Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037529230&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037528640
Timestamp: 2018-12-10 19:01:51+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
NOR: ASNX1829057S
Vu la directive n° 2009/71/EURATOM du conseil du 25 juin 2009 modifiée établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, notamment ses articles 7 et 8 ter ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10, 226-13 à 226-14, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-1 à L. 592-31-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 à L. 1451-4, L. 1452-1 à L. 1452-3, L. 1453-3 à L. 1453-14, L. 1454-2 à L. 1454-7, R. 1451-1 à R. 1451-4 et R. 1451-6 à R. 1451-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8112-1, R. 8111-11 et R. 8124-1 à R. 8124-33 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail ;
Vu la décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d'application au sein de l'ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 septembre 2018,
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
Ce règlement intérieur comprend deux annexes sous forme de chartes, relatives à la déontologie des commissaires et des agents (annexe 1) et à l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN (annexe 2).
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Chapitre 1er : Organisation et fonctionnement du collège
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dénommés « commissaires », exercent leurs fonctions collectivement au sein du collège. Ils délibèrent sur les questions qui relèvent de la compétence de l'ASN, sous la réserve des attributions de la commission des sanctions et des pouvoirs propres du président, ainsi que des délégations de pouvoir données en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement.
Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis à sa disposition.
Un chef de cabinet est placé auprès du collège. Il est désigné par le président, sur proposition du directeur général.
Section 2 : Convocation du collège et présidence des séances
Le collège tient des séances qui ont normalement lieu au siège de l'ASN.
Le chef de cabinet du collège propose et tient à jour un calendrier des séances ordinaires du collège sur la base, en principe, d'une séance chaque mardi et d'une séance chaque jeudi.
En cas d'absence de quorum défini à l'article L. 592-10 du code de l'environnement ou en cas d'ordre du jour insuffisant, le président peut décider de l'annulation de tout ou partie d'une séance programmée dans le calendrier prévisionnel. Cette décision est transmise par le chef de cabinet aux commissaires, par voie électronique.
En cas de nécessité, le président peut convoquer une séance extraordinaire. Sauf cas d'urgence, cette convocation est faite au moins deux jours ouvrés à l'avance, par voie électronique.
En cas de vacance de la fonction de président, le collège se réunit sur demande d'au moins un commissaire.
Le président préside les séances du collège. En son absence, la présidence de la séance est assurée par le commissaire le plus ancien dans la fonction, et, en cas d'ancienneté équivalente, par le plus âgé.
L'ordre du jour des séances du collège peut comprendre notamment des débats d'orientation, des délibérations conduisant à des décisions ou des avis, des auditions, des rencontres et des points d'information.
Le chef de cabinet établit un ordre du jour prévisionnel des séances du collège sur la base des éléments qui lui sont communiqués par les services et des demandes du collège.
Avant chaque séance, le directeur général établit un projet d'ordre du jour avec l'appui du chef de cabinet du collège et le propose au président. Sauf cas d'urgence, le projet d'ordre du jour approuvé par le président est transmis par le chef de cabinet aux commissaires au moins deux jours ouvrés avant la séance, par voie électronique.
L'ordre du jour peut être adapté à tout moment en cours de séance par le président de séance.
Au cas où l'ordre du jour ne pourrait être épuisé au cours de la séance, le président de séance décide du report à une séance ultérieure des sujets non traités.
Section 3 : Déroulement de séance et délibération
Le président peut décider qu'une séance du collège sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif d'une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 1er de la charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur.
Sauf en cas de huis clos décidé par le collège, les membres du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, peuvent assister à la séance ainsi que, selon les modalités définies par le directeur général, les membres des services ayant préparé l'examen du sujet à l'ordre du jour.
Le président ou le président de séance peut convier toute personne dont la participation aux discussions lui paraît utile pour un sujet de l'ordre du jour.
Le collège délibère, sauf exception, après la présentation du rapport par les services de l'ASN. Toutefois, lorsque la présence en séance d'un membre des services ayant préparé un dossier ne paraît pas nécessaire, un commissaire peut assurer la présentation de ce dossier.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un commissaire le demande.
A la demande d'un commissaire, le collège peut décider de délibérer à huis clos.
Les décisions et avis sont signés par les commissaires présents en séance. Il en est fait mention dans la décision ou l'avis.
Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Il est établi un projet de relevé de décisions, y compris en cas de délibération à distance. Ce projet est approuvé par le collège, après consultation des membres intéressés du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, et des services.
En cas de délibération à distance, les éventuels enregistrements et les échanges d'écrits par voie électronique sont conservés jusqu'à la finalisation du relevé de décisions.
