimenter, voire par un défaut de sincérité et d'exhaustivité des lois de finances initiales, qui n'auront pas permis au Parlement d'exercer la plénitude de ses prérogatives budgétaires. Il s'agit désormais de respecter la parole de l'État malgré les errements du passé.
Enfin, sont rattachées au programme près de 2,8 milliards de dépenses fiscales réparties en deux postes principaux : le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et les taux réduits en faveur des industries intensives en énergie.
390 742 250
30 795 000
-5,9 % à
-5,8 % à
4 406 501
Sources : projets annuels de performances des projets de loi de finances pour 2017 et 2018
et lois de finances rectificatives pour 2015 et 2016
En 2018, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sera dotée de 351 millions d'euros pour financer, au titre de ses dépenses d'intervention, deux missions principales :
- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur, à hauteur de 272,5 millions (contre 289,8 millions dans le budget rectificatif 2017), ainsi que les prestations de pré-retraite et prestations assimilées, pour 53,1 millions (contre 65,1 millions en 2017) ;
- les obligations de l'employeur qu'elle assume depuis 2008 auprès des anciens salariés des Charbonnages de France (CdF) qui sont encore sous contrat de travail, soit 107 agents fin 201660(*), pour un coût évalué à 10 millions en 2018.
Au 31 décembre 2016, l'ANGDM gérait les droits de 116 709 bénéficiaires dont l'âge moyen atteignait 75 ans pour les ayants-droit et 84 ans pour les conjoints survivants.
Dans son volet social, l'action finance aussi :
- les dépenses de retraites anticipées acquittées par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) pour le compte de l'État aux anciens mineurs dans le cadre des plans sociaux mis en place lors des fermetures de CdF, des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et des mines de Salsigne, pour un montant qui atteindra encore 4,8 millions en 2018 ;
- les pensions des agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc et de Tunisie versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), pour 8,4 millions.
En 2018, 21,8 millions d'euros (contre 17,5 millions inscrits l'an dernier) seront consacrés aux dépenses liées à la liquidation des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), engagée en 2009. Ils ont vocation à couvrir les coûts de la structure de liquidation, l'entretien des bâtiments de surface et des installations souterraines et doivent surtout permettre de préparer la fermeture du site de stockage de déchets ultimes de Stocamine, qui explique à elle seule la croissance de l'enveloppe dédiée.
Après avoir connu de nombreuses difficultés61(*), ce dernier chantier de réhabilitation devrait être marqué, en 2018, par le début des opérations de confinement des déchets.
Enfin, à raison de la liquidation définitive de CdF au 31 décembre 2017, le transfert à l'État des droits et obligations conduit à inscrire 4,25 millions au budget 2018, un montant correspondant au coût estimé des contentieux dits « sociaux » de CdF essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles.
Malgré la priorité affichée par le Gouvernement dans le cadre de la COP21, les derniers exercices budgétaires ont été marqués par la forte contraction de l'enveloppe dédiée à la lutte contre le changement climatique (- 20,6 % entre 2015 et 2017).
À périmètre constant, la baisse serait encore de près de 6 % en 2018 si une nouvelle mission de surveillance du marché automobile n'était pas rattachée à l'action, alors que son objet consistera au moins autant à s'assurer du respect des normes de sécurité que de celles applicables en matière d'émissions de polluants. En intégrant cette compétence, dont le coût est estimé à 5 millions d'euros, les crédits progresseront de 12,5 %.
Dans le cadre du renforcement du contrôle des véhicules automobiles envisagé au niveau européen62(*), le futur service à compétence nationale devrait effectuer des prélèvements de véhicules et de pièces détachées pour en vérifier la conformité.
Au-delà de cette mission nouvelle, le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air demeure l'objet principal de l'action, à hauteur de 24,5 millions d'euros, soit 70 % de l'enveloppe totale malgré une nouvelle baisse de 11,7 % par rapport à l'an dernier63(*).
- au niveau local, des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) chargées de collecter les données sur la qualité de l'air, d'informer le public et de soutenir les pouvoirs publics et financées par l'État (pour 17 millions, subvention en baisse de 9 %), les collectivités et des industriels (dont les dons sont déductibles de la taxe générale sur les activités polluantes) ;
- au plan national, du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), qui assure la coordination scientifique et technique du réseau (4,6 millions, comme en 2017), et du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA), en charge des inventaires annuels d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dont la subvention augmente de 12,5 %, à 1,35 million.
Comme les années précédentes, votre rapporteur regrette que l'efficacité de cette politique ne soit approchée que sous l'angle des émissions de gaz à effet de serre par habitant64(*) et non par la réduction des autres polluants atmosphériques, alors que la France est loin d'être exemplaire en la matière, s'agissant notamment des particules fines65(*).
Votre rapporteur observe par ailleurs que la hausse de 0,9 % des émissions de gaz à effet de serre par habitant entre 2015 et 2016 s'explique certes par le faible prix des énergies fossiles qui pousse à la consommation mais aussi par l'indisponibilité de certaines centrales nucléaires en 2016 qui a conduit à recourir davantage à des moyens de production fossiles, ce qui atteste, s'il en était encore besoin, de l'atout que représente le parc électronucléaire français dans la lutte contre le changement climatique.
Sous un intitulé très ambitieux, l'action « Politique de l'énergie » finance en réalité des dépenses de fonctionnement très diverses et limitées dans leur montant (4,4 millions d'euros, soit 1 % du programme) qui s'inscrivent cette année en hausse (+10,6 %) en raison de l'ajout de deux nouveaux postes de dépenses : la réalisation d'études pour préparer la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) (pour 230 000 euros), d'une part, et la sécurisation de petits barrages dont la concession est échue mais qui n'ont pu trouver d'acheteur faute de rentabilité dans le contexte actuel de prix bas de l'électricité sur les marchés (pour 340 000 euros), d'autre part.
