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Timestamp: 2017-09-23 21:45:12+00:00

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Décision n° 2009-550 du 21 juillet 2009 mettant en demeure la société Eutelsat SA | Legifrance
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Décision n° 2009-550 du 21 juillet 2009 mettant en demeure la société Eutelsat SA
NOR: CSAC0918788S
Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ;
Vu le constat de visionnage des programmes du service de télévision Al Rahma diffusés le 18 avril 2009 ;
Considérant qu'aux termes de l'article III de la convention du 15 juillet 1982 la société Eutelsat SA est soumise à l'obligation suivante : « pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales (...) » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant que la société Eutelsat diffuse le service de télévision Al Rahma ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, d'une part, au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle et, d'autre part, à ce que ces programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité ; qu'en vertu du III de l'article 33-1 de cette loi les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de la même loi sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que les opérateurs satellitaires dont l'activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l'article 43-4, sont tenus d'informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable ; qu'ainsi il incombe à tout opérateur de réseaux satellitaires relevant de la France de veiller à ce que les contrats qu'il conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que les programmes diffusés par le service de télévision Al Rahma le 18 avril 2009 comportent la diffusion d'appels à la vengeance contre les juifs ; que la diffusion de tels programmes constitue un manquement aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine et sont susceptibles d'inciter à la haine ou à la violence pour des raisons de religion ou de nationalité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'user des pouvoirs que lui confère la loi du 30 septembre 1986 pour assurer l'application effective des principes qu'elle énonce, et en particulier de prendre les mesures proportionnées à la nature et à la gravité des manquements constatés aux principes énoncés à l'article 15 et destinées à mettre fin à ceux-ci ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Eutelsat la présente mise en demeure ;
La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision Al Rahma du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 15 de cette loi et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par les dispositions de cette loi.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Eutelsat, sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 42
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 43
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 33