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Contrat de syndic et Conditions générales* *Tarif valable jusqu au 31/12/ PDF
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1 Contrat de syndic et Conditions générales* *Tarif valable jusqu au 31/12/2015 Contrat n :... Entre les soussignés, ci-après dénommés «LE SYNDICAT» et «LE SYNDIC» LE SYNDICAT : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis à Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom) agissant en exécution de la décision de l assemblée générale des copropriétaires... du D une part ET LE SYNDIC : La société ClicSyndic, SAS au capital de dont le siège social est 53 avenue Carnot, Neuville sur Saône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du département du Rhône sous le numéro représentée par Monsieur Hugues HERRY titulaire de la carte professionnelle n délivrée par la préfecture du Rhône, garantie par la société de garantie financière GALIAN, sous le numéro B , assurée en responsabilité civile professionnelle par ALLIANZ, sous le numéro de police D autre part ; Préambule Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars Les articles 1984 et suivants du code civil s y appliquent de façon supplétive. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret no du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu au code de déontologie promulgué en application de l article 13-1 de cette même loi. Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d autres rémunérations, à l occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité). Ce contrat est conforme au «Contrat type» prévu à l'article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars Missions Le syndicat confie au syndic qui l accepte mandat d exercer la mission de syndic de l immeuble ci-dessus désigné. L objet de cette mission est notamment défini à l article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, et par le présent contrat et les conditions générales. Le contrat de Clicsyndic est un contrat de syndic professionnel en ligne, dont les conditions spécifiques de son exécution sont précisées dans les conditions générales qui figurent aux pages 7 à 10 du présent document. 2. Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée d un (1) an. Il prendra effet le... et prendra fin le Il n est pas renouvelable par tacite reconduction. 3. Révocation du syndic Le contrat de syndic peut être révoqué par l assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime. La délibération de l assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965). 4. Démission du syndic Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. 5. Nouvelle désignation du syndic A la fin du présent contrat, l assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l approbation de l assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation peut être précédée d une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s effectue dans les conditions précisées à l article 21 de la loi du 10 juillet Fiche synthétique de copropriété En application de l article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, et en fonction des dates de mise en vigueur desdites dispositions compte tenu de la taille de la taille de la copropriété, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Cette fiche est à la disposition des copropriétaires, consultable en permanence via le service d accès en ligne (extranet) de la copropriété. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. 7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel Les jours et heures ouvrables du syndic: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 Les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l immeuble auprès du syndic s effectuent pendant les jours et heures ouvrables exclusivement, par téléphone, visioconférence (Skype ) ou par voie électronique. La rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art A de la loi du 10 juillet 1965). Page 1 sur 9
2 7.1. Le forfait Contenu du forfait Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l exclusion des prestations limitativement énumérées à l annexe 2 du décret du 17 mars Compte tenu de la spécificité de Clicsyndic, syndic en ligne, le syndic n effectuera aucune visite de l immeuble, ne participera pas physiquement à l assemblée générale annuelle ou supplémentaire, aux conseils syndicaux, réunions d expertise et toute autre réunion. Le syndic assure la mission relative à l administration, à la conservation, à la garde et à l entretien de l immeuble avec l assistance du Président et du conseil syndical dans le cadre de leurs missions d assistance et de contrôle du syndic. Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire: les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes; la gestion des règlements aux bénéficiaires Précisions concernant la tenue de l assemblée générale annuelle L assemblée générale annuelle sera tenue sans la présence physique du syndic et ce dans les conditions présentées au chapitre 4 des conditions générales du présent document Modalités de rémunération La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s élève à la somme de hors taxes, soit toutes taxes comprises, pour le SYNDICAT constitué de lots principaux. Le syndic se réserve le droit, si les renseignements fournis lors de l établissement du présent contrat étaient erronés, d ajuster le montant de ces honoraires sur le nombre de lots principaux stipulés dans le règlement de copropriété. Cette rémunération est payable chaque trimestre, d avance, avec les appels de charges En cas de contrat pluriannuel, elle peut être révisée chaque année à la date de signature du nouveau contrat L envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d affranchissement ou d acheminement engagés. Les archives du syndicat seront conservées par le syndic durant toute la durée du contrat Le syndic met à disposition de tous les copropriétaires, un service d accès en ligne (extranet) à tous les documents de la copropriété, sous forme dématérialisée, et pour chacun d entre eux leurs documents (comptes) personnels via un code confidentiel Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire Modalités de rémunération des prestations particulières La rémunération due au syndic au titre des prestations particulières est calculée en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière. La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (audelà du contenu du forfait stipulé aux et 7.1.3) La préparation, la convocation d'une assemblée générale supplémentaire L'organisation d'une réunion supplémentaire du conseil syndical MODALITÉS DE TARIFICATION Facturation de 10,00 euros HT soit 12,00 euros TTC/lot Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes MODALITÉS DE TARIFICATION Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres Les déplacements sur les lieux La prise de mesures conservatoires L'assistance aux mesures d'expertise Le suivi du dossier auprès de l'assureur MODALITÉS DE TARIFICATION Aucune présence physique du syndic. Le syndic ne percevra aucune somme versée par l'assureur au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre Prestations relatives aux travaux et études techniques La gestion administrative et comptable des travaux, dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967, votés en assemblée générale, est incluse dans le forfait et ne fait l'objet d'aucune facturation particulière. Il en est de même des diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique. Page 2 sur 9
3 Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception. La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4). MODALITÉS DE TARIFICATION 88,80 TTC. 8. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu responsable d'aucune somme à ce titre. PRESTATIONS DÉTAILS Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Relance après mise en demeure. Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé. TARIFICATION PRATIQUÉE 10,00 TTC 44,40 TTC Le suivi du dossier transmis à l'avocat Autres prestations MODALITÉS DE TARIFICATION 9.1. Frais de recouvrement (art a de la loi du 10 juillet 1965) Frais de constitution d'hypothèque. Frais de mainlevée d'hypothèque. Dépôt d'une requête en injonction de payer. Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice. 88,80 TTC 44,40 TTC 88,80 TTC 88,80 TTC Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes. Les parties conviennent que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic cette prestation. Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). Etablissement de l'état daté. 177,60 TTC La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic). 36,00 TTC par lot Frais et honoraires liés aux mutations Opposition sur mutation (art. 20 I de la loi du 10 juillet 1965). Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet Elaboration et mise à jour du carnet d entretien. La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet Les parties conviennent que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic cette prestation. 9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R du code de la construction et de l habitation Copie du carnet d'entretien. Copie des diagnostics techniques. Informations pour rédaction du DPE. Copie certifiée conforme de PV d AG. La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat. L'immatriculation initiale du syndicat. Les parties conviennent que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic cette prestation. 9. Copropriété en difficulté En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat. 10. Reddition de compte La reddition de compte interviendra chaque année à la date de la clôture de l exercice comptable à savoir le.. Page 3 sur 9
