Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-89-501/page-1.html
Timestamp: 2013-05-25 01:10:31+00:00

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Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
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Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyageDORS/89-501LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)Enregistrement 1989-10-19Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyageC.P. 1989-2098 1989-10-19
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 50(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore, C.R.C., ch. 393, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la concentration en phosphore dans les détergents à lessive, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1988, ch. 221. [Abrogé, DORS/2009-178, art. 2]Version précédente
SUBSTANCES NUTRITIVES2. Le phosphore et ses composants sont des substances nutritives visées à l’alinéa 118(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).DORS/2000-106, art. 1.
DÉTERGENTS À LESSIVE3. La concentration admissible de phosphore dans les détergents à lessive domestiques est d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.DORS/2009-178, art. 3.Version précédente
4. La concentration admissible de phosphore dans les détergents à lessive commerciaux ou industriels est d’au plus 5 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 2,2 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.DORS/2009-178, art. 3.
DÉTERGENTS À VAISSELLE DOMESTIQUES5. La concentration admissible de phosphore dans les détergents à vaisselle domestiques est d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.DORS/2009-178, art. 3.
PRODUITS D’ENTRETIEN OU DE NETTOYAGE DOMESTIQUES6. La concentration admissible de phosphore dans les produits d’entretien ou de nettoyage domestiques — autres que les détergents à lessive et à vaisselle, les produits d’entretien ou de nettoyage du métal et les agents dégraissants — est d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.DORS/2009-178, art. 3.
LABORATOIRE ACCRÉDITÉ7. Pour l’application du présent règlement, la concentration en phosphore est déterminée par un laboratoire qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, et dont l’accréditation prévoit un champ d’essai qui couvre l’analyse du phosphore.DORS/2009-178, art. 3.
TENUE DE REGISTRES8. (1) Toute personne qui, au cours d’une année, fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe un détergent à lessive, un détergent à vaisselle domestique ou un produit d’entretien ou de nettoyage domestique au sens de l’article 6 contenant du phosphore tient un registre contenant les renseignements suivants :a) au sujet de la fabrication pour utilisation ou vente :(i) la marque du détergent à lessive, du détergent à vaisselle domestique ou du produit de nettoyage ou d’entretien domestique contenant du phosphore,(ii) les nom et adresse municipale de l’établissement principal du fabricant,(iii) la quantité de chaque produit de nettoyage livré à partir de chaque installation du fabricant,(iv) les nom et adresse municipale de la personne à qui le produit de nettoyage a été livré ou vendu;b) au sujet de l’importation :(i) la marque du détergent à lessive, du détergent à vaisselle domestique ou du produit d’entretien ou de nettoyage domestique contenant du phosphore,(ii) les nom et adresse municipale de l’établissement principal de l’importateur,(iii) le point d’entrée du produit de nettoyage importé,(iv) les nom et adresse municipale de la personne qui a expédié le produit de nettoyage,(v) la date de l’importation,(vi) le numéro de classification du produit de nettoyage importé, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,(vii) le numéro de l’importateur pour l’expédition du produit de nettoyage importé.(2) Les renseignements consignés sur le registre sont conservés, pendant une période de cinq ans suivant la date de leur consignation, à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne fournit au ministre l’adresse municipale du lieu.DORS/2009-178, art. 3.
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage2 - SUBSTANCES NUTRITIVES 3 - DÉTERGENTS À LESSIVE 5 - DÉTERGENTS À VAISSELLE DOMESTIQUES 6 - PRODUITS D’ENTRETIEN OU DE NETTOYAGE DOMESTIQUES 7 - LABORATOIRE ACCRÉDITÉ 8 - TENUE DE REGISTRES Date de modification :2013-05-24

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3