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Timestamp: 2017-11-20 22:40:53+00:00

Document:
Forum GMT, la Traction avant Citroën / FFVE 2017
» FFVE 2017
#51 18-06-2017 20:02:37
Re: FFVE 2017
Suite à la parution du flash info 101 du 3 mars dernier, le législateur a souhaité apporter des précisions sur la définition du véhicule de collection.
Vous retrouverez tous les détails dans le flash info N°104 joint à ce mail.
• Article 311-1 du code de la route
• Article 321-15 du code de la route
• Journal officiel du 8 juin 2017
6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions
a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été
apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ;
Modifié par Décret n°2016448
du 13 avril 2016 art.
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de
véhicule, toute semiremorque
doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du
constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en
France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur
demande dudit représentant.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les
conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des
véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial
effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les
conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement
sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception.
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils
sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge
(PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules NOR : TRER1715551A Publics concernés: préfectures et propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de collection, Fédération française des véhicules d’époque (FFVE), constructeurs automobiles ou leurs représentants en France. Objet: modification de la définition du véhicule de collection; prise en compte de l’introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique; suppression du contrôle technique de certains véhicules de collection et introduction d’un nouveau carburant. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le présent arrêté prend en compte la modification de la définition des véhicules de collection introduite par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, l’introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique et la suppression du contrôle technique de certains véhicules de collection. Il procède également à l’introduction d’un nouveau carburant. Références: le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 323-6; Vu l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules; Vu l’avis du ministre de l’intérieur en date du 12 mai 2017, Arrête: Art. 1er. – L’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié: I. – Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: «Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l’usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d’immatriculation et donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation exempt de cette mention d’usage dans les conditions prévues à l’article 1er du présent arrêté.» II. – Le 4. E est ainsi modifié: 1o Au I, les mots: «de plus de trente ans d’âge, à moteur ou remorqués,» sont remplacés par les mots: «, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route,»; 2o Le II est ainsi modifié: a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes: «a) Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule;»; b) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé: «b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté;»; c) Le b devient c et après les mots: «un contrôle technique» sont insérés les mots: «pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960.»; 8 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 93 3o Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé: «III. – L’usage “véhicule de collection” une fois mentionné sur le certificat d’immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l’article R. 321-15 du code de la route.»; 4o Le III devient le IV. Art. 2. – Aux a et b du 3.5 de l’annexe 1 et au 3.8 de l’annexe 9 du même arrêté, les mots: «dont l’âge et le genre» sont remplacés par les mots: «dont l’âge, le genre et ou la catégorie». Art. 3. – A l’annexe 6 du même arrêté, après la ligne: «Superéthanol-électricité (hybride rechargeable) … FL», il est inséré une ligne ainsi rédigée: Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable) FH Art. 4. – A l’annexe 8 du même arrêté, les mots: «a plus de trente ans» sont remplacés par les mots: «répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route» et les mots: «Elle n’atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d’origine lors de sa réception en France ou à l’étranger.» sont supprimés. Art. 5. – L’arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection est abrogé. Art. 6. – Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 mai 2017. Pour le ministre d’Etat et par délégation: Le directeur général de l’énergie et du climat, L. MICHEL 8 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5
BONNE LECTURE .Moi je suis parti chercher un Doliprane.!!
Détiens; TRACBAR 11BL 1951 / CITROËN SM 1971 / CORVETTE GREENWOOD 1978 / ZX Break 1997
Devise: Il faut vivre chaque jour comme une vie..!!
#52 18-06-2017 20:22:34
Passe m'en un !
#53 18-06-2017 20:32:35
#54 19-06-2017 08:49:27
plus simple et clair (JN)
https://www.service-public.fr/particuli … roits/F328
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.!
#55 19-06-2017 09:16:57
Donc toi avoir un machin roulant de PTAC 3,5t ou moins, né après le 1 janvier 1960:
Toi lui faire passer le CT tous les 5 ans!
Si ton machin roulant de PTAC 3,5t ou moins, né avant le 1 Janvier 1960, et les machins de collection de plus de 3,5t peu importe la date de mise en circulation:
Toi pas besoin faire passer CT!
Si la carte grise de ton machin roulant de 30 ans n'est pas "véhicule de collection":
Ton CT doit être fait tous les 2 ans.
Youpi j'ai compris, je crois! (Merci Jacques)
Dernière modification par titeauto (19-06-2017 09:17:16)
#56 19-06-2017 09:50:06
titeauto a écrit:
Enfin quelqu'un de clair.! Rien de mieux que l'explication faite par un Picard imbibé au vin de noix (Une bouteille descendue hier entre Tracbaristes à Canly )
Dernière modification par TRACBAR60 (19-06-2017 09:57:26)
#57 19-06-2017 10:39:15
Qui se noie dans le vin de noix ????
#58 19-06-2017 10:48:18
TITEAUTO "Bouilleur de Cru" qui l’eût cru..?
