Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=07.10.2019_1C_19-2019&sel_lang=fr
Timestamp: 2019-11-22 11:18:24+00:00

Document:
1C_19/2019 - 2019-10-07 - Aménagement public et droit public des constructions - Richtplan Kanton Bern, RBS-Depot
LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif SR 173.110 0
LAT Art. 11 Approbation par le Conseil fédéral SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 26 Approbation des plans d'affectation par une autorité cantonale SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 9 Force obligatoire et adaptation SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 8 Contenu minimal des plans directeurs SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 6 Etudes de base SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
2 En vue d'établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du territoire qui: 2
a se prêtent à l'agriculture;
b se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante;
bbis se prêtent à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables;
c sont gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances.
3 De plus, les cantons décrivent dans les études de base l'état et le développement: 4
a des territoires urbanisés;
b des transports;
bbis de l'approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renouvelables;
bter des constructions et installations publiques;
c des terres agricoles.
OAT Art. 5 Contenu et structure SR 700.1 Ordonnance sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 10 Compétence et procédure SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
2 Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et les organisations de protection de l'environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement 1 et de l'art. 12 de la loi fédérale du 1 erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 2 sont appelés à coopérer à l'élaboration des plans directeurs. 3
OAT Art. 11 Approbation SR 700.1 Ordonnance sur l'aménagement du territoire
1 Après avoir entendu le canton et les cantons voisins, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose au Conseil fédéral d'approuver le plan directeur cantonal et ses modifications ou d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. 12 LAT). 1
2 Lorsque des modifications ne suscitent aucune opposition, le DETEC 2 les approuve.
3 Si les cantons modifient des éléments du plan directeur dans les limites des conditions fixées par celui-ci (mise à jour), il suffit qu'ils le communiquent sans retard à l'ARE.
OAT Art. 9 Collaboration SR 700.1 Ordonnance sur l'aménagement du territoire
1 Les cantons renseignent l'ARE au moins tous les quatre ans sur l'état de la planification directrice, sur l'avancement de sa mise en oeuvre et sur les modifications essentielles des études de base. 1
2 Si les cantons veulent adapter ou remanier leur plan directeur (art. 9, al. 2 et 3, LAT), ils en informent l'ARE 2 .
3 L'ARE conseille et soutient les cantons dans l'établissement et l'adaptation de leur plan directeur; il transmet les informations utiles aux services fédéraux et aux cantons et les met en rapport les uns avec les autres.
4 Il peut conclure, au nom de la Confédération, des accords administratifs avec les cantons en vue de régler cette collaboration.
Décision : 1C_19/2019
OAT: 5
commune • tribunal fédéral • conseil d'état • autonomie • décision finale • conseil fédéral • autorité cantonale • autonomie communale • question • poids • décision incidente • hameau • moyen de droit cantonal • décision • recours en matière de droit public • loi fédérale sur l'aménagement du territoire • plan directeur • équipement • greffier • gare

References: Art. 87
 Art. 11
 Art. 26
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 9