Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/185/declarations?p_auth=sFhGIQ8I
Timestamp: 2018-03-24 04:28:40+00:00

Document:
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 19 juin 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 juin 200 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées des autorités responsables de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, sont:
Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
Bureau Central National d'Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana.
Période couverte: 19/06/2006 -
Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées de l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 10 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2006 - Or. angl.
Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par l'Albanie est :
Période couverte: 10/10/2006 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.
Conformément à l'article 40 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité d'exiger que,
(a) conformément à l'article 2, deuxième phrase, l'élément supplémentaire de la commission en violation des mesures de sécurité soit inclus comme un élément de l'infraction d'espionnage de données, qui a été établie en droit allemand à l'article 202a du Code pénal, conformément à l'article 2, première phrase, et
(b) conformément à l'article 7, deuxième phrase, l'élément supplémentaire d'une "intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire", qui prend la forme de tromperie dans les transactions juridiques soit inclus comme un élément de l'infraction de falsification des données juridiquement probantes, qui a été établie en droit allemand à l’article 269 du Code pénal, conformément à l'article 7, première phrase.
Articles concernés : 2, 40, 7
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.
La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se prévaut de l'article 42 de la Convention dans la mesure où
(a) l'article 6, paragraphe 1.ai, en rapport avec les "dispositifs ", et l'alinéa b ne seront pas appliqués,
(b) la tentative de commettre les actes visés à l'article 3 ne sera pas être érigée en infraction pénale en vertu de la législation nationale, et
(c) les demandes de conservation rapide des données stockées conformément à l'article 29 peuvent être refusées au motif que la double incrimination n'est pas remplie, à condition qu'il y ait des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut être satisfaite, sauf si l'infraction en question est une infraction établie conformément aux articles 2 à 11.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que l'autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Federal Foreign Office (adresse : Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).
Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que le point de contact désigné pour remplir les fonctions spécifiées à cet article est :
Unité nationale des crimes informatiques
Office fédéral de police criminelle
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 14 mai 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que l'autorité centrale chargée des demandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables est le Ministère des Affaires étrangères (addresse : Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.
Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare qu’en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle n’acceptera les demandes d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévue à l’article 16 de la Convention, que si la condition de double incrimination est remplie au moment de la demande.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que, en l’absence de traité, l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire est :
Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que l'autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :
Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur
Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté d’Andorre désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant :
[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 16 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2008 – Or. angl., confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 10 octobre 2008; enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2008 – Or. angl., et mise à jour par une communication de l'Arménie enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la République d'Arménie a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine:
Période couverte: 16/07/2008 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Département australien des Affaires étrangères et du Commerce, déposées avec l'instrument d’adhésion le 30 novembre 2012 – Or. angl.
Article 24(7) - Autorité compétente désignée par l’Australie :
International Crime Cooperation Central Authority (Autorité centrale pour la coopération internationale en matière de criminalité)
Attorney-General’s Department (Bureau du Procureur général)
Tél: + 61 2 6141 3244
Article 27(2) - Autorité compétente désignée par l’Australie :
Article 35 - Réseau 24/24 7/7 :
Australian Federal police (Police fédérale australienne)
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 2012 - Or. angl.
Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, l’Autriche refusera toute demande d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévu à l’article 16 de la Convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.
L’Autriche désigne comme autorité compétente, conformément aux articles 24, paragraphe 4, et 27, paragraphe 2, de la Convention :
Bundesministerium für Justiz (Ministère Fédéral de la Justice)
Abt. IV 4 Internationale Strafsachen (Affaires Pénales Internationales)
Tél.: +43 1 52 1 52-0
L’Autriche désigne comme point de contact, conformément à l’article 35 de la Convention :
Bundesministerium für Inneres (Ministère Fédéral de l’Intérieur)
Bundeskriminalamt (Bureau Fédéral de Police Criminelle)
Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 mars 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 38 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que l'application des dispositions de la Convention dans les territoires de la République d'Azerbaïdjan qui ont été occupés par la République d'Arménie ne peut être garantie que si ces territoires sont libérés de l’occupation.
