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Timestamp: 2020-05-27 22:57:40+00:00

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Par gilles.huvelin le 11/01/10
Il existe dans notre Etat de droit des organismes indépendants qui disent le droit, au nom de leur interprétation. Les avis de l'AMF, de l'ANSA, du CNC,de l'ART, etc...tombent régulièrement ...et aujourd'hui je remarque celui du CEPC (N°09-11 du 8 cotobre 2009- voir www.pratiques-commerciales.gouv.fr) qui nous est résumé dans un article du BRDA (Editions Francis Lefebvre) 23/09 du 15 décembre dernier. Il nous rappelle que lorsqu'un dépassement d'un délai de paiement est puni pénalement ( article L 441-3 et L 411-6 al 11 duCode de Commerce) il n'est pas possible d'accorder un moratoire contractuel et bien sûr ni judiciaire (article 1224-1 d Code civil). Lorsque le délai maximal de paiement est civilement sanctionné ( artciel L 441-6 alinéas 8 à 10 du Code de commerce) un moratoire peut être accordé par le créancier ou par le juge. Celui -ci pourra également faire droit à une demande de délai si au cours d'une procédure de conciliation le débiteur en fait la demande. Normalement aucune demande de délais ne peut-être recevable sauf être acompagnée de pièces justificatives soumises au juge. Donc les délais, ce n'est pas automatique...Mais benoîtement, et contrairement au CEPC je considérais que la législation sur les délais de paiement était un texte d'ordre public économique et que pénalement ou pas sanctionnable celui-ci s'imposait à tous...même au juge dites-donc. Et l'article 1224-1 du Code civi qui n'a pas été abrogé me direz-vous ? D'abord il est de droit civil...et rien n'empêche de l'appliquer en matière commerciale à d'autres domaines comme les dettes bancaires par exemple notamment. Mais la loi LME ne prévoit pas de dérogation à l'obligation légale de respecter les délais de paiement des factures...
Evénement incontournable, véritable cas de force majeur en l'île de France: La neige. J'habite une commune du sud de Paris dans laquelle déjà les agents des services municipaux ne connaissent plus l'usage dégradant du balai pour ramasser les feuilles mortes remplacé par le bruyant souffleur à deux temps qui réveille tout le quartier, projette de la poussière dans les yeux des piétons, rend sourd l'employé qui ne porte pas ses protections auditives ce qui prouve bien que le travail est nuisible. Cela c'est pour l'automne, en hiver les mêmes services ne connaissent que le sel. Nous les voyons répandre abondamment des kilos sur les chaussées à l'arrière de camions, les commerçants devant leurs magasins les imitant sac à la main, avec le geste du semeur ou plus affectueusement celui de l'ami des oiseaux répandant des graines. Il y a des coups de pelle qui se perdent ! Car nous nous retrouvons au mieux patinant sur les trottoirs gelés agrémentés de grains de sel qui roulent sous nos semelles si les températures sont trop bases pour qu'ils fondent, ou au pire comme ce matin glissant dans une bouillie immonde qui ruine nos chaussures dès que la température tourne autour de zéro. Naturellement lordque cette bouillie va geler elle constituera une patinoire. Où sont passés les pelles d'antan qu'il suffisait de pousser pour dégager le passage de la neige ou du gel : rien ne leur résistait ! Et bien imaginez-vous bien que j'ai revu, ému, quelques exemplaires de cet outil délaissé entre les mains des agents municipaux !... Pour répandre le sel à l'arrière des camions de la voirie sur la chaussée, et sur les trottoirs, surtout pas pour pousser la neige. C'est vrai qu'il ne devait pas en avoir plus deux centimètres, quatre après formation de congères, juste assez pour arrêter nos trains de banlieue...Quant à faire respecter les réglements préfectoraux et municipaux, n'en parlons même pas. Je témoigne cependant que tout le monde n'était pas tétanisé par la neige et que certains ont tout de même retrouvé une pelle et l'envie de s'en servir. Merci à eux. Pensons aussi que les riverains engagent leur responsabilité à défaut d'avoir déneigé "leur" trottoir en cas d'accident.
DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Voeux aux forces économiques
Par gilles.huvelin le 08/01/10
Cholet ; Mercredi 6 janvier 2010
Je suis très heureux de présenter aujourd'hui, à travers vous, mes voeux aux forces économiques de la Nation.
Si j'ai souhaité me rendre à Cholet, c'est d'abord parce que votre ville, Monsieur le Députémaire,
n'avait pas reçu la visite d'un Président de la République depuis celle du Général de Gaulle en 1965, il y a 45 ans ! C'est aussi,parce que je souhaitais visiter, avec Thalès, une entreprise qui, malgré la crise, a pu continuer à se développer, à embaucher et à exporter, grâce notamment au soutien du plan de relance.
Mes chers compatriotes, il y a un an, nous étions au milieu de la crise la plus grave qu'ait connue le monde depuis les années 30. Notre pays a été touché, comme les autres pays développés, et les Français en ressentent encore durement les conséquences, particulièrement les familles qui souffrent du chômage. Mais nous avons évité le pire : une faillite de l'ensemble du système bancaire, qui aurait entrainé une véritable dépression. Si nous avons évité le pire, c'est parce que nous avons décidé d'agir et non pas d'attendre, parce que nous avons gardé notre sang froid, ce qui est absolument indispensable en situation de crise, et parce que, je le revendique, nous avons pris les décisions qui se sont avérées être les bonnes décisions malgré les polémiques.
L'an dernier, à cette même cérémonie, j'étais à Vesoul - parce qu'il n'y a pas que Paris en France -, et je vous avais dit que 2009 serait une année de mobilisation exceptionnelle pour relancer l'économie et préparer l'avenir. Aujourd'hui, nous recueillons les premiers résultats de cette mobilisation. Depuis 6 mois, la croissance est revenue. Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter de ces premiers résultats, pour une raison simple : nous ne serons pas sortis de la crise tant que le chômage ne reculera pas. Les principes que nous avons mis en oeuvre, mes chers compatriotes, pour répondre à cette crise ne
sont pas des ajustements de circonstances, ce sont des principes forts, qui ont guidé toute notre action depuis deux ans, et qui orienteront celle que nous engagerons cette année. Parmi ces principes, le premier d'entre eux : je crois au volontarisme. Rien ne se fait sans ténacité, rien ne se fait sans audace. Il faut savoir agir sans tabou pour rompre avec les conservatismes et les
immobilismes innombrables dans notre pays. Et si vous m'avez élu, c'est pour que je ne me contente pas de vous dire « on n'y peut rien ». Le « on n'y peut rien », on l'a beaucoup entendu. Je n'ai pas été élu pour renoncer, quelles que soient les difficultés mais pour assurer et assumer mes responsabilités.
