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Timestamp: 2020-08-09 14:06:54+00:00

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BGE-73-IV-24 - 1947-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - 1. Art. 148 CP. Lorsque l’escroc use d'une mise en scène, peu importe que ses affirmations fussent...
S. 24 / Nr. 7 Strafgesetzbuch (f)
BGE 73 IV 24
7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 Janvier 1947 dans la cause dame
Gilgen contre Ministère public du canton de Vaud.
1. Art. 148
StGB Art. 148 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Check- und Kreditkartenmissbrauch - Check- und Kreditkartenmissbrauch
1 Wer, obschon er zahlungsunfähig oder zahlungsunwillig ist, eine ihm vom Aussteller überlassene Check- oder Kreditkarte oder ein gleichartiges Zahlungsinstrument verwendet, um vermögenswerte Leistungen zu erlangen und den Aussteller dadurch am Vermögen schädigt, wird, sofern dieser und das Vertragsunternehmen die ihnen zumutbaren Massnahmen gegen den Missbrauch der Karte ergriffen haben, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP. Lorsque l'escroc use d'une mise en scène, peu importe que ses
affirmations fussent aisément contrôlables.
2. Art. 21
StGB Art. 22 4. Versuch. / Strafbarkeit des Versuchs - 4. Versuch. Strafbarkeit des Versuchs
1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
2 Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.
CP. Tentative ou délit manque?
3. Art. 41
CP. Octroi du sursis; pouvoir d'appréciation du juge.
1. Art. 148 StGB. Wenn der Betrüger besondere Machenschaften anwendet, kommt
nichts darauf an, ob seine Angaben leicht überprüfbar waren.
2. Art. 21 und 22 StGB. Unvollendeter oder vollendeter Versuch?
3. Art. 41 StGB. Bewilligung des bedingten Strafvollzugs; Ermessen des
CP. Se il truffatore si vale di particolari manovre, è irrilevante
che le sue affermazioni fossero facilmente controllabili.
2. Art. 21 e
22 CP. Tentativo o reato mancato?
CP. Sospensione condizionale della pena; potere d'apprezzamento del
Le 17 juin 1946, des enfants trouvèrent un billet de banque de 20 fr. dans la
rue, à Corsier, et le déposèrent au poste de police. Instruite de la
trouvaille, dame Gilgen imagina d'envoyer son fils âgé de 12 ans réclamer le
billet, qu'il aurait perdu (devait-il dire) en allant le porter à une
connaissance de Vevey. L'enfant, s'étant embrouillé dans ses explications,
éveilla la méfiance de l'agent, qui ne lui remit pas la coupure. Le 21 juin,
dame Gilgen se présenta elle-même au poste de police. Sans plus de succès,
elle revendiqua le billet, en alléguant que sa fillette âgée de trois ans et
demi l'avait égaré en jouant. Interrogée ensuite par un inspecteur de police,
puis par le juge informateur, elle avoua avoir controuvé les deux versions.
Devant le Tribunal de simple police du district de Vevey, elle revint sur ses
aveux et affirma que le billet lui appartenait.
Elle a été condamnée à trois jours d'emprisonnement sans sursis, pour
tentative d'escroquerie. La Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement,
le 21 octobre 1946.
Dame Gilgen s'est pourvue en nullité au Tribunal fédéral.
1. ­ Invoquant l'arrêt Filliger du 8 mars 1946 (RO 72 IV 13), la recourante
conteste l'applicabilité de l'art. 148
CP, en soutenant que ses allégations
étaient aisément contrôlables. En réalité, elle ne s'est pas contentée
d'affirmations fallacieuses. Pour les rendre plus vraisemblables, elle a usé
d'une mise en scène qui eût aussi entraîné sa culpabilité d'après les
législations qui exigent, pour qu'il y ait escroquerie, que le mensonge soit
appuyé par des manoeuvres frauduleuses (RO 72 IV 13). En effet, au lieu de se
rendre elle-même au poste de police, elle y a d'abord envoyé un de ses
enfants, après lui avoir fait la leçon (RO 39 I 392). Ce stratagème devait
prévenir les soupçons: elle comptait que l'enfant capterait mieux qu'elle la
confiance de l'agent de police et qu'ainsi la supercherie ne serait pas
découverte. Quand le prévenu, pour mieux tromper, use d'une telle machination,
peu importe que ses allégations
fussent, en elles-mêmes, faciles à vérifier. On peut donc se dispenser
d'examiner ce qui en est en l'espèce.
2. ­ L'agent de police de Corsier ne s'étant pas dessaisi du billet perdu,
l'escroquerie n'a pas été consommée. Dame Gilgen a néanmoins fait tout ce qui
dépendait d'elle pour se procurer le billet. Elle a poursuivi jusqu'au bout
son activité coupable. Aussi est-on en présence non d'une tentative
d'escroquerie (art. 21
CP), mais d'une escroquerie manquée (art. 22
CP). Comme
le juge peut dans les deux cas atténuer la peine conformément à l'art. 65
StGB Art. 65 5. Änderung der Sanktion
la recourante n'a pas été lésée par l'application de l'art. 21. Le résultat
n'a donc pas été faussé, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt
attaqué (RO 69 IV 113 cons. 3 et 150).
3. ­ Selon l'art. 41 ch. 1 al. 2
CP, l'octroi du sursis dépend des prévisions
du tribunal quant à l'efficacité de cette mesure. La loi permet de fonder ce
pronostio sur le caractère du condamné tel que les circonstances du délit le
révèlent. Les premiers juges n'ont pas fait autre chose. Ils ont estimé que se
servir de son enfant comme d'un instrument et lui ordonner de mentir dénotait,
chez la recourante, une faiblesse de caractère telle que seule une peine
effective pourra la détourner de commettre de nouvelles infractions. Cette
opinion n'implique aucun abus de leur pouvoir d'appréciation. Partant, ils
n'ont pas violé le droit fédéral (art. 269 al. 1
PPF), ce qui exclut
l'intervention de la Cour de cassation (RO 69 IV 113 consid. 4; 68 VI 36 et
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le pourvoi.
Décision : 73 IV 24
Date : 01. Januar 1947
Publié : 29. Januar 1947
Statut : 73 IV 24
Regeste : 1. Art. 148 CP. Lorsque l’escroc use d'une mise en scène, peu importe que ses affirmations fussent...
CP Art. 21 3. Actes licites et culpabilité / Erreur sur l'illicéité - Erreur sur l'illicéité Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
21e 22
CP Art. 22 4. Degrés de réalisation / Punissabilité de la tentative - 4. Degrés de réalisation Punissabilité de la tentative
1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2 L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
CP Art. 41 3. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2 Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3 Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
CP Art. 65 5. Changement de sanction
1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. 1 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2 Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision. 2
CP Art. 148 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit - Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
1 Celui qui, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, aura obtenu des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui avait délivré sera, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
PPF: 269
39-I-387 • 69-IV-107 • 72-IV-12 • 73-IV-24
pouvoir d'appréciation • tribunal fédéral • décision • police • police judiciaire • examinateur • affirmation fallacieuse • quant • emprisonnement • droit fédéral • vaud • délit manqué • billet de banque • cour de cassation pénale • viol

References: Art. 148
 Art. 148
 Art. 148
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 41
 Art. 148
 Art. 21
 Art. 41
 Art. 21
 Art. 65
 Art. 148
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 41
 Art. 65
 art. 59
 Art. 148