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Timestamp: 2016-10-01 03:16:32+00:00

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D�claration d'un compte courant d'associ� au titre de l'ISF | Net-iris 2012
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eD�claration d'un compte courant d'associ� au titre de l'ISFLe 12/06/2012, par La R�daction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalit� G�n�rale.Vos r�actions... Le contribuable qui minore la valeur de son compte courant d'associ� lors de sa d�claration de patrimoine doit prouver les difficult�s financi�res invoqu�es pour la soci�t� concern�e.Selon un Arr�t de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, le contribuable assujetti � l'ISF et d�tenteur d'un compte courant d'associ� �valu� � sa valeur probable de recouvrement, doit rapporter la preuve � l'administration fiscale que les difficult�s financi�res all�gu�es � la date du fait g�n�rateur de l'imp�t sont de nature � justifier que les comptes courants ont une valeur inf�rieure � la valeur nominale figurant au bilan. D�s lors que les preuves produites ne confirment pas les difficult�s financi�res all�gu�es, alors le compte courant d'associ� ne peut �tre d�clar� pour un montant correspondant � sa valeur probable de recouvrement. Le tr�sor public peut donc adresser au contribuable un avis de mise en recouvrement. Analyse de la d�cision de jurisprudenceAu titre de l'imposition de solidarit� sur la fortune (ISF), lorsqu'il est non bloqu� et donc susceptible de cl�ture � tout moment, le compte courant d'associ� appartenant � un assujetti redevable de l'ISF constitue une cr�ance qui entre dans le champ d'application de l'article 758 du Code g�n�ral des imp�ts. La valeur de ce compte est d�termin�e par une simple d�claration faite par le contribuable, laquelle peut �tre contest�e par l'administration des imp�ts.En l'esp�ce, un contribuable avait minor� dans le cadre de sa d�claration d'ISF, la valeur de ses comptes courant d'associ� en raison des difficult�s financi�res rencontr�es par les soci�t�s qui d�tenaient ces comptes. Il avait effectu� une d�claration estimative tenant compte des perspectives r�elles de recouvrement. Relevant une sous-�valuation, le contr�leur des imp�ts a adress� au contribuable deux propositions de rectification suivies d'un avis de recouvrement.Devant la justice, le contribuable fait valoir que la situation nette n�gative des soci�t�s dans lesquelles il poss�de un compte courant d'associ�, pour chacune des ann�es en cause, �tait suffisante pour caract�riser les difficult�s financi�res.Mais le juge du fond rejette la demande d'annulation du redressement fiscal, apr�s avoir constat� qu'au jour du fait g�n�rateur de l'imposition, la soci�t� concern�e n'�tait pas en situation de cessation de paiement, probable ou av�r�e, et/ ou ne faisait pas l'objet d'une proc�dure collective.La Cour de cassation saisie d'un pourvoi affirme tout d'abord que "c'est au contribuable de rapporter la preuve des difficult�s financi�res all�gu�es � la date du fait g�n�rateur de l'imp�t, de nature � justifier que les comptes courants soient �valu�s � leur valeur probable de recouvrement, inf�rieure � la valeur nominale figurant au bilan".Elle ajoute que si les �l�ments produits par le contribuable ne prouvent pas les difficult�s financi�res all�gu�es � la date du fait g�n�rateur de l'imp�t, alors l'administration fiscale est en droit de consid�rer que "le compte courant d'associ� ne pouvait �tre d�clar� pour un montant correspondant � sa valeur probable de recouvrement"�: il devait l'�tre pour sa valeur nominale figurant au bilan de la soci�t�.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/05/2012, rejet (11-17848)Sur le moyen unique�:Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Douai, 21 mars 2011), que l'administration fiscale a notifi� � Raymond X... deux propositions de rectification, au titre des d�clarations de l'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre de l'ann�e 2004 pour la premi�re, 2005 et 2006 pour la seconde�; qu'elle a confirm� sa position dans sa r�ponse aux observations du contribuable et a �mis un avis de mise en recouvrement des sommes dues�; que la r�clamation contentieuse �lev�e par M. X... a fait l'objet d'une d�cision de rejet�; que Raymond X... et Mme Y..., son �pouse, ont fait assigner la direction de contr�le fiscal nord devant le Tribunal de grande instance pour voir annuler la d�cision de rejet de la r�clamation et voir prononcer la d�charge de l'imposition litigieuse�; qu'� la suite du d�c�s de Raymond X..., l'instance a �t� reprise par ses h�riti�res, Mme Marine X..., �pouse B..., Mme Am�lie X..., �pouse Z..., et Mme C�line X..., �pouse A... (les consorts X...)