Source: http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/15/28-chiens-dangereux-a-l-assemblee
Timestamp: 2020-07-05 00:23:35+00:00

Document:
Chiens dangereux : à l'Assemblée, ça trolle mais on avance... ou on recule - Boules de Fourrure
samedi 15 décembre 2007, 12:40	Fourrure Chiens dangereux Lien permanent
Mme Catherine Vautrin, rapporteure reprend les trois axes du projet de loi (présenté comme ça, ça a l'air simple !) :
Il faut aller vers une information systématique de tout acheteur de chien pour le responsabiliser. Une famille sur trois possède un chien. Il y a donc là un enjeu de sécurité publique. L’école – à laquelle, je le sais bien, on demande déjà beaucoup – pourrait sensibiliser les enfants, avec l’aide de certains spécialistes.
Le second aspect de ce texte est de responsabiliser les propriétaires. Grâce à un amendement de M. Ciotti, nous pouvons aller vers la création d’un permis de posséder un chien dangereux.
Le troisième axe est le renforcement des sanctions, sur le modèle des accidents de la circulation. L’imprudence et l’illégalité doivent être sanctionnées. Il ne faut pas relâcher la pression sur ceux qui se servent du chien comme d’une arme par destination.
Si je résume, le principe est simple : "nous avons eu de grands succès ces dernières années dans la sécurité routière, transposons les mesures destinées à l'automobile aux chiens !"
Spots télé et sensibilisation dans les écoles : je préconise de s’inspirer des dernières campagnes de sécurité routière, particulièrement efficaces parce que délivrant des messages délibérément choquants. Nos connaissances en matière d’accidentologie domestique doivent aussi nous inciter à intervenir en milieu scolaire, pour sensibiliser les jeunes enfants aux comportements qu’il convient d’adopter en présence d’un chien potentiellement dangereux.
Permis de posséder un chien dangereux
Renforcement des sanctions, sur le modèle des accidents de la circulation
Il ne manque que les radars...
Plus sérieusement, cette assimilation un peu trop facile me gêne, car une voiture reste un objet et rares sont les personnes qui ont peur des voitures en tant que telles.
Cet arsenal de mesures appliquées aux chiens me semble créer un risque de dérive important car le système de catégories, le cliché du jeune de banlieue avec son pitbull ou le traitement de ces informations par les médias comme par le président de la République nourrissent la peur. Je crains les spots plein de dents et de sang, l'image du permis qui, sans l'avouer, est aussi une allusion au permis de port d'arme, et l'augmentation classique de la répression. Le tout assorti d'un fichage systématique, comme on le verra plus loin.
Un certains nombre de points intéressants sont soulevés.
Mme Geneviève Gaillard - Il ne faut pas non plus confondre action et réaction à un événement – si dramatique soit-il. On l'a déjà constaté en 1999, quand le phénomène « pitbulls » a provoqué la catégorisation des chiens, au motif que leurs propriétaires les utilisaient comme des armes par destination : cette loi a diminué le nombre de chiens de première catégorie qui sont recensés, mais je suis certaine que beaucoup ne le sont pas ; et elle n’a pas diminué le nombre de chiens de deuxième catégorie. Elle a provoqué des euthanasies, et rempli les refuges de chiens pourtant fort sympathiques. En revanche, elle n’a pas traité le problème des propriétaires inconscients ou délinquants.
Avec les dispositions successives adoptées depuis, on a assisté à un incroyable glissement d'objet : si le premier texte visait à endiguer l'utilisation de chiens comme armes, on en est arrivé à une discrimination entre les races de chiens, qui est malheureusement ancrée maintenant dans les esprits. Il aurait fallu s’intéresser aux maîtres plutôt qu’aux chiens, car ce sont toujours les mauvais maîtres qui font les mauvais chiens ! On a même déresponsabilisé les propriétaires de gros chiens hors catégories.
