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Timestamp: 2019-12-11 08:47:39+00:00

Document:
CEDH et art. 4
Cst.; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 2
OJ), qualité pour recourir (art. 88
OJ), motivation et conclusions du recours (art. 90
OJ) (consid. 2). 2. Conditions d'admissibilité d'une telle atteinte à la liberté personnelle (consid. 3-5a). 3. La loi cantonale permet en soi au Procureur général d'ordonner la saisie de moyens de preuve (consid. 5b). 4. Portée, selon le droit cantonal, du secret professionnel que l'avocat peut opposer aux investigations de l'autorité (consid. 6a). En l'espèce, les documents litigieux étaient couverts par ce secret; la décision attaquée apparaît donc arbitraire (consid. 6b et c).
Par lettre du 3 octobre 1990, il décida, "vu la gravité des faits révélés par lesdits documents", de "les conserver et d'en faire usage dans le cadre des poursuites utiles". Cette décision a fait l'objet de deux recours de droit public: l'un émanant de X., l'autre de Me B.; tous deux se plaignent d'arbitraire, d'une violation de la liberté personnelle, du droit au respect de la vie privée (art. 8
par. 1 CEDH) et de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; ils invoquent en outre l'absence de base légale de la décision attaquée. Le Procureur général conclut au rejet des recours, dans la mesure où ils sont recevables.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 116 Ia 179 consid. 2 et les arrêts cités). a) Le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels n'est recevable qu'après que les moyens de droit cantonal ont été épuisés (art. 86 al. 2
OJ). Les décisions du Procureur général qui peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation sont énumérées à l'art. 190 A du code de procédure pénale genevois (CPP gen.). Il s'agit des décisions portant sur la suspension ou la jonction des causes (art. 90
CPP gen.), des décisions de classement avant ou après instruction (art. 116
CPP gen.) et des décisions relatives aux sûretés (art. 162
StPO Art. 162 Begriff - Zeugin oder Zeuge ist eine an der Begehung einer Straftat nicht beteiligte Person, die der Aufklärung dienende Aussagen machen kann und nicht Auskunftsperson ist.
CPP gen.). La décision entreprise n'entre manifestement pas dans ces catégories.
Selon les recourants, il appartenait au juge d'instruction chargé de la cause relative au cambriolage de l'étude de Me B. de rendre une décision quant à l'utilisation des documents saisis; il ne pouvait sans autre les transmettre au Procureur général. Si les recourants semblent donc reprocher dans cette mesure une absence de décision au juge d'instruction, les recours ne sont toutefois pas dirigés contre ce magistrat, en raison de son inaction. Au demeurant, ce grief ne serait pas fondé. Certes, le refus de statuer sans droit est, selon l'art. 190 al. 1
StPO Art. 190 Entschädigung - Die sachverständige Person hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung.
CPP gen., assimilé à une décision contre laquelle les parties peuvent recourir à la Chambre d'accusation; en outre, la saisie de documents ne fait pas partie des actes d'instruction pour lesquels il faut attendre la communication du dossier au Procureur général avant de recourir (art. 190 al. 2
gen.), de sorte qu'on pourrait se demander si les recourants n'auraient pas pu saisir la Chambre d'accusation afin d'obtenir une décision formelle concernant le sort de ces documents. Un tel moyen n'aurait toutefois pas été fondé. En effet, "lorsqu'au cours de ses investigations, le juge d'instruction constate l'existence d'autres infractions, il les signale au Procureur général qui ordonne, s'il y a lieu, l'ouverture d'une instruction" (art. 120
CPP gen.). Les documents découverts dans le coffre de Me B. n'avaient aucun rapport avec la commission du cambriolage. Saisi "in rem" (art. 119
CPP gen.), le juge d'instruction ne pouvait donc pas prendre de décision quant au sort de ces écrits. En les transmettant au Procureur général, il a agi conformément à l'art. 120
CPP gen. et sa décision n'était pas susceptible d'un recours à la Chambre d'accusation. Il s'ensuit que l'exigence de l'art. 86 al. 2
OJ est respectée. b) N'ont qualité pour interjeter un recours de droit public que les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée (art. 88
OJ). Selon la jurisprudence, le recourant doit être titulaire des droits constitutionnels invoqués. Me B. se plaint dans son recours d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, soit du droit à l'assistance d'un défenseur; or, ce droit appartient à l'accusé; son défenseur n'en est pas titulaire. Me B. n'est donc pas recevable à l'invoquer à l'appui de son propre recours.