�;Attendu que les consorts X... et Mme Y..., veuve X..., agissant tant en leur nom personnel qu'�s qualit�s, font grief � l'arr�t de les avoirs d�bout�s de leurs demandes, alors, selon le moyen�:1) - Que lorsqu'ils sont non bloqu�s et donc susceptibles de cl�ture � tout moment, les comptes courants d'associ�s ne constituent pas des cr�ances � terme rentrant dans les pr�visions de l'article 760 du Code g�n�ral des imp�ts mais des cr�ances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code�; qu'il r�sulte des dispositions de ce dernier texte, applicable � l'esp�ce en raison de l'absence av�r�e de terme affectant le remboursement des comptes dont s'agit, que la valeur de ceux-ci est d�termin�e par la d�claration du contribuable, laquelle peut �tre contest�e par l'administration des imp�ts�; que ce m�me texte autorise une d�claration estimative pouvant tenir compte des perspectives r�elles de recouvrement, notamment pour �valuer un compte courant non bloqu� d'une soci�t� en difficult��; qu'en ce dernier cas et alors m�me que la soci�t� concern�e ne serait pas en situation de cessation de paiement, probable ou av�r�e, et/ ou ne ferait pas l'objet d'une proc�dure collective, il appartient au contribuable de l'�valuer � la valeur pour laquelle ce compte peut �tre recouvr� compte tenu de la situation financi�re de la soci�t� au jour du fait g�n�rateur de l'imposition�; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'�valuation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la d�monstration pr�alable de l'existence des difficult�s financi�res de la soci�t� concern�e alors m�me que celles-ci seraient invoqu�es par le contribuable aux fins de la d�claration estimative autoris�e par l'article 758 du Code g�n�ral des imp�ts�; d'o� il suit qu'en mettant � la charge des exposantes la preuve de telles difficult�s financi�res, la cour d'appel a invers� la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil�;2) - Que, lorsqu'ils sont non bloqu�s et donc susceptibles de cl�ture � tout moment, les comptes courants d'associ�s ne constituent pas des cr�ances � terme rentrant dans les pr�visions de l'article 760 du Code g�n�ral des imp�ts mais des cr�ances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code�; qu'il r�sulte des dispositions de ce dernier texte, applicable � l'esp�ce en raison de l'absence av�r�e de terme affectant le remboursement des comptes dont s'agit, que la valeur de ceux-ci est d�termin�e par la d�claration du contribuable, laquelle peut �tre contest�e par l'administration des imp�ts�; que ce m�me texte autorise une d�claration estimative pouvant tenir compte des perspectives r�elles de recouvrement, notamment pour �valuer un compte courant non bloqu� d'une soci�t� en difficult�; qu'en ce dernier cas et alors m�me que la soci�t� concern�e ne serait pas en situation de cessation de paiement, probable ou av�r�e, et/ ou ne ferait pas l'objet d'une proc�dure collective, il appartient au contribuable de l'�valuer � la valeur pour laquelle ce compte peut �tre recouvr� compte tenu de la situation financi�re de la soci�t� au jour du fait g�n�rateur de l'imposition�; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'�valuation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la d�monstration pr�alable de l'existence des difficult�s financi�res de la soci�t� concern�e alors m�me que celles-ci seraient invoqu�es par le contribuable aux fins de la d�claration estimative autoris�e par l'article 758 du Code g�n�ral des imp�ts�; qu'ainsi, au sens de l'article 758 du Code g�n�ral des imp�ts, l'existence des difficult�s financi�res de la soci�t� concern�e non seulement ne constitue pas une condition n�cessaire de l'�valuation du compte courant � sa valeur probable de recouvrement, mais encore ne saurait d�pendre d'une cessation de paiement probable de celle-ci et/ ou de la proc�dure