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Timestamp: 2019-06-17 00:57:56+00:00

Document:
FAQ | OFFA OIP
Au sein de cette section, nous avons regroupé une série de questions qui nous sont parvenues.
Dans l’intérêt de diffuser une information la plus claire possible, nous avons compilé les questions les plus fréquemment posées et les réponses s’y rapportant.
Nous les avons regroupées par thèmes généraux.
Si vous ne trouvez pas l’information dont vous avez besoin, n’hésitez pas à nous adresser vos questions en cliquant ici !
Thème: l’accès à la formation en alternance pour les personnes de nationalité étrangère
Un apprenant mineur étranger doit-il disposer d’un titre de séjour valide pour conclure un contrat d’alternance ?
Les conditions que l’apprenant mineur de nationalité étrangère doit remplir pour pouvoir conclure un contrat d’alternance sont les suivantes :
-Le mineur de nationalité étrangère doit être identifié, à savoir:
Être titulaire d’un document de voyage valable, d’un passeport valable ou d’une pièce d’identité valable, ou
Avoir été reconnu comme ressortissant par l’autorité nationale de son pays, qui s’est déclarée prête à délivrer un laisser-passer, ou
Relever de la catégorie de nationalités pour lesquelles le ministre peut lui-même délivrer un laisser-passer;
-Le mineur ne doit pas prouver qu’il dispose d’un titre de séjour valide.
-Le mineur doit être engagé dans les liens d’un contrat d’alternance.
-Le mineur bénéficie d’une dispense de permis de travail. Il s’agit d’une dispense de plein droit de sorte que le jeune ne doit effectuer aucune démarche auprès de sa commune pour attester de la dispense.
Le mineur ne doit donc pas prouver qu’il dispose d’un titre de séjour valide. Il ne s’agit pas d’une condition à remplir tant que le jeune est mineur et soumis à l’obligation scolaire.
En effet, en vertu du droit à l’instruction dans l’enseignement bénéficiant à tout jeune jusqu’à l’âge de 18 ans, le mineur a le droit de conclure un contrat d’alternance auprès d’un centre de formation/d’enseignement moyennant le respect des conditions reprises ci-dessus et ce, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique.
Pour tout complément d’informations, voir la fiche « Apprenant étranger en alternance du Vade-Mecum de l’alternance : titre de séjour et permis de travail » aux pp-85-89.
Une personne de nationalité étrangère de plus de 18 ans peut-elle s’inscrire dans une formation en alternance ?
Oui, mais elle doit répondre à deux conditions :
Etre en possession d’un permis de séjour valide
Thème: aides à l’emploi pendant et après le contrat d’alternance, pour l’apprenant et l’entreprise:
Quelles sont les aides auxquelles les apprenants et les entreprises peuvent prétendre pendant et après le contrat d’alternance?
L’OFFA a rédigé, par le biais de son Groupe de Travail sociojuridique, une fiche qui répertorie la majorité des aides à l’emploi en faveur des apprenants et des entreprises: 2018-07-16 Aides à l’emploi
Thème : Obligations de l’employeur – Encadrement de l’apprenant ? Travailler seul ?
Un apprenant peut-il travailler seul ? Peut-il conduire le véhicule de l’entreprise alors qu’il est seul ?
En réponse à cette question, j’attire votre attention sur le fait que vous pouvez trouver la réponse dans le CONTRAT D’ALTERNANCE. Dans sa version du 27/06/2017, article 3 : Obligations de l’entreprise, il est précisé que l’entreprise :
1° accueille l’apprenant en alternance, veille à son intégration dans le milieu professionnel, …………., et s’engage à ne pas laisser l’apprenant en alternance seul sur le lieu de formation.
L’entreprise ne peut donc pas faire travailler l’apprenti seul et par conséquence ne peut pas laisser l’apprenant, laissé seul, conduire le véhicule de l’entreprise.
Thèmes: absences et congés:
L’apprenant est-il payé lors d’une absence injustifiée (que ce soit en classe ou en entreprise ?)
Au niveau de l’employeur, un certificat médical doit être envoyé pour que le jeune soit payé. L’apprenant peut être, dans ce cas, rémunéré par l’employeur pendant maximum 7 jours.
Attention : Il faut au moins, s’il s’agit d’un seul jour de maladie, que l’entreprise soit prévenue le matin même de l’absence.
Au niveau du centre de formation/ d’enseignement, il appartient à celui-ci de considérer le motif comme valable ou non.
Si un formateur est absent en classe pour la journée (pour une journée pédagogique, par exemple), le jeune doit-il travailler ou pas en entreprise ?
Si un formateur est absent, le centre de formation/ l’école s’organise en général pour que le jeune suive un cours de connaissances générales.
En cas d’accord du patron, le jeune peut-il prendre ses repos compensatoires hors congés payés ?
