Source: https://fr.scribd.com/document/311107587/7e-mese-ance
Timestamp: 2019-04-21 18:18:30+00:00

Document:
Transféré par Charles Leblanc
Fiche d'Arrêt Méthode Expliquée
Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE
Travaux dirigés – Master I
Cours de Madame Véronique BOURGNINAUD
Document 1 : Com., 4 fév. 2003, D., 2003, A.J., 1230, note A. LIENHARD
Document 2 : Com., 3 oct. 1989, J.C.P., 1990, II, 21454, note M. BEHAR-TOUCHAIS
Document 3 : Com., 9 janv. 1990, Bull. civ., IV, n.9
Document 4 : Com., 15 mars 1988, D., 1988, 330, note F. PEROCHON
Document 5 : Com., 22 mars 1994, Bull. civ., IV, n.121
Document 6 : Com., 6 mars 1990, Bull. civ., IV, n.218
Document 7 : Com., 17 mars 1998, Bull. civ., IV, n.108
Document 8 : Com., 14 nov. 2000, D., 2001, 233, note P. PISONI
Document 9 : Com., 8 janvier 2002, D., 2002, A.J., 573, note A. LIENHARD
Document 10 : Com. 5 mai 2004, D. 2004, AJ, 1525, obs. A LIENHARD
Document 11 : Com. 19 nov. 2003 Bulletin 2003 IV N° 174 p. 191 PA 19 février 2004, n° 36,
p. 9, note H. Lécuyer ; JCP E 2004, n° 783, p. 860, obs. M. Cabrillac
Document 12 : Com. 5 novembre 2003, Bulletin 2003 IV N° 162 p. 180 PA 19 février 2004,
n° 36, p. 9, note H. Lécuyer
I. Lectures (notamment)
F. PEROCHON, « La revendication favorisée », D., 1994, Chron., 251
II. Dissertation
Revendication et restitution en matière mobilière.
Attendu que M. selon l'arrêt attaqué (Paris. en conséquence. qu'en statuant ainsi. il a ouvert dans les livres de la société un compte de dépôt destiné à couvrir les opérations effectuées son nom par la société sur les marchés à terme réglementés étrangers . que. pour déclarer irrecevable cette demande.. est nouvelle devant la Cour" .. mal fondé dans son recours formé contre l'ordonnance du jugecommissaire et a rejeté sa demande d'expertise . X. il a déposé une requête en revendication en sollicitant "que soit ordonnée la restitution des fonds" lui appartenant. la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 . et ordonner. qu'elles soient individualisables .. que s'agissant de la . le juge-commissaire a rejeté cette demande . le 23 novembre 1992.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -2- Document n° 1 COUR DE CASSATION (CH. il a demandé la restitution des fonds lui appartenant et constituant le solde de son compte . qui avait une activité de commissionnaire agréé près de la Bourse de commerce de Paris puis d'intermédiaire en produits financiers. la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile . devant la cour d'appel. selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées au débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées à condition qu'elles se retrouvent en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective .. que. que. les a revendiqués . "distincte de l'action en revendication dont a été saisi le tribunal. pour déclarer irrecevable la demande en restitution de fonds. réunis : Attendu. qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société. pris en leurs diverses branches. à condition qu'elles se retrouvent en nature.. X. qu'en statuant ainsi.. que le solde d'un compte de dépôt ne constitue pas une marchandise . cette restitution et. fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé dans son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir déclaré irrecevables tant sa demande tendant à la restitution des fonds lui appartenant et détenus par la société que sa demande en revendication des mêmes fonds. X. M. la cour d'appel a estimé que cette demande. à titre subsidiaire. a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1994. que le tribunal a dit M. la restitution des fonds lui appartenant et représentant le solde du compte de dépôt . qu'en l'espèce. il ne pouvait réclamer la remise des fonds que par la voie de la revendication . procédure collective convertie ultérieurement en liquidation judiciaire . 3 / que peuvent être revendiquées les marchandises consignées au débiteur. 10 décembre 1999). a demandé au principal la restitution des fonds litigieux et. que M. 2 / que les prétentions soumises au juge d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent .) 4 février 2003 Sur les premier et second moyens. COM. sa demande tendait aux mêmes fins. à titre subsidiaire. alors. qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société. que. que la cour d'appel a confirmé le jugement . la cour d'appel a considéré qu'étant lié à la société par un contrat de dépôt. X... constater qu'il revendique les fonds qui peuvent être identifiés et ordonner leur "restitution" . que la société Luc Terme (la société). tant devant la cour d'appel que devant le tribunal. ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte.
