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16.9.1 Rien ne s'oppose à ce que l'on passe des marchés avec des fonctionnaires travaillant à temps plein ou à temps partiel. Les marchés doivent toutefois se conformer aux dispositions de l'alinéa 6 b) du selon lequel chaque employé «doit avoir une conduite si irréprochable qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d'observer la loi».
16.9.2 Il existe de rares occasions où il est économique et commode de conclure un marché avec un employé du gouvernement du Canada afin d'obtenir de cet employé un service particulier ne relevant pas de ses fonctions habituelles. On ne peut recourir à des marchés de services pour obtenir, en heures supplémentaires, des services qui ne sont qu'un prolongement des tâches ordinaires de l'employé. Les marchés passés avec des fonctionnaires sont assujettis aux conditions qui régissent tous les marchés. Il faut suivre la méthode concurrentielle, et un marché adjugé à un fonctionnaire ne doit laisser planer aucun soupçon de favoritisme ou de passe-droit.
16.9.3 L'alinéa 121(1) c) du exige du fonctionnaire qu'il obtienne, «du chef de la division qui l'emploie (…), un consentement écrit» avant d'accepter un marché avec l'État. Les autorités contractantes devraient informer les employés de cette exigence de la loi.
16.10.1 Des marchés peuvent être passés avec des experts-conseils ou des professionnels pour obtenir des services spécialisés, lorsque:
L'article 16.10n'est pas applicables aux services suivants:
16.10.2 Les exigences de l'article 16.10devraient être utilisées avec discernement pour les marchés dont la valeur est de 25000$ ou moins.
16.10.3 . Les procédures et les listes de fournisseurs devraient être conçues de façon à ne pas ignorer les entreprises ou particuliers compétents et à leur donner la possibilité d'obtenir une partie des travaux à exécuter. On devrait éviter le recours répété à une entreprise ou à un particulier sans procéder à un nouveau concours, même si la valeur du marché est inférieure au seuil au-delà duquel un appel d'offres est obligatoire.
16.10.4 . Pour des raisons d'uniformité, d'économie, d'efficacité et d'équité dans la sélection et l'acquisition de la meilleure valeur, il convient de tenir des listes et répertoires à jour et représentatifs des firmes qui fournissent des services de conseil et des services professionnels et qui désirent conclure des affaires avec l'administration fédérale. On devrait consulter ces répertoires avant de lancer un appel d'offres ou de propositions ou avant de recommander une sélection non concurrentielle.
16.10.5 Les autorités contractantes qui retiennent souvent les services de consultants ou de professionnels devraient tenir au moins un répertoire contenant un nombre représentatif d'entreprises et de particuliers auxquels elles puissent s'adresser pour obtenir des services de conseil ou des services professionnels. On établira les répertoires en question en consignant d'abord les entreprises et les particuliers qui ont fourni des services de conseil ou des services professionnels au ministère ou qui ont exprimé le désir de fournir de tels services. Les autorités contractantes peuvent sonder la mesure de l'intérêt en invitant les entreprises et les particuliers à remplir un questionnaire type comme celui qui figure à l'appendice J. Pour éviter la répétition des mêmes activités, les autorités contractantes devraient collaborer et échanger les listes et données que contiennent leurs répertoires respectifs. Les répertoires devraient comporter les renseignements suivants :
16.11.1 Les marchés de services de conseil et de services professionnels peuvent conduire à des dispositions complémentaires en matière d'administration et de gestion.
16.11.2 Comme le prévoit la section 4, Exigences gouvernementales, il incombe à l'autorité contractante d'indiquer dans le marché les mécanismes voulus pour surveiller le travail, coordonner le travail avec les autres activités connexes et réorienter le travail, si nécessaire.
16.11.3 L'autorité contractante devrait nommer un agent d'approvisionnement et l'autorité technique devrait nommer un agent de projet (lequel peut être la même personne) pour assumer la responsabilité de la surveillance du travail de la façon suivante:
Ces responsabilités devraient être réparties entre les autorités avant la passation du marché.
16.11.4 Il incombe au consultant ou au professionnel de contrôler le travail faisant l'objet du marché de façon à atteindre les objectifs tout en respectant les délais et les contraintes budgétaires établis.
16.11.5 . (Voir l'article 12.5.3) En raison des services à rendre, un consultant ou un professionnel sera parfois en mesure de favoriser un tiers, lequel se trouvera, de ce fait, dans une situation avantageuse pour traiter par la suite avec l'État. Si le consultant, le professionnel ou les directeurs de la firme possèdent des intérêts financiers dans l'entreprise de ce tiers, il faudra alors songer à la possibilité d'un conflit d'intérêts. Pour éviter ce genre de situation, l'autorité contractante devrait, avant la signature du marché, demander au consultant ou au professionnel retenu de signer une déclaration, faisant ou non partie intégrante du marché, selon laquelle il ne détient, dans l'entreprise d'un tiers, aucun intérêt financier qui pourrait fausser son objectivité dans l'exécution du marché.