À légiférer dans l'émotion, on peut commettre l'irréparable. Heureusement, le Sénat a supprimé les articles 5 et 7 du projet, qui organisaient l'abattage systématique des chiens en fonction de leur race et de leur date de naissance. Il n’empêche : avec ce texte, on continue de stigmatiser des races de chien et de conditionner les esprits. N’oublions pas, en effet, que tous les chiens, petits ou gros, peuvent mordre. C’est pourquoi, Monsieur le président de la commission, j’approuve votre suggestion que l’on supprime les catégories de chiens. Avant-hier dans mon département, les gendarmes ont tiré sur un chien de deuxième catégorie : comme ils ont peur, les gens approuvent ; et devant un gros chien, même muselé, ils se détournent. J’aimerais qu’on leur fasse comprendre que tous les chiens qui ne sont pas bien traités peuvent être mordeurs, mais que les autres sont des compagnons très sûrs.
Un autre aspect de ce texte qui ne me plaît pas, Madame la ministre, est le volet répressif de l'article 8 bis, qui m’apparaît comme une hyper-réaction aux derniers accidents impliquant des chiens de première ou deuxième catégorie. Les peines me semblent en effet excessivement lourdes par rapport à celles encourues par les personnes qui utilisent les chiens comme armes par destination – et qui, je crois, mais il faut le vérifier, n’encourent qu’une peine de trois ans d’emprisonnement. Il n’y a plus de cohérence dans l’échelle des peines si une faute d’imprudence peut être punie plus lourdement qu’un acte de violence volontaire. Quant aux circonstances aggravantes, l’une d’entre elles est l’absence de muselière ; mais de fait, si le chien a mordu, c’est qu’il n’avait pas de muselière ! Ce n’en est donc pas une. Par ailleurs, on n’est pas obligé de museler son chien chez soi – ce qui risquerait précisément de le rendre dangereux… On le voit : à légiférer à chaud, on risque d’introduire dans la loi des détails incongrus et qui peuvent créer de la confusion.
S’agissant des évaluations comportementales pour les chiens ayant déjà mordu et de l’éducation des maîtres, le texte va dans le bon sens. Le groupe socialiste s’abstiendra cependant, car il désapprouve la méthode qui consiste à légiférer dans l’urgence, en réaction à des faits divers, si terribles soient-ils.
Il semble que les actions de formation des propriétaires incomberont aux vétérinaires. Peut-être faudrait-il prévoir un agrément d’État, pour éviter que ne fleurissent de faux comportementalistes, par ailleurs vrais charlatans ?
En définitive, ma principale réserve porte sur la possibilité réelle qui sera donnée d’appliquer ce texte. Depuis une dizaine d’années, les textes s’empilent et la situation n’a pas radicalement changé : combien de chiens muselés croise-t-on sur la voie publique ?
Mme Gaillard est vétérinaire, ce qui explique son intéressante implication dans la discussion. Je passe sur ses critiques de pure forme imposées par sa place dans l'opposition, mais je note qu'elle a les mêmes craintes que moi sur l'image donnée des chiens dangereux, que la forme, même plus intelligente, de la loi, tend à empirer. L'idéal serait sans doute de faire disparaître les catégories de chiens, mais qui se risquerait à faire passer un tel message à quelques mois des municipales ? Mes clients en tout cas me démontrent tous les jours que cette peur des gros chiens de type "dogue" est désormais bien ancrée, et qu'effectivement le danger des autres races est complètement sous-estimé. Qui a peur d'un labrador ?
M. André Chassaigne – Par ailleurs, les chiens dangereux sont souvent détenus par des populations fragiles, qui risquent d’éprouver des difficultés à assumer le coût de la formation et celui de la consultation comportementale chez le vétérinaire. Le risque est grand que cette mesure entraîne des passages à la clandestinité, des abandons d’animaux ou bien des euthanasies. Ce serait le contraire de notre objectif !
Cette remarque est loin d'être anecdotique, mais elle n'a pas soulevé de grands débats. J'y reviendrais en abordant le déroulement de l'évaluation comportementale et son nécessaire coût.
