Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1060-cceo-1990-5784
Timestamp: 2020-03-30 07:03:58+00:00

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Canon N° 1060
Livre > Titre XXIV > Chapitre I > C. 1060 CCEO/1990
§1. Soli Romano Pontifici ius est iudicandi:
§1. Seul le Pontife Romain a le droit de juger :
1° les Patriarches ;
2° les Evêques dans les causes pénales ;
3° les personnes qui exercent la magistrature suprême de l'Etat ;
4° alias causae, quas ipse ad suum advocavit iudicium.
4° les autres causes, qu'il a évoquées lui-même à son jugement.
§2. Exceptis Episcopis intra fines territorii Ecclesiae patriarchalis potestatem suam exercentibus ceteri Episcopi in causis contentiosis iudicantur a tribunali a Romano Pontifice designato salvo can. 1066, § 2.
§2. A l'exception des Evêques qui exercent leur pouvoir dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale, tous les autres Evêques sont jugés dans les causes contentieuses par le tribunal désigné par le Pontife Romain, restant sauf le can. 1066 §2.
§3. Iudex de actu vel documento a Romano Pontifice in forma specifica confirmato videre non potest, nisi illius praecessit mandatum.
§3. Un juge ne peut connaître d'un acte ou d'un document confirmé en forme spécifique par le Pontife Romain, à moins d'en avoir reçu au préalable le mandat.

References: §1

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§2
 § 2

§2
 §2

§3

§3