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Canada PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DES ETCHEMINS MUNICIPALITÉ DE ST-CAMILLE DE LELLIS - PDF
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1 Canada PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DES ETCHEMINS MUNICIPALITÉ DE ST-CAMILLE DE LELLIS REGLEMENT NO. 295 CONCERNANT LA SECURITE, LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d'adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire. ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné le 1er février EN CONSEQUENCE, il est proposé par M. Jean-Guy Audet et résolu unanimement que le présent règlement no. 295 soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du règlement. Article 2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient: "Endroit public" "Parc" "Rue" "Aires à caractère public" Les parcs, les rues, les véhicules de transport public, les aires à caractère public. Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour tout autre fin similaire. Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité et dont l'entretien est à sa charge. Les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logement. Article 3 "Boissons alcooliques" Dans un endroit public, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux. Article 4 "Graffiti" biens Article 5 "Arme blanche" Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les de propriété publique. Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche. L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
2 / 2 REGLEMENT NO. 295 CONCERNANT LA SECURITE, LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS Article 6 "Feu" Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public sans permis. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant un feu pour un événement spécifique aux conditions suivantes: (Le comité organisateur d'une activité spéciale devra au préalable obtenir un permis de brûlage de l'officier municipal). Article 7 "Indécence" Nul ne peut uriner dans un endroit public, sauf aux endroits prévus à cette fin. Article 8 "Jeu/chaussée"Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée. Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions suivantes: (Activités de loisirs et sociales, activités de financement pour les oeuvres humanitaires ou de loisirs). Article 9 "Bataille" Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public. Article 10 "Projectiles" Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile. Article 11 "Activités" Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité. Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la tenue d'une activité aux conditions suivantes: a) le demandeur aura préalablement présenté au service de police desservant la municipalité un plan détaillé de l'activité. b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police. Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages ou toute autre cérémonie à caractère religieux et les événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi. Article 12 "Flâner " Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public. Article 13 "Alcool/danger"Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l'effet de l'alcool ou de la drogue. Article 14 "Ecole " Nul ne peut, sans motif raisonnable se trouver sur le terrain d'une école du lundi au vendredi entre 7h00 et 17h00.
3 REGLEMENT NO. 295 CONCERNANT LA SECURITE, LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS /3 Article 15 "Parc" Nul ne peut se trouver sur le terrain d'une école aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. Article 16 "Périmètre de sécurité" DISPOSITON PENALE Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions suivantes: (Lors de la tenue de fêtes ou activités spéciales). Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément autorisé. Article 17 "Amendes" Article 18 "Entrée en vigueur" Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 50$. Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Passé et adopté par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 1er mars 1999 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier. Maire, Marcel Poulin Nicole Mathieu, Secrétaire-trésorier
4 Canada PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DES ETCHEMINS MUNICIPALITE DE ST-CAMILLE-DE-LELLIS REGLEMENT NO. 292 CONCERNANT LES NUISANCES ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité; ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances; ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné au préalable le 1er février 1999; EN CONSEQUENCE, il est proposé par M. Jacques Audet,et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 "Bruit/général" Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage. Article 3 "Travaux" Constitue une nuisance et est prohibée le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22h00 et 7h00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse, une scie à chaîne, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. Article 4 "Spectacle/ musique" Constitue une nuisance et est prohibée le fait d'émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit. Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'événements spéciaux pour lesquels un permis a été émis par la municipalité. Article 5 "Arme à feu" Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice. Article 6 "Lumière" Constitue une nuisance et est prohibée le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
5 Article 7 "Feu" Constitue une nuisance et est prohibée le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet..../2 REGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES /2 Article 8 "Droit d'inspection" "Inspecteur municipal" Le Conseil municipal autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. DISPOSITION PENALE Article 9 " Amende " Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 50$. Article 10 "Inspecteur municipal " Un inspecteur municipal peut être chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement. Article 11 "Autorisation" Le Conseil autorise généralement l'inspecteur municipal ou toute autre personne mandatée à cet effet, à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Article 12 "Entrée en vigueur" Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Passé et adopté par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 1er mars 1999 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier Maire Secrétaire-trésorier
6 Canada PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DES ETCHEMINS MUNICIPALITE DE SAINT-CAMILLE REGLEMENT NO. 294 SUR LE COLPORTAGE ATTENDU QUE le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité; ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné au préalable le 1er février 1999; EN CONSEQUENCE, il est proposé par M. Normand Guay et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 "Définition" Aux fins de ce règlement, le mot suivant signifie: "Colporter " Sans en avoir été requis, solliciter une personne à son domicile ou à sa place d'affaires afin de vendre une marchandise ou d'offrir un service ou de solliciter un don. Article 3 "Permis" Il est interdit de colporter sans permis. Article 4 "Coût" Pour obtenir un permis de colporteur, une personne doit débourser le montant de $ pour sa délivrance.
