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Timestamp: 2019-10-14 12:14:45+00:00

Document:
du 16/06/2018 au ...
Chapitre II. — Dispositions modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Chapitre III. — Dispositions modifiant le livre Ier du Code de l'Environnement
Chapitre IV. — Disposition modifiant le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement
Chapitre V. — Dispositions modifiant le Code du Développement territorial
Chapitre VI. — Disposition modifiant le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
Chapitre VII. — Dispositions transitoires et finale
Annexe I - Annexe II: Projets soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles D.64, 1er, et D.65, 2 et 3
Annexe II - Annexe III au livre Ier du Code de l'Environnement
M.B. du 06/06/2018, p. 47630
Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions
Les demandes de permis d’environnement ou de permis unique, les déclarations, les propositions de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation, les demandes de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation ou autres démarches administratives introduites avant l’entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les recours administratifs y relatifs, sont traités selon les règles en vigueur au jour de l’introduction des actes susmentionnés.
L’article 36, 3°, entre en vigueur le 1er août 2016.
Le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur des articles 3 à 19, 21, 23 à 36, hormis le 3° de cet article 36 et 54 du présent décret.
Documents du Parlement wallon, 1067 (2017-2018) Nos 1 à 4.
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, santionnons ce qui suit:
Le présent décret transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
. — Dispositions modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Dans l'article 10, 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'alinéa 4, inséré par le décret du 22 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit:
« Par dérogation à l'alinéa 3, lorsqu'il s'agit d'une transformation ou d'une extension d'un établissement soumis à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les délais de la procédure d'instruction du permis sont ceux applicables aux établissements de classe 1. ».
À l'article 14 du même décret, modifié par les décrets des 3 février 2005 et 13 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
« 3. La déclaration est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu du paragraphe 2.
La déclaration est irrecevable si:
1° elle a été introduite en violation du paragraphe 1er;
3° le déclarant ne fournit pas les compléments dans le délai visé au paragraphe 4bis; »;
2° le paragraphe 4, est remplacé par ce qui suit:
« 4. L'autorité compétente envoie au déclarant la décision statuant sur le caractère complet et recevable de la déclaration dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la déclaration.
Si la déclaration est incomplète, l'autorité compétente envoie au déclarant la liste des renseignements ou documents manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception par l'autorité compétente. »;
3° sont insérés les paragraphes 4bis et 4ter rédigés comme suit:
« 4bis. Le déclarant envoie à l'autorité compétente les compléments demandés dans un délai de trente jours à dater de l'envoi de demande de compléments. Si le déclarant n'a pas envoyé les compléments demandés dans le délai prescrit, l'autorité compétente déclare la déclaration irrecevable. Lorsque la déclaration a été envoyée par la voie papier, les compléments sont fournis en autant d'exemplaires que la déclaration en comptait.
Si l'autorité compétente n'a pas envoyé au déclarant la décision visée au paragraphe 4 ou celle visée à l'alinéa 2, la déclaration est considérée comme recevable et complète, au terme des délais prévus par ces dispositions.
4ter. La décision déclarant le caractère complet et recevable de la déclaration peut annoncer que des conditions complémentaires visées au paragraphe 5pourraient être imposées. L'autorité compétente en informe sans délai le fonctionnaire technique et le collège communal lorsque ceux-ci ne sont pas l'autorité compétente. »;
4° dans le paragraphe 5, les modifications suivantes sont apportées:
a) à l'alinéa 1er, les mots « trente jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue » sont remplacés par les mots « trente jours à compter de la date où l'autorité compétente a envoyé au déclarant la décision déclarant le caractère complet et recevable de la déclaration. »;
b) l'alinéa 3 est abrogé;
c) à l'alinéa 4 devenu l'alinéa 3, le mot « Elles » sont remplacés par les mots « Les conditions complémentaires ».
L'article 15 du même décret, modifié par le décret du 13 mars 2014, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 15. Le déclarant peut passer à l'exploitation de l'établissement:
1° dans le cas visé de l'article 14, 4bis, alinéa 3;
2° lorsque la décision déclarant le caractère complet et recevable de la déclaration n'annonce pas que des conditions complémentaires telles que visées à l'article 14, 5, pourraient être imposées;
3° trente jours à compter de la date où l'autorité compétente a envoyé au déclarant la décision attestant que la déclaration est complète et recevable si l'autorité compétente prescrit des conditions complémentaires conformément à l'article 14, 5. ».
Dans l'article 16 du même décret, modifié par les décrets des 3 février 2005 et 22 novembre 2007, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Sous peine d'irrecevabilité, la demande de permis d'environnement, accompagnée de la preuve de versement du droit de dossier visé à l'article 177, est envoyée entièrement soit par la voie électronique, soit par la voie papier au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement. ».
