Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3993-PGP
Timestamp: 2017-12-16 15:05:37+00:00

Document:
3993-PGPPAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises3
BOI-PAT-ISF-30-50-10-20140121
Par ailleurs, les principes régissant l'évaluation des titres non cotés figurent dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de société diffusé également par l'administration et accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Documentation fiscale".
Le premier alinéa de l'article 885 H du CGI, rend applicable, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune exclusivement, les règles en vigueur en France continentale pour l'évaluation des biens immobiliers, en posant le principe que les règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et à l'absence de sanction pour défaut de déclaration de ces droits n'est pas applicable à cet impôt.
Les biens dont la propriété est démembrée et qui entrent dans le champ d'application de l'article 885 G du CGI doivent être déclarés par l'usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement (en ce sens, arrêts Cour de cassation chambre commerciale du 20 octobre 1998, n° 96-20128 et du 12 janvier 1999, n° 97-11590).
Sur les différents cas de démembrement de propriété, BOI-PAT-ISF-30-20-20.
Toutefois, dans un arrêt du 13 février 1996 (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-20878), la Cour de cassation a jugé que pour la détermination de la base imposable à l’ISF, la valeur de l’appartement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire doit tenir compte de la circonstance de fait résultant de cette occupation.
Le second alinéa de l’article 885 S du CGI, a légalisé cette jurisprudence. Ainsi, pour l’assiette de l’ISF, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
S'agissant de la situation des héritiers, propriétaires au 1er janvier d'un immeuble grevé d'un droit temporaire au logement du conjoint survivant, il est admis que ces derniers bénéficient de l'abattement de 30 % prévu à l'article 885 S du CGI.
Est considéré comme résidence principale au sens du second alinéa de l’article 885 S du CGI l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable.
Il conviendra, en particulier, de tenir compte des contraintes qui résultent, pour les propriétaires de tels biens, de leur ouverture plus ou moins fréquente au public et de leur utilisation à des fins d'animation collective dans un but essentiellement culturel (en ce sens, RM Dupont- Aignan n°13318, JO AN 29 juin 1998 p. 3614).
Les caractéristiques principales du bail à construction sont exposées au I § 70 du BOI-PAT-ISF-30-20-10.
Si le compte courant n'est pas bloqué, il appartient au redevable de l'évaluer à la valeur pour laquelle il peut être recouvré compte tenu de la situation financière de la société. Cette doctrine est confirmée par la Cour de Cassation (Cass. Com., 23 février 1999, n° 96-19587).
Si le compte courant est bloqué, il s'analyse en une créance à terme susceptible d'être évaluée d'après les règles prévues par l'article 760 du CGI (BOI-PAT-ISF-30-50-20 au I-A § 10 à 50). Il convient alors de retenir la valeur du compte courant en capital augmentée des intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt, de même que des intérêts courus à la même date. En revanche, si la société se trouve en état de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du fait générateur de l'impôt, c'est alors la valeur probable de recouvrement qu'il y a lieu de déclarer. Si les sommes recouvrées sont ensuite supérieures à celles déclarées, les déclarations doivent être régularisées en conséquence.
Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé sont évaluées selon des règles spécifiques exposées au II-A § 250 à 290 du BOI-PAT-ISF-30-50-20.
L'article 885 T ter du CGI exclut les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière pour la détermination de la valeur imposable à l'ISF des titres que ces personnes détiennent dans la société.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 335 du BOI-PAT-ISF-30-50-20.
Conformément à la règle générale exposée au I § 20, la valeur vénale des biens agricoles est le prix auquel ces biens pourraient ou auraient pu normalement être négociés à l'époque considérée tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations d'immeubles présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. Les acquisitions et les cessions réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituent, au même titre que les mutations intervenues entre particuliers, des éléments d'appréciation très utiles.
/bofip/3993-PGP

References: l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 § 70
 l'article 760
 § 10
 § 250

L'article 885
 § 335
 § 20