Les décisions et avis du collège mentionnés à l'article L. 592-27 du code de l'environnement sont publiés au Bulletin officiel de l'ASN dans les conditions définies par ce même article. Le Bulletin officiel de l'ASN est publié sur le site internet de l'ASN.
Section 4 : Délégations de pouvoir et de signature
Le collège, en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement, définit par des décisions les pouvoirs qu'il délègue à son président, en précisant pour chacun d'eux s'il peut ou non faire l'objet d'une délégation de signature du président au directeur général seul ou au directeur général et, dans l'ordre décroissant de la hiérarchie, à d'autres agents.
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement interne
Une décision prise par le collège porte organisation des services de l'ASN.
En cas de vacance de la fonction de président, le collège se réunit pour définir les modalités permettant d'assurer la continuité de l'action de l'ASN.
Le directeur général veille, notamment par la politique de recrutement et par un plan de formation adapté, à ce que le personnel de l'ASN acquière, maintienne et développe les compétences et qualifications nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN. En particulier, il s'assure ainsi que l'ASN respecte, pour ce qui la concerne, les exigences en matière de compétence et de qualifications définies aux articles 7 et 8 ter de la directive n° 2009/71/EURATOM du conseil du 25 juin 2009.
Pour la préparation de ses décisions, l'ASN s'appuie en tant que de besoin sur des organismes d'expertise externe, notamment l'IRSN, et sur des groupes permanents d'experts placés auprès du directeur général et désignés par lui. Ces experts sont nommés à titre personnel en considération de leurs compétences, de manière à assurer une diversité suffisante de l'expertise et à éviter les conflits d'intérêts. Une décision du directeur général de l'ASN établit le règlement intérieur des groupes permanents d'experts.
Sur proposition du directeur général, le collège rend chaque année un avis sur les moyens nécessaires au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Chapitre 3 : Déontologie
Les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents figurent dans une charte annexée au présent règlement intérieur (annexe 1).
Les dispositions relatives à l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN figurent dans une charte annexée au présent règlement intérieur (annexe 2).
Charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN
Chapitre 1er : Règles déontologiques applicables aux commissaires
Section 1 : Dignité, probité, intégrité et prévention des conflits d'intérêts
I. - Les commissaires exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité (1).
Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux termes de laquelle « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (2).
II. - Le commissaire qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (3).
Lorsqu'un commissaire autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée (4).
Le président informe les autres commissaires sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent (5).
Lorsque le président ou un autre commissaire décide de s'abstenir, il ne peut assister à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause (6).
Lorsqu'un commissaire s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion (7).
III. - Lorsqu'il estime que la participation d'un commissaire à une délibération est susceptible de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité dont l'ASN doit faire preuve dans le cadre de l'examen d'une affaire particulière, le président prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.
En cas de refus par le commissaire en cause, ce dernier est entendu par le collège, lequel décide s'il peut ou non prendre part à une délibération sur l'affaire concernée. Cette décision est prise hors la présence de l'intéressé et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
IV. - Lorsqu'un ou des commissaires estiment que le président se trouve dans la situation mentionnée au premier alinéa du III, ce ou ces derniers préviennent sans délai l'intéressé et lui demandent de s'abstenir de siéger.
En cas de refus par le président, ce dernier est entendu par les autres commissaires qui décident s'il peut ou non prendre part à une délibération sur l'affaire concernée. Cette décision est prise hors la présence du président et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les situations où le commissaire a exercé, dans les trois dernières années, une activité rémunérée pour le compte d'une personne morale ou physique intervenant dans le champ de compétence de l'ASN tel que défini à l'article L. 592-1 du code de l'environnement constituent un lien d'intérêt impliquant, selon les modalités prévues à l'article 1er, l'abstention du commissaire lors de l'examen des dossiers concernant cette personne (8).
Les situations où un parent (père et mère, enfant, ou conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ainsi que les parents -père et mère- et enfants de ce dernier) exerce une activité rémunérée pour le compte d'une personne morale ou physique intervenant dans le champ de compétence de l'ASN tel que défini à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ou a exercé une telle activité dans les trois dernières années constituent également un lien d'intérêts et font l'objet d'un examen au cas par cas par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra) pour déterminer les mesures appropriées.
Les situations mentionnées aux 1er et 2e alinéas ne constituent pas une liste limitative. Chaque commissaire doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est de nature à engendrer une abstention, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des principes déontologiques rappelés par la présente charte.
En cas de doute, le commissaire prend l'attache du président ou du référent déontologue.
Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les commissaires ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer une influence ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent tirer de leurs fonctions aucun avantage indu.
