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Publié le : 2004-07-27
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)
Section 1re. - Disposition préliminaire
Matière visée
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception des articles 5 à 14, 23, §§ 1er et 2, 27, § 1er, alinéa 4, et § 2, 31, § 1er, alinéa 3, 32, 33, 36, 40, 42, 43, 59, 61, 66, 73, 77, 85, 86, 96, 97, 109, 118, 121, § 4, 123, 126, § 1er, 134, 135, 136 et 139, 5° et 8°, qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Section 2. – Objet
Section 3. - Détermination de la nationalité, du domicile et de la résidence
Section 4. - Compétence judiciaire
Compétence internationale fondée sur le domicile ou la résidence habituelle du défendeur
Prorogation volontaire de compétence internationale
Dérogation volontaire à la compétence internationale
Demande en garantie ou en intervention et demande reconventionnelle
Mesures provisoires et conservatoires et mesures d'exécution
Attribution exceptionnelle de compétence internationale
Vérification de la compétence internationale
Section 5. - Conflits de lois
Système plurilégislatif
Règles spéciales d'applicabilité
Section 6. - Efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers
Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangères
Compétence et procédure pour la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire
Art. 23. § 1er. Hormis les cas visés à l'article 121, le tribunal de première instance est compétent pour connaître d'une demande concernant la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire d'une décision judiciaire étrangère.
Pièces à produire pour la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire
Motifs de refus de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire
Force probante des décisions judiciaires étrangères
Reconnaissance et force exécutoire des actes authentiques étrangers
Art. 27. § 1er. Un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu'il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu de la présente loi, en tenant spécialement compte des articles 18 et 21.
Lorsque l'autorité refuse de reconnaître la validité de l'acte, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance, sans préjudice de l'article 121, conformément à la procédure visée à l'article 23.
§ 2. Un acte authentique étranger, s'il est exécutoire dans l'Etat où il a été établi, est déclaré exécutoire en Belgique par le tribunal de première instance, sans préjudice de l'article 121, conformément à la procédure visée à l'article 23 et après vérification des conditions visées au § 1er.
Force probante des actes authentiques étrangers
Effet de fait des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers
Mention et transcription des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers en matière d'état et de capacité
Art. 31. § 1er. Un acte authentique étranger concernant l'état civil ne peut faire l'objet d'une mention en marge d'un acte de l'état civil ou être transcrit dans un registre de l'état civil ou servir de base à une inscription dans un registre de la population, un registre des étrangers ou un registre d'attente qu'après vérification des conditions visées à l'article 27, § 1er.
La mention ou la transcription d'une décision judiciaire étrangère ne peut avoir lieu qu'après vérification des conditions visées aux articles 24 et 25 et, selon les cas, aux articles 39, 57 et 72.
Lorsque le dépositaire refuse de procéder à la mention ou à la transcription, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel le registre est tenu, conformément à la procédure visée à l'article 23.
§ 2. La vérification est réalisée par le dépositaire de l'acte ou du registre.
Le Ministre de la Justice peut établir des directives visant à assurer une application uniforme des conditions visées au § 1er.
Le dépositaire de l'acte ou du registre peut, en cas de doute sérieux lors de l'appréciation des conditions visées au § 1er, transmettre l'acte ou la décision pour avis au ministère public qui procède si nécessaire à des vérifications complémentaires.
§ 3. Le Roi peut créer et fixer les modalités de la tenue d'un registre des décisions et des actes qui satisfont aux conditions visées au § 1er, lorsqu'ils concernent un Belge ou un étranger résidant en Belgique.
CHAPITRE II. - Personnes physiques
Section 1re. - Etat, capacité, autorité parentale
et protection de l'incapable
Compétence internationale en matière d'état et de capacité
Compétence internationale en matière d'autorité parentale, de tutelle et de protection de l'incapable
Droit applicable en matière d'état et de capacité
Droit applicable en matière d'autorité parentale, de tutelle et de protection de l'incapable
Art. 35. § 1er. L'autorité parentale et la tutelle, ainsi que la détermination de l'incapacité d'un adulte et la protection de la personne ou des biens d'un incapable sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel cette personne a sa résidence habituelle au moment des faits donnant lieu à la détermination de l'autorité parentale, à l'ouverture de la tutelle ou à l'adoption des mesures de protection. En cas de changement de la résidence habituelle, la détermination de l'autorité parentale ou de la tutelle dans le chef d'une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par le droit de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
