Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-193%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 16:31:29+00:00

Document:
118 II 19340. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 28 avril 1992 dans la cause G. S.A. contre V. S.p.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appel� � conna�tre d'une contestation relative � l'ex�cution ou l'inex�cution d'un contrat, un tribunal arbitral est comp�tent pour examiner la validit� de cette entente au regard de l'art. 85 du Trait� du 25 mars 1957 instituant la Communaut� �conomique europ�enne (Trait� de Rome), m�me si les juridictions arbitrales n'ont pas qualit� d'autorit�s d'un Etat membre de la Communaut�. Faits � partir de page 194
D�sireuses de mettre � profit "les compl�mentarit�s que repr�sentent leurs activit�s", G. S.A., soci�t� belge, et V. S.p.A., soci�t� italienne, ont, le 23 octobre 1986, sign� un "Contrat de sp�cialisation et de participation". A son art. 21, ce contrat contient une clause arbitrale pour toute contestation relative � son ex�cution.
En octobre 1989, les parties sont convenues de soumettre � un arbitrage trois litiges survenus entre elles, le si�ge du Tribunal �tant Gen�ve. Trois arbitres ont �t� d�sign�s, l'un fonctionnant en qualit� de pr�sident.
Le 4 juin 1990, statuant par sentence partielle sur des exceptions pr�judicielles, le Tribunal arbitral a refus� de donner suite � une demande de V. S.p.A. de surseoir � la proc�dure arbitrale en attendant des d�cisions de la Commission des Communaut�s; il a, en particulier, estim� n'avoir pas � statuer sur une conclusion subsidiaire de V. S.p.A. tendant � ce qu'il se prononce sur la compatibilit� du contrat avec le droit communautaire.
Puis, le 22 d�cembre 1990, le Tribunal arbitral a rendu sa sentence finale.
Chaque partie a form� un recours au Tribunal f�d�ral contre la sentence arbitrale au sens des art. 190 ss LDIP et 85 let. c OJ. Pour sa part, V. S.p.A. conclut � son annulation pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
Admettant partiellement le recours de V. S.p.A., le Tribunal f�d�ral a annul� la sentence arbitrale attaqu�e, le Tribunal arbitral �tant d�clar� comp�tent pour conna�tre de la question de la validit� ou de la nullit� du contrat du 23 octobre 1986.
5. Selon la recourante, le Tribunal arbitral aurait viol� l'art. 190 al. 2 let. b LDIP en niant sa comp�tence pour conna�tre de l'application de l'art. 85 du Trait� de Rome.
a) La disposition invoqu�e ouvre la voie du recours lorsque le tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent ou incomp�tent. Le Tribunal f�d�ral examine librement non seulement si tel est le cas, mais aussi d'�ventuelles questions pr�judicielles de droit mat�riel qui pourraient devoir �tre r�solues pour statuer sur la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral (ATF 117 II 97 s. consid. 5a). L'art. 190 al. 2 let. b LDIP vise la comp�tence ou l'incomp�tence pour conna�tre non seulement de l'ensemble du litige mais aussi d'un point particulier (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 424, ch. 5 let. b, ad art. 190).
b) Alors m�me que le Tribunal arbitral s'est prononc� sur le fond, il s'est, en revanche, d�clar� incomp�tent pour se prononcer sur la validit� du contrat au regard de l'art. 85 du Trait� de Rome. Il reste que toute la sentence ne peut �tre comprise que comme �tant rendue en fonction d'un contrat consid�r� comme valable.
Quant � la question de savoir si, � d�faut de d�cision communautaire ou dans l'attente d'une telle d�cision, il y a lieu de pr�sumer la validit� du contrat, ainsi que l'a fait le Tribunal arbitral, elle rel�ve du fond et ne touche en rien celle de la comp�tence; elle ne peut, de surcro�t, �tre �ventuellement discut�e qu'aux conditions de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Ce point sera repris plus loin.
