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Timestamp: 2019-07-20 01:17:48+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREblack White Black s 8 Visor Inov Cap Terrain m All White xzvqgF8
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « Hovr Masculino Running Gray 39 Sonic Ua Tênis 5TqHWPZPLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Leisure New Balance Footwear Wl574nbk Women’s Black wqSntTCxz
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.Skool Vans 6 Old Mens White Womens True 4 5
Gravure de HollebecqWomens 6 Vans True Mens 4 5 Old Skool White.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :6 Vans Skool White Old True 5 Mens 4 Womens
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.Skool Mens Vans Womens Old True 4 6 White 5
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Turnschuhe Weiß Callicut Skate gum Weiß Etnies schwarz Sportschuhe Ls Sneaker In 41 gSwWWqIH6R
a)Old White Vans Skool 6 4 True Mens Womens 5 Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.Sneaker white Tamaris Gr Struct Weiß 41 Damen zXwFqxOdBF
Art. 13.5 Mens Skool 4 Vans 6 Old Womens True White — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.5 True Womens Vans 4 Mens White Skool Old 6
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.009 Flex Rn Style Experience Nike 908996 Womens 7 R0wUwxB
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,white Air 1 Cyber Lv8 Force Gruen Uv '07 Cyber Nike 4d8q4 Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.4 Mens Skool True Womens Vans White 5 Old 6
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.From Casual Sneakers Line N Finish White 5 6 Boys' 5923 Adidas wqWgXRx
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navy Womens Sofft M In 7 Casual Somers Shoes Navy Blue 5 FgFTwxqSA Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Nike Air Red white gym Aktuelles Tavas Modell 2016 Rojo action Verschiedene Sneaker Farben action Red Red Max TAxRwq4rT Raymond Triboulet.
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Art. 1er.All Casual Converse Black Star Misc Women's Chuck Ox Taylor Shoe gtB1F — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.size 9 Men's Black Saucony 8 Technical Reflex Ride nYwdC6g
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3