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Une responsabilité légale pour l infirmière, une utopie? ASI section NE-JU 19 mars 2013
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Samuel Falardeau
1 Une responsabilité légale pour l infirmière, une utopie? ASI section NE-JU 19 mars 2013
2 Plan Infirmières et LAMal Infirmières et formations Infirmières et droit de pratique Changements législatifs en cours dont Initiative parlementaire Pour la reconnaissance de la responsabilité infirmière dans la LAMal (Joder)
3 Les soins infirmiers en Suisse - Perspectives 2020
4 Les soins sont politiques! «La politique consiste dans la volonté de conquête et de conservation du pouvoir» (Paul Valéry)
5 Une question de genre!
6 Infirmières et LAMal
7 LAMal: Art. 25 Prestations générales en cas de maladie 1 L assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
8 Art. 25 Prestations générales 2 Ces prestations comprennent: a. les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par: 1. des médecins, 2. des chiropraticiens, 3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d un médecin ou d un chiropraticien; [ ] d. les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
9 LAMAL: Art. 25a Soins en cas de maladie 1 L assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d une prescription médicale et d un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux.
10 Fournisseurs de prestations Médecins Pharmaciens Dentistes Chiropraticiens Sages-femmes selon OAMal Personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et organisations qui les emploient
11 LAMal: Art. 26 Mesures de prévention L assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures préventives en faveur d assurés particulièrement menacés. Ces examens ou mesures préventives sont effectués ou prescrits par un médecin.
12 Art. 49 Infirmières et infirmiers Les infirmières et les infirmiers doivent: a. être titulaires du diplôme d une école de soins infirmiers reconnu ou reconnu équivalent par l organisme désigné en commun par les cantons, ou d un diplôme reconnu selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle; b. avoir exercé pendant deux ans leur activité auprès d une infirmière ou d un infirmier admis en vertu de la présente ordonnance, ou dans un hôpital ou dans une organisation de soins et d aide à domicile sous la direction d une infirmière ou d un infirmier qui remplissent les conditions d admission de la présente ordonnance.
13 OPAS: Art. 7 Définition des soins 1 Les prestations au sens de l art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l évaluation des soins requis selon l al. 2, let. a, et selon l art. 8 sur prescription médicale ou sur mandat médical par des: a. infirmiers et infirmières b. organisations de soins et d aide à domicile c. établissements médico-sociaux
14 Commission des prestations Elle se compose de 18 membres, à savoir: a. quatre médecins, dont un représentant de la médecine complémentaire; b. un représentant des hôpitaux; c. un pharmacien représentant la commission des médicaments; d. deux représentants des assureurs-maladie; e. deux médecins-conseil; f. deux représentants des assurés; g. un représentant des cantons; h. un représentant de la Commission des analyses, moyens et appareils; i. un enseignant en analyses de laboratoire (expert scientifique); j. deux représentants de l éthique médicale; k. un représentant de l industrie de la technique médicale.
15 A obtenir: Une reconnaissance claire de notre apport au système de santé toutes les infirmières Un rôle renforcé pour les infirmières de pratique avancée Une protection contre la déqualification (transfert sur porteurs de CFC et Attestations)
16 Infirmières et formation
17 Formations institutionelles / associatives I Systématique de formation pour notre domaine aujourd hui 2013 La dimension des cases est ± proportionnelle au nb d étudiants au niveau Suisse Doctorat Degré secondaire II Degré tertiaire EPD ES AFP ES EPS EP CFC MP MAS DAS CAS HES Bachelor HES Master MS ECG Uni Master Uni Bachelor MA voies existantes Voies possibles selon la systématique de formation Voie de préparation EPS Association Suisse ASI/PT-pt/Responsabilité des Infirmières infirmière et Infirmiers - Utopie?/
18 Sekundarstufe II Tertiärstufe Formations institutionelles / associatives I 3. Proposition de systématique de formation à l horizon Doctorat MAS HFP/ EPS DAS CAS Master FH /HES uni Master BP/EP FH / HES Bachelor uni Bachelor BM/MP FM/MS AM/MA EFZ/CFC FMS /ECG Association Suisse des Infirmières et Infirmiers
19 Enjeux visés par la future stratégie de formation ASI a. La nécessité de profils professionnels clairs, transparents et bien distincts b. L adéquation des profils de compétences aux besoins en soins de la population c. L accessibilité aux filières d étude bassin de recrutement d. La concurrence avec d autres professions de la branche ou d autres secteurs e. La mobilité européenne
