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Timestamp: 2020-07-12 22:52:46+00:00

Document:
Ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo)
Art. 3 Bien de l’enfant
Section 2 Accueil d’enfants en vue de l’adoption
Art. 4 Régime de l’autorisation
Art. 5 Aptitude
Art. 6 Agrément
Art. 8 Service cantonal des migrations
Art. 9 Obligations d’informer
Section 3 Activité d’intermédiaire
Art. 12 Régime de l’autorisation
Art. 13 Conditions de l’autorisation
Art. 15 Communication de changements déterminants
Art. 16 Proposition d’un enfant
Art. 17 Renseignements et conseils
Art. 18 Rémunération
Art. 19 Dossiers
Art. 20 Rapports et obligation de fournir des renseignements
Art. 21 Collaboration
Section 4 Emoluments dus pour les prestations en matière d’a...
Art. 24 Application de l’ordonnance générale sur les émolume...
Art. 25 Régime des émoluments
Art. 26 Calcul des émoluments
Art. 27 Remise ou réduction des émoluments
(OAdo)
du 29 juin 2011 (Etat le 1er janvier 2012)
vu les art. 269c, al. 3, et 316, al. 2, du code civil (CC)1, vu les art. 15, al. 3, et 26 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)2,
la procédure de placement d’enfants en vue de l’adoption;
l’autorisation de l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption (intermédiaire) et la surveillance de cette activité;
les émoluments perçus par la Confédération en cas d’adoption internationale.
2 Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l’enfant sont réservées.
1 L’Office fédéral de la justice (OFJ):
remplit les tâches mentionnées à l’art. 2 LF-CLaH en tant qu’autorité centrale fédérale;
autorise l’activité d’intermédiaire et la surveille;
édicte des instructions visant à protéger les enfants et à éviter les abus dans le domaine de l’adoption internationale et de l’activité d’intermédiaire;
édicte des instructions ou des recommandations visant à assurer la coordination en matière d’adoption;
représente la Suisse auprès des autorités d’adoption étrangères et promeut la collaboration avec ces autorités;
conseille et informe les autorités cantonales, notamment sur les procédures applicables dans les Etats d’origine.
2 L’autorité cantonale visée à l’art. 316, al. 1bis, CC (autorité cantonale):
remplit les tâches mentionnées à l’art. 3 LF-CLaH en tant qu’autorité centrale cantonale;
mène la procédure d’autorisation de l’accueil d’enfants en vue de l’adoption;
assure le suivi et la surveillance de la prise en charge de l’enfant jusqu’à l’adoption;
procède à des vérifications et émet des prises de position à l’intention de l’OFJ s’agissant notamment de l’octroi d’autorisations aux intermédiaires (art. 12), lui fournit des données statistiques et des indications sur les coûts de la procédure d’adoption.
3 Le canton peut déléguer les compétences visées à l’al. 2 à un autre canton ou à une autorité intercantonale.
L’adoption et l’accueil d’enfants en vue de l’adoption ne peuvent avoir lieu que si l’ensemble des circonstances laisse prévoir qu’ils serviront le bien de l’enfant.
Quiconque réside habituellement en Suisse et veut accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter un enfant à l’étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale.
1 L’autorité cantonale examine l’aptitude des futurs parents adoptifs dans la perspective du bien de l’enfant qu’ils souhaitent accueillir et en fonction de ses besoins.
