Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750005?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-21 22:15:58+00:00

Document:
Commentaire - Définitions
[p.57] Article 2 - Définitions
[p.58] Généralités
119 La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités dispose à son article 31 (Règle générale d'interprétation) que: «Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but» (paragraphe 1); elle ajoute que: «Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties» (paragraphe 4).
120 L'objet de définitions est donc essentiellement de guider l'interprétation en cas de doute possible sur le sens d'un terme conventionnel; il peut aussi être simplement d'éviter le recours à de longues formules, en fixant en leur lieu et place des expressions plus concises; une définition peut enfin comporter elle-même une indication de fond. En toute hypothèse, les définitions établies dans un traité aux fins de ce traité lient les Parties pour son interprétation.
121 La question a été posée à la Conférence diplomatique de savoir s'il fallait regrouper dans le présent article toutes les définitions données par le Protocole ou si, comme dans le projet, devaient seules y figurer les définitions d'expressions utilisées dans l'ensemble du Protocole. Cette deuxième solution fut choisie, d'autres définitions étant maintenues dans les titres, sections ou chapitres qu'elles concernent plus particulièrement (1).
122 [p.59] Le projet a subi deux modifications importantes. On y a inséré l'alinéa b, qui avait été élaboré et adopté par la Commission III comme partie intégrante de l'article 43 (' Forces armées '). La Commission I renonça en outre, vu la difficulté de l'établir, à une définition générale des expressions «personnes protégées» et «biens protégés»; de fait, ces deux expressions ne devant être utilisées qu'aux articles 11 (' Protection de la personne ') et 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), il parut préférable de donner dans ces dispositions les indications appropriées.
123 L'article fut adopté par consensus en Commission (2) et en Conférence plénière (3).
124 Les quelques mots qui précèdent les divers alinéas sont une formule courante, qu'on retrouve d'ailleurs aux articles 8 (' Terminologie ') et 61 (' Définition et champ d'application '). Même si cela peut être considéré comme allant de soi, ils signifient que les définitions données n'affectent en rien le sens différent qu'une des expressions définies pourrait avoir, par exemple, dans un autre traité (4) ou dans le droit interne d'un Etat.
125 Nous verrons toutefois, à propos de l'alinéa c, que la définition qu'il donne s'applique non seulement au Protocole mais aussi aux Conventions.
126 Les expressions «Ire Convention», etc., se sont imposées dans l'usage courant, pour des raisons pratiques, sans avoir jusqu'ici reçu de consécration officielle (5). Ce sont les mêmes considérations qui ont fait adopter, cette fois-ci comme titre abrégé officiel, les dénominations «Protocole I» et «Protocole II».
127 L'expression «pour la protection des victimes de la guerre» avait déjà trouvé sa consécration officielle dans les résolutions de la Conférence diplomatique de 1949; elle fut utilisée par la suite, en particulier, par leur dépositaire et par les Nations Unies (6). Elle figure en outre à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 3, du Protocole.
[p.60] Alinéa b
128 L'expression «règles du droit international applicable dans les conflits armés» est utilisée par plusieurs articles du Protocole (7). On trouve d'autres références, générales ou particulières, au droit international (8) ou à des instruments déterminés (9).
129 L'objet de l'article 43 (' Forces armées '), dans le cadre duquel cette définition a été élaborée, n'est pas d'inventorier ces règles, mais d'étendre, à l'égard de toutes les forces armées et aussi pour le présent Protocole, l'obligation fondamentale stipulée à l'article premier de la IVe Convention de La Haye de 1907 (10). Le commentaire du projet précisait que l'expression visait aussi bien le droit coutumier que le droit conventionnel, ce dernier comprenant principalement les Conventions de La Haye de 1907, le Protocole de Genève de 1925, les Conventions de Genève de 1949 et la Convention de La Haye de 1954 (11), auxquels se sont notamment ajoutés depuis lors le présent Protocole et la Convention de 1980 sur les armes classiques.
130 La Conférence n'ayant, ni en Commission III ni en séance plénière, dressé l'inventaire des règles conventionnelles ou coutumières couvertes par le présent alinéa, on se reportera aux divers articles utilisant cette formule pour savoir à quelles règles chacun de ceux-ci se réfère (12).
131 Les normes conventionnelles sont pour l'essentiel contenues dans des instruments spécialement destinés à s'appliquer dans les conflits armés, y compris le droit de la neutralité. L'expression «applicables aux conflits armés» employée in fine ne saurait être interprétée, dans le contexte du Protocole, comme couvrant aussi le jus ad bellum (13). Sont couverts, en revanche, des instruments d'un champ [p.61] d'application plus large, qui continuent à s'appliquer, en tout ou en partie, en situation de conflit armé.
132 Il faut relever enfin que la limitation aux «accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit» est sans effet à l'égard des règles possédant une valeur coutumière indépendamment de leur incorporation dans un instrument conventionnel.
133 L'expression «Puissance protectrice», utilisée dans les Conventions de Genève depuis 1929, se trouve à l'alinéa d du présent article ainsi qu'à divers autres articles du Protocole (14).