Oui, cette disposition vise le secteur de la construction. les jours de repos compensatoire peuvent être intégrés dans les 20 jours de congé non rémunéré que le jeune aurait pu demander à la signature de son contrat en plus de ses jours de vacances payées.
Voir Vade Mecum, fiche thématique 2, rubrique « repos compensatoire ».
Thème : Vacances scolaires : Jours blancs – Travail en entreprise
Dans le contrat d’alternance, nouveau modèle, à l’article 5 est précisé : « Lorsque la formation en centre n’est pas organisée pendant les vacances scolaires, l’apprenant preste son horaire hebdomadaire complet en entreprise ».
Qu’en est-il, par exemple, des jours blancs en fin d’année qui ne sont pas encore des vacances scolaires?
L’article 5 répond à cette question. Lorsque l’apprenant ne doit pas suivre sa formation en centre, pour vacances scolaires, pour autant que les parties n’aient pas déterminé qu’il s’agissait de vacances annuelles, l’apprenant est tenu de prester son horaire en entreprise. Les jours blancs ne sont pas considérés comme vacances scolaires.
La réponse à sur ce point, se trouve dans le VACDEMECUM, page 12 :
4.5 Horaires de formation en entreprise et chez l’opérateur de formation (article 5 du contrat d’alternance) :
« Ne sont pas considérés comme vacances scolaires, les journées pédagogiques, la suspension des cours en centre d’enseignement/de formation pour absence des formateurs, … L’apprenti ne doit donc pas se rendre en entreprise, sauf si décision personnelle de l’apprenant/représentant légal ».
Sauf disposition prise conformément à l’article 7, 2° du contrat d’alternance, la rétribution de l’apprenant reste mensuelle et forfaitaire.
Thème : Apprenants en alternance –mi-temps médical
Un apprenant qui souhaiterait entamer une formation en alternance peut-il bénéficier d’un mi-temps médical en prestant des heures en entreprise dont la durée est inférieure à la durée moyenne de travail de 20h/semaine par an ?
Le montant de l’allocation doit-il être adapté en conséquence ?
Non, l’apprenant n’est pas dans les conditions pour bénéficier du mi-temps médical puisque la reprise du travail doit normalement être précédée d’une incapacité de travail complète. Pour être reconnu comme incapable de travailler, le travailleur doit avoir cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravations des lésions ou des troubles fonctionnels ayant entrainé une réduction de sa capacité de gain. L’apprenant souhaitant entamer sa formation n’a donc pas encore commencé à travailler.
En tout état de cause, l’apprenant devra respecter la durée moyenne des prestations hebdomadaires en entreprise sur l’année qui ne peut pas être inférieure à 20h.
De plus, la rétribution de l’apprenant ne peut être adaptée au prorata des heures prestées en entreprise et en centre de formation puisqu’il s’agit d’une rétribution forfaitaire.
Thème: Durée journalière de temps de pause
Ma question concerne le temps de repos lors d’une journée de travail pour un apprenant en alternance. Lors d’une journée de travail en entreprise qui compte 7 H si l’apprenant demande une demi-heure de pause, doit-il prester une demi-heure en plus pour compenser ? Merci pour votre réponse, ma petite fille n’a droit à aucune pause pendant ses heures sauf si elle preste les moments de pause en plus de ses heures ?
Le temps de travail et ses modalités est fixé par la loi sur le travail du 16 mars 1971.
Le temps de travail est défini comme le temps durant lequel le travailleur, l’apprenant en alternance dans ce cas, est à la disposition de l’employeur.
Dans ce sens, le temps de la pause pour le repas de midi n’est effectivement pas compris dans le temps de travail de l’apprenant en alternance dans la mesure où l’apprenant n’est pas disponible pour l’employeur pendant cette période.
Les jeunes travailleurs, dans ce cas, les apprenants en alternance, ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie.
Lorsque le temps de travail par jour excède quatre heures et demie, il est accordé une demi-heure de repos. Si ce temps excède six heures, le repos est d’une heure, une demi-heure devant être prise en une fois.
Le règlement de travail qui est remis à l’apprenant en alternance lorsqu’il intègre l’entreprise reprend les modalités relatives au temps de travail et aux temps de repos et fixe les dispositions particulières en vigueur dans l’entreprise. Ces dispositions sont, au moins, égales aux dispositions prévue par la loi voire sont plus favorables.
Nous vous conseillons de contacter le référent de l’école ou du centre de formation qui accompagne votre petite fille pendant son contrat de formation en alternance pour vous aider par rapport à ces questions.
Thème: tuteurs
S’il y a un changement de tuteur, faut-il faire un nouvel un agrément pour l’entreprise ?
Non, c’est l’entreprise qui est agréée. Il faut par contre, effectuer un avenant de contrat d’alternance pour indiquer le changement de tuteur. Dans le cas où ce nouveau tuteur ne répondait pas aux conditions d’agrément alors le référent pourrait demander le retrait d’agrément de l’entreprise.
