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Asbl-vzw creation others fonsoc - Pirate Party Belgium
Asbl-vzw creation others fonsoc
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1 FONSOC ASBL
1.1 N° d'entreprise
1.2.1 (en entier)
1.2.2 (en abrégé):
1.3 Forme juridique :
1.5 Objet de l'acte
1.6 TITRE 1er-L'ASSOCIATION
1.6.1 Article 1er. Forme juridique
1.6.2 Article 2. Dénomination
1.6.3 Article 3. Siège
1.6.4 Article 4. Fondateurs
1.7 TITRE II - BUT ET ACTIVITÉS
1.7.1 Article 5
1.8 TITRE III - LES MEMBRES
1.8.1 Article 6. Admission
1.8.2 Article 7. Perte de la qualité de membre, démission, suspension, exclusion
1.8.3 Article 8. Droits
1.8.4 Article 9. Registre des membres
1.9 TITRE IV - COTISATION
1.9.1 Article 10. Les membres ne paient aucune cotisation annuelle.
1.10 TITRE V - L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE
1.10.1 Article 11. Composition et droit de vote
1.10.2 Article 12. Compétences
1.10.3 Article 13. Réunions
1.10.4 Article 14. Quorum de présences et de voix
1.10.5 Article 15. Modifications des statuts
1.10.6 Article 16, Procès-verbaux et formalités de publicité
1.11 TITRE V- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.11.1 Article 17. Composition du conseil d'administration
1.11.2 Article 18, Président et secrétaire du conseil, administrateur délégué - désignation - empêchement
1.11.3 Article 19, Fin du mandat d'administrateur, démission, suspension, exclusion
1.11.4 Article 20. Convocations et réunions
1.11.5 Article 21. Pouvoirs, délibérations, décisions, conflits d'intérêts, procès-verbaux
1.11.6 Article 22. Représentation, signature, gestion journalière
1.11.7 Article 23. Remboursement de frais
1.12 TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1.12.1 Article 24. Exercice social
1.12.2 Article 26. Surveillance et contrôle des comptes
1.13 TITRE VII - DISSOLUTION
1.13.1 Article 27.
1.14 TITRE VIII - LOI APPLICABLE
1.14.1 Article 28,
439.842.243
(en abrégé):
Boulevard de l'Empereur 13 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte
Conseil d'administration (nomination - décès de membres, démissions)-Nouveaux statuts.
Michèle Carthé, née le 19/95/1951 à Etterbeek, domiciliée à 1083 Ganshoren, rue Roger Abeels 7, et a confirmé ia prise d'effet de cette nomination au 10/10/2013;
Philippe Close, né le 18/03/1971 à Namur, domicilié rue des Fabriques 59 à 1000 Bruxelles, et a confirmé la prise d'effet de cette nomination au 07/05/2013;
Wllly Demeyer, né le 17/03/1959 à Liège, domicilié rue Sur-les-Moulins 9 à 4020 Jupille-sur-Meuse, et a confirmé la prise d'effet de cette nomination au 06/12/2011;
Gilles Doutrelepont, né le 17/02/1976 à Verviers, domicilié chaussée d'Alsemberg 1324/3 à 1180 Uccle, et a confirmé la prise d'effet de cette nomination au 28/04/2014;
André Frédéric, né le 04/07/1958 à Verviers, domicilié rue de la Résistance 64 à 4910 Theux, et a confirmé la prise d'effet de cette nomination au 26/06/2013;
Charles Picqué, né le 01/11/1948 à Etterbeek, domicilié avenue Ducpétiaux 129 à 1060 Saint-Gilles, et a confirmé la prise d'effet de cette nomination au 01/07/2013;
Isabelle Simonis, née le 04/03/1967 â Ougrée, domiciliée rue de Flématle-Grande 351 à 4400 Flémalle-Grande, et a confirmé la prise d'effet de cette nomination au 01/04/2010.
L'Assemblée générale a également noté la démission de Thierry Giet, né le 21/07/1958 à Ougrée, domicilié rue Fond Leva! 23 à 4140 Sprimont, de Philippe Moureaux, né le 12/04/1939 à Etterbeek, domicilié avenue des Tamaris 4/10 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et de Rudi Vervocrt, né le 20/11/1958 à Berchem-Saînte-Agathe, domicilié rue Jacques Ballîngs 80 à 1140 Evere.
