Source: http://lionel.mesnard.free.fr/Paris-revolution-1789-4.html
Timestamp: 2018-01-17 08:40:24+00:00

Document:
L'année 1789, loi martiale du 21 octobre
1 - La loi martiale du 21 ocobre 1789,
& L'assassinat du boulanger Denis François à Paris (le même jour)
2 - La loi martiale à l'Assemblée :
Interventions du garde des sceaux et des députés & vote de la loi avec ses articles
La loi martiale du 21 octobre 1789
Scéne d'émeute du 12 juillet 89 - la charge de Lambesc aux Tuileries- Dessin de Prieur
& l'assassinat du boulanger Denis François
Résumé : « Un boulanger fut pendu et décapité par le peuple sur la place de Grève à Paris, le 21 octobre 1789. Aussitôt après, l'Assemblée nationale constituante institua la loi martiale. À première vue, cette action nous apparaît comme un lynchage cruel de la part d'émeutiers, mais il s'agissait d'une sanction sociale contre eux. Les députés de la Constituante décidèrent de traiter la violence du peuple par la force, c'est-à-dire la loi martiale. Le peuple et les députés suspectèrent un complot caché derrière cet assassinat du boulanger. Cependant il y eut entre les deux une divergence de vue sur ce « complot », quant à ses instigateurs. » (Me Riho Hayakawa)
Me Riho Hayakawa, doctorante au moment de la rédaction, elle retrace en une vingtaine de pages les différents aspects de cette émeute contre un boulanger parisien et apporte nombres d’informations sur ce qui pourrait représenter un micro événement qui va avoir des répercussions conséquentes, car cela va accélérer une décision à l’Assemblée, le vote d’une loi martiale qui conduira à quelques massacres légaux. Majoritairement dans la presse, cette loi est bien accueillie, à quelques exceptions dont celle de Marat. Il semble que le prétexte de l’assassinat va servir à accélérer le mouvement, il n’y aura aucune opposition du garde des sceaux et le roi signera, sans usage de son « veto suspensif ».
Mirabeau entre deux eaux comme à son habitude reste toutefois perplexe, tout en reconnaissant le bien fondé, l’art du double discours et une manière d’annuler les contestations, en condamnant mollement à la fois la loi martiale et la mise en place d’un Tribunal national, et en reconnaissant la nécessité. Au sein de l’Assemblée, Buzot, Duport et Robespierre s’y opposent, ce dernier parle de conjuration, mais comment ne pas voir une manœuvre habile ? La fin de ce débat donne à loi un caractère effectif parce que les décrets sont prêts et votés, au point que les émeutes de Rouen à l’ordre du jour en point suivant saute sur l’occasion pour se saisir de cette loi anti-attroupement. Le contenu de la loi est particulièrement sévère et parle d’elle-même.
Cette loi d’exception votée suite à la venue des femmes à Versailles tombe à merveille, cette loi a été aussi insufflé par Lafayette à l’origine, et il s’en servira pour réprimer dans la capitale et à Nancy. Il s’agit plus d’une défiance que d’une confiance que le garde des sceaux dans ce moment accorde aux députés. Marat l'a désapprouvée aussi : « On serait surpris de même qu'il ait été décrété contre des infortunés qui s'attroupent pour avoir du pain, si on ignorait que le malheureux événement du jour n'en a été que le prétexte ». Et il a ajouté : « On a profité de l'émeute de la veille (celle du 21 octobre) pour faire sentir la nécessité de reprendre la discussion de cette motion ». Ainsi, Marat, comme Robespierre, pensait que l'on avait profité de l'assassinat de François pour instituer la loi martiale ». (Me Riho Hayakawa) Il semble qu’ils aient eu raison !
Je vous laisse juge ou de quoi analyser de près les événements avec un document du district de résidence du boulanger François vivant sur l’île de la Cité, avec un procès-verbal des commissaires de l’Hôtel de Ville et les comptes rendus de l’Assemblée du 21 octobre avec en prélude l’intervention d’une députation de la commune de Paris avec à sa tête Bailly son Maire, depuis le 15 juillet. Qui le doit en parti d’être à ce poste au général Lafayette, devenu le chef des gardes nationales parisiennes ou « milices nationales », (parce que n’ayant pas encore de statut juridique établi). Vous trouverez aussi son apport sur l’historiographie et diverses approches et des éléments sur le boulanger François, je vous renvoie donc vers les travaux de Me Riho Hayakawa : Sur l’assassinat du boulanger Denis François – in Annales historiques de la Révolution française, n°333, 2003. pp. 1-19 – Persée.fr.
