Source: https://www.fsz-saar.de/fr/conditions-generales-de-vente-cgv/
Timestamp: 2019-10-15 17:31:14+00:00

Document:
Conditions générales de vente (CGV) – FSZ SAAR
Saut en tandem video
Date pour sauter en tandem
AFF-Formation
Malgré une formation intensive et des plus minutieuses, l’utilisation des matériaux les plus modernes et tous les dispositifs de sécurité disponibles, le parachutisme comporte un risque résiduel qu’on ne doit pas négliger ; en effet, ce n’est pas la technique ici qui est le maillon faible de la chaîne mais bien l’homme. L’enthousiasme ne doit pas empêcher d’en rester toujours conscient et de savoir estimer ses limites et facultés de façon réaliste. Afin d’éviter tout malentendu et toute polémique nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les conditions de participation suivantes que vous reconnaissez en vous inscrivant comme étant fermes et définitives.
L’inscription se fait par Internet ou par voie postale à l’adresse suivante:
tél: +49 6837 74136
§ 2 Frais
Les frais d’inscription s’élèvent à 320 € bruts. Ils sont déduits au début des cours ! Les frais de cours sont à verser au début de chaque étape de la formation. Les paiements peuvent se faire dès réception de la facture, soit en liquide soit par virement bancaire.
Les prix actuellement en vigueur pour les différents cours peuvent être consultés sur la page www.fsz-saar.de sous Formation/Prix. Les prix des cours s’entendent hors frais pour d’éventuels sauts supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires pour la formation ainsi que pour toutes autres formations complémentaires ; sont payables en sus également les droits d’admission à la FSV Saar e.V. et les droits de licence du Deutscher Fallschirmsportverband e. V.
§ 4 Annulation/empêchement
Nous facturons des frais d’annulation à hauteur des frais d’inscription en cas d’annulation du cours, à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit, et notamment aussi en cas d’inaptitude et de dépassement du poids maximum. Il en va de même en cas d’empêchement de prendre part au cours réservé. Le partenaire contractuel se voit explicitement accordé le droit de prouver que, dans son cas précis, la somme justifiée (pour le dédommagement des frais) est plus basse que la somme des frais d’inscription.
§ 5 Déroulement de la formation
La formation se fait d’après les directives du Deutscher Fallschirmsportverband e. V. (DFV). Le déroulement du cours et le calendrier sont toujours adaptés aux exigences de la formation et ils seront communiqués en temps utile aux participants, au plus tard deux semaines avant le début de la formation. Si, au cours de la formation, le participant n’atteint pas certains objectifs essentiels pour l’apprentissage d’un saut de formation, il faudra le cas échéant qu’il recommence ce saut. Cette décision est prise par le personnel de formation de la Fallschirmsportschule Saar GmbH.
§ 6 Interruption de la formation
Le participant ne peut pas demander de compensation ou de remboursement des frais si la formation doit être interrompue pour raison de force majeure, par exemple pour cause de mauvais temps, sur ordre du gouvernement, sur consigne du gestionnaire de l’aérodrome, à cause de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité. Une telle demande ne peut aboutir que si c’est la Fallschirmsportschule Saar GmbH, par la suite nommée également l’école, qui est responsable de la non-réalisation.
§ 7 Reprise de la formation
Si le cours réservé ne peut pas être terminé dans l’intervalle de temps prévu initialement pour une des raisons citées dans le § 6, il peut être repris dans les 12 mois qui suivent (à compter du premier jour de cours) sous les mêmes conditions. Si la formation est interrompue par le participant pour d’autres raisons que celles mentionnées au § 6, elle peut également être reprise au cours des 12 mois qui suivent, cependant l’école facturera des frais de formation complémentaires correspondant aux dépenses engendrées par le délai d’interruption. Tout remboursement des frais est également formellement exclu dans ce cas.
§ 8 Cessibilité des prestations
Les prestations réservées auprès de l’école, et particulièrement les cours de formation, sont fondamentalement incessibles, à l’exception des chèques cadeau.
§ 9 Dates des prestations
Si aucune date fixe n’a été conclue de façon explicite pour les prestations, c’est l’école seule qui en décidera. Les dates seront données en toute équité, sachant que l’école fera son possible pour répondre aux souhaits du participant.