Je crois également que rien de grand et de durable ne se fait sans cohésion sociale. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre tant de réformes avec le souci constant du dialogue et de la conciliation.
Mais le dialogue et la conciliation, ce ne sont pas la faiblesse et le renoncement, c'est le devoir d'écoute. Nous avons des convictions pour moderniser notre pays, d'autres ont des convictions. Confrontons ces convictions, mais si nous pensons que ce que nous faisons est juste, il faut continuer malgré les difficultés. Renoncer n'est pas une stratégie et n'est pas une alternative. Le statu quo n'est pas une option pour notre pays. Le monde bouge, si la France reste immobile, cela n'arrangera aucun
des problèmes que connaît notre pays. La responsabilité du pouvoir politique, c'est d'organiser et de réguler le capitalisme pour créer les conditions justes, équilibrées et durables de notre prospérité. Je ne parle pas d'un Etat qui gère à la
place des entreprises, je parle d'un Etat qui est garant. Et c'est le deuxième principe qui guide mes choix, le but de l'action politique doit être de rendre les choses possibles et de libérer les énergies de notre pays. Parce que depuis trop longtemps sévit dans notre pays une vision malthusienne de l'économie, voilà le mal français, le malthusianisme. C'est-à-dire l'idée ou plutôt l'illusion que l'on pourrait diminuer le chômage en partageant le travail. Nulle part dans le monde cette stratégie n'a
réussi. C'est l'illusion que la décroissance serait la seule solution pour préserver l'environnement, au fond, que vous n'avez comme seul choix, que la pauvreté et le respect de l'environnement ou la croissance &ndash; c'est-à-dire la prospérité et la destruction de l'environnement. C'est une illusion aussi erronée que le partage du travail. Je ne vois pas de développement dans cette idéologie qui ne propose de durable que la pauvreté.
Les hommes se fournissent du travail les uns aux autres, les richesses créent de la richesse. Le développement est un processus cumulatif. Mon action vise à défaire les entraves à l'initiative, à libérer l'esprit d'entreprise et à mettre en oeuvre les conditions d'un développement durable pour notre pays. Depuis deux ans et demi nous avons voulu réhabiliter le travail pour avoir plus de croissance, rétablir la compétitivité de nos entreprises pour créer davantage de richesses, encourager l'innovation et le
progrès technique qui sont à la source de la croissance, relever le défi du vieillissement, préserver notre système de retraite, consolider nos finances publiques, préparer notre économie à la croissance verte pour préserver l'avenir de la planète. Le rôle de l'Etat c'est de protéger les Français, mais les protéger en leur faisant comprendre que notre pays doit évoluer, doit se moderniser.
Alors mes chers compatriotes, en 2009, je veux le dire parce que mon devoir est aussi d'expliquer, vous avez vu tant et tant de polémiques en 2009 et maintenant vous avez des résultats et c'est à vous de juger pour savoir qui avait raison.
En 2009, aucun Français n'a vu son épargne mise en danger. Ce n'était pas si facile quand la crise a failli nous emporter. Aucun établissement financier n'a fait faillite. J'avais pris, devant les parlementaires et devant les Français, un engagement : le plan de soutien aux banques ne coûterait rien au contribuable. Vous vous souvenez, je l'avais promis aux Français. Il y a eu une grande polémique sur les cadeaux aux banquiers, sur les cadeaux aux banques. J'avais dit « on préservera votre épargne,
cela ne coûtera rien aux Français ». Aujourd'hui nous avons les résultats : le plan de soutien auxbanques a rapporté 2 milliards d'euros à l'Etat grâce aux intérêts perçus sur les fonds prêtés aux banques. Il y a une grande polémique et il est normal que je vous rende des comptes. Ce n'est pas une question d'autosatisfaction, je dois rendre des comptes. Je vous avais promis quelque chose, maintenant vous avez les résultats. C'est à vous de juger. Les sommes, les 2 milliards perçus par
l'Etat, - puisque nous avons prêté de l'argent aux banques qui nous l'ont rendu pour la plupart d'entre elles - , ont permis de financer des mesures en faveur des plus modestes et d'apporter des ressources substantielles pour investir à long terme dans les priorités d'avenir. Et puis quand la crise est arrivée, j'ai dit qu'il ne suffisait pas de sauver les établissements financiers, de penser que l'on avait évité le pire, mais qu'il fallait relancer notre économie. Cela fait quand même deux trimestres de suite que la croissance est positive. Nous avons donc décidé un plan de relance qui a permis d'injecter 27 Mds d'euro; dans l'économie. Et il y a eu un grand débat à ce moment là, est-ce que ce plan de relance devait être mis au service de la consommation ou de l'investissement ? Avec Christine LAGARDE, nous avons fait le choix de l'investissement car le problème français depuis des années est que l'on n'investit pas assez. Nous avons donc décidé de concentrer nos efforts sur l'investissement. J'ai également refusé, et, je le dis, je continuerai à refuser, toute augmentation des impôts. Ce n'est pas une question idéologique mes chers compatriotes. Nous avons déjà un taux de prélèvement obligatoire parmi les plus élevés d'Europe, 7 points de plus que l'Allemagne. Tout notre problème de compétitivité se trouve ici. A ceux qui tous les jours me disent « il faut augmenter les impôts », - ce qu'ils avaient fait d'ailleurs avec constance, je dois reconnaître la cohérence de ceux qui me proposent cela. Mais si je le fais, comment préserverez-vous vos emplois dans la région ou à Cholet ? Cela voudrait dire que nous renchérissons le coût du travail en France. Et donc qu'il y aura moins de travail. Que nous renchérissons le coût de la production en France et donc qu'il y aura moins de production. Ce n'est pas une alternative possible, ce n'est pas une question d'idéologie. C'est une question de bon sens. Nous sommes dans un monde ouvert où les économies et les sociétés sont en compétition. Si nous chargeons nos entreprises et nos ménages de davantage d'impôts que les autres, où trouverez-vous alors des emplois pour vos familles et pour vos enfants ? Nous avons également décidé de sauver notre industrie automobile. Pourquoi ? Parce qu'elle représente 10% des emplois français, 10% de la population active, 2 100 000 emplois. Quand nous avons mis en place la prime à la casse, que n'ai-je entendu : que nous étions devenus nationalistes, interventionnistes, passéistes. Vous êtes maintenant mes chers compatriotes, en droit de savoir ce qu'ilen est devenu. Nous avons été les premiers à mettre en oeuvre la prime à la casse. Résultat : 13 pays d'Europe, couvrant 90% du marché automobile européen, ont finalement mis en place une prime à la
casse. C'est la France qui a montré l'exemple. En France, le dispositif a été un succès indéniable, puisque un demi-million de primes à la casse ont été versées, soit le double de ce qui était prévu. Et pour éviter un retournement brutal du marché, nous avons mis en place une sortie progressive du dispositif. Ainsi, la prime à la casse passera de 1000 euros en 2009 à 700 euros au premier semestre 2010 et 500 euros au second semestre. Comment préserver l'emploi si l'industrie automobile française
s'effondre ?
