Source: http://www.signature-electronique.pro/ordonnance-2016-131-droit-contrats-preuve-obligations-jusc1522466r/
Timestamp: 2020-06-03 11:41:34+00:00

Document:
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - NOR: JUSC1522466R -
JORF n°0035 du 11 février 2016 – Texte n°26
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d’obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
« Art. 1100.-Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
« L’offre et l’acceptation
« Art. 1123.-Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
« Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
« 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
« Art. 1138.-Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
« Art. 1139.-L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
« Art. 1145.-Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
« Art. 1147.-L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
« Art. 1148.-Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales.
« Art. 1149.-Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.
« La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation.
« Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession.
« Art. 1151.-Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci.
« Art. 1152.-La prescription de l’action court :
« 2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ;
« 3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant.
« Art. 1153.-Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
« Art. 1154.-Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté.
« Art. 1155.-Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration.
« Art. 1156.-L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
« Art. 1157..-Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer.
« Art. 1158.-Le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte qu’il s’apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
« L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
« Art. 1159.-L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
« Art. 1160.-Les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.
« En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.
« Art. 1162.-Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
« Art. 1163.-L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
« La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
« Art. 1164.-Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
« Art. 1165.-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts.
« Art. 1166.-Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
« Art. 1167.-Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
« Art. 1168.-Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.
« Art. 1169.-Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
« Art. 1170.-Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
« Art. 1171.-Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
« Art. 1173.-Les formes exigées aux fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
« Art. 1176.-Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
« Art. 1177.-L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire.
« Art. 1178.-Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
« Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
« Art. 1179.-La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.
« Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
« Art. 1180.-La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public.
« Art. 1182.-La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.
« L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
« Art. 1183.-Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
« Art. 1184.-Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
« Art. 1185.-L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.
« Art. 1186.-Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
« L’interprétation du contrat
« Art. 1188.-Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
« Art. 1189.-Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.
« Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.
« Art. 1190.-Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
« Art. 1191.-Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
« Art. 1194.-Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
« Art. 1196.-Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat.
« Art. 1197.-L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable.
« Art. 1198.-Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.
« Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.
« Les effets du contrat à l’égard des tiers
« Art. 1199.-Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
« Art. 1201.-Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
« Art. 1202.-Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel.
« Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d’un droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
« Art. 1203.-On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même.
« Art. 1204.-On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers.
« Art. 1206.-Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
« Art. 1207.-La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l’accepter.
« Art. 1208.-L’acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
« Art. 1209.-Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
« Art. 1212.-Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
« Art. 1214.-Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties.
« Art. 1215.-Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
« Art. 1216.-Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.
« Art. 1216-1.-Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir.
« A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat.
« Art. 1216-2.-Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
« Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.
« Art. 1216-3.-Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.
« L’inexécution du contrat
« Art. 1217.-La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
«-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
«-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
«-demander réparation des conséquences de l’inexécution.
« Art. 1218.-Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
« L’exception d’inexécution
« Art. 1219.-Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
« Art. 1220.-Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
« L’exécution forcée en nature
« Art. 1221.-Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
« Art. 1222.-Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
« Art. 1224.-La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
« Art. 1225.-La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
« La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
« Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
« Art. 1228.-Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
« La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
« Art. 1230.-La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
« La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat
« Art. 1231.-A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
« Art. 1231-1.-Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
« Art. 1231-2.-Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
« Art. 1231-3.-Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
« Art. 1231-4.-Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
« Art. 1231-5.-Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
« Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
« Art. 1231-6.-Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
« Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
« Art. 1231-7.-En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
« En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
« Art. 1240.-Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« Art. 1241.-Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
« Art. 1242.-On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
« Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
« Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
« La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.
« Art. 1243.-Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
« Art. 1244.-Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.
« Art. 1245.-Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
« Art. 1245-1.-Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.
« Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
« Art. 1245-2.-Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
« Art. 1245-3.-Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
« Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
« Art. 1245-4.-Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement.
« Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.
