Source: https://c-t.be/conditions-generales-dachatde-vent/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-11-15 14:13:32+00:00

Document:
Conditions Générales de VENTE | Carrières et Terrassements
ART.1 – DÉLAIS
1.a Le délai d’intervention (à dater de la réception de l’acompte et des divers documents -cf. Art. 6-) mentionné est purement indicatif et représente le laps de temps nécessaire à CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS pour préparer le dossier dans des conditions normales. Les éléments pouvant modifier ce délai sont entre autres: les intempéries, les interventions d’extrême urgence, la nature du sol, la réception des divers impétrants et autorisations des autorités, le délai effectif de livraison des fournitures au moment de la commande,…
1.b Les délais d’exécution et de durée des travaux -si mentionnés- ne sont exprimés qu’en jours ouvrables et sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne peuvent donc donner droit à l’application d’aucune clause pénale, ni amende, ni dommage, ni intérêt.
ART.2 – PAIEMENTS
2.a Les acomptes seront exigés à la commande et seront calculés par rapport au montant de l’offre htva.
2.b Le taux renseigné de la Taxe sur la valeur Ajoutée est à contrôler par le client.
2.c Le solde (montant de la commande duquel l’acompte est déduit) et/ou les états d’avancement mensuels seront assortis d’un délai de paiement comptant.
2.d Le paiement des factures se fait au siège social à Mesvin, sans escompte ni retenue d’aucune sorte.
2.e Toute facture non contestée par courrier recommandé dans les huit jours est considérée comme intégralement et irrévocablement acceptée par le client.
2.f Les factures non payées à échéance seront d’office majorées d’un intérêt de 0,8% par mois ou par fraction de mois excédant la date de l’échéance et ce sans mise en demeure.
2.g Si, par souci d’entretenir de bonnes relations commerciales, il n’était pas fait immédiatement appel à l’article 2.f et que des rappels de paiement mensuels étaient envoyés au client en vue de conciliation, ceux-ci seront majorés d’un montant forfaitaire fixe par rappel de 1€htva. Ceci n’annule en rien l’application ultérieure de l’article 2.f.
2.h En cas de suspension ou d’annulation du fait du client d’une commande enregistrée, 10% du montant total HTVA devient exigible de plein droit à titre de dédommagement.
2.i Le montant de nos factures sera majoré de 10% avec un minimum de 150€ pour dommage et acompte sur frais extra-judiciaires au cas où l’exécution de la commande, dûment enregistrée, donnerait lieu à une action en recouvrement de paiement ou à des poursuites judiciaires. Tout frais (judicaire, d’expertise ou autre) en résultant étant à charge du client. Pour tout litige, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.
ART.3 – DURÉE DE VALIDITÉ ET PORTÉE DE L’OFFRE
3.a Seule une offre dûment signée est et reste valable pendant la période stipulée dans l’offre. Dans le cas contraire, CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS se réserve la possibilité de ne pas maintenir ses prix et/ou les libellés de ses articles et/ou les délais d’intervention/d’exécution renseignés.
3.b Les prix remis sont basés sur les Salaires et les cours du Cuivre, de l’Aluminium, de la Fonte, du PVC et des Carburants à la date de l’offre et sont donc révisables en fonction de l’évolution des marchés/indices. Dans le cas d’un délai effectif des travaux >20 j.o.-qu’elle qu’en soit la raison- la révision régissant le projet est à appliquer aux factures.
3.c Les prix sont calculés pour des travaux à réaliser en terrain meuble, sans remblai et les déblais excavés sont supposés être des ‘terres saines’ au sens de l’A.G.W.14/06/01
3.d L’offre ne comprend que les prestations et/ou fournitures qui y sont explicitement décrites. Tout travail complémentaire fera l’objet d’une facturation portée en supplément.
3.e Les prix sont soumis à une exécution du projet en une seule phase en des jours et heures ouvrables et à un accès libre, aisé et carrossable au chantier. Un phasage des travaux -imputable au client (organisation, demande,…)- implique une augmentation des prix unitaires de +4,7% par phase sur la(les) phase(s) restante(s) (indemnité ≥450€htva/phase).