(la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Réserve communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.
Conformément à l’article 22 de la Convention, le Gouvernement belge se réserve la possibilité de n’appliquer l’article 22.1.c de la Convention que si la condition spécifique suivante est réalisée : l’article 36 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne considère comme commises en Belgique les infractions commises à bord d’un aéronef belge en vol.
Conformément à l’article 42 de la Convention, la Belgique se réserve le droit de n’appliquer l’article 22.1.d de la Convention qu’au belge qui se sera rendu coupable d’une infraction pénale hors du territoire du Royaume, lorsque celle-ci est qualifiée de crime ou délit par la loi belge et que le fait est puni par la legislation du pays où il a été commis et que son auteur est trouvé en Belgique. La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction.
Déclaration communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.
Conformément à l’article 2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare n’incriminer les comportements prévus à l’article 2, en ce qui concerne le « hacking interne » prévu à l’article 550bis, §2 du code pénal, que l’orsque ces comportements sont commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Conformément à l’article 7 de la Convention, le Gouvernement belge déclare n’incriminer les comportements prévus à l’article 7 que lorsque ceux-ci sont commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Articles concernés : 2, 7
Conformément à l’article 24.7.a de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est :
(jusque fin 2012).
Conformément à l’article 27.2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :
Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement belge désigne un point de contact 24/7.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 avril 2005 - Or. angl.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de n’appliquer les mesures stipulées à l’article 20 qu’aux infractions graves telles qu’elles sont définies par le Code pénal de la Bulgarie.
Période couverte: 01/08/2005 -
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article 10, puisque des recours efficaces, comme les recours civils, sont prévus par le droit canadien.
Période couverte: 01/11/2015 -
Conformément à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence à l’égard de ses ressortissants qui commettent les infractions établies conformément à la Convention en dehors de sa compétence territoriale.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.
Conformément aux articles 2 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse.
Articles concernés : 2, 40
Conformément aux articles 3 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse.
Articles concernés : 3, 40
Conformément aux articles 27 et 40 de la Convention, le Canada déclare que toute demande d’entraide doit être présentée à son autorité centrale.
Articles concernés : 27, 40
Pour l’application des articles 24, 27 et 40 de la Convention, le Canada désigne le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice comme son autorité centrale aux fins d’extradition et d’entraide :
Service d’entraide internationale
tél. : 613-957-4832
téléc. : 613-957-8412
Articles concernés : 24, 27, 40
Conformément à l’article 35 de la Convention, le Canada désigne la Gendarmerie royale du Canada comme son point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.
La République du Chili déclare qu’elle exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse déterminée, pour sanctionner les actions décrites aux articles 2 et 3 de la Convention sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Loi N° 19.223 sur les délits informatiques.
La République du Chili déclare qu’elle exigera que l’infraction soit commise avec intention frauduleuse et qu’elle cause un préjudice à des tiers pour sanctionner les actions décrites à l’article 7 de la Convention sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de l’article 197 du Code pénal.
La République du Chili déclare, aux termes de l’article 24 « Extradition », paragraphe 7, de la Convention, que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou de détention provisoire est le :
Ministère des Affaires étrangères de la République du Chili
La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 27 « Procédures relatives aux demandes d’assistance mutuelle en l’absence d’accords internationaux applicables », point 2.a, que l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’assistance mutuelle ou de répondre à celles-ci, de les exécuter ou de les faire parvenir aux autorités compétentes pour leur exécution, est le :
Ministère public du Chili
Unité de la Coopération internationale et des Extraditions
La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 35 « Réseau 24/7 », paragraphe 1, que le point de contact joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, est le :
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère de la Justice de Chypre completée par une Note verbale de la Représentation permanente de Chypre, en date du 4 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 2009 – Or. fr., mise à jour par une communication de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2010 - Or. angl.
Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité dès son entrée en vigueur, (à savoir le 30 avril 2004), l'autorité suivante :
Ministère de la Justice et de l'Ordre public
Tél.: + 357 22 805928
Point de contact: [Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion et une Note Verbale de l’Ambassade du Costa Rica en France, reçus et enregistrés au Secrétariat Général le 22 septembre 2017 – Or. fr.
Concernant l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu’il sera entendu que l’utilisation de propriété intellectuelle d’œuvres littéraires et artistiques obtenue par un système informatique ne sera pas punissable lorsque son but n’est pas lucratif, dans l’extension requise à des fins d’illustration pour l’enseignement, tant que ladite utilisation est conforme aux usages dus, et que mention est faite de la source et du nom de l’auteur, si celui-ci apparaît dans la source. De la même manière, la reproduction et le stockage digital d’œuvres littéraires ou artistiques obtenues par les étudiants et le personnel académique par un moyen informatique, uniquement à des fins d’illustration pour l’enseignement, ne sera pas punissable.
Période couverte: 01/01/2018 -
Concernant l’article 24 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu’il sera entendu qu’il ne s’appliquera pas à l’extradition de ressortissants costariciens qui se trouvent sur le territoire du Costa Rica.
La République du Costa Rica signale que, conformément aux dispositions de la Convention sur la cybercriminalité dans son article 35, elle désigne le Pouvoir Judiciaire comme point de contact pour garantir l’aide immédiate pour les investigations ou les procédures liées aux délits ayant trait à des systèmes et données informatiques, ou pour l’obtention de preuves.
Conformément aux dispositions prévues par les articles 24 et 27 de la Convention sur la cybercriminalité, l’autorité désignée par la République du Costa Rica est la suivante :
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Croatie, en date du 8 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Croatie enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention:
Articles 24 et 27:
Période couverte: 09/01/2009 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas la possession d'images obscènes d'une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l'article 9, paragraphe 1, alinéa e.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas les représentations visuelles d'une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement implicite, voir l'article 9, paragraphe 2, alinéa b.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, alinéa a, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il appliquera l'article 20 concernant l'interception de données relatives au trafic uniquement lorsque, conformément à l'article 21, il existe une obligation d'habiliter les autorités compétentes à intercepter les données relatives au contenu, lorsqu'il s'agit d'enquêtes sur des infractions graves, telles que définies par la loi nationale.
En application de l'article 38 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark.
Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark.
Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:
La Police nationale danoise
Conformément aux articles 24 et 27 de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est la Sous-direction Générale de Coopération Juridique Internationale du Ministère de la Justice.
Conformément à l'article 35 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est le
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice, en l’absence de traité d’extradition, comme autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire.
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Estonie, en date du 5 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2007 - Or. angl., mise à jour par une communication de l'Estonie enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 2010 - Or. angl.
L'Estonie désigne comme point de contact pour le réseau 24/24 7/7 :
Période couverte: 08/10/2007 -
En application des articles 2 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 2 ("Accès illégal") comprend comme exigence supplémentaire l'intention d'obtenir des données informatiques.
En application des articles 6 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie au paragraphe 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") comprend l'exigence qu'un nombre minimum d'éléments soit détenu. Le nombre minimum doit être le même que celui prévu par la loi fédérale des Etats-Unis applicable.
En application des articles 7 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 7 ("Falsification informatique") comprend l'exigence de l'intention frauduleuse.
En application des articles 27 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que les demandes formulées auprès des Etats-Unis d'Amérique au titre du paragraphe 9.e de l'article 27 ("Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables") doivent être adressées à leur autorité centrale pour l'entraide.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.
Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Finlande déclare exiger, pour que l'accès illégal tel qu'indiqué dans cet article soit sanctionnable, que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité.
Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.
Conformément à l'article 24 de la Convention, la France indique que :
– le Ministère des Affaires étrangères sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'extradition en l'absence de traité (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP);
– le Procureur de la République territorialement compétent sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'arrestation provisoire en l'absence de traité.
