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Timestamp: 2016-10-21 11:21:27+00:00

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⭐RÈGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE " FRANCAISE DES JEUX OBLIGATIONS "
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Marie-Françoise St-Arnaud
1 RÈGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE " FRANCAISE DES JEUX OBLIGATIONS " La souscription de parts d un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.2 En application des dispositions des articles L et L du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative: de la société de gestion : HUMANIS GESTION D ACTIFS, Société Anonyme au capital de euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : RCS Nanterre, dont le siège est, 139/147, rue Paul Vaillant-Couturier MALAKOFF. Représentée par Monsieur Jean-François Schmitt, Directeur Général, un Fonds Commun de Placement d'entreprise individualisé de groupe, ci-après dénommé "le Fonds", pour l'application : - de l'accord de participation signé le 27 juin 2001, entre la société " LA FRANCAISE DES JEUX", et son personnel et modifié par avenant n 1 signé le 17 juin 2002 et avenant n 2 signé le 27 juin 2003 ; - du Plan d'epargne de Groupe signé le 1 er novembre 1994, entre le groupe "LA FRANCAISE DES JEUX" et son personnel et modifié par avenant n 1 signé le 3 mai 1996 et par avenant n 2 signé le 21 novembre 1996, mis à jour le 27 janvier dans le cadre des dispositions de la partie III du livre III du code du travail. Société : "LA FRANCAISE DES JEUX" Siège social : 126 rue Galliéni BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX Secteur d'activité : Jeux ci-après dénommée "l'entreprise". Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés, ainsi qu en fonction des accords d Entreprise les mandataires sociaux et anciens salariés, de "l'entreprise" ou d une entreprise qui lui est liée, au sens de l article L du code du travail. Ce Fonds n est pas autorisé être commercialisées directement ou indirectement sur le territoire des Etats-Unis d Amérique, à ou au bénéfice d'une "U.S. Person" telle que définie par la réglementation américaine. La définition des «U.S. Person(s)» telle que définie par la «Regulation S» de la SEC est disponible sur le site Toute personne désirant acquérir ou souscrire une ou plusieurs part(s) de ce Fonds certifie en souscrivant qu elle n est pas une «U.S. Person». Tout porteur qui deviendrait «U.S. Person» doit en informer immédiatement la société de gestion et son teneur de compte. La Société de gestion peut imposer à tout moment des restrictions (i) à la détention de parts par une «U.S. Person» et notamment opérer le rachat forcé des parts détenues, ou (ii) au transfert de parts à une "U.S. Person". Ce pouvoir s étend également à toute personne (a) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (b) qui pourrait, de l avis de la société de gestion du Fonds, faire subir un dommage au Fonds qu elle n aurait autrement ni enduré ni subi. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/3 TITRE I IDENTIFICATION Article 1 - Dénomination Le fonds a pour dénomination : " FRANCAISE DES JEUX OBLIGATIONS ". Article 2 - Objet Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille d instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. À cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes : - attribuées aux salariés de l'entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; - versées dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, y compris l'intéressement ; - provenant du transfert d actifs à partir d'autres FCPE ; - issues du réinvestissement des revenus afférents aux parts du Fonds Communs de Placement «FRANCAISE DES JEUX ACTIONNARIAT». Le fonds sera investi à moins d un tiers de son actif en titres de l entreprise ou d une entreprise qui lui est liée au sens du second alinéa de l article L du code du travail (article L du code monétaire et financier). Article 3 - Orientation de la gestion Classification : Le fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE «Obligations et autres titres de créance libellés en euro» A ce titre, le Fonds est en permanence exposé sur un ou plusieurs marchés de taux de pays de la zone euro. L exposition au risque action ne doit pas excéder 10 % de l actif net. Objectif de gestion et stratégie d investissement : Principales caractéristiques de gestion du FCPE : Objectif de gestion : L objectif de gestion du Fonds sera de réaliser une performance proche de l indice Euro Mts 5-7 ans. Indicateur de référence : EURO Mts 5-7 L'indice EURO MTS 5-7 est représentatif de la performance des obligations des Etats de la zone euro de maturité comprise entre 5 et 7 ans. Cet indice est calculé et publié par la société Euro MTS Ltd (site Internet : ;) Stratégie d investissement : FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/4 En vue d atteindre l objectif de gestion, une stratégie de gestion active «taux euro» sera poursuivie. Cette démarche intègre les étapes suivantes : - une gestion active de la sensibilité du portefeuille - une gestion active de la courbe des taux ; - la sélection des titres en portefeuille : cette sélection s effectue dans un univers composé de titres émis et/ou garantis par les Etats de la zone euro, et/ou en obligations et autres titres de créance émis par des émetteurs privés, libellés en euro ; - une diversification en titres de crédit : le Fonds détiendra un minimum de 30 % de son actif net en titre de notation «AAA» (Standard & Poor s ou équivalent), jusqu à 30 % maximum de titre de notation «AA» et jusqu à 40 % maximum de titre «A» à «BBB-». La part maximale du fonds exposée au risque de change est de 10% de l'actif. Dans un objectif de diversification des investissements, le gérant ne s interdit pas de profiter des opportunités offertes par les principales places financières internationales (pays du G8 hors Russie), ceci dans une limite maximale de 10% de son actif net. Par ailleurs, le Fonds pourra investir dans des OPC «alternatifs» et/ou OPCVM ou FIA «Diversifiés» dans la limite de 10% de son actif. Fourchette de sensibilité aux taux d intérêt à l intérieur de Entre 2 et 6 laquelle le fonds est géré Zone géographique des émetteurs de titres auquel le fonds est Euro : de 70 à 100 % exposé OCDE hors Euro :de 0 à 30% Devises de libellé des titres dans lesquels le fonds est investi Euros de 0% à 100% Hors euro : 0% à 10% maximum. La fourchette de sensibilité aux spreads de crédit de votre fonds peut s écarter sensiblement de la fourchette de sensibilité au taux d intérêt précisé ci-dessus notamment en raison des investissements possibles sur le marché du crédit à titre de diversification. Profil de risque : Risque de perte en capital : Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le Fonds. La perte en capital se produit lors de la vente d une part du Fonds à un prix inférieur à sa valeur d achat. Le porteur est averti que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué. Risque de taux : Le risque de taux résulte d une fluctuation des taux d intérêt pouvant avoir un impact sur la valeur des instruments financiers détenus par le portefeuille, et sur la valeur liquidative du fonds. De manière générale, plus la maturité des titres à taux fixe est élevée, plus leur sensibilité est élevée, plus le risque de taux est important. Risque de crédit : Il s agit du risque de baisse de la qualité de crédit d un émetteur monétaire ou obligataire ou de défaut de ce dernier. La valeur des titres de créance de cet émetteur peut alors baisser entraînant une baisse de la valeur liquidative du Fonds. Risque de change : Il est lié à tout investissement dans des instruments libellés en devises étrangères. Le risque de change peut résulter des fluctuations de ces devises par rapport à l euro, ce qui peut impacter la valeur des instruments libellés en devises étrangères, et ainsi la valeur liquidative du fonds. Risque de contrepartie : Il s agit du risque de perte pour le portefeuille résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/5 définitive sous la forme d'un flux financier. Le défaut d une contrepartie peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du fonds. Risque lié à l impact des techniques telles que les produits dérivés : Le Fonds peut avoir recours à des instruments financiers à terme, ce qui pourra induire un risque de baisse de la valeur liquidative du Fonds plus significative et rapide que celle des marchés sur lesquels le Fonds est investi Durée de placement recommandée : 5 ans minimum. Cette durée ne tient pas compte de la durée légale de blocage de votre épargne ou de votre départ à la retraitesauf cas de déblocage anticipés prévus par le Code du travail. Composition du FCPE : Le portefeuille sera constitué de valeurs mobilières et titres assimilés, de titres de créances négociables ainsi que de parts ou actions d'opcvm ou FIA. L actif du fonds peut être investi en actions ou parts d OPCVM ou FIA pour une part limitée à 30% de l actif net. A ce titre, il pourra être investi en actions ou parts d'opcvm ou FIA de droit français ou étranger ainsi qu en OPC indiciels cotés (trackers). Ces OPC peuvent être gérés par la société de gestion. L exposition sur les marchés de taux de la zone euro représentant entre 90% et 100% de l actif net du FCPE sera réalisée par des investissements directs en obligations et autres titres de créances, complétés éventuellement par des investissements en parts ou actions d OPCVM ou FIA classés «Obligations et autres titres de créances libellés en euro» et/ou «Monétaires» et/ou «Monétaires court terme», et/ou des instruments financiers à terme sur taux. L exposition sur les marchés de taux internationaux représentant au maximum 10% de l actif net du FCPE sera réalisée par des investissements directs en obligations et autres titres de créances et/ou par des investissements en parts ou actions d OPCVM ou FIA classés «Obligations et autres titres de créances Internationaux». Pour sélectionner les titres de créances et en instruments du marché monétaire la société de gestion ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit. Elle procède à sa propre analyse pour évaluer la qualité de l émetteur et de l émission La partie «Alternatif» et/ou «Diversifié» représentant entre 0 et 10% de l actif net du FCPE sera investi en parts ou actions d OPC classés «OPC de fonds alternatifs»et/ou «Diversifié». Instruments utilisés : Les instruments pouvant être utilisés sont les suivants : les instruments financiers ci-après, qu ils soient régis par le droit français ou étranger : les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote admis à la négociation sur un marché réglementé conformément au Code monétaire et financier ; les obligations et titres de créances et instruments du marché monétaire; les parts ou actions d OPCVM, de FIA et/ou fonds d investissement de droit étranger : Le fonds pourra être investi jusqu à 100% de l actif net en parts ou actions d OPCVM de toute classification, de FIA de toute classification et/ou fonds d investissement de droit français ou étranger. les actifs dérogatoires tels que visés par l article R du Code monétaire et financier ; FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/6 Les dépôts : Le Fonds, dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, se réserve la possibilité d effectuer des dépôts, en fonction des configurations de marchés, dans la limite de 10 % de l actif net, dans l attente d investissements ou d opportunités de marché ; Les instruments dérivés autorisés : Nature des marchés d intervention : réglementés, organisés, de gré à gré. Risques sur lesquels le gérant désire intervenir : action, taux, change, crédit. Natures des interventions, de l ensemble des opérations devant être limitées à la réalisation de l objectif de gestion : couverture, exposition, arbitrage. Nature des instruments utilisés : futures, options swaps, change à terme, dérivés de crédit, Forward Rate Agreement. Stratégie d utilisation des dérivés pour atteindre l objectif de gestion : couverture ou exposition du risque de change couverture ou exposition du risque de taux ; couverture ou exposition actions; reconstitution d une exposition synthétique à des paniers d actions ou d indices. Les engagements liés aux instruments dérivés sont limités à 100% de l actif net. Titres intégrant des dérivés Le FCPE pourra détenir des bons de souscription ou des warrants à titre accessoire à la suite d opérations sur titres entraînant l attribution de ce type de titre. Les engagements liés aux titres intégrant des dérivés sont limités à 100% de l actif net. La somme des engagements liés aux dérivés et aux titres intégrant des dérivés est limitée à 100 % de l actif net. Les contrats d échange autorisés par le Code monétaire et financier (swaps de taux et de change). L utilisation de swaps de taux d intérêt peut être faite en couverture et en exposition dans la limite de la fourchette de sensibilité du fonds. Les swaps de change ne seront utilisés qu à des fins de couverture ; FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/7 les contrats de cession ou d acquisition temporaires : Dans le cadre de la gestion de la trésorerie du fonds et/ou de l optimisation des revenus du fonds, le fonds peut procéder à des acquisitions et des cessions temporaires d instruments financiers dans la limite de 100% de l'actif net : -prises et mises en pension par référence au code monétaire -prêts et emprunts de titres par référence au code monétaire Des informations complémentaires sur la rémunération de ces opérations figurent à l article 17 du présent règlement («Frais de fonctionnement et commissions»). La société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder de façon temporaire à des emprunts en espèces dans la limite de 10% de l actif du fonds et dans le cadre exclusif de l objet et de l orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra être procédé au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt. Des opérations de gré à gré peuvent être réalisées par le portefeuille afin d atteindre son objectif de gestion. Dans ce cadre, elles peuvent donner lieu à l échange de garantie entre les parties de l opération. Parmi les garanties pouvant être échangées, Humanis Gestion d Actifs n échange que des garanties offrant la meilleure protection possible pour les portefeuilles. Les garanties ainsi échangées correspondent par conséquent soit à des espèces, soit à des obligations d Etat bénéficiant d une notation «investment grade» par l une des meilleures notations de crédit émises par les agences de notation selon l échelle des agences de notations. Dans la mesure où les garanties reçues par le portefeuille ne sont pas réutilisées, l impact au niveau du risque global reste limité. Ces opérations ont pour objet la protection de la valeur de l actif sous-jacent du fonds et/ou la réalisation de l objectif de gestion conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier. Informations sur les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) : Des informations supplémentaires sur les modalités de prise en compte des critères ESG par la société de gestion sont disponibles dans le rapport annuel du FCPE sur le site internet Article 4 - Mécanisme garantissant la liquidité des titres de l entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé Sans objet Article 5 - Durée du fonds Le fonds est créé pour une durée indéterminée. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/8 TITRE II LES ACTEURS DU FONDS Article 6 - La société de gestion La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l orientation définie pour le fonds. Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit dans l intérêt exclusif des porteurs de parts et les représente à l égard des tiers dans tous les actes concernant le fonds. Elle dispose de moyens financiers, techniques et humains en adéquation avec les services d investissement proposés. La société de gestion délègue la gestion comptable du fonds à CACEIS FUND ADMINISTRATION Article 7 - Le dépositaire Le dépositaire est CACEIS BANK FRANCE. Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. Il doit notamment s'assurer de la régularité des décisions de la société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l Autorité des marchés financiers. Il effectue la tenue de compte émetteur du fonds. Article 8 - Le teneur de comptes conservateur des parts du fonds Le teneur de comptes conservateur est INTEREXPANSION - FONGEPAR. Le teneur de comptes conservateur de parts est responsable de la tenue de comptes conservation des parts du fonds détenues par le porteur de parts. Il est agréé par le l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l AMF. