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Timestamp: 2019-05-20 19:48:26+00:00

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RS 842.4 Ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
842.4 Ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
du 27 janvier 2004 (Etat le 1er février 2014)
L'Office fédéral du logement (OFL),
vu les art. 8, al. 2, 16, al. 2, et 24, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)1,
Section 1 Limites de coûts
L'OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l'endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.
Art. 2 Calcul du nombre de pièces
La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d'un logement.
Art. 3 Limites de coûts pour les logements locatifs
1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accordés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
2 Les coûts sont pris en compte à l'intérieur des limites fixées à l'al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du l'OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 197).
Art. 41Limites de coûts pour les immeubles en propriété
1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l'acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
735 0002
2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
920 0003
3 En cas d'acquisition d'un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:
0,7 % de la limite de coûts par an jusqu'à la dixième année;
0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année;
1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.
4 Pour les objets qui bénéficient de l'encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l'OFL peut relever les limites de coûts jusqu'à 15 %.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFL du 27 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 679).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du l'OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 197).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du l'OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 197).
Art. 5 Limites de coûts pour les places de parking et les locaux annexes
1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en propriété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Niveaux I + II
Niveaux III + IV
Niveaux V + VI
Garage, box en sous-sol ou place de stationnement intérieure pour dix deux-roues
Place de parking ou de stationnement couverte pour dix deux-roues
Place de parking ou de stationnement en plein air pour dix deux-roues
2 En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de parking couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un local annexe pour trois logements. Si l'offre s'écarte trop de cette norme, elle doit être retirée du projet au motif qu'il s'agit de logements en propriété par étage et être financée séparément.
3 Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.
Art. 61Augmentation des limites de coûts pour mesures spéciales
1 Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum pour:
des mesures spéciales permettant des économies d'énergie;
des mesure spéciales à caractère écologique;
des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou handicapées.2
2 Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFL du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6147).
Section 2 Montants des prêts
Art. 7 Prêts pour les logements locatifs
1 Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:
pour un 2-pièces 70 000 francs
pour un 3-pièces 90 000 francs
pour un 4-pièces 115 000 francs
pour un 5-pièces 135 000 francs
2 Un prêt n'est accordé qu'exceptionnellement pour les logements d'une pièce. Le montant du prêt s'élève alors au maximum à 50 000 francs.
3 Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s'élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l'office compétent. Le montant des prêts fixé à l'al. 1 constitue la limite supérieure.
Art. 8 Prêts pour les objets en propriété
1 Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:
pour un 2 ou un 3-pièces 40 000 francs
pour un 4-pièces 60 000 francs
pour un 5-pièces 80 000 francs
2 Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s'élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l'office compétent. Le montant des prêts fixé à l'al. 1 constitue la limite supérieure.
RO 2004 659

References: art. 8

Art. 2

Art. 3

Art. 41

Art. 5

Art. 61
 art. 3

Art. 7

Art. 8