Source: http://marcotrans.be/index.php/fr/conditions-generales
Timestamp: 2018-11-21 00:08:44+00:00

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Art.1. L’accord entre Ie créancier et Ie donneur d’ordre prend effet dès l’accord du donneur d’ordre. Cette acceptation n’est pas liée à des conditions formelles. Chaque manque à ces obligations après l’acceptation se traduit par une annulation du contrat.
Art.2. L’accord est géré par la convention CMR (convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Le Moniteur Belge, huit novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 concernant le transport routier de biens (Moniteur Belge, trente juin 1999) , en prime des conditions générales suivantes.
Art.3. Le donneur d’ordre est tenu au paiement de la facture. Mise à part stipulation différente de la clause entre les parties, les factures sont payable sous trente jours calendrier. Les remarques éventuelles doivent être envoyées par courrier recommandé au siège social du créancier dans les trente jours calendrier sous peine d’expiration à cas contraire.
Art.4. Tous les montants mentionnés sur les factures sont payants dans leurs intégralité. D’éventuelles réductions ou retard de paiement ne peuvent prendre place qu’en cas d’un accord écrit de la société.
Art.5. En cas de défaut de paiement de la facture à sa date butoir et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, Ie montant dû sera crédité d’intérêts au taux légal en vigueur. Si endéans Ie délai de 15 jours, suivant I’envoi d’une mise en demeure par recommandée a la poste, Ie débiteur refuse toujours Ie paiement, Ie montant sera augmenté de 10%, avec un minimum de 125€ entant qu’une indemnisation forfaitaire à titre de frais administratifs et suivi des fichiers débiteur.
Art.6. Aucune compensation ne peut être attribuée entre Ie prix et les éventuelles montants réclamés par Ie donneur d’ordre.
Art.7. Les différente créance dû par Ie donneur d’ordre, même si celle si proviennent de plusieurs livraisons et plusieurs marchandises, forme une seul et inspanisible créance autant que Ie créancier exercice tout ses droits et privilèges.
Art.8. Le créancier a Ie droit de dissoudre l’accord sans l’accord préalable du juge chaque fois que Ie donneur d’ordre manque à ces obligations.
Art.9. Le créancier est soumit à un contrat d’effort. Il ne peut être tenu responsable du mauvais état de la route ou pour quelconque autre raison ne pouvant être prévue.
Art.10. Le tribunal de commerce d’Audenarde est l’unique apte en cas d’éventuel conflits concernant cette tacture ou ces conditions.
Art.11. Si l’une ou plusieurs des clauses des conditions générales, pour quelconque raison, n’est pas d’application, celles-ei restent néanmoins valable.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11