Source: https://books.google.co.za/books?qtid=5b7e79ee&lr=&id=piwPAAAAQAAJ&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-07-11 05:10:48+00:00

Document:
...l'interrogatoire. § 1". — Des personnes qui peuvent demander l'interrogatoire sur faits et articles. 2. — Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...demander de se faire interroger respectivement sur faits ct articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans relard de l'instruction...
...tit. 10 de l'ordonnance déclare que cet interrogatoire se (') V. art. 324, C. proc. Art. 324 : « Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de t'instruction ni du jugement....
...QUINZIÈME. DE L'INTERROGATOIRE SIR FAITS ET ARTICLES. 324. Les parties peuvent, en toutes matières cl & pertiiiens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement...
Specimen juridicum inaugurale de interrogationibus in jure faciundis
Eilardus Attema - Examination of witnesses - 1852 - 82 pages
...sunt facta, de quibus et causse in qnibus interrogatione in jure, litigantes utuntur? Dicit Art. 324 : les parties peuvent en toutes matières et en tout...cause, demander de se faire interroger respectivement surfaits et articles pertinents , concernant seulement la matière dont est question, sans retard de...
...comparution personnelle ce que le Code dit à propos de l'interrogatoire sur faits et articles (art. 324). Les parties peuvent , en toutes matières et en tout...cause, demander de se faire interroger respectivement surfaits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est cuestion, sans retard de...
...matières et dans quels cas l'interrogatoire peut-il être ordonné. • t. D'après l'art. 324 c. pr., « les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander à se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière...
...i678.— , l. 22 frim.an vu, art. 1 7 •. TITRE QUINZIÈME. DE L'NTERBOUTOIRE SUE FAITS ET ARTICLES. Я4. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, •mander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens Lœrnant seulement...
...faits et articles (Y. n° 252). t Art. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout étal de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
...tit. 10 de l'ordonnance déclare que cet interrogatoire se (') F. art. 324, C. proc. Art. 324 : « Les parties peuvent, en « toutes matières et en tout état de « cause, demander de se faire inter« roger respectivement sur faits et ar« ticles pertinents concernant seule° ment la matière...
...correspond, en procédure, à la matière de l'aveu judiciaire, dans le Code Napoléon. u Art. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....

References: § 1
 art. 324
 Art. 324
 Art. 324
 art. 1
 Art. 324
 art. 324
 Art. 324
 Art. 324