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Timestamp: 2016-10-24 07:10:35+00:00

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119 IV 207
119 IV 20738. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. (pourvoi en nullit�)
Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF. Recevabilit� du pourvoi en nullit� (consid. 1). Art. 117 CP; homicide par n�gligence; destruction du foetus in utero. Avant l'accouchement, la vie est prot�g�e par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avoir d'homicide � l'encontre du foetus; l'avortement par n�gligence n'est pas punissable (consid. 2). Faits � partir de page 207
BGE 119 IV 207 S. 207
A.- Par lettre du 3 d�cembre 1990, V. a d�pos� plainte p�nale contre le m�decin M. pour homicide par n�gligence, lui reprochant d'avoir caus� le 30 novembre 1988 la destruction in utero du foetus qu'elle portait depuis huit mois en omettant les mesures m�dicales ad�quates.
M. fut inculp�e de l�sions corporelles par n�gligence le 27 novembre 1991.
Les �poux V., parties civiles, ayant requis qu'elle soit inculp�e d'homicide par n�gligence, le juge d'instruction refusa par ordonnance du 25 mars 1993, consid�rant que la destruction d'un foetus ne pouvait donner lieu � un homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP.
Par ordonnance du 11 juin 1993, la Chambre d'accusation cantonale rejeta le recours form� par les �poux V. contre cette d�cision.
B.- Les �poux V. se sont pourvus en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Soutenant qu'un foetus viable de huit mois peut �tre victime d'un homicide par n�gligence, ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
BGE 119 IV 207 S. 208
1. a) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral est ouvert contre les d�cisions �num�r�es � l'art. 268 PPF. Comme la pr�sente cause n'a pas �t� port�e devant une autorit� de jugement, on ne se trouve pas dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 268 ch. 1 PPF et la question est de savoir si la d�cision attaqu�e est une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre une d�cision qui met fin � l'action p�nale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorit� que la juridiction de jugement (ATF 117 IV 236 consid. 1b). La proc�dure cantonale ne donne pas comp�tence au juge d'instruction pour prononcer des ordonnances de classement ou de non-lieu (art. 116, 198, 204 CPP/GE). Il est donc douteux que la question soit formellement liquid�e sur le plan cantonal et les recourants eux-m�mes n'excluent pas l'hypoth�se de l'�voquer � nouveau devant la Chambre d'accusation. D'un autre c�t�, il semblerait logique que les autorit�s cantonales se sentent li�es sur la question tranch�e par l'ordonnance attaqu�e, de sorte que celle-ci d�ploie mat�riellement les effets d'une ordonnance de non-lieu. Il n'est pas n�cessaire de trancher cette question pour les motifs qui seront expos�s ult�rieurement.
b) Selon la nouvelle formulation de l'art. 270 al. 1 PPF (RO 1992 p. 2473) entr�e en vigueur le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470), "le l�s� peut �galement se pourvoir en nullit� s'il �tait d�j� partie � la proc�dure auparavant et dans la mesure o� la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles".
Il n'est pas douteux que les recourants �taient d�j� parties � la proc�dure auparavant. En effet, le droit cantonal reconna�t � la partie civile la qualit� de partie au proc�s (art. 23 CPP/GE), ce qui a permis aux recourants de se plaindre aupr�s de la Chambre d'accusation (art. 190 al. 1 CPP/GE) de la d�cision du juge d'instruction refusant d'inculper (art. 137 CPP/GE).
La question est plus d�licate de savoir si l'ordonnance attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de leurs pr�tentions civiles. Certes, les consid�rants de cette d�cision, s'ils sont suivis par un juge civil, excluent une action aquilienne (art. 41 CO) pour tort moral (art. 47 CO) fond�e sur la commission d'un homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP. Cependant, les consid�rants �mis ne r�duisent en aucune fa�on les chances des recourants dans le cadre d'une action ex contractu (art. 97, 398 CO), qui permet �galement l'octroi BGE 119 IV 207 S. 209d'une indemnit� pour tort moral (art. 99 al. 3 CO; ATF 80 II 258). Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant les questions de recevabilit�, le pourvoi �tant de toute mani�re manifestement infond�.
2. a) Le titre premier de la partie sp�ciale du Code p�nal traite des infractions contre la vie et l'int�grit� corporelle. S'agissant plus pr�cis�ment des infractions contre la vie, le code distingue, sous chiffre 1, l'homicide (art. 111 � 117 CP) et, sous chiffre 2, l'avortement (art. 118 � 121 CP). Cette dualit� montre que le droit p�nal prot�ge la vie d'une part pendant la grossesse, par les dispositions sur l'avortement, et d'autre part d�s la naissance, par les dispositions r�primant l'homicide. Il r�sulte de l'art. 116 CP qu'un homicide peut d�j� �tre commis pendant l'accouchement.
b) Ainsi, comme l'admet la doctrine unanime, il ne peut y avoir qu'avortement avant l'accouchement et l'avortement par n�gligence n'est pas punissable (STRATENWERTH, Bes. Teil I p. 23 no 5 et p. 48 no 10; SCHUBARTH, Kommentar StGB, Bes. Teil I, Syst. Einleitung no 6; REHBERG, Strafrecht III p. 29-31; NOLL, Bes. Teil I p. 9; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Vor Art. 118 no 3; JOS� HURTADO POZO, Droit p�nal, Partie sp�ciale I, Fribourg 1991, p. 13 nos 7 et 8).
Pour qu'un homicide soit concevable, il faut que l'accouchement ait commenc� (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 7; REHBERG, op.cit., p. 29; NOLL, op.cit., p. 9; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3; HURTADO POZO, op.cit., p. 13 no 6). Le moment exact o� l'accouchement a commenc� est controvers� (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 8; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3 et leurs r�f�rences).
La protection de la vie en droit p�nal n'est donc pas calqu�e sur les notions du droit civil auxquelles se r�f�rent les recourants (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 7; NOLL, op.cit., p. 9; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3; HURTADO POZO, op.cit., p. 14 no 11).
c) En l'esp�ce, il est all�gu� une destruction du foetus in utero, alors que l'accouchement n'avait en aucune fa�on commenc�. Dans un tel cas, il est d'embl�e exclu de retenir un homicide � l'encontre du foetus; seules les dispositions sur l'avortement pourraient entrer en consid�ration, mais cette infraction ne peut pas �tre commise par n�gligence. L'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'embl�e de poursuivre sous l'accusation d'homicide par n�gligence (art. 117 CP). Le pourvoi doit par cons�quent �tre rejet�.
117 IV 236,
80 II 258
Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF,
art. 268 ch. 2 PPF suite... ,
art. 116, 198, 204 CPP,
art. 190 al. 1 CPP,
art. 97, 398 CO,
art. 116 CP

References: Art. 268
 art. 270
 Art. 117
 ATF 
 Art. 118
 Art. 111
 Art. 111
 Art. 111

Art. 268
 art. 270

art. 268

art. 116

art. 190

art. 97

art. 116