Maintenant, juste pour le plaisir, je vous offre un troll, un vrai, un beau. Notez que, loin des clichés, il ne représente pas un département de banlieue parisienne mais celui de la Somme...
Je sais que c'est un peu long mais bon :
M. Stéphane Demilly – À écouter certains d’entre nous, je me demande si nous vivons bien sur la même planète… Faut-il rappeler les nombreux drames causés par des chiens dangereux au cours des derniers mois ?
Le 19 août dernier, un bébé de 18 mois était ainsi tué par un American Staffordshire Terrier, chien de combat issu du croisement d'un bouledogue et d'un terrier, alors qu’un drame identique s’était déjà produit en juin 2006 à cause d’un chien de la même race. Peu de temps avant, un garçon de 8 ans avait été égorgé par un bullmastiff. Je ne le rappelle pas pour que l’on légifère sous le coup de l’émotion, Madame Gaillard, mais pour que l’on prenne conscience de la réalité : depuis 1989, 30 personnes ont été tuées par des chiens !
Il est vrai que le législateur n'est pas resté insensible au danger. L’apparition du phénomène pitbull au début des années 1990, ainsi que la concentration de ces animaux dans les quartiers sensibles, ont conduit le législateur à considérer le chien comme une arme lorsqu'il est utilisé volontairement par son maître pour menacer, blesser ou tuer - c’était en 1996.
En janvier 1999, la loi relative aux animaux dangereux et errants a ensuite classé les chiens dangereux en deux catégories : les chiens d'attaque, communément appelés pit-bulls; les chiens de défense, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweiler. Les premiers seraient au nombre de 270 000, et les seconds de 410 000 d’après les estimations disponibles, mais ces données ne tiennent pas compte du nombre élevé de chiens dangereux non déclarés…
Deux lois ont enfin été votées en 2001 et 2007 afin d’encadrer la détention et l'utilisation des chiens potentiellement dangereux, et de fixer des règles de sécurité applicables à la circulation des animaux. La législation est donc devenue de plus en plus stricte, et c’est tant mieux ! Il faut parfois savoir faire preuve de fermeté, même si c’est au risque de déplaire à certains…
En effet, ce qui me tient à cœur, ce ne sont pas les propriétaires des chiens, mais la mamie qui sort de chez elle avec la peur au ventre parce que son voisin laisse son pitbull en liberté dans la cage d'escalier, et ce sont les gamins qui jouent au football alors que des rottweiller rôdent dans les parages…
Mme Geneviève Gaillard – C’est de la démagogie !
M. Stéphane Demilly – Non ! C’est seulement la vérité ! Ce qui me préoccupe, c’est également les enfants que des parents complètement inconscients laissent seuls à la maison en compagnie du mastiff familial, ou encore ces badauds qui doivent s’écarter devant des zozos frimeurs qui se promènent avec un tosa non muselé. Ce n’est pas aux propriétaires de chiens dangereux que je suis sensible…
Avec ce genre de discours, on craint pour l'objectif pédagogique de la loi ! Heureusement, les amendements de M. Demilly seront supprimés. Cela dit, lui assume ses positions et les affiche clairement, alors que le volet répressif et la tendance à vouloir tout contrôler s'alourdissent au fil des versions du texte, sans faire tant de vagues.
Enfin, je m'interroge sur cet argument massue : depuis 1989, 30 personnes ont été tuées par des chiens. Pour regrettables que soient ces morts, ce seul argument aurait tendance à me faire mettre ce dossier en bas de la pile des dossiers concernant la sécurité de la société. Là il sert à faire peur et à faire croire que c'est une priorité nationale, occultant le volet plus intéressant des morsures nécessaires...
Le troll poursuit :
M. Éric Ciotti – Au-delà de la gestion et du contrôle des chiens dangereux, la disparition des chiens de première catégorie, objectif prioritaire, suppose de lutter contre la multiplication des trafics, notamment en provenance des pays de l'Est, et qui alimentent l’agressivité de chiens trop tôt séparés de leur mère, élevés, sociabilisés et transportés dans de mauvaises conditions. J’ai donc déposé plusieurs amendements visant à alourdir les peines encourues par ces trafiquants, dont les comportements inadmissibles sont catastrophiques pour les bêtes comme pour les hommes.