L'article 18 du même décret, modifié par les décrets des 3 février 2015 et 22 novembre 2007, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 18. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale envoie celle-ci au fonctionnaire technique. Elle en informe simultanément le demandeur par pli ordinaire lorsque la demande a été envoyée par la voie papier ou par voie électronique lorsque la demande a été envoyée par voie électronique.
Dans l'article 19, alinéa 2, 3° du même décret, inséré par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 3° les mots « ne fournit pas » sont remplacés par les mots « n'envoie pas »;
2° l'alinéa 2 est complété par un 4° rédigé comme suit:
« 4° si les compléments reçus n'ont pas été envoyés selon le mode d'envoi choisi initialement par le demandeur ».
À l'article 20 du même décret, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Le demandeur envoie à la commune les compléments demandés dans un délai de cent quatre-vingts jours à dater de l'envoi de la demande de compléments. Si le demandeur n'a pas envoyé les compléments demandés dans le délai prescrit, l'administration communale en informe le fonctionnaire technique dans un délai de dix jours à dater du jour qui était imparti au demandeur pour envoyer les compléments. Dans ce cas, le fonctionnaire technique déclare la demande irrecevable. Lorsque la demande de permis a été envoyée par la voie papier, les compléments sont fournis en autant d'exemplaires que la demande de permis initiale en compte. »;
2° au paragraphe 2, alinéa 2, la phrase « L'administration communale conserve un exemplaire des compléments. » est remplacée par la phrase suivante:
« Lorsque la demande de permis a été envoyée par la voie papier, l'administration communale conserve un exemplaire des compléments. »;
3° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
« L'administration communale informe le demandeur de la date de la réception des compléments par le fonctionnaire technique. »;
4° au paragraphe 2, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante:
« Lorsque les compléments ont été envoyés par voie électronique, le demandeur informe le fonctionnaire technique que les compléments ont été initialement adressés à l'administration communale par voie électronique. »;
5° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
« Si le fonctionnaire technique estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.
Le fonctionnaire déclare, également, la demande irrecevable lorsque les compléments reçus n'ont pas été envoyés selon le mode d'envoi choisi initialement par le demandeur. ».
Dans l'article 23 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
1° Dans le 1° les mots « et complet » sont insérés entre le mot « recevable » et les mots « de la demande »;
2° Dans le 2°, les mots « et complet » sont insérés entre le mot « recevable » et les mots « de la demande ».
À l'article 35, 1er, du même décret, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par les décrets des 22 novembre 2007 et 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans les alinéas 1er et 2, les mots « ainsi que, par pli ordinaire à chaque autorité ou administration consultée » sont supprimés;
2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:
« Selon le mode d'envoi de documents choisi pendant la procédure d'instruction par chaque autorité ou administration consultée, l'autorité compétente envoie sa décision à celles-ci dans le délai visé à l'alinéa 1er, soit par la voie papier, soit par la voie électronique. »;
3° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:
« Selon le mode d'envoi de documents choisi pendant la procédure d'instruction par chaque autorité ou administration consultée, l'autorité compétente envoie sa décision à celles-ci dans le délai visé à l'alinéa 3, soit par la voie papier, soit par la voie électronique. »;
4° dans l'alinéa 5, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 37, alinéa 5 du même décret, inséré par le décret du 23 juin 2016, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie ».
L'article 38 du même décret, rétabli par le décret du 24 octobre 2013 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le Gouvernement peut dispenser de la publication des plans. ».
Dans l'article 40 du même décret, modifié par le décret du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 7, alinéa 5, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie »;
2° au paragraphe 8, alinéa 2, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie ».
Dans l'article 45, 1er, alinéa 1er, du même décret, la phrase liminaire « La décision accordant le permis mentionne au minimum: » est remplacée par la phrase: « Sans préjudice de l'article D.64 du Livre Ier du Code de l'Environnement, la décision accordant le permis mentionne au minimum: ».
Dans l'article 50, 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié par les décrets des 4 juillet 2002 et 23 juin 2016, les mots « une éolienne » sont remplacés par les mots « un parc d'éoliennes ».
L'article 53 du même décret est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
« 3. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant le temps de la procédure, à savoir de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'État ou qu'une demande d'interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Si le bénéficiaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis ou le fonctionnaire technique pour les permis délivrés par le Gouvernement envoie au bénéficiaire le début et la fin de période de suspension du délai de péremption. ».
Dans l'article 55, 7, du même décret, modifié par les décrets des 4 juillet 2002, 19 septembre 2002 et 22 novembre 2007, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
« Sous peine d'irrecevabilité, le recours est accompagné de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177 et est envoyé au fonctionnaire technique compétent sur recours. ».