Thème: HoReCa
Quel est le nombre d’heures par semaine que peut prester un apprenant de moins de 16 ans en HORECA ? (étant donnée la réglementation spécifique).
Il s’agit d’un régime de 6 jours, à raison de 38h par semaine, cours compris
Quelles sont les heures pendant lesquelles un apprenant de moins de 16 ans peut-il être en formation en entreprise dans le secteur HORECA ?
L’apprenant ne peut être occupé dans l’entreprise entre 20 heures et 6 heures.
Ne faudrait-il pas que l’opérateur de formation souscrive une assurance pour les jeunes ?
Le centre doit effectivement souscrire une assurance responsabilité civile pour les apprenants. Ceci, en plus de l’assurance accident de travail souscrite par l’employeur qui couvre l’apprenant sur le chemin du centre/école, sur le chemin vers le lieu de formation.
Un opérateur de formation est interrogé sur le coût de la prime pour l’assurance accident de travail dans le cadre d’un contrat d’alternance. Le patron s’étonne du coût quasi identique de l’assurance pour un apprenti et pour un ouvrier.
Après avoir pris contact avec la compagnie d’assurances Ethias, il apparaît effectivement que la prime relative à un apprenant est quasi la même que celle relative à un ouvrier.
Thème: capacité formative
Quelles sont les règles applicables en matière de capacité formative dans le cadre du contrat d’alternance ?
L’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance (version consolidée du 15 mai 2014) ne prévoit pas le point de la capacité formative.
L’art 3 du contrat d’alternance précise en son point 17° : « l’entreprise respecte les dispositions de la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection au travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l’entreprise, en ce compris la prise en charge des évaluations de santé préalables ».
La fiche thématique 6 sur l’Analyse des risques liés aux prestations en entreprise et évaluations de santé préalables du Vade Mecum de l’OFFA indique : « lorsque la manipulation de matériel à risque ou lorsque cette formation s’effectue en dehors de l’entreprise, le tuteur ne peut superviser la formation de plus de deux apprenants simultanément ».
Thème: les incitants financiers
Les incitants financiers s’appliquent-ils aux entreprises dont le siège social se situe en dehors de la Région wallonne de langue française et ayant une unité d’exploitation ou succursale en Wallonie?
Le contrat d’alternance doit être signé par un opérateur wallon, l’unité d’établissement doit être située en RW de langue française même si le siège social se trouve en dehors de cette région.
Dans le cadre de la reconfiguration des incitants financiers, en date du 01/09/2016, quelle est, en Wallonie, la différence entre la prime pour indépendants et la prime pour entreprises ?
La prime pour un indépendant est destinée à celui qui signe un premier contrat d’alternance en Wallonie francophone: il peut bénéficier depuis le 01.09.2016 d’une prime de 750 euros s’il n’emploie aucun salarié et qu’il conclut un premier contrat d’alternance avec un apprenant, voir Vade Mecum (formulaire P1). Attention : vu sa nature, cette prime n’est octroyée qu’une fois !
La prime pour entreprise est destinée à celles ayant assuré une formation sous contrat d’alternance d’au moins 270 jours, avec tuteur agréé depuis le 01.09.2016. Dans ce cas, l’entreprise reçoit 750€, voir Vade Mecum (formulaire P2).
Les incitants financiers s’appliquent-ils aux entreprises dont le siège social est situé en dehors de la Région wallonne et ayant un(e) unité/ siège d’exploitation en Wallonie?
Oui, les incitants financiers s’appliquent aux contrats d’alternance signés par une entreprise dont l’unité d’établissement (siège d’exploitation) doit être située en Région Wallonne de langue française. Le siège social peut se trouver dans une autre région.
Comment connaître le numéro d’identification de l’opérateur ?
Les numéros d’identification des opérateurs sont repris dans la fiche thématique n° 5 du Vade Mecum.
Une apprenante s’est inscrite auprès d’un CEFA, en 5° année, mi-octobre 2016 et a signé un contrat d’alternance en janvier 2017. La jeune fille devient majeure en 2017.
L’opérateur indique à la jeune fille qu’elle n’a pas droit à la prime en 2017.
L’opérateur indique également ne pas être en possession des documents permettant l’introduction de la demande de prime.
L’opérateur précise que l’apprenante aura droit à la prime si elle termine sa 6ème et sous certaines conditions.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 20-10-2016 relatif aux incitants financiers) précise en son art 5 : « pour bénéficier de l’incitant à l’apprenant, l’apprenant introduit, auprès de l’opérateur de formation de référence pour son contrat d’alternance, au plus tard le 15 décembre de l’année de formation au cours de laquelle il passe au niveau C, une demande de prime datée et signée, dont le modèle est déterminé par le Ministre sous proposition de l’OFFA. Au plus tard le 15 octobre qui suit l’année de formation au cours de laquelle l’apprenant a obtenu sa certification, l’opérateur de formation transmet, à l’OFFA, la demande de prime de l’apprenant, selon les modalités déterminées par le Ministre sur proposition de l’OFFA ».
