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Fiche de droit des obligations - Cours de droit
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Par coursdedroit le 24 Juin 2016 à 23:31
FICHE DE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Le droit des obligations régit le lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes via lequel un individu doit ou non donner quelque chose à un autre. comment l'obligation nait, quelles sont les conditions de sa validité, comment elle se transmet, comment elle disparait. Le droit des obligations comprend traditionnellement les rapports contractuels (l'obligation nait d'un contrat), quasi-contractuels (l'obligation nait de la loi, sur le modèle d'un rapport contractuel) et délictuels (d'un fait délictuel ou d'une négligence nait l'obligation de réparer le dommage provoqué). Ce cours contient de nombreux abréviations.
- à ce titre, les obligations appartiennent aux droits subjectifs (prérogatives attribuées à un individu) qui se subdivisent en droits réels (unissant une pers. à une chose : le droit de propriété) et en droits personnels (unissant les pers. juridiques entre elles : l'obligation.) - l'obligation est un lien de droit en vertu duquel un débiteur doit quelque chose à un créancier
Plan du cours résumé de DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OBLIGATIONS
A/ La notion d'obligation naturelle : obligation intermédiaire entre l'obligation juridique et non juridique B/ La transformation de l'obligation naturelle en obligation juridique C/ Le domaine privilégié des obligations naturelles
A/ Les modalités impliquant un facteur temporel 1. La condition
B/ Les modalités impliquant un facteur quantitatif 1. La pluralité d'objets
II - La vie de l'obligation §1 - Le droit à l’exécution au profit du créancier
1. La cession de créance classique art. 1689 et s. 2. La subrogation 3. Le décès
III- L'extinction des obligations A/ Extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier B/ Extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
TITRE II - LES QUASI-CONTRATS CHAPITRE I - LA NOTION DE QUASI-CONTRAT
CHAPITRE II - LES QUASI-CONTRATS PREVUS PAR LE CODE CIVIL SECTION I : LA GESTION D'AFFAIRE
SECTION II : LE QUASI-CONTRAT DE LOTERIE PUBLICITAIRE §1 - Les fondements proposés avant ceux du quasi-contrat
I - Définition de la responsabilité civile 1. Définition générale de la responsabilité civile
2. Les constantes de la responsabilité civile II - La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
1. Responsabilité civile/administrative 2. Responsabilité civile/pénale B/ Les différentes sortes de la responsabilité civile
1. Distinction fondamentale entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle a) Les bases
b) les relations entre les deux formes de resp. 2. La distinction entre les différent régimes de responsabilité civile extracontractuelle a) Le droit commun de la responsabilité extracontractuelle
b) Les régimes spéciaux III - Evolution de la responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions
a) en raison de changements idéologiques au courant du XXe s b) en raison de circonstances économiques 2. ... de nouveaux fondements sont élaborés...
a) La théorie de la garantie b) Le principe de précaution
2. Les questions soulevées par la réparation du préjudice corporel II - Les caractères du dommages réparables
A - la nécessité d'un préjudice certain et actuel 1. Le préjudice futur
3. Le risque de préjudice B - Le préjudice direct
1. La question du préjudice par ricochet 2. L'évolution jurisprudentielle
1. La théorie de l'équivalence des conditions a) Présentation théorique
2. La théorie de la causalité adéquate B/ Les solutions jurisprudentielles
II - La preuve du lien de causalité A/ La charge de la preuve
B/ Les modes de preuve SECTION III : LES CONDITIONS DE CAUSES D'EXONERATION
SECTION III : L'action en responsabilité et la réparation du dommage §1 - Les principes gouvernants l'exercice de l'action en réparation
1. Absence de tiers-payeurs a) Le demandeur
b) Le défendeur 2. En présence d'un tiers-payeur
3. La prescription de l'action §2 - Les règles gouvernant la réparation du dommage A/ Les principes
B/ L'évaluation du préjudice 1. Les dommages corporels
- en droit privé, l'oblig. est un lien de droit en vertu duquel une pers. peut exiger d'une autre une prestation (conception subjective), mais l'oblig. est également un lien de droit entre deux patrimoines. A/ L'obligation : lien de droit entre deux personnes
A/ La not° d'obligation naturelle : obligation intermédiaire entre obligation juridique/non juridique - => possède tous les élémts de l'oblig. juridique excepté la contrainte ; mais certains effets peuvent s'attacher à une oblig. naturelle
B/ La transformation de l'obligation naturelle en obligation juridique - l'ON peut se transformer en Obligation juridique et être assurée par la contrainte : le créancier pourra saisir le juge et demander l'exécution de la prestation. Seul le juge peut reconnaître cette transformation. L'exécution doit être spontanée et accompagné de l'engagement du débiteur (la volonté peut être écrite (expresse) ou déduite de certaines circonstances (tacite)).
