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Timestamp: 2013-05-18 17:37:08+00:00

Document:
Décret no 2007-1470 du 15 octobre
(Premier ministre ; Budget, Comptes publics et Fonction publique
; Écologie, Développement et Aménagement durables ; Intérieur, Outre-mer
et Collectivités territoriales ; Affaires étrangères et européennes
; Économie, Finances et Emploi ; Immigration, Intégration, Identité
nationale et Codéveloppement ; Justice ; Agriculture et Pêche ; Travail,
Relations sociales et Solidarité ; Éducation nationale ; Enseignement
supérieur et Recherche ; Défense ; Santé, Jeunesse et Sports ; Logement
et Ville ; Culture et Communication)
Vu C. Éducation, not. art. L 335-6 ; C. pensions civiles et
militaires de retraite ; CSS, not. art. L 242-1 ; livre IX duC. trav.,
not. titre VII ; L. no 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. no 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. no 2005-380 du 23-4-2005, not. art. 48 ; L. no 2007-148 du 2-2-2007, not. chap. Ier et I de art.
45 ; D. no 82-450 du 28-5-1982 mod. ; D. no 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. no 82-452 du 28-5-1982 mod. ; D. no 2002-682 du 29-4-2002 mod. ; D. no 2004-374 du 29-4-2004 mod. ; avis CSFPE (commission
de la formation professionnelle et de la promotion sociale) du 28-3-2007
; Cons. État (sect. fin.) ent.
des fonctionnaires de l'État.
. — L'objet de la formation professionnelle tout au long de
la vie des fonctionnaires de l'État et des établissements publics
de l'État est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité
les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière,
en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement
des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel
de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs
aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès
aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes,
et facilite la progression des moins qualifiés.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement
1o La formation professionnelle statutaire, destinée,
conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer
aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques
et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance
de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;
2o La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire,
compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs
fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers
c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition
de nouvelles qualifications ;
3o La formation de préparation aux examens, concours
administratifs et autres procédures de promotion interne ;
4o La réalisation de bilans de compétences permettant
aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations
en vue de définir un projet professionnel ;
5o La validation des acquis de leur expérience en
vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle
ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national
prévu par l'article L 335-6 du code de l'éducation ;
6o L'approfondissement de leur formation en vue de
satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé
de formation professionnelle régi par le 6o de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Le contenu des formations prévues au 1o ci-dessus est
fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé
de la fonction publique. Cet arrêté peut prévoir une modulation des
obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle
Art. 2 . — La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires
mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une politique définie,
animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives
du personnel selon les modalités définies au chapitre VIII du présent décret.
Art. 3 . — Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises
soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.
Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une action de
formation à l'initiative de l'administration où ils exercent leurs
fonctions sont maintenus en position d'activité, ou en position de
détachement s'ils s'y trouvaient avant d'engager cette formation.
Ils peuvent être détachés auprès d'un établissement public ou d'un
centre de formation lorsque les dispositions applicables à ces organismes
Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant
leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'un fonctionnaire se forme en dehors de son temps de service
avec l'accord de l'administration, il bénéficie de la législation
de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents
Art. 4 . — Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental
peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées
aux 2o, 4o et 5o de l'article 1er. Durant les formations, ils restent placés en position de congé
parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service
effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
Les dispositions de l'article 3 et des premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article 7 ne leur sont pas applicables.
Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental n'ayant bénéficié au
cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de
préparation d'examen ou concours relevant du chapitre V du présent
décret demande à y être inscrit, sa demande est acceptée de droit,
dans la limite des crédits prévus à cet effet.
La demande de bilan de compétences doit être formulée six mois
au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Art. 5 . — Les fonctionnaires bénéficient d'un entretien de formation visant
à déterminer leurs besoins de formation au vu des objectifs qui leur
sont fixés et de leur projet professionnel.
Cet entretien complète l'entretien mentionné au titre Ier du décret no 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé dont il
suit la périodicité, et peut lui être associé. Il est conduit par
le supérieur hiérarchique du fonctionnaire.
Avant l'entretien de formation, le fonctionnaire peut consulter
le service chargé de la formation compétent à son égard.
Lors de l'entretien de formation, sont rappelées les suites données
aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis sont
débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour
la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles.
L'entretien permet également au fonctionnaire de présenter ses demandes
en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de
l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la
