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Timestamp: 2019-06-25 20:43:23+00:00

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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 17-1 | Legifrance
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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 17-1
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 28 JORF 16 novembre 2001
Les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit l'exercice de missions de sécurité ou de défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, font l'objet d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Les enquêtes administratives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent donner lieu à la consultation, par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
La consultation mentionnée au précédent alinéa peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 6 (VT)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. 24 (Ab)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (VT)
Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)
Délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 12, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 80, v. init.
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 6 (VT)
Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 13, v. init.
Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 (V)
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)
Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-1, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-16, v. init.
Décision n°2012-365 du 11 octobre 2012, v. init.
Code de la défense. - art. R1332-22-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Code de la route. - art. L330-5 (VD)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD)

References: art. 28
 art. 6
 art. 24
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 12
 art. 80
 art. 6
 art. 13
 art. 230