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Timestamp: 2017-10-21 10:09:09+00:00

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Cours les personnes la famille, Volume 1-IV les personnes physiques - Actualités de droit économique
Volume 1-IV Les personnes physiques
Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché
LE PRECEDENT
§ 2 - Les libertés de la personne humaine
La faculté de faire ce qu'on veut n'est pas, à proprement parler, un droit mais une liberté publique. Cette liberté s'arrête là où commence celle d'autrui.
Elle peut prendre de très nombreux aspects. Trois seront plus spécialement abordés, la liberté d'aller où l'on veut, c'est-à-dire la liberté de mouvement (I), la liberté de faire ce que l'on veut, c'est-à-dire la liberté d'action (II), la liberté de penser (III), sans oublier la liberté d’entreprendre, la liberté d’association, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté contractuelle, la liberté du mariage, la liberté du travail…et bien d’autres encore.
I - La liberté de mouvement
Elle est garantie par la loi pénale qui érige la séquestration en infraction sauf lorsque celle-ci émane de la loi (art.341 et s. C.P.).
En Droit civil, cette liberté n'est pratiquement jamais menacée (ex. : ce serait le cas, imaginaire, d'un contrat par lequel une personne s'obligerait à ne pas quitter sa chambre).
Se pose cependant le problème de la validité des donations ou testaments dans lesquels une clause impose au gratifié d'habiter à tel endroit ou, au contraire, de ne jamais y venir (ex. : je donne cette maison à mon fils à condition qu'il vienne y habiter).
Par analogie avec l'article 900-1 du Code civil, la jurisprudence considère que ces clauses sont valables si elles sont limitées dans le temps et justifiées par un intérêt légitime (exemple d'intérêt légitime : le paysan qui lègue sa propriété mais qui demande au légataire d'habiter dans la maison de celle-ci afin de maintenir la vie familiale).
II - La liberté d'action
Tout ce qui a pour objet le travail de l'homme intéresse plus ou moins sa personnalité. Ainsi protège-t-on les grandes libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie, liberté de la concurrence, liberté du travail.
Ces grandes libertés, qui sont des libertés publiques, souvent constitutionnellement protégées et inscrites dans les grandes déclarations universelles se déclinent en droit privé. Tel est le cas notamment de la liberté du travail.
Celle-ci implique la liberté de travailler ou de ne pas travailler, encore que le « droit à la paresse » puisse être limité, par exemple dans le cas des chômeurs à qui l’ANPE propose un travail et la prohibition de l’obligation de travailler. Il en résulte que les contrats, de travail par exemple, ne peuvent avoir une durée perpétuelle : un contrat à durée indéterminée est par nature précaire, il peut être résilié par chacune des parties à tout moment moyennant le respect d’un préavis. Bien évidemment, le travail forcé est également prohibé.
Dans certaines circonstances, une personne s'interdit de travailler à travers des conventions (ou clauses) de non concurrence. On trouve ces clauses dans des contrats de cession d’une activité : cession de fonds de commerce, cession du contrôle d’une société, à charge du cédant et au profit du cessionnaire (l’acquéreur) ou bien dans des contrats de travail. Par ces clauses, le débiteur de non concurrence s’interdit de pratiquer une activité, contractuellement définie pendant un certain temps, de façon à éviter que certains secrets d’entreprise ne soient transmis ou que le clientèle n’accompagne le débiteur de non concurrence. Un salarié, un ingénieur par exemple, conclut un contrat de travail avec un employeur ; une « clause de non concurrence » postcontractuelle, interdisant à l'ingénieur à l'issue du contrat de travailler dans une entreprise concurrente, pendant deux ans, sur un territoire déterminé, sous peine du paiement de dommages et intérêts. Ou bien un commerçant, exploitant une franchise connue, cède son fonds de commerce : il s’interdit de se réinstaller à proximité, pour réaliser la même activité, pendant une certaine durée (trois ans généralement) et sur un territoire donné là encore.
