Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/rpdc.html
Timestamp: 2019-09-18 13:49:41+00:00

Document:
— 1992, ch. 1, par. 135(2), modifié par 2014, ch. 20, art. 361(A)
135 (2) Lorsqu’un avis pris en application du paragraphe 46(2) de la Loi sur les marques de commerce a été envoyé au propriétaire inscrit avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), il est disposé du renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce comme si le paragraphe (1) n’était pas entré en vigueur.
— 2014, ch. 32, art. 57, modifié par 2014, ch. 20, art. 361(A)
57 Le registraire des marques de commerce peut apporter des modifications au registre qu’il tient aux termes de l’article 26 de la Loi sur les marques de commerce afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par la présente loi.
— 2017, ch. 6, art. 114, modifié par 2014, ch. 20, art. 361(A)
114 Aux articles 115 et 116, Loi s’entend de la Loi sur les marques de commerce .
— 2017, ch. 6, art. 115
Indications : annexe
115 (1) Malgré le paragraphe 11.12(2) et l’article 11.13 de la Loi, le registraire, au sens de l’article 2 de la Loi, inscrit les indications figurant à l’annexe 6 de la présente loi, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.12(1) de la Loi.
Réputées inscrites
(2) Les indications et toutes les traductions de celles-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date d’entrée en vigueur du présent article.
(3) Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.
(4) Chacune de ces indications, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de la Loi.
(5) Pour l’application du paragraphe 11.2(3) de la Loi relativement aux indications, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.12(2) ou (2.1) » vaut mention de « l’entrée en vigueur du présent article ».
Indication « Feta »
(6) Pour l’application de l’article 11.22 de la Loi, l’indication « Feta » est réputée figurer à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, tant et aussi longtemps que l’indication « Φέτα » (Feta) y figure.
— 2017, ch. 6, ann. 6
ANNEXE 6(paragraphe 115(1))
Translittération (à titre informatif seulement)
Catégorie de produit agricole ou aliment
Lieu d’origine (territoire, région ou localité) (à titre informatif seulement)
Houblon République tchèque
Houblon Allemagne
Viandes fraîches, congelées et transformées Allemagne
Produits de confiserie et de boulangerie Allemagne
Fromages Allemagne
Produits de légumes frais et transformés Allemagne
Fromages Danemark
Elia Kalamatas Olives de table et transformées Grèce
Masticha Chiou Gommes et résines naturelles Grèce
Feta Fromages Grèce
Fromages Grèce
Elaiolado Kalamata Huiles végétales et graisses animales Grèce
Elaiolado Kolymvari Chanion Kritis Huiles végétales et graisses animales Grèce
Ελαιόλαδο Σητείας Λασιθίου Κρήτης
Elaiolado Sitia Lasithiou Kritis Huiles végétales et graisses animales Grèce
Ελαιόλαδο Λακωνία
Elaiolado Lakonia Huiles végétales et graisses animales Grèce
Krokos Kozanis Épices Grèce
Kefalograviera Fromages Grèce
Graviera Kritis Fromages Grèce
Graviera Naxou Fromages Grèce
Manouri Fromages Grèce
Kasseri Fromages Grèce
Fassolia Gigantes Elefantes Kastorias Produits de légumes frais et transformés Grèce
Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas Produits de légumes frais et transformés Grèce
Konservolia Amfissis Olives de table et transformées Grèce
Loukoumi Geroskipou Produits de confiserie et de boulangerie Chypre
Huiles végétales et graisses animales Espagne
Aceite del Baix Ebre-Montsía
Oli del Baix Ebre-Montsía
Viandes fraîches, congelées et transformées Espagne
Fruits et noix frais et transformés Espagne
Cîtrics Valancians
Produits de confiserie et de boulangerie Espagne
Épices Espagne
Fruits et noix frais et transformés France
Pruneaux d’Agen mi-cuits
Produits de poissons frais, congelés et transformés France
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Chalosse
Viandes fraîches, congelées et transformées France
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Gascogne
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Gers
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Landes
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Périgord
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Quercy
Viandes salées à sec France
Huiles végétales et graisses animales France
Épices France
Produits de légumes frais et transformés France
Viandes fraîches, congelées et transformées Italie
Viandes salées à sec Italie
Fruits et noix frais et transformés Italie
Produits de légumes frais et transformés Italie
Produits de confiserie et de boulangerie Italie
Céréales Italie
Huiles végétales et graisses animales Italie
Viandes fraîches, congelées et transformées Hongrie
Viandes fraîches, congelées et transformées Autriche
Produits de légumes frais et transformés Autriche
Oléagineux Autriche
Fromages Portugal
Huiles végétales et graisses animales Portugal
Azeites de Trás-os-Montes
Fruits et noix frais et transformés Portugal
Viandes fraîches, congelées et transformées Portugal
Fromages Pays-Bas
Produits de poissons frais, congelés et transformés Suède
Fruits et noix frais et transformés Roumanie
— 2017, ch. 6, art. 116
116 (1) Malgré le paragraphe 11.12(2) et l’article 11.13 de la Loi, le registraire, au sens de l’article 2 de la Loi, inscrit, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.12(1) de la Loi, l’indication à l’égard de laquelle le ministre, au sens de l’article 11.11 de la Loi, a fait publier un énoncé d’intention indiquant qu’elle a été ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
(2) L’énoncé d’intention contient, à l’égard de l’indication, les renseignements visés aux alinéas 11.12(3)b) à d) et f) de la Loi.
(3) L’indication et toutes les traductions de celle-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date à laquelle l’indication est ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A du chapitre Vingt de cet accord.
(4) Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.
(5) L’indication, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de la Loi.
(6) Pour l’application du paragraphe 11.2(3) de la Loi relativement à cette indication, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.12(2) ou (2.1) » vaut mention de « la date à laquelle l’indication est ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 ».
— 2017, ch. 6, art. 132, modifié par 2014, ch. 20, art. 361(A)
Indications coréennes
132 (1) Malgré le paragraphe 11.12(2) et l’article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce , le registraire, au sens de l’article 2 de cette loi, inscrit les indications ci-après, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.12(1) de cette loi :
(4) Chacune de ces indications, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de cette loi.
Droits acquis — Canada-Corée
(5) Pour l’application du paragraphe 11.2(3) de cette loi relativement à l’indication visée à l’article 11.23, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.12(2) ou (2.1) » vaut mention de « le 1er janvier 2015 ».

References: art. 361
 art. 57
 art. 361
 art. 114
 art. 361
 art. 115
 art. 116
 art. 132
 art. 361