Source: https://www.lsvd.de/recht/ratgeber/auslaenderrecht/droit-de-limmigration-et-de-la-nationalite.html
Timestamp: 2018-07-19 07:51:56+00:00

Document:
4. Connaissances en allemand
5. Moyens d’existence garantis
--- 5.1. Regroupement familial avec des allemands
--- 5.2. Regroupement familial avec des étrangers
6. Entrée sur le territoire
--- 6.1. Visa de court séjour
--- 6.2. Ressortissants positifs
--- 6.3. Ressortissants négatifs en possession d’un visa de court séjour (visa "Schengen")
--- 6.4. Ressortissants negatifs en possession d’un visa dans le but de conclure un mariage
--- 6.5. Résidence pour le but de l'éducation et de l'études
--- 6.6. Ex demandeurs d’asile
7. Les deux époux sont des ressortissants étrangers
8. Regroupement familial auprès des ressortissants de l’UE
--- 9.1. Les mariages d´étrangers avec des allemands ou avec des étrangers
--- 9.2. Mariages entre étrangers et citoyens de l´UE
10. Notes dans le passeport
11. Permis d'établissement
--- 11.1. Cas normal
--- 11.2. Époux étrangers
--- 11.3. Demandeurs d’asile
12. Quand est-ce que l´époux étranger reçoit la nationalité allemande?
13. Visas pour visiteurs et touristes
--- 13.1. Visa pour touristes et visiteurs
--- 13.2. Les pratiques des missions diplomatiques Allemandes
--- 13.3 Déclaration d’obligation
--- 13.4. Rejet du visa de court sejour
14. La législation, les directives européennes, les règlements, instructions administratives, collection Link
À partir du 01.10.2017, les couples de même sexe ne peuvent plus conclure aucun partenariat de vie en Allemagne, mais peuvent se marier, voir ici.
Les couples qui sont liés par le partenariat de vie avant cette date peuvent transformer ce partenariat en mariage, voir ici. S´ils décident de ne pas faire cela, leur partenariat de vie continue constamment.
Le texte suivant ne différencie pas entre partenariat de vie et mariage mais les informations se réfèrent aux deux concepts de vie.
La reconnaissance des mariages (homosexuels) ou des partenariats de vie à l´étranger dépend de l´ordre juridique des pays en question. Ici, il est uniquement question du droit d´entrée sur le territoire et de séjour.
Maintenat, les mariages de même sexe binationaux sont complètement assimilé avec les mariages normales concernant le droit de l'immigration des époux de pays tiers (états non-membre de l'UE).
L'entrée des étrangers en provenance de pays tiers sur le territoire fédéral en vue de mise en place et l'entretien d'une communauté du mariage avec ses époux est appelé "regroupement familial". La loi distingue entre le regroupement familial avec des Allemands, des étrangers et des citoyens de l'UE.
Les étrangers qui suivent leurs époux allemands ou étrangers, obtiennent un permis de résidence. On a le droit de travailler (§ 27 al. 5 AufenthG)
Les étrangers, qui suivent des citoyens de l'UE, obtiennent une carte de séjour. Elle sert de preuve du droit de résidence et le droit de prendre un emploi.
Vous trouverez les offices de l'état-civil compétents ici. Vous trouverez les documents nécessaires ici.
Aujourd'hui, dans plus en plus des pays, gays et lesbiennes peuvent se marier. Depuis l'acquisition de documents pour se marier peut souvent être très difficile et long, de sorte que certains couples esquivent vers le Danemark ou à Las Vegas aux États-Unis et y aller un mariage de même sexe. Il y a des agences qui organisent le mariage, y compris la présentation de documents et de négocier avec les autorités compétentes une solution en cas de problèmes avec les papiers. Les agences peuvent être trouvés sur Internet.
Les mariages de même sexe qui ont été valablement conclus à l'étranger à la législation locale, seront reconnus en Allemagne et peuvent être inscrits dans le registre de mariage, si l'un des époux est allemand, Pour plus de détails, voir ici et là dans la section suivante. Avec le certificat de mariage le époux étranger peut demander un visa pour guider le mariage avec son époux allemand ou étranger.
Cependant, le recours à un mariage de même sexe a le désavantage que les effets généraux et les effets juridiques de biens et la résolution du mariage sont au droit du pays dans lequel le mariage a eu lieu, donc à un mariage au Danemark au droit danois. Allez voir pour plus d'informations le conseiller concernant le droit privé international. Les époux de même sexe qui se sont mariés à l'étranger doivent alors, en cas de dispute sur une question, prouver ce qui en résulte du droit étranger.
Certes, les époux ont la possibilité plus tard de se marier à nouveau en Allemagne. Pour cela, il n'est pas nécessaire de résilier leur mariage conclu à l'étranger. Pour cela, il n'est pas nécessaire de résilier leur mariage conclu à l'étranger. Votre mariage est alors soumis à la loi allemande.
Cependant, un tel enregistrement multiple peut entamer des complications juridiques. C'est pourquoi auparavant, il faudra se faire conseiller par des notaires ou des avocats qui connaissent la matière.
Les conjoints venant de pays tiers qui veulent vivre avec leurs époux homosexuels allemands ou étrangers en Allemagne, obtiennent un permis de résidence ou carte de séjour seulement s'ils sont entrés de manière légale en Allemagne (avec un visa si nécessaire) et n'ont pas encore été expulsés ou éloignés.
De plus, la communauté familiale doit réellement être vécu ou il doit être envisagé sérieusement de le faire. Généralement, il faut y avoir au moins une résidence principale commune. Par contre, une forme de vie strictement défini n'est pas obligatoire. Par exemple, une fidélité sexuelle n'est pas nécessaire, ni une relation sexuelle du tout. Le service des étrangers n'a même pas le droit de s'en renseigner. Il suffit que les deux époux déclarent leur volonté de vivre ensemble.
C'est pourquoi après une séparation le permis de résidence pour le maintien du mariage est annulé, voir ci-dessous la partie "séparation". Mais cela ne s'applique pas aux époux de citoyens de l'UE. Selon la jurisprudence de la Cour Européenne, le droit de séjour continue à appartenir à ce conjoint qui quitte le logement commun, s'installe dans son propre logement ou qui se sépare durablement de son conjoint autorisé à la libre circulation. Le droit de séjour ne se finit qu'au moment de divorce.
Les étrangers voulant suivre leurs conjoints allemand ou étranger, doivent déja pouvoir communiquer de façon simple en allemand lors de l'entrée dans le pays (§ 28 al. 1 phrase 5 et § 30 al. 1 phrase 1 No 2 de la loi sur la résidence - Aufenthaltsgesetz - AufenthG). Cela ne s'applique pas aux étrangers voulant suivre des citoyens de l'Union Européenne.
