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Timestamp: 2020-01-23 11:28:40+00:00

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BOFiP-BA-REG-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les limites d'application des différents régimes d'imposition s'apprécient en prenant en considération la moyenne des recettes de deux années civiles consécutives (I de l' article 69 du code général des impôts (CGI) ).
A cet effet, il convient de retenir, en principe, l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile, à l'exception de celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou ayant un caractère exceptionnel ( CGI, ann III, art.38 sexdecies A ).
10 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Sous réserve des exclusions propres à chaque régime d'imposition, de certains cas particuliers et des possibilités d'option offertes aux agriculteurs, le régime d'imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes ( CGI, art. 69, l ) et des seuils d'application des divers régimes d'imposition (cf. BOI-BA-REG-10-10 ).
20 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
En cas de diminution des recettes, les exploitants soumis au régime du bénéfice réel normal peuvent à nouveau être soumis au régime simplifié d'imposition à partir du premier jour de l'exercice suivant la période biennale au cours de laquelle les recettes se sont abaissées en dessous du seuil mentionné au b du II de l'article 69 du CGI .
40 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Toutefois, l' article 69 B du CGI prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son dernier alinéa (cf. BOI-BA-REG-30-II ).
50 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
En principe, les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante (cf. BOI-BA-REG-10-10-I-A-2-a ).
60 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Toutefois, cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies B ).
Un exploitant individuel a commencé son activité le 1er avril N. Ses recettes se sont élevées à 55 000 ¤ en N et 85 000 ¤ en N+1, soit une moyenne de (55 000 ¤ + 85 000 ¤) / 2 = 70 000 ¤.
Ce chiffre est à comparer avec la limite du forfait ajustée pour tenir compte du nombre de mois d'activité en N, soit (76 300 ¤ x 9/12 + 76 300 ¤) / 2 = 66 763 ¤.
Dans ce cas, l'intéressé demeure placé sous le régime du forfait collectif pour l'année N+2 (sauf option pour un régime réel d'imposition), dès lors que la moyenne de ses recettes de N et N+1 est inférieure à 76 300 ¤.
70 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
- en espèces ou par chèques : la remise des espèces ou du chèque vaut encaissement (en ce qui concerne les chèques impayés, cf. BOI-BA-BASE-20-30-50-II-J-3 ) ;
100 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
Par conséquent, les sommes qu'une coopérative, qui a pour objet le conditionnement, le stockage et la commercialisation des produits provenant des exploitations des sociétaires, a inscrites au crédit des comptes courants de ces derniers et qui représentent la valeur estimative du prix de vente après conditionnement des produits livrés doivent être retenues pour leur intégralité, sans qu'il y ait lieu d'en retrancher les sommes portées ensuite au débit de ces comptes courants au titre des frais de conditionnement des produits, car ces sommes ont le caractère de charges d'exploitation exposées par la coopérative pour le compte de ses adhérents ( CE, 15 février 1982, n° 24855 ).
110 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Mais à partir du moment où un exploitant est reconnu imposable d'après un régime réel d'imposition, son bénéfice doit être déterminé en tenant compte des créances acquises au cours de l'exercice (cf. BOI-BA-BASE-20-10-10-II-A et BOI-BA-DECLA-30-I-B-2 ).
130 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
Une recette professionnelle, dont l'encaissement a été confié à un tiers par le contribuable, doit être considérée comme mise à la disposition de ce dernier à la date où le mandataire chargé de la percevoir l'a encaissée ( CAA Nancy, 10 juillet 1990, n° 89NC00410 ).
140 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
En pareil cas, la date d'encaissement est celle à laquelle ils en ont eu la disposition effective ( CE, 29 mai 1974, n° 92843 ).
150 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
En application de l' article 38 quinquies du CGI , l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise, n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-30-IV ).
L' article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole dès lors que, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI , les limites d'application des différents régimes d'imposition sont appréciées au regard du montant des recettes encaissées (cf. I -A-1 ).
170 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
Sous réserve des indications données au III , les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel :
180 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
En effet, lorsqu'une partie des activités de l'exploitant est exonérée de la TVA (notamment les opérations d'exportation, de livraisons intracommunautaires, les opérations bénéficiant des dispositions de l' article 275 du CGI ), cette taxe ne constitue pas un élément du prix de vente et ne doit pas être ajoutée fictivement au prix encaissé.