Notes de Lionel Mesnard, le 21 janvier 2016
L'assassinat du boulanger Denis François
Relation de l’assassinat commis en la personne du Sieur François, Maître Boulanger, rue du Marché-Palu, le 21 Octobre 1789
Gravure - Pendaison de Denis François à la lanterne, 21 octobre 1789
Extrait du Registre du Comité du District de Notre-dame, du mercredi 21 octobre 1789
Sur la réquisition de MM. Tanneveau & Coetlosquet, nommés par l'Assemblée des Représentants de la Commune, par son Arrêté de ce jour (Expédition duquel a été remise au Comité) à l'effet de prendre des informations sur l'événement malheureux arrivé ce matin au sieur François, boulanger de ce district , et sur lа conduite antérieure. (Ndr la rue du Marché-Palu se situait sur l’île de la cité, elle n’existe plus)
Le Comité atteste que ledit sieur François a, dans tous les temps, bien mérité du Public, soit par les soins qu'il s'est donné pour se procurer des farines, soit par les fournitures abondantes qu'il a fait journellement, et sans interruption, notamment depuis le premier octobre, présent mois. Que, d'après les visites journalières qu'un des Membres du Comité est chargé de faire chez chacun des boulangers du district, il a été reconnu que ledit sieur François montrait le plus grand zèle et la plus grande activité, et qu'il a effectivement, à plusieurs fois, approvisionné les autres boulangers du voisinage; que ledit François a toujours engagé les Garçons à le seconder, et à tout faire, á son exemple, pour fournir au Public, au tant qu'il serait en leur pouvoir, annonçant même qu'il, voulait ignorer s'il perdait ou non.
Que le rapport du Commissaire atteste que le jour d'hier, le sieur François avait reçu quatorze sacs de farine ; qu'il en a cédé trois au sieur Patrigeon et un au sieur Messelier, tous deux boulangers, et qu'il devait faire dix fournées, de soixante pains chacune. Que, ce jourd'hui, il a été constaté par les déclarations des garçons dudit sieur François, que ce dernier, lorsqu'il а été conduit â l'Hôtel-de-Ville, avoir délivré six fournées, et que la septième était au four, laquelle a été distribuée au Public, en présence des Commissaires du District, à onze heures du matin. Atteste, en outre, le Comité, d'après les renseignements. par lui pris, que, lors qu'on est entré chez ledit sieur François, après avoir forcé la garde qui était chez lui, ainsi qu'après la perquisition la plus exacte faite par la multitude, il ne s'est trouvé que trois pains de quatre livres, dont un rassis, un de douze livres cuit de la nuit dernière, et un de deux livres pareillement cuir de la nuit dernière, avec environ dix douzaines de petits pains frais destinés pour MM. de l'Assemblée nationale, lesquels pains ont été pillés.
Pour Extrait conforme au Registre - Signée LENLEPS, Secrétaire.
Ce jourd'hui, 21 octobre 1789, par devant nous Jacques Guillot de Blancheville, et Louis-Claude-Charles-Denys Dameuve fils, qui ont passé la nuit au Comité de la Police, & Jean Philippe Garran de. Coulon, invité d'hier à faire aujourd'hui le service depuis sept heures du matin jusqu'à trois heures, a été amené sur les huit heures et demie du matin, le sieur François. Boulanger, rue du Marché-Palu, du district de Notre-dame, plusieurs femmes, et quelques hommes l’ont accusé d'avoir caché le pain, d'une partie de sa fournée.
Nous en avons entendu plusieurs que nous ont attesté le même fait en étant néanmoins partagés sur la quantité des pains cachés, les uns disant qu'il n'y en avait qu'une douzaine d'autres, qu'il y en avait trente ou davantage, quelques uns d'entre eux nous ont montré des pains qu'ils ont déclaré avoir trouvés, chez lui et qui nous ont paru cuits de la veille.
