Source: http://bernard.arkonis.be/joursrepos.html
Timestamp: 2019-08-20 22:39:19+00:00

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Dernière modification : 8 avril 2006
On peut classer les congés (et absences) en deux grandes familles :
les jours de repos réguliers
les jours de repos circonstanciels.
Vacances (notes) Ancienneté Compensation RTT Roulement Temps partiel
Payé ? NON * OUI OUI OUI OUI
Code 0044 0079 ** 0094*** 0093. 0001
Nombre défini par .Loi Convention Stib. Convention Stib. Loi. Convention + loi
Attribution - priorités Enfants en obligation scolaire, ancienneté Stib Selon la date d'entrée de la demande Selon la date d'entrée de la demande Fixés dans la grille annuelle
* Ayant touché son pécule, l'agent n'est pas payé le jour où il prend ce congé. Il est possible de demander une avance sur pécule si l'on prend ses congés avant l'arrivée du pécule. Dès le 1er mai, les jours de vacances non fixés sont prioritaires par rapport aux autres congés réguliers.
** Les congés d'ancienneté sont pointés en code 0029 s'ils sont pris anticipativement (les 3 derniers mois de l'année précédente) ou postérieurement (les 3 premiers mois de l'année suivante). Seuls six de ces jours peuvent être ainsi reportés à l'année suivante.
*** La diminution de 40 heures à 37 heures 30 de travail s'est faite pour l'exploitation Stib par l'attribution de 16 jours de congé de compensation. 13 de ces jours sont placés dans la grille annuelle. Il y a donc dans chaque grille un mois où deux jours de congés 0094 sont déjà placés. Le nouvel accord sur ces jours de congés laisse aux agents la possibilité de solliciter à leur choix chacun des trois jours 0094 non fixés dans la grille (16 au total - 13 placés d'office = 3) sans pouvoir dépasser le total de 2 jours 0094 par mois. En pratique cela signifie que l'on peut demander un de ces trois jours 0094 à disposition n'importe quel mois sauf celui où deux 0094 sont déjà placés dans la grille.
Les congés ou absences liés à des imprévus ou des circonstances particulières (2 tableaux)
Tableau 1/2 Urgence (détails) Social (détails) Congé d'office Maladie AT
Payé ? Non Oui Oui Partiellement Partiellement
Code 0092 0048 0074 0200 - 9200 0250 - 9250
Réglementé par Loi Loi + Convention Stib Conventions Stib Loi + Stib Loi
Remarque(s) Justificatif obli. Justificatif obli. 8 heures prises au "pot"
Tableau 2./2 Maternité Paternité Congé prophylactique Sans solde ** Syndical Absence injustifiée Grève
Payé ? Non Non Partiellement *
Code 0500 0501 0502 0043 0009 0051 0060
* Chaque syndicat paie une indemnité (25 euros/jour de travail non presté) à ses affiliés qui suivent une grève qu'il a reconnue.
** Également d'application pour les T.M. du personnel féminin de conduite, au lieu du code 00051 précédemment appliqué.
Congés "sociaux", liste légale (appelés "petits chômages")
Raison de l'absence Durée de l'absence
Mariage du travailleur 2 jours à choisir au cours de la semaine de l'événement ou de la sem. suivante
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de la deuxième épouse du père, du deuxième époux de la mère, d'un petit-enfant du travailleur Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur du travailleur Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de la deuxième épouse du père, du deuxième époux de la mère du travailleur 3 jours à choisir entre le jour du décès et le jour de l'enterrement inclus
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille habitant chez le travailleur 2 jours à choisir dans la période entre le jour du décès et le jour de l'enterrement inclus
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille n'habitant pas chez le travailleur Le jour de l'enterrement
Communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque d'un enfant du travailleur ou de son conjoint le jour de la cérémonie ou le jour d'activité précédant ou suivant si la cérémonie tombe un dimanche, un jour férié ou d'inactivité
Participation à un jury de Cour d'Assises, convocation comme témoin devant un tribunal ou comparution personnelle à la demande du Tribunal du travail Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau de vote principal ou de tout bureau de vote lors des élections parlementaires, provinciales et communales Le temps nécessaire
Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal lors de l'élection du parlement européen Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Remarques sur le tableau ci-dessus :
L'enfant adoptif ou l'enfant naturel reconnu est assimilé à un enfant légitime.
