Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-20-juin-2006-05-85-255-Publie-au-bulletin/C84940/
Timestamp: 2014-07-31 17:34:39+00:00

Document:
chambre criminelle, 20 Juin 2006 RESPONSABILITE PENALE Personne :: JURITEXT000007074498
> le 20
chambre criminelle, 11 Avril 2012 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Il r�sulte de l'article 121-2 du code p�nal que les personnes morales ne peuvent �tre d�clar�es...
chambre criminelle, 7 Juillet 1998 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Justifie sa d�cision la cour d'appel qui d�clare une soci�t� coupable de travail clandestin apr�s...
Cour d'appel de Grenoble 6 Avril 2006 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Il r�sulte de l'article 121-2 du code p�nal que les personnes morales ne peuvent �tre d�clar�es...
chambre criminelle, 24 Mai 2000 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Il r�sulte de l'article 121-2 du Code p�nal que les personnes morales ne peuvent �tre d�clar�es...
chambre criminelle, 20 Juin 2006 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission La personne morale condamn�e du chef d'homicide involontaire � la suite d'un accident mortel du...
chambre criminelle, 1 D�cembre 1998 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Justifie sa d�cision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code p�nal, la cour d'appel qui...
chambre criminelle, 30 Mai 2000 1�
RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commiss 1� Le salari� d'une soci�t�, titulaire d'une d�l�gation de pouvoirs en mati�re d'hygi�ne et de...
chambre criminelle, 26 Juin 2001 1�
RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commiss 1� Ont la qualit� de repr�sentants, au sens de l'article 121-2 du Code p�nal, les personnes...
chambre criminelle, 27 Novembre 2001 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission ...
chambre criminelle, 11 Octobre 2011 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Ne justifie pas sa d�cision faute de s'�tre mieux expliqu�e sur l'existence effective d'une...
Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 20 juin 2006 05-85.255 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la soci�t� par l'un de ses organes ou repr�sentants - Indication de l'identit� de l'auteur des manquements - N�cessit� - Exclusion - Cas
La personne morale condamn�e du chef d'homicide involontaire � la suite d'un accident mortel du travail subi par un de ses salari�s ne saurait se faire un grief de ce que l'identit� de l'auteur des manquements constitutifs du d�lit n'a pas �t� pr�cis�e par les juges du fond, d�s lors que l'infraction retenue n'a pu �tre commise, pour son compte, que par ses organes ou repr�sentantsM. Cotte , pr�sidentMme Guirimand, conseiller rapporteurMme Commaret, avocat g�n�ralSCP C�lice, Blancpain et Soltner
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice � PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arr�t suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la soci�t� civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat g�n�ral COMMARET ;
contre l'arr�t de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamn�e � 15 000 euros d'amende, a ordonn� l'affichage de la d�cision et a prononc� sur les int�r�ts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code p�nal , 591 et 593 du code de proc�dure p�nale , d�faut de motifs et manque de base l�gale ;
"en ce que l'arr�t confirmatif attaqu� a d�clar� la soci�t� Sollac Lorraine coupable d'homicide involontaire et l'a condamn�e p�nalement et civilement ;
"aux motifs que, s'agissant d'un homicide involontaire survenu dans le cadre de la responsabilit� p�nale d'une personne morale, sont applicables - � l'exclusion de l'article 121-3, alin�a 4, du code p�nal r�serv� aux seules personnes physiques, - les dispositions de l'article 121-3, alin�a 3, du code p�nal, vis�es dans la pr�vention et ainsi libell�es : "il y a �galement d�lit lorsque la loi le pr�voit, en cas de faute d'imprudence, de n�gligence ou de manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, s'il est �tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas �ch�ant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp�tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait" ; qu'en cons�quence, et conform�ment � l'article 221-6, alin�a 1e, du code p�nal, vis� dans la pr�vention, la responsabilit� de la soci�t� Sollac Lorraine est envisageable : 1) si par maladresse ou imprudence ou inattention ou n�gligence, ou manquement � une obligation de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement chacune des cinq conduites incrimin�es �tant ind�pendantes des autres, la soci�t� Sollac Lorraine a commis une faute simple - � l'exclusion de la faute