Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211067
Timestamp: 2019-10-20 15:38:35+00:00

Document:
Décret n°99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur | Legifrance
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Décret n°99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
NOR: ECOI9900044D
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, modifiée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ;
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 9 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 9