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DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT LAPPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT LAPPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ............................................................................................................................................. 1 Dcret n 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail......................................................................................................................................... 3 Dcret n 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions et les formes de prsentation de la dclaration douverture d une entreprise, dun tablissement ou dun chantier. .. 4 Dcret n 2-04-424 du 16kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil suprieur de la promotion de lemploi et les modalits de leur nomination et les modalits de fonctionnement dudit conseil. ................................................................................................................ 6 Dcret n 2-04-425 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil de la ngociation collective et les modalits de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil. 9 Dcret n 2-4-426 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la liste des jours de ftes pays dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions librales et les exploitations agricoles et forestires. ............................................................................................................................................ 12 Dcret n 2-04-464 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la composition et les modalits de fonctionnement de la commission spcialise relative aux entreprises demploi temporaire. ........... 14 Dcret n 2-04-465 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit demployer des mineurs de moins de 18 ans titre de salari comme comdien ou interprte dans les spectacles publics, sans autorisation crite. .................................... 17 Driss JETTOU .......................................................................................................................................... 19 Dcret n 2-04-466 du 16 kaada (29 dcembre 2004) fixant le modle de lengagement de lemployeur de rapatrier lemploy ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation. ......... 21 Driss JETTOU .......................................................................................................................................... 23 LE MODELE DE LENGAGEMENT DE LEMPLOYEUR DE RAPATRIER LEMPLOYE FR MAISON A SES FRAIS ET DE SUPPORTER LES FRAIS DE SON HOSPITALISATION ...................................................................... 25 Dcret n 2-04-467 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les critres sur la ase desquels les subventions de lEtat sont attribues aux unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalits de fonctionnement de la commission charge du contrle de lutilisation desdites subventions. ..................................................................................... 27 Dcret n 2-04-468 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les indicateurs que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids. ...................................................... 30 Dcret n 2-04-469 du 16 KAADA 1425 (29 dcembre 2004) relatif au dlai de pravis pour la rupture unilatrale du contrat de travail dure indtermine. ...................................................................... 32
Dcret n 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions dautoriser la cration dconomats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrires loignes dun centre de ravitaillement, ............................................................................... 35 Dcret n 2-04-512 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les membres du conseil de mdecine de travail et de prvention des risques professionnels et les modalits de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil ...................................................................................................... 38 Dcret n 2-04-513 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) organisant le repos hebdomadaire ........ 40 Dcret n 2-04-514 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant le nombre des membres de la commission provinciale charge dexaminer et de statuer sur les demandes de licenciement des salaris et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations ................................ 42 Dcret n 2-04-568 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions devant tre mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes ................................................................................. 45 Dcret n 2-04-569 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la modalits dapplication de larticle 184 de la loi n 65-99 relative au code du travail. .................................................................... 47 Dcret n 2-04-570 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions demploi des salaris au-dla de la dure normale de travail ................................................................................................. 54 Dcret n 2-04-682 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salaris handicaps. ................................................................... 57
Dcret n 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail.
Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ;
Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22dcembre 2004). Dcrte : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : la raison sociale de ltablissement ou les nom et prnom de lemployeur ; le numro daffiliation la Caisse nationale de scurit sociale ; le sige social de lentreprise ou ladresse de lemployeur ; les nom et prnom, la date de naissance, la date dentre en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numro dimmatriculation la caisse nationale de scurit sociale du salari ; la dnomination de la compagnie dassurances. Art 2 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Pour contreseing : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI.
Dcret n 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions et les formes de prsentation de la dclaration douverture d une entreprise, dun tablissement ou dun chantier.
Le premier Ministre, Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 ( 11 septembre 2003), notamment son article 135 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article premier : La dclaration douverture dune entreprise, dun tablissement ou dun chantier dans lequel seront employs des salaris doit comprendre, outre les indications exiges par la lgislation en vigueur, les nom et prnom de lemployeur ou de son reprsentant, ainsi que sont adresse, le site de lentreprise, de ltablissement ou du chantier, la nature de lactivit quil exerce effectivement et le nombre des salaris que lemployeur envisage demployer. La dclaration doit galement comprendre le nombre des salaris des deux sexes, leur catgories, le numro de leur immatriculation la caisse nationale de scurit sociale et le numro de la police dassurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Art 2 : La dclaration doit tre date et signe par lemployeur et adresse, par lettre recommande avec accus de rception, lagent charg de linspection de travail. Art 3 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI.
Dcret n 2-04-424 du 16kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil suprieur de la promotion de lemploi et les modalits de leur nomination et les modalits de fonctionnement dudit conseil.
Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 ( 11 septembre 2003), notamment son article 523 ;
Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte Article premier : Outre son prsident, le conseil suprieur de la promotion de lemploi est compos des membres suivants : En qualit de reprsentants de ladministration : Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de la sant. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lintrieur. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lagriculture. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du commerce et de lindustrie. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge des finances. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lartisanat.
2- En qualit de reprsentants des organisations professionnelles des employeurs :
7 reprsentants des organisations professionnelles des employeurs, proposs par ces organisations.
