Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039121291&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 07:54:23+00:00

Document:
Arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes | Legifrance
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Arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
NOR: AGRG1926797A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/8/AGRG1926797A/jo/texte
Vu la directive 2008/98/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 541-4-3, R. 211 et R. 541-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1, L. 255-5, et R. 255-29 ;
Vu l'avis 2018-SA-0255 du 19 mars 2019 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu la mise à disposition du 15 mai au 6 juin 2019 du projet au public en vue de sa participation, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Les cahiers des charges référencés CDC DigAgri 2 et CDC DigAgri 3 figurant en annexe visant des digestats de méthanisation agricole sont approuvés, conformément à l'article R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
CAHIER DES CHARGES DIGESTATS DE MÉTHANISATION AGRICOLE
CDC DigAgri 2
OBJET : La disposition du 3° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispense les matières fertilisantes et supports de cultures visés à l'article L. 255-1 des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 pour leur mise sur le marché et leur utilisation, dès lors que ces produits sont conformes à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 255-29.
Le présent cahier des charges concerne des digestats issus d'un processus discontinu de méthanisation en phase solide (dit voie sèche) de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM qui diffère du processus infiniment mélangé (méthanisation en phase liquide dit voie liquide). Les installations de méthanisation dont sont issus les digestats doivent disposer d'un agrément sanitaire au regard de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Les digestats conformes à ce cahier des charges, ci-après appelés produits, sont mis sur le marché en vrac uniquement, par cession directe entre l'exploitant de l'installation de méthanisation et l'utilisateur final, pour des usages en grandes cultures et sur prairies.
Seuls les produits dérivés de sous-produits animaux qui sont transformés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, peuvent être échangés entre Etats membres, à condition d'être issus d'une installation disposant d'un agrément sanitaire européen et d'être accompagnés d'un document commercial. Les produits dérivés de sous-produits animaux de catégorie 2 ou 3 non hygiénisés, qui sont donc des produits non transformés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 (1), ne peuvent faire l'objet d'échanges entre Etats membres.
I-I MATIÈRES PREMIÈRES AUTORISÉES
- les matières suivantes issues d'élevages qui ne font pas l'objet de mesures de restrictions sanitaires et respectent les conditions de l'arrêté du 9 avril 2018, notamment son article 3 : les lisiers, fumiers ou fientes, à savoir tout excrément et/ou urine d'animaux d'élevage autres que les poissons, avec ou sans litière,
- les matières végétales agricoles brutes qui ne font pas l'objet de restrictions relatives au traitement par méthanisation dans le cadre de mesures de lutte contre les organismes nuisibles ou d'autres mesures sanitaires,
- les biodéchets triés à la source tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement exclusivement végétaux, sans emballage, issus de l'industrie agro-alimentaire,
- les biodéchets triés à la source tels que définis à l'article R. 541-8, d'origine animale, sans emballage, qui sont des sous-produits animaux de catégorie 3 (2) suivants :
- les produits issus du lait ou de la fabrication de produits laitiers (y compris le colostrum et les produits à base de colostrum), dont les eaux blanches de laiteries et de salles de traite telles que définies au point 15 de l'annexe I du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs de l'industrie du lait, c'est-à-dire les matières constituant des sous-produits de la purification du lait cru et de sa séparation du lait écrémé et de la crème (point 26, article 3 du règlement (CE) 1069/2009 susvisé).
- Les additifs de digestion qui sont nécessaires pour améliorer l'efficacité du procédé ou la performance environnementale de la digestion, pour autant que :
- l'additif soit enregistré conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 dans un dossier contenant :
- les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et
- un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l'utilisation de la substance en tant que fertilisant,
à moins que la substance ne fasse l'objet de l'exemption de l'obligation d'enregistrement prévue à l'annexe IV ou à l'annexe V, point 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement, et
- la concentration totale de tous les additifs n'excède pas 5 % du poids total des intrants.
Les lisiers, fumiers ou fientes proviennent d'exploitations agricoles autorisées par l'agrément sanitaire mentionné au I-II-1 et sont conformes aux prescriptions de l'agrément. Ils représentent au minimum 33 % de la masse brute des matières premières incorporées annuellement dans le méthaniseur. Au total, les effluents d'élevage et les matières végétales agricoles brutes représentent au minimum 60 % de la masse brute des matières incorporées.
Le mélange des intrants cités supra en entrée du méthaniseur doit avoir un taux de matières sèches supérieur ou égal à 20%.
