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Timestamp: 2019-09-18 14:57:33+00:00

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On peut toujours faire appel de ces décisions (194) et poser à cette occasion une
QPC ; voici ainsi protégés uniquement en seconde instance des droits constitutionnels. Alors que la procédure civile enseigne parfois la non-invocabilité d'un
moyen en appel non invoqué en première instance, c'est l'inverse pour la QPC !
Enfin, peut-on considérer qu'un juge missionné par les parties sur le fondement de l'article 12 du CPC, c'est-à-dire fondé à intervenir en tant qu'amiable
compositeur affranchi de l'application des règles de droit, est encore une juridiction ? L'article 12 du CPC exclut-il l'article 61-1 de la Constitution ? C'est l'hypothèse inverse de celle de l'arbitre statuant en droit, exerçant une mission juridictionnelle sans en avoir la nature. Ici, le juge étatique statue en équité. Dire
l'équité, est-ce dire le droit ?
455. En outre, ces juridictions doivent relever de la Cour de cassation ou
du Conseil d'État. Le juge des référés semble à ce titre compétent pour recevoir
et transmettre une QPC, dans la limite de ses compétences habituelles (195).
Tout en transmettant la question, il peut comme chaque juridiction, conformément à l'article 23-3, alinéa 4, de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958,
statuer dans cette limite « lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des
conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une
partie ». En revanche, le Tribunal des conflits, ne relevant pas de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, ne peut connaître d'une QPC.
La QPC peut être soutenue à tout moment de la cause (196). En première
instance, pour la première fois en appel, pour la première fois devant la Cour de
cassation, comme c'est le cas pour une question préjudicielle en droit de l'Union
européenne (197). En revanche, quand il n'y a plus d'instance, la QPC ne peut
être posée (198).
Des règles spéciales sont essentiellement relatives à la procédure pénale. L'article 23-1 de la loi organique énonce que si le moyen est soulevé lors de l'instruction pénale, c'est la juridiction d'instruction du second degré, c'est-à-dire la
chambre d'instruction, qui devra se prononcer sur la question. Par ailleurs, le
moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises (199). Néanmoins, il peut
194. Ce qui n'est pas même vrai pour l'arbitrage pour lequel les parties peuvent choisir de barrer la voie
195. CE, 16 juin 2010, nº 340250, Madame Diakaté, AJDA 2010, p. 662, note O. LE BOT - CE, ord. 21 mars
2011, nº 347232. Ses compétences en matière d'urgence lui autorisent d'ailleurs à ne pas même examiner la
QPC s'il n'y a pas de caractère d'urgence : CE, 13 avr. 2011, nº 348364 - Néanmoins, le CE examine parfois
d'abord la QPC avant le caractère d'urgence : CE, Diakaté, op. cit.
196. Articles 23-1 et 23-5 de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique du
10 décembre 2009. Sauf naturellement en période de délibéré, conformément à l'article 455 du CPC. Toutefois,
les parties peuvent demander la réouverture des débats afin de poser la QPC.
197. Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, nº 08-11438.
198. CE, 4 févr. 2013, nº 362163, M. Laurent, AJDA 2013. 320 - Cons. const., 14 oct. 2015, nº 2015-491
DC, M. Pierre G.
199. Cette exception semble particulièrement malheureuse, puisque c'est certainement devant cette juridiction que le respect des droits fondamentaux des citoyens comporte le plus grand enjeu. Néanmoins, le souci de
bonne administration de la justice implique de ne pas confronter un jury populaire à une question technique à
laquelle il ne peut réellement répondre. Par ailleurs, la suspension d'instance pour une longue durée qu'impose
la QPC est inconnue ou presque de cette juridiction : Cons. const., 3 décembre 2009, déc. nº 2009-595 DC.

References: l'article 12
 L'article 12
 l'article 61
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 455