Source: https://www.juritravail.com/lexique/article-ncpc.html
Timestamp: 2018-11-21 12:39:15+00:00

Document:
Article 700 NCPC : définition du lexique juridique de Juritravail
Le remboursement des frais irrépétibles a aussi un fondement juridique different de celui des dommages-intérêts de l'article 1382 du Code civil, et dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n° 2004-024581B)la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur le cas des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC dans le cas où la personne condamnée a fait l'objet d'une procédure collective, consulter la rubrique "Dépens".
CPC art. 700.
Guinchard (S.), notes sous 2e Civ., 15 février 1984, Bull., II, n° 28, pourvoi n° 8216500, Gaz. Pal. 1984, 2, pan. juris., p. 204.
Loyer-Larher, L'article 700..., D. 1977, I, Doctr. 205.
Je souhaite créer mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ?
Evènement Local ou Social
Position Honorifique
Un exemple de réduction du loyer en raison de la surface inférieure à celle mentionnée au bail
Vrai/Faux : à 70 ans votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite ?

References: l'article 1382
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 700
 art. 700
 L'article 700