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Timestamp: 2016-10-21 13:08:34+00:00

Document:
4A_24/2013 (23.04.2013)
X.________ SA, repr�sent�e par Me Johannes-Potter van Loon,
repr�sent�e par Me Arun Chandrasekharan,
proc�dure civile; comp�tence � raison du lieu
recours contre l'arr�t rendu le 23 novembre 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ SA, � Gen�ve, et Y.________ Ltd, en Grande-Bretagne, sont respectivement actives dans la production et la distribution des montres. Elles ont n�goci� et pr�par� un contrat de distribution o� il �tait question de montres � fournir � ex factory Switzerland � par X.________ SA, mais ce document n'a jamais �t� sign�.
Le 16 novembre 2009, � l'intention de Y.________ Ltd, X.________ SA a �tabli une facture pour une montre au prix de 6'965 fr.; les rubriques � facturer � � et � exp�dier � � indiquaient l'une et l'autre l'adresse de Y.________ Ltd en Grande-Bretagne. Outre cette somme, Y.________ Ltd a vers� 150'000 fr. � titre d'acompte sur une commande alors en discussion.
Par courriel du 15 janvier 2010, Y.________ Ltd a pass� commande de deux mille montres. Le 18 du m�me mois, X.________ SA a �tabli une confirmation relative � cette commande; elle �tait adress�e � Y.________ Ltd et elle pr�cisait que les montres lui seraient livr�es.
Le 23 juin 2010, X.________ SA a ouvert action contre Y.________ Ltd devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � prendre imm�diatement livraison de 666 montres et � verser un acompte suppl�mentaire au montant de 147'449 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 mai 2010.
Pr�alablement � toute autre d�fense, la partie recherch�e a excip� de l'incomp�tence du for.
Le tribunal s'est prononc� le 2 d�cembre 2011; il a accueilli l'exception et s'est d�clar� incomp�tent � raison du lieu.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 23 novembre 2012 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que la comp�tence des tribunaux genevois soit admise.
La Suisse et la Grande-Bretagne sont l'une et l'autre parties � la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale, conclue le 30 octobre 2007, entr�e en vigueur le 1er janvier 2010 pour la Grande-Bretagne et le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL; RS 0.275.11). Les deux Etats �taient aussi parties � la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 portant sur les m�mes mati�res, d�sormais remplac�e par celle de 2007 (aCL; RO 1991 p. 2436).
La demanderesse a saisi le Tribunal de premi�re instance le 23 juin 2010, soit avant l'entr�e en vigueur de la Convention de 2007 pour la Suisse. En vertu de l'art. 63 par. 1 CL, la comp�tence n'est pas soumise � ce r�cent trait�; elle demeure r�gie par la Convention de 1988.
Conform�ment � l'art. 1er al. 2 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP), les dispositions de la convention applicable priment les r�gles du droit interne concernant la comp�tence.
La demanderesse soutient que la comp�tence des tribunaux genevois est d�ni�e en violation de l'art. 5 ch. 1 aCL, selon lequel, en mati�re contractuelle, la partie d�fenderesse peut �tre recherch�e devant le tribunal du lieu o� l'obligation qui sert de base � la demande a �t� ou doit �tre ex�cut�e.
Selon les all�gu�s de la demande, les parties se sont li�es par un contrat de vente. Sur la base de ce contrat, la demanderesse fait valoir deux obligations distinctes de son adverse partie, l'une concernant la r�ception de 666 montres, l'autre le paiement d'un acompte au montant de 147'449 francs. En l'�tat, ces obligations n'ont pas �t� ex�cut�es; �ventuellement, elles devraient l'�tre dans des lieux diff�rents, et il faut �lucider ces lieux d'apr�s les r�gles auxquelles le contrat est soumis d'apr�s le droit international priv� suisse (ATF 124 III 188 consid. 4a p. 189; 122 III 43 consid. 3b p. 45; voir aussi ATF 133 II 282 consid. 3.1 et 3.2 p. 285). Si les lieux d'ex�cution ne co�ncident pas et que l'une des obligations en cause n'est pas accessoire par rapport � l'autre, la demanderesse n'a pas la possibilit� de cumuler ses actions au m�me for, hormis au for ordinaire du domicile de la d�fenderesse pr�vu par l'art. 2 al. 1 aCL (Andrea Bonomi, in Commentaire romand, nos 30 et 31 ad art. 5 CL; voir aussi Corinne Widmer, in Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods, 3e �d., Oxford 2010, n� 89 ad art. 31 CVIM).
