Source: http://www.senat.fr/cra/s20130118/s20130118_mono.html
Timestamp: 2016-12-05 14:36:17+00:00

Document:
Mission temporaire d'un sénateur
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa :
M. Pierre-Yves Collombat. - Puisque la parité est instituée, je ne vois pas le sens qu'il y a à la « renforcer ». M. Jean Louis Masson. - La parité est positive pour la démocratie. Je défends toute progression de la place des femmes dans la vie publique. Je suis d'accord avec le ministre.
M. Jean Louis Masson. - Le nombre d'élus eût été le même. C'est un faux procès que l'on a voulu intenter au scrutin binominal. Certains considèrent que le deuxième conseiller départemental serait moins pertinent que le premier. C'est désobligeant à l'égard de la parité. Si vous n'en vouliez pas, il ne fallait pas voter la réforme constitutionnelle la favorisant. Ce type de faux procès n'améliore pas l'image du Sénat dans l'opinion. (Applaudissements à gauche) M. Didier Guillaume. - Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous n'avons pas remis en cause la parité mais posé la question du redécoupage des cantons. Il est vrai que, comme il n'y a pas eu de révision depuis fort longtemps, ceux-ci ne correspondent plus du tout à la démographie. Le Conseil constitutionnel a dit que le critère de la carte devait être essentiellement démographique. Notre souci, c'est que de vastes territoires ne se retrouvent pas avec une représentation extrêmement faible. Je l'avais déjà dit à propos du conseiller territorial. Ne nous faites pas de faux procès sur la parité ! Dans le village dont je suis maire, la parité n'est pas obligatoire. Nous la pratiquons pourtant. Il y a plus d'électrices que d'électeurs, on doit bien trouver des candidates de valeur, qui soient prêtes à s'engager -mais c'est une autre affaire.
M. Jean-René Lecerf. - Je soutiens cet amendement. La redistribution de l'écrêtement est perverse, avec des retours à l'envoyeur et des conversions miraculeuses. On se fait élire au titre d'une mouvance politique et puis l'on se convertit à une autre -plus offrante. Qu'on vote cet amendement et qu'on n'en parle plus ! (Applaudissements)
M. Hervé Maurey. - En votant cet amendement, on ne réglerait la question que pour les assemblées départementales. C'est le problème de ce texte. Néanmoins, cela reste une bonne initiative. J'ai connu un cas où tel maire reversait la totalité de l'écrêtement à une seule adjointe -qui se trouvait être sa compagne. Je voterai cet amendement.
M. Jean Louis Masson. - Mon amendement ne s'applique pas aux seuls conseillers départementaux, mais à tout le monde. C'est l'amendement de M. Dosière, adopté par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Je ne comprends pas que le groupe socialiste se livre ici à un combat solitaire d'arrière-garde. Ce n'est jamais le bon moment ? Eh bien si, c'est le moment, on ne discute pas un texte sur la Guyane. Il n'y a pas que les députés et sénateurs qui soient concernés par l'écrêtement. Dans les collectivités locales, beaucoup d'élus sont plus concernés par l'écrêtement que les parlementaires de base. J'en appelle à nos collègues socialistes, qu'au moins ils s'abstiennent ! Cela ferait mauvais genre de repousser un amendement qui contribue à la moralisation de la vie politique.
M. Jacques Mézard. - Quand j'entends les mots « moralisation », « sincérité », « honnêteté », je suis un peu inquiet. (Sourires) Je suis heureux de constater l'opposition du président Placé à tout marchandage. (Rires) la démocratie progresse, ce matin. Les conseillers généraux et régionaux pourront cumuler, si j'entends bien, avec un mandat parlementaire. On n'est pas obligé de prendre la totalité des indemnités dans une collectivité locale. La moralisation se traduit en actes, et non seulement en discours. Attendons le débat sur le cumul pour voir comment on lave plus blanc que blanc.
Conseillère régionale, j'ai bénéficié de l'écrêtement du président du conseil régional Jean-Jack Queyranne, grâce à quoi j'ai pu passer d'un mi-temps à un tiers-temps et remplir les délégations qui m'avaient été confiées dans l'intérêt général de la collectivité. Je voterai, pour ma part, contre l'amendement. M. Alain Vidalies, ministre délégué. - S'il fallait prouver la nécessité d'un débat plus large, votre témoignage y suffirait. La transparence existe et l'on ne peut faire comme si tout en l'affaire relevait du copinage. Ce débat légitime doit être approfondi ; il le sera dans le cadre du texte sur le cumul des mandats. Ce sera la cerise sur le gâteau. Ne mangez pas tout de suite la cerise pour ensuite refuser le gâteau ! (Sourires)
. - Cet article porte sur la désignation des conseillers communautaires. Deux thèses s'affrontent. Les tenants du suffrage universel direct arguent de l'importance des budgets : les intercommunalités deviendraient des collectivités territoriales de plein exercice. Les tenants du principe de subsidiarité, de la coopération, estiment que les conseillers communautaires doivent être désignés au sein du conseil municipal. Au terme de longues discussions, on va vers un compromis qui, bien sûr, laisse insatisfaits les tenants des deux positions.
. - Je suis favorable à la baisse du seuil de 3 500 habitants. Le seuil de 1 000 habitants me paraît un maximum. Le seuil de 500 habitants est envisageable.
. - Cet article 16 marque une grande avancée de la cohérence dans l'application de la proportionnelle.
Dans les petites communes, il y a aussi une stratégie de mandat, et souvent pas d'opposition ! M. Pierre-Yves Collombat. - Que des opposants !
. - Il y a des raisons de principe à une telle extension : on veut que les délégués aux intercommunalités soient désignés directement par les électeurs, pour renforcer la légitimité des intercommunalités. Dès lors, pourquoi s'arrêter à 1 000 habitants ? Le projet intercommunal a autant d'importance, quelle que soit la taille de la commune. D'autre part il y a la parité : les grands sanglots médiatiques d'hier en faveur de la parité ne se font plus entendre... Votre élan, chers collègues socialistes, est déjà retombé ?
. - La loi du 16 décembre 2010 pose comme principe que l'électeur doit pouvoir connaître les élus qui siègeront dans l'intercommunalité. C'est un bon principe. Le projet de loi n°61 devait fixer le seuil à partir duquel s'appliquerait la liste bloquée.
. - Mon expérience du bocage normand me conduit à être très défavorable à tout abaissement du seuil. Le maire s'exposerait à la vengeance de ses administrés ? Il est parfois normal de sanctionner un élu dans les urnes !
Les petites communes ont déjà du mal à constituer des listes complètes. Pourquoi retirer à nos concitoyens des petites communes la seule liberté de choix qu'ils aient ? M. Jean-Jacques Hyest
. - Soyons clairs : il ne s'agit pas d'un scrutin proportionnel, mais d'un scrutin de liste avec prime majoritaire.
. - Je rejoins la position des maires ruraux, défendue par M. Collombat, qui propose une généralisation de la proportionnelle. C'est une évidence de justice. Il faut promouvoir la parité. Le discrédit des politiques gagne les esprits, même si les élus de proximité sont un peu épargnés. Une proportionnelle généralisée redynamiserait la démocratie locale. Un conseil municipal n'est pas une assemblée aléatoire d'individus, mais une équipe réunie pour mener un projet local qui existe, qui a une vraie cohérence. Nous soutiendrons tout progrès en ce sens.
. - À titre personnel, j'ai rencontré nombre d'élus de petites communes et je suis plutôt de l'avis de MM. Guillaume et Collombat. Les petites communes doivent participer pleinement à l'intercommunalité. La parité est une exigence. Enfin, il faut éviter les règlements de compte : certaines communes se retrouvent, au soir de l'élection, sans avoir élu celui qui aurait dû être maire ! Le résultat est catastrophique. Il serait cohérent d'appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes de France, quelle que soit leur taille.
. - Cet article est une avancée démocratique, qui répond aux attentes des associations d'élus. L'AMF demande des candidatures préalables. Oui à la parité, à la stabilité, à la transparence. Dans certaines communes, on élit parfois un candidat qui n'a même pas fait campagne !
. - Lors des États généraux, j'ai été surprise de la réaction de beaucoup de maires et de l'évolution de leur position sur cette question de seuil. Dans mon département, sur 90 élus, une très large majorité soutenait la proposition des maires ruraux, défendue par M. Collombat. À mes yeux, 1 000 est un maximum ; le seuil de 500 me conviendrait.
. - Je suis maire depuis 1989...
. - Les municipales sont un moment de démocratie par excellence : le maire est toujours l'élu préféré. Il y a du forum grec dans cette élection, c'est une richesse. Nos collègues sont pessimistes, qui n'en voient que les défauts. Voyez le nombre de personnes qui préfèrent dépouiller les bulletins, plutôt que regarder le film du dimanche soir !
. - Nous sommes favorables à l'obligation de déclaration de candidature. Pour le reste, considérer que toutes les communes de France, quelle que soit leur taille, auraient les mêmes problèmes de gestion, ne tient pas -même pour le jacobin que je suis ! Vouloir leur appliquer les mêmes contraintes n'est pas raisonnable. Il faut abaisser le seuil de 3 500 habitants, indiscutablement. La grande majorité de notre groupe a déposé une proposition de loi fixant ce seuil à 1 500 habitants. Il faut être cohérent avec les initiatives du Sénat. Les États généraux de la démocratie territoriale ont été présentés comme un grand moment de démocratie. Soit. Écoutons les élus locaux. Que disaient les réponses aux questionnaires ? 57 % des répondants étaient pour un abaissement du seuil à 1 500 habitants, 30 % étaient pour le maintien du seuil actuel de 3 500 habitants. Va-t-on piétiner allègrement les réponses aux questions posées, lors de cet excellent exercice de démocratie, ici au Sénat ? Il ne me paraît pas concevable de descendre beaucoup en dessous de 1 500 habitants. M. Philippe Kaltenbach
. - Autant sur le mode de scrutin, les oppositions était fortes, autant tout le monde est d'accord ici pour abaisser ce seuil. Le précédent gouvernement avait proposé 500 ; je m'étonne que l'UMP propose 2 000. J'espère que ce n'est pas une nouvelle attaque contre la parité...
. - C'est un débat de fond, digne de la Haute assemblée. Les élections municipales sont le moment de l'expression de la démocratie. Je suis pour un seuil de 500 ou de 1 000. En dessous, restons-en au panachage. Pour les plus petites communes, difficile parfois de trouver des bonnes volontés. Les maires des petites communes -la mienne compte 167 habitants- se sentent bien isolés.
. - Les écologistes sont favorables au scrutin de liste avec prime majoritaire dans les petites communes. Nous avons proposé un seuil à 500. Tous les maires n'ont pas été consultés lors des États généraux de la démocratie territoriale. Il faut retisser le lien politique dans les petites communes, revaloriser la politique au sens noble. Jadis, dans les fabriques, tous se mettaient autour de la table pour gérer la paroisse. Pour gérer la commune, il faut un accord, des lignes directrices partagées. Un tour de table préalable à l'élection est nécessaire.
. - Je suis très favorable à l'article 16, tel qu'il nous est présenté par la commission. Je veux interroger le ministre sur le cas des communes fusionnées. Elles sont nombreuses dans la Meuse. La commission s'est-elle penchée sur cette question de la représentativité de l'ensemble des communes qui se sont regroupées pour former un ensemble de 1 000 à 3 500 habitants ? M. Alain Houpert
. - La question du seuil est subjective. 2 000 habitants, c'est la définition de la commune rurale pour l'Insee. Soyons cohérents. Mon département compte des communes de 15 ou 20 habitants : comment y constituer une liste ? Je suis favorable à l'article 16 bis, conforme à ma proposition de loi, sur la diminution du nombre de conseillers municipaux.
