Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-III-252%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 21:47:07+00:00

Document:
139 III 25236. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H�pital intercantonal Y. (recours en mati�re civile)
4A_655/2012 du 25 f�vrier 2013
Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF; responsabilit� de l'Etat pour l'activit� des m�decins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en mati�re civile est ouvert contre les d�cisions rendues en application du droit public cantonal r�gissant la responsabilit� pour les actes illicites commis par les m�decins engag�s dans des h�pitaux publics (consid. 1.1-1.5; confirmation de la jurisprudence). Dans ces causes jug�es apr�s le 1er janvier 2011, le droit cantonal doit permettre de recourir aupr�s d'un tribunal sup�rieur. Le canton demeure libre dans la d�signation de l'autorit� de premi�re instance (consid. 1.6). Consid�rants � partir de page 252
1. 1.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369; ATF 138 III 41 consid. 1 p. 42, ATF 138 III 46 consid. 1). Peu importe donc que les parties n'aient pas soulev� le probl�me qui va �tre maintenant trait�. BGE 139 III 252 S. 253
1.2 Par arr�t du 28 mai 2009, la cour cantonale a retenu que le R�seau hospitalier C., soit actuellement l'H�pital Z., �tait responsable des actes m�dicaux accomplis � l'H�pital intercantonal Y. Il s'agit l� d'une pure question de droit cantonal. Le recours en mati�re civile ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal, hormis les exceptions pr�vues par l'art. 95 let. c-e LTF, qui n'entrent pas en consid�ration ici (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; ATF 133 I 201 consid. 1 p. 203; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'applique d'office, en vertu de l'art. 106 al. 1 LTF, que le droit dont il peut contr�ler le respect sur la base des art. 95 et 96 LTF. Il ne peut examiner la violation de dispositions de droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Il est donc hors de question de revenir sur cette d�cision.
Selon l'art. 4 de la loi fribourgeoise du 27 juin 2006 sur l'h�pital fribourgeois (LHFR; RSF 822.0.1), l'H�pital Z. est un �tablissement de droit public dot� de la personnalit� juridique; il englobe notamment l'H�pital intercantonal Y., sous r�serve des dispositions sp�ciales de la convention intercantonale conclue entre les cantons de Fribourg et de Vaud (art. 2 LHFR). Il n'y a aucune raison de penser que la situation juridique �tait diff�rente pr�c�demment. On se trouve donc en pr�sence d'un cas de responsabilit� pour un h�pital public.
1.3 Selon la jurisprudence, les soins dispens�s aux malades dans les h�pitaux publics ne se rattachent pas � l'exercice d'une industrie (cf. art. 61 al. 2 CO), mais rel�vent de l'ex�cution d'une t�che publique; en vertu de la r�serve facultative pr�vue � l'art. 61 al. 1 CO, les cantons sont donc libres de soumettre au droit public cantonal la responsabilit� des m�decins engag�s dans un h�pital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465; ATF 122 III 101 consid. 2a/aa et bb p. 104 s.).
1.4 Le canton de Fribourg a fait usage de cette facult�. L'actuel art. 41 LHFR pr�voit express�ment que la responsabilit� de cet h�pital pour le pr�judice que ses employ�s causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que la responsabilit� de l'employ� pour le dommage caus� � son employeur en violant ses devoirs professionnels sont r�gies par la loi sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents.
L'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (RSF 16.1) BGE 139 III 252 S. 254 pr�voit, � son alin�a 1er, que les collectivit�s publiques r�pondent du pr�judice que leurs agents causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions. L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise que le l�s� ne peut faire valoir aucune pr�tention contre l'agent personnellement. L'art. 7 al. 1 de cette loi permet l'octroi d'une r�paration morale en cas de l�sions corporelles ou de mort d'homme.
Ainsi, le droit fribourgeois a institu� une responsabilit� causale qui suppose la r�union de trois conditions, un acte illicite, un dommage (ou un tort moral) et un rapport de causalit� (naturelle et ad�quate) entre l'acte illicite et le dommage (ou le tort moral) (ATF 133 III 462 consid. 4.1 p. 467 s.).
La demande rel�ve donc exclusivement du droit public cantonal. D�s lors que l'on ne se trouve pas dans l'une des hypoth�ses pr�vues par l'art. 95 let. c-e LTF, le recours n'est ouvert que pour autant qu'il y ait violation du droit f�d�ral, en particulier une violation de l'interdiction de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. (ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60, ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145).
1.5 M�me s'il est vrai que le droit public cantonal peut renoncer � l'exigence d'une faute, il n'en demeure pas moins que les conditions de la responsabilit� m�dicale, que celle-ci repose sur le droit priv� ou sur le droit public, sont par ailleurs les m�mes et posent des probl�mes sp�cifiques. De surcro�t, la fronti�re entre le droit public et le droit priv�, dans cette mati�re, n'est pas toujours tr�s perceptible pour le justiciable: des m�decins priv�s envoient leurs patients faire des examens dans un h�pital public tout en poursuivant leur traitement, tandis que des m�decins d'h�pitaux publics sont autoris�s � avoir une client�le priv�e. Il para�t donc opportun, au moins au niveau du Tribunal f�d�ral, de soumettre toutes ces causes � la m�me voie de recours et de charger une seule et m�me cour de d�gager une jurisprudence assurant l'application uniforme du droit.
