Source: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/maintenance-aarpc-msi-dpm_38-2701.htm
Timestamp: 2017-10-24 03:49:57+00:00

Document:
﻿ Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 38 - Transports Canada
Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 38
DPM 38
Exportation d'aéronefs complets
Nº du dossier : AARP-5009-3-38
1.1 La présente directive vise à donner des conseils et des renseignements au personnel de l'industrie aéronautique et de Transports Canada en ce qui a trait à l'exportation d'aéronefs complets à l'extérieur du Canada.
2.1 Les certificats de navigabilité pour exportation sont délivrés afin de certifier qu'il y a respect de la définition de type indiquée dans la demande ainsi que de celle du pays importateur, à moins que l'autorité de navigabilité nationale du pays importateur accepte qu'il en soit autrement.
2.2 Les procédures d'exportation d'aéronefs complets se trouvent à la sous-partie 509 du Règlement de l'aviation canadien (RAC 509) intitulée « Certificats de navigabilité pour exportation » et dans les normes connexes. Des certificats de navigabilité pour exportation peuvent être délivrés par des inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile (ISAC) de Transports Canada possédant la délégation de pouvoirs appropriée ou, dans le cas d'aéronefs neufs, par un représentant du ministre - production à l'emploi du constructeur d'aéronefs. Quant aux certificats de navigabilité pour exportation destinés à des aéronefs usagés, ils peuvent être délivrés par un représentant du ministre - maintenance (RM-M); voir la Lettre de politique de la Maintenance et de la Construction nº 15.
3.1 Le processus d'exportation exige une déclaration attestant que l'aéronef est conforme à sa définition de type certifiée et qu'il est dans un état lui permettant de voler en toute sécurité. Cette déclaration doit être signée par un technicien d'entretien d'aéronefs (TEA) ou, si l'aéronef est un appareil neuf construit au Canada, par un représentent du constructeur dûment autorisé.
3.2 Compte tenu des circonstances, la déclaration peut renvoyer aux exigences canadiennes ou à celles du pays importateur. Certains pays ont fait connaître leurs exigences au Canada, ainsi que le montre l'annexe B de la norme 509. S'il s'avère impossible de respecter toutes les normes pertinentes, l'autorité aéronautique nationale du pays importateur peut fournir une déclaration écrite comme quoi elle accepte cet état de fait. Il devrait être fait mention de cette déclaration dans le certificat d'exportation, laquelle devrait accompagner les documents d'exportation. Bien que leurs titres soient ressemblants, un certificat de navigabilité pour exportation n'est pas un certificat de navigabilité (C de N). Par conséquent, à moins qu'il ne soit démonté et livré par voie de surface, l'aéronef doit posséder une autorité de vol valide pour pouvoir effectuer le vol de livraison.
4. Perception des redevances
4.1 Quand Transports Canada délivre un certificat de navigabilité pour exportation, la redevance pertinente précisée au RAC 104 doit être recouvrée. Si le document est délivré par un RM-M, aucune redevance n'est payable au Receveur général. Le RM-M a toute latitude pour exiger des frais correspondant au service rendu. Le RM-M devrait savoir que la taxe sur les produits et services (TPS) peut éventuellement s'appliquer.
6.1 Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :
C. élect. : nadeaus@tc.gc.ca
Tél. : (613) 952-1018
Partie 1 : Exigences
1.1 Pour être admissible à un certificat de navigabilité pour exportation, l'aéronef doit respecter les exigences suivantes :
La certification à l'exportation d'un aéronef usagé ne peut être faite que si, dans les 30 jours précédant la date de la demande, une personne qui répond aux exigences de l'article 509.04 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), certifie que l'aéronef respecte les exigences de la définition de type précisées dans la demande. Après cette certification, l'aéronef doit demeurer dans l'état dans lequel il a été certifié tout au long du processus de délivrance du certificat de navigabilité pour exportation. Pour ce faire, il suffit de montrer qu'il y a respect de la sous-partie 9 de la partie V du RAC - Certificats de navigabilité pour exportation (RAC 509) et de l'article 509.02 des Normes - Demande de certificat de navigabilité pour exportation.
