Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227065&dateTexte=20120813&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 11:17:57+00:00

Document:
Code de commerce - Article L227-10 | Legifrance
Code de commerce - Article L227-10
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 123 JORF 2 août 2003
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (V)
Code de commerce - art. L227-11 (V)
Code de commerce. - art. L227-11 (M)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-11
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (Ab)

References: art. 123
 art. 27
 art. 27
 art. 12
 art. 12
 art. 262
 art. 262