Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1997060533&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-18 10:01:19+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 148 arrêtés d'exécution 29 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1997/06/05/1997031238/justel
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement.
(NOTE : art. 79 modifié avec effet à une date indéterminée par ORD 2016-06-23/15, art. 2; En vigueur : indéterminée, lors du prochain renouvellement du Collège d'environnement concernant trois mandats complets au moins)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 13-07-2017)
Publication : 26-06-1997 numéro : 1997031238 page : 17055 IMAGE
Dossier numéro : 1997-06-05/33
Entrée en vigueur : 06-07-1997
TITRE I. - Définitions et généralités.
TITRE II. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement.
CHAPITRE I. - Dispositions communes à toutes les classes d'installations ou à plusieurs classes d'installations.
Section 1. - Des demandes de certificat et de permis d'environnement.
Section 2. - Permis et certificats sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des installations d'utilité publique.
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux installations de la classe I.A.
Section 1. - Du dépôt de la demande.
Section 2. - Du cahier des charges de l'étude d'incidences.
Section 3. - De l'étude d'incidences.
Section 4. - Des mesures particulières de publicité.
Section 4bis. - <Insérée par ORD 2001-12-06/57, art. 5; En vigueur : 12-02-2002> Information particulière des habitants riverains des entreprises Seveso.
Sous-section 2. - Délivrance du permis d'environnement après l'octroi d'un certificat d'environnement.
CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux installations de la classe I.B.
Section 2. - Des mesures particulières de publicité.
Section 3. - Délivrance du certificat d'environnement ou du permis d'environnement sans certificat préalable.
Section 4. - Demande de permis d'environnement suite à l'octroi d'un certificat d'environnement.
CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux installations de classe II [1 et de classe ID]1 et aux installations temporaires.
Section 1. - De l'introduction et de l'instruction des demandes relatives aux installations de classe II.
Section 2. - Dispositions relatives aux installations temporaires [1 et aux installations de classe ID.]1
CHAPITRE V. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement.
TITRE III. - Activités soumises à déclaration préalable.
TITRE IV. - Des personnes soumises à l'agrément.
CHAPITRE I. - Introduction de la demande.
CHAPITRE II. - Instruction de la demande.
CHAPITRE III. - Contenu de l'agrément.
TITRE IVbis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> - Des personnes soumises à l'enregistrement.
TITRE V. - Des recours administratifs.
TITRE VI. - Publicité des décisions.
TITRE VII. - De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions.
TITRE VIII. - Dispositions finales.
Art. 2. Objectifs.
(La présente ordonnance tend à assurer une utilisation rationnelle de l'énergie et la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur). <ORD 2007-06-07/70, art. 35, 011; En vigueur : 02-07-2008>
Art. 3.Définitions.
1° installation : toute installation exploitée par une personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité est classée;
2° installation temporaire : toute installation dont la durée d'exploitation n'excède pas :
a) (trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de décontamination d'amiante); <ORD 2007-07-19/65, art. 2, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
b) trois mois, dans les autres cas,
et dont les dangers, nuisances ou inconvénients sont limités à la durée du permis;
3° installation mobile : une installation qui peut être aisément déplacée pour être exploitée sur des sites différents;
4° exploitation : la mise en place, la mise en service, le maintien en service, l'utilisation ou l'entretien d'une installation, ainsi que tout rejet de substances en provenance d'une installation;
5° projet : l'installation pour laquelle est introduite une déclaration, une demande de certificat ou de permis d'environnement;
6° projet mixte : un projet qui, au moment de son introduction, requiert, à la fois, un permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A ou I.B et un permis d'urbanisme;
a) la demande de certificat ou de permis d'environnement (, la déclaration) et les compléments qui sont apportés par le demandeur en cours d'instruction de la demande; <ORD 2007-07-19/65, art. 2, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
b) tous les documents qui sont élaborés par l'administration à l'occasion de l'instruction de la demande;
8° demandeur : la personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande de certificat ou de permis d'environnement (ou effectue une déclaration); <ORD 2007-07-19/65, art. 2, 3°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
9° exploitant : toute personne exploitant une installation ou pour le compte de laquelle une installation est exploitée;
10° Institut : Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;
11° autorité compétente : l'autorité habilitée à délivrer un certificat ou un permis d'environnement (ou à recevoir une déclaration); <ORD 2007-07-19/65, art. 2, 4°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
12° Commission de concertation : la commission territorialement compétente créée par l'(article 9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
13° enquête publique : les mesures dont les modalités sont définies à l'(article 6 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
14° mesures particulières de publicité : les mesures visées (aux articles 150 et 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
15° incidences d'un projet : les effets directs et indirects, à court terme et à long terme, temporaires, accidentels et permanents d'un projet sur :
a) l'être humain, la faune et la flore;
b) (le sol, l'eau, l'air, le climat, la consommation d'énergie, l'environnement sonore et le paysage;) <ORD 2007-06-07/70, art. 35, 011; En vigueur : 02-07-2008>
c) l'urbanisme et le patrimoine immobilier;
d) la mobilité globale;
e) les domaines social et économique;
f) l'interaction entre ces facteurs;
16° décision définitive : une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par la présente ordonnance ou par (le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire) ou les délais pour les intenter sont épuisés. <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
17° (" quota ", le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relative aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et transférable conformément aux dispositions de la même ordonnance;) <ORD 2008-01-31/31, art. 25, 014; En vigueur : 12-02-2008>
(18° " autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ", partie du permis d'environnement qui autorise explicitement le titulaire à émettre des gaz à effet de serre spécifiés sur le site d'exploitation concerné aux conditions fixées par l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et ce pour une période maximale de cinq ans, renouvelable, qui ne peut excéder la durée de validité du permis d'environnement.) <ORD 2008-01-31/31, art. 25, 014; En vigueur : 12-02-2008>
(19° public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
20° public concerné : le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les incidences d'un projet, ou qui a un intérêt à faire valoir lors d'un recours au sens des articles 80 et 81. Aux fins de la présente définition, les associations qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement sur le territoire de la Région sont réputées avoir un intérêt pour introduire un recours, à la condition :
a) que l'association soit constituée en ASBL;
b) que l'ASBL préexiste à la date de l'introduction du dossier de demande de permis d'environnement contesté dans le cadre du recours;
c) que l'objet statutaire de l'ASBL soit la protection de l'environnement;
d) que l'intérêt dont la lésion est invoquée dans le recours entre dans le cadre de l'objet statutaire de l'ASBL tel qu'il ressort à la date de l'introduction du dossier.) <ORD 2008-07-10/41, art. 4, 015; En vigueur : 16-08-2008>
[1 21° " meilleures techniques disponibles " : le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par :
Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés à l'annexe 1re.]1
(1)<ORD 2012-06-14/02, art. 66, 022; En vigueur : 07-07-2012>
Art. 4.Classes d'installations.
Les installations sont réparties en [2 six]2 classes en fonction de la nature et de l'importance des dangers et nuisances qu'elles sont susceptibles de causer : [les classes I.A, I.B, II, I.C [2 , ID]2 et III]. <ORD 2007-07-19/65, art. 3, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
La liste des installations de classe I.A est fixée par ordonnance.
La liste des installations de classes I.B, II [, I.C] [2 , ID]2 et III est arrêtée par le Gouvernement. <ORD 2007-07-19/65, art. 3, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
[1 La liste des installations de classes I.B, II, IC [2 , ID ]2 et III est arrêtée en tenant compte de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation ainsi que des critères de sélection pertinents suivants :
- la durée, la fréquence et la réversibilité de l'impact.]1
Le Gouvernement communique, sans délai, le projet d'arrêté au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Il y joint l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
(1)<ARR 2010-06-17/03, art. 2, 018; En vigueur : 09-07-2010>
(2)<ORD 2014-04-03/16, art. 5, 026; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 5. Fonctionnaires compétents.
Le Gouvernement désigne les fonctionnaires responsables de l'Institut délégués aux fins de délivrer les certificats et permis d'environnement (, à recevoir les déclarations et à prescrire les conditions d'exploitation prévues à l'article 68). <ORD 2007-07-19/65, art. 4, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Art. 6.Conditions d'exploitation.
§ 1er. Le Gouvernement arrête toute disposition applicable à l'ensemble des installations ou à des catégories d'installations, en vue d'assurer la protection de l'environnement, de la santé ou de la sécurité, conformément à l'article 2.
1° interdire une catégorie d'installations déterminées ou des aspects déterminés d'une catégorie d'installations;
2° arrêter toute prescription ou condition générale d'exploitation d'installations.
3° (fixer des quotas d'émissions de gaz à effet de serre qu'il détermine dans le plan d'allocation.) <ORD 2008-01-31/31, art. 26, 014; En vigueur : 12-02-2008>
[1 Lorsque le Gouvernement adopte des prescriptions ou conditions générales d'exploitation, celles-ci doivent :
1° assurer une approche intégrée et un niveau élevé de protection de l'environnement équivalent à celui que permettent d'atteindre les permis d'environnement;
2° s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles mais ne recommander l'utilisation d'aucune technique ou technologie spécifique;
3° être actualisées afin de tenir compte de l'évolution des meilleures techniques disponibles.]1
§ 2. Préalablement à l'inscription d'une installation en classe (I.C ou) III, le Gouvernement peut définir les conditions générales d'exploitation de (ces catégories) d'installations conformément au paragraphe 1er, 2°. <ORD 2007-07-19/65, art. 5, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(L'autorité compétente) destinataire d'une déclaration préalable peut également imposer des conditions particulières d'exploitation, compte tenu des caractéristiques et de l'environnement propres à une installation déterminée et conformément à l'article 68. <ORD 2007-07-19/65, art. 5, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(1)<ARR 2013-11-21/12, art. 74, 025; En vigueur : 19-12-2013>
Art. 7.Actes soumis à permis et à déclaration.
§ 1er. Les actes suivants sont soumis à un permis d'environnement lorsqu'ils concernent des installations de [3 classes IA, IB, ID et II]3 :
1° l'exploitation d'une installation;
2° le déplacement d'une installation;
3° la mise en exploitation d'une installation dont le permis n'a pas été mis en oeuvre dans le délai prescrit conformément à l'article 59;
4° la remise en exploitation d'une installation dont l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives;
5° la poursuite de l'exploitation d'une installation dont le permis arrive à échéance;
6° la poursuite de l'exploitation d'une installation non soumise à permis qui vient à être intégrée dans une classe.
Le permis, requis en vertu de l'alinéa 1er, 6°, doit être demandé au plus tard dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté classant l'installation dans la liste. L'exploitation peut être poursuivie sans permis pendant ce délai et jusqu'à notification de la décision portant la demande de permis.
§ 3. Les actes suivant sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils concernent des installations de classe (I.C ou) III : <ORD 2007-07-19/65, art. 6, 013; En vigueur : 01-07-2008>
3° la remise en exploitation d'une installation dont l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives;
4° la poursuite de l'exploitation d'une installation non soumise à déclaration qui vient à être intégrée dans la liste; la déclaration requise dans ce cas doit être envoyée au plus tard dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté classant l'installation dans la liste; l'exploitation peut être poursuivie sans déclaration préalable pendant ce délai;
5° la transformation ou l'extension d'une installation soumise à déclaration pour autant qu'elle n'entraîne pas le passage de l'installation à la classe supérieure;
6° la remise en exploitation d'une installation détruite ou mise temporairement hors d'usage.
[2 § 4. Le plan de gestion adopté par le Gouvernement conformément aux articles 29, 32, 37 ou 50 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature vaut permis d'environnement ou déclaration pour les installations que le plan identifie nécessaires aux actes visés aux articles 29, § 1er, alinéa 5, 3° ou 49, alinéa 2, 9° de cette même ordonnance.]2
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 2, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2012-03-01/15, art. 108, 020; En vigueur : 26-03-2012>
(3)<ORD 2014-04-03/16, art. 6, 026; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 7bis. [1 Modification de l'autorisation.
§ 1er. Préalablement à toute transformation ou extension d'une installation autorisée par un permis d'environnement, ou de plusieurs installations formant ou non une unité technique et géographique d'exploitation autorisées par un permis d'environnement, ou préalablement à toute remise en exploitation d'une installation détruite ou mise temporairement hors d'usage par une cause résultant de l'exploitation, l'exploitant notifie son intention par lettre recommandée [2 ou par porteur]2 :
1° au collège des bourgmestre et échevins si le permis, ainsi que la transformation ou l'extension, portent sur une ou des installations de classe II ou de classe III, à l'exclusion des permis visés à l'article 14;
2° à l'Institut dans tous les autres cas.
La transformation consiste en la modification d'un des éléments contenus dans la demande de permis, hormis ceux visés à l'article 10, 1° ou 2°.
L'extension consiste en l'adjonction d'une ou de plusieurs installations classées.
L'extension ou la transformation porte sur des installations autorisées avant ou après leur mise en exploitation.
[2 L'autorité compétente délivre, dès réception de la demande de modification de l'autorisation par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]2
§ 2. L'autorité visée au § 1er dispose d'un délai de 30 jours à dater de cette notification pour déterminer si une demande de permis doit être introduite, si les conditions du permis doivent être modifiées, ou si l'exploitant peut procéder à la transformation, l'extension ou la remise en exploitation.
A défaut de recevoir une telle décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'exploitant peut procéder à la transformation, à l'extension ou à la remise en exploitation.
En dérogation à l'alinéa 2, si la transformation, l'extension ou la remise en exploitation concerne en elle-même la mise en exploitation d'une ou de plusieurs installations de classe IA ou IB, à défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, une demande de permis d'environnement doit être introduite.
§ 3. L'autorité visée au § 1er impose l'introduction d'une demande de permis si la transformation ou l'extension entraîne l'application d'une rubrique d'une classe supérieure par rapport à celle du permis initial, ou est de nature à aggraver substantiellement les nuisances ou inconvénients de la ou des installations couvertes par le permis.
L'autorité visée au § 1er impose l'introduction d'une demande de permis si la destruction ou la mise hors d'usage de l'installation autorisée résulte des dangers, nuisances ou inconvénients générés par l'exploitation qui n'ont pas été pris en compte lors de la délivrance du permis initial.
Le permis est délivré par :
1° le collège des bourgmestre et échevins lorsque l'autorisation que l'exploitant souhaite modifier, ainsi que la transformation ou l'extension porte sur des installations de classe II ou III, à l'exclusion des permis visés à l'article 14;
2° l'Institut dans tous les autres cas.
§ 4. L'autorité visée au § 1er décide que les conditions d'exploitation du permis doivent être modifiées si la transformation, l'extension ou la remise en exploitation sont de nature à aggraver de manière non substantielle les nuisances ou inconvénients générés par l'exploitation de l'installation couverte par le permis.
L'autorité visée au § 1er dispose d'un délai de 30 jours à dater de la décision visée au § 2 pour modifier les conditions d'exploitation du permis, conformément à l'article 64. Ce délai de 30 jours est augmenté de 20 jours lorsque l'article 64 impose une enquête publique.
Tant que la modification des conditions d'exploitation ne lui a pas été notifiée, l'exploitant ne peut procéder à la transformation, à l'extension ou à la remise en exploitation qu'aux seules conditions contenues dans le permis initial.]1
(1)<Inséré par ORD 2009-03-26/10, art. 3, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2011-02-03/01, art. 12, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 7ter [1 Scission du permis d'environnement.
La scission d'un permis d'environnement est l'opération qui consiste à diviser un permis couvrant plusieurs installations en deux ou plusieurs permis couvrant chacun une ou des installations distinctes.
Préalablement à toute scission d'un permis d'environnement, l'exploitant notifie, par lettre recommandée [2 ou par porteur]2 à l'autorité compétente, son intention d'y procéder en précisant les installations qui seront exploitées par chacun des futurs titulaires des permis après scission.
[2 L'autorité compétente délivre, dès réception de la demande de scission par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]2
L'autorité compétente autorise cette scission lorsqu'elle constate que les ensembles d'installations issues de la scission constituent, en l'état, des unités techniques et géographiques d'exploitation distinctes.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours à dater de la notification visée à l'alinéa 2 pour autoriser ou refuser la scission. S'il n'a pas reçu de décision dans ce délai, l'exploitant adresse un rappel à l'autorité. Celle-ci dispose d'un nouveau délai de 30 jours à dater de la notification du rappel pour autoriser ou refuser la scission. Passé ce délai, la scission est considérée comme étant refusée.]1
