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Timestamp: 2017-11-20 17:33:35+00:00

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Pourquoi la preuve électronique? Drt-3808
Document Électronique Législation Papier vs Électronique E-Discovery Définition Québec Lignes directrices Gestion de l&apos;information Politique Pratique et Procès Sans Papier
Pratique et Procès Sans Papier
Code criminel 342.1(2) Représentations d’informations ou de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur. 841 Toute forme de représentation d’informations ou de notions. Loi sur la Preuve au Canada , 31.8 Loi sur la Concurrence , 30 Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques , 31
342.1(2) Représentations d’informations ou de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.
841 Toute forme de représentation d’informations ou de notions.
Loi sur la Preuve au Canada , 31.8
Loi sur la Concurrence , 30
Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques , 31
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l&apos;information 3. Un document est constitué d&apos; information portée par un support. L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles. Loi sur la Preuve («electronic record») 34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6). Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada 2 . Éléments d&apos;information, quel qu&apos;en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications.
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l&apos;information
3. Un document est constitué d&apos; information portée par un support. L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles.
Loi sur la Preuve («electronic record»)
34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
2 . Éléments d&apos;information, quel qu&apos;en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications.
Code criminel 487.011 . Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif. 841 . « document électronique » Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données. Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques 2 . Loi sur la Concurrence , 2 . Loi sur l&apos;Accès à l&apos;information 3 . (“record”) Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. Règles de Procédures Civiles Ontariennes 30.01(1)a). le terme «document» s’entend en outre d’enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables, ainsi que de données et renseignements qui se présentent sous forme électronique.
487.011 . Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif.
841 . « document électronique » Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données.
Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques 2 .
Loi sur la Concurrence , 2 .
Loi sur l&apos;Accès à l&apos;information 3 . (“record”)
Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.
Règles de Procédures Civiles Ontariennes
30.01(1)a). le terme «document» s’entend en outre d’enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables, ainsi que de données et renseignements qui se présentent sous forme électronique.
Définition Informations Données élaborées Créées, reçues ou conservées Nonobstant le type de support Comme preuve ou élément connaissance Par une personne Physique ou Morale Dans le cadre de ses obligations ou de ses affaires. ISO 15489: 2001 International Committee on Archives (ICA) Committee on Electronic Records Propriétés Légales Authentique Original Intègre Complet Non altéré Commerciales Fiable Fonctionnel Utilisable Accessible Retrievable Compréhensible
Créées, reçues ou conservées
Nonobstant le type de support
Comme preuve ou élément connaissance
Dans le cadre de ses obligations ou de ses affaires.
ISO 15489: 2001
International Committee on Archives (ICA)
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l&apos;information 3. Un document est constitué d&apos;information portée par un support. L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles. Loi sur la Preuve («electronic record») 34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
3. Un document est constitué d&apos;information portée par un support. L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles.
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l&apos;information 3. Un document est constitué d&apos; information portée par un support. L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles. Loi sur la Preuve («electronic record») 34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l&apos;information 3. Un document est constitué d&apos; information portée par un support . L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles. Loi sur la Preuve («electronic record») 34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
3. Un document est constitué d&apos; information portée par un support . L&apos;information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d&apos;images. L&apos;information peut être rendue au moyen de tout mode d&apos;écriture, y compris d&apos;un système de symboles transcriptibles sous l&apos;une de ces formes ou en un autre système de symboles.
LCCJTI Art. 2 À moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi exclusif d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil. Code civil du Québec Art. 2827 L&apos;écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique. Lorsque le support de l&apos;écrit fait appel aux technologies de l&apos;information, l&apos;écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l&apos;information.
À moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi exclusif d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.
L&apos;écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique.
Lorsque le support de l&apos;écrit fait appel aux technologies de l&apos;information, l&apos;écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l&apos;information.
LCCJTI Art. 2 À moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi exclusif d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix , dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil. Code civil du Québec Art. 2827 L&apos;écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique. Lorsque le support de l&apos;écrit fait appel aux technologies de l&apos;information, l&apos;écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l&apos;information.
À moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi exclusif d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix , dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.
LCCJTI Art. 2 À moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi exclusif d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix , dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil. Code civil du Québec Art. 2827 L&apos;écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document , à moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique. Lorsque le support de l&apos;écrit fait appel aux technologies de l&apos;information, l&apos;écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l&apos;information.
L&apos;écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document , à moins que la loi n&apos;exige l&apos;emploi d&apos;un support ou d&apos;une technologie spécifique.
Meilleure Preuve/Témoin?
LCCJTI Art. 1 La présente loi a pour objet d&apos;assurer : (…) 3° l&apos;équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l&apos;interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…). Art. 3 et 71 La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt. Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s&apos;appliquer à l&apos;extrait d&apos;un document ou à un ensemble de documents.
La présente loi a pour objet d&apos;assurer : (…)
3° l&apos;équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l&apos;interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s&apos;appliquer à l&apos;extrait d&apos;un document ou à un ensemble de documents.