Ces clauses de non concurrence, valable en principe sur le fondement du principe de liberté contractuelle, heurte cependant tant le principe de liberté du travail que de la libre concurrence. Pour cette raison, elles sont étroitement contrôlées : elles doivent être limitées quant à l’activité interdite, dans le temps et dans l’espace, d’une part, respecter un principe de proportionnalité ensuite et, en droit du travail, être rémunérées.
III. – La liberté de penser
La liberté de penser, si chère à Florent Pagny, de même que la liberté de conscience sont reconnues, soit en matière de religion, soit en matière de presse, en application des principes issus de la DDHC de 1789, mais aussi de ceux de la loi de 1881 sur la presse et le délit de diffamation. L’article 29 de la loi de 1881 définit le délit de diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
La jurisprudence consacre également un droit à la liberté de conscience. Ainsi sont nulles les clauses qui subordonnent le legs fait à une personne à la condition que les légataires changent de religion. Est abusif le licenciement d'une enseignante d'un institut privé catholique au seul motif qu'elle est divorcée (Soc. 7 février 1968, D.1968, 429).
Il l’est également en matière politique et syndicale, avec quelques limites cependant, à la différence de pays comme les USA, interdisant certains mouvements, racistes ou nazis par exemple.
La liberté d’expression, conséquence logique, est également reconnue, avec les limites que nous observerons en matière de respect de la vie privée.
§ 3 – les droits de la personnalité
Les droits de l'homme, droits de la personnalité ? – Reconnus et affirmés par la déclaration de 1789, la constitution de 1958, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le pacte international des droits civiques et politiques de 1966, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, la charte européenne des droits de l’homme de 2000, les droits de l’homme sont les grands conquérants de la seconde moitié du XXè siècle. Tous les grands textes consacrent les libertés déjà envisagées, c’est-à-dire les libertés individuelles, ou ce qu’on pourrait classer dans les droits de la personnalité, comme le droit à une vie familiale, le droit au respect de ses biens…, bref au delà du droit à la vie, le droit à une vie décente, le droit à la dignité (Cf. Pacte 1966, art. 10.1).
Ils fondent des droits fondamentaux : égalité des sexes, non discrimination qui transcendent les catégories juridiques traditionnelles car ils sont fondés sur des valeur supérieures, la liberté de religion, les droits sociaux, les droits de l’environnement, le droit à la santé, le droit au droit… de sorte que ces textes servent, de plus de plus de référence dans des litiges, dans des procès pour critiquer la loi. C’est souvent la loi pénale (droit à un procès équitable, respect de la présomption d’innocence…) ou fiscale qui sont concernées, mais aussi parfois, la loi civile Mazurex en matière d’égalité successorale des enfants légitimes et adultérins. comme il en fut dans les affaires de transsexualisme ou plus récemment l’affaire
Les droits de la personnalité. – Toute personne a également droit au respect de son intégrité morale. Cette protection est essentiellement prétorienne : elle s’effectue par la reconnaissance, préalable à la protection, des droits de la personnalité.
1. – Le droit au respect de sa vie privée
L’article 9 du Code civil, issu d’une loi du 17 juillet 1970 dispose que « chacun à droit au respect de sa vie privée » reprenant à son compte une jurisprudence abondante, surtout à l’égard des personnalités, des célébrités du milieu artistique ou politique.
Ce texte est complété par l’article 8 de la CEDH qui dispose que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) » mais également par la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 (RTD civ. 1999, p. 725) qui a intégré au bloc de constitutionnalité le droit au respect de la vie privé, par rattachement à l’article 2 DDHC (« le but de toute association politique est la consécration des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression »).
Il en résulte la protection, par la voie de la réparation, de la vie privée de toute personne en cas de divulgation d’informations, photographies, récits… concernant celle-ci, vie familiale, sentimentale, état de santé, mœurs, le mode de vie…, ce que Carbonnier appelle la « sphère d’intimité » et le droit à la tranquillité. Si tout le monde dispose d’une telle « sphère d’intimité », c’est donc que tout le monde a aussi une vie publique.
