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⭐La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement
La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement
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1 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement PHILIPPE GILLIÉRON* I. Introduction Le caractère universel d Internet rend difficile la recherche des auteurs d actes illicites commis sur le réseau. Fréquemment, ces personnes seront domiciliées à l étranger, ce qui complique grandement leur recherche en justice d une part, et l exécution d une éventuelle décision rendue à leur encontre d autre part. Au surplus, elles peuvent être insolvables, ce qui diminue fortement l intérêt qu il y a à agir en dommages-intérêts à leur encontre. Pour ces raisons, le besoin s est fait ressentir de trouver à côté de l auteur de l acte proprement dit de nouveaux responsables, plus facilement localisables, géographiquement plus proches et financièrement plus intéressants. Etant donné les nombreux intermédiaires techniques existant sur le réseau, c est tout naturellement de leur côté que les regards se sont tournés, ce d autant plus qu ils peuvent directement intervenir pour remédier à la commission d un acte illicite sur le réseau. Cette étude s efforce de faire le point de la situation concernant la responsabilité encourue par les fournisseurs d accès et d hébergement. Après avoir défini ces deux catégories d intermédiaires (II), nous nous pencherons sur la manière dont le problème de leur responsabilité a été appréhendé aux Etats- Unis, en Allemagne, au niveau communautaire et en France, tant sur le plan jurisprudentiel que législatif (III), avant de nous interroger sur la solution qui pourrait prévaloir en droit suisse (IV). Nous conclurons enfin (V). Dr en droit, avocat ch); collaborateur scientifique au CEDIDAC. Il a été tenu compte de la doctrine, de la jurisprudence et de la législation jusqu au mois de juin Il va de soi que, dans ce domaine, certaines modifications ont pu intervenir entre le point final mis à la rédaction de cette contribution et sa mise sous presse. ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 3872 Philippe Gilliéron II. Définitions 1. Le fournisseur d hébergement La création d un site Internet suscite l intervention de plusieurs intermédiaires techniques. Pour être en mesure d éditer son site, l éditeur devra ainsi être au bénéfice d un contrat d hébergement. Le fournisseur d hébergement est un fournisseur de services (service provider). De manière générale, les fournisseurs de services peuvent offrir plusieurs types de prestations aux internautes: accès à des courriers électroniques, à des forums de discussion, à des chatrooms ou à des mailing lists. 1 De manière plus spécifique, le fournisseur d hébergement dispose sur son serveur d un espace mesuré en megabytes qu il cède à un éditeur de site pour que ce dernier puisse «héberger» son site, le plus souvent contre rémunération. 2 Le contrat d hébergement peut ainsi se définir comme un contrat de prestations de services par lequel le prestataire (l hébergeur) remet à son abonné (l hébergé) une partie des ressources de ses machines espaces disques durs et capacité de traitement en temps machine. 3 Plusieurs types de contrats d hébergement sont envisageables: 4 (1) Le client peut tout d abord se voir attribuer avec d autres une partie de l espace disque dur de l hébergeur; dans cette hypothèse, chaque client se voit attribuer une adresse rattachée à celle du site de l hébergeur. 5 Ce type d hébergement sera en principe celui choisi par les particuliers. 1 BÉNÉDICT, JÉRÔME, La responsabilité civile des prestataires techniques sur Internet, in: Etudes en l honneur de Baptiste Rusconi, Lausanne 2000, p. 15; WEBER H., ROLF, E-Commerce und Recht, Zurich 2001, p. 350; SCHUPPERT, STEFAN, Web-Hosting-Verträge, CR CICHON, CAROLINE, Internetverträge, Köln 2000, p. 51; HAAS, GÉRARD/DE TISSOT, OLIVIER, Remarques posées par les atteintes aux droits individuels sur les forums Internet!, p. 4; STROWEL, ALAIN/IDE, NICOLAS, Responsabilité des intermédiaires: actualités législatives et jurisprudentielles, org, p. 10; WENNING, RIGO, Akteure im Internet: rechtliche Problemfelder (1. Teil), p. 4; VERBIEST, THIBAULT, Quelle responsabilité pour les acteurs de l Internet?, (ci-après: Responsabilité); HÄRTING, NIKO, Die Gewährleistungspflichten von Internet-Diensleistern, CR ; DILL, MARKUS, Internet-Verträge, PJA ; WEBER (note 1), p. 352 et suivante. 3 CAPLAIN, PEGGY, Le contrat d hébergement de site web, publié sur le site: juriscom.net, p. 9, qui cite ici la définition proposée par Olivier Iteanu. 4 DILL (note 2), p Ainsi, si l hébergeur est le titulaire du site et que M. Dupont conclut un contrat d hébergement avec la société qui exploite ce site, le site de M. Dupont pourra être atteint à l adresse suivante: (voire un autre protocole). 388 ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.3 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement (2) Le disque dur de l hébergeur peut également être partagé entre plusieurs clients qui se verront cependant chacun attribuer une adresse différente. 6 On parle alors de Shared Hosting. Cette solution sera généralement préférée par les entreprises. (3) Le client peut également exiger de la part de l hébergeur d avoir l exclusivité de l utilisation de son serveur, qui reste toutefois la propriété de l hébergeur. Dans ce cas, on parle de Dedicated Hosting ou de Webhousing. 7 Bien souvent, l hébergeur fournira à son abonné un certain nombre de prestations accessoires, définies par le contrat: mise à jour du site, accès à des courriers électroniques, assistance technique par une ligne hotline, etc... La nature juridique du contrat d hébergement prête à discussion. La doctrine française semble pencher en faveur du contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et suivants du code civil français, lorsque la mise à disposition de l espace sur le serveur de l hébergeur se fait contre rémunération. 8 La doctrine belge semble aller dans le même sens. 9 La doctrine allemande est quant à elle hésitante. 10 Le contrat de louage de choses répond en droit suisse à la définition prévue par l article 253 CO, qui concerne le contrat de bail à loyer. La mise à disposition d un espace sur le serveur de l hébergeur peut-elle tomber sous le coup du contrat de bail à loyer? Nous en doutons, à l image de Weber, qui rappelle que la location suppose en droit suisse un transfert de possession conforme aux articles 922 et suivants CC, ce qui n est généralement pas le cas de l hébergeur qui garde le contrôle de 6 Si M. Dupont choisit cette option pour son entreprise, il pourra être atteint à l adresse suivante: 7 DILL (note 2), p. 1519, cite également le cas du particulier qui est propriétaire de son propre serveur mais confère à un fournisseur de service le soin de gérer et maintenir son site. Dans ce cas, que l on qualifie de Housing ou Serverhousing, il n y a pas à proprement parler de contrat d hébergement puisque ce n est pas l hébergeur qui met à la disposition du client un espace de son disque dur, mais le client qui, propriétaire de son propre serveur, en délègue la maintenance à un tiers (outsourcing). 