4 ANNEXE 1 AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT I. - Assemblée générale II. - Conseil syndical III. - Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété PRESTATIONS I-1 Préparation de l'assemblée générale. I-2 Convocation à l'assemblée générale 1-3 Participation à l assemblée générale I-4 Information relative aux décisions prises en assemblée générale. II-5 Mise à disposition sur l extranet et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (par accès en ligne sécurisé) II-6 Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire. III-7 Comptabilité du syndicat. III-8 Comptes bancaires. III-9 Comptabilité séparée de chaque copropriétaire. III-10 Autres. III-11 Remise au syndic successeur. DÉTAILS a) Etablissement de l'ordre du jour. b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet a) Elaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions. Le syndic ne sera pas présent et ne participera pas physiquement à l assemblée générale. Il pourra intervenir par téléphone ou visioconférence. a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant). b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes. La communication entre le Président, le conseil syndical et le syndic s effectuent par téléphone, , sms et courriers. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l'article 14-1 de la même loi et au décret n du 14 Mars c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur. a) Ouverture d'un compte bancaire séparé. b) Ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire. b) Appel des provisions sur budget prévisionnel. c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie. d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé. e) Appels sur régularisations de charge. f) Appels des cotisations du fonds de travaux. a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires. b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure. c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat. d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires. a) Remise de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat. Page 4 sur 9
5 IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété V. - Assurances VI. - Gestion du personnel PRESTATIONS IV-12 Immatriculation du syndicat. IV-13 Documents obligatoires. IV-14 Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés. IV-15 Entretien courant et maintenance. V-16 Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale. V-17 Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes. V-18 Règlement des indemnités aux bénéficiaires. DÉTAILS a) Mise à jour du registre d'immatriculation. a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété. b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires y compris le diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique. c) Etablissement et mise à jour du carnet d'entretien conformément au décret n du 30 Mai d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires. e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévue au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative b) Transmission des archives au syndic successeur aux frais du syndicat. c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur. d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. a) aucune visite sur place de la copropriété, selon les stipulations prévues au contrat et dans les conditions générales. b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance visés à l'article 45 du décret du 17 mars c) Vérifications périodiques par les entreprises et prestataires concernés, imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs. d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel. e) Etablissement, en collaboration avec le conseil syndical, en vue de la présentation par le Président du conseil syndical lors de l'assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales. f) En vue de la consultation au cours d'une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret du 17 mars CLICSYNDIC ne gère pas de copropriétés avec du personnel salarié. Page 5 sur 9
6 ANNEXE 2 AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE PRESTATIONS DÉTAILS I. - Prestations relatives aux réunions supplémentaires : 1 Préparation, convocation d'assemblées générales supplémentaires. II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division : III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres : IV. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) : VI. - Autres prestations : Inclus dans le forfait. Inclus dans le forfait. Inclus dans le forfait. Inclus dans le forfait. 2 Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes. 3 Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat. Page 6 sur 9
