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Timestamp: 2014-07-30 19:17:28+00:00

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N� 1699 - Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2003
Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi N° 1699________ASSEMBLEE NATIONALE
DOUZIEME LEGISLATURESESSION ORDINAIRE 2003-2004
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2003Renvoyé à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan
dans les d »élais prévus par les articles 30 et 31 du RèglementPrésenté Au nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN
Premier MinistrePar M. Nicolas SARKOZY
Ministre d'Etat, ; Ministre de l'Economie, des Finances et de l'IndustrieEt par M. Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d'Etat au Budget et à la Réforme budgétaireTABLE DES MATIÈRESEXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7I - La situation économique 9II - La situation budgétaire 111. Caractéristiques générales du budget de 2003 11A. Prévisions et résultats 11B. Éléments d'appréciation 15C. Les opérations de trésorerie 162. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 18A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 18B. Les mesures réglementaires 22C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 283. Analyse de l'exécution 301. L'exécution du budget 302. Le budget général 303. Les comptes spéciaux 454. Synthèse générale 475. Règlement de la gestion 2003 49EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57PROJET DE LOI 89PROJET DE LOI DE RÈGLEMENTLISTE DES ARTICLES
Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2003
Résultat du budget général de 2003
Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2004
Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2003
Pertes en trésorerie sur devises
Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2003
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSI. LA SITUATION ÉCONOMIQUE1En augmentation de 0,5 %, la croissance du PIB en 2003 a été la plus faible depuis 1993. Ce constat doit être nuancé ; après une évolution quasi récessive au premier semestre, la croissance a nettement accéléré au second semestre.L'environnement internationalAprès avoir connu un léger accès de faiblesse au début de 2003, l'activité mondiale s'est nettement redressée à partir du printemps, portée par la vive reprise américaine, le regain d'activité inattendu de l'économie japonaise et le dynamisme exceptionnel des économies émergentes, notamment chinoise. Cette embellie conjoncturelle a également été enregistrée dans la zone euro, même si la reprise au second semestre 2003 y a été moins marquée qu'ailleurs en raison de l'appréciation du taux de change et du comportement toujours prudent des consommateurs.Depuis le printemps 2003, l'économie américaine a crû sur un rythme annualisé moyen de 5 %. La consommation des ménages est restée très dynamique, dopée par les baisses d'impôts et la poursuite des opérations de refinancement hypothécaire. Elle s'est accompagnée d'un redémarrage des dépenses d'investissement en équipement des entreprises, notamment en nouvelles technologies, qui a été favorisé par le rétablissement de leur situation financière. Enfin, les exportations ont accéléré au second semestre 2003, bénéficiant notamment de la baisse du dollar et de la vigueur des débouchés asiatiques. L'économie américaine a ainsi enregistré une franche accélération par rapport à 2002 et la croissance s'est élevée à 3,1 % en 2003.L'économie japonaise s'est montrée également particulièrement dynamique. Sa croissance, dépassant les 2,5 %, est favorisée notamment par la très vive progression des importations chinoises et un renforcement de la demande interne.Après un accès de faiblesse au tournant de l'année 2003, la zone euro a connu une reprise très progressive au second semestre de l'année dernière induite par la forte expansion du commerce mondial. Cette reprise tirée par l'extérieur a commencé également à se diffuser aux dépenses des entreprises. En revanche, les consommateurs européens ont continué de faire preuve d'une grande prudence, dans un contexte de confiance encore faible et d'inflation plus résistante qu'attendu. Au total, la croissance dans la zone euro se traduit par une quasi-stagnation (+ 0,4 %).La situation en FranceA l'inverse de ce qui était attendu, 2003 a été une troisième année de ralentissement de la croissance en France, avec un rythme limité à 0,5 % en moyenne annuelle, un chiffre obtenu grâce à la présence d'une nette inflexion à la hausse en milieu d'année.La plupart des composantes de la demande ont contribué à ce rythme limité par des évolutions négatives.Ainsi les exportations ont enregistré une baisse de - 2,7 % en moyenne annuelle, marque d'un environnement international longtemps déprimé. Toutefois, elles sont reparties dès le milieu de l'année, avec l'accélération de la demande mondiale. Au total, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été néanmoins exceptionnellement négative (- 0,8 %).L'investissement a stagné au cours des trois premiers trimestres et n'a que modestement progressé au quatrième. Les anticipations des entrepreneurs, fortement affectées par le contexte international, ne se sont redressées qu'à partir de l'été.La croissance a principalement trouvé un soutien, modéré mais régulier, dans la consommation des ménages. Celle-ci a progressé modestement (1,7 % en 2003 après 1,8 % en 2002). Cette progression ralentie, dans un contexte où l'augmentation du chômage a incité les ménages à adopter un comportement prudent en matière de consommation, est liée à la décélération du pouvoir d'achat (+ 0,3 % en 2003 contre 2,3 % en 2002).L'inflation en France a été de 2,2 % en glissement d'un an sur l'autre à fin 2003, contre 2,3 % en 2002. II. LA SITUATION BUDGÉTAIRESont examinées ci-après :. les principales caractéristiques du budget de 2003 et de son exécution comparées aux années antérieures ;. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;. l'analyse détaillée des opérations exécutées.1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2003A. Prévisions et résultats (En millions €)
Loi de finances initiale Loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30-12-2003 Total avant intervention du projet de loi de règlement Projet de loi de règlement Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée (I)
Prélèvements - 52 219
- 52 767
- 52 917
- 45 639
- 54 718
-56 715
- 54 053
1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.En 2003, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 44,6 milliards €) est porté à - 56,9 milliards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 49,3 milliards € en 2002.Les principaux écarts par rapport aux prévisions des lois de finances rectificatives sont les suivants :- en recettes :Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour 248,7 milliards € en L.F.I., ramenées à 241,3 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 239,8 milliards € soit une moins-value de 1,5 milliard €.Pour les recettes non fiscales2, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 0,5 milliard €.Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,5 % aux prévisions rectifiées.- en dépenses :Les dépenses du budget général1, se sont élevées à 278,3 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts. L'écart de 4,5 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,5 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2004 (- 9 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 11,3 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 1,1 milliard €).L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 273,8 milliards €, au niveau voté en loi de finances initiale.- sur les comptes spéciaux du Trésor :Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)3 font apparaître en 2003 un déficit de 0,2 milliard €, contre un excédent de 0,7 milliard € en 2002 se décomposant comme suit :- au titre des opérations à caractère définitif : - 0,4 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2002) ; - au titre des opérations à caractère temporaire : + 0,2 milliard € (+ 0,4 milliard € en 2002).Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 6,2 milliards € en recettes et à 6,6 milliards € en dépenses. Elles concernent à hauteur de 39 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à 2,5 milliards €, et les dépenses à 2,8 milliards €, dégageant un déficit de 0,3 milliard € (+ 0,2 milliard en 2002). Les volumes sont nettement moindres qu'en 2002, tant en recettes (- 64 %) qu'en dépenses (- 53 %).Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 0,2 milliard € en 2003 (après + 0,4 milliard € en 2002).Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,7 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2002). Il avait été évalué à + 0,3 milliard € en collectif budgétaire. Les comptes de prêts laissent un solde débiteur de - 0,6 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2002).Les comptes de commerce, pour leur part, laissent un solde débiteur de - 0,1 milliard € .RECETTES DU BUDGET GÉNÉRALde la prévision à l'exécution de 2003(En millions €)
- 6 608
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (a)
A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette (b)
- 9 452
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales
- 36 419
- 36 379
- 36 575
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 16 388
- 16 342
- 52 219
TOTAL GÉNÉRAL NET (hors fonds de concours)
217 060( c )
- 1 113a) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».b) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.c) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 221 559 millions €. SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée(III-IV)
- 896B. Éléments d'appréciationL'exécution des lois de finances pour 2003 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :· la progression des dépenses et des recettes définitives ;· la couverture des dépenses par les recettes ;· l'évolution du déficit budgétaire · l'évolution du besoin de financement des administrations publiques
- 1,0(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1) (En milliards €)
80,0(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi porté de 49,5 mil-
liards € à 63,2 milliards €.ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES(En milliards €)
Besoin de financement des administrations publiques (1)
Déficit public en pourcentage du PIB total (2)
-4,1(1) Chiffres révisés par l'INSEE (27 avril 2004)(2) au sens du traité de MaastrichtC. Les opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie relatives à l'année 2003 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2002
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2003
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2004
- 3,1La charge que le Trésor a dû financer en 2003 s'élève, non compris les opérations du F.M.I 4., à 58 milliards de €.A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :
0,1Soit un flux de trésorerie, non compris les opérations du F.M.I.5, de 128,3 milliards € au lieu de 121,7 milliards € en 2002.Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 141,3 milliards € au lieu de 132,8 milliards € en 2002, à couvrir le besoin en trésorerie du fait :- de souscriptions d'OAT pour un montant de 67,7 milliards € contre 54,2 milliards € en 2002 ;- de souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 53,1 milliards € contre 42,9 milliards € en 2002 ;- d'émissions de bons du Trésor à taux fixe (BTF) qui ont engendré un apport net de 20,5 milliards €, (35,7 milliards € en 2002), résultant de 237,8 milliards € d'émissions et de 217,3 milliards € de remboursements, ces mouvements étant nettement plus élevés qu'en 2002, respectivement + 185,4 milliards € et + 149,7 milliards €.L'excédent des ressources tirées de l'accroissement de la dette négociable a permis de financer la variation des dépôts des correspondants qui laisse au 31 décembre 2003 une charge nette de 14,7 milliards €.Au titre de la gestion active de la dette de l'État, les opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2003 à 0,3 milliard €, nettement moins qu'au 31 décembre 2002 (17,9 milliards €).Comme les années précédentes, les concours de la Banque de France enregistrent, au cours de l'année 2003, le remboursement partiel de 0,4 milliard €, prévu par la convention du 10 juin 1993, approuvée par la loi du 23 juillet 1993, qui a mis fin aux concours de la Banque de France. Ces concours sont désormais entièrement apurés.Enfin, le compte courant de l'État à la Banque de France a diminué de 0,6 milliard €, ramenant l'encours à 0,1 milliard € au 31 décembre 2003.TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2003(En millions €)
Solde des lois de finances exécutées en 2003 (hors F.M.I.) 58 056
- lois de finances de 2002
- lois de finances de 2003
- lois de finances de 2004
Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)
Dette financière négociable
Solde des BTF
- Remboursements de la dette prise en charge par l'État et autres engagements 49
Dette financière non négociable
- Solde des bons sur formules- Solde des bons des organismes internationaux (non compris FMI)
Variation des comptes de correspondants
- Budgets annexes et S.N.P.E.
