Source: http://fff-aupair.de/French%20Website/agbs_f.htm
Timestamp: 2019-03-26 01:48:16+00:00

Document:
Friends for Families, Agence au-pair
Les termes généraux et les conditions de l'agence au-pair Friends for Families sont définis par les directives de l'Agence Fédérale pour l'emploi. Par son inscription la famille d'accueil confirme avoir pris connaissance et accepté les dispositions écrites dans “L'au-pair dans les familles allemandes”.
§ 1 Fin prématurée du contrat
Le lien avec l'au-pair est limité au temps d'expiration du visa ou la suspension du permis de travail par le service des étrangers. Le contrat de l'au-pair ne peut excéder douze mois. Durant cette période, le contrat ne peut être rompu que par consente-
ment mutuel.
L'agence au-pair doit être immédiatement informée de toute rupture de contrat par téléphone et par écrit. Pour les deux parties, la rupture du contrat est effective dans un délai de 14 jours. Seule une raison majeure peut justifier une rupture immédiate (voir ci-dessous).
Sans raison sérieuse et si malgré tous les efforts, la vie en commun avec l'au-pair est impossible, la famille d'accueil peut se mettre d'accord avec lui pour un changement d'au pair. Pendant les deux premières semaines du séjour Friends for Families pro-
pose un nouveau candidat gratuitement ou le remboursement des frais d'agence moins une participation de 165 € (hors TVA).
Dans le cas d'une rupture de contrat, la famille d'accueil doit suivre les règles en vigu-
eur dans la brochure “L'au-pair dans les familles allemandes” de L'Agence Fédérale pour l'emploi au paragraphe “Annulation du contrat de l'au-pair”. Tant que l'agence Friends for Families n'a pas trouvé une nouvelle famille, l'au-pair reste dans la pré-
cédente famille d'accueil (quatre semaines maximum). Pendant cette période, celle-ci doit respecter ses engagements, et continuer à verser l'argent de poche.
Après contrôle des causes de la rupture du contrat, l'agence Friends for Families propose à l'au-pair un placement gratuit dans une autre famille d'accueil qu'il aura acceptée. Dans le cas d'un non placement, aucune demande d'indemnité ne peut être effectuée. Pour la famille d'accueil, il n'y a aucune garantie d'obtenir un remplaçant.
Si l'au-pair ne respecte pas le délai de 14 jours après la rupture du contrat et quitte sa famille d'accueil avant cette échéance, il devra rembourser toutes les dépenses engagées par celle-ci. Ces dépenses peuvent inclure les frais d'assurance pour un mois, mais aussi les éventuels frais de prolongation de visa.
Pour une raison grave chacune des deux parties peut rompre le contrat immédiate-
ment. Dans ce cas précis si la famille d'accueil a respecté les termes généraux et les conditions de l'agence Friends for Families, ainsi que les directives de l'Agence Fédé-
rale pour l'emploi, deux possibilités s'offrent à elle: un nouveau placement sans frais ou le remboursement des frais d'agence moins une participation de 150 € (hors TVA) pour les deux premières semaines. Il n'y a aucune garantie d'obtenir un remplaçant.
Si la famille d'accueil trouve par elle-même ou avec une autre agence un novel au-pair, l'agence Friends for Families se dégage de toute obligation de remplacement ou de remboursement. Aucune réclamation contre l'agence Friends for Families ne poura être effectuée.
§ 2 Remplacement de l'au-pair
Le remplacement est possible seulement pour la durée restante du séjour, qui ne peut pas excéder douze mois. La nouvelle famille prend en charge les frais d'arrivée de l'au-pair. Dans ce cas les frais d'agence se rapportent à la durée restante du contrat. L'au-pair n'a pas le droit de travailler dans la nouvelle famille tant que celle-ci n'a pas fourni un permis de travail. L'au-pair n'a pas le droit de demander un change-
ment de famille d'accueil.
§ 3 Le droit de visite de l'au-pair
Avant le séjour la famille d'accueil peut inviter les au-pairs de nationalités européen-
nes pour une visite.
Dans le même temps, la famille d'accueil prend en charge les frais de trajet, de loge-
ment et de nourriture. Pour cette visite un visa touristique est suffisant car elle est destinée à faire connaissance.
La famille d'accueil déclare avoir été informée par l'agence Friends for Families que l'au-pair ne peut travailler qu'avec un visa valide et un permis de travail. Conformé-
ment à l'article 404 STGB (du Code Pénal), travailler sans permis de travail valide est considéré comme un délit.
§ 4 Pas d'arrivée ou arrivée tardive dans la famille d'accueil
Si l'au-pair se rétracte avant le placement l'agence Friends for Families propose de nouveaux placements à la famille d'accueil. En option, Friends for Families rembourse la totalité des frais d'agence (si déjà payés). L'agence Friends for Families ne peut être tenue pour responsable de retard pour l'obtention de visa dans les cas suivants: déclaration incorrecte de la part de l'au-pair ou de la famille d'accueil, administration en vacances ou courriers perdus. Ces situations ne peuvent justifier, la rupture du contrat ou des réductions des frais d'agence.
§ 5 Refus de placement
L'agence Friends for Families se réserve le droit de refuser des placements dans des familles d'accueil, si celles-ci ne réunissent pas les conditions requises pour l'admis-
sion d'un au-pair.
§ 6 Responsabilités
L'agence Friends for Families et l'au-pair n'ont aucune relation juridique. Le service de l'agence se limite au placement de l'au-pair dans la famille d'accueil et se termine
à son arrivée. Toutefois, l'agence Friends for Families garde le contact avec les deux parties pendant la durée du séjour de l'au-pair.
Si, malgré tous les efforts de l'agence Friends for Families un placement ne peut être réalisé ou être retardé aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé. Friends for Families n'est pas responsable pour les dommages concernant la famille d'accueil ou des tierce-parties durant l'emploi de l'au-pair. De même l'agence Friends for Families ne peut être tenue pour responsable dans le cas d'informations incorrectes ou erro-
nées concernant le dossier de l'au-pair.
Les cas pour lesquels l'agence Friends for Families n'engage pas sa responsabilité sont listés sur le site Internet de l'agence.
§ 7 Lieu de juridiction
Schwabach, siège social de l'agence Friends for Families est declaré siège juridique. Seule la loi de la République Fédérale Allemande s'applique dans le droit des parties.
§ 8 Clause restrictive
Les termes généraux et conditions énoncés ci-dessus (paragraphe 1 à 7) restent applicables, même dans le cas d'une modification ultérieure de la règlementation. De même dans le cas d'un vide réglementaire, Friends for Families se réserve le droit d'agir dans l'esprit de ces règles tout en restant fidèle à la réglementation en vigueur.
Agence au-pair
Iryna et Peter Kittsteiner
91166 Georgensgmünd, Allemagne
Mobile: +49-(0)176-64 35 15 77
Gérante: Iryna Kittsteiner
du Lundi au Vendredi de 8:30 à 17:00.
vous pouvez nous contactez sur notre
Téléchargement formulaires pour
la famille d'accueil et l'au-pair:
Si vous êtes intéressé – en tant que famille d'accueil ou au-pair – vous pouvez remplir
notre formulaire de demande ici.
Pour la famille d'accueil
Pour l'au-pair

References: § 1

§ 2

§ 3
 l'article 404

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8