Source: http://www.senat.fr/seances/s200712/s20071218/s20071218007.html
Timestamp: 2020-02-22 17:34:07+00:00

Document:
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne voit pas le rapport avec le poisson !
M. André Trillard. Cela n'en a pas !
M. Éric Woerth, ministre. On oublie le poisson !
M. François Marc. Nous sommes en désaccord avec cette méthode, qui nous rend d'autant plus dubitatifs sur le mécanisme de financement mis en place.
Nous sommes donc inquiets pour l'avenir, car ce dispositif, même s'il présente quelques aspects attrayants à court terme, n'aura pas les effets escomptés.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra. Notre désaccord porte sur le mécanisme de financement, même si nous avons pleinement conscience de l'impérieuse nécessité de venir en aide à cette filière.
Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. J'ai entendu les objections qu'a formulées l'opposition sur le dispositif que nous préconisons.
Je rappelle que nous avons besoin de 90 millions d'euros pour compenser l'augmentation du prix du gazole, lequel représente pour les pêcheurs plus de 33 % de leur coût d'exploitation. Il faut donc trouver une solution ! Or, sur cette question, je n'ai pas entendu l'opposition faire de proposition !
Mme Lebranchu a dit que taxer tel ou tel était abominable et qu'il fallait recourir à la solidarité nationale. Si les propos qu'elle a tenus ont un sens, cela signifie qu'il faut accorder des aides directes aux pêcheurs. Dans ce cas, c'est vous, chers collègues de l'opposition, qui irez plaider le dossier à Bruxelles, car les aides directes sont rigoureusement interdites par la Commission européenne et par la Cour de justice des Communautés européennes !
Le dispositif que je vous propose dans cet amendement a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, qui ont donné leur accord. Si vous avez une meilleure suggestion, n'hésitez pas à la présenter. Vos critiques seraient beaucoup plus constructives si vous aviez un système à nous proposer !
Je regrette de n'avoir aujourd'hui en commun avec Charles Josselin que mon prénom ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'avoue ressentir de la sympathie pour le pragmatisme dont témoignent les deux amendements que nous ont proposés nos collègues Philippe Adnot et Josselin de Rohan.
Pour rendre la pêche française plus compétitive, il faut alléger les coûts de production. Sauf erreur de ma part, nous, Français, consommons 80 % de poisson importé.
M. André Trillard. Dont les perches du Nil !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit donc ici, dans une économie que l'on peut considérer comme globale, d'instituer un impôt sur la consommation. Oserais-je dire que cela pourrait être comme une préfiguration...
M. Aymeri de Montesquiou. De la TVA sociale ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n'ai pas parlé de TVA sociale ; c'est vous qui y faites allusion !
Mais enfin, mes chers collègues, je voudrais vous y rendre attentifs : nous sommes dans une économie mondiale ! Alors, brisons les tabous, cher François Marc. Vous êtes d'accord sur la destination de ces fonds, mais l'interdit qui pèse sur l'impôt sur la consommation vous empêche de voter pour le dispositif, de peur d'être suspecté d'être favorable à un impôt sur la consommation.
M. François Marc. Vous avez distribué 15 milliards d'euros !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela n'a rien à voir !
M. Alain Lambert. Effectivement !
Mme Marie-France Beaufils. Et le tabou sur l'ISF ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sortez de cette problématique, monsieur Marc, car elle ne mène à rien !
Je voterai pour cet amendement, car j'approuve son pragmatisme. D'une certaine façon, il peut préfigurer ce que devra être, demain, notre modèle de prélèvements obligatoires.
Un sénateur socialiste. Le modèle de la rigueur !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souhaite que nous ayons un débat large et ouvert, faisant justice de tous les tabous qui nous empêchent de progresser.
