Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/01-2013/011_PS_RFN_RFN1301AL00011.htm
Timestamp: 2017-10-19 11:17:06+00:00

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Exit tax (CGI, art. 167 bis) : caractère rétroactif (non) ; conformité à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention EDH (oui) - La Revue Fiscale Notariale
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Exit tax (CGI, art. 167 bis) : caractère rétroactif (non) ; conformité à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention EDH (oui)
Le Conseil d'État considère qu'en instituant un mécanisme nouveau de taxation des plus-values latentes constatées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 9 septembre 1998, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient escompter la pérennisation. La circonstance que de telles plus-values n'étaient auparavant pas imposées ne peut être regardée comme constituant un bien au sens de l'article (...)
CE, 3e et 8e ss-sect., 21 nov. 2012, n° 347223 : JurisData n° 2012-027401

References: art. 167
 l'article 6
 art. 167
 l'article 6
 art. 167
 l'article 6