- Collectivités Locales et établissements publics locaux
Effets, encaisses et autres régularisations
Opérations de placement à court terme de l'État
128 3332. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRESA. Les modifications liées à la loi de finances rectificativeLes prévisions initiales de 2003 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
(n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2003 et procédé à la ratification de cinq décrets d'avance pris pendant l'année 2003.1- Évolution des prévisions de recettes· La loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 2003 associée au projet de loi de finances pour 2004, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.Les recettes nettes sont inférieures de 10 000 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :
Révision à la baisse des évaluations de recettes fiscales dont :- produit de l'impôt sur les sociétés- produit de la taxe de la valeur ajoutée- produit de l'impôt sur le revenu
- 3 190- 2 514
Impact sur les recettes nettes de la révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts
Révision à la baisse des recettes non fiscales
Impact sur les recettes non fiscales nettes de la révision à la baisse des recettes en atténuation des charges de la dette
Impact sur les recettes de l'augmentation des prélèvements sur recettes - 548
- au profit des communautés européennes - 588
- 10 000En ce qui concerne les budgets annexes, les recettes ont été réévaluées de 295 millions € dont 294 millions € au profit des prestations sociales agricoles.Les recettes des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, ont enregistré une majoration de 110 millions € au titre du compte de « prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » (903-17). 2- Évolution des créditsa. Les ouvertures de créditsLes ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 4 250 millions € (2 219 millions € en autorisations de programme). Elles se répartissent comme suit :
· Budget Général
- dépenses ordinaires civiles6 2 612
- dépenses civiles en capital (1 335 en A.P.)
- dépenses militaires ordinaires
- dépenses militaires en capital (884 en A.P.)
· Budgets Annexes
- des prestations sociales agricoles
- des monnaies et médailles (1 en A.P.)
· Comptes Spéciaux du Trésor
- Compte de prêts : 903-17 « Prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » 216
- Compte d'avances du Trésor : 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »
b. Les décrets d'avancesCinq décrets d'avance ont été pris au cours de l'année 2003 et ont porté sur un montant global de 934 millions €. Il s'agit :- du décret du 16 juin (n° 2003-509) de 73 millions €, finançant notamment certaines conséquences du naufrage du Prestige et l'action humanitaire en Irak ;- du décret du 8 septembre (n° 2003-859) de 100 millions €, au titre des dépenses d'indemnisations liées à la sécheresse de l'été ;- du décret du 13 octobre (n° 2003-973) de 145 millions €, en faveur des dépenses d'hébergement d'urgence ;- du décret du 17 novembre (n° 2003-1080) de 216 millions €, destinés à poursuivre les indemnisations au titre de la sécheresse et financer les dépenses liées aux plans sociaux ;- du décret du 26 novembre (n° 2003-1124) de 400 millions €, au titre des dépenses d'opérations extérieures de la Défense. Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits7, sur le budget général, de même montant.c. Les annulations de crédits- Deux décrets d'annulations de crédits8, outre ceux gageant les ouvertures désignées ci-dessus, ont été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001. Ils portent sur un montant 2 594 millions € en crédits de paiements (580 millions € en autorisations de programme) qui se répartissent :
- dépenses ordinaires civiles 1 148
- dépenses civiles en capital (580 en A.P.)
1 446- Les annulations de crédits9 associées au collectif portent sur un montant net de 1 766 millions € en crédits de paiements (580 millions € en autorisations de programme) qui se décomposent ainsi :
- dépenses ordinaires civiles 10
- dépenses civiles en capital (1 337 en A.P.)
- dépenses militaires en capital (520 en A.P.)
- Compte de prêts : 903-07 « Prêts à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social» 25
1 7663- Évolution des prévisions de solde budgétaireAprès les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 44 568 millions € est porté à - 54 053 millions €.Le solde négatif des opérations à caractère définitif s'est aggravé de 9 079 millions € par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des moins-values de recettes fiscales enregistrées. L'excédent de recettes des opérations à caractère temporaire est diminué de 406 millions €.4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, les dégrèvements et remboursements d'impôts augmentent, de 62 563 millions € en loi de finances initiale ils passent à 63 428 millions € après leur révision en loi de finances rectificative. Les évaluations des recettes en atténuation des charges de la dette régressent, évaluées initialement à 2 989 millions €, elles sont révisées à 2 491 millions €.(En millions €)
Loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
prévisions pour 2003
- Budget général 12 957
- Budget général 39 964
-52 219
-45 637
-54 716
Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (résultat net)
TOTAL DES RESSOURCES 59 895
-54 053B. Les mesures réglementairesAux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :1. Les modifications affectant la répartition des crédits.Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits. Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2002 à 2003, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2003 les reports de crédits à la gestion 2004 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2003 ET 2002(En millions €)
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL 4 465
Budget général 4 465
TOTAL GÉNÉRAL 4 470
COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2003 A 2004 ET DE 2002 A 2003(En millions €)
- 3 O69
Budget général 8 755
- 18 488
- 63 428
- 28 933
- 3 403
3 189Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 12 193 millions € dont 621 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 5 234 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 5 283 millions € afférents aux avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.Par ailleurs, une autorisation de découvert de 8 022 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.3. ANALYSE DE L'EXÉCUTIONLe contexte économique de l'exécution du budget en 20031. L'exécution du budget en 2003Les résultats d'exécution des lois de finances de 2003 se sont inscrits dans une année de faible croissance économique.Malgré ce contexte difficile, la dépense est maîtrisée et maintenue au niveau voté en loi de finances initiale à 273,8 milliards €, conformément à l'engagement du Gouvernement. Les moins-values de recettes annoncées en collectif budgétaire sont confirmées. Le déficit du budget de l'État pour 2003 s'élève à 56,9 milliards €, supérieur de 12,3 milliards € à celui de la loi de finances initiale, de 2,8 milliards € au déficit inscrit en loi de finances rectificative de fin d'année et de moins de 1 milliard € à la prévision d'exécution associée au projet de loi de finances 2004 (56 milliards €).2. Le budget général Le solde du budget général s'établit à - 56,7 milliards € (- 50 milliards € en 2002) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :- 221,6 milliards € en recettes (217,1 milliards € hors fonds de concours) ;- 278,3 milliards € en dépenses. Si l'on excepte les fonds de concours, de 4,50 mil-
liards €, les dépenses s'élèvent à 273,8 milliards € et après retraitement des changements de périmètre (détails ci-après), à 273,6 milliards €.
Modifications de périmètre en loi de finances initiale et en exécution
Détails des changements de périmètre du budget général en 2003(1)
Clarification de la répartition des compétences Etat-ASSO*
Aide au départ des commerçants et taxe affectée à l'IFP
Traitement en remboursement et dégrèvement de l'exonération de taxe professionnelle des armateurs
Suppression de fonds de concours
* Transfert à la sécurité sociale du financement de la prise en charge médico-psychologique des personnes toxicomanes et des dépenses afférentes aux IVG non thérapeutiques, prises en charge par l'Etat du financement des stages des résidents en médecine (1) Le signe « - » traduit une dégradation du solde budgétaire.