. - Le Gouvernement, avec la commission, propose le seuil de 1 000.
Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
M. Jacques Mézard. - Je procède de même. L'amendement n°251 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos252 rectifié, 253, 254 rectifié, 255 rectifié et 256 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. - C'est un amendement d'appel. Nous ne souhaitons pas réduire le nombre d'élus communaux dans les plus petites communes de France ; nous ne saurions nous résoudre à une perte de substance démocratique. Nous avons déjà eu ce débat, que la majorité du Sénat a tranché. Réfléchissons aux difficultés à pourvoir les candidatures dans ces communes. Outre le manque d'engagement et l'endormissement du débat démocratique, les États généraux ont pointé les conséquences de la RGPP, les difficultés d'exercice du mandat, le statut de l'élu. Réduire le nombre d'élus ne résoudra pas ces problèmes. M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - La diminution du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes visait à répondre à l'objection selon laquelle le nouveau scrutin de liste y serait difficilement applicable. Dès lors que nous y avons renoncé dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette contrepartie n'a plus lieu d'être. Je retirerai mes amendements et j'invite mes collègues à faire de même. Il n'y a plus de raison à traiter maintenant de cette question. M. Didier Guillaume. - Vous avez raison.
M. le président. - Par courrier en date du 18 janvier 2013, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Martial Bourquin, sénateur du Doubs, en mission temporaire auprès de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Cette mission portera sur l'ordre public économique et les relations interentreprises.
M. le président. - Dans la discussion des articles du projet de loi nous en sommes parvenus à l'amendement n°352 au sein de l'article 16 bis.
M. le président. - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.
Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement retire cet amendement.
L'amendement n°352 est retiré.
M. le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Supprimer la seconde ligne. M. Jacques Mézard. - L'abaissement du nombre de conseillers municipaux de 11 à 9, dans les communes de 100 à 499 habitants, risque de poser problème, notamment pour la désignation des délégués communautaires. Les maires, très sollicités, voient le nombre de leurs coéquipiers fondre au fil du mandat, or les réunions se multiplient dans le cadre de l'intercommunalité.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
, troisième et quatrième
M. Yves Détraigne. - Nous divisons en deux la strate entre 500 et 1 500 habitants, et réduisons le nombre de conseillers municipaux.
M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. le président. - Sous-amendement n°358 rectifié ter à l'amendement n° 352 du Gouvernement, présenté par MM. Houpert, Bécot et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Cointat et Hérisson.
Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes
Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :
de 50 à 100 habitants
M. Alain Houpert. - Le seuil de 50 habitants est important. En dessous, il y a un vrai problème de quorum. De 100 à 500, il serait dangereux de diminuer le nombre d'élus : je suis d'accord avec M. Mézard.
M. le président. - En fait, puisque l'amendement du Gouvernement a été retiré, ce sous-amendement n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n°358 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n°259 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°325, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : De 500 à 1 499 habitants 13
Les deuxième et troisième lignes
Les deuxième à quatrième lignes
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
M. Yves Détraigne. - La problématique n'est pas la même dans toutes les communes. Si les petites communes peinent à trouver des candidats, les grandes villes comptent beaucoup de conseillers qui ne sont pas toujours très impliqués dans la vie municipale. Ma ville compte 27 conseillers municipaux ; nous sommes généralement 22 présents. 3 font un pouvoir, 2 ont disparu : il y a toujours une perte de motivation en cours de mandat... Les délégations sont parfois pittoresques. Allégeons le quota prévu aujourd'hui pour constituer une liste.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
M. Yves Détraigne. - Il est défendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission était pour réduire le nombre de conseillers pour les villes de moins de 100 habitants et de 100 à 499. Mais le débat me fait hésiter : je suggère de s'en tenir à la tranche de moins de 100 habitants et donc d'adopter l'amendement Mézard.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement jugeait opportun la réduction pour les deux premières tranches, comme l'avait proposé la commission. Restons-en là. Avis défavorable aux amendements.
M. Didier Guillaume. - C'est la sagesse même.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis l'avis du rapporteur et voterai l'amendement de M. Mézard sous-amendé par M. Houpert. Mon suppléant est maire d'une commune de 24 habitants : difficile de trouver 9 conseillers municipaux. Dans l'Orne, 30 % des communes ont moins de 500 habitants. Toutefois, il faut conserver un nombre suffisant de conseillers municipaux pour préserver le lien avec la population dans les communes rurales.
M. Jacques Mézard. - Je remercie le rapporteur pour son avis. Cette solution est sage. Loin de faire des économies, on va écarter nombre de nos concitoyens de la participation à la vie démocratique municipale. Conservons un réservoir, car il y aura toujours une évaporation des bonnes volontés. L'élu municipal garantit le lien social, et ne coûte rien. Pourquoi s'en priver ?
M. Hervé Maurey. - Les élus ne sont pas unanimes sur la question de la diminution du nombre de conseillers municipaux. J'ai adressé un mail à tous les maires de mon département : la très grande majorité d'entre eux ne souhaitent pas la diminution du nombre d'élus municipaux. Il leur faut des personnes prêtes à mettre la main à la pâte : repeindre la salle des fêtes, tenir les bureaux de vote, etc. Les conseillers municipaux ne coûtent rien, ils sont bénévoles. Les communes rurales redoutent de se voir à terme supprimées. S'attaquer uniquement aux plus petites communes envoie un mauvais signal.
M. Marc Laménie. - La question du seuil de 50 habitants, évoquée par M. Houpert, n'est pas simple. La commission des lois a amélioré le texte. La solution proposée par le rapporteur me paraît sage. Il est vrai qu'il est difficile de trouver des bonnes volontés dans les communes de moins de 100 habitants, d'autant qu'il s'agit de bénévolat. Dans les communes de 100 à 500 habitants, difficile de se passer de conseillers municipaux. La commune est l'échelon de proximité, défendons-la.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Ayant entendu les arguments échangés, le Gouvernement s'en remet à la sagesse sur l'amendement Mézard.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je suis d'accord avec la commission : les très petites communes peinent à trouver 9 conseillers municipaux. Nous avons fixé le seuil à 1 000 pour le scrutin de liste, or il est à 1 500 pour le nombre de conseillers municipaux ; il aurait été plus logique d'éviter cette nouvelle disparité.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste se rallie à la position du rapporteur et votera l'amendement de M. Mézard. Il faut passer de 9 à 7 conseillers dans les petites communes. Nous retenons l'amendement n°295, qui était de coordination.
M. Bruno Sido. - Le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement n°358 rectifié ter est tombé. Pour le reste, je soutiens la position de la commission. L'argument de l'évaporation plaide pour qu'il y ait plus de conseillers, pas moins.
M. Jean Louis Masson. - On cible les petites communes or il faudrait surtout réduire les effectifs dans les grandes communes, les conseils généraux et les conseils régionaux, dans un souci de bonne gestion des deniers publics. (Murmures à gauche) Cela dit, d'accord pour passer de 9 à 7 dans les très petites communes, qui se retrouvent avec un conseil municipal composé d'une ou deux familles...
M. Yves Détraigne. - Mon amendement n°64 rectifié crée deux strates entre 500 et 1 500 habitants. Nous avons créé ce matin un seuil à 1 000 habitants pour le scrutin de liste, en invoquant la difficulté à constituer des listes dans les petites communes. Il faut en tenir compte : les électeurs risquent de se désintéresser des municipales.
L'amendement n°64 rectifié est adopté.
L'amendement n°325 n'a plus d'objet.
L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°66 rectifié.
M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par M. Masson.
Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. »
M. Jean Louis Masson. - Le projet de loi cible surtout les communes au-delà du seuil de 1 000 habitants, mais il faut mettre un peu d'ordre dans les élections municipales des petites communes, dont le système est hérité du XIXe siècle. Il devrait être interdit de se présenter uniquement au second tour ! Il n'y a que pour les municipales que c'est possible.
M. Bruno Sido. - M. Masson se trompe : dans les élections sénatoriales aussi, on peut n'être candidat qu'au second tour. Je suis contre cet amendement.
M. le président. - Amendement n°382, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement de conséquence sur le nombre des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs. Le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur malgré les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.
M. Gérard Longuet. - Excellent.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°382 est adopté et devient un article additionnel.
. - J'approuve cet article qui vient mettre un peu d'ordre dans l'organisation des élections municipales dans les petites communes. J'ai tout de même déposé des amendements dessus car je pense qu'il faut aller encore plus loin.
M. le président. - Amendement n°364, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement de conséquence de la modification proposée à l'article 17. La commission a regroupé à l'article 17 le régime de l'obligation de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite l'adoption de l'amendement n°261 rectifié de M. Mézard, plus complet. Retrait ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je suis troublé. J'avais cru comprendre que l'amendement de la commission était encore plus complet que celui de M. Mézard. Je préfère le mien !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement maintient sa position.
L'amendement n°364 est adopté.
L'article 17 A est supprimé.
L'amendement n°261 rectifié, le sous-amendement n°368, les amendements nos291, 355, les sous-amendements nos371, 372, 373, l'amendement n°330 rectifié, le sous-amendement n°378, les amendements nos, 220, 260 rectifié, 179, 91 rectifié, 172 rectifié, 128 et 222 n'ont plus d'objet.
. - Cet article me convient, mais il faut aller encore plus loin pour mettre fin à certaines anomalies. Il faut mieux encadrer le dépôt de candidature.
M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
M. le président. - Amendement identique n°331 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
M. Yves Détraigne. - Les règles de dépôt de candidature doivent être les mêmes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président. - Amendement identique n°356, présenté par le Gouvernement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement approuve l'obligation de dépôt de candidature voulue par la commission, mais il faut harmoniser les règles et éviter l'absence de toute candidature.
M. le président. - Amendement n°365, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »
comptant de 500 à 999 habitants
L'amendement n°200 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié ter, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.
1°) Alinéa 4, première phrase
2°) Alinéa 4, deuxième phrase
3°) Alinéa 4, dernière phrase
M. Yves Détraigne. - Cet amendement rend obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 1 000 habitants. Il n'est pas logique de traiter différemment cette seule strate.
M. le président. - Amendement n°380, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
« La liste des candidats ayant déposé leur candidature dans les conditions prévues à l'article L. 255-4 est affichée dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. »
M. le président. - Sous-amendement n°374 rectifié à l'amendement n° 380 de M. Delebarre, au nom de la commission, présenté par M. Masson.
Amendement n° 380
« Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale. »
M. Jean Louis Masson. - Les gens doivent savoir ce qu'ils veulent. Je ne vois pas pourquoi on serait candidat dans plusieurs sections électorales d'une même commune, ou même dans plusieurs communes.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Favorable au sous-amendement n°374 rectifié, et donc à l'amendement n°380 ainsi sous-amendé.
Les amendements identiques nos221, 331 rectifié et 356 sont adoptés.
L'amendement n°129 rectifié ter n'a plus d'objet.
