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Timestamp: 2018-05-21 07:10:00+00:00

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Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants | Legifrance
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Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
NOR: COMX9000175L
L'agent commercial [*définition*] est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un [*contrat*] écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission [*définition*] au sens de la présente loi.
Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article 5 lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article 6 si celle-ci est due, en vertu de l'article 7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée [*modification - accord tacite*].
La réparation prévue à l'article précédent n'est pas due dans les cas suivants :
a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
b) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
c) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Le contrat [*contenu*] peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.
Modifie Loi n°1906-12-30 du 30 décembre 1906 - art. 1 (Ab)
Crée Loi n°1906-12-30 du 30 décembre 1906 - art. 1 bis (Ab)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur [*date d'effet*] et, à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date [*modalités d'application - dispositions transitoires*].
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 27 JORF 9 juillet 1996
La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de ses articles 17, 18 et 20.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux contrats conclus après la date de publication du présent article au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, à compter du 1er janvier 1998, à l'ensemble des contrats en cours à cette date dans ce territoire.
Travaux préparatoires : loi n° 91-593.
Projet de loi n° 218 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 268 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 18 avril 1991.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1998 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production, n° 2026 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 340 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 342 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 31 mai 1991.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2077 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production, n° 2114 ;

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 27