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Timestamp: 2019-05-24 04:56:04+00:00

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SOMMAIRE N° 16 ........du 30/09/00 au 6/10/00
30/09 Organisons un Contre-Sommet des peuples à Yaoundé
du 13 au 15 Janvier 2001
30/09 Djibouti, le cher «bac à sable» de l'armée française
Un rapport parlementaire détaille le coût élevé de la présence française dans le territoire.
ET PERSONNEL A L'ARGENTIER DJIBOUTIEN ! ! Le Racket institutionnalisé !
Une pétition parmi toutes celles que nous recevons
Je demande aux parlementaires français de ne pas voter les crédits en faveur du régime dictatorial de M. Guelleh à Djibouti, en attendant le retour à un état
Vous pouvez contribuer à en changer la forme d'application. Pour nous.
ARDHDH : Merci à ce lecteur d'avoir pris la peine d'étayer sa pétition avec un texte personnel. Le communiqué de la LDDH que nous publions ci-dessous : "6 MILLIONS ALLOUES A TITRE EXCEPTIONNEL ET PERSONNEL A L'ARGENTIER DJIBOUTIEN ! !" illustre bien les propos de notre lecteur et confirme nos arguments lorsque nous demandons à la France de geler toute aide en faveur de M. Guelleh.
Djibouti, le cher «bac à sable» de l'armée française
«Djibouti est la destination la plus coûteuse, après le Tchad. Les rémunérations constituent le plus important surcoût.»
Jean-Michel Boucheron, auteur du rapport Djibouti  le «bac à sable» de larmée française  coûte plus dun milliard de francs par an aux contribuables, révèle un rapport parlementaire du député Jean-Michel Boucheron (PS). Si ce milliard ne représente que1 % des crédits de fonctionnement des armées, son impact sur léconomie de la petite République de la Corne de lAfrique est énorme. La présence militaire française représente « 50 % de léconomie djiboutienne », estime le rapport. Avec 2 675 hommes, Djibouti est la plus importante base tricolore en Afrique, où les militaires sont installés sans interruption depuis 1862. Lindépendance de lancien «Territoire des Afars et des Issas», en 1967, na pas remis en cause cette présence, même si les effectifs ont été réduits de moitié depuis vingt-cinq ans. « La présence française nest contestée par aucun acteur majeur» précise le rapporteur, qui y voit un gage de « stabilité relative » dans une région marquée par la guerre entre lEthiopie et lErythrée et lanarchie somalienne.
Une présence utile, mais chère. « Djibouti est la destination (pour larmée française, ndlr) la plus coûteuse, après le Tchad », note Jean-Michel Boucheron. «Les rémunérations constituent le plus important surcoût», précise-t-il. Comme les fonctionnaires civils, les militaires postés à Djibouti relèvent du régime des agents de lEtat à létranger. Ce système peut conduire «dans certains cas» à un triplement de la rémunération de base. Ainsi, un premier maître (adjudant, ndlr) de la marine coûte 17250 francs (brut) par mois en France et 51830 francs à Djibouti! Pour réduire les frais, larmée de terre préfère désormais envoyer ces hommes «en tournante» pour des périodes de quatre mois. Un système qui permet de limiter le surcoût à un simple doublement
Ces soldes élevées font laffaire des autorités djiboutiennes. En effet, les militaires français acquittent limpôt sur le revenu sur place, procurant ainsi 38 millions de recettes fiscales à un pays qui se débat dans dimportantes difficultés budgétaires. Sy ajoutent une dizaine de millions de francs de taxes douanières.
Si Djibouti offre aux militaires «des champs de tir exceptionnels», ils nont  en principe  pas toute liberté daction. Officiellement, la mission des Forces françaises de Djibouti (FFDJ) est d«assurer la sécurité extérieure de la République djiboutienne». Selon le «protocole provisoire» de 1967, les soldats français ne peuvent donc pas participer à des opérations «de maintien ou de rétablissement de lordre». Dans la pratique, les choses semblent un peu plus complexes. Ainsi, «il existe un plan de protection et dévacuation des ressortissants français qui repose sur le contrôle de la ville» de Djibouti, explique le député qui sest longuement entretenu avec les militaires sur place. Selon nos informations, les légionnaires ont même reçu une formation au «contrôle de foule», avec des boucliers et des matraques. Comme les CRS.
Zone de flou également, la mission Iskoutir (1992-1999), qui a vu larmée française impliquée dans les affaires intérieures de la République. «Djibouti a toujours eu du mal à assurer la coexistence pacifique des Afars et des Issas, note Jean-Michel Boucheron. Le nord du pays a été le théâtre dune guerre civile de 1991 à 1994.» Dabord envoyés en interposition entre larmée djiboutienne et le Front pour la restauration de la démocratie, les militaires français ont été chargés dobserver le cessez-le-feu en assistant les populations civiles.
Autre limitation, le protocole de 1967 interdit à la France dutiliser Djibouti comme base de départ pour une intervention dans un autre pays. Cest ainsi que «la participation des FFDJ à la guerre du Golfe a été assez limitée». Or, Djibouti sert aujourdhui de base arrière française pour les interventions dans le Golfe. La France est en effet liée par des accords de défense avec le Qatar, le Koweït ou les Emirats arabes unis, sans y entretenir des troupes permanentes. Un simple veto des autorités de la république islamique de Djibouti pourrait donc priver la France de son coûteux «point dappui».
A lire aussi dans LE MONDE, deux articles sur le côut élevé de la base militaire française à Djiboutie et sur le procès des trois militaires (fausse factures à Djibouti) pour l'achat d'un bâteau de plaisance....
1. Le coût " particulièrement élevé " de la présence militaire française à Djibouti
NULLEMENT contestée dans la région comme en dehors d'elle, la présence militaire française en
28 Septembre 2000 - JACQUES ISNARD - Taille : Moyen (122 lignes)
2. Trois hauts gradés devant le tribunal aux armées pour des malversations
De fausses factures avaient permis l'acquisition d'un bateau de plaisance, à Djibouti
28 Septembre 2000 - ERICH INCIYAN - Taille : Long (182 lignes)
Nous ne reproduisons pas les articles, car nous avons déjà publié de nombreuses informations sur les deux sujets....
01/10 : fin juin, fin juillet, fin août, fin septembre :
M. DINI ne s'est toujours pas exprimé
en dépit de ses promesses.
Les gens s'étonnent, s'impatientent .... et ils comprennent que rien ne se passe. Ils ont l'impression que l'on s'est moqué d'eux une nouvelle fois. En tout cas ils ont cessé de croire à un possible changement de régime intervenant après les accords de Paris sous l'impulsion de M. DINI menant les négociations avec fermeté.
la suspension des hostilités sur le terrain donnant à M. GUELLEH la possibilité de reconstituer ses forces, n'ayant plus de front NORD.
