Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1990/040_PS_SJG_SJG9043CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-27 14:26:33+00:00

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Conventions internationales. — convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Convocation et intervention des témoins. Limite - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Convocation et intervention des témoins. Limite
(Cass. crim.. R., 27 juin 1990 ; Époux Marie). Le principe posé par l'article 6, § 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel tout accusé a droit notamment d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'intervention des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, trouve sa limite dans l'impossibilité constatée en l'espèce, de faire comparaître un témoin (pourvoi c. (...)

References: Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 3
 l'article 6
 § 3