Ce qui devrait vous inquiéter, c'est l'accumulation des fonds que détiennent les pays qui nous vendent du pétrole, du gaz et des biens de consommation. Certes, ils souscrivent des bons du trésor ! C'est formidable ! Mais mettez en perspective cette évolution et demandez-vous comment, demain, la France restera compétitive, apte à générer de la croissance, à redonner réellement du pouvoir d'achat et à créer de l'emploi ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Éric Woerth, ministre. Je serai bref, car le débat a eu lieu. Je tiens cependant à revenir sur trois points.
Premièrement, je rappellerai à M. Josselin que, dans la première version du texte adopté par l'Assemblée nationale, les importations étaient taxées.
Deuxièmement, M. Rohan peut en témoigner, chaque semaine, Michel Barnier, qui est en charge de ce dossier, organise au ministère de l'agriculture et de la pêche des consultations sur ce sujet avec l'ensemble de la filière, que ce soit les industriels, les marins pêcheurs, les mareyeurs ou les poissonniers.
Troisièmement, le fruit de cette taxe a vocation à revenir à la filière, notamment aux marins pêcheurs, par le biais d'exonérations de cotisations sociales, qui contrebalancent l'augmentation du prix du pétrole. Cette situation est transitoire : il faudra prévoir un dispositif pérenne. Le ministère de l'agriculture et de la pêche y travaille actuellement, en concertation avec la filière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié bis.
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Majorité absolue des suffrages exprimés 114
Pour l'adoption 203
En conséquence, l'article 22 quater est ainsi rédigé.
Mme la présidente. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. César, Texier, Doublet, Pointereau et Mortemousque et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. ».
« Art. 72 D quater. - Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
III - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues aux I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard César. Cet amendement a pour objet de confirmer le régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique qui ont été créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la politique agricole commune. Ces produits relèvent des bénéfices agricoles et seront soumis, de droit, au régime réel.
Par ailleurs, cette activité sera exclue du champ d'application de la déduction pour investissement - article 72 D du code général des impôts - et de la déduction pour aléas - article 72 D bis du même code -, sujet que nous avons évoqué la nuit dernière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif paraît bienvenu. Il ne présente aucun coût budgétaire. Il remédie à une réelle lacune.
C'est pourquoi la commission y est tout à fait favorable.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis et lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié bis.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 22 quater.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc et Pointereau et Mme Lamure.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Férat, M. Biwer, Mme Payet et M. Deneux.
L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.
L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Courteau, Piras et Raoul, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Rainaud, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° 43 et 81 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR », que les auteurs de l'amendement précédent ont tenté de modifier. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ma proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement étant identique, je considère qu'il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu.
L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc et Doligé et Mme Lamure.
L'amendement n° 129 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Piras et Raoul, Mmes Schillinger et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Rainaud, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : «, de viticulture ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. Éric Doligé. Cet amendement concerne la taxe ADAR. Chacun d'entre nous sait qu'elle sert à financer la recherche et le développement dans le domaine agricole.
Depuis son instauration, cette taxe soulève un certain nombre de difficultés, car elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise ; elle crée, de fait, une inégalité entre les filières agricoles et pénalise un certain nombre de secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir ajouter aux professionnels exonérés les viticulteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 129 rectifié bis.
M. Roland Courteau. Les difficultés soulevées par la mise en place de la taxe ADAR sont réelles. Il est vrai que l'assiette sur laquelle est assise cette taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, pénalise certains secteurs, notamment ceux qui procèdent à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Le chiffre d'affaires ne reflète pas, j'y insiste, la santé financière d'une exploitation.
Ainsi, les exploitants qui sont engagés dans une démarche de valorisation de leurs produits sont plus taxés que ceux qui pratiquent la vente de matière brute. L'exemple du secteur viticole est significatif. En effet, on constate que les frais de stockage et de commercialisation des matières sèches se répercutent sur le chiffre d'affaires. La taxe ADAR est donc inéquitable.
Je rappelle que les représentants de la filière viticole ont rencontré les pouvoirs publics à plusieurs reprises pour leur faire part d'un certain nombre de propositions alternatives. Mais, selon la profession elle-même, l'indifférence fut la seule réponse à leurs multiples démarches !