collective dont elle fait ou pourrait faire l'objet, d'o� il suit qu'en d�cidant du contraire, la cour d'appel a viol� par fausse interpr�tation les articles 758 et 760 du Code g�n�ral des imp�ts�;3) - Que, lorsqu'ils sont non bloqu�s et donc susceptibles de cl�ture � tout moment, les comptes courants d'associ�s ne constituent pas des cr�ances � terme rentrant dans les pr�visions de l'article 760 du Code g�n�ral des imp�ts mais des cr�ances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code�; qu'il r�sulte des dispositions de ce dernier texte, applicable � l'esp�ce en raison de l'absence av�r�e de terme affectant le remboursement des comptes dont s'agit, que la valeur de ceux-ci est d�termin�e par la d�claration du contribuable, laquelle peut �tre contest�e par l'administration des imp�ts�; que ce m�me texte autorise une d�claration estimative pouvant tenir compte des perspectives r�elles de recouvrement, notamment pour �valuer un compte courant non bloqu� d'une soci�t� en difficult�; qu'en ce dernier cas et alors m�me que la soci�t� concern�e ne serait pas en situation de cessation de paiement, probable ou av�r�e, et/ ou ne ferait pas l'objet d'une proc�dure collective, il appartient au contribuable de l'�valuer � la valeur pour laquelle ce compte peut �tre recouvr� compte tenu de la situation financi�re de la soci�t� au jour du fait g�n�rateur de l'imposition�; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'�valuation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la d�monstration pr�alable de l'existence des difficult�s financi�res de la soci�t� concern�e alors m�me que celles-ci seraient invoqu�es par le contribuable aux fins de la d�claration estimative autoris�e par l'article 758 du Code g�n�ral des imp�ts�; que les exposantes avaient fait valoir en appel que la situation nette n�gative des soci�t�s CPG et WGM pour chacune des ann�es en cause suffisait � caract�riser leurs difficult�s financi�res au sens de l'article 758 du Code g�n�ral des imp�ts, d'o� suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans r�pondre � ces conclusions p�remptoires, la cour d'appel a entach� sa d�cision d'un d�faut de r�ponse � conclusions, violant ainsi l'article 455 du Code de proc�dure civile�;Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant �nonc� que c'est au contribuable de rapporter la preuve des difficult�s financi�res all�gu�es � la date du fait g�n�rateur de l'imp�t, de nature � justifier que les comptes courants soient �valu�s � leur valeur probable de recouvrement, inf�rieure � la valeur nominale figurant au bilan, la cour d'appel, loin d'inverser la charge de la preuve, a fait l'exacte application de l'article 1315 du Code civil�;Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, en vertu de son pouvoir souverain, que les �l�ments produits par les consorts X... ne prouvaient pas les difficult�s financi�res all�gu�es � la date du fait g�n�rateur de l'imp�t, de sorte que le compte courant d'associ� ne pouvait �tre d�clar� pour un montant correspondant � sa valeur probable de recouvrement, la cour d'appel, qui a ainsi r�pondu aux conclusions pr�tendument d�laiss�es, a fait l'exacte application des textes vis�s au moyen�;D'o� il suit que le moyen n'est fond� en aucune de ses branches�;Par ces motifs�: Rejette le pourvoi�; Mme Favre, Pr�sident © 2012 Net-iris Commentaires et r�actions :Fiscalit� G�n�rale :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 12/06/2012En l'absence de liquidation de la soci�t�, la r�duction de capital avec remboursement aux associ�s ne donne pas lieu qu'� paiement du droit fixeToutes les parties � la d�claration de succession doivent d�clarer les sommes dont elles ont ant�rieurement b�n�fici�L'administration fiscale peut, dans le cadre de la v�rification de la comptabilit�, contr�ler les droits d'enregistrement et taxes assimil�es dus � l'occasion de l'exercice de cette activit�Pr�cisions de la Cour de cassation concernant les droits d'auteurs en mati�re d'ISF Derni�res publications au 30/09/2016Peut-on filmer un contr�le fiscal ?

References: l'article 758
 l'article 760
 l'article 758
 l'article 758
 l'article 1315
 l'article 760
 l'article 758
 l'article 758
 l'article 758
 l'article 760
 l'article 758
 l'article 758
 l'article 758
 l'article 455
 l'article 1315