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Timestamp: 2018-11-22 11:28:15+00:00

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Italie, Constitution de 1947 République italienne, Digithèque MJP
Première partie - Droits et devoirs des citoyens
Titre premier - Rapports civils
Titre II - Rapports éthiques et sociaux
Titre III - Rapports économiques
Titre IV - Rapports politiques
Deuxième partie - Organisation de la République
Titre premier - Le Parlement
Titre IV - La magistrature
Titre V - Les régions, les provinces, les communes
Titre VI - Garanties constitutionnelles
Après le débarquement des Alliés et l'effondrement du régime fasciste, la question institutionnelle est posée. Le décret du gouvernement Bonomi (25 juin 1944) remet la décision à une Assemblée constituante qui serait réunie à la fin de la guerre. Le gouvernement de Gasperi décide de convoquer un référendum. Le 2 juin 1946, les Italiens, qui désignent simultanément les membres de l'Assemblée constituante, se prononcent sur la nature du nouveau régime : ils choisissent la République par 12.718.641 voix (54,3%) contre 10.718.502 en faveur de la Monarchie. Dès le 13 juin, Humberto II, qui était devenu roi le 9 mai en raison de l'abdication de son père, quitte le trône.
L'Assemblée constituante se réunit le 25 juin 1946 et le 28 elle désigne Enrico de Nicola comme chef provisoire de l'État. Elle poursuit, laborieusement, ses travaux durant 18 mois et parvient à un accord sur le texte de la nouvelle Constitution le 22 décembre 1947. La Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1948.
Le texte présenté ici est la traduction du texte adopté par l'assemblée constituante italienne le 22 décembre 1947, publié le 27 décembre et entré en vigueur le 1er janvier 1948.
Le lecteur peut consulter la version consolidée, incorporant les diverses modifications survenues depuis lors.
Voir la liste des lois constitutionnelles.
L'Italie est une République démocratique, fondée sur le travail.
La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce dans les formes et dans les limites de la Constitution.
La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l'homme, aussi bien en tant qu'individu que dans les formations sociales où s'exerce sa personnalité, et exige l'accomplissement des devoirs de solidarité politique, économique et sociale auxquels il ne peut être dérogé.
La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en oeuvre les conditions qui rendent ce droit effectif.
Tout citoyen a le devoir d'exercer, selon ses possibilités et selon son choix, une activité ou une fonction concourant au progrès matériel ou spirituel de la société.
La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; elle réalise dans les services qui dépendent de l'État la plus large décentralisation administrative ; elle adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences de l'autonomie et de la décentralisation.
L'État et l'Église catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Leurs rapports sont réglementés par les pactes du Latran. Les modifications des pactes, acceptées par les deux parties, n'exigent pas de procédure de révision constitutionnelle.
Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi. Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s'organiser selon leurs propres statuts, en tant qu'ils ne s'opposent pas à l'ordre juridique italien.
Leurs rapports avec l'État sont fixés par la loi sur la base d'ententes avec leurs représentants respectifs.
La République favorise le développement de la culture et la recherche scientifique et technique. Elle protège le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation.
L'ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues. La condition juridique de l'étranger est fixée par la loi, conformément aux normes et aux traités internationaux.
L'étranger, auquel l'exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne est interdit dans son pays, a droit d'asile sur le territoire de la République, selon les conditions fixées par la loi.
L'extradition d'un étranger pour des délits politiques n'est pas admise.
L'Italie répudie la guerre en tant qu'instrument d'atteinte à la liberté des autres peuples et comme mode de solution des conflits internationaux ; elle consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres États, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations ; elle suscite et favorise les organisations internationales poursuivant ce but.
Le drapeau de la République est le drapeau tricolore italien : vert, blanc et rouge, à trois bandes verticales de dimensions égales.
La liberté de la personne est inviolable. Il n'est admis aucune forme de détention, d'inspection ou de perquisition concernant la personne, ni aucune autre restriction de la liberté de la personne, si ce n'est par un acte motivé de l'autorité judiciaire et dans les cas et sous les seules formes prévus par la loi.
Dans des cas exceptionnels de nécessité et d'urgence, expressément prévus par la loi, l'autorité de police peut prendre des mesures provisoires, qui doivent être communiquées dans les quarante-huit heures à l'autorité judiciaire. Si cette autorité ne confirme pas ces mesures dans les quarante-huit heures suivantes, celles-ci sont considérées comme rapportées et sont privées de tout effet.
La loi fixe les limites maximales de la détention provisoire.
Le domicile est inviolable. Les inspections ou les perquisitions ou les saisies ne peuvent y être effectuées que dans les cas et selon les modalités fixées par la loi conformément aux garanties prescrites pour la protection de la liberté de la personne.
Les vérifications et les inspections pour des motifs de santé et de salubrité publique ou dans des buts économiques et fiscaux sont réglementées par des lois spéciales.
La liberté et le secret de la correspondance et de toute autre forme de communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que par un acte motivé de l'autorité judiciaire et avec les garanties établies par la loi.
Tout citoyen peut circuler et séjourner librement dans toute partie du territoire national, sous réserve des limitations que la loi fixe d'une manière générale pour des motifs sanitaires ou de sécurité. Aucune restriction ne peut être déterminée par des raisons politiques. Tout citoyen est libre de sortir du territoire de la République et d'y rentrer, sous réserve des obligations légales.
Les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes. Pour les réunions, même dans un lieu ouvert au public, il n'est pas exigé de préavis.
Pour les réunions dans un lieu public, il doit être donné un préavis aux autorités, qui ne peuvent les interdire que pour des motifs certains de sécurité ou de salubrité publique
Les citoyens ont le droit de s'associer librement, sans autorisation, dans des buts que la loi pénale n'interdit pas aux individus. Sont interdites les associations secrètes et celles qui poursuivent, même indirectement, des buts politiques au moyen d'organisations de caractère militaire.
Tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d'en faire propagande et d'en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu'il ne s'agisse pas de rites contraires aux bonnes moeurs.
Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou culturel d'une association ou d'une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales spéciales pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d'activité.
Tout individu a le droit de manifester librement sa pensée par la parole, par l'écrit et par tout autre moyen de diffusion. La presse ne peut être soumise à autorisation ou censure.
