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Timestamp: 2019-09-20 07:56:07+00:00

Document:
Deuxième séance du mercredi 1 décembre 2004
82e séance de la session ordinaire 2004-2005
PRISE D'ACTE DE LA VACANCE D'UN SIÈGE
M. le président. Dans la première séance du mardi 20 juillet 2004, l'Assemblée avait été informée de la cessation du mandat de député de M. Philippe de Villiers, élu représentant au Parlement européen.
M. le Président a été informé que la requête dirigée contre cette élection a été rejetée par une décision en date du 29 novembre 2004.
En conséquence, en application de l'article L.O. 137-1 du code électoral, il est pris acte de la vacance du siège de député de M. Philippe de Villiers.
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 440 portant article additionnel après l'article 17.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 440 portant article additionnel après l'article 17.
M. Denis Jacquat. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, mesdames, messieurs les députés, Jean-Louis Christ, son auteur, m'a demandé de vous présenter cet amendement.
En transférant vers les régions l'enregistrement des contrats d'apprentissage, le dispositif prévu par le projet de loi soulève des difficultés pratiques de mise en œuvre liées à l'imbrication des compétences de l'État et de celles de la région.
Il en résulte un dispositif lourd et complexe d'échanges d'informations. Ce partage de responsabilités sera source de complexité pour l'employeur, qui aura la plus grande difficulté à distinguer ce qui relève de la région et ce qui relève de l'État. Or la simplification administrative est un souhait largement partagé, tant par les acteurs économiques que par les régions.
Cet amendement vise précisément à simplifier et à clarifier l'exercice du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a accepté cet amendement.
Il est exact que le transfert vers les régions des compétences en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage pose des problèmes d'application pratique.
La région devra être informée en permanence par les services de l'État de toute décision relative à l'interdiction de recruter un apprenti. Ce système induit une plus grande complexité en cas de litige.
Enfin, l'allongement de la procédure va rendre difficile le respect par la région du délai imparti pour l'enregistrement, ce qui augmentera l'absence de réponse ayant valeur d'acceptation.
Pour toutes ces raisons, qui s'ajoutent à celles que vous avez évoquées, monsieur Jacquat, la commission est favorable à cet amendement.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis favorable.
M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 756.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'article 18 du projet de loi propose de rendre systématique l'intermédiation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage pour les versements obligatoires des employeurs aux CFA et aux sections d'apprentissage, ainsi qu'aux écoles d'entreprise et aux centres de formation des établissements de crédit et des assurances.
Une telle décision répond à une demande du Conseil économique et social. Son objectif est d'éviter les affectations directes afin de mieux connaître la réalité des ressources mises à la disposition des centres de formation et de mettre fin à certaines déperditions.
Nous considérons cependant que l'obligation de versement par l'intermédiaire d'un collecteur n'est pas nécessairement une garantie de transparence. Elle risque au contraire d'aggraver la complexité du circuit d'affectation de la taxe et de l'alourdir dans certains cas, en introduisant des frais de gestion qui n'existent pas en cas de versement direct.
L'intervention d'un intermédiaire risque de distendre les liens de partenariat très étroits qui se sont noués entre les entreprises à l'échelle des bassins d'emploi et de formation.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la suppression de cet article.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Rejet. Je m'étonne d'ailleurs d'un tel amendement.
Un gouvernement socialiste avait fait précédemment un effort considérable en réduisant, dans un souci de transparence, de 500 à 150 le nombre des OCTA. Cette mesure semblait particulièrement judicieuse, puisque tous ceux que j'ai auditionnés sur ce sujet se sont plaints de l'opacité de la taxe de l'apprentissage et des circuits qu'elle emprunte.
Aujourd'hui encore, il existe à l'évidence non seulement des OCTA mais également des courtiers qu'il est bien difficile d'identifier. Ces circuits indirects prévus pour la perception de la taxe d'apprentissage entraînent une déperdition d'argent, à telle enseigne que personne ne peut dire à combien s'élève exactement cette taxe.
Cet amendement va exactement à l'encontre du but qui a été visé depuis 2002 et même antérieurement. J'ai par conséquent du mal à comprendre la démarche de ses auteurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 756.
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n° 878.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 944.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Un amendement adopté au Sénat fait obligation aux collecteurs de la taxe d'apprentissage de déposer chaque année un rapport sur la collecte.
Il importe de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités du dépôt de ce rapport afin de conserver une certaine souplesse tout en tenant compte des contraintes inhérentes aux opérations de collecte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 944.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 944.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 786.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je rappelle à M. le Bouillonnec que le droit positif, en particulier l'article L.116-4 du code de travail, contient déjà la mesure proposée dans l'amendement, qui me paraît de ce fait superfétatoire.
L'amendement, comme il est déjà satisfait, pourrait d'ailleurs être retiré.
M. le président. L'amendement n° 786 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 108 rectifié et 560, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertho Audifax, pour soutenir l'amendement n° 560.
M. Bertho Audifax. Cet amendement, proche de l'amendement n° 108 rectifié, que j'ai cosigné, a pour objectif d'apporter des précisions complémentaires sur l'utilisation des ressources liées à la taxe d'apprentissage, notamment pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement éligibles au titre du quota et du barème hors quota de la taxe affectée aux différentes écoles et centres de formation des apprentis.
Les textes actuellement en vigueur ne sont pas très précis sur la notion d'éligibilité des dépenses de fonctionnement. À chaque contrôle, on se retrouve face à un dilemme pour savoir ce qui est éligible et ce qui ne l'est pas, en fonction de l'appréciation de l'organisme contrôleur et d'éventuelles jurisprudences.
À titre d'exemple, ne sont pas prises en compte les dépenses relatives au développement des nouvelles technologies. Or il est désormais évident qu'elles sont présentes dans toutes les formations, même celles de niveau V en secrétariat.
Cet amendement vise à réparer cette absence.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis favorable, à un détail près, d'ordre purement rédactionnel. La commission préférerait par conséquent que l'Assemblée retienne son amendement n° 108 rectifié, cosigné par M. Audifax.
M. Bertho Audifax. Je retire l'amendement n° 560 au profit de l'amendement 108 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 448, portant article additionnel après l'article 21.
M. Rodolphe Thomas. Je défends l'amendement n° 448 de mon collègue Jean-Michel Fourgous.
Depuis plus de dix ans, le secteur du travail temporaire a construit, dans le cadre d'accords collectifs, un dispositif de formation professionnelle ambitieux, dont l'objet central est de permettre à ses salariés d'intégrer le marché du travail dans les meilleures conditions possibles.
Le présent amendement vise à renforcer l'action qu'a menée ce secteur, en mettant à disposition de ces salariés des fonds supplémentaires.
À ce jour, la réglementation oblige les entreprises de travail temporaire à acquitter la taxe d'apprentissage, calculée sur la base d'une assiette constituée de l'ensemble des rémunérations versées au personnel qu'elles emploient. Or, pour des raisons tenant à la philosophie même de l'apprentissage, les entreprises de travail temporaire ne peuvent employer des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le cadre de l'article L. 124-1 du code du travail.
C'est pourquoi le présent amendement propose de prévoir que les entreprises de travail temporaire ne soient redevables que du quota d'apprentissage, afin qu'elles puissent renforcer les moyens financiers affectés à la formation des salariés intérimaires dans le cadre des nouveaux contrats de professionnalisation.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, celui-ci vise à mobiliser les ressources en faveur des apprentis, alors que la disposition proposée a pour objet de faire profiter le dispositif de l'alternance des fonds de l'apprentissage.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement aurait pour fâcheuse conséquence de réduire le montant de la taxe d'apprentissage collectée au moment où l'on cherche à financer davantage ce dispositif. Par ailleurs, la taxe d'apprentissage est un impôt de solidarité. Ce n'est pas parce que l'on ne veut pas bénéficier du contrat d'apprentissage que l'on peut se dispenser de verser la taxe.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de simplification, qui permet de prendre par décret simple des mesures réglementaires déterminant le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 748 portant article additionnel après l'article 22.
M. Jean-Paul Anciaux. Il convient que les étudiants effectuent un stage à chaque cycle d'enseignement supérieur, notamment au cours des deux premières années de faculté, durant lesquelles l'enseignement n'est pas spécialisé. Il est en effet fondamental que, comme les écoles, les universités se rapprochent des entreprises. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, qui relève plutôt du projet de loi d'orientation sur l'école.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette question fait en effet partie de celles qui seront traitées par le projet de loi d'orientation sur l'école. Le Gouvernement s'y engage. Aussi, je demande le retrait de l'amendement.
M. Jean-Paul Anciaux. Si, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État, cette idée est reprise dans le projet de loi d'orientation sur l'école, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 748 est retiré.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 880 portant article additionnel avant l'article 23.
M. le président. L'article 23 a été supprimé par le Sénat.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 568 portant article additionnel avant l'article 24.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement a pour objet de prévoir un bilan sur le versement de la prime de Noël et une étude en vue de légaliser et de pérenniser cette prime versée par l'État aux chômeurs de longue durée qui ne relèvent pas de l'assurance chômage UNEDIC, c'est-à-dire aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'AI. La prime de Noël, versée depuis 1997 et reconduite chaque année par les gouvernements depuis huit ans, correspond en fait à une aide exceptionnelle forfaitaire. L'étude des conditions à mettre en œuvre pour envisager sa pérennisation doit donc être réalisée.
La disposition proposée est la suivante : « Un bilan du versement de la prime exceptionnelle dite "prime de Noël" versée par l'État aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation d'insertion est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2005, ainsi que l'étude des conditions à mettre en œuvre pour assurer la pérennisation de cette prime. »
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement a été repoussé par la commission. Un tel bilan peut très bien être demandé à l'occasion d'une question écrite ou orale. J'ose à peine le dire devant MM Thomas et Vercamer, mais évitons un rapport supplémentaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. La prime de Noël a été conçue en 1999 comme une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'allocation d'insertion, et il convient qu'elle demeure ce qu'elle est depuis son origine. J'ajoute qu'elle sera versée en 2004, comme l'a annoncé le Premier ministre le 10 novembre dernier.
Vous souhaitez pérenniser cette prime. Or la réponse du Gouvernement à la situation matérielle précaire de ses bénéficiaires ne réside pas dans l'augmentation des aides ponctuelles, mais dans l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle. Le plan de cohésion sociale a pour ambition de transformer des dépenses passives en dépenses actives, afin d'aider les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie et leur dignité en facilitant leur accès au travail et au logement.
Tel est bien l'objectif assigné aux contrats d'avenir ainsi qu'aux autres contrats aidés, qui associent activité professionnelle, action de formation et revenu mensuel. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Une aide exceptionnelle qui perdure depuis bientôt sept ans devrait être pérennisée, mais, pour cela, une étude et un rapport sont nécessaires.
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Madame la ministre, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, l'article 24 substitue aux CES et aux CEC les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Or j'ai eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises au cours de la discussion l'importance des contrats aidés dans les régions d'outre-mer. Plusieurs parlementaires de ces régions se sont donc associés à moi pour demander au Gouvernement qu'il reporte l'entrée en vigueur du dispositif outre-mer, afin que les CES et les CEC puissent aller à leur terme et que nous puissions juger de l'efficacité des nouveaux contrats. Nous comprenons la démarche du Gouvernement et nous sommes favorables aux contrats d'accompagnement, mais nous souhaitons que soit pris en compte le rôle important que jouent les contrats aidés dans les régions d'outre-mer.
La commission a accepté un amendement de M. Victoria qui prévoit une période transitoire expirant fin 2005. Je soutiendrai cet amendement par solidarité, mais mes collègues et moi-même avions demandé que cette période aille jusqu'au 1er janvier 2007, avec une première évaluation au 1er janvier 2006.
En effet, les CES conclus dans le courant du mois de novembre 2004 s'achèveront dans six mois, c'est-à-dire au mois de mai 2005. Ceux qui seront conclus au mois d'octobre 2005 - date à laquelle nous connaîtrons le quota pour le second semestre 2006 - expireront donc après le 1er janvier 2006. Or nous savons qu'ils nous seront refusés pour cette raison. Par conséquent, la mesure transitoire proposée par M. Victoria s'appliquera uniquement aux CES du premier semestre de l'année 2005.
Encore une fois, j'estime que cette période est trop brève, et je m'en suis expliqué en commission et auprès du ministre. Quoi qu'il en soit, je voterai, je le répète, l'amendement, mais nous aurions dû faire un effort supplémentaire, compte tenu de l'importance du chômage des jeunes et de la nécessité des emplois aidés dans les régions d'outre mer.
Mme Janine Jambu. Madame la ministre, monsieur le ministre, l'article 24 ouvre un nouveau chapitre de votre projet de loi qui porte sur les contrats aidés et leur réforme. Dans cet article, vous supprimez plusieurs dispositions du code du travail relatives à la politique de l'emploi pour les remplacer par de nouveaux outils aux noms ronflants tels que « contrat d'avenir », « contrat d'accompagnement » ou encore « contrat initiative emploi », auxquels il convient d'ajouter le nouveau RMA. Que l'on ne s'y trompe pas : il ne s'agit que d'un simple toilettage. Mais celui-ci appelle un certain nombre d'observations.
Tout d'abord, la refonte des contrats aidés ignore une demande récurrente des associations qui œuvrent en faveur de l'insertion, relayée par le Conseil économique et social, concernant la création d'un contrat unique d'insertion. Le flou qui entoure le nombre des contrats aidés existants, la coexistence de dispositifs qui ne prennent pas toujours la forme d'un vrai contrat de travail, avec l'ensemble des droits pleins qui y sont associés, ou la différence de statut, au sein de l'entreprise, entre les bénéficiaires d'un contrat initiative emploi - CIE -, les bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité - CI-RMA - et les autres salariés sont autant d'obstacles à l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles.
Facteur d'inefficacité, cette situation a accentué la précarité pour l'ensemble des salariés et s'est également révélée extrêmement propice au développement de comportements opportunistes.
