Source: http://www.legifrance.org/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179308&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120228
Timestamp: 2013-06-19 05:38:49+00:00

Document:
Article 41 W En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 4 (V) JORF 12 janvier 1985
L'engagement prévu au I de l'article 6 de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
Article 41 X En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 4 JORF 23 mai 2001
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 41 duovicies G :
a) Une copie de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;
b) Un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées. Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.
Article 41 Y En savoir plus sur cet article...
En cas de rupture de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds doit mentionner : 1° sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par le I de l'article 163 quinquies B susvisé ; 2° sur le relevé prévu à l'article 41 duovicies G les renseignements visés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.

References: art. 4
 l'article 6
 l'article 163
 art. 4
 l'article 41
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 41
 l'article 163
 l'article 41