Nous avons également évité une grave crise du logement. Il y a un an, les promoteurs ne construisaient plus, les transactions immobilières s'effondraient, les ménages n'osaient plus emprunter pour s'installer. Aujourd'hui pour un ménage qui souhaite acquérir son logement, les mensualités moyennes ont baissé de 10% en un an, grâce à la baisse des taux et à la déduction des intérêts d'emprunt de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, nous avons doublé le prêt à taux zéro et relancé l'immobilier locatif.
Nous n'avons pas oublié les ménages les plus modestes : en 2009, l'Etat a financé 125 000 logements sociaux, je ne veux pas faire de polémique mais c'est trois fois plus qu'en 2000. Il faut que tout le monde puisse se loger. Ce gouvernement, le gouvernement de M. FILLON, a en 2009 financé trois fois plus de logements sociaux qu'il n'en était financé en 2000. Je ne fais pas le procès de ceux qui étaient là en 2000, je dis simplement que cela ne les autorise pas forcément à critiquer la politique du
logement actuellement mise en oeuvre. C'est également pour protéger ces Français les plus exposés à la crise que nous avons versé près de 2 Mds d'euro; au titre de la prime de solidarité active et que 5 millions de ménages ont bénéficié en 2009 d'un
allègement des deux-tiers de leur impôt sur le revenu.
Mes chers compatriotes, c'est mon devoir de le dire : en 2009, malgré la crise, le pouvoir d'achat a continué à progresser. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les statistiques qui le disent. Ce n'est pas rien. Nous sommes la cinquième puissance économique du monde, je ne dis pas qu'il n'y a pas depetits salaires, je ne dis pas qu'il n'y a pas de problèmes avec trop de chômeurs, mais le pouvoir d'achat a continué à progresser pendant la crise. Depuis le début de la crise, d'ailleurs, la
consommation des ménages n'a jamais baissé en France puisqu'elle a augmenté de 0,7%, alors que dans l'ensemble de la zone euro, elle a diminué de 1%, et même de près de 2% en Italie et 3% au Royaume Uni.
Je ne m'en satisfais pas, mais imaginez que ce soit le contraire et que le pouvoir d'achat des Français et la consommation des ménages aient baissé en France et augmenté chez les autres. Que viendrait-on me dire aujourd'hui ? Ne serais-je pas désigné comme le premier responsable ?
Tout le monde le reconnaît : la France a mieux résisté que les autres pays. Les instituts de conjoncture prévoient que nous terminerons l'année 2009 avec une récession un peu supérieure à 2% en France.
En Allemagne, la récession sera de 5%. Au Royaume-Uni, de 4,6%. Je ne me satisfais pas de ces résultats mais, en même temps, je vous pose la question mes chers compatriotes : si je venais présenter mes voeux aux forces économiques de la nation en disant : « on est très contents, on a une récession deux fois supérieure à celle de l'Allemagne », que me diriez-vous ? J'ajoute que l'année prochaine, tous les instituts nous prévoient une croissance un peu supérieure à 1%. Je ne m'en satisfais pas, mais nous venons de -2. Et cela nous permet de dire que la récession sera terminée.
Quelle est ma priorité ? Réhabiliter le travail. Je continuerai à porter cette politique de réhabilitation du travail. Nous avons mis fin au carcan des 35 heures. Ce n'est pas une question idéologique. Le problème de la France n'est pas que nous travaillons trop, mais qu'on ne travaille pas assez. Le problème extraordinaire des 35 heures, c'est que nous avons été les seuls à utiliser cette politique.
Aucun un autre pays ne l'a fait. Comment voulez-vous, face à cela, que notre économie puisse s'en sortir ? Nous avons détaxé les heures supplémentaires. Nous avons supprimé les droits de succession comme je l'avais promis. Et je l'ai fait parce que je crois au travail et que je crois à la famille. Ce sont des valeurs structurantes de notre société. Et je continue à penser que lorsqu'on a travaillé toute sa vie, payé des impôts toute sa vie, il est normal de pouvoir transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail en franchise d'impôt. Je l'avais promis, nous l'avons tenu. Que ceux qui ne sont pas en accord avec cette politique &ndash; et c'est leur droit &ndash; annoncent aux Français qu'ils rétabliront les droits de succession si vous leur confiez la responsabilité. Faisons ce débat, je l'attends avec sérénité. De la même façon, nous avons mis en place le RSA parce qu'on se trouvait dans cette situation invraisemblable que quelqu'un qui reprenait un emploi alors qu'il était au RMI se trouvait désavantagé parce qu'il avait repris un emploi. Maintenant, on peut cumuler les aides sociales et le salaire d'un
emploi. Nous avons réformé la formation professionnelle parce que la formation professionnelle avait comme priorité d'aider les cadres supérieurs dans les grandes entreprises, alors qu'il faut aider d'abord les salariés les moins qualifiés dans les secteurs de plus grande difficulté et les plus jeunes.