8 CAPLAIN (note 3), p. 19; ITEANU, OLIVIER, Aspects juridiques du commerce électronique, Droit et patrimoine, n 55, décembre 1997, p. 53. D autres semblent favoriser le contrat d entreprise en considérant que la maintenance du site par l hébergeur serait l une de ses obligations principales, ce qui ne nous semble pas être le cas (OLIVIER, FREDERIQUE/BARBRY, ERIC, Les contrats entre les différents acteurs du multimédia en ligne, Légicom n 12, avril, mai, juin ). 9 VERBIEST, Responsabilité, p CICHON (note 2), pp. 57ss, penche pour l application des règles du droit du bail, tout en relevant toute une série de spécificités du contrat d hébergement par rapport aux règles classiques du contrat de bail; HÄRTING (note 2), p. 39, relève de son côté que la responsabilité contractuelle du fournisseur sera engagée soit par les dispositions du contrat de bail, soit par les dispositions du contrat de service (Dienstvertrag), type particulier de contrat qui n existe pas en tant que tel en droit suisse. ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 3894 Philippe Gilliéron son serveur. 11 Cette difficulté se rencontre également dans le contrat de prêt à usage 12, a priori envisageable lorsque le contrat d hébergement n a pas lieu contre rémunération, puisque la chose prêtée doit être cédée moyennant sa restitution ultérieure. A ces remarques s ajoute à notre avis le fait que, comme l indique la définition précitée, la prestation caractéristique est une prestation de service, à laquelle les dispositions d un contrat d aliénation comme le bail à loyer ne sont guère adaptées. Enfin, le souci du législateur de protéger le locataire lors de l adoption des articles 253 et suivants CO ne se justifie pas dans le cadre du contrat d hébergement. L étendue des obligations de l hébergeur étant définies par le contrat, il nous semblerait théoriquement préférable de pencher pour le contrat d entreprise, puisque l hébergeur a l obligation de configurer son site conformément aux données techniques contenues dans le contrat, et qu il s agit là de la réalisation d un ouvrage immatériel aujourd hui admise par la jurisprudence. 13 Cela étant, force est d admettre que, là encore, les articles 363 et suivants CO ne sont guère adaptés aux particularités du contrat d hébergement. Tout d abord, l obligation mise à la charge de l hébergeur de conférer en tout temps 14 sur son serveur un espace à la disposition de l hébergé se concilie mal avec l obligation de l entrepreneur de réaliser un ouvrage déterminé, même s il s agit également d une obligation de résultat. Ensuite, on voit difficilement de quelle manière l obligation de vérification mise à la charge du maître de l ouvrage à l article 367 CO lors de sa livraison pourrait s appliquer au contrat d hébergement. Enfin, la possibilité prévue à l article 377 CO de résilier le contrat avant même que l ouvrage ne soit terminé n est guère compatible avec ce contrat. Les obligations accessoires qui peuvent être mises à la charge de l hébergeur, telle la fourniture d une adresse , peuvent en revanche se rattacher plus facilement au contrat d entreprise. 15 Quant au contrat de mandat, son application nous semble exclue pour deux raisons au 11 WEBER (note 1), p Le contraire n est toutefois pas inconcevable. 12 Art. 305 CO. 13 ATF 109 II 34, JdT 1983 I 266 qui a changé la jurisprudence, confirmé par: ATF 109 II 465, JdT 1984 I Comme le souligne DILL (note 2), p. 1519, l obligation mise à la charge de l hébergeur de permettre «en tout temps» l accès au site hébergé doit être relativisée. Il va de soi que l hébergeur ne peut répondre que des actes qui découlent de sa propre sphère d influence et des obligations qui relèvent de ses compétences; ce n est que dans ce cadre là que l hébergeur a une obligation de résultat. A l évidence, il ne saurait répondre d un problème qui résulterait d un encombrement momentané du réseau (pour autant bien entendu qu il n y ait pas une violation contractuelle de sa part, quant à la capacité de la bande passante qui devait être accordée à l hébergé par exemple ou le nombre de routeurs convenus entre l hébergeur et l utilisateur), ou de toute autre défectuosité qui relève de la compétence de l opérateur de télécommunications. Dans le même sens, HÄRTING (note 2), p CAPLAIN (note 3), p. 18; WEBER (note 1), p ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.5 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement moins: tout d abord, l obligation principale mise à la charge de l hébergeur n est pas une obligation de moyens, mais de résultat, faute de quoi le contrat ne présenterait aucun intérêt pour l hébergé; ensuite, le droit ancré à l article 404 alinéa 1 er CO de révoquer le mandat en tout temps est inconciliable avec le contrat d hébergement. En définitive, le contrat d hébergement doit être considéré comme un contrat innommé, qui présente un caractère mixte plus que sui generis. En tant que contrat de prestations de service, le contrat d hébergement se rapproche du contrat d entreprise, sans oublier certains éléments du contrat de bail à loyer qui pourront cas échéant s appliquer, puisque l hébergeur confère à l hébergé l usage d une partie de son espace disque dur Le fournisseur d accès Pour être en mesure de se connecter au réseau, l utilisateur doit être au bénéfice d un contrat d abonnement, payant ou non, avec un autre fournisseur de service d un type particulier: le fournisseur d accès. Si l accès est encore aujourd hui généralement fourni par des opérateurs de télécommunications, ce qui suppose l installation d un logiciel délivré par le fournisseur d accès, un modem et une ligne téléphonique, les exploitants de réseaux de télévision câblés commencent à offrir des services analogues, ce qui permet des connections à plus haut débit, donc plus rapides. 17 En général, le fournisseur d accès délivre à son abonné une adresse électronique. Comme le souligne Weber, le contrat de fourniture d accès, contrat de durée, ne se laisse ranger dans aucune catégorie définie par la loi: ni le bail ni le contrat d entreprise ne répondent aux particularités de ce contrat. 18 Quant au mandat, que l on pourrait songer à appliquer en vertu du principe de subsidia- 16 Notre étude portant sur la question de la responsabilité de l intermédiaire par rapport au tiers à l exclusion du cocontractant, nous renverrons le lecteur aux études consacrées à la responsabilité contractuelle de cet intermédiaire: CAPLAIN (note 3) et la bibliographie citée. Pour le droit allemand, voir: SCHUPPERT, STEFAN, Web-Hosting-Verträge, CR ; RIEHMER, KLAUS/HESSLER, Rahmenbedingungen und Ausgestaltung von Prodiver-Verträgen, CR ; CICHON, CAROLINE, Internetverträge, Köln 2000, pp pour le fournisseur d accès et pp pour le fournisseur d hébergement. 17 BÉNÉDICT (note 1), p. 14; KOENIG, CHRISTIAN/LOETZ, SASCHA, Sperrungsanordnungen gegenüber Network- und Access-Providern, CR , 439, qui précisent qu à la différence de l opérateur de télécommunications, le fournisseur d accès n a pas pour rôle essentiel de transporter les informations, mais de permettre l accès au réseau d une part au fournisseur de contenu, d autre part aux internautes. 18 WEBER (note 1), p. 346; DILL (note 2), p Dans le même sens en Allemagne: HÄRTING (note 2), p. 38; voir toutefois en faveur du contrat de bail, en droit allemand: CICHON (note 2), p. 24. ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 3916 Philippe Gilliéron rité ancré à l article 394 alinéa 2 CO, force est d admettre que le droit de résiliation en tout temps prévu par l article 404 CO se concilie mal avec le contrat de fourniture d accès. 19 Le Tourneau relève en outre fort à propos que l obligation faite au fournisseur d accès quant à l accès à son serveur est de résultat, non de moyens. 20 En revanche, cet auteur précise que, pour le surplus, notamment quant à l accès aux services, aux taux de transfert et au temps de réponse, l obligation n est que de moyens puisque le fournisseur ne maîtrise pas Internet. 21 Partant, le contrat de fourniture d accès peut se définir comme un contrat de prestation de service innomé par lequel le prestataire (le fournisseur d accès) confère à son abonné l accès au réseau, gratuitement ou moyennant rémunération. 22 Précisons que le fournisseur d accès pourra également mettre à la disposition de l utilisateur un espace sur son site pour «héberger» un site et, à ce titre, jouer en même temps le rôle de fournisseur d hébergement. III. La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement à l étranger Ce chapitre examine la manière dont les tribunaux et les législateurs de pays tiers ont appréhendé et réglé la question de savoir si les fournisseurs d accès et d hébergement peuvent être tenus responsables vis-à-vis des tiers pour le contenu des sites auxquels ils permettent l accès, respectivement qu ils hébergent, et le préjudice qui peut en résulter. Autrement dit, nous nous limiterons ici au domaine de la responsabilité extracontractuelle. Savoir si les fournisseurs d accès ou d hébergement encourent une responsabilité contractuelle s appréciera au regard du contenu des obligations mises à leur charge, ce qui dépendra de la rédaction des clauses contractuelles. En droit suisse, la procé- 19 WEBER (note 1), pp. 346 et suivantes; DILL (note 2), p et suivante. 20 LE TOURNEAU, PHILIPPE, Théorie et pratique des contrats informatiques, Paris 2000, p LE TOURNEAU (note 20), p A l image du fournisseur, nous n analyserons pas ici les problèmes contractuels que peuvent poser la relation unissant l abonné à son fournisseur. A cet égard, voir les décisions suivantes publiées sur TI St-Affrique (Aveyron), 11 janvier 2001, Fernandez OneTel Net et TGI Nanterre, 20 février 2001 (ordonnance de référé), «Que choisir?» AOL, où le Tribunal a considéré qu AOL avait violé l engagement contractuel qu il avait pris en faveur des abonnés bénéficiant du forfait illimité en les déconnectant après 30 minutes de connection (cette décision a été confirmée par la Cour d appel de Versailles le 14 mars 2001). Voir également pour une décision allemande: LG Hamburg, 13 octobre 1999, CR , qui concerne une publicité trompeuse pour des tarifs de connection, rendue sous l angle du droit de la concurrence déloyale. 392 ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.7 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement dure prévue par les articles 102 et suivants CO, qui ne présente pas de particularité propre au réseau, devra être respectée. Nous étudierons en même temps les questions de la responsabilité du fournisseur d accès et celle du fournisseur d hébergement pour les raisons suivantes: comme le montreront les développements ultérieurs, les législations adoptées définissent la responsabilité des intermédiaires en fonction des opérations techniques, et non de leur statut d opérateur, de sorte que traiter séparément de ces deux catégories d intermédiaires nous obligerait à des répétitions inutiles. A cela s ajoute le fait qu une distinction claire entre les deux intermédiaires est d autant plus malaisée en pratique que le fournisseur d accès offre souvent à ses abonnés la possibilité d héberger leur propre site, et joue ainsi le rôle de fournisseur d hébergement. La première question à laquelle les Etats doivent répondre pour faire face à la commission d actes illicites sur le réseau est de savoir s il se justifie d édicter des législations qui traitent de manière spécifique de la responsabilité des intermédiaires. 23 Aujourd hui encore, la plupart des Etats ne disposent pas d une telle législation et se contentent d appliquer leurs dispositions de droit commun. Pour les Etats ayant franchi le pas de la réglementation se pose une seconde question: faut-il favoriser une approche verticale, soit distinguer la responsabilité des intermédiaires en fonction de la matière concernée, ou pencher pour une approche horizontale et adopter une seule réglementation pour l ensemble des domaines où la responsabilité des intermédiaires peut entrer en ligne de compte? 1. Les Etats-Unis a) Autorégulation Comme partout ailleurs, les Etats-Unis ont dans un premier temps dû apprécier la responsabilité éventuelle des intermédiaires au regard du droit commun. C est ainsi qu en 1991, un litige a opposé un dénommé Cubby Inc. à CompuServe Inc. 24 La défenderesse proposait un certain nombre de services en ligne, dont un forum de discussion qui était réglementé et contrôlé par la société Cameron Communications Inc. (CCI), juridiquement indépendante de la défenderesse, «in accordance with editorial and technical standards established by CompuServe». Un internaute avait adressé à CCI un courrier 23 Voir LUCAS, ANDRÉ, La responsabilité des différents intermédiaires de l Internet, conférence donnée lors du colloque international «L Internet et le droit Droit européen et comparé de l internet», 25 et 26 septembre 2000, pp. 2 et F. Supp. 135 (S. D. N. Y. 1991). ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 3938 Philippe Gilliéron qui portait atteinte à la réputation de la demanderesse. La Cour a suivi l argumentation de la défenderesse en considérant qu elle avait agi en qualité de distributeur (distributor) à l image d un libraire ou d un bibliothécaire, et non d éditeur (publisher), ce qui excluait sa responsabilité pour la diffusion de propos dont elle ignorait le contenu. En 1995, un juge de New-York a dû trancher une affaire dans laquelle la société Stratton Oakmont Inc. avait ouvert action à l encontre du fournisseur de services Prodigy Services Co., en raison de la diffusion d un message selon lequel la demanderesse aurait été impliquée dans une importante affaire de fraude. Le juge de première instance a admis la responsabilité du fournisseur de services en raison du fait que les conditions générales édictées par Prodigy prévoyaient que le fournisseur de service contrôlait le contenu des messages diffusés; en raison de ce contrôle, le juge a considéré que Prodigy n agissait pas seulement en qualité de distributeur (distributor), dont la responsabilité ne peut être engagée que s il connaît ou devrait à tout le moins connaître la présence du message diffamant, mais d éditeur (publisher), qui répond des propos qu il diffuse puisqu il opère un contrôle préalable. 25 Il résultait ainsi de cet arrêt que si l adoption de mesures de sauvegarde pouvait être un bon argument commercial, elle pouvait se retourner contre le fournisseur en ouvrant la porte à sa responsabilité. 