Voilà ce que nous proposons d'enrayer. Le dernier rapport du Secours catholique nous y encourage d'ailleurs vivement : « Tous les emplois précaires exposent à la pauvreté », observe l'association. Si un tiers des adultes rencontrés ont un emploi, il s'agit à 74 % de boulots précaires : intérim, CDD, emplois aidés, temps partiel. L'association poursuit : « Ces sous-contrats entraînent une succession de ruptures dans les ressources et donc une vie en pointillés. [...] Ils ne se traduisent pas, dans la durée, par une amélioration de la situation des personnes employées ». Après avoir étudié le parcours des familles en difficulté, le Secours catholique remarque qu'aucun de ces emplois précaires n'assure en moyenne un niveau de vie qui permettrait de se situer au-dessus du seuil de pauvreté.
La fusion de ces différents contrats impose donc la mise en œuvre de garanties, car nous risquons de voir des emplois précaires remplacés par des emplois qui seront encore plus précaires, largement subventionnés, et qui auront du mal à rejoindre le droit commun, compte tenu de l'écart de coût considérable qui existe entre les emplois aidés et ceux qui ne le sont pas.
Par ailleurs, le Gouvernement n'en est pas à une contradiction près. En effet, il y a deux ans, vous supprimiez les crédits consacrés à ces contrats, estimant qu'ils n'étaient pas assez efficaces et trop coûteux, alors qu'ils vous paraissent aujourd'hui de nouveau opportuns. Nous sommes donc fondés à penser que les coupes claires réalisées dans les budgets de l'État avaient pour seul but de réaliser des économies. Ainsi, entre 2003 et 2004, les crédits consacrés aux CEC sont passés de 1,017 milliard d'euros à 810 millions et ceux consacrés aux CES de 803 millions à 544 millions, soit, en un an, une diminution de 20 % pour les premiers et de 32 % pour les seconds.
Enfin, pouvez-vous affirmer devant la représentation nationale, monsieur le ministre, que la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations liées à ces nouveaux contrats aidés sera bien intégrale ?
Comment faire confiance au Gouvernement, qui a échoué chaque fois qu'il a créé de nouveaux contrats ? Ainsi, le contrat jeune entreprise s'est soldé par un échec, tout comme le CIVIS. Quant au RMA, il fut également un échec, et c'est heureux, car il offrait une main-d'œuvre bon marché sans garantir les droits sociaux les plus élémentaires.
Ces problèmes auraient pu être résolus par l'instauration du contrat unique.
M. Denis Jacquat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, un texte sur la cohésion sociale doit être global, donc comporter un volet consacré à l'emploi. Parmi les personnes à la recherche d'un emploi, certaines, plus ou moins jeunes, en sont très éloignées et peuvent être qualifiées de handicapés sociaux.
Il nous appartient d'aider ces personnes à aller vers ce qu'elles souhaitent, à savoir un contrat à durée indéterminée et à taux plein, en étant toutefois conscients que cette recherche prendra forcément un certain temps. Notre rôle consiste en fait à leur procurer un marchepied qui les aidera à atteindre le type d'emploi auquel elles aspirent.
De nombreuses catégories de contrats aidés coexistaient jusqu'à présent - contrat d'avenir, contrat d'accompagnement, CIE, RMA... - , dont la classification se compliquait encore du fait de la prise en compte de certains critères tels que l'âge ou l'ancienneté dans le chômage. Le toilettage auquel il a été procédé a permis une simplification très opportune.
Par ailleurs, le Gouvernement a compris que ce n'est pas au bout de trois ou quatre mois que l'on parvient à réinsérer ces gens dans la vie courante. Il faut donc que les contrats proposés soient d'une durée suffisante, notamment grâce à la possibilité de les renouveler.
Enfin, une formation complémentaire est prévue dans le cadre de ces contrats qui s'adressent majoritairement à des personnes dont la formation est très limitée.
Le traitement du volet emploi de ce texte de cohésion sociale est donc traité de façon particulièrement satisfaisante, puisque celui-ci est à la fois enrichi et simplifié. L'UMP soutiendra ce texte et veillera à ce qu'il soit le meilleur possible, afin de venir en aide aux personnes dont la privation d'emploi fait de véritables handicapés sociaux.
Mme Martine Billard. Les espoirs qu'avaient suscités les déclarations faites à l'issue du débat sur le RMI-RMA, selon lesquelles on s'acheminait vers le contrat unique d'insertion, se trouvent aujourd'hui déçus.
S'il y a effectivement une simplification, il reste encore quatre contrats différents : deux dans le secteur marchand et deux dans le secteur non marchand.
M. Jean-Paul Anciaux. C'est tout de même mieux que seize !
Mme Martine Billard. Admettons. Surtout, j'ai l'impression que l'on n'a pas dressé le bilan des contrats qui vont être supprimés, en particulier le CES et le CEC, apparemment remplacés par le CAE. Ces contrats s'adressaient au même type de public, le CEC étant orienté vers des personnes plus âgées et offrant une couverture sociale plus intéressante.
Je veux bien croire que les associations aient réclamé plus de souplesse, mais je m'étonne tout de même que l'on n'encadre pas tous les nouveaux contrats par un minimum et un maximum de durée. Ainsi, dans le secteur non marchand, le contrat d'avenir est le seul dont la durée soit précisée : elle est de deux ans, renouvelable pour douze mois. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi n'est assorti d'aucune durée, ni les deux contrats du secteur marchand, à savoir le RMA et le contrat initiative-emploi.
Avec le CIE, la loi va permettre les CDD à vie, puisque la durée de ce contrat ne sera précisée que par décret. Par ailleurs, aucune obligation de formation, aucune contrainte en termes d'horaires hebdomadaires, n'est prévue. Sous prétexte de souplesse, j'ai le sentiment que l'on supprime tout garde-fou.
J'aimerais vous demander deux précisions au sujet des contrats du secteur non marchand, monsieur le ministre. Premièrement, la formation censée accompagner les contrats d'avenir devra-t-elle être suivie hors du temps de travail, comme on peut le craindre ? Deuxièmement, les personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pourront-elles cumuler celui-ci avec un autre emploi ? Cette possibilité, qui n'était pas prévue à l'origine dans le cadre des CES, avait été offerte par la suite, ce qui se comprend aisément compte tenu de la difficulté de vivre avec une rémunération de vingt heures hebdomadaires au SMIC. Alors que la loi que vous proposez est censée tirer le bilan de ce qui existait pour l'améliorer, il est un peu surprenant de constater que cette question n'est même pas posée.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 569 visant à supprimer l'article 24.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes nombreux à penser que l'action du Gouvernement est essentiellement motivée par la volonté de démonter les dispositifs existants. En effet, les dispositions relatives aux contrats aidés ne nous paraissent pas constituer une amélioration - qui aurait pourtant été souhaitable - du dispositif existant.
L'article 24 du projet de loi supprime l'article L.322-4-1 du code du travail relatif au financement par le Fonds national de l'emploi des stages d'insertion et de formation à l'emploi et des stages d'accès à l'entreprise pour les chômeurs de longue durée. Il supprime également les contrats initiative emploi, ainsi que les contrats emploi solidarité, remplacés par les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces contrats répondaient pourtant à des finalités bien précises, et s'ils paraissaient constituer un dispositif complexe, c'est qu'ils avaient pour objet de régler des situations qui l'étaient elles-mêmes. Il est très peu probable que le dispositif que vous mettez en place puisse couvrir l'ensemble de ces situations.
En tout état de cause, il y aura un problème de montée en charge du nouveau dispositif - celui-ci n'a certes pas brillé par son efficacité pour le moment, mais on ne saurait présumer de l'avenir - et il faudra régler la question des contrats en cours. Comment passera-t-on des contrats actuels à ceux que propose le Gouvernement ? Vous vous êtes manifestement heurtés, avec votre nouveau dispositif, aux difficultés qui faisaient déjà achopper le système antérieur. Dans ces conditions, je pense qu'il aurait été plus judicieux de travailler sur les dispositifs existants, en cherchant simplement à les améliorer et à aller vers un contrat unique - que nous sommes nombreux à souhaiter - tout en tenant compte de la grande diversité des situations auquel ce contrat doit répondre.
La méthode mise en œuvre par le Gouvernement depuis deux ans et demi ne nous convainc pas de la volonté de celui-ci de faciliter le retour à l'emploi des personnes qui en sont privées. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 569, de supprimer l'article 24.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quand j'entends dire que le nouveau dispositif ne rime à rien, je suis un peu surprise, car nous sommes tout de même passés de seize contrats à quatre, ce qui permet une meilleure lisibilité de l'ensemble. Une mère aurait eu du mal à retrouver ses petits dans le système précédent, étant donné sa grande complexité.
Outre le fait qu'on simplifie le dispositif, on l'enrichit d'un accompagnement qui permet non seulement de stabiliser les personnes en difficulté, mais aussi d'inciter l'entreprise - en la rassurant si le besoin s'en fait sentir - à employer les publics visés.
Enfin, on introduit une modulation territoriale, ce qui n'est pas le moindre des avantages.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Cet amendement sera pour moi l'occasion de répondre à ceux qui se sont exprimés sur l'article.
Comme vous l'avez dit, monsieur Jacquat, c'est un marchepied dans le parcours de retour vers l'emploi que nous proposons.
M. Richard Mallié. Et non pas un croche-pied !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Cela, non pas dans un esprit d'assistance, mais dans une véritable démarche de retour vers l'emploi.
M. le ministre délégué aux relations du travail. C'est pourquoi nous avons souhaité intégrer à notre dispositif la dimension de la formation - dans les contrats d'avenir pour le moment et peut-être, plus tard, dans les contrats d'accompagnement pour l'emploi -, qui ne doit pas être considérée comme une simple adaptation à un emploi temporaire mais comme une véritable formation dans laquelle la validation des acquis de l'expérience sera possible. À titre d'exemple, une personne qui travaillerait sur un engin de chantier dans le cadre d'une délégation de service public pourrait, demain, se voir dirigée vers une entreprise de travaux publics ou de bâtiment, grâce à la reconnaissance de ses acquis validés.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Ce retour vers l'emploi est essentiellement tourné vers le secteur marchand, car c'est là que se trouvent les gisements.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Plusieurs d'entre vous regrettent que l'on ne soit pas allé jusqu'au contrat unique. Mais nous divisons le nombre actuel de dispositifs par quatre, ce qui n'est pas rien. Tout notre système reposant sur l'activation des dépenses passives du chômage, il était difficile - techniquement, financièrement, juridiquement - de réduire le tout à un seul contrat, alors que nous avons d'un côté des chômeurs qui ne bénéficient pas des minima sociaux, de l'autre des allocataires du RMI ou de l'ASS.
L'accompagnement est primordial dans le processus de retour à l'emploi, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner quand nous avons abordé la question des maisons de l'emploi et celle du contrôle de la recherche d'emploi. Nous prévoyons donc un bilan tous les six mois. Par ailleurs, nous étendons les droits sociaux liés au RMA. Je ne peux donc pas approuver cet amendement, qui supprimerait un article destiné à améliorer la situation.
Je rappelle que, dans les pays nordiques, les entreprises réinsèrent dans le secteur marchand 60 % des personnes durablement éloignés de l'emploi, au moyen de contrats d'activité. Ce sont donc les entreprises qui jouent ce rôle de marchepied.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Il y aura sur ce point tout un travail à faire avec les fédérations professionnelles afin de faire changer les mentalités ; les départements, eux aussi, doivent participer à cette démarche. Il faut sortir de l'idéologie selon laquelle le secteur marchand serait incapable d'accompagner le parcours de retour vers l'emploi, alors que c'est bien à une mobilisation nationale que nous appelons. Nous ne pouvons donc vous suivre, monsieur Le Bouillonnec, dans votre proposition.
Monsieur Audifax, nous avons été sensibles à la préoccupation de l'outre-mer. Le Gouvernement a d'ailleurs repris, dans une rédaction différente, l'amendement n° 962 de M. Victoria. En outre, vous le savez, Jean-Louis Borloo va se rendre prochainement dans votre département, où nous faisons du plan de cohésion sociale une priorité. Je tenais à le redire ici, ce soir, au nom de l'ensemble des ministres du pôle de cohésion sociale.
Si, d'aventure, nous n'étions pas en mesure de mobiliser suffisamment les acteurs durant cette année supplémentaire, nous verrions, par la voie du décret, comment « tuiler » le dispositif. C'est là un engagement du Gouvernement. Il ne s'agit pas de prendre un quelconque risque.
De même, monsieur Le Bouillonnec, nous serons très attentifs au « tuilage » entre les dispositifs du CES et des nouveaux contrats. Il est hors de question de tout arrêter le 1er janvier. Grâce aux enveloppes fongibles, qui seront entre les mains des préfets de région et qui seront naturellement analysées avec les élus, puis les préfets des départements, en association, là encore, avec les élus - les parlementaires auront à jouer un rôle particulier en la matière -, nous allons assurer une transition qui ne pourra se faire au détriment de ceux qui, aujourd'hui, bénéficient de tel ou tel type de contrat ou qui auraient à attendre la mise en place administrative du système.
Voilà pourquoi nous avons prévu six conférences interrégionales auxquelles participera chacun des ministres afin de bien expliquer, au-delà du grand rassemblement qui s'était tenu en présence et sous l'autorité du Président de la République, à la fin du mois de septembre dernier, qu'il s'agit d'avoir une démarche pragmatique et non pas administrative. Il doit être clair que l'homme et la femme doivent être au cœur de nos priorités.
Nous avons besoin des régions pour la formation. Nous avons besoin des départements pour l'activation des dépenses passives du chômage. Nous avons besoin des collectivités territoriales comme socle de l'indication, notamment pour les contrats d'avenir ; je pense ici aux collectivités locales, communes et groupements de communes. C'est autour de cette mobilisation que le plan de cohésion sociale sera partagé et deviendra une vraie chance pour les valeurs de la République que nous avons en commun sur ces bancs.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement est favorable à la démarche de M. Victoria. En revanche, il ne peut suivre M. Le Bouillonnec qui tend en quelque sorte, avec son amendement, à renvoyer l'ensemble du projet de cohésion sociale.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 962.
