Source: https://www.ecodiagimo.fr/ministere-de-la-transition-ecologique-et-du-defi-demographique/
Timestamp: 2020-03-29 00:19:42+00:00

Document:
Quels sont les techniciens compétents pour certifier?
Il sera considéré comme un technicien compétent tel qu'établi par le décret royal 235/2013:
Au technicien qui possède l'une des qualifications académiques et professionnelles permettant la rédaction de projets ou la gestion de la construction et la direction de l'exécution des travaux de construction ou la réalisation de projets de leurs installations thermiques, conformément à la loi 38 / 1999, du 5 novembre, sur la gestion des bâtiments, ou pour la souscription de certificats d'efficacité énergétique, ou que sans avoir les qualifications académiques précédentes ont accrédité la qualification professionnelle nécessaire pour signer des certificats d'efficacité énergétique selon ce qui est établi par l'ordonnance prévue à la quatrième disposition supplémentaire.
Par conséquent et en relation avec la loi 38/1999, ils sont des techniciens compétents pour signer le certificat d'efficacité énergétique dans les bâtiments, en plus des architectes, des architectes techniques ou des gréeurs, des personnes qui, conformément aux dispositions des résolutions du 15 Depuis janvier 2009, le secrétaire d'État aux universités, a les diplômes suivants:
L'ingénieur chimiste est également considéré comme un technicien compétent, car son diplôme est approuvé avec celui de l'ingénieur chimiste industriel, conformément aux dispositions du décret royal 1954/1994.
Sans préjudice de ce qui est établi dans l'arrêté conjoint des titulaires des ministères de l'industrie, de l'énergie et du tourisme et du développement, établi dans la quatrième disposition supplémentaire du décret royal susmentionné 235/2013
Pour les maisons exclues de la loi sur les baux urbains, le décret royal 235/2013 ne sera pas appliqué car un nouveau loyer n'a pas lieu, mais une occupation différente de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci, sans éliminer l'obligation d'obtenir le Certificat d'efficacité énergétique d'un nouveau bâtiment.
Qu'entend-on par autorité publique?
Conformément à la première disposition additionnelle du décret royal 235/2013, les pouvoirs publics doivent être compris comme des administrations publiques telles qu'énumérées à l'article 2 de la loi 30/1992 du 26 novembre sur le régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune.
Quand le label d'efficacité énergétique doit-il exposer des bâtiments privés d'une superficie totale utile de plus de 500 m2 et généralement fréquentés par le public?
Les bâtiments privés d'une surface utile totale de plus de 500 m2 et généralement fréquentés par le public doivent obtenir le certificat d'efficacité énergétique lors de leur construction, vente ou location. Lorsque ces bâtiments auront le certificat d'efficacité énergétique, ils auront l'obligation d'afficher l'étiquette d'efficacité énergétique à compter du 1er juin 2013.
Quand est-ce que l'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique dans les nouveaux bâtiments intervient (entre la publication du décret royal 235/2013 et le 1er juin 2013)?
L'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments (dans sa phase de projet et dans sa phase de construction achevée) se produit depuis l'entrée en vigueur du décret royal 235/2013.
Dans le cas de bâtiments existants, l'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique se produit depuis le 1er juin 2013.
Dans tous les cas (nouveaux et existants), ces certificats seront applicables dans les contrats d'achat-vente ou de location à compter du 1er juin 2013.
Le certificat du projet ou du bâtiment fini obtenu avant le 1er juin 2013, conformément au décret royal 47/2007, sera valable aux fins de ce qui est établi dans l'article unique du décret royal 235/2013. A partir de cette date, le contenu des nouveaux certificats d'efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants doit être conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal précité.
Qui a la responsabilité d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique et de montrer l'étiquette?
Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal, c'est le promoteur ou propriétaire de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci responsable de la mise en service de la certification énergétique de l'immeuble, qui accordera le droit d'utiliser le label d'efficacité énergétique. C'est donc le promoteur ou le propriétaire de l'immeuble qui est responsable de l'affichage du label dans toute offre, promotion et publicité visant la vente ou la location de l'immeuble ou de son unité.
