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Timestamp: 2019-09-16 02:00:46+00:00

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BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-20150320
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 1-20/03/2015)
D'autre part, pour l'application de ces exonérations et dégrèvements ainsi que pour le bénéfice de certains abattements, il convient de déterminer leur revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas dépasser des seuils fixés annuellement par arrêtés (Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, BOI-BAREME-000006 ).
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 10-20/03/2015)
Conformément à l ' article 1413 bis du code général des impôts (CGI) , le bénéfice de certaines mesures d'exonération et dégrèvement de taxe d'habitation est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des redevables âgés de plus de soixante quinze ans ( CGI, art. 1391 ) et des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas visées par ce dispositif. Les redevables passibles de l'ISF continuent à bénéficier de ces mesures, sous réserve de remplir par ailleurs les conditions requises.
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 20-20/03/2015)
- exonération de taxe d'habitation des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans ( CGI, art. 1414, I-2° et BOI-IF-TH-10-50-30-30 au II-C § 150 à 210 ) ;
- plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l' article 1414 A du CGI ( BOI-IF-TH-10-50-30-40 ).
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 30-20/03/2015)
- abattement spécial à la base ( CGI, art. 1411, II-3 ) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ( BOI-IF-TH-10-50-30-30 au II-B § 100 à 140 ) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ( CGI, art. 1414, I-3° et BOI-IF-TH-10-50-30-30 au II-D § 220 à 300 ).
De même, l'abattement pour charges de famille auquel ouvrent droit les ascendants du redevable ou de son conjoint, âgés de plus soixante-dix ans ou infirmes, résidant avec lui et dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI , n'est pas remis en cause lorsque l'ascendant est passible de l'ISF.
Remarque : Pour l'application de la condition de cohabitation prévue à l' article 1390 du CGI , il n'est pas tenu compte de la situation au regard de l'ISF de la personne vivant au foyer du redevable.
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 40-20/03/2015)
Exemple : Un couple marié de plus de soixante ans, dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année N est inférieur à la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI , est redevable d'une cotisation d'lSF au titre de l'année N. Il ne peut donc bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation afférente à son habitation principale pour l'année N+1.
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 50-20/03/2015)
Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, d'exonérations ou de dégrèvements en matière d'impôts fonciers ( CGI, art. 1391 , CGI, art. 1391 B , CGI, art. 1391 B bis , CGI, art. 1411 , CGI, art. 1414 , CGI, art. 1414 A et CGI, art. 1414 B ).
Remarque 2 : Le plafonnement de TFPB visé à l' article 1391 B ter du CGI reprend le RFR de l' article 1417 du CGI mais en l'aménageant.
Remarque 3 : Est également visée l'exonération à la contribution à l'audiovisuel public ( CGI, art. 1605 bis ; BOI-PAT-CAP-10 au II § 230 et suiv. ).
Remarque : Le montant du revenu fiscal de référence sert de base, depuis l'imposition des revenus de 2011, à l'établissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( BOI-IR-CHR ). Il peut aussi être utilisé pour certains avantages à l'impôt sur le revenu ainsi que pour l'attribution de divers avantages sous conditions de ressources. Il sert également pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus de remplacement (exonération et, pour les revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2015, application du taux réduit de 3,8 %).
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 60-20/03/2015)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 70-20/03/2015)
- aux redevables âgés de plus de soixante quinze ans ( CGI, art. 1391 ) ;
Les titulaires de cette allocation sont exonérés en vertu d'une mesure doctrinale qui étend à leur profit les dispositions de l' article 1390 du CGI . Cette mesure assortit cependant le bénéfice de l'exonération à une condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu. Dès lors, la notion de revenu fiscal de référence trouve à s'appliquer dans ce cas.
- redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ( CGI, art. 1391 B ) ;
- personnes âgées nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements ( CGI, art. 1391 B bis ).
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 80-20/03/2015)
- exonération en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI ( CGI, art. 1414, I-2° et 3° ) ;
- plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu ( CGI, art. 1414 A ) ;
- personnes âgées nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements ( CGI, art. 1414 B ).
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 90-20/03/2015)
Pour l'octroi des avantages de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, le montant du revenu, déterminé dans les conditions exposées ci-après, ne doit pas excéder certaines limites détaillées à l' article 1417 du CGI .
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 110-20/03/2015)
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 120-20/03/2015)
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 130-20/03/2015)
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 140-20/03/2015)
En revanche, les dispositions du IV de l' article 1417 du CGI prévoient de tenir compte de l'option des contribuables pour l'imposition au quotient de leurs revenus exceptionnels ou différés.
Pour plus de précisions sur le mécanisme du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20 .
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 150-20/03/2015)
En application des dispositions du IV de l' article 1417 du CGI , il convient de retenir les plus-values prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après application éventuelle des règles du quotient.