M. Gérard Longuet. - Le sous-amendement n°374 rectifié me laisse perplexe. On peut être éligible dans différentes communes sans y être électeur. Le mandat local est un mandat de gestion. Il ne me paraît pas choquant de répartir les risques en se présentant dans différentes communes. Nous ne sommes plus au temps du général Boulanger, la multi-candidature n'est pas un appel au peuple. Je ne vois pas malice à être candidat dans plusieurs communes, dès lors que l'électeur est souverain. Au conseiller élu de choisir, s'il est élu dans plusieurs communes. Cette question est anecdotique, sans dimension politique ; je ne voterai pas le sous-amendement.
Le sous-amendement n°374 rectifié est adopté.
L'amendement n°380, modifié, est adopté.
Mme Nathalie Goulet. - La suppression de l'article 17 A a fait tomber nos amendements sur les modalités de la déclaration obligatoire dans les petites communes, notamment sur la question des délais. J'espère que nous pourrons y revenir en deuxième lecture et je remercie le Gouvernement de nous avoir offert une lecture complète sur ce texte, et non une procédure d'urgence.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement Mézard comprend toutes les dispositions nécessaires sur les modalités de déclaration de candidature.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - C'est pourquoi je m'y suis rallié.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Masson.
« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
M. Jean Louis Masson. - Dans les petites communes, l'absence d'information conduit à des situations aberrantes. La quasi-totalité des électeurs ne savent pas que sur un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les derniers de la liste qui ne sont pas pris en compte.
C'est presque une entourloupe. Même des maires ne le savent pas !
Mme Cécile Cukierman. - Arrêtez de prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas. Sortez des images d'Épinal.
M. le président. - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.
Le second alinéa de l'article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n'ayant pas déclaré leur candidature ».
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il s'agit de ne pas prendre en compte les personnes qui n'auraient pas souscrit à l'obligation de dépôt de candidature, alors que le présent projet de loi prévoit une obligation de déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture pour l'ensemble des candidats.
M. le président. - Sous-amendement n°379 à l'amendement n° 353 du Gouvernement, présenté par M. Masson.
Amendement n° 353, alinéa 3
M. Jean Louis Masson. - Je reprends un amendement qui est tombé. Pour dissuader les électeurs de voter pour des non-candidats, l'annulation pure et simple du bulletin de vote serait plus efficace que la solution proposée par le Gouvernement.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°181, au sous-amendement n°379 et favorable à l'amendement n°353.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement n°181 et au sous-amendement n°379.
M. Bruno Sido. - Dans les communes où il n'y a pas de listes, il peut y avoir plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les électeurs le comprennent très bien ; les noms sont inscrits dans l'ordre alphabétique et je figure en fin de liste. Je suis contre l'amendement n°181.
M. Marc Laménie. - Dans ma commune aussi, nous pratiquons ces listes que je qualifierais d'ouvertes aux personnes de bonne volonté. Ce n'est pas pénalisant. Nous sommes pour l'information et la transparence. On peut expliquer en joignant au bulletin de vote un papier rappelant qu'il ne faut laisser que 11 noms sur le bulletin. Bien souvent il en reste même moins de 11... Même avis que M. Sido.
Le sous-amendement n°379 n'est pas adopté.
L'amendement n°353 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°287 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
« Dans le cadre de la présentation d'une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. »
M. Éric Bocquet. - Nous sommes favorables au scrutin de liste. Avec plus de temps de réflexion, nous aurions pu élaborer un mode de scrutin plus adapté, notamment, à la parité inscrite dans notre Constitution.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable. Il y a un problème de cohérence. Nous n'avons pas retenu la proportionnelle.
Les amendements nos122, 198 rectifié ne sont pas défendus.
Les amendements identiques nos170 rectifié, 225 et 326 sont devenus sans objet.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Laménie et Houel.
I.- Alinéa 2 Remplacer les mots :
L'amendement n°148 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°34 rectifié bis est devenu sans objet, ainsi que les amendements nos104 rectifié bis et 262 rectifié.
L'amendement n°263 rectifié est devenu sans objet.
. - L'histoire du droit de vote est fondée sur un principe simple : un homme, une voix. En 2013, cinquante ans après l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct et soixante-sept ans après qu'on ait accordé le droit de vote aux femmes, notre rôle de législateur est de veiller à la responsabilité des élus dans notre démocratie. Les évolutions de la carte électorale appellent tout particulièrement notre vigilance.
En tant qu'élu de Paris, je rappelle les problèmes posés par l'évolution démographique retracée dans le tableau figurant page 67 du rapport de la commission des lois.
Aussi, dans le XVIIe arrondissement, pour une population stable, un élu représente 14 000 habitants ; dans le IVe, qui a perdu 17 % de sa population, 9 000 habitants !
Les trois conseillers de Paris ajoutés dans ce projet de loi le sont dans des arrondissements de gauche, les trois retirés dans des arrondissements majoritairement à droite.
Peut-être est-il temps de réfléchir au regroupement des quatre arrondissements centraux au sein d'une seule et même entité. Est-il normal qu'un élu représente 5 800 habitants dans le Ier arrondissement et 15 400 dans le Ve ? L'écart est de un à trois !
Dans le VIIe, on passerait de 11 000 habitants représentés par un élu à plus de 14 000, si l'on suit ce que propose le Gouvernement par ce projet de loi.
Il est de notre devoir de législateur de veiller au bon épanouissement de la démocratie, et non de l'aménager indignement en truquant. (Applaudissements sur la plupart des bancs au centre et à droite)
. - La fusion du conseil général et du conseil municipal au sein du Conseil de Paris ne date pas d'hier ! Je regrette que ce texte ne procède pas à la remise à plat du statut de la capitale.
La loi de 1982 dite PLM doit être revue. Doit-elle être banalisée ?
Il semble que la logique démographique ne s'applique pas partout avec la même rigueur. Nous outrepassons largement les limites de plus ou moins 20 %. Les XVIIe et XVe arrondissements, où d'importants programmes immobiliers sont en cours, vont voir leur population considérablement augmenter. Il faut anticiper ces évolutions, et remédier aux disproportions que nous constatons.
Ce projet de loi ne règle pas le problème soulevé à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé l'importance des bases démographiques. Nous nous exposons à une censure. (Applaudissements sur les bancs UMP)
. - Bien qu'élu d'un département rural, je prends la parole. La répartition de la population et des élus ne fait ici pas la loi. C'est un test grandeur nature de ce que le Gouvernement fera ailleurs par décret : le découpage n'est ni neutre ni impartial, ni transparent, ni déontologique. C'est systématique de l'ensemble de cette réforme. Nous constatons de graves dérapages. Nous nous y opposons. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Charon et Mme Jouanno.
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Deuxième, troisième et cinquième lignes
3° Dix-septième et dix-huitième lignes
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il est défendu.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il fallait procéder à ce rééquilibrage qui n'a pas été entrepris auparavant, en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel ainsi que les dispositions qui ont fait consensus. Fallait-il maintenir un nombre plancher de conseillers en fonction de la population ? Oui, le Gouvernement a maintenu cette règle. Vous étiez vous-même partisan de cette méthode : le texte sur le conseiller territorial la reprenait exactement. Évidemment, nous actualisons cette règle en fonction de l'évolution de la population. Si vous voulez comparer, vous observerez qu'en 1987, les mêmes règles ont été appliquées à Marseille. Elles ont été validées par le Conseil constitutionnel, ont recueilli un consensus ou ont été utilisées par d'autres majorités. Avis défavorable à l'amendement.
M. Philippe Kaltenbach. - Contre cet amendement. J'ai entendu les explications alambiquées de l'UMP et de l'UDI. L'excellent rapport Delebarre retrace, page 67, les évolutions démographiques pérennes, arrondissement par arrondissement. Il n'y a aucune volonté de tricher ni de manipuler.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Bien sûr !
M. Philippe Kaltenbach. - Le Ier arrondissement de Paris est à droite, que je sache, c'est le plus favorisé ! Le VIIIe l'est également. Il n'est pas connu comme un bastion de la gauche !
M. Pierre Charon. - Il n'a que deux élus !
M. Philippe Kaltenbach. - Les chiffres sont têtus. La population des XIXe et XXe arrondissements a augmenté de 14 %, le VIIe a perdu 15 % de sa population, il est normal qu'il perde des sièges ! Ne criez pas à la manipulation !
M. Pierre Charon et M. Yves Pozzo di Borgo. - Curieuse coïncidence, tout de même !
M. Philippe Kaltenbach. - Reportez-vous, je le répète, au tableau qui figure dans le rapport. Il est éloquent.
Mme Cécile Cukierman. - Mais oui !
M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement recherche l'équité et l'égalité devant le suffrage. Un habitant du XVIe arrondissement doit-il peser plus lourd qu'un habitant du XIXe ? La manipulation est de votre côté, monsieur Pozzo di Borgo !
M. Gérard Longuet. - J'ai longtemps été parisien. En tant que provincial, je relève une contradiction au préjudice des départements ruraux, si vous n'acceptez pas cet amendement.
Paris est à la fois une ville et un département. Elle a des conseillers départementaux. Les arrondissements datent d'Haussmann, du Paris de 1860, qui intégrait les communes périphériques au sein de l'enceinte de Louis-Philippe.
La loi de 1982 fixe un minimum de représentation par arrondissement, que vous refusez aux cantons ruraux de l'immense majorité du territoire français ! On pourrait tracer une parallèle entre le Ier arrondissement et ces cantons ruraux. Appliquez la même proportionnalité dans le tunnel de 20 % que celle que vous demandez pour Paris.
Vous tenez compte de la population, pas des électeurs. Paris est une métropole mondiale...
Mme Cécile Cukierman. - Attention au dérapage...
M. Gérard Longuet. - Il eût été intéressant de faire valoir ce que représente cet écart entre habitants et électeurs. Bien que le président de la République sursît à cette décision importante, le vote des étrangers ici ne sera pas neutre ? (Applaudissements à droite)
Mme Cécile Cukierman. - Votre argument est intéressant. J'ai interpellé le ministre qui n'a pas répondu sur le droit de vote des étrangers aux élections locales. Vous m'incitez à voter encore plus contre votre amendement, dans l'espoir de préparer cette évolution !
Mme Catherine Procaccia. - Comme la plupart des habitants de la petite couronne parisienne, je suis née à Paris. La situation qui vient d'être décrite est très choquante, et pas seulement pour les Parisiens. Je ne vois qu'une seule explication : vous adorez que vos textes passent devant le Conseil constitutionnel ! Pourquoi aucun élu parisien n'est ici présent sur vos bancs ? (Applaudissements à droite)
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°152 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
En France, la tradition est de tenir compte du nombre d'habitants et non du nombre d'électeurs. Vous nous faites un faux procès, en alléguant que cet article serait lié à la proposition de l'octroi du droit de vote aux étrangers non communautaires.
Nous discuterons prochainement du droit de vote des étrangers. Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - En effet, la proposition implicite de M. Longuet marquerait une rupture profonde avec notre droit électoral traditionnel. Je ne suis pas sûr qu'elle déclencherait l'enthousiasme de ses amis politiques dans beaucoup de circonscriptions du littoral méditerranéen !
Sur les territoires ruraux, votre position est hasardeuse. Si vous souhaitiez poursuivre ce débat, pourquoi avez-vous rejeté l'article 2, qui est tombé par votre vote ? Il vous était loisible d'ouvrir ce débat, vous ne l'avez point voulu. Je ne saisis pas votre logique.
