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Timestamp: 2019-01-22 18:09:34+00:00

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Sous le nom OSEO-Vaud est constituée une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse (CCS). - PDF
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1 PRÉAMBULE L Oeuvre suisse d entraide ouvrière est née en 1936 de la volonté de l Union syndicale suisse et du Parti socialiste d organiser une aide directe aux plus défavorisés de notre société, tant en Suisse qu à l étranger. OSEO-Vaud inscrit son action dans la même éthique et défend les mêmes valeurs que ses fondateurs. DÉNOMINATION, SIÈGE ET BUT art. 1 Dénomination Sous le nom OSEO-Vaud est constituée une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse (CCS). art. 2 Siège L association a son siège à l avenue de Corsier 10, 1800 Vevey. art. 3 But Moyens 1. OSEO-Vaud est une oeuvre d entraide qui a pour but : de promouvoir une plus grande justice sociale, d apporter une aide matérielle et de promouvoir l autonomie des personnes défavorisées, poursuivies ou opprimées, de combattre la marginalisation et la précarité. Les dénominations relatives aux personnes utilisées dans les statuts s entendent tant au féminin qu au masculin. -1-
2 2. OSEO-Vaud cherche à atteindre ces buts, notamment a. en instaurant des mesures propres à améliorer et développer l aptitude au placement professionnel, b. en développant des projets de perfectionnement et de valorisation personnelle des participants, c. en dispensant des cours de perfectionnement notamment de la langue française ou de techniques de recherche d emploi, d. en assurant un soutien individuel en vue de faciliter une réinsertion sociale et professionnelle, par exemple pour les réfugiés, e. en intervenant auprès de groupes cibles diversifiés dans le cadre de projets d insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle, f. en s attachant à être présents auprès des personnes nécessiteuses ou blessées, notamment des familles monoparentales, des hommes et des femmes en détention ou en situation de précarité, g. en développant de nouveaux projets de politique sociale, faisant d OSEO-Vaud un partenaire efficace, compétent et reconnu. h. en pratiquant la location de services. i. OSEO-Vaud est une association neutre sur les plans confessionnel et politique. Elle ne poursuit aucun but commercial ou lucratif. art. 4 Adhésion à l Œuvre Suisse d Entraide Ouvrière OSEO OSEO-Vaud est membre de l Association de coordination «groupement d intérêts de l Œuvre Suisse d Entraide Ouvrière OSEO». -2-
3 art. 5 Adhésion à d autres organismes OSEO-Vaud peut adhérer à d autres organisations locales, cantonales, nationales ou internationales qui poursuivent des objectifs de même nature ou qui sont susceptibles de renforcer l action d OSEO-Vaud. MEMBRES art. 6 Composition OSEO-Vaud se compose de membres collectifs, de membres individuels et de membres d honneur. art. 7 Membres collectifs Toutes les personnes morales ou autres organisations intéressées par les objectifs d OSEO-Vaud peuvent lui demander leur adhésion. art. 8 Membres individuels Toute personne physique peut demander à devenir membre d OSEO-Vaud. art. 9 Membres d honneurs Le titre de membre d honneur est décerné par l Assemblée générale à toute personne qui a rendu des services significatifs à OSEO-Vaud. -3-
4 art. 10 Adhésion des membres 1. La demande d adhésion doit être adressée au secrétariat d OSEO-Vaud, par écrit, par télécopie ou par d autres moyens électroniques. 2. L adhésion, confirmée par la direction de l OSEO-Vaud, résulte du paiement de la première cotisation. art. 11 Fin du sociétariat 1. La qualité de membre se perd par la démission, par l exclusion, par la dissolution ou par le décès. 2. Un membre collectif ne peut démissionner qu en respectant un préavis de six mois pour la fin d un an. 3. Un membre individuel peut démissionner en tout temps. 4. Le membre démissionnaire ou exclu doit sa cotisation pour l année en cours. art. 12 Exclusion 1. Un membre qui ne s est pas acquitté de deux cotisations annuelles est exclu. 2. Un membre qui poursuit des buts ne correspondant pas à ceux d OSEO-Vaud ou qui agit de manière à porter préjudice à OSEO-Vaud peut être exclu. Dans ce cas, la décision de l exclure doit être prise après lui avoir donné le droit d être entendu. Elle est prise à la majorité des deux tiers des voies présentes à l assemblée générale, et elle doit se faire à bulletin secret. -4-