d�lib�r�e ou caract�ris�e au sens de l'article 121-3, alin�a 4, du code p�nal - ayant caus� la mort d'Alain X... ; 2) et si la soci�t� Sollac Lorraine n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp�tences, ainsi que du pouvoir et des moyens � sa disposition ; qu'il r�sulte des pi�ces de la proc�dure et des d�bats que la zone o� s'est produit l'accident est une ancienne plate-forme mise hors service officiellement en d�cembre 1996 mais dans la pratique d�s 1994 ; que, depuis lors, cette plate-forme parce que d�saffect�e n'a �t� soumise � aucun entretien, aucune surveillance, ni aucun contr�le sur le plan de la s�curit� ; qu'aucune explication n'a �t� avanc�e par la soci�t� Sollac Lorraine justifiant le maintien de la plate-forme et de la super structure m�tallique environnante, qui auraient d� �tre aussit�t d�mont�es ; qu'ainsi, rendue de plus en plus dangereuse par l'effet des intemp�ries, cette plate-forme expos�e � une intense corrosion naturelle a continu� � se d�grader ;
que cette corrosion �tait de surcro�t masqu�e par la poussi�re qui s'est d�pos�e au fil du temps ; que le soir de l'accident, une t�le corrod�e a c�d� sous les pas d'Alain X... pr�cipitant cet homme dans le vide ; qu'ensuite, s'il est exact que la plate-forme d�saffect�e �tait ceintur�e par un garde-corps d'une hauteur d'1 m�tre 20, qu'Alain X... avait suivi une formation dispens�e par la soci�t� Sollac Lorraine concernant le travail en hauteur et sur les risques engendr�s par le franchissement d'un garde-corps, il convient cependant de retenir que le garde-corps d'� peine 1 m�tre 20, pouvait �tre enjamb� sans difficult� ; que la plate-forme d�saffect�e n'�tait pourvue d'aucune signalisation, d'aucun panneau en interdisant l'acc�s et pr�venant du danger qu'il y avait � l'emprunter ; que Michel Y... l'a reconnu lui-m�me devant les enqu�teurs (cf.: "il est exact qu'aucun panneau ne pr�cisait le danger, simplement du fait que le garde-corps �tait pr�sent. En fait comme personne ne nous a alert� du danger de cette plate-forme nous n'avons pas pos� de panneau, ce que nous faisons syst�matiquement lorsqu'une zone nous est signal�e pr�sentant un danger suppl�mentaire") ; que la pr�sence d'un garde-corps d'une hauteur appropri�e jumel�e avec une signalisation attirant l'attention de l'usager sur le danger encouru, auraient �t� tr�s dissuasifs, m�me si l'on tient compte de l'heure tardive et de l'obscurit�, du fait que les lieux �taient, le soir de l'accident, bien �clair�s (compte rendu et enqu�te du CHSCT des 18 et 26 septembre 2002) ; enfin, que la pr�sence serait-elle injustifi�e de la victime sur la plate-forme d�saffect�e ainsi de m�me que la d�cision prise par Alain X... d'enjamber le garde-corps entourant ladite plate-forme, ne sauraient � elles seules constituer une cause exon�ratoire de responsabilit� pour la soci�t� Sollac Lorraine ; qu'en effet, outre le fait que la motivation d'Alain X... d�crit cependant comme un contre-ma�tre exp�riment� et consciencieux nous sera � jamais inconnue, il convient d'observer que la Cour de cassation consid�re que la faute, r�elle ou suppos�e de la victime, n'exon�re le pr�venu de sa responsabilit� que si elle a �t� la cause unique et exclusive de l'accident ou bien pr�sente le caract�re de la force majeure ; qu'en l'esp�ce, ce n'est pas le cas pour les raisons d�j� susrapport�es ;
qu'en cons�quence, la mort accidentelle d'Alain X... est cons�cutive � une faute d'imprudence et/ou de n�gligence commise par la soci�t� Sollac Lorraine qui n'a pas accompli les diligences normales lui incombant compte tenu de sa mission, de ses fonctions, de ses comp�tences ainsi que des moyens mis � sa disposition ; qu'en effet, d'une part, la soci�t� Sollac Lorraine n'a pas fait proc�der, sans doute par souci d'�conomie, en tout cas sans raison l�gitime, au d�montage et � l'enl�vement de la plate-forme litigieuse, devenue au fil du temps de plus en plus v�tuste et dangereuse ; que l'ayant maintenue, la soci�t� Sollac Lorraine s'est crue, � tort, dispens�e d'assurer son entretien sous le pr�texte fallacieux que personne ne pouvait ou ne devait d�sormais s' y aventurer ; que, d'autre part, la soci�t� Sollac Lorraine n'a pas fait proc�der � un "signalement" des lieux suffisamment dissuasif tel que garde-corps d'une hauteur suffisante - mise en place de panneaux interdisant l'acc�s des lieux, et d'une mani�re g�n�rale de toute signalisation attirant l'attention de l'usager, sur un site devenu dangereux ; que les premiers juges ont donc � bon droit retenu la soci�t� Sollac Lorraine prise en la personne de Michel Y... dans les liens de la pr�vention ; que cette d�claration de culpabilit� par substitution de motifs et adoption des motifs non contraires des premiers juges, sera confirm�e dans les limites de la pr�vention retenue � hauteur de Cour c'est-�-dire au regard du d�lit d'homicide involontaire, les infractions relev�es par les premiers juges dans le cadre des dispositions pr�vues au code du travail relativement � l'hygi�ne, la s�curit� et les conditions de travail, �tant surabondantes ;
