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Timestamp: 2020-01-25 09:09:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/02/2010 modifiant l'arrete royal du 10 avril 1995 portant execution de la loi du 10 avril 1995 relative a la redistribution du travail dans le secteur public
Arrêté Royal du 25 février 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
25 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2009;
Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2009;
Vu le protocole n° 166/2 du 28 octobre 2009 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 47.686/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le Chapitre II du Titre II de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public est abrogé.
Art. 2.L'article 5, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 5.La demande collective visée à l'article 14 de la loi, est soumise au Ministre fédéral qui a la Fonction publique dans ses attributions. Celui-ci donne son accord. »
Art. 3.L'annexe 1re du même arrêté est abrogée.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2010.
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 25 février 2010, qui entre en vigueur le jour de la
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté Royal du 25 février 2010, M. Jodts, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est nommé juge au tribunal de première instance de Furnes. Il est nommé simultanément juge au L document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté Royal du 25 mars 2010, M. Sacré, L., avocat, juge suppléant au tribunal de police de Huy, est nommé substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège. Il est nommé simultanément substitut de Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er juin 2010, M. Kenis, J., domicilié à Hasselt, est nommé juge consulaire au tribuna Par arrê
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2010, Mme Julémont M., juge au tribunal de première instance de Liège, est déchargée de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal à la date du 31 janvier 2011. Le recours en annulation d
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 février 2010, Mme Laurence MORTIER, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Personnel et Organisation dans un emploi du cadre linguist nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 février 2010, Mme Tamigniaux, Daphné, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er novembre 2009, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique français au Par arr
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References: l'article 14
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 5
 l'article 14

Art. 3

Art. 5