Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/
Timestamp: 2020-06-01 23:40:08+00:00

Document:
Agents de la FPT nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Heures complémentaires. Modalités de calcul et de majoration de la rémunération
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
Prime exceptionnelle de 1 000 €. Conditions de versement
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet notamment aux employeurs des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.
Congé parental et disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Régime
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à 2 mois.
Télétravail. Conditions et modalités de mise en œuvre
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.
Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 est relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
Temps partiel annualisé pour les agents publics élevant un enfant de moins de 3 ans. Modalités
Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de 3 ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.
Prise de jours de RTT ou de congés en période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale pendant la période d'urgence sanitaire. Principes. L’autorité territoriale pourra mettre en œuvre, si elle le décide, les dispositions ci-dessous qui concernent les agents de l’Etat, et imposer ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance (art. 7). Les dates des jours sont fixées en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Personnels en autorisation spéciale d'absence (ASA). L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public en autorisation spéciale d'absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes : - 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;- 5 autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie. Les personnes qui ne disposent pas de 5 jours de RTT au titre de la première période précédemment définie prennent le nombre de jours de RTT dont elles disposent ainsi qu'un jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période précédemment définie, soit 6 jours de congés annuels au total. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de 3 jours de RTT serait conduite à poser ces 3 jours de RTT et à poser, en complément, 6 jours de congés annuels. Personnels en télétravail. L'article 2 ouvre la possibilité, pour tenir compte des nécessités de service, d'imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’ASA et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.
Réduction du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire. Illégalité de la délibération
Le conseil municipal ne peut pas réduire le régime indemnitaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire. Si le conseil municipal a le pouvoir de fixer les régimes indemnitaires applicables aux agents territoriaux, et peut définir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ceux-ci, il ne pouvait en revanche légalement décider, par principe, que le fait d'infliger une sanction disciplinaire à un agent entraînerait d'office la réduction de moitié de son régime indemnitaire. En effet, en fixant une telle règle, alors que le législateur a défini de manière limitative, à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, le conseil municipal a illégalement institué une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi (CAA Paris, 11 mars 2020, Mme C., n° 19PA00943).
Continuité du fonctionnement des services publics. Absence de restauration collective. Prise en charge des frais de repas des agents publics
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 adapte les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective. Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet. Les agents peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative. Les frais sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 .
Lettre n° 171 -
Lettre n° 170 -
Lettre n° 168 -
Lettre n° 167 -
Lettre n° 166 -
Lettre n° 165 -
Lettre n° 163-164 -
Lettre n° 162 -
Lettre n° 161 -

References: l'article 11
 l'article 18
 l'article 63
 L'article 1
 L'article 2
 l'article 89