Mme Geneviève Gaillard – Ce ne sont pas les chiens qui sont dangereux, mais leurs propriétaires !
M. Stéphane Demilly – Evitons la langue de bois… Près de 79 % des Français sont convaincus que les chiens classés comme dangereux sont une menace pour leur sécurité.
M. François Rochebloine – Leurs propriétaires aussi !
M. Stéphane Demilly – Le nombre de ces chiens a certes diminué grâce aux différentes lois que nous avons adoptées, mais les accidents graves enregistrés au cours des derniers mois démontrent tragiquement les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, je vous sais gré, Madame la ministre, de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens.
Le problème, c'est que votre texte manque de simplicité et que son efficacité est donc douteuse. Vous proposez un renforcement de la prévention reposant, d'une part, sur l'obligation pour les détenteurs de chiens d'attaque et de défense de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude, et, d'autre part, sur l'intervention d'un vétérinaire lors de toute cession de chien, lequel délivrera aux acquéreurs les conseils de sécurité appropriés. On est en train de monter une usine à gaz !
Ce texte est trop technocratique. Vous proposez, par exemple, des évaluations, mais je me demande, parfois, si ce ne sont pas certains maîtres qui en auraient besoin.
M. Stéphane Demilly – La place des chiens potentiellement tueurs n'est pas sur le divan d’un psychanalyste canin ; elle est à la fourrière ! De même, qui va définir les modalités de la déclaration d’aptitude ? Que c’est compliqué ! Un amendement sénatorial va même jusqu'à instaurer un Observatoire national du comportement canin. Comment n’y avons-nous pas pensé plus tôt ? Comment avons-nous fait pour vivre sans ? Madame la ministre, vous savez qu’un tel sujet mérite une action rapide, claire et volontariste. Nos compatriotes attendent autre chose que des missions d'information, des observatoires ou des analyses comportementales, car rien de tout cela n’empêchera les chiens dangereux de continuer à provoquer des drames.
La sécurité immédiate de nos concitoyens doit prévaloir sur toute autre considération. La loi interdit déjà l'acquisition, la cession, l'importation ou l'introduction sur le territoire des chiens de première catégorie, les plus dangereux, comptant sur leur extinction progressive, puisque les chiens existants doivent être stérilisés. Nos collègues sénateurs ne semblent plus partager plus cet objectif : ils ont retiré de votre texte l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, c’est-à-dire l’article 5 du projet.
Mme Geneviève Gaillard – Heureusement !
M. Stéphane Demilly – Ils en ont ainsi supprimé, avec l'accord tacite de notre commission, la colonne vertébrale du projet, sa seule proposition claire, directe et véritablement à la hauteur du problème. C'est un véritable recul par rapport à la loi de 1999.
Je présenterai, en cohérence avec la proposition de loi que j'avais élaborée fin septembre, des amendements visant…
Mme Geneviève Gaillard – À tuer tous les chiens !
M. Stéphane Demilly – …à interdire la détention de chiens de première catégorie, sauf dans le cadre d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
M. Patrick Ollier, président de la commission – C’est excessif !
M. Stéphane Demilly – Par ailleurs, je propose de durcir le régime applicable aux chiens de seconde catégorie en leur imposant celui actuellement applicable aux chiens de première catégorie, c'est-à-dire la stérilisation et l'extinction à terme.