Nous avons aussi interrogé le boulanger y qui nous a dit que ces pains avaient été cachés par ses garçons, sans sa, connaissance ; qu'il avait toujours cuit une grande quantité de fournées y qu'il était déjà à la cinquième ce matin ; qu'il en aurait davantage s'il avait eu plus de bois sec, qu'il avait encore vingt-huit sacs de farine chez lui.
Nous l'avons fait sortir pour délibérer, au même temps sont survenus plusieurs Bourgeois du district, dont sieur Boucher, Libraire du Châtelet et un Commissaire du district de Notre-dame, lesquels nous ont déclaré que ce boulanger était le plus honnête du quartier ; qu'il avait cuit, presque tous les jours dix fournées, qu'il empruntait même le four d'un pâtissier, son voisin, pour faire sécher son bois.
On nous a alors annoncé qu'une grande quantité du Peuple remplissait la place et se portait à l'Hôtel-de-Ville, en criant que ce boulanger devait être pendu à la Lanterne. M. Guillot de Blancheville, Président, a engagé les personnes présentes à sortir sur la place, pour rendre témoignage à l'honnêteté de ce boulanger, et il nous a proposé de passer dans la grande salle pour pouvoir parler plus facilement au Peuple.
A peine étions nous arrivés que le Peuple, monté dans l'Hôtel-de-Ville, s'est adressé à M. Guillot de Blancheville, qui a été menacé personnellement de répondre, sur sa tête du Boulanger que ces gens ne voyaient pas alors ils se sont ensuite jetés sur le boulanger en poussant les Gardes-Nationales qui nous le conduisaient ; nous avons voulu calmer le Peuple, et nous, Garran de Coulon et Dameuve, sommes descendus avec le boulanger qu'on entraînait nous avons invité les Gardes-Nationales à pied et à cheval de retenir le Peuple en criant de toutes nos forces. qu'il fallait qu'on jugeât le boulanger pour savoir s'il était, coupable ; que plusieurs citoyens de son district lui rendaient le plus, honorable témoignage.
Nous, Garran de Coulon, sommes aussi arrivés aux deux tiers de la place, quoi qu'on nous repoussât en nous menaçant de la manière la plus forte, de nous faire subir le même sort, et qu'on nous eut même donné des coups de poing, tandis que d'autres Citoyens tâchaient de nous ramener à l'Hôtel-de-Ville, pour nous garantir des menaces et des mauvais traitements : pendant ce tems-là, le sieur François a été pendu à la Lanterne ; Nous, Garran de Coulon, sommes remontés à l’Hôtel-de-Ville, et nous nous sommes tous trois retirés au Bureau des Passes Ports où nous avons dressé le présent Procès-verbal.
Signé , Garran de Coulon, Guillot de Blancheville et Dameuve fils.
Source : "Relation de l'assassinat commis en la personne du sieur François" - Google Livre - libre de droits
La loi martiale à l’Assemblée nationale
Assemblée constituante - Salle du Manège - détruite pour la percée de la rue de Rivoli
L'Assemblee nationale doit veiller à la sûreté de tous les citoyens ; c'est par les attroupements qu'elle est le plus compromise. Je propose de rendre une loi martiale, pour les éviter. Je demande l'ajournement de ma motion à lundi, parce que je reconnais la nécessité de suivre l'ordre du jour. Je m'étonne qu'on attache aux libelles la plus légère importance ; la calomnie retombe sur celui qui la fait, l'honnête homme ne la craint jamais. (M. de Custine, Assemblée Nationale du 10 octobre)
Compte rendu de la séance du 21 octobre
(page 472) « Après la lecture desdites adresses, plusieurs députés des représentants de la commune de Paris, qui s'étaient déjà fait annonceront été introduits. L'un d'eux a pris la parole, et a fait part à l'Assemblée d'un grand malheur arrivé à l'occasion d'un nommé François, boulanger, rue du Marché-Palu, district de Notre-dame, qui a été amené devant eux sur les huit heures et demie du matin, par plusieurs femmes et hommes qui l'accusaient d'avoir caché dans sa boutique plusieurs pains. Il a également fait part à l'Assemblée du contenu en l'interrogatoire qu'ils avaient fait subir à ce boulanger, des bons témoignages que plusieurs bourgeois du district s'étaient empressés de rendre sur son compte, des sages précautions qu'ils avaient prises pour calmer le peuple qui se portait en foule sur la place de Grève, et qui demandait à grands cris que ce boulanger fût pendu, des violences et excès commis par le peuple sur plusieurs membres du comité de la police.
