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Règlement de prévoyance Janvier PDF
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1 Institution de prévoyance Règlement de prévoyance Janvier 2014 En cas de divergences entre le texte original et sa traduction, seule la version allemande fera foi. Copyright by Profond Institution de prévoyance Thalwil (ZH). 01 janvier 2014
2 Table des matières Contenu Abréviations et glossaire 1. Dispositions générales et définitions Art. 1 Nom et but Art. 2 Contrat d adhésion Art. 3 Relation avec la LPP Art. 4 Responsabilité Art. 5 Personnes assurées, conditions d admission Art. 6 Début des rapports de prévoyance Art. 7 Fin des rapports de prévoyance Art. 7a Maintien de la prévoyance à titre volontaire pour les salariés du secteur principal de la construction (Fondation FAR) Art. 8 Examen de santé, restrictions de la couverture d assurance Art. 9 Définitions du salaire, modification du taux d occupation Art. 10 Age Art. 11 Age de la retraite Art. 12 Obligation de renseigner et de déclarer Art. 13 Protection des données Art. 14 Partenariat enrégistré 2. Prestations Art. 15 Bonifications de vieillesse et avoir de vieillesse Art. 16 Conditions générales applicables aux prestations de vieillesse Art. 17 Rente de vieillesse Art. 18 Rente de vieillesse à terme Art. 19 Retraite anticipée, rachat des ré ductions de rente, retraite partielle Art. 20 Retraite différée Art. 21 Prestation en capital Art. 22 Rente de substitution AVS Art. 23 Rente d enfant de retraité Art. 24 Conditions générales relatives aux presta tions en cas de décès Art. 25 Rente de conjoint Art. 26 Rente de vieillesse pour conjoint Art. 27 Rente de partenaire Art. 28 Rente pour le conjoint divorcé Art. 29 Rente d orphelin Art. 30 Capital en cas de décès/capital décès supplémentaire Art. 31 Rente d invalidité Page
3 Art. 31a Maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression des rentes de l assurance-invalidité Art. 32 Rente d enfant d invalide 3. Dispositions communes pour les prestations Art. 33 Exemption des cotisations Art. 34 Concours de prestations en cas d invalidité et de décès Art. 35 Subrogation Art. 36 Réduction des prestations pour faute grave Art. 37 Remboursement Art. 38 Indexation des rentes de vieillesse sur la hausse du coût de la vie Art. 39 Versement Art. 40 Prestations anticipées 4. Financement Art. 41 Obligation de cotiser Art. 42 Cotisations Art. 43 Prestation d entrée, rachat Art. 44 Taux d intérêt Prestation de sortie Art. 45 Echéance de la prestation de sortie Art. 46 Montant de la prestation de sortie Art. 47 Utilisation de la prestation de sortie 6. Divorce et financement de la propriété du logement Art. 48 Divorce Art. 49 Versement anticipé ou mise en gage en vue du financement de la propriété du logement 7. Organisation, administration et contrôle Art. 50 Conseil de fondation Art. 51 Commission de prévoyance Art. 52 Gérance, exercice Art. 53 Organe de révision, expert Art. 54 Obligation de garder le secret 8. Autres dispositions Art. 55 Information des personnes assurées Art. 56 Réserves de fluctuation et provisions Art. 57 Fonds libres Art. 58 Réserves de cotisations de l employeur Art. 59 Mesures d assainissement en cas de découvert Art. 60 Liquidation partielle Art. 61 Lacunes dans le règlement, litiges Art. 62 Entrée en vigueur, modifications Annexe au règlement de prévoyance
4 Abréviations et glossaire AI Assurance-invalidité fédérale AVS Assurance vieillesse et survivants CC Code civil suisse Conjoint La personne qui est mariée à la personne assurée Employeur Entreprise avec laquelle la fondation a conclu un contrat d adhésion Employé Les employés et employées* qui ont un contrat de travail avec une entreprise affiliée. *«employés et employées» = employés; même règle linguistique pour «rentiers» que pour «rentières et rentiers» etc. Fondation Profond Institution de prévoyance LAA Loi fédérale sur l assurance-accidents LAI Loi fédérale sur l assurance-invalidité LPD Loi fédérale sur la protection des données LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OLP Ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité OPP 2 Ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Salaire annuel soumis à cotisation Salaire annuel servant de base au calcul des cotisations risques et des cotisations pour frais d administration, sous réserve d une éventuelle déduction de coordination Salaire annuel assuré Salaire annuel servant de base au calcul des prestations de risque avant la retraite pour raison d âge, sous réserve d une éventuelle déduction de coordination Salaire annuel coordonné Salaire annuel servant de base au calcul des bonifications de vieillesse, sous réserve d une éventuelle déduction de coordination LAM Loi fédérale sur l assurance militaire LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe LPGA Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 4
5 1. Dispositions générales et définitions Art. 1 Nom et but 1 Sous le nom de «Profond Institution de prévoyance», appelée ci-après «Fondation», il existe une institution de prévoyance professionnelle enregistrée dont le but est de prémunir les employés des institutions et des entreprises avec lesquelles la Fondation a conclu un contrat d adhésion, ainsi que leurs proches et leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l invalidité et du décès, conformément aux dispositions du présent règlement, du contrat d adhésion applicable et des éléments contractuels qui en font partie intégrante, ainsi que de la LPP. 2 Les droits et les devoirs des bénéficiaires de la Fondation se fondent sur le présent règlement ainsi que sur le plan de prévoyance qui leur est applicable, lequel fait partie intégrante dudit règlement. 3 La Fondation participe à l application du régime de la prévoyance obligatoire et est par conséquent inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle, conformément à l art. 48 LPP. Art. 2 Contrat d adhésion 1 Les droits et devoirs des employeurs sont réglés dans les contrats d adhésion, les règlements ainsi que dans les plans de prévoyance qui leur sont applicables, sauf dispositions réglementaires et légales contraires. 2 La Fondation tient une caisse de pension pour chaque employeur affilié. 3 Des comptes séparés sont tenus pour chaque adhésion, dans la mesure où cela est nécessaire pour contrôler le respect des dispositions légales et pour attester de l apport éventuel de fonds spéciaux. 4 Les fonds spéciaux gérés à l échelon de la caisse de prévoyance, tels que réserves de cotisation de l employeur, fonds libres, etc., sont utilisés uniquement pour l employeur concerné et ses personnes assurées. Art. 3 Relation avec la LPP 1 La Fondation assure, dans le cadre de la prévoyance obligatoire, les prestations minimales en vigueur selon la LPP. 2 La Fondation est affiliée au fonds de garantie conformément à l art. 57 LPP. Art. 4 Responsabilité La Fondation décline toute responsabilité pour toutes les conséquences résultant d une violation des devoirs des entreprises affiliées et des personnes assurées et se réserve le droit de faire valoir les préjudices qu elle aurait subis et de demander le remboursement des prestations indûment perçues. Art. 5 Personnes assurées, conditions d admission 1 Sont admis dans la Fondation, sous réserve des dispositions de l al. 3, tous les employés des entreprises affiliées qui remplissent les conditions d admission décrites dans le plan de prévoyance. 2 Les personnes partiellement invalides lors de leur admission dans le contrat de prévoyance avec la Fondation ne sont assurées que pour la partie correspondant à la capacité de gain maintenue conformément à l art. 15 OPP 2. La réduction correspondante des montants-limites est effectuée selon l art. 4 OPP 2. Les personnes en incapacité de travail ne sont admises qu à titre provisoire. Il sera statué sur leur admission définitive au sein de la Fondation à réception de la décision de l AI. 3 Ne sont pas assurés: les employés jusqu au 31 décembre de l année durant laquelle ils ont atteint l âge de 17 ans révolus les employés qui perçoivent un salaire qui n est pas supérieur aux trois quarts de la rente de vieillesse AVS maximale, à moins que le plan de prévoyance n en dispose autrement les employés qui ont déjà atteint ou dépassé l âge ordinaire de la retraite selon l art. 11 (sauf exception rappelée à l art. 20) les employés au bénéfice d un contrat de travail d une durée limitée à trois mois. Les employés engagés pour des missions de durée limitée sont assurés si: a) les rapports de travail sont prolongés sans interruption pour une durée supérieure aux trois mois initiaux à compter de la date à laquelle cette prolongation a été convenue b) plusieurs engagements consécutifs chez le même employeur ou des missions pour le compte de la même entreprise prêteuse ont duré au total plus de trois mois et qu aucune interruption n a dépassé trois mois. Dans ce cas, l employé est assuré dès le début du quatrième mois de travail. Si toutefois il a été convenu avant la première embauche que la durée de l engagement ou des missions dépasserait plus de trois mois au total, l employé est assuré dès le 5
