Source: http://o-12.be/fr/pages/10-conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-02-23 10:26:39+00:00

Document:
Conditions générales de vente de l'adoucisseur au CO2 SoluCalc
La Solution au Calcaire de l’eau
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Adoucisseur au CO2
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Pascal Schaer
Rue de l'Est, 2 2732 ReconvilierBerneSuisse
5, avenue des chênes Domaine de Carheil 44630 PlesséLoire-atlantiqueFrance
Sauf convention expresse et écrite, les conditions de vente énumérées ci-après sont applicables à toutes nos ventes.
Elles sont censées être connues par l’acheteur et toute personne qui réceptionne nos marchandises, au sens de l’article 3 ci-dessous et prévalent toujours sur celles des acheteurs.
Il ne pourra être dérogé aux conditions générales du vendeur que moyennant un accord écrit et exprès de sa part.
ART. 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toutes nos offres et s’appliquent à toute fourniture ayant fait l’objet ou non d’une offre spécifique et elles feront partie intégrante de tout contrat futur avec l’acheteur dans la mesure où il n’y est pas dérogé expressément par écrit et de commun accord.
Toutes autres conditions sont exclues, notamment celles résultant des conditions générales de l’acheteur, même si ces dernières prévoient qu’elles sont seules valables.
ART. 2. Offres et commandes
Nos offres sont formulées sur base de renseignements fournis par l’Acheteur. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l’interprétation des données communiquées étant supposée et acceptée par le client.
Nos engagements ne sont valables que pour les fournitures décrites dans l’offre. Le matériel étant sujet à modification, nous nous réservons le droit de livrer les modèles disponibles au moment de la livraison. Nos conditions particulières peuvent préciser un délai maximum de validité de nos offres.
Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si elle a été acceptée par écrit.
Les commandes ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.
Tous nos prix sont libellés en Euros, TVA non comprise.
Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements, les frais de transport étant toujours à charge du client.
Sauf stipulation des conditions particulières, les déplacements éventuellement nécessaires pour la mise en marche et le réglage des appareils fournis ne sont pas compris dans nos propositions de prix.
Ces déplacements seront toujours facturés séparément.
ART. 4. Paiement
Les factures sont payables à notre siège social, au comptant dès leur réception, net et sans déduction d’escompte.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible. Toute facture impayée à l’échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel de retard de 1%.
Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé et de dommages et intérêts, avec un montant minimum de 150 €. Les réclamations portées en vertu des articles 9 et 10 ci-après ne dispensent pas l’acheteur du paiement à l’échéance. Tout retard de paiement partiel ou total entraînera de notre part la faculté de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au jour du paiement.
ART. 5. Modalités de livraison
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements situés à B – 6210 Villers Perwin, rue du Tilleul, n° 15.
L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux produits et appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
De manière générale, le transport de la marchandise est à charge de l’acheteur et s’effectue à ses risques et périls.
L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des marchandises et produits vendus dans les 30 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition.
ART. 6. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur.
Notre responsabilité ne pourrait être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
ART. 7. Résolution
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des fournitures dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement pour une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En ce cas, l’acheteur s’oblige à restituer les fournitures dans les 24 heures.
En cas de résolution, le cocontractant est redevable d’une indemnité égale aux sommes versées à valoir sur le montant des fournitures avec un minimum de 30% du montant de nos commandes en ce non compris tous les autres frais inhérents à la commande.
ART. 8. Réserve de propriété
Le matériel reste notre propriété, jusqu’au complet paiement du prix, même en cas de transformation par l’acheteur.
Les risques des produits vendus sont à charge de l’acheteur et ce dès la livraison.
ART. 9. Agréation
Les appareils livrés seront censés être agréés par l’acheteur, 5 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qui étaient possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier au plus tard qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement de l’appareil.
Notre responsabilité pour dommage résultant de la livraison d’une marchandise non conforme ou d’une livraison erronée, se limite en valeur au prix d’achat de la marchandise contestée.
Toute réclamation supplémentaire, est formellement exclue.
ART. 10. Garantie
Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les vices cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent :
-le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est destiné.
- l’appareil a été monté et placé de manière appropriée.
- l’appareil est utilisé dans des conditions normales et en fonction des réglages stipulés par nous-mêmes.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dégâts occasionnés aux appareils par suite de gelée, fausse manœuvre, négligence du client et ce dès la livraison et l’acceptation du matériel contre décharge régulière.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté les défauts.
L’acheteur devra renvoyer, l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement si celle-ci ne peut intervenir sur site.
Étant dans l’impossibilité de contrôler la bonne utilisation des pH-mètres et au vu de la fragilité de la sonde qui ne supporte pas le dessèchement, nous ne pouvons supporter aucune garantie pour cet article.
A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 9 et 10.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun autre dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommage à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
ART. 12. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’inexécution d’une quelconque de nos obligations dès lors que nous serons en mesure de prouver : - que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de notre volonté - que nous ne pouvions raisonnablement être tenus de prévoir cet empêchement et ses effets sur notre capacité à exécuter nos obligations au moment de la conclusion de la vente - que nous ne pouvions raisonnablement éviter ou surmonter.
Dans cette hypothèse, nous serons exonérés de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages et intérêts, de toute pénalité ou autre sanction contractuelle, aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste.
ART. 13. Droit applicable et compétance
Les présentes conditions de vente et le contrat qui en découle, sont exclusivement régis par le droit belge.
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15, Rue du Tilleul - B-6210 Villers-Perwin - Belgique
Tél.: +32 (0) 2 888 70 80 / +33 (0) 170 700 019
E-mail: info[at]solucalc.com

References: ART. 1

ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 12

ART. 13