Source: https://www.sodem-packaging.com/fr/protection.php
Timestamp: 2019-02-20 12:36:55+00:00

Document:
Nous sommes très heureux que vous ayez manifesté de l'intérêt pour notre entreprise. La protection des données est particulièrement importante pour la direction de la société SODEM GmbH. L'utilisation des pages Internet de la société SODEM GmbH est possible sans mention de données personnelles. Toutefois, si les utilisateurs souhaitent avoir accès à certaines offres de services de l'entreprise via notre site Internet, un traitement des données personnelles pourrait s'avérer nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone de l’utilisateur, doit toujours être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations nationales de protection des données applicables à la société SODEM GmbH. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de cette déclaration de protection des données, de leurs droits.
En tant que responsable du traitement, la société SODEM GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées par le biais de ce site Web. Toutefois, les transmissions de données par Internet peuvent présenter des lacunes en matière de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque internaute est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par téléphone par exemple.
La déclaration de protection des données de la société SODEM GmbH est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions d'abord expliquer la terminologie utilisée.
Par données à caractère personnel, on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (aussi appelée personne concernée, internaute ou utilisateur). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
· b) Personnes concernées
· d) Restriction de la transformation
· g) Responsable du traitement ou responsable du traitement
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données personnelles sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou de l'État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques se fait dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement.
Responsable du traitement en matière de règlement général sur la protection des données (RGPD), d'autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions relatives à la protection des données :
Téléphone : +49 7222 590687
Courriel : info@sodem-packaging.com
Site Web : www.sodem-packaging.com
Michael J.J. Vienhues
Téléphone : +49 89 211 228 55
Courriel : mv.rma@artus-gruppe.com
Site Web : www.artus.ag
Les pages Internet de la société SODEM GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères à travers laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet visités et aux serveurs de différencier le navigateur individuel du sujet des données des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l'aide d'un cookie unique.
Grâce à l'utilisation de cookies, la société SODEM GmbH peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'utilisation de cookies.
Le site Web de la société SODEM GmbH recueille une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne concernée ou un système automatisé appelle le site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données recueillies peuvent être (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès accède à notre site Web (appelés référents), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, et (8) toute autre donnée et information similaire qui peut être utilisée en cas d'attaques sur nos systèmes de technologie de l'information.
Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, la société SODEM GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) diffuser correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. C'est pourquoi la société SODEM GmbH analyse les données et informations collectées de manière anonyme et statistique, dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données du serveur.
o les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
o si possible, la période envisagée pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
o l'existence d'un droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée, ou de s'opposer à un tel traitement ;
o l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
o lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
o l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RDPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d'accès, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement.
· d) Droit à l'effacement (Droit à l'oubli)
o La personne concernée retire le consentement sur la base duquel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RDPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RDPD, et lorsqu'il n'existe aucun autre motif légal pour le traitement.
o La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21.1 du RDPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21.2 du RDPD.
o Les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite.
o Les données à caractère personnel doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale du droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
o Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données personnelles stockées par la société SODEM GmbH, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement. Un employé de la société SODEM GmbH doit veiller à ce que la demande d'effacement soit satisfaite immédiatement.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et est tenu, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, d'effacer les données à caractère personnel, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de la mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou réplication de ces données, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Un employé de la société SODEM GmbH prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.
· e) Droit de restriction de la transformation
o L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
o Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande plutôt la limitation de leur utilisation.
o Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense d'actions en justice.
o La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21.1 du RDPI dans l'attente de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données personnelles stockées par la société SODEM GmbH, elle peut à tout moment contacter n'importe quel employé du responsable du traitement. L'employé de la société SODEM GmbH s'occupera de la limitation du traitement.
· f) Droit à la transférabilité des données
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RPBD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, soit dans le cadre d'un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, pour autant que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, dans l'exercice de son droit à la transférabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de voir ses données à caractère personnel transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Pour faire valoir le droit à la transférabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter n'importe quel employé de la société SODEM GmbH.
La société SODEM GmbH ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, à moins que nous ne puissions démontrer des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.
Si la société SODEM GmbH traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à des fins de marketing direct. Cela s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à ce type de marketing direct. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, la société SODEM GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des motifs liés à sa situation particulière, de s'opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant par la société SODEM GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des raisons d'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser à n'importe quel employé de la société SODEM GmbH. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'utiliser son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.
· h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, la société SODEM GmbH met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé de la société SODEM GmbH.
· i) Droit de retirer le consentement à la protection des données
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter n'importe quel employé de la société SODEM GmbH.
8. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'application et l'utilisation de Google Analytics (avec fonction d'anonymisation)
Sur ce site Web, le contrôleur a intégré le composant Google Analytics (avec la fonction d'anonymisation). Google Analytics est un service d'analyse Web. L'analyse Web est le recueil, la collecte et l'analyse de données sur le comportement des visiteurs de sites Web. Un service d'analyse Web recueille, entre autres, des données sur le site Web d'où provient une personne (ce qu'on appelle le référent), les sous-pages visitées ou la fréquence et la durée de consultation d'une sous-page. L'analyse Web est principalement utilisée pour l'optimisation d'un site Web et pour effectuer une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.
Pour l'analyse web à travers Google Analytics, le contrôleur utilise l'application "_gat. _anonymizelp". Grâce à cette application, l'adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée par Google et rendue anonyme lors de l'accès à nos sites Web à partir d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État contractant à l'Accord sur l'Espace économique européen.
En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à la collecte de données générées par Google Analytics, qui est liée à l'utilisation de ce site Web, ainsi qu'au traitement de ces données par Google et à la possibilité de s'opposer à une telle collecte. Pour ce faire, la personne concernée doit télécharger un complément de navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l'installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics par le biais d'un JavaScript, que les données et informations concernant les visites de pages Internet ne peuvent pas être transmises à Google Analytics. L'installation des extensions de navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou nouvellement installé, la personne concernée doit réinstaller les extensions du navigateur pour désactiver Google Analytics. Si l'extension du navigateur a été désinstallée par la personne concernée ou toute autre personne qui est imputable à son domaine de compétence, ou est désactivé, il est possible d'exécuter la réinstallation ou la réactivation des extensions du navigateur.
L’art. 6(1) point a du RGPD sert de base légale pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les traitements sont nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation de tout autre service, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Notre société est soumise à une obligation légale par laquelle le traitement des données personnelles est nécessaire, comme pour l'accomplissement des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6(1) point c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devraient être transmises à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'art. 6(1) point d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Cette base légale est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases légales susmentionnées, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf lorsque ces intérêts sont lésés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel. Ces traitements sont particulièrement autorisés parce qu'ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase du RGPD).
Lorsque le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6(1) point f du RGPD, notre intérêt légitime est d'exercer nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et des actionnaires.
11. Période pendant laquelle les données personnelles seront conservées
12. Fourniture de données à caractère personnel en tant qu'exigence légale ou contractuelle ; Obligation de conclure un contrat ; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles d'un défaut de fourniture de ces données.
Nous précisons que la mise à disposition de données personnelles est en partie exigée par la loi (par exemple les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple les informations sur le partenaire contractuel). Il peut parfois s'avérer nécessaire de conclure un contrat en vertu duquel la personne concernée nous fournit des données personnelles qui doivent être traitées ultérieurement par nos soins. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle. La non-communication des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que les données à caractère personnel ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit prendre contact avec tout employé. L'employé précise à la personne concernée si la fourniture des données personnelles est exigée par la loi ou le contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-communication des données personnelles.

References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6