26 Cette décision a suscité de vives critiques 27, puisqu elle encourageait les fournisseurs de services à n opérer aucun contrôle, de manière à pouvoir être assimilés à un distributeur et échapper ainsi à la responsabilité de l éditeur. C est en particulier en raison de cette jurisprudence que les Etats-Unis ont adopté en 1996 le Communications Decency Act, partie intégrante du Telecommunications Act. b) Communications Decency Act Selon la section 230(c) (2) de cette loi, «no provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider». 28 Par l adoption de cette disposition, le Congrès permet aux fournisseurs de service d exercer un 25 Cf. BÉNÉDICT (note 1), pp. 17 et 18; STROWEL/IDE (note 2), pp. 32 et STROWEL/IDE (note 2), p BÉNÉDICT (note 1), p. 19 et les auteurs cités en note Selon la section 230 (e) (3), constitue un «information content provider» «[...] any person or entity that is responsible, in whole or in part, for the creation or development of information provided through the Internet or any other interactive computer service». Relevons qu en 1998a été adopté le Child Online Protection Act (COPA), qui a introduit une lettre e à la section 230 (d) du Communication Decency Act, en vertu duquel les fournisseurs de service doivent aviser leurs abonnés de l existence de systèmes de protection pour leurs enfants. 394 ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.9 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement contrôle éditorial sans avoir à répondre cas échéant du contenu comme le devrait un éditeur. 29 Le 12 novembre 1997, la Cour d appel fédérale du 4 e circuit a tranché une affaire qui opposait un citoyen américain, du nom de Zeran, au fournisseur d accès et d hébergement américain AOL. 30 Le demandeur se plaignait du fait qu à la suite de l attentat d Oklahoma, un tiers avait diffusé en son nom un message précisant qu il vendait des T-shirts souvenirs de l événement, que l on pouvait se procurer en lui téléphonant; suivaient les coordonnées téléphoniques du demandeur. Ce dernier avait alors dû faire face à une pluie d appels téléphoniques de nature injurieuse. 31 Bien qu AOL ait été avertie de ces faits, elle n avait pas réagi immédiatement, motivant par là même l ouverture d une action à son encontre par le demandeur. Confirmant la décision qui avait été rendue par la United States District Court of the Eastern District of Virginia, la Cour d appel a considéré que l immunité instaurée par la disposition précitée tendait à garantir le bon exercice de la liberté d expression et à permettre l exercice d un contrôle éditorial sans risque de se voir imputer un quelconque chef de responsabilité. La Cour a au surplus relevé qu en matière de diffusion de propos diffamatoires, les notions de distributeurs et d éditeurs se recoupaient, de sorte que l exonération prévue par la disposition précitées s appliquait aux deux. La décision Zeran a été confirmée dans les affaires Blumenthal contre Drudge et AOL 32, Lunney contre Prodigy Services Co 33 et Ben Ezra contre 29 BÉNÉDICT (note 1), p F.3d 327 [4th Cir 1997]. L arrêt peut être consulté sur le site: findlaw. com. Cf. également BÉNÉDICT (note 1), pp. 19 et L arrêt précise que le demandeur en était parvenu à un stade où il recevait un appel téléphonique toutes les deux minutes! F. Supp. 44 (1998). On retranscrira le passage suivant de l arrêt, pp. 51 et 52: «If it were writing on a clean slate, this Court would agree with the plaintiffs. AOL has certain editorial rights with respect to the content provided by Drudge and disseminated by AOL, including the right to require changes in content and to remove it; and it has affirmatively promoted Drudge as a new source of unverified instant gossip on AOL. Yet it takes no responsibility for any damage he may cause. AOL is not a passive conduit like the telephone company, a common carrier with no control and therefore no responsibility for what is said over the telephone wires. Because it has the fight to exercise editorial control over those with whom it contracts and whose words it disseminates, it would seem only fair to hold AOL to the liability standards applied to a publisher or, at least, like a book store owner or library, to the liability standards applied to a distributor. But Congress has made a different policy choice by providing immunity even where the interactive service provider has an active, even an aggressive role in making available content prepared by others.» Se référant à la décision Zeran, la Cour a en outre rappelé (p. 52): «Any attempt to distinguish between «publisher» liability and notice-based «distributor» liability and to argue that Section 230 was only intended to immunize the former would be unavailing. Congress made no distinction between publishers and distributors in providing immunity from liability».voir également Bénédict (note 1), p ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 39510 Philippe Gilliéron AOL. 34 Aux Etats-Unis, la situation des fournisseurs de services sous l angle du Communications Decency Act est donc claire, qu ils soient d accès ou d hébergement: à moins d être eux-mêmes fournisseurs de contenus, ils sont exonérés de toute responsabilité. Le Communications Decency Act se limitait toutefois a protéger les citoyens de tout «offensive material». La question de la responsabilité des intermédiaires restait donc ouverte dans les autres domaines du droit, plus particulièrement en matière de droit d auteur, où la jurisprudence avait d ores et déjà donné lieu à de nombreuses décisions. c) La jurisprudence rendue en matière de droit d auteur L une des premières affaires, qui a aussi été l une des plus critiquées, est la décision Playboy Enterprises v. Frena. 35 Dans cette affaire, le défendeur George Frena dirigeait un bulletin board service (BBS). Ses abonnés pouvaient moyennant une redevance accéder à une collection de photographies enregistrées sur son serveur, et télécharger et décharger eux-mêmes des photographies. Playboy agit en justice à l encontre de Frena en invoquant le fait que le défendeur avait violé ses droits d auteur en autorisant le téléchargement sur son serveur de photographies sur lesquelles elle détenait des droits d auteur. Le défendeur avait invoqué le fait qu il n avait pas reproduit lui-même les photographies de la demanderesse, ajoutant qu il les avait retirées aussitôt qu il avait été informé de la violation des droits de la demanderesse. La Cour a suivi la thèse de la demanderesse et a retenu que le défendeur s était rendu coupable de violation de droits d auteur: «It does not matter that defendant Frena may have been unaware of the copyright infringement. Intent to infringe is not needed to find copyright infringement. Intent or knowledge is not an element of infringement, and thus even an innocent infringer is liable for infringement [...]». De là à en déduire une responsabilité directe (direct liability) des fournisseurs de services pour la violation de droits d auteur de tiers, il n y avait qu un pas... que ne firent cependant pas les arrêts qui ont suivi. L arrêt topique en matière de responsabilité des fournisseurs de services aux Etats-Unis, sur lequel nous nous arrêterons assez longuement, a été rendu en 1995 dans la cause Religious Technology Center v. Netcom On-Line Com- 34 findlaw. com/10th/ html. Voir également pour un résumé de cette décision: Strowel/Ide (note 2), pp. 29 et F. Supp 1552 (M. D. Fla. 1993). 