- le concubinage (situation de fait, union libre de deux personnes) : il y a obligation morale de ne pas laisser dans le besoin le concubin abandonné - les jeux et paris : Le code civil ne reconnaît pas les engagements nés de jeux et de paris : il y a Obligation Naturelle de s'acquitter des dettes (la partie payée ne peut être récupérée ; l'impayée ne peut être réclamée) CHAPITRE II : LES DIFFERENTES SORTES D'OBLIGATIONS
- modalité prévue aux 1168 et s. consistant en un évènemt futur et incertain suspendant l'exé° de l'obligation jusqu'à sa réalis° ("condit° suspensive") ou qui l'anéantie rétroactivement ("résolutoire") - la cond° doit être licite, possible et non potestative : la cond° potestative dépend entièremt de la volonté d'une partie et rend nulle en principe la convent° (1172) ; la cond° mixte dépend pour partie de la volonté et pour l'autre du hasard ; la cond° exclusivemt soumise au hasard est casuelle 2. Le terme
- l'obligation à la charge d'une partie contient plusieurs prest° : l'obligation conjonctive (le débiteur fournit plusieurs prest° en même temps, comme le contrat de change comportant le bien échangé et une soulte) et l'obligation alternative (le débiteur se libère en acomplissant une des prest°, comme le prêt à usage parfait par la restitut° du bien ou son équivalent en argent) 2. La pluralité de sujets
- l'obligation in solidum fonctionne comme l'obligation solidaire passive à la différence qu'elle est prévue par la jurisplle dans le cadre de la responsabilité extracontr. II - La vie de l'obligation - durant l'existence de l'obligation (qui peut circuler) le lien de droit confère au créancier des prérog. assurant la conserv° de sa créance : elles résultent du "droit à l'exécut°ion"
- le droit à l'exéc° est accordé au créancier dès la naissance de l’obligation et avant même son exigibilité A/ Principe gouvernant le droit à l’exécution
- l’exé° par équivalent s'applique lorsque l'exéc° en nature n’est pas possible : il prend la forme d'une somme d’argent représentant l’équivalent de la presta° B/ Les garanties offertes au créancier
2. Les prérogatives mettant en oeuvre le droit à l'exécution - le créancier dispose de plusieurs moyens pour contraindre un débiteur défaillant : pour les obligation de faire/ne pas faire, malgré 1142, le créancier peut demander au juge la mise en place d'une astreinte ; si l'astreinte ne suffit pas, le juge transforme l'obligation en son équivalent monétaire (toujours susceptible d'exéc° forcée (saisies d'huissier))
1. La cession de créance classique 1689 et s. - vente opérée à un prix inférieur au montant de la créance cédée
- le débiteur change de créancier, mais la cess° ne lui sera opposable qu'après signific° s'effectuant galmt par voie d’huissier (la signific° le libère du créancier initial) : le paiemt au créancier initial ne sera pas valable ("qui paie mal paie deux fois") Les cessions de créances simplifiées - créées spécifiquement pour les besoins du droit comial : les titres au porteurs (le droit (la créance) est incorporé au titre), les titres à ordre (ordonnent au débiteur de payer à), les titres nominatifs (jeu d'écriture opérant transfert de la créance)
2. La subrogation - mécanisme permettant à une pers. d'acquitter la dette d'une autre, en raison de la loi (subrog° légale) ou en raison d'un contrat (conventlle) : il y a subrog° perslle qui opère substit° de créancier (le créancier subrogé remplace le subrogeant et acquiert tous ses Dts)
III- L'extinction des obligations A/ Extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier - le créancier obtient l'exéc° de l'obligation qui s'éteint par le paiemt (sa ralis°, son accomplissmt)
- le créancier est libre de renoncer à l'exéc° de l'obligation => par la remise de dette, il libère volontairement le débiteur <= prévue à 1282, elle peut être totale ou partielle 2. La prescription
- le décès du débiteur/ créancier peut être une cause d'extinct° lorsque la dette découlent d'une obligation exclusivemt rattachée à la pers. - la perte de la chose par cas de force majeure éteint l'obligation de donner : la force majeur est imprévisible ("cas fortuit"), irrésistible ("force majeure"), et extérieur ("cause étrangère") - le créancier peut être déchu de son droit d'obtenir l'exé° d'une obligation (la caution peut être déchue de son droit de remboursement si elle commet une faute)
