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Timestamp: 2019-12-06 02:17:38+00:00

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Rechtshilfevertrag vom 25. November 1991 in Strafsachen zwischen der Schweiz und Australien
Art. 4 Restrictions d’emploi des informations et des moyens ...
Art. 7 Contenu des demandes d’entraide
Art. 8 Exécution des demandes d’entraide
Art. 13 Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou...
Art. 14 Mise à disposition d’autres personnes appelées à tém...
Art. 15 Sauf—conduit
Art. 16 Perquisition et séquestre; produit d’infractions
Art. 20 Autres actes d’entraide
Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19932
La Suisse et l’Australie,
1. Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire lors d’enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression relève ou pourrait relever de la juridiction de l’Etat requérant.
2. L’entraide judiciaire comprend:
la production, la saisie et la remise de pièces ou d’autres moyens de preuve;
la recherche du lieu de séjour et l’identification de personnes;
l’exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi que des demandes de recherche, de gel, de confiscation et de restitution du produit ou du profit tirés d’une infraction;
la mise à disposition de personnes appelées à témoigner ou à participer à des actes d’instruction;
tout autre acte d’entraide compatible avec les objectifs du présent Traité et acceptable par les Parties contractantes.
3. L’entraide judiciaire n’inclut l’extradition et l’exécution de jugements pénaux passés en force de chose jugée que dans la mesure admise par le droit des Parties contractantes et par le présent Traité.
1. Conformément au droit de l’Etat requis, l’entraide judiciaire peut être refusée si:
la demande concerne une infraction que l’Etat requis considère comme une infraction politique ou relevant exclusivement du droit pénal militaire;
la demande concerne une infraction à raison de laquelle l’auteur a été définitivement acquitté, a bénéficié d’une mesure de grâce ou a purgé la peine qui lui avait été infligée;
les résultats de l’entraide doivent servir à poursuivre une personne à raison d’une infraction pour laquelle, conformément au droit de l’Etat requis, elle bénéficie de l’immunité suite à la prescription de l’action pénale;
il y a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de faciliter la poursuite d’une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;
l’Etat requis estime que l’exécution de la demande serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays.
2. L’Etat requis peut, lors de l’appréciation des intérêts essentiels au sens du al. 1, let. f, du présent article, examiner également si l’octroi de l’entraide judiciaire risque d’entraver le cours d’une enquête ou d’une procédure pénale dans son pays, de compromettre la sécurité d’une personne ou de représenter pour lui une charge excessive.
1. Si l’entraide demandée implique des mesures de contrainte, elle peut être refusée lorsqu’elle porte sur des actes que le droit de l’Etat requis ne réprimerait pas s’ils avaient été commis ou omis sur son territoire dans des circonstances similaires.
2. L’al. 1 du présent article n’est pas applicable lorsque l’entraide demandée vise à établir l’innocence d’une personne.
Art. 4 Restrictions d’emploi des informations et des moyens de preuve obtenus
1. Sans le consentement préalable de l’Etat requis, l’Etat requérant ne peut utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide dans une procédure pour laquelle l’entraide ne peut être accordée en vertu du présent Traité.
2. Sans le consentement préalable de l’Etat requis, nul n’est admis à consulter les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide, hormis les personnes directement concernées par la demande d’entraide, leurs représentants légaux et les victimes de l’infraction qui a déterminé la demande d’entraide.
1. L’Etat requis s’efforce d’exécuter la demande d’entraide avec toute la discrétion exigée par l’Etat requérant.
2. L’Etat requérant s’efforce de garantir autant que possible la discrétion exigée par l’Etat requis à l’égard des informations ou des moyens de preuve fournis sur la base d’une demande d’entraide.
1. Les Parties contractantes désignent un office central pour les besoins du présent Traité. Tant que l’une des Parties contractantes ne nomme pas une autre autorité à cet effet, l’office central est, en Australie, le Département de la justice, à Canberra, et, en Suisse, l’Office fédéral de la justice1 du Département fédéral de justice et police, à Berne.
2. Les demandes d’entraide judiciaire sont présentées par l’entremise des offices centraux, qui veillent à leur exécution immédiate par les autorités compétentes de l’Etat requis.
1. Les demandes d’entraide doivent contenir les indications suivantes:
le nom de l’autorité compétente, chargée dans l’Etat requérant de l’enquête ou de la procédure pénale à laquelle se réfère la demande;
l’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure pénale et, sauf s’il s’agit d’une demande de notification de documents, une description des principaux actes ou omissions allégués ou à établir, ainsi que le texte ou un exposé des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction;
la raison pour laquelle la demande d’entraide est présentée et la nature de l’aide souhaitée;
des précisions concernant les procédures particulières dont l’Etat requérant souhaite l’application;
le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la présentation de la demande d’entraide, de même que toute autre indication susceptible de contribuer à leur identification;
le cas échéant, la mention et les motifs de la discrétion exigée à l’égard de la demande d’entraide.
2. Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande d’entraide doit contenir:
les indications mentionnées au 1er alinéa, lettre e, du présent article, s’il s’agit de témoins ou de toute autre personne touchée par la demande;
une description des pièces ou moyens de preuve dont la production ou la saisie est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire et, dans la mesure où elle n’est pas assujettie à d’autres prescriptions, de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés,
des indications sur les indemnités, honoraires et frais auxquels peut prétendre une personne comparaissant dans l’Etat requérant;
une description aussi précise que possible des lieux qu’il s’agit de perquisitionner et des moyens de preuve qui doivent être saisis.
3. Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de la Suisse doivent être rédigées ou traduites en anglais. Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de l’Australie doivent être rédigées ou traduites dans l’une des langues officielles de la Suisse, que celle—ci désigne dans le cas d’espèce.
4. Si l’Etat requis estime que les indications fournies dans la demande d’entraide ne satisfont pas suffisamment aux exigences du présent Traité pour donner suite à la demande, il peut exiger des informations complémentaires.
1. Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis exécute les demandes conformément au droit applicable aux infractions similaires qui relèvent de sa juridiction.
2. Dans la mesure où son droit le permet, l’Etat requis exécute la demande dans les formes qui y sont exigées.
3. Après avoir exécuté la demande, l’Etat requis transmet aussi rapidement que possible les actes d’exécution à l’Etat requérant.
4. L’Etat requis peut surseoir à la remise de moyens de preuve lorsqu’ils lui sont nécessaires pour une procédure de droit pénal, civil ou administratif. S’il s’agit de pièces ou de dossiers, l’Etat requis en fournit des copies certifiées conformes jusqu’à la clôture des procédures en cours.
5. Lorsque l’Etat requis a connaissance de circonstances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande, il en informe immédiatement l’Etat requérant.
6. Les renseignements concernant une personne qui, selon la demande, n’est pas impliquée dans la procédure pénale à l’étranger peuvent être communiqués s’ils sont nécessaires à l’établissement d’un élément constitutif de l’infraction et pour autant que la gravité de l’infraction le justifie.
7. L’Etat requis avise immédiatement l’Etat requérant, en lui en donnant les raisons de sa décision de ne pas donner suite à la demande d’entraide ou de ne l’exécuter qu’en partie.
8. Avant de rejeter une demande d’entraide, l’Etat requis examine quelles sont les conditions nécessaires pour que l’entraide puisse être accordée. L’Etat requérant se conforme aux exigences imposées par l’Etat requis.
Dès la clôture de la procédure dans l’Etat requérant, celui—ci est, sur demande, tenu de restituer à l’Etat requis les pièces et moyens de preuve fournis en exécution de la demande d’entraide. Lorsqu’un tiers se prévaut, dans l’Etat requis, d’un droit sur des pièces ou des moyens de preuve avant qu’ils ne soient remis à l’Etat requérant, celui—ci est tenu de les restituer dans les meilleurs délais après la clôture de la procédure.
1. Les dépositions ou l’audition de témoins au sens du présent Traité incluent la production de pièces ou d’autres moyens de preuve.
2. Si, conformément à la demande d’entraide, une personne est appelée à témoigner au cours d’une procédure dans l’Etat requis, la personne qui fait l’objet de la procédure dans l’Etat requérant, l’autorité compétente de l’Etat requérant, de même que leurs représentants légaux peuvent être présents et poser des questions dans les limites prévues par les règles de procédure de l’Etat requis, lorsque:
à défaut, le témoignage serait ou risquerait d’être incompatible avec le droit de l’Etat requérant;
l’Etat requis est convaincu que la présence de ces personnes est de nature à faciliter l’exécution de la demande d’entraide dans l’Etat requis.
Toute personne appelée à témoigner dans l’Etat requis en vertu d’une demande d’entraide peut refuser son témoignage lorsque le droit d’une des deux Parties contractantes lui accorde cette faculté. Si une personne prétend être au bénéfice d’un tel droit dans l’Etat requérant, l’attestation délivrée dans ce sens par l’office central de cet Etat est déterminante dans l’Etat requis.
Les pièces et autres moyens de preuve transmis en application du présent Traité sont dispensés de toutes formalités de légalisation, à moins qu’elles ne soient exigées par l’Etat requérant. Le cas échéant, et sous réserve de la législation de l’Etat requis, la légalisation revêt la forme souhaitée par l’Etat requérant.
1. Toute personne détenue dans l’Etat requis peut, pour autant qu’elle y consente, être mise à la disposition de l’Etat requérant qui en fait la demande à des fins de témoignage ou de participation à des investigations.
2. L’exécution de la demande d’entraide peut être différée tant que la présence constante du détenu est nécessaire à une enquête ou à une procédure pénale dans l’Etat requis.
3. Tant que le détenu remis aux fins d’entraide n’a pas entièrement purgé la peine qui lui a été infligée dans l’Etat requis, l’Etat requérant s’engage à le maintenir en détention et à le renvoyer dans l’Etat requis au terme de la procédure ou de l’enquête qui a motivé son transfèrement dans l’Etat requérant ou dès que sa présence n’est plus indispensable.