A la diff�rence de la Suisse, la Grande-Bretagne n'est pas partie � la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1; ci-apr�s: la Convention des Nations Unies ou CVIM). Les cocontractantes n'ont donc pas leur �tablissement dans des Etats diff�rents et parties � ce trait�; en cons�quence, celui-ci n'est pas directement applicable selon l'art. 1 al. 1 let. a CVIM.
Le droit international priv� suisse d�signe le droit suisse comme applicable au contrat de vente all�gu� par la demanderesse, � raison du pays o� se trouve l'�tablissement du vendeur (art. 118 al. 1 LDIP; art. 3 al. 1 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes � caract�re international d'objets mobiliers corporels - RS 0.221.211.4). Ainsi, la Convention des Nations Unies est n�anmoins applicable par l'effet de l'art. 1 al. 1 let. b CVIM.
Des art. 6 et 31 CVIM, il ressort que les parties au contrat peuvent librement convenir du lieu de livraison des marchandises. Ce lieu est �galement celui o� l'acheteur doit accepter de les recevoir conform�ment � l'art. 53 CVIM.
D'apr�s les constatations de fait d�terminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF, la demanderesse a explicitement accept� la commande de deux mille montres, le 18 janvier 2010. Elle a alors d�clar� que la marchandise serait livr�e � la d�fenderesse. Celle-ci ne para�t pas s'�tre oppos�e � cette modalit�. Au regard des principes d'interpr�tation des d�clarations ou autres manifestations de volont� �chang�es entre cocontractants, consacr�s par l'art. 8 CVIM et correspondant en substance au principe de la confiance reconnu en droit suisse (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), il a alors �t� convenu que la livraison s'accomplirait � l'�tablissement de la d�fenderesse. Cet �tablissement se trouve en Grande-Bretagne. Par cons�quent, en ce qui concerne l'obligation de cette partie portant sur la r�ception de 666 montres, la Cour de justice retient � bon droit que le for pr�vu par l'art. 5 ch. 1 aCL n'est pas � Gen�ve.
Le lieu de paiement du prix n'est pas discut� dans la d�cision attaqu�e.
Il n'a pas �t� convenu que le prix ou une partie du prix serait pay�e � contre remise des marchandises � aux termes de l'art. 57 al. 1 let. b CVIM. Le lieu o� le paiement doit intervenir n'est donc pas celui de la remise de la marchandise, selon cette disposition, mais celui de l'�tablissement du vendeur, conform�ment � la r�gle g�n�rale consacr�e par l'art. 57 al. 1 let. a CVIM. Ce lieu se trouve � Gen�ve et c'est donc l� que la demanderesse peut ouvrir action en paiement du prix ou d'un acompte sur le prix, sur la base de l'art. 5 ch. 1 aCL. La juridiction genevoise a viol� cette disposition-ci en se d�clarant incomp�tente, � raison du lieu, pour conna�tre de cette action; sur ce point, le recours en mati�re civile se r�v�le fond� et la cause doit �tre renvoy�e au Tribunal de premi�re instance (art. 107 al. 2, 2e phrase, LTF).
Aucune des parties n'obtient enti�rement gain de cause; il s'ensuit que l'�molument judiciaire et les d�pens doivent �tre r�partis entre elles (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Au regard des int�r�ts en pr�sence, quatre cinqui�mes de ces frais et d�pens incombent � la d�fenderesse et un cinqui�me � la demanderesse. Arr�t�s � 6'000 fr. pour chaque partie, les d�pens sont compens�s � due concurrence.
Le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est annul�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour statuer � nouveau sur les frais et d�pens des instances pr�c�dentes, puis au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision sur l'action en paiement d'un acompte.
Les parties acquitteront un �molument judiciaire de 5'000 fr., � raison de 4'000 fr. � la charge de la d�fenderesse et de 1'000 fr. � la charge de la demanderesse.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 3'600 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.

References: ATF 
 art. 5
 art. 31
 art. 3
 art. 6
 ATF