L'égalité, mes chers compatriotes, ce n'est pas l'égalitarisme, ce n'est pas le nivellement par le bas. La justice, ce n'est pas l'assistanat et le maintien dans la dépendance de ceux à qui nous devons tendre la main. De la même façon, la fraternité, ce n'est pas la condescendance, ce n'est pas la charité. La fraternité, c'est reconnaître en l'autre son semblable en dignité et vouloir que son prochain puisse vivre debout, du fruit de son travail. Voilà la fraternité que je souhaite pour notre pays.
Revaloriser le travail c'est donc toute la question de l'emploi dont s'occupe Laurent WAUQUIEZ.
Nous avons débloqué des financements sans précédent en 2009 : 13 Mds&euro; en plus, nous recommencerons en 2010.
Le nombre des Français concerné par les mesures que nous avons prises est d'une ampleur inégalée.
Deux millions de Français en ont bénéficié. C'est l'activité partielle, c'est le dispositif « zéro charge » pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans par les TPE, ce sont les contrats en alternance et c'est, par ailleurs, un texte que portera Hervé NOVELLI très important à mes yeux et qui concerne l'ensemble des artisans français. Je veux que nous réparions cette injustice extraordinaire qui fait que lorsqu'une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise. Quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels mettant ainsi en danger sa propre famille. Eh bien, au mois de février, Hervé NOVELLI et Christine LAGARDE défendront un texte au Parlement au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s'ils ont des difficultés dans leur
vie d'artisan et de commerçant. Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait que les grandes entreprises qui soient protégées et que les petites entreprises, les artisans et les commerçants, dont on a tellement besoin pour le tissu économique du pays, se voient ruinés parce qu'ils ont un retour de fortune sur le plan professionnel.
Mesdames et messieurs, j'ai essayé de faire en sorte que jamais, tout au long de l'année 2009, nous ne perdions le fil du long terme parce que les maux qui touchaient notre économie étaient profonds. De quoi souffrait l'économie française ? De ne pas assez travailler, - à cause des 35 heures -, de ne pas assez investir, - à cause des charges qui pèsent sur les entreprises - de ne pas assez préparer l'avenir, -à cause d'une incapacité à envisager plus que le présent. J'ai décidé de rompre avec ces véritables
fléaux de l'économie française qui avaient conduits à quoi ? A perdre des industries, à perdre de la compétitivité et à perdre des parts de marché à l'exportation, - Anne-Marie IDRAC pourrait en parler mieux que moi.
Il était donc urgent de rétablir la compétitivité de nos entreprises. C'est la raison pour laquelle nous avons triplé le crédit impôt-recherche qui est aujourd'hui le dispositif de ce type le plus puissant dans le monde. Autre polémique, fallait-il créer un véritable fonds souverain français ? Que n'ai-je entendu quand nous avons proposé cette stratégie, Christine ? Que n'ai-je entendu ? Que je devenais étatiste. Quel était mon problème à ce moment là ? Les marchés boursiers s'étaient effondrés, et je ne voulais pas
que la France se réveille avec le fleuron de ses entreprises petites, moyennes ou grandes qui auraient été ramassées à vil prix profitant d'un marché boursier dégradé. Est-ce que vous auriez été heureux de voir des capitaux étrangers devenus propriétaires de vos entreprises dans la région ou en France, parce que le marché boursier avait soudainement perdu 70% de sa valeur ?
J'ai donc décidé de constituer un fonds souverain à la française doté de 2 Mds&euro; pour investir danscette région même, je le dis à mon ami Christian BECHU, dans cette région même le FSI a investi.
Dans les chantiers de l'Atlantique, nous avons investi 100 millions d'euros, pris 34 % du capital. Cette région a besoin des chantiers de l'Atlantique. Je crois à l'avenir des chantiers de l'Atlantique et je ne les laisserai pas tomber parce qu'il y a un savoir faire ouvrier extraordinaire. Si nous n'avions pas pris cette participation, est-ce que vous auriez été rassurés de voir comme seul partenaire capitalistique les Coréens ? Moi, je sais qu'il faut des décennies pour créer le savoir faire des chantiers de l'Atlantique
et qu'il faut quelques semaines pour le voir partir et après mes chers compatriotes, il n'y a plus rien, plus rien. Nous avons investi dans l'équipementier aéronautique DAHER, 69 millions d'euros, soit 20 % du capital. Nous avons investi dans une autre entreprise de pointe de votre région comme MECACHROME, 30 millions d'euros. Pour chacune de ces entreprises, le FSI a préservé des compétences et protégé des emplois. Nous n'avons pas vocation à rester dans ces entreprises, que les
choses soient claires entre nous. Nous y resterons autant de temps qu'il faut pour stabiliser l'avenir de ces entreprises. Nous revendrons nos participations le moment venu, et pour l'Etat, ce sera un bénéfice. Mais je vous le dis, je crois que l'argent public est mieux investi à préserver des emplois et une capacité industrielle plutôt qu'à payer des gens à rester chez eux à ne rien faire parce que cela c'est un sacrifice social et je ne peux pas m'y résoudre.
Depuis 2007, j'observe que la France a signé chaque année deux fois plus de grands contrats à l'export que durant les dix années précédentes, deux fois plus.
Par ailleurs, et je le dis aux élus, concernant la suppression de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010, - que les choses soient claire entre nous -, j'ai bien vu qu'il y avait eu de la polémique, j'ai bien vu qu'il y avait eu des difficultés. J'en assume la totale paternité. Pourquoi ? Parce qu'une usine cela se délocalise, une collectivité locale, non. Et si j'ai un choix à faire, c'est le choix de l'industrialisation de notre pays. Quand j'ai fait campagne pour l'élection présidentielle, partout en
France on m'a dit : Monsieur SARKOZY le premier problème c'est celui des délocalisations. Alors mes chers compatriotes, je vous pose la question : la taxe professionnelle n'existe que dans notre pays. Elle frappait d'abord les investissements. Comment voulez-vous que des gens développent des usines dans notre pays si la récompense du développement d'une usine dans notre pays, c'est une taxe professionnelle qu'ils ne paieront pas une fois qu'ils franchissent la frontière. Est-ce que cette
politique est raisonnable ?
Depuis 30 ans, tout le monde était d'accord pour dire que la taxe professionnelle était un impôt antiéconomique. Savez-vous que la France a perdu 500 000 emplois industriels sur les dix dernières années. Dois-je assister les bras croisés à ce phénomène ? Dois-je simplement aller dans les usines pour que les ouvriers pleurent sur mon épaule ? Ou est-ce que je dois réagir ? Je me dois de réagir.
