Source: http://www.predikon.ch/fr/votation/arrete-federal-concernant-l-introduction-dans-la-constitution-federale-d-un-article-sur-l-encouragement-de-la-culture-art-27septies-cst-du-18-juin-1993
Timestamp: 2018-07-21 19:27:21+00:00

Document:
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993 | Predikon
Habitudes de vote
Votation populaire du 21 mai 2017
Loi du 30.09.2016 sur l’énergie (LEne)
Votation populaire du 12 février 2017
Arrêté fédéral du 30.09.2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
Loi fédérale du 17.06.2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)
Arrêté fédéral du 30.09.2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
Votation populaire du 25 septembre 2016
Initiative populaire du 06.09.2012 «Pour économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»
Loi fédérale du 25.09.2015 sur le renseignement (LRens)
Initiative populaire du 17.12.2013 «AVSplus: pour une AVS forte»
Votation populaire du 5 juin 2016
Initiative populaire du 04.10.2013 «Pour un revenu de base inconditionnel»
Initiative populaire du 30.05.2013 «En faveur du service public»
Initiative populaire du 10.03.2014 «Pour un financement équitable des transports»
Modification du 12.12.2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Modification du 25.09.2015 de la loi sur l'asile (LAsi)
Votation populaire du 28 février 2016
Initiative populaire du 24.03.2014 «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»
Initiative populaire du 05.11.2012 «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»
Initiative populaire du 28.12.2012 «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»
Modification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)
Votation populaire du 14 juin 2015
Arrêté fédéral du 12.12.2014 concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Initiative populaire du 20.01.2012 «Initiative sur les bourses d’études»
Initiative populaire du 15.02.2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»
Modification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Votation populaire du 8 mars 2015
Initiative populaire du 05.11.2012 «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
Initiative populaire du 17.12.2012 «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
Votation populaire du 30 novembre 2014
Initiative populaire du 19.10.2012 «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»
Initiative populaire du 02.11.2012 «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles»
Initiative populaire du 20.03.2013 «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»
Votation populaire du 28 septembre 2014
Initiative populaire du 21.09.2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Initiative populaire du 23.05.2012 «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»
Votation populaire du 18 mai 2014
Loi fédérale du 27.09.2013 sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen)
Initiative populaire du 23.01.2012 «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums»)
Initiative populaire du 20.04.2011 «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Arrêté fédéral du 19.09.2013 concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)
Votation populaire du 9 février 2014
Initiative populaire du 14.02.2012 «Contre l’immigration de masse»
Initiative populaire du 04.07.2011 «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»
Arrêté fédéral du 20.06.2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics»)
Modification du 22.03.2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Initiative populaire du 12.07.2011 «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»
Initiative populaire du 21.03.2011 «1:12 - Pour des salaires équitables»
Votation populaire du 22 septembre 2013
Modification du 14.12.2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, Lep)
Initiative populaire du 05.01.2012 'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'
Votation populaire du 9 juin 2013
Modification du 28.09.2012 de la loi sur l’asile (Lasi) (Modifications urgentes de la loi sur l’asile)
Initiative populaire du 07.07.2011 'Election du Conseil fédéral par le peuple'
Votation populaire du 3 mars 2013
Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale (initiative populaire du 26.02.2008 'contre les rémunérations abusives')
Initiative populaire du 26.02.2008 'contre les rémunérations abusives'
Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale
Votation populaire du 25 novembre 2012
Modification du 16.03.2012 de la loi sur les épizooties (LFE)
Votation populaire du 23 septembre 2012
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l’initiative populaire 'jeunesse + musique')
initiative populaire du 23.01.2009 'Sécurité du logement à la retraite'
Initiative populaire du 18.05.2010 'Protection contre le tabagisme passif'
Votation populaire du 17 juin 2012
Modification du 30.09.2011 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)
Initiative populaire du 11.08.2009 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Initiative populaire du 23.01.2009 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Votation populaire du 11 mars 2012
Loi fédérale du 18.03.2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)
Arrêté fédéral du 29.09.2011 concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique (Contre-projet à l’initiative 'Pour des jeux d’argent au service du bien commun')
Initiative populaire du 26.06.2009 '6 semaines de vacances pour tous'
Initiative populaire du 29.09.2008 'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'
Initiative populaire du 18.12.2007 'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Votation populaire du 13 février 2011
Initiative populaire du 23.02.2009 'Pour la protection face à la violence des armes'
Votation populaire du 28 novembre 2010
Initiative populaire du 15.02.2008 'Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)'
Arrêté fédéral du 10.06.2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire 'Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]')