En qualit de reprsentants des organisations syndicales des salaris : 7 reprsentants des organisations syndicales des salaris, les plus reprsentatives, telles que prvues par larticle 425 du code du travail, proposs par ces organisations. Les membres prvus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont nomms par arrt du ministre charg du travail pour une dure de trois ans. Art 2 : Le conseil se runit sur convocation de son prsident, assortie de lordre du jour, chaque fois quil est ncessaire et , au moins , deux fois par an.
Le conseil ne se runit valablement, lors de la premire convocation , quen prsence des deux tiers de ses membres et , dfaut de ce quorum, une deuxime runion peut se tenir valablement dans un dlai de 15 jours, sans condition de quorum . Le conseil prend ses dcisions la majorit des voix des membres prsents. En cas dgalit des voix, celle du prsident est prpondrante. Art 3 : Le ministre charg du travail assure le secrtariat du conseil. A cet effet, il prend les mesures ncessaires pour tenir ses runions, tablir son ordre du jour et laborer les rapports. Les membres du conseil signent les procs-verbaux de ses runions. Art 4 : Le prsident du conseil peut, son initiative ou la demande de lun de ses membres, proposer de dsigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulires et prsenter des rapports et des propositions pratiques ce sujet. Art 5 : Le ministre charg du travail communique, au premier ministre et lensemble des membres du conseil, les rapports dudit conseil, il assure, en outre, le suivi de lexcution des dcisions et des recommandations mises par le conseil. Art 6 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnel le est charg de lexcution du prsident dcret qui sera publi au Bulletin officiel.
Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Dcret n 2-04-425 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil de la ngociation collective et les modalits de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
Le premier Ministre, Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 ( 11 septembre 2003), notamment son article 103 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte Article premier : Outre son prsident, le conseil de la ngociation collective est compos des membres suivants : En qualit de reprsentants de ladministration : Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de la sant. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lintrieur. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lagriculture. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du commerce et de lindustrie. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge des finances. Un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lartisanat.
En qualit de reprsentants des organisations professionnelles des employeurs :
Le conseil ne se runit valablement, lors de la premire convocation , quin prsence des deux tiers de ses membres et , dfaut de ce quorum, une deuxime runion peut se tenir valablement dans un dlai de 15 jours, sans condition de quorum . Le conseil prend ses dcisions la majorit des voix des membres prsents. En cas dgalit des voix, celle du prsident est prpondrante. Art 3 : Le ministre charg du travail assure le secrtariat du conseil. A cet effet, il prend les mesures ncessaires pour tenir ses runions, tablire son ordre du jour et laborer les rapports. Les membres du conseil signent les procs-verbaux de ses runions. Art 4 : Le prsident du conseil peut, son initiative ou la demande de lun de ses membres, proposer de dsigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulires et prsenter des rapports et des propositions pratiques ce sujet. Art 5 : Le ministre charg du travail communique, au premier ministre et lensemble des membres du conseil, les rapports dudit conseil, il assure, en outre, le suivi de lexcution des dcisions et des recommandations mises par le conseil. Art 6 : le ministre de lemploi et de la formation professionnel le est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel.
Dcret n 2-4-426 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la liste des jours de ftes pays dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions librales et les exploitations agricoles et forestires.
Le premier Ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 217 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004), Dcrte : Article premier : les journes du 11 janvier (commmoration de la prsentation du manifeste de lindpendance), du 1er mai (fte du travail), du 30 juillet fte du trne), du 14 aot (journe Oued ED-Dahb), du 20 aot (commmoration de la Rvolution du Roi et du peuple), du 21 aot (fte de la jeunesse), du 6 novembre (fte de la Marche verte), du 18 novembre (fte de lindpendance), Ad el Fitr, ad el Adha, 1er moharrem et Ad el maoulid Annabaoui, sont jours fries, chms et rmunrs dans les entreprises, tablissements, groupements et personnes, viss au titre premier du livre prliminaire du code du travail. Art 2 : sont abroges les dispositions du dcret n 2-62-101 du 23 ramadan 1381 (28 fvrier 1962) fixant la liste des jours fries pays dans les entreprises commerciales et industrielles, dans les professions librales et dans les exploitations agricoles et forestires. Art 3 : le Ministre de lEmploi et de la Formation Professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Pour contreseing : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI
Dcret n 2-04-464 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la composition et les modalits de fonctionnement de la commission spcialise relative aux entreprises demploi temporaire.
Le premier Ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 496 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004), Dcrte : Article premier : la commission spcialise, relative aux entreprises demploi temporaire, se compose des membres suivants :
1- En qualit de reprsentants de ladministration :
un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du travail, prsident ; un reprsentant de autorit gouvernementales charge de lintrieur ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lagriculture ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du commerce et de lindustrie ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge des finances ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lartisanat. 2- En qualit de reprsentants des organisations professionnelles demployeurs : 6 reprsentants des organisations professionnelles demployeurs, proposs par ces organisations. En qualit de reprsentants des organisations syndicales des salaris : 6 reprsentants des organisations syndicales des salaris, les plus reprsentatives, telles quelles sont dfinies larticle 425 du code du travail, proposs par ces organisations.
