Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-115.html
Timestamp: 2020-08-06 20:05:49+00:00

Document:
(7.1) Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.
DORS/95-64, art. 13
DORS/99-9, art. 23
DORS/2001-188, art. 14 et 15
DORS/2005-264, art. 28
2007, ch. 29, art. 36
2009, ch. 2, art. 117
2015, ch. 36, art. 24
2020, ch. 5, art. 7

References: art. 13
 art. 23
 art. 14
 art. 28
 art. 36
 art. 117
 art. 24
 art. 7