les termes d'un rapport. il suffit de déterminer le solde de ce compte . d'autre part.. d'une part. dans ses écritures d'appel. qui n'a pas recherché par elle-même si ces documents ne permettaient pas précisément l'identification des fonds lui appartenant. Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication. c'est-à-dire de la revendication d'un bien "ultra-fongible". la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur. . que. que. que le moyen ne peut être accueilli . les relevés de la société et les états Sucden . ne pouvaient être accueillies . n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 . remis par la Commission des opérations de bourse avant même l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société et. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . aux récapitulatifs hebdomadaires des mouvements financiers des comptes envoyés par la société à son client et les comptes rendus des mouvements de capitaux de chaque client . qu'en se contentant de relever.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -3- revendication de fonds constituant le solde d'un compte. la cour d'appel. au demeurant non produit aux débats. par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués. les quelques "difficultés" d'identification des fonds rencontrés par l'expert. à l'enregistrement des ordres des clients sur bande magnétique.. ce dont il résulte que les demandes de M. qu'il rappelait également que l'expert luimême avait conclu que les fonds lui appartenant pouvaient être identifiés avec certitude par le rapprochement entre les tickets d'ordre. X. il faisait valoir qu'il était parfaitement possible d'identifier les fonds qu'il revendiquait grâce aux copies des chèques utilisés pour déposer les fonds. à l'envoi par la société des avis d'exécution des ordres par télégramme avec accusé de réception ou télex. qui n'était nullement en possession des documents précités. la décision se trouve justifiée .
seules les créances liquides et . d'autre part. Mais attendu que l'arrêt a constaté que deux sur trois des éléments du prix facturé mensuellement par la société TRB à la société Sedip s'appliquaient aux opérations de transport des carburants. que. qu'en statuant comme elle l'a fait. en son nom et sous son entière responsabilité. alors que. le privilège prévu par l'article 95 du Code de commerce ne subsiste en faveur du commissionnaire qu'autant que le gage est resté en sa possession effective. que d'une part. il ne pouvait être retenu que lesdites marchandises étaient en la possession de la société TRB dans ses magasins . selon le pourvoi. le contrat de commission de transport doit permettre au transporteur d'organiser librement. que ces opérations étaient fréquemment accomplies par d'autres transporteurs librement choisis par la société TRB agissant en son nom et payés par elle et qu'enfin elle avait été choisie par la société Sedip en considération de sa qualité de commissionnaire de transport . d'où il suit que le moyen n'est pas fondé . Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir reconnu à la société TRB un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises litigieuses alors. quand les marchandises sont à " sa disposition dans ses magasins ". selon le pourvoi. ne peut réclamer le bénéfice d’une clause de réserve de propriété à l’encontre de ce dernier qui peut invoquer un droit de rétention de créancier gagiste dès lors qu’il n’était pas établi que ledit commissionnaire de transport ait eu connaissance de la clause grevant une partie des marchandises. et la société TRB ne pouvant en aucun cas en disposer sans les ordres de la société Sedip. conformément à l'article 94 du Code de commerce. Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors. c'est-à-dire suivant l'article 92 du même Code. et à ne procéder accessoirement au transport de ces produits que suivant les ordres reçus et sans pouvoir encaisser lui-même le prix des livraisons . COM. la cour d'appel a violé les articles 92 et 95 du Code de commerce . que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la convention litigieuse constituait une commission de transport pour l'exécution de laquelle la société TRB se chargeait accessoirement d'assurer la garde des marchandises entre les opérations d'approvisionnement et de livraison .Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -4- Document n° 2 COUR DE CASSATION (CH. qu'en l'espèce. les marchandises étant entreposées dans le local loué par Garonor à la société Sedip. le transport litigieux .) 3 octobre 1989 Un vendeur de marchandises livrées à une société mise en liquidation des biens qui les entreposait dans un local loué auquel un commissionnaire de transport avait libre accès. la cour d'appel a faussement qualifié le contrat litigieux. qu'en décidant le contraire en se fondant sur les initiatives du transporteur dans l'exécution d'un contrat qui lui interdisait cependant d'agir en son nom propre auprès de la clientèle de la société Sedip. en violation de l'article 94 du Code de commerce . que tel n'est pas le cas d'un intermédiaire dont la mission consiste essentiellement à gérer un stock de marchandises déposées pour le compte de son donneur d'ordre dans un entrepôt dont celui-ci est locataire.
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches . d'autre part. et alors qu'enfin. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés par la société Sedif et la société Esso . alors. sans violer le texte susvisé . pris en ses trois branches : Attendu que la société Marquet fait enfin à l'arrêt le reproche ci-dessus spécifié. ainsi qu'il résultait d'une ordonnance de référé du 29 avril 1985 régulièrement produite aux débats. que n'étant pas saisie d'une demande en paiement d'une créance. qu'après avoir constaté l'existence d'une telle clause dans les documents acceptés par la société Sedip. la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé . la cour d'appel ne pouvait déclarer cette clause inopposable à la société TRB.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -5- exigibles permettent au commissionnaire d'exercer son droit de rétention prévu par l'article 95 du Code de commerce . les marchandises litigieuses dans un local mis à son entière disposition. qu'ayant retenu que. qu'en préférant le rétenteur au bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété. Et sur le troisième moyen. que les marchandises entreposées dans le local d'un tiers suivant convention passée entre Garonor et la société Sedip ne pouvaient faire l'objet d'une rétention opposable au vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de la part de la société TRB. d'une part. la société TRB détenait. selon le pourvoi. en l'état des constatations portant sur les créances invoquées par la société TRB. suivant les articles 92 et 95 du Code de commerce. la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la seconde branche . pour les besoins de son mandat de commissionnaire de transport. Mais attendu. opposer son droit au propriétaire de la marchandise que s'il est en possession matérielle de ladite marchandise dans ses propres magasins . la cour d'appel a violé les textes susvisés . REJETTE le pourvoi formé par la société Marquet . c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette société pouvait exercer un droit de retention sur ces marchandises . à juste titre. D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches . qu'en décidant le contraire. alors que. la cour d'appel a décidé. en second lieu. que cette société était fondée à invoquer un droit de rétention de créancier gagiste à l'égard du vendeur de ces marchandises . que. la cour a violé les textes susvisés . la clause de réserve de propriété instituée par l'article 1er de la loi du 12 mai 1980 prime le droit de rétention du créancier gagiste prévu par l'article 92 du Code de commerce . autre créancier de la faillite. le rétenteur ne peut. Attendu. qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce. en premier lieu. Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société TRB ait eu connaissance de la clause de réserve de propriété grevant une partie des marchandises. intermédiaire qui n'avait pas la possession matérielle desdites marchandises dans ses magasins . seule et sous sa responbabilité exclusive. la clause de réserve de propriété prévue par l'article 1er de la loi du 12 mai 1980 est opposable à la faillite de l'acheteur dès lors qu'elle a été convenue entre les parties par un écrit établi au plus tard au moment de la livraison .
