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Assemblée nationale - Pierre Billotte - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 08/03/1906 à Paris
Décédé le 29/06/1992 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
17/06/1951 - 01/12/1955 : Côte-d'Or - Rassemblement du peuple français - ARS
25/11/1962 - 08/02/1966 : Paris - Union pour la nouvelle République-UDT
12/03/1967 - 07/05/1967 : Val-de-Marne - Union démocratique pour la Ve République
23/06/1968 - 01/04/1973 : Val-de-Marne - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 02/04/1978 : Val-de-Marne - Union des démocrates pour la République
Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (2e Cabinet Edgar Faure) du 6 octobre 1955 au 1er février 1956
Ministre d'Etat chargé des départements et Territoires d'outre-mer (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967
Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer (4e Gouvernement Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968
BILLOTTE (M. Pierre),
Député de la Côte d'Or (A.R.S.).
Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (2e Cabinet Edgar Faure) depuis le 6 octobre 1955.
de la Commission des affaires étrangères [17 juillet 1951] (F. n° 5), [21 octobre 1952] (F. n° 170), [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1954] (F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ;
de la Commission des boissons [25 mai 1954] (F. n° 392).
- Est nommé, par la Commission des affaires étrangères, membre suppléant delà Commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les Etats associés d'Indochine [8 juillet 1954] (F. n° 406), [1er février 1955] (F. n° 491).
- Est désigné par la même Commission pour faire partie de la Commission de coordination de l'énergie atomique et des recherches nucléaires [10 mars 1955] (F. n° 505).
Le 29 décembre 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à présenter et soutenir devant les instances internationales un projet de communauté militaire européenne dans un cadre confédéral, n° 2284.
- Le 20 mai 1952, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 2670) autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951, n° 3436.
- Le 28 juillet 1954, un rapport au nom de la Commission des Affaires étrangères sur les projets de loi :
1° (n° 3413) tendant à autoriser la ratification de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951 ;
2° (n° 7871) tendant à autoriser le Prési­dent de la République à ratifier : 1° le protocole sur le statut des Quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 28 août 1952 ; 2° l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Commandant Suprême Allié en Europe sur les conditions particulières d'installation et de fonctionnement en territoire métropolitain du Quartier général Suprême des Forces Alliées en Europe et des quartiers généraux qui leur sont subordonnés, signé à Paris, le 5 novembre 1953, n° 8993-
- Le 11 décembre 1954, un rapport au nom delà Commis­sion des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 9432) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier :
1° Le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 et les protocoles rattachés relatifs aux forces des puissances de l'Union dé l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements ;
2° Le Protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 23 octobre 1954 ;
3° Le Protocole sur la cessation du régime d'occupa­tion dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes, signées à Bonn le 26 mai 1952 ;
4° La Convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 (Dispositions relatives : 1° au protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et les protocoles rattachés ; 2° au protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique-Nord), n° 9703.
- Le 29 décembre 1954, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 9806) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, et les Protocoles rattachés, relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements, n° 9837.
- Le 11 mai 1955, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 4 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire, et à accorder aux bénéficiaires de cette loi la « présomption d'origine », n° 10706.
- Le 18 novembre 1955, un projet de loi portant ratification du décret n° 55-1467 du 9 novembre 1955 concernant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité du deuxième contingent 1955 et du 1er contingent 1956, n° 11927.
Prend part au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. René Mayer) :
Ses observations sur la politique étrangère de la France, la nouvelle armée allemande [24 juillet 1951] (p. 6045, 6046, 6047, 6048).
- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'accession de la Grèce et de la Turquie au traité de l'Atlantique Nord
Discussion générale (inclusion de la Grèce et de la Turquie, nécessité d'étendre ce pacte au Maroc et à la Tunisie) | [24 janvier 1952] (p. 331, 332).
- Dépose une demande d'interpellation sur la politique européenne du Gouvernement [11 février 1952] (p. 571).
- Prend part à la discussion d'interpellations sur l'armée européenne et le réarmement allemand :
Discussion générale (l'angoisse française, la défense de l'Europe avec ou sans l'Allemagne, le danger de la prépondérance allemande, l'armée européenne et la Wehrmacht) [12 février 1952] (p. 647).
- Dépose une demande d'interpellation sur la politique du Gouvernement devant la poussée du communisme vers le Sud-est asiatique, le Pacifique et l'Océan Indien [18 mars 1952] (p. 1340). -
Discussion générale (Ses observations sur le sort des peuples vaincus : Allemands et Japonais, l'effacement de la France en Asie, l'abandon des intérêts français et des réparations dues) [28 mars 1952] (p. 1612, 1613) ;
- du projet de loi ratifiant le statut des forces des états parties au traité de l'Atlantique Nord ;
en qualité de Rapporteur [6 juin 1952] (p. 2684, 2685) ;
- du projet de loi relatif au développement des crédits de la Défense nationale en 1952 :
Discussion générale (Ses observations sur la création de l'année européenne) [12 juin 1952] (p. 2852, 2853).
Nécessité d'un débat de politique étrangère [9 octobre 1952] (p. 4156, 4157) ;
Ses explications de vote sur la question de confiance poste pour l'adoption de l'ordre du jour (Réforme fiscale, politique étrangère) [4 décembre 1952] (p. 5939).
- d'une proposition de loi portant amnistie des Français incorporés de force dans les formations militaires ennemies :
Discussion générale (Sort tragique de l'Alsace pendant la guerre) [18 février 1953] (p. 1118, 1119) ;
- des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine :
Son ordre du four de confiance invitant le Gouverne­ment à entamer des négociations avec le Viet-Nam dans le cadre de V Union française, et d'autres plus larges visant à faire consacrer les droits de la France [27 octobre 1953] (p. 4608) ; le retire (p. 4611) ;
Discussion générale (L'évolution rapide de la situation internationale en Allemagne, en Autriche, en U.R.S.S., la faiblesse économique de l'Europe de l'O.E.C.E., l'organisation commune de la défense européenne, les abandons de la France aux traités de Paris et de Bonn, le danger allemand) [20 novembre 1953] (p. 5340 et suiv.) ; Son ordre du jour s'opposant à la Communauté européenne [24 no­vembre 1953] (p. 5488) ; Son ordre du jour adhérant à la politique étrangère du Président du Conseil (p. 5518) ;
- du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères pour l'exercice 1954 ;
Défense nationale et forces armées,
Discussion générale (Hommage à la garnison de Dien Bien Phu, revalorisation de la condition militaire, encadrement de notre armée, rajeunissement des cadres, nécessité d'une période supérieure à la durée normale de service actif pour certaines catégories de fonctionnaires [17 mars 1954] (p. 938 et suiv.).