Les organisations viticoles considèrent, je le répète, qu'il est urgent de repenser le mode de financement de la recherche et du développement agricoles. Dans les prochaines années, la viticulture devra relever d'énormes enjeux dans le domaine de la recherche. Elle veut donc renforcer les moyens affectés à la recherche et au développement, tout en maintenant une forme de mutualisation. Pour ce faire, elle exige des bases de financement saines et transparentes.
Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient d'exclure l'activité de la viticulture du champ d'application de la taxe - c'est déjà le cas, mes chers collègues, pour la sylviculture et la conchyliculture -, afin que le secteur viticole puisse retrouver une autonomie de gestion de sa propre recherche. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 129 rectifié bis.
Mme la présidente. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. César, Pintat, Bailly, Guené, Pointereau et de Broissia et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard César. Nous débattons aujourd'hui d'un sujet très important.
La taxe ADAR finance la recherche, l'innovation et le développement agricoles. Mais depuis son instauration en 2002, elle soulève des difficultés, du fait, notamment, qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.
Notre excellent collègue Joël Bourdin, membre de la commission des finances et rapporteur du budget de l'agriculture, a rédigé un rapport, dans lequel il concluait : cette année, on ne fait rien.
J'ai étudié le problème de très près. Le plafonnement disparaissant en 2008, il convient de limiter l'imposition à partir d'un plafond en valeur absolue.
En collaboration avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, nous avons émis plusieurs hypothèses.
Tout d'abord, on pourrait fixer un plafond à 1000 euros qui concernerait moins de 1 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 139 millions d'euros. Je rappelle qu'aujourd'hui ce produit s'élève à 117 millions d'euros. Autant dire que cet écrêtement ne présente aucun intérêt vis-à-vis d'un déplafonnement.
On pourrait aussi retenir un plafond de 800 euros, qui concernerait 6 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 125 millions d'euros, soit près de 9 millions d'euros supplémentaires. Les filières agricoles n'ont pas exprimé le souhait que les recettes de la taxe soient accrues et que la charge sur les exploitants agricoles soit alourdie. De plus, cet écrêtement bénéficierait exclusivement aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de 390 000 euros, alors qu'à partir de 370 000 euros le taux d'imposition est d'ores et déjà ramené à 0,05 %. Cette solution fait peser l'intégralité de la charge de la taxe sur les exploitants soumis au taux de 0,19 %.
Enfin, on pourrait fixer un plafond de 500 euros qui concernerait 20 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 113 millions d'euros. Il bénéficierait aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 220 000 euros, ce qui rééquilibrerait davantage les niveaux de prélèvement. Ce plafond reflète assez fidèlement la situation actuelle, même s'il s'agit d'hypothèses de travail et même si un réajustement pourrait être rendu nécessaire après une première année de mise en oeuvre.
Supprimer la taxe ADAR serait catastrophique pour la recherche, l'innovation et le développement agricoles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout premier lieu, la commission se réfère au récent rapport d'information de notre collègue Joël Bourdin intitulé « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », que celui-ci qualifie de « feuilleton » fiscal. Un certain nombre de recommandations ont été très clairement formulées, dont je vais vous donner lecture :
« 1. À défaut d'alternative pérenne, appliquer pleinement, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif voté en 2002.
« 2. Se donner les moyens de connaître effectivement la contribution de chaque filière au compte d'affectation spéciale et garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices.
« 3. Dans l'hypothèse d'une refonte complète du dispositif :
« a) étudier la possibilité de faire contribuer l'ensemble des exploitants à proportion de leurs facultés, dans la mesure où tous sont censés bénéficier de la politique de développement agricole ;
« b) asseoir le financement du développement agricole sur un dispositif se traduisant par une pression fiscale raisonnable et stable sur le secteur agricole.