"alors qu'aux termes de l'article 121-2 du code p�nal , la responsabilit� p�nale des personnes morales est une responsabilit� du fait personnel par repr�sentation, impliquant qu'une infraction soit commise pour son compte par ses organes ou repr�sentants ;
qu'en se bornant � imputer � la seule soci�t� Sollac Lorraine une infraction d'homicide involontaire pour n'avoir pas accompli les diligences normales lui incombant, compte tenu de sa mission, de ses fonctions et de ses comp�tences, ainsi que des moyens mis � sa disposition, sans rechercher l'organe ou le repr�sentant de la soci�t� qui aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilit� p�nale de la personne morale, la cour d'appel n'a pas l�galement justifi� sa d�cision, violant les articles vis�s au moyen" ;
Attendu qu'il r�sulte de l'arr�t attaqu� et des pi�ces de proc�dure que, le 17 novembre 2002, Alain X..., salari� de la soci�t� Sollac Lorraine, a fait une chute mortelle alors que, pour l'ex�cution d'une mission d'inspection, il venait d'emprunter une plate- forme m�tallique mise hors service, dont la dangerosit� n'�tait pas signal�e et qui, du fait de sa corrosion, a c�d� sous son poids ; que la soci�t� Sollac Lorraine a �t� poursuivie du chef d'homicide involontaire, en raison de l'inobservation de dispositions relatives � la s�curit� des travailleurs ;
Attendu que pour dire la pr�vention �tablie, l'arr�t, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilit�, prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet �tat, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges du fond l'aient d�clar�e coupable du d�lit d'homicide involontaire sans pr�ciser l'identit� de l'auteur des manquements constitutifs du d�lit, d�s lors que cette infraction n'a pu �tre commise, pour le compte de la soci�t�, que par ses organes ou repr�sentants ;
D'o� il suit que le moyen ne saurait �tre admis ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-35, 131-48 du code p�nal , 591 et 593 du code de proc�dure p�nale , d�faut de motifs et manque de base l�gale ;
"en ce que l'arr�t confirmatif attaqu� a d�clar� la soci�t� Sollac Lorraine coupable d'homicide involontaire et, en r�pression, l'a condamn�e � une peine de 15 000 euros d'amende et � l'affichage de la d�cision pendant trois mois ;
"alors qu'aux termes de l'article 131-35 du code p�nal , l'affichage d'une d�cision de condamnation ne peut exc�der deux mois ; qu'en condamnant la soci�t� Sollac Lorraine � afficher par extraits la d�cision rendue pendant un d�lai de trois mois, la cour d'appel a viol� les articles vis�s au moyen" ;
Vu l' article 131-35 du code p�nal, ensemble l'article 111-3 du m�me code ;
Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine d'une dur�e sup�rieure � celle fix�e par la loi ;
Attendu que la cour d'appel, apr�s avoir d�clar� �tabli le d�lit poursuivi, a, notamment, ordonn� l'affichage de la d�cision dans les locaux de la soci�t� Sollac Lorraine pendant trois mois ;
Mais attendu qu'en pronon�ant ainsi, alors que la peine d'affichage encourue par la personne morale d�clar�e coupable du d�lit d'homicide involontaire pr�vu par l'article 221-6 du code p�nal ne peut exc�der la dur�e de deux mois, en application de l'article 131-35 du m�me code, la cour d'appel a m�connu les textes susvis�s et le principe ci-dessus rappel� ;
D'o� il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation �tant en mesure d'appliquer la r�gle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
CASSE et ANNULE l'arr�t susvis� de la cour d'appel de Metz, en date du 10 novembre 2004, mais en ses seules dispositions ayant dit que l'affichage aura lieu pendant trois mois, toutes autres dispositions �tant express�ment maintenues ;
FIXE � deux mois la dur�e de la mesure d'affichage de la d�cision ;
ORDONNE l'impression du pr�sent arr�t, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou � la suite de l'arr�t partiellement annul� ;
Etaient pr�sents aux d�bats et au d�lib�r�, dans la formation pr�vue � l'article L.131-6, alin�a 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte pr�sident, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daud� ;
Publication : Bulletin criminel 2006, n� 188, p. 669D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Metz du 10 Novembre 2004Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 221
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 111
 l'article 221
 l'article 131