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Coordination officieuse au 1 septembre PDF
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1 Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations Coordination officieuse au 1 septembre 2013 Cette coordination officieuse tient compte des modifications apportées par : - l arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif au dépôt des comptes annuels des grandes FUP et AISBL auprès de la BNB - l'arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations - l'arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres - l'arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
2 2. Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations PARTIE I re. - REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, DES FONDATIONS ET DES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF VISEES A L'ARTICLE 17, 3, 37, 3, OU 53, 3, DE LA LOI DU 27 JUIN 1921 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF ET LES FONDATIONS LIVRE I er. - ADAPTATIONS APPORTEES AUX OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, LES FONDATIONS ET LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF VISEES A L ARTICLE 17, 3, 37, 3, OU 53, 3, DE LA LOI DU 27 JUIN 1921, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1975 RELATIVE A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES TITRE I er. - Adaptations aux obligations relatives à la tenue de la comptabilité complète CHAPITRE I er. - Les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises applicables à la comptabilité des associations sans but lucratif, des fondations et des associations internationales sans but lucratif visées à l'article 17, 3, 37, 3, ou 53, 3, de la loi du 27 juin 1921 Article 1 er Les articles 2, 3, alinéa 1 er, première phrase et alinéa 2, l article 4, alinéas 1 er, 2, 3, première phrase et alinéas 4 à 6 ainsi que les articles 6, 7, 8, 9, 1 er et 2 hormis le dernier alinéa et 10, 1 er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises sont, moyennant les adaptations prévues par le présent titre, applicables aux associations et aux fondations pour la tenue de leur comptabilité. CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques à la comptabilisation des dons et legs en nature Art. 2 1 er. Les biens donnés ou légués à l association ou à la fondation et que celle-ci affecte à son activité sont comptabilisés au moment de leur acquisition. Les biens mis gratuitement à la disposition de l association ou de la fondation ne sont comptabilisés que si l association ou la fondation peut en faire usage à titre onéreux. 2. Les autres biens donnés ou légués à l association ou à la fondation de même que les services prestés bénévolement à son profit ne sont comptabilisés que s ils sont destinés à être réalisés. Ils sont enregistrés au moment de l inventaire ou au moment de leur réalisation si celle-ci précède l inventaire. CHAPITRE III. - Du plan comptable minimum normalisé Art. 3 Le plan comptable visé à l article 4, alinéa 5 de la loi du 17 juillet 1975 doit, pour son application par les associations et les fondations, être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté. Art. 4 Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l activité, du patrimoine et des produits et charges de l association ou de la fondation.
3 3. Les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour une association ou une fondation ne doivent pas figurer dans son plan comptable. CHAPITRE IV. - De la tenue et de la conservation des livres Art. 5 Les livres et journaux sont tenus et conservés conformément à l arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. TITRE II. - Adaptations aux obligations relatives aux critères d évaluation d inventaire Art. 6 Le chapitre II du Titre Ier du Livre II de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est applicable aux associations et aux fondations à l exception des articles 39, 76, 78, 3 à 8, et 81, moyennant les adaptations et aux conditions prévues par le présent titre. Art. 6bis Les opérations visées à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont comptabilisées par les personnes morales concernées conformément, selon le cas, à l'article 78, 1 er et 2, 79, 80 ou 80bis de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétes. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 37 du présent arrêté royal sont applicables par analogie. Art. 7 Pour leur application aux associations et aux fondations, les dispositions suivantes de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont modifiées comme suit : 1 L article 31 est complété par un alinéa libellé comme suit : "Lorsqu à défaut de critère objectif, les différents éléments, ne présentant pas individuellement un caractère significatif, d un lot acquis pour un prix global ne peuvent être évalués de manière distincte, le lot peut être évalué à sa valeur globale.". 2 Dans l article 57, 3, 1, les mots "aux réserves" sont remplacés par les mots "au fonds affecté". Dans l'article 57, 3, le 2 est omis. 3 A l article 58, les mots "la rentabilité" sont remplacés par les mots "l activité". 4 L article 61, 1 er, alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : "Les immobilisations incorporelles dont l utilisation est limitée dans le temps font l objet d amortissements calculés selon un plan établi conformément à l article 28, 1 er.". 5 L article 64, 1 er, alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : "Les immobilisations corporelles dont l utilisation est limitée dans le temps font l objet d amortissements calculés selon un plan établi conformément à l article 28, 1 er.". 6. L article 64 est complété par un 3 libellé comme suit : " 3. Lorsque la fonctionnalité d une immobilisation corporelle est constante, le conseil d administration de l association ou de la fondation peut, moyennant mention et justification en annexe, décider de ne pas amortir cette immobilisation corporelle et de prendre en charge les coûts d entretien et de remplacement qui y sont liés.". 7 L article 67 est complété par un 3 libellé comme suit : " 3. Le conseil d administration de l association ou de la fondation peut déroger au 2, c), moyennant mention et motivation de la dérogation dans l annexe aux comptes annuels qui doit en outre, dans ce cas, reprendre le relevé des créances concernées par la dérogation. La mise en oeuvre de la présente disposition ne peut porter atteinte au principe visé à l article 24.". 8 A l article 69, le mot "reçus" est inséré entre les mots "immeubles" et "destinés".
