Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons063.htm
Timestamp: 2017-12-13 07:20:59+00:00

Document:
Législation/ consnat/agw subventions plantation haies
8 septembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards (M.B. 26.09.2016)
Vu l'avis 59.678/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
1° la haie vive : l'ensemble d'arbustes et d'arbres indigènes plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon dense principalement arbustif, en bordure ou à l'intérieur d'une parcelle. La haie vive peut se présenter sous plusieurs formes : haie taillée, haie libre, haie brise-vent ou bande boisée;
2° la haie taillée : la haie vive maintenue à une largeur et une hauteur déterminées par une taille fréquente;
3° la haie libre : la haie vive de hauteur et de largeur variables dont la croissance est limitée uniquement par une taille occasionnelle ou périodique;
4° la haie brise-vent : la haie vive libre comprenant des arbres et des arbustes et qui peut devenir épaisse par la plantation de plusieurs rangs;
5° la bande boisée : la plantation de plusieurs rangs comprenant des arbres et des arbustes, large de dix mètres au maximum;
6° l'arbre têtard : l'arbre dont la morphologie est modifiée par étêtage du tronc et coupes successives des rejets à intervalles réguliers;
7° le taillis linéaire : la plantation d'un ou de plusieurs rangs d'arbres ou arbustes, d'une largeur maximale de dix mètres destinés à être recépée;
8° le verger : la plantation d'arbres fruitiers de variétés anciennes de haute-tige, avec un tronc d'une hauteur minimale d'un mètre quatre-vingts;
9° l'alignement d'arbres : les arbres plantés sur une seule ou sur une double rangée;
10° le rang : une rangée d'arbustes ou d'arbres;
11° le Département : le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
12° la parcelle : la parcelle reprise au plan cadastral;
13° le Ministre : le Ministre de la Nature;
14° espèce entomophile : une espèce végétale pollinisée par les insectes.
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est attribuée aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Région wallonne ou aux titulaires, sur de tels biens, d'un droit en emportant l'usage, pour :
Art. 3. Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2 :
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi de l'aide et obligations du bénéficiaire
Art. 4. Peut bénéficier de la subvention :
2° la personne morale qui, cumulativement :
Art. 5. Le bénéficiaire de la subvention :
Art. 6. La subvention pour la plantation d'une haie vive est octroyée si :
3° le nombre minimum d'espèces composant la haie est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour-cent du nombre de plants;
Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er : 1° installe, si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;
Art. 7. La subvention pour la plantation d'un taillis linéaire est octroyée si :
3° le nombre minimum d'espèces composant le taillis linéaire est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour-cent du nombre de plants;
7° le taillis occupe maximum vingt pour-cent de la parcelle sur laquelle il est implanté.
Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er :
3° entretient le taillis linéaire selon les modalités suivantes :
b) pour chaque taillis linéaire, le recepage maintient, au minimum, vingt pour-cent du taillis planté et la partie maintenue est recepée au plus tôt un an après le recépage initial.
Art. 8. La subvention pour la plantation d'un verger est octroyée si :
1° les espèces et variétés plantées sont choisies dans la liste établie par le Ministre, ainsi que parmi les variétés fruitières locales à raison de nonante pour-cent choisies parmi les espèces certifiées par le Département de Lutte biologique et des Ressources phytogénétiques du Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux dont la liste est également établie par le Ministre;
Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er : 1° si nécessaire, installe une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;
Art. 9. La subvention pour la plantation d'alignement d'arbres est octroyée si :
Art. 10. La subvention pour l'entretien des arbres têtards est octroyée si :
Art. 11. § 1er. Le montant de la subvention est calculé en fonction des montants forfaitaires mentionnés en annexe.
Les montants de la subvention définis en annexe sont octroyés à concurrence de cinquante pour-cent si la parcelle est située dans un zoning commercial ou industriel.
Pour l'application de l'alinéa 2, l'on entend par zoning commercial un ensemble de magasins de détail et d'entreprises de services réunis en un même lieu, souvent doté d'un parc de stationnement à la disposition des consommateurs visiteurs et par zoning industriel un ensemble de terrains spécialement aménagés et équipés pour accueillir des activités industrielles.
§ 2. Les montants de la subvention définis en annexe sont majorés de vingt pour-cent lorsque le bénéficiaire :
Les finalités des services écosystémiques donnant droit à la majoration visée alinéa 1er, 1°, sont :
1° la nature : les aménagements pérennes et les modalités de gestion favorables à la biodiversité et au réseau écologique;
2° l'agriculture : le rôle agronomique positif des haies et vergers hautes tiges sur l'état des sols, le confort accru pour les animaux d'élevage et la lutte contre l'érosion des sols, les phénomènes d'inondation et les coulées boueuses;
3° le paysage : la diversification du paysage respectueuse des spécificités territoriales sur base de la gestion favorable de la biodiversité et l'amélioration du cadre de vie et de l'ensemble de l'environnement;
4° l'énergie : la valorisation énergétique ou organique des produits de l'entretien des haies;
5° l'éducation : la vocation pédagogique importante.
CHAPITRE III. - Introduction de la demande de subvention
Art. 12. Par année civile, un demandeur introduit auprès du Département au maximum une demande de subvention pour une plantation et une demande de subvention pour un entretien.
Art. 13. Le Ministre définit les délais et les modalités relatifs à l'introduction et au traitement de la demande de subvention.
CHAPITRE IV. - Déclaration de créance, vérification et liquidation
Art. 14. A la fin des travaux de plantation ou d'entretien et au plus tard à une date définie par le Ministre, le demandeur transmet une déclaration de créance qui porte sur les frais encourus et l'accompagne des pièces justificatives requises au Département.
L'inspecteur général du Département ou son délégué donne son avis positif pour la liquidation de la subvention si :
2° le taux de reprise atteint au moins quatre-vingt pour-cent;
CHAPITRE V. - Contrôle, remboursement et recours
Art. 15. Du seul fait de l'introduction de sa demande, le bénéficiaire autorise le Département à visiter les lieux et à recourir sur le terrain à la vérification du respect des conditions d'octroi, après avertissement du bénéficiaire. L'opposition à ce contrôle conduit au refus de l'octroi de la subvention.
Art. 16. Lorsque le bénéficiaire rembourse une partie de la subvention, la somme perçue, ajustée sur base de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention, est versée sur le compte du Receveur général du Service public de Wallonie selon les modalités qui sont notifiées au bénéficiaire par l'administration.
Art. 17. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011, est abrogé.
Art. 18. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Alignement d'arbres et arbres têtards 4 euros par arbre acheté en pépinière
2 euros par bouture de saule 15 euros par arbre traité en "têtard"
Verger 12 euros par arbre d'une variété reconnue ou certifiée
Haie vive 3 euros par mètre dans le cas d'une plantation mono-rang
Taillis linéaire 1 euro par mètre dans le cas d'une plantation mono-rang
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards.

References: l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 § 1

§ 2

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18