I-II PROCÉDÉ DE FABRICATION
I-II-1 L'installation
L'installation de méthanisation correspond à l'unité technique destinée spécifiquement au traitement des matières premières par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation adjointes de leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, de leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats (liquides et solides), des déchets, et le cas échéant des équipements d'épuration et de traitement du biogaz.
Lorsque l'installation de méthanisation est située sur ou à côté d'un site où des animaux d'élevage sont détenus, et que cette installation n'utilise pas exclusivement le lisier, le lait, le colostrum ou des sous-produits animaux issus de ce site, elle se trouve à une distance appropriée des zones de stockage des litières non utilisées et des aliments destinés aux animaux et dans tous les cas de la zone de présence des animaux (stabulation, pâtures, lieux de passage, salle de traite, etc.), conformément à l'agrément sanitaire. Une séparation physique est assurée, si nécessaire au moyen de clôtures.
I-II-2 Le méthaniseur
Le procédé est de type discontinu en voie sèche mésophile ou thermophile.
La digestion se réalise dans un méthaniseur à une température comprise entre 34 et 50°C pour le procédé mésophile et au-dessus de 50° pour le procédé thermophile, et à un pH compris entre 7 et 8,5. La première digestion peut être suivie d'une phase de post-digestion dans un post digesteur chauffé ou non. Le méthaniseur est alors constitué par le digesteur unique (lieu de la première digestion citée) ou par le digesteur ainsi que le post digesteur.
Le temps de séjour moyen (3) du digestat dans le méthaniseur, correspondant à la durée entre l'entrée et la sortie du digesteur, est d'au moins 50 jours pour le procédé mésophile et d'au moins 30 jours pour le procédé thermophile. La température et le pH du digesteur sont contrôlés et enregistrés, de façon continue ou régulière selon le plan de suivi de l'unité. Les enregistrements sont archivés et conservés au moins deux ans.
Dans le cas de matières premières constituées de déjections de volailles ou autres oiseaux captifs avec ou sans litière, l'exploitant respecte le délai de 60 jours minimum entre la sortie des déjections de volailles du bâtiment d'élevage et l'épandage du digestat.
Le digestat conforme au présent cahier des charges peut avoir fait l'objet d'une séparation de phase et résulte d'un procédé sans utilisation de polymères synthétiques.
I-II-3 Le stockage des matières premières et du produit
Le produit liquide est stocké dans des fosses couvertes équipées d'un système d'agitation permettant d'assurer son homogénéité.
I-II-4 La livraison du produit
L'exploitant de l'unité de méthanisation dispose d'un plan de procédures écrit basé sur les principes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP).
- le statut sanitaire des opérateurs fournissant des matières premières d'origine animale, ainsi que le délai et les conditions de conservation des sous-produits animaux périssables avant leur mise en traitement dans le méthaniseur. En cas d'identification d'un danger relatif à la santé humaine, végétale ou animale, les matières premières ne sont pas incorporées dans le méthaniseur,
Le plan de procédures est tenu à jour et à la disposition de l'administration. Il est pris en compte pour la délivrance de l'agrément sanitaire.
III. - AUTOCONTRÔLES / GESTION DES NON CONFORMITÉS / TRAÇABILITÉ
III-I AUTOCONTRÔLES DU PRODUIT
La vérification des critères d'innocuité mentionnés aux tableaux 1, 2, 2 bis et 2 ter est effectuée pour chaque lot sur des échantillons représentatifs du produit. Le lot correspond à la quantité de digestat conforme au cahier des charges produite dans des conditions analogues et sur une période définie par l'exploitant ne pouvant pas excéder une année.
III-II GESTION DES NON-CONFORMITÉS
En cas de non-conformité du digestat, son devenir est défini par l'autorité compétente en fonction de la non-conformité identifiée.
III-III TRAÇABILITÉ
- le type de matières premières conformément au I-I,
- la quantité livrée (tonnage),
- la date de réception et, lorsqu'elle est différente, la date d'incorporation dans le méthaniseur,
- le fournisseur (nom, coordonnées, le cas échéant son numéro d'élevage),
- le transporteur (nom, coordonnées),
Au fur et à mesure des départs de tout ou partie du lot du produit, sont enregistrés :
IV. - PRODUIT / USAGES / ÉTIQUETAGE
IV-I LE PRODUIT
Le produit est une matière fertilisante livrable en vrac uniquement. Le mélange du produit avec une autre matière fertilisante ou un support de culture n'est pas autorisé. Le produit est considéré comme non transformé au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 car les sous-produits animaux entrant dans le méthaniseur ne sont ni transformés ni pasteurisés / hygiénisés au sens de ce même règlement.
A la sortie de l'installation de méthanisation, le produit respecte les limites fixées par les tableaux 1, 2, 2 bis et 2 ter.