7 Conditions générales La Société ClicSyndic (ci-après désignée «ClicSyndic» dans les présentes conditions générales) Société par actions simplifiée SAS, au capital de euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro , dont le siège social est 53 avenue Carnot, Neuville sur Saône, a pour activité l administration de biens et en particulier celle de syndic de copropriété. Pour ce faire, elle dispose d un site internet ( qui lui permet de proposer des services en ligne de syndic de copropriété et d autre part, de permettre à des copropriétaires, de communiquer, consulter et échanger des informations dans le cadre de l exécution du contrat de syndic qui lie leur copropriété à ClicSyndic. Le présent document contient les «Conditions Générales» de ClicSyndic. Celles-ci définissent les «conditions spécifiques» dans lesquelles ClicSyndic exécute sa mission de syndic telle qu elle est décrite dans la première partie du présent document intitulé «Contrat de Syndic». Ces conditions générales sont indissociables dudit contrat. ClicSyndic examinera le dossier administratif, technique comptable et financier de chaque syndicat de copropriété qui souhaite mandater ClicSyndic. A l issue de cet examen, ClicSyndic se réserve la possibilité d accepter ou non d être candidat à sa désignation de syndic du syndicat de copropriété qui l a sollicité. Les copropriétaires qui décident en Assemblée Générale de mandater ClicSyndic, syndic de leur copropriété, reconnaissent qu ils ont pris connaissance des présentes Conditions Générales, qui leur ont été notifiées avec la proposition de contrat de syndic (pages 1 à 6 du présent document), documents qui sont joints à la convocation de l Assemblée Générale. Par leur vote en Assemblée Générale, ils montrent ainsi sans ambiguïté qu ils les ont acceptées. Chapitre 1 : DEFINITIONS Assurances de la copropriété : le syndic souscrit auprès de la compagnie d assurances choisie par l assemblée générale un contrat multirisque et éventuellement de dommages ouvrage. En cas de sinistre concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a un lien avec les parties communes, le syndic procède à une déclaration auprès de la compagnie. Il procède à l enregistrement et au règlement des indemnités aux bénéficiaires. Le Président et ou un membre du conseil syndical procèdera à un dépôt de plainte si nécessaire, participera aux réunions d expertise en lieu et place du syndic avec assistance le cas échéant de toute personne ou professionnel conformément aux dispositions de la loi. Compte bancaire : la copropriété possède un compte bancaire ouvert à son nom, appelé «compte bancaire séparé ou individualisé» dans l établissement choisi par le syndicat, à partir duquel sont effectuées toutes les opérations pour la gestion de l immeuble. Seul le syndic a la signature sur ce compte. Les relevés de comptes bancaires sont consultables sur le site par le Conseil Syndical. Toutes les copropriétés sans exception, quelque soient leur taille (nombre de lots) dont Clicsyndic est le syndic, disposent d un compte bancaire individualisé. Conseil syndical : les membres du conseil syndical sont des copropriétaires désignés en assemblée générale. Il élit son Président. C est un organe essentiel dans la vie et le fonctionnement de la copropriété. Il assiste et collabore avec le syndic. Il contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat. Le Président et ou le conseil syndical informe le syndic de toute anomalie ou problème susceptible d affecter l immeuble ou ses équipements et ou les copropriétaires. Le Président ou le conseil syndical peut, conformément aux dispositions de l article 27 du décret du 17 Mars 1967, prendre conseil auprès de toute personne qu il aura choisi, en particulier faire appel à des spécialistes, des professionnels de tout domaine technique. Les dépenses liées à l exécution de la mission du conseil syndical sont des dépenses courantes d administration de la copropriété supportées par le syndicat et réglées par le syndic Contrat de syndic : document contractuel entre le syndicat et le syndic qui définit la mission du syndic et les conditions tarifaires dans lesquelles elle est exécutée. Copropriétaire : personne physique ou morale propriétaire d un lot dans un immeuble bâti. Copropriété : immeuble bâti ou lotissement, situé sur le territoire français (métropole, DOM et TOM), dont la propriété est répartie au minimum entre 2 personnes physiques et/ou morales, par lots. Lot de copropriété : une copropriété est composée de parties privatives, à l usage exclusif et privatif de leur propriétaire et de parties communes affectées à l usage et l utilité de plusieurs ou tous les copropriétaires. Un lot est constitué d une partie privative et d une quote-part des parties communes. Les charges supportées par chaque lot sont déterminées et définies dans le règlement de copropriété. Mandat de syndic : les copropriétaires réunis en Assemblée Générale désignent un syndic pour les représenter et le mandatent pour assurer l entretien et la gestion des parties communes de la copropriété. Mandataire/mandant : personne physique ou morale (mandataire) qui reçoit mandat d une personne physique ou morale (mandant) de la représenter et d agir en son nom et pour son compte. ClicSyndic est mandataire des syndicats de copropriétés qui l ont désigné syndic, les syndicats sont des mandants. Parties communes : ce sont les parties de la copropriété (bâtiment et/ou terrain) qui sont affectées à l usage de tous les copropriétaires ou à