Seules de telles mesures nous permettront d'en finir avec les accidents dramatiques qui, régulièrement, font la une des journaux. Madame la ministre, je vous ai dit le fond de ma pensée ; j’espère être entendu (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Au-delà de l'argumentation alarmiste et du raisonnement simpliste (généralisations, appel à la peur, arguments valises ("langue de bois"), essayer de se faire primer son "bon sens" sur les "technocrates" qui "vivent sur une autre planête"), les mots de M. Demilly illustrent le traitement classique donné aux affaires de chiens mordeurs ou tueurs. Des faits bruts, sans contexte, sans pédagogie. Médor a mordu Bruno, petit garçonnet innocent de 2 ans, on ne saura pas où, ni comment, ni pourquoi, tout juste nous dira-t-on que c'est un pitbull (même si c'est un boxer) et qu'il n'était pas muselé (sans blague, il a mordu...). Ce n'est pas avec ça qu'on construit un pays intelligent.
Je ne veux pas jeter la pierre aux médias, mais quand même.
Ni à certains parlementaires qui préfèrent les effets de manche à la construction
En fait, si, je jetterais bien quelques pierres...
Et à lire les chiffres énoncés par les parlementaires successifs, on se rend compte d'une étonnante variabilité dans le nombre de chiens en France, le nombre de chiens de première ou seconde catégorie, le nombre de morsures... mais à part ça, un observatoire est inutile ? L'Assemblée choisi en tout cas de le supprimer mais de créer une mission d'information parlementaire sur le sujet, quitte à créer plus tard cet observatoire.
Notons un point qui n'a pas fait grand débat, sur la phrase suivante : L'évaluation comportementale ... "est communiquée au maire par le vétérinaire." Le secret professionnel passe à la trappe sans qu'un seul intervenant ne le note. Qu'en penseront les vétérinaires ?
L'article 2 instaure désormais un véritable "permis canin". Délivré par le maire, il est censé regrouper toutes les informations relatives aux obligations du maître de "chien dangereux" : certificat de stérilisation, vaccination antirabique, résultat d'évaluation, etc. Il devra pouvoir être présenté à tout agent de la force de l'ordre si le chien se trouve sur la voie publique.
L'article 3 veut renforcer le fichier national canin (qui recense les chiens identifiés) en y adjoignant les informations relatives au contrôle des chiens dangereux. Les modalités restent à préciser, mais cela signifie-t-il que je vais pouvoir avoir accès à des données personnelles des propriétaires en tapant un numéro de tatouage ? Nous n'avons pas fini d'être fichés !
Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints.
Je n'aime pas cette formulation qui laisse un énorme flou que viendra plus tard compléter un décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 précise l'obligation de déclaration d'une morsure par toute professionnel qui en aurait connaissance... voilà qui peut placer certains d'entre eux dans une situation délicate vis à vis de leurs clients, notamment les vétérinaires.
Le critère du poids du chien afin de définir ses obligations, proposé par le Sénat, est supprimé, et tant mieux.
L'article 5, supprimé par le Sénat, n'est pas rétabli (et pan pour M. Demilly !), et c'est heureux. Il prévoyait le massacre l'interdiction des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.
L'article 5ter impose au sociétés employant du personnel "maître chien" de contrôler que ceux-ci ont suivis une formation spécifique, ou de faire suivre cette formation à leur charge.
Tout le pan de la loi portant sur le contrôle de l'élevage et de la cession des chiens reste conforme à la version précédente, j'attends un autre billet pour l'aborder sous un angle plus général.
Notons que le fameux article 8bis, qui augmente drastiquement les peines encourues par les propriétaires de chiens dangereux, n'est pas modifié par l'Assemblée.
Le texte actuel de la loi, avant deuxième lecture au Sénat, se trouve ici.
« Convaincre - Conte de laies »
samedi 15 décembre 2007, 13:04
... Tout ça me déprime... (> <)
Heureusement je n'ai qu'un chat... Quoiqu'il est noir, c'est pas un signe du mal ça?
Fourrure : Ne pas rire
Art. L.212-12-1 – Le ministre chargé de l’agriculture est autorisé à procéder à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’identification des propriétaires des chiens, des chats et des animaux de rente, et de leurs propriétaires successifs, et le suivi administratif des obligations auxquels les propriétaires sont astreints.
Il s'agissait là de ficher tous les propriétaires d'animaux.

References: l'article 8

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 5