Source: http://www.perwez.be/commune/vie-politique/conseil-communal/droit-dinterpellation/interpellation-du-3-4-2014
Timestamp: 2017-10-24 08:38:25+00:00

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Interpellation du 3/4/2014 — Perwez
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Maison Communale de l’Accueil de l’Enfance (MCAE) – Collaboration public/privé
Le Conseil prend connaissance du courriel du 14 février 2014 de Madame Ariane DEWULF, domiciliée rue de Jausselette 33 à PERWEZ par lequel elle demande à pouvoir interpeller le Collège communal en séance publique du Conseil communal sur la situation de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance (MCAE), relatif à l’inquiétude des parents sur le devenir de la MCAE suite à un article publié dans la presse.
Cette interpellation est sollicitée en vertu de l’article L1122-14 §2 à §6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
« §2. Les habitants de la Commune peuvent interpeller directement le Collège en séance publique du Conseil communal...
§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au Collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
Le Collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation...
§4. ... L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour... »
Au vu de ce qui précède, le Collège communal, en sa séance du 13 mars 2014, a déclaré cette interpellation recevable.
Après avoir rappelé les prescrits du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs au droit d’interpellation du citoyen, Monsieur Carl CAMBRON, Bourgmestre f.f. - Président, invite Madame Ariane DEWULF, domiciliée rue Jausselette 33 à PERWEZ, et représentant les parents, à la table du Conseil et lui donne la parole :
« En tant que parents, nous tenons à préciser nos inquiétudes sur l’avenir de la Maison Communale de l’Accueil de l’Enfance ‘Les Tourterelles’.
En effet, en octobre 2013, la presse a attiré notre attention. Nous y avons appris qu’apparemment la crèche communale de Perwez avait des «problèmes», en l’occurrence un coût trop élévé pour la commune et un rapport négatif de l’ONE.
L’article y faisait également état d’une envie de la commune de pratiquer une collaboration public-privé.
Nous avons été surpris d’apprendre ce genre d’information via la presse, alors qu’en tant que parents d’enfants fréquentant ce milieu d’accueil, il nous semble qu’un petit courrier explicatif nous aurait informés plus explicitement.
Surpris d’autant plus, car, avec notre regard d’habitants de Perwez, notre commune semble bien se porter et se développer d’une manière tout à fait positive.
Quant au rapport de l’ONE, à part la vétusté des bâtiments, il nous semble que la crèche fonctionne de manière correcte.
Nous avions beaucoup de questions quant à l’avenir de nos enfants, des puéricultrices et du personnel. Certains parents se sont d’ailleurs rendus au conseil communal du mois de novembre afin d’obtenir plus d’informations, mais sans succès.
Nous avons alors reçu un courrier explicatif tentant de nous rassurer, mais malheureusement, beaucoup de questions subsistaient.
Nous avons donc décidé de nous réunir afin de discuter et d’essayer de trouver la meilleure manière d’aborder la situation, tout en étant constructif.
Deux points principaux sont ressortis de cette réunion de parents :
Tout d’abord, nous ne comprenons pas qu’une commune ayant une croissance démographique comme celle de Perwez veuille se détacher de sa crèche communale. Pour nous, en tant que travailleurs, une crèche communale est un service à la population, un outil très précieux permettant à chaque membre du couple de travailler. Ceci est assez fréquent à l’heure actuelle. De nombreuses communes possèdent d’ailleurs une MCAE et en ouvrent même de nouvelles !
Pour nous, l’accessibilité financière du milieu d’accueil est très importante. Un milieu d’accueil subventionné a trois fonctions : une fonction économique, il permet aux parents de travailler ; une fonction éducative, il favorise le développement de l’enfant, son bien-être, ses apprentissages ; mais également une fonction sociale, il permet à tous de profiter de ces avantages en adaptant ses tarifs.
Ce dernier aspect est très important car c’est la grande différence entre une crèche publique et une crèche privée.
Sur cette base, nous avons organisé une « pétition » afin de montrer au conseil que la population perwézienne aimerait garder le service à la population qu’est la crèche communale.
Le développement et le bien-être de nos enfants, ainsi que la qualité de l’accueil et l’attachement qu’ils portent aux puéricultrices et au personnel nous poussent à soutenir ces derniers. Après tout, ils passent plus de temps que nous avec nos tout petits et ont un rôle crucial dans leur bonne évolution.