M. Bertho Audifax. Je considère que cet amendement est défendu.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a accepté cet amendement. Elle a toutefois exprimé une préférence pour la rédaction de l'amendement n° 980 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail, pour présenter l'amendement n° 980.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention précédente, cet amendement reprend l'esprit de l'amendement n° 962 sous une forme rédactionnelle différente.
Je vous en donne lecture : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions énoncées au précédent alinéa en tant qu'elles portent abrogation des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé entreront en vigueur au 1er janvier 2006. »
M. le président. Monsieur Audifax, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 962 au bénéfice de l'amendement du Gouvernement ?
M. Bertho Audifax. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 962 est retiré.
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 980.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, premier orateur inscrit sur cet article.
M. Rodolphe Thomas. Dans un souci de simplification, vous avez créé, monsieur le ministre, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, destinés à remplacer les actuels CES et CEC.
Nous espérons tous que 115 000 contrats d'accompagnement seront conclus, contre 180 000 CES et CEC aujourd'hui, sachant que, parmi les bénéficiaires de CES et de CEC, les titulaires de RMI seront redirigés vers les contrats d'avenir.
Nous sommes d'accord mais à condition que ce type de contrat puisse aboutir à des emplois pérennes. Nous devons donc créer de vraies passerelles vers des CDI pour ces publics. Surtout, nous ne devons pas cantonner les bénéficiaires des CAE à des emplois à durée déterminée et à temps partiel. Il doit s'agir de tremplins et non d'emplois définitifs. Ne confondons pas l'outil avec l'objectif !
En ce sens, le groupe UDF présentera des amendements qui viseront, par des incitations fiscales ou des aides forfaitaires, à faciliter le passage de ces publics en difficulté du secteur non marchand au secteur marchand, ce qui permettra à des employeurs de les embaucher sous CDI.
Par ailleurs, nous voulons avoir des garanties sur le montant des financements de l'État pour ce nouveau type de contrat. Les collectivités locales et les associations ne doivent pas être lésées par rapport aux taux de financement antérieurs affectés aux CES et CEC.
De plus, le CAE, destiné à insérer des personnes sans emploi rencontrant des difficultés professionnelles et sociales particulières d'accès à l'emploi, ne doit pas être inférieur à une durée raisonnable. Il doit pouvoir être renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de 36 mois.
Par souci de cohérence avec le contrat d'avenir et pour plus de lisibilité, il paraît judicieux de calquer les durées de ces deux contrats ouverts au secteur marchand.
Plus nous aurons de similitudes et de lisibilité dans les modalités de création de ces nouveaux contrats - CAE, contrat d'avenir et CIRMA - et moins nous aurons de dysfonctionnements dans leur mise en œuvre, comme nous avons pu le constater tout au long de cette année avec la mise en place du RMA.
Mme Muguette Jacquaint. L'article 25 crée un nouveau contrat ouvert au secteur non marchand et destiné aux personnes les plus éloignées de l'emploi : le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Il incarne la fusion des contrats CES et CEC en se voulant plus léger. Et c'est bien là que le problème se pose. Ce faisant, il néglige en effet la rigueur et risque de se détourner de ses objectifs initiaux. Je pense en particulier au public visé. Ainsi, il n'est pas du tout satisfaisant de ne savoir que très vaguement à qui est destiné ce nouveau contrat.
Vous précisez que les acteurs locaux du service public de l'emploi cibleront plus précisément les publics concernés. Or cette solution sera redoutable pour les personnes très éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes, les personnes handicapées ou d'autres encore qui ne rentrent pas forcément dans la définition locale des publics prioritaires dans la mesure où, désormais, il sera davantage tenu compte de la situation du marché du travail local que des besoins particuliers d'insertion des personnes.
Les plus fragiles risquent ainsi de rester en marge de ces dispositifs alors que d'autres catégories pouvant fort bien trouver directement leur place sur le marché de l'emploi bénéficieront réellement, quant à elles, de ces contrats aidés. On a malheureusement connu ce type de dérapages avec d'autres contrats.
Nous craignons des effets de substitution détournant les contrats des publics prioritaires pour en faire la norme. Certes, cela peut s'avérer extrêmement profitable pour certains employeurs friands de main-d'œuvre qualifiée à bon marché. Mais ce serait extrêmement préjudiciable pour les personnes peu ou pas qualifiées, qui connaîtront des conditions de travail regrettables.
En second lieu, il est tout aussi préjudiciable que vous n'ayez pas jugé opportun, monsieur le ministre, d'être plus précis quant au contenu de la convention signée entre l'État et l'employeur, s'agissant notamment de l'accompagnement et de la formation.
Ces questions, pourtant essentielles, ont un coût puisqu'elles appellent des moyens humains. Or rien de concret, là encore, n'est prévu. Comment, d'ailleurs, pourrait-il en être autrement dans la mesure où la longévité des crédits consacrés aux différents dispositifs n'entraîne pas pour autant une augmentation des moyens financiers dont disposeront les régions ?
Enfin, les caractéristiques du contrat de travail lui-même - CDD dont le terme n'est même plus défini, renouvellements successifs possibles, temps partiel ou complet - comme l'absence, grâce aux sorties prévues du dispositif aidé, de contraintes à l'égard des employeurs pour qu'ils s'engagent dans l'embauche confirment que votre objectif n'est pas l'insertion durable des personnes sans emploi. À moins, monsieur le ministre, que vous ne nous apportiez la preuve contraire.
La logique qui vous anime comme les carences inacceptables du présent dispositif justifient pleinement soit notre opposition, soit l'apport de correctifs substantiels. C'est le sens des amendements que nous avons déposés sur l'article 25.
M. Denis Jacquat. Ce que j'ai dit à l'article 24 vaut aussi pour cet article. Après l'explication générale et la simplification de l'architecture des dispositifs, nous en venons à la création des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Notre préoccupation portait sur le différentiel entre les deux systèmes dans la mesure où, dans le cadre des CES, les conseils généraux intervenaient aussi parfois. Vous avez cependant insisté sur le fait, monsieur le ministre, que les collectivités territoriales devaient s'investir. En outre, pour atténuer ce différentiel dans le cadre des CAE, une somme spécifique est prévue pour la prise en charge des personnes en insertion.
Cependant, le coût résiduel mensuel pour les associations étant plus important pour les contrats d'accompagnement que pour les CES, on pouvait craindre que les associations et les organismes n'embauchent pas de personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Or, en commission, M. Borloo nous a affirmé que le différentiel serait à la charge de l'État et des administrations déconcentrées qui établiraient ce différentiel en fonction de la situation locale et des associations concernées. Pour certaines associations qui embaucheront dans le cadre du dispositif d'aide à la personne, il est évident que le coût du différentiel sera trop élevé.
Ayant reçu de telles assurances, qui nous seront peut-être confirmées publiquement, nous ne pouvons qu'être d'accord avec ce que nous propose l'article 25.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 478.
M. Francis Vercamer. J'ai déposé un amendement identique sur les articles 26, 27 et 28, qui portent comme l'article 25 sur la création ou l'aménagement des contrats aidés.
Je voudrais tout d'abord revenir sur les propos de notre collègue Rodolphe Thomas. Effectivement, il ne faut pas confondre l'outil et l'objectif. Les contrats aidés sont bien des outils visant à remettre les exclus dans le circuit économique et à les amener vers un emploi pérenne, qu'il soit public ou privé. Il s'agit de leur offrir une vision d'avenir, un champ dans lequel ils pourront s'épanouir et se construire une vie conforme à ce qu'est la société française.
Cet amendement vise à substituer les maisons de l'emploi à l'État pour mettre en place les conventionnements. Pourquoi ? Parce que les maisons de l'emploi seront le nœud, le point de rencontre de l'ensemble des partenaires qui graviteront autour de l'emploi, comme le service public de l'emploi mais également d'autres institutions. En leur sein, on trouvera les groupements d'employeurs et les partenaires sociaux, dans la mesure où les maisons de l'emploi le décident, leur choix étant assez ouvert en matière d'accueil des partenaires.
En effet, qui mieux que la maison de l'emploi peut définir le chemin à parcourir vers un emploi pérenne, que ce soit dans le secteur économique ou, les collectivités locales étant bien représentées dans les maisons de l'emploi, dans le secteur public ?
En outre, l'État n'a pas forcément une bonne connaissance du marché de l'emploi, qu'il soit public ou privé, tandis que les maisons de l'emploi regroupent les différents partenaires. Nous souhaitons donc que les maisons de l'emploi remplacent l'État dans l'élaboration des conventions de formation et d'accompagnement.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission. Sans reprendre une discussion que nous avons déjà eue sur d'autres articles, je vous rappelle que l'option d'un transfert général de compétences ne serait envisageable que si les maisons de l'emploi avaient une structure juridique uniforme sur tout le territoire. Encore une fois, des délégations pourront être accordées aux maisons de l'emploi, au cas par cas et seulement pour des tâches d'instruction ou de gestion des aides à l'emploi.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le député, il nous fallait avant tout tirer les leçons des expériences du passé. Jusqu'à présent, la gestion de la durée du contrat était essentiellement budgétaire. Les contrats emploi-solidarité, notamment, faisaient l'objet de renouvellements trimestriels successifs. La durée des contrats était différente selon les bassins d'emploi, allant de douze à vingt-quatre mois, avec des taux d'intervention variables.
Certes, nous avons instauré un plancher pour les chantiers d'insertion par l'économie, aussi élevé que dans l'ancien dispositif. Dans les autres cas de figure, le contrat local sera discuté par le représentant de l'État et les collectivités locales. Ce contrat relèvera plus d'une information réciproque que d'une négociation, et il pourra évoluer. Il s'agira en fait d'un contrat unique souple.
Les maisons de l'emploi seront évidemment des partenaires, puisqu'elles stockeront la masse des informations disponibles, les prévisions allant de six mois à deux ans. Comme pour le contrat d'avenir, dont nous discuterons dans quelques instants, il est impensable qu'il n'existe pas de relation entre le responsable d'un projet et la maison de l'emploi, puisque celle-ci est en charge de l'accompagnement et de la formation.
Toutefois, faire de la maison de l'emploi le titulaire ne me paraît pas correspondre à ses fonctions, car son rôle est de fédérer les énergies et les compétences, et de faire des prévisions. De surcroît, comme vous le savez, l'État est garant de la solidarité nationale. Or on peut objectivement penser que certains territoires ne seront pas dotés d'une maison de l'emploi, et que dans d'autres, celle-ci sera trop éloignée. Il est évident que les services de l'État offrent une meilleure répartition géographique.
C'est la raison pour laquelle, nous vous proposons un contrat unique, qui sera souple et adapté à chaque cas afin d'optimiser le dispositif et de proposer aux personnes en difficulté un parcours vers cet emploi, public ou privé.
Monsieur le député, pensant qu'il faut laisser à chacun sa place dans le dispositif, je vous demande, si le concept de la maison de l'emploi et la place accordée aux uns et aux autres vous conviennent, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 486.
M. Francis Vercamer. Cet amendement, légèrement différent du précédent, tend à préciser que les contrats d'accompagnement sont « éventuellement renouvelables ».
Notre expérience des CES et des CEC nous montre que nous touchons des personnes qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles et qui sont totalement exclues de notre société. Leur parcours est parfois assez difficile à établir, ce qui donne lieu à des erreurs. Nous souhaitons donc, dans les cas extrêmes, que ces contrats puissent être renouvelés. Bien sûr, cette décision devrait être motivée, car le renouvellement ne doit pas devenir systématique.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Les conditions de renouvellement, comme nous l'avons dit en commission, sont prévues à un alinéa ultérieur qui renvoie à un décret. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas estimé cet amendement utile et l'a repoussé.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Même avis.
M. le président. Monsieur le député, ainsi sollicité, retirez-vous votre amendement ?
M. le président. L'amendement n° 486 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 335.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 111.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement et celui de Mme Billard ont été acceptés par la commission. Le Sénat a ajouté les entreprises d'insertion dans la liste des employeurs potentiels de personnes bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi. Cependant, les entreprises d'insertion revendiquent légitimement leur appartenance au secteur marchand et leur équilibre économique est atteint par le cumul de l'allégement des charges sociales standard « Fillon » et d'une aide au poste. Elles n'ont dont pas à s'inscrire dans un dispositif destiné au secteur non-marchand tel que le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ces deux amendements proposent donc de supprimer les entreprises d'insertion du dispositif.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 111 et 335.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 231 et 584, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 231.
Mme Muguette Jacquaint. Dans mon intervention sur l'article, j'ai posé la question de savoir à quel public seraient destinés les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Si j'ai bien entendu M. le ministre, ces contrats seront décidés et appliqués avec beaucoup de souplesse. Je trouve pour ma part cette réponse trop vague. Faisons attention, monsieur le ministre, car trop de souplesse peut vouloir dire laisser faire n'importe quoi !
Á ma question sur les publics visés dans l'article 25, vous avez répondu qu'il s'agirait de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ». Vous l'avez dit, mais cette définition est vague et trop souple.
Sans vouloir forcément critiquer cet article, nous craignons qu'une définition trop large détourne ces contrats de leur cible. Vous avez vous-même cité nos expériences passées, qui ont débouché sur les échecs que nous connaissons.
Notre amendement tend à éviter de tels échecs, mais il vise surtout à préciser que ces contrats seront bien destinés aux publics en grande difficulté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 584.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, il me semble que l'amendement n° 335 de Mme Billard, identique à celui de Mme la rapporteure, n'a pas été présenté.
M. le président. Il a en quelque sorte été défendu en même temps et, d'ailleurs, Mme Billard était cosignataire de l'amendement de Mme de Panafieu.
