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Timestamp: 2016-10-28 10:35:06+00:00

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129 III 7112. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre B. SA (recours en r�forme)
Emprunt par obligations; responsabilit� des auteurs du prospectus d'�mission; responsabilit� du repr�sentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO). Pr�tentions d�rivant de l'�mission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid. 2.2); fondement l�gal en droit suisse de la responsabilit� de l'auteur d'un prospectus lorsque l'emprunteur n'est pas une soci�t� anonyme suisse (consid. 2.3); conditions d'application de l'art. 1156 al. 3 CO (consid. 2.4); fardeau de la preuve s'agissant d'une responsabilit� d�lictuelle (consid. 2.5); �tendue du devoir de diligence des auteurs du prospectus, particuli�rement en ce qui concerne la v�rification des indications donn�es par l'emprunteur (consid. 2.6 et 2.7). Responsabilit� du repr�sentant des obligataires: nature contractuelle des rapports entre le repr�sentant et les obligataires (consid. 3.2); inapplicabilit� des art. 1157 ss CO lorsque le d�biteur des obligations n'a pas son domicile ou un �tablissement industriel ou commercial en Suisse (consid. 3.3); nature juridique du rapport entre le repr�sentant des cr�anciers et ces derniers (consid. 3.4); �tendue du devoir de diligence incombant au repr�sentant (consid. 3.5). Faits � partir de page 72
A.- La soci�t� d'aviation civile C. Inc. (ci-apr�s: C.), incorpor�e dans l'Etat du Delaware (USA), a �mis en Suisse, � la fin de l'ann�e 1985, un emprunt d'un montant total de 150'000'000 fr. sous la forme d'obligations convertibles d'une dur�e de dix ans portant int�r�ts au taux de 5,5% l'an. La lib�ration des obligations a �t� fix�e au 7 janvier 1986.
La banque X. SA, devenue B. SA (ci-apr�s: la banque), �tait chef de file du consortium de banques qui a souscrit l'ensemble des obligations pour les offrir sur le march�; elle apparaissait �galement comme repr�sentante des obligataires.
Un prospectus dat� du 10 d�cembre 1985 a �t� �mis conjointement par C. et la banque. Il pr�sentait la compagnie et ses deux soci�t�s filiales, D. Inc. (ci-apr�s: D.) et E. Il ne contenait aucune information alarmante sur l'�volution r�cente des affaires. Il a �t� retenu que la banque avait proc�d� aux v�rifications usuelles, se fondant notamment sur une attestation des avocats de C. et sur une lettre du r�viseur Z. & Co. Le taux d'int�r�t offert �tait cependant particuli�rement �lev� � l'�poque et la presse sp�cialis�e avait d�crit l'emprunt de C. comme �tant destin� � des investisseurs tr�s sp�culatifs. Le prospectus soumettait l'emprunt au droit suisse et pr�voyait la comp�tence des tribunaux genevois.
La soci�t� panam�enne A. SA, ainsi que deux autres entit�s appartenant � la m�me famille, ont achet� des obligations �mises par C., en neuf tranches successives, du 17 d�cembre 1985 au 16 juillet 1986. Les obligations acquises par les deux autres entit�s ont �t� transmises � A. SA. Dans leur ensemble, ces obligations repr�sentent une valeur nominale de 2'070'000 fr. et ont �t� acquises pour le prix de 1'670'825 fr.
B.- C. a publi� le 13 mars 1986 un rapport sur sa situation financi�re au 31 d�cembre 1985, qui r�v�lait une nette inversion de BGE 129 III 71 S. 73tendance au 4e trimestre de l'ann�e 1985, la d�t�rioration de la situation �tant due � une concurrence accrue. Il a �t� retenu qu'il n'�tait pas �tabli que la banque ait eu connaissance de cette �volution au moment de l'�mission du prospectus.
Le cours des obligations C. a alors baiss� de mani�re significative, ce qui n'a pas emp�ch� A. SA - comme on l'a vu - d'en acheter encore en juillet 1986.
Cette �volution n�gative a constitu� une surprise pour la banque, qui a r�uni une sorte de cellule de crise au printemps 1986, consult� les autres banques membres du consortium et engag� certaines n�gociations avec C.
Au second semestre 1986, la soci�t� am�ricaine d'aviation F. a lanc� une offre publique d'achat portant sur les obligations en francs suisses de C., pour un prix correspondant au 65% de leur valeur nominale. Par circulaire du 20 d�cembre 1986, X. SA a recommand� l'acceptation de cette offre. Ce conseil a �t� en d�finitive suivi par 96% des obligataires, au rang desquels A. SA ne figure toutefois pas.
