Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/JUST/reunion-30/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-22 02:03:03+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (41-2) - no 30 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 11 heures, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.
Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Patrick Brown, Sean Casey, Bob Dechert, Pierre Jacob, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.
Membres substituts présents : Randall Garrison remplace Pierre Jacob, Gerald Keddy remplace Robert Goguen et Bev Shipley remplace David Wilks.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif; Mike MacPherson, greffier législatif.
Témoins : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Daniel Therrien, commissaire à la protection de la privée du Canada; Megan Brady, avocate; Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche. Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Daniel Therrien fait une déclaration et, avec Megan Brady et Patricia Kosseim, répond aux questions.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 1, de ce qui suit :
« publicité dans l'intention de nuire, de gêner, d'intimider ou de harceler cette personne, est coupable : »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« publicité dans l'intention d'ennuyer, de gêner, d'intimider ou de harceler cette personne, sachant qu'elle n’y a pas »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 1, de ce qui suit :
« consenti est coupable : »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 30, page 2, de ce qui suit :
« infraction visée au présent article si la publication, la distribution, la transmission, la vente, la mise à la disposition ou la publicité qui constitueraient l’infraction ont servi à informer le public ou sont d'intérêt public.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), les motifs du prévenu ne sont pas »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
« (3.1) Malgré le paragraphe (3), nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si la publication, la distribution, la transmission, la vente, la mise à la disposition ou la publicité qui constitueraient l'infraction ont servi à informer le public ou sont d'intérêt public. »
« (3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si la publication, la distribution, la transmission, la vente, la mise à la disposition ou la publicité qui constitueraient l'infraction ont servi à informer le public ou ont constitué une question d'intérêt public. »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit :
« (5) Le fournisseur de services de télécommunications, d'outils de repérage de l'information ou de services réseau ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article à moins qu'il n'ait sollicité, engagé, incité ou invité une autre personne à commettre cette infraction, que celle-ci ait été commise ou non. »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 2, de ce qui suit :
« exemptions qu’il estime nécessaires pour éviter qu'il soit indûment porté atteinte aux intérêts du contrevenant, peut interdire à celui-ci d’utiliser Internet ou tout autre »
Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :
« (2) L’interdiction peut être ordonnée pour toute période raisonnable, y »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
« laquelle le contrevenant est condamné, mais ne peut excéder cinq ans. »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :
« l’autorisation, que l’urgence de la situation exige une telle ordonnance ou un tel mandat et que cette ordonnance ou ce mandat peut être raisonnablement exécuté ou que l’on peut raisonnablement s’y conformer dans un délai de soixante jours. »
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 8, de ce qui suit :
« le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la déficience »
Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit :
« « agent de la paix » S'entend au sens de l'alinéa c) de la définition de ce terme à l'article 2. »
2014/06/12 14 h 44

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 2