Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2006:139:FULL&from=NL
Timestamp: 2019-08-22 00:47:02+00:00

Document:
Journal officiel C 139/2006
Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées sociétés de surveillance) agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 215 du 2 septembre 2005, p. 4)
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4148 — Nouveaux Constructeurs/Goldman Sachs Group/Deutsche Bank/Lone Star/Zapf) ( 1 )
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3344 — Bain Capital/Interfer/Brenntag) ( 1 )
ci-après dénommés «institutions»,
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est globale. Elle s'applique à toutes les dépenses et engage toutes les institutions, pour toute la durée du présent accord.
Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités. Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
En cas d'une révision de traité pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (ci-après dénommé «le cadre financier»), les conséquences budgétaires éventuelles de cette révision donneront lieu aux ajustements qui conviennent.
Toute modification des dispositions du présent accord nécessite le consentement de toutes les institutions. Les modifications apportées au cadre financier doivent suivre les procédures prévues à cet effet dans le présent accord.
la partie I concerne la définition et les modalités d'application du cadre financier et s'applique pour la durée dudit cadre financier;
la partie II concerne l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire;
la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'UE.
La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 30, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007 et remplace:
l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1);
l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2).
Le tableau du cadre financier figure à l'annexe I. Il constitue le cadre de référence de la discipline budgétaire interinstitutionnelle.
Le cadre financier vise à assurer, sur une période à moyen terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, des dépenses de l'Union européenne, dans les limites des ressources propres.
Le cadre financier établit, pour chacune des années 2007 à 2013 et pour chaque rubrique ou sous rubrique, des montants de dépenses en crédits pour engagements. Des montants globaux annuels de dépenses sont également établis en crédits pour engagements et en crédits pour paiements.
Le cadre financier ne tient pas compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens de l'article 18 du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes (3), ci-après dénommé «règlement financier».
Les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par le cadre financier représente un plafond annuel des dépenses à charge du budget général de l'Union européenne. Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions du présent accord, les institutions s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.
Par la conclusion du présent accord, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter les taux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis dans la limite des plafonds fixés par le cadre financier pour toute la durée de ce cadre.
Sauf dans le cas de la sous rubrique 1B «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.
La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.
Chaque année, la Commission, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procèdera à l'ajustement technique suivant du cadre financier:
réévaluation aux prix de l'exercice n+1 des plafonds et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits pour paiements;
calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres.
Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période. L'effet total net de cet ajustement, positif ou négatif, ne peut dépasser trois milliards d'EUR. Si l'effet net est positif, les ressources supplémentaires totales seront limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de la sous rubrique 1B pour la période 2007-2010. Les ajustements nécessaires seront étalés en parts égales au cours de la période 2011-2013 et les plafonds correspondants seront modifiés en conséquence.
Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumettra aux deux branches de l'autorité budgétaire toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. Le Parlement européen et le Conseil statueront, avant le 1er mai de l'année n, sur ces propositions conformément au point 3.
En 2010, la Commission mettra à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2013. Cette mise à jour prendra en considération l'exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d'exécution. Elle tiendra aussi compte des règles définies pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.
En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif, le Conseil statuera, sur proposition de la Commission et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des engagements suspendus aux exercices suivants. Les engagements suspendus de l'année n ne peuvent pas être rebudgétisés au-delà de l'exercice n+2.
Indépendamment des exercices réguliers d'ajustement technique et d'adaptation aux conditions d'exécution, le cadre financier peut être révisé, sur proposition de la Commission, pour faire face à des situations non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres.
Sans préjudice du point 40, les institutions examineront les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits. L'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de la rubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée.
En l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur toute adaptation ou révision du cadre financier proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeureront d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.
La réserve pour aides d'urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi, le cas échéant, pour la gestion civile d'une crise et la protection civile. La dotation annuelle de la réserve est fixée, à prix constants, à 221 millions sous rubrique pour la durée du cadre financier.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent. Le plafond annuel des crédits mis à disposition du Fonds s'établira à un milliard sous rubrique (prix courants). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel restera disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu'à la fin de l'année. La partie non budgétisée du montant annuel ne peut pas être reportée les années suivantes.
