Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2007/db2007-246.htm
Timestamp: 2013-05-22 01:09:30+00:00

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ARCHIVÉ - D�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
D�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Ottawa, le 24 juillet 2007
Diverses requ�rantes L'ensemble du Canada
Nouvelle entreprise num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es avec vid�odescription; modifications de licence; publication de diverses ordonnances de distribution obligatoire
Dans la pr�sente d�cision, le Conseil approuve une demande pr�sent�e par le National Broadcast Reading Service Inc. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es avec vid�odescription en langue anglaise devant s'appeler The Accessible Channel. Le Conseil approuve �galement la demande de la requ�rante visant � rendre obligatoire la distribution de son service au service num�rique de base des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 et de classe 2, les entreprises de syst�mes de distribution multipoint (SDM) �tant exclues.
Le Conseil approuve en partie les demandes visant � rendre obligatoire la distribution des services CBC Newsworld et Le R�seau de l'information au service num�rique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM ne distribuant pas ces services �tant exclues.
Le Conseil approuve en partie une demande visant � rendre obligatoire la distribution d'Avis de Recherche au service num�rique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM �tant exclues. De plus, le Conseil approuve certaines modifications � la licence de radiodiffusion d'Avis de Recherche, telle que demand�es par la requ�rante.
� cet effet, le Conseil �met, pour les services mentionn�s ci-dessus, des ordonnances de distribution obligatoire selon l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
Le Conseil refuse les demandes pr�sent�es par Canada One TV et M�tis Michif visant � obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter de nouveaux services de programmation dont la distribution est obligatoire au service num�rique de base, ainsi que les demandes pr�sent�es par les titulaires des services All Points Bulletin, The Weather Network/M�t�oM�dia, Canal Savoir, VRAK.TV, YTV, VisionTV et TV5 visant � �tre obligatoirement distribu�s au service num�rique de base.
Une opinion minoritaire du conseiller Arpin est jointe � la pr�sente.
Au cours d'une audience publique qui a d�but� le 27 mars 2007 dans la r�gion de la Capitale nationale, le Conseil a consid�r� douze demandes visant � rendre obligatoire la distribution de services de programmation d'�missions de t�l�vision au service num�rique de base en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Tel qu'�nonc� dans cet article de la Loi, le Conseil peut, dans l'ex�cution de sa mission, � obliger [les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de distribution] � offrir certains services de programmation selon les modalit�s qu'il pr�cise �. Neuf de ces demandes ont �t� pr�sent�es par des titulaires de services existants et trois d'entre elles par des requ�rantes qui souhaitaient obtenir des licences de radiodiffusion pour de nouveaux services.
Dans le cadre de cette instance, le Conseil a entendu et consid�r� les interventions concernant chacune des demandes. Le dossier public de cette instance est disponible sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca,sous � Audiences publiques �.
Dans les parties qui suivent, le Conseil pr�sente le contexte de la distribution obligatoire au service num�rique de base et �tablit les crit�res ayant r�gi l'�valuation des diverses demandes. Le Conseil pr�sente ensuite son �valuation des demandes, pour finalement exposer ses conclusions � l'�gard de celles-ci.
Distribution obligatoire au service num�rique de base
Toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) doivent offrir un service de base � leurs abonn�s, de fa�on � assurer � tous les abonn�s l'acc�s � un groupe de services de base. En se fondant sur le R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement) et sur ses d�cisions concernant le service de base, le Conseil veille � ce que les Canadiens aient acc�s � des signaux de t�l�vision prioritaires, ainsi qu'� d'autres services qui r�pondent � d'importants objectifs politiques en vertu de la Loi. De plus, le Conseil exige que certains services sp�cialis�s soient distribu�s au service de base.
Les r�gles actuelles de distribution et d'assemblage exigent que les EDR par c�ble de classe 1 distribuent, au service analogique de base, tout service sp�cialis� � double statut, � moins que celui-ci accepte d'�tre distribu� au volet facultatif. Huit services sp�cialis�s b�n�ficient actuellement d'une licence de service � double statut : MuchMusic, CBC Newsworld, Le R�seau de l'information (RDI), TV5, VisionTV, VRAK.TV, The Weather Network/M�t�oM�dia et YTV. Parmi d'autres avantages, cette exigence permet aux services sp�cialis�s d'avoir acc�s � des sources fiables de revenus, les aidant ainsi � respecter leurs obligations en mati�re de programmation.
Reconnaissant que les d�signations de double statut ne refl�tent pas n�cessairement les priorit�s de l'heure et pourraient cr�er des in�galit�s sur le plan concurrentiel entre les services sp�cialis�s �tablis et ceux autoris�s au cours des derni�res ann�es, le Conseil a annonc�, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-23 (Cadre de r�glementation de la migration au num�rique), que les d�signations de double statut, � compter du 1er septembre 2007, ne s'appliqueront plus, dans un contexte de distribution num�rique, � la distribution des services sp�cialis�s. Au m�me moment, le Conseil a soulign� que la distribution de certains services au service de base pourrait �tre justifi�e dans un environnement num�rique.
Compte tenu de sa d�cision d'abandonner les d�signations de double statut dans le cadre du num�rique, le Conseil a jug� pertinent de se pencher sur la composition du service de base dans ce contexte. Le Conseil a indiqu� qu'il �tait dispos� � examiner, � titre exceptionnel, les demandes de distribution au service num�rique de base, ainsi qu'� �tablir les crit�res, r�sum�s ci-dessous, sur lesquels il baserait son �valuation de telles demandes. Il a ajout� que si ce statut �tait justifi�, il serait accord� par voie d'ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi.
Le Conseil a �galement pr�cis� que les fournisseurs de services � double statut qui souhaitaient que leurs services soient distribu�s au service num�rique de base devaient en faire la demande dans les six (6) mois suivant la date de publication du Cadre de r�glementation de la migration au num�rique. Sept des huit services sp�cialis�s ont choisi de le faire (aucune demande n'a �t� soumise pour MuchMusic). De plus, des demandes de distribution au service num�rique de base ont �t� soumises pour trois services n'ayant pas le double statut : le service � but non lucratif appel� Canal Savoir (pour lequel la requ�rante a �galement demand� la distribution obligatoire dans le service analogique de base au Qu�bec) et les services sp�cialis�s de cat�gorie 2 Avis de Recherche et All Points Bulletin. Finalement, le Conseil a re�u trois demandes de licence de radiodiffusion afin d'exploiter de nouveaux services et de distribuer ceux-ci, sur une base obligatoire, au service num�rique de base (les trois services devant s'appeler The Accessible Channel, Canada One TV et M�tis Michif).
Comme �nonc� dans le Cadre de r�glementation de la migration au num�rique, et repris dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-1, le Conseil estime que la composition du service num�rique de base doit reposer sur les objectifs politiques pr�vus par la Loi afin de veiller � ce que les abonn�s aient acc�s � un service de base qui, entre autres :
favorise la croissance des objectifs culturels, sociaux, �conomiques et politiques du Canada;
soit vari� et complet, offrant un �quilibre entre les �missions de divertissement et les �missions d'information, � un co�t abordable;
soit tir� de sources locales, r�gionales, nationales et internationales;
comprenne des �missions �ducatives et communautaires;
refl�te la dualit� linguistique et la diversit� ethnoculturelle du Canada, y compris la place particuli�re qu'occupent les peuples autochtones dans la soci�t� canadienne.
Le Conseil a �galement pr�cis� que chaque requ�rante soumettant une demande de distribution obligatoire au service num�rique de base doit d�montrer qu'elle r�pond aux crit�res suivants :
la requ�rante doit d�montrer que son service aura une importance exceptionnelle en mati�re de r�alisation des objectifs de la Loi;
la requ�rante doit d�montrer que la distribution de son service au service num�rique de base permettra � son service de contribuer de fa�on importante � la r�alisation des objectifs politiques de la Loi :
plus particuli�rement, la requ�rante doit d�montrer que la programmation de son service contribuera de fa�on importante � l'�panouissement de l'expression canadienne et refl�tera les attitudes, les opinions, les id�es, les valeurs et la cr�ativit� artistique canadiennes;
la requ�rante doit en outre montrer comment la programmation de son service contribuera � l'ensemble des objectifs du service de base, tels que r�sum�s ci-dessus, et comment elle favorisera la r�alisation d'un ou de plusieurs objectifs de la Loi, comme : l'identit� du Canada et sa souverainet� culturelle; la diversit� ethnoculturelle, y compris la place particuli�re qu'occupent les peuples autochtones dans la soci�t� canadienne; le reflet, la repr�sentation et le soutien des personnes handicap�es; la dualit� linguistique (dans les cas des services de langue fran�aise, cet objectif pourrait par exemple �tre atteint � l'aide d'engagements pr�voyant la production d'�missions au Qu�bec et � l'ext�rieur du Qu�bec);
la requ�rante doit d�montrer que son plan d'affaires et la mise en ouvre de ses engagements particuliers d�pendent d'une distribution �tendue, � l'�chelle nationale, au service num�rique de base;
la requ�rante doit d�montrer que le tarif de gros propos� ne rendra pas son service inabordable (dans le cas des services de langue fran�aise, ce r�sultat pourrait �tre obtenu, par exemple, au moyen d'un tarif de gros inf�rieur � l'ext�rieur du Qu�bec).
En �valuant les demandes sur la base de l'importance exceptionnelle des services propos�s, le Conseil s'est concentr� sur les questions suivantes :
Dans quelle mesure la programmation propos�e est-elle d�j� disponible dans le syst�me de radiodiffusion canadien?
La programmation propos�e r�pond-elle aux besoins de communaut�s non desservies?
En refusant la distribution obligatoire � certains services analogiques � double statut, le Conseil ne sugg�re pas que ces services ne peuvent �tre distribu�s au service num�rique de base, mais indique plut�t que ces services devraient compter sur les forces du march� pour n�gocier leur distribution.
Le Conseil note �galement que les services analogiques � double statut qui, suite � la pr�sente d�cision, se voient refuser la distribution obligatoire au service num�rique de base continueront d'�tre distribu�s au service num�rique de base pour le futur imm�diat. � cet �gard, le Cadre de r�glementation de la migration au num�rique mentionne que le Conseil exigera des EDR par c�ble de classe 1 et de classe 2 qui offrent un service optionnel exclusivement num�rique qu'elles distribuent, � leur service de base num�rique, les services sp�cialis�s canadiens d�sign�s comme services � double statut et distribu�s sur leur service de base analogique en date du 27 f�vrier 2006. Cette exigence sera maintenue au moins jusqu'au 1er janvier 2010, � moins que, dans l'intervalle, le service de programmation accepte d'�tre distribu� autrement. Par la suite, � moins que l'entreprise de programmation en d�cide autrement, les EDR par c�ble de classe 1 et de classe 2 devront continuer � offrir ces services au service num�rique de base jusqu'au premier des deux �v�nements suivants : soit que 85 % des abonn�s de ce bloc poss�dent un bo�tier de d�codage num�rique et re�oivent un ou plusieurs services de programmation en mode num�rique, soit l'arriv�e du 1er janvier 2013.
Demandes et �valuation des demandes
Nouveaux services propos�s pour distribution au service num�rique de base
Le National Broadcast Reading Service Inc., au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e
Le National Broadcast Reading Service Inc., au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e (NBRS), propose d'exploiter une entreprise nationale de programmation d'�missions avec vid�odescription (VD) en langue anglaise du satellite au c�ble devant s'appeler The Accessible Channel. La requ�rante propose d'offrir un service de VD enti�rement en clair 24 heures par jour, offrant des �missions de nouvelles, d'information, de dramatiques, de divertissement et autres destin�es aux Canadiens non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle.