2.1. Les recettes du budget général (221,6 milliards €) Les recettes nettes11 du budget général s'élèvent à 221,6 milliards € contre 227,4 milliards € en 2002, soit une diminution de 2,6 %. Hors fonds de concours, elles s'inscrivent à 217,1 milliards €.La baisse des recettes nettes s'explique essentiellement par :- celle des recettes non fiscales : nettes des recettes d'ordre relatives à la dette, elles diminuent de 7,9 % (30,2 milliards € après 32,8 milliards € en 2002) ;- la forte progression des prélèvements sur recettes (+ 6,8 %) qui passent de 49,6 milliards € en 2002 à 52,9 milliards € en 2003.Pour leur part, les recettes fiscales nettes diminuent de 0,2 % : 239,8 milliards € (240,2 milliards € l'année précédente) ; mais les recettes fiscales brutes sont en augmentation de 1,5 % : 305,9 milliards € (301,5 milliards € en 2002).Les fonds de concours présentent une augmentation de 11,1 % (4,5 milliards € au lieu de 4 milliards € en 2002).2.1.1. Les recettes fiscales (239,8 milliards €)Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 239,8 mil-
liards € en 2003, après 240,2 milliards € en 2002. Elles se décomposent en 305,9 milliards € de recettes brutes (après 301,5 milliards € en 2002, soit + 1,5 %) dont se déduisent 66,1 milliards € de remboursements et dégrèvements (61,3 milliards € en 2002, soit + 7,8 %).L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2003 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2003, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est à dire, à législation inchangée).A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2003), les recettes fiscales nettes progressent de 0,8 milliard € (soit 0,3 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB12 toujours très faible (proche de 0,2). Cette élasticité était proche de 0,1 en 2002.L'impact des mesures fiscales votées en 2003 et antérieurement a été de - 1,2 milliards € induisant une diminution des recettes fiscales nettes de - 0,2 % entre 2002 et 2003.Les principales mesures fiscales s'évaluent comme suit :- la baisse de 6 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,6 mil-
liards € (Loi de Finances Initiale (LFI) 2003 ) ;- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2003) ;- la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu pour + 2,8 milliards € (Loi de Finances Rectificative (LFR) 2002) ;- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour - 0,5 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ; - l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur leurs bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi pour + 0,4 milliard € (LFI 2003) ;- la réduction de 15% à 10% du taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que celles physiques et les sociétés bénéficiaires du régime mères et filiales pour +0,3 milliard € (LFI 2003) ;- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés pour - 0,1 milliard € (LFI 2001, - 0,3 milliard € sur l'I.S. brut et + 0,2 milliard € sur les restitutions d'I.S.) ;- la suppression de la « TIPP flottante » pour + 0,7 milliard € (arrêté du 12 juillet 2002, incidence sur la TIPP et sur la TVA pour respectivement 0,7 et 0,08 milliard €) ;- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour + 0,4 milliard € (LFI 1999) ;- l'incidence de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom pour -0,7 milliard € (LFI 1999 et 2003) ;- la modification de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance entre le budget de l'État et le FOREC pour une incidence totale nette de - 0,7 milliard € (LFI 2003) ;- l'incidence du relèvement progressif de la cotisation minimale de taxe professionnelle pour
+ 0,3 milliard € (LFI 1999).Détail des recettes fiscales (en Millions €)
Écart Évolution en %
Évaluation des résultats hors mesures nouvelles Évolution tendancielle
Impôt sur le revenu (y compris CRL) (1)
+ 3 761
55 756 + 11,5
Dont CRL
Impôt net sur les sociétés (y compris CRL)
+ 1 516
- 3 552
dont recettes fiscales brutes
dont R&D (2)
- 61 331
- 66 850
(y compris CRL)
- 3 543
(hors IS sur rôles)
- 20,2(1) CRL : Contribution sur Revenu Locatif(2 hors article 50 du chapitre15-02 en exécutionL'Impôt sur le RevenuLe produit de l'Impôt sur le Revenu (I.R.), y compris la Contribution sur Revenus Locatifs12 (CRL), s'élève à 53,8 milliards € contre 50 milliards € en 2002, soit + 7,5 % après - 6,5 % en 2002 et + 0,4 % en 2001. A législation constante (législation de 2002), le produit de l'I.R. progresse de +11,5 % contre + 4,5 % en 2002. La progression, toujours soutenue, des revenus imposables a été en partie compensée par la diminution du produit de l'imposition des plus-values taxées à taux proportionnel (- 13 % entre 2002 et 2003). Les mesures fiscales 2003 ont eu une incidence totale de - 2,0 milliards € sur l'impôt sur le revenu. Les principales sont : - la baisse de 6 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,6 mil-
liards € (Loi de Finances Initiale (LFI) 2003 );- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2003) ;- la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu pour + 2,8 milliards € (Loi de Finances Rectificative (LFR) 2002) ;L'incidence de la prime pour l'emploi sur les recettes d'I.R. correspond à la fraction de la P.P.E. qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,5 milliard € en 2003, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu. La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2003, à 1,7 milliard €, soit un coût total pour la PPE de 2,2 milliards € (+ 3,6 % par rapport à 2002).
Diminution d'impôt
Restitutions § 42 du chapitre 15-01
2 221L'Impôt sur les SociétésLes recettes nettes d'Impôt sur les Sociétés (I.S.), (y compris CRDB et CACRDB), sont de 35,1 milliards € en 2003, en diminution de 6,6 %. Si on intègre les recouvrements d'I.S. perçu par voie de rôle (4,4 milliards € contre 3,7 milliards € en 2002), le produit de l'I.S. net s'élève à 39,5 milliards € contre 41,2 milliards € en 2002 (- 4,2 %). Cette diminution est imputable à la réduction du bénéfice fiscal en 2002 qui pèse sur les recettes 2003.L'Impôt sur les Sociétés (y compris celui perçu par voie de rôle) net se décompose en 48,5 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 9 milliards € de restitutions13, qui évoluent respectivement de - 4,6 % et - 6,5 % à législation courante. A législation 2002, l'I.S. net (hors IS sur rôles) diminue de - 7,8 %, les recouvrements bruts de - 7,1 % et les restitutions progressent de - 4,5 %. Les remboursements diminuent de - 0,6 milliard € par rapport à 2002 (- 6,5 %). La diminution de ces restitutions peut s'expliquer par la diminution du bénéfice fiscal et par le dynamisme des restitutions en 2002 essentiellement dû aux transferts d'acomptes entre la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) et la DGE (Direction des Grandes Entreprises, créée le 1er janvier 2002).Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont augmenté les recouvrements d'I.S. nets (hors IS perçu par voie de rôles) de + 0,5 milliard € . Les principales mesures sont :- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour - 0,5 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ; - l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur leurs bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi pour + 0,4 milliard € (LFI 2003) ;- la réduction de 15% à 10% du taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que celles physiques et les sociétés bénéficiaires du régime mères et filiales pour +0,3 milliard € (LFI 2003) ;- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés pour - 0,1 milliard € (LFI 2001, - 0,3 milliard € sur l'I.S. brut et + 0,2 milliard € sur les restitutions d'I.S.) ;- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour + 0,4 milliard € (LFI 1999) ;La Taxe sur la Valeur AjoutéeLes recettes nettes de TVA s'élèvent à 109,0 milliards € après 107,5 milliards € en 2002, soit une progression de 1,4 %. La TVA se décompose en TVA brute (142,1 milliards € en 2003 après 138,5 milliards € en 2002, soit + 2,6 %), et en remboursements de crédits de TVA (33,1 milliards € après 31 milliards € en 2002, soit + 6,8 %).A législation 2002, la TVA nette progresse seulement de + 1,3 milliard €, soit + 1,2%, rythme nettement inférieur à celui de son assiette (emplois taxables14 : + 2,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,3 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 2,4 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 6,8 %.Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont augmenté la TVA nette de + 0,3 milliard € . Les principales mesures sont :- la déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction pour + 0,1 milliard € (Bulletin officiel des impôts de2001) ;- la suppression de la « TIPP flottante » (arrêté du 12 juillet 2002, incidence sur la TVA de + 0,1 milliard €).La Taxe Intérieure sur les Produits PétroliersLa Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (T.I.P.P.) augmente de 1,4 % pour atteindre 24,3 milliards €, au lieu de 24 milliards € en 2002. A législation 2002, la TIPP diminue de - 0,5 milliard €, soit - 2,2 %. En effet, les consommations en produits pétroliers ont diminué de -1,2 % entre 2002 et 2003 (- 6,9 % pour les super-carburants et +1,9 % sur le gazole). Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement, ont augmenté les recouvrements de TIPP de + 0,9 milliard € dont 0,7 milliard € au titre de la suppression de la « TIPP flottante » (arrêté du 12 juillet 2002).Les Autres Recettes Fiscales NettesLe montant des autres recettes fiscales nettes (hors IS sur rôles) diminue de - 24,3 % entre 2002 et 2003, passant de 17,6 milliards € à 13,3 milliards €. Le montant incluant l'I.S. sur rôles diminue de - 16,7 % entre 2002 et 2003, passant de 21,2 milliards € à 17,7 milliards €.A législation 2002, les autres recettes fiscales nettes (y compris IS sur rôles) diminuent de - 2,8 milliard €, soit - 13,3%. Cette diminution s'explique par :- la progression de certains remboursements et dégrèvements autres que ceux relatifs à l'I.S. et à la TVA, dont 1,1 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre de la taxe professionnelle, 0,8 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre des autres impôts directs dont l'essentiel correspond à des dégrèvements d'impôt sur les sociétés sur rôles (compensés par des recouvrements d'impôts d'État sur rôles sur les titres antérieurs) et 0,7 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre des admissions en non-valeur sur impôts d'État ;- la diminution de l'importance des montants exceptionnels sur certains impôts entre 2002 et 2003 : il n'y a pas eu de montants exceptionnels en 2003 sur les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers alors que 200 M€ ont été identifiés en 2002 comme étant exceptionnels. Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de - 0,7 milliard € . Les principales mesures sont :- l'extinction progressive de la mesure de remboursements partiels de TIPP aux transporteurs routiers pour + 0,2 milliard € (LFI 2001) ; - l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la cotisation minimale de TP pour + 0,3 milliard € (LFI 1999) ;- la création en 2002 d'une taxe complémentaire de 8,33% sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle pour - 0,2 milliard € (LFI 2002) ;- la modification de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance entre le budget de l'État et le FOREC pour une incidence totale nette de - 0,7 milliard € (LFI 2003) ;- l'incidence de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom pour - 0,7 milliard € (LFI 1999 et 2003) ;- la suppression de la taxe hydroélectrique pour les ouvrages implantés sur les voies navigables pour -0,2 milliard € (LFI 2003), compensée en partie par l'augmentation de la taxe sur les installations nucléaires pour +0,1 milliard € (LFI 2003) ;- la majoration de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel, le relèvement des limites de calcul et l'actualisation des seuils (indexation 1,7% hors tabac) pour - 0,2 milliard € (LFI 2003).Autres recettes fiscales nettes
Évaluations des résultats hors mesures nouvelles.
