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ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - PDF
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1 ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR: MCCE A Version consolidée au 16 janvier 2015 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, alinéa 1er, de la loi n 55-4 susvisée, Arrêtent : Article 1 Modifié par ARRÊTÉ du 19 décembre art. 2 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2015, selon les modalités suivantes : Le tarif de base est fixé à 4,10 hors taxe. Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,79 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,79 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 5 centimes, soit 4,15 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 18 centimes, soit 4,28 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,87 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 35 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 61 centimes, soit 4,71 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,05 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,02 euro, soit 5,12 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,23 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe VIII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,14 euro, soit 5,24 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à
2 l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 hors taxe. Dans les départements figurant à l'annexe IX du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,39 euro, soit 5,49 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,39 hors taxe. Article 1 bis Créé par ARRÊTÉ du 17 septembre art. 2 Dans le Département de Mayotte, à titre transitoire, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est égal au tarif du département de La Réunion pour l'année 2014 majoré de 30 % arrondi au centime supérieur, soit 6,13 hors taxes. Pour cette même année, sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,72 hors taxes. Cette disposition s'applique aux annonces publiées après la publication du présent arrêté. Pour les années suivantes, la majoration tarifaire applicable à Mayotte par rapport au tarif de La Réunion sera, en arrondissant au centime supérieur, de 30 % en 2015, 22,5 % en 2016, 15 % en 2017 et 7,5 % en En 2019, le tarif applicable à Mayotte sera égal à celui de La Réunion. Article 2 Modifié par ARRÊTÉ du 25 juillet art. 1 Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm. Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm. Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes. Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes. L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci. Article 3 Modifié par ARRÊTÉ du 19 décembre art. 4 La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes : 1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce. 2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm. 3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des
3 filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. 4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté. Article 4 Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce. Article 5 Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne. Article 6 Modifié par Arrêté du 20 décembre art. 5 Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes Article Annexe I Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base, soit 4,10 hors taxe la ligne 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 09 Ariège. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d'Or. 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 30 Gard. 31 Haute-Garonne.
4 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 39 Jura. 40 Landes. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saône-et-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 Haute-Vienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort. 971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna. Article Annexe II Abrogé par ARRÊTÉ du 19 décembre art. 3 majoré de 0,05, soit 4,15 hors taxe la ligne 01 Ain. 06 Alpes-Maritimes. 10 Aube. 18 Cher. 28 Eure-et-Loir. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 41 Loir-et-Cher.
5 42 Loire. 45 Loiret. 51 Marne. 52 Haute-Marne. Article Annexe III majoré de 0,18, soit 4,28 hors taxe la ligne 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 69 Rhône. 89 Yonne. Article Annexe IV majoré de 0,35, soit 4,45 hors taxe la ligne 02 Aisne. 60 Oise. 80 Somme. Article Annexe V majoré de 0,61, soit 4,71 hors taxe la ligne 27 Eure. 76 Seine-Maritime. 974 La Réunion. Article Annexe VI majoré de 1,02, soit 5,12 hors taxe la ligne 77 Seine-et-Marne. 91 Essonne. Article Annexe VII majoré de 1,14, soit 5,24 hors taxe la ligne 59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 78 Yvelines. 95 Val-d'Oise. Article Annexe VIII majoré de 1,39, soit 5,49 hors taxe la ligne 75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne. Fait le 21 décembre La ministre de la culture et de la communication,
6 Pour la ministre et par délégation : La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

References: l'article 3
 art. 2
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 l'article 2
 art. 1
 art. 4
 l'article 1
 art. 5
 art. 3