Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-04-2013-6B_695-2012
Timestamp: 2016-10-25 12:05:37+00:00

Document:
6B_695/2012 (09.04.2013)
6B_695/2012
Arr�t du 9 avril 2013
X.________, repr�sent� par Me Renato Cajas, avocat,
Violation simple des r�gles de la circulation; arbitraire, pr�somption d'innocence, violation du droit d'�tre entendu,
recours contre le jugement de la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 septembre 2012.
Par jugement du 6 juin 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� X.________ pour violation simple des r�gles de la circulation � une amende de 180 francs, convertible en deux jours de privation de libert� en cas de non-paiement fautif.
Par d�cisions des 17 juillet et 21 ao�t 2012, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refus� de d�signer un d�fenseur d'office au pr�venu. Par jugement du 5 septembre 2012, elle a rejet� l'appel form� par l'int�ress� et a confirm� le jugement attaqu�. Elle s'est fond�e sur les principaux �l�ments de fait suivants:
Le jeudi 12 mai 2011, � 14h49, sur l'autoroute Vevey-Fribourg (A12), chauss�e Veveyse, � la hauteur de la jonction "Ch�tel-St-Denis-Vevey", X.________ a �t� contr�l� par un appareil de mesure stationnaire qui a enregistr� une vitesse de 96 km/h, alors que la vitesse �tait limit�e � 80 km/h sur ce tron�on. L'int�ress� a admis �tre la personne qui figure sur la photographie de l'appareil. Le radar utilis� pour le contr�le de vitesse ce jour-l� avait pass� les contr�les annuels de l'Office f�d�ral de m�trologie et pouvait �tre utilis� pour des mesures officielles. En outre, il n'y avait pas eu un taux anormalement �lev� de contestations suite aux mesures effectu�es avec ledit appareil.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral, concluant principalement � son acquittement ainsi qu'� une indemnit� pour ses frais de d�fense. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de la d�cision du 21 ao�t 2012 et au renvoi de la cause � l'instance cantonale pour nouveau jugement. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1 Le recourant d�nonce la violation de son droit � �tre assist� d'un avocat d�s le d�but de la proc�dure alors qu'il n'�tait pas en mesure de se d�fendre seul dans le cadre d'une proc�dure �crite compte tenu de sa mauvaise ma�trise du fran�ais, �tant d'origine italienne.
1.2 Dans le cadre de la d�fense facultative, seule en cause en l'esp�ce, le droit de b�n�ficier de l'assistance d'un d�fenseur d'office est soumis � deux conditions, � savoir que le pr�venu soit indigent et que la sauvegarde de ses int�r�ts justifie une telle assistance (art. 132 al. 1 let. b CPP). Cette seconde condition s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). L'art. 132 al. 3 CPP pr�cise que ne sont pas de peu de gravit� les cas dans lesquels le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures. Ces crit�res reprennent largement la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'assistance judiciaire � laquelle il est renvoy� (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 s. et les r�f�rences cit�es). Toutefois, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'� une amende ou � une peine privative de libert� de courte dur�e, la jurisprudence consid�re que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel � l'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51; 120 Ia 43 consid. 2a p. 45).
En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour d'appel �tait fond�e � refuser la d�signation d'un d�fenseur d'office au recourant, vu le peu de gravit� du cas, puisque la condamnation portait sur une amende de 180 francs, convertible en deux jours de privation de libert� en cas de non-paiement fautif. Le recourant ne remet du reste pas en question l'appr�ciation cantonale selon laquelle il s'agit d'un cas bagatelle, pas davantage que la motivation compl�mentaire qui retient en outre que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res en fait ou en droit et que le recourant avait d�montr� �tre capable de se d�fendre efficacement (art. 42 al. 2 LTF). Il en ressort qu'aucune des conditions pour mettre le recourant au b�n�fice d'une d�fense d'office ne sont r�unies. Au surplus, le recourant ne se plaint pas d'une autre violation des r�gles de proc�dure, en particulier pas du d�faut de recours � un traducteur ou un interpr�te (art. 68 CPP). En cons�quence, le grief est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recourant pr�tend qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction le 12 mai 2011 � 14h49, mais � l'h�pital de Riaz avec A.________ et que les mesures effectu�es par le radar n'�taient pas fiables.