Recouvre-ments exceptionnels
Écart tendanciel
Autres impôts d'État sur rôles
Dont IS perçu sur rôles
Retenues et prélèvements
Prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières
Dont impôt de bourse
Autres produits des douanes
Cotisation sucre
Taxes rebudgétisées en 2001
- 20 673
- 24 063
Chapitre 15-01
- 19 874
- 23 272
Chapitre 15-02*
Autres recettes nettes totales
-13,6* parapgraphe 50 du 15-02 inclus.2.1.2. Les recettes non fiscales (30,2 milliards €)Les recettes non fiscales ont été inférieures en 2003 de 7,9 % à leur niveau de 2002 pour atteindre, hors recettes d'ordre relatives à la dette, 30,2 milliards € (32,8 milliards € en 2002). Elles se répartissent de la manière suivante :recettes non fiscales Détail par titre (en Milliards €)
Exploitations industrielles et commerciales, établissements financiers publics
Intérêts des avances, des prêts et des dotations en capital
Total (y compris recettes d'ordre relatives à la dette et FSC)
Recettes d'ordre relatives à la dette
Total hors FSC15 et recettes d'ordre relatives à la dette
- 7,9Les produits des exploitations industrielles et commerciales Ils enregistrent une baisse de - 37,2 % pour atteindre 2,7 milliards €, contre 4,3 milliards € en 2002.Les produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières se réduisent de 78,6 % pour atteindre 0,3 milliard € au lieu de 1,4 milliard € en 2002 du fait :- du moindre dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations : 0,3 milliard € contre 0,9 milliard € en 2002 ;- de l'absence du versement de la Banque de France qui avait atteint 0,5 milliard € en 2002.La contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations a en outre été nettement inférieure (50 millions €) à celle enregistrée en 2002 (0,4 milliard €), la Caisse ayant décidé, conformément aux règles générales de l'impôt sur les sociétés, d'autolimiter les acomptes versés au titre de l'exercice 2003.Les produits des participations de l'Etat dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2003 (0,9 milliard €) sont d'un niveau comparable à ceux de 2002 (1 milliard € en 2002). Ces produits proviennent principalement de G.D.F. (0,5 milliard € après 0,3 milliard € en 2002) et d'E.D.F. (0,2 milliard € après 0,3 milliard € en 2002).Les produits des jeux évoluent comme suit :(en Milliards €)
Produits des jeux des casinos
Prélèvements sur le pari mutuel urbain
TOTAL DES PRODUITS DES JEUX
3,8Les produits et revenus du domaine de l'État Ces produits s'élèvent en 2003 à 0,5 milliard € contre 0,4 milliard € en 2002, et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts (0,4 mil-
liard €).Les taxes, redevances et recettes assimiléesD'un montant de 7,7 milliards €, elles sont en augmentation de 10 % (7 milliards € en 2002). Parmi celles-ci, les recettes liés aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,1 milliards €, niveau comparable à celui de 2002 (3 milliards €).Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne 312) et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne 313) s'élèvent globalement à 1,1 mil-
liard € au lieu de 0,7 milliard €, étant précisé que les recouvrements au titre de l'année 2002 était en repli suite à l'application de la loi d'amnistie de l'été.L'année 2003 a vu, pour sa part, la mise en place à partir du 1er novembre des sites de contrôle et de sanction automatisés (C.S.A.). Pour 2003, le produit de ces amendes est d'un faible montant (4 839 965,32 €).En augmentation, on enregistre également le reversement du produit de la majoration de la cotisation nationale de la taxe professionnelle (0,8 milliard € au lieu de 0,5 milliard €).Enfin, la budgétisation de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (T.A.C.A.) décidée dans le cadre de la LFI pour 2003 s'est traduite par 0,2 milliard € de recettes supplémentaires par rapport à 2002.Les intérêts des avances, des prêts et dotations en capitalLe montant total s'élève en 2003 à 1,2 milliard € après 0,6 milliard € en 2002.Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor particulièrement élevés en 2003 (1,1 milliard € contre 0,5 milliard € en 2002).Les recettes de cette ligne correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 milliard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'un an sur l'autre.Le poste «divers»Ce poste s'élève à 10,5 milliards €, en diminution de 2,4 milliards € sur 2002. (en Milliards €)
Reversements de la BFCE
- - 811
Reversements de la COFACE
813-814-815
Versements de la CADES au budget de l'État
Recettes en atténuation de trésorerie du FSC
Autres lignes du titre 8
TOTAL DU POSTE « DIVERS »
TOTAL NET DES RECETTES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
- 22,3Cette diminution concerne essentiellement :- les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2003 et pour les trois lignes concernées, à 1,6 milliard €, se décomposant ainsi :(en Milliards €)
Rémunération à la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la CDC
- 44,8- les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur : 0,7 milliard € au lieu de 1,8 milliard €. Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie, très proches en 2003 et 2002 (2,5 milliards € contre 2,6 milliards € en 2002), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (OAT) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (BTAN) et d'autres produits de placements (rémunération du compte du Trésor à la BDF, des pensions sur titres d'État, etc.). 2.1.3. Les fonds de concours (4,5 milliards €)Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,5 milliards €, soit une hausse de 11,1 % par rapport à l'année précédente.Les fonds de concours de 2003 se répartissent en :- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2,4 milliards €, soit une baisse de 2,4 % par rapport à l'année 2002 ;- coopération internationale : 2,1 milliards €, soit en hausse de 31,7 % par rapport à l'année 2002. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :(en Milliards €)
FEDER - Cofinancement . 1,3
FSE . 0,5
FEOGA - Garantie . 0,1
FEOGA - Orientation . 0,1
-Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 3,7 milliards € sur 4,5 milliards € de versements. 2.1.4. Les prélèvements sur recettes (52,9 milliards €)Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 52,9 milliards € dont 36,6 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 16,3 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 6,9 % qui recouvre :- une progression de 5,2 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, imputable principalement, et comme en 2002, au prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (8,9 milliards € contre 7,7 milliards € en 2002). Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 19 milliards € après 18,7 milliards € en 2002 ;- une augmentation (+ 10,9 %) des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes. 2.2. Les dépenses du budget général (278,3 milliards €)En 2003, les dépenses brutes s'élèvent à 346,9 milliards €. Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, elles s'établissent à 280,8 milliards €.Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 278,3 milliards €.Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 273,8 milliards €, en augmentation de 0,1 % par rapport à 2002.Présentation des dépenses à périmètre constantAfin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre (cf. Tableau page 29). Dans ces conditions, les dépenses 2003, comparables à celles de 2002, s'établissent à 273,6 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours, soit 278,1 y compris fonds de concours).Évolution des dépenses à périmètre courant et constant
2003 à périmètre 2002 2002
0,22.2.1. Les dépenses civiles ordinaires (231,1 milliards €)Les dépenses civiles ordinaires nettes18 diminuent de 0,1 % pour atteindre 231,1 milliards €, au lieu de 231,4 milliards € en 2002. Les charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) diminuent de 1,3% sur un an passant de 38,1 milliards € en 2002 à 37,6 milliards € en 2003, après une augmentation de + 3,8 % en 2002. En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 40,1 milliards € contre 40,7 milliards € en 2002, soit une diminution de - 1,4 % sur un an.Les principales composantes de la charge nette de la dette en 2003(en Milliards €)
Charge d'intérêts des Obligations Assimilables du Trésor (OAT)
Recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT - 1,21
Charge nette d'intérêt des lignes OAT
Charge d'intérêts des Bons du Trésor à taux fixe et intérêts Annuels (BTAN) 6,81
Recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles de BTAN
Charge nette d'intérêt des lignes BTAN
Charge d'intérêts des lignes Bons du Trésor à taux Fixe (BTF)
Charge brute de la dette négociable
Recettes de coupons courus sur émissions nouvelles
(1) Charge nette de la dette négociable
(2) Charge de la dette non négociable
Charge de la gestion de la dette (dont charge du Fonds de Soutien des Rentes, FSR)
(3) Charge de la gestion de la dette
(4) Produit des placements et des avances à court terme
(1)+(2)+(3)+(4) Charge nette de la dette
- 1,26Le service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 0,3 % en 2003, après + 3% entre 2001 et 2002. Deux composantes de la charge de la dette diminuent, il s'agit de la charge d'intérêt des BTAN (6,8 milliards €, - 10,7 %) et des BTF (2,4 milliards €, - 3,9 %). Ceci s'explique par la diminution des taux d'intérêt en 2003, en dépit d'une augmentation de l'encours des BTF qui passe de 88,2 milliards € à 108,7 milliards €.Pour sa part, la charge d'intérêt des OAT (30,1 milliards €) augmente de 3,5 %, après un accroissement de 1,7 % entre 2001 et 2002.Nette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse un peu plus rapidement (+ 1 % entre 2002 et 2003). Ceci s'explique surtout par le repli des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT et de BTAN.Le service de la dette non négociable diminue de 50,7 %.Deux postes expliquent cette diminution :- les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du 1er janvier 1999, passent de 0,3 milliard € à 0,1 milliard € (- 69 %). Cette évolution intervient après le pic de l'année 2002, année au cours de laquelle, il avait été procédé à des remboursements de bons souscrits en 1997 à des taux élevés.- les intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP continuent leur décroissance (- 92,9 %) pour atteindre un montant faible, La Poste ayant récupéré courant 2003, l'intégralité des avoirs créditeurs des CCP.En ce qui concerne la dette de divers organismes, reprise par l'Etat, les intérêts servis demeurent peu élevés, en l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes. Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,2 milliard €, à un niveau comparable à celui de 2002. Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 66,6 milliards € (61,7 milliards € en 2002) sont constituées à hauteur de 66,1 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts (D.R.I.), qui enregistrent une augmentation de 7,8 %.Cette progression d'ensemble résulte des hausses :- des dégrèvements et remboursements sur contributions directes (32,3 milliards € en 2003 au lieu de 29,5 en 2002, soit + 9,4 %) ;- des remboursements sur produits indirects et divers (33,8 milliards € en 2003 au lieu de 31,8 milliards € en 2002, soit + 6,4 %).Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01, comprennent :_Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État, au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignent 7,3 milliards € au lieu de 6,5 milliards € en 2002, (+ 12,8 %), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à 2,8 milliards € au lieu de 1,8 milliard € en 2002, soit + 56,1 % (après - 26,2 % de 2001 à 2002). _Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 9 milliards € contre 9,7 milliards € en 2002 enregistrent une baisse de - 6,4 %. _Les versements opérés au titre de la prime pour l'emploi en 2003 s'élèvent à 1,7 mil-