Les autres postes de dépenses de l'action sont quant à eux stables ou en baisse :
- la subvention versée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui ne constitue en réalité qu'une très faible part de ses ressources66(*), diminue de 6 %, à 2,6 millions d'euros. Elle est destinée à financer les deux missions d'intérêt général de l'agence : l'inventaire triennal des déchets radioactifs et l'assainissement de sites pollués ou la reprise de déchets « orphelins » ;
- le contrôle de la qualité des carburants, pour 650 000 euros, en baisse de 6,8 % ;
- les frais de fonctionnement, stables, du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), pour 217 000 euros, et du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Bure, préalable à la réalisation à la réalisation du centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo), et financé à parité par l'État et les opérateurs du nucléaire concerné (EDF, Areva et le CEA) (157 500 euros chacun) ;
- enfin, des frais divers d'études et de coopération (pour 180 000 euros au total).
On rappellera qu'en réalité, l'essentiel des moyens budgétaires dédiés à la politique énergétique est porté par le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » qui finance, pour 3 milliards d'euros, la masse salariale du ministère (dont 56,4 millions pour les personnels ouvrant aux politiques du programme 174) et de trois autorités indépendantes67(*), ainsi que les dépenses dites de « soutien » (moyens de fonctionnement, immobilier, formation, etc.). En complément, quelques crédits de soutien (personnels mis à disposition, informatique métier, formation, frais de mission et communication) sont logés au sein du programme 174, pour un montant d'1,3 million.
Comme votre commission le déplorait déjà l'an dernier, l'histoire de « l'enveloppe spéciale transition énergétique » (Este)68(*) aura été marquée par le recours à « des montages financiers complexes, voire opaques, régularisés a posteriori en loi de finances rectificative (LFR) et dont les modalités n'ont du reste cessé d'évoluer, rendant de fait difficile leur contrôle par le Parlement »69(*).
Créée par la loi éponyme du 17 août 2015 et censée n'être qu'une des composantes d'un fonds plus vaste d'1,5 milliard d'euros dédié au « financement de la transition énergétique » qui n'aura en réalité jamais vu le jour70(*), l'Este, qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), devait être dotée de 750 millions entre 2015 et 2017, par tranches annuelles de 250 millions.
Alors qu'un premier montage consistant à lui affecter une partie des dividendes de la CDC avait été envisagé puis abandonné au vu des difficultés juridiques et opérationnelles d'une telle opération71(*), l'Este fut abondée, en loi de finances rectificative pour 2015, par une première enveloppe de 250 millions de crédits budgétaires ouverts sur le programme 17472(*) pour couvrir les avances déjà faites par la CDC.
Pour 2016 et selon le même mécanisme, 500 millions d'autorisations d'engagement, presque aussitôt ramenés à 450 millions après le retrait de 50 millions au profit de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et 150 millions de crédits de paiement ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2016, portant au total l'enveloppe disponible à 700 millions d'autorisations d'engagement et 400 millions de crédits de paiement. Pour 2017, aucun crédit de paiement supplémentaire n'a été ouvert.
Dans son analyse de l'exécution budgétaire 2016, la Cour des comptes a souligné l'inutilité de l'abondement décidé fin 2016 compte tenu des crédits disponibles73(*). Elle a surtout rappelé que l'Este « constitue un instrument de débudgétisation de plusieurs dispositifs de la mission, et [que] son fonctionnement budgétaire demeure dérogatoire ». Sur le premier point, il apparaît que « plusieurs enveloppes de l'Este recouvrent partiellement ou totalement d'autres dispositifs d'intervention de l'État ou des opérateurs relevant du ministère ». Sur le second, la Cour estime en particulier que la régularisation du dispositif de gestion déléguée par la CDC opérée en mars 2016 « ne [lève] pas toutes les difficultés de gestion opérationnelle » et « [traite imparfaitement] la question de la consommation des autorisations d'engagement »74(*), en mettant en oeuvre un circuit de décisions extrabudgétaires dérogatoires du droit commun75(*).
Au total, la Cour recommande de fermer l'Este au 31 décembre 2017, « de clôturer l'ensemble des paiements liés aux engagements de [l'Este à la même date] et d'annuler les AE non couvertes par des paiements à cette date ».
Au détour d'une seule et unique phrase, le présent projet de budget indique que « les 350 M€ d'autorisations d'engagement reportés en 2017 au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique ne seront pas couverts par des crédits de paiement à partir de 2018 et feront donc l'objet d'un retrait ».
Ce faisant, le Gouvernement entend tirer les conséquences de l'impasse du financement qu'avait déjà pointée le ministre, et dont la responsabilité revient en réalité à son prédécesseur, dans une circulaire datée du 26 septembre dernier. Rappelant que « les crédits de paiement versés à la [CDC au titre de l'Este] s'élèvent à 400 M€ alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élèvent à 750 M€, soit une impasse de financement de 350 M€ », cette circulaire demande aux préfets d'« appliquer strictement [des] règles de gestion » destinées à limiter au maximum les engagements restant à couvrir.
En pratique, les règles drastiques de gestion ainsi fixées - nullité des conventions en cas de vice de forme, rejet systématique des demandes de reports de délais au cas où les travaux n'auraient pas débuté avant la fin de l'année, refus des demandes d'avenants ou de redéploiements des crédits, etc. - pourraient conduire au rejet de très nombreux projets.
Face aux inquiétudes suscitées par la circulaire dans les territoires et à l'incompréhension des acteurs locaux qui, répondant à l'appel de l'État, avaient décidé de s'investir pleinement dans la transition énergétique, le Gouvernement a finalement prévu l'ouverture, en loi de finances rectificative pour 2017, sur le programme 174, « de 70,0 M€ en CP, associée à un redéploiement de 5,0 M€ en CP sur le programme, pour solder les restes à payer des actions en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte financées par le fonds de financement pour la transition énergétique (FFTE) ».