- la pensée des codificateurs est imprégnée d'idées libérales héritées de la Révol° : la loi protège la Lté et la force de la loi réside dans la volonté des sujets : la volonté individuelle, sous réserve de l'ordre public et des bonnes moeurs, devient le siège unique de la force contractuelle - le contrat est la 1re source d'obligation, la 2e étant la responsabilité civ. dont les 5 art. contrastent avec les 300 du contrat : en 1804, on ne conçoit l'engagement de la responsabilité qu'en cas de faute : il ne faut pas entraver la Lté de l'homme en retenant facilement sa responsabilité
- la volonté reste la source principale des obligation mais des facteurs viennent l'encadrer : la concept° égalitaire des individus est remise en cause (différence de pw éco entre parties rend illusoire la négociat°) et des politiques viennent diriger l'éco et protéger les parties faibles en vue d'instaurer une certaine égalité - avec le développment du machinisme et la multiplic° des accidents, le droit de la responsabilité évolue : la réparat° des dom. et l'égalité entre les victimes deviennent impératives ; les cas de responsabilité sont élargis et ne sont pas nécessairement fondés sur la faute : naissance de la responsabilité sans faute §3 - La situation actuelle et les projets de réforme
- depuis 2005 des projets de réforme visent à moderniser le droit des obligation afin : d'intégrer des solut° jurisples acquises ; de tenir compte des dispos° du droit de l'UE ; de servir de modèle européen pour harmoniser et élaborer des principes généraux - un avant projet de réforme du droit des obligation (Catala) a débouché sur un projet de réforme gouvernemental du droit des contrats en 2008 qui n'a finalement pas été déposé au Parlement
TITRE II : LES QUASI-CONTRATS - source d'oblig. non-conventlles prévue aux 1371 à 1381 ou élaboré par la jurisp. CHAPITRE I - LA NOTION DE QUASI-CONTRAT
- situat° de fait prévue aux 1371 à 1375 dans laquelle une pers. (le gérant) intervient volontairemt et spontanémt dans les affR d'une autre (le maître) <= fait juridique à l'origine d'obligation parfois <=> §1 - Les conditions de la gestion d’affaire
- la jurisp. est venue préciser les condit° de la GA prévue par le C. civ. : - 1372 parle d'un "fait purement volontaire", la jurispce précise que : le fait ne peut pas résulter d'une convent° ou de la loi ; le gérant doit avoir eu la volonté de géré l'affaire d'autrui ; mais la jurispce a admis que le gérant puisse agir dans son intérêt et celui du maître
- le paiement par erreur : plusieurs types d'erreur sont possibles : le paiement d'une dette inexistante ou déjà acquittée ; le paiement d'une dette existante à un non créancier. - l'erreur grossière est admise (il s'agit de compenser un enrichissement injuste)
- Question : un mouvement de valeur entre deux patrimoines, dépourvu de cause légitime, peut-il ouvrir droit à l’indemnis° de la partie appauvrie ? - Solut° : l'action de in rem verso "dérivant du princ. d’équité qui défend de s’enrichir au détrimt d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte..., son exercice n’est soumis à aucune cond°... : il suffit... que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit... " => le marchand avait indirectement procuré un avantage au bailleur, ce qui est vs "au principe consacré virtuellement par le code que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui"
- le divorce : la jurispce se sert de la technique pour indemniser un époux en sépar° de bien : chacun est proprio exclusif de ses biens et de ses avoirs, or, pendant le mariage, un époux peut s'être enrichi corrélativmt à l'appauvrissmt de l'autre : la jurispce tente alors d'indemniser l'époux ayant contribué plus que la normale aux charges du mariage (appréc° du juge) - le concubinage : chaque concubin est proprio de ses biens : un concubin peut également s'être appauvri corrélativmt à l'enrichissmt de l'autre : pour les mêmes raisons, la jurisp. indemnise le concubin (appréc° du juge) - cas particulier : une pers. a pourvu à l'entretien et l'éduc° d'un enfant en se croyant à tort son parent biologique : il n'y a pas de cause juridique à cet appauvrissmt, le parent se croyait débiteur à tort : la jurispce hésite entre la RI et l'ESC
SECTION II : LE QUASI-CONTRAT DE LOTERIE PUBLICITAIRE - créat° jurispce des 2000's pour lutter vs une pratique jugée malhonnête consistant pour les Stés com. à envoyer par voie postale un imprimé laissant croire à son destinataire le gain par tirage au sort d'un n° gagnant donnant droit à un lot : certains accompagnaient leur réponse d'une commande alors qu'en réalité, il s'agissait du droit de participer à un 2nd tirage donnant accès au lot
