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Timestamp: 2019-07-22 00:43:09+00:00

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Code général des impôts - Article 1731 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1731 bis
Article 1731 bis
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant.
2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1731 bis résultant des dispositions du 32° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Code général des impôts, CGI. - art. 1758
Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.

References: l'article 156
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1732
 l'article 1758
 l'article 1758
 l'article 1649
 l'article 978
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1732
 l'article 31
 l'article 1731
 l'article 31
 art. 1758
 art. 1