Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690789&dateTexte=20120704&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 11:41:44+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L6121-6 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L6121-6
Article L6121-6
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 14 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 JORF 6 septembre 2003
du 21 juillet 2009 - art. 120
Les communautés d'établissements de santé sont constituées, au sein d'un secteur sanitaire, entre établissements assurant le service public hospitalier, mentionnés à l'article L. 6112-2.
Toutefois, une communauté d'établissements de santé peut être constituée entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d'une même région sanitaire, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les communautés d'établissements ont pour but de :
1° Favoriser les adaptations des établissements de santé aux besoins de la population et les redéploiements des moyens qu'elles impliquent ;
2° Mettre en oeuvre des actions de coopération et de complémentarité, notamment celles prévues par le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe ;
3° Répondre aux besoins de services de proximité non satisfaits dans le domaine médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.
Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités juridiques de mise en oeuvre choisies par les établissements parmi celles fixées à l'article L. 6134-1. La charte est agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
A compter de la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, aucune communauté d'établissements de santé ne peut être créée.
NOTA: Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 52 II : Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22
Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
Code de la santé publique - art. L6112-2
Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (VD)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (VT)
Code de la santé publique - art. L6412-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6412-1 (M)

References: art. 14
 art. 5
 art. 120
 l'article 22
 l'article 22
 art. 22