Dans sa demande, NBRS a indiqu� qu'au moins 60 % des �missions diffus�es au cours de la journ�e de radiodiffusion et au moins 50 % des �missions diffus�es entre 18 heures et minuit seraient canadiennes. De plus, la requ�rante s'engage � allouer au moins 43 % de ses revenus bruts d�coulant de l'op�ration de ce service, sur une p�riode de sept ann�es, � l'acquisition d'�missions canadiennes et/ou � l'investissement dans celles-ci, y compris des d�penses de 4 468 000 $ dans la premi�re ann�e. La requ�rante a �galement propos� d'offrir au moins quatre heures de programmation avec VD en fran�ais chaque semaine de radiodiffusion. La requ�rante s'est en outre engag�e � produire un guide de visualisation par vid�odescription qui fournira des renseignements sur les �missions avec VD disponibles � travers le syst�me de radiodiffusion canadien. De plus, la requ�rante a propos� de diffuser des t�l�s�ries originales � partir de la cinqui�me ann�e, pour un total de cinq heures de programmation originale par semaine de radiodiffusion.
Bien que NBRS ait un protocole d'entente avec CTV pour acc�der � des �missions destin�es au service propos�, pour �viter les probl�mes potentiels li�s au traitement pr�f�rentiel de CTV, la requ�rante a accept� une condition de licence limitant � 33 % sa programmation provenant d'un m�me fournisseur. NBRS a �galement accept� une condition de licence selon laquelle au moins 50 % de la programmation dont la description est confi�e � une tierce partie proviendrait d'entreprises diff�rentes d'Audio Vision Canada ou de toute autre entit� associ�e � NBRS.
Le but premier de la demande de NBRS consiste � r�pondre � un besoin en offrant une programmation avec VD aux abonn�s non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle. Se fondant sur plusieurs �tudes command�es et des conclusions de groupes de discussions, la requ�rante all�gue que le syst�me de radiodiffusion canadien a des lacunes en mati�re d'acc�s � la programmation avec VD. Selon NBRS, il s'agit du r�sultat d'une combinaison de facteurs, dont un nombre relativement faible d'�missions avec VD, les difficult�s auxquelles les EDR font face pour transmettre la VD aux abonn�s, le manque de coh�rence des modes d'identification des �missions avec DV, ainsi que les d�fis que doivent relever les utilisateurs ayant une d�ficience visuelle pour activer les descriptions sur leurs t�l�viseurs. NBRS estime, d'apr�s ces facteurs, qu'au plus 3 % des �missions disponibles dans le syst�me sont accessibles aux abonn�s ayant une d�ficience visuelle au cours d'une semaine donn�e. � cause de ces pr�occupations, NBRS propose un service en clair qui selon elle r�pondra mieux aux besoins des abonn�s non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle et de leurs familles.
NBRS demande la distribution nationale obligatoire de The Accessible Channel au service num�rique de base. Elle demande �galement au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi pour que toutes les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi que les EDR de classe 1 et de classe 2 distribuent son service � leur service num�rique de base. La requ�rante propose un tarif de gros mensuel de 0,20 $ par abonn� de tous les march�s anglophones et aucun tarif de gros par abonn� des march�s francophones1.
Finalement, NBRS a soutenu que si le Conseil n'autorisait pas la distribution obligatoire du service The Accessible Channel au service num�rique de base et ne lui accordait que le statut facultatif, NBRS ne pourrait probablement pas n�gocier des frais imputables suffisants. NBRS a affirm� que, dans un tel cas, le service The Accessible Channel ne serait pas �conomiquement viable.
L'article 3(1)p) de la Loi stipule que � le syst�me devrait offrir une programmation adapt�e aux besoins des personnes atteintes d'une d�ficience, au fur et � mesure de la disponibilit� des moyens �; dans l'avis public 1995-48, le Conseil a explicitement reconnu que la t�l�vision est un outil fondamental pour assurer l'int�gration sociale pour tous les citoyens, incluant les personnes ayant une d�ficience2.
Le Conseil reconna�t qu'� cause de l'offre limit�e d'�missions avec vid�odescription, des probl�mes de transmission auxquels de nombreuses EDR font face et des difficult�s qu'ont les utilisateurs � acc�der � la VD, les �missions de t�l�vision actuellement destin�es aux abonn�s non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle sont insuffisantes.
Compte tenu du fait que The Accessible Channel sera un service de VD en clair � 100 %, fournissant divers types d'�missions aux Canadiens non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle, le Conseil consid�re que la programmation que le NBRS propose offrirait un moyen imm�diat et accessible de r�aliser l'objectif sp�cifi� dans l'article 3(1)p) de la Loi et que, par cons�quent, The Accessible Channel serait d'une importance exceptionnelle en mati�re de r�alisation des objectifs de celle-ci.
Le Conseil souligne que la source de revenus garantis qui d�coulerait de la distribution obligatoire du service The Accessible Channel au service num�rique de base rendrait ce service financi�rement viable. Finalement, le Conseil consid�re que le tarif de gros mensuel de 0,20 $ propos� pour les march�s anglophones sera abordable pour les abonn�s et permettra � la requ�rante de fournir un service de qualit� et de maximiser sa contribution � la programmation canadienne.
NBRS a demand� une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation du satellite au c�ble mais le Conseil estime que The Accessible Channel devrait plut�t �tre consid�r�e comme une entreprise de programmation sp�cialis�e num�rique. Par cons�quent, le Conseil consid�re qu'il convient d'approuver la demande pr�sent�e par NBRS en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de programmation num�rique d'�missions sp�cialis�es avec VD en langue anglaise, devant s'appeler The Accessible Channel, et d'approuver la demande de la requ�rante de rendre obligatoire la distribution de ce service pour toutes les entreprises de distribution par SRD et pour toutes les EDR de classe 1 et de classe 2, tant sur les march�s anglophones que francophones. Cependant, le Conseil consid�re que la distribution ne devrait pas �tre obligatoire pour les entreprises de SDM, la capacit� de ces entreprises �tant limit�e. Les conditions de licence de cette entreprise sont �nonc�es � l'annexe 1 de la pr�sente d�cision. L'ordonnance de distribution obligatoire visant cette entreprise est �nonc�e � l'annexe 2.
Le Conseil souligne que The Accessible Channel ne sera pas un substitut aux obligations des radiodiffuseurs en mati�re de VD, ni une exemption de celles des EDR en mati�re de distribution.
Diversity Television Inc., au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e
Diversity Television Inc., au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e (DTI), propose d'exploiter une entreprise nationale de programmation sp�cialis�e de t�l�vision num�rique de cat�gorie 1 de langue anglaise devant s'appeler Canada One TV.
Le service propos� se concentrera sur la diversit� de la soci�t� multiculturelle et multiraciale du Canada. La programmation sera tir�e d'une vari�t� de cat�gories, avec un accent particulier mis sur les �missions dramatiques populaires.
DTI propose qu'au moins 50 % de la programmation diffus�e chaque semaine soit canadienne. De plus, la requ�rante a indiqu� qu'au cours des trois premi�res ann�es de la p�riode de licence de Canada One TV, au moins 50 % de la programmation diffus�e entre 18 heures et minuit sera canadienne, et que ce pourcentage sera de 60 % pendant les quatre ann�es restantes de la p�riode de licence. La requ�rante propose de diffuser 63,5 heures d'�missions canadiennes originales au cours de la premi�re ann�e, lequel nombre atteindra 135 au cours de la septi�me ann�e. La programmation originale canadienne comprendrait des �missions vedettes de type nouvelles et actualit�s, des �missions sur les modes de vie et des �missions dramatiques.
DTI demande �galement la distribution obligatoire de Canada One TV au service num�rique de base, et demande au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi obligeant toutes les entreprises de distribution par SRD ainsi que les EDR de classe 1 et de classe 2 � distribuer Canada One TV � leur service num�rique de base dans les march�s anglophones, au tarif de gros mensuel de 0,50 $. Pour les march�s francophones, la requ�rante demande que la distribution soit n�goci�e sur une base facultative.
Le but premier du service propos� est d'accro�tre la diversit� de deux fa�ons : premi�rement, en am�liorant la capacit� du secteur de la production ind�pendante � fournir des �missions de t�l�vision qui refl�tent la diversit� culturelle du Canada (en particulier des �missions dramatiques); deuxi�mement, en d�veloppant la capacit� de la communaut� cr�ative � former et � fournir des talents qui refl�tent les minorit�s visibles et les peuples autochtones qui font partie de la soci�t� canadienne. La requ�rante a indiqu� que la programmation propos�e refl�terait des th�mes et des perspectives multiculturelles et multiraciales ainsi que les vies, les cultures et les formes d'expression des minorit�s visibles et des peuples autochtones du Canada.
Parmi d'autres travaux de recherche, la requ�rante a command� une �tude � Solutions Research Group en vue de reproduire partiellement les r�sultats du Groupe de travail sur la diversit� culturelle � la t�l�vision (le Groupe de travail)3 pour d�terminer si les radiodiffuseurs canadiens ont am�lior� la repr�sentation de la diversit� ethnoculturelle au Canada, comme le Conseil leur en avait donn� le mandat. Au fil de ses recherches, la requ�rante ne s'est concentr�e que sur les am�liorations apport�es aux �missions dramatiques. Le Groupe de travail a soulign�, dans son �tude de 2005, que 13,5 % des r�les parlants dans les �missions dramatiques de langue anglaise �taient jou�s par des membres des minorit�s visibles et des peuples autochtones, alors qu'� ce moment ces minorit�s et ces peuples autochtones repr�sentaient 19,3 % de la population, en excluant le Qu�bec. Dans l'�tude de suivi que DTI a conduite en 2006 selon les m�mes m�thodes, 19,5 % des r�les parlants dans les �missions dramatiques de langue anglaise �taient jou�s par des membres des minorit�s visibles et des peuples autochtones, alors que l'on estimait que ceux-ci repr�sentaient 22,5 % de la population. Selon la requ�rante, ces r�sultats d�montrent qu'une lacune existe toujours au niveau de la repr�sentation des minorit�s visibles et des peuples autochtones.
Selon DTI, pour que Canada One TV contribue � r�duire cette lacune au niveau de la pr�sence, le service a besoin de ressources qui pourraient �tre obtenues � l'aide de revenus d'abonnement issus d'une distribution � grande �chelle. Selon la requ�rante, cette lacune pourrait �tre combl�e par la production d'�missions originales de haute qualit� qui seraient populaires et rendraient le service attrayant pour une vaste audience.
La comparaison des r�sultats de l'�tude de recherche de 2005 command�e par le Groupe de travail et l'�tude de suivi conduite par la requ�rante en 2006 au sujet des dramatiques de langue anglaise d�montre qu'au cours d'une p�riode relativement courte, le syst�me de radiodiffusion canadien s'est am�lior� en mati�re de repr�sentation de la diversit� culturelle. De plus, les t�l�diffuseurs doivent pr�senter au Conseil des rapports annuels sur leurs efforts permanents, par le biais de leurs plans d'affaires sur la diversit� culturelle, en vue d'am�liorer la repr�sentation, � l'�cran et ailleurs. L'Association canadienne des radiodiffuseurs a �galement mis en ouvre des mesures couvrant l'ensemble de l'industrie et pr�sente annuellement des rapports au Conseil faisant �tat de sa progression.
