Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee059.htm
Timestamp: 2017-12-15 04:24:36+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "vallee de hasselbach"
13 novembre 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Vallée de Hasselbach" à Burg-Reuland (Thommen) et Sankt Vith (Lommersweiler) (M.B. 25.11.2009)
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Liège, donné le 7 mai 2009;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique de la "Vallée de Hasselbach" à Burg-Reuland et Sankt Vith,
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de la "Vallée de Hasselbach", les 21 ha 7 a 48 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Am Geulchensnack
Am Luxhof
Im Haschet
Im Loxborn
In der Frodert
In der Frodert am Geulchensnack
Am Lommersweilerweg
Hasselsbusch
Hinter der Muehlenheide
In der Hasselsbach
In Zerherd
21,0748
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la pratique de la chasse au grand gibier reste autorisée. Toutefois, ni le tir, ni l'installation de postes de tir ne sont autorisés dans le périmètre de la réserve. La seule action permise est de rabattre le gibier en dehors de la réserve.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, sont autorisés dans les mesures de gestion de la réserve tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. Il est permis d'enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, brûler des débris végétaux ainsi que faucher ou faire pâturer le tapis végétal.
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes, de prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, des espèces animales ou végétales non indigènes envahissantes.

References: Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11

Art. 5
 l'article 11