(1)<Inséré par ORD 2009-03-26/10, art. 4, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2011-02-03/01, art. 13, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 8. Certificat d'environnement.
Un certificat d'environnement peut être demandé pour les installations de classe I.A et I.B. Il ne dispense pas de l'obtention du permis d'environnement.
Sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé si une telle demande de permis était introduite, le certificat d'environnement détermine, dans quelle mesure et à quelles conditions, un permis d'environnement peut être délivré pour l'installation visée par la demande. Les conditions fixées dans le certificat d'environnement sont les conditions de base permettant d'éviter les dangers, nuisances ou inconvénients de l'installation, de les réduire ou d'y remédier.
L'accord et les conditions qu'il fixe restent valables pendant deux ans à dater de sa délivrance, à moins :
a) soit qu'ils ne soient plus conformes aux dispositions impératives applicables, quel que soit l'instrument juridique qui les énonce;
b) soit qu'ils ne comportent pas ou ne comportent plus les mesures spécifiques appropriées pour éviter les dangers, nuisances ou inconvénients, pour les réduire ou y remédier, y compris l'utilisation des meilleures technologies disponibles.
Art. 9.<ORD 2008-07-10/41, art. 5, 015; En vigueur : 16-08-2008> Formes des communications
§ 1er. Toutes pièces et documents sont envoyés sous pli recommandé à la poste ou délivrés par porteur contre une attestation de dépôt ou un reçu.
Le Gouvernement peut autoriser ou imposer d'autres formes de communication, notamment électronique. [1 En cas d'introduction par voie électronique d'une demande en vertu de la présente ordonnance, l'autorité compétente adresse dès sa réception par voie électronique une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement et les voies de recours contre la décision.]1
§ 2. Outre l'affichage du permis d'environnement, le Gouvernement peut autoriser ou imposer d'autres formes de publicité, notamment électronique.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 14, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 10.Contenu de la demande.
1° si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande;
2° la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans;
3° la présentation du projet ou, pour une demande de certificat, la présentation de ses principaux éléments constitutifs, notamment à l'aide de plans;
(NOTE : un 5° est également inséré sous la forme suivante : "[5° Pour l'exploitation d'une station-service telle que définie par l'article 2, 3°, de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, une attestation du Fonds visé par l'accord de coopération précité, sauf lorsque la demande porte sur un des actes visés à l'article 7, § 2.]" <ORD 2007-07-09/37, art. 3, 012; En vigueur : 20-09-2007>)
[1 6° l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans les cas déterminés par le Gouvernement.]1
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 5, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, 024; En vigueur : 31-05-2013>
Art. 11. Unité technique et géographique d'exploitation.
Lorsque plusieurs installations constituent une unité technique et géographique d'exploitation, elles doivent faire l'objet d'une déclaration unique ou d'une demande unique de certificat ou de permis d'environnement.
Si ces installations relèvent de classes différentes, la demande est introduite et instruite selon les règles applicables à l'installation de la classe la plus stricte.
(Le cas échéant, en dérogation aux deux alinéas précédents, les installations de classe I.C doivent être déclarées à l'Institut.) <ORD 2007-07-19/65, art. 7, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Art. 12.Projet mixte.
En cas de projet mixte :
1° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement doivent être introduites, simultanément, soit sous forme de certificat d'environnement et de certificat d'urbanisme, soit sous forme de permis d'environnement et de permis d'urbanisme;
2° le dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement est incomplet en l'absence d'introduction de la demande de certificat ou de permis d'urbanisme correspondant;
3° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement font l'objet, selon les cas, [1 d'un avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente,]1 d'une note préparatoire à l'étude d'incidences, d'un cahier des charges, d'un rapport d'incidences ou d'une étude d'incidences uniques;
4° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement sont soumises simultanément, par l'autorité compétente, pour avis, aux personnes ou services consultés en vertu de l'article 13 lorsque les personnes ou services consultés sont communs aux deux procédures;
5° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement sont soumises ensemble aux mesures particulières de publicité;
6° les autorités compétentes, en vertu de la présente ordonnance et (du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire), procèdent [1 en parallèle]1 à l'examen des demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement; le Gouvernement règle les modalités de cette collaboration; <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
7° le certificat ou le permis d'environnement est suspendu tant qu'un certificat ou un permis d'urbanisme définitif n'a pas été obtenu;
8° la décision définitive refusant le certificat ou le permis d'urbanisme emporte caducité de plein droit du certificat ou du permis d'environnement;
9° le délai de péremption ne commence à courir qu'à partir de la délivrance du permis d'urbanisme au titulaire du permis d'environnement;
10° une copie de toutes les pièces ou documents administratifs, adressés au demandeur par l'Institut, est simultanément envoyée par celui-ci à l'autorité compétente en vertu (du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
[1 Si la demande de certificat ou de permis d'environnement porte sur des installations de classe IB et que la demande de certificat ou de permis d'urbanisme requiert une étude d'incidences, la demande de certificat ou de permis d'environnement est introduite et instruite selon les règles applicables aux demandes de certificat ou de permis d'environnement relatives aux installations de classe IA.]1
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 6, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 13.Administrations et instances consultées.
[§ 1er.] Le Gouvernement désigne les administrations ou les instances dont l'avis est requis au cours de l'instruction des demandes de certificat ou de permis d'environnement [ou dont l'avis peut être sollicité au cours de l'examen des déclarations de classe [I.C ou] III]. Il détermine la procédure de consultation. <ORD 2001-12-06/57, art. 3, 004; En vigueur : 12-02-2002> <ORD 2007-07-19/65, art. 8, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Lorsque la demande de certificat ou de permis d'environnement donne lieu à la consultation d'administrations ou d'instances concernées, les avis sont communiqués, à l'autorité compétente :
1° dans les 60 jours de la transmission du dossier, aux administrations et instances consultées pour les installations de classe I.A et I.B;
2° dans les 30 jours de la transmission du dossier, aux administrations et instances consultées pour les installations de classe II;
[3° dans les quinze jours de la transmission du dossier; aux administrations et instances consultées pour les installations temporaires.] [Toutefois cette consultation n'est pas requise lorsque la durée d'exploitation de l'installation temporaire n'excède pas trois mois.] <ORD 2001-12-06/57, art. 3, 004; En vigueur : 12-02-2002> <ORD 2007-07-19/65, art. 8, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Passé ces délais, les avis sont réputés favorables et la procédure est poursuivie.
Les avis font partie intégrante du dossier.
[1 § 2. Lorsque l'autorité compétente constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ou lorsqu'une autre Région, un autre Etat membre ou un autre Etat partie à la Convention précitée susceptible d'en être affecté en fait la demande, l'autorité compétente veille à transmettre à l'instance compétente de la Région ou de l'Etat potentiellement affecté, au plus tard au moment où débutent les enquêtes publiques régies par l'ordonnance aux articles 30, 40 et 50, toutes les informations disponibles quant au projet et ses incidences transfrontalières éventuelles, ainsi que la nature de la décision susceptible d'être prise. L'autorité compétente accorde à l'instance destinataire de ces informations un délai raisonnable pour lui indiquer si elle souhaite participer à la procédure décisionnelle.
Le Gouvernement détermine la procédure de ces échanges de données, en veillant notamment à ce que la consultation du public susceptible d'être affecté soit dûment prise en compte avant que l'autorité compétente n'arrête sa décision.]1
(1)<ARR 2010-06-17/03, art. 3, 018; En vigueur : 09-07-2010>
Art. 13bis.[1 Emplacements de parcage
Un permis ou un certificat d'environnement portant sur des emplacements de parcage accessoires à un immeuble ou à une partie d'immeuble ne pourra être délivré que dans la limite du nombre d'emplacements résultant de l'application des articles 2.3.53 et 2.3.54 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie.]1
(1)<Inséré par ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, 024; En vigueur : 31-05-2013>
Art. 13ter. [1 § 1er. Le titulaire d'un permis d'environnement en cours au jour de l'entrée en vigueur des articles 2.3.53 et 2.3.54 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie autorisant des emplacements de parcage excédentaires au sens de ce Code, peut, à tout moment, renoncer en tout ou en partie au maintien de ces emplacements de parcage excédentaires.
Cette renonciation prend la forme soit d'une suppression totale ou partielle de ces emplacements, soit d'une conversion de tout ou partie de ces emplacements en places de parkings mises à disposition exclusive des riverains, par voie de location, de vente ou de tout autre mécanisme conférant à ceux-ci un droit d'utilisation exclusive, soit d'une combinaison de ces deux procédés, soit de leur réaffectation aux autres fins décrites à l'article 2.3.52, § 3, point 4°, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie.
Les effets de cette renonciation sont définitifs et irrévocables.
La renonciation est notifiée conformément à l'article 7bis.
§ 2. Tant qu'il n'a pas renoncé aux emplacements de parcage excédentaires, le titulaire d'un permis d'environnement visé au paragraphe 1er peut cependant en demander la prolongation en conservant l'ensemble de ces emplacements de parcage, même excédentaires, moyennant le paiement de la charge visée à l'article 2.3.55 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie.
§ 3. Pour les installations couvertes par un permis d'environnement visé au § 1er, l'autorité compétente peut délivrer, à l'expiration du permis et de sa prolongation et si l'exploitant en fait la demande, un nouveau permis d'environnement portant sur des emplacements de parcage excédentaires existants et précédemment autorisés, moyennant le paiement de la charge visée à l'article 2.3.55 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. Le Gouvernement peut limiter la durée de ce permis à dater de sa délivrance en tant qu'il vise des emplacements de parcage excédentaires au sens de ce Code.
§ 4. Les titulaires de permis visés aux paragraphes 2 et 3 sont admis, à l'occasion de leur demande de prolongation ou de demande d'un nouveau permis d'environnement, à invoquer les dispositions de l'article 2.3.54, § 4 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.
Le cas échéant, la personne qui sollicite la prolongation ou le nouveau permis d'environnement déterminera, dans sa demande, le nombre d'emplacements de parcage devant être réaffectés aux fonctions déterminées à l'article 2.3.52, § 3, point 3°, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.
En tant qu'il porte sur des emplacements de parcage autorisés par application des alinéas qui précèdent, la durée du nouveau permis n'est pas limitée en application du paragraphe 3 du présent article.]1
Art. 14.(Le certificat ou le permis d'environnement est délivré par l'Institut dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Gouvernement;
2° lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;
3° lorsqu'il concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;
4° (...);) <ORD 2002-07-18/37, art. 72, 005; En vigueur : 31-05-2003> <ORD 2004-02-19/44, art. 126, 007; En vigueur : 08-04-2004>
(5° lorsqu'il concerne un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire) <ORD 2003-12-18/48, art. 29, 006; En vigueur : 12-01-2004>
La demande de certificat ou de permis d'environnement peut être déposée à l'Institut. Il en est délivré une attestation de dépôt sur le champ [1 indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut]1. La demande peut également être adressée à l'Institut par envoi recommandé à la poste.
[1 En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, l'Institut délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]1
Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception de la demande, l'Institut accomplit les actes suivants :
1° il communique, au demandeur, un accusé de réception accompagné du numéro de dossier et des coordonnées de l'agent traitant;
2° il transmet une copie du dossier complet aux personnes ou services consultés en vertu de l'article 13.
Lorsque le dossier n'est pas complet, il informe le demandeur dans les mêmes conditions, en indiquant les documents ou renseignements manquants. Dans les vingt jours de la réception de ceux-ci, l'Institut accomplit les actes indiqués à l'alinéa 3.
En l'absence de la notification visée à l'alinéa 3, 1° dans le délai prescrit, le demandeur adresse une copie du dossier aux personnes et services consultés en vertu de l'article 13. La date d'envoi de la copie du dossier sert de point de départ au calcul des délais de procédure.
En cas de projet mixte, l'Institut et le fonctionnaire délégué, visé à l'(article 175 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire), procèdent en commun à l'examen des demandes de certificat ou de permis. Le Gouvernement règle les modalités pratiques de cette collaboration. <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 15, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 15. Procédure d'instruction.
Pour les demandes de certificat ou de permis d'environnement relatives à une installation de classe I.A ou de classe I.B, la procédure se poursuit conformément aux dispositions du Chapitre II et du Chapitre III du Titre II.
Art. 16.Mesures particulières de publicité pour une installation de classe II.
[2 L'Institut, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets et, dans cette hypothèse, prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée. ]2
Pour la demande de permis relative à une installation de classe II, lorsque le dossier est complet, dans les dix jours de la réception de la demande, l'Institut accomplit les actes suivants :
Lorsque le dossier n'est pas complet, il informe le demandeur dans les mêmes conditions, en indiquant les documents ou renseignements manquants. Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, l'Institut accomplit les actes indiqués au 1er alinéa.
L'Institut transmet simultanément, à l'envoi de l'accusé de réception expédié au demandeur, le dossier complet au Collège des bourgmestre et échevins en vue de le soumettre à l'enquête publique. [1 L'Institut détermine la date à laquelle l'enquête publique doit au plus tard être clôturée.]1
En l'absence de la notification visée au 1er alinéa, 1° dans le délai prescrit, le demandeur adresse une copie du dossier aux personnes et services consultés en vertu de l'article 13 et au Collège des bourgmestre et échevins. La date d'envoi de la copie du dossier sert de point de départ au calcul des délais de procédure.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une demande de permis d'environnement et d'une demande de permis d'urbanisme nécessitant des mesures particulières de publicité, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué peut soumettre simultanément les deux demandes à la même enquête publique.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 7, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2012-03-01/15, art. 109, 020; En vigueur : 26-03-2012>
Art. 17.Délivrance du permis d'environnement de classe II.
L'Institut délivre le permis d'environnement relatif à une installation de classe II et notifie sa décision au demandeur [1 dans les 60 jours]1 à compter de la date de l'accusé de réception de la demande ou, à défaut, de l'envoi de la copie du dossier prescrit à l'article 16, alinéa 4.
[1 Toutefois, lorsque l'enquête publique, compte tenu de la date ultime à laquelle elle doit être clôturée en vertu de la décision prise par l'Institut, se déroule partiellement pendant les vacances scolaires, le délai visé à l'alinéa 1er est augmenté de :
1. dix jours s'il s'agit des vacances de Pâques ou de Noël;
2. quarante-cinq jours s'il s'agit des vacances d'été.]1
L'absence de décision notifiée [1 dans le délai prévu à l'alinéa 1er, éventuellement augmenté conformément à l'alinéa 2,]1 équivaut au refus du permis.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 8, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 18.Contenu de la demande.
§ 1er. La demande de certificat ou de permis d'environnement contient les indications requises par l'article 10, ainsi qu'une note préparatoire à l'étude d'incidences.
§ 2. La note préparatoire comprend au moins les éléments ci-après :
1° la justification du projet, la description de ses objectifs et le calendrier de sa réalisation;
2° l'indication des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés par le projet;
3° un premier inventaire des incidences prévisibles du projet et du chantier [1 ...]1; <ORD 2007-06-07/70, art. 35, 011; En vigueur : 02-07-2008>
4° l'énumération des dispositions et prescriptions légales et réglementaires applicables;
[2 5° le cas échéant, la mention d'une demande de dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie, ainsi que des raisons invoquées à l'appui de celle-ci;]2
6° (anc. 5°) la description des principales mesures envisagées pour éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier;
7° (anc. 6°) des propositions relatives au contenu du cahier des charges de l'étude d'incidences et au choix du chargé d'étude;
8° (anc. 7°) un résumé non technique des éléments précédents.
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de la note préparatoire.
(1)<ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, § 2, 024; En vigueur : 31-05-2013>
(2)<ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, § 5, 024; En vigueur : 31-05-2013>
Art. 19.Dépôt de la demande.
§ 1er. La demande de certificat ou de permis d'environnement est déposée à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.
Le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué délivre immédiatement une attestation de dépôt au demandeur [1 , indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut]1 et transmet une copie de la demande et de l'attestation de dépôt à l'Institut.
§ 2. La demande peut également être adressée au Collège des bourgmestre et échevins par envoi recommandé à la poste. Dès réception, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué transmet la demande à l'Institut.
[1 En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]1