Les membres viss aux 2 et 3 ci-dessus sont nomms par arrt du ministre charg de lemploi pour une dure de deux annes.
Art 2 : la commission spcialise se runit sur convocation de son prsident accompagne de lordre du jour, autant de fois que ncessaire et au moins deux fois par an. La commission ne se runit valablement, lors de la premire convocation quen prsence des deux tiers de ses membres et dfaut de ce quorum, une deuxime runion peut se tenir valablement dans un dlai de 15 jours, sans conditions de quorum. La commission prend ses dcisions la majorit des voix des membres prsents. En cas dgalit des voix, celle du prsident est prpondrante.
Art 3 : le Ministre charg du travail assure le secrtariat de la commission spcialis cet effet, il prend les mesures ncessaires pour tenir ses runions, tablir son ordre du jour et laborer les rapports. Les membres du conseil signent les procs-verbaux de ses runions.
Art 4 : le prsident de la commission peut, son initiative ou la demande de lun de ses membres, proposer de dsigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulires et prsenter des rapports et des propositions pratiques ce sujet. Art 5 : le prsident de la commission assure la communication des rapports de ladite commission lensemble de ses membres et ce aux fins de suivi et dexcution. Art 6 : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin Officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Dcret n 2-04-465 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit demployer des mineurs de moins de 18 ans titre de salari comme comdien ou interprte dans les spectacles publics, sans autorisation crite.
Le premier Ministre, Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 ( 11 septembre 2003) notamment son article 145 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article premier : La liste des entreprises dans lesquelles il est interdit demployer tout mineur de moins de 18 ans, titre de salari, comme comdien ou interprte dans les spectrales publics sans autorisation crite remise par lagent charg de linspection du travail pour chaque mineur et aprs consultation de son tuteur, est fixe comme suit : Les entreprises de production cinmatographique, tlvisuelle et radiophonique, de tlvision, de radio, denregistrements sonores et, en gnral, les entreprises de production audiovisuelle ; Les foires fixes et mobiles ; Les socits de publicit. Art 2 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin Officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29dcembre 2004)
Dcret n 2-04-466 du 16 kaada (29 dcembre 2004) fixant le modle de lengagement de lemployeur de rapatrier lemploy ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
Le premier Ministre, Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 ( 11 septembre 2003), notamment son article 514 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article premier : est tabli, tel quannex au prsent dcret, le modle de lengagement de lemployeur qui quitte le territoire national en compagnie de son employ de maison, pour une dure maximum de six mois, de rapatrier lemploy ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou daccident. Ledit modle peut tre modifi et complt par arrt de lautorit gouvernementale charge du travail. Art 2 : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin Officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29dcembre 2004)
Pour contreseing : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE MODELE DE LENGAGEMENT DE LEMPLOYEUR DE RAPATRIER LEMPLOYE FR MAISON A SES FRAIS ET DE SUPPORTER LES FRAIS DE SON HOSPITALISATION
Je soussign (lemployeur) : Nom et prnom : Numro de la carte didentit nationale : (1) Numro du passeport : (2) Domicile au Maroc : Adresse de rsidence : Adresse du travail : Domicile ltranger : Adresse de rsidence : Adresse du travail : En ma qualit demployeur de M.(Mme) (employ (e) de maison Nom et prnom : Numro de la carte didentit nationale (1) : Numro du passeport (2) : Adresse au Maroc : Adresse du travail ltranger : Nature du travail effectu : Dure du travail et de sjour ltranger : Je mengage : Supporter les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou daccident ; Supporter les frais de son rapatriement au terme de la dure du travail ou avant cette date, pour quelque motif que ce soit. Fait Rabat, le ... Signature de lemployeur, gouvernementale Lgalise par les autorits comptentes visa de lautorit
---------------------------Une photocopie de la CIN est remise aux services du visa de lengagement Une photocopie des trois premires pages du passeport est remise aux services chargs du visa de lengagement 25
----------------------le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin Officiel n 5279 du 21 kaada 1425 (3 Janvier 2004).
Dcret n 2-04-467 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les critres sur la ase desquels les subventions de lEtat sont attribues aux unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalits de fonctionnement de la commission charge du contrle de lutilisation desdites subventions.