- pour mettre fin à cette pratique, on peut concevoir que la peine la plus efficace (donc la peine maximum) serait de condamner la soc. à verser le gain prévu - Cass. a utilisé le fondement de l'acte unilatérale de volonté : Civ. 1e, 29 mars 1995 considère (fictivement) que la Sté s'est engagée unilatéralement à verser la somme dès l'émiss° de l'imprimé
- elle s'est ensuite fondée sur le contrat en y voyant une rencontre (fictive) de volonté entre la Sté qui offre un gain et un destinataire qui accepte l'offre en réclamant le gain - elle y a égalemt vu une faute intentlle dans le fait de faire croire à un gain inexistant, engageant la responsabilité civ. sur le fondemt de 1382 <= en plus de la faute, il faut un préj. subi => discorde des juridict° sur la nature du préj. (moral/éco) et sur son montant (du gain à l'€ symbolique)
- attendu de principe : "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une pers. déterminée et dénomée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa [2e tirage au sort] s'oblige [naissance de l'obligation] par ce fait purement volontaire [quasi-contrat] à le délivrer" - l'engagmt de la Sté de verser le bien se fonde sur les QC de 1371 ; un ensemble de circonstances (dénominat°, manque d'évidence) fait naître l'obligation de reverser la totalité du bien (but recherché)
CHAPITRE INTRODUCTIF I - Définition de la responsabilité civile 1. Définition générale de la responsabilité civile
2. Les constantes de la responsabilité civile - un fait générateur de la responsabilité : fait à l'origine d'un dom. et de l'obligation de répar° qui diffère selon chaque régime de responsabilité (permet de distinguer les régimes) et permet d'identifier le respble (fait d'une chose/gardien)
- l'absence d'une cause d'exonération de responsabilité II - La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
1. Responsabilité civile/administrative - même nature : elles font peser sur les respble du dom. une obligation de répar° : certains publiciste vont jusqu'à dire que la responsabilité ave est une responsabilité. civ.
- la différence tient à la qualité des pers. concernées : la responsabilité ave concerne les pers. pub. : juridict° comp. (et droit applicable) ne sont pas les mêmes. Il y a une autonomie de la responsabilité ative par rapport à la responsabilité civ. bien que des solut° peuvent être empruntées 2. Responsabilité civile/pénale - différence fondamentale de nature : la responsabilité pénale n'a pas pour objectif la répar° de la victime mais vise surtout à sanctionner un comportemt (sanct° au nom de l'Etat/vs l'individu) d'une pers. qui, en commettant une infract° à la loi pén., a troublé la Sté - distinct° troublée car l'Inf° pén. peut causer un dom. à une pers./ ses biens (une act° civ. se greffe alors au procès pén.). L'Inf° pén. suppose une faute (égalemt civ. et engageant alors la responsabilité civ.) : il peut y avoir absence de responsabilité pén. (défaut dans les élémts constitutifs) mais responsabilité civ. (sans faute) B/ Les différentes sortes de la responsabilité civile
1. Distinction fondamentale entre responsabilité contractuelle/extracontractuelle a) Les bases
- la distinct° repose sur l'existence ou non d'un contrat : la responsabilité contract. trouve sa source dans l'inexé° ou la mauvaise exé° d'un contrat qui cause un dom. au cocontractant - C. civ. 1804 ne pose pas de distinct° : dans les 1382 et s., il n'est quest° que de "respté" sans autre qualificatif ; alors que 1147 prévoit qu'en cas d'inexé°, de mauvaise exé° ou de retard dans l'exé°, le débiteur peut être condamné à des dom-înt. - la doctrine et la jurisp. ont élaboré le droit de la responsabilité sur ces textes
b) les relations entre les deux formes de resp. - jurispce & doctrine ont posé deux principes complémentaires commandant les relat° entre les deux responsabilité et qui mettent la responsabilité. contr. au 1er plan : la primauté de la responsabilité contr. (dom. rattaché à l'inexé° d'un contrat + la victime cocontractante => responsabilité contr.) et le non cumul (ou non-option) des deux ordres de responsabilité (un contractant ne peut engager que la responsabilité contr.). - principes destinés à rendre étanche la frontière, mais la sépar° totale est aujourd'hui contestée : l'objectif est d'assurer la répar° du dom. en permettant à la victime, alors même qu'elle est tiers au contrat, d'invoquer les règes de la responsabilité contr. si elles lui sont favorables. En outre, depuis certaines années, la jurispce essaie de trouver des sol° pour contourner (et non supprimer) la sépar° : tendance prolongée par le législr qui propose des régimes de responsabilité spéciaux ne faisant pas la différence selon qu'il y ait un contrat ou non : accidents de la circul° (L 5 juil. 1985) et fait des produits défectueux (L 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à -18)