4 4. TITRE III. - Règles particulières relatives à l évaluation des dons et legs en nature Art. 8 1 er. L association ou la fondation évalue à leur valeur de marché ou, à défaut, à leur valeur d usage les biens qui lui sont donnés ou légués et qu elle affecte à son activité et les biens mis gratuitement à sa disposition et dont elle peut faire usage à titre onéreux. 2. L association ou la fondation évalue les autres biens qui lui sont donnés ou légués ainsi que les services prestés bénévolement à son profit et destinés à être réalisés, à leur valeur probable de réalisation au moment de l inventaire ou à leur valeur de réalisation si celle-ci intervient avant l inventaire. TITRE IV. - Adaptations aux obligations relatives à la forme et au contenu des comptes annuels CHAPITRE I er. - Principes généraux Art. 9 Les chapitres I er, III et IV du Titre I er du Livre II de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables aux associations et aux fondations à l exception de l article 87 et moyennant les adaptations prévues par le présent titre. Art. 10 Pour son application aux associations et aux fondations, l'article 82, 1 er et 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante: " 1 er. Le bilan et le compte de résultats sont, sans préjudice à l'article 85, alinéa 2, établis conformément aux schémas prévus à la section 2 du présent chapitre. L'annexe comporte les informations complémentaires prévues au point A. de la sous-section 3 de ladite section 2, ainsi que les renseignements relatifs au bilan social prévus au point B. de la soussection 3 de ladite section 2 si l'association ou la fondation compte au moins 20 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein et pour lesquels l'association ou la fondation a fait une déclaration immédiate de l'emploi auprès de l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale ou qui sont inscrits au registre général du personnel, en vertu de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux. 2. Pour autant qu'elles ne tombent pas dans le champ d'application de l'article 17, 5, 37, 5, ou 53, 5, de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations visées à l'article 17, 3, 37, 3, ou 53, 3, de ladite loi ont toutefois la faculté d'établir leur bilan et leur compte de résultats selon les schémas abrégés prévus à la section 3 du présent chapitre et une annexe abrégée comportant les informations complémentaires prévues au point A. de la sous-section 3 de ladite section 3, ainsi que les renseignements relatifs au bilan social prévus au point B. de la sous-section 3 de ladite section 3 si l'association ou la fondation compte au moins 20 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein et pour lesquels l'association ou la fondation a fait une déclaration immédiate de l'emploi auprès de l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale ou qui sont inscrits au registre général du personnel, en vertu de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.". Art. 11 Pour son application aux associations et aux fondations, l article 83, alinéa 3 de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante : "La présente disposition n est pas applicable au compte de résultats et à l annexe faisant partie des comptes annuels du premier exercice comptable auquel s appliquent les dispositions du présent titre. Sont considérés comme chiffres du bilan de l exercice précédent, les chiffres du bilan d ouverture déterminés conformément à l article 37 de l arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif
5 5. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.". CHAPITRE II. - Comptes annuels complets Section I re. - Schéma du bilan Art. 12 Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du bilan, tel que prévu à l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant : Actifs immobilisés I. Frais d'établissement II. Immobilisations incorporelles III. Immobilisations corporelles A. Terrains et constructions ACTIF 1. Terrains et constructions appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autres terrains et constructions B. Installations, machines et outillage 1. Installations, machines et outillage appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autres installations, machines et outillage C. Mobilier et matériel roulant 1. Mobilier et matériel roulant appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autre mobilier et matériel roulant D. Location-financement et droits similaires E. Autres immobilisations corporelles 1. Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés IV. Immobilisations financières A. Entités liées 1. Participations dans des sociétés liées 2. Créances B. Autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation 1. Participations 2. Créances C. Autres immobilisations financières 1. Actions et parts 2. Créances et cautionnements en numéraire
6 6. Actifs circulants V. Créances à plus d'un an A. Créances commerciales B. Autres créances dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible VI. Stocks et commandes en cours d'exécution A. Stocks 1. Approvisionnements 2. En-cours de fabrication 3. Produits finis 4. Marchandises 5. Immeubles destinés à la vente 6. Acomptes versés B. Commandes en cours d'exécution VII. Créances à un an au plus A. Créances commerciales B. Autres créances dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible VIII.Placements de trésorerie IX. Valeurs disponibles X. Comptes de régularisation Total de l'actif PASSIF Fonds social I. Fonds de l'association ou de la fondation A. Patrimoine de départ B. Moyens permanents II. III. Plus-values de réévaluation IV. Fonds affectés V. Bénéfice (Perte) reporté(e) VI. Subsides en capital Provisions VII. A. Provisions pour risques et charges 1. Pensions et obligations similaires 2. Charges fiscales 3. Grosses réparations et gros entretien 4. Autres risques et charges B. Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise
7 7. Dettes VIII.Dettes à plus d'un an A. Dettes financières 1. Emprunts subordonnés 2. Emprunts obligataires non subordonnés 3. Dettes de location-financement et assimilées 4. Etablissements de crédit 5. Autres emprunts B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes 1. Dettes productives d'intérêts 2. Dettes non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible 3. Cautionnements reçus en numéraire IX. Dettes à un an au plus A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année B. Dettes financières 1. Etablissements de crédit 2. Autres emprunts C. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, salariales et sociales 1. Impôts 2. Rémunérations et charges sociales F. Dettes diverses 1. Obligations, coupons échus et cautionnements reçus en numéraire 2. Autres dettes productives d'intérêts 3. Autres dettes non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible X. Comptes de régularisation Total du passif
8 8. Section II. - Schéma du compte de résultats Art. 13 Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du compte de résultats, tel que prévu à l'article 89 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant : I. Ventes et prestations A. Chiffre d'affaires B. En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution : augmentation (réduction) C. Production immobilisée D. Cotisations, dons, legs et subsides E. Autres produits d'exploitation II. Coût des ventes et des prestations A. Approvisionnements et marchandises 1. Achats 2. Stocks : réduction (augmentation) B. Services et biens divers C. Rémunérations, charges sociales et pensions D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) F. Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) G. Autres charges d'exploitation H. Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) III. Bénéfice (Perte) d'exploitation IV. Produits financiers A. Produits des immobilisations financières B. Produits des actifs circulants C. Autres produits financiers V. Charges financières A. Charges des dettes B. Réductions de valeur sur actifs circulants autres que ceux visés sub II.E. : dotations (reprises) C. Autres charges financières VI. Bénéfice (Perte) courant(e) VII. Produits exceptionnels A. Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières C. Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels D. Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés E. Autres produits exceptionnels
9 9. VIII.Charges exceptionnelles A. Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Réductions de valeur sur immobilisations financières C. Provisions pour risques et charges exceptionnels : dotations (utilisations) D. Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés E. Autres charges exceptionnelles F. Charges exceptionnelles portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) IX. Bénéfice (Perte) de l'exercice Affectations et prélèvements A. Résultat positif (négatif) à affecter 1. Résultat positif (négatif) de l'exercice à affecter 2. Résultat positif (négatif) de l'exercice antérieur reporté B. Prélèvement sur les capitaux propres 1. Prélèvement sur les fonds de l'association 2. Prélèvement sur les fonds affectés C. Affectation aux fonds affectés D. Résultat positif (négatif) à reporter (Abrogé). Art. 14 Section III. - Contenu de l annexe Art. 15 Pour son application par les associations et les fondations, l article 91 de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante : 1 Les mots "et d augmentation de capital" sont omis au premier tiret sous A. Informations complémentaires I. Un état des frais d établissement; Les associations ou les fondations qui, à la clotûre de l'exercice, ne dépassent pas plus d'une des limites fixées, selon le cas, à l'article 17, 5, 37, 5, ou 53, 5, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations peuvent omettre cet état de l'annexe. 2 Le premier alinéa sous A. Informations complémentaires III. Un état des immobilisations corporelles est complété par le texte suivant : "e) lorsqu il y a lieu, la ventilation entre les éléments appartenant à l association en pleine propriété et les autres éléments"; 3 Sous A. Informations complémentaires IV. Un état des immobilisations financières : - dans le premier alinéa (A.), le mot "entreprises" est remplacé par le mot "sociétés", - dans le second alinéa (B.), le mot "entreprises" est remplacé par le mot "entités" au premier tiret et par le mot "sociétés" au second tiret; 4 Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant au V. est remplacé par le texte suivant: "A. La liste des sociétés dans lesquelles l association détient une participation au sens du présent titre, ainsi que des autres sociétés dans lesquelles l association détient des droits sociaux représentant 10 p.c. au moins du capital souscrit. Pour chacune de ces sociétés sont indiqués : le nom, le siège et s il s agit d une société de droit belge, le numéro d entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de droits sociaux détenus directement par l association et le pourcentage que cette détention
