Source: https://www.nossenateurs.fr/gerard-miquel/dossier/26216/amendements
Timestamp: 2020-02-25 06:35:05+00:00

Document:
Loi de finances pour 2012 - Les amendements de Gérard Miquel
Les amendements de Gérard Miquel
Les interventions de Gérard Miquel sur ce dossier
03/12/2011 — Amendement N° II-407 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 45 bis (Adopté)
M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger...
Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième...
03/12/2011 — Amendement N° II-404 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 44 (Adopté)
M. Massion, Mmes Demontès, Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac...
I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 10 000 € et le montant : 10 000 € par le montant : 20 000 € II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...
02/12/2011 — Amendement N° II-432 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 decies (Adopté)
MM. Patriat, Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, ...
Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les don...
02/12/2011 — Amendement N° II-431 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Adopté)
Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des ...
02/12/2011 — Amendement N° II-429 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octies (Irrecevable)
MM. Botrel, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinge...
Après l'article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement v...
02/12/2011 — Amendement N° II-427 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octies (Retiré)
MM. Eblé, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Kra...
Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés. II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...
02/12/2011 — Amendement N° II-426 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 undecies (Rejeté)
M. Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés
Après l'article 47 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres.
02/12/2011 — Amendement N° II-418 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Irrecevable)
MM. Delebarre, Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé...
Après l'article 47 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les syndicats mixtes chargés des services public...
02/12/2011 — Amendement N° II-417 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Irrecevable)
MM. Marc, Anziani, Rebsamen, Mazuir, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germ...
02/12/2011 — Amendement N° II-416 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 bis (Irrecevable)
MM. Miquel, Pastor, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés
Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour : « - les véhicules hybrides thermiques électriques ; « - les véhicules...
02/12/2011 — Amendement N° II-410 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 (Irrecevable)
MM. Gorce, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Kr...
01/12/2011 — Amendement N° II-411 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 (Adopté)
Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potenti...
01/12/2011 — Amendement N° II-399 au texte N° 20112012-106 - Article 41 (Adopté)
I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...
30/11/2011 — Amendement N° II-274 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 59 (Rejeté)
MM. Dilain, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, Cartron, MM. Mazuir, Mique...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du bénéfice du FSRIF, les communes qui sont en constat de carence au regard des obligatio...
30/11/2011 — Amendement N° II-255 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 56 (Adopté)
Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel...
Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...
29/11/2011 — Amendement N° II-272 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Retiré)
M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Maz...
Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. » Exposé sommaire : Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 oc...
29/11/2011 — Amendement N° II-269 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Retiré)
M. Berson, Mme Campion, MM. Dilain, Collomb, Mme M. André, MM. M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet...
Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...
29/11/2011 — Amendement N° II-266 au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Tombe)
MM. Collomb, Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, M...
I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...
29/11/2011 — Amendement N° II-263 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Adopté)
M. Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir,...
Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...
29/11/2011 — Amendement N° II-262 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Rejeté)
Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. C...

References: l'article 45
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 l'article 47
 l'article 47
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 l'article 1640
 l'article 47
 l'article 47
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