Source: http://docplayer.fr/2254579-Principales-dispositions-fiscales-adoptees-dans-les-lois-de-finances-de-fin-2005.html
Timestamp: 2017-04-27 07:49:33+00:00

Document:
Principales dispositions fiscales. adoptées dans les lois de finances de fin PDF
Principales dispositions fiscales. adoptées dans les lois de finances de fin 2005
Download "Principales dispositions fiscales. adoptées dans les lois de finances de fin 2005"
1 V n Principales dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances de fin 2005 Les deux textes publiés au JO du 31/12/2005 sont : - la loi de finances pour 2006 (n du 30/12/05) ; - la loi de finances rectificative pour 2005 (n du 30/12/05). Nous n aborderons pas toutes les dispositions fiscales, puisque la loi de finances pour 2006 (LF06) compte plus de 110 articles fiscaux et le collectif 2005 (LFR05) à peu près autant. Face à cette inflation législative, nous nous concentrerons sur les dispositifs généraux majeurs et les mesures intéressant plus spécifiquement les actions et les actionnaires. Notons à titre de remarque liminaire, qu une certaine prise de conscience sur les excès et les effets pernicieux des déficits successifs et cumulatifs de nos comptes publics se fait jour. La dette publique abyssale et progressant à grandes enjambées devient une source réelle d inquiétude au fur et à mesure qu on la chiffre mieux. Irait-on vers une remise en cause du primat de la dépense publique? Nous présenterons cette sélection des dispositions fiscales en trois parties : I. Les mesures phare de la nouvelle donne fiscale II. Les mesures intéressant les revenus et les bénéfices des particuliers et des entreprises III. Les mesures intéressant l imposition du patrimoine I. LES MESURES PHARE DE LA NOUVELLE DONNE FISCALE Elles sont au nombre de trois au départ : une refonte complète de l impôt sur le revenu à compter de 2006 (effet 2007), la création d un plafond global des impôts applicable aux impositions payées en 2006 (effet 2007) et un plafonnement global de certains avantages fiscaux. Cette dernière mesure a été jugée non conforme par le Conseil Constitutionnel. Nous lui consacrerons cependant quelques brefs développements.2 n Page 2 sur 14 Cela étant, la réforme adoptée est profonde. Elle a pour objectif de renforcer l attractivité de la France. Nous verrons que d autres mesures y concourent aussi (plus-values, ISF ) A - Réforme de l impôt sur le revenu D un point de vue technique, la loi de finances pour 2006 présente la particularité de ne pas traiter seulement des revenus de l année écoulée (2005) mais de mettre également en place sur dispositif précis pour ceux de 2006 tout au moins en matière d impôt progressif sur le revenu (prélèvements sociaux non concernés). - Pour les revenus 2005, le barème à 7 tranches (0 % à 48,09 %) est reconduit. Seules les limites des tranches sont indexées sur l inflation (relèvement de 1,8 %) Ce relèvement concerne une série d éléments annexes d imposition (ex : déduction de 10 %, abattement de 20 %, plafonds divers ) (art. 2 LF06). - Pour les revenus 2006, la réforme est fondée sur les éléments essentiels suivants (art. 75 et 76 LF06): le barème d IR passe de 7 à 5 tranches ; celles-ci sont 0 %, 5.5 %, 14 %, 30 % et 40 % ; cet abaissement très sensible des taux est accentué par un relèvement très important des limites. Ainsi, la tranche à 5.5 % s appliquera à partir de et jusqu à ; dans le barème applicable aux revenus de 2005, la première tranche à 6.83 % s applique dès et la tranche suivante (19.14 %) démarre à partir de (jusqu à ) ; ce double effet (réduction des taux et relèvement des limites) résulte pour partie de l intégration dans le barème de l abattement de 20 % réservé aux salariés, retraités et à certains professionnels indépendants, adhérents des centres ou associations de gestion agréés, qui disparaît donc. Ceci revient à généraliser le dit abattement, certains revenus en étaient antérieurement privés (dividendes, revenus fonciers notamment) ; toutefois, pour certains de ces revenus, cet avantage est en tout ou partie repris : les dividendes qui bénéficient d un abattement de 50 % depuis la suppression de l avoir fiscal voient, pour 2006, cet abattement d assiette ramené à 40 % ; mais l abattement fixe de ou (couples) passe, en revanche, à et respectivement ; les revenus fonciers voient leurs déductions forfaitaires supprimées (celle de droit commun de 14 % notamment) ou réduites ; en revanche, la contribution sur les revenus locatifs (CRL 2,5 %) est supprimée à partir de les professionnels indépendants non adhérents des centres ou associations de gestion agréés doivent majorer forfaitairement de 25 % leur bénéfice imposable.3 n Page 3 sur 14 B - Création d un «bouclier fiscal» Il s