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr., mise à jour par une communication de la France enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 juillet 2010 - Or. fr.
Conformément à l'article 35 de la Convention, la France désigne comme point de contact:
Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ)/NCB Interpol France
Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l’article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu’un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité:
Ministère de la Justice de Géorgie
Tbilisi 0114 - Géorgie
Tél: +995322405143
Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution :
Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:
Ministère de l’Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia)
Département de la Police Criminelle
Conformément à l’article 40 et à l’article 27, paragraphe 9.e, de la Convention, la Géorgie déclare que, pour des raisons d’efficacité, les demandes d’entraide faites au titre de l’article 27, paragraphe 9, devront être adressées à son autorité centrale.
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.
Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception de données relatives au contenu) s’appliquent.
Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 si la condition de double incrimination n’est pas remplie.
La République hellénique désigne comme autorité chargée en vertu des articles 24 et 27 de la Convention de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, et d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes, l’autorité suivante :
Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme,
Direction de l’action législative, des relations internationales et de la coopération judiciaire internationale,
Département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale,
Athènes, 11527 Grèce
Tél.: +30 210 7767311-2
La République hellénique désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, conformément à l’article 35 de la Convention :
Quartier général de la police hellénique / Division de la cybercriminalité
173 avenue Alexandras
Athènes, 11522 Greece
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.
Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e, la République de Hongrie informe que, pour des raisons d’efficacité, les demandes se rapportant à ce paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale, pour des raisons pratiques.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, la République de Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2, alinéa b.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Hongrie communique que le Ministère de la Justice, en l’absence de traité, est responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire. Le Bureau Central National d’Interpol est uniquement responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’arrestation provisoire.
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéas a et c, la République de Hongrie communique que, concernant les demandes délivrées avant le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est :
1139 – Hongrie
Concernant les demandes remises après le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est :
. le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie
1055 – Hongrie
Conformément à l'article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le:
Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroise
1139 - Hongrie.
Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl
L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est :
Le Département des Affaires internationales
Bureau du Procureur d’Etat israélien
Contact et numéro de téléphone :
Tél.: +972-2- 5419629
Fax : +972-2- 5419644
Email : dia@justice.gov.il
L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 27, paragraphes 2.a et c, de la Convention, chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre est :
Le Département d’assistance juridique aux pays étrangers
Tél.: +972-2-6556938/19
Fax : +972-2-6556887
Email : laity@court.gov.il
L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est :
LAHAV 433 UNIT (unité nationale)
Police d’Israël
Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.
Conformément à l’article 40 et à l’article 2 (Accès illégal) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l’article 2 soient commises en violation des mesures de sécurité et soient en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Conformément à l’article 40 et à l’article 3 (Interception illégale) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l’article 3 soient commises en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique et soient, en outre, commises dans une intention délictueuse dans la mesure où les infractions prévues à l’article 109-2 (Décodage des contenus de communications chiffrées) de la Loi sur la radio (Loi n° 131, 1950) sont concernées.
Conformément à l’article 42 et à l’article 29 (Conservation rapide de données informatiques stockées), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Conformément à l’article 24 (Extradition), paragraphe 7.a, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne :
en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Conformément à l’article 40 et à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 9.e, de la Convention, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites au gouvernement du Japon, en vertu dudit paragraphe, devront être adressées aux autorités centrales du gouvernement du Japon.
Conformément à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 2.a et c de la Convention, le gouvernement du Japon désigne
a) en tant qu’autorités chargées de répondre aux demandes d’entraide :
ou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)
Bureau des affaires criminelles (Criminal Affairs Bureau)
b) en tant qu’autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide :
ou la personne désignée par le ministre
(Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)
la Commmission en charge de la sécurité publique nationale (The National Public Safety Commission) ou
la personne désignée par la Commission (Directeur de la Division des Opérations d’investigation internationales / Director of International Investigative Operations Division)
Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)
Agence de Police Nationale (National Police Agency)
Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit d'appliquer les mesures visées à l'article 20 seulement aux crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an, tels qu’ils sont définis par le Code pénale du Liechtenstein.
