Source: http://politica.monempire.net/t94-loi-visant-a-supprimer-toute-subvention-publique-aux-etablissements-privees
Timestamp: 2018-01-23 19:30:14+00:00

Document:
Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées
Vote de la loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées
Sujet: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Ven 22 Fév - 21:09
Début du vote : Vendredi 22 Février 20h
Fin du vote : Dimanche 24 Février 20h
Proposition de loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées.
Proposée par : Roman Récit, député (Mouvement Socialiste Républicain) de la Côte Sud
Transmise à : Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée nationale.
Messieurs, cette année encore notre pays versera une somme plus
qu'importante à l'enseignement privé. Ce sont en effet plus de 500
millions d'euros qui passeront des caisses de l'Etat à celles d'un
enseignement parallèle qui alimente les inégalités de notre pays en
matière d'éducation. Si les parents ont le droit de choisir pour leurs
enfants le système éducatif que ceux-ci suivront, l'Etat ne devrait pas
encourager par un financement un système d'éducation libre quand
lui-même propose déjà à ses citoyens un système éducatif complet allant
du plus jeune âge à des études supérieures.
Maintenir en l'état
l'aide que notre pays apporte à cet enseignement parallèle n'est pas
judicieux. C'est une dépense dont le budget, dans cette période de
crise, se passerait bien volontiers. Une dépense qui serait plus utile à
permettre la relance de l'économie dans cette période de crise qu'a
garnir les caisses des établissements privés, déjà bien remplies par les
frais d'inscriptions exorbitants et trop souvent injustifiés que
ceux-ci pratiquent.
En plus de cela, la loi autorise l'Etat à
mettre à la disposition des établissements privés des locaux publics,
alors même que, nous le savons, ces établissements tirent leurs locaux
d'institutions, notamment religieuses, qui disposent déjà de biens
fonciers importants et trop souvent délaissés, dont une utilisation plus
opportune éviterait à l'Etat d’aliéner ainsi à titre gratuit son
patrimoine foncier. Récupérés par lui, les locaux aujourd'hui dévolus à
l'enseignement privé pourraient être alors réassignés là où les besoins
se font les plus pressants aujourd'hui, notamment à des missions de
services publics sociaux, hospitaliers ou d'hébergement.
actuelle permet un financement des établissements privés aussi bien par
l'Etat central que par les collectivités territoriales disposant d'un
budget. L'article L151-4 du Code de l'Education stipule que "Les
établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent
obtenir des communes, des régions ou de l'Etat des locaux et une
subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des
dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de
l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces
subventions." Il serait illogique que l'Etat central soit seul à
s'interdire ce genre de subvention ou de soutien matériel, c'est
pourquoi la présente proposition de loi suggère à l'Assemblée nationale
d'inscrire dans la loi que la République ne subventionne aucune forme
d'enseignement autre que l'enseignement public qu'elle dirige et prend
en charge en modifiant cet article L151-4 du Code de l'Education au
profit d'une rédaction non seulement supprimant mais excluant également
les pratiques aujourd'hui autorisées.
Description de la loi :
Article unique : L'article L151-4 du Code de l'Education est réécrit comme tel : "L'Etat
et les collectivités territoriales ne subventionnent aucune forme et
aucun établissement d'enseignement autre que l'enseignement public.
L'Etat et les collectivités territoriales ne mettent aucun local à la
disposition d'aucune forme et d'aucun établissement d'enseignement autre
que l'enseignement public."
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Ven 22 Fév - 21:32
avant tout vote, j'ose vous rappeler qu'une motion préalable de rejet a été présentée; celle-ci doit être débattue et votée avant l'éventuel vote de ce projet de loi.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Ven 22 Fév - 21:41
Il me semble que l'ordre du jour commence par la défense d'une motion de rejet préalable, déposée au nom du groupe PCR par M. François de Cazeneuve. On improvise et l'Assemblée l'écoute !
[HRP: On procède de façon logique en prenant l'initiative, on discute ta motion, puis on vote, chaque joueur ANNONCANT son vote. Tu défends ta motion, puis j'expose mon point de vue.]
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Ven 22 Fév - 21:55
Et aprés il y a quelques amendements. Merci d'en tenir compte...
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 0:23
Bon, que tout soit clair...
Ordre du jour : Examen de la proposition de loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées.
Audition du gouvernement (pas d'audition)
Présentation du rapport de la commission saisie au fond (pas de présentation)
Audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis (pas de commission saisie pour avis : pas de présentation)
- M. de Cazeneuve (PCR), 30 min.
- Gouvernement (pas d'intervention)
- M. Récit (MSR), rapporteur
- 1 orateur par parti pour les explications de vote, 2 min. chaque.