Section 2. - Nom et prénoms
Compétence internationale en matière de nom et de prénoms
Art. 36. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande tendant à déterminer le nom ou les prénoms d'une personne, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si cette personne est belge ou a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande.
Les autorités belges sont également compétentes pour connaître de toute demande tendant à changer le nom ou les prénoms d'une personne si celle-ci est belge lors de l'introduction de la demande.
Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms
Art. 37. La détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.
Droit applicable au changement de nom ou de prénoms
Art. 38. Le changement de nom ou de prénoms d'une personne, par acte volontaire ou par effet de la loi, est régi par le droit de l'Etat dont celle-ci a la nationalité au moment du changement.
Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenu à l'étranger
Art. 39. Une décision judiciaire ou administrative étrangère concernant la détermination ou le changement de nom ou de prénoms d'une personne n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus visé à l'article 25 :
1° en cas de changement par acte volontaire, cette personne était belge lors du changement, à moins que le nom obtenu soit conforme aux règles relatives à la détermination du nom applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne dont la personne possède également la nationalité; ou
2° ou la détermination du nom ou des prénoms n'est pas conforme au droit belge lorsque cette personne était belge lors de cette détermination; ou
3° dans les autres cas, cette détermination ou ce changement n'est pas reconnu dans l'Etat dont cette personne a la nationalité.
Section 3. – Absence
Compétence internationale en matière d'absence
Droit applicable en matière d'absence
Art. 41. L'absence est régie par le droit de l'Etat dont la personne avait la nationalité lors de sa disparition.
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales
Section 1re. - Compétence internationale
Compétence internationale en matière de relations matrimoniales
Extension de compétence en matière de mariage et de divorce
Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage
Section 2. - Droit applicable à la promesse de mariage
Droit applicable à la promesse de mariage
Section 3. - Droit applicable au mariage
Droit applicable à la formation du mariage
Droit applicable aux formalités relatives à la célébration du mariage
1° des déclarations et publications préalables au mariage sont requises dans cet Etat;
Droit applicable aux effets du mariage
§ 2. Le droit désigné au § 1er détermine, notamment :
Section 4. - Droit applicable au régime matrimonial
Choix du droit applicable au régime matrimonial
Modalités du choix du droit applicable
Droit applicable à défaut de choix
2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité au moment de la célébration du mariage;
Droit applicable à la forme du choix d'un régime matrimonial
Domaine du droit applicable au régime matrimonial
Section 5. - Dissolution du mariage et séparation de corps
Droit applicable au divorce et à la séparation de corps
Art. 55. § 1er. Le divorce et la séparation de corps sont régis:
Ce choix doit être exprimé lors de la première comparution.
Domaine du droit applicable au divorce et à la séparation de corps
Dissolution du mariage à l'étranger fondée sur la volonté du mari
CHAPITRE IV. - Relation de vie commune
Notion de « relation de vie commune »
Art. 58. Au sens de la présente loi, les termes « relation de vie commune » visent une situation de vie commune donnant lieu à enregistrement par une autorité publique et ne créant pas entre les cohabitants de lien équivalent au mariage.
Compétence internationale en matière de relations de vie commune
L'enregistrement de la cessation de la relation de vie commune ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque la conclusion de la relation a été enregistrée en Belgique.
Droit applicable à la relation de vie commune
CHAPITRE V. – Filiation
Section 1re. - Filiation biologique
Compétence internationale en matière de filiation
Art. 61. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l'établissement ou la contestation de paternité ou de maternité, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si :
2° la personne dont la paternité ou la maternité est invoquée ou contestée a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou
3° l'enfant et la personne dont la paternité ou la maternité est invoquée ou contestée sont belges lors de l'introduction de la demande.
Droit applicable à la filiation
Art. 62. § 1er. L'établissement et la contestation de paternité ou de maternité d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte.
