Source: http://www.cleiss.fr/actu/breves1603.html
Timestamp: 2016-10-01 08:39:24+00:00

Document:
L'actualité juridique Mars 2016
Accord franco-chinois : programme "1000 stagiaires"
Ce programme permet aux stagiaires français de réaliser un stage dans une entreprise en Chine et aux stagiaires chinois d'effectuer un stage dans une entreprise en France. La durée de ce stage est de 6 mois maximum. Les personnes participant au programme devront être couvertes par une assurance santé et rapatriement, conformément aux réglementations nationales du pays dans lequel elles effectuent leur stage. ne percevront pas de salaire, mais pourront percevoir des indemnités pour subvenir à leurs dépenses de la vie quotidienne.
Le programme « 1 000 stagiaires » est applicable au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est entré en vigueur le 22 janvier 2016.
- Décret n°2016-267 du 4 mars 2016 - JORF du 6 mars 2016 Assurance chômage
Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 2ème trimestre 2016.
- Circulaire UNEDIC n°2016-12 du 25 février 2016 Assurance maladie
L'article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d'actes de terrorisme. Cette mesure vise :
- d'une part à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l'année suivant l'acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l'assuré et des franchises ;
- d'autre part à simplifier leurs démarches, par la mise en place d'un mécanisme de tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé.
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016 Assurance maladie maternité
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2016
- Arrêté du 18 mars 2016 - JORF du 24 mars 2016 Assurance retraite
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2015, les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ne bénéficient plus de dérogation et doivent justifier de la cessation de leur activité professionnelle pour prétendre au bénéfice de la retraite.
Modification de l'annexe de la circulaire Cnav n° 2015-8 du 06 février 2015 à compter du 1er septembre 2015.
- Circulaire CNAV n° 2016-17 du 14 mars 2016 Entrée et séjour
Publication de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Cette loi modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle crée : - un titre de séjour pluriannuel. Destiné à éviter aux immigrés en règle des passages répétés à la préfecture, il aura une durée de quatre ans maximum et pourra être délivré au terme d'une première année de séjour régulier en France. Les étrangers concernés devront s'être engagés dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine renforcé.
- un titre "passeport talents" d'une durée maximale de quatre ans qui sera délivré aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés hautement qualifiés. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” sera également délivrée de plein droit au conjoint de ces personnes ainsi qu'à leurs enfants entrés mineurs en France. Elle permettra l'exercice d'une activité professionnelle.
Un salarié étranger détaché en France occupant un poste d'encadrement supérieur ou apportant son expertise dans une entreprise française de son groupe, bénéficiera, sous conditions, de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » pour une durée correspondant à la durée de sa mission, dans la limite de 3 ans...
- Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 - JORF du 8 mars 2016 Financement
Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.
L'article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2 015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a étendu la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales aux rémunérations n'excédant pas 3,5 fois le montant annuel du SMIC au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour les rémunérations annuelles qui n'excèdent pas 1,6 SMIC, le taux de cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point sur toute l'année, soit un taux applicable de 3,45 %.
Pour les rémunérations annuelles supérieures à 3,5 SMIC, le taux de cotisations d'allocations familiales est de 5,25 % sur toute l'année.
- Circulaire interministérielle n°DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016, publiée le 18 mars 2016 Formulaires
Fixation du modèle S5133c du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11798*02.
- Arrêté du 15 mars 2016 - JORF du 25 mars 2016 Retraite progressive - Attestation employeur
Nouveau modèle de formulaire « retraite progressive - attestation employeur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13362*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
- Arrêté du 10 mars 2016 - JORF du 25 mars 2016 Organisation
Nomination du directeur de la CNAV
M. Renaud VILLARD, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en remplacement de M. Pierre MAYEUR, à compter du 21 mars 2016.
- Décret du 3 mars 2016 - JORF du 4 mars 2016 Prestations familiales
Au 1er avril 2016, le taux de revalorisation de la BMAF est fixé à 0,1 %. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 406,21 € à 406,62 € au 1er avril 2016.
Nouveaux montants des prestations familiales (avant contribution au remboursement de la dette sociale).
- Circulaire interministérielle n°DSS/SD2B/2016/77 du 15 mars 2016 Travailleurs indépendants
Brochures RSI
La Mission des relations internationales du RSI propose de nouvelles brochures consacrées à la mobilité internationale : - Exercer une activité temporaire hors de France, - S'installer en France en tant que travailleur indépendant, - La prise en charge de vos soins à l'étranger.
Ces brochures sont consultables sur le site du RSI (pages dédiées à l'international).
Prorogation de l'Accord relatif à l'indemnisation du chômage
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte est prorogé jusqu'au 30 avril 2016 par l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015, agréé par arrêté du 7 mars 2016 (JORF du 19 mars 2016).
- Circulaire UNEDIC n°2016-15 du 24 mars 2016 Union Européenne
Pensions de vieillesse - règles anti-cumul
Dans l'affaire C-12/14, la CJUE se prononce sur un recours en manquement de la Commission européenne contre Malte. Cette dernière demande à la Cour de constater que, en déduisant des pensions de vieillesse maltaises le montant de pensions de la fonction publique d'autres États membres (en l'espèce le Royaume-Uni), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 54 du règlement (CE) n° 883/2004.
Les régimes britanniques n'ont jamais été mentionnés dans les déclarations faites par le Royaume-Uni conformément à l'article 5 du règlement n° 1408/71 et à l'article 9 du règlement n° 883/2004. La Cour rejette le recours contre Malte au motif qu'il n'existe pas d'obligation générale à charge des États membres de vérifier si les législations des autres États membres, nonobstant le fait qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 5 du règlement n° 1408/71 ou de l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, relèvent néanmoins du champ d'application matériel desdits règlements.
- Affaire C-12/14 - Arrêt du 3 mars 2016 Lutte contre la fraude et les erreurs
Mise en place d'une plate-forme européenne de la lutte contre le travail non déclaré
Décision du Parlement européen et du Conseil établissant une "plateforme européenne" pour accroître la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré.
Elle sera constituée de représentants de haut niveau nommés par chaque État membre, de quatre représentants des partenaires sociaux interprofessionnels au niveau de l'Union, qui représenteront de manière égale les employeurs et les travailleurs (sans droit de vote), et de la Commission. Auront le statut d'observateurs permanents, des représentants des travailleurs et des employeurs, d'Eurofound, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Espace économique européen (EEE).
Outre les activités d'amélioration de la connaissance du travail non déclaré, d'élaboration de lignes directrices pour l'application de la législation, d'échanges de bonnes pratiques, et autres opérations de coopération, la plateforme étudiera notamment la faisabilité d'un système d'échange rapide d'informations et l'amélioration du partage des données, y compris en examinant les possibilités d'utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI)...
- Décision (UE) n° 2016/344 du 9 mars 2016 - JOUE L65 du 11 mars 2016 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: L'article 63

L'article 7
 l'article 54
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 9