10 10. représente, ainsi que le pourcentage de droits sociaux détenus par les filiales de l association; le montant des capitaux propres et le résultat net du dernier exercice dont les comptes annuels sont disponibles. Le nombre et le pourcentage des droits sociaux détenus sont, le cas échéant, mentionnés par catégories différentes de droits sociaux émis. Les mêmes informations sont données en ce qui concerne les droits de conversion et de souscription détenus directement ou indirectement. Le montant des capitaux propres et le montant du résultat net du dernier exercice dont les comptes annuels sont disponibles peuvent ne pas être mentionnés si la société concernée n est pas tenue de rendre ces indications publiques. Le montant des capitaux propres et du résultat net des sociétés étrangères est exprimé en monnaie étrangère; cette monnaie est mentionnée. B. La liste des entités dont l association répond de manière illimitée en qualité d associé ou de membre indéfiniment responsable. Pour chacune de ces entités sont indiqués le nom, le siège, la forme juridique et s il s agit d une entité de droit belge, le numéro d entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises. Les comptes annuels de chacune de ces entités sont joints à ceux de l association et publiés en même temps que ceux-ci. Cette disposition ne s applique toutefois pas, moyennant mention dans cet état V.B si les comptes annuels de cette entité font l objet en Belgique d une publicité conforme à celle prescrite pour les comptes annuels des sociétés ou des associations et fondations. C. La liste des autres entités liées. Pour chacune de ces entités sont indiqués le nom, le siège, la forme juridique et s il s agit d une entité de droit belge, le numéro d entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.". 5 Sous A. Informations complémentaires, au VI., les mots "Quant aux placements de trésorerie, "les autres placements" (rubrique VIII.B. de l'actif)" sont remplacés par les mots "Les placements de trésorerie (rubrique VIII de l'actif)". 6 Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant au VIII. est remplacé par le texte suivant : "Un état des fonds affectés mentionnant les règles d évaluation adoptées pour la détermination du montant affecté". 7 Sous A. Informations complémentaires, au IX., le texte est remplacé par le texte suivant : "Quant aux Provisions (rubrique VII du passif), une ventilation des postes "VII. A. 4. Autres risques et charges" et "VII. B. Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons et legs avec droit de reprise" si ceux-ci représentent un montant important."; 8 Sous A. Informations complémentaires, le texte sous XII.A. et XII.B. est remplacé par ce qui suit : "A. Une ventilation du chiffre d'affaires net (rubrique I.A.) par catégorie d'activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de la vente des produits et de la prestation des services relevant des activités ordinaires de l'association ou la fondation, ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable. Les associations ou les fondations qui, à la clotûre de l'exercice, ne dépassent pas plus d'une des limites fixées prévues, selon le cas, à l'article 17, 5, 37, 5, ou 53, 5, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations peuvent omettre cette ventilation du chiffre d'affaires net de l'annexe. B. Quant aux cotisations, dons, legs et subsides (rubrique I.D.), une ventilation des différentes composantes de la rubrique à moins qu une telle ventilation ne soit pas pertinente au regard du principe déposé à l article 24."; 9 Sous A. Informations complémentaires, au XIII. A., les mots "le montant des subsides en capital et en intérêts accordés par les pouvoirs publics, imputés au résultat de l exercice ainsi qu'" sont omis; 10 Sous A. Informations complémentaires, le texte repris au XV. est omis; 10 bis Sous A. Informations complémentaires, XVIIbis., les modifications suivantes sont apportées :
11 11. a) le mot "commercial" est omis et le mot "sociétés" est remplacé par le mot "entités"; b) le texte figurant au b. est remplacé par le texte suivant : "b. Les associations ou les fondations qui, à la clotûre de l'exercice, dépassent plus d'une des limites fixées prévues, selon le cas, à l'article 17, 5, 37, 5, ou 53, 5, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont également tenues de mentionner les conséquences financières de ces opérations non inscrites au bilan sur la société (sic) ou la fondation." 11 Sous A. Informations complémentaires, au XVIII. : - le mot "entreprises" est remplacé par le mot "entités" dans le premier alinéa; - le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa : "9. Le chiffre d affaires, les cotisations, dons, legs et subsides ainsi que les autres produits d exploitation"; - le mot "entreprises" est remplacé par le mot "sociétés" dans le deuxième alinéa; - les alinéas 3 et 4 sont omis. 11 bis Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant au XVIIIbis. est remplacé par ce qui suit: "a. Les associations ou les fondations qui, à la clotûre de l'exercice, dépassent plus d'une des limites fixées prévues, selon le cas, à l'article 17, 5, 37, 5, ou 53, 5, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont tenues de mentionner les transactions contractées avec des parties liées, y compris le montant de telles transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre informations sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière de l'association ou de la fondation si ces transactions sont significatives, vu le principe déposé à l'article 24, et qu'elles sont effectuées dans les conditions autres que celles du marché et qu'en outre elles ne sont pas réalisées conformément aux conditions qui s'inscrivent dans le cadre de l'objet de l'association ou de la fondation défini dans les statuts. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l'association ou de la fondation. b. Les associations ou les fondations qui ne dépassent pas plus d'une des limites fixées prévues, selon le cas, à l'article 17, 5, 37, 5, ou 53, 5, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations mentionnent uniquement les transactions contractées directement ou indirectement entre l'association ou la fondation et les membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration." 12. Sous A. Informations complémentaires, au XIX., les modifications suivantes sont apportées : a) les mots ", les gérants" sont omis; b) dans l'alinéa 2, le mot "entreprises" est remplacé par le mot "entités"; c) le texte figurant au XIX.C. est omis.
