Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=340E515BCA41C829FE09312ECE122A7A.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000000569559&idArticle=LEGIARTI000006378288&dateTexte=19971228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-21 17:18:32+00:00

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Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - Article 1 | Legifrance
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Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - Article 1
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le service départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 23 (V)
Décret 97-1225 1997-12-26 art. 42, art. 22, art. 35, annexe
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 22 (Ab)
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 35 (Ab)

References: l'article 23
 art. 23
 art. 42
 art. 22
 art. 35
 art. 22
 art. 35