Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/930776
Timestamp: 2019-09-15 09:57:55+00:00

Document:
Dernière modification : 46/16.
Historique législatif : 635/94, 781/94, 463/96, 304/98, 26/06, 46/16.
«psychologue» Personne que la loi autorise à exercer la psychologie. («psychologist») Règl. de l’Ont. 635/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 781/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 26/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 1.
(3) Si, dans les 30 jours qui suivent la remise de l’avis, la personne assurée n’introduit pas d’instance conformément à la Loi pour contester l’interruption du versement des indemnités, l’assureur peut interrompre leur versement. Règl. de l’Ont. 46/16, par. 2 (1).
(4) Si, dans les 30 jours qui suivent la remise de l’avis, la personne assurée introduit une instance conformément à la Loi pour contester l’interruption du versement des indemnités, l’assureur continue de les verser jusqu’au règlement du différend. Règl. de l’Ont. 46/16, par. 2 (1).
(6) Si le différend fait l’objet d’une instance, il incombe à l’assureur de démontrer, sur la foi de preuves claires et convaincantes, que la personne assurée s’était retirée de façon permanente de la population active au moment de l’accident. Règl. de l’Ont. 635/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/16, par. 2 (2).
(5) Si, dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis, la personne assurée conteste la réduction conformément à la Loi et fournit à l’assureur un certificat, délivré par un praticien de la santé, indiquant qu’un emploi nuirait au traitement ou au rétablissement de la personne ou que la personne assurée participe à un programme de réadaptation professionnelle, l’assureur continue de verser l’indemnité sans la réduire, jusqu’au règlement du différend. Règl. de l’Ont. 635/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 3.
(iii) une instance judiciaire. Règl. de l’Ont. 26/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 4.
(3) Si la personne assurée rejette l’offre de l’assureur à l’égard de sa capacité de gain avant l’accident, le différend peut être réglé conformément à la Loi, en se fondant sur l’article 29 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 635/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/16, par. 5 (1).
(8) Sous réserve du paragraphe 65 (5.1), l’assureur continue de verser les indemnités prévues à la partie IV ou V en attendant que le différend soit réglé en vertu du présent article, si la personne y est toujours admissible. Règl. de l’Ont. 26/06, par. 4 (6); Règl. de l’Ont. 46/16, par. 5 (2).
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher l’assureur de contester une demande de supplément hebdomadaire conformément au paragraphe 280 (2) de la Loi. Il verse toutefois le supplément hebdomadaire en attendant le règlement du différend. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 6.
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et 39 (6), l’assureur paie des frais visés au paragraphe (1) en attendant le règlement d’un différend visé au paragraphe 280 (1) de la Loi portant sur ces frais. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 7.
(5) L’assureur n’est pas tenu de verser plus de 3 000 $ à l’égard de frais visés à l’alinéa (1) d), e) ou f) en attendant le règlement d’un différend visé au paragraphe 280 (1) de la Loi portant sur ces frais. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 7.
(6) Sous réserve du règlement d’un différend visé au paragraphe 280 (1) de la Loi portant sur des frais, l’assureur n’est pas tenu de payer ces frais s’il a reçu le rapport d’examen prévu à l’article 65 et qu’il donne, en application du paragraphe 39.1 (6), un avis portant qu’il refuse de les payer. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 8.
(7) Sous réserve des paragraphes (8) et 45 (4), l’assureur paie des frais visés au paragraphe (5) en attendant le règlement d’un différend visé au paragraphe 280 (1) de la Loi portant sur ces frais. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 9.
(8) L’assureur n’est tenu de payer des frais visés à l’alinéa (5) c) en attendant le règlement d’un différend visé au paragraphe 280 (1) de la Loi portant sur ces frais que s’il a consenti à la nomination du gestionnaire des cas avant qu’ils n’aient été engagés. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 9.
(4) Sous réserve du règlement d’un différend visé au paragraphe 280 (1) de la Loi portant sur des frais, l’assureur n’est pas tenu de payer ces frais s’il a reçu le rapport d’examen prévu à l’article 65 et qu’il donne, en application du paragraphe 45.1 (6), un avis portant qu’il refuse de les payer. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 10.
(9) Les indemnités payables à la personne assurée aux termes du présent article sont déterminées conformément au Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 et au paragraphe 50 (6). Règl. de l’Ont. 781/94, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 26/06, art. 21; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 11.
(6) Le calcul visé au paragraphe (5) est fait selon le Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 et est fondé sur les taux horaires de soins suivants :
1. 11,08 $ l’heure, dans le cas de soins visés à la partie 1 du Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
2. Le salaire horaire minimum pour la période visée par le versement, qui est prescrit en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, dans le cas de soins visés à la partie II du Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
3. 17,72 $ l’heure, dans le cas de soins visés à la partie III du Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996. Règl. de l’Ont. 26/06, art. 23; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 12.
(3.1) Le rapport de l’examen qui se rapporte à une demande d’indemnités de soins auxiliaires comprend, dûment rempli, le Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996. Règl. de l’Ont. 26/06, art. 28; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 13.
71. S’il refuse de payer une indemnité ou une prestation qu’une personne a demandée aux termes du présent règlement ou s’il réduit le montant d’une indemnité ou d’une prestation qu’une personne a reçue aux termes du présent règlement, l’assureur renseigne la personne par écrit sur la procédure de règlement des différends visés au paragraphe 280 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 635/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 14.
2. La personne assurée devait se soumettre à une évaluation et fournir les renseignements exigés à cet égard en application de l’article 23, 25, 39, 45 ou 50, mais ne l’a pas fait. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 15.
(2) Le Tribunal d’appel en matière de permis peut autoriser la personne assurée à présenter une requête malgré la disposition 2 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 46/16, art. 15.
(3) Le Tribunal d’appel en matière de permis peut assortir de conditions l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (2) du présent article. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 15.
72. Toute requête visée au paragraphe 280 (2) de la Loi portant sur une indemnité doit être présentée dans les deux ans qui suivent le refus de l’assureur de verser la somme demandée ou, si la personne a occupé un emploi comme le lui permet l’article 14 du présent règlement ou est retournée aux études au niveau élémentaire, secondaire ou postsecondaire comme le lui permet l’article 17 du présent règlement, dans les deux ans qui suivent le refus de l’assureur de verser d’autres indemnités. Règl. de l’Ont. 46/16, art. 15.
(5) Si, dans les trente jours qui suivent la remise de l’avis, la personne conteste la réduction conformément au paragraphe 280 (2) de la Loi et fournit à l’assureur un certificat, délivré par un médecin ou un autre membre d’une profession de la santé, indiquant que la personne se conforme au paragraphe (1) ou que le fait de s’y conformer nuirait à son traitement ou à son rétablissement, l’assureur continue de verser l’indemnité hebdomadaire sans la réduire, jusqu’au règlement du différend. Règl. de l’Ont. 635/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/16, art. 16.
Formule 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 46/16, art. 17.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 21
 art. 11
 art. 23
 art. 12
 art. 28
 art. 13
 art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 1
 art. 16
 art. 17