3.f Toute interruption ou ralentissement du travail du fait du client (ou d’un de ses contractants) fera l’objet d’une indemnisation qui lui sera portée en compte sur base des taux de régie suivants: M.O. 44€/h; M.O. qualifiée 46€/h; M.O. chef équipe 48,5€/h; Utilisation pelle/bull≤8T 155€fft/j; Utilisation pelle>8T 433€fft/j; Utilisation camion 332€fft/j.
Le chômage journalier des machines est compté à 55% du prix d’utilisation
3.g Les quantités indiquées dans l’offre sont des quantités présumées dont le mesurage contradictoire est à effectuer après réalisation des travaux. Une forfaitisation de ces quantités, dans le cas où elle serait acceptée par écrit, entraîne de facto une augmentation minimale des P.U. de +8%.
3.h Caractère indivisible de l’offre: les prix proposés sont valables pour une commande globale (ensemble des postes).
3.i Offre complémentaire: si une offre représente un complément de travail et/ou une modification pour une tierce offre et/ou un projet en cours, les deux offres sont dites complémentaires: elles en deviennent de facto une seule offre avec les conditions générales de vente ici détaillées intégralement applicables (l’offre la plus récente primant).
3.j Par l’acceptation de l’offre, le client s’engage à ce que les conditions générales de vente de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS subrogent celles présentes dans la commande.
3.k Le fait que le client ordonne le début des travaux vaut commande et implique de facto l’acceptation intégrale de l’offre et l’application des conditions générales ici détaillées.
3.l Le client s’engage à ne pas embaucher de membre du personnel de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS depuis la passation de la commande jusqu’à un an après la date de la dernière facture émanant de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS. Le cas échéant, il s’acquittera d’une indemnité de: 75% de la commande htva si celle-ci est ≤19.000€htva, 60% si celle-ci est comprise entre 19.001 et 29.000€htva, 25% au-delà.
ART.4 – CONFORMITÉ & RÉCEPTION DES TRAVAUX
4.a Les travaux décrits dans l’offre sont régis par les clauses techniques du C.S.C. tel que renseigné. Si celui-ci (en tout ou en partie) n’est pas en possession de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS à la date de remise de l’offre, les seules conditions qui régissent le contrat sont celles décrites dans les conditions générales de vente de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS.
4.b Le transfert des risques au client s’opère au fur et à mesure de la livraison ou de l’exécution des prestations.
4.c Réception des Travaux: en fin de travaux, il sera procédé à leur réception: un procès-verbal, signé par les parties, comportera les éventuelles observations et/ou corrections à apporter. Hormis tout ce qui n’est pas consigné explicitement dans celui-ci et/ou en son absence et/ou après réparation des éventuels manquements, les travaux seront présumés acceptés/réceptionnés par le maître d’ouvrage, à défaut pour lui d’avoir adressé à CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS son refus motivé, par recommandé, dans les huit jours de la fin des travaux.
ART.5 – SUPPLÉMENTS / RÉSERVES (prix mentionnés htva)
5.a Suppléments pour rencontre de terrain rocheux/maçonnerie/béton n.a. (b.a. *1,6): 125€ :m³.
5.b Supplément pour épuisement et/ou rabattement et/ou pour rendre l’accès au chantier libre et/ou aisé et/ou carrossable: à convenir lors des travaux.
5.c Supplément pour réalisation d’un P.S.S.E. : 95€
5.d Supplément pour réalisation d’un plan AS-BUILT en français (2 exemplaires papiers et dwg) -fond de plan dwg fourni par le client- : 125€
5.e Supplément pour un relevé par géomètre et retranscription sur AS-BUILT :1,65€/ml
ART.6 – DOCUMENTS ET INFORMATIONS À FOURNIR AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX
6.a Plans de repérage correct des installations souterraines.
6.b Autorisations diverses (détournements éventuels de la circulation, autorisation communale, badge d’accès,…)
6.c Bon de Commande signé pour accord (par retour de lettre ou de fax)
6.d Le client s’engage à communiquer à C&T si le montant du projet du Maître de l’Ouvrage implique la déclaration ‘Check In At Work’. Dans le cas contraire, le client de C&T / l’entrepreneur principal supporte seul l’intégralité des éventuelles conséquences sociales, fiscales et juridiques d’un de ces manquements.

References: ART.1
 Art. 6

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6