Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/030181/v1
Timestamp: 2020-06-01 08:51:57+00:00

Document:
5 mai 2003 – 26 décembre 2006
RÈGLES CONCERNANT LES VENTES POUR NON-PAIEMENT DES IMPÔTS MUNICIPAUX
Version telle qu’elle existait du 5 mai 2003 au 26 décembre 2006.
«impôts accumulés» S’entend des impôts fonciers sur une parcelle de bien-fonds qui se sont accumulés depuis le premier jour de l’annonce de sa vente publique jusqu’au jour où une personne est déclarée adjudicataire. («accumulated taxes») Règl. de l’Ont. 181/03, art. 1.
2. Toute vente publique de biens-fonds prévue par la Loi doit se tenir conformément au présent règlement. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 2.
3. (1) Le certificat d’arriérés d’impôts contient les renseignements énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 3 (1).
(2) Le certificat d’annulation des arriérés d’impôts visé au paragraphe 375 (2), 378 (6) ou 382 (3) ou (6) de la Loi contient les renseignements énoncés à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 3 (2).
(3) L’acte d’adjudication et la déclaration de conformité s’y rapportant, prévus à l’alinéa 379 (5) a) et au paragraphe 379 (6) de la Loi respectivement, contiennent les renseignements énoncés à l’annexe 3. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 3 (3).
(4) L’avis de dévolution et la déclaration de conformité s’y rapportant, prévus à l’alinéa 379 (5) b) et au paragraphe 379 (6) de la Loi respectivement, contiennent les renseignements énoncés à l’annexe 4. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 3 (4).
4. (1) L’avis exigé par l’article 374 de la Loi est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 4 (1).
(2) La déclaration solennelle exigée par le paragraphe 374 (3) de la Loi est rédigée selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 4 (2).
(3) Le dernier avis exigé par le paragraphe 379 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 3. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 4 (3).
(4) La déclaration solennelle exigée par le paragraphe 379 (2) de la Loi est rédigée selon la formule 4. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 4 (4).
(5) La déclaration exigée par le paragraphe 380 (2) de la Loi est rédigée selon la formule 5. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 4 (5).
5. (1) Si le trésorier tient une vente par appel d’offres, l’annonce exigée par l’alinéa 379 (2) b) de la Loi est rédigée selon la formule 6. Le trésorier accorde, pour le dépôt des offres, un délai d’au moins sept jours après la publication de la dernière annonce dans la Gazette de l’Ontario ou un journal ou, en l’absence de journal, après l’affichage de l’avis. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 5 (1).
(2) L’annonce peut porter sur la vente de n’importe quel nombre de parcelles de bien-fonds. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 5 (2).
d) elle est adressée au trésorier. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 6 (1).
(2) L’offre ne peut viser qu’une parcelle de bien-fonds. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 6 (2).
7. (1) Dès réception d’une enveloppe portant la mention qu’elle contient une offre, le trésorier indique sur celle-ci l’heure et la date de sa réception et la garde en lieu sûr sans l’ouvrir. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 7 (1).
(2) Pour l’application de la présente partie, à égalité de deux offres ou plus, la première reçue est réputée la plus élevée. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 7 (2).
8. (1) Le soumissionnaire peut retirer son offre en faisant parvenir une demande écrite à cette fin au trésorier avant 15 heures, heure locale, à la date de clôture de l’appel d’offres. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 8 (1).
(2) L’enveloppe contenant une offre retirée est ouverte au moment où le sont les enveloppes cachetées. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 8 (2).
9. (1) Dès que possible après 15 heures, heure locale, à la date de clôture de l’appel d’offres, le trésorier ouvre, en un lieu de la municipalité qui est ouvert au public, les enveloppes cachetées contenant les offres. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 9 (1).
(2) Le trésorier ouvre les enveloppes cachetées en présence d’au moins une personne qui n’a pas présenté d’offre. Cette personne peut être un employé de la municipalité. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 9 (2).
d) a été retirée conformément au paragraphe 8 (1). Règl. de l’Ont. 181/03, par. 9 (3).
(4) Après s’être conformé au paragraphe (3), le trésorier ne conserve, parmi les offres restantes, que les deux plus élevées, et rejette les autres. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 9 (4).
(5) Toute offre rejetée est retournée au soumissionnaire et est accompagnée du dépôt qu’a versé celui-ci, le cas échéant, et d’une déclaration énonçant les motifs du rejet. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 9 (5).
10. S’il constate, après s’être conformé à l’article 9, qu’il ne reste aucune offre valide, le trésorier déclare qu’il n’y a aucun adjudicataire. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 10.
11. (1) S’il constate, après s’être conformé à l’article 9, qu’il reste deux offres valides, le trésorier avise immédiatement le plus haut soumissionnaire, par courrier ordinaire expédié à l’adresse inscrite dans l’offre, qu’il sera déclaré adjudicataire sur paiement comptant au trésorier, dans les 14 jours de la mise à la poste de l’avis, du solde du montant de l’offre, des droits de cession immobilière applicables et des impôts accumulés. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 11 (1).
(2) Si le plus haut soumissionnaire effectue le paiement conformément au paragraphe (1), le trésorier le déclare adjudicataire. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 11 (2).
(3) Si le plus haut soumissionnaire n’effectue pas le paiement conformément au paragraphe (1), son dépôt est confisqué immédiatement au profit de la municipalité et le trésorier offre la parcelle de bien-fonds au plus bas soumissionnaire conformément à l’article 12. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 11 (3).
