Source: http://www.senat.fr/interventions/cohen_laurence11031d/cohen_laurence11031d_2012_plfss2013_1.html
Timestamp: 2013-05-23 18:11:45+00:00

Document:
Interventions : Mme Laurence COHEN : S�curit� sociale
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA S�CURIT� SOCIALEPOUR 2013
Deuxi�me partie :Article 3 (art. L. 245-16 du code de la s�curit� sociale ; art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts ; art. 22 de la loi n� 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la loi n� 2012-658 de finances rectificative pour 2012 - Clarification des impositions et taxes affect�es � l'Etat et � la s�curit� sociale). (texte int�gral du JO)
Article 4 (Pr�l�vements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)
Article 6 (Objectif d'amortissement rectifi� de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et pr�visions de recettes rectifi�es affect�es au fonds de r�serve pour les retraites et mises en r�serve par le fonds de solidarit� vieillesse). (texte int�gral du JO)
Troisi�me partie :Articles additionnels avant l’article 11. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l’article 11. (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. 231 du code g�n�ral des imp�ts ; art. L. 131-8 du code de la s�curit� sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivit� de la taxe sur les salaires). (texte int�gral du JO)
Article 16 (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la s�curit� sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidit� au profit de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie). (texte int�gral du JO)
Article 17 (art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la s�curit� sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code g�n�ral des collectivit�s locales - Elargissement de la couverture sociale des �lus locaux). (texte int�gral du JO)
Article 21 (art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la s�curit� sociale - Remboursement par le fonds CMU des d�penses des organismes gestionnaires de la CMU-c). (texte int�gral du JO)
Article 22 (art. 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts - Mesures relatives � la fiscalit� des tabacs). (texte int�gral du JO)
Article 20 (pr�c�demment r�serv�) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la s�curit� sociale - R�gime social de l'indemnit� sp�cifique vers�e � l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité). (texte int�gral du JO)
Article additionnel après l'article 24. (texte int�gral du JO)
Article 25 (art. L. 138-10 du code de la s�curit� sociale - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde � 0,4 % pour 2013)Article 27 et annexe C (Fixation des pr�visions de recettes de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base, du r�gime g�n�ral et des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base). (texte int�gral du JO)
Article 35 bis (nouveau) (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la s�curit� sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnit�s de cong�s pay�s par les caisses de cong�s pay�s). (texte int�gral du JO)

References: art. 1600
 art. 22
 art. 1
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 24