Source: http://www.senat.fr/leg/ppl10-314.html
Timestamp: 2019-06-20 04:01:11+00:00

Document:
16 février 2011 : Code électoral et transparence financière de la vie politique ( texte de la commission - première lecture )
207 et 311 (2010-2011)
Après l'article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » sont remplacés par les mots : « qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs » ;
a) À la première phrase, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés », et les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ;
Au premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « désigne un mandataire » sont remplacés par les mots : « déclare un mandataire conformément à l'article L. 52-6 ».
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément à l'article L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l'article L. 52-6. »
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément à l'article L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l'article L. 52-6. »
« Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément à l'article L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l'article L. 52-6. »
« Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément à l'article L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l'article L. 52-6 du même code. »
« Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat. Ce compte ne peut être clos avant la date de l'élection.
« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire. Les modalités de mise en oeuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse.
Après l'article L. 118-3 du même code, il est inséré un article L. 118-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 197. - Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. »
« Art. L. 234. - Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. »
« Art. L. 341-1. - Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. »
L'article L. 308-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 308-1. - Le chapitre V bis du titre 1er du livre 1er, à l'exception de l'article L. 52-11-1, est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
« 3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
II. - (Non modifié) Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I du même article 2.
III. - (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.
« II. - Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est puni de 15 000 € d'amende. »
III. - (Non modifié) Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
I. - (Non modifié) La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié :
« Pour l'application de l'article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac est remplacée :
I. - Le I de l'article 2 et les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - (nouveau) L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 2