Et le peuple Djiboutien dans tout cela ? RIEN, RIEN, pour le moment. Le dictateur continue à régner par la force, dans certains cas par la terreur. La brillante famille judiciaire (comme se désignent eux-mêmes, les magistrats et les avocats réunis) obéit aux ordres et multiplie les dénis de justice.
L'économie djiboutienne s'enfonce, le Trésor est à sec : Monsieur Guelleh poursuit ses constructions personnelles démesurées et sa route privée qui pourrait lui servir à s'échapper .... plus rapidement le jour venu.
Triste situation où les djiboutiens opprimés ne peuvent même plus se réfugier dans l'espérance et dans la confiance en leurs leaders, où les djiboutiens expatriés voient s'éloigner la possibilité de revenir à Djibouti, même de façon temporaire, sachant que leurs familles restées sur place sont en proie aux pires difficultés.
En dépit de ses atouts et de l'abondance des aides internationales (les plus élevées d'Afrique par tête d'habitant), Djibouti devient un pays exsangue livré aux prédateurs avec la bénédiction de la France.
M. DINI a-t-il à la fois la capacité et la volonté d'y mettre un terme ? Nous voudrions encore y croire, mais il faudrait que la réponse vienne vite et que M. Guelleh accepte finalement de faire beaucoup de concessions. Sous quelques jours .... ..... .....
LA COLONIALE EN 'FOLIE' (Le Canard enchaîné du 4/10/00)
Djibouti reste un véritable paradis pour nos vaillants soldats. Ils y perçoivent une solde aussi grasse que les autochtones sont maigres ....
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Monsieur DINI nous aurait fait savoir dans un message (à recevoir) que M Ali DAHAN a été exclu du FRUD il y a quelques semaines. Monsieur Ali DAHAN représentait le FRUD aux USA et au CANADA. Il faisait partie de la délégation qui accompagnait M DINI en mars lors de son retour à Djibouti, mais il était reparti rapidement en se plaignant des pressions qui auraient été exercées contre lui sur place.
Ces derniers temps, il avait rédigé deux communiqués, mettant en cause M Ahmed DINI, dans lesquels il s'interrogeait sur sa volonté de négocier fermement et librement avec M Guelleh. Il avait même demandé la démission de M. DINI de la Présidence du FRUD et il avait proposé de donner la sienne.
Au nom de la liberté de l'information, il nous avait demandé avec insistance de publier ses communiqués, ce que nous avions fait malgré une certaine réserve, afin de ne pas 'nous aussi' pratiquer de censure ni d'atteinte au droit d'émettre des opinions. Aujourd'hui, l'objectivité commande de reconnaître que les prévisions de M Ali DAHAN ne se sont pas vérifiées....
(A suivre le message que M. DINI nous a adressé
et que nous n'avons pas encore reçu))
Mars 2000 : MM. DINI et DAHAN à Orly.
Le départ de la délégation conduite par Ahmed DINI pour Djibouti,
où elle sera accueillie par une foule nombreuse et enthousiaste.
Il est clair que si le journal LE RENOUVEAU venait à cesser de paraître, la presse d'opposition à Djibouti serait privée de l'un de ses supports parmi les plus lus et les plus diffusés.
il nous appartiendrait de 'combler le vide' et nous réactiverions le titre LA LIBERTE, que nous avions 'mis en sommeil' pour laisser aux journalistes djiboutiens d'opposition la liberté de s'exprimer et d'informer leurs concitoyens.
Nous devrons alors essayer de comprendre ce qui s'est passé : interdiction gouvernementale, pressions politiques sur les journalistes, négociations avec le pouvoir, ou ???
04/10 Et si le fantastique combat des yougoslaves
faisait tâche d'huile ?
Nous assistons depuis une semaine au fantastique combat du peuple yougoslave contre la fraude électorale. La détermination est si forte qu'elle devrait finir par obliger le dictateur à abandonner son siège usurpé.
Il est vrai que si tous les peuples réagissaient aussi fermement contre les fraudes électorales, les dictateurs hésiteraient certainement plus avant de truquer des élections et il y aurait moins de dictateurs.
Le pouvoir appartient au peuple : il a le devoir de réagir si on le lui confisque. L'exemple yougoslave est exemplaire à ce titre.
06/10 LE PEUPLE YOUGOSLAVE A GAGNE
Comme nous l'avions prévu avant-hier (cf article ci-dessus) le peuple yougoslave, qui s'est mobilisé pour faire respecter ses droits et la démocratie, a gagné contre la dictature.
C'est un exemple qui fera jurisprudence. Certes ce n'est pas le premier, car il y a déjà des actions similaires dans le passé. Mais celle-ci se déroule sous nos yeux ... Et nous pouvons espérer que d'autres peuples prennent leur destin en main, pour mettre en échec les tyrans locaux.
Ces tyrans sont protégés par leurs proches, par la Police et par l'Armée dans la majorité des cas. Mais il ne faut pas oublier que dans la majorité des cas (sauf recours à des mercenaires étrangers), ces policiers et ces militaires sont issus du peuple : ils ont des comptes à rendre à leurs proches, à leur entourage ....
Face à la volonté populaire, ils seront contraints personnellement de se conduire en citoyen et cesser de protéger l'injustice, le mensonge, la tricherie et l'accaparement des finances communes, même s'ils perdent les privilèges que le dictateur leur accorde en échange de leur protection (paiement régulier, immunité, ...). C'est arrivé aujourd'hui en Yougoslavie. A qui le tour demain ?
06/10 L'avenir s'assombrit pour les dictateurs.
La situation des dictateurs dans le Monde se fragilise. Des démarches différentes les rendent plus vulnérables. Ils perdent peu à peu leur immunité traditionnelle :
La carrière des tyrans n'est plus aussi sereine qu'elle ne l'a été dans le passé. Nous assistons à une évolution des mentalités, des pouvoirs et des rapports de force. La pression internationale, les sanctions financières contribuent de façon déterminante à soutenir le processus de chute des dictatures.
L' Évènement :SOMMET Franco-Africain:
Organisons un Contre-Sommet des peuples à Yaoundé
du 13 au 15 Janvier 2001(?)
Exposé de motifs: Pourquoi un Contre Sommet France-Afrique ?
Nous sommes Africains mais nous ne sommes pas fiers que l' Esclavage ait vidé l'Afrique de ses enfants pendant trois siècles
C' était à Rome en juillet 1997: l' institution d'un Tribunal Pénal Internationale, la Cour Criminelle Internationale, en abrégé, la CCI
Nous sommes Africains mais nous ne sommes pas fiers que:
Au Cameroun c'était en 1955...
