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Timestamp: 2016-10-22 03:31:59+00:00

Document:
4A_144/2007 (29.08.2007)
4A_144/2007 /ech
Arr�t du 29 ao�t 2007
tous deux repr�sent�s par Me Philippe Kenel,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Mes Guy Mustaki et Gilles Robert-Nicoud.
fardeau de la preuve; qualit� de partie,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 janvier 2007.
Par demande du 21 ao�t 2000, A.________ Ltd, soci�t� de droit baham�en ayant son si�ge aux Bahamas, a actionn� X.________ et Y.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud en paiement de la somme de 1'047'480 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 8 octobre 1998. Cette somme repr�senterait le dommage caus� par les d�fendeurs en leur qualit� d'administrateurs de la soci�t� B.________ Inc., dont la demanderesse est actionnaire.
Alors que le proc�s en �tait au stade du d�p�t du rapport d'expertise compl�mentaire, les d�fendeurs ont d�pos� le 25 novembre 2005 une requ�te incidente tendant � ce que la demanderesse A.________ Ltd, qui avait �t� radi�e du registre du commerce des Bahamas le 10 avril 2003, f�t �conduite d'instance pour le motif qu'elle avait perdu la qualit� de partie.
Par m�moire incident du 31 mars 2006, la demanderesse a conclu au rejet de cette requ�te. Ne contestant pas avoir �t� radi�e du registre du commerce des Bahamas, elle a toutefois soutenu qu'elle avait transf�r� son si�ge dans l'�tat du Delaware (�tats-Unis) et qu'elle �tait inscrite depuis le 18 mars 2004 au registre des soci�t�s de cet �tat sous la raison sociale A.________ Inc.; � titre subsidiaire, elle a soutenu qu'elle avait transf�r� ses actifs et passifs � cette soci�t�.
Le juge instructeur de la Cour civile a rejet�, avec suite de frais et d�pens, la requ�te en �conduction d'instance par jugement incident du 21 avril 2006, que la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant sur recours des d�fendeurs, a confirm�, avec suite de frais et d�pens de deuxi�me instance, par arr�t du 17 janvier 2007.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, les d�fendeurs concluent, avec suite de frais et d�pens de toutes instances, � la r�forme de cet arr�t en ce sens que la demanderesse A.________ Ltd soit �conduite d'instance. La demanderesse conclut avec suite de frais et d�pens � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2; 132 III 291 consid. 1; 131 III 667 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions finales (art. 90 LTF) et contre les d�cisions partielles au sens de l'art. 91 LTF, qui sont des d�cisions partiellement finales (Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in SJ 2006 II 319 ss, p. 323; Fabienne Hohl, Le recours en mati�re civile selon la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal f�d�ral, 2007, p. 71 ss, 85). Aux termes de l'art. 92 LTF, il est �galement recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (al. 1); ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours, selon l'art. 93 al. 1 LTF, que (a) si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou (b) si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure : en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral ne devrait en principe conna�tre qu'une seule fois de la m�me affaire, � la fin de la proc�dure (Corboz, op. cit., p. 323 et 325; Hohl, op. cit., p. 85; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4000 ss, 4035; cf. ATF 123 I 325 consid. 3b; 117 Ia 88 consid. 3b; 116 Ia 197 consid. 1b), � moins que l'on se trouve dans l'un des cas o� la loi autorise exceptionnellement, pr�cis�ment pour des raisons d'�conomie de la proc�dure (cf. ATF 123 III 140 consid. 2a; 117 II 349 consid. 2a), un recours imm�diat contre une d�cision pr�judicielle ou incidente.
2.2 Alors qu'une d�cision finale met fin � la proc�dure (art. 90 LTF) - que ce soit pour une raison de proc�dure ou de droit mat�riel (Corboz, op. cit., p. 322; Hohl, op. cit., p. 86) -, une d�cision pr�judicielle ou incidente est prise au cours de la proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; 123 I 325 consid. 3b; 122 I 39 consid. 1a/aa; 120 III 143 consid. 1a; 117 Ia 251 consid. 1a et 396 consid. 1; 116 II 80 consid. 2b).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu�, par lequel l'autorit� pr�c�dente a rejet� une requ�te incidente des d�fendeurs tendant � ce que la demanderesse f�t �conduite d'instance, ne met pas fin � la proc�dure. Il constitue une d�cision pr�judicielle ou incidente qui, d�s lors qu'elle ne concerne pas la comp�tence ou la r�cusation (cf. art. 92 LTF), ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que si l'une des deux hypoth�ses pr�vues par l'art. 93 al. 1 LTF devait �tre r�alis�e (Corboz, op. cit., p. 326; Hohl, op. cit., p. 88), ce qu'il convient d'examiner ci-apr�s.