Selon le § 2 al. 9 AufenthG les connaissances basiques en allemand sont définies comme cela:
"Des connaissances basiques en allemand sont considérées de niveau A1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (Selon des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux membres de l'UE No. R (98) 6 du 17 Mars 1998 sur le CECR).
À ce sujet, il est écrit dans "les prescriptions générales sur la loi sur le résidence des étrangers":
"Rn. 30.1.2.1: Le niveau A1 du CECR comprend comme niveau minimal de compréhension de langue les compétences linguistiques suivantes: "Peut comprendre et utiliser des expressions courantes et usuelles et des phrases simples, qui ont pour but de satisfaire des besoins concrets. Peut présenter des autres personnes et soi-même et poser des questions à d'autres personnes sur elles-mêmes - par exemple où est ce qu'elles habitent, quelles personnes elles connaissent ou quelles choses elles possèdent - et peut répondre à ces questions. Peut communiquer de façon simple, si l’interlocuteur parle de manière lente et claire est s’il est prêt à aider. Le niveau A1du CECR comprend les quatres catégories de la langue (écouter, parler, lire, écrire). Les connaissances écrites à ce niveau sont les suivantes: „Peut écrire une carte postale facile et courte, par exemple une carte postale de vacances. Peut inscrire son nom, son adresse, sa nationalité etc. sur des formulaires, par exemple dans des hôtels.
Rn 30.1.2.2: Il est conforme avec les dispositions législatives de faire attention à ce que des capacités déjà approfondies ne soient pas exigées, sensiblement au-dessus du niveau A2 du CECR, qui prévoit les abilités suivantes (voir aussi le numéro 104a 1.2): "Peut comprendre des phrases et des expressions fréquemment utilisées, qui sont en rapport avec les domaines d'importance immédiate (par exemple les informations sur la personne et la famille, les courses, le travail, l'environnement proche). Peut se faire comprendre dans des situations simples, routinières, dans lesquelles il est question d'échanges d'information simples et directs à propos de choses familières et courantes. Peut décrire avec des moyens simples sa propre origine et son éducation, son environnement direct et les éléments en relation avec les besoins immédiats.
Pour le justificatif dans le cadre du processus de visa sont acceptés :
"R.30.1.2.3.1 : Des connaissances de l'allemand d'un minimum du niveau A1 du CECR sont à prouver dans le cadre du processus de visa par les époux suivis à travers une attestation de niveau de langue fiable et appropriée. L'attestation de niveau de langue doit reposer sur un examen de langue standard (cf. Nr 30.1.2.3.4.2). Dans la mesure où une telle attestation de niveau de langue ne peut être obtenue dans l'état d'origine, il revient à la représentation allemande à l'étranger de s'assurer, d'une façon appropriée, de l'existence de connaissances d'allemand simples (à ce propos voir au-dessus No. 30.1.2.1.f) dans le cadre de l'entretien personnel du demandeur de visa.
„Rn. 30.1.2.3.4.2: Le service des étrangers peut reconnaitre des justificatifs de langue verbalisés en Allemagne, qui reposent sur des examens de langue standardisés. Trois instituts faisant partie de la ALTE (Association of Language Testers in Europe) proposent ces examens de langue allemande standardisés: Goethe-Institut, TestDaF-Institut et telc GmbH (DVV). L’examen d’allemand „Start Deutsch 1“ est le seul examen standardisé au niveau A1, qui peut être passé en Allemagne. Il est exclusivement proposé par le Goethe-Institut et telc GmbH. Des examens à un niveau plus haut effectués par un membre de ALTE peuvent également être reconnu par l’administration. Par contre, il n’est pas possible de faire reconnaitre des examens d’autres instituts de langue, même s’ils attestent le niveau du CECR, car ces instituts ne suivent pas des normes aussi standardisées et ne réalisent pas une évaluation scientifique de leurs examens.“
„Rn 30.1.2.3.4.4: Si dans le cadre d’un entretien personnel du conjoint avec l’administration il devient clair qu’il a déjà le niveau A1 du CECR, un autre justificatif de langue n’est pas nécessaire.“
Sont exclu de l’obligation d’un justificatif de langue entre autres (§ 28 al. 1 phrase 5 en combinaison avec § 30 al. 1 phrase 3 AufenthG) :
Époux qui ont le droit d’entrer en Allemagne sans visa dû à leur nationalité, même s’il ne s’agit pas d’un séjour de courte durée. Cela vaut pour des ressortissant(e)s de l’Australie, de l’Israel, du Japon, du Canada, de la Corée du Sud, de la Nouvelle-Zélande et des Etats Unis (§ 40 al. 1 AufenthV) comme pour les ressortissant(e)s de l’Andorre, du Brésil, de la République du Salvador, du Honduras, de Monaco et de Saint-Marin (§ 40 al. 2 AufenthV).
Époux chez lesquels le besoin d’intégration est perceptiblement faible au sens d’une prescription légale promulgué d’après § 43 al. 4. Cela est le cas quand (§ 4 al. 2 Integrationskursverordnung)
un étranger a un diplôme universitaire ou une qualification équivalente, sauf s’il n’est pas capable de trouver une activité professionnelle correspondante à sa qualification dû à des connaissances de la langue trop faibles.
ou l’étranger exerce une activité professionnelle qui demande régulièrement une telle qualification
et si on peut supposer que l’étranger va s’intégrer dans la vie économique, sociale et culturelle de l’Allemagne sans soutien étatique.
Concernant cela, l’arrêté d’application dit (Rn. 30.1.4.2.3.1): dans certains cas le prognostic d’emploi peut être positif même sans la connaissance de la langue allemande, par exemple dû à des bonnes connaissances de l’anglais, important dans la branche concernée. L’attente d’une bonne intégration sans soutien étatique comprend le contrôle, si la subsistance du conjoint qui vient en Allemagne peut être fourni par lui-même ou son conjoint.
Époux qui possèdent
Un permis d'établissement pour des personnes hautement qualifiées (§ 19 AufenthG)
une carte bleue de l’Union Européenne (§ 19 AufenthG)
un permis de résidence pour des chercheurs (§ 20 AufenthG) ou qui ont possédé ce permis immédiatement avant le permis d'établissement
un permis de résidence pour exercer du travail indépendant (§ 21 AufenthG)
un permis de résidance tant que personne ayant le droit d'asile ou de réfugié ou à la protection subsidiaire (§ 25 al. 1 et 2 AufenthG) quand le mariage e déjà existé lors de la délocalisation de la vie familiale en Allemagne
Époux qui ne sont pas capables de prouver des connaissances de la langue allemande à cause d’un handicup ou d’une maladie corporelle, mentale ou psychique.
