Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01994L0062-20050405
Timestamp: 2019-06-24 20:32:29+00:00

Document:
1994L0062 — FR — 05.04.2005 — 003.001
S'il y a lieu, la Commission examine, conformément à la procédure visée à l'article 21, et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots à fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage;
2. Les déchets d'emballage exportés de la Communauté conformément aux règlements (CEE) no 259/93 ( 9 ) et (CE) no 1420/1999 ( 10 ) du Conseil et au règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission ( 11 ) n'entrent en ligne de compte pour le respect des obligations et des objectifs fixés au paragraphe 1, que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière.
2. En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission ( 12 ).
2. Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE ( 13 ).
— les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,
— les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au paragraphe 1 troisième tiret.
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE ( 14 ). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à 1997.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification (visé à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, deuxième alinéa, dernier tiret), la structure des tableaux liés au système de base de données (visés à l'article 12, paragraphe 3, et à l'annexe III), ainsi que les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage (visés à l'annexe I), sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
1. La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 21, les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d'emballage inertes mis sur le marché de l'Union européenne en très faibles volumes (c'est-à-dire 0,1 % environ en poids), les emballages primaires des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 15 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3 bis. À condition que les objectifs visés à l'article 6 soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions de l'article 7 par voie d'accords conclus entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés.
a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, des emballages consommés sur le territoire national (produits + importés − exportés) (tableau 1);
a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, valorisées et éliminées sur le territoire national (produites + importées − exportées) (tableau 3);
( 1 ) JO no C 263 du 12. 10. 1992, p. 1.
JO no C 285 du 21. 10. 1993, p. 1.
( 2 ) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 18.
( 3 ) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO no C 194 du 19. 7. 1993, p. 177), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO no C 137 du 19. 5. 1994, p. 65) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 163). Confirmé le 2 décembre 1993 (JO no C 342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994.
( 4 ) JO no L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
( 5 ) JO no C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
( 6 ) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).
( 7 ) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).
( 8 ) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.
( 9 ) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).
( 10 ) JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2118/2003 de la Commission (JO L 318 du 3.12.2003, p. 5).
( 11 ) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2118/2003.
( 12 ) JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.
( 13 ) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 36.
( 14 ) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

References: l'article 21
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7