Revenons à l'amendement n° 584.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement tend lui aussi à vous engager à revoir votre dispositif.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est en quelque sorte la fusion du contrat emploi-solidarité et du contrat emploi consolidé. Il reprend leur objet commun, comme cela a été rappelé à l'instant : « Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'État peut conclure ». Il conserve le même champ d'application : l'employeur public, surtout depuis la rectification apportée par Mme la rapporteure, et les collectivités locales.
Mais le dispositif que vous mettez en place ne précise pas quelles sont ces différentes catégories de personnes qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi.
Or cette précision nous semble très utile. L'amendement que nous vous proposons est plus complet que celui qui vient d'être défendu. Il vise à préciser que : « Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion », ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ces précisions ne sont pas superfétatoires. Au contraire, elles fixent le champ d'application du dispositif, son ouverture, revenant ainsi à ce qui avait été envisagé initialement.
Certes, au Sénat, dont nous avons suivi les débats avec attention, M. Larcher a affirmé que les jeunes bénéficieraient de ces contrats lorsque les dispositifs de formation et d'apprentissage s'avéreront inadaptés, étant entendu que le champ des personnes éligibles au contrat est défini de manière volontairement large et adapté aux difficultés sociales et professionnelles de la personne concernée, et ne dépend pas de l'appartenance à une catégorie de personnes.
Nous souhaitons pour notre part que soient précisées les situations qui nécessiteront la mise en place du dispositif, et pas seulement les personnes. L'énoncé de ces situations fixerait le dispositif que vous mettez en place et auquel, comme vous le savez, nous souscrivons.
Nous aimerions donc que lui soient apportées ces précisions qui, à mon avis, ne doivent pas susciter de discussions.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Dans la liste des destinataires de ces contrats, les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ont été oubliés. Cela m'étonne beaucoup !
Si je commence ainsi mon propos, c'est pour répéter ce que nous avons dit en commission : chaque fois que nous avons établi une définition détaillée des bénéficiaires d'une aide aux personnes en difficulté, cela a provoqué une série de dérogations. C'est pourquoi je vous ai fait cette remarque. On trouvera toujours des personnes à aider qui n'entrent pas dans les critères définis.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Une bonne fois pour toutes, essayons de voter des lois qui soient applicables et tenons-nous en à cette souplesse qui permet de regarder les uns et les autres en fonction de leur situation et non en fonction de listes pré-établies auxquelles il faut en permanence déroger.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Le Gouvernement a le même avis que la commission, même si les inquiétudes évoquées ne sont pas totalement injustifiées. Nous avons rencontré de tels problèmes davantage sur des dispositifs un peu systématiques - je pense notamment aux contrats jeunes en entreprise - que réellement sur le terrain pour des dispositifs de type CES ou CEC. La vérité est là. Autant la remarque de M. Gremetz sur la difficulté de bien cerner les bénéficiaires de contrats jeunes en entreprise était pertinente, autant le présent dispositif ne présente pas de véritable difficulté.
Le seul risque semble être d'établir des catégories, alors que notre objectif est d'aider les personnes rencontrant de très grandes difficultés d'accès à l'emploi. Certes, cette définition est large, mais elle est fondamentale : on ne peut pas dire que ces contrats seront très attractifs pour un polytechnicien !
Notre souci est d'éviter le plus possible de catégoriser et surtout de hiérarchiser dans ces catégories ! Voilà pourquoi nous souhaitons en rester à la rédaction actuelle de l'article qui retient la notion de « personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ».
Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, je n'ai pas déposé un amendement similaire parce qu'il est vrai, et c'est une difficulté, qu'il y a toujours des gens qui n'entrent pas dans les catégories. Mais souvenons-nous tout de même que les CEC ont été créés parce que les personnes de plus de cinquante ans n'étaient pas recrutées en CES ! Les premiers CEC avaient bien pour but d'ouvrir une possibilité d'embauche en contrat aidé pour des demandeurs d'emploi d'un certain âge !
J'ai un peu peur que cette loi n'aboutisse à refaire le même bilan en ce qui concerne les contrats d'accompagnement dans l'emploi, c'est-à-dire que les employeurs publics et les employeurs associatifs aient tendance à embaucher en contrat aidé les personnes les plus aptes à remplir la tâche immédiatement, et qu'il faille créer, dans deux ou trois ans, un nouveau contrat spécifique plus précisément en direction des personnes de plus de cinquante ans.
On peut seulement espérer que le problème se posera moins du fait de l'évolution actuelle de la pyramide des âges. Néanmoins, la question reste ouverte.
M. Denis Jacquat. Les CEC étaient initialement des contrats de consolidation des CES !
M. le président. La commission s'est exprimée sur les amendements n°s 231 et 584. Le Gouvernement également. Mme Billard a répondu. L'Assemblée est pleinement informée.
M. le président. L'amendement n° 652 n'est pas défendu.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement ne souhaite pas créer d'obligation supplémentaire à la charge de la région. J'avais eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet avec M. Thomas.
Dans le domaine de la formation comme dans celui de l'insertion, la construction de l'œuvre d'insertion et de formation doit se faire selon des principes de partenariat, dans le respect des compétences. Voilà pourquoi j'appelais tout à l'heure l'ensemble des régions et des départements à participer à cette démarche collective. Mais un partenariat bien compris, c'est naturellement le respect des uns et des autres.
Il faut donc tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, et notamment de celle relative aux libertés locales.
Nous comprenons la préoccupation exprimée par M. Thomas dans l'amendement, que je ressens comme un appel, mais il faut miser sur la confiance sur ce sujet et, pour ma part, j'ai confiance.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 585.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À la différence des CES et des CEC, les CAE prévoient des actions de formation obligatoires. Dans le cadre des CES, les conventions prévoient seulement des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi, et notamment des actions d'orientation professionnelle qui sont subordonnées à la décision du préfet. Il s'agissait, je crois, des chartes de qualité. Dans le cadre des CEC, les actions d'orientation professionnelle sont complétées par des actions de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation du projet professionnel avec, si nécessaire, un bilan de compétence.
Notre amendement propose que les conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi fixent les conditions de rémunération des heures de formation et de validation des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative la formation professionnelle.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a tout naturellement accepté cet amendement, car il pose une vraie question : le droit commun, précisé par la loi du 4 mai 2004, suite à l'accord interprofessionnel de septembre 2003, s'applique-t-il aux contrats aidés ?
L'amendement donne une réponse qui semble aller de soi, mais nous aimerions la voir confirmer par le Gouvernement.
Pour notre part, il nous semble en effet que les règles de droit commun, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquent aux CAE. Mais nous voudrions savoir si le Gouvernement partage cette analyse.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Mesdames, messieurs les députés, madame la rapporteure, je peux confirmer, au nom du Gouvernement, que les règles de droit commun satisfont toutes les préoccupations des auteurs de l'amendement. Elles permettront au bénéficiaire de mener des actions de formation, d'accompagnement et de validation des acquis de l'expérience en tant que de besoin ; il n'y a pas un système obligatoire, comme je le disais tout à l'heure.
L'économie générale du contrat d'accompagnement dans l'emploi repose sur la mise en œuvre d'un parcours d'insertion - ce marchepied que nous évoquions avec M. Jacquat tout à l'heure - comprenant des sessions de travail, d'accompagnement et de formation.
Les périodes de formation pendant le temps de travail donnent lieu à rémunération mais, dans certains cas, s'applique tout simplement la loi du 4 mai 2004 qui les prévoit en dehors du temps de travail : je rappelle qu'il s'agit de l'accord des partenaires sociaux, obtenu à l'unanimité, qui prévoit la possibilité d'une prise en charge de la rémunération pour les heures de formation, y compris dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience. À ce titre, les actions mises en œuvre en amont ou en aval de l'embauche seront un principe de réalité. Je voulais le rappeler comme un engagement, mais qui est déjà contenu dans les principes mêmes du droit commun.
J'espère avoir répondu à l'interrogation de Mme la rapporteure. À la lumière des confirmations apportées par le Gouvernement, je souhaite que cet amendement soit retiré, car il n'apporte rien de plus et nous n'avons pas intérêt à alourdir toujours nos textes.
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, maintenez-vous l'amendement n° 585 ?
M. Denis Jacquat. La commission a voté pour ! Soyons logiques avec nous-mêmes !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement précise que « le préfet peut subordonner la conclusion de la convention à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé "charte de qualité", précisant les engagements réciproques de l'État et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés professionnelles d'accès à l'emploi. »
Au vu de l'explication qui va m'être donnée, je retirerai peut-être cet amendement car, les dispositions de la loi du 4 mai 2004 venant d'être rappelées, je reconnais qu'il est maintenant largement satisfait dans le texte.
Cela dit, il me plaît que le Gouvernement confirme notre interprétation. Cela permettra aux tribunaux et aux avocats d'avoir moins de travail !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Son objet est intéressant, mais, vous l'avez dit, monsieur le député, il est satisfait.
M. le ministre délégué aux relations du travail. La conclusion d'une charte de qualité ou de tout autre document contractuel déterminant les engagements de l'employeur à l'égard du salarié en insertion ne relève pas du domaine législatif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Certes !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Il appartiendra bien au service public de l'emploi de préciser les orientations qu'il entend fixer aux employeurs pour atteindre des objectifs en termes d'insertion de qualité, destinés à favoriser la sortie vers l'emploi durable.
À la lumière de cette explication, monsieur le député, nous vous demandons le retrait de cet amendement, comme vous l'avez implicitement proposé.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Rédactionnel.
M. Denis Jacquat. Il faut aller vite !
Mme Martine Billard. Je sais, mais j'aimerais obtenir une précision importante.
Le texte ne fixe pas de durée minimale ou maximale pour le CAE. Il faut pourtant savoir si l'on peut renouveler les contrats autant de fois qu'on le veut dans une certaine durée, ou s'ils sont renouvelables un certain nombre de fois seulement dans une durée maximale. Ce qui veut dire que les contrats peuvent avoir une durée variable. Quelle est l'intention du Gouvernement dans ce domaine ?
Les contrats auront-ils une durée fixe renouvelable de la même durée pendant un certain temps ? Ou la durée pourra-t-elle varier lors du renouvellement ? Pour l'instant, nous n'avons eu aucun éclairage.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je confirme la variabilité !
M. Denis Jacquat. Ce que nous voulons, c'est de la souplesse !
M. le ministre délégué aux relations du travail. C'est le principe même du dispositif !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 653, 232, 336, 586 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 653 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 232.
Mme Janine Jambu. Avec cet amendement, nous touchons à une nouvelle limite de votre projet qui en fragilise la portée, nous autorisant donc à douter aussi bien de son efficacité que de sa pertinence.
Notre amendement vise à indiquer la durée minimale et maximale du contrat. Il dispose que la durée du contrat de travail ne peut pas être inférieure à six mois et est renouvelable jusqu'à trente-six mois maximum.
Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la convention et du contrat et le renouvellement de ce contrat, que le recours au Conseil d'État. Nous ne pouvons pas accepter que vous demandiez une nouvelle fois au législateur de s'en remettre au décret. Car, dans ce cas, tout peut arriver.
On pourrait imaginer que des personnes soient accompagnées durant de longues années dans des opérations d'insertion au long cours ; mais il ne s'agirait plus que d'une insertion formelle, et l'objet réel du contrat serait détourné.
À l'évidence, ce serait, pour le salarié, financièrement préjudiciable et très démotivant. C'est pourquoi nous demandons que le législateur fixe clairement les durées initiales et de renouvellement, comme il l'a fait sous tous les gouvernements lorsqu'il a modifié les contrats aidés. Il s'agit d'ailleurs également d'une revendication des associations qui œuvrent en faveur de l'insertion.
On nous dit que cela relève du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, j'ai lu attentivement vos interventions au Sénat à ce propos, mais je trouve que cet argument n'est pas très sérieux. En effet, alors que le contrat d'avenir est ouvert dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de minima sociaux, les délais sont, eux, bel et bien fixés dans la loi : dans ce cas, ce n'est donc pas d'ordre réglementaire ? Comment pouvez-vous refuser d'inscrire dans le marbre de la loi la durée minimale et maximale des contrats d'accompagnement sous prétexte que cela relèverait du domaine réglementaire, et préciser, pour le contrat d'avenir, une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois ?
Nous restons donc attachés à cet amendement qui a toute sa place dans ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 336.
Mme Martine Billard. Comme ma collègue, je me demande bien pourquoi la précision est donnée pour certains contrats et pas pour d'autres. Les contrats dont nous parlons s'adressent soit aux personnes relevant des ASSEDIC, soit à celles qui ne touchent aucune aide, notamment celles qui n'ont pas accès au RMI ou à l'ASS parce qu'elles ont des revenus familiaux qui excèdent le plafond. On ne peut qu'être inquiet pour elles, qui ont pourtant besoin d'espoir. Lorsqu'on fait le bilan des CES, on constate que les gens qui en bénéficiaient avaient un peu l'impression d'être − pardonnez-moi l'expression − « stockés » dans ces contrats.
Mme Martine Billard. C'est en tout cas ce qu'ils disaient, car ils avaient perdu l'espoir de pouvoir un jour faire autre chose, d'avoir un emploi plus stable, qui leur aurait permis de reconstruire leur vie, de trouver un logement, d'envisager l'avenir pour leurs enfants. Avec ces nouveaux contrats, on risque de retomber dans le même travers.