- sur la protection aérienne de l'Afrique du Nord par les forces françaises [25 mars 1954] (p. 1249) ;
- sur les motifs qui ont pu faire prendre au Gouvernement la détermination de se passer des éminents services d'un maréchal de France (Maréchal Juin) [1er avril 1954] (p.1632).
- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine :
Ses explications de vote sur la question de confiance (Trêve à Dien Bien Phu, condition du maintien de la France à la conférence de Genève) [6 mai 1954] (p. 2147).
- du projet de loi relatif à la convention entre les états parties au traité de l'Atlantique Nord,
Statut des institutions et des per­sonnels appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire des Etats participants [4 août 1954] (p. 3834, 3835) ;
- d'interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) :
Ses explications de vote (Politique bipartisane pratiquée à l'étranger, graves responsabilités de ceux qui s'y refuseraient en France, fatalité du réarmement allemand, nécessité patriotique d'une large majorité favorable aux Accords dont il désapprouve personnellement le détail) [12 octobre 1954] (p. 4665, 4666) ;
- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris,
en qualité de Rapporteur (Réarmement allemand) ;
Situation politique de l'Europe depuis Yalta (historique), nécessité d'unités économiques à l'échelle continentale, efficacité des armes conventionnelles (en attendant la guerre presse-boutons), accords de Bonn (restrictions maintenues à la souveraineté allemande, « droits réservés » préservant la possibilité de négociations avec l'U.R.S.S., règlement général du contentieux franco-allemand), traité de Bruxelles (adjonction de l'Allemagne et de l'Italie), U.E.O. avec Conseil politique doté de pouvoirs de décision (Grande-Bretagne comprise) et contrôle démocratique (assemblée), protocole annexe relatif au montant des forces militaires et de police (plafond imposé liant Allemagne et la Grande-Bretagne), protocole relatif au contrôle des armements (interdictions particulières visant l'Allemagne), protocole relatif à l'Agence des armements (extension à l'étude), résolution portant renforcement de l'intégration militaire (sous l'autorité du S.H.A.P.E.), protocole d'accession de l'Alle­magne occidentale à l'O.T.A.N. (sous engagement formel de non-agression), garanties poli­tiques fournies par les Accords (pas de politique germanique autonome), garanties militaires (équilibre des forces continentales, contingents américains, intégration logistique, pas de Wehrmacht autonome), garanties indirectes (jeu réciproque de l'assistance et des sanctions en cas de manquement éventuel de l'un des participants), raisons éventuelles de rejeter les Accords, consé­quences (isolement de la France, risques accrus de guerre), avis favorable exprimé [20 décembre 1954] (p. 6639 à 6643) ; « Guerre préventive » préconisée par lui (Démenti) [21 décembre 1954] (p. 6709) ; Solution de rechange possible à la C.E.D. (Bulletin n° 15 du « Comité national de défense » anti-C.E.D.), controverse avec M. P. André [23 décembre 1954] (p. 6799) ; Manque d'imagination reproché à nos chefs militaires touchant la stratégie atomique (référence au maréchal Juin) (p. 6800, 6801) ; emploi tactique des armes nucléaires « obliger l'adversaire à se concentrer », controverse avec M. J. Moch (p. 6801) ; nouveau projet n° 9806 (Traité de Bruxelles et Protocoles rattachés) : Adoption par la Commission du § 1 (reprenant l'ancien art. 1er), rejet du § 2 (inspiré de l'ancien amendement de M. L. Noël n° 1), adoption du n° 3 (reprenant l'amendement de M. Palewski n° 3, déjà voté), scrutins par paragraphes et sur l'ensemble (18 voix contre 17 et 14 abstentions) [28 décembre 1954] (p. 6904) ;
- du projet de loi relatif aux crédits provisionnels militaires pour avril, mai et juin 1955 :
Discussion générale (transformation de notre appareil militaire, « plan jaune », diminution de l'aide américaine en Extrême-Orient) [1er juin 1955] (p. 2310, 2311) ;
Autonomie interne, accords complémentaires, harmonisation avec nos alliés atlantiques de nos politiques arabe et islamique [7 juillet 1955] (p. 3702, 3703).
- Est nommé Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (Cabinet Edgar Faure [6 octobre 1955] (J.O. du 7 octobre 1955, p. 9835).
- Reste en fonction après le refus de la confiance à la majorité constitutionnelle [29 novembre 1955], la dissolution ayant été prononcée, en vertu de l'article 51 de la Constitution, par décret du 1er décembre 1955 (J.O. du 2 décembre 1955, p. 11675).
Député de la Seine, 48e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).
Ministre d'Etat chargé des départements et Territoires d'outre-mer (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).
Est nommé Ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J. O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 8 février 1966, de son mandat de député (J.O. du 10 février 1966, p. 1162).
Ses fonctions de Ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou .)
- membre de la Commission des affaires étrangères [12 décembre 1962] (p. 32) ;
- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632).
Donne sa démission de membre de cette Commission [3 juin 1965] (p. 1808).
Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1044) portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), n° 1090 [2 octobre 1964].
Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1160), modifié par le Sénat, portant réforme du Code des pensions civiles et militaires (partie législative), n° 1215 [3 décembre 1964].
Son projet de loi relatif à la capacité des associations cultuelles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, n° 1728 [2 avril 1966].
Son projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique, n° 1811 [6 mai 1966].
Son projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, n° 1867 [1er juin 1966] .
Son projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les Territoires d'outre-mer, n° 1988 [27 juin 1966].
Son projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis, n° 2118 [3 novembre 1966] (p. 4216).
Son projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger, n° 2183 [29 novembre 1966].