Il a ajouté enfin que, malgré les précautions prises, les bons témoignages en faveur de l'accusé et son innocence, le peuple avait forcé les gardes nationales, enlevé et pendu ledit François, boulanger; que ce même peuple paraissait disposé à enlever et à pendre aussi deux autres boulangers détenus dans les prisons du Châtelet, et qu'il était instant que l'Assemblée nationale s'occupât des moyens les plus propres à assurer les subsistances nécessaires à la capitale et au royaume, et à décréter dès à présent, et sans se déplacer, une loi contre les attroupements, en observant à l'Assemblée que sans cette loi il n'était plus au pouvoir de la commune et de la garde nationale de Paris de contenir les attroupements qui devenaient tous les jours plus alarmants. La députation s'est retirée après avoir déposé sur le bureau un extrait en due forme du procès-verbal qui avait été dressé à l'occasion de ce malheureux événement, tous les districts et à la garde nationale d'employer tous leurs moyens et toutes leurs forces pour saisir les premiers fauteurs de ce délit, et de rédiger une loi martiale qui serait aujourd'hui même portée à la sanction.
M. Barnave. J'observe que l'Assemblée s'éloignerait du terme de ses pouvoirs si elle faisait l'arrêté demandé par le préopinant. En se rappelant le fait énoncé du malheureux boulanger, ilparaît certain que la crise actuelle ne provient pas d'une disette effective, et que la cause qui a produite doit être sévèrement recherchée. Il serait peut-être à propos que l'Assemblée ordonnât au comité des recherches de se concerter avec le comité de police de la commune pour découvrir les manœuvres coupables qui occasionnent ces mouvements. L'Assemblée ne peut non plus se refuser à rendre une loi martiale, qui serait exécutée dans tout le royaume.
Divers membres réclament la priorité, les uns Dour le projet présenté par M. le comte de Mirabeau, les autres pour celui de M. Target.
L'Assemblée décide que les deux motions seront réunies et qu'elles auront la priorité sur les autres. En conséquence, il est décrété :
1° Que le comité de Constitution se réunira sur-le-champ pour s'occuper de la rédaction d'un projet de loi contra les attroupements, qui puisse être décrété ce jour même, et présenté incontinent à la sanction royale;
2° qu'il sera enjoint au comité des recherches de faire toutes recherches et informations nécessaires pour découvrir les auteurs des troubles et manœuvres qui peuvent avoir lieu
contre la tranquillité publique et le salut de l'Etat;
3° qu'il sera pareillement enjoint au comité de police établi à l'hôtel-de-Ville de Paris, de fournir au comité des recherches tous les renseignements qui pourront lui être parvenus ou
lui parvenir sur cet objet;
4° que le comité de Constitution proposera lundi prochain à l'Assemblée un plan pour rétablissement d'un tribunal chargé de juger les crimes de lèse-nation, et que provisoirement et jusqu'à ce que ce tribunal ait été établi par l'Assemblée nationale, le Châtelet de Paris est autorisé à juger en dernier ressort les prévenus et accusés de crimes de lèse-nation, et que le présent décret qui lui donne cette commission sera aussi présenté à la sanction royale;
5° que les ministres du Roi déclareront positivement quels sont les moyens et les ressources crue l'Assemblée nationale peut leur fournir pour les mettre en état d'assurer les subsistances du royaume et notamment de la capitale, afin que l'Assemblée nationale ayant fait tout ce qui est à sa disposition sur ce sujet, puisse compter que les lois seront exécutées, ou rendre les ministres et autres agents de l'autorité garants de leur inexécution.