[2 § 2bis. En cas d'introduction de demande par voie électronique, la demande est adressée directement à l'Institut. L'Institut transmet immédiatement une copie de cette demande ainsi que l'attestation de dépôt y afférente à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.]2
§ 3. En cas de projet mixte, l'Institut transmet une copie du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement à l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
L'Institut sollicite une copie du dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme à la commune.
§ 4. Dès réception de la demande, l'Institut communique, au demandeur, un numéro de dossier et les coordonnées de l'agent traitant.
Si le demandeur n'a pas reçu ces informations dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, il adresse une copie de la demande à l'Institut. Dès réception, l'Institut communique les éléments visés à l'alinéa 1er.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 16, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ARR 2012-07-19/47, art. 12, 023; En vigueur : 28-08-2012>
Art. 20.Accusé de réception et projet de cahier de charges.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception du dossier de demande, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Institut en informe le demandeur dans les vingt jours de la réception du dossier, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les 30 jours de la réception de ceux-ci, l'Institut accomplit les actes indiqués au § 2.
§ 2. Dans les 30 jours de la délivrance de l'accusé de réception ou, à défaut, [1 dans les cinquante jours de la réception du dossier de demande]1, l'Institut établit le projet de cahier des charges de l'étude d'incidences et transmet l'ensemble du dossier, avec ses observations éventuelles, au demandeur et au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.
Dans les 10 jours de l'envoi de l'accusé de réception ou, à défaut, [1 dans les quarante jours de la réception du dossier de demande]1, l'Institut réunit le Comité d'accompagnement après en avoir déterminé la composition, outre les membres désignés à l'article 22. L'Institut tient le Comité d'accompagnement régulièrement informé de l'élaboration du projet de cahier des charges.
Le Gouvernement peut établir un modèle-type de cahier de charges pour chaque catégorie de projet de classe I.A.
[1 § 3. Lorsque l'étude d'incidences porte sur un projet compris dans le périmètre d'un permis de lotir valide ou d'un plan particulier d'affectation du sol qui ont fait l'objet d'une évaluation préalable des incidences ou d'une étude d'incidences, le cahier des charges de l'étude devra se limiter aux aspects spécifiques de la demande de certificat ou de permis qui n'ont pas été pris en considération dans l'évaluation préalable des incidences ou dans l'étude d'incidences relative au permis de lotir valide ou au plan particulier d'affectation du sol.]1
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 9, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 21. Enquête publique.
Dans un délai de 15 jours à dater de la réception du dossier, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.
L'enquête publique dure quinze jours.
En cas de non-respect, par le Collège, du délai visé à l'alinéa précédent, l'Institut le met en demeure de procéder aux mesures particulières de publicité.
Dans les trente jours qui suivent la fin de l'enquête publique, la Commission de concertation :
1° donne son avis sur le projet de cahier de charges;
2° donne son avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;
3° s'il échet, complète la composition du Comité d'accompagnement arrêtée par l'Institut.
Lorsque la Commission de concertation n'a pas notifié ses avis sur les points 1° et 2° visés à l'alinéa 3 dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu'il soit tenu compte des avis émis au-delà des 30 jours qui suivent l'expiration du délai de 30 jours visé au premier alinéa.
Art. 22. Comité d'accompagnement.
§ 1er. Le Comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure de réalisation de l'étude d'incidences.
Il comprend au moins un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté, un représentant de l'Institut et un représentant de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
Le secrétariat du Comité d'accompagnement est assuré par l'Institut.
En cas de projet mixte, le secrétariat est assuré conjointement par l'Institut et par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
§ 2. Le Gouvernement détermine les règles de composition et de fonctionnement du Comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité.
Art. 23. Décisions du Comité d'accompagnement.
§ 1er. Dans les 5 jours de la réception des avis de la Commission de concertation ou de l'épuisement du délai imparti à la Commission pour notifier ses avis, l'Institut réunit le Comité d'accompagnement.
Dans les 10 jours qui suivent, le Comité d'accompagnement :
1° arrête définitivement le cahier des charges de l'étude d'incidences;
2° détermine le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être réalisée;
3° statue sur le choix du chargé d'étude;
4° notifie sa décision au demandeur.
§ 2. Si le Comité d'accompagnement n'approuve pas le choix du chargé d'étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Comité d'accompagnement statue sur le choix du chargé d'étude et notifie sa décision au demandeur dans les 15 jours de la réception des nouvelles propositions.
§ 3. Le Gouvernement agrée les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent être désignées en qualité de chargé d'étude.
Le Gouvernement détermine les conditions de l'agrément, ainsi que les règles d'incompatibilité.
Art. 24. Saisine du Gouvernement.
§ 1er. Si le Comité d'accompagnement n'a pas notifié sa décision dans les délais prévus à l'article 23, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier.
Dans les 60 jours à compter de la saisine, le Gouvernement :
§ 2. Si le Gouvernement n'approuve pas le choix du chargé d'étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Gouvernement statue sur le choix du chargé d'étude et notifie sa décision au demandeur dans les 15 jours de la réception de nouvelles propositions.
§ 3. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans le délai, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement.
Si le Gouvernement n'a pas notifié sa décision à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours prenant cours à la date du dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant le rappel, le projet de cahier des charges établi par l'Institut, ainsi que le choix du chargé d'étude par le demandeur sont réputés confirmés.
Le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être réalisée est de 6 mois maximum.
Art. 25. Relation demandeur-chargé d'études.
Le contrat conclu entre le demandeur et le chargé d'étude doit respecter les décisions prises conformément à l'article 23 ou à l'article 24.
Le coût de l'étude d'incidences est à charge du demandeur.
Art. 26.Contenu de l'étude d'incidences.
L'étude d'incidences doit comporter les éléments ci-après :
1° les données, fournies par le demandeur, relatives à la justification du projet, à la description de ses objectifs et au calendrier de sa réalisation;
2° le relevé des prestations accomplies, la mention des méthodes d'analyse utilisées et la description des difficultés rencontrées, en ce compris les données sollicitées par le chargé d'étude et que le demandeur est resté en défaut de communiquer sans justification;
3° la description et l'évaluation détaillées et précises des éléments susceptibles d'être affectés par le projet, dans l'aire géographique déterminée par le cahier des charges;
4° l'inventaire et l'évaluation détaillée et précise des incidences du projet et du chantier;
5° les données, fournies par le demandeur, relatives aux mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier, (ainsi que les mesures visant à prévenir les accidents majeurs et à limiter leurs conséquences); <ORD 2001-12-06/57, art. 5, 004; En vigueur : 12-02-2002>
6° l'évaluation de l'efficacité des mesures indiquées au 5°, notamment par rapport aux normes existantes;
[3 7° le cas échéant, la description et l'évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;]3
8° (anc. 7°) l'examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables, y compris, le cas échéant, l'abandon du projet, ainsi que l'évaluation de leurs incidences [1 et les principales raisons du choix du demandeur]1;
9° (anc. 8°) un résumé non technique des éléments précédents.
[2 Lorsque le projet doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, l'étude d'incidences intègre cette évaluation appropriée.]2
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de l'étude d'incidences.
(1)<ARR 2010-06-17/03, art. 4, 018; En vigueur : 09-07-2010>
(2)<ORD 2012-03-01/15, art. 110, 020; En vigueur : 26-03-2012>
(3)<ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, 024; En vigueur : 31-05-2013>
Art. 27. Réalisation de l'étude.
Le chargé d'étude tient le Comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'étude d'incidences.
Il répond aux demandes et aux observations du Comité d'accompagnement.
Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent article.
Art. 28. Fin de l'étude.
Lorsque le chargé d'étude considère que l'étude d'incidences est complète, le demandeur en transmet un exemplaire au Comité d'accompagnement.
S'il décide que l'étude d'incidences n'est pas conforme au cahier des charges, le Comité d'accompagnement notifie, au demandeur, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'étude d'incidences, les compléments d'étude à réaliser ou les amendements à apporter à l'étude, en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie, au demandeur, le délai dans lequel les compléments ou amendements doivent lui être transmis.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de l'étude d'incidences, le Comité d'accompagnement, s'il l'estime complète :
1° clôture l'étude d'incidences;
2° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique;
3° notifie sa décision au demandeur en lui précisant le nombre d'exemplaires du dossier à fournir à l'Institut en vue de l'enquête publique.
A défaut pour le Comité d'accompagnement de respecter le délai visé aux alinéas 2 et 3, le demandeur peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du Comité d'accompagnement déclarant l'étude d'incidences incomplète.
Le Gouvernement se substitue au Comité d'accompagnement. Il notifie sa décision dans les 30 jours de sa saisine.
Art. 29.Modification de la demande.
Le demandeur est présumé maintenir sa demande, à moins que, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision par laquelle le Comité d'accompagnement ou, à défaut, le Gouvernement clôture l'étude, il avise l'Institut de sa décision :
1° soit de retirer sa demande;
2° soit de l'amender en vue d'assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l'étude d'incidences.
Dans ce dernier cas, le demandeur transmet, au Comité d'accompagnement ou au Gouvernement, ainsi qu'à l'Institut, les amendements à la demande de certificat ou de permis d'environnement [1 , ainsi que l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente lorsque les amendements impliquent une modification des plans,]1 dans les 6 mois de la notification de la clôture de l'étude d'incidences.
Si le demandeur n'a pas transmis les amendements à la demande de certificat ou de permis d'environnement dans ce délai, il est présumé retirer sa demande.
Le délai de délivrance du certificat ou du permis d'environnement est suspendu [1 depuis la date à laquelle le demandeur a notifié à l'Institut son intention d'amender sa demande]1 jusqu'au dépôt des amendements.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 10, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 30. Enquête publique.
§ 1er. Dès réception des exemplaires du dossier, le cas échéant, amendé conformément à l'article 29, alinéa 1er, 2°, fournis par le demandeur, l'Institut ou, dans l'hypothèse visée à l'article 28, alinéas 4 et 5, le Gouvernement transmet un exemplaire au Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée par les incidences du projet et dans laquelle le dossier doit être soumis aux mesures particulières de publicité.
Le dossier soumis à l'enquête publique doit comprendre :
1° la demande de certificat ou de permis;
2° le cahier des charges de l'étude d'incidences;
3° l'étude d'incidences;
4° la décision de clôture de l'étude d'incidences;
5° le cas échéant, la décision du demandeur d'amender la demande de certificat ou de permis d'environnement;
6° les amendements éventuels à la demande de certificat ou de permis.
§ 2. Le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée ou son délégué soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.
L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure 30 jours.
L'Institut détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent, au plus tard, être clôturées.
Art. 31. Concertation.
§ 1er. Le Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté ou son délégué saisit la Commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans le délai de quinze jours de clôture de l'enquête publique visé à l'(article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire). <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
§ 2. La Commission de concertation notifie son avis à l'Institut dans les trente jours de la fin de l'enquête publique conformément à l'(article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire). <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
Lorsque la Commission de concertation n'a pas notifié son avis dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu'il soit tenu compte des avis émis au-delà des 30 jours qui suivent l'expiration du délai de 30 jours visé au premier alinéa.
§ 3. Dans le même délai que celui imparti à la Commission de concertation, le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune dans laquelle le projet a été soumis aux enquêtes publiques et l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement rendent leur avis et le transmettent à l'Institut. A défaut de notification dans le délai prescrit, ces avis sont réputés favorables.
Art. 31bis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 5; En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.
Art. 32.Délai de délivrance.
§ 1er. L'Institut délivre le certificat ou le permis d'environnement.
§ 2. [1 Alinéa 1 abrogé]1
[1 ...]1, la notification de la décision doit intervenir moins de 450 jours après la date de l'accusé de réception visé à l'article 20 ou, en l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, moins de 450 jours après le 31ème jour de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune ou après le 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut.
[1 Toutefois, si le projet est mixte, la notification de la décision doit intervenir moins de 450 jours après la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception du dossier complet de demande de certificat ou de permis d'environnement par l'Institut, d'une part, et de l'accusé de réception du caractère complet du dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme par la commune ou le fonctionnaire délégué, d'autre part.
En l'absence de notification, dans les délais prévus à cet effet, des accusés de réception ou du caractère incomplet des dossiers visés à l'alinéa 2, la notification de la décision doit intervenir moins de 450 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de la demande de certificat ou de permis d'environnement à la commune, soit après le 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants à chacune des autorités délivrantes compétentes pour la partie qui la concerne.]1
(Lorsque le demandeur d'un certificat ou d'un permis pour une installation de classe I.A est soumis à l'obligation de respecter la réglementation sur les marchés publics pour choisir le chargé d'étude d'incidences, le délai précité de 450 jours est compté à partir de la date à laquelle le Comité d'accompagnement accepte le choix définitif du chargé d'étude.) <ORD 2001-12-06/57, art. 6, 004; En vigueur : 12-02-2002>
§ 3. L'absence de décision notifiée dans les délais fixés au § 2 équivaut au refus du certificat ou du permis d'environnement.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 11, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 33.Contenu de la demande.
§ 1er. La demande de permis d'environnement est déposée à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté. Elle contient les indications requises par l'article 10, ainsi qu'une copie du certificat d'environnement.
§ 3. En cas de projet mixte, l'Institut transmet une copie du dossier de demande de permis d'environnement à l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
L'Institut sollicite de la commune une copie du dossier de demande de permis d'urbanisme.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 17, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 34. Accusé de réception.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception du dossier de demande de permis d'environnement, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur.
§ 2. Lorsque le dossier est incomplet, l'Institut en informe le demandeur dans les vingt jours de la réception du dossier de demande de permis d'environnement, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur.
En cas de projet mixte, le dossier de demande de permis d'environnement est incomplet en l'absence d'introduction de la demande de permis d'urbanisme correspondant.
Art. 35. Dispense de mesures particulières de publicité et de consultation.
La demande de permis d'environnement est dispensée des mesures particulières de publicité et de l'avis des personnes ou services consultes auxquels la demande de certificat d'environnement a été soumise, à condition que des motifs nouveaux qui justifieraient de telles mesures ou avis ne soient pas apparus.
Art. 36.Délivrance du permis après l'octroi d'un certificat.
§ 1er. L'Institut délivre le permis d'environnement.
§ 2. Il notifie sa décision au demandeur dans un délai de 45 jours à dater de la notification de l'accusé de réception visé à l'article 34 ou, en l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, dans ce même délai de 45 jours après le 31ème jour soit de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, soit de la date de l'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut.
[1 Toutefois, si le projet est mixte, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours à dater de la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception du dossier complet de demande de permis d'environnement par l'Institut, d'une part, et de l'accusé de réception du dossier complet de demande de permis d'urbanisme par la commune ou le fonctionnaire délégué, d'autre part.
En l'absence de notification, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception ou du caractère incomplet des dossiers visés à l'alinéa 2, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de la demande de certificat ou de permis d'environnement à la commune, soit de l'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut.]1
[1 Le délai visé aux alinéas 1er à 3 ci-avant]1 peut, par une décision motivée, faire l'objet d'une prolongation unique de 45 jours maximum.
[1 § 2bis. Toutefois, lorsque la demande de permis d'environnement est soumise à des mesures particulières de publicité, le délai de 45 jours visé au § 2, alinéas 1er à 3, est porté à 160 jours.]1
§ 3. En l'absence de décision notifiée dans le délai fixé au § 2 [1 ou au § 2bis]1, le certificat tient lieu de permis d'environnement délivré pour une durée de 15 ans.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 12, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 37.Contenu de la demande.
La demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10, ainsi qu'un rapport d'incidences.
Le rapport d'incidences comporte, au moins, les éléments ci-après :
2° la synthèse des différentes solutions envisagées ayant présidé au choix du projet introduit par le demandeur [1 , ainsi que les principales raisons de ce choix]1, eu égard à l'environnement;
3° la description des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés par le projet, notamment à l'aide de plans;
4° l'inventaire des incidences prévisibles du projet et du chantier [3 ...]3;
5° l'évaluation de ces incidences au regard de la situation existante;
6° l'énumération des dispositions et prescriptions légales et réglementaires applicables;
[4 7° le cas échéant, la description et l'évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie;]4
8° (anc. 7°) la description des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier, notamment par rapport aux normes existantes;
[4 Conformément à l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, le rapport d'incidences visé à l'alinéa précédent doit e?tre établi par une personne agréée à cet effet.]4
[2 Lorsque le projet doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément aux dispositions de l'ordonnance du ... relative à la conservation de la nature, le rapport d'incidences intègre cette évaluation appropriée.]2
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation du rapport d'incidences.
(1)<ARR 2010-06-17/03, art. 5, 018; En vigueur : 09-07-2010>
(2)<ORD 2012-03-01/15, art. 111, 020; En vigueur : 26-03-2012>
(3)<ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, § 3, 024; En vigueur : 31-05-2013>
(4)<ORD 2013-05-02/09, art. 4.1.1, § 7, 024; En vigueur : 31-05-2013>
Art. 38.Dépôt de la demande.
§ 1er. La demande de certificat ou de permis d'environnement est déposée à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécute.
Le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué délivre immédiatement une attestation de dépôt au demandeur [1 indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut]1 et transmet une copie de la demande et de l'attestation de dépôt à l'Institut.
[1 En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut.]1
L'Institut sollicite, de la commune, une copie du dossier de demande de permis d'urbanisme.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 18, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 39.Accusé de réception.
Dans les trente jours de la réception de ceux-ci, l'Institut accomplit les actes indiqués au § 2.
§ 2. Dans les trente jours de la délivrance de l'accusé de réception ou, à défaut, [1 dans les cinquante jours de la réception du dossier de demande]1, l'Institut :
1° procède à l'examen du rapport d'incidences [1 et le déclare complet ou incomplet]1;
2° transmet une copie du dossier complet aux administrations et instances à consulter conformément à l'article 13;
3° arrête la liste des communes concernées par les incidences du projet dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique et désigne la commune qui est chargée de saisir la Commission de concertation;
4° communique, au demandeur, le nombre d'exemplaires du dossier à lui fournir en vue de l'organisation des enquêtes publiques.
[1 § 2bis. Lorsque l'Institut estime que le rapport d'incidences est complet, il notifie cette décision au demandeur dans les délais visés au § 2.]1
§ 3. Lorsque l'Institut estime que le rapport d'incidences doit être complété, il notifie cette décision au demandeur dans les délais visés au § 2, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les dix jours de leur réception, l'Institut accomplit les actes prévus au § 2.
§ 4. Si l'Institut n'a pas notifié sa décision dans les délais, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier.
Dans les soixante jours à compter de sa saisine, le Gouvernement :
1° adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste;
2° procède à l'examen du rapport d'incidences;
3° transmet une copie du dossier complet aux administrations et instances à consulter conformément à l'article 13;
4° arrête la liste des communes concernées par les incidences du projet dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique et désigne la commune qui est chargée de saisir la Commission de concertation;
5° communique, au demandeur, le nombre d'exemplaires du dossier à lui fournir en vue de l'organisation des enquêtes publiques.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 13, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 40. Enquête publique.
§ 1er. L'Institut ou, conformément à l'article 39, § 4, le Gouvernement transmet un exemplaire du dossier complet à chaque commune concernée par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler une enquête publique.
§ 2. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée ou son délégué soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.
L'enquête publique se déroule dans chaque commune et dure quinze jours. L'Institut détermine la date à laquelle les enquêtes publiques doivent, au plus tard, être clôturées.
§ 3. Le dossier, soumis à l'enquête publique, doit comprendre :
1° la demande de certificat ou de permis d'environnement, y compris le rapport d'incidences;
2° en cas de projet mixte, la demande de certificat ou de permis d'urbanisme;
3° les documents ou renseignements fournis par le demandeur en application de l'article 39, § 2.
Art. 41. Concertation.
§ 1er. Le Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté ou son délégué saisit la Commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans le délai de 15 jours de la clôture de l'enquête publique visé à l'(article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire). <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
§ 2. La Commission de concertation notifie son avis dans les 30 jours de la fin de l'enquête publique conformément à l'(article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire). <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
Art. 42. Demande de réaliser une étude d'incidences.
§ 1er. Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission de concertation peut, dans un avis spécialement motivé, recommander, au Gouvernement, de faire réaliser une étude d'incidences.
§ 2. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur dans les 30 jours de la réception du dossier.
Dans ce cas, le Gouvernement :
1° invite le demandeur à faire parvenir à l'Institut une ou des propositions relatives aux choix du chargé d'étude;
2° charge l'Institut d'établir le projet de cahier de charges de l'étude d'incidences dans les trente jours; en cas de projet mixte, le Gouvernement règle les modalités de collaboration entre l'Institut et l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement;
3° détermine, outre les membres désignes a l'article 22, § 1er, alinéa 2, la composition du Comité d'accompagnement.
Dans les 10 jours de la réception de la décision du Gouvernement, l'Institut réunit le Comité d'accompagnement. Il tient le Comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'élaboration du projet de cahier des charges de l'étude d'incidences.
Après l'établissement du projet de cahier de charges, l'Institut transmet le dossier, avec ses observations éventuelles, au demandeur et au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.
Dans les 5 jours de l'établissement du projet de cahier des charges, l'Institut réunit, à nouveau, le Comité d'accompagnement et la procédure se poursuit conformément aux articles 21 et suivants.
Lorsqu'il estime une telle étude inopportune, le Gouvernement motive sa décision et transmet le dossier à l'Institut.
§ 3. Le silence du Gouvernement à l'expiration du délai, visé au § 2, équivaut au refus de faire réaliser une étude d'incidences.
§ 4. Lorsque l'étude d'incidences a été réalisée, le dossier, soumis à l'enquête publique conformément à l'article 30, comprend en outre :
1° les réclamations et observations adressées au Collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de l'enquête publique visée à l'article 40, ainsi que le procès-verbal de clôture de cette enquête;
2° le procès-verbal de la Commission de concertation;
3° l'avis de la Commission de concertation visé au présent article.
Art. 43.Délivrance du certificat ou du permis.
[1 ...]1, la notification de la décision doit intervenir moins de 160 jours après la date de l'accusé de réception visé à l'article 39 ou, en l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, moins de 160 jours après le 31ème jour de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune ou après le 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut.
[1 Toutefois, si le projet est mixte, lorsque la demande de certificat ou de permis d'environnement et la demande de certificat ou de permis d'urbanisme requièrent toutes deux un rapport d'incidences, la notification de la décision doit intervenir moins de 160 jours après la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, du caractère complet du rapport d'incidences par l'Institut ou, à défaut, par le Gouvernement, et par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement ou, à défaut, par le Gouvernement.
Si le projet est mixte, lorsque seule la demande de certificat ou de permis d'environnement requiert un rapport d'incidences, la notification de la décision doit intervenir moins de 160 jours après la notification, dans le délai prévu à cet effet, de l'accusé de réception et du caractère complet du rapport d'incidences par l'Institut ou, à défaut, par le Gouvernement.
En l'absence de notification, dans les délais prévus à cet effet, du caractère complet ou du caractère incomplet du rapport d'incidences par l'Institut ou, à défaut, par le Gouvernement, et par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement ou, à défaut, par le Gouvernement, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de moins de 160 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de cette demande à la commune, soit après le 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut.]1
§ 3. L'absence de décision, notifiée dans les délais fixés au § 2, équivaut au refus du certificat ou du permis d'environnement.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 14, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 44.Contenu et dépôt de la demande.
Le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué délivre, immédiatement, une attestation de dépôt au demandeur [1 indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut]1 et transmet une copie de la demande et de l'attestation de dépôt à l'Institut.
Si le demandeur n'a pas reçu ces informations dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, il adresse une copie de la demande à l'Institut. Des réception, l'Institut communique les éléments visés à l'alinéa 1er.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 19, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 45. Accusé de réception.
Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, l'Institut adresse un accuse de réception au demandeur.
Art. 46. Dispense de mesures particulières de publicité et de consultation.
La demande de permis d'environnement est dispensée des mesures particulières de publicité et de l'avis des personnes ou services consultés auxquels la demande de certificat d'environnement a été soumise, à condition que des motifs nouveaux, qui justifieraient de telles mesures ou avis, ne soient pas apparus.
Art. 47.Délivrance du permis après l'octroi d'un certificat.
§ 2. Il notifie sa décision au demandeur dans un délai de 45 jours à dater de la notification de l'accusé de réception visé à l'article 45 ou, en l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, dans ce même délai de 45 jours après le 31ème jour soit de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, soit de la date de l'envoi des documents ou renseignements manquants a l'Institut.
En l'absence de la notification, dans les délais prévus à cet effet, des accusés de réception ou du caractère incomplet des dossiers visés à l'alinéa 2, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de cette demande à la commune, soit de l'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut.]1
§ 3. En l'absence de décision notifiée dans le délai fixe au § 2 [1 ou au § 2bis]1 , le certificat tient lieu de permis d'environnement délivré pour une durée de 15 ans.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 15, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(1)<ORD 2014-04-03/16, art. 7, 026; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 48.Contenu de la demande.
§ 1er. La demande de permis d'environnement contient les indications requises par l'article 10. Elle est adressée à l'administration communale du lieu où se situe l'installation.
[2 Si la demande implique une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, elle contient également un rapport d'incidences établi par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. Conformément à l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, le rapport d'incidences doit e?tre établi par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. Ce rapport d'incidences comporte une description et une évaluation détaillées et précises des raisons justifiant cette dérogation, de ses incidences sur l'environnement et la mobilité et ainsi que des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire celles-ci.]2
Le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué délivre, immédiatement, une attestation de dépôt au demandeur [1 indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre sa décision]1.
§ 2. La demande peut également être adressée au Collège des bourgmestre et échevins par envoi recommandé à la poste.
[1 En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre sa décision.]1
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 20, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 49.Accusé de réception.
[1 § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets et, dans cette hypothèse, prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée.]1
[1 § 2.]1 Lorsque le dossier est complet, dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
[1 § 3.]1 Lorsque le dossier est incomplet, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué en informe le demandeur dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les 10 jours de la réception de ceux-ci, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué accomplit les actes indiqués au § 1er.
(1)<ORD 2012-03-01/15, art. 112, 020; En vigueur : 26-03-2012>
Art. 50. Enquête publique.
Dans les quinze jours de l'envoi de l'accusé de réception ou de l'expiration du délai prévu pour son envoi, si aucune demande de document complémentaire n'a été adressée au demandeur, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué soumet le dossier à l'enquête publique.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une demande de permis d'environnement et d'une demande de permis d'urbanisme nécessitant des mesures particulières de publicité, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué peut soumettre, simultanément, les deux demandes à l'enquête publique.
Art. 51. Délivrance du permis.
§ 1er. Le Collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d'environnement.
§ 2. Il notifie sa décision, par envoi recommandé à la poste, au demandeur dans les 60 jours après la date de l'accusé de réception visé à l'article 49 ou, en l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, moins de 60 jours après le 11ème jour soit de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, soit de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants.
Le délai, visé à l'alinéa 2, est suspendu chaque fois qu'un délai est prolongé à n'importe quel stade de la procédure.
§ 3. L'absence de décision, notifiée dans le délai fixé au § 2, équivaut au refus du permis d'environnement.
Art. 52.Dépôt de la demande.
§ 1er. (La demande de permis d'environnement contient les indications requises par l'article 10. Elle est déposée à l'autorité compétente qui délivre immédiatement une attestation de dépôt au demandeur [1 indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre sa décision]1.
La demande peut également être adressée à l'autorité compétente par envoi recommandé à la poste.
[1 En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, l'autorité compétente délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre sa décision.]1
L'Institut est l'autorité compétente pour les demandes de permis pour les installations temporaires de classe I.A et I.B [3 et pour les installations de classe ID]3 . Le Collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour les demandes de permis pour les installations temporaires de classe II.) <ORD 2007-07-19/65, art. 9, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
§ 1erbis. (Dans les cas visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3°, le dossier est immédiatement transmis pour avis à l'Institut lorsque l'autorité compétente est le Collège des bourgmestre et échevins ou transmis à ce dernier lorsque l'autorité compétente est l'Institut.) <ORD 2007-07-19/65, art. 9, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
[2 § 1erter. L'autorité compétente, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets et, dans cette hypothèse, prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée. ]2
§ 2. Lorsque le dossier est complet, dans les (vingt-cinq) jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, (l'autorité compétente) adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste. <ORD 2001-12-06/57, art. 7, 004; En vigueur : 12-02-2002> <ORD 2007-07-19/65, art. 9, 3°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
§ 3. Lorsque le dossier est incomplet, (l'autorité compétente) en informe le demandeur dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, en indiquant les documents ou renseignements manquants. <ORD 2007-07-19/65, art. 9, 4°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Dans les 10 jours de la réception de ceux-ci, (l'autorité compétente) adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste. <ORD 2007-07-19/65, art. 9, 5°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 21, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ORD 2012-03-01/15, art. 113, 020; En vigueur : 26-03-2012>
(3)<ORD 2014-04-03/16, art. 8, 026; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 53. Délivrance du permis.
§ 1er. (L'autorité compétente) délivre le permis d'environnement. <ORD 2007-07-19/65, art. 10, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(Elle) notifie sa décision au demandeur par envoi recommandé à la poste dans les 30 jours à dater de la date de l'accusé de réception visé a l'article 52, § 2 et § 3 ou, en l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, dans les 30 jours (à dater du 26ème jour) suivant la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande ou de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants. <ORD 2001-12-06/57, art. 8, 004; En vigueur : 12-02-2002> <ORD 2007-07-19/65, art. 10, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(Alinéa 3 supprimé) <ORD 2007-07-19/65, art. 10, 3°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
§ 2. En l'absence de décision notifiée dans le délai fixé au § 1er, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel à (l'autorité compétente). <ORD 2007-07-19/65, art. 10, 4°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Si, à l'expiration d'un nouveau délai de dix jours, prenant cours à la date du dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant rappel, le demandeur n'a pas reçu de décision, le permis est censé (refusé). <ORD 2001-12-06/57, art. 8, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(Abrogé). <ORD 2001-12-06/57, art. 8, 004; En vigueur : 12-02-2002>
