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Timestamp: 2019-11-19 10:45:33+00:00

Document:
Art. 3 Abs. 4 OHG; Gewährung eines amtlichen Anwalts für das Opfer.
Wenn die durch das kantonale Recht aufgestellten Bedingungen nicht erfüllt sind, muss noch abgeklärt werden, ob die unentgeltliche Rechtspflege dem Opfer aufgrund der in Art. 3 Abs. 4 OHG vorgesehenen Hilfe gewährt werden kann (E. 2a). Dies trifft hier zu: Der Fall weist gewisse Schwierigkeiten auf, und das Opfer, das in ein Krankenhaus eingewiesen wurde, kann seine Interessen nicht selber wahrnehmen (E. 2b).
Le 5 mai 1997, alors qu'elle participait à un déménagement, dame R. s'est trouvée dans un monte-charge qui s'est écrasé au sol. Elle eut les deux jambes brisées.
Le 12 mai 1997, elle a déposé, par l'entremise de Me A., avocat à Lausanne, une plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles
graves par négligence, avec constitution de partie civile. Me A. demandait à être désigné comme avocat d'office, au titre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), en relevant que la plaignante, hospitalisée, était alitée en permanence, sans ressources, et que l'affaire était complexe.
Par prononcé du 3 juin 1997, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé de désigner un conseil d'office à la plaignante, aux motifs que la cause ne présentait aucune difficulté de fait ou de droit, et qu'elle était instruite contre inconnu.
R. a formé un recours de droit public pour arbitraire contre ce prononcé. Elle en demande l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvel examen.
Par arrêt du 8 juillet 1997, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a écarté un recours cantonal formé parallèlement par R.: seuls le prévenu et le Ministère public pouvaient recourir contre le refus de désigner un défenseur d'office.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, traité comme recours de droit administratif, et a renvoyé la cause à l'autorité intimée afin qu'elle désigne Me A. comme avocat d'office de la recourante.
aa) Selon l'art. 97 OJ, le recours de droit administratif est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. L'arrêt attaqué entre dans cette catégorie. Il émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 98 let. g OJ), puisque, dans son arrêt du 8 juillet 1997, le Tribunal d'accusation a dénié l'existence d'une voie de recours contre la décision du Président. On peut certes s'interroger sur la compatibilité de cette solution avec l'art. 98a OJ, mais il n'y a pas lieu d'en discuter ici: d'une part, l'arrêt du Tribunal cantonal n'est pas attaqué en tant que tel; d'autre part, le renvoi de la cause à cette autorité constituerait un inutile détour, qui ne se justifierait pas au regard de l'obligation de célérité qui s'impose en matière d'aide aux victimes (art. 3 al. 3 LAVI).
bb) La cause ne relève pas des exceptions prévues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317; ATF 121 II 116, consid. 1 p. 117). L'art. 106 OJ prévoit que le délai de recours est de dix jours contre les décisions incidentes. De manière générale, le refus d'octroyer l'assistance judiciaire constitue une telle décision, susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 119 Ia 337 consid. 1 p. 338). Point n'est besoin de rechercher si tel est aussi le cas lorsque, comme en l'espèce, l'assistance judiciaire est demandée en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, sur la base d'une procédure distincte. En effet, l'indication de la voie et du délai de recours fait de toute façon défaut dans la décision attaquée, et cela ne doit pas porter préjudice à la recourante (art. 107 al. 3 OJ). Pour le surplus, le recours satisfait aux conditions de forme prévues à l'art. 108 OJ, en particulier quant à ses conclusions et à sa motivation (ATF 118 Ib 134 consid. 2). La recourante, victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, a qualité pour agir selon l'art. 103 let. a OJ.
2. Selon l'art. 7 al. 1 LVLAVI, lorsque la défense des intérêts de la victime justifie le recours à un avocat, le centre ou la victime peut demander l'assistance judiciaire. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, la LAJ est applicable. L'art. 11 LAJ a la teneur suivante:
"Exceptionnellement, un avocat d'office peut être désigné à celui qui se
constitue partie civile dans un procès pénal. L'assistance n'est accordée
que lorsque l'accusé lui-même est pourvu d'un défenseur. La décision est
prise par le président du tribunal, auquel le requérant fournit tout
renseignement sur sa situation économique..."
BGE: 122 II 315, 121 II 116, 119 IA 337, 118 IB 134 mehr... , 121 II 209
Artikel: Art. 3 Abs. 4 OHG, art. 2 al. 1 LAVI, art. 3 al. 3 LAVI, art. 4 Cst. mehr... , art. 97 OJ, art. 5 PA, art. 98 let, art. 98a OJ, art. 99 ss OJ, art. 106 OJ, art. 107 al. 3 OJ, art. 108 OJ, art. 103 let. a OJ

References: Art. 3
 art. 99
 ATF 
 Art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 97
 art. 5
 art. 98
 art. 98
 art. 99
 art. 106
 art. 107
 art. 108
 art. 103