Source: https://www.nossenateurs.fr/parlementaire/nicole-borvo-cohen-seat/tag/licenciement
Timestamp: 2020-08-09 19:49:58+00:00

Document:
Interventions sur "licenciement" de Nicole Borvo Cohen-Seat
...e rappeler le montant du salaire moyen mensuel dans notre pays : 1 800 euros ! Or, actuellement, 9 millions de nos concitoyens vivent avec moins de 900 euros par mois. Beaucoup ont été mis à la porte, en général par les grandes entreprises du CAC 40, ou contraints de travailler à temps partiel. Voilà la réalité ! N’essayez donc pas de tergiverser. Clairement, vous ne voulez rien faire contre les licenciements boursiers, contrairement à la majorité de nos concitoyens, qui, eux, veulent que nous agissions ! §
Vous avez dit que vous étiez contre les licenciements abusifs ; je vous ai dit qu’il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !
...diction avec la convention de l'OIT et la jurisprudence en matière de période d'essai. Le caractère totalement hybride de ce contrat sur le plan juridique - non pas pour les salariés pour lesquels il est très néfaste - fait que l'on commence à dire qu'il va provoquer un imbroglio, parce qu'il n'a aucune base juridique. La période d'essai est de deux ans, le patron n'est pas obligé de motiver son licenciement et il s'agit en fait d'un contrat à durée déterminée caché, puisque la durée n'est pas indiquée à l'avance. Pour vous sortir de cet imbroglio juridique qui sera très dommageable, surtout pour les salariés, mais aussi pour les patrons qui vous ont déjà dit que ce dispositif leur posait des problèmes, vous devriez accepter nos amendements qui permettent de recadrer ce contrat sur le plan juridique...
Les licenciements préventifs !
...és s'adressent aux prud'hommes, ce qui est légitime, vous ne le contestez pas. Mais ne nous y trompons pas : l'affaire qui a donné lieu au jugement des prud'hommes de Longjumeau est vraiment caractéristique d'un abus de pouvoir puisque le CDI sous lequel la personne avait été embauchée s'est transformé, après un tour de passe-passe, en CNE. En revanche, il y a fort à parier que, sur les motifs du licenciement, la justice n'aura pas grand-chose à dire puisque les licenciements n'ont pas à être motivés. Bien sûr, les recours indisposent le patronat, qui, de toute façon, est indisposé dès qu'il est mis un tant soit peu en cause, et a déjà fait savoir - quelle noblesse ! - qu'au fond il ne voulait pas du CNE et qu'il jugeait inutile de stigmatiser les jeunes. Ce n'est pas joli de stigmatiser les jeunes !...
Il y a donc fort à parier que, très rapidement, le Parlement sera saisi d'autres dispositions afin de répondre à la demande du patronat. D'ailleurs, le contrat senior est déjà en préparation, et je ne doute pas que le Parlement sera bientôt saisi d'un contrat de mission quelconque qui permettra de généraliser la précarité face au licenciement. Nous avons donc bien raison de soutenir que votre préoccupation n'est pas de créer des emplois ou de sécuriser l'emploi pour plus de mobilité professionnelle, laquelle est sans doute nécessaire. Mais sécuriser l'emploi exige de prendre bien d'autres dispositions. Non, il ne s'agit pas de cela ici ; il s'agit de répondre aux souhaits du patronat. En tout état de cause, monsieur le ministre délé...
L'amendement n° 225 vise à clarifier les objectifs de la sauvegarde. La formule « faciliter la réorganisation de l'entreprise » laisse penser que des licenciements pourraient être effectués dans le cadre de cette procédure, alors que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et que l'un des objectifs de la procédure de sauvegarde est, on peut le penser, le maintien de l'emploi Il était auparavant question de continuation de l'entreprise : l'article 12 fait explicitement référence à la réorganisation de l'entreprise, terme qui nous vient clairement...
L'introduction à la sauvette du dispositif d'assouplissement des règles de licenciement au sein du projet de programmation pour la cohésion sociale, texte que l'on a un peu perdu de vue ce matin, a déjà fait couler beaucoup d'encre. Dans un premier temps, ce dispositif devait être glissé au milieu du texte, sans donner lieu à aucun travail de la commission. Après nos vives protestations, dans un second temps, l'examen des mesures que vous défendez, monsieur le ministre, était repou...
...x débats législatifs. Depuis quinze jours, nous assistons à une véritable comédie. Il ne faut pas s'y tromper : il s'agit bien d'un recul historique en matière sociale. Vous ne serez pas surpris : les membres du groupe CRC voteront contre l'article 37-1 après avoir démontré la nocivité de chacune de ses dispositions. La loi de modernisation sociale n'attaquait pas frontalement la déferlante des licenciements, la précarisation de l'emploi, soumis aux fluctuations du marché. Ce n'était pas une révolution. La droite parlementaire, le MEDEF, ne peuvent même pas supporter ces mesures que nous avions pourtant jugées timides voilà quatre ans. Nous craignons que les huit articles dont nous commençons l'examen ne constituent les prémices d'une remise en cause de l'idée même de code du travail. Après tout, d...
