Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21521
Timestamp: 2020-08-03 09:28:35+00:00

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Commission mixte paritaire : Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Jean-Paul Mattei, député, président
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Nous examinons cet après-midi les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Permettez-moi de vous rappeler, en quelques mots, les principaux apports du Sénat sur cette proposition de loi, présentée par nos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, qui a d'abord pour ambition de protéger les victimes de violences conjugales, mais qui contient aussi des dispositions concernant les mineurs.
La commission des lois du Sénat a d'abord adopté treize amendements lors de l'élaboration du texte, puis dix-sept amendements ont été votés en séance publique. Cela ne nous a pas empêchés d'adopter conformes quatorze articles de la proposition de loi, ce qui témoigne d'une large convergence de vues entre nos deux assemblées.
Sur le volet civil, nous avons notamment été sensibles aux problèmes soulevés par le décret du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - la loi dite « Pradié » - relatifs à l'ordonnance de protection. L'obligation faite au demandeur, c'est-à-dire à la femme victime, de remettre au greffe l'acte de signification dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, sous peine de caducité de la demande, nous avait paru excessivement contraignante et, pour tout dire, intenable. Le Sénat a donc approuvé un amendement, présenté par notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie, prévoyant que la signification serait à la charge du ministère public ou qu'elle serait réalisée par la voie administrative. Ce décret controversé a depuis lors été modifié, ce qui est de nature à nous conduire à reconsidérer l'opportunité de conserver cet amendement - nous aurons l'occasion d'y revenir au moment de l'examen de l'article 1er B de la proposition de loi.
À l'initiative de notre collègue Thani Mohammed Soilihi, nous avons également adopté un amendement qui donne la possibilité au juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de rapprochement, dont le respect pourra être contrôlé grâce à un bracelet électronique. Nous avons ainsi comblé une insuffisance de la loi « Pradié ».
Toujours en matière civile, nous avons voulu éviter une trop grande automaticité en ce qui concerne la décharge de l'obligation alimentaire, afin de nous mettre à l'abri de toute contestation sur le plan constitutionnel. Nous avons également élargi les hypothèses dans lesquelles l'indignité successorale peut être prononcée.
Sur le volet pénal, le Sénat a approuvé, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, les dispositions relatives au secret professionnel ou à la saisie des armes, tout en soulignant que leur apport était en réalité assez limité.
Nous avons également créé une circonstance aggravante pour le délit d'envoi répété de messages malveillants lorsqu'il est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint.
Pour mieux protéger les mineurs, le Sénat a enfin adopté, sur mon initiative, un amendement visant à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau pouvoir de régulation pour ce qui concerne l'accès des mineurs aux sites pornographiques : les sites qui ne prendraient pas de mesures permettant de contrôler effectivement l'âge des personnes qui les visitent feraient d'abord l'objet d'une mise en demeure, puis, s'ils n'obtempèrent pas, l'accès au site serait bloqué. Je ne sous-estime pas le travail technique qui reste à réaliser pour mettre en oeuvre concrètement le principe que nous avons ainsi posé dans la loi. Je pense cependant qu'il était important que le législateur exprime une volonté et fixe un cap. Depuis trop longtemps, les mineurs peuvent visionner sans entrave n'importe quel contenu pornographique, même les plus extrêmes : il était donc nécessaire que nous y mettions un coup d'arrêt. Je tiens à rendre hommage au travail préparatoire réalisé par Bérangère Couillard, dont elle a rendu compte dans son rapport. Je me suis inspirée de ses conclusions au moment d'élaborer mon amendement, qui est le fruit d'une coproduction entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Il reste donc peu de points de désaccord et nos échanges pour préparer cette réunion me laissent à penser que nous devrions pouvoir dégager des solutions de compromis, de nature à faire aboutir cette commission mixte paritaire. Nous pourrons ainsi apporter une nouvelle pierre à l'édifice législatif de la protection des femmes et des mineurs victimes de violences.
Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