§ 2. Lorsqu'un lien de filiation est établi valablement selon le droit applicable en vertu de la présente loi à l'égard de plusieurs personnes du même sexe, le droit qui régit la filiation résultant de plein droit de la loi détermine l'effet sur celle-ci d'un acte de reconnaissance. En cas de conflit entre plusieurs filiations résultant de plein droit de la loi, il est fait application, parmi les droits désignés, de celui de l'Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.
Lorsque l'enfant est reconnu valablement selon le droit applicable en vertu de la présente loi par plusieurs personnes du même sexe, le droit qui régit la première reconnaissance détermine l'effet sur celle-ci d'une reconnaissance ultérieure.
Domaine du droit applicable à la filiation
Droit applicable aux formalités de la reconnaissance
Compétence pour recevoir la reconnaissance
Section 2. - Filiation adoptive
Compétence internationale en matière d'adoption
Droit applicable aux conditions de l'établissement de l'adoption
Droit applicable aux consentements
Art. 68. Sans préjudice de l'application de l'article 358 du Code civil, les consentements de l'adopté et de ses auteurs ou représentants légaux, ainsi que le mode d'expression de ces consentements, sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'adopté a sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement en vue de l'adoption ou, à défaut d'un tel déplacement, au moment de l'adoption.
Toutefois, le droit belge régit le consentement de l'adopté si le droit applicable en vertu de l'alinéa 1er ne prévoit pas la nécessité d'un tel consentement ou ne connaît pas l'institution de l'adoption.
Droit applicable au mode d'établissement de l'adoption
Nature du lien créé par l'adoption
Droit applicable à la conversion, à la révocation et à la révision de l'adoption
Reconnaissance d'une adoption établie à l'étranger
CHAPITRE VI. - Obligations alimentaires
Compétence internationale en matière d'obligations alimentaires
Art. 73. § 1er. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant une obligation alimentaire, outre dans les cas prévus aux dispositions générales de la présente loi, si :
2° le créancier et le débiteur d'aliments sont belges lors de l'introduction de la demande.
§ 2. S'il s'agit d'une demande accessoire à une action concernant l'état des personnes, le juge belge compétent pour connaître de cette action l'est également pour connaître de la demande d'aliments.
Droit applicable à l'obligation alimentaire
Art. 74. § 1er. L'obligation alimentaire est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le créancier a sa résidence habituelle au moment où elle est invoquée.
Toutefois, l'obligation alimentaire est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité au moment où elle est invoquée si le débiteur a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat à ce moment.
§ 2. Lorsque le droit désigné au § 1er n'accorde pas de droit aux aliments au créancier, l'obligation alimentaire entre époux ou envers un enfant mineur est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité au moment où elle est invoquée. Lorsque ce droit n'accorde pas de droits aux aliments, le droit belge est applicable.
Convention relative aux aliments
Art. 75. § 1er. Une convention relative aux aliments découlant de relations de parenté, de mariage ou d'alliance est régie, au choix des parties, par le droit de l'Etat dont l'une d'elles a la nationalité au moment de ce choix ou sur le territoire duquel l'une d'elles a sa résidence habituelle à ce moment.
§ 2. A défaut de choix, la convention est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de cette convention.
Toutefois, celle-ci est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité au moment de sa conclusion, lorsque le débiteur d'aliments a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat à ce moment.
§ 3. La convention est valable quant à la forme si celle-ci répond soit au droit applicable en vertu des §§ 1er et 2, soit à celui de l'Etat sur le territoire duquel elle a été conclue.
Domaine du droit applicable à l'obligation alimentaire
CHAPITRE VII. – Successions
Compétence internationale en matière de succession
Art. 77. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande en matière successorale, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi à l'exclusion de l'article 5, si :
1° le défunt avait sa résidence habituelle en Belgique au moment de son décès; ou
2° la demande porte sur des biens situés en Belgique lors de son introduction.
Droit applicable à la succession
Art. 78. § 1er. La succession est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
§ 2. La succession immobilière est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
Toutefois, si le droit étranger conduit à l'application du droit de l'Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, le droit de cet Etat est applicable.
Choix du droit applicable à la succession
Art. 79. Une personne peut soumettre l'ensemble de sa succession au droit d'un Etat déterminé. La désignation ne prend effet que si cette personne possédait la nationalité de cet Etat ou avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat au moment de la désignation ou du décès. Toutefois, cette désignation ne peut avoir pour résultat de priver un héritier d'un droit à la réserve que lui assure le droit applicable en vertu de l'article 78.
