Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2394-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 12:22:43+00:00

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisis
2394-PGPREC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisis2
BOI-REC-FORCE-20-30-40-20171004
2017-10-04T14:41:25.000+02:00
L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) autorise le débiteur à vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (CPC exéc., art. L. 221-3 et art. R. 221-30).
Ce délai court à compter de la notification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. R. 221-17), ou de la signification par l'huissier de l'acte de saisie au débiteur qui n'a pas assisté aux opérations (CPC exéc. art. R. 221-18). Ce délai est computé conformément au droit commun (code de procédure civile (CPC), art. 640 et suivants).
Il est augmenté, le cas échéant, des quinze jours impartis aux créanciers saisissants et opposants pour répondre aux propositions de vente amiable effectuées par le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-31).
Pendant ce délai, les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix par l'acquéreur (CPC exéc., art. R. 221-30).
Cette indisponibilité n'interdit pas au débiteur de vendre les biens saisis, elle lui impose seulement de les vendre en respectant la procédure prévue. Si le débiteur aliène les biens saisis dans d'autres conditions, les sanctions pénales du détournement d'objet saisi (BOI-REC-FORCE-20-50) lui seront applicables.
La procédure de vente amiable tend à assurer le paiement des créanciers (CPC exéc., art. L. 221-3) et à éviter toute dissimulation de la part du débiteur.
Il doit préciser l'identité et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier se propose de consigner le prix convenu (CPC exéc., art. R. 221-31).
L'huissier transmet les indications qu'il a reçues par écrit du débiteur, au créancier saisissant ainsi qu'aux créanciers opposants (CPC exéc., art. R. 221-41 et suivants ). Cette communication se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 221-31).
Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée (CPC, art. 668 et art. 669, al. 2 : la date de notification par voie postale est celle de la remise de la lettre à son destinataire, c'est à dire celle du récépissé ou de l'émargement). Dans la mesure où les lettres ne portent pas des dates identiques pour tous les créanciers, chacun dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre qui lui est destinée : l'huissier doit donc attendre l'expiration du dernier délai de quinze jours avant de poursuivre la procédure.
- soit il refuse, et les biens seront vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3). Ce refus doit être émis avant l'expiration du délai de quinzaine ;
- soit il accepte, parce qu'il juge les propositions de vente amiable satisfaisantes et de nature à protéger ses intérêts. Dans ce cas, il peut se manifester auprès de l'huissier par écrit, ou encore rester silencieux pendant le délai de quinze jours, en effet, le défaut de réponse dans le délai fixé par l'article R. 221-31 du CPC.exéc vaut acceptation des créanciers. La vente amiable peut alors être réalisée.
Lorsqu'un comptable de la DGFiP rejette une offre de vente amiable, il s'assure que l'huissier informe le débiteur ainsi que l'auteur de la proposition de son refus. Si les délais ne sont pas expirés (CPC exéc., art. R. 221-30 et CPC exéc., art. R. 221-31 : un mois, augmenté de quinze jours), le débiteur pourra tenter de faire de nouvelles propositions, en recherchant un nouvel acquéreur ou en négociant avec l'acquéreur initial une augmentation du prix.
Lorsque les créanciers ont accepté les propositions de vente amiable, le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné à la consignation du prix de vente entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32).
Cette consignation doit avoir lieu dans le délai auquel l'acquéreur s'était engagé (CPC exéc., art. R. 221-31).
La consignation est un élément essentiel dès lors que le transfert de la propriété du bien y est subordonné (CPC exéc., art. L. 221-3). De plus, la délivrance du bien n'a lieu que si la consignation a été effectuée (CPC exéc., art. R. 221-32).
L'acquéreur devenu propriétaire peut alors prendre possession du bien et le déplacer (CPC exéc., art. R. 221-30), et l'huissier peut procéder à la distribution des deniers : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10).
Le refus d'autoriser la vente doit être motivé. En effet, l'article L. 221-3 du CPC. exéc prévoit la vente aux enchères publiques si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes. Le refus du (ou des créanciers) doit donc être motivé par l'insuffisance des propositions du débiteur.
En principe, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée en raison du refus d'autorisation. Toutefois, pour éviter un refus arbitraire, il est prévu que la responsabilité du créancier peut être engagée s'il est inspiré par l'intention de nuire au débiteur (CPC exéc., art. L. 221-3). Cette application logique de l'abus du droit donne lieu à une instance devant le juge de l'exécution (Code de l'organisation judiciaire (C. org. Jud.) art. L. 213-6 ; CPC. exéc. art. R. 121-11 et suivants).
Les propositions du débiteur ont été acceptées expressément ou tacitement par les créanciers, mais l'acquéreur n'a pas procédé à la consignation du prix de vente dans le délai convenu entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32).
La personne chargée de l'exécution doit procéder à l'enlèvement des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3).
La vente forcée des biens se fait aux enchères publiques, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en salle des ventes ou sur un marché public, au choix du créancier (CPC exéc., art. R. 221-33).
La Cour de cassation a précisé à cet égard que si l'huissier de justice a la possibilité de fixer et de reporter la date de la vente, il doit respecter les intérêts de son client mandant, le créancier saisissant (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 juillet 1985, n° 83-12012).
Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (CPC. exéc., art. R. 221-34).
La vente peut également être annoncée par voie de presse (CPC exéc., art. R. 221-34). Cette publicité facultative peut être faite dans tous les journaux, nationaux ou locaux : l'objectif est d'assurer les meilleures conditions d'information et de mise en concurrence lors de la vente. Les frais occasionnés sur la publicité par voie de presse restent à la charge du Trésor (CGI, ann. III, art. 416).
Cette publicité est faite à l'expiration du délai prévu à l'article R. 221-31 du CPC exéc., c'est-à-dire un mois à compter de la notification de l'acte de saisie, augmenté de quinze jours si le débiteur a fait une proposition de vente amiable. En tout état de cause, elle doit être réalisée huit jours avant la date fixée pour la vente (CPC exéc., art. R. 221-34).
La Cour de cassation a rappelé que la publicité préalable à la vente n'étant pas prescrite à peine de nullité, il appartient au juge qui entend prononcer cette sanction de rechercher en quoi ce défaut d'accomplissement constitue la violation d'une formalité substantielle ou d'ordre public au sens de l'article 114 du code de procédure civile. A défaut, celui-ci ne peut pas annuler le procès verbal d'enlèvement des meubles saisis et ordonner leur restitution (Cass. civ. 2ème, arrêt du 30 avril 2002, n° 99-17111).
Il est rappelé que sont assimilés à ces créanciers, les créanciers bénéficiant d'un nantissement sur le matériel et l'outillage (BOI-REC-GAR-20-30-20)
Le débiteur saisi est avisé par l'huissier des lieux, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date. Cette information peut se faire par lettre simple ou par tout moyen approprié. Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. R. 221-35).
Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente. L'acte qui est dressé, qualifié de procès-verbal de vérification, mentionne les objets dégradés ou manquants (CPC exéc., art. R. 221-36).
L'acte de vérification des biens saisis a pour effet de mettre fin à la mission du gardien et, s'il établit des disparitions ou des dégradations, l'acte peut être à l'origine d'une poursuite pénale et d'une action en responsabilité civile contre l'intéressé (BOI-REC-FORCE-20-50).
La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés (CPC exéc., art. R. 221-37).
Le choix du lieu de la vente et par conséquent de la personne à laquelle elle est confiée appartient au créancier sous réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifié instituant les commissaires priseurs et de la compétence territoriale des officiers ministériels (CPC exéc., art. R. 221-33).
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées (CPC exéc., art. R. 221-37) et la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais (CPC exéc., art. L. 221-4).
Le prix de vente est payable au comptant (CPC exéc., art. R. 221-38), ce qui suppose que le paiement soit concomitant à l'adjudication, et interdit de considérer que l'agent chargé de la vente puisse accorder un délai de paiement.
A défaut de paiement comptant, l'objet est revendu sur réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 221-38).
Le bien est remis en vente et, si la réitération ne permet pas d'obtenir un prix équivalent, le premier adjudicataire peut être poursuivi en paiement de la différence devant le juge de l'exécution (C.org. Jud, art. L. 213-6).
Pour la compétence générale du juge ; Cass. civ. 2ème, arrêt du 12 juin 2003, n° de pourvoi 01-13069.
Il est dressé acte de la vente (CPC exéc., art. R. 221-39). L'acte comporte les indications générales figurant dans les actes rédigés par un officier ministériel.
La vente transfère le droit de propriété sur le bien à l'adjudicataire qui peut prendre possession du meuble. Comme tout acquéreur possesseur d'un meuble, l'adjudicataire est soumis à la règle de l'article 2276 du code civil (C. civ) et si le véritable propriétaire revendiquait son bien, l'adjudicataire, l'ayant acquis dans une vente publique, aurait droit au remboursement s'il était contraint de restituer le bien (C. civ, art. 2277). En revanche, il ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés, qui n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (C. civ, art. 1649).
Aux termes de l'article L. 221-5 du CPC. exéc, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- les créanciers opposants qui se sont manifestés avant la vérification des objets saisis (CPC exéc., art. R. 221-41) ;
L'agent chargé de la vente peut procéder à la distribution des deniers. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10).
Les comptables de la DGFiP ne sont pas obligés d'assister à la vente mais ils doivent faire en sorte que l'officier chargé de la vente (CPC exéc., art. R. 221-37) puisse se concerter avec eux sur les mesures à prendre en cas d'incident.
Il est fait observer, que l'article R. 221-38 du CPC. exéc, selon lequel les biens sont adjugés au plus offrant, ne doit s'appliquer que lorsque les enchères sont sérieuses.
Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI.
Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Dans ce dernier cas, le débiteur peut demander au juge de l'exécution que les frais de la saisie-vente soient mis à la charge du créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 111-8).
En outre, l'article L. 121-2 du CPC.excéc confère au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
/bofip/2394-PGP.html

References: art. 640
 art. 668
 art. 669
 art. 416
 l'article 114
 l'article 3
 l'article 2276
 art. 2277
 art. 1649
 l'article 396
 l'article 415