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French Revolution Digital Archive: Tome 25 : Du 13 avril au 11 mai 1791 - page 230
Tome 25 : Du 13 avril au 11 mai 1791 » Séance du mercredi 20 avril 1791 » Séance du jeudi 21 avril 1791 » page 230
230	[Assemble nationale.] ARCHIVES PAl
Art. 12. La sentinelle qui abandonnera son poste sera punie par huit jours de prison : le detachement qui abandonnerait le poste qui lui serait confix serapuni de quatre jours de prison ; et si le commandant ne pouvait justifier qu'il a fait tout ce qu'il a pu pour conserver le poste, ou s'il l'avait lui-mgme abandonn6, il sera puni de deux fois 24 heures de prison, et suspeDdu en outre de toute fonction pendant deux mois.
Art. 13. Celui qui troublera le service par des conseils d'insubordination sera condamne a faire 7 jours de prison.
Art. 14. Ceux qui ne se soumettront pas a la peine prononcee seront notes sur le tableau des gardes nationales et, par suite, suspendus de I'exercice des droits de citoyen aciif, jusqu'a ce qu'ils viennent exprimer leur repentir et subir la peine impos6e.
Art. 15. II sera cre6, pour chaque bataillon, un conseil de discipline, lequel sera compose du commandant en chef, des 2 capitaines les plus Sg£s, du plus age des lieutenants, des 2 plus ages des sous-lieutenants, du plus age des ser-gents, des 2 plus^ ag6s des caporaux et des 4 fusiliers les plus ag6s dans chacune des com-pagnies, lesquelles les fourniront alternativement de 6 mois en 6 mois. Ce conseil s'assemblera par ordre du commandant en chef toutes les fois qu'il sera necessaire.
Art. 16. Ge conseil est la seule assemblee dans laquelle les gardes nationales pourront exercer, en cette quality le droit de deliberer.
Art. 17. Ceux qui croiront avoir a se plaindre d'une punition de discipline pourront, apr^s avoir obei, porter leur plainte a ce conseil qui ne pourra, en aucun cas, prononcer contre ceux qui auront tort, aucune peine plus forte que celles qui sont etablies dans la presence section.
Art. 18. Tout d£lit, tant militaire que civil, qui meriterait de plus grandes peines, ne sera plus reprime par les lois de la discipline, mais ren-trera sous la loi g6n6rale des citoyens et sera de-fere au juge de paix, soit pour §tre condamne, sauf l'appel aux peines de police, soit pour etre renvoye au tribunal criminel, s'il y a lieu.
Art. 19. A la guerre, les gardes nationales seront soumises aux lois decretGes pour le militaire.
Articles gMraux.
Art. ler. Les chefs et officiers de legion, commandants et adjudants de bataillon, capitaines et officiers des compagnies, seront responsables a la nation de l'abus qu'ils pourront faire de la force publique etde toute violation des articles du present decret, qu'ils auraient commise, autorisee ou toleree.
Art. 2. Les administrations et directoires de d6partement veilleront par eux-memes et par les administrations et directoires de district sur l'execution du present decret, et seront tenus, sous leur responsabilite, de donner connaissance au Corps legislatif de tous les faits de contravention qui seraient de nature a compromettre la stirete ou la tranquillite des citoyens, sans prejudice deTemploi provisoirede la'force publique, dans tous les cas oil cette mesure serait necessaire au retablissement de l'ordre.
(21 avril 1791.]
Stance du jeudi 21 avril 1791 (1).
La seance est ouverte a quatre heures du soir.
M. de Sillery. Messieurs, vous avez accord^, dans un des articles du decret sur l'organisation de la marine, aux officiers, commandant les esca-dres dans les parages eloignes, le pouvoir de destituer les officiers qui seront sous leurs ordres.
Je propose de dire qu'ils ne pourront user de ce pouvoir que sous leur responsabiliU et je de-mande que ces mots soient ajoutes dans l'article.
(Cette motion est decrgtee.)
Un de MM. les secretaires fait lecture des lettres, adresses et petitions suivantes :
1° De I' assembUe 6lectorale du d&partement du Calvados, qui annoncela nomination de M. l'abbe Fauchet a l'evfiche de ce departement.
2° Des officiers, sous-officiers et gardes de la compagnie de la prtvOtt de VH6tel, qui supplient 1'Assemble de fixer leur sort en pronongant sur leur organisation.
(Cette adresse est renvoyee au comite militaire, avec charge de faire incessamment son rapport sur cette partie de son travail.)
3° De la soctttd des amis de la Constitution eta-blie a Quimperld, qui protestede son attachement aux decrets de l'Assemblee nationale, et promet de s'opposer de toutes ses forces aux entreprises des ennemis de la Revolution et de l'ordre public.
Suit un extrait de cette adresse :
« La sublime, la salutaire Constitution que vous venez de donner a l'Empire frangais assure a jamais le bonheur de la nation et la gloire de ses augustes representants; mais si le chapitre immortel des droits de l'homme est pour nous un juste motif de reconnaissance et d'allegresse, vous savez, Messieurs, qu'il est en meme temps, pour un trop grand nombre, un sujet de rage et de desespoir. Nous ne pouvons pas nous dissi-muler que les ennemis de cette glorieuse Constitution ne cherchent, ne respirent que la subversion et son an6antissement.
« II est done de l'interStde tout ami de l'ordre, de toutbon Frangais, deveiller sans relache a la conservation de cette arche precieuse, deposi-taire de la liberte frangaise, et le gage du salut de la nation. C'est la le devoir le plus essentiel des corps administratifs, judiciaires et de la garde nationale; mais c'est principalement aux societes des amis de la Constitution qu'il im-porte de surveiller et de denoncer les trames tombinees, lesmenees sourdes et clandestines de ses ennemis. Paris, le centre des vertus civiques et des talents, le foyer du patriotisme, a donne h la France 1'exemple d'un etablissement aussi utile; animes du meme esprit, nous en avons forme un semblable, dont nous vous faisons l'hom-mage. » (Applaudissements.)
4° Des fabricants de galons, passementiers, tein-turiers, frangers, etc., de la ville de Paris, qui font des representations contre le projet de sup-primer les epaulettes de l'uniforme de la garde nationale.

References: Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 2