Le mandat d'administrateur d'Anne-Sylvie Mouzon, domiciliée à 1210 Bruxelles, rue des Moissons 36, a pris fin en raison de son décès le 10/09/2013,
CARTHE Michèle, rue Roger Abeels 7 à 1083 Ganshoren
CLOSE Philippe, rue des Fabriques 59 à 1000 Bruxelles
DAERDEN Frédéric, rue Richard Heintz 67H à 4040 Herstal
DEMEYER Willy, rue Sur-les-Moulins 9 à 4020 Jupille-sur-Meuse
DOUTRELEPONT Gilles, chaussée d'Alsemberg 1324/3 à 1180 Uccle
FREDERIC André, rue de la Résistance 64 à 4910 Theux
ISTASSE Jean-François, rue des Peupliers 19 à 4800 Verviers
LIETART Jean-Maro, rue du Houblon 71 à 1000 Bruxelles (administrateur délégué)
MAGNETTE Paul, avenue Paul Pastur 353 à 6032 Mont-sur-Marchienne
MAHIEU Gilles, avenue du Tonnelier 4 à 1428 Lillois-Witterzée (secrétaire)
MAHOUX Philippe, Moulin de Wagnée 2 à 5340 Gesves
PICQUE Charles, avenue Ducpétiaux 129 à 1060 Saint-Gilles
POUTRAIN Anne, avenue Gevaert 58 à 1332 Genval (directrice)
SERVATY Charles, Am Scharzbach 2B à 4750 Butgenbach
SIMONIS Isabelle, rue de Flémalle-Grande 351 à 4400 Flémalle-Grande
WALRY Léon, rue de la Justice 9 à 1315 Opprebais-lncourt
ZRIHEN Olga, rue de la Hestre 172 à 7100 Haine-Saint-Pierre.
TITRE 1er-L'ASSOCIATION
Article 1er. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme juridique d'une association sans but lucratif (ci-après dénommée « l'association »), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
L'association est dénommée «FONSOC».
Elle était dénommée antérieurement « Fondation socialiste d'Information et de Gestion »,
Sa dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », ainsi que l'adresse de son siège.
Le siège de l'association est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 13 dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 4. Fondateurs
L'association a été constituée, pour une durée illimitée, le 17 avril 1989 par ;
Monsieur Guy Spitaels, sénateur, domicilié à 7803 Ath, place de Bouvignïes, 94 ; -Monsieur Robert Collignon, sénateur, domicilié à 4140 Amay, rue de la Paix, 16 ; -Monsieur Christian D'Hoogh, bourgmestre d'Anderlecht, domicilié à 1070 Anderlecht, rue de la Délivrance, 60*
Monsieur Claude Eerdekens, député, domicilié à 5210 Andenne (Seilles), rue Monthessal, 18 ; -Monsieur Roger Lallemand, sénateur, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue des Klauwaerts, 38 ; -Monsieur Yvon Biefnot, député, domicilié à 7200 Wasmes, rue d'Homu, 85 ;
Monsieur Roger Gaitliez, secrétaire général du Parti Socialiste, domicilié à 7120 Péronnes-lez-Binche, rue Astrid, 11 ;
Monsieur François Pirot, secrétaire général adjoint à la présidence du Parti Socialiste, domicilié à 4000 Liège, place Henri Simon, 15.
TITRE II - BUT ET ACTIVITÉS
L'association a pour but désintéressé de gérer les finances du Parti Socialiste (P.S.) en conformité avec la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et avec toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable en cette matière.
Elle peut accomplir toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son but et posséder en pleine propriété ou en jouissance des meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son but et de ses activités.
TITRE III - LES MEMBRES
a) le président, les vice-présidents, le secrétaire général et le directeur financier du Parti socialiste,
b) le président de chaque groupe parlementaire mentionné à l'article 49, paragraphe 2 des statuts du Parti Socialiste ou le délégué nominativement désigné par lui ;
c) deux à quatre personnes désignées par le Bureau du Parti Socialiste parmi ses membres à voix délibérât! ve;
d) deux à quatre personnes désignées par le Bureau du Parti Socialiste sur base de leurs compétences, notamment dans les matières financières, juridiques, de communication et d'études.
La qualité de membre visé aux rubriques c) et d) est accordée pour une durée de quatre ans et est renouvelable par période de même durée.
Le nombre des membres sera toujours supérieur d'au moins une unité au nombre des membres du conseil d'administration.
Article 7. Perte de la qualité de membre, démission, suspension, exclusion
Les membres visés à l'article 6, paragraphe 1er, c) et d) sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission au conseil d'administration, au siège de l'association, par lettre ordinaire par la poste. Leur démission est effective dès réception de leur courrier.