§ 10 Prestations externes
L’école n’apporte aucune garantie quant au respect des prestations externes.
§ 11 Assurances
L’école a souscrit les assurances suivantes pertinentes dans le domaine du droit aérien :
Responsabilité civile aux tiers prévue par la loi en tant que propriétaire de parachutes :
montant maximum de la garantie 1,5 million € au total pour les dommages corporels et matériels.
Assurance aviation non nommément désignée pour les parachutes de l’école :
le montant de la garantie en cas de décès s’élève à : 5 000 € et en cas d’invalidité à : 10 000 €.
Nous ne formons que des membres actifs de l’association afin de pouvoir vous offrir une assurance accidents supplémentaire via l’association Fallschirmsportverband Saar e. V.
Pour toute autre couverture d’assurance personnelle, il revient au participant de s’en occuper personnellement. Il est également possible devenir sur place membre de la Deutsche Fallschirmsportverband (DFV) e. V. et de souscrire ainsi à des contrats d’assurance accident spéciaux à taux avantageux et qui vont au-delà du cadre précédemment nommé.
§ 12 Clause de non-responsabilité
Vis-à-vis de l’école, le participant renonce à toute réclamation, tant qu’elle ne résulte pas d’un dol ou d’une faute lourde, d’où résulterait un accident ou d’autres dommages dans le cadre de l’activité de parachutisme, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’un aéronef, sur un terrain destiné à l’aviation ou en relation avec d’autres engins aériens.
Le participant est responsable des dommages qu’il a causés sauf si la législation sur la circulation aérienne en dispose autrement. La responsabilité du participant est considérée comme entièrement engagée en cas d’infraction contre les dispositions légales et en cas de dommages intentionnels ou dus à une faute lourde. Dans ce cas là, la franchise est à la charge du participant.
§ 14 Exclusion de la formation
L’école se réserve le droit d’exclure d’une formation un participant pour des motifs importants et sans qu’il en découle pour celui-ci un droit quelconque. Ces motifs importants comprennent entre autres : inaptitude aux sauts, infraction du participant aux dispositions de la législation sur la circulation aérienne ou à n’importe quelles autres dispositions et consignes imposées à l’école et dont il avait connaissance ainsi que la mise en danger intentionnellement ou par faute lourde de soi-même, d’autrui ou de matériel. Dans le cas d’inaptitude au saut constatée par l’école, celle-ci accepte de rembourser une partie des frais de cours après défalcation des frais déjà supportés par elle.
§ 15 Chèques cadeau
Les coupon émis par nous sont valables pendant 3 ans après la période de prescription légale. Le délai de prescription commence à la fin de l'année au cours de laquelle la réclamation (achat du bon) est survenue. Les pièces justificatives ne sont pas nominatives et peuvent donc être transférées à d'autres personnes dans le délai de prescription. Un remboursement du montant du coupon, pour quelque raison que ce soit, est exclu.
Dans le cas où certaines des dispositions de ce contrat perdraient leur validité, complètement ou partiellement, à présent ou à l’avenir, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. En pareil cas, les parties s’engagent à trouver par négociation une disposition juridiquement valide pour remplacer la disposition invalide et qui, dans la mesure où elle sera légalement possible, s’approchera le plus de la fin économique recherchée par la disposition invalide en prenant en considération les intérêts des deux parties impliquées dans ce contrat. Il en va de même s’il devait être découvert qu’il existe dans le contrat un vide juridique qui n’aurait pas été prévu par les deux parties.
Conditions générales de vente (CGV) pour le magasin
§1 Partenaires contractuels, domaine d’application, conclusion du contrat
Ce contrat de vente est conclu avec l’école de parachutisme « Fallschirmsportschule Saar GmbH », Flugplatz, 66798 Wallerfangen, Allemagne. Toutes les livraisons et toutes les prestations de la Fallschirmsportschule Saar GmbH se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) telles qu’elles sont valables au moment de la conclusion du contrat en question. Le contrat de vente est conclu de façon exécutoire soit par la communication écrite de la confirmation de commande sur un support de données permanent (par exemple e-mail), soit de façon tacite par la livraison des marchandises et/ou la facturation et/ou la fourniture de prestations.