que. dès lors. sans avoir payé le tournesol livré par la société Soufflet . remis à celle-ci des lettres de change acceptées. la cour d'appel en a exactement déduit que. en paiement du prix des marchandises achetées à la société Agroshipping. l’acheteur remet à son vendeur des lettres de change acceptées. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . que le moyen n'est donc pas fondé . Attendu. sur les sommes dont la société Lesieur était redevable à son fournisseur. le contrat de vente conclu entre les sociétés Agroshipping et Lesieur ayant prévu le règlement par lettres de change d'un certain pourcentage du prix tandis que le solde devait faire l'objet d'une facturation définitive après vérification de la qualité de la marchandise. elle a demandé. Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lesieur avait. qu'en décidant le contraire. par contrat du 18 octobre 1984. le 17 décembre 1984. que compte tenu de la saisie conservatoire pratiquée par celle-ci. Sur le deuxième moyen et le troisième. les banques ont saisi le juge des référés et ont obtenu le paiement des effets par le tiré accepteur . que la société Agroshipping a été mise en règlement judiciaire. Soufflet et Cie (la société Soufflet) qui lui a vendu. eu égard aux circonstances dans lesquelles les effets avaient été escomptés .Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -6- Document n° 3 COUR DE CASSATION (CH. par suite du règlement en valeur auquel il avait ainsi été procédé. la société Soufflet a assigné la société Lesieur en revendication du prix. la création des lettres de change acceptées pas plus que leur remise à l'escompte auprès des banques n'ont pu transférer à celles-ci la propriété d'une provision réservée au seul profit des vendeurs . la société Chargeurs Agricoles Agroshipping (la société Agroshipping) s'est adressée. le droit de propriété réservé par les vendeurs s'est exercé. 17 mars 1988). une partie de la quantité requise . que. qu'à titre subsidiaire. à la société J. le règlement en valeur du prix desdites marchandises. la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 . ) 9 janvier 1990 Dès lors qu’en paiement du prix de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété. selon le pourvoi. fait obstacle à l’action en revendication du prix. selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles. conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967. sur le fondement de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 et a réclamé aux banques le paiement des marchandises en soutenant que leur responsabilité se trouvait engagée. pris en ses deux branches : (sans intérêt) . directement sur les sommes dues par la société Lesieur à la société Agroshipping . Sur le premier moyen : Attendu que la société Soufflet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa revendication alors. le 10 janvier 1985. notamment. que par l'effet de la subrogation réelle découlant des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967. que pour satisfaire au contrat de vente de graines de tournesol conclu le 17 octobre 1984 avec la société Lesieur. dès la signature du contrat de vente. se prévalant d'une clause de réserve de propriété. que la société Lesieur soit condamnée à lui verser le montant dont elle demeurait ainsi redevable et qui se trouvait toujours bloqué entre ses mains par l'effet de la saisie .. qui est ainsi effectué conformément aux prévisions de l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967. que la société Lesieur a accepté plusieurs lettres de change tirées les 20 et 23 novembre 1984 par la société Agroshipping et que celle-ci les a remises à l'escompte du Crédit Lyonnais et de la société Unicrédit (les banques) . la société Soufflet ne pouvait plus exercer l'action en revendication du prix à l'encontre du sous-acquéreur de la marchandise . COM.