Quels sont les documents reconnus (programmes approuvés) à utiliser pour la certification énergétique des bâtiments?
Dans le cas de bâtiments existants et à compter du 1er juin 2013, des documents reconnus pour les bâtiments existants doivent être utilisés.
Pour obtenir le certificat du projet ou du bâtiment fini dans le cas de nouveaux bâtiments (qui n'ont pas été occupés) avec une demande de permis de construire après le 1er novembre 2007, les documents reconnus pour les nouvelles constructions doivent être utilisés.
Dans le cas de bâtiments nouvellement construits qui ont demandé un permis de construire avant le 1er novembre 2007 et qui souhaitent maintenant être mis en vente ou en location, ils doivent utiliser les documents de certification reconnus pour les bâtiments existants.
Est-il valable que le certificat d'efficacité énergétique d'un bâtiment existant soit signé par différents techniciens?
Non, le certificat d'efficacité énergétique est unique et doit donc être signé par un seul technicien compétent.
Le certificat d'efficacité énergétique d'un bâtiment existant contient quatre documents:
cote d'efficacité énergétique,
description des tests,
respect des exigences environnementales.
Il est à noter que le certificat doit obligatoirement comprendre, entre autres, le document de recommandations pour l'amélioration des niveaux optimaux ou rentables d'efficacité énergétique du bâtiment ou d'une partie de celui-ci.
La non-inclusion des informations minimales que le certificat doit contenir sera considérée comme une infraction en matière de certification de l'efficacité énergétique des bâtiments et sera sanctionnée conformément aux dispositions des dispositions légales applicables.
Est-il obligatoire d'obtenir le certificat pour les chambres d'hôtel, les maisons rurales ou les espaces événementiels?
Il n'est pas obligatoire d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique pour les chambres d'hôtel, les chambres des maisons rurales ou les espaces pour les événements, car dans ces cas, il n'y a pas de contrat de location conformément à la loi sur les baux urbains.
Quand les bâtiments publics, occupés par une autorité publique et qui sont généralement fréquentés par le public, devraient-ils obtenir le certificat d'efficacité énergétique et afficher l'étiquette d'efficacité énergétique?
Les bâtiments publics, occupés par une autorité publique et qui sont généralement fréquentés par le public, doivent avoir le certificat d'efficacité énergétique et afficher l'étiquette d'efficacité énergétique à partir du 1er juin 2013, lorsque leur surface utile totale est supérieure. à 500 m2. Et à partir du 9 juillet 2015 lorsque sa surface utile dépasse 250 m2. La détermination de leur fréquentation habituelle par le public sera déterminée par l'autorité responsable du bâtiment, qui devra tenir compte de la présence importante de personnes à l'extérieur du bâtiment, motivées par la nécessité d'effectuer des procédures ou des procédures de toute nature telles que la valeur. exemplaire de cette exposition devant les citoyens.
Le certificat original doit-il être délivré lorsqu'une unité de construction en bloc est vendue?
Le certificat énergétique est-il obligatoire pour vendre un ca ...
Oui, lorsqu'une unité ou une partie d'un immeuble en bloc est vendue, il sera possible, aux fins du présent règlement, d'utiliser:
Certificat d'efficacité énergétique de l'unité ou de la partie d'un bâtiment. Ce certificat peut être obtenu en qualifiant l'unité elle-même, indépendamment ou en qualifiant l'ensemble du bâtiment. En tout état de cause, la référence cadastrale sera celle de l'unité de construction et ce certificat devra être mis à la disposition de l'acquéreur, comme prévu à l'article 14 du décret royal 235/2013.
Certificat d'efficacité énergétique de l'ensemble du bâtiment. Ce certificat comprendra la référence cadastrale de l'ensemble du bâtiment, et une copie du certificat sera suffisante.