Quand il a fallu y instaurer un processus de démocratisation, la France, toujours elle, a été jusquà commettre un génocide
Au Rwanda: c'était en 1994
Alors quelle est exactement aujourd'hui, le sens de ces sommets Franco-Africains ?
- l'occasion pour la France officielle de montrer qu'il est ridicule de parler d' une Organisation continentale des Etats Unis d'Afrique au moment où l'Europe affine son unité présentée comme l'idéal
d' organisation d' une communauté humaine ?
Voilà des décennies que nous dénonçons ces grand-messes répétées qui réunissent la famille mafieuse dite francophone; le président français d'un côté en parrain ponctifiant et les chefs d'État africains en seconds couteaux, confits en courbettes et ronds de jambes.
Mais nos dénonciations n'ont jamais refroidi les ardeurs tribales de ce clan , ni empêché ces exhibitions odieuses qui coûtent des milliards pendant que nos enfants continuent de mourrir de paludisme .
ni encore moins fait avancer la cause de l'unité africaine.
Alors que faire en prévision de ce nouveau sommet qui doit se tenir chez nous, au Cameroun en janvier 2001?
A cette occasion, comme à Seattle, nous envisageons d'organiser nous aussi, un grand rassemblement protestataire Nous lançons cet appel pour inviter tous les Camerounais, tous les Africains dignes de ce nom, tous les amis de notre peuple à se joindre à nous
pour crier ensemble notre colère
- contre la violence intitutionnalisée comme mode de gouvernement;
- contre les crimes économiques de corruption et de pillage de nos ressources comme méthode de gestion ;
- contre le racisme appelé pudiquement "tribalisme" en Afrique comme base des rapports sociaux.
Faites -nous connaître votre adhésion et/ou votre participation en écrivant au journal Sujet Tabou B.P. 5618 Douala Cameroun
e-mail: neptun@camnet.cm
Le Comité National d'Action Civique
Marie Louise Eteki-Otabela, porte- parole du CNAC
Abel Eyinga, a signé
René Eteki,a signé
Simo Robert a signé
Njikam Ibrahim , Belgique, a signé
Marie Louise Eteki-Otabela a signé
Les Organisations (déjà prêtes à nous soutenir)
Afica World, Canada
L'appel a été lancé au Cameroun, en Afrique et à l'étranger . Nous comptons sur vous pour une large diffusion. Merci de votre soutien !
30/09 TCHAD
COMMUNIQUE DE PRESSE : IRONIE DU SORT, DEBY AU NIGER POUR Y BRULER DES ARMES AU MOMENT OU IL MASSACRE AU SUD.
30/09 Afghanistan
Le gouvernement afghan mene la guerre aux femmes.
La situation s'est détériorée a un tel point
que dans un éditorial du Times,
quelqu'un a comparé le traitement des femmes la-bas
au traitement des juifs dans la Pologne du pré-holocauste.
Depuis la prise de pouvoir des Taliban en 1996, les femmes doivent porter le burqua, sont battues et lapidées en public si elles n'ont pas l'habit adéquat, ne fut-ce que si le filet ne couvre pas leurs yeux. Une femme a été battue a mort par une foule de fondamentalistes pour avoir incidemment exposé son bras en conduisant. Une autre a été lapidée a mort pour avoir tenté de quitter le pays avec un homme qui ne faisait pas partie de sa famille.
Les femmes ne sont pas autorisées a travailler ni meme a sortir sans un parent de sexe masculin. Les femmes qui travaillent en tant que professeurs, traductrices, médecins, avocates, artistes et écrivains ont été contraintes de quitter leur travail et ont été renvoyées a la maison, de sorte que les dépressions deviennent tellement répandues que le phénomene a atteint un seuil d'urgence. Il n'est pas possible dans une société islamique a l'extreme de connaître le taux de suicide avec certitude, mais les représentants d'organismes humanitaires estiment que pour les femmes, qui ne parviennent pas a trouver les médicaments et traitements adéquats pour dépression grave et préféreraient mourir que vivre dans ces conditions, le taux a augmenté de maniere significative.
Les maisons occupées par des femmes doivent avoir leurs fenetres peintes de sorte que les femmes ne puissent jamais etre vues de l'extérieur. Elles doivent porter des chaussures qui ne font pas de bruit, de maniere a ne jamais etre entendues. Les femmes craignent pour leur vie a la moindre "mauvaise conduite". Le travail leur étant interdit, les femmes célibataires ou sans membres de la famille de sexe masculin meurent de faim ou mendient dans la rue, fussent-elles titulaires d'un doctorat. Il n'y a pratiquement pas de traitements médicaux disponibles pour les femmes, et les représentants d'organismes humanitaires ont pour la plupart quitté le pays. Dans l'un des rares hôpitaux pour femmes, un journaliste a trouvé des corps immobiles, presque sans vie, couchés sur des lits, enveloppés dans leur burqua, réticents a parler, a manger ou a faire quoi que ce soit, dépérissant a petit feu. D'autres sont devenues folles. On les a vues tapies dans des coins, se balançant ou pleurant, pour la plupart, de peur. Un médecin envisage de laisser ces femmes face a la résidence du Président en signe de protestation pacifique quand le peu de médicaments restant sera épuisé.
La situation est arrivée a un point ou le terme "violations des droits humains" est un euphémisme. Les maris ont droit de vie et de mort sur les femmes de la famille, en particulier sur leurs épouses, mais une foule en colere a tout autant le droit de lapider ou de battre une femme, souvent jusqu'a ce que mort s'en suive, pour avoir exposé une once de chair ou avoir offensé l'un d'entre eux de la maniere la plus insignifiante.
Selon David Cornwell, les Occidentaux ne devraient pas juger le peuple afghan pour ces traitements car cela fait partie de leur "culture ", ce qui est faux : Jusqu'en 1996, les femmes jouissaient d'une relative liberté pour travailler, généralement pour s'habiller comme elles le souhaitaient, pour conduire et apparaître seules en public. La rapidité de la transition constitue la raison principale des dépressions et des suicides. Les femmes qui par le passé, étaient éducatrices ou médecins ou qui simplement étaient habituées a des libertés humaines basiques sont a présent durement réprimées et traitées comme des sous-etres, au nom de l'islam fondamentaliste et rétrograde.
Il ne s'agit pas de tradition ou de culture, au contraire. Les mesures sont extremes, meme dans les cultures ou le fondamentalisme constitue la regle. Par ailleurs, s'il était possible de tout excuser par la culture, nous ne devrions pas etre horrifiés de ce que les Carthaginois sacrifiaient leurs nouveaux-nés, de ce que des petites filles sont excisées dans certaines régions d'Afrique, de ce que les noirs dans les années 30, au fin fond des Etats-Unis étaient lynchés, interdits de vote, et forcés a se soumettre a des lois racistes. Tout etre humain a le droit a une existence tolérable, y
Occidentaux ne comprennent pas.
