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D E C R E T S. 28 Chaoual octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N PDF
D E C R E T S. 28 Chaoual octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 58 3
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1 28 Chaoual D E C R E T S Décret présidentiel n du 28 Chaoual 1431 correspondant au portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 11 juillet 1981 relative aux conditions d emploi des travailleurs étrangers ; Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l aménagement et l urbanisme ; Vu le décret législatif n du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l exercice de la profession d architecte ; Vu l ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu l ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l artisanat et les métiers ; Vu l ordonnance n du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62 ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d orientation sur l enseignement supérieur ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; Vu la loi n du 5 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d exercice des activités commerciales ; Vu la loi n du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l emploi ; Vu la loi n du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment ses articles 41 et 42 ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; Vu la loi n du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu l ordonnance n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment ses articles 29 et 77 ; Vu l ordonnance n du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ; Vu le décret n du 26 décembre 1968, modifié et complété, fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction ; Vu le décret n du 12 mai 1984 portant création du bulletin officiel des marchés de l opérateur public ;2 4 28 Chaoual 1431 Vu le décret présidentiel n du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs ; Vu le décret exécutif n du 9 janvier 1992, modifié et complété, fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret exécutif n du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ; Vu le décret exécutif n du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses de recouvrement, des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d admission en non-valeur ; Vu le décret exécutif n du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, portant obligation, pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique, d être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P.) ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d équipement de l Etat ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La mise en œuvre de la politique d élaboration de passation et d exécution des marchés passés par les services contractants s effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés objet des dépenses : des administrations publiques ; des institutions nationales autonomes ; des wilayas ; des communes ; des établissements publics à caractère administratif ; des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l Etat ; Ci-dessous désignés par «service contractant». Les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu ils ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, conformément au dernier tiret du présent article, sont tenus de l adopter et de le valider respectivement, par leurs organes sociaux et leurs conseils d administration sauf dans ses dispositions relatives au contrôle externe. Dans ce cas, le Conseil des Participations de l Etat, pour les entreprises publiques économiques et le ministre de tutelle pour les établissements publics, doivent établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés. Le Conseil des Participations de l Etat et le ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent, en cas de nécessité impérieuse, déroger à certaines dispositions du présent décret. Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret. Art. 3. En vue d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, dans le respect des dispositions du présent décret. Art. 4 Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions prévues dans le présent décret en vue de la réalisation, pour le compte du service contractant, de travaux, d acquisition de fournitures, de services et d études. Art. 5 Les marchés d importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation. A l occasion de chaque opération d importation suscitée, il est institué, par le ministre concerné, une commission ad hoc interministérielle, composée de membres qualifiés dans le domaine considéré, présidée par le représentant du service contractant, chargée de mener les négociations et de choisir le partenaire cocontractant.3 28 Chaoual La liste des produits et services suscités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre concerné. En tout état de cause, un marché de régularisation est établi et soumis, dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d exécution, à l organe compétent de contrôle externe. Art. 6. Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars ( DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars ( DA) pour des prestations d études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret. Les commandes visées ci-dessus, dûment détaillées, doivent faire l objet d une consultation d au moins trois (3) prestataires qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix. Dans le cas de commandes de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur. Les commandes susvisées doivent faire l objet de contrats fixant les droits et obligations des parties. Toutefois, si au cours d un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l organe compétent de contrôle externe des marchés. Lorsque le service contractant ne peut conclure un marché, conformément à l alinéa précédent, et le soumettre à l organe de contrôle externe a priori, au cours de l exercice budgétaire considéré, pour les opérations d acquisition de fournitures et de services, de type courant, et à caractère répétitif, un marché de régularisation est établi, à titre exceptionnel, durant l année suivante. La liste des prestations et fournitures visées ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Les commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars ( DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars ( DA) pour les études ou les services, ne font pas, notamment en cas d urgence, obligatoirement, l objet d une consultation. Le fractionnement des commandes, dans le but d échapper à la consultation citée à l alinéa 2 du présent article, est interdit. Les commandes citées à l alinéa précédent ne font pas obligatoirement l objet d un contrat sauf dans le cas des études. Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes comprises et peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d inflation officiellement enregistré. Art. 7. Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l ordre public, le ministre, le responsable de l institution nationale autonome ou le wali concerné peut, par décision motivée, autoriser le commencement d exécution des prestations avant conclusion du marché. Une copie de cette décision est transmise au ministre chargé des finances. En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature de la décision susvisée, lorsque l opération dépasse les montants cités à l alinéa 1er de l article 6 ci-dessus et est soumis à l organe compétent de contrôle externe des marchés. Art. 8. Les marchés ne sont valables et définitifs qu après leur approbation par l autorité compétente, à savoir : le ministre pour les marchés de l Etat ; le responsable de l institution nationale autonome ; le wali pour ceux des wilayas ; le président de l Assemblée populaire communale pour ceux des communes ; le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère administratif ; le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, le directeur du centre de recherche et de développement ; le directeur de l établissement public à caractère scientifique et technique ; le directeur de l établissement public spécifique à caractère scientifique et technologique ; le directeur de l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; le président directeur général ou le directeur général de l entreprise publique économique. Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des responsables chargés en tout état de cause de la préparation et de l exécution des marchés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 9. Sans préjudice de l application des sanctions prévues par la législation en vigueur, la non-exécution, par le cocontractant, dans les délais prévus ou l exécution non conforme des obligations contractuelles, peut entraîner l application de pénalités financières.4 6 28 Chaoual 1431 Les dispositions contractuelles du marché précisent le taux des pénalités ainsi que leurs modalités d application ou d exemption conformément aux cahiers des charges visés ci-dessous, qui sont des éléments constitutifs des marchés publics. Art. 10. Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment : 1 Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d études et de services, approuvés par décret exécutif ; 2 Les cahiers des prescriptions communes, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d études ou de services et approuvés par arrêté du ministre concerné ; 3 Les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché. TITRE II DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Section 1 De la détermination des besoins Art. 11. Les besoins à satisfaire des services contractants, exprimés en lot unique ou en lots séparés, sont préalablement déterminés avant le lancement de toute procédure de passation de marché. Les besoins doivent être établis avec précision, en nature et en quantité par référence à des spécifications techniques. Pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés, le service contractant arrête le montant total des besoins en tenant compte obligatoirement de : la valeur globale des travaux d une même opération, pour les marchés de travaux ; l homogénéité des besoins, pour les marchés de fournitures, études et services. Dans le cas d un allotissement des besoins, il est tenu compte, pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés, du montant total de tous les lots. L allotissement des besoins, dans le but d échapper aux seuils de compétences fixés par les procédures prévues au présent décret, est interdit. Section 2 Des marchés Art.12. En vue de la satisfaction d un besoin déterminé de fonctionnement ou d investissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés. Art. 13 Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes : la réalisation de travaux ; l acquisition de fournitures ; la réalisation d études ; la prestation de services. Le marché de travaux a pour objet la construction, l entretien, la réhabilitation, la restauration, ou la démolition, par l entrepreneur, d un ou d une partie d un ouvrage, y compris les équipements associés nécessaires à leur exploitation, dans le respect des clauses déterminées par le service contractant, maître de l ouvrage. Si des prestations de services sont prévues au marché et leurs montants ne dépassent pas la valeur des travaux, le marché est de travaux. Le marché de fournitures a pour objet l acquisition ou la location, par le service contractant, de matériels ou de produits destinés à satisfaire les besoins liés à son activité, auprès d un fournisseur. Si des travaux de pose et d installation des fournitures sont intégrés au marché et leurs montants sont inférieurs à la valeur de celles-ci, le marché est de fournitures. Le marché de fournitures peut porter sur des biens d équipements ou d installations complètes de production d occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie. Les modalités d application des dispositions du présent alinéa sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Le marché d études a pour objet de faire des études de maturation, et éventuellement d exécution, de projets ou de programmes d équipements publics, pour garantir les meilleures conditions de leur réalisation et/ou de leur exploitation. A l occasion d un marché de travaux, le marché d études recouvre les missions de contrôle technique ou géotechnique, de maîtrise d œuvre et d assistance technique au maître de l ouvrage. Le marché de prestations de services est un marché autre que le marché de travaux, de fournitures ou d études. Art. 14. Lorsque des conditions économiques et/ou financières le justifient, le service contractant peut recourir aux marchés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s). La tranche ferme et chaque tranche conditionnelle doivent porter chacune sur un projet fonctionnel. L exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du service contractant, notifiée au cocontractant, dans les conditions fixées au cahier des charges.5 28 Chaoual Art. 15. La satisfaction des besoins visés à l article 11 ci-dessus peut s effectuer sous forme de lot unique ou de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire cocontractant, tel que défini à l article 21 du présent décret. Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs partenaires cocontractants. Dans ce cas, l évaluation des offres doit se faire lot par lot. Le recours à l allotissement, à effectuer chaque fois que cela est possible, en fonction de la nature et de l importance de l opération, et en tenant compte des avantages économiques, financiers et/ou techniques procurés par cette opération, relève de la compétence du service contractant, qui doit motiver son choix à l occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente, dans le respect des dispositions de l article 11 ci-dessus. L allotissement doit être prévu dans le cahier des charges de l appel d offres. Dans le cas du budget d équipement, l autorisation de programme, telle que définie par la décision d inscription établie par l ordonnateur concerné, doit être structurée en lots. Art. 16. Conformément à la réglementation en vigueur, le service contractant a également la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrats-programme ou de marchés à commandes totales ou partielles. Art. 17. Le contrat-programme revêt la forme d une convention annuelle ou pluriannuelle de référence dont l exécution se réalise à travers des marchés d application conclus conformément aux dispositions du présent décret. La convention définit la nature et l importance des prestations à réaliser, la localisation, le montant du contrat programme et l échéancier de réalisation. Le contrat-programme est conclu avec des entreprises de droit algérien, dûment qualifiées et classifiées. Il peut être également conclu avec des partenaires étrangers bénéficiant de garanties techniques et financières. Art. 18. Le service contractant peut, exceptionnellement, recourir à la procédure «étude de maturation et de réalisation», lorsque des motifs d ordre technique rendent indispensable l association de l entrepreneur aux études de l ouvrage. Dans ce cas, la phase étude de faisabilité n est pas comprise dans l étude de maturation. Le cahier des charges doit prévoir, dans le cadre de l évaluation technique, une préqualification relative à la phase études. Cette procédure permet au service contractant de confier la réalisation d un projet à un seul partenaire, dans le cadre d un marché de travaux, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et la réalisation des travaux. Art.19. Les services contractants peuvent coordonner la passation de leurs marchés par la constitution, entre eux, de groupements de commandes. Les services contractants qui coordonnent la passation de leurs marchés peuvent charger l'un d'entre eux, en sa qualité de service contractant coordonnateur, de signer et de notifier le marché. Chaque service contractant est responsable de la bonne exécution de la partie du marché qui le concerne. Une convention constitutive du groupement de commandes, définissant les modalités de son fonctionnement, est signée par ses membres. Les modalités d application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 20. Le marché à commandes porte sur l acquisition de fournitures ou la prestation de services de type courant et à caractère répétitif. Le marché à commandes porte sur une durée d une année renouvelable sans que la durée puisse excéder cinq (5) ans et doit comporter l indication en quantité et/ou en valeur des limites minimales et maximales des fournitures et/ou services, objets du marché. Le marché à commandes détermine soit le prix, soit le mécanisme ou les modalités de fixation du prix applicable aux livraisons successives. L exécution du marché à commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalités de livraison. Section 3 Des partenaires cocontractants Art. 21. Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) s engageant au titre du marché soit individuellement, soit dans le cadre d un groupement d entreprises, tel que défini à l article 59 ci-dessous. Art. 22. Pour la réalisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de l exécution de ses prestations, à la passation de marchés conclus avec des entreprises de droit algérien et des entreprises étrangères. Art. 23. Une marge de préférence, d un taux de vingt-cinq pour cent (25 %), est accordée aux produits d origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés visés à l article 13 ci-dessus. Le bénéfice de cette marge est subordonné, dans le cas où le soumissionnaire est un groupement constitué d entreprises de droit algérien, telles que définies à l alinéa précédent, et d entreprises étrangères, à la justification des parts détenues par l entreprise de droit algérien et l entreprise étrangère, en termes de tâches à réaliser et leurs montants. Le dossier d appel d offres doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence.6 8 28 Chaoual 1431 Les modalités d application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 24. Les cahiers des charges des appels d offres internationaux doivent prévoir l obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d investir dans le cadre d un partenariat, dans le même domaine d activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Le dossier d appel d offres doit contenir une liste non limitative d entreprises, telles que définies à l alinéa précédent, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger. L offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l obligation citée à l alinéa 1er ci-dessus. Le non-respect, par le soumissionnaire étranger, de l engagement suscité, entraîne : la résiliation du marché si, avant sa concrétisation, le partenariat n est pas mis en œuvre ; le cas échéant, l application de pénalités financières pouvant aller jusqu à vingt pour cent (20 %) du montant du marché ; l inscription de l entreprise étrangère, ayant failli à son engagement, sur une liste d entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics. Sont concernés par ce dispositif les marchés de travaux, de fournitures, d études et de services. TITRE III DES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT Section 1 Des modes de passation des marchés publics Art. 25. Les marchés publics sont passés selon la procédure d appel d offres, qui constitue la règle générale, ou la procédure de gré à gré. Art. 26. L appel d offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant l offre jugée la plus favorable. Art. 27. Le gré à gré est la procédure d attribution d un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d un gré à gré simple ou la forme d un gré à gré après consultation ; cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l article 43 du présent décret. L attribution d un marché selon la procédure de gré à gré après consultation ou de gré à gré simple, dans les cas prévus aux 4ème et 6ème tirets de l article 43 ci-dessous, est soumise aux dispositions de l article 24 du présent décret. Art. 28. L appel d offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l une des formes suivantes : l appel d offres ouvert ; l appel d offres restreint ; la consultation sélective ; l adjudication ; le concours. Art. 29. L appel d offres ouvert est la procédure selon laquelle tout candidat qualifié peut soumissionner. Art. 30. L appel d offres restreint est la procédure selon laquelle seuls les candidats répondant à certaines conditions minimales d éligibilité, préalablement définies par le service contractant, peuvent soumissionner. Les conditions minimales exigibles, en matière de qualification, de classification et de références professionnelles, doivent être proportionnées à la nature, la complexité et l importance du projet, de manière à permettre aux entreprises de droit algérien de participer aux appels d offres, dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation. Art. 31. La consultation sélective est la procédure selon laquelle les candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection. La