Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006106771&cidTexte=JORFTEXT000000867981&dateTexte=19921231
Timestamp: 2015-11-29 23:08:24+00:00

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. | Legifrance
Version consolidée au 31 décembre 1992
Vu l'article 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1946 relative à l'organisation de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité ;
Vu le code des retraites minières,
TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.
TITRE II : BENEFICIAIRES. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les travailleurs de toutes catégories : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs, occupés dans les entreprises relevant de ce régime, quand ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants du présent titre [*champ d'application catégoriel, bénéficiaires*].
Le régime défini par le présent décret n'est applicable sous réserve des dispositions de l'article 8, qu'au personnel dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'exerce soit sur les lieux mêmes de cette exploitation, soit à proximité immédiate [*champ d'application catégoriel, bénéficiaires*].
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale visée à l'article 10 détermine les emplois qui ne sont pas considérés comme répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes [*champ d'application professionnel, bénéficiaires*] :
1° Les mines au sens de l'article 2 du Code minier ;
2° Les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des articles 51 à 63 du Code minier ;
3° Les ardoisières et les exploitations de bauxite ;
4° Les minières et les entreprises de recherches de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ;
5° Les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances.
Modifié par LOI 57-505 1957-04-17 ART. 1 JORF 20 AVRIL 1957
Sont également affiliés au régime ci-dessus visé [*champ d'application catégoriel, bénéficiaires*] :
2° Les employés rétribués des sociétés de secours minières lorsqu'ils remplissent leur emploi à titre d'occupation principale ou qu'ils sont également au service de l'exploitant ;
3° Les travailleurs qui remplissent les fonctions d'administrateur de syndicat, d'union de syndicats, de coopérative, régulièrement constitués dans le cadre de la profession minière ou qui occupent dans l'un de ces organismes un emploi salarié, s'ils ont travaillé trois ans au moins dans une entreprise soumise à la législation de la sécurité sociale dans les mines [*condition d'ancienneté*] ;
L'entreprise des mines ou de recherches de mines dont il s'agit assure l'affiliation desdits travailleurs.
Les travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines [*condition d'ancienneté*] bénéficient, sur leur demande, de ce régime en ce qui concerne les prestations à la charge de la caisse autonome nationale, au titre des risques de vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) s'ils sont occupés :
Soit dans un établissement industriel géré dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 4, mais qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation ;
Soit dans un établissement industriel, géré par des exploitants de mines ou à la gestion duquel ils participent et situé sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate, pourvu qu'il ait été désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances.
Soit dans un établissement précédemment assimilé, qui a été cédé à des tiers, pourvu qu'il ait été maintenu sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate ;
Soit dans une entreprise de recherches de mines n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation.
Le maintien d'affiliation défini aux alinéas précédents est définitif et irrévocable et porte son plein effet, y compris l'application des articles 151 et 154 ci-après, aussi longtemps que l'intéressé conserve un emploi dans l'établissement. Toutefois, par dérogation à ce principe, l'intéressé peut d'abord ne solliciter ce maintien que pour la durée lui permettant d'atteindre le minimum de quinze ans exigé pour le droit à une pension de retraite.
Les travailleurs précédemment affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines continuent à bénéficier de ce régime en ce qui concerne les prestations des assurances maladie et maternité et les allocations au décès s'ils sont employés dans des établissements visés à l'article 6 ci-dessus, sous réserve que lesdits établissements aient fait à cette fin l'objet d'un arrêté du ministre de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances.
Modifié par LOI 52-1320 1952-12-13 ART. 2 JORF 14 DECEMBRE 1952
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux travailleurs qui vont occuper dans une exploitation minière ou dans une exploitation de phosphates d'un territoire relevant soit du ministère chargé de la France d'outre-mer [*DOM*], soit du ministère des affaires étrangères, un emploi qui, s'il avait été exercé dans la métropole, leur aurait assuré le bénéfice du présent décret [*expatriés, à l'étranger*].