Si le montant retenu, de 75 millions au total, doit permettre de couvrir le besoin de financement de l'année 2018, l'incertitude demeure pour les exercices ultérieurs, les conventions signées prévoyant un étalement des paiements jusqu'en 2021. À cet égard, la formulation retenue - outre qu'elle n'évoque même plus l'enveloppe spéciale mais le fonds dont elle constitue pourtant, de fait, la seule composante -, cette formulation laisse à penser que cet abondement pourrait valoir solde de tout compte. Au passage, votre rapporteur observe qu'aucune précision n'est apportée sur les actions du programme qui verront leurs crédits amputés, au total, de 5 millions.
Le 20 novembre dernier, le ministre a finalement signé une circulaire complémentaire pour assouplir certaines des règles de gestion posées deux mois plus tôt. Les conventions qui auraient été signées dans l'urgence, sans délibération préalable de la collectivité concernée, pourront être régularisées par l'adoption d'une délibération intervenant après leur signature. Quant à la notion de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017, elle est clarifiée et pourra être attestée, par exemple, par l'existence d'un acte juridique d'achat ou de passation de marché voire, si les travaux ont été réalisés en régie, par la démonstration d'une action concrète.
Au 30 octobre 2017, la CDC n'avait en réalité versé que 169,3 millions d'euros76(*) sur les 700 millions d'engagements de l'Este - et 219,3 millions sur 750 si l'on intègre les 50 millions reversés à l'Anah.
Dès lors que l'intégralité ou presque des 750 millions77(*) a été engagée, et si l'on tient compte de l'abondement de 75 millions de crédits prévu en loi de finances rectificative pour 2017, le niveau des projets susceptibles de ne pas être financés pourrait donc atteindre un maximum de 275 millions, mais sera sans doute moindre en pratique : en effet, il est probable que tous les projets n'aboutiront pas et l'on constate d'ores et déjà que le montant des actions évalué dans les conventions excède souvent les coûts effectivement constatés.
Le Gouvernement lui-même reconnaît naviguer à vue : le ministère indique « [chercher] à disposer de la vision la plus claire et la plus précise des conventions TEPCV et de l'état d'avancement des projets afin de trouver les solutions les plus adaptées pour tenir les engagements de l'État ». Il précise à votre rapporteur qu'« un état des lieux précis est donc en préparation et permettra d'asseoir les décisions » et, tout en attestant que « la parole de l'État sera tenue », concède qu'« il est cependant encore trop tôt pour répondre à toutes les interrogations qui remontent » du terrain.
Votre rapporteur donne acte au Gouvernement de ses efforts pour tenir la parole de l'État mais en appelle à la programmation de moyens supplémentaires pour couvrir l'ensemble des projets viables jusqu'en 2021.
En 2018, la dépense fiscale rattachée, à titre principal, au programme 174, devrait s'élever à près de 2,8 milliards d'euros, à rapporter aux 4,3 milliards de dépenses fiscales de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »78(*) (sur un total de près de 100 milliards de dépenses fiscales inscrites au budget 2018).
Depuis 2014, la dépense associée au programme (+129,7 % entre 2014 et 2017) a été portée par deux dynamiques :
- la montée en puissance continue du « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) depuis la réforme intervenue en 2015 (qui en a porté le taux de 15 % à 30 %, supprimé de la condition de « bouquet de travaux » et élargi le champ des dépenses éligibles), d'une part,
- et l'augmentation des réductions de taxes intérieures de consommation pour les industries intensives en énergie, qui suit mécaniquement la trajectoire de hausse de la « composante carbone » incluse dans ces taxes, d'autre part.
Selon les estimations du Gouvernement, l'année 2018 devait être marquée par une relative stabilité de la dépense fiscale (+2,4 %) en raison du recentrage du CITE sur les dépenses jugées les plus pertinentes, et ce dès la fin de l'année 2017 dans son projet initial.
Compte tenu du report de la réforme au début de l'année 2018 décidé à l'Assemblée nationale, les économies attendues sur 2018 n'auront donc lieu et le coût du CITE pourrait même croître en raison de « l'effet rebond » occasionné par les annonces successives sur les dépenses de la fin de l'année 2017, dans des proportions qui sont aujourd'hui difficiles à estimer.
Dans le même temps, les dépenses en faveur des industries intensives en énergie restent dynamiques car portées par la hausse de la taxe carbone dont elles sont exonérées en grande partie pour préserver leur compétitivité.
Principales dépenses fiscales79(*) rattachées à titre principal au programme 174
Taux réduit de TICPE, TICGN et TICC au profit des installations intensives en énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/87/CE (SCEQE)80(*)
1381(*)
+746,2 %
Taux réduit de TICPE, TICGN et TICC au profit des installations intensives en énergie et exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone82(*)
1083(*)
Carburants (suite)
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi
Taux réduit applicable au super sans plomb 95-E10 (incorporant jusqu'à 10 % de biocarburants)84(*)
Coût total toutes dépenses fiscales incluses85(*)
Sources : projets annuels de performances des projets de loi de finances pour 2016, 2017 et 2018
Depuis sa création en 2000, l'histoire du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à réduire la consommation énergétique des logements, est marquée par une instabilité chronique86(*) qui nuit à la prévisibilité de la règle fiscale pour les acteurs économiques.
Chaque année ou presque, de nombreux aménagements ont été décidés à des fins parfois opposées, selon qu'il fallait contenir une dépense fiscale qui « dérapait », ou qu'il s'avérait au contraire nécessaire de redynamiser le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments.
La trajectoire de la dépense fiscale illustre ces difficultés de pilotage : après avoir culminé en 2009 à près de 2,8 milliards d'euros, le coût du crédit d'impôt a ensuite reflué sous l'effet d'une réduction de son taux comme du périmètre des travaux éligibles, à 620 millions en 2014. Depuis la réforme de 2015, la dépense fiscale est repartie à la hausse pour se stabiliser à près d'1,7 milliard en 2016 et 2017.