Il ne peut être procédé à une saisie que par un acte motivé de l'autorité judiciaire en cas de délits ou crimes, pour lesquels la loi sur la presse l'autorise expressément, ou en cas de violation des règles que la loi elle-même prescrit pour l'indication des responsables.
Dans ces cas, lorsque l'urgence est absolue et que l'intervention de l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu à temps, la saisie de la presse périodique peut être effectuée par des officiers de police judiciaire, qui doivent immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, avertir l'autorité judiciaire. Si celle-ci ne la confirme pas dans les vingt-quatre heures suivantes, la saisie est considérée comme révoquée et privée de tout effet.
Sont interdits les imprimés, les spectacles et toutes les autres manifestations contraires aux bonnes moeurs. La loi établie les mesures aptes à prévenir et à réprimer les violations.
Nul ne peut être privé, pour des motifs politiques, de sa capacité juridique, de sa nationalité, de son nom.
Nulle prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n'est conformément à la loi.
Il est reconnu à tout individu le droit d'ester en justice pour la protection de ses droits et de ses intérêts légitimes. La défense est un droit inviolable dans tous les états et à tous les degrés de la procédure.
Les moyens d'ester et de se défendre devant toutes les juridictions sont assurés aux indigents par des institutions juridiques spécifiques
Nul ne peut être soustrait au juge naturel prévu par la loi. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi entrée en vigueur avant la commission du fait.
Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté, excepté dans les cas prévus par la loi.
L'extradition d'un citoyen ne peut être accordée que dans les cas où elle est expressément prévue par les conventions internationales. En aucun cas, elle ne peut être admise pour des délits politiques.
La responsabilité pénale est personnelle. Le prévenu n'est pas considéré coupable tant que sa condamnation définitive n'a pas été prononcée.
Les peines ne peuvent consister en des traitements contraires aux sentiments d'humanité et elles doivent avoir pour but la rééducation du condamné.
La peine de mort n'est pas admise, excepté dans les cas prévus par les lois militaires de guerre.
Les fonctionnaires et les agents de l'État et des organismes publics sont directement responsables, suivant les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation des droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s'étend à l'État et aux organismes publics.
Rapports éthiques et sociaux
La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage. Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour garantir l'unité de la famille.
Les parents ont le devoir et le droit d'entretenir, d'instruire et d'élever leurs enfants, même s'ils sont nés hors mariage. Dans les cas d'incapacité des parents, la loi pourvoit à ce que leurs devoirs soient remplis.
La loi assure aux enfants nés hors mariage toute la protection juridique et sociale compatible avec les droits des membres de la famille légitime.
La loi fixe les règles et les limites pour la recherche de la paternité
La République favorise par des mesures économiques et autres moyens la formation de la famille et l'accomplissement des devoirs qu'elle comporte, et particulièrement les familles nombreuses. Elle protège la maternité, l'enfance et la jeunesse, en favorisant les institutions juridiques nécessaires à ce but.
La République protège la santé en tant que droit fondamental de l'individu et intérêt de la collectivité, et elle garantit des soins gratuits aux indigents. Nul ne peut être contraint à un traitement sanitaire déterminé si ce n'est par une disposition de la loi. La loi ne peut, en aucun cas, violer les limites imposées par le respect de la personne humaine.
L'art et la science sont libres ainsi que leur enseignement. La République fixe les règles générales concernant l'instruction et crée des écoles publiques pour tous les ordres et tous les degrés.
Les organismes et les particuliers ont le droit de créer des écoles et des instituts d'éducation, sans charges pour l'État.
La loi, en fixant les droits et les obligations des écoles ne relevant pas de l'État qui demandent la parité, doit assurer à celles-ci une pleine liberté et à leurs élèves un traitement scolaire équivalent à celui des élèves des écoles publiques.
Un examen d'État est institué pour l'admission aux divers ordres et degrés d'enseignement ou à la conclusion de ceux-ci et pour l'obtention des titres d'aptitude professionnelle.
Les institutions de haute culture, les universités et les académies ont le droit de se donner des statuts autonomes dans les limites fixées par les lois de l'État.
L'enseignement est ouvert à tous. L'instruction élémentaire, donnée durant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite.
Les élèves doués et méritants, même s'ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d'atteindre les degrés les plus élevés des études.
La République rend ce droit effectif par des bourses d'études, des allocations aux familles et par d'autres moyens, qui doivent être attribués par concours.
La République protège le travail sous toutes ses formes et dans toutes ses applications. Elle veille à la formation et à la promotion professionnelle des travailleurs.
Elle propose et favorise les accords internationaux et les organisations internationales visant à l'affirmation et à la réglementation des droits du travail.
Elle reconnaît la liberté d'émigration, sous réserve des obligations fixées par la loi dans l'intérêt général et protège le travailleur italien à l'étranger.
Le travailleur a droit à une rétribution proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et en tout cas suffisante pour assurer à lui-même et à sa famille une existence libre et digne. La durée maximum de la journée de travail est fixée par la loi.
La femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rétributions que le travailleur. Les conditions de travail doivent garantir l'accomplissement de sa fonction familiale qui est essentielle et assurer à la mère et à l'enfant une protection spéciale et appropriée. La loi fixe l'âge minimum pour le travail salarié.
La République protège le travail des enfants mineurs par des règles spéciales et leur garantit, à égalité de travail, le droit à l'égalité de rétribution.
Tout citoyen inapte au travail et dépourvu des moyens d'existence nécessaires a droit aux secours et à l'assistance sociale. Les travailleurs ont droit à ce que des moyens d'existence appropriés à leurs nécessités vitales soient prévus et assurés en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de vieillesse, de chômage involontaire.
Les citoyens inaptes et les handicapés ont droit à l'éducation et à la formation professionnelle.
Des organismes et des instituts créés ou aidés par l'État pourvoient aux mesures prévues dans cet article.
L'assistance privée est libre.
L'organisation syndicale est libre. Il ne peut être imposé aux syndicats d'autre obligation que leur enregistrement auprès des services locaux ou centraux, suivant les dispositions de la loi.
Les syndicats sont enregistrés à condition que leurs statuts prévoient une organisation interne se fondant sur une base démocratique.