Situation de la télévision et de la radiodiffusion ; critiques apportées au statut ancien ; soumission étroite de la R.T.F. au Gouvernement ; progrès certains apportés par le projet de loi ; circonstances présentes ; stations américaines nullement indépendantes de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ; « auto-censure » rigoureuse ; situation de la B.B.C. ; désignation par des « gouverneurs » nommés en fait par le Premier Ministre ; possibilité pour le Gouvernement de supprimer une émission ; statut proposé pour l'O.R.T.F. ; ne pas refuser la lutte politique à armes égales ; vigueur et puissance d'attrait du gaullisme [27 mai 1964] (p. 1427 à 1429) ;
Autorité et efficacité de l'État dépendant des qualités de ceux qui font profession de le servir ; qualité du recrutement des fonctionnaires civils et militaires ; rémunération décente ; problème de la retraite ; historique de la législation des pensions ; discussion du projet devant permettre de remettre en ordre les dispositions législatives et réglementaires ; révision de la notion même de pension de retraite ; place du régime des retraites dans les charges de la Nation, compte tenu des prestations sociales attachées aux retraites : régime représentant plus de 7 % de l'ensemble des charges du budget général et près de 9 % des dépenses ordinaires civiles et militaires ; évolution de la notion de pension de retraite ; prolongation des traitements au-delà de l'âge de la retraite ; problème juridique posé par une réforme du Code des pensions ; portée morale de cette réforme ; objectifs du projet étant d'abord de simplifier ; suppression de la distinction entre pension proportionnelle et pension d'ancienneté; simplification des règles de liquidation des pensions ; principe de la non-rétroactivité ; projet ne modifiant pas les situations acquises ; dispositions de la loi de 1948 étant reprises sous forme d'un règlement d'administration publique ; progrès social découlant du projet [6 octobre 1964] (p. 2945 à 2948) ;
Art. 1er : Avant l'article L. 1er du Code des pensions civiles et militaires de retraite, son amendement tendant, avant l'article L. 1er, à insérer un nouvel article (Pension étant une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civiles et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi ; montant de la pension tenant compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis) [7 octobre 1964] (p. 2977) ; définition de la notion même de pension de retraite ; son importance (p. 2977) ; notion de traitement différé ou de traitement d'indemnité (p. 2977) ; Art. L. 1er du Code des pensions civiles et militaires de retraite : Opposition de la Commission à des amendements semblables à ceux déposés par MM. Seramy et Fil ; reconnaître au mari la qualité de chef de famille ; nombre de veufs: 40 000 ; adoption de la disposition proposée entraînant une dépense très importante (p. 2978) ; ne pas modifier l'ordonnance de 1959 relative au statut des fonctionnaires (p. 2979) ; Art. L. 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : Son amendement tendant à compléter l'article L. 2 par les mots suivants : « en application des règles posées par le statut général de la fonction publique » (p. 2979) ; Art. L. 3 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Modalités d'anticipation de départ à la retraite prévues au bénéfice des femmes ayant élevé un ou deux enfants » (p. 2980) ; dispositions des articles L. 23 et L. 24 de l'ancien Code (p. 2980) ; fonctionnaires ayant servi dans les concessions françaises de Chine (p. 2983) ; Art. L. 4 : Son amendement tendant, avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4, à insérer un nouveau paragraphe : « Le temps d'activités professionnelles exigé des professeurs d'enseignement technique pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés » (p. 2984) ; proposition de MM. Tomasini et Chresse ; faire compter pour la retraite le temps d'activités professionnelles exigé des professeurs d'enseignement technique pour avoir le droit de se présenter au concours oit ils ont été recrutés (p. 2984) ; Art. L. 5 : Son amendement tendant, à la fin du paragraphe 3 de l'article L. 5, à supprimer les mots : « imputables au service » (p. 2986) ; problème des contractuels des services civils ; distinction avec ceux de l'armée ; militaires non officiers servant par contrat (p. 2986) ; Art. L. 7 : Etat ayant intérêt à garder les officiers de valeur dans l'armée ; ministre pouvant refuser une demande de radiation des cadres (p. 2988) ; Art. L. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 8 (Temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l' accomplissement de services effectifs ne pouvant entrer en compte dans la constitution du droit à pension) (p. 2989) ; garantie supplémentaire accordée aux fonctionnaires malades en congé (p. 2979) ; Art. L. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du paragraphe b de cet article : « Pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs, ou recueillis définitivement bien que ne pouvant être ni adoptés ni reconnus» (p. 2991) ; création d'une nouvelle catégorie d'ayants cause n'ayant pas été prévue par le droit civil ; possibilité de dépenses supplémentaires (p. 2991) ; conditions de vie des fonctionnaires travaillant en 1939-1945 dans les localités soumises à des bombardements étant absolument différentes de celles des fonctionnaires de 1914-1918 (p. 2992) ; Art. L. 14 : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article : « ou lorsque la mise à la retraite résultera des textes imposant cette mesure sauf s'il s'agit de dispositions disciplinaires » (p. 2990) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa de l'article L. 14 à remplacer les mots : « au cours des quinze dernières années d'activité » par les mots : « au cours des vingt dernières années d'activité » (p. 2994) ; statut général des fonctionnaires de 1946 ; statut général de 1959 (p. 2994) ; 2 500 fonctionnaires touchés par l'écrêtement (p. 2995) ; projet de loi donnant une adaptation suffisamment automatique des pensions aux traitements et soldes en vigueur (p. 2995) ; Art. L. 15 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 15 (Conséquences découlant des modifications dans la structure, les appellations, les échelles de traitement et de solde) (p. 2996) ; Art. L. 17 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa de l'article L. 17: « Pension majorée en ce qui concerne les titulaires ayant élevé au moins trois enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs) (p. 2997) ; ses observations sur l'amendement de M. Bignon (p. 2998) ; Art. L. 23 : Dispositions transitoires en faveur des femmes fonctionnaires ayant eu un ou deux enfants (p. 3000) ; son amendement tendant, après le septième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa : «Bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés » (p. 3000) ; éviter les carrières courtes chez des personnels de grande qualité (p. 3000, 3001) ; Art. L. 37 : Son amendement tendant, après les mots : « prévue à l'article L. 17 » à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : « sous réserve que la veuve ait élevé les enfants dans les conditions précisées par ledit article » [8 octobre 1964] (p. 3013) ; enfants nés d'un mariage antérieur du mari (p. 3013) ; Art. L. 38 : Conditions d'antériorité nécessaire à l'ouverture du droit à pension pour une veuve (p. 3014) ; situation des veuves (p. 3014) ; Art. L. 39 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article : « la pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages » (p. 3015) ; ancien code ne prévoyant aucune restriction à l'assimilation ; assimilation des enfants infirmes aux mineurs (p. 3015) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de l'article L. 39 par les mots : « ainsi que les