Si nous pouvons user de menaces militaires au Kosovo au nom des droits humains des Albanais, l'OTAN et l'Occident peuvent certainement dénoncer pacifiquement le scandale de l'oppression, du meurtre et de l'injustice commis a l'encontre des femmes par les Taliban.
Recopiez la déclaration ci-dessous et envoyez là par E-Mail à :
N'oubliez pas de préciser, prénom, nom, ville et pays de résidence
Mary Robinson, Haut Commissaire,UNHCHR,
Angela King, Conseiller spécial sur les questions de genre et l'avancement
Par ma signature, je m'accorde à reconnaître que le traitement actuel des femmes en Afghanistan est tout a fait inacceptable et mérite le soutien et l'action des peuples des Nations Unies afin que la situation actuelle en Afghanistan ne soit plus tolérée.
Les Droits de la Femme ne constituent nulle part un sujet mineur.
Il est INACCEPTABLE, qu'en 2000, des femmes soient traitées comme des sous-êtres et des propriétés.
Cette semaine le titre a été décerné
à M. Yacin Elmi BOUH
Le réseau africain pour la presse du 21ème siècle (RAP21), est créé aujourd'hui
Mél. rap21@wan.asso.fr
Le RAP 21 est un réseau de solidarité et d'échanges entre éditeurs, dénonçant les atteintes à la liberté de la presse. Il fonctionne essentiellement par e-mail. Ce réseau est bilingue (anglais - français) et concerne tous les pays du continent.
Ces dernières années, de multiples tentatives ont été faites pour mettre en relation des journaux du continent africain. Aucun de ces projets n'a véritablement abouti, faute de moyens ou en raison de difficultés technologiques.
Il y a pourtant un besoin important d'établir un échange d'informations entre des journalistes et éditeurs africains qui, pour la plupart, sont isolés de leurs collègues du continent et même de pays voisins.
L'essor spectaculaire de l'Internet peut modifier radicalement cette situation en établissant des liens permanents entre les journaux, agences de presse, radios et télévisions, privés ou publics.
Se mobiliser en faveur des journalistes africains en difficulté.
Lorsque l'un d'entre eux est interpellé, menacé ou agressé en raison de son activité professionnelle, les membres du réseau s'engagent à faire pression sur les autorités compétentes. L'Union des éditeurs de presse d'Afrique centrale (UEPAC), l'Association mondiale des journaux (AMJ) et Reporters sans frontières (RSF) lancent officiellement, ce jour, le Réseau africain pour la presse du XXIe siècle (RAP 21).
Le RAP 21 a six objectifs principaux : mobiliser, aider, récompenser, échanger, communiquer et conseiller.
1. Les membres du réseau pourront, par exemple, écrire au chef d'Etat d'un pays qui aura emprisonné un journaliste et demander sa libération.
2. Apporter une aide et un soutien moral.
Les membres du réseau s'engagent également à aller voir un journaliste emprisonné dans son propre pays. L'isolement est l'une des pires choses qui puissent arriver à une personne détenue. Un soutien moral ainsi qu'une assistance matérielle (médicaments, nourriture, vêtements, etc.) permettent de mieux supporter une situation particulièrement éprouvante.
3. Créer un échange permanent d'informations entre les journaux africains.
Ce réseau offrira la possibilité à tous les adhérents d'échanger des articles. Il est impossible pour un journal d'avoir des correspondants dans tous les pays du continent et l'accès aux agences internationales reste réservé à une minorité de titres. Ce système permettra donc, par exemple, à une publication basée en Afrique de l'Ouest de publier, à moindres frais, des articles sur la situation en Afrique australe.
4. Remettre un prix africain pour la liberté de la presse.
Tous les ans, un prix sera remis à un journaliste qui aura uvré en faveur de la liberté de la presse sur le continent africain.
5. Etablir un forum d'échanges d'idées et d'expériences entre les éditeurs, les rédacteurs en chef et les journalistes africains qui rencontrent, dans bien des cas, des problèmes similaires.
6. Offrir des conseils et une aide technique et commerciale aux journaux africains. L'AMJ et RSF assureront un flux permanent d'informations utiles et de conseils pratiques sur les thèmes suivants :
- la création de journaux et d'entreprises de presse.
Les journalistes africains ont chaleureusement accueilli ce projet et les demandes d'adhésion sont déjà nombreuses.
Pour tout renseignement et adhésion s'adresser à :
Gamal NIANG (coordonnateur francophone)
Le Prix 2000 a été remis le 29 septembre 2000 à Bordeaux en présence de M. Claude HANOTEAU, Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature à M. Ugur Yagmurderli et à Mrs Sumru Yagmurdereli.
Maître Mohamed AREF (Djibouti), qui avait été nominé pour l'attribution du prix, était présent à cette cérémonie.
Maître AREF, après une longue lutte, a enfin pu obtenir la restitution de son passeport de la part du régime dictatorial de Djibouti. Il a aussitôtn tenu à venir témoigner en faveur de la libération de M Esber Yagmurderelli.
Maître AREF, en sa qualité d'avocat et de défenseur des Droits de l'Homme, a été lui aussi victime de la répression impitoyable dans son pays : il a passé plusieurs années en prison à Djibouti.
Discours de remerciement de M. Esber Yagmurdereli,
A l'occasion de la remise du Prix, M. Ugur Yagmurdereli, a lu le discours écrit par son père dont le texte est le suivant :
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Chers collègues et chers amis,
Permettez-moi tout d'abord de remercier 'Pen International- Writers in Prison' qui avait proposé ma candidature pour ce prestigieux prix. Je remercie également au Barreau de Bordeaux et à l'Union des Avocats Européens. Quand il s'agit de Dreyfus et de Nelson Mandela, quand il s'agit de la France, connue chez nous comme étant le pays des Lumières et de la liberté d'expression, ce prix international a un autre sens. Donc pares l'Afrique du Sud, du Pérou de la Bosnie-Herzégovine, du Tunis, de lAlgérie et de la Chine, la Turquie est désormais dans la liste du prix Ludovic Trarieux. Ainsi la carte mondiale des droits de l'homme est bien dessinée. Nous savons tous que la réflexion est un acte spécifique a l'homme, nous savons également que la liberté d'expression est un droit fondamental. Alors l'artiste, l'écrivain et l'intellectuel ont une responsabilité consciente et morale car la réflexion critique et sa pratique les oblige. Nous avons appris cela depuis lère des lumières. A lépoque chez vous et aujourd'hui encore chez moi, l'espace de la liberté de réflexion et d'expression sont sous la menace et la répression des préjugés, des dogmes, des falsifications et surtout de la violence des dominants. Mais ce qui est encore plus tragique de nos jours, du point de vue de notre civilisation commune et le futur proche de l'humanité, c'est que l'esprit critique et sa pratique ne peuvent plus former la conscience universelle et ne peuvent plus intervenir comme auparavant dans la vie sociale. La mondialisation qui est devenue une tendance de plus en plus forte essaie de nous faire croire que la réflexion, les pensées et ses pratiques et la responsabilité des artistes, des écrivains et des intellectuels ne sont plus utiles a l'humanité. Les besoins intellectuels de l'ensemble de l'humanité seraient, selon les partisans de la mondialisation, fournis par les grands Etats, sociétés et médias globaux. Désormais la seule liberté de l'homme est la liberté du consommateur qui est lui-même devenu une partie du marché. La grande majorité de la grande humanité devient de plus en plus pauvre aux niveaux économiques et intellectuels car elle est de plus en plus aliénée. Pour comprendre cette réalité, ironie du sort, la seule chose que nous avons besoin est encore la liberté car sans être libre on ne peut pas concevoir la réalité.