L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions sous rubrique (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne au cours de la période couverte par le cadre financier, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et conformément au point 3, adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion.
La Commission présentera, avant le 1er juillet 2011, des propositions pour un nouveau cadre financier à moyen terme.
Les institutions conviennent d'instaurer une procédure de collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire. Les modalités de cette collaboration figurent à l'annexe II.
La Commission présentera, chaque année, un avant-projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de la Communauté.
les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
la nécessité d'assurer une évolution des dépenses par rapport à l'exercice précédent conforme aux impératifs de discipline budgétaire.
Les institutions veilleront à éviter, dans la mesure du possible, l'inscription au budget de lignes de dépenses opérationnelles de montants non significatifs.
Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
Pour les lignes budgétaires nouvelles ou celles dont la base juridique a été modifiée, l'avant-projet de budget comporte une proposition de classification.
Sans préjudice du point 13, premier alinéa, les institutions conviennent des dispositions suivantes:
la marge de manœuvre autonome du Parlement européen, aux fins de l'article 272, paragraphe 9, quatrième alinéa, du traité CE, dont le montant correspond à la moitié du taux maximal, s'applique à partir de l'établissement du projet de budget par le Conseil en première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectificatives audit projet.
sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels non soumis à la procédure de codécision ne comporteront pas de «montant estimé nécessaire».
Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (4), il sera considéré comme un montant de référence au sens du point 37 du présent accord.
La fiche financière prévue à l'article 28 du règlement financier traduira en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprendra un échéancier pour la durée du programme. Elle sera révisée, le cas échéant, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget en tenant compte de l'état d'exécution du programme. Cette fiche révisée sera communiquée à l'autorité budgétaire lors de la présentation de l'avant-projet de budget, ainsi qu'après l'adoption du budget.
Dans les limites des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires visés au point 13, premier alinéa, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
Les institutions conviennent de financer les dépenses relatives aux accords de pêche conformément aux dispositions figurant à l'annexe IV.
Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point. À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscriront au budget le montant inscrit au budget précédent ou celui qui est proposé dans l'avant-projet de budget s'il est inférieur.
Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC sera inscrit intégralement au même chapitre du budget («PESC») et réparti entre les articles de ce chapitre suggérés au quatrième alinéa du présent point. Ce montant correspond aux besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le Conseil, avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions non prévues. Aucun montant ne sera affecté à une réserve. Chaque article englobera les instruments déjà adoptés, les instruments prévus mais non encore adoptés, ainsi que tous les instruments futurs, c'est-à-dire non prévus, qui seront adoptés par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée. Si, au cours de l'exercice financier, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettront d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte du point 25.
opérations de gestion des crises, prévention et résolution des conflits ainsi que stabilisation, suivi et mise en œuvre des processus de paix et de sécurité;
non-prolifération et désarmement;
interventions d'urgence;
actions préparatoires et de suivi;
Les institutions conviennent qu'un montant de 1 740 millions sous rubrique au moins sera disponible au titre de la PESC durant la période 2007-2013, et que le montant affecté aux mesures inscrites à l'article visé au troisième tiret ne pourra pas dépasser 20 % du montant global du chapitre «PESC» du budget.
Une fois par an, la Présidence du Conseil consultera le Parlement européen sur un document prévisionnel du Conseil, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne, ainsi qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année n-1. En outre, la Présidence du Conseil tiendra le Parlement européen informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard lors de la réunion de concertation qui doit se tenir avant la deuxième lecture du Conseil. La participation à ces réunions s'établira comme suit:
pour le Parlement européen: les bureaux des deux commissions concernées;
pour le Conseil: un ambassadeur (le président du Comité politique et de sécurité);
la Commission sera associée et participera à ces réunions.
