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Timestamp: 2017-01-22 14:05:10+00:00

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Texte adopté n° 3 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002
TEXTE ADOPTÉ n° 3«Petite loi»ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURESESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-200218 juillet 2002PROJET DE LOIde finances rectificative pour 2002adopté par l'assemblée nationale
en premiÈre lecture.L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :Voir les numéros : 29, 56 et 57.Lois de finances rectificatives.PREMIÈRE PARTIECONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERArticle 1erPour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.Article 2I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS).L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :- 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2001 ;- 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.Article 3L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :(En millions d'euros)
civiles Dépenses
Montants bruts -11 446
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts - 2 149
Montants nets du budget général -9 297
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale -9 297
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles 490
Totaux pour les budgets annexes 490
Solde des opérations définitives (A) - 14 245
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts 14
Comptes d'avances Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B) - 1 314
Solde général (A +B) - 15 559DEUXIÈME PARTIEMOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE IerDISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIFA. - Budget généralArticle 4Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3844604696 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.Article 5Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totale de 124565239 € et de 265415015 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.Article 6Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808000000 €.Article 7Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100000000 €.B. - Budgets annexesArticle 8Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490900000 €.II. - AUTRES DISPOSITIONSArticle 9Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.TITRE IIDISPOSITIONS PERMANENTESArticle 10I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée, sur demande de cette dernière. »II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.Article 11 (nouveau)I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;2° La dernière phrase est ainsi rédigée :« Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2002.Le Président,Signé : Jean-Louis DEBRÉ.ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A(Article 3 du projet de loi.)TABLEAU DES VOIES ET MOYENSAPPLICABLES AU BUDGET DE 2002I. - BUDGET GÉNÉRAL
Impôt sur le revenu - 2 550 000
Impôt sur les sociétés - 3 238 000
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes + 118 000
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)- + 84 000
Impôt de solidarité sur la fortune - 180 000
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière + 2000
Recettes diverses 3 000
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications »
Totaux pour le 4 + 24 000
Taxe sur la valeur ajoutée - 3 764 000
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 110 000
Timbre unique - 36 000
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs - 70 000
Droits d'importation - 135 000
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
Autres taxes intérieures - 15 000
Taxe sur les installations nucléaires de base - 20 000
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 15 000
Cotisation à la production sur les sucres - 132 000
Autres taxes - 8 000
Totaux pour le 7 - 541 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières + 8 100
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 114 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 1 661 500
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 65 000
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires - 205 000
Prélèvements sur le Pari mutuel - 36 000
Totaux pour le 3 - 306 000
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat - 12 700
Intérêts des prêts du Trésor - 80 000
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances - 25 000
Totaux pour le 4 - 67 700
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 75 000
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie - 39 000
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne - 132 000
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations + 307 000
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne - 175 000
Recettes diverses - 1 250 000
Totaux pour le 8 - 1 289 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes - 1 900 000
Autres impôts directs et taxes assimilées + 24 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 541 000
Totaux pour la partie A - 10 069 000
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier - 1 539 400
Taxes, redevances et recettes assimilées - 306 000
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital - 67 000
Recettes provenant de l'extérieur - 75 000
Divers - 1 289 200
Totaux pour la partie B - 3 277 100
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes + 1 900 000
Total général - 11 446 100
Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) - 7 750 000
Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) - 7 240 000
Cotisation AMEXA (art.L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) - 14 420 000
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée - 183 000 000
Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles - 28 000 000
7055 Subvention du budget général : solde + 290 000 000
Recettes diverses + 456 000 000
Total des recettes nettes + 490 000 000ÉTATS B et C(Articles 4 et 5 du projet de loi.)Se reporter aux documents annexés respectivement aux articles 4 et 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29), sans modification.Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 juillet 2002.Le Président,Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

References: l'article 197
 L'article 81
 l'article 81
 l'article 879
 L'article 112
 art. 3