210 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
- les recettes provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif, dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II ) ;
À cet égard, les acomptes qu'une société de conditionnement règle par chèque à un agriculteur au cours d'une année et qui sont afférents à la récolte déjà livrée mais qu'elle vendra l'année suivante, doivent être regardés comme des recettes de l'année d'encaissement. ( CE , 12 octobre 1992, n° 111755 ).
250 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition (cf. III-I ). Il en est ainsi notamment pour :
- les aides compensatoires versées dans le cadre de la politique agricole communes (PAC) : aides couplées à la production et droits à paiement unique (DPU) (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VI ) ;
- l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé aux articles D.654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime , dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VII-A ) ;
- la prime consécutive au retrait des terres arables, dont le dispositif est visé aux articles D.332-1 à D.332-13 du code rural et de la pêche maritime (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VII-C ) ;
- les indemnités et subventions qui, telles celles versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (cf., toutefois, BOI-BA-REG-10-20-20-IV-A ) ;
- la prime communautaire à l'arrachage de vignes, mentionnée à l' article D 665-17 du code rural et de la pêche maritime , pour la partie qui compense les frais d'arrachage (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VII-B ) ;
Remarque : La partie de la prime qui correspond à des amortissements est représentative de plus-value à court terme (cf. III-B ).
- l'aide communautaire à la restructuration et à la reconversion des vignobles mentionnée à l' article D.665-17 du code rural et de la pêche maritime , dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner (les conditions d'attribution de cette aide sont précisées dans un arrêté du 26 mai 2009 (NOR : AGRP0906740A) pris conjointement par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
Toutefois, dans le cas de pertes de bétail, ces sommes peuvent, sous certaines conditions, n'être retenues que partiellement (cf. BOI-BA-REG-10-20-20-IV- B ).
270 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux ventes proprement dites le remboursement forfaitaire dont peuvent bénéficier les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ( CGI, art. 298 quater ).
280 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux sommes effectivement encaissées la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, cf. III-A ), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ).
290 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment, des intérêts qui rémunèrent des différences entre le montant des apports faits à la coopérative (livraisons de céréales) et le montant des fournitures achetées auprès de celle-ci (engrais, semences). Ces sommes doivent être prises en compte pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles ( R M VISSAC, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5 764, n° 16546, ) .
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l'article R 523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (cf. III-F ).
300 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
Compte tenu des difficultés d'évaluation auxquelles elles donnent lieu ou de leur caractère exceptionnel, il convient de faire abstraction pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition ( CGI, ann . III, art. 38 sexdecies A ) :
310 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (cf. II-D ).
320 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
- du produit des ventes d'animaux susceptibles d'être assimilés à des immobilisations (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II ), lorsque ces animaux sont considérés comme tels pour l'application de la TVA ;
330 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
Dans le cas où l'exploitant fait payer ses prestations, voir III-F .
340 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
Remarque : à l'exception des opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux qui constituent bien des opérations de nature agricoles dont les recettes doivent être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (cf. BOI-BA-CHAMP-10-20-I-A-4 ) ;
- des intérêts statutaires visés à l'article R 5 23- 2 du code rural et de la pêche maritime , versés aux porteurs de parts de coopératives ;
- du remboursement des excédents de crédits de TVA, en vertu de l' article 242 -0 D de l'annexe II au CGI qui constitue une modalité de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure sans influence sur le volume des recettes évaluées toutes taxes comprises.
370 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 380-12/09/2012)
Par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de l'été 2009, définies par un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (cf. BOI-ANNX-000098 ), n'ont pas à tenir compte des indemnités versées à ce titre par le Fonds national de garantie des calamités agricoles pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.
Dans les mêmes conditions, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse 2011 (cf. BOI-ANNX-000105 ) n'ont pas à tenir compte des indemnités versées à ce titre par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
390 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 390-12/09/2012)

References: art.38
 art. 69
 l'article 69
 art. 38
 l'article 69
 art. 298
 art. 38
 art. 38