Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1210-PGP.html
Timestamp: 2019-11-13 04:46:07+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Introduction des réclamations
1210-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Introduction des réclamations1
BOI-CTX-PREA-10-10-20120912
Conformément aux dispositions de l'article R*190-1 du LPF, le contribuable qui désire contester une imposition doit adresser sa réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l'imposition. Ce même service est compétent pour adresser aux contribuables les récépissés de leurs réclamations (LPF, art. R*190-1, 6e alinéa).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R*190-1 alinéa 5 du LPF, les entreprises qui relèvent de la DGE doivent adresser à ce service l’ensemble de leurs réclamations portant sur un impôt à l’égard duquel cette direction est compétente, quelle que soit la période visée par la réclamation, y compris lorsque la réclamation porte sur une imposition établie ou acquittée avant l’entrée de l’entreprise dans le périmètre de la DGE.
- les demandes de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévues par l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) ;
- les demandes de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises pour diminution des bases prévues par l'article 1647 bis du CGI) ;
- les demandes de dégrèvements transitoires prévues par les articles 1647 C quinquies B du CGI et 1647 C quinquies C du CGI.
Le tableau suivant synthétise les différentes situations relatives au lieu de dépôt des réclamations des entreprises relevant de la DGE (hors rectification opérée par un autre service, cf. I-A § 20).
Différentes situations relatives au lieu de dépôt des réclamations des entreprises relevant de la DGE
En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, et d'impôt de solidarité sur la fortune, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, doivent être présentées au service des impôts du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux (LPF, art. R*190-1, 2e al.).
Les réclamations concernant le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-10) sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
Toutefois, lorsque les rectifications litigieuses sont fondées sur les résultats des contrôles effectués par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie conformément aux dispositions de l'article L45 B du LPF, les réclamations sont transmises directement pour avis à la direction de l'organisation et de la promotion de la recherche.
Les réclamations relatives au champ d'application et à la base de la participation sont de la compétence des agents de la Direction générale des finances publiques. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que celles concernant les taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 235 ter JA).
Les réclamations portant sur l'impôt retenu à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des personnes non domiciliées en France (CGI, art. 182 A), ainsi que sur les rémunérations de source française payées, à raison des prestations artistiques ou sportives lorsque le bénéficiaire n'a pas d'installation professionnelle permanente en France et sur certains revenus non salariaux perçus par des personnes qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France (CGI, art. 182 B) doivent être adressées au service des impôts du lieu du domicile de la personne - ou du siège de l'établissement - ayant opéré la retenue (que le réclamant soit la personne qui a opéré la retenue ou celle qui l'a supportée).
Retenues à la source et prélèvements : Service compétent pour recevoir la réclamation
Retenue à la source sur revenus distribués à bénéficiaires hors de France (CGI, art. 119 bis-2)
Retenue à la source sur revenus, obligations et bons de caisse (CGI, art. 119 bis -1)
Prélèvement sur les produits de placements à revenus fixes (et éventuellement bons de caisse) sur option (CGI, art. 125 A)
(1) Le contribuable bénéficiaire de revenus mobiliers qui élève une contestation au sujet du crédit d'impôt (CGI, art. 199 ter) dans le cadre de son impôt sur le revenu doit présenter sa réclamation au service des impôts du lieu de son domicile.
Les déclarations de retenues à la source sur les obligations et autres titres d'emprunt (imprimé n° 2753 Retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunts négociables - CERFA n° 10966. disponible sur le site impots.gouv.fr) ou de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source (imprimé n° 2777 – Revenus de capitaux mobiliers prélèvement libératoire et retenue à la source – CERFA n° 10024; disponible sur le site impots.gouv.fr) peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements et retenues à la source acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante soit remboursable sur demande du déclarant .
D'une manière générale, il convient de s'abstenir de considérer comme irrecevables au regard des dispositions de l'article R*190-1 du LPF, bien qu'elles n'aient pas été adressées au service des finances publiques compétent pour les recevoir :
- la date de réception par ce service constitue le point de départ du délai de six mois imparti au service des impôts pour statuer (cf. BOI-CTX-PREA-10-80-II § 40 et suiv.).
/bofip/1210-PGP.html

References: l'article 1647
 l'article 1647
 § 20
 l'article 244
 art. 235
 art. 182
 art. 182
 art. 119
 art. 119
 art. 125
 art. 199
 § 40