c) Selon l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, l'acte de recours doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un exposé des droits constitutionnels et principes juridiques dont la violation est alléguée. Les recourants se plaignent, dans leurs écritures, d'une "violation du secret auquel est soumise la correspondance entre le client et l'avocat". A l'évidence, ce secret ne représente pas en soi un droit constitutionnel; en tant qu'il serait invoqué directement, ce grief serait irrecevable; Me B. ne se plaint en particulier pas à ce sujet d'une violation de la liberté du commerce et de l'industrie.
Dans la mesure où les recourants se plaignent d'une application arbitraire des dispositions cantonales relatives au secret professionnel, il conviendrait de rechercher si Me B. dispose d'un intérêt juridiquement protégé à s'en prévaloir (art. 88
OJ). Tel semble être le cas car, si le secret professionnel tend en premier lieu à la sauvegarde des intérêts du client, il vise également, on le verra (infra consid. 6a), à faciliter l'exercice de la profession d'avocat (cf. ATF 115 Ia 199 consid. 3d/aa; WEGMANN, Handbuch über die
3. Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la légalité; selon eux, aucune base légale ne permettrait au Procureur général de saisir des documents se trouvant dans le coffre de Me B. Bien qu'ils semblent en faire un grief séparé, ils invoquent aussi une violation de la liberté personnelle ainsi que des art. 8
par. 3 let. c CEDH. C'est en relation avec ces droits qu'il convient d'examiner l'existence d'une base légale.
4. Droit constitutionnel non écrit, la liberté personnelle ne tend pas seulement à assurer la liberté de mouvement ou à protéger l'intégrité corporelle, mais elle garantit, de manière générale, toutes les libertés correspondant à une manifestation élémentaire de la personne humaine et elle tend, notamment, à la protection de la sphère intime et du secret de la correspondance (ATF 109 Ia 158 consid. 8b, 259 consid. 4a, ATF 102 Ia 521). Cette protection équivaut, sur ce dernier point, à celles découlant des art. 8
par. 3 let. c CEDH, dans la mesure où cette dernière disposition assure à l'accusé le droit de conférer librement avec son avocat (UTZ, Die Kommunikation zwischen inhaftiertem Beschuldigten und Verteidiger, Bâle 1984 p. 52). Aux termes de l'art. 8
CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
5. a) La jurisprudence du Tribunal fédéral exige qu'une restriction à la liberté personnelle repose sur une disposition possédant une certaine "densité normative" (ATF 109 Ia 282 consid. 4d, ATF 107 Ia 140; UTZ, op.cit. p. 73-74). De même, selon l'art. 8
CEDH, une ingérence étatique dans la sphère privée n'est admissible que si elle est prévue par la loi. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exige aussi que la norme en question revête un certain degré de précision. Ainsi, l'exigence de prévisibilité ne signifie pas qu'il faille permettre à un individu de prévoir si et quand ses communications risquent d'être interceptées par les autorités, afin qu'il puisse régler son comportement en conséquence. Néanmoins, la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et dans quelles conditions elle habilite la puissance publique à opérer de telles restrictions au droit au respect de la vie privée et de la correspondance (arrêts du 24 avril 1990 en la cause Kruslin, série A vol. 176 A No 30, et en la cause Huvig, série A vol. 176 B, RUDH 1990 vol. 2 No 4 p. 164 ss; GÉRARD COHEN-JONATHAN, La Cour européenne des droits de l'homme et les écoutes téléphoniques, RUDH 1990 vol. 2 No 5 p. 186-187; GIORGIO MALINVERNI, Le droit des personnes privées de liberté au respect de leur correspondance, Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge, en l'honneur de Jean Piotet, Genève 1984 p. 87 ss).