12 12. CHAPITRE III. - Comptes annuels abrégés Section I re. - Schéma du bilan Art. 16 Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du bilan, tel que prévu à l'article 92 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant : Actifs immobilisés I. Frais d'établissement II. Immobilisations incorporelles III. Immobilisations corporelles A. Terrains et constructions ACTIF 1. Terrains et constructions appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autres terrains et constructions B. Installations, machines et outillage 1. Installations, machines et outillage appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autres installations, machines et outillage C. Mobilier et matériel roulant 1. Mobilier et matériel roulant appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autre mobilier et matériel roulant D. Location-financement et droits similaires E. Autres immobilisations corporelles 1. Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 2. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés IV. Immobilisations financières Actifs circulants V. Créances à plus d'un an A. Créances commerciales B. Autres créances dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible VI. Stocks et commandes en cours d'exécution A. Stocks B. Commandes en cours d'exécution VII. Créances à un an au plus A. Créances commerciales B. Autres créances dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible VIII.Placements de trésorerie IX. Valeurs disponibles X. Comptes de régularisation
13 13. Total de l'actif PASSIF Fonds social I. Fonds de l'association ou de la fondation A. Patrimoine de départ B. Moyens permanents II. III. Plus-values de réévaluation IV. Fonds affectés V. Bénéfice (Perte) reporté(e) VI. Subsides en capital Provisions VII. A. Provisions pour risques et charges B. Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise Dettes VIII.Dettes à plus d'un an A. Dettes financières 1. Etablissements de crédit, dettes de location-financement et assimilées 2. Autres emprunts B. Dettes commerciales C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes 1. Dettes productives d'intérêts 2. Dettes non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible 3. Cautionnements reçus en numéraire IX. Dettes à un an au plus A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année B. Dettes financières 1. Etablissements de crédit 2. Autres emprunts C. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, salariales et sociales 1. Impôts 2. Rémunérations et charges sociales F. Dettes diverses 1. Obligations, coupons échus et cautionnement reçus en numéraire 2. Autres dettes productives d'intérêts 3. Autres dettes non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible
14 14. X. Comptes de régularisation Total du passif Section II. - Schéma du compte de résultats Art. 17 Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du compte de résultats, tel que prévu à l'article 93 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant : I. A. B. Marge brute d'exploitation C. Rémunérations, charges sociales et pensions D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) F. Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) G. Autres charges d'exploitation H. Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) Bénéfice (Perte) d'exploitation II. Produits financiers Charges financières Bénéfice (Perte) courant(e) III. Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Bénéfice (Perte) de l'exercice Affectations et prélèvements A. Résultat positif (négatif) à affecter 1. Résultat positif (négatif) de l'exercice à affecter 2. Résultat positif (négatif) de l'exercice antérieur reporté B. Prélèvement sur les capitaux propres 1. Prélèvement sur les fonds de l'association 2. Prélèvement sur les fonds affectés C. Affectation aux fonds affectés D. Résultat positif (négatif) à reporter Section III. - Contenu de l annexe Art. 18 Pour son application par les associations et les fondations, l article 94 de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante : 1 Sous A. Informations complémentaires, I. Un état des immobilisations, les mots ", en ventilant s il y a lieu entre les éléments appartenant à l association en pleine propriété et les autres éléments, " sont insérés entre les mots "corporelles" et "et"; 2 Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant au II. est remplacé par le texte suivant: "A. La liste des sociétés dans lesquelles l association détient une participation au sens du présent titre, ainsi que des autres sociétés dans lesquelles l association détient des droits sociaux représentant 10 p.c. au moins du capital souscrit.
15 15. Pour chacune de ces sociétés sont indiqués : le nom, le siège et s il s agit d une société de droit belge, le numéro d entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de droits sociaux détenus directement par l association et le pourcentage que cette détention représente, ainsi que le pourcentage de droits sociaux détenus par les filiales de l association; le montant des capitaux propres et le résultat net du dernier exercice dont les comptes annuels sont disponibles. Le nombre et le pourcentage des droits sociaux détenus sont, le cas échéant, mentionnés par catégories différentes de droits sociaux émis. Les mêmes informations sont données en ce qui concerne les droits de conversion et de souscription détenus directement ou indirectement. Le montant des capitaux propres et le montant du résultat net du dernier exercice dont les comptes annuels sont disponibles peuvent ne pas être mentionnés si la société concernée n est pas tenue de rendre ces indications publiques. Le montant des capitaux propres et du résultat net des sociétés étrangères est exprimé en monnaie étrangère; cette monnaie est mentionnée. B. La liste des entités dont l association répond de manière illimitée en qualité d associé ou de membre indéfiniment responsable. Pour chacune de ces entités sont indiqués le nom, le siège, la forme juridique et s il s agit d une entité de droit belge, le numéro d entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises. Les comptes annuels de chacune de ces entités sont joints à ceux de l association et publiés en même temps que ceux-ci. Cette disposition ne s applique toutefois pas, moyennant mention dans cet état II.B si les comptes annuels de cette entité font l objet en Belgique d une publicité conforme à celle prescrite pour les comptes annuels des sociétés ou des associations et fondations. C. La liste des autres entités liées. Pour chacune de ces entités sont indiqués le nom, le siège, la forme juridique et s il s agit d une entité de droit belge, le numéro d entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.". 3 Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant au III., est remplacé par le texte suivant : "Un état des fonds affectés mentionnant les règles d évaluation adoptées pour la détermination du montant affecté". 4 Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant sous IV. est remplacé par le texte suivant : "Quant aux provisions pour risques et charges et aux provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise, une ventilation de ces provisions si elles représentent un montant important."; 5 Sous A. Informations complémentaires, au VII., les mots "A. Le montant des subsides en capital et en intérêts accordés par les pouvoirs publics, imputés au résultat de l exercice; " sont omis; 5 bis Sous A. Informations complémentaires, au VIIIbis., le mot "commercial" est chaque fois omis. 6 Sous A. Informations complémentaires, au IX., le mot "entreprises" est remplacé par le mot "entités" au premier alinéa et le second alinéa est omis; 7 Sous A. Informations complémentaires, au X., dans le second alinéa, le mot "entreprises" est remplacé par le mot "entités". 8 Sous A. Informations complémentaires, le texte figurant au XI. est remplacé par le texte suivant : "Transactions contractées directement ou indirectement entre l'association ou la fondation et les membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration."