Chers amis, Nous n'avons pas vécu chez moi lépoque de Lumières et la culture démocratique nous manque et moi dans ces conditions je suis en prison maintenant depuis 17 ans. Plusieurs d'entre nous ont été tués, assassinés chez nous car certains croient encore que la violence est la solution unique et ultime. C'est vraiment tragique mais ce n'est qu'un anachronisme historique. Encore pire et encore tragique, c'est qu'aujourd'hui les artistes, écrivains et intellectuels qui sont le symbole de la réflexion critique et qui ont une responsabilité morale dans la formation de la conscience collective, et leurs uvres ne sont pas du tout reconnus à cause de l'idéologie dominante du marché. Si cet état de cause sera dominant et permanent, cela veut dire que le début de la fin de notre civilisation et d@ l'ensemble de ses valeurs aurait commence. Alors que faire? Jeanne d'Arc, Giordiano Bruno et autres symboles de la liberté, de lindépendance et de la conscience sociale ont été brûlés par la violence dominante. Nos uvres sont interdits, nous ne pouvons pas nous exprimer librement et même notre existence est niee.11 nous reste une seule solution : s'immoler ! Malgré cela, je crois quand même que pour la race humaine, grâce à la démocratie, grâce aux libertés, nous lutterons pour replacer l'homme au centre de notre civilisation. Je suis sur que cela est possible, j'y crois profondément. Et j'envoie toutes mes salutations et respects à l'ensemble des hommes et des femmes qui luttent pour cet idéal.
Prison de Cankiri, le 27 septembre 2000
Nous tenons non seulement à remercier, mais aussi à féliciter la LDDH, par la voie de son président Noel Abdi Jean-Paul et tous les députés qui ont participé à ce travail.
Il est clair que dans l'état actuel, le régime dictatorial de Djibouti a voulu se donner une apparence de vertu, tout en se protégeant complètement ....
Des comptes et de discipline
Budgétaire de la Cour Suprême.
Vu Le Décret n° 96-0016 du 27 MARS 1996 remaniant le Gouvernement djiboutien
Vu L'Ordonnance n° 79-027 du 10 AVRIL 1979 portant création de la Cour Suprême
et notamment son article 8 ;
Vu La nécessite économique du pays ;
Vu La Décision n°6/AN/97/3ème L du 30 MARS 1997 fixant la date d'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de 1997.
DE COMPTABILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1er : DE LA COMPETENCE
Il est créé une chambre des comptes et de discipline budgétaire.
La Chambre des comptes et de discipline budgétaire juge les comptes des comptables publics.
Elle juge les ordonnateurs et les administrateurs de crédits.
Elles assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des lois des finances.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle.
La Chambre des comptes et de discipline budgétaire exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.
ARTICLE 2 : DE LA COMPOSITION :
La Chambre des comptes est composée d'un Président et de quatre conseillers.
Outre ces membres titulaires, des experts comptables, des fonctionnaires, appartenant aux différents corps de l'Etat, ayant une ancienneté de CINQ ans au moins dans leur corps d'origine, peuvent être nommé Conseillers en service extraordinaire ou rapporteurs, en vue d'assister la Chambre
des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessous . Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
Le Procureur général près la Cour Suprême exerce les fonctions du Ministère public près la Chambre des comptes. Il est assisté pour ces affaires d'un spécialiste de la comptabilité désigné par un arrêté du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice.
ARTICLE 5 : DE LA PRODUCTION DES COMPTES
Les comptables publics sont tenus de produire, dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Chambre des comptes, qui statue sur ces derniers par voie d'arrêts, à titre provisoire ou définitif.
La Chambre des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées coupables de fait.
La Chambre des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement.
En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
La Chambre des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics Administratif de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.
La Chambre peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion :
- des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
- des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
- des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
- des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérante de décision ou de gestion.
La Chambre des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.
Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers en service extraordinaire et rapporteurs à la Chambre des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Chambre des comptes peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
Les magistrats, conseillers en service extraordinaire et rapporteurs à la Chambre de comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ;
Ils peuvent en particulier se faire communiquer tous dossiers et documents utiles à leur vérification.
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnus par la présente loi, les conseillers en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
La Chambre des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique et des experts désignés par son Président.
S'il s'agit d'agent publics, elle informe leur autorité hiérarchique. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du Président de la Chambre des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre de services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la Chambre des Comptes.
La Chambre des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
ARTICLE 9 : DES AUTRES ACTIVITES DE LA CHAMBRE DES COMPTES
La Chambre des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Le rapport est adressé au Parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat.
Le Président peut donner connaissance aux commissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Chambre des Comptes.
La Chambre des Comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par la Commission des finances du Parlement sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.
La Chambre des comptes adresse au Président de la République et présente au Président de l'Assemblée Nationale un rapport général, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés et propose les réformes d'ensemble qu'elle estime utiles.
Ce rapport auquel sont jointes les réponses des Ministres et des Représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est publié au Journal Officiel. Ces réponses engagent la responsabilité de leurs auteurs ; le délai de leur transmission à la Chambre des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret.
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés à l'article 1er de la présente loi font l'objet de communications de la Chambre des comptes aux Ministres ou aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par décret.
A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à l'article 7 de la présente loi, la Chambre des comptes dresse aux Ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur être apportés.
Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre, qui n'aura pas soumis à l'examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions où les textes en vigueur lui en font l'obligation, un acte ayant pour effet d'engager une dépense, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100.000 FD francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent de l'Etat d'une collectivité publique ou d'un établissement public, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura sciemment imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense, sera passible d'une amende dont le minimum pourra être inférieur à 100.000 FD et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public, tout membre du cabinet du Président, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura passé outre au refus de visa d'une proposition d'engagement de dépenses opposé par l'autorité habilitée, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Toutefois, les fonctionnaires et agents de l'Etat visés au présent article n'encourent aucune responsabilité si, dans le cas prévu ci-dessus, ils ont préalablement obtenu l'avis conforme du Ministre des Finances.
Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement publics, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura engagé des dépenses sans avoir reçu, a cet effet, délégation de la signature, sera passible d'une amende dont minimum pourra être inférieur à 100.000 francs et dont la moitié pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date de laquelle le fait a été commis.
Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement publics, tout membre du Cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura produit à l'appui ou à l'occasion de ses liquidations de fausses certifications, ou qui aura enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés de l'organisme au non duquel il agit, sera passible d'une amende dont le minimum pourra être inférieur à 100.000 francs et dont la moitié pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait à été commis.
Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société d'Etat ou d'une société d'économie mixte, et généralement de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles régissant l'exécution des recettes et des dépenses de l'organisme auquel il appartient sera passible d'une amende dont le maximum pourra atteindre le montant du salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
Tout fonctionnaire, magistrat ou agent visé à l'article 16 ci-dessus qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura procuré ou tenté de procurer à ceux avec lesquels il contracte un bénéfice anormal, à dire d'expert, en ommettant ;
1 - Soit d'assurer une publicité suffisante aux opérations qu'il effectue ;
2 - Soit de faire appel à la concurrence dans la mesure où elle est incompatible avec la nature ou l'importance des mêmes opérations.
3 - Soit généralement de faire diligence pour faire prévaloir les intérêts dont il a la charge, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
Tout fonctionnaire, magistrat ou agent visé à l'article 16 qui, dans l'exercice de ses fonctions, se sera livré à des faits caractérisés créant un état de gaspillage, sera passible d'une amende dont le maximum ne pourra pas dépasser le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle ont été commis ces faits.
1 - Le défaut de poursuite d'un débiteur ou de constitution d'une sûreté réelle ;
2 - Les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée soit en matière de marché, soit en matière d'acquisition immobilière ;
3 - Des stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d'utilisation des travaux ou de la fourniture seraient de nature à accroître le montant de la dépense ;
4 - Les dépenses en épuisement des crédits,
Lorsque les personnes visées aux articles précédents ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère de traitement le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la Fonction Publique.
Les auteurs des faits visés aux articles 12 à 19 ci-dessus ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper d'un ordre écrit, préalablement donné
à la suite d'un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou par leur ministre, le cas échéant par le Président de la République.
Si le Procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuite, il procède au classement de l'affaire.
Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Président de la Chambre qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction.
Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents même secrets et interroger tous témoins.
A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des fonctionnaires désignés par le Chef du Gouvernement appartenant à des corps ou services qualifiés du fait de leur compétence.
Dès l'ouverture de l'instruction, le mis en cause est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier de justice.
Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est communiqué à l'autorité compétente pour saisir la Chambre des Comptes en vertu de l'article 22 et au Ministre des Finances qui doivent donner leur avis dans le délai de quinze jours.
Si, à l 'expiration des délais visés ci-dessus l'autorité qui a saisi la Chambre ou le Ministre des Finances n'ont pas fait connaître leur avis, la Chambre pourra statuer. L'autorité qui a saisi la Chambre et le Ministre des Finances pourront toutefois présenter leurs observations au cours de l'audience.
Le dossier est ensuite transmis au Procureur Général qui, dans le délai de QUINZE jours, prononce le renvoi devant la Chambre ou le classement de l'affaire par décision motivée.
La décision de classement du Procureur Général est notifié à l'intéressé, à l'autorité qui a saisi la Chambre et au Ministre des Finances.
Si le Procureur Général conclut au renvoi devant la Chambre des Comptes, le prévenu est cité par voie d'huissier de justice. Il peut, dans le délai de HUIT jours, prendre connaissance au greffe de la Chambre du dossier de l'affaire.
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire y compris les conclusions du Procureur Général.
Le prévenu peut dans le délai de QUINZE jours à dater de la communication du dossier, produire un mémoire écrit qui est communiqué au Procureur Général. Il peut demander l'assistance d'un conseil agréé par le Président de la Chambre ou d'un avocat.
L'intéressé peut renoncer à ces délais.
ARTICLE 29 : Le rôle des audiences est arrêté par le Président.
Des témoins peuvent être entendus, soit à la requête de la Chambre, soit sur l'initiative du Ministère public, soit à la demande du prévenu, sur permis de citer accordé par le Président, le Ministère public entendu dans ses conclusions.
Ils sont entendus sous le foi du serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit. L'intéressé soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à formuler ses observations et le Procureur Général ou le substitut général présente ses conclusions. Des questions peuvent être posées par le Président ou, avec son autorisation par les membres de la Chambre, à l'intéressé qui doit avoir la parole le dernier.
Les audiences de la Chambre des Comptes ne sont pas publiques.
L'arrêt de la Chambre des Comptes est notifié à l'intéressé, à l'autorité qui a saisi la Chambre et au Ministre des Finances.
Les poursuites devant la Chambre des Comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Si la Chambre des Comptes estime qu'indépendamment de la sanction pécuniaire infligée par elle, une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier au Ministre compétent.
Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le Président transmet le dossier au Ministère de la Justice et avise de cette transmission le ministre dont relève l'intéressé.
Les arrêts de la Chambre sont revêtus de la formule exécutoire. Ils sont sans appel.
Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'un recours en révision devant la même Chambre s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à mettre hors de cause l'intéressé.
La Chambre des Comptes statue sur les recours en révision, soit sur la requête de l'intéressé, soit sur réquisitions du Procureur Général.
RECOUVREMENT DES AMENDES DE LA PROCEDURE
Les amendes prononcées, en vertu de la présente loi, présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par les autres juridictions de droit commun. Le recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.
Les autorités visées à l'article 22 ne pourront saisir la Chambre des Comptes après l'expiration d'un délais de trois années révolues à compter du jour où aura été constaté le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par la présente loi.
Des décrets fixeront, en cas de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente LOI sera publiée selon la procédure d'urgence au Journal Officiel de la République de DJIBOUTI.
LE SECRETAIRE DE LE PRESIDENT DE
L'ASSEMBLEE NATIONALE L'ASSEMBLEE NATIONALE
SUR LA PROPOSITION D'AMENDEMENT N°1
L'article 2 porte sur la composition de la Chambre des Comptes. Cette proposition d'amendement a pour objectif de bien préciser, que la Chambre des Comptes est partie intégrante de la cour suprême conformément à l'article 66 de la Constitution qui stipule :
- Les lois de Finances déterminent les recettes et les dépenses de l'Etat.
- Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et social de l'Etat. C'est pourquoi, le premier paragraphe, qui prête à confusion, exige la détermination d'une manière claire de l'appartenance des magistrats de la Chambre des Comptes à la Cour Suprême. En un mot, le Président de la Cour Suprême et ses conseillers sont d'office le Président et les conseillers de la Chambre des Comptes.
En outre, par analogie, les textes en vigueur dans notre pays en matière de Cour prévoient que chaque cour est composée de plusieurs chambres. Par exemple, le cas de la Cour d'Appel.
L'article 3 qui donne au Procureur général des prérogatives lui permettant de procéder d'emblée à l'instruction du dossier avant même la transmission à la Chambre des Comptes, et ceci avec uniquement l'aide d'un spécialiste de la comptabilité nommé par arrêté présidentiel. Ce pouvoir non conforme au Code de la Procédure Pénal donnera au Procureur Général d'être juge et partie en même temps et les spécialiste auprès du procureur général d'assurer le rôle du rapporteur de la Chambre des Comptes.
SUR LA PROPOSITION D'AMENDEMENT N°3
L'article 4 prévoit simplement un greffier en chef, sans préciser l'appartenance de sa juridiction, alors que la Cour suprême a déjà un greffier en chef dit greffier en chef de la Cour Suprême. Il est donc logique de considérer le greffier en chef de la Cour Suprême comme greffier en Chef de la Chambre des Comptes.
L'ordonnance du 10 avril 1979 portent création de la Cour Suprême, dans son article 8 donnait à cette cour la possibilité de contrôler l'exécution du budget etc
La question qui se pose ; avec quel miracle cette Chambre des Comptes va être saisie et fonctionnée.
PROPOSITION D'AMENDEMENT N°1/AN/3èL/97
1. article 2 du projet de loi portant création de la Chambre des comptes de la Cour Suprême est modifié comme suit :
ARTICLE 2 au lieu de
La Chambre des Comptes est composée d'un Président et de quatre conseillers. Outre ces membres titulaires des experts comptables, des fonctionnaires, appartenant aux différents corps de l'Etat, ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans leur corps d'origine, peuvent être nommés conseillers en service extraordinaire ou rapporteurs, en vue d'assister la chambre des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessous. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
ARTICLE 2 modifié et complété :
La Chambre des Comptes est composé de cinq membres titulaires de la cour suprême qui sont le président et quatre conseillers près de ladite cour.
Les magistrats des autres juridictions ayant une ancienneté de cinq ans peuvent être nommés membres titulaires de la Chambre des Comptes.
Outre ces membres titulaires, des experts comptables, des fonctionnaires, appartenant aux différents corps de l'Etat, ayant une ancienneté de cinq ans
au moins dans leur corps d'origine, peuvent être nommés conseillers en service extraordinaire ou rapporteurs, en vue d'assister la Chambre des Comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessous. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
PROPOSITION D'AMENDEMENT N°2/AN/3El/97
L'article 3 du projet de loi portant création de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est modifié comme suit :
ARTICLE 3 au lieu de :
Le procureur général près de la Cour suprême exerce les fonctions du ministère public près de la Chambre des Comptes. Il est assisté pour ces affaires d'un spécialiste de la comptabilité désigne par un arrêté du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice.
Le procureur général près de la Cour suprême exerce les fonctions du ministère public près de la Chambre des Comptes.
PROPOSITION D'AMENDEMENT N°3/AN/3èL/97
L'article 4 du projet de loi portant création de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est modifié comme suit :
L'article 22 du projet de loi portant création de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est modifié comme suit
ARTICLE 22 au lieu de :
PROPOSITION D'AMENDEMENT N°5/AN/3èL/97
L'article 34 du projet de loi portant création de la Chambre des comptes de la Cour Suprême est modifié comme suit :
ARTICLE 34 au lieu de :
ARTICLE 34 modifié :
Les amendes prononcées, en vertu de la présente loi, présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour suprême. Le recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assortis des mêmes garanties.
PROPOSITION D'AMENDEMENT N°6/AN/3èL/97
L'article 36 du projet de loi portant création de la Chambre des comptes de la Cour Suprême est modifié comme suit :
ARTICLE 36 au lieu de :
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions de la présente loi.
ARTICLE 36 modifié :
ARTICLE 36 Modifié et completé :
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présent loi. Est abrogé tout texte contraire et notamment l'article 8 de l'Ordonnance n°79-027 du 10 Avril 1979 portant création de la Cour suprême.
La constitution du 4 Septembre 1992 prévoyait la mise en place d'une Cour des Comptes, il a fallu attendre Juin 1995 soit trois ans après pour voir la Loi Statut de la Cour des Comptes.
Cette loi votée et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale n'a jamais vu le jour, puisque non promulguée par le Président de la République, qui la jugea indépendante de sa sphère décisionnelle, la nomination des membres de cette Cour revenant au Président de la Cour Suprême. D'ailleurs, pour ces mêmes raisons, la loi portant le statut des Magistrats de Siège a connu le même sort.
Après deux années de mutisme sur la mise en place de cette institution noble et indispensable pour le pays, en Juin 1997 la même loi qui, avec de multiples modifications, a muté les prérogatives de la Cour des Comptes en faveur de la Présidence, a été soumise à l'Assemblée Nationale.
2 ) pourquoi avoir attendu tant d'années pour voir la mise en place effective de la Cour des Comptes et Discipline Budgétaire, seulement en Septembre 2000 ?
Le Journal " Nation "
du Jeudi 21 septembre 2000 (page 3).
Rigueur et intégrité morales
Cette semaine a vu, sur la scène internationale, les derniers développements découlant de la Conférence historique de Réconciliation somalienne entreprise par notre pays, point culminant d'un processus entamé il y a tout juste une année.
Cette semaine a également été porteuse de mesures importantes de concept, témoignant de le volonté du Chef de l'Etat de consacrer ses efforts, après le dossier somalien, aux grandes priorités nationales.
Le parachèvement de la politique de Réconciliation nationale entamée à l'issue du règlement pacifique du conflit armé du Nord en 1994, et la normalisation des relations diplomatiques avec l'Erythrée (deux facteurs qui ont accompagné les efforts de Djibouti en faveur de la reconstruction de la nation sur somalienne) semblent, au demeurant, donner au Président un environnement propice à la réflexion politique en vue de la modernisation de notre Etat.