(art. 106
CPP gen.), responsable de l'ordre public (art. 43
OJ gen.), autorité chargée de la poursuite des crimes et des délits (art. 4
CPP gen.). Il était, selon lui, de son devoir de prendre connaissance d'indices pouvant révéler l'existence de crimes commis ou à commettre. Les dispositions précitées ont une portée toute générale; à elles seules, elles ne présentent à l'évidence pas le degré de précision suffisant pour fonder une décision portant sur la saisie de moyens de preuve. Soumise à l'autorité du Procureur général pour tous les actes qu'elle accomplit (art. 106
CPP gen. et 15 al. 1 de la loi genevoise sur la police - Lpol.), la police judiciaire "procède au contrôle d'identité, à la fouille des personnes, des véhicules et des contenants en conformité de la loi sur la police, du 26 octobre 1957" (art. 106a al. 3
CPP gen.). Elle procède aux premières recherches, relève les traces de l'infraction et prend toutes les mesures utiles pour la conservation du corps du délit et la découverte de son auteur. Elle s'assure des pièces à conviction et des objets provenant de l'infraction, qui en sont le produit ou qui ont servi à la commettre et en dresse un inventaire détaillé (art. 107
CPP gen.). Selon l'art. 17D Lpol., les fonctionnaires de police peuvent fouiller les véhicules et contenants susceptibles de renfermer des objets de provenance délictueuse, ainsi que des objets ayant servi ou devant servir à commettre des infractions. Lorsque la police découvre à cette occasion un moyen de preuve se rapportant à une infraction, il lui appartient de le transmettre au Procureur général (art. 106
et 106a al. 1
CPP gen.). Lorsqu'une telle découverte a lieu dans le cadre d'une procédure dont est saisi un juge d'instruction, ce dernier signale l'existence de l'infraction ainsi révélée au Procureur général qui ordonne, s'il y a lieu, l'ouverture d'une instruction (supra consid. 2a). Il ressort de ces dispositions que les décisions relatives à la saisie probatoire d'objets ainsi découverts reviennent au Procureur général, du moins tant que celui-ci n'a pas requis l'ouverture d'une information (art. 115 al. 2
CPP gen.) et qu'il s'agit d'en assurer la conservation provisoire. Dans cette mesure, cela implique la compétence de rendre des décisions sur l'utilisation de ces objets. De ce point de vue, la décision attaquée repose sur une base légale suffisante.
6. Lorsqu'une intervention étatique repose en soi sur une base légale, il convient encore d'examiner, en vertu du principe de la suprématie de la loi, si elle respecte l'ensemble des autres dispositions légales applicables (cf. aussi l'art. 8 ch. 2
CEDH). Les
recourants se plaignent à ce sujet d'une violation du secret professionnel de l'avocat. Il convient d'admettre qu'implicitement, ils invoquent une application arbitraire des dispositions fédérales et cantonales sur le secret professionnel. a) Selon l'art. 321 ch. 1
CP sont punissables de l'emprisonnement, notamment, les avocats et défenseurs en justice tenus au secret professionnel en vertu du code des obligations, qui auront révélé un secret qui leur avait été confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner ou de témoigner (ch. 3). L'étendue de l'obligation de témoigner est donc définie en premier lieu par le droit procédural (PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987, No 1049). Or, de nombreuses lois cantonales de procédure autorisent l'avocat à se prévaloir du secret professionnel à l'encontre des investigations de l'autorité. Ces dispositions ont leur raison d'être dans le rapport de confiance particulier qui lie l'avocat et son client, en vertu duquel l'avocat doit pouvoir susciter la confiance absolue de son client, ce dernier devant pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son défenseur. En effet, à défaut d'un tel rapport de confiance, il serait difficile à l'avocat, non complètement renseigné sur tous les faits importants, de conseiller judicieusement son client et de le représenter efficacement dans une procédure, comme l'exigent les garanties de procédure conférées notamment par les art. 4
Cst. et 6 CEDH (ATF 91 I 205 consid. 3; SCHWAAB, Devoir de discrétion et obligation de témoigner et de produire des pièces, thèse, Lausanne 1976 p. 27 ss). L'institution du secret professionnel sert donc tant les intérêts de l'avocat et de son client que ceux de la justice, dont il est l'auxiliaire (WEGMANN, op.cit. p. 5-6). Il n'est pas nécessaire pour la solution de la présente cause de rechercher si, indépendamment des règles de droit cantonal, le droit au secret professionnel de l'avocat peut être déduit directement du droit constitutionnel, voire conventionnel, soit en particulier de l'interdiction du déni de justice (art. 4
