Source: http://vignappart.com/conditions-vente/
Timestamp: 2017-09-25 04:17:20+00:00

Document:
Vign'Appart résidence de tourisme en Bourgogne : CGV
Epicerie-Cave
Horaires de la réception : Du lundi au samedi de 8 h à 12 h et de 18 h à 20 h . Un code d’accès vous sera remis lors de votre réservation afin d’accéder à votre appartement.
Art. 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE – REGIME JURIDIQUE
La présente convention s’applique dans le cadre des articles 1709 et suivants du code civil ainsi qu’à l’article L. 324-2 du code du tourisme. Celle-ci est soumise au statut des Résidences de Tourisme. Par conséquent les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables, notamment quant au maintien des lieux. Le client doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale (en un tout autre lieu que l’établissement) ce qui sous entend que toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.
Art. 2 – GARANTIE DE RESERVATION – ANNULATIONS
Toute confirmation de réservation devra être garantie par une carte bancaire en cours de validité. Selon le tarif et/ou le service choisi par le client, les conditions spécifiques suivantes s’appliquent :
Tarif à la nuit : lors de l’inscription, garantie par une carte de crédit en cours de validité. Paiement du séjour au moment de l’arrivée du client.
Tarif mid-week et long séjour : toute inscription doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant au minimum à 30 % du montant total de la réservation. Paiement du solde à l’établissement au moment de l’arrivée du client.
Une annulation du séjour, moins de 24 h avant le début du séjour prévu, donnera lieu à la facturation d’une somme de 30% du coût du séjour étant convenu qu’en cas de versement d’arrhes ces derniers seront conservés.
C – Si vous indiquez sur votre demande de réservation soit un souhait (choix d’un appartement) soit une location d’objet (lit bébé) nous ferons notre possible pour vous satisfaire dans la limite de nos possibilités mais ce service supplémentaire ne constitue pas une garantie contractuelle. La non satisfaction d’un souhait ou d’une location ne saurait en aucun cas être un motif d’annulation ou un prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement. Nous vous rappelons qu’un logement limité d’occupants à la location ne saurait en aucun cas être habilité pour un nombre supérieur de personnes. Il vous sera demandé le nombre exact de personnes à inscrire et leur âge.
Art.3 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PROCEDURE D’ARRIVEE
Les factures doivent être payées immédiatement, sur présentation. Tous les séjours feront l’objet d’un règlement à terme à échoir – dans le cas contraire, l’application de l’Art. 8 de ces
conditions générales s’appliquera de plein droit. Pour tous les séjours, le client devra pouvoir s’acquitter des éléments suivants :
Remplir le formulaire d’arrivée et d’autorisation de débit sur carte bancaire
Remettre une copie de pièce d’identité en cours de validité (+ RIB pour les entreprises)
Au titre de la garantie des lieux loués, effectuer une pré autorisation bancaire (sur carte bancaire) pour tout séjour inférieur à un mois et un règlement encaissé pour tout séjour au mois.
Solder l’intégralité du règlement du séjour à l’arrivée – si le règlement total du séjour n’est pas enregistré (Art. 2a).
Prendre connaissance de l’état des lieux / réf. Art. 6 « Maintien des lieux mis à disposition ».
Responsabilité – Indemnités de retard : dans le cas où une tierce personne règle les prestations de l’occupant, le client – occupant demeurera personnellement responsable des dits paiements. Dans le cas précis ou le tiers devient insolvable – le client occupant (s’il ne peut subvenir aux règlements dus) se verra contraint de quitter les lieux (Art.8). Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté pour ces prestations est de 150 € TTC toute somme non réglée à sa date de règlement engagera le client à verser (en supplément) un intérêt mensuel de retard de 1.5 % à l’établissement.
Modes et modalités de règlement
Cartes bancaires : Visa – Eurocard / Mastercard - Espèces - Virements bancaires : sous réserve que le montant soit sur le compte bancaire de l’établissement au plus tard avant la remise des clés. Chèques : non acceptés
Art. 4 – ARRIVEES – DEPARTS
