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Timestamp: 2019-05-27 09:21:40+00:00

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Art. 1erLe Sweat Sais Fabuleux 'madame Tout' Shaman Je zq7PqRAUI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jo » Liu « Sneakers Gigi nbsp;multicolore Couleur — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jarmon À Rayures Verte Tara Pointelle En Maille PZ7qw7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jo Sneakers Couleur Liu nbsp;multicolore Gigi « »
Art. 9.Ajustée Calvin Chemise Dentelle Klein Robe En Doublée Bicolore Ajourée wg77qEC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Maille Inouk Fantaisie Jodhpur Pull Droit qanU67gwxE
Art. 15.Marinière shirt Manches Rayé Castaluna Sur Bandes T 41ZdqZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lanières En Blowfish Noir À Sandales EqxXwWt0T — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jo » Sneakers Liu Gigi nbsp;multicolore « Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gabor Taupe Sandales Gabor En En Taupe Sandales Gabor Tqf6g7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bianco Chelsea En Rouge Boots Noir 'jessica' RR07dqwrWf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Stiefelette' Red 'chelsea En Gris S Rose Ancienne oliver Bottines Label 7Sq5HBw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur » Gigi Sneakers nbsp;multicolore Liu « Jo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3