agit d établir un plafonnement global des impôts à 60 % du revenu de l année précédente (art. 74 LF06). Cette mesure s appliquera pour la première fois pour les impôts payés en 2006 (effet financier en 2007). Les impôts concernés sont limitativement fixés : - l impôt sur le revenu ; - l ISF ; - les impôts locaux frappant la seule résidence principale. Pour les revenus à prendre en compte, il s agit de ceux, imposés ou non, réalisés par le contribuable l année précédente, y compris les plus-values et les revenus soumis à prélèvement libératoire. Les très rares revenus exclus sont essentiellement des revenus à caractère social marqué. Le premier commentaire qui vient à l esprit concerne l absence de certains impôts : - les prélèvements sociaux (11 % sur les revenus et produits du capital) ; - les impôts locaux sur les immeubles de rapport et les résidences secondaires. On peut s interroger sur le caractère justifié de telles exclusions. Quand il y a excédent, l impôt supplémentaire par rapport aux 60 % est restitué sur demande du contribuable. Naturellement le plafonnement du plafonnement ISF qui avait été instauré en 1995 disparaît désormais. Les commentaires administratifs seront très nécessaires à la mise en œuvre de cette novation. Nota : l ANSA depuis plusieurs années plaide pour ce plafonnement, considérant que le cumul d imposition sur les mêmes revenus ou biens était dévastateur (notamment dans le cas des actions). Elle a privilégié une approche globale par rapport au plafonnement ISF, étriqué et luimême plafonné. On ne peut donc que se réjouir de voir cette proposition passer dans le concret, même si elle doit pouvoir être améliorée tant en ce qui concerne le niveau du plafond que les impôts retenus. o o O o o En conclusion de cette présentation de ce qui est réellement une réforme majeure, il y a lieu de noter que tous les redevables doivent être gagnants quoiqu à des degrés divers. En effet, les mesures prises entraînent un coût pour les finances publiques de l ordre de 4 milliards d euros en 2007 (dont 400 millions d euros pour le bouclier fiscal). Il est difficile de faire apparaître avec précision les gains effectifs, compte tenu de la variété des mesures en fonction des niveaux de revenus et des types de revenus.4 n Page 4 sur 14 C - Plafonnement de certains avantages fiscaux Ce point de la réforme, annulé par le Conseil Constitutionnel, devait dans l esprit de ses auteurs éviter que des contribuables trop avisés n utilisent toutes les «niches fiscales» à l excès. A cet effet, on proposait de plafonner à par foyer et par an (plus par enfant à charge), l effet net en économie d impôt d une série d avantages fiscaux. Il ne s agissait pas de tous les avantages, il y avait donc deux listes. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette mesure (ex art. 78 LF06) par sa complexité extrême ne permettait pas au contribuable d en avoir une compréhension suffisante pour éclairer sa décision. Elle apparaissait donc inintelligible et contraire à ce titre, à la déclaration des droits de l homme de 1789 (article 14) 1. II LES MESURES INTERESSANT LES REVENUS ET LES BENEFICES DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES Nous ne consacrerons pas de développements à toutes les mesures, signalant seulement pour certaines d entre elles, leur existence. De nouveau, nous n aborderons que les mesures entrant dans le champ d action et d intérêt de l ANSA. A - Mesures concernant les particuliers Les développements seront centrés sur la réforme des plus values qui est le seul point majeur, les autres dispositions seront brièvement commentées. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières Cette réforme aurait mérité de figurer au nombre des mesures phare traitées en I ci-dessus. Cependant, adoptée dans le collectif (art. 29 LFR 05), elle n aura d incidence importante que pour les plus-values réalisées en 2012 au plus tôt (effet impôt 2013), sauf pour une partie limitée du dispositif concernant certaines PME. Nota : l ANSA a, de longue date, plaidé pour la prise en compte de la durée de détention dans l imposition des plus-values. L idée est de favoriser la détention durable d actions par des particuliers, source de stabilité pour les entreprises et expression de l affectio societatis et de réduire ce cumul d impôt très français sur les mêmes produits. Il ne s agit pas de préconiser des mesures destinées à écarter les actionnaires non résidents mais à encourager, à côté, un actionnariat stable résident. L ANSA ne peut donc que se réjouir de l adoption de la réforme qu elle a concouru depuis plusieurs années sinon à inspirer du moins à en promouvoir l intérêt et plus récemment en montrer la faisabilité (groupe de travail commun avec le MEDEF