4. La durée de la détention subie dans l’Etat requérant conformément au présent article est imputée intégralement sur la période de détention à subir dans l’Etat requis.
5. Si la peine infligée au détenu remis en vertu du présent article arrive à terme alors qu’il se trouve dans l’Etat requérant, l’ex—détenu a droit aux mêmes indemnités et frais, y compris ceux du voyage de retour dans l’Etat requis, que les personnes invitées à témoigner ou à participer à des investigations au sens de l’art. 14.
Art. 14 Mise à disposition d’autres personnes appelées à témoigner ou à fournir des renseignements
1. Toute personne résidant sur le territoire de l’Etat requis peut être citée à comparaître comme témoin ou comme expert pour les besoins d’une procédure pénale dans l’Etat requérant ou invitée à participer dans cet Etat à des investigations, pour autant qu’elle ne soit pas impliquée en qualité de partie dans ladite procédure.
2. Les autorités compétentes invitent la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande à déférer à la citation ou à la demande et recueillent son consentement. L’Etat requis transmet immédiatement la réponse de la personne concernée à l’Etat requérant.
3. Si la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande accepte de comparaître dans l’Etat requérant, elle a le droit d’exiger que l’Etat requérant lui verse une avance en couverture de ses frais et indemnités.
4. La personne qui ne défère pas à une citation à comparaître comme témoin ou comme expert ne s’expose de ce fait à aucune sanction ou mesure de contrainte, nonobstant les éventuelles menaces formulées en ce sens dans la citation.
1. Toute personne qui comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni faire l’objet d’une action civile qui, si la personne ne se trouvait pas dans l’Etat requérant, n’aurait pas pu être engagée contre elle pour des actes commis ou omis avant son départ de l’Etat requis.
2. Toute personne qui, conformément aux art. 13 ou 14, comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être contrainte de déposer dans une procédure judiciaire autre que celle à laquelle se réfère la demande d’entraide.
3. Les al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une personne, qui n’a pas été remise et gardée en détention au sens de l’art. 13, ne quitte pas l’Etat requérant dans les 30 jours qui suivent sa déposition en qualité de témoin, sa participation aux investigations ou la communication officielle selon laquelle sa présence n’est plus nécessaire.
4. Toute personne qui comparaît devant une autorité de l’Etat requérant en vertu des art. 13 ou 14 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de son témoignage, sauf en cas de faux serment.
1. L’Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de perquisition et de séquestre de pièces ou d’autres moyens de preuve relatifs à une infraction ainsi que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du produit ou du profit tirés d’une infraction. En cas d’urgence, l’Etat requis prend immédiatement toutes les mesures utiles en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés et de préserver des moyens de preuve.
2. Si l’Etat requérant le demande, ces pièces, moyens de preuve, produits ou profits peuvent lui être restitués afin qu’il les remette aux victimes de l’infraction ou à d’autres ayants droit.
1. L’Etat requis procède à la remise des documents dont la notification est exigée par le droit de l’Etat requérant en relation avec une enquête ou une procédure pénale.
2. Toute demande d’entraide concernant la notification d’un document doit être présentée 30 jours au moins avant la date fixée pour la comparution personnelle de la personne citée. Dans les cas urgents, l’Etat requis peut renoncer à cette exigence.
1. Les Parties contractantes soutiennent, dans les limites autorisées par leur propre législation nationale, la coopération réciproque de leurs autorités de police ou autres organes de poursuite pénale, à moins que, si des mesures de contrainte sont exigées, d’autres dispositions du présent Traité ne soient applicables.
2. Les communications qui se rapportent à la coopération en matière de police au sens du 1er alinéa du présent article s’effectuent en règle générale par l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL/ICPO).
1. Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis prend toutes les mesures utiles pour représenter les intérêts de l’Etat requérant en relation avec les demandes d’entraide présentées en vertu du présent Traité.
2. L’Etat requis supporte les frais d’exécution de la demande d’entraide, à l’exception des dépenses suivantes qui sont à la charge de l’Etat requérant:
indemnités, honoraires et dépens relatifs à la mise à disposition de personnes au sens de l’art. 14 et frais liés au transfèrement et à la détention de personnes incarcérées au sens de l’art. 13;
indemnités et frais des fonctionnaires chargés d’exécuter la remise ou le transfèrement et d’en assurer l’escorte;
si l’Etat requis l’exige, les frais extraordinaires qu’a entraînés l’exécution d’une demande d’entraide et que les autorités de cet Etat doivent rembourser à des tiers.
Le présent Traité ne libère pas les Parties contractantes des obligations que leur imposent d’autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s’accorder l’entraide judiciaire en vertu d’autres traités ou accords.
1. A la demande de l’un d’entre eux, les offices centraux procèdent à des échanges de vues sur des questions relatives à l’application du présent Traité dans des cas particuliers.
2. A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes procèdent à des échanges de vues sur des questions qui ne peuvent être réglées conformément à l’al. 1 du présent article, ainsi que sur des problèmes d’interprétation ou d’application du présent Traité.