n’étant pas susceptible d’exécution partielle. Soufflet et Cie (la société Soufflet) qui lui a vendu. remis à celle-ci des lettres de change acceptées. en l’espèce les véhicules. le contrat de vente conclu entre les sociétés Agroshipping et Lesieur ayant prévu le règlement par lettres de change d'un certain pourcentage du prix tandis que le solde devait faire l'objet d'une facturation définitive après vérification de la qualité de la marchandise. que la société Lesieur a accepté plusieurs lettres de change tirées les 20 et 23 novembre 1984 par la société Agroshipping et que celle-ci les a remises à l'escompte du Crédit Lyonnais et de la société Unicrédit (les banques) . il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartiennent au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement (1 ère et 2ème espèce). eu égard aux circonstances dans lesquelles les effets avaient été escomptés . c’est encore à bon droit que la cour d’appel a ordonné la restitution des véhicules litigieux (1 ère espèce). le droit de propriété réservé par les vendeurs s'est exercé. une partie de la quantité requise . que par l'effet de la subrogation réelle découlant des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967. dès la signature du contrat de vente. que compte tenu de la saisie conservatoire pratiquée par celle-ci. non seulement de la créance primitive mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci .) 15 mars 1988 Pour l’application d’une clause de réserve de propriété lorsque l’acheteur a été soumis à une procédure collective. dès lors. la société Soufflet a assigné la société Lesieur en revendication du prix. la société Chargeurs Agricoles Agroshipping (la société Agroshipping) s'est adressée. qu'en décidant le contraire. La revendication qui porte sur un corps certain. la création des lettres de change acceptées pas plus que leur remise à l'escompte auprès des banques n'ont pu transférer à celles-ci la propriété d'une provision réservée au seul profit des vendeurs . que la société Agroshipping a été mise en règlement judiciaire. 1ère espèce : Attendu. Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lesieur avait. la cour d'appel en a exactement déduit . la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 . elle a demandé. sur le fondement de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 et a réclamé aux banques le paiement des marchandises en soutenant que leur responsabilité se trouvait engagée. il en est ainsi de la réserve de propriété assortissant la créance du prix de vente et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement (2 ème espèce). directement sur les sommes dues par la société Lesieur à la société Agroshipping . que pour satisfaire au contrat de vente de graines de tournesol conclu le 17 octobre 1984 avec la société Lesieur. avait régulièrement été subrogé par celui-ci dans ses droits et actions et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété (1 ère espèce). C’est à bon droit que la cour d’appel accueille la revendication de véhicules exercée par l’établissement de crédit qui. sans avoir payé le tournesol livré par la société Soufflet . à la société J. selon le pourvoi. que. La subrogation conventionnelle a pour effet d’investir le subrogé. sur les sommes dont la société Lesieur était redevable à son fournisseur. selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles. que. qu'à titre subsidiaire. Sur le premier moyen : Attendu que la société Soufflet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa revendication alors.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -7- Document n° 4 COUR DE CASSATION (CH. le 10 janvier 1985. COM. il n’y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits .. le 17 décembre 1984. ayant versé au vendeur le solde du prix de ces véhicules. les banques ont saisi le juge des référés et ont obtenu le paiement des effets par le tiré accepteur . que la société Lesieur soit condamnée à lui verser le montant dont elle demeurait ainsi redevable et qui se trouvait toujours bloqué entre ses mains par l'effet de la saisie . par contrat du 18 octobre 1984. 17 mars 1988). notamment. en paiement du prix des marchandises achetées à la société Agroshipping. se prévalant d'une clause de réserve de propriété. si le paiement avec subrogation a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier.
Attendu. ne peut être transmis par le vendeur qu'avec la propriété du bien vendu . conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967. à son tour. a assigné le syndic en restitution du véhicule . qu'en l'espèce. qu'en décidant le contraire. Sur le deuxième moyen et le troisième. il était constant que la société d'assurance n'était que subrogée dans les droits de son assurée. ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil . que dans ces conditions. qu'après la mise en liquidation des biens de la société Sabrina. laquelle a été subrogée dans les droits du vendeur et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 2ème espèce : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967. par suite du règlement en valeur auquel il avait ainsi été procédé. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . consenti le même jour par la Compagnie Générale de Crédit (COGENEC). la société COGENEC. que la société Bernard Collomb a vendu un véhicule automobile à la société Sabrina. suspendant le transfert de la propriété d'une marchandise au paiement intégral du prix par l'acquéreur. qu'il en est ainsi de la réserve de propriété. 7 février 1986). une partie du prix faisant l'objet d'un prêt. pris en ses deux branches : (sans intérêt) . Mais attendu que la subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le subrogé. laquelle n'était que subrogée dans les droits du vendeur du véhicule . dans ses " droits et actions. privilèges et garanties " nés de la créance sur la société défaillante . mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci . que la subrogation ne constitue pas un mode de transmission de la propriété et n'a pour effet que d'investir le subrogé de la créance du subrogeant .Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -8- que. la société Les Assurances du Crédit (la société d'assurance) a indemnisé la COGENEC et que celle-ci l'a subrogée. Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication. la cour d'appel a violé les articles 1250 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967 . la société d'assurance n'était à aucun moment devenue propriétaire du bien vendu et ne pouvait donc utilement se prévaloir à son profit de la clause de réserve de propriété stipulée à l'acte de vente du véhicule . il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement . la société Soufflet ne pouvait plus exercer l'action en revendication du prix à l'encontre du sous-acquéreur de la marchandise . d'où il suit que le moyen n'est pas fondé . assortissant la créance du prix de vente et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement . que le moyen n'est donc pas fondé . que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier. selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence. alors. Attendu que. se fondant sur la clause de réserve de propriété en sa qualité de subrogée. selon le pourvoi. que le bénéfice d'une clause de réserve de propriété. que la société d'assurance. il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits . pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective. non seulement de la créance primitive.