(1) La délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation ne constitue aucunement une autorité de vol pour l'aéronef.
(2) Les procédures d'obtention d'une autorité de vol permettant de livrer l'aéronef se trouvent à la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC 507).
(3) Les produits aéronautiques autres que des aéronefs complets ne sont pas admissibles à l'exportation en vertu d'un certificat délivré par le ministre.
(4) Dans le cas d'un aéronef usagé, un représentant du ministre ne doit pas délivrer de certificat de navigabilité pour exportation à un aéronef pour lequel il a également fait une demande de délivrance de certificat de navigabilité pour exportation, pour lequel il a rempli une attestation d'état et de conformité ou pour lequel il a fait la moindre recommandation quant à cette demande ou cette attestation.
(5) Les demandes de certificat de navigabilité pour exportation doivent être présentées à l'aide du formulaire 24-0050, lequel est disponible dans tous les bureaux de Transports Canada. Les explications sur la façon de remplir ce formulaire se trouvent à l'appendice A de la Norme 509 - Demande de certificat de navigabilité pour exportation (formulaire 24-0050).
(6) Il incombe au demandeur de s'assurer que toutes les réparations et les modifications majeures qui ont été effectuées avant l'exportation répondent aux données approuvées ou aux données spécifiées. Voir le RAC 571.06 ainsi que la Norme 571.06 pour connaître les définitions et obtenir des précisions, et l'appendice A de la Norme 571 en ce qui a trait aux critères de classification des modifications et des réparations.
(7) Le demandeur doit fournir une liste complète des modifications, des homologations de type supplémentaires (HTS) ou des certifications de type supplémentaires (CTS), et ce, le plus tôt possible dans le processus d'exportation. Selon ce que décidera Transports Canada, le demandeur sera peut-être tenu de fournir des documents justificatifs pour l'une ou l'autre ou la totalité des modifications, des HTS ou des CTS. Le demandeur doit veiller à avoir accès à tous les renseignements nécessaires pour répondre à pareille exigence.
(8) En vertu des exigences du RAC 509, il incombe au propriétaire d'un aéronef ayant reçu un certificat de navigabilité pour exportation de transmettre à l'importateur tous les documents et renseignements nécessaires à la bonne utilisation du produit exporté. Ces documents comprennent, le cas échéant :
des manuel de vol;
des manuels de maintenance;
des bulletins de service et des instructions de montage nécessaires en vertu du certificat de type;
tout matériel stipulé par l'autorité de l'aviation civile de l'état importateur.
Les documents, les renseignements et le matériel peuvent être transmis par tout moyen répondant aux exigences spéciales de l'autorité de l'aviation civile de l'état importateur.
Les demandeurs qui ont des questions, des inquiétudes ou des doutes quant aux exigences ou au processus devraient contacter le Centre de Transports Canada (CTC) le plus proche.
Confirmation par le demandeur :
Rubrique à remplir par le demandeur
a) La présente liste de vérifications devrait servir à l'exportation d'un aéronef complet.
b) Si le ministre a accepté de délivrer un certificat de navigabilité pour exportation à un aéronef qui est exporté alors qu'il répond à une norme de navigabilité étrangère, le ministre est tenu de vérifier que toute exigence contenue dans cette norme étrangère est bien respectée. On y trouve les exigences énumérées à l'appendice B de la Norme 509, ainsi que toutes les exigences supplémentaires spécifiées par l'état importateur à titre de condition d'expédition au moment de l'exportation. Ces exigences supplémentaires peuvent comprendre, par exemple, les marques et l'immatriculation, des copies supplémentaires du certificat de navigabilité pour exportation, des copies des dossiers de maintenance et des manuels de vol, etc. Il incombe au demandeur de fournir à Transports Canada les détails de toutes les exigences spéciales de l'état importateur.
Si un aéronef ne respecte pas en tout ou en partie le certificat de type, le ministre peut délivrer un certificat de navigabilité pour exportation en faisant une déclaration précisant le non-respect de la définition de type pertinente ou de toute exigence spéciale, ainsi que l'acceptation de cette situation de non-conformité par l'état dans lequel l'aéronef est exporté.