responsabilité du supérieur hiérarchique. Les objectifs de formation
proposés pour l'agent y sont inscrits. Le fonctionnaire en reçoit
communication et peut y ajouter ses observations. Ce compte rendu
ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le
fonctionnaire a participé sont versés à son dossier. Les actions conduites
en tant que formateur y figurent également.
Le fonctionnaire est informé par son supérieur hiérarchique des
suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux
demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation
Chapitre II. Les actions inscrites au plan de formation des administrations
Art. 6 . — Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation,
élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue,
régies par les 1o et 2o de l'article 1er du présent décret, dont elle prend l'initiative
à destination de ses agents. Ce plan peut en outre comporter des actions
en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec
les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service.
Le plan de formation est accompagné d'informations utiles aux agents
du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation,
aux actions de préparation aux examens et concours, aux congés de
formation professionnelle, aux bilans de compétences et aux actions
en vue de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Art. 7 . — Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service,
de suivre des actions de formation continue prévues au 2o de l'article 1er.
Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande,
sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le
rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de
même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire
L'accès à l'une des formations relevant du présent chapitre est
de droit pour le fonctionnaire n'ayant bénéficié au cours des trois
années antérieures d'aucune action de formation de cette catégorie.
Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison
des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance
Lorsqu'un fonctionnaire a été admis à participer à une action de
formation continue organisée par l'administration, il est tenu de
suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action.
Art. 8 . — Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le
présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire
exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de
laquelle cette formation est organisée.
Art. 9 . — Les actions de formation relevant du a du 2o de
l'article 1er suivies par un agent sur instruction de
son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du
2o de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit
de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de
service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2o de
l'article 1er se déroulent également sur le temps de service.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions
peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées
aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel
à la formation régi par le chapitre III du présent décret.
Chapitre III. Le droit individuel à la formation
Art. 10 . — Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation
professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service.
Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires
à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel
est de droit.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel
à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus
les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée,
les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une
durée de cent vingt heures. Si l'accumulation de droits non utilisés
se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation
reste plafonnée à cent vingt heures.
L'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau
des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation.
Art. 11 . — Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé
à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration.
Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors
du temps de service du fonctionnaire.
L'utilisation du droit individuel à la formation par le fonctionnaire
peut porter sur des actions régies par les b et c du
2o de l'article 1er, inscrites au plan de formation de son administration.
Le fonctionnaire peut également faire valoir son droit individuel
à la formation pour des actions mentionnées aux 3o, 4o et 5o de l'article 1er. Seuls s'imputent
sur le crédit d'heures mentionné à l'article 10 les actions réalisées
à la demande du fonctionnaire et les compléments de temps consacrés
sur son initiative aux actions relevant du 4o et du 5o de l'article 1er.
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel
à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire
et l'administration dont il relève.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier
sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification
de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord
écrit au sens de l'alinéa précédent.
La faculté d'utilisation par le fonctionnaire de son droit individuel
à la formation s'exerce dans le cadre de l'année civile. Lorsque,
pendant une période de deux années, l'administration s'est opposée
aux demandes présentées à ce titre par un agent, celui-ci bénéficie
d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle régi
par le chapitre VII du présent décret.
Art. 12 . — Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par
un fonctionnaire mentionné à l'article 1er reste invocable devant toute personne morale
de droit public auprès de laquelle il vient à être affecté.
Lorsque le fonctionnaire utilise conformément à l'article 11 les
droits qu'il détient au titre de son droit individuel à la formation
auprès de sa nouvelle administration d'affectation, celle-ci prend
en charge le coût de l'action de formation qu'il suit ainsi que, le
cas échéant, le montant de l'allocation de formation qui lui est versée
en application de l'article 13 ci-dessous.
Art. 13 . — Le fonctionnaire suivant hors de son temps de service une action
de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans
la position statutaire d'activité. Le temps correspondant n'est cependant
pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de
son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire
de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation
de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette
allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération
au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle
n'est pas soumise au prélèvement prévu à l'article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 14 . — Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre
du droit individuel à la formation conformément à l'article 10 peuvent, avec l'accord de l'administration dont ils
relèvent, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus
égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition
ne peut dépasser cent vingt heures.
L'utilisation anticipée du droit individuel à la formation ne peut
intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration
et le fonctionnaire, qui précise également la ou les actions de formation
retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du fonctionnaire
et, le cas échéant, la part de ces actions se déroulant hors du temps
Cette convention stipule en outre la durée de l'obligation de servir
à laquelle s'astreint l'agent intéressé, durée qui correspond au temps
de service requis pour l'obtention du droit individuel à la formation
ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
En cas de sortie du service résultant de son fait avant le terme
de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent, le fonctionnaire
est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation
suivie et le cas échéant de l'allocation reçue au titre de la durée
d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service
restant à accomplir en vertu de la convention.
Chapitre IV. Les périodes de professionnalisation
Art. 15 . — I. - Les périodes de professionnalisation sont des périodes d'une
durée maximale de six mois comportant une activité de service et des
actions de formation en alternance. Elles ont pour objet de prévenir
les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes
et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant
des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.
Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine
l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation
II. - Les périodes de professionnalisation peuvent en outre donner
accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé
dans la même catégorie. Pour bénéficier de cette voie d'accès, les
fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir
satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le
corps ou cadre d'emplois considéré, le fonctionnaire fait l'objet,
après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme
paritaire compétent, d'une décision de détachement dans ce corps ou
cadre d'emplois, nonobstant toutes dispositions contraires du statut
particulier le régissant. Les modalités de l'évaluation préalable
à cette décision sont définies par un arrêté du ministre chargé de
Après deux années de services effectifs dans cette position de
détachement, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le
corps ou cadre d'emplois d'accueil, nonobstant toute disposition contraire
du statut particulier applicable audit corps ou cadre d'emplois. Cette
intégration n'est prise en compte au titre d'aucune des voies d'accès
au corps ou cadre d'emplois énumérées dans le statut Art. 16 . — Les périodes de professionnalisation peuvent bénéficier :
1o Aux fonctionnaires qui comptent vingt ans de services
effectifs ou âgés d'au moins quarante-cinq ans ;
2o Aux fonctionnaires en situation de reconversion
professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;
3o Aux fonctionnaires dont la qualification est insuffisante
au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du
4o Aux femmes fonctionnaires qui reprennent leur activité
professionnelle après un congé de maternité et aux fonctionnaires
ayant bénéficié d'un congé parental ;
5o Ou aux fonctionnaires entrant dans l'une des catégories
mentionnées à l'article L 323-3 du code du travail.
Art. 17 . — La période de professionnalisation peut être engagée à l'initiative
de l'administration ou sur demande du fonctionnaire. Dans ce dernier
cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans le
délai de deux mois, son agrément à la demande ou le rejet de celle-ci
; ce rejet doit être soumis à l'avis de la commission administrative
paritaire et être motivé.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu
à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné,
la durée de la période de professionnalisation, les qualifications
à acquérir et les actions de formation prévues.
La convention précise en outre si la période de professionnalisation
a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau
corps ou cadre d'emplois en application du II de l'article 15. Elle
doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées
à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre
d'emplois de destination.
Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période
de professionnalisation ne peut, sauf décision expresse de l'autorité
supérieure de l'administration en cause, dépasser 2 % du nombre total
d'agents d'un service. Dans le cas d'un service de moins de cinquante
agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation destinée
à un fonctionnaire peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie
déjà d'une telle période.
Art. 18 . — Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position
d'activité dans son corps d'origine, et bénéficie de l'ensemble des
dispositions statutaires relatives à cette position.
Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation
peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et
s'imputer sur le droit individuel à la formation, après accord écrit
La convention mentionnée à l'article 17 peut prévoir que la durée
de formation incluse dans une période de professionnalisation et excédant
la durée de service réglementaire de l'agent donne lieu à un complément
de droit individuel à la formation dans la limite de cent vingt heures
s'ajoutant aux droits qu'il a acquis. Les dispositions de l'article 13 sont applicables à cette durée de droit complémentaire
Chapitre V. Les actions de préparation aux examens et concours
administratifs et aux autres procédures de sélection
Art. 19 . — Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration,
ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement
de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés
aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection. Ces actions peuvent également préparer l'accès aux corps ou cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois
des institutions de la Communauté européenne.