certains d entre eux. Syndic de copropriété: personne physique ou morale, professionnel ou bénévole, mandatée par un syndicat de copropriété, qui, dans les conditions définies par la loi, assure la conservation de l immeuble et l administration des parties communes. Syndicat de copropriété/copropriétaires : c est l ensemble des copropriétaires d un immeuble. Il a la personnalité juridique et a pour objet la conservation de l immeuble et l administration des parties communes. Chapitre 2 : ACCES AUX SERVICES DE CLICSYNDIC Communication : le concept de ClicSyndic est un service 100% «en ligne» (internet, téléphone, sms, visioconférence). ClicSyndic s adresse à des copropriétaires qui disposent d un accès à internet. Ce mode de communication permet de communiquer 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Il est rapide, pratique et gratuit. Tous les échanges de documents et d informations avec ClicSyndic se font via internet, à l exception de certains documents (convocation, procès-verbal d Assemblée Générale, relance de paiement ) pour lesquels la législation actuelle impose une procédure de notification par voie postale (service papier) ou par fax. Tout copropriétaire dispose d un code d identification qui lui est transmis par ClicSyndic et d un mot de passe. Ces clés d identification sont personnelles, confidentielles et nécessaires pour se connecter à l extranet via le site internet de Clicsyndic et ainsi avoir accès à ses informations personnelles et toutes les informations concernant la copropriété. Les copropriétaires qui ne disposent pas d internet recevront les courriers et documents les concernant par courrier postal. Envoi de demande de devis ou d interventions par les copropriétaires à ClicSyndic, messages et renseignements : à partir de l espace copropriétaire, après identification sur le site, le copropriétaire, à l origine de cette demande, reçoit par retour, un ou SMS d accusé de réception lui indiquant que sa demande sera traitée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h hors week-end et jours fériés. Envoi de documents et messages, par ClicSyndic aux copropriétaires : par internet à l adresse internet (boite ) du ou des copropriétaires concernés. Certains messages d urgence pourront être envoyés par SMS. Page 7 sur 9
8 Appel téléphoniques de copropriétaires : les appels des clients, pour des demandes spécifiques, sont reçus sur le n Il leur est proposé d être rappelés gratuitement (appel vocal ou vidéoconférence) à une heure convenue avec eux en fonction de leur disponibilité et des horaires de ClicSyndic. Le copropriétaire appelant reçoit un ou SMS de confirmation de rendez-vous téléphonique. Appels téléphoniques de ClicSyndic : suite à l appel du copropriétaire, à l heure et jour convenus, le copropriétaire reçoit l appel de ClicSyndic. En cas d urgence et/ou en l absence d adresse , ClicSyndic contacte les copropriétaires par téléphone ou SMS. Horaires d accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Consultation de documents : Tous les copropriétaires des copropriétés dont Clicsyndic est syndic ont accès en permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à partir de l extranet via le site internet de ClicSyndic, à l ensemble des documents du syndicat (comptabilité, juridique, administratif ) et à leur dossier personnel (comptes personnels, correspondances ). Le Président et le Conseil Syndical ont en outre accès aux relevés de compte bancaire, et autre documents comptables de la copropriété. Chapitre 3 : ARCHIVES DE LA COPROPRIETE Ensemble des documents relatifs à la gestion et l administration du syndicat de copropriété. Transfert des archives à ClicSyndic : après la désignation de ClicSyndic en Assemblée Générale, les archives du syndicat des copropriétaires, détenues par l ancien Syndic ou par le conseil syndical lui sont transmises aux frais du syndicat dans le délai fixé conformément à la loi. ClicSyndic conserve toutes les archives qui lui auront été transmises ainsi que celles des exercices pendant lesquels il exercera sa mission de syndic. A la fin du contrat de syndic et après désignation d un nouveau syndic, ClicSyndic fera parvenir à ce dernier l ensemble des archives du syndicat en sa possession, les frais d envoi et de transport des dites archives seront facturés au syndicat. Chapitre 4 : ASSEMBLEES GENERALES - CONSEILS SYNDICAUX-EXPERTISES - AUTRES REUNIONS ET VISITES DE LA COPROPRIETE ClicSyndic est un syndic 100% en ligne (internet et téléphone). Ceci signifie qu il n y a jamais de présence physique d un représentant de ClicSyndic tant dans la copropriété que lors des Assemblées Générales, Conseils Syndicaux, expertises et autres réunions de quelque nature que ce soit Lors de l assemblée générale, le Président de séance élu par les copropriétaires fait : assurer le secrétariat de la réunion par toute personne élue par l assemblée à cet effet. valider la conformité et validité des pouvoirs et des voix lors des votes. signer la