Une nouvelle députation de la commune de Paris est introduite à la barre et demande qu'il plaise à l'Assemblée de hâter la rédaction de la loi qu'elle a sollicitée contre les attroupements, en ajoutant qu'il avait été reconnu qu'une accélération de deux heures pouvait être très utile eu
égard aux circonstances. Cette nouvelle députation remet sur le bureau une délibération des représentants de la commune de Paris, conçue en ces termes :
« L'assemblée générale des représentants de la commune de Paris, délibérant sur la nécessité de s'opposer aux émeutes et attroupements dont elle est instruite et d’empêcher l’effet des moyens que les ennemis du bien public emploient pour troubler l’ordre et la tranquillité de la capitale, a arrêté que le marquis De Saiseval, Molieur, d’Aval, Lefèvre et Anson se transporteraient sur le champ à l’AN, pour le supplier de vouloir bien à l’instant porter la loi contre les attroupements ».
Signé Bailly (Maire) – Blondel (Président) – Vigée, secrétaire.
M. Champion de Cicé, Garde des sceaux du roi et archevêque de Bordeaux intervient à son tour .
Messieurs, je viens vous offrir les éclaircissements que vous pouvez désirer, et qui sont relatifs aux fonctions qui m'ont été confiées par le roi. Devenu dépositaire du sceau de la loi, sans avoir cessé d'être membre de cette Assemblée, ma première parole a été pour professer hautement la responsabilité des ministres ; et je verrai toujours avec satisfaction qu'il me soit permis de' faire connaître les principes et les actes de mon administration, non seulement à l'Assemblée nationale, mais même à chacun de ses membres. Si, malgré mon extrême attention à me conformer à vos décrets, il m'échappait quelque erreur, elle serait involontaire, et je m'empresserais de la rétracter. Les éclaircissements que vous attendez de moi, Messieurs, ont pour objet divers décrets de cette Assemblée, ou plutôt la manière dont ils ont été sanctionnés ou publiés. Et d'abord je prendrai la liberté de vous observer que les conditions désormais nécessaires pour constituer une loi, et pour la rendre exécutoire, n'ont été déterminées par vous que dans les articles de Constitution que vous avez décrétés, et que le Roi a accepté purement et simplement à Versailles, le lundi 5 octobre. C'est depuis cette époque, et d'après les dispositions décrétées par vous, que les ministres du Roi ont pu connaître la loi à laquelle ils étaient soumis. Depuis cette époque, vous n'avez présenté à la sanction du Roi que les décrets des 8 et 9 octobre, portant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle. J'ai pris aussitôt les ordres du Roi; et en conséquence des lettres patentes, portant sanction de ce décret, ont dû être adressées à tous les tribunaux du royaume. Je dis que ces lettres patentes ont dû être adressées aux tribunaux, parce que l'envoi aux tribunaux, et la publication quelconque des loiscn'est pas une fonction de mon office, mais de MM. les secrétaires d'Etat. Mais, vous le savez, mon zèle n'a rien négligé pour qu'une loi aussi intéressante reçût partout une prompte et facile exécution. (…)
(Page 475) Il vous l’a accordée purement et simplement ainsi que vous l'avez désiré; et c'est tout ce qu'il nous était possible de proposer à Sa Majesté, puisque votre demande était bornée à cette acceptation. Le décret sur la gabelle a été sanction purement et simplement et dans son entier; mais le premier ministre des finances a cru devoir proposer d'y annexer un règlement dont l'objet est de prescrire les moyens d'exécution de votre décret. Par exemple, il fallait bien, après avoir ordonné que le sel serait désormais débité au poids et non à là mesure, déterminer le temps indispensable pour garnir les greniers des ustensiles nécessaires à la pesée, et fixer l'époque où le sel devra être débité au poids. C'est ainsi que dans le même règlement, le Roi se réserve de faire incessamment les dispositions convenables pour la suppression des commissions de Valence, Saumur et Reims. Cette suppression devait être opérée par des lettres patentes adressées aux cours des aides, et c'est ce qui a été exécuté.
Je crois, Messieurs, vous avoir donné les éclaircissements que vous attendiez de moi, et surtout vous avoir prouvé de plus en plus la pureté des sentiments des ministres du Roi. Vous l'avez proclamé le restaurateur de la liberté française à l'instant même où vous daigniez le remercier du choix de ses nouveaux conseils. Il le sera, n'en doutez pas, Messieurs, pourvu qu'il ne rencontre pas après nous des ministres qui osent à la fois tromper le meilleur des rois, et ne pas respecter les droits sacrés des peuples.
