Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/gaillard_yann94003t/5R/1999.html
Timestamp: 2013-12-10 10:33:15+00:00

Document:
Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. Yann GAILLARD > Extrait de la table nominative 1999
GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A. NOMINATIONS Membre de la commission des finances. Membre de la commission spéciale chargée de
vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et
décrets du 14 octobre 1999). Membre de la délégation parlementaire du
assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 4 novembre 1999). Membre titulaire du Centre national d'art et de culture
Georges Pompidou. Membre titulaire de la Commission du suivi du
la Fédération de Russie (JO Lois et décrets du 3 juin
du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
discussiondu projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20
finances, sur le projet de loi [n° 555 (97-98)] portant
réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques [n° 324 (98-99)] (28 avril 1999) -Vente aux enchères. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les aspects fiscaux et budgétaires d'une politique de
relance du marché de l'art en France [n° 330 (98-99)] (29 avril
1999) -Arts et spectacles. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à la création de fonds
d'investissement en art contemporain [n° 467 (98-99)] (30 juin 1999)
-Arts et spectacles. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à aménager le régime fiscal
des achats d'oeuvres d'art par les entreprises [n° 468 (98-99)] (30 juin
ses collègues, portant diverses mesures fiscales tendant au
développement du marché de l'art et à la protection du
patrimoine national [n° 469 (98-99)] (30 juin 1999) -Arts et spectacles. Rapport spécial, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication -Culture [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 8] (25 novembre 1999) -Lois de
finances. QUESTIONS Questions orales sans débat : n° 426 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 67) -
Ministère : Culture -Coût des fouilles archéologiques et
politique du logement - Réponse le 17 février 1999 (p. 948)
-Archéologie n° 494 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1634) -
Ministère : Emploi -Accueil des enfants handicapés en
établissement d'enseignement spécialisé - Réponse
le 9 juin 1999 (p. 3699) -Handicapés (établissements
spécialisés et soins) n° 497 (JO Débats du 24 mars
1999) (p. 1705) - Ministère : Equipement -Horaires de fermeture des
gares SNCF Réponse le 12 mai 1999 (p. 2865) -Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) n° 575 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4764) -
Ministère : Emploi -Médecins candidats à une fonction de
médecin de prévention - Réponse le 27 octobre 1999 (p.
5405) Médecins INTERVENTIONS -Projet de loi constitutionnelle relatif à
femmes aux mandats et fonctions) (p. 290) : s'abstiendra sur l'amendement
n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du
projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la
Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations
politiques), et se déclare opposé aux sous-amendements n° 2
de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte
politiques), n° 3 de M. Pierre Fauchon (intervention d'une loi organique
pour déterminer les modalités d'application du principe
énoncé au deuxième alinéa du présent
article) et n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des
contribuables) déposés sur l'amendement n° 1
précité. -Proposition de loi relative à la
responsabilité en matière de dommages consécutifs
à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier
1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220
(96-97), n° 0298 (9697), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et
n° 0248 (97-98) Art. 3 (indemnisation des commerçants, artisans et
membres des professions libérales) (p. 430) : au nom de la commission des finances, confirme que l'article 40 de la Constitution est applicable au
dispositif de cet article. -Proposition de loi relative au pacte civil de
1999) Avant l'art. 1er (p. 1574) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement
n° 2 de la commission (définition du mariage art. 144 du code
civil). -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)]
- Suite de la discussion - (6 avril 1999) Discussion générale
(p. 2148, 2149) : coopération associative. Intercommunalité
fédérative. Taxe professionnelle d'agglomération. Mise en
oeuvre d'une solidarité entre urbains et ruraux. Exploitation des
économies d'échelle. Elimination des déchets.
Capacité de négociation avec les entreprises prestataires ou les
marchés publics et les délégations de services publics.
Optimisation de la gestion financière des services publics, industriels
et commerciaux. Syndicats de communes ou syndicats mixtes. Possibilité
pour une communauté fédérée de s'associer à
d'autres collectivités au sein d'un syndicat mixte de plus grande
taille. Constitution d'ensembles intercommunaux plus vastes. Passation de marchés publics de travaux. Approuve l'esprit du projet de loi - Art.
