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Timestamp: 2017-06-27 15:51:53+00:00

Document:
129 III 36659. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP)
Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP. Les critères déterminants pour fixer l'émolument doivent être recherchés dans l'ordonnance sur les frais perçus en application de la LP (OELP), et non dans la pratique instaurée par les offices de poursuite d'autres cantons (consid. 2). En l'espèce, confirmation d'un émolument pour des tirages-papier imprimés à partir d'un registre informatisé, fixé sur la base des art. 12, 9 al. 1 let. a et 5 al. 1 OELP (consid. 3). Faits à partir de page 366
La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi les extraits délivrés ne seraient pas clairs et lisibles. Elle ne fait pas valoir non plus qu'elle aurait vainement sollicité de l'office les éclaircissements nécessaires à ce sujet. Elle n'est pas plus explicite en ce qui concerne l'"abus manifeste s'agissant des pages". A cet égard, du reste, les critères déterminants doivent être recherchés dans l'ordonnance elle-même et non, comme elle le laisse entendre, dans la pratique instaurée par les offices de poursuite d'autres cantons, étant rappelé à ce propos qu'il appartient aux autorités de surveillance éventuellement visées de veiller à ce que le tarif soit appliqué correctement (art. 2 OELP; ATF 128 III 476 consid. 2). Quant au fait que certaines pages ne comprennent que deux ou quatre lignes (et non pas une BGE 129 III 366 S. 368seule, comme le prétend la recourante), l'on constate qu'elles concernent une fin de liste, la mention "fin" y figurant expressément, ce qui permet à première vue d'expliquer leur moindre contenu.
120 III 107,
art. 12 OELP,
art. 9 OELP,
art. 5 OELP suite... ,
art. 2 OELP,
art. 9 al. 1 let. a OELP,
art. 5 al. 1 OELP,
art. 12 al. 1 OELP

References: art. 12
 ATF 

art. 12

art. 9

art. 5

art. 2

art. 9

art. 5

art. 12