M. le Président. L'Assemblée nationale prendra en considération les éclaircissements que vous venez de lui soumettre.
M. le garde des sceaux se retire (ci-contre)
M. Target, membre du comité de Constitution, fait lecture du projet de loi contre les attroupements, tel qu'il vient d'être rédigé par le comité.
M. de la Galissonnière propose de mander tous les ministres pour leur ordonner d'empêcher,
par les mesures les plus efficaces, les accaparements dans les provinces, les exportations, et de favoriser la circulation intérieure. Il pense qu'il faut aussi mander MM. Bailly et de Lafayette, et leur enjoindre de se servir de tous leurs moyens pour réprimer les désordres de la capitale.
M. Ricard de Séalt. La loi martiale demandée ne sera pas suffisante; les gens puissants
trouveront moyen d'y échapper. Saisissez ce moment pour créer un tribunal qui jugera les crimes de lèse-nation; mais il faut qu'il soit nouveau pour inspirer le respect nécessaire à la tranquillité de ses fonctions, qu'il soit pris dans votre sein, et composé d'un membre de chaque généralité; il aura un président, deux procureurs généraux; jugera en dernier ressort, et ses arrêts seront signés par le Roi.
M. Glezen. La motion de M. Barnave est susceptible d'un amendement. Il faut dire qu'il est
enjoint au comité de police de se concerter avec le comité des recherches, et non au comité des recherches de se concerter avec le comité de police.
M. Pétion de Villeneuve. Quelque affligés que nous soyons de l'état de la capitale, nous devons l'être aussi de notre position. On nous engage à veiller aux subsistances de Paris; nos seuls moyens consistent à rendre les décrets nécessaires. On a rendu le comité de subsistances inutile ; nos décrets n'ont pas été exécutés. Il serait dangereux que le peuple crût que nous pouvons exercer une surveillance qui est hors de nos fonctions; bientôt il nous rendrait responsables des événements. Faisons-lui connaître que nous avons rendu les décrets qui dépendaient de nous, et que c'est au pouvoir exécutif de veiller à leur exécution. J'adopte la motion de M. Barnave amendée par M. Glezen.
M. Buzot. Il ne suffit pas d'effrayer le peuple par des lois sévères, il faut encore le calmer. Créons le tribunal demandé; annonçons qu'ainsi que ses ennemis, des citoyens seront punis. Des promesses vaines aigrissent le peuple; la loi martiale seule pourrait exciter une sédition. Ce tribunal augmentera nos forces et le zèle des bons Français à nous offrir lis renseignements nécessaires à leur vengeance. Je demande que le comité de Constitution présente lundi un projet sur la formation de ce tribunal.
M. Duport propose, afin d'allier la tranquillité avec la liberté, et de prévenir la nécessité de ces mesures terribles, d'ajouter un autre article qu'il rédige ainsi : « Au premier attroupement apparent il sera, par les officiers municipaux, demandé aux personnes attroupées la cause de leur réunion et le grief dont elles demandent le redressement; elles seront autorisées à nommer six personnes pour exposer leur réclamation et présenter leur pétition. Après cette nomination, les personnes attroupées seront tenues de se séparer sur-le-champ, et de se retirer paisiblement. »
M. Robespierre. Ne serait-il donc question dans cette discussion que d'un fait isolé, que d'une seule loi?.... Si nous n'embrassons pas à la fois toutes les mesures, c'en est fait de la liberté; les députés de la commune vous ont fait un récit affligeant; ils ont demandé du pain et des soldats. Ceux qui ont suivi la Révolution ont prévu le point où vous êtes : ils ont prévu que les subsistances manqueraient; qu'on vous montrerait au peuple comme sa seule ressource : ils ont prévu que des situations terribles engageraient à vous demander des mesures violentes, afin d'immoler à la fois, et vous et la liberté. On demande du pain et des soldats, c'est dire : le peuple attroupé veut du pain ; donnez-nous des soldats pour immoler le peuple. On vous dit que les soldats refusent de marcher... eh! peuvent-ils se jeter sur un peuple malheureux dont ils partagent le malheur? Ce ne sont donc pas des mesures violentes qu'il faut prendre, mais des décrets sages, pour découvrir la source de nos maux, pour déconcerter la conspiration qui peut-être dans le moment où je parle ne nous laisse plus d'autres ressources qu'un dévouement illustre. Il faut nommer un tribunal vraiment national.