3. Tout différend résultant de l’interprétation du présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues à l’al. 2 du présent article, peut être soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.
4. Le règlement d’un différend conformément à l’al. 3 du présent article n’affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judiciaire d’une Partie contractante à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du différend.
1. Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contractantes se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacune d’elles.
2. Le présent Traité est également applicable aux demandes d’entraide concernant principalement des actes punissables commis ou omis avant l’entrée en vigueur du présent Traité.
Rechtshilfevertrag in Strafsachen zwischen der Schweiz und Australien
Abgeschlossen am 25. November 1991
Von der Bundesversammlung genehmigt am 2. März 19931
Inkrafttreten durch Notenaustausch am 31. Juli 1994
Die Schweiz und Australien,
vom Wunsche geleitet, die Zusammenarbeit der beiden Staaten bei der Bekämpfung von Verbrechen so weit wie möglich zu fördern,
1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Vertrages einander Rechtshilfe zu leisten in Ermittlungs- oder Gerichtsverfahren wegen strafbarer Handlungen, deren Ahndung unter die Gerichtsbarkeit des ersuchenden Staates fällt oder fallen würde.
2. Die Rechtshilfe umfasst:
die Abnahme von Zeugenaussagen oder anderen Erklärungen;
die Herausgabe, Sicherstellung und Übergabe von Schriftstücken oder sonstigen Beweismitteln;
die Ermittlung des Aufenthaltes und die Identifikation von Personen;
den Vollzug von Ersuchen um Durchsuchung und Beschlagnahme sowie Ersuchen um Ermittlung, Blockierung, Einziehung und Rückgabe des Erlöses oder Ertrages aus strafbaren Handlungen;
das Zurverfügungstellen von Personen zur Zeugenaussage oder zur Teilnahme an Ermittlungshandlungen;
die Zustellung von Schriftstücken; und
jede andere mit der Zielsetzung dieses Vertrages vereinbarte Rechtshilfe, die für die Vertragsparteien annehmbar ist.
3. Die Rechtshilfe umfasst nicht die Auslieferung, den Vollzug oder die Vollstreckung rechtskräftiger Strafurteile, ausser in dem vom Recht des ersuchten Staates und von diesem Vertrag zugelassenen Umfang.
Art. 2 Verweigerungsgründe
1. Die Rechtshilfe kann nach dem Recht des ersuchten Staates verweigert werden, wenn:
die strafbare Handlung, derentwegen Rechtshilfe verlangt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine ausschliesslich nach dem Militärstrafgesetz strafbare Handlung angesehen wird;
das Rechtshilfeersuchen eine fiskalische strafbare Handlung betrifft;
das Rechtshilfeersuchen eine strafbare Handlung betrifft, für die der Täter rechtskräftig freigesprochen oder begnadigt worden ist oder deren verhängte Strafe er verbüsst hat;
die Ergebnisse des Rechtshilfeersuchens dazu dienen, eine Person für eine strafbare Handlung zu verfolgen, für die sie, nach dem Recht, des ersuchten Staates, infolge Verjährung Verfolgungsschutz geniesst;
ernsthafte Gründe zur Annahme bestehen, dass das Rechtshilfeersuchen gestellt wurde, um die Verfolgung einer Person wegen ihrer Rasse, ihres Geschlechtes, ihrer Religion, ihrer Staatsangehörigkeit oder ihrer politischen Anschauung zu erleichtern oder dass ihre Lage aus einem dieser Gründe beeinträchtigt werden könnte;
der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass das Rechtshilfeersuchen, falls ihm entsprochen würde, geeignet wäre, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
2. Bei der Prüfung der wesentlichen Interessen nach Absatz 1 Buchstabe f kann der ersuchte Staat in seine Erwägungen miteinbeziehen, ob die Gewährung der Rechtshilfe ein Ermittlungs- oder Strafverfahren in seinem Land oder die Sicherheit einer Person beeinträchtigen oder eine übermässige Belastung für sein Land darstellen könnte.
Art. 3 Zwangsmassnahmen
1. Erfordert die verlangte Rechtshilfe die Anwendung von Zwangsmassnahmen, kann sie verweigert werden, wenn sie sich auf Handlungen oder Unterlassungen bezieht, die, falls unter ähnlichen Umständen im ersuchten Staat begangen, nach dem Recht dieses Staates nicht strafbar wären.
2. Absatz 1 dieses Artikels findet keine Anwendung, wenn die ersuchte Rechtshilfe dazu dient, die Unschuld einer Person festzustellen.
Art. 4 Beschränkung der Verwendung der erhaltenen Informationen und Beweismittel
1. Ohne vorgängige Zustimmung des ersuchten Staates darf der ersuchende Staat die aufgrund eines Rechtshilfeersuchens erhaltenen Informationen oder Beweismittel nicht für einen Zweck verwenden, für den nach diesem Vertrag keine Rechtshilfe gewährt werden kann.