J'ajouterai peu de choses à ce que vient d'indiquer notre collègue Marie Mercier. Je ne peux que souligner, avec elle, les discussions immédiatement fructueuses qui ont abouti au compromis qui va vous être proposé. Nous n'avons pas imaginé une seule seconde que cette commission mixte paritaire pourrait échouer. Sur un sujet tel que les violences conjugales, nous savons tous où sont nos responsabilités d'élus, sur tous les bancs et dans les deux hémicycles.
Un mot sur la genèse de ce texte. J'en suis aussi l'auteure principale avec Guillaume Gouffier-Cha, également présent dans cette commission mixte paritaire. Nous y avons transcrit les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales », réuni l'an dernier, dont nous pouvons être fiers.
Je salue les rédactions retenues par le Sénat sur des sujets compliqués, comme l'obligation alimentaire et le secret médical. Je me range aussi volontiers à ses ajouts relatifs au contrôle de l'accès des mineurs aux sites pornographiques et à la protection accrue des victimes de nationalité étrangère.
Sur la plupart des articles, nous vous proposerons des coordinations ou des précisions de périmètre, que nous vous présenterons si vous le souhaitez.
D'autres articles, enfin, ont été judicieusement adoptés par le Sénat, mais leur raison d'être a depuis disparu. Je pense à l'article 1er B, adopté en lien avec le décret d'application de la loi du 28 décembre 2019, concernant les modalités de délivrance des ordonnances de protection. Les sénateurs se sont légitimement opposés à la procédure privilégiée par la Chancellerie. Un nouveau décret a été publié, à la fin de la semaine dernière, qui est conforme aux attentes des parties prenantes. L'article 1er B peut donc être supprimé, non parce qu'il était inopportun, mais parce qu'il est désormais satisfait.
Un dernier mot pour remercier tous ceux qui ont pris part à ce texte et qui permettent de parvenir à un accord : aux députés de la majorité qui en sont à l'origine, aux oppositions qui l'ont enrichi, aux sénateurs qui l'ont précisé, au Gouvernement qui l'a soutenu. Cette loi comporte des avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents. Merci à tous, car notre tâche est noble et, aujourd'hui, nous avançons sur le bon chemin.
Nicole Le Peih, députée
La semaine dernière, j'ai reçu notre collègue Alexandra Louis dans le Morbihan dans le cadre de sa mission d'évaluation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous avons rencontré les acteurs de terrain engagés dans la prévention et la réparation des violences conjugales. Les lois ne sont rien sans l'implication des acteurs de terrain, dont l'action est fondamentale.
Cette proposition de loi comporte des avancées ; nous devrons nous assurer qu'elles soient effectives ; j'espère que nous saurons le faire de manière transpartisane.
Je rappelle que l'article 1er B n'a pu être adopté qu'après une contestation bien légitime, quand nous avons dit combien la voie administrative était de loin préférable à ce que la femme, victime de violence conjugale, doive prendre à sa charge la signification de la convocation. Il y a eu un débat public, largement repris au Parlement, contre le décret qu'avait pris la garde des Sceaux. Nous constatons, avec satisfaction, qu'un nouveau décret a été pris fort opportunément la semaine dernière. Il est plus satisfaisant, mais pas encore parfait : en effet, quand la demanderesse est assistée d'un avocat, elle doit prendre en charge l'organisation de la procédure de convocation. Cependant, l'architecture des mesures est plus protectrice. Les frais de signification pouvant relever de l'aide juridictionnelle, l'ensemble est acceptable. C'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l'article 1er B, dès lors que le Gouvernement n'y reviendra pas - la vigilance des associations devrait l'en dissuader.
Je partage ces propos. Ce texte comporte des avancées, mais force est de constater que le Grenelle a été suivi de plusieurs textes, au détriment de la clarté de nos débats. Plutôt que des lois abordant ces questions de manière parcellaire, mieux aurait valu débattre d'une loi-cadre, embrassant les grands sujets du Grenelle.
Ces avancées seront vertueuses si elles sont effectives : cela suppose des moyens pour la justice et pour les associations, qui sont en première ligne, nous ne manquerons pas de le rappeler.
Voici un bel exemple de travail parlementaire réussi, nous avons su nous réunir pour avancer sur un sujet particulièrement grave. Je suis aussi attachée à la clarté : nous y contribuons en reprenant des propositions faites par des acteurs de terrain, notamment lors du Grenelle contre les violences conjugales. Nous sommes attentifs au terrain, à ceux qui font le travail en direct et de qui dépend l'application de la loi. Nous devons continuer dans cette direction ; ce texte est une étape dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Erwan Balanant, député