Est-il permis de modifier la taille du label d'efficacité énergétique dans la publicité pour la vente ou la location de bâtiments?
Pour l'inclusion du label d'efficacité énergétique dans la publicité de vente ou de location d'immeubles, à travers des brochures ou des portails immobiliers, il est permis de réduire ou d'agrandir le label à condition que le format et les proportions établis soient maintenus et lisibles.
Dans ces cas également, il sera permis que, tout en conservant le format et les proportions, seules les échelles et les valeurs d'étiquette soient affichées, comme illustré dans l'exemple de la figure suivante:
Dans le cas d'annonces presse, il sera permis de ne mentionner que la cote énergétique en Consommation et en Émissions (lettre qui leur est associée).
Dans les panneaux de vente ou de location qui sont placés à l'extérieur des bâtiments et dans lesquels seul un numéro de téléphone de contact apparaît, il n'est pas nécessaire d'afficher la cote énergétique.
Y aura-t-il une liste de techniciens compétents à l'échelle nationale?
Non. Conformément à la troisième disposition transitoire de l'arrêté royal susmentionné, l'organisme compétent de chaque communauté autonome en matière de construction de bâtiments énergétiques mettra à la disposition du public des registres périodiquement mis à jour des techniciens compétents offrant les services d'experts de ce type, et servira d'accès aux informations sur les certificats pour les citoyens.
Qu'entend-on par grandes réformes?
Les réformes majeures sont celles où plus de 25% de l'enveloppe totale est renouvelée, ou toutes les installations thermiques ou le type de combustible sont modifiés.
Quand les immeubles locatifs occupés par une autorité publique et généralement fréquentés par le public doivent-ils obtenir le certificat d'efficacité énergétique et afficher le label d'efficacité énergétique?
Les immeubles locatifs, nouvellement construits et existants, occupés par une autorité publique et qui sont généralement fréquentés par le public, doivent avoir le certificat d'efficacité énergétique et afficher l'étiquette d'efficacité énergétique à partir du 31 décembre 2015, date à laquelle sa surface utile totale est supérieure à 250 m2.
Le certificat d'efficacité énergétique d'un bâtiment doit-il être enregistré pour avoir une validité légale?
La validité du certificat est produite une fois signée par le technicien compétent, cependant, conformément à l'article 5.6 du décret royal 235/2013, «le certificat d'efficacité énergétique du bâtiment doit être présenté, par le développeur ou le propriétaire, le cas échéant, à l'organisme compétent de la Communauté autonome dans le domaine de la certification énergétique des bâtiments, pour l'enregistrement de ces certifications dans leur champ d'application territorial. »En plus de ce qui précède, il convient de rappeler que le modèle de certificat approuvé et l'étiquette doivent contenir Numéro d'enregistrement attribué par la communauté autonome.
La demande de soumission au registre ou à l'organisme compétent de la Communauté autonome servira provisoirement de code d'enregistrement tant que l'organisme compétent de la Communauté autonome ne fournira pas le numéro d'enregistrement officiel. Tout cela sans préjudice du fait que la Communauté autonome peut établir, dans les règlements élaborés par le présent arrêté royal, d'autres exigences ou exigences à cet égard.
Est-il permis d'inclure un logo sur l'étiquette d'efficacité énergétique?
Non, à l'exception d'un logo correspondant de la Communauté autonome, à condition que ses dimensions soient les mêmes que celles établies pour la taille du drapeau de l'Union européenne dans la partie inférieure droite de l'étiquette et à condition qu'il ne chevauche pas les données reflété dans le modèle d'étiquette approuvé ou conduire à des malentendus.
Est-il possible d'inscrire une entreprise au registre régional des professionnels offrant des services de certification énergétique?
Oui, conformément à la troisième disposition transitoire du décret royal 235/2013, l'organisme compétent de la Communauté autonome dans le domaine de la certification énergétique des bâtiments mettra à la disposition du public des registres périodiquement mis à jour des techniciens ou entreprises compétents qui offrent les services d'experts de ce type.