enfants recueillis parce qu'orphelins ou abandonnés » (p. 3015) ; compléter la prise en charge des cas sociaux intéressants (p. 3015) ; Art. L. 40 : Son amendement tendant après les mots : « légitimés et naturels reconnus » à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article L. 40 : « des orphelins adoptés ainsi que des enfants recueillis et vivants à 16 ans même s'ils n'ont pas été reconnus ou adoptés » (p. 3016) ; Art. L. 44 : Divorce prononcé au profit exclusif de la femme (p. 3017, 3018) ; Art. L. 45 : Ne pas inciter au concubinage non notoire ; ses observations sur les amendements de MM. Fil et Tourné (p. 3019) ; Art. L. 49 : Ses observations sur l'amendement de M. Seramy : mari, chef de famille, d'après le Code civil ; nombre de veufs existant en France : (p. 3021) ; après l'art. L. 49 : Son amendement tendant, après cet article à insérer un nouvel article (Ascendants d'un fonctionnaire civil décédé par suite d'accident ou de maladie résultant de l' exercice de ses fonctions) (p. 3023) ; possibilité d'ouvrir un droit à pension sous certaines conditions aux ascendants d'un fonctionnaire civil décédé par suite d'accident ou de maladie résultant de l'exercice de ses fonctions ; dérogation au droit commun ; (p. 3023) ; Art. L. 51 : Français appartenant aux départements d'outre-mer (p. 3024) ; Art. L. 54 : notion d'erreur de droit; législation des pensions ayant refusé en 1924 l'erreur de droit ; situation en 1948 suivant l'avis du Conseil d'Etat (p. 3025) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Fil (p. 3027) ; application de l'article L. 78 ancien pendant une période de trois années à compter de la promulgation de la loi (p. 3028) ; Art. L. 60 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Goasguen (p. 3030) ; Art. L. 62 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Prélèvement de la retenue effectuée sur les traitements ou soldes ne rémunérant pas des services susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension) (p. 3030, 3031) ; Art. L. 62 : Différence entre l'amendement de M. Hostier et celui de M. Dupuy ; titularisation d'un certain nombre d'agents par l'administration (p. 3031) ; opposition de la Commission à l'amendement de MM. Hostier et Dupuy (p. 3031) ; Art. L. 87 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 87 : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique» (p. 3035) ; notion de paiement d'avance (p. 3035) ; nécessité de faire des liquidations plus rapidement ; retraite de la S.N.C.F. ou de l'E.D.F. (p. 3036) ; Art. L. 93 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante: « le taux du prélèvement effectué sur ces avances par la Caisse nationale d'épargne et les Caisses de Crédit municipal est fixé à 0,50 %» (p. 3037) ; fonctionnaires appartenant à la catégorie D (p. 3037) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Application à tous les fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause) (p. 3038) ; faire bénéficier tous les pensionnés des dispositions du nouveau Code (p. 3038) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant, après l'article 2 à insérer un nouvel article : «Les dispositions de la présente loi et du Code qui y est annexé seront applicables (mutatis mutandis) aux personnels tributaires de la loi du 21 mars 1928 modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949» (p. 3039) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Veuves titulaires d'une allocation en vertu des dispositions de l'article L. 123 du Code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 3039, 3040) ; Art. L. 87 : Ses observations sur l'amendement déposé par M. Fil ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3044) ; Art. 3 : Son amendement tendant, à la cinquième ligne de cet article, après les mots : « à l'exception de celles des articles » à insérer les mots « L. 5, L. 7 » (p. 3045) ; réductions d'âge pour le droit à pension immédiate (p. 3045) ; amendement tendant à la dixième ligne de l'article 3, après les mots « L. 97 » à insérer les mots « L. 98 et L. 99 » (p. 3046) ; proposition de loi déposée par M. Bignon (p. 3047) ; projet de loi édictant des règles plus strictes dont la suppression des bonifications portant sur l'abaissement de la condition d'âge d'ouverture du droit à pension ; dispositions relatives à l'entrée en jouissance de la pension pour les officiers (p. 3048) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article (Allocations complémentaires instituées par les articles 42 de la loi du 30 mars 1929 et 76 de la loi du 30 décembre 1928 étant transformées en pension) (p. 3049) ; situation des veuves ; cas précis visé par le second paragraphe de cet article (p. 3049) ; Art. 5 : Respect des délais fixés (p. 3050) ; après l'Art. 6 : Son amendement tendant à insérer après l'article 6 un nouvel article : « A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la cinquième année à compter de la date de la promulgation de la présente loi, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension civile est réduite pour les femmes fonctionnaires de un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus » (p. 3051) ; question des femmes fonctionnaires ayant un ou deux enfants ; maintien des avantages anciens (p. 3051) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article (Veuves dont l'allocation a été supprimée où dont la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire recouvreront l'intégralité de leurs allocations ou de leur pension à compter de la dissolution) (p. 3052) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article (Règlement d'administration publique déterminant les conditions dans lesquelles une allocation annuelle pourra être attribuée aux ayants cause des fonctionnaires et militaires déchus de leurs droits à pension, aux veuves non remariées et aux orphelins de père et de mère mineurs) (p. 3052) ; cas des orphelins de père et de mère infirmes incurables (p. 3052) ; après l'Art. 10 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Services accomplis par les fonctionnaires civils au-delà de la limite d'âge » (p. 3053) ; application de l'article 53 du statut général des fonctionnaires ; ses observations sur le décret modifié du 18 décembre 1948, article 48 de la loi du 8 août 1950 ; notion de la pension d'ancienneté (p. 3053) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Institution d'un conseil supérieur des retraités civils et militaires ; compétence, composition, modalités de désignation des membres du Conseil supérieur) (p. 3054) ; proposition de loi de M. Seramy tendant à instituer un Conseil supérieur des retraités civils et militaires ; représentation de leurs droits (p. 3054) ; situation des pensionnés militaires ; composition du Conseil supérieur de la fonction publique (p. 3054, 3055) ;
Application de l'article 101 du Règlement (p. 3058) ;
Commission ayant accepté la plupart des modifications proposées par le Sénat à quelques exceptions ; amélioration du projet de loi tel qu'il revient du Sénat [14 décembre 1964] (p. 6079, 6080) ; droit à pension des femmes de fonctionnaires ou de militaires dont le mari bénéficie du congé spécial (p. 6084) ;