TENEURS MAXIMALES EN ÉLÉMENTS TRACES MÉTALLIQUES DU PRODUIT
Cr VI (**)
(*) Etiquetage selon les modalités du chapitre IV-III pour les produits ayant des valeurs comprises entre 800 et 1500 ppm.
(**) Lorsque la teneur en chrome total est supérieure à 2, une analyse est obligatoirement réalisée pour s'assurer de la conformité de la teneur en chrome VI.
VALEURS-SEUILS MAXIMALES EN MICRO-ORGANISMES PATHOGÈNES
Échantillons représentatifs du produit
Les analyses permettant de vérifier les critères des tableaux 1 et 2, 2 bis et 2 ter sont réalisées conformément aux méthodes mentionnées dans le « Guide pour la constitution des dossiers de demande d'homologation matières fertilisantes - supports de cultures » en vigueur et mis à disposition sur le site internet de l'ANSES.
VALEURS-SEUILS MAXIMALES EN INERTES ET IMPURETÉS
Plastique+ verre+ métal > 2 mm
5g/kg MS
TABLEAU 2 TER
VALEURS SEUILS MAXIMALES EN COMPOSÉS TRACES ORGANIQUES
HAP16 (*)
6mg/kg MS
(*) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo [a] anthracène, chrysène, benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, indéno [1,2,3-cd] pyrène, dibenzo [a, h] anthracène et benzo [ghi] perylène.
IV-II USAGES ET CONDITIONS D'EMPLOI
Le produit est réservé aux usages autorisés au tableau 3 et dans le respect des conditions d'emploi définies dans ce tableau et des quantités précisées au tableau 4. L'utilisation du produit sur les cultures maraîchères est interdite.
USAGES ET CONDITIONS D'EMPLOI DU PRODUIT
Cultures principales et intercultures autres que maraîchères, légumières, fourragère ou consommées crues
Pour fertiliser une culture en place : épandage avec un système de pendillards (ou enfouisseurs) pour la partie liquide
Prairie (destinée à la fauche ou pâturée) et cultures principales fourragères ou intercultures fourragères
Toute l'année (*) (**)
Pour fertiliser une prairie en place :
épandage avec un système de pendillards (ou enfouisseurs) pour la partie liquide
(*) Période d'épandage : se référer aux arrêtés préfectoraux en vigueur fixant les programmes d'action pris en application de la directive 91/676 CEE.
(**) Tenir compte des restrictions du temps d'attente avant mise en pâturage des animaux ou récolte des fourrages de 21 jours tel que mentionné à l'article 11 du règlement (CE) n° 1069/2009.
L'utilisateur doit raisonner les apports de produits afin de :
- respecter les règles relatives à l'équilibre de la fertilisation définies dans les arrêtés en vigueur fixant les programmes d'actions national et régionaux pris en application de la directive n° 91/676/CEE ;
- ne pas dépasser les quantités maximales en éléments traces métalliques mentionnées dans le tableau 4.
APPORTS MAXIMAUX ADMISSIBLES EN ÉLÉMENTS TRACES MÉTALLIQUES
Flux maximaux annuels moyens sur 10 ans
g/ha/an
Quantité maximale par année
(*) Sauf en cas de besoin reconnu en accord avec la réglementation en vigueur sur les oligo-éléments.
IV-III ÉTIQUETAGE
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation et du décret n° 80-478 susvisé et des règles relatives à la traçabilité des produits dérivés de sous-produits animaux définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 relatif à l'identification, le responsable de la mise sur le marché fait figurer les éléments suivants sur le document d'accompagnement du produit :
- la dénomination appropriée du produit : « amendement organique » ou « engrais organique » suivie de la mention « digestat de méthanisation agricole » ;
- la référence du cahier des charges : « CDC DigAgri 2 » ;
- le site de production (numéro d'agrément et Etat membre d'origine) ;
- le pourcentage de matière sèche exprimé en pourcentage de la masse de produit brut ;
- le pourcentage d'effluents d'élevage entrant dans le méthaniseur, exprimé en pourcentage de la masse des intrants bruts ;
- le pourcentage de K2O total exprimé en pourcentage de la masse de produit brut ;
- les teneurs en éléments traces métalliques listés dans le tableau 1, et pour les produits dont les teneurs en zinc sont comprises entre 800 et 1500 mg/kg MS, la mention suivante : « Produit dont la teneur en zinc est comprise entre 800 et 1500 mg/kg MS » ;
- intégrer les doses d'apport du produit dans le plan de fertilisation en fonction du besoin des cultures et de la teneur en éléments fertilisants des sols,
- ne pas utiliser sur les cultures légumières, maraîchères et sur toute production végétale en contact avec le sol, destinée à être consommée en l'état,
- respecter une zone sans apport de produits d'une largeur de 5 mètres minimum par rapport à un point d'eau équipée d'un dispositif végétalisé et ne pas utiliser sur les terrains en pente,
- en cas de stockage chez l'utilisateur, le produit liquide est stocké dans des fosses couvertes ou lagunes étanches ou citernes souples,
- porter des gants, un vêtement et des lunettes de protection appropriés au cours de la manipulation du produit,
- matière non transformée de catégorie 2, non destinée à l'alimentation animale. L'accès des animaux d'élevage aux pâturages et l'utilisation des récoltes comme fourrage sont interdits pendant au moins 21 jours après application.
