Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/archive-lctrnc-srvllnc-2004/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-12-06 15:43:07+00:00

Document:
ARCHIVE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2004
ARCHIVÉE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2004
Publié avec l'autorisation de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2005. Tous droits réservés.
No de cat. : PS1-1/2004
ISBN : 0-662-69016-8
No de cat. : PS1-1/2004F-PDF
ISBN : 0-662-79949-6
La partie VI du Code criminel définit les procédures que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Ces procédures doivent être suivies de maniére à respecter le plus possible la vie privée des personnes durant la période d'écoute.
Pour veiller à ce qu'il rende des comptes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [1] doit, en vertu de l'article 195 du Code criminel, préparer un rapport annuel sur le recours à l'écoute électronique (en vertu de la partie VI) dans les cas de crimes pouvant faire l'objet de poursuites par le procureur général du Canada ou en son nom, et présenter ce rapport au Parlement. Plus précisément, le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées aprés qu'elles ont été découvertes par des agents de la paix [2] dans le cadre d'une écoute autorisée;
Le Rapport annuel 2004 est structuré de la façon suivante :
Les agents de la paix ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées que pour certaines infractions, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel. On retrouve parmi ces infractions des infractions graves telles que la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, la pornographie juvénile, l'enlévement d'enfants, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé.
Avant d'accorder une autorisation, le juge auquel la demande est présentée doit être convaincu que l'octroi de cette autorisation d'écoute électronique servirait au mieux l'administration de la justice. Sauf dans le cas de certaines infractions bien précises, telles les infractions de terrorisme, le juge doit aussi être convaincu que d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et ont échoué, qu'elles ont peu de chances de succés ou que l'urgence de l'affaire est telle qu'il ne serait pas pratique d'employer les autres méthodes d'enquête. Le juge peut imposer certaines conditions à l'autorisation, y compris des conditions pour s'assurer que la vie privée des personnes visées par la demande est respectée le plus possible au cours de la période d'écoute (article 186).
En régle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour des périodes de plus de 60 jours (alinéa 186(4)e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la période durant laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore [paragraphe 186(6)].
Le juge doit être convaincu, sur la base d'informations fournies par écrit et sous serment (c'est-à-dire d'une déclaration sous serment), qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise, et que des renseignements relatifs à l'infraction seront obtenus grâce au recours à la surveillance vidéo.
Audio Art. 185 C.cr. 164 139 138 96 100
Vidéo Art. 487.01 C.cr. 12 10 25 5 26
Renouvellements Art. 186 C.cr. 4 1 15 3 1
Audio d'urgence Art. 188 C.cr. 2 0 2 3 0
Le Tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2000 à 2004. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et de l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et de l'article 487.01 du Code criminel.
NOTA : DEUX DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT ONT ÉTÉ REFUSÉES DURANT LA PÉRIODE ALLANT DE 2000 À 2004.
Audio Art. 185 C.cr. (jours) 59,6 60,0 60,0 60,0 60,0
Vidéo Art. 487.01 C.cr. (jours) 59,5 60,0 60,0 60,0 60,0
Audio d'urgence Art. 188 C.cr. (heures) 36,0 0,0 36,0 36,0 0,0
Vidéo d'urgence Art. 487.01 C.cr.(heures) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
g) le nombre d'autorisations qui, en raison d'un ou plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours;
61 à 120 2 1 7 1 1
121 à 180 1 0 1 1 0
181 à 240 0 0 0 0 0
241 et plus 0 0 1 0 0
Loi réglementant certaines drogues et autres substances* Trafic de substances 5(1) 154 126 134 79 100
Possession en vue du trafic 5(2) 141 124 127 72 95
Importation et exportation 6(1) 94 80 84 45 60
Possession en vue de l'exportation 6(2) 8 6 3 2 10
Possession de biens d'origine criminelle 8 132 117 27 1 1
Recyclage du produit de certaines infractions 9 105 85 22 0 1
Loi sur les stupéfiants* Trafic de stupéfiants 4(1) 1 S/O S/O S/O S/O