La personne qui est membre en raison de l'exercice d'une des fonctions visées à l'article 6, paragraphe 1er, a) et b) cesse de plein droit de l'être dès qu'elle n'exerce plus cette fonction.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale, le membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts, aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mours, à l'honneur ou à la bienséance. Il en sera de même pour tout membre qui commettrait un acte de nature à nuire aux intérêts moraux ou matériels de l'association. Le conseil d'administration statue sur ce point en respectant les règles ordinaires de délibération. Le membre dont la suspension est fixée à l'ordre du jour du conseil d'administration a le droit d'être entendu par celui-ci avant qu'il ne statue sur ce point.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres de l'association, présents ou représentés. Le membre dont l'exclusion est fixée à l'ordre du jour de l'assemblée générale a le droit d'être entendu par l'assemblée avant qu'elle ne statue sur ce point.
Article 8. Droits
Les membres en fonction, démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres décédés n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.
Article 9. Registre des membres
Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.
TITRE IV - COTISATION
Article 10. Les membres ne paient aucune cotisation annuelle.
TITRE V - L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE
Article 11. Composition et droit de vote
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Tous les membres ont un droit de vote égal et chacun dispose d'une voix.
Article 12. Compétences
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lut sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Une délibération de l'assemblée générale est requise pour ;
3. La nomination et la révocation du/des commissaire(s) et la fixation de sa/leur éventuelle rémunération;
4. La nomination et la révocation des membres du comité d'audit ;
5. La décharge à octroyer aux administrateurs, au(x) commissaire(s) et aux membres du comité d'audit;
6. L'approbation des budgets et des comptes;
7. L'exclusion d'un membre ;
8. L'approbation d'un règlement d'ordre intérieur de l'association et ses modifications ;
9. La dissolution de l'association.
L'assemblée générale annuelle se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile. Elle est convoquée par le conseil d'administration agissant par son président. Elle statue sur le rapport du conseil d'administration, sur le bilan et le compte de profits et pertes de l'exercice écoulé et sur le budget du prochain exercice. Elle statue également sur toute proposition que le conseil d'administration juge utile de lui soumettre ainsi que sur toutes questions pour lesquelles les présents statuts et la loi du 27 juin 1921 lui attribuent une compétence exclusive.
Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être convoquée à tout moment par décision du conseil d'administration ou par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande d'au moins trois membres. Dans ce dernier cas, l'assemblée doit être réunie dans les trente jours de cette demande.
La convocation est envoyée au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres soit par lettre missive, soit par courrier électronique, soit par télécopie à l'adresse ou au numéro communiqué à s cet effet par les membres au conseil d'administration.
La convocation doit préciser la date, l'heure et le lieu où se tiendra l'assemblée et contenir l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration. Sont également inscrits à l'ordre du jour tous les points dont l'inscription a été demandée par au moins un vingtième des membres.
L'assemblée générale est présidée par le président du Parti Socialiste ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur désigné pour exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
Le secrétaire de l'assemblée générale est le secrétaire général du Parti Socialiste ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'administrateur désigné pour exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
Article 14. Quorum de présences et de voix
L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions légales concernant Sa modification des statuts et la dissolution de l'association.
Les membres qui ne peuvent pas assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires dans la loi ou les présents statuts. En cas d'égalité de voix, celle de la personne qui préside l'assemblée générale est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Toute modification aux statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes au moins des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'aliéna 3.
Article 16, Procès-verbaux et formalités de publicité
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par la personne qui a exercé la fonction de secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Une copie des procès-verbaux est adressée aux membres.
Les tiers qui justifient d'un intérêt peuvent demander qu'une copie d'une décision de l'assemblée générale leur soit communiquée. Le conseil d'administration statue sur ces demandes. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou le secrétaire du conseil d'administration.
Les modifications aux statuts sont déposées dans le dossier de l'association tenu au greffe des personnes morales auprès du tribunal de commerce de Bruxelles et sont publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l'association, des réviseurs et des commissaires.
TITRE V- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de huit administrateurs au moins dont la majorité est désignée parmi les membres visés à l'article 6, paragraphe 2, a) et b) des présents statuts.
Le président, les vice-présidents, le secrétaire général et le directeur financier du Parti Socialiste, ainsi que les présidents des groupes parlementaires socialistes sont membres du oonseil d'administration dès le moment où ils exercent cette fonction et leur mandat est confirmé par la première assemblée générale qui suit leur entrée en fonction.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans en respectant ses règles ordinaires de délibération.