Articles concernés : 14, 20
Le Liechtenstein refusera, conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, une demande d’entraide afin d’ordonner la conservation de données stockées informatiquement, telle que prévue à l’article 16 de la convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Articles concernés : 16, 29
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl
Le Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le membre du Gouvernement responsable pour le Ministère de la Justice décide de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire.
Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Bureau de la Justice est l'autorité responsable de l'envoi et la réception des demandes juridiques d'assistance mutuelle:
Bureau de la justice de la Principauté du Liechtenstein
Le Liechtenstein déclare qu’en cas d'urgence, dans le cadre de l'article 27, paragraphe 9, de la Convention, le Bureau de la Justice, Äulestrasse 70, Postfach 684, 9490 Vaduz, est l'autorité centrale à laquelle toutes les demandes d’entraides faites au Liechtenstein doivent être adressées.
Le Liechtenstein déclare que l'autorité suivante a été désignée comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention:
Police nationale du Liechtenstein
Conformément à l'article 40 et à l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'il y a résponsabilité pénale au titre de l'acte décrit à l'article 2 de la Convention, du fait de l'accès sans droit à tout ou partie d'un système informatique en violation des mesures de sécurité d'un ordinateur ou d'un réseau informatique.
En application de l'article 40 et de l'article 27, paragraphe 9, alinéa e, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées aux autorités centrales sus-désignées.
Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr
article 24 – Extradition :
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
article 27 – Demandes d’entraide judiciaire :
Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg
Bâtiments CR et BC
Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Bâtiment PL
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité:
Période couverte: 01/08/2012 -
Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 et 9.e, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme autorité centrale :
Le Bureau du Procureur Généra
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, Malte déclare que le point de contact du réseau 24/7 est:
l'Unité de Cybercriminalité
Police de Malte
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont :
a)	le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ;
b)	l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis.
c)	les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis.
Conformément à l’article 35, la Secrétaire Permanente Adjointe sera le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques etc.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 1, alinéa e, de la Convention, le Monténégro déclare que l'obtention de la pornographie enfantine par le biais de systèmes informatiques pour soi-même ou d’autres personnes et la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ne doit pas être considérée comme une infraction quand la personne qui apparaît dans ces matériaux a quatorze ans et a donné son consentement.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, le Monténégro déclare que les matériaux représentant de manière visuelle une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite comme indiqué dans l'article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la présente Convention, ne doivent pas être considérés comme de la pornographie enfantine.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, et s'agissant de l'article 20, de la Convention, le Monténégro déclare qu’il appliquera les mesures mentionnées à l'article 20 uniquement sur la base de la décision d'un tribunal compétent du Monténégro, si cela est nécessaire pour le déroulement d’une procédure pénale ou pour des raisons de sécurité au Monténégro.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica), tandis que l’autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, est le NCB Interpol à Podgorica (adresse : Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81 000 Podgorica).
Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse :Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica).
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2006 - Or. angl.
En application de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 6, paragraphe 1.a.i, de la Convention.
Réserve et déclarations consignées dans l'instrument de ratification et dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Norvège, déposés simultanément le 30 juin 2006 – Or. angl.
En application de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 – Collecte en temps réel des données relatives au trafic, dans le cas des infractions les moins graves.
Clarification de ce qui est entendu par "infractions les moins graves"
En application de l'article 14, paragraphe 3, les Parties peuvent se réserver le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (Collecte en temps réel des données relatives au trafic) qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans la réserve. Il est indiqué dans la réserve norvégienne que la Norvège ne souhaite pas autoriser la collecte en temps réel de données relatives au trafic, en connection avec des infractions mineures.
