Source: https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/acces-a-l-information-et-protection-des-renseignements-personnels-au-commissariat/rapports-annuels-concernant-la-loi-sur-l-acces-a-l-information-et-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/2010-2011/ar_201011_atip/
Timestamp: 2019-04-24 20:52:35+00:00

Document:
Rapports annuels de 2010-2011 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rapports annuels de 2010-2011 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le CPVP est donc heureux de présenter son troisième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2010-2011.
Direction générale des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) reçoit et réalise des enquêtes sur les plaintes portant sur des atteintes à la protection de la vie privée liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) déposées par des membres du public ou par la commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes. La Direction est dirigée par le directeur général des enquêtes (LPRP).
Direction générale des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE œuvre à Ottawa et à Toronto. À Ottawa, la Direction reçoit et réalise des enquêtes sur toute plainte de portée nationale déposée par des membres du public de toutes les régions du Canada, exception faite de la région du Grand Toronto (RGT), et par la commissaire. À Toronto, la Direction mène des enquêtes sur les plaintes provenant de la RGT et coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation auprès des intervenants de cette même région. La Direction est dirigée par le directeur général des enquêtes (LPRPDE) à Ottawa, et le bureau de Toronto est dirigé par le directeur du bureau de Toronto, qui relève du directeur général des enquêtes (LPRPDE).
La direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activité de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice.
La direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction formule des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux, des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. Enfin, la Direction administre le programme des contributions, qui a été lancé en 2004, dont le but est de faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard et de promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. La Direction est dirigée par Mme Patricia Kosseim, avocate générale.
Durant l’exercice, des séances de sensibilisation à la LAI ont été offerte à 59 employés.
De plus, notre division était impliquée dans la création de la semaine de la GI dans laquelle nous avons participé et avons offert différentes activités d’apprentissage au courant de la semaine.
Étant donné que le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances sont offertes au besoin.
Nous examinons présentement la possibilité d’une séance de sensibilisation en ligne sur la LPRP à fournir annuellement à chacun des employés du CPVP.
Le rapport statistique du CPVP concernant la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe D.
Le CPVP a reçu 63 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit 11 de plus que l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 31 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées aux institutions fédérales appropriées à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel du Canada et à la Gendarmerie Royale du Canada.
Des 33 demandes d’accès à des dossiers relevant du CPVP, la Section de l’AIPRP avait répondu à 33 demandes (une fut reportée de l’exercice précédent) à la fin de l’exercice et aucune ont été reportée à l’exercice suivant. Les 33 demandes traitées totalisaient 1, 864 pages d’information.
Nous avons prorogé le délai de deux demandes, et aucun pour plus de 30 jours. Au total, le CPVP a répondu à 31 demandes dans un délai de 30 jours et 2 avant la fin du délai prorogé.
Des 33 demandes réglées pendant l’exercice financier, trois visaient l’accès à des dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, quatre visaient l’accès à des copies des notes d’information du CPVP, 1 visait l’accès à des renseignements sur du matériel d’orientation pour les nouveaux employés, 1 visait l’accès à une liste de formation reçue des employés du CPVP 1 visait l’accès à des renseignements concernant un processus de dotation et le reste concernait des renseignements divers.
Le CPVP a communiqué tous les documents demandés dans huit cas et une partie des documents dans treize cas. En ce qui a trait aux autres demandes, aucune communication (exemption) dans un cas et le traitement n’a été possible dans sept cas. Les demandes furent abandonnées dans trois cas et une demande a été traitée de façon informelle.
La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 16.1 à la LAI. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont closes. Par conséquent, en ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’article 16.1 et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu des dispositions suivantes : paragraphe 19(1), alinéas 21(1)a) et b) et article 23.
Comme à l’exercice précédent, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans huit cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu des alinéas 13(1) (a), 20(1)b), et des alinéas 21(1)(a) et (b) de la LAI. L’alinéa 23 relatif aux secret professionnel avocat-client a été appliqué dans deux cas. L’alinéa 68(a) qui a trait aux documents publiés ou mis en vente dans le public, été appliqué dans un cas.
Des 63 demandes reçues au cours du présent exercice, 46 ont été présentées par le public (73,016%), 10 par les médias (15,873%) 6 par des entreprises (9,523%) et 1 par le milieu universitaire (1,587%).
Le CPVP a été informé d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de cet exercice financier à comparer à trois l’année fiscale précédente. Le Commissariat à l’information a conclu que la plainte était « résolue ».