2 Les conditions en matière d’aptitude sont réunies:
si l’ensemble des circonstances et notamment les motivations des futurs parents adoptifs laissent prévoir que l’adoption servira le bien de l’enfant;
si le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n’est pas menacé;
s’il n’existe aucun empêchement légal à l’adoption;
si les parents adoptifs:
par leurs qualités personnelles, leur état de santé, le temps dont ils disposent, leur situation financière, leurs aptitudes éducatives et leurs conditions de logement, offrent toute garantie que l’enfant bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats,
sont prêts à accepter l’enfant avec ses particularités, à respecter son origine et à lui apprendre à connaître, sous une forme adaptée et compte tenu de ses besoins, le pays où il avait sa résidence habituelle avant son placement (Etat d’origine),
n’ont pas été condamnés pour une infraction incompatible avec l’adoption,
ont été suffisamment préparés à l’adoption et, notamment, ont participé à des séances de préparation ou d’information appropriées recommandées par l’autorité cantonale,
se sont engagés par écrit à participer à l’élaboration des rapports de suivi à fournir à l’Etat d’origine,
ont pris acte de leur obligation d’entretien aux termes de l’art. 20 LF—CLaH.
3 L’aptitude des futurs parents adoptifs est soumise à des exigences plus élevées lorsqu’ils veulent accueillir un enfant âgé de plus de quatre ans ou atteint dans sa santé ou plusieurs enfants à la fois ou que plusieurs enfants vivent déjà dans la famille.
4 Les futurs parents adoptifs ne peuvent pas être déclarés aptes si la différence d’âge entre eux et l’enfant qu’ils souhaitent accueillir dépasse 45 ans. Ils peuvent toutefois l’être exceptionnellement, notamment s’ils ont déjà établi des liens étroits avec l’enfant.
5 L’autorité cantonale associe à l’examen un travailleur social ou un psychologue qualifié justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la protection de l’enfant ou de l’adoption.
6 Pour vérifier que les futurs parents adoptifs remplissent la condition prévue à l’al. 2, let. d, ch. 3, l’autorité cantonale demande un extrait du casier judiciaire informatisé (VOSTRA). Les requérants étrangers doivent présenter un extrait du casier judiciaire de leur Etat d’origine ou un document équivalent. Si une procédure pénale ayant pour objet une infraction incompatible avec l’adoption est en cours, l’autorité cantonale suspend l’examen de l’aptitude jusqu’à la clôture définitive de la procédure.
1 L’autorité cantonale certifie par voie de décision l’aptitude des requérants lorsque les conditions visées à l’art. 5 sont remplies.
2 L’agrément indique en particulier l’Etat d’origine de l’enfant, son âge minimum et son âge maximum. Il précise si les requérants peuvent accueillir des enfants atteints dans leur santé.
3 Il est valable au maximum trois ans et peut être assorti de charges et de conditions. Il peut être renouvelé.
1 L’autorité cantonale peut octroyer l’autorisation d’accueillir un enfant défini lorsque les conditions visées à l’art. 5 sont remplies et que les requérants ont déposé les documents suivants:
un rapport médical sur la santé de l’enfant et un rapport sur ses antécédents;
une attestation du consentement de l’enfant lorsque son âge et ses capacités le permettent;
une attestation du consentement des parents à l’adoption ou une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat d’origine de l’enfant indiquant que ce consentement a été légalement donné ou pour quelles raisons il ne peut pas être donné;
la déclaration de l’autorité compétente de l’Etat d’origine de l’enfant certifiant que celui-ci peut être confié à de futurs parents adoptifs en Suisse.
2 Elle peut exiger des documents supplémentaires.
3 Elle peut exiger la traduction des documents présentés ou mandater quelqu’un pour la faire s’ils ne sont pas rédigés dans une des langues officielles de la Suisse.
4 L’autorisation contient notamment le nom de l’enfant et ses date et lieu de naissance. Elle peut être assortie de charges et de conditions.
5 En cas d’adoption internationale, l’autorité cantonale décide de l’octroi de l’autorisation avant l’entrée de l’enfant en Suisse. Exceptionnellement, dans des cas dûment motivés, elle peut approuver l’entrée de l’enfant en Suisse avant de décider de l’octroi de l’autorisation, notamment si les requérants ne peuvent pas rassembler les documents visés à l’al. 1, let. b à e, avant l’entrée en Suisse ou s’il n’est pas raisonnable d’exiger qu’ils le fassent.