M. Philippe Bas. - Vous ne répondez pas à nos arguments. Notre collègue Charon a pointé une injustice. Vous faites deux poids, deux mesures. À Paris, vous considérez que les arrondissements historiques sont intouchables alors que dans les cantons ruraux, vous voulez faire table rase du passé. Je ne comprends pas votre démarche, vous ne l'expliquez pas. Vous demandez qu'on vous laisse les mains libres pour redécouper l'intégralité des cantons, cela ne peut que susciter notre suspicion.
M. Philippe Kaltenbach. - Les arrondissements parisiens s'apparentent davantage à des communes qu'à des cantons.
M. Gérard Longuet. - Oui les dotations des communes sont fondées sur la population, et il est bon qu'il en soit ainsi.
Mais en matière de droit électoral, il n'est pas inutile de réfléchir à la prise en considération de la population étrangère, dès lors qu'elle ne vote pas pour les mandats électifs. Si le Gouvernement décide qu'elle peut voter, alors il en ira autrement pour le calcul des mandats électifs.
À la demande du groupe socialiste, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le seuil de 2 500 n'existe plus. Nous en tirons les conséquences sur l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Un amendement abaissant ce seuil se serait heurté à l'article 40. Méfiant, j'ai fait l'inverse. Mais il demeure une petite distorsion ; il faudra approfondir la réflexion d'ici la navette.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable. Le projet de loi n'a pas modifié ce seuil de 2 500 habitants pour des raisons de coût et pour préserver les habitudes des candidats.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable. J'entends les interrogations de M. Hyest. Nous voulions faire une réforme à droit constant. Il faudra affiner les choses au cours de la navette.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le seuil de 2 500 était lié à l'obligation de présenter une liste complète. Il n'a plus aucune pertinence.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
Après le mot : « Martinique, », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. »
Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est sans doute ni le bon véhicule, ni le bon jour, ni même la bonne heure... (Sourires). Cet amendement et les suivants intègrent dans les mandats dont le cumul serait interdit les fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants, d'un parc et d'un « pays ». Le président d'un « pays » manipule un certain nombre de subventions ; or il peut cumuler d'autres mandats. Je ne citerai pas de noms... Cet amendement vise à préparer les réformes à venir. J'avais déjà déposé cet amendement, que M. Marleix m'avait suggéré de déposer sur un texte... qui n'est jamais venu.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
Le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
Le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».
M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Masson.
Le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , délégué au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
M. Jean Louis Masson. - Le cumul sera bientôt à notre ordre du jour, du moins je l'espère. Un parlementaire pourra être à la fois conseiller général, conseiller municipal d'une petite commune et président d'une très grande agglomération, mais pas maire d'une commune de 3 600 habitants. C'est une aberration. Un délégué intercommunautaire dans une communauté d'agglomération a infiniment plus de travail qu'un conseiller municipal d'une commune de 20 habitants... On traite ici de l'élection des délégués communautaires : ne dites pas que ce n'est pas le moment de parler du problème !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable aux quatre amendements.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis. Ce n'est pas le bon véhicule, en effet, madame Goulet. Le président de la République a annoncé l'examen d'un texte sur le cumul par le Conseil des ministres avant la fin du mois de mars et son dépôt courant 2013. Nous traiterons alors de l'ensemble de ces questions. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire l'amendement n°125 rectifié bis et l'amendement n°126 rectifié bis, mais je maintiens celui sur les intercommunalités.
L'amendement n°125 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°126 rectifié bis.
L'amendement n°124 rectifié ter n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°183, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
. - Cet article, d'apparence technique, aura des conséquences fondamentales sur l'avenir, voire sur la pérennité de nos communes. L'augmentation des pouvoirs des intercommunalités mène inexorablement à l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct -par le fléchage, mais peut-être un jour prochain à la proportionnelle sur l'intégralité du territoire intercommunal, ce qui signerait l'arrêt de mort de la commune. Le fléchage est-il une étape dans ce sens ou une modalité pérenne ? Ne risque-t-il pas d'entraîner une kyrielle de démissions -auquel cas le suffrage universel serait bafoué ? On va instaurer des cumuls de mandats obligatoires. Il faudra être très vigilant sur le respect du fléchage.
. - Mes facultés sont sans doute limitées par l'âge, mais j'avoue mal comprendre comment s'appliquera l'article L. 273-3 ? Mme Cécile Cukierman
. - Nous ne sommes pas pour le fléchage. Je crains, moi aussi, une évolution défavorable aux communes. L'inquiétude est réelle : 61 % des élus qui ont répondu au questionnaire des états généraux souhaitent que les délégués communautaires soient élus au sein des conseils municipaux. Il faut en tenir compte. J'ai retiré trop vite mon amendement sur l'abaissement du nombre de conseillers municipaux, 71 % des élus interrogés considèrent le nombre actuel comme adapté. J'y reviendrai en deuxième lecture. Attention à ne pas remettre en cause les conclusions états généraux, il en va de notre légitimité devant nos grands électeurs.
. - Je m'interroge sur l'alinéa 5. Prenons le cas d'une commune-canton de 3 200 habitants, avec 10 sections de moins de 600 habitants chacune. Avec le système proposé, il y aura moins de délégués que de sections ; en d'autres termes certaines sections ne désigneront pas de délégué. Ce n'est pas équitable. Je préférerais, dans ces communes aux si petites sections, que les délégués soient désignés au niveau de la commune, pour qu'aucun électeur d'aucune section ne soit écarté de la désignation des délégués. Il y a là un réel problème de représentativité.
. - Je partage ces inquiétudes. Aucun système n'est parfait. Le système actuel a le mérite d'exister. Nous sommes tous très attachés au monde rural, aux petites communes, mais l'intercommunalité, parfois contrainte, rebat les cartes. Dans les Ardennes, tout a été chamboulé. On risque de se retrouver avec une usine à gaz, d'instaurer des féodalités. On ne saura plus qui décide, où est le pouvoir. Soyons prudents. La proximité et l'efficacité vont de pair.
M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
M. Hervé Marseille. - Cet amendement supprime l'article 20 car en distinguant deux modes de désignation en fonction de la taille de la commune, il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité. La Constitution impose au suffrage d'être égal.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Idem.
L'amendement n°97 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l'ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.
« Dans les autres communes l'élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.
Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes hostiles au mode de désignation des conseillers communautaires proposé. Nous proposons de nous en tenir aux pratiques actuelles, tout en les faisant évoluer : dans les communes avec scrutin de liste, à parité, les conseillers communautaires seraient élus de la même façon, ce qui permettrait à l'opposition d'être représentée et accroîtrait la part de femmes dans les intercommunalités.
La réforme de 2010 contraint les communes à rentrer dans une intercommunalité ; elles devront bientôt lui transférer encore plus de compétences. On risque une évaporation de l'échelon communal.
L'amendement n°81 rectifié bis n'est pas défendu.
L'amendement n°100 rectifié devient sans objet.
Les amendements nos42 rectifié bis et 99 rectifié, 79 rectifié bis, 98 rectifié, 105 rectifié bis, 199 rectifié et 264 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement n°327 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Laménie et Houel.
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
2° Alinéa 4, première phrase
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
3° Alinéa 13, première phrase
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
4° Alinéa 18
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
5° Alinéa 19
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
M. Marc Laménie. - Amendement de coordination avec celui adaptant la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques. Si l'avis est défavorable, je le retirerai.
M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Masson.
« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il n'est pas conseiller municipal. »
M. Jean Louis Masson. - Avant la loi de 2010, qui a introduit le fléchage, les délégués communautaires étaient obligatoirement conseillers municipaux. Le projet de loi du Gouvernement ne posait pas problème, puisqu'étaient systématiquement fléchés les premiers de liste. La proposition de la commission des lois est tout autre : un candidat non élu au conseil municipal pourra être élu délégué communautaire. J'insiste : on met le pied dans la porte, les intercommunalités ne seront plus systématiquement l'émanation des conseils municipaux. Je tiens beaucoup à cet amendement. M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Masson.
Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l'intercommunalité, l'élection du ou des délégués s'effectue alors pour l'ensemble de la commune, comme s'il n'y avait pas de sectionnement.
M. Jean Louis Masson. - Ce texte risque d'être jugé inconstitutionnel. Telle qu'elle est prévue, la répartition des délégués entre les sections peut conduire à ce qu'une d'entre elles n'ait aucun délégué. Une telle situation serait contraire au principe constitutionnel de participation de chaque citoyen à l'expression du suffrage universel. Or les EPCI à fiscalité propre votent la fiscalité. La Moselle, qui comporte beaucoup de sections de communes, est concernée.
M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Masson.
« Art. L. 273-5. - Le conseil municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
M. le président. - Amendement n°381, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Alinéas 6 à 12 :
« Art. L. 273-4. - I. - Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats aux sièges de délégués.
« II. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
« Sauf le cas d'application du III ci-dessous, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
« III. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du II, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il s'agit de mieux encadrer les modalités de fléchage des candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus. Je suis désolé de ne pouvoir faire plus poétique. La commission des lois a examiné plusieurs formules ; celle-ci est la seule à concilier respect de la liste municipale et une forme de fléchage qui ne soit pas un blocage en tête de liste.
L'amendement suivant de MM. Richard et Sueur, prévoit qu'on récapitule, sur le bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire. Cela devrait aider à une meilleure lisibilité. C'est la moins mauvaise des solutions.
M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« II. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement a été adopté par la commission à une large majorité. M. Delebarre vient de l'exposer. Le bulletin de vote, comme la loi, doit être intelligible.
M. le président. - Amendement identique n°332 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Merceron et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
Mme Jacqueline Gourault. - Je précise qu'il s'agit bien de récapituler, sur le même bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire.
M. le président. - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Détraigne, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry et Tandonnet.
Compléter l'alinéa par les mots :
ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1
Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement précise que le remplacement d'un délégué communautaire s'effectue dans l'ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire élus au conseil municipal ou au conseil d'arrondissement à Marseille et à Lyon.
L'amendement n°78 rectifié bis n'est pas défendu. M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche, Tandonnet et Amoudry.
« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes auxquelles s'applique le chapitre III du titre V du présent code sont désignés en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
M. Hervé Marseille. - Cet amendement laisse la liberté aux conseils municipaux des communes auxquelles le scrutin majoritaire s'applique de désigner leurs représentants au conseil communautaire des EPCI à fiscalité propre, comme c'est le cas actuellement.
M. le président. - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
élus par le conseil municipal. M. Jacques Mézard. - J'espère que mon amendement sera jugé suffisamment complet par le rapporteur. L'alinéa 19 prévoit que les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, ce qui avait sa logique dès lors que le scrutin de liste était généralisé. Mais ce n'est pas le cas. Nous considérons que dans ces communes, les délégués doivent être élus par le conseil municipal. Le fléchage dans l'ordre du tableau risque de décourager les candidats à la tête du conseil municipal, en raison de la charge de travail que représente l'intercommunalité. Préservons un peu de souplesse.
L'amendement n°345 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
M. Hervé Marseille. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°266 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »
M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Amoudry et Tandonnet.
Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement précise que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein.
M. le président. - Amendement n°328 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires dans les communautés d'agglomération
« Art. L 273-8. - La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) La liste des candidats aux sièges de délégué communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
c) au sein de chaque conseil municipal sont désignés un délégué et un suppléant pour le conseil d'agglomération. Les autres délégués sont élus au scrutin de liste selon les modalités du présent article.