Je me réjouis du consensus. Toutefois, je suis un peu plus nuancé sur l'article 11 bis A. Nous sommes tous d'accord pour empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques sur internet, mais il faut bien avouer que cet article ne fait guère plus qu'énoncer une déclaration d'intention, loin des résultats que l'on peut espérer d'une action publique forte. Je viens de conclure une mission que m'avait confiée le Premier ministre sur le cyber-harcèlement : je peux témoigner que, en ces matières, il y a loin des mots aux actes !
On peut passer par de grandes lois-cadres embrassant tous les sujets. Mais celles-ci présentent l'inconvénient d'être plus sensibles aux aléas de la vie parlementaire, avec ses délais et ses blocages. Ou bien on peut choisir de voter des textes plus courts, d'initiative parlementaire, ce qui est le cas ici. Sur un sujet aussi grave, que l'impulsion vienne du Parlement est un signal important ! Nous avons avancé rapidement depuis le Grenelle contre les violences conjugales, en adoptant deux lois sur le sujet. C'est positif pour la vie de ces femmes victimes. Il faut s'en féliciter.
Parce que le sujet est grave, il importait de s'entendre, de se fédérer : nous devons effectivement nous féliciter d'y être parvenus.
La commission mixte paritaire modifie l'intitulé du chapitre.
L'article 1er C est supprimé.
L'article 1er D est supprimé.
La proposition n° 1, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 1er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition n° 2, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 1er F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er G est adopté dans la rédaction du Sénat.
Les propositions n° 3 et n° 4, communes aux rapporteurs, sont adoptées.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.
La proposition de rédaction n° 5 de la rapporteure pour l'Assemblée nationale consiste-t-elle à supprimer le dépôt d'une plainte pour violences conjugales des critères qui permettent de réduire le délai de préavis imposé au locataire ? Si tel était effectivement le cas, j'aimerais en comprendre les motifs.
Il s'agit effectivement de l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de rédaction. Mme Marie Mercier et moi avons considéré qu'un dépôt de plainte ne pouvait suffire à réduire le délai de préavis, à la différence d'une poursuite ou du prononcé d'une ordonnance de protection. On peut craindre, en effet, le dépôt de plaintes qui seraient ensuite retirées, aux seules fins de bénéficier de la mesure et d'en faire peser les effets sur un tiers - le bailleur.
Le dispositif que je propose apparaît cohérent avec l'objectif de la proposition de loi de développer le recours aux ordonnances de protection. Il permet aussi de prendre en compte les violences faites aux enfants.
Je ne puis partager votre approche suspicieuse des femmes victimes de violences ! Vous imaginez quelque peu facilement qu'elles puissent tirer de la loi un bénéfice secondaire, même en l'absence de violences avérées. En outre, le dispositif proposé par le Sénat se limite à une réduction du délai de préavis. Dans un contexte où la justice peine à respecter les délais fixés - les avocats se déclarent notamment inquiets s'agissant de l'application effective du délai de six jours pour la délivrance de l'ordonnance de protection -, la mesure est de bon sens, car des cas existeront où un dépôt de plainte ne sera pas rapidement suivi par une enquête ou par une ordonnance de protection.
Dans ma profession d'avocate, j'ai traité des dossiers de baux et de violences conjugales. Lorsqu'il existe des règles de droit, certains, hélas, apparaissent toujours prêts à les contourner. Or, le délai de préavis constitue une sécurité importante pour les propriétaires, et il me semble essentiel de ne pas déséquilibrer, à cet égard, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, la proposition de rédaction n° 5 apporte des garanties satisfaisantes pour les deux parties.
Nous examinons un texte de protection des femmes victimes de violences, pas des propriétaires...
La proposition n° 5 est adoptée.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je souhaite exprimer une position d'abstention sur cet article.
L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.
La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.
Nous avions exprimé des réserves sur le dispositif introduit au Sénat et je me réjouis donc de l'équilibre atteint grâce à la proposition de rédaction n° 7.
L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour les raisons précédemment évoquées, je souhaite m'abstenir sur cet article.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La proposition n° 8, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications.
La suppression de l'article 15 est maintenue.
La commission mixte paritaire adopté cette division et cet intitulé nouveau.
L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
La réunion est close à 14 h 40.
Présidence de M. Thierry Carcenac -
