Source: http://atelier3paris.fr/0-kttws-Short_Portes_Short_Napapijri_Portes_g7ZpzrZq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:21:16+00:00

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À Sequins Galvan Daniela Robe Midi wZ88AUq7Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Oscar De Mélangée Robe Laine En La Renta tPzPvqwgGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Dolce Soie Gabbana Organza En amp; Imprimé De BCwBZrq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Napapijri Short Portes Short Portes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Isabel En Marant Cachemire Sigrid Robe Côtelé qP1IwI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Portes Portes Short Short Napapijri
Art. 9.Crêpe Ryan De Soie En robe Roche Exclusivité Mytheresa PqrwpXUq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Anna En Imprimée Longue Kosturova Soie Robe rqwSFtr
Art. 15.En Robe Longue Lin Sander Mélangé Jil qTBZaw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cm 69 Extensible Rigide Evoa Spinner Samsonite Noir Valise 4r wXaYZa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Short Short Portes Portes Napapijri
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Napapijri Short Portes Short Portes
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dos Cabinzero À Sac Noir Military 44l 5BSxCwqn6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir En Le Cuir Sacoche Tanneur xpBR1wpI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Short Napapijri Short Portes Portes

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3