La section 216b de la Loi sur la Procédure pénale norvégienne prévoit la collecte de données relatives au trafic dans les cas où il y a des motifs légitimes de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction, ou tenté de commettre une infraction, punissable d'un emprisonnement de cinq années ou plus, ou d'avoir contrevenu à des dispositions pénales spécifiques.
L'utilisation de divers types de contrôle de communication, et d'autres mesures contraignantes d'intrusion dans la vie privée est principalement limitée à des cas impliquant des infractions graves, lorsque les infractions graves sont définies comme entraînant une sanction de cinq années ou plus d'emprisonnement.
Clarification de la relation entre la réserve et l'application des articles 20 et 21 dans la législation norvégienne
Le droit de n'appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu'aux infractions spécifiées dans la réserve est soumis à la condition que l’éventail des infractions auxquelles s'applique l'article 20 ne soit pas plus réduit que l'éventail des infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 s'appliquent. La condition prévue à l'article 14 doit être interprétée comme signifiant que l'éventail d'infractions pour lesquelles les données relatives au trafic peuvent être collectées en temps réel, ne doit pas être plus restreint que l'éventail des infractions pour lesquelles l'interception de données relatives au contenu est permis.
L'article 21 (Interception de données relatives au contenu) est gouverné dans la législation norvégienne par la section 216a de la Loi sur la Procédure pénale, et l'article 20 par la section 216b de la Loi sur la Procédure pénale. La section 216a concerne les infractions punissables d'au moins 10 années d'emprisonnement, tandis que la section 216b concerne les infractions punissables d'au moins cinq années d'emprisonnement. Ceci signifie que la section 216a s'applique à un éventail d'infractions plus réduit que la section 216b, et la condition prévue à l'article 14 est, de ce fait, remplie. Par conséquent, la Norvège peut formuler une réserve conformément à l'article 14.
En application de l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où il a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 24 de la Convention, l'autorité norvégienne responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition est Le Ministère Royal de la Justice et de la Police, P.O. Box 8005, N-0030 OSLO.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 30 juin 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Norvège enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.
Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l'autorité norvégienne désignée est le:
Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)
0034 Oslo, Norvège
Articles concernés : 27, 35
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.
Conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante:
Direction générale des Affaires juridiques et des Traités
Tél. : (507) 511-4228; (507) 511-4230; (507) 511-4225 and (507) 511-4234
Fax : (507)511-4008
E.mail : vfranco@mire.gob.pa; oescartin@mire.gob.pa and mlucas@mire.gob.pa.
Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d’envoyer, de répondre ou d’exécuter les demandes d’entraide :
Bureau du Procureur chargé des Affaires internationales
Avenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras)
Tél. : (507) 507-3018
Fax : (507) 507-3421
Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l'information,
Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étage
Tél. : (507) 505-3255 and (507) 505-3298
Fax : (507) 505-3246
E.mail : fepisi@procuraduria.gob.pa
Conformément aux dispositions de l’article 35 - Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama :
Unité des enquêtes judiciaires
Bureau central national d’INTERPOL – Panama
Ancon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar Torrijos
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'autorité désignée par les Pays-Bas est :
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 16 novembre 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, l'autorité centrale désignée par les Pays-Bas est:
Conformément à l'article 35 de la Convention, le point de contact designé par les Pays-Bas est:
Conformément à l'article 38 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne émet la réserve que l'exécution d'une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, soit subordonné à la double incrimination de ces infractions.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.
En application de l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire est :
– le Procureur Général – concernant les demandes faites dans les procédures préparatoires;
– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes.
En application de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide au titre de la Convention ou d'y répondre est :
– le Procureur Général – concernant les demandes poursuivies dans des procédures préparatoires;
La République de Pologne déclare que le point de contact visé à l'article 35 de la Convention est l'Unité de Soutien à la Lutte contre la Cybercriminalité au sein des structures du Criminal Service Bureau du siège de la Police Générale (Wydział Wsparcia Zwalczania Cyberprzestępczoci Biura Służby Kryminalnej Komendy Głownej Policji).
