Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2323-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20120912
Timestamp: 2020-01-28 04:01:30+00:00

Document:
2323-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété1
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-11T17:56:44.000+01:00
L'article 19 de la loi de finances n°2003-13111 pour 2004 a actualisé le barème des valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété servant à la liquidation des droits de mutation en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. Cette disposition, codifiée à l'article 669 du CGI, s'applique indistinctement à toutes les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2004. Cependant, il est apparu que, dans certains cas, l'addition, d'une part, de la quotité servant d'assiette à la donation de la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004 et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la pleine propriété. Dès lors, dans une précédente réponse ministérielle (n° 38802, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 28 mars 2006, p. 3385) il a été admis dans l'hypothèse précitée que la quotité de la valeur de l'usufruit servant d'assiette à la liquidation des droits soit plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Cette mesure de faveur, transitoire, est applicable aux transmissions d'usufruit intervenues à compter du 1er janvier 2004. Dans ces conditions, les redevables peuvent déposer des demandes en restitution à compter de la date de publication de la présente réponse ou, en cas de litige en cours, opposer cette solution à l'administration fiscale (RM Dassault, JO Sénat, 27 juillet 2006, n° 24054)..
Sur les clauses de réversion d'usufruit, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40.
L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier (II de l'article 669 du CGI ).
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage instaurés en faveur du conjoint survivant par l'article 764 du code civil est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 du CGI (CGI, art. 762 bis).
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References: L'article 19
 l'article 669
 l'article 669
 l'article 764
 l'article 669
 art. 762