#59 19-06-2017 10:54:00
La contrepèterie n'est pas très gentille pour son fils !!!!!
#60 19-06-2017 13:25:01
Ah n'êtes pas malades les OISIENS?
bientôt la saint jean...et là on lance le millésime 2017 en macération
#61 19-06-2017 17:12:32
TRACBAR60 a écrit:
L'orteaugraf n'est pas gentille pour toi non plus.!!
#62 19-06-2017 17:56:13
Je plussoie avec Gégé ??????????????????????????????????????????????
#63 20-06-2017 16:06:46
Retirez-vous, Monsieur, retirez-vous !!!!
https://genius.com/Colette-renard-monsi … ous-lyrics
Dernière modification par LR539 (20-06-2017 16:10:50)
#64 22-06-2017 21:09:19
Noyé dans le texte ceci me semble important :
"Ainsi définie, la carte Grise de Collection transforme ce qui était un simple véhicule d’occasion, en élément du Patrimoine industriel, elle valorise donc le véhicule et lui confère un avantage patrimonial réel. Conscient du risque de permettre le passage en carte grise de Collection à des véhicules modifiés qui ne respecteraient plus l’état d’origine, le législateur exige désormais une attestation fournie par le constructeur ou la FFVE pour l’obtention d’une carte grise de Collection. "
Donc fini la simple demande de transformation d'une CG normale en CG collection.
Il va encore falloir raquer.
Quel tarif pour l'attestation "fournie par le constructeur" ou la "FFVE" ?
Dernière modification par hydrolix (22-06-2017 21:10:47)
#65 14-09-2017 09:44:09
Communiqué du MAG GAZOLINE
Dans la série "mieux vaut prévenir que (tenter de) guérir" nous venons de recevoir ce communiqué de la FFVE :
"L’avenir des véhicules de collection se joue dès à présent. Les politiques environnementales successives, adossées à des directives européennes toujours plus restrictives, sortent progressivement des villes les véhicules les plus polluants. Pour l'heure les véhicules de collection (NDLR : comprendre "immatriculés en CGC") échappent à ces mesures. Mais pour combien de temps ? La progression rapide des demandes de cartes grise collection (notamment pour les véhicules diesel) pourrait changer la donne.
Afin d'anticiper ces changements (NDLR : et ainsi éviter le pire), la FFVE a donc décidé de plancher sur les orientations qui permettront aux collectionneurs de continuer à faire rouler leurs véhicules d’hier sur les routes de demain, tout en maitrisant leur impact sur les nouvelles règles environnementales.
Pour déterminer une position validée par le plus grand nombre, la FFVE s’apprête donc à lancer une grande consultation auprès des collectionneurs (NDLR : précisons qu'il s'agit de TOUS les possesseurs de voitures anciennes, youngtimers compris, et pas seulement les propriétaires de véhicules en CGC), afin de connaître leur opinion et leurs attentes. Un questionnaire sera disponible sur le site internet de la FFVE début novembre, ainsi que sur le stand de la FFVE à l'occasion du salon Epoqu'Auto 10-11-12 novembre à Lyon). Les résultats de cette enquête devraient être publiés au Salon Rétromobile en février prochain.
#66 14-09-2017 14:57:42
...Pour l'heure les véhicules de collection (NDLR : comprendre "immatriculés en CGC") échappent à ces mesures. Mais pour combien de temps ? La progression rapide des demandes de cartes grise collection (notamment pour les véhicules diesel) pourrait changer la donne....
Je ne vois pas pourquoi . Le nombre de véhicules de plus de 30 ans circulant en ville est insignifiant, pour ne pas dire anecdotique. Leur impact est quasi nul...
Dernière modification par Kads (14-09-2017 14:59:15)
#67 14-09-2017 16:19:53
#68 14-09-2017 16:48:01
Ils sont bêtes ou quoi ???? Connaitre nos opinions et nos attentes : elles sont claires : qu'on nous foute la paix de rouler où et quand bon nous semble avec la voiture que l'on a.
Maintenant que beaucoups sont passés en cgc, on va leur concocter le final et ça va pas être triste, tout est envisageable
et pour ceux resté en cgn on va les pousser par dégoût vers la cgc.
on nous verrouille de tous côtés, l'avenir en ancienne ne va pas etre joli...
#69 14-09-2017 17:02:13
TIRCENO a écrit:
Je te sens bougon , voir grognon.?!
#70 14-09-2017 19:46:07
Dernière modification par ONZAMALLE (14-09-2017 19:48:02)
#71 14-09-2017 22:43:01
#72 15-09-2017 12:59:38
ONZAMALLE a écrit:
https://img11.hostingpics.net/pics/359500Blake.jpg
C'est tout à fait ça : avenir black et mortimer !
#73 15-09-2017 15:03:49
#74 15-09-2017 18:45:38
#75 15-09-2017 19:44:01
Chez d'autres collectionneurs, ce n'est pas mieux non plus:

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6