D�s lors qu'il a pr�sum� de la validit� du contrat, le Tribunal arbitral n'a pas m�connu la soumission au droit communautaire des relations entre les parties. Il reste que le Tribunal arbitral a ni� sa comp�tence pour constater la nullit� du contrat au regard de ce droit. Le grief de la recourante entre donc bien dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
c) La recourante se demande si le Tribunal arbitral a consid�r� que le litige n'�tait pas arbitrable ou s'il a estim� qu'une d�cision quant � la nullit� du contrat relevait de la comp�tence exclusive des organes communautaires.
aa) Selon ch. IV du compromis arbitral, les parties ont soumis la proc�dure arbitrale "� la convention des Parties et � la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (chapitre 12 sur l'arbitrage international)". L'arbitrabilit� signifie qu'une cause est susceptible d'arbitrage en raison de sa nature propre et/ou du fait BGE 118 II 193 S. 196qu'aucune disposition l�gale imp�rative ne l'attribue exclusivement � une autorit� �tatique; elle peut ainsi �tre d�finie comme une qualit� de l'objet du litige (JOLIDON, A propos de l'arbitrabilit� (objective) en mati�re de brevets d'invention et de concurrence. Aper�u de droit compar�, in Etudes de droit suisse et de droit compar� de la concurrence, publi�es � l'occasion du XXIXe congr�s de la Ligue internationale du droit de la concurrence, p. 117).
L'arbitrabilit� d'une cause en mati�re internationale est trait�e � l'art. 177 LDIP qui constitue une r�gle mat�rielle de droit international priv� (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 305, n. 1 ad art. 177; BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 38, n. 90). Elle est, en cons�quence, r�gie par la lex arbitrii sans �gard aux dispositions peut-�tre plus strictes de la lex causae ou de la loi nationale des parties, ce qui peut entra�ner des cons�quences quant � la reconnaissance � l'�tranger d'une sentence rendue en Suisse. En rapport avec le grief fond� sur l'arbitrabilit� de la question litigieuse, le recours ne discute toutefois pas les conditions pos�es par la disposition pr�cit�e; non seulement, il ne la cite pas - ce qui n'est pas encore d�cisif - mais encore il n'y fait m�me pas une lointaine allusion. Sur ce point, le moyen est ainsi irrecevable.
bb) La recourante fait aussi valoir que le juge et l'arbitre sont toujours comp�tents pour appliquer l'art. 85 par. 2 du Trait� de Rome, m�me si la Commission a engag� une proc�dure pour constater la violation du paragraphe premier de cette disposition; seules les autorit�s nationales charg�es d'appliquer le droit de la concurrence - ce qui n'est pas le cas d'un tribunal arbitral - seraient oblig�es, en vertu de l'art. 9 du R�glement 17 de 1962, de se dessaisir en faveur de la Commission lorsque celle-ci a commenc� une proc�dure; la Commission ne d�ciderait, d'ailleurs, pas que les accords violant l'art. 85 par. 1 sont nuls, mais elle se bornerait � constater une violation de cette disposition ou l'existence d'une exception au sens de l'art. 85 par. 3.
L'art. 85 du Trait� du 25 mars 1957 instituant la Communaut� �conomique europ�enne (Trait� de Rome) dispose � son par. 1 que sont incompatibles avec le March� commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes d�cisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concert�es, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'emp�cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence � l'int�rieur du March� commun, et notamment un certain nombre d'entre eux qu'il �num�re. Aux termes du par. 2, les accords ou d�cisions interdits en vertu BGE 118 II 193 S. 197du pr�sent article sont nuls de plein droit. Le par. 3 permet de d�clarer des exceptions aux dispositions du par. 1. Quant � l'art. 9 par. 1 du R�glement d'application n. 17, du 6 f�vrier 1962, du Conseil de la Communaut� �conomique europ�enne, il dispose que, sous r�serve du contr�le de la d�cision par la Cour de justice, la Commission a comp�tence exclusive pour d�clarer les dispositions de l'art. 85, par. 1, inapplicables conform�ment � l'art. 85, par. 3, du Trait�.
