Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19970117/199807010000/comparison.html
Timestamp: 2019-09-23 06:33:23+00:00

Document:
Art. 5 Tâches exécutées par la Confédération
Art. 10 Devoir d'information de fedpol
Art. 13b à 13d
Art. 13e Saisie, séquestre et confiscation de matériel de pr...
Art. 13f Mise sous séquestre d'objets dangereux
Art. 14a à 14c
Art. 15 à 18
Section 5 Tâches relatives à la protection des personnes et ...
Art. 23a Système d'information et de documentation
Art. 23b Données, catégories de données et limites du traite...
Art. 23c Droit d'accès et communication de données
Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du...
Section 5a Mesures contre la violence lors de manifestations...
Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis...
Art. 24d et 24e
Art. 24f Age
Art. 24g Effet suspensif

References: Art. 10

Art. 13

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 23

Art. 23

Art. 23

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24