Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1692.asp
Timestamp: 2019-04-23 06:19:10+00:00

Document:
N° 1692 - Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le quatrième alinéa (2°) de l'article 313-6 du code pénal est complété par les mots : « ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée ».
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-l193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi.Section 2
Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article 28 ne peut faire état de sa qualité que sous la dénomination d'« expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre des Beaux-Arts » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » et les mots : « ou de la société habilitée à organiser la vente publique » sont insérés après les mots : « de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications » ;
Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, après les mots : « Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées », sont insérés les mots : « ou toute société habilitée à organiser une telle vente ».
I. - L'article 871 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 873 du même code est complété par les mots : « ou la personne habilitée à diriger la vente ».
I. - Dans l'avant-dernier alinéa (3°) de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après les mots : « Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».
Dans l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée et l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) ».
N°1692. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (renvoyé à la commission des lois)

References: l'article 313
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 19
 L'article 871
 l'article 873
 l'article 1