François Mitterrand parlait de la taxe professionnelle, je cite : un « impôt imbécile ». Deux mandats. Mon prédécesseur avait annoncé, le 7 janvier 2004, la suppression de la taxe professionnelle, il y a 6 ans. Je l'ai décidée. Il y a eu un long travail avec les parlementaires pour y parvenir. Mais cela veut dire que les entreprises bénéficieront d'un allègement de leur trésorerie de 12 milliards en 2010 et à terme un allègement annuel d'impôts de 6 milliards. Alors on me dit : vous faites des cadeaux aux entreprises et vous oubliez les ménages. Mais de grâce, mes chers compatriotes, je vous demande de sortir de ce schéma.
S'il n'y a plus d'entreprises en France, qui vous proposera des emplois ? Pourquoi opposer l'intérêt de vos entreprises à l'intérêt des salariés si, à Cholet, dans cette région, il n'y a plus d'entreprises. Où trouverez-vous de quoi nourrir votre famille et qui vous emploiera ? C'est absolument indispensable. Il n'y avait pas d'autre solution. Je ne prendrai qu'un seul exemple : le constructeur automobile Smart a décidé que la Smart électrique se construira en Lorraine parce que nous avons supprimé la taxe
professionnelle. Charles De Gaulle à Cholet, il y a 45 ans, disait, je cite : je souhaite que « notre industrie continue de se développer, qu'elle s'étende, qu'elle se perfectionne, (...), et qu'elle répartisse de belles usines, modernes, neuves, sur toute la surface du territoire. ». Je n'ai rien à ajouter. Je signe et je persiste, mais il ne s'agit pas de discours, il s'agit de prendre des décisions pour que cette politique rentre dans les faits.
Nous avons également décidé un plan d'investissement national, le grand emprunt. Mais je veux être très honnête avec vous, mes chers compatriotes, même s'il n'y avait pas eu la crise, nous aurions dû investir dans notre potentiel universitaire, dans notre appareil de recherche, dans nos filières industrielles, dans nos technologies. Comment voulez-vous que la France reste un grand pays du monde si nous n'avons pas les meilleures universités, si nous ne donnons à nos laboratoires les
moyens de trouver les médicaments de demain, les technologies de demain ?
Depuis 20 ans, nous avons systématiquement coupé dans les investissements pour dépenser dans les dépenses courantes, c'est tellement plus facile mais cela ne prépare pas l'avenir.
Si nous voulons être parmi les économies qui comptent dans 20 ans, si nous voulons que nos universités soient classées parmi les meilleures du monde, si nous voulons gagner la bataille de la connaissance, si nous voulons rester à la pointe de la recherche, si nous voulons entrer de plein pied dans la société numérique, si nous voulons participer à la croissance verte, mes chers compatriotes nous n'avons pas le choix, nous devons investir. Mais à Cholet, vous le comprenez, vous avez surmonté la crise du textile, comment ? En développant de nouvelles industries, dans l'optique de pointe, la logistique, et les biotechnologies Monsieur le Député-maire. Cette capacité à se réinventer, voilà la force que je veux donner à la France.
Nous avons donc décidé 35 Mds&euro; d'investissements publics sur 5 secteurs majeurs. Avec les compléments des investissements privés, c'est 60 Mds d'euro; d'investissements pour préparer l'avenir.
D'ailleurs, mes chers compatriotes, la réponse à la crise, c'est d'avoir des projets, c'est de donner une espérance, c'est de ne pas rester assis sur sa chaise en disant : mon Dieu, il n'y a que des catastrophes.
Si j'arrive déprimé, cela va vous faire du bien ? Il faut avoir des projets. C'est justement parce qu'il y a la crise que l'on peut s'en sortir en étant plus imaginatif que les autres, plus audacieux, en prenant des risques. Le fameux classement des universités de Shanghai, cela fait 20 ans que chaque année on dit : c'est dommage, on a encore reculé. On peut continuer 20 ans comme cela. Ce n'est pas le choix que j'ai fait. Les universités sont autonomes et nous leur donnons des moyens pour qu'elles puissent
avoir les meilleurs chercheurs, les meilleurs programmes et que vous-mêmes, pour vos enfants, vous ayez demain les meilleures universités. En 2009, il y a eu deux mois de grèves et d'occupation mais aujourd'hui ils ont compris que quand c'était l'essentiel, je ne voulais pas céder, pas pour des raisons idéologiques mais parce que c'est leur avenir qui est en cause, parce qu'il s'agit pour vous d'avoir les meilleures universités. Pourquoi les meilleures universités seraient-elles simplement aux Etats-Unis avec seules les familles aisées qui puissent y envoyer leurs enfants ? Pourquoi les meilleures universités ne seraient-elles pas sur nos territoires ? Parce qu'elles n'avaient pas l'autonomie, parce qu'elles n'avaient pas les moyens. Nous avons décidé de leur donner l'autonomie et les moyens.
Je sais bien qu'il y a aussi le problème de l'équilibre de nos finances publiques. Je ne veux pas évacuer ces questions. Vous savez sur ma table de travail, j'ai le choix des problèmes ! Franchement, en matière de piles, il y a tout ce qu'il faut. Mais je veux redire que pour rétablir l'équilibre de nos finances publiques, je refuse la solution de l'augmentation des impôts. Nous avons 40% de taux de prélèvements obligatoires, nous sommes parmi les pays où les impôts pèsent le plus lourd sur
l'activité. Si la solution n'est pas d'augmenter les impôts mes chers compatriotes, quelle est-elle ? Et bien la solution est de diminuer le poids de la dépense publique. Il n'y a pas le choix. La dépense publique représente la moitié de notre richesse nationale, 10 points de PIB de plus que chez nos amis allemands, mais, que je sache, l'Allemagne n'est pas sous-administrée et ils ont 10 points de richesse nationale de moins consacrés à la dépense publique. Parmi les pays de l'OCDE, nous détenons,
désormais le record du niveau de dépense publique par rapport au PIB.