La personne qui a fait une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l'état civil du domicile commun est assimilée au conjoint du travailleur.
La séparation des conjoints brise le lien familial mais pas la mort. Après le divorce, le travailleur n'a donc plus droit au petit chômage en cas de décès de ses beaux-parents alors qu'il aurait eu droit à ses 3 jours de petit chômage si son conjoint était prédécédé.
Un beau-frère, une belle-soeur, un grand-père, une grand-mère, un arrière-grand-père et une arrière-grand-mère du conjoint est assimilé à un beau-frère, une belle-soeur, un grand-père, une grand-mère un arrière-grand-père et une arrière-grand-mère du travailleur.
Le petit chômage n'est accordé que pour les procédures devant les juridictions du travail pour lesquelles le travailleur doit comparaître personnellement à la demande du tribunal ou lorsque le travailleur est convoqué comme témoin devant un autre tribunal. (Dans le cas d'une convocation comme partie devant un autre tribunal autre que celui du travail, il s'agit d'un congé pour raison impérieuse, dit d'urgence.)
S'il est partie dans un litige devant le Juge de Paix, le Tribunal de première instance (exemple : location, divorce); le travailleur n'a donc pas droit au petit chômage.
Les travailleurs à temps partiel peuvent également s'absenter du travail en conservant leur rémunération normale.
Contrairement à beaucoup d'autres réglementations, les jours où le travailleur peut s'absenter ne sont pas calculés proportionnellement aux prestations du travailleur à temps partiel.
Deux avantages Stib :
Le déménagement de l'agent donne droit à un jour de congé rétribué. Il doit y avoir un minimum de trois ans entre deux jours de congé déménagement.
Les jours de congé sociaux (ou "petits chômages" selon la terminologie légale) sont accordés même s'ils tombent durant la période de vacances. Cette spécificité est peu connue bien qu'elle date de la Convention collective de 1952.
Congé pour motif impérieux, dits d'urgence, extraits de la CCT nationale n° 45 du 15 janvier 97
CHAPITRE II - RAISONS IMPERIEUSES
§ 1er. Le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour raisons impérieuses. Ces absences ne sont pas rémunérées sauf disposition conventionnelle contraire.
§ 2. Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.
§ 3. Sont considérés, en particulier, comme raisons impérieuses au sens et dans les conditions du paragraphe 2 :
a) la maladie, l'accident ou l'hospitalisation :
- d'une personne habitant avec le travailleur sous le même toit telle que :
le conjoint ou la personne qui cohabite avec lui ;
un ascendant, un descendant, de même un enfant adoptif ou un enfant dont on est tuteur ou parent d'accueil, une tante ou un oncle du travailleur, de son conjoint ou de la personne qui cohabite avec lui.
- d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas avec le travailleur sous le même toit comme les parents, les beaux-parents, les enfants ou les beaux-enfants du travailleur.
b) les dommages matériels graves aux biens du travail­leur, tels que les dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle.
§ 4. Est également considérée comme une raison impérieuse : l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le travailleur est partie au procès.
§ 5. Il est loisible à l'employeur et au travailleur de déterminer d'un commun accord d'autres événements qui doivent être considérés comme raisons impérieuses.
CHAPITRE III - DUREE DU CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES
Le travailleur est autorisé à s'absenter pendant la durée nécessaire pour faire face aux problèmes résultant des événements visés à l'article 2.
§ 1er. La durée des absences ne peut dépasser 10 jours de travail par année civile.
§ 2. Pour le travailleur occupé à temps partiel, la durée du congé pour raisons impérieuses fixée au § 1er est réduite proportionnellement à la durée de ses prestations de travail.
CHAPITRE IV - MODALITES
Le travailleur qui s'absente pour une raison impérieuse est tenu d'avertir préalablement l'employeur; s'il n'en a pas la possibilité, il est tenu d'avertir ce dernier dans le plus bref délai.
Le travailleur doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé. A la demande de l'em­ployeur, le travailleur doit prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou, à défaut, par tout autre moyen de preuve.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les dispositions de la présente convention collec­tive de travail ne portent pas préjudice aux règles qui régissent les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au paiement d'un salaire garanti, tel qu'il est dû en vertu de dispositions légales ou conventionnelles.