6 début des rapports de travail les employés exerçant une activité annexe et qui sont déjà obligatoirement assurés ailleurs pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité rémunérée indépendante dans leur profession principale les employés sans activité en Suisse ou dont l activité en Suisse n a probablement pas un caractère durable, et qui sont suffisamment assurés dans un Etat n appartenant ni à l UE ni à l AELE, à condition qu ils fassent une demande d exemption d admission à la Fondation les personnes qui sont invalides au sens de l AI à raison de 70 pour cent au moins (art. 16 LPGA) les personnes dont la prévoyance est maintenue provisoirement dans une autre institution de prévoyance au sens de l art. 26a LPP. 4 A la demande de la Commission de prévoyance et en accord avec l employeur, des employés percevant un salaire annuel inférieur aux trois quarts de la rente de vieillesse AVS maximale peuvent être assurés s ils remplissent les autres conditions d admission. 5 Les personnes qui ne sont pas considérées comme des employés de l entreprise affiliée ne sont pas assurées, et ce, même si elles avaient déjà été assurées auprès de la Fondation. Demeure réservée toute autre disposition réglementaire contraire. 6 Les employés assurés qui, en plus, sont au service d employeurs qui n ont pas conclu de contrats d adhésion avec la Fondation, peuvent se faire assurer pour ces rapports de travail supplémentaires à condition de justifier de l accord écrit de tous les employeurs concernés. 7 Les personnes qui ne sont pas assurées obligatoirement au sein de la Fondation mais qui exercent des fonctions dirigeantes (administrateurs, etc.) chez un employeur affilié à la Fondation peuvent, sur demande de la Commission de prévoyance, être assurées au sein de la Fondation pour des prestations identiques à celles des employés, sous réserve de satisfaire aux autres conditions du présent règlement. Art. 6 Début des rapports de prévoyance Les rapports de prévoyance produisent leurs effets dès le jour où la personne assurée commence ou aurait dû commencer le travail en vertu du contrat de travail, mais en tout cas dès le moment où elle prend le chemin de son travail ou dès le jour où sont remplies les conditions d admission prévues par le plan de prévoyance. Art. 7 Fin des rapports de prévoyance 1 Les rapports de prévoyance prennent fin suite à la cessation des rapports de travail ou lorsque les conditions d admission du plan de prévoyance ne sont plus remplies, pour autant qu aucun cas de prévoyance (vieillesse, décès ou invalidité) ne soit survenu. 2 En cas d invalidité partielle, les rapports de prévoyance prennent fin en proportion de la capacité résiduelle de travail, pour autant que les rapports de travail aient été résiliés ou que les conditions d admission ne soient plus remplies. 3 La personne reste assurée pour les risques décès et invalidité pendant un mois après la dissolution des rapports de prévoyance. Si elle accède à de nouveaux rapports de prévoyance durant ce délai, c est la nouvelle institution de prévoyance qui assume ces risques. 4 Les personnes assurées qui quittent le service de leur employeur peuvent, en concertation avec la Commission de prévoyance et l employeur, maintenir le régime de prévoyance dans le cadre des possibilités légales, sous réserve de remplir les autres conditions d adhésion (adhésion externe). Durant cette période, la Fondation aura droit à toutes les cotisations réglementaires correspondant à l ampleur du maintien des rapports de prévoyance (assurance-épargne et assurancerisque ou assurance-épargne seule). Les rapports de prévoyance s achèveront au plus tard au bout de deux ans, mais en tout cas si la personne assurée adhère à l institution de prévoyance d un nouvel employeur. 5 Les personnes assurées dont les rapports de travail sont interrompus par suite d un séjour de formation à l étranger ou pour d autres raisons (congé sans solde, etc.) peuvent, à leur demande et avec l accord de l employeur, maintenir les rapports de prévoyance avec la Fondation pendant une durée à convenir mais de deux ans au maximum. Durant cette période, la Fondation aura droit à l ensemble des cotisations réglementaires couvrant le maintien des rapports de prévoyance (assurance-épargne et assurance-risque, assurance-risque ou interruption de l assurance). Art. 7a Maintien de la prévoyance à titre volontaire pour les salariés du secteur principal de la construction (Fondation FAR) 1 Les personnes assurées qui sortent du régime de l assurance obligatoire au motif qu elles perçoivent une rente de substitution de la Fondation au titre de la retraite flexible pour raison d âge dans le secteur principal de la construction 6
7 (Fondation FAR) peuvent, pendant la durée de perception de cette rente de substitution FAR, maintenir la prévoyance auprès de la Fondation. 2 Le régime de prévoyance porte sur l assurance épargne avec bonifications de vieillesse annuelles. A la demande de la personne assurée, l assurance risque pourra également être poursuivie aux conditions antérieures. 3 Le maintien de la prévoyance exclut la retraite anticipée au sens des dispositions de l art. 19 du règlement. Toute exception à ce principe requiert une décision du Conseil de fondation. 4 Si seule l assurance épargne est poursuivie, l assurance invalidité et décès devient caduque à l exception du capital décès visé à l art. 30, let. a du règlement. 5 La demande de maintien de la prévoyance doit être communiquée à la Fondation au plus tard 30 jours avant le début du droit à la rente de substitution FAR. 6 Les bonifications de vieillesse annuelles sont fixées et financées pour la durée de la rente de substitution de la Fondation FAR. Elles sont virées à la Fondation avec une contribution aux frais d administration et une cotisation de risque éventuelle. Les bonifications de vieillesse annuelles sont créditées au compte de vieillesse sous forme de versement unique. 7 Au reste, il est fait application du plan de prévoyance et, par analogie, des autres dispositions réglementaires de la Fondation. Art. 8 Examen de santé, restrictions de la couverture d assurance 1 A la demande de la Fondation, la personne assurée doit fournir des informations sur son état de santé en remplissant un questionnaire. 2 La Fondation peut demander, à ses frais, d autres certificats et ordonner un examen par un médecin de confiance. 3 En présence d un risque accru, la Fondation peut, dans les trois mois suivant la réception des documents lui permettant d en juger, émettre une réserve de santé pour les prestations de risque. 4 La durée de la réserve prononcée s élève toutefois à cinq ans au plus, à compter du début des rapports de prévoyance. Pour les personnes assurées à titre volontaire qui exercent une activité lucrative indépendante, la réserve est prononcée en référence à la LPP. 5 Lorsqu un cas de prestation de risque se réalise durant la période de la réserve de santé, et qu il est entièrement ou partiellement imputable à la cause réservée, les prestations ou les prestations acquises sont limitées aux prestations minimales prévues par la LPP. 6 Cette restriction s applique jusqu à la fin de l obligation de prestation résultant de ce cas de prestation de risque, donc au-delà de la durée de la réserve de santé. 7 Aucune réserve de santé n est prononcée sur les prestations de prévoyance acquises avec l apport de prestation de libre passage, à moins qu une telle réserve n ait déjà existé dans l institution de prévoyance antérieure. La durée écoulée de la réserve dans l institution de prévoyance antérieure est alors imputée sur cette réserve. 8 Les prestations minimales LPP ne peuvent être soumises à aucune réserve. 9 Si un cas de prestations de risque survient avant l examen médical, la Fondation est autorisée à limiter à vie, aux prestations minimales prévues par la LPP, les éventuelles prestations de risque qui résultent de maladies ou de suites d accident dont la personne assurée souffrait déjà avant son engagement ou auxquelles elle était sujette suite à des maladies antérieures ainsi que pour les maladies et infirmités existantes. 10 Si la personne assurée ne dispose pas de sa pleine capacité de travail au début de la protection d assurance et que la cause de cette incapacité de travail provoque une invalidité, une aggravation du taux d invalidité ou son décès, les prestations prévues par ce règlement ne sont pas dues. 11 Si les questions posées à propos de l évaluation du risque lors de l inscription à l assurance suscitent des réponses inexactes ou incomplètes, la Fondation pourra dénoncer le volet surobligatoire de la prévoyance et restreindre à vie ses prestations au minimum prévu par la LPP. Un éventuel trop-plein perçu donnera lieu à une demande de remboursement. Ce droit de dénonciation expirera six mois après que la Fondation aura eu connaissance de la décision d allocation de rente de l Assurance-invalidité fédérale. 12 En cas d augmentation considérable des prestations de prévoyance, la Fondation pourra ordonner à ce propos un examen de santé. Les dispositions qui précèdent s appliqueront par analogie. Art. 9 Définitions du salaire, modification du taux d occupation 1 Le revenu annuel fixé selon les normes de 7