6 Pour les enfants nés en Suisse, l’autorité cantonale décide de l’octroi de l’autorisation avant qu’ils soient accueillis.
1 L’autorité cantonale transmet au service cantonal des migrations l’agrément ou l’autorisation d’accueillir un enfant de nationalité étrangère.
2 Le service cantonal des migrations décide de l’octroi d’un visa ou d’une assurance d’autorisation de séjour à l’enfant. Il communique sa décision à l’autorité cantonale.
3 Le service cantonal des migrations ou, avec son accord, la représentation suisse dans l’Etat d’origine de l’enfant, ne peut octroyer le visa ou l’autorisation de séjour qu’une fois que l’autorité cantonale dispose des documents visés à l’art. 7, al. 1, let. b à e, et qu’elle a octroyé son autorisation ou, exceptionnellement, qu’elle a approuvé l’entrée de l’enfant en Suisse avant de décider de l’octroi de l’autorisation.
1 Les futurs parents adoptifs communiquent sans délai à l’autorité cantonale toute modification de faits déterminants, notamment tout changement au sein de leur communauté de vie ou d’habitation et tout changement de domicile.
2 Ils sont tenus d’aviser l’autorité cantonale dans les dix jours suivant l’entrée de l’enfant en Suisse.
3 L’autorité cantonale transmet l’information à l’autorité de protection de l’enfant1 en vue de la nomination d’un curateur (art. 17 LF-CLaH) ou d’un tuteur (art. 18 LF—CLaH) et, au besoin, au service cantonal des migrations.
1 jusqu’au 31.12.2012 «autorité tutélaire»
1 L’autorité cantonale veille au respect des conditions d’autorisation. Elle désigne une personne appropriée, qui fait au domicile des futurs parents adoptifs des visites aussi fréquentes qu’il le faut, mais au minimum deux par an. Cette personne se fait une opinion sur les conditions de prise en charge de l’enfant et établit des rapports sur les visites à l’intention de l’autorité cantonale.
2 Si elle constate des insuffisances, l’autorité cantonale enjoint aux futurs parents adoptifs de prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier et d’établir à son intention un rapport sur la mise en oeuvre de celles-ci.
3 Si les conditions de l’autorisation ne sont pas respectées, l’autorité cantonale la retire ou retire l’agrément, si seul celui-ci a été octroyé. Elle informe l’autorité de protection de l’enfant compétente et si, nécessaire, le service cantonal des migrations.
4 Si l’enfant se trouve en Suisse, l’autorité cantonale le place ailleurs ou demande à l’autorité de protection de l’enfant compétente de le faire.
1 Quiconque viole les obligations découlant de la présente section ou d’une décision prise en vertu de la présente section peut se voir infliger une amende d’ordre de 2000 francs au plus par l’autorité cantonale.
2 Si elle a infligé une amende d’ordre, l’autorité cantonale peut, si l’auteur récidive intentionnellement, menacer ce dernier d’une peine pour insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 du code pénal1.
1 Quiconque entend proposer en Suisse des services d’intermédiation entre des enfants déclarés adoptables et de futurs parents adoptifs, en particulier quiconque veut signaler qu’il existe des possibilités d’adopter un enfant mineur doit obtenir une autorisation de l’OFJ à titre d’intermédiaire.
2 L’autorisation peut être octroyée à des personnes morales de droit public et à des personnes morales d’utilité publique régies par le droit privé si les personnes physiques responsables de l’activité d’intermédiaire remplissent les conditions de l’autorisation.
