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Timestamp: 2016-10-22 16:05:45+00:00

Document:
H 20/06 (08.05.2006)
H 20/06
Arr�t du 8 mai 2006
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes, rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, recourante,
H.________, intim�,
(Jugement du 15 d�cembre 2005)
La soci�t� X.________ SA �tait affili�e � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes (la caisse) en tant qu'employeur. H.________ a �t� inscrit en qualit� d'administrateur unique depuis 1999, aux c�t�s de A.________ et B.________, directeurs. La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 6 juillet 2001 et sa liquidation a �t� suspendue pour d�faut d'actifs, le 4 juillet 2002. Par la suite, la liquidation a �t� reprise et un �tat de collocation a �t� d�pos�.
Par d�cision du 11 d�cembre 2003, confirm�e sur opposition le 17 janvier 2005, la caisse a demand� � H.________ de r�parer le dommage de 51'435 fr. 35 qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t�. Quant � A.________ et B.________, la caisse leur a demand� � chacun de r�parer le dommage jusqu'� concurrence de 46'511 fr. 50, par deux d�cisions du 11 d�cembre 2003.
H.________ a d�f�r� la d�cision du 17 janvier 2005 au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve en concluant � son annulation. En particulier, il a invoqu� la prescription du droit de la caisse de demander la r�paration de son dommage.
Par jugement du 15 d�cembre 2005, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� la d�cision litigieuse, avec allocation de d�pens, au motif que la d�cision en r�paration du dommage �tait tardive.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant au renvoi de la cause aux premiers juges.
H.________ s'en remet � justice. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le point de savoir si le droit de la caisse recourante de demander la r�paration de son dommage �tait ou non prescrit lorsqu'elle a rendu sa d�cision du 11 d�cembre 2003.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi, sur le plan mat�riel, par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences). En revanche, les dispositions g�n�rales de proc�dure de la LPGA (art. 27 � 62 LPGA) sont applicables au cas d'esp�ce (art. 52 al. 2 LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, art. 52 et 56 LPGA; cf. ATF 130 V 1).
4.1 Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration.
D'apr�s l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, le droit de demander la r�paration du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. En tant qu'il s'agit de d�lais de p�remption, la caisse de compensation est d�chue du droit d'exiger la r�paration du dommage si elle n'a pas agi dans les d�lais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences; cf. �galement Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in : Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). En revanche, si elle a rendu une d�cision de r�paration du dommage dans ces d�lais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours � compter du moment o� elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegard�s pour toute la dur�e de la proc�dure, jusqu'� ce que la d�cision entre en force ou qu'un jugement d�finitif soit rendu (cf. consid. 5.1.1 de l'arr�t F. du 30 novembre 2004, H 96/03, publi� in SVR 2005 AHV n� 15 p. 49; RCC 1991 p. 136 consid. 2c; arr�t non publi� B. du 8 janvier 1990 [H 102/88] consid. 2c).
Avec l'entr�e en vigueur de la LPGA, au 1er janvier 2003, l'art. 82 RAVS a �t� abrog�. Depuis lors, le nouvel art. 52 LAVS (introduit par le ch. 7 de l'annexe � la LPGA) pr�voit � son al. 3 que le droit � r�paration est prescrit deux ans apr�s que la caisse de compensation comp�tente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans apr�s la survenance du dommage. Ces d�lais peuvent �tre interrompus et l'employeur peut renoncer � s'en pr�valoir. Il s'agit de d�lais de prescription, non de p�remption, comme cela ressort du texte l�gal et des travaux pr�paratoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n� 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422).
La LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux d�lais de p�remption et de prescription pr�vus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. Dans un arr�t du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les pr�tentions en dommages-int�r�ts qui n'�taient pas encore p�rim�es au 1er janvier 2003 sont assujetties aux r�gles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entr�es en vigueur � ce moment-l� (consid. 5.1 et 5.2), confirmant ainsi le bien-fond� de la pratique administrative (ch. 7057.1 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations). En revanche, la Cour de c�ans a laiss� ouverte la question de savoir si la p�riode �coul�e sous l'ancien droit doit �tre port�e en compte dans le d�lai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (consid. 5.2).
4.2 Le dommage survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frapp�es de p�remption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement.
Par moment de la � connaissance du dommage � au sens de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la jurisprudence retient g�n�ralement celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3, 128 V 14 consid. 5c). Ces principes demeurent actuels sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS.
En l'esp�ce, au regard des principes jurisprudentiels qui viennent d'�tre rappel�s, la juridiction cantonale de recours a consid�r� � juste titre que la caisse de compensation avait eu connaissance de son dommage � partir du 4 juillet 2002, jour o� la liquidation de la faillite de la soci�t� X.________ SA avait �t� suspendue, faute d'actifs. Cependant, � partir de l�, elle a appliqu� � tort les anciennes dispositions en mati�re de p�remption en retenant que la d�cision en r�paration du 11 d�cembre 2003 n'avait pas �t� rendue dans le d�lai de p�remption d'un an et qu'elle �tait ainsi tardive. En effet, comme on l'a vu, les premiers juges auraient d� trancher le cas suivant les r�gles instaur�es par le nouvel art. 52 al. 3 LAVS et en d�duire que la d�cision en r�paration du dommage avait �t� rendue avant l'�coulement du d�lai de prescription de deux ans, soit en temps utile.
Il s'ensuit que la cause doit �tre renvoy�e au Tribunal cantonal afin qu'il reprenne l'instruction du recours dont il est saisi contre la d�cision sur opposition du 17 janvier 2005 et rende un nouveau jugement.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intim�, qui succombe, a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale, limit�e � la dispense du paiement des frais de proc�dure.
Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en �tat de supporter les frais de proc�dure sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 128 I 232 consid. 2.5.1, 127 I 205 consid. 3b, 125 IV 164 consid. 4a). Sont d�terminantes les circonstances �conomiques existant au moment de la d�cision sur la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4).
En l'occurrence, l'intim� dispose d'une rente mensuelle de 1'858 fr. et n'a pas de fortune disponible dans l'imm�diat. Sa demande d'assistance judiciaire sera d�s lors admise et les frais de la proc�dure support�s provisoirement par la caisse du Tribunal f�d�ral des assurances. L'intim� est cependant rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal, s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 15 d�cembre 2005 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'avance de frais effectu�e par la recourante, d'un montant de 4'000 fr., lui est restitu�e.
Les frais de justice de 2'000 fr. sont mis � la charge de l'intim�, mais ils sont support�s provisoirement par la caisse du Tribunal f�d�ral des assurances.
p. le Pr�sident de la IIIe Chambre: Le Greffier:

References: art. 52
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 art. 81
 art. 52
 art. 82
 art. 82
 art. 52