Notamment, ils ne peuvent accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux, dans l'exercice de leurs fonctions. Les cadeaux d'une valeur symbolique sont, toutefois, tolérés lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre protocolaire d'une visite ou d'un échange. Il est préférable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une appropriation personnelle.
Lorsqu'ils sont d'une valeur autre que symbolique, les cadeaux qui, pour des raisons protocolaires, ne peuvent être refusés, sont remis au secrétariat général après information du référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra).
Les invitations ne peuvent être acceptées que si elles ne sont pas, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions.
Section 3 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé
Les commissaires ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique. Les dérogations à ces interdictions sont régies par les articles L. 1453-7 à L. 1453-14 du code de la santé publique.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Section 4 : Indépendance et impartialité
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, les commissaires veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer son contrôle ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Dans l'exercice de leurs attributions, les commissaires ne reçoivent et ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité (10).
Section 5 : Devoir de réserve
Les commissaires s'abstiennent de diffuser des informations et de prendre, à titre personnel, une position publique qui puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'ASN (11).
Section 6 : Secret et discrétion professionnels (12)
Les commissaires et les anciens commissaires sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, les informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Section 7 : Incompatibilités
La fonction de commissaire est incompatible avec tout mandat électif (13).
Le mandat de membre du collège de l'ASN, exercé à temps plein, est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public (14).
Le président peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement (15).
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASN et avec des fonctions au sein des services de l'ASN (16).
Section 8 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (17)
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions, chaque commissaire adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après : « Haute Autorité ») une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques).
Ces déclarations sont transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président. Il informe le chef de cabinet du collège de cette transmission.
La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments de patrimoine que le commissaire possède au moment de sa déclaration, tels que mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 et précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité (18). Cette déclaration vise à recenser tous les éléments d'actif et de passif du déclarant ou, le cas échéant, de la communauté.
Lorsque le commissaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale au titre d'autres fonctions entrant dans le champ d'application de cette obligation en vertu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, aucune nouvelle déclaration n'est exigée.
La déclaration d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date. Elle contient les éléments précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité. Elle recense l'ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d'intérêts.
Le fait de ne pas transmettre l'une des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts ou de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de sanctions pénales.
La déclaration d'intérêts déposée par un commissaire est mise, de manière permanente, à la disposition des autres commissaires de l'autorité, qui en font la demande auprès du président (19).
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts d'un commissaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration à effectuer auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes que les deux déclarations faites en début de mandat.
Une copie de la déclaration de modification substantielle d'intérêts doit également être transmise au président. Il en informe le chef de cabinet du collège.
Dans les deux mois suivant la fin de son mandat, chaque commissaire adresse au président de la Haute autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat porte sur les éléments mentionnés à l'article 12 ainsi que sur ceux mentionnés à l'annexe 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
La déclaration est transmise par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Section 9 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (20)
Lors de sa prise de fonctions, chaque commissaire établit la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le commissaire a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
Le fait d'omettre sciemment d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin de mettre à jour les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni pénalement.
Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.
Section 10 : Exercice d'une nouvelle activité professionnelle et procédure devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (21)
A la fin du mandat de l'ASN ou en cas de cessation de ses fonctions, le commissaire doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée.
Au regard des exigences de dignité, de probité, d'intégrité et d'impartialité et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêts, la Haute Autorité se prononce, conformément à la procédure décrite à l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec les fonctions de commissaire de l'ASN exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle ; elle informe la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 d'une telle saisine et lui communique, le cas échéant, son avis.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des agents de l'ASN qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé d'établissements publics mis à disposition de l'ASN, la qualité d'« agents contractuels de droit privé » figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 recouvrant celle de salariés de droit privé (22).
Elles ont également vocation, en tant que de besoin, et notamment dans leurs développements relatifs au secret et à la discrétion professionnels, à être portées à la connaissance des personnes intervenant auprès de l'ASN dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, sans préjudice des règles déontologiques propres qui leur sont éventuellement applicables.
Il appartient à chaque supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles déontologiques mentionnées dans le présent chapitre par l'ensemble des agents placés sous son autorité (23).
Section 1 : Dignité, impartialité, intégrité, probité et prévention des conflits d'intérêts (24)
Les agents de l'ASN exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, ils veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer son contrôle ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Les agents de l'ASN veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver, le conflit d'intérêts étant défini par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans les termes suivants : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (25).