- 1 orateur par groupe (pour des questions de simplicité), dans l'ordre qu'ils souhaitent, 5 à 10 minutes.
- M. Récit (MSR), 5 min.
- 1 opposant au projet le souhaitant, 5 min. (partant du principe d'un orateur par point de vue, pas plus).
- N°3, M. Libé (PLK), 2 min.
- N°1, M. Libé (PLK), 2 min.
*Avis du rapporteur sur les deux amendements
Vote des amendements n°3 et 1 :
- 1 orateur par parti pour les explications de vote (un vote pour chaque amendement), 2 min. chaque.
Vote de l'article unique :
- N°4, M. Récit (MSR), rapporteur, 2 min.
- N°2, M. Libé, (PLK), 2 min.
Vote des amendements n°4 et 2 :
Vote du projet de loi :
Pour des soucis de simplicité :
- Si vous défendez plusieurs amendements à la suite, faites-le en un message, en défendant chaque amendement INDÉPENDAMMENT.
- Votre explication de vote peut se limiter à indiquer la position de votre groupe ("Pour", "Contre" ou "Abstention"), mais peut aussi contenir une petite allocution explicative. Elle DOIT indiquer le choix fait par le groupe.
- Si le choix d'un groupe n'a pas été exprimé dans les X heures (mettons 8 heures entre 8h et 23h, 12 sinon, c'est le week-end, on peut attendre un peu de réactivité) après le début des explications de vote, il est considéré comme s'abstenant.
Avec ça, on devrait pouvoir à la fois discuter et avancer. Je n'impose rien, on peut en discuter... Par MP ! Tant qu'on n'a pas de président de l'Assemblée nationale pour faire officiellement tout le "sale boulot" d'organisation, il faut y mettre tous un peu du notre.
Dernière édition par Roman Récit le Mer 10 Avr - 23:20, édité 7 fois
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 0:32
Accessoirement j'aimerai savoir comment a été déterminé l'ordre de discussion des amendements...
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 0:53
Selon le règlement de l'AN française (articles 91 et 100, notamment le 100, alinéa 4), et un peu d'impro... J'ai donc mis ton amendement de modification de l'article 1, puis ton amendement d'ajout. Les amendements 2 et 4 viennent d'après le règlement après la discussion (et le vote) de l'article 1, car ils portent ajout d'un article. Le mien passe en premier en vertu de l'article 100, alinéa 5, car considéré comme déposé par la commission et donc comme prioritaire sur les amendements déposés par les députés. Voilà tout !
Dernière édition par Roman Récit le Sam 23 Fév - 15:37, édité 1 fois
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 1:09
Ne le prenez pas mal monsieur Récit j'ai une entière confiance en vous, je voualis juste savoir
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 1:49
Notre assemblée reçoit en ce jour la tâche de voter un projet de loi, mais pas seulement. Elle va aujourd'hui déterminer si, par une volonté électoraliste et démagogique, l'on autorise la discrimination et la "mise au rencard" d'une partie de la population.
En effet, en dehors du soucis affiché de récupérer des fonds publics, c'est celui de stigmatiser un groupe, indéfini, inexistant dans les faits, mais qui perdure dans les approximations et les a priori. L'on cherche en ce jour à attaquer directement les citoyens karnaziens considérés comme riches, et comme caholique.
Mais en cela, l'on fait erreur. Si, il est vrai, 90% des écoles privées religieuses sont catholiques, il existe des instituts se revendiquant d'autres religions, ou proposant une méthode pédagogique innovante.
Ce n'est toujours pas vrai quant à la présupposée richesse des parents qui décident d'inscrire leur enfants dans ces établissements; n'y sont pas faits de différences entre les riches, accueillis à bras ouvert, et les pauvres mis à la porte. Non messieurs les députés, cela relève du fantasme.
Ces deux faits exposés, observons le droit, à l'état pur. Faisons fi des évidentes volontés de marginaliser un groupe social ou une communauté Religieuse.