2. La distinction entre les différent régimes de responsabilité civile extracontractuelle a) Le droit commun de la responsabilité extracontractuelle
- un autre régime est établi à partir de 1384 : la responsabilité du fait des choses : le FGR est le fait de la chose entraînant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde (respté sans faute du gardien) - dans un 3e temps, un "bloc" de régimes est élaboré autour du fait d'autrui qui est un FG de pls régimes de responsabilité : ce n'est plus un principe posé mais divers cas prévus autour du fait d'autrui
b) Les régimes spéciaux - résultent de lois récentes intégrés ou non dans le C. civ. : deux ont une importance particulière en raison du nb de dom. couverts et de l'abandon de la distinct° responsabilité contr./extrac. - responsabilité du fait des produits défectueux (L 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à 1386-18 : vrai régime de responsabilité avec un FG (produit défectueux), un dom. et un lien de causalité - l'indemnis° des victimes d'accidents de la circulat° par une L 5 juillet 1985 : ne foncitonne pas sur le modèle tripartite : pas de lien de causalité précis et direct - en 2002, une loi a posé des princ. communs en matière de responsabilité médic. (civ. ou ative) : la jurisp. a alors opéré un revirement et écarté le fondement d'une responsabilité contr. dégagé par Mercier, 1936
- nvlles évolutions (et donc nvx fondements) à l'époque moderne qui mettent en avant la f° préventive de la responsabilité - à chaque étape, il s'agit de rajouter et non de substituer : aujourd'hui aurait elle atteint ses limites ?
- une activité créatrice de risque (risque créé/profit) de dom. (élément objectif) pour les autres, rend son auteur respble du dom. causé à raison de cette activité sans qu'il y ait à rechercher sa faute - fondmt objectif permet à la jurispce d'élargir la responsabilité en créant à coté de la responsabilité subjective de 1382 et 1383 un régime de responsabilité objective fondée sur 1384 al. 1 : la responsabilité gal du fait des choses que l'on a sous garde (une hypothèse particulière devient un régime de responsabilité)
a) en raison de changements idéologiques au courant du XXe s - refus de fatalité => répar° systématique des dom., surtout corporels
- la dernière révision des lois bioéthiques date de 2011 b) en raison de circonstances économiques - la révol° automobile : peu nombreuses et peu performantes au début, leur développement conduit à une multplic° de dom. lourds et graves de conséqce
a) La théorie de la garantie - Boris Starck, dans sa thèse de doctorat (Essai sur la responsabilité civ. dans sa double f° de répar° et de peine privée), critique la th. du risque qui se place du coté des respbles et non des victimes, et se place du coté de la victime (innocente) qui subit le dom. pour considérer que chaque pers. dispose d'un droit à l'intégrité corporelle (idée novatrice : lois bio-éthiques postérieures) : la seule atteinte portée à ce Dt, justifie l'obligation de réparer
- si la théorie ne peut pas s'appliquer aux dom. matériels, elle convient aux dom. corporels, et elle permet de justifier une concept° objective de la responsabilité - elle ne fait pas disparaître complètemt la f° sanct. de la responsabilité : une faute à l'origine de l'atteinte sera sanctionnée et conduira à augmenter les dom-înt. : la victime obtient plus que la répar° du dom. en cas de faute, ce qui est extrêmt moderne : aujourd'hui, quest° d'introduire les dom-înt. punitifs - th. utilisée indirectmt par la jurispce qui refuse de consacrer un régime de responsabilité fondé sur le droit d'intégrité corpL, mais a permis de nvx élargissmt des responsabilités objectives (notmt du fait d'autrui)
- princ. né dans les sommets internat°x sur l'envmt et qui impose de ne pas agir chaque fois qu'on n'est pas certain de l'absence de risque (formul° négative) : se distingue de la prévent° qui consiste à prendre des mesures pour empêcher la réalis° d'un risque connu : la précaut° consiste à interdire une activité en raison de l'incertitude sur l'existence (ou non) d'un risque - si on agit malgré ce risque, on est tenu respble : le princ. peut alors être le fondmt d'une responsabilité en la retenant si le risque se réalise et qu'un dom. est causé (ne revient-elle pas alors à une faute ?)