8 l AVS constitue la base de calcul du salaire annuel déterminant. 2 Des éléments de salaire à caractère occasionnel tels que bonus, indemnités de sortie, cadeaux d ancienneté, etc., ne sont pris en compte que si le plan de prévoyance en dispose ainsi. 3 Le salaire annuel déterminant est fixé pour l année entière. Il est converti sur une année en cas d entrée en cours d année. 4 Pour les revenus à caractère variable, le salaire annuel déterminant peut être calculé sur la base de la somme des douze derniers salaires mensuels ou du salaire annuel moyen usuel dans la branche à défaut de chiffre fondé sur l expérience. 5 Le salaire annuel assuré sert de base au calcul des prestations de risque avant le départ à la retraite. Il est calculé sur la base du salaire annuel déterminant et défini dans le plan de prévoyance. 6 Le salaire annuel coordonné sert de base pour le calcul des bonifications de vieillesse. Il est calculé sur la base du salaire annuel déterminant et défini dans le plan de prévoyance. 7 Le salaire annuel soumis à cotisation sert de base pour le calcul des cotisations risques et des cotisations pour frais d administration. Il est calculé sur la base du salaire annuel déterminant et défini dans le plan de prévoyance. 8 Le salaire maximal assurable est déterminé selon l art. 79c LPP. 9 Les modifications salariales en cours d année ne sont prises en compte qu au 1er janvier de l année suivante si elles sont inférieures à dix pour cent du salaire annuel. 10 Si le salaire annuel déterminant diminue provisoirement pour cause de maladie, accident, chômage ou autres raisons similaires, les anciens salaires annuels restent assurés, à moins que la personne assurée ne demande une réduction du salaire déterminant. 11 Si une personne assurée devient invalide à 40 pour cent au moins, la prévoyance est divisée au pro rata du taux d invalidité en une part active (valide) et en une part passive (invalide). Les salaires annuels correspondant à la part active sont fixés conformément aux al. 1 à 7. Les salaires annuels fixés au moment de la survenance de l événement assuré restent déterminants pour la part passive. 12 Une personne assurée dont le salaire annuel est réduit de moitié au maximum après son 58e anniversaire peut maintenir la prévoyance pour le salaire annuel déterminant, et ce, uniquement pour le volet de la prévoyance ne donnant lieu à aucune prestation de vieillesse et au plus tard jusqu à l âge ordinaire de la retraite. Pour la différence entre l ancien et le nouveau salaire annuel déterminant, elle devra subvenir seule à la fois à ses cotisations et à celles de l employeur. L employeur pourra s associer à ce financement à titre facultatif. Art. 10 Age L âge de la personne assurée qui détermine le montant des cotisations et des prestations correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance de ladite personne. Art. 11 Age de la retraite 1 L âge ordinaire de la retraite correspond à l âge ordinaire de la retraite AVS. 2 Une retraite anticipée est possible à partir de 58 ans révolus. 3 Une retraite différée est possible jusqu à 70 ans révolus. 4 L âge de la retraite est atteint le premier jour du mois qui suit celui où la personne assurée a atteint l âge ordinaire de la retraite ou a pris une retraite anticipée ou différée. 5 Le droit aux prestations de vieillesse naît le premier jour du mois qui suit celui de l âge de la retraite. Art. 12 Obligation de renseigner et de déclarer 1 La Fondation, les employeurs affiliés à la Fondation, les personnes assurées et les bénéficiaires sont tenus de fournir tous les renseignements et tous les justificatifs nécessaires au traitement des rapports de prévoyance, notamment lors de l inscription à l assurance, de la survenance d une incapacité de travail ou durant le versement des prestations (p. ex. des renseignements sur des revenus effectivement perçus au titre d une activité lucrative résiduelle ou sur leur augmentation, suppression d une rente pour enfant, etc.), en cas de décès, de changement d état civil et de modification concernant leurs devoirs d assistance (mariage, décès, divorce, etc.). 2 A la demande de la Fondation, les bénéficiaires de rente doivent présenter un certificat de vie ou d état civil établi à leurs frais. 3 Un certificat établi par un médecin reconnu par la Fondation peut être exigé des invalides. 8
9 4 Les bénéficiaires de rentes d enfant ou d orphelin qui veulent faire valoir leur droit à une rente au-delà de 18 ans révolus doivent fournir une attestation de l organisme de formation portant sur la nature et la durée de la formation. Art. 13 Protection des données La Fondation est tenue de traiter les données personnelles des personnes assurées conformément aux dispositions légales (art. 85a 87 LPP et LPD). Art. 14 Partenariat enregistré 1 Les partenaires enregistrés au sens de la LPart sont assimilés aux personnes mariées dans le cadre du présent règlement. Ils ont les mêmes droits et obligations que les personnes mariées. 2 Au décès d une personne assurée, le partenaire enregistré est assimilé à un époux. 3 La dissolution d un partenariat enregistré par décision judiciaire est assimilée à un divorce entre époux. 2. Prestations Art. 15 Bonifications de vieillesse et avoir de vieillesse 1 Un compte de vieillesse individuel est tenu pour chaque personne assurée qui remplit les conditions conformément au plan de prévoyance. 2 Sont crédités sur le compte de vieillesse: les bonifications de vieillesse les apports de prestation de libre passage découlant de rapports de travail antérieurs les versements uniques faisant suite à un divorce, le remboursement de versements anticipés au titre de l encouragement à la propriété du logement, les rachats, bonifications complémentaires, distributions de fonds libres, etc. ainsi que les intérêts. La somme de ces montants constitue l avoir de vieillesse. 3 L avoir de vieillesse est notamment diminué des: versements anticipés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement et des versements partiels faisant suite à un divorce, etc. 4 Le montant des bonifications de vieillesse est fixé dans le plan de prévoyance. 5 Les intérêts sont calculés sur l état du compte de vieillesse à la fin de l année précédente et crédités au compte de vieillesse à la fin de l année civile. 6 En cas d apport de prestation de libre passage, de survenance d un cas de prévoyance ou si la personne assurée met fin aux rapports de prévoyance en cours d année, les intérêts pour l année en question sont calculés à terme échu, pro rata temporis. Art. 16 Conditions générales applicables aux prestations de vieillesse 1 Dès qu elle a atteint l âge minimal de la retraite, la personne assurée a droit à des prestations de vieillesse, pour autant qu elle cesse entièrement ou partiellement son activité lucrative. 2 La personne assurée peut, à la retraite, choisir de percevoir l avoir de vieillesse acquis à cette date sous forme de rente de vieillesse viagère ou de le toucher en tout ou partie sous forme de capital. 3 À l âge ordinaire de la retraite, la personne assurée a pleinement droit aux prestations de vieillesse. 4 En cas de cessation partielle de son activité professionnelle, la personne assurée peut demander une retraite correspondant à la cessation partielle de son activité lucrative. 5 Si la personne assurée perçoit une rente de vieillesse partielle, son activité lucrative résiduelle sera réduite. La Fondation réduira alors en conséquence le salaire annuel déterminant à partir de cette date pour le maintien de la prévoyance. 6 Une retraite anticipée n est pas possible dans les mêmes proportions que le droit à une rente d invalidité au sens du présent règlement. Art. 17 Rente de vieillesse Le montant de la rente de vieillesse équivaut à l avoir de vieillesse acquis, multiplié par le taux de conversion à l âge effectif de la retraite (cf. Annexe 1). Art. 18 Rente de vieillesse à terme 1 Le montant de la rente de vieillesse à terme équivaut à l avoir de vieillesse accumulé pour une durée complète de cotisation, multiplié par le taux de conversion à l âge effectif de la retraite (cf. Annexe 1). 2 Les informations sur le montant de la rente de vieillesse à terme et l avoir de vieillesse nécessaire peuvent être demandées à la Fondation. 3 Le rachat de la rente de vieillesse à terme n est possible que si les éventuels versements anticipés au titre de l encouragement à la propriété du 9
10 logement ont été remboursés ou que le remboursement du versement anticipé n est plus licite. 4 Les avoirs de libre passage non versés et les avoirs du pilier 3a sont pris en compte, dans les limites des prescriptions légales, lors du calcul de la somme de rachat maximale possible. 5 La rente de vieillesse à terme change en cas de non-rachat total ou partiel, de versements anticipés au titre de l encouragement à la propriété du logement ou par suite de divorce. Art. 19 Retraite anticipée, rachat des réductions de rente, retraite partielle 1 Il est possible de racheter tout ou partie de la différence entre la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée et la rente de vieillesse à terme à l âge ordinaire de la retraite. 2 Si une personne assurée ne prend pas sa retraite à la date prévue conformément au rachat, la prestation de vieillesse ne peut pas excéder de plus de cinq pour cent la rente de vieillesse à terme correspondant à l âge ordinaire de la retraite. Lorsque la personne assurée a acquis ce maximum, l alimentation du compte de vieillesse est suspendue et plus aucune cotisation d épargne n est perçue. 3 Si une personne assurée devient invalide au sens du présent règlement après avoir pris une retraite partielle anticipée, elle a droit à des prestations d invalidité de la Fondation, dans les limites de l activité lucrative qui reste assurée. 4 La retraite anticipée est exclue pour les bénéficiaires d une rente de substitution de la Fondation FAR (art. 7a). Art. 20 Retraite différée 1 Si une personne assurée poursuit son activité lucrative au-delà de l âge ordinaire de la retraite avec l accord de son employeur (art. 11, al. 3), le montant de la rente de vieillesse équivaut à l avoir de vieillesse acquis, multiplié par le taux de conversion à l âge effectif de la retraite (cf. Annexe 1). 