Possession en vue d'un trafic 4(2) S/O S/O S/O S/O S/O
Importation ou exportation 5(1) S/O S/O S/O S/O S/O
Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction 19.1 S/O S/O S/O S/O S/O
Recyclage des produits de la criminalité 19.2 S/O S/O S/O S/O S/O
Loi sur les licences d'exportation et d'importation Exportation ou tentative d'exportation 13 0 0 0 2 0
Importation ou tentative d'importation 14 0 0 0 0 0
Loi sur les douanes Fausses indications 153 3 6 4 4 0
Introduire ou tenter d'introduire en fraude au Canada 159 4 12 8 5 4
Possession de biens obtenus par la contrebande 163.1 2 8 4 0 0
Recyclage des produits de la contrebande 163.2 2 2 2 0 0
Loi sur la concurrence Télémarketing trompeur 52.1 0 3 0 0 0
Loi sur l'accise Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction à l'accise 126.1 2 5 2 1 0
Recyclage des produits de la criminalité 126.2 2 2 1 0 0
Distillation illégale 158 0 1 0 0 0
Vente illégale de l'eau-de-vie 163 4 8 2 0 0
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool 214 0 0 0 0 1
Possession ou vente illégale de produits du tabac 216 0 0 0 2 4
Falsification ou destruction de registres 219 0 0 0 1 0
Empaquetage ou estampillage illégal 233(1) 0 0 0 0 0
Possession ou vente illégale de tabac fabriqué ou cigares 240(1) 2 3 3 3 1
Loi sur les explosifs Fabrication, usage, vente, possession, etc. d'explosifs 6 0 0 0 1 0
Loi sur l'immigration Incitation à entrer au Canada 94 9 3 5 0 0
Code criminel Faux ou usage de faux en matiére de passeport 57 0 0 0 0 0
Usage d'explosifs 81 0 1 0 4 0
Possession d'explosifs 82 0 0 0 4 2
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes 83.03 0 0 0 0 2
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes 83.04 0 0 0 0 2
Participation à une activité d'un groupe terroriste 83.18 0 0 0 0 2
Facilitation d'une activité terroriste 83.19 0 0 0 0 2
Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste 83.21 0 0 0 0 2
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste 83.22 0 0 0 0 2
Possession d'une arme prohibée 90 3 1 0 0 0
Importation ou exportation d'armes prohibées** 95 S/O S/O S/O S/O S/O
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction 96 0 0 1 0 0
Trafic d'armes 99 0 1 3 2 2
Possession en vue de faire le trafic d'armes 100 0 1 1 0 3
Abus de confiance 122 0 0 0 0 2
Entrave à la justice 139 0 2 2 0 4
Évasion, etc. 145(1) 0 0 1 0 0
Tenue d'une maison de débauche 210(1) 0 0 2 0 0
Proxénétisme 212 0 0 0 1 0
Meurtre 235 11 6 26 13 10
Tentative de meurtre 239 0 1 5 5 1
Menaces 264.1 3 2 1 0 0
Agression armée ou infliction de lésions corporelles 267 0 2 0 2 1
Voies de fait graves 268 0 4 1 5 2
Lésions corporelles 269 3 0 0 0 0
Enlévement 279 0 0 1 1 1
Enlévement 283 0 0 0 0 0
Vol 334 2 1 2 0 1
Vol, etc. de cartes de crédit 342 2 0 0 0 0
Vol qualifié 344 1 1 5 1 3
Extorsion 346 2 2 10 0 2
Taux d'intérêt criminel 347 2 0 0 0 0
Introduction par effraction 348 0 3 0 1 0
Possession de biens obtenus par la criminalité 354 8 5 91 61 81
Faux 367 0 0 0 0 0
Emploi d'un document contrefait 368 0 0 0 0 1
Possession d'instruments pour commettre un faux 369 0 2 0 0 0
Fraude 380 3 4 3 0 1
Manipulations frauduleuses d'opérations boursiéres 382 0 1 0 0 0
Intimidation d'une personne associée au systéme judiciaire ou d'un journaliste 423.1 0 0 2 0 0
Méfait 430 0 0 2 2 0
Engin explosif ou autre engin meurtrier 431.2 0 0 0 0 2
Crime d'incendie – danger pour la vie humaine 433 3 0 2 1 0
Incendie criminel – dommages matériels 434 1 1 0 3 0
Incendie criminel, intention frauduleuse 435 0 0 0 0 1
Fabrication de monnaie contrefaite 449 0 3 0 1 0
Achat, réception, possession et/ou garde de monnaie contrefaite 450 0 3 0 1 0
Met ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite 452 0 3 0 0 0
Possession d'instruments pour contrefaire de la monnaie 458 0 1 0 0 0
Recyclage des produits de la criminalité 462.31 7 10 70 53 43
Tentative, complicité 463 16 20 16 15 18
Conseil en vue d'un complot 464 16 18 9 15 15
Complot 465 164 141 158 88 125
Participation à une organisation criminelle 467.1 11 5 6 0 0
Participation aux activités d'une organisation criminelle 467.11 0 2 24 17 14
Infraction au profit d'une organisation criminelle 467.12 0 0 10 8 10
Charger une personne de commettre une infraction 467.13 0 0 9 8 8
* La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est entrée en vigueur le 14 mai 1997 et remplace la Loi sur les stupéfiants et les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, dans de rares exceptions, l'information pour 2000 fait référence à des infractions à la Loi sur les stupéfiants.