Les institutions conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne sans alourdir la charge administrative, ce qui a pour condition préalable la simplification de la législation de base. Dans ce cadre, priorité sera accordée à une bonne gestion financière visant l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée. Des dispositions en ce sens pourraient être instaurées, le cas échéant, dans les actes législatifs de base concernés. Dans le cadre de leurs responsabilités accrues en matière de Fonds structurels, et conformément aux dispositions constitutionnelles nationales, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire.
Les institutions conviennent que le présent accord et le budget seront mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière, fondée sur les principes d'économie, d'efficience, d'efficacité, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures. Les institutions prendront les mesures qui conviennent à cet effet, en particulier dans le règlement financier, qui devrait être adopté conformément à la procédure de concertation instaurée par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, dans l'esprit qui a permis d'aboutir à un accord en 2002.
La Commission soumettra deux fois par an, la première fois en mai/juin (en même temps que les documents accompagnant l'avant-projet de budget) et la seconde fois en décembre/janvier (après l'adoption du budget), une programmation financière complète pour les rubriques 1A, 2 (pour l'environnement et la pêche), 3A, 3B et 4 du cadre financier. Ce document, structuré par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires, devrait distinguer:
pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (codécision et consultation), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives;
pour les actions annuelles (projets pilotes, actions préparatoires, agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer (pour les projets pilotes et les actions préparatoires) les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés à la partie D de l'annexe II;
les propositions législatives en suspens, c'est-à-dire les propositions de la Commission en cours d'examen, avec mention de la ligne budgétaire (niveau inférieur), du chapitre et du domaine politique. Il conviendrait de trouver un mécanisme permettant d'actualiser les tableaux chaque fois qu'une nouvelle proposition est adoptée afin d'en apprécier les incidences financières.
tous les actes législatifs nouvellement adoptés, mais ne figurant pas dans le document de mai à décembre (avec les montants correspondants);
toutes les propositions législatives en suspens qui ont été présentées, mais ne figurent pas dans le document de mai à décembre (avec les montants correspondants);
la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec indication des actions susceptibles d'avoir des incidences financières (oui/non).
Lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence, la Commission évaluera les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante. Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.
Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.
Les institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.
(millions d'EUR — prix de 2004)
(1) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.
Après l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice budgétaire à venir, compte tenu de la stratégie politique annuelle présentée par la Commission et avant la décision de celle-ci sur l'avant-projet de budget, un trilogue sera convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir. Il sera dûment tenu compte des compétences des institutions ainsi que de l'évolution prévisible des besoins pour l'exercice à venir et pour les autres exercices couverts par le cadre financier. Seront aussi pris en considération les nouveaux éléments intervenus depuis l'établissement du cadre financier initial qui sont susceptibles d'avoir des répercussions financières significatives et durables sur le budget de l'Union européenne.
Pour les dépenses obligatoires, la Commission spécifiera dans la présentation de son avant-projet de budget:
les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues;
les crédits qui découlent de l'application de la législation existante lors de l'arrêt du budget précédent.
Il est institué une procédure de concertation pour l'ensemble des dépenses.
L'objectif de cette procédure de concertation est de:
poursuivre le débat sur l'évolution globale des dépenses et, dans ce cadre, sur les grandes orientations à retenir pour le budget de l'exercice à venir, à la lumière de l'avant-projet de budget de la Commission;
rechercher un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur:
les crédits visés à la partie B, points a) et b), y compris ceux proposés dans la lettre rectificative ad hoc visée à ladite partie,
les montants à inscrire au budget au titre des dépenses non obligatoires dans le respect du point 40 du présent accord, et
plus particulièrement, les questions pour lesquelles il est fait référence à cette procédure dans le présent accord.
La procédure commencera par une réunion de trilogue convoquée en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.
Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue pourrait être convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget». La décision d'organiser ce trilogue fera l'objet d'un accord entre les institutions, intervenant après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
Les institutions poursuivront la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée à la partie B.