À qui s'applique l'exemption d'une réforme importante?
Seuls les bâtiments achetés pour démolir ou pour réaliser une réforme importante sont exonérés, les autres ont l'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique.
Selon le libellé de l'article 5.6 de la procédure de base, les certificats doivent être enregistrés auprès de l'administration par le promoteur ou le propriétaire.
L'article 13.2 impose l'obligation d'apposer le label à certains bâtiments de l'AAPP, pour lesquels ils devront d'abord délivrer un certificat d'efficacité énergétique conformément aux dispositions de l'art. 12.1. Cependant, il n'est pas établi si les certificats doivent être enregistrés ou qui doit les communiquer (ex: bureau de la mairie de 750 m2 qui occupe une salle louée à un particulier).
Selon l'article 5 du décret royal 235/2013, «le promoteur ou le propriétaire de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci, qu'il soit neuf ou existant, sera chargé de confier la certification d'efficacité énergétique de l'immeuble, ou sa part, dans les cas qui sont liés par le présent arrêté royal »et, comme indiqué dans la déclaration, selon l'art. 5.6, "doit être présentée, par le promoteur, ou le propriétaire, le cas échéant, à l'organisme compétent de la Communauté autonome dans le domaine de la certification énergétique des bâtiments, pour l'enregistrement de ces certifications dans leur champ d'application territorial".
Conformément à ce qui précède, il doit être entendu que dans des cas tels que celui de l'exemple proposé, c'est le propriétaire du bâtiment qui aurait l'obligation à la fois de confier la certification et de la soumettre à l'organisme compétent de la Communauté autonome en matière de certification énergétique des immeubles, même si le bail était antérieur au 1er juin 2013.
Quel type de certificat d'efficacité énergétique faut-il construire pour les bâtiments qui n'ont pas encore de premier certificat d'occupation?
Les bâtiments construits après l'entrée en vigueur du décret royal abrogé 47/2007 sont tenus d'avoir le certificat de certification énergétique du bâtiment, qu'ils aient ou non un certificat de première occupation.
Comment le bâtiment certifié sur le label d'efficacité énergétique est-il identifié?
Le modèle d'étiquette approuvé indique qu'il reflétera l'adresse du bâtiment ou d'une partie du bâtiment ainsi que sa référence cadastrale. Le certificat d'efficacité énergétique étant unique, le label d'efficacité énergétique ne peut correspondre qu'à un seul certificat. Dans le cas où le bâtiment ou une partie du bâtiment a plus d'un enregistrement cadastral, le numéro correspondant au registre cadastral reflétera ce fait, car il est tronqué dans les chiffres représentatifs. Nonobstant ce qui précède, lors de l'enregistrement des certificats d'efficacité énergétique auprès de l'organisme compétent, une liste complète des références cadastrales auxquelles se réfère le certificat peut être demandée.
Les bâtiments ou une partie d'entre eux qui ont déjà le certificat d'efficacité énergétique établi sur la base du décret royal 47/2007, doivent-ils être adaptés à partir du 1er juin au certificat établi dans le décret royal 235/2013?
Non, les certificats préparés sur la base du décret royal 47/2007 sont valables et leur mise à jour n'est pas nécessaire jusqu'à ce qu'ils atteignent leur période de validité.
Au moment d'offrir ou de faire la publicité d'un immeuble ou d'une unité de bâtiment visant la vente ou la location?
Est-il nécessaire d'avoir le certificat d'efficacité énergétique ou la cote d'efficacité énergétique exprimée sur l'étiquette d'efficacité énergétique est-elle suffisante?
Oui, il est nécessaire de faire signer le certificat d'efficacité énergétique par le technicien compétent et le label d'efficacité énergétique.
Le propriétaire d'un appartement de vacances qui a l'intention de le louer pour cette utilisation temporaire doit-il inclure le label énergétique dans son offre?
Non, conformément à la section 2.g) de l'article 2 de l'arrêté royal, vous n'avez aucune obligation d'inclure le label dans votre offre publicitaire.
