Source: http://docplayer.fr/43591223-Plan-de-base-i-de-la-caisse-de-pensions-poste.html
Timestamp: 2018-12-15 05:17:16+00:00

Document:
1 Plan de base I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er janvier 2016 ; le plan de base I de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er janvier Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 3000 Berne 22 téléphone courriel
5 3 Prestations Art. 6 Prestations du plan de base I Le plan de base I offre les prestations suivantes a. Rentes de vieillesse b. Rentes transitoires AVS c. Rentes pour enfants dans le cadre de la retraite de vieillesse d. Capitaux de vieillesse e. Rentes d invalidité f. Rentes d invalidité professionnelle g. Rentes transitoires AI h. Rentes pour enfants dans le cadre de l invalidité i. Rentes de conjointes ou de conjoints ainsi que rentes de partenaires selon la loi sur le partenariat j. Rentes de concubines ou de concubins k. Rentes versées aux personnes conjointes divorcées l. Rentes d orphelins m. Capitaux-décès n. Adaptation au renchérissement des rentes allouées o. Prestations de sortie p. Prestations versées aux personnes conjointes divorcées en cas de divorce q. Prestations dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement. 3.1 Montant des rentes pour la personne conjointe, pour les orphelins et enfants, montant du capital-décès Art. 7 Art. 8 Art. 9 Montant de la rente de conjointe ou de conjoint (art. 59 règlement de prévoyance) La rente annuelle de conjointe ou de conjoint lors du décès de la personne assurée s élève à a. 70% de la rente d invalidité courante ou assurée, au plus toutefois à 80% de la rente expectative si la personne assurée ne touchait pas de rente de vieillesse ; b. 70% de la rente de vieillesse courante si la personne assurée touchait une rente de vieillesse. Montant de la rente pour les orphelins et enfants (art. 66 règlement de prévoyance) Pour chaque enfant ayant droit, la rente annuelle s élève à a. 20% de la rente d invalidité assurée ou courante ou à 20% de la rente de vieillesse courante, pour la rente d orphelin (art. 66 et 67 règlement de prévoyance) ; b. 20% de la rente d invalidité courante pour la rente pour enfant dans le cadre de l invalidité (art. 54 et 55 règlement de prévoyance) ; c. 20% de la rente de vieillesse courante pour la rente pour enfant dans le cadre de la retraite (art. 46 et 47 règlement de prévoyance). Montant du capital-décès (art. 68, 69 et 70 règlement de prévoyance) Le capital-décès correspond au capital d épargne disponible lors du décès. Le capital-décès est réduit de la valeur actuelle de toutes les rentes et allocations uniques auxquelles le décès a donné droit. Les capitaux des comptes d épargne complémentaires sont exigibles de manière additionnelle. 3.2 Rente d invalidité professionnelle Art. 10 Conditions 1 Une rente d invalidité professionnelle peut être accordée sur demande de l employeur à une personne assurée a. qui, pour des raisons de santé, ne peut exercer, ou seulement partiellement, une activité acceptable auprès de lui ou d un autre employeur, b. qui a un rapport de travail ininterrompu d au moins 20 ans auprès de la Poste ou d une entreprise du groupe de la Poste affiliée à la Caisse de pensions Poste, 5
7 4 Rachat Art. 16 Rachat des prestations maximales (art. 25 règlement de prévoyance) Le rachat maximal possible correspond au montant selon le tableau ci-dessous, déduction faite du capital d épargne disponible, des avoirs de comptes, dépôts ou polices de libre passage ainsi que des retraits anticipés et des avoirs de prévoyance disponibles du pilier 3a. Age lors du rachat Capital d épargne maximal en % du salaire assuré H et F H et F Age lors du rachat Les valeurs intermédiaires sont calculées à l année et au mois près. Exemple : Homme, âge 52 ans Salaire annuel assuré CHF Etat du capital d épargne CHF Montant maximal (771%*40 000) CHF Rachat possible ( ) CHF
8 Art. 17 Rachat de la retraite anticipée (art. 26 règlement de prévoyance) Le rachat maximal possible au crédit du compte d épargne complémentaire «rachat retraite anticipée» correspond pour l âge de retraite choisi au montant selon ce tableau, déduction faite du capital d épargne restant après rachat des prestations maximales ainsi que du capital disponible du compte d épargne complémentaire. Age lors du rachat Capital maximal possible dans le compte d épargne complémentaire en % du salaire assuré Age de retraite ordinaire Retraite anticipée à suite Les valeurs intermédiaires sont calculées à l année et au mois près. Exemple de rachat pour une retraite à 62 ans : Homme, âge 52 ans Salaire assuré CHF Etat du capital d épargne CHF Montant maximal (191%*40 000) CHF Rachat possible ( ) CHF
10 5 Montants limites, taux d intérêts et de conversion, frais Art. 19 Art. 20 Art. 21 Montants limites Voir le feuillet séparé. Taux d intérêts Voir le feuillet séparé. Montant du taux de conversion en % pour le calcul de la rente de vieillesse Age de retraite Taux de conversion (hommes, femmes) L âge de la personne assurée est calculé à l année et au mois près. Art. 22 Frais a. Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle : CHF 300. ; b. Mise en gage et réalisation du gage : CHF
11 6 Dispositions transitoires Art. 23 Dispositions transitoires du règlement de prévoyance plan de prévoyance de base, valable dès le 1 er janvier Le versement des rentes en cours au 31 décembre 2007 se poursuit sans modification du montant. Les mesures d assainissement prévues à l art. 118 du règlement de prévoyance, valable dès le 1 er août 2013, demeurent réservées. 2 Le montant des prestations expectatives y relatives ne change pas. Les conditions déterminantes pour le droit à la prestation ainsi que les dispositions relatives à une réduction suite à une sur-assurance se déterminent toutefois selon le présent règlement. 3 Si la rente temporaire d invalidité en cours au 31 décembre 2007 est remplacée par une rente de vieillesse, le montant de la rente de vieillesse et des prestations expectatives co-assurées sont déterminés en vertu du règlement valable jusqu au 31 décembre 2007 (primauté des prestations). Les personnes assurées qui touchaient déjà une rente d invalidité avant le 1 er janvier 2002 ont droit à une rente de vieillesse correspondant à la rente d invalidité en cours au moment de la prise de la retraite. 4 Le montant des prestations des personnes assurées, dont la cause de l incapacité de travail ayant conduit à l invalidité ou au décès est antérieure au 1 er janvier 2008, est calculé en vertu du règlement valable au moment de la survenance de l invalidité. En cas d augmentation du degré d invalidité après le 31 décembre 2007, les nouvelles prestations qui en découlent sont déterminées d après le présent règlement. Art. 24 Dispositions transitoires du plan de base I de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er janvier 2010 Le plan de base I, valable dès le 1 er janvier 2016, reprend sans changement la disposition concernant le passage à la primauté mixte de l art. 26 du plan de base I de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er janvier 2010, concernant les apports uniques de l employeur, y compris la règlementation de la réduction. 11
12 7 Entrée en vigueur Art. 25 Entrée en vigueur Le plan de base I de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er août 2013, est remplacé par ce plan de base I de la Caisse de pensions Poste et entre en vigueur au 1 er janvier

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 art. 118
 Art. 24
 art. 26
 Art. 25