2 Le maintien de la prévoyance est proportionnel à l activité lucrative résiduelle. 3 Une personne assurée qui devient invalide au sens du présent règlement alors qu elle a poursuivi une activité lucrative au-delà de l âge ordinaire de la retraite perd tout droit à des prestations d invalidité de la Fondation pour l activité lucrative qui reste assurée; seules lui sont acquises les prestations de vieillesse encore assurées. Art. 21 Prestation en capital 1 Un retrait en capital engendre une réduction de la rente de vieillesse et des prestations coassurées qui est proportionnelle au capital perçu. 2 En cas de retraite partielle, le retrait de capital possible correspond au pourcentage de la cessation de l activité professionnelle. 3 La personne assurée qui veut toucher l avoir de vieillesse acquis ou une partie de celui-ci sous forme de capital doit adresser une demande écrite à la Fondation au moins un mois avant la retraite effective. Si la demande de retrait en capital est déposée à une date à laquelle le cas de prévoyance invalidité (début du droit à une rente d invalidité de l Assurance-invalidité fédérale) est déjà survenu, il n est plus possible de percevoir la prestation en capital pour le volet invalidité. 4 Si la personne assurée est mariée, la demande n est admise que si le conjoint donne son accord écrit et que l authenticité de sa signature a été légalisée ou certifiée officiellement ou justifiée de manière équivalente. 5 Les rentes d invalidité en cours sont remplacées par une rente de vieillesse lorsque l assuré atteint l âge ordinaire de la retraite. La prestation en capital est exclue en proportion de l invalidité. 6 Les frais et droits éventuels à percevoir par des tiers en rapport avec le retrait en capital sont à la charge exclusive de la personne requérante. Art. 22 Rente de substitution AVS 1 Les personnes assurées qui prennent une retraite anticipée et ne perçoivent encore ni une rente de vieillesse de l AVS ni une rente AI entière de l Assurance-invalidité fédérale peuvent demander une rente de substitution AVS versée par la Fondation. Si l employeur cofinance la rente de substitution AVS, cela devra être défini dans le plan de prévoyance. 2 La rente de substitution AVS entraîne une réduction, calculée selon des principes actuariels, de la rente ou de la prestation en capital, à moins qu elle n ait été complètement financée auparavant selon des principes actuariels. 3 La rente de substitution AVS ne doit pas excéder la rente AVS maximale due à la retraite. D éventuelles rentes d invalidité partielle de l Assurance-invalidité fédérale ou une rente de substitution éventuelle de la Fondation FAR seront prises en compte. 4 Avant le premier versement, la personne assurée décide de la durée de la rente de substitution AVS. Si l employeur participe à son financement, la personne assurée est tenue de le consulter 10
11 au préalable. La rente sera servie au plus tard jusqu à l âge ordinaire de la retraite AVS. Si un bénéficiaire décède avant l expiration de la rente de substitution AVS, la valeur actuelle des rentes à venir sera versée sous forme de capital à ses survivants, conformément aux dispositions de l art 30, let. b. Art. 23 Rente d enfant de retraité 1 Les bénéficiaires d une rente de vieillesse ont droit à une rente d enfant de retraité pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente réglementaire d orphelin. 2 La rente d enfant de retraité est versée à partir du même moment que la rente de vieillesse. Elle s éteint lorsque la rente de vieillesse sous-jacente est supprimée, mais au plus tard lorsque le droit à la rente réglementaire d orphelin deviendrait caduc. 3 Le montant de la rente annuelle d enfant de retraité est fixé dans le plan de prévoyance. Art. 24 Conditions générales relatives aux prestations en cas de décès 1 Le droit aux prestations en cas de décès prend naissance lorsque la personne assurée: était assurée au moment du décès ou de la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès, ou était atteinte, à la suite d une infirmité congénitale, d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour cent au début de l activité lucrative et qui était assurée à 40 pour cent au moins lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée, ou était invalide avant sa majorité et, de ce fait, atteinte d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour cent au début de l activité lucrative et était assurée à 40 pour cent au moins lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée, ou percevait une rente de vieillesse ou d invalidité de la Fondation à la date de son décès. 2 Les prestations en cas de décès sont versées en général sous forme de rente. Il n est possible de les percevoir en capital que dans les cas expressément prévus par le règlement. Art. 25 Rente de conjoint 1 Le conjoint d une personne assurée décédée avant sa retraite pour raison d âge a droit à une rente de conjoint temporaire. 2 Le droit à la rente de conjoint commence le mois au titre duquel, pour la première fois, le salaire ou la compensation du salaire, ou encore la rente ne sont plus versés à la personne assurée décédée. 3 Le droit à la rente de conjoint s éteint: à la date à laquelle la personne assurée décédée aurait atteint l âge ordinaire de la retraite. Dans ce cas, la rente de conjoint est remplacée par une rente de vieillesse pour conjoint en cas de remariage ou d engagement dans un partenariat enregistré au décès du conjoint survivant. 4 Si le conjoint survivant a plus de dix ans de moins que la personne assurée décédée, la rente de conjoint est réduite de trois pour cent de son plein montant pour chaque année entière ou entamée qui excède les dix ans de différence d âge par rapport à la personne assurée, mais au maximum de la moitié. 5 Le droit à la rente de conjoint selon la LPP est en tout cas accordé. 6 Le conjoint survivant a droit à une rente, quel que soit son âge, quelle qu ait été la durée du mariage et qu il ait ou non subvenu à l entretien d un ou de plusieurs enfants, sous réserve de réduction selon les dispositions de l al Le montant de la rente de conjoint est fixé dans le plan de prévoyance. 8 Si le plan de prévoyance en vigueur à la date de survenance du cas de prestation ne prévoit pas de réglementation en l espèce, une rente de conjoint éventuelle versée par suite du décès d un bénéficiaire de rente d invalidité assuré s élève à 60 pour cent de la dernière rente d invalidité perçue de la part de la Fondation. Art. 26 Rente de vieillesse pour conjoint 1 Le conjoint d une personne assurée décédée a droit à une rente de vieillesse pour conjoint dans les cas suivants: a) après suppression de la rente de conjoint temporaire 1 La rente de conjoint temporaire visée à l art. 25 du présent règlement est remplacée, à compter de la date à laquelle la personne assurée décédée aurait atteint l âge ordinaire de la retraite, par une rente de vieillesse pour conjoint à titre viager. 2 Le montant de la rente de vieillesse pour conjoint équivaut à l avoir de vieillesse acquis à la date de remplacement de la rente de conjoint, multiplié par le taux de conversion des rentes de conjoint à l âge effectif du 11
12 conjoint survivant (cf. Annexe 2). 3 Le conjoint survivant peut, avant le premier versement de la rente de vieillesse pour conjoint, demander à percevoir en capital tout ou partie de l avoir de vieillesse acquis. Cette prestation en capital entraîne une réduction correspondante de la rente de vieillesse pour conjoint. b) après le décès d un bénéficiaire de rente assuré ou d une personne assurée restée active audelà de l âge ordinaire de la retraite (retraite différée) 1 Le montant de la rente de vieillesse pour conjoint équivaut dans ce cas à 60 pour cent de la dernière rente de vieillesse perçue ou de la rente de vieillesse qui aurait été versée à la personne assurée décédée en cas de vie. 2 Si le conjoint survivant a plus de dix ans de moins que la personne assurée décédée, la rente de vieillesse pour conjoint est réduite de trois pour cent de son plein montant pour chaque année entière ou entamée qui excède les dix ans de différence d âge par rapport à la personne assurée, mais au maximum de la moitié. 3 Seules sont servies les prestations minimales prévues pour la LPP si la personne assurée a dépassé l âge ordinaire de la retraite à la date du mariage. 4 Le conjoint survivant d une personne assurée décédée qui était restée active au-delà de l âge ordinaire de la retraite peut, avant le premier versement de la rente de vieillesse pour conjoint, demander à percevoir en capital tout ou partie de l avoir de vieillesse acquis. Cette prestation en capital entraîne une réduction correspondante de la rente de vieillesse pour conjoint. 5 La rente de vieillesse pour conjoint versée après le décès d un bénéficiaire de rente assuré ne peut pas être perçue en capital par le conjoint survivant. 2 Le droit à la rente de vieillesse pour conjoint prend naissance le mois qui suit le décès de la personne assurée ou la cessation du versement de la rente de conjoint. 