Les 3 premiers alinéas de l'article 2 sont applicables aux agents de l'ASN. Pour l'application du 1er alinéa de cet article, lorsque l'activité rémunérée correspond à un stage, elle fait l'objet d'un examen au cas par cas par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra) pour déterminer les mesures appropriées. En cas de doute, ils prennent l'attache de leur hiérarchie ou du référent déontologue.
Il revient à chaque agent de l'ASN de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts afin que puissent être prises les mesures destinées à faire cesser ces situations, après consultation, le cas échéant, du référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra) notamment pour les situations mentionnées au 2e alinéa de l'article 2 concernant le parent d'un agent.
A cet effet, l'agent qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
- lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique par écrit en lui précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation, de concert éventuellement avec le référent déontologue, et confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose à l'agent concerné qui ne peut assister à aucune réunion, ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ; l'agent saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts. Le référent déontologue examine les situations mentionnées au 2e alinéa de l'article 2 concernant le parent d'un agent qui lui sont soumises et se tient à la disposition de l'agent et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions (26).
Lors de l'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, l'agent lui indique s'il s'estime en situation de conflits d'intérêts dans le cadre de ses fonctions et dans l'affirmative, lui précise sa situation.
Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations
Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48, l'article 3 est applicable aux agents de l'ASN.
Section 3 : Neutralité et respect du principe de laïcité (27)
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de l'ASN est tenu à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Il ne doit, dans le cadre de ses fonctions, faire état d'aucune opinion politique ou religieuse. Cette obligation impose à chaque agent de l'ASN de s'abstenir, d'une part, de faire état de ses convictions dans l'exercice de ses missions et, d'autre part, de se servir de son appartenance à l'ASN à des fins de propagande ou de prosélytisme.
L'agent de l'ASN traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
La fonction de référent « laïcité » est assurée par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra).
Il peut être sollicité sur toute question portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité.
Section 4 : Devoir de réserve
Les agents de l'ASN doivent faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles afin d'éviter de porter atteinte à la dignité des fonctions exercées et à l'image de l'ASN.
Ils s'abstiennent de diffuser des informations et de prendre, à titre personnel, une position publique qui puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'Autorité.
Le devoir de réserve s'applique également dans le cadre de l'utilisation des réseaux sociaux.
Le devoir de réserve s'applique à tous les agents de l'ASN aussi bien durant leur service qu'en dehors.
Il ne fait pas obstacle au droit d'expression des responsables syndicaux lorsqu'ils s'expriment en cette qualité et dans le cadre de leurs fonctions syndicales.
Section 5 : Secret et discrétion professionnels (28)
Les agents de l'ASN sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs et de droit d'accès à l'information relative à l'environnement, les agents de l'ASN ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de leur supérieur hiérarchique.
Section 7 : Exercice d'activités privées par les agents après la cessation de leurs fonctions à l'ASN (32)
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée. Cette autorité correspond, pour les fonctionnaires, à l'autorité dont ils relèvent dans leur corps d'origine, pour les agents contractuels de l'ASN, au directeur général et, pour les agents contractuels de droit public et de droit privé mis à disposition de l'ASN, à leur employeur d'origine.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de cette même autorité trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
L'autorité dont relève l'agent saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Lorsque l'autorité dont relève l'agent est distincte de l'ASN, le dossier de saisine de la commission de déontologie est élaboré en lien avec le secrétariat général de l'ASN.
La commission de déontologie de la fonction publique apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
La commission de déontologie exerce un contrôle déontologique et pénal. Elle apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer l'agent risque :
- de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'ASN, de méconnaître tout principe déontologique auquel il est soumis, notamment les principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité ;
- ou de le placer en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal (prise illégale d'intérêts après la cessation des fonctions).
La commission de déontologie se prononce conformément à la procédure décrite à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par les dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
Chapitre 3 : Règles déontologiques applicables à certains agents
Section 1 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (33)
Le directeur général et le secrétaire général ainsi que leurs adjoints adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.
Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 41 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN qui informe de cette transmission le directeur général.
Section 2 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (34)
Une décision du président de l'ASN établit la liste des fonctions et des instances collégiales de l'Autorité soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée dans les conditions définies par les dispositions de la section 9 du chapitre 1er de la présente charte.
Section 3 : Obligation déclarative prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : déclaration d'intérêts (35)
Une décision du président de l'ASN établit la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.
Section 4 : Gestion des instruments financiers (36)
Le directeur général est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Section 5 : Concours apporté à la Commission des sanctions par les agents de l'ASN (37)
Lorsque les agents de l'ASN apportent leur concours aux membres et aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions. Le président ainsi que toute la hiérarchie de l'ASN s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.