Art. L. 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : Son amendement tendant à insérer le nouveau paragraphe suivant : « 8° pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans » (p. 6086) ; Art. L. 11 : Son amendement tendant, à partir des mots : « naturels reconnus », à rédiger comme suit le paragraphe b : « adoptifs ou issus d'un mariage précédent du mari et élevés pendant leur minorité ou ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire » (p. 6086, 6087) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe C de l'article L. 11 par les nouvelles dispositions suivantes : « Les agents féminins ayant effectué à temps complet des activités auprès des armées pendant les périodes de guerre bénéficient, dans les mêmes conditions, des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants » (p. 6087) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe C de l'article L. 11 par les nouvelles dispositions suivantes : « Les fonctionnaires et agents féminins ayant servi en qualité d'infirmières ou d'ambulancières pendant les guerres 1914-1918 et 1939-1945, les campagnes d'Indochine et de Corée bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants. Cette disposition est étendue aux agents féminins dont la pension a déjà été liquidée ou a fait l'objet d'une péréquation » (p. 6087) ; Art. L. 17 : Son amendement tendant à rédiger comme suit les dispositions du paragraphe II de l'article L. 17 : « Ouvrent droit à cette majoration : « Les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du titulaire de la pension ; les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou encore naturels, reconnus ou adoptifs ; les enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de puissance paternelle en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint en application des articles 17... » (p. 6087) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe III de l'article L. 17 par le nouvel alinéa suivant : « Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire» (p. 6087) ; Art. L. 23 : Son amendement tendant dans le paragraphe I de l'article L. 23, après le premier alinéa du paragraphe premier, à insérer de nouvelles dispositions (Cas où l'âge exigé est réduit) (p. 6088) ; son amendement tendant dans le 30 du paragraphe I de l'article L. 23, après les mots : « mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre », à ajouter les nouvelles dispositions suivantes : « ou ont élevé trois enfants, y compris les enfants adoptifs ou issus d'un mariage précédent du mari, ou ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de puissance paternelle en application des articles 17 (1er et 3e alinéas) et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins pendant leur minorité » (p. 6088, 6089) ; Art. L. 24 : Son amendement tendant dans le troisième alinéa (20) de l'article L. 24 après les mots : « ... visés à l'article L. 23 » à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ... jusqu'à l'âge de cinquante ans » (p. 6089) ; Art. L. 45 : Ses observations sur l'argumentation de Mme Thome-Patenôtre ; Commission ayant considéré l'affaire sur le plan moral (p. 6090) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Cas des veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire ; cas de la femme divorcée) (p. 6090) ; Art. L. 54 : Son amendement tendant, après le troisième alinéa de cet article à insérer le nouvel alinéa suivant : « en tout état de cause pour motif grave et légitime découlant d'une décision de principe du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs » (p. 6091) ; Art. L. 85 : Son amendement tendant après le premier alinéa de cet article à insérer le nouvel alinéa suivant : « La veuve bénéficiera de la pension dont le montant est le plus élevé » (p. 6091) ; Art. L. 93 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de l'article L. 11 à substituer aux mots : « ... d'un premier mariage du mari... », les mots : « d'un mariage précédent du mari... » (p. 6092) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, avant la référence : « L. 8 », à insérer les références : « L. 5, L. 7 » (p. 6092) ; reprendre dans les dispositions permanentes les dispositions du Code de 1948 ; dispositions favorables aux fonctionnaires anciens combattants ; réduction de l'âge exigé pour le droit à pension d'ancienneté (p. 6092) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 3, après la référence: « L. 97 », à insérer les références : « L. 98, L. 99 » (p. 6093) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Pensions bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe premier ci-dessus) (p. 6093) ; retraités pouvant être victimes de mesures réglementaires prises pour l'amélioration de la situation de carrière des personnels en activité ; modifications dans la structure, les appellations, les échelles de traitement et les soldes (p. 6093) ; Art. 6 ter : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « 1er décembre 1966 », les mots « 1er décembre 1967 » (p. 6094) ; son amendement tendant à compléter l'article 6 ter par le nouvel alinéa suivant : « A titre transitoire et jusqu'au 1er décembre 1967 les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires entreront en compte pour la constitution de leur droit à pension dans les conditions antérieurement en vigueur » (p. 6094) ; Art. 7 : Son amendement tendant à rétablir l'article 7 dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale: « A titre transitoire, les officiers comptant moins de vingt-cinq ans de services effectifs qui seront radiés des cadres avant le 1er janvier 1967, entreront en jouissance de leur pension au jour où ils auraient atteint vingt-cinq ans de services ou la limite d'âge en vigueur à la date de leur radiation des cadres » (p. 6095) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer les mots: « soit de la séparation de corps » (p. 6095) ; Art. 10 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les retraités pourront faire valoir leurs droits pendant la durée d'un an à compter de la date d'effet de la présente loi, nonobstant la forclusion qu'ils ont encourue » (p. 6095) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe (Cas des agents des collèges d'enseignement technique, ex-centres d'apprentissage publics, intégrés dans les cadres des fonctionnaires de l'Etat... ) (p. 6096) ; amendement autorisant ces agents à faire valider leurs services antérieurs pour la retraite depuis leur entrée en fonction dans les centres d'apprentissage (p. 6096) ;
Impossibilité du Gouvernement d'accepter l'ensemble des amendements proposés ; leurs conséquences sur la politique financière (p. 6098) ; effort fait par le Gouvernement depuis la discussion en première lecture (p. 6098) ;
- du projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires :
Désir de paix et du désarmement ; préserver la paix en fonction des conditions actuelles du monde ; projet de M.L.F. ; crédibilité de la riposte américaine ; construction de l'Europe ; constitution ultérieure d'un Gouvernement européen ; doter la France d'une force moderne [2 décembre 1964] (p. 5775 à 5777) ; ses observations sur les paroles de M. Faure ; son opposition à la motion de renvoi ; vote de la motion entraînant des perturbations coûteuses dans l'exécution des programmes militaires ; Europe devant être construite sur des réalités (p. 5799).
En qualité de Ministre d'Etat :
Ses observations sur l'éloge funèbre d'Albert Briand prononcé par M. Chaban-Delmas [7 juin 1966] (p. 1721). Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique,
Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Theule [7 juin 1966] (p. 1734) ; Art. 24 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Suppressions d'emploi; circonstances exceptionnelles) (p. 1736) ;
- du projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires et relatif à la codification de ces dispositions,
Art. 3 et Titre : Ses observations sur les amendements de M. Evrard [7 juin 1966] (p. 1739) ;
- du projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :
Prise en charge par l'Etat de la fonction publique polynésienne ; reclassement des fonctionnaires qui n'ont pas choisi l'intégration [23 juin 1966] (p. 2279) ;
Art. 4 : Ses observations sur les futurs corps d'extinction (p. 2281) ;
- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. de Grailly, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie :
Ses observations sur la proposition de retrait de l'ordre du jour faite par M. Zimmermann [23 juin 1966] (p. 2281) ;