3 Le droit à la rente de vieillesse pour conjoint s éteint lors du remariage ou au décès du conjoint survivant. Art. 27 Rente de partenaire 1 Par analogie aux conditions et restrictions applicables à la rente de conjoint et à la rente de vieillesse pour conjoint, le partenaire (du même sexe ou de sexe différent) désigné par la personne assurée a droit à une rente de survivant à hauteur de la rente de conjoint, de la rente de vieillesse pour conjoint, ou encore à une prestation unique en capital si toutes les conditions suivantes sont remplies: la personne assurée et la personne bénéficiaire ne sont pas mariées et ne vivent pas en partenariat enregistré, et aucun motif légal n aurait fait obstacle à un mariage ou à l enregistrement du partenariat des deux personnes le partenaire survivant ne perçoit pas de prestation pour survivant (telle qu une rente de conjoint ou de partenaire) à la date de naissance de son droit ou n a pas reçu de prestation en capital équivalente par le passé le partenaire survivant a vécu avec la personne assurée décédée, immédiatement avant sa mort, une relation de couple exclusive en ménage commun dont il est prouvé qu elle duré au moins cinq ans sans interruption, ou doit subvenir à l entretien d au moins un enfant commun la Fondation a reçu de la personne assurée, de son vivant, une déclaration écrite ou, après sa mort, ses dernières volontés, désignant son partenaire comme ayant droit. Les dernières volontés doivent faire explicitement référence à la prévoyance professionnelle. 2 La personne bénéficiaire doit fournir les documents nécessaires aux investigations au plus tard dans les trois mois qui suivent le décès. Elle doit produire pour preuve du ménage commun une attestation de domicile officielle. 3 Les frais et droits éventuels à percevoir par des tiers sont à la charge exclusive de la personne requérante. 4 La personne qui perçoit une rente de partenaire perd son droit lorsqu elle se marie, s engage dans un partenariat enregistré ou une nouvelle communauté de vie, ou à son décès. Art. 28 Rente pour le conjoint divorcé Le droit et le montant d une rente de conjoint et d une rente de vieillesse pour conjoint en faveur du conjoint divorcé d une personne assurée décédée correspondent aux prestations minimales prévues par la LPP. Art. 29 Rente d orphelin 1 Les enfants d une personne assurée décédée ont droit à une rente d orphelin. 2 Les enfants placés et les enfants du conjoint sont assimilés aux enfants dans la mesure où la personne assurée décédée aurait encore dû 12
13 subvenir en plus à leur entretien. 3 Le droit prend naissance au décès de la personne assurée, mais au plus tôt à la cessation du versement du plein salaire ou à l extinction du droit à une rente de vieillesse ou d invalidité. 4 Le droit à des prestations pour orphelins s éteint au décès de l orphelin ou à ses 18 ans révolus. Il persiste cependant jusqu à leur 25e anniversaire pour les enfants: jusqu à la fin de leur formation jusqu à ce qu ils soient capables d exercer une activité lucrative, sous réserve qu ils soient invalides à au moins 70 pour cent au sens de l AI. 5 Le montant de la rente d orphelin est fixé dans le plan de prévoyance. Art. 30 Capital en cas de décès/capital décès supplémentaire a) Capital en cas de décès 1 Si une personne assurée décède avant de percevoir une rente de vieillesse et avant d atteindre l âge ordinaire de la retraite sans que naisse un droit à une rente de conjoint ou de partenaire ou encore à une rente pour conjoint divorcé, un capital en cas de décès est exigible. 2 Sont ayants droit, indépendamment du droit successoral, les survivants dans l ordre suivant, étant entendu que le groupe qui précède exclut celui qui suit du droit à percevoir: aa) Groupe d ayants droit 1: les enfants qui ont droit à une rente d orphelin, à défaut, bb) Groupe d ayants droit 2: les personnes physiques qui, à la date du décès, bénéficiaient d un soutien considérable de la part de la personne assurée, ainsi que la personne qui avait vécu en communauté ininterrompue avec la personne assurée durant les cinq années précédant son décès ou qui doit subvenir à l entretien d au moins un enfant commun, à défaut, cc) Groupe d ayants droit 3: les enfants de la personne assurée qui n ont aucun droit à une rente d orphelin, les parents ainsi que les frères et sœurs. 3 Sont assimilés aux enfants, selon l art. 252 CC, les enfants placés et les enfants du conjoint si la personne assurée décédée avait à subvenir à leur entretien. 4 Les personnes du groupe d ayants droit 2 n ont droit aux prestations que si la Fondation a reçu de la personne assurée, de son vivant, une déclaration écrite ou, après sa mort, ses dernières volontés, désignant son partenaire comme ayant droit. Les dernières volontés doivent faire explicitement référence à la prévoyance professionnelle. 5 L attribution du capital en cas de décès se fait en principe par têtes. Au sein d un même groupe d ayants droit, la personne assurée peut, par une déclaration écrite, adressée à la Fondation, déterminer quelles personnes peuvent prétendre au capital en cas de décès ainsi que leurs parts respectives. 6 Les personnes qui entendent faire valoir leurs droits conformément aux dispositions du présent article sont tenues d en informer la Fondation dans les trois mois qui suivent la date du décès et de joindre à leur demande les documents nécessaires à l étude de leur cas. Les frais et taxes éventuels de tiers seront intégralement à la charge de la personne requérante. 7 Un versement éventuel aux personnes bénéficiaires dépend en tout cas de la situation qui était la leur à la date du décès de la personne assurée. 8 Le montant du capital en cas de décès équivaut à celui de l avoir de vieillesse disponible. 9 Les rachats volontaires éventuels de réductions de rente en cas de retraite anticipée seront, en dérogation à l al. 1, versés dans tous les cas. b) Capital décès supplémentaire 1 Si une personne assurée décède avant de percevoir une rente de vieillesse et avant d atteindre l âge ordinaire de la retraite, un capital décès supplémentaire est échu pour autant que le plan de prévoyance le prévoie. Le capital décès supplémentaire est versé indépendamment d autres prestations en cas de décès. 2 Sont ayants droit, indépendamment du droit successoral, les survivants dans l ordre suivant, étant entendu que le groupe qui précède exclut celui qui suit du droit à percevoir: aa) Groupe d ayants droit 1: le conjoint ainsi que les enfants qui ont droit à une rente d orphelin, à défaut, bb) Groupe d ayants droit 2: les personnes physiques qui, à la date du décès, bénéficiaient d un soutien considérable de la part de la personne assurée, ainsi que la personne qui avait vécu en communauté ininterrompue avec la personne assurée durant les cinq années précédant son décès ou qui doit 13
14 subvenir à l entretien d au moins un enfant commun, à défaut, cc) Groupe d ayants droit 3: les enfants de la personne assurée qui n ont aucun droit à une rente d orphelin, les parents ainsi que les frères et sœurs. 3 Sont assimilés aux enfants, selon l art. 252 CC, les enfants placés et les enfants du conjoint si la personne assurée décédée avait à subvenir à leur entretien. 4 Les personnes du groupe d ayants droit 2 n ont droit aux prestations que si la Fondation a reçu de la personne assurée, de son vivant, une déclaration écrite ou, après sa mort, ses dernières volontés, désignant son partenaire comme ayant droit. Les dernières volontés doivent faire explicitement référence à la prévoyance professionnelle. 5 L attribution du capital décès supplémentaire se fait en principe par têtes. Au sein d un même groupe d ayants droit, la personne assurée peut, par une déclaration écrite, adressée à la Fondation, déterminer quelles personnes peuvent prétendre au capital décès supplémentaire ainsi que leurs parts respectives. 6 Les personnes qui entendent faire valoir leurs droits conformément aux dispositions du présent article sont tenues d en informer la Fondation dans les trois mois qui suivent la date du décès et de joindre à leur demande les documents nécessaires à l étude de leur cas. Les frais et taxes éventuels de tiers seront intégralement à la charge de la personne requérante. 7 Un versement éventuel aux personnes bénéficiaires dépend en tout cas de la situation qui était la leur à la date du décès de la personne assurée. 8 Le montant du capital décès supplémentaire est défini dans le plan de prévoyance. Art. 31 Rente d invalidité 1 Ont droit à une rente d invalidité, les personnes assurées qui, au sens de l AI, sont invalides à raison d au moins 40 pour cent et étaient assurées dans la Fondation à la survenance de l incapacité de travail qui a conduit à l invalidité qui, par suite d une infirmité congénitale, étaient atteintes d une incapacité de travail de 20 pour cent au minimum mais de moins de 40 pour cent au début de leur activité lucrative et qui étaient assurées à 40 pour cent au moins lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée qui étaient invalides avant leur majorité et, de ce fait, atteintes d une incapacité de travail de 20 pour cent au minimum mais de moins de 40 pour cent au début de leur activité lucrative et qui étaient assurées à 40 pour cent au moins lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée. 2 La personne assurée a droit à une rente entière si, au sens de l AI, elle est invalide à 70 pour cent au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 60 pour cent au moins, à une demirente si elle est invalide à 50 pour cent au moins, à un quart de rente si elle est invalide à 40 pour cent au moins. 