« Art. L. 273-9. - Les conseillers communautaires sont élus dans le ressort géographique de l'intercommunalité au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Art. L. 273-10. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation. »
M. Jean-Vincent Placé. - Cet amendement prévoit l'élection des délégués communautaires au scrutin de liste indépendamment des listes des élections municipales. Il s'agit de faire émerger de véritables projets de territoire sur le ressort des intercommunalités, au lieu de la défense des seuls intérêts municipaux. La prime majoritaire de 25 % est amplement suffisante pour obtenir des majorités et des coalitions stables au sein des intercommunalités.
Ce système autorise une meilleure compréhension par les citoyens des enjeux du territoire, qui peuvent dépasser largement les enjeux municipaux. Il faut une élection indépendante de l'élection municipale. Le fléchage ne ferait que renforcer le poids des intérêts strictement communaux. Le Gouvernement prépare des dispositions applicables aux métropoles ; nous l'interpellons avec cet amendement.
M. le président. - Amendement n°329, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
M. Jean-Vincent Placé. - Cet amendement de repli réserve 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste, pour assurer une plus grande diversité dans la représentation.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Trop d'amendements... Sur certains, je suis défavorable ; sur bien peu, je suis favorable.
M. le président. - Il faudra nous dire lesquels !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - M. Mézard propose de reprendre le système antérieur où le conseil municipal désigne qui il souhaite. Avis défavorable.
M. Masson et M. Bas ont évoqué le cas de figure où des sections communales n'auraient pas la capacité de désigner ou de se voir représentées au conseil communautaire. L'amendement n°185 de M. Masson propose une désignation par l'ensemble du conseil. C'est une vraie question, qu'il faut régler. Monsieur le ministre, je n'ai pas de réponse.
Défavorable à l'amendement n°97 rectifié et à l'amendement n°226. L'amendement n°184 est satisfait. Défavorable à l'amendement n°328 rectifié. Je souhaite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°185. Favorable à l'amendement n°296, défavorable à l'amendement n°186.
L'amendement n°332 rectifié, identique à l'amendement n°297, est normalement satisfait.
Défavorable aux amendements nos101 rectifié bis, 265 rectifié et 345. Défavorable de même aux amendements nos102 rectifié et 266 rectifié ; retrait pour l'amendement n°333 rectifié et défavorable à l'amendement n°329... Cette énumération est un peu notariale, veuillez m'en excuser... Défavorable enfin à l'amendement n°149 rectifié bis.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement a été guidé par l'exigence constitutionnelle de simplification et de compréhension. Une rédaction similaire existe déjà pour Paris, Lyon et Marseille.
Le débat que vous avez engagé tend au maintien de la différenciation pour la désignation des représentants à l'intercommunalité. Nous y sommes sensibles. L'exigence constitutionnelle de clarté et de lisibilité est aussi celle de l'électeur. Le Gouvernement était très réservé sur la première version adoptée par votre commission des lois. La deuxième version correspond à l'amendement n°381. En l'état, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement de M. Masson sur les sections communales : la question est pertinente, pas la réponse qui n'est qu'un retour en arrière. Nous nous engageons à élaborer une formulation au cours de la navette.
Défavorable aux amendements nos297 et 332 rectifié. L'intelligibilité de la loi ne serait pas au rendez-vous si le bulletin de vote récapitulait l'ensemble des principes. N'allons pas vers davantage de complexité ! Nous courrions un risque de censure constitutionnelle. Avis défavorable aux autres amendements.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous n'avons pas la même idée de la clarté !
Mme Jacqueline Gourault. - Mon amendement sera accepté.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous verrons.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°226 est mis aux voix par scrutin public.
M. Philippe Bas. - Je suis satisfait d'entendre le ministre confirmer que le problème auquel l'amendement n°185 doit répondre est réel. Certes nous sommes en retrait par rapport au fléchage que le Gouvernement veut mettre en place, mais on ne peut laisser des électeurs sur le bord de la route.
Adoptons cet amendement maintenant afin de cristalliser le problème dans la navette. Il sera temps de voir ensuite si l'on a trouvé une meilleure rédaction.
M. Jean Louis Masson. - Je ne saurais mieux dire. Il faut combler ce vide juridique. Laissez le Sénat proposer une solution, monsieur le ministre. Nous ne pouvons accepter de voter un texte qui méconnaît le cas d'une cinquantaine de communes en France. Vous pouvez améliorer cette solution au cours de la navette.
Mme Nathalie Goulet. - Sur un sujet pareil, ne laissons pas la main à l'Assemblée nationale. Il faut absolument voter cet amendement.
M. Bruno Sido. - En effet. Il est particulièrement pertinent. Je le voterai.
L'amendement n°185 est adopté, ainsi que les amendements nos296 et 186.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les préoccupations liées au fléchage paraissent complexes, mais pour l'électeur, ce sera simple : il saura qui a vocation à devenir délégué communautaire. Votons l'amendement n°381.
L'amendement suivant me paraît compliqué. Est-il de nature législative ? Je ne le voterai pas, bien qu'il soit présenté par notre excellent ami et président Jean-Pierre Sueur.
M. le président. - L'adoption de l'amendement n°186 fait tomber les amendements nos381, 297 et 334. M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Puis-je solliciter une brève suspension de séance ?
M. le président. - Bien sûr.
La séance suspendue à 17 h 50, reprend à 18 h 10.
M. le président. - Je vous demande la plus grande attention. Après que l'amendement n°186 a été adopté, la commission souhaite que soit rectifié son amendement n°381. En voici le texte : Amendement n°381 rectifié, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
« Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« II. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du I, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
M. Manuel Valls, ministre. - Après ce travail remarquable, je ne puis songer qu'à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°381 rectifié est adopté.
M. le président. - Les amendements nos297 et 332 rectifié ont été rectifiés dans le même sens :
« III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
Les amendements identiques nos297 rectifié et 332 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°334 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n°101 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos265 rectifié, 102 rectifié, 266 rectifié.
L'amendement n°333 rectifié est retiré.
L'amendement n°328 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°329.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Masson.
Dans l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois).
M. Jean Louis Masson. - On ne peut créer une communauté d'agglomération que si la commune centre a plus de 50 000 habitants. Ce seuil est trop élevé. Il conviendrait de ramener ce chiffre à 30 000 habitants, ce qui correspond à la règle dérogatoire au profit des chefs-lieux de département.
Ceux qui se battent le plus contre toute évolution le font pour ne pas augmenter le nombre de communautés d'agglomération, de crainte d'avoir à partager les ressources financières afférentes. Allons jusqu'au bout de la logique du chef-lieu de département.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Longuet et Guené.
La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
M. Gérard Longuet. - Dans un texte précédent, le législateur a accepté le principe qu'une ville préfecture de 30 000 habitants pouvait constituer une communauté d'agglomération. La préfecture, fût-elle petite, n'est pas toujours la ville la plus importante du département. Toulon avait cédé la préfecture à Draguignan, Brest à Quimper, Cherbourg à Saint-Lô parce qu'elles avaient un préfet maritime. Dans la plupart des cas, cette ville peut prétendre devenir une communauté d'agglomération. Il ne reste que trois cas où la ville principale ne peut y prétendre faute d'avoir 50 000 habitants : Saint-Dizier, en Haute-Marne, Verdun dans la Meuse et Aubenas dans l'Ardèche. Cet amendement a-t-il sa place à cet instant ? Oui, car les départements attendent de pouvoir constituer une communauté d'agglomération. L'article 40 n'est pas opposable car il s'agit d'une enveloppe globale. J'ajoute que cet amendement avait été déposé par un député socialiste, qui ne l'avait pas défendu. Je défends pour ma part ce dossier depuis plus de trois ans.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié, identique, présenté par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne. - Que dire de plus ? Il ne s'agit que de réparer une anomalie. Pourquoi une commune plus peuplée que la préfecture ne pourrait-elle pas constituer une communauté d'agglomération quand celle-ci le peut ?
M. Namy est élu du même département que M. Longuet.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ces problèmes sont réels, mais ce projet de loi n'est pas le véhicule adapté. On s'éloigne beaucoup de l'objet du débat : défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Tous ces cas ont été évoqués lors de l'examen de la loi de 2010. Le seuil fut un temps plus bas, ce dont Alençon a bénéficié, et puis on en est revenu. Rien n'interdit de faire des communautés de communes. Mais, bien sûr, la différence en matière de DGF est considérable. Ne commençons pas à multiplier les dérogations. Je me sens un peu responsable de la loi de 2010 en ce qui concerne l'intercommunalité, et je ne veux pas la voir remise en cause au détour de ces amendements, sans réforme globale. Nous avons relevé le seuil pour éviter que toutes les villes ne créent des communautés d'agglomération.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je partage ces propos. Nous avons longuement parlé, lors de l'examen de la loi de 2010, des conditions de création des communautés d'agglomération. Attendons la future loi de décentralisation pour revenir sur ces sujets complexes.
M. Bruno Sido. - Il est vrai que ce n'est pas la première fois que ces amendements sont présentés et que l'on nous renvoie à un texte à venir. Je regrette l'absence de réponse sur le fond. Je soutiens ces amendements : mon département compte une ville plus importante que le chef-lieu, qui n'a pas le dynamisme qu'elle devrait avoir.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je n'ai pas dit quelque chose de dilatoire. Nous aurons un débat sur les agglomérations lors de la loi de décentralisation. En tant que président de la commission des lois, je m'engage à ce que nous abordions effectivement cette question à cette occasion. M. Marc Laménie. - Nous défendons nos territoires.
Les lois que nous votons sont parfois difficiles à appliquer localement. Il faut tenir compte des spécificités locales. L'achèvement de la carte intercommunale se fait plus ou moins facilement. Dans les Ardennes, les choses ne vont pas sans mal. Il y a des enjeux géographiques et financiers. Restons prudents et réalistes. Je soutiendrai ces amendements.
M. Gérard Longuet. - Je comprends les interventions du rapporteur et du président Sueur. Mais nous devons gérer la France au quotidien. Dans trois départements, l'Ardèche, la Haute-Marne et la Meuse, l'achèvement de la carte intercommunale pose problème. Saint-Dizier s'est développé grâce au chemin de fer, à la métallurgie et à sa base aérienne ; les républicains n'ont pas voulu installer la préfecture à Verdun, siège de l'évêché. Nous pouvons régler ces cas particuliers en adoptant cet amendement pragmatique. Le schéma prévu par la loi de 2010 était presque parfait ; rendons-le vraiment parfait. Il restera aux trois villes concernées de faire tous leurs efforts pour atteindre le chiffre de 50 000 habitants. Nous allons diluer d'un 250e les crédits des communautés d'agglomération. C'est acceptable.
M. Yves Détraigne. - Ne reportons plus ce problème. Nous sommes dans la dernière année d'achèvement de la carte intercommunale. En se constituant en communautés d'agglomération, ces villes structureront le territoire départemental.
M. Jean Louis Masson. - Le calcul de Gérard Longuet se fonde sur le nombre d'applications. En incidence financière, on est en dessous du millième. Je suis prêt à retirer mon amendement, au profit du sien. Je suis voisin de la Meuse. Nous savons le problème que pose cette situation en termes d'aménagement du territoire. Ne reportons pas sa résolution à la Saint-Glinglin.
L'amendement n°127 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par MM. Courtois, Lefèvre et Beaumont, Mme Troendle et MM. Pillet, Hyest et Houpert.
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d'agglomération et communautés urbaines, » ;
2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :
« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;
« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Le système existant, appliquant le tableau de répartition, implique que de nombreuses communes se verront attribuer un seul siège.
