Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-0_n2000029155.html
Timestamp: 2019-09-19 04:38:05+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 04/04/2000 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 22 juillet 1999 fixant la repartition des competences entre les ministres du gouvernement de la communaute francaise
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04 avril 2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
4 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 127 et 129 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement l'article 1er;
Vu le décret spécial du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 13/07/1999 pub. 17/07/1999 numac 1999029406 source ministere de la communaute francaise Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les fermer visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement de la Communauté française en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Sur proposition du Ministre-Président;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2000, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, le nom « Robert COLLIGNON » est remplacé par le nom « Rudy DEMOTTE ».
Art. 2.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, le nom « Yvan YLIEFF » est remplacé par le nom « Willy TAMINIAUX ».
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 avril 2000.
Bruxelles, le 4 avril 2000.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL
décret special du 13 juillet 1999
type décret special prom. 13/07/1999 pub. 17/07/1999 numac 1999029406 source ministere de la communaute francaise Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-0_n2000029155.html

References: l'article 1
 § 2
 § 4
 § 2
 § 4
 l'article 3

Art. 2
 l'article 8

Art. 3
 § 2
 § 4