Évolution de la dépense fiscale du « crédit d'impôt développement durable » (CIDD) puis « crédit d'impôt transition énergétique » (CITE)
Source : Évaluations des voies et moyens, tome II, annexes aux projets de loi de finances
Malgré les reconductions successives intervenues en lois de finances pour 2016 et pour 2017, le dispositif se caractérise surtout par l'absence d'évaluation réelle de son efficacité, qui est pourtant régulièrement contestée.
En 2015, une étude de l'UFC-Que Choisir87(*) jugeait ainsi que le crédit d'impôt était un « dispositif coûteux sans effet d'entraînement sur le marché » et qu'il « [orientait] mal les dépenses d'investissement des ménages » en corrélant les aides à la nature des équipements, et non au niveau de performance énergétique atteint après travaux.
Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015, la Cour des comptes déplorait qu'une telle évaluation de la dépense n'ait pas été conduite « en vue de s'assurer qu'elle ne soit pas qu'un soutien au secteur du bâtiment et qu'elle contribue réellement efficacement à la transition énergétique », jugement réitéré depuis sur l'exécution de l'exercice 2016.
La remise au Parlement, d'ici au 1er septembre 2017, d'un rapport du Gouvernement sur le sujet était prévue88(*) mais n'est à ce jour pas intervenue. En avril dernier, une étude de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a cependant visé à « [fournir] de premiers éléments d'évaluation » du CITE89(*). C'est sur la base, notamment, des conclusions de cette étude que le Gouvernement a proposé, dans le présent projet de loi de finances, de nouveaux aménagements du crédit d'impôt.
Dans la version initiale du texte, l'article 8 prévoyait de proroger le CITE d'une année, jusqu'au 31 décembre 2018, mais d'exclure du champ des équipements éligibles90(*) :
- les portes d'entrée, volets isolants et fenêtres à compter du 28 mars 2018, après une baisse du taux du crédit d'impôt de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre, à raison d'un rapport coût-bénéfice environnemental jugé peu favorable ;
- les chaudières fioul à haute performance énergétique dès le 27 septembre 2017, au motif que le fioul est l'énergie la plus carbonée et qu'il n'y a plus lieu de la soutenir, conformément aux orientations du plan Climat visant à sortir des énergies fossiles.
Alors que les dépenses consacrées aux fenêtres, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur représentaient, en 2015, plus de la moitié des dépenses totales éligibles au CITE, une part en augmentation continue depuis 2012, le rapport IGF/CGEDD relève en effet :
- d'une part, que le montant moyen de crédit d'impôt nécessaire pour permettre une économie d'un MWh en réalisant l'isolation des parois vitrées est de 1 350 euros, contre 100 euros pour l'isolation de la toiture ;
- d'autre part, que cette catégorie de dépenses comporte des effets d'aubaine et répond autant à des enjeux de confort (isolation phonique, par exemple) ou de sécurité (portes blindées) qu'à des préoccupations environnementales.
En « [recentrant] le crédit d'impôt vers les matériaux, équipements et appareils présentant le meilleur rapport coût-bénéfice environnemental », l'article 8 entendait aussi, et bien que cet objectif ne soit pas mis en avant, freiner la dynamique des dépenses : 115 millions d'économies étaient attendus sur 2018 et la dépense devait être contenue à 875 millions en 2019.
Le manque de concertation dont la réforme a fait l'objet, ainsi que les délais très courts dans lesquelles elle devait être mise en oeuvre, ont suscité de vives protestations, face auxquelles le Gouvernement a choisi de supprimer cet article, pour le redéposer en deuxième partie - ce qui ne le rendrait applicable qu'à partir de 2018 - après l'organisation d'une audition sur le sujet à l'Assemblée nationale.
À cette occasion, l'Ademe a préconisé le maintien du crédit d'impôt pour les fenêtres en cas « de remplacement du simple vitrage » ainsi que dans les copropriétés, où « l'argument financier est plus important » qu'en logement individuel pour réaliser des travaux ; en outre « plutôt que de stigmatiser » le fioul, l'agence proposait d'augmenter le seuil d'éligibilité de toutes les chaudières au crédit d'impôt pour inciter à l'amélioration de leur performance énergétique et de faire « passer de 30 à 50 % » le CITE sur les pompes à chaleur et chaudières biomasse « en cas de remplacement d'une chaudière fioul ».
La solution finalement retenue par le Gouvernement revient à maintenir les exclusions des portes d'entrée, volets isolants et fenêtres et des chaudières fioul mais à en décaler l'application, au 1er janvier 2018 pour les portes et volets isolants, ou au 1er juillet 2018 pour les fenêtres et chaudières fioul, avec une période transitoire, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, où ces deux derniers types d'équipements seront éligibles à un taux réduit de 15 % mais sous condition :
- pour les fenêtres, de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage ;
- pour les chaudières fioul, du relèvement du seuil de performance énergétique, à 92 % contre 90 % selon les informations transmises à votre rapporteur.
Parallèlement, deux autres dépenses deviennent éligibles dès le 1er janvier :
- les droits et les frais liés au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ce qui permettra de couvrir l'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid, y compris lorsque la collectivité ou l'exploitant est propriétaire des équipements éligibles et en facture l'utilisation au contribuable, pour autant que ce coût soit bien individualisé ;
- les dépenses d'audits énergétiques, en ce qu'ils permettent de définit des itinéraires de travaux pour parvenir, au besoin en plusieurs étapes, au niveau de performance d'un bâtiment basse consommation (BBC).
Si la plus grande progressivité des exclusions décidées est bienvenue, il est très probable que l'annonce du schéma initial, puis la sortie en sifflet finalement mise en place conduiront, au moins pour les fenêtres, à un effet rebond important des dépenses sur la fin de l'année 2017 qui augmentera d'autant le coût du CITE en 2018, dans des proportions que le Gouvernement ne sait pas évaluer aujourd'hui.
