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Timestamp: 2017-09-24 01:21:47+00:00

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22 arrets de novembre 2012 | Actualites CEDH - Meyer et Nouzha Avocats CEDH et Droits de l'Homme
Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme
CEDH 432 (2012) 27.11.2012
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué les 22 arrêts suivants. Les affaires répétitives ainsi que les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin. Les arrêts en français sont indiqués par un astérisque (*).
Cour européenne des droits de l'Homme, Khachatryan et autres c. Arménie (requête no 23978/06)
Les requérants sont 19 ressortissants arméniens témoins de Jéhovah. Ayant demandé aux autorités compétentes l'autorisation d'effectuer un service civil à la place du service militaire pour des motifs religieux, en vertu de la loi de 2004 sur le service civil, ils furent tous affectés à différents établissements tels qu’hôpitaux, maisons de santé et dispensaires. En mai et en juin 2005, ils informèrent ces établissements que, dès lors que le service civil s’effectuait sous le contrôle de l'armée, leur conscience les empêchait de continuer ; par la suite, ils quittèrent leurs postes. Placés en détention pour plusieurs mois à l'issue de poursuites engagées contre eux pour abandon de leur établissement de service – poursuites auxquelles il fut finalement décidé de mettre un terme –, 17 des requérants se plaignaient en particulier d'avoir été détenus, en violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme, pour un acte qui ne constituait pas une infraction à l'époque. Invoquant par ailleurs l'article 5 § 5 (droit à réparation pour détention illégale), ils se plaignaient qu’on leur avait refusé une indemnisation pour détention irrégulière.
Irrecevable en ce qui concerne les dixième et onzième requérants.
Violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention européenne des droits de l’homme (en ce qui concerne les 17 autres requérants).
Violation de l’article 5 § 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (en ce qui concerne les 17 autres requérants).
Satisfaction équitable : 6 000 euros (EUR) à chacun des 17 requérants pour préjudice moral, ainsi que 10 000 EUR aux 17 requérants conjointement pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, Chervenkov c. Bulgarie (no 45358/04)*
Le requérant, Zhivko Tonev Chervenkov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et qui purge actuellement sa peine à la prison de Burgas (Bulgarie). Il y fut placé en novembre 1996, en exécution d’une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il fut soumis à un régime spécial, régime le plus sévère de détention. En juin 2007, le régime d’exécution de la peine fut modifié en application d’un régime de moindre sévérité. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. Chervenkov se plaignait du régime et des conditions de sa détention à la prison de Burgas. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 13, il se plaignait également du contrôle de sa correspondance avec son avocate et du refus des autorités pénitentiaires de l’autoriser à avoir des conversations téléphoniques avec elle.
Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, seul et combiné avec l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme
Non-violation de l’article 13, combiné avec l’article 8
Satisfaction équitable : 4 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, M.N. c. Bulgarie (no 3832/06)*
La requérante, M.N., est une ressortissante bulgare née en 1980 et résidant à Karlovo (Bulgarie). Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) M.N. se plaignait du caractère inefficace de l’enquête menée sur le viol dont elle avait été victime à l’âge de 14 ans. Accompagnée de ses parents, elle porta plainte aussitôt après le viol, décrivant ses quatre agresseurs et en désignant trois par leurs prénoms. Le lendemain, un constat médical de viol fut établi, les trois individus furent mis en examen, reconnurent les faits et désignèrent un quatrième agresseur. M.N. fit deux tentatives de suicide dans les jours qui suivirent. Entre le 5 octobre 1994 et le 19 octobre 2004, aucun acte d’instruction ne fut réalisé. Le 19 octobre 2004, les individus mis en examen de nouveau interrogés revinrent sur leurs dépositions et nièrent les faits. En janvier 2006, l’avocat de la requérante s’adressa au parquet pour se plaindre de la durée de l’instruction et attirer son attention sur le risque d’extinction des poursuites par effet de prescription. En avril 2006, un non-lieu partiel fut prononcé à l’encontre de deux des agresseurs, en raison d’un délai de prescription de 10 ans. Un seul fut déclaré coupable et condamné, le quatrième ayant été déclaré inidentifiable dans la procédure.
Violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Satisfaction équitable : 15 000 € pour préjudice moral, ainsi que 2 000 € pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, Savovi c. Bulgarie (no 7222/05)
Les requérants sont cinq ressortissants bulgares résidant à Smolyan (Bulgarie). Aleksandar Savov dirigea le service de police du district de Smolyan de juillet 1997 à août 2001 ; les quatre autres requérants sont sa femme et ses enfants. En janvier 1998, une commission d'inspection du ministère de l'Intérieur informa M. Savov que son bureau et son domicile faisaient l’objet d’une surveillance secrète de ses subordonnés depuis début décembre 1997. Il fut décidé de mettre un terme à l’opération. La commission établit qu'un mandat de surveillance avait été délivré par un tribunal à la demande du chef de la police judiciaire et du chef du Groupe de renseignements pratiques et techniques, qui soupçonnaient M. Savov d'avoir des liens avec des groupes criminels. Invoquant en particulier les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants alléguaient que l'opération de surveillance n'avait pas été en conformité avec la loi et qu'ils n'avaient pas disposé à cet égard d'un recours effectif.
Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (en ce qui concerne M. Savov)
Violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (en ce qui concerne M. Savov)
Satisfaction équitable : 4 500 € pour préjudice moral, ainsi que 2 000 € pour frais et dépens à M. Savov.
Cour européenne des droits de l'Homme, Stamose c. Bulgarie (no 29713/05)
Le requérant, Teodor Stamose, est un ressortissant bulgare né en 1974 et résidant à Sheffield (Royaume-Uni). Entré aux Etats-Unis avec un visa d'étudiant pour ensuite abandonner ses études et occuper un emploi rémunéré, il fut expulsé vers la Bulgarie en octobre 2003. M. Stamose se plaignait que la police bulgare des frontières lui avait alors infligé une interdiction de voyager de deux ans pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. Invoquant en particulier l'article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation), il estimait que l'interdiction avait été injustifiée et disproportionnée et que cette mesure l'avait empêché de se rendre aux Etats-Unis, où vivaient sa mère et son frère. Invoquant l'article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait que les tribunaux bulgares n'avaient pas contrôlé la proportionnalité de la mesure.
Violation de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : Le requérant n’a pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable.
Cour européenne des droits de l'Homme, Golubović c. Croatie (n° 43947/10)
Le requérant, Veselin Golubović, est un ressortissant croate né en 1940 et résidant à Zagreb. En mars 1994, il fut suspendu de ses fonctions de professeur de philosophie à l'université de Zagreb pour une période de six mois ; en mars 1995, l’université mit un terme à ses fonctions. M. Golubović contesta ces décisions par deux actions civiles distinctes. Celles-ci ayant finalement été rejetées, il se plaignait en particulier que le tribunal de comté de Zagreb avait manqué d’impartialité en statuant sur son recours contre l'une des décisions de degré inférieur, l'un des juges ayant pris part aux deux procédures et ayant précédemment adopté une décision défavorable à M. Golubović. Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : 3 000 € pour préjudice moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, V.K. c. Croatie (no 38380/08)
Le requérant, V.K., est un ressortissant croate né en 1964 et résidant à Zagreb. V.K. alléguait que, bien qu’il ait demandé le divorce en avril 2004, son mariage ne fut dissous qu'en janvier 2010, lorsqu'il retira une demande de reconnaissance de paternité concernant K., né en 2003. Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l'article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de la durée excessive des procédures de divorce et de reconnaissance de paternité. Sous l'angle de l'article 12 (droit au mariage), il se plaignait également que la durée excessive de la procédure de divorce l’ait empêché de se remarier, ce qui était pour lui de la plus haute importance étant donné qu'il était un chrétien pratiquant et vivait une relation sérieuse depuis 2005.
Violation de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : 4 000 € pour préjudice moral.
Cour européenne des droits de l'Homme, Janiashvili c. Géorgie (no 35887/05)
Le requérant, Givi Janiashvili, est un ressortissant géorgien né en 1962 et résidant à Tbilissi. En juillet 2006, M. Janiashvili fut déclaré coupable d'achat illégal et de dissimulation d’héroïne en très grande quantité, et fut condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il se plaignait en particulier de la durée excessive de sa détention provisoire dans le cadre des poursuites engagées à son encontre en 2004 et en 2005. Il invoquait l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).
Violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : 600 € pour préjudice moral, ainsi que 1 000 € pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, Sáska c. Hongrie (n° 58050/08)
Le requérant, Béla Sáska, est un ressortissant hongrois résidant à Budapest. Invoquant l'article 11 (liberté de réunion et d'association), M. Sáska se plaignait que les autorités avaient refusé sa demande relative à la tenue d'une manifestation devant le Parlement, sur la place Kossuth, le 17 octobre 2008, manifestation par laquelle il entendait sensibiliser l’opinion notamment sur ce qu'il percevait comme l'absence de sécurité juridique dans le pays. Il alléguait en particulier que sa demande avait été rejetée au motif que la manifestation risquait de perturber le travail des députés, alors qu'à la date proposée pour la manifestation aucune activité parlementaire n'était prévue.
Violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : La Cour estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante.
