Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/04/04/2019040889/justel
Timestamp: 2020-02-21 13:48:27+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/04/04/2019040889/justel
4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes
Publication : 15-04-2019 numéro : 2019040889 page : 38433 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-04-04/10
Entrée en vigueur : 15-04-2019
CHAPITRE II. - Modifications de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes
Art. 2-17
CHAPITRE III. - Modifications du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
Art. 2. A l'article 81 de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (ci-après dénommée " l'ordonnance "), qui remplace l'article 101 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé " le Code "), le mot " délivrance " utilisé au § 1er du nouvel article 101 est remplacé par le mot " notification ".
Art. 3. A l'article 87 de l'ordonnance, qui insère un article 105/1 nouveau dans le Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le nombre " 2018 " est remplacé par le nombre " 2019 " ;
2° le nombre " 114 " est remplacé par le nombre " 113 ".
Art. 4. A l'article 97, 3°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 119, alinéa 3, du Code, les mots " premier anniversaire de la publication au Moniteur belge de l'ordonnance du [...] réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes " sont remplacés par les mots " 1er septembre 2019 ".
Art. 5. L'article 123, 1°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 141, § 1er, du Code, renuméroté 175/14, est remplacé comme suit :
" 1° le § 1er est modifié comme suit :
à l'alinéa 1er, le mot " Le " est remplacé par les mots " Dans les quinze jours de la réception du dossier, le " ; ".
Art. 6. A l'article 129 de l'ordonnance, modifiant l'article 147 du Code, renuméroté 175/20, un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 1° /1 Au § 1er, alinéa 3, le mot " Administration " est remplacé par les mots " administration en charge de l'urbanisme ".
Art. 7. A l'article 132, 2°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 149, alinéa 2, du Code, renuméroté 188/7, la phrase est complétée comme suit : " et les deux occurrences des mots " alinéa 3 " sont remplacées par les mots " alinéa 2 " ".
Art. 8. L'article 246, 4°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (ci-après dénommée " OPE "), est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'alinéa 1er, 6°, est remplacé par ce qui suit : " 6° une reconnaissance de l'état du sol lorsque celle-ci est requise en application de l'article 13, §§ 3 et 5, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués ou la dispense de réaliser une telle reconnaissance tel que prévu par l'article 13/4 de ladite ordonnance. " ; ".
Art. 9. A l'article 255 de l'ordonnance, qui modifie l'article 16, alinéa 2, de l'OPE, les mots " alinéa 2 " sont remplacés par les mots " alinéas 2 et 3 ".
Art. 10. A l'article 283 de l'ordonnance, qui modifie l'article 43, § 2, de l'OPE, il est ajouté un 3° rédigé comme suit :
" 3° l'alinéa 4 est abrogé. ".
Art. 11. A l'article 289, 2°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 49, § 3, de l'OPE, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " alinéas 1er et 2 ".
Art. 12. A l'article 297, 2°, de l'ordonnance, qui remplace l'article 59, § 3, de l'OPE, l'alinéa 1er du nouveau paragraphe 3 de l'article 59 est remplacé par ce qui suit :
" Toutefois, à la demande de son titulaire, le délai de mise en oeuvre du permis d'environnement peut être prorogé par période d'un an lorsque le demandeur justifie qu'il n'a pas pu mettre en oeuvre son permis d'environnement en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un ou plusieurs marché(s) public(s). ".
Art. 13. A l'article 299 de l'ordonnance, qui modifie l'article 62 de l'OPE, un 3° /1 rédigé comme suit est inséré :
" 3° /1 : au § 3, alinéa 1er, un 5° rédigé comme suit est ajouté : " 5° une reconnaissance de l'état du sol lorsque celle-ci est requise en vertu de l'article 13, § 2, 4°, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués ou la dispense de réaliser une telle reconnaissance tel que prévu par l'article 13/4 de ladite ordonnance ; ".
Art. 14. Dans la version française de l'article 299, 7°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 62, § 5, de l'OPE et ajoute deux alinéas 3 et 4, dans ce nouvel alinéa 4, les mots " des preuves " sont remplacés par les mots " de preuve ".
Art. 15. L'article 344 de l'ordonnance est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, un 1° /1 rédigé comme suit est inséré :
" 1° /1 un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge, pour :
a) l'article 232 modifiant l'annexe A du Code ;
b) l'article 233 modifiant l'annexe B du Code ;
c) l'article 299 modifiant l'article 62 de l'OPE et,
d) l'article 337 modifiant l'annexe I de l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ; " ;
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " le 1er septembre 2019 " ;
3° à l'alinéa 3, les mots " premier anniversaire de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " 1er septembre 2019 ".
Art. 16. A l'article 348 de l'ordonnance, les mots " modifiant ou abrogeant " sont remplacés par le mot " remplaçant ".
Art. 17. L'article 349 de l'ordonnance est abrogé.
Art. 18. A l'article 116 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé le Code), les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
Art. 19. A l'article 117, dernier alinéa, du Code, les mots " des recours visés aux articles 169, 180 et 181 " sont remplacés par les mots " du recours visé aux articles 188/1 et suivants ".
Art. 20. A l'article 197/5 du Code, l'alinéa 1er est modifié comme suit :
1° les mots " des mesures particulières de publicité sont prescrites " sont remplacés par les mots " une enquête publique est prescrite " ;
2° les mots " les organise " sont remplacés par les mots " l'organise " ;
3° les mots " à propos des enquêtes publiques qui y sont prescrites " sont supprimés.
Art. 21. A l'article 197/17, alinéa 2, du Code, les mots " à l'article 153, § 2, et celles qui sont visées à l'article 155, § 2 " sont remplacés par les mots " à l'article 126, § 11 ".
Art. 22. A l'exception des articles 18 à 21 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019, la présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-838/1 Proposition d'ordonnance. A-838/2 Rapport. A-838/3 Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 mars 2019.

References: Art. 2

Art. 2
 l'article 81
 l'article 101
 § 1

Art. 3
 l'article 87

Art. 4
 l'article 97
 l'article 119

Art. 5
 L'article 123
 l'article 141
 § 1
 § 1

Art. 6
 l'article 129
 l'article 147
 § 1

Art. 7
 l'article 132
 l'article 149

Art. 8
 L'article 246
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13

Art. 9
 l'article 255
 l'article 16

Art. 10
 l'article 283
 l'article 43
 § 2

Art. 11
 l'article 289
 l'article 49
 § 3

Art. 12
 l'article 297
 l'article 59
 § 3
 l'article 59

Art. 13
 l'article 299
 l'article 62
 § 3
 l'article 13
 § 2
 l'article 13

Art. 14
 l'article 299
 l'article 62
 § 5

Art. 15
 L'article 344
 l'article 232
 l'article 233
 l'article 299
 l'article 62
 l'article 337
 l'article 4

Art. 16
 l'article 348

Art. 17
 L'article 349

Art. 18
 l'article 116

Art. 19
 l'article 117

Art. 20
 l'article 197

Art. 21
 l'article 197
 l'article 153
 § 2
 l'article 155
 § 2
 l'article 126
 § 11

Art. 22