En cas d'approbation, Canada One TV pourrait �tre mise en exploitation d�s 2008. La requ�rante s'engage � diffuser des �missions dramatiques canadiennes originales aux heures de grande �coute dans sa cinqui�me ann�e (2012, en se basant sur un lancement en 2008). De l'avis du Conseil, si les efforts actuels des radiodiffuseurs se poursuivent, le syst�me de radiodiffusion canadien aura r�alis� davantage de progr�s en mati�re de repr�sentation de la diversit� culturelle � l'�cran et ailleurs.
Le Conseil est d'avis que les preuves pr�sent�es ne justifient pas l'ajout du service au syst�me. Au contraire, les obligations que le Conseil a impos�es au syst�me de radiodiffusion pour am�liorer la diversit� culturelle � la t�l�vision canadienne ont d�j� conduit � des progr�s que les travaux de recherche de DTI confirment.
Le Conseil est d'avis qu'il n'est pas appropri� d'accorder une licence de radiodiffusion � DTI pour le service propos� et la distribution obligatoire de celui-ci au service num�rique de base. Bien que Canada One TV contribuerait au syst�me, le service ne serait pas d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi en mati�re de diversit� culturelle, compte tenu que l'industrie a d�j� mis en place des mesures � grande port�e dans ce m�me but. Le Conseil et l'industrie continueront � d�ployer des efforts constants pour s'assurer que le syst�me refl�te le tissu multiculturel canadien, ce qui constitue un objectif de l'ensemble du syst�me de radiodiffusion canadien, comme la Loi leur en donne le mandat. Par cons�quent, le Conseil refuse la demande.
Kenneth R. Schaffer, au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e
Kenneth R. Schaffer, au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e, propose d'exploiter une entreprise nationale de programmation sp�cialis�e de t�l�vision num�rique de langue anglaise devant s'appeler M�tis Michif Television Network (MMTN)4. Ce service couvrirait une vari�t� de cat�gories d'�missions et serait consacr� � l'exploration des pr�occupations du peuple M�tis, ainsi qu'� la pr�servation de sa culture, de ses langues et de son h�ritage.
Le requ�rant propose qu'au moins 80 % de la programmation diffus�e au cours de la semaine de radiodiffusion soit canadienne. Le requ�rant propose aussi qu'au moins six heures par semaine de radiodiffusion soient consacr�es � des �missions canadiennes prioritaires5 et que ce nombre passe � huit au cours de la troisi�me ann�e de la p�riode de licence. Le requ�rant s'est aussi engag�e � verser une contribution annuelle pouvant s'�lever jusqu'� 2 millions de dollars pour la programmation prioritaire et consacrerait jusqu'� 50 000 $ par an au d�veloppement de ce genre de programmation.
Le requ�rant propose �galement que 35 heures de programmation chaque semaine soient consacr�es � des �missions sur les M�tis et sur d'autres peuples autochtones, et que le reste de la semaine de radiodiffusion cible une audience canadienne plus g�n�rale.
Le requ�rant propose �galement que 18 heures chaque semaine soient consacr�es � des �missions en langue fran�aise et que ce nombre passe � 20 d'ici la fin de la premi�re p�riode de licence. De plus, le requ�rant a propos� de diffuser des �missions en langue Michif ainsi que de la programmation dans d'autres langues autochtones, de fa�on � ce qu'au moins 40 heures de programmation par semaine de radiodiffusion soient consacr�es � des langues diff�rentes de l'anglais d'ici la cinqui�me ann�e de la p�riode de licence.
Finalement, M. Schaffer demande que la distribution de MMTN au service num�rique de base soit rendue obligatoire. Il demande �galement au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi pour que toutes les entreprises de distribution par SRD ainsi que les EDR de classe 1 et de classe 2 distribuent MMTN � leur service num�rique de base. Le requ�rant propose un tarif de gros mensuel de 0,15 $ tant sur les march�s anglophones que francophones.
Pour soutenir sa demande, le requ�rant a soulign� que la population m�tisse canadienne est mal desservie par le syst�me, qui inclut l'Aboriginal Peoples Television Network (APTN)6. Le requ�rant soutient que le besoin d'un radiodiffuseur m�tis en plus d'APTN se fait sentir, car il n'est pas raisonnable de demander � APTN de r�pondre aux besoins de l'ensemble des 80 cultures autochtones canadiennes. Le requ�rant a �galement soulign� que sans distribution obligatoire, MMTN ne serait pas viable et ne pourrait survivre en tant que r�seau de t�l�vision permanent.
Bien que MMTN propose d'effectuer principalement des premi�res diffusions d'�missions canadiennes, � raison de 80 % de la programmation totale au cours de la premi�re ann�e de sa p�riode de licence, le requ�rant n'est pas en mesure d'expliquer comment il respecterait cet engagement. Il soutient que l'on retrouve tr�s peu de programmation m�tisse au sein du syst�me de radiodiffusion, et que la plus grande partie du contenu canadien que MMTN diffuserait devrait par cons�quent �tre originale. Le requ�rant ne peut d�montrer, par exemple � l'aide d'engagements d'autres producteurs ou de sources de programmation, qu'il peut obtenir les �missions requises pour le service propos�. Compte tenu de l'absence d'une strat�gie de programmation concr�te pour MMTN, il est difficile de comprendre comment le requ�rant pourra respecter son engagement � produire un volume aussi �lev� de contenu canadien original.
En ce qui concerne le besoin d'un service ciblant le peuple m�tis du Canada, le Conseil souligne que le requ�rant n'a fourni aucune �tude de demande ni d'autre preuve d�montrant que MMTN �tait en demande. De plus, bien que le requ�rant affirme que le but de MMTN consisterait � desservir le peuple m�tis tout en se consacrant aux peuples, aux cultures et aux langues autochtones, il a expliqu� au cours de l'audience que la plus grande partie de ses �missions seraient en anglais et qu'elles cibleraient tous les Canadiens. Par cons�quent, il est difficile pour le Conseil de comprendre comment le service propos�, avec une audience cible aussi importante, diff�rera de ce qui existe d�j� dans le syst�me.
Finalement, en ce qui concerne le plan d'affaires propos� pour exploiter MMTN, le Conseil fait remarquer que le requ�rant a sur�valu� de fa�on importante le nombre d'abonn�s dans les pr�visions figurant dans sa demande, et n'a pas �t� en mesure de justifier son plan d'affaires propos� au cours de l'audience publique. Par cons�quent, le Conseil nourrit des doutes quant � l'aptitude du requ�rant � respecter ses plans de programmation, particuli�rement � produire jusqu'� 80 % d'�missions originales, avec des revenus ne provenant que d'abonn�s au service num�rique de base.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil est d'avis que le requ�rant n'a pas d�montr� que sa proposition est d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi. En particulier, compte tenu des faiblesses de ses plans de programmation, le Conseil ne peut conclure que MMTN, tel que propos�, ajoutera suffisamment de diversit� de programmation au syst�me. De plus, �tant donn� l'absence d'une audience cible clairement d�finie et les faiblesses du plan d'affaires propos� pour MMTN, le Conseil n'est pas convaincu que ce service pourra r�pondre aux besoins de l'auditoire m�tis. Ainsi, le Conseil est d'avis qu'il n'est pas appropri� d'accorder une licence de radiodiffusion pour la distribution obligatoire du service MMTN au service num�rique de base et, par cons�quent, le Conseil refuse la demande.
Distribution obligatoire de services existants au service num�rique de base
La Soci�t� Radio-Canada (SRC) demande de rendre obligatoire, au service num�rique de base, la distribution de l'entreprise nationale de programmation d'�missions sp�cialis�es connue sous le nom de CBC Newsworld. Elle demande �galement au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi pour que toutes les entreprises de distribution par SRD ainsi que les EDR de classe 1 et de classe 2 distribuent son service � leur service num�rique de base. CBC Newsworld est un service de nouvelles et d'informations en langue anglaise diffusant 90 % de programmation canadienne au cours d'une journ�e de radiodiffusion et en soir�e. La requ�rante propose des tarifs de gros mensuels de 0,63 $ pour les march�s anglophones et de 0,15 $ pour les march�s francophones, ce qui correspond � ce qu'elle facture actuellement pour distribuer le service au service analogique de base.
� l'appui de sa demande, la SRC souligne l'importance de CBC Newsworld dans le syst�me de radiodiffusion, avan�ant que les Canadiens appr�cient et font confiance aux nouvelles et aux informations que ce service fournit et qu'ils consid�rent ce dernier comme un �l�ment essentiel du service de t�l�vision de base. La requ�rante affirme �galement que, dans un monde o� la programmation num�rique ne cesse de se d�velopper, tous les Canadiens doivent avoir acc�s � du contenu et des points de vue canadiens en mati�re de nouvelles et d'actualit�. Finalement, la SRC a soutenu que CBC Newsworld contribue de fa�on importante aux objectifs de la Loi par son volume �lev� de contenu canadien et sa programmation originale, par la pr�sence de diversit� au sein de ses �missions gr�ce � une vari�t� de points de vue r�gionaux sur de m�mes nouvelles, et par la fourniture d'un service essentiel � l'am�lioration du sentiment d'identit� nationale et assureront la p�rennit� de celui-ci.
La requ�rante fait �galement remarquer que si le Conseil n'autorise pas la distribution obligatoire de CBC Newsworld, la baisse de revenus provenant des abonnements et de la publicit� qui en r�sultera conduira � une r�duction n�cessaire des d�penses, sous la forme d'une couverture r�duite d'�v�nements et � moins de documentaires d'un point de vue canadien.
La SRC demande aussi de rendre obligatoire, au service num�rique de base, la distribution de l'entreprise nationale de programmation d'�missions sp�cialis�es Le R�seau de l'information (RDI). Elle demande �galement au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi afin que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2 soient tenues de distribuer son service � leur service num�rique de base. RDI est un service de nouvelles et d'informations en langue fran�aise ciblant les communaut�s francophones du Canada. RDI diffuse 90 % de programmation canadienne au cours de la journ�e de radiodiffusion et en soir�e. Un tiers de l'ensemble des �missions originales diffus�es au cours de l'ann�e de radiodiffusion sont des productions r�gionales. La requ�rante propose de facturer les m�mes tarifs de gros mensuels de 1,00 $ sur les march�s francophones et 0,10 $ sur les march�s anglophones qu'elle facture pr�sentement pour distribuer RDI au service analogique de base.
� l'appui de sa demande de distribution obligatoire de RDI, la SRC affirme que le service est le seul r�seau canadien de nouvelles et d'informations en langue fran�aise qui offre une grande vari�t� d'informations aux communaut�s francophones situ�es � l'ext�rieur du Qu�bec. La requ�rante a �galement mentionn� le volume important de contenu canadien diffus� sur RDI, ainsi que la fa�on dont le service refl�te l'identit� nationale en pr�sentant tant des informations r�gionales que des informations internationales d'un point de vue canadien. La requ�rante a �galement fait remarquer que, si le Conseil n'autorisait pas la distribution obligatoire de RDI, le taux de p�n�tration du service sur le march� en souffrirait et conduirait � une baisse des revenus publicitaires, ce qui en bout de ligne aurait une incidence n�gative sur la capacit� du service � continuer de fournir aux Canadiens des nouvelles et des informations en fran�ais de qualit�.