Section 6 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé
L'interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assurent des prestations de santé est applicable, dans les conditions prévues à l'article 4, aux agents occupant les fonctions, soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, figurant dans la liste mentionnée à l'article 43.
Article 48 (39)
Les agents de l'ASN, autres que ceux mentionnés à l'article 47, qui participent à l'élaboration d'actions et de décisions de l'ASN en matière de radioprotection ou sont titulaires d'une délégation de signature à l'effet de signer des décisions de police administrative en application du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique. Les dérogations prévues aux articles L. 1453-7 et L. 1453-8 du code de la santé publique ne leur sont pas applicables.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous la réserve prévue à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Section 7 : Règles déontologiques régissant les agents de l'ASN exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité (40)
Les agents de l'ASN exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement respectent les dispositions du code du travail constituant le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Conformément à l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail ces agents sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, qu'ils transmettent préalablement à leur habilitation pour assurer les missions d'inspection du travail mentionnées au premier alinéa.
Chapitre 4 : Référent déontologue (41)
Section 1 : Désignation du référent déontologue
Le référent déontologue est nommé par décision du président de l'ASN pour une durée fixée par ce dernier ; cette durée ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.
Il est soumis aux dispositions de la présente charte et est notamment tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 32.
En cas de manquement avéré aux obligations déontologiques porté à sa connaissance, le référent déontologue en informe le président et le directeur général.
Le président de l'ASN assure à son égard les fonctions de référent déontologue.
Section 2 : Missions du référent déontologue
Les commissaires et tout agent de l'ASN ont le droit de consulter le référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte. Cette mission de conseil du référent déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue sont portées à la connaissance des agents notamment via le site Intranet de l'ASN.
- de rendre un avis, à la demande du président, du collège, du directeur général ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASN ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les commissaires, le directeur général, les supérieurs hiérarchiques ou les agents intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services de l'ASN, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein ;
- d'établir, le cas échéant, un bilan annuel.
Il peut être saisi par tout agent lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents, stagiaires et apprentis de l'ASN tels que définis à l'article 24 ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Autorité, notamment les employés des prestataires de services.
(4) Article 14 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
(5) Article 15 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
(36) Article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 2014-747 du 136 juillet 2014 et décret n° 2017-547 du 13 avril 2017.
Charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN
Les expertises réalisées à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le champ de l'expertise sanitaire respectent les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés à l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013. La loi n'impose pas d'appliquer ces règles dans les autres domaines où des expertises sont réalisées à la demande de l'ASN. Néanmoins, celle-ci a décidé d'en reprendre les grands principes et de les décliner à l'ensemble des expertises réalisées à sa demande dans les conditions précisées dans la présente charte.
Cette charte a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions précitées aux expertises externes réalisées à la demande de l'ASN. Elle ne s'applique pas à l'expertise interne de l'ASN réalisée par les agents de l'autorité conformément aux règles de déontologie auxquelles ils sont soumis, notamment celles mentionnées dans la charte relative à la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du règlement intérieur de l'ASN ainsi que par des personnes intervenant dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, éventuellement soumises à des règles déontologiques propres.
Chapitre 1er : Champ d'application et principes généraux
L'expertise s'entend, de façon générale, selon les termes de la norme AFNOR NF X 50-110, comme un ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, « en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations, accompagnées d'un jugement professionnel ».
Correspondent notamment à des expertises, les travaux réalisés :
1. Par les groupes permanents d'experts (GPE) prévus par le règlement intérieur de l'ASN. La composition des GPE et leurs missions sont rendues publiques sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr) ;
2. Par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), appui technique de l'ASN, dans les conditions prévues par l'article L. 592-14 du code de l'environnement, par le règlement intérieur de l'ASN et par les conventions passées entre l'ASN et l'IRSN ;
3. Par des organismes d'expertise et par des experts (expertises individuelles) externes à l'ASN, après mise en œuvre des règles de la commande publique ;
4. Par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ;
5. Par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement » ;
6. Par des établissements publics d'expertise, autres que l'IRSN, dans le cadre de leurs subventions d'Etat ;
7. Par des organismes extérieurs experts, aux frais des assujettis et prescrits par l'ASN en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement.
Ne sont pas considérées comme des expertises, au sens de la présente charte, les travaux réalisés dans le cadre d'instances de concertation réunissant des personnes désignées en qualité de parties prenantes au sens de la définition figurant au a) de l'introduction de la charte de l'expertise sanitaire (43). A titre d'illustration, constituent des instances de concertation le groupe de travail sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (GT « PNGMDR »), le Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire (CODIRPA), le Comité d'orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (COFSOH), la commission d'agrément régie par la décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 (44) et les commissions d'agrément où siègent des parties prenantes.
