Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000038320161/
Timestamp: 2020-05-28 04:39:29+00:00

Document:
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - Version en vigueur au 28 mai 2020 - Légifrance
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
NOR : ECOM1830220A
I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé sont :
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.
III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV.-L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 3 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2016 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 8