Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3648-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-06-01 11:43:05+00:00

Document:
RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Prix d'acquisition à titre onéreux – Règles générales
3648-PGPRPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Prix d'acquisition à titre onéreux – Règles générales1
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-14T16:35:33.000+02:00
Sous réserve des règles particulières d’évaluation (cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40), le prix d’acquisition à retenir correspond :
Il doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant (art 74-0 B de l'annexe II au CGI), ainsi que des frais supportés à cette occasion.
Pour plus de précisions cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.
Pour plus de précisions, cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20)
En cas de vente ultérieure des titres de créance reçus à l'occasion de l'opération de conversion en euros opérée dans le cadre de la procédure instituée par l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, le gain net réalisé est calculé par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l’article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Les mêmes règles s’appliquent aux plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 (art. 248 G du CGI).
- d'une part, des obligations indemnitaires remises en échange des titres de sociétés nationalisées dans le cadre de la loi n°82-155 du 11 février 1982;
- d'autre part, de celles émises par l'ONERA contre les actions de la société Matra (loi n°81-1179 du 31 décembre 1981) ainsi que celles émises par la Caisse nationale de l'industrie à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n°82-1152 du 30 décembre 1982).
L'article 48 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables placés dans cette situation, il a paru possible d'admettre, pour les cessions ou remboursements d'obligations indemnitaires antérieurs au 27 octobre 1994, que le prix d'acquisition de leurs titres soit fixé à 50 % du dernier cours de cotation. Ce cours s'entend de celui des droits à titres indemnitaires cotés après la promulgation de la loi n° 82-155 du 11 février 1982.
Des conditions préférentielles d'acquisition ont pu être consenties sous forme notamment de rabais ou d'attribution gratuite d'actions. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, ces avantages ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Cette exonération étant définitive, il convient de ne pas la remettre en cause au moment de la taxation de la plus-value et, pour cela, de prendre en compte ces avantages dans la détermination de la valeur d'acquisition retenue pour le calcul des plus-values ou moins-values réalisées en cas de cession ultérieure des actions des sociétés concernées.
Le 2ème alinéa de l'article 248 F du CGI prévoit qu'en cas de cession des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993 (date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993), la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ou, lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations de prise de participation majoritaire dans le capital de la société Matra mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Conformément aux dispositions de l'article 163 bis D du CGI, les gains nets résultant de la cession des titres de sociétés privatisées dans le cadre de la loi du 19 juillet 1993 déjà citée, doivent être calculés à partir du prix effectif d'acquisition de ces titres.
D'autre part, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) prévoit que les titres de l'emprunt d'État 6 % juillet 1997 peuvent être admis en paiement des actions des sociétés privatisées.
Les plus-values d'échange de titres réalisées dans le cadre de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ne présentent pas un caractère intercalaire. Toutefois, l'article 248 G du CGI prévoit que les plus-values éventuellement réalisées lors de ces opérations sont placées en sursis d'imposition dans les conditions de l'article 150-0 B du CGI.
- aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le1er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies;
- aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI ou au I ter de l'article 160 du CGI.
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References: l'article 18

L'article 48
 l'article 14
 l'article 248
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 163
 l'article 9
 l'article 248
 l'article 150
 l'article 92
 l'article 160