LCCJTI Art. 1 La présente loi a pour objet d&apos;assurer : (…) 3° l&apos;équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l&apos;interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…). Art. 3 et 71 La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt. Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s&apos;appliquer à l&apos;extrait d&apos;un document ou à un ensemble de documents.
3° l&apos;équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l&apos;interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
LCCJTI Art. 1 La présente loi a pour objet d&apos;assurer : (…) 3° l&apos;équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l&apos;interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…). Art. 3 et 71 La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt. Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s&apos;appliquer à l&apos;extrait d&apos;un document ou à un ensemble de documents.
La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt.
LCCJTI Art. 1 La présente loi a pour objet d&apos;assurer : (…) 3° l&apos;équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l&apos;interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…). Art. 3 et 71 La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes , notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt. Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s&apos;appliquer à l&apos;extrait d&apos;un document ou à un ensemble de documents.
La notion de document prévue par la présente loi s&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l&apos;emploi du terme document ou d&apos;autres termes , notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt.
Lieu Disque dur (bureau, maison, mobile) et Serveur Téléphone cellulaire et assistant numérique personnel (PDA, Blackberry, etc.) CD et DVD Mémoire solide (Clé USB, Cartes de mémoire CompactFlash, SecurityData, MemoryStick, xD) Cassette et disquette Camera numérique et lecteur MP3 Système de messagerie téléphonique Applications collaborative (Blog, Wiki, etc.) et hébergement en ligne Voix sur protocole internet (VOIP) …
Disque dur (bureau, maison, mobile) et Serveur
Téléphone cellulaire et assistant numérique personnel (PDA, Blackberry, etc.)
Mémoire solide (Clé USB, Cartes de mémoire CompactFlash, SecurityData, MemoryStick, xD)
Camera numérique et lecteur MP3
Système de messagerie téléphonique
Applications collaborative (Blog, Wiki, etc.) et hébergement en ligne
Format et Support Courriel et Messagerie Instantanée Page Web (blog, wiki, etc.) Base de données Suite de bureau : Word, Excel, Powerpoint, OpenOffice Writer, Calc, Impress, Draw, etc. Image Vidéo Audio Fichier système …
Page Web (blog, wiki, etc.)
Suite de bureau : Word, Excel, Powerpoint, OpenOffice Writer, Calc, Impress, Draw, etc.
Lac d’amiante Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable. Glegg c. Smith & Nephew Inc. À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure. Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information.
Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable.
À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure. Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information.
Groupe TVA Inc. c. Bell Expressvu, s.e.c. 438 C.p.c. « ne peut s&apos;appliquer puisque le litige est déjà engagé”; “ Le Tribunal a un pouvoir discrétionnaire selon 402 C.p.c.” (livres et registres). Zubulake (EEUU) Appréhension raisonnable d’un litige: question de faits Étendue Métadonnées Obligations de l’avocat: Information Supervision Lettre de préservation Unilatérale Limite temporelle Personnes visées Données visées Desgagne (CSCB) Clark (CAO)
438 C.p.c. « ne peut s&apos;appliquer puisque le litige est déjà engagé”;
“ Le Tribunal a un pouvoir discrétionnaire selon 402 C.p.c.” (livres et registres).
Lettre de préservation
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance;
b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige , a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige , a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige , a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige , a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête:
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige , a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose , mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.
b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose , mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu. Procédure exceptionnelle
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu. Procédure exceptionnelle Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits
438. Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu. Procédure exceptionnelle Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits Avant la requête introductive d’instance
Importé de la Common Law
Importé de la Common Law 397. Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…) 4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu&apos;il détermine, toute autre personne.
397. Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…)
4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu&apos;il détermine, toute autre personne.
Importé de la Common Law 397. Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…) 4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu&apos;il détermine, toute autre personne. 398. Après production de la défense , une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…).
398. Après production de la défense , une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…).
402. Si, après production de la défense, il appert au dossier qu&apos;un document se rapportant au litige est entre les mains d&apos;un tiers, celui-ci sera tenu d&apos;en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s&apos;y opposer. Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l&apos;exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu&apos;il juge à propos.
402. Si, après production de la défense, il appert au dossier qu&apos;un document se rapportant au litige est entre les mains d&apos;un tiers, celui-ci sera tenu d&apos;en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s&apos;y opposer.
Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l&apos;exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu&apos;il juge à propos.
402. Si, après production de la défense , il appert au dossier qu&apos;un document se rapportant au litige est entre les mains d&apos;un tiers , celui-ci sera tenu d&apos;en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s&apos;y opposer. Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l&apos;exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu&apos;il juge à propos.
402. Si, après production de la défense , il appert au dossier qu&apos;un document se rapportant au litige est entre les mains d&apos;un tiers , celui-ci sera tenu d&apos;en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s&apos;y opposer.
1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionne
Approche onomasiologique de la langue scientifique ...
... etc., de nature purement scientifique (par exemple |EXPERIMENT|, |DISCOVERY|, ... Montréal, Presses de l’Université de Montréal. ... Droit de ...
Alumni publications at Solvay Brussels School of Economics ...
... An econometric analysis," CORE Discussion Papers 2014049, Université ... "Price discovery in dual-class shares ... "Droit de suite," ULB ...
Canadian Legal Websites - CanadaLegal.com
Canadian Legal Websites. ... Les cahiers de droit (Université Laval) ... l'Université de Montréal Bibliothèque de droit (#950)
... 5947 résultats trouvés: 1. ... le rôle de l'hémisphère droit. 266. ... Biomarker discovery for toxoplasma gondii : ...
Des femmes d'influence | Actualités régionales
... Télé-Québec et Discovery durant sa carrière. ... qui a fait ses études en communication à Montréal, ... a-t-elle indiqué au Droit en février ...

References: Art. 2
 Art. 2827
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 Art. 2827
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 Art. 1
 Art. 3

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