§2 Droit de rétractation et de retour des marchandises
Dans un délai de 14 jours, nos clients ont le droit de révoquer le contrat de vente et d’exercer un droit légal de retour des marchandises sans devoir donner d’explications. Le délai commence avec le jour d’arrivée de la marchandise chez le client, mais au plus tôt lors de l’obtention sous forme écrite d’informations détaillées. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit soit de nous faire parvenir une rétractation écrite (par exemple une lettre, un fax, un e-mail) soit de nous retourner à temps la marchandise. La marchandise et la demande de retour doivent nous être adressées à : Fallschirmsportschule Saar GmbH, Flugplatz, D-66798 Wallerfangen, Allemagne, Fax : +49 (0)6837-7080116. La Fallschirmsportschule Saar GmbH s’engage à rembourser les versements effectués au plus tard dans les 25 jours après la demande du client et le renvoi de la marchandise. Les frais de réexpéditions sont à la charge du client. Selon le paragraphe 312d du BGB (code civil allemand) sont exclues du droit de retour des marchandises les marchandises réalisées selon les spécifications du client (par exemple parachutes aux coloris souhaités, harnais sur mesure, combinaisons de saut) ou bien celles qui ont été sans contestation possible adaptées aux besoins personnel du client ainsi que les cassettes audio et vidéo, les logiciels descellés ainsi que les marchandises qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être renvoyées. Si le client exerce son droit de retour des marchandises, il faut qu’il renvoie à l’adresse ci-dessus la marchandise dans son emballage d’origine et dans son intégralité (avec mode d’emploi etc.). Nous signalons que, si la marchandise présente des traces d’utilisation, nous réclamerons un dédommagement pour les dégradations subies. Le client peut éviter cet inconvénient en ne sortant la marchandise de son emballage que pour la contrôler et la tester, sans pour autant l’utiliser, avant de se décider à un éventuel retour des marchandises.
§3 Réserve de disponibilité
Si, une fois le contrat conclu, la Fallschirmsportschule Saar GmbH devait se rendre compte que la marchandise ou le service commandé n’était plus disponible ou ne pouvait pas être livré pour des raisons juridiques, la Fallschirmsportschule Saar GmbH pourra soit résilier le contrat soit proposer une marchandise ou un service de qualité et de prix équivalents. Le partenaire contractuel sera alors immédiatement informé de cette non-disponibilité. S’il avait déjà effectué le paiement, il serait immédiatement remboursé après résiliation du contrat.
La livraison de marchandises en stock se fait habituellement dans les 3 à 4 jours ouvrables après réception de la commande, par l’intermédiaire de la Poste allemande (Deutsche Post/DHL) ou de ses partenaires étrangers. Les marchandises qui réclament un formulaire de commande (par exemple vêtements de saut ou systèmes de saut en parachute) ont un délai de livraison de 6 à 8 semaines après réception du formulaire de commande. La livraison de tous les autres produits se fait conformément à la confirmation de commande. À noter : Dans le cas de produits fabriqués sur mesure, comme les parachutes, les harnais et les vêtements de saut, le délai de livraison peut se prolonger jusqu’à 50 % par rapport au délai convenu par écrit sans que la Fallschirmsportschule Saar GmbH doive s’en justifier. Jusqu’au paiement final, la marchandise reste la propriété de la Fallschirmsportschule Saar GmbH.
Les prix indiqués sont valables pour les commandes par Internet. Tous les prix affichés s’entendent TTC dans la mesure où le client final est domicilié soit en Allemagne soit dans un autre pays de l’UE. Pour les clients n’habitant pas dans l’UE, les prix sont affichés HT. Pour les commerçants, la TVA est calculée selon les dispositions légales en vigueur. Elle dépend entre autres de l’adresse de livraison et du numéro TVA intracommunautaire. Le calcul exact du prix et des taxes se fonde sur les indications personnelles du client dans les données de bases. Voilà pourquoi nous vous conseillons de vous connecter en tant que client quand vous venez visiter notre site afin que vous puissiez toujours voir les prix exacts. Tous les prix indiqués sont des prix finaux. Pas d’escompte possible. Les livraisons dans les pays hors de l’UE se font en prix nets (sans TVA). Pour la livraison dans les pays hors de l’UE nous facturons selon les dépenses occasionnées par l’établissement des formulaires douaniers. Si une erreur ou un état incomplet devait s’être glissé dans les renseignements sur le produit ou dans les prix, nous nous réservons le droit de les corriger. En pareil cas, nous informerons le client des nouvelles références immédiatement après avoir remarqué l’erreur ou avoir effectué la modification. Le client peut alors soit à nouveau confirmer la commande soit résilier le contrat.