« Art. 1245-5.-Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
« Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
« 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
« Art. 1245-6.-Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
« Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.
« Art. 1245-7.-En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
« Art. 1245-9.-Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.
« Art. 1245-10.-Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
« 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
« 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
« 3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
« 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
« 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
« Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
« Art. 1245-11.-Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
« Art. 1245-12.-La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
« Art. 1245-13.-La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
« Art. 1245-15.-Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.
« Art. 1245-16.-L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
« Art. 1245-17.-Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.
« AUTRES SOURCES D’OBLIGATIONS
« Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
« La gestion d’affaires
« Art. 1301.-Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.
« Art. 1301-1.-Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur soit en mesure d’y pourvoir.
« Art. 1301-2.-Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
« Art. 1301-4.-L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires.
« Art. 1301-5.-Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié.
« Le paiement de l’indu
« Art. 1302-1.-Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
« Art. 1302-2.-Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
« L’enrichissement injustifié
« Art. 1303.-En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
« Art. 1303-1.-L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.
« Art. 1303-2.-Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.
« Art. 1303-3.-L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
« Art. 1303-4.-L’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. »
« Les modalités de l’obligation
« L’obligation conditionnelle
« Art. 1304.-L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
« La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
« Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.
« Art. 1304-1.-La condition doit être licite. A défaut, l’obligation est nulle.
« Art. 1304-2.-Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
« Art. 1304-3.-La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
« Art. 1304-4.-Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie.
« Art. 1304-5.-Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
« Art. 1304-6.-L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive.
« Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.
« Art. 1304-7.-L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration.
« L’obligation à terme
« Art. 1305.-L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
« Art. 1305-2.-Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.
« Art. 1305-3.-Le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
« Art. 1305-4.-Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation.
« L’obligation plurale
« La pluralité d’objets
« L’obligation cumulative
« Art. 1306.-L’obligation est cumulative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l’exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
« L’obligation alternative
« Art. 1307.-L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur.
« Art. 1307-2.-Si elle procède d’un cas de force majeure, l’impossibilité d’exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
« Art. 1307-3.-Le débiteur qui n’a pas fait connaître son choix doit, si l’une des prestations devient impossible, exécuter l’une des autres.
« Art. 1307-4.-Le créancier qui n’a pas fait connaître son choix doit, si l’une des prestations devient impossible à exécuter par suite d’un cas de force majeure, se contenter de l’une des autres.
« Art. 1307-5.-Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n’est libéré que si l’impossibilité procède, pour chacune, d’un cas de force majeure.
« L’obligation facultative
« Art. 1308.-L’obligation est facultative lorsqu’elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d’en fournir une autre.
« Art. 1309.-L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
« L’obligation solidaire
« Art. 1311.-La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous.
« Art. 1312.-Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
« Art. 1313.-La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.
« Art. 1314.-La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.
« Art. 1315.-Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, telle que l’octroi d’un terme. Toutefois, lorsqu’une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s’en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
« Art. 1316.-Le créancier qui reçoit paiement de l’un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu’il a déchargé.
« Art. 1318.-Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres. S’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l’ont payée, ils disposent d’un recours contre lui.
« Art. 1319.-Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.
« L’obligation à prestation indivisible
« Art. 1320.-Chacun des créanciers d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
« Art. 1323.-Entre les parties, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte.
« Art. 1324.-La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
« Art. 1325.-Le concours entre cessionnaires successifs d’une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
« Art. 1326.-Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l’ait acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu le caractère incertain de la créance.
« Art. 1327.-Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette.
« Art. 1327-1.-Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession ou n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte.
« Art. 1327-2.-Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
« Art. 1328.-Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s’il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
« Art. 1328-1.-Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.
« Art. 1329.-La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.
« Art. 1330.-La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.
« Art. 1331.-La novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle sont l’une et l’autre valables, à moins qu’elle n’ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice.
« Art. 1332.-La novation par changement de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur.
