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Timestamp: 2020-01-22 08:23:31+00:00

Document:
BOFiP-BNC-SECT-60-10-20140430
1 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 1-30/04/2014)
10 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 10-30/04/2014)
20 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 20-30/04/2014)
30 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 30-30/04/2014)
Le Conseil d'État ( CE, arrêt du 7 mai 1980 n° 18035 ) a jugé que si, en principe, la seule propriété d'un ou de plusieurs chevaux de course, dont le propriétaire se borne à assurer l'entretien en payant à un entraîneur le prix de pension convenu et auxquels ce dernier fait disputer les épreuves qui leur sont ouvertes, ne peut pas être assimilée à une exploitation ou à une occupation lucrative et ne constitue pas une source normalement productrice de revenus, il n'en va pas de même dans le cas où le propriétaire des chevaux dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux et à cette fin prend des initiatives et se livre à des contrôles. Il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI, qui le rend passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En indiquant que la seule propriété d'un ou plusieurs chevaux de course mis en pension chez un entraîneur ne peut être assimilée à une exploitation lucrative, l'arrêt du 7 mai 1980 reprend une solution déjà retenue par l'arrêt du 26 mars 1953 n° 10432, RO, page 236 mais en précisant que la possession de chevaux de course peut revêtir le caractère d'une activité imposable, lorsque le propriétaire prend des initiatives et se livre à des contrôles.
Par suite, les gains réalisés par un propriétaire de chevaux de course qui a confié ses chevaux à un entraîneur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux – ainsi que l'a d'ailleurs précisé l'avis du Conseil d'État du 26 juillet 1977 n° 320378 – sauf si l'intéressé n'exerce aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, c'est-à-dire s'il ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que les engagements de ses chevaux et n'exerce aucun contrôle sur leur carrière.
40 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 40-30/04/2014)
En application des dispositions de l' article B du CGI , sont considérées comme domiciliées en France, sur le plan fiscal :
50 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 50-30/04/2014)
60 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 60-30/04/2014)
Lorsqu’ils n’exercent aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus, les gains de course réalisés par un éleveur sans sol qui se borne à confier son cheval à un entraîneur sont exonérés ( BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-1 § 70) .
70 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 70-30/04/2014)
Se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-2 § 80 .
80 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 80-30/04/2014)
Leur régime fiscal est précisé au BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-3 § 30 .
90 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 90-30/04/2014)
Les profits tirés de la location de la carrière d'un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l' article 63 du CGI soumis à un régime réel d'imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-3 § 90 .
100 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 100-30/04/2014)
Se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-5 § 110 .
110 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 110-30/04/2014)
Se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20 .
Pour la situation des propriétaires de chevaux ayant recours à un entraîneur salarié : se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-3 § 30 .
120 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 120-30/04/2014)
130 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 130-30/04/2014)
140 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 140-30/04/2014)
- et les amortissements des chevaux, calculés selon le mode linéaire en fonction de la carrière de course probable (en général, quatre ans, soit un taux annuel de 25 %, lorsqu'il s'agit de chevaux de galop et huit ans, soit un taux annuel de 12,5 % dans les autres cas) et du prix d'acquisition tel qu'il a été porté sur le registre des immobilisations et des amortissements (cf. III-A-2 § 300 ). Les amortissements peuvent , le cas échéant, être différés en période déficitaire.
150 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 150-30/04/2014)
Lorsque le résultat d'exploitation de l'écurie de course est déficitaire, le déficit ainsi constaté ne peut, en principe, faire l'objet d'une imputation sur le revenu global du contribuable dès lors que, dans la généralité des cas, l'activité en cause ne constitue pas l'exercice d'une activité libérale. Ce déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices tirés de la même activité ou d'activités semblables (autres activités lucratives à caractère non professionnel) au cours des six années suivantes ( CGI, art. 156, I, 2° ), sous réserve de la mesure prévue au II-D-1§ 260 .
