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Timestamp: 2019-07-23 18:27:05+00:00

Document:
الموضوع: Protocole No. 3 à la 1950 Européenne convention de sauvegarde des Droits de l'Homme e
Protocole No. 3 à la 1950 Européenne convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, E.T.S. 45, entré en vigueur 21 septembre 1970.
Considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée la Convention) relatives à la procédure de la Commission européenne des Droits de l'homme,
1. L'article 29 de la Convention est supprimé.
2. La disposition suivante est insérée dans la Convention:
"Article 29 Après avoir retenu une requête introduite par application de l'article 25, la Commission peut néanmoins décider à l'unanimité de la rejeter si, en cours d'examen, elle constate l'existence d'un des motifs de non recevabilité prévus à l'article 27. En pareil cas, la décision est communiquée aux parties."
A l'article 30 de la Convention, le mot "sous-commission" est remplacé par le mot "Commission".
1. Au début de l'article 34 de la Convention, le membre de phrase suivant est inséré:
"Sous réserve des dispositions de l'article 29, ..."
2. A la fin du même article, la phrase "les décisions de la sous-commission sont prises à la majorité de ses membres" est supprimée.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats Membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention qui peuvent y devenir Parties par:
2. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que tous les Etats Parties à la Convention seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1er de cet article.
3. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats Membres du Conseil:

References: L'article 29
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 29