« Art. 1334.-L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires.
« Art. 1335.-La novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres.
« Art. 1336.-La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur.
« Art. 1337.-Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, la délégation opère novation.
« Toutefois, le délégant demeure tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation.
« Art. 1338.-Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
« Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence.
« Art. 1339.-Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
« Art. 1340.-La simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
« Art. 1341.-Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
« Art. 1341-1.-Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
« Art. 1341-2.-Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
« L’extinction de l’obligation
« Art. 1342.-Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.
« Art. 1342-1.-Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
« Art. 1342-5.-Le débiteur d’une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l’état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n’est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
« Art. 1342-6.-A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
« Art. 1342-9.-La remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
« Art. 1342-10.-Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
« Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent
« Art. 1343.-Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.
« Art. 1343-1.-Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
« Art. 1343-2.-Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
« Art. 1343-3.-Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède d’un contrat international ou d’un jugement étranger.
« Art. 1343-4.-A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier.
« Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
« Art. 1344-1.-La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
« Art. 1344-2.-La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.
« Art. 1345.-Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
« Art. 1345-1.-Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel.
« Art. 1345-2.-Lorsque l’obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
« Art. 1346-1.-La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
« Art. 1346-2.-La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
« Art. 1346-3.-La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.
« Art. 1346-4.-La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
« Art. 1346-5.-Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
« Art. 1347.-La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
« Art. 1347-1.-Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
« Art. 1347-2.-Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
« Art. 1347-4.-S’il y a plusieurs dettes compensables, les règles d’imputation des paiements sont transposables.
« Art. 1347-5.-Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu opposer au cédant.
« Art. 1348.-La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
« Art. 1348-1.-Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
« Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.
« Art. 1348-2.-Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s’il s’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence.
« Art. 1349.-La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
« Art. 1349-1.-Lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part.
« Art. 1350-1.-La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
« La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
« La remise consentie à l’une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
« L’impossibilité d’exécuter
« Art. 1351.-L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.
« Art. 1351-1.-Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée.
« Art. 1352.-La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
« Art. 1352-1.-Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
« Art. 1352-2.-Celui qui l’ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
« Art. 1352-4.-Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu’il a retiré de l’acte annulé.
« Art. 1352-6.-La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.
« Art. 1352-7.-Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.
« Art. 1352-8.-La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
« Art. 1352-9.-Les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme. »
« Art. 1353.-Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
« Art. 1354.-La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve.
« Art. 1355.-L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
« Art. 1356.-Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
« Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.
« Art. 1357.-L’administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
« L’admissibilité des modes de preuve
« Art. 1359.-L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
« Art. 1360.-Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
« Art. 1361.-Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
« Art. 1362.-Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
« Art. 1364.-La preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
« L’acte authentique
« Art. 1369.-L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
« Art. 1370.-L’acte qui n’est pas authentique du fait de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s’il a été signé des parties.
« Art. 1371.-L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
« L’acte sous signature privée
« Art. 1372.-L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.
« Art. 1373.-La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.
« Art. 1374.-L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
« Art. 1375.-L’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.
« L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
« Art. 1376.-L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
« Art. 1377.-L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
« Art. 1378.-Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s’en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.
« 2° Lorsqu’ils contiennent la mention expresse que l’écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
« Art. 1378-2.-La mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
« Il en est de même de la mention portée sur le double d’un titre ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
« Art. 1380.-L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
« Art. 1381.-La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l’appréciation du juge.
« Art. 1382.-Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
« Art. 1383.-L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
« Art. 1383-1.-L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
« Art. 1383-2.-L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
« Il fait foi contre celui qui l’a fait.
« Art. 1384.-Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des parties.
« Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l’objet ne lui soit purement personnel.
« Art. 1385-3.-La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l’autre partie a déclaré qu’elle est prête à faire ce serment.