Cour européenne des droits de l'Homme, Savičs c. Lettonie (no 17892/03)
Le requérant, Valerijs Savičs, est un ressortissant Letton né en 1966. Il purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité à la prison de Jelgava (Lettonie), notamment pour homicide, vol et viol. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), M. Savičs se plaignait de ses conditions de détention à la prison de Daugavpils, où il fut détenu de décembre 2004 à août 2009. Il alléguait en particulier que le régime rigoureux appliqué dans cet établissement aux personnes condamnées à la réclusion à perpétuité était inhumain et dégradant. Il se plaignait notamment de l'interdiction qui lui avait été faite de s'asseoir sur son lit dans la journée, de son isolement, du recours aux chiens pour l’escorter au sein de la prison et des régulières fouilles corporelles intégrales au cours desquelles il devait se déshabiller entièrement et montrer ses parties génitales pour inspection.
Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (conditions de détention)
Satisfaction équitable : 5 000 EUR pour préjudice moral.
Cour européenne des droits de l'Homme, Naumoski c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine » (n° 25248/05)
Le requérant, Velko Naumoski, est un ressortissant macédonien né en 1948 et résidant à Skopje. M. Naumoski enseigna au lycée de Skopje jusqu'en décembre 2000, époque où il fut licencié. Il se plaignait de la durée excessive et de l’iniquité de la procédure civile qu'il avait engagée consécutivement à son renvoi en février 2001 parce qu'il avait refusé de travailler à la bibliothèque du lycée après avoir été licencié. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait notamment que les tribunaux nationaux ne lui avaient pas communiqué les observations de la partie défenderesse soumises en réponse à ses recours dans le cadre de cette procédure.
Deux violations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (non-communication des observations de la partie défenderesse + durée de la procédure)
Satisfaction équitable : 2 500 EUR pour préjudice moral, ainsi que 120 EUR pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, Tautkus c. Lituanie (no 29474/09)
Le requérant, Andrius Tautkus, est un ressortissant lituanien né en 1912 et résidant à Šiauliai (Lituanie). En 1996, M. Tautkus fut déclaré coupable d'incitation à la prostitution et du meurtre d'une prostituée, et condamné à une peine de 14 ans d'emprisonnement. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), M. Tautkus alléguait que les autorités pénitentiaires ne l'avaient pas protégé contre un autre détenu lorsqu'en octobre 2002 une bagarre avait éclaté entre les deux hommes et causé au requérant une fracture du crâne. En juin 2003, M. Tautkus, qui est devenu complètement invalide à la suite de cette blessure et qui a besoin de soins constants, fut dispensé du restant de sa peine.
Non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cour européenne des droits de l'Homme, Dimon c. Roumanie (no 29117/05)*
Le requérant, Constantin Dimon, est un ressortissant roumain né en 1939 et résidant à Predeal (Roumanie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), M. Dimon se plaignait de ce que, dans une affaire concernant l’application de la loi relative à l’attribution des terrains anciennement nationalisés, son pourvoi en cassation avait été rejeté pour raison de nullité, au motif qu’il avait omis de mentionner la dénomination de la partie défenderesse ainsi que son adresse.
Satisfaction équitable : La Cour a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant.
Cour européenne des droits de l'Homme, Pop Blaga c. Roumanie (no 37379/02)*
La requérante, Elena Pop Blaga, est une ressortissante roumaine née en 1961 et résidant à Oradea (Roumanie). La requérante, juge au tribunal départemental de Bihor au moment des faits, fut accusée de faits de corruption passive sur la base, entre autres, d’interceptions téléphoniques et maintenue en détention dans le dépôt de la police d’Oradea du 24 mai au 22 juin 2002, date à laquelle elle fut remise en liberté. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaignait en particulier des conditions de détention qu’elle aurait subies dans les locaux de la police d’Oradea. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) elle se plaignait de l’illégalité des interceptions téléphoniques dont elle avait été l’objet.
Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (conditions de détention).
Satisfaction équitable : 3 900 EUR pour préjudice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, Dirdizov c. Russie (no 41461/10)
Le requérant, Farit Fatykhovich Dirdizov, est un ressortissant russe né en 1971. Il a vécu jusqu'à son arrestation à Nurlat (République du Tatarstan). En décembre 2008, M. Dirdizov fut arrêté en raison de soupçons de tentative de meurtre. Libéré sous condition en décembre 2010, il fut finalement déclaré coupable en mars 2011 pour vol qualifié et détention illégale d'armes à feu et condamné à une peine de quatre ans et un mois d'emprisonnement, à purger dans un pénitencier. Il fut acquitté du chef de meurtre. Atteint de la maladie de Bechterew – pathologie sévère touchant le système musculo-squelettique –, M. Dirdizov se plaignait d’avoir reçu des soins médicaux inadéquats pendant sa détention, à la fois avant sa libération conditionnelle et après son incarcération en mars 2011 à la suite de sa condamnation. Il invoquait en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants). S’appuyant par ailleurs sur l'article 13 (droit à un recours effectif), il alléguait également qu'il n’avait pas disposé de voies de recours effectives qui lui auraient permis de se plaindre de ce manque de soins médicaux appropriés. Enfin, sous l'angle de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire.
Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : 20 000 EUR pour préjudice matériel et moral, ainsi que 2 270 EUR pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'Homme, Kulikov c. Russie (no 48562/06)
Le requérant, Sergey Nikolayevich Kulikov, est un ressortissant russe né en 1983. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement dans la région de Sverdlovsk. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaignait d'avoir subi des conditions de détention effroyables – en raison de la surpopulation – à la maison d'arrêt d’Iekaterinbourg après son arrestation et sa mise en détention provisoire en mars 2005 pour abus sexuels sur deux jeunes garçons et, après sa condamnation en août 2006, dans un centre pénitentiaire de la région de Sverdlovsk.
Satisfaction équitable : 11 500 EUR pour préjudice moral.
Cour européenne des droits de l'Homme, Horváth c. Slovaquie (no 5515/09)
Le requérant, Matej Horváth, est un ressortissant slovaque né en 1983 et résidant à Bratislava. Il se plaignait notamment qu'une demande de remise en liberté formée par lui en janvier 2007 pendant sa détention provisoire pour différents chefs d'accusation (notamment pressions, restriction illégale de la liberté et vol) n'avait pas été examinée du tout pendant près de neuf mois, et estimait inappropriée la réparation obtenue à cet égard au niveau national. Il invoquait l'article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d'une détention).
Violation de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : 4 200 EUR pour préjudice moral.
Cour européenne des droits de l'Homme, Bayar et Gürbüz c. Turquie (n° 37569/06)
Les requérants, Hasan Bayar et Ali Gürbüz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1971 et 1982 et résidant à Istanbul. Ils sont propriétaire et rédacteur en chef du quotidien turc Le libre ordre du jour national, qui publia le 25 mars 2004, deux articles au sujet du PKK. Invoquant en particulier l’article 10 (liberté d’expression), les requérants se plaignaient d’une inculpation de propagande par voie de presse contre l’unité indivisible de l’Etat et de publication de déclarations émanant d’une organisation illégale armée. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient également que, du fait du rejet de leur pourvoi, il y avait eu atteinte à leur droit d’accès à un tribunal.
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Satisfaction équitable : 7 800 EUR pour préjudice moral à chacun des requérants, ainsi que 720 EUR pour frais et dépens aux requérants conjointement.
Cour européenne des droits de l'Homme, Disk et Kesk c. Turquie (n° 38676/08)
Les requérants, le DİSK (Devrimci İşçi Sendikaları Konfederasyonu – Confédération des syndicats révolutionnaires) et le KESK (Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – Confédération des syndicats de fonctionnaires), sont deux syndicats majeurs de Turquie. Ils se plaignaient de l’intervention de la police à Istanbul lors des célébrations de la fête du Travail, le 1er mai 2008, opération pendant laquelle des membres des syndicats avaient été aspergés d’eau sous pression, de peinture et de gaz lacrymogène. Ils invoquaient en particulier l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
Satisfaction équitable : 1 000 EUR pour frais et dépens.
La Cour estime par ailleurs que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.
Cour européenne des droits de l'Homme, Mengi c. Turquie (nos 13471/05 et 38787/07)
La requérante, Nesibe Ruhat Mengi, est une ressortissante turque née en 1951 et résidant à Istanbul. Journaliste, elle est l’auteur de plusieurs ouvrages. En 2003, elle écrivit pour le quotidien Vatan une série d’articles dans lesquels elle critiquait des membres de la commission constituée aux fins de la rédaction d’un nouveau code pénal, du fait qu’il était envisagé dans le projet de réduire les peines attachées à certaines infractions visant les femmes et les enfants, tels les crimes d’honneur et le viol. La requérante se plaignait de la procédure civile engagée contre elle pour diffamation par des membres de la commission, à l’issue de laquelle elle avait été condamnée à verser aux demandeurs une indemnité substantielle. Elle invoquait en particulier l’article 10 (liberté d’expression).
Satisfaction équitable : 7 000 EUR pour préjudice moral.
Concernant le préjudice matériel, la Cour dit que l’Etat défendeur doit rembourser à la requérante l’indemnité qu’elle a été condamnée à verser.
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References: l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 5
 § 1
 § 5
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 5
 § 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 6
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 5
 § 3
 l'article 3
 l'article 5
 § 4
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