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines [*ancienneté*], qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel ou qui se rendent à l'étranger pour y exercer leur activité professionnelle soit dans une entreprise ayant des liens avec leur précédent employeur, soit dans une organisation internationale comprenant la France.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut également, sur la demande des intéressés et pour les mêmes risques, accorder un maintien temporaire d'affiliation en faveur soit des travailleurs qui quittent temporairement leur exploitation pour occuper un emploi qui ne comporte pas l'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines mais qui continuent de s'exercer directement et exclusivement dans l'intérêt de la production minière, soit des travailleurs qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, cessent d'être régis par l'article 4 ou par l'article 6 du présent décret. Les entreprises et les emplois pouvant donner lieu à l'application du présent alinéa sont désignés par des arrêtés du ministre des affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui fixent également les conditions d'octroi et le maximum de durée du maintien d'affiliation.
Modifié par LOI 52-1320 1952-12-13 ART. 3 JORF 14 DECEMBRE 1952
Modifié par Décret 56-1277 1956-12-15 ART. 1 JORF 16 DECEMBRE 1956
Sont obligatoirement affiliés aux sociétés de secours minières visées à l'article 10, à condition de n'effectuer aucun travail salarié [*bénéficiaires, inactifs*] :
1° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité et les allocations au décès, les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, soit d'une pension d'invalidité ;
2° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité, les titulaires d'une pension de veuve ainsi que les orphelins de père et de mère bénéficiaires d'une allocation servie au titre du présent régime.
TITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE. Article 10 En savoir plus sur cet article...
L'organisation technique de la sécurité sociale dans les mines comprend :
Des sociétés de secours minières ;
Des unions régionales de sociétés de secours minières ;
Une caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
CHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°87-229 du 27 mars 1987 - art. 1 JORF 3 avril 1987
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24, les sociétés de secours minières assurent la couverture des risques maladie, des charges de maternité et des allocations au décès.
Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité sous réserve des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.
Modifié par Décret 59-574 1959-04-21 ART. 1 JORF 25 AVRIL 1959
La circonscription de chaque société de secours est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines.
Sont affiliés à la société de secours les travailleurs soumis à la législation de la sécurité sociale dans les mines dont le lieu de travail se trouve dans la circonscription de la société [*compétence territoriale*]. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle par l'arrêté visé à l'article 4 (4°) ci-dessus en ce qui concerne les travailleurs des entreprises de recherches de mines.
Les titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité visés à l'article 9 restent affiliés à la société de secours à laquelle ils appartenaient lors de la cessation de leur activité.
Les veuves et orphelins visés à l'article 9 sont affiliés à la société de secours dont faisait partie le chef de famille au moment de son décès.
Lorsqu'un bénéficiaire réside en dehors de la circonscription de la société de secours à laquelle il est affilié, le service des prestations peut lui être assuré pour le compte de ladite société par la société de secours, ou, s'il n'en existe pas, par la caisse de sécurité sociale du lieu de sa résidence.
La société de secours est administrée par un conseil d'administration composé de six à dix-huit membres [*nombre*] comprenant pour les deux tiers des représentants élus des travailleurs relevant de la société, pour un tiers des représentants des exploitants élus par ceux-ci.
Il sera procédé, également, à l'élection d'un nombre égal de suppléants destinés à pourvoir aux vacances et au remplacement des administrateurs empêchés.
Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle selon les modalités qui seront fixées par le décret prévu à l'article 220 [*mode de scrutin*].
En vue du service des prestations, les sociétés de secours peuvent soit créer des sections, soit désigner des correspondants. Le siège et les règles d'administration des sections et les pouvoirs des correspondants sont fixés par les statuts de la société de secours.
Modifié par Décret 84-308 1984-04-26 ART. 2 JORF 28 AVRIL 1984
Les statuts sont dressés par le premier conseil ; ils sont soumis à l'approbation du ministre de la sécurité sociale par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*antérieurement au décret 308 :ingénieur en chef des mines*]. Toute modification aux statuts doit faire l'objet d'une approbation ministérielle préalablement à sa mise en vigueur.
Toutefois, un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, détermine les cas dans lesquels les modifications seront considérées comme approuvées si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été refusée.
Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 - art. 1 JORF 1er septembre 1989
Les statuts déterminent notamment [*contenu, mentions*] :
1° Le siège social ; Toutefois, pour les sociétés de secours minières constituées entre le 31 août et le 9 novembre 1989, ce siège est provisoirement fixé jusqu'à cette dernière date par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines.
2° La composation du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les obligations et les avantages des membres participants et de leurs familles ;
4° Les conditions de la dissolution de la société et de sa liquidation.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.
NOTA : [*Nota - Décret 46-2769 du 27 novembre 1946 art. 218 : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.*]
Les sociétés de secours disposent, pour la création des oeuvres sociales, des pouvoirs reconnus aux sociétés mutualistes par l'article 48 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité.
Toutefois, les conditions dans lesquelles la création de ces oeuvres est soumise à approbation sont déterminées par les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 25 ci-dessous.
Modifié par Décret 75-780 1975-08-13 ART. 1 JORF 23 AOUT 1975
Les sociétés de secours peuvent recevoir et employer les sommes provenant des recettes définies par la loi ou leurs statuts, prendre des immeubles à bail et généralement faire tous actes de simple administration.
Elles peuvent vendre ou échanger les immeubles qu'elles sont autorisées à posséder par application des dispositions du présent décret.
Elles ne peuvent emprunter qu'à l'union régionale, à la caisse autonome nationale et aux entreprises dans le personnel desquelles elles se recrutent, et ce pour la réalisation des oeuvres sociales qu'elles sont autorisées à créer, ainsi que pour l'installation de leurs services. La conclusion de ces emprunts est subordonnée à une autorisation du ministre de la sécurité sociale donnée, lorsqu'il s'agit d'emprunts aux unions régionales ou aux entreprises, sur l'avis conforme du conseil d'administration de la caisse autonome nationale. Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 19 et au quatrième alinéa de l'article 77, l'autorisation d'emprunt est donnée, dans les mêmes conditions, par le préfet de la région où l'organisme a son siège [*autorité compétente*].
Elles peuvent participer financièrement aux réalisations de l'union régionale et de la caisse autonome nationale et ce, dans la limite des fonds disponibles, compte tenu des dispositions de l'article 80.
Modifié par Décret 75-780 1975-08-13 ART. 2 JORF 23 AOUT 1975
L'acquisition et la construction par les sociétés de secours d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration sont subordonnées à une autorisation préalable [*administrative*] du ministre de la sécurité sociale. La même autorisation est requise pour l'exécution de travaux de nature à agrandir l'immeuble ou à en modifier la destination.
Toutefois, en ce qui concerne les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement des services administratifs et le logement des personnels et lorsque le montant des travaux ne dépasse pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'autorisation est donnée par le préfet de la région où l'organisme a son siège [*autorité compétente*].
Les sociétés de secours peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est autorisée par arrêté du ministre de la sécurité sociale. Toutefois, les dons et legs n'excédant pas la limite fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale sont autorisés par arrêté du préfet du département du siège de la société gratifiée. Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat. Le décret ou l'arrêté d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
Les sociétés de secours sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet. Elles ont droit à l'assistance judiciaire.
Modifié par Décret 84-308 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 AVRIL 1984
Copie du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de chaque société de secours est communiquée dans le délai de huitaine à l'union régionale, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [* antérieurement au décret 308:
ingénieur en chef des mines *].
CHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES. Article 24 En savoir plus sur cet article...
En vue de l'exercice des attributions définies à l'article précédent, les unions régionales peuvent prendre sur les points définis à l'article 11 des décisions de caractère général qui s'imposent aux sociétés de secours.
En cas de mauvaise gestion d'une société de secours, l'union régionale correspondante peut, avec l'accord de la caisse autonome nationale, imposer audit organisme toutes mesures propres à redresser cette situation et, éventuellement proposer au ministre chargé de la sécurité sociale la révocation du ou des administrateurs responsables.
Dans le cas de carence de l'union régionale, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prendre les mesures prévues à l'alinéa précédent, sur proposition ou avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
Le directeur et l'agent comptable de la société de secours intéressée sont tenus d'exécuter, dans les formes et délais qui leur sont fixés selon le cas par le directeur de l'union régionale ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, des décisions prises conformément aux dispositions des alinéas précédents [*obligation*].
