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DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 OCTOBRE PDF
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1 RÈGLEMENT NUMÉRO 740 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 OCTOBRE 1992 MODIFICATIONS (NUMÉRO DE RÈGLEMENT) Aucune ENTRÉE EN VIGUEUR N/A SECTION I LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ART. 1 ART. 1.1 ART. 1.2 ART. 1.3 ART. 1.4 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de Règlement sur les systèmes d alarme, numéro 740. TERRITOIRE TOUCHÉ Les dispositions du présent règlement s appliquent à l ensemble du territoire de la ville de Montréal-Est; VALIDITÉ Le présent règlement est adopté dans son ensemble, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière à ce qu une section, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa d icelui était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s appliquer autant que faire se peut; APPLICATION Le directeur du service de Police ainsi que toute autorité compétente désignée sur le territoire de la municipalité sont chargés de l application du présent règlement. Ils doivent veiller au respect de l ordre et de la paix dans la ville et prendre à cette fin toutes les mesures relatives à leur compétence. De plus, ils sont autorisés à visiter et à examiner toutes propriétés immobilières ou mobilières, à l intérieur comme à l extérieur, et ce, pour constater si le présent règlement est respecté. ART. 2 ART. 2.1 ART. 2.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES INTERPRÉTATION Le présent règlement n a pas pour objet de limiter la portée des dispositions relatives à un autre règlement municipal, ni d empiéter sur la juridiction ou les champs de compétence provinciale ou fédérale; DÉFINITIONS À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont dans le présent règlement, le sens et l application que leur attribue le présent article; Page 1 sur 5
2 ART ANNÉE Signifie la période de temps débutant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre suivant; ART AUTORITÉ COMPÉTENTE Désigne la personne occupant la position, remplissant les fonctions ou agissant en qualité de directeur d un des services de la municipalité, son représentant ou employé autorisé à agir en son nom en conformité avec les pouvoirs, ordres et devoirs particuliers qui lui ont été conférés, le directeur du service de Police ainsi que toute personne que le Conseil municipal a, par résolution, mandatée afin d appliquer en totalité ou en partie le présent règlement; ART BÂTIMENT Construction ayant un toit appuyé par des murs ou des colonnes et destiné à abriter des personnes, des animaux ou des objets matériels; ART CONSEIL Signifie le Maire et les conseillers municipaux; ART DIRECTEUR DU SERVICE DE POLICE Désigne le directeur du district 55, ou son représentant, desservant Montréal-Est et faisant partie du service de Police de la Communauté urbaine de Montréal; ART FAUSSE ALARME Signifie toute alarme qui se déclenche sans qu il y ait eu vol, tentative de vol ou incendie; ART MUNICIPALITÉ Désigne la personne morale d une ville dont les habitants sont constitués en personne morale ayant le droit de détenir collectivement des biens à une fin publique; ART OCCUPANT Signifie toute personne qui occupe un immeuble à titre autre que celui de propriétaire ART PERSONNE Signifie une personne physique ou morale; ART PROPRIÉTAIRE Signifie toute personne qui possède un immeuble en son nom propre à titre de propriétaire, d usufruitier ou de grevé dans le cas de substitution; ART SYSTÈME D ALARME Désigne un dispositif destiné à avertir de la présence d un intrus, d une infraction ou d une tentative d effraction dans un bâtiment ou sur un terrain; ART UTILISATEUR D UN SYSTÈME D ALARME Désigne le propriétaire ou l occupant d un bâtiment, d une partie de bâtiment ou d un terrain qui utilise un système d alarme; ART VILLE Signifie l ensemble du territoire de la ville de Montréal-Est. SECTION II SYSTÈME D ALARME ART. 3 INFORMATIONS EXIGÉES ART. 3.1 Quiconque : i) est l utilisateur d un système d alarme au moment de l entrée en vigueur du présent règlement; ou ii) devient l utilisateur d un système d alarme après l entrée en vigueur du présent règlement; Page 2 sur 5
