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Timestamp: 2020-06-04 14:43:19+00:00

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2015-12-26 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du « Fonds social des établissements et services de santé ». - M.B. 2016-01-29
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" (1)
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé".
Donné à Ciergnon, 26 décembre 2015.
Montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" (Convention enregistrée le 3 juillet 2015 sous le numéro 127797/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
- les centres de revalidation;
- les services de soins infirmiers à domicile;
- les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidencesservices, les centres de soins de jour pour personnes âgées et les centres d'accueil de jour pour personnes âgées;
- les hôpitaux privés soumis à la loi sur les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques;
- les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire.
Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association sans but lucratif, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, article 190, § 2, alinéa 2.
Art. 3. Sous réserve de l'activation de la législation relative aux groupes à risque sur la base de l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006, les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures de promotion de l'emploi et de formation de personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.
Art. 4. Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,30 p.c. pour le troisième et de 0,10 p.c. pour le quatrième trimestre de 2015 et de 0,10 p.c. pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2016, calculée sur la base de salaire global des travailleurs, comme prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et les arrêtés d' exécution de cette loi, occupés par les employeurs visés à l'article 1er.
Art. 5. Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 4, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social des établissements et des services de santé", institué par la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Art. 6. L'apport de cette cotisation est destiné entre autres à l'engagement de personnel et aux initiatives de formation pour les groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou qui ont déjà été engagés et à soutenir le développement d'une classification des fonctions sectorielles et les activités à ce sujet.
Article Moniteur : 2015204496 [link]

References: l'article 2

Art. 2
 § 2

Art. 3
 l'article 195
 l'article 1

Art. 4
 l'article 23
 l'article 1

Art. 5
 l'article 4

Art. 6