16.11.6 Il arrive parfois qu'un entrepreneur, en voulant s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'autorité contractante, constate qu'il pourrait y avoir conflit entre les intérêts de l'autorité contractante et ceux d'un autre de ses clients, que ce soit pendant ou après la période d'exécution du marché. Les entrepreneurs sont censés prévenir l'autorité contractante de la possibilité qu'il y ait des services et des intérêts opposés, et lui expliquer pourquoi la situation ne représente pas un conflit d'intérêt. Au besoin, l'autorité contractante devrait exiger que l'entrepreneur signe une déclaration, soit dans le marché ou séparément, portant qu'il n'y a et qu'il n'y aura pas, pendant et après la période d'exécution du marché, de conflit découlant d'intérêts opposés d'autres de ses clients. Le libellé proposé pour une telle déclaration est présenté à l'appendice G.
16.11.7 Les entrepreneurs doivent savoir que tout conflit d'intérêts réel ou perçu qui n'est pas réglé de façon satisfaisante peut entraîner la résiliation de leur marché avec l'autorité contractante.
16.11.8 . À l'achèvement du marché, l'autorité contractante devrait évaluer le travail exécuté par le consultant ou le professionnel. L'évaluation devrait être effectuée par des fonctionnaires connaissant bien les domaines particuliers en cause. Si des jugements sont formulés, on devrait les appuyer de données factuelles et complètes. Cela est particulièrement important lorsque l'évaluation est négative.
16.11.9 Le consultant ou le professionnel devrait recevoir une critique de sa performance et il devrait pouvoir consigner sa réponse au dossier.
Les rapports d'évaluation devraient comprendre:
16.12.1 Les marchés portant sur les services de travail temporaire sont discutés dans la section 4, Exigences gouvernementales et à l'article 4.2, Exigences connexes. On trouvera à l'appendice I d'autres exigences sur ce genre de marchés.
16.13.1 Dans l'attribution des marchés de sondage d'opinion publique et de publicité, il convient également de consulter la Politique de communication, la Politique sur les services communs et la Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement.
16.13.2 Dès le début du processus de planification d'un projet de sondage d'opinion publique ou de publicité, les ministères et les organismes doivent faire savoir à la Direction des services d'information du gouvernement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada si ce projet est susceptible de donner lieu à l'attribution d'un marché. Cette Direction leur attribuera un numéro d'enregistrement de projet pour autoriser Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d'adjuger un marché pour ces services au nom des ministères.
16.13.3 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de l'attribution des marchés de services de sondage d'opinion publique et de publicité.
16.13.4 Dans le cadre de ses responsabilités en ce qui a trait aux marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada veille à ce qu'il y ait une importante participation canadienne en s'assurant que le travail de publicité est effectué au Canada, conformément à la nature des besoins.
16.13.5 On trouve une définition de publicité dans la .
16.13.6 On trouve une définition de sondage de l'opinion publique dans la .
16.15.1 Comme il est indiqué au paragraphe 4.2.6 de la présente politique, conformément à l'alinéa 221(1)d) de la , les paiements supérieurs à 500$ effectués par des ministères et organismes en vertu des marchés de services applicables, notamment des marchés comportant tout un éventail de biens et services, doivent être déclarés sur un feuillet supplémentaire T1204.
16.15.2 Bien que le Règlement sur les marchés de l'État définisse l'impression comme un marché de biens, les ministères doivent rendre compte, à l'aide d'un formulaire T1204, de tout paiement lié à un marché d'impression et ce, de la façon décrite dans la présente section et la section 16.15.
16.15.3 – Les achats contractuels de services qui sont exemptés aux termes de la présente exigence (c.-à-d. qui ne requièrent pas de feuillet T1204) sont les achats directs effectués à l'aide de cartes d'achat, les achats directs dans le cadre de commandes d'achat local, les subventions et contributions, les paiements de services publics et la location ou la location-financement de locaux à bureaux / d'équipement de bureau et autres «biens».
16.15.4 La somme à déclarer sur chaque feuillet de renseignements correspond au total des paiements effectués à l'entreprise au cours de l'année civile, y compris toute portion des biens et les dépenses, les coûts indirects, etc. à l'exclusion de la TPS/TVQ.
16.15.5 Toutes les entreprises doivent recevoir ces feuillets, notamment les propriétaires uniques (les particuliers), les sociétés et les sociétés de personnes.
16.15.6 Des feuillets sont nécessaires dans le cas des marchés de services où un résident canadien travaille à l'extérieur du pays. Les paiements effectués aux non-résidents qui offrent des services au Canada ne sont pas déclarés sur les feuillets supplémentaires T1204, puisqu'ils ne sont pas visés par la présente exigence de déclaration. Voir le paragraphe 16.15 pour obtenir de l'information sur le traitement fiscal des non-résidents qui fournissent des services au Canada.
16.15.7 Pour répondre à la présente exigence, les renseignements suivants doivent figurer sur les feuillets T1204:
16.15.8 Les ministères et organismes devront attester, dans la mesure du possible, que l'information fournie par l'entrepreneur est complète et exacte.