2. Ohne vorgängige Zustimmung des ersuchten Staates dürfen keine Personen die aufgrund eines Rechtshilfeersuchens erhaltenen Informationen oder Beweismittel einsehen, ausser die durch das Rechtshilfeersuchen direkt Betroffenen, ihre Rechtsvertreter oder die Opfer der für das Rechtshilfeersuchen massgebenden strafbaren Handlung.
1. Der ersuchte Staat bemüht sich, beim Vollzug eines Rechtshilfeersuchens das vom ersuchenden Staat verlangte Mass an Vertraulichkeit zu wahren.
2. Der ersuchende Staat bemüht sich, dass vom ersuchten Staat verlangte Mass an Vertraulichkeit einer aufgrund eines Rechtshilfeersuchens erhaltenen Information oder eines Beweismittels möglichst zu wahren.
Art. 6 Zentralstelle
1. Die Vertragsparteien bestimmen zum Zweck dieses Vertrages je eine Zentralstelle. Solange eine Vertragspartei keine andere Behörde bezeichnet, ist für Australien das Justizdepartement in Canberra die Zentralstelle und für die Schweiz das Bundesamt für Justiz1 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes in Bern die Zentralstelle.
2. Rechtshilfeersuchen werden über die Zentralstellen gestellt, die unverzüglich für den Vollzug dieser Ersuchen bei den zuständigen Behörden des ersuchten Staates sorgen.
3. Die Zentralstellen können unmittelbar miteinander verkehren.
Art. 7 Inhalt der Rechtshilfeersuchen
1. Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
die Bezeichnung der zuständigen Behörde, die die Ermittlungs- oder Strafverfahren im ersuchenden Staat führt, auf welche sich das Ersuchen bezieht;
den Gegenstand und die Art des Ermittlungs- oder Strafverfahrens und, mit Ausnahme der Rechtshilfeersuchen um Zustellung von Schriftstücken, eine Beschreibung der wesentlichen behaupteten oder festzustellenden Handlungen oder Unterlassungen sowie den Text oder eine Darstellung der am Ort des Vergehens anwendbaren Gesetzesbestimmungen;
den Grund, weshalb das Rechtshilfeersuchen gestellt wird, und die Art der gewünschten Rechtshilfe;
nähere Angaben über besondere vom ersuchenden Staat gewünschte anzuwendende Verfahren;
den vollen Namen, Ort und Datum der Geburt und Adresse der Personen, welche im Zeitpunkt des Rechtshilfeersuchens Gegenstand der Untersuchungen oder Verfahren sind, und alle sonstigen Angaben, die zu ihrer Identifizierung beitragen können, und
soweit nötig, das Begehren nach Vertraulichkeit des Rechtshilfeersuchens unter Darlegung der Gründe hierzu.
2. Soweit erforderlich und möglich, soll das Rechtshilfeersuchen enthalten:
die unter Absatz 1 Buchstabe e erwähnten Angaben hinsichtlich eines Zeugen oder jeder anderen durch das Ersuchen betroffenen Person;
eine Erklärung, ob die Bekräftigung von Zeugenaussagen oder Erklärungen durch Eid oder Wahrheitsversprechen verlangt wird;
eine Beschreibung der verlangten Auskünfte, Erklärungen oder Zeugenaussagen;
eine Beschreibung der Schriftstücke oder Beweismittel, deren Herausgabe oder Sicherstellung verlangt wird, sowie eine Beschreibung der Person, die sie herausgeben soll, und, soweit nicht anderweitig vorgeschrieben, der Form, in der sie reproduziert und beglaubigt werden sollen;
Angaben über die Entschädigungen, Gebühren und Spesen, auf die eine im ersuchenden Staat erscheinende Person Anspruch hat; und
eine möglichst genaue Beschreibung der zu durchsuchenden Örtlichkeiten und der sicherzustellenden Beweismittel.
3. Alle von der Schweiz dem Rechtshilfeersuchen beigefügten Unterlagen sollen in englischer Sprache abgefasst oder in diese Sprache übersetzt sein. Alle von Australien dem Rechtshilfeersuchen beigefügten Unterlagen sollen in einer schweizerischen Amtssprache, die im Einzelfall von der Schweiz bezeichnet wird, abgefasst oder in eine dieser Sprachen übersetzt sein.
4. Wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die im Rechtshilfeersuchen enthaltenen Angaben den Anforderungen dieses Vertrages nicht genügen, um dem Rechtshilfeersuchen Folge zu geben, kann der ersuchte Staat ergänzende Angaben nachverlangen.
Art. 8 Vollzug der Rechtshilfeersuchen
1. Soweit der vorliegende Vertrag nichts anderes bestimmt, werden Rechtshilfeersuchen vom ersuchten Staat nach den gleichen Rechtsvorschriften vollzogen, die für ähnliche unter seine Gerichtsbarkeit fallende Straftaten anzuwenden sind.
2. Soweit es sein Recht zulässt, vollzieht der ersuchte Staat das Rechtshilfeersuchen entsprechend den darin verlangten Formen.