De même, ne sont pas considérées comme des expertises, au sens de la présente charte, les auditions de parties prenantes par une instance d'expertise externe placée auprès de l'ASN tels, par exemple, les groupes permanents d'experts (GPE).
Lors de la constitution d'un nouveau groupe de travail externe ou d'une nouvelle commission externe placée auprès de l'ASN, le service en charge de son organisation doit s'interroger sur sa nature - instance de concertation ou bien dédiée à l'expertise - afin de déterminer si les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire et de la présente charte lui sont applicables. Ce service propose une classification à ce titre et informe de ce choix les membres de l'instance concernée. Si la constitution de cette instance fait l'objet d'une décision de l'ASN, ce point sur la classification est mentionné dans cette décision. Lorsqu'une nouvelle instance d'expertise externe est mise en place, le service concerné doit également définir à quel moment la procédure de sélection des membres de cette instance est rendue publique.
Lorsqu'un groupe de travail ou une commission externe constitue une instance d'expertise, tous ses sous-groupes sont a priori considérés comme intervenant dans le champ de l'expertise.
Chapitre 2 : Expertises réalisées par les Groupes permanents d'experts (GPE)
Section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 1 : Déclarations publiques d'intérêts des experts intervenant sur les questions de sécurité des produits de santé (45)
Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection des professionnels de santé, des patients et du public pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants (GPMED) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPMED a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Elle est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique susmentionné, à l'initiative du membre du GPMED dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque membre du GPMED est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
Les membres du GPMED ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.
Sous-section 2 : Déclarations d'intérêts des experts intervenant dans d'autres domaines que la sécurité des produits de santé
Les membres des groupes permanents d'experts autres que le GPMED établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, une déclaration d'intérêts dont le modèle est établi par une décision du directeur général de l'ASN.
Cette déclaration d'intérêts est adressée au secrétariat du GPE concerné. Elle n'est pas rendue publique.
Elle est mise à jour à l'initiative du membre du GPE dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Elle est détenue par le secrétariat du GPE concerné qui la met à la disposition du président et du vice-président du GPE et, en cas de renouvellement du GPE, des membres de la commission de sélection.
Les membres du GPE concerné ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.
Sous-section 3 : Déclarations des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition ou par la remise d'un rapport écrit à un groupe permanent d'experts
Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASN dans le cadre d'une réunion du GPMED sur des questions de sécurité des produits de santé sont soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par les articles 5 à 7.
Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASN dans le cadre d'une réunion d'un GPE sur des questions autres que la sécurité des produits de santé sont tenues d'établir, préalablement à leur participation à cette expertise, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Les experts dont des travaux, non réalisés à la demande de l'ASN, figurent dans la documentation remise aux membres des GPE par le secrétariat des GPE (qu'ils soient transmis par les membres des GPE ou par des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition), ne sont pas soumis à une déclaration d'intérêts.
Section 2 : Modalités de choix des experts
Sous-section 1 : Processus de sélection des experts
La procédure de création ou de renouvellement d'un groupe permanent d'experts comprend l'élaboration d'une cartographie des compétences attendues, la mise en place d'un appel public à candidatures sur le site internet de l'ASN, la constitution d'une commission de sélection, l'évaluation des candidatures par cette commission et la publication de la décision de désignation des membres de ce GPE au Bulletin officiel de l'ASN. Le remplacement d'un membre d'un GPE intervenant en cours de mandat fait l'objet d'une procédure allégée.
Sous-section 2 : Vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts
La vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts est effectuée par la commission de sélection lors du renouvellement du GPE concerné et, pour les remplacements d'experts intervenant en cours de mandat, par le secrétariat de ce dernier en lien avec son président.
Sous-section 3 : Connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par le secrétariat du GPE concerné, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce document doit être retourné par l'expert, daté et signé, au secrétariat du GPE concerné.
Les principes énoncés par la charte sont exposés lors de la première réunion du GPE renouvelé et figurent dans le compte rendu de cette réunion, notamment les principes suivants :
« Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n'est pas ou ne s'estime pas être compétent, ou pour laquelle il n'est pas ou n'estime pas être suffisamment indépendant au regard de l'objet de l'expertise » ;
« Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission, un expert se trouve confronté à une question qui échappe à sa compétence, il doit en informer l'organisme qui l'a désigné pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. »
Section 3 : Processus d'expertise
Les modalités de réalisation d'une expertise par un GPE s'appuient sur les bonnes pratiques mentionnées au B du II de la charte de l'expertise sanitaire. Elles garantissent notamment la mise à disposition des membres du GPE, avant la tenue d'une réunion, des informations pertinentes pour l'examen des sujets inscrits à l'ordre du jour de celle-ci. Dans sa conduite des débats d'un GPE, le président veille à la confrontation des différentes opinions et à la libre expression de son opinion par chaque membre, dans le cadre de l'expertise, sur tout point qu'il juge utile de commenter.