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 se réunit au Sénat le jeudi 9 juillet 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Thierry Carcenac, sénateur, président, de M. Éric Woerth, député, vice-président, de M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Thierry Carcenac, sénateur, président
Le projet de loi initial, qui comportait sept articles, puis huit après son examen par l'Assemblée nationale, a été rejeté par le Sénat. Tous les articles restent par conséquent en discussion. Dans ces conditions, le rapporteur devrait être en mesure de nous dire rapidement s'il est envisageable de parvenir à un accord.
Il me semble a priori difficile de parvenir à un accord, mais je ne saurais en préjuger.
Vous vous en doutez, il sera extrêmement difficile de parvenir à un accord, le Sénat ayant rejeté l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Ce rejet ne tient pas à proprement parler au non-respect de l'autorisation parlementaire initiale. L'exécution du budget est conforme à la loi de finances initiale. Je salue notamment le fait que le Gouvernement n'ait pas eu recours aux décrets d'avance en 2019. La réserve de précaution est aussi en baisse.
Au regard de la situation actuelle, l'examen de ce projet de loi de règlement peut sembler quelque peu surréaliste, compte tenu des conséquences de la crise que nous connaissons depuis quelques mois. Toutefois, considérant le manque d'ambition initiale sous-tendue par le projet de budget 2019 et avec finalement quasiment 100 milliards d'euros de déficit et 100 % de dette publique - je force à peine le trait -, nous n'avons pas désormais les marges de manoeuvre nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, contrairement à nos voisins allemands.
Par cohérence avec notre vote initial, il me semble que nous ne pouvons donc parvenir à un accord sur ce projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2019.
Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Dans la mesure où le Sénat a rejeté l'ensemble du texte, il n'est effectivement pas possible que nous parvenions à un accord. Comme vous l'avez dit, il s'agit plus d'une question politique sur la bonne gestion de l'exercice 2019 pour préparer la crise que d'une contestation de la bonne exécution des crédits par rapport à la loi de finances initiale, exécution qui est pourtant l'objet même d'un projet de loi de règlement.
Sur le fond, nous sommes en désaccord avec votre position. On ne saurait considérer que l'exercice 2019 n'a pas permis d'affronter la crise : le Gouvernement a consacré les moyens nécessaires pour sauver notre économie. Nous allons d'ailleurs poursuivre aujourd'hui l'examen en séance publique, à l'Assemblée nationale, du troisième projet de loi de finances rectificative, en vue de déployer 15,5 milliards d'euros supplémentaires. La bonne gestion des comptes en 2019 a permis de lever la dette nécessaire pour faire face à la crise, reconnaissons-le. Le redressement des comptes publics était nécessaire et utile, notamment au regard de notre capacité d'endettement.
Le déficit public s'est établi en 2019 à 2,1 % du PIB, hors impact de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il convient de saluer la trajectoire constante de réduction du déficit public depuis 2017 jusqu'à l'année 2019 incluse - cela ne s'est pas vu depuis plusieurs décennies. Il faut également noter l'excédent conjoncturel de l'année 2019 ; les effets de la crise passée ont commencé à se résorber.
Je me félicite de la confiance retrouvée des acteurs économiques, des rentrées fiscales liées à une hausse des investissements et des créations nettes d'emplois. De même, la charge de la dette a été significativement réduite par notre bonne capacité à gérer notre refinancement.
Vous avez raison, les dépenses ont augmenté à hauteur de 6 milliards d'euros : à la suite de la crise des « gilets jaunes », le coût de la prime d'activité a été massivement en hausse, à hauteur de 4 milliards d'euros.
J'insiste sur la bonne exécution des crédits et la sincérité de l'exécution du budget. Les mises en réserve des crédits ont été maintenues au taux historiquement bas de 3 %, conformément à l'engagement du Président de la République. De même, les décrets d'avance ont été nuls pour la deuxième année consécutive - c'est inédit depuis plusieurs décennies. Aussi, si l'on s'en tient à l'objet même de ce projet de loi de règlement, celui-ci mérite d'être voté en l'état. C'est pourquoi nous ne pouvons nous rejoindre, et la commission des finances de l'Assemblée nationale examinera ce texte en nouvelle lecture demain matin.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.

References: l'article 1
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 l'article 11

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L'article 6

L'article 7

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 11

L'article 12
 l'article 15

L'article 16
 l'article 45