20 Rôle recherché par l ASI Partrenaire, voir acteur principal dans la description de la formation post-diplôme Être incontournable dans les description des rôles professionnels Être responsable («Trägerschaft») d Examens professionnels supérieurs EPS Mettre en place d un système de points de formation permanente
21 Infirmières et droit de pratique
22 Autorisation de pratiquer 26 législations cantonales différentes: Tous les professions de santé ou seulement certaines Que les indépendants ou tout le monde Description variable des conditions d autorisation
23 Directive 2005/36 Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (= la libre circulation des professionnels), avec règles particulières pour les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin
24 But d une réglementation de l exercice Protéger le public Assurer la qualité des prestations Fournir des informations sur les compétences professionnelles Garantir et promouvoir une offre en relation avec la demande (selon «Document sur la réglementation de l exercice de la profession d infirmière diplomée / d infirmier diplômé», ASI, Berne, 1995)
25 Changements législatifs en cours dont initiative Joder
26 4 projets majeurs Réponse du Conseil fédéral à l initiative populaire pour la médecine de famille Création d une Loi sur les professions de la santé LPSan Réglementation OPT-HES Initiative parlementaire Joder pour la reconnaissance de la responsabilité infirmière dans la LAMal
27 Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» Avec le contre-projet direct à l initiative populaire «Oui à la médecine de famille» il est tenu compte des revendications justifiées de l initiative, sans toutefois prévoir dans la Constitution un statut particulier pour un groupe professionnel spécifique.
28 Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» La proposition de norme constitutionnelle du Conseil fédéral met au centre la médecine de base coordonnée et multiprofessionnelle de haute qualité, dans laquelle les médecins de famille tiennent un rôle central.
29 Loi sur les professions de la santé Doit reprendre les principe de la Loi sur les professions médicales universitaire Est normalement prévue pour réglementer le domaine HES santé Prévoit la création d un registre fédéral de ces professions
30 Enjeux selon l ASI La Loi doit concerner aussi bien les infirmières ES que HES Le registre doit être actif Il doit être obligatoire aussi bien pour les professionnels employés que pour les indépendantes
31 Introduction de la consultation du SEFRI à propos de l OPT Buts de l OPT: permettre aux personnes concernées de porter un titre correspondant à leurs compétences, de garantir la perméabilité du système de formation et notamment l accès à des formations supérieures, et ainsi de rendre possible l obtention de qualifications professionnelles et scientifiques supérieures.
32 Exigences pour les autres professions de la santé être titulaire d un diplôme délivré par une école suisse reconnue par la Croix-Rouge suisse, justifier d une expérience professionnelle reconnue sur une durée minimale de deux ans et avoir suivi un cours postdiplôme 200 périodes d enseignement ou 10 crédits ECTS dans le domaine d études de la santé ou une autre formation continue équivalente
33 Anciennes discussions ASI en 2006: Dipl avant 2002: 5 ans expérience prof. et 400h de cours post diplômes (clinicienne et AI) Dipl après 2002 : 5 ans expérience prof. ou 400h de cours post diplômes KFH ans d expérience et 400 h ou 20 ects pour tous
34 La proposition du SEFRI aujourd hui Etre titulaire d un diplôme d infirmière / infirmier niveau II, d un diplôme en soins généraux (SG), en soins psychiatriques (PSY), en hygiène maternelle et pédiatrie (HMP) ou en soins intégrés (IKP) délivré par la CRS, et Titre d infirmièr-e clinicien-ne II ou une formation continue équivalente: une formation postdiplôme d infirmier-ère clinnicien-ne I et un cours postdiplôme de niveau haute école dans le domaine d études de la santé de 200 périodes d enseignement min. ou 10 crédits ECTS et une expérience professionnelle reconnue sur une durée de 5 ans. Offre limitée à 2018
35 Arguments contre: Discrimination des infirmières / aux autres professions de la santé et autres branches Discrimination des cliniciennes II (env. 60 ects) qui auraient des compétences équivalentes à un bachelor seulement Discrimination des cliniciennes I qui doivent avoir 5 ans d expériences ET 10 ECTS de formation postgrade HES Discrimination des infirmières avec un ancien diplôme qui ont suivi d autres formations postdiplômes HES ou ES (AI, management, CAS ou DAS, etc.) Le nombre d OPT Bachelor ne doit pas être un critère Délai 2018: discrimination des femmes
36 Arguments «pour» Accès au Master en sciences infirmières facilité pour quelques 2500 certifiées ASI. Décision contre laquelle l ASI pourrait déposer p.ex un plainte en discrimination.