3. Der ersuchte Staat übermittelt dem ersuchenden Staat so bald als möglich nach Ausführung des Rechtshilfeersuchens die Erledigungsakten.
4. Der ersuchte Staat kann die Übergabe von Beweismitteln aufschieben, wenn sie im ersuchten Staat für ein straf-, zivil- oder verwaltungsrechtliches Verfahren benötigt werden. Im Fall von Schriftstücken oder Akten übergibt der ersuchte Staat während der Dauer hängiger Verfahren als wahrheitsgetreu beglaubigte Kopien dieser Schriftstücke oder Akten.
5. Der ersuchte Staat benachrichtigt den ersuchenden Staat umgehend, wenn ihm Umstände bekannt werden, die eine erhebliche Verzögerung im Vollzug des Rechtshilfeersuchens verursachen können.
6. Informationen, die eine Person betreffen, die gemäss dem Rechtshilfeersuchen nicht in das ausländische Strafverfahren verwickelt sind, können weitergegeben werden, wenn sie dafür benötigt werden, um ein Tatbestandselement der strafbaren Handlung nachweisen zu können, und sofern die Schwere der strafbaren Handlung dies rechtfertigt.
7. Der ersuchte Staat benachrichtigt, unter Angabe der Gründe, den ersuchenden Staat umgehend über den vom ersuchten Staat getroffenen Entscheid, dem Rechtshilfeersuchen vollständig oder teilweise nicht zu entsprechen.
8. Bevor er ein Rechtshilfeersuchen ablehnt, prüft der ersuchte Staat, welche Bedingungen notwendig sind, damit Rechtshilfe gewährt werden kann. Der ersuchende Staat entspricht den vom ersuchten Staat auferlegten Bedingungen.
Art. 9 Rückgabe von Schriftstücken und Beweismitteln
Nach Beendigung des Verfahrens im ersuchenden Staat hat der ersuchende Staat die in Ausführung des Rechtshilfeersuchens erhaltenen Schriftstücke oder Beweismittel dem ersuchten Staat auf dessen Ersuchen zurückzugeben. Wenn Drittpersonen Rechte an irgendwelchen Schriftstücken oder Beweismitteln im ersuchten Staat geltend machen, bevor diese Schriftstücke und Beweismittel dem ersuchenden Staat übergeben werden, muss sie der ersuchende Staat so rasch als möglich nach Abschluss des Verfahrens zurückgeben.
Art. 10 Zeugeneinvernahmen
1. Gemäss diesem Vertrag umfasst die Zeugenaussage oder -einvernahme auch die Herausgabe von Schriftstücken oder anderen Beweismitteln.
2. Soll gemäss dem Rechtshilfeersuchen eine Person bei einem Verfahren im ersuchten Staat als Zeuge aussagen, dürfen die Person, auf die sich das entsprechende Verfahren im ersuchenden Staat bezieht, die zuständige Behörde des ersuchenden Staates und die Rechtsvertreter dieser Personen anwesend sein und entsprechend den Verfahrensbestimmungen des ersuchten Staates Fragen stellen, wenn:
sonst die Zeugenaussage nach dem Recht des ersuchenden Staates nicht oder wahrscheinlich nicht zulässig wäre, oder
der ersuchte Staat überzeugt ist, dass die Anwesenheit dieser Personen den Vollzug des Rechtshilfeersuchens im ersuchten Staat erleichtert.
Art. 11 Zeugnisverweigerungsrecht
Eine Person, die gestützt auf ein Rechtshilfeersuchen zur Zeugenaussage im ersuchten Staat aufgefordert wird, kann die Zeugenaussage verweigern, falls ihr nach dem Recht eines der beiden Staaten ein Verweigerungsrecht zusteht. Beruft sich eine Person darauf, ein solches Recht stehe ihr im ersuchenden Staat zu, so ist dafür im ersuchten Staat eine Bescheinigung der Zentralstelle des ersuchenden Staates massgebend.
Art. 12 Beglaubigung
Schriftstücke und sonstige Beweismittel, die gemäss diesem Vertrag übermittelt werden, bedürfen keiner besonderen Beglaubigung, sofern dies nicht vom ersuchenden Staat verlangt wird. In einem solchen Fall und unter Vorbehalt des Rechtes des ersuchten Staates wird die Beglaubigung in der vom ersuchenden Staat gewünschten Form abgegeben.
Art. 13 Zurverfügungstellung von Häftlingen als Zeugen oder als Auskunftspersonen
1. Eine im ersuchten Staat festgehaltene Person kann dem ersuchenden Staat auf dessen Begehren und mit Zustimmung des Häftlings zur Zeugenaussage oder zur Teilnahme an Ermittlungshandlungen zur Verfügung gestellt werden.
2. Die Ausführung des Rechtshilfeersuchens kann aufgeschoben werden, solange die dauernde Anwesenheit des Häftlings im ersuchten Staat für ein Ermittlungs- oder Strafverfahren im ersuchten Staat nötig ist.