La création d'un Comité d'organisation des Etats généraux de la justice lors de 17è séance du conseil des Ministres ainsi que la mise en place de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, s'inscrivent dans le cadre du programme de réformes institutionnelles, et la bonne gouvernance. Elles constituent les éléments les plus en vue tant sur le plan national qu'international.
Le Président de la République, M. Ismail Omar Guelleh a affirmé dans son discours inaugural " de part sa constitution, notre pays s'est engagé dans un cycle de réformes multiples touchant aussi bien le domaine institutionnel que celui des activités économiques et sociales ". Tout cela augure donc une ère nouvelle, un changement pour un Etat plus performant, plus efficace, plus juste et enfin plus proche des aspirations de ses citoyens. Comme l'a rappelé le Chef de l'Etat " le développement de la citoyenneté suppose que chaque citoyen djiboutien exprime au quotidien son pouvoir."
Avec la mise en place de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, c'est la notion d'imputabilité qui doit s'ancre dans l'administration publique. La gestion des deniers publics ne saurait se passer d'une certaine rigueur et intégrité morales pour une meilleure synergie entre le contribuable et la chose publique.
L'attitude des pays riches dont l'aide publique se rétrécit comme une peau de chagrin et les investissements quasi insignifiants des pays industrialisés en Afrique sub-saharienne sont là pour interpeller notre conscience d'habitant du Tiers monde, condamnés à gérer au mieux nos maigres ressources.
Journal " La Nation "
du lundi 25 septembre 2000 (page 3).
Appréhender la chose publique
Le séminaire de deux jours consacré à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire n'a pas attiré grand monde. Point de découragement. Il faudra renouveler l'expérience jusqu'à ce que la notion d'imputabilité, de transparence et de bonne gouvernance finissent par s'ancrer dans notre état d'esprit.
La persévérance n'est pas une denrée rare à Djibouti, comme certains voudraient le faire croire. La Conférence de Réconciliation Somalienne aura permis de mettre en lumière les capacités insoupçonnées des Djiboutiens à se mobiliser autour d'un projet, d'une entreprise, d'un défi.
Pour autant, la moralisation de la gestion publique, n'est pas un concept imposé de l'extérieur. Le questionnement perpétuel de sa propre personne est contenu dans notre éducation traditionnelle et religieuse.
L'exaltation de l'individu, l'attrait des biens temporels et les pressions découlant de la société de consommation occultent, bien souvent, nos valeurs et exacerbent nos velléités de reproduire un certain mode de vie.
L'édification d'un Etat moderne, relève de la responsabilité et des efforts sans relâche de tout un chacun. Nos parents nomades, ont et continuent de puiser jusqu'à ce jour dans l'élan collectif pour faire face à l'adversité.
Cette culture de communion, nous l'avons mise à profit pour sortir d'un conflit dont nous subissons encore les conséquences. Les décalages de salaires, la lutte contre le chômage, l'éducation et la santé sont autant d'un consensus, celui de concevoir et de mettre en uvre un nouveau contrat social, par-delà nos différences.
L'unité de notre nation repose sur des bases intangibles qu'aucune " logorrhée malveillante " ne pourra remettre en question. Cette qualité doit conforter le charisme et la clairvoyance de notre Chef d'Etat pour relancer l'économie.
Le récent séminaire sur la manière d'appréhender les deniers publics ainsi que les Etats Généraux de la Justice, qui se profilent à l'horizon, laissent à penser que Djibouti entend mettre en chantier une vaste réforme en profondeur.
05/10 "Pan sur notre bec !"
Nous nous étions trompés la semaine dernière en écrivant que le Trésor Public de Djibouti n'était pas à sec le 16 septembre (les faits suivants y ont peut-être contribués ...). L'information suivante vient démentir nos affirmations et nous sommes heureux de la publier !!!
http:/www.ardhd-old.org/francais/lddh.htm
LI n° 35/LDDH/2000
Djibouti, le 5 octobre 2000
MAIN BASSE SUR LE TRÉSOR PUBLIC (Le racket institutionnalisé !)
ET PERSONNEL A L'ARGENTIER DJIBOUTIEN ! !
CHARGE DE LA PRIVATISATION .
Par arrêté n°2000-0659/PR/MEFPCP, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 04 septembre 2000, il sera alloué à titre exceptionnel à Monsieur Yacin Elmi Bouh, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, une avance de 6.000.000 (six millions de francs Djibouti).
Cette somme sera imputée au budget de l'Etat de l'exercice 2000, chapitre 39.11 article 85.
Le remboursement sera effectué pour compter du 1er octobre 2000 en 30 (trente) mensualités de 200.000 FD (deux cent mille francs Djibouti) chacune précomptée sur ses indemnités de transport.
Tout est possible à Djibouti (LDDH)
Tout haut fonctionnaire ou tout ministre peut prendre un emprunt, un prêt au Trésor National. Un ministre peut emprunter au Trésor Public une avance (Prêt), et cette opération est possible lorsqu'il s'agit de son installation, c'est - à - dire lorsqu'il vient d'être nommé au poste de Ministre.
Un ministre nommé a droit à une indemnité d'installation or ce ministre a été nommé en janvier 1998. Depuis sa nomination la situation économique et financière de la République de Djibouti va de mal en pis. Son passé sur la gestion financière des biens publics et sociaux est à notre connaissance énormément chargé.
Le Trésor Public est- il devenu une banque privée ?.
Le Ministre des finances (Patron du Trésor Public) peut - il donc et en priorité se servir par une décision écrite et signée par lui même les fonds des deniers publics et des biens sociaux, alors que les travailleurs de l'Etat sont encore sous la torture de la privation des salaires ?.
Est-ce que ce jeune ministre pour ne pas dire ce " jeune loup " a décidé de procéder avec ces 6 millions à sa propre incarnation, oh ! pardon à sa propre réinstallation ?
A quoi vont-ils servir ces 6 millions ?
Comment le FMI va-t-il réagir à ce " self-service " digne de racket qui est, ici à notre avis, officialisé.
Est-ce que le Trésor Français peut nous prouver que cette avance de 6 Millions directement ou indirectement n'a aucun rapport avec l'aide des contribuables français en faveur du peuple djiboutien ? (Difficile de sortir de cette " salade ")
Note de l'ARDHD : Selon les informations dont nous disposons, la situation financière de M BOUH serait plutôt florissante et il n'aurait pas besoin d'emprunter de l'argent. Alors, comme la LDDH, nous nous posons la question de savoir la raison de cet 'auto-emprunt', dont il est le signataire et en même temps le bénéficiaire ? Affaire louche, obéissance à M. Guelleh, spéculation ???

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 22

L'article 2
 l'article 66

L'article 3

L'article 4
 l'article 7
 l'article 7

L'article 3

L'article 4

L'article 22

L'article 34

L'article 36
 l'article 8