Le Conseil est d'avis que tous les francophones et anglophones du Canada devraient avoir acc�s � un service de nouvelles et d'informations dans leur propre langue. Bien que le type de programmation fourni par CBC Newsworld et RDI soit offert par d'autres services canadiens sur leurs march�s linguistiques respectifs, le Conseil consid�re que ces services sont d'une importance exceptionnelle en mati�re de r�alisation de l'objectif de la Loi concernant la dualit� linguistique, comme sp�cifi� � son article 3(d)iii). Le Conseil fait remarquer que la programmation de CBC Newsworld et RDI est tir�e de sources locales, r�gionales, nationales et internationales et que les deux services ont des �quipes de journalistes amassant l'information et faisant la couverture de l'actualit� de partout au pays. De plus, le Conseil note que RDI est tenu de refl�ter chacune des principales r�gions francophones du Canada : l'Atlantique canadien, le Qu�bec, l'Ontario et l'Ouest canadien.
Le Conseil note que les tarifs de gros de CBC Newsworld et RDI sont respectivement de 0,63 $ et 1,00 $ dans leurs march�s linguistiques majoritaires et respectivement de 0,15 $ et 0,10 $ dans leurs march�s linguistiques minoritaires. Le Conseil est d'avis que le tarif de gros mensuel propos� par la requ�rante pour chaque service dans son march� linguistique minoritaire est abordable pour les abonn�s. Le Conseil fait aussi remarquer que la plus grande partie des d�penses des services est consacr�e aux infrastructures de production et au personnel requis pour produire la programmation, et que toute r�duction des revenus affecterait directement les moyens de production des services et, par cons�quent, leur aptitude � offrir des nouvelles et des informations r�gionales, nationales et internationales de qualit�. Le Conseil consid�re que la distribution obligatoire de ces services au service num�rique de base, dans leur march� linguistique minoritaire respectif, aiderait � maintenir leur capacit� � remplir leurs mandat d'offrir des nouvelles et des informations de haute qualit� aux communaut�s de langue fran�aise dans les march�s anglophones ainsi qu'aux communaut�s de langue anglaise dans les march�s francophones.
Par cons�quent, le Conseil juge appropri� d'approuver la demande de la SRC de rendre obligatoire la distribution de CBC Newsworld dans les march�s francophones et de RDI dans les march�s anglophones, pour toutes les entreprises de distribution par SRD et pour toutes les EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM �tant exclues, � moins que ces entreprises de SDM distribuent actuellement le service auquel l'ordonnance de distribution s'applique. Les ordonnances de distribution de CBC Newsworld et de RDI sont �nonc�es aux annexes 3 et 4 de la pr�sente d�cision, respectivement.
Avis de Recherche inc. et All Points Bulletin Incorporated
Avis de Recherche inc. (ADR) et All Points Bulletin Incorporated (APB) demandent de rendre obligatoire la distribution, au service num�rique de base, des entreprises nationales de programmation d'�missions sp�cialis�es de cat�gorie 2, Avis de Recherche, en langue fran�aise, et All Points Bulletin, en langue anglaise. Elles demandent aussi au Conseil d'�mettre des ordonnances de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi afin que toutes les entreprises de distribution par SRD ainsi que les EDR de classe 1 et de classe 2 soient tenues de distribuer Avis de Recherche et All Points Bulletin � leur service num�rique de base, selon la langue du march� ou celle de l'abonn�. La programmation d'Avis de Recherche est actuellement distribu�e par une EDR au Qu�bec, tandis que le service All Points Bulletin n'a pas �t� mis en exploitation. Les requ�rantes d�crivent Avis de Recherche et All Points Bulletin comme des outils m�diatiques destin�s � aider les organismes d'application de la loi, � l'�chelle du pays, � obtenir des indices, des conseils et des pistes pouvant leur permettre de r�soudre des cas qui int�ressent les communaut�s qu'ils desservent, tant au niveau local qu'au niveau national. ADR propose, pour Avis de Recherche, un tarif de gros mensuel de 0,08 $ dans les march�s francophones et de 0,01 $ dans les march�s anglophones; APB propose, pour All Points Bulletin, un tarif de gros mensuel de 0,06 $ dans les march�s anglophones et de 0,01 $ sur les march�s francophones.
Les requ�rantes s'engagent par condition de licence, sur approbation de leurs demandes, � consacrer au moins 20 % des revenus d'abonnement de l'ann�e pr�c�dente au financement et � la production de capsules canadiennes de pr�vention du crime. Elles pr�cisent que ces montants s'ajouteront � leurs co�ts totaux de production et seront diff�rents des co�ts de production r�guli�re. Les requ�rantes ont aussi accept� une condition de licence pr�voyant que 95 % de la programmation diffus�e au cours de la journ�e de radiodiffusion et de la soir�e soit canadienne, ce qui remplacerait la condition de licence actuelle � l'�gard de la programmation canadienne.
� l'appui de leurs demandes, les requ�rantes soulignent la nature unique de leur genre de programmation et affirment que ces services en fran�ais et en anglais sont d'int�r�t public � l'�chelle nationale. Elles mentionnent aussi le soutien important dont les demandes b�n�ficient de la part du public et de divers corps policiers, repr�sentants �lus et associations/organisations de s�curit� publique et de pr�vention du crime. Les requ�rantes indiquent �galement que la distribution obligatoire rendra les services plus efficaces et, en bout de ligne, entra�nera une am�lioration de la s�curit� dans les communaut�s canadiennes. ADR et APB ont aussi mentionn� que, sans distribution obligatoire, Avis de Recherche cessera d'exister et All Points Bulletin ne sera pas mis en exploitation.
Le Conseil est d'avis que la programmation offerte par Avis de Recherche est unique, constitue un compl�ment de la programmation existante et augmente la diversit� du syst�me de radiodiffusion canadien. En outre, comme la programmation d'Avis de Recherche sert l'int�r�t public en renfor�ant le tissu social canadien par la promotion de la lutte contre le crime et de la s�curit� publique, le Conseil consid�re que le service est d'une importance exceptionnelle en ce qui a trait � l'article 3(1)d)i) de la Loi7. De plus, la requ�rante a d�montr� que son plan d'affaires et le respect d'engagements particuliers d�pendent de la distribution obligatoire au service num�rique de base.
Par cons�quent, le Conseil juge appropri� d'approuver la demande d'ADR visant � rendre obligatoire la distribution d'Avis de Recherche au service num�rique de base, et ce, pour les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM �tant exclues. De plus, � cause de la nature de la programmation diffus�e par le service, qui est en majeure partie ax�e sur la communaut�, le Conseil consid�re que la distribution obligatoire d'Avis de Recherche ne doit �tre impos�e qu'aux entreprises qui desservent des abonn�s vivant au Qu�bec. En outre, compte tenu du type de programmation offert par ce service et de la stabilit� que les revenus d'abonnement assureraient au requ�rant, le Conseil est d'avis qu'un tarif de gros mensuel de 0,06 $, au lieu du montant propos� de 0,08 $, permettra au service d'offrir la programmation propos�e, d'�tre abordable pour les abonn�s et d'assurer sa viabilit�. Les modifications � la licence d'Avis de Recherche sont �nonc�es � l'annexe 5 de la pr�sente d�cision. L'ordonnance de distribution visant cette entreprise est �nonc�e � l'annexe 6.
D'autre part, la pertinence et la valeur concr�te d'All Points Bulletin comme service communautaire ne sont pas claires puisque la requ�rante propose d'atteindre les abonn�s anglophones � l'�chelle nationale. En fait, APB n'indique d'aucune fa�on qu'All Points Bulletin dispose de la technologie requise pour �tre viable ou op�rationnel � l'�chelle nationale. Par cons�quent, le Conseil ne juge pas appropri�, en ce moment, d'autoriser la distribution obligatoire d'All Points Bulletin au service num�rique de base. Si APB pr�sente, �ventuellement, une demande r�pondant aux inqui�tudes du Conseil mentionn�es ci-dessus, elle devra d�montrer l'importance exceptionnelle d'All Points Bulletin en mati�re de r�alisation des objectifs de la Loi. De plus, APB devra pr�senter, � l'�gard d'All Points Bulletin, une strat�gie de programmation claire et un plan d'affaires d�montrant qu'elle dispose des ressources et des moyens essentiels pour la mise en oeuvre d'un service justifiant une distribution obligatoire et disposant de la technologie n�cessaire � sa distribution � l'�chelle nationale.
Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) demande de rendre obligatoire la distribution, au service num�rique de base, des entreprises nationales de programmation d'�missions sp�cialis�es The Weather Network, en langue anglaise, et M�t�oM�dia, en langue fran�aise. Elles demandent �galement au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, afin que toutes les entreprises de distribution par SRD ainsi que les EDR de classe 1 et de classe 2 soient tenues de distribuer, � leur service num�rique de base, The Weather Network, en langue anglaise dans les march�s anglophones, et M�t�oM�dia, en langue fran�aise dans les march�s francophones. Ces services, qui offrent des �missions ax�es sur la m�t�o, diffusent une programmation enti�rement canadienne et continueront � le faire si la demande est approuv�e. Advenant l'approbation de la demande, Pelmorex propose de maintenir, pour 2007, le m�me tarif de gros mensuel de 0,23 $ qu'elle facture pr�sentement pour la distribution des deux services au service analogique de base, tant dans les march�s anglophones que francophones, et de graduellement r�duire ce tarif � 0,20 $ d'ici 2010.
� l'appui de sa demande, Pelmorex affirme que les informations sur les conditions m�t�orologiques, environnementales et routi�res que les deux services fournissent sont inestimables pour les Canadiens puisqu'elles leur permettent de prendre des d�cisions � l'�gard de leur s�curit� personnelle. Pelmorex mentionne �galement le soutien massif dont sa demande b�n�ficie, en se basant sur une �tude de l'Environics Research Group, qui indique que la majorit� des Canadiens s'opposent au retrait des deux services du service de t�l�vision de base. La requ�rante cite �galement divers intervenants qui consid�rent les deux services comme des � services publics � essentiels � leur s�curit� personnelle et qui ne souhaitent pas - ou ne peuvent pas - payer davantage pour ces services.
Pelmorex affirme que, sans distribution obligatoire, elle conna�tra une baisse importante de ses revenus � partir de 2010 et que ses d�penses de programmation diminueraient. La requ�rante a affirm� que cela conduira probablement � la distribution des services � un volet facultatif et que, par cons�quent, de nombreux abonn�s ne seront plus en mesure de recevoir des alertes opportunes destin�es � leurs communaut�s.
De l'avis du Conseil, bien que les informations m�t�orologiques soient importantes pour les Canadiens, ce genre de programmation est d'embl�e disponible dans chaque communaut� canadienne par la voie du service de base de la t�l�vision conventionnelle en direct ainsi que par le biais de certains services sp�cialis�s, de la radio et de sources qui ne rel�vent pas du syst�me de radiodiffusion, comme les journaux et Internet. Ainsi, le Conseil est d'avis que The Weather Network et M�t�oM�dia ne sont pas d'une importance exceptionnelle en mati�re de r�alisation des objectifs de la Loi et que, par cons�quent, leur distribution au service num�rique de base ne devrait pas �tre rendue obligatoire.
CANAL, Corporation pour l'avancement de nouvelles applications des langages lt�e
CANAL, Corporation pour l'avancement de nouvelles applications des langages lt�e (CANAL), propose de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de t�l�vision de langue fran�aise CFTU-TV, appel�e Canal Savoir de fa�on � diversifier sa programmation. Canal Savoir offre principalement des cours cr�dit�s ainsi que des �missions de formation g�n�rale. Le changement propos� du service permettra � Canal Savoir d'offrir une programmation compl�mentaire aux services �ducatifs existants.
