Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018030109&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-28 12:34:54+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/03/01/2018011170/justel
1 MARS 2018. - Ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale
Publication : 09-03-2018 numéro : 2018011170 page : 19587 PDF : version originale
Dossier numéro : 2018-03-01/09
Ce texte modifie les textes suivants :1809123051 1939B13002 2004A31182 1936033102 2013A31614
CHAPITRE 1er. - Introduction
CHAPITRE 2. - Remplacement des notions liées au " receveur "
CHAPITRE 3. - Remplacement de la notion de " bureau des hypothèques ", de la notion de " conservation des hypothèques " et de la notion de " conservateur "
Art. 2. A l'article 62 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, inséré par l'ordonnance du 19 février 2004, les mots " du receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " du receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 3. A l'article 60bis/2 du Code des droits de succession, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les mots " le receveur compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 4. A l'article 60bis/3 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° dans le paragraphe 1er, les mots " remise au receveur " sont remplacés par les mots " remise au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
3° dans le paragraphe 2, 1°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
4° dans le paragraphe 2, 2°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 5. A l'article 140/5 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les mots " le receveur compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 6. A l'article 140/6 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " au receveur " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
3° dans le paragraphe 2, 2°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 7. A l'article 146, § 1er, du Code bruxellois du Logement, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 8. A l'article 147 du même Code, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 9. A l'article 113, alinéa 2, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 10. A l'article 213 du même Code, les mots " au Bureau de la Conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 11. A l'article 230 du même Code, les mots " au Bureau de la Conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 12. A l'article 260 du même Code, modifié par l'ordonnance du 19 mars 2009, les mots " le receveur de l'enregistrement compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 13. A l'article 156 du Code bruxellois du Logement, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 14. A l'article 157 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'acte à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° les mots " transcrite à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 15. A l'article 158 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 16. A l'article 85 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " au bureau des hypothèques de la situation des biens " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° les mots " Le conservateur " sont remplacés par les mots " L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
3° les mots " il certifie " sont remplacés par les mots " elle certifie ".
Art. 17. A l'article 107 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " à la conservation des hypothèques de l'arrondissement de Bruxelles " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° les mots " à la conservation " sont remplacés par les mots " au bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 18. A l'article 274, § 1er, alinéas 4 et 6, du même Code, remplacé par l'ordonnance du 19 mars 2009, les mots " la Conservation des hypothèques de la situation du bien " sont remplacés par les mots " l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 19. A l'article 311 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques de la situation des biens " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 20. A l'article 312 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
Art. 21. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2018.
Bruxelles, le 1er mars 2018.
Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-616/1 Projet d'ordonnance A-616/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 février 2018

References: Art. 2
 l'article 62

Art. 3
 l'article 60

Art. 4
 l'article 60

Art. 5
 l'article 140

Art. 6
 l'article 140

Art. 7
 l'article 146
 § 1

Art. 8
 l'article 147

Art. 9
 l'article 113

Art. 10
 l'article 213

Art. 11
 l'article 230

Art. 12
 l'article 260

Art. 13
 l'article 156

Art. 14
 l'article 157

Art. 15
 l'article 158

Art. 16
 l'article 85

Art. 17
 l'article 107

Art. 18
 l'article 274
 § 1

Art. 19
 l'article 311

Art. 20
 l'article 312

Art. 21