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Timestamp: 2018-03-22 12:33:32+00:00

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REGLEMENT DU JEU «Newsletter financière» - PDF
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1 REGLEMENT DU JEU «Newsletter financière» Art. 1 : ORGANISATION La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de ,40, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B , ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan CS Bordeaux cedex, ci-après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 1/01/2014 et se clôture le 31/12/2017. Le jeu est organisé en quatre (4) sessions annuelles (correspondant chacune à une année civile). La participation au jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Art. 2 : ACCES Ce jeu, gratuit et sans obligation d achat, est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM- TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM- TOM). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Une participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e- mail) est autorisée pour chaque session annuelle de jeu. Toute tentative de participations multiples d une personne physique ou de personnes d un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l exclusion définitive de tous les participants identifiés et l annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu par le biais de l encart «NEWSLETTER FINANCIERE» situé sur le site internet officiel de la société Groupe ConcoursMania accessible à l adresse et sur le site internet Actiplay accessible à l adresse Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu, et les accepter..
2 Le jeu est organisé en quatre (4) sessions annuelles donnant lieu, pour chacune d elles, à un tirage au sort final. La première session annuelle de jeu se déroulera du 1/01/2014 au 31/12/2014. Principe d une session annuelle de jeu Pour participer à l opération, l'internaute doit se rendre à l'une des adresses internet de l opération et compléter un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles. Il est précisé que la participation au jeu n est pas subordonnée à l inscription à la newsletter ; l internaute pouvant participer au tirage au sort sans accepter de recevoir la newsletter financière. Dans le cas où le participant accède au jeu par le biais d un d invitation, son adresse sera préenregistrée, il devra alors la confirmer ou bien la modifier et compléter ses coordonnées personnelles. Les adresses internet de l opération sont les suivantes : Il doit ensuite valider le formulaire ainsi complété avec ses coordonnées personnelles afin de confirmer la participation au jeu Suite à son inscription, le participant sera averti par un message lui confirmant son inscription au jeu et le cas échéant à la newsletter. Le participant qui ne remplirait pas les conditions de participation ne pourra pas participer au tirage au sort. Il est précisé que pour être sélectionné au tirage au sort d une session annuelle de jeu, le participant doit impérativement valider son inscription au jeu, au plus tard le dernier jour de ladite session de jeu à minuit. Il sera procédé à un tirage au sort parmi tous les participants dont le formulaire d'inscription aura été correctement complété et qui auront poursuivi le jeu jusqu à l étape de leur sélection au tirage au sort au titre de la session annuelle considérée. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation aura été correctement complété sera le gagnant du prix mis en jeu au titre de la session annuelle considérée. La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l hypothèse où une fraude au présent jeu aurait été identifiée, entraînant pour la société organisatrice l obligation d effectuer un contrôle des inscriptions au jeu, préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l encontre de la société organisatrice. Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l élimination définitive du participant. Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque participant doit remplir ou compléter (dans le cas d une participation suite à un ing certains champs pourront être pré-remplis) un formulaire électronique comprenant l'ensemble des champs obligatoires suivants : nom, prénom, , adresse, code postal, ville et téléphone. L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide pour l envoi du lot en cas de gain. Le participant a la possibilité de participer au jeu sans recevoir la newsletter en cochant une case prévue à cet effet et valider définitivement son inscription.
3 Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Art. 5 : DOTATIONS Il y aura un gagnant par session annuelle de jeu. La dotation globale de chaque session annuelle est de 1 prix. Prix mis en jeu : une caisse de six bouteilles de vin du Château Haut-Marbuzet*, d une valeur commerciale globale indicative de 172,20 TTC. (*) Le Château Haut-Marbuzet n est ni partenaire ni sponsor du jeu «Newsletter financière» et n est donc en aucune manière impliqué dans le jeu «Newsletter financière» et dans le tirage au sort proposé au sein du jeu. La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif au prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, ou un bon d'achat d'une valeur commerciale identique. Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle identifiée au tirage au sort annuel. Art. 6 : MODALITES DE DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS Afin de déterminer le gagnant du tirage au sort d une session annuelle de jeu, il sera procédé, quelques jours après la clôture de ladite session de jeu, à un tirage au sort parmi l'ensemble des participants à ladite session, ayant communiqué leur adresse et ayant dûment validé leur inscription au jeu. Le premier participant tiré au sort, qui aura saisi correctement son adresse et qui aura dûment validé son inscription au jeu, sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage au sort de ladite session de jeu. Pour chaque session annuelle de jeu, le tirage au sort aura lieu au plus tard le 31 janvier de chaque année civile suivant la clôture de la session annuelle considérée. La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice. En tout état de cause, la date de tirage au sort ne pourra être antérieure à la date de clôture de la session de jeu. Le gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'il aura indiquée sur son formulaire de participation au jeu. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet pour confirmer par son acceptation du lot et ainsi que son adresse postale complète.
4 La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout gagnant qui n aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Le gagnant fera élection de domicile à l adresse qu il aura indiquée et confirmée. Le prix ne pouvant être distribué par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Art 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Une seule connexion à chaque session annuelle de jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour chaque session de jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice (Groupe ConcoursMania "Jeu Newsletter financière" 1, Cours Xavier Arnozan, CS Bordeaux cedex) en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : la photocopie d'un justificatif d'identité ; la photocopie d'un justificatif de domicile en France ; une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture d une session annuelle de jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements
5 seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Art 8 : CONVENTION DE PREUVE Il est convenu qu'en cas de problème technique, seuls font foi les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sur supports informatiques, électroniques ou sur tout autre support de la société organisatrice, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. En cas de problème technique manifeste, la société organisatrice se réserve le droit de suspendre l opération, ainsi que l attribution du lot potentiellement gagné indûment. Les participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Par ailleurs, il est précisé que seules les mentions prévues dans le jeu par la société organisatrice font foi, et ce, notamment en cas de décalage avec la réalité du service, en cas de problème d'impression ou d'affichage ou pour tout autre cas qui pourrait survenir. Art 9 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo du gagnant et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer. Art 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l adresse de la société organisatrice. Art 11 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art 12 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu. La société organisatrice n est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les
6 performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du jeu. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant l une des sessions de jeu. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre du (des) lot(s) attribué(s) au(x) gagnant(s) du jeu, qu il s agisse de la qualité du (des) lot(s) par rapport à celle annoncée ou attendue par le(s) participant(s) au(x) jeu(x), ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait du (des) lot(s), que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. Art 13 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l interprétation et l application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8, rue de Souilly Claye Souilly. Le règlement de jeu est disponible sur le site hébergeant le jeu.
7 Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) et par session de jeu, devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Art. 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT, ANNULATION OU INTERRUPTION DU JEU La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. La société organisatrice pourra notamment décider de modifier le nombre de sessions annuelles. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly. Le participant sera réputé l avoir accepté, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au jeu. Art. 15 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Art 16 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Art. 17 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 17