Dans l'article 58, 3, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 23 juin 2016, le mot « transmettent » est remplacé par le mot « envoient ».
À l'article 60, 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots « à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance » sont remplacés par les mots « au fonctionnaire technique »;
« Le fonctionnaire technique donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le ou les collèges communaux de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement. »;
3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le Gouvernement arrête la forme, le contenu et les modalités de procédure de la notification conjointe. ».
L'article 63 du même décret, modifié par le décret du 5 juin 2008, est abrogé.
À l'article 65, 1er, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
« 1er. L'autorité compétente visée à l'article 13 peut compléter ou modifier les conditions particulières d'exploitation:
2° si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes d'immission fixées par le Gouvernement;
3° si cela est nécessaire, pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations;
4° en ce qui concerne les établissements constituant une installation de gestion de déchets d'extraction telle que définie par le Gouvernement, si cela s'avère nécessaire:
a) suite à une modification importante de l'exploitation de l'installation. Par modification importante, on entend une modification apportée à la structure ou à l'exploitation de l'installation qui, de l'avis du fonctionnaire technique, est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la santé humaine ou l'environnement;
b) suite à un événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation ou à un effet néfaste important sur l'environnement révélé par les procédures de contrôle et de surveillance de l'installation;
c) à la lumière de l'échange d'informations sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles prévu à l'article 21, 3, de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE.
Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation et de la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation ainsi que le nombre d'exemplaires à introduire.
2. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation visée à l'article 67, accompagnée de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177, est envoyée entièrement, soit par la voie électronique, soit par la voie papier, à l'autorité compétente visée à l'article 13.
Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'autorité compétente visée à l'article 13 envoie celle-ci au fonctionnaire technique lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente. Elle en informe simultanément le demandeur par la voie papier lorsque la demande a été envoyée par la voie papier ou par la voie électronique lorsque la demande a été envoyée par la voie électronique.
Si l'autorité compétente visée à l'article 13 n'a pas envoyé la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation dans le délai prévu à l'alinéa 2 au fonctionnaire technique, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande qu'il a initialement adressée à l'autorité compétente. Lorsque la demande a été envoyée par la voie électronique, le demandeur informe le fonctionnaire technique que la demande a été initialement adressée à l'autorité compétente visée à l'article 13 par la voie électronique.
3. Sous peine d'irrecevabilité, l'autorité compétente visée à l'article 13 envoie sa proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation, accompagnée de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177, soit par la voie électronique, soit par la voie papier:
1° au fonctionnaire technique, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente;
2° à l'exploitant;
3° au collège communal de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé l'établissement, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
4. Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente, le fonctionnaire technique, déclare la proposition ou la demande irrecevable si elles ont été introduites en violation du paragraphe 1er, alinéa 2.
Dans cette décision, le fonctionnaire technique désigne les instances à consulter et remet un avis sur la nécessité d'organiser une enquête publique. Si tel est le cas, il mentionne les communes où devront être organisées l'enquête. À défaut d'avis dans ce délai, une enquête publique est organisée.
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente, si le fonctionnaire technique n'a pas envoyé au demandeur et au proposant la décision visée à l'alinéa 2, la demande est considérée comme recevable, au terme du délai prévu. La procédure est poursuivie.
5. Lorsqu'il est l'autorité compétente, le fonctionnaire technique envoie sa décision d'organiser une enquête publique au collège communal concomitamment à l'envoi de sa proposition au collège communal de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé l'établissement.
La proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation est soumise à une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement lorsque cette proposition ou cette demande:
1° vise le cas où la pollution causée par l'établissement est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission existantes d'un permis ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission;
2° est de nature à aggraver les dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2;
3° concerne un des cas visés à l'alinéa 1er, 4°;
4° vise l'application de l'article 7bis, 2.
Les instances d'avis visées au paragraphe 4, alinéa 3, envoient leur avis au fonctionnaire technique dans un délai de trente jours à dater de leur saisine par le fonctionnaire technique. À défaut d'envoi d'avis dans le délai prévu, l'avis est réputé favorable.
6. Sur la base des avis recueillis, le fonctionnaire technique, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente, rend un avis à l'autorité compétente visée à l'article 13 dans un délai de septante jours à dater l'envoi de la décision attestant du caractère recevable de la proposition ou de la demande où, à défaut, à dater du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision attestant du caractère recevable de la proposition ou de la demande. Le jour où il envoie son avis, il en avise le demandeur et l'exploitant.
À défaut de décision de l'autorité compétente dans ce délai, l'avis du fonctionnaire technique vaut décision. À défaut d'avis du fonctionnaire technique, la proposition ou la demande est censée être rejetée.