Les garages et locaux de stockage d'un bâtiment doivent-ils obtenir le certificat d'efficacité énergétique?
Il n'est pas obligatoire d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique pour les garages ou locaux de stockage d'un bâtiment car il n'est pas considéré comme une «partie d'un bâtiment» selon la définition établie à la section 3 de l'article 1 de l'arrêté royal, ainsi que, Conformément au Code Technique du Bâtiment, ils sont considérés comme des espaces non habitables.
À quel moment le promoteur ou le propriétaire d'un bâtiment existant ou d'une partie de celui-ci doit-il enregistrer, auprès de l'organisme compétent de la Communauté autonome en matière de certification énergétique des bâtiments, le certificat d'efficacité énergétique?
Bien qu'il n'y ait pas de période réglementée, et bien qu'il puisse être réglementé par les Communautés autonomes, une fois que le technicien compétent établit le certificat d'efficacité énergétique du bâtiment ou d'une partie du bâtiment, le développeur ou le propriétaire doit demander l'enregistrement du document dans le enregistrement qui permet à la communauté autonome pour l'enregistrement et les effets en temps opportun.
L'obligation du promoteur ou du propriétaire de présenter ce certificat d'enregistrement est réputée remplie par la demande d'enregistrement dans l'enregistrement de ce document devant l'organisme compétent de la Communauté autonome.
Est-ce que le propriétaire d'un appartement qui a été normalement utilisé comme résidence temporaire pour des vacances et a l'intention de le mettre en vente, devrait-il inclure l'étiquette énergétique dans votre offre?
Oui, conformément à l'article 5 du décret royal 235/2013, c'est le promoteur ou propriétaire de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci qui est responsable de la mise en service du certificat d'efficacité énergétique du bâtiment et de l'affichage de l'étiquette sur toute offre, promotion ou publicité. visant à la vente de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci. Par conséquent, comme le vendeur ne connaît pas l'utilité de l'acheteur potentiel, il doit inclure l'étiquette dans l'offre.
Quel traitement les locaux «non habitables» ont-ils dans un bâtiment existant lorsque le projet de travaux et d'activités est réalisé pour lui donner sa première utilisation?
Lorsque les locaux sont conditionnés et deviennent un espace de vie et que le projet de travail et d'activité correspondant est réalisé, il doit contenir le certificat d'efficacité énergétique, car il est traité comme un nouvel ouvrage.
Une personne physique (non morale) peut-elle invoquer des raisons de nature personnelle pour refuser l'accès aux informations du certificat qu'elle a communiquées à l'administration?
Non, conformément à la troisième disposition transitoire du décret royal 235/2013, l'enregistrement des certificats d'efficacité énergétique permettra aux citoyens d'accéder aux informations sur les certificats.
Existe-t-il deux échelles d'évaluation énergétique différentes pour les bâtiments neufs ou existants?
Afin d'évaluer et de comparer la performance des bâtiments, il existe une seule échelle de cotation de l'efficacité énergétique, telle que déterminée dans le document reconnu correspondant «Modèle de label d'efficacité énergétique».
Dans le cas de locaux commerciaux bruts (loyers ou ventes) ou en cas de changement d'usage, sont-ils dispensés de certification énergétique?
Quant à la vente ou la location de locaux commerciaux bruts, compris comme incluant dans ce concept les locaux non soumis à qualification, le vendeur ne sera pas obligé de réaliser le certificat d'efficacité énergétique. Lorsque les locaux sont conditionnés et que le projet de travaux et d'activités correspondant est terminé, il doit contenir le certificat d'efficacité énergétique, car il est traité comme un nouveau travail.
La rentabilité économique des mesures proposées doit-elle être nécessairement étudiée pour la rédaction du certificat?
Bien qu'il puisse être inclus, il n'est pas obligatoire de le faire. Seul, et conformément à l'article 6 du décret royal 235/2013, le certificat d'efficacité énergétique doit indiquer où obtenir des informations plus détaillées sur le rapport coût-efficacité des recommandations formulées dans le certificat.