3 Le droit à la rente d invalidité débute au plus tôt à la naissance du droit à une rente de l AI. Ce droit est différé aussi longtemps que la personne assurée perçoit son salaire ou des revenus de substitution de quelque nature que ce soit qui représentent au moins 80 pour cent de la perte de salaire et que l assurance d indemnité journalière a été financée pour moitié au minimum par l employeur. 4 Le droit à la rente d invalidité s éteint, sous réserve des dispositions de l art. 31a, lorsque l invalidité est résorbée, lorsque l âge ordinaire de la retraite est atteint ou si la personne assurée décède. 5 La rente d invalidité est calculée sur la base du salaire annuel assuré à la survenance de l incapacité de travail justifiant les prestations. 6 Toute modification du taux d invalidité entraîne une vérification et, le cas échéant, une adaptation du droit à la prestation. 7 Le montant de la rente annuelle d invalidité est fixé dans le plan de prévoyance. 8 Les prestations d invalidité sont versées exclusivement sous forme de rente. Art. 31a Maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression des rentes de l assurance-invalidité 1 Si la rente de l assurance-invalidité est réduite ou supprimée du fait de l abaissement du taux d invalidité, la personne assurée restera assurée au sein de la Fondation aux mêmes conditions pendant trois ans, à condition qu elle ait participé à des mesures de nouvelle réadaptation conformément à l art. 8a LAI avant la réduction ou la suppression en question ou que la rente ait été réduite ou supprimée en raison de la reprise 14
15 d une activité lucrative ou du relèvement du taux d occupation. 2 La protection d assurance et le droit aux prestations seront maintenus aussi longtemps que la personne assurée perçoit une prestation transitoire au sens de l art. 32 LAI. 3 Pendant la période de maintien de la prévoyance et du droit aux prestations, la Fondation pourra réduire la rente d invalidité proportionnellement à l abaissement du taux d invalidité de la personne assurée, mais uniquement dans la mesure où cette réduction est compensée par un revenu supplémentaire de la personne assurée. 4 Pendant la période de maintien de la prévoyance et du droit aux prestations, ni la personne assurée ni son employeur ne devra s acquitter d une cotisation sur le nouveau salaire perçu. Art. 32 Rente d enfant d invalide 1 Les bénéficiaires d une rente d invalidité ont droit à une rente d enfant d invalide pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente réglementaire d orphelin. 2 La rente d enfant d invalide est versée à partir de la même date que la rente d invalidité. 3 Elle s éteint, sous réserve des dispositions de l art. 31a, lorsque la rente d invalidité sous-jacente est supprimée, mais au plus tard si le droit à la rente réglementaire d orphelin devenait caduc. 4 Le montant de la rente annuelle d enfant d invalide est fixé dans le plan de prévoyance. 3. Dispositions communes pour les prestations Art. 33 Exemption de cotisations a) En cas d incapacité de travail 1 Les personnes en incapacité de travail ont droit au maintien de la prévoyance vieillesse sans cotisations sur la base du salaire annuel coordonné acquis au début de l incapacité de travail. L exemption des cotisations commence dès la survenance de l incapacité de travail mais au plus tôt après le délai d attente défini dans le plan de prévoyance. A défaut de réglementation du délai d attente dans le plan de prévoyance, ce délai est de six mois. 2 L ampleur de l exemption de cotisations est fonction, par analogie, de l échelonnement de la rente servie par l Assurance-invalidité fédérale. 3 Le droit à l exemption de cotisations s éteint à la fin des rapports de prévoyance (art. 7), par suite d une réactivation totale ou partielle, lorsque la personne assurée atteint l âge ordinaire de la retraite ou décède, mais au plus tard 720 jours après le début de l incapacité de travail. 4 En cas d incapacité de travail interrompue par une capacité de travail de plus de six mois, le délai d attente recommence à courir. b) En cas d invalidité 1 Les bénéficiaires d une rente d invalidité ont droit pendant la durée de versement de ladite rente au maintien de la prévoyance vieillesse sans cotisations sur la base du salaire annuel coordonné acquis au début de l incapacité de travail. 2 L ampleur de l exemption de cotisations est fonction de l échelonnement de la rente servie par l Assurance-invalidité fédérale. 3 Le droit à l exemption de cotisations s éteint par suite d une réactivation totale ou partielle, lorsque l assurance-invalidité suspend ses prestations, lorsque la personne assurée atteint l âge ordinaire de la retraite ou décède, sous réserve des dispositions de l art. 31a. c) En cas de décès Les bénéficiaires de rentes de conjoint ont droit, pendant la durée du versement de ladite rente, au maintien de la prévoyance vieillesse sans cotisations, sur la base du salaire coordonné à la date du décès de la personne assurée. Art. 34 Concours de prestations en cas d invalidité et de décès 1 Les prestations servies par la Fondation sont réduites si, conjointement avec d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent de la perte de revenu présumée. Dans les cas visés à l art. 9, al. 12, l ancien salaire annuel déterminant sert de base au calcul de la perte de revenu présumée. 2 On entend par revenus déterminants toutes les prestations versées à la personne ayant droit, et notamment les prestations: a) de l AVS et de l AI b) de l assurance-accidents c) de l assurance militaire d) de régimes étrangers d assurances sociales e) d autres institutions de prévoyance f) de l assurance d indemnités journalières g) d un tiers responsable au civil. Les prestations en capital sont prises en compte 15
16 à leur valeur de conversion en rente. 3 Au surplus, les bénéficiaires de prestations d invalidité partielle se voient imputer le revenu du travail ou le revenu de substitution qu ils continuent présumément ou non de percevoir. Le revenu hypothétique du travail ou de substitution est déterminé en référence au revenu d invalide fixé par l AI. Sout exceptés les cas visés aux art. 31a et 33, let. b, al Les capitaux en cas de décès éventuellement assurés en supplément selon le plan de prévoyance, de même que les indemnités versées à titre de réparation, les allocations pour impotents, les indemnités pour atteinte à l intégrité et les prestations similaires ne sont pas imputés. 5 Une fois atteint l âge ouvrant droit à la rente AVS, les prestations de vieillesse provenant d assurances sociales et d institutions de prévoyance suisses ou étrangères sont également considérées comme des revenus à prendre en compte, à l exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l intégrité et de toutes autres prestations semblables. La Fondation peut réduire ses prestations si, avec d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l intéressé était privé immédiatement avant l âge de la retraite. Ce montant doit être adapté au renchérissement intervenu entre l âge de la retraite et le moment du calcul. 6 Le paramètre déterminant pour le calcul des prestations de la Fondation est la date à laquelle se pose la question de la réduction. Les prestations réglementaires feront l objet d un nouveau calcul si la situation a changé de façon importante. Sout exceptés les cas visés aux art. 31a et 33, let. b, al Le Conseil de fondation peut atténuer la réduction pour les cas sociaux et en cas de hausse prolongée du coût de la vie. 8 La Fondation n est pas tenue de compenser le refus ou la réduction de prestations de l assurance-accidents ou de l assurance militaire. 9 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont dépourvues d assuranceaccidents sont considérées comme ayant souscrit une assurance-accidents au sens de la LAA. Art. 35 Subrogation Envers un tiers qui répond du cas d assurance, la Fondation, dès la date de l événement, subroge la personne assurée ou bénéficiaire dans ses droits jusqu à concurrence des prestations minimales LPP. Par ailleurs, la Fondation peut exiger de la part de la personne assurée ou de la personne ayant droit qu elles lui cèdent leurs créances contre des tiers responsables, jusqu à concurrence de son obligation de prestation. A défaut de cession, la Fondation sera habilitée à refuser ses prestations. Les droits acquis en réparation d un préjudice ne sont pas soumis à cession. Art. 36 Réduction des prestations pour faute grave Lorsque l AVS/AI ou l assurance-accidents ou encore un autre organisme d assurance réduit, retire ou refuse une prestation parce que le décès ou l invalidité a été provoqué par une faute grave de l ayant droit ou que ce dernier s oppose à une mesure de réadaptation de l AI, la Fondation peut réduire ses prestations dans les mêmes proportions. Art. 37 Remboursement 1 Les prestations indûment perçues doivent être remboursées à la Fondation. 2 Les prestations indûment perçues peuvent être imputées sur des prestations encore dues. Art. 38 Versements supplémentaires extraordinaires 1 Le Conseil de fondation décide chaque année, dans les limites des possibilités financières de la Fondation, d un éventuel versement supplémentaire extraordinaire ainsi que de l indexation éventuelle des rentes en cours à la hausse du coût de la vie. 2 Il tient compte de la rémunération des avoirs de vieillesse des personnes assurées ainsi que du montant des rentes en cours au fil du temps en aspirant à une égalité de traitement des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes. 3 Les bénéficiaires de rentes n ont aucun droit au maintien d un versement supplémentaire extraordinaire, quand bien même celui-ci aurait été accordé à plusieurs reprises. Art. 39 Versement 1 Sous réserve des dispositions de l art. 89c LPP, la Fondation, par principe, ne remplit ses obligations qu en Suisse et au Liechtenstein. Les frais et risques éventuels inhérents au virement des prestations à l étranger, à l exclusion des Etats de l UE et de l AELE, sont à la charge du destinataire. 2 Les versements sont par principe crédités aux ayants droit à leur nom sur le compte bancaire ou postal qu ils ont indiqué. 16