La désignation et sa révocation doivent être exprimées dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.
Domaine du droit applicable à la succession
Art. 80. § 1er. Le droit applicable à la succession détermine notamment :
1° les causes et le moment de l'ouverture de la succession;
2° la vocation des héritiers et légataires, y compris les droits du conjoint survivant ainsi que les autres droits sur la succession qui naissent de l'ouverture de celle-ci;
3° la vocation de l'Etat;
4° les causes d'exhérédation et d'indignité successorale;
5° la validité au fond des dispositions à cause de mort;
6° la quotité disponible, la réserve et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort;
7° la nature et l'étendue des droits des héritiers et des légataires, ainsi que les charges imposées par le défunt;
8° les conditions et les effets de l'acceptation ou de la renonciation, sans préjudice du § 2;
9° les causes particulières d'incapacité de disposer ou de recevoir;
10° le rapport et la réduction des libéralités ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires.
§ 2. L'acceptation ou la renonciation à une succession a lieu selon le mode prévu par le droit de l'Etat sur le territoire duquel les biens qui en font l'objet sont situés au moment du décès, lorsque ce droit exige des formalités particulières. Les biens meubles sont réputés être situés au lieu de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Art. 81. Le mode de composition et d'attribution des lots est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel les biens sont situés au moment du partage.
Administration et transmission de la succession
Art. 82. § 1er. L'administration et la transmission de la succession sont régies par le droit applicable à la succession en vertu des articles 78 et 79.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'administration ou la transmission d'un bien est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel ce bien est situé, lorsque ce droit exige l'intervention d'autorités de cet Etat.
§ 2. Les pouvoirs d'une personne habilitée à administrer la succession en vertu du § 1er sont sans préjudice de ceux attribués en vertu d'une décision judiciaire rendue ou reconnue en Belgique.
Forme des dispositions à cause de mort
Art. 83. La forme des dispositions testamentaires et de leur révocation est régie par le droit applicable en vertu de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye le 5 octobre 1961.
L'application de cette convention est étendue aux autres dispositions à cause de mort.
Interprétation des dispositions à cause de mort
Art. 84. L'interprétation d'une disposition à cause de mort et de sa révocation est régie par le droit choisi par le disposant conformément à l'article 79. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine de la disposition ou de sa révocation.
A défaut de choix, l'interprétation est régie par le droit de l'Etat avec lequel la disposition ou sa révocation présente les liens les plus étroits. Il est présumé, sauf preuve contraire, que l'acte présente les liens les plus étroits avec l'Etat sur le territoire duquel le disposant avait sa résidence habituelle au moment de la disposition ou de sa révocation.
CHAPITRE VIII. – Biens
Compétence internationale en matière de droits réels
Art. 85. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant des droits réels sur un bien, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si ce bien est situé en Belgique ou est réputé l'être en vertu de l'article 87, § 2, lors de l'introduction de la demande, ou, en cas de demande concernant des droits réels sur une créance, si le débiteur est domicilié ou a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande.
Compétence internationale en matière de propriété intellectuelle
Section 2. - Droit applicable
Droit applicable aux droits réels
Droit applicable au bien en transit
Droit applicable au moyen de transport
Droit applicable au bien culturel
Art. 90. Lorsqu'un bien qu'un Etat inclut dans son patrimoine culturel a quitté le territoire de cet Etat de manière illicite au regard du droit de cet Etat au moment de son exportation, sa revendication par cet Etat est régie par le droit dudit Etat en vigueur à ce moment ou, au choix de celui-ci, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le bien est situé au moment de sa revendication.
Droit applicable au titre négociable
Art. 91. § 1er. Les droits sur un titre dont l'enregistrement est prévu par la loi sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel est situé le registre où figure l'inscription en compte des titulaires de droits.
Droit applicable au bien volé
Droit applicable à la propriété intellectuelle
Domaine du droit applicable au régime des biens
Section 3. - Efficacité des décisions judiciaires étrangères
Efficacité des décisions en matière de propriété intellectuelle
