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Timestamp: 2017-05-29 00:14:45+00:00

Document:
38743/97Demuth Walter Michael c. Suisse
15. L'article 3 § 1 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (Bundesgesetz über Radio und
Fernsehen), qui a pour fondement les dispositions de la Constitution fédérale, est ainsi libellé :
27. En ce qui concerne le but légitime poursuivi, le Gouvernement considère que l'ingérence litigieuse, qui visait à préserver un pluralisme de l'information et de la culture, et à contribuer à la formation de l'opinion publique, servait « la protection des (...) droits d'autrui », au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention. En tout état de cause, l'ingérence cadre avec la troisième phrase de l'article 10 § 1 de la Convention, dans la mesure où elle sert à préserver « la qualité et l'équilibre des programmes », ainsi que la Cour l'a indiqué dans l'affaire Informationsverein Lentia
et autres (arrêt précité, p. 15, §§ 33-34).
28. De plus, le Gouvernement fait valoir que la mesure était proportionnée parce que « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l'article 10 § 2 de la Convention. Ainsi que la Commission l'a relevé, il y a lieu de prendre en considération les circonstances politiques particulières en Suisse (Verein Alternatives Lokalradio Bern
et Verein Radio Dreyeckland Basel
Suisse, no 10746/84, décision de la Commission du 16 octobre 1986, Décisions et rapports (DR) 49, p. 132). Ces circonstances sont explicitement mentionnées à l'article 55 bis § 2 de la Constitution fédérale suisse. En l'occurrence, la demande de Car TV AG ne répondait pas aux conditions posées par l'article 3 § 1 de la LRT qui cherche spécifiquement à offrir une base commune d'informations qui ne soit pas limitée à une catégorie particulière de spectateurs. Cet aspect est d'une importance primordiale dans un pays marqué par le pluralisme culturel et linguistique.
40. La Cour rappelle que l'adjectif « nécessaire » au sens de l'article 10 § 2 de la Convention doit correspondre à un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen, plus ou moins étendu selon le cas. S'il s'agit, comme ici, d'une ingérence dans l'exercice des droits et libertés garantis au paragraphe 1 de l'article 10, ce contrôle doit être strict en raison de l'importance - maintes fois soulignée par la Cour - d'un débat ouvert et libre dans une société démocratique et du libre flux d'informations. La nécessité d'une ingérence dans le discours politique doit être établie de manière convaincante (voir, notamment, les arrêts précités Tele 1
Privatfernsehgesellschaft mbH, § 34, et Radio ABC, p. 2198, § 30).

References: L'article 3
 § 1
 l'article 10
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 55
 § 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 34
 § 30