16 16. CHAPITRE IV. - Contenu de certaines rubriques Section Ire. - Contenu de certaines rubriques du bilan Art er. Pour son application par les associations et les fondations, l article 95, 1 er, de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante: 1 Les mots "ou d augmentation de capital" sont omis dans la définition du contenu de la rubrique I. Frais d établissement; 2 La définition du contenu de la rubrique III. Immobilisations corporelles est accompagnée d une note de bas de page (1) libellée comme suit : "Sont repris sous les sous-rubriques "A.2. Autres terrains et constructions", "B.2. Autres installations, machines et outillage", "C.2. Autre mobilier et matériel roulant" et "E.2.Autres immobilisations corporelles", les immobilisations dont l association ou la fondation a la pleine propriété mais dont elle ne peut user ou disposer librement en raison de contraintes qui lui sont imposées ainsi que les droits d usage portant sur ces immobilisations et qui lui ont été consentis à titre gratuit ou à titre onéreux."; 3 Dans la définition du contenu de la rubrique IV. Immobilisations financières, les mots "entreprises" et "entreprise" sont remplacés par les mots "entités" et "entité" hormis : - au 3 où les mots "autre entreprise" sont remplacés par le mot "société"; - au IV.B. où les mots "entreprises" et "entreprise" sont remplacés par les mots "sociétés" et "société"; - au IV.B.2 où le mot "entreprises" est remplacé par le mot "sociétés"; 4 Au 1 er de la définition de la sous-rubrique IV.A. Entreprises liées, sont apportées les adaptations suivantes : - un 4 libellé comme suit est ajouté : "tout autre organisme doté d une personnalité juridique propre"; - la définition de l entreprise liée à une société est remplacée par les mots suivants : "Entité liée à une association ou une fondation : l entité qui se trouve par rapport à une association ou une fondation dans les liens visés à l article 11 du Code des sociétés. Sont en outre présumées, sauf preuve contraire, constituer des entités liées, les entités dont les organes d administration sont composés en majorité au moins des mêmes personnes, les entités dont le siège social ou d exploitation est situé à la même adresse ainsi que les entités entre lesquelles existent des liens directs ou indirects durables et significatifs en termes d assistance administrative ou financière, de logistique, de personnel ou d infrastructure." 5 Un alinéa libellé comme suit est ajouté à la définition du contenu de la rubrique V. Créances à plus d un an : "Sont aussi classées sous la sous-rubrique V.B. les créances de l association ou de la fondation résultant de l exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l association ou la fondation"; 6 Un alinéa libellé comme suit est ajouté à la définition du contenu de la rubrique VII. Créances à un an au plus : "Sont aussi classées sous la sous-rubrique VII.B., les créances de l association ou de la fondation résultant de l exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l association ou la fondation"; 7 Un alinéa libellé comme suit est ajouté à la définition du contenu de la rubrique IX. Valeurs disponibles : "Sont notamment repris sous cette rubrique les fonds donnés ou légués à l association ou la fondation en vue d une affectation à des projets définis, avec ou sans droit de reprise, et qui n ont pas encore pu être utilisés conformément à l engagement pris par l association ou la fondation.". 2. Pour son application par les associations et les fondations, l article 95, 2, de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante : 1 La définition du contenu de la rubrique I. A. Capital souscrit est remplacée par le texte suivant : "I. Fonds associatifs Par fonds associatifs il faut entendre l agrégat du patrimoine de départ, c est-à-dire le patrimoine de l association ou de la fondation au premier jour du premier exercice comptable auquel
17 17. s appliquent les dispositions du présent arrêté et des moyens permanents, à savoir les dons, legs et subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l activité de l association ou de la fondation."; 2 Les définitions du contenu des rubriques IV. B. Réserves indisponibles, IV. C. Réserves immunisées et VII. B. Impôts différés sont omises; 3 Dans la définition du contenu de la rubrique VI. Subsides en capital, sont apportées les modifications suivantes : - l'alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : "Sont portés sous cette rubrique les subsides en capital obtenus en considération d investissements en immobilisations dont la durée d'utilisation est limitée."; - dans le deuxième alinéa, les mots "IV. C. Autres produits financiers" sont remplacés par les mots "I. D. Cotisations, dons, legs et subsides"; - le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : "Les subsides en capital dont l obtention n est pas rattachée à des investissements en immobilisations, sont, lors de leur obtention, imputés à la rubrique I. D. Cotisations, dons, legs et subsides"; 4 Le texte suivant est inséré à la suite de la définition du contenu de la rubrique VII. A. Provisions pour risques et charges : "VII. B. Provisions pour dons et legs avec