Le fait que l’apprenant soit majeur ou mineur n’intervient pas dans l’octroi de la prime
C’est l’opérateur (CEFA – SFPME – IFAPME) qui détermine si l’apprenant passe au niveau C
C’est l’opérateur (CEFA – SFPME – IFAPME) qui détermine si l’apprenant obtient sa certification
A ce jour, les opérateurs n’ont pas encore reçu les formulaires de l’OFFA puisqu’ils doivent être validés pour le mois d’octobre 2017 au plus tard.
Thème: Prime P3
Critère d’éligibilité : Critère d’éligibilité : Date de début du contrat.
Qu’en est-t-il des contrats d’alternance, toujours en cours, débutés après le 1/09/2015 mais avant le 01/09/2016 concernant des apprenants qui n’ont pas pu bénéficier du Bonus de stage ?
Sont – ils éligibles pour la prime P3, tout autre critère étant rencontré ?
Les apprenants rencontrant cette situation, début d’un contrat d’alternance après le 1/09/2015 et avant le 1/09/2016, le contrat étant toujours en cours, seront considérés comme éligibles à la prime pour autant que tous les autres critères soient rencontrés.
Thème: Incitants financiers- Conditions- Tutorat
Pour obtenir la prime entreprise de 750€, le tuteur doit être détenteur d’un titre de compétence de tuteur ou faire valider leurs compétences dans un centre de compétences. Est-ce bien correct ?
Un diplôme pédagogique, par exemple celui d’institutrice est-il équivalent au titre de tutorat ?
Après combien d’années d’expérience dans la vente par exemple, le tuteur peut faire valider ses compétences dans un centre de validation ?
Et quelles sont les différents centres de validation en Belgique ?
J’ai entendu qu’à partir du 01/01/2019, nous ne pourrons plus engager de jeunes Cefa si nous ne sommes pas en possession d’un titre de tutorat. Est-ce correct ?
Il convient de faire une distinction dans les définitions du terme « tuteur » :
Le tuteur désigné :
le tuteur désigné est la personne désignée au sein de l’entreprise pour accompagner le jeune durant sa formation. Pour être désigné tuteur, il faut soit :
Disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le métier visé par le plan de formation. Si le tuteur a obtenu le titre de Chef d’entreprise dans la profession apprise (formations IFAPME ou SFPME), il doit disposer d’une expérience de deux ans,
Etre détenteur d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat,
Soit être détenteur d’un titre de validations compétences en tant que tuteur.
Le tuteur agréé :
le tuteur agréé est un tuteur « désigné » pour accompagner le jeune dans sa formation en entreprise mais qui doit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le métier visé par la formation en alternance suivie par l’apprenant Et
D’un titre de validation des compétences de tuteur
D’une attestation de formation au tutorat (d’au moins huit heures).
Dans ce cas, l’entreprise peut bénéficier de la prime « entreprise » dans le cadre des incitant financiers octroyés aux partenaires de la formation en alternance en Région wallonne de langue française (les autres conditions étant respectées par ailleurs).
Dans le cas ci-dessus, le diplôme pédagogique permet d’être tuteur désigné.
Il n’y pas de de délai déterminé pour présenter les épreuves de validation de compétence. Il faut simplement maitriser les compétences qui seront validées. Renseignement pratiques à prendre auprès d’un centre de validation des compétences.
La personne pourra toujours engager un apprenant dans le cadre du contrat d’alternance. Pour bénéficier de la prime (tout autre condition étant respectée), elle devra soit suivre une formation au tutorat (d’au moins huit heures) soit faire valider ses compétences de tuteur.
Thème: Rétribution de l’apprenant en alternance – Montant minimum forfaitaire
Un opérateur de formation rapporte la situation suivante : « les secrétariats sociaux ramènent la rémunération forfaitaire du contrat d’alternance à un taux horaire qu’ils définissent, argumentant que les apprenants sont des ouvriers ». De ce fait, les jeunes ne perçoivent jamais le montant forfaitaire minimum. Exemple vécu : une rémunération réellement perçue d’environ 210 euros pour le niveau A.
Existe-t-il des arguments légaux pour modifier cette situation ?
La rétribution est forfaitaire et couvre tant les formations dispensées par l’opérateur de formation que celles suivies en entreprise et ce, quelle que soit leur répartition entre ces deux acteurs. Ainsi, la rétribution mensuelle ne doit pas être adaptée lorsque l’apprenant augmente le nombre d’heures de formation en entreprise lorsque le centre de formation est fermé pendant les vacances scolaires. Par ailleurs, la rétribution varie en fonction des compétences acquises par l’apprenant en alternance.