Initiative populaire du 06.05.2008 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Votation populaire du 26 septembre 2010
Modification du 19.03.2010 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Votation populaire du 7 mars 2010
Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)'
Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain
Votation populaire du 29 novembre 2009
Initiative populaire du 08.07.2008 'Contre la construction de minarets'
Initiative populaire du 21.09.2007 'Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Arrêté fédéral du 03.10.2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
Votation populaire du 27 septembre 2009
Arrêté fédéral du 19.12.2008 portant suppression de l’initiative populaire générale
Arrêté fédéral du 13.06.2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12.06.2009 portant modification de cet arrêté
Votation populaire du 17 mai 2009
Article constitutionnel du 03.10.2008 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires' (arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la suisse et la communauté européenne concernant la reprise du règlement (ce) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (développement de l’acquis de schengen))
Votation populaire du 8 février 2009
Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Votation populaire du 30 novembre 2008
Initiative populaire du 13.01.2006 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Initiative populaire du 11.05.2006 'Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!'
Initiative populaire du 28.03.2006 'Pour un âge de l’AVS flexible'
Initiative populaire du 01.03.2006 'Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Modification du 20.03.2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)
Votation populaire du 1 juin 2008
Article constitutionnel du 21.12.2007 'Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie'
Initiative populaire du 11.08.2004 'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Initiative populaire du 18.11.2005 'Pour des naturalisations démocratiques'
Votation populaire du 24 février 2008
Loi fédérale du 23.03.2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)
Initiative populaire du 03.11.2005 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Votation populaire du 17 juin 2007
Modification du 6.10.2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Votation populaire du 11 mars 2007
Initiative populaire du 09.12.2004 'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Votation populaire du 26 novembre 2006
Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)
Loi fédérale du 24.03.2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Votation populaire du 24 septembre 2006
Modification du 16.12.2005 de la loi sur l'asile (LAsi)
Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers (LEtr)
Initiative populaire du 09.10.2002 'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Votation populaire du 21 mai 2006
Arrêté fédéral du 16.12.2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation
Votation populaire du 27 novembre 2005
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
Votation populaire du 25 septembre 2005
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Votation populaire du 5 juin 2005
Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart)
Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Votation populaire du 28 novembre 2004
Loi fédérale du 19.12.2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)
Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau régime financier
Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Votation populaire du 26 septembre 2004
Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Initiative populaire du 26.04.2002 'Services postaux pour tous'
Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
Votation populaire du 16 mai 2004
Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre
Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS)
Votation populaire du 8 février 2004
Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer)
Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"
Votation populaire du 18 mai 2003
Initiative populaire 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Initiative populaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Initiative populaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Initiative populaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Initiative populaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)'
Initiative populaire 'pour des loyers loyaux'
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM), Modification
Votation populaire du 9 février 2003
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
Votation populaire du 24 novembre 2002
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi surl'assurance-chômage, LACI)
Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile"
Votation populaire du 22 septembre 2002
"L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation" (contre-projet à l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse [Initiative sur l'or]")
Initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)"
Votation populaire du 2 juin 2002
Initiative populaire "pour la mère et l'enfant"
Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)
Votation populaire du 3 mars 2002
Initiative populaire fédérale 'pour une durée du travail réduite'
Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Votation populaire du 2 décembre 2001
Initiative populaire 'pour un impôt sur les gains en capital'
Initiative populaire 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Initiative populaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
Votation populaire du 10 juin 2001
Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération
Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction)
Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement)
Votation populaire du 4 mars 2001
Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Initiative populaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix'
Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!'