2.1 La Pr�sidente de la Cour d'appel a consid�r� que le tribunal de premi�re instance pouvait sans arbitraire �carter le t�moignage de A.________ en retenant qu'elle s'�tait manifestement tromp�e au vu des indications probantes fournies par la police le 17 f�vrier 2012 selon lesquelles le radar litigieux avait fait l'objet des contr�les exig�s par les normes f�d�rales topiques et qu'il �tait d�s lors fiable lorsqu'il avait surpris le recourant en exc�s de vitesse. Les indications fournies par la gendarmerie concernaient bien le radar qui avait flash� l'appelant. Le recourant ne contestait du reste pas �tre la personne photographi�e sur le radar. Tous ces �l�ments l'emportaient sur les indications fournies de m�moire par le t�moin. Le tribunal pouvait dans ces circonstances consid�rer qu'il n'�tait pas n�cessaire d'entendre une seconde fois le t�moin A.________, ni utile de requ�rir d'office une attestation de l'h�pital de Riaz. Au demeurant, le recourant, qui avait �t� invit� � produire lui-m�me cette attestation, n'avait pas fait diligence.
2.2 Le recourant reproche � la Cour d'appel d'avoir mis � sa charge le fardeau de la preuve de son innocence en lui imputant de d�montrer la v�racit� du t�moignage de A.________ par la production d'une attestation de l'h�pital de Riaz.
2.2.1 La pr�somption d'innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, est garantie express�ment par les art. 6 par. 2 CEDH, art. 32 al. 1 Cst. et 10 CPP. Elle concerne tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves. En tant que r�gle sur le fardeau de la preuve, la pr�somption d'innocence signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe � l'accusation et que le doute doit profiter � l'accus�. Le juge ne peut retenir un fait d�favorable � l'accus� que s'il est convaincu de la mat�rialit� de ce fait, de sorte que le doute profite � l'accus� (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). En revanche, la pr�somption d'innocence n'est pas viol�e si le juge retient des faits sur la mat�rialit� desquels il n'�prouve aucun doute. Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau de la preuve lorsque l'accus� refuse sans raison plausible de fournir des explications rendues n�cessaires par des preuves � charge. Son silence peut alors permettre, par un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appr�ciation des preuves, de conclure qu'il n'existe pas d'explication � d�charge et que l'accus� est coupable (cf. arr�t 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1; 6B_148/2011 du 17 mai 2011 consid. 1.1).
2.2.2 En l'esp�ce, il n'appara�t nullement que la cour cantonale aurait renvers� le fardeau de la preuve ou qu'elle aurait condamn� le recourant pour n'avoir pas apport� la preuve de son innocence. Au contraire, il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'elle est clairement parvenue � une conviction sur la base des moyens de preuve apport�s (consid. 2.1), qui infirmaient le t�moignage de A.________. Elle pouvait d�s lors consid�rer qu'en ne donnant pas suite � l'invitation qui lui avait �t� faite de produire une attestation de l'h�pital de Riaz, le recourant, confront� aux divers �l�ments � charge parmi lesquels sa photographie prise par le radar ce jour-l�, avait manqu� une occasion de d�montrer �ventuellement la r�alit� de ses all�gations. Il lui �tait loisible de produire une telle pi�ce. Une telle d�marche ne proc�de pas d'un renversement inadmissible du fardeau de la preuve. Le grief doit �tre rejet�.
2.3 Le recourant invoque la violation de son droit d'�tre entendu pour ne pas avoir donn� suite � ses r�quisitions de preuve tendant � la production du journal d'installation du radar litigieux et du test effectu�.
2.3.1 Le droit d'�tre entendu comporte notamment le droit � l'administration de preuves r�guli�rement offertes. Il n'y a toutefois pas violation de ce droit lorsque la mesure probatoire refus�e est inapte � �tablir le fait � prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire des preuves dont elle dispose d�j�, l'autorit� parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et que le r�sultat, m�me favorable au requ�rant, de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la proc�dure de premi�re instance, l'appel ne peut �tre form� que pour le grief que le jugement est juridiquement erron� ou que l'�tat de fait a �t� �tabli de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorit� d'appel est ainsi limit� dans l'appr�ciation des faits � ce qui a �t� �tabli de mani�re arbitraire, la formulation de la disposition correspondant � celle de l'art. 97 al. 1 LTF (arr�t 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les r�f�rences cit�es). En outre, aucune all�gation ou preuve nouvelle ne peut �tre produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 deuxi�me phrase CPP). Il s'agit l� d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorit� de deuxi�me instance qui conduit � qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arr�t 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les r�quisitions de preuve formul�es devant le premier juge et qui ont �t� rejet�es (arr�t 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.3.2 Le recourant a requis sans succ�s du tribunal de premi�re instance l'acc�s au journal de sorties et d'emplacement du radar. Le renouvellement de la r�quisition de ce moyen de preuve devant la Cour d'appel est donc admissible d�s lors qu'il ne s'agit pas d'un moyen de preuve nouveau.
