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Timestamp: 2019-09-16 01:08:05+00:00

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Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés | Legifrance
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Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
Modifié par Décret 85-728 1985-07-12 art. 3 JORF 18 juillet 1985
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
Modifié par Décret 78-247 1978-03-08 art. 2 JORF 9 mars 1978
Modifié par Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 13 (Ab) JORF 29 juillet 1960
Modifié par Décret 85-728 1985-07-12 art. 4 JORF 18 juillet 1985
Modifié par Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006 - art. 1 JORF 17 décembre 2006
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 2 JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Créé par Décret 78-247 1978-03-08 art. 5 JORF 9 mars 1978
Abrogé par Décret 85-727 1985-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1985
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 3 JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 4 JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 5 JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Modifié par Décret 85-727 1985-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1985
Abrogé par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 6 (V) JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Article 8-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 7 JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Article 8-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 8 JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Article 8-8 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Seuls les maîtres laïcs en exercice à la date de la passation du contrat dans les classes intéressées et pourvus des titres de capacité requis peuvent bénéficier sur leur demande des mesures prévues par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration dans l'enseignement public. Cette demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 de ce décret. Ils ne peuvent être maintenus en fonction dans l'établissement par le ministre de l'éducation à l'expiration de l'année scolaire en cours à la date de leur intégration à l'enseignement public que sur proposition du chef d'établissement selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 8-2.
Modifié par Décret 70-793 1970-09-09 art. 5 JORF 11 septembre 1970
Abrogé par Décret 70-793 1970-09-09 art. 6 JORF 11 septembre 1970
Modifié par Décret 70-793 1970-09-09 art. 7 JORF 11 septembre 1970
Abrogé par Décret 70-793 1970-09-09 art. 8 JORF 11 septembre 1970
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4
 art. 3
 art. 2
 art. 13
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 l'article 2
 l'article 8
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8