- depuis la L 5 juil. 1985 , le législ. développe des systm d'indemnis° constituant un moyen rapide et efficace de réparer systqmt les dom. sans rechercher un respble : il isole certains types de dom. (accidents, sang conatminé, amiante...) pour assurer l'indemnis° des victimes par la coll. CHAPITRE I : LES ELEMENTS INVARIABLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE
- la responsabilité civ. obéit à certaines constantes (causalité fait/dom. sans exonér°) et au même mécanisme (double imputat° causale et technique) : le lien, le dom. et l'exonér° sont invariables quelques soient les régimes SECTION I - LE DOMMAGE OU PREJUDICE
- les préj. extrapatr. atteignent la pers. moralemt dans sa vie quotidienne sans incidence patrim. directe : différents chefs de préj. pouvant se cumuler : pretium doloris (prix de la douleur phys. ou morale) ; préj. sexuel (autonome, avant inclu dans préj. d'agrément) ; préj. d'agrément (priv° de certaines joies de l'existence (pratique d'un sport)) ; préj. juvénile (préj. autonome des enfants)... 2. Les questions soulevées par la réparation du préjudice corporel - les chefs de préj. extrapatr. doivent ils être réparés si la victime (représentée par ses proches) est en état végétatif (ressent-elle les préj. d'ordre moral) ? Débat important et opposition entre Civ. (1995) et Crim. (1978) sur la réparat° intégrale
A - la nécessité d'un préjudice certain et actuel - doit être en princ. déjà réalisé (donc prouvé) au moment de la demande de réparat°, par opposit° à un dom. purement hypothétique ou éventuel qui ne peut donner lieu à réparat°
3. Le risque de préjudice - jurispce prend de +/+ en compte l'existence d'un risque de dom. au titre d'un préj. réparable : remet en quest° l'exigence du caractère certain et actuel
- plusieurs juridict° ont refusé la répar° mais CA Montpellier 15 sept. 2011 reprend la même posit° que Versailles et évoque directmt le princ. de précaut° qui apparaît aujourd'hui comme un fondement possible pour la responsabilité civ. (qui va plus loin et anticipe) - la crainte est un préj. actuel certain qui vient d'un risque de dom. corp. dont on est pas certain qu'il peut se produire, mais qu'on prend néanmoins en considér°
1. La question du préjudice par ricochet - le préj. indirect (le préj. d'affect°) doit il être réparé ? Jurisp. admet en princ. la réparat° du préj. par ric. subi par certaines pers. et à certaines condit° (limite le nb de demandeurs) - un préj. corp. est susceptible d'affecter d'autres pers. subissant un préj. éco. (source de revenu) ou moral : quelles sont les pers. admises à demander réparat° ?
- 1937 : Cass. a voulu limiter la réparat° en posant l'exigence d'un lien de droit unissant le demandeur et la victime directe : existence d'un lien de parenté ou d'alliance (mariage) - exigence d'un lien de droit écarté par Crim. en 1956, Civ. continuant à réfuser, puis Mix. intervenue en 1970 : Mix., 27 fév. 1970, Dangereux : écarte l'exigence d'un lien de droit pour admettre la réparat° du préj. mor. et éco. subi par la concubine (met fin à la controverse) : il suffit de démontrer des sentiments d'affect° (présumés pour les membres de la famille proche)
- pour le préj. écono., il suffit de montrer que la victime directe faisait vivre ou apporter des subsides à la victime par ricochet - le préj. par ric. est réparé non seulement si la victime directe est décédée mais aussi (un temps discuté) lorsque la victime directe a survécu (répar° auparavant écarté si elle avait survécu)
- signifie qu'il n'y a que la victime du préj. invoqué qui puisse agir pour en obtenir répar° 1. Tempéremment traditionnels
- le cas échant, la victime peut agir seul - si l'assoc. représente un nb limité de conso., la loi prévoit une act° simplifiée de groupe : le juge condamne le respble à indemniser directement chaque conso.