Pour STOUFFLET/CHAPUT (Pratiques restrictives de concurrence, in Trait� de droit europ�en, vol. 3, Collection des Juris-Classeurs), en pr�sence d'une entente nouvelle, c'est-�-dire conclue post�rieurement � l'entr�e en vigueur du r�glement 17/62, le 13 mars 1962 (op.cit., p. 4 n. 17, Fasc. 1430/164-G-4), l'absence de d�cision de la Commission ne saurait dispenser le juge de l'obligation de faire droit aux justiciables qui invoquent la nullit� de plein droit, qu'il s'agisse des parties � l'entente ou de tiers (op.cit., p. 16, n. 130). La nullit� d'une entente peut, en principe, �tre prononc�e ou reconnue par voie d'exception sans qu'une infraction � l'art. 85 par. 1 du Trait� par les autorit�s communautaires ait �t� constat�e au pr�alable. Ces auteurs en voient le motif dans l'art. 1er du r�glement n. 17, selon lequel les ententes et abus de position dominante sont interdits sans qu'une d�cision pr�alable soit n�cessaire � cet effet; ils se fondent aussi sur l'art. 85 du Trait�, qui d�duit de l'interdiction une nullit� de plein droit (p. 16, n. 132). Pour ces auteurs, les autorit�s nationales sont comp�tentes pour relever une contravention � l'art. 85, au moins tant qu'une proc�dure communautaire n'est pas engag�e (loc.cit. et n. 142, p. 17). Ils mettent en doute la comp�tence des autorit�s communautaires pour d�clarer la nullit�, soulignant que si la d�claration de nullit� est implicitement comprise dans la d�cision par laquelle la Commission du March� commun constate l'irr�gularit� d'une entente, elle ne pourrait tirer les cons�quences de la nullit� et ordonner, par exemple, la restitution des prestations ex�cut�es par les parties; et la Cour de justice n'est pas davantage comp�tente (op.cit., p. 17, n. 138). Ils reconnaissent, en revanche, la comp�tence des tribunaux nationaux et des juridictions arbitrales m�me si celles-ci n'ont pas la qualit� d'autorit�s d'un Etat membre au sens de l'art. 9 par. 3 du r�glement n. 17. Ils expliquent leur point de vue en pr�cisant que cette disposition ne vise pas telle action ou telle exception, proc�dure de pur droit priv�, mais une demande tendant � titre principal, comme la proc�dure devant la Commission, � faire reconna�tre que les art. 85 et 86 sont applicables ou non (ibid., op.cit., p. 17, n. 140 et 141). Enfin, m�me en cas d'ouverture d'une proc�dure par la Commission, BGE 118 II 193 S. 198rien ne s'oppose � ce que le tribunal statue, le sursis � le faire ne s'imposant pas � lui (op.cit., p. 17, n. 143 et 144).
KOCH (in GRABITZ, Kommentar zum EWG-Vertrag), s'exprime dans un sens analogue. La nullit� d'une entente selon l'art. 85 par. 2 du Trait� intervenant ipso jure d�s que les conditions pos�es par cet article sont r�alis�es et, cette nullit� �tant absolue, les tribunaux doivent la constater d'office (op.cit., n. 138, ad art. 85). Pour cette constatation, les tribunaux nationaux sont exclusivement comp�tents, ind�pendamment d'une proc�dure ouverte par la Commission (op.cit., n. 141, ad art. 85). S'agissant d'une sentence arbitrale, elle violerait l'ordre public de la Communaut� si elle devait se r�v�ler incompatible avec l'art. 85 du Trait�; il appartiendrait alors aux tribunaux d'ex�cution de veiller au respect de ce principe (op.cit., n. 293, ad art. 85).
Quant � DOMINIQUE HAHN, elle n'�met pas un avis diff�rent; elle admet aussi que l'arbitre doit constater la nullit� de plein droit au sens de l'art. 85 par. 2 du Trait� - sanction de nature civile - de tout ou partie d'un accord anticoncurrentiel, m�me en l'absence d'une d�cision pr�alable d'autorit�s administratives (L'arbitrage international en Suisse face aux r�gles de la concurrence de la CEE, Lausanne, 1983, p. 50/51, 134). Pour GOFFIN �galement, l'arbitre doit se prononcer si la nullit� est invoqu�e devant lui par une des parties, alors m�me que la Commission n'a pas statu� (L'arbitrage et le droit europ�en, in Revue de Droit international et de Droit compar�, tome LXVII, 1990, p. 227, ch. 12; cf. aussi dans le m�me sens, dans le cas d'un proc�s introduit par un tiers, p. 325 s., ch. 10).
Ces opinions r�centes sont convaincantes. Ni l'art. 85 du Trait�, ni son r�glement d'application n. 17 n'interdisent au juge national ou � l'arbitre saisi d'une cause ayant pour objet le r�glement de comptes qui doit intervenir entre parties en relation avec l'ex�cution ou l'inex�cution d'une convention d'en examiner la validit�. A cet �gard, le risque de d�cisions contradictoires n'est pas d�terminant; ne l'est pas non plus le risque de voir l'autorit� d'ex�cution ne pas accorder l'exequatur. L'examen par les arbitres de la conformit� des conventions qui leur sont soumises � la r�glementation communautaire s'impose si l'on veut �viter des d�cisions qui y seraient contraires. Aussi le Tribunal arbitral ne pouvait-il rendre sa sentence sans avoir examin� au pr�alable s'il devait le faire en fonction d'une convention valable ou non.

References: art. 190
 art. 21
 art. 190
 art. 190
 art. 177
 art. 85
 art. 85
 art. 85
 art. 85