Depuis 30 ans, les créations d'emplois dans la fonction publique, ont progressé de 36 %. Je vais dire des choses qui ne vont pas faire plaisir mais c'est mon devoir de les dire. Les effectifs de l'Etat ont augmenté de 14 %, et ceux des collectivités locales de 74 %. Dès mon élection, j'ai mis en place la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, qui nous a permis de supprimer 100 000 postes de fonctionnaires en deux ans et demi. Jamais un tel effort n'avait été réalisé. Je ne peux pas accepter que l'essentiel de la richesse que nous créons chaque année serve à financer les dépenses publiques. Nous devons dépenser moins et mieux, pour améliorer l'efficacité de nos services publics.
Je vous demande de considérer que ce n'est pas une question de gauche ou de droite. Que ce n'est pas une affaire d'idéologie, c'est une question de bon sens, c'est une exigence qui s'impose à tous et que commande l'intérêt général. Allez, je vais faire un souhait pour 2010. J'aimerais parfois un peu plus de sens de l'Etat, de souci de l'intérêt général, en somme un peu plus d'honnêteté et d'esprit de responsabilité, de la part de ceux qui, sans partager tous les choix de la majorité, gagneraient à se
montrer capables d'unir leurs efforts aux nôtres quand l'essentiel est en jeu. Qui peut prétendre aujourd'hui comme demain gouverner la France, en soutenant que notre pays peut continuer à augmenter le nombre des fonctionnaires. Qui peut soutenir que nous pouvons continuer à augmenter les dépenses courantes ou continuer à augmenter les impôts ? Il faut être sérieux. Il faut dire la vérité aux Français. C'est l'engagement que j'ai pris devant vous.
Dès la fin de ce mois, je réunirai une conférence sur le déficit public pour aborder ces sujets avec les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales. J'ajoute que j'assume mes responsabilités, la réforme des collectivités territoriales, je la conduirai jusqu'au bout. C'est vrai, nous allons diminuer par deux le nombre d'élus. C'est vrai, nous allons mettre de la cohérence entre département et région. Est-ce que franchement on a besoin d'élus départementaux et d'élus régionaux
qui s'ignorent ? Qui comprend quelque chose à l'organisation administrative française telle qu'est aujourd'hui ? Communes, communautés de communes, départements, régions, Etat, Europe. Cela fait 30 ans que l'on en parle. J'ai décidé d'y apporter une solution. Parce que mon devoir, c'est d'affronter les problèmes de la France. Je ne dis pas qu'on a raison, je ne dis pas que j'ai raison. Je demande simplement un peu d'honnêteté pour participer à un débat démocratique. Que chacun fasse valoir ses
arguments. Mais on ne peut pas dire « c'est pour demain » ou « c'est pour plus tard ». C'est maintenant qu'il faut agir.
Il en va de même pour la préservation de notre planète. La aussi, je prends mes responsabilités. La contribution carbone est une mesure juste, c'est une mesure efficace et c'est une mesure indispensable.
Pourquoi mes chers compatriotes ? Parce que si on ne fait reposer notre fiscalité que sur le travail et sur le capital, on ne s'en sortira pas. Je veux que nous choisissions une autre voie. Et si nous taxions la pollution pour alléger la fiscalité sur le travail ? Pour les ménages, cela constituera une forte incitation à consommer moins d'énergies polluantes, mais ça ne se traduira par aucune augmentation d'impôts puisque cette contribution leur sera intégralement reversée. S'agissant des industries lourdes, nous ne les avions pas assujetties à cette taxe parce qu'elles sont déjà soumises au système de quotas européen.
Les décisions du Conseil constitutionnel sont intervenues et je dois trouver un équilibre. Je n'ai pas l'intention non plus de faire cadeau aux concurrents de la France pour que demain en France, on ne puisse plus produire d'acier et qu'il soit produit exclusivement en Chine ! Je dois penser à cela aussi.
On a martyrisé dans les années 60 la Lorraine, en lui expliquant qu'il y avait trop d'acier. On s'est trouvé malins il y a 3 ou 4 ans quand il n'y en avait pas assez. Je veux que la France reste une terre de production.
Jean-Louis BORLOO présentera un nouveau dispositif au conseil des ministres du 20 janvier, qui sera soumis à concertation et la taxe carbone s'appliquera au 1er juillet. Je dis d'ailleurs que je me battrai pour que l'Europe se dote d'une taxe carbone aux frontières. Et je le dis aux industriels, aux chefs d'entreprises qui sont ici. C'est simple à comprendre. Je suis pour la liberté du commerce, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait imposer des contraintes environnementales à nos entreprises et accepter
d'importer des produits fabriqués dans des pays où on ne respecte aucune contrainte environnementale. Les pays qui ne respecteront pas les contraintes environnementales que nous respecterons, nous taxerons leurs produits aux frontières de l'Europe avec une taxe carbone. La concurrence oui, mais une concurrence loyale. On ne va pas ajouter le dumping environnemental au dumping social.
2010 sera par ailleurs une année essentielle pour la politique européenne. Enfin l'Europe s'est dotée d'institutions. Et comme je vous l'avais promis en 2009, nous avons mis fin au scandale des paradis fiscaux. Fantastique la course actuelle, je le dis sous contrôle d'Eric WOERTH, de tous ces pays qui veulent signer une convention fiscale avec la France. On leur demande pourquoi ils ne l'ont pas fait avant ! Vous savez qu'ils doivent en signer 12 pour ne pas être sur la fameuse liste noire que j'ai
exigée. Mais on est passé près de la faillite mondiale parce qu'il y avait ces paradis fiscaux. Je n'accepterai pas que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Idem pour les bonus effrayants. On voit des établissements qui étaient au bord de la faillite et qui recommenceraient à verser des bonus ? Un an après ! Je ne l'accepterai pas. Et Mme LAGARDE et M WOERTH, au début du mois de février, dans la loi de finances rectificative, institueront une taxe de 50% sur les bonus distribués aux traders. Pas sur eux, sur les banques. Il faut savoir ce que l'on veut. Je l'avais promis, nous le faisons. Et je suis très heureux de voir que le Premier ministre britannique a décidé de le faire également à la City.
L'Europe, si elle a une volonté, peut imposer son modèle au monde. Mais nous devons avoir cette volonté et nous devons montrer l'exemple. Il restera un problème absolument considérable, que je porterai tout au long de cette année, celui des disparités monétaires. Qu'on ne vienne pas me dire que c'est un problème d'économistes auquel les Français ne comprennent rien. C'est faux. Ici, à Cholet, vous comprenez bien que si l'on fabrique en zone euro et qu'on vend en zone dollar, avec le dollar qui tombe et l'euro qui monte, comment voulez-vous compenser le déficit de compétitivité ? Cette question doit être au centre des débats internationaux.