La devise de notre grande et belle nation est la suivante: "Liberté et égalité pour les Karnaziens". Liberté ici bafouée par la volonté du député Récit d'imposer, au moyen de la paupérisation de toute autre forme d'école, l'école publique, qui est, je ne le nie pas, un grand bien pour la Karnazie. Mais rappelons que si l'éducation des enfants, si elle est obligatoire, est libre. Tout parent possède le droit de choisir s'il souhaite faire à son enfant l'école à la maison, l'inscrire dans un cursus d'enseignement privé, ou d'une école publique. Monsieur le député Récit me répondra certainement que rien dans le présent texte n'empêche cela. Mais que vont devenir les instituts d'enseignement privé sans local, et sans aucun finanement? Un certain nombre d'entre eux devront fermer leur porte, ou contraindre les parents à payer bien plus cher pour permettre à leurs enfants de suivre ce cursus. L'on prive donc par les faits les parents de la liberté que leur garanti notre devise, mais aussi, rappelons-le, les articles 1er, 69, 70 et 77. Rappelons par ailleurs que ledit article 77 dispose dans son premier alinéa que: "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression".
privation d'une liberté fondamentale donc, mais aussi constitutionnelle. Mais aussi rupture d'égalité, entre les enfants qui seront à l'école publique et l'école privée. Ais-je besoin de rappeler que cette égalité est elle aussi une valeur constitutionnelle primordiale pour notre nation?
Enfin, j'ajouterai qu'en plus de son inconstitutionnalité, ledit projet de loi est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme, et plus précisément à son article 26.
Au delà du débat politique chers confrères, il s'agit ici de réafirmer que les lois ne sont ni au dessus des constitutions, ni au dessus des traités internationaux, et que la seule volonté de stigmatisation et de démagogie d'un député ou d'un groupe politique ne suffit pas à modifier les principes fondamentaux de notre société.
Au vu du nombre d'articles, présenté à l'instant et présents dans la motion que j'ai déposée, qui sont directement en contradiction avec ce texte, au vu de l'inconstitutionnalité de cette proposition, je demande solennellement l'assemblée nationale, non pas représentante des idées d'une partie de la population mais des idées de toute la nation, à rejeter ce texte avant même son débat.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 1:51
Je ferai par ailleurs remarquer à monsieur le député Récit que dans sa proposition de programme de séance, il a omis la discussion générale concernant ce texte.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 2:05
La proposition d'ordre du jour vient d'être corrigée afin de réparer cette erreur.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 3:53
Monsieur le président de séance : La parole est maintenant au rapporteur, monsieur Roman Récit, pour une intervention sans limite de temps...
Le rapporteur se leva du banc des commissions et, se retournant vers l’Assemblée, prit la parole.
Roman Récit, rapporteur : Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés, chers collègues.
Je dois remercier avant tout monsieur le député de Cazeneuve de me permettre de m’expliquer sur le sujet de la légalité et de la constitutionnalité de ce texte. Il vient de défendre avec brio sa motion de rejet préalable. Avec brio, mais je pourrais ajouter qu’il l’a également fait avec une once de mauvaise foi. Il y eut un peu d’agitation sur les rangs des députés royalistes. Je vais donc répondre de préférence à vos arguments juridiques plutôt qu’à vos procès d’intention. Cela va me demander un peu de temps, et je prie par avance l’Assemblée de bien vouloir m’excuser d’utiliser une part importante du temps consacré à ce débat. Le temps de réponse du rapporteur à la motion de rejet préalable n’étant pas limité, je vais en profiter, d'autant que le gouvernement n'a pas souhaité s'exprimer sur ce sujet, pour clarifier la situation, que vous avez jusqu’ici, monsieur le député, plutôt tenté d’embrouiller.
En premier lieu, l’accusation de démagogie, je la prends pour moi, et je le rejette. C’est une forme de violence verbale qui, je crois, n’a pas sa place dans cette hémicycle si nous voulons garantir la qualité de nos débats. Mais passons. Vous m’accusez de vouloir procéder par cette proposition de loi à la stigmatisation de deux groupes importants de notre société, les riches et les catholiques, soit. Cela me laisse d'autant plus perplexe qu'avec le niveau actuel de mes indemnités et étant donné la religion dans laquelle je me reconnais, j'ai la douloureuse impression d'appartenir plus ou moins, simultanément, à ces deux catégories. Cela aussi, je le prends pour moi, et je le rejette. Les intentions de cette proposition de loi sont simples, je les ai porté à la connaissance de l’Assemblée, assez clairement je crois, dans l’exposé des motifs qu’elle comporte. Ces intentions sont la sauvegarde à destination publique et non privée de fonds monétaires, et la fin d’un inacceptable épuisement du patrimoine foncier et parfois culturel de l’Etat, par la récupération des locaux prêtés à titre gratuit à certains établissements privés. Ces intentions sont les seules que vous pouvez légitimement me prêter à la lecture de ma proposition de loi.
Mais penchons-nous plutôt sur les textes sur lesquels vous vous appuyez pour demander le rejet préalable de cette proposition de loi.
