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Timestamp: 2019-11-15 07:32:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 18/10/2012 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 7 octobre 2005 relatif a l'adoption
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18 octobre 2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption
18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/03/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004029129 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'adoption fermer relatif à l'adoption modifié par le décret du 1er juillet 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption, modifié par les arrêtés des 19 janvier 2007 et 16 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2012;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas 5 jours en raison de l'entrée en vigueur de deux lois fédérales sur l'adoption impliquant des modifications nécessaires au niveau de la procédure prévue en Communauté française;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, et remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse;
Article 1er.§ 1er. A l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption, le montant de « 70.000 euros » est remplacé par le montant de « 82.500 euros ». § 2. A l'article 9, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, le montant de « 5.000 euros » est remplacé par le montant de « 6.000 euros ». § 3. A l'article 9, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, le montant de « 100.000 euros » est remplacé par le montant de « 133.000 euros ». § 4. A l'article 9, § 1er, alinéa 5, du même arrêté, le montant de « 5.000 euros » est remplacé par le montant de « 6.000 euros ». § 5. A l'article 9, § 1er, alinéa 6, du même arrêté, le montant de « 60.000 euros » est remplacé par le montant de « 75.000 euros ».
Art. 2.A l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, l'indice-pivot « 140,02 » est remplacé par l'indice-pivot « 157,69 ».
Bruxelles, le 18 octobre 2012.
La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 9
 § 1
 § 2
 l'article 9
 § 1
 § 3
 l'article 9
 § 1
 § 4
 l'article 9
 § 1
 § 5
 l'article 9
 § 1

Art. 2
 l'article 13