Je voudrais terminer par un mot sur le Sommet de Copenhague. Je ne partage pas l'analyse qui a été faite par tous les observateurs. Copenhague, c'est infiniment mieux que Kyoto. A Kyoto, mes chers compatriotes, 35 pays ont signé. Donc les règles de protection de l'environnement s'appliquaient sur 35 pays. Il n'y avait pas l'Inde, pas la Chine. Il n'y avait même pas les Etats-Unis d'Amérique. A Copenhague, 192 pays ont signé. J'aurai préféré qu'ils aillent plus loin, mais à 192, cela a quand
même plus d'allure qu'à 35 ! Et si j'avais refusé le compromis de Copenhague, on se retrouverait avec les Etats-Unis, la Chine et l'Inde libres de toute obligation. Il faut préserver la planète. Mais je dois aussi préserver les emplois chez nous. On ne peut pas être les seuls à taxer nos entreprises et nos compatriotes et laisser faire ailleurs. Et c'est donc dans cet équilibre que nous allons conduire les choses.
Voilà mes chers compatriotes. Je vous demande d'être confiants. Je vous demande de ne pas avoir peur de l'avenir. La peur n'est pas bonne conseillère. Nous savons ce qu'il faut faire pour faire partie du peloton de tête des nations qui compteront au XXIème siècle. Notre pays va dans la bonne direction. Nous avons enrayé la chute de notre compétitivité. Nous recommençons à prendre des parts de marché. Nous allons renouer avec la croissance positive. Nous avons engagé des réformes de fond
considérables, l'université &ndash;j'en ai parlé -, le lycée où Luc CHATEL a fait un travail remarquable, la recherche, la justice, l'hôpital - chère Roselyne BACHELOT. Un million cent mille personnes, ce n'est pas si facile de conduire cette réforme. Et elle était, ô combien, nécessaire. Elle a été faite avecbeaucoup de courage. Nous libérons les énergies. Nous allons continuer dans cette direction et je me battrai à chaque minute pour que l'économie française se modernise. Je l'ai dit dans mes voeux aux
Français, je ne suis pas un homme qui renonce à la première difficulté. Je me suis trompé. Je ne renonce pas davantage à la seconde. Parce que si on ne veut pas d'ennuis, il vaut mieux ne pas êtreprésident de la République. Et je souhaiterai simplement un débat plus utile pour les Français. Où il y ait moins d'injures, moins d'antagonisme. Que chacun propose ses solutions et que vous choisissiez. Vous savez, les questions que la France a à affronter ne sont pas si simples. Il n'y a pas de vérité unique, mais je ne me satisfais pas des choses telles qu'elles sont aujourd'hui. Je dois expliquer sans relâche pour que vous compreniez où nous allons. Vous réconcilier avec le travail. Et vous permettre d'être plus compétitifs.
Qu'il me soit permis en conclusion, de souhaiter pour chacun d'entre vous, pour vos familles, pour ceux que vous aimez, une bonne année 2010, je ne dirai pas une année qui vous épargne les épreuves, parce que je pense que vous ne me croiriez pas. Et vous auriez raison. Mais une année qui vous donne la force personnelle d'affronter les épreuves que chaque famille doit affronter. Que chaque homme, chaque femme doit affronter dans sa vie.
Mes chers compatriotes je vous souhaite beaucoup de bonheur et beaucoup de dynamisme pour les forces économiques de la nation. La France a besoin de vous, la France a besoin que vous investissiez, que vous préserviez les emplois et que vous en puissiez en créer.
...et un raton-laveur....
Inventaire au 6 Janvier 2010 selon un communiqué du Premier ministre résumé par dans les dépêches du JrisClassuer (http://www.lexisnexis.fr) :
La taxe professionnelle est supprimée sur la totalité des investissements productifs. Elle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (cotisation locale d'activité, CLA) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un nouvel impôt, qui taxera toutes les entreprises de réseau, complète la CET. Pour compenser les pertes de revenus liées à la taxe professionnelle, les collectivités locales devraient recevoir une compensation « au moins équivalente au produit reçu en 2009 ».
Le SMIC, revalorisé de 0,5 %, est porté à 8,86 euros de l'heure. Un salarié qui travaille 35 heures est rémunéré 1 343,77 euros brut par mois.
Le contrat unique d'insertion, visant à harmoniser les actuels contrats aidés proposés par l'État, entre en vigueur.
Le dispositif zéro charges sociales pour les TPE est prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Le dispositif exonère de charges patronales toutes les embauches réalisées au niveau du SMIC.
Nouveautés: Procédures collectives et huissiers de Justice
Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 est relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Pour l'essentiel, il s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 &euro;, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (D. n° 2009-1661, art. 1er et art. 4, 2°). Il m'aurait plus que le texte en profite pour obliger les mandataires judiciaires à libeller les chèques à destination des avocats ayant produit au passif pour le compte de leur client à l'ordre de la CARPA.
Le décret assure, pour les autorités judiciaires et le ministère de la Justice, un accès gratuit aux informations et actes délivrés par les greffes des juridictions consulaires, y compris lorsque cette consultation est opérée par voie électronique (D. n° 2009-1661, art. 2 et 3 ; C. com., art. R. 743-143 et R. 743-146) ; dans ce dernier cas, la disposition est applicable aux consultations effectuées par voie électronique trois mois après l'entrée en vigueur du décret.
Il modifie le tarif des greffiers des tribunaux de commerce en matière d'admission de créances non contestées et précise celui des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice en matière d'inventaires et de prisées (D. n° 2009-1661, art. 4, 1° et art. 5 et 6).
En outre, il élargit le champ d'application de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives que peut ordonner le premier président de la cour d'appel (D. n° 2009-1661, art. 7) et étend la possibilité pour le débiteur de solliciter la radiation des mentions relatives à la procédure de sauvegarde sur les registres et répertoires dans toutes les procédures en cours d'exécution à la date de sa publication (D. n° 2009-1661 art. 8 ; applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution).