Donner le nom et le numéro de téléphone de l'organisme ou de la personne qui sera responsable de l'inspection de l'aéronef et de la demande de certificat de navigabilité pour exportation.
Numéro de télécopieur : ___________________________________________
à remplir par le propriétaire de l'aéronef ou son représentant afin de confirmer le respect des exigences de la rubrique 1.1, ci-dessus.
Nom du propriétaire de l'aéronef :
Nom du représentant autorisé du propriétaire de l'aéronef (OMA exportateur) :
Nota : en cas de signature dans cette case, joindre un document prouvant que la personne a été dûment autorisée par le propriétaire.
Redevances payées (le cas échéant) : __________________________ Date : ________________________
Partie 2 : à remplir par le demandeur (si nécessaire)
Veuillez vous assurer que toutes les cases pertinentes sont bien remplies. Faites parvenir, par courrier ou autre, à votre Centre local de Transports Canada.
2.1 Photographier, reproduire (dessiner) dans l'espace fourni ci-dessous tous les détails de la ou des VÉRITABLES plaques d'identification :
Note d'information : ce ne sont pas tous les aéronefs qui possèdent une plaque d'identification. En l'absence d'une telle plaque, veuillez contacter votre Centre local de Transports Canada pour obtenir de l'aide.
2.2 Données de base :
Il incombe au demandeur de consigner avec précision les données descriptives intéressant les éléments pertinents (cellule, moteur(s), hélice(s), rotor principal, rotor de queue et groupe auxiliaire de bord) à partir d'une inspection visuelle de la plaque d'identification propre à ces composants. Les autres renseignements techniques peuvent être tirés des carnets de bord et des dossiers techniques de l'aéronef.
Heures totales depuis mise en service initiale (TTSN)
Cycles totaux depuis mise en service initiale (TCSN)
Préciser la dernière inspection majeure et la date à laquelle elle a eu lieu
Indiquer si l'inspection a été effectuée conformément aux exigences du constructeur ou selon un autre calendrier de maintenance
Ancienne immatriculation étrangère
Renseignements supplémentaires : utiliser des feuilles supplémentaires au besoin.
2.3 Données de base : (suite)
Moteur nº 1
Numéro de certificat de type
Heures totales depuis révision (TTSO)
Cycles totaux depuis mise en service initiale(TCSN)
Cycles totaux depuis révision (TCSO)
2.4 Données de base : (suite)
2.5 Données de base : (suite)
Numéro de certificat de type / de TSO
2.6 Données de base : (suite)
Dresser la liste de tous les composants dynamiques de l'hélicoptère à partir du certificat de type d'aéronef.
Nota : la liste de vérifications qui suit est sujette à révision; par conséquent, si vous en faites des copies, assurez-vous de toujours utiliser la dernière version. Contactez votre Centre local de Transports Canada pour en savoir plus. La présente liste est également disponible sur Internet, à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/publications/tp13751-manuel-menu-2619.htm
La présente liste de vérifications doit être utilisée afin de garantir la normalisation du processus d'exportation et de veiller à ce que toutes les données nécessaires à la validation de l'exportation soient requises et fournies par le demandeur. Le représentant du ministre ou l'ISAC responsable de l'exportation doit veiller au respect des exigences qui s'y trouvent.
Pour toute suggestion d'amélioration ou pour toute question portant sur le présent document, veuillez vous adresser à votre Centre local de Transports Canada.
En dernier ressort, il incombe au demandeur de s'assurer que toutes les exigences relatives à l'exportation qui figurent dans les rubriques pertinentes du Règlement de l'aviation canadien et des Normes ont bien été respectées et validées avant la présentation d'une demande de certificat de navigabilité pour exportation. Toute fausse déclaration découverte par les inspecteurs de Transports Canada pendant l'examen subséquent de la demande sera transmise directement au bureau d'application de la loi, lequel se chargera de prendre les mesures qui s'imposent.