396 ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.11 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement munication Services Inc. 36 Dans cette affaire, Dennis Erlich, un ancien membre de l Eglise de scientologie, avait diffusé en les critiquant des passages d œuvres protégées par le droit d auteur dont la demanderesse était titulaire sur un bulletin board system (BBS) dirigé par Thomas Klemesrud. Le BBS dirigé par ce dernier n avait pas de connection directe avec Internet, auquel l accès était garanti par Netcom Online Communications Inc., sur les ordinateurs de laquelle les informations diffusées étaient sauvegardées. La demanderesse avait avisé la défenderesse de la violation de ses droits et l avait priée d empêcher Dennis Erlich de pouvoir accéder au réseau par son système. La défenderesse avait refusé en prétextant qu il lui était impossible de contrôler tous les messages diffusés d une part, et que dénier l accès au BBS à Dennis Erlich signifiait l interdire à chacun. 37 Les informations diffusées l étaient de la manière suivante: Erlich transmettait tout d abord les informations depuis son domicile sur le BBS dirigé par Kemelsrud. Après que les informations avaient été enregistrées temporairement dans l ordinateur de Kemelsrud, le logiciel de Netcom les copiait automatiquement sur ses propres ordinateurs, ce qui permettait à tous les abonnés du BBS d y accéder. Les informations diffusées étaient sauvegardées durant trois jours sur l ordinateur de Kemelsrud et onze sur celui de Netcom. 38 Religious Technology Center reprochait à Netcom d avoir violé ses droits d auteur tant de manière directe qu indirecte en application des trois théories retenues aux Etats-Unis: direct, contributory et vicarious infringements. Dans cette affaire, la Cour a expressément rejeté l approche suivie dans l arrêt Frena en matière de violation directe de droit d auteur, en considérant: «Plaintiff s theory would create many separate acts of infringement and, carried to its natural extreme, would lead to unreasonable liability [...]. Plaintiff s theory further implicates a Usenet server that carries Ehrlich s message to other servers regardless of whether that server acts without any human intervention beyond the initial setting up of the system. It would also result in liability for every single Usenet server in the worldwide link of computers transmitting Ehrlich s message to every other computer. These parties, who are liable under plaintiff s theory, do no more than operate or implement a system that is essential if Usenet messages are to be widely distributed. There is no need to construe the [Copyright] Act to make all of these parties infringers. Although copyright is a strict liability statute, there should still be some element of volition or causation which F. Supp (N. D. Cal. 1995) F. Supp et F. Supp ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 39712 Philippe Gilliéron is lacking where a defendant s system is merely used to create a copy for a third party». 39 La Cour a ainsi écarté toute violation directe des droits d auteur d un tiers par le fournisseur de services si la reproduction sur les ordinateurs de ce dernier a lieu de manière automatique et qu aucune participation active ne peut être mise à sa charge dans la violation des droits d auteur du tiers: 40 «[...], it does not make sense to adopt a rule that could lead to the liability of countless parties whose role in the infringement is nothing more than setting up and operating a system that is necessary for the functionning of the Internet». 41 Quand bien même aucune violation directe n avait été mise à la charge de Netcom, le fournisseur de services pouvait encore tomber sous le coup des notions de contributory et vicarious infringements. La première de ces deux notions exige de la partie demanderesse qu elle établisse que le défendeur a eu connaissance de l activité du tiers qui a lésé ses droits d auteur et qu il a contribué au comportement illicite. 42 En l espèce, Religious Technology Center affirmait que cette connaissance résultait de l avis qu elle avait donné à Netcom. De son côté, Netcom invoquait le fait que rien ne lui permettait de savoir si le contenu du site violait effectivement les droits d auteur de la demanderesse. Le Tribunal a retenu à ce propos que: «[w]here a BBS operator cannot reasonably verify a claim of infringement, either because of a possible fair use defense, the lack of copyright notices on copies, or the copyright holder s failure to provide the necessary documentations to show that there is a likely infringement, the operator s lack of knowledge will be found reasonable and there will be no liability for contributory infringement for allowing the continued distribution of the works on its system» F. Supp et En ceci, la situation différait de l affaire MAI Systems Corp. v. Peak Computer Inc., 991 F.2d 511, 518 (9th Cir. 1993), où la Cour avait certes retenu que la copie temporaire dans le système RAM de l ordinateur constitue une reproduction au sens du droit d auteur, mais où la partie défenderesse avait délibérément pris part à la violation des droits d auteur de la partie demanderesse, au contraire de Netcom qui se cantonnait dans son rôle d intermédiaire purement technique F. Supp F. Supp. 1373, qui cite sur ce point Gerschwin Publishing Corp. v. Columbia Artists Management, Inc., 443 F.2d 1159, 1162 (2s Cir. 1971) F. Supp ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.13 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement Autrement dit, au regard de cette jurisprudence, c est à la partie qui invoque la violation de ses droits d auteur d apporter au fournisseur d accès la preuve de la vraisemblance de cette violation; si un simple avis ne suffit donc pas, une injonction judiciaire n est pas non plus nécessaire, le fournisseur devant lui-même apprécier l existence d une éventuelle violation des droits d auteur. En l espèce, la Cour a considéré qu il subsistait un doute sur le degré de connaissance de Netcom et a renvoyé les parties à agir au fond. 44 A cette première condition qu est la connaissance du contenu illicite s ajoute l exigence d une participation effective (substantial participation) de la partie défenderesse dans la diffusion du matériel visé. La Cour a considéré qu une telle condition est réalisée lorsque le fournisseur de service, après avoir eu connaissance de l illicéité du contenu du site visé, ne prend pas les mesures nécessaires pour écarter ce contenu. 45 En l espèce, la Cour n a pas tranché la question de savoir si cette seconde question était remplie, puisqu il existait un doute sur la réalisation de la première. Quant au troisième chef possible de responsabilité, le vicarious liability, la Cour a rappelé qu il n était envisageable que si le fournisseur de service a le droit et la possibilité de contrôler la conduite de ses abonnés et le contenu du site visé (right and ability control) d une part, et retire un profit direct de l activité illicite (direct financial benefit) d autre part. 46 Religious Technology Center invoquait le fait que Netcom avait ce pouvoir de contrôle, puisque ses conditions générales l autorisaient à prendre toutes les mesures utiles contre ses abonnés et qu elle disposait des moyens techniques lui permettant de détruire les photographies litigieuses. Si la Cour a considéré qu il existait un doute sur la réalisation de la première des conditions qui aurait justifié le renvoi des parties à agir au fond, elle a jugé qu il n y en avait aucun quant à la seconde, qui n était à l évidence pas réalisée. Ainsi, la Cour a rappelé que le simple fait de percevoir une redevance ne suffisait pas à satisfaire l exigence de profit direct. Pour cette raison, la Cour a écarté la responsabilité de Netcom pour vicarious liability. 