Si la réforme est adoptée en l'état, le gain budgétaire net serait nul pour 2018 (compte non tenu de l'effet rebond évoqué plus haut), et pourrait atteindre un ordre de grandeur de 700 millions en 2019, répartis de la façon suivante :
- 720 millions d'économies à raison de l'exclusion des portes, fenêtres et volets isolants ;
- et 15 millions d'économies au titre de l'exclusion des chaudières fioul,
desquels il faudrait déduire 6 millions de charges nouvelles liées à l'extension du crédit d'impôt aux frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, et 15 millions estimés au titre de l'inclusion des audits énergétiques.
Coût estimé du crédit d'impôt transition énergétique en 2018 et 2019
en fonction de l'évolution du périmètre des dépenses éligibles
Avec la réforme prévue dans le projet de loi initial
(dont économies attendues)
Avec la réforme adoptée à l'Assemblée nationale
et réponses du Gouvernement aux questions de votre rapporteur
Si l'exclusion des portes d'entrée au 1er janvier 2018 paraît justifiée au regard du faible gain énergétique obtenu, votre rapporteur ne partage pas l'analyse du Gouvernement s'agissant des fenêtres et des chaudières fioul.
Même si l'isolation des fenêtres est moins efficace sur le plan énergétique que d'autres travaux, la pérennisation d'un taux réduit sous la condition de remplacement d'un simple vitrage, qui contribue malgré tout à l'amélioration de l'efficacité énergétique du bâti, serait préférable à leur exclusion pure et simple dès lors que ces dépenses constituent souvent un point d'entrée dans le parcours de rénovation thermique de son logement.
De la même façon, un taux réduit pérenne pour les chaudières fioul à haute performance permettrait de poursuivre le renouvellement d'un parc vieillissant91(*) et d'orienter les consommateurs vers les appareils à condensation les plus performants, ce d'autant plus que la mesure coûte peu et que les ménages concernés92(*) n'ont que peu d'alternatives (pas d'accès aux réseaux de gaz et reste à charge trop important pour basculer en chaudière biomasse malgré le « coup de pouce » prévu en 2018 dans le cadre des certificats d'économies d'énergie [CEE]93(*)).
Enfin, selon les informations transmises à votre rapporteur, le relèvement des exigences de performance énergétique des chaudières fioul éligibles jusqu'au 30 juin exclurait en pratique la quasi-totalité des références du marché et orienterait vers des appareils vers lesquels les ménages n'iront pas, dès lors que le crédit d'impôt ne couvrira pas le surcoût induit94(*).
Annoncée par le Président de la République lors de la campagne électorale et confirmée par le Gouvernement pour une mise en oeuvre en 2019, la transformation du CITE en « prime immédiatement perceptible au moment des travaux, et non l'année suivante » aura l'avantage de lever la contrainte d'avance des fonds, ce qui facilitera l'accès au dispositif des ménages aux revenus les plus modestes.
Séduisante dans son principe, cette réforme pose cependant plusieurs difficultés budgétaires et techniques.
Sur le plan budgétaire d'abord, l'année de transition 2019 sera marquée par un doublement des dépenses, le crédit d'impôt perçu sur les travaux réalisés en 2018 se cumulant avec le versement « en temps réel » de la prime pour les opérations réalisées en 2019. À périmètre constant, et compte tenu de la réforme du CITE adoptée à l'Assemblée, la dépense atteindrait alors environ 2 milliards d'euros.
Sur le plan technique, plusieurs points devront être traités.
Il importera d'abord de définir par quel organisme et selon quelles modalités la prime sera versée ; sur le premier point, cette mission sera-t-elle confiée aux services de l'État ou externalisée, par exemple, auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou de l'Ademe ? Sur le second point, recourra-t-on à la plateforme impots.gouv.fr, désormais bien connue des contribuables, ou à une nouvelle interface dédiée ?
Pour toucher tous les publics, en particulier les ménages aux revenus modestes qui sont aussi souvent les plus éloignés de l'accès à l'information, un effort important de communication sur le nouveau dispositif devra être entrepris.
Enfin, une vigilance particulière devra être portée sur le contrôle des dépenses éligibles, qui ne pourra se fonder sur la seule remise d'un devis ; une vérification systématique de la part des services instructeurs pourrait s'avérer difficile à mettre en oeuvre et exigera en tous les cas une forte mobilisation de moyens humains.
Pour préserver la compétitivité des industries intensives en énergie, deux taux réduits de taxes intérieures de consommation95(*) ont été créés en lois de finances pour 2014 et 2015 :
- le premier bénéficie aux installations déjà soumises au marché européen d'échange de quotas d'émissions : pour éviter une double taxation de leurs émissions, le taux applicable à ces installations a été gelé à son niveau de 2013, ce qui les exonère de la taxe carbone ;
- le second profite aux installations qui exercent une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone96(*) ; en pratique, sont concernées des installations dont les activités relèvent du marché de quotas mais qui sont trop petites pour y être incluses de plein de droit. Afin de ne pas les dispenser de toute contribution carbone mais d'en limiter la charge, le taux qui leur est appliqué a été gelé à son niveau de 2014, incluant une taxe carbone de 6,50 euros la tonne de CO2.
Dès lors que les « taux pleins » de taxes intérieures de consommation incluent une taxe carbone dont le poids croît à un rythme soutenu - une trajectoire haussière que le présent projet de loi amplifie encore -, le coût des taux réduits augmente donc mécaniquement et fortement : entre 2015 et 2018, la dépense fiscale liée au taux réduit pour les installations soumises au marché de quotas aura été multipliée par près de cinq en année pleine, passant de 110 millions d'euros à 515 millions. Sur la même période, le coût du taux réduit pour les activités exposées à un risque de fuite de carbone aura plus que doublé, à 22 millions pour 2018. Cette dernière dépense a cependant été fortement réévaluée à la baisse par rapport aux projections passées (cf. tableau) en raison d'erreurs déclaratives des bénéficiaires qui n'ont pu être identifiées qu'à partir des déclarations 201697(*).