Thème: le contrat d’alternance
Le contrat d’alternance doit-il toujours être complété et signé en 3 exemplaires ?
Oui en trois exemplaires (1 pour le chef d’entreprise, 1 pour l’apprenant et 1 pour l’opérateur).
Peut -on inscrire des informations supplémentaires sur le contrat d’alternance que l’opérateur ou le patron demande ? Exemple :
-horaire variable en fonction de la demande de l’entreprise tout en respectant le nombre d’heures -numéro de compte bancaire du patron -NISS du patron -UE -Nombre de salariés
Le modèle du contrat d’alternance est régi par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 (M.B., 20 août 2015, p. 54183), l’arrêté 2015/791 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2015 (M.B., 15 juillet 2015, p. 55569) et l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 (M.B., 14 août 2015, p. 52732).
L’article 3, §2 de l’arrêté relatif au contrat d’alternance énonce que le contrat « est conclu conformément aux dispositions du présent arrêté et ne contient aucune clause de nature à restreindre les droits des apprenants en alternance ». Le contrat d’alternance n’a donc pas vocation à être modifié dans son contenu. Les parties qui doivent être complétées par les parties sont définies strictement.
Une modification des termes du contrat pourrait avoir comme conséquence que ledit contrat ne serait plus considéré comme un contrat d’alternance mais comme un contrat de travail avec la conséquence de lui appliquer le régime de sécurité sociale qui lui incombe.
Thème : Contrat d’alternance – Période d’essai
Dans l’article 1 du contrat d’alternance, il est précisé : « Le contrat d’alternance comprend une période d’essai d’un mois qui est suspendue en cas d’absence de l’apprenant pour quelque motif que ce soit. »
S’agit-il d’un mois calendrier qui couvre tant la formation en centre qu’en entreprise? (Y compris pour les absences) ?
La réponse à cette question se trouve dans le VADEMECUM de la formation en alternance, disponible sur le site de l’OFFA.
Page 11, on peut y lire :
4.3 Période d’essai (article 1 du contrat d’alternance) :
Elle est limitée à un mois. Il s’agit d’un mois de prestations effectives en entreprise.
En ce qui concerne les absences au travail, celles-ci peuvent justifier de la suspension du contrat prolongeant d’autant la période d’essai.
Les motifs admis comme absences au travail sont précisés dans l’article 8, 1° : « cause de maladie ou accident, de congé de maternité et repos d’accouchement, de congé de paternité, de chômage temporaire, de petits chômages / congés de circonstance, de congés pour raisons impérieuses et de congé prophylactique ».
Thème : Contrat d’alternance : Vacances annuelles – scolaires – congés promérités
Le contrat d’alternance précise à l’article 7 : « L’apprenant en alternance doit prendre un minimum de 3 semaines de vacances consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre »:
Pourquoi ces deux dates puisque l’apprenant ne peut s’absenter des cours?
» […] 4 semaines de vacances scolaires, non rétribuées, fixées entre le 1er janvier et le 31 décembre «
Quel sens donner à:
1. « scolaire » ? Sont-ce des vacances à prendre uniquement durant les vacances scolaires (Noël, Pâques,)?
2. « semaines » ? du lundi au dimanche? ou 5 ou 6 jours?
Les éléments de réponse à votre question se trouvent dans le VADEMECUM page 13 :
4.7 Vacances annuelles mais aussi dans la Fiche thématique 4 : « Vacances annuelles ».
Les dates sont fixées telles qu’elles dans le contrat d’alternance.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le contrat d’alternance est valable tant pour les apprenants dans les CEFA dépendant de l’enseignement que pour les apprenants dans les centres de l’IFAPME ou du SFPME dépendant de la formation. Les horaires en vigueur dans les centres respectifs ne sont pas exactement les mêmes.
Le terme de scolaire peut se comprendre comme faisant référence à la qualité d’étudiant des apprenants même s’ils sont en alternance. A ce titre, ils peuvent bénéficier de congés dits scolaires non payés. Ces vacances annuelles scolaires sont à prendre en complément des vacances annuelles proméritées (congés payés).
Chaque année, l’apprenant, quel que soit son âge, a l’obligation de prendre un minimum de trois semaines consécutives en combinant les vacances proméritées complétées, au besoin pour arriver à trois semaines minimum, des vacances scolaires annuelles.
La semaine s’entend sur 5 ou 6 jours en fonction de la déclaration qui a été faite à la DIMONA par l’employeur. Ce renseignement doit être repris sur la fiche de payé de l’apprenant
Thème: le contrat d’alternance – Rupture
Rupture du contrat d’alternance – non prestation du préavis – payement d’une indemnité: Un-e apprenti-e rompt son contrat d’alternance de manière unilatérale. Le contrat d’alternance, Art 9, 2) prévoit une durée de préavis. Si ce préavis n’est pas presté par l’apprenant, le patron peut-il réclamer le payement de l’indemnité correspondante ?
