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Timestamp: 2016-10-27 12:45:00+00:00

Document:
1E.8/2001 (18.10.2001)
1E.8/2001
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann et Favre.
Les �poux C.________, tous deux repr�sent�s par Me Jacques Philippoz, avocat � Leytron,
la d�cision prise le 27 avril 2001 par la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement, dans la cause qui oppose les recourants � la Soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), � Lausanne, repr�sent�e par Me Chantal Ducrot, avocate � Martigny;
(expropriation, lignes �lectriques)
A.- Par une d�cision rendue le 22 juin 1998, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a accord� � la Soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS, ci-apr�s:
l'expropriant) le droit d'expropriation pour la constitution d'une servitude de passage des conducteurs pour la nouvelle ligne �lectrique a�rienne 380/132 kV EOS/CFF Saint-Triphon-Chamoson, sur la parcelle n� 2739 du cadastre de la commune de Saint-Maurice, propri�t� des �poux C.________; la dur�e de la servitude est limit�e � 50 ans.
Par cette d�cision, le D�partement f�d�ral a en outre rejet� l'opposition des �poux C.________ (ci-apr�s: les expropri�s) � l'expropriation.
B.- La proc�dure d'estimation a d�s lors �t� ouverte devant la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement.
Les parties ont �t� cit�es � une audience, qui a eu lieu le 13 d�cembre 2000. Avant cette audience, les expropri�s, repr�sent�s par Me St�phane Coudray, avocat � Martigny, ont produit le 4 d�cembre 2000 un m�moire �non�ant leurs "conclusions d�finitives". Ils demandaient � la Commission f�d�rale de constater, � titre pr�judiciel, que le cancer dont souffrait C.________ �tait la cons�quence des champs �lectromagn�tiques �manant d'une ligne existante de la soci�t� EOS. Puis, � titre principal, ils concluaient � l'allocation d'une indemnit� en nature, sous la forme d'une parcelle et d'une maison d'habitation; � titre subsidiaire, ils demandaient l'expropriation totale de leur parcelle n� 2739 et le versement d'une indemnit� de 400'000 fr.
A l'audience du 13 d�cembre 2000, l'expropriant et les expropri�s ont sign� une convention - sur une formule imprim�e �tablie par l'expropriant - dont la teneur est en substance la suivante (les expropri�s y �tant d�sign�s comme "le propri�taire"):
"1.Le soussign�, propri�taire des fonds d�sign�s
comme suit au cadastre de la commune de Saint- Maurice: [n� 2739, ...],
conf�re � EOS, � titre de servitude permanente
et transmissible,
le droit d'�tablir sur lesdits immeubles, selon
plan dont il a pris connaissance, une ligne �lectrique
� haute tension sur pyl�nes en fer, avec
socles en b�ton, ainsi que des mises � terre, de
les exploiter, de les entretenir et d'y apporter
toutes transformations ou extension que n�cessiterait
l'exploitation du r�seau.
A cet effet, les organes d'EOS auront notamment
en tout temps le droit de p�n�trer sur lesdits immeubles.
La servitude ainsi constitu�e est dispens�e
d'inscription au registre foncier (art. 676 al. 3
2. En contre-valeur de la servitude conf�r�e ci- dessus, la EOS paiera une indemnit� unique de 6'000
fr. pour passage de ligne, plus 650 fr. d'int�r�ts
Il y aura - pyl�ne �tabli sur le bien-fonds en
Cette convention, en deux exemplaires, porte les signatures de C.________, de Dame C.________ et de deux repr�sentants d'EOS. Apr�s l'audience, l'expropriant en a adress� par courrier une copie � la Commission f�d�rale.
Il n'a pas �t� tenu de proc�s-verbal de cette audience.
Les expropri�s y �taient assist�s par leur avocat.
C.- Le 15 d�cembre 2000, les expropri�s ont adress�, directement, � la Commission f�d�rale une "d�claration" �crite, o� ils faisaient valoir qu'ils avaient sign� la convention du 13 d�cembre 2000 "sous la contrainte", car leur signature leur aurait �t� "arrach�e par leur conseil". Ils demandaient donc � la Commission f�d�rale de prendre acte de l'"invalidation" de cette convention.
Apr�s cette d�claration, Me St�phane Coudray a r�sili� son mandat d'avocat des expropri�s.
D.- Le 27 avril 2001, la Commission f�d�rale a rendu une d�cision prenant acte de la convention conclue le 13 d�cembre 2000 et rayant la cause du r�le. Elle a consid�r� que cette transaction mettait fin au litige.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif - et repr�sent�s dans cette proc�dure par un nouvel avocat -, les expropri�s demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e et de renvoyer l'affaire � la Commission f�d�rale afin qu'elle se d�termine sur leurs conclusions prises � titre pr�judiciel, principal et subsidiaire dans leur m�moire du 4 d�cembre 2000.
L'expropriant conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
La Commission f�d�rale ne s'est pas d�termin�e sur le recours.
1.- Form� en temps utile par les expropri�s contre une d�cision prise au terme d'une proc�dure d'estimation r�gie par la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711), le recours de droit administratif est recevable (art. 77 et 78 LEx, art. 106 al. 1 OJ).
2.- Les recourants reprochent � la Commission f�d�rale de n'avoir pas tenu de proc�s-verbal de l'audience du 13 d�cembre 2000, contrairement aux exigences du droit f�d�ral.