feuille de présence par les copropriétaires, présents ou leurs représentants. il veille à la bonne rédaction et signature du procès-verbal de la dite assemblée générale. A l issue de la réunion, il affiche une copie du procès-verbal de l assemblée générale dans les parties communes de l immeuble Le syndic vérifiera la conformité des décisions prises lors de l assemblée générale ainsi que celle du procès-verbal avant de procéder à la diffusion de ce dernier, diffusion qui reste de la responsabilité exclusive du syndic. Au cours de la réunion de l assemblée générale, le Président de séance pourra communiquer par téléphone ou visioconférence avec Clicsyndic, en ayant pris la précaution préalablement d avoir fixé un rendez-vous (heure et date) avec Clicsyndic au moins 2 semaines avant la date de tenue de la réunion. Chapitre 5 : CARTE PROFESSIONNELLE ET ASSURANCES Carte professionnelle : l activité de syndic est réglementée et à ce titre le syndic doit être titulaire d une carte professionnelle délivrée, sous certaines conditions, par la préfecture. ClicSyndic est titulaire de la carte n 13873, délivrée par la préfecture du Rhône le 17 octobre Assurance civile professionnelle : le syndic doit souscrire une assurance civile professionnelle qui couvre toutes les conséquences financières des dommages causés par le syndic aux copropriétés qu il gère et imputables à son activité. ClicSyndic a souscrit une assurance auprès de la Société ALLIANZ, 87 rue de Richelieu Paris, contrat n Il s oblige à faire jouer sa responsabilité civile professionnelle à la demande du conseil syndical ou du syndicat réuni en Assemblée Générale, en procédant à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie. Garantie financière : en application de la loi, le syndic doit justifier d une garantie financière, assurance qui a pour objet de garantir les remboursements ou restitution des versements reçus par le syndic dans le cadre de son contrat. ClicSyndic est garanti par la Caisse de garantie GALIAN, 89 rue de la Boétie Paris, contrat n 46098G. Chapitre 6 : CHARGES DE COPROPRIETE ET PAIEMENT DES PROVISIONS Les charges de copropriété sont les dépenses approuvées en Assemblée Générale qui incombent aux copropriétaires en fonction de leur part définie (millièmes de charge ou de copropriété) dans le règlement de copropriété. Le syndic appelle tous les trimestres des provisions de charges sur la base du budget voté lors de la dernière Assemblée Générale. Ces sommes sont payées en attente de répartition et de l approbation des comptes de l exercice. Les appels de provision de charges sont envoyés tous les trimestres aux copropriétaires par ou par courrier. Ils sont payés soit mensuellement par prélèvement, soit trimestriellement par virement ou chèque bancaire, ou par e-paiement. Chapitre 7 : ENTREPRISES ET PRESTATAIRES DE SERVICES Entreprise à qui le syndic a commandé la réalisation d une prestation (travaux ou service) pour le compte et au profit du syndicat. Choix des entreprises et prestataires : il est de la compétence du Président et ou du Conseil Syndical et ou de l Assemblée Générale. ClicSyndic recourt aux services d entreprise et prestataires de service qui lui sont nommément indiquées. Dans le cas où aucune entreprise n est connue pour une intervention particulière, ClicSyndic recherche avec l aide le Président et le Conseil Syndical, dans la région où est située la copropriété, des entreprises susceptibles d intervenir et les propose au Président et ou au Conseil Syndical pour accord préalable à toute demande de devis ou d intervention. Devis : ClicSyndic envoie tous les devis par au Président et ou au Conseil Syndical pour accord avant commande. Commande de travaux : ClicSyndic commande les travaux et en informe par le Conseil Syndical. Seul ClicSyndic est habilité à souscrire des engagements pour le compte du syndicat. Paiement des factures : à réception de la facture du fournisseur, celleci est envoyée par par ClicSyndic au Conseil Syndical pour «Bon à Payer» (BAP). Dès réception de l accord, ClicSyndic paie le fournisseur, sous réserve de trésorerie suffisante sur le compte bancaire de la copropriété. Seules les factures des contrats annuels ne font pas l objet d un accord du Conseil Syndical pour paiement, sauf demande particulière, les dits contrats ayant fait l objet d un accord de l Assemblée générale préalablement à leur souscription. Toutes les factures sont payées par prélèvement ou par virement à 30 jours fin de mois de la date de réception de la facture avec le «BAP». Aucune facture n est payée si elle concerne des travaux/interventions qui n ont pas fait l objet d une commande écrite (par ou par fax) de ClicSyndic. Page 8 sur 9
