Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316888.html
Timestamp: 2014-03-09 17:04:31+00:00

Document:
Application des dispositions de l'article 35-I 1� du code des march�s publics - S�nat
Application des dispositions de l'article 35-I 1� du code des march�s publics
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le fait, comme dans les directives europ�ennes pr�c�dentes relatives aux march�s publics, il est stipul� � l'article 28 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative � la coordination des proc�dures de passation des march�s publics de travaux, de fournitures et de services, que � dans les cas et circonstances sp�cifiques express�ment pr�vus aux articles 30 et 31, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir � une proc�dure n�goci�e, avec ou sans publication d'un avis de march� �. Dans ce sens, l'article 30-1-a de la m�me directive pr�cise que � les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs march�s publics en recourant � une proc�dure n�goci�e apr�s avoir publi� un avis de march� dans les cas suivants : a) En pr�sence d'offres irr�guli�res ou en cas de d�p�t d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 4, 24, 25, 27 et celles du chapitre VII, soumises en r�ponse � une proc�dure ouverte ou restreinte ou � un dialogue comp�titif, pour autant que les conditions initiales du march� ne soient pas substantiellement modifi�es �. Le m�me article pr�voit que � les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de march� s'ils incluent dans la proc�dure n�goci�e tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux crit�res vis�s aux articles 45 � 52 et qui, lors de la proc�dure ouverte ou restreinte ou du dialogue comp�titif ant�rieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la proc�dure de passation �. Ces dispositions europ�ennes sont transpos�es de la mani�re suivante � l'article 35-I du code des march�s publics : � I. - Peuvent �tre n�goci�s apr�s publicit� pr�alable et mise en concurrence. 1� Les march�s qui, apr�s appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a �t� propos� que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53. Les conditions initiales du march� ne doivent pas �tre modifi�es �. De la m�me fa�on qu'� l'article 30-1-a de la directive 2004/18/CE pr�cit�e, il est indiqu� � l'article 35-I-1� du CMP que � si la personne responsable du march� d�cide de ne n�gocier qu'avec les candidats qui avaient �t� admis � pr�senter une offre lors de la proc�dure d'appel d'offres ant�rieure rendue infructueuse elle est dispens�e de proc�der � une nouvelle mesure de publicit� �. Il lui demande si, compte tenu de ces dispositions europ�ennes et nationales, lorsque lors de l'appel d'offres initial d�clar� infructueux un seul candidat a �t� admis � pr�senter une offre par ailleurs jug�e irrecevable ou inacceptable, la personne responsable du march� peut d�cider de ne n�gocier qu'avec ce seul candidat et donc se dispenser de proc�der � une nouvelle mesure de publicit�.
Lorsqu'un appel d'offres a �t� d�clar� infructueux, l'article 35-I-1 du code des march�s publics autorise la personne responsable du march� � engager, avec les candidats qui avaient �t� admis � pr�senter une offre, une proc�dure n�goci�e sans publicit� pr�alable, mais pr�c�d�e d'une mise en concurrence. Dans cette hypoth�se, les conditions initiales du march� ne doivent pas avoir �t� modifi�es. Ces dispositions n'interdisent pas � la personne responsable du march�, m�me si ce cas n'est pas express�ment pr�vu, d'engager une proc�dure n�goci�e avec un seul candidat, que celui-ci ait �t� le seul � avoir r�pondu � l'appel d'offres initial ou le seul dont la candidature ait �t� admise. N�anmoins, cette �ventualit� doit �tre envisag�e avec prudence. Ainsi, s'il appara�t que ce candidat unique ne repr�sente manifestement pas l'�tat du march�, l'acheteur public pourra mettre fin � la proc�dure pour des motifs tir�s de l'int�r�t g�n�ral ainsi que l'y autorise l'article 66, alin�a 4 du code des march�s publics.

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 53
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 66