Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10301-PGP
Timestamp: 2017-08-18 08:50:30+00:00

Document:
10301-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d'entités58
BOI-INT-AEA-20-20-50-20170614
2017-06-14T11:39:52.000+02:00
Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes d’entités sont définies à l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».
Elles sont similaires à celles définies pour les comptes préexistants d’entités. Toutefois, le caractère déclarable des nouveaux comptes d'entités n'est pas limité par le seuil fixé au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Si l’auto-certification établit que le titulaire du compte réside à l'étranger, l’institution financière doit traiter le compte comme tel sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public (cf. "remarque" au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-A § 50), que le titulaire du compte n’est pas une personne à déclarer (par exemple, une société cotée en bourse ou une entité publique).
Remarque : Comme précisé au I-A § 10, l’institution financière doit suivre les orientations dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
Une entité telle qu’une société de personnes ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale doit être considérée comme résidente de l’État ou du territoire où se situe son siège de direction effective (BOI-INT-AEA-20-10-20-20 au I-B § 70 à 100).
Dans ce cas, et si une telle entité certifie ne pas avoir de résidence fiscale, les institutions financières peuvent se fonder sur l’adresse de l’établissement principal de l’entité afin de déterminer sa résidence (cf. "remarque" au BOI-INT-AEA-20-20-10-20 au I-B § 30).
Une institution financière doit identifier, aux termes du 2° de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si une ou plusieurs des personnes qui contrôlent une ENF passive sont des personnes à déclarer. Le compte est déclarable même si une ou plusieurs des personnes qui en détiennent le contrôle résident dans le même État ou territoire que l’ENF passive.
Si un changement de circonstances (BOI-INT-AEA-20-20-20-10 au I-B § 110) concernant un nouveau compte d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé à un compte est inexact ou n’est pas fiable, elle doit déterminer à nouveau le statut du compte au regard des obligations d'identification et de déclaration en suivant les procédures décrites au III § 170 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-40.
Pour déterminer si le titulaire du compte est ou non une ENF passive, l’institution financière doit, en application du a du 2° de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, se fonder sur une auto-certification du titulaire du compte établissant cette qualité.
Elle peut toutefois choisir de déterminer elle-même que le titulaire de compte est une ENF active ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire non partenaire lorsqu'elle peut l'identifier avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public (cf. "remarque" au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-A § 50).
Pour déterminer les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 561-1).
Afin de déterminer la résidence d'une personne contrôlant une ENF passive, une institution financière peut se fonder sur une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de la personne qui le contrôle (BOI-INT-AEA-20-20-40 au II-C § 150 et 160).
/bofip/10301-PGP

References: l'article 53
 l'article 3
 § 50
 § 10
 § 70
 § 30
 l'article 53
 § 110
 § 170
 l'article 53
 § 50
 § 150