L'initiative économique privée est libre. Elle ne peut s'exercer en s'opposant à l'utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sécurité, à la liberté, à la dignité humaine.
La loi détermine les programmes et les contrôles opportuns pour que l'activité économique publique et privée puisse être orientée et coordonnée vers des fins sociales.
La propriété est publique ou privée. Les biens économiques appartiennent à l'État, à des entreprises ou à des particuliers. La propriété privée est reconnue et garantie par la loi qui en détermine les modes d'acquisition, de jouissance ainsi que les limites afin d'en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous.
La propriété privée peut être expropriée, dans les cas prévus par la loi et sous réserve d'indemnisation, pour des motifs d'intérêt général.
La loi fixe les règles et les limites de la succession légale et testamentaire ainsi que les droits de l'État sur les héritages.
Dans des buts d'utilité générale, la loi peut réserver originairement ou transférer, par l'expropriation et sous réserve d'indemnisation, à l'État, à des établissements publics ou à des communautés de travailleurs ou d'usagers, des entreprises ou des catégories d'entreprises déterminées qui concernent des services publics essentiels ou des sources d'énergie ou des situations de monopole et qui ont un caractère d'intérêt général prééminent.
Afin de réaliser l'exploitation rationnelle du sol et d'établir des rapports sociaux équitables, la loi impose des obligations et des limitations à la propriété foncière privée, fixe des limites à son étendue selon les régions et les zones agricoles, favorise et impose la bonification des terres, la transformation des grands domaines et le remembrement des unités de production; elle aide la petite et moyenne propriété. La loi prévoit des mesures en faveur des zones de montagne.
La République reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère de mutualité et ne visant pas à la spéculation privée. La loi aide et favorise son développement par les moyens les plus appropriés et en assure, par les contrôles opportuns, le caractère et les finalités. La loi pourvoit à la protection et au développement de l'artisanat.
La République encourage et protège l'épargne sous toutes ses formes ; elle réglemente, coordonne et contrôle l'exercice du crédit. Elle favorise l'accès de l'épargne populaire à la propriété du logement, à la propriété directe du cultivateur et à l'investissement direct et indirect sous forme d'actions dans les grands ensembles de production du pays.
Sont électeurs tous les citoyens, hommes et femmes, qui ont atteint l'âge de la majorité. Le vote est personnel et égal, libre et secret. Son exercice est un devoir civique.
La loi établit les conditions et les modes d'exercice du droit de vote pour les citoyens établis à l'étranger et en assure l'exercice effectif. A cette fin est créée une circonscription " Étranger " pour l'élection des Chambres, à laquelle est attribué un nombre de sièges établi par une norme constitutionnelle et selon les critères fixés par la loi.
Le droit de vote ne peut être limité que pour incapacité civile ou par l'effet d'une condamnation pénale irrévocable ou dans les cas d'indignité morale déterminés par la loi.
[modifié par la loi de révision n° 1 du 17 janvier 2000]
Tous les citoyens ont le droit de former librement des partis pour concourir, selon la méthode démocratique, à la détermination de la politique nationale.
Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions aux chambres pour demander des mesures législatives ou pour exposer des besoins d'intérêt commun.
Tous les citoyens de l'un ou de l'autre sexe peuvent accéder aux fonctions publiques et aux charges électives dans des conditions d'égalité selon les qualités requises fixées par la loi. Pour l'admission aux fonctions publiques et aux charges électives, la loi peut assimiler aux citoyens les Italiens n'appartenant pas à la République.
La défense de la patrie est un devoir sacré du citoyen. Le service militaire est obligatoire dans les limites et selon les modalités fixées par la loi. Son accomplissement ne porte atteinte ni à la situation de travail du citoyen, ni à l'exercice de ses droits politiques.
L'organisation des forces armées se conforme à l'esprit démocratique de la République.
Tout individu est tenu de contribuer aux dépenses publiques en fonction de sa capacité contributive. Le système fiscal s'inspire des critères de progressivité.
Tous les citoyens ont le devoir d'être fidèles à la République et d'en observer la Constitution et les lois. Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont confiées ont le devoir de les exercer avec discipline et honneur, en prêtant serment dans les cas fixés par la loi.
La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct, à raison d'un député pour 80 000 habitants ou pour toute fraction supérieure à quarante mille.
Le Sénat de la République est élu sur une base régionale.
A chaque région est attribué un sénateur pour deux cents mille habitants ou pour toute fraction supérieure à cent mille. Aucune région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à six. Le Val d'Aoste a un seul sénateur.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel et direct par les électeurs ayant vingt-cinq ans révolus.
Peuvent être élus sénateurs, les électeurs ayant quarante ans révolus.
Le Président de la République peut nommer sénateurs à vie cinq citoyens ayant honoré la patrie par de très hauts mérites dans le domaine social, scientifique, artistique et littéraire.
La Chambre des députés est élue pour cinq ans et le Sénat de la République pour six.
La durée des pouvoirs de chaque Chambre ne peut être prorogée que par une loi et seulement en cas de guerre.
Les élections des nouvelles chambres ont lieu dans les soixante-dix jours qui suivent la fin des précédentes. La première réunion a lieu dans les vingt jours suivant les élections.
Les chambres se réunissent de plein droit le premier jour ouvrable de février et d'octobre.
Chaque chambre peut être convoquée en session extraordinaire, sur l'initiative de son président, ou du président de la République, ou d'un tiers de ses membres.
Lorsqu'une chambre se réunit en session extraordinaire, l'autre est également convoquée de plein droit.
Chaque Chambre élit parmi ses membres son président et son bureau.
Lorsque le Parlement se réunit en congrès, son président et son Bureau sont ceux de la chambre des députés.
Chaque chambre adopte son règlement à la majorité absolue de ses membres.
Les séances sont publiques ; toutefois, chacune des deux chambres et le Parlement réuni en congrès peuvent décider de se réunir en comité secret.
Les décisions de chaque chambre et du Parlement ne sont valables que si la majorité de leurs membres est présente, et que si elles sont adoptées à la majorité des membres présents, à moins que la Constitution ne prescrive une majorité spéciale.
Les membres du gouvernement, même s'ils ne font pas partie des chambres, ont le droit et, s'ils en sont requis, l'obligation d'assister aux séances. Ils doivent être entendus chaque fois qu'ils le demandent.
