Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/la-loi-alur-valide-desormais-la-regularisation-des-asl-ayant-mis-leurs-statuts-en-conformite.html
Timestamp: 2017-10-17 14:51:19+00:00

Document:
La loi ALUR valide désormais la régularisation des ASL ayant mis leurs statuts en conformité - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 12:49
La loi ALUR valide désormais la régularisation des ASL ayant mis leurs statuts en conformité
Un point fort important pour toutes les Associations Syndicales Libres (ASL) vient d'être enfin résolu par la loi ALUR publiée ce 24 mars 2014 (voir notamment notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/la-loi-alur-adopt%C3%A9e-le-20-f%C3%A9vrier-2014-nouveaut%C3%A9s-et-controverses.html)
Nous vous avions en effet fait part dans notre article du 4 mars 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-impossible-recouvrement-des-charges-des-aful-et-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-en-conformi-115881621.html des difficultés des ASL (ainsi que des AFUL) qui n'auraient pas mis leurs statuts à jour comme cela leur avait été imposé par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452)
En effet, on rappellera que cette ordonnance exigeait que les ASL et AFUL, régies par la loi du 21 juin 1865, mettent en conformité leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, d'autre part, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.
Or, beaucoup d'ASL et d'AFUL n'ont toujours pas effectué cette mise en conformité obligatoire.
Un très récent arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604283&fastReqId=88406214&fastPos=10 était déjà venu adoucir la rigueur jurisprudentielle en précisant que les associations syndicales libres avaient la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance
L'article 59 de la Loi ALUR modifie l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2014 qui est désormais libellé comme suit:
Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée."
Le débat est donc clos sur le sujet, ce qui permettra n'en doutons pas à de nombreuses Associations Syndicales Libres de recouvrer notamment leur possibilité d'ester en justice et de poursuivre leurs débiteurs en recouvrement de charges impayées.
Il demeure en tout état de cause indispensable pour les associations qui n'auraient pas encore procédé au toilettage de leurs statuts de le faire sans tarder.
PENAUD Eric 08/03/2017 08:54
Bonjour, pourriez me dire si une ASL dont je suis le président, a le droit de vendre à un des copropriétaires qui est demandeur, une petite parcelle des parties communes, qui à ce jour appartient à ladite ASL ?
si oui ? à quelles conditions ?
thierry vallat 10/03/2017 14:27
Une vente du patrimoine d e l'ASL est toujours envisageable si les statuts le permettent et aux conditions statutaires qu'il faudrait bien entendu analyser pour plus de détails. Restant le cas échéant à votre disposition
thierry vallat 04/11/2016 09:49
Ce sont les statuts de votre AFUL qui priment sur toute autre considération, la loi ALUR n'étant intervenue que sur les clauses obligatoires à y inclure, au rang desquelles votre retenue sur vente ne figure pas. Donc les statuts rien que les statuts.
Dany 03/11/2016 17:52
J'ai oublié de préciser que je suis Syndic bénévole assistée d'un groupe de 8 conseillers, tous bénévoles.
Il y a 136 maisons individuelles dans notre AFUL, issue d'une ZAC créée en 1970 et close à présent. Notre Règlement est repris presque intégralement dans le PLU de notre commune.
Dany 03/11/2016 17:46
Je suis Présidente d'une AFUL composée exclusivement de maisons individuelles, d'espaces verts communs qui sont propriété de l'AFUL, sans aucune copropriété immobilière incluse. Nos Statuts ont été mis à jour récemment, conformément aux nouvelles lois.
Auparavant, lors d'une vente, l'AFUL demandait au notaire de retenir une somme tant que le propriétaire n'était pas en règle vis-à-vis du Règlement (soit cotisation, soit infraction au Règlement, qui est strict). A présent le notaire refuse en prétextant la loi ALUR. Mais nous ne sommes pas en copropriété.
Tixidor 26/08/2016 17:17
Bonjour maître ,j'ai lu dans légifrance qu'une ASL ne pouvait être traversée par un chemin communal :cours de cassation .Qu'en est-il exactement ?

References: l'article 60
 l'article 62
 l'article 60
 l'article 8

L'article 59
 l'article 60
 l'article 5