Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931122-131559
Timestamp: 2017-04-30 07:13:19+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 22 novembre 1993, 131559
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 22 novembre 1993, 131559
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131559Numéro NOR : CETATEXT000007835864 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;131559 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu, 1° et 2°), les requêtes enregistrées le 9 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131 559, présentée par M. Jacques-Philippe X..., demeurant ... ;
- n° 131 560, présentée par Mme Marinette Z..., demeurant ..., (42660) ;
Vu, 3°) la requête enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 131 591, présentée par Mme Nicole A..., demeurant le Palais des Roses, Saint-Victor, à Roche-la-Molière (42230) ;
Vu, 4°) la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Constentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 131 646, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement pour définir les modalités 'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1991 ;Article 1er : Les requêtes de M. Jacques-Philippe X..., Mme Marinette Z..., Mme Nicole A... et M. Philippe Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques-Philippe X..., Mme Marinette Z..., Mme Nicole A..., M. Philippe Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 131559Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GervasoniRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 22/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 1
 art. 34
 art. 72
 art. 12
 art. 88
 art. 140