Evidemment, ce la ne résout pas la difficulté : quelle est cette sphère d’intimité et comment la déterminer. C’est là tout l’enjeu de la protection de la vie privée, dans son opposition avec le droit à l’information.
C’est que, en effet, si tout le monde dispose d’une vie privée, ce sont en réalité les personnes plus ou moins célèbre qui profitent de cette protection, précisément parce qu’elles ont une vie publique ostensible (hommes politiques, artistes, sportifs, etc). En même temps, la protection de la vie privée de tout un chacun est, au-delà de la Une des tabloïds du week-end, un enjeu majeur dans une société dominée par l’information et son traitement : l’employeur, le banquier, l’assureur, etc, ont tendance a vouloir en savoir toujours plus sur le salarié, l’emprunteur, l’assuré, l’internaute, etc. le respect de la vie privée concerne avant tout, cette situation. La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 tente ainsi de protéger l’accès aux données nominatives.
– Qu’est ce que la vie privée ? La notion est particulièrement complexe et sans réponse tranchée. Elle évolue au gré des situations de fait et donc de la jurisprudence. Observons que la protection de la vie privée ne vaut que dans les hypothèses dans lesquelles les informations protégées ne sont pas données spontanément par une personne.
Font partie de la vie privée, les informations relatives à la vie personnelle : l’identité d’une personne, l’origine raciale ou ethnique, la santé, les mœurs d’une personne. Ainsi, les tiers (l’employeur, le banquier) n’ont pas accès à ces informations.
En font également partie les informations à caractère familial : la vie sentimentale, conjugale ou extraconjugale, filiale, familiale.
En font partie les informations d’ordre intellectuelles : les aspirations religieuses ou philosophiques, les préférences politiques ou syndicales. Mais la frontière entre vie privée et vie publique est, pour les personnes connues, très difficile à tracer.
En revanche, relèvent de la vie publique d’une personnes les informations que cette personne rend publiques : la participation à une manifestation publique, la participation à une manifestation religieuse.
Plus complexe est la question de savoir si la vie professionnelle ou si le patrimoine fait partie de la vie privée. La jurisprudence estime que la divulgation par voie de presse d'informations concernant le patrimoine individuel n'est pas en elle-même de nature à porter atteinte au respect de la vie privée s'agissant de personnalités du monde des affaires (Civ.1ère, 28 mai 1991, D.1992, 213, note Kayser; JCP 1992, éd.G, II, 21845, note E. Ringel). Il en est de même de la profession d’une personne.
De même, l’image d’une personne fait partie de sa vie privée de sorte que sa photographie, sa reproduction d’une façon plus générale, ne peut être diffusée sans son consentement. C’est alors la question classique du reportage réalisé sur un sujet donné et qui montre une personne tierce dans une situation indésirable. Peut-elle engager d’une action en responsabilité pour violation de sa vie privée ? La réponse est en principe négative : la diffusion de son image est en effet une coïncidence (Cf. Cass. civ. 1ère 25 janvier 2000, JCP 2000, II, 10257, concl. J. Sainte-Rose). Il en serait différemment si cette personne était filmée de façon isolée (Cf. Civ. 1ère, 12 déc. 2000, D. 2001, IR, 182).
– La sanction du droit au respect de la vie privée est assurée par la voie de la responsabilité, la réparation, des dommages- intérêts. Le principe posé par l’article 1382 du Code civil impose en principe à la victime de démontrer une faute, un préjudicie et un lien de causalité. L’intérêt de l’article 9 du Code civil se manifeste alors, comme la cour de cassation l’avait reconnu dans un arrêt du 5 novembre 1996 : point n’est besoin pour la victime des indélicatesses de prouver une faute car le seul fait de troubler sa vie privée est présumée être une faute et cuser un préjudice (Cass. civ. 1ère, 5 nov. 1996, D. 1997, 403, note S. Laulom), ce qui offre une facilité procédurale très importante à la victime.
Par ailleurs, la sanction est complétée par la possibilité de procéder à des saisies, des séquestres, des retraits, accentuant l’efficacité de la protection. D’ailleurs, la jurisprudence considère que le seul fait que l’atteinte à la vie privée soit réalisée par voie de presse caractérise l’urgence (Civ. 1ère, 20 déc. 2000, JCP 2001, II, 10488).