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 5, de la Convention, la République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes :
a) qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature ;
b) lorsque il a été prouvé qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l'homme, ou qui accompliront leur peine dans des conditions inhumaines.
c) lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.
La République portugaise n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine privative de liberté supérieure à une année.
La République portugaise n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais.
Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l'Etat requérant.
Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée.
Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, la République de Moldova, précise que les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Déclaration consignée dans une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine à Bruxelles, déposée avec l'instrument d’adhésion le 8 février 2013 - Or. angl.
Les autorités compétentes dominicaines prévues aux articles 24(7) et 27(2) de la Convention sont :
Articles concernés : 17, 24, 27
L’autorité compétente dominicaine prévue à l’article 35 de la Convention est :
Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT)
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.
Conformément à l'article 40 de la Convention, la République slovaque se réserve la possibilité d'exiger un élément supplémentaire au sens de l'article 2 de la Convention et, pour ériger un accès illégal en infraction pénale, exige que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.
Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de refuser la demande de conservation dans les cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Conformément à l'article 42 et à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit d'exiger, pour ériger en infraction pénale le comportement indiqué à l'article 4, paragraphe 1, qu'il entraîne des dommages sérieux.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République slovaque déclare que le Ministère de la Justice de la République slovaque (Župné námestie 13, 81311 Bratislava) a été désigné comme l'autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition. L'autorité compétente pour recevoir les demandes d'arrestation provisoire est le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République Slovaque. L'autorité compétente pour envoyer les demandes d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d'arrêt international.
Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République slovaque déclare que les autorités centrales sont le Ministère de la Justice de la République slovaque (Župné námestie 13, 81311 Bratislava) et le Bureau du Procureur Général (Štúrova 2, 81285 Bratislava).
Conformément à l'article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le:
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.
Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l’article 29 de la Convention dans le cas où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données.
Conformément à l’article 2 et à l’article 40 de la Convention, la République tchèque déclare qu’il y a responsabilité pénale au titre des actes décrits à l’article 2 de la Convention dès lors qu’il y a violation des mesures de sécurité afin d'obtenir un accès non autorisé à tout ou partie d'un système informatique.
Conformément à l'article 27, paragraphe 9(e), de la Convention, la République tchèque déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées à ses autorités centrales.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite », car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d'enfants.
Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 22 (1) (d). Le Royaume-Uni peut étendre la compétence extra-territoriale sur la plupart des infractions visées aux articles 2-11, mais pas sur la fraude commise en Ecosse, dans des circonstances spécifiques. Comme il n'y a aucun arrangement global qui étende la compétence extra-territoriale, le Royaume-Uni ne peut pas dire qu'il l’appliquera dans tous les cas.
Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 29 si l'exécution de la demande de conservation exige l'exercice de pouvoirs coercitifs et si la condition de double incrimination ne peut pas être remplie.
Déclaration consignée dans dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7 (a), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que les autorités responsables de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, sont :
Scottish Government (quand on estime que la personne se trouve en Ecosse)
Conformément à l'article 27, paragraphe 2 (c), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les autorités compétentes auxquelles les demandes d'assistance mutuelle devraient être faites à l'Autorité centrale sont les suivantes :
Pour les questions liées à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l’Irlande du Nord :
Pour les questions liées à l'Ecosse :
Pour les questions liées à la fiscalité indirecte :
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (c), car en Ecosse il n’y a pas d'infraction portant sur une image «réaliste» qui n'est pas une photographie d'une personne réelle, ni un dérivé d’une telle photographie.
Déclaration consignee dans une letter du Ministre de la Justice du Sénégal, date du 10 novembre 2016, déposée avec l'instrument d'adhésion le 16 décembre 2016 - Or. fr.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, ainsi que d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :
58, rue Carnot 3ème étage
Tél. 00 221 33 823 76 51
Conformément à l’article 35 de la Convention, le Sénégal désigne en tant que point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.
Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Slovénie déclare que :
– le Ministère des Affaires étrangères est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'extradition en l'absence de traité :
Tél. +386 1 478 2000
– Le Ministère de l'Intérieur, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'arrestations provisoires en l'absence de traité:
Tél. +386 1 428 4780
Portable (officier de garde): +386 41 713 680 ; +386 41 713 699
Période couverte: 20/12/2006 -
Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie désigne le Ministère de la Justice comme l'autorité centrale responsable pour envoyer ou répondre aux demandes d'entraide :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Slovénie désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:
Direction de police judiciaire
Division internationale de coopération policière
La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 2 que dans la mesure où l’infraction est commise en violation de mesures de securité.
La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 3 que dans la mesure où l’infraction est commise dans un dessein d’enrichissement illégitime.
La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 7 que dans la mesure où l’infraction est commise dans le dessein de procurer un avantage à soi-même ou à un tiers ou de causer un dommage.
Articles concernés : 40, 7
Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse déclare qu’elle entrendra par « mineur » au sens de l’article 9, paragraphe 2, toute personne âgée de moins de seize ans.
Articles concernés : 40, 9
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l'article 6, paragraphe 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 1 a.ii.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l'article 9 (2) (b).
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu’aux crimes et délits au sens du code pénal.
Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de subordonner à la condition visée à l’article 29, paragraphe 4, l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Tonga déposée avec l’instrument de ratification le 9 mai 2017 – Or. angl.
Le Royaume des Tonga désigne les autorités compétentes suivantes conformément aux articles 24 et 27 de la Convention :
Article 27 - Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables :
Le Procureur Général par intérim et Directeur des poursuites pénales
Tél (676) 24 055 / 24 007
[Note du Secréariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Le Royaume des Tonga désigne les autorités compétentes suivantes conformément à l’article 35 de la Convention :
Article 35 - Réseau 24/7
. Le Procureur Général par intérim et Directeur des poursuites pénales,
. Le Commissaire de Police adjoint,
Unité de criminalité aggravée, organisée et transnationale
Quartier général de la Police de Tonga
[Note du Secréariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.
Conformément à l’article 40 et à l’article 2 de la Convention, la République de Turquie déclare exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période couverte: 01/01/2015 -
Conformément à l’article 40 et à l’article 7 de la Convention, la République de Turquie déclare que l’infraction prévue à l’article 7 en ce qui concerne la falsification informatique nécessite une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire en vertu de la loi turque.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.
Conformément à l’article 42 et à l’article 14, paragraphe 3(b), de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé.
Articles concernés : 14, 20, 21, 42
Conformément à l’article 42 et à l’article 22 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit d’établir sa compétence dans le cadre des articles 11 et 13 de la loi pénale turque lorsque l’infraction est commise par un ressortissant turc en dehors de son territoire souverain.
Articles concernés : 11, 13, 22, 42
Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation de données informatiques stockées, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité d’extradition.
Conformément à l’article 27, paragraphe 2(c), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept :
Police Nationale Turque
Département de Cybercriminalité
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.
L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention concernant le fait d'ériger en infraction pénale la production, l'obtention pour utilisation et d'autres formes de mise à disposition des éléments visés à l'alinéa 1.a.i, ainsi que la production et l'obtention pour utilisation des éléments visées à l'alinéa 1.a.ii de l'article 6 de la Convention.
L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer dans leur intégralité les alinéas 1.d et 1.e de l'article 9 de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, alinéa 7.a., l'Ukraine déclare que les autorités habilitées à exercer les fonctions visées au paragraphe 7 de l'article 24 de la Convention sont le Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'organes d'enquêtes).
Conformément à l'article 27, alinéa 2.c., l'Ukraine déclare que les autorités chargées d'envoyer les demandes d'entraide, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, sont le Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d'organes d'enquête).

References: l'article 24
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 202
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 35
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 38
 §2
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 38
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 14

L'article 21
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 24
 l'article 38
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27