- lorsque l'atteinte (pollution chimique) s'accompgane d'une atteinte directe et immédiate à l'intégrité phys. d'une pers. ou à l'intégrité de ses biens (destruction des récoltes...), la victime agit en réparat° de son préj. persL (ayant une cause environnementale, mais différent du préj. écolo.) - peut on aller plus loin et invoquer directmt l'atteinte à l'envmt indépendamment des répercut° sur l'intégrité phys. ou sur le patrimoine ? La responsabilité civ. pose le caractère persL du préj. : le préj. écolo. pur (préj. coll.) peut-il être invoqué par une pers. en dehors de toute atteinte perslle ? - le risque ou l'angoisse permettaient avant de réparer ces préj. ; mais avec l'affaire Erika, Crim. 25 sept. 2012 admet la not° de préj. écolo. pur (sans conséq. immédiate sur les pers. ou leurs biens) et admet que les assoc. de défense de l'envmt agissent en responsabilité pour obtenir directmt la réparat° de ce préj. (et non l'atteinte à un înt. coll.) : possibilité reconnue qu'aux pers. morales D - la nécessité d'un préjudice socialement reconnu (ou légitime)
- un préj. présentant tous les autres caractères (certain, actuel, direct, ppersonnel) ne serait pas pris en considération (donc réparable) s'il n'est pas socialement reconnu (légitime) - jurisp. exige que le préj. constitue "une atteinte à un înt. légitime juridqmt protégé" et écarte certains préj. pour lesquels la Sté n'admet pas la réparat° 1. Le préjudice économique par ricochet
- la jurisp. (CE et Cass.) a toujours considéré que le simple de fait de naître ne peut pas constituer un préj. réparable. De même, il a toujours été admis que la faute médic. directmt à l'origine d'un handicap (préj.) de l'enfant né entraînait un préj. socialmt reconnu et donc réparable b) Le positionnement du problème
- solution à l'origine d'une grande controverse ; Cass. persiste dans des arrêts de 2001 (cf TD) - L 4 mars 2002 met un coup d'arrêt à cette jurisp. : art. 1er : si la faute médicale n'a ni créé ni aggravé le préj., seuls les parents peuvent demander réparat° et non l'enfant : le fait de naître handicapé est un préj. invocable que par les parents,
- les parents ne peuvent invoquer que le préj. moral ; les autres types de préj. étant pris en charge par la solidarité nationale SECTION II : LE LIEN DE CAUSALITE
- concept° large et souple de la causté : un dom. résulte en gal de la success° d’une pluralité d’évènemts à partir desquels on ne peut déterminer une cause unique pour un dom. déterminé. - quand plusieurs événemts ont concouru ensemble à la réalis° d’un dom., on les retient tous comme cause du dom. et chacun pris séparément possède la même valeur causale : chacun est considéré comme la cause entière du dom. : il y a indivisibilité b) Conséquences pratiques
2. La théorie de la causalité adéquate - plus restrictive : le dom. résulte égalemt de la success° d’une pluralité d’événemts, mais un seul d'entre eux (variante la plus rigoureuse de la th.) sera retenu comme cause du dom. : celui qui objectivement avait le plus de chance de causer le dom. (condition la plus adéquate) : c'est la causa proxima (par vs à la th. de la causa remota (cause la plus éloignée mais la plus importante))
- on peut toutefois remarquer une utilisation distincte des th. 1. La détermination des causes du dommage
- la jurisp. admet la pluralité de causes pour un même dom. : elle applique donc la première th. - malgré une préférence pour la th. de l'équivalence des condit°, la jurisp. peut effectuer une sélect° rigoureuse et ne retenir que les élémts/condit° sine qua non pour en écarter certain (cassat° de l'arrêt qui retient la responsabilité de l'automobiliste alors que "la cause adéquate du dom. [le décès de la victime handicapée] était l'incendie et non l'accident [survenu 10 ans auparavant] l'ayant handicapée")
- utilisat° successive et systématique des deux th. a) Pour dégager l'obligation in solidum
- c’est en princ. à la victime à prouver le lien de causté entre le FG et le dom. - en princ., le lien de causté n’est pas présumé et doit être prouvé, mais des assouplissemts permettent d'alléger la charge de la preuve. 1. La reponsabilité pour faute
- la jurisp. y recourt à l’occasion de la perte de chance en cas de difficultés pour la victime d'établir le LC entre le FG et le dom. final : elle assure la réparat° d’un dom. intermédiaire. 3. La responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
B/ Les modes de preuve - la preuve se fait par tout moyen, puisque c’est un fait : la victime doit démontrer que le FG était une condit° sine qua non cause du dom. (sélection jurisplle pour ne garder que la causalité suffismt directe) SECTION III : LES CONDITIONS DE CAUSES D'EXONERATION