« 4. Mener la réforme en concertation étroite avec la profession, de manière à prévenir toute contestation et toute amodiation du dispositif adopté par le législateur. »
Nous ne pouvons pas trouver de propositions plus raisonnables et plus équilibrées.
Comme le montre l'annexe du rapport susvisé, notre collègue a auditionné et consulté un grand nombre de parties prenantes, à commencer par les organisations professionnelles agricoles, notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Association de coordination technique agricole, l'Association générale de la production viticole, la Coordination rurale, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Donc, conformément aux conclusions qui figurent dans ce document, il me semble que nous devons faire fonctionner le dispositif au 1er janvier 2008.
Les principales critiques portant sur la taxe se fondent sur la pénalisation des secteurs à faible marge, en particulier la viticulture, dont nous a notamment entretenus notre excellent collègue Gérard César,....
M. Roland Courteau. Il n'a pas été le seul !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mais c'est le plus emblématique ! (M. Roland Courteau s'étonne.)
... et sur l'exonération des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Enfin, j'observe que la prorogation du plafonnement en fonction d'une valeur historique n'est pas de bonne méthode législative ; elle est susceptible de créer d'importantes distorsions entre exploitants, ce qui est en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.
Ainsi, notre collègue Joël Bourdin recommande d'appliquer pleinement, je le répète, à compter du 1er janvier 2008 le dispositif voté en 2002, en supprimant le plafonnement.
La commission, se référant à cet excellent travail, émet bien entendu un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
J'en viens aux amendements nos 80 rectifié bis et 129 rectifié bis, qui visent à exonérer les activités de viticulture de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
Les représentants de cette filière font observer qu'en pesant sur le chiffre d'affaires la taxe pénalise les entreprises supportant des coûts importants pour valoriser leurs produits - c'est notamment le cas pour le vin,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car il faut se préoccuper non seulement du vin, mais aussi des bouteilles et des bouchons -...
M. Roland Courteau. Eh oui ! C'est ce qu'on appelle les « matières sèches » !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et qu'une entreprise à fort chiffre d'affaires peut réaliser de faibles marges.
Si cette critique est économiquement fondée, il conviendrait toutefois, en toute rigueur, mes chers collègues - je me permets de le suggérer - d'assortir l'exonération de la viticulture de son exclusion de la politique de développement agricole menée dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », puisqu'elle n'y cotiserait plus.
Or le système de la taxe ADAR est fondé sur l'équilibre entre actif et passif, de sorte que l'on doit considérer les deux.
Par ailleurs, une telle exonération ne manquerait pas de créer un effet de contagion pour d'autres filières à faible marge - l'horticulture, l'arboriculture, la vente directe, en particulier - et ne serait pas conforme au principe de mutualisation entre filières et territoires censé présider à la politique de développement agricole.
C'est la raison pour laquelle la commission ne peut malheureusement émettre qu'un avis défavorable sur ces deux amendements.
Enfin, avec l'amendement n° 83 rectifié, Gérard César nous propose une nouvelle solution transitoire au problème de la taxe ADAR, avec la fixation d'un plafond de 500 euros au titre de l'année 2008, ce alors que le Parlement a déjà été sollicité à cinq reprises pour en retarder l'entrée en vigueur pleine et entière.
Un plafond de 500 euros concernerait les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 270 000 euros. Sans ce plafond, l'application pure et simple de la taxe démontre, me semble-t-il, que la cotisation demeure de faible portée numérique, même pour les entreprises à fort chiffre d'affaires. Dans le rapport de Joël Bourdin, un graphique illustre cette constatation.
Notre collègue auteur de cet amendement ne m'en voudra pas, je l'espère, si je fais état d'une demande de retrait de la commission, bien entendu après que nous aurons pris connaissance de l'avis du Gouvernement.