Le Premier ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (septembre 2003), notamment son article 424 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004),
Article premier : les subventions que ltat accorde aux unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire, quelle que sa dnomination sont attribues dans la limite des crdits allous cet effet en vertu de la loi des finances sur la base des critres suivants : le nombre des siges des dlgus des salaris lus dans les secteurs public et priv lors des dernires lections professionnelles au niveau national ; la capacit contractuelle de lorganisation syndicale (nombre de conventions collectives de travail en vigueur) : la contribution de lorganisation syndicale aux programmes de lutte contre lanalphabtisme et de formation continue. Art 2 : la commission charge du contrle de lutilisation des subventions de ltat attribues aux unions des syndicats professionnels est compose : du prsident de la chambre sociale prs la cour suprme prsident ; du reprsentant de lautorit gouvernementale charg du travail ; du reprsentant de lautorit gouvernementale charg des finances ; du reprsentant de lautorit gouvernementale charg de lintrieur. Le prsident de la commission peut inviter aux travaux de la commission toute personne dont la prsence est juge utile. Art 3 : la commission se runit sur convocation de son prsident avant le 31 mars de lexercice suivant lanne laquelle lEtat a attribu les subventions aux unions de syndicats professionnels afin de contrler si ces subventions ont t consacres aux objectifs pour lesquelles elles ont t attribues. Art 4 : la commission tablit un procs-verbal de ses travaux quelle soumet aux autorits gouvernementales reprsentes la commission. Art 5 : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle, le ministre de la justice, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de lintrieur, sont chargs chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin Officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Pour contreseing : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. le ministre de la justice Mohamed BOUZOUBAA le ministre des finances et de la privatisation fath allah OUALALOU le ministre de lintrieur El Mostapha SAHEL Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-468 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les indicateurs que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids.
Le premier ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment son article 302 ;
Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004).
Dcrte : Article Premier : lexpditeur ou son mandataire, le cas chant de tout colis ou objet pesant au moins mille kilogramme de poids par quelque mode de transport que ce soit doit indiquer par crit en lettres claires et fixes, lextrieur du colis : son poids, la nature de son contenu et la position quil doit tenir au moment du chargement suivant les modalits ciaprs : porter des indications, en couleur noire, sur le colis prcisant son poids et la nature de son contenu, en langue arabe et/ou en caractre latins ; indiquer la position que doit tenir le chargement au moment de lembarquement, en portant les mentions, haut et bas sur toutes les faces du colis ; fixer les dimensions de la longueur minimale du colis ; indiquer le nom de lexpditeur lextrieur du colis. Art 2 : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin Officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29dcembre 2004) Driss JETTOU Pour contreseing : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI
Dcret n 2-04-469 du 16 KAADA 1425 (29 dcembre 2004) relatif au dlai de pravis pour la rupture unilatrale du contrat de travail dure indtermine.
Le premier ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment son article 43 : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article Premier : Le dlai de pravis pour la rupture unilatrale du contrat de travail dure indtermine, prvu lalina 2 de larticle 43 de la loi susvise n 65 -99, est fix comme suit : Pour les cadres et assimils, selon leur anciennet : moins dun an . un mois ; un an 5 ans deux mois ; plus de 5 ans trois mois. Pour les employs et les ouvriers, selon leur anciennet : moins dun an .. 8 jours ; un an 5 ans un mois ; plus de 5 ans deux mois. Art 2 : Sont abroges toute les dispositions contraires au prsent dcret, notamment celles prvues par : larrt du 9 kaada 1370 (13 aot 1951) pris pour lapplication du dahir du 25 chaoual 1370 (30 juillet 1951) relatif aux dlais de pravis en matire de louage de services ; le dcret n 2-74-526 du 24 moharrem 1395 (6 fvrier 1975) fixant les modalits de notification au salari agricole de son licenciement pour faute grave et la liste des actes indiquant des faits constituant des fautes grave. Art 3 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelles est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulltin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Pour contreseing : le ministre de lemploi et de 32
la formation professionnelle Mustapha MANSOURI.
Dcret n 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions dautoriser la cration dconomats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrires loignes dun centre de ravitaillement,
Le premier ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 392 : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article Premier Lemployeur ou son reprsentant adresse une demande dautorisation de crer les conomats dans les chantiers, les exploitations agricoles, entreprises industrielles, lautorit administrative locale dans le ressort de laquelle se trouve ltablissement ou lentreprise concerne. Art.2 : La demande dautorisation doit prciser le local o seffectuera le travail ou aura lieu lexploitation ainsi que les lieux, les voies routires et ferroviaires les plus proches. La demande doit tre accompagne dun tat sur lorganisation et la gestion de lconomat, du plan ou du schma du local o stablira lconomat et de la liste des produits et marchandises qui y seront vendues. Art.3 : Lautorit administrative locale comptente accorde lautorisation vise larticle premier ci-dessus aprs consultation du dlgu charg du travail prs la prfecture ou la province. Art.4 : Lconomat doit remplir les conditions dhygine ncessaires conformment aux rglements en vigueur. Art. 5 : Les prix des produits et des marchandises vendre dans lconomat doivent tre affichs conformment aux textes lgislatifs et rglementaires en vigueur. Art. 6 : Lemployeur doit produire lagent charg de linspection du travail tous les documents ncessaires relatifs au fonctionnement de lconomat. Art. 7 : Sont abroges toutes les disposition contraires cet dcret, notamment celles de larrt visiriel du 11 regeb 1373 (17 mars 1954 )portant rglementation des conomats dans les chantiers, exploitations agricoles ou industrielles, mines et carrires loignes des centres de ravitaillement.
