Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024562150&cidTexte=LEGITEXT000005627819&categorieLien=id&dateTexte=20111231
Timestamp: 2018-01-22 10:36:19+00:00

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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 85 | Legifrance
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I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
Code des marchés publics - art. 40
Arrêté du 16 décembre 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1993 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 décembre 1994 - art. 1 (V)

References: l'article 30
 l'article 30
 art. 40
 art. 1
 art. 6
 art. 1