Art. 95. Une décision judiciaire étrangère concernant l'inscription ou la validité de droits de propriété intellectuelle donnant lieu à dépôt ou enregistrement n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus visé à l'article 25, le dépôt ou enregistrement a été demandé en Belgique, y a été effectué ou est réputé y avoir été effectué aux termes d'une convention internationale.
CHAPITRE IX. – Obligations
Section première. - Compétence internationale
Compétence internationale en matière d'obligations contractuelles
et non contractuelles
Compétence internationale en matière de consommation et de relations de travail
1° le consommateur a accompli en Belgique les actes nécessaires à la conclusion du contrat et avait sa résidence habituelle en Belgique à ce moment; ou
§ 3. Une convention attributive de compétence internationale ne produit ses effets à l'égard du travailleur ou du consommateur que si elle est postérieure à la naissance du différend.
Droit applicable aux obligations contractuelles
Art. 98. § 1er. Le droit applicable aux obligations contractuelles est déterminé par la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, conclue à Rome le 19 juin 1980.
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, les obligations contractuelles que cette convention exclut de son domaine d'application sont régies par le droit applicable en vertu de ses articles 3 à 14.
Droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable
Art. 99. § 1er. L'obligation dérivant d'un fait dommageable est régie :
§ 2. Toutefois, l'obligation dérivant d'un fait dommageable est régie :
1° en cas de diffamation ou d'atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le fait générateur ou le dommage est survenu ou menace de survenir, au choix du demandeur, à moins que la personne responsable n'établisse qu'elle ne pouvait pas prévoir que le dommage surviendrait dans cet Etat;
2° en cas de concurrence déloyale ou de pratique commerciale restrictive, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage est survenu ou menace de survenir;
3° en cas de dommage aux biens ou aux personnes résultant d'une atteinte à l'environnement, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage est survenu ou menace de survenir;
4° en cas de responsabilité du producteur, de l'importateur ou du fournisseur du fait d'un produit, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel la personne lésée a sa résidence habituelle au moment de la survenance du dommage;
5° en cas d'accident de la circulation routière, par le droit applicable en vertu de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971.
Rattachement accessoire
Choix du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable
Prise en considération des règles de sécurité et de comportement
Domaine du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable
Droit applicable aux obligations quasi contractuelles
Droit applicable à l'obligation dérivant de l'engagement par déclaration unilatérale de volonté
Droit applicable à l'action directe contre l'assureur
Droit applicable à la subrogation légale
Droit applicable à l'effet de la représentation à l'égard de tiers
CHAPITRE X. - Personnes morales
Compétence internationale relative aux personnes morales
Art. 109. Par dérogation aux dispositions générales de la présente loi, les juridictions belges ne sont compétentes pour connaître de toute demande concernant la validité, le fonctionnement, la dissolution ou la liquidation d'une personne morale que si l'établissement principal ou le siège statutaire de cette personne est situé en Belgique lors de l'introduction de la demande.
Droit applicable à la personne morale
Art. 110. La personne morale est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel son établissement principal est situé dès sa constitution.
Si le droit étranger désigne le droit de l'Etat en vertu duquel la personne morale a été constituée, le droit de cet Etat est applicable.
Domaine du droit applicable à la personne morale
Art. 111. § 1er. Le droit applicable à la personne morale détermine notamment :
9° la responsabilité pour violation du droit des sociétés ou des statuts;
Art. 112. Le transfert de l'établissement principal d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats.
En cas de transfert de l'établissement principal sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert.
Droits dérivant d'une émission publique
Efficacité des décisions judiciaires étrangères
Art. 115. Une décision judiciaire étrangère concernant la validité, le fonctionnement, la dissolution ou la liquidation d'une personne morale n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus visé à l'article 25, l'établissement principal de la personne morale était situé en Belgique lors de l'introduction de la demande à l'étranger.
CHAPITRE XI. - Règlement collectif de l'insolvabilité
Art. 116. Le présent chapitre s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur.
Art. 117. Aux fins du présent chapitre, on entend par :
1° « procédure d'insolvabilité » : les procédures collectives visées à l'article 116;
2° « procédure principale » : une procédure d'insolvabilité dont les effets s'étendent à l'ensemble du patrimoine du débiteur;
3° « procédure territoriale » : une procédure d'insolvabilité dont les effets sont limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de l'Etat dans lequel la procédure est ouverte;
