Source: http://www.cahiersdart.fr/fr/home/terms
Timestamp: 2017-12-18 18:28:53+00:00

Document:
Conditions Générales De Vente Cahiers d'Art
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site www.cahiersdart.fr de CAHIERS D’ART.
Art.1 – Identification de Editions Cahiers d’Art
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle,Dont le siège social est 14 rue du Dragon 75006 Paris.
Numéro d’identification SIRET : 44006228900010
Numéro de TVA : FR 01440062289
Tel : +33145487673 de 10:00 á 19:00 du lundi au vendredi
Les Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés par CAHIERS D’ART sur le Site.
CAHIERS D’ART se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes le cas échéant) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le CLIENT sera débité en cas de paiement par carte bancaire en Euros.
Le prix du livre est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Quant aux abonnements, CAHIERS D’ART se réserve le droit de modifier le montant du prix de l’Abonnement en cas d’augmentation des charges.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l’importation. Il est conseillé au CLIENT de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation des produits.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. CAHIERS D’ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Le montant total de la commande est le prix définitif en Euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande.
Les produits demeurent la propriété du CAHIERS D’ART jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT.
Les contrats d’abonnement auprès de CAHIERS D’ART ne sont pas fonction d’une durée mais fonction d’un nombre prédéterminé de périodique.
Le CLIENT en souscrivant à un abonnement auprès de CAHIERS D’ART s’engage sur un nombre de revues déterminé.
Récapitulatif de la commande et identification
Choix adresse de livraison et facturation
Choix modalité de livraison
Toute commande validée par le CLIENT constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux articles 9 et 10 des présentes Conditions générales.
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par un e-mail précisant les éléments suivants:
Caractéristiques essentielles du(es) produit(s) vendu(s)
Montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le CLIENT
Mode d'expédition choisi par le CLIENT avec les frais de livraison correspondants
Informations relatives au service après-vente et adresse e-mail du Service Clients auprès duquel le CLIENT peut formuler ses réclamations
Rappel des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation
Adresse du siège social de CAHIERS D’ART et son numéro de Siret.
CAHIERS D’ART se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le CLIENT:
En cas de motif légitime tel que prévu par l’article L122-1 du Code de la Consommation.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies par le CAHIERS D’ART au CLIENT au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive de produit après passation de la commande, CAHIERS D’ART en informe le CLIENT par email. La commande est automatiquement annulée et le CAHIERS D’ART s’engage à rembourser le CLIENT au plus tard dans les soixante jours à compter du paiement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le CLIENT au cours du processus de commande dûment rempli conformément à l’article 4 ci-dessus. CAHIERS D’ART ne peut être responsable d’une erreur de livraison en raison d’une adresse qui aurait été mal communiquée.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, CAHIERS D’ART se réserve le droit de fractionner l’envoi. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Pour les abonnements, les revues seront livrées dès parution du numéro commandé après paiement du Client.
En cas de retard d’expédition, un email est adressé par CAHIERS D’ART au CLIENT.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours, le CLIENT bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.
Dans ce cas, si le produit a été reçu, après l’annulation par le CLIENT de sa commande, CAHIERS D’ART procède au remboursement du produit sur la base d’un justificatif par le CLIENT en provenance de La Poste, à réception du produit par CAHIERS D’ART, complet et dans son état d’origine.
Le CLIENT joindra à son retour un document justifiant du montant des frais de retour.
Le CLIENT est tenu de notifier au transporteur et CAHIERS D’ART toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…). Dans cette hypothèse le CLIENT peut éventuellement bénéficier d’un échange ou remboursement du produit livré dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.
Un retard n’autorise pas le CLIENT à annuler le contrat ou à refuser les revues.
Art. 7 – Paiment
Le règlement des achats sur le Site s'effectue par carte bancaire:
Le numéro de contrôle est le numéro qui figure au dos de la carte bancaire, si elle a été émise depuis 2001. Il permet d’augmenter la sécurité des paiements en ligne.
Art. 8 – Sécurisation
CAHIERS D’ART fait l'objet d'un système de sécurisation pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le CLIENT.
A cette fin, CAHIERS D’ART a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
CAHIERS D’ART ne peut garantir le CLIENT contre le contournement des mesures de protection ou l’usage des informations à des fins illicites par des tiers non autorisés. Le CLIENT reconnaît que les données sont transmises à ses risques.