et l AFEP et animé par un représentant de l ANSA). La réforme est certes perfectible et peut comporter des inconvénients, elle constitue néanmoins un progrès substantiel. Nous commencerons par la description du dispositif général pour consacrer quelques développements au dispositif PME 1 Ce rejet d un dispositif fiscal en raison de sa complexité excessive rendant sa compréhension peu accessible aux contribuables, connaîtra-t-il dans le futur d autres cas d application?5 n Page 5 sur 14 a) Dispositif général 1) Champ d application Les exclusions apparaîtront au fur et à mesure : - le dispositif ne concerne que les plus values sur actions (obligations et produits de taux sont exclus), mais pas toutes les actions. - champ ratione materiae : actions nominatives ou au porteur de sociétés soumises à l IS (ou un impôt étranger équivalent) (exclusion des organismes sans personnalité morale) exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale ou financière et les holdings détenant des participations exerçant une des activités ci-dessus (exclusions : sociétés immobilières cotées ou non, assujetties ou non à l IS, les sociétés civiles de gestion mobilière) ; durée d exercice de l activité : 5 ans de manière continue. - champ ratione loci : le siège social doit être situé dans un Etat de l UE ou de l Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d assistance administrative (ceci exclut Lichtenstein) c'est-à-dire les 25+Islande et Norvège (exclusion : actions de sociétés japonaises, américaines ). La Suisse est aussi exclue car hors de l EEE et sans convention fiscale avec assistance administrative. les équivalents IS seront à préciser cas par cas. - exclusions spécifiques : gains sur actions issues de stock options ou d attribution gratuites aux salariés ou dirigeants pour la plus value dite d attribution ou d acquisition (aussi appelée avantage) qui relève de taux spécifiques fiscaux : 30 ou 40 % et non de 16 % (BSPCE en revanche sont dans le dispositif comme la plusvalue de cession des actions du présent paragraphe), actions de SOFICA, SOFIPECHE, SDR, SCR, FCPR (capital risque), SICAV, FCP, les nouvelles sociétés immobilières à capital variable. 2) Impôt concerné Seul le taux de 16 % est en cause, les prélèvements sociaux (11 % aujourd hui) restant inchangés. 3) Mécanisme - La durée de conservation se calcule à compter du 1/01 de l année d acquisition.6 n Page 6 sur 14 - Pour les titres acquis avant le 1/01/06, c est cette date qui est retenue (application pour l avenir). - Abattements et exonération - 5 ans : aucun - puis abattement par 1/3 sur la plus value (exonération donc après 8 ans de conservation) - Cette durée se constate, elle ne suppose aucun engagement du contribuable, la cession est libre à tout moment. - Les premiers effets concrets auront lieu en 2013 au titre des plus-values réalisées sur les cessions de 2012 sur titres acquis en 2006 ou auparavant (abattement d 1/3). - Règle de sortie pour les cessions de titres en cas d acquisition à des dates différentes : système obligatoire FIFO (first in first out) (en général favorable mais pas toujours). - Le prix de revient : on conserve les règles actuelles du PMP (prix moyen pondéré) donc a priori un seul prix par ligne de titres de même nature. C est plus simple mais pas forcément favorable. - Les pertes sont utilisables dans le délai de 8 ans, pas au-delà (sauf pour les prélèvements sociaux). Cas particuliers : les pertes en cas de liquidation judiciaire : elles ne se prescrivent pas dans le délai de 8 ans. - La durée de conservation doit être continue. Il est prévu que certaines opérations dites intercalaires soient neutralisées à cet effet ; telle que fusions, scissions OPE, division, regroupement, conversion En conclusion, le régime est complexe et on attend beaucoup de précisions au-delà de celles indiquées au fil de la description. - Attributions d actions gratuites aux actionnaires : auront-elles l ancienneté des actions dont elles sont issues ou celle de leur date de création effective? La 1 ère formule est espérée à l instar de ce qui se passe en cas de division du nominal (opération intercalaire). - Pour les obligations convertibles et ORA : on peut espérer sous réserve de conversion ou de remboursement en actions que le délai sera compté du 1/01 de l année d acquisition de l obligation. - Pour le seuil de cessions qui demeure inchangé ( euros), on peut penser que les cessions au delà de 8 ans ne seront pas prises en compte pour l impôt sur le revenu au taux fiscal de 16 % mais pour les seuls prélèvement sociaux. - Pour les sociétés étrangères, on aura besoin de précisions sur l équivalent à l IS et les justifications à produire pour le test d activités éligibles. - Pour les sociétés