Vous avez évoqué l’article 26 alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui a valeur d’autorité dans notre droit, et qui, je le rappelle, dispose que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfants. » J’entends bien que vous invoquiez cet article, au respect duquel vous comme moi, comme toute cette assemblée je pense, sommes attachés. Les parents doivent pouvoir choisir l’éducation qu’ils veulent pour leurs enfants, et doivent donc pouvoir faire leur choix entre les différents systèmes d’éducation. Dans ce pays, ces systèmes sont au nombre de quatre, si nous ne considérons que les plus courants.
D’abord, l’enseignement public, organisé par l’Etat et destiné à assurer à tous les enfants du pays une éducation. Il n’est pas obligatoire. Ensuite, l’enseignement privé sous contrat, dont les établissements assurent un enseignement libre sous réserve de l’application d’un accord contractuel signé avec l’Etat et l’Education nationale. Il est libre, et quiconque souhaite y placer ses enfants peut le faire, sous condition bien sûr de pouvoir payer les frais d’inscription demandés par ces établissements. Existe également l’enseignement privé hors contrat, dont les établissements dispensent un enseignement libre de toute contrainte programmatique nationale. Enfin, nombreux sont les couples jugeant qu’ils sont les plus à même d’assurer l’éducation de leurs enfants. Dans ce cas de figure, l’Etat s’assure néanmoins par un contrôle régulier que les notions de bases d’un enseignement général sont bien dispensés aux enfants. C’est cela la situation actuelle de l’enseignement dans ce pays.
Il parlait avec un débit plutôt fluide, assuré quand il fallait se souvenir de points de droits, un peu plus hésitant quand il s'agissait d'une affaire de chiffres.
Cette proposition de loi n’envisage la suppression d’aucune de ces branches. Public, privé sous contrat, privé hors contrat, enseignement à domicile, tous sont maintenus en l’état de leur existence et de leur légitimité juridique. Aucune mesure de ce projet de loi, ni dans sa version actuelle, ni dans les amendements qui ont été déposés, n’envisage d’interdire à qui que ce soit d’inscrire l’éducation de ses enfants dans ces branches d’enseignement.
En conséquence de quoi, le rapporteur et la commission considèrent que l’invocation de l’article 26 alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’est pas de nature à justifier un rejet préalable du texte.
Vous invoquez le risque de paupérisation de l’enseignement privé, qui le condamnerait à la disparition et détruirait la liberté de l’enseignement en ne laissant comme seul type d’enseignement accessible aux enfants de la République l’enseignement public. Je suis dès lors étonné que l’enseignement privé existe malgré tout en Pologne, au Portugal, en Italie, pays où l’Etat ne verse aucune subvention aux établissements privés. Vous pourriez dire que la part des établissements privés dans ces pays est très faible, respectivement 0,90%, 3,70% et 3,80% des élèves scolarisés. Mais ce serait ne pas tenir compte d’une spécificité de notre modèle d’enseignement privé qu’on ne retrouve que dans peu de pays au monde, le système de l’enseignement privé sous contrat.
Je regrette, monsieur de Cazeneuve, que vous n’ayez pas lu avec attention, semble-t-il, cette proposition de loi. L’auriez-vous fait, vous auriez découvert (non sans stupeur peut-être) que les dispositions du Code de l’Education relatives aux établissements privés sous contrat ne sont pas abrogées ou modifiées. Le code de l’Education est et reste très clair et distingue d’un côté les subventions accordées par l’Etat et les collectivités territoriales aux établissements d’enseignement privé en général et de l’autre les dotations de fonctionnement prévues par les articles L442-5 à L442-11 du Code de l’Education, inscrites dans les contrats passés entre l’Etat et certains établissements privés, dits sous contrat. En interdisant le versement de toute subvention publique aux établissements privés, cette proposition de loi n’envisage pas la suppression de cette participation aux dépenses de fonctionnement, qui ne relèvent pas du régime des subventions, mais du régime de dotations de fonctionnement.
Cette proposition de loi ne propose donc pas, et c’est parce que vous imaginiez que c’était le cas, je crois, que votre motion de rejet préalable fait mention de l’article 54 de la Constitution, qui pour vous rendrait cette loi inconstitutionnelle de par la nécessité pour l’Etat de respecter ses engagements contractuels auprès des établissements d’enseignement privé sous contrat. Rien dans cette proposition de loi n’interdit le versement de ces dotations de fonctionnement et versements apparentés, c’est pourquoi, constatant que le texte qui est présenté à l’Assemblée ne porte pas rupture de contrat ni rupture d’engagement de la part de l’Etat et des collectivités territoriales, le rapporteur et la commission invitent l’Assemblée à considérer que ce texte respecte l’article 54 de la Constitution et à que cet article ne justifie pas un rejet préalable du texte qui lui est présenté.