M. Éric Woerth, ministre. Je donnerai l'avis du Gouvernement non pas sur chaque amendement, mais globalement : il est identique à celui de la commission. Comme M. le rapporteur général, j'estime que, dans son excellent rapport, M. Joël Bourdin a très bien présenté la situation, de manière extrêmement synthétique, après la discussion de l'année dernière.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette taxe, pas plus qu'à sa modification, car aujourd'hui un équilibre a été trouvé.
Le produit de cette taxe, via un compte d'affectation spéciale, se répartit de la façon suivante : 40 % permettent de financer des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, 40 % sont affectés au financement des chambres d'agriculture, 8 % à celui des organismes nationaux à vocation agricole et 12 % à celui d'appels à projets.
Une part forfaitaire de la taxe est affectée directement au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et permet le financement des syndicats agricoles.
Par ailleurs, en dehors des actions collectives - le financement des chambres d'agriculture, la coopération des syndicats, notamment - le retour du CAS-DAR, le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », sur les actions de recherche menées par la filière viticole - j'ai été sensible aux arguments qui ont été développés à cet égard - représente environ 7 millions d'euros par an, principalement par le biais de l'Institut français de la vigne et du vin, ce qui est équivalent à la contribution de la filière viticole à ses actions de recherche.
Ces crédits sont affectés à des missions très précises : des actions de recherche sur la réduction significative et durable de l'utilisation des produits phytosanitaires dans la viticulture, les implications du réchauffement climatique et la mise en oeuvre des résultats du génome de la vigne. À l'évidence, il s'agit de sujets importants et d'intérêt collectif en matière de viticulture.
Afin d'augmenter ce retour, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place un appel à projets spécifique à la viticulture d'un million d'euros portant principalement sur la réduction des intrants.
L'augmentation du rendement de la taxe - en effet, à partir du 1er janvier, elle ne sera plus plafonnée - permettra d'augmenter le retour sur la filière viticole dans une proportion correspondant à l'effet du déplafonnement qu'elle avait supporté.
Cette augmentation se ferait dans le cadre des appels à projets, sur des projets de qualité portés par la filière et ses instituts.
La mutualisation rend cette taxe extrêmement utile au monde agricole. Pour cette raison, le Gouvernement, à l'instar de la commission, est défavorable à ces amendements et en demande le rejet.
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 110 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je suis très heureux du débat qui vient de se dérouler. En effet, dans une vie antérieure, j'ai beaucoup participé à la répartition des cotisations professionnelles dans l'Association nationale de développement agricole, l'ANDA.
Lorsque, ici même, en 2002, nous avons modifié le texte, c'était dans un souci de meilleure équité. Cependant, au moment de l'appliquer, nous nous sommes aperçus que, du fait de la conjoncture, certains exploitants qui nous apparaissaient riches en 2002 l'étaient moins aujourd'hui. Je comprends donc l'attitude actuelle de nos amis viticoles.
Nous devons toutefois être très clairs : en 2002, nous oeuvrions en vue d'une meilleure équité ; il faut donc, comme l'ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général - et les conclusions du rapport de M. Joël Bourdin m'agréent tout à fait - appliquer ce dispositif, étant donné qu'en matière de fiscalité des atténuations interviendront.
Je retire mon amendement, mais, je le répète, je suis heureux d'avoir provoqué ce débat.
M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 110 rectifié bis est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 130 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié et 130 rectifié bis.
Mme la présidente. Monsieur Doligé, l'amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Doligé. J'ai bien compris les arguments de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué que le non-paiement de la taxe entraînait la perte du bénéfice de sa redistribution.
J'aimerais savoir, avant de retirer cet amendement, si la filière de la conchyliculture bénéficie des actions de recherche financées par la taxe ADAR, car a priori elle ne paie pas la taxe. L'argument avancé afin de me faire retirer mon amendement ne serait donc pas tout à fait valable...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas, dans l'instant, d'élément de réponse : il faudrait pouvoir disposer de quelques instants pour effectuer une recherche, mon cher collègue !