Quand on parle de consommation d'énergie, faut-il se référer à l'énergie finale ou primaire?
Le principal indicateur énergétique sera celui correspondant aux émissions annuelles de CO2 et parmi les indicateurs secondaires, il est toujours fait référence à l'énergie primaire.
Dans le cas de locaux commerciaux existants (location ou vente) ou en cas de changement d'utilisation, sont-ils dispensés de certification énergétique?
Les locaux dans lesquels un changement d'usage va avoir lieu, ne sont pas dispensés de la certification énergétique, en cas de vente ou de location, sauf s'il s'agit d'une vente dont le changement d'usage implique une «réforme majeure» donc cela serait inclus dans les dispositions de l'article 2, section 2.f.
Où s'inscrire ou consulter le certificat d'efficacité énergétique d'une propriété?
Conformément à l'article 5, section 6 du décret royal 235/2013, le certificat doit être présenté devant l'organisme compétent de la Communauté autonome dans le domaine de la certification énergétique des bâtiments, pour l'enregistrement de ces certifications dans leur champ d'application territorial. Ce registre servira aux citoyens d'accès aux informations sur les certificats.
Selon l'article 6.e, le certificat doit contenir la cote d'efficacité au moyen de l'étiquette.
Il semble que l'étiquette doit être incluse dans le certificat mais, dans ce cas, il lui manquerait les informations sur le numéro d'enregistrement puisque son enregistrement est postérieur. Le certificat doit-il inclure l'étiquette? L'administration doit-elle délivrer le label?
Le certificat d'efficacité énergétique doit contenir l'étiquette énergétique telle que définie à l'article 6, section e) du RD235 / 2013, que le code d'enregistrement ne soit pas encore couvert. L'administration n'est pas tenue de délivrer l'étiquette.
La demande de soumission au registre ou à l'organisme compétent de la Communauté autonome servira provisoirement de code d'enregistrement tant que l'organisme compétent de la Communauté autonome ne fournira pas le numéro d'enregistrement officiel. Tout cela sans préjudice de la possibilité pour la LACC d'établir d'autres exigences ou exigences dans les règlements élaborés par le présent arrêté royal.
Quel est le degré de protection qu'un bâtiment ou monument officiellement protégé doit avoir pour ne pas avoir l'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique?
L'article 2, paragraphe 2 a) du décret royal 235/2013, exclut de l'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique les bâtiments et monuments officiellement protégés en faisant partie d'un environnement déclaré ou en raison de leur valeur architecturale ou historique particulière . D'autre part, le degré de protection d'un bâtiment est établi au moyen des différentes normes urbaines des entités locales ou par les organismes compétents en matière de patrimoine architectural ou historique des Communautés autonomes, selon que la protection est établie pour l'ensemble du bâtiment, le façade ou partie du bâtiment. Ainsi, l'arrêté royal ne fait pas de distinction entre le degré de protection, tous les bâtiments bénéficiant d'un certain type de protection doivent être exclus de l'obtention du certificat.
Quels documents joints le certificat énergétique doit-il avoir?
L'article 6 du décret royal 235/2013 fixe le contenu du certificat d'efficacité énergétique.
Dans le cas des renouvellements de contrats de location signés avant le 1er juin 2013 dans lesquels le même locataire est maintenu, y a-t-il une obligation de délivrer un certificat?
Bien que le contrat de location soit renouvelé au même locataire, il n'est pas nécessaire de délivrer le certificat d'efficacité énergétique.
La validité d'un certificat est de 10 ans, sauf si la modification de la propriété qui réduit sa cote nécessite sa mise à jour.
Une fois ce délai écoulé, le propriétaire devra-t-il le renouveler ou uniquement en cas de revente ou de location?
Le propriétaire doit obligatoirement le renouveler, lors de la vente ou de la location, car conformément au seul article du décret royal 235/2013, il est nécessaire de montrer l'acheteur ou le nouveau locataire potentiel, ainsi que d'en remettre une copie à l'acheteur ou au nouveau locataire, lorsque vendre ou louer des immeubles ou des unités de ceux-ci.