Concernant l’article 1 de la Constitution... Vous exposez à l’Assemblée votre interprétation de cet article, invoquant la volonté de cette proposition de loi de réduire une liberté individuelle et d’introduire une inégalité. C’est un point de vue comme un autre, vous êtes en droit de le défendre dans cette assemblée. J’ai déjà évoqué la question de la Liberté en réponse à votre invocation de l’article 26, alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Venons-en à l’Egalité.
Tandis qu'il déroulait son propos, il agitait de-ci de-là ses fiches, qu'il ne consultait cependant jamais. Un reste des cours qu'il avait donné à l'université de Wellington.
Je pourrais me lancer ici dans un couplet anarcho-libertaire, dénonçant l’enseignement privé comme fondamentalement inégalitaire et comme un système contribuant à l’approfondissement des inégalités, établissant l’argent comme seule condition d’accession à l’enseignement, au détriment des classes moyennes et populaires de ce pays, qui ne peuvent envoyer leurs enfants étudier dans ces établissements où la qualité de l’enseignement n’a d’égal que l’importance des frais d’inscription. Je ne le ferai pas, et pas uniquement parce que vous avez évoqué la possibilité que je puisse le faire.
Comme je l’ai déjà dit, je suis attaché à la liberté de choix accordé aux parents et à la diversité des types d’enseignement. Mais je tiens à signaler à l’Assemblée qu’aucun article de cette loi ne s’attaque à l’égalité des droits des individus. La dignité humaine est-elle violée ? Non. La Liberté est-elle violée ? Non, je suis déjà revenu sur ce point. L’égalité des droits des individus est-elle violée ? Non. Certes, l’égalité entre les institutions est mise à mal ! Mais l’égalité d’institutions différentes n’est pas un principe constitutionnel. Je pourrais même aller jusqu’à dire qu’elle est la norme dans notre République, où les diverses institutions disposent de droits différents. Les droits de cette Assemblée ne sont pas ceux de la Présidence de la République, les droits de l’enseignement public ne sont pas ceux de l’enseignement privé.
C’est déjà le cas ; cette loi, si elle modifiera cette différence, l’approfondira peut-être, ne la créera pas. Il y a une inégalité des droits des institutions, elle est actée, déjà, par la loi de ce pays. Je ne propose pas, vous l’avez compris, la suppression de cette inégalité constitutionnelle. Je dis constitutionnelle parce que la Constitution, garantissant la liberté de l’enseignement, garantit de fait la pérennité de l’actuel système en empêchant sa suppression. Certes, il ne faut pas caricaturer, vous l’avez rappelé. Les pauvres ne sont pas rejetés et les riches accueillis à bras ouvert.
Je salue d’ailleurs ici, mes travaux de rapporteur de cette proposition de loi m’ont permis de le constater, les efforts importants faits ces dernières années par les établissements privés en faveur d’une meilleure intégration des enfants issus des milieux prolétaires. Je sais que cette politique courageuse et nouvelle de réduction des inégalités n’est pas qu’un moyen de se donner bonne conscience en accueillant une partie de la misère du monde, et j’ose donc penser, n’est-ce pas, qu’elle continuera et s’amplifiera avec le temps quel que soit le devenir des subventions publiques.
Il n’y a pas d’inégalité des droits des individus créée dans ce texte, qui n’introduit dans le droit ni perte de droits pour nos concitoyens, ni discrimination fondée sur l’origine, la race ou la religion (vous me permettrez d’ajouter le sexe). Pas de discrimination fondée sur la religion par ce que, vous l’avez dit, il est inacceptable de nier la diversité de l’enseignement privé en le réduisant à l’enseignement privé de confessionnel, que cette confession, quand elle existe, soit catholique dans plus de 90% des cas, protestante, orthodoxe, juive, musulmane ou autres encore, leurs représentants me pardonneront je l’espère de ne pas être en mesure de les citer toutes. Pour toutes ces raisons, le rapporteur et la commission considèrent que cette proposition de loi ne va pas à l’encontre de l’article premier de la Constitution et ne cet article ne saurait donc justifier un rejet préalable de ce texte.
Après en avoir appelé à la Constitution, vous demandez le rejet de ce texte au titre de ce même Code de l’Education qu’il se propose d’amender. Certes, c’est votre droit, la motion de rejet étant préalable et l’article L151-4 étant toujours actif dans son état actuel dans la loi. Vous commencez par mettre en avant l’article 151-1, arguant que ce texte mettrait fin à la garantie apporté par l’Etat à l’exercice de la liberté d’enseignement des établissements d’enseignement privé.
