Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/texte/fr
Timestamp: 2017-07-22 08:52:06+00:00

Document:
, ACCES AUX DROITS
, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
, CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT
, POLITIQUE ASSOCIATIVE
, CALCUL DE LA RETRIBUTION
, UNITE DE VALEUR DE REFERENCE
, MODULATION GEOGRAPHIQUE
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-8 ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 27, 54 et 55 ;Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 novembre 2016 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 janvier 2017 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2017 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 janvier 2017 ;Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le g de l'article R. 131-3est ainsi rédigé : « g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Article 4 En savoir plus sur cet article...
La colonne « Procédures » du tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la ligne « VI. 1 » est ainsi rédigé : « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 » ; 2° L'intitulé de la ligne « VI. 3 » est complété par les mots : « ou la chambre de l'application des peines ».
L'article 145 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ; 2° Aux deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'association mentionnée au 10° » sont remplacés par les mots : « la ou les associations mentionnées au 9° » ; 3° Au dernier alinéa, la référence au 10° est remplacée par la référence au 9°.
L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Article 10 En savoir plus sur cet article...
L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. » ; 3° Le 8° est ainsi rédigé : « Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignées conjointement par le président du tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités, le procureur de la République près ce tribunal et les représentants des personnes morales de droit public ou privé mentionnées aux 2° à 7°. »
L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-le ou les représentants de la ou des associations mentionnées au 8° de l'article 6 désigné par l'organe délibérant de cette ou de ces associations. »
A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Article 16 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Article 17 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Dispositions finales Article 18 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 90

L'article 145

L'article 148
 l'article 55

L'article 6
 l'article 55

L'article 7
 l'article 6
 l'article 16