4° « règlement sur l'insolvabilité » : le règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité;
5° « administrateur » : toute personne ou tout organe qui, en vertu d'une décision étrangère, est chargé d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur a perdu l'administration ou dont il est dessaisi; à défaut d'une telle personne, le débiteur lui-même.
Compétence internationale en matière d'insolvabilité
Droit applicable au règlement collectif de l'insolvabilité
Art. 119. § 1er. La procédure d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, et ses effets sont régis par le droit belge.
Le droit belge détermine les conditions d'ouverture d'une telle procédure, son déroulement et sa clôture. Il régit notamment les matières énumérées à l'article 4, § 2, (a) à (m) du règlement sur l'insolvabilité.
1° les droits réels des tiers portant sur les biens appartenant au débiteur et qui sont situés sur le territoire d'un autre Etat au moment de l'ouverture de la procédure, est régi par le droit applicable à ces droits réels;
2° lorsque le débiteur a disposé, par un acte conclu à titre onéreux après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, d'un bien immobilier, d'un navire ou d'un aéronef soumis à une inscription dans un registre public ou de valeurs mobilières dont l'existence suppose une inscription dans un registre prévu par la loi, la validité d'un tel acte à l'égard du tiers acquéreur est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le bien immobilier est situé ou le registre est tenu;
Devoirs d'information et de coopération
Art. 120. Le curateur de la procédure principale ou de la procédure territoriale ouverte par un juge compétent en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, est tenu d'un devoir de coopération et d'échange d'informations à l'égard des administrateurs des procédures étrangères d'insolvabilité. Ce devoir ne s'impose qu'à la condition que le droit de l'Etat étranger où la procédure est poursuivie organise, à titre de réciprocité, une coopération et un échange d'informations de manière équivalente pour cette procédure.
Les devoirs décrits à l'alinéa 1er ne doivent être respectés que dans la mesure où les frais d'inscription, de publicité et de coopération ne sont pas déraisonnables compte tenu de l'actif du débiteur, même si le droit étranger impose certaines mesures locales.
Si la liquidation des actifs de la procédure territoriale permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le curateur désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif à l'administrateur de la procédure principale, à la condition de l'existence d'une coopération et d'un échange d'informations réciproques dans la procédure en cause.
Efficacité des décisions judiciaires étrangères en matière d'insolvabilité
2° en tant que décision dans une procédure territoriale, lorsque la décision a été rendue par une juridiction de l'Etat où était situé un établissement autre que l'établissement principal du débiteur au moment de l'introduction de cette procédure; dans cette hypothèse, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne concernent que les biens situés sur le territoire de l'Etat où cette procédure a été ouverte.
CHAPITRE XII. – Trust
Caractéristiques du trust
Art. 122. Au sens de la présente loi, le terme « trust » vise une relation juridique créée par un acte du fondateur ou par une décision judiciaire, par lequel des biens sont placés sous le contrôle d'un trustee afin de les administrer dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Cette relation juridique présente les caractéristiques suivantes :
3° le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.
Compétence internationale en matière de trust
Droit applicable au trust
Domaine du droit applicable au trust
§ 2. Ce droit ne détermine ni la validité des actes d'acquisition ou de transfert de droits réels sur les biens du trust, ni le transfert de droits réels sur ces biens, ni la protection de tiers acquéreurs de ces biens. Les droits et obligations d'un tiers détenteur d'un bien du trust demeurent régis par le droit applicable en vertu du chapitre VIII.
Compétence internationale et efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers
Art. 126. § 1er. Les articles concernant la compétence internationale des juridictions s'appliquent aux demandes introduites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Les articles concernant l'efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers s'appliquent aux décisions rendues et aux actes établis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 127. § 1er. La présente loi détermine le droit applicable aux actes et aux faits juridiques qui sont survenus après son entrée en vigueur.
Transcription d'actes étrangers de l'état civil concernant des Belges
« Art. 48. - § 1er. Tout Belge, ou son représentant légal, peut demander qu'un acte de l'état civil le concernant et fait en pays étranger soit transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de son domicile ou de son premier lieu d'établissement après son retour sur le territoire du Royaume. Mention est faite de cette transcription en marge des registres courants à la date du fait auquel l'acte se rapporte.