« Art. 1385-4.-Le serment ne fait preuve qu’au profit de celui qui l’a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
« Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
« Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
« Le serment déféré d’office
« Art. 1386.-Le juge peut d’office déférer le serment à l’une des parties.
« Art. 1386-1.-Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que si elle n’est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves. »
1° Au deuxième alinéa de l’article 402, les mots : « l’article 1338 » sont remplacés par les mots : « l’article 1182 » ;
2° Au dernier alinéa des articles 414-2,435,488 ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa des articles 465 et 494-9, les mots : « l’article 1304 » sont remplacés par les mots : « l’article 2224 » ;
3° A l’article 492-1, les mots : « l’article 1328 » sont remplacés par les mots : « l’article 1377 » ;
4° Au dernier alinéa des articles 794 et 1578 et à l’avant-dernier alinéa de l’article 1397, les mots : « l’article 1167 » sont remplacés par les mots : « l’article 1341-2 » ;
5° Après l’article 931, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 931-1.-En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l’objet d’une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
« Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité. » ;
a) A l’article 1689, les mots : « d’une créance, » sont supprimés ;
c) A l’article 1693, les mots : « une créance ou autre » sont remplacés par le mot : « un » ;
d) Après l’article 1701 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1701-1.-Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s’appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. » ;
7° Aux articles 1924 et 1950, les mots : « l’article 1341 » sont remplacés par les mots : « l’article 1359 » ;
8° L’article 1964 est abrogé ;
9° A l’article 2238, les mots : « l’article 1244-4 » et « au même article 1244-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution » et « au même article » ;
10° Au dernier alinéa de l’article 2513, les mots : « l’article 1316-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 1366 ».
I.-L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :
« II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l’interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.
« Pour l’application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »
1° A l’article L. 121-2 et au III de l’article L. 511-1, les mots : « l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « l’article 1242 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « l’article 1382 » sont remplacés par les mots : « l’article 1240 » ;
3° A l’article L. 132-14, les mots : « l’article 1167 » sont remplacés par les mots : « l’article 1341-2 » ;
4° A l’article L. 443-1, les mots : « au 3° de l’article 1251 » sont remplacés par les mots : « l’article 1346 » ;
5° Au III de l’article 511-1, les mots : « l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « l’article 1242 ».
1° Au second alinéa de l’article L. 145-41, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1343-5 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 321-3, les mots : « l’article 1369-5 » sont remplacés par les mots : « l’article 1127-2 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 511-5, les mots : « l’article 1312 » sont remplacés par les mots : « l’article 1352-4 » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 525-5, les mots : « à l’article 1252 » sont remplacés par les mots : « l’article 1346-3 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 525-6, les mots : « à l’article 1692 » sont remplacés par les mots : « l’alinéa 3 de l’article 1321 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 527-6, les mots : « à l’article 1137 » sont remplacés par les mots : « l’article 1197 » ;
7° Au cinquième alinéa de l’article L. 611-7 et au premier alinéa de l’article L. 611-10-1, les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article 1343-5 » ;
8° Au premier alinéa des articles L. 611-10-1 et L. 622-28, les mots : « l’article 1154 » sont remplacés par les mots : « l’article 1343-2 ».
1° Au premier alinéa de l’article L. 121-14, les mots : « l’article 1382 » sont remplacés par les mots : « l’article 1240 » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « articles 1156 à 1161,1163 et 1164 » sont remplacés par les mots : « articles 1188,1189,1191 et 1192 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 311-16, les mots : « l’article 1154 » sont remplacés par les mots : « l’article 1343-2 » ;
4° Aux articles L. 311-24, L. 312-22 et L. 314-14-1, les mots : « des articles 1152 et 1231 » sont remplacés par les mots : « de l’article 1231-5 » ;
5° A l’article L. 311-25, au deuxième alinéa de l’article L. 312-21, au premier alinéa de l’article L. 312-29 et au dernier alinéa de l’article L. 314-10, les mots : « l’article 1152 » sont remplacés par les mots : « l’article 1231-5 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1343-5 » ;
7° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ainsi qu’il est dit à l’article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. »
V.-Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-12, les mots : « l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « l’article 1242 » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 222-4 et L. 261-13, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1343-5 » ;
3° Au troisième alinéa des articles L. 222-4 et L. 261-13, les mots : « l’article 1244 » sont remplacés par les mots : « l’article 1343-5 » ;
4° Au premier alinéa du II de l’article L. 422-2-1, les mots : « à l’article 1134 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1103,1104 et 1193 ».
