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Timestamp: 2020-01-23 11:57:57+00:00

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Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs | Legifrance
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Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR: EFIT1312507R
Version consolidée au 28 juillet 2013
Vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) ;
Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée, de sécurité financière ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 18 ;
Vu loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;
Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 1 : Modifications apportées au livre II
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Règles générales de composition ... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats ... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : OPCVM (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organismes de placement collec... (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Régime général des organismes ... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Obligations de la société de g... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Règles de fonctionnement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Règles d'investissement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Organismes de placement collec... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Information des investisseurs (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-16 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPC... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Régime général des OPCVM (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-23-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-10-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-11 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-12 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-13 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-14 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-17-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-17-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-22-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-23 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-23-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36-5 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-9 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-16 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-20-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-5 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-2-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-2-2 (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Constitution et règles de compos... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organi... (VT)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds agréés (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'ent... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocatio... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation d... (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions comptables et finan... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux o... (VT)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dépositaire (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds déclarés (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capi... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Organismes de placement collecti... (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de place... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Information (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à cap... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Participation et contrôle (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organism... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : FIA (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Autres placements collectifs (V)
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les organismes de placement collect... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Agrément (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières ... (M)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécia... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisat... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Régime général (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ... (M)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de cap... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité d... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels d... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisat... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relati... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étran... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Gestion (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société d... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relati... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement col... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vo... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fusion (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières ... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières ... (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisse... (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles particulières relatives... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisse... (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Règles particulières relatives... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Organismes de placement collec... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de placement collec... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de titrisation (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-100 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-102 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-102-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-102-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-103 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-104 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-105 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-108 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-110 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-111 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-112 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-113 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-116 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-118 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-119 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-120 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-121 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-122 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-123 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-124 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-126 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-127-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-127-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-129 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-130 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-131 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-132 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-133 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-134 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-135 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-136 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-137 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-139 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-141 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-142 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-143 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-147 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-149 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-151 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-153 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-156 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-157 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-158 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-160 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-161 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-163 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-164 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-165 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-166 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-167 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-168 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-169 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-170 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-171 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-172 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-173 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-174 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-175 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-176 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-177 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-178 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-179 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-180 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-181 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-182 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-183 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-184 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-185 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-186 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-187 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-188 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-189 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-190 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-191 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-12 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-13 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-14 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-15 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-16 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-17 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-18 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-19 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-19 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-20 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-21 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-22 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-25 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-27 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-30 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (VT)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-35 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-36 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-37 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-38 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-39 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-40 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-41 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-42 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-44 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-46 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-47 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-48 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-49 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-50 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-51 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-52 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-53 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-54 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-56 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-57 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-58 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-59 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-6 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-60 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-61 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-62 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-7 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-8 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-25 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-26 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-26-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-26-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-28 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-29 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-30-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-31 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-32-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-33 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-33-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-33-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-33-3 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-36-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-36-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-36-4 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-36-5 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-38-2 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-42 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-42-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-44 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-45 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-46-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-48 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-49 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-10 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-11 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-12 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-13 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-13-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-14 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-4 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-5 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-7 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-8 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-49-9 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-52 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-53 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-54 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-55-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-55-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-56 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-57 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-58 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-59 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-61 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-61-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-61-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-63 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-64 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-65 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-66 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-67-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-67-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-68 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-69 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-70 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-71 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-72 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-74 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-75 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-76 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-77 (M)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-77-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-78 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-81 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-82 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-83 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-84 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-84-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-84-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-84-3 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-86 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-87 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-88 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-89 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-90 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-91 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-94 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-96 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-98 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-99 (V)
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-21-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-22 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-25-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Règles spécifiques concernant les p... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions applicables aux soc... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires éta... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Responsabilité des autorités c... (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-28 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-29 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-30 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-31 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-32 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-33 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-34 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-35 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-36 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-37 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-38 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-39 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-40 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-41 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-42 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-42-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-43 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-44 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-45 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-46 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L533-10-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les sociétés de gestion de place... (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L543-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L573-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-3 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-4 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-17-1-1 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-18-8 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-20-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-25 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L632-6-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-8 (V)
I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014.
II. ― Les articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus.
III. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
IV. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 214-24-19 et des articles L. 214-24-21 à L. 214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
V. ― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée.
VI. ― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.
I. ― Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er août 2011 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent, soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, s'ils se transforment en un OPCVM ou un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
II. ― Les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, lorsqu'il s'agit d'un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
III. ― Les fonds communs de créance relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, doivent se placer sous le régime des organismes de titrisation avant le 22 juillet 2014.
I. ― Les OPCVM à vocation générale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'investissement à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
II. ― Les OPCVM à règles d'investissement allégées existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
III. ― Les OPCVM de fonds alternatifs existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds de fonds alternatifs » et se placent sous le régime de ces derniers.
IV. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
V. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes professionnels de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
VI. ― Les OPCVM contractuels et les fonds communs de placement à risques contractuels existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels spécialisés » et se placent sous le régime de ces derniers.
VII. ― Les OPCVM d'épargne salariale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'épargne salariale » et se placent sous le régime de ces derniers.
VIII. ― Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels de capital investissement » et se placent sous le régime de ces derniers.
Modifie Code monétaire et financier - art. L231-7 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L231-7-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L231-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-27 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L212-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L231-4 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L411-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (V)
Modifie Code des assurances - art. L131-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L160-10 (V)
Modifie Code des assurances - art. L160-11 (V)
Modifie Code des assurances - art. L160-19 (V)
Modifie Code des assurances - art. L370-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L823-20 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L225-138-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L233-9 (M)
Modifie Code de commerce - art. L820-1 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L821-8 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L821-9 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L823-20 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L823-20 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-18 (M)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 115 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 115 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 131 quater (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 UC (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 C (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 quater (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L3332-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L3332-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L3332-16 (M)
Modifie Code du travail - art. L3332-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L3333-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L3334-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L3334-13 (V)
Modifie Code du travail - art. L3341-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L3341-4 (V)
Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (M)
Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-122 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-86 (MMN)
Modifie LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (M)
NOTA : L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est ratifiée par l'article 18 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
Conformément à l'article 25 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est ratifiée.

References: l'article 67
 art. 115
 art. 115
 art. 125
 art. 131
 art. 137
 art. 14
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 157
 art. 158
 art. 163
 art. 163
 art. 1763
 art. 1763
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 208
 art. 209
 art. 209
 art. 217
 art. 217
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 art. 238
 art. 239
 art. 242
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 261
 art. 31
 art. 38
 art. 39
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 730
 art. 730
 art. 80
 art. 828
 art. 885
 art. 885
 art. 990
 art. 995
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 l'article 18
 l'article 25