En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales par dix-neuf occasions sur un total de 341 pages. Le secrétariat du Conseil du Trésor nous on consultés en six occasions, Travaux Publics et Services gouvernementaux en quatre occasions et nous furent consultés en une occasion par les institutions suivantes soit: Sécurité publique Canada, Statistiques Canada, Le Commissariat à l’information du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences, Affaires étrangères et Commerce international, Gendarmerie Royale du Canada, Santé Canada, Service canadien du renseignement de sécurité et la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. Dans quatorze cas, l’AIPRP a recommandé la diffusion intégrale des documents.
En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais au total de $140.00. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la reproduction, la recherche, à la préparation ou au traitement informatique.
Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, les individus ont reçu des copies papier. Personne n’a demandé de consulter les dossiers originaux et un individus a demandé de recevoir les documents sur un CD et puisque que les renseignements étaient divulgués dans leur totalité nous lui avons remis sur le support demandé.
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers
52(2)b) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
52(3) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
L’article 16.1 a été invoqué dans 5 demandes.
Le CPVC a dispensé les frais exigibles de 5.00$ au droit de demande dans quatre cas.
Les frais exigibles au droit de demande ont été dispensés à cause de la nature des renseignements demandés.
Le CPVC a reçu et répondu à 19 consultations d’autres institutions gouvernementales.
Paragraphe 16.1(1)(a) ) non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(b) ) non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(c) ) non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(d) Cette exception fut invoquée à 5 reprises
Paragraphe 16.2(1) ) non invoquée
Paragraphe 16.3 ) non invoquée
Paragraphe 16.4(1)(a) ) non invoquée
Paragraphe 16.4(1)(b)/ ) non invoquée
Paragraphe 16.5 /) non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(a) ) non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(b)/ ) non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(c) ) non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(d) ) non invoquée
Paragraphe 20(1)(b.1) ) non invoquée
Paragraphe 20.1) non invoquée
Paragraphe 20.2) non invoquée
Paragraphe 20.4) non invoquée
Paragraphe 22.1(1) ) non invoquée
Paragraphe 68.1)
Paragraphe 68.2(a) non invoquée
Paragraphe 68.2(b) non invoquée
Paragraphe 69.1(1) non invoquée
Office of the Privacy Commissioner of Canada 04/01/2010 to/à 03/31/2011
Source Media / Médias Academia / Secteur universitatire Business / Secteur commercial Organization / Organisme Public
10 1 6 0 46
Traitées pendant la période visées par le rapport 64
2. Disclosed in part / Communication partielle 13
5. Transferred / Transmission 31
6. Unable to process / Traitement impossible 7
7. Abandoned by applicant / Abandon de la demande 3
8. Treated informally / Traitement non officiel 1
(b) 0 (b) 0 (c) 0 (b) 3
(c) 0 (c) 0 (d) 0 (c) 0
(d) 0 (d) 0 S.
Art. 19(1) 10 (d) 0
Art. 14 0 S.
Art. 16(2) 0 S.
Art. 20(1)(a) 0 S.
International rel. / Art. Relations interm. 0 S.
Art. 16(3) 0 (b) 1 S.
Defence / Défense 0 S.
Art. 17 0 (c) 0 S.
Subversive activities / Activités subversives 0 S.
Art. 18(a) 0 (d) 0 S.
Art 26 0
(b) 0 (d) 0
(c) 0 (e) 0
S. / Art. 69(1)(a) 0 (f) 0
(b) 0 (g) 0
61 to 120 days /De 61 à 120 jours 1
Reproduction $0.00 Computer processing /
Searching / Recherche $0.00 TOTAL $140.00
25 $ ou moins 1 $20.00
66,946.00
Administration (fonctionnement et maintien) $ 0.00
TOTAL $ 66,946.00
Années-personnes (nombre décimal) .752
Le CPVP est donc heureux de présenter son troisième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2010-2011.
La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l'article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l'article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta. L'Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s'applique à toutes les données personnelles qui circulent d'une province ou d'un pays à l'autre, dans le cadre d'activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.
La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s'il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d'examen, et en publiant les conclusions;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d'assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
donner des avis juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l'interprétation et l'application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
surveiller les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l'intégration des pratiques exemplaires;
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l'appui de deux commissaires adjointes, l'une chargée de l'application de la LPRP et l'autre, de la LPRPDE.
La direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activité de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l'analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice.
La Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la gestion intégrée. L'AIPRP est dirigée par une directrice qui bénéficie de l'appui d'une analyste principale.
Aux termes de l'article 73 de la LAI, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs au directeur général de la Gestion intégrée et à la directrice de l'AIPRP en ce qui a trait à l'application de la LAI et du Règlement. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe A.
La directrice de l'AIPRP est également la responsable de la protection de la vie privée au CPVP.
Dans nos Rapports annuels concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels précédents, nous avons donné notre avis sur le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ne comportait aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP.