immobilières ayant opté pour l IS la situation devrait être revue car elles sont hors de ce nouveau dispositif et également hors de celui des sociétés immobilières (15 ans).7 n Page 7 sur 14 - Pour les clubs d investissement des précisions techniques seront nécessaires. - Pour le PEA : il demeure inchangé et la date d acquisition à prendre en compte pour le nouveau régime est le 1/01 de l année de sortie du PEA. b) Dispositif spécifique aux PME Ce dispositif peut s appliquer aux cessions intervenant dès Il vise à régler, en partie, le cas des chefs d entreprise qui cèdent leur société après de longues années de détention et de direction. Il était donc logique de permettre une application immédiate. Elle est cependant limitée à certaines entreprises, certaines cessions et certains cédants. Nous le décrirons brièvement car il nécessite une analyse cas par cas et d entrer dans les détails (on y rencontrerait en plus le diable?). 1) Ce dispositif est le même que le dispositif général : 5 ans 8 ans et exonération éventuelle du seul 16 % fiscal. 2) Réservé aux PME de la définition européenne - moins de 250 salariés, - CA de moins de 50 millions d ou valeur de bilan inférieure à 43 millions d, - Capital non détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. 3) Réservé aux cessions sur titres acquis avant le 1/01/06 4) Réservé aux cessions portant sur l intégralité des titres détenus ou, à défaut, sur plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices. 5) Réservé aux cessions réalisées par un dirigeant (id définition ISF biens professionnels) ayant exercé cette fonction pendant au moins 5 ans continus avant la cession et détenant en direct ou par son groupe familial 25 % du capital. Le dirigeant doit prendre sa retraite l année suivante. 6. Le cédant ne doit pas être associé ou actionnaire de l entreprise acquéreuse et doit y cesser toute fonction dans l'année suivant la cession. Ce dispositif d application immédiate, est de nature temporaire. Il n a d intérêt que pour les cessions intervenant jusqu en Au-delà, le dispositif général apporte autant d avantages sans toutes les conditions spécifiques rappelées ci-dessus. 2. Autres dispositions 1/ Le régime permettant de bénéficier d une réduction d impôt de 25% sur les souscriptions de parts de FCPI et FIP (fonds de proximité) dans la limite annuelle d investissement de ou (couples) et venant à échéance en 2006, est prorogé jusqu en 2010 (art. 81 LF06).8 n Page 8 sur 14 2/ Dispositifs de capital risque (SCR FCPR fiscaux). Ceux-ci sont à nouveau modifiés dans le sens de l élargissement de leurs possibilités d investissement vers les sociétés holdings et sociétés mères. Les obligations déclaratives et sanctions sont aussi amendées (art. 32 LFR 05 pour spécialistes!) 3/ Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Ces OPCI, créés en octobre 2005, sont destinés à remplacer les SCPI. Le texte adopté qui fait plusieurs pages vise à définir leur régime fiscal et celui de la transformation de SCPI en OPCI. L article (art. 28 LFR 05) est le plus long des deux textes financiers. Nos commentaires seront très généraux et brefs. Les OPCI semblent assez proches, au moins dans leur mécanisme de base, des SICAV ou FCP : - exonérés d IS - mais distribuant obligatoirement leurs résultats. Pour les actionnaires personnes physiques, les revenus seraient des revenus de capitaux mobiliers (id dividendes?) et les cessions relèveraient du régime de droit commun des plusvalues sur valeurs mobilières (27 %). 4/ Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Ce prélèvement obligatoire s applique aux revenus sortant de France. Il cesse d être obligatoire quand le bénéficiaire est un résident français ayant un compte hors de France (art. 30 LFR 05). Ceci entre dans l ensemble des mesures visant à supprimer des obstacles à la libre circulation. 5/ Transfert du domicile dans un Etat européen avant 2005 : suite et fin de "l exit tax» Cette imposition, qui avait pour objet de freiner la délocalisation de résidents français, a été considérée comme contraire à la liberté d établissement par la Cour du Luxembourg (mars 2004), solution confirmée par le Conseil d Etat (septembre 2004). Elle a été supprimée dans la loi de finances pour Le nouveau texte accomplit le dernier acte en dégrevant d office les contribuables imposés et en rétablissant le report d imposition tel qu il existait avant leur départ de France (art. 61 LFR 05). 