présélection des candidats est mise en œuvre par le service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l occasion d opérations complexes et/ou d importance particulière. Le recours à la consultation sélective s opère sur la base : de spécifications techniques détaillées ou de performances à atteindre ; exceptionnellement, d un programme fonctionnel, si le service contractant n est pas en mesure de définir les moyens techniques pour répondre à ses besoins. Le service contractant peut, également, procéder à une consultation directe d opérateurs économiques qualifiés et inscrits sur une short list, qu il a dressée sur la base d une présélection, à l occasion de la réalisation d opérations d ingénierie complexe ou d importance particulière et/ou d acquisition de fournitures spécifiques à caractère répétitif. Dans ce cas, la présélection doit être renouvelée tous les trois (3) ans. La consultation sélective doit s adresser à un minimum de trois (3) candidats présélectionnés. Dans le cas où le nombre de candidats présélectionnés est inférieur à trois, le service contractant doit relancer l appel à la présélection.7 28 Chaoual Les modalités de présélection et de consultation doivent être prévues dans le cahier des charges. Art. 32. Les candidats présélectionnés, conformément aux dispositions de l article 31 du présent décret, sont invités, en première phase, par lettre de consultation, à remettre une offre technique préliminaire, sans offre financière. Pour les offres jugées conformes au cahier des charges, la commission d évaluation des offres, par l intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux candidats des clarifications ou des précisions sur leurs offres. Des réunions de clarification des aspects techniques des offres des candidats peuvent être organisées, si nécessaire, par le service contractant, en présence des membres de la commission d évaluation des offres, élargie éventuellement à des experts, de préférence nationaux, dûment désignés à cet effet. Ces réunions doivent faire l objet de procès-verbaux signés par tous les membres présents. La demande de clarification ou de précision ne doit pas aboutir à une modification fondamentale de l offre. Les réponses écrites des candidats aux demandes de clarifications ou de précisions et le contenu des procès-verbaux de réunions font partie intégrante de leurs offres. Aucune information relative au contenu de l offre d un candidat ne doit être révélée. A l issue de cette phase, la commission d évaluation des offres élimine les offres des candidats qui ne répondent pas aux exigences du programme fonctionnel, aux prescriptions techniques ou aux performances à atteindre prévues dans le cahier des charges. Seuls les candidats dont les offres techniques préliminaires ont été déclarées conformes sont invités à présenter une offre technique finale et une offre financière sur la base d un cahier des charges, modifié si nécessaire, et visé par la commission des marchés compétente, suite aux clarifications demandées au cours de la première phase. Leur ouverture et leur évaluation se déroulent conformément aux dispositions des articles 121 à 125 ci-dessous. Dans le cas d une consultation sélective sur la base d un programme fonctionnel, le service contractant peut verser des honoraires aux candidats, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. La liste des projets qui peuvent faire l objet d une consultation sélective, telle que prévue à l article 31 ci-dessus, est fixée, pour chaque secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Art. 33. L adjudication est la procédure selon laquelle le marché est attribué au soumissionnaire le moins disant. Elle porte sur des opérations simples de type courant et ne concerne que les entreprises de droit algérien. Art. 34. Le concours est la procédure de mise en concurrence d hommes de l art en vue de la réalisation d une opération comportant des aspects techniques, économiques, esthétiques ou artistiques particuliers. Le cahier des charges du concours doit comporter un programme du projet, un règlement du concours ainsi que le contenu du pli des prestations et des plis techniques et financiers. Dans une première phase, les candidats sont invités à remettre uniquement une offre technique, dont le contenu est précisé à l article 51 ci-dessous. Après l ouverture des plis des offres techniques et leur évaluation conformément aux dispositions des articles 121 à 125 du présent décret, seuls les candidats préqualifiés, dont le nombre ne doit pas être inférieur à trois (3), sont invités à remettre les plis des prestations et de l offre financière. Dans le cas où le nombre de candidats préqualifiés est inférieur à trois, le service contractant doit relancer la procédure. Le service contractant est tenu d assurer l anonymat des plis des prestations du concours avant leur transmission au président du jury. L anonymat de ces plis doit être assuré jusqu à la signature du procès-verbal du jury. Les prestations du concours sont évaluées par un jury composé de membres qualifiés dans le domaine considéré et indépendants des candidats. La composition du jury est fixée par décision du ministre ou du wali concerné. Le procès-verbal du jury, accompagné de son avis motivé, faisant ressortir, éventuellement, la nécessité de clarifier certains aspects liés aux prestations, est transmis, par son président, au service contractant. Dans le cas où le jury a fait ressortir la nécessité de clarifier certains aspects des prestations, le service contractant saisit, par écrit, les lauréat(s) concerné(s) afin d apporter les précisions demandées. Leurs réponses écrites feront partie intégrante de leurs offres. Le service contractant peut verser des primes au(x) lauréat(s) du concours, conformément aux propositions du jury, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. La liste des projets qui doivent faire l objet d un concours est déterminée, pour chaque secteur, par arrêté du ministre ou du wali concerné.8 10 28 Chaoual 1431 Section 2 De la qualification des candidats Art. 35. Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par le service contractant qu à une entreprise jugée apte à l exécuter. Art. 36. Le service contractant doit vérifier les capacités techniques, financières et commerciales du partenaire cocontractant. Art. 37. La qualification peut revêtir le caractère d un agrément obligatoire lorsqu elle est prévue dans les cas déterminés par des textes réglementaires et qu elle est mise en œuvre par des organismes spécialisés habilités à cet effet. Art. 38. En vue d une meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, lors de l évaluation des offres techniques, le service contractant s informe, le cas échéant, de leurs capacités et références par tout moyen légal, auprès d autres services contractants, des administrations et organismes chargés d une mission de service public, des banques et des représentations algériennes à l étranger. Art. 39. Tout soumissionnaire, seul ou en groupement, ne peut se prévaloir que de ses propres qualifications et références professionnelles. Art. 40. Un fichier national des opérateurs, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant sont tenus et régulièrement mis à jour. Le contenu de ces fichiers ainsi que les conditions de leur mise à jour sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances. Section 3 Des procédures de passation des marchés Art. 41. La recherche des conditions les plus adaptées aux objectifs assignés au service contractant, dans le cadre de sa mission, détermine le choix du mode de passation des marchés. Ce choix relève de la compétence du service contractant agissant conformément aux dispositions du présent décret. Art. 42. Le service contractant doit motiver son choix à l occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente. Art. 43. Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants : quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit, à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ; dans les cas d urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s accommoder des délais de l appel d offres, à condition que les circonstances à l origine de cette urgence n aient pu être prévues par le service contractant et n aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; dans le cas d un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l économie ou les besoins essentiels de la population, à condition que les circonstances à l origine de cette urgence n aient pu être prévues par le service contractant et n aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; quand il s agit d un projet prioritaire et d importance nationale. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l accord préalable du conseil des ministres ; quand un texte législatif ou règlementaire attribue à un établissement public un droit exclusif pour exercer une mission de service public. La liste des établissements concernés sera déterminée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné ; quand il s agit de promouvoir l outil national public de production. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l accord préalable du conseil des ministres. Les modalités d application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 44. Le service contractant a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants : quand l appel à la concurrence s avère infructueux : si seulement une offre est réceptionnée ou si, après évaluation des offres reçues, seulement une offre est préqualifiée techniquement ; L annulation de toute procédure de passation de marchés ou lorsque les montants des offres sont excessifs ne constituent pas des cas d infructuosité. Le service contractant est tenu, dans ces cas, de relancer la procédure. Le service contractant est tenu d utiliser le même cahier des charges de l appel d offres, à l exception : * de la caution de soumission ; * du mode de passation ; * de l obligation de publier l avis d appel à la concurrence. La lettre de consultation doit mentionner les modifications suscitées. En plus d au moins (3) trois opérateurs économiques qualifiés, le service contractant doit consulter tous les soumissionnaires qui ont répondu à l appel d offres, sauf exception dûment motivée. Dans ce cas, un groupement d entreprises ne peut être constitué que d entreprises consultées ;9 28 Chaoual pour les marchés d études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d offres ; pour les marchés de travaux relevant directement des institutions nationales de souveraineté de l Etat. La liste de ces études, fournitures, services et travaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné ; pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du Gouvernement, ou d accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient. Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concerné pour le premier cas ou au pays bailleur de fonds pour les autres cas. Le recours par le service contractant au gré à gré après consultation, dans les cas prévus aux 2ème, 3ème, et 4ème tirets du présent article, doit se faire sur la base d un cahier des charges soumis, préalablement au lancement de la consultation, au visa de la commission des marchés compétente. Pour les offres jugées conformes aux exigences du cahier des charges, la commission d évaluation des offres, par l intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux opérateurs économiques consultés, des clarifications ou des précisions sur leurs offres. Elle peut également leur demander de compléter leurs offres. Si une offre seulement est réceptionnée ou si, après évaluation des offres reçues, seulement une offre est préqualifiée techniquement, la procédure est relancée. L attribution provisoire du marché doit faire l objet d une publication, dans les conditions fixées par l article 114 du présent décret. Le soumissionnaire consulté qui conteste le choix du service contractant peut introduire un recours dans les conditions fixées par l article 114 du présent décret. Les modalités d application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 45. Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : appel d offres ouvert, appel d offres restreint ; appel à la présélection ; concours ; adjudication. Art. 46. L avis d appel d offres doit comporter les mentions obligatoires suivantes : la dénomination, l adresse et le numéro d identification fiscale (NIF) du service contractant ; le mode d appel d offres ; les conditions d éligibilité ou de présélection ; l objet de l opération ; la liste sommaire des pièces exigées avec un renvoi aux dispositions y afférentes du cahier des charges pour la liste détaillée ; la durée de préparation des offres et le lieu de dépôt des offres ; la durée de validité des offres ; l obligation de caution de soumission, s il y a lieu ; la présentation sous double pli cacheté avec mention «à ne pas ouvrir» et les références de l appel d offres ; le prix de la documentation, le cas échéant. Art. 47. Le service contractant tient à la disposition de toute entreprise admise à soumissionner la documentation prévue à l article 48 ci-dessous. Cette documentation peut-être adressée au candidat qui en fait la demande. Art. 48. La documentation relative à l appel d offres ou au gré à gré après consultation, le cas échéant, mise à la disposition des candidats, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des soumissions acceptables, notamment : la description précise de l objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas échéant les plans, dessins et instructions nécessaires ; les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ; les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ; la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d accompagnement ; les modalités de paiement ; toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ; le délai accordé pour la préparation des offres ; le délai de validité des offres ; l heure limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ; l heure d ouverture des plis ; l adresse précise où doivent être déposées les soumissions. Art. 49. L avis d appel d offres est rédigé en langue arabe et, au moins, dans une langue étrangère. Il est publié obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchés de l opérateur public (BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux, diffusés au niveau national.10 12 28 Chaoual 1431 L avis d attribution provisoire du marché est inséré dans les organes de presse qui ont assuré la publication de l avis d appel d offres, lorsque cela est possible, en précisant le prix, les délais de réalisation et tous les éléments qui ont permis le choix de l attributaire du marché. Les appels d offres des wilayas, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif (EPA) sous tutelle portant sur des marchés de travaux ou de fournitures et d études ou de services, dont le montant, suivant une estimation administrative, est égal ou inférieur, respectivement, à cinquante millions de dinars ( DA) et vingt millions de dinars ( DA), peuvent faire l objet d une publicité locale selon les modalités ci-après : * la publication de l avis d appel d offres dans deux quotidiens locaux ou régionaux ; * l affichage de l avis d appel d offres aux sièges concernés : de la wilaya ; de l ensemble des communes de la wilaya ; des chambres de commerce et d industrie, des métiers et de l agriculture ; de la direction technique concernée de la wilaya. Art. 50. La durée de préparation des offres est fixée en fonction d éléments tels que la complexité de l objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire pour la préparation des offres et l acheminement des soumissions. Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger la durée de préparation des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen. La durée de préparation des offres est fixée par le service contractant par référence à la date de sa première publication dans le Bulletin officiel des marchés de l opérateur public (BOMOP) ou la presse. Elle est insérée également dans le cahier des charges. En tout état de cause, la durée de préparation des offres doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement. Le jour et l heure limite de dépôt des offres et le jour et l heure d ouverture des plis techniques et financiers correspondent au dernier jour de la durée de préparation des offres. Si ce jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres est prorogée jusqu au jour ouvrable suivant. Art. 51 Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financière. Chaque offre est insérée dans une enveloppe fermée et cachetée, indiquant la référence et l objet de l'appel d'offres ainsi que la mention «technique» ou «financière», selon le cas. Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention «à ne pas ouvrir appel- d offres n.-l objet de l appel d offres». 1- Une offre technique qui contient : une déclaration à souscrire ; une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales des marchés, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d offres, conformément à l article 132 ci-dessous. La caution de soumission de l entreprise étrangère doit être émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. Dans le cas de la procédure de consultation sélective, la caution de soumission citée ci-dessus doit être insérée, lorsqu elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention «caution de soumission à n ouvrir qu à l occasion de l ouverture des plis financiers». La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n introduit pas de recours, est restituée un jour après l expiration du délai de recours tel que défini à l article 114 ci-dessous. La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours. La caution de soumission de l attributaire du marché est libérée après la mise en place de la caution de bonne exécution ; l offre technique proprement dite établie conformément au cahier des charges de l appel d offres ; tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (le certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l agrément pour les marchés d études), ainsi que les références professionnelles ; tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers, les références bancaires, la carte professionnelle d artisan ou l extrait du registre de l artisanat et des métiers, pour les artisans d art ; les attestations fiscales, les attestations d organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie. Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché ; un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu il s agit d une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l entreprise lorsqu il s agit d une société. Cette disposition ne s applique pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie ; l attestation de dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de droit algérien ;11 28 Chaoual la déclaration de probité ; le numéro d identification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie. Dans le cas de la procédure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux offres techniques et financières, un pli relatif aux prestations, en remplacement à l offre technique proprement dite citée au 3ème tiret du paragraphe 1er du présent article. Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des prestations, dans le cadre d un concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procédures du concours et de la consultation sélective, sous peine de rejet de ces offres. 