Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/observations-diriges-audiovisuelle-24741100
Timestamp: 2018-12-11 04:15:22+00:00

Document:
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - 10 juillet 2004 - Journal Officiel - Législation - VLEX 24741100
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
LOIS Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adoptée le 3 juin 2004.Les auteurs des recours articulent à l'encontre des articles 13, 41, 58, 70, 72, 73, 74, 75 et 76 de la loi différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.** *I. - Sur l'article 13A. - L'article 13 de la loi déférée, complétant le dernier alinéa de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications devenu code des postes et des communications électroniques, prévoit que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'application de cet article précisera les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une mesure d'encadrement pluriannuel, d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.Les parlementaires, auteurs des recours, soutiennent que ces dispositions seraient contraires aux articles 21 et 34 de la Constitution.B. - De tels griefs ne sont pas fondés.Il est vrai que la modification apportée par le législateur à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications électroniques a pour effet de transférer à l'Autorité de régulation des télécommunications des pouvoirs relatifs aux tarifs du service universel qui sont actuellement exercés par les ministres chargés de l'économie et des télécommunications.En effet, ces tarifs font, en l'état du droit interne en vigueur, l'objet de propositions émanant de France Télécom, chargée du service universel, qui sont homologuées par les ministres chargés de l'économie et des télécommunications après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications (voir l'article 17 du cahier des charges de France Télécom résultant du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996). La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a modifié l'organisation du service public des télécommunications en prévoyant que les opérateurs chargés du service universel des télécommunications sont désormais désignés par le ministre chargé des télécommunications à l'issue d'appels à candidatures. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, France Télécom n'est plus nécessairement, de par la loi, l'opérateur chargé du service universel. Pour sa part, la loi déférée complète cette évolution, en modifiant les règles relatives à l'encadrement des tarifs du service universel. En vertu de ses dispositions et de celles du décret à intervenir, il appartiendra à l'Autorité de régulation des télécommunications, selon les cas, d'adopter une mesure d'encadrement pluriannuel, d'émettre un avis préalable ou de formuler une opposition sur les propositions tarifaires présentées par les opérateurs du service universel.Pour autant, la modification apportée par l'article 13 de la loi déférée ne peut être regardée comme contraire à la Constitution.En premier lieu, on doit observer que la modification adoptée par le législateur tire les conséquences des règles communautaires régissant l'organisation du service des télécommunications. D'une part, l'article 9 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») prévoit que les autorités nationales surveillent l'évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services relevant du service universel et que les Etats membres peuvent exiger que les entreprises chargées de ce service proposent des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation, ce qui peut se traduire par des options tarifaires spéciales, un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique. D'autre part, l'article 3 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») exige des Etats membres qu'ils garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales de telle sorte qu'elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques. Cet article impose explicitement aux Etats qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques de veiller à la séparation effective de la fonction de réglementation et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises.Il résulte directement de ces dernières dispositions inconditionnelles et précises que dès lors que le législateur fait le choix de mettre en place un encadrement des tarifs du service universel, il ne peut confier la mise en oeuvre de ces pouvoirs d'encadrement qu'à une autorité effectivement séparée de l'autorité qui régit la participation majoritaire de l'Etat au capital de France Télécom, à savoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le législateur ne pouvait, dans ces conditions, conserver en l'état les dispositions investissant les ministres chargés de l'économie et des télécommunications des pouvoirs d'encadrement des tarifs du service universel. Il ne pouvait, dès lors, que transférer ces...
LOI no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

References: l'article 13
 L'article 13
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 3