VI.-Au premier alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’environnement, les mots : « l’article 1382 » sont remplacés par les mots : « l’article 1240 ».
VII.-A l’article L. 131-16 du code forestier, les mots : « l’article 1382 » sont remplacés par les mots : « l’article 1240 ».
1° A l’article 864, les mots : « l’article 1321-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 1202 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1961, les références aux articles : « 1183,1184 » sont remplacées par les références aux articles : « 1224 à 1230,1304 et 1304-7 ».
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 213-1A et au premier alinéa de l’article L. 513-26, les mots : « l’article 1300 » sont remplacés par les mots : « l’article 1349 » ;
2° A l’article L. 313-22-1, les mots : « 3° de l’article 1251 » sont remplacés par les mots : « l’article 1346 ».
X.-A l’article L. 223-15 du code de la mutualité, les mots : « l’article 1167 » sont remplacés par les mots : « l’article 1341-2 ».
2° Au dernier alinéa de l’article L. 75, les mots : « l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « l’article 1242 » ;
XII.-Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° A l’article L. 111-3, les mots : « l’article 1244-4 du code civil » sont remplacés par les mots : « l’article L. 125-1 » ;
« Art. L. 125-1.-Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat.
« Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription.
« L’huissier de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.
XIII.-A l’article 4-1 du code de procédure pénale, les mots : « l’article 1383 » sont remplacés par les mots : « l’article 1241 ».
XIV.-Au second alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « articles 1341 à 1348 » sont remplacés par les mots : « articles 1359 à 1362 ».
1° Au premier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « l’article 1385 » sont remplacés par les mots : « l’article 1243 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 325-3 et à l’article L. 415-6, les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 411-76, les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article 1343-5 » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 418-3, les mots : « aux articles 1244-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l’article 1343-5 » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 666-3, les mots : « l’article 1166 » sont remplacés par les mots : « l’article 1341-1 ».
XVI.-Il est inséré, après l’article L. 3211-5 du code de la santé publique, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-5-1.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement.
« Pour l’application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »
XVII.-Au quatrième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’article 1252 » sont remplacés par les mots : « l’article 1346-3 ».
XVIII.-A l’article L. 321-3-1 du code du sport, les mots : « premier alinéa de l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article 1242 ».
1° Au premier alinéa de l’article L. 3251-4, les mots : « l’article 1382 » sont remplacés par les mots : « l’article 1240 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 5125-2, les mots : « l’article 1226 » sont remplacés par les mots : « l’article 1231-5 ».
XX.-A l’article L. 144-3 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « l’article 1382 » sont remplacés par les mots : « l’article 1240 ».
XXI.-Au II de l’article L. 211-1 du code du tourisme, les mots : « articles 1369-4 à 1369-6 » sont remplacés par les mots : « articles 1127-1 à 1127-3 ».
XXII.-Au premier alinéa de l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dispositions des articles 1382,1383,1384 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 1240,1241,1242 ».
XXIII.-A l’article 2 de la loi du 5 août 1908 modifiant l’article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel, les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants ».
1° Au deuxième alinéa de l’article 36-2, les mots : « articles 1316-1,1316-3 et 1316-4 » sont remplacés par les mots : « articles 1366 et 1367 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 36-3 et au troisième alinéa de l’article 40, les mots : « l’article 1316-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 1366 ».