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants. Article 9 - Le conseil de surveillance 1) Composition Le conseil de surveillance, institué en application de l'article L du code monétaire et financier, est composé de 8 membres : 6 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés de l'entreprise désignés par le Comité central d Entreprise ; 2 membres représentant l Entreprise désignés par la Direction de l Entreprise. Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'entreprise est au plus égal au nombre de représentants des porteurs de parts. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/9 Le comité central d'entreprise pourra éventuellement désigner les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au Conseil de Surveillance de chacun des Fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des Fonds concernés. Chaque membre peut être remplacé par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions. La durée du mandat est fixée à deux exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus. Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (désignation et/ou élection) décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l'entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du conseil de surveillance. 2) Missions Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l examen de la gestion financière, administrative et comptable et l adoption de son rapport annuel. Conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, alinéa 6, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l actif du fonds et décide de l apport des titres, à l exception des titres de l entreprise au de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l article L du Code du travail. Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales. Il décide des fusions, scissions et liquidation du fonds. Sans préjudice des compétences de la société de gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidation du fonds. Sans préjudice des compétences de la société de gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Le conseil de surveillance donne son accord aux modifications du règlement dans les cas prévus par celui-ci (article 21). La Société de Gestion peut recueillir l'avis du Conseil de Surveillance avant toute décision d'investissement ou lorsque l'évaluation des actifs du Fonds est inférieure de plus de 10 % à la valeur d'acquisition des actifs compris dans le Fonds. 3) Quorum Lors d'une première convocation, le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés 1. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Le conseil de surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés. 1 Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus dûment complétés par l entreprise avant la réunion du conseil de surveillance FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/10 Lorsque, après une deuxième convocation, le conseil de surveillance ne peut toujours pas être réuni, la société de gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau conseil de surveillance peut alors être constitué sur l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la société de gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement. Si ces dispositions ne peuvent être appliquées, la société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du fonds vers un fonds "multi-entreprises". 4) Décisions Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la société de gestion, le conseil de surveillance élit parmi les salariés représentant les porteurs de parts un président (vice-président, secrétaire,...) pour une durée d'un an. Il est rééligible ou renouvelable par tacite reconduction. Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la société de gestion ou du dépositaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Aucune décision ne requiert l unanimité. Un représentant de la société de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du conseil de surveillance. Le dépositaire, s il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du conseil de surveillance. Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant être adressée à la société de gestion. Dans tous les cas, un procès-verbal de séance est établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les décisions du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un membre désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues. Le président ne peut être remplacé que par un membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts. En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président de ce conseil ou par tout autre membre du conseil de surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion. Article 10 - Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est DELOITTE & Associés. Il est désigné pour six exercices par l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion, après accord de l AMF. Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/11 Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant le fonds dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : 1 A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce fonds et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; 2 A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3 A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité. Il contrôle l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Article 10.1 Autres acteurs Néant. TITRE III FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FONDS Article 11 - Les parts Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc. La valeur d'origine de la part à la constitution du Fonds est de 1,524 Euro Les parts pourront être fractionnées, sur décision l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes, ou dix-millièmes, dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s appliquent aux fractions de parts sans qu il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu il en est disposé autrement. Enfin, le l organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. La société de gestion garantit un traitement équitable à l ensemble des porteurs d une même catégorie de parts du fonds, aucun traitement préférentiel n étant accordé par la société de gestion. Les modalités de souscription et de rachat et l accès aux informations sur le fonds sont identiques pour l ensemble des porteurs d une même catégorie de parts du fonds FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/12 Article 12 - Valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée, en divisant l actif net du fonds par le nombre de parts émises, chaque jour de Bourse de Paris (selon le calendrier officiel d Euronext Paris SA) à l exception des jours fériés au sens de l article L du Code du Travail. Elle est transmise à l AMF le jour même de sa détermination. Elle est mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des valeurs liquidatives calculées. Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article 3 du présent règlement et inscrits à l'actif du fonds sont évalués de la manière suivante Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étrangers sont évaluées au prix du marché en cours de clôture. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la société de gestion. Ces modalités d application sont également précisées dans l annexe aux comptes annuels. Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles. Les valeurs étrangères sont évaluées sur la base de leurs cours à Paris lorsqu elles font l objet d une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marché principal, pour autant que ce marché n ait pas été écarté par l AMF ; l évaluation en euros est alors obtenue en retenant les parités de change euros/devises fixées à Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. - Les instruments du marché monétaire - sont évalués à leur valeur de marché (titres de créance négociables dont la durée de vie résiduelle est supérieure à 3 mois). - Les titres de créances négociables d une durée résiduelle inférieure à trois mois sont évalués selon les modalités suivantes : Types de titres Titres dont la durée à l émission est inférieure ou égale à trois mois Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois mais acquis par le FCPE trois mois ou moins de trois mois avant l échéance du titre Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois, acquis par le FCPE plus de trois mois avant l échéance du titre, mais dont la durée de vie restant à courir, à la date de détermination de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à trois mois Méthode d évaluation Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Toutefois en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, émetteur, ) cette méthode doit être écartée. Les parts ou actions d OPCVM, de FIA ou de fonds d investissement de droit étranger sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l évaluation. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/13 Les titres qui font l objet de contrats de cession ou d acquisition temporaire sont évalués en conformité avec la réglementation en vigueur, les modalités d application étant arrêtées par la société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Les opérations visées à l article R du code monétaire et financier sont évaluées à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Les contrats constituant des instruments financiers à terme sont évalués à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Méthode de calcul du risque global : méthode du calcul de l engagement. Si, pour assurer la liquidité du fonds, la société de gestion est contrainte à réaliser une transaction significative à un prix différent de cette évaluation, l'ensemble des titres subsistant dans le fonds devra être évalué à ce nouveau prix. Article 13 Sommes distribuables Les sommes distribuables sont constituées par : - 1 le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; - 2 les plus-values réalisés, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées nettes de frais, constatées au cours de l exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours de l exercice antérieurs n ayant pas fait l objet d une distribution ou d une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées 1 et 2 sont intégralement capitalisées et viennent en accroissement de la valeur globale des actifs. Il en va de même des crédits d impôt qui sont attachés aux revenus et produits et dont la restitution sera demandée à l administration centrale par le Dépositaire. Article 14 - Souscription Les sommes versées au fonds doivent être confiées à l'établissement dépositaire dès réception du versement et de l état de répartition individuelle ; elles sont investies sur la première valeur liquidative calculée après le versement. En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation. Le teneur de compte émetteur du fonds crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé à la date la plus proche suivant ledit versement. Le teneur de compte conservateur indique à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci. L'entreprise informe chaque porteur de parts de cette attribution. Article 15 - Rachat 1) Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ou de Plan d'epargne d'entreprise. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/14 2) Les demandes de rachat, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser directement au teneur de compte conservateur des parts au plus tard le jour ouvré précédent le jour du calcul de la valeur liquidative et sont exécutées au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le règlement. Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d intermédiaires, notamment ceux de l entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas un mois après l'établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande de rachat, sous réserve de son bien fondé. En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l AMF, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Le risque de liquidité du portefeuille est encadré par un dispositif interne qui se base principalement sur : - le suivi du profil de liquidité du portefeuille, basé sur le degré de liquidité des instruments qui composent le portefeuille ; - le suivi de la capacité du portefeuille à honorer les demandes de rachat, dans des conditions normales ou dégradées. Article 16 - Prix d'émission et de rachat 1) En cas de souscription, le prix d'émission de chaque part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 ci-dessus. Il n y a pas de commission de souscription. Dans le cas de transferts individuels en provenance des FCPE «PRE 3», «FRANCAISE DES JEUX DIVERSIFIE», «FRANÇAISE DES JEUX MONETAIRE» et «FRANCAISE DES JEUX ACTIONNARIAT», le prix d'émission de chaque part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 ci-dessus. Il n y a donc pas de commission d arbitrage 2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 ci-dessus. Il n y a aucune commission de rachat. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/15 Article 17 - Frais de fonctionnement et commissions 1 Frais facturés Assiette Taux barème Prise en charge du fonds / Entreprise Frais de gestion (commission de Actif net 0,35% maximum l an fonds gestion, administrative, comptable et financière)* Frais de gestion externes à la société de gestion Actif net Néant Néant 2 Frais indirects maximum * Actif net 0,25% maximum l an fonds 3 Commissions de mouvement * Néant Néant Néant 4 Commission de surperformance * Néant Néant Néant Les coûts juridiques exceptionnels liés au recouvrement des créances du FCPE pourront s ajouter aux frais facturés à ce dernier et affichés ci-dessus. (*) Depuis la révocation de l option de TVA en date du 01/01/2008, ces frais sont exonérés de TVA en vertu de l article 261 C 1er du CGI. Ils n incluent pas les frais de transaction Ces frais sont fixés à 0,35 % annuel maximum de l actif net se décomposant en : 0,15 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de Dépositaire) plafonnés à ,27 pour 2005 et réévalués chaque année sur la base d'un indice composé des indices SYNTEC et INSEE comptant chacun pour moitié dans le calcul de l'évolution ; 0,20 % en frais de gestion financière calculés sur l'actif net, déduction faite des parts de Fonds Communs de Placement et/ou des actions de SICAV. Les frais de fonctionnement et de gestion sont perçus mensuellement. Le taux de frais effectivement constaté est mentionné chaque année dans le rapport de gestion. Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de chaque valeur liquidative. Informations relatives à la rémunération générée par les opérations d acquisitions et de cessions temporaires de titres : Les opérations temporaires de titres sont conclues avec des contreparties financières faisant l objet d une sélection conformément à la procédure de sélection et d évaluation des intermédiaires. Ces contreparties n appartiennent pas au groupe Humanis auquel la société de gestion du fonds appartient. Tous les revenus résultant des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres, nets des coûts opérationnels, sont restitués au fonds. Description succincte de la procédure de sélection des intermédiaires : Une procédure de sélection et d'évaluation des intermédiaires et contreparties est mise en œuvre par la société de gestion. Le choix des intermédiaires ou des contreparties s'effectue de manière indépendante, dans l'intérêt des porteurs d actions. En effet, la société de gestion n'a aucun lien capitalistique ni accord privilégié avec les intermédiaires, par lesquels les opérations sont passées. Les critères de sélection retenus sont essentiellement la qualité des analyses, du conseil et des informations fournies, le coût des transactions, la qualité des traitements de back office. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/16 Frais de tenue de compte conservation des parts du Fonds : Les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge : en fonction des accords d entreprise : - par l entreprise pour les salariés - et sont à la charge des porteurs pour les salariés ayant quitté l entreprise En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des porteurs de parts. Conformément aux dispositions de l article R du code du travail, les frais de tenue de compte des anciens salariés peuvent être mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs. TITRE IV ÉLÉMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D INFORMATION Article 18 - Exercice comptable L'exercice comptable commence le lendemain de la dernière valeur liquidative publiée du mois de décembre et se termine le jour de la dernière valeur liquidative publiée du même mois de l'année suivante. Article 19 - Document semestriel Dans les six semaines suivant chaque semestre de l exercice, la société de gestion établit l inventaire de l actif du fonds sous le contrôle du dépositaire. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l actif du fonds, après certification du commissaire aux comptes du fonds. À cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et à l entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander. Article 20 - Rapport annuel Dans les conditions prévues par le Règlement Général de l AMF et l instruction n , chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice, la société de gestion adresse à l entreprise l inventaire de l actif, attesté par le dépositaire, le bilan, le compte de résultat, l annexe établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le commissaire aux comptes et le rapport de gestion. La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance. Si la stratégie du fonds visée à l article 3 prend en en compte dans sa politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, une information sur cette politique est disponible sur le site internet de la société de gestion (www.fongepar.fr) et reprise dans le rapport annuel de gestion du fonds. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/17 Le rapport annuel indique notamment : le montant des honoraires du commissaire aux comptes ; les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscription et de rachat) supportées par les FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d OPCVM ou FIA. TITRE V MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS Article 21 - Modifications du règlement Les modifications des articles 23 (fusion, scission) et 25 (liquidation, dissolution) ne peuvent être décidées sans l accord préalable du conseil de surveillance. Dans tous les autres cas, toute modification doit être portée à sa connaissance immédiatement. Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l AMF, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts. Article 22 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d assurer ses fonctions. Tout changement d une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l agrément de l AMF. Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les trois mois maximum suivant l agrément de l AMF. Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois précité. En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et, le cas échéant, la ou les société(s) de gestion concernée(s). Article 23 - Fusion / Scission L'opération est décidée par le conseil de surveillance. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la société de gestion peut, en accord avec le dépositaire, transférer les actifs de ce fonds dans un fonds "multientreprises". L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/18 Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l AMF et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur(s) dans les conditions précisées à l'article 21 du présent règlement. Elles sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Si le conseil de surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la société de gestion ou, à défaut, par l'entreprise. Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. Le teneur de compte conservateur des parts adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L entreprise remet aux porteurs de parts le (les) document(s) d information clé pour l investisseur de ce(s) nouveau(x) fonds et tient à leur disposition le texte du (ou des) règlement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur. Article 24 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d origine le permet. Modification de choix de placement individuel : Si l accord de participation ou le règlement du plan d épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d investissement. Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l accord d entreprise). Transferts collectifs partiels : Le comité d entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d une même entreprise du présent fonds vers un autre support d investissement. L apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 23 dernier alinéa du présent règlement. Article 25 - Liquidation / Dissolution Il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles. 1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d un commun accord, de liquider le fonds; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation. À défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation. FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/19 2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées. Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la société de gestion pourra : - soit proroger le FCPE au delà de l'échéance prévue dans le règlement ; - soit, en accord avec le dépositaire, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité de l ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds "multi-entreprises", appartenant à la classification "monétaire" ou «monétaire court terme» définie à l article 30-7 de l instruction de l AMF, dont elle assure la gestion et procéder à la dissolution du FCPE. Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la société de gestion et le dépositaire peuvent décider, d un commun accord, de dissoudre le fonds. La société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes continuent d exercer leurs fonctions jusqu au terme des opérations de dissolution. Article 26 - Contestation - Compétence Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Article 27 dates d agrément et de mise à jour La date d agrément initial du FCPE est 8 janvier 1993 La date de dernière modification est : 30 mars 2015 FCPE «Française des Jeux Obligations» Date de mise à jour 30/03/ Montrer encore
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