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Timestamp: 2018-03-22 01:53:30+00:00

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Code de la défense - Article L2331-1 | Legifrance
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Code de la défense - Article L2331-1
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
I.-Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
II.-Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.
III.-Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
Code de la sécurité intérieure - art. L312-1
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VD)
Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 28-1 (V)
Arrêté du 4 août 2009 (Ab)
Décret n°2010-675 du 18 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 13, v. init.
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD)
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R3211-35, v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L311-2, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R311-1, v. init.
Code de la défense. - art. D2342-105 (V)
Code de la défense. - art. D2342-106 (V)
Code de la défense. - art. D3123-11 (V)
Code de la défense. - art. D3126-6 (V)
Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
Code de la défense. - art. L2335-17 (V)
Code de la défense. - art. L2335-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-8-1 (MMN)
Code de la défense. - art. L2339-8-2 (MMN)
Code de la défense. - art. R2335-10 (V)
Code de la défense. - art. R2335-22 (VD)
Code de la défense. - art. R2342-107 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R311-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 1 (Ab)

References: art. 3
 art. 3
 art. 28
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 15
 art. 28
 art. 34
 art. 1