- elle consiste à établir, pour le défendeur, que le dom. est dû entièrement à un événement qui présente des caractères particuliers => 3 causes d’exonér° totale peuvent être invoquées qui présentent les mêmes caractères cumulatifs (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) A/ La force majeure
- la jurispce a considéré que le fait d’un tiers n’était pas une cause d’exonér° totale d’un dom. C/ Le fait de la victime
- ce fait présentent également les caractères de la force majeure : on ne l’établira qu’en démontrant cette force majeure - on peut cependant considérer que si le comportement de la victime n’était pas imprévisible et irrésistible et ne pouvait constituer une cause d’exonér. totale, elle est intervenue dans la réalisat° du dom. : c'est une cause d’exonér° partielle
- parfois la transact° est une étape obligation avant la saisine : notmt en matière de circulat° avec la loi de 1985 qui impose la transact° entre assureurs qui doivent obligmt s'entendre et présenter leur accord à la victime qui peut refuser ou accepter. - la victime peut ne pas accepter ou les assureurs ne pas s'entendre : dès qu'il y a contestation (ou absence d'assureur), il y aura un procès : seule l'action en responsabilité permettra de déterminer les responsabilités, d'évaluer les dom. et de répartir la charge définitive de la réparat°
- un créancier de la victime agissant par l'action oblique uniquement en ce qui concerne les préj. matériel et éco (les autres étant trop attachés à la pers.) - une assoc. à but altruiste constituée pour défendre des înt. coll. peut avoir reçu du législ. (habilit° légale) une autorisat° pour agir en responsabilité afin d'obtenir réparat° d'un préj. particulier (qui n'est pas individuel : except° à la condit° du préj. persel) mais qui est l'atteinte à l'înt. gal qu'elle représente - de même, depuis 2014, l'action de groupe permet à des assoc. d'agir dans ce cadre (non pour la réparat° d'un préj. coll.) pour obtenir la réparat° de tous les préj. individuels.
b) Le défendeur L'auteur unique - on recherche la responsabilité d'une seule pers. : act° dirigée vs le défendeur peut également être exercée vs ses héritiers en cas de décès de cet auteur (reccueillent la dette avec le patrimoine) La pluralité de causes du dommage - la victime peut exercer l'act° en responsabilité vs plusieurs pers. sur des fondemts identiques (plusieurs fautes de pers. différentes ont concouru à la réalisat° du dom.) ou différents (respté de l'auteur d'une faute, du gardien d'une chose et d'un respble du fait d'autrui) <= conception large du LClité
- parce qu'il a indemnisé la victime en vertu du contrat (assur. dom. ou assur. responsabilité), l'assureur est subrogé dans les Dts qu'avaient la victime sur le respble : il peut cependant ne pas être d'accord (absence de transact° entre assureurs) et peut alors agir en responsabilité vs le respble - on peut retrouver également l'assureur responsabilité assigné à la place du respble
- technique de recours subrogatoire de la sécu.soc. a posé des difficultés : la réparat° de la secu ne doit pas empiéter sur celle de la victime B/ La compétence et les délais
3. La prescription de l'action - réforme de la prescript° en 2008 : prescript° de 5 ans en matière de responsabilité civ. contrac. ou extrac. (unific°) à compter du dom., mais règles particulières pour le dom. corpel : prescript° de 10 ans à compter du dom., voire 20 ans en cas de dom. causé par des tortures, des actes de barbaries, des violences ou agressions sexles (lorsqu'elles concernent un mineur)
§2 - Les règles gouvernant la réparation du dommage A/ Les principes
- meilleur réparat° car permet la remise en l'état antérieur : le juge doit la privilégier, mais elle n'est pas toujours possible (notmt pour les dom. corpels) - on substitue à la réparat° en nature impossible, une réparat° par équivalent qui prend la forme de dom-înt. : dans ce cas, il faut évaluer le préj. pour le compenser par des dom.-înt
B/ L'évaluation du préjudice - le juge lorsqu'il évalue le ou les différents chef(s) de préj., doit souvent recourir à des expertises (experts évaluent les préj. qu'ils soient matiels ou corpels) : le préj. est évalué à une date précise : jour du dom. pour les dom. matiels ou de la consolidation pour les dom. corpels
C/ La répartition de la charge - fin du semestre : examen sur tout le cour

References: §1
 art. 1689
 §1
 §1
 §2
 §3
 §1
 art. 1

§2