En l'absence de domicile ou de résidence en Belgique, la transcription d'un acte visé à l'alinéa 1er peut se faire sur les registres de l'état civil de la commune du dernier domicile en Belgique de l'intéressé ou de l'un de ses ascendants ou de la commune de son lieu de naissance ou encore, à défaut, sur les registres de l'état civil de Bruxelles.
§ 2. Le procureur du Roi peut demander qu'un acte de l'état civil relatif à un Belge dressé en pays étranger soit transcrit sur les registres de l'état civil conformément au § 1er. ».
Preuve de la résidence lors de la déclaration du mariage
« ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois ».
Mention du choix du droit applicable au régime matrimonial
Art. 130. A l'article 76, 10°, du même Code, inséré par la loi du 16 décembre 1851 et remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots suivants sont insérés après les mots « le régime matrimonial des époux » :
« et, dans une situation internationale, le choix éventuel par les époux du droit national applicable à leur régime matrimonial ».
Portée de la loi sur l'adoption
Art. 131. Dans l'article 359-3 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots « Les règles de droit international privé et » sont supprimés.
Choix du régime matrimonial lorsque l'un des époux est belge
Art. 132. A l'article 1389 du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, les mots « ou, si l'un d'eux est Belge, à une législation étrangère » sont supprimés.
Mutation de régime matrimonial intervenue à l'étranger
« § 6. Un acte étranger portant modification du régime matrimonial peut, s'il remplit les conditions requises pour sa reconnaissance en Belgique, être mentionné en marge d'un acte établi par un notaire belge et être joint à cet acte. Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la mutation et n'a pas pour effet de rendre celle-ci opposable aux tiers. »
Compétence du tribunal de première instance et du tribunal de commerce
« Art. 570. - Le tribunal de première instance statue, quelle que soit la valeur du litige, sur les demandes visées aux articles 23, § 1er, 27 et 31 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le tribunal de commerce statue sur les demandes visées à l'article 121 de la même loi. »
Compétence territoriale en matière de faillite
Art. 135. L'article 631, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 8 août 1997 et 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le tribunal de commerce compétent pour déclarer une faillite territoriale ou secondaire en application de l'article 3, § 2 ou § 3, du règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est celui dans le ressort duquel le débiteur possède l'établissement visé. En cas de pluralité d'établissements, le tribunal premier saisi est compétent. »
Compétence territoriale en matière de règlement collectif de dettes
Art. 136. A l'article 1675/2, alinéa 1er, du même Code, les termes « domiciliée en Belgique » sont supprimés.
Art. 137. A l'article 58 du Code des sociétés, institué par la loi du 7 mai 1999, les mots « siège réel » sont remplacés par les mots « établissement principal ».
Faillite territoriale du débiteur
« § 1er. Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 3, § 2, du règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, l'état de faillite de l'établissement s'apprécie indépendamment de la qualité de commerçant du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger.
Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 3, § 3, de ce règlement, ou en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, de cette loi à la suite de la reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère d'ouverture d'une procédure principale, la faillite est déclarée indépendamment de tout examen de l'état du débiteur. ».
Section 3. - Dispositions abrogatoires
(1) Documents du Sénat.
3-27 - SE 2003.
- N° 1 : Proposition de loi de Mme Leduc et consorts.
3-27 - 2003/2004.
- nos 2 à 4 : Amendements.
- N° 5 : Rapport du comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
- N° 6 : Amendements.
- N° 7 : Rapport.
- N° 8 : Texte adopté par la commission.
- N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre.
Annales du Sénat - 28 et 29 avril 2004.
Documents de la Chambre des représentants.
51-1078 - 2003/2004.
- N° 1 : Projet transmis par le Sénat.
- N° 5 : Rapport.
- N° 6 : Texte adopté par la commission.
- N° 7 : Texte amendé par la Chambre des Représentants et renvoyé au Sénat.
Compte rendu intégral - 24 juin 2004.
Documents du Sénat.
- N° 10 : Projet amendé par la Chambre des représentants.
- N° 11 : Rapport.
- N° 12 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants.
Publié le : 2004-07-27[1]
[1] 174e JAARGANG 174e ANNEE N. 269
DINSDAG 27 JULI 2004 MARDI 27 JUILLET 2004
programmawet van 24 december 2002 gepubliceerd in het
Belgisch Staatsblad van 31 december 2002.
Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loiprogramme
du 24 décembre 2002 publiée au Moniteur belge
du 31 décembre 2002.