1 Quiconque requiert l’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire doit:
pouvoir certifier qu’il dispose d’une expérience appropriée et des qualifications professionnelles nécessaires dans le domaine du travail social, de la psychologie ou un autre domaine connexe;
connaître et respecter le droit suisse, le droit international et le droit des Etats d’origine des enfants en matière d’adoption;
s’engager à servir le bien de l’enfant et respecter les règles fondamentales d’éthique en matière d’adoption;
disposer de connaissances approfondies du contexte culturel et social des Etats d’origine des enfants;
assurer la transparence sur ses relations avec ses représentants et sur les méthodes de travail employées dans les Etats d’origine des enfants et en Suisse;
informer, conseiller, encadrer et accompagner les requérants avant et après l’adoption;
présenter les tarifs d’intermédiation et les modalités de paiement en Suisse et à l’étranger;
2 Si le requérant est une personne morale de droit privé, il doit joindre ses statuts et son organigramme à la demande d’autorisation.
3 L’OFJ peut exiger des informations supplémentaires.
L’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire est octroyée pour cinq ans au maximum. Elle contient en particulier la liste des pays pour lesquels elle a été octroyée.
Les intermédiaires doivent signaler immédiatement à l’OFJ tout changement pouvant remettre en cause l’adéquation aux conditions de l’autorisation.
L’intermédiaire ne peut proposer un enfant aux futurs parents adoptifs que lorsque les conditions sont réunies pour accueillir ce dernier. Il doit notamment vérifier que l’agrément a été octroyé et que l’autorité cantonale a été informée.
1 L’intermédiaire fournit aux futurs parents adoptifs et à l’autorité cantonale toutes les informations qu’il possède au sujet de l’enfant et de ses parents biologiques.
2 Il informe les futurs parents adoptifs des difficultés qui peuvent résulter de l’accueil de l’enfant.
L’intermédiaire a droit à une indemnisation adaptée pour son travail et ses frais.
1 L’intermédiaire constitue un dossier pour chaque enfant qu’il a placé.
2 Il transmet les dossiers à l’autorité cantonale ou à l’OFJ si ceux-ci le demandent.
3 Il conserve les dossiers et les transmet à des fins d’archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l’autorité cantonale qui était compétente au moment de l’adoption des enfants concernés.
L’intermédiaire établit un rapport annuel sur son activité à l’intention de l’OFJ; il fournit des renseignements à l’OFJ et à l’autorité cantonale à leur demande. L’OFJ peut édicter des directives sur le contenu et la forme du rapport annuel.
L’intermédiaire collabore avec les autorités compétentes en Suisse et à l’étranger.
1 L’intermédiaire et ses auxiliaires doivent observer le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation de l’activité.
1 L’OFJ retire l’autorisation si l’intermédiaire:
ne remplit plus les conditions de son octroi;
contrevient gravement ou de manière répétée à ses obligations.
2 Il peut infliger une amende d’ordre de 5000 francs au plus à toute personne exerçant l’activité d’intermédiaire sans autorisation.
Section 4 Emoluments dus pour les prestations en matière d’adoption internationale
Art. 24 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments
Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.
Sont soumises à émolument les prestations suivantes de l’OFJ:
la transmission de renseignements et la réception, le contrôle et la transmission de communications, de rapports et de décisions émanant des autorités centrales cantonales et étrangères, d’autres organes de l’Etat ou d’intermédiaires;
la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sortie de l’enfant du territoire de son Etat d’origine, son entrée dans l’Etat d’accueil et son séjour durable, y compris son hébergement, dans ce dernier Etat;
la délivrance d’un document autorisant l’entrée en Suisse au sens de l’art. 10 LF-CLaH.
1 Les émoluments dus pour les prestations visées à l’art. 25, let. a et b, sont fixés en fonction du temps consacré; ils se situent dans une fourchette de 200 à 1000 francs, débours compris.
2 Les émoluments dus pour la délivrance d’un document autorisant l’entrée en Suisse au sens de l’art. 10 LF-CLaH sont régis par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses1.
Sur demande écrite, l’OFJ peut remettre ou réduire les émoluments visés à l’art. 26, al. 1, notamment si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants.
l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur les émoluments perçus en matière d’adoption internationale1;
l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption2.