Le même effet lié à la hausse de la taxe carbone s'applique du reste aux taux réduits sur le gazole dont bénéficient le transport routier de marchandises et le transport public en commun de voyageurs, dont le coût a doublé ou presque triplé entre 2016 et 201898(*).
Au-delà des taux réduits rattachés au programme 174, les industries grandes consommatrices bénéficient de dispositifs de soutien nombreux qui sont légitimes pour préserver leur compétitivité mais dont la lisibilité devrait être améliorée : aucun document budgétaire transverse ne les recense, certains mécanismes sont d'ordre extrabudgétaire et l'évaluation de certaines dépenses fait aujourd'hui défaut.
Parmi ces dispositifs figurent d'ores et déjà99(*) :
- la « compensation carbone »100(*) instaurée en 2016, qui a d'abord été financée sur les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » et qui est basculée depuis l'an dernier sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » (99,9 millions d'euros en 2018) ;
- les trois taux réduits de contribution au service public de l'électricité (CSPE) créés en loi de finances rectificative pour 2015 en remplacement des plafonnements antérieurs de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et de l'ancienne CSPE, et désormais considérées comme des dépenses fiscales rattachées au même programme 134. Votre rapporteur déplore le manque ou l'imprécision des évaluations disponibles pour en mesurer le coût : alors que celui-ci était estimé au total, l'an dernier, à 555 millions d'euros pour 2017, la dépense liée à deux des trois taux considérés101(*) est fortement réévaluée pour 2017 et 2018 (à respectivement 297 millions et 110 millions, contre 150 et 85 millions estimés l'an passé) et la troisième102(*) n'est tout simplement pas estimée (alors qu'elle était évaluée pour 2017 à 320 millions) ;
- la réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en contrepartie d'engagements de performance énergétique (188 millions d'euros en 2018103(*)) ;
- enfin, la rémunération accrue de la participation au mécanisme d'interruptibilité électrique (96 millions en 2017104(*)).
Selon les estimations de votre commission, l'ensemble de ces dispositifs représenterait un coût d'environ 1,3 milliard d'euros en 2017 et 1,7 milliard en 2018105(*).
Si la légitimité de ces différentes mesures n'est pas en cause, il est regrettable que le législateur ne puisse disposer, à ce jour, d'une vision claire de l'ensemble des engagements pris et des effets de chacun d'entre eux afin d'en mesurer l'efficacité.
Enfin, votre rapporteur estime que, par cohérence avec l'objectif poursuivi de réduction de la consommation énergétique des logements, le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans devrait être rattaché à titre principal au programme 174, comme le CITE qui a strictement le même objet, plutôt qu'au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires et logement ». Si l'on y ajoutait la dépense correspondante (1,2 milliard d'euros en 2018), les dépenses fiscales associées au programme atteindraient en réalité environ 4 milliards.
Le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) soutient pour l'essentiel les travaux de renforcement, d'enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques engagés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) (communes, établissements publics de coopération intercommunales, syndicats d'électricité) qui en ont conservé, en zone rurale, la maîtrise d'ouvrage.
En recettes, le compte est alimenté par une contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis et les entreprises locales de distribution), répercutée in fine sur les consommateurs finals d'électricité, et dont le taux, révisé annuellement par arrêté pour couvrir les charges, est modulé suivant la taille de la commune pour assurer une péréquation entre communes urbaines et rurales106(*).
En dépenses, les crédits sont répartis en deux programmes d'importance très inégale :
- le programme 793 « Électrification rurale » (352,8 millions d'euros en 2018) consacré au renforcement des réseaux, à leur extension, à l'enfouissement et à la pose en façade des lignes ainsi qu'à la sécurisation des réseaux aériens nus ;
- le programme 794 « Opérations liées à la demande ou à la production d'électricité » (7,2 millions d'euros) qui finance l'installation d'unités de production décentralisée à partir d'énergies renouvelables dans des sites isolés, notamment en outre-mer, et des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Alors que le montant global des aides accordées était reconduit à l'identique depuis plusieurs années à 377 millions, le budget 2018 prévoit une baisse de 4,5 %, appliquée uniformément aux principales actions du compte, pour le ramener à 360 millions.
Après plusieurs exercices marqués, jusqu'en 2014 par une sous-consommation importante des crédits107(*), l'exécution budgétaire 2016 confirme les nets progrès constatés en 2015, avec un taux de consommation de plus de 95 % des autorisations d'engagements, à 359 millions, et de près de 93 % des crédits de paiement, à 349 millions - ce dernier taux aurait en réalité été supérieur à 96 % sans une mesure de régulation en fin d'exercice ayant reporté 13 millions de crédits sur l'année suivante.
Au vu de l'exécution budgétaire, votre rapporteur estime donc que l'on ne saurait aller au-delà de la baisse décidée dans le présent budget sans remettre en cause l'effort en faveur de l'électrification de nos territoires.
Comme les années précédentes, votre commission déplore par ailleurs la sous-consommation chronique des crédits du programme 794 - à peine 10 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés - qui s'explique principalement par l'absence de projets déposés par les AODE à ce titre108(*). Cette insuffisance des projets tient elle-même à la difficulté de mener à bien des projets de production décentralisée dans les ZNI ainsi, sans doute, qu'à la moindre appropriation par les AODE de la problématique de la maîtrise de l'énergie. Malgré la baisse de 2,7 % des crédits décidée pour 2018, il est donc très probable qu'une nouvelle sous-consommation sera constatée l'an prochain.
