Source: http://www.senat.fr/evenement/revision/d62-1127.html
Timestamp: 2019-07-20 06:20:50+00:00

Document:
Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962 - Sénat
Sénat - Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962
Accueil > Événements > Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962
Décret n° 62.1127 du 2 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Art. 1er. - Le projet de loi annexé au présent décret sera soumis au' référendum le 28 octobre 1962 conformément aux dispositions de l'articl, 11 de la Constitution.
Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par OUI ou par NON à la question suivante:
Projet d. loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Art. 1er. - L'article 8 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. - L'article 1 de la Constitution est remplacé par les dispositions, suivantes :
« Art. 1. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
« En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-­cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la décla­ration du caractère définitif de l'empêchement.
Art. 3. - L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :
I. - Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gou­vernement assure la publication de la liste des candidats.
Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix- huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, à titreindividuel ou collectif, par au moins 100 citoyens membres du Parlement, membres du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins dix départements ou territoires d'outre-mer différents.
II. - Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles ,1er à 52, 54 à 51, 61 à 134, .199 à 208, du code électoral.
Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la Répu­blique française dans les vingt-quatre heures de la procla­mation.
V. - Un règlement d'administration publique fixe les moda­lités d'application de la présente ordonnance ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande. Les candidats qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne peuvent obtenir le rem­boursement ni du cautionnement ni des dépenses de propagande.
Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1
 L'article 8

Art. 2
 L'article 1
 Art. 1

Art. 3