Source: http://admi.net/jo/20020328/INTX0200039R.html
Timestamp: 2019-07-19 11:15:02+00:00

Document:
Ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : INTX0200039R
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98 ;
Vu la loi no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable à Mayotte, ratifiée par la loi no 91-1379 du 28 décembre 1991 ;
Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, ratifiée par la loi no 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
TITRE IerPROTECTION SANITAIREET ORGANISATION DES SOINSChapitre IerAssurance maladie-maternité de Mayotte
I. - Au 1o du II de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, après les mots : « y compris » sont insérés les mots : « pour les seules prestations en nature ».
« 1o La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, ainsi que des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyse et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
« 2o La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté interministériel ;
« 3o La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le cadre de programmes de santé publique définis par arrêté interministériel ;
« 4o Les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique ;
« 5o La couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits par les articles L. 2122-1, L. 2122-3, L. 2132-2 et L. 2132-2-1 du code de la santé publique ;
« 6o La couverture des frais de soins, de médicaments et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
« 7o L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre son travail, ou durant le congé de maternité ;
« 8o La couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens ou interventions appropriés à son état selon les règles définies par l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans des conditions précisées par arrêté interministériel ;
« 9o Lorsque, sur décision d'une commission médicale dans des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8o, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
« 10o La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré et de ses ayants droit hors de Mayotte sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 174-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale ;
« 11o La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré ou de ses ayants droit dont l'état de santé nécessite des soins immédiats au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, dans des conditions fixées par décret.
« Art. 20-2. - Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1o et 8o de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations. Elle peut être limitée ou supprimée dans les cas prévus à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
« La prise en charge des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par la caisse de prévoyance sociale est régie conformément aux dispositions de ce même article . Des majorations applicables aux prix de ces produits ou prestations peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte.
« Art. 20-6. - Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7o de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail de Mayotte, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
« Lorsque le congé postnatal défini à l'article L. 122-48 du même code est prolongé dans le cas prévu au quatrième alinéa de cet article , cette période supplémentaire est indemnisée dans les conditions de l'article 20-7.
« 1o Le produit d'une cotisation due par tout employeur de personnes visées au II de l'article 19 assise sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'actions à titre de pourboire ;
« 2o Le produit d'une cotisation due par tout employeur et tout travailleur indépendant des professions agricoles et non agricoles additionnelle à la contribution sociale prévue au 2o du II de l'article 21, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil fixé par décret, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au 1o du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond ;
« 3o Le versement prévu à l'article L. 6415-3 du code de la santé publique ;
« 4o En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. - Le taux des cotisations prévues aux 1o et 2o du I est fixé par décret. Ces cotisations sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 22. »
Chapitre IIOrganisation des soins
IV. - Au 1o de l'article L. 4412-1, les mots : « L. 4211-3, » sont supprimés.
V. - Au 2o de l'article L. 5511-1, les mots : « L. 5125-4 à L. 5125-10 » sont remplacés par les mots : « L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10 ».
TITRE IIASSURANCE VIEILLESSESection 1Assurés
Section 2Droit à pension de vieillesse
A partir de l'âge prévu au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, si l'assuré a accompli dans le régime une durée d'assurance inférieure à la limite mentionnée au premier alinéa mais justifie d'une durée d'assurance supérieure à un minimum, la pension servie est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
1o Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ;
2o Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ;
3o Les périodes prévues dans les conditions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale.
Section 3Inaptitude
Section 4Règles de liquidation des pensions
Section 5Pension de réversion
Section 6Financement
1o Le produit des cotisations dues par tout employeur de personnes mentionnées à l'article 5 et tout assuré, assises, dans la limite d'un plafond, sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire ;
2o En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
II. - Un décret fixe le plafond ainsi que les taux des cotisations prévues au 1o du I. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte dans les conditions prévues au III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Section 7Dispositions diverses et transitoires
TITRE IIICOORDINATION DES REGIMESDE SECURITE SOCIALE
TITRE IVPROTECTION SOCIALE POUR LES TITULAIRESDE MANDATS LOCAUX
1o A l'article L. 3534-1, le terme : « L. 3123-19 » est remplacé par le terme : « L. 3123-24 », et le terme : « L. 3534-7 » par le terme : « L. 3534-9 » ;
2o L'article L. 3534-7 devient l'article L. 3534-9 ;
3o Sont insérés les articles L. 3534-7 et L. 3534-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 3534-7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte", et les mots : "et invalidité" sont supprimés.
« Art. L. 3534-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21, les mots : "du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte". »
RELATIONS ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE ET LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
TITRE VIALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNESAGEES ET LES PERSONNES HANDICAPEESChapitre IerAllocation spéciale pour les personnes âgées
« 9o Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »
Chapitre IIAllocation pour adulte handicapé à Mayotte
Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
TITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES
I. - Au 3o de l'article L. 6414-4, les mots : « 17 de l'ordonnance no 96-1122 du 30 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 6415-4 du présent code ».
a) Au quatrième alinéa, les mots : « 14 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 6415-1 du présent code » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 17 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 6415-4 du présent code ».
II. - Les 2o et 9o du II de l'article 22 sont supprimés.
III. - Au 4o du II de l'article 22, les mots : « par l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles 5 à 23 de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
1o Dans la première phrase du I, les mots : « dans la limite de 10 % du produit de la contribution sociale instituée à l'article 21 » sont supprimés ;
2o Dans la dernière phrase du I, les mots : « mentionnés aux 1o à 5o » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1o à 4o » ;
3o Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4o Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le cas échéant, le résultat excédentaire de chaque exercice du régime prévu par les articles 5 à 23 de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté interministériel ;
Au 2o du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, après les mots : « le produit des cotisations assises » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au 1o et pour la moitié de leur montant, ».
TITRE VIIIDISPOSITIONS PENALES

References: l'article 19
 Art. 20
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 98
 l'article 21
 l'article 18