Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3111/ti-KALICONT000030400200/accord-18-juillet-2013-relatif-contrat-generation/KALITEXT000033625421.html
Timestamp: 2020-07-07 19:47:13+00:00

Document:
Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches - Convention Collective 3111
Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches Convention Collective Industries de la transformation des volailles
En vigueur étendu (Le 06 oct. 2016)
Les partenaires sociaux rappellent que la formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire et qu'ils souhaitent développer une politique globale pour l'emploi et la formation professionnelle, permettant d'accroître les capacités d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés ainsi que leur développement professionnel.
En ce sens, ils réaffirment la nécessité de développer des outils communs efficaces et cohérents pour l'ensemble des entreprises et des salariés.
Conformément aux engagements de l'article 10 de l'accord multibranches du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire et de l'article 8 de l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi dans la filière alimentaire, les signataires du présent accord décident de la création d'une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches.
Cette instance a pour objectif de coordonner et le cas échéant de mutualiser les actions des différentes CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales, tout en respectant leurs prérogatives.
Cette instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions qui découlent du présent accord. Elle est appelée à prendre des décisions dans ses domaines de compétences, tels que définis à l'article 4 ou sur proposition d'une ou des CPNEFP des branches signataires. Elle ne se substitue ni à celles-ci ni aux commissions paritaires de branche et interbranches. Elle n'est pas une instance de négociation.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ci-dessous :
- convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (idcc 2728) ;
- convention collective nationale 3060 « Meunerie » (idcc 1930) ;
- convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (idcc 3109) ;
- convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (idcc 1747) ;
- convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (idcc 112) ;
- convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (idcc 1586) ;
- convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (idcc 1396) ;
- convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (idcc 200) ;
- convention collective nationale 3179 « Entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes » (idcc 1534) ;
- convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (idcc 1513) ;
- convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc 1987) ;
- convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (idcc 506) ;
- convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs » (idcc 2075).
- convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (idcc 1267) ;
- convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (idcc 1286) ;
- convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (idcc 843) ;
- convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (idcc 1504) ;
- convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (idcc 953).
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
- convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande » (idcc 7001) ;
- convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux » (idcc 7002) ;
- convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (idcc 7003) ;
- convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (idcc 7004) ;
- convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (idcc 7005) ;
- convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc 7006) ;
- convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (idcc 7007) ;
- convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (idcc 7021) ;
- convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (idcc 8215) ;
- convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (idcc 7008) ;
- convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (idcc 7020) ;
- convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc 8435) ;
- convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (idcc 7503).
Les membres de l'instance de coordination des CPNEFP du secteur alimentaire sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives ayant désigné OPCALIM comme unique OPCA habilité à collecter la contribution à la formation professionnelle continue (1) et, en sa qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage auprès des entreprises de leur champ professionnel (2).
(1) Accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » du 20 juin 2011, modifié par l'avenant du 22 novembre 2011.
(2) Accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire du 30 octobre 2014.
Pour réaliser ses missions, l'instance de coordination des CPNEFP dispose d'éléments quantitatifs sur le secteur alimentaire. Elle participe au développement de l'emploi et des compétences des salariés du secteur et décline les propositions des commissions paritaires de branches professionnelles ou de leur CPNEFP en plan d'actions transversal au niveau national et régional. A cette fin, elle favorise la déclinaison de ses orientations au niveau des instances paritaires territoriales, en tenant compte de leurs spécificités respectives.
4.1. Dans le domaine de l'emploi au niveau du secteur alimentaire :
- faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles dans une démarche prospective et formuler aux CPNEFP de branches, et interbranches, des avis et propositions qu'elle jugera utiles ;
- orienter et coordonner les études transversales réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire (cf. art. 3 de l'accord du 29 mai 2015 pour le développement des compétences et de l'emploi dans la filière alimentaire), notamment concernant l'emploi et la formation des jeunes dans les territoires ;
- informer périodiquement les branches signataires sur la situation de l'emploi dans le secteur alimentaire ;
- examiner et proposer la mise en place de mesures visant à favoriser la mobilité professionnelle, et à renforcer la sécurisation des parcours professionnels ;
- faciliter l'accompagnement des entreprises par les branches dans le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour le champ du présent accord, elle est informée des travaux du comité de pilotage créé dans le cadre de la charte de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises alimentaires.