Investissements publics dans les départements d'outre-mer ; interventions des ministères techniques ; rôle du F.E.D.O.M. ; service militaire adapté ; rôle du F.I.D.O.M. ; centre spécialisé de Saint-Jean-du-Maroni; financement des investissements ; ses observations sur l'équipement énergétique, le tourisme, la réforme foncière, les instituts de recherche appliquée, l'infrastructure des zones d'habitation ; action du Gouvernement dans le secteur social; évolution des salaires aux Antilles et en Guyane ; aide sociale ; problème des allocations familiales ; progrès de la médecine et de l'hygiène tropicale ; amélioration de l'habitat ; ses observations sur la distribution de primes au mariage et de primes de légitimation ; renforcement de l'action judiciaire pour abandon de famille ; proposition de M. Neuwirth concernant la modification de la loi de 1920 ; migration vers la métropole ; rôle du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (Bumidom) ; action dans le secteur économique ; problèmes de l'agriculture ; ses observations sur le sucre ; cyclone Inès ; objectifs du Ve Plan ; organisation du marché ; agriculture guadeloupéenne ; problèmes de l'ananas et du sucre ; mesures prises en faveur de l'élevage ; usine de fabrication d'engrais complexes aux Antilles ; développement des activités industrielles et du tourisme ; création d'une société d'équipement touristique en Martinique ; problème de la construction ; programmes routiers ; production d'énergie électrique ; programme des télécommunications ; équipement sanitaire ; investissements du Ministère de l'Education nationale ; enseignement supérieur [20 octobre 1966] (p. 3650 à 3656) ; ses observations sur les allocations familiales et les questions sociales ; dépôt d'un projet de loi étendant aux exploitants agricoles les assurances maladie, maternité, invalidité ; intégration au Marché commun de l'économie des départements d'outre-mer ; ses observations sur le sucre, le rhum, la banane et l'ananas ; régionalisation du budget ; investissements des différents ministères techniques ; financement des travaux routiers ; taxe spéciale sur les carburants ; crédits du Fonds européen ; section locale du F.I.D.O.M.; institution d'une prime d'équipement en faveur des activités industrielles nouvelles ; prime d'emploi au profit des activités industrielles et hôtelières ; remboursement forfaitaire de 10 % des investissements hôteliers ; problème du tabac ; production des huiles essentielles ; financement des routes ; aide apportée à la culture du géranium et à la production de la vanille ; cyclone Inès ; Fonds de coordination des secours aux sinistrés (p. 3668, 3669) ;
Politique du Gouvernement; choix effectué par les Territoires d'outre-mer en 1958; rôle du F.I.D.E.S . ; prise en charge par les Ministères métropolitains d' une part grandissante des besoins locaux ; montant des équipements personnels métropolitains en service outre-mer ; aides aux budgets locaux des Territoires ; subventions pour Wallis et Futuna ; création de caisses de fonctionnaires de l'Etat en Polynésie ; prise en charge par l'Etat de l'enseignement du premier degré à Saint-Pierre-et-Miquelon ; lutte contre les grandes endémies ; protection de la santé ; situation du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; création de la Société de pêche et de congélation ; nécessité de construire un second frigorifique ; part des ministères métropolitains dans l'équipement du territoire ; cité scolaire de Pirae ; amélioration du lycée Gauguin et du lycée d'Uturoa ; fonctionnement de l'Office d'Etat des postes et télécommunications ; émetteur de Mahaeva ; construction d'hôtels de classe internationale ; aérodrome de Hihifo ; situation matérielle de la Nouvelle-Calédonie ; production de la société Le Nickel ; aérodrome de Tontouta et du port de Nouméa ; situation de l'archipel des Comores ; rôle du Fonds européen de développement ; travail du sisal ; artisanat traditionnel ; situation du Territoire de la Côte française des Somalis ; projet de loi sur la consultation des populations ; élévation du niveau de vie ; promotion humaine [10 novembre 1966] (p. 4498 à 4501) ; situation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; inauguration des jeux du Pacifique ; monopole de la Société le Nickel en Nouvelle-Calédonie ; intérêts des mineurs calédoniens ; promotion sociale ; rôle des conseillers de Gouvernement ; problème de l'harmonisation de la législation ; événements de Djibouti ; élections de Papeete ; ses observations sur les Comores ; réalisation du collège de Moroni ; crédits du F.I.D.E.S. et du Fonds européen ; amélioration de l'aérodrome de Moroni ; situation des fonctionnaires ; liaison maritime entre Wallis et la Nouvelle-Calédonie ; liaisons aériennes avec Wallis ; subvention à l'enseignement ; problèmes du personnel ; revalorisation des traitements ; règlements phytosanitaires applicables en Nouvelle-Calédonie ; travaux d'urbanisation à Mata-Utu (p. 4508 à 4510) ;
- du projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis :
Renvoi du débat [22 novembre 1966] (p. A716) ; Voyage du Général de Gaulle en Côte française des Somalis ; ses observations sur les différentes ethnies ; immigration clandestine provenant de la République des Somalis ; droits historiques de l'Éthiopie ; constitution d'une population flottante ; accord de l'Arta ; rôle du mouvement de libération de Djibouti; consultation des populations ; séparation éventuelle de la France ; portée juridique de la consultation ; dispositions de l'article 74 de la Constitution ; principe d'une autonomie progressive de gestion ; responsabilité du conseil de Gouvernement ; rôle futur du Haut-Commissaire ; extension des compétences territoriales ; problème de la sécurité extérieure [2 décembre 1966] (p. 5211 à 5214) ; ses observations sur les paroles de M. Feix (p. 5225) ; problème de la poursuite du débat (p. 5226) ; ses observations sur les paroles de M. Césaire (p. 5230) ; procédure prévue par le Gouvernement ; déroulement de la consultation ; validité des statuts juridiques ; conception du Gouvernement français sur les départements et territoires d'outre-mer (p. 5235, 5236) ;
Art. 1er : Ses observations sur le statut renouvelé d'administration et de Gouvernement; déroulement de la consultation (p. 5237) ; réserve de l'amendement de M. Capitant (p. 5237) ; ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret (p. 5238) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : «Le statut sera, le cas échéant, soumis au vote du Parlement conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution dans un délai de quatre mois à compter de la consultation» (p. 5238) ; Art. 2 : Constitution imposant l'unité de la justice dans les territoires de la République ; problème de la limitation de la procédure des ordonnances dans le temps ; ses observations sur la date du 2 avril 1967 (p. 5239, 5240) ; Art. 3 : Revision des listes électorales (p. 5240) ; après l'Art. 3 : Participation des électeurs à la consultation ; distribution d'une carte spéciale (p. 5241) ; information des populations sur le sens de la consultation (p. 5241) ; Art. 4 : Ses observations sur le conseil constitutionnel (p. 5242) ; ses observations sur l'explication de vote de M. Chandernagor (p. 5243).
Député du Val-de-Marne, 5e circonscription (U.D.-Ve R.).
Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p . 554).
S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p . 556).
- membre de la Commission des affaires étrangères [6 avril 1967] (p . 569) ;
- Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p . 3515).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p . 936, 950).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer (IVe Gouvernement de M . Georges Pompidou) Décret du 31 mai 1968 (J. 0 . du 31 mai 1968, p . 5322).
- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M . Pidjot et plusieurs de ses collègues tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
Situation économique de la Nouvelle-Calédonie après les pluies torrentielles [13 avril 1967] (p . 653) ;
- du projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française :
Harmonisation de certaines dispositions relevant du domaine législatif et ayant trait au fonctionnement des justices de paix à compétence ordinaire de Polynésie ; rôle des juges en tournées foraines [27 avril 1967] (p . 864, 865) ;
Art . 1, 2 : Ses observations sur les amendements de M . Krieg (p . 866) ;
- du projet de loi relatif à l'organisation du Territoire de la côte française des Afars et des Somalis :
Indication des principaux événements ayant marqué la vie du territoire depuis le vote de la loi du 21 décembre 1966 ; modalités de la consultation populaire ; position prise par M. Mohamed Kamil ; supériorité numérique des Somalis ; immixtions de la République de Somalie ; contrôle de la consultation du 19 mars; formation d'un nouveau conseil de Gouvernement ; hostilité de l'élément issa ; élection du député du territoire ; Chambre des députés; fixation, par le règlement de l'Assemblée, des attributions de la commission permanente ; attributions de la Chambre des députés en matière de finances publiques ; pouvoirs du Haut-Commissaire ; compétences de l'Etat en matière de police des étrangers et du maintien de l'ordre ; aide technique et financière contractuelle ; organisation de l'état civil des citoyens de statut personnel ; ses observations sur le nom « Territoire français des Afars » ; importance du port de Djibouti ; régime du port [13 juin 1967] (p . 1755, 1756) ;
Préambulee : Dénomination du territoire (p . 1761) ; Titre : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p . 1765) ;
: Statut de l'archipel des Comores ; statut de l'ancienne Côte française des Somalis ; rôle du Fonds d'investissement pour le développement économique et social ; possibilité de rassembler, dans un document d'ensemble, les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer par le Ministère d'Etat et les Ministères techniques; déficit des offices des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ; rattachement du plan des Territoires d'outre-mer au Ve Plan national ; problème de l'autonomie des territoires ; ses observations sur l'option offerte cette année à l'ancienne Côte française des Somalis ; dépenses engagées pour le seul Territoire des Afars et des Issas ; rôle du Haut-Commissaire ; prise en charge des fonctionnaires polynésiens ; subventions pour les terres australes et antarctiques ; volonté du Gouvernement de respecter les objectifs quinquennaux ; crédits d'équipement du condominium des Nouvelles-Hébrides et des Terres australes ; avenir économique de la Polynésie française ; exploitation des phosphates de Makatéa ; activité du Centre d'expérimentation du Pacifique ; ses observations sur l'hôpital de Papeete et le lycée de Taaone ; rôle de l'agriculture ; problème de la pêche artisanale et industrielle ; rôle du tourisme ; création de deux grands hôtels de classe internationale ; extension du village de vacances de Moorea ; programme agricole de Wallis et Futuna ; électrification de Mata- Utu ; problème de la Nouvelle-Calédonie ; rôle du nickel ; création d'une deuxième société pour le nickel ; constitution d'un consortium comprenant des sociétés françaises majoritaires et un partenaire étranger minoritaire ; reconstitution de l'aérodrome de Magenta ; pont sur la Fonwhary ; déviation de la route de Nouméa-Dumbéa ; construction d'une maternité à l'hôpital de Nouméa ; ses observations sur l'archipel des Comores ; projet de loi modifiant le statut de ce territoire ; question des équipements des hôpitaux d'Anjouan et de Moroni ; activité du port de Djibouti ; problème de la formation sanitaire à Tadjourah ; reconstruction de la base Dumont-d' Urville ; reconstruction de la base de Port-aux-Français à Kerguelen ; installations portuaires de Saint-Pierre ; création d'une industrie frigorifique nouvelle ; investissements du Fonds européen de développement ; augmentation du niveau de vie [19 octobre 1967] (p . 3829 à 3833) ; problème du chalutier à pêche arrière ; nécessité de la télévision à Miquelon ; équipements sportifs de Saint-Pierre ; rôle des conseillers de Gouvernement; nomination d'un délégué du gouverneur aux îles Loyauté ; problème de l'autonomie des territoires d'outre-mer ; statut du Territoire des Comores (p . 3836, 3837),
: Ses observations sur le cyclone « Inès » et l'ouragan « Beulah » ; manifestations en Guadeloupe ; rôle du « groupement d' organisation national guadeloupéen» ; conséquences éventuelles du desserrement des liens des Antilles avec la France ; problème de l'autonomie ; question de l'assimilation ; statut de l'Inini; politique de déconcentration ; dépenses de fonctionnement ; secrétariat général des départements d'outre-mer ; service militaire adapté ; moyens d'action de la sûreté nationale ; développement de la formation professionnelle et de la migration ; création d'une sous-préfecture à Saint-Benoît de la Réunion ; suppression du poste de président du tribunal administratif de Saint-Denis ; problème de la sûreté nationale ; dépenses en capital; dotations du F.I.D.O.M. ; situation sociale ; accroissement de la population ; disparité des conditions individuelles dans la distribution des revenus ; nécessité d ' une politique de contrôle des naissances ; rôle du bureau des migrations des départements d'outre-mer ; alignement du S.M.I.G. des Antilles et de la Guyane sur celui de la zone métropolitaine correspondante ; problèmes des accidents du travail, des assurances vieillesse, des assurances sociales des salariés; volume des prestations familiales ; extension aux exploitants agricoles et aux non-salariés du secteur indépendant, des dispositions de Sécurité sociale applicables en métropole ; assurance maladie des travailleurs indépendants ; organisation de la médecine du travail ; aide sociale ; situation des personnes âgées ; institution d'une caisse départementale d'allocations familiales; problèmes posés par la jeunesse ; niveau de l'enseignement secondaire ; enseignement supérieur ; multiplication des installations sportives et socioculturelles ; formation professionnelle ; ses observations sur la section de formation hôtelière qui fonctionne dans chacun des trois départements ; institution, dans chaque département, d'un comité départemental de formation professionnelle ; service militaire adapté ; problème de l'emploi ; faciliter le voyage en métropole des originaires des D.O.M. appelés à suivre des stages de formation professionnelle ou à passer des épreuves de concours ou d'examens; relèvement du niveau de vie des Français d'outre-mer ; problèmes agricoles ; question du sucre ; union entre les planteurs de canne des D.O.M. et des planteurs de betterave de la métropole ; production bananière de la Martinique ; production d'ananas ; diversification des cultures ; ses observations sur les huiles essentielles, la vanille, la culture du thé, le tabac, les productions animales ; création de S.A.F.E.R. ; mise en valeur de la forêt ; marché international des bois ; développement de la pêche ; création d'une raffinerie de pétrole à la Martinique et d'une cimenterie à la Guadeloupe ; exploitation du gisement de bauxite de la montagne de Kaw; création d'un port en eau profonde sur le Maroni; développement du tourisme ; investissements hôteliers [2 novembre 1967] (p . 4334 à 4340) ; question de la construction de logements à la Réunion ; rôle de la société immobilière de développement de la Réunion ; ses observations sur les géraniums et l'augmentation des quotas; suppression du poste de président du tribunal administratif de Saint-Denis ; création d'une sous-préfecture à Saint-Benoît ; ses observations sur les usines Gardel et Sainte-Marthe de la Guadeloupe ; propositions de capitalisme populaire ; situation des classes maternelles et de l'enseignement ménager ; octroi de livres aux élèves de sixième et de cinquième ; mise en oeuvre de la parité globale des allocations familiales ; création d'écoles de travailleuses familiales ; rôle du BUMIDOM ; disproportion entre la dotation de la section centrale du F.I.D.O.M. et celle de la section locale ; production sucrière de la Martinique ; question du statut ; problème de la départementalisation ; règlements de la Communauté européenne ; rôle du F.E.O.G.A.; questions sociales (p . 4349 à 4351) ;
Ses observations sur la loi du 22 décembre 1961 ; rôle du Haut-Commissaire de la République ; application de l'article 74 de la Constitution ; conseils de subdivision ; ses observations sur l'autonomie interne ; pouvoirs de l'assemblée locale ; aide de la métropole ; respect de la personnalité des différentes îles de l'archipel [7 décembre 1967] (p . 5681 à 5683) ; aspirations des populations des territoires d'outre-mer; conséquences du vote de la question préalable (p . 5684) ; ses observations sur la deuxième société du nickel en Nouvelle-Calédonie (p . 5684, 5685) ; ses observations sur les paroles de M. Quettier (p . 5685) ;
avant l'Art. 1er : Ses observations sur l'expression « autonomie interne » (p . 5686) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Principe de l'autonomie interne) (p . 5686) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Saïd Ibrahim (p . 5687) ; Art. 16 de la loi du 22 décembre 1961 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p . 5688) ; Art. 17 et 18 de la loi du 22 décembre 1961 : Ses observations sur les amendements de M . Ahmed Mohamed (p . 5688) ; Art. 9 et 10 : Ses observations sur les amendements de M. Saîd Ibrahim (p . 5689) ;
Art. 1er : Ses observations sur les amendements de MM. Saïd Ibrahim et Ahmed Mohamed (p . 5690) ; ses observations sur les explications de vote de M. Ahmed Mohamed (p . 5690) ;
Art. 1er, 8 bis et 9 : Ses observations sur les amendements de M . Krieg [19 décembre 1967] (p . 6039, 6040) ; Art. 111 : Ses observations sur les paroles de M . de Grailly (p. 6041).