1er (régime juridique des communautés d'agglomération) -
Art. L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2176) : intervient sur l'amendement n° 16 de
la commission (suppression de la compétence optionnelle des
communautés d'agglomération relative à l'eau et à
l'assainissement). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite)
ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2220) : son amendement
d'harmonisation rédactionnelle n° 280 ; retiré au profit de
l'amendement rédactionnel n° 393 de Mme Janine Bardou. -Suite de
la discussion - (8 avril 1999) - Art. 30 (dispositions diverses) (p. 2339,
2341) : ses amendements n° 156 : extension des dispositions de cet
article aux syndicats mixtes ; et n° 157 : possibilité pour un
EPCI de passer un marché public global ; adoptés. -Suite de la
discussion - (27 avril 1999) - Art. 46 septies (facturation de l'utilisation
des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou
d'un établissement public de coopération intercommunale) (p.
2433) : ses amendements n° 281 : participation financière
étendue aux établissements publics de coopération ; et
n° 282 : remplacement du terme "facturation" par celui de "participation
financière" ; retirés. -Projet de loi relatif à
l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Art. 3 (le statut des caisses
d'épargne et de prévoyance) (p. 2750) : se déclare opposé à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(référence au but non lucratif des caisses d'épargne et
de prévoyance) - Après l'art. 7 (p. 2767) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (fixation des taux
administrés). Nécessité d'aborder le problème de la
fixation des taux administrés . -Projet de loi portant création
d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la
discussion - (2 juin 1999) - Art. 33 (définition du volet de
santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3599) : intervient sur
l'amendement n° 67 de la commission (limitation des informations dont le titulaire d'une carte peut obtenir copie, à l'exception de celles concernant les vaccinations, les allergies et le groupe sanguin). Dispositif
à prévoir dans un règlement. -Projet de loi portant
publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la
commission des finances - Discussion générale (p. 3838, 3840) :
enquête sur le déclin du marché de l'art en France menée par la commission des finances. Réforme du statut obsolète de la profession de commissaire-priseur ; indemnisation du
préjudice sur la base du principe de l'expropriation ; absence de volet
fiscal dans le projet de loi. Avenir de l'Hôtel Drouot. Critiques sur
l'instauration d'une nouvelle taxe sur les ventes de meubles aux
enchères publiques. Allégement de charges nécessaire
à l'égalisation des conditions de concurrence - Art. 12 (avances
consenties au vendeur) (p. 3860) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 44 de la commission et n° 11 de la
commission des affaires culturelles saisie pour avis (maintien du principe de
l'avance sans limite dans son montant) - Art. 27 (responsabilité civile
des sociétés de ventes et des officiers ministériels) (p.
3874) : intervient sur l'amendement n° 63 de la commission (prescription décennale généralisée à l'ensemble des
actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et
judiciaires et définition du fait générateur du dommage)
- Art. 35 (fondement de l'indemnisation) (p. 3878) : son amendement, identique
au n° 71 de la commission, n° 94 : affirmation du principe du droit
à indemnisation ; adopté. (p. 3880) : commission d'indemnisation
présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Constatation
d'un droit de propriété fondement de l'expropriation - Art. 37
(évaluation du montant de l'indemnité) (p. 3882) : son
amendement, identique à l'amendement n° 74 de la commission,
n° 95 : choix du commissaire-priseur d'être indemnisé sur
une base forfaitaire ou sur une évaluation personnelle ; adopté
- Art. 40 (création d'une taxe sur les ventes de meubles aux
enchères publiques) (p. 3883) : son amendement de suppression n°
96 ; adopté Art. 43 (commission nationale d'indemnisation) (p. 3886) : son amendement n° 97 : présidence confiée à un
magistrat de l'ordre judiciaire et composition de la commission ;
retiré Après l'art. 43 ou après l'art. 51 (p. 3888) : son
amendement n° 101 : précision sur le régime fiscal des opérations effectuées à l'occasion de l'application de
cette loi - neutralité fiscale des opérations de restructuration
; adopté. (p. 3889) : son amendement n° 98 : application d'un
droit de taxation fixe aux apports rendus nécessaires par la
présente loi ; adopté. (p. 3890) : accepte l'amendement n°
122 du Gouvernement (transfert de la chambre de discipline de la compagnie
des commissaires-priseurs de Paris à la future compagnie des
commissaires-priseurs judiciaires et transformation de la compagnie des
commissaires-priseurs de Paris en société anonyme). (p. 3891) :
son amendement n° 99 : statut de la compagnie des commissaires-priseurs
de Paris ; retiré. (p. 3892) : son amendement n° 100 :
précision sur le régime fiscal de l'indemnisation ;
adopté. Son amendement n° 102 : insertion d'une division
additionnelle relative aux dispositions fiscales ; adopté. -Projet de
loi relatif à l'action publique en matière pénale et
modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Après l'art. 1er (par
priorité) (p. 5373, 5374) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à
par le Président de la République) - Art. 2 (attributions du
procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code
orientations générales de la politique pénale) (p. 5390)
: se déclare opposé à l'amendement n° 52 de Mme
Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du
ministre de la justice). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6371) : se déclare favorable
à l'amendement de M. Paul Loridant, n° I-170 (autorisation pour
deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur
résidant ensemble, de faire une déclaration de revenus commune).