References: l'article 78
 § 1
 § 2
 § 1
 § 4
 § 1
 l'article 77

Art. 23
 § 1
 l'article 121

Art. 27
 § 1
 l'article 121
 l'article 23

§ 2
 l'article 121
 l'article 23
 § 1

Art. 31
 § 1
 l'article 27
 § 1
 l'article 23

§ 2
 § 1
 § 1

§ 3
 § 1

Art. 35
 § 1

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 25

Art. 41

§ 2
 § 1

Art. 55
 § 1

Art. 58

Art. 61

Art. 62
 § 1

§ 2

Art. 68
 l'article 358

Art. 73
 § 1

§ 2

Art. 74
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 75
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 77
 l'article 5

Art. 78
 § 1

§ 2

Art. 79
 l'article 78

Art. 80
 § 1
 § 2

§ 2

Art. 81

Art. 82
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 83

Art. 84
 l'article 79

Art. 85
 l'article 87
 § 2

Art. 90

Art. 91
 § 1

Art. 95
 l'article 25

§ 3

Art. 98
 § 1

Art. 99
 § 1

§ 2

Art. 109

Art. 110

Art. 111
 § 1

Art. 112

Art. 115
 l'article 25

Art. 116

Art. 117
 l'article 116

Art. 119
 § 1
 l'article 118
 § 1
 l'article 4
 § 2

Art. 120
 l'article 118
 § 1

Art. 122

§ 2

Art. 126
 § 1

§ 2

Art. 127
 § 1
 Art. 48
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 130
 l'article 76

Art. 131
 l'article 359

Art. 132
 l'article 1389
 § 6
 Art. 570
 § 1
 l'article 121

Art. 135
 L'article 631
 § 1
 l'article 3
 § 2
 § 3

Art. 136
 l'article 1675

Art. 137
 l'article 58
 § 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 118
 § 1
 l'article 3
 § 3
 l'article 118
 § 1