L'art. 72 al. 2 LTF soumet d�sormais au recours en mati�re civile des causes qui rel�vent du droit public. La liste figurant � l'art. 72 al. 2 let. b LTF est pr�c�d�e de l'adverbe "notamment", ce qui montre qu'elle n'est pas exhaustive. Dans un arr�t de principe rendu le 13 juin 2007 - que les autorit�s fribourgeoises peuvent d'autant moins ignorer qu'il concernait une cause provenant de ce canton -, le Tribunal f�d�ral a jug� que la responsabilit� m�dicale, lorsqu'elle est soumise au droit public cantonal, donne lieu � des d�cisions qui sont certes prises en application du droit public, mais qui se rapportent � une BGE 139 III 252 S. 255mati�re qui doit �tre consid�r�e comme connexe au droit civil au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465).
Il en r�sulte qu'une d�cision rendue dans ce domaine, m�me fond�e sur le droit public cantonal, ne peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral que par la voie du recours en mati�re civile ou, si la valeur litigieuse est insuffisante, du recours constitutionnel, adress� � la premi�re Cour de droit civil de cette juridiction (art. 31 al. 1 let. d du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF]; RS 173. 110.131).
La valeur litigieuse �tant manifestement suffisante en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. b LTF), seul le recours en mati�re civile entre en consid�ration.
1.6 Les conditions de recevabilit� d'un recours en mati�re civile, outre les exigences g�n�rales des art. 90-101 LTF, sont r�gies par les art. 72-76 LTF.
L'art. 75 al. 2 LTF pr�voit - sauf les exceptions qu'il mentionne - que les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s cantonales de derni�re instance, statuant sur recours. Le droit f�d�ral a ainsi impos� aux cantons l'exigence d'une double instance, puisque le tribunal sup�rieur doit statuer sur recours.
Cette disposition (art. 75 al. 2 LTF) n'est pas entr�e en vigueur en m�me temps que la LTF le 1er janvier 2007. L'art. 130 al. 2 LTF, � titre de disposition transitoire, a accord� aux cantons un d�lai d'adaptation courant en principe jusqu'� l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile suisse (CPC; RS 272). Depuis l'entr�e en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, l'art. 75 al. 2 LTF est entr� en force et le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral - comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF) - n'est recevable que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2, 1re phrase, LTF) et, sauf exception expresse, rendue sur recours (art. 75 al. 2, 2e phrase, LTF) (ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42; ATF 137 III 424 consid. 2.1 p. 426). L'exigence de la double instance vaut pleinement pour les d�cisions communiqu�es apr�s le 1er janvier 2011 (arr�t 5A_266/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1). Sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent permettre de recourir aupr�s d'un tribunal sup�rieur dans les causes pendantes au 1er janvier 2011 mais jug�es apr�s cette date (ATF 137 III 238 consid. 2.2 p. 240). Toutefois, les cantons demeurent libres de d�signer l'autorit� de BGE 139 III 252 S. 256premi�re instance; il peut s'agir par exemple d'un juge unique, d'un tribunal ou d'une autorit� administrative (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4109 s. ch. 4.1.3.1), laquelle devra alors rendre une d�cision formelle susceptible de recours.
Dans le cas pr�sent, le canton de Fribourg devait donc faire en sorte que la d�cision rendue par la Cour administrative le 28 septembre 2012, statuant en premi�re instance, puisse faire l'objet d'un recours aupr�s d'un tribunal sup�rieur, f�t-ce une autre chambre du m�me tribunal compos�e d'autres juges. Il est en effet �vident que l'on ne se trouve pas dans un cas o� le droit f�d�ral impose une instance cantonale unique ou autorise les cantons � pr�voir une instance cantonale unique; la Cour administrative n'est pas un tribunal de commerce et elle n'a pas fond� sa comp�tence sur un accord des parties, de sorte que l'on ne se trouve dans aucun des cas d'exception pr�vus par l'art. 75 al. 2 let. a-c LTF.
Il appartiendra au canton de Fribourg d'organiser l'administration judiciaire selon l'exigence de la double instance instaur�e par l'art. 75 al. 2 LTF. L'autorit� judiciaire de rang sup�rieur qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral devra au moins pouvoir examiner les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF (art. 111 al. 3 LTF).
Ainsi, le recours est irrecevable, parce qu'il est dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� statuant en premi�re instance, et non pas sur recours comme l'exige l'art. 75 al. 2 LTF (cf. ATF 138 III 41 consid. 1.3 p. 44; ATF 137 III 424 consid. 2.4 p. 428 s.). La cause doit �tre transmise pour nouvel examen au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
138 I 367 suite... ,
137 III 238
Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF,
art. 4 de la loi fribourgeoise du 27 juin 2006 sur l'h�pital fribourgeois (LHFR; RSF 822.0.1),
art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (RSF 16.1),
art. 72 al. 2 LTF,
art. 90-101 LTF,
art. 72-76 LTF,
art. 75 al. 2, 1re,
art. 111 al. 3 LTF

References: Art. 72
 art. 75
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 art. 61
 ATF 
 art. 41
 ATF 
 art. 90
 art. 72
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 ATF 

Art. 72
 art. 75

art. 4

art. 6

art. 72

art. 90

art. 72

art. 75

art. 111