Source: https://vatdesk.be/fr/dossier-tva/lobbying-tva/
Timestamp: 2018-08-14 14:16:10+00:00

Document:
Les activités de lobbying - Belgian VAT Desk
Lobbying & TVA
Votre association représente un secteur et perçoit des cotisations de ses membres pour couvrir ses frais et vous souhaiteriez en connaître le traitement TVA correct, les risques éventuels et, le cas échéant, les pistes d'optimisations possibles?
Exonération de la TVA pour les activités de lobbying
Les organismes (principalement les associations internationales sans but lucratif) qui ont pour objectif de défendre et de représenter les intérêts de leurs membres notamment auprès autorités publiques (lobbying) bénéficient d'une exonération de la TVA sur les services couverts par les cotisations de ses membres.
Cette exonération de la TVA (article 44, §2, 11° du code TVA) est liée au respect des conditions suivantes:
Le service doit être effectué par un organisme sans but lucratif;
L'organisme doit poursuivre des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique;
Le service doit être effectué au profit des membres;
Le service doit être presté dans l'intérêt collectif des membres;
L'organisme ne peut percevoir pour le service qu'une cotisation fixée conformément aux statuts.
Les services rendus par votre association à ses membres doivent-ils être exonérés de la taxe?
Les services rendus par votre association à ses membres en contrepartie du paiement par ces derniers d'une cotisation entrent-ils dans le champ d'application de l'exonération susvisée ou doivent-ils au contraire être soumis à la taxe?
Cette question fait aujourd'hui l'objet de nombreux litiges avec l'administration de la TVA.
L'enjeu du débat est de déterminer la qualité d'assujetti de votre association et, partant, l'étendue de son droit à déduction. Ainsi, lorsque les activités couvertes par la cotisation statutaire tombent dans le champ d'application de l'article 44, §2, 11° du Code TVA, votre association a la qualité d'un assujetti exempté sans aucun droit à déduction. Dans le cas contraire elle est considérée comme un assujetti ordinaire avec un droit à déduction intégral.
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Lobbying - Article 44, §2, 11° du Code TVA - Étendue de l’exemption
Décision anticipée n° 2014.751 du 27/01/2015
Le Service des Décisions anticipées [S.D.A.] estime, sur la base des renseignements fournis par l'association que les objectifs poursuivis sont bien de nature syndicale puisque la défense et la représentation des intérêts collectifs de ses membres en constituent la pierre angulaire.
Les activités envisagées [mise en place de forums de discussions, fourniture d'informations, développement de moyens de communication, publications, réalisation d'études,...], qui constituent les moyens utilisés par l'association pour poursuivre ses objectifs de nature syndicale, seront également couvertes par l'exemption de l'article 44, § 2, 11°, du Code TVA. A cet égard, il est précisé que, pour déterminer le régime TVA qui sera applicable aux opérations effectuées par cette association, il ne convient pas d'envisager les activités et projets ci-avant de manière isolée mais comme des éléments formant un ensemble coordonné d'actions qui s'inscrivent dans la poursuite des objectifs de nature syndicale.
Lobbying - Article 44, §2, 11° du Code TVA - Organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale
Circulaire du 03.01.2012
L'administration a publié une circulaire du 03.01.2012 relative aux organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale. Dès lors que l'objectif principal d'une association est de nature syndicale, la cotisation sera désormais exonérée dans son ensemble. Toutes les décisions individuelles antérieures sont abrogées.
Pour plus d'information, voir notre Flash 76.
Lobbying - Article 44, §2, 11° du Code TVA - Objectif principal
Q.P. n° 16953 du 24/04/2013 - Josy Arens
L'article 44, §2, 11° du Code TVA prévoit que les organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature syndicale sont exemptés de TVA pour les prestations de services couvertes par les cotisations statutaires.
Le Ministre rappelle que la portée de cette exemption a été redéfinie par l'administration dans sa circulaire 1/2012 au regard de la jurisprudence européenne qui définit ces organismes comme défendant principalement les intérêts collectifs de leurs membres et assurant leur représentation vis-à-vis des parties tierces. C'est donc l'objectif principal poursuivi par les organismes concernés qui est déterminant pour exempter ou taxer à 100% le montant des cotisations perçues auprès de leurs membres, sauf si certaines situations particulières se présentent.
A noter également sur le sujet un intéressant jugement du Tribunal de 1re instance du 28 février 2013 dans lequel le juge décide sur base des documents communiqués par l'association que cette dernière n'a pas un objectif de nature syndicale à titre principal et annule en conséquence la contrainte décernée par l'administration. Plus d'informations sur ce jugement ici.

References: §2
 l'article 44
 §2
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 l'article 44
 § 2
 §2
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L'article 44
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