Il prévoit enfin une obligation de conformité des logiciels de comptabilité des huissiers de justice aux prescriptions d'un arrêté et leur certification par un commissaire aux comptes (D. n° 2009-1661, art. 9). Personnellement j'aurais bien aimé que les Etudes d'huissers soient tenues d'avoir un compte séparé pour les éxécutions des poursuites ou des sommes qu'elles reçoivent pour leurs clients, genre compte CARPA. Par ailleurs je voudrais que les chèques qu'elles émettent au profit des clients des avocats soient libellés à l'ordre de la CARPA. Tiens je vais encore avoir un soutien massif des professions judiciaires...
Source http://www.lexisnexis.fr/depeches/
D. n° 2009-1661, 28 déc. 2009 : JO 30 déc. 2009, p. 22686
DELAIS DE PAIEMENT: Réussite de la loi L.M.E.
La loi de modernisation de l'économie a fixé la limite des délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois pour l'ensemble du secteur privé (sauf accords dérogatoires) et à 35 jours depuis le 1er janvier 2010 pour le secteur public. Pour ce dernier le délai maximal tombera à 30 jours à partir du 1er juillet 2010.
Or nous apprenons que les délais de paiement inter-entreprises sont tombés dans le secteur privé en moyenne à 55 jours contre 64 en 2007 selon les résultats de plusieurs enquêtes menées pas des société de factoring et la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services). C'est un beau résultat si nous prenons en compte la moyenne européenne qui est de 57 jours.
Cette réduction des délais aurait permis d'injecter dans l'économie en 4 et 12 milliards ( la fourchette est large !)d'euros dans les finances des entreprises mais des efforts doivent être faits pour des secteurs dans lesquelles les 60 jours sont allègrement dépassés. (Biens intermédiaires, services aux entreprises, biens d'équipement...) Ce qui démontre bien que rien n'est joué.
Gratuit jusqu'au 6 février 2010 du mardi au vendredi de 13 à 19 heures à l'Espace Japon (12 rue de Nancy 75010 PARIS- Métro Chateau d'Eau- www.espacejapon.com) se tient une exposition sur l'origami qui est un art très ancien japonais du pliage. Fascinant. Des ateliers permettent de 14 à 18 heures aux enfants comme aux adultes de s'initier...
Amours franco-russes
L'Opéra national Tchaïkovski de Perm se produit jusqu'à dimanche sur la scène nationale "Les Gémeaux" 49 Avenue Georges-Clémenceau à (92330) Sceaux tél.: 01 46 61 36 67. Deux programmes sont proposés sur les chorégraphie de Balanchine et de Diaghilev -fondateur des ballets russes: Concerto Barocco, Sérénade et Ballet Impérial.
T.I et TGI nouvelles compétences: D. n° 2009-1693 29 déc. 2009 : JO 31 déc. 2009, p. 23109
Par gilles.huvelin le 07/01/10
Précisions sur la répartition des compétences entre le TGI et le tribunal d'instance
Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est paru au Journal officiel.
L'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; rectification des actes d'état civil ; successions ; amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; actions immobilières pétitoires et possessoires ; récompenses industrielles ; dissolution des associations ; sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; mais aussi les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...Ce qui voudrez dire que les Tribunaux de Commerce se voient évincés de ce contentieux.... baux professionnels, et conventions d'occupation précaire en matière commerciale- même remarque concernant les Tribunaux de Commerce... ; inscription de faux contre les actes authentiques ; actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».
L'article R. 211-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les règles relatives à la compétence territoriale du TGI statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements ».
Notons que l'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ».
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes (art. R. 221-18). Là encore cela semble vouloir indiquer que les Tribunaux de Commerce n'auraient plus à connaître de ce contentieux....?
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (art. R. 221-39-1).
D'autres dispositions concernent les rentes viagères. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. »
J'attends comme tous les praticiens les commentaires autorisés sur cette réforme qui semble plus importante qu'il y paraît à première lecture.
Source : http://www.lexisnexis.fr.
À l'occasion de la rentrée solennelle de l'École de Formation du Barreau, le 4 janvier, le garde des Sceaux a évoqué certains axes de la réforme de la procédure pénale, - notamment suite à la suppression du juge d'instruction -, en préparation à la Chancellerie :
- lorsque le parquet souhaitera faire une enquête, le garde des Sceaux ne pourra faire obstacle à son déclenchement. Il sera fait interdiction au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire. Supposons qu'un ministre de la Justice passe outre cette interdiction, et qu'il demande au parquet de classer l'affaire : « dans cette hypothèse, le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal », a indiqué Michèle Alliot-Marie, ajoutant que « cette disposition sera inscrite noir sur blanc dans le futur Code de procédure pénale » ;
- si le procureur refuse de déclencher l'enquête, les parties pourront former un recours devant un juge qui pourra ordonner au parquet d'enquêter ;
- dans les cas où n'y a pas de partie pour contester la décision du procureur, par exemple dans le cadre de certaines infractions qui touchent une collectivité publique, la ministre souhaite que « tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête ».
Au stade de l'enquête, si le procureur refuse d'effectuer certains actes demandés par l'une ou l'autre des parties (expertises, auditions de témoins, confrontations), la partie pourra saisir le juge de l'enquête et des libertés (JEL), magistrat du siège. Il lui reviendra alors de juger l'opportunité de ces actes, et le cas échéant d'ordonner au procureur de les effectuer. Si le procureur refuse de tirer les conséquences de la décision du JEL, la partie pourra saisir la chambre de l'enquête et des libertés. Celle-ci peut décider d'évoquer l'affaire. Il reviendra alors au JEL de mener lui-même les actes nécessaires à l'enquête.
À la fin de l'enquête, en cas de poursuite, la défense pourra considérer que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites et saisir le JEL à qui il reviendra de décider si des actes complémentaires sont nécessaires.
Si le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront saisir le JEL pour contester cette décision. Il lui reviendra de confirmer ou d'infirmer le non lieu. Dans le cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra contester le non lieu en se constituant « partie citoyenne » dans la procédure.
La ministre a affirmé qu'ainsi, « aucune affaire ne pourra donc être étouffée, à aucun stade de la procédure ».
Voir http://www.lexisnexis.fr
Reprise des audiences du Tribunal de Commerce de Bobigny dès demain 28 mai. il y a 11 heures 7 min

References: l'article 1224
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 9