En vertu de l’article 1er §4 quinquies, 4° de l’Accord de coopération et de l’article 9, alinéa 2, 2) du contrat d’alternance ;
Lorsque l’une des parties souhaite mettre un terme au contrat d’alternance, elle doit notifier sa volonté de rompre le contrat par écrit à l’autre partie.
Les parties ont le choix :
Soit de donner un préavis pendant lequel le contrat d’alternance continue d’être exécuté. La durée du préavis est de 7 jours lorsque l’apprenant est toujours en période d’essai et de 14 jours lorsque l’apprenant est hors période d’essai (congé moyennant préavis).
Soit de rompre immédiatement le contrat d’alternance (sans préavis) moyennant le paiement d’une indemnité de rupture dont le montant est équivalent à 7 ou 14 jours de prestations suivant que l’apprenant est en période d’essai ou hors période d’essai (rupture immédiate moyennant indemnité de rupture).
Dans tous les cas, l’apprenant et l’entreprise doivent se concerter préalablement avec le référent avant de rompre le contrat.
Une rupture de contrat entre un référent et un patron est-elle valable si le jeune apprenant ne signe pas ?
Oui, mais le jeune doit être avisé et sollicité pour donner son avis. Le référent doit tout mettre en œuvre pour organiser une démarche de médiation entre les parties contractantes. Dans le cas où l’apprenant, bien que sollicité par l’opérateur, ne se manifeste pas pour signer la rupture, le référent en accord avec le patron devra trouver une date de rupture qui correspondra à la date de sortie DIMONA à laquelle est tenu le chef d’entreprise.
Pourriez-vous me communiquer la manière de rompre le contrat d’alternance pour le jeune considéré comme élève libre, lorsque le jeune ne se présente plus du tout en formation?
Vous trouverez les éléments de réponse à votre question dans le VADEMECUM de la formation en alternance en page 76, point 3.
Le contrat d’alternance prévoit en son art 9 §3 la résiliation du contrat au terme d’un processus de conciliation.
Le référent organise une conciliation avec l’apprenant et le tuteur et/ou le responsable de l’entreprise.
L’apprenant doit régulariser sa situation dans les deux mois.
A défaut de régularisation, l’opérateur dénonce officiellement, c’est-à-dire par lettre recommandée envoyée ou voie d’huissier aux parties contractantes, la non-exécution du plan de formation.
L’entreprise doit résilier le contrat endéans le mois sans préavis ni indemnité.
Si le jeune est maintenu dans l’entreprise, son occupation s’apparente alors à un contrat de travail.
Dans cette situation précise, en ce qui concerne le maintien ou l’exclusion de l’apprenant de formation, chaque opérateur de formation applique les dispositions qui lui sont spécifiques.
Cas d’un apprenant en contrat d’alternance avec un restaurant:
Le jeune a signé un contrat d’alternance avec un restaurant depuis le 7/10/2015.
Pour plusieurs raisons, l’apprenant téléphone au patron le mardi 2 mai 2017 en lui disant qu’il ne désire plus poursuivre sa formation et veut stopper son contrat. Le patron aurait répondu qu’il « cassera » le contrat. Le jeune rédige une lettre de rupture en date du 11 mai et l’envoie par recommandé au patron.
Le vendredi 5 mai 2017, le patron mécontent téléphone à l’opérateur en expliquant qu’il ne fera pas de « Dimona de sortie », qu’il gardera le jeune dans son restaurant en notant des absences injustifiées et que, de cette manière, l’apprenant ne pourra pas aller travailler ailleurs car « on ne peut pas cumuler 2 contrats ».
L’opérateur comprend les difficultés exprimées par le patron et s’interroge sur la procédure de rupture : « Le jeune n’a-t-il pas eu la bonne façon d’annoncer la demande de rupture ? N’y a -t-il pas moyen d’arranger les choses » ?
La référente en charge du suivi a téléphoné à l’ONSS qui lui a conseillé d’écrire un mail avec tous les renseignements utiles. L’ONSS demandera alors au patron de faire la « Dimona out ».
Dans un premier temps, il est important que le référent joue son rôle de médiateur. Il lui appartient de favoriser, avant tout, une phase de conciliation avec les parties contractantes, conjointement ou séparément. Le référent expliquera au patron que le jeune ne peut pas être lié , contre sa volonté, par un contrat d’alternance et qu’il est en droit de résilier son contrat s’il respecte le prescrit légal : « Notifier par écrit sa volonté moyennant un préavis de 14 jours ou moyennant le paiement d’une indemnité de rupture de contrat pour une durée équivalente si le préavis n’est pas presté ».