§6 Garantie / réclamation
Malgré le soin avec lequel nous effectuons nos contrôles, il se peut que vous receviez un autre produit que celui que vous avez demandé ou un produit défectueux. Notez bien qu’en tant que client, et dans votre propre intérêt, vous avez le devoir de faire une réclamation en cas de défauts évidents dans les deux semaines après réception de la marchandise. L’envoi dans les temps de la notification des défauts est suffisant pour que soit respecté le délai. Dans le cas contraire, les droits de garantie pour défauts évidents expirent. Pour pouvoir traiter rapidement votre réclamation nous avons besoin des documents suivants : une copie de la facture ainsi qu’une description des défauts aussi précise que possible. Faites-nous également savoir si vous souhaitez le remboursement du prix d’achat, un avoir sur votre compte client, un échange ou une réparation. Il nous faut vos coordonnées bancaires si vous souhaitez être remboursé du prix d’achat. Durant le délai légal de garantie de 2 ans après réception de la marchandise, soit nous réparons la marchandise, soit nous échangeons l’article en partie ou en totalité. Dans le cas d’une impossibilité définitive pour la réparation ou pour l’échange, le client a le droit de demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour toutes pièces d’usure ainsi que pour tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une contrainte trop élevée ou d’une influence extérieure.
§7 Dommages intervenus pendant le transport
Veuillez vérifier immédiatement que chaque envoi est bien complet et en parfait état. Si le paquet est endommagé ou réparé avec du ruban adhésif de l’entreprise de transport, déposez immédiatement auprès du livreur une réclamation pour laquelle vous demanderez une confirmation par écrit. En cas de doute, refusez la réception du paquet et entrez en contact avec nous. Nous vous enverrons au plus vite un nouveau colis.
La Fallschirmsportschule Saar GmbH, sa direction d’entreprise et ses collaborateurs peuvent être tenus responsables en cas de faute lors de la conclusion du contrat, d’impossibilité, d’action non autorisée ainsi que de toute autre raison juridique uniquement en cas de dol et de faute lourde ou de violation coupable d’obligations essentielles (obligations contractuelles majeures). Les obligations contractuelles majeures sont des obligations dont seul le respect rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat, et sur le respect duquel le client peut toujours se reposer. Nous déclinons toute autre responsabilité. Selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le degré de responsabilité demeure inchangé. Retard de livraison : la Fallschirmsportschule Saar GmbH décline toute responsabilité pour tout retard de livraison imputable à des tiers (par exemple fabricant, transporteur etc.). Si le délai de livraison confirmé dépasse les 50 % le client a le droit de résilier le contrat. Le client doit immédiatement être informé en cas d’importants retards de livraison. En cas de retard dû à une faute lourde de la part de la Fallschirmsportschule Saar GmbH, la responsabilité est limitée au maximum à 5 % de la valeur de la commande.
§9 Divers
Le client n’a aucun droit de compensation, sauf si la réclamation est incontestable ou si elle est constatée par un tribunal.
§10 Choix du droit
Concernant les rapports juridiques entre la Fallschirmsportschule Saar GmbH et ses clients, ainsi que les conditions de vente respectives, c’est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’appliquera à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
§11 Chèques cadeau
§12 Clause de sauvegarde

References: § 2

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7
 § 6
 § 6

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 14

§ 15

§1

§2

§3

§6

§7

§9

§10

§11

§12