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Timestamp: 2020-02-20 04:31:38+00:00

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Citation : , TGI Ch�teauroux, 15 d�cembre 2004, Minist�re Public c/ Monsieur F. P. , Juriscom.net, 15/12/2004
TGI Ch�teauroux, 15 d�cembre 2004, Minist�re Public c/ Monsieur F. P.
édité sur le site Juriscom.net le 15/12/2004
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le 15 d�cembre 2004,
Minist�re Public c/ Monsieur F. P.
Mots cl�s : Programme (bureautique, jeux) - Videogramme - Phonogramme - Reproduction (oui) - Diffusion (oui) - Communication � titre on�reux (oui) - Recel (oui)
"(...) Attendu qu'a �t� notifi�e par officier de police judiciaire � Monsieur F P, sur instructions de Monsieur le Procureur de la R�publique et dans les d�lais pr�vus par l'article 552 du code de proc�dure p�nale, une convocation � l'audience du 15 D�cembre 2004 ; Que, conform�ment � l'article 390-1 du code de proc�dure p�nale, cette convocation vaut citation � personne ; Attendu que le pr�venu a comparu ; Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu qu'il est pr�venu d'avoir � VATAN (36), depuis temps non prescrit, sans autorisation de l'artiste interpr�te, du producteur de phonogrammes, du producteur de vid�ogrammes, alors qu'elle �tait exig�e, fix�, reproduit, communiqu� ou mis � disposition du public � titre on�reux ou gratuit ou t�l�diffus�, un phonogramme, un vid�ogramme ou un programme audiovisuel ; infraction pr�vue par ART.L.335-4 AL.1, ART.L.212-3 AL.1, ART.L.213-1 AL.2, ART.L.215-1 AL.2, ART.L.216-1 C.PROPR.INT. et r�prim�e par ART.L.335-4 AL-11 ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ;
d'avoir � VATAN (36), depuis temps non prescrit, sciemment rec�l� des CD-ROMS contrefaits supportant divers enregistrements (logiciels de bureautique, jeux, films...) ; infraction pr�vue par ART.321-1 C.PENAL. et r�prim�e par ART.321-1 AL.3, ART-321-3, ART.321-9, ART-321-10 C.PENAL. ;
Attendu qu'il r�sulte des �l�ments du dossier et des d�bats que les faits sont �tablis � l'encontre du pr�venu ;
Attendu que le pr�venu n'a pas �t� condamn� au cours des cinq ann�es pr�c�dant les faits pour crime ou d�lit de droit commun, � une peine de r�clusion ou d'emprisonnement ; qu'il peut b�n�ficier du sursis dans les conditions pr�vues aux articles 132-29 � 132-39 du Code P�nal, 734 � 736 du Code de Proc�dure P�nale ;
Contradictoirement � l'�gard de Monsieur P F
D�clare Monsieur F coupable des faits qui lui sont reproch�s ;
Condamne Monsieur P F � la PEINE d'AMENDE DE 500 euros ; Dit qu'il sera sursis � l'ex�cution de la peine d'amende qui vient d'�tre prononc�e contre lui.
Le Pr�sident, en application de l'article 132-29 du Code P�nal, ayant averti le condamn�, que s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entra�ner l'ex�cution de la premi�re condamnation sans confusion avec la seconde ;
La pr�sente d�cision est assujettie � un droit fixe de proc�dure d'un montant de 90 euros dont est redevable le condamn� ;(...)"
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References: l'article 552
 l'article 390
 ART.321
 ART.321
 ART.321
 l'article 132