Au sein des trilogues, les délégations des institutions seront conduites respectivement par le président du Conseil «Budget», le président de la commission des budgets du Parlement européen et le membre de la Commission responsable du budget.
Chaque branche de l'autorité budgétaire prendra les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire.
Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil. Les étapes suivantes de la procédure de concertation prévues à la partie C s'appliqueront également, ainsi que les dispositions sur l'applicabilité des amendements, visées au point 36 du présent accord.
dépenses de la politique agricole commune concernant les mesures de marché et les aides directes, y compris les mesures relatives au marché de la pêche et les accords de pêche conclus avec des tiers
dépenses résultant d'accords internationaux que l'Union européenne a conclus avec des tiers
contribution à des institutions ou organisations internationales
provisionnement du Fonds de garantie de prêts
indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions
Les dépenses relatives aux accords de pêche sont financées par deux lignes relevant du domaine politique de la pêche (par référence à la nomenclature de l'établissement du budget par activités):
accords internationaux en matière de pêche (11 03 01);
contributions à des organisations internationales (11 03 02).
Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront de fixer d'un commun accord, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II, le montant à inscrire sur les lignes budgétaires et dans la réserve.
La Commission s'engage à tenir le Parlement européen régulièrement informé de la préparation et du déroulement des négociations, y compris leurs implications budgétaires.
Dans les conclusions du Conseil européen, la Commission a été invitée à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009. Ce réexamen devrait s'accompagner d'une évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel. Le Parlement européen sera associé au réexamen à tous les stades de la procédure de réexamen sur la base des dispositions suivantes:
au cours de la phase d'examen suivant la présentation du réexamen par la Commission, on veillera à ce que des discussions appropriées soient menées avec le Parlement européen sur la base du dialogue politique normal entre institutions et à ce que les positions du Parlement européen soient dûment prises en compte;
conformément à ses conclusions de décembre 2005 concernant ce réexamen, le Conseil européen «pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées». Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.
Dans le cadre du processus de consultation et de réflexion conduisant à l'élaboration du réexamen, la Commission s'engage à tenir compte de l'échange de vues approfondi qu'elle mènera avec le Parlement européen lors de l'analyse de la situation. La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux. Les résultats de cette conférence seront considérés comme une contribution dans le cadre dudit processus de consultation. Il est entendu que les propositions de la Commission seront présentées sous l'entière responsabilité de celle-ci.
à informer le Parlement européen et le Conseil si, dans une proposition d'acte législatif, elle juge nécessaire de s'écarter des dispositions du règlement financier, et à exposer les motivations de ce choix;
à veiller à ce que les propositions législatives importantes et toute modification de fond les concernant fassent l'objet d'une analyse d'impact législatif tenant dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, à porter jusqu'à 10 milliards sous rubrique la capacité de financement de la BEI pour les prêts et garanties en matière de recherche et de développement durant la période 2007-2013, dont une contribution de la BEI pouvant atteindre 1 milliard sous rubrique, provenant de la réserve destinée à l'instrument de financement avec partage des risques;
à renforcer les instruments en faveur des réseaux transeuropéens (RTE) et des petites et moyennes entreprises, en portant le montant des prêts et garanties disponibles à ce titre à quelque 20 et 30 milliards sous rubrique maximum, respectivement, dont une contribution de la BEI pouvant atteindre 0,5 milliard sous rubrique, provenant de la réserve (RTE), et 1 milliard sous rubrique (compétitivité et innovation), respectivement.
Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.