En se basant sur la diversification de son service mentionn�e ci-dessus, CANAL demande �galement de rendre obligatoire la distribution de Canal Savoir. En outre, elle demande au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, obligeant toutes les entreprises autoris�es et exempt�es desservant le Qu�bec � distribuer Canal Savoir � leurs services analogique et num�rique de base. CANAL demande �galement qu'en vertu de cette ordonnance de distribution, toutes les EDR � l'ext�rieur du Qu�bec soient tenues de distribuer Canal Savoir � leur service num�rique de base. La requ�rante propose, pour la distribution au Qu�bec, un tarif de gros mensuel de 0,14 $, � compter du 1er septembre 2007, et de 0,16 $ � compter du 1er septembre 2009 et, pour la distribution en mode num�rique � l'ext�rieur du Qu�bec, un tarif de gros mensuel de 0,02 $.
Actuellement, au moins 60 % de la programmation diffus�e chaque semaine et au moins 50 % de la programmation diffus�e en soir�e est canadienne. La requ�rante s'engage � augmenter ces deux pourcentages � 85 % d�s l'approbation de la demande.
En appui � sa demande, CANAL affirme que la distribution obligatoire de Canal Savoir lui permettra de r�aliser certains objectifs de la Loi sur les langues officielles en r�pondant aux attentes du Conseil et du grand public, dont, en particulier, les minorit�s francophones vivant � l'ext�rieur du Qu�bec. Elle affirme �galement que le service contribue de fa�on consid�rable � la r�alisation d'importants objectifs de politique publique de la Loi. Bien que Canal Savoir fasse l'objet d'une diffusion prioritaire dans la grande r�gion de Montr�al en vertu du R�glement, la requ�rante fait remarquer qu'aucune EDR n'est oblig�e de distribuer le service � l'ext�rieur de la grande r�gion de Montr�al.
Le Conseil est d'avis que le nouveau plan de programmation propos� pour Canal Savoir, qui serait rendu possible par l'importante augmentation des revenus r�sultant d'une distribution obligatoire � un tarif de gros garanti, changera consid�rablement la vocation du service, et n'est ni pr�cis, ni ferme. De plus, le Conseil estime que la nouvelle programmation propos�e par la titulaire ne serait pas unique au service car elle est offerte par d'autres radiodiffuseurs, dont des radiodiffuseurs �ducatifs et conventionnels et par certains services sp�cialis�s. Ainsi, le Conseil consid�re que le service n'est pas d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi et que, par cons�quent, la distribution obligatoire au service analogique ou num�rique de base ne devrait pas �tre autoris�e, sauf dans les cas o� le service est d�j� distribu� en vertu du R�glement.
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. (Astral) a pr�sent� une demande visant � rendre obligatoire la distribution au service num�rique de base de l'entreprise nationale de programmation d'�missions sp�cialis�es de langue fran�aise appel�e VRAK.TV. Elle demande �galement au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi afin que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2 soient tenues de distribuer VRAK.TV � leur service num�rique de base, tant dans les march�s francophones qu'anglophones, � compter du 1er septembre 2007. VRAK.TV offre une programmation destin�e aux enfants et aux adolescents de 17 ans et moins. La requ�rante propose de facturer un tarif mensuel de gros de 0,60 $ pour les abonn�s du Qu�bec, soit le m�me tarif qu'elle facture aux abonn�s du service distribu� au service analogique de base. Pour les abonn�s hors Qu�bec, elle propose un tarif de gros mensuel de 0,05 $.
� l'heure actuelle, au moins 60 % de la programmation diffus�e chaque semaine et au moins 50 % de la programmation diffus�e en soir�e sont constitu�es d'�missions canadiennes. De plus, la requ�rante est pr�sentement tenue de consacrer, chaque ann�e, au moins 41 % des revenus annuels bruts r�alis�s par le service au cours de l'ann�e pr�c�dente � ses d�penses au titre des �missions canadiennes. Astral a propos� que ces montants demeurent inchang�s. Outre l'exigence actuelle de d�penses au titre des �missions canadiennes, la requ�rante propose de contribuer, pendant la p�riode du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2013, au moins 5 millions de dollars au d�veloppement et � l'acquisition de productions canadiennes ou de coproductions de r�alisateurs canadiens ind�pendants de l'ext�rieur du Qu�bec.
� l'appui de sa demande, Astral fait remarquer que la programmation offerte par VRAK.TV r�pond sp�cifiquement aux besoins et aux int�r�ts et refl�te la condition et les aspirations des enfants canadiens de tous �ges. La requ�rante fait �galement observer qu'� d�faut d'une distribution obligatoire, elle essuierait une baisse de revenus entra�nant une r�duction de ses d�penses au titre des �missions canadiennes.
Le Conseil note que d'autres services canadiens de programmation de langue fran�aise distribu�s au service de base et sur une base facultative offrent actuellement des �missions int�ressant de jeunes t�l�spectateurs jusqu'� l'�ge de 17 ans. Ainsi, le Conseil est d'avis que VRAK.TV n'est pas d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi et que, par cons�quent, le service ne devrait pas se voir accorder une distribution obligatoire au service num�rique de base.
YTV Canada, Inc. (YTV Canada) a pr�sent� une demande visant � rendre obligatoire la distribution, au service num�rique de base, de l'entreprise nationale de programmation d'�missions sp�cialis�es de langue anglaise appel�e YTV et demande au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h). YTV offre une programmation consacr�e aux enfants et aux adolescents jusqu'� l'�ge de 17 ans. La requ�rante propose de maintenir les tarifs de gros mensuels qu'elle facture actuellement pour la distribution de YTV au service analogique de base, soit un tarif de 0,35 $ pour les march�s anglophones et un tarif de 0,09 $ pour les march�s francophones.
� l'heure actuelle, au moins 60 % de la programmation diffus�e chaque semaine, sur la base d'une journ�e de radiodiffusion de 18 heures, et au moins 60 % de la programmation diffus�e en soir�e sont constitu�es d'�missions canadiennes. La requ�rante propose de maintenir ces niveaux, mais sur la base d'une journ�e de radiodiffusion de 24 heures. YTV Canada est pr�sentement tenue de consacrer au moins 40 % de ses revenus bruts de l'ann�e pr�c�dente � des �missions canadiennes.
De plus, la licence d'exploitation de YTV est assujettie � des conditions exigeant que la requ�rante diffuse annuellement 90 heures d'�missions originales en premi�re diffusion et qu'elle consacre au moins un tiers de ses d�penses de production au d�veloppement, � la production et � la distribution sous licence d'�missions originales en premi�re diffusion.
� l'appui de sa demande, YTV Canada a fait observer que la programmation qu'elle diffuse r�pond sp�cifiquement aux besoins comme aux int�r�ts et aux aspirations des enfants canadiens de tous �ges et que ce service contribue de fa�on non n�gligeable � la r�alisation des objectifs de politique g�n�rale de la Loi. La requ�rante affirme �galement qu'� d�faut d'une distribution obligatoire, elle conna�tra une baisse au niveau de l'abonnement qui entra�nera une diminution de revenus, rendant par la suite difficile, pour le service, la r�alisation des d�penses pr�vues au titre des �missions canadiennes au cours de sa p�riode de licence actuelle.
Le Conseil fait remarquer que d'autres services canadiens de programmation de langue anglaise, disponibles au service de base et sur une base facultative, offrent actuellement des �missions int�ressant de jeunes t�l�spectateurs jusqu'� l'�ge de 17 ans. Ainsi, le Conseil consid�re que YTV n'est pas d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi et que, par cons�quent, le service ne devrait pas se voir accorder une distribution obligatoire au service num�rique de base.
Faith and Spirit Media Inc.
Faith and Spirit Media Inc. (Faith and Spirit) a pr�sent� une demande visant � rendre obligatoire la distribution, au service num�rique de base, de l'entreprise nationale de programmation d'�missions sp�cialis�es de langue anglaise appel�e VisionTV. Elle demande au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi afin que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2 soient tenues de distribuer VisionTV � leur service num�rique de base dans les march�s anglophones. VisionTV est un service de t�l�vision � programmation multiconfessionnelle diffusant une programmation � caract�re religieux interconfessionnel se rapportant � la spiritualit� d'une personne, s'en inspirant ou en r�sultant, et incluant des questions connexes d'ordre moral et �thique. Faith and Spirit indique de plus qu'elle se r�jouirait d'une ordonnance de distribution qui exigerait �galement une distribution obligatoire du service dans les march�s francophones. La requ�rante propose de maintenir, pour les march�s anglophones, son tarif de gros mensuel actuellement en vigueur pour la distribution de son service analogique de base, soit 0,12 $. Pour les march�s francophones, elle propose un tarif de gros mensuel de 0,03 $.
� l'heure actuelle, au moins 65 % de la programmation diffus�e chaque semaine et au moins 50 % de la programmation diffus�e en soir�e sont constitu�es d'�missions canadiennes. Faith and Spirit est pr�sentement tenue de consacrer aux �missions canadiennes 47 % des revenus bruts de l'ann�e pr�c�dente et 25 % des revenus g�n�r�s par 0,04 $ du tarif de gros. La requ�rante propose de porter le second montant � 100 % d�s l'approbation de la demande.
� l'appui de sa demande, Faith and Spirit affirme que VisionTV, en tant que service multiconfessionnel, favorise la compr�hension et la tol�rance entre les personnes de diff�rentes religions et cultures tout en mettant en valeur la diversit� culturelle du Canada, d�montrant ainsi l'importance exceptionnelle du service � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi. De plus, la requ�rante soutient que VisionTV assure la disponibilit� d'une perspective religieuse � tous les Canadiens conform�ment � la politique du Conseil en mati�re de radiodiffusion � caract�re religieux �nonc�e dans l'avis public 1993-78, que VisionTV r�pond � l'engouement croissant pour la religion et la spiritualit� tout en le refl�tant et, enfin, qu'elle contribue de fa�on positive � l'avancement de la religion au Canada.
La requ�rante explique que son mod�le d'entreprise repose sur deux sources principales de revenus, � savoir les tarifs d'abonnement et la vente de temps d'antenne � des minist�res religieux qui font l'acquisition de blocs d'�missions en fonction de l'auditoire. Ainsi, toute baisse de la p�n�tration au niveau de l'abonnement aura une incidence directe tant sur les revenus d'abonnements que sur la vente de temps d'antenne aux minist�res religieux. Advenant qu'on lui refuse la distribution obligatoire, la requ�rante craint que les EDR ne fassent migrer le service vers des blocs th�matiques religieux, ce qui, avec le temps, r�duira consid�rablement les revenus.
Enfin, Faith and Spirit note qu'elle sera �ventuellement incapable de remplir son mandat si VisionTV ne fait pas l'objet d'une distribution obligatoire au service num�rique de base.
Le Conseil note que, bien que VisionTV joue un r�le pour ce qui est de promouvoir la compr�hension entre les diff�rents groupes religieux au Canada, elle n'est qu'un de plusieurs �l�ments qui forment le secteur religieux actuel de la radiodiffusion de notre pays. Le syst�me de radiodiffusion actuel offre une gamme de programmation � caract�re religieux, incluant plusieurs services de t�l�vision en direct � caract�re religieux qui offrent tous des points de vue non chr�tiens. De plus, alors que VisionTV joue un r�le important en diffusant une programmation qui soit un reflet de la diversit� culturelle du Canada, toutes les titulaires doivent elles aussi contribuer � r�aliser ce m�me objectif de la Loi. Ainsi, le Conseil estime que VisionTV n'est pas d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi et que, par cons�quent, le service ne devrait pas se voir accorder une distribution obligatoire au service num�rique de base.