M. Éric Doligé. Un seul argument a été invoqué pour que je retire mon amendement : si on ne paie pas la taxe, on ne bénéficie pas de ce à quoi elle sert. Je suis tout à fait d'accord ! Dans ces conditions, je suis tenté de retirer mon amendement. Mais comme la filière de la conchyliculture ne paie pas la taxe et qu'a priori elle pourrait peut-être en bénéficier, il y aurait deux poids deux mesures.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous répondrai spécialement, mon cher collègue, après avoir fait une recherche.
M. Éric Woerth, ministre. Une recherche rapide laisse apparaître que la filière de la conchyliculture ne paie pas la taxe.
M. Éric Doligé. C'est sûr !
M. Éric Woerth, ministre. Elle ne doit donc pas bénéficier, par principe, de ladite taxe.
M. Éric Doligé. Je retire mon amendement, certain d'avoir une explication ; je fais confiance à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous ferai parvenir une note sur la question !
Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié bis est retiré.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Ma préoccupation est du même ordre que celle de M. Éric Doligé.
J'ai écouté avec grande attention la réponse de M. le rapporteur général sur notre proposition d'exclure la viticulture du champ d'application de la taxe ADAR, et une question m'est immédiatement venue à l'esprit : pourquoi ne pas en exclure aussi non seulement la conchyliculture, mais également la sylviculture ?
Pourquoi refuser d'en exclure la viticulture ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parce qu'il doit y avoir d'autres régimes d'aide !
M. Michel Charasse. Il ne faut pas chercher pourquoi ! C'est comme les impôts et les taxes en Corse ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Prenons garde à ne pas créer de discrimination !
M. Roland Courteau. Nous n'avons pas de réponse ! Je maintiens donc l'amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. Mes chers collègues, s'agissant de la conchyliculture, je n'ai pas, moi non plus, de réponse.
M. Roland Courteau. Et sur la sylviculture ?
M. Joël Bourdin. Je ne dispose pas d'informations suffisantes, pas plus que M. le rapporteur général, pour dire si la conchyliculture bénéficie ou ne bénéficie pas des actions de recherche financées par la taxe ADAR.
En revanche, pour la viticulture, ce qui fait problème, c'est le retour. La taxe ADAR est affectée à la recherche. Ce que lui reprochent les viticulteurs, c'est de ne pas en avoir suffisamment de retour. Si le dispositif prévu est maintenu, c'est-à-dire avec une ressource supplémentaire due au déplafonnement, il faudra alors veiller à ce que le retour soit assuré et que la viticulture bénéficie des moyens qu'elle souhaite pour la recherche.
La taxe ADAR ne pose réellement de problèmes que pour la viticulture, l'horticulture et le maraîchage.
M. Roland Courteau. Merci de le souligner !
M. Joël Bourdin. S'agissant de la viticulture, elle pose probablement problème.
M. Roland Courteau. Sûrement !
M. Joël Bourdin. Fort de l'assurance qu'il peut y avoir un vrai retour en matière de recherche, retour de surcroît amplifié puisqu'il y aurait plus de ressources, il n'y a pas de raison de maintenir cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, il existe en la matière une franchise et les exploitants, quels que soient leurs domaines d'activités, dont le volume d'affaires est inférieur à 46 000 euros par an ne sont pas redevables de la taxe.
La conchyliculture est un secteur d'activité que je connais très mal, mais j'imagine que l'on y trouve surtout des petites exploitations.
M. Roland Courteau. N'oublions pas la sylviculture !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La sylviculture se partage en petites et en grandes exploitations. Et en viticulture, chacun le sait, la taille des exploitations est variable.
Si la conchyliculture est exonérée de la taxe, c'est peut-être en raison d'une situation de fait liée à l'émiettement des producteurs, mais cela mérite d'être vérifié.
En tout état de cause, monsieur Courteau, je m'engage, comme je l'ai fait avec Éric Doligé, à vous transmettre les éléments d'informations nécessaires.

References: l'article 22
 Art. 72
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 22
 L'article 302
 l'article 302
 l'article 302