Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6580-PGP
Timestamp: 2019-10-16 21:57:09+00:00

Document:
BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Imputation des déficits des inventeurs non professionnels
6580-PGPBNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Imputation des déficits des inventeurs non professionnels1
BOI-BNC-SECT-30-10-40-20120912
Ces déficits ne peuvent être imputés que sur les bénéfices d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°).
Conformément aux dispositions de l'article L611-2 du code de la propriété intellectuelle, les titres de propriété industrielle protégeant les inventions s'entendent des brevets proprement dits et des certificats d'utilité. Seuls les frais afférents à ces catégories de titres doivent être pris en compte. En effet, les dessins, modèles, procédés et marques de fabrique ou de service n'entrent pas dans les prévisions du I bis de l'article 156 du CGI et le déficit provenant des frais exposés pour la protection de ces droits reste soumis au régime de droit commun de déduction des déficits provenant d'opérations lucratives à caractère non professionnel.
Il est rappelé qu'en matière de bénéfices non commerciaux, aucun déficit ne peut être constaté dans le régime déclaratif spécial (cf. BOI-BNC-DECLA-20).
Il s'ensuit que, pour prétendre à l'imputation du déficit subi dans le cadre de son activité, l'inventeur doit souscrire la déclaration des bénéfices non commerciaux relative au régime de la déclaration contrôlée prévue par l'article 97 du CGI.
- la part du déficit provenant des autres frais qui est seulement imputable sur les bénéfices tirés d'activités semblables dans les conditions fixées au 2° du I de l'article 156 du CGI. À cet égard, il est rappelé que ce déficit peut être imputé sur les bénéfices retirés de toutes les activités non commerciales à caractère non professionnel, y compris celles n'ayant aucun rapport avec l'activité d'inventeur.
Exemple : Pour l'année N, un inventeur supporte 10 000 € de frais pour la prise d'un brevet, 2 000 € de frais de maintenance d'un brevet antérieur et 20 000 € de frais pour la mise au point d'une invention nouvelle. Par ailleurs, il perçoit, au cours de la même année, 20 000 € pour la concession de la licence d'exploitation du brevet déposé antérieurement.
Le déficit catégoriel est égal à : 20 000 € - (10 000 € + 2 000 € + 20 000 €), soit 12 000 €.
- fraction du déficit déductible du revenu global : 12 000 € x 12 000 € / 32 000 € = 4 500 € ;
- fraction du déficit reportable dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 156 du CGI : 12 000 € x 20 000 € / 32 000 € = 7 500 €.
Les modalités de déduction prévues par le texte légal sont identiques à celles du droit commun (CGI, art. 156-I) sous réserve des règles particulières suivantes :
/bofip/6580-PGP

References: art. 156
 l'article 156
 l'article 97
 l'article 156
 l'article 156
 art. 156