Époux qui ne peuvent pas être demandé d’apprendre la langue allemande avant l’entrée dans le pays dû à des circonstances particulières du cas individuel.
Si l´époux d´un étranger est citoyen de l´UE, cet étranger ne doit faire preuve d´un certain niveau d´allemand (voire plus bas). Cela est appliqué aussi sur les époux d´Allemands si le couple a vécu pour un certain temps dans un pays de l´UE. Dans ce cas-là, l´étranger ne doit faire preuve d´un certain niveau d´allemand (EuGH, Urt. v. 12.03.2014, C-456/12). La durée de ce séjour dans un pays de l´UE n´est pas encore réglée juridiquement. Mais un séjour de quelques jours seulement ne suffit pas (BVerwG, Urt. v. 22.06.2011 - 1 C 11.10).
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge - BAMF). Concernant l’examen de langue du Goethe-Institut voir "Informationen zum Sprachnachweis beim Ehegattennachzug".
L’intimation d’un permis de résidence présuppose que les moyens d’existence sont garantis (§ 5 al. 1 No 1 AufenthG). Cela ne vaut pas pour le regroupement familial de citoyens de l’Union Europpéenne.
Dans la "Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Aufenthaltsgesetz" (les "prescriptions générales sur la loi sur le résidence"), Rn. 28.1.1.0, est dit sous indication sur § 28 al. 1 phrase 3 AufenthG, que la garantie des moyens d’existence n’est normalement pas une condition préalable pour le regroupement familial avec un/e allemand/e et ne doit pas être contrôlé dans tous les cas. En cas de circonstances particulières, le regroupemend familial avec un/e allemand/e peut quand même être conditionné à cette condition préalable, par exemple quand il s’agit de personnes avec deux nationalités, concernant l’autre Etat duquel elles possèdent la nationalité (apart celle de l’Allemagne) ou quand l’allemand/e a vécu et travaillé pendant une période considérable dans le pays du conjoint et parle la langue de cet Etat.
Cette interprétation n’est plus actuelle dû à la juridiction du tribunal administratif fédéral. Le tribunal administratif fédéral a décidé qu’un/e allemand/e ne peut généralement pas être demandé de déclarer le mariage à l’étranger, non plus, si l’allemand/e possède une deuxième nationalité. Le droit fondamental du art. 11 GG (Grundgesetz = Constitution de l’Allemagne) lui accorde plutôt le droit, contrairement à des étrangers, de séjourner en Allemagne (BVerwG, Urt. v. 04.09.2012 - 10 C 12.12). Des allemand/e/s ayant vécu à l’étranger avec leur conjoint pendant plusieures années peuvent également se réclamer de ce règlement.
Concernant le regroupement familial avec des allemands, l’intimation du permi de résidence ne doit cependant pas être conditionnée par le fait, si les moyens d’existence sont garantis ou non.
Une partie des services des étrangers demande quand même une telle justification pour la période entre l’entrée dans le pays et le mariage (assurance maladie de voyage d’un minimum de 30.000 euros et déclaration d’obligation (Verpflichtungserklärung), voir partie "Déclaration d’obligation" plus bas.
Pour le regroupement familial avec des étrangers par contre, les moyens d’existence garantis de l’étranger suivant son conjoint doivent être prouvés. Ce que cela veut dire en détail est à trouver au § 2 al. 3 AufenthG et Rn. 2.3 ff des "prescriptions générales sur la loi sur le résidence".
Les moyens d’existence d’un étranger (et de ses membres de la famille) sont prouvés quand il est capable de les fournir (y compris l’assurance maladie) sans revendication d’aides publiques. Avec cela, les moyens des membres de la famille ou d’une troisième personne suffisent pour prouver cela, sous la condition que cette personne signe une déclaration d’obligation voir partie "Déclaration d’obligation" plus bas. En plus, l’étranger doit disposer d’un logement suffisant.
Toucher à des moyens de l’allocation familiale, de l’allocation parentale d’éducation ou pour la promotion de la formation et de la requalification n’est pas considéré comme revendication d’aides publiques, reposant sur des cotisations (allocation chômage, pension d’invalides, pension de survivants, pension de préretraite, pension de retraite, pension d’accident de travail, pension d’incapacité de travail) ou qui sont accordées pour permettre le séjour en Allemagne (bourses) comme des versements d´après la loi d´avance sur la pension alimentaire.
En général, on part du principe que les moyens d’existence sont garantis quand aucune prestation du SGB II (allocation chômage) ou du SGB XII (aide sociale) est touchée.
Normalement, les moyens sont considérés comme suffisants quand ils sont au dessus de 1,5 fois du taux normal des aides sociales. Le taux normal de l’aide sociale pour 2018 est de 748 euros par couple marié, qui vivent ensemble, les époux doivent ainsi posséder d’au moins 1100 euros par mois.
Une assurance maladie suffisante est assurée quand l’étranger est assuré(e) par une assurance publique ou privée Le tarif de base est suffisant.
Un logement suffisant est assurée (voir § 2 al. 4 AufenthG) quand 12 mètres carrés sont disponible pour chaque personne au dessus de six ans et 10 mètres carrés pour chaque enfant au-dessous de six ans et si les pièces annexes (cuisine, salle de bain, toilette) peuvent être utilisé de manière approporiée. Des enfants au-dessous de deux ans ne sonst pas considérés pour le calcul du logement suffisant d’une famille. Une taille inférieure du logement d’environ 10% est acceptable. Des pièces d’habitation qui sont utilisés par d’autres personnes aussi ne sont pas considérées; des pièces annexes qui sont utilisées par d’autres personnes aussi peuvent être considérées.
Pour obtenir un permis de séjour au titre du § 5 al. 2 AufenthG, il est nécessaire que le demandeur soit en possession d’un visa en règle et que les informations pertinentes pour la question a déjà fait dans la demande de visa.
Pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à 90 jours, la Communauté Européenne a défini une liste de pays dont les ressortissants sont exemptés de visa (§ 39 al. 3 AufenthV). Ils sont considérés comme des "ressortissants positifs" (Postivstaater). Les étrangers qui ont besoin d'un visa pour les visites courts en Allemagne, est connu comme "ressortissants negatifs" (Negativstaater).
La liste des nationalités dispensées ou non de visa pour un court séjour peut être consultée auprès du liste des Etats avec l'obligation de visa.
Les couples binationaux souvent ont beaucoup de problèmes de réaliser leur désir d'une vie commune. La pluspart de gens veut que le partenaire étranger premier vient comme visiteur à l'Allemagne afin de mieux faire connaissance et afin que celui-ci puisse vérifier que la vie en Allemagne lui convient.
Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour déposer une plainte à l’encontre du Ministère des Affaires Étrangères pour l’annulation de cette décision. Un processus d'appel ne se fera pas à l'avance. La juridiction responsable est le tribunal administratif de Berlin..
Ces plaintes ont aussi généralement pas réussi parce que les missions diplomatiques allemandes à l'étranger a droit à une marge d'appréciation pour décider de demandes de visa. Les tribunaux peuvent examiner de telles décisions uniquement à veiller à ce que l'autorité a respecté les exigences procédurales et a conçu la loi correctement, si elle possède les faits pertinents déterminés complète et exacte, et si elles sont maintenues dans leur décision de normes généralement acceptées d'évaluation, en particulier l'interdiction de l'arbitraire n' a pas fait de mal (BVerwG, Urt. v. 17.09.2015, C 37.14). Pour qu’une plainte soit couronnée de succès il n’est donc pas suffisant de démontrer qu’une autre décision aurait été possible. Il faut bien démontrer que la décision de la mission allemande est une erreur de droit, plutôt, parce que, par exemple, circonstances importantes n'a pas été inclus dans leur examen. En général une telle démarche reste infructueuse.
Dans ce type de situations, les ressortissants étrangers ne peuvent obtenir un visa qu’en concluant un mariage de même sexe avec un citoyen allemand ou de l’UE.
Ce n' est pas très utiles parce que les couples binationaux sont contraints de cette manière, d'entrer immédiatement dans un mariage, sans pouvoir essayer, si elles sont capables de vivre ensemble permanent en commun en Allemagne.
Les ressortissants positifes sont exemptés de visa pour un court séjour en Allemagne. Ils n’ont donc pas besoin d’indiquer le but de leur voyage dans le cadre d’une procédure de demande de visa.
Les ressortissants positifes souhaitant rejoindre leur époux peuvent donc entrer sans visa sur le territoire allemand. Une fois en Allemagne, ils peuvent contracter mariage sous trois mois et déposer une demande de permis de séjour au titre du regroupement familial. Légalement le demandeur peut prétendre à l’attribution de ce permis lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont réunies: En cas de regroupement familial auprès d’un conjoint allemand: un niveau d’allemand suffisant. En cas de regroupement familial auprès d’un conjoint étranger: en plus de la condition ci-dessus, une preuve de l’existence d’un seuil minimum de ressources propres ainsi que les conditions décrites dans le § 30 .. 1 AufenthG (cf paragraphe ci-dessous concernant le regroupement familial auprès des ressortissants étrangers).
Les ressortissants positifes n’ont donc pas besoin de retourner dans leur pays d’origine pour y effectuer une demande de visa de long séjour après avoir contracté un mariage.
Afin que le mariage être conclue pendant le séjour de 3 mois, il est recommandé au partenaire vivant en Allemagne de contacter auparavant le Bureau d’état civil (Standesamt) afin de clarifier en amont la liste des documents à fournir par les deux partenaires, confirmer que les documents disponibles suffisent et fixer une date pour acter officiellement le mariage. Cela évitera au partenaire étranger de devoir faire le voyage plusieurs fois.
Dans le cas où le couple n’arrive pas à conclure mariage sous les 3 mois, il est possible de faire une demande de prolongation de l’autorisation de séjour pour une période maximale de trois mois au titre du § 40 AufenthV. La demande est à déposer auprès du Bureau des étrangers (Ausländerbehörde). Le dépôt de la demande doit se faire pendant le séjour exempté de visa, c’est-à-dire pendant les trois mois qui suivent l’entrée sur le territoire. Le couple doit justifier qu’il s’agit dans leur cas d’une situation exceptionnelle (en comparaison avec une simple visite de tourisme ou familiale), en raison d’un retard imprévu dans l’obtention de certains documents - l’obtention de ceux-ci étant néanmoins imminente.
La situation juridique pour les "ressortissants negatifs" en possession d’un visa de court séjour et souhaitant se marier n’est pas particulièrement avantageuse.
Le § 5 al. 2 AufenthG stipule que le ressortissant étranger en possession d’un visa nécessaire et a déjà renseigné toutes les données importantes à l’octroi du visa pendant la procédure de demande. Par conséquent le ressortissant étranger aurait dû signaler aux autorités consulaires allemandes qu’il comptait conclure un mariage et aurait donc dû faire une demande de visa pour l'établissement et la gestion du mariage.
En outre, § 5 al. 1 No 2 AufenthG prévoit qu'une permission de séjour ne doit généralement pas être accordée s´il existe un motif d'expulsion. Le § 53 al. 1, 54 al. 2 Nr. 8 lettre a AufenthG stipule qu’un ressortissant étranger peut être expulsé s'il a fait des informations fausses ou incomplètes sur l'obtention d'un visa dans la procédure de visa et que l'intérêt pour l'expulsion est prédomine dans de tels cas.
Par conséquent un visa de court séjour ne permet en principe jamais d’obtenir un permis de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est préférable que le ressortissant étranger fasse une demande de visa en vue de contracter un mariage. Pour cela les autorités consulaires doivent obtenir l’accord du Bureau des étrangers en Allemagne. Celui ci vérifie si les conditions pour l’attribution d’un titre de séjour en vue de contracter un mariage sont remplies.
À ce sujet il est stipulé dans "Les prescriptions générales sur la loi sur le résidence des étrangers" que:
"Rn. 30.0.6: Le visa national dans le but de contracter un mariage ne peut être octroyé que lorsqu’il n’existe pas d’obstacles légaux ou pratiques au mariage et lorsque celui ci est imminent. La conclusion du mariage est imminente lorsque la capacité matrimoniale a été confirmée par le Bureau d’état civil (suite au dépôt du dossier de mariage), et que moins de six mois se sont écoulés depuis. Le Bureau d’état civil en charge peut émettre un certificat pour confirmer la complétion de la procédure de dépôt du dossier de mariage."
Aussi OVG Berlin-Brandenburg, Beschl. v. 26.01.2017, 3 S 109.16, AuAS 2017, 101, avec preuve supplémentaire.
Il est donc recommandé que les partenaires se procurent les documents nécessaires (voir la liste ici) et que le partenaire vivant en Allemagne se fasse confirmer par écrit auprès de son Bureau d’état civil (voir la liste ici) que les documents suffisent, ainsi que la date à laquelle le mariage pourra être officialisée.