6/ Rachat de titres Le même article (29 LF R 05) qui crée le régime décrit ci-dessus en matière de plus-values, aménage le régime fiscal du rachat par une société de ses titres (régime des particuliers). L aménagement ne concerne pas (sauf pour clarification technique) les rachats de titres pour attribution aux salariés ou ceux situés dans le cadre d un plan de rachat (sociétés cotées) dont le gain est imposé selon le régime des plus-values. Il concerne les rachats en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes. Le gain relevait jusqu à présent du régime des revenus de capitaux mobiliers (IR de droit commun). Désormais, il sera imposé de la manière suivante :9 n Page 9 sur 14 - l excédent du prix unitaire de rachat sur le montant des apports comme un dividende ; - le reste de l excédent éventuel par rapport au prix de revient comme une plusvalue, application dès B - Mesures concernant les entreprises et mesures communes Au titre des mesures communes, on peut en citer deux : 1. La première est issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 du 19/12/05 (art. 13) corrigée dans la LFR 05 (art. 56). Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite étaient exonérées d IR et de cotisations sociales et de prélèvement sociaux, dans des limites plafond calculées en fonction de la première tranche du tarif ISF. Désormais, le plafond de cette exonération serait fixé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale : - à 6 fois ce plafond pour les indemnités de licenciement au lieu de 50 % de la première tranche ISF (soit au lieu de euros), - et à 5 fois pour celles de mise à la retraite au lieu de 25 % de la première tranche ISF (soit euros au lieu de euros). Ces nouveaux plafonds s appliquent à compter du 1/01/2006. Il est précisé que l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement demeure exonérée en totalité même si elle excède le plafond ci-dessus (ce qui doit être exceptionnel). Il en est de même de ces indemnités dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi ou en cas de licenciement abusif ou irrégulier. Ces limites s appliquent également aux cessations forcées du mandat social. On peut craindre que cette modification ne donne naissance à nouveau à de nombreux contentieux fiscaux que le régime précédent avait beaucoup limités. 2 La seconde concerne le taux de l intérêt de retard et des intérêts moratoires L intérêt de retard était fixé depuis 1987 à 0.75 % par mois (soit 9 % l an). L article 29 LF06 réduit ce taux à 0.40 % (soit 4,8 % l an) à compter du 1/01/06. Pour les intérêts moratoires dus aux contribuables en cas de dégrèvement ou par les contribuables en cas de décision défavorable ou de désistement suite à un sursis de paiement, le taux était le taux d intérêt légal (soit 2.05 % pour 2005). Ce taux est désormais aligné sur celui des intérêts de retard (0.40 % soit 4.80 % l an). Ces dispositions s appliquent à la généralité des situations. Quelques exceptions anciennes sont maintenues et adaptées. Ainsi, en cas de régularisation spontanée, le taux actuel est de 50 % du taux normal (0.375 % par mois au lieu de 0.75 %), il serait fixé à 70 % du nouveau taux mensuel soit 0.28 % au lieu de 0.40 %. o o O o o10 n Page 10 sur 14 Pour leur part, les mesures concernant les entreprises sont nombreuses, disparates et peu favorables sauf une, notable, que nous ne commenterons pas au fond et qui est relative à la taxe professionnelle. La réforme attendue de cette taxe à la suite des conclusions de la Commission Fouquet ( ) n a pas vraiment lieu. Cependant, l allègement consenti aux entreprises est réel (évalué à 3.2 milliards d'euros). L article 85 LF 06 pérennise les avantages pour les investissements nouveaux et renforce le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (effectif à 3.5 %). Pour les autres mesures, nous n en traiterons que quelques-unes parfois en les citant seulement. 3. Aménagement des acomptes d IS Cette mesure (art. 1 er LFR 05) comprend plusieurs aspects techniques. Le point essentiel est que les entreprises réalisant plus d un milliard d euros de chiffre d affaires doivent calculer le dernier acompte non sur le résultat de l année précédente mais sur celui de l année en cours s il a progressé de plus de 25 % (sociétés réalisant un CA de plus de 5 milliards d euros) ou de plus de 50 % pour les autres. L acompte doit représenter le 2/3 de la différence entre le nouvel impôt ainsi évalué et le total des trois acomptes déjà versés pour les entreprises entre 1 et 5 milliards d euros de CA et 80 % de cette différence pour celles dont le CA est supérieur à 5 milliards d euros. Enfin, le dispositif est assorti d une sanction : consistant en une majoration de 5 % plus l intérêt de retard, si on constate un écart de plus de 10 % par rapport à l impôt effectif et de plus de 15 millions d euros. Cette mesure aurait entraîné une rentrée budgétaire supplémentaire de 1,5 milliard d euros permettant à M. Breton de présenter à la Commission de Bruxelles un déficit dans les «limites» de Maastricht (3 ou 2.9 % du PIB) pour Elle apparaît néanmoins assez discutable et 2005 est un cas de rétroactivité très manifeste puisque l'acompte était à régler au 15 décembre L imposition forfaitaire annuelle (IFA) L IFA due par les entreprises relevant de l IS est déterminé selon un barème qui est fonction du CA des entreprises. Cet impôt était jusqu à présent imputable sur l IS pendant trois ans. A compter de l IFA 2006, cette imputation est supprimée. L IFA devient certes déductible mais il en résulte une surcharge pour les entreprises. Le même texte (art. 21 LF 04) allège le barème pour les petites entreprises (moins de euros de CA) mais le durcit très sensiblement pour les autres, notamment celles dont le CA excède 7,5 millions d euros. 5. Intérêts entre sociétés liées Ce sujet concerne les cas de sous-capitalisation. Il est établi (art. 113 LF 06) un nouveau dispositif, le précédent ayant été condamné en justice. Il est complexe mais il méritait d être cité.11 n Page 11 sur Intégration fiscale On peut signaler des assouplissements introduits par l article 40 LFR05 et l article 112 LF06. Ceci vise notamment la fusion intragroupe qui équivalait à une "sortie" pour la société absorbée. Désormais, on neutralise la plupart des effets négatifs. Il en est de même dans certains cas pour d'autres retraitements (quote-part de frais et charges et abandons de créance). De même, la réintégration des charges financières (connue sous le nom de l amendement Charasse) est assouplie. 7. Très positive est la réforme du régime des sociétés mères et filiales Le régime d exonération des dividendes pour les sociétés est subordonné à la détention de 5 % du capital de la filiale en droits financiers et en droits de vote. Le texte (art. 39 LFR 05) étend ce régime aux titres sans droits de vote ou avec un droit de vote restreint quant la société détentrice remplit par ailleurs les conditions du régime. Cette extension, suggérée explicitement par l'ansa, est de nature à rendre plus facile l'émission des actions de préférence créées en Elle constitue indiscutablement une petite révolution culturelle fiscale. Le même texte rend neutre pour les entreprises, les échanges dans les deux sens entre actions ordinaires et actions de préférence. Cela allait de soi mais la loi ne visait pas les actions de préférence, création récente. 8. Mesures diverses On peut citer : - l'assouplissement du régime des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque destinées aux "business angels" (art. 81 LF 06) ; - le plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de titres de participation et des immeubles de placement (art. 23 LF 06) ; - pour la curiosité, la création de deux crédits d'impôt (CI) nouveaux : o l'un en faveur de l'emploi de réservistes (art. 108 LFR 05) o l'autre en faveur des entreprises dont l'activité relève des métiers d'art (art. 45 LFR 05). Ils s'ajoutent à de très nombreux CI qui subissent encore des modifications diverses cette année : crédit d'impôt cinéma, apprentissage, recherche, en faveur de la 1 ère accession à la propriété. Peut-être un jour le Conseil constitutionnel se penchera-t-il sur cette fiscalité si complexe et spécifique. On est à la limite parfois de ce que l'on peut demander à l'impôt.12 n Page 12 sur 14 III. LES MESURES INTERESSANT L'IMPOSITION DU PATRIMOINE Elles représentent prises une à une de petites touches d'allègement mais, additionnées, elles forment un ensemble non négligeable. A - Transmissions à titre gratuit (donation et succession) 1. Rapport des donations antérieures Le rapport fiscal des donations fait que pour le calcul des droits l'on ajoute aux biens donnés aux héritiers la valeur de ceux provenant de donations antérieures. Le régime actuel limite ce rapport aux donations de 10 ans au plus. Ce rapport réduit d'autant les abattements et augmente d'autant la progressivité du barème. L art. 8 LF 06 ramène ce délai à 6 ans à compter du Cette mesure rend possible de bénéficier un plus grand nombre de fois des abattements et de la mise à zéro du barème. 2. Abattement en faveur des collatéraux et des arrière-petits-enfants L'article 10 LF 06 crée trois abattements nouveaux de euros chacun pour les : - donations ou successions entre frères et sœurs - donations aux neveux et nièces - donations aux arrière-petits-enfants. Ceci s'applique à compter du Naturellement, la règle du rappel des donations antérieures joue. Au bout de 6 ans, on peut bénéficier du même abattement une nouvelle fois. 3. Réduction des droits en fonction de l'âge du donateur Pour favoriser les donations anticipées, les donations effectuées avant 65 ans ou 75 ans bénéficient de réduction sur les droits. Le texte nouveau (art. 9 LF 06) tenant compte de la prolongation de la durée de vie moyenne, relève à 70 et 80 ans ces deux limites. Rappelons les réductions de droits qui en résultent. Elles varient selon le type de donations. - Donations en pleine propriété ou en usufruit :. 