La loi détermine les cas d'inéligibilité et d'incompatibilité avec le mandat de député ou de sénateur.
Nul ne peut appartenir en même temps aux deux chambres.
Chaque chambre juge des titres d'admission de ses membres et des causes d'inéligibilité et d'incompatibilité qui surviendraient à posteriori.
Chaque membre du Parlement représente la nation et exerce ses fonctions sans mandat impératif.
Les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à un procès pénal ; il ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou soumis à une fouille corporelle ou une perquisition à son domicile sauf s'il est appréhendé en flagrant délit.
Une même autorisation est nécessaire pour arrêter ou maintenir en détention un membre du Parlement en exécution d'une sentence définitive.
Section II - L'élaboration des lois
L'initiative législative appartient au gouvernement, à chaque membre des chambres et aux organes et institutions auxquels elle est conférée par la loi constitutionnelle.
Le peuple exerce l'initiative législative au moyen de la proposition, par cinquante mille électeurs au moins, d'un projet rédigé en articles.
Tout projet de loi, présenté à l'une des chambres est, suivant les dispositions de son règlement, examiné par une commission et ensuite par l'assemblée elle-même qui l'approuve, article par article et par un vote final.
Le règlement prévoit des procédures abrégées pour les projets de loi dont l'urgence est déclarée.
Il peut aussi prévoir dans quels cas et selon quelles formes l'examen et l'approbation des projets de loi sont soumis à des commissions, même permanentes, composées de manière à reproduire la représentation proportionnelle des groupes parlementaires. Même dans ces cas, jusqu'au moment de son adoption définitive, le projet de loi est renvoyé à l'assemblée, si le gouvernement ou un dixième des membres de l'assemblée ou un cinquième de la commission demande qu'il soit discuté et voté par l'assemblée elle-même ou bien qu'il ne soit soumis à son approbation finale que par des déclarations de vote. Le règlement détermine les formes de publicité des travaux des commissions.
La procédure normale d'examen et d'approbation directe par l'assemblée est toujours adoptée pour les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale et pour ceux portant délégation législative, autorisation de ratifier des traités internationaux, approbation de budgets et de comptes.
Les lois sont promulguées par le président de la République dans un délai d'un mois à partir de leur approbation.
Si les Chambres, chacune à la majorité absolue de ses membres, déclarent l'urgence d'une loi, celle-ci est promulguée dans le délai qu'elle fixe elle-même.
Les lois sont publiées immédiatement après leur promulgation et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit leur publication, hormis dans le cas où les lois elles-mêmes fixent un autre délai.
Le président de la République, avant de promulguer la loi peut, par un message motivé adressé aux chambres, demander une nouvelle délibération.
Si les chambres approuvent à nouveau la loi, celle-ci doit être promulguée.
Un référendum populaire est fixé pour décider l'abrogation, totale ou partielle, d'une loi ou d'un acte ayant valeur de loi, lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux le demandent.
Le référendum n'est pas admis pour des lois fiscales et budgétaires, d'amnistie et de remise de peine, d'autorisation à ratifier des traités internationaux.
La loi établit les modalités d'application du référendum.
L'exercice de la fonction législative ne peut être délégué au gouvernement que si les principes et les critères directeurs ont été déterminés et seulement pour une durée limitée et pour des objets définis.
Lorsque, dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, le gouvernement adopte, sous sa responsabilité, des mesures provisoires ayant force de loi, il doit, le jour même, pour leur conversion en loi, les présenter aux chambres qui, même si elles sont dissoutes, sont expressément convoquées et se réunissent dans les cinq jours.
Les décrets perdent leur efficacité depuis le début, s'ils ne sont pas convertis en loi dans les soixante jours suivant leur publication. Toutefois, les chambres peuvent régler par une loi les rapports juridiques créés sur la base des décrets non convertis.
Les chambres décident l'état de guerre et accordent au gouvernement les pouvoirs nécessaires.
L'amnistie et la remise de peine sont accordées par le président de la République sur le fondement d'une loi de délégation accordée par les chambres
Elles ne peuvent s'appliquer aux infractions commises après la proposition de délégation.
Les chambres autorisent par une loi la ratification des traités internationaux qui sont de nature politique, ou qui prévoient des arbitrages ou des règlements judiciaires, ou qui comportent des modifications du territoire, ou des charges pour les finances ou des modifications de lois.
Les chambres approuvent chaque année les budgets et les lois de règlement présentés par le gouvernement.
L'exécution provisoire du budget ne peut être autorisée que par une loi et pour des périodes ne dépassant pas dans l'ensemble quatre mois.
La loi d'approbation du budget ne peut prévoir de nouveaux impôts et de nouvelles dépenses.
Toute autre loi qui comporte la création ou l'aggravation d'une charge publique doit indiquer les moyens d'y faire face.
Chacune des chambres peut décider d'effectuer des enquêtes sur des matières d'intérêt public.
A cet effet elle nomme parmi ses membres une commission formée de manière à reproduire la représentation proportionnelle des groupes parlementaires. La commission d'enquête procède aux investigations et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l'autorité judiciaire.
Le président de la République est élu par le Parlement réuni en congrès.
Trois délégués pour chaque région, élus par le conseil régional de manière à assurer la représentation des minorités, participent à l'élection. Le Val d'Aoste a un seul délégué.
L'élection du président de la République a lieu au scrutin secret, à la majorité des deux tiers de l'assemblée. Après le troisième tour de scrutin, la majorité absolue est suffisante.
Tout citoyen ayant cinquante ans accomplis et jouissant des droits civils et politiques peut être élu président de la République.
Le mandat de président de la République est incompatible avec toute autre fonction.
Trente jours avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice, le président de la Chambre des députés convoque en congrès le Parlement et les délégués régionaux, pour élire le nouveau président de la République.
Si les chambres sont dissoutes ou s'il reste moins de trois mois avant la fin de la législature, l'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent la réunion des nouvelles chambres. Durant cette période, les pouvoirs du président en exercice sont prorogés.
En cas d'empêchement définitif ou de décès ou de démission du président de la République, le président de la Chambre des députés fixe l'élection du nouveau président de la République dans un délai de quinze jours, sous réserve d'un délai plus long prévu si les chambres sont dissoutes ou s'il reste moins de trois mois avant la fin de la législature.