Partie 3 : Liste de vérifications (à remplir par le demandeur)
L'aéronef a-t-il été inspecté et certifié par une personne autorisée à le faire?
L'inspection, y compris le démontage si nécessaire, compte tenu de l'historique technique de l'aéronef doit être effectuée si cette historique est suffisant, une inspection aux 100 heures ou l'équivalent doit avoir lieu. Cela a-t-il été fait?
l'identité de l'aéronef;
l'identité de chaque moteur installé;
l'identité de chaque hélice ou de chaque rotor installé;
l'identité et l'état de navigabilité de chacun des composants installés portant un numéro de série;
le temps restant avant la prochaine tâche prévue au calendrier de maintenance pertinent;
le temps en service admissible qui reste pour chaque pièce à durée de vie limitée;
Nota 2 : le propriétaire de l'aéronef doit soumettre un rapport (examen) au représentant du ministre (IPM) décrivant clairement en détail l'inspection effectuée ainsi que tous les détails supplémentaires des travaux requis pour que l'aéronef soit conforme à la définition de type certifiée et qu'il puisse être utilisé en toute sécurité. Le représentant du ministre évaluera le rapport et inspectera l'aéronef afin de déterminer si le travail proposé va permettre d'amener l'aéronef à un état de conformité acceptable tel qu'il puisse être utilisé en toute sécurité.
L'historique technique de l'aéronef est-elle complet?
Nota 1 : si l'historique technique de l'aéronef n'est pas complet ou si, de l'avis de la « personne autorisée », il ne contient pas suffisamment de renseignements sur la maintenance de l'aéronef, des moteurs ou de tout autre produit aéronautique, le démontage et l'inspection sont requis.
Nota 2 :le propriétaire de l'aéronef doit soumettre un rapport (examen) au représentant du ministre (IPM) décrivant en détail les parties de l'aéronef, des moteurs, des produits aéronautiques pour lesquels les renseignements ne sont pas complets et qui nécessiteront le démontage et l'inspection.
Le représentant du ministre évaluera le rapport et inspectera l'aéronef afin de déterminer si le travail proposé va permettre d'amener l'aéronef à un état de conformité acceptable tel qu'il puisse être utilisé en toute sécurité.
L'historique technique est-il suffisant pour déterminer la conformité et l'état de l'aéronef?
Nota 1 : si l'historique technique de l'aéronef n'est pas suffisant pour déterminer la conformité et l'état de l'aéronef, une révision complète est requise.
Nota 2 :le propriétaire de l'aéronef doit soumettre un rapport (examen) au représentant du ministre (IPM) décrivant en détail les parties de l'historique technique qui ne sont pas suffisantes pour déterminer la conformité et l'état des produits aéronautiques et qui feront l'objet d'une révision.
Est-ce que l'aéronef, le ou les moteurs, la ou les hélices, les appareillages sont conformes aux fiches de données du certificat de type pertinent ou aux spécifications de l'aéronef?
Est-ce que la cabine de l'aéronef se trouve dans une configuration approuvée?
Nota :à examiner par rapport au certificat de type et aux plans approuvés.
Est-ce que le pays importateur prévoit l'acceptation de certificats de navigabilité pour exportation (CNE)?
L'aéronef a-t-il été construit au Canada par un constructeur agréé conformément à une définition de type précisée dans un certificat de type canadien?
L'aéronef, s'il a été construit dans un pays autre que le Canada, a-t-il été construit conformément à une définition de type certifiée à la fois par le Canada et par le pays importateur, et existe-t-il un accord de navigabilité bilatéral ou une entente similaire entre le pays de construction et le Canada?
Toutes les modifications majeures ou les réparations majeures ont-elles été incorporées. Voir l'article 571.06 des Normes pour la définition des adjectifs « mineur » et « majeur ». Une liste de celles-ci est-elle fournie?
Voir l'alinéa 509.02(4)d) des Normes
Un « certificat de conformité » (formulaire nº 24-0045) a-t-il été soumis pour chaque modification majeure ou réparation majeure effectuée sur l'aéronef?