Si l'on souhaite que la ville centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possibles pour assurer le dynamisme au sein de la structure.
L'amendement n°40 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°267 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s'apparenter.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
II. L'article L. 338-1 du même code est supprimé.
III. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux
M. Jacques Mézard. - Je crains que le ministre et le rapporteur ne me disent que le véhicule législatif est plein et qu'il n'y a pas de place pour les passagers du RDSE. Il nous fera, je n'en doute pas, beaucoup de place sur le texte relatif à la décentralisation.
En attendant, en Languedoc-Roussillon, la Lozère ne compte qu'un seul conseiller régional. Dans le futur, elle en aura zéro. En Aveyron, le Cantal n'élit que 5 conseillers sur 47. Attention à ne pas priver certains territoires de l'expression de leurs spécificités et de la défense de leurs intérêts. Le nombre de sièges par département varie selon la règle de la plus forte moyenne. Notre amendement rétablit la départementalisation du scrutin régional en fixant un plancher d'élus par département. C'est une nécessité.
M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de quatre sièges.
II. - L'article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission ne nie pas le problème, mais n'est pas d'accord avec le véhicule utilisé. Défavorable.
M. Jean-René Lecerf. - il existe une solution : rebaptiser conseillers généraux et régionaux conseillers territoriaux ! (Sourires)
L'amendement n°268 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°269 rectifié.
M. le président. - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.
M. Manuel Valls, ministre. - L'article 22 a été modifié par la commission pour préciser certains chapitres applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane et de Martinique. Je lui en sais gré. Ce souci louable de précision a cependant omis des règles essentielles quant au déroulement d'un scrutin. Cet amendement rétablit dans cet esprit le texte initial de l'article 22 du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°384, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : "I.-"
« II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 2° Toute commune de moins de 3.500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
« III.- Des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'Etat, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du II. »
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cet amendement s'explique par son texte même.
M. Manuel Valls, ministre. - J'aurais tant aimé défendre cet amendement, dans un autre cadre, celui de l'adoption du scrutin binominal. J'aurais ainsi démontré la volonté de dialogue et d'ouverture du Gouvernement, dont je n'ai cessé de témoigner.
Le Gouvernement ne méconnaît pas le bicamérisme. Il persiste dans sa volonté d'ouverture et entend bien trouver un accord qui repose sur l'expression des sénateurs. Avis favorable.
M. Philippe Bas. - Je suis surpris de cet article additionnel tendant à pallier la suppression de l'article 23 à venir.
Si notre discussion s'est poursuivie malgré le rejet de l'article 2 il y a quelques heures, c'est parce que l'article 23 est autonome par rapport à l'article 2. Il définit en effet les modalités du découpage des cantons. Nous avons reconnu sur tous les bancs la nécessité de cette oeuvre législative.
Je ne comprends pas pourquoi, à cette heure, l'on nous fait cette double proposition. Cet amendement est un simple succédané de l'article 23. J'y vois la volonté d'écarter toute discussion au Sénat sur les conditions de fond de ce redécoupage qui permettra au Gouvernement de faire table rase de tous les cantons existants. Il en existe, je le rappelle, quelque 5 000 en France, dont 4 000 depuis plus deux siècles !
Le Gouvernement, avec la complicité de la commission, a donc souhaité écarter toute discussion sur les conditions dans lesquelles le malheureux Conseil d'État sera saisi de ces redécoupages, sans pouvoir exercer un contrôle suffisant. Nous souhaitions poser des conditions de fond à l'article 23. Je proteste avec vigueur contre votre démarche. Le ministre comme la commission ont manifestement voulu punir le Sénat d'avoir rejeté l'article 2.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt comme toujours. Vous n'avez pu être présent à la réunion de la commission et je ne vous le reproche pas.
De manière quasi unanime, nous avons décidé de présenter, au nom de la commission, cet amendement que vient de défendre M. Delebarre. Évitons tout mauvais procès entre nous.
La vérité est que nous sommes tous attachés à tous les territoires. Le Sénat représente les collectivités de la République, les villes, les territoires et collectivités d'outre-mer, le monde rural.
Il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel et ce qu'a indiqué le Conseil d'État en réponse au Gouvernement. Ces deux instances accordent beaucoup d'importance à l'égalité de suffrages. Nous ne pouvons pas ne pas les entendre.
Je le redis, tout gouvernement, de gauche, de droite, du centre, devrait prendre en compte cette jurisprudence constitutionnelle. Nous avons tous une expérience qui nous pousse à prendre en compte la réalité des territoires, sans nous exposer à une censure qui ruinerait tous nos efforts. C'est pourquoi la commission s'est mise d'accord, dans toutes ses composantes, sur cette rédaction, qui évitera des faux procès, comme de prétendre que le Sénat met à mal la ruralité, si vous voulez bien voter cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons pesé chaque mot de cet amendement. Quel que soit le sort réservé à ce texte, nos votes et nos débats resteront. Le vote du Sénat ne sera pas sans intérêt ni sans conséquence.
M. Manuel Valls, ministre. - Il y a un mot que je n'accepte pas. Nous avons débattu courtoisement. Prétendre que la majorité et le Gouvernement puniraient le Sénat est inacceptable.
J'ai fait tout le contraire, malgré le choix souverain du Sénat, dû notamment à l'abstention de deux groupes de la majorité. J'ai dit que nous étions ouverts, de telle sorte que la parole et le vote du Sénat soient préservés. Nous avons débattu de l'intérêt de discuter du texte jusqu'au bout, malgré le rejet de l'article 2.
J'ai dit que nous serions très attentifs à la représentation du territoire, que nous verrions comment desserrer l'étau du « tunnel » des 20 %.
Tel est le sens de l'amendement de la commission. Je reprends ici mon engagement : nous serons attentifs à la représentation de toute une série de territoires. C'est une marque naturelle de considération du rôle du Sénat. M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois et M. Michel Delebarre, rapporteur. - Très bien !
M. Marc Laménie. - Je comprends la réaction de M. Bas. Ce texte n'est pas simple. Quand M. Sueur était dans l'opposition, il avait des doutes sur certains textes. Comprenez qu'aujourd'hui, nous ayons des craintes. Nous redoutons la suppression de cantons ruraux. Dans les Ardennes, il n'y aura peut-être demain que deux cantons ruraux ! La confiance résiste mal aux tentatives de passage en force. Nos craintes sont légitimes. Si nous n'en faisons pas part aujourd'hui, il sera demain trop tard et nous n'aurons plus que des regrets.
Mme Nathalie Goulet. - La commission des lois me semble avoir fait un remarquable travail. Je ne vois pas quels critères on pourrait ajouter à son amendement. J'aurais souhaité que le dispositif du conseiller territorial soit aussi encadré ! Je remercie le ministre pour sa présence au banc tout au long de ces journées, malgré ses nombreuses obligations extérieures, ce qui est tout sauf une punition pour le Sénat.
M. Bruno Sido. - Je ne remets pas en cause la bonne foi des uns et des autres, mais le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l'article 23. Il serait regrettable d'empêcher le débat au Sénat et de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Il fallait préciser le mode d'emploi du redécoupage nécessaire des cantons. L'amendement de la commission me paraît acceptable, je le voterai.
M. André Vairetto. - Cet amendement répond aux attentes des élus de la montagne. Nous le soutiendrons.
M. Jean-René Lecerf. - J'ai voté en commission l'amendement de M. Delebarre, car le Sénat ayant rejeté l'article 2, il était difficile de se prononcer en détail sur les modalités du découpage. Dès lors, il fallait tenter de renforcer les garanties en la matière. Je confirmerai mon vote en séance publique.
Mme Cécile Cukierman. - Étant donné l'amendement du Gouvernement supprimant l'article 23, il fallait trouver une solution, en attendant la deuxième lecture. Nous avons tous contribué à cette rédaction de compromis. Les élus de la montagne peuvent être globalement satisfaits. Assumons notre vote sur les articles 2 et 3. Nous voterons cet amendement. Si la suppression de l'article 23 n'est pas adoptée, soit, nous rouvrirons tous les débats ! (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)
M. Jacques Mézard. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 19 h 15, reprend à 19 h 25.
M. Jacques Mézard. - Le combat va bientôt cesser faute de combattants -ce qui est révélateur de la qualité de l'organisation de l'ordre du jour.
Ce n'est pas ici le ministre qui punit le Sénat : ce dernier se punit lui-même. En dépit de mes réticences, j'avais décidé de voter l'article 2, pour que le débat se poursuive. Son rejet n'est pas sans conséquences. Si le texte final n'est pas voté, quel sera le message envoyé par le Sénat ? Le véhicule, sans moteur, n'aura plus qu'un morceau de carrosserie...
L'amendement de la commission change peu de choses par rapport à l'article 23. La mention du plus ou moins 20 % a disparu. J'en conclus que ces chiffres ne sont plus inscrits dans le marbre ? Je n'aime pas l'ambiguïté...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cette mention ne figure plus, en effet, dans le texte.
M. Jacques Mézard. - Les exceptions sont « de portée limitée » -ce qui rassure sans doute le Conseil d'État, dont on sait la porosité avec les cabinets ministériels.
M. Gérard Longuet. - C'est flatteur pour les cabinets.
M. Jacques Mézard. - Le renvoi à un décret en Conseil d'État est une nouveauté. L'ouverture, ce sont les dérogations prévues. Cela ne mange pas de pain. Le ministre a voulu préserver l'avenir, pour que l'on puisse rebondir. Je l'entends, et comme j'ai l'habitude de faire confiance, je voterai l'amendement.
L'amendement n°384 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce n'est pas anodin.
M. Manuel Valls, ministre. - Le Sénat a rejeté l'article 2. Tout comme il n'y avait dès lors pas de sens à discuter des effectifs des conseils départementaux, il n'y en a pas davantage à examiner les critères qui devaient guider le redécoupage cantonal, au-delà de l'amendement qui a été adopté avant la suspension et des engagements du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission réunie cet après-midi à émis un avis favorable, pour des raisons de cohérence évidentes.
L'amendement n°383 est adopté.
Tous les autres amendements déposés sur cet article deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.
M. le président. - Amendement identique n°140, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne. - La concomitance des élections cantonales et régionales, à laquelle le groupe UDI-UC est favorable, n'implique pas de modifier le calendrier électoral fixé par la loi de février 2010. L'argument de l'embouteillage de scrutins en 2014 est faible et juridiquement inopérant. Les élections concernées sont de nature différente. La vraie raison est ailleurs, nous le savons : les élections intermédiaires sont rarement favorables au pouvoir en place.
Pour modifier le calendrier électoral, il faut des motifs objectifs, d'intérêt général. Il n'y en a pas ici. L'argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les élections départementales est plutôt mince. J'ajoute que les résultats des élections locales, si elles avaient lieu en 2014, auraient des conséquences sur le collège des grands électeurs avant les sénatoriales de septembre.
Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de nous donner sa vision des choses. Je crains que ce ne soit pas la vôtre, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Défavorable. Sans ce changement de calendrier, il y aurait neuf tours de scrutin la même année. Dans de tels cas de figure, le Conseil constitutionnel que vous brandissez juge normal que l'on prenne des dispositions pratiques.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable. Il y a une vraie logique à modifier le calendrier après la suppression du conseiller territorial ; une vraie logique aussi à lier cantonales et régionales. L'appel au Conseil constitutionnel sonnerait plus sincère si vous n'aviez pas écarté l'avis du Conseil d'État sur le 20 %.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera contre ces amendements. Quatre élections étaient programmées en 2014 ; avec la suppression du conseiller territorial, cela aurait fait cinq et neuf tours de scrutin. L'organisation en serait particulièrement complexe, notamment dans les petites communes. Et un redécoupage prendra du temps. La réforme de 2010 avait amputé le mandat des conseillers généraux comme régionaux ; il n'y a rien d'anormal à en rapprocher la durée de celle d'un mandat normal. Nous appelons au rejet de ces amendements.