Les autorités consulaires limitent habituellement les visas de long séjour à trois mois afin de laisser au Bureau des étrangers le soin de statuer sur la suite du séjour après l’arrivée sur le territoire. Ce type de visa limité à trois mois n’est pas un visa de court séjour mais un visa temporaire de long séjour. C’est pourquoi le partenaire étranger doit faire une demande de permis de séjour dans les trois mois qui suivent l’arrivée sur le territoire et la conclusion du mariage afin de pouvoir vivre durablement avec son époux allemand.
1. Permission de séjour en vue d´étude à plein temps d´après § 16 AufenthG
Concernant la permission de séjour en vue d´étude à plein temps, il faut distinguer entre les points suivants (cf. § 16 Abs. 4 AufenthG) :
Si l´étranger fait la demande au cours de ses études, la demande de lui permettre le séjour à cause d´un mariage avec un Allemand ou
s´il a fait la demande après qu´il a achevé ses études avec un diplôme ou
si c´était après les études sans diplôme dans la poche
Sur le premier cas : La permission de séjour ne peut seulement être accordée s´il existe un droit juridique. Cela veut dire :
Si l´étranger connaissais déjà son partenaire allemand avant ses études et avait planifié de le marier après son entrée dans l´Allemagne, il a dû faire des fausses déclarations pendant la procédure de visa. Dans ce cas-là, les lois dans la section 6.3 sont appliquées. En conséquence, le visa pour les études ne doit pas être transformé en visa de mariage. Le visa doit être demandé auprès de la légation allemande dans son pays d´origine.
Différemment quand il est probable que ce n´est qu´après le séjour en Allemagne que les deux partenaires se sont mieux connus et ont ainsi décidé de se marier. L´étranger aurait donc droit à un visa de mariage. Son visa en vue d´étude peut être transformé sans que l´étranger doit retourner dans son pays d´origine.
Sur le deuxième cas : Après l´achèvement avec diplôme des études, le visa en vue d´étude peut être transformé sans que l´étranger doit retourner dans son pays d´origine.
Sur le troisième cas : Si les études n´ont pas été achevées avec un diplôme, les principes du premier cas sont appliqués.
Autres règlements qui permettent de transformer la permission de séjour,
Si les conditions menant à une autorisation en vue de participation à un cours de langue qui servira à une formation professionnelle sont données
Si les conditions menant à une autorisation de séjour en vue d´une formation sur plan opérationnel sont données ; il est nécessaire que l´agence de travail accepte la demande (d´après § 39) ou s´il est réglé que la décision peut être prise sans l´agence de travail (ex. : accord entre deux États) d´après § 42.
2. La permission de séjour qui n´est pas en vue d´une participation à un cours de langue préparant aux études ou à l´école, § 16 b AufenthG
Pendant le cours de langue ou l´école, les principes du premier cas sont appliqués.
Après l´achèvement réussi du cours de langue ou de l´école, le visa peut être transformé en visa de mariage sans que l´étranger doit retourner dans son pays d´origine.
3. La permission de séjour en vue de formation sur plan opérationnel, § 17 AufenthG
Les principes du deuxième cas sont appliqués.
En règle générale, les ressortissants étrangers dont la demande d’asile a été refusée définitivement ou qui se sont rétractés en cours de procédure de demande d’asile doivent refaire la procédure de visa habituellement s’ils contractent le mariage. Cela signifie qu’ils doivent retourner dans leur pays d’origine afin de déposer un dossier de demande de visa au titre du mariage.
Il est par ailleurs possible de demander auprès du Ministère des Affaires Étrangères que la procédure de demande de visa n’ait pas lieu dans le pays d’origine mais dans un pays voisin de la République Fédérale d’Allemagne. Une telle demande est généralement acceptée lorsque l’homosexualité est pénalement répréhensible dans le pays d’origine de l´étranger en question.
La délivrance d’un permis de séjour dans le cadre du regroupement familial de ressortissants étrangers est à l’appréciation du Bureau des étrangers.
Le demandeur peut, entre autres, prétendre à l’attribution d’un permis de séjour (cf § 30 AufenthG) lorsque le partenaire résidant en Allemagne:
dispose d’un permis d'établissement ou d'un permis de résidence permanente de l’UE
dispose depuis au moins deux ans d’un titre de séjour - sauf si le permis n’est valable que pour un séjour temporaire pour lequel toute prolongation est exclue ou si l’attribution future d’un permis d'établissement est légalement exclue,
dispose d’un permis de séjour attribué après la conclusion du mariage et que la durée prévisionnelle du séjour est de plus d’un an,
dispose d’un permis de séjour au titre du droit d’asile, en tant que réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire (§ 25 al. 1 et 2 AufenthG)
dispose d’un titre de séjour en tant que chercheur (§ 20 AufenthG) ou en tant que chercheur mobile (§ 20b AufenthG),
dispose d’un titre l’autorisant à séjourner durablement dans un autre état membre de l’UE (§38a AufenthG),
dispose de la carte bleue (blue card) européenne (§ 19a AufenthG), d´une carte d´ICT (§ 19b AufenthG) ou d´une carte d´ICT mobile (§ 19d AufenthG)
En outre, les conditions déjà mentionnées plus haut doivent par ailleurs être remplies: le ressortissant étranger doit être capable de communiquer dans un allemand simple (voir ci-dessus) et il doit disposer de ressources suffisantes (voir ci-dessus).
L'immigration de conjoints venant de pays non membres de l'UE vers des citoyens de l'UE est réglé par la "loi sur la liberté générale de circulation des citoyens de l'Union" (Freizügigkeitsgesetz/EU - FreizügG/EU). La loi est aussi valable pour les citoyens des états membres de l’Espace Économique Européen (EEE) et leur famille (§ 12 FreizügG/EU). Les indications ci-dessous sont donc aussi valables pour les époux originaires d’un pays tiers des citoyens des pays membres de l’EEE.
Depuis début 2013 les époux originaires d’un pays tiers des citoyens de l’UE ont un droit d’entrée et de séjour lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’UE. La justification d’un niveau minimum d’allemand n’est pour cela plus requise.
Les citoyens de l’UE peuvent entrer et séjourner en Allemagne sans visa et sans permis de séjour. Selon la nationalité du conjoint, un visa peut ou non être nécessaire pour entrer sur le territoire (cf. liste du Ministère des Affaires Étrangères). Un carte de séjourr allemand ou d’un autre état membre de l’UE a également valeur de visa. Le visa peut être un visa de court séjour ou un visa dans le but de contracter un mariage un citoyen de l’UE. L’émission du visa est gratuite.