Promesse d'une réforme de l'impôt : risque de signature d'un
chèque en blanc au Gouvernement. (p. 6383) : intervient sur
l'amendement n° I-171 de M. Paul Loridant (extension du
publiques). Choix à proposer aux agents de la fonction publique de
disposer de tickets-restaurant ou de déjeuner à la cantine. (p.
6385) : son amendement n° I-229 : assujettissement de l'ensemble des
exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL,
à l'impôt sur le revenu ; retiré. (p. 6387, 6389) : ses
amendements n° I-228 : élargissement de la déduction pour
investissement au profit des exploitations agricoles ; et n° I-227 : dans
le régime agricole, possibilité d'affecter la déduction
pour investissement non utilisée dans les cinq ans à une
réserve d'autofinancement en vue d'une utilisation ultérieure ;
retirés - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe
d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6418) : se
déclare opposé à l'amendement de M. Louis-Ferdinand de
Rocca Serra, repris par la commission, n° I-130 (application en Corse
d'un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements).
Sur celui-ci, s'interroge sur les possibilités d'application du
sous-amendement de M. Michel Charasse n° I-293 (majoration des droits sur
les tabacs perçus en Corse) - Après l'art. 3 (p. 6436, 6437) :
promesse attendue du Gouvernement de la priorité accordée
désormais à la restauration. -Suite de la discussion - (30
novembre 1999) - Après l'art. 5 (p. 6470, 6471) : son amendement
n° I-230 : amélioration du système de mutation à
titre gratuit d'éléments d'actifs ou de parts sociales
affectés à un exercice professionnel ; retiré.
Transmission d'une exploitation agricole -Après l'art. 7 (p. 6493) :
intervient sur l'amendement n° I-142 de M. Michel Charasse (application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock- options sous
leurs montants). Nécessité d'un dispositif transparent
-Après l'art. 9 (p. 6512, 6514) : son amendement n° I-248 : modification du régime des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ;
adopté. Reprise d'une proposition de loi dont il est coauteur,
déposée sur le bureau du Sénat le 30 juin 1999. Dispositif actuel. Modifications souhaitées pour les objets d'art
ancien : limite du bénéfice du régime aux seuls biens classés avec le consentement de leur propriétaire ; substitution, au système de donation sous réserve d'usufruit, d'un régime d'acquisition en pleine propriété ;
autorisation, comme pour les achats d'art contemporain, de déduire le
prix d'achat du bénéfice ; allégement de la contrainte
d'exposition au public. Absence en France de grandes collections d'oeuvres
d'art privées. Exemple de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Objectif
de maintenir les oeuvres d'art sur le territoire national - Après
l'art. 10 (p. 6517) : son amendement n° I238 : application du
mécanisme visant à éviter le coût fiscal de la
constitution d'une société à tous les apports de biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle au
profit d'une société soumise à un régime
réel d'imposition ; retiré. (p. 6522) : son amendement n°
I-237 : assujettissement à un droit fixe des cessions de parts de
sociétés civiles d'exploitation agricole, SCEA ; retiré.