XXV.-Au troisième alinéa de l’article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « l’article 1244-1,1244-2 et 1244-3 » sont remplacés par les mots : « l’article 1343-5 ».
XXVI.-Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires, les mots : « à l’article 1244-1,1244-2 et 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1343-5 ».
XXVII.-Au septième alinéa de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « 3° de l’article 1251 » sont remplacés par les mots : « l’article 1346 ».
XXVIII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction, les mots : « l’article 1244 » sont remplacés par les mots : « l’article 1343-5 ».
XXIX.-A l’avant-dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière, les mots : « à l’article 1184 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1224 à 1230 ».
XXX.-Au septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « de l’article 1325 » sont remplacés par les mots : « de l’article 1375 ».
XXXI.-A l’article 13 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, les mots : « l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « l’article 1242 ».
XXXII.-Au premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les mots : « l’article 1244 » sont remplacés par les mots : « l’article 1343-5 ».
XXXIV.-Au premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les mots : « l’article 1384 » sont remplacés par les mots : « l’article 1242 ».
XXXV.-Au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les mots : « l’article 1275 » sont remplacés par les mots : « l’article 1338 ».
XXXVI.-Au deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les mots : « l’article 1252 » sont remplacés par les mots : « l’article 1346-3 ».
XXXVII.-Au premier alinéa du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « premier alinéa de l’article 1244-1 » et les mots : « L’article 1244-2 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article 1343-5 » et par les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 ».
XXXVIII.-A l’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les mots : « l’article 1153-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 1231-7 ».
XXXIX.-L’article 1er de l’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d’outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les articles 1244 à 1244-3,1341 à 1348 » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l’article 1342-4, les articles 1343-5,1359 à 1362 » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1343-5 ».
XXXX.-Au IX de l’article 10 de l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, les mots : « des articles 1152 et 1231 » sont remplacés par les mots : « de l’article 1231-5 ».
XXXXI.-A l’article 13 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les mots : « l’article 1386-11 » sont remplacés par les mots : « l’article 1245-10 ».
XXXXII.-A l’article 1er de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références : « 1152,1231 » sont remplacées par la référence : « 1231-5 ».
I. – Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. – Les dispositions de l’article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l’exception du 2°, au IV à l’exception du 4°, en tant qu’il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu’il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu’aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. – Les dispositions de l’article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu’il porte sur l’article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Les dispositions du XXXIV de l’article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – Les dispositions du XXXXI de l’article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (Maj 16/02/17)

References: Art. 1100
 Art. 1123
 Art. 1124
 Art. 1138
 Art. 1139
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 Art. 1157
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 Art. 1163
 Art. 1164
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 Art. 1166
 Art. 1167
 Art. 1168
 Art. 1169
 Art. 1170
 Art. 1171
 Art. 1173
 Art. 1176
 Art. 1177
 Art. 1178
 Art. 1179
 Art. 1180
 Art. 1182
 Art. 1183
 Art. 1184
 Art. 1185
 Art. 1186
 Art. 1188
 Art. 1189
 Art. 1190
 Art. 1191
 Art. 1194
 Art. 1196
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 Art. 1216
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 Art. 1216
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 Art. 1224
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 Art. 1228
 Art. 1230
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1231
 Art. 1240
 Art. 1241
 Art. 1242
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 Art. 1245
 Art. 1245
 Art. 1245
 Art. 1245
 Art. 1245
 Art. 1245
 Art. 1245
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 Art. 1245
 Art. 1245
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 Art. 1245
 Art. 1245
 Art. 1301
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 Art. 1303
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 Art. 1303
 Art. 1304
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 Art. 1304
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 Art. 1304
 Art. 1304
 Art. 1304
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 Art. 1305
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 Art. 1307
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