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Timestamp: 2017-01-21 06:55:09+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 170935
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170935Numéro NOR : CETATEXT000007947168 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;170935 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1995 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien territorial a rejeté sa candidature à ce concours pour la session de 1995 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
Considérant qu'invité par le Conseil d'Etat à produire tous éléments de nature à justifier des titres dont il se prévaut pour contester la décision par laquelle la commission mentionnée à l'article 2 du décret du 6 mars 1988 modifié précité a rejeté sa demande d'admission à concourir, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 88-557 1988-05-06 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 170935Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SenersRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
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