Source: https://www.auderghem.be/demande-de-renseignements-urbanistiques
Timestamp: 2019-03-24 18:26:36+00:00

Document:
Auderghem.be | Demande de renseignements urbanistiques
L’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires apporte notamment des changements au niveau des règles relatives aux renseignements urbanistiques.
Il découle des modifications apportées aux articles 99, 275, 280 et 281 du CoBAT que désormais :
- les renseignements urbanistiques doivent être fournis lors de la publicité (par notaires, agences immobilières, annonces internet, affiches « à vendre »,…) de la vente ou de la location d’un bien pour plus de 9 ans
- les renseignements urbanistiques doivent être mentionnés dans les actes de vente ou de location pour plus de 9 ans, qu’ils soient notariés ou sous seing privé
Une demande doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins - service Urbanisme, soit par courrier postal : Rue Emile Idiers 12 – 1160 Bruxelles, soit par courriel : urbanisme@auderghem.irisnet.be
- un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien
- la description précise du bien (ainsi que sa localisation dans l’immeuble pour les immeubles à logements multiples, par exemple par un plan de l’étage ou sa localisation par rapport à la façade avant de l’immeuble)
- les documents attestant l’usage auquel est régulièrement affecté le bien et la date depuis laquelle il en va de la sorte (déclaration sur l’honneur, ...)
- la preuve de votre paiement
Une demande est adressée par bien/adresse.
Montant de la taxe et modalités de paiements
Le Règlement-taxe communal pour la prestation de services et la délivrance de documents administratifs prévoit les frais suivants:
Fourniture de renseignements urbanistiques notamment aux notaires : 80€
Fourniture de renseignements urbanistiques demandés en urgence notamment par les notaires : 160€
L'urgence étant entendue comme les renseignements qui doivent être fournis dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.
Articles 99, 275, 280 et 281 du CoBAT
Art. 99. Le notaire mentionne dans tout acte de vente ou de location pour plus de neuf ans , d’un immeuble bâti ou non bâti, ainsi que dans tout acte de constitution d’emphytéose ou de superficie, tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l’article 275 et la déclaration du vendeur, du bailleur ou du constituant indiquant soit que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu ou d’une déclaration urbanistique visée à l’article 205/1, soit à défaut de ce permis, de ce certificat ou de cette déclaration, qu’il n’est pris aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux et modifications visés à l’article 98, § 1er, et à l’article 205/1.
Il indique en outre qu’aucun des actes, travaux et modifications visés à l’article 98, § 1er, et 205/1 ne peuvent être effectués sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n’a pas été faite.
Art. 275 Les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à un bien.
Ces renseignements indiquent notamment :
3° si, à la connaissance de la commune, l'immeuble est repris dans les limites d'un plan d'expropriation et dans ce cas, la désignation du pouvoir expropriant et la date de l'arrêté autorisant cette expropriation;
4° si l'immeuble est repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption et, dans ce cas, la désignation du ou des pouvoirs préemptants et leur ordre de priorité et la date de l'arrêté fixant les limites dudit périmètre;
5° si l'immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ;
6° si l'immeuble est repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités;
7° l'existence éventuelle d'un plan d'alignement en vigueur sur le bien.
A tout titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu'il autorise ou mandate ainsi qu'à toute personne intervenant à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier, les communes sont tenues de communiquer en outre les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :
1° la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions;
2° la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation; lorsque l'affectation ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien a été modifiée avant que cette modification soit soumise par la réglementation à l'obtention d'un permis d'urbanisme et sans que la situation modifiée ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme, le renseignement est donné à titre indicatif;
3° la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.
Le fonctionnaire délégué est tenu de délivrer les mêmes renseignements urbanistiques aux personnes de droit public visées à l'article 175.
Art. 280. Dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d’un bien immobilier ou relative à la constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie, le notaire doit indiquer sans équivoque la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ces biens, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d’affectation du sol ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l’article 275 ou l’adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d’obtenir gratuitement du notaire ces renseignements en format papier. (e-e-v le 01/08/2014) .
Le notaire doit également faire mention détaillée des permis d’urbanisme, des permis de lotir et des certificats d’urbanisme délivrés relatifs aux biens à vendre et de leur éventuelle péremption.
Art. 281. Toute personne qui, pour son compte ou à titre d’intermédiaire, met en vente, offre en location, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d’affectation du sol et, le cas échéant, en se conformant à l’article 110 ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l’article 275 ou l’adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d’obtenir d’elle gratuitement ces renseignements en format papier.

References: Art. 99
 § 1
 § 1

Art. 275
 l'article 175

Art. 280

Art. 281