50 % si le donateur a moins de 70 ans (65 ans auparavant). 30 % si le donateur a entre 70 et moins de 80 ans (75 ans auparavant) rien au-delà. - Donations en nue-propriété :. les chiffres pour les mêmes âges sont de 35 % et 10 %. Ce dispositif s applique dès le 1/01/2006.13 n Page 13 sur Apport de titres de sociétés à une société holding suite à une transmission à titre gratuit ayant bénéficié de l exonération partielle (art. 787 B). Ce régime d exonération (art. 787 B) à hauteur des 75 % est soumis à de nombreuses conditions au titre desquelles figurent des engagements de conservation d au moins six ans pris par les héritiers. Le texte nouveau (art. 21 LFR 05), technique, permet l apport de ces parts ou actions à une société holding sans rompre l engagement et entraîner la remise en cause de l avantage. L attention est appelée sur les conditions à remplir notamment quant aux caractéristiques de la holding. B - ISF 1/ Toutes les limites des tranches du barème sont relevées de 1.8 % (id. impôt sur le revenu). L entrée dans l ISF est désormais à euros pour 2006 (contre euros). 2/ Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux L art. 26 LF 06 exonère à hauteur des 75 % de leur valeur, les actions ou parts de société détenues par des salariés ou anciens salariés. Cette mesure est soumise à certaines conditions : - les sociétés doivent être soumises à l IS ou à l IR (sociétés de personnes) ; - elles doivent exercer une activité industrielle, agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Ceci exclut les activités purement civiles. Le texte ne dit mot des sociétés holding, notamment de celles dites animatrices de groupe. Seront-elles toutes exclues? - on doit y exercer, à titre principal, une activité de salarié ou de mandataire social ; - le régime s appliquera aussi aux anciens salariés qui ont toutefois acquis les titres concernés au moins trois ans avant leur départ (preuves à apporter?) - la pluri-activité est admise à condition que les activités en cause soient connexes ou complémentaires ; - le dispositif peut aussi s appliquer :. aux titres de sociétés qui ont des liens de dépendance avec la société où l activité du bénéficiaire est exercée ;. aux parts de FCPE ou de SICAV d actionnariat salarié à hauteur de la fraction représentative des seuls titres éligibles. L exonération des 75 % de l ISF n est pas limitée en montant mais suppose un engagement de conservation de six ans à prendre chaque année dans la déclaration ISF. Pendant cette période, une cession ou une donation remettrait en cause le régime. On peut supposer que le décès n aurait pas de conséquence à cet égard. Les fusions ou scissions sont neutralisées si l engagement est reporté sur les titres reçus en contrepartie. La mesure s applique à l ISF dès 2006.14 n Page 14 sur 14 Questions On peut s interroger notamment sur : - ce qui se passera en cas d OPE non visée dans les opérations intercalaires ; - le cas des titres issus de stock options ou d attributions gratuites acquis ou attribués postérieurement au départ en retraite ; - celui aussi des titres souscrits par des retraités dans les augmentations de capital réservées aux salariés et anciens salariés ; - celui des titres souscrits par des salariés moins de trois ans avant leur départ en retraite. 3/ Titres faisant l objet d un «pacte» Ces titres ont actuellement droit à une exonération de 50 % de l ISF. L art 26 LF 06 porte ce taux à 75 % à compter de Ceci vise des pactes regroupant 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) du capital. C est le même avantage que pour les salariés ou anciens salariés mais les conditions sont nombreuses et complexes au-delà de l engagement de conservation de six ans commun aux deux régimes. Montrer encore
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par Plus en détail Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 Plus en détail Les incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales Plus en détail Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait Plus en détail LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles» Plus en détail Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs
Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en Plus en détail 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail Pratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire Plus en détail Actualité fiscale / Novembre 2011