Les modalités de préparation des expertises réalisées par l'IRSN ou par l'ASN préalablement aux réunions des GPE sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités de rédaction, de validation et d'adoption des avis et des recommandations des GPE sont définies dans le règlement intérieur commun aux GPE.
Section 4 : Modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts
Aux termes de la charte de l'expertise sanitaire :
« La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée.
Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter. ».
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose, pour sa part :
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. ».
Sous-section 2 : Gestion des conflits d'intérêts
Les risques de conflits d'intérêts sont gérés, d'une part, en amont de l'expertise avant la nomination des experts et, d'autre part, tout au long de la réalisation d'une expertise, notamment à l'occasion de chaque réunion du GPE concerné et au regard des dossiers à examiner.
Il appartient à chaque membre d'un GPE, à réception de l'ordre du jour d'une réunion pour laquelle il est sollicité, de vérifier si l'ensemble de ses liens d'intérêts sont compatibles avec sa présence lors de tout ou partie de cette réunion. En cas d'incompatibilité, il lui appartient d'en avertir le secrétariat du GPE concerné, notamment au moyen du formulaire de participation joint à la convocation, et le président de séance avant sa tenue.
Avant chaque réunion d'un GPE, le secrétariat analyse les liens d'intérêts déclarés par les membres de ce groupe au regard des sujets inscrits à l'ordre du jour de la séance et informe le président des conflits d'intérêts identifiés.
Au début de chaque séance d'un GPE, le président informe les membres des liens et des conflits d'intérêts dont il a connaissance et des mesures mises en œuvre pour gérer les éventuels conflits.
L'identification d'un conflit d'intérêts, au regard d'un sujet inscrit à l'ordre du jour d'une séance d'un GPE, conduit à exclure la participation du membre concerné sur ce point de l'ordre du jour, sauf cas exceptionnel décrit à l'article 20.
L'expert ainsi écarté ne peut prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes concernant ce point de l'ordre du jour. Les présidents et vice-présidents sont responsables de la bonne application de cette disposition.
Le règlement intérieur commun aux GPE précise, le cas échéant, les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres de ces instances ainsi que des modalités selon lesquelles il est rendu compte de la mise en œuvre de ces règles, conformément aux dispositions figurant au B du III de la charte de l'expertise sanitaire.
Il peut notamment déterminer les modalités d'analyse des liens déclarés et d'évaluation des risques de conflits d'intérêts qui sont mises en œuvre avant chaque réunion de GPE au regard de son ordre du jour.
Section 5 : Cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts
A titre exceptionnel, un ou plusieurs membres d'un GPE ou un ou des experts invités en situation de conflit d'intérêts peuvent apporter leur expertise, après accord du président du groupe concerné :
- si cette expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable ; et
- si aucun membre de GPE ou expert invité de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui n'ait pas de conflit d'intérêts n'a pu être trouvé.
Dans ces circonstances exceptionnelles et motivées, ce ou ces membres ou experts invités peuvent délivrer des informations techniques aux membres du GPE concerné au travers d'une audition par ce groupe ou par un groupe de travail de ce GPE ou au travers d'une contribution écrite. Ils ne peuvent toutefois en aucun cas participer à la rédaction des conclusions de l'expertise ou des recommandations figurant dans le rapport ou dans l'avis.
Les motivations et les modalités de ces contributions éventuelles sont décrites explicitement en annexe de l'avis ou du rapport produit par l'expertise.
Chapitre 3 : Expertises réalisées par l'IRSN
Les principes de fonctionnement retenus pour la réalisation des expertises effectuées par l'IRSN en appui technique de l'ASN sont définis dans un document élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Lorsque cette expertise comprend la consultation d'un GPE, les modalités de réalisation de celle-ci sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts, élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités selon lesquelles l'IRSN met en œuvre la charte de l'expertise sanitaire lors des travaux d'expertise qu'il réalise dans le cadre de sa mission d'appui technique de l'ASN sont notamment définies dans la convention quinquennale cosignée par l'ASN et l'Institut.
Chapitre 4 : Expertises réalisées après mise en œuvre des règles de la commande publique
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN après mise en œuvre des règles de la commande publique.