Cst.) et des garanties de procédure qu'elle implique (respectivement de l'art. 6 CEDH) et du droit non écrit à la liberté personnelle (respectivement de l'art. 8
CEDH). aa) A teneur de l'art. 47
StPO Art. 47 Kosten
CPP gen., les avocats ne peuvent être entendus, à quelque titre que ce soit (al. 1). Toutefois, si une personne est déliée du secret par celui qui le lui a confié ou si
l'autorité de surveillance dont elle dépend lui en a donné l'autorisation, sur sa demande, elle peut déposer comme témoin. Selon l'art. 13 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, l'avocat ne peut révéler les secrets qui lui sont confiés en vertu de sa profession ou dont il a connaissance dans l'exercice de celle-ci. Il doit inviter ses auxiliaires à observer la même interdiction et veiller à ce qu'elle soit respectée par eux (al. 1). Sans en avoir l'obligation, l'avocat peut toutefois révéler un secret si l'intéressé y consent, ou lorsqu'il y est autorisé par la commission du barreau (al. 2 à 4). Ainsi défini par le droit cantonal, le secret professionnel de l'avocat est absolu (PIQUEREZ, op.cit., No 1052). La saisie de documents est soumise aux mêmes restrictions en vertu de l'art. 181 al. 2
StPO Art. 181 Einvernahme
CPP gen., de même que les visites domiciliaires et perquisitions (art. 178 al. 2
CPP gen.) et les écoutes téléphoniques (art. 184a al. 2
et 184f al. 2
CPP gen.). bb) Le secret professionnel s'étend à tout ce que l'avocat apprend dans l'exercice de son mandat, et non seulement aux secrets proprement dits. Selon cette conception extensive du secret, fondée sur le texte même de l'art. 321
CP ("en vertu de sa profession" et "dans l'exercice de celle-ci"), le secret professionnel couvre tous les faits confiés au mandataire, qui présentent un certain rapport avec sa profession (ATF 97 I 838 consid. 4), rapport qui peut être fort ténu (SCHWAAB, op.cit. p. 35, 50, WEGMANN, op.cit. p. 103-104). S'agissant des confidences, il convient d'examiner si l'intéressé s'adresse au mandataire en raison de ses compétences professionnelles, seules échappant au secret celles qui n'ont aucun rapport avec l'exécution du mandat (ATF 102 IV 214 consid. 4, LOGOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie spéciale p. 778, STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1983 p. 150). Une information est couverte par le secret dès qu'il est reconnaissable pour l'avocat que telle est la volonté de son client, que cette volonté soit explicite ou qu'elle ressorte des circonstances (SCHWAAB, op.cit. p. 36, WEGMANN, op.cit. p. 101). Cette protection ne cesse pas avec le désaisissement des pièces en question, mais persiste même après la fin du rapport de mandat (STRATENWERTH, loc.cit.; art. 321 ch. 3
CP, cf. aussi art. 321a al. 4
2e phrase CO, par renvoi général de l'art. 398 al. 1
Décision : 117 IA 341
Date : 11. September 1991
Statut : 117 IA 341
CPP Art. 4 Indépendance
1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l'égard des autorités de poursuite pénale est réservée.
CPP Art. 47 Frais
1 L'entraide judiciaire est gratuite.
2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l'art. 45.
3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu'ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.
4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d'entraide judiciaire.
106a 107
CPP Art. 120 Renonciation et retrait
CPP Art. 162 Définition - On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
CPP Art. 163 Capacité et obligation de témoigner
1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
2 Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.
CPP Art. 181 Audition
1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.
2 Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale.
CPP Art. 190 Indemnisation - L'expert a droit à une indemnité équitable.
CPP Art. 198 Compétence
1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:
b le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;
c la police, dans les cas prévus par la loi.
2 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.
OJ: 43 86 88 90
secret professionnel • cedh • liberté personnelle • recours de droit public • droit constitutionnel • examinateur • respect de la vie privée • procédure pénale • coffre-fort • droit cantonal • chambre d'accusation • moyen de preuve • soie • vue • tribunal fédéral • code pénal • ordre public • intérêt juridique • titre • moyen de droit cantonal

References: art. 4
 Art. 162
 Art. 190
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 art. 4
 Art. 47
 Art. 181
 art. 321
 art. 321
 Art. 4
 Art. 47
 Art. 120
 Art. 162
 Art. 163
 Art. 181
 Art. 190
 Art. 198