Source: https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2010/11/naufrages-de-la-reforme-arret-kay-vs-commission/
Timestamp: 2020-06-04 10:42:07+00:00

Document:
Naufragés de la Réforme: Arrêt Kay vs Commission « Renouveau et Democratie
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Naufragés de la Réforme: Arrêt Kay vs Commission
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de l’arrêt qui a été rendu le 28 Octobre dans l’affaire de M. Kay. Le Tribunal rejette malheureusement le recours.
En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en se basant sur l’article 12, §3, de l’annexe XIII du Statut et non sur l’article 5, § 2, de l’annexe XIII du Statut, le Tribunal estime que l’article 5, § 2 de l’annexe XIII du Statut concerne seulement les fonctionnaires changeant de catégorie à l’issue d’un concours interne et non le cas de M. Kay qui est passé de catégorie mais par le biais d’un concours général.
A nouveau, le Tribunal a donc décidé d’appliquer sa jurisprudence maintenant constante quant à d’application de l’article 12, § 3 de l’annexe XIII du Statut aux lauréats de concours généraux.
Ensuite, bien qu’il estime que le changement de catégorie effectué par M. Kay ne peut pas être assimilé à un recrutement, le Tribunal considère toutefois que le terme « recrutés » utilisé à l’article 12, § 3 de l’annexe XIII du Statut revêt un sens précis et doit être compris comme visant les fonctionnaires entrés en service entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006 dans un emploi rendu accessible à la suite de leur inscription, avant le 1er mai 2006, sur une liste d’aptitude clôturant un concours publié sous le régime de l’ancien statut.
Alors qu’il prône une interprétation restrictive des dispositions transitoires, le Tribunal a ici décidé d’interpréter le terme « recrutés » de l’article 12, § 3, de l’annexe XIII du Statut dans un esprit d’ouverture et plutôt dans un sens large. C’est étonnant si l’on compare cela avec son attitude générale d’interprétation très restrictive et littérale de l’article 5 de l’annexe XIII du statut… Il semblerait donc que malheureusement la fin justifie les moyens…
Enfin quant à la question de la perte du sac à dos, le Tribunal suit la Commission et considère que « l’article 45 du statut s’oppose à ce qu’un fonctionnaire de catégorie B* nommé dans la catégorie supérieure A*conserve les points qui lui avaient été accordés au vu de ses prestations antérieures dans la catégorie inférieure où il exerçait un type de fonction différent ». Il en conclut que M. Kay n’a, à aucun moment, pu acquérir un quelconque droit au maintien de ses points de promotion en cas de changement de catégorie.
D’une manière générale, cet arrêt est à placer dans la lignée des arrêts Centeno, Angé Serrano et plus récemment Pelaez Jimeno concernant la réforme statutaire. La liberté du législateur communautaire d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime nécessaire y est simplement érigée comme principe inébranlable… Et face au législateur, les juges semblent avoir bien peur…
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Tags: Naufragés de la Réforme | Category: Carrière et Promotions, Fonction publique européenne

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