Alignement sur le régime fiscal des cessions de parts de groupements
agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et d'exploitations agricoles
à responsabilité limitée, EARL - Après l'art. 15 (p. 6560) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° I-252 :
exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF,
pour les immeubles loués à une société familiale
par un bail à long terme ; adopté. -Suite de la discussion -
(1er décembre 1999) - Art. 23 (alignement à 4,5 % du taux de la
taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou
d'antiquité) (p. 6605, 6606) : son amendement n° I-240 :
relèvement du seuil d'application de la taxe ; adopté. Prise en
compte de la hausse du niveau général des prix. Seuil
confiscatoire - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale
sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6636) : intervient sur
l'amendement de suppression n° I-46 de la commission. Contradiction du Gouvernement entre l'espoir de pérenniser les ressources de financement
des 35 heures et la philosophie de la TGAP. Bricolage du financement des 35
heures. Contrôle par le Parlement des comptes spéciaux du
Trésor. Deuxième partie : Economie, finances et industrie - I
- Economie, finances et industrie (et consommation) - (7 décembre
1999) (p. 7041, 7042) : création d'une direction des affaires
juridiques. Création d'une direction des relations avec le public et de
la communication. Compétences de la Direction de la comptabilité
publique et de la Direction générale des impôts.
Productivité du système français de recouvrement. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7238, 7239) :
devenir du fonds forestier national et du versement compensateur : loi forestière et loi Natura 2000. Attachement à l'aménagement
forestier. Disparition de la taxe de défrichement. Demande l'analyse
sérieuse des activités non marchandes liées à la forêt. Ecocertification. Définition d'une véritable
stratégie forestière. Culture -(11 décembre 1999) -
Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7419, 7422) :
caractère flatteur de ce projet de budget. Annulations de
crédits budgétaires. Suivi des dépenses liées au
spectacle vivant. Parution attendue du décret harmonisant la
présentation des comptes des théâtres nationaux.
Contrôle des crédits déconcentrés. Importance des
emplois précaires. Favorable au rééquilibrage des
crédits entre Paris et la province. Interrogation sur la situation du centre de la mémoire contemporaine à Reims. Effort à poursuivre en faveur du patrimoine rural non protégé et du patrimoine monumental. Situation de l'immeuble dit des Bons-Enfants
prévu pour accueillir les services du ministère de la culture.
Interrogations sur les affectations prévues pour les
établissements comme le Grand Palais, le Palais de Tokyo ou le
musée des arts africains et océaniens. Etat de la réalisation d'un centre d'exposition de la jeune création en France. Difficultés informatiques de la Bibliothèque nationale
de France. La commission des finances propose l'adoption de ce projet de
budget. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) -
Après l'art. 63 decies (p. 7596) : se déclare opposé
à l'amendement n° II-39 de Mme Marie- Claude Beaudeau (condition de
saisine de la commission des infractions fiscales). - Projet de loi de
finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20
décembre 1999) - Discussion générale (p. 7779, 7781) :
article 24 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre
la France et la Fédération de Russie sur le règlement
définitif des créances réciproques financières et
réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Travail
effectué en commission du suivi de l'accord franco- russe de 1997.
Contenu de l'accord du 27 mai 1997. Opération de recensement
effectuée par le Trésor public. Mode d'indemnisation des
porteurs d'emprunts russes. S'abstiendra lors du vote de l'article 24 du
projet de loi de finances rectificative. (p. 7787) : emprunts russes -Avant l'art. 20 (p. 7839) : s'abstiendra lors du vote des amendements identiques
n° 67 du Gouvernement et n° 74 de la commission (report d'une
non--déclaration et fixe les règles d'évaluation des
biens immobiliers en Corse). Après l'art. 21 sexies (p. 7846) : son
amendement n° 7 : précision sur l'exemption de taxes
foncières prévue par l'article 1382 du code
général des impôts pour certains immeubles publics non
productifs de revenus ; retiré Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du
27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le
1945) (p. 7869) : votera contre les amendements de suppression n° 61 de
la commission, n° 21 de M. Jean-Philippe Lachenaud et n° 30 de M.
Denis Badré. S'abstiendra sur l'article 24 - Avant l'art. 25 (p. 7870)
: soutient l'amendement n° 14 de M. Jacques Valade (mise en place des
critères d'éligibilité à la dotation de
solidarité urbaine spécifique aux communes urbaines en
prévoyant que, pour les communautés membres d'une
communauté urbaine existant actuellement, le revenu par habitant pris
en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus 10 000 habitants mais au revenu moyen par
habitant des communes de la même strate démographique). Envoyer à un ami

References: l'article 4
 Art. 3
 l'article 40
 art. 144
 Art.
1
 Art. 1
 Art. 30
 Art. 46
 Art. 3
 Art. 33
 Art. 12
 Art. 27
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 40
 Art. 43
 Art. 2
 Art. 36
 Art. 3
 Art. 23
 Art. 27
 l'article 24
 l'article 1382
 Art. 24
 l'article 24