Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674654&fastReqId=256243208&fastPos=1
Timestamp: 2019-11-16 00:31:42+00:00

Document:
Titrages et résumés : NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Cas - Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle - Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français - Portée
Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6. Ce texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir
NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle - Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français - Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile - Possibilité (non)
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Admission - Exclusion - Preuve de la nationalité par filiation - Individu remplissant les conditions de l'article 30-3 du code civil - Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile - Possibilité (non)
Précédents jurisprudentiels : En sens contraire :1re Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-14.239, Bull. 2018, I, n° 38 (cassation)
article 30-3 du code civil ; articles 122 et 126 du code de procédure civile

References: l'article 30
 l'article 23
 l'article 122
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 30
 l'article 126