Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/5/INTB0500218D/jo/texte
Timestamp: 2019-10-18 22:26:04+00:00

Document:
Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC , CTP , COMITE TECHNIQUE PARITAIRE , RAPPORT , BUDGET , PERSONNEL , CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , CSFPT , TRANSMISSION , AUTORITE TERRITORIALE
JORF n°234 du 7 octobre 2005 page 0
NOR: INTB0500218D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/5/INTB0500218D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/5/2005-1259/jo/texte
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2000-120 du 9 février 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales. »
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés. »
L'article 5 et les annexes du même décret sont abrogés.
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 1

L'article 5