TV5 Qu�bec Canada demande � rendre obligatoire la distribution, au service num�rique de base, de l'entreprise nationale de programmation d'�missions sp�cialis�es de langue fran�aise appel�e TV5. Elle demande au Conseil d'�mettre une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, afin que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2 soient tenues de distribuer TV5 � leur service num�rique de base, tant dans les march�s francophones que les march�s anglophones. TV5 est un service de programmation d'�missions sp�cialis�es qui diffuse une foule d'�missions d'information et de divertissement provenant de divers pays francophones de partout dans le monde, y compris le Canada fran�ais. � l'heure actuelle, au moins 15 % de la programmation du service est compos�e d'�missions canadiennes, refl�tant ainsi la francophonie canadienne, alors que le reste provient de diff�rents pays de la francophonie � l'ext�rieur du Canada. TV5 propose de facturer un tarif de gros mensuel de 0,28 $ pour les abonn�s du Qu�bec, soit l'�quivalent du tarif actuellement en vigueur pour la distribution du service au service analogique de base pour les march�s francophones. Pour les march�s anglophones, la requ�rante propose un tarif de gros mensuel de 0,06 $, ce qui correspond aux tarifs variant entre 0,02 $ et 0,08 $ qu'elle est pr�sentement autoris�e � facturer pour la distribution au service de base dans des march�s non francophones.
Dans le cadre de sa demande, TV5 Qu�bec Canada s'engage � augmenter le total de contenu canadien qu'elle diffuse � 20 % de l'ensemble de sa programmation, d�s l'approbation de la demande. La requ�rante s'engage �galement � consacrer, � compter du d�but de l'ann�e de radiodiffusion 2008-2009, au moins 20 % de ses d�penses totales aux fins de l'acquisition d'�missions canadiennes. Cet engagement inclura les sommes d�pens�es au titre des investissements et des droits de radiodiffusion, ainsi que pour l'acquisition d'�missions produites � l'origine en langue fran�aise. La requ�rante pr�cise qu'au moins 50 % de ce montant sera consacr� � des �missions produites � l'ext�rieur du Qu�bec.
� l'appui de sa demande, TV5 Qu�bec Canada fait observer que TV5 est le seul service canadien de programmation sp�cialis�e pr�sentant de la programmation de diff�rents pays francophones et du Canada francophone. La requ�rante fait �galement remarquer qu'une distribution obligatoire de TV5 donnera aux producteurs, cr�ateurs, techniciens et artistes canadiens de langue fran�aise la possibilit� de partager leurs id�es et inqui�tudes avec des Canadiens bilingues et francophones, ce qui s'inscrit dans la lign�e de plusieurs objectifs de politique publique de la Loi.
TV5 Qu�bec Canada affirme qu'elle s'attend � avoir perdu, une fois achev�e la transition de l'analogique au num�rique, une part importante de ses abonn�s au service de base actuels et � essuyer une r�duction importante de ses revenus. Elle note aussi que, dans un contexte o� les abonn�s au num�rique constituent le groupe le plus nombreux, le taux de p�n�tration du service, qui est d�j� faible, baissera encore. Selon la requ�rante, la perte de revenus pourrait compromettre la capacit� de TV5 � remplir ad�quatement son mandat, qui est de faire la promotion et de donner un reflet dynamique de la diversit� culturelle de la francophonie canadienne et internationale, ainsi que d'encourager le d�veloppement des communaut�s francophones du Canada.
Le Conseil note que bon nombre de radiodiffuseurs canadiens offrent de la programmation issue de pays francophones autres que le Canada. De plus, une gamme d'�missions issues de pays francophones continue de devenir de plus en plus disponible sur des services �trangers autoris�s pour distribution au Canada. Ainsi, le Conseil estime que TV5 n'est pas d'une importance exceptionnelle � l'�gard de la r�alisation des objectifs de la Loi et que, par cons�quent, le service ne devrait pas faire l'objet d'une distribution obligatoire au service num�rique de base.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion suivante pour une entreprise nationale num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es avec vid�odescription de langue anglaise :
The National Broadcast Reading Service Inc., au nom d'une soci�t� devant �tre constitu�e
The Accessible Channel Demande 2006-1579-2, re�ue le 30 novembre 2006
La licence de The Accessible Channel sera assujettie aux modalit�s et aux conditions �nonc�es � l'annexe 1 de la pr�sente d�cision. Par ailleurs, le Conseil approuve la demande de la requ�rante visant une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour rendre la distribution du service obligatoire au service num�rique de base de toutes les entreprises de distribution par SRD et de toutes les EDR de classes 1 et 2, les entreprises de SDM �tant exclues. Le Conseil autorise NBRS � facturer, pour The Accessible Channel, un tarif de gros mensuel maximum de 0,20 $ par abonn� dans tous les march�s anglophones, et note que NBRS offrira gratuitement son service dans les march�s francophones. Par cons�quent, et conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi, le Conseil �met Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es avec vid�odescription de la National Broadcast Reading Service Inc., The Accessible Channel, ordonnance de distribution 2007-1, pr�cisant les exigences de distribution du service The Accessible Channel. Cette ordonnance de distribution est �nonc�e � l'annexe 2 de la pr�sente d�cision et entrera en vigueur le 24 janvier 2008.
Le Conseil fait remarquer qu'il ajoute � l'ordonnance de distribution une clause pr�voyant que les distributeurs autoris�s existants ne sont tenus de distribuer la programmation de The Accessible Channel, conform�ment � l'ordonnance de distribution, que si la titulaire avise les distributeurs autoris�s de la date pr�vue du lancement du service et ce, 90 jours avant cette date.
Le Conseil approuve en partie la demande d'ordonnance de distribution suivante en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, pr�voyant que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM �tant exclues sauf si elle distribuent d�j� le service, soient tenues de distribuer, � leur service num�rique de base le service suivant :
CBC Newsworld Demande 2006-1070-1, re�ue le 28 ao�t 2006
Le Conseil fait remarquer que la distribution obligatoire de CBC Newsworld est limit�e aux march�s francophones tels que d�finis � l'article 18(4) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil autorise la SRC � facturer, pour CBC Newsworld, un tarif de gros mensuel maximum de 0,15 $ par abonn� dans les march�s francophones. Par cons�quent, et conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi, le Conseil �met Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es de la Soci�t� Radio-Canada, CBC Newsworld, ordonnance de distribution 2007-2, �non�ant les exigences de distribution sp�cifiques au service CBC Newsworld. Cette ordonnance de distribution est �nonc�e � l'annexe 3 de la pr�sente d�cision et entrera en vigueur le 24 janvier 2008. La licence de CBC Newsworld continuera � �tre assujettie aux conditions qui y sont �nonc�es.
�galement, le Conseil approuve en partie la demande d'ordonnance de distribution suivante en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, pr�voyant que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM �tant exclues sauf si elles distribuent d�j� le service, soient tenues de distribuer, � leur service num�rique de base, le service suivant :
Le R�seau de l'information Demande 2006-1071-8, re�ue le 28 ao�t 2006
Le Conseil fait remarquer que la distribution obligatoire du service Le R�seau de l'information est limit�e aux march�s anglophones tels que d�finis � l'article 18(4) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil autorise la SRC � facturer pour RDI un tarif de gros mensuel maximum de 0,10 $ par abonn� dans les march�s anglophones. En cons�quence, et conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi, le Conseil �met Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es de la Soci�t� Radio-Canada, Le R�seau de l'information, ordonnance de distribution obligatoire 2007-3, pr�cisant les exigences de distribution du service RDI. Cette ordonnance de distribution est �nonc�e � l'annexe 4 de la pr�sente d�cision et entrera en vigueur le 24 janvier 2008. La licence du service RDI continuera � �tre assujettie aux conditions qui y sont �nonc�es.
Finalement, le Conseil approuve en partie la demande d'ordonnance de distribution obligatoire suivante en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, pr�voyant que toutes les entreprises de distribution par SRD et toutes les EDR de classe 1 et de classe 2, les entreprises de SDM �tant exclues, soient tenues de distribuer, � leur service num�rique de base le service suivant :
Avis de Recherche Demande 2006-0508-2, re�ue le 28 avril 2006
Le Conseil fait remarquer que la distribution obligatoire d'Avis de Recherche est limit�e aux abonn�s vivant au Qu�bec. Le Conseil autorise Avis de Recherche inc. � facturer un tarif de gros mensuel maximum de 0,06 $. En cons�quence, et conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi, le Conseil �met Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es d'Avis de Recherche inc., appel� Avis de Recherche, ordonnance de distribution obligatoire 2007-4, pr�cisant les exigences de distribution du service Avis de Recherche. Cette ordonnance de distribution est �nonc�e � l'annexe 6 de la pr�sente d�cision et entrera en vigueur le 24 janvier 2008. La licence d'Avis de Recherche sera assujettie aux conditions �nonc�es � l'annexe 5 de la pr�sente d�cision.
Le Conseil refuse les demandes suivantes :
All Points Bulletin Demande 2006-0509-0, re�ue le 28 avril 2006
VisionTV Demande 2006-0766-6, re�ue le 13 juin 2006
VRAK.TV Demande 2006-1065-1, re�ue le 25 ao�t 2006
YTV Demande 2006-1069-3, re�ue le 25 ao�t 2006
TV5 Demande 2006-1073-4, re�ue le 28 ao�t 2006
The Weather Network/M�t�oM�dia Demande 2006-1081-7, re�ue le 28 ao�t 2006
M�tis Michif Television Network Demande 2006-1455-4, re�ue le 6 novembre 2006
CANAL, Corporation pour l'avancement de nouvelles
applications des langages lt�e
CFTU-TV (Canal Savoir) Demande 2006-1566-9, re�ue le 30 novembre 2006
Canada One TV Demande 2007-0007-2, re�ue le 3 janvier 2007
Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1, 25 janvier 2007, modifi� par l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-1, 7 f�vrier 2007, l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-2, 20 f�vrier 2007, et l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-3, 2 mars 2007
D�lai de mise en exploitation, d�cision de radiodiffusion CRTC 2005-479, 5 octobre 2005
R�action du Conseil au rapport du groupe du travail sur la diversit� culturelle � la t�l�vision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-24, 21 mars 2005
M�tis Michif Television Network - service sp�cialis� de cat�gorie 2, d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-345, 6 novembre 2002
All Points Bulletin - service sp�cialis� de cat�gorie 2, d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-266, 4 septembre 2002
La politique t�l�visuelle au Canada - Misons sur nos succ�s, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999
D�cision CRTC 99-42, 22 f�vrier 1999
Pr�ambule aux d�cisions renouvelant les licences de stations de t�l�vision priv�es de langue anglaise, avis public CRTC 1995-48, 24 mars 1995
La pr�sente d�cision devra �tre annex�e � chaque licence, et chaque annexe devra �tre annex�e � la licence appropri�e. Ce document est disponible, sur demande, en m�dia substitut, et peut �galement �tre consult� en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca Annexe 1 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Modalit�s, conditions de licence et encouragement pour
Attribution de la licence de radiodiffusion
La licence sera attribu�e lorsque la requ�rante aura d�montr� au Conseil, documentation � l'appui, qu'elle a satisfait aux exigences suivantes :
une soci�t� canadienne habile a �t� constitu�e conform�ment � la demande � tous �gards d'importance;
la requ�rante a fourni des copies sign�es des documents constitutifs (incluant ses statuts et r�glements);
la requ�rante a inform� le Conseil par �crit qu'elle est pr�te � mettre l'entreprise en exploitation. L'entreprise doit �tre en exploitation le plus t�t possible et, quoi qu'il en soit, dans les 36 mois de la date de la pr�sente d�cision, � moins qu'une demande de prorogation ne soit approuv�e par le Conseil avant le 24 juillet 2010. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait �tre soumise au moins 60 jours avant cette date.