Article 18, Président et secrétaire du conseil, administrateur délégué - désignation - empêchement
La fonction de président du conseil d'administration est exercée par le président du Parti Socialiste ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'administrateur choisi par les autres membres du conseil pour exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
La fonction de secrétaire du conseil d'administration est exercée par le secrétaire général du Parti Socialiste ^ ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur choisi par les autres membres du conseil pour
2 exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
La fonction d'administrateur délégué est exercée par le directeur financier du Parti Socialiste.
Article 19, Fin du mandat d'administrateur, démission, suspension, exclusion
Sauf renouvellement, les fonctions des administrateurs prennent fin à la date à laquelle leur mandat arrive à leur terme.
La personne qui exerce une des fonctions visées à l'article 17, alinéa 2 cesse de plein droit d'être administrateur dès qu'elle cesse d'exercer cette fonction.
Les administrateurs sont révocables à tout moment par l'assemblée générale en respectant ses règles ordinaires de délibération. L'administrateur concerné par cette mesure de révocation aura le droit d'être entendu préalablement à la délibération de l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre ordinaire adressée au président du conseil d'administration par la poste. Leur démission est effective dès la réception du courrier.
Le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement, jusqu'à la prochaine assemblée générale, au remplacement d'un administrateur démissionnaire, révoqué, suspendu ou exclu.
Article 20. Convocations et réunions
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association à l'initiative du président.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président.
Le conseil d'administration doit également être réuni dans le mois chaque fois qu'au moins trois administrateurs en formulent la demande par lettre adressée au président, précisant la proposition qu'ils entendent vouloir soumettre au conseil et sollicitant la réunion de celui-ci.
Les convocations au conseil d'administration sont faites soit par lettre missive, soit par courrier électronique, soit par télécopie aux administrateurs au moins huit jours avant la date à laquelle le conseil se réunira.
Les convocations doivent préciser la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil et contenir l'ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la réunion.
Article 21. Pouvoirs, délibérations, décisions, conflits d'intérêts, procès-verbaux
Sauf ce qui relève de la compétence de l'assemblée générale en application des présents statuts ou de la loi, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur de l'association.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que sï la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en donnant procuration à un autre administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimés par écrit.
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera d'initiative le conseil d'administration en la personne du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'administrateur qui le remplace. Il ne prendra pas part à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Il en sera fait mention dans le procès-verbal de la réunion.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le secrétaire. Une copie du
jS procès-verbal est adressée à tous les administrateurs.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de l'association.
Article 22. Représentation, signature, gestion journalière
A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou extrajudiciaires qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par deux des trois personnes suivantes ; le président, le secrétaire, l'administrateur délégué, qui n'ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de l'association pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs en décidant s'ils peuvent agir seuls ou conjointement avec un autre administrateur.
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion et la signature de la correspondance courante de l'association sont exercées par l'administrateur délégué de l'association.
Dans le cadre de cette délégation, les actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, représenté par l'administrateur délégué.
L'administrateur délégué est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites â l'association et à accomplir toutes les formalités qui y sont liées.
Les désignations, cessations ou révocations de ces fonctions se font aux mêmes conditions de présence et de voix que celles fixées par l'article 21.
Article 23. Remboursement de frais
Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et des dépenses qu'ils exposent pour les besoins de l'exercice de leur fonction sur présentation de pièces justificatives.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 25. Approbation des comptes annuels, budget, comptabilité
Avant le trente avril de chaque année, le conseil d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant et approuve les comptes consolidés du Parti en vue des dépôts officiels.
La comptabilité de l'association est tenue conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Article 26. Surveillance et contrôle des comptes
L'association confie pour une durée de maximum quatre ans le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurera un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, en conformité avec la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et avec toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable en cette matière
Le conseil d'administration peut être assisté par un comité d'audit composé au minimum de trois personnes choisies pour leurs compétences et nommées pour quatre ans par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le comité d'audit fait rapport à l'assemblée générale.
En cas de dissolution de l'association, son patrimoine sera affecté à une autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif analogue à celui de l'association et par priorité à l'asbl Institut Emile Vandervelde. Le choix de cette Institution relèvera de la compétence du conseil d'administration qui obtiendra son accord avant la dissolution de l'association.
TITRE VIII - LOI APPLICABLE
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi ; qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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References: l'article 49
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 21