1 [RO 2002 4158, 2006 3385]
2 [RO 2002 4160]
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 3637.
RO 2011 3637
gestützt auf die Artikel 269c Absatz 3 und 316 Absatz 2 des Zivilgesetzbuchs1 (ZGB) und die Artikel 15 Absatz 3 und 26 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 20012 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen (BG-HAÜ),
1 Das Bundesamt für Justiz (BJ) ist zuständig für:
2. Abschnitt: Aufnahme von Kindern zur Adoption
das Wohl anderer Kinder der künftigen Adoptiveltern nicht gefährdet wird;
3 An die Eignung der künftigen Adoptiveltern sind erhöhte Anforderungen zu stellen, wenn ein über 4 Jahre altes oder ein gesundheitlich beeinträchtigtes Kind oder gleichzeitig mehrere Kinder aufgenommen werden sollen oder bereits mehrere Kinder in der Familie leben.
4 Die Bewilligung enthält namentlich Angaben zu Namen, Geburtsdatum und -ort des Kindes. Sie kann mit Auflagen und Bedingungen verknüpft werden.
5 Bei einer internationalen Adoption entscheidet die kantonale Behörde vor der Einreise des Kindes, ob die Bewilligung erteilt wird. In begründeten Ausnahmefällen kann sie der Einreise zustimmen, bevor sie über die Erteilung der Bewilligung entscheidet, namentlich wenn das Beibringen der Unterlagen nach Absatz 1 Buchstaben b–e vor der Einreise nicht möglich oder nicht zumutbar ist.
3 Die kantonale Migrationsbehörde oder, mit ihrem Einverständnis, die schweizerische Vertretung im Herkunftsstaat des Kindes darf das Visum oder die Aufenthaltsbewilligung erst ausstellen, wenn die Unterlagen nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstaben b–e vorliegen, die kantonale Behörde die Bewilligung erteilt oder ausnahmsweise der Einreise vor der Entscheidung über die Bewilligung zugestimmt hat.
1 bis 31.12.2012 «Vormundschaftsbehörde»
4 Ist das Kind in der Schweiz, so bringt die kantonale Behörde das Kind anderswo unter oder fordert die zuständige Kindesschutzbehörde dazu auf.
3. Abschnitt: Adoptionsvermittlung
Art. 14 Erteilung der Bewilligung
1 Die Vermittlungsstelle muss den künftigen Adoptiveltern und der kantonalen Behörde alle Informationen weitergeben, die ihr über das Kind und seine leiblichen Eltern zur Verfügung stehen.
Die Vermittlungsstelle ist zur Zusammenarbeit mit den zuständigen Behörden im In— und Ausland verpflichtet.
1 Das BJ entzieht die Bewilligung, wenn die Vermittlungsstelle:
4. Abschnitt: Gebühren bei internationalen Adoptionen
1 Die Gebühr für Dienstleistungen nach Artikel 25 Buchstaben a und b bemisst sich nach Zeitaufwand und beträgt, einschliesslich Auslagen, 200–1000 Franken.
2 Die Gebühr für die Ausstellung eines Einreisedokuments nach Artikel 10 BG—HAÜ richtet sich nach der Verordnung vom 29. November 20061 über die Gebühren der diplomatischen und konsularischen Vertretungen der Schweiz.
5 In the case of international adoptions, the cantonal authority decides before the entry of the child whether authorisation is to be granted. In justified exceptional cases, it may agree to entry before it decides on whether to grant authorisation, in particular if it is impossible or unreasonable to meet the demand that the documents under paragraph 1 letters b–e be submitted before entry.
3 The cantonal migration authority or, with its consent, the Swiss representation in the child's country of origin may issue the visa or the residence permit only if the documents under Article 7 paragraph 1 letters b–e have been submitted and the cantonal authority has granted authorisation or by way of exception, has agreed to entry before making a decision on authorisation.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 art. 269
 art. 15

Art. 24

Art. 14