Source: https://www.nossenateurs.fr/tag/r%C3%A9sident
Timestamp: 2020-06-03 15:47:54+00:00

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Interventions sur "résident"
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Articles additionnels après l'article 19
...ourquoi nous recourons à une avance ; ensuite, on convertira cette avance en crédits budgétaires. L’avance permet d’ores et déjà de prendre des dispositions d’urgence. Quant aux mesures qui sont mises en débat au conseil d’administration de l’AEFE, ce sont celles que nous avons évoquées lors de la dernière visioconférence réunissant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, le président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et moi-même, à une différence près, la précision que j’apporte sur les montants, parce que l’Agence et les postes ont pu réaliser ce travail depuis. Je vous avais donc déjà présenté la philosophie et le contenu de ces mesures face auxquelles, désormais, vous avez des chiffres. Toute cette démarche est très cohérente : elle démontre un vrai suivi du...
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article additionnel avant l'article 20
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article additionnel après l'article 20
L’urgence est de simplifier l’émission des certificats de vie et de faciliter les démarches des Français de l’étranger – c’est tout le sens de la proposition de loi du président Retailleau. Cet objectif semble difficilement conciliable avec l’insertion de données biométriques ; la commission est donc défavorable à cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’une demande de rapport.
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article 21
...i au régime ainsi financé. Au nom de l’égalité devant l’impôt, il n’est pas possible de s’en tenir à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet article. Mais il faut absolument que le Gouvernement établisse entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de l’Union européenne une égalité devant l’impôt. Il n’y a aucune raison que ceux qui résident hors de l’Union européenne continuent à payer cet impôt alors que ceux qui résident dans l’Union européenne ne le payent plus, conformément à ce qu’a décidé la justice européenne. Il nous faudra revoir ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et rappeler, chers amis de la majorité, au rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous avons adopté cette sup...
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Articles additionnels après l'article 22
C’est un peu un amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport. Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai dép...
Le Gouvernement a tenu, dès l’examen du premier texte sur l’état d’urgence, à déposer un amendement pour mettre fin au délai de carence concernant les Français de l’étranger. Nous avons veillé à régler ce problème avec célérité. La disposition est entrée en vigueur. Nous partageons donc la même philosophie. Je ne voudrais pas freiner l’enthousiasme de Christophe-André Frassa et du président Bas. Comme eux, je pense que la remise d’un rapport sera tout à fait utile. L’adoption de cet amendement serait le signe de la volonté d’examiner pour quelle raison la CFE n’est pas allée au bout de la logique de réduction du délai de carence. J’y suis donc favorable. J’adhère, par principe, à tout ce qui aide et soutient les Français établis hors de France : cela m’aide aussi dans le débat inte...
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article 23
C’est simple : vous êtes par philosophie contre les plus-values. Cet article vous permet de dire que vous êtes opposés aux plus-values pour les Français de l’étranger, mais s’il avait été question de plus-values sur les cessions immobilières de la résidence principale ou de la résidence secondaire pour des résidents, vous auriez également défendu un amendement de ce type. Aujourd’hui, nos concitoyens sont exonérés suivant la date à laquelle ils quittent le territoire national : s’ils partent le 1er janvier, ils ont deux ans devant eux et s’ils partent le 31 décembre ils n’ont qu’un an. J’ai demandé à l’administration fiscale s’il existait une raison particulière à cela. On m’a fait savoir que non, qu’il s’...
L’équité a été évoquée lors de la présentation des mesures de la proposition de loi. Il semblerait que l’article 23, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite supprimer, accorde un régime plus favorable aux non-résidents qu’aux résidents. Ce serait objectivement un petit avantage. Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article 27
Un peu dans la même veine, il s’agit de supprimer cet article, qui vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société. Si nous défendons sincèrement l’attractivité française, nous refusons qu’elle se fasse au détriment de nos règles fiscales, qui seraient ainsi négociées au rabais. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure électoraliste promouvant l’exonération de placements financiers alors même que les non-résidents ne sont imposés q...
Pour être honnête, monsieur le rapporteur, tout cela va plus loin qu’une simple correction d’effet de bord. Je reprendrai la même argumentation que précédemment par rapport à l’équité. Ici, la situation est un peu plus favorable pour les non-résidents. Avis de sagesse.
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article 28
J’ai beaucoup de sympathie pour cet amendement : sa philosophie est assez séduisante. Il semble effectivement plus risqué d’être résident au Mali qu’à Milan. Mais ce n’est pas toujours vrai, comme nous l’ont prouvé les événements récents. Si vous aviez été résident à Milan, vous auriez été cette année parmi les premiers à être confiné. L’Italie figure pourtant bien sur la liste des pays sûrs. J’en parle en connaissance de cause, car j’ai un frère qui habite Milan et qui est chargé de la crise là-bas. Et que dire quand on habite co...
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Article 29
Nous comprenons bien l’objet des articles 29 et 30, qui reviennent sur la réforme de la retenue à la source des revenus français des non-résidents, au risque de créer des effets de bord par la modification du barème et du taux maximal. Les conséquences pourraient être brutales pour certains Français. En effet, il est toujours possible aux non-résidents d’opter pour l’application du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Nous privilégions d’inciter les non-résidents à faire ce choix, qui permet notamment de lutter contre l’e...
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Articles additionnels après l'article 29
Monsieur le président, avec votre autorisation, je défendrai également l’amendement n° 18, puisque l’un et l’autre ont pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cette proposition pourrait donc être une mesure de justice. Sauf que, si votre amendement devait être adopté, il serait permis à un non-résident d’être totalement remboursé des frais de scolarité qu’il aurait engagés, contrairement à un résident, qui, lui, s’acquitte de tels frais, la gratuité n’étant jamais totale. Ces quelques dizaines ou centaines d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose, voire rien, mais la mesure que vous proposez créerait une rupture d’égalité. Or, dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que ce principe éta...
À la suite de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de non-résident Schumacker permet à un certain nombre de personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française – les revenus de source...
...ispositif, à en faire bénéficier ses ressortissants, sans réciprocité. Ce serait là une sorte de concurrence déloyale, et je sais vous faire plaisir avec ce genre d’argument. Tout à l’heure, je disais que l’argent était un sujet peut-être sale, mais, en fait, l’adjectif « obscène » conviendrait mieux, comme me l’a soufflé Philippe Bas. En effet, en réduisant par trop l’assiette imposable des non-résidents, cet amendement coûterait excessivement cher. S’il était adopté, 263 000 foyers fiscaux à l’étranger ne paieraient plus rien du tout, alors qu’ils s’acquittent aujourd’hui 1, 3 milliard d’euros. C’est tout de même un peu problématique. Retrait, sinon avis défavorable.
Ils sont guidés par une même inspiration. Si l’argent est obscène, il l’est encore plus quand il y en a beaucoup. Mais qu’est-ce que vaut tout cela face au droit et face à l’exigence d’égalité entre ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas ? Ma préoccupation est la même que celle que vient d’exprimer Michel Raison : c’est un vieux combat pour l’égalité entre les premiers et les seconds. Monsieur le rapporteur pour avis, j’ajoute une chose : que vous habitiez, par exemple, à Zagreb ou à Belgrade, vos conditions de vie sont à peu près identiques. À la différence que, Zagreb étant...
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10 — Français établis hors de france, Articles additionnels après l'article 30
Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les pensions alimentaires versées par les contribuables non résidents, même s’ils ne bénéficient pas de ce fameux taux moyen.

References: l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 30