La licence expirera le 31 ao�t 2013.
1. La titulaire doit fournir un service national num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es de langue anglaise avec vid�odescription. L'ensemble de la programmation fournie par le service sera constitu�e d'�missions avec vid�odescription en clair permettant � des Canadiens non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle d'acc�der � une vaste gamme d'�missions de types nouvelles, informations, dramatiques, divertissements et autres �missions de t�l�vision.
2. La programmation doit appartenir exclusivement aux cat�gories suivantes �nonc�es � l'article 6 de l'annexe I du R�glement de 1990 sur les services sp�cialis�s, compte tenu des modifications successives :
2 a) Analyse et interpr�tation
b) Documentaires de longue dur�e
3 Reportages et actualit�s
4 �missions religieuses
5 a) �missions d'�ducation formelle et pr�scolaire
b) �missions d'�ducation informelle/R�cr�ation et loisirs
6 a) �missions de sports professionnels
b) �missions de sports amateurs
7 �missions dramatique et comiques
a) S�ries dramatiques en cours
b) S�ries comiques en cours (com�dies de situation)
c) �missions sp�ciales, minis�ries et longs m�trages pour la t�l�vision
d) Longs m�trages pour salles de cin�ma, diffus�s � la t�l�vision
e) Films et �missions d'animation pour la t�l�vision
f) �missions de sketches comiques, improvisations, ouvres non sc�naris�es, monologues comiques
8 a) �missions de musique et de danse autres que les �missions de musique vid�o et les vid�oclips
b) Vid�oclips
c) �missions de musique vid�o
9 Vari�t�s
11 �missions de divertissement g�n�ral et d'int�r�t g�n�ral
13 Messages d'int�r�t public
14 Info-publicit�s, vid�os promotionnels et d'entreprises
3. En ce qui a trait � la distribution du mat�riel publicitaire :
(a) Sous r�serve du paragraphe (b), la titulaire ne doit pas distribuer plus de 12 minutes de mat�riel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge.
(b) En plus du maximum de 12 minutes de mat�riel publicitaire mentionn� au paragraphe (a), la titulaire peut distribuer, au cours de chaque heure d'horloge, au plus 30 secondes de mat�riel publicitaire additionnel consistant en des messages d'int�r�t public non pay�s.
(c) La titulaire ne doit distribuer aucun mat�riel publicitaire pay� autre que du mat�riel publicitaire national pay�.
4. Au cours de chaque ann�e de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer au moins 60 % de la journ�e de radiodiffusion et au moins 50 % de la p�riode de radiodiffusion de 18 h � minuit � la distribution d'�missions canadiennes.
5. La titulaire doit veiller � ce qu'au moins 90 % de l'ensemble de la programmation diffus�e au cours de la journ�e de radiodiffusion soit sous-titr�e.
6. La titulaire doit exiger des distributeurs du service un tarif de gros mensuel maximum par abonn� de 0,20 $ lorsque le service est distribu� au service de base dans les march�s anglophones, et devra offrir gratuitement la distribution du service dans les march�s francophones.
7. Conform�ment � la position du Conseil � l'�gard des d�penses au titre des �missions canadiennes telle qu'�nonc�e dans Souplesse accrue � l'�gard des d�penses au titre des �missions canadiennes engag�es par les stations de t�l�vision canadiennes, avis public CRTC 1992-28, 8 avril 1992, dans La pr�sentation de rapports sur les d�penses au titre des �missions canadiennes, avis public CRTC 1993-93, 22 juin 1993 et dans �claircissements suppl�mentaires concernant la pr�sentation de rapports sur les d�penses au titre des �missions canadiennes, avis public CRTC 1993-74, 10 d�cembre 1993 :
(a) La titulaire doit consacrer � des investissements dans des �missions canadiennes ou � leur acquisition :
(i) au moins 33 % des revenus bruts d'exploitation de ce service pour l'ann�e pr�c�dente, pour les deuxi�me et troisi�me ann�es de la p�riode de licence;
(ii) au moins 48 % des revenus bruts d'exploitation de ce service pour l'ann�e pr�c�dente, au cours de chaque ann�e suivante de la p�riode de licence;
(b) Au cours de chaque ann�e de radiodiffusion de la p�riode d'application de la licence, � l'exclusion de la derni�re ann�e, la titulaire peut consacrer aux �missions canadiennes jusqu'� cinq pour cent (5 %) de moins que les d�penses minimales requises pour l'ann�e en question qui sont calcul�es conform�ment � la pr�sente condition; le cas �ch�ant, la titulaire doit d�penser au cours de l'ann�e suivante de la p�riode d'application de sa licence, en plus des d�penses minimales requises pour l'ann�e en question, le plein montant des sommes non engag�es l'ann�e pr�c�dente.
(c) Lorsqu'au cours d'une ann�e de radiodiffusion de la p�riode d'application de la licence, la titulaire consacre aux �missions canadiennes un montant sup�rieur aux d�penses minimales requises pour l'ann�e en question, calcul�es conform�ment � la pr�sente condition, la titulaire peut d�duire : (i) des d�penses minimales requises pour l'ann�e suivante de la p�riode d'application de la licence, un montant n'exc�dant pas celui du d�passement de cr�dit de l'ann�e pr�c�dente;
(ii) des d�penses minimales requises pour une ann�e de radiodiffusion subs�quente donn�e de la p�riode d'application de la licence, un montant n'exc�dant pas la diff�rence entre le d�passement de cr�dit et le montant d�duit en vertu de l'alin�a i) ci-dessus.
(d) Nonobstant les alin�as b) et c) ci-dessus, la titulaire doit, au cours de la p�riode d'application de la licence, consacrer aux �missions canadiennes au moins le total des d�penses minimales requises calcul�es conform�ment � la pr�sente condition de licence.
8. La titulaire doit diffuser, au cours de chaque ann�e de radiodiffusion, au moins 500 heures d'�missions pr�sent�es pour la premi�re fois avec vid�odescription, et dont au moins 30 % sont des �missions canadiennes.
9. La titulaire doit s'assurer qu'au plus 33 % de sa programmation provienne d'un m�me fournisseur d'�missions.
10. La titulaire doit s'assurer qu'au moins 50 % des �missions qu'elle diffuse proviennent d'entreprises de vid�odescription autres que AudioVision Canada ou toute entit� associ�e au National Broadcast Reading Service (NBRS).
11. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicit� radiot�l�vis�e destin�e aux enfants publi� par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuv�es par le Conseil.
12. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives � la violence � la t�l�vision expos�es dans le Code d'application volontaire concernant la violence � la t�l�vision publi� par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuv�es par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en r�gle du Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision, cette condition de licence ne s'applique pas.
13. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives � la repr�sentation non sexiste des personnes expos�es dans le Code d'application concernant les st�r�otypes sexuels � la radio et � la t�l�vision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuv�es par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en r�gle du Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision, cette condition de licence ne s'applique pas.
Aux fins des conditions de cette licence, les expressions � journ�e de radiodiffusion �, � ann�e de radiodiffusion �, � p�riode de radiodiffusion en soir�e � et � heure d'horloge � doivent �tre prises au sens que leur donne le R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion.
Annexe 2 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Ordonnance de distribution 2007-1
Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es avec vid�odescription de la National Broadcast Reading Service Inc., The Accessible Channel
En vertu du paragraphe 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne par la pr�sente aux personnes autoris�es � exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion correspondant � l'un des types d�crits dans le paragraphe (a) ci-dessous de distribuer la programmation de The Accessible Channel � tous les abonn�s de leur service num�rique de base, � compter du 24 janvier 2008, ou d�s la mise en exploitation du service si cette derni�re devait commencer apr�s le 24 janvier 2008, selon les modalit�s et conditions qui suivent :
(a) La pr�sente ordonnance s'applique aux titulaires d'entreprises de distribution par SRD ainsi qu'aux entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2, � l'exclusion des entreprises de syst�mes de distribution multipoint. Ces titulaires sont d�sign�es dans la pr�sente ordonnance par l'expression � titulaires de licence de
distribution �.
(b) Les titulaires de licence de distribution sont autoris�es � majorer le tarif d'abonnement mensuel de base qui paient leurs abonn�s jusqu'� un montant ne d�passant pas celui autoris� en vertu des modalit�s de la licence de The Accessible Channel.
(c) Les titulaires de licence de distribution qui suppriment un service pour se conformer � la pr�sente ordonnance doivent choisir dans ce but un service distribu� sur un canal disponible.
(d) Nonobstant ce qui pr�c�de, les titulaires de licence de distribution ne sont pas tenues de distribuer la programmation de The Accessible Channel en vertu de la pr�sente ordonnance, � moins que la titulaire ou un tiers ne d�fraie les co�ts de liaison ascendante et de transpondeur pour transmettre par satellite son service de programmation.
(e) Les titulaires de licences de distribution existantes ne sont pas tenues de distribuer la programmation de The Accessible Channel en vertu de la pr�sente ordonnance, � moins que le National Broadcast Reading Service Inc. ne les avise 90 jours � l'avance de la date de lancement pr�vue.
Aux fins de cette ordonnance, les expressions � canal disponible �, � service de base �, � titulaire de classe 1 �, � titulaire de classe 2 �, � entreprise de distribution par SRD �, � autoris� � et � service de programmation � sont toutes utilis�es dans le sens que leur accorde le R�glement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives.
Annexe 3 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Ordonnance de distribution 2007-2
Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es de la Soci�t� Radio-Canada, CBC Newsworld
En vertu du paragraphe 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne par la pr�sente aux personnes autoris�es � exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion correspondant � l'un des types d�crits dans le paragraphe (a) ci-dessous de distribuer la programmation de CBC Newsworld, � tous les abonn�s de leur service num�rique de base dans les march�s francophones, � compter du 24 janvier 2008, selon les modalit�s et conditions qui suivent :
(a) La pr�sente ordonnance s'applique aux titulaires d'entreprises de distribution par SRD, ainsi qu'aux entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2, � l'exclusion des entreprises de syst�mes de distribution multipoint qui ne distribuent pas CBC Newsworld � la date de la pr�sente ordonnance. Ces titulaires sont d�sign�es dans la pr�sente ordonnance par l'expression � titulaires de licence de distribution �.
(b) Une titulaire de licence de distribution est consid�r�e comme exploitant son entreprise dans un march� francophone si la population dont la langue maternelle est le fran�ais compte pour plus de 50 % de l'ensemble de la population des villes, villages et municipalit�s compris, en tout ou en partie, dans la zone de desserte autoris�e, selon les donn�es d�mographiques les plus r�centes publi�es par Statistique Canada, ainsi que le pr�voit l'article 18(4) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
(c) Dans le cas d'une entreprise de distribution par SRD, un march� francophone sera d�fini par la zone de desserte d'une entreprise de c�blodistribution autoris�e de classe 1 ou de classe 2 � laquelle elle fait concurrence. Les entreprises de distribution par SRD sont tenues de distribuer les signaux de CBC Newsworld aux abonn�s du Qu�bec habitant des zones non desservies par une entreprise de c�blodistribution autoris�e.