COM. la cour d'appel a néanmoins refusé à ce dernier la possibilité de revendiquer le prix de leur vente . le prix d'animaux que ce dernier lui avait livrés . le GPBO a revendiqué les animaux livrés se trouvant encore dans les entrepôts de la société Boeuf Mode et la partie du prix de revente non payée de ceux déjà vendus par elle . il suffit que leurs caractères essentiels et substantiels soient inchangés . de sorte que cette transformation des marchandises ne permettait plus la revendication de leur prix. sans avoir réglé à la société coopérative agricole Groupement de producteurs bovins de l'ouest (le GPBO). qu'en l'état de ces constatations et énonciations. qu'en ne déduisant pas de ces constatations. pris en ses deux branches : Attendu. selon le pourvoi. établis que les animaux revendiqués ne se retrouvaient pas en nature au sens de l’article 121 al. d'autre part. Attendu que le GPBO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors. la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 . en considérant que lors de l'ouverture de la procédure collective de la société Boeuf mode. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES -9- Document n° 5 COUR DE CASSATION (CH. après avoir relevé que les animaux livrés par le GPBO avaient été abattus et découpés par la société Boeuf mode entre le 11 et le 14 septembre 1990. que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches . selon l'arrêt attaqué (Rennes. que la société Boeuf mode a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1990. 2 de la loi du 25 janvier 1985. cette existence en nature doit s'entendre comme le maintien de la nature fondamentale de ces marchandises et non pas de leur maintien en l'état .) 22 mars 1994 Une cour d’appel ayant relevé que des animaux livrés avec réserve de propriété à une société mise en redressement judiciaire avant d’en avoir payé le prix avait été abattus et découpés avant l’ouverture de la procédure collective et retenu que ces opérations de transformation effectuées en vue de la commercialisation de produits de boucherie. qu'en conséquence. Mais attendu que la cour d'appel. peu important l'identification des marchandises . dès lors qu'elles peuvent être identifiées chez l'acheteur comme étant celles qui ont été livrées par le vendeur revendiquant . que si la revendication du prix de marchandises ne peut être accueillie que dans la mesure où celles-ci existent en nature lors de l'ouverture de la procédure collective. les conséquences qui en découlaient. alinéa 2. la cour d'appel a encore violé les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 . effectuées en vue de la commercialisation de produits de boucherie. que la revendication des marchandises doit être admise. . d'où il résultait que l'identité des marchandises n'était pas affectée. " étaient incompatibles avec l'exigence légale de l'existence en nature des biens revendiqués au jour de l'ouverture du redressement judiciaire " de la société Boeuf mode. a retenu que ces opérations de transformation. en l’état de ces constatations et énonciations. qu'après avoir constaté que les bovins avaient été identifiés comme étant ceux livrés par le GPBO. de la loi du 25 janvier 1985. et a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande en revendication. étaient incompatibles avec l’existence légale de l’existence en nature des biens revendiqués a. qu'ainsi. en ce qu'il était incompatible avec l'exigence légale de l'existence en nature des biens revendiqués. 30 octobre 1991). Sur le moyen unique. au sens de l'article 121. la cour d'appel a établi que les animaux revendiqués ne se retrou-vaient pas en nature. et alors. prononcé le 10 octobre 1990 . les bovins vendus par le GPBO avaient été abattus et découpés. qu'excipant d'une clause de réserve de propriété. d'une part.
en toute hypothèse. que. que. COM. l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que l'opération de teinture n'a pas transformé le fil qui était tout à fait identifiable et ne nécessitait qu'une opération de rebobinage des écheveaux . l’arrêt relève que les opérations de teinture n’a pas transformé celui-ci.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . qui était tout à fait identifiable. Attendu que le syndic de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors selon le pourvoi d'une part. 17 mars 1988). que la Société industrielle française de tapis (la SIFT) a été mise en liquidation des biens. la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la marchandise litigieuse n'avait pas cessé d'exister en nature . celle-ci a revendiqué la marchandise . n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation. les juges du fond ont. que faute d'avoir recherché si la nécessité de rebobiner les écheveaux ne faisait pas obstacle à la revendication.) 6 mars 1990 Une cour d’appel qui tout en décidant que l’auteur de la revendication devait indemniser l’opération de teinture et de rebobinage du fil de laine retient que ce fil retient que ce fil. ne pouvaient faire droit à l'action en revendication sans violer l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 et alors. pris en ses deux branches : Attendu. que se fondant sur une clause de réserve de propriété. par suite. que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches . d'autre part. les juges du fond qui ont par ailleurs condamné la Société lainière de La Lys à payer le prix de l'opération de teinture.. dès lors qu'elle avait été teinte. sans avoir payé du fil " tapis pure laine écru " livré par la Société lainière de La Lys . Sur le moyen unique. qu'en l'état de ces constatations et tout en décidant que l'auteur de la revendication devait indemniser l'opération de teinture et de rebobinage.10 - Document n° 6 COUR DE CASSATION (CH. Mais attendu qu'après avoir constaté que la totalité du fil livré qui avait subi une opération de teinture se trouvait non tissé sur les rateliers des métiers de la SIFT au moment de l'ouverture de la procédure collective. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai. privé leur décision de base légale. au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 . la marchandise n'existait plus en nature . revendiqué sur le fondement d’une clause de réserve de propriété n’a pas cessé d’exister en nature. dès lors qu’après avoir constaté que le fil se trouvait non tissé sur les métiers de l’acheteur.