Je m'interroge d'autre part sur un point du rapport de Mme de Panafieu. Jusqu'à présent, un dispositif d'intéressement permettait de cumuler pendant un certain temps un CES avec le RMI ou avec le revenu d'une activité. Or, tout en rappelant cette règle passée, le rapport précise que, à l'heure actuelle, rien n'est prévu pour le nouveau contrat. Des mécanismes très complexes permettaient jusqu'à présent de majorer les revenus de 130 à 140 euros, ce qui est considérable à ce niveau de revenus. Que va-t-il se passer pour les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi ? Pourront-ils le cumuler avec des allocations chômages de très faible montant ou avec quelques heures de travail ? Le texte ne donne aucune précision.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir les amendements nos 586 et 587.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ces deux amendements ont, sous une présentation différente, le même objectif, le premier fixant une durée minimale de six mois, le second prévoyant que le contrat de travail est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
Bien que nous traitions d'un dispositif global d'insertion, la loi n'évoque que les difficultés d'insertion dans l'emploi que rencontrent les personnes embauchées, ce qui paraît insuffisant. Certes, la tâche est ardue, car il faut à la fois faire preuve de souplesse, pour replacer les gens dans un processus professionnel plus stable, et leur offrir une situation pérenne, leur permettant de connaître un confort moral et matériel. Mais c'est précisément la raison pour laquelle il paraît difficile de concevoir que la loi, qui met ce dispositif en place, ne détermine pas elle-même les durées minimales et maximales.
Nous ne contestons nullement la démarche qui consiste à tenir compte des difficultés des personnes embauchées. La technique du renouvellement nous paraît d'ailleurs assez intéressante, car elle permet d'instaurer un dialogue avec la personne concernée, de lui fixer l'objectif d'une nouvelle étape.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Toujours soucieuse de privilégier la souplesse, la commission a rejeté les amendements visant à encadrer dans la loi la durée et le renouvellement des CAE, que le projet renvoie à des textes d'application, car il faut que les règles puissent être modulées et adaptées aux situations personnelles. C'est la raison pour laquelle je ne crois pas qu'il faille, comme on l'a dit, graver ces précisions « dans le marbre de la loi ». Il sera nettement plus facile de les faire évoluer si elles sont de nature réglementaire.
En outre, je fais remarquer que, s'ils étaient adoptés, les amendements prévoyant un contrat de six mois minimum renouvelable à concurrence de trois ans conduiraient à un encadrement plus étroit que ceux des contrats dont le CAE prend la suite : le contrat emploi solidarité, dont la durée minimale est de trois mois, et le contrat emploi consolidé, qui peut être renouvelé à concurrence de soixante mois.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a repoussé ces amendements.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement partage l'analyse de la commission et de la rapporteure.
Pour répondre à Mme Billard, je voudrais rappeler que c'est l'UNEDIC qui fixe les règles de cumul possible avec ce type de contrat. Nous allons donc attirer l'attention de l'UNEDIC sur ces questions, notamment sur celle de l'allocation de chômage. Dans le cas du RMI, le véhicule adapté est le contrat d'avenir.
Pour le reste, Mme Jambu et Mme Jacquaint connaissent ma souplesse naturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous souhaitons conserver la possibilité d'adapter le dispositif à la situation et aux acteurs du terrain. La réponse ne sera pas de même nature dans une commune de la Réunion et dans une ville des Yvelines. Nous souhaitons vraiment des réponses adaptées aux besoins réels des hommes et des femmes qui bénéficieront du contrat d'accompagnement vers l'emploi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, permettez-nous de sourire, non pas de vous, mais de ce mot de « souplesse », qui est la véritable doctrine, le socle sur lequel s'appuie la majorité actuelle. Souplesse ou flexibilité : il faudrait mener une étude sur le sens de ces deux termes.
Fixer la durée et le nombre de renouvellements possibles des contrats de travail à durée déterminée n'a jamais empêché quiconque de discuter et de négocier la durée des contrats, dans les limites du dispositif légal. Tout le monde, je l'ai dit, approuve l'objectif de personnalisation du dispositif en fonction des difficultés d'insertion : pour autant, cela n'interdit pas de fixer un minimum et un maximum. Ces processus sont exceptionnels, et il faut leur garder ce caractère. La loi peut parfaitement laisser les acteurs libres, en les empêchant de descendre en dessous d'un certain plancher. On a considéré que six mois était une bonne durée. Je rappelle que, pour le CEC, on avait fixé trois mois. Ces précisions n'entravent en rien la liberté des acteurs, qui pourront se prononcer sur la durée de la démarche initiale et sur ses possibilités de renouvellement. L'argument de la souplesse n'est donc pas pertinent. Si, pour vous, la souplesse, c'est le laisser-faire, vous risquez de créer demain − comme on l'a vu à propos de la convention et du décret de la loi de 2004 − des situations contestables. La fixation d'un minimum et d'un maximum ne porte pas atteinte à la liberté de choix des acteurs du dispositif.
Mme Muguette Jacquaint. Je ne voudrais pas insister sur la question de la souplesse, mais il faut bien mettre quelque chose dans la loi, sinon le législateur ne sert plus à grand-chose. Il ne s'agit pas d'entrer dans le détail, mais certaines précisions méritent d'être apportées.
Nous parlons à présent de la durée, mais nous avons évoqué une autre question en commission. Ce texte concerne tout de même la cohésion sociale, la réinsertion dans l'emploi, et il entend lutter − je l'espère du moins − contre la grande pauvreté. Or, monsieur le ministre, vous vous contentez de renvoyer à l'UNEDIC. Ces contrats de vingt heures, payés au SMIC horaire, offriront un revenu de 608 euros par mois, alors que le seuil de pauvreté est de 602 euros par mois. N'aurait-il pas mieux valu permettre le cumul d'un contrat et d'autres aides pour que les personnes qui vont bénéficier du dispositif ne restent pas dans l'exclusion ou dans la grande pauvreté ? Ces précisions auraient mérité de figurer dans le texte.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 113, 234 et 570 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 113 et 234 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement, n° 981.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l'amendement n° 113.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Peut-être Mme Jacquaint pourrait-elle défendre cet amendement, que la commission a repris à son compte.
M. le président. Vous avez la parole, madame Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Notre amendement a en effet été repris et adopté par la commission. Lors de son audition, M. Borloo a déclaré qu'il avait, comme nous, le souci d'apporter des précisions pour se prémunir contre toute dérive dans l'utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi : « Nous serons attentifs, a-t-il dit, à la mise en œuvre des emplois aidés du secteur marchand, qui devront être réservés à une certaine catégorie de demandeurs d'emploi, mais aussi à la destination des contrats non marchands. »
La crainte était donc fondée. C'est pourquoi nous multiplions les propositions concrètes pour éviter toute dérive.
Notre amendement, qui a été adopté par la commission, s'inscrit dans cette démarche. Il tend à autoriser la signature de contrats d'accompagnement pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits, mais à exclure les emplois relevant de la fonction publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 981.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Ce sous-amendement tend simplement à supprimer le risque, qui serait grand autrement, de voir remettre en cause le statut de la fonction publique territoriale, ce qui n'est pas dans l'intention du Gouvernement.
Je le rappelle, la notion de besoins collectifs non satisfaits se retrouve dans l'ensemble des contrats aidés du secteur non marchand. Elle a été instituée afin que les recrutements sous contrat aidé ne soient pas faits par dérogation aux règles de la fonction publique. Chez les employeurs publics, les contrats aidés n'ont pas vocation à correspondre de manière durable à des postes permanents.
Pour répondre à l'observation de M. Le Bouillonnec, je précise que, comme pour les CES et les CEC, les titulaires d'un CAE pourront bien entendu être employés par les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 570 rectifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Notre amendement fait la synthèse de l'amendement défendu par Mme Jacquaint et du sous-amendement présenté par le Gouvernement. Il reprend en effet la définition même des CES et des CEC, dont l'interprétation n'avait pas donné lieu à contentieux, même s'il y avait eu des rappels assez fermes, y compris à l'intention des collectivités territoriales.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 113 sous-amendé, et je suis heureux de saluer cette alliance surprenante mais intéressante.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 981.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 113 et 234, modifiés par le sous-amendement n° 981.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 570 rectifié tombe.
Mme Martine Billard. C'est une erreur, monsieur le président. Cet amendement a été retiré.
M. le président. L'amendement n° 373 a été retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 643.
M. Rodolphe Thomas. Il s'agit de mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'inciter les employeurs privés potentiels à embaucher ces salariés sous contrat à durée indéterminée : j'insiste bien sur ce point.
On connaît depuis des années, avec les contrats aidés, les limites du secteur non marchand en ce domaine. Il est donc important de faire en sorte que les CAE puissent déboucher sur un recrutement par le secteur privé. Les entreprises bénéficieraient d'une exonération de cotisations pendant les douze premiers mois suivant l'embauche et seraient incitées à mettre en place un dispositif de formation et d'accompagnement de ce public qui ne bénéficie pas, puisqu'il vient du secteur non marchand, des mêmes capacités d'emploi et d'intégration dans la société que les autres.
Cet amendement vise donc tout particulièrement à aider les entreprises qui s'engagent dans la démarche citoyenne de réinsertion professionnelle des publics en très grande difficulté.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement car sa portée paraît limitée.
Au niveau du SMIC, où la plupart des personnes sortant de contrats aidés ont le plus de chance d'être embauchées, l'allègement de cotisations sociales patronales, dit allègement Fillon, représente 26 points de cotisation. Or la totalité des cotisations de base de sécurité sociale dont l'exonération est proposée, représente 28 points, hors accidents du travail, la cotisation étant variable selon les entreprises. Le différentiel entre l'allègement de droit commun et celui qui est ici proposé est donc extrêmement faible, au moins pour les entreprises et les associations.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Thomas, la politique du Gouvernement consiste, dans un souci de simplification administrative, à réduire le plus possible le nombre des dispositifs d'allègement de cotisations sociales patronales.
Le dispositif actuel, notamment depuis la loi de janvier 2003, cherche, avec la convergence des SMIC et sans surcoût sur le travail, à retrouver une égalité entre les salariés. Le paradoxe voulait en effet que la situation soit totalement inégalitaire devant le SMIC du fait de l'existence de sept SMIC différents.
S'agissant de la politique d'allègement des charges, des rapports célèbres - je pense à celui de M. Olivier Dutheillet de la Mothe - ont montré qu'elle était créatrice d'emplois de manière pérenne. Vous proposez que tout employeur qui embauchera un salarié précédemment sous contrat d'avenir bénéficie d'une exonération équivalente à une réduction générale des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, égale à 26 points au niveau du SMIC - je vous rappelle que les cotisations s'élèvent en moyenne à 30,2 points.
Ce dispositif supplémentaire, qui a un coût, augmente la charge pour le Gouvernement sans être plus incitatif que ceux qui existent déjà. Voilà pourquoi nous souhaitons que vous retiriez cet amendement, faute de quoi nous donnerions un avis défavorable.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Thomas ?
M. Rodolphe Thomas. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 811 du Gouvernement.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui succède aux CES et aux CEC, hérite naturellement du régime de ces contrats en termes de compensation des exonérations. Il était important que le Gouvernement le confirme à la représentation nationale.
Par souci de clarté, il vous est cependant proposé d'améliorer la rédaction de l'article 25 du projet de loi en rappelant que les dispositions de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer. Il semble préférable de l'écrire afin d'éviter d'éventuels contentieux.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a adopté cet amendement. Il est normal qu'il n'y ait pas compensation puisque le CAE s'inscrit dans la continuité des CES et des CEC.
Mme Martine Billard. Qu'elle est joliment trouvée cette façon de prendre prétexte de la continuité pour refuser toute compensation des exonérations ! Heureusement que les CES et les CEC existaient avant, monsieur le ministre, car je ne sais pas comment vous auriez fait !
Il y a cependant un petit problème : le conseil d'administration de l'ACOSS, qui, à l'unanimité, a demandé à l'État de compenser les exonérations, semble dire qu'il y avait eu à plusieurs reprises des engagements en ce sens du ministre de la santé et de la protection sociale auprès du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale et de la commission des comptes de la sécurité sociale. Nous serions donc devant un non-respect de la parole donnée, outre le fait que ce serait là une drôle de façon d'améliorer les comptes de la sécurité sociale !
Au nom des Verts, je voterai contre cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint. Alors que nous venons d'avoir un débat important sur la détérioration des finances de la sécurité sociale, voilà que l'on nous dit que les exonérations ne seront pas compensées. Heureusement, en effet, qu'il y a eu les CES et les CEC !
M. Bertho Audifax. Vous n'avez pas le monopole des idées !
M. Denis Jacquat. Ils ne sont pas supprimés !
Mme Muguette Jacquaint. Sinon, comment auriez-vous fait, monsieur le ministre ?
On nous dit très souvent que les partenaires sociaux sont d'accord - cela a encore été rappelé lors de l'examen d'un un amendement précédent. Or l'ACOSS n'est pas du tout d'accord avec la proposition de non-compensation qui nous est faite. Selon que cela l'arrange ou non, le Gouvernement tient compte ou non de l'avis des partenaires sociaux !
En tout cas, le plus inquiétant en l'occurrence, ce sont les conséquences de cet amendement sur les finances de la sécurité sociale.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je précise tout de même que le dispositif de compensation date de la loi de 1994, il y a donc dix ans, et que, manifestement, les gouvernements précédents - je pense plus particulièrement à la période 1997-2002 - n'ont pas eu vraiment pour préoccupation de le respecter !
Nous pratiquons simplement, en matière d'exonération, le parallélisme des formes.
Mme Martine Billard. Faut-il persévérer dans l'erreur ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 635 de M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Il est retiré, monsieur le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 976 du Gouvernement.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Il s'agit de corriger une erreur matérielle, la dérogation portant non sur le premier alinéa de l'article L.122-3-8 du code du travail mais sur son second alinéa.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 976.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 114 de la commission.
M. le président. À la demande de plusieurs de nos collègues, je propose de marquer une pause dans nos travaux.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 648, portant article additionnel après l'article 25.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement est défendu.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable pour les raisons déjà exposées : nous ne souhaitons pas toucher à l'économie générale du dispositif d'incitation fiscale.
M. le président. L'amendement n° 573 de Mme Mignon est également défendu.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable. L'application de la LOLF permettra de répondre aux préoccupations des auteurs de l'amendement.
M. le président. Sur l'article 26, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Yves Boisseau. Nous avons évoqué à plusieurs reprises, lors de l'examen des articles précédents, le problème du travail des seniors. Le contrat initiative-emploi, objet de l'article 26, étant un des dispositifs qui ont permis d'aider à l'emploi des seniors, je saisis l'occasion pour évoquer ce sujet très important pour notre cohésion sociale.