Il faut également citer la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » qui entend réglementer « la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives ». Cette loi prévoit que l'informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni au droit de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
2. – Le droit à l’honneur permet de voir protéger sa réputation, sa considération, soit par l’obtention de dommages-intérêts, soit par le prononcé d’une sanction pénale (diffamation, injures publiques, dénonciation calomnieuse). L’honneur est ainsi un droit de la personnalité protégé dans la mesure où l’honneur, comme la confiance, sont des valeurs sociales essentielles.
« Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose » pensent toutes les mauvaises langues du monde. Cependant, seule la calomnie est sanctionnée : le fait de rappeler les fautes, vraies, passées d’une personne n’est pas constitutif d’une faute, alors que cela peut procéder de la même volonté destructrice.
Inversement, si la dénonciation calomnieuse est sanctionnée, la protection de la présomption d’innocence, qui vérifie un droit à l’innocence (Cf. DDHC, art. 9), fait l’objet d’une attention accrue depuis quelques années. La loi du 15 juin 2000 notamment a considérablement renforcé la protection de cette présomption, limitant d’autant la liberté d’expression et le droit à l’information. Les traits les plus importants de la loi de 2000 ont été de modifier l’article 9-1 du civil qui dispose désormais que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudicie de la réparation du préjudice subi, prescrire toute mesure, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ». Par ailleurs, la présentation, sans son consentement, d’une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale, avec des menottes ou sur le point d’entrer en détention provisoire est condamnable de même que le fait de réaliser ou de commenter un sondage d’opinion sur la culpabilité d’une personne (L. 29 juill. 1881, mod. L. 15 juin 2000, art. 35 ter II et III).
La calomnie, la diffamation sont pénalement sanctionnées ; D’une façon plus générale, la sanction des atteintes à la réputation d’autrui est réalisée par des actions en réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code Somm. p. 252, obs. M.-L. Izorche ; Comp. Paris, 30 avr. 2003, D. 2003, p. 1760, aff. jeboycottedanone.com) ; Paris 26 févr. 2003, D. 2003, p. 1831, note B. Edelman aff; Greenpace c/ Areva et c/ Esso).. civil. Il convient cependant de ne pas confondre calomnie et dérision, dénigrement et satire ou pastiche, comme l’affaire dite des « guignols de l’info » l’avait montré (dans cette affaire : Ass. Plén. 12 juill. 2000, RJDA 2001, n°387 ; Reims, 9 févr. 1999, D. 1999. 449, note B. Edelman ; Civ. 2ème, 2 avr. 1997, Bull. civ. II, n° 113 ; Paris, 14 mars 1995, D. 1996.
3. –Le droit à sa propre image, à la voix, au secret de sa correspondance en vertu duquel une personne peut s'opposer à ce que des tiers reproduisent sans son autorisation son portrait.
La jurisprudence reconnaît au titulaire du droit de la personnalité la faculté d'obtenir des dommages-intérêts, la publication du jugement et l'interdiction de toute nouvelle publicité.
Cependant, la jurisprudence limite l'exercice de ce droit en considérant qu'il n'y a pas de faute à diffuser la photographie d'une personne de notoriété publique lorsque cette photo est prise au cours de sa vie professionnelle. De la même façon, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas de faute à diffuser une photo prise dans un lieu public ou lors d'une manifestation publique.
4. – La jurisprudence a aussi affirmé l'existence d'un droit au nom qui est la faculté pour toute personne d'interdire l'usage de son nom dès lors qu'il y a un risque de confusion possible (ex. : TGI Versailles 2 avril 1974, aff. Béru c. Frédéric Dard; en l'espèce, le Comte de Béru se plaignait de ce que son nom soit utilisé dans les romans de F. Dard. Le TGI a rejeté la demande en raison de l'absence de toute confusion possible).

References: § 2
 l'article 900

§ 3
 art. 10
 art. 9
 art. 35