Votation populaire du 26 novembre 2000
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)
Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Initiative populaire 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Initiative populaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Votation populaire du 24 septembre 2000
Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)"
Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"
Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée)
Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables (contre-projet à l'initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire [Initiative solaire]')
Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)'
Votation populaire du 21 mai 2000
Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique
Votation populaire du 12 mars 2000
Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice
Votation populaire du 13 juin 1999
Loi fédérale sur l'assurance-maternité
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU)
Loi sur l'asile (LAsi)
Votation populaire du 18 avril 1999
Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Votation populaire du 7 février 1999
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), Modification du 20 mars 1998
Initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous'
Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation
Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Votation populaire du 29 novembre 1998
Initiative populaire 'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée
Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Votation populaire du 27 septembre 1998
Initiative populaire 'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'
Initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
Votation populaire du 7 juin 1998
Initiative populaire 'S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse'
Initiative populaire 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)'
Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget
Votation populaire du 28 septembre 1997
Initiative populaire 'Jeunesse sans drogue'
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage
Votation populaire du 8 juin 1997
Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres
Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!'
Votation populaire du 1 décembre 1996
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail), Modification du 22 mars 1996
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'contre l'immigration clandestine'
Votation populaire du 9 juin 1996
Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'
Votation populaire du 10 mars 1996
Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 1995
Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires
Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)
Votation populaire du 25 juin 1995
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994
Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI"
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994
Votation populaire du 12 mars 1995
Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994
Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993
Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet)
Votation populaire du 4 décembre 1994
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994
Initiative populaire ''pour une saine assurance-maladie''
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994
Votation populaire du 25 septembre 1994
Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993
Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994
Votation populaire du 12 juin 1994
Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) du 18 juin 1993
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993
Votation populaire du 20 février 1994
Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993
Initiative populaire ''pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit''
Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds du 18 juin 1993
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993
Votation populaire du 28 novembre 1993
Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés au tabac''
Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés à l'alcool''
Arrêté fédéraux sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993
Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale du 18 juin 1993
Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993
Arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993
Votation populaire du 26 septembre 1993
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre les renchérissement de l'assurance-maladie
Initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')''
Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne
Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
Votation populaire du 6 juin 1993
Initiative populaire "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
Initiative populaire ''40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement''
Votation populaire du 7 mars 1993
Initiative populaire ''pour l'abolition des expériences sur animaux''
Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du 9 octobre 1992
Votation populaire du 6 décembre 1992
Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992
Votation populaire du 27 septembre 1992
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 4 octobre 1991
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) du 4 octobre 1991
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires). Modification du 4 octobre 1991
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification du 4 octobre 1991
Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991
Votation populaire du 17 mai 1992
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991
Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'' (contre-projet)
Initiative populaire ''pour la sauvegarde de nos eaux''
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991
Votation populaire du 16 février 1992
Initiative populaire ''pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)''
Initiative populaire ''pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)''
Votation populaire du 2 juin 1991
Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990
Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990
Votation populaire du 3 mars 1991
Initiative populaire 'pour l'encouragement des transports publics'
Arrêté fédéral du 05.10.1990 abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
Votation populaire du 23 septembre 1990
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), modification du 06.10.1989
Arrêté fédéral du 06.10.1989 relatif à un article constitutionnel sur l'énergie
Initiative populaire 'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Initiative populaire 'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Votation populaire du 1 avril 1990
Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989
Arrêté fédéral du 23.06.1989 sur la viticulture
Initiative populaire 'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil''
Initiative populaire 'pour un district du Knonau sans autoroute'
Initiative populaire 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Initiative populaire 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Votation populaire du 26 novembre 1989
Initiative populaire 'pro vitesse 130/100'
Initiative populaire 'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix'
Votation populaire du 4 juin 1989