droit de reprise Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir l obligation de remboursement à laquelle l association ou la fondation pourrait être tenue en cas d exercice par les donateurs ou les légataires de leur droit de reprise."; Section II. - Contenu de certaines rubriques du compte de résultats Art. 20 Pour son application par les associations et les fondations, l article 96 de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante : 1 Le dernier alinéa de la définition du contenu de la rubrique I. A. Chiffre d affaires est omis; 2 Dans l intitulé de la rubrique Autres produits d exploitation, la lettre majuscule D est remplacé par la lettre majuscule E. L avant-dernier alinéa de la définition du contenu de cette rubrique est omis; 3 Dans la définition du contenu de la rubrique IV. C. Autres produits financiers, le 2 est omis; 4 Le texte figurant au 4 de la définition du contenu de la rubrique V.C. Autres charges financières est remplacé par le texte suivant : "4 les charges relatives au fonds social; "; 5 Les définitions du contenu des rubriques X. Impôts sur le résultat et XII. Transfert aux réserves immunisées sont omises. LIVRE II. - DISPOSITIONS DIVERSES Art. 21 Toute association ou fondation qui ne répond plus aux critères visés à l article 17, 3, 37, 3, ou 53, 3, de la loi du 27 juin 1921 et qui décide de tenir sa comptabilité selon le modèle de comptabilité simplifiée déterminé en exécution de l article 17, 2, 37, 2, ou 53, 2, de la loi du 27 juin 1921 est tenue de mentionner et de justifier cette décision dans l annexe à ses comptes annuels et de l accompagner de l indication de ses principales conséquences pour l association ou la fondation. Elle tient alors sa comptabilité en appliquant exclusivement les dispositions arrêtées en exécution de l article 17, 2, 37, 2, ou 53, 2, de la loi du 27 juin Art. 22 Toute association ou fondation qui tenait sa comptabilité conformément au modèle de comptabilité simplifiée et qui doit respecter les obligations applicables aux associations et aux fondations visées à l article 17, 3, 37, 3, ou 53, 3, de la loi du 27 juin 1921 doit mentionner le changement de règles applicables dans l annexe à ses comptes annuels et en indiquer ses
18 18. principales conséquences pour l association ou la fondation. Elle tient alors sa comptabilité et établit ses comptes annuels en appliquant exclusivement les dispositions du présent arrêté. PARTIE II. - (abrogée) (abrogé) Art. 23 PARTIE III. - REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS CHAPITRE I er. - Etablissement des comptes annuels dont la loi prescrit la publicité Art. 24 Les comptes annuels dont la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations prescrit la publicité par le dépôt à la Banque Nationale de Belgique, sont établis conformément aux dispositions de la partie I, livre premier, du présent arrêté. Leurs montants sont exprimés en euros, sans décimales. Les montants des comptes annuels visés à l'article 27, 1 peuvent cependant être exprimés en euros, soit sans décimales, soit avec deux décimales, en vue de leur dépôt sous la forme d'un fichier structuré conformément à l'article 28, 1 er. CHAPITRE II. - Publicité des comptes annuels Art. 25 La Banque Nationale de Belgique reçoit le dépôt des comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci auprès d'elle en vertu des articles 17, 6, 37, 6 et 53, 8 de la loi du 27 juin 1921 précitée ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires qui y réfèrent. Le document que constituent les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, doit être établi dans une seule et même langue. Art er. Les comptes annuels déposés mentionnent : 1 la dénomination de l'association ou de la fondation telle qu'elle apparaît dans les statuts; 2 la forme juridique. Le cas échéant, la mention "en liquidation" est ajoutée à la forme juridique; 3 l'adresse précise du siège de l'association ou de la fondation (rue, numéro, numéro de boîte éventuel, code postal, commune); 4 le numéro d'entreprise attribué à l'association ou à la fondation par la Banque-Carrefour des Entreprises; 5 la date du début et la date de clôture de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent. 2. Les associations et fondations qui doivent établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III du présent arrêté, suivent pour le dépôt de leurs comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci un modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique et mis à disposition sur son site internet. Ce modèle de comptes annuels est adapté par la Banque Nationale de Belgique aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, après avis de la Commission des Normes comptables. L'existence d'une nouvelle version est communiquée dans le Moniteur belge. Le "Modèle complet de comptes annuels pour associations" est suivi par les associations et fondations visées à l'alinéa 1 er, à l'exception de celles qui font usage de la faculté ouverte par l'article 82, 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, tel qu'adapté par l'article 10 du présent arrêté, de suivre le "Modèle abrégé de comptes annuels pour associations".