** Cet article a été abrogé le 1er décembre 1998, soit au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 182 autorisations accordées en 2000, 154 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 141 visaient la possession en vue d'un trafic, etc.
Résidence (permanente) 161 46 78 44 37
Résidence (temporaire) 8 5 12 7 6
Locaux commerciaux 31 25 38 20 11
Véhicules 27 20 38 29 13
Autres 117 41 48 40 26
Télécommunication 1453 915 1283 682 513
Vidéo 28 14 38 35 21
Autres 127 67 226 153 52
Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
à une infraction spécifiée dans l'autorisation,
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans l'autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,
Infraction spécifiée dans l'autorisation 341 249 304 181 116
Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée 20 19 109 23 7
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée 44 11 40 15 10
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée,
Infraction spécifiée dans l'autorisation 112 124 254 72 60
Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée 7 17 89 6 7
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée 16 13 58 8 12
Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions. Il convient également de noter que les données pour 2004 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
Les tableaux 7 et 8 sont en corrélation. Le tableau 7 porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises – infraction spécifiée dans l'autorisation, infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau 8 fournit des informations semblables relativement aux personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.
Des avis sont envoyés aux personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et qui ont été effectivement soumises à une surveillance électronique. Cela explique la différence existant entre le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et le nombre de personnes avisées. Cette différence est également attribuable au fait que l'envoi de l'avis peut être ajourné jusqu'à trois ans lorsque l'enquête est en lien avec une organisation criminelle et que celle-ci se prolonge.
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée durant la période allant de 2000 à 2004.
L'interception légale de communications privées est essentielle aux enquêtes policiéres sur les activités illicites des organisations criminelles, surtout en ce qui concerne le trafic de la drogue. Comme le montrent les statistiques à la section III du présent document, la plupart des autorisations sont accordées relativement à l'infraction de trafic de substances désignées.
Nombre des activités illégales des groupes de criminels organisés ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes menées activement par la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande et le trafic de la drogue constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception légale des communications privées permet à la police de dépister ces infractions et de procéder ainsi aux enquêtes voulues.
En août 2004, à la suite d'une enquête conjointe qui a durée un an, les membres du détachement de Kitchener de la Gendarmerie royale du Canada, de concert avec le service de police régional de Waterloo et les services de police de Stratford, de Hamilton, de Toronto et de Guelph, et avec l'Unité mixte des produits de la criminalité de London, ont arrêté un grand nombre de résidents du sud-ouest de l'Ontario pour trafic de stupéfiants, complot, blanchiment d'argent, enlévement, extorsion, voies de fait et pour infractions en matiére de produits de la criminalité. Au cours de cette enquête, environ 365 000 $ ont été saisis en drogues illicites et en stupéfiants, notamment de la cocaïne, des méthamphétamines, de l'ecstasy et de la résine de cannabis. On a également saisi des accessoires destinés à l'utilisation de drogues ainsi qu'une somme d'argent importante et des armes.
Dans le cadre de cette enquête, diverses techniques ont été mises en ouvre, notamment la surveillance audio, grâce auxquelles il a été possible d'établir clairement que la menace et l'intimidation sont monnaie courante dans le milieu de la drogue.
Les efforts concertés qui ont été déployés par les services de police participant à cette enquête conjointe ont permis de supprimer une importante menace à la sécurité du public, et ces arrestations perturberont grandement le trafic de drogues illicites dans la région Waterloo et ses environs. Cette collaboration entre les organismes d'application de la loi, témoigne de leur engagement soutenu en matiére de sécurité des collectivités.
Mandataires désignés qui ont présenté des demandes d'autorisation conformément aux paragraphes 185(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu'il est requis à l'alinéa 195(1)a) du Code criminel :
Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation conformément aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu'il est requis à l'alinéa 195(1)b) du Code criminel.
[1] Le 4 avril 2005, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministére de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, c. 10, le solliciteur général du Canada est devenu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[2] Le terme « agent de la paix » est défini à l'article 2 du Code criminel et comprend les officiers de police.

References: l'article 195
 l'article 183
 Art. 185
 Art. 487
 Art. 186
 Art. 188
 l'article 487
 l'article 487
 Art. 185
 Art. 487
 Art. 188
 Art. 487
 l'article 465
 l'article 2