3 doit, dans les trente (30) jours suivant l entrée en vigueur du présent règlement dans le cas prévu au paragraphe i) ou dans les trente (30) jours suivant le jour où il devient l utilisateur d un système d alarme dans le cas prévu au praragraphe ii), donner par écrit aux autorités compétentes : iii) ses nom, adresse et numéro de téléphone; iv) dans le cas d une personne physique, sa date de naissance; v) dans le cas d une personne morale, d une société ou une association, les nom, adresse et numéro de téléphone du représentant; vi) dans le cas où un système d alarme est installé dans un bâtiment résidentiel, ou partie de ce bâtiment, les noms, adresses et numéros de téléphones de deux (2) personnes qui peuvent être rejointes et qui peuvent pénétrer dans le bâtiment afin d interrompre l alarme et remettre le système d alarme en état de fonctionnement; vii) dans le cas où un système d alarme est installé dans un bâtiment autre que résidentiel, les noms, adresses et numéros de téléphones de trois (3) personnes qui peuvent être rejointes et qui peuvent pénétrer dans le bâtiment afin d interrompre l alarme et remettre le système d alarme en état de fonctionnement. viii) dans le cas où un système d alarme est relié directement à une centrale d alarme privée ou lorsque le déclenchement d un système d alarme automatique comporte un appel automatique sur une ligne téléphonique d une telle centrale, les nom, adresse et numéro de téléphone de toute personne agissant pour son compte, en vertu d un contrat ou autrement; ART. 3.2 ART. 4 ART. 4.1 ART. 4.2 ART. 4.3 ART. 4.4 L utilisateur d un système d alarme doit transmettre immédiatement aux autorités compétentes un avis écrit de tout changement relatif aux renseignements donnés en vertu de l article 3.1. GÉNÉRALITÉS L utilisateur d un système d alarme, son représentant ou toute personne mentionnée à l article 3.1 doit : ACCESSIBILITÉ DE LA PERSONNE RESSOURCE Demeurer accessible en tout temps aux endroits et aux numéros de téléphone qu elle a donnés à l autorité compétente ou au service d appel téléphonique, lorsque le système d alarme est branché afin que ces derniers ou leurs représentants puissent le contacter en cas de fausse alarme; OBLIGATION DE LA PERSONNE RESSOURCE Se rendre sur les lieux immédiatement à la demande de l autorité compétente ou du service d appel téléphonique lorsque le système d alarme a été déclenché, donner accès à ces lieux, donner accès au lieu protégé, interrompre l alarme et rétablir le système d alarme; AUTORISATION Dans l éventualité où l utilisateur ou son représentant, et les personnes visées à l article 3.1 de la présente section ne peuvent être rejointes ou ne peuvent se rendre immédiatement sur les lieux, l autorité compétente est autorisée à interrompre ou à faire interrompre en présence de personnel spécialisé le signal sonore d un système d alarme et à pénétrer, à cette fin, dans un immeuble si personne ne s y trouve à ce moment. FRAIS Dans le cas prévu à l article 4.3, les frais déboursés par la municipalité pour s adjoindre les services de personnel spécialisé sont remboursables à la municipalité par l utilisateur d un système d alarme, lesquels frais s ajoutent à l amende applicable conformément aux dispositions du présent règlement. Page 3 sur 5
4 ART. 5 ART. 5.1 FABRICATION, INSTALLATION, ENTRETIEN DÉCLENCHEMENT DU SYSTÈME D ALARME Les systèmes d alarme doivent être fabriqués et installés de façon à assurer une protection adéquate de sorte que les tiers ne puissent ni empêcher ni en fausser le fonctionnement. De plus, les systèmes d alarme doivent être fabriqués, installés et entretenus de façon à ce qu ils ne se déclenchent que lorsque le danger ou la situation contre laquelle ils doivent protéger, existe; ART. 5.2 ART. 5.3 ART. 6 ART. 6.1 ART. 6.2 INTERDICTION Il est interdit à tout utilisateur d un système d alarme de relier directement un tel système au poste de police ou au service de protection contre les incendies soit par l entremise d une ligne téléphonique ou de toute autre façon; SYSTÈME D ALARME CONTRE LES INCENDIES Les systèmes d alarme contre les incendies doivent être fabriqués, installés et vérifiés en conformité avec le Règlement concernant la protection et la sécurité incendie, numéro 737. INFRACTION INFRACTION Tout utilisateur d un système d alarme commet une infraction au présent règlement lorsqu il ne se conforme pas aux dispositions de la présente section; DÉCLENCHEMENT INUTILE Commet une infraction et est passible de la pénalité prévue au présent règlement, l utilisateur d un système d alarme dont le mécanisme s est déclenché inutilement à moins que ce mécanisme n ait été déclenché sans négligence de la part de l utilisateur ou d une personne qui vit ou travaille dans le lieu où le système est installé. Aux fins de l application du présent article, le mécanisme d un système est déclenché inutilement lorsque l autorité compétente, à son arrivée sur les lieux, ne constate aucune situation d urgence ayant pu entraîner le déclenchement du système d alarme. ART. 6.3 ART. 6.4 INTERFÉRENCE Toute personne causant une interférence indue dans le fonctionnement d un système d alarme, soit pour le faire déclencher inutilement ou pour empêcher son fonctionnement normal, commet une infraction au présent règlement; COMMERCE Il est interdit à toute personne d exercer le commerce de la vente, de l installation ou du service après installation des systèmes d alarme, ou celui de la surveillance des systèmes d alarme sans avoir, au préalable, fourni à l autorité compétente désignée : i) la liste des propriétaires ou des associés de l entreprise et, dans le cas d une compagnie, des officiers et des membres du conseil d administration, et; ii) la liste des employés; ART. 6.5 MISE À JOUR DE LA LISTE Toute personne exerçant un commerce visé à l article 6.4 doit tenir à jour les listes dont il est question à cet article et donner immédiatement à l inspecteur des bâtiments un avis écrit de tout changement relatif aux personnes mentionnées sur les listes. Page 4 sur 5
