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Timestamp: 2018-09-24 16:16:30+00:00

Document:
Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question.
1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obstacle à un changement de mains par suite de l'exercice du droit d'emption; notamment, les déclarations que le propriétaire de l'immeuble grevé doit faire à cette fin ne tombent pas sous le coup de la limitation de disposition annotée pour garantir la réalisation du gage (consid. 3).
2. Le titulaire du droit d'emption ne saurait exiger qu'on attende, pour réaliser l'immeuble, qu'il ait acquis la propriété des surfaces auxquelles se rapporte le droit d'emption (consid. 4).
ATF: 104 II 176, 103 III 110, 102 III 23
Article: Art. 142 SchKG, Art. 959 Abs. 2 ZGB, Art. 963 Abs. 1 ZGB, Art. 683 ZGB suite... , Art. 827 und 845 ZGB, Art. 97 ff. OR, Art. 681 ZGB

References: Art. 142
 Art. 959
 Art. 963
 Art. 683
 Art. 827
 Art. 97
 Art. 681