Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-15/premiere-lecture/page-69
Timestamp: 2019-08-23 05:16:48+00:00

Document:
Comparution à distance de l'accusé
848. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque l'accusé enfermé en prison n'a pas accès à des conseils juridiques, le tribunal ne peut l'autoriser à comparaître par un moyen leur permettant, à lui et à l'accusé, de se voir et de communiquer simultanément que s'il est convaincu que celui-ci pourra comprendre la nature des procédures et que ses décisions seront volontaires.
Accusé en prison
849. (1) Les formules reproduites dans la présente partie, variées pour convenir aux cas d'espèce, ou des formules analogues, sont censées bonnes, valables et suffisantes dans les circonstances auxquelles elles pourvoient respectivement.
(2) Aucun juge de paix n'est tenu d'apposer un sceau à quelque écrit ou acte judiciaire qu'il est autorisé à délivrer et pour lequel la présente partie prévoit une formule.
Sceau non requis
(3) Sont imprimés dans les deux langues officielles les textes des formules prévues à la présente partie.
95. L'alinéa b) de la formule 7.1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) qu'il existe des motifs d'arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l'article 672.91 du Code criminel;
96. Le passage de la formule 11.1 de la partie XXVIII de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Moi , A.B., de ................, (profession ou occupation), je comprends qu'il est allégué que j'ai commis (indiquer l'essentiel de l'infraction).
97. (1) Les définitions de « autorisation d'exportation », « autorisation de transport » et « transporteur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
98. Le sous-alinéa 5(2)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
99. Le passage du paragraphe 7(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
100. Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
101. L'article 10 de la même loi est abrogé.
102. Les paragraphes 12(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
103. Les articles 17 et 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
104. (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
a.1) pour offrir un entraînement au maniement des armes à feu dans le cadre d'un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte agréé par le ministre fédéral;
(3) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Il ne peut toutefois être autorisé à transporter une arme automatique entre des lieux précis que pour les raisons visées à l'alinéa (1)b).
Exception - armes automatiques
(3) Un non-résident peut être autorisé à transporter, en conformité avec les dispositions des articles 35 et 35.1 , une arme à feu à autorisation restreinte entre des lieux précisés.
Importation par un non-résident
105. L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. (1) La cession d'une arme à feu est permise si, au moment où elle s'opère :
Cession d'armes à feu
a) le cessionnaire est effectivement titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
b) le cédant n'a aucun motif de croire que le cessionnaire n'est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
c) le cédant informe le directeur de la cession;
d) si le cédant est un particulier et s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le particulier informe le contrôleur des armes à feu de la cession et obtient l'autorisation correspondante;
e) un nouveau certificat d'enregistrement de l'arme à feu est délivré conformément à la présente loi;
(2) Si, après avoir été informé d'un projet de cession d'une arme à feu, il refuse de délivrer un nouveau certificat d'enregistrement de l'arme à feu, le directeur notifie sa décision de refus au contrôleur des armes à feu.
106. Les alinéas 24(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) le cédant n'a aucun motif de croire que l'entreprise n'est pas autorisée à acquérir et à posséder l'objet en cause;
107. L'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26. (1) La cession d'armes à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, à une force policière ou à une municipalité est permise si le cédant en informe le directeur et remplit les conditions réglementaires.
Cession d'armes à feu à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité
(2) La cession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte , de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, à une force policière ou à une municipalité est permise si le cédant en informe le contrôleur des armes à feu et remplit les conditions réglementaires.
Cession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, etc.
108. (1) Le passage de l'article 27 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
27. Dès qu'il est informé d'un projet de cession d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte en application de l'article 23, le contrôleur des armes à feu :
(2) Les alinéas 27b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) en cas de cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998 ), vérifie la finalité de l'acquisition par le cessionnaire ou le particulier et détermine si l'arme est appropriée;
109. Le passage de l'article 28 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
28. Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession à un particulier d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998 ) que s'il est convaincu que :
110. Le paragraphe 29(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le ministre provincial n'est pas tenu de communiquer des renseignements qui, à son avis, pourraient menacer la sécurité d'une personne.
Non-commu nica-
tion des renseigne-
111. Le paragraphe 31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dès qu'il est informé de la cession d'une arme à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, à une force policière ou à une municipalité , le directeur révoque le certificat d'enregistrement y afférent.
Cession d'arme à feu à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité
112. L'alinéa 32b) de la même loi est abrogé.
113. Le passage de l'article 34 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
34. Le prêt d'armes à feu, d'armes prohibées, de dispositifs prohibés, d'armes à autorisation restreinte, de munitions et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, à une force policière ou à une municipalité est permis si :
Prêt à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité
114. (1) Les alinéas 35(1)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) il est âgé d'au moins dix-huit ans;
b) il la déclare à l'agent des douanes selon les modalités réglementaires et, selon le cas :
(i) il produit le rapport le concernant qu'il a demandé au directeur et obtenu de lui avant l'importation après lui avoir fourni les renseignements réglementaires sur lui-même et sur l'arme à feu qu'il se propose d'importer,

References: l'article 672
 L'article 10
 L'article 23
 L'article 26
 l'article 27
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 34