Art. 8 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Pour contreseing : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-512 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les membres du conseil de mdecine de travail et de prvention des risques professionnels et les modalits de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil
Le premier ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003),notamment son article 334 : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article Premier . Le conseil de mdecine du travail et de prvention des risques professionnels comprend, outre son prsident, les membres suivants : 1 En qualit de reprsentants de ladministration : un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de la sant ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lintrieur ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lagriculture ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du commerce et de lindustrie ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge des finances ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lartisanat ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lnergie et des mines ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de lquipement ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge de ladministration de la dfense nationale. 2 En qualit de reprsentants des organisations professionnelles des employeurs : 10 reprsentants des organisations professionnelles des employeurs les plus reprsentatives, mandats par ces organisations. 3 En qualit de reprsentants des organisations syndicales des salaris : 10 reprsentants des organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives, telles que prvues par larticle 425 du code du travail, mandats par ces organisations. Les membres prvus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont nomms par arrt du ministre charg de lemploi pour une dure de trois ans. Art. 2 Le conseil se runit sur convocation de son prsident, assortie de lordre du jour, chaque fois quil est ncessaire et, au moins, deux fois par an.
Le conseil ne se runit valablement, lors de la premire convocation, quen prsence des deux tiers de ses membres et, dfaut de ce quorum, une deuxime runion peut se tenir valablement dans un dlai de 15 jours, sans condition de quorum. Le conseil prend ses dcisions la majorit des voix des membres prsents. En cas dgalit des voix, celle du prsident est prpondrante. Art. 3 : Le ministre charg de lemploi est charg du secrtariat du conseil. A cet effet, il prend les mesures ncessaires pour tenir ses runions, tablir son ordre du jour et laborer les rapports. Les membres du conseil signent les procs -verbaux de ses runions. Art. 4 : Le prsident du conseil peut, son initiative ou la demande de lun de ses membres, proposer de dsigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulires et prsenter des rapports et des propositions pratiques ce sujet. Art. 5 : Le ministre charg de lemploi communique au premier ministre et lensemble des membres du conseil les rapport dudit conseil, il assure, en outre, le suivi de lexcution des dcisions et des recommandations mises par le conseil. Art. 6 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Pour contreseing : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-513 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) organisant le repos hebdomadaire
Le premier ministre Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment ses articles 211-212 et 214 : Aprs avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte :
Article Premier , -Lemployeur peut organiser le repos hebdomadaire de certaines catgories de salaris compte tenu des exigences de la nature de leur travail dans ltablissement ou lentreprise, sous rserve de prendre les mesures suivantes :
recueillir lavis des reprsentants des salaris ou, le cas chant, du comit dentreprise ; informer lagent charg de linspection du travail des modalits dorganisation du repos hebdomadaire : afficher un tableau indiquant le jour du repos hebdomadaire dans un lieu habituellement frquent par les salaris ou dans le lieu o les salaires leur sont habituellement pays : tenir en compte la situation des mineurs de moins de dix huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salaris handicaps. Art. 2 : Lemployeur qui envisage de suspendre le repos hebdomadaire lorsque la nature de lactivit de ltablissement ou des produits mis en uvre le justifie, ainsi que dans certains cas de travaux urgents ou de surcrot exceptionnel de travail, doit : fixer la date du dbut de lapplication du rgime de suspension du repos hebdomadaire ; dterminer la dure que peut ventuellement durer cette suspension ; indiquer les catgories de salaris auxquelles sera appliqu ce rgime en tenant compte de la situation des mineurs de moins de dix-huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salaris handicaps ; informer lagent charg de linspection du travail du rgime prcit. Art. 3 : Sont abroges toutes les dispositions contraires au prsent dcret, notamment celles des arrts suivants : larrt de 6 ramadan 1366 (25 juillet 1947) rglementant le contrle de lapplication du dahir du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947) relatif au repos hebdomadaire ;
larrt du 8 chaoual 1366 (25 aot 1947) dterminant la nomenclature des tablissements admis suspendre le repos hebdomadaire : larrt du 19 hija 1349 (8mai 1931) compltant la liste des catgories professionnelles des tablissements admis accorder le repos hebdomadaire par roulement. Art. 3 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004).
Dcret n 2-04-514 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant le nombre des membres de la commission provinciale charge dexaminer et de statuer sur les demandes de licenciement des salaris et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations
Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03 194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment ses articles 67,68 et 69 ; Vu la dcision du conseil constitutionnel n 577-2004 C.C du 18 joumada 1 1425 (6 juin 2004) ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004).
Article Premier La commission provinciale prvue larticle 67 de la loi susvise n 65-99, prside par le gouverneur de la prfecture ou de la province, est compose des membres suivants : 1 En qualit de reprsentants de ladministration : un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du travail ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge du commerce et de lindustrie ; un reprsentant de lautorit gouvernementale charge des finances ; un reprsentant de lautorit gouvernementale concerne selon la nature du secteur. 2En qualit de reprsentants des organisations professionnelles des employeurs : 5 reprsentants des organisations professionnelles des employeurs les plus reprsentatives, mandats par ces organisations. 3 En qualit de reprsentants des organisations syndicales des salaris : 5 reprsentants des organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives, telles que prvues par larticle 425 du code du travail , mandats par ces organisations.