Initiative populaire 'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Votation populaire du 4 décembre 1988
Initiative populaire 'pour la limitation de l'immigration'
Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail'
Initiative populaire 'ville-campagne contre la spéculation foncière'
Votation populaire du 12 juin 1988
Initiative populaire 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Arrêté fédéral du 20.03.1987 relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports
Votation populaire du 6 décembre 1987
Initiative populaire 'pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm'
Loi fédérale sur l'assurance-maladie, modification du 20.03.1987
Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant le projet RAIL 2000
Votation populaire du 5 avril 1987
Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
Initiative populaire 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986
Loi sur l'asile, modification du 20.06.1986
Votation populaire du 7 décembre 1986
Initiative populaire 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)'
Arrêté fédéral du 21.03.1986 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des locataires' (contre-projet)
Votation populaire du 28 septembre 1986
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène, modification du 21.06.1985
Initiative populaire 'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'
Contre-projet
Arrêté fédéral du 20.12.1985 relatif à l'initiative populaire 'en faveur de la culture'
Votation populaire du 16 mars 1986
Arrêté fédéral du 14.12.1984 sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies
Votation populaire du 1 décembre 1985
Initiative populaire 'pour la suppression de la vivisection'
Votation populaire du 22 septembre 1985
Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984
Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative populaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet)
Votation populaire du 9 juin 1985
Arrêté fédéral du 14.12.1984 portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins
Arrêté fédéral du 05.10.1984 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées
Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre
Initiative populaire 'pour le droit à la vie'
Votation populaire du 10 mars 1985
Initiative populaire 'pour une extension de la durée des vacances payées' (Initiative sur les vacances)
Arrêté fédéral du 05.10.1984 sur les subsides de formation
Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant les subventions pour l'instruction primaire
Votation populaire du 2 décembre 1984
Arrêté fédéral du 22.06.1984 concernant l'initiative populaire 'sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" (contre-projet)
Arrêté fédéral du 23.06.1984 concernant un article sur la radio et la télévision
Initiative populaire 'pour une protection efficace de la maternité'
Votation populaire du 23 septembre 1984
Initiative populaire 'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement'
Initiative populaire 'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Votation populaire du 20 mai 1984
Initiative populaire 'contre le bradage du sol national'
Initiative populaire 'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'
Votation populaire du 26 février 1984
Initiative populaire 'pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte'
Arrêté fédéral du 24.06.1983 relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
Arrêté fédéral du 24.06.1983 concernant la perception d'une redevance sur le trafics des poids lourds
Votation populaire du 4 décembre 1983
Arrêté fédéral du 24.06.1983 tendant à faciliter certaines naturalisations
Arrêté fédéral du 24.06.1983 sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale
Votation populaire du 27 février 1983
Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie
Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants
Votation populaire du 28 novembre 1982
Arrêté fédéral du 19.03.1982 concernant l'initiative populaire 'tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Votation populaire du 6 juin 1982
Loi sur les étrangers (LETr) du 19.06.1981
Code pénal suisse, modification du 09.10.1981 (Actes de violence criminels)
Votation populaire du 29 novembre 1981
Arrêté fédéral du 19.06.1981 sur la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales
Votation populaire du 14 juin 1981
Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des droits des consommateurs' (contre-projet)
Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour l'égalité des droits entre hommes et femmes' (contre-projet)
Votation populaire du 5 avril 1981
Initiative populaire 'Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Votation populaire du 30 novembre 1980
Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant révision du régime du blé dans le pays
Arrêté fédéral du 20.06.1980 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées
Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre
Loi fédérale sur la circulation routière, modification du 21.03.1980 (ceintures de sécurité et casques protecteurs)
Votation populaire du 2 mars 1980
Arrêté fédéral du 22.06.1979 concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979
Initiative populaire 'concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise'
Votation populaire du 20 mai 1979
Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant la loi sur l'énergie atomique
Arrêté fédéral du 15.12.1978 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Votation populaire du 18 février 1979
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Initiative populaire 'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant l'initiative populaire 'pour le développement des chemins et sentiers' (contre-projet)
Arrêté fédéral du 23.06.1978 abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
Votation populaire du 3 décembre 1978
Loi fédérale du 19.04.1978 sur la formation professionnelle (LFPr)
Loi fédérale du 09.03.1978 sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité
Loi fédérale du 09.03.1978 sur la protection des animaux (LPA)
Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 07.10.1977
Votation populaire du 24 septembre 1978
Arrêté fédéral du 09.03.1978 sur la création du canton du Jura
Votation populaire du 28 mai 1978
Initiative populaire 'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Loi fédérale du 07.10.1977 sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR)
Loi fédérale du 24.06.1977 sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption
Loi sur le tarif des douanes, Modification du 07.10.1977
Loi fédérale du 24.06.1977 réglementant l'heure en Suisse
Votation populaire du 26 février 1978
Arrêté fédéral du 07.10.1977 concernant l'article conjoncturel de la constitution
Initiative populaire 'visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, Modification du 24.06.1977 (9e revision de l'AVS)
Initiative populaire 'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Votation populaire du 4 décembre 1977
Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales
Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement
Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiques
Initiative populaire 'en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)'
Votation populaire du 25 septembre 1977
Initiative populaire 'pour la solution du délai'
Arrêté fédéral du 25.03.1977 relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.)
