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Timestamp: 2017-06-28 21:03:29+00:00

Document:
LEVY,Valérie et WILHELM, pascal, "Libéralisation des jeux en ligne : la CJUE réaffirme la nécessité du caractère cohérent et systématique des réglementations nationales", in Contrats Concurrence Consommation, novembre 2010
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Un an, jour pour jour, après l’arrêt Santa Casa (CJCE, 8 septembre 2009, C-42/07, Liga Portuguesa de Fetbol Profissionnal et bwin c/ Departamento de Jogos da Santa Cas da Misericordia de Lisboa ) - présenté, à tort par les opposants à la libéralisation du secteur des jeux d’argent comme consacrant la liberté absolue des Etats membres d’interdire l’exploitation de jeux d’argent et de hasard par des operateurs privés - la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réaffirme, dans trois arrêts rendus le 8 septembre 2010, (CJUE, 8 sept. 2010, C-409/06 Winner Wetten GmbH c/ Bürgermeisterin der Stadt Bergheim.CJUE, 8 sept. 2010, aff. jointes C-316/07, C-359/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07 Markus Stoβ e.a. c/ Wetteraukreis Kulpa, Automatenservice Asperg GmbH e.a. c/ Land Baden-Württemberg; CJUE, 8 sept. 2010, aff. C-46/08, Carmen Media Group Ltd c/ Land Schleswig-Holstein e.a.) l’exigence de cohérence et de caractère systématique que doivent respecter les réglementations nationales restrictives, et sanctionne, pour non respect de celle-ci, la législation allemande relative aux jeux de hasard. Les juridictions allemandes avaient été saisies de plusieurs litiges relatifs à l’interdiction d’exercice, opposée par les autorités publiques à des opérateurs de paris sportifs, titulaires de licences dans leur pays d’établissement, qui offraient leurs services soit, directement par le biais d’un site internet accessible sur le territoire national (C-46/08) soit, indirectement via des intermédiaires physiquement établis sur celui-ci (aff. C-409/06 et aff. jtes C-316/07). Doutant de la conformité des restrictions imposées par l’Allemagne à la libre prestation de services de jeux d’argent garantie par l’article 56 du Traité de l’Union Européenne, ces juridictions ont posé diverses questions préjudicielles à la Cour de Justice mettant, notamment en cause, l’absence de cohérence et de caractère systématique de la politique appliquée dans ce domaine par cet Etat. Dans les arrêts commentés du 8 septembre 2010, la Cour rappelle classiquement qu’une atteinte à la libre prestation de services peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des consommateurs et/ou de l’ordre social. Au demeurant, et compte tenu de la spécificité du secteur des jeux d’argent, les états membres sont libres de définir, dans ce domaine, le niveau de protection qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Reste que les restrictions qu’ils imposent, outre leur caractère non discriminatoire, doivent être propres à garantir l’objectif poursuivi et satisfaire le test de proportionnalité (aff. jtes C-316/07, §74 à 78 et C-46/08 § 44 à 46). Sur ce point, la Cour admet, pour la première fois à notre connaissance, que « "pour pouvoir justifier un monopole public afférent aux paris sur les compétitions sportives et aux loteries, (…) par un objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci, les autorités nationales concernées ne doivent pas nécessairement être en mesure de produire une étude établissant la proportionnalité de ladite mesure qui soit antérieure à l’adoption de celle-ci ». En d’autres termes, l’absence d’étude préalable à l’adoption de la mesure en cause, une étude attestant de la proportionnalité de celle-ci ne suffit pas à la rendre nécessairement contraire au droit communautaire. Sans surprise, la Cour écarte expressément le principe de reconnaissance mutuelle des licences délivrées par un autre état membre (aff. Jtes C-316/07 §112), et ce dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure (aff. C-42/07, § 49). S’agissant de la latitude dont dispose chaque état membre pour réglementer le secteur, la Cour admet enfin que des régimes distincts puissent coexister en fonction des différents types de jeux de hasard existants. La circonstance que certains soient soumis à un monopole public et les autres à un régime d’agréments délivrés à des opérateurs privés ne suffit pas à priver de justification le régime de droits exclusifs mis en place (aff. jtes C-316/07, § 96 et C-46/08, § 63). Ces précisions faites, la Cour insiste, néanmoins, sur le fait qu’une politique nationale fondée sur des droits exclusifs se doit d’être cohérente et systématique, ce qui ne semble pas être le cas de l’Allemagne. Les constatations réalisées par les juridictions nationales laissent en effet apparaitre que les titulaires des monopoles publics se livrent dans cet état à des campagnes publicitaires intensives en vue de maximiser les profits résultant des loteries. De surcroit, s’agissant des jeux de hasard ne relevant pas du régime de droits exclusifs, une politique d’expansion est menée et ce, alors même que les jeux en cause présenteraient des risques d’addiction supérieurs à ceux offerts dans le cadre du monopole public existant (Aff. Jointes C-316/07 §106 et C-46/08 §68). Dans ces circonstances, le juge communautaire en conclut que la législation allemande n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci en vue duquel il a été institué en contribuant à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et qu’à ce titre, elle n’est pas conforme aux règles du Traité (Aff. Jointes C-316/07 §107 et C-46/08 §71). Conformément au principe de primauté du droit communautaire, la réglementation allemande ainsi jugée contraire au droit communautaire ne saurait, au demeurant, être maintenue à titre provisoire pour le temps nécessaire à sa mise en conformité avec celui-ci (C-409/06 §69). Ces arrêts ne manqueront pas de relancer le débat sur la compatibilité de la règlementation française au droit Européen, et plus particulièrement à l’article 56 du Traité. Si la loi du 12 mai 2010 (Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard) a pour objet « l’ouverture à la concurrence » des jeux d’argent et de hasard, la libéralisation du secteur reste néanmoins limitée. Seuls les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle en ligne sont concernés par la nouvelle loi, à l’exclusion des jeux dits de chance « purs » qui ne peuvent être proposés via internet que par la Française des Jeux. De même, l’ensemble de jeux en « dur » demeurent sous l’emprise du monopole de cette dernière, du PMU et des casinos. Or, le maintien de tels droits exclusifs au profit des opérateurs historiques n’est pas sans poser problème lorsque l’on sait que ces derniers, et tout particulièrement la FDJ, mènent depuis plusieurs années des politiques d’expansion commerciale de grande envergure qui ne peuvent raisonnablement être présentées comme répondant au seul objectif de canaliser dans des circuits légaux l’envie de jouer, un tel objectif n’étant, au demeurant nullement visé par la loi (art. 3). Les jeux ne sont donc pas faits… Pascal WILHELM Valérie LEVY

References: §74
 § 44
 §112
 § 49
 § 96
 § 63
 §106
 §68
 §107
 §71
 §69