Aucun acte du président de la République n'est valable s'il n'est contresigné par les ministres qui l'ont proposé et qui en assument la responsabilité.
Les actes qui ont valeur législative et les autres actes déterminés par la loi sont également contresignés par le président du Conseil des ministres.
Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas de haute trahison ou d'attentat à la Constitution.
Dans ces cas, il est mis en accusation par le Parlement réuni en congrès, à la majorité absolue de ses membres.
Le président de la République, avant d'assumer ses fonctions, prête serment de fidélité à la République et jure d'observer la Constitution devant le Parlement réuni en congrès.
Section première - Le Conseil des ministres
Le président du Conseil des ministres et les ministres, avant d'assumer leurs fonctions, prêtent serment dans les mains du Président de la République.
Chaque chambre accorde ou révoque la confiance au moyen d'une motion motivée et votée par appel nominal.
Le vote contraire de l'une ou des deux chambres sur une proposition du gouvernement ne comporte pas l'obligation de démissionner.
Le président du Conseil des ministres dirige la politique générale du gouvernement et en est responsable. Il maintient l'unité d'orientation politique et administrative, en favorisant et en coordonnant l'activité des ministres.
Les ministres sont solidairement responsables des actes du Conseil des ministres, et individuellement des actes de leurs départements.
La loi veille à l'organisation de la présidence du Conseil et détermine le nombre, les attributions et l'organisation des ministères.
Le président du Conseil des ministres et les ministres sont soumis à la juridiction du Parlement réuni en Congrès, pour les délits et les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Section II - L'administration publique
Les services publics sont organisés suivant les dispositions de la loi, de manière à assurer le bon fonctionnement et l'impartialité de l'administration.
L'organisation des services détermine la compétence, les attributions et les responsabilités propres des fonctionnaires.
L'accès aux emplois des administrations publiques a lieu par concours, hormis dans les cas fixés par la loi.
Les agents publics sont au service exclusif de la nation.
S'ils sont membres du Parlement, ils ne peuvent obtenir d'avancement qu'à l'ancienneté.
Des limitations au droit de s'inscrire aux partis politiques peuvent être fixés par la loi, pour les magistrats, les militaires de carrière en service actif, les cadres et agents de police, les représentants diplomatiques et consulaires à l'étranger .
Section III -Les organes auxiliaires
Le Conseil national de l'économie et du travail est composé, selon les modalités fixées par la loi, d'experts et de représentants des catégories productives, de manière à tenir compte de leur importance numérique et qualitative.
Il est un organisme consultatif des chambres et du gouvernement pour les matières et selon les fonctions qui lui sont attribuées par la loi.
Il dispose de l'initiative législative et il peut contribuer à l'élaboration de la législation économique et sociale, selon les principes et dans les limites fixés par la loi.
Le Conseil d'État est un organe consultatif en matière juridique et administrative et un organisme protecteur de la justice dans l'administration.
La Cour des comptes exerce le contrôle préalable de légalité [legittimità] des actes du gouvernement ainsi que le contrôle a posteriori de la gestion du budget de l'État. Elle participe, dans les cas et dans les formes établies par la loi, au contrôle de la gestion financière des institutions auxquelles l'État accorde une contribution à titre ordinaire. Elle communique directement aux chambres le résultat de son contrôle.
La loi garantit l'indépendance de ces deux organismes et de leurs membres à l'égard du gouvernement.
Section I - L'organisation de la justice
Les juges ne sont soumis qu'à la loi.
La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les règles sur l'organisation judiciaire.
La loi règle les cas et les formes de la participation directe du peuple à l'administration de la justice.
Le Conseil d'État et les autres organismes de justice administrative ont juridiction pour assurer la protection des intérêts légitimes à l'encontre de l'administration publique et également des droits subjectifs, dans des matières particulières déterminées par la loi.
En temps de guerre, les tribunaux militaires exercent la juridiction prévue par la loi. En temps de paix, ils n'exercent la juridiction que pour les infractions militaires commises par des membres des forces armées.
Les autres membres sont élus, pour deux tiers par tous les magistrats ordinaires parmi les membres des différentes catégories, et pour un tiers par le Parlement réuni en congrès parmi les professeurs d'université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant quinze ans d'exercice professionnel.
Tant qu'ils sont en fonction, ils ne peuvent être inscrits aux tableaux professionnels, ni faire partie du Parlement ou d'un conseil régional.
Le recrutement, les affectations et les mutations, les avancements et les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'organisation judiciaire.
La loi sur l'organisation judiciaire peut admettre la nomination, même par élection, de magistrats honoraires pour toutes les fonctions attribuées à des juges uniques.
Des professeurs d'université titulaires de chaires de droit et des avocats ayant quinze ans d'exercice professionnel et étant inscrits aux tableaux spéciaux pour les juridictions supérieures peuvent être appelés aux fonctions de conseillers à la Cour de cassation, pour mérites éminents, sur désignation du Conseil supérieur de la magistrature.
Les magistrats sont inamovibles. Ils ne peuvent être privés ou suspendus de leur service ni affectés à d'autres sièges ou à d'autres fonctions si ce n'est à la suite d'une décision du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée soit pour les motifs et avec les garanties de la défense prévus par les règles sur l'organisation judiciaire, soit avec le consentement des intéressés.
Le ministre de la justice a la faculté de donner cours à l'action disciplinaire.
Le ministère public jouit des garanties fixées à son sujet par les règles sur l'organisation judiciaire.
Les règles concernant l'organisation judiciaire et chaque magistrature sont fixées par la loi.
La loi garantit l'indépendance des juges des juridictions spéciales, du ministère public auprès de celles-ci, et des personnes étrangères à la magistrature qui participent à l'administration de la justice.
L'autorité judiciaire dispose directement de la police judiciaire.
L'organisation et le fonctionnement des services relatifs à la justice sont du ressort du ministre de la justice, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature.
Section II - Normes relatives à la juridiction
Le pourvoi en cassation contre les décisions du Conseil d'État et de la Cour des comptes n'est admis que pour les motifs relatifs à la juridiction.
Le ministère public a l'obligation d'exercer l'action pénale.