Ce préavis à prester sort ses effets le 3e jour ouvrable qui suit sa notification par lettre recommandée ou le lendemain de sa notification. In casu, le jeune lui a notifié par lettre recommandé sa volonté de rompre le contrat le jeudi 11 mai. Le délai de préavis devait donc commencer à courir le lundi 15 mai.
Si le patron reste mécontent, celui-ci peut entamer un recours, par tout moyen de droit, contre une rupture qu’il considère comme abusive. Cependant, comme indiqué plus haut, le jeune est toujours en droit de se délier d’un contrat s’il a respecté le prescrit légal.
Dans la pratique : le jeune semble avoir eu la volonté de respecter la réglementation en écrivant un courrier recommandé à l’employeur. La question ne précisait toutefois pas s’il avait presté les 14 jours de préavis ou si un autre arrangement avait été convenu avec le patron.
Un chef d’entreprise a remis un préavis à une apprenante occupée sous contrat d’alternance chez lui.
Cette jeune fille souhaite prendre des vacances pendant ses 14 jours de préavis. L’employeur se demande donc si ces vacances vont prolonger le préavis.
L’opérateur de formation lui a répondu qu’aucune cause de suspension du contrat de travail ne prolonge le préavis ?
Les éléments de réponse à cette question figurent dans le VADEMECUM de la formation en alternance consultable sur le site internet de l’OFFA (page 76 dans la version approuvée le 7/07/2016 par le Gouvernement quadripartite).
Dans la fiche thématique 15, « Fin du contrat d’alternance », il est indiqué à la question : « Dans quel cas la période de préavis est-elle prolongée ? » que les motifs suivants prolongent la durée du préavis :
Détention préventive/jours de travaux d’intérêt général
Jours de repos compensatoire.
Donc les jours de congés qui seraient pris dans le cadre des vacances annuelles, prolongent, d’autant, la durée du préavis à prester.
Thème : Contrat d’alternance : Grille horaire de référence
Le contrat d’alternance précise à l’article 5 : « En cas de rythme d’alternance autre qu’hebdomadaire, la grille de référence peut être modifiée. »
Question: La modification peut-elle être : « l’horaire variable sera affiché sur le lieu du travail conformément à la législation en vigueur »? Si non, comment indiquer les horaires variables nombreux dans la vente?
La phrase : « En cas de rythme d’alternance autre qu’hebdomadaire, la grille de référence peut être modifiée », signifie que la grille de référence peut être conçue sur une base autre qu’hebdomadaire. Par exemple, un horaire qui tourne sur deux semaines.
Toutefois, la grille de référence créée doit reprendre l’horaire à prester par l’apprenant et doit figurer en annexe du contrat d’alternance.
Un complément d’information sur la grille horaire se trouve en page 12 du VADEMECUM : Horaire de formation en entreprise et chez l’opérateur de formation (article 5 du contrat d’alternance).
Thème: les charges patronales
Que couvrent les charges patronales dans le cadre de l’engagement d’un apprenant ?
Les charges liées à l’ONSS
L’assurance accident de travail (varie selon les risques)
L’assurance responsabilité civile qui couvre l’apprenant
L’inscription éventuelle à un secrétariat social
La rétribution de l’apprenant
Les frais de déplacement : intervention éventuelle, voir fiche n° 13 du Vade Mecum de l’OFFA
Service de Médecine du Travail (voir prix selon le type d’entreprise)
Au niveau des charges patronales liées à l’ONSS, qu’en est-il pour un apprenant qui se trouve dans l’année de ses 18 ans et quels sont les changements à l’atteinte de ses 19 ans ?
Jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’apprenant atteint l’âge de 18 ans :
L’assujettissement à l’ONSS (moins d’1 % pour apprentis manuels et 1,38% pour apprenants intellectuels) est limité :
aux régimes de vacances annuelles (uniquement pour les vacances ouvriers)
à l’assurance accident de travail
L’apprenant est dispensé de la cotisation de modération salariale, de la cotisation spéciale FFE, des cotisations destinées aux fonds de sécurité et d’existence, au 2e pilier de pension et de la cotisation pour les mesures en faveur de l’emploi et de la formation.
A partir de l’année où l’apprenti atteint 19 ans :
L’assujettissement n’est plus entièrement limité :
L’apprenant est soumis à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale en ce compris la cotisation de modération salariale.
Il devient redevable de la cotisation spéciale FFE mais reste dispensé pour les autres cotisations sociales citées plus haut.
Le double pécule de vacances payé par le chef d’entreprise à un apprenant se dédiant à une formation de type « intellectuel » est-il obligatoire ?
Non, même si l’apprenant est déclaré à l’ONSS comme apprenant intellectuel, le double pécule de vacances n’est pas obligatoire dans le chef de l’entreprise mais peut le donner s’il le souhaite.