Les documents établis par les services de l'ASN en vue de la passation d'un marché de prestations d'expertise scientifique et technique comportent notamment des critères destinés à s'assurer que les candidats comptent parmi leur personnel des experts disposant des compétences, de l'indépendance et de l'expérience nécessaires pour réaliser les travaux d'expertises demandés.
Ces documents indiquent que les candidats sont tenus de fournir à l'ASN les curriculum vitae des personnes pressenties pour réaliser l'expertise.
Les experts pressentis ou désignés en cours d'étude pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 22 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 22 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASN.
Section 2 : Respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire
Sous-section 1 : Vérification de l'absence de conflit d'intérêts et connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts
Conformément aux dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, l'organisme chargé par l'ASN de la réalisation de l'expertise s'assure que le ou « les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d'intérêts ».
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par l'organisme chargé par l'ASN de la réalisation de l'expertise, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un formulaire d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le formulaire d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce formulaire doit être retourné, daté et signé, par l'expert à l'organisme, qui le tient à la disposition de l'ASN.
Sous-section 2 : Processus d'expertise
L'expertise est conduite sous la responsabilité de l'organisme chargé par l'ASN de sa réalisation. Ce dernier est tenu de respecter, et de faire respecter par les experts retenus pour réaliser l'expertise, les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
L'obligation de respecter ces principes et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire est mentionnée dans les documents du dossier de consultation des entreprises. Une copie de la charte de l'expertise sanitaire est jointe à ces documents.
Les documents du dossier de consultation des entreprises définissent les modalités selon lesquelles l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire. Ils précisent, le cas échéant, les modalités d'association ou de consultation des parties prenantes et les modalités de présentation des conclusions de l'expertise à l'ASN et aux parties prenantes.
Chapitre 5 : Expertises réalisées par des collaborateurs extérieurs et par des experts externes à l'ASN à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « dépenses de fonctionnement »
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 4 et 5 de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASN par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 27 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 27 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Sous-section 1 : Vérification de l'absence de conflits d'intérêts et connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts
La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASN sollicitant l'expertise.
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé à chaque expert avec le projet de document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise, par le service susmentionné, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce document doit être retourné, daté et signé, par l'expert au service susmentionné.
L'expert employé dans le cadre mentionné à l'article 27 est tenu de respecter les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
Cette obligation, ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, sont mentionnées dans le document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise.
Chapitre 6 : Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise autres que l'IRSN dans le cadre de leurs subventions d'Etat
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 32 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 32 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, une déclaration d'intérêts (non publique) selon le modèle fourni par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou selon le modèle fourni par l'ASN prévu à l'article 8.
La vérification de l'absence de conflits d'intérêts et de la connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 32 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASN dans les conditions prévues au A du II de la charte de l'expertise sanitaire.
Chapitre 7 : Expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASN en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement
Les expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASN en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement sont réalisées par des organismes choisis avec l'accord de l'ASN ou qu'elle agrée aux frais des assujettis et conformément aux modalités prévues par le décret d'application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement.
Chapitre 8 : Autres dispositions
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des experts
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévue au chapitre 5 de la charte de déontologie des commissaires et des agents de l'ASN (annexe 1 au règlement intérieur) est applicable aux experts réalisant des travaux tels que définis à l'article 2 de la présente charte.
Cette procédure est portée à la connaissance des experts notamment par voie de notification.
Sous-section 1 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé
Article 38 (46)
Les experts soumis à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°ou qui assurent des prestations de santé.
Sous-section 2 : Publicité des séances
Les séances des groupes permanents d'experts qui traitent de questions ayant des liens avec les produits de santé sont soumises aux dispositions en matière de publicité prévues par l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique.
Chapitre 9 : Travaux d'expertise n'entrant pas dans le champ d'application de la présente charte
Les travaux d'expertise réalisés à la demande de l'ASN qui ne sont pas destinés à éclairer sa prise de décision dans ses missions de contrôle ne sont pas soumis à la présente charte.
(43) « Personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences. »
(44) Décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
(45) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique et décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d'application au sein de l'ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
(46) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5 à L. 1453-8, L. 1453-10 à L. 1453-14, L. 1454-4 et L. 1454-7 du code de la santé publique
Fait à Montrouge, le 9 octobre 2018.
P.-F. Chevet S. Cadet-Mercier P. Chaumet-Riffaud L. Evrard M. Tirmarche

References: l'article 25
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 432
 l'article 25
 l'article 41
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 43
 l'article 47
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 8

L'article 2
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 2