Source: http://rackaila4pattes.forumactif.org/t1-loi-no-99-5-du-6-janvier-1999
Timestamp: 2019-05-25 05:31:46+00:00

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Sujet: LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 Dim 31 Jan - 15:24
Sujet: Re: LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 Dim 31 Jan - 15:26
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :« - première catégorie : les chiens d'attaque ;
Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1
« - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article
211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
[II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
« Art. 211-3. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article
211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
Sujet: Re: LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 Dim 31 Jan - 15:28
« Art. 213. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles
213-4 et 213-5.
Sujet: Re: LOI no 99-5 du 6 janvier 1999

References: Art. 211
 l'article 211

Art. 211
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 Art. 211
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 Art. 213