Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/MENR1418866D/jo
Timestamp: 2019-01-19 15:33:25+00:00

Document:
Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , RECHERCHE SCIENTIFIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE , EPST , INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT , IRD , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20291
NOR: MENR1418866D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/MENR1418866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1441/jo/texte
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'IRD.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 15 pour le conseil d'orientation dans l'attente de son installation.
Notice : en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures.
Par ailleurs, les missions de l'établissement sont complétées, notamment en raison de la suppression de l'agence interétablissements de recherche pour le développement. L'établissement est doté d'un conseil d'orientation permettant la représentation de ses partenaires. Enfin, le décret modificatif porte le mandat des directeurs des unités de recherche et des unités de service ainsi que celui des directeurs des départements scientifiques de quatre à cinq ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L.114-3-1 et L.311-1 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 5 septembre 2014 de l'Institut de recherche pour le développement ;
Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
« Art. 2.-L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs. »
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
g) Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement. »
Au deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , un conseil d'orientation ».
Les articles 3-2 et 3-3 sont abrogés.
« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article 7-1 ; »
« 9° bis Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées à l'article 3 g) ; »
3° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 14° ci-dessus ».
Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « autres que le groupement d'intérêt public » sont supprimés ;
Au chapitre III, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le conseil d'orientation, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient. »
Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 9. »
Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 8 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Au cinquième alinéa de l'article 11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Au deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le troisième alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent. »
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Les membres du conseil d'orientation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'orientation dans les conditions prévues par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
Pendant cette période, ils exercent les fonctions d'organisation de la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient, prévues à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 15
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 Art. 9
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 7