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Timestamp: 2018-10-16 09:02:19+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L862-4 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L862-4
I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service. Les sommes stipulées au profit de ces organismes s'entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient, directement ou indirectement, du fait de l'assuré.
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui de leurs versements.
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %.
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l'article L. 871-1.
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, sous réserve que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues au même article L. 871-1.
Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points.
II bis.-Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé :
1° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé souscrites dans les conditions prévues au 1° de l'article 998 du code général des impôts ;
2° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4 et L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation si les garanties respectent les conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ;
3° A 14 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ;
4° A 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à cette seule condition dans le cadre des contrats mentionnés au troisième alinéa du II du présent article, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées.
Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° du même article L. 321-1 figurant dans les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
IV. - Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis du présent article, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu'au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1. Le solde du produit de la taxe est affecté à ce même fonds pour une fraction fixée à 20,18 % et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour une fraction fixée à 79,82 %.
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la déclaration ou le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à cette taxe.
Code rural - art. L722-10
Code rural - art. L722-21
Code rural - art. L731-25
Code rural - art. L741-2
Loi - art. 136 (V)
Loi - art. 140 (V)
Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 4 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 3 (V)
relatif à la prévoyance frais de santé - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de soins de santé - art. 1er (VNE)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 27
Saisine du 4 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 8 (VE)
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 31 (V)
Arrêté du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 3 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D862-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L864-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)
à l'accord du 2 janvier 2001 relatif à la prévo... - art. 1er (VNE)

References: l'article 998
 art. 136
 art. 140
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 27
 art. 8
 art. 31
 art. 1
 art. 3
 art. 995
 art. 1