Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2003&nu_doc=1798
Timestamp: 2013-05-25 05:13:13+00:00

Document:
JO L 264 du 15.10.2003, p. 1–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale estonienne: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale hongroise chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale lituanienne: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale lettone: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale maltaise: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale polonaise: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale slovaque: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale slovène: chapitre 09 tome 01 p. 392 - 402
édition spéciale bulgare: chapitre 09 tome 02 p. 85 - 95
édition spéciale roumaine: chapitre 09 tome 02 p. 85 - 95
concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92
(1) La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence. Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur.
(2) La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée exige une collaboration étroite entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans ce domaine.
(3) Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
(4) Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système de TVA, que certaines données destinées au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée soient stockées et transmises par voie électronique.
(5) Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès direct des États membres à ces données doivent être clairement définies. S'ils en ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations, les opérateurs doivent avoir accès à certaines de ces informations.
(6) C'est à l'État membre de consommation qu'il incombe au premier chef de veiller à ce que les fournisseurs non établis remplissent leurs obligations. À cet effet, l'application du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) - requiert la définition de règles concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et l'État membre de consommation.
(7) Le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(5) a établi à cet égard un système de collaboration étroite entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission.
(8) Ledit règlement complète les dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(6).
(9) Ces deux outils juridiques se sont avérés efficaces, mais sont désormais insuffisants pour faire face aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative résultant de l'intégration toujours plus étroite des économies dans le marché intérieur.
(10) Par ailleurs, l'existence de deux outils distincts pour la coopération en matière de TVA s'est révélée être un frein à une coopération efficace entre les administrations fiscales.
(11) Les droits et obligations de toutes les parties concernées sont insuffisamment encadrés. Il est donc nécessaire de définir des règles plus claires et contraignantes régissant la coopération entre États membres.
(12) Il existe également trop peu de contacts directs entre bureaux locaux ou entre bureaux nationaux de lutte contre la fraude, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison. Ceci est une source à la fois d'efficacité restreinte, de faible utilisation du dispositif de coopération administrative et de délais de communication trop longs. Il convient donc de prévoir des dispositions permettant des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide.
(13) La coopération est, enfin, insuffisamment intensive dans la mesure où, en dehors du système VIES, il y a peu d'échanges automatiques ou spontanés d'informations entre États membres. Il y a lieu de rendre plus intensifs et plus rapides les échanges d'information entre administrations ainsi qu'entre celles-ci et la Commission afin de lutter plus efficacement contre la fraude.
(14) Les dispositions relatives à la coopération administrative dans le domaine de la TVA figurant dans le règlement (CEE) n° 218/92 et la directive 77/799/CEE doivent donc être regroupées et renforcées. Par souci de clarté, il y a lieu de prévoir à cet effet un nouvel instrument unique remplaçant le règlement (CEE) n° 218/92.
(15) Le présent règlement ne doit pas affecter les autres mesures communautaires contribuant à lutter contre la fraude à la TVA.
(16) Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(7), afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.
(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).
(18) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Pour la période visée à l'article 4 de la directive 2002/38/CE(9), il définit également des règles et procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services fournis par voie électronique en application du régime spécial prévu par l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime spécial, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.
1) "autorité compétente d'un État membre":
2) "bureau central de liaison", le bureau qui a été désigné conformément à l'article 3, paragraphe 2, et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative;
3) "service de liaison", tout bureau, autre que le bureau central de liaison, qui dispose d'une compétence territoriale spécifique ou d'une responsabilité opérationnelle spécialisée et qui a été désigné par l'autorité compétente conformément à l'article 3, paragraphe 3, pour échanger directement des informations sur la base du présent règlement;
4) "fonctionnaire compétent", tout fonctionnaire qui a été désigné par l'autorité compétente conformément à l'article 3, paragraphe 4, pour échanger directement des informations sur la base du présent règlement;
5) "autorité requérante", le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un État membre qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;
6) "autorité requise", le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un État membre qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;
7) "transactions intracommunautaires", la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services;
8) "livraison intracommunautaire de biens", une livraison de biens qui doit être mentionnée dans l'état récapitulatif prévu à l'article 22, paragraphe 6, point b), de la directive 77/388/CEE;
9) "prestation intracommunautaire de services", une prestation de services couverte par les dispositions de l'article 28 ter, points C, D, E et F, de la directive 77/388/CEE;
10) "acquisition intracommunautaire de biens", l'obtention du droit de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE;
11) "numéro d'identification TVA", le numéro prévu à l'article 22, paragraphe 1, points c), d) et e), de la directive 77/388/CEE;
12) "enquête administrative", tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par les États membres dans l'exercice de leurs fonctions visant à assurer l'application correcte de la législation sur la TVA;
13) "échange automatique", la communication systématique et sans demande préalable d'informations prédéfinies à un autre État membre, à intervalles réguliers préalablement fixés;
14) "échange automatique structuré", la communication systématique et sans demande préalable d'informations prédéfinies à un autre État membre, au fur et à mesure que ces informations sont disponibles;
15) "échange spontané", la communication sporadique et sans demande préalable d'informations à un autre État membre;
16) "personne":
b) une personne morale;
17) "permettre l'accès", donner l'autorisation d'accéder à la base de données électronique correspondante et d'obtenir des données par voie électronique;
19) "réseau CCN/CSI", la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN) et l'interface commune des systèmes (CSI), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique qui ont lieu entre les autorités compétentes dans le domaine douanier et fiscal.
1) lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l'État membre de destination et que l'efficacité du système de contrôle dépend nécessairement des informations fournies par l'État membre d'origine;
2) lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre;
3) lorsqu'il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l'autre État membre.
2) la fréquence des échanges;
3) les modalités pratiques d'échange de ces informations.
La mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations ni à supporter des charges administratives disproportionnées.
1) les numéros d'identification TVA attribués par l'État membre recevant les informations;
2) la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de biens aux personnes titulaires de ces numéros par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l'État membre fournissant les informations.
1) les numéros d'identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons visées à l'article 23, point 2, et
2) la valeur totale de ces livraisons effectuées par chacune de ces personnes pour chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA visé à l'article 23, point 1, a été attribué.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME SPÉCIAL PRÉVU À L'ARTICLE 26 QUATER DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE
a) le nombre et la nature des demandes d'information introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise;
Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures(10).
c) garantir le bon fonctionnement du système d'échange d'informations prévu par le présent règlement.
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la coopération administrative, ci-après dénommé "le comité".
Le règlement (CEE) n° 218/92 est abrogé.
(5) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 792/2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 1).

References: l'article 26
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 L'ARTICLE 26
 l'article 2