Les statistiques sont connues : 34 % des 54-65 ans travaillent en France, contre 68 % en Suède ou 57 % au Danemark, et seulement 30 % des personnes sont encore en situation d'emploi au moment de leur départ en retraite. Pourtant, tout devrait concourir à ce que l'on travaille plus longtemps dans notre pays.
Dans ma circonscription, j'ai pu observer deux cas de figure opposés. D'un côté, des demandeurs d'emploi font des recherches intensives, mais se voient toujours opposer un refus lorsqu'ils annoncent leur âge. On ne sait que répondre face à leur découragement : ils ont l'impression que notre société ne sait pas résoudre leurs problèmes. À l'inverse, nous rencontrons des employeurs qui affirment que le seul objectif des plus de cinquante ans, singulièrement parmi les cadres, donc les catégories les plus aisées, est de partir à la retraite, et le dynamisme de l'entreprise s'en trouve affecté.
Pour éviter ces départs anticipés, on a pris par le passé diverses mesures : ainsi les aides à l'embauche versées par l'ASSEDIC ou les contrats aidés, tels les CES et les CEC. Le CIE, objet de l'article 26, a été amélioré il y a peu, l'aide pouvant désormais atteindre 500 euros. Quant à la contribution Delalande, qui a plutôt eu des effets pervers en décourageant les entrepreneurs d'embaucher, elle a été aménagée de façon à éviter aux entreprises embauchant des plus de quarante-cinq ans d'être soumises à contribution en cas de licenciement après cinquante ans. La formation tout au long de la vie vise également à faciliter l'emploi des seniors.
Selon certains, une solution pour améliorer la situation consisterait à ne rien faire et à laisser jouer les évolutions démographiques. Je ne suis pas sûr que cela soit suffisant.
Par ailleurs, ce texte évite de mettre en place un dispositif spécifiquement destiné aux seniors : on aurait pu en effet imaginer un « contrat seniors », qui aurait produit une nouvelle sectorisation à l'évidence peu souhaitable.
Le CIE reste donc un dispositif de base. On prévoit 115 000 bénéficiaires en 2005, ce qui constitue un gros progrès par rapport aux années passées. Espérons que cela contribuera à résorber le non-emploi des seniors.
Mais nous devons aller au-delà de mesures purement législatives : il faut obtenir un changement des mentalités et des comportements par une action commune de l'État, des employeurs et des salariés. Vous nous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que des négociations interprofessionnelles étaient en cours sur la question de l'emploi des seniors. Peut-être pourrions-nous lancer, comme dans certains pays où elles ont donné de bons résultats, de grandes campagnes de communication sur ce thème. Les maisons de l'emploi peuvent également être très utiles : élus et employeurs connaissent bien, de par leur proximité, les seniors qui sont en difficulté et peuvent, dans le cadre des nouveaux dispositifs, être employés dans le secteur non marchand.
Cet ensemble de mesures sera-t-il suffisant pour atteindre l'objectif fixé par l'Union européenne de 50 % de seniors au travail en 2010 ? Je l'ignore, mais si nous y parvenons, la cohésion sociale s'en trouvera renforcée. Être jeune et au chômage n'est déjà pas chose agréable ; être âgé et au chômage est encore plus difficile !
M. Jean-Pierre Brard. Ce que nous venons d'entendre est fort intéressant. M. Boisseau me fait penser aux théologiens de Byzance, qui se querellaient sur le sexe des anges pendant que les Turcs montaient à l'assaut des remparts...
M. Denis Jacquat. Celle-là, vous nous l'avez déjà faite !
M. Jean-Pierre Brard. Au lieu de vous demander s'il faut lancer des campagnes, vous pourriez peut-être vous poser une question beaucoup plus simple, mon cher collègue : comment donner plus de travail globalement ? Avez-vous jamais vu un chef d'entreprise embaucher parce qu'on lui donne des aides ? Je me rappelle l'interview d'un fabriquant de chaussures sur France Info : « J'embauche quand on m'achète des chaussures », disait-il. Même avec des primes, il était pour lui hors de question d'embaucher des gens auxquels il n'aurait pas de travail à donner ! M. Borloo, qui vient d'arriver, est un homme de terrain et de bon sens : il ne peut que souscrire à mes propos.
Vraiment, monsieur Boisseau, la question n'est pas de savoir s'il faut ou non des campagnes de propagande : elle est de donner du travail en quantité suffisante, et ce n'est pas avec ces systèmes d'aide divers et variés que l'on y parviendra. L'expérience a montré que ces dispositifs sont voués à l'échec. Le chômage, quant à lui, continue d'augmenter.
La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand, regroupant sous le label unique du contrat initiative-emploi les dispositifs d'insertion existants sans pour autant corriger leurs principaux défauts, est pour nous inacceptable. Au travers de cet article, le Gouvernement tente de faire croire qu'en fusionnant des mesures il rénove en profondeur les dispositifs en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles, ce qui est faux. M. Boisseau l'a d'ailleurs fort bien souligné : il est vraiment dramatique d'en être réduit à choisir entre les plus jeunes et les plus âgés, car il n'est écrit nulle part qu'un jeune a moins de besoins qu'une personne plus âgée, ou réciproquement. Ils ont des besoins différents, voilà tout !
Le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a observé, dans son commentaire sur l'article, que « la simple fusion de contrats aidés dans le secteur non marchand ne constitue pas un gage d'efficacité ». Cette remarque s'applique aussi aux contrats d'insertion dans le secteur marchand. Elle est d'autant plus vraie que le projet de loi dans son ensemble manque d'ambition et n'est pas suffisamment exigeant lorsqu'il s'agit de responsabiliser les employeurs privés.
Or, pour garantir la réussite de dispositifs d'insertion et pour éviter qu'ils ne génèrent des effets d'aubaine, le législateur doit se montrer suffisamment précis et volontaire. Rien de tout cela n'apparaît dans l'article 26, qui n'apporte aucune certitude quant aux publics concernés prioritairement par les CIE. Une fois encore, le service public de l'emploi devra cibler ces personnes en fonction des crédits disponibles et des réalités économiques observées dans les territoires. On ne peut s'en satisfaire.
D'autre part, l'article 26 ne précise aucune durée de travail hebdomadaire, ni aucun montant de rémunération. Il ne fait que vaguement référence à une possibilité de prévoir dans la convention des actions favorisant l'insertion professionnelle. Cette disposition nous paraissant particulièrement insuffisante, nous proposerons des mesures beaucoup plus incitatives en matière d'accompagnement.
Pour ce qui est des aides, en revanche, vous ne faiblissez pas ! Les employeurs auxquels s'adresse le CIE rénové continueront de bénéficier de mesures d'allègement du coût du travail et d'aides à la formation. Décidément, messieurs les ministres, article après article, vous dévoilez votre conception singulière et univoque de la sécurisation en matière de droit du travail. Pour tenter de masquer le déséquilibre flagrant entre l'insécurité de la situation des uns : les demandeurs d'emploi, et les garanties offertes aux autres - les grandes entreprises continueront à bénéficier d'outils de dérégulation du marché du travail -, vous nous dites simplement que les employeurs devront tout de même respecter certaines conditions pour prévenir les effets de substitution.
Telles sont globalement les raisons qui nous incitent à plaider contre l'article 26, et à proposer de nombreux correctifs : nos amendements auront pour objet d'ouvrir un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE ; de conditionner l'octroi à l'employeur d'aides et d'exonérations à la satisfaction de cette obligation de formation et à la pérennisation de l'emploi ; enfin d'appliquer au CIE le principe de la requalification en CDI et d'imposer à l'employeur le respect d'un délai de carence entre le terme d'un CIE et l'embauche, sur le même poste, d'un autre salarié dans le cadre du même type de contrat d'insertion.
Vous voyez, messieurs les ministres, que nos propositions sont bien différentes de la discussion théologique à laquelle nous engageait M. Boisseau...
M. Denis Jacquat. Il y a aussi une dame au banc des ministres !
M. Jean-Pierre Brard. ...à la rescousse duquel vient maintenant M. Jacquat !
M. Denis Jacquat. Je vous faisais simplement remarquer la présence de Mme Olin.
M. Jean-Pierre Brard. Je vous demande pardon, madame, notre collègue a tout à fait raison. Considérez que j'ai été contaminé par la misogynie de nos collègues de droite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine Billard. Je propose par cet amendement la suppression de l'article 26. Il fallait certes apporter certaines améliorations au dispositif du contrat initiative-emploi ; mais il ne s'agit plus là de simples aménagements, c'est une réécriture complète, une réorientation du dispositif.
Le rapport de la commission des affaires culturelles est assez significatif à cet égard. On y voit en effet que ces contrats, qui s'adressent à des personnes bénéficiaires d'allocations chômage ou dépourvues de revenus, ne prévoient ni formation obligatoire, ni horaires minimaux ou maximaux, ni durée minimale ou maximale.
Le rapport nous explique que l'arbitrage entre les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, et les CIE, dépendra de la réalisation d'objectifs de baisse du chômage fixés par le Gouvernement. C'est bizarre : je croyais qu'une loi de cohésion sociale visait précisément à renforcer la cohésion sociale, en partant des besoins des personnes en recherche d'emploi, et non à satisfaire des objectifs gouvernementaux. Cette simple phrase suffit à nous indiquer ce qui va décider de la répartition entre CAE et CIE.
Le rapport nous explique ensuite les aménagements proposés. Jusqu'ici le CIE était un contrat à durée déterminée, conclu pour douze à vingt-quatre mois. Ce ne pouvait pas être un contrat d'intérim ; il pouvait être à temps partiel ou a contrario à temps plein. Le décret d'application en vigueur avait fixé à dix-sept heures trente la durée hebdomadaire minimale. Comme le dit le rapport, ces précisions ne sont pas reprises dans le projet. Cela signifie que désormais les CIE pourront être des CDD, sans condition de durée, mais sans que soit prévue une limite à leur renouvellement.
Tout s'éclaire quand on lit dans le rapport que le dispositif CIE conduit à un coût du travail qui pourrait être réduit d'un quart ou d'un tiers par rapport au droit commun représenté par le SMIC avec l'allégement général de charges « Fillon ». On voit qu'on est bien loin des besoins des personnes concernées et que le seul but poursuivi par cette réforme du CIE est la réduction du coût du travail. Moi qui croyais naïvement que ce texte avait pour but d'aider les personnes en difficulté à reprendre pied dans l'emploi !
Ces contrats ne s'adresseront d'ailleurs plus spécifiquement aux seniors - M. Boisseau l'a indiqué - mais à l'ensemble des demandeurs d'emploi qui ne relèvent pas des minima sociaux.
En revanche, il sera désormais possible de casser par décret les articles du code du travail qui encadrent le recours aux CDD. On pourra dorénavant systématiser le recours aux CIE sous forme de CDD, voire de contrats d'intérim. La durée de ces contrats pourra être fixée par décret. Ils pourront être à temps partiel, à temps très partiel, voire à temps complet, puisque rien n'est précisé. On sait seulement qu'ils seront d'un coût très réduit pour les entreprises. Sous couvert de cohésion sociale, vous êtes en train de nous vendre la suppression de la réglementation des CDD, comme vous l'avez déjà fait au travers de plusieurs lois. Vos déclarations confirment cette impression, puisqu'il semble que vous êtes favorables à un contrat intermédiaire entre les CDD et les CDI. On finit par se demander si cet aménagement des CIE n'est pas un moyen détourné de satisfaire votre leitmotiv sur la nécessité de supprimer les contraintes qui pèseraient sur le contrat de travail. Il est à craindre à terme que certains secteurs de notre économie n'embauchent massivement en CIE de façon à contourner le droit du travail.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Elle estime en effet que les aménagements proposés vont bien dans le sens de la souplesse, notamment par la modulation des aides selon la situation du territoire. C'est précisément cette souplesse qui est souhaitée par le Gouvernement.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je précise tout de suite qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de renoncer à cet article !
C'est à tort qu'il vous semble, madame Billard, que ce CIE rénové ne s'adresserait qu'aux chômeurs indemnisés. C'est à tort que vous pensez que l'accès au CIE sera restreint, puisque nous l'ouvrons à l'ensemble des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et qu'il sera possible d'adapter les leviers de ce dispositif aux diversités locales.
Nous avions justement, monsieur Brard, évoqué au début de cette séance notre souci d'adaptation et de souplesse. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Oui, je répète ce mot, madame Jambu !
Mme Martine Billard. C'est le mot à la mode !
M. le ministre délégué aux relations du travail. C'est le mot du soir, en tout cas.
Mme Martine Billard. Vous auriez dû intituler cette loi « loi de souplesse » !
Mme Muguette Jacquaint. Plus on est souple, plus on plie !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je voulais préciser également que la référence est le SMIC à partir d'une durée de vingt heures.
L'emploi des seniors, monsieur Boisseau, constitue aujourd'hui un véritable sujet, qui n'est pas « franco-français », puisqu'il se pose à l'ensemble de l'Europe. Le pacte intergénérationnel, sur lequel Le Président de la République s'est associé au Premier ministre suédois, au Premier ministre espagnol et au Chancelier Schröder, constitue vraiment un nouveau défi. Il s'agit à la fois de permettre aux jeunes d'entrer plus rapidement dans la vie active et d'éviter que les seniors soient la variable d'ajustement des plans sociaux. Au moment où notre pays va connaître un retournement démographique, les seniors sont une chance pour l'entreprise comme pour l'ensemble de la population.
Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé sur ce sujet une négociation interprofessionnelle, intégrée dans le plan de cohésion sociale du mois de juin, qui doit s'engager dans quelques semaines avec les partenaires sociaux. C'est dire, monsieur le député, que nous partageons réellement vos préoccupations. La loi sur les retraites, que vous avez soutenue, a d'ailleurs déjà pris en compte certains des éléments que vous avez évoqués.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous proposons par cet amendement de réintroduire dans le texte une précision qui figure dans le dispositif de l'article L.322-4-2 du code du travail, à savoir la définition initiale du CIE. Cette définition précise qu'il s'agit de faciliter une insertion professionnelle « durable ». Une telle précision n'a rien de superfétatoire ; c'était au contraire tout le sens du dispositif de l'article L.322-4-2, dans sa rédaction de décembre 2001, que vous prétendez rénover. Il s'agissait d'éviter que le dispositif ne soit détourné de son but de réintégration des personnes en difficulté dans un processus d'insertion professionnelle durable. Le terme « durable » exprimait parfaitement cette intention, dont je suppose que le gouvernement actuel la partage.
Cette précision n'est certainement pas inutile, puisqu'elle figurait déjà dans la loi du 4 août 1995, qui a créé ce dispositif. Le législateur et le Gouvernement doivent se rejoindre dans la volonté, non pas d'improviser des modalités d'insertion aléatoire, dans le seul but de remplir des statistiques, mais de replacer effectivement les personnes concernées dans un dispositif de longue durée.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, qu'elle a estimé sans réelle portée. En effet 80 % des CIE débouchent sur des CDI, ce qui prouve bien que l'insertion professionnelle durable est au rendez-vous.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Nous partageons l'avis de Mme la rapporteure, qui a rappelé un fait très important : le CIE permet en effet une embauche directe en CDI dans plus de 80 % des cas, et 70 % de ces contrats sont à temps plein. J'ajoute que le salaire médian sur l'année 2003 est légèrement supérieur au SMIC : ces chiffres méritent qu'on s'y arrête.
En outre, en 2003, un an après leur embauche, sept sur dix des anciens bénéficiaires de CIE qui avaient été embauchés soit en intérim, soit en CDD, ont accédé à un emploi en CDI. Trois ans après leur sortie du dispositif, 75 % des ex-bénéficiaires de CIE occupent un emploi non aidé. Voilà des éléments statistiques qu'il convient de garder à l'esprit.
On voit que l'ajout du terme « durable » ne constituerait pas une amélioration au plan juridique, puisque c'est bien ce vers quoi nous allons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je me réjouis de voir Mme la rapporteure et M. le ministre démontrer la pertinence du dispositif existant.
M. le ministre délégué aux relations du travail. C'est bien pourquoi nous le conservons !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si c'est vrai, nous sommes entièrement d'accord !
M. Denis Jacquat. Nous l'améliorons simplement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je répète cependant que tant la loi d'août 1995, qui avait créé le dispositif de l'article L. 322-4-2 du code du travail, que celle de 2001, qui l'avait amélioré, avaient pris la précaution de faire référence à uneinsertion professionnelle « durable ». En montrant que ce type de contrat débouchait sur un processus pérenne d'insertion, vous venez de démontrer la pertinence du terme « durable ». Ce n'est pas un hasard : c'est bien que ceux qui ont initié ce dispositif ont placé son usage dans le cadre d'une insertion professionnelle durable.
Je pense pour ma part qu'on ne prendra jamais assez de précautions, non pas par méfiance à l'égard de quiconque, mais parce que l'objectif du dispositif est bien de replacer ces personnes dans un processus durable d'emploi, à travers un parcours dont les étapes sont liées à leurs capacités d'évolution. Ou alors je n'y comprends plus rien !
Bref, le terme « durable » n'est pas anodin. Vous dites aujourd'hui qu'il n'a pas de pertinence juridique. Mais qui peut le plus peut le moins : si ce terme n'a pas de portée juridique, pourquoi a-t-il été inscrit à deux reprises dans la loi et pourquoi vous félicitez-vous que le dispositif ait les effets attendus ? Votre argument n'est pas recevable. Faut-il systématiquement modifier ce qui a été fait avant ? C'était en 1995,...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...ce qui montre que nous sommes dans une continuité. Et la vocation de ce dispositif, c'est la durabilité de l'insertion, non pas de remplir des trous dans les statistiques. Je ne fais de procès à personne, mais il faut être vigilant par rapport à l'usage de ces contrats. Et l'inscription de la durabilité dans la loi vise à rappeler que l'on replace des gens dans un dispositif de longue durée, à travers des étapes et non pas dans une improvisation qui permet, de temps en temps, de régler des problèmes de statistiques.
M. Jean-Pierre Brard. Il y a du Descartes chez notre collègue ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer. Le groupe UDF est sensible à cette argumentation et votera l'amendement.
M. Jean-Pierre Brard. C'est la révolution... Si l'UDF s'y met !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n°s 236, 374, 588 et 780.
La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 236.
Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, madame la ministre, l'insertion durable passe par des actions fortes de formation. Et nous ne comprenons pas que vous insistiez sur ce point pour certains contrats aidés et pas pour d'autres. On ne peut pas tenir des discours dithyrambiques concernant la formation et ne pas mettre ses propos en accord avec ses actes. C'est malheureusement le cas pour la rédaction de cet article.
Nous avons peine à imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative-emploi, destiné au secteur marchand, c'est-à-dire dès qu'il s'agit du monde de l'entreprise. Et je crains que cela ne soit pas un oubli, c'est bien là le plus triste.
L'accès au contrat initiative-emploi est, en effet, ouvert de la manière la plus large à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. On ne peut pas accepter qu'une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a réellement besoin d'un accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative-emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus violente.
Même si ce n'est qu'une faible barrière à opposer à cette dérive, nous estimons indispensable de prévoir que l'accompagnement, la validation des acquis ou la formation sont obligatoires pour bénéficier des aides liées à ce contrat. Sinon, encore une fois, nous serons autorisés à croire que cette disposition est un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 374.
Mme Martine Billard. Finalement, la formule « peuvent prévoir », qui rend facultatives les actions d'insertion, est assez significative. Cet article précise tout de même que le but du CIE est de « faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ». Ces personnes vont donc être embauchées en CIE, soit dans le champ des entreprises d'insertion - on peut leur faire confiance, ce sont sûrement les mieux habilitées de ce point de vue -, soit dans le secteur marchand traditionnel, et alors, s'il n'y a pas d'obligation d'orientation, de formation ou de validation des acquis, ou encore de mesures d'accompagnement professionnel, nous aurons des contrats dont la seule différence avec un contrat de droit commun sera l'aide de l'État. Et finalement, on se retrouvera avec des salariés qui pourront travailler directement dans une entreprise du secteur marchand, sans aucune mise à niveau, sans aucune orientation, sans aucun accompagnement professionnel. Considérés comme n'ayant aucun besoin, ce seront des « personnes immédiatement employables », comme on dit dans le jargon.
Je me demande pourquoi ces personnes immédiatement employables ne pourraient pas être embauchées par les entreprises dans le cadre d'un contrat de droit commun, payé à temps plein, au SMIC, avec les mêmes droits que l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée. Pourquoi, tout à coup, faudrait-il que ces salariés qui n'ont besoin d'aucun accompagnement doivent passer par un contrat d'insertion ? La seule raison que je vois, c'est que ça coûte moins cher à l'entreprise. C'est dit dans le rapport : ça fait baisser le coût du travail. La seule motivation, dans la réécriture des CIE, c'est de faire baisser le coût du travail pour les entreprises, non d'aider les salariés à une meilleure insertion. Les CIE, tels qu'ils existent actuellement, répondent à cette nécessité. Ce ne sera pas le cas du CIE nouveau modèle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 588.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Certes, le dispositif de l'article L. 322-4-2 du code du travail utilise déjà la formule « peuvent prévoir ». Cela étant, il ne fallait pas rénover le CIE, mais lui apporter des éléments qui le bonifient. Et, parmi ces éléments, il y a la suppression de l'aléatoire dans la convention et l'introduction d'une obligation. Car les échecs de ces dispositifs ont toujours été liés à l'absence de mise en processus d'actions de formation, d'orientation et de validation des acquis. Si vous restez dans l'imprécision du dispositif actuel, vous maintiendrez les difficultés qu'il a rencontrées, à savoir que l'absence de processus de formation a été à l'origine des échecs d'insertion professionnelle. C'est pourquoi des demandes avaient été faites auprès du précédent gouvernement pour rendre obligatoires ces dispositions qui ne sont que facultatives. L'absence d'obligation est insatisfaisante et concourra à un moindre effet des processus d'insertion professionnelle.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 780.
M. Francis Vercamer. Pour compléter ce qui vient d'être dit, je pense que lorsque l'on crée des contrats d'insertion, il faut au moins mettre en place des dispositifs de formation ou d'accompagnement pour le demandeur d'emploi qui bénéficie du contrat. D'ailleurs, j'ai déposé un autre amendement pour que l'entreprise puisse choisir entre l'accompagnement professionnel, la validation des acquis, la formation ou l'orientation.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements. Le CIE est orienté vers l'emploi en entreprise. Il s'adresse donc à des publics aptes à intégrer un emploi normal dès lors que l'on encourage les employeurs, par une aide temporaire, à assurer leur accompagnement pour permettre cette insertion. Ces personnes peuvent donc accéder dans l'entreprise aux dispositifs de formation de droit commun, comme le plan de formation. Imposer une obligation spécifique de formation risquerait de décourager les entreprises d'embaucher des personnes en CIE. Or le CIE est un dispositif qui fonctionne bien, nous l'avons rappelé à l'instant. Il assure effectivement l'insertion de ceux qui en bénéficient, et qui sont au nombre de 170 000 actuellement.
La DARES a analysé la situation des bénéficiaires du CIE en 2000, et s'est à nouveau penchée sur leur situation trois ans plus tard. Il apparaît que les trois quarts étaient titulaires d'un emploi et que 87 % de ces emplois étaient en contrat à durée indéterminée. Tous ces éléments montrent bien que le CIE intègre, efficacement et durablement, le plus grand nombre de ses bénéficiaires dans l'emploi normal.
Encore une fois, est-ce en alourdissant les obligations de ce dispositif, en les systématisant, que l'on va arriver à des bons résultats ? L'avis de la commission est négatif sur ce point.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je répondrai d'abord à M. Vercamer. Je comprends que l'on souhaite la plus grande cohérence entre deux dispositifs issus de l'enveloppe unique régionale - le CIE du secteur marchand et le CAE du secteur non marchand. Mais, dans ce cas précis, il ne nous a pas semblé nécessaire d'inscrire dans la loi une obligation. Nous avons voulu laisser aux entreprises une possibilité de mettre en œuvre des actions de formation, d'accompagnement ou de validation des acquis de l'expérience. C'est pourquoi le Gouvernement vous invite, monsieur Vercamer, à retirer votre amendement.
En réponse aux signataires des trois autres amendements, je tiens d'abord à rappeler que le CIE est une volonté du Président de la République et va entrer dans sa dixième année. Je me réjouis de voir tout le monde le défendre aujourd'hui. L'accompagnement sera assuré par la maison de l'emploi, par l'ANPE ou par le service public de l'emploi, qui vont amener vers le CIE celui qui se trouvera dans la nécessité d'accomplir un parcours de retour vers l'emploi, notamment dans le secteur marchand. C'est le marchepied que M. Jacquat évoquait tout à l'heure.
Mais si les compétences du salarié sous CIE peuvent être enrichies par des actions de formation, au titre notamment de la négociation de la convention CIE, ou en application de la loi du 4 mai 2004 relative au droit commun de la formation professionnelle continue, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'en faire une obligation. C'est pourquoi il n'est pas favorable à ces amendements.
Mme Martine Billard. Je voudrais poser une question et relever une contradiction.
Sur la totalité des personnes en CIE, combien sont embauchées par les entreprises d'insertion et par le secteur de l'insertion en général ; combien le sont dans le secteur marchand traditionnel ? La différence est d'importance !
Et voici la contradiction : Mme la rapporteure nous explique qu'il n'y a pas d'obligation de formation puisque ces contrats s'adressent à des personnes qui peuvent travailler directement dans le secteur marchand ; mais si c'est le cas et si elles peuvent bénéficier du droit à la formation de l'ensemble des entreprises, dont on sait d'ailleurs - toutes les enquêtes effectuées ces dernières années le démontrent - qu'il profite surtout aux cadres et assez peu aux salariés payés au SMIC, pourquoi inventer le CIE ? Si elles n'ont pas de problèmes, ce n'est pas la peine ! Les entreprises peuvent déjà accéder aux aides Fillon, inutile de créer un nouveau dispositif.
Si, au contraire, il existe un vrai problème d'insertion, les CIE doivent être un marchepied vers un emploi plus durable et il faut prévoir des obligations de validation, d'orientation, de formation ou de mesures d'accompagnement. On peut, du reste, s'interroger sur le fait que, lorsque les salariés rentreront dans le droit commun de la formation, s'ils sont en CDD, ce sera assez limité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le débat que nous venons d'avoir accroît mes inquiétudes et celles de l'opposition en général.
Mme la rapporteure a affirmé - je prends la précaution de dire que je ne réduis pas son intervention à cette citation - que ce qui permet de réussir, c'est la « facilitation donnée à l'entreprise ». Je considère, moi, que ce n'est pas l'aide qu'on apporte aux entreprises qui permet de répondre aux difficultés sociales et aux problèmes d'accès à l'emploi. Elle ne vise qu'à permettre à l'entreprise d'intégrer le dispositif. Ce sont les conditions dans lesquelles les publics sont ciblés, puis accueillis, accompagnés et formés dans l'entreprise qui rendront le processus satisfaisant, parce qu'il fera entrer la personne concernée dans un emploi durable.
Voilà pourquoi il faut prévoir des contraintes. Les dispositions antérieures ne les prévoyaient pas ; elles résultaient certes de la volonté du Président de la République mais je crois savoir que le gouvernement en place en 2001 a rénové et accentué le dispositif. Les contraintes, disais-je, n'étaient pas prévues. C'était une erreur, qui explique en partie les difficultés que rencontre le CIE.