4.2. Dans le domaine de la formation professionnelle au niveau du secteur alimentaire :
Sans préjudice des priorités définies par les CPNEFP de branche et interbranches, notamment en matière de certifications et qualifications reconnues dans les branches :
- promouvoir et participer à l'orientation d'une politique de formation, notamment en faveur des publics prioritaires ;
- contribuer à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique d'alternance, en cohérence avec les objectifs définis par les partenaires sociaux au niveau multibranches ;
- définir des domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communiquer à OPCALIM ;
- définir et valider la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personnel de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues au niveau du secteur alimentaire. A ce titre, les prérogatives de la commission de suivi de l'accord du 30 octobre 2014 en matière de consolidation des formations éligibles, telles que prévues à l'article 7 dudit accord, sont dévolues à l'instance de coordination des CPNEFP ;
- définir et valider les référentiels des certifications et qualifications transversaux, les faire évoluer, et centraliser les demandes de modification et d'évolution ;
- orienter les travaux de l'organisme certificateur (selon art. 6 de l'accord du 30 octobre 2014) ;
- orienter et coordonner les actions conduites en application d'une convention de coopération conclue entre OPCALIM en sa qualité d'OCTA et divers ministères.
Dans le cadre de son fonctionnement, l'instance demandera à OPCALIM de lui transmettre les données permettant de contribuer à établir un bilan interbranches des actions de formation ainsi que sur l'évolution de l'alternance.
En application de l'article 3.3 de l'accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire du 30 octobre 2014, les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent que les certifications et qualifications validées par une CPNEFP de branche font l'objet d'une reconnaissance mutuelle par l'ensemble des branches signataires de l'accord précité, et sont ainsi intégrées à la liste unique du secteur alimentaire.
4.3. Autres missions
L'instance de coordination des CPNEFP du secteur alimentaire peut également :
- prendre tous les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées jouant un rôle en matière d'emploi, de formation et de qualification ;
- engager toutes réflexions dans ses domaines de compétences (cf. 4.1 et 4.2) ;
- répondre aux éventuelles demandes des CPNEFP de branches et interbranches concernant l'élaboration d'outils méthodologiques sur les sujets relevant de ses compétences ;
- faire toute suggestion utile aux partenaires sociaux concernant les thèmes relevant de ses missions.
L'instance se tient informée de toute initiative de conclusion de tous contrats ou engagements dans ses domaines de compétences avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux, qui couvrent l'ensemble des branches de son champ d'application. Dans un souci d'efficacité et de bonne coordination, elle est informée le plus en amont possible par les instances territoriales de ce type d'initiative. Les membres de la commission peuvent éventuellement participer aux travaux des instances régionales, sur sollicitation de leur part. Ils communiqueront un compte rendu qui sera transmis aux membres de l'instance.
L'instance est composée de 2 collèges :
- collège des employeurs : le collège des employeurs est composé de 18 représentants de ses membres (cf. art. 3) ;
- collège des salariés : le collège des salariés est composé de 3 représentants par organisation syndicale, dans la limite de 18 membres.
Les représentants des organisations syndicales représentatives membres de l'instance visés à l'article 5.1 du présent accord bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de ladite instance.
La composition de chaque collège est tenue à jour par le secrétariat de l'instance (cf. art. 5.5).
Autant que possible, chaque collège veillera à équilibrer sa composition en visant la parité hommes/femmes.
5.2. Fréquence des réunions
L'instance se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de son président et du vice-président, ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.
Les documents faisant l'objet d'un examen en réunion seront transmis dans les meilleurs délais aux deux collèges.
Pour permettre une meilleure efficacité, l'instance peut mettre en place des groupes paritaires de travail.
5.3. Présidence
L'instance élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans, à compter de la date de la première réunion.
Le président fixe, conjointement avec le vice-président, l'ordre du jour des réunions. Il conduit les débats. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier. La première présidence revient au collège des employeurs.
5.4. Adoption des décisions
Chaque collège dispose d'une voix. Une majorité doit se dégager dans chaque collège.
L'adoption d'une décision par l'instance suppose la présence minimum de 7 représentants par collège. Pour le collège syndical, l'adoption d'une décision suppose la présence d'au moins 7 représentants, représentant au moins 3 organisations syndicales.
5.5. Secrétariat
Le secrétariat de l'instance de coordination des CPNEFP du secteur alimentaire est assuré par le collège des employeurs. Il transmet l'ordre du jour aux membres de l'instance 15 jours en amont de la réunion.
En liaison avec le président et le vice-président, celui-ci établit le relevé de conclusions de chaque réunion et le transmet pour approbation aux organisations signataires dans le mois qui suit la réunion.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de son dépôt à l'administration compétente.
Le présent accord pourra être révisé pour tout ou partie selon les modalités suivantes :
- la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ;
- les négociations débuteront au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de demande de révision.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et publicité que le présent accord.
(Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1)

References: l'article 10
 l'article 8
 l'article 4
 art. 3
 l'article 7
 art. 6
 l'article 3
 art. 3
 l'article 5
 art. 5
 art. 1