Source: http://uvcw.be/articles/3,13,2,0,3552.htm
Timestamp: 2018-02-24 02:22:59+00:00

Document:
Finances : Privilège et hypothèque (11-2010)
Privilège et hypothèque
Mathieu Lambert - Novembre 2010
La commune est-elle privilégiée par rapport à d'autres créanciers pour le recouvrement des taxes communales?
Le privilège est le droit dont dispose le créancier, en vertu de la loi et en raison de la nature de sa créance, par lequel il obtient la priorité par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires (L. hyp., art. 12). Il peut porter sur les biens meubles ou immeubles du débiteur, sur tous ou certains d'entre eux.
Conformément à l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, "les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus".
Ainsi le chapitre 9 du titre 2 du Code est-il relatif au privilège du Trésor public et donc au privilège de la caisse communale. Conformément à l'article 422 du Code, "pour le recouvrement des impôts […], des intérêts et des frais, [la caisse communale] a un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable, à l'exception des navires et des bateaux […]".
Le rang de ce privilège est déterminé par l'article 423 du Code: "le privilège visé à l'article 422 prend rang immédiatement après celui mentionné à l'article 19, 5°, de la loi du 16 décembre 1851. […] L'affectation par préférence visée à l'article 19 in fine de la loi du 16 décembre 1851 est applicable aux impôts et aux précomptes visés dans le présent Code" [1].
L'article 19, in fine, de la loi hypothécaire ajoute que "lorsque la valeur des immeubles n'a pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires, la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au payement des créances énoncées au présent article". Autrement dit, la caisse communale peut également faire valoir son privilège mobilier sur le solde du prix de vente du bien immeuble.
La commune dispose par ailleurs d'une hypothèque légale. En effet, en vertu du renvoi opéré par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation vers le Code des impôts sur les revenus, déjà évoqué, les articles 425 à 432 du Code s'appliquent à la caisse communale comme ils s'appliquent au Trésor public.
Conformément à l'article 41 de la loi hypothécaire, "l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent".
Selon l'article 425 du Code, "les impôts […], les intérêts et les frais sont garantis par une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable, situés en Belgique, et qui en sont susceptibles […]".
Quant au rang de cette hypothèque légale, l'article 426 du Code stipule que "l'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs; elle ne prend rang qu'à partir de son inscription" (v. les art. 427 et 428).
C'est donc une mesure de précaution ou de garantie, l'hypothèque étant inscrite pour garantir le recouvrement de la dette fiscale, lorsqu'il y a des raisons de croire que ça pourrait ne pas être le cas.
L'article 427, al. 4, du Code stipule en outre que "l'article 19 de la loi sur les faillites, n'est pas applicable à l'hypothèque légale en ce qui concerne les impôts compris dans les rôles rendus exécutoires antérieurement au jugement déclaratif de la faillite". En principe en effet, selon cet article 19, aucune hypothèque ne peut plus être valablement constituée après le jugement déclaratif de faillite. L'hypothèque légale de la caisse communale constitue donc une exception à cette règle, le receveur communal pouvant en effet inscrire une hypothèque sur les biens du débiteur failli, en raison des impôts communaux, même après le jugement déclaratif de faillite, pour autant cependant que l'impôt concerné soit déjà enrôlé et que le rôle ait été rendu exécutoire par le collège communal avant le jugement déclaratif de faillite.
Pour conclure, l'on doit attirer l'attention sur le fait que ces privilège et hypothèque n'interviennent qu'en garantie des créances proprement fiscales, soit les taxes communales. Les redevances, soit les rémunérations réclamées par la commune en contrepartie d'un service fourni et proportionnelles au coût ou à l'intérêt de ce service, constituent de "simples" créances civiles et ne bénéficient pas de ces avantages réservés au Trésor public et, par extension, aux créances fiscales des pouvoirs locaux.
[Remonter] Concrètement, le privilège de la caisse communale prend rang après les privilèges suivants:
1o les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers;
2o les frais funéraires en rapport avec la condition et la fortune du défunt;
3o les frais de dernière maladie pendant un an;
3°bis pour les travailleurs visés à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 2 de ladite loi, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23 de ladite loi, sans que son montant puisse excéder 7.500 euros; cette limitation ne s'applique pas aux indemnités comprises dans la rémunération et qui sont dues aux mêmes personnes pour rupture de leur engagement.
Le montant prévu ci-dessus est adapté tous les deux ans par le Roi, après avis du Conseil national du Travail.
Les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises basées:
