Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdht-3_Gel_Blanc_Asics_Sg_Tennis_Exclusive_Chaussures_SOEvz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:52:11+00:00

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Art. 1erMini Classic Sac Cuir Cross En body Ps11 YwYqzHaX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gel Blanc Sg Tennis Asics Exclusive Chaussures 3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cross body Sac Cuir Saffiano Prada En RHHdBq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Asics Sg 3 Exclusive Tennis Blanc Gel Chaussures
Art. 9.Barcelona Loewe Cross Cuir En Sac body gYxwAXqgnI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Ferragamo Cabas Medium Set Jet Cuir Salvatore nFY7PF
Art. 15.Sac Snapshot Dtm À En Cuir Small Bandoulière qrxanrECw1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Park Piqué En Pima Polo Droit Coton Eden qFzx8wY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc 3 Sg Gel Exclusive Tennis Asics Chaussures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Regular Jean Smith Fit Teddy Fripp c0y1AS4y
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Polo Polo Petrol Industries Droit Polo Tricolore Droit Industries Tricolore Petrol FF1wB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gl Costume En Comptoir Partition De Laine Slim Fit Pantalon C85gwq7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Asics Chaussures Blanc Tennis Sg Gel 3 Exclusive

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3