Je comprends votre point de vue, qui est que cette garantie de l’exercice passe de l’enseignement passe par des subventions publiques. Je tiens cependant à attirer votre attention sur un point qui me semble important. Cet article indique que, je cite, « l’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement ET EN garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. » Vous considérez que cet article doit être compris comme s’il était rédigé de façon à indiquer que « l’Etat proclame et respecter la liberté de l’enseignement. De plus il garantit l’exercice de l’enseignement aux établissements privés régulièrement ouverts. »
Mais cet article nous semble devoir être compris d’une toute autre manière, bien plus conforme d’après nous à sa syntaxe : « l’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement. De plus il garantit ladite liberté de l’enseignement aux établissements privés régulièrement ouverts. » C’est la liberté d’enseignement qui est garantie par cette article, non l’enseignement lui-même. Or, la liberté d’enseignement, je l’ai évoqué tout à l’heure, est respectée et maintenue par et dans ce texte. Cette interprétation étant celle du rapporteur et de la commission, nous invitons l’Assemblée à considérer que l’article L151-1 du Code de l’Education est respecté.
Quant à l’utilisation, que je ne peux m’empêcher de trouver amusante, de l’article même que cette loi modifie, je ne la commenterai. Vous êtes libre de vos choix, de vos convictions et de vos actes politiques. Justifier le rejet préalable de ce texte par un pur refus de modification de la loi, motivé par la loi elle-même avant modification, c’est vous placer dans le camp des conservateurs quelque peu bornés, parfois victimes de leur idéologie et souvent cloîtrés dans une opposition de principe d’un autre temps. C’est votre droit, c’est votre choix, je le respecte, mais sachez que je le regrette.
Je prie de nouveau l’Assemblée de bien vouloir m’excuser d’avoir pris tant de temps, mais je pense que cette motion de rejet préalable, par les points de droit qu’elle invoque et les propos utilisés dans sa présentation, méritait une réponse aussi complexe que précise, et j’espère que celle que je vous ai apportée saura éclairer l’Assemblée et la convaincre de repousser cette motion. Merci.
Tandis que ses derniers propos provoquaient l'ire des députés royaliste et que le président de séance en appelait au calme, il se rassit en soupirant. Le gros morceau était fait.
Monsieur le président de séance : Merci monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à un orateur par groupe pour les explications de vote. Mais auparavant, je dois vous informer que sur le vote de la motion de rejet préalable déposée par M. François de Cazeneuve pour le groupe PCR, je suis saisi par le groupe MSR d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La vénérable et traditionnelle sonnerie de circonstance résonna en fond sonore dans l'hémicycle.
Dernière édition par Roman Récit le Sam 23 Fév - 4:10, édité 2 fois (Raison : Correction orthographique)
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 14:29
Raoul Libé au nom du groupe PLK
Remet sa cravatte en place, sa veste et se lève
Je m'exprime au nom du groupe PLK sur ce projet qui me semble essentiel quant à l'éducation dans notre beau pays.
Parle lentement et articule
Je le dis d'emblée, notre avis est partagé!
Reprend un ton expressif à la limite du populisme
La réduction des dépenses publiques! Sur ce point, le PLK ne peut que voter ce texte de loi! En effet, ce texte sert dans une moindre mesure à réduire les dépenses de l'Etat, considéré par tout bon libéral comme une avancée.
Néanmoins, il faut faire attention à la manière dont on réduit les dépenses. C'est là que notre groupe ne trouve pas d'accord. Alors que certains affirment leur soutien à ce projet de loi, d'autres montret leur méfiance et une majorité ne sait que penser pour l'instant.
Mais au delà de l'aspect budgétaire, cette loi touche avant tout à l'éducation et à la formation, sujet cher au PLK. J'estime que ce projet va à l'encontre de la prédestination, dans le sens de l'ascenseur social. Le "Karzanian dream" comme certains l'appellent. Je pense donc voter à titre personnel ce texte.
Mais en aucun cas le groupe PLK n'estime que ce texte de loi nuit à l'égalité. Au contraire, il tend à favoriser l'école de la République. Une école, pour une République! Celle de Karzanie! Le groupe PLK dans son ensemble souhaite que ce projet de loi fasse l'objet d'un débat, bien que certains de mes colègues libéraux ne l'approuvent pas.
C'est pourquoi le groupe PLK dans son ensemble vote contre cette motion!
Vote des députés PLK a écrit:
Dernière édition par Raoul Libé le Sam 23 Fév - 16:31, édité 2 fois
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 15:29
Note de service a écrit:
Monsieur Libé me demande [hrp : par des moyens IRL] de vous faire savoir que son groupe vote unanimement contre cette motion de rejet préalable, afin de ne pas priver l'Assemblée d'un débat que le PLK juge nécessaire. Il le confirmera dès que possible, mais m'a demandé de le préciser clairement afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce point.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 15:51
Je confirme effectivement le rejet de la motion de rejet de mon groupe... Cette bande de rejetons...