5 ORGANISATION art. 13 Organes Les activités d OSEO-Vaud sont régies dans chacun des domaines définis par les statuts et par les règlements d organisation, soit : a. par l assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, b. par le comité, c. par le bureau, d. par la direction, e. par les commissions, f. par l organe de contrôle. A. L ASSEMBLEE GENERALE art. 14 Composition et représentation 1. L assemblée générale est constituée des délégués des membres corporatifs et des membres individuels. 2. Les membres collectifs sont porteurs de deux voix à l assemblée générale. 3. Les membres individuels sont porteurs d une seule voix à l assemblée générale. 4. Un délégué d une corporation ne peut représenter qu un seul membre collectif lors de l assemblée générale. -5-
6 art. 15 Compétences 1. L assemblée générale est le pouvoir suprême de l association. 2. Elle a la compétence : d élire le président, les membres du comité et de l organe de contrôle, de donner décharge au comité, à la direction et aux commissions pour leur gestion, d approuver le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de révision, de déterminer les grandes lignes d actions de l association, de fixer le montant des cotisations annuelles, de prononcer l exclusion d un membre art. 16 Convocations L assemblée générale est convoquée en séance ordinaire une fois par année, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Elle se réunit en séance extraordinaire notamment chaque fois que le comité le juge utile et nécessaire, ou à la demande de cinq membres collectifs ou d au moins un cinquième de toutes les voix. L organe de contrôle a également la possibilité de convoquer l assemblée générale. L assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. -6-
7 art. 17 Mode de convocation La convocation est faite, au moins vingt jours avant la date choisie, par avis adressé sous la forme écrite à chaque membre. La convocation mentionne l ordre du jour et les propositions du comité, ainsi que, le cas échéant, les propositions de ceux qui ont demandé la convocation de l assemblée ou l inscription d un point à l ordre du jour. art. 18 Présidence OSEO Vaud est présidée par le président ou son remplaçant. art. 19 Procès-verbal Le comité prend les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des membres. Il veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne notamment : a. les noms et qualités des membres présents, b. les décisions et le résultat des élections, c. les demandes de renseignement et réponses données, d. les déclarations dont les membres demandent l inscription. Les membres ont le droit de consulter le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. art. 20 Décisions Seuls, les points figurant à l ordre du jour peuvent faire l objet d une décision de l assemblée générale. -7-
8 Sous réserve de dispositions contraires à la loi, les décisions sont prises par un vote à la majorité simple des voix présentes à l assemblée. Une décision de l assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix présentes est nécessaire pour a. la modification des statuts, b. une fusion avec une autre association, c. la dissolution de l association. Les votes à bulletin secret n ont lieu que sur demande du président ou à la demande de la moitié des voix présentes. En cas d égalité la voix du président est prépondérante. B. LE COMITE art. 21 Composition - Durée des fonctions - Organisation Le comité est composé d au minimum neuf membres qui doivent être membres de l association. Ils sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Il est présidé par le président d OSEO-Vaud, il comprend un membre désigné par le personnel de l association qui siège à titre consultatif. Le comité désigne son vice-président et son secrétaire, lequel peut être choisi en dehors de son sein. L exercice annuel se confond avec l année civile. -8-
9 art. 22 Attributions Le comité a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à l assemblée générale ou à un autre organe. Il gère les affaires de l association dans la mesure où il n en a pas délégué la gestion. Il a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes : a. exercer la direction de l association et établir les instructions nécessaires, b. fixer l organisation, c. créer des succursales d OSEO-Vaud, d. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle budgétaire, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de l association, e. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation, f. exercer la surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données, g. établir le rapport annuel, préparer l assemblée générale et exécuter ses décisions. art. 23 Délégation de la gestion Le comité peut déléguer tout ou partie de la gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, conformément au règlement d organisation. Ce règlement fixe les modalités de gestion, le cahier des charges des cadres et règle en particulier l obligation de faire rapport. A la demande de membres qui rendent vraisemblable -9-