Aussi votre rapporteur approuve-t-il l'amendement déposé par la commission des finances pour transférer 6,7 millions d'euros, soit le montant des crédits non consommés en 2016, de ce programme au programme 793 où ils pourront être plus utilement mobilisés.
- Syndicat des énergies renouvelables (SER) : M. Jean-Louis Bal, président, Mme Delphine Lequatre, responsable du service juridique, et M. Alexandre de Montesquiou, consultant ;
- Commission de régulation de l'énergie (CRE) : MM. Jean-François Carenco, président, et Brice Bohuon, directeur général, et Mme Olivia Fritzinger, chargée des relations institutionnelles ;
- Groupe Avril : M. Stéphane Yrles, secrétaire général et Mme Kristell Guizouarn, directrice du développement durable et présidente d'Esterifrance (syndicat français des producteurs de biodiesel).
- Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : MM. Pascal Dupuis, chef du service climat et efficacité énergétique et Gaël Le Bourgeois, sous-directeur des affaires générales et de la synthèse ;
- Fédération française des combustibles, carburants et chauffages (FF3C) : MM. Éric Layly, président, Frédéric Plan, secrétaire général, Fabricio Protti, représentant de la Fédération Française des Pétroliers Indépendants (FFPI), et Nessim Le Picard, consultant ;
- Comité Français du Butane et du Propane : M. Joël Pedessac, directeur général ;
- Tesla : M. Josselin Mulsant, Business Development France, et Mme Justine Roubaud, consultante pour la société Interel ;
- Comité national du commerce charbonnier (CNCC) : MM. Gilles Patay, Vice-président du syndicat des détaillants des Hauts-de-France, Jean-Bernard Roger, trésorier du comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC) et Fabrice Alexandre, consultant.
- Cabinet du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire : MM. Thomas Lesueur, directeur adjoint de cabinet et Laurent Grave-Raulin, conseiller parlementaire et relations avec les élus.
* 60 Dont 69 seulement sont encore en situation d'activité professionnelle (et mis à disposition du Bureau des recherches géologiques et minières, des Mines de Potasse d'Alsace, de l'ANGDM ou des cokes de Drocourt).
* 61 Dès avant la fermeture du site, un incendie était survenu au fonds en septembre 2002, ne permettant plus d'accueillir de nouveaux déchets. Pour définir un scénario de fermeture, plusieurs expertises ont été réalisées mais une nouvelle concertation a dû être organisée pour répondre aux inquiétudes exprimées sur le plan local, tandis que des difficultés techniques (décollement du toit des galeries, risques d'éboulement) ralentissaient les premières opérations de retrait des déchets. Un nouveau scénario de fermeture a finalement été validé et l'arrêté préfectoral actant les conditions de cette fermeture a été signé en mars 2017.
* 62 Projet de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
* 63 Sont financées en outre diverses études liées à la lutte contre l'effet de serre (900 000 euros), à la réduction des polluants atmosphériques et au renforcement de la qualité de l'air (450 000 euros) et aux plans de protection de l'atmosphère (900 000 euros) ainsi qu'à la location de centres de contrôle technique des véhicules (280 000 euros).
* 64 Qui dépendent aussi pour beaucoup des aléas climatiques de l'année considérée.
* 65 Comme en attestent les eux avis motivés de la Commission européenne adressés à la France pour non-respect des valeurs limites en particules fines et en dioxyde d'azote ainsi que l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2017 enjoignant l'État à prendre des mesures pour faire respecter les normes de qualité de l'air d'ici au 31 mars 2018.
* 66 Le budget de l'Andra (349,5 millions d'euros en 2016) est alimenté, pour l'essentiel, par une ressource fiscale affectée - la taxe dite « de recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) - et des ressources propres - contrats commerciaux pour l'enlèvement des déchets et l'exploitation et la surveillance des centres de stockage.
* 67 Commission nationale du débat public (CNDP), Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et, depuis 2017, Commission de régulation de l'énergie (CRE).
* 68 Dont la majeure partie des moyens est consacrée aux initiatives des territoires en matière de transition énergétique. Selon les données fournies par le Gouvernement à votre rapporteur, 565 territoires lauréats ont été désignés et les aides sont ainsi réparties : 55 % sur le bâtiment et l'espace public, 26 % sur la mobilité durable, 8 % sur les énergies renouvelables, 4 % sur la biodiversité, 4 % sur l'éco-sensibilisation et 3 % sur l'économie circulaire.
* 69 Avis n° 141 (2016-2017) du 24 novembre 2016 sur le projet de loi de finances pour 2017.
* 70 Outre les 750 millions promis pour l'Este, étaient annoncés, sur trois ans, la mobilisation des certificats d'énergie (150 millions), le redéploiement d'enveloppes existantes du programme d'investissements d'avenir (PIA) (300 millions) et des ressources et investissements en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (150 autres millions), soit au total, Este incluse, 1,35 milliard, soit 150 millions en-deçà de l'objectif affiché initialement.
* 71 L'affectation exceptionnelle de dividendes de la CDC, à hauteur de 250 millions d'euros annuels au maximum sur trois ans, aurait elle-même été compensée pour l'État par l'augmentation des dividendes en provenance d'EDF, d'autant plus improbable compte tenu de la situation financière de l'entreprise que l'État lui-même a ensuite accepté un versement en actions, plutôt qu'en numéraire, des dividendes au titre des exercices 2016 et 2017.
* 72 Majorant au passage d'un tiers les crédits du programme par rapport à la loi de finances initiale, avant que le nouvel abondement décidé un an plus revienne à plus que doubler l'autorisation budgétaire initiale...
* 73 « L'ouverture réalisée en LFR [pour 2016] ne dispose d'aucune justification opérationnelle, puisque le volume disponible de CP auprès de la CDC gestionnaire du dispositif [près de 149 millions sur les 250] était non seulement très largement suffisant pour assurer la fin de gestion 2016, mais également pour couvrir en très grande partie les besoins de paiements en 2017 », Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 de la mission « Écologie, mobilité et développement durables ».