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 160-20/03/2015)
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 170-20/03/2015)
- les revenus des capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires en application du II de l' article 125-0 A du CGI , des I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l' article 125 A du CGI , les prestations de retraites en capital soumises au prélèvement prévu au II de l' article 163 bis du CGI (à compter des revenus de l'année 2011) ainsi que les revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 151-0 ) pour leur montant diminué selon le cas de l'abattement prévu au 1 de l' article 50-0 du CGI ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l' article 102 ter du CGI ;
- l'abattement de 40 % appliqué aux dividendes en application du 2° du 3 de l' article 158 du CGI ;
- l'abattement pour durée de détention de droit commun et l'abattement pour durée de détention renforcé, prévus respectivement au 1 ter et au 1 quater de l' article 150-0 D du CGI ;
- les abattements pour durée de détention (abattement fixe et abattement renforcé) appliqués aux gains nets de cessions réalisés par les dirigeants de petites et moyennes entreprises à l'occasion de leur départ à la retraite, prévus à l' article 150-0 D ter du CGI ;
- les plus-values soumises au prélèvement forfaitaire prévu à l' article 244 bis B du CGI ;
- les distributions et les plus-values de cession afférentes aux parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l' article 163 quinquies B du CGI , de l' article 163 quinquies C du CGI , de l' article 163 quinquies C bis du CGI et des 1 et 1 bis du III de l' article 150-0 A du CGI ;
- les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de titres exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant en application des a et c du II de l' article 155 B du CGI .
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 180-20/03/2015)
- depuis l'année 2011, les traitements et salaires des salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ( CGI, art. 81 D ) ;
190 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 190-20/03/2015)
- CGI, art. 44 sexies : abattement et exonération des BIC réalisés par les entreprises nouvelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui sont implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l' article 1465 A du CGI ;
- CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A : exonération des BIC et des BNC des entreprises qui exercent ou créent dans les zones franches urbaines une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité non commerciale au sens du 1 de l' article 92 du CGI ;
- CGI, art. 44 undecies (périmé au 1 er janvier 2010) : exonérations des entreprises implantées dans une zone de recherche et développement et participant à un projet de recherche et développement ;
- CGI, art. 93, 9 : abattement sur les bénéfices des auteurs d'½uvres d'art.
210 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 210-20/03/2015)
220 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 220-20/03/2015)
Doivent également être incluses dans le revenu fiscal de référence les indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l' article 204-0 bis du CGI .
En cas d'application de la retenue à la source et afin que les indemnités perçues soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence, leurs montants doivent être déclarés sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de l'année de leur perception.
230 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 230-20/03/2015)
- les sommes déduites pour la souscription de parts de copropriété de navires de commerce soumise à agrément ( CGI, art. 163 unvicies ). Il est précisé que ce dispositif cesse de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenu à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 ;
- les sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés (SOFIPECHE) ayant pour activité le financement de la pêche artisanale ( CGI, art. 163 duovicies ). Il est précisé que ce dispositif ne s'applique plus aux souscriptions réalisées depuis le 1 er janvier 2009 ;
250 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 250-20/03/2015)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l' article 170 du CGI , la déclaration d'impôt sur le revenu qu'est tenue de souscrire dans les délais légaux toute personne imposable doit mentionner l'ensemble des revenus et charges non soumis à l'impôt sur le revenu mais nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence.
260 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 260-20/03/2015)
270 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 270-20/03/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au barème des limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ( BOI-BAREME-000006 ).
280 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 280-20/03/2015)
- cette limite est comparée au revenu fiscal de référence déterminé dans les conditions exposées au II-B-1-a § 100 à 230 , tel qu'il résulte de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente.
290 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 290-20/03/2015)
Exemple : En France métropolitaine, un couple marié, dont les époux sont âgés de moins de 60 ans, avec deux enfants à charge, bénéficie pour l'imposition à la taxe d'habitation établie au titre de 2011 du plafonnement de sa cotisation en fonction du revenu conformément à l' article 1414 A du CGI :
23 572 ¤ + 5 507 ¤ + (4 334 ¤ x 3) = 42 081 ¤.
300 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 300-20/03/2015)
Pour l'octroi de l'abattement spécial à la base et des exonérations prévus au 3 du II de l' article 1411 du CGI et au I de l' article 1414 du CGI la limite de revenu prévue à l' article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu.
310 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 310-20/03/2015)
320 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 320-20/03/2015)
2 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 2-20/03/2015)
1) L'abattement spécial à la base prévu au 3° du II de l' article 1411 du CGI et les exonérations prévues au I de l' article 1414 du CGI sont applicables si le revenu de référence de A n'excède pas 12 513 ¤ (9 876 ¤ + 2 637 ¤) et si celui de B n'excède pas 15 150 ¤ [9 876 ¤ + (2 637 ¤ x 2)].
2) Le plafonnement des cotisations en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas 45 730 ¤ [23 224 ¤ + 5 426 ¤ + (4 270 ¤ x 4)].
330 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 330-20/03/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 à 250 du BOI-IF-TH-10-50-30-10 .

References: art. 1391
 art. 1414
 § 150
 art. 1411
 § 100
 art. 1414
 § 220
 art. 1391
 art. 1391
 art. 1391
 art. 1411
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1605
 § 230
 art. 1391
 art. 1391
 art. 1391
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1414
 art. 151
 art. 81
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 93
 art. 163
 art. 163
 § 100
 § 130