La protection juridictionnelle des droits et des intérêts légitimes devant les organes de la juridiction ordinaire ou administrative est toujours admise contre les actes de l'administration publique.
Cette protection juridictionnelle ne peut être exclue ou limitée à des voies de recours particulières ou à des catégories d'actes déterminées.
La loi détermine les organes de la juridiction qui peuvent annuler les actes de l’administration
publique et prévoit dans quels cas et avec quels effets.
Les régions, les provinces, les communes
La République est composée de régions, de provinces et de communes.
Les régions sont érigées en collectivités territoriales autonomes ayant des pouvoirs et des
fonctions qui leurs sont propres, selon les principes fixés par la Constitution
Des formes et des conditions particulières d'autonomie sont attribuées à la Sicile, à la Sardaigne, au Trentin-Haut Adige, au Frioul-Vénétie julienne et au Val d'Aoste, selon les statuts spéciaux respectifs adoptés par loi constitutionnelle.
La région adopte pour les matières suivantes des normes législatives dans les limites des principes fondamentaux fixés par les lois de l’État, à condition que ces normes ne soient pas en contradiction avec l’intérêt national et avec celui d’autres régions.
- Organisation des services et des institutions administratives relevant de la région ;
- Circonscriptions communales ;
- Police locale urbaine et rurale ;
- Foires et marchés ;
- Assistance publique, sanitaire et hospitalière;
- Enseignement artisanal et professionnel et assistance scolaire ;
- Musées et bibliothèques des organismes locaux ;
- Tourisme et industrie hôtelière ;
- Tramways et liaisons routières d’intérêt régional ;
- Voirie, aqueducs et travaux publics d’intérêt régional ;
- Navigation et ports lacustres ;
- Eaux minérales et thermales ;
- Carrières et tourbières ;
- Pêche dans les eaux intérieures ;
- Agriculture et forêts ;
- Artisanat ;
- Autres matières prévues par les lois constitutionnelles.
Les lois de la République peuvent déléguer à la région le pouvoir d’adopter des normes pour leur application.
Les fonctions administratives pour les matières énumérées à l’article précédent sont de la compétence de la région, sauf celles d’intérêt exclusivement local qui peuvent être attribuées par les lois de la République aux provinces, aux communes ou à d’autres institutions locales.
L’État peut par une loi, déléguer à la région l’exercice d’autres fonctions administratives.
La région exerce normalement ses fonctions administratives en les déléguant aux provinces, aux communes ou à d’autres institutions locales ou en utilisant leurs services.
Les régions ont l'autonomie financière selon les formes et dans les limites fixées par les lois de la République qui la coordonnent avec les finances de l’État, des provinces et des communes.
Des ressources propres et une quote-part des ressources de l’État sont attribuées aux régions en raison de leurs besoins pour les dépenses nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions normales.
Afin de pourvoir à des buts déterminés, et particulièrement pour mettre en valeur le Mezzogiorno et les îles, l’État alloue, par une loi, des contributions spéciales à des régions déterminées.
La région a un domaine et un patrimoine qui lui sont propres, selon les modalités fixées par une loi de la République.
La région ne peut établir de droits d’importation ou d’exportation ou de transit entre les régions.
Elle ne peut adopter des mesures qui entravent de quelque manière que ce soit la libre circulation des personnes et des biens entre les régions.
Elle ne peut limiter le droit des citoyens d’exercer dans n’importe quelle partie du territoire national leur profession, leur emploi ou leur travail.
Les organes de la région sont: le conseil régional, la junte et son président.
Le conseil régional exerce le pouvoir législatif et réglementaire attribué à la région ainsi que les autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution et par les lois. Il peut soumettre des propositions de loi aux chambres.
La junte régionale est l'organe exécutif des régions.
Le président de la junte régionale représente la région ; il promulgue les lois et les règlements régionaux ; il dirige les fonctions administratives déléguées par l'État à la région, en se conformant aux instructions du gouvernement de la République.
Le système électoral, le nombre et les cas d'inéligibilité et d'incompatibilité des conseillers régionaux sont établis par une loi de la République.
Nul ne peut appartenir en même temps à un conseil régional et à l'une des chambres du Parlement, ou à un autre conseil régional.
Les conseillers régionaux ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le président et les membres de la junte régionale sont élus par le conseil régional parmi ses membres
Chaque région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution et avec les lois de la République, établit les règles relatives à l'organisation interne de la région. Le statut réglemente l'exercice du droit d'initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux.
Le statut est adopté par le conseil régional à la majorité absolue de ses membres, et il est approuvé par une loi de la République.
Un commissaire du gouvernement, résidant au chef-lieu de la région, dirige les fonctions administratives exercées par l’État et les coordonne avec celles exercées par la région.
Le contrôle de la légalité des actes administratifs de la région est exercé, sous une forme décentralisée, par un organe de l’État, selon les modalités et dans les limites fixées par les lois de la République. La loi peut, dans des cas déterminés, admettre le contrôle d’opportunité, dans le seul but de provoquer, par une requête motivée, le nouvel examen de la délibération par le conseil régional.
Des organes de justice administrative du premier degré sont institués dans la région conformément à la règle prévue par une loi de la République. Il peut être institué des sections ayant un siège différent du chef-lieu de la Région.
Le conseil régional peut être dissous lorsqu'il accomplit des actes contraires à la Constitution ou commet de graves violations de la loi, ou lorsqu'il ne répond pas à l'invitation du gouvernement de remplacer la junte ou le président qui ont accomplis des actes ou des violations analogues. Il peut être dissous quand en raison de démissions ou de l'impossibilité de former une majorité, il n'est pas capable de fonctionner. Il peut également être dissous pour des raisons de sécurité nationale.
La dissolution est prononcée par décret motivé du président de la République
après consultation d'une commission de députés et de sénateurs, constituée pour les questions régionales, selon les dispositions fixées par une loi de la République.
Le décret de dissolution nomme une commission de trois citoyens éligibles au conseil régional qui fixe les élections dans un délai de trois mois et exerce les compétences administratives ordinaires de la junte et prend les autres actes que l'on ne peut ajourner et qui seront soumis à la ratification du nouveau conseil.