* 74 Ces autorisations sont consommées globalement au moment du versement de la subvention à la CDC alors qu'elles devraient être consommées individuellement à chaque signature d'une convention de financement.
* 75 « Affectations » de crédits, « engagements » consolidant les montants d'engagements pris par le ministre et « paiements » consolidant les montants payés au titre des conventions.
* 76 Déduction faite des 50 millions d'euros rétablis au profit de l'État et reversés ensuite à l'Anah.
* 77 Le 14 novembre dernier, le secrétaire d'État auprès du ministre évoquait à l'Assemblée nationale l'engagement de « près 748 millions d'euros de projets ».
* 78 Outre le programme 174, la dépense fiscale de la mission se concentre, pour l'essentiel, sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à raison principalement des réductions de taxes sur le gazole au profit des transporteurs routiers de marchandises (1,1 milliard en 2018) et du transport public en commun de voyageurs (182 millions en 2018).
* 79 Soit les dépenses fiscales sur impôts d'État ou sur impôts locaux prises en charge par l'État dont le coût est supérieur à 50 millions d'euros.
* 80 Créé par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 81 Dispositif entré en vigueur à compter du 1er avril 2014.
* 82 Créé par l'article 57 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 83 Coût réévalué de la dépense fiscale 2015 tel que transmis à votre rapporteur (cf. infra).
* 84 Créé par l'article 17 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
* 85 Ce total intègre toutes les dépenses fiscales pour lesquelles une évaluation est disponible dans les documents budgétaires, et non uniquement celles détaillées dans le tableau.
* 86 Cette instabilité est allée jusqu'à affecter sa dénomination même, le « crédit d'impôt développement durable » (CIDD) étant rebaptisé « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) à compter de 2015.
* 87 Rénovation énergétique des logements : le crédit d'impôt, une mesure à grands frais qui manque sa cible environnementale, UFC-Que Choisir, service des études, octobre 2015, réalisée à partir des données de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
* 88 Art. 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 89 Aides à la rénovation énergétique des logements privés, IGF/CGEDD, avril 2017.
* 90 En revanche, ces deux catégories d'équipements restaient éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.
* 91 1 million d'appareils sur les 3 millions installés ont plus de vingt-cinq ans.
* 92 4 millions de ménages et 10 millions de personnes, avec une surreprésentation des ménages modestes et des territoires ruraux.
* 93 En cas de remplacement par une chaudière biomasse performante, la prime pourra aller jusqu'à 3 000 euros pour les ménages très modestes au sens de l'Anah (soit presqu'un ménage sur quatre) ou 2 000 euros pour les ménages modestes au sens de l'Anah (presqu'un ménage sur deux).
* 94 Seules 6 références, soit 9 % du marché de la rénovation des maisons individuelles, de deux marques différentes (dont aucune marque française), atteignent un rendement saisonnier de 92 %. Quant au surcoût induit, une chaudière fioul avec un rendement de 90 % revient environ à 6 800 euros (pose comprise) quand une chaudière fioul avec un rendement de 92 % atteint environ 9 200 (pose comprise).
* 95 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur les charbons (TICC).
* 96 C'est-à-dire à un risque de délocalisation dans des pays aux législations environnementales moins rigoureuses, et donc au coût de l'énergie moindre.
* 97 Le tarif étant figé à son niveau de 2014, certains redevables avaient déclaré en 2015 des régularisations de consommation au titre de l'année 2014, ce qui a artificiellement gonflé l'assiette sur la base de laquelle la dépense avait été évaluée.
* 98 Pour passer, respectivement, de 425 millions à 1,1 milliard et de 84 millions à 182 millions.
* 99 S'y ajouteront les appels d'offres à venir en faveur de l'effacement industriel, ainsi que l'aide indirecte qui résultera, lorsque de nouvelles concessions hydroélectriques seront attribuées, de la modulation de la redevance hydraulique en cas d'approvisionnement d'industriels électro-intensifs.
* 100 Qui consiste à compenser une partie du surcoût de l'électricité lié à la mise en place du marché de quotas européen pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone (art. 68 de la loi de finances pour 2016).
* 101 Taux réduit de CSPE « majoré » pour les entreprises soumises à forte concurrence internationale et Taux « super-réduit » de CSPE pour les entreprises hyper électro-intensives.
* 102 Taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) « de base ».
* 103 Délibération de la CRE du 17 novembre 2016.
* 104 108 millions estimés dans la délibération de la CRE du 3 décembre 2015, réévalués par le Gouvernement à 96 millions à la suite des ajustements opérés par deux arrêtés du 3 octobre 2016.
* 105 Pour le détail du calcul, se reporter à l'avis n° 141 (2016-2017) du 24 novembre 2016 sur le projet de loi de finances pour 2017. L'estimation pour 2017 intègre le coût réévalué par le présent projet de loi de finances des taux réduits de taxes intérieures de consommation ; pour 2018, il fait l'hypothèse d'une dépense constante de taux réduit de CSPE « de base » (hypothèse basse) et d'appels d'offres en faveur de l'effacement industriel d'environ 9 millions (soit par approximation la moitié de l'enveloppe totale prévue pour l'effacement, qu'il soit résidentiel, tertiaire ou industriel).
* 106 Pour l'année 2017, ce taux est fixé à 0,191450 centime d'euro par kilowattheure en zone urbaine (communes de plus de 2 000 habitants) et 0,038290 centime d'euro en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants).
* 107 En partie imputables à des difficultés organisationnelles ayant perturbé la gestion normale des aides et entraîné des retards de paiement.
* 108 Contrairement aux aides du programme 793, qui font l'objet de dotations, les aides du programme 794 sont attribuées par projet.

References: l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 32
 l'article 57
 l'article 17
 Art. 23