12. (1) S’il constate, après s’être conformé à l’article 9, qu’il ne reste qu’une seule offre valide, ou s’il doit, conformément au paragraphe 11 (3), offrir la parcelle de bien-fonds au plus bas soumissionnaire, le trésorier avise immédiatement le soumissionnaire, par courrier ordinaire expédié à l’adresse inscrite dans l’offre, qu’il sera déclaré adjudicataire sur paiement comptant au trésorier, dans les 14 jours de la mise à la poste de l’avis, du solde du montant de l’offre, des droits de cession immobilière applicables et des impôts accumulés. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 12 (1).
(2) Si le soumissionnaire effectue le paiement conformément au paragraphe (1), le trésorier le déclare adjudicataire. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 12 (2).
b) d’autre part, le dépôt du soumissionnaire est confisqué immédiatement au profit de la municipalité. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 12 (3).
13. (1) Si le trésorier tient une vente aux enchères publiques, l’annonce exigée par l’alinéa 379 (2) b) de la Loi est rédigée selon la formule 8. Le trésorier accorde, avant la tenue de la vente aux enchères, un délai d’au moins sept jours après la publication de la dernière annonce dans la Gazette de l’Ontario ou un journal ou, en l’absence de journal, après l’affichage de l’avis. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 13 (1).
(2) La vente aux enchères se tient dans le lieu de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique ou, dans le cas d’un territoire non érigé en municipalité, du district territorial où est situé le bien-fonds et que le trésorier désigne dans l’annonce. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 13 (2).
(3) L’annonce peut porter sur la vente de n’importe quel nombre de parcelles de bien-fonds. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 13 (3).
14. (1) Le trésorier ou la personne qu’il désigne agit à titre d’encanteur. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 14 (1).
(2) L’encanteur commence la vente aux enchères en déclarant la vente pour non-paiement d’impôts officiellement ouverte et en lisant à haute voix les articles 15, 16, 17 et 18. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 14 (2).
c) en l’absence de surenchère, il répète la dernière enchère trois fois et, s’il n’y a toujours pas de surenchère, constate le dernier enchérisseur. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 15.
16. Sur paiement comptant immédiat à l’encanteur du montant de l’enchère, des droits de cession immobilière applicables et des impôts accumulés, le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 16.
17. Si le dernier enchérisseur n’effectue pas le paiement conformément à l’article 16 et que les enchères n’ont pas déjà été rouvertes en application du présent règlement, l’encanteur rouvre immédiatement les enchères. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 17.
18. S’il n’y a pas d’enchère sur une parcelle de bien-fonds après l’ouverture des enchères ou s’il n’y a pas d’enchère ou d’adjudicataire après la réouverture des enchères en application de l’article 17, l’encanteur déclare qu’il n’y a aucun adjudicataire. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 18.
19. L’encanteur délivre à l’adjudicataire un reçu attestant les sommes reçues en application de l’article 16. Le reçu donne une description légale de la parcelle de bien-fonds, le nom de l’adjudicataire et le nom sous lequel l’acte d’adjudication sera enregistré. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 19.
20. L’encanteur annonce la clôture de la vente aux enchères à la fin des enchères sur toutes les parcelles de bien-fonds faisant l’objet de la vente. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 20.
21. L’encanteur dresse et conserve une liste indiquant chaque parcelle de bien-fonds visée par la vente aux enchères et les nom et adresse de l’adjudicataire ou, s’il n’y en a pas, le fait qu’il n’y a en a pas. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 21.
22. (1) S’il estime que l’exécution d’une vente en application de la Loi est difficilement réalisable ou serait injuste envers les enchérisseurs ou les soumissionnaires, le trésorier peut annuler la vente et en tenir une nouvelle en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 22 (1).
(2) S’il annule une vente par appel d’offres, le trésorier ouvre les enveloppes cachetées, s’il ne l’a pas déjà fait, et retourne aux soumissionnaires leurs offres et les dépôts appropriés, s’ils en ont versé un, le tout accompagné d’une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles leur offre leur est retournée. En cas d’annulation de la vente après l’ouverture des offres, le trésorier retourne aux soumissionnaires les offres retenues et les dépôts s’y rapportant, le cas échéant, le tout accompagné d’une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles leur offre leur est retournée. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 22 (2).
23. Dès que possible après qu’une personne est déclarée adjudicataire dans une vente tenue en application de la Loi, le trésorier prépare et enregistre les documents nécessaires conformément à celle-ci. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 23.
24. Avant d’enregistrer un acte d’adjudication ou un avis de dévolution à l’égard d’un bien-fonds situé dans une municipalité locale visée à l’annexe 2 du Règlement 995 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, le trésorier obtient une déclaration rédigée selon la formule 9 et signée par un employé autorisé du ministère du Développement du Nord et des Mines. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 24.
25. Sous réserve de l’alinéa 6 (1) b), lorsque le présent règlement exige un paiement comptant, il peut être effectué en espèces ou sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque visé par une banque ou une société de fiducie. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 25.
26. Le dépôt confisqué en application du présent règlement au profit d’une municipalité fait partie de son fonds d’administration générale. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 26.
27. (1) Si un certificat d’arriérés d’impôts relatif à un terrain nu a été enregistré conformément à l’alinéa 3 (1) b) de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux avant le 1er janvier 2003, les démarches entreprises à l’égard de la vente de ce bien-fonds peuvent se poursuivre même si la période précédant l’enregistrement du certificat pendant laquelle les arriérés d’impôts étaient dus est inférieure à celle précisée au paragraphe 373 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 27 (1).
(2) Si le paragraphe 388 (3) de la Loi s’applique à l’égard de l’enregistrement d’un avis de déchéance, cet avis est rédigé selon la formule 13 du Règlement 824 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 décembre 2002. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 27 (2).
28. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 181/03, art. 28.
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 1.
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 2.
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 3.
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 4.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 1.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 2.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 3.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 4.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 5.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 6.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 7.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 8.
Règl. de l’Ont. 181/03, formule 9.

References: art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 28