Les jours de congé accordés en vertu de la présen­te convention ne sont pas considérés comme temps de travail; ils sont pris en considération comme une absence justifiée pour l'octroi d'avantages concédés pro rata temporis par une conven­tion collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l'entreprise.
Les jours d'absence motivés par des raisons impérieuses ont le statut suivant :
- ces jours ne sont pas rémunérés ;
- la durée de travail non prestée ne peut être prise en compte comme temps de travail ;
- toutefois, le droit à l'absence implique que le travailleur ne peut être contraint à prester à un autre moment les heures au cours desquelles il s'est absenté pour motif impérieux ; cet aménagement des prestations peut par contre être convenu d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur ;
- ces absences ne peuvent donner lieu à une réduction des avantages concédés pro rata temporis par une convention.
Fixation des jours de vacances, quelques dispostions légales :
Les jours de vacances doivent toujours être fixés de commun accord entre l'employeur et le travailleur.
La commission paritaire peut, au plus tard le 31 décembre de l'aannée qui précède, fixer la période de vacances.
Si la commission paritaire n'a pris aucune décision en la matière, c'est le conseil d'entreprise qui est compétent. A défaut de conseil d'entreprise ou s'il n'a pris aucune décision, c'est la délégation syndicale ou, à défaut, l'ensemble des travailleurs qui peut s'accorder avec l'employeur.
Si aucune décision n'a été prise à ces différents niveaux, le congé doit être fixé de commun accord entre l'employeur et le travailleur.
Si les vacances ne sont pas fixées au niveau collectif, le travailleur doit avoir l'accord de l'employeur d'épuiser ses jours de vacances.
Si le travailleur ne peut admettre le refus de l'employeur, il ne lui reste qu'à introduire une procédure en référé devant le tribunal du travail afin d'obtenir l'autorisation de s'absenter.
Cependant, certains présidents de tribunaux du travail estiment qu'une telle procédure ne peut être traitée en référé, mais que l'affaire doit faire l'objet d'un jugement quant au fond.
Le fait que le travailleur puisse intenter une action devant les juridictions du travail ne signifie pas que celles-ci soient obligées d'accorder le congé.
Ainsi, les tribunaux du travail peuvent tenir compte des nécessités de l'entreprise et des règles plus précises éventuellement reprises au règlement de travail et refuser le congé.
Le travailleur qui prendrait ses vacances sans l'accord de l'employeur ni l'autorisation du tribunal du travail se rendrait coupable d'insubordination et peut se faire licencier pour motif grave.
Afin de ne pas laisser le travailleur démuni face au bon vouloir de l'aemployeur, le législateur a élaboré la réglementation suivante :
les vacances doivent être accordées dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice de vacances (= année civile qui précède celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées);
priorité est accordée aux chefs de ménage de prendre leurs congés pendant les vacances scolaires;
une période ininterrompue de vacances d'aune semaine doit, en tout cas, être accordée;
sauf demande expresse de l'intéressé, les travailleurs âgés de moins de 18 ans au 31/12 de l'exercice de vacances ont droit à trois semaines consécutives de vacances au cours de la période allant du 1/5 au 31/10 et les autres travailleurs à deux semaines de vacances;
le solde des jours de vacances est pris en fonction de la répartition du travail dans l'entreprise et en accord avec l'employeur;
les vacances ne peuvent pas être prises par demis-jours sauf lorsque le demi-jour de vacances complète un demi-jour normal d'inactivité ou lorsqu'il concerne les 3 jours de vacances de la quatrième semaine; l'aemployeur peut s'y opposer dans le cadre de l'organisation du travail.
Enfin, il nous faut ajouter que le travailleur doit épuiser tous ses jours de vacances avant le 31 décembre sauf s'il est admis au sein de l'entreprise que les travailleurs peuvent reporter les jours non épuisés à l'année suivante.
Un travailleur qui ne peut épuiser ses jours de vacances pour cause de maladie de longue durée ne peut donc pas les reporter sauf s'il en a été décidé autrement au niveau de l'aentreprise.
La législation ne prévoit pas que le travailleur qui n'a pu épuiser ses jours de vacances annuelles aurait droit à la rémunération pour les jours non pris. Il aura droit éventuellement à un dédommagement s'il peut démontrer qu'une faute dans le chef de l'employeur est à l'origine du fait qu'il n'a pas épuisé ses congés.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 2

§ 1

§ 2
 § 1