Le commissaire spécial actuel est Monsieur John H. Sims, auquel la commissaire a délégué la majorité de ses pouvoirs, responsabilités et fonctions, aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi afin qu’il puisse enquêter sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le CPVP.
Membre du Barreau de l’Ontario, M. Sims a pris sa retraite le 2 avril 2010 après une carrière de 32 ans dans la fonction publique fédérale. M. Sims, qui a occupé pendant cinq ans le poste de sous-ministre et procureur général au ministère de la Justice, a été reconnu pour ses réalisations exceptionnelles, ses normes élevées d’éthique et de professionnalisme, son excellence en leadership et sa prestation exemplaire en matière de service dans le secteur public. En 2010, le premier ministre lui a décerné le prestigieux Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada.
Durant l’exercice, des séances de sensibilisation à la LPRP ont été offerte à 59 employés.
Comme nous l’avons souligné dans les rapports annuel antérieurs, étant donné le type de travail que nous effectuons dans le cadre de notre mandat aux termes de la LPRP, le personnel du CPVP est très au courant des enjeux liés à la protection de la vie privée et des exigences relatives au traitement des renseignements personnels.
Nous examinons présentement la possibilité d'une séance de sensibilisation en ligne sur la LPRP à fournir annuellement à chacun des employés du CPVP.
Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès aux renseignements personnels et au traitement approprié des renseignements personnels qui relèvent de notre organisme. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement des renseignements personnels.
La directrice de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LPRP.
Le CPVP a reçu 105 demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement à 61 l’année précédente. Toutefois, la grande majorité de ces demandes, soit 91 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Elles ont donc été réacheminées vers ces institutions à des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, la GRC, le ministère de la Défense nationale, Ressources humaines et développement des compétences Canada et Service correctionnel du Canada.
Au cours de l’exercice précédent, le CPVP a reçu 16 demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilité et a traité 9 884 pages d’information.
Le présent exercice diffère quelque peu du dernier, car nous n’avons reçu 14 demandes à cet égard totalisant 6 257 pages. Toutes les demandes ont été présentées par des individus sauf une présentée par un représentant.
Nous avons eu recours à des prorogations de délais prescrits pour le traitement des demandes, à 2 reprises et ces demandes furent complétées à l’intérieur des délais prorogés.
Aucune demande n’a été reportée à l’exercice suivant.
Des quinze demandes terminées en vertu de la LPRP, sept visaient l’accès à des dossiers d’enquête se rapportant à la LPRP ou à la LPRPDE. Dans tous les cas nos enquêtes et toutes les procédures connexes étaient terminées alors les renseignements dans ces dossiers ont été traités et communiqués aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquent.
En ce qui concerne les autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans quatre cas et l’article 27 dans deux cas.
Il y a eu communication totale dans 2 demandes et communication partielle dans neuf demandes. Dans deux cas, l’information n’existait pas et en dernier lieu, les demandes ont été abandonnées dans deux cas.
Aucune demande de correction à des renseignements personnels conservés par le CPVP n’a été reçue.
Cinq plaintes ont été déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier, dont quatre d’un même individu. Elles sont présentement sous enquête par le Commissaire spécial à la protection de la vie privée.
Enfin, le CPVP a été consulté à deux reprises par les autres institutions fédérales cette année fiscale.
Selon laDirective sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1 avril 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Au cours de la période de rapport, le CPVP n’a rédigé aucune nouvelle politique ou directive quant à la protection des renseignements personnels.
22.1(1) En vigueur depuis le 1eravril2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête
22.1(2) En vigueur depuis le 1eravril2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées
Article 22.1 a été invoqué dans 6 demandes.
Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assumés par d’autres directions du CPVC ex : Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprimés, etc), Gestion intégrée (fournitures de bureau, frais postaux, etc).
d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0
d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0
d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0
d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0
d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : 0
** Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne fut achevée durant la période d’établissement de ce rapport
Paragraphe 19(1) (e)
Paragraphe 19(1)(f) non invoquée>
Paragraphe 22.1 Cette exception fut invoquée à 7 reprises
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION
Institution Office of the Privacy Commissioner of Canada Reporting period / Période visée par le rapport
04/01/2010 to 03/31/2011
I Requests under the Access to Information Act / Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Traitées pendant la période visées par le rapport 106
II Dispositon of requests completed / Disposition à l'égard des demandes traitées
2. Disclosed in part / Communication partielle 9
6. Abandoned by applicant / Abandon de la demande 2
7. Transferred / Transmission 91
Interference with operations / Interruption des opérations
TOTAL $110,881.00
Années-personnes (nombre décimal) 1.247

References: Art. 19

Art. 14

Art. 16

Art. 20

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 69
 l'article 29
 l'article 11
 l'article 73