Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742493&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20071221
Timestamp: 2013-06-20 09:44:14+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 70 JORF 22 décembre 2006
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : 1°) lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2°) lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ; 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; 5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ;
6°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ; 7°) lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (1) ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
8°) lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 (2) ; 9°) lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (1) ; 10°) Abrogé ;
NOTA: NOTA (1) : les articles 1er et 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ont été respectivement codifiés sous les articles L311-1 et L312-1 du code de l'action sociale et des familles par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
NOTA (2) : l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 a été codifié sous l'article L716-5 du code de la santé publique par l'article 15 IV de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991. L'article L716-5 a été lui-même codifié sous l'article L6116-1 du code de la santé publique par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 7
Code de la santé publique - art. L1211-2 (M)
Code de la sécurité sociale L322-2, L161-37, L321-1, L174-5, 52, L311-10, L313-4, L341-16, L371-1, annexe

References: art. 70
 l'article 3
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 52
 l'article 15
 art. 7