Aide no: N 77/06
Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées au cours de la période du 31 janvier au 8 mars 2005, dans la province de Salerne)
Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)
Aide no: N 88/2006
Titre: Programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins
Objectif: Mettre sur pied un programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins au moyen de l'analyse génotypique et de l'élimination des béliers porteurs de l'allèle VRQ
Base juridique: Pas encore prête. La législation en la matière, Sheep Genotyping Regulations, devrait entrer en vigueur en avril 2006
Budget: 53,1 millions GBP (77,8 millions EUR)
Durée: Du mois d'avril 2006 au mois d'avril 2011
Aide no: N 105/06
Titre: Prolongation: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales
Objectif: Prolongation de 5 ans des aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales avec une augmentation du budget
Base juridique: Code rural — partie législative, articles L 621-1 à 621-11
Budget: Augmentation du budget: 250 000 EUR (50 000 EUR par an)
Durée: Prolongation de 5 ans (jusqu'en 2011)
État membre: République tchèque
Aide no: N 111/2005
Titre: Aide accordée par le Fonds vinicole
Objectif: Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de vins de qualité, fourniture d'une assistance technique pour la diffusion d'informations sur la viticulture et la vinification et la publicité des vins produits conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
Base juridique::
Budget: Budget annuel: 70 000 000 CZK (environ 2,3 millions EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Variable
État membre: Portugal
Aide no: N 291/2005
Titre: Ligne de crédit à faveur de l'alimentation animal
Objectif: Compenser les titulaires des exploitations d'élevage extensif des secteurs bovin, ovin et caprin ainsi que les apiculteurs des zones d'intervention des Directions Régionales d'Agriculture de Tras-os-Montes, Beira Interior e Oeste, Alentejo e Algarve, ayant subi des dommages à cause de la sécheresse qui subi le Portugal depuis novembre 2004.
Base juridique: Projecto de decreto-lei relativo à aprovação de uma linha de crédito para alimentação animal.
Budget: 2,25 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 4,5 % au maximum
Durée: Jusqu'au fin 2006.
Aide no: N 427/2005
Titre: National Eradication Program on Infective Beef Rhinotraheitis (IBR)
Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies animales
Base juridique: Zákon č. 252/2004 Sb., o zemědělství; Zákon č. 166/1999 o veterinární péči, Národní ozdravovací program od infekční rinotracheitidy skotu v České republice
Budget: Budget total: 458 millions CZK (environ 16,131 millions EUR)
2006 — 112 millions CZK
2007 — 63 millions CZK
2008 — 62 millions CZK
2009 — 69 millions CZK
2010 — 70 millions CZK
2011 — 55 millions CZK
2012 — 27 millions CZK
Intensité ou montant de l'aide: 50 %
Durée: 2006-2012
Délai pour l'opposition aux enregistrements au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)
Les pays tiers et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans un pays tiers, peuvent s'opposer aux demandes conformément à l'article 7 du règlement susmentionné directement à la Commission. À cette fin, le délai mentionné à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil débute le jour de la publication du présent avis pour les demandes suivantes:
Référence au JO
C 321 du 31.12.2003, p. 49.
C 30 du 5.2.2005, p. 16.
C 126 du 25.5.2005, p. 14.
C 224 du 13.9.2005, p. 7.
C 225 du 14.9.2005, p 3.
C 233 du 22.9.2005, p. 9.
C 240 du 30.9.2005, p. 28.
C 240 du 30.9.2005, p. 32.
C 240 du 30.9.2005, p. 23.
C 251 du 11.10.2005, p. 20.
C 274 du 5.11.2005, p. 10.
C 288 du 19.11.2005, p. 5.
C 314 du 10.12.2005, p. 5.
C 320 du 15.12.2005, p. 2.
C 323 du 20.12.2005, p. 2.
C 323 du 20.12.2005, p. 16.
C 329 du 24.12.2005, p. 10.
C 331 du 28.12.2005, p. 2.
C 334 du 30.12.2005, p. 59.
C 3 du 6.1.2006, p. 9.
C 3 du 6.1.2006, p. 6.
C 3 du 6.1.2006, p. 3.
C 30 du 7.2.2006, p. 6.
C 32 du 8.2.2006, p. 2.
C 32 du 8.2.2006, p. 8.
C 32 du 8.2.2006, p. 11.
Délai pour l'opposition aux enregistrements au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)
Les pays tiers et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans un pays tiers, peuvent s'opposer aux demandes conformément à l'article 9 du règlement susmentionné directement à la Commission. À cette fin, le délai mentionné à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil débute le jour de la publication du présent avis pour les demandes suivantes:
C 316 du 13.12.2005, p. 16.
Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999
(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 215 du 2 septembre 2005, p. 4)
Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.
De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).
L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.
L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.
En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste mise à jour de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er avril 2006.
Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:
le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes,
à tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l'exportateur de vérifier auprès des autorités nationales (voir annexe X du règlement (CE) no 800/1999) si la société en question est toujours agréée,
l'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
Liste des sociétés de surveillance agréées par les États membres
Tel: +45 86 21 62 11
Fax: +45 86 21 62 55
Agrément valable du 21 juillet 2005 au 20 juillet 2008
Tel: +49 5161 60 39 0
Fax: +49 5161 60 39 101
Agrément valable du 1er avril 2006 au 31 mars 2009
Tel.: + 49 30 283 05 73-0
Fax: + 49 30 283 05 73-16
Agrément valable du 1er juin 2005 au 31 mai 2008
Tel.:+49 40 30 97 66 0
Fax: +49 40 32 14 86
Agrément valable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Agrément valable du 6 mai 2005 au 5 mai 2008
Tel: +34 91 597 22 72
Fax: +34 91 597 46 06
Agrément valable du 23 mai 2005 au 22 mai 2008
Tel: 332 32 18 81 00
Fax: 33 2 32 128 81 20
Agrément valable du 6 octobre 2004 au 6 octobre 2007
Tel: 33 4 42 35 04 60
Fax: 33 4 42 40 09 64
Tel.: + 39 02 73 931
Fax: + 39 02 70 12 46 30
Agrément valable du 14 mars 2005 au 13 mars 2008
Tel.: + 39 0544 422242
Fax: + 39 0544 590765
Agrément valable du 14 février 2006 au 13 février 2009
Tel.: + 39 010 5716-1
Fax: + 39 010 582346
Agrément valable du 15 juin 2004 au 14 juin 2007
Tel: +31 10 282 33 90
Fax: +31 10 412 39 67
Agrément valable du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008
Tel: +31 10 46 09 911
Fax: +31 10 43 53 600
Agrément valable du 1er février 2004 au 31 janvier 2007
Tel.: +43-4212/28875
Fax: +43-4212/288754
Agrément valable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006
tel.: (+48 58) 660-77-20
fax: (+48 58) 600-77-21
Agrément valable du 3 décembre 2005 au 3 décembre 2007
tel.: (+48 91) 434-02-11
fax: (+48 91) 488-20-36
Agrément valable du 3 décembre 2004 au 3 décembre 2007
tel.: (+48 22) 329-22-22
fax: (+48 22) 329-22-20
Tel.: + 358 9 696 35 79
+ 358 9 696 37 01
Fax: + 358 9 692 46 73
Agrément valable du 15 mars 2005 au 15 mars 2008
Tel.: + 358 9 47 63 63 00
Fax: + 358 9 47 63 63 63
Agrément valable du 24 mars 2006 au 24 mars 2009
Tel.: + 44 2890 74 04 51
Fax: + 44 2890 74 02 72
Agrément valable du 1er mars 2006 au 1er mars 2009
Tel.: + 44 1708 680200
Fax: + 44 1708 680250
Agrément valable du 4 avril 2004 au 4 avril 2007
(1) Cette société a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre du règlement (CE) no 639/2003 en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation.
(2) Cette société a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers par règlement (CE) no 639/2003 en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation.
(3) L'autorisation de délivrer des attestations accordée à cette société est limitée à un certain nombre de pays tiers. Des informations concernant la liste de ces pays peuvent être obtenues auprès des autorités finlandaises.
(Affaire COMP/M.4148 — Nouveaux Constructeurs/Goldman Sachs Group/Deutsche Bank/Lone Star/Zapf)
Le 30 mars 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4148. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)
(Affaire COMP/M.3344 — Bain Capital/Interfer/Brenntag)
Le 21 janvier 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3344. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)

References: l'article 272
 l'article 18
 l'article 49
 l'article 272
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6