Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/a89901322.html
Timestamp: 2014-10-23 11:09:10+00:00

Document:
Loi n°90-669 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	Séance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de résolution	Rapports et documents de travail	Fonction de contrôle	Comptes rendus des débats	Commissions	Offices et délégations	Questions	Vos sénateurs	La Présidence du Sénat	Groupes politiques	Sénateurs	Europe & International	Europe	International	Sénats d'Europe, Sénats du monde	Français de l'étranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConnaître le Sénat	Rôle et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Chaîne parlementaire	Espace presse	Accessibilité | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contrôle de l'application de la loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 90-669 du 30/07/1990
n° 176 du 01/08/1990
Décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 du 25/07/1990
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Article 3 Division IIIObjet : Classification des propriétés bâties : détermination des sous-groupes et des catégories
décret en Conseil d'Etat n° 90-1091 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de la présente loi et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties
Article 4Objet : Appréciation de la situation particulière et de l'état de la propriété dans le secteur d'évaluation
décret n° 90-1093 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de l'article 4 de la présente loiCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 7 Alinéa 3Objet : Modalités de calcul des tarifs dont l'application à la surface des propriétés permettra d'en déterminer l'évaluation cadastrale : fixation des coefficients au moyen desquels la superficie des propriétés à retenir est réduite pour tenir compte de l'utilisation respective des différentes parties de la propriété
Article 8 Alinéa 1Objet : Procédure de classement des propriétés : conditions d'affichage et de notification
décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loiLe décret en Conseil d'Etat attendu est celui prévu également à l'article 31 de la présente loi
Article 11 Alinéa 1Objet : Délimitation des secteurs d'évaluation cadastrale.- Fixation du délai dans lequel les observations des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales sont transmises au comité prévu à l'article 43 de la présente loi
décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loi
Article 14 Division II Alinéa 2Objet : Répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes : fixation particulière des sous-groupes du cinquième groupe (bois, aulnaies, saussaies, oseraies et autres surfaces boisées)
décret en Conseil d'Etat n° 90-1092 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de la présente loi et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
décret en Conseil d'Etat n° 94-1038 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la présente loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupeCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 19 Division III Alinéa 3Objet : Détermination des tarifs applicables aux différents groupes et sous-groupes de cultures ou de propriétés.- Détermination et limites de la déduction forfaitaire pour chaque sous-groupe de chaque secteur d'évaluation cadastrale
Article 25 Alinéa 1Objet : Délimitation des secteurs d'évaluation cadastrale : délai dans lequel les observations des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales sont transmises au comité prévu à l'article 43
décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente lo
Article 26 Alinéa 1Objet : Evaluation cadastrale.- Fixation du nombre de classes sectorielles et des tarifs par classe : délai dans lequel les observations des commissions communales des impôts directs sont transmises à la commission départementale des évaluations cadastrales
Article 28 Alinéa 2Objet : Procédure de notification des décisions prises par la commission communale des impôts directs en application de l'article 23 : conditions et délais de transmission à l'administration des impôts
Article 29 Alinéa 2Objet : Obligations déclaratives des contribuables pour l'exécution des révisions des évaluations cadastrales.- Fixation de la liste des renseignements demandés et du délai de réponse des redevables
arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
Article 31 Division IObjet : Notification et affichage des décisions prises par le comité de délimitation des secteurs d'évaluations et par le directeur des services fiscaux : modalités d'application
Article 33 Alinéa 2Objet : Recours à la commission départementale des impôts directs : modalités de notification et d'affichage de ses décisions
décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 Décret en Conseil d'Etat (cf.art.31)
Article 45 Division IVObjet : Composition de la commission départementale des impôts directs locaux.- Fixation des modalités d'application du présent article
décret en Conseil d'Etat n° 90-1090 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la présente loi et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
décret en Conseil d'Etat n° 94-1039 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 poratnt application des articles 43,44 et 45 de la la présente loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locauxCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 46Objet : Obligations déclaratives de certains contribuables pour la prochaine révision (propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe)
arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locauxCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 47 Division I Alinéa 2Objet : Fixation par une loi ultérieure de la date et des modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision des évaluations cadastrales
décret en Conseil d'Etat n° 94-1039 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la présente loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locauxCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 48 Division II Alinéa 3Objet : Elevage hors sol : déclaration pour déterminer l'évaluation cadastrale.
arrêté du 25/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol
Article 56 Division II Alinéa 6 - Art. 204 B du code général des impôtsObjet : Revenus soumis à prélèvement libératoire.
décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentairesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 56 Division VII - Art. R. 111-1 du code des procédures fiscales.Objet : Création d'une taxe départementale sur le revenu : liste des personnes assujetties - conditions dans lesquelles cette liste doit être complétée par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement à la base et de celui de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque contribuable.
décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au code des procédueres fiscales de textes modificatifs et complémentairesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 60Objet : Codification des dispositions de la présente loi après l'intervention de la loi prévue à son article 47
Article 48 Division IIIObjet : Alternative entre la création d'une taxe sur les activités agricoles et l'assujettissement des élevages hors sol à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

References: l'article 4
 l'article 31
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 23
 Art. 204