Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651804&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 09:03:37+00:00

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Code du travail - Article L983-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L983-1
Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 14 (V) JORF 2 avril 2006
Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation.
Loi 2006-396 2006-03-31 art. 14 II : les dispositions du dernier alinéa de l'article L983-1 s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Code du travail - art. L981-3 (M)
Code du travail - art. L982-4 (M)
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 14 (V)
relatif à la modernisation du marché du travail - art. 14 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 10 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 19 (VNE)
à l'accord du 22 octobre 2008 relatif à la form... - art. (VNE)
ACCORD du 7 janvier 2005 - art. 3 (VNE)
Avenant à l'accord national du 21 juin 2005 rel... - art. 1 (VE)
Code du travail - art. D981-9 (VT)
Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)
Code du travail - art. L933-5 (AbD)
Code du travail - art. L983-4 (AbD)
Code du travail - art. R964-16-1 (VT)
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 6 La formation des salariés (VE)
Formation professionnelle continue - art. 10 (VE)
Formation professionnelle dans les entreprises ... - art. 3 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7.2 (VE)
Modalités de financement par l'OPCA de branche ... - art. (VE)
relatif aux objectifs, priorités et moyens de ... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 1.6 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 2.6 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre du droit individuel... - art. (VNE)
relatif à la mise en oeuvre du droit individuel... - art. 3.2 (VNE)
à l'accord du 28 avril 2005 relatif à la format... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 28 avril 2005 relatif à la format... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L6332-14 (VD)

References: art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 10
 art. 19
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 10
 art. 3
 art. 7
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3