3. Solange die ursprüngliche Strafe im ersuchten Staat nicht vollständig verbüsst ist, hält der ersuchende Staat den Zugeführten in Haft und führt diese Person nach Abschluss des Verfahrens oder der Ermittlungshandlungen, für das seine Zuführung in den ersuchenden Staat nach Absatz 1 dieses Artikels verlangt wird, oder sobald seine Anwesenheit nicht mehr länger erforderlich ist, dem ersuchten Staat zurück.
4. Die Dauer der Haft im ersuchenden Staat gemäss diesem Artikel soll als gleiche Zeitdauer im ersuchten Staat angerechnet werden.
5. Wenn die über den nach diesem Artikel zugeführten Häftling verhängte Strafe verbüsst wird, währenddem er sich im ersuchenden Staat befindet, hat der ehemalige Häftling danach Anspruch auf die gleichen Entschädigungen, Gebühren und Spesen, einschliesslich der Rückreisekosten in den ersuchten Staat, wie ein Zeuge oder Teilnehmer an Ermittlungshandlungen gemäss Artikel 14.
6. Verweigert ein Häftling seine Zustimmung, als Zeuge nach diesem Artikel zur Verfügung gestellt zu werden, darf er deswegen keiner Strafe oder Zwangsmassnahme unterworfen werden.
Art. 14 Zurverfügungstellung anderer Personen als Zeugen oder als Auskunftspersonen
1. Jede Person im ersuchten Staat kann als Zeuge oder Sachverständiger zu einem Strafverfahren im ersuchenden Staat vorgeladen werden, ausser sie sei an diesem Verfahren sonstwie beteiligt oder zur Teilnahme an Ermittlungshandlungen im ersuchenden Staat aufgefordert worden.
2. Die zuständigen Behörden fordern die in der Vorladung oder im Rechtshilfeersuchen genannte Person auf, der Vorladung oder dem Rechtshilfeersuchen Folge zu leisten, und holen ihre Zustimmung ein. Der ersuchte Staat übermittelt die Antwort der betroffenen Person sogleich an den ersuchenden Staat.
3. Willigt die in der Vorladung oder im Rechtshilfeersuchen genannte Person ein, im ersuchenden Staat zu erscheinen, hat sie Anspruch darauf, dass ihr der ersuchende Staat einen Vorschuss gewährt, um Entschädigungen, Gebühren und Spesen zu decken.
4. Eine Person, die der Vorladung als Zeuge oder Sachverständiger keine Folge leistet, darf deswegen keiner Strafe oder Zwangsmassnahme unterworfen werden, ungeachtet allfälliger Androhungen in der Vorladung.
Art. 15 Freies Geleit
1. Eine Person, die im ersuchenden Staat als Zeuge oder zur Teilnahme an Ermittlungshandlungen in einem Strafverfahren erscheint, darf im ersuchenden Staat weder verfolgt noch in Haft gehalten oder einer Zivilklage, die gegen die Person nicht eingereicht hätte werden können, wenn sich die Person nicht im ersuchenden Staat aufhielte, unterworfen werden wegen Handlungen oder Unterlassungen aus der Zeit vor ihrer Abreise aus dem ersuchten Staat.
2. Eine Person, die nach Artikel 13 oder 14 im ersuchenden Staat als Zeuge oder zur Teilnahme an Ermittlungshandlungen in einem Strafverfahren erscheint, darf zu keiner Aussage in einem anderen als dem dem Rechtshilfeersuchen zugrundeliegenden Gerichtsverfahren gezwungen werden.
3. Die Absätze 1 und 2 dieses Artikels finden keine Anwendung, wenn eine nicht nach Artikel 13 zugeführte und in Haft gehaltene Person den ersuchenden Staat nicht innerhalb von 30 Tagen verlassen hat, nachdem sie entweder als Zeuge ausgesagt oder an den Ermittlungshandlungen teilgenommen hat oder ihr amtlich mitgeteilt wurde, dass ihre Anwesenheit nicht länger erforderlich ist.
4. Eine Person, die nach Artikel 13 oder 14 vor einer Behörde im ersuchenden Staat erscheint, darf aufgrund ihrer Aussage keiner Strafverfolgung ausgesetzt werden, ausgenommen wegen Meineids.
Art. 16 Durchsuchung und Beschlagnahme; Erlös aus strafbaren Handlungen
1. Der ersuchte Staat vollzieht Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung und Beschlagnahme von Schriftstücken oder sonstigen Beweismitteln, die in Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung sind, sowie Ersuchen um Auffindung, Blockierung und Einziehung des Erlöses oder Ertrags aus strafbaren Handlungen nach seinem Recht. In dringenden Fällen trifft der ersuchte Staat alle nötigen Sofortmassnahmen, um den bestehenden Zustand zu erhalten, bedrohte rechtliche Interessen zu wahren und gefährdete Beweismittel zu sichern.
2. Diese Schriftstücke, Beweismittel, Erlöse oder Erträge können dem ersuchenden Staat auf dessen Begehren herausgegeben werden, damit er sie den Opfern der strafbaren Handlung oder anderen berechtigten Personen aushändigt.