Toute loi approuvée par le conseil régional est communiquée au Commissaire du gouvernement qui, sauf en cas d’opposition de la part du gouvernement, doit y apposer son visa dans le délai de trente jours à partir de la communication.
La loi est promulguée dans les dix jours suivant l’apposition du visa et elle n’entre en vigueur que quinze jours après sa publication. Si une loi est déclarée urgente par le conseil régional, et que le gouvernement de la République y consent, sa promulgation et son entrée en vigueur ne sont pas subordonnées aux délais prévus.
Lorsque le gouvernement de la République estime qu’une loi approuvée par le conseil régional excède la compétence de la région ou est en contradiction avec les intérêts nationaux ou avec ceux d’autres régions, il la renvoie au Conseil régional dans le délai fixé pour l’apposition du visa.
Si le Conseil régional l’approuve de nouveau à la majorité absolue de ses membres, le gouvernement de la République peut, dans les quinze jours suivant la communication, déclencher le contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle ou soulever la question d’opportunité pour contradiction d’intérêts devant les chambres. En cas de doute, la Cour décide à qui appartient la compétence.
Les provinces et les communes sont des collectivités territoriales autonomes dans les limites des principes fixés par les lois générales de la République, qui en déterminent les fonctions.
Les provinces et les communes sont aussi des circonscriptions de décentralisation de l’État et de la région.
Les circonscriptions provinciales peuvent être subdivisées en arrondissements ayant des fonctions exclusivement administratives pour une décentralisation ultérieure.
Un organe de la région, constitué selon les modalités fixées par une loi de la République, exerce, même sous une forme décentralisée, le contrôle de la légalité des actes des provinces, des communes et des autres institutions locales.
Dans les cas déterminés par la loi, le contrôle d’opportunité peut être exercé, sous la forme d’une requête motivée aux organismes qui ont délibéré pour qu’ils examinent de nouveau leur délibération.
Les régions suivantes sont constituées :
Piémont ;
Val d'Aoste ;
Lombardie ;
Trentin-Haut Adige ;
Vénétie ;
Frioul-Vénétie Julienne ;
Ligurie ;
Emilie-Romagne;
Ombrie ;
Marches ;
Latium ;
Abruzzes et Molise ;
Campanie ;
Pouilles ;
Basilicate ;
Calabre ;
Sicile ;
Lorsqu'un nombre de Conseils municipaux représentant au moins un tiers des populations intéressées en font la demande et que la proposition est approuvée au moyen d'un référendum par la majorité de ces populations, une loi constitutionnelle, après consultation des conseils régionaux, peut ordonner la fusion de régions existantes ou la création de nouvelles régions ayant un minimum d'un million d'habitants.
Un référendum et une loi de la République peuvent, après consultation des Conseils régionaux, permettre que les provinces et les communes qui en font la demande soient détachées d’une région et rattachées à une autre.
La modification des circonscriptions provinciales et la création de nouvelles provinces dans le cadre d'une région sont fixées par les lois de la République, sur l'initiative des communes, après consultation de la région.
La région, après consultation des populations intéressées, peut par ses propres lois, créer sur son territoire de nouvelles communes et modifier leurs circonscriptions et leurs dénominations.
Section première - La Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle juge :
- les litiges relatifs à la constitutionnalité des lois et des actes, ayant force de loi, de l'État et des régions;
- les conflits d'attribution entre les pouvoirs de l'État, ceux entre l'État et les régions, et entre les régions;
- les accusations portées contre le président de la République et les ministres, conformément à la Constitution.
La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges nommés pour un tiers par le président de la République, pour un tiers par le Parlement réuni en congrès et pour un tiers par les magistratures suprêmes ordinaires et administratives.
Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats, même en retraite, des juridictions supérieures, ordinaires et administratives, les professeurs d'université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant vingt ans d'exercice professionnel.
La Cour élit son président parmi ses membres.
Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour douze ans, ils sont renouvelés partiellement selon les dispositions établies par la loi et ils ne sont pas immédiatement rééligibles.
La fonction de juge de la Cour est incompatible avec celle de membre du Parlement ou d'un conseil régional, avec l'exercice de la profession d'avocat, et avec toutes charges et fonctions prévues par la loi.
Aux procès relatifs à la mise en accusation du président de la République ou des ministres participent, en plus des juges ordinaires de la Cour, seize membres élus au début de chaque législature par le Parlement réuni en Congrès parmi les citoyens remplissant les conditions requises pour être élus sénateurs.
Lorsque la Cour déclare l'inconstitutionnalité d'une norme d'une loi ou d'un acte ayant force de loi, la norme cesse de produire effet dès le lendemain de la publication de la décision.
La décision de la Cour est publiée et communiquée aux chambres et aux conseils régionaux intéressés, afin que, s'ils le jugent nécessaire, ils prennent des mesures dans les formes constitutionnelles.
Une loi constitutionnelle fixe les conditions, les formes, les délais dans lesquels des recours en inconstitutionnalité peuvent être introduits, ainsi que les garanties d'indépendance des juges de la Cour.
Une loi ordinaire fixe les autres règles nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la Cour.
Aucune voie de recours n'est admise contre les décisions de la Cour constitutionnelle.
Section II - Révision de la Constitution - Lois constitutionnelles
Les lois de révision de la Constitution et les autres lois constitutionnelles sont adoptées par chaque chambre au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de trois mois au moins et elles sont approuvées, au second tour de scrutin, à la majorité absolue des membres de chaque chambre.
Ces lois sont soumises à un référendum populaire lorsque, dans les trois mois suivant leur publication, un cinquième des membres d'une chambre ou cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux en font la demande. La loi soumise à un référendum n'est pas promulguée si elle n'est pas approuvée à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Il n'y a pas lieu de procéder à un référendum si la loi a été approuvée au second tour de scrutin par chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers de ses membres.
La forme républicaine ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Avec l'entrée en vigueur de la Constitution, le chef provisoire de l'État exerce les attributions de président de la République et en prend le titre.
Si à la date de l'élection du président de la République, tous les conseils régionaux ne sont pas constitués, seuls les membres des deux chambres participent à l'élection.