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 18:17
Vladimir Oulianov pour le groupe MSR
Il pose sur son pupitre une pile de notes qu'il était en train d'étudier .
Je le confesse en prenant place dans notre hémicycle j'avais un espoir. Cette espoir était de voir mes collègues et mes camarades députés voter en bloc cette mesure qui va clairement dans le sens de l'intérêt géneral Mais c'eût été en demander trop aux forces de la réaction .
Brouhaha sur les bancs royalistes
En effet, celles-ci non contentes de s'opposer au texte, décide de nous faire étudier une motion de rejet préalable. Si je voulais faire du mauvais esprit je dirais que cette motion est une assez belle preuve de la faiblesse de l'argumentaire de mes collègues royalistes. Mais je n'en ferai rien.
Les contestations dans le camps royaliste sont de plus en plus bruillantes. Le président de séance doit en appeler au calme .
Je reconnais bien là mes collègues royalistes. Si il m'était permis de continuer... Merci .
Bien que ce soit difficile , prenons cette motion au sérieux.
Elle commence par affirmer que la proposition de loi de mon camarade Roman Récit ne peut être accepté puisqu'elle entre en contradiction avec l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
S'agit il d'une mauvaise plaisanterie? S'il est une chose qui empêche bien l'application de cette article, c'est l'enseignement privé lui-même. Les tarifs pratiqués par ce dernier ne sont ils pas la source d'un non-choix pour tout un panel de parents? Dans ces conditions si nous voulons être en accord avec cet article, n'est il pas justement plus judicieux de réinvestir les subventions accordées injustement à l'enseignement privé afin de favoriser une plus grande pluralité de l'enseignement public ?
Dois-je réellement m'arrêter sur votre invocation de l'article 1er de la constitution? Vous osez venir ici, dans cette hémicycle , et affirmer qu'une suppression de l'enseignement privé (qui comme vous l'avez d'ailleurs rappeler , n'est pas uniquement confessionnel) serait priver un groupe de ces libertés fondamentales? Cela montre quelle haute idée vous avez de l'école républicaine!
Concernant votre invocation de l'article 54 de la constitution, je ne vais pas m'éterniser. Je rappelerai juste à votre attention qu'un contrat cela peut se rompre selon la circonstance et selon le bon vouloir des deux parties.
Ne voulant pas que mon parti monopolise la parole, je vais rendre celle-ci a mes contradicteurs.
Mais avant cela je ne puis résister à rappeler l'absence de sérieux de cette motion en faisant noter à l'assemblée que la motion de rejet de Mr François de Cazeneuve s'appuit en partie sur l'article L514-4 ... article qu'il s'agit justement de réviser...
Si Monsieur de Cazeneuve est ici dans son droit, j'affirme que cette bonne foi montre que notre futur débat sera placé sous de bons augures.
Rires sur le bancs du MSR et hystérie chez les royalistes
Il ne me reste plus qu'à reporter les votes de mon parti concernant cette motion de rejet :
Vote des députés MSR :
Abstention:0
Nombre de voix: 28
Dernière édition par Vladimir Oulianov le Sam 23 Fév - 19:07, édité 3 fois
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 18:38
l'USK, afin qu'un véritable débat puisse avoir lieu sur ce projet de loi vote contre la motion de rejet déposé par Monsieur François de Cazeneuve
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 21:58
Le Président de Cazeneuve se rendit de nouveau à la tribune, accompagné par les rires et quolibets d'une partie des députés.
Tout d'abord, je répondrai par quelques mots brefs aux propos de monsieur le député Oulianov. Vous souhaitiez un débat en bonne intelligence? Quelle belle démonstration venez-vous de faire, avec ces attaques qui ne lui font pas honneur. Voilà qu'il me rappelle ces fameux polémistes de rue, qui s'évertuaient à crier dans tous les sens pour pouvoir être entendus, dans ce qu'ils pensaient être un argumentaire, mais s'approchait plus de la farce.
Brouhaha sur le ban du MSR, Cazeneuve lève les bras, légèrement, abusés, pour pouvoir continuer son propos.
Quelle puissance réside dans la voix des députés du MSR! Mes chers collègues, vous devriez faire de l'opéra.
Rires éparses sur les bans de la députation, le président s'apprête à s'exprimer, Cazeneuve marque sa reddition, puis prend un rythme de parole rapide, mais assuré.