Le capital-actions de C. a �t� achet� par une soci�t� cr��e par F., puis c�d� � G. Inc. Diverses fusions sont intervenues en juillet 1989, qui ont entra�n� la disparition de C. La soci�t� G. Inc. s'est engag�e � reprendre tous les engagements de C. d�coulant de l'emprunt obligataire. La banque en a inform� les porteurs d'obligations. Estimant que G. Inc. �tait aussi solvable que C. - ce que la proc�dure n'a pas infirm� -, la banque n'a pas demand� le remboursement de l'emprunt.
En d�cembre 1990, G. Inc. est entr�e en proc�dure de sursis concordataire. La banque, par ses avocats am�ricains, s'est pr�occup�e de pr�server les int�r�ts des cr�anciers obligataires qu'elle repr�sentait. La production des obligataires a �t� admise dans son int�gralit�.
A. SA a �chang�, en 1994, ses obligations contre des actions G. Inc., obtenant ainsi, selon ses explications, la contre-valeur de 82'800 fr., ainsi qu'une soulte.
C.- Le 20 juillet 1993, A. SA a agi en responsabilit� contre la banque en sa qualit� d'auteur du prospectus et de repr�sentante des obligataires. Ses derni�res conclusions tendaient au paiement de 2'070'000 fr. avec int�r�ts � 5,5% l'an d�s le 7 juillet 1990, sous imputation de 82'800 fr., 27,13 US$ et 1'174 fr. 70. Le Tribunal de premi�re instance et, sur appel, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve ont rejet� la demande.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral a confirm� l'arr�t cantonal.BGE 129 III 71 S. 74
2. 2.1 La recourante reproche � la banque de ne pas avoir indiqu�, dans le prospectus dont elle est cosignataire, l'�volution d�favorable des affaires au cours du 4e trimestre 1985. Elle la tient pour responsable du dommage qu'elle all�gue avoir subi de ce fait et qu'elle chiffre � 790'000 fr.
2.2 Les pr�tentions qui d�rivent de l'�mission d'emprunts au moyen d'un prospectus sont r�gies soit par le droit applicable � la soci�t� d�bitrice, soit par le droit de l'Etat dans lequel l'�mission a lieu; le choix entre ces deux droits appartient au demandeur (art. 156 LDIP; VISCHER, IPRG-Kommentar, n. 2 ad art. 156 LDIP; CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, p. 415 n. 80). En l'esp�ce, la recourante a choisi de fonder son action sur le droit suisse.
Comme le montre son emplacement dans la loi, l'art. 752 CO concerne l'�mission d'obligations par une soci�t� anonyme au sens de l'art. 620 CO, �tant pr�cis� que ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables vu la date des faits (RO 1992 p. 785). Or, il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que la soci�t� qui a �mis les obligations n'est pas une soci�t� anonyme suisse au sens de l'art. 620 aCO. En cons�quence, la responsabilit� de l'auteur du prospectus est r�gie exclusivement par l'art. 1156 al. 3 CO (dans ce sens: WATTER, Commentaire b�lois, n. 23 ad art. 1156 CO; arr�t 4C.245/1995 du 2 ao�t 1996, publi� in SJ 1997 p. 108, consid. 5b).
Le prospectus est inexact au sens de cette disposition lorsqu'il omet des informations importantes pour les souscripteurs ou acqu�reurs des obligations (WATTER, Prospekt(haft)pflicht heute und morgen, PJA 1992 p. 48 ss, p. 58; ZIEGLER, Commentaire bernois, n. 27 ad art. 1156 CO; LOMBARDINI, op. cit., p. 415 n. 78). Le prospectus BGE 129 III 71 S. 75doit fournir des renseignements v�ridiques sur la situation de l'�metteur au moment de l'�mission (cf. LOMBARDINI, op. cit., p. 414 n. 74).
2.6 Lorsqu'une banque r�dige un prospectus d'�mission, elle doit v�rifier, autant qu'on peut l'exiger d'elle, les informations qui lui sont donn�es par l'emprunteur (ZIEGLER, op. cit., n. 22 et 27 ad art. 1156 CO).BGE 129 III 71 S. 76
S'il est vrai qu'elle ne saurait se fier aveugl�ment aux affirmations du d�biteur, on ne saurait exiger d'elle, au moins en l'absence d'indices alarmants, des investigations disproportionn�es. La doctrine admet que la banque peut en principe se fier aux indications fournies par les avocats du d�biteur et par son organe de r�vision (WATTER, op. cit., PJA 1992 p. 60; cf. �galement: LOMBARDINI, op. cit., p. 418 n. 92).