Art. 53bis. [1 Procédure spécifique en cas d'évaluation appropriée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande de permis d'environnement relative à une installation temporaire intègre une évaluation appropriée en application de l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, le dossier de demande est instruit, par l'autorité compétente, selon les modalités procédurales des articles 50 et 51 par dérogation à l'article 53. ]1
(1)<Inséré par ORD 2012-03-01/15, art. 114, 020; En vigueur : 26-03-2012>
Art. 54. Définition.
Pour l'application du présent titre, on entend par " décision " : toute décision statuant sur une demande de certificat ou de permis d'environnement, sur un recours administratif ou sur une demande de prolongation de permis introduite en vertu de l'article 62.
Art. 55.<ORD 2001-12-06/57, art. 9, 004; En vigueur : 12-02-2002> Eléments à prendre en compte lors de l'élaboration de la décision.
Dans l'élaboration de toute décision, outre les éléments contenus dans la demande ou le recours et sans préjudice de tous autres renseignements utiles, les éléments suivants doivent être pris en considération :
1° (les meilleures techniques disponibles pour minimiser les besoins en énergies primaires et réduire les émissions de CO2, pour éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients de l'installation, et leurs possibilités concrètes d'utilisation;) <ORD 2007-06-07/70, art. 35, 011; En vigueur : 02-07-2008>
2° les interrelations entre les dangers, nuisances ou inconvénients de l'installation envisagées et celles d'installation existantes;
3° les probabilités, les possibilités et les conséquences d'accidents majeurs de l'installation envisagée, ainsi que leurs interrelations avec celles des installations existantes (effet domino);
4° les dispositions impératives applicables, en ce compris les programmes de réduction de la pollution et notamment les prescriptions et les objectifs des plans régionaux de lutte contre le bruit et de préventions et gestion des déchets ayant un caractère obligatoire pour l'autorité délivrante;
5° les avis émis dans les délais par les personnes et services consultés. Quand une étude d'incidences a été réalisée, les données et les conclusions, qui s'en dégagent, sont spécialement prises en considération.
6° (Pour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas d'émission de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, § 3, de l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, la capacité de l'exploitant à surveiller et déclarer ses émissions.) <ORD 2008-01-31/31, art. 27, 014; En vigueur : 12-02-2008>
(7° La demande d'intervention dans le cadre de la fermeture d'une station-service recevable auprès du Fonds visé par l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.) <ORD 2007-07-09/37, art. 4, 012; En vigueur : 20-09-2007>
[1 Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, l'autorité compétente statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l'article 64 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature. ]1
Dans l'élaboration de toute décision, les intérêts visés à l'article 2 et les intérêts du demandeur ou de l'exploitant doivent être mis en balance.
Ces éléments doivent soit être valablement rencontrés dans la motivation de la décision, soit apparaître dans le dossier.
(1)<ORD 2012-03-01/15, art. 115, 020; En vigueur : 26-03-2012>
Art. 56.Conditions particulières d'exploitation.
Sous réserve d'autres conditions, l'autorité, qui délivre un permis d'environnement, peut notamment prescrire :
1° des conditions relatives à la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant en cas de dommage consécutif à l'un des dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2;
2° des conditions relatives au contrôle de l'installation et de son environnement et, de manière générale, relatives à tout contrôle périodique nécessaire pour assurer la protection visée à l'article 2;
3° des conditions relatives aux mesures à prendre, en cas d'accident ou d'incident de nature à porter préjudice aux éléments et personnes protégés en vertu de l'article 2;
4° des conditions relatives aux itinéraires à respecter par le charroi des véhicules arrivant a l'installation ou quittant celle-ci;
5° des conditions relatives à l'état dans lequel doivent se trouver les lieux au terme de l'exploitation et aux garanties à fournir, à cet effet, par l'exploitant;
6° des conditions d'horaire concernant le fonctionnement de l'installation;
7° (Pour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas d'émission de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, § 3, de l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les mesures propres à permettre à l'Institut de gérer ces quotas.) <ORD 2008-01-31/31, art. 28, 014; En vigueur : 12-02-2008>
8° (Pour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas d'émission de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, § 3, de l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, une obligation de restituer à l'Institut des quotas correspondant aux émissions totales du site d'exploitation, ainsi que des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions.) <ORD 2008-01-31/31, art. 28, 014; En vigueur : 12-02-2008>
(9° des conditions relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux recours aux énergies renouvelables.) <ORD 2007-06-07/70, art. 35, 011; En vigueur : 02-07-2008>
[1 10° toute mesure d'atténuation ou de correction permettant d'assurer les objectifs de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;]1
[2 11° Pour les grandes surfaces de distribution alimentaire, des conditions relatives à la gestion des invendus alimentaires dont la date limite de consommation n'est pas atteinte mais que l'exploitant ne souhaite plus commercialiser, et répondant aux normes légales de sécurité alimentaire.]2
(1)<ORD 2012-03-01/15, art. 116, 020; En vigueur : 26-03-2012>
(2)<ORD 2014-03-27/74, art. 2, 029; En vigueur : 26-03-2015>
Art. 57. Modification des plans.
Lorsque les conditions d'exploiter, que l'autorité compétente a l'intention d'imposer, impliquent des modifications des plans déposés à l'appui de la demande qui n'affectent pas son objet, le permis d'environnement peut être octroyé dès réception des plans modifiés sans avoir à soumettre ceux-ci, à nouveau, aux actes d'instruction auxquels la demande a donné lieu.
Art. 58. Installations mobiles.
Lorsqu'une installation est mobile, le permis d'environnement indique les lieux où elle peut être exploitée. Les conditions générales d'exploiter ou celles qui sont contenues dans le permis d'environnement doivent être respectées partout où l'installation est exploitée.
Art. 59.Délai de péremption.
§ 1er. L'autorité compétente fixe le délai dans lequel le permis d'environnement doit être mis en oeuvre. Ce délai ne peut dépasser 2 ans à partir de la notification de la décision définitive.
[2 Au cas où des obligations relatives à l'identification et au traitement de la pollution du sol doivent être réalisées avant la mise en oeuvre du permis d'environnement en exécution de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, ce délai est suspendu de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut de la bonne exécution de ces obligations.]2
§ 2. Le permis d'environnement est périmé si, au terme du délai fixé pour sa mise en oeuvre, le bénéficiaire n'a pas entamé l'exploitation des installations de façon significative. La péremption s'opère de plein droit.
§ 3. Toutefois, à la demande de son titulaire, le délai de mise en [1 oeuvre]1 du permis d'environnement peut être prorogé pour une période de 1 an maximum. [1 La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis par cas de force majeure ou lorsqu'il fait état d'un recours en annulation devant la section d'administration du Conseil d'Etat introduit à l'encontre de son permis et sur lequel il n'a pas encore été statué.]1 La demande de prorogation doit intervenir 3 mois, au moins, avant l'écoulement du délai visé au § 1er, à peine de forclusion.
La prorogation est accordée par l'autorité délivrante. A défaut de décision au terme du délai de mise en oeuvre, la prorogation est réputée accordée.
§ 4. La décision de refus de prorogation n'est pas susceptible de recours.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 16, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2009-03-05/30, art. 79,§1er, 017; En vigueur : 01-01-2010>
Art. 60. Durée du certificat.
§ 1er. Le certificat d'environnement est valable pendant 2 ans.
§ 2. Toutefois, à la demande de son titulaire, le certificat peut être prorogé pour une période de 1 an. La demande de prorogation doit intervenir 6 mois, au moins, avant l'écoulement du délai visé au § 1er, à peine de forclusion.
La prorogation est accordée par l'autorité délivrante. A défaut de décision 3 mois avant l'écoulement du délai de mise en oeuvre, la prolongation est réputée accordée.
§ 3. La décision de refus de prorogation n'est pas susceptible de recours.
Art. 61. Durée du permis.
Le permis est valable pendant quinze ans à partir du début de l'exploitation des installations.
L'autorité compétente peut réduire cette durée; en ce cas, elle motive spécialement sa décision.
Cependant, dans le cas d'installations temporaires, la durée maximale du permis est de :
a) trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de construction;
b) trois mois, dans les autres cas.
Art. 62.Prolongation du permis.
§ 1er. La durée du permis d'environnement peut être prolongée pour une nouvelle période de 15 ans. Toutefois, la durée d'un permis d'environnement pour une installation temporaire ne peut être prolongée.
§ 2. Le titulaire du permis d'environnement demande la prolongation du permis à l'autorité délivrante, (en première instance), par envoi recommandé à la poste, [1 ou par porteur]1 au plus tard 1 an avant son terme, à défaut de quoi, il doit introduire une nouvelle demande de permis d'environnement. <ORD 2001-12-06/57, art. 10, 004; En vigueur : 12-02-2002>
[1 L'autorité compétente délivre, dès réception de la demande par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]1
§ 3. La demande de prolongation contient les indications suivantes :
2° la liste des installations classées pour lesquelles la prolongation du permis d'environnement est demandée;
3° les changements apportés aux installations classées depuis la délivrance du permis d'environnement.
[2 4° le cas échéant, une évaluation, établie par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, comportant une description et une évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, de ses incidences sur l'environnement et la mobilité ainsi que des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire celles-ci. Si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, l'évaluation des incidences est établie par une personne enregistrée ou agréée à cet effet.]2
Le Gouvernement peut préciser et compléter les indications à mentionner dans la demande de prolongation du permis d'environnement.
§ 4. Lorsque le dossier est complet, dans les 30 jours de la date d'envoi de la demande de prolongation, l'autorité compétente adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
(Dès que le dossier est complet, l'autorité compétente sollicite les avis requis en vertu de l'article 13 de la présente ordonnance.) <ORD 2001-12-06/57, art. 10, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(Toutefois lorsque l'autorité délivrante en première instance envisage d'imposer de nouvelles conditions d'exploiter en raison d'une pollution causée par une installation exerçant une ou plusieurs activités industrielles visées à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2007 fixant des conditions d'exploiter pour certaines installations industrielles classées, telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prévues par le permis d'environnement ou d'inclure de nouvelles valeurs limites, la demande de prolongation, le projet de nouvelles conditions d'exploiter et une note explicative sont, préalablement à toute décision, soumis à une enquête publique d'une durée de quinze jours.
La note explicative, rédigée par l'autorité délivrante en première instance, doit permettre d'apprécier la portée des nouvelles conditions d'exploiter envisagées.
Lorsque la demande de prolongation concerne une installation de classe I A ou I B, l'autorité délivrante en première instance transmet le dossier complet au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'installation, à charge pour celui-ci d'organiser l'enquête publique dans les quinze jours de sa réception. Le collège des bourgmestre et échevins transmet les réclamations et observations à l'autorité délivrante en première instance dans les dix jours de la clôture de l'enquête publique.) <ORD 2008-07-10/41, art. 6, 015; En vigueur : 16-08-2008>
§ 5. Lorsque le dossier n'est pas complet, l'autorité compétente en informe le demandeur dans les trente jours de la date d'envoi de la demande de prolongation, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les 10 jours de la date d'envoi de ceux-ci, l'autorité délivrante adresse un accuse de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
§ 6. L'autorité compétente notifie sa décision au demandeur au plus tard 6 mois avant l'écoulement du délai de validité du permis. Elle peut l'assortir de nouvelles conditions d'exploiter [2 , et statue le cas échéant sur la justification du nombre d'emplacements de parcage autorisé en application de l'article 2.3.54, § 4 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, en dérogation aux articles 2.3.53 et 2.3.54, §§ 1er à 3 du même Code.]2.
[2 Sans préjudice de l'article 13ter, § 2, l'autorité compétente refuse partiellement la prolongation pour la partie du permis d'environnement qui concerne des emplacements de parcage excédentaires au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie.]2
En l'absence de décision notifiée dans ce délai, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel à l'autorité compétente. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois, prenant cours à la date du dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant rappel, le demandeur n'a pas reçu de décision, le permis est censé prolongé pour une durée de 15 ans. [2 Toutefois, en tant qu'elle porte sur la partie du permis d'environnement qui concerne des emplacements de parcage excédant les normes fixées par les articles 2.3.53 et 2.3.54, §§ 1er à 3, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, le permis est prolongé aux conditions contenues dans la demande de prolongation, sans préjudice de l'article 13ter, § 2.]2.
§ 7. La prolongation de la durée du permis d'environnement n'exonère pas le titulaire du permis de sa responsabilité et ne fait pas obstacle à l'application des mesures et sanctions visées aux articles 95 et 96 pour des faits antérieurs à la décision, fût-elle tacite, de prolongation.
§ 8. Toute décision de prolongation doit être (consignée au registre visé à l'article 86 et) affichée conformément aux dispositions de l'article 87. <ORD 2008-07-10/41, art. 6, 015; En vigueur : 16-08-2008>
En cas de décision tacite, le demandeur est tenu d'afficher un avis mentionnant la prolongation tacite.
Le Gouvernement fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 22, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 63.Obligations des titulaires de permis.
§ 1er. Toute personne titulaire d'un permis d'environnement est, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par d'autres dispositions, tenu :
1° d'afficher son permis ou la décision en tenant lieu, ainsi que toute décision de modification, de suspension ou de retrait du permis d'environnement sur l'immeuble abritant les installations et à proximité de l'installation, en un endroit visible depuis la voie publique;
2° de porter à la connaissance de l'autorité compétente, en première instance, au moins quinze jours à l'avance, la date fixée pour la mise en oeuvre du permis d'environnement;
3° de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients des installations;
4° de signaler, immédiatement, à l'Institut et à la commune, tout cas d'accident ou d'incident de nature à porter préjudice à l'environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes;
5° de signaler, immédiatement, à l'autorité compétente, en première instance, les changements d'une des données ou des conditions figurant dans le dossier de demande ou dans le permis d'environnement, intervenus depuis la délivrance de ce permis;
6° de déclarer, immédiatement, à l'autorité compétente, en première instance, tout changement de titulaire du permis, ainsi que toute cessation d'activité; [1 cette déclaration est signée par le cédant et le cessionnaire de permis. Le cédant d'un permis d'environnement relatif à une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative a la gestion et à l'assainissement des sols pollués est responsable des obligations prescrites par l'ordonnance précitée. [3 ...]3]1
7° dans les cas fixés par le Gouvernement, d'établir, (périodiquement et au moins une fois par an), un rapport relatif au respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis d'environnement et consacré aux mesures spécifiques adoptées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, en ce compris, l'utilisation des meilleures technologies disponibles. A cette fin, l'exploitant peut recourir aux services de personnes agréées par le Gouvernement. (Il affiche, à l'extérieur de son entreprise, l'information selon laquelle ce rapport a été établi et est disponible sous forme simplifiée auprès de l'Institut;) <ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(8° de fournir, à l'autorité compétente, les données nécessaires au contrôle du respect des conditions du permis.) <ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002>
§ 2. Toute personne, qui est ou a été titulaire d'un permis d'environnement, est, en outre, tenue de remettre les lieux d'une installation dont l'exploitation arrive à terme ou n'est plus autorisée dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger, nuisance ou inconvénient.
[2 Lorsque la remise en état entraîne l'identification et le traitement d'une pollution du sol, l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués s'applique.]2
§ 3. Le Gouvernement peut imposer, aux titulaires de permis d'environnement, d'autres obligations.
(1)<ORD 2009-03-05/30, art. 79,§2, 017; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<ORD 2009-03-05/30, art. 79,§3, 017; En vigueur : 01-01-2010>
(3)<ORD 2017-06-23/23, art. 80, 030; En vigueur : 23-07-2017>
Art. 64.[1 Modification des conditions d'exploitation.]1
§ 1er. L'autorité délivrante, (en première instance), modifie le permis d'environnement lorsqu'elle constate que ce permis ne comporte pas ou ne comporte plus les conditions appropriées, y compris, l'utilisation des meilleures technologies disponibles, pour éviter les dangers, nuisances ou les inconvénients pour l'environnement et la santé, les réduire ou y remédier. <ORD 2001-12-06/57, art. 12, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(Lorsque l'autorité délivrante en première instance envisage d'imposer de nouvelles conditions d'exploiter en raison d'une pollution causée par l'installation exerçant une ou plusieurs activités industrielles visées à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2007 fixant des conditions d'exploiter pour certaines installations industrielles classées, telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prévues par le permis d'environnement ou d'inclure de nouvelles valeurs limites, le projet de nouvelles conditions d'exploiter et une note explicative sont, préalablement à toute décision, soumis à une enquête publique de quinze jours.