Les arrivées s’effectueront à partir de 17 heures et les départs avant 10 heures. Les appartements doivent être libérés et en parfait état de propreté le jour du départ. Toute arrivée avant 12 h est possible avec dépôt de bagages, mais ne permet en aucun cas l’accès au studio sauf accord de la résidence. Le jour de départ tout occupant des appartements doit laisser la vaisselle et le coin cuisine propre et les sacs de déchets fermés dans les appartements. Tous les appartements sont non fumeurs. Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur place. Ils sont établis en fonction des conditions économiques, nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de location en cas de variations économiques ou règlementaires. Les prix comprennent la mise à disposition du logement, la consommation d’eau et d’électricité. Ils ne comprennent pas : la taxe de séjour payable sur place variable selon les communes. La caution (pour les séjours supérieurs à 5 nuitées), soit 500 € vous sera demandée à votre arrivée à titre de garantie pour le logement en plus de l’article 3-3, elle sera restituée soit directement à l’issue de votre séjour, soit par courrier dans un délai d’un mois, après votre départ. Des indemnités seront retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et/ou le mauvais état de propreté du logement. Les prestations payantes en option ne sont pas incluses dans le prix.
Art. – 5 TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur place. Ils sont établis en fonction des conditions économiques, nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de location en cas de variations économiques ou règlementaires. Les prix comprennent la mise à disposition du logement, la consommation d’eau et d’électricité. Ils ne comprennent pas : la taxe de séjour payable sur place variable selon les communes. La caution (pour les séjours supérieurs à 5 nuitées), soit 500 € vous sera demandée à votre arrivée à titre de garantie pour le logement en plus de l’article 3-3, elle sera restituée soit directement à l’issue de votre séjour, soit par courrier dans un délai d’un mois, après votre départ. Des indemnités seront retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et/ou le mauvais état de propreté du logement.
Art. 6 – MAINTIEN DES LIEUX MIS A DISPOSITION – ACCES
Un inventaire et un état des lieux figurent dans chaque appartement. Le client prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 2 heures suivant son arrivée. Lors du départ, un état des lieux peut être effectué par un représentant de l’établissement et tout écart sera constaté et comparé à l’inventaire ’origine et à l’état des lieux d’origine. Tous dommages causés et/ou problèmes d’entretien seront facturés au client. Les appartements sont mis à la disposition du client dans un parfait état entretien, le client en usera en « bon père de famille ». L’établissement se réserve le droit de pénétrer dans les appartements (louées) pour des raisons d’entretien, de contrôle et/ou de écurité.
Art. 7 – DUREE DE SEJOUR (Départ anticipé – Demande de renouvellement)
Demande de renouvellement : sous réserve de disponibilité et à discrétion de l’établissement, la durée de séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même ppartement, ni au même tarif. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable à compter de la signature de la nouvelle convention correspondant à la nouvelle période d’hébergement convenue.
Art. 8 – RESILIATION – REFUS DE RENOUVELLEMENT
La convention sera résiliée de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans la convention et/ou en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien être et confort des autres clients occupants. Dans ces conditions, le client quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Art. 9 – STATUT – RESPONSABILITES
La présente convention étant soumise au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels des clients, dans les appartements (mis à disposition de coffres forts individuels) – Ce cadre de responsabilités s’étend également aux locaux communs.
Art 10 – ANIMAUX – PARKING
Les animaux ne sont pas acceptés dans la résidence Un parking public est à votre disposition à 100 m de la résidence. Pour les véhicules de prestige, possibilité de louer un parking fermé à 500 m sur réservation.
Art 11 – ELECTION DE DOMICILE
En cas de litige les parties reconnaissent que la juridiction compétente sera celle de l’établissement.
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References: Art. 1

Art. 2

Art.3
 Art. 6

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9