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Timestamp: 2017-04-23 17:42:57+00:00

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art. 249 code criminel | Avocat droit criminel
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Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle
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La définition de l'infraction de conduite dangereuse est prévue à l'article 249 du Code criminel. Dans le cas d'un véhicule à moteur, l'infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pourLire la suite [...]	This entry was posted in CONDUITE DANGEREUSE and tagged art. 249 code criminel, article 249 code criminel, CONDUITE DANGEREUSE, peine conduite dangereuse, sentence conduite dangereuse on by Me Xavier Cormier.	Sélectionnez une catégorie:	ABSOLUTION

References: art. 249
 art. 249
 art. 249
 art. 249
 art. 430
 l'article 249
 art. 249