Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9076-PGP
Timestamp: 2018-07-21 04:09:25+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ou syndicats de communes
9076-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ou syndicats de communes1
BOI-IF-COLOC-10-20-40-20140509
2014-05-09T11:09:37.000+02:00
Conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre.
Conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. Les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes.
Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
En application du III de l'article 1636 B octies du CGI, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre la TFB, la TFNB, la TH et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
Afin de neutraliser l'incidence de la modification du schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe professionnelle, les produits théoriques de CFE, de TH et de TFB font l'objet d'ajustements prévus au IV de l'article 1636 B octies du CGI.
En application du IV de l'article 1636 B octies du CGI, le produit théorique de CFE est majoré :
- de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du CGCT ;
- du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
- de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de 2010 en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, le produit de la CFE au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
- et le produit que la taxe a procuré au titre de 2010 à la commune qui s'obtient en multipliant les bases de TFB imposées au profit de la commune en 2010 par le taux voté en 2010. Le supplément de base résultant de la suppression, par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de l'abattement d'un tiers appliqué sur la base des usines nucléaires n'est donc pas pris en compte.
Un syndicat a voté un produit global de 100 000 € au titre de l'année N. La part de la commune A dans ce produit s'élève à 50 000 €.
/bofip/9076-PGP

References: l'article 1609
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 44
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 1467
 l'article 1640
 l'article 2