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Timestamp: 2019-07-18 02:11:20+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 9
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLE!	IENTAIRES. [Districts de Colmar et Schlestadt.l 9
tissement de la dette nationale, et seront ensuite autorisés à consentir à tous les moyens que les Etats généraux jugeront nécessaires pour la consolider et la mettre sous la garantie de la foi publique ; ils pourront néanmoins, s'il est proposé, acquiescer à un emprunt modéré, tel qu'il pourrait paraître aux Etats généraux nécessaire, pour subvenir aux premiers besoins, avant crue les articles tant généraux que particuliers, qu il leur est recommandé dé suivre, puissent être réglés.
Art. 23. Ils demanderont que l'Alsace, partageant avec le reste du royaume l'inconvénient de renfermer beaucoup de capitalistes, dont la fortune purement mobilière la met dans le cas d'échapper à la contribution générale, il soit avisé au moyen propre à leur faire supporter leur part proportionnelle dans toutes les impositions.
Art. 24. Ils demanderont que les Etats généraux confirment, d'une manière positive et authentique, qu'aucun officier ne pourra être cassé ni perdre son emploi d'une manière qui puisse intéresser son honneur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre, conformément à l'article 3 du titre II de l'ordonnance portant règlement sur la hiérarchie, du 17 mars 1788.
Art. 25. Que la noblesse d'Alsace entrant de préférence et par choix dans les régiments allemands, et y étant également déterminée par la nécessité ae parler la langue et par la convenance particulière aux protestants qui ne peuvent prétendre qu'à l'obtention de l'ordre du Mérite, Sa Majesté sera suppliée d'accorder aux gentilshommes alsaciens la moitié des emplois supérieurs des huit régiments tant de cavalerie que d'infanterie allemande.
Fait et arrêté en l'assemblée de l'ordre de la noblesse des districts réunis de Colmar et Schlestadt, à Colmar le 31 mars 1789.
Signé le baron dé Stachstanden, le baron de BercKheim ; de Krantergersheim ; Louis Sanson, baron de Rathsamhausen d'Ehenweger; le baron de Bertett ; de Michelet ; le prince de Broglie, commissaire et grand bailli d'épée, et de Millier, secrétaire de l'ordre de la noblesse.
Des cahiers de doléances du tiers-état du bailliage des deux districts de Colmar et Schlestadt réunis (1).
Art. 1er. L'honneur, qui est le ressort principal du gouvernement monarchique, n'étant pas un véhicule moins nécessaire au tiers-état, qui forme la partie la plus nombreuse de la nation, qu'aux deux autres ordres, les règlements qui tendent à l'avilir ne peuvent qu'étouffer en son âme un sentiment utile à la prospérité de l'Etat ; ainsi les représentants du tiers seront chargés de demander, avant toute délibération, la révocation des ordonnances des 25 mars 1776,17 mars 1788, et autres, en ce qui concerne l'exclusion donnée au tiers-état; en conséquence, qu'il soit ordonné que tous les sujets de l'ordre de la noblesse et du tiers indistinctement seront admis aux emplois militaires et élevés à tous les grades dont leur mérite les rendra susceptibles.
Art. 2. Que l'usage aes lettres de cachet soit aboli ; qu'aucun ministre, commandant, et toute autre personne revêtue delà puissance publique, ne puisse faire arrêter un citoyen qu'à la charge
de le faire remettre entre les mains de son juge dans les vingt-quatre heures et d'être responsable de l'emprisonnement par-devant le juge supérieur ordinaire.
Art. 3. Qu'à l'exception des matières dont la connaissance sera attribuée aux Etats provinciaux, tout tribunal d'attribution et d'exception, et notamment celui de la connétablie, soit irrévocablement supprimé; que tout sujet du Roi ne pourra être jugé par des commissions particulières, mais par ses juges naturels ; qu'en conséquence, de quelle qualité qu'il soit, il ne pourra être distrait de son ressort, nonobstant tout committirnus, évocation générale et particulière (hors le cas de droit) privilège de fief et tous autres, lesquels seront à cet effet révoqués.
Art. 4. Que les demandes en cassation des arrêts des cours souverainés ne puissent être portées qu'au conseil' d'Etat privé du Roi; que le conseil des dépèches, ni autre, ne puisse, sous aucun prétexte, en prendre connaissance ; que les arrêts desdites cours soient exécutés par provision jusqu'à ce que les jugements de cassation aient été signifiés aux parties.
Art. 5. Que le retour périodique des Etats généraux sera fixé à quatre ans ; que le tiers continuera d'y assister par ses représentants en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et qu'on y votera par tête,
Art. 6. Qu'il sera établi en chaque province des Etats particuliers qui seront formés de la manière la plus convenable à la constitution desdites provinces, dont les membres seront tous élus librement pour le temps qui sera fixé, et auquel le tiers-état sera admis en nombre égal aux autres ordres réunis ; que la ville de Strasbourg et les dix villes ci-devant impériales ne pourront participer au choix dès députés du tiers que concurremment avec lés autres habitants de la province du district dans lequel lesdites villes seront situées, ce qui aura pareillement lieu, à l'avenir, pour la convocation aux Etats généraux.
Art. % Que les Etats provinciaux aurontlamême autorité en manière d'administration de province dont ont joui jusqu'à présent MM. les intendants en Alsace, avec pouvoir suffisant pour faire mettre tous leurs règlements à exécution, sauf l'opposition ou la voie des remontrances, selon le cas; en conséquence, que toutes les intendances de province seront supprimées.
Art. 8. Qu'il y aura des municipalités dans toutes les villes et communautés, dont les membres seront tous élus librement par les habitants des trois ordres réunisj à la pluralité des Voix, par tète, pour le temps qui sera fixé, et qu'il leur sera attribué le même pouvoir en fait a'administration qu'avaient les gerichts et magistratures municipales qui seron t abolies.
Art. 9. Qu'avant de consentir l'impôt et d'en déterminer la durée, il sera avisé à vue des bordereaux, accompagnés de pièces justificatives qui seront représentées, à la diminution dont la dépense est susceptible, à celle de la dette de l'Etat, dont le montant sera préalablement constaté et fixé, ainsi qu'aux moyens les plus simples flt les moins onéreux de pourvoir à son extinction.
Art. 10. Qu'il sera procédé à l'abolition ou réduction des traitements généraux et particuliers, quelques noms qu'ils puissent avoir, tels que logements, ustensiles et autres, ainsi que les pensions affectées tant sur le royaume que sur les provinces et les villes; qu'il.ne sera plus accordé aucune pension ni traitement sur les provinces et que toutes les pensions et traitements à ac-

References: Art. 23

Art. 24
 l'article 3

Art. 25

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10