Les amendements identiques nos19 rectifié et 140 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - À l'article 1er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection du conseil départemental a lieu en même temps que l'élection des représentants au Parlement européen.
III. - Le II s'applique au prochain renouvellement du conseil départemental.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement s'inscrit dans la suite du précédent. Si aucune raison valable ne justifie le changement de calendrier, on peut admettre qu'une certaine marge de manoeuvre soit nécessaire pour permettre le redécoupage cantonal prévu par le texte. Cet amendement garantirait un renouvellement intégral du collège électoral avant les élections sénatoriales de septembre 2014.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 336 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »
M. Jean-Jacques Hyest. - On aurait pu organiser en 2014 les élections régionales en même temps que les élections européennes. Il me semble d'ailleurs avoir lu qu'il est question de confier plus de responsabilités aux régions dans la gestion des fonds européens...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Défavorable aux deux amendements.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article est bien triste : c'est la fin des obsèques du conseiller territorial... Cela fait sourire certains mais je ne suis pas sûr que leur bonheur se prolonge indéfiniment, avec les binômes et autres innovations.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Dans cette enceinte, nous avons débattu quelques dizaines d'heures du conseiller territorial. Le Sénat est parfaitement éclairé. Ne reprenons pas le débat. Défavorable. M. Manuel Valls, ministre. - Idem.
M. Philippe Kaltenbach. - Les socialistes ont toujours été opposés au conseiller territorial. Nous sommes très heureux de voter contre la suppression de cet article et de l'adopter, afin d'enterrer définitivement cet être hybride. M. Manuel Valls, ministre. - Alléluia !
M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne. - Amendement de coordination. Il maintient les scrutins départementaux et régionaux en mars 2014, comme le prévoit la loi de 2010.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et Reichardt.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Défavorable.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne. - L'abaissement de 12,5 % à 10 % du seuil permettant aux candidats de se maintenir au second tour est plutôt curieux, d'autant que nous avons rejeté l'article 8. Quelle en est la motivation réelle ? Lors des dernières cantonales, il aurait provoqué plus de 200 triangulaires -et on sait bien qui sont les tiers...
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement similaire au précédent. Nous partageons les mêmes interrogations. Nous avions eu quelque espérance avec l'amendement voté par la commission des lois qui prévoyait que seuls pouvaient se maintenir au second tour les deux candidats arrivés en tête au premier. Il est tombé avec le rejet de l'article 8. Ne subsiste plus que cet article 26. Nous ne sommes pas dupes de sa finalité politique : empêcher la droite républicaine d'accéder aux responsabilités.
Mme Cécile Cukierman. - La triangulaire ne vous a pas empêché de gagner la quatrième circonscription de la Loire.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je suis au regret de vous indiquer que cet amendement est contraire au texte adopté par la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cette explication suffira pour que les auteurs des amendements comprennent des choses qu'ils ont d'ailleurs déjà comprises...
M. Manuel Valls, ministre. - Le sujet est sur la table. Le seuil était de 10 % avant 2010. Je n'ai pas le sentiment que cela ait été un frein majeur pour la droite républicaine dans des élections qui sont, on le sait, très locales. Je vois que vous réfléchissez à nouveau, après avoir relevé le seuil en 2010. Je le dis au groupe UDI-UC, cette question fait partie d'un débat plus général, que le vote sur l'article 2 a tranché. À ce stade, défavorable.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Il n'y a nulle manipulation à rétablir le seuil qui existait avant 2010... Les deux candidats en tête au premier tour ne l'emportent pas nécessairement au second. Il faut fixer un seuil raisonnable. Il y a des électeurs qui ne veulent pas choisir entre la droite et le Front national, dans mon département par exemple où la droite républicaine a pris des positions extrêmes. La discussion se poursuivra à l'Assemblée nationale et ici en deuxième lecture.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes cohérents. Dans le débat sur la réforme des collectivités territoriales, nous avions déposé des amendements pour maintenir le seuil à 10 %, voire l'abaisser à 8 %. J'entends les risques de candidatures de partis extrêmes. Mais il est normal que les électeurs puissent faire entendre leur voix entre les deux partis dominants, dont le but est d'éliminer tous les autres. La première fois que j'ai été élu au conseil général, j'étais troisième au premier tour -j'avais battu un socialiste au premier tour et un candidat de droite au second, pour un radical ce fut une grande jouissance... (Sourires).
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous aviez peut-être passé des accords !
M. Jacques Mézard. - Pour une fois que les socialistes abaisse le seuil pour permettre à d'autres sensibilités de s'exprimer, je ne vais pas bouder mon plaisir... 12,5 % des électeurs inscrits, c'est trop ; le retour à 10 %, c'est la sagesse.
M. Albéric de Montgolfier. - Trois sujets sont sur la table, le seuil, le tunnel mais aussi le maintien du nombre de cantons. De très grandes inégalités historiques subsistent, qui sont choquantes. En Eure-et-Loir, les nouveaux cantons auront en moyenne 28 000 habitants ; dans l'Orne, on sera plutôt à 10 000. Mme Nathalie Goulet. - 7 500 !
M. Manuel Valls, ministre. - Vous êtes pour !
M. Albéric de Montgolfier. - Si on en reste au nombre actuel de cantons, ces inégalités perdureront. Ce qui ne peut plus se comprendre avec un nouveau mode de scrutin. M. Manuel Valls, ministre. - Je suis toujours pour l'ouverture. Peut-être n'avez-vous pas suivi tous les débats. J'ai fait des propositions sur le seuil et sur le tunnel ; la question du nombre est plus complexe. Il eût été logique de laisser passer l'article 2. Mais nous n'allons pas refaire le débat à cette heure-ci.
L'amendement n°144 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31 rectifié bis.
L'amendement n°277 rectifié est retiré. Interventions sur l'ensemble
. - Je me félicite de la qualité de nos échanges, malgré des dérapages inadmissibles sur les bancs de la droite dès que la parité était évoquée. Le Gouvernement, pour sa part, est resté sourd à toutes les propositions alternatives, en particulier venant des groupes de la majorité de gauche du Sénat.
M. Christian Favier. - Cette intransigeance est à l'origine de la suppression d'articles qui étaient au coeur du texte. Notre état d'esprit était constructif ; malgré des désaccords sur des points importants, nous avons porté des contre-propositions qui auraient mérité plus d'attention. Ce fut particulièrement évident à l'article 2. Constatant que l'idée de la proportionnelle progressait -elle fait partie du corpus commun de la gauche- nous avons demandé au Gouvernement de profiter de la navette pour remettre son ouvrage sur le métier. Il a préféré passer en force...
Le fléchage transformera rapidement les intercommunalités en collectivités de plein exercice, au détriment de l'autonomie et à terme de l'existence des communes. Nous avons cependant voté de nombreux articles et soutenu le Gouvernement sur la parité. Nous laissons la porte ouverte à des évolutions positives. Certes, son intransigeance aurait pu nous conduire à un vote négatif. Pour marquer notre volonté d'ouverture, nous ne voterons pas contre. Nous nous abstiendrons. Sachez, monsieur le ministre, entendre vos partenaires de gauche dans la perspective de la deuxième lecture.
. - En dépit de sa longueur, ce débat avait bien commencé. Le scrutin originel proposé a été rejeté car il éloignait le conseiller départemental des électeurs et du tissu territorial. Le débat s'est ensuite poursuivi dans de bonnes conditions. Mais ce soir, nos amendements ont semblé agacer et ont tous été rejetés. Il y a derrière cela des raisons de fond. Dès lors qu'il n'est plus besoin de préparer un nouveau mode de scrutin, pourquoi veut-on à tout prix reporter les élections ? Où sont les raisons objectives ? Sans doute pense-t-on à l'évolution de l'état d'esprit de l'électorat... Ce qui n'a rien d'une raison objective. C'est pourquoi la majorité du groupe UDI-UC votera contre ce texte. Je le regrette. J'espère que la navette -heureusement, la procédure accélérée nous a été épargnée- fera émerger un texte qui nous donne satisfaction.
. - Les écologistes sont bien conscients de la raison pour laquelle ce texte a été vidé de sa substance : leur abstention sur le scrutin binominal. Nous l'avons fait parce que la proportionnelle est au coeur de notre pensée politique. Nous ne pouvions accepter un mode de scrutin qui sacrifiait, au nom de la parité, l'expression des différents courants de pensée. Après cela, que la majorité n'ait pas suivi le Gouvernement...
Aucun de nos amendements n'a été retenu. Un amendement accueilli favorablement en commission a même été rejeté, simplement parce qu'il était écologiste, alors qu'il éliminait une scorie du texte. (Exclamations) C'est à se demander à quoi nous servons ! Nous pourrions être sous nos couettes, dans nos familles.
M. Albéric de Montgolfier. - L'hémicycle est bien chauffé !
Mme Hélène Lipietz. - Nous sommes extrêmement déçus que le scrutin de liste pour les intercommunalités n'ait pas été retenu. Néanmoins, grâce à l'introduction du fléchage, nous voterons ce texte.
. - Nous regrettons que le mode de scrutin inédit proposé par le Gouvernement, conciliant proximité et parité, n'ait pas recueilli la majorité des suffrages. M. Lebreton a demandé à l'Assemblée nationale de rétablir le scrutin binominal.
Aucune alternative majoritaire n'a émergé de nos débats. Il est dommage que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, se soit placé dans une posture si difficile. Il se retrouve mis à l'écart sur un texte aussi essentiel pour nos collectivités et nos départements. L'avenir de ces derniers ne s'écrit pas ici. Devrons-nous proposer une colonne blanche en CMP face à celle de l'Assemblée ? Était-il vraiment impossible d'envisager un redécoupage des cantons dont les limites n'ont pas été modifiées depuis 1801 ? Pour une grande partie de l'opposition, la parité semble toujours poser problème. Il y eut des dérapages et l'expression d'une misogynie inadmissible. Derrière la défense de la ruralité, se cache celle d'intérêts politiciens, la réélection des conseillers généraux sortants -qui sont des hommes à 87 %.
M. Gérard Longuet. - Ils sont élus !
M. Philippe Kaltenbach. - Nos élues socialistes ne sont ni des potiches, ni des primes à l'élection des hommes. Mme Nathalie Goulet. - Elles ne sont pas là ce soir !
M. Philippe Kaltenbach. - La parité n'est pas un gadget, encore moins une obsession sexuelle.
Ce texte comporte des avancées importantes. D'abord, la suppression du conseiller territorial - enfin ! - le changement de nom du conseiller général...
M. Albéric de Montgolfier. - Etait-ce urgent ?
M. Philippe Kaltenbach. - ... le fléchage -je remercie Alain Richard pour sa créativité...
M. Philippe Kaltenbach. - ... l'abaissement du seuil à 1 000 habitants pour le scrutin de liste, l'obligation de déclaration de candidature, l'excellent amendement de M. Delebarre avant l'article 23 qui prend en compte la ruralité, le calendrier retenu qui évitera tout embouteillage en 2014.