La brochure du Ministère du Travail et des Affaires Sociales: "Emploi et expatriation des citoyen(ne)s de l’UE" (Beschäftigung und Entsendung von Unionsbürgerinnen und -bürgern) datant de 2011 et disponible aussi en anglais et en polonais,
Le site internet du Ministère de l’Intérieur: "FAQ sur la libre circulation" (Häufig gestellte Fragen zum Thema: Freizügigkeit),
La brochure de l’organisation Caritas: "Libre circulation des citoyen(ne)s de l’UE - Accès aux aides sociales" (Freizügigkeit der Unionsbürger/innen - Zugang zu Transferleistungen) datant du Juillet 2017
Après la séparation, le permis de séjour pour poursuivre le mariage sera révoqué (§ 31 AufenthG). Exception: Si la liaison matrimoniale a existé au moins trois ans avant la séparation ou si l' époux décède avant. En outre, l' époux étranger doit avoir été en possession d'un permis de résidence pendant cette période. Si l' époux reçoit l'aide sociale, ce n'est pas un obstacle pour le renouvellement du permis de séjour.
Depuis le 01 janvier 2005, le permis de séjour peut être prolongé exceptionnellement, même si la séparation se passe plus tôt, si c'est nécessaire pour éviter une charge excessive (besondere Härte). Un cas de charge excessive existe particulièrement:
si l'obligation de retourner à son pays après la dissolution du mariage impliqua une ménace significante pour ses intérêts légitimes (erhebliche Beeinträchtigung der schutzwürdigen Belange).
Cela cible especialement aux cas où l´époux étranger doit expecter des inconvénients considérables en raison de la situation sociale et légale dans son pays d'origine.
s'il sera inacceptable pour l´époux de continuer le mariage en raison d'une dépréciation de ses intérêts légitimes.
Entend ici est principalement de cas de violence au sein du mariage.
Les intérêts légitimes comprennent aussi le bien-être d'un enfant qui cohabite en communauté familiale avec l´époux.
Cependant, cette seconde alternative est envisagée seulement dans le cas où l´époux étranger se sépare de son époux allemand. Dans le cas inverse, alors si le époux allemand se sépare de son époux étranger, cette alternative n'est pas applicable.
Pour éviter la fraude, le renouvellement du permis de séjour peut être refusé, si l´époux est dépendent de l'aide sociale pour des raisons sous sa propre responsabilité (§ 31 al. 2 phrase 4 en combinaison avec § 27 al. 2 AufenthG).
Selon § 3 al. 5 No. 1 FreizügG/EU les époux étrangers de citoyens de l´UE ne perdent pas leur droit de séjour par la séparation même, mais seulement par le divorce du mariage. Ceci ne s´applique pas si le mariage existe depuis 3 ans depuis l'ouverture de la procédure, dont au moins un an sur le territoire fédéral.
Si la procédure judiciaire du divorce est initiée avant trois ans de mariage, les époux étrangers conservent leur droit de séjour si cela est nécessaire pour éviter une situation de dureté exceptionnelle, en particulier lorsque, compte tenu de l'atteinte à ses intérêts dignes de protection, il ne pouvait lui être raisonnablement demandé de maintenir le mariage (§ 3 al. 5 No 3 FreizügG/EU). La situation est ici analogue à celle d'un étranger séparé d' époux allemand (voir la section précédente).
La même règle s´applique lorsque, suite par accord préalable ou par décision judiciaire, l'étranger a obtenu l'autorité parentale aux enfants du citoyen de l'Union, ou si le droit de visite a été accordé seulement sur le territoire fédéral (§ 3 al. 5 No. 2 et 4 FreizügG/EU).
Pendant les premiers ans après le commencement du loi relative au partenariat de vie enregistré (Lebenspartnerschaftsgesetz), les bureaux de l'immigration (Ausländerbehörden) parfois écrivaient dans le passeport, que le permis de résidence sont valides particulièrement pour mener un partenariat. Quelquefois, on a entré des détails personnels de la vie des partenaires allemands dans le passeport. Cette pratique viole la confidentialité. Les personnes touchées ont pris du recours administratif, et aujourd’hui, cette pratique n’existe plus.
Le permis d'établissement est un permis de séjour permanent. Il donne le droit d'exercer une activité économique, est spatialement illimité et ne peut être expressément fourni que dans les cas autorisés avec une stipulation supplémentaire.
Conformément au § 9 al. 2 AufenthG, le permis d'établissement doit être accordé lorsque
il possède depuis cinq ans une autorisation de séjour,
ses moyens d'existence sont assurés,
il a cotisé au moins 60 mois obligatoirement ou volontairement à la caisse de retraite légale ou prouve qu'il a droit à des prestations comparables à partir d'un régime d'assurance ou d'une pension ou d'une compagnie d'assurance; une indisponibilité professionnelle en raison de garde d'enfants ou desoins à domicile sera prise en compte,
des raisons de la sécurité publique ou de l'ordre en considération du poids ou de la manière de la violation contre la sécurité publique ou l'ordre ou le danger émanant de l'étranger ne font pas obstacle en tenant compte de la durée de la résidence écoulée jusqu'alors et de l'existence de liens sur le territoire fédéral,
l'exercice de la profession est autorisé s'il est employé,
il est en possession des autorisations nécessaires à un exercice continu de son activité professionnelle,
il dispose de connaissances suffisantes en allemand,
il dispose de connaissances de base du système juridique et social et des conditions de vie dans la République fédérale
et d'un espace vital suffisante pour lui-même et les membres de sa famille qui vivant en ménage avec lui.
Pour les époux qui vivent dans une cohabitation maritale, il suffit que les conditions nos. 3, 5 et 6 soient satisfaites par un époux.
En ce qui concerne «le droit de résidence permanente» pour les citoyens européens et ls membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'UE, voir § 4a FreizügG/UE.
Conformément au § 28 al. 2 AufenthG l´époux étranger d'un citoyen allemand reçoit un permis d’établissement si
il dispose d'un permis de séjour depuis trois ans,
persiste l'unité familiale avec l'Alemand sur le territoire fédéral,
aucun motif d'expulsion n'existe,
il a une connaissance suffisante de la langue allemande.
Le délai de trois ans pour les époux étrangers des Allemands commence lors de la première obtention d'un permis de séjour accordé pour réaliser l'unité familiale. Les périodes de possession d'un permis de séjour à d'autres fins ne seront pas prises en compte.
Pour les époux étrangers d’un citoyen étranger, le § 9 est appliqué sans restriction voir le précédent passage. Ils ne peuvent donc recevoir le permis d’établissement au plus tôt qu’après cinq ans
Pour les demandeurs d’asile le § 26 al.. 3 u. 4 AufenthG fait la distinction entre
les citoyens étrangers reconnus comme ayant droit à l’asile (§ 2 AsylG) ou reconnus comme fugitifs (§ 3 AsylG) et
les citoyens étrangers ayant droit à la protection subsidiaire (§ 4 AsylG) ou ne pouvant être expulsés en fonction des § 60 Al. 5 et 7 .
