Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-151.html
Timestamp: 2016-10-22 05:28:01+00:00

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Inspection et copies des documentsNote marginale :Droit de l’accusé603 Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :(i) de la preuve,(ii) de sa propre déclaration, s’il en est,(iii) de l’acte d’accusation;toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 603; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A).
Note marginale :Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen605 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du poursuivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès.Note marginale :Désobéissance à une ordonnance(2) Quiconque omet de se conformer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’outrage au tribunal et peut être traité sommairement par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a lieu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 605; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
PlaidoyersNote marginale :Plaidoyers606 (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.Note marginale :Acceptation du plaidoyer de culpabilité(1.1) Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;b) le prévenu :(i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,(ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant.Note marginale :Validité du plaidoyer(1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.Note marginale :Refus de plaider(2) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.Note marginale :Délai(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.Note marginale :Infraction incluse ou autre(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.Note marginale :Obligation de s’enquérir — sévices graves à la personne ou meurtre(4.1) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.Note marginale :Obligation de s’enquérir — certains actes criminels(4.2) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction, au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.Note marginale :Obligation d’informer(4.3) Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.Note marginale :Validité du plaidoyer(4.4) Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer de culpabilité.Note marginale :Présence à distance(5) Il est entendu que les paragraphes 650(1.1) et (1.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plaidoyer visé au présent article si l’accusé a consenti à l’utilisation d’un moyen prévu à l’un de ces paragraphes.L.R. (1985), ch. C-46, art. 606; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art. 49; 2015, ch. 13, art. 21.Version précédente
Note marginale :Moyens de défense spéciaux607 (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :a) d’autrefois acquit;b) d’autrefois convict;c) de pardon.Note marginale :En cas de libelle(2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.Note marginale :Manière de disposer des défenses(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict et de pardon, avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.Note marginale :Fin des plaidoyers(4) L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité.Note marginale :Déclaration suffisante(5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, il suffit :a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu coupable ou absous conformément au paragraphe 730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;b) qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution conformément au paragraphe 730(1).Note marginale :Exception : procès à l’étranger(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :a) d’une part, cette personne n’était pas présente au procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait mandaté;b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou du fait n’a pas été purgée.L.R. (1985), ch. C-46, art. 607; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2000, ch. 24, art. 45; 2013, ch. 13, art. 9.Version précédente

References: art. 603
 art. 101
 art. 605
 art. 203
 art. 606
 art. 125
 art. 49
 art. 21
 art. 607
 art. 126
 art. 2
 art. 18
 art. 60
 art. 10
 art. 45
 art. 9