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Timestamp: 2020-07-15 10:52:19+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 1-12/09/2012)
Conformément au I de l'article 1466 C du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B du CGI, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1 er janvier 2002.
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1 er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 10-12/09/2012)
Aucune condition tenant à la forme juridique des établissements (société, entreprise individuelle...) n'est requise.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 30-12/09/2012)
La définition des PME à retenir pour l'application de l'exonération prévue par l’article 1466 C du CGI est identique à celle prévue au 2 ème alinéa de l’article 1465 B du CGI.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 40-12/09/2012)
Pour plus de précisions concernant la notion de PME, cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-30 .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 70-12/09/2012)
Sont éligibles au bénéfice de l'exonération les activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.
Il en est de même des activités visées aux 1°, 2° , 3° et 4° de l’article 35 du CGI exercées à titre professionnel.
Pour plus de précisions sur la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter à la division champ d'application de la série BIC .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 80-12/09/2012)
Sont expressément exclues par l’article 1466 C du CGI les activités suivantes :
- les activités relevant du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche, à l'exception de celles exercées par des redevables pouvant bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
- les activités non commerciales au sens de l’article 92 du CGI ;
- les activités mentionnées à l'article 35 du CGI à l’exception de celles visées au n° 230 : il s'agit notamment des activités de construction-vente d'immeubles ou de location de locaux équipés (1° bis et 5° de l’article 35 -I du CGI) ;
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 90-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exonération prévue à l’article 1466 C du CGI est subordonné à l'absence de délibération contraire des communes ou des EPCI concernés.
Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter à la série IF -Division Collectivités territotiales .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 100-12/09/2012)
Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, aux entreprises visées au premier alinéa du I de l’article 1466 C du CGI et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 130-12/09/2012)
Seules bénéficient de l'exonération les augmentations de valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière compris dans la base d’imposition à la CFE dont le redevable a eu la disposition, au sens de l’article 1467 du CGI.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 150-12/09/2012)
- d'autre part, le montant, pour le même redevable, de la valeur locative au titre de l'année d’imposition précédente (année de référence N - 3).
En cas de création d’établissement en N, l’exonération dont l’établissement bénéficie de l'année N+1 à l'année N + 5 porte sur le montant total de la valeur locative.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 160-12/09/2012)
Les valeurs locatives prises en compte s’entendent de celles définies à l'article 1467 du CGI, ainsi qu’aux articles 1518 A du CGI et 1518 B du CGI, après application de toute réduction ou abattement, notamment :
- de la réduction pour création d’établissement (article 1478 du CGI) ;
- de l'exonération prévue à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles vivants et cinématographiques) ;
- de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;
- de la réduction de 25 % des bases (article 1472 A ter du CGI).
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 170-12/09/2012)
Les biens passibles d'une taxe foncière dont la disposition par le redevable, au sens de l’article 1467 du CGI, est à l’origine de l’augmentation de valeurs locatives, doivent être financés sans aide publique pour au moins 25 % de leur montant (point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale : Communication n° 98/C 74/06 du 10 mars 1998).
C. Exemples d’application
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 180-12/09/2012)
Exemple 1 : Un établissement dans lequel est exercée une activité commerciale réalise en N une extension pour un montant en base de 100 000 ¤ avant la réduction de 25 % prévue à l’article 1472 A ter du CGI.
La commune (ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre) d’implantation ne s'est pas opposé à l’application de l’exonération prévue à l’article 1466 C du CGI.
Exemple 2 : Un établissement de spectacles éligible à l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI réalise en N une extension pour un montant en base de 100 000 ¤ avant la réduction de 25 % prévue à l’article 1472 A ter du CGI.
La base d’imposition en N et N + 1 est de 200 000 ¤ avant la réduction de 25 %.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 200-12/09/2012)
Conformément au quatrième alinéa du I de l’article 1466 C du CGI, deux périodes d’exonération ne peuvent courir simultanément.
E. Changement d'exploitant
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 210-12/09/2012)
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, l'article 1466 C du CGI prévoit que l'exonération est maintenue au bénéfice du nouvel exploitant pour la période restant à courir.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 220-12/09/2012)
Les changements d'exploitant intervenant en dehors de toute période d'exonération au titre de l’aide à l’investissement n'ouvrent, en revanche, pas droit à exonération au titre de l’article 1466 C du CGI en tant que tels, quand bien même l’opération aboutirait, le cas échéant, après application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, à une augmentation de la valeur locative des immobilisations corporelles lorsqu’on comparerait les bases sur lesquelles le prédécesseur est imposé l’année de l’opération et celles sur lesquelles est imposé le nouvel exploitant l’année suivante.
Le cas échéant, les augmentations de valeurs locatives telles que définies aux n°s 130 à 160 que le nouvel exploitant connaîtra les années suivantes ouvriront droit à l’aide à l’investissement si les autres conditions posées par l’article 1466 C du CGI sont par ailleurs remplies.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 230-12/09/2012)
Le VI de l'article 1466 C du CGI prévoit que lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B du CGI, 1465 du CGI, 1465 A du CGI, 1465 B du CGI et 1466 A du CGI et celles de l'article 1466 C du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de CFE visée à l'article 1477 du CGI.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 240-12/09/2012)
Les dispositions du I de l'article 1466 C du CGI s'appliquent après celles prévues à l'article 1464 A du CGI.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 250-12/09/2012)
La réduction de base résultant de l'exonération prévue à l'article 1466 C du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu à l'article 1647 bis du CGI.
En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (cf. BOI-IF-CFE-40-20-20 ).
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 260-12/09/2012)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1466 C du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise établissement, dans la déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr et, en cas d'augmentation de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, dans la déclaration 1447-M-SD.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-40-§ 280-12/09/2012)

References: l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1465
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 1649
 l'article 1467
 l'article 1464
 l'article 1499
 art. 1467
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1477
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1466
 l'article 1647