Les membres prvus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont nomms par dcision du prsident de la commission pour une dure dun an. Art. 2 : La commission se runit sur convocation de son prsident, assortie de lordre du jour, chaque fois quil est ncessaire. La commission ne se runit valablement quen prsence de la moiti au moins de ses membres. Art. 3 : Le dlgu du ministre charg du travail est charg du secrtariat de la commission provinciale et de la prparation des procsverbaux de ses runions. Les membres signent les dits procs-verbaux. Art. 4 : Sont abrogs toutes les dispositions contraires ce dcret, notamment le dcret royal n 315-66 du 8 journada 1 1387 (14 aot 1967) dterminant les modalits dapplication du dcret royal n 314 -66 du 8 joumad 1 1387 (14 aot 1967) portant loi, relatif au maintien de lactivit des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel. Art. 5 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle et le ministre de lintrieur sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel.
Fait Rabat, le 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) . Driss JETTOU. Pour contreseing : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle. MUSTAPHA MANSOURI Le ministre de lintrieur EL MOSTAPHA SAHEL Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-568 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions devant tre mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes
Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003 ), notamment sont article 172 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004).
Article Premier Sont fixes comme suit les conditions devant tre mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes :
mettre leur disposition, en cas dabsence de moyens de transport publics, des moyens de transport de leurs lieux de rsidence vers le lieu de travail et vice-versa ; leur accorder un repos dau moins une demie heure aprs chaque dure de travail continu de quatre heures. La dure de ce repos est comptabilise dans la dure du travail effectif ; mettre leur disposition des moyens de repos. Art. 2 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004). Driss JETTOU. Pour contreseing : Le ministre de lemploi Et de la formation professionnelle. MUSTAPHA MANSOURI Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-569 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant la modalits dapplication de larticle 184 de la loi n 65-99 relative au code du travail.
Vu la loi n 65-99 relative au code du travail, promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment son article 184 : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22dcembre 2004).
Article Premier En application des dispositions de lalina 5 de larticle 184 de la loi prcite n 65-99, la dure normale de travail des salaris, dans les activits non agricoles, est fixe 44 heures par semaine ou 2288 heures par anne. Lemployeur peut adopter un rgime de rpartition hebdomadaire ou un rgime de rpartition annuelle de la dure du travail Art. 2 : Lemployeur peut, lorsquil adopte le rgime de 44 heures du travail dans les activits non agricoles, rpartir cette dure de manire gale ou non gale sur les jours de la semaine, sous rserve du repos hebdomadaire. Art. 3 : Le rgime de rpartition annuelle peut tre adopt selon les besoins de ltablissement, la nature de son activit, ses conditions techniques et ses ressources humaines et ce, dans les conditions suivantes : demander lavis des reprsentants des salaris ou du comit de lentreprise, sil y a lieu ; mettre en place un programme prvisionnel du changement de la dure de travail, au cours de lanne ou pendant une priode dtermine de lanne ; respecter un dlai dinformation sur tout changement du programme de rpartition de la dure du travail qui ne peut tre infrieur 8 jours. Art. 4 : Toute rduction de la dure de travail annuelle, dans les activits non agricoles, de 2496 2288 heures ne peut entraner une
diminution du salaire, pour les salaris qui exeraient leur emploi la date du 8 juin 2004, date dentre en vigueur des dispositions de la loi n 65 -99 prcite, et pour ceux qui peroivent leurs salaires chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois. Les dispositions de lalina prcdent ne sappliquent pas aux salaris qui ont t recruts compter de la date prcite. Art. 5 : Lemployeur doit, dans tous les cas, informer linspecteur du travail de la modalit quil a choisie pour la rparation de la dure de travail hebdomadaire ou annuelle et doit afficher lhoraire du travail dans un lieu habituellement frquent par ces derniers et dans le lieu o les salaires leur sont habituellement verss. Art. 6 : Sont abroges toutes les dispositions contraires au prsent dcret, notamment : *Arrt du 2 moharrem 1356 (15 mars 1937) dterminant les conditions gnrales dapplication du dahir du 28 rabii I (18 juin 1936) portant rglementation de la dure du travail ; *Arrt du 4 joumada II 1355 (22 aot 1936) portant rglementation de la dure du travail dans les entreprises dexploitation de port ; *Arrt du 4 joumada II 1355 (22 aot 1936) portant rglementation de la dure du travail dans les concessions de chemins de fer ; *Arrt du 4 joumada II 1355 (22 aot 1936) portant rglementation de la dure du travail pour les mcaniciens, conducteurs, lectriciens, chauffeurs et aides conducteurs lectriciens ; *Arrt du 4 joumada II 1355 (22 aot 1936) pour les agents des trains, portant rglementation de la dure du travail ; *Arrt du 17 joumada I 1355 (6 aot 1936 portant rglementation de la dure du travail dans les entreprises de production et de distribution dnergie lectrique et dans les services et concessions de distribution deau ;
