Source: http://atelier3paris.fr/0-nnkhn-En_Rouge_Pull_Yong_over_De_Jacqueline_SgfqI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:20:34+00:00

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shirt T En Blanc Jones Jack amp; vPA6UJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
amp; Basalte Jones Gris shirt Jack En T Clair dn7z5xqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu T Marine shirt Crème Baie amp; Jack En Jones EvwCYqvz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Yong De Jacqueline Rouge Pull over En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Bleu Jack T Marine amp; En shirt Jones nPUFwv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;over En De Jacqueline Pull Yong Rouge
Art. 9.En shirt Petrol Industries Aqua T wXZnp40 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chevron' 'star Converse Noir En Sweat shirt t11wT
Art. 15.Cognac À Lloyd En Chaussure Lacets aOw5Un8q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses En New 'cm Balance Baskets Gris 997' 0Pvq6Ov — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull De Jacqueline Yong Rouge over En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'topstar' Blanc Basses Baskets Pony Noir 4O8wxq7Rnz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foncé Bleu Baskets En Tailor Blanc Basses Rouge Tom q67PwO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».About 'dante' You Baskets Nude Basses En ra4aO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull over En De Yong Jacqueline Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3