7. Le Gouvernement détermine la procédure de décision lorsque le fonctionnaire technique est l'autorité compétente visée à l'article 13 et peut fixer des mesures d'instruction complémentaires pour la proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation. »;
2° dans le paragraphe 2, devenu le paragraphe 8, du même décret, les mots « L'autorité compétente en première instance » sont remplacés par les mots « L'autorité compétente visée à l'article 13 ».
L'article 66 du même décret est abrogé.
Dans l'article 70 du même décret, modifié par le décret du 22 juillet 2010, le mot « notifiée » est remplacé par le mot « envoyée ».
L'article 71, 4, du même décret, est remplacé par ce qui suit:
« L'exploitant à l'encontre de qui la mesure de sécurité a été prise peut introduire un recours auprès du Gouvernement contre la décision visée au paragraphe 1er conformément à l'article D. 150 du Livre Ier du Code de l'environnement. ».
Dans l'article 76quater, 1er, du même décret, modifié par un décret du 22 novembre 2007, la dernière phrase est supprimée.
Dans l'article 82 du même décret, modifié par le décret du 3 février 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Sous peine d'irrecevabilité, la demande de permis unique est envoyée entièrement par voie électronique ou par voie papier au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement. La demande est accompagnée de la preuve de versement du droit de dossier visé à l'article 177. ».
L'article 84 du même décret, modifié par les décrets des 3 février 2005 et 22 novembre 2007, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 84. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale envoie celle-ci au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué. Elle en informe simultanément, par pli ordinaire lorsque la demande a été envoyée par la voie papier, le demandeur ou par voie électronique lorsque la demande a été envoyée par voie électronique.
Si l'administration communale n'a pas envoyé la demande dans le délai prévu à l'alinéa 1er, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande qu'il a initialement adressée au collège communal. Dans ce cas, le fonctionnaire technique envoie un exemplaire de la demande au fonctionnaire délégué dans le même délai que celui prévu à l'alinéa 1er. Lorsque la demande a été envoyée par la voie électronique, le demandeur informe le fonctionnaire technique que la demande a été initialement adressée au collège communal par la voie électronique. Le fonctionnaire technique en informe le fonctionnaire délégué dans le même délai que celui prévu à l'alinéa 1er. ».
Dans l'article 85, alinéa 2 du même décret, inséré par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 3°, les mots « ne fournit pas » sont remplacés par les mots « n'envoie pas »;
À l'article 86 du même décret, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « vingt » est remplacé par le mot « trente »;
2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Le demandeur envoie à la commune les compléments demandés dans un délai de cent quatre-vingts jours à dater de l'envoi de la demande de compléments. Si le demandeur n'a pas envoyé les compléments demandés dans le délai prescrit, l'administration communale en informe le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué dans un délai de dix jours à dater du jour qui était imparti au demandeur pour envoyer les compléments. Dans ce cas, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué déclarent la demande irrecevable. Lorsque la demande de permis a été envoyée par la voie papier, les compléments sont fournis en autant d'exemplaires que la demande de permis initiale en compte. »;
3° au paragraphe 2, alinéa 2, la phrase « L'administration communale conserve un exemplaire des compléments. » est remplacée par la phrase « Lorsque la demande de permis a été envoyée par la voie papier, l'administration communale conserve un exemplaire des compléments. »;
4° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
5° au paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
« Si l'administration communale n'a pas envoyé les compléments dans le délai visé à l'alinéa 2, le demandeur peut envoyer directement ceux-ci en copie au fonctionnaire technique. Lorsque les compléments ont été envoyés par voie électronique, le demandeur informe le fonctionnaire technique que les compléments ont été initialement adressés à l'administration communale par voie électronique. Le fonctionnaire technique envoie, sans délai, une copie des compléments reçus au fonctionnaire délégué. »;
6° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « vingt » est remplacé par le mot « trente »;
7° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
« Si les fonctionnaires estiment une seconde fois que la demande est incomplète ils la déclarent irrecevable.
Les fonctionnaires déclarent, également, la demande irrecevable lorsque les compléments reçus n'ont pas été envoyés selon le mode d'envoi choisi initialement par le demandeur ».
À l'article 92 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er du paragraphe 8 devient le paragraphe 8;
2° la phrase suivante est ajoutée au nouveau paragraphe 8:
« Le paragraphe 6 ne s'applique pas. »;
3° il est complété par un paragraphe 9 rédigé comme suit:
« 9. Dans le cas visé au paragraphe 8, préalablement à sa décision, le Gouvernement peut inviter le demandeur à déposer des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences. Les plans modificatifs et le complément corollaire de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences sont envoyés au fonctionnaire technique, en autant d'exemplaires, que la demande initiale en compte lorsque celle-ci a été envoyée par la voie papier.
Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le fonctionnaire technique envoie une copie de ces documents sans délai à la commune et au fonctionnaire délégué. La procédure recommence selon les modalités prévues à l'article 86, 3, alinéa 1er, à dater de la réception par le fonctionnaire technique des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences, jusqu'à l'envoi visé au paragraphe 8 au Gouvernement. Dans la décision qu'ils rendent en application de l'article 87, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué indiquent que la demande fait l'objet de plans modificatifs. Il en va de même lors de la saisine des instances visées à l'article 91. L'enquête publique réalisée conformément à l'article 90 porte sur le dossier de la demande de permis initiale, ses compléments éventuels, ainsi que sur les plans modificatifs et leur complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. ».
À l'article 93 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les mots « ainsi que, par pli ordinaire, à chaque autorité ou administration consultée » sont supprimés;
2° dans le paragraphe 1er, entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:
« Selon le mode d'envoi de documents choisi pendant la procédure d'instruction par chaque autorité ou administration consultée, l'autorité compétente envoie sa décision à celles-ci dans le délai visé à l'alinéa premier, soit par la voie papier, soit par la voie électronique. »;
3° dans le paragraphe 1er, entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:
4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, la phrase « Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la demande initiale en compte. » est remplacée par la phrase « Ceux-ci sont envoyés en autant d'exemplaires que la demande de permis initiale en compte lorsque celle-ci a été envoyée par la voie papier. »;
5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, la phrase « L'autorité compétente conserve un exemplaire des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. » est remplacée par la phrase « Lorsqu'ils ont été envoyés par la voie papier, l'autorité compétente conserve un exemplaire des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences. »;
6° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots « , par écrit, » sont abrogés;
7° dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
« Si l'autorité compétente n'a pas envoyé les plans modificatifs accompagnés du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences dans le délai visé à l'alinéa 3, le demandeur peut envoyer directement ceux-ci, en copie lorsqu'ils n'ont pas été envoyés par voie électronique, au fonctionnaire technique. Lorsque les documents ont été envoyés par voie électronique, le demandeur informe le fonctionnaire technique que les documents ont été initialement adressés à l'autorité compétente par voie électronique. Le fonctionnaire technique envoie, sans délai, les documents reçus au fonctionnaire délégué. »;
8° dans le paragraphe 3, alinéa 7, la phrase « Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la demande initiale en compte. » est remplacée par la phrase « Ceux-ci sont envoyés en autant d'exemplaires que la demande de permis initiale en compte lorsqu'elle a été envoyée par la voie papier. ».
Dans l'article 94, alinéa 5 du même décret, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par le décret du 23 juin 2016, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie ».
L'article 94bis du même décret, inséré par le décret du 24 octobre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
À l'article 95 du même décret, remplacé par le décret du 3 février 2005 et modifié par le décret du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, alinéa 4, le mot « transmet » est remplacé par le mot « envoie »;
2° au paragraphe 7, alinéa 5, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie »;
3° au paragraphe 8, alinéa 2, le mot « notifie » est remplacé par le mot « envoie ».
À l'article 176 du même décret, modifié par les décrets des 3 février 2005, 13 mars 2014 et 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit: « 4° soit par la voie électronique »;
« Sauf disposition particulière, lorsque le demandeur, le déclarant ou le requérant fait le choix d'un mode d'envoi soit par la voie électronique, soit par la voie papier lors d'une demande de permis, d'une déclaration, d'une proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation, d'une demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation ou d'un recours visé aux articles 40, 41, 55, 7, 69 et 95, chaque envoi de document par le demandeur, le requérant, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement et l'autorité compétente se fait exclusivement par le mode d'envoi choisi initialement.
Sous peine d'irrecevabilité, le mode d'envoi choisi initialement par le demandeur le déclarant ou les personnes visées à l'article 67 continue à les lier quand ils introduisent un recours. »;
3° dans l'alinéa 2 devenant alinéa 3, les mots « et d'authentifier l'envoi par voie électronique » sont abrogés;
4° dans l'alinéa 5 devenant alinéa 6, le mot « la » est inséré entre le mot « par » et le mot « voie »;
5° l'alinéa 7 devenant l'alinéa 8, est abrogé.
À l'article 177 du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 et modifié par les décrets des 4 juillet 2002 et 22 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, le 2° est complété par les mots: « et pour toute proposition de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation, d'une demande de compléments ou de modification des conditions particulières d'exploitation; »;
2° dans le 3° de l'alinéa 2, le mot « tout » est remplacé par le mot « le » et les mots « , 55, 7, 69 » sont insérés entre le nombre « 41 » et le mot « et »;
3° dans l'alinéa 5, les mots « et d'exemption » sont insérés entre le mot « perception » et les mots « des droits ».