..) 17 mars 1998 1°. invoquant une clause de réserve de propriété. que la clause de réserve de propriété n'est opposable à l'acquéreur que si elle a été acceptée par ce dernier .. X. ni exécuté le contrat. X. Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Meijac reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors... comportait au verso la mention intégrale de la clause de réserve de propriété. date de la mise en redressement judiciaire de M. Attendu. sans rechercher si celui-ci. avait accepté la clause de réserve de propriété qui était stipulée dans ces seuls bons. la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 . qui a constaté que la société Meijac était sous-acquéreur du matériel vendu par . la cour d'appel a violé l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 . selon le pourvoi. destiné au client. d'où il suit que le moyen n'est pas fondé . qui n'avait pas apposé sa signature sur ces bons. qui a relevé que chaque livraison donnait lieu à l'établissement d'un bon de livraison dont un exemplaire était destiné au client. ayant commandé à la société Seeri Froid divers matériels dont la livraison a été effectuée avant le 29 août 1991..Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . dont la signature n'était pas nécessaire. selon l'arrêt déféré (Montpellier. Sur le premier moyen : Attendu que la société Meijac reproche à l'arrêt d'avoir accueilli le demande alors. selon le pourvoi.. fût-ce en exécution d’un contrat d’entreprise... et que chaque bon de livraison comportait au verso la mention intégrale de la clause de réserve de propriété. 3 novembre 1994)..11 - Document n° 7 COUR DE CASSATION (CH. qu'en décidant que cette action pouvait être exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui aurait reçu la marchandise objet d'une clause de réserve de propriété dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'entreprise. 2°. X. en l’absence de signature de l’acquéreur de matériels a déduit l’acceptation de ce dernier. qu'en se bornant à constater la remise des bons de livraison à M. a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations que M. X. que l'action en revendication de la créance du prix ne peut être exercée qu'à l'encontre du sous-acquéreur lié au débiteur par un contrat de vente .. avait accepté cette clause .. des constatations selon lesquelles chaque livraison donnait lieu à l’établissement d’un bon de livraison dont un exemplaire. Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il n'était pas contesté que les matériels avaient été livrés par la société Seeri Froid et réceptionnés par M. X. a revendiqué le prix de ces matériels et en a demandé le paiement à la société Meijac sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 . COM. Mais attendu que le vendeur dont la propriété est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur dès lors que ce dernier a reçu le matériel dans son état initial .le vendeur dont la propriété est réservée peut revendiquer sur le fondement de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985 le prix impayé ar le sous acquéreur dès lors que ce dernier a reçu le matériel dans son état initial. la société Seeri Froid. qui rend la clause de réserve de propriété opposable à son égard... la cour d'appel. que M.A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui. qu'ainsi la cour d'appel.
revendiquante. pour être déchargé de tout ou partie de son obligation vis-à-vis du vendeur dont la propriété est réservée.. X. que c'est à la société Seeri Froid. qu'en se contentant de relever une " improbabilité " quant au paiement des marchandises sans constater la certitude du non-paiement allégué.. Sur le troisième moyen. d'où il suit que le moyen n'est pas fondé . d'où il suit que le moyen n'est pas fondé . Mais attendu qu'en vertu de l'article 1315. la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen en retenant que la société Meijac ne rapportait pas la preuve. . X... la cour d'appel a fait peser le risque de cette preuve sur la société Meijac en violation des articles 122 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil . celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation . ou opéré une compensation en compte courant .12 - la société Seeri Froid à M. que dès lors. émanant de M. et étaient sans rapport avec les marchandises litigieuses. a légalement justifié sa décision . de ce qu'elle avait payé le matériel .Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.. Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société Meijac reproche enfin à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors. qui lui incombait. qu'il incombait de démontrer que les marchandises litigieuses n'auraient pas été payées par la société Meijac . le sous-acquéreur recherché en revendication sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 doit prouver qu'il a payé. qu'ayant constaté que les factures produites par la société Meijac. ne portaient aucune mention d'acquit. selon le pourvoi. du Code civil. alinéa 2. ou réglé en valeur. en exécution d'un contrat d'entreprise. pris en ses deux branches : (sans intérêt) .