10 l existence d un intérêt digne de protection, le comité les informe par écrit au sujet de l organisation de la gestion. art. 24 Représentation de l association OSEO-Vaud est valablement engagée par la signature collective à deux de membres du comité. Au surplus, le comité fixe le mode de représentation de l association Il peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. art. 25 Décisions Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix émises. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Le nombre d abstentions figure au procès-verbal. Les décisions du comité peuvent également être prises à la majorité des membres du comité, sous la forme d une approbation donnée par écrit, télécopie ou courrier électronique, à une proposition, à moins qu un membre ne demande une discussion. art. 26 Convocation procès-verbal Le comité siège aussi souvent que les affaires l exigent, sur convocation de son président. Deux membres du comité peuvent exiger du Président la convocation d une séance extraordinaire du Comité, en indiquant les motifs. Les délibérations et les décisions du Comité sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. art. 27 Droit au renseignement et à la consultation -10-
11 Chaque membre du comité a le droit d obtenir des renseignements sur toutes les affaires de l association. Pendant les séances, chaque membre du comité peut exiger des renseignements des autres membres, ainsi que des personnes chargées de la gestion. En dehors des séances, chaque membre du comité peut exiger des personnes chargées de la gestion des renseignements sur la marche de l association. C. LE BUREAU art. 28 Organisation Le comité désigne chaque année un bureau dont il fixe la composition et la compétence dans le règlement de l organisation. Il en arrête par ailleurs la rétribution. art. 29 Attribution Le bureau contrôle la marche des affaires. Il se charge d exercer les attributions de gestion que le Comité lui a déléguées. Il donne son préavis sur les questions soumises au comité.il veille à l exécution des décisions du comité. -11-
12 D. LA DIRECTION art. 30 Organisation Le comité nomme la direction, qui dirige l ensemble des activités de l association. E. LES COMMISSIONS art. 31 Organisation Pour des projets ou des domaines d affaires particuliers, le comité peut former des commissions ponctuelles ou permanentes. Les commissions conseillent les directions de projets et la direction, et les soutiennent dans l exécution de leurs tâches. Elles rendent un rapport sur leurs activités au comité et sont autorisées à présenter des propositions. F. L ORGANE DE CONTROLE art. 32 Désignation L organe de contrôle est choisi chaque année par l assemblée générale. Il doit être indépendant du comité et de la direction. L organe de contrôle examine la tenue des comptes et l exercice annuel de l association en toute conscience et rend annuellement un rapport écrit à l assemblée générale, qui lui en donne décharge. -12-
13 RESSOURCES art. 33 Moyens financiers Les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de l association proviennent : a. de ses propres activités, b. des cotisations annuelles des membres, c. des contributions du groupement d intérêts OSEO, d. des contributions de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que d autres organisations, e. de dons et de legs, f. de campagnes spéciales de financement et de contributions de sponsors. art. 34 Cotisations Chaque membre doit s'acquitter d'une cotisation annuelle, auprès de l association «Les Amis de l OSEO-Vaud», dont le montant est fixé par l assemblée générale. art. 35 Responsabilité L association répond de ses engagements exclusivement sur ses biens. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue. -13-
14 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L ASSOCIATION art. 36 Modification des statuts Les propositions de modifications des statuts sont présentées à l assemblée générale par le comité ou les membres. Elles sont jointes à la convocation. art. 37 Dissolution En cas de dissolution, tous les biens disponibles sont, sous réserve de dispositions contraires de la loi, mis à la disposition d une institution pour suivant des objectifs identiques ou similaires. Un partage des biens de l association entre ses membres est exclu. DISPOSITIONS FINALES art. 38 Entrée en vigueur Les présents statuts sont adoptés par l assemblée générale constitutive du 28 septembre 2004 tenue à Morges et entrent en vigueur immédiatement. -14-
15 art. 39 Inscription au registre du commerce OSEO-Vaud est inscrite au registre du commerce depuis le 11 janvier Pour l assemblée générale constitutive : Fabrice Ghelfi Le président Joël Gavin Le secrétaire Pour l assemblée générale du 26 mai 2008 : Fabrice Ghelfi Le président Liliane Bonvin La secrétaire Version 5.0 valable dès le Version 4.0 valable dès le Version 3.0 valable dès le Version 2.0 valable dès le Version 1.0 valable dès le

References: art. 60
 art. 60
 art. 1
 art. 60
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39