liard € comme en 2002 pour la part de la prime excédant la valeur de l'impôt dû. _Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 10,7 milliards €, et enregistrent une augmentation de 15,6 % par rapport à 2002 (9,2 milliards €), qui s'explique par la hausse de 17,4 % de ceux relatifs à la taxe professionnelle (7,4 milliards € contre 6,3 milliards € en 2002),Pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'établissent à 0,7 milliard € (0,4 milliards € en 2002), et ceux afférents à la taxe habitation à 2,6 milliards €, comme en 2002.Les remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 6,4% (33,8 milliards € au lieu de 31,8 milliards € en 2002) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (33,1 milliards €). Ils avaient enregistré une baisse de 1,4 % en 2002.Les dépenses civiles de fonctionnement (115,7 milliards €)Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2003 à 115,7 milliards € (114,1 milliards € en 2002), et présentent une augmentation de 1,4 %. Les dépenses civiles de personnel, qui en constituent la majeure partie (84,1 %), s'élèvent à 97,3 milliards € contre 95,8 milliards € en 2002, soit une progression de 1,6 % après + 4,3 % en 2002.Cette évolution recouvre :- une augmentation modérée des rémunérations (53 milliards € au lieu de 52,6 milliards € en 2002, soit + 0,7 %) ;- une hausse plus sensible des pensions (33,3 milliards € au lieu de 31,8 milliards € en 2002, soit + 4,7 %) ;- une baisse des charges sociales (11 milliards € au lieu de 11,3 milliards €, soit - 2,7 %) qui concerne essentiellement le versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale (2,2 milliards € en 2003 au lieu de 2,8 milliards € en 2002). Il s'agit d'une régularisation de l'année 2002.Les subventions de fonctionnement enregistrent une augmentation modérée de 0,4 %, après
+ 3,2 % en 2002, pour atteindre 9,1 milliards € au lieu de 9 milliards € en 2002. L'augmentation de 2003 concerne notamment des subventions versées par les ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche.Les dépenses d'intervention publique (77,2 milliards €)Les dépenses d'intervention (Titre IV) diminuent de 2 %, et sont ramenées à 77,2 milliards € au lieu de 78,7 milliards € en 2002.Les interventions économiques s'inscrivent, comme en 2002, en recul (- 9,3 %). En dehors de l'action économique, les dépenses d'intervention bénéficient également à l'action sociale pour 32,3 milliards €, contre 32,9 milliards € en 2002. Les dépenses en faveur de l'action éducative et culturelle sont d'un niveau supérieur à celui de 2002 (16,2 milliards € au lieu de 15,5 milliards € en 2002), et représentent 21 % des versements du titre IV. 2.2.2. Les dépenses civiles en capital (17 milliards €) Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2003 une augmentation de 1,1 %, pour atteindre 17 milliards € (16,8 milliards € en 2002). Les investissements directs de l'État augmentent de 2,1 % (+ 6 % en 2002 après + 1,3 % en 2001) et les subventions de 0,8 %.2.2.3. Les dépenses militaires (30,2 milliards €)Les dépenses militaires (30,2 milliards € au lieu de 29,2 milliards € en 2002) enregistrent une augmentation de 3,3 %. Elles se décomposent en 18,4 milliards € de dépenses ordinaires et 11,8 milliards € de dépenses en capital.3. Les opérations des comptes spéciaux du trésor Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)19 font apparaître en 2003 un déficit de 0,2 milliard €, contre un excédent de 0,7 milliard € en 2002 se décomposant comme suit :- au titre des opérations à caractère définitif : - 0,4 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2002) ; - au titre des opérations à caractère temporaire : + 0,2 milliard € (+ 0,4 milliard € en 2002).Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 6,2 milliards € en recettes et à 6,6 milliards € en dépenses. Elles concernent à hauteur de 39 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à 2,5 milliards €, et les dépenses à 2,8 milliards €, dégageant un déficit de 0,3 milliard € (+ 0,2 milliard en 2002). Les volumes sont nettement moindres qu'en 2002, tant en recettes (- 64 %) qu'en dépenses (- 53 %).Les recettes résultent principalement des produits tirés des privatisations et cessions de titres, et s'établissent à 2,3 milliards € (5,9 milliards € en 2002), dont 1,3 milliard € de cessions de titres Renault SA et 0,6 milliard € de cessions de titres Dassault Système. Les dépenses (2,8 milliards € au lieu de 5,9 milliards € en 2002) retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports. Le compte n°902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » créé pour retracer en recettes les redevances UMTS, n'a pas enregistré d'opérations en 2003.Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 0,2 milliard € en 2003 (après + 0,4 milliard € en 2002).Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,7 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2002,). Il avait été évalué à + 0,3 milliard € en collectif budgétaire. S'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics, comprennent en 2003, et outre l'avance habituelle versée à l'ACOFA (5,2 milliards €), un versement de 5,3 milliards €, au titre du refinancement de France Télécom.Ces deux avances ont été intégralement remboursées dans l'année.Les comptes de prêts laissent un solde débiteur de - 0,6 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2002).Les comptes de commerce, pour leur part laissent un solde débiteur de - 0,1 milliard € qui s'explique notamment par :- les comptes de commerce militaires qui ressortent en déficit de 0,4 milliard € porté par le compte « Constructions navales de la marine militaire » (- 0,3 milliard €).- le compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » qui se solde par un excédent de + 0,2 milliard €. 4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE(En millions €)
+ 1 528
- 10 245
- 6 638
- 61 356
- 57 128
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts et les recettes en atténuation des charges de la dettee. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 465 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 499 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)(En millions €)
+ 11 542
- 7 534
- 61 589
- 56 946
- 56 947
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 465 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 499 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (+ 1 093 millions €)), le solde d'exécution des lois de finances pour 2003 se situerait à - 55 853 millions €.5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2003Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.SITUATION DES
286 441 769 287
442 754 942
4 410 480 703
8 873 794 413
1 288 133 671
12 958 647 000
- 1 505 643 333
5 730 996 615
1 443 007 955
2 534 314 763
26 319 983 385
412 200 000
316 547 818
- 8 878 664 684
410 011 333
13 643 893 000
794 996 691
-1 438 137 684
232 504 778
339 364 292 672
- 551 888 391(1)
11 253 021 827
4 464 964 545(1) Ce montant se décompose comme suit :- Loi de finances rectificative : 1 532 320 942- ouvertures de crédits : 4 897 863 996- annulations de crédits : - 3 365 543 054- Décret d'avance (ouvertures) : 934 271 325- Annulations (article 14) : - 3 018 480 658CRÉDITS ET DES DÉPENSES
- 18 313 392
301 438 619 624
3 402 788 840
298 035 830 784
3 175 170 812,20
1 432 012 602,65
299 778 988 993,55
- 492 083 361
20 669 239 639
3 670 053 588
16 999 186 051
16 999 185 991,45
18 580 077 852
169 606 777
18 410 471 075
13 865 064,85
67 825 348,58
18 356 510 791,27
13 332 056 785
1 512 673 293
11 819 383 492
11 819 383 479,63
- 510 396 753
354 019 993 900
8 755 122 498
345 264 871 402
3 189 035 877,52
1 499 838 023,62
346 954 069 255,90SITUATION DES CRÉDITS, DESDES COMPTES
11 462 613 500
49 361 926
493 999 195
- Comptes clos (902-00 et 902-20)
146 566 000
334 963 117
11 609 179 500
64 148 422
828 962 312
3 192 783
1 515 340 000
190 850 000
1 388 167 998
57 509 890 000
59 027 749 500
515 850 000
1 391 360 781
70 636 929 000
2 220 323 093
1 936 967 800
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers »
1 936 967 800DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉSSPÉCIAUX DU TRÉSOR(En euros)
12 005 974 621
422 032 576
11 583 942 045
621 075 384,94
5 872 087 708,81
6 332 929 721,13
496 315 613
247 682 688
248 632 925
18 384 839,07
230 248 086,51
12 502 290 234
669 715 264
11 832 574 970
621 075 385,52
5 890 472 547,88
6 563 177 807,64
5 712 283
3 363 824
2 348 459
341 258,57
2 007 200,43
3 094 357 998
492 512 567
2 601 845 431
150 000,70
2 601 695 430,79
57 834 890 000
11 572 029 020,48
30 265 252,87
69 376 653 767,61
60 934 960 281
495 876 391
60 439 083 890
11 572 029 020,97
30 756 512,14
71 980 356 398,83
73 437 250 515
1 165 591 655
72 271 658 860
12 193 104 406,49
5 921 229 060,02
78 543 534 206,47(En euros)
27 014 195,08
8 022 000 846,48
8 049 015 041,56
8 022 000 846,48SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS
Soldes au 1er janvier 2003
Opérations de l'année 2003
1 097 783 372,25
6 334 936 921,56
5 967 016 089,43
448 281 829,16
183 661 063,57
6 565 185 008,07
6 150 677 153,00
Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2003 seulement)
(2 007 200,43)
(693 852,10)
807 266 624, 86
5 692 439 055,22
5 573 210 201,63
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (compte clos 905-10)
2 379 315 082,53
3 702 400 755,71
16 630 998 761,73
2 018 651 844,62
70 032 214 015,97
40 650 724 100,36
2 694 229 534,41
80 050 103 336,15
81 326 476 817,93
86 615 288 344,22
