Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20130805
Timestamp: 2018-03-23 13:02:39+00:00

Document:
4951-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »3
BOI-IR-RICI-230-20130805
Version en vigueur du 05/08/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 15/03/13 au 05/08/13
L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’article 199 septvicies du CGI, ces dispositions, également dénommées "Scellier Outre-mer", ont pour effet :
L'article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :
- module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements pour ce qui concerne les investissements situés en métropole. Par exception, et conformément à l'article 62 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;
L'article 83 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant le bénéfice dérogatoire de la réduction d’impôt pour les communes métropolitaines de la zone C qui ont fait l’objet d’un agrément, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010, du ministre chargé du logement.
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les taux de la réduction d’impôt sont réduits de 10 %. Cette disposition s’applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 apporte plusieurs aménagements à la réduction d'impôt qui ont pour objet :
- de supprimer par anticipation, le dispositif "Scellier Outre-mer", qui devait s’appliquer, sous certaines conditions, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. En conséquence, l'ensemble du dispositif "Scellier", ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux investissements réalisés après le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif (cf. § 45).
Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux ("rabot") prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %. Cette disposition s'applique, sous réserve d'exceptions, à compter du 1er janvier 2012.
L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt "Scellier" pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012 (pour l'examen des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite "Duflot" instituée en remplacement du dispositif « Scellier » se reporter au BOI-IR-RICI-360).
- champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-230-10) ;
- conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, (BOI-IR-RICI-230-20) ;
- modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-230-30) ;
- avantages fiscaux complémentaires (chapitre 4, BOI-IR-RICI-230-40) ;
- obligations des contribuables et des sociétés (chapitre 5, BOI-IR-RICI-230-50) ;
- remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 6, BOI-IR-RICI-230-60) ;
- application temporelle du dispositif "Scellier" (chapitre 7, BOI-IR-RICI-230-70).
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References: L'article 39

L'article 82
 l'article 62

L'article 83
 l'article 105
 § 45

L'article 81