En remerciant les personnes qui nous soutiennent, nous pouvons déjà annoncer que plus de 1.300 signataires nous ont rejoints (494 de notre commune, 573 des alentours immédiats et 247 plus éloignés géographiquement) ! Et la mobilisation continue...
En parallèle, nous avons ouvert une page Facebook et invité nos amis à aimer notre page. 529 personnes ont aimé notre page dont le but est de garder une crèche communale accessible pour tous sur Perwez.
Ensuite, au point de vue financier, toujours par rapport à ce qui avait été dit dans la presse d’octobre, nous nous sommes rendus compte que les parents ayant une domiciliation pour la crèche avaient de gros retards de paiement, jusqu’à n’avoir jamais déboursé un centime pour des enfants fréquentant le milieu d’accueil depuis plus d’un an. Ceci nous semble tout à fait incohérent, sachant que la MCAE rencontre des difficultés financières.
Afin d’essayer d’enrayer ce problème, certains parents ont d’ailleurs annulé leur domiciliation afin de se remettre en ordre de paiement petit à petit.
Lorsque l’on observe le bâtiment de la crèche, la consommation énergétique doit être énorme. Afin de diminuer les coûts à long terme, il faudrait peut-être envisager des investissements ou encore un changement radical de bâtiment.
Soucieux de l’avenir, tout en gardant l’envie d’aller de l’avant concernant la situation de la crèche communale, nous aimerions vous poser les questions suivantes :
1. Comment éviter des retards d’une telle ampleur concernant les paiements via domiciliation afin que l’argent rentre régulièrement dans les caisses de la communes ? (cela diminuerait le coût de la crèche pour la commune.)
2. Qu’adviendra-t-il de la crèche communale à long terme ?
a) Avez-vous une piste concernant l’option de partenariat avec un privé ?
b) Si pas, avez-vous une autre solution ?
c) La crèche restera-t-elle communale si vous ne trouvez pas d’autres solutions ?
3. Dans le cas où vous n’en auriez pas, envisageriez-vous une fermeture éventuelle ?
a) Si oui, où seront accueillis nos enfants à l’avenir ?
b) Resteront-ils ensemble et également encadrés par les mêmes personnes de référence qu’actuellement afin de ne pas les perturber ?
4. Comment pourrait évoluer l’intervention financière des parents si le mode de fonctionnement de la cèche venait à changer (ex. collaboration public-privé, replacement des enfants dans d’autres milieux,...)
5. A l’avenir, pouvez-vous garantir un statut identique pour le personnel ?
6. Serait-ce possible à l’avenir de tenir les parents et le personnel dûment informés des suites du dossier, et ce en temps réel afin de pouvoir s’adapter à la situation, mais également pour aller de l’avant ensemble, en nous considérant comme des partenaires dans la recherche de solutions, toujours dans un but constructif ? »
A l’issue de l’intervention de Madame Ariane DEWULF et conformément à l’article L1122-14 § 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Madame Murielle DARDENNE, Echevine de l’Enseignement répond au nom du Collège communal :
« Comme vous le savez, le dossier de la Maison Communale de l’Accueil de l’Enfance est en instruction. C’est pourquoi, vous comprendrez qu’on ne peut donner suite à vos questions relatives au personnel.
Les négociations sont toujours en cours avec les avocats, les syndicats et les travailleuses et ce afin de pérenniser les emplois et diminuer les charges pour la commune en recherchant des moyens de subventions.
Pour votre information, l’intervention des parents représentent 75.000,00 € par an. Les subsides en 2011 (PTP-APE) se chiffrent à peine à 12.000,00 €. La contribution de l’ONE tourne autour de 15.000,00 € mais le coût que la commune doit débourser est de 240.000,00 € par an. Les dépenses de personnel représentent 315.000,00 € et les frais de fonctionnement (chauffage, nourriture, eau, électricité, ...) sont de 28.000,00 €. Le calcul est simple, cela représente 10.000,00 € par enfant par an !!!
Il n’y a pas de solution miracle, l’ONE et les syndicats pourront vous le confirmer, une crèche n’est viable que si et seulement si, elle bénéficie de subsides, points APE ou autres moyens de subvention !
Notre envie n’est évidemment pas de se détacher d’une crèche, d’un service à la population !