CDC DigAgri 3
Le présent cahier des charges concerne des digestats issus d'un processus en infiniment mélangé (en voie liquide continue) de méthanisation de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM. Les installations de méthanisation dont sont issus les digestats doivent disposer d'un agrément sanitaire au regard de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Seuls les produits dérivés de sous-produits animaux qui sont transformés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, peuvent être échangés entre Etats membres, à condition d'être issus d'une installation disposant d'un agrément sanitaire européen et d'être accompagnés d'un document commercial. Les produits dérivés de sous-produits animaux de catégorie 2 ou 3 non hygiénisés, qui sont donc des produits non transformés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 (4), ne peuvent faire l'objet d'échanges entre Etats membres.
- les matières suivantes issus d'élevages qui ne font pas l'objet de mesures de restrictions sanitaires et respectent les conditions de l'arrêté du 9 avril 2018, notamment son article 3 : les lisiers, fumiers ou fientes, à savoir tout excrément et/ou urine d'animaux d'élevage autres que les poissons, avec ou sans litière ;
- les biodéchets triés à la source tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, exclusivement végétaux, sans emballage, issus de l'industrie agro-alimentaire ;
- les biodéchets triés à la source tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement d'origine animale, sans emballage, qui sont des sous-produits animaux de catégorie 3 (5) suivants :
- les produits issus du lait ou de la fabrication de produits laitiers (y compris le colostrum et les produits à base de colostrum), dont les eaux blanches de laiteries et de salles de traite telles que définies au point 15 de l'annexe I du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs de l'industrie du lait, c'est-à-dire les matières constituant des sous-produits de la purification du lait cru et de sa séparation du lait écrémé et de la crème (point 26, article 3 du règlement (CE)n° 1069/2009 susvisé),
- les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues exclusivement des industries agro-alimentaires (IAA), y compris les anciens aliments pour animaux autres que crus issus de l'industrie (point g de l'article 10 précité), retirées du marché pour des motifs autres que sanitaires et transformées (point f de l'article 10 du règlement CE 1069/2009 susvisé et « transformées » au sens du règlement n° CE 852/2004 ayant leur classement en sous-produits animaux) ;
- les matières issues du traitement des eaux résiduaires des IAA exclusivement, y compris les graisses de flottation, à l'exception des boues brutes ou transformées, seules ou en mélange ;
- Les sous-produits d'origine végétale issus exclusivement des IAA tels que définis dans l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement ;
- les déchets végétaux issus de l'entretien des jardins et espaces verts (tontes, tailles, élagages, feuilles) ;
Les lisiers, fumiers ou fientes et eaux blanches d'élevage proviennent d'exploitations agricoles autorisées par l'agrément sanitaire mentionné au I-II-1 et sont conformes aux prescriptions de l'agrément. Ils représentent au minimum 33 % de la masse brute des matières premières incorporées annuellement dans le méthaniseur. Au total, les déjections et eaux blanches d'élevage et les matières végétales agricoles brutes représentent au minimum 60 % de la masse brute des matières incorporées.
L'installation de méthanisation est conforme aux exigences de l'article 10 de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 et dispose d'un agrément sanitaire conformément à l'article 24.1 (g) du règlement (CE) n° 1069/2009.
Lorsque l'installation de méthanisation est située sur ou à côté d'un site où des animaux d'élevage sont détenus, et que cette installation n'utilise pas exclusivement le lisier, le lait, le colostrum ou des sous-produits animaux issus de ces matières provenant de ce site, elle se trouve à une distance appropriée des zones de stockage des litières non utilisées et des aliments destinés aux animaux et dans tous les cas de la zone de présence des animaux (stabulation, pâtures, lieux de passage, salle de traite, etc.), conformément à l'agrément sanitaire. Une séparation physique est assurée, si nécessaire au moyen de clôtures.