16.15.9 L'Agence des douanes et du revenu du Canada a rédigé un qui fournit des renseignements généraux sur la déclaration et la présentation des données sur les paiements. Pour des informations sur la classification des marchés de services, prière de consulter la section Services de la Liste type d'articles de dépenses (articles économiques) dans le Plan comptable du Conseil du Trésor .
16.16.1 Chaque payeur, y compris un payeur non résident, qui effectue un paiement à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada, doit retenir un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) du Canada.
16.16.2 En général, les règles applicables aux résidents pour le calcul du revenu d'une entreprise sont également applicables aux non-résidents. Toutes les exceptions sont clairement indiquées dans la Loi ou dans le . En vertu de la partie I de la Loi, un non-résident est assujetti à l'impôt sur le revenu qu'il a gagné au Canada pour des services rendus.
16.16.3 L'alinéa 153(1)g) de la Loi et le paragraphe 105 du Règlement (Règlement 105) indiquent les conditions permettant de retenir de l'impôt sur les honoraires, les commissions et les autres sommes versées à des non-résidents, autres que des employés, qui reçoivent un revenu pour des services rendus au Canada. Le taux de retenue est 15% du montant brut payé.
16.16.4 Les exigences en matière de versement des retenues d'impôt à effectuer selon le Règlement 105 sont énoncées à l'article 108 du Règlement (Règlement 108). Selon le Règlement 108 l'impôt exigible doit être versé au plus tard le 15 jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été déduit ou retenu.
16.16.5 Il n'est pas possible de contourner les exigences de l'article 108 du Règlement, à moins d'obtenir une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt. La retenue d'impôt normale est obligatoire si le payeur n'a pas obtenu un avis écrit de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Conformément à l'article 227 de la Loi, Revenu Canada établira une cotisation pour le montant en souffrance plus une pénalité et des intérêts, pour toute personne qui ne se conforme pas au Règlement 105 en ce qui concerne les retenues d'impôt.
16.16.6 Tous les payeurs (qu'ils soient résidents ou non du Canada) doivent déclarer à l'Agence des douanes et du revenu du Canada les paiements faits à des non-résidents pour des services rendus au Canada.
16.16.7 La retenue d'impôt exigée est considérée comme un acompte sur l'ensemble de l'impôt que le non-résident doit au Canada. L'Agence des douanes et du revenu du Canada ne souhaite pas causer d'ennuis aux non-résidents qui pourraient en fait être exempts d'impôt au Canada. L'une des responsabilités de l'Agence des douanes et du revenu du Canada est de voir à ce que tous ses clients soient traités de façon juste et équitable.
16.16.8 Lorsque le non-résident peut démontrer de façon satisfaisante que la retenue d'impôt normalement exigée excède la totalité de son impôt à payer au Canada, le Ministère peut accorder une réduction ou une dispense de la retenue d'impôt en conséquence. Le paragraphe 153(1.1) de la Loi, «Préjudice», indiquent les conditions permettant de déterminer s'il est possible d'accorder une dispense ou une réduction de la retenue normalement exigée. Il incombe cependant au non-résident de démontrer au Ministère qu'une dispense ou une réduction du montant à retenir est justifiée. La réduction ou la dispense peut être accordée en raison de la convention du pays de résidence ou d'après une estimation des revenus et dépenses du non-résident.
16.16.9 Une demande de dispense doit être soumise au bureau des services fiscaux qui dessert la région où les services doivent être rendus. Si la demande est fondée sur une convention fiscale, elle doit être soumise au plus tard 30 jours avant le début de l'engagement. Si la demande est fondée sur une estimation des revenus et dépenses, elle doit être soumise dix jours avant le début de l'engagement. Ces délais visent à donner l'occasion à tous les non-résidents qui sont sur le point de rendre des services au Canada de faire examiner leur situation fiscale avant de rendre les services en question. Une demande de dispense doit contenir tous les renseignements nécessaires pour établir la justification de la dispense.
16.16.10 Pour toute information additionnelle sur les responsabilités de retenue, de versement ou de déclaration relativement à la prestation de services au Canada par des non-résidents, veuillez communiquer avec un bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
16.17.1 L'achat d'électricité ou de gaz naturel est considéré comme un marché de services.
16.17.2 Les ministères doivent satisfaire aux besoins en énergie conformément à la juridiction de droit. Les services publics d'énergie selon les critères de l'administration concernée vont d'entièrement réglementés à partiellement déréglementés, en passant par entièrement déréglementés. La nature de la réglementation régira les mécanismes d'achat.
16.17.3 Les ministères peuvent conclure des marchés en fonction des pouvoirs et des conditions prévus dans la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, partie II, Pouvoirs spéciaux de passations de marchés, article 1 (appendice C de la Politique sur les marchés)
Publiée le 12 décembre 2000. Les dispositions du présent appendice sont impératives, étant donné qu'elles sont généralement reliées aux exigences des politiques.
Cet appendice contient les définitions des termes employés dans le présent volume, à l'exclusion des termes définis dans le (voir l'appendice B).
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 l'article 16
 l'article 12
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 l'article 108
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 l'article 227