2 - Une offre financière qui contient : la lettre de soumission ; le bordereau des prix unitaires ; le détail estimatif et quantitatif. Les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Section 4 Des exclusions de la participation aux marchés publics Art. 52. Sont exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics, les opérateurs économiques : en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de règlement judiciaire ou de concordat ; qui font l objet d une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de règlement judiciaire ou de concordat ; qui ont fait l objet d un jugement ayant autorité de chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle ; qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ; qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ; qui ont fait une fausse déclaration ; qui ont fait l objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d ouvrages, après épuisement des procédures de recours prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l article 61 du présent décret ; inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; qui ont fait l objet d une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale ; étrangers attributaires d un marché, qui n ont pas respecté l engagement défini à l article 24 du présent décret ; Les modalités d application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. Section 5 Du choix du partenaire cocontractant Art. 53. Sous réserve de l application des dispositions du titre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence du service contractant. Art. 54. Lorsque la production nationale ou l outil de production national est en mesure de répondre aux besoins à satisfaire du service contractant, le service contractant doit lancer un appel d offres national, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions du présent décret. Art. 55. Les travaux liés aux activités artisanales d art sont réservés aux artisans tels que définis par la législation et la règlementation en vigueur, sauf cas d impossibilité dûment justifiée par le service contractant. Les modalités d application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 56. Les critères de choix du cocontractant et leurs poids respectifs doivent être obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l appel d offres. Ce choix doit s appuyer sur un système de notation basé notamment sur : les garanties techniques et financières ; le prix, la qualité et les délais d exécution ; les conditions de financement et la réduction de la part transférable, offertes par les entreprises étrangères, les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits (service après vente, maintenance et formation) ; le choix des bureaux d études, après mise en concurrence, doit être principalement basé sur l aspect technique des propositions ; l origine algérienne ou étrangère du produit, l intégration à l économie nationale et l importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien. Les modalités d application du dernier tiret seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et des ministres concernés. D autres critères peuvent être utilisés, à condition qu ils soient spécifiés dans le cahier des charges de l appel d offres.12 14 28 Chaoual 1431 Art. 57. Le système d évaluation des offres techniques, notamment en matière de références professionnelles, moyens humains et matériels, doit être, quelle que soit la procédure de passation, en adéquation avec la nature, la complexité et l importance de chaque projet, de manière à permettre aux entreprises de droit algérien de participer à la commande publique, et ce, dans le respect des exigences liées à la qualité et au délai de réalisation. Art. 58 Aucune négociation n est autorisée avec les soumissionnaires après l ouverture des plis et durant l évaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant, sauf dans les cas prévus par les dispositions du présent décret. Art. 59. Lorsque l intérêt de l opération le justifie, la possibilité de soumissionner dans le cadre d un groupement d entreprises, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence, doit être prévue dans le cahier des charges de l appel d offres. Les soumissionnaires, dans le cadre d un groupement d entreprises, doivent intervenir sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans ce cas, le (ou les) marché (s) doit (vent) contenir une clause par laquelle les partenaires cocontractants, agissant en groupement, s engagent conjointement ou solidairement pour la réalisation du projet. Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé pour l exécution de la totalité du marché. Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. L un des membres du groupement, majoritaire, sauf exception, est désigné dans la déclaration à souscrire et dans la lettre de soumission comme mandataire représentant l ensemble des membres vis-à-vis du service contractant, et coordonne la réalisation des prestations des membres du groupement. Le mandataire du groupement conjoint est obligatoirement solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du service contractant. Section 6 De la lutte contre la corruption. Art. 60. Un code d éthique et de déontologie en matière de marchés publics fixant les droits et obligations des agents publics lors du contrôle, la passation et l exécution d un marché public, contrat ou avenant sera approuvé par décret exécutif. Art. 61. Sans préjudice de poursuites pénales, quiconque s adonne à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d offrir ou d accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l exécution d un marché, contrat ou avenant, constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l avenant en cause. Il constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu à l inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics et la résiliation du marché. Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la déclaration de probité, dont le modèle est prévu à l article 51 du présent décret. La liste d interdiction précitée est tenue par les services du ministère des finances, chargés des marchés publics. Les modalités d inscription et de retrait de la liste d interdiction sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE IV DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES Section 1 Des mentions des marchés Art. 62. Tout marché doit viser la législation et la réglementation en vigueur ainsi que le présent décret. Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes : l identification précise des parties contractantes ; l identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer le marché ; l objet du marché défini et décrit avec précision ; le montant décomposé et réparti en devises et en dinars algériens selon le cas ; les conditions de règlement ; le délai d exécution ; la banque domiciliataire ; les conditions de résiliation du marché ; la date et le lieu de signature du marché. En outre, le marché doit contenir les mentions complémentaires suivantes : le mode de passation du marché ; la référence aux cahiers des clauses générales et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés et qui en font partie intégrante ; les conditions d intervention et d agrément des sous-traitants, s il y a lieu ; la clause de révision des prix ;13 28 Chaoual la clause de nantissement, lorsqu elle est requise ; le taux des pénalités financières, les modalités de leur calcul et les conditions de leur application ou la spécification de leur exemption ; les modalités de mise en œuvre des cas de force majeure ; les conditions de mise en vigueur du marché ; l indication pour les contrats d assistance technique des profils des postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers ainsi que des taux de rémunération et autres avantages dont ils bénéficient ; les conditions de réception des marchés ; la loi applicable et la clause de règlement des litiges. les clauses de travail garantissant le respect de la législation du travail ; les clauses relatives à la protection de l environnement ; les clauses relatives à l utilisation de la main d œuvre locale. Section 2 Des prix des marchés Art. 63. La rémunération du partenaire cocontractant intervient selon les modalités suivantes : à prix global et forfaitaire ; sur bordereau de prix unitaire ; sur dépenses contrôlées ; à prix mixte. Pour le respect des prix, le service contractant peut privilégier la rémunération du marché selon la formule à prix global et forfaitaire. Art. 64. Le prix peut être ferme ou révisable. Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou les) formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la (ou des) dite (s) formule (s) de révision, dans les conditions fixées par les articles 67 à 71 ci-dessous. Le prix peut-être actualisé dans les conditions fixées par les articles 65, 66 et 71 du présent décret. Art. 65. Si un délai supérieur à la durée de préparation des offres augmentée de (3) trois mois sépare la date de dépôt des offres et celle de l ordre de commencer l exécution de la prestation, et si les circonstances économiques l exigent, il peut être consenti une actualisation des prix dont le montant est fixé conformément à l article 66 du présent décret. Le service contractant peut procéder à l actualisation des prix d un marché conclu selon la procédure de gré à gré, à l expiration du délai de validité des prix prévus dans la soumission, qui sépare la date de signature du marché par le partenaire cocontractant et la date de notification de commencement de la prestation. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la date de fin de validité des prix. Art. 66. Lorsqu une clause d actualisation des prix a été prévue dans le marché, l application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes : le montant de l actualisation peut-être fixé soit d une manière globale et forfaitaire et d un commun accord, soit par application d une formule de révision des prix lorsqu elle a été prévue au marché ; l actualisation des prix ne peut être mise en œuvre que pour la période comprise entre la date limite de validité de l offre et de la date de notification de l ordre de service de commencement des prestations contractuelles. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de validité de l offre. Toutefois, une actualisation des prix peut être consentie en cas de retard d exécution du marché si le retard n est pas imputable au partenaire cocontractant. Ces dispositions s appliquent également aux marchés conclus à prix ferme et non révisable. Art. 67 Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut être mise en œuvre : au titre de la période couverte par les délais de validité de l offre, au titre de la période couverte par une clause d actualisation des prix, le cas échéant, plus d une fois tous les trois (3) mois. La clause de révision des prix ne peut intervenir qu au titre des seules prestations effectivement exécutées aux conditions du marché. Les marchés qui ne peuvent pas comporter de formules de révision des prix sont les marchés conclus à prix ferme et non révisable. Art. 68 Les formules de révision des prix doivent tenir compte de l importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l application des coefficients et d indices de "matières", "salaires " et "matériel ". Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux : déterminés au préalable et contenus dans la documentation relative à l appel d offres ; déterminés d un commun accord par les parties lorsqu il s agit de marché conclu selon la procédure de gré à gré.14 16 28 Chaoual 1431 Les formules de révision de prix doivent comporter : une partie fixe qui ne peut être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l avance forfaitaire. En tout état de cause, cette partie ne peut être inférieure à quinze pour cent (15%) ; une marge de neutralisation de variation des salaires de cinq pour cent (5%) ; les indices " salaires " et " matières " applicables et le coefficient des charges sociales. Art. 69 Dans les formules de révision des prix, les indices pris en considération sont ceux homologués et publiés au Journal officiel, au Bulletin officiel des marchés de l opérateur public (BOMOP) et toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Les indices sont applicables par les services concernés à partir de la date de leur approbation par le ministre chargé des finances. Toutefois, pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d autres indices officiels. Art. 70. Il est fait application des clauses de révision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf au cas où, d un commun accord, les parties prévoient une période d application moins longue. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont : ceux du mois de la date de l ordre de service de lancement des travaux lorsque l ordre de service est donné postérieurement à la date de validité de l offre ou des prix ; ceux du mois de la fin de validité de l offre lorsque l ordre de service de lancement des travaux est donné avant l expiration de la période de validité de l offre ou des prix. Lorsqu une quote-part d une avance sur approvisionnement est remboursée sur un acompte ou un règlement pour solde, elle est déduite, après avoir appliqué la révision des prix, du montant de l acompte ou du règlement pour solde. Lorsqu une quote-part d une avance forfaitaire est remboursée sur un acompte ou un règlement pour solde, elle est déduite, avant l application de la révision des prix, du montant de l acompte ou du règlement pour solde. Art. 71. En cas de retard imputable au cocontractant dans l exécution du marché, les prestations réalisées après le délai contractuel d exécution sont payées sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement actualisé ou révisé calculé à la fin du délai contractuel. Art. 72. Le marché dont les prestations sont exécutées en dépenses contrôlées doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer. Section 3 Des modalités de paiement Art. 73. Le règlement financier du marché s opère par versement d avances et/ou d acomptes et par des règlements pour solde. Le versement d avances et/ou d acomptes éventuels n entraîne aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire cocontractant quant à l exécution entière conforme et loyale des prestations contractuelles. A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement définitif. Art. 74. Au sens de l article 73 ci-dessus, on entend par : avance : toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d une exécution physique de la prestation ; acompte : tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l objet du marché ; règlement pour solde : le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l objet du marché. Art. 75. Les avances ne peuvent être versées que si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d avances d égale valeur, émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics. La caution du soumissionnaire étranger doit être émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre-garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. Cette caution est établie selon des termes convenant au service contractant et à sa banque. Art. 76. Les avances sont dites, selon le cas, " forfaitaires " ou sur approvisionnement". Art. 77. L avance forfaitaire est fixée à un maximum de quinze pour cent (15% ) du prix initial du marché. Art. 78. Lorsque les règles de paiement et/ou de financement consacrées sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, à l occasion de la négociation d un marché, entraîne un préjudice certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir exceptionnellement et, après accord exprès du ministre de tutelle, du responsable de l institution nationale autonome ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire supérieure au taux fixé à l article 77 du présent décret. Cet accord est donné après avis de la commission des marchés compétente. Art. 79 L avance forfaitaire peut être versée en une seule fois. Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l échelonnement est prévu dans le marché.15 28 Chaoual Art. 80. Les titulaires de marchés de travaux et de fournitures peuvent obtenir, outre l avance forfaitaire, une avance sur approvisionnement s ils justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l exécution du marché. Le service contractant peut exiger de son partenaire cocontractant un engagement exprès de déposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matières ou produits dont il s agit, dans un délai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de l avance. Art. 81 Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l objet d avances et/ou d acomptes pour des travaux ou des fournitures autres que ceux prévus au marché. Les dispositions de l alinéa précédent s appliquent aux fournitures prévues dans le marché et déposées sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, à la fin de l exécution des prestations, les dites fournitures, bien que payées par le service contractant, n ont pas servi à l objet du marché. Art. 82. Le montant cumulé de l avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, en aucun cas, cinquante pour cent (50%) du montant global du marché. Art. 83. Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont récupérées par voie de retenues opérées par le service contractant sur les sommes payées à titre d acomptes ou de règlement pour soldes. Les remboursements des avances sont effectués à un rythme fixé contractuellement par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché, à partir du paiement de la première situation ou facture. En tout état de cause, le remboursement doit être terminé lorsque le montant des sommes payées atteint quatre-vingt pour cent (80%) du montant du marché. Art. 84. Il peut être versé des acomptes à tout titulaire d un marché lorsqu il justifie de l accomplissement d opérations intrinsèques d exécution de ce marché. Toutefois, les titulaires de marchés de travaux peuvent bénéficier d acomptes sur approvisionnements de produits rendus sur chantier, n ayant pas fait l objet d un payement sous la forme d avance sur approvisionnement, à concurrence de quatre-vingt pour cent (80%) de leur montant calculé par application des prix unitaires d approvisionnement spécialement établis pour le marché considéré aux quantités constatées. En tout état de cause, le partenaire cocontractant ne bénéficie de cet acompte qu en ce qui concerne les approvisionnements acquis en Algérie. Art. 85. Le versement des acomptes est mensuel. Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, de l un des documents suivants : procès-verbaux ou relevés contradictoires de prise d attachements ; état détaillé des fournitures, approuvé par le service contractant ; état des salaires conforme à la réglementation en vigueur ou des charges sociales, visé par la caisse de sécurité sociale compétente. Art. 86. Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite : de la retenue de garantie éventuelle ; des pénalités financières restant à la charge du partenaire, le cas échéant ; des versements à titre d avances et acomptes de toute nature non encore récupérés par le service contractant. Art. 87. Le règlement pour solde définitif entraîne la restitution des retenues de garantie et, le cas échéant, mainlevée des cautions constituées par le partenaire cocontractant. Art. 88. Le marché doit préciser les délais ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement. Les délais courent à partir de la demande du titulaire du marché, appuyée des justifications nécessaires. Art. 89. Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la réception de la situation ou de la facture, toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Ce délai ne peut être supérieur à deux (2) mois. Le délai de mandatement est précisé dans le marché. La date du mandatement est portée, le jour de l émission du mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par le service contractant. Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant, des intérêts moratoires calculés au taux d intérêt bancaire des crédits à court terme, à partir du jour suivant l expiration dudit délai jusqu au quinzième (15) jour inclus suivant la date du mandatement de l acompte. Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours fixé à l alinéa précédent, et que les intérêts moratoires n ont pas été mandatés en même temps que l acompte et que la date du mandatement n a pas été communiquée au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant.16 18 28 Chaoual 1431 Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l acompte, entraîne une majoration de deux pour cent (2%) du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne peut être suspendu qu une seule fois et par l envoi au cocontractant, huit (8) jours au moins avant l expiration du délai, d une lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu à la remise par le cocontractant, au moyen d une lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de l ensemble des justifications qui lui ont été réclamées. Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à quinze (15) jours. En cas de désaccord sur le montant d un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée. Ces intérêts moratoires peuvent-être rétrocédés à la caisse de garantie des marchés publics, dés lors que celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée. Art. 90. Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché. La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant. Elle intervient lorsque le retard n est pas imputable au cocontractant auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d arrêt ou de reprise de services. En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à l application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant. Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard donne lieu à l établissement d un certificat administratif. Art. 91. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le service contractant peut consentir, à titre exceptionnel, une avance sur les acomptes visés à l article 73 du présent décret, aux conditions expresses suivantes : le délai contractuel de règlement de la demande d acompte présentée par le partenaire cocontractant est dépassé ; le montant de l avance ne doit, en aucun cas, excéder quatre-vingt pour cent (80%) du montant de l acompte ; le bénéfice de cette avance supplémentaire cumulé avec les avances consenties, ne doit, en aucun cas, dépasser soixante-dix pour cent (70%) du montant total du marché. Cette avance est réglée dans les délais et selon les procédures les plus diligentes. La régularisation intervient selon les mêmes modalités. Section 4 Des garanties Art. 92. Le service contractant doit veiller à ce que soient réunies les garanties nécessaires permettant les meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les meilleures conditions d exécution du marché. Les garanties susvisées ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées, selon le cas, dans les cahiers des charges ou dans les dispositions contractuelles du marché par référence aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Art. 93. Les entreprises étrangères soumissionnaires, seules ou dans le cadre d un groupement, sont tenues d engager les moyens humains et matériels déclarés dans leurs offres, sauf exception dûment motivée. Le service contractant doit s assurer de l exécution effective de la présente disposition. Art. 94. Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont : les dispositions entrant dans le cadre de l utilisation de la ligne de crédit résultant d accords intergouvernementaux ; les garanties mettant en œuvre le concours d institutions bancaires ou d assurances à caractère public ou parapublic. La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties susvisées. Art. 95. Les garanties appropriées de bonne exécution dont celles obtenues par le service contractant des partenaires cocontractants étrangers et, en particulier, dans le domaine financier, sont les garanties pécuniaires couvertes par une caution bancaire émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre-garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. Art. 96. Les partenaires cocontractants étrangers bénéficiaires des avantages prévus aux articles 23 et 56 (dernier tiret), du présent décret, sont tenus d utiliser les biens et services produits localement. Le service contractant doit s assurer de l exécution effective de la présente disposition.17 28 Chaoual Art. 97. Outre la caution de restitution des avances visée à l article 75 ci-dessus, le partenaire cocontractant est tenu de fournir, dans les mêmes conditions, une caution de bonne exécution du marché. Pour certains types de marchés d études et de services, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné, le partenaire cocontractant est dispensé de la caution de bonne exécution du marché. Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne exécution, lorsque le délai d exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois. La caution de bonne exécution doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le partenaire cocontractant remet la première demande d acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. La caution est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque. Art. 98. Lorsqu un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution visée à l article 97 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie. Art. 99. Lorsque le cahier des charges de l appel d offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés d études et de services visés à l alinéa 2 de l article 97 ci-dessus. Lorsqu un délai de garantie est prévu dans les marchés d études ou de services visés à l alinéa ci-dessus, la provision constituée par l ensemble des retenues est transformée, à la réception provisoire, en retenue de garantie. Art Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant du marché, selon la nature et l importance des prestations à exécuter. Pour les marchés qui n atteignent pas les seuils de compétence des commissions nationales des marchés, le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre un pour cent (1 %) et cinq pour cent ( 5 %) du montant du marché, dans les conditions fixées à l alinéa précédent. Dans le cas des marchés de travaux qui n atteignent pas le seuil de compétence de la commission nationale des marchés, des retenues de bonne exécution de cinq pour cent (5 %) du montant de la situation de travaux peuvent être substituées à la caution de bonne exécution. La provision constituée par l ensemble des retenues de bonne exécution est transformée, à la réception provisoire, en retenue de garantie. Les artisans prévus à l article 55 du présent décret et les micro-entreprises de droit algérien, lorsqu ils interviennent dans les opérations publiques de restauration de biens culturels, sont dispensés de la présentation d une caution de bonne exécution du marché. Art La caution de garantie visée à l article 98 ou les retenues de garantie visées aux articles 99 et 100 ci-dessus sont totalement restituées dans un délai d un mois à compter de la date de réception définitive du marché. Section 5 De l avenant Art Le service contractant peut recourir à la conclusion d avenants au marché dans le cadre des dispositions du présent décret. Art L avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu il a pour objet l augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d une ou de plusieurs clauses contractuelles du marché. Les prestations, objet de l avenant, peuvent couvrir des opérations nouvelles entrant dans l objet global du marché. En tout état de cause, un avenant ne peut modifier, de manière essentielle, l économie du marché, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties. Art L avenant obéit aux conditions économiques de base du marché. Au cas où il ne peut être tenu compte des prix contractuels fixés au marché pour les opérations nouvelles prévues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas échéant, être fixés. Art L avenant ne peut-être conclu et soumis à l organe de contrôle externe des marchés compétent que dans la limite des délais contractuels d exécution. Néanmoins, cette disposition ne s applique pas dans les cas suivants : lorsque l avenant au sens de l article 103 ci-dessus est sans incidence financière et porte sur l introduction et/ou la modification d une ou plusieurs clauses contractuelles autres que celles relatives aux délais d exécution ; lorsque des raisons exceptionnelles et imprévisibles indépendantes de la volonté des deux parties entraînent la rupture substantielle de l équilibre économique du contrat et/ou le déplacement du délai contractuel initial ; lorsque, exceptionnellement, l avenant a pour objet de clôturer définitivement le marché. Les avenants prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont, en tout état de cause, soumis au contrôle externe a priori de la commission des marchés compétente.18 20 28 Chaoual 1431 Art L avenant, au sens de l article 103 ci-dessus, n est pas soumis à l examen des organes de contrôle externe a priori lorsque son objet ne modifie pas la dénomination des parties contractantes, les garanties techniques et financières, le délai contractuel et lorsque son montant ou le montant cumulé des différents avenants, qu il soit en augmentation ou en diminution, ne dépasse pas : vingt pour cent (20 %) du montant initial du marché, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés du service contractant ; dix pour cent (10 %) du montant initial du marché, pour les marchés relevant de la compétence des commissions nationales des marchés. Dans le cas où un avenant comporte des opérations nouvelles, au sens de l article 103 ci-dessus, il est soumis à l organe de contrôle externe, si leur montant dépasse les taux suscités. Section 6 De la sous-traitance Art La sous-traitance porte sur une partie de l objet du marché, dans le cadre d un engagement contractuel liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant. Art Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis-à-vis du service contractant, de l exécution de la partie sous-traitée du marché. Art Le recours à la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes : le champ principal d intervention de la sous-traitance doit être expressément prévu dans le marché et, lorsque cela est possible, dans le cahier des charges ; le choix du sous-traitant est obligatoirement et préalablement approuvé par le service contractant, sous réserve des dispositions de l article 52 du présent décret, et après avoir vérifié que ses qualifications, ses références professionnelles et ses moyens humains et matériels sont conformes aux tâches à sous-traiter ; lorsque les prestations à exécuter par le sous-traitant sont prévues par le marché, celui-ci peut être payé directement par le service contractant. Les modalités d application des dispositions de cet alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. le montant de la part transférable doit être diminué du montant des prestations à sous traiter localement. Section 7 Des dispositions contractuelles diverses Sous-section 1 Du nantissement Art Les marchés du service contractant sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues ci-dessous : 1 le nantissement ne peut être effectué qu auprès d un établissement, d un groupement d établissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics ; 2 le service contractant remet au cocontractant un exemplaire du marché revêtu d une mention spéciale indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement ; 3 si la remise au partenaire cocontractant de l exemplaire visé à l alinéa 2 ci-dessus est impossible en raison du secret exigé, l intéressé pourra demander à l autorité avec laquelle il aura traité, un extrait signé du marché qui portera la mention indiquée à l alinéa 2 ci-dessus et contiendra les indications compatibles avec le secret exigé. La remise de cette pièce équivaudra, pour la constitution du nantissement, à la remise d un exemplaire intégral ; 4 les nantissements devront être notifiés par le cessionnaire au comptable désigné dans le marché. L obligation de dépossession de gage est réalisée par la remise de l exemplaire désigné à l alinéa 2 ci-dessus au comptable chargé du paiement qui, à l égard des bénéficiaires de nantissement, sera considéré comme le tiers détenteur du gage ; 5 la mainlevée des significations de nantissement sera donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de l exemplaire spécial, par lettre recommandée avec accusé de réception ; 6 les actes de nantissement sont soumis aux formalités d enregistrement prévues par la législation en vigueur ; 7 sauf dispositions contraires dans l acte, le bénéficiaire d un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat ; Cet encaissement est effectué nonobstant les oppositions et nantissements dont les significations n ont pas été faites