Il n'a pas �t� �tabli que la banque aurait dispos� du moindre indice donnant � penser que les informations �taient inexactes. La recourante se r�f�re � des articles de presse concernant la filiale D. et parus peu avant la sortie du prospectus; il s'agit toutefois de moyens de preuve nouveaux, puisqu'ils n'ont pas �t� soumis aux juridictions cantonales, qui ne sont pas admissibles en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c troisi�me phrase OJ).
3. 3.1 La recourante soutient que la banque, en tant que repr�sentante des obligataires, aurait d� d�noncer l'emprunt au remboursement, BGE 129 III 71 S. 77qu'elle a viol� les devoirs d�coulant pour elle des art. 1158 al. 1, 398 al. 1 et 2 et 321e CO, si bien qu'elle doit r�parer le dommage qui en r�sulte.
3.2 Le texte de l'art. 156 LDIP ne permet pas de d�duire que cette disposition serait applicable aux actions en responsabilit� des obligataires contre le repr�sentant (dans ce sens: VISCHER, op. cit., n. 3 ss ad art. 156 LDIP).
Comme cette condition n'est pas remplie en l'esp�ce (le d�biteur est une soci�t� am�ricaine), les art. 1157 � 1186 CO ne sont pas applicables; que les parties aient opt�, de fa�on g�n�rale, pour l'application du droit suisse n'a pas pour effet de rendre applicables des dispositions que le droit interne suisse lui-m�me d�clare non applicables; il n'en irait diff�remment que si ces dispositions avaient �t� clairement incorpor�es au contrat en qualit� de clauses contractuelles, ce qui n'est pas le cas sur la base des constatations cantonales (dans ce sens: DAENIKER, op. cit., p. 87; cf. �galement: LOMBARDINI, op. cit., p. 420 n. 97).
3.4 Consid�rant que le repr�sentant des obligataires d�sign� dans les conditions de l'emprunt ne pouvait pas �tre r�voqu� en tout temps, la jurisprudence a estim� que le rapport entre le repr�sentant et chaque obligataire ne relevait pas du mandat, mais constituait un rapport juridique sui generis analogue au mandat (ATF 62 II 140 BGE 129 III 71 S. 78consid. 3a). Plusieurs auteurs ont cependant soutenu qu'il s'agissait d'un mandat pur et simple (DAENIKER, op. cit., p. 131 s. et les r�f�rences cit�es; LOMBARDINI, op. cit., p. 423 n. 105). Il n'est pas n�cessaire d'approfondir cette question en l'esp�ce.
Une personne d�sign�e en qualit� de repr�sentante des obligataires se voit investie d'une mission impliquant naturellement un certain devoir de sauvegarder les int�r�ts des repr�sent�s. C'est d'ailleurs bien dans ce sens que la jurisprudence a parl� d'un contrat analogue au mandat. Le repr�sentant doit donc veiller aux int�r�ts des obligataires et exercer dans cet esprit les pouvoirs qui lui sont conf�r�s (dans ce sens: DAENIKER, op. cit., p. 125 et 132 s.; LOMBARDINI, op. cit., p. 423 n. 105 et p. 424 n. 109). La clause contractuelle cit�e par la recourante, que la cour cantonale a omise par inadvertance (art. 63 al. 2 troisi�me phrase OJ), exprime d'ailleurs ce principe.
Si la banque avait d�nonc� l'emprunt d�s les premi�res difficult�s financi�res (� supposer que les clauses contractuelles le lui permettent), il aurait exist� un risque �vident que les autres cr�anciers ne soient incit�s � proc�der de la m�me fa�on, que la soci�t� ne puisse plus rembourser personne et que l'op�ration ne se termine par une faillite catastrophique. Or, il ne ressort pas des constatations cantonales que la situation �tait irr�m�diablement compromise. Il ne paraissait pas exclu que la conjoncture s'am�liore et que la concurrence s'apaise (en raison de fusions ou de la disparition de certaines compagnies). On ne peut donc pas retenir, sur la base des constatations BGE 129 III 71 S. 79cantonales, qu'il �tait imprudent de choisir d'attendre et de miser sur un r�tablissement de la soci�t�.

References: art. 1157
 art. 156
 art. 1156
 art. 1156
 art. 1156
 art. 1158
 art. 156
 art. 1157
sui generis