Permettez-moi de vous rappeler et au vu de l’évolution démographique que 2 crèches ont été crées ces 5 dernières années !
En conclusion, notre démarche vise à optimiser les subsides tant au niveau de l’aide à l’emploi qu’au niveau qu’au niveau de l’ONE afin de maintenir de manière pérenne ce service.
En ce qui concerne l’avenir de la MCAE, 2 pistes sont envisagées :
1ère piste : nous sommes en train de rédiger une convention en accord avec les avocats et les syndicats pour la mise en place d’un éventuel partenariat public-privé ou public-public.
2ème piste : nous avons proposé aux syndicats en date du 12 mars, la création d’une asbl « communale ». La proposition semble acceptable à leurs yeux mais nous sommes toujours en attente de leur avis définitif.
En effet, ils doivent interroger leurs instances juridiques. Pas plus tard que ce mardi matin, je les interrogeais personnellement car il me semblait opportun d’avoir une réponse ferme. Les 3 syndicats m’ont répondu dès lors que leurs instances juridiques étaient extrêmement lentes !
Aujourd’hui, nous sommes toujours en attente d’une réponse de leur part. Celle-ci nous est promise à l’issue des vacances de Pâques. Je me permets de vous rappeler que tant que nous n’avons pas un accord avec toutes les parties, parents, personnel, commune, nous continuerons à financer la totalité des coûts. Nous n’avons pas agi dans la précipitation. Le personnel a été prévenu il y a un peu moins d’un an.
En terme de communication, nous avons communiqué dans le respect de la voie hiérarchique. Nous profitons d’ailleurs de cette interpellation pour rappeler que nous sommes toujours à votre écoute.
J’espère que l’ensemble des informations que je fournis aujourd’hui contribue à davantage de clarté et de transparence sur le dossier. »
Conformément à l’article L1122-14 §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
« ... L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour... » :
Madame Ariane DEWULF réplique à la réponse du Collège communal :
« Tout d’abord, je tiens à vous remercier de m’avoir permis d’exprimer les inquiétudes des parents des enfants fréquentant la MCAE.
Merci également d’avoir répondu à nos questions, cependant, certaines questions sont restées sans réponse.
Nous espérons que vous veillerez à nous tenir informés des suites de ce dossier et nous resterons bien sûr vigilants de notre côté.
Pour nous, Perwez se doit de garder une crèche communale, pour des raisons économiques, sociales et éducatives, mais également pour l’image de la commune par rapport à ses propres citoyens et l’envie de ces derniers de garder un milieu d’accueil pour la petite enfance qui soit COMMUNAL.
Nous espérons que vous tiendrez en compte l’avis de la population perwézienne et des environs pour la suite des évènements.
Nous insistons également sur le statut des employées, car nous avons entendu parler d’un passage au statut APE, en ayant au préalable chômé 1 journée, ceci nous semble aberrant.
Ce serait détourner le système afin d’obtenir des subsides et priver par la même occasion des personnes au chômage depuis un certain temps qui auraient besoin d’une réinsertion dans le milieu du travail grâce au système des APE.
Je profite également de mon droit de parole afin de soulever 2 points qui nous ont interpellés, en tant que citoyens perwéziens :
Le premier point porte sur le fait que des employés communaux nous ont déclaré être en accord avec notre pétition, mais ne pas la signer par peur des conséquences.
Nous pensons que cela ne devrait pas arriver dans un pays Démocratique.
Le second point concerne une proposition que nous avons reçue et qui consistait à :
- Soit participer à une réunion en petit comité, lors de laquelle les personnes présentes répondraient à toutes nos questions, et plus même, ceci en échange de retirer notre demande d’interpellation au conseil communal ;
- Soit continuer notre demande d’interpellation, tout en sachant que nous aurions droit uniquement à des réponses restreintes lors du conseil communal.
Cette méthode d’intimidation ne nous paraît pas appropriée pour des citoyens qui veulent juste montrer leur désaccord par rapport à des décisions prises.
Nous nous réjouissons d’avoir finalement eu l’occasion de nous exprimer publiquement.
Monsieur Carl CAMBRON, Bourgmestre f.f. - Président, remercie Madame Ariane DEWULF et l’invite à quitter la table du Conseil communal.
En vertu de l’article L1122-14 §4, l’interpellation sera transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal et sera publiée sur le site internet de la Commune.

References: §2
 §6
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§3

§4
 § 4
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