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Timestamp: 2017-05-01 04:54:35+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1995, 136945
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136945Numéro NOR : CETATEXT000007907979 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;136945 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu 1°), sous le n° 136 345, le recours, enregistré le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la requête de M. X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement rural de l'Aisne du 6 juin 1986 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Michel (Aisne) ;
- de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de la décision susvisée ;
Vu 2°), sous le n° 136 946, le recours enregistré le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la requête de M. et Mme Y..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement rural de l'Aisne du 6 juin 1986 relative aux opérations deremembrement de la commune de Saint-Michel (Aisne) ;
- de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de la décision susvisée ;
Considérant que, par deux jugements du 11 octobre 1983, le tribunal administratif d'Amiens a annulé deux décisions en date du 15 avril 1980 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne relatives aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Michel (Aisne) et statuant respectivement sur les réclamations des époux X... et des époux Y... ; qu'à la suite de cette double annulation, la commission départementale ne s'est prononcée de nouveau sur les réclamations des propriétaires en cause que le 6 juin 1986 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ( ...), l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale" ; que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait facultative et laissée à l'initiative soit du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soit des intéressés, ce texte n'a pas eu pour effet de dessaisir la commission nationale des affaires qui avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985 relevaient de sa compétence en application de l'article 30-2 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 ni d'obliger le ministre ou les intéressés à confirmer la saisine de cette commission ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements n° 8614871 et 8614922 en date du 5 mars 1992, le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour incompétence les décisions de la commission départementale d'aménagement foncierde l'Aisne du 6 juillet 1986 relatives aux biens des consorts X... et Y... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux consorts X... et Y....Références : Code rural 2-8, 30-2Loi 80-502 1980-07-04 art. 28Loi 85-1496 1985-12-31 art. 30-2Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 136945Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 30
 l'article 28
 l'article 2
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 art. 28
 art. 30