Thème: Apprenants en alternance et déclaration fiscale
Certains apprenants en alternance majeurs ont reçu de leur employeur un relevé de leur rémunération annuelle. Ils se demandent ce qu’ils doivent en faire ? Doivent-ils renseigner ce montant sur une déclaration fiscale personnelle ? Pouvez-vous également me dire ce qu’il en est pour les élèves mineurs ?
Quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus « professionnels » sur sa propre déclaration d’impôts.
Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances (en principe, dès 18 ans, le jeune reçoit une déclaration d’impôt).
C’est le montant brut imposable qu’il faut indiquer ainsi que le précompte professionnel.
S’il touche une rente alimentaire, il doit la déclarer. Il ne doit pas déclarer ses allocations familiales.
Thème: congé de paternité (ou Congé de co-maternité)
Comment est règlementé le congé de paternité (ou de co-maternité) et quels sont les droits auxquels le père (ou la co-mère) peut prétendre ?
Le congé de paternité (ou de co-maternité) est repris dans la suspension de contrat.
Cette information figure dans la fiche thématique 16 du Vade Mecum, version du 27/04/2017, ainsi que dans l’article 8 du contrat d’alternance, version du 27/06/2017.
La durée du congé est 10 jours à prendre dans les 4 mois à dater de la naissance.
La prise en charge par l’entreprise de la rétribution de l’apprenant se limite au 7 premiers jours calendrier d’absence.
Thème: chômage temporaire
Qui s’occupe de rétribuer l’apprenant pendant une éventuelle période de mise au chômage temporaire (suspension de contrat) ?
Selon l’article 8, 1°, paragraphe 2 de l’arrêté relatif au contrat d’alternance actualisé, l’ONEM intervient dès le premier jour de chômage temporaire sauf pour le chômage temporaire qui résulterait d’un accident technique.
Thème : allocations
Pourriez-vous m’expliquer concrètement ce que sont les allocations de transition ?
Depuis le 1er juillet 2006, le régime des allocations de transition (octroyées aux jeunes pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel) est supprimé, sauf en cas de chômage temporaire.
Les apprenants qui suivent une formation en alternance qui satisfait aux conditions de l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 peuvent être mis au chômage temporaire pour les heures durant lesquelles l’exécution du contrat d’apprentissage (la formation pratique) est suspendue pour manque de travail, fermeture collective pour vacances annuelles ou repos compensatoire, force majeure, accident technique ou grève.
Pour être considérée comme formation en alternance, la formation pratique doit compter au moins 20 heures par semaine en moyenne.
Pour chaque mois pour lequel il demande des allocations de chômage temporaire, l’apprenant doit joindre une attestation de présence C98 dont il ressort qu’il suit régulièrement les cours.
Le montant de l’allocation est toujours un montant forfaitaire, égal au montant des allocations de transition des moins de 18 ans et ce, quel que soit l’âge.
Thème : Travail en entreprise sans alternance – maintien des allocations familiales
Un apprenant termine sa formation et réussit le 30/06/2017. Son contrat d’alternance se termine le 1/10/2017. Peut-il continuer sa formation en entreprise sachant qu’il ne fera plus partie de l’établissement scolaire au 30/06/2017 ? Va- t-il pouvoir garder ses allocations familiales jusque cette date (1/10/2017) ?
Première interrogation : le terme du contrat d’alternance est fixé au 1/10/2017 alors que l’apprenant termine et réussit sa formation le 30/06/2017. Il semble paradoxal que le contrat d’alternance se poursuive alors qu’il n’y a plus d’alternance (prestations uniquement en entreprise à temps plein) et alors que l’apprenant a terminé sa formation.
Les arrêtés du gouvernement de la Communauté française 17/04/2015, du Gouvernement wallon du 16/06/2015 et de la COCOF, en leur art3 §3 indiquent que « la durée du contrat d’alternance est fixée en adéquation avec le plan de formation ».
Le Décret wallon du 28 avril 2014 portant assentiment à l’avenant à l’accord-cadre de 2008 concernant le contrat d’alternance indique Art1, §4, 5° « le plan de formation est évolutif et ne peut en aucun cas excéder 6 années. Lorsqu’il est accompli, les modalités de rupture de contrat prévues au §4quinques sont applicables ».
Par ces termes le décret indique qu’un contrat d’alternance ne peut se poursuivre une fois que le plan de formation est accompli et que l’apprenant est arrivé au terme de sa formation, celle-ci validée par une certification.
Concernant les allocations familiales : il paraîtrait étonnant que la Caisse d’allocation familiale accorde, au titre des études, les allocations familiales à ce jeune qui ne serait plus inscrit dans un établissement d’enseignement ni dans un centre de formation, ni inscrit au FOREm.
Sur ce dernier point, un avis auprès de la Caisse concernée serait éclairant.

References: §2
 §4
 §3
In casu
 §3
 §4
 §4