Des modifications ou des réparations non approuvées ont-elles été incorporées sur l'aéronef, les moteurs ou tout composant installé soumis aux exigences d'approbation du RAC 571? Voir l'alinéa 509.02(6)c) des Normes.
La demande de certificat de navigabilité pour exportation donne-t-elle la liste de toutes les consignes de navigabilité pertinentes qui ont été respectées? Voir l'alinéa 509.02 (4)d)
Toutes les consignes de navigabilité pertinentes (ou leur équivalent étranger) ont-elles été respectées? Voir l'alinéa 509.02 (6)b).
Nota : le demandeur doit vérifier que toutes les consignes de navigabilité (CN) applicables ont été respectées. Si l'exportateur ne fournit pas de liste donnant toutes les CN applicables, veuillez fournir une liste des CN que le demandeur a recherchées et auxquelles il s'est conformé.
Est-ce que toutes les affichettes prescrites par les normes de navigabilité pertinentes ont été fixées à l'aéronef ou fixées au composant, conformément à ces normes?
Nota 1 : si l'aéronef contient des enseignes alimentées au tritium, renvoyer à l'AN B007.
Nota 2 : voir l'article 605.05 du RAC ainsi que les alinéas 625.05(1) a) b) c) et d) des normes.
Est-ce que la cellule, le ou les moteurs ainsi que la ou les hélices sont exempts de corrosion ou est-ce que la corrosion se trouve dans les limites prescrites dans les manuels de maintenance pertinents?
Nota : si la corrosion se trouve dans les limites prescrites, fournir des détails complets sur les endroits touchés et indiquer les normes du manuel de maintenance.
Est-ce que tous les systèmes de l'aéronef, ses moteurs, ses hélices, ses appareillages et ses commandes fonctionnent correctement? Voir l'alinéa 509.02(6)a) des Normes.
Est-ce que les moteurs, les hélices, les rotors, les composants à vie limitée, les appareillages, les nacelles et les brûleurs de ballon ont été identifiés conformément aux rubriques des articles 201.06 à 201.11 du RAC?
Est-ce que le manuel de vol approuvé ou les limites d'utilisation approuvées, selon le cas, sont disponibles à l'égard de l'aéronef? Est-ce que tous les suppléments pertinents sont inclus dans l'AFM?
Voir l'alinéa 509.02(6)a) des Normes.
Y a-t-il un devis de masse et centrage (y compris des calculs du centrage latéral), de même qu'une liste d'équipement qui comprend les bras de levier de toutes les pièces d'équipement ne faisant pas partie de la définition de type? Voir l'alinéa 509.02(4)b) des Normes.
Nota 1 :l'aéronef doit avoir un devis de masse et centrage, y compris une liste d'équipement, qui satisfait aux exigences stipulées à l'annexe C de la Norme 571.
Est-ce que toutes les pièces à vie limitée ont fait l'objet d'inspection afin de déterminer si le temps de fonctionnement de chacune d'elles n'a pas dépassé les durées maximales permises? Voir l'alinéa 509.02(6)a) des Normes.
Nota 1 :chaque composant à vie limitée, ou chaque produit aéronautique qui comprend un tel composant, qui a déjà été utilisé, doit être accompagné de son dossier technique qui renferme des détails sur toute réparation ou modification effectuée durant la vie utile, et un dossier du temps accumulé en heures de vol ou en cycles, selon le cas. Voir le paragraphe 507.07(14) des Normes.
Nota 2 :pour le montage de pièces à vie limitée, se référer au paragraphe 571.09(1) du RAC et voir l'article 571.09 des Normes.
Est-ce que le carnet de route de l'aéronef ainsi que d'autres dossiers techniques ont été établis conformément à l'article 605.92 du RAC? Les dossiers techniques sont-ils complets?
Nota : il ne doit y avoir aucun « trou » pouvant remettre en cause l'utilisation des composants à durée de vie limitée.
Y a-t-il actuellement à bord de l'aéronef des réparations dont l'exécution a été différée? Dans l'affirmative, en donner la liste.