*Arrt du 19 joumada II 1355 (7 septembre 1936) portant rglementation de la dure du travail pour le personnel roulant des entreprises de transports en commun sur route de voyageurs, pour vhicules de premire catgorie ; *Arrt du 4 Ramadan 1355 (19 novembre 1936) portant rglementation de la dure du travail dans les magasins et salons de coiffure ; *Arrt du 8 Chaoual 1355 (23 dcembre 1936) portant rglementation de la dure du travail dans les pharmacies vendant au dtail ; *Arrt du 26 Kaada 1355 (8 fvrier 1937) portant rglementation de la dure du travail dans les industries de la raffinerie et de la casserie de sucre ; *Arrt du 26 safar 1356 (8 mai 1937) portant rglementation de la dure du travail dans le commerce en gros et en demi gros de marchandises de toute nature ; *Arrt du 9 rabii I 1356 (20 mai 1937) portant rglementation de la dure du travail dans les agences, bureaux et services administratifs privs ; *Arrt du 9 rabii I 1356 (20 mai 1937) portant rglementation de la dure du travail dans les industries du bois, de lameublement et de la tabletterie ; *Arrt du 28 rabii I 1356 (8 juin 1937) portant rglementation de la dure du travail dans les industries du vtement et du travail des toffes de la chapellerie, de la blanchisserie et de la teinture-dgraissage ; *Arrt du 22 rabii I 1356 (1 er juillet 1937) portant rglementation de la dure du travail dans les fabriques de chaux, de pltre ou de ciment, et dans les industries de la briqueterie, de la cramique et de la poterie ; *Arrt du 11 joumada I 1356 (20 Juillet 1937) portant rglementation de la dure du travail dans les fabriques de liqueurs et spiritueux, brasseries, malteries, fabriques deaux et boissons gazeuses et de glace artificielle ;
*Arrt du 9 ramadan 1356 (13 novembre 1937) portant rglementation de la dure de travail dans les industries de la meunerie et de la fabrication des ptes alimentaires, et dans les ateliers de triage et de mouture de grains et de graines ; *Arrt du 30 chaoual 1356 (3 janvier 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les industries des cuirs et peaux ; *Arrt du 24 hija 1356 (25 fvrier 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les industries de la biscuiterie, chocolaterie et confiserie, et dans les fabriques de confitures, fruits confits et de pulpes de fruits de biscottes et de produits de rgime ; *Arrt du 6 moharrem 1357 (8 mars 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les banques et tous tablissements de finances, de crdit et de change ; *Arrt du 18 rabii I 1357 (18 mai 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les industries chimiques ; *Arrt du 3 rabii II 1357 (2 juin 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les verreries en tous genres ; *Arrt du 9 rabii II 1357 (8 juin 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les industries du papier et du carton ; *Arrt du 15 joumada II 1357 (13 janvier 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les industries du livre ; * Arrt du 6 Kaada 1357 (28 dcembre 1938) portant rglementation de la dure de travail dans les industries textiles ; * Arrt du 6 Kaada 1357 (28 dcembre 1938) portant rglementation de la dure de travail dans lindustrie du crin vgtal et de lalfa ; * Arrt du 20 chaoual 1363 (7 octobre 1944) portant concernant lapplication de la dure du travail bord des navires ; *Arrt du 19 rejeb 1364 (30 juin 1945) portant rglementation de la dure de travail dans les carrires ;
* Arrt du 25 ramadan 1364 (3 septembre 1945) portant rglementation de la dure de travail dans lindustrie des mines : * Arrt du 9 hija 1364 (15 novembre 1945) portant rglementation de la dure de travail dans les fabriques de conserves de poissons, de viandes, des fruits et des lgumes, et dans diverses entreprises industrielles ou commerciales de lalimentation et industries annexe ; * Arrt du 9 ramadan 1365 (7 aot 1946) portant rglementation de la dure de travail dans le commerce de dtail de marchandises de toute nature ; * Arrt du 15 chaoual 1365 (11 septembre 1946) portant rglementation de la dure de travail dans les htels, restaurants et cafs ; * Arrt du 2 joumada II 1367 (12 avril 1948) portant rglementation de la dure de travail dans les tablissements cinmatographiques ; *Arrt du 28 joumada I 1373 (3 fvrier 1954) portant rglementation de la dure de travail dans les industries du btiment et des travaux publics ; *Arrt du 28 joumada I 1373 (3 fvrier 1954) portant rglementation de la dure de travail dans lindustrie mtallurgique et le travail des mtaux ; * Arrt du 27 Kaada 1373 (28 juillet 1954) portant rglementation de la dure de travail dans les entreprises de transports en commun urbains de voyageurs. Art.7 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel.
Fait Rabat, le 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) . Driss JETTOU. Pour contreseing : Le ministre de lemploi Et de la formation professionnelle. MUSTAPHA MANSOURI
Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-570 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les conditions demploi des salaris au-dla de la dure normale de travail
Vu la loi n 65-99 relative au code du travail promulgue par le dahir n 1-03-194 du rejeb 1424 (11septembre 2003), notamment son article 196 : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 Kaada 1425 (22 dcembre 2004).