Député du Val-de-Marne, 5e circonscription (U.D.R.).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p . 2201)..
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [13 juillet 1968] (p . 2212), [3 avril 1969] (p . 850), [2 avril 1970] (p . 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p . 789).
Sa proposition de loi organique visant à compléter les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, n° 2554 [2 octobre 1972].
Relance du Marché commun ; élection d'un nouveau Président aux Etats-Unis ; construction de l'Europe européenne ; arrêt des bombardements sur le Nord-Vietnam ; intervention de l'U.R.S.S. en Tchécoslovaquie ; politique des blocs ; insuffisance des moyens d'information du Ministère des Affaires étrangères [7 novembre 1968] (p . 4098, 4099).
D à GG
Député du Val-de-Marne, 5e circonscription (UDR, puis RPR).
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p . 737).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p . 744).
Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p . 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p . 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p . 1464).
- Proposition de loi organique visant à compléter les dispositions de l'ordonnance n° 58-360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 11) [10 avril 1973].
- Proposition de loi sur la participation des salariés à l'élaboration des décisions et à la gestion dans les entreprises (n° 961) [30 mai 1974] .
- Proposition de loi tendant à protéger le droit moral et le droit matériel de l'inventeur salarié (n° 1937) [29 octobre 1975] .
- Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 2750) autorisant d'adhésion à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 (n° 3268) [30 novembre 1977].
- (n° 6523) : Problèmes juridiques soulevés par les entreprises en difficulté [14 décembre 1973] (p. 7067, 7068) :
émotion soulevée par l'affaire Lip ; inadaptation de nos moyens à la situation actuelle.
question au Gouvernement ::
- Déclaration du chancelier fédéral allemand [5 mai 1976] (p. 2625) :
démarches entreprises au sujet de cette déclaration qui constitue une ingérence dans les affaires françaises et paraît assimiler le gaullisme au salazarisme, au franquisme et au fascisme.
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'entreprise (n° 2275) [11 mai 1976] (p. 2880) :
rappelle les termes de sa proposition de loi sur la participation des salariés à l'élaboration des décisions et à la gestion des entreprises ; la coresponsabilité, clef de voûte de tout le système de la participation ; la nécessité pour maîtriser la grande mutation scientifique et technique de notre époque de faire en sorte que les choix et les décisions émanent d'en bas et soient le fait de tous ; le renforcement de la liberté au sein de l'entreprise et autour d'elle, que constituerait une évolution économique reposant sur des structures participatives.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 (n° 2750) :
rapporteur .
Discussion générale [8 décembre 1977] (p. 8427) :
les conséquences des naufrages du Torrey Canyon, de !'Olympic Bravery et du Bohlen ; l'accroissement des risques d'accidents causés par les pétroliers géants ; la solidarité internationale ; l'adhésion de la France à la convention portant création d'un fonds international d'indemnisation ; la convention de Bruxelles signée le 29 novembre 1969 ; (p . 8428) : le plan Cristal ; la convention du 18 décembre 1971 ; l'intérêt de la France ; l'amélioration des conditions d'indemnisation ; le champ d'application de l'indemnisation ; les exceptions à l'intervention du fonds ; l'indemnisation des dommages causés par les navires battant pavillon d'Etats non parties à la convention de 1971 ; les ressources du fonds ; le choix de Londres comme siège du fonds d'indemnisation ; le rôle privilégié dévolu aux groupes d'assurances britanniques ; établir une estimation précise des coûts des indemnisations complémentaires ; le bien-fondé du choix de l'assiette pour établir une solidarité internationale équitable ; la composition et l'organisation du fonds ; (p. 8429) : la contribution des consommateurs ; la nature de la charge supportée par les industriels pétroliers ; l'allégement des charges de l'armement pétrolier français indépendant ; le champ d'application de la convention ; la réparation des dommages essentiellement accidentels ; les conditions d'adhésion ; l'adoption du projet de ratification par la commission des affaires étrangères.
- Projets de loi autorisant la ratification des accords de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, la Tunisie et le Maroc (nos 3323, 3324, 3325) :
Discussion générale [17 décembre 1977] (p . 8942) :
la nouvelle politique engagée par l'Europe à l'égard des pays méditerranéens ; (p . 8943) : les relations entre la CEE et le tiers-monde ; la répartition de l'aide financière apportée par la CEE ; les réductions tarifaires réalisées en matière de coopération commerciale ; la garantie de l'égalité de traitement entre les travailleurs des différents pays du Maghreb ; le rejet par le Sénat du projet de loi relatif à l'Algérie ; la procédure des accords de groupe ; les conséquences d'un éventuel vote négatif de l'Assemblée ; l'accentuation des tensions ; la libération des otages enlevés par le Polisario ; le rôle de la France en Afrique du Nord ; (p. 8944) : les rapports de la France avec l'Algérie.

References: l'article 4
 § 1
 art. 1
 § 2
 l'article 51

Art. 1
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 40
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 6
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 53
 l'article 101
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 4
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 12

Art. 11
 Art. 24

Art. 3

Art. 4
 l'article 74

Art. 1
 l'article 74
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 74
 Art. 6
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 9

Art. 1

Art. 1
 Art. 111