19 19. Les mentions visées au premier alinéa du 1 er sont reprises dans la section 1.1 du modèle de comptes annuels. Les sections du modèle de comptes annuels qui sont sans objet ne sont pas déposées, auquel cas le numéro de ces sections sans objet est mentionné dans la section Les associations et fondations qui ne doivent pas établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III, du présent arrêté, font précéder leurs comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci par la "Page de garde spécifique pour les comptes annuels d'associations établis suivant un schéma dérogatoire", établie par la Banque Nationale de Belgique et mise à disposition sur son site internet. Art. 27 Les comptes annuels des associations et fondations sont déposés, au choix du déposant, par voie électronique ou sur papier : 1 le dépôt par voie électronique de comptes annuels établis, sans usage de dérogations, conformément à l'un des schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III du présent arrêté et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci, se fait conformément aux dispositions de l'article 28, 1 er ; 2 le dépôt par voie électronique de comptes annuels autres que ceux visés sous 1 et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci se fait conformément aux dispositions de l'article 28, 2; 3 le dépôt sur papier de comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci se fait conformément aux dispositions de l'article 29. Art er. Lorsqu'ils sont déposés par voie électronique, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, visés à l'article 27, 1, sont établis sous forme d'un fichier structuré qui satisfait : - aux contrôles arithmétiques et logiques visés à l'article 34, et - à toutes les conditions techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et reprises dans le "Protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels sous forme d'un fichier structuré". Ce Protocole technique est publié par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet et communiqué par elle à toute personne qui en fait la demande par écrit. 2. Lorsqu'ils sont déposés par voie électronique, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, visés à l'article 27, 2, sont établis sous forme d'un fichier au format "Portable Document Format" (PDF) qui satisfait à toutes les conditions techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et reprises dans le "Protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels et de comptes consolidés sous forme d'un fichier PDF". Ce Protocole technique est publié par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet et communiqué par elle à toute personne qui en fait la demande par écrit. L'impression à l'encre noire sur papier blanc de format A4 du fichier au format PDF présenté au dépôt doit en outre répondre aux conditions de forme suivantes : 1 réserver une zone blanche d'au moins 1 centimètre autour de chaque page et réserver une zone horizontale blanche d'au moins 2 centimètres en haut de la première page; 2 mentionner en haut de chaque page le numéro d'entreprise attribué à l'association ou à la fondation par la Banque-Carrefour des Entreprises; 3 ne pas contenir de données manuscrites; 4 garantir une bonne lisibilité des données par une taille suffisante des caractères utilisés et un contraste suffisant entre les données et l'arrière-plan; 5 dans le cas de comptes annuels d'une association ou d'une fondation visée à l'article 26, 2, avoir la même présentation que celle du modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique. 3. Le dépôt de comptes annuels par voie électronique s'effectue par le téléchargement d'un fichier informatique via l'application spécialement prévue à cet effet sur le site internet de la
20 20. Banque Nationale de Belgique. L'accès à cette application n'est possible qu'en utilisant un certificat digital reconnu par la Banque Nationale de Belgique. Tout document visé à l'article 25 fait l'objet d'un seul fichier informatique téléchargé séparément. Le dépôt de ce fichier par voie électronique doit en outre satisfaire à toutes les conditions techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et reprises dans le "Protocole général pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels et de comptes consolidés". Ce Protocole technique est publié par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet et communiqué par elle à toute personne qui en fait la demande par écrit. Art. 29 Lorsqu'ils sont déposés sur papier, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes : 1 être imprimés uniquement à l'encre noire au recto de feuilles blanches ou ivoire de format A4 et de bonne qualité; 2 réserver une zone blanche d'au moins 1 centimètre autour de chaque page et réserver une zone horizontale blanche d'au moins 2 centimètres en haut de la première page; 3 mentionner en haut de chaque page le numéro d'entreprise attribué à l'association ou à la fondation par la Banque-Carrefour des Entreprises; 4 ne pas contenir de données manuscrites; 5 garantir une bonne lisibilité des données par une taille suffisante des caractères utilisés et un contraste suffisant entre les données et l'arrière-plan; 6 sur la première page, être signés à la main par une ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers, avec mention du nom et de la qualité des signataires; 7 dans le cas de comptes annuels d'une association ou d'une fondation visée à l'article 26, 2, avoir la même présentation que celle du modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique. Le dépôt sur papier s'effectue par envoi à la Banque Nationale de Belgique ou par remise à ses guichets. En cas d'envoi postal, la mention suivante est apposée sur l'enveloppe : "Banque Nationale de Belgique - Dépôt des comptes annuels". Art er. Les frais de dépôt des documents visés à l'article 25 comprennent les frais de publicité visés au 2 et tous les contributions, taxes ou frais qui doivent être payés en même temps que les frais précités en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires. 2. Les frais de publicité des documents visés à l'article 25 sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, à : - 55 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré conformément à l'article 28, 1 er ; EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF conformément à l'article 28, 2; EUR lorsque les documents sont déposés sur papier conformément à l'article 29. Les frais de publicité de la rectification visée à l'article 33 sont fixés à 55 EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de publicité prévus dans ce paragraphe sont adaptés, le 1 er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base prévu dans ce paragraphe multiplié par le nouvel indice, à savoir l'indice du mois d'octobre de l'année précédente, et divisé par l'indice de départ, à savoir l'indice du mois d'avril Le résultat obtenu est arrondi à la dizaine d'eurocent supérieure. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année. 3. Les frais de dépôt visés au 1 er sont payés : 1 soit par un paiement scriptural effectué suivant les conditions et les modalités techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et mises à disposition sur son site internet;

References: L'ARTICLE 17
 l'article 17
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 l'article 58
 l'article 78
 l'article 37
 Art. 7
 l'article 57
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 82
 l'article 85
 l'article 17
 l'article 17
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 88
 Art. 13
 l'article 89
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 17
 Art. 16
 l'article 92
 Art. 17
 l'article 93
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 l'article 27
 l'article 28
 Art. 25
 l'article 82
 l'article 10
 Art. 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 25
 Art. 29
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 33