La cour d'appel n'a pas donn� suite � sa requ�te pour le motif que, contrairement � ce qu'il soutenait, les indications fournies par la police concernaient bien le radar qui avait flash� le recourant. Ce dernier ne critique pas cette motivation (art. 42 al. 2 LTF) et ne pr�tend plus que les pi�ces attestant que le radar avait pass� les contr�les annuels ne correspondaient pas � l'appareil litigieux (art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Il soutient que ces pi�ces lui sont n�cessaires pour d�montrer l'absence de fiabilit� du radar du fait de son pr�tendu mauvais positionnement. La preuve en cause n'est certes pas nouvelle devant la cour de c�ans, mais la justification avanc�e, � savoir la volont� d'�tablir le mauvais positionnement de l'appareil, n'a pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente. Elle est en cons�quence irrecevable (art. 99 al.1 LTF).
2.4 Le recourant invoque le principe de la pr�somption d'innocence et se plaint d'arbitraire. Il soutient en substance que la Cour d'appel a �cart� arbitrairement le t�moignage de A.________ en pr�f�rant se fier aux indications fournies par la police quant � la fiabilit� de l'instrument de mesure.
2.4.1 Lorsque l'appr�ciation des preuves est critiqu�e en r�f�rence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de port�e plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). On peut renvoyer, sur cette notion, aux principes maintes fois expos�s par le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 136 I 65 consid. 1.3.1), �tant rappel� qu'il est li� par les constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire. Le recourant qui se plaint d'arbitraire doit d�montrer, par une argumentation claire et d�taill�e, que cette d�cision se fonde sur une constatation des faits ou une appr�ciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid 5.1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
Quand, comme en l'esp�ce (consid. 2.3.1), le pouvoir d'examen de l'autorit� d'appel est limit� en mati�re de constatations de fait � l'arbitraire (art. 398 al. 4 CPP), l'examen du Tribunal f�d�ral porte concr�tement sur l'arbitraire du jugement de l'autorit� inf�rieure, � la lumi�re des griefs soulev�s dans l'acte de recours. Cependant, pour se conformer aux exigences de motivation rappel�es ci-dessus, le recourant ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il a formul�es en instance cantonale, mais il doit exposer pourquoi la juridiction d'appel aurait refus� � tort de qualifier d'arbitraire l'appr�ciation des preuves faite par l'autorit� de premi�re instance, en exposant en quoi cette appr�ciation est critiquable (arr�t 6B_696/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1). Le Tribunal f�d�ral examine librement la mani�re dont l'autorit� d'appel a fait usage de sa cognition limit�e, c'est-�-dire si elle a, � tort, admis ou ni� l'arbitraire (ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494; 116 III 70 consid. 2b p. 71 s.).
2.4.2 Lorsque le recourant affirme que le radar litigieux n'�tait pas fiable, parce que mal install� ou positionn�, il s'�carte de mani�re inadmissible du jugement attaqu� qui ne contient aucune constatation de cet ordre. Son affirmation rel�ve d'une pure hypoth�se, qui ne repose sur aucun �l�ment concret. Par sa critique, le recourant ne d�montre pas en quoi l'appr�ciation de la fiabilit� du radar fond�e sur le vu des tests d'homologation et de v�rification qu'il avait subis, ainsi que sur la constatation de l'absence d'un taux �lev� de contestations suite aux mesures effectu�es ce jour-l� avec cet instrument, constatations qui lient la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), serait insoutenable. Le recourant n'a du reste pas contest�, comme cela ressort du dossier, que l'appareil a �t� install� le 12 mai 2011 de 14h35 � 17h40, ce qui correspond � la date et l'heure indiqu�es (14h49) sur la photographie du v�hicule du recourant et de l'int�ress� lui-m�me. Le recourant tient �galement pour arbitraire d'avoir �cart� le t�moignage, pourtant clair, de A.________. Par cette seule protestation, il n'expose cependant pas en quoi la motivation retenue pour �carter ce t�moignage, � savoir que le t�moin, qui parlait de m�moire, avait manifestement d� se tromper au vu des indications fournies par la police, est arbitraire.
La cour cantonale pouvait ainsi consid�rer, sans arbitraire, que les �l�ments invoqu�s pouvaient �tre tenus pour v�ridiques et devaient l'emporter sur les indications d�livr�es de m�moire par A.________, laquelle avait de surcro�t admis entretenir des liens particuli�rement �troits avec le pr�venu au moment des faits.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de chance de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure, qui seront arr�t�s en tenant compte de sa situation �conomique qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 avril 2013

References: in dubio
 art. 6
 art. 32
in dubio
 ATF 
 ATF 
 art. 97