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Timestamp: 2019-05-23 00:14:27+00:00

Document:
Invitation à présenter une offre - Marché public de fournitures ayant pour objet l'achat de fournitures scolaires - Procédure négociée directe avec publicité | TenderWolf | smart tender management
Invitation à présenter une offre - Marché public de fournitures ayant pour objet l'achat de fournitures scolaires - Procédure négociée directe avec publicité
Marché public de fournitures ayant pour objet l'achat de fournitures scolaires
Avenue des Combattants, 35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, BE
Monsieur Michel Beaussart pour le Collège communal
EXCLUSION OBLIGATOIRE (AR du 15/07/2011 – Article 61 § 1er )
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, à savoir qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
- participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal,
- corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal,
- fraude, au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002,
Le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire pressenti les preuves nécessaires afin de vérifier la véracité de la déclaration, et notamment un extrait récent du casier judiciaire (moins de 3 mois).
EXCLUSION FACULTATIVE (AR du 15/07/2011 – Article 61 § 2)
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion visés à l'article 61 § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, à savoir qu'il :
1° n'est pas en état de faillite ou de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres règlementations nationales,
2° n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire, ou de toute autre procèdure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales,
3° n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle,
4° en matière professionnelle, n'a pas commis de faute grave,
5° est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 62 de l'arrêté royal (être en ordre y compris jusqu'à l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de remise des offres),
6° est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la loi belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal,
7° ne s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire pressenti et vérifiera le respect des obligations fiscales à propos de tous les soumissionnaires dans les 48 heures de la séance d'ouverture des offres.
Le soumissionnaire fournira une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Le chiffre d'affaires annuel doit être de minimum 100.000 euros.
Le soumissionnaire fournira une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations de bonne exécution émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire.
Les livraisons doivent être de minimum 3 dans la mesure du possible si le soumissionnaire n’est pas « nouveau » sur le marché.

References: § 1
 l'article 61
 § 1
 l'article 324
 l'article 1
 § 2
 l'article 61
 § 2
 l'article 62
 l'article 63