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Timestamp: 2018-06-19 12:20:53+00:00

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Secourisme.net - Décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
Décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours NOR : INTE9100325D
1er septembre 1991 - dernière mise à jour 27 novembre 2010
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre des départements et territoires d’outre-mer et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 76- 1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 88- 1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger ;
Vu le décret n° 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement et à la pratique du secourisme ;
Vu l’avis de la Commission nationale du secourisme en date du 15 janvier 1991 ;
Vu l’avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l’avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 13 février 1991 ;
Art. 1er. - L’aptitude à porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue :
Les conditions d’attribution et de renouvellement de l’habilitation et de l’agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - La formation de base est donnée sous la direction d’un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme.
Art. 3. - L’attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l’organisme public habilité ou l’association agréée.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe le programme de formation de base ainsi que les modalités d’attribution de l’attestation visés à l’article 1er.
DE LA FORMATION AUX ACTIVITÉS
Art 8. - Il est institué un certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dont l’obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée a participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.
Les conditions d’attribution et de renouvellement de cette habilitation ou de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Art 8-1. A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés, sous le contrôle des autorités publiques à condition d’obtenir, avant le 31 décembre 1993, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Art 9. - La formation aux activités de premiers secours en équipe est donnée sous la direction d’un médecin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de premiers secours en équipe.
Art 10. - Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation aux activités de premiers secours en équipe ainsi que les modalités d’attribution du certificat qui la sanctionne.
Art. 11. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
2° Être âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs parents ou par les personnes investies de l’autorité parentale.
Art. 12. - Les jurys d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans chaque département.
trois titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
une personnalité qualifiée dans le département dans le domaine du secourisme.
Les membres du jury visés aux 1° et 2° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont choisis sur une liste d’aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Art. 13. - Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l’examen préalable à l’obtention de ce diplôme.
Art. 14. - Les modalités du recyclage organisé pour les secouristes appelés à participer à des opérations de secours en équipe sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Art. 14-1. - Les titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours, du brevet national des premiers secours ou du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent recevoir des formations complémentaires ou optionnelles.
Les arrêtés précisent également les conditions d’équivalence entre ces formations et les mentions de spécialisations déjà obtenues.
Art. 15. - Les unités des forces françaises stationnées à l’étranger et les établissements d’enseignement public français à l’étranger peuvent, après habilitation du ministre de l’intérieur, assurer la formation de base, la formation aux activités de premiers secours en équipe et les formations complémentaires ou optionnelles. Ils peuvent être également habilités à délivrer l’attestation de formation aux premiers secours.
Art. 16. - A l’étranger, les jurys d’examen du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 12 du présent décret. Toutefois, les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l’ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
A l’étranger, les jurys d’examen des formations complémentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues par les arrêtés qui créent ces formations.
Art. 17. - Le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe obtenus à l’étranger sont délivrés par le ministre de l’intérieur.
A l’étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Art. 19. - A la date d’effet du présent décret, les titulaires du brevet national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Art. 27 - Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, le ministre d’État, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait a Paris, le 30 août 1991.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 27