87 477 153 970,93
a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2003 et analysées à l'annexe V (Cf. annexe).b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2003 et analysées à l'annexe V (Cf. annexe).DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (En Euros)
Soldes au 31 décembre 2003
729 862 540,12
401 694 806,22
1 131 557 346,34
693 855 981,47
2 117 026 939,92
2 112 777 515,17
4 249 424,75
(1) 17 214 042 347,42
16 165 147 091,50
1 048 895 255,92
14 201 628 870,06
39 464 686 259,04
2 810 882 921,39
38 415 791 003,12
2 806 633 496,64
1 075 213 001,96
3 942 440 267,73
3 536 496 036,76
405 944 230,97(1) Non compris la somme de 0,48 € portée au découvert du Trésor conformément à la loi de règlement du budget de 2002 n°2003-1058 du 7 novembre 2003.EXPOSE DES MOTIFSPAR ARTICLE DU PROJET DE LOIConformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.L'ordre du projet de loi est le suivant :Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.Article premier : résultats d'ensembleArticle 2 : recettes du budget généralArticles 3 à 6 : dépenses du budget généralArticle 7 : résultat du budget généralArticle 8 : résultats des budgets annexes Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2004Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2003Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.Articles 12 à 14 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2003.Article 12 : pertes en trésorerie sur fonds bloqués de régies auprès d'ambassadesArticle 13 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de faitArticle 14 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2003.Article 1er Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2003Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en euros)
Budget général Recettes brutes 343 156 382 417,00
52 917 511 092,53
290 238 871 324,47
66 133 686 903,54
2 545 724 810,16
231 099 577 279,85
Dépenses militaires 30 175 894 270,90
278 274 657 542,20
221 559 459 610,77
-56 715 197 931,43
6 149 983 300,90
3 554 914 132,15
3 008 263 675,49
-413 194 506,74
284 837 835 349,84
227 709 442 911,67
-57 128 392 438,17
1 545 723 017,68
202 800 128,55
19 958 366,67
93 150 478,24
872 381,00
16 150 873 775,49
18 013 378 147,63
302 851 213 497,47
245 722 821 059,30
693 852,10
-1 313 348,33
-583 043 586,17
655 560 248,36
119 228 853,59
- 119 228 853,59
- 230 064 030,37
230 064 030,37
71 869 521 222,05
72 051 559 712,69
182 038 490,64
-56 946 353 947,53
-56 946 603 848,21Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2003 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 57 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».Article 2Recettes du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 € .La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.La synthèse de ce développement est la suivante :(En euros)
38 432 279 183,20
84 920 142 540,79
123 352 421 723,99
86 855 151 712,40
36 497 270 011,59
203 383 719 612,07
Article 3Dépenses ordinaires civiles du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En euros)
106 931 238 757,93
2 889 433 768,17
318 995 010,24
812 873 664,62
347 959,38
114 866 997 080,55
274 574 235,83
733 721 819,28
77 167 879 490,45
11 162 808,20
378 947 813,75
1 432 012 602,65Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :
2 050 456,77
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 72 (état F) de la loi de finances pour 2003.
836 304,89
284 724,08
ET AFFAIRES RURALES Titre III.- Moyens des services 3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales 33-91
1 545 859,04
Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 1ère partie.- Dette négociable à long, moyen et court terme
Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme
12 163 189,50
Intérêts des comptes de dépôts au Trésor
13 095 393,55
9 919 843,20
2 044 829 280,27
747 131 684,77
62 294 376,88
68 621 760,12
2 485 995,19
81 958,16
111 821,68
10 394 083,42
219 909,31
94 339,42
1 701 194,64
9 444 241,94
731 675,93
9 367 107,49
40 826 652,32
I . JEUNESSE ET
59 709 945,70
62 369 471,58
1 443 668,69
3 301 746,58
1 566,64
1 096 611,48
713 057,90
2 694 049,98
Ajustements de crédits - de caractère limitatif - qui résulte d'un rétablissement de crédits intervenu trop tardivement pour faire l'objet d'un rattachement à la gestion 2003.
145 084,96
51 708,64
23 724,30
TRAVA1L, SANTÉ ET SOLIDARITÉ I . TRAVAIL
1 215 701,94
6ème partie.- Action sociale
Fonds national de chômage 768 719,09
II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ Titre III.- Moyens des services
2 450 344,32
946 114,74
Article 4Dépenses civiles en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. (En euros)
4 081 578 055,57
12 917 607 935,88
59,55Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Article 5Dépenses ordinaires militaires du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En euros)
67 825 348,58Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :
Article 6Dépenses militaires en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En euros)
11 664 731 138,79
154 652 340,84
12,84Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :
Article 7Résultat du budget général de 2003Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :
290 238 871 324,47 €
346 954 069 255,90 €
56 715 197 931,43 €La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2003 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.Article 8 Résultats des budgets annexesTexte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En euros)
54 984 961,88
30 151 139,20
8 010 755,20
4 593 701,65
1 443 508,97
491 929,30
12 809 683,76
229 027,85
78 300 883,47
140 827 107,98
142 969 137,37
188 875 237,74Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :- la situation définitive des recettes ;- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;- les résultats généraux des recettes et des dépenses.Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :- le compte de résultat ;- le bilan ;- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :
Cotisations sociales - Part employeur
460 921,66
1 893 716,32
10 621 247,70
41 994 199,69
Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2003.
2 522,97
Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée.
927 993,17
512 992,83
Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée, compensée par une recette d'égal montant correspondant à un prélèvement sur les réserves.
227 352,58
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation.
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes à reverser au Trésor.
6ème partie.- Action sociale, assistance et solidarité
Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille
3 913 662,07
Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles
1 904 652,24
Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole
40 343 164,24
Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
4 113 802,94
28 025 601,98
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes.
Total pour les Prestations Sociales Agricoles
Article 9Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2004Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros)
5 966 322 237,33
80 052 110 536,58
81 327 170 670,03
86 385 040 257,71
87 293 492 907,36
12 193 104 405,91
5 902 844 220,95
8 022 000 846,48II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.(En euros)
17 214 042 347,42
3 540 745 461,51III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ce solde. Le solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2003 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit : (En euros)
a) résolution CNUCED- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés..................................................................
545 079,02
b) dispositif TORONTO- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 et du I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 .........................................................
932 156 625,25
c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).............................................................................
32 606 902,49
607 532,84
d) dispositif de YAOUNDE- Remises de dettes consenties en application du II de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ....................................................................
34 895 325,63
e) conversion de dettes - Club de Paris- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)....................................................................
1 583 790,69
f) conversion de dettes - Conférence de LIBREVILLE- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n°92-1476 du 30 décembre 1992) et du IV de l'article 9 de la loi de règlement pour 2000 (n°02-267 du 26 février 2002)
1 048 895 255,92En application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrées dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2003, se justifient ainsi :
22 329,76
Le dépassement constaté concerne le chapitre 06 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2003. 902-32
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
21 222,51
Les crédits complémentaires demandés concernent à hauteur de 18 903,00 € le chapitre 6 « Restitutions des sommes indûment perçues » et de 2 319 ,51 € le chapitre 10 « Restitutions des sommes indûment perçues » dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2003.
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
15 935,23
Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 03 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2003.
621 000 100,00
Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 72 - état F - de la loi de finances pour 2003, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.Le dépassement constaté se répartit entre :
- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 500 000 100,00 € ;
- le chapitre 04 « versements à la caisse de la dette publique », à hauteur de 100 000 000,00 € ;
- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 21 000 000,00 €.
15 797,36
B. Comptes d'opérations monétaires
Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 9 115 022 489,29 € repris au 1er janvier 2003 diminué du solde créditeur des opérations de l'année 2003 de 1 093 021 642,81 €.
1 055 780 407,00
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 72 - état F - de la loi de finances pour 2003.
10 516 248 613,48
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 72 - état F - de la loi de finances pour 2003.Le dépassement constaté concerne pour 5 233 748 613,48 € les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 02 et pour 5 282 500 000,00 € les avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat retracées au chapitre 03.
D. Divers comptes - Divers Ministères
Dépassements de centimes.
