Source: https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/konsumenteninformationen/faq.html
Timestamp: 2020-07-04 12:19:31+00:00

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Vous trouverez ici les réponses aux questions juridiques les plus fréquentes touchant à la consommation.
démarchage à domicile (art. 40a ss. du code des obligations [CO]) ;
crédit à la consommation (art. 16 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation [LCC]) ; les mandats (art.
404 CO) ;
visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat (art.
406e CO)
Un mineur est une personne de moins de 18 ans. Aux termes de l'art. 19 du code civil (CC), les actes juridiques conclus par des mineurs capables de discernement ne sont pas valables aussi longtemps que leur représentant légal (en règle générale les parents) n'a pas donné son consentement. Le consentement du représentant légal peut être accordé avant, pendant ou après la conclusion de l'acte. La question de savoir si les parents ont donné leur consentement à l'acte de leur enfant
relève des règles de la bonne foi (art. 2 CC). On peut se demander si les parents qui permettent à leurs enfants d'accéder librement à l'Internet donnent aussi leur consentement général aux actes juridiques que ces derniers
pourraient passer. On estime en principe que les parents doivent là aussi donner leur aval au contrat.
lors de la remise du bien à réparer: obtenir un ticket de prise en charge qui mentionne les défauts et les accessoires déposés lors de la reprise du bien réparé: examiner en présence du vendeur l'état du bien.
15. Dans quelle(s) langue(s) les modes d’emploi et les avertissements doivent-ils être rédigés ?
- Denrées alimentaires et objets usuels : Art. 26 al. 4 et art. 31 al. 2 lit. c ODAlOUs (Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.02)
- Jouets : Chiffre II al. 1 lit. c de l'annexe 3 de l'OSJo (Ordonnance sur la sécurité des jouets, RS 817.044.1)
- Cosmétiques : Art. 3 al. 2 OCos (Ordonnance du DFI sur les cosmétiques , RS 817.023.31)
- Lentilles : Art. 11 al. 2 Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain (Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes, RS 817.023.41)
- Médicaments : Art. 14 Oméd (Ordonnance sur les médicaments, RS 812.212.21)
- Dispositifs médicaux : Art. 7 ODim (Ordonnance sur les dispositifs médicaux, RS 812.213)
- Produits chimiques : notamment art. 47 OChim (Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.11) et Annexes de l'ORRChim (Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, RS 814.81)
Le taux normal de TVA s’élève à 7,7 %. Certains biens de consommation courante (par ex. les denrées alimentaires ou les livres) sont soumis au taux réduit de 2,5 %.
Les droits de douane ne sont pas perçus s’ils n’excèdent pas 5.00 francs par déclaration douanière. La perception de la TVA obéit quant à elle aux règles suivantes : Si l’entreprise (suisse ou étrangère) de vente par correspondance auprès de laquelle le produit a été commandé réalise un chiffre d’affaires annuel provenant de petits envois transportés ou expédiés depuis l’étranger d’au moins 100'000.00 francs elle est tenue de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA ; la TVA est dès lors due pour les petits envois ainsi que pour les autres livraisons à destination du territoire suisse pour lesquelles le montant de la TVA est supérieur à 5.00 francs. En revanche, si l’entreprise concernée réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100'000.00 francs, elle n’est pas tenue de se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA ; dans ce cas la TVA n’est pas due pour les petits envois. La limite supérieure de la valeur d’une marchandise (frais de transport inclus) permettant l’importation en franchise de TVA est fixée à 65.00 francs pour les biens soumis à un taux de TVA de 7,7 % respectivement à 200.00 francs pour les biens soumis à un taux de TVA de 2,5 %.
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References: Art. 26
 art. 31
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 7
 art. 47