134 L'essentiel de ce qui, dans le Protocole, se rapporte aux caractéristiques et aux activités de la Puissance protectrice est donné dans les autres articles du Protocole auxquels nous venons de renvoyer. Le présent alinéa contient cependant déjà quelques éléments.
135 Tout d'abord, la Puissance protectrice «s'entend d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit». Seul le terme de «neutre» était utilisé par les Conventions dans un certain nombre de leurs dispositions. Le projet de Protocole avait recours, en lieu et place de «neutre», à la formule «non engagé dans le conflit». En effet, à la neutralité telle que définie par le droit conventionnel (15) et coutumier s'étaient ajoutées d'autres formes de non-participation à un conflit. Il aurait sans aucun doute suffi, aux fins du présent alinéa et des autres articles du Protocole contenant la même formule (16), de dire «non engagé dans le conflit» ou «non Partie au conflit».
136 La Conférence a toutefois jugé utile de mentionner séparément, tout en les mettant sur le même pied, la non-participation au conflit en général et la neutralité proprement dite - qu'il s'agisse pour celle-ci de neutralité dans un conflit ou de neutralité permanente. Que le Protocole, par cette nouvelle formule, ait en fait donné un sens restrictif au mot «neutre» n'affecte pas le sens de ce mot dans les Conventions: il doit y être lu comme couvrant tant la non-participation au conflit en général que la neutralité proprement dite (17).
137 [p.62] La suite de l'alinéa formule explicitement ce que la notion même de Puissance protectrice implique: il faut, pour la nommer, un accord entre l'Etat pressenti comme Puissance protectrice et chacune des deux Parties au conflit intéressées. Si les deux premiers consentements sont mentionnés par l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), le dernier ne l'est pas; bien que cela ne porte pas à conséquence, il aurait été plus logique qu'il le soit lui aussi (18).
138 Enfin, la mention des «fonctions assignées [...] aux termes des Conventions et du présent Protocole» découle de la distinction établie par l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), paragraphe 6, entre le «mandat de Vienne» et le «mandat de Genève» - ces deux mandats ne devant pas obligatoirement être assumés par une même Puissance protectrice (19).
139 Le terme de «substitut» n'est utilisé qu'à l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), paragraphes 4 et 7; ce dernier dispense précisément de mentionner le substitut chaque fois qu'il est question des Puissances protectrices. S'il n'apparaissait pas dans le texte même des Conventions, ce terme figurait dans leurs notes marginales (non adoptées par la Conférence de 1949) et s'était imposé dans la pratique.
140 Nous verrons toutefois ci-dessous, à propos de l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), paragraphes 4 et 7 précités, que l'article pertinent des Conventions prévoit divers types possibles de substituts - Etat neutre, organisme présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité, ou organisme humanitaire tel que le CICR; le Protocole, pour sa part, ne parle que du CICR ou de toute autre organisation présentant toutes garanties d'efficacité et d'impartialité.
141 Le projet prévoyait que le substitut remplacerait la Puissance protectrice «dans tout ou partie de ses fonctions»; la suppression de ce passage fut décidée en Groupe de travail. Selon son commentaire, le projet visait par les mots «tout ou partie» deux hypothèses: celle où, conformément au voeu de la Puissance protectrice désignée et avec l'accord des Parties au conflit, ladite Puissance et le substitut se répartiraient les tâches en question; celle où, en l'absence de Puissance protectrice et avec l'accord des Parties au conflit, le substitut n'entendrait assumer qu'une partie de ces activités. La possibilité d'avoir concurremment plusieurs substituts était déjà envisagée par le commentaire des Conventions (20).
142 Si la Conférence n'a pas retenu dans le présent alinéa les mots «tout ou partie» - de même qu'elle n'a pas retenu une proposition de dire, à l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), paragraphe 7, «les substituts» au lieu de «le substitut» - ni les comptes rendus, ni les rapports de la Commission [p.63] ne reflètent d'opposition marquée à l'idée d'un fractionnement éventuel (21); au contraire, plusieurs interventions la mentionnent favorablement (22) et les autres propositions d'amendements ne touchaient pas le projet sur ce point.
143 Il faut en conclure que la Conférence n'a pas voulu encourager le fractionnement des responsabilités entre une Puissance protectrice et un substitut ou entre plusieurs substituts en mentionnant expressément cette latitude; mais elle n'a pas non plus voulu interdire un tel recours dans des cas exceptionnels où le bien des victimes l'exigerait, l'emportant sur les considérations pratiques qui militent en faveur de l'unicité (23).