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.Article 10Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2003Texte de l'article.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En euros)
902-00 Fonds national de l'eau
221 437 914,12
175 344 497,18
398 949 423,39
18 384 838,46
902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative
8 810 172,39
8 316 566,39
2 745 382,83
905-10 Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base
906-06 Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique européenne
18 384 839,07Exposé des motifs.- Le compte 902-00 «Fonds national de l'eau » ouvert par le I de l'article 58 de la loi de n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est clos au 31 décembre 2003 par l'article 38 de la loi de finances initiale pour 2004. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Le compte 902-20 « Fonds national pour le développement de vie associative » créé par l'article 62 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances est clos au 31 décembre 2003 par l'article 39 de la loi de finances pour 2004. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Le compte 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base » créé par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) est clos au 31 décembre 2003 par le I de l'article 47 de la loi de finances pour 2004. Le solde de ce compte est transporté en augmentation des découverts du Trésor.Le compte 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique européenne » créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) est clos au 31 décembre 2003 par le II de l'article 47 de la loi de finances pour 2004. Ce compte n'a enregistré aucune opération depuis sa création.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2003, se justifient ainsi :
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.Article 11Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'ÉtatTexte de l'article. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 € conformément au tableau ci-après :(En euros)
21 768 843,28
3 368 795,98
985 600 721,50
1 218 215 215,48
- pertes sur OAT
296 576 157,92
- profits sur OAT 33 130 169,82
42 970 551,87
1 405 338,06
4 281,38
- profits divers 3 319 988,97
1 350 289 351,93
1 256 070 712,33
94 218 639,60
Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2003 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.Pour l'année 2003, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :- la part annuelle des décotes : 986 millions € dont 764 millions € sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et 221 millions € sur BTAN,- la part annuelle des primes : 1 218 millions € dont 886 millions € sur OAT et 332 millions € sur BTAN,- des pertes (339 millions €) et profits (34 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2003.Article 12Pertes en trésorerie sur fonds bloqués de régies auprès d'ambassades Texte de l'article. - : Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor, une perte totale en trésorerie de 99 823,26 € détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :- pour 99 616,55 € à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;- et pour 206,71 € à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie Générale pour l'Étranger (T.G.E.) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Libéria).
Montant des avoirs bloqués
Montant au 31/12/2002
MOSBIZNESS
262 484,22 roubles3 115,46 francs
8 696,58 €
RAFIDAINE
74 850,144 dinars irakiens
237,56 dinars yougoslaves9 946,58 francs
1 520,41 €
IBTI(1)
2 340 331,33 leones150,70 USD(2)
MonroviaLibéria
TRADEVCO
97 581,95 USD
87 085,13 €
99 616,55 €
Avoirs détenus à la T.G.E.
243,90 LRD(3)0,39 USD
99 823,26 €Exposé des motifs : Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances disposant que le résultat de l'année comprend notamment « les profits et pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans des conditions prévues par un règlement de comptabilité publique », il est proposé au Parlement d'autoriser le transport de ces pertes de trésorerie aux découverts du Trésor pour un montant total de 99 823,26 € correspondant à des fonds bloqués et devenus inconvertibles.(1) IBTI : International Bank for Trade and Industry limited(2) USD : dollar US(3) LRD : dollar libérienCompte tenu des situations rencontrées par chaque poste auprès des ambassades, les fonds apparaissent irrécupérables.
Origine de la dette et état de la procédure
La crise financière en Russie de 1998 a entraîné la faillite de la banque MOSBIZNESS en 1999.La requête transmise à titre provisoire, en 1999, au curateur est restée sans suite
Évacuation du poste en janvier 1991.Aucune suite positive à prévoir compte tenu de la situation politique actuelle.
Les fonds bloqués avant 1998 pour cause de difficultés de la banque.La banque a rouvert depuis juillet 1998 mais la confiance n'est pas restaurée.Au vu d'un courrier de mars 2000 émanant de la banque, il n'y a aucun espoir de récupérer les fonds tant qu'il existera des « sanctions économiques » contre la Yougoslavie.
L'établissement a cessé ses opérations le 02/02/1994 sur ordre de la Banque centrale de Sierra Leone.Liquidation en 1995 - Fermeture du poste de Freetown en 1996.En dépit du début de « normalisation » de la situation politique, il n'y a pas grand espoir, compte tenu de l'ancienneté du dossier, de récupérer les fonds.
L'établissement a cessé ses opérations en août 1990.Le poste a été évacué en août 1990.Aucune suite n'a été donnée par la banque à une demande de transaction en 2001.L'actuelle guerre civile ne permet pas d'envisager la moindre issue favorable à ce dossier ancien.Article 13Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans des gestions de faitTexte de l'article : I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des Affaires étrangères.II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre des Affaires étrangères.III.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'État au Tourisme.IV.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la Justice.Exposé des motifs : I. - Gestion de fait « Ambassade de France auprès du Sultanat d'Oman » Par arrêts provisoire du 8 décembre 1993 et définitif en date du 13 décembre 1994, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait de l'Etat, l'ancien régisseur de l'Ambassade de France auprès du Sultanat d'Oman à raison d'opérations résultant de l'émission de mandats fictifs relatifs à des travaux immobiliers et à des manifestations et réceptions et conjointement et solidairement avec lui, l'ancien conseiller culturel auprès de l'Ambassade pour les opérations relatives aux manifestations et réceptions.Il a été procédé par la régie de l'Ambassade de France auprès du Sultanat d'Oman pendant les années 1990 et 1991 au paiement de dépenses fictives réglées sur les crédits du Ministère des Affaires étrangères et correspondant :- à des travaux immobiliers,- à des frais de fonctionnement, - à un aménagement de jardin, - à des manifestations et réceptions.Les investigations de la Cour des comptes ont montré que les fonds correspondant à ces dépenses ont été reversés par les fournisseurs bénéficiaires ou par l'employé chargé de l'encaissement des chèques au régisseur du poste diplomatique en espèces, en ce qui concerne les travaux immobiliers et le budget de fonctionnement, et déposées à un compte bancaire rémunéré ouvert au nom du régisseur et du conseiller culturel, en ce qui concerne les manifestations et réceptions. Ces sommes n'ont pas été retracées dans la comptabilité de la régie, et ont été utilisées pour le règlement de diverses dépenses, autres que celles mentionnées sur les factures et sur les déclarations de paiement.Des sommes ont été aussi irrégulièrement payées pour l'entretien des jardins sur la base d'un devis établi par une entreprise mais au vu de factures présentées par une autre entreprise pour des prestations de nature différente.Les fonds irrégulièrement extraits de la caisse du régisseur du poste diplomatique, au vu de factures en tout ou partie fictives ou, comme c'est le cas pour les jardins, de factures présentées par une autre entreprise, ont conservé le caractère de fonds publics. Les personnes qui ont directement ou indirectement reçu ou manié ces fonds doivent rendre compte de leur emploi au juge financier.Il en est de même pour les produits financiers provenant du placement de ces fonds dans un établissement bancaire qui présentent le même caractère de fonds publics.Établie sur la base du compte produit par les gestionnaires de fait, la ligne de compte a été fixée par la Cour des comptes20 : - en recettes, à 20 917,695 rials omanais -omr- (soit 43 368,79 €), dont 12 046,220 omr (soit 24 975,50 €) pour les manifestations et réceptions et 8 871,475 omr (soit 18 393,29 €) pour les autres opérations ;- en dépenses, à 15 448,684 omr (soit 32 029,86 €), dont 8 107,884 omr (soit 16 810,13 €) pour les manifestations et réceptions et 7 340,800 omr (soit 15 219,73 €) pour les autres opérations ;- l'excédent de recettes, à 5 469,011 omr (soit 11 338,93 €), dont 3 938,336 omr (soit 8 165,37 €) pour les manifestations et réceptions, et 1 530,675 omr (soit 3 173,56 €) pour les autres opérations, reversés au Trésor Public.Il est enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision prise en la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances, statuant sur l'utilité des dépenses de la gestion de fait.Il n'y a pas lieu à application d'amendes pour les gestionnaires de fait.II. - Gestion de fait « Mission d'assistance militaire au Tchad » Par arrêts provisoire du 26 mars 1998 et définitif du 9 décembre 1999, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait « Mission d'assistance militaire au Tchad » et déclaré comptable de fait le conseiller militaire spécial et chef de la mission d'assistance militaire au Tchad du chef des opérations qu'il a effectuées, ou fait effectuer de 1993 à 1994, au moyen de sommes provenant de l'aide budgétaire accordée par la convention en date du 23 décembre 1993 conclue entre le Gouvernement français et la République tchadienne, conservées par lui-même au lieu et place du payeur de France à N'Djaména.Selon l'article 3 de cette convention par laquelle l'Etat français s'engageait à apporter une aide destinée à couvrir les dépenses prioritaires de l'Etat tchadien, « les fonds seront mis en place auprès du payeur de France à N'Djaména et décaissés sur instruction du conseiller militaire spécial, chef de la mission d'assistance militaire à N'Djaména ». Cette disposition assignait au chef de la mission d'assistance militaire au Tchad un rôle d'ordonnateur des crédits de l'aide budgétaire, et ne l'autorisait pas à détenir ou à manier lui-même tout ou partie des fonds décaissés sur ses instructions par le payeur. En conservant le reliquat non utilisé des sommes décaissées, il s'est immiscé dans les fonctions de comptable public et les opérations effectuées par la suite sont dès lors constitutives de gestion de fait.Les dépenses ont consisté en primes et indemnités de missions, en achats de matériels et de fournitures, en travaux de réhabilitation, d'infrastructure ou d'équipement de bâtiments militaires, d'un montant total de 800 000 F (soit 121 959,21 €), toutes effectuées au bénéfice de personnels ou de structures relevant de l'armée tchadienne, et sont conformes à l'objet général de la convention d'aide budgétaire du 23 décembre 1993 et appuyées des pièces justificatives appropriées.La ligne de compte a été fixée par l'arrêt du 9 décembre 1999 ainsi qu'il suit :- la recette est admise pour : . 