Pour la première composition du Sénat de la République, sont nommés sénateurs, par décret du président de la République, les députés de l'Assemblée constituante qui possèdent les conditions requises par la loi pour être sénateurs et qui :
- ont été présidents du Conseil des ministres ou d'Assemblées législatives ;
- ont fait partie du Sénat dissous ;
- ont été élus au moins trois fois, y compris l'élection à l'Assemblée constituante ;
- ont été déclarés déchus de leur mandat à la séance de la Chambre des députés du 9 novembre 1926 ;
- ont purgé une peine de détention de cinq ans au moins à la suite d'une condamnation du tribunal spécial fasciste pour la défense de l'État.
Sont également nommés sénateurs, par décret du président de la République, les membres du Sénat dissous qui ont fait partie de l'Assemblée nationale consultative.
Il peut être renoncé au droit d'être nommé sénateur avant la signature du décret de nomination. L'acceptation de la candidature aux élections politiques implique la renonciation au droit d'être nommé sénateur.
Pour la première élection du Sénat, le Molise est considéré comme une région indépendante [des Abruzzes], ayant le nombre de sénateurs qui lui revient sur la base de sa population.
La disposition de l'article 80 de la Constitution, pour la partie relative aux traités internationaux qui comportent des charges pour les finances ou entraînent des modifications de lois, entre en vigueur à partir de la date de la convocation des chambres.
Dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la Constitution, il sera procédé à la révision des organes spéciaux de juridiction existant actuellement, à l'exception des juridictions du Conseil d'État, de la Cour des comptes et des tribunaux militaires.
Dans un délai d'un an à partir de la même date, une loi pourvoira à la réorganisation du Tribunal militaire suprême, conformément à l'article 111.
Tant que la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire ne sera pas entrée en vigueur, conformément à la Constitution, les règles de l'organisation actuellement en vigueur seront observées.
Tant que la Cour constitutionnelle ne sera pas entrée en fonction, le jugement des différends prévus à l'article 134 a lieu dans les formes et dans les limites des règles antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution.
Les juges de la Cour constitutionnelle nommés lors de sa formation ne sont pas soumis au renouvellement partiel et ils restent en charge douze ans.
Les élections des conseils régionaux et des organes électifs des administrations provinciales sont fixées dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Constitution.
Des lois de la République règlent pour chaque branche de l'administration publique le transfert des fonctions de l'État attribuées aux régions. Jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la réorganisation et à la répartition des fonctions administratives entre les organismes locaux, les provinces et les communes conservent les fonctions qu'elles exercent actuellement et celles dont les régions leur délèguent l'exercice.
Des lois de la République règlent le transfert aux régions de cadres et agents de l'État, même appartenant aux administrations centrales, qui est rendu nécessaire par la nouvelle organisation. Pour la formation de leurs services, les régions doivent, sauf en cas de nécessité, recruter leur personnel parmi le personnel de l'État et des collectivités locales.
Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Constitution, la République adapte ses lois aux exigences des autonomies locales et à la compétence législative attribuée aux régions.
Les dispositions générales du titre V de la seconde partie ainsi que, conformément à l'article 6, la protection des minorités linguistiques, s'appliquent provisoirement à la région du Frioul-Vénétie julienne prévue à l'article 116.
Durant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Constitution, des lois constitutionnelles peuvent créer d'autres régions et modifier la liste de l'article 131, même sans que soient réalisées les conditions requises par le premier alinéa de l'article 132, à l'exception toutefois de l'obligation de consulter les populations intéressées.
Par dérogation à l'article 48, des limitations temporaires au droit de vote et à l'éligibilité des chefs responsables du régime fasciste sont fixées par la loi pour une période maximum de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Constitution.
Les membres et les descendants de la maison de Savoie ne sont pas électeurs et ne peuvent occuper ni fonctions publiques ni charges électives.
L'entrée et le séjour sur le territoire national sont interdits aux anciens rois de la maison de Savoie, à leurs épouses et à leurs descendants mâles.
Les biens, existant sur le territoire national, des anciens rois de la maison de Savoie, de leurs épouses et de leurs descendants mâles sont transférés à l'État. Les transferts et les constitutions de droits réels sur ces biens qui sont advenus après le 2 juin 1946 sont nuls.
Les particules de ceux existant avant le 28 octobre 1922 sont considérées comme faisant partie du nom.
L'Ordre des saints Maurice et Lazare est conservé en tant qu'établissement hospitalier et fonctionne selon les modalités fixées par la loi.
La loi règle la suppression du Conseil héraldique.
Avec l'entrée en vigueur de la Constitution, le décret législatif n°151 du lieutenant-général daté du 25 juin 1944 sur l'organisation provisoire de l'État est converti en loi.
Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Constitution, il est procédé à la révision et à la coordination avec la Constitution des lois constitutionnelles précédentes qui n'ont pas encore été, jusqu'à présent, explicitement ou implicitement abrogées.
L'Assemblée constituante sera convoquée par son président pour délibérer, avant le 31 janvier 1948, sur la loi relative à l'élection du Sénat de la République, sur les statuts régionaux spéciaux et sur la loi sur la presse.
Jusqu'au jour des élections des nouvelles chambres, l'Assemblée constituante peut être convoquée, s'il est nécessaire de délibérer sur les matières attribuées à sa compétence par l'article 2, alinéas 1 et 2, et par l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret législatif n° 98 du 16 mars 1946.
Pendant cette période, les commissions permanentes restent en fonction. Les commissions législatives renvoient au gouvernement les projets de lois qui leur sont transmis, avec, éventuellement, des observations et des propositions d'amendements.
Pour l'application du second alinéa du présent article, l'Assemblée constituante est convoquée par son président, à la demande motivée du gouvernement ou de deux cents députés au moins.
La présente Constitution est promulguée par le chef provisoire de l'État dans les cinq jours qui suivent son approbation par l'Assemblée constituante et elle entre en vigueur le 1er janvier 1948.
Le texte de la Constitution est déposé dans la salle municipale de chaque commune de la République pour y être exposé durant toute l'année 1948, afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance.
La Constitution, munie du sceau de l'État, sera insérée dans le Recueil officiel des lois et des décrets de la République.
La Constitution devra être fidèlement observée comme la Loi fondamentale de la République par tous les citoyens et par les organes de l'État.
voyez la fiche Italie.

References: l'article 80
 l'article 111
 l'article 134
 l'article 6
 l'article 116
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 3