Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970228-127890
Timestamp: 2016-12-06 18:00:26+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 127890
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 127890Numéro NOR : CETATEXT000007927383 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;127890 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SABE, dont le siège est à "La Petite Mer" Chadrac, au Puy (43000) ; la SOCIETE ANONYME SABE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 1989 qui a rejeté ses conclusions tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1983 en tant qu'il résulte d'un redressement sur compte de tiers, d'autre part, à la réduction de cette imposition ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Sur le pourvoi de la SOCIETE ANONYME SABE :
Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : "I ... Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies -II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies I et 209 quater" ; qu'aux termes de l'article 209 quater du même code : "1. Les plusvalues soumises à l'impôt ... à l'un des taux réduit, de 15 % et 25 % prévus à l'article 219-I troisième alinéa, diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes. " ;Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que la somme de 199 821,19 francs, qui figurait en réserve spéciale des plus-values à long terme au bilan de la société Gestion-Velay, absorbée par la SOCIETE ANONYME SABE, a été inscrite en réserve ordinaire au bilan de clôture de l'exercice clos en 1983 par cette dernière société ; qu'en estimant que cette écriture de bilan résultait d'une erreur comptable rectifiable et ne constituait pas un prélèvement sur la réserve spéciale, au sens du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts, la cour administrative d'appel a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; que le ministre du budget est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a rejeté son appel incident dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 1989 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SABE et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 38, 109, 219, 209 quaterCode civil 1690Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 127890Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Philippe MartinRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 28/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 209
 l'article 11
 art. 11