Arrêté fédéral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.)
Initiative populaire 'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Arrêté fédéral du 25.03.1977 concernant l'initiative populaire 'pour une protection efficace des locataires'
Votation populaire du 12 juin 1977
Arrêté fédéral du 17.12.1976 concernant l'harmonisation fiscale
Arrêté fédéral du 17.12.1976 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Votation populaire du 13 mars 1977
Arrêté fédéral du 17.12.1976 instituant de nouvelles de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux: Initiative populaire 'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' (5e initiative contre l'emprise étrangère)
Initiative populaire du Parti républicain 'pour la protection de la Suisse' (4e initiative contre l'emprise étrangère)
Votation populaire du 5 décembre 1976
Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures'
Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la surveillance des prix
Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la politique du marché de l'argent et du crédit
Votation populaire du 26 septembre 1976
Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles
Arrêté fédéral du 19.03.1976 complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision
Votation populaire du 13 juin 1976
Arrêté fédéral du 11.03.1976 concernant une nouvelle conception de l'assurance-chômage
Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs
Loi fédérale du 04.10.1974 sur l'aménagement du territoire
Votation populaire du 21 mars 1976
Initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux
Arrêté fédéral du 04.10.1974 concernant l'initiative populaire sur la participation
Votation populaire du 7 décembre 1975
Loi fédérale du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux
Arrêté fédéral du 13.12.1974 modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance)
Votation populaire du 8 juin 1975
Arrêté fédéral du 31.01.1975 freinant les décisions en matière de dépenses
Arrêté fédéral du 31.01.1975 concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976
Loi fédérale du 04.10.1974 modifiant le tarif général des douanes
Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales. Modification du 04.10.1974
Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. Modification du 28.06.1974
Votation populaire du 2 mars 1975
Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle
Votation populaire du 8 décembre 1974
Arrêté fédéral du 22.03.1974 concernant l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et le revision de la constitution en matière d'assurance-maladie, accidents et maternité
Arrêté fédéral du 04.10.1974 freinant les décisions en matière de dépenses
Arrêté fédéral du 04.10.1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales
Votation populaire du 20 octobre 1974
Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse
Votation populaire du 2 décembre 1973
Arrêté fédéral du 27.06.1973 concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédérale
Arrêté fédéral du 20.12.1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes
Arrêté fédéral du 20.12.1972 concernant la stabilisation du marché de la construction
Arrêté fédéral du 20.12.1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit
Arrêté fédéral du 20.12.1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices
Votation populaire du 20 mai 1973
Arrêté fédéral du 06.10.1972 abrogeant les articles de la constitution fédérale sur les jésuites et les couvents (art. 51 et 52)
Votation populaire du 4 mars 1973
Arrêté fédéral du 06.10.1972 complétant la constitution par un article sur l'encouragement de la recherche scientifique
Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement
Votation populaire du 3 décembre 1972
Arrêté fédéral du 03.10.1972 concernant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Arrêté fédéral du 30.06.1972 concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité
Votation populaire du 24 septembre 1972
Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes
Votation populaire du 4 juin 1972
Arrêté fédéral du 08.10.1971 sur la sauvegarde de la monnaie
Arrêté fédéral du 25.06.1971 concernant la stabilisation du marché de la construction
Votation populaire du 5 mars 1972
Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires
Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)
Votation populaire du 6 juin 1971
Arrêté fédéral du 11.03.1971 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération
Arrêté fédéral du 18.12.1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes
Votation populaire du 7 février 1971
Arrêté fédéral du 09.10.1970 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
Votation populaire du 15 novembre 1970
Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales
Votation populaire du 27 septembre 1970
Initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille
Arrêté fédéral du 18.03.1970 insérant dans la constitution fédéral un article 27quinquies sur l'encouragement de la gymnastique et des sports
Votation populaire du 7 juin 1970
Initiative populaire contre l'emprise étrangère
Votation populaire du 1 février 1970
Arrêté fédéral du 27.06.1969 sur l'économie sucrière indigène
Votation populaire du 14 septembre 1969
Arrêté fédéral du 21.03.1969 complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)
Votation populaire du 1 juin 1969
Loi fédérale du 04.10.1968 sur les écoles polytechniques fédérales
Votation populaire du 19 mai 1968
Loi fédérale du 05.10.1967 sur l'imposition du tabac
Votation populaire du 18 février 1968
Arrêté fédéral du 05.10.1967 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale
Votation populaire du 2 juillet 1967
Initiative contre la spéculation foncière
Votation populaire du 16 octobre 1966
Initiative relative à la lutte contre l'alcoolisme
Arrêté fédéral du 25.03.1966 introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisse de l'étranger
Votation populaire du 16 mai 1965
Loi fédérale du 02.10.1964 modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles
Votation populaire du 28 février 1965
Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la construction
Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit
Votation populaire du 6 décembre 1964
Arrêté fédéral du 09.10.1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix
Votation populaire du 24 mai 1964
Loi fédérale du 20.09.1963 sur la formation professionnelle
Votation populaire du 2 février 1964
Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965
Votation populaire du 8 décembre 1963
Arrêté fédéral du 21.06.1963 introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction
Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)
Votation populaire du 26 mai 1963
Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques
Votation populaire du 4 novembre 1962
Arrêté fédéral du 15.06.1962 modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Votation populaire du 27 mai 1962
Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
Arrêté fédéral du 21.12.1961 insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage
Votation populaire du 1 avril 1962
Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques
Votation populaire du 3 décembre 1961
Arrêté fédéral du 23.06.1961 concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie)
Votation populaire du 22 octobre 1961
Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale
Votation populaire du 5 mars 1961
Arrêté fédéral du 29.09.1960 concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales
Arrêté fédéral du 14.12.1960 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux
Votation populaire du 4 décembre 1960
Arrêté fédéral du 30.06.1960 modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière
Votation populaire du 29 mai 1960
Arrêté fédéral du 24.03.1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix
Votation populaire du 24 mai 1959
Arrêté fédéra du 17.12.1958 insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civile
Votation populaire du 1 février 1959
Arrêté fédéral du 13.06.1958 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
Votation populaire du 7 décembre 1958
Arrêté fédéral du 20.12.1957 concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl
Arrêté fédéral du 26.09.1958 modifiant la constitution (jeux dans les kursaals)
Votation populaire du 26 octobre 1958
Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de 44 heures (Réduction de la durée du travail)
Votation populaire du 6 juillet 1958
Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier (contre-projet)
Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinéma
Votation populaire du 11 mai 1958
Arrêté fédéral du 31.01.1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Votation populaire du 26 janvier 1958
Initiative populaire contre l'abus de la puissance économique
Votation populaire du 24 novembre 1957
Arrêté fédéral du 01.10.1957 prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
Arrêté fédéral du 20.09.1957 introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations
Votation populaire du 3 mars 1957
Arrêté fédéral du 21.12.1956 introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévision
Arrêté fédéral du 21.12.1956 insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile
Votation populaire du 30 septembre 1956
Arrêté fédéral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet)
Arrêté fédéral du 27.06.1956 concernant la revision du régime du blé
Votation populaire du 13 mai 1956
Arrêté fédéral du 30.09.1955 instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems
Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques
Votation populaire du 4 mars 1956
Arrêté fédéral du 22.12.1955 sur le maintien temporaire d'un controle des prix réduit (prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952)
Votation populaire du 13 mars 1955
Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)
Votation populaire du 5 décembre 1954
Initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau
Votation populaire du 24 octobre 1954
Arrêté fédéral du 25.06.1954 concernant le régime financier de 1955 à 1958
Votation populaire du 20 juin 1954
Arrêté fédéral du 23.12.1953 concernant une aide extraordinaire aux Suisse de l'étranger victimes de la guerre
Arrêté fédéral du 23.12.1953 instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron
Votation populaire du 6 décembre 1953
Arrêté fédéral du 30.09.1953 introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution
Arrêté fédéral du 25.09.1953 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Votation populaire du 19 avril 1953
Loi fédérale du 20.06.1952 concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postes
Votation populaire du 23 novembre 1952
Arrêté fédéral du 26.09.1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
Arrêté fédéral du 26.09.1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
Votation populaire du 5 octobre 1952
Arrêté fédéral du 28.03.1952 concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants
Loi fédérale du 01.02.1952 modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Votation populaire du 6 juillet 1952
Arrêté fédéral du 28.03.1952 sur la couverture des dépenses pour l'armement
Votation populaire du 18 mai 1952
Initiative populaire pour le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes sociales
Votation populaire du 20 avril 1952
Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires
Votation populaire du 30 mars 1952
Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)
Votation populaire du 2 mars 1952
Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels
Votation populaire du 8 juillet 1951
Initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale
Votation populaire du 15 avril 1951
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche)
Votation populaire du 25 février 1951
Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles
Votation populaire du 3 décembre 1950
Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954
Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Votation populaire du 1 octobre 1950
Initiative populaire visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation
Votation populaire du 4 juin 1950
Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Votation populaire du 29 janvier 1950
Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation
Votation populaire du 11 décembre 1949
Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires
Votation populaire du 11 septembre 1949
Initiative populaire pour le retour à la démocratie directe
Votation populaire du 22 mai 1949
Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose
Arrêté fédéral revisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse
Votation populaire du 14 mars 1948
Arrêté fédéral réglant le régime du sucre
Votation populaire du 6 juillet 1947
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomique
Votation populaire du 18 mai 1947
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant 'la réforme économique et les droits du travai'
Votation populaire du 8 décembre 1946
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant le 'droit au travail'
Votation populaire du 10 février 1946
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet)
Votation populaire du 25 novembre 1945
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la famille (contre-projet)
Votation populaire du 21 janvier 1945
Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux
Votation populaire du 29 octobre 1944
Loi fédérale sur la concurrence déloyale
Votation populaire du 3 mai 1942
Initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil national
Votation populaire du 25 janvier 1942
Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple
Votation populaire du 9 mars 1941
Initiative populaire pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale
Votation populaire du 1 décembre 1940
Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.)
Votation populaire du 3 décembre 1939
Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral
Votation populaire du 4 juin 1939
Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage
Votation populaire du 22 janvier 1939
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet)
Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution)
Votation populaire du 27 novembre 1938
Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales
Votation populaire du 3 juillet 1938
Code pénal suisse
Votation populaire du 20 février 1938
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'industrie privée des armements
Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution)
Arrêté fédéral revisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale)
Votation populaire du 28 novembre 1937
Initiative populaire concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires)
Votation populaire du 8 septembre 1935
Initiative populaire pour la revision totale de la constitution
Votation populaire du 2 juin 1935
Initiative populaire pour combattre la crise économique et ses effets
Votation populaire du 5 mai 1935
Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.)
Votation populaire du 24 février 1935
Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction)
Votation populaire du 11 mars 1934
Loi fédérale sur la protection de l'ordre public
Votation populaire du 28 mai 1933
Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération
Votation populaire du 6 décembre 1931
Loi fédérale sur l'imposition du tabac
Votation populaire du 15 mars 1931
Arrêté fédéral concernant la revision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération)
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Votation populaire du 8 février 1931
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet)
Votation populaire du 6 avril 1930
Arrêté fédérale concernant la revision des articles 31 et 32bis de la constitution fédérale (régime des alcools)
Votation populaire du 12 mai 1929
Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distillées
Initiative populaire concernant la circulation routière
Votation populaire du 3 mars 1929
Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)
Votation populaire du 2 décembre 1928
Initiative populaire portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse)
Votation populaire du 20 mai 1928
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations)
Votation populaire du 15 mai 1927
Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales)
Votation populaire du 5 décembre 1926
Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales
Votation populaire du 6 décembre 1925
Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité
Votation populaire du 25 octobre 1925
Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers
Votation populaire du 24 mai 1925
Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants)
Votation populaire du 17 février 1924
Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919
Votation populaire du 3 juin 1923
Arrêté fédéral concernant la revision des articles 31 et 32bis (régime des alcools) de la Constitution fédérale
Votation populaire du 15 avril 1923
Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale )
Votation populaire du 18 février 1923
Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921
Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''
Votation populaire du 3 décembre 1922
Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)
Votation populaire du 24 septembre 1922
Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine
Votation populaire du 11 juin 1922
Initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national''
Initiative populaire concernant 'l'expulsion pour atteinte à la sécurité du pays, partie II')
Initiative populaire concernant 'les naturalisations, partie I'
Votation populaire du 22 mai 1921
Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne)
Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles)
Votation populaire du 30 janvier 1921
Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire'
Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum
Votation populaire du 31 octobre 1920
Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications
Votation populaire du 16 mai 1920
Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations
Votation populaire du 21 mars 1920
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet)
Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail
Votation populaire du 10 août 1919
Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale
Votation populaire du 4 mai 1919
Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire
Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation)
Votation populaire du 13 octobre 1918
Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national
Votation populaire du 2 juin 1918
Initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct)
Votation populaire du 13 mai 1917
Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)
Votation populaire du 6 juin 1915
Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable
Votation populaire du 25 octobre 1914
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale
Votation populaire du 4 mai 1913
Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux)
Votation populaire du 4 février 1912
Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Votation populaire du 23 octobre 1910
Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national
Votation populaire du 25 octobre 1908
Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet: introduction dans la constitution fédérale d'un article 24bis)
Votation populaire du 5 juillet 1908
Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absinthe
Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers
Votation populaire du 3 novembre 1907
Organisation militaire de la Confédération suisse
Votation populaire du 10 juin 1906
Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
Votation populaire du 19 mars 1905
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)
Votation populaire du 25 octobre 1903
Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale
Initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse)
Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853
Votation populaire du 15 mars 1903
Loi fédérale sur le tarif des douanes
Votation populaire du 23 novembre 1902
Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération
Votation populaire du 4 novembre 1900
Initiative populaire tendant à la nomination du Conseil fédéral par le peuple
Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national
Votation populaire du 20 mai 1900
Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire
Votation populaire du 13 novembre 1898
Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale
Votation populaire du 20 février 1898
Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux
Votation populaire du 11 juillet 1897
Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie
Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale
Votation populaire du 28 février 1897
Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse
Votation populaire du 4 octobre 1896
Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse
Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer
Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux
Votation populaire du 3 novembre 1895
Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaire
Votation populaire du 29 septembre 1895
Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874)
Votation populaire du 3 février 1895
Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger
Votation populaire du 4 novembre 1894
Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes
Votation populaire du 3 juin 1894
Initiative populaire concernant le droit au travail
Votation populaire du 4 mars 1894
Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers
Votation populaire du 20 août 1893
Initiative populaire concernant l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable
Votation populaire du 6 décembre 1891
Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse
Votation populaire du 18 octobre 1891
Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale
Votation populaire du 5 juillet 1891
Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale
Votation populaire du 15 mars 1891
Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions
Votation populaire du 26 octobre 1890
Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie
Votation populaire du 17 novembre 1889
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Votation populaire du 10 juillet 1887
Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874
Votation populaire du 15 mai 1887
Loi fédérale concernant les spiritueux
Votation populaire du 25 octobre 1885
Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale (auberge et alcool)
Votation populaire du 11 mai 1884
Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat
Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853
Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce
Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police
Votation populaire du 26 novembre 1882
Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction primaire)
Votation populaire du 30 juillet 1882
Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général
Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale (protection des inventions)
Votation populaire du 31 octobre 1880
Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880
Votation populaire du 18 mai 1879
Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort)
Votation populaire du 19 janvier 1879
Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes
Votation populaire du 21 octobre 1877
Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire
Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques
Votation populaire du 9 juillet 1876
Votation populaire du 23 avril 1876
Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque
Votation populaire du 23 mai 1875
Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses
Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage
Votation populaire du 19 avril 1874
Revision totale
Votation populaire du 12 mai 1872
Votation populaire du 14 janvier 1866
Interdiction des loteries et jeux de hasard
Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Interdiction de certains genres de peines
Liberté de conscience et des cultes
Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonale
Impôts et rapports civils des Suisses établis
Droit de vote des Suisses établis, en matière communale
Egalité des citoyens au point de vue de l'établissement et de la législation
Votation populaire du 6 juin 1848
Revision totale du 12 septembre 1848
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993. 12 juin 1994
Accepté (50.98%)
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References: l'article 25
 l'article 41
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 39
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 l'article 89
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 l'article 30
 art.37
 art.37
 l'article 35
 l'article 73
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 103
 l'article 64
 l'article 32
 l'article 72
 l'article 64
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 64
 l'article 27