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Timestamp: 2019-09-18 22:13:54+00:00

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Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993
Si chacun s'accorde à dire que le respect des formes est juridiquement nécessaire, il est d'autant plus important en droit pénal puisqu'il vise à protéger les intérêts d'une partie contre d'éventuelles manœuvres de l'autre partie ou de l'arbitraire du juge. Mais il ne faut pas qu'un droit puisse être perdu pour des raisons de pure forme. Or, la conciliation de ces exigences contradictoires paraît délicate. Le principe posé par l'article 802 présente une réelle importance en procédure pénale, que nous examinerons en nous attachant successivement à l'étude des cas de nullité (I), ainsi qu'au régime de cette nullité et les conséquences qu'elle entraîne (II)
Les cas de nullité de la procédure
La violation des formes prescrites par la loi
L'inobservation des formalités substantielles
Le régime juridique des nullités
La nécessité d'invoquer un grief causé par le vice de forme
La procédure de constatation et les effets de la nullité prononcée
[...] En effet, après avoir expressément écarté de son champs d'application les nullités d'ordre public visées par l'article 105 du même Code, l'article 171 de la loi du 4 janvier 1993 a réformé le régime des nullités sous la pression d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui avait décidé de ne pas respecter ce texte en continuant de sanctionner les nullités qu'elle estimait d'ordre public et ce, malgré l'absence de grief. C'était sans compter les critiques qui suivirent et sur la nouvelle modification apportée sept mois plus tard par la loi du 24 août 1993. Cette loi a choisi de revenir au système antérieur, rétablissant de ce fait l'article 802 dans sa forme précédente, à l'exception près qu'il n'y est plus fait mention de l'article 105. Le législateur paraissait donc méconnaître les nullités d'ordre public. [...]
[...] Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition. A titre d'exemple, on peut noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 1996 a eu l'occasion d'approuver l'application de l'article 802 à une perquisition faite en méconnaissance de l'article 57 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif au régime des perquisitions. La procédure de jugement. En ce qui concerne cette fois-ci les formes relatives à la procédure de jugement, il existe plusieurs nullités : tout d'abord l'article 553 relatif au délai de citation prévoit les cas où il y a lieu de prononcer ou non la nullité ; ensuite l'article 565 relatif à la nullité d'un exploit dispose lui-même que cette nullité ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne. [...]
[...] Crim 15 novembre 1995), ou enfin les règles relatives au débat (Cass. Crim 10 janvier 1995 & 26 septembre 1995). Dans ces cas, lorsque l'inobservation de prescription d'ordre public ou assimilé est établie, les juges se bornent soit à prononcer la nullité sans écarter expressément l'article 802, soit précisent que les dispositions de cet article sont étrangères à la prescription violée. La simple constatation de l'irrégularité entraîne alors automatiquement le prononcé de la nullité. B. La procédure de constatation et les effets de la nullité prononcée La procédure en elle-même. [...]
[...] Avant de citer des exemples de jurisprudence ayant donné lieu ou non à nullité pour inobservation de telles formalités, il est bon de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993, l'article 802 ne s'applique plus qu'aux nullité substantielles de la procédure de jugement puisque pour les nullités de l'information préalable, la règle de la nécessité d'un grief est énoncée par le nouvel article 171. Sont notamment considérés comme substantielles certaines dispositions du Code de procédure pénale mais aussi un certain nombre de textes ou encore certains principes généraux de droit. [...]
[...] Il y a là un apport notable des deux lois de 1993. En effet, si rien n'est modifié en ce qui concerne les possibilités offertes au juge d'instruction et au procureur de la République de saisir la Chambre d'accusation aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (article 170 du Code de procédure pénale) ; en revanche la loi du 4 janvier 1993 au contraire ouvert aux parties le doit de saisir la Chambre d'instruction. Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée de l'instruction par le juge d'instruction. [...]

References: L'article 802
 l'article 802
 l'article 105
 l'article 171
 l'article 802
 l'article 105
 l'article 802
 l'article 57
 l'article 553
 l'article 565
 l'article 802
 l'article 802