. — Dispositions modifiant le livre Ier du Code de l'Environnement
À l'article D.6 du Livre Ier du Code de l'Environnement, remplacé par le décret du 31 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 8° est remplacé comme suit:
« 8° étude d'incidences: l'étude scientifique relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet élaborée par une personne agréée choisie par le demandeur »;
3° le 22° est remplacé comme suit:
« 22° Évaluation des incidences de projets sur l'environnement: processus constitué de l'élaboration d'une étude d'incidences sur l'environnement, de la réalisation de consultations, de la prise en compte de ladite étude, des résultats des consultations et des éventuelles informations supplémentaires fournies par le demandeur à la demande de l'autorité compétente lors de la prise de décision, de la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement. ».
À l'article D.29-1, 4, b, 1°, du Livre Ier du même Code, inséré par le décret du 31 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° Les mots « D.66, 2, et D.68 2 et 3 » sont remplacés par les mots « D.64, 1er, et D.65, 2 et 3 »;
Dans l'article D.29-5, 1er, alinéa 3, 3°, du Livre Ier du même Code, inséré par le décret du 31 mai 2007, les mots D.66, 2, et D.68, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « D.64, 1er, D.65, 2 et 3 ».
L'article D.29-8, 1er, dernier alinéa, est complété par ce qui suit:
À l'article D.29-11 du Livre Ier du même Code, inséré par le décret du 31 mai 2007 et modifié par le décret du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
2° au 1er, alinéa 1er, les mots « pour consultation » sont insérés entre les mots « est transmis » et « aux autorités compétentes »;
3° au 1er, dernier alinéa, 2°, les mots « remettre un avis et » sont insérés entre les mots « peuvent » et « participer »;
4° au 1er, dernier alinéa, 2°, les mots « la procédure d'évaluation » sont remplacés par les mots « l'évaluation »;
5° il est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
« 3. Les modalités de consultation visées aux paragraphes 1er et 2 peuvent être mises en œuvre par l'intermédiaire d'un organe commun approprié. ».
Dans l'article D.29-22, 2, alinéa 4, du Livre Ier du même Code, inséré par le décret du 31 mai 2007 et modifié par le décret du 27 octobre 2011, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit:
2° l'endroit ou les endroits où peut être consultée la décision; ».
L'article D.51 est abrogé.
Dans l'intitulé du chapitre III de la Partie V. - Évaluation des incidences sur l'environnement du Livre Ier du même Code, les mots « système d'évaluation » sont remplacés par: « Évaluation ».
Les articles D.62 à D.69 du livre Ier du même Code, modifiés par le décret du 10 novembre 2006, le décret du 5 décembre 2008 et le décret-programme du 22 juillet 2010, sont remplacés par ce qui suit:
« Art. D.62. 1er. Toute demande de permis comporte soit une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, soit une étude d'incidences sur l'environnement.
2. Qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences sur l'environnement, celle-ci identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants:
3 Les incidences, visées au paragraphe 2, sur les facteurs y énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné.
Art. D63. La délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation est subordonnée à la mise en œuvre d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement prévue par le présent chapitre.
Art. D.64. 1er. Les projets visés à l'annexe II sont soumis d'office à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
2. Le Gouvernement arrête, la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III.
Art. D. 65. 1er. Lorsqu'une demande de permis est relative à un projet non visés par l'article D64, 1er, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande détermine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
L'autorité visée à l'alinéa 1er prend sa décision d'imposer ou de ne pas imposer d'étude d'incidences sur base des informations fournies par le demandeur, conformément à l'article D66, 2, et en tenant compte, le cas échéant, des résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement réalisées en vertu d'autres dispositions que celles du présent Code.
2. L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande, suivant le cas:
3. Lorsque l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande n'a pas respecté l'alinéa 1er du paragraphe 2 du présent article et que néanmoins les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49 disposent que la procédure d'instruction du dossier se poursuit, l'autorité compétente au sens de l'article D.6, 2° dispose du délai qui lui est imparti par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49 ou de maximum 90 jours à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai imparti à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable si le délai imparti est plus long, pour, à peine de nullité du permis:
1° refuser le projet:
– lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant d'examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
– lorsqu'une étude d'incidences est nécessaire et n'est pas fournie;
4. Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du 2 du présent article, le demandeur de permis peut adresser une demande de reconsidération à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande.
Réformant le cas échéant en tout ou partie sa première décision, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier prend une décision conformément au 2° ou au 3° de l'alinéa 1er du 2 du présent article.
Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du 2 du présent article, le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l'étude d'incidences.
Dans le cas visé au 3° de l'alinéa 1er du 2 du présent article, le demandeur peut déposer à nouveau sa demande de permis en y joignant la décision et le montant perçu au titre de frais de dossier lui est restitué.
À défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 4 du présent paragraphe, le demandeur peut déposer à nouveau sa demande de permis et le montant perçu au titre de frais de dossier lui est restitué.
5. La décision d'imposer ou non une étude d'incidences est mise à la disposition du public conformément au chapitre III du Titre Ier du présent Code ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l'autorisation visée à l'article D.49.
Cette décision indique:
6. Sauf disposition contraire, tout envoi visé au présent article se fait:
Art. D.66. 1er. La notice d'évaluation des incidences comporte au minimum les informations suivantes:
3° une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant:
2. Le Gouvernement peut arrêter les formes et compléter le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Il peut prévoir que le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
3. Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au paragraphe 2, 1°, comporte en tout cas:
4. Le demandeur tient compte, le cas échéant, dans l'élaboration de la notice d'évaluation des incidences des résultats d'autres évaluations pertinentes réalisées en application d'autres dispositions que celles du présent chapitre.
5. Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles, lorsqu'elle est sollicitée par le demandeur, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend un avis sur les informations à fournir dans la notice d'évaluation.
Art. D.67. 1er. Le demandeur prépare et présente une étude d'incidences qui comporte au minimum les informations suivantes:
Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au paragraphe 2, 1°, comporte en tout cas:
2. Le Gouvernement peut arrêter les formes et compléter le contenu minimal de l'étude d'incidences sur l'environnement.
3. Pour éviter tout double emploi lors des évaluations, l'auteur de l'étude d'incidences tient compte, le cas échéant, dans l'élaboration de l'étude d'incidences sur l'environnement, pour autant qu'ils soient pertinents ou actuels, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l'étude d'incidences.
4. Si un avis est rendu en vertu de l'article D.69, l'étude d'incidences est fondée sur cet avis et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises pour arriver à une conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.
Art. D.68. S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, l'évaluation des incidences sur l'environnement est mis en œuvre une seule fois et elle porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.
Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles cet avis est rendu ».
Dans le livre Ier du même Code, l'article D.70 est remplacé comme suit:
« Art. D.70. 1er. Le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu'il détermine, les personnes physiques et morales qui peuvent être chargées d'effectuer des études d'incidences sur l'environnement; il détermine les règles d'octroi et de retrait de l'agrément. L'agrément peut, notamment, être retiré temporairement ou définitivement, lorsqu'après un premier avertissement dûment notifié, le Gouvernement constate la qualité manifestement médiocre d'une étude.
2. Le Gouvernement établit les projets ou catégories de projets pour lequel un agrément est requis.
3. Le demandeur choisit une ou plusieurs personnes agréées en vertu du 1er, pour réaliser l'étude et notifie son choix aux personnes et instances désignées par le Gouvernement.
Ces personnes et instances désignées vérifient si la ou les personnes agréées choisies disposent de l'agrément requis compte tenu de la nature du projet. Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités relatives à la notification du choix de la personne ou des personnes agréées en vertu du 1er.
Dans le livre Ier du même Code, l'article D.71, abrogé par le décret du 31 mai 2007, est rétabli comme suit
« Art. D.71. 1er. Pour les projets qui font l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, le Gouvernement désigne d'une manière générale ou au cas par cas les instances susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales que l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande doit consulter. Les instances visées à l'article D.72 du présent Livre peuvent faire valoir leurs observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences conformément à ce que prévoit l'article D.72
2. L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'incidences ou à avoir accès au besoin à une telle expertise.
3. L'autorité compétente pour délivrer le permis apprécie les incidences du projet en prenant dûment en compte l'étude d'incidences sur l'environnement, les avis recueillis, entre autres sur les incidences transfrontalières du projet, dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.
Lorsqu'elles ne disposent pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur des informations supplémentaires, conformément à l'article D.67, 2, qui sont directement utiles à l'élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement.
4. Pour les projets soumis à notice d'évaluation, l'autorité compétente pour délivrer le permis apprécie les incidences du projet en prenant dûment en compte la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.
L'article D.74 du livre Ier du même Code, remplacé par le décret du 31 mai 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Sans préjudice des dispositions qui figurent dans la partie III, titre 1er, du livre 1er du Code de l'Environnement et de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les dispositions du présent chapitre n'affectent pas l'obligation des autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public. ».
L'article D.75 du livre Ier du même Code est rétabli comme suit:
« Art. D.75. 1er. Le permis et le refus de permis sont motivés en regard notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs de l'article D.50.
