Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR035.htm
Timestamp: 2020-04-10 20:06:36+00:00

Document:
20 juillet 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 11.08.2011)
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 3, alinéa 4, et 21, alinéa 3;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.29-11, § 1er, alinéa 2, 2°, et D.66, § 2;
Vu l'avis n° 49.156/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. L'article R.41-9, § 1er, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement est complété par le point 3° rédigé comme suit :
"3° les informations relatives à la nature de la décision susceptible d'être prise."
Art. 2. A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé de la rubrique 61.20.01 est remplacé par l'intitulé suivant :
"Construction de ports et d'installations portuaires capables d'accueillir 30 bateaux de 24 mètres ou des bateaux de plus de 1 350 tonnes, y compris les ports de pêche, à l'exclusion des installations visées sous 61.20.03";
2° la rubrique 21.11 est remplacée par ce qui suit :
21.11 Fabrication de pâtes à papier
21.11.01 Installation industrielle destinée à la fabrication de pâtes à papier, à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ou non fibreuses
Art. 3. Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

References: § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 § 1

Art. 2

Art. 3