2.3 Le recours est d'abord ouvert contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes, notifi�es s�par�ment, qui peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). La notion de pr�judice irr�parable �tant calqu�e sur celle que posait l'ancien art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public, la jurisprudence rendue � propos de cette norme peut �tre transpos�e pour l'interpr�tation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4).
2.3.1 Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 131 I 57 consid. 1; 129 III 107 consid. 1.2.1; 127 I 92 consid. 1c; 126 I 97 consid. 1b, 207 consid. 2; 123 I 325 consid. 3c). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine).
2.3.2 En l'esp�ce, les d�fendeurs soutiennent que l'arr�t attaqu� leur fait courir un risque de pr�judice irr�parable, d�s lors que si la proc�dure devait se poursuivre et qu'ils devaient l'emporter finalement, ils ne pourraient plus faire valoir leur cr�ance en d�pens, puisque leur partie adverse n'existerait plus juridiquement.
Les d�fendeurs invoquent ainsi un risque d'accroissement de leurs propres d�pens, lesquels ne pourraient plus �tre recouvr�s s'ils devaient obtenir gain de cause en fin de compte. Or, comme on l'a vu, un accroissement des frais de la proc�dure n'est pas consid�r� selon la jurisprudence comme un pr�judice irr�parable, mais comme un dommage de pur fait (cf. consid. 2.3.1 supra). Au surplus, comme la demanderesse le souligne � juste titre, le recouvrement des d�pens qui seraient allou�s aux d�fendeurs, si ceux-ci devaient finalement obtenir gain de cause, est assur� par la garantie bancaire de 35'000 fr. que la demanderesse leur a fournie, conform�ment au jugement incident rendu le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la Cour civile, pour garantir leurs d�pens pr�sum�s. Le recours n'est donc pas recevable du chef de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en l'absence d'un pr�judice irr�parable.
2.4 Le recours est �galement ouvert contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes, notifi�es s�par�ment, si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette r�gle est manifestement inspir�e de celle pos�e par l'ancien art. 50 al. 1 OJ pour le recours en r�forme, si bien qu'il y a lieu de se r�f�rer � la jurisprudence relative � cette disposition (Corboz, op. cit., p. 326; Message, FF 2001 p. 4131).
2.4.1 La premi�re des deux conditions - cumulatives (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e si le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s).
Cette premi�re condition est manifestement r�alis�e en l'esp�ce, puisque si le Tribunal f�d�ral parvenait � la solution inverse de celle retenue par la cour cantonale, la demanderesse serait �conduite d'instance, ce qui mettrait fin d�finitivement � la proc�dure (cf. ATF 131 I 57 consid. 1.1).
2.4.2 Quant � la seconde condition, il appartient au recourant d'�tablir qu'une d�cision finale imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, si cela n'est pas manifeste; il doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa et les arr�ts cit�s; Hohl, op. cit., p. 88).
En l'esp�ce, les d�fendeurs exposent que lorsqu'ils ont appris la radiation de la demanderesse du registre du commerce des Bahamas, les preuves par t�moins et par expertise avaient d�j� �t� administr�es; toutefois, les plaideurs, et en particulier la demanderesse, auraient toujours la possibilit� de se r�former (cf. art. 153 ss CPC/VD) et donc de requ�rir l'administration de nouvelles preuves, y compris testimoniales par voie de commission rogatoire.
Ainsi que les d�fendeurs l'admettent eux-m�mes, les preuves testimoniales et par expertise ont d�j� �t� administr�es, si bien qu'on ne voit pas qu'une d�cision finale intervenant � ce stade permettrait d'�viter des mesures probatoires. La simple possibilit� th�orique et abstraite que les parties puissent encore requ�rir, en se r�formant, l'administration de preuves nouvelles, en particulier l'audition de t�moins par voie de commission rogatoire, ne suffit manifestement pas pour admettre la r�alisation de la seconde condition requise par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, d'autant que les d�fendeurs ne pr�tendent pas que ces hypoth�tiques mesures probatoires seraient co�teuses.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable, aucune des deux hypoth�ses pr�vues par l'art. 93 al. 1 LTF n'�tant r�alis�e. Les d�fendeurs, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Toujours solidairement entre eux, ils verseront en outre � la demanderesse une indemnit� pour ses d�pens (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � la charge des d�fendeurs, solidairement entre eux.
Les d�fendeurs, solidairement entre eux, verseront � la demanderesse une indemnit� de 12'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 29 ao�t 2007

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 92
 art. 87
in fine
 art. 50
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 153