En effet, un certain nombre d'entreprises, cherchant manifestement à régler leurs propres problèmes en même temps qu'à améliorer la situation de personnes en difficulté - je ne le conteste pas -, ont sous-estimé la nécessité d'un accompagnement et d'une formation, au point de conduire certains dispositifs à l'échec. Il y a eu aussi des succès, avez-vous dit, madame la rapporteure. Certes, lorsque les dispositifs ont été bien faits, ils ont débouché sur des processus professionnels de longue durée.
On a finalement l'impression que l'objectif d'insertion n'est pas au cœur d'un dispositif qui se réduit, en quelque sorte, à une possibilité d'aide à l'emploi pour les entreprises. Il est sûrement plus difficile, évidemment, de faire comprendre à un chef d'entreprise ou au responsable d'une activité, quelle qu'elle soit - pour l'avoir été, je comprends que ce n'est pas le meilleur argument à leur faire valoir -, que l'aide doit être conditionnée directement par l'engagement particulier qu'il va prendre. C'est pourtant ainsi que fonctionnaient, par exemple, les contrats de qualification.
Cet aspect manque au présent dispositif et je répète que les aléas qui pèsent sur les périodes de formation et d'exécution d'un contrat ne peuvent que nuire à l'objectif que vous poursuivez.
M. Jean-Pierre Brard. Cette discussion est fort intéressante.
Monsieur le ministre, pourquoi ne voulez-vous pas prévoir d'obligation de formation ? J'ai bien ma petite idée : en fin de compte, vous offrez à M. Seillière une sorte d'armée de réserve dans laquelle il suffit de puiser pour satisfaire les besoins les plus urgents des entreprises en emplois non qualifiés.
Vous n'avez pas vraiment de méthode pour une réinsertion durable. Vous accordez des aides à l'emploi sans contrepartie. Il faut dire que vous êtes très fragile et que, dès que M. Seillière vous foudroie de son œil noir, vous faites une génuflexion et promettez de ne plus recommencer ! Il suffisait de l'entendre, hier, à la radio, avec son arrogance coutumière ! Rassurez-le donc, monsieur le ministre, dites-lui que vous n'êtes pas de gauche, comme il vous en accuse ! Nous, nous le savons ! Mais lui ? Vous rendez-vous compte à quel point il est loin de vous sur l'échiquier politique pour le penser ? Le corporatisme et les corporations qu'on a connus il y a environ soixante ans ne seraient pas pour déplaire à ce monsieur.
Vous avez, vous, ministre de la République, le devoir d'être fidèle au contrat républicain, lequel suppose des engagements et des obligations réciproques. Comment peut-on offrir une telle faculté à des gens qui, par principe, sont rétifs à tout droit nouveau octroyé aux salariés, même les plus cassés, ceux qui devraient se sentir soutenus par la société pour gravir une à une les marches de la réinsertion. Au lieu de quoi, vous les livrez, pieds et poings liés au loup, comme la chèvre de M. Seguin ! Vous n'êtes qu'un pourvoyeur du MEDEF !
M. Denis Jacquat. C'est une obsession !
M. Jean-Pierre Brard. Expliquez-nous pourquoi vous refusez cette notion d'obligation. Si vous avez de bonnes raisons, donnez-les nous, mais il faudrait une argumentation bien forte pour nous convaincre. Y a-t-il une autre explication que votre soumission aux objurgations du patron du MEDEF ?
M. le ministre délégué aux relations du travail. Puisque M. Brard semble aimer Daudet, je le renvoie à son « photographe » qui propose n'importe quelle photo au premier client qui se présente ! L'image du « pourvoyeur » est une photo ratée ! Une « armée de réserve » dont près de 80 %, et parfois plus certaines années, sont engagés définitivement sur la base du SMIC, c'est plutôt une réussite !
M. Jean-Pierre Brard. Le luxe !
M. le ministre délégué aux relations du travail. La vérité est là. Je veux bien accepter toutes les contorsions, mais je crois que le corporatisme existe de chaque côté de l'hémicycle.
M. Denis Jacquat. Très bien ! Un partout !
M. Jean-Pierre Brard. De combien avez-vous réduit le nombre des chômeurs ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 236, 374, 588 et 780.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 338, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Francis Vercamer. L'amendement n° 779 est défendu.
Mme Martine Billard. De même que l'amendement n° 338.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis favorable à l'amendement n° 779.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Favorable également à l'amendement n° 779.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 338 tombe.
Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 375.
Mme Martine Billard. À défaut d'obtenir l'obligation de formation, je souhaite qu'il soit précisé que, lorsqu'elles existent, les actions de formation se déroulent sur le temps de travail et sont donc rémunérées. Si l'objectif est vraiment - ce dont je doute de plus en plus - de fournir un tremplin aux personnes concernées pour trouver un emploi de droit commun, la moindre des choses est de leur éviter d'ajouter des heures de formation aux heures de travail, s'agissant, de surcroît, de personnes qui éprouvent des difficultés particulières : inutile d'aggraver leurs conditions de vie !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 589.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous revenons aux mêmes interrogations que tout à l'heure sur l'application de la loi du 4 mai 2004 s'agissant du nouveau dispositif du CAE. Nous avons, à l'article 25, retiré notre amendement après que le Gouvernement nous eut confirmé que les conditions de rémunération des heures de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience obéissaient aux dispositions de cette loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il faudrait que le Gouvernement nous rassure de la même manière, s'agissant du CIE.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. S'agissant de l'amendement n° 375, la commission ne considère pas que les heures de formation doivent nécessairement être effectuées sur le temps de travail. Lorsque les personnes sont embauchées, que ce soit dans des entreprises ou des associations, donc dans des structures de droit privé dont les personnels relèvent du code du travail, le droit commun défini au livre IX du code du travail, notamment à l'article L. 932-1, doit s'appliquer.
Mme Martine Billard. Il s'agit de contrats spéciaux, mais le droit commun doit s'appliquer !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Quant à l'amendement n° 589, la commission l'a repoussé puisque, s'agissant du CIE, qui est un contrat dans le secteur marchand, il semble aller de soi que le droit commun défini par la loi du 4 mai s'applique. Toutefois, nous souhaiterions que le Gouvernement le confirme, comme pour le CAE.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Comme nous avons déjà beaucoup échangé à ce sujet, je ne peux que répéter qu'en matière de formation, nous voulons privilégier adaptation et souplesse. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Brard. Jusqu'à transformer les salariés en invertébrés !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je savais que j'allais provoquer quelques réactions !
Je rappelle à M. Le Bouillonnec que son souci est satisfait par les règles de droit commun, notamment, je le lui confirme, celles édictées par la loi du 4 mai 2004. Je souhaite donc qu'il retire son amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vais retirer mon amendement mais je fais observer que si la commission elle-même a jugé cette précision nécessaire, c'est que ce n'était pas clair dans le texte. Parfois, écrire les choses dans la loi permet d'éviter des difficultés.
M. le président. L'amendement n° 589 est retiré.
Mme Martine Billard. Je rappelle que le droit individuel à la formation n'est ouvert qu'au bout de six ans.
M. le ministre délégué aux relations du travail. On peut cumuler les droits pendant six ans, mais c'est à partir d'un an que peut être ouvert le droit individuel à a formation !
Mme Martine Billard. Au bout d'un an, la formation ne peut être que très réduite. Les amendements de l'opposition, qui proposaient de transférer les droits à formation d'une entreprise à l'autre, ont été rejetés, si bien qu'une personne licenciée ou arrivant en fin de contrat à durée déterminée perd ses droits individuels à la formation et doit les reconstruire. Pour qu'elle puisse en accumuler suffisamment pour suivre une vraie formation, il faudrait que le CIE dure longtemps !
Madame Billard, puis-je considérer que cet amendement est défendu ?
Mme Martine Billard. Non, car l'article 26 est l'un des plus importants du projet de loi.
M. Denis Jacquat. On a déjà tout dit !
M. le président. Il serait bon que nous avancions un peu. Si vous pouviez faire preuve de vélocité...
Mme Martine Billard. Les précisions que je vais demander sont importantes, car elles éviteront de recourir à la jurisprudence.
Je n'ai pas compris ce qu'on entendait par les mots « difficultés des employeurs ». Par ailleurs, l'amendement n° 979 du Gouvernement concerne, lui, la « situation » des employeurs. Je demande simplement à être éclairée sur les notions que recouvrent ces deux termes.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission avait accepté cet amendement qui posait et traitait un vrai problème.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Les contrats doivent être des CDI ou des CDD de plus d'un an si le prescripteur, c'est-à-dire l'Agence nationale pour l'emploi, en application des orientations fixées par le service public de l'emploi, a identifié un employeur qui, par sa taille : par exemple une très petite entreprise, sa nature : entreprise ou association, ou son secteur d'activité : métier innovant ou métier porteur, peut assurer au salarié une insertion plus durable et de meilleure qualité.
Nous avons entendu l'avis de la commission, mais nous maintenons qu'il est nécessaire de s'adapter à la réalité de l'entreprise. Voilà pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je précise que l'adoption de l'amendement n° 339 ferait tomber l'amendement n° 979 du Gouvernement.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Dans ce cas, et à titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 979.
M. Jean-Pierre Brard. Madame de Panafieu, vous ne pouvez pas rapporter au nom de la commission et vous asseoir sur son avis ...
M. Denis Jacquat. Elle l'avait donné avant ! Mme de Panafieu a été remarquable !
M. Jean-Pierre Brard. ...avec une audace qui est un peu fort de café !
M. le président. Monsieur Brard, il n'y a là rien de choquant. Vous êtes suffisamment expérimenté, peut-être même êtes-vous le plus expérimenté d'entre nous ce soir, pour savoir que le rapporteur est tenu de donner l'avis de la commission, non de le suivre, et qu'il reste libre d'exprimer le sien.
Je mets aux voix l'amendement n° 339.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 979 du Gouvernement.
Il a déjà été défendu et Mme la rapporteure s'est prononcée pour son adoption.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit de réintégrer dans le dispositif du contrat initiative-emploi les précisions concernant les catégories de personnes susceptibles d'en bénéficier. Le débat de ce soir nous conforte dans l'idée qu'il faut à tout prix désigner dans la loi les bénéficiaires de ce dispositif, car il semble que sa vocation de réinsertion professionnelle soit mise à la marge par la volonté sous-jacente du Gouvernement et de sa majorité.
Il est nécessaire que la loi précise le public en difficulté auquel elle s'adresse. Il nous semble insuffisant d'indiquer que le CIE est destiné aux « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi », car on ouvre ainsi le champ du dispositif dans une perspective contraire à l'objectif que - je veux encore le croire - poursuit le Gouvernement.
C'est pourquoi nous suggérons de préciser : « Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion. »
Notre amendement vise à offrir une possibilité d'insertion professionnelle en priorité aux personnes qui sont en difficulté. Nous ne voulons pas d'un simple dispositif d'embauche aidée. Nous souhaitons favoriser le retour dans le dispositif de personnes rencontrant des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable. Qu'avez-vous donc, monsieur Le Bouillonnec, contre les bénéficiaires d'allocations d'insertion ? Je me demande pourquoi vous les oubliez toujours dans vos listes !
M. Jean-Pierre Brard. Vous, vous ne les oubliez pas ! Vous en fabriquez de plus en plus !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Nous avons déjà débattu de cette question, mais peut-être serait-il bon de nous reporter au travail remarquable de Bernard Seillier. Nous avons peu prononcé son nom jusqu'à présent, mais son rapport est un excellent outil d'orientation pour nos travaux sur la lutte contre l'exclusion. Qu'écrit-il à ce sujet ?
« Il nous faut un dispositif rénové qui permette aux services publics de l'emploi, notamment au plan régional et local, d'adapter l'accès à cette mesure aux situations locales, bien plus variées qu'une liste administrative, et en résonance avec les enjeux propres à leur territoire. »
Telle est la philosophie qui sous-tend les recommandations de ce rapport, et le Gouvernement entend les appliquer.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les précisions apportées par la commission et le Gouvernement ne répondent pas aux exigences que j'ai formulées.
La loi de 1995, prise à l'initiative du Président de la République, cherche à faciliter l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes qu'elle précise : les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, les femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille, les bénéficiaires de l'allocation d'assurance veuvage, les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger dès leur retour en France, les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi et les personnes déterminées par décret rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
À l'époque, on n'avait pas estimé qu'il était surabondant de préciser le public auquel la loi s'adressait. Le législateur s'inspirait d'une autre idée que d'aider les seules entreprises du secteur marchand en remédiant de fait aux aléas liés à l'embauche, et il plaçait le curseur en position médiane, entre l'objectif fixé et les finalités propres aux entreprises, au mieux d'un intérêt partagé.
La loi du 28 décembre 2001 a très exactement repris ces conditions. Le législateur a donc considéré à deux reprises qu'il était pertinent de préciser les publics concernés - n'incluant pas les sans-emploi ou les personnes en difficulté pour des raisons liées au marché de l'emploi -, à savoir ceux qui ont des problématiques spécifiques.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous ne tenez pas compte de la particularité d'un dispositif qui a d'abord pour objet de remédier aux difficultés personnelles d'accès à l'emploi, ce qui légitime qu'on les énonce. C'est un cadre de protection, non pas pour les entreprises ou les individus, mais pour l'objectif que vous voulez atteindre. Voilà pourquoi il est impératif que la loi comporte ces précisions.
M. le président. Je souhaitais que nous puissions aller ce soir jusqu'au vote de l'article 26, mais compte tenu de la liberté d'expression qui caractérise ce débat,...
M. Jean-Pierre Brard. C'est tout à votre honneur, monsieur le président !
M. le président. ...nous allons passer au vote sur cet amendement, examiner le suivant et nous terminerons, comme prévu, à minuit et demi.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 812 du Gouvernement.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Je l'ai déjà défendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 812.
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
Rapport, n° 1954, de M. Bernard Perrut ;
(La séance est levée, le jeudi 2 décembre 2004, à zéro heure trente.)

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
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L'article 24
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 l'article 24
 L'article 25
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 l'article 24
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 l'article 26
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 l'article 26
 l'article 26