L'union régionale peut, soit d'office, soit à la demande des sociétés de secours, décider la création d'une oeuvre ou d'un établissement entrant dans le cadre de l'action sanitaire et sociale ci-dessus définie, soit pour l'ensemble desdites sociétés, soit pour certaines d'entre elles.
La création par les sociétés de secours de toute oeuvre ou de tout établissement de cette nature est subordonnée à l'approbation du conseil d'administration de l'union régionale qui fixe les règles de gestion et d'utilisation de cette oeuvre ou de cet établissement. Les décisions prises par les sociétés de secours et les unions régionales en application des prescriptions des alinéas précédents sont soumises à approbation dans les conditions définies à l'article 49 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité.
Dans chaque région, une commission, composée de représentants du ministre de la santé publique, du ministre de la sécurité sociale et des organismes de sécurité sociale dans les mines définit, en liaison avec la commission instituée par l'article 10 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et conjointement au plan général établi par le ministre de la santé publique, le cadre dans lequel peut s'exercer l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale dans les mines.
Les conditions dans lesquelles les employeurs sont associés au contrôle médical sont déterminées par accord intervenu entre eux et l'union régionale et, en cas d'impossibilité de parvenir à un tel arrangement, entre les employeurs et la caisse autonome nationale. Cet accord fixe la participation financière des employeurs dans les frais de fonctionnement du contrôle.
La circonscription de chaque union régionale est fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines, après avis des organisations professionnelles intéressées [*formalité*].
Modifié par Décret 84-308 1984-04-26 ART. 6 JORF 28 Avril 1984
L'union régionale est administrée par un conseil d'administration composé de neuf à trente-six membres [*nombre*], comprenant pour les deux tiers des représentants des travailleurs élus par les administrateurs des sociétés de secours de la région, représentant les travailleurs au sein de ces organismes et, pour l'autre tiers, des représentants des exploitants élus par ceux-ci.
Il sera procédé également à l'élection d'un nombre de suppléants égal, pour chaque catégorie, à la moitié des représentants de cette catégorie.
Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle, selon les modalités qui seront fixées par le décret prévu à l'article 220 [*mode de scrutin*].
Le conseil s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, deux praticiens choisis par lui sur une liste en nombre double, présentée par les organisations professionnelles intéressées et comprenant au moins deux médecins agréés des sociétés de secours de la région.
Il est institué auprès du conseil d'administration un comité technique composé par parties égales de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargé de l'assister dans la gestion des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou leurs représentants assistent aux séances du comité technique avec voix consultatives.
Les statuts de chaque union régionale sont établis par le premier conseil. Ils sont soumis à l'approbation du ministre de la sécurité sociale par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*antérieurement au décret 308 : l'ingénieur en chef des mines*] de l'arrondissement minéralogique où l'union a son siège social. Toute modification à ces statuts ne peut être mise en vigueur qu'après approbation dans les formes prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 15.
1° Le siège social ;
2° La composition du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les modalités d'attribution des prestations à la charge de l'union.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.
Les dispositions des articles 17 à 21 sont étendues aux unions régionales, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 34. Toutefois, les unions régionales ne peuvent emprunter qu'à la caisse autonome nationale, aux sociétés de secours et aux entreprises dans le personnel desquelles se recrutent les sociétés de secours de la région.
Modifié par Décret 84-308 1984-04-26 ART. 2, ART. 7 JORF 28 AVRIL 1984
Copie du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de chaque union régionale est communiquée dans le délai de huitaine à la caisse autonome nationale et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*antérieurement au décret 308: ingénieur en chef des mines*].
CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 53-1015 1953-10-14 ART. 2 JORF 15 OCTOBRE 1953
Sans préjudice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 34 du présent décret, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a pour rôle [*attributions*] :
1° De gérer les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) ; 2° D'assurer entre les unions régionales la compensation des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes ;
3° D'assurer la solvabilité des unions dans la limite des ressources prévues par le présent décret ;
4° De promouvoir sur le plan national une politique générale de la sécurité sociale dans les mines, notamment en ce qui concerne l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve des prescriptions réglementaires et législatives sur la sécurité et l'hygiène dans les mines ;
5° De fixer les règles générales du contrôle médical pour l'ensemble du territoire.
CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. Article 33 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 55-975 1955-07-16 ART. 1 JORF 21 JUILLET 1955
Modifié par Décret 75-780 1975-08-13 ART. 3 JORF 23 AOUT 1975
Modifié par Décret 82-1032 1982-12-03 ART. 1 JORF 5 DECEMBRE 1982
Pour assurer la composition des charges de l'assurance maladie, la caisse autonome nationale répartit entre les sociétés de secours minières les versements effectués à la caisse autonome nationale par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en vertu de l'article 73 de la loi de finances pour 1972 et des textes pris pour son application.
Cette répartition est effectuée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Elle tend à assurer aux sociétés de secours, au moyen d'une partie des crédits disponibles, une dotation de base établie en fonction de l'effectif, de l'âge et du sexe des ressortissants ainsi que des divers éléments constitutifs des charges s'imposant aux organismes.
Une dotation complémentaire peut être allouée, dans la limite du surplus des crédits de compensation, pour tenir compte des structures, des équipements et des résultats de la gestion.
Pour les subventions accordées à ce titre, la caisse autonome nationale peut proposer au ministre chargé de la sécurité sociale d'en subordonner le versement à l'application de mesures propres à réduire les dépenses dont le niveau moyen apparaîtrait manifestement trop élevé.
Créé par Décret 61-1503 1961-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1961
Lors de la compensation des charges d'assurance maladie, la caisse autonome nationale donne pour chaque société de secours intéressée un avis sur les causes du déficit, les mesures propres à assurer le redressement, ainsi que le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
Article 33 quater En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 64-439 1964-05-14 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1964
Pour permettre à la caisse autonome nationale d'assurer la compensation des charges correspondant à la réparation du risque d'incapacité permanente visée à l'article 33 (2°) ci-dessus, des subventions et avances lui sont versées par la caisse nationale de sécurité sociale.
La caisse autonome nationale [*attribution, compétence*] peut prendre sur les points définis aux articles 11 et 23 des décisions de caractère général qui s'imposent aux unions régionales et aux sociétés de secours minières.
En cas de mauvaise gestion d'une union régionale, la caisse autonome nationale peut imposer audit organisme toutes mesures propres à redresser cette situation et, éventuellement, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale la révocation du ou des administrateurs responsables.
Le directeur et l'agent comptable de l'union régionale intéressée sont tenus d'exécuter, dans les formes et délais qui leur sont prescrits par le directeur de la caisse autonome nationale, des décisions prises par le conseil de ladite caisse conformément aux dispositions des alinéas précédents [*obligation*].
Sans préjudice des dispositions de l'article 25, tout projet établi par les sociétés de secours ou leurs unions régionales, en vue de la création d'un établissement d'hospitalisation d'une certaine importance ou d'un établissement ou oeuvre destiné à lutter contre les grands fléaux sociaux, est soumis au conseil d'administration de la caisse autonome nationale et ne devient exécutoire que si dans un délai de trois mois à partir de la notification, ledit conseil n'y a pas mis opposition. Le décret prévu à l'article 20 définit l'importance des établissements d'hospitalisation qui donnent lieu à l'accomplissement de cette formalité.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, si après la compensation prévue à l'article 33 bis les résultats de la gestion du risque maladie et des charges de la maternité pour une société de secours font apparaître un déficit, les mesures suivantes seront prises par arrêté des ministres

References: l'article 171
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 ART. 1
 l'article 4
 l'article 6
 ART. 2
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 ART. 3
 ART. 1
 l'article 10
 art. 1
 ART. 1
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 220
 ART. 2
 art. 1
 art. 218
 l'article 48
 l'article 25
 ART. 1
 l'article 19
 l'article 77
 l'article 80
 ART. 2
 ART. 5
 l'article 11
 l'article 49
 l'article 10
 ART. 6
 l'article 220
 l'article 15
 l'article 34
 ART. 2
 ART. 7
 ART. 2
 l'article 34
 ART. 1
 ART. 3
 ART. 1
 l'article 73
 ART. 2
 l'article 33
 l'article 25
 l'article 20
 l'article 33