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Timestamp: 2016-10-23 16:22:57+00:00

Document:
9C_821/2009 (19.02.2010)
repr�sent�e par Me Dominique Favre, avocat,
repr�sent� par Me Hildebrand de Riedmatten, avocat,
Allocation familiale (d�pens),
La Caisse d'allocations familiales Y.________ (ci-apr�s: la Caisse Y.________) a sollicit� de R.________, pr�sident de X.________ SA, en liquidation, le versement de 53'075 fr. 65, correspondant � l'arri�r� de cotisations au r�gime des allocations familiales d� pour la p�riode comprise entre les 1er janvier 2002 et 30 avril 2003 (d�cision en r�paration du dommage en mati�re d'allocations familiales du 2 mars 2007).
R.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan d'un recours que cette autorit� a rejet�, sans frais judiciaires, ni d�pens (jugement du 10 juillet 2009).
La Caisse Y.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Elle requiert seulement l'annulation du chiffre du dispositif relatif aux d�pens et conclut, sous suite de frais et d�pens, au renvoi du dossier � l'instance pr�c�dente afin qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La juridiction cantonale, R.________, ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer. La premi�re a toutefois d�pos� la copie d'une lettre adress�e au deuxi�me dans laquelle elle exprimait son point de vue sur la question litigieuse.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Sous r�serve des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), des dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou du droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 252). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine en principe que les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit express�ment soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Est seule litigieuse c�ans la non-allocation de d�pens pour la proc�dure cantonale.
3.1 La Caisse Y.________ estime que la juridiction cantonale a faussement appliqu� l'art. 61 let. g LPGA au lieu de l'art. 91 al. 3 de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6).
3.2 Sur le fond, le litige a trait � la responsabilit� d'un employeur et de ses organes qui ne se sont pas acquitt�s de cotisations au r�gime des allocations familiales pour une p�riode ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la LAFam. Il repose sur la loi valaisanne sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949 (LAFS; RS/VS 836.2). D�s lors que la LPGA a pour but de coordonner le droit f�d�ral des assurances sociales (art. 1 LPGA) et que ses dispositions sont applicables uniquement aux assurances sociales r�gies par la l�gislation f�d�rale (art. 2 LPGA), la r�f�rence � la LPGA pour trancher la question des d�pens ne se justifie pas.
4.1 La caisse recourante soutient que son droit d'�tre entendue a �t� viol� dans la mesure o� les premiers juges n'ont pas expos� les raisons qui les ont pouss�s � faire application du principe g�n�ral de la non-allocation de d�pens, pr�vu � l'art. 91 al. 3 LPJA, par rapport aux exceptions possibles.
4.2 L'art. 91 al. 3 LPJA, dont la teneur est substantiellement identique � celle de l'art. 159 al. 2 seconde phrase OJ abrog� par l'entr�e en vigueur de la LTF, pr�voit qu'aucune indemnit� pour frais de proc�dure n'est allou�e, en r�gle g�n�rale, aux autorit�s et organismes charg�s de t�ches de droit public qui obtiennent gain de cause (voir aussi ATF 126 V 143 consid. 4 p. 149 ss; 118 V 158 consid. 7 p. 169 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la juridiction cantonale s'est content�e d'une r�f�rence doctrinale pour nier le droit de la Caisse Y.________ � des d�pens. D'apr�s une jurisprudence �tablie sous l'empire de l'art. 4 aCst., la d�cision qui touche le montant des d�pens n'a g�n�ralement pas besoin d'�tre motiv�e, du moins lorsque le juge ne sort pas des limites fix�es par un tarif ou une r�gle l�gale et qu'aucune circonstance extraordinaire n'est all�gu�e par les parties (ATF 111 Ia 1; arr�t 8C_391/2007 du 26 mai 2008 consid. 2). M�me si l'acte entrepris aurait d� �tre fond� sur la LPJA et non sur la LPGA, l'allusion � �KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n� 97 ad art. 61� d�montre incontestablement que les premiers juges n'entendaient pas s'�carter du principe g�n�ral mentionn�, ce qu'ils ont d'ailleurs confirm� dans une lettre adress�e � la caisse recourante post�rieurement � la notification du jugement attaqu�. Pendant la proc�dure cantonale, les parties n'ont en outre �voqu� aucune circonstance particuli�re qui justifierait une exception � la r�gle. Le grief formel de violation du droit d'�tre entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (d�faut de motivation) soulev� par la Caisse Y.________ est donc mal fond�.
5.1 La caisse recourante consid�re que la juridiction cantonale a fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit cantonal dans la mesure o� elle n'a pas pris en compte une jurisprudence qui estime justement qu'obtenir gain de cause dans un proc�s en responsabilit� pour un organisme charg� de t�ches de droit public l�gitime l'octroi de d�pens.
5.2 Si une d�cision, qui viole gravement une norme l�gale ou un principe juridique clair, peut �tre qualifi�e d'arbitraire (sur cette notion, cf. notamment ATF 133 I 149 consid. 3 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 sv.; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470 et les r�f�rences), tel n'est de toute �vidence pas le cas du jugement cantonal. On rel�vera effectivement que, s'il traite bien d'une exception au principe g�n�ral de la non-allocation de d�pens en cas de gain de cause dans un proc�s en responsabilit�, l'ATF 128 V 124 invoqu� par la Caisse Y.________ pour �tayer ses griefs a �t� �labor� dans le cadre de l'art. 52 LPP et fait par cons�quent r�f�rence � des institutions de pr�voyance professionnelle charg�es de t�ches de droit public - auxquelles la pratique instaur�e � l'�gard des caisses-maladie dans le cadre de proc�s relatifs � la restitution d'honoraires per�us par des fournisseurs de soins en raison de traitements jug�s non �conomiques a �t� �largie - et non � tout organisme charg� de t�ches identiques contrairement � ce que laisse entendre la caisse recourante. De plus, m�me si l'art. 91 al. 3 LPJA a une teneur en substance identique � celle de l'art. 159 al. 2 seconde phrase OJ qui a fait l'objet de l'interpr�tation ayant abouti au principe consacr� dans la jurisprudence mentionn�e, les premiers juges n'�taient pas tenus de reprendre cette interpr�tation d'une norme f�d�rale effectu�e dans le cadre d'un litige de droit f�d�ral et de l'appliquer telle quelle � une norme cantonale utilis�e dans le cadre d'un litige de droit cantonal. La solution � laquelle a abouti la juridiction de premi�re instance n'est donc pas arbitraire, d'autant moins qu'elle ne s'�carte pas du principe g�n�ral bien �tabli de non-allocation de d�pens � des organismes charg�s de t�ches de droit public.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la Caisse Y.________ (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de la caisse recourante.

References: art. 95
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 61
 ATF