7 NOTE: C'est à la municipalité de déterminer qui a besoin ou non d'un permis. Exemple d'exceptions: Sollicitation à caractère religieux, mouvements sociaux (scouts et guides, Chevaliers de Colomb, etc..) Article 5 "Période" Le permis est valide pour une période de trente (30) jours à partir de la date de délivrance. Article 6 " Transfert " Le permis n'est pas transférable. Article 7 " Examen" Le permis doit être visiblement porté par le colporteur et remis sur demande, pour examen, à un agent de la paix ou à toute personne désignée par le Conseil municipal qui en fait la demande. Article 8 " Heures " Il est interdit de colporter entre 20h00 et 10h00. Article 9 "Inspecteur municipal " Le Conseil peut charger un inspecteur municipal pour l'application de tout ou partie du présent règlement. Article 10 "Autorisation" Le Conseil peut autoriser de façon générale l'inspecteur municipal ou toute autre personne mandatée à cet effet, à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement..../2 REGLEMENT NO. 294 SUR LE COLPORTAGE /2 DISPOSITION PENALE Article 11
8 "Amendes" Quiconque contrevient aux articles 3, 7 et 8 est passible, en plus des frais d'une amende de 200$. Article 12 "Entrée en vigueur" Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Passé et adopté par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 1er mars 1999 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier. Maire secrétaire-trésorier Canada, PROVINCE DE QUEBEC M.R.C DES ETCHEMINS
9 MUNICIPALITE DE SAINT-CAMILLE-DE-LELLIS REGLEMENT NO. 296 RELATIF A L'UTILISATION EXTERIEURE DE L'EAU ATTENDU QUE la municipalité de St-Camille pourvoit à l'établissement et à l'entretien d'aqueducs publics; ATTENDU QUE le Conseil considère qu'il y a lieu de régir l'utilisation extérieure de l'eau provenant de l'aqueduc public de façon à ce que l'eau ne soit pas dépensée inutilement; ATTENDU QUE l'intervention du Conseil par règlement est nécessaire vu les quantités restreintes d'eau disponibles, et plus particulièrement pendant la saisone estivale; ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné le 1er février 1999 EN CONSEQUENCE, il est proposé par M. Gabriel St-Pierre, et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 "Avis public" Lorsqu'une pénurie d'eau a lieu ou est appréhendée, le Conseil municipal peut par résolution, émettre un avis public interdisant pour une période déterminée, l'utilisation de l'eau potable. Cet avis, à moins d'une mention spécifique, ne vise pas l'utilisation de l'eau par des agriculteurs pour les fins de leurs cultures. Article 3 "Utilisation prohibée" de Il est défendu d'utiliser l'eau potable à des fins d'arrosage, de lavage d'automobiles ou de remplissage de piscines lors la période d'interdiction Article 4 "Application" autre Le Conseil peut charger un inspecteur municipal ou toute personne mandatée à cet effet, pour appliquer tout ou partie du présent règlement. Article 5 "Droit d'inspection" Le Conseil autorise ses officiers (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leurs sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. Article 6 "Autorisation" Le Conseil peut autoriser de façon générale l'inspecteur municipal ou toute autre personne mandatée à cet effet, à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. DISPOSITION PENALE Article 7 "Amendes" Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus
10 .../2 des frais, d'une amende de 50$. REGLEMENT NO. 296 RELATIF A L'UTILISATION EXTERIEURE DE L'EAU /2 Article 8 " Entrée en vigueur" Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Passé et adopté par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 1er mars 1999, et signé par le maire et le secrétaire-trésorier. Maire secrétaire-trésorier
11 Canada PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DES ETCHEMINS MUNICIPALITE DE ST-CAMILLE-DE-LELLIS REGLEMENT NO. 298 RELATIF AU STATIONNEMENT ATTENDU QUE l'article 565 du Code municipal du Québec accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement; ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné le 1er février 1999; EN CONSEQUENCE, il est proposé par Mme Ginette Carrier, et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté: Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante. Article 2 La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de stationnement. Article 3 "Responsable" Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement vertu de ce règlement. en Article 4 "Endroit interdit " Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction. Ces endroits spécifiés à l'annexe A. Article 5 "Période permise" Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe B. Article 6 " Hiver " Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 23h00 et 7h00 du 15 novembre au 31 mars inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité. sont POUVOIR CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX Article 7
12 "Déplacement" Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants: - le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; - le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public..../2 REGLEMENT NO.298 RELATIF AU STATIONNEMENT /2 DISPOSITION PENALE Article 8 "Amendes" Quiconque contrevient aux articles 4, 5 et 6 de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 30$. Article 9 "Entrée en vigueur" Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Passé et adopté par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 1er mars 1999 etsigné par le maire et le secrétaire-trésorier. Maire secrétaire-trésorier