au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour de la signification du nantissement en cause, à la condition que les requérants ne revendiquent pas l un des privilèges énumérés à l alinéa 11 ci-dessous ; 8 au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, ceux-ci devront se constituer en groupement à la tête duquel sera désigné un chef de file ; 9 le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires d un nantissement, en cours d exécution du contrat, peuvent requérir du service contractant, soit un état sommaire des prestations effectuées, soit le décompte des droits constatés au profit du partenaire cocontractant. Ils pourront, en outre, requérir un état des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces renseignements est désigné dans le marché ; 10 si le créancier en fait la demande par lettre recommandée en justifiant de sa qualité, le fonctionnaire chargé de fournir les renseignements énumérés à l alinéa 9 ci-dessus est tenu de l aviser en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du cautionnement ;19 28 Chaoual les droits des bénéficiaires d un nantissement ne seront primés que par les privilèges suivants : privilège des frais de justice ; privilège relatif au paiement des salaires et de l indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire tel qu il est prévu par la loi relative aux relations de travail ; privilège des salaires des entrepreneurs effectuant des travaux ou des sous-traitants ou sous-commandiers agréés par le service contractant ; privilège du Trésor ; privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause d utilité publique ; 12 les sous-traitants et sous-commandiers peuvent donner en nantissement à concurrence de la valeur des prestations qu ils exécutent tout ou partie de leurs créances dans les conditions prévues au présent article. A cet effet, la copie certifiée conforme de l original du marché et, le cas échéant, de l avenant doit être remise à chaque sous-commandier ou sous-traitant. Art La caisse de garantie des marchés publics peut intervenir dans le financement des marchés publics pour en faciliter l exécution, notamment par le paiement des situations et/ou factures, au titre de la mobilisation des créances des entreprises titulaires de marchés publics ainsi que : 1 en préfinancement pour améliorer la trésorerie du titulaire du marché avant que le service contractant ne lui reconnaisse des droits à paiement ; 2 en crédit de mobilisation de droits acquis ; 3 en garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur nantissement des différents types de marchés passés par les entités visées à l article 2 du présent décret. Sous-section 2 De la résiliation Art En cas d inexécution de ses obligations, le cocontractant est mis en demeure, par le service contractant, d avoir à remplir ses engagements contractuels dans un délai déterminé. Faute par le cocontractant de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, le service contractant peut, unilatéralement, procéder à la résiliation du marché. Le service contractant ne peut se voir opposer la résiliation du marché lors de la mise en œuvre, par ses soins, des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu il a subi par la faute de son cocontractant. Les mentions à porter dans la mise en demeure, ainsi que les délais de sa publication sous forme d annonces légales sont précisés par arrêté du ministre chargé des finances. Art Outre la résiliation unilatérale visée à l article 112 ci-dessus, il peut-être également procédé à la résiliation contractuelle du marché dans les conditions expressément prévues à cet effet. En cas de résiliation, d un commun accord, d un marché en cours d exécution, le document de résiliation signé des deux parties doit prévoir la reddition des comptes établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant à effectuer, et de la mise en œuvre, d une manière générale, de l ensemble des clauses du marché. Sous-section 3 Du règlement des litiges Art Outre les droits de recours prévus par la législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant dans le cadre d un appel d offres ou d un gré à gré après consultation, peut introduire un recours. Le recours est introduit dans les dix (10) jours à compter de la première publication de l avis d attribution provisoire du marché, dans le Bulletin officiel des marchés de l opérateur public (BOMOP) ou la presse, auprès de la commission des marchés compétente, dans la limite des seuils fixés aux articles 136, 146, 147 et 148 ci-dessous. Si le dixième jour coincide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la date limite pour introduire un recours est prorogée au jour ouvrable suivant. Dans les cas du concours et de la consultation sélective, le recours est introduit à l issue de la procédure. La commission des marchés compétente donne un avis dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l expiration du délai de dix (10) jours fixé ci-dessus. Cet avis est notifié au service contractant et au requérant. En cas de recours, le projet de marché ne peut-être soumis à l examen de la commission des marchés compétente qu au terme d un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l avis d attribution provisoire du marché, correspondant aux délais impartis, respectivement, au recours, à l examen du recours par la commission des marchés compétente et à la notification. Dans ce cas, la commission des marchés compétente, dont la composition est fixée par les articles 133, 135 et 137 ci-dessous, se réunit en présence du représentant du service contractant avec voix consultative. Les recours, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés des établissements publics, centres de recherche et de développement ou des entreprises publiques économiques, cités à l article 2 ci-dessus, sont introduits selon le seuil de compétence de la commission des marchés concernée et la vocation géographique de l établissement, auprès des commissions des marchés de commune, de wilaya, ministérielle ou nationales. L avis d attribution provisoire du marché doit indiquer la commission des marchés compétente pour l examen du recours.20 22 28 Chaoual 1431 L annulation, par le service contractant, d une procédure de passation d un marché ou de son attribution provisoire, est soumise à l accord préalable du ministre du responsable de l institution nationale autonome ou du wali concerné. Le service contractant publie l annulation ou l infructuosité de la procédure de passation d un marché dans les mêmes formes que la publication de l attribution provisoire du marché. Art Les litiges nés à l occasion de l exécution du marché sont réglés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sans préjudice de l application de ces dispositions, le service contractant doit, néanmoins, rechercher, une solution amiable aux litiges nés de l exécution de ces marchés chaque fois que cette solution permet : de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ; d aboutir à une réalisation plus rapide de l objet du marché ; d obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux. En cas d accord des deux parties, celui-ci fera l objet d une décision du ministre, du responsable de l institution nationale autonome, du wali ou du président de l assemblée populaire communale, selon la nature des dépenses à engager dans le marché. Cette décision est exécutoire, nonobstant l absence de visa de l organe de contrôle externe a priori. Le partenaire cocontractant peut introduire, avant toute action en justice, un recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, qui donne lieu, dans les trente (30) jours à compter de son introduction, à une décision. Cette décision s impose au service contractant, nonobstant l absence de visa de l organe de contrôle externe a priori, dans les conditions définies par les dispositions du décret exécutif n du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs. TITRE V DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales Art Les marchés conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Art Les contrôles auxquels sont soumis les marchés s exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle. Art Sans préjudice des dispositions légales qui leur sont applicables par ailleurs, les différents contrôles prévus par le présent décret s exercent sur les marchés, quelqu en soit le type, selon des seuils déterminés. Art Le service contractant doit établir, au début de chaque exercice budgétaire : * la liste de tous les marchés conclus durant l exercice précédent ainsi que le nom des entreprises ou groupements d entreprises attributaires ; * le programme prévisionnel des projets à lancer durant l exercice considéré, qui pourrait être modifié, le cas échéant, au cours du même exercice. Les informations précitées doivent être publiées obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchés de l opérateur public (BOMOP) et/ou dans le site internet du service contractant. Section 1 Des différents types de contrôle Sous-section 1 Du contrôle interne Art Sans préjudice des dispositions légales applicables au contrôle interne, celui-ci est exercé, au sens du présent décret, conformément aux textes portant organisation et statuts des différents services contractants. Les modalités pratiques de cet exercice doivent préciser, notamment, le contenu de la mission de chaque organe de contrôle et les mesures nécessaires à la cohérence et à l efficacité des opérations de contrôle. Lorsque le service contractant est soumis à une autorité de tutelle, celle-ci arrête un schéma-type portant organisation et mission du contrôle des marchés. Art Dans le cadre du contrôle interne, il est institué une commission permanente d ouverture des plis auprès de chaque service contractant. Le responsable du service contractant fixe, par décision, la composition de cette commission dans le cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur. Art La commission d ouverture des plis a pour mission : de constater la régularité de l enregistrement des offres sur un registre ad hoc ; de dresser la liste des soumissionnaires dans l ordre d arrivée des plis de leurs offres, avec l indication du contenu, des montants des propositions et des rabais éventuels ; de dresser une description détaillée des pièces constitutives de chaque offre ; de dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission, qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission ; Montrer encore
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