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires prononcées en dernier ressort . entre les parties. en sa qualité de dépositaire et par application de l'article 1915 du Code civil. l'arrêt rendu le 29 octobre 1997. que les moyens de ce pourvoi ne concernent aucune partie du dispositif de cet arrêt . en conséquence. la cour d'appel a violé ce texte . la société Européenne de garantie a revendiqué le 12 juillet 1994 ce stock de bois . dans toutes ses dispositions. que la société Grayloise des bois. selon les arrêts attaqués. substitué à ceux de la cour d'appel. alors que la société Européenne de garantie devait exercer son action en revendication dans le délai préfix imparti par l'article 115 de la loi susvisée. par jugement du 1er avril 1994. qu'en présence d'une reconnaissance expresse de la société Bolz Frères. puis en liquidation. pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bolz Frères fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Européenne de garantie. la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . par la cour d'appel de Besançon . en tant qu'il concerne l'arrêt du 29 octobre 1997 : Sur le moyen unique. propriétaire d'un stock de 100 m3 de bois. de ce que le stock de bois ne lui appartenait pas mais lui avait été remis en dépôt par la société Européenne de garantie. pour être fait droit. . l'a entreposé dans les locaux de la société Bolz Frères . que par ce motif de pur droit. qui l'a déposé entre les mains de la société Européenne de garantie qui. Mais attendu que la société Européenne de garantie ayant la charge. 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile . remet. Et sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985. qu'ainsi le pourvoi est irrecevable .13 - Document n° 8 COUR DE CASSATION (CH. en tant qu'il concerne l'arrêt du 16 octobre 1996 : Vu les articles 455. et ne peut être introduite par un tiers . PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 octobre 1996 . dans sa rédaction applicable en la cause . Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bolz Frères a formé un pourvoi contre l'arrêt du 16 octobre 1996 . CASSE ET ANNULE. alors. elle-même. les renvoie devant la cour d'appel de Dijon. COM. que cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire. l'arrêt retient que l'entreposage du bois s'analyse en un contrat de dépôt qui avait été nécessairement dénoncé par la revendication exercée par la société déposante. selon le moyen. le droit de revendiquer le bien entre les mains du sous-dépositaire lui est ouvert . qu'en accueillant les prétentions du déposant de la chose revendiquée quoique son propriétaire n'eût pas été partie en la cause. l'arrêt se trouve justifié . que l'action en restitution de la chose détenue par un débiteur en liquidation judiciaire mais ne lui appartenant pas est nécessairement réservée au propriétaire. Attendu qu'en statuant ainsi. Sur le pourvoi. le liquidateur judiciaire de la société dépositaire ne pouvait opposer à la société déposante le nonrespect des délais imposés par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 . l'a gagé au profit de la banque Rhône-Alpes. la cour d'appel a violé les articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 . de restituer en nature la chose remise. en date du 28 juillet 1993. Attendu que pour accueillir la demande de la société Européenne de garantie.) 14 novembre 2000 Attendu. Sur le pourvoi.
) 8 janvier 2002 Sur le moyen unique. n'a pu écarter le caractère libératoire du paiement de la dette d'Auto 2000 afférente au prix des marchandises achetées par Auto 2000 et a. à la société Pélissier auto (Pélissier) . selon le moyen : 1° que ne peut être revendiqué le prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque ces biens ont été effectivement payés . que l'arrêt déféré a. a exactement retenu. la cour d'appel n'a pu déclarer que le paiement par compensation ne constituait pas l'un des modes de paiement faisant obstacle à l'action du revendiquant agissant sur le fondement d'une clause de réserve de propriété contre le sous-acquéreur. Mais attendu que la cour d'appel.14 - Document n° 9 COUR DE CASSATION (CH. autre que par compte courant. avant l'ouverture de la procédure collective. n'était pas démontrée. pris en ses deux branches : Attendu. opérée très peu de temps avant la liquidation judiciaire. dès lors. ayant constaté que les matériels dont le prix est revendiqué par Sansac et qui ont été revendus par Pélissier à Auto 2000 sont censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation. 621-124 du Code de commerce. devenu l'article L. que Pélissier ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 1996. en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985. et faire droit à l'action d'Auto 2000 contre Sansac . que la compensation constituant un mode d'extinction ordinaire des obligations. alors. COM. avec une clause de réserve de propriété. que ces véhicules ont été revendus à la société Auto 2000 (Auto 2000) . violé à nouveau l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 . qu'il ne s'agit pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur . ayant constaté que la réalité de la compensation effectuée entre Auto 2000 et Pélissier et sa date était effective et que la preuve du caractère frauduleux de cette compensation. que le moyen n'est pas fondé . Par ces motifs : REJETTE le pourvoi. 2° que la cour d'appel. violé ensemble les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 . par suite. que celle-ci lui a opposé la compensation avec le prix d'un autre véhicule vendu par elle à Pélissier . Sansac a revendiqué le prix des véhicules auprès d'Auto 2000 .Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . . 25 novembre 1998). Attendu qu'Auto 2000 reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Sansac. selon l'arrêt déféré (Riom. que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules.
qu'elle a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication. remet. d'un plan de cession au profit de la société Sai investissement. une machine dont elle s'est réservé la propriété jusqu'au paiement complet du prix . commissaire à l'exécution du plan . qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire. pris en leur première branche. que la société Brown et Sharpe a vendu à la société Mécasat. par la cour d'appel de Versailles . le 18 décembre 1998.) 5 mai 2004 Sur les moyens uniques de chaque pourvoi. dans toutes ses dispositions. l'administrateur n'a pas opté pour la poursuite du contrat de sorte que le contrat s'est trouvé résilié . et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE. les renvoie devant la cour d'appel de Paris . et que le délai de revendication a pour point de départ la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. COM. entre les parties. et dire que cette décision était opposable à la société Sai investissement. Attendu qu'en statuant ainsi. qui sont rédigés en termes similaires : Vu l'article L. PAR CES MOTIFS. que l'arrêt retient encore que la requête en revendication est recevable pour avoir été présentée dans le délai de trois mois ayant commencé à courir à compter de la résiliation du contrat . en conséquence. ainsi que les logiciels équipant cette machine. 621-115 du Code de commerce . le 1er avril 1999. et de l'adoption. Attendu. et que.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . le contrat de vente était en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire. l'arrêt rendu le 27 septembre 2001. la cour d'appel a violé le texte susvisé . de la société Aérosat. le 20 octobre 1999 . Attendu que pour condamner la SCP Laureau et Jeannerot. selon l'arrêt attaqué. pour être fait droit. alors qu'un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. qui avait absorbé la société Mécasat. 621-28 du Code de commerce. la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et.15 - Document n° 10 COUR DE CASSATION (CH. à restituer à la société Brown et Sharpe la machine vendue. ès qualités. le 29 septembre 1999. l'arrêt retient que le transfert de propriété de la machine n'ayant pas eu lieu à défaut de paiement du prix. mis en demeure le 10 septembre 1999. la société vendeuse a revendiqué la machine par lettre du 19 octobre 1999 adressée à la SCP Laureau et Jeannerot.