De son côté, l'organisme compétent de la Communauté autonome dans le domaine de la certification énergétique des bâtiments, fixera les conditions spécifiques de renouvellement ou de mise à jour.
Quel traitement appliquer aux élargissements?
Dans le cas où l'extension est susceptible d'avoir un usage indépendant ou une propriété légale différente, elle doit être certifiée, soit en qualifiant l'extension elle-même (en tant qu'unité ou partie du bâtiment), soit en qualifiant l'ensemble du bâtiment.
Dans le cas où le bâtiment possède le certificat avant l'achèvement de l'extension, il doit être modifié.Lorsque l'extension n'est pas susceptible d'avoir un usage indépendant ou un titre juridique différent, la certification ne sera pas obligatoire, et dans le cas où le bâtiment ont le certificat avant l'extension, il peut être modifié volontairement.
Concernant la déclaration responsable visée aux points 2.g) de l'article 2, lorsque le propriétaire déclare une utilisation inférieure à 4 mois par an, une durée limitée et une consommation d'énergie inférieure à 25%
Doit-il être déposé dans un registre officiel ou s'agit-il d'un document privé? Quel organe? Existe-t-il un format préétabli?
La déclaration responsable est un document qui doit être présenté au notaire en cas d'achat-vente de l'immeuble ou de parties de l'immeuble existant, il n'y a pas de format de déclaration préétabli. En cas de location, l'inclusion responsable dans le contrat de location sera valable.
Tout cela sans préjudice du fait que la Communauté autonome peut établir, dans les règlements élaborés par le présent arrêté royal, d'autres exigences ou exigences à cet égard.
Quels bâtiments de moins de 50 m2 sont exclus de l'obtention du certificat d'efficacité énergétique?
Les bâtiments physiquement isolés d'une surface utile totale inférieure à 50 m2 sont exclus de l'obligation d'obtenir le certificat. Les appartements et locaux de moins de 50 m2 qui font partie d'un immeuble, s'ils ont l'obligation d'obtenir le certificat d'efficacité énergétique.
Dans le cas d'un bâtiment certifié il y a moins de 10 ans comme nouveau bâtiment fini. Maintenant, il est vendu ou loué à un nouveau propriétaire. Faut-il obtenir un nouveau certificat?
Le certificat d'efficacité énergétique sera valable dix ans au maximum. Un nouveau certificat n'est pas nécessaire avant la fin de cette période, à condition qu'il n'y ait pas de variations dans les aspects du bâtiment qui pourraient réduire sa cote. Le propriétaire peut procéder volontairement à sa mise à jour lorsqu'il considère qu'il existe des variations d'aspects du bâtiment susceptibles de modifier ledit certificat.
En ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels existants, dont l'utilisation ou la location est inférieure à 4 mois par an ou pour une durée limitée par an et avec une consommation d'énergie prévue inférieure à 25%
De quels bâtiments s'agit-il? La consommation inférieure à 25% s'applique-t-elle à l'hypothèse de quatre mois ou à une utilisation limitée dans le temps?
Conformément à l'article 2, section g du décret royal 235/2013, les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels existants caractérisés par: sont exclus du champ d'application dudit décret royal:
Utiliser moins de 4 mois par an: les 8 mois restants sont déconseillés.
Utilisation limitée par an et avec une consommation d'énergie prévue inférieure à 25% de ce qui résulterait de son utilisation tout au long de l'année: une utilisation limitée ne doit pas coïncider avec les 4 mois.
Quand est-il considéré que le contrat de vente a été conclu, quand le contrat est-il signé ou au moment de la signature des actes chez le notaire?
Au moment de la signature des actes chez le notaire.
Efficacité énergétique Qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir 2 views

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 5

L'article 13
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6

L'article 2

L'article 6
 l'article 2
 l'article 2