13 Canada PROVINCE DE QUEBEC M.R.C.DES ETCHEMINS MUNICIPALITE DE ST-CAMILLE REGLEMENT NO. 297 SUR LES SYSTEMES D'ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; ATTENDU QU'il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes: ATTENDU QU' avis de motion du présent règlement a été donné au préalable le 1er février 1999; EN CONSEQUENCE, il est proposé par M. Jacques Audet, et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté: Article 1 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement. Article 2 "Définitions" Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient: "Lieu protégé" système Un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un d'alarme. "Système d'alarme" Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d'un intrus, à avertir de la commission d'une infraction ou d'une tentative d'effraction ou d'infraction, ou d'un incendie, dans un lieu protégé situé territoire de la municipalité. sur le "Utilisateur" Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d'un lieu protégé. Article 3 "Application" Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 4
14 " Permis " Un système d'alarme ne peut être installé ou un système d'alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu'un permis n'ait été au préalable émis..../ 2 Article 5 " Formalités " La demande de permis doit être faite par écrit et doit indiquer: a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'utilisateur; b) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des lieux protégés lorsque l'utilisateur n'est pas également le propriétaire de ces lieux; c) l'adresse et la description des lieux protégés; d) dans le cas d'une personne morale, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants de la personne morale; e) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de trois personnes qui, en cas d'alarme, peuvent être rejointes et qui sont autorisées à pénétrer dans les lieux afin d'interrompre l'alarme; f) la date de la mise en opération du système d'alarme. Article 6 " Coûts" Le permis nécessaire à l'installation ou à l'utilisation d'un système d'alarme est sans frais. Article 7 "Conformité" projette 11. Le permis est délivré si le système d'alarme dont on l'installation ou l'utilisation est conforme à l'article Article 8 "Permis incessible" Le permis visé par l'article 4 est incessible. Un nouveau permis doit être obtenu par tout nouvel utilisateur ou lors d'un changement apporté au système d'alarme. Article 9
15 " Avis " Quiconque fait usage d'un système d'alarme le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement doit, dans les soixante (60) jours de l'entrée en vigueur, en donner avis à la personne chargée de l'application du présent règlement. Article 10 " Eléments " L'avis visé à l'article 9 doit être donné par écrit et doit indiquer tous les éléments prévus à l'article 5 Article 11 "Signal" Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives. Article 12 "Inspection" L'officier chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d'alarme si personne ne s'y trouve, aux fins d'interrompre le signal sonore dont l'émission dure depuis plus de vingt minutes consécutives. Article 13 "Frais" La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d'un système d'alarme des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d'un système d'alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble conformément à l'article 12. SUITE DU REGLEMENT NO /3 Article 14 "Infraction" Constitue une infraction et rend l'utilisateur passible des amendes prévues à l'article 18, tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchement du système au cours d'une période consécutive de douze mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement. Article 15 " Présomption " Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé en l'absence de preuve contraire être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement, lorsqu'aucune preuve ou trace de la présence d'un intrus, de la commission d'une infraction, d'un incendie ou d'un début d'incendie n'est constaté sur les lieux protégés lors de l'arrivée de l'agent de la paix, des pompiers ou de l'officier chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement. Article 16 "Autorisation" Le conseil autorise de façon générale la personne mandatée à cet effet, à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. L'officier désigné peutêtre chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement. Article 17 "Inspection" L'officier chargé de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 7h00 et 19h00 toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. DISPOSITION PENALE
16 Article 18 "Amende" Article 19 "Entrée en vigueur" Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 200$. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Passé et adopté par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 1er mars 1999 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier. Maire secrétaire-trésorier
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT. À jour au 14 juillet 2015. ARTICLE 1.-Définitions
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 14 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 3-125 Concernant la sécurité,

References: l'article 565
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 18