Article Premier . Les entreprises qui doivent faire face des travaux dintrt national peuvent employer leurs salaris au-del de la dure normale de travail pendant la dure dexcution des travaux ncessaires, sous rserve des conditions suivantes : La dure journalire de travail ne peut dpasser dix heures ; La non suspension du repos hebdomadaire des salaris concerns ; La non application des dispositions du prsent article aux salaris gs de moins de 18 ans et aux salaris handicaps ; La notification, par crit, lagent charg de linspection du travail du motif justifiant lapplication du prsent article, selon chaque cas. Art.2 : Lemployeur qui doit faire face un surcrot exceptionnel d e travail peut employer ses salaris au-del de la dure normale de travail, condition, toutefois, que le total des heures supplmentaires ne dpasse pas 80 heures de travail par an pour chaque salari. Lemployeur peut, aprs consultation des dlgus des salaris ou, le cas chant , du comit dentreprise, employer ses salaris 20 heures supplmentaires si la nature de lactivit de lentreprise lexige, condition toutefois que le total des heures supplmentaires ne dpasse pas 100 heures par an pour chaque salari. Art.3 : Les employeurs qui adoptent la rpartition annuelle de la dure du travail dans les activits non agricoles doivent, au cas o lexcution dun travail est suprieure ou infrieure 10 heures par jour, rpartir nouveau les heures de travail conformment aux dispositions du dcret n 2-04-569 du 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) portant application des dispositions de larticle 184 du code du travail.
Art.4 : Sont considres comme heures supplmentaires, dans les activits agricoles, les heures de travail accomplies au del de la dure normale de travail fixe 8 heures ou celles dpassant 10 heures, au cas o la dure de travail est rpartie de manire ingale. La rmunration des heures supplmentaires est verse en mme temps que le salaire d. Art.5 : Lemployeur doit, dans tous les cas, faire connatre lagent charg de linspection du travail le nombre des heures supplmentaires et des salaris concerns, ainsi que la dure daccomplissement desdites heures, Ces informations doivent tre affiches dans un lieu habituellement frquent par les salaris ou dans le lieu o ils peroivent habituellement leurs salaires. Art.6 : Le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel.
Fait Rabat, le 16 Kaada 1425 (29 dcembre 2004) . Driss JETTOU. Pour contreseing : Le ministre de lemploi Et de la formation professionnelle. Mustapha MANSOURI Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
Dcret n 2-04-682 du 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004) fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salaris handicaps.
Le Premier Ministre, Vu la loi n 65-99 relative au code du travail promulgue par le dahir n 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11septembre 2003), notamment son article 181 : Aprs examen par le conseil des ministres runi le 9 kaada 1425 (22 dcembre 2004). Dcrte : Article Premier : il est interdit demployer les mineurs de moins de 18 ans dans les travaux suivants : travaux de graissage, de nettoyage pendant lopration de visite ou de rparation des appareils mcaniques en marche ; utilisation des machines actionnes la main ou par un moteur mcanique, dont les parties dangereuses ne disposent pas dorganes protecteurs ncessaires ; services des robinets vapeur ; laminage et tirage de la verge de trfilerie ; travaux dont lexcution ncessite : le montage dchafaudages volants, en bois ou en mtal, pour la rfection ou le nettoyage des maisons ; le montage dchafaudages fixes, en bois ou en mtal, utiliss dans les industries du btiment et de travaux publics ; travaux effectus dur les toitures ; travaux de dmolition ; fonte du verre ; utilisation des machines dans les verreries o seffectue la fabrication des bouteilles par des procds mcaniques ; 10) tirage du verre sous forme de tubes ou de baguettes. Art.2 : il est interdit demployer les personnes handicapes aux travaux viss larticle premier ci dessus. Toutefois, il est permis demployer la personne handicape dans tout tra vail parmi ceux prcit, au vu dun rapport tabli par le mdecin du travail comptent, dans lequel ledit mdecin certifie que le travail que lemployeur entend lui confier ne prsente pas de risque, de danger excessif et nexcde pas sa capacit, eu gard ladquation de la nature du travail avec la nature de lhandicap et son acuit. Art.3 : il est interdit demployer les femmes dans les carrires et aux travaux souterrains dans les mines. Toutefois, cette interdiction ne sapplique pas aux femmes qui : 57
occupent des postes de direction ; sont occupes dans les services sanitaires sociaux ; sont appeles, occasionnellement, descendre dans les parties souterraines dune mine pour lexercice des travaux caractre non manuel.
Art 4 : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin Officiel, et qui abroge toutes dispositions qui lui sont contraires, notamment celles de dcret n 2-56-1019 du 10 safar 1377 (6 septembre 1957) concernant les travaux dangereux interdits aux enfants et aux femmes.
Fait Rabat, le 16 kaada 1425 (29 dcembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de lemploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du Bulletin officiel n5279 du 21 Kaada 1425 (3 janvier 2005).
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