Le procédé est de type continu mésophile ou thermophile avec une agitation mécanique.
La digestion se réalise dans un méthaniseur à une température comprise entre 34 et 50°C pour le procédé mésophile et au-dessus de 50 pour le procédé thermophile, et à un pH compris entre 7 et 8,5. La première digestion peut être suivie d'une phase de post-digestion dans un post digesteur chauffé ou non. Le méthaniseur est alors constitué par le digesteur unique (lieu de la première digestion citée) ou par le digesteur ainsi que le post digesteur.
Le temps de séjour moyen (6) du digestat dans le méthaniseur, correspondant à la durée théorique du contact entre les matières premières entrant dans le méthaniseur et la biomasse déjà présente, est d'au moins 50 jours pour le procédé mésophile et d'au moins 30 jours pour le procédé thermophile. La température et le pH du digesteur sont contrôlés et enregistrés, de façon continue ou régulière selon le plan de suivi de l'unité. Les enregistrements sont archivés et conservés au moins deux ans.
Cr VI(**)
(*) Etiquetage selon les modalités du chapitre IV-III pour les produits ayant des valeurs comprises entre 800 et 1000 ppm.
(**) Lorsque la teneur en chrome total est supérieure à 2, une analyse est alors obligatoirement réalisée pour s'assurer de la conformité de la teneur en chrome VI.
Les analyses réalisées permettant de vérifier les critères des tableaux 1 et 2, 2 bis et 2 ter sont décrites dans le « Guide pour la constitution des dossiers de demande d'homologation matières fertilisantes - supports de cultures » en vigueur et mis à disposition sur le site internet de l'ANSES.
(*) Période d'épandage : se référer aux arrêtés en vigueur fixant les programmes d'action pris en application de la directive 91/676 CEE.
(**) Tenir compte du temps d'attente avant mise en pâturage des animaux ou récolte des fourrages de 21 jours tel que mentionné à l'article 11 du règlement (CE) n° 1069/2009.
L'utilisateur raisonne les apports de produits afin de :
APPORTS MAXIMAUX EN ÉLÉMENTS TRACES MÉTALLIQUES
- la dénomination appropriée du produit : « engrais organique » ou « amendement organique » suivie de la mention « digestat de méthanisation agricole »,
- la référence du cahier des charges : « CDC DigAgri 3 »,
- le site de production (numéro d'agrément et Etat membre d'origine),
- le pourcentage de matière sèche exprimé en pourcentage de la masse de produit brut,
- le pourcentage d'effluents d'élevage entrant dans le méthaniseur, exprimé en pourcentage de la masse des intrants bruts,
- le pourcentage de matière organique exprimé en pourcentage de la masse de produit brut,
- le pourcentage d'azote total (N total) dont le pourcentage d'azote organique (N organique),
- le pourcentage de P2O5 total exprimé en pourcentage de la masse de produit brut,
- le pourcentage de K2O total exprimé en pourcentage de la masse de produit brut,
- le rapport C/N,
- les teneurs en éléments traces métalliques listés dans le tableau 1, et pour les produits dont les teneurs en zinc sont comprises entre 800 et 1000 mg/kg MS, la mention suivante : « Produit dont la teneur en zinc est comprise entre 800 et 1000 mg/kg MS »,
- la dose d'emploi,
- les usages et conditions d'emploi conformément au tableau 3,
- intégrer les doses d'apport du produit dans le plan de fertilisation en fonction du besoin des cultures et de la teneur en éléments fertilisants des sols.
- ne pas utiliser sur les cultures légumières, maraîchères et sur toute production végétale en contact avec le sol, destinée à être consommée en l'état.
- respecter une zone sans apport de produits d'une largeur de 5 mètres minimum par rapport à un point d'eau équipée d'un dispositif végétalisé et ne pas utiliser sur les terrains en pente.
- en cas de stockage chez l'utilisateur, le produit liquide est stocké dans des fosses couvertes ou lagunes étanches ou citernes souples.
- porter des gants, un vêtement et des lunettes de protection appropriés au cours de la manipulation du produit.
- matière non transformée de catégorie 2, non destinée à l'alimentation animale.
(1) D'après l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier.
(2) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009.
(3) Le temps de séjour moyen peut correspondre au rapport entre le volume du méthaniseur et le volume moyen de matières premières introduites quotidiennement dans le digesteur pour la production annuelle.
(4) D'après l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier.
(5) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009.
(6) Le temps de séjour moyen correspond au rapport entre le volume du méthaniseur et le volume moyen de matières premières introduites quotidiennement dans le digesteur pour la production annuelle.

References: l'article 14
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10