Art. 17 Zustellung von Schriftstücken
1. Der ersuchte Staat bewirkt die Zustellung eines Schriftstückes, dessen Zustellung nach dem Recht des ersuchenden Staates in Verbindung mit einer Ermittlung einer Straftat oder einem Strafverfahren verlangt wird.
2. Ein Rechtshilfeersuchen um Zustellung eines Schriftstückes muss mindestens 30 Tage vor dem für das persönliche Erscheinen der Person festgesetzten Zeitpunkt gestellt werden. In dringenden Fällen kann der ersuchte Staat auf dieses Erfordernis verzichten.
Art. 18 Polizeiliche Zusammenarbeit
1. Im Rahmen des jeweiligen nationalen Rechts unterstützen die Vertragsparteien die gegenseitige Zusammenarbeit zwischen ihren Polizei- oder anderen Strafverfolgungsbehörden, sofern nicht, wenn Zwangsmassnahmen verlangt werden, andere Bestimmungen dieses Vertrages Anwendung finden.
2. Mitteilungen im Zusammenhang mit der polizeilichen Zusammenarbeit gemäss Absatz 1 dieses Artikels erfolgen üblicherweise durch Vermittlung der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation (INTERPOL/IKPO).
Art. 19 Vertretung und Entschädigungen
1. Sofern dieser Vertrag nichts anderes bestimmt, trifft der ersuchte Staat alle nötigen Vorkehrungen, um die Interessen des ersuchenden Staates in Verbindung mit diesem Vertrag gestellten Rechtshilfeersuchen zu vertreten.
2. Der ersuchte Staat trägt die Kosten des Vollzuges des Rechtshilfeersuchens. Ausgenommen sind folgende vom ersuchenden Staat zu tragenden Kosten:
Entschädigungen, Gebühren und Spesen für die Zuführung von Personen nach Artikel 14 und Auslagen für die Zuführung und Haft von Häftlingen nach Artikel 13;
Entschädigungen und Auslagen für die mit der Zuführung betrauten oder sie begleitenden Beamten; und
sofern vom ersuchten Staat gefordert, ausserordentlichen Auslagen beim Vollzug des Rechtshilfeersuchens, die die Behörden dieses Staates Dritten schulden.
Art. 20 Andere Rechtshilfe
Dieser Vertrag entbindet die Vertragsparteien nicht von ihren Verpflichtungen aus anderen Verträgen oder Abkommen, noch hindert er die Vertragsparteien, sich gegenseitige Rechtshilfe nach anderen Verträgen oder Abkommen zu gewähren.
Art. 21 Meinungsaustausch und Streitbeilegung
1. Die Zentralstellen tauschen, auf Ersuchen der einen oder anderen Zentralstelle, ihre Meinung aus zu Fragen, die im Zusammenhang mit besonderen Fällen bei der Anwendung dieses Vertrages entstehen.
2. Die Vertragsparteien tauschen, auf Ersuchen der einen oder anderen Vertragspartei, ihre Meinung aus zu Fragen, die nicht nach Absatz 1 dieses Artikels beigelegt werden können, und zu Fragen der Auslegung oder Anwendung dieses Vertrages.
3. Jede Streitigkeit über die Auslegung dieses Vertrages, die nicht durch Konsultationen nach Absatz 2 dieses Artikels beigelegt wurde, kann von jeder Vertragspartei dem Internationalen Gerichtshof unterbreitet werden, indem sie einen seiner Satzung entsprechenden Antrag stellt.
4. Die Gültigkeit von letztinstanzlichen Regierungs- oder Gerichtsentscheiden der Vertragsparteien, welche im Zusammenhang mit einer Angelegenheit ergingen, die Anlass zu Streitigkeit zwischen den Vertragsparteien gab, wird durch die Streitbeilegung nach Absatz 3 dieses Artikels nicht berührt.
Art. 22 Inkrafttreten und Kündigung
1. Dieser Vertrag tritt 180 Tage nach dem Datum in Kraft, an welchem sich die Vertragsparteien schriftlich mitgeteilt haben, dass ihre jeweiligen Voraussetzungen für das Inkrafttreten dieses Vertrages erfüllt sind.
2. Dieser Vertrag findet auch Anwendung auf Rechtshilfeersuchen, deren massgebende strafbare Handlungen oder Unterlassungen vor dem Inkrafttreten dieses Vertrages begangen wurden.
3. Jede der beiden Vertragsparteien kann diesen Vertrag jederzeit durch schriftliche Mitteilung kündigen; er tritt 180 Tage nach Mitteilung der Kündigung ausser Kraft.
Gefertigt in Bern am 25. November 1991 in englischer und deutscher Sprache, wobei beide Texte gleicherweise authentisch sind.
AS 1994 850; BBl 1992 VI 185
1 AS 1994 849

References: Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 20

Art. 4

Art. 14
 art. 13
 art. 13

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22