Les ayant droit à l’asile et les fugitifs reconnus peuvent obtenir le permis d’établissement après trois ans comme précédemment s’ils maîtrisent la langue allemande et que leur existence est "largement assurée" financièrement.
Les exigences concernant la sécurité des moyens de subsistance sont inférieurs à la normale. Il n' a besoin d'être "pas complètement sécurisé" pour être, mais seulement "la plupart du temps" ou "principalement".
De plus le permis d’établissement ne lui sera accordé que lorsque
l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés n'a pas stipulé conformément au § 73 al. 2 AsylG, que les conditions d'annulation ou de retrait sont remplies,
et d'un espace de vie suffisante pour lui-même et les membres de sa famille qui vivent avec lui.
Voir sur ce point les éclaircissemnts correspondants à la section 11.1.
Pour les étrangers qui ont été reconnus comme une protection subsidiaire ou qui ont une interdiction d'expulsion en vertu du § 60 al. 5 et 7 AufenthGhG, § 9 AufenthG est pleinement applicable, voir la section 11.1. Ils peuvent donc obtenir le permis d’établissement au plus tôt qu’au bout de cinq ans.
Le conjoint ou le partenaire d’un citoyen allemand reçoit la nationalité allemande au plus tôt après un séjour légal dans l’Allemagne d’au moins trois ans. Une autre condition est régulièrement un mariage ou un partenariat civil d'au moins deux ans. En plus, l´époux étranger doit être capable de financer soi-même et sa famille et il faut parler l’allemand (certificat du niveau B1 orale et par écrit selon le Cadre européen commun de référence pour les langues).
Si non, les étrangers doient rester légalement dans l’Allemagne au moins huit ans avant qu’il se qualifie pour la nationalité allemande. Si l'étranger peut prouver qu'il a suivi avec succès un cours d'intégration grâce à un certificat de la BAMF, la date limite sera réduite à sept ans. Dans le cas de services d'intégration spéciaux, en particulier preuve de meilleures compétences linguistiques que B1, il peut être raccourci à six ans.
Le conjoint ou le partenaire et ses enfants mineurs peuvent recevoir la nationalité allemande, même si leur séjour légal en Allemagne a duré moins que huit ans.
Pour les autres conditions pour la naturalisation, voir § 10 StAG et les sites web du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF).
Des informations détaillées sur tous les aspects de la naturalisation peuvent être trouvées sur le site web du Commissaire aux migrations, aux réfugiés et à l'intégration (Beauftragter für Migration, Flüchtlinge und Integration).
Les étrangers ont besoin d’un visa pour entrer l’Allemagne. En Europe, particulièrement dans l’espace Schengen, le visa est considère comme une permission d’entrance et séjour.
Le touriste soi-disant ou visa de visiteur donne le droit de séjour pour trois mois dans une période de six mois après le jour de la première entrée. Il n’inclut pas de permission de travail.
Le visa pour commencer un mariage est toujours limité à trois mois, mais il n’est pas un visa de visiteur. Alors, il inclut une permission de travail. Après le commencement du mariage, l'époux étranger doit demander un nouveau permis de séjour pour mener un mariage (Aufenthaltserlaubnis zur Führung einer Ehe). Ce visa est normalement limité à un ou deux ans.
Citoyens d’Australie, Israël, Japon, Canada, la République de Corée, de Nouvelle-Zélande et des États-Unis ont le droit d’entrer et séjourner à l’Allemagne sans visa, même pour des séjours prolongés. Le même applique aux citoyens d’Andorre, de Brésil, El Salvador, Honduras, Monaco et San Marino qui ne viennent pas pour travailler. Si ces personnes veulent rester plus longues, ils doivent demander un permis prolongé au sein de trois mois après l’entrée (§ 41 AufenthV).
Membres de la famille de citoyens de l’UE qui viennent du pays tiers peuvent voyager aux autres états Européens avec une carte de séjour (voir ci-dessus) et un document de voyage valide pour un maximum de trois mois (Art. 21 Convention de Schengen). Pour cela, ils n’ont pas besoin d’un visa de visite.
Les états Schengen utilisent un système de visa uniforme. Il est régulé par:
la Convention de Schengen ("Schengen II")
le Code frontières de Schengen (SGK)
le Code des visas (VK)
l’Obligation de visa et des autres règlements et directives Européens, voir ci-dessous dans Section 14 –> "Union Européenne"
Citoyens des états énumérés dans l’Annexe II de la réglementation Visa– appelés "Positivstaater" en Allemand (ressortissants positifs)– n’ont pas besoin de visa pour des courts séjours de moins de trois mois, sauf qu’ils poursuivent un emploi rémunéré en Allemagne.
Les Annexes I et II sont mise à jour continuellement. Le site web du Ministère des affaires étrangères montre une liste actuelle des pays avec obligation de visa.
Le visa pour des courts séjours peut être accordé pour des séjours multiples avec une validité maximale de cinq ans avec la condition, que le séjour maximum de trois mois n’est pas dépassé dans un terme de six mois à partir du jour de la première entrée (§ 6al. 2 AufenthG, Art. 24 al. 1 VK). Toutefois, on peut choisir le séjour de trois mois si bien qu’il finisse à la fin d’une période de six mois et que le second séjour commence avec la seconde période, alors on peut rester pour un ensemble de six mois (voir le calculateur de visa de court séjour de l'UE).
Des ressortissants positifs ont le droit de mouvement libre dans tous les états Schengen (Art. 20 SDÜ).
Le visa de visite pour des ressortissants négatifs est également un visa Schengen (§ 6 al. 2 AufenthG, Art. 2 No. 2a, 24ff VK). Le visa Schengen compte pour le territoire de tous les états Schengen, s’il n’est pas exceptionnellement soumis à une restriction géographique (Art. 25 al. 1 bzw. al. 3 VK ; Art 21 SDÜ).
Ressortissants positifs et ressortissants négatifs peuvent demander un permis de séjour pour un nouveau séjour de trois mois suivant leur premier séjour, s’il y a une exception au sens de l’Article 20 al. 2 SDÜ et si l’étranger ne poursuit pas d’emploi rémunéré (§ 40 AufenthV, § 6 al. 2 AufenthG).
Il n’y a pas des règles fixes pour le nombre des répétitions des courts séjours. Une règle générale est, que l’étranger doit rester hors de l’UE pour le même période qu’il a resté en Allemagne pour avoir la permission de rentrer.