47 L arrêt Netcom a été confirmé par les décisions Sega Enterprises Ltd contre MAPHIA 48, Marobie-FL, Inc. contre Equipment Distributors d une F. Supp F. Supp F. Supp. 1375, qui cite ici Shapiro, Bernstein & Co. v. H. L Green Co., 316 F. 2d 304, 306 (2d Cir. 1963) F. Supp à F. Supp. 923 (N. D. Cal. 1996), où la Cour a toutefois considéré que la défendresse s était rendue coupable de contributory infringement, car elle savait que ses abonnés violaient les droits d auteur de la demanderesse et avait indirectement participé à la violation de ces droits en conférant à ses abonnés les moyens techniques nécessaires pour reproduire illicitement les logiciels de la demanderesse et en les invitant à charger et télécharger ces jeux. ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 39914 Philippe Gilliéron part et Northwest d autre part 49, ainsi que Playboy Enterprises, Inc. contre Webworld, Inc. 50 Signalons une affaire rendue en 1997 par la District Court for the Northern District of Ohio où la responsabilité du fournisseur d hébergement a été retenue. 51 Dans cette affaire, le défendeur Hardenburgh dirigeait un BBS au sein duquel les abonnés pouvaient télécharger des informations non accessibles à ceux qui n étaient pas membres du BBS. Des fichiers supplémentaires étaient en outre accessibles pour les membres, moyennant la fourniture par leurs soins d images supplémentaires. Par cette «interactivité», le défendeur rendait son BBS plus attractif en augmentant le nombre d images susceptibles d être téléchargées. Avant d être mis à disposition de l ensemble des abonnés, la licéité des fichiers expédiés par les abonnés était préalablement contrôlée par un employé de Playboy Enterprises, Inc. Fort justement, la Cour a retenu que le défendeur s était rendu coupable de violation directe des droits d auteur de la demanderesse, dès lors qu il participait activement à la diffusion des fichiers illicites en sollicitant l apport des abonnés pour accroître son offre. 52 A cet argument s ajoutait le fait que le défendeur avait un employé qui contrôlait le contenu du matériel adressé avant de le placer sur le BBS, ce qui impliquait qu il connaissait le contenu illicite du matériel diffusé sans avoir pris les mesures nécessaires pour l écarter. Pour cette raison, la Cour a retenu que le défendeur s était également rendu coupable de contributory infringement. 53 A la suite de ces arrêts, le Congrès américain a jugé nécessaire de concrétiser les principes retenus dans la case law. C est ainsi qu il a adopté le 28 octobre 1998 sous la signature du Président Clinton le Digital Millenium Copyright Act en remplacement du Copyright Act de d) Digital Millenium Copyright Act Cette loi a été adoptée dans le cadre du processus de ratification des deux traités de l OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d auteur et sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes. Son titre II, qui s intitule «Internet Copyright Infringement Liability», comprend une section 202 dénommée «Limitations on liability for Internet copyright infringement» F. Supp (N. D. Ill. 1997) F. Supp. 543 (N. D. Tex. 1997) F. Supp. 503 (N. D. Ohio 1997) F. Supp. 509 à F. Supp Voir pour une analyse détaillée de cette législation: MURAI, BRANDON K., Online service providers and the Digital Millenium Copyright Act: are copyright owners adequately protected?, in: Santa Clara Law Review, Volume 40, 1999, Number 1, pp. 285ss, spéc. pp. 300ss; YEN, 400 ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.15 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement Le Congrès a choisi de ne pas distinguer la responsabilité en fonction du statut de l opérateur, mais selon les opérations techniques pouvant être accomplies par les fournisseurs de services sur le réseau. Le 512a exonère de toute responsabilité le fournisseur qui se cantonne dans son rôle de simple intermédiaire technique et ne fait que rendre possible l accès à l information (mere conduit). Est considéré comme un pur intermédiaire technique selon cette disposition le fournisseur qui n est pas à l origine du contenu diffusé, transmet les informations sans les sélectionner ou choisir leur destinataire, et se contente d effectuer des copies temporaires durant le laps de temps nécessaire au bon acheminement des informations; autrement dit, son rôle doit être purement passif. 55 De même, le 512b admet que le fournisseur de services sauvegarde temporairement des informations sous la forme de mémoire cache (caching) 56, à la condition que le matériel diffusé ait été mis à disposition par quelqu un d autre que le fournisseur de services lui-même, que le but recherché soit de faciliter l accès à l information pour les internautes et qu aucune modification du contenu de l information ne soit opérée. 57 Comme nous l avons vu, le droit américain distingue la responsabilité résultant de la violation directe des droits d auteur (direct liability) et la complicité résultant de la violation de tels droits (contributory infringement et vicarious liability). Pour s exonérer de toute responsabilité directe (direct liablity), le fournisseur doit tout d abord adopter des directives lui permettant de mettre fin à l accès de tiers qui lèsent de manière répétée les droits de tiers 58, et permettre ensuite la mise en place des mesures techniques existantes pour protéger les droits d auteur des fournisseurs de contenus ALFRED C., Internet Service Provider Liability for Subscribers Copyright Infringement, Enterprise Liability, and the First Amendment, in: Georgetown Law Review, Volume 88, June 2000, Number 6, pp. 1834ss, spéc. pp. 1881ss; STROWEL/IDE (note 2), pp. 17ss; BAND, JONATHAN, The Digital Millenium Copyright Act: A Balanced Result, 1999 EIPR 92; LUTZKER, ARNOLD P./LUTZKER, SUSAN J./SETTLEMEYER, CARL H., The Digital Millenium Copyright Act, 55 LUTZKER/LUTZKER/SETTLEMEYER (note 54), p. 1; SÉDAILLAN, VALÉRIE, La responsabilité des prestataires techniques sur Internet dans le Digital Millenium Copyright Act américain et le projet de directive européen sur le commerce électronique, p. 2; LUBITZ, MARKUS, Die Haftung der Internet Service Provider für Urheberrechtsverletzungen: Ein Vergleich von US-amerikanischem und europäischem Recht, GRUR Int Les caches constituent des copies temporaires de sites fréquemment consultés par les internautes, de manière à leur permettre un accès plus rapide à ces sites. Ce procédé technique est donc nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Sur cette question, voir: HUGENHOLTZ, BERNT P., Caching and Copyright: The Right of Temporary Copying, 2000 EIPR Ce qui n était par exemple pas le cas dans la décision Playboy/Hardenburgh précitée h (1) (A) h (1) (B). ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 40116 Philippe Gilliéron Le 512c, clé de voûte du système, instaure une procédure appelée «notice and takedown procedure» qui doit permettre aux fournisseurs de s exonérer de toute responsabilité indirecte (contributory infringement et vicarious liability). Il énonce tout d abord les conditions qui permettent aux fournisseurs de se prévaloir de l exonération prévue au 512a. Le fournisseur ne doit pas avoir eu effectivement connaissance du fait que l information diffusée lésait les droits de tiers ou de circonstances pouvant lui laisser penser que tel pouvait être le cas (1). 60 Si le fournisseur a eu connaissance de la violation, il doit agir rapidement et supprimer l information visée (2). 61 Lorsque le fournisseur a la possibilité de contrôler l information diffusée, il ne doit pas retirer lui-même profit de la diffusion de cette information (3). 62 Le fournisseur doit désigner un représentant apte à recevoir tout avis l informant du fait qu il diffuse des informations lésant les droits de tiers et en informer le US Copyright Office. 63 Le 512c (3) (A) énumère les exigences formelles auxquelles l avis de violation de droits de tiers doit répondre pour engager cas échéant la responsabilité du fournisseur: ainsi l avis doit-il en particulier clairement définir quel est le contenu litigieux, communiquer les coordonnées et contenir une déclaration de bonne foi. Autrement dit, le fournisseur de service n est réputé avoir eu effectivement connaissance du contenu illicite au sens du 512c (1) (A) (i) («have actual knowledge that the material is infringing») que si l avis respecte les formalités prévues au 512c (3) (A); un avis informel d un tiers ne suffit pas. 64 La rigueur de cette procédure de notification permet de limiter la marge d appréciation du fournisseur quant à la licéité du site visé et, partant, de restreindre les problèmes suscités par une procédure informelle comme la connaissent les législations allemande et française, ainsi que la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique que nous allons maintenant examiner. Signalons que dans l hypothèse où la responsabilité du fournisseur est engagée, il pourra encore essayer de se prévaloir des exceptions classiques existant en droit d auteur, tel le fair use c (1) (A) (i) et (ii) c (1) (A) (iii) c (1) (B) c (2). 64 MURAI (note 54), p SÉDAILLAN (note 55), p ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.17 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement 2. L Allemagne a) Teledienstegesetz (TDG) L Allemagne est le premier pays européen à s être doté d une législation concernant la responsabilité des intermédiaires techniques sur Internet, en adoptant le 1 er août 1997 la Teledienstegesetz. 66 La question de savoir si la loi est applicable aux violations des droits d auteur appartenant à des tiers a longtemps été controversée. 67 Depuis un arrêt rendu le 3 mars 2001 par l Oberlandesgericht de Münich sur lequel nous reviendrons, il semblerait toutefois que tel ne soit pas le cas. Partant, et contrairement à ce que l on aurait pu croire de prime abord, il faut à notre avis considérer qu à l image des Etats-Unis, l Allemagne a opté pour une approche verticale de la réglementation de la responsabilité des intermédiaires. Le siège de la matière se situe au paragraphe 5, ainsi rédigé: (1) Diensteanbieter sind für eigene Inhalte, die sie zur Nutzung bereithalten, nach den allgemeinen Gesetzen verantwortlich; (2) Diensteanbieter sind für fremde Inhalte, die sie zur Nutzung bereithalten, nur dann verantwortlich, wenn sie von diesen Inhalten Kenntnis haben und es ihnen technisch möglich und zumutbar ist, deren Nutzung zu verhindern; (3) Diensteanbieter sind für fremde Inhalte, zu denen sie lediglich den Zugang zur Nutzung vermitteln, wenn sie von diesen Inhalten Kenntnis haben und es ihnen technisch möglich und zumutbar ist, deren Nutzung zu verhindern; (4) Verpflichtungen zur Sperrung der Nutzung rechtswidriger Inhalte nach den allgemeinen Gesetzen bleiben unberührt, wenn der Diensteanbieter unter Wahrung des Fernmeldegeheimnisses gemäss 85 des Telekommunikationsgesetzes von diesen Inhalten Kenntnis erlangt und eine Sperrung technisch möglich und zumutbar ist. L alinéa 1 er de ce paragraphe vise les fournisseurs de contenu. Celui qui met à disposition des internautes des informations d une nature ou d une autre sur un site doit en répondre en application des normes de droit commun. Schneider souligne que, contrairement à l éditeur d un journal sur support papier, l intermédiaire technique ne peut déterminer à l avance quel sera le contenu 66 Cette loi constitue l article 1 er de l Informations- und Kommunikationsdienste-Gesetz (IuKDG), que l on peut consulter sur le sit: 67 Nous reviendrons toutefois plus bas sur la question controversée de savoir si cette réglementation est applicable aux violations de droits d auteur et de droits voisins. Voir sur cette question: SCHAEFER, MARTIN/RASCH, CLEMENS/BRAUN, THORSTEN, Liability of On-Line Service and Access Providers for Copyright Infringing Third-Party Contents, 1999 EIPR 208. ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 40318 Philippe Gilliéron donné au site auquel il permet l accès ou qu il héberge; partant, on ne saurait considérer comme en matière de presse écrite qu il fait siennes les informations dont il permet la diffusion sous prétexte qu il ne s en serait pas distancié expressément. 68 Il en résulte que l alinéa 1 er n est applicable aux fournisseurs d accès ou d hébergement que pour le contenu qu ils diffusent sur leur propre site 69 ou auquel ils adhèrent expressément. 70 Selon Freytag, le contenu diffusé peut également être considéré comme étant celui de l intermédiaire lui-même lorsqu il a un intérêt économique à la diffusion du contenu visé; les circonstances concrètes seront alors déterminantes. 71 Les alinéas 2 et suivants visent la responsabilité du fournisseur de service en rapport avec le contenu de site diffusé par des tiers. Le deuxième alinéa définit les conditions posées à la responsabilité du fournisseur qui met à la disposition des internautes le contenu des sites diffusés. Cet alinéa vise donc avant tout le fournisseur d hébergement, et dispose que sa responsabilité ne peut être engagée que s il a connaissance du contenu diffusé et qu il lui est techniquement et raisonnablement possible d empêcher l accès à ce contenu. Selon la doctrine, la connaissance du fournisseur doit être effective, par opposition à la négligence 72 ; selon Holznagel, le fournisseur ne peut prétendre ignorer le contenu du site dès l instant où un tiers l a avisé de son caractère éven- 68 SCHNEIDER, JÜRGEN, Urheberrechtsverletzungen im Internet bei Anwendung des 5 TDG, GRUR Par exemple les informations diffusées sur le site pour le fournisseur d accès du même nom. Ainsi le Landgericht de Düsseldorf a-t-il considéré que la publicité diffusée sur le site d un fournisseur d hébergement, qui laissait croire aux internautes que la vitesse de connexion promise était valable quelle que soit la formule choisie alors qu elle dépendait du tarif payé, était trompeuse et tombait sous le coup des 1 et 3 UWG (CR ). 70 Cf. SCHNEIDER (note 68), p En droit allemand, la présomption est donc renversée en matière de diffusion sur support électronique, puisque, contrairement à l éditeur sur support papier, l intermédiaire n est censé faire siens les propos diffusés que s il y adhère expressément. 