2 La décision de refus de permis mentionne les principaux motifs de refus.
3. La décision d'octroi de permis pour des projets soumis à évaluation des incidences sur l'environnement mentionne au moins les informations suivantes:
1° la conclusion motivée de l'autorité compétente visée à l'article D.71, 3, sur les incidences du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen des informations dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou dans l'étude d'incidences ainsi que des avis recueillis dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
4. Lorsque la décision d'octroi ou de refus de permis a été prise, l'autorité compétente visée à l'article D.6, 2°, informe le public selon les modalités prévues au Titre III de la Partie III du présent Code ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l'autorisation visée à l'article D.49, ainsi que les instances consultées en vertu de l'article D.71, 1er.
L'avis mentionne:
3° en outre, pour des projets soumis à étude des incidences sur l'environnement, les informations comprennent également le résumé des résultats des consultations conformément à l'article D.71, 1er, et des informations recueillies conformément aux articles D.71, 3, et D.29-11, 1er, et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de la Région ou de l'État membre de l'Union européenne affecté visé à l'article D.29-11, 1er. ».
Dans le livre Ier du même Code, l'article D.76, abrogé par le décret du 31 mai 2007, est rétabli comme suit:
« Art. D.76. L'autorité compétente veille à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l'environnement soient mises en œuvre par le bénéficiaire du permis et détermine les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.
Dans le livre Ier du même Code, l'article D.77, abrogé par le décret du 31 mai 2007, est rétabli comme suit:
6° en l'absence de phase de consultation du public prévue à l'article D29-5, 1er.
7° dans le cas visé à l'article D.65, 2, alinéa 8, 2ème phrase;
9° lorsque la ou les personnes chargées de l'étude d'incidences sur l'environnement ont fait l'objet d'une décision définitive de récusation en application de l'article D.70, 2. ».
Dans la partie décrétale du livre Ier du même Code, il est inséré un article D.78 rédigé comme suit:
Dans le livre Ier du même Code, sont insérées une annexe II et une annexe III qui sont jointes en annexe au présent décret.
. — Disposition modifiant le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement
Dans l'article 109, alinéa 2 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, le mot « une éolienne » est remplacé par les mots « un parc d'éoliennes ».
. — Dispositions modifiant le Code du Développement territorial
Dans l'article D.VIII.1, 4°, du Code du Développement territorial, les mots « D.66, 2 » sont remplacés par les mots « D.64, 2 ».
Dans l'article D.VIII.31, 2, les mots « 66, 2 » sont remplacés par les mots « 64, 2 ».
. — Disposition modifiant le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
Dans l'article 91 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les mots « D.67, 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « D.66, 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ».
. — Dispositions transitoires et finale
Les demandes de permis d'environnement ou de permis unique, les déclarations, les propositions de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation, les demandes de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation ou autres démarches administratives introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les recours administratifs y relatifs, sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction des actes susmentionnés.
L'article 36, 3°, entre en vigueur le 1er août 2016.
Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 19, 21, 23 à 36, hormis le 3° de cet article 36 et 54 du présent décret.
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
P. -Y. JEHOLET
J. -L. CRUCKE
9. Installations d'élimination des déchets dangereux, tels que définis à l'article 3, point 2 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par incinération, traitement chimique, tel que défini à l'annexe I, point D 9, de ladite directive, ou mise en décharge.
13. Installations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants, telles que définies à l'article 2, point 6 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
(1)(1) Les centrales nucléaires et les autres réacteurs nucléaires cessent d'être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d'implantation.
(2)(2) Au sens de la Directive 2011/92/UE, modifiée par la Directive 2014/52/UE, on entend par « aéroport »: un aéroport qui correspond à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14)
(3)(3) Au sens de la Directive 2011/92/UE, modifiée par la Directive 2014/52/UE, on entend par « voie rapide »: une voie qui correspond à la définition donnée par l'accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international
Les caractéristiques des projets sont considérées notamment par rapport:
La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet est considérée en prenant notamment en compte:
5) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale: zones Natura 2000;
Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux 1. et 2. de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l'article D.66, 1er, en tenant compte de:
h) la possibilité de réduire l'impact de manière efficace.«

References: l'article 10
 l'article 14

L'article 15
 Art. 15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 177

L'article 18
 Art. 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 37

L'article 38
 l'article 40
 l'article 45
 l'article 50

L'article 53
 l'article 55
 l'article 177
 l'article 58
 l'article 60

L'article 63
 l'article 65
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 177
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 177
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

L'article 66
 l'article 70

L'article 71
 l'article 76
 l'article 82
 l'article 177

L'article 84
 Art. 84
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 92
 l'article 86
 l'article 87
 l'article 91
 l'article 90
 l'article 93
 l'article 94

L'article 94
 l'article 95
 l'article 176
 l'article 67
 l'article 177
 l'article 109
 l'article 91

L'article 36
 l'article 3
 l'article 2