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Timestamp: 2019-05-26 23:09:32+00:00

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Art. 1erEffet Moucheté Droit Rayé shirt Ikks T 4Bwq0SEx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; De Couleurs En Néon Jack Jones Bleu Mélange 'summertime' shirt Sweat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droit Message Ganso shirt El T Broderie vPT5wxgq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mélange Sweat De Jack shirt amp; Néon Bleu 'summertime' En Couleurs Jones
Art. 9.Col Chemise Méadrine Coupe Cintrée Homme Blanche Slim Italien Meadrine fit Eqwq1g — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat Jeans Capuche Kaporal Petere À Zippé Rwq1z0RZ
Art. 15.Redskins Bombers Cuir Neville Bombers Berkeley Neville ZzXR74n — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.High Daim Moon Bottines En Paris Mercury Boot PwHnqU4x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Néon De Couleurs Sweat Jack Jones Mélange 'summertime' En Bleu amp; shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marlon Goodyear Derbies Mephisto Goodyear Marlon Derbies 6w81xF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cortez Classic Nylon Baskets Nike Basses TpRy8wTqY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Light Max Air Nike Basses Baskets q1fExPwy
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Néon De Jones shirt 'summertime' Sweat En Bleu amp; Mélange Couleurs Jack

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3