Notes: (1) On trouvera ainsi d'autres définitions ou dispositions analogues aux art. suivants: 8; 26, par. 2; 37; 41, par. 2; 43; 46, par. 2-3; 47, par. 2; 49, par. 1; 50; 51, par. 4-5; 52; 56, par. 1; 59, par. 2-3; 60, par. 3-4; 61; 85, par. 5; 90, par. 1;
(2) Actes VIII, pp. 59-60, CDDH/I/SR.7, par. 18-23; p. 270, CDDH/I/SR.26, par. 4; Actes XV, p. 89, CDDH/III/SR.47, par. 35 (cf. aussi ibid., p. 407, CDDH/236/Rev.1, par. 43); (3) Actes VI, p. 57, CDDH/SR.36, par. 129;
(4) Dans le même ordre d'idées, cf. commentaire art. 35, par. 3, infra, pp. 417-422, pour le sens différent dans deux traités d'expressions quasi identiques; (5) L'une ou l'autre des expressions définies sont utilisées aux art. suivants du Protocole: 2-9, 12, 15, 16, 18, 21-23, 30, 33, 34, 38, 41, 43-46, 49, 50, 58-60, 68-70, 72, 75, 79-83, 85-100, 102 et art. premier de l'Annexe I; (6) Nations Unies, ' Recueil des traités ', 1950, nos 970-973;
(7) Art. 31, 37, 43, 44, 57, 59 et 60;
(8) Art. premier, par. 2: «principes du droit des gens»; art. 5: «règles du droit international concernant les relations diplomatiques»; art. 36: «toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante»; art. 39, par. 3: «règles existantes généralement reconnues du droit international applicable à l'espionnage ou à l'emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer»; art. 49, par. 3: «règles du droit international applicable dans les conflits armés sur mer ou dans les airs»; art. 49, par. 4: «les autres accords internationaux qui lient les Hautes Parties contractantes, ainsi que les autres règles du droit international relatives à la protection des civils et des biens de caractère civil contre les effets des hostilités sur terre, sur mer et dans les airs»; art. 51, par. 1: «autres règles du droit international applicable»; art. 56, par. 3: «le droit international»; art. 72: «les autres normes du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l'homme pendant un conflit armé de caractère international»; art. 75, par. 7, al. a, et par. 8: «règles du droit international applicable»;
(9) Préambule, considérants 2 et 4: «Charte des Nations Unies»; art. 89: idem; art. 102: idem; Annexe I, art. 7, par. 3: «Convention internationale des télécommunications»; art. 8, par. 1: «Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale»; art. 10: «normes [...] établies par [l'UIT, l'OACI et l'OMCI]»; art. 11: «Code international de signaux», Convention de Chicago précitée; art. 13: même Convention;
(10) «Les Puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.» Pour le présent Protocole, diverses dispositions des Titres I et V visent le même but; (11) ' Commentaires projets ', p. 48 (art. 41);
(12) Voir aussi supra, note d'édition (définitions);
(13) A ce propos, cf. commentaire Préambule, considérants 1, 4 et 5, supra, pp. 26 et 28;
(14) Art. 5, 33, 45, 70, 78 et 84;
(15) Essentiellement les Ve et XIIIe Conventions de La Haye de 1907;
(16) Art. 9, par. 2, al. a; 19; 22, par. 2, al. a; 30, par. 3; 31; 37, par. 1, al. d; 39, par. 1; 64, par. 2-3;
(17) Sur le thème CDDH et neutralité, cf. notamment E. Kussbach, «Le Protocole additionnel I et les Etats neutres», RICR, septembre-octobre 1980, p. 231; J. Monnier, «Développement du droit international humanitaire et droit de la neutralité», étude présentée à la Xe Table ronde de l'Institut international de droit humanitaire (San Remo, septembre 1984), in ' Quatre études du droit international humanitaire ', Genève, 1985, p. 5. Sur la neutralité de façon plus générale, cf. D. Schindler, «Aspects contemporains de la neutralité», 121 RCADI, 1967/II, p. 221; Bernhardt (ed.), op. cit., Instalment 4: R. Bindschedler, «Neutrality, Concept and General Rules» (p. 9); K.J. Madders, «Neutrality in Air Warfare» (p. 14); K. Zemanek, «Neutrality in Land Warfare» (p. 16); Y. Dinstein, «Neutrality in Sea Warfare» (p. 19); E. Kussbach, «Neutrality Laws» (p. 28); R. Bindschedler, «Permanent Neutrality of States» (p. 133); (18) Cf. dans ce sens Actes VIII, p. 63, CDDH/I/SR.7, par. 45;
(19) Cf. commentaire art. 5, par. 6, infra, pp. 90-91;
(20) Ainsi ' Commentaire I ', p. 135 (art. 10, al. 3);
(21) Même dans la présentation de l'amendement proposant la suppression des mots «tout ou partie»; cf. Actes III, p. 11, CDDH/I/44 et Corr. 1; Actes VIII, p. 92, CDDH/I/SR.11, par. 49; (22) Actes VIII, pp. 91-92, CDDH/I/SR.11, par. 41 et 46; pp. 174 et 177, CDDH/I/SR.18, par. 45 et 46 in fine;
(23) Cf. aussi infra, pp. 90-91, commentaire art. 5, par. 6, à propos de la possibilité d'avoir une ou deux Puissances protectrices pour le «mandat de Vienne» et le «mandat de Genève». Document printed from the web site of the ICRC /fre/index.jsp

References: l'article 43
 l'article 43
in fine
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 35
 Art. 31
 art. 5
 art. 36
 art. 39
 art. 49
 art. 49
 art. 51
 art. 56
 art. 72
 art. 75
 art. 89
 art. 102
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 Art. 5
 Art. 9
 art. 5
in fine
 art. 5