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi Plus en détail FLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012 Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser Plus en détail LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation Plus en détail Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002
Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5 Plus en détail Nouvelles dispositions en matière
Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014
RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04 Plus en détail ---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Plus en détail Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail Les Patrimoniales 2013
Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine Plus en détail DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.
DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17 Plus en détail Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012
Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle Plus en détail Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire
Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification Plus en détail Lois de finances 2015 et rectificatives 2014
Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité Plus en détail Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première
LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail 3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur
Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie Plus en détail COMPRENDRE LA BOURSE
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005
Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales Plus en détail Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale
Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un Plus en détail Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)
Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine Plus en détail CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU
CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à Plus en détail La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat Plus en détail Incitations fiscales à l investissement dans les PME
Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement Plus en détail Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité Plus en détail DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE Plus en détail REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir Plus en détail Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers
SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies Plus en détail A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,
A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel
Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises Plus en détail Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique Plus en détail L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif Plus en détail Les modalités pratiques
Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de Plus en détail Actualité Fiscale 2012
17 Janvier 2012 Actualité Fiscale 2012 Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Benjamin LEGROUX Carole MAURICE Hélène RELANGE Actualité fiscale chargée tout au long du 2 nd semestre 2011 sur fond de crise Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail 11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats Plus en détail Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés Plus en détail L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats
L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient Plus en détail BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de Plus en détail DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif
DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail Nous ne développerons pas ici l allègement des pactes «Dutreil», ni la définition plus large des biens professionnelles, mesures fort bienvenues.
DROIT ET FINNCE DROIT ET FINNCE DROIT ET FINNCE Les Défis de mai 2011 N 3 La newsletter de DFi vocats SPECIL PROJET LOI REFORME L ISF : RIEN NE S OPPOSE L INVESTISSEMENT DNS LES PME Le projet de «loi de Plus en détail REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6 Plus en détail Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après Plus en détail 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et Plus en détail NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à Plus en détail RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire
www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S Plus en détail Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013
Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail Conférence Association des savoirs à Dunkerque
Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 78
 art. 8
 L'article 10
 art. 26
 art. 2000
 art. 2000
 Art. 17
 L'article 6