a) sur l'article 61, § 1er, 2° et 4°, § 2, 2° et 4°, § 3 et § 4, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, pour les sommes qu'il a payées en application des articles 35 et 51 de cette même loi;
b) sur l'article 62, 1° et 2°, de la même loi pour les retenues qu'il a effectuées sur les sommes visées au a) et qu'il a payées en application de l'article 67, § 1er, 1°, de cette même loi.
Les sommes prêtées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement visé au chapitre IV de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Pour ces mêmes travailleurs, l'indemnité complémentaire à laquelle ils ont droit à charge de l'employeur en vertu de la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national de Travail prévoyant l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement, ou en vertu d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission ou sous-commission paritaire ou au sein de l'entreprise, qui prévoit des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective n° 17 conclue au sein du Conseil national du Travail. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et en tenant compte du montant mensuel de l'indemnité complémentaire, déterminer le mode de calcul du montant de la créance privilégiée de ce travailleur âgé.
L'indemnité de reclassement prévue par la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations.
4o les créances de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et celles des organismes assureurs définis à l'article 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités ou de l'assurance maternité versées indûment.
Les sommes dues en vertu de l'arrêté-loi sur les vacances annuelles des travailleurs salariés à titre de cotisation ou de rémunération de vacances, pour l'exercice échu et pour l'exercice en cours;
4obis la créance du Fonds des accidents du travail pour les débours, montants et capitaux visés à l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
les créances du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs vis-à-vis des employeurs sont garanties par un privilège qui prend rang immédiatement après le 4o et 4obis de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques;
4°ter Les cotisations et majorations dues à l'Office national de Sécurité sociale et celles dont il assure le recouvrement, les cotisations et majorations dues à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et celles dont elle assure le recouvrement, les cotisations et les majorations dues au Fonds des maladies professionnelles et celles dues au Fonds de sécurité d'existence et au Fonds social pour les ouvriers diamantaires ainsi que les créances dues aux organismes de pension et aux personnes morales chargées de l'organisation du régime de solidarité, visés dans la loi-programme du 24 décembre 2002 et au Fonds des accidents du travail et les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, basées sur l'article 62, 2° de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
Les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises basées sur l'article 62, 2°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises ainsi que les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'égard des employeurs, des curateurs et des liquidateurs, basées sur l'article 67, § 1er, 2°, de cette même loi, dans la mesure où ces créances ne peuvent plus être recouvrées par la subrogation légale, et les créances de ce même Fonds, basées sur les articles 61, § 1er, 1° et 3°, et § 2, 1° et 3°, et 64, § 1er, de la même loi.
Les cotisations et les majorations dues aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, du Chapitre III du Titre III de la loi du 26 juin 1992 portant les dispositions sociales et diverses et du Chapitre II du Titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant les dispositions sociales et diverses.
4oquater le paiement des cotisations principales ainsi que des versements supplémentaires dus par les employeurs assujettis à la présente loi;
4osepties le paiement des cotisations prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et à l'article 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;
4oocties le paiement des cotisations, de la majoration et de l'intérêt éventuel;
4ononies le paiement par une entreprise des sommes et des intérêts de retard visés aux articles 24 et 25 de la loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
4ononies la créance de l'assureur pour les indemnités et les rentes afférentes à un accident du travail payées pendant la suspension de la garantie du contrat d'assurance;
4odecies les créances des auteurs visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
5o les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois.

References: art. 12
 l'article 422
 l'article 423
 l'article 422
 l'article 19
 l'article 19
in fine

L'article 19
in fine
 l'article 41
 l'article 425
 l'article 426
 art. 427

L'article 427
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 61
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 62
 l'article 67
 § 1
 l'article 2
 l'article 60
 l'article 19
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 67
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 10