9 Le Conseil Syndical peut consulter en permanence l état des factures à payer via internet, et contrôler leur paiement. ClicSyndic n a et n aura aucun lien direct ou indirect avec quelque entreprise que ce soit, fournisseurs, compagnies d assurances, banques et établissements financier et prestataires de services des copropriétés dont il est et sera le syndic. Chapitre 8 : GESTION DE PERSONNEL- SALARIE DU SYNDICAT C'est-à-dire toute personne physique ayant un contrat de travail avec le syndicat. ClicSyndic ne gèrera pas des copropriétés qui ont des salariés. Chapitre 9 : HONORAIRES ET FRAIS ClicSyndic reçoit, en rémunération de sa mission, des honoraires. Ils sont définis dans le contrat de syndic. ClicSyndic a une politique dite «à prix raisonné», c'est-à-dire des honoraires peu élevés, comparés à ceux pratiqués habituellement par les autres professionnels de l Administration de Biens. Ses honoraires correspondent à ceux d un service «en ligne» avec un mode de fonctionnement, d organisation interne, un modèle économique spécifiques et ainsi des coûts de fonctionnement inférieurs à ceux habituellement supportés par un syndic «traditionnel». ClicSyndic fait donc profiter les copropriétaires des économies ainsi réalisées. Les honoraires ne sont pas négociables et sont appliqués dans leur intégralité et sans aucune modification. Les honoraires sont révisés annuellement à la date de signature du contrat si pluri-annualité. Ils sont indexés sur l indice INSEE du coût de la construction (dernier index publié à la date de signature). Les honoraires sont facturés au syndicat par ClicSyndic, en rémunération de l exécution du contrat. Ils sont basés sur des honoraires forfaitaires annuels par lot principal et sont calculés de la manière suivante : 1. Honoraires forfaitaires annuels/lot x nombre de lots, et ce pour toutes les copropriétés dont le nombre de lots principaux est supérieur ou égal à 6 lots. 2. Pour les copropriétés de 2 à 5 lots : honoraires forfaitaires annuels/lot x 5 lots. Les honoraires forfaitaires annuels/lot sont identiques pour toutes les copropriétés quel que soit leur localisation géographique (France métropolitaine, DOM et TOM). Nota : Les honoraires forfaitaires annuels en vigueur à ce jour et jusqu au 31/12/2015 s élèvent à : euros TTC par an et par lot principal, calculé sur la base d une TVA de %. Les honoraires forfaitaires excluent les frais d affranchissement et d acheminement (par exemple les frais de courriers Recommandé avec Accusé de Réception en particulier les convocations d Assemblée Générale et les notifications de Procès-verbal d Assemblée Générale). Les honoraires pour prestations particulières sont facturés par ClicSyndic, en rémunération de prestations qui sortent du cadre contractuel du forfait, soit au syndicat soit à un ou des copropriétaires selon les conditions définies dans le contrat de syndic. Chapitre 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ClicSyndic.fr est un nom de domaine déposé et ClicSyndic une marque déposée. Chapitre 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Déclaration par ClicSyndic à la CNIL de la détention de fichiers. Chapitre 12 : TRAVAUX Travaux d entretien : travaux dont le coût et la nature, voire l urgence, permettent qu ils soient réalisés à l initiative du syndic ou à la demande du Président et du Conseil Syndical. Ils sont commandés par ClicSyndic à une entreprise, prestataire de services, dans le cadre de sa mission de gestion. Ces travaux pourront être contrôlés (réunions de chantier, réalisation effective des travaux) voire réceptionnés par le Président et ou un membre du Conseil syndical. Gros travaux : travaux dont le coût et la nature déterminent qu ils soient décidés en assemblée générale dans des conditions définies par la loi. Leur coût n est pas inclus dans le budget prévisionnel de charges courantes. ClicSyndic n assurera pas de mission de maîtrise d œuvre, de suivi et réception des travaux. Le syndicat des copropriétaires devra s adjoindre les services d un professionnel qualifié chaque fois qu il décidera la réalisation de «gros travaux» au sens de la loi Ces travaux seront réceptionnés par le Maître d œuvre ainsi désigné qui pourra être assisté de représentants du syndicat (Président et ou membre du Conseil Syndical et/ou copropriétaire). Chapitre 13 : ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l entière exécution des présentes, les parties élisent respectivement : le SYNDICAT à l adresse du SYNDIC, le SYNDIC à son siège social. En cas de litige pour l exécution du présent contrat, le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l immeuble est seul compétent. Fait à.., Le../../.. En deux exemplaires dont l un a été remis au signataire représentant le SYNDICAT, et l autre au SYNDIC Pour le Syndicat Pour le Syndic. «Lu et approuvé, bon pour mandat» «Lu et approuvé, mandat accepté» Page 9 sur 9
Le contrat type de syndic décortiqué Nous l attendions tous avec impatience depuis la loi ALUR de mars 2014, et le voici enfin! Le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 vient en effet d officialiser le contrat

References: l'article 18
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 44
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 44
 l'article 26