Lorsque le permis d'environnement concerne une installation de classe I A ou I B, l'autorité délivrante en première instance transmet le projet de nouvelles conditions d'exploiter et la note explicative au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'installation, à charge pour celui-ci d'organiser l'enquête publique dans les quinze jours de leur réception. Le collège des bourgmestre et échevins transmet les réclamations et observations à l'autorité délivrante en première instance dans les dix jours de la clôture de l'enquête publique.) <ORD 2008-07-10/41, art. 7, 015; En vigueur : 16-08-2008>
Elle peut également le modifier à la demande du titulaire du permis d'environnement, à condition qu'elle n'entraîne pas une aggravation des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine.
(L'Institut modifie l'autorisation pour y inclure ou y supprimer les quotas d'émission de gaz à effet de serre.) <ORD 2008-01-31/31, art. 29, 014; En vigueur : 12-02-2008>
§ 2. Toute décision de modification est prise après avoir donné, au titulaire du permis d'environnement, la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.
§ 3. La décision de modification est motivée et notifiée au titulaire du permis d'environnement par envoi recommandé à la poste. (En outre, elle doit être consignée au registre visé à l'article 86 et affichée conformément aux dispositions de l'article 87.) <ORD 2008-07-10/41, art. 7, 015; En vigueur : 16-08-2008>
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 17, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 65. Suspension ou retrait.
L'autorité délivrante peut suspendre un permis d'environnement ou le retirer si le titulaire du permis d'environnement ne respecte pas :
1° les conditions générales d'exploitation des installations prises par arrêté du Gouvernement;
2° les conditions particulières contenues dans le permis d'environnement;
3° les obligations énumérées à l'article 63.
Toute décision de suspension ou de retrait est prise après avoir donné, au titulaire du permis d'environnement, la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.
La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire du permis d'environnement par envoi recommandé à la poste.
Art. 66.Procédure de déclaration.
§ 1er. La déclaration relative aux installations de classe (I.C.) III se fait au moyen d'un formulaire dont le contenu et le modèle sont fixés par le Gouvernement. Le formulaire est adressé, par envoi recommande à la poste, [1 ou par porteur]1 à (l'autorité compétente). <ORD 2007-07-19/65, art. 11, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(L'Institut est l'autorité compétente pour les déclarations de classe I.C. Le Collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour les déclarations de classe III.) <ORD 2007-07-19/65, art. 11, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
[1 L'autorité compétente délivre, dès réception de la déclaration par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]1
§ 2. Lorsque la déclaration est complète, (l'autorité compétente) adresse un accusé de réception, par envoi recommandé à la poste, au déclarant et transmet une copie de la déclaration à l'Institut (ou au Collège des bourgmestre et échevins suivant qu'il s'agisse d'une déclaration de classe III ou de classe I.C) dans les vingt jours de la réception de la déclaration. <ORD 2007-07-19/65, art. 11, 3° et 4°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Lorsque la déclaration n'est pas complète, (l'autorité compétente) en informe le demandeur dans les vingt jours de la réception de la déclaration, en indiquant les documents ou renseignements manquants. <ORD 2007-07-19/65, art. 11, 5°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, (l'autorité compétente) accomplit les actes visés à l'alinéa 1er. <ORD 2007-07-19/65, art. 11, 6°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 23, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 67. Début de l'exploitation.
L'exploitation, le déplacement, la remise en exploitation, la transformation ou l'extension d'installations de classe (I.C ou) III peut être entamée dès réception de l'accusé de réception prenant acte de la déclaration par le demandeur ou, à défaut, le lendemain de l'expiration du délai pour le notifier. <ORD 2007-07-19/65, art. 12, 013; En vigueur : 01-07-2008>
Art. 68. Conditions particulières d'exploitation.
Sous réserve d'autres conditions, (l'autorité compétente), qui reçoit une déclaration préalable, peut, notamment, prescrire, au déclarant, après lui avoir donné la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit : <ORD 2007-07-19/65, art. 13, 013; En vigueur : 01-07-2008>
1° des conditions relatives à la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, en cas de dommage consécutif à l'un des dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2;
4° des conditions relatives aux itinéraires à respecter par le charroi des véhicules arrivant à l'installation ou quittant celle-ci;
6° des conditions d'horaire concernant le fonctionnement de l'installation.
Art. 69.Affichage de la déclaration ou des conditions d'exploitation.
L'exploitant d'une installation de classe (I.C ou de classe) III est tenu d'afficher l'accusé de réception de sa déclaration, ainsi que [1 l'avis visé à l'article 87]1. L'affichage doit se faire sur l'immeuble abritant les installations et à proximité de l'installation, à un endroit visible depuis la voie publique.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 18, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 70. Personnes soumises à agrément.
Le Gouvernement désigne les personnes physiques ou morales qui sont soumises à l'agrément préalable en raison de leur activité.
Il peut déterminer des modalités particulières propres à chaque catégorie d'agrément.
Art. 71.Contenu et dépôt de la demande.
§ 1er. Sans préjudice de ce qui est précisé pour chaque activité soumise à agrément, la demande est accompagnée des documents et renseignements suivants :
a) les nom, prénom et domicile du demandeur;
b) une note, accompagnée des justificatifs, décrivant les compétences, les diplômes, l'expérience professionnelle et les moyens techniques dont le demandeur dispose;
a) sa forme juridique, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social et la qualité du signataire de la demande;
b) une copie de la publication de ses statuts et du dernier acte de nomination des administrateurs ou une copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts;
c) la liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes pouvant engager la société et personnes affectées pour laquelle la demande d'agrément est introduite;
d) une note décrivant, pour chacun d'eux, les compétences, diplômes et l'expérience professionnelle;
e) les moyens techniques dont le demandeur dispose;
[1 3° s'il s'agit d'une personne qui est titulaire d'un titre équivalent délivré dans une autre Région ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen :
c) tout élément permettant au demandeur d'établir que les conditions imposées pour l'obtention du titre dont il est titulaire sont similaires à celles imposées en Région de Bruxelles-Capitale.]1
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments [1 visés aux 1°, 2° et 3°]1.
§ 2. La demande d'agrément est adressée à l'Institut, en 4 exemplaires, par envoi recommandé a la poste [1 ou par porteur]1.
[1 L'Institut délivre, dès réception de la demande par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision du Gouvernement.]1
§ 3. Lorsque le dossier est complet, dans les 30 jours de la réception de la demande, l'Institut :
2° transmet une copie de la demande aux personnes et aux services dont l'avis est requis en vertu de l'article 72.
§ 4. Lorsque le dossier n'est pas complet, l'Institut en informe le demandeur dans les 30 jours de la réception de la demande, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les 10 jours de la réception de ceux-ci, l'Institut accomplit les actes indiqués au [1 paragraphe 3]1.
§ 5. En l'absence de notification de l'accusé de réception ou du caractère incomplet du dossier, le délai de procédure, visé à l'article 73, § 2, se calcule à partir du 31ème jour de la date d'envoi de la demande ou du 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants visés au § 3.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 24, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 72. Consultation d'administrations.
§ 1er. Au moment de la notification de l'accusé de réception d'une demande d'agrément, l'Institut demande l'avis, selon les cas :
1° de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements pour les aspects liés au transport et à la circulation;
2° du Service des Monuments et Sites pour les aspects liés à la protection du patrimoine;
3° de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement pour les questions liées à la planification et à l'urbanisme;
4° de l'Administration de l'Economie pour les aspects liés au développement économique.
§ 2. Les avis sont rendus et communiqués à l'Institut dans les 60 jours de l'envoi de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est censé favorable.
Art. 73. Décision du Gouvernement.
§ 1er. Le Gouvernement délivre l'agrément en tenant compte, notamment, des éléments contenus dans la demande et des avis reçus.
§ 2. Il notifie sa décision au demandeur par envoi recommandé à la poste dans les 120 jours de la date d'envoi de la demande d'agrément. Ce délai peut, par une décision motivée, faire l'objet d'une prorogation unique de 45 jours maximum.
L'absence de décision, notifiée dans le délai éventuellement prolongé, équivaut au refus de l'agrément.
Art. 74. Contenu et publicité de l'agrément.
L'agrément précise les activités pour lesquelles le demandeur est agréé.
Il est publié par extrait au Moniteur belge. Tous les actes, factures, publications, lettres, notes de commandes et autres documents, émanés de la personne agréée, doivent contenir la mention de son agrément et sa durée.
Art. 75. Durée de l'agrément.
(L'agrément est octroyé pour une durée maximale de quinze ans. Le Gouvernement peut fixer une durée maximale inférieure par type d'agrément.) <ORD 2001-12-06/57, art. 13, 004; En vigueur : 12-02-2002>
Art. 76. Changement.
Sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par d'autres dispositions, toute personne agréée est tenue de signaler, immédiatement, à l'autorité délivrante, tout changement d'un des éléments de son agrément.
Art. 76bis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 14; En vigueur : 12-02-2002> Modification de l'agrément.
§ 1er. L'autorité délivrante, en première instance, peut modifier l'agrément à la demande de son titulaire dans le respect des conditions d'octroi d'agrément prévues par les réglementations existantes.
§ 2. Toute décision de modification d'agrément est prise après avoir donné, à son titulaire, la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.
§ 3. La décision de modification est motivée et notifiée au titulaire de l'agrément par envoi recommandé à la poste. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge.
Art. 77. Suspension ou retrait.
§ 1er. L'autorité délivrante peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'agrément, si le titulaire de l'agrément :
1° ne remplit plus les conditions d'agrément;
2° fournit des prestations pour lesquelles elle n'est pas agréée ou qui sont d'une qualité insuffisante.
§ 2. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné, au titulaire de l'agrément, la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.
§ 3. La décision de suspension ou de retrait est notifiée, par envoi recommandé à la poste, au titulaire de l'agrément. Elle est, en outre, publiée par extrait au Moniteur belge.
Art. 78. Liste des personnes agréées.
La liste des personnes agréées et des activités pour lesquelles elles sont agréées est publiée annuellement au Moniteur belge.
Art. 78/1. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> Personnes soumises à enregistrement.
Le Gouvernement fixe la liste des activités pour lesquelles leurs auteurs sont soumis à enregistrement préalable. Il peut déterminer les modalités particulières d'enregistrement propres à chaque catégorie d'activité.
Art. 78/2.<Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> Procédure d'enregistrement.
§ 1er. L'enregistrement préalable à l'exercice de l'activité se fait au moyen d'un formulaire dont le contenu et le modèle sont fixés par le Gouvernement. Le formulaire est notifié à l'Institut par envoi recommandé à la poste [1 ou par porteur]1.
[1 L'Institut délivre, dès réception du formulaire par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.
a) une copie du titre délivré par l'autorité compétente de la Région ou de l'Etat membre de l'Esapce économique européen;
d) la preuve du respect des conditions supplémentaires définies par le Gouvernement.]1
§ 2. Lorsque le formulaire d'enregistrement notifié est complet, l'Institut adresse un accuse de réception, par envoi recommandé à la poste, à l'expéditeur dans les 20 jours ouvrables de l'expédition du formulaire d'enregistrement.
Lorsque le formulaire d'enregistrement n'est pas complet. l'Institut en informe l'expéditeur dans les 5 jours ouvrables de la réception du formulaire, en indiquant les documents ou les renseignements manquants.
Dans les trois jours ouvrables de l'expédition, par envoi recommandé à la poste, des documents ou renseignements manquants, l'Institut adresse, à l'expéditeur, un accusé de réception par envoi recommandé à la poste.
(1)<ORD 2011-02-03/01, art. 25, 019; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 78/3. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> Début de l'activité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 78/4, l'activité peut être entamée dès réception de l'accusé de réception donnant acte de l'enregistrement ou, à défaut, le lendemain de l'expiration du délai, à l'Institut, pour l'envoi de celui-ci.
Art. 78/4. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> Conditions générales et particulières.
§ 1er. Préalablement à la soumission d'une activité à la formalité de l'enregistrement, le Gouvernement peut définir les conditions générales d'exercice de l'activité.
§ 2. L'Institut, en même temps qu'il adresse l'accusé de réception visé à l'article 78/2 ou lorsqu'il constate, ultérieurement, que les activités visées par l'enregistrement causent un danger, une nuisance ou un inconvénient visés à l'article 2, peut également prescrire, à tout expéditeur, des conditions particulières relatives à l'exercice de son activité, notamment :
1. des conditions relatives à la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'expéditeur, en cas de dommage consécutif à l'un des dangers, nuisances ou inconvénients visés a l'article 2;
2. des conditions relatives aux mesures à prendre, en cas d'accident ou d'incident susceptible de porter préjudice à l'environnement et aux personnes protégées en vertu de l'article 2;
3. des conditions d'horaire concernant le fonctionnement de l'activité.
Art. 78/5. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> Suspension ou retrait.
§ 1er. L'Institut peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'enregistrement, si l'expéditeur :
1. ne respecte pas les conditions qui lui ont été prescrites pour l'exercice de son activité;
2. fournit des prestations soumises à enregistrement, autres que celles pour lesquelles il a été enregistré, ou d'une qualité insuffisante.
§ 2. Toute décision de suspension ou de retrait de l'enregistrement est prise après avoir donné, à l'expéditeur, la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.
Art. 78/6. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> L'enregistrement, requis en vertu de l'article 78/1, doit être demandé, au plus tard, dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des activités soumises à l'enregistrement. Si cette condition est remplie, l'activité peut être poursuivie sans enregistrement.
Art. 78/7. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; En vigueur : 12-02-2002> L'enregistrement est publié par extrait au Moniteur belge.
Art. 79.Le Collège d'environnement.
Il est institué un Collège d'environnement qui connaît des recours introduits contre les décisions de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du présent chapitre.
[1 Le Collège d'environnement est composé de 9 experts, nommés par le Gouvernement, sur une liste double de candidats présentés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les mandats sont conférés pour 6 ans et renouvelables une fois. Le Collège d'environnement est renouvelé tous les 3 ans par tiers.]1
Le Gouvernement arrête l'organisation et les règles de fonctionnement du Collège d'environnement, la rémunération de ses membres, ainsi que les règles d'incompatibilité. Le secrétariat est assuré par des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
(1)<ORD 2009-03-05/30, art. 79,§4, 017; En vigueur : 01-01-2010>
Art. 80.Recours auprès du Collège d'environnement.
§ 1er. [1 Un recours est ouvert au demandeur et à tout membre du public concerné auprès du Collège d'environnement contre les décisions, fussent-elles tacites, résultant de l'application des articles 7bis, 7ter, 17, 32, 36, 43, 47, 51, 53, 62, 64, 65, 68, 73, 76bis, 77, 78/2, § 2, 78/4, § 2 et 78/5 de la présente ordonnance.]1
Dans les 5 jours à dater de la réception du recours, le Collège d'environnement adresse une copie de celui-ci à l'autorité qui a pris la décision attaquée, ainsi qu'au demandeur lorsque celui-ci n'est pas le requérant.
Le requérant ou son conseil, ainsi que l'autorité compétente ou son délégué sont, à leur demande, entendus par le Collège d'environnement. Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître.
L'autorité, visée à l'alinéa 2, transmet, au Collège d'environnement, une copie du dossier dans les dix jours de la réception de la copie du recours.
§ 2. [2 La décision du Collège d'environnement est notifiée au requérant et à l'autorité compétente dans les 60 jours de la date de dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant le premier recours. Si plusieurs recours sont introduits contre la même décision, le délai de 60 jours est augmenté du nombre de jours séparant les dates de dépôt, à la poste, des envois recommandés du premier et du dernier de ces recours, nombre toutefois plafonné à 25. Dans cette hypothèse, le Collège d'environnement informe les parties de la date constituant le point de départ du délai de notification. Lorsque les parties sont entendues, le délai est prolongé de 15 jours. Lorsque le point de départ du délai de notification se situe dans la période allant du 15 juin au 15 août, ce délai est par ailleurs augmenté de 45 jours.]2
[1 La décision du Collège d'environnement remplace la décision dont il est saisi.]1
§ 3. A défaut de notification de la décision dans ce délai, la décision attaquée, fût-elle tacite, est réputée confirmée.
§ 4. La décision du Collège d'environnement relative à la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait d'un agrément n'est pas susceptible de recours devant le Gouvernement.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 19, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD 2014-05-08/54, art. 127, 028; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 81. Recours auprès du Gouvernement.