qu'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix figurait sur les bons de livraison . le contrat portant sur des ouvrages littéraires dont l'auteur est le propriétaire exclusif des droits de propriété incorporels et des attributs d'ordre patrimonial s'y rattachant. la société Beta a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le stock d'ouvrages . que la société Beta a déclaré sa créance le 12 novembre 1997 . que la société Beta a interjeté appel .Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES . la cour d'appel a violé le texte susvisé .16 - Document n° 11 COUR DE CASSATION (CH. la société Beta a présenté au liquidateur une requête en revendication que celui-ci a rejetée en considérant que la qualité d'imprimeur de la société Beta ne lui conférait aucun droit de propriété sur les ouvrages revendiqués . la cour d'appel a violé le texte susvisé .) 19 novembre 2003 L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure. Attendu qu'en statuant ainsi. dans toutes ses dispositions. la cour d'appel a retenu que. après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée. société de droit espagnol. le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Edi Loire . a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de 393 844 francs . alors que l'existence de droits incorporels sur les ouvrages n'exclut pas l'existence d'un droit de propriété sur les objets matériels. Et sur le même moyen. entre les parties. que le juge commissaire. Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige. et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE. les travaux exécutés par la société Beta n'ont pu lui transférer la titularité des droits découlant de cette propriété qui sont indissociables du support matériel résultant des ouvrages . en application de l'article L. la cour d'appel. ont rejeté cette requête pour des motifs identiques . Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure. que le 25 novembre 1997. Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta). . puis le tribunal. que le 4 novembre 1997. a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans le cadre d'un contrat de vente lui conférant la pleine propriété . COM. Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. que le 5 novembre 1997. 621-122 du Code de commerce . pris en sa seconde branche : Vu l'article L. Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige. l'arrêt rendu le 13 octobre 2000. PAR CES MOTIFS. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. par la cour d'appel de Lyon . 111-3 du Code de la propriété intellectuelle . que les travaux ont donc été effectués dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage qui n'emporte pas dérogation à la jouissance de droit reconnu à l'auteur .
si ce dernier a reçu le bien dans son état initial. Attendu. alors que les biens dont le prix est revendiqué doivent exister dans leur état initial à la date de la délivrance au sous-acquéreur. si ce dernier a reçu le bien dans son état initial. Mais sur le second moyen : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985. les renvoie devant la cour d'appel de Riom . que titulaire d'un marché public conclu avec le Centre hospitalier de Firminy (Centre hospitalier) portant sur la restructuration d'un bâtiment. . Attendu que pour rejeter la demande. la société Chauffage climatisation électricité industrie (société CCEI) a. en exécution de ce marché.Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD – TD DE DROIT DES EN TREPRISES EN DIFFICULTE UNIVERSITE DE NANTES .17 - Document n° 12 COUR DE CASSATION (CH. sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable. pour être fait droit. devenu les articles L. la société CIAT ne justifie pas du bien fondé de sa revendication . remet. par la cour d'appel de Lyon . PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. invoquant une clause de réserve de propriété. l'arrêt rendu le 7 juillet 2000. COM. dont elle a assuré la mise en oeuvre avant de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 septembre 1995 . en conséquence. Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen qui. ) 5 novembre 2003 Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur. Attendu qu'en statuant ainsi. que la société CIAT. 621-122 et L. la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et. entre les parties. ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi . fût-ce en exécution d'un contrat d'entreprise . invoque une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. a demandé que le solde du prix de ces matériels lui soit réglé par le Centre hospitalier et par le trésorier de cette ville . 621-124 du Code de commerce . la cour d'appel a violé les textes susvisés . l'arrêt retient que ne rapportant pas la preuve du caractère récupérable des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture. quant à ce. commandé à la Compagnie industrielle d'applications thermiques (société CIAT) un ensemble de matériels destinés à la réalisation d'une centrale de traitement de l'air dans ce Centre hospitalier. reprochant à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le Centre hospitalier. Attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur. selon l'arrêt attaqué.
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References: l'article 121
 l'article 565
 l'article 121
 l'article 95
 l'article 94
 l'article 92
 l'article 94
 l'article 95
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 65
 l'article 121
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 1315
 l'article 122
 l'article 1915
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 121
 l'article 16