5 SECTION III INFRACTION ET PÉNALITÉ ART. 7 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d une amende de : PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE 1 re infraction 2 e infraction et subséquente 1 re infraction 2 e infraction et subséquente Min. Max. Min. Max. Min. Max. Min. Max. 100 $ $ 200 $ $ 200 $ $ 400 $ $ Les dispositions du Code de procédure pénale s appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. ART. 8 ART. 9 ART. 10 ART. 11 ART. 12 ORDONNANCE Dans le cas où le tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l objet est une des nuisances décrites au présent règlement, il peut, en sus de l amende et des frais prévus, ordonner que la nuisance ayant fait l objet de l infraction soit, dans le délai qu il fixe, enlevée par le propriétaire ou l occupant d une propriété et qu à défaut par cette personne de s exécuter dans ledit délai, cette nuisance soit enlevée par la municipalité aux frais de cette personne. INFRACTION CONTINUE Toute infraction continue au présent règlement constitue, jour par jour, une offense séparée. PROCÉDURES PENDANTES Le présent règlement n affecte pas les procédures intentées sous l autorité du règlement numéro 643, lorsqu elles se continuent sous l autorité dudit règlement jusqu au jugement final et exécution. REMPLACEMENT Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 643 concernant les systèmes d alarme pour la protection contre les intrus. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. RÈGLEMENT NUMÉRO 752 RÈGLEMENT MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU MONTANT DES AMENDES ET AUTORISANT LA DÉLIVRANCE DU CONSTAT D INFRACTION ART. 11 Le Directeur ainsi que les membres du service de Police de la Communauté urbaine de Montréal sont autorisés à délivrer un constat d infraction pour toute infraction au Code de la sécurité routière ainsi qu à toutes autres lois provinciales pour lesquelles la Ville de Montréal-Est doit agir à titre de poursuivante. Le Directeur ainsi que les membres du service de Police de la Communauté urbaine de Montréal sont autorisés à délivrer tout constat d infraction relativement à toute infraction portant sur la circulation, la sécurité publique et le stationnement notamment en regard avec toute infraction au règlement numéro 740 et ses amendements : Règlement numéro 740 intitulé «Règlement concernant les systèmes d alarme» pour lequel, de plus, le Directeur général, le Directeur des Services techniques, l Ingénieur de projets, le Conseiller en Urbanisme, l Inspecteur aux règlements municipaux sont autorités à délivrer tout constat d infraction relatif à toute infraction audit règlement. 752 Page 5 sur 5
PROPOSÉ PAR : Madame la conseillère Claire Poirier. Madame la conseillère Louise Cormier
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-CATHERINE RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME PROPOSÉ PAR : Madame la conseillère Claire Poirier APPUYÉ PAR : Madame la conseillère Louise
RÈGLEMENT DE L AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D ALARME CONTRE L INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Service des affaires juridiques Ce document est une codification administrative À jour au 10 octobre 2017 RÈGLEMENT R.A.V.Q. 601 RÈGLEMENT DE L AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D ALARME CONTRE L INTRUSION
PRÉAMBULE. ATTENDU QU en vertu de la Loi sur les compétences municipales, le conseil de ville peut adopter des règlements en matière de sécurité;
Règlement #08-2010 Concernant l installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les bâtiments destinés partiellement ou en totalité à l habitation dans les limites de la Municipalité de Rivière-Héva.
Règlement de contrôle intérimaire (RCI) relatif à l exploitation du chemin de fer dans la MRC d'avignon
Règlement de contrôle intérimaire (RCI) 2006-004 relatif à l exploitation du chemin de fer dans la MRC d'avignon Règlement de contrôle intérimaire (RCI) 2006-004relatif à l exploitation du chemin de fer

References: ART. 1
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 ART. 2
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 ART. 3
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 ART. 4
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 ART. 5
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 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
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 ART. 12
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