Art. 9 – Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’article commandé pour retourner, à ses frais, le produit qui ne lui conviendrait pas sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au CLIENT, les frais de retour restant à sa charge.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés d’une copie du bon de livraison et de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation, etc., permettant leur remise en vente. Il est ici précisé que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
Dans le cas d’un abonnement d’un nombre déterminé de magasines, le CLIENT ne peut résilier le contrat que pour motif légitime à savoir qui devra être dûment justifié. CAHIERS D’ART n’effectuera aucun remboursement.
Les abonnements renouvelables par tacite reconduction ne peuvent être résiliés avant la publication du dernier numéro commandé que pour motif légitime. Après tacite reconduction, l’abonnement peut être résilié librement par le CLIENT.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CAHIERS D’ART s’engage à rembourser le CLIENT des sommes susvisées au plus tard dans les soixante jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les demandes de résiliation et demandes de remboursement conséquentes sont à adresser par écrit à l’attention de:
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le CLIENT ainsi que pour les magazines.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 9 sont effectués au plus tard dans les soixante jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
CAHIERS D’ART s’engage à rembourser le montant correspondant aux revues non publiées à la date de notification de la résiliation par le Client.
Le remboursement par carte bancaire sera effectué en Euro.
Art. 11 – Garantie légale - Conformité des produits
Il est précisé au CLIENT que:
Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du CLIENT, ou encore en cas de force majeure telle que définie à l’Article 14 ci-après;
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CAHIERS D’ART par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date de livraison du produit);
Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord de CAHIERS D’ART et avant d’avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par le CLIENT à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.
Les frais d'envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé.
Art. 12 – Preuve. Conservation. Archivage
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et autres éléments du Site sont protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le CLIENT s’engage à respecter les conditions générales de vente de ces produits. CAHIERS D’ART ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
CAHIERS D’ART ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas (i) d’indisponibilité des magazines, (ii) de cas fortuit ou (iii) de force majeure.
La responsabilité de CAHIERS D’ART sera limitée, en cas de perte pendant la livraison, soit au remplacement des revues manquantes soit au remboursement du prix correspondant à celles-ci.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CAHIERS D’ART ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu‘il envisage de commander.
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif. CAHIERS D’ART invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le CLIENT souhaite des renseignements complémentaires, celui-ci peut contacter le service Clientèle. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement le descriptif et le descriptif du produit, ce dernier a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de l’offre.
Conformément à la réglementation en vigueur, CAHIERS D’ART n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au CLIENT, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 ci-après.
De même, la responsabilité de CAHIERS D’ART ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans les limites imposées par la loi, CAHIERS D’ART s’exonère de toute autre responsabilité.
Intempéries exceptionnelles et catastrophes naturelles épidémies et pandémies
Grèves générales et grèves du personnel
Menaces d’attentats, sabotages, menaces et actes de terrorisme
Evénements politiques graves, deuil national
Mesure d’ordre et de sécurité publics
Fermeture ordonnée par le gouvernement
Art. 16 – Protection des données personnelles. Droit d’accès au fichier
Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre les parties.
Les données personnelles collectées sont traitées par CAHIERS D’ART dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Liberté» :
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès de CAHIERS D’ART en envoyant un courrier en ce sens auquel il joindra un justificatif de son identité (photocopie d'une pièce d'identité) et si possible sa référence client à l’adresse suivante:
CAHIERS D’ART s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le CLIENT lui communique à l’exception des sociétés chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande.
CAHIERS D’ART fait usage de cookies sur le Site. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par CAHIERS D’ART que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT peut choisir de les bloquer ou de les supprimer sur son ordinateur.
Art. 18 - Intégralité des Conditions Générales
Art. 19 – Règlement des litiges
Toute affaire sera portée devant le Tribunal de France.

References: Art.1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 16

Art. 18

Art. 19