Lorsque l’activité déployée présente un caractère professionnel, le déficit s’impute sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l’année d’imposition par les membres du foyer fiscal. A défaut de tels bénéfices, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Lorsque l’activité ne présente pas un caractère professionnel, le déficit n’est déductible ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. Il peut seulement être imputé sur les bénéfices tirés d’activités semblables (c’est-à-dire d’activités non commerciales non professionnelles) durant la même année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°).
160 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 160-30/04/2014)
170 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 170-30/04/2014)
180 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 180-30/04/2014)
190 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 190-30/04/2014)
200 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 200-30/04/2014)
210 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 210-30/04/2014)
- consacre une part importante de son temps à l’activité ( CAA NANTES, arrêt du 27 mars 1996 n° 94NT00097 ).
220 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 220-30/04/2014)
De même, n'exercent pas une activité professionnelle les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs ni entraîneurs ( CAA Bordeaux, arrêts du 23 mai 1990 n° 89BX00757 et 89BX00758 ).
En outre, il est rappelé que les propriétaires non éleveurs, non entraîneurs et les éleveurs sans sol qui se bornent à confier leurs chevaux à un entraîneur sans exercer de diligences susceptibles d'influencer la préparation ou la carrière de leurs chevaux ne se livrent pas à une activité lucrative. Les gains de course qu'ils réalisent n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et leurs pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (cf. I-A § 30 ).
230 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 230-30/04/2014)
Les gains constatés lors de la vente des chevaux doivent être soumis à l'impôt dans les conditions prévues au I de l' article 93 quater du CGI ( BNC-BASE-30 ) ou, lorsque le montant des recettes n'excède pas les seuils fixés à l' article 51 septies du CGI (montant des recettes brutes hors plus-value), selon les règles prévues à cet article.
240 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 240-30/04/2014)
Conformément aux dispositions du I de l' article 93 quater du CGI , les plus-values doivent être imposées suivant les règles prévues aux articles 39 duodecies du CGI , 39 duodecies A du CGI , 39 terdecies du CGI , 39 quaterdecies du CGI et 39 quindecies du CGI (plus-values à court terme et plus-values à long terme ; sur l'appréciation du délai de deux ans, cf. III-A § 290 et suivants ).
250 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 250-30/04/2014)
260 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 260-30/04/2014)
270 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 270-30/04/2014)
En revanche, dans ce cas, le contribuable n'exerçant pas une activité professionnelle dans le cadre de la société, ses droits dans la société ne peuvent être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession au sens de l' article 151 nonies du CGI. Il s'ensuit que les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de ces parts ne sont pas admis en déduction. Corrélativement, les plus-values de cession de parts ne sont pas taxables au titre des plus-values professionnelles.
Enfin, lorsque les résultats d'exploitation de la société sont déficitaires, le report de ces déficits s'effectue au niveau de chaque associé pour sa part, dans les conditions précisées aux II-B § 150 à II-B-1-c § 180 .
Remarque : Si ces sociétés civiles fournissent des prestations de nature commerciale autres que la location de carrière à caractère accessoire visée au I-C-4 § 90 ci-dessus (recettes de publicité, notamment), elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l' article 206 du CGI .
280 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 280-30/04/2014)
Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes: BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 au II § 10 .
290 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 290-30/04/2014)
300 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 300-30/04/2014)
310 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 310-30/04/2014)
320 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 320-30/04/2014)
330 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 330-30/04/2014)
340 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 340-30/04/2014)
350 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 350-30/04/2014)
360 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 360-30/04/2014)
370 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 370-30/04/2014)
La règle d'inscription en immobilisation de certains chevaux dès leur date de naissance exposée au BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1 § 230 est notamment étendue, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, lorsqu'ils sont propriétaires de chevaux répondant aux conditions d'inscription en immobilisation y précisées.
380 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 380-30/04/2014)

References: l'article 92
 § 70
 § 80
 § 30
 § 90
 § 110
 § 30
 § 300
 art. 156
 art. 156
 § 30
 § 290
 § 150
 § 180
 § 90
 § 10
 § 230