Aéronef démonté
Si un aéronef est exporté démonté en vertu des dispositions du paragraphe 509.02(8) du RAC, le titulaire du certificat de navigabilité pour exportation doit (d'après le paragraphe 509.05 (2) des Normes) fournir au nouveau propriétaire les instructions d'assemblage émanant du constructeur. Ces instructions doivent comprendre le formulaire d'essai de production en vol approuvé par le constructeur ainsi que toutes les instructions supplémentaires suffisamment détaillées pour permettre d'effectuer tout réglage, alignement et vérification au sol nécessaires pour garantir que l'aéronef est conforme à la configuration et à la définition de type approuvées, une fois assemblé de nouveau. Cela a-t-il été fait?
Les documents suivants sont-ils disponibles :
Manuels de maintenance?
Bulletins de service?
Instructions d'assemblage exigées par TC?
Tout autre document stipulé par le pays importateur?
L'aéronef est-il disponible à des fins d'inspection? Dans la négative, quand et où le sera-t-il?
Endroit : _____________________________________________________
Date :_______________________________________________________
L'aéronef est-il actuellement immatriculé?
Dans quel pays?__________________________________
Nota : tout aéronef immatriculé à l'étranger ne possédant pas de C de N valide doit disposer d'un permis de vol délivré par l'autorité étrangère et validé par Transports Canada pour que l'aéronef puisse voler dans l'espace aérien canadien.
Les services d'Aviation commerciale et d'affaires ont-ils été avisés de l'exportation imminente?
Les services de l'Aviation générale de Transports Canada (Immatriculation des aéronefs) ont-ils été avisés de l'exportation imminente?
La demande de certificat de navigabilité pour exportation a-t-elle bien été signée par un représentant autorisée et est-elle complète?
Une certification pour l'exportation d'un aéronef usagé ne sera accordée que si, dans les 30 jours précédant la date de la demande, une personne répondant aux exigences de l'article 509.04 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), a certifié que l'aéronef respectait les exigences de la définition de type précisées dans la demande. Cela a-t-il été fait?
Les renseignements figurant dans cette liste de vérifications concordent-ils avec ceux de la demande?
Nom du représentant autorisé qui a vérifié (échantillonné) les exigences susmentionnées :
Partie 4 : à remplir par un représentant de Transports Canada
Réservé à l'usage du ministère :
Le numéro de modèle de cellule concorde-t-il avec le certificat de type?
Le numéro de modèle du ou des moteurs concorde-t-il avec le certificat de type?
Le numéro de modèle du ou des hélices concorde-t-il avec le certificat de type?
Le numéro de modèle de l'APU concorde-t-il avec le certificat de type?
Un permis de vol a-t-il été délivré ou validé?
Le cas échéant, les redevances exigées en vertu de l'article 104 ont-elles été réglées?
L'exportateur a-t-il avisé les services de l'Aviation générale de Transports Canada (Immatriculation des aéronefs) de l'imminence de l'exportation?
A-t-on vérifié que le formulaire nº 24-0050 donnait les bons renseignements?
Le certificat de navigabilité pour exportation canadien sera-t-il délivré?
Dans l'affirmative, nom du représentant chargé de la délivrance : ___________________________________________
Signature : ________________________________________________
A-t-on vérifié si le certificat de navigabilité pour exportation contenait les bons renseignements? Oui :  Non : 
Le sceau a-t-il été apposé et a-t-il été signé? Oui :  Non : 
Envoyer le tout au dossier régional de l'aéronef, et mettre à jour le SINA.
Dans la négative, l'exportateur a-t-il été avisé par écrit de la raison pour laquelle le certificat de navigabilité pour exportation canadien n'avait pas été délivré?
Est-ce que l'exportateur / Transports Canada ont reprogrammé l'inspection au besoin?
Nota : Si l'aéronef n'est pas admissible à un certificat de navigabilité pour exportation, veuillez en donner les raisons ci-dessous.

References: l'article 509
 l'article 509
 l'article 571
 l'article 605
 l'article 571
 l'article 605
 l'article 509
 l'article 104