37 2000: Motion Joder En 2000, dépôt d une motion intitulée «Revalorisation des soins infirmiers» «Für eine Aufwertung der Krankenpflege» par le Conseiller national Rudolf Joder Résultat aux chambres: Conseil national: accepté par 91 voix contre 61 Conseil des Etats: refusé
38 Réponse du Conseil fédéral (Ruth Dreyfuss en 2000) Profession essentielle! Mais mauvaise réponse car (extrait): LAMal a reconnu l'importance des soins Les compétences sont cantonales (formation et autorisations de pratique) «Nous n'avons pas un portrait suffisamment clair de la profession indépendante d'infirmiers et d'infirmières qui justifierait leur reconnaissance comme fournisseurs de prestations»
39 Pourquoi cette initiative La tertiarisation de la profession, y compris Master et Doctorat, le permet L autonomie dans l exercice du rôle rend attrayant une profession L autonomie permet une économicité exigée par la LAMal Le partage de tâche dans les réseaux de soins sera ainsi favorisé
40 Initiative parlementaire Joder (2010) Initiative parlementaire Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière Initiative parlementaire sous forme de proposition formulée de manière générale (art. 107 LParl) La LAMal est adaptée pour que les soins infirmiers soient définis en tant que prestation assurée par les infirmières et infirmiers dont une partie, que le Conseil fédéral définira plus précisément, est effectuée sur mandat médical et une partie, que le Conseil fédéral définira plus précisément, sous leur propre responsabilité.
41 Buts de l initiative! 1. Augmentation du rapport coût-efficacité et de la reconnaissance des soins infirmiers comme prestation autonome; 2. Contribution à l'assurance qualité dans le secteur des soins infirmiers; 3. Augmentation de l attractivité de la profession infirmière; 4. Concurrence loyale, acceptation interprofessionnelle; 5. Optimisation des bénéfices pour les patients et pour la société; 6. Implémentation des lignes directrices de l OMS de la «Déclaration de Munich»
42 Positionnement clair de l ASI 1. Qui veut un soin «dans les règles de l art» doit donner au personnel infirmier diplômé des «Droits» négociés et réglementés avec eux et non décidés par dessus leur tête. 2. Les prestations de soins infirmiers sont des prestations professionnelles spécifiques. Elles n entrent pas en concurrence avec celles d autres professions de santé.
43 Positionnement clair de l ASI 3. Le personnel infirmier collabore journellement avec d autres groupes professionnels. La plupart du temps, il a un rôle de conduite et est coresponsable pour la qualité des soins. 4. C est la reconnaissance des prestations autonomes et de la responsabilité infirmière qui doit être réglée et non la différenciation entre activités médicales et de soins.
44 La gestion professionnelle appartient aux experts Le Cœur du métier des soins est l «Être malade» et non la «maladie» 1. La conduite experte des soins signifie clairement quelle est faite par le personnel infirmier diplômé. Ceci n est pas négociable. 2. Les professionnels infirmiers formés pour cela sont aujourd hui disponibles. Quand le médecin ne doit ou ne peut plus rien faire, il reste encore beaucoup à faire pour l infirmière!
45 En résumé Cette initiative parlementaire est à nos yeux une réponse: À l évolution de la patientèle (âge et chronicité) et À la pénurie de personnel de santé.
46 Toutes ces législations sont en travaux! Lobbying! Lobbying! Lobbying!
47 MERCI pour votre attention
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References: Art. 25
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 Art. 25
 Art. 26
 Art. 49
 Art. 7
 art. 33
 art. 8