Source: http://moulindelamousquere.pagesperso-orange.fr/pages/documents/bail.htm
Timestamp: 2018-07-21 04:15:24+00:00

Document:
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Bail d'affermage du moulin de la Mousquère
Le premier janvier mil neuf cent vingt-trois, les co-propriétaires du moulin de Sailhan et d'Estensan se sont rendus au lieu accoutumé pour procéder selon l'usage à la mise en ferme de ladite usine au plus offrant et dernier enchérisseur.
Les sieurs Carrère Bernard et Nars Dominique ont été nommés syndics à la pluralité des voix pour la commune de Sailhan et Brunet Pierre pour la commune d'Estensan. Lesdits syndics ont établi les conditions suivantes :
art. 1er - Le fermier doit être convenable pour les co-propriétaires et toutes personnes qui iront moudre.
art. 2 - Il est tenu de tenir l'usine dans un état constant de propreté. Les réparations au dessous de quinze francs (ou locatives) seront faites par le fermier lorsqu'un des syndics le jugera à propos. Quant aux grosses réparations, les trois syndics devront s'entendre pour les faire exécuter.
art. 3 - Le fermier devra se rendre au moulin à la réquisition de tout co-propriétaire qui devra moudre son grain, faute de quoi il sera passible de tous dommages et intérêts pour le retard et les inconvénients qui en résulteront pour le co-propriétaire.
art. 4 - Les co-propriétaires auront le droit de disposer d'un jour à l'automne et d'un jour au printemps pour moudre la quantité de grain nécessaire à chaque période. Dans ce cas, les étrangers dépourvus d'usine et qui sont seuls autorisés à utiliser du moulin, ne pourront moudre pendant la nuit qui précèdera le jour réservé aux co-propriétaires.
art. 5 - le montant de la ferme sera payé en deux fois et par parties égales savoir : la moitié le premier juin et l'autre moitié le 31 décembre de la présente année.
art. 6 - A l'expiration du bail, le fermier devra laisser l'usine dans un état satisfaisant faute de quoi il sera passible de dommages et intérêts.
art. 7 - Il est rappelé au fermier que l'acte de propriété en date du 13 janvier 1816 stipule que les habitants de Sailhan auront la faculté de moudre leur grain pendant quatre jours de chaque semaine les mercredi, jeudi, vendredi et samedi et même le dimanche s'il est besoin jusqu'à quatre heures du soir et les habitants d'Estensan à partir du dimanche à quatre heures du soir jusqu'au mardi à minuit. Il ne sera permis au meunier d'enfreindre ces prescriptions que lorsque le moulin manquera d'ouvrage.
art. 8 - Il est entendu que le meunier paiera les impositions qui grèvent l'usine. Le sieur Ladrix Jean de Sailhan ayant offert la somme de deux cents francs a été accepté pour fermier. Il a en outre présenté le sieur Verdot Jean Pierre de Sailhan comme caution laquelle sera avec le fermier solidairement responsable.
Un reliquat de cent soixante dix neuf francs cinquante centimes provenant du montant de la ferme de l'année 1922 a été remis au sieur Nars Dominique pour être affecté concurremment avec les deux autres syndics, aux réparations les plus urgentes.
Document signé par les 5 partenaires du bail d'affermage
Brunet - Carrère - Nars - Ladrix - Verdot
Un moulin communautaire Un meunier fermier Le statut du meunier

References: art. 1

art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 8