...édier à ces manques. Mais, évidemment, si l'objet de ce projet de loi n'est plus la cohésion sociale, ce n'est alors plus la peine de s'en préoccuper ! Quoi que vous puissiez en dire, et vous n'avez pas prouvé le contraire, le Gouvernement ne mène aucune politique volontariste visant à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois. Les seules décisions prises concernant les licenciements ne visent pas à les prévenir, encore moins à les interdire - n'en parlons pas ! - lorsque les salariés ont manifestement affaire à des patrons voyous, soucieux avant tout des dividendes de leurs actionnaires. Elles ne visent pas non plus à imposer aux employeurs une véritable obligation de reclassement de tous leurs salariés, laquelle suppose le maintien du contrat de travail et du salaire jusqu...
L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est l'aboutissement d'un processus de démolition sociale engagé par le Gouvernement depuis que François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a fait adopter la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui suspendait pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale. Aujourd'hui, le Gouvernement franchit un pas supplémentaire et va au bout de sa démarche. II faut dire que la disposition de la loi de modernisation sociale dite « amendement Michelin » dérangeait considérablement les chefs d'entreprise. En effet, elle obligeait l'entreprise qui vou...
...ant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise ». Par ailleurs, l'article 106 ouvre la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir le juge des référés compétent afin de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements l'ont été dans les formes requises. Sur cet article, la commission des affaires sociales avait adopté, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, une position à laquelle nous sommes désormais habitués. Elle a une fois de plus défait un dispositif imposant à l'employeur des obligations nouvelles de nature à favoriser le dialogue. Aujourd'hui, en abrogeant l'article 106, le...
...ration, qui relève du livre IV, devait précéder le plan de sauvegarde de l'emploi, alors que, sous certaines conditions, la jurisprudence autorisait l'employeur à mener ces deux procédures en même temps. L'objectif de la loi de modernisation sociale était ici de veiller à ce que le débat sur le motif économique des suppressions d'emplois ne soit pas bâclé au profit d'une seule discussion sur les licenciements. La clarification ainsi opérée sur l'articulation entre les deux procédures répondait à une volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise, et par là même des salariés, le plus en amont possible. Monsieur Gournac, il faut intervenir en amont ; il ne faut pas attendre qu'il soit trop tard ! § Dans le cadre de ses compétences générales, le comité d'entreprise e...
...pouvoir des employeurs de licencier comme bon leur semble ! Nous reconnaissions, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, que le texte comportait des insuffisances. Tout en accueillant le droit d'opposition assorti du recours au médiateur comme une avancée, nous regrettions néanmoins sa portée limitée, le médiateur n'ayant « pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés ». On ne pouvait donc parler d'une atteinte à la toute-puissance patronale, puisque le médiateur n'avait pas la possibilité de se prononcer sur le fond, mais pouvait « seulement rapprocher les points de vue ». Pour autant, nous appréciions positivement les améliorations du texte qui permettaient de rendre plus effectives les attributions du comité d'entreprise et d'équilibrer davanta...
L'article 109 de la loi de modernisation sociale supprime les « qualités professionnelles » de la liste des critères pouvant être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements. L'objectif visé par la loi de modernisation sociale était de conserver les seuls critères objectifs, conformément d'ailleurs aux exigences de la jurisprudence selon laquelle l'employeur expose « les données objectives ayant présidé à la définition et à la mesure de ce critère ». Comment, dès lors, peut-on plaider pour l'introduction d'un motif personnel lors d'un licenciement économique, alor...
... sous l'habit du contrat à l'export - que vous réglerez le problème du chômage. J'en veux pour preuve le nombre grandissant d'entrées au chômage faisant suite à un contrat précaire. Ce n'est pas en flexibilisant toujours davantage les normes d'emploi et en introduisant, au sein même de l'entreprise, divers statuts dérogatoires liés à la situation des salariés précaires - en terme de formation, de licenciement ou d'avantages sociaux divers - que vous parviendrez à ressouder la communauté du travail et à rétablir les liens entre le million de travailleurs pauvres, dont les personnes très fragiles bénéficiaires de minima sociaux, et les autres composantes de la société française. Ce texte aurait dû offrir l'occasion - c'eût été une approche intéressante - de renforcer la législation limitant le recours ...

References: l'article 12
 l'article 37

L'article 37
 l'article 106
 l'article 106

L'article 109