§ 1er. Un recours est ouvert (au demandeur et à tout membre du public concerné) auprès du Gouvernement contre la décision du Collège d'environnement ou, en application de l'article 80, § 3, contre la confirmation de la décision attaquée, fût-elle tacite, de l'autorité compétente. <ORD 2008-07-10/41, art. 9, 015; En vigueur : 16-08-2008>
Par dérogation au premier alinéa, aucun recours n'est ouvert auprès du Gouvernement contre la décision du Collège d'environnement relative à la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait d'un agrément.
Le Gouvernement ou la personne qu'il délègue à cette fin entend, à leur demande, le requérant ou son conseil et le Collège d'environnement ou son délégué. Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties au recours sont invitées à comparaître.
§ 2. La décision du Gouvernement est notifiée aux parties dans les 60 jours de la date du dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant le recours. Lorsque les parties sont entendues, le délai est prolongé de 15 jours.
(§ 3. Le Gouvernement peut délivrer le certificat, le permis d'environnement ou l'agrément, ou donner acte de l'enregistrement, conformément aux dispositions des titres II, IV et IVbis.) <ORD 2001-12-06/57, art. 17, 004; En vigueur : 12-02-2002>
Art. 82. Défaut de notification de la décision dans le délai.
A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'article 81, § 2, le demandeur peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement.
Si, à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours, prenant cours à la date du dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant rappel, le demandeur n'a pas reçu de décision, la décision, qui fait l'objet du recours, fût-elle tacite, est confirmée.
Lorsque le demandeur passe à l'exécution des travaux ou accomplit les actes, il est tenu de le porter à la connaissance des tiers, par voie d'affiche sur le bien.
Art. 83. Délai d'introduction du recours.
Le recours est adressé à l'autorité compétente, par lettre recommandée à la poste, dans les 30 jours :
1° de la réception de la notification de la décision ou de l'expiration du délai pour statuer quand il émane du demandeur;
2° de l'affichage de la décision ou de la déclaration par le titulaire du permis ou par le déclarant, à proximité de l'installation, en un endroit visible depuis la voie publique;
3° de la publication par extrait de l'agrément (ou de l'enregistrement) au Moniteur belge. <ORD 2001-12-06/57, art. 17, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(4° de la publication de la décision par voie électronique au moyen du registre tenu par l'Institut et rendu accessible au public conformément à l'article 86.) <ORD 2008-07-10/41, art. 10, 015; En vigueur : 16-08-2008>
Art. 84. Effet du recours.
§ 1er. Le recours n'est pas suspensif.
§ 2. Le recours ne suspend la décision attaquée que lorsqu'il est dûment motivé par un péril grave ou un dommage irréparable et qu'il a été introduit par :
1° la commune pour les installations (temporaires ou non) de classe I.A ou I.B; <ORD 2007-07-19/65, art. 16, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
2° l'Institut pour les installations (temporaires ou non) de classe II (...); <ORD 2007-07-19/65, art. 16, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
3° le fonctionnaire délégué visé à l'article 7 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
Dans ce cas, la suspension de la décision attaquée est ordonnée dans les 5 jours ouvrables de l'introduction du recours par le président du Collège d'environnement ou par le membre qu'il désigne à cette fin.
§ 3. Dans les 5 jours ouvrables précédant l'introduction de son recours suspensif, la partie requérante doit expédier une copie de celui-ci à l'autorité compétente et, s'il échet, au demandeur du certificat ou du permis d'environnement. Elle doit joindre la preuve de ses envois à son recours.
Avant de statuer sur le caractère suspensif du recours, le président du Collège d'environnement ou le membre du Collège d'environnement qu'il a désigné à cette fin doit entendre les parties. Le requérant, l'autorité compétente et le demandeur du certificat ou du permis d'environnement doivent être présents ou représentés lors de cette audition. Si le requérant n'est ni présent, ni représenté, la suspension est rejetée. Les autres parties qui ne sont ni présentes, ni représentées sont censées acquiescer a la suspension si elle est ordonnée.
Art. 85.Notification.
Toute décision de délivrance ou de refus, de modification, (de prolongation,) de suspension ou de retrait de certificat ou de permis d'environnement, ou (...) toute déclaration préalable (, tout enregistrement), ou toute décision prescrivant des conditions particulières d'exploiter à une installation de classe (I.C ou de classe) III est notifiée par l'autorité compétente, dans les huit jours : <ORD 2001-12-06/57, art. 19, 004; En vigueur : 12-02-2002> <ORD 2007-07-19/65, art. 17, 1°, 013; En vigueur : 01-07-2008> <ORD 2008-07-10/41, art. 11, 015; En vigueur : 16-08-2008>
1° (pour les installations temporaires ou non de [1 classes IA, IB et ID]1 , ou les installations de classe I.C,), au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté; <ORD 2007-07-19/65, art. 17, 2°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
2° (pour les installations temporaires ou non de classe II et les installations de classe III,), à l'Institut; <ORD 2007-07-19/65, art. 17, 3°, 013; En vigueur : 01-07-2008>
(3° pour les enregistrements, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune du domicile ou du siège social de l'expéditeur.) <ORD 2001-12-06/57, art. 19, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(1)<ORD 2014-04-03/16, art. 9, 026; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 86. Registre. (§ 1er. L'Institut tient un registre des certificats et permis d'environnement, des déclarations, des agréments et des enregistrements délivrés sur tout le territoire de la Région.
Chaque commune tient un registre des certificats et permis d'environnement, ainsi que des déclarations relatifs aux installations situées sur son territoire.) <ORD 2001-12-06/57, art. 20, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(Dans les conditions fixées par le Gouvernement, le registre peut également contenir les décisions rendues par le Collège d'environnement et le Gouvernement en application des articles 80 et 81.) <ORD 2008-07-10/41, art. 12, 015; En vigueur : 16-08-2008>
§ 2. Les registres indiquent, au minimum, l'identité des titulaires, le secteur d'activités, la date et la nature de la décision et sa date d'échéance.
(§ 3. Le registre tenu par l'Institut est rendu accessible au public par des moyens de communication électronique selon les modalités fixées par le Gouvernement.) <ORD 2008-07-10/41, art. 12, 015; En vigueur : 16-08-2008>
Art. 87.Affichage de la décision
[1 Le destinataire des décisions, fussent-elles tacites, résultant de l'application des articles 7bis, 7ter, 17, 32, 36, 43, 47, 51, 53, 62, 64, 65, 68, 73, 76bis, 77, 78/2, § 2, 78/4, § 2 et 78/5 de la présente ordonnance, est tenu d'afficher sur l'immeuble abritant les installations et à proximité des installations, en un endroit visible depuis la voie publique un avis mentionnant l'existence de cette décision. A défaut, il ne peut pas mettre en oeuvre les autorisations qui en découlent.
Le Gouvernement détermine la forme de l'avis à afficher.]1
L'affichage doit être maintenu en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant une durée de quinze jours.
(1)<ORD 2009-03-26/10, art. 20, 016; En vigueur : 16-04-2009>
Art. 88.(Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 89. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 90. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 91. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 92. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 93. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 94. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 95. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 96.Infractions et sanctions.
§ 1er. Celui qui :
1° contrevient à une disposition arrêtée en vertu de l'article 6 (ou en vertu de l'article 78/4), aux conditions d'octroi du permis d'environnement, de l'agrément ou aux conditions d'exploiter arrêtées par le Gouvernement, <ORD 2001-12-06/57, art. 21, 004; En vigueur : 12-02-2002>
2° accomplit une des activités visées à l'article 7 sans permis d'environnement ou déclaration préalable,
3° accomplit, sans agrément, une activité soumise, par le Gouvernement, conformément à l'article 70, à agrément préalable (ou accomplit, sans s'être fait enregistrer, une activité soumise, par le Gouvernement, à enregistrement préalable, conformément à l'article 78/1), <ORD 2001-12-06/57, art. 21, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(4° fait obstacle à l'organisation ou au déroulement d'un élément de la procédure d'instruction d'une demande de certificat ou de permis d'environnement, ou d'une demande d'agrément, à l'exercice des missions des agents chargés de la surveillance des installations, des personnes agréées ou soumises à enregistrement ou à l'exercice des missions que le juge peut confier à l'Institut,) <ORD 2001-12-06/57, art. 21, 004; En vigueur : 12-02-2002>
5° contrevient à une obligation prescrite à tout titulaire de permis d'environnement ou d'agrément,
6° n'obtempère pas à une décision de suspension ou de retrait de permis d'environnement ou d'agrément (ou d'enregistrement), <ORD 2001-12-06/57, art. 21, 004; En vigueur : 12-02-2002>
(7° Pour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas émission de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, § 3, de l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, ne restitue pas, au plus tard le 30 avril de chaque année à partir de 2006, un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente.
Lorsque plusieurs sites d'exploitation sont réunis au sens de l'article 18 de la même ordonnance pour gérer leurs quotas, l'amende est à la charge de l'administrateur mandaté par les exploitants.
Au cas où un administrateur mandaté ne se conforme pas au paiement de l'amende, chaque exploitant d'un site d'exploitation partie à la mise en commun reste cependant responsable des émissions excédentaires provenant de son propre site d'exploitation.) <ORD 2008-01-31/31, art. 30, 014; En vigueur : 12-02-2008>
(8° Pour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ne soumet pas, au plus tard le 28 février de chaque année à partir de 2006, sa déclaration d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que son attestation de vérification et de conformité relative à l'année civile précédente, conformément aux articles 14 et 15 de l'ordonnance du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.) <ORD 2008-01-31/31, art. 30, 014; En vigueur : 12-02-2008>
est puni [2 de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale]2.
§ 2. [2 Le montant minimum de l'amende est doublé dans les cas suivants :
- s'il s'agit d'une installation de classe I.A., I.B ou d'une activité soumise à agrément; ou
- si l'infraction a été commise sciemment ou dans un esprit de lucre.]2
(1)<ORD 2012-05-10/01, art. 4, 021; En vigueur : 02-06-2012>
(2)<ORD 2014-05-08/54, art. 128, 028; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 97. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 98. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 99. (Abrogé) <ORD 1999-03-25/53, art. 43, 002; En vigueur : 1999-07-04 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3, art. 59,11°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 100.Droit de dossier.
§ 1er. Un droit de dossier, dont le produit est versé directement et intégralement au Fonds pour la protection de l'environnement, est levé à charge de toute personne physique ou morale qui introduit une déclaration, une demande auprès de l'autorité compétente, conformément à la présente ordonnance, afin d'obtenir un certificat ou un permis d'environnement ou un agrément, ainsi qu'à charge de toute personne physique ou morale qui exerce un recours auprès de l'autorité compétente, conformément aux articles 80 et 81 de la présente ordonnance.
Le droit de dossier, visé à l'alinéa 1er, est dû, à la date d'introduction, par la personne physique ou morale de la déclaration, de la demande de certificat ou de permis d'environnement ou du recours.
Le montant du droit de dossier, visé à l'alinéa 1er, est fixé comme suit :
1° (625 EUR) pour une demande de certificat d'environnement relatif à une installation de classe I.A; <ARR 2001-11-08/48, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2002>
2° (2 500 EUR) pour une demande de permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A, non précédée d'une demande de certificat d'environnement; <ARR 2001-11-08/48, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2002>
3° (1 250 EUR) pour une demande de permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A, précédée d'une demande de certificat d'environnement; <ARR 2001-11-08/48, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2002>
4° (250 EUR) pour toute demande de certificat ou de permis d'environnement relatif à une installation de classe I.B et pour toute demande d'agrément (par une personne morale); <ARR 2001-11-08/48, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2002> <ORD 2001-12-06/57, art. 22, 004; En vigueur : 12-02-2002>
5° ((125 EUR)) pour toute demande de permis d'environnement relatif à une installation de classe II [1 , à une installation de classe ID]1 , (pour toute demande d'agrément par une personne physique), ainsi que pour les personnes physiques ou morales qui exercent un recours. <ARR 2001-11-08/48, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2002> <Erratum, M.B. 11-01-2002, p. 858> <ORD 2001-12-06/57, art. 22, 004; En vigueur : 12-02-2002>
§ 2. Sans préjudice de la compétence des communes de lever des taxes en la matière, le Gouvernement peut, dans la limite des crédits disponibles, octroyer, aux conditions qu'il fixe, des subsides aux communes pour la réalisation des missions visées par la présente ordonnance.
(1)<ORD 2014-04-03/16, art. 10, 026; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 101. Exécution des directives européennes.
Le Gouvernement peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de la présente ordonnance, afin de prendre les mesures requises pour l'exécution d'obligations découlant des directives de la Communauté européenne.
Art. 102. Dispositions abrogatoires et modificatives.
1° les articles 1er à 76 et 82 à 84 de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 1993;
2° dans la mesure ou elle s'applique aux installations soumises à un permis d'environnement, l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 1993 et ses annexes.
L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, telle qu'insérée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993, est modifiée comme suit :
1° dans la rubrique n° 69, avant les mots " Garages, emplacements couverts où sont gares des véhicules à moteur ", sont ajoutés les mots " Sauf s'ils desservent, exclusivement, des logements ou des bureaux ";
2° dans la rubrique n° 149, avant les mots " Parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur, en dehors de la voie publique ", sont ajoutés les mots " Sauf s'ils desservent, exclusivement, des logements ou des bureaux ".
La liste des installations de classe I.B et II peut être remplacée, modifiée ou complétée par le Gouvernement, conformément à l'article 4, § 1er.
La présente disposition ne s'applique pas aux demandes de certificat ou de permis d'environnement introduites avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 103. Dispositions transitoires.
Les certificats, permis et agréments, accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent valables pour le terme fixé, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 63 à 65, 76 et 77.
Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance des certificats, permis et agréments, ainsi que le traitement des recours administratifs organisés se font conformément aux règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande ou du recours, lorsque ceux-ci ont été introduits avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 104. Codification.
Le Gouvernement peut codifier les dispositions de la présente ordonnance avec les dispositions qui les auraient, expressément ou implicitement, modifiées et avec d'autres ordonnances applicables en matière d'environnement, de politique de l'eau et de conservation de la nature.
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à codifier;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier, en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
La codification portera l'intitulé : " Code bruxellois de l'environnement ".
L'arrêté gouvernemental de codification fera l'objet d'un projet d'ordonnance de ratification qui sera soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. N1.[1 Annexe 1re. - Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 3, 21°, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et de prévention :
12. informations publiées par la Commission en vertu de l'article 17, § 2, de la Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ou par des organisations internationales. ]1
(1)<Inséré par ORD 2012-06-14/02, art. 67, 022; En vigueur : 07-07-2012>
Bruxelles, le 5 juin 1997.
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 23-06-2016 PUBLIE LE 14-07-2016
(ART. MODIFIE : 79) Entrée en vigueur à déterminer.
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 27-03-2014 PUBLIE LE 16-03-2015
DIVERS DU 25-04-2014 PUBLIE LE 18-06-2014
(ART. MODIFIES : 88-95; 97-99)
(ART. MODIFIES : 80; 96)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 03-04-2014 PUBLIE LE 30-04-2014
(ART. MODIFIES : 4; 7; 52; 85; 100)
ARRETE (BRUXELLES) DU 21-11-2013 PUBLIE LE 09-12-2013
(ART. MODIFIES : 10; 18; 37; 13bis; 13ter; 18; 26; 37; 48; 62)
(ART. MODIFIES : 19; 33; 38; 44)
(ART. MODIFIES : 3; N)
(ART. MODIFIES : 7; 16; 26; 37; 49; 52; 53BIS; 55; 56)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 03-02-2011 PUBLIE LE 04-02-2011
(ART. MODIFIES : 7bis; 7ter; 9; 14; 19; 33; 38; 44; 48; 52; 62; 66; 71; 78/2)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 28-10-2010 PUBLIE LE 25-11-2010
(ART. MODIFIES : 4; 13; 26; 37)
(ART. MODIFIES : 7; 7BIS; 7TER; 10; 12; 16; 17; 20; 29; 32; 36; 39; 43; 47; 59; 64; 69; 80; 87)
(ART. MODIFIES : 59; 63; 79)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 10-07-2008 PUBLIE LE 06-08-2008
(ART. MODIFIES : 3; 9; 62; 64; 80; 81; 83; 85; 86)
(ART. MODIFIES : 3; 6; 55; 56; 64; 96)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 09-07-2007 PUBLIE LE 10-09-2007
(ART. MODIFIES : 10; 55)
(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 6; 7; 11; 13; 52; 53; 66; 67; )
(ART. MODIFIES : 68; 69; 80; 84; 85; 87)
(ART. MODIFIES : 2; 3; 10; 18; 37; 55; 56)
ARRETE (BRUXELLES) DU 03-06-2004 PUBLIE LE 23-06-2004
(ART. MODIFIES : 3; 12; 14; 31; 41)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 19-02-2004 PUBLIE LE 29-03-2004
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 18-12-2003 PUBLIE LE 12-01-2004
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 18-07-2002 PUBLIE LE 07-08-2002
(ART. MODIFIES : 7; 13; 26; 31BIS; 32; 52; 53; 55; 62)
(ART. MODIFIES : 63; 64; 75; 76BIS; 78/1-78/7; 80)
(ART. MODIFIES : 81; 83; 85; 86; 96; 100)
(ART. MODIFIES : 96; 100)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 25-03-1999 PUBLIE LE 24-06-1999
Session ordinaire 1996-1997 : Documents du Conseil. - A-138/1 : Projet d'ordonnance. - A-138/2 : Rapport. - A-138/3 : Amendements après rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 29 et 30 mai 1997. - Adoption. Séance du 30 mai 1997.