71 FREYTAG, STEFAN, Urheberrechtliche Haftung im Netz, ZUM Freytag a donc une conception relativement sévère de la notion de «contenu propre», puisque l intérêt économique n est aux Etats-Unis que l une des conditions posées à l éventuelle responsabilité du fournisseur de service par le 512c, qui a trait au vicarious liability, et non la seule. D une certaine manière, on peut s interroger sur la signification à donner à l intérêt économique, puisque le fournisseur aura toujours un intérêt économique lato sensu à augmenter son offre et diffuser le contenu visé. 72 STROWEL/IDE (note 2), p. 17; KÖHLER, CLAUS/BURMEISTER, KAI, Copyright Liability on the Internet Today in Europe (Germany, France, Italy and the E. U), 1999 EIPR 485, 495; SCHNEIDER (note 68), p. 972; FREYTAG (note 71), p. 192; HOLZNAGEL, BERND, Verantwortlichkeiten im Internet und Free Speech am Beispiel der Haftung für illegale und jugendgefährdende Inhalte, ZUM , 1021; JULIA-BARCELO, ROSA, Liability For On-Line Intermediaries: A European Perspective, 1998 EIPR 453, ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb.19 La responsabilité des fournisseurs d accès et d hébergement tuellement illicite. 73 La connaissance exigée se limite-t-elle à l existence du contenu ou implique-t-elle également que le fournisseur soit conscient de l illicéité du contenu diffusé? Bien que cette question ait été controversée dans un premier temps 74, la jurisprudence, relayée par la doctrine, considère que la connaissance se limite à la seule existence du contenu, non à son caractère illicite. 75 La loi ne précise pas quelles sont les formalités que doit remplir l avis pour que la connaissance du contenu du site puisse être imputée à l intermédiaire. Apparemment, il ne doit pas forcément s agir d un avis donné par une autorité administrative ou judiciaire; l avis d un internaute suffit donc a priori pour considérer que le fournisseur de service connaît le contenu du site dénoncé. En ce qui concerne les mesures techniques raisonnablement exigibles, Bettinger et Freytag considèrent qu il y a lieu de procéder à une pesée entre les intérêts du fournisseur de contenu qui serait lésé par la suppression du site concerné, ceux du fournisseur de service et enfin ceux des internautes euxmêmes. 76 Alors que le deuxième alinéa vise le fournisseur d hébergement, le troisième alinéa vise le fournisseur d accès, soit celui qui permet l accès au contenu diffusé par des tiers. Les conditions posées pour engager sa responsabilité étant identiques à celles posées pour le fournisseur d hébergement, nous renverrons à ce qui vient d être dit au sujet du deuxième alinéa. Comme le souligne Sieber, cette exclusion s explique en raison du fait que le fournisseur d accès qui se cantonne à son rôle purement technique n a aucune possibilité de contrôler les informations dont il permet la transmission. 77 A l image du 512b DMCA, il est généralement admis que la reproduction temporaire (par exemple au moyen de mémoire cache) rendue nécessaire pour faciliter l accès à l information diffusée tombe également sous le coup de l exonération prévue par le 5 alinéa 3 TDG HOLZNAGEL (note 72), p Cf. KÖHLER/BURMEISTER (note 72), p Pour la jurisprudence: CR , LG München, commenté plus bas. Pour la doctrine: STROWEL/IDE (note 2), p. 17; BETTINGER, TORSTEN/FREYTAG, STEFAN, Privatrechtliche Verantwortlichkeit für Links, verantw. htm, pp. 7 et 8 (version papier publiée dans: CR ); SCHNEIDER (note 68), p. 973; HAE- DICKE, MAXIMILIAN, «Lex Informatica» oder allgemeines Deliktsrecht?, CR , BETTINGER/FREYTAG (note 75), p. 8. Même si la pesée des intérêts s explique et se justifie dans le cadre de l application du principe de proportionnalité, nous doutons toutefois que les termes «raisonnablement exigibles» imposent en eux-mêmes une telle pesée. Il nous semble bien plus que ces termes se rapportent aux mesures elles-mêmes qui, techniquement et financièrement, doivent apparaître raisonnables. 77 SIEBER, ULRICH, Die Verantwortlichkeit von Internet-Providern im Rechtsvergleich, ZUM , p SIEBER (note 77), p. 201; KÖHLER/BURMEISTER (note 72), p ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. 40520 Philippe Gilliéron Une fois que les fournisseurs d accès ou d hébergement ont eu connaissance du contenu des sites visés, il résulte implicitement des alinéas 2 et 3 qu il leur appartient d apprécier eux-mêmes s il présente un caractère licite ou non. 79 Selon Bettinger et Freytag, qui s inspirent ici de la motivation de l arrêt Netcom, lorsque l illicéité du contenu du site n est pas évidente, il appartiendra au dénonciateur d apporter la preuve du caractère illicite. 80 Si cette répartition du fardeau de la preuve est louable, ne revient-elle pas en pratique à laisser au bon vouloir du fournisseur de services son intervention éventuelle, puisque lui seul déterminera si la preuve du caractère illicite du site a été apportée à satisfaction? Ne lui suffit-il pas d invoquer le fait qu il n était pas en mesure d apprécier l illicéité du site dénoncé faute de preuve suffisante pour se soustraire à toute responsabilité? Quels seront les effets d une décision contraire du juge qui estime que la preuve du contenu illicite du site visé avait été rapportée? Comme nous le verrons plus bas, l appréciation de la licéité du contenu du site par le fournisseur de services, qui se substitue ici à l autorité judiciaire, n est pas sans risque et ne trouve guère de solution satisfaisante. 81 Lorsque le fournisseur de services garantit non seulement l accès, mais également l hébergement, il est évident que les alinéas 2 et 3 du 5 TDG s appliqueront concurremment. Cette application cumulative n a du reste aucune importance sur le fond, puisque les conditions posées à l exonération sont les mêmes dans un cas comme dans l autre. Le quatrième alinéa du paragraphe 5 TDG restreint l exonération prévue aux alinéas 2 et 3. Selon Sieber, cet alinéa ne s applique que dans le cadre des dispositions de droit public ou instaurant une responsabilité objective, indépendante de toute faute, à l exclusion du droit pénal et des prétentions en dommages-intérêts résultant de dispositions où la commission d une faute est exigée. 82 b) La jurisprudence rendue en application du 5 TDG Le 5 TDG a déjà donné lieu à un certain nombre d arrêts. Nous nous limiterons ici à quelques décisions qui nous semblent intéressantes. La première est la décision Compuserve. 83 Dans cette affaire, le défendeur, dirigeant de la société Compuserve Deutschland, avait rendu accessible aux 79 BETTINGER/FREYTAG (note 75), p. 8; FREYTAG (note 71), p BETTINGER/FREYTAG (note 75), p. 8, qui le disent à propos des liens hypertextes, mais l on ne voit pas la raison pour laquelle leur opinion ne devrait pas être étendue à toutes les hypothèses où le 5 TDG entre en ligne de compte. 81 Cf. infra n III.1, III SIEBER (note 77), p Voir également KÖHLER/BURMEISTER (note 72), p. 496; JULIA-BARCELO (note 72), p Pour une analyse plus détaillée de cet alinéa, voir KOENIG/LOETZ (note 17), pp. 440 et suivantes. 83 CR , LG München, avec remarque critique de HANS-WERNER MORITZ. 406 ZSR / NF Bd. 121 / I. Hb. Montrer encore
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References: Art. 305
 ATF 
 ATF 
sui generis
 art. 36
 Art. 1
 Art. 13