Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/39117
Timestamp: 2019-12-15 02:25:48+00:00

Document:
Décret n° 2017-609 du 24/04/17 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement | AIDA
(JO n°97 du 25 avril 2017)
NOR : DEVP1705040D
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes résultant du fonctionnement des mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, de carrières et d'installations de stockage de déchets de l'industrie extractive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exclusion de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les installations autorisées antérieurement à la publication du décret.
Notice : le décret modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses dispositions relatives à l'impact sur les sols, au contenu et objectifs du plan de gestion des déchets, et à la conservation par l'exploitant des rapports de surveillance environnementale. Il précise également que pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation doit comprendre le plan de gestion des déchets d'extraction.
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 181-15-2 ;
Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars au 22 mars 2017, en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Article 1er du décret du 24 avril 2017
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après le mot : « souterraines » sont insérés les mots : « et les sols, ».
Article 2 du décret du 24 avril 2017
L'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « établi avant le début de l'exploitation » sont remplacés par les mots et la phrase : « joint au dossier de demande d'autorisation. Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ;
Article 3 du décret du 24 avril 2017
Après l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant. »
Article 4 du décret du 24 avril 2017
Au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction. »
Article 5 du décret du 24 avril 2017
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Article 6 du décret du 24 avril 2017
vient modifier : Décret n° 2010-1394 du 12/11/10

References: l'article 2
 l'article 1

L'article 5
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 2