17 3 Le versement des rentes est effectué par acomptes mensuels, arrondis au franc entier le plus proche. Les paiements sont échus à la fin du mois. 4 Le montant de la rente du mois durant lequel le droit à la rente s éteint est versé dans son intégralité. 5 Les prestations en capital sont échues à la date retenue pour le versement d une première rente mensuelle éventuelle. Elles sont versées en un montant unique. 6 Si, au moment de la perception de la rente, la rente annuelle de vieillesse ou la rente d invalidité à verser en cas d invalidité totale est inférieure à dix pour cent, la rente de conjoint inférieure à six pour cent et une rente d enfant inférieure à deux pour cent de la rente de vieillesse AVS minimale, la Fondation verse en lieu et place d une rente une prestation en capital. Art. 40 Prestations anticipées 1 Si un cas de prévoyance fonde un droit à des prestations dont la prise en charge par l assurance-accidents ou l assurance militaire, ou encore par la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité est certes incontestée aux termes de la LPP mais qu il y a doute sur le débiteur de ces prestations, l ayant droit peut en demander le versement anticipé. 2 La Fondation sert des prestations anticipées, s il y a lieu, pour un montant équivalant au minimum LPP. Si le cas est pris en charge par un autre organisme, celui-ci est tenu de rembourser ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu il aurait dû lui-même allouer. 4. Financement Art. 41 Obligation de cotiser 1 Les cotisations sont dues dès le 1er du mois où débutent les rapports de prévoyance (art. 6). Mais si les rapports de prévoyance prennent effet après le 15 du mois, les cotisations ne sont dues qu à partir du 1er du mois suivant. 2 L employeur vire à la Fondation la totalité des cotisations, même dans les cas où les employés cotisent seuls (p. ex. dans le cadre de la prévoyance volontaire visée à l art. 7, al. 4). Il déduit chaque mois du salaire ou du revenu de substitution des assurés les parts de cotisation incombant aux employés et les verse à la Fondation avec les siennes. 3 Les cotisations de l employeur correspondent au minimum à la somme des cotisations de ses assurés, à l exception des cotisations visées à l art. 9, al Pendant le délai d attente (art. 33), les cotisations sont prises en charge par l employeur. 5 Dans le cadre du maintien de la prévoyance à titre volontaire pour les salariés du secteur principal de la construction (Fondation FAR) aux termes de l art. 7a du règlement, c est la Fondation FAR qui est débitrice des cotisations. 6 L obligation de cotiser prend fin: à la cessation des rapports de prévoyance (art. 7) à la naissance et en proportion d une rente de vieillesse à la fin du mois du décès. Dans ce cas, les cotisations sont dues jusqu au dernier jour du mois. Mais si les rapports de prévoyance prennent fin avant le 16 d un mois, les cotisations ne sont dues que jusqu au dernier jour du mois précédent. Art. 42 Cotisations 1 La nature et le montant des cotisations de l employeur et de la personne assurée sont définis dans le plan de prévoyance. 2 La Fondation se réserve le droit de prélever un supplément de cotisation en cas d aggravation des risques d invalidité ou de décès. 3 Plus aucune cotisation de risque n est due en cas de retraite différée. Les autres cotisations et frais sont exigibles jusqu à la perception des prestations de vieillesse. Art. 43 Prestation d entrée, rachat 1 Les personnes nouvellement assurées doivent apporter à la Fondation toutes les prestations de libre passage de leurs institutions de prévoyance antérieures. 2 Une personne assurée qui ne dispose pas des prestations maximales et n a pas encore atteint l âge ordinaire de la retraite peut procéder à un ou des rachats. 3 Les rachats s ajoutent en priorité, si possible, à l avoir de vieillesse LPP. 4 Un rachat n est toutefois possible que si un éventuel retrait antérieur de capitaux de prévoyance au titre de l encouragement à la propriété du logement a été entièrement remboursé ou que son remboursement n est plus licite au regard de la loi. 5 Le montant de la somme du rachat possible est calculé sur la base des principes actuariels de la Fondation. Les renseignements concernant le montant de la somme qu il est possible de racheter peuvent être demandés à la Fondation. 17
18 6 Une fois le rachat opéré, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être retirées de la prévoyance sous forme de capital durant les trois années qui suivent le rachat; il en va de même de versements anticipés au titre de l encouragement à la propriété du logement. 7 Le régime de prévoyance peut, dans le respect des principes de collectivité, de planification, d adéquation, d égalité de traitement et d exclusivité, être amélioré par des versements uniques ou récurrents de l employeur. Art. 44 Taux d intérêt 1 Le taux d intérêt qui rémunère les avoirs réglementaires de vieillesse est fixé chaque année par le Conseil de fondation, en fonction des possibilités financières de la Fondation. En l absence de découvert au sens de l art. 44 OPP 2, ce taux ne doit pas être inférieur au taux d intérêt minimal LPP fixé par le Conseil fédéral. 2 Le taux d intérêt qui rémunère les avoirs de vieillesse LPP équivaut au taux d intérêt minimal LPP fixé par le Conseil fédéral, sous réserve des dispositions de l art. 65d, al. 4, LPP. 3 Le taux d intérêt technique servant au calcul des réserves mathématiques est fixé par le Conseil de fondation, après consultation de son expert agréé. 5. Prestation de sortie Art. 45 Echéance de la prestation de sortie 1 Si les rapports de prévoyance sont interrompus avant la survenance d un cas de prévoyance, sans que des prestations ne soient dues en vertu du présent règlement, la personne assurée quitte la Fondation au terme du dernier jour des rapports de travail et sa prestation de sortie est alors exigible. 2 La prestation de sortie doit être rémunérée selon l art. 15 al. 2 LPP dès le premier jour qui suit la sortie de la Fondation. 3 Un intérêt moratoire selon l art. 7 OLP n est dû que si la prestation de sortie échue n a pas été virée dans les 30 jours à compter de la réception des indications nécessaires à son utilisation. 4 La personne assurée peut également solliciter une prestation de sortie si elle quitte la Fondation entre l âge le plus précoce possible de la retraite et l âge ordinaire prévu par le règlement pour l échéance de la rente et qu elle poursuit une activité lucrative ou est déclarée au chômage. 5 La personne assurée dont la rente servie par l assurance-invalidité a été réduite ou supprimée en raison de l abaissement du taux d invalidité a droit, à la fin du maintien provisoire de la prévoyance et du droit aux prestations visées à l art. 31a, à une prestation de sortie en conséquence. Art. 46 Montant de la prestation de sortie 1 La prestation de sortie est calculée conformément aux art. 15, 17 et 18 LFLP. La prestation de sortie correspond au montant le plus élevé résultant de la comparaison des modes de calcul ci-après. 2 Mode de calcul 1 (avoir de vieillesse, art. 15 et 18 LFLP): la prestation de sortie correspond à l avoir de vieillesse réglementaire acquis à la date de sortie. 3 Mode de calcul 2 (montant minimum, art. 17 LFLP): la prestation de sortie correspond à la somme des: apports de prestations d entrée et des rachats, intérêts inclus (le taux d intérêt correspond au taux d intérêt minimal LPP), et cotisations d épargne versées par la personne assurée avec les intérêts (le taux d intérêt correspond au taux d intérêt minimal LPP), majorées de quatre pour cent par année d âge à compter du 20e anniversaire, mais jusqu à concurrence de 100 pour cent. Cette majoration n est pas calculée pour les cotisations visées à l art. 9, al En cas de sortie, la partie de la somme de rachat financée par l employeur est déduite de la prestation de sortie. La déduction est réduite d un dixième du montant financé pour chaque année de cotisation. La partie inutilisée est versée à la réserve de cotisations de l employeur en question. Art. 47 Utilisation de la prestation de sortie 1 La prestation de sortie est versée à la nouvelle institution de prévoyance, en faveur de la personne assurée. 2 Les personnes assurées qui n adhèrent pas à une nouvelle institution de prévoyance doivent communiquer à la Fondation si elles veulent utiliser leur prestation de sortie pour ouvrir un compte de libre passage ou pour constituer une police de libre passage. 3 A la demande de la personne assurée sortante, la prestation de sortie lui est versée en espèces lorsque: elle quitte définitivement la Suisse, sous réserve de l accord sur la libre circulation des 18