Nous sommes tombés dans une grande erreur, en croyant que les représentants de la nation ne
peuvent juger les crimes commis envers la nation. Ces crimes, au contraire, ne peuvent être jugés que par la nation, ou par ses représentants, ou par des membres pris dans votre sein. Qu'on ne parle pas de Constitution quand tout se réunit pour l'écraser dans son berceau. Des mandements incendiaires sont publiés, les provinces s'agitent les gouverneurs favorisent l'exportation sur les frontières... Il faut entendre le comité des rapports; il faut entendre le comité des recherches, découvrir la conspiration, étouffer la conspiration. .. Alors nous ferons une Constitution digne de nous et de la nation qui l'attend.
M. de Cazalès. Je demande que le préopinant donne les notions qu'il a sur la Constitution; sinon il est criminel envers le public et l'Assemblée.
M. le comte de Mirabeau. On demande une loi martiale et un tribunal. Ces deux choses sont nécessaires; mais sont-elles les premières déterminations à prendre? Je ne sais rien de plus effrayant que des motions occasionnées par la disette; tout se tait et tout doit se taire, tout succombe et doit succomber contre un peuple qui a faim ; que serait alors une loi martiale, si le peuple attroupé s'écrie : Il n'y a pas de pain chez le boulanger? Quel monstre lui répondra par des coups de fusil? Un tribunal national connaîtrait sans doute de l'état du moment et des délits qui l'ont occasionné ; mais il n'existe pas; mais il faut du temps pour l'établir; mais le glaive irrésistible de la nécessité est prêt à fondre sur vos têtes. La première mesure n'est donc, ni une loi martiale, ni un tribunal. J'en connais une. Le pouvoir exécutif se prévaut de sa propre annihilation; demandons-lui qu'il dise de la manière la plus déterminée quels moyens, quelles ressources il lui faut pour assurer les subsistances de la capitale ; donnons-lui ces moyens, et qu'à l'instant il en soit responsable.
M. Duport. Le tribunal ne peut être composé de membres de cette Assemblée; vous l'avez décidé, vous ne pouvez le former à demeure que quand vous aurez créé tous les tribunaux. Chargez provisoirement le Châtelet de juger les crimes de lèse-nation, avec les adjoints qui lui ont été donnés. Ce tribunal a déjà toute la dignité de la vertu, toute la force que donne la confiance du peuple. La loi martiale, publiée dans les provinces, influera sur les subsistances. Faites sanctionner ce soir et celte loi et l'attribution au Châtelet.
M. le duc de la Rochefoucauld. J'adopte la loi martiale et la proposition de M. de Mirabeau. Je ne pense pas que les crimes de lèse-nation puissent être jugés par le Châtelet, à raison de son organisation. Le comité de Constitution rendra compte incessamment de son travail sur le tribunal demandé.
M. Milscent. Avant de venger le peuple, il faut le (aire subsister. Mandez tous les ministres pour qu'ils rendent compte de ce qu'ils ont fait pour prévenir la détresse de la capitale.
M. le Président. Voici, Messieurs, un fait relatif à l'opinion de M. Milseent. Informé des inquiétudes de tous les citoyens, je me suis rendu chez M. Necker, et j'ai appris que le comité de police des représentants de la commune avait cessé toute communication avec le ministère.
M. le Président met aux voix les articles
Gravure - Ca ne durera pas toujours !
(Ndr :Il n’est pas précisé le nombre votant et si le vote est à bulletin secret ou à main levée ?)
Voici le texte adopté : « L'Assemblée nationale, considérant que la liberté affermit les empires, mais que la licence les détruit; que, loin d'être le droit de tout faire, la liberté n'existe que par l'obéissance aux lois; que si, dans les temps calmes, cette obéissance est suffisamment assurée par l'autorité publique ordinaire, il peut survenir des époques difficiles, où les peuples, agités par des causes souvent criminelles, deviennent l'instrument d'intrigues qu'ils ignorent ; que ces temps de crise nécessitent momentanément des moyens extraordinaires pour maintenir la tranquillité publique et conserver les droits de tous, a décrété la présente loi martiale.