Si on demande un visa de visite, les missions diplomatiques allemandes vérifient:
la plausibilité et raison du but du voyage à l’Allemagne
la volonté du candidat de quitter l’espace Schengen avant l’expiration de son visa
si le candidat a assez de capital ou revenu pour financer son séjour et la voyage. En plus, le candidat doit prouver qu’il a une assurance santé de voyage qui applique pour tout l’espace Schengen et tout le séjour et avec une couverture minimale de 30.000 EUR.
Si le candidat n’a pas de preuve pour ses moyens, il peut prouver son financement avec une déclaration d’obligation officielle d’une autre personne (Verpflichtungserklärung; §§ 66, 68 AufenthG). L’autorité responsable pour cette garantie est normalement le service des étrangers dans la municipalité du garant.
La responsabilité commence par l'entrée de l'étranger grâce à la déclaration d'obligation et dure jusqu'à la fin du séjour ou jusqu'à la distribution d'un titre de séjour pour un autre but de séjour. La déclaration d'obligation pour un visa pour entrer dans le mariage sera donc éteinte si un visa de mariage est donné après le mariage. Pour cette raison, on devait insister dans de tels cas que dans l'explication d'obligation au mariage une mise au point correspondante soit ajoutée.
Cependant ce n'est pas valable si un permis de séjour a été accordé au citoyen étranger pour des raisons de droit international, humanitaires ou politiques (§§ 22 à 26 AufenthG) par exemple un permis de séjour comme ayant droit à l'asile, comme réfugié, ou comme ayant droit à la protection subsidiaire ou en raison d'une interdiction d’expulsion selon le § 67 al. 5 et 7 AufenthG. Dans ce cas, les garants sont en tout responsables pendant cinq ans des frais de la subsistance de l'étranger. Cela peut se passer par exemple, si l'étranger est entré comme visiteur et obtint ensuite l'asile avec succès
Normalement, le garant doit présenter les trois dernières fiches de paie, qui indiquent qu’il a des revenus régulières, qui on pourra confisquer en cas d’urgence. Quelquefois, le service des étrangers demande des preuves concernant les autres obligations du garant, particulièrement pour l’entretien et le loyer. C’est pour vérifier si la garantie est exécutoire, ou si le revenu tombe en dessus de la limite exempte d’exécution.
Une garantie est possible, si le revenu disponible dépasse la limite exempte d’exécution du § 850c ZPO. Voir aussi cet avis du Ministère de justice: Pfändungsfreigrenzenbekanntmachung 2017.
Si le revenu disponible est en dessous de limite exempte, mais dépasse les prestations de l’aide sociale, une garantie est possible, si on dépose une caution.
Si le revenu disponible est en dessous de limite exempte et aussi en dessous des prestations de l’aide sociale, il n’est pas possible de donner une garantie.
L’option de déposer une caution et aussi possible pour des retraités et des gens qui reçoivent des compensations salariales (par exemple indemnités de maladie). Mais dans ces cas, le revenu disponible doit dépasser la somme d’aide sociale qui serait payable à l’hôte et a l’invité.
Voir ci-dessus visa de court séjour
Lois allemandes, règlements et indications d'application
Loi sur la résidence (Aufenthaltsgesetz- AufenthG)
Loi sur la libre circulation des citoyens de l’Union Européenne (Freizügigkeitsgesetz/EU)
Loi sur la nationalité (Staatsangehörigkeitsgesetz - StAG)
Règlement sur la résidence (Aufenthaltsverordnung - AufentV
L'ordonnance sur l'emploi (Beschäftigungsverordnung - BeschV)
Règlement sur la mise en œuvre des cours d'intégration pour les étrangers et les rapatriés (Integrationskursverordnung - IntV)
Règlement sur le test de naturalisation et cours de naturalisation (Verordnung zu Einbürgerungstest und Einbürgerungskurs - EinbTestV)
Règlement administratif général sur la loi sur la résidence du 26.10.2009 (Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Aufenthaltsgesetz)
Règlement administratif général sür la loi sur la libre circulation des citoyens de l’Union Européenne du 03.02.2016 (Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Freizügigkeitsgesetz/EU)
Règlement administratif général sur le droit de nationalité du 13.12.2000 (Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Staatsangehörigkeitsrecht - StAR-VwV)
Du droit de Schengen font partie en particulier:
CISA - "Schengen II" - Convention de Schengen - Aquis de Schengen tel que visé à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999, JO L 239 du 22.09.2000, p. 19
Code frontières Schengen - CfS - Réglement (CE) No 562/2006 du parlament européen et du conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime du franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), Jo, L 105 du 13.4.2006, p. 1
Code des Visas - Règlement (CE) No 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.09.2009 p.1
Le Code frontières Schengen et le Code de Visas remplacent les anciens articles 2-17 de la convention de Schengen (art. 39 par. 1 CfS, Art. 56 par. 1 CdV), le reste du CISA reste en vigueur.
Règlement Visa - Règlement (UE) No 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) No 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, JO L 85 du 31.03.2010, p. 1
Règlement de visas d'UE - Règlement (CE) No 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.03.2001, p. 1
Règlement (CE) No 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse), JO L 166 du 30.04.2004, p. 1
La loi sur la résidence transpose les directives européennes suivantes:
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 02.06.2001, p. 34
Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, JO L 187 du 10.07.2001, p. 45
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, JO L 212 du 07.08.2001, p. 12
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, JO L 328 du 05.12.2002, p. 17
Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, JO L 251 du 3.10.2003, p. 12
Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne; JO L 321 du 06.12.2003, p. 26
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.01.2004, p. 44,
Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 132 du 19.5.2011, p. 1
Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, JO L 261 du 06.08.2004, p. 19
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) No 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 158 du 30.04.2004, p. 77
Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304 du 30.09.2004 p. 12,
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, Jo L 337 du 20.12.2011, p. 9
Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, JO L 375 du 23.12.2004, p. 12
Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, JO L 289 du 03.11.2005, p. 15
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre; JO L 343 du 23.12.2011, p. 1
Collection de liens de Berlin réfugié Conseil aux lois, règlements, instructions administratives et explications (Linksammlung des Flüchtlingsrats Berlin zu einschlägigen Gesetzen, Verordnungen, Verwaltungsanweisungen und Erläuterungen)

References: § 30
 § 2
 § 30
 § 43
 § 28
 art. 11
 § 2
 § 2
 § 5
 § 30
 § 40
 § 5
 § 5
 § 53
 § 16
 § 16
 § 39
 § 42
 § 16
 § 17
 § 30
 § 27
 § 3
 § 9
 § 4
 § 28
 § 9
 § 26
 § 60
 § 73
 § 60
 § 9
 § 10
 Art. 24
 Art. 2
 § 6
 § 67
 § 850
 l'article 1
 Art. 56
 l'article 26