Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923960&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-05 22:59:44+00:00

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Code de la santé publique - Article L1462-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1462-1
Chapitre II : Plateforme des données de santé
Un groupement d'intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de santé ”, est constitué entre l'Etat, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1 et de promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé ;
3° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
5° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi ;
6° De procéder, pour le compte d'un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d'un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l'article L. 1461-3 du présent code ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (VT)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 61 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 73 (VD)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 20 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 10 janvier 2018, v. init.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 92 (M)
Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 - art. 10 (V)
Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 - art. 13 (V)
Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 - art. 3 (V)
Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 - art. 7 (V)

References: l'article 76
 l'article 8
 l'article 66
 art. 76
 art. 54
 art. 61
 art. 62
 art. 73
 art. 20
 art. 22
 art. 92
 art. 10
 art. 13
 art. 3
 art. 7