Art. 20 . — Les actions de formation prévues à l'article 19 peuvent s'exercer
en présence des bénéficiaires, par correspondance, par voie électronique
ou télématique.
Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des
fonctionnaires en tout ou en partie. Art. 21 . — Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre
se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent
être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent
est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet
pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit.
La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans
l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant
pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef
de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement
du service. Lorsqu'une demande en ce sens a déjà été refusée, un nouveau
refus opposé à une demande analogue ne peut être opposé qu'après avis
de l'instance paritaire compétente.
Les agents peuvent également, pour participer aux actions prévues
par le présent chapitre, utiliser leur droit individuel à la formation
ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu
au 1o de l'article 24.
Chapitre VI. Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences
ou de la validation des acquis de l'expérience
Art. 22 . — Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur
demande, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires
ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre
d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Un agent peut
prétendre à un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans
Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences,
éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures
de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils
peuvent utiliser leur droit individuel à la formation prévu au chapitre
III du présent décret. Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 23 . — Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation
en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme,
un titre ou une certification inscrite au répertoire national des
Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier,
sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience,
éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et
par validation vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation,
ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.
Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le
cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une
convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes
concourant à la validation.
Chapitre VII. Les actions de formation choisies par les fonctionnaires
Art. 24 . — Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de
parfaire leur formation personnelle :
1o Du congé de formation professionnelle mentionné au
6o de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée,
pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière,
et dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
2o D'une mise en disponibilité pour effectuer des études
ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
Art. 25 . — I. - Le congé prévu au 1o de l'article 24 ne peut être
accordé qu'à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins
l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans
l'administration. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou
réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant
à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines,
journées ou demi-journées.
Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire
perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement
brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait
au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut
toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents
à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Elle est versée
pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge
de l'administration dont relève l'intéressé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage
à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée
pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu
l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant
de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté
et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour
postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement
supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu
aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Lorsque la mise en disponibilité a été accordée à un fonctionnaire
en application du 2o de l'article 24, un contrat d'études
peut lui être alloué.
Art. 26 . — Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence
pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne
peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze
mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui
a été accordée. Art. 27 . — La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée
cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la
nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme
qui la dispense.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le
chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les
motifs du rejet ou du report de la demande.
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet
d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées
au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas
0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux
indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public
Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour
un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être
soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée
par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente
ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de
la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence
simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus
de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en
compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction
à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission
Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du
nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de
Art. 28 . — Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme
du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il
a demandé à en interrompre le déroulement.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un
emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait
ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour
frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires
en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Art. 29 . — Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de
la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation
de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin
au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités
perçues en application du I de l'article 25.
Art. 30 . — Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux
congés pour formation syndicale.
Chapitre VIII. Organisation et coordination de la politique de
formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires
de l'État Art. 31 . — Chaque ministre établit, après concertation avec les organisations
représentatives du personnel, un document d'orientation à moyen terme
de la formation des agents des administrations relevant de son autorité
ou des établissements publics placés sous son contrôle. Ce document
d'orientation, qui prend en compte les orientations fixées au plan
interministériel dans les conditions définies à l'article 34, est soumis pour avis aux organismes paritaires
compétents. Il est révisé dans les mêmes formes, au moins tous les
Le document d'orientation à moyen terme est établi en application
du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et du plan
de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'administration
concernée. Il constitue le cadre stratégique des plans annuels de
formation des administrations. Il est fondé sur l'analyse de l'évolution
des missions, des compétences, des emplois et des effectifs du ministère
ou de l'établissement public. Il énonce les priorités, les objectifs
et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard
de ces évolutions. Il prend également en compte l'analyse de la situation
comparée des hommes et des femmes et celle de l'accès de toutes les
catégories d'agents à la formation.
Le ministre s'assure que les plans de formation établis par chaque
direction, service de son administration et de chaque établissement
public placé sous sa tutelle, après avis des organismes paritaires
compétents, se conforment aux objectifs énoncés dans le document d'orientation
Art. 32 (modifie
l’article 18 du décret no 82-450 du 28 mai 1982) . Art. 33 (modifie
l’article 15 du décret no 82-450 du 28 mai 1982) . Art. 34 . — La direction générale de l'administration et de la fonction publique
veille à l'application, par tous les départements ministériels, des
principes législatifs définis au titre VII du livre IX du code du
Elle élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre
d'actions de formation et arrête le programme annuel des formations
interministérielles. Elle assure la coordination et le soutien nécessaires
pour le développement et l'évaluation, par les différents départements
ministériels, de leurs documents d'orientation, plans et actions de
Elle gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au
titre de la formation professionnelle des agents de l'État.
Elle assure le secrétariat de la commission de la formation professionnelle
et de la promotion sociale mentionnée à l’article 15 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 susvisé et du comité de programmation
et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article
35 du présent décret.
Elle prépare le rapport sur la formation professionnelle prévu
à l’article 18 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 susvisé
et procède aux enquêtes sur les actions de formation professionnelle
nécessaires pour l'établissement de ce rapport.
Elle fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations
syndicales représentatives du personnel toutes les informations nécessaires
pour leur participation aux travaux du Conseil supérieur de la fonction
publique de l'État et de sa commission de la formation professionnelle
et de la promotion sociale.
Art. 35 . — Un comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle
associant l'ensemble des directeurs des ressources humaines des ministères
ou leurs représentants se réunit périodiquement sous la présidence
du directeur général de l'administration et de la fonction publique
Il évalue, après recensement des besoins des départements ministériels
en matière de recrutement d'élèves de l'École nationale d'administration
et des instituts régionaux d'administration, l'impact et les conditions
de mise en place de ces recrutements.
Il identifie, sur la base des besoins exprimés par les ministères
en matière de formation continue, les thèmes de formation interministérielle
prioritaires qui devront être suivis aux niveaux central et local
et être inscrits au sein du programme interministériel, des documents
d'orientation et des plans de formation des administrations prévus
aux articles 6, 31 et 34.
Il propose au ministre chargé de la fonction publique le montant
et la répartition des crédits interministériels affectés à la formation
au niveau déconcentré.
Art. 36 . — La coordination des actions de formation des différentes administrations
est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans
la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.
Art. 37 . — I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier
II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2009. Art. 38 . — Les articles R 970-1 à R 970-21 du code du travail, le décret
no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle
des fonctionnaires de l'État et le décret no 97-1043 du 13
novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice
de certains fonctionnaires de l'État sont abrogés.
(JO du 16 octobre 2007.)

References: art. 48
 art.
45
 l'article 34

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7

Art. 5

Art. 6
 l'article 31
 l'article 1

Art. 7
 l'article 1

Art. 8

Art. 9

l'article 1
 l'article 1

l'article 1

Art. 10
 l'article 34

Art. 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1

Art. 12
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 13

Art. 13

Art. 14
 l'article 10

Art. 15
 Art. 16

Art. 17
 l'article 15

Art. 18
 l'article 17
 l'article 13

Art. 19
 l'article 1

Art. 20
 l'article 19
 Art. 21
 l'article 24

Art. 22

Art. 23
 l'article 6

Art. 24
 l'article 34

Art. 25
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 24

Art. 26
 Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 25

Art. 30
 Art. 31
 l'article 34

Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 l'article
35

Art. 35

Art. 36

Art. 37
 l'article 5
 l'article 14
 Art. 38