(d) Les titulaires de licence de distribution sont autoris�es � majorer le tarif d'abonnement mensuel de base que paient leurs abonn�s jusqu'� un montant ne d�passant pas celui autoris� en vertu de la licence de CBC Newsworld.
(e) Les titulaires de licence de distribution qui suppriment un service pour se conformer � la pr�sente ordonnance doivent choisir dans ce but un service distribu� sur un canal disponible.
(f) Nonobstant ce qui pr�c�de, les titulaires de licence de distribution ne sont pas tenues de distribuer la programmation de CBC Newsworld en vertu de la pr�sente ordonnance � moins que la titulaire ou un tiers ne d�fraie les co�ts de liaison ascendante et de transpondeur pour transmettre par satellite son service de programmation.
Aux fins de cette ordonnance de distribution, les expressions � canal disponible �, � service de base �, � titulaire de classe 1 �, � titulaire de classe 2 �, � entreprise de distribution par SRD �, � autoris� � et � service de programmation � sont toutes utilis�es dans le sens que leur accorde le R�glement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives.
Annexe 4 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Ordonnance de distribution 2007-3
Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es de la Soci�t� Radio-Canada, Le R�seau de l'information
En vertu du paragraphe 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne par la pr�sente aux personnes autoris�es � exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion correspondant � l'un des types d�crits dans le paragraphe (a) ci-dessous de distribuer la programmation du R�seau de l'information (RDI) � tous les abonn�s de leur service num�rique de base, dans les march�s anglophones, � compter du 24 janvier 2008, selon les modalit�s et conditions qui suivent :
(a) La pr�sente ordonnance s'applique aux titulaires d'entreprises de distribution par SRD, ainsi qu'aux entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2, � l'exclusion des entreprises de syst�mes de distribution multipoint qui ne distribuent pas RDI � la date de la pr�sente ordonnance. Ces titulaires sont d�sign�es dans la pr�sente ordonnance par l'expression � titulaires de licence de distribution �.
(b) Une titulaire de licence de distribution qui n'exploite pas son entreprise dans un march� francophone est consid�r�e comme exploitant son entreprise dans un march� anglophone, ainsi que le pr�voit l'article 18(4) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
(c) Dans le cas d'une entreprise de distribution par SRD, un march� anglophone sera d�fini par la zone de desserte d'une entreprise de c�blodistribution autoris�e de classe 1 ou de classe 2 � laquelle elle fait concurrence. Les entreprises de distribution par SRD sont tenues de distribuer les signaux de RDI aux abonn�s vivant � l'ext�rieur du Qu�bec habitant des zones non desservies par une entreprise de c�blodistribution autoris�e.
(d) Les titulaires de licence de distribution sont autoris�es � majorer le tarif d'abonnement mensuel de base que paient leurs abonn�s jusqu'� un montant ne d�passant pas celui autoris� en vertu de la licence de RDI.
(f) Nonobstant ce qui pr�c�de, les titulaires de licence de distribution ne sont pas tenues de distribuer la programmation de RDI en vertu de la pr�sente ordonnance � moins que la titulaire ou un tiers ne d�fraie les co�ts de liaison ascendante et de transpondeur pour transmettre par satellite son service de programmation.
Annexe 5 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Modifications � la licence d'Avis de Recherche
Les deux conditions de licence suivantes, qui entreront en vigueur 24 janvier 2008, devront �tre ajout�es aux modalit�s et conditions de la licence actuelle de la titulaire, �nonc�es dans Avis de Recherche - service sp�cialis� de cat�gorie 2, d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-267, 4 septembre 2002 (la d�cision 2002-267) :
En outre, la condition de licence relative � la distribution d'�missions canadiennes, �nonc�e dans la d�cision 2002-267, sera remplac�e par la condition de licence suivante, qui entrera en vigueur 24 janvier 2008 :
Aux fins de cette condition de licence, l'expression � journ�e de radiodiffusion � signifie la p�riode de 24 heures d�butant � 6 h tous les jours, et l'expression � p�riode de radiodiffusion en soir�e � signifie la p�riode consacr�e � la diffusion d'�missions entre 18 h et minuit de chaque journ�e de radiodiffusion.
Annexe 6 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246
Ordonnance de distribution 2007-4
Distribution, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, du service num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es d'Avis de Recherche inc., appel� Avis de Recherche
En vertu du paragraphe 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne par la pr�sente aux personnes autoris�es � exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion correspondant � l'un des types d�crits dans le paragraphe (a) ci-dessous de distribuer � tous leurs abonn�s au service num�rique qui r�sident dans la province de Qu�bec, le service de programmation d'Avis de Recherche au service num�rique de base, � compter du 24 janvier 2008, selon les modalit�s et conditions qui suivent :
a) La pr�sente ordonnance s'applique aux titulaires d'entreprises de distribution par SRD, ainsi qu'aux entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2, � l'exclusion des entreprises de syst�mes de distribution multipoint. Ces titulaires sont d�sign�es dans la pr�sente ordonnance par l'expression � titulaires de licence de distribution �.
b) Les titulaires de licence de distribution sont autoris�es � majorer le tarif d'abonnement mensuel de base que paient leurs abonn�s jusqu'� un montant ne d�passant pas celui autoris� en vertu de la licence d'Avis de Recherche.
c) Les titulaires de licence de distribution qui suppriment un service pour se conformer � la pr�sente ordonnance doivent choisir dans ce but un service distribu� sur un canal disponible.
d) Nonobstant ce qui pr�c�de, les titulaires de licence de distribution ne sont pas tenues de distribuer la programmation d'Avis de Recherche en vertu de la pr�sente ordonnance � moins que la titulaire ou un tiers ne d�fraie les co�ts de liaison ascendante et de transpondeur pour transmettre par satellite son service de programmation.
Aux fins de cette ordonnance de distribution obligatoire, les expressions � canal disponible �, � service de base �, � titulaire de classe 1 �, � titulaire de classe 2 �, � entreprise de distribution par SRD �, � autoris� � et � service de programmation � sont toutes utilis�es dans le sens que leur accorde le R�glement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives.
Opinion minoritaire du conseiller Michel Arpin
J'ai pris connaissance de la d�cision de la majorit�. Quoique je partage leurs conclusions sur l'ensemble des demandes ayant fait l'objet de l'audience publique, je suis en d�saccord avec eux en ce qui regarde la demande soumise par Pelmorex Communications Inc. pour les services M�t�oM�dia et The Weather Network.
� mon avis, les membres de la majorit� n'ont pas suffisamment tenu compte du fait que M�t�oM�dia et The Weather Network sont des services � caract�re unique qui offrent � l'auditoire canadien une information de premier ordre pour leur s�curit� et leur sant� (p. ex. : selon les saisons : l'�tat des routes; les travaux routiers; les rayons ultraviolets de type UVA et UVB; la qualit� de l'air; la qualit� de l'eau; etc.).
La majorit� a exprim� l'opinion que diverses sources de programmation radiodiffus�e voire m�me des sources Internet et de t�l�communications offraient des donn�es m�t�orologiques. Ils ont oubli� de tenir compte du fait que ces sources n'offrent pas cette information de mani�re continue et syst�matique. Ils n'ont pas non plus tenu compte du fait que M�t�oM�dia et The Weather Network diffusent d�s leur �mission tous les messages d'alerte m�t�orologique qu'�met Environnement Canada et qu'ils pourront, d�s que le Conseil publiera la nouvelle r�glementation annonc�e lors de la publication de la d�cision CRTC 2007-72 du 28 f�vrier 2007 et des avis publics CRTC 2007-20 et 2007-21 de la m�me date, offrir des messages d'alerte d'urgence en toute mati�re susceptible de mettre en danger imminent ou actuel la vie des citoyens.
� mon avis, le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion � son article 3(1)d)i) permet au Conseil d'autoriser la diffusion de M�t�oM�dia et The Weather Network en vertu des dispositions l�gislatives contenues � l'article 9(1)g et 9(1)h qui se lisent comme suit :
(g) obliger les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de distribution � privil�gier la fourniture de radiodiffusion; et
(h) obliger ces titulaires � offrir certains services de programmation selon les modalit�s qu'il pr�cise;
Ces dispositions permettent au Conseil d'imposer � la base num�rique la distribution de services qui r�pondent aux exigences de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que celle de l'int�r�t public national.
Les membres de la majorit� auraient d� reconna�tre l'appui imposant que M�t�oM�dia et The Weather Network ont obtenu de milliers d'abonn�s. De plus, la majorit� aurait d� se rallier � ce qu'a �crit Quebecor Media dans son intervention, indiquant que les services M�t�oM�dia et The Weather Network servent l'int�r�t public national � gr�ce � leur contenu pratique visant la sant� et la s�curit� des citoyens � et qu'en cons�quence, ils devraient b�n�ficier de la distribution obligatoire au service de base num�rique.
[1] Dans cette d�cision, les expressions � march� anglophone � et � march� francophone � doivent avoir les sens �tablis � l'article 18(4) du R�glement, qui sp�cifie ce qui suit : � (a) le titulaire est consid�r� comme exploitant son entreprise dans un march� francophone si la population dont la langue maternelle est le fran�ais compte pour plus de 50 % de l'ensemble de la population des villes et municipalit�s comprises, en tout ou en partie, dans la zone de desserte autoris�e, selon les donn�es d�mographiques les plus r�centes publi�es par Statistique Canada; et (b) le titulaire qui n'exploite pas son entreprise dans un march� francophone est consid�r� comme exploitant son entreprise dans un march� anglophone. �
[2] Tel qu'�nonc� dans l'avis public 1995‑48, � La t�l�vision est devenue un outil essentiel dans le d�bat anim� et l'�change spontan� d'id�es qui nourrissent une soci�t� d�mocratique. Lorsque des personnes sourdes et malentendantes, dont la plupart sont incapables d'�couter les nouvelles radiodiffus�es, ne peuvent par surcro�t recevoir les �missions de t�l�vision dans une forme qui leur est compr�hensible, on les emp�che d'exercer un privil�ge inh�rent � leur appartenance � la collectivit� �.
[3] Avis public de radiodiffusion 2005‑24
[4] MMTN a obtenu une licence de service sp�cialis� de cat�gorie 2 dans la d�cision de radiodiffusion 2002-345, mais �tant donn� que le d�lai de mise en exploitation sp�cifi� dans la d�cision de radiodiffusion 2005‑479 n'a pas �t� respect�, la licence a expir� le 6 novembre 2006.
[5] La d�finition de l'expression � programmation prioritaire canadienne � est �nonc�e au paragraphe 29 de l'avis public 1999‑97.
[6] Dans la d�cision 99‑42, le Conseil a accord� une licence � APTN, le r�seau national autochtone de programmation, et a rendu sa distribution obligatoire au service de base des entreprises de distribution par SRD et des EDR de classe 1 et de classe 2 (y compris les SDM).
[7] Tel qu'�nonc� � l'article 3(1)d)i) de la Loi : � Il est d�clar� que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, le syst�me canadien de radiodiffusion devrait servir � sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et �conomique du Canada �.
Mise � jour : 2007-07-24

References: l'article 9
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L'article 3
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 l'article 9
 l'article 9
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 l'article 18
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 3