801 700,00 F (soit 122 218,38 €),- les dépenses sont allouées pour : . 800 000,00 F (soit 121 959,21 €),- le reliquat est fixé à : . 1 700,00 F (soit 259,17 €).Les dépenses ont été allouées sous réserve de la décision du Parlement statuant sur leur utilité publique pour 800 000 F (soit 121 959,21 €). Acte a été donné du versement de la somme de 1 700 F (soit 259,17 €) dans les caisses du Trésor Public pour être reversée à la Paierie auprès de l'Ambassade de France au Tchad.Aucune amende n'a été prononcée à l'encontre du gestionnaire de fait.III. - Gestion de fait « Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas » Dans ses arrêts provisoire du 31 janvier 1990, puis définitifs du 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait des Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas et déclaré comptable de fait des deniers de l'Etat l'ancien représentant desdits Services, d'opérations d'encaissement et de maniements des fonds dans lesquelles il s'est irrégulièrement immiscé.Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du Trésorier Payeur Général pour l'Étranger que, lors d'une vérification effectuée en octobre 1988 à la régie de recettes et d'avances du Consulat général de France à Amsterdam, il a été trouvé dans le coffre-fort du service une enveloppe portant la mention « représentation tourisme » et contenant une somme de 10 500 florins (Hfl.), soit 4 764,69 €.Cette somme correspondait au solde d'opérations de recettes et de dépenses effectuées, depuis le 1er octobre 1984, par le représentant des Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas.Les recettes étaient constituées pour l'essentiel par des versements de la sécurité sociale néerlandaise (G.A.K.) au titre des absences pour maladie de personnels du consulat et des services du tourisme, par le produit de la vente d'objets usagés, par diverses sommes versées en remboursement des avances consenties au personnel ou au représentant lui-même, par une somme versée par une compagnie d'assurance en couverture partielle du préjudice résultant d'un vol de matériels dans les services du tourisme.Les recettes auraient dû être encaissées sur le compte de la régie, à charge pour le régisseur de les transférer ultérieurement au Trésorier Payeur Général pour l'Étranger.Les dépenses concernent d'une part des frais de fonctionnement des services du tourisme et d'autre part des avances consenties au représentant des Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas et au personnel.La ligne de compte est fixée comme suit :- la recette est admise pour . 69 810,07 florins (soit 31 678,43 €),- la dépense est allouée pour . 56 025,67 florins (soit 25 423,34 €),- le reliquat est fixé à 13 784,40 florins (soit 6 255,09 €), mention étant faite du reversement dans les caisses de l'Etat.Il est enjoint au comptable de fait de produire une délibération du Parlement prise en la forme requise pour le vote des lois de finances reconnaissant le caractère d'utilité publique des dépenses inscrites dans la ligne de compte.Par ailleurs, le comptable de fait a été condamné à payer une amende de 3 000 F (soit 457,35 €) qui a été acquittée.IV. - Gestion de fait « Association amicale des Magistrats et Anciens Magistrats du Tribunal de commerce de Paris » (A.M.A.M.)Dans ses arrêts provisoire du 22 janvier 1998, et définitifs du 15 avril 1999 et du 12 janvier 2000, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait de l'A.M.A.M. et déclaré comptables de fait des deniers de l'Etat, l'Association amicale des Magistrats et Anciens Magistrats du Tribunal de commerce de Paris et, solidairement avec elle, les présidents et trésoriers successifs de l'association de 1994 à 1996 chacun pour les opérations ayant eu lieu durant le temps où il était en fonction.L'association des magistrats consulaires du Tribunal de commerce de Paris, créée en 1930, a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, « de prendre en charge un certain nombre de dépenses destinées à faciliter l'exercice de leurs fonctions au président et aux membres du tribunal... ».Durant les exercices de 1994 à 1996, des concours financiers ont été versés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et par d'autres organismes sur des comptes bancaires ouverts au nom de l'association en vue de régler diverses dépenses de fonctionnement du tribunal de commerce, telles que des dépenses de documentation, de matériel de secrétariat, de réception ou de représentation.La Cour a considéré que les concours utilisés à ces fins, destinés à un service de l'Etat, auraient dû être versés au Trésor pour être rattachés au budget général par voie de fonds de concours et qu'ainsi, ceux qui, sans être comptables du Trésor, se sont ingérés dans le maniement de ces fonds, se sont constitués comptables de fait des deniers de l'Etat.La ligne de compte est fixée ainsi qu'il suit : - les recettes sont admises pour 171 522,11 F, (soit 26 148,38 €),- les dépenses sont allouées pour . 171 522,11 F, (soit 26 148,38 €).sous réserve de la reconnaissance de leur utilité publique, dans la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances.Considérant qu'il ne résulte pas des éléments détenus par la Cour que les opérations litigieuses aient été réalisées en vue de tourner délibérément les procédures budgétaires et comptables en vigueur et que, par ailleurs, les personnes déclarées comptables de fait se sont employées à produire à la Juridiction des comptes, des éléments de nature à permettre l'apurement de leurs comptabilités respectives, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre des comptables de fait.Article 14Transport aux découverts du Trésor Texte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2003
56 715 197 931,43 €
1 048 895 255,92 €
94 218 639,60 €
- Pertes en trésorerie 99 823,26 €
Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor
57 858 411 650,21 €II. Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9, le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
4 249 424,75 €
- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2003
375 377 060,18 €
379 626 484,93 €
57 478 785 165,28 €Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.PROJET DE LOIPORTANTRÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2003____Le Premier ministre,SUR le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,VU l'article 39 de la Constitution,DÉCRÈTE :Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1erLes résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en euros)
-56 946 603 848,21Article 2Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Article 3Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En euros)
1 432 012 602,65Article 4Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.(En euros)
59,55Article 5Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En euros)
67 825 348,58Article 6Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En euros)
12,84Article 7Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :
56 715 197 931,43 €La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Article 8Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En euros)
188 875 237,74Article 9I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros)
3 540 745 461,51III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Article 10Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En euros)
18 384 839,07Article 11Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 € conformément au tableau ci-après :(En euros)
Article 12Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor, une perte totale en trésorerie de 99 823,26 € détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :- pour 99 616,55 € à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;- et pour 206,71 € à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie Générale pour l'Étranger (T.G.E.) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Libéria).
99 823,26 € (1) IBTI : International Bank for Trade and Industry limited(2) USD : dollar US(3) LRD : dollar libérienArticle 13I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des Affaires étrangères.II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre des Affaires étrangères.III.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'État au Tourisme.IV.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la Justice.Article 14I. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
57 478 785 165,28 €
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire
------------N° 1699 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 20031 Source I.N.S.E.E.2 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C..3 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.4 - 56,9 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,5 - 127,2 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI6 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts : 1 512 millions €. 7 Décrets n° 2003-510 du 16 juin 2003, n° 2003-858 du 8 septembre 2003 (modifié par décret n° 2003-1239 du 22 décembre 2003), n° 2003-972 du 13 octobre 2003, n° 2003-1081 du 17 novembre 2003, n° 2003-1125 du 26 novembre 20038 Décrets n° 2003-226 du 14 mars 2003 et n° 2003-946 du 3 octobre 20039 Pour mémoire : N'ont pas été retenues, en L.F.R., les annulations de crédits suivantes : 18 millions € en dépenses ordinaires et 492 mil-
lions € en dépenses en capital.10 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts (647 millions €) et ajustements des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette
(498 millions €).11 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre relatives à la dette.* (y/c l'I.S. perçu par voie de rôle)12 Le taux de croissance du PIB en 2003 a été de 2 % en valeur et de 0,5 % en volume.12 La Contribution sur Revenus Locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).13 La restitution correspond à un Remboursement d'I.S. préalablement payé par l'entreprise alors que l'I.S. dû est inférieur aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.14 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure.15 Le montant du FSC est non significatif dans l'unité de référence retenue.16 Pour rappel, conformément à l'article 45 de la LFI pour 2003, l'essentiel de cette progression tient à la budgétisation en 2003 de la part du prélèvement sur le pari mutuel attribué jusqu'en 2002 au « Fonds national pour le développement des adductions d'eau »(élément du compte spécial du Trésor n° 902-00 « Fonds national de l'eau »), soit une recette supplémentaire d'un an sur l'autre pour la ligne 315 du budget général par rapport à 2002 de l'ordre de 65 millions €.17 dont 178 M€ au titre de l'indemnisation de l'Etat reçue en 2003 au titre de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse de septembre 2001.18 Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes d'ordre relatives à la dette19 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.20 La conversion a été effectuée sur la base du taux de chancellerie en vigueur à la date de l'arrêt qui a fixé la ligne de compte (13 décembre 1994) : 1 omr = 13,60 F.

References: art.50
 l'article 14
 § 42
 L'article 35
 l'article 57
 l'article 72
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 125
 l'article 68
 l'article 64
 l'article 52
 l'article 50
 l'article 37
 l'article 48
 l'article 53
 l'article 82
 l'article 125
 l'article 68
 l'article 82
 l'article 68
 l'article 49
 l'article 95
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 58
 l'article 38
 l'article 62
 l'article 39
 l'article 30
 l'article 47
 l'article 17
 l'article 47
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 45