Pourquoi ne pas lui proposer de prendre exemple sur monsieur le député Récit, dont je salue le réquisitoire, puisque même nous avons des idées opposées, sait au moi s'exprimer comme un représentant de la nation, et pas comme un activiste un peu trop expressif qui ne saurait retenir ses paroles.
Nouveaux rires, le président fronce les sourcils, le député enchaîne avant qu'on ne l'interrompe.
Concernant cette motion de rejet, mon parti a décidé dans sa majorité de voter contre. Cependant, 3 députés se joignent à moi pour voter cette motion. Je vous remercie.
Il finit son intervention dans la sidération générale, et rejoint les bans de son parti dans un bruit de discussions.
Vote des députés PCR :
Nombre de voix: 25
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 22:12
La première explication de vote ayant été rédigée il y a près de huit heure et le PNTK ne donnant pas signe de vie, je suggère de comptabiliser de suite les votes pour passer à la discussion générale.
Suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
La parole est à un orateur pour et un orateur contre pour la discussion générale.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 22:25
N'ayant pas encore pris parti je ne peux m'exprimer pour l'instant.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Sam 23 Fév - 22:50
Alors prenez la parole en sus des orateurs pour et contre afin d'exprimer vos attentes !
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Dim 24 Fév - 0:33
Griffonne des notes sur un bout de papier tout en machouillant son stylo.
Puis se décide enfin...
Le non choix est un choix! Et j'ai choisi de me laisser influencer par ce débat! Ayant du mal a me décider quant à mon vote final, je vais laisser ces débats décider à ma place
Balaie toute l'Assemblée d'un regard noir de l'extrême-doite à l'extrême
Et oui mesdames et messieurs les députés, je suis corruptible, ainsi que la plupart du groupe PLK! Mais ce qui peut nous acheter n'est pas matériel! Je vais faire référence à Marx pour le plus grand bonheur de certains.
Sachez que la démocratie c'est l'opium des libéraux! Le vote des libéraux ira au plus concaincant, à celui qui défendra le mieux ses arguments et celui qui saura s'attirer notre soutien.
Esquisse un petit sourire moqueur
Pensez donc à nous lorsque vous voterez nos amendements...
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Dim 24 Fév - 0:35
Vladimir Oulianov, député du MSR
Se lève en jetant un regard satisfait sur l'assemblée, avec un léger sourire au coin des lèvres au moment de croiser le regard des députés royalistes.
Monsieur le prédisent,
Mesdames et messieurs les deputé(e)s
Je dois dire que que le réquisitoire de Mr de Cazeneuve n'a pas été sans me tirer quelques sourires. Je le remercie tout particulièrement de son compliment sur ma voix et promet de repenser sérieusement à ma reconversion .
Suite à de nombreux éclats de voix sur les bancs des royalistes et des rires dans les rang du MSR , le président de séance prend la parole.
President de séance : Aux faits !
J'y viens, monsieur le président. Je tiens, avant tout,à rappeler le soutien du MSR à son député, mon camarade Roman Récit.
En effet la loi qu'il nous propose nous semble être un pas décisif qu'il serait bon de franchir des aujourd'hui.
Tout d'abord par ce que cette loi mettrait enfin un terme au fait que l'Etat subventionne une inégalité criante. La bourgeoisie s'est toujours suffit à elle même pour assurer sa domination, il me semble donc inutile que l'Etat lui porte son concours.
De plus elle permettrait à la République de Karnazie de réinvestir l'argent ainsi économiser dans son école publique, action qui va évidemment dans le sens de l'intérêt générale.
J'ai d'ailleurs récemment déposer un projet de loi qui expose clairement comment cet argent pourrait être mieux investit.
A mes estimés confrères qui serait hésitants à voter ce texte j'aimerai poser une seule question : serez vous capable de revenir dans votre circonscription et de dire : "oui j'ai voté pour que l'Etat continu à subventionner les inégalités"?
Je sais que beaucoup de députés de cette assemblée ne partagent ni mes vues politiques en général ni ma vision de l'école en particulier. Mais posez vous la question, vous Républicain pour qui l'école représente tant, serez-vous capable, une fois, une seule fois de voter pour elle ? Ce texte vous en donne l'occasion.
Il se rassois tout en jetant un regard de défi sur le conteur de voix situé au dessus du président de séance .
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Mar 26 Fév - 12:48
Dernier appel pour l'intervention d'un opposant au texte dans la discussion générale !
S'il n'y en a pas à se manifester d'ici ce soir 20h, nous passerons à la discussion de l'article 1.
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées Mar 26 Fév - 22:25
On passe à la discussion générale. Un premier orateur pour la discussion de l'article unique ?
/Je pense que ce serait bien qu'il soit USK./
Sujet: Re: Loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 100
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 54
 l'article 1