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Timestamp: 2018-09-21 06:39:18+00:00

Document:
Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes.
Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3).
Interprétation de dispositions constitutionnelles. Le constituant n'a pas défini limitativement le cercle des contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et n'a pas mentionné en particulier dans l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. l'imposition de groupes (consid. 4 - 6).
Admissibilité de l'imposition de groupes sous les angles historique, systématique et téléologique. L'art. 17 al. 3 OTVA se tient dans les limites de la compétence accordée au Conseil fédéral par la Constitution et ne viole aucun des principes posés dans l'art. 8 Disp. trans. Cst. (consid. 7 et 8).
La pratique de l'Administration fédérale des contributions au sujet de l'art. 17 al. 3 OTVA, d'après laquelle seules des entreprises étroitement liées entre elles et rassemblées sous une direction unique peuvent être admises dans l'imposition de groupes, est conforme à la Constitution. Une entreprise commune (joint-venture) ne peut pas être assimilée dans ce sens à un groupe d'entreprises (consid. 9).
Aucune violation en l'espèce du principe de la neutralité concurrentielle, de l'impératif de l'égalité de droit (art. 4 Cst.) ainsi que de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) (consid. 10).
ATF: 124 II 193, 123 II 16, 124 II 372, 99 IA 638
Article: art. 17 al. 3 OTVA, art. 4 Cst., Art. 14 MWSTV, art. 31 Cst. suite... , Art. 41ter Abs. 1 lit. a und Abs. 3 BV, Art. 663e OR, Art. 103 lit. b OG, Art. 54 Abs. 2 MWSTV, Art. 103 lit. a OG, Art. 104 lit. c OG, Art. 41ter Abs. 6 BV, Art. 17 MWSTV, Art. 17 Abs. 1 MWSTV, Art. 41ter BV

References: art. 17
 art. 17
 art. 4
 Art. 14
 art. 31
 Art. 41
 Art. 663
 Art. 103
 Art. 54
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 41
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 41