Selon eux, la convention qu'ils ont pass�e avec l'expropriant n'a que la port�e d'une transaction partielle, au sujet de la constitution de la servitude de passage; or seul un accord d�finitif, consign� au proc�s-verbal et concernant toutes les conclusions prises dans leur m�moire du 4 d�cembre 2000, aurait permis � la Commission f�d�rale de mettre fin au litige de cette mani�re. Ils invoquent en particulier les art. 53 et 54 LEx et se plaignent d'un exc�s ou d'un abus du pouvoir d'appr�ciation au sujet du contenu de la convention du 13 d�cembre 2000 (cf. art. 104 let. a OJ).
a) Il convient de relever, en premier lieu, que les recourants ne reprennent pas, devant le Tribunal f�d�ral, l'argumentation de leur "d�claration" du 15 d�cembre 2000 adress�e � la Commission f�d�rale. En d'autres termes, ils ne pr�tendent plus que la convention du 13 d�cembre 2000 ne les obligerait pas; ils se bornent � l'interpr�ter comme une transaction partielle.
b) aa) L'art. 53 al. 1 LEx vise le cas o� la proc�dure de conciliation (art. 45 ss LEx, proc�dure pr�c�dant l'estimation) aboutit � une entente entre parties sur les demandes d'indemnit�; cette disposition pr�voit que le proc�s-verbal de l'audience de conciliation a la m�me valeur qu'un prononc� d�finitif de la commission d'estimation. En l'occurrence, on ne se trouve pas dans cette situation, l'entente des parties au sujet de la constitution de la servitude de passage �tant intervenue au cours de la proc�dure d'estimation (art. 57 ss LEx) et ayant fait l'objet d'une d�cision sp�ciale de la Commission f�d�rale, ratifiant la convention pass�e entre l'expropriant et les expropri�s.
bb) L'art. 54 al. 1 LEx r�gle l'hypoth�se d'une entente sur l'indemnit� intervenue apr�s l'ouverture de la proc�dure d'expropriation, mais en dehors de l'audience de conciliation ("entente directe"); cette entente, qui doit �tre communiqu�e au pr�sident de la commission d'estimation, lie les parties si elle a �t� conclue en la forme �crite. Il appara�t ainsi que le droit f�d�ral ne conditionne pas la validit� d'une convention d'expropriation � son introduction dans le proc�s-verbal d'une audience (audience de conciliation [cf. art. 49 let. b LEx] ou d�bats selon l'art. 67 LEx).
Il n'a pas �t� tenu de proc�s-verbal de l'audience du 13 d�cembre 2000; a fortiori la convention du m�me jour n'a-t-elle pas �t� ins�r�e dans un proc�s-verbal officiel. Au regard des r�gles de la loi f�d�rale, notamment de l'art. 54 LEx, cette convention �crite - qui peut �ventuellement, d'un point de vue formel, �tre qualifi�e d'entente directe entre les parties - n'en est pas moins valable.
c) Il reste donc � examiner si la Commission f�d�rale �tait fond�e � consid�rer que, par cette convention, les parties avaient mis fin � la contestation au sujet de l'acquisition du droit constitu� en faveur de l'expropriant.
La convention, telle qu'elle est r�dig�e - sur une formule imprim�e qui, manifestement, n'est pas utilis�e uniquement en cas de transaction apr�s l'ouverture de la proc�dure d'estimation, mais qui doit �galement servir en cas d'acquisition de gr� � gr� des droits de passage pour les lignes �lectriques de l'expropriant, ind�pendamment de toute proc�dure d'expropriation -, ne pr�cise pas le sort des conclusions formul�es par les expropri�s au cours de la proc�dure d'estimation; elle n'indique pas de quelle mani�re il sera mis fin � cette proc�dure judiciaire et elle ne r�gle pas non plus les questions accessoires li�es aux op�rations d'instruction d�j� effectu�es (frais et d�pens). En l'absence, dans le texte sign�, de manifestation claire de la volont� des parties sur ces diff�rents points, il y a lieu d'interpr�ter cette convention selon le principe de la confiance, qui veut que celui qui fait une d�claration de volont� adress�e � autrui est li� par sa d�claration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 126 III 59 consid. 5a p. 67, 375 consid. 2e/aa p. 379 et les arr�ts cit�s).
La proc�dure d'expropriation a �t� ouverte en vue de la constitution d'une servitude de passage des conducteurs d'une nouvelle ligne �lectrique sur la parcelle des recourants.
La convention litigieuse porte pr�cis�ment sur cet objet et ne contient aucune r�serve au sujet d'une �ventuelle extension de l'expropriation. Tant l'expropriant que la Commission f�d�rale pouvaient en d�duire qu'en signant pareille convention lors d'une audience et avec l'assistance d'un avocat, les recourants entendaient mettre fin � la proc�dure d'expropriation en autorisant l'expropriant � acqu�rir, moyennant paiement de l'indemnit� pr�vue, le droit constitu� en sa faveur (cf. art. 91 al. 1 LEx). En d'autres termes, cette convention, vu les circonstances dans lesquelles elle a �t� conclue, ne pouvait � l'�vidence pas �tre interpr�t�e comme une transaction partielle.
Il en r�sulte que la Commission f�d�rale n'a pas viol� le droit f�d�ral en rendant la d�cision attaqu�e.
3.- Le recours de droit administratif, mal fond�, doit �tre rejet�.
Les frais du pr�sent arr�t, ainsi que des d�pens r�duits allou�s � l'expropriant, doivent �tre mis � la charge des recourants, dont la d�marche apparaissait d'embl�e vou�e � l'�chec (art. 116 al. 1 LEx, art. 115 al. 2 OJ).
2. Met � la charge des recourants:
a) un �molument judiciaire de 800 fr.;
b) une indemnit� de 800 fr. � payer � la soci�t� intim�e, � titre de d�pens;
3. Communique le pr�sent arr�t aux mandataires des parties et � la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement.
Lausanne, le 18 octobre 2001 JIA/dxc

References: art. 106
 art. 53
 art. 104
 art. 49
 art. 91
 art. 115