Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1363-cceo-1990-5354
Timestamp: 2020-07-09 11:07:57+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1363
Livre > Titre XXVI > Chapitre I > Article I > C. 1363 CCEO/1990
§1. Defensori vinculi, partium patronis et, si in iudicio est, etiam promotori iustitiae ius est:
§1. Le défenseur du lien, les avocats des parties et aussi le promoteur de justice s’il intervient au procès, ont le droit :
1° interrogationi partium, testium et peritorum adesse salvo can. 1240;
1° d’être présents à l’interrogatoire des parties, des témoins et des experts, restant sauves les dispositions du can. 1240 ;
§2. Interrogationi, de qua in § 1, n. 1, partes assistere non possunt.
§2. Les parties ne peuvent assister aux auditions indiquées prévues au § 1.1°.
C. 1677 CIC/1983
Ancienne rédaction du C. 1363 (CCEO/1990)
§1. Libello litis introductorio admisso praeses vel ponens procedat ad intimationem decreti citationis ad normam can. 1191.
§1. Après avoir admis le libelle introductif du procès, le président ou le ponent procédera à la notification du décret de citation selon le can. 1191.
§2. Transacto termino quindecim dierum ab intimatione computando praeses vel ponens, nisi alterutra pars sessionem ad litem contestandam petiit, intra decem dies formulam dubii vel dubiorum ex officio definiat decreto, quod partibus intimet.
§2. Passé le délai de quinze jours à compter de la notification, à moins qu'une des deux parties n'ait demandé une session pour la litiscontestation, le président ou le ponent, dans les dix jours, établira d'office par décret la formule du doute ou des doutes et le notifiera aux parties.
§3. Formula dubii non tantum quaerat, num constet de nullitate matrimonii in casu, sed definire debet, quo capite vel quibus capitibus validitas matrimonii impugnetur.
§3. La formule du doute ne doit pas seulement poser la question de savoir si la nullité du mariage dans le cas est certaine, mais elle doit définir le ou les chefs de nullité par lesquels la validité du mariage est attaquée.
§4. Post decem dies ab intimatione decreti computandos, si partes nihil opposuerunt, praeses vel ponens novo decreto causae instructionem decernat.
§4. Après dix jours à compter de la notification du décret, si les parties n'ont rien opposé, le président ou le ponent décidera par un nouveau décret l'instruction de la cause.

References: §1

§1

§2
 § 1

§2
 § 1

§1

§1

§2

§2

§3
in casu

§3

§4

§4