Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=19938&rev=21776-13504
Timestamp: 2018-12-19 15:04:39+00:00

Document:
M.B. du 05/05/2011, p. 26456
§1er. Il est créé une distinction officielle, portant le nom de « mérite wallon », destinée à consacrer la reconnaissance des autorités wallonnes à toute personne physique ou morale dont le talent ou le mérite a fait ou fait honneur à la Wallonie dans une mesure exceptionnelle et contribue ainsi d’une façon significative à son rayonnement.
§3. L’octroi de la distinction ne peut être considéré comme conférant une reconnaissance de certaines options, prises de position, ou actions politiques, idéologiques et philosophiques.
Le rang auquel le mérite wallon est attribué dépend du talent et/ou du mérite qu’il vise à consacrer ou de la personne à laquelle il est attribué.
§3. La remise de la distinction a lieu au cours d’une cérémonie officielle organisée par le Gouvernement. Il peut être remis plus d’une distinction au cours de la même cérémonie.
§1er. Le Gouvernement détermine les règles, les modalités et la procédure pour l’octroi et la déchéance du mérite wallon ainsi que la forme prescrite pour les insignes visés à l’article 8 et les éléments constitutifs des brevets.
§1er. Les personnes faisant l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale - information ou instruction - ou disciplinaire ne sont pas proposées pour une distinction au mérite wallon avant l’issue de cette procédure.
Les services du Gouvernement ne sont pas tenus de procéder à des investigations systématiques pour vérifier ce fait mais doivent néanmoins vérifier l’absence de condamnation.
Si toutefois ils venaient à en avoir connaissance, ils sont tenus de s’abstenir provisoirement de toute nouvelle initiative.
§2. En cas de classement sans suite, non-lieu, acquittement ou absence de sanction disciplinaire, la proposition d’octroi est introduite ou réintroduite avec la même prise de rang que celle initialement prévue.
§3. En cas de condamnation ou de sanction disciplinaire, il appartient au Gouvernement de reconsidérer l’opportunité de la proposition d’octroi, en fonction de la gravité de la condamnation ou de la sanction disciplinaire.
En tout état de cause, la proposition d’octroi est abandonnée en cas de condamnation assortie d’une destitution des distinctions honorifiques ou d’une interdiction de les porter ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle principale d’un an ou à une peine plus lourde.
§1er. Le mérite wallon est représenté par des médailles qui s’inspirent des meuble héraldique et couleurs de la Wallonie véhiculés par son drapeau, à savoir le coq hardi et le rouge et le jaune.
– la médaille d’officier du mérite wallon;
La médaille du mérite wallon peut être portée dès signature par le Gouvernement de l’arrêté d’octroi.
L’AGW du 8 septembre 2011, art. 11 a éxécuté le présent décret.

References: §1

§3

§3

§1

§1

§2

§3

§1
 art. 11