Je tiens à saluer l'assiduité du ministre de l'intérieur en dépit de l'actualité chargée, son écoute et sa volonté de dialogue.
Je forme le voeu que la Haute assemblée joue pleinement son rôle en deuxième lecture. L'avenir de nos territoires ne peut être imaginé sans elle. Le groupe socialiste prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Le résultat de ces jours de discussion est un échec. Les collectivités territoriales sont un sujet difficile, qui nécessite beaucoup de temps, de dialogue, de consensus. Il y a deux ans le vote du conseiller territorial fut obtenu ici à l'arraché et a suscité beaucoup de scepticisme de la part de ceux qui l'avaient soutenu et qui en ont vu les dégâts électoraux.
Dans la discussion générale, j'avais dit notre scepticisme sur le binôme, sur la diminution drastique du nombre de cantons, sur la règle des plus ou moins 20 %. Sensible à la question de la parité, souhaitant que le débat puisse se poursuivre, nous avions néanmoins voté l'article 2.
D'autres groupes ont fait échouer le débat, c'est leur choix, je le respecte, c'est le jeu démocratique, y compris quand on est membre de la majorité ou qu'on pense l'être. Nous arrivons à un texte largement vidé de son sens, un véhicule sans moteur. L'Assemblée nationale va faire évoluer les choses ; espérons que ce sera dans le bon sens, que l'ouverture annoncée par le ministre sera poursuivie. Nous attendons la deuxième lecture, et ne prendrons donc très majoritairement pas part au vote ce soir.
. - Dans ce projet de loi multiple, nous sommes à peu près rassemblés pour les conseils municipaux et les intercommunalités. Du temps de Jean-Pierre Chevènement, on avait déjà prévu le fléchage et l'abaissement du seuil pour la constitution de listes aux municipales. Ce fut abandonné car trop compliqué. Nous avions trouvé un accord lors des États généraux de la démocratie territoriale à 1 000. Cela fera considérablement progresser la parité.
Je regrette que l'on n'ait pu aller au bout du débat sur le conseiller départemental : sur le nom comme sur le renouvellement, nous étions d'accord. Vous avez répété que, pour assurer la parité, il n'y avait qu'une alternative : le binôme ou la proportionnelle. La Constitution n'impose pas une parité absolue, je le rappelle. Le vrai problème, c'est la taille des circonscriptions cantonales. S'agissant du découpage, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement n°384 de la commission. C'est un début...
On serait tenté de laisser passer le texte, dont il ne reste pas grand-chose. Il est en miettes. Mais si une majorité en miettes ne le vote pas, ne comptez pas sur l'opposition pour le faire. Nous voterons contre.
. - Positivons un peu ! Sur l'intercommunalité, nous sommes allés dans le bon sens. Nous souhaitions une coopération institutionnelle entre le département et la région. Vous n'en avez pas voulu, préférant créer un département nouveau avec le conseil départemental. Vous vous fixiez deux objectifs : d'une part, la représentation territoriale, la proximité, particulièrement chère aux territoires ruraux, d'autre part, la parité. Mais votre système, certes imaginatif, était trop brutal : il aboutirait à licencier 42 % des conseillers généraux, qui n'ont nullement démérité, ni été battus aux élections. Ils ne pourront plus s'y présenter.
La proportionnelle d'arrondissement était une piste intéressante. Vous avez choisi un système brutal, avec des cantons trop étendus pour assurer une bonne représentation. Le tunnel de plus ou moins 20 % serait une exigence ? Si les écarts existants et tolérés depuis deux siècles étaient absurdes, le choc imposé est trop violent. Ceux qui ont la passion des territoires peuvent accepter des évolutions, pas une éradication.
. - M. Kaltenbach s'appuie sur le communiqué de presse de M. Lebreton, président de l'ADF. Je suis membre du bureau de cette association et puis dire que sa position ne reflète pas celle de tous les départements. Le vrai sujet qui, lui, fait l'unanimité, c'est celui du financement des départements. Là, M. Lebreton a raison de parler de la « colère des départements ruraux ». Nous avons tout de même un motif de satisfaction ce soir : il y aura une deuxième lecture de texte.
. - J'aime le débat ; au Sénat, il est toujours de qualité. J'ai connu une semaine un peu étonnante... mais cela fait partie de la grandeur du débat public.
M. Albéric de Montgolfier. - Vous avez du mérite !
M. Manuel Valls, ministre. - Parmi les avancées de ce texte : le calendrier, la série unique, les critères pour le conseiller départemental, le seuil de 1 000 habitants pour les municipales, qui a fait l'unanimité, le fléchage pour l'intercommunalité -qui évoluera sans doute à l'horizon 2020- l'abrogation, enfin, du conseiller territorial. J'ai fait un certain nombre d'ouvertures, sur les 20 % et sur le seuil pour le second tour. Tout était presque parfait -et l'article instituant le scrutin binominal n'a pas été adopté. Pourtant, nous n'étions plus très loin. Espérons que le débat à l'Assemblée nationale nous permettra d'avancer.
J'aurais préféré, bien sûr, que le Sénat adopte ce mode de scrutin et impose ainsi son projet, puisqu'il représente les collectivités territoriales. La responsabilité est sans doute partagée, je ne peux l'imputer à la seule opposition. Aux groupes communiste et écologiste, je veux dire qu'il n'y a pas d'alternative autre que scrutin majoritaire ou proportionnel.
M. Albéric de Montgolfier. - Sauf au Sénat !
Mme Cécile Cukierman. - Et en Allemagne !
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement a fait le choix du scrutin majoritaire. En refusant l'article 2, nous passons à côté de quelque chose. Le scrutin majoritaire favorise les rassemblements au second tour. Je regrette que la majorité ne se soit pas rassemblée pour le soutenir. J'espère vous convaincre que ce scrutin binominal est moderne et fera progresser la démocratie.
À la demande des groupes socialiste et UMP, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Majorité absolue des suffrages exprimés15
. - Inutile de commenter ce résultat, il s'impose. Je voulais rappeler à mon tour le travail accompli par le Sénat : nous avons siégé pendant trente et une heure trente en séance, pendant onze heures en commission. Nous avons donc beaucoup travaillé. Je remercie tous ceux qui se sont impliqués dans ce débat, à commencer par notre rapporteur M. Delebarre. Les relations avec le ministre de l'intérieur ont été positives, nous avons pu dialoguer et constater la volonté d'ouverture du ministre. Nous ne doutons pas que l'Assemblée nationale lira nos travaux et que les parties du texte qui ont été adoptées seront prises en compte. Notre travail n'aura pas été inutile.
C'est la première fois qu'une assemblée parlementaire vote le renouvellement entier du conseil départemental tous les six ans. C'est la première fois qu'une assemblée parlementaire vote un texte prévoyant que les citoyens pourront désigner ceux qui géreront l'intercommunalité. C'est la première fois qu'une assemblée parlementaire prévoit que les citoyens s'expriment sur ceux qui géreront les intercommunalités, pour trouver une bonne complémentarité entre élus. C'est la première fois qu'une assemblée parlementaire prévoit un scrutin de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants. C'est la première fois qu'une assemblée parlementaire vote ainsi la parité dans toutes ces communes.
Reste que le Sénat enverra une colonne vide à la CMP...
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a une deuxième lecture d'abord !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce texte n'est pas le premier où le Sénat ne dégage pas de majorité. À chacun d'y réfléchir : en agissant ainsi, on prive le travail du Sénat d'effet concret et l'on ne parvient pas à l'adoption d'un texte. Je ne m'y résigne pas.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faudra travailler, parler, dialoguer encore, pour y remédier.
. - Ce projet de loi organique tire les conséquences du projet de loi ordinaire. Nous allons retirer nos amendements. Nous souhaitons que le débat se poursuive. Il nous faut réfléchir, construire l'avenir pour avoir des départements modernes, associant ancrage territorial, pluralisme et parité. Le système allemand montre que c'est possible. Nous regrettons aussi tous de n'avoir pu aboutir.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - L'article premier A, adopté sur proposition du rapporteur, étend les règles de non-cumul des mandats aujourd'hui applicables aux communes de plus de 3 500 habitants aux communes de 1 000 à 3 499 habitants. Le rapporteur présente cet article comme de simple cohérence avec l'abaissement du seuil à 1 000. À notre sens, c'est introduire dans ce texte une disposition sur le cumul des mandats. Or on nous a répété que des dispositions de cette nature n'avaient pas leur place dans ce texte, et on nous a renvoyés aux textes à venir sur le sujet.
M. Jacques Mézard. - La cohérence intellectuelle exige que l'on n'impose pas à autrui des exigences qu'on ne s'impose pas à soi-même. Cet article pose aussi un problème de calendrier : s'il s'applique dès la promulgation de la loi, nombre de parlementaires devront se démettre d'un mandat dans les semaines à venir. Je me réjouis, sur ce sujet, des déclarations du président de la région Aquitaine. Il y a encore quelques sages...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'article premier A se borne à tirer les conséquences dans la loi organique de l'adoption de l'article 16 de la loi ordinaire. Il n'anticipe aucunement le débat annoncé sur le cumul des mandats, qui aura bien lieu. Avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Vu l'heure, seule la sagesse du Sénat pour accélérer le processus recevra l'assentiment, sinon du Gouvernement, du moins du ministre. M. Alain Richard. - Je souhaiterais convaincre le président Mézard de l'importance de cet article, qui s'impose. Le Conseil constitutionnel dit que l'on ne peut instaurer un seuil qu'en fonction d'un critère objectif : le mode de scrutin. Quand une loi a abaissé ce seuil à 2 500 le Conseil constitutionnel l'a jugée non conforme.
En revanche, la question de la date d'application est légitime : il serait cohérent de ne prévoir une application qu'à compter du 1er avril 2014, après les prochaines élections municipales.
Les amendements nos26 et 27 ne sont pas défendus.
L'amendement n°13 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos14 rectifié, 4 rectifié bis, 16 rectifié, 2 rectifié.
L'amendement n°15 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°6 rectifié bis.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°22 est retiré, ainsi que l'amendement n°28.
L'amendement n°7 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°19 rectifié.
L'amendement n°18 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°9 rectifié bis.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos23 et 29.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
1° bis L'article L.O. 247-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. »
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il s'explique brillamment par son texte même. (Sourires)
. - J'ai dit qu'aucune assemblée parlementaire n'avait précédemment voté le renouvellement en une seule fois du conseil général. Je rectifie : l'article premier de la loi du 11 décembre 1990 le prévoyait. Elle était signée Michel Rocard. M. Balladur l'avait supprimée. M. Alain Richard. - Et M. Pasqua !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je voulais rappeler le travail de MM. Rocard, Joxe et Le Pensec.
. - Nous voterons aussi cette loi organique. Il fallait aussi citer l'amendement n°177 de M. Masson sur l'écrêtement des indemnités : c'est un bon début.
. - Je voulais remercier le Sénat, la présidence et tous les intervenants. Le vote de ce projet de loi organique signe incontestablement une grande victoire pour le Gouvernement. (Sourires)
M. le président. - La question orale n°276 de M. Michel Savin est retirée du rôle des questions orales à la demande de son auteur.
Prochaine séance mercredi 23 janvier 2013, à 14 h 30.
1. Débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement
2. Débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes
3. Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie

References: l'article 16
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 l'article 17
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L'article 17
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 l'article 2
 l'article 19
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 20
 L'article 40
 L'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
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 l'article 2
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 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 16