References: art. 79
 art. 2
 art. 5
 art. 15

Art. 2
 art. 35

Art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 34
 art. 34
 art. 34
 art. 35
 art. 34
 art. 25
 art. 25
 art. 4
 art. 66

Art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 5

Art. 5
 l'article 68
 art. 4

Art. 6

§ 1
 l'article 2
 art. 26

§ 2
 art. 5
 l'article 68
 art. 5
 art. 74

Art. 7

§ 1
 l'article 59

§ 3
 art. 6
 § 4
 § 1
 art. 2
 art. 108
 art. 6

Art. 7

§ 1
 l'article 14
 l'article 10

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 1
 l'article 14

§ 4
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 64
 l'article 64
 art. 3
 art. 12

Art. 7
 art. 4
 art. 13

Art. 8

Art. 9
 art. 5

§ 1

§ 2
 art. 14

Art. 10
 l'article 2
 l'article 7
 § 2
 art. 3
 art. 5
 art. 4

Art. 11
 art. 7

Art. 12
 l'article 13
 art. 34
 art. 34
 art. 6

Art. 13
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 8
 § 2
 art. 3

Art. 13
 art. 4

Art. 13
 § 1
 l'article 2
 § 3
 l'article 7

§ 2
 l'article 2

§ 3
 § 1
 l'article 2

§ 4
 l'article 2
 § 4
 l'article 2
 § 3

Art. 14
 art. 72
 art. 126
 art. 29
 l'article 13
 l'article 13
 art. 34
 art. 15

Art. 15

Art. 16
 l'article 61
 l'article 13
 art. 7
 art. 109

Art. 17
 l'article 16
 art. 8

Art. 18

§ 1
 l'article 10

§ 2
 art. 35
 l'article 2
 § 4
 art. 4
 § 2
 art. 4
 § 5

Art. 19

§ 1

§ 2
 § 2

§ 3

§ 4
 art. 16
 art. 12

Art. 20

§ 1
 § 2

§ 2
 l'article 22
 § 3
 art. 9

Art. 21

Art. 22

§ 1

§ 2

Art. 23

§ 1

§ 2

§ 3

Art. 24

§ 1
 l'article 23

§ 2

§ 3

Art. 25
 l'article 23
 l'article 24

Art. 26
 art. 5
 l'article 2
 § 4
 art. 4
 art. 110
 art. 4

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 art. 10

Art. 30

§ 1
 l'article 29
 l'article 28

§ 2

Art. 31

§ 1
 art. 34

§ 2
 art. 34

§ 3

Art. 31
 art. 5
 l'article 63
 § 1

Art. 32

§ 1

§ 2
 l'article 20
 art. 6

§ 3
 § 2
 art. 11

Art. 33

§ 1
 l'article 10

§ 3
 art. 17

Art. 34

§ 1

§ 2

Art. 35

Art. 36

§ 1

§ 2
 l'article 34
 § 2
 § 2

§ 3
 § 2
 § 2
 art. 12

Art. 37
 l'article 10
 l'article 2
 § 4
 l'article 2
 § 4
 art. 5
 art. 111
 art. 4
 § 3
 art. 4
 § 7

Art. 38

§ 1
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Art. 39
 § 2

§ 2
 l'article 13
 § 2
 § 2

§ 3
 § 2
 § 2

§ 4
 l'article 13
 art. 13

Art. 40

§ 1
 l'article 39
 § 4

§ 2

§ 3
 l'article 39
 § 2

Art. 41

§ 1
 art. 34

§ 2
 art. 34

Art. 42

§ 1

§ 2
 l'article 22
 § 1

§ 3
 § 2

§ 4
 l'article 30
 l'article 40

Art. 43
 l'article 39

§ 3
 § 2
 art. 14

Art. 44
 art. 19

Art. 45

Art. 46

Art. 47

§ 2
 l'article 45

§ 3
 § 2
 § 2
 art. 15
 art. 7

Art. 48

§ 1
 l'article 10
 l'article 2
 § 4
 l'article 2
 § 4

§ 2
 art. 20

Art. 49
 § 1
 l'article 61
 § 2
 § 3
 § 1
 art. 112

Art. 50

Art. 51

§ 1

§ 2
 l'article 49

§ 3
 § 2

Art. 52

§ 1
 l'article 10
 art. 9

§ 1
 l'article 13
 § 1
 art. 9
 § 1
 l'article 61

§ 2
 art. 7
 art. 9

§ 3
 art. 9
 art. 9
 art. 21
 art. 113
 art. 8

Art. 53

§ 1
 art. 10
 l'article 52
 § 2
 § 3
 art. 8
 art. 10
 art. 10

§ 2
 § 1
 art. 10
 art. 8
 art. 8

Art. 53
 l'article 61
 l'article 53
 art. 114

Art. 54
 l'article 62

Art. 55
 art. 9
 art. 35
 l'article 12
 § 3
 art. 27
 art. 4
 l'article 64
 l'article 2
 art. 115

Art. 56
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 § 3
 art. 28
 l'article 12
 § 3
 art. 28
 art. 35
 art. 116
 art. 2

Art. 57

Art. 58

Art. 59

§ 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4
 art. 16
 art. 79

Art. 60

§ 1

§ 2
 § 1

§ 3

Art. 61

Art. 62

§ 1

§ 2
 art. 10

§ 3
 l'article 2
 § 4

§ 4
 l'article 13
 art. 10
 art. 6

§ 5

§ 6
 l'article 2
 § 4
 l'article 13
 § 2
 l'article 13
 § 2

§ 7

§ 8
 l'article 86
 l'article 87
 art. 6
 art. 22

Art. 63

§ 1
 l'article 3
 l'article 2
 art. 11
 art. 11

§ 2

§ 3
 art. 79
 art. 79
 art. 80

Art. 64

§ 1
 art. 12
 art. 7
 art. 29

§ 2

§ 3
 l'article 86
 l'article 87
 art. 7
 art. 17

Art. 65
 l'article 63

Art. 66

§ 1
 art. 11
 art. 11

§ 2
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 23

Art. 67
 art. 12

Art. 68
 art. 13
 l'article 2

Art. 69
 l'article 87
 art. 18

Art. 70

Art. 71

§ 1

§ 2

§ 3
 l'article 72

§ 4

§ 5
 l'article 73
 § 2
 § 3
 art. 24

Art. 72

§ 1

§ 2

Art. 73

§ 1

§ 2

Art. 74

Art. 75
 art. 13

Art. 76

Art. 76
 art. 14

§ 1

§ 2

§ 3

Art. 77

§ 1

§ 2

§ 3

Art. 78

Art. 78
 art. 15

Art. 78
 art. 15

§ 1

§ 2
 art. 25

Art. 78
 art. 15
 l'article 78

Art. 78
 art. 15

§ 1

§ 2
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 78
 art. 15

§ 1

§ 2

Art. 78
 art. 15
 l'article 78

Art. 78
 art. 15

Art. 79
 art. 79

Art. 80

§ 1
 § 2
 § 2

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 19
 art. 127
 art. 159

Art. 81

§ 1
 l'article 80
 § 3
 art. 9

§ 2
 art. 17

Art. 82
 l'article 81
 § 2

Art. 83
 art. 17
 l'article 86
 art. 10

Art. 84

§ 1

§ 2
 art. 16
 art. 16
 l'article 7

§ 3

Art. 85
 art. 19
 art. 17
 art. 11
 art. 17
 art. 17
 art. 19
 art. 9

Art. 86
 art. 20
 art. 12

§ 2
 art. 12

Art. 87
 § 2
 § 2
 art. 20

Art. 88
 art. 43
 art. 59

Art. 89
 art. 43
 art. 59

Art. 90
 art. 43
 art. 59

Art. 91
 art. 43
 art. 59

Art. 92
 art. 43
 art. 59

Art. 93
 art. 43
 art. 59

Art. 94
 art. 43
 art. 59

Art. 95
 art. 43
 art. 59

Art. 96

§ 1
 l'article 6
 l'article 78
 art. 21
 l'article 7
 l'article 70
 l'article 78
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 l'article 12
 § 3
 l'article 18
 art. 30
 art. 30
 l'article 31
 § 1

§ 2
 art. 4
 art. 128
 art. 159

Art. 97
 art. 43
 art. 59

Art. 98
 art. 43
 art. 59

Art. 99
 art. 43
 art. 59

Art. 100

§ 1
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 22
 art. 7
 art. 22

§ 2
 art. 10

Art. 101

Art. 102
 l'article 37
 l'article 4
 § 1

Art. 103

Art. 104
 l'article 3
 l'article 17
 § 2
 art. 67