« Art. 1er. Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril, les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force militaire doit être déployée à l'instant, pour rétablir l'ordre public, à peine d'en répondre personnellement.
« Art. 3. Au signal seul du drapeau, tous attroupements, avec ou sans armes, deviendront criminels, et devront être dissipés par la force.
« Art. 4. Les gardes nationales, troupes réglées et maréchaussées requises par les officiers municipaux, seront tenues de marcher sur-le-champ, commandées par leurs officiers, précédées d'un drapeau rouge, et accompagnées d'un officier municipal au moins.
« Art. 5. Il sera demandé par un des officiers municipaux aux personnes attroupées, quelle est
la cause de leur réunion et le grief dont elles demandent le redressement; elles seront autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer leur réclamation et présenter leur pétition, et tenues de se séparer sur-le-champ et de se retirer paisiblement.
« Art. 6. Faute par les personnes attroupées de se retirer en ce moment, il leur sera fait, à haute voix, par les officiers municipaux, ou l'un d'eux, trois sommations de se retirer tranquillement dans leurs domiciles. La première sommation sera exprimée en ces termes : Avis est donné que la loi martiale est proclamée, que tous attroupements sont criminels ; on va faire feu : que les bons citoyens se retirent. A la deuxième et troisième sommation, il suffira de répéter ces mots : On va faire feu : que les bons citoyens se retirent. L'officier municipal annoncera à chaque sommation que c'est la première, la seconde ou la dernière.
« Art. 7. Dans le cas où, soit avant, soit pendant le prononcé des sommations, l'attroupement commettrait quelques violences ; et pareillement, dans le cas où, après les sommations faites, les personnes ne se retireraient pas paisiblement, la force des armes sera à l'instant déployée contre les séditieux, sans que personne soit responsable des événements qui pourront en résulter.
« Art. 8. Dans le cas où le peuple attroupé, n'ayant fait aucune violence, se retirerait paisiblement, soit avant, soit immédiatement après la dernière sommation, les moteurs et instigateurs de la sédition, s'ils sont connus, pourront seuls être pour¬ suivis extraordinairement, et condamnés, savoir : à une prison de trois ans, si l'attroupement n'était pas armé, et à la peine de mort, si l'attroupement était en armes. Il ne sera fait aucune poursuite contre les autres.
« Art. 9. Dans le cas où le peuple attroupé ferait quelques violences, et ne se retirerait pas après la dernière sommation, ceux qui échapperont aux coups de la force militaire, et qui pourront être arrêtés, seront punis d'un emprisonnement d'un an s'ils étaient sans armes, de trois ans s'ils étaient armés, et de la peine de mort s'ils étaient convaincus d'avoir commis des violences. Dans le cas du présent article, les moteurs et instigateurs de la sédition seront de même condamnés à mort.
« Art. 10. Tous chefs, officiers et soldats de la garde nationale, des troupes et des maréchaussées, qui exciteront ou fomenteront des attroupements, émeutes et séditions, seront déclarés rebelles à la nation, au Roi et à la loi, et punis de mort ; et ceux qui refuseront le service à la réquisition des officiers municipaux seront dégradés et punis de trois ans de prison.
Art. 11. Il sera dressé, par les officiers municipaux, procès-verbal, qui contiendra le récit des
Art. 12. Lorsque le calme sera rétabli, les officiers municipaux rendront un décret qui fera cesser la loi martiale, et le drapeau rouge sera retiré et remplacé, pendant huit jours, par un
drapeau blanc. »
L'Assemblée charge M. le Président de présenter incessamment et dans le jour le présent décret à la sanction royale. On passe ensuite à l’ordre du jour, touchant certains rapports déjà annoncés sur plusieurs affaires urgentes.
Epilogue : Promugaltion sur les places publiques
de la capitale, le 22 octobre 1789
Source : Archives Parlementaires - Archives Parlementaires de la page 471 à 476 - année 1789 - Université de Stanford (Etats-Unis) et BNF.
L'année 1790, Fédération et nouvelles lois

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10

Art. 11

Art. 12