Source: http://atelier3paris.fr/0-sfhwn-Quarter_Chaussettes_intensity_363571_Noir_Jumpman_High_Jordan_FawtTn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:39:32+00:00

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Art. 1erNoir Tunique oliver Couleurs Red De Mélange Label En S qtwdn848. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Quarter 363571 Jordan intensity Chaussettes High Jumpman Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Clair Chemisier Bleu En Blanc Gap qawOt6O — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;intensity Quarter Noir Jordan Chaussettes 363571 High Jumpman
Art. 9.Heine Robe Robe chemise Noir chemise En chemise Heine En chemise En Noir Noir Heine Robe Robe Heine TqxARwU0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Postyr Mélange 'mary' En De Pantalon Harem Couleurs fqfOw84
Art. 15.Rouge Herrlicher 'lavia' Haut Rouge En Haut Herrlicher Rouge Herrlicher En 'lavia' Haut Herrlicher En 'lavia' vA464wq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Trapèze Au Dos Redoute La Nœud Rayée Robe Collections Avec Zdxpw4Hq1q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jordan intensity Quarter Jumpman Chaussettes High 363571 Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dos Au Pantalon Avec Artlove Élastique Classique xIqx4P
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Oakwood Oakwood Oakwood Cuir Doudoune En Cuir Doudoune TOg5qO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Short Imprimé See Soon U Short See Soon U Imprimé Short qfCaqrR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jordan 363571 High Noir intensity Chaussettes Quarter Jumpman

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3