19 personnes signé avec l UE et de divers accords bilatéraux, notamment avec l AELE elle s établit à son compte et n est plus soumise au régime de la prévoyance professionnelle obligatoire la prestation de sortie est inférieure au montant de la cotisation annuelle de la personne assurée. 4 Si la personne assurée est mariée, le paiement en espèces ne peut intervenir que si le conjoint a donné son accord écrit et que l authenticité de sa signature a été légalisée ou authentifiée de manière équivalente. 5 Les frais et droits éventuels à percevoir par des tiers en rapport avec le paiement en espèces sont à la charge exclusive de la personne requérante. 6. Divorce et financement de la propriété du logement Art. 48 Divorce 1 Si, en cas de divorce et sur la base d une décision de justice, une partie de la prestation de sortie de la personne assurée est transférée à l institution de prévoyance du conjoint divorcé, les prestations assurées de cette personne sont réduites d autant. 2 La réduction ne porte sur l avoir de vieillesse LPP que dans la mesure où l avoir de vieillesse du régime surobligatoire ne suffit pas à assurer le transfert. 3 Le conjoint débiteur a la possibilité de racheter la prestation de sortie transférée. Les rachats s ajoutent en priorité, si possible, à l avoir de vieillesse LPP. 4 Si, dans le cadre d une procédure de divorce, des capitaux de prévoyance sont transférés à la Fondation en faveur de la personne assurée, ils s ajoutent en priorité, si possible, à l avoir de vieillesse LPP. 5 Si une personne assurée reçoit, suite à un jugement de divorce, une partie de la prestation de sortie, ce montant sera traité comme un apport de prestation de libre passage. Art. 49 Versement anticipé ou mise en gage en vue du financement de la propriété du logement 1 Une personne assurés peut, jusqu à trois ans avant l âge ordinaire de la retraite, faire valoir un droit au versement d un montant (au moins CHF) en vue de financer un logement en propriété destiné à son propre usage (acquisition et construction du logement, participation à la propriété du logement ou remboursement de prêts hypothécaires), à condition qu aucun cas de prévoyance ne soit survenu. 2 On entend par propre usage l utilisation par la personne assurée d un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel. 3 Mais cette personne peut aussi, à cette même fin, mettre en gage son droit à des prestations de libre passage et/ou de prévoyance. 4 Jusqu à l âge de 50 ans, la personne assurée peut prélever ou mettre en gage un montant jusqu à concurrence de sa prestation de sortie. Si elle a plus de 50 ans, elle peut obtenir au maximum la prestation de sortie à laquelle elle aurait eu droit à l âge de 50 ans, ou la moitié de la prestation de sortie disponible à la date du versement anticipé. 5 La personne assurée peut demander par écrit des informations sur le montant à sa disposition pour la propriété du logement et sur la réduction de prestation consécutive à un tel retrait. La Fondation attirera l attention de la personne assurée sur les possibilités de combler la lacune de prévoyance qui en résulte et sur ses obligations fiscales. 6 Lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage, elle doit présenter à la Fondation tous les documents nécessaires comme preuves juridiques suffisantes de l acquisition ou de la construction du logement, de la participation à la propriété du logement ou du remboursement des prêts hypothécaires. 7 Si la personne assurée est mariée, elle doit produire en plus l accord écrit du conjoint et faire légaliser la signature de ce dernier ou la faire authentifier au vu d un justificatif équivalent. 8 Un versement anticipé entraîne une réduction des prestations assurées, calculée selon des principes actuariels. Cette réduction ne porte sur l avoir de vieillesse LPP que dans la mesure où l avoir de vieillesse du régime surobligatoire ne suffit pas à assurer le versement anticipé. 9 Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans. 10 En cas d aliénation de la propriété du logement ou de cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation, ou si aucune prestation de prévoyance n est exigible au décès de la personne assurée, celle-ci ou ses héritiers doivent rembourser le versement anticipé à la Fondation. 11 L obligation de remboursement persiste 19
20 jusqu à trois ans avant l âge ordinaire de la retraite de la personne assurée. 12 En cas de découvert, la Fondation peut restreindre le montant d un versement anticipé et le limiter dans le temps, dès lors que ce dernier sert au remboursement de prêts hypothécaires. 13 La Fondation peut différer l exécution des demandes si sa situation de trésorerie est compromise par les versements anticipés. Dans ce cas, elle fixe un ordre de priorité pour le traitement des demandes. 14 Les frais et émoluments éventuels de tiers en rapport avec le versement anticipé ou la mise en gage sont entièrement à la charge du requérant. 7. Organisation, administration et contrôle Art. 50 Conseil de fondation 1 Le Conseil de fondation gère, dirige et surveille les activités de la Fondation, la représente vis-à-vis de tiers et règle les droits de signature. 2 Le Conseil de fondation se compose d au moins six personnes et de 30 au maximum. 3 La durée du mandat du Conseil de fondation est de quatre ans. 4 Les autres détails concernant l organisation et les tâches du Conseil de fondation sont précisés dans l acte de fondation et dans le règlement d organisation. Art. 51 Commission de prévoyance Les détails concernant l organisation et les tâches de la commission de prévoyance sont précisés dans le règlement d organisation. Art. 52 Gérance, exercice 1 Les affaires courantes sont assumées par la gérance, sous la surveillance du Conseil de fondation et conformément aux règlements d organisation et de placement. 2 La gérance informe périodiquement le Conseil de fondation de la marche des affaires et lui signale immédiatement tout événement particulier. 3 Les comptes annuels sont bouclés au 31 décembre. L établissement et la présentation des comptes obéissent aux dispositions légales. Art. 53 Organe de révision, expert 1 Le Conseil de fondation charge un organe de révision indépendant agréé de la vérification annuelle de la gestion des affaires, de la comptabilité et du placement de la fortune. Cet organe établit un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications. 2 Le Conseil de fondation fait procéder périodiquement, mais au moins tous les trois ans, à une vérification de la Fondation par un expert indépendant agréé en matière de prévoyance professionnelle. En cas de découvert actuariel, le Conseil de fondation décide des mesures d assainissement à prendre, après consultation de l expert. Art. 54 Obligation de garder le secret Les membres du Conseil de fondation ainsi que toutes les personnes chargées de la direction, de l administration, du contrôle ou de la surveillance sont soumis à l obligation de garder le secret sur tout ce qui concerne la situation personnelle et financière des assurés et des employeurs. 8. Autres dispositions Art. 55 Information des personnes assurées 1 La Fondation doit informer les personnes assurées conformément aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne: le salaire assuré les prestations les cotisations les avoirs de vieillesse le financement l organisation de la Fondation et les membres du Conseil de fondation. 2 Sur demande, elle doit également fournir des informations appropriées aux personnes assurées sur le rendement des capitaux, l évolution actuarielle des risques, les frais de gestion, le calcul des réserves mathématiques, la constitution des réserves et le taux de couverture. 3 Les comptes annuels et le rapport annuel doivent être remis aux personnes assurées qui en font la demande. 4 La Fondation informe la Commission de prévoyance sur les arriérés de cotisations de l employeur. 5 Sur demande, la Commission de prévoyance informe les personnes assurées sur leur caisse de pension et des décisions prises. 6 Les litiges concernant le droit des personnes assurées à être informées sont soumis à l appréciation de l autorité de surveillance conformément aux dispositions de l art. 62 al. 1 let. e LPP. 20

References: Art. 1
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 Art. 48
 Art. 49
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 Art. 55
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 Art. 58
 Art. 59
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 Art. 61
 Art. 62
 Art. 1
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 Art. 2
 Art. 3
 art. 57
 Art. 4
 Art. 5
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 art. 11
 art. 20
 art. 26
 Art. 6
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 art. 30
 Art. 8
 Art. 9
 art. 79
 Art. 10
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 art. 252
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 Art. 31
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 art. 8
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 art. 89
 Art. 40
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 art. 7
 art. 9
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 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
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 art. 65
 Art. 45
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 Art. 46
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 art. 9
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 Art. 50
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 Art. 55
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