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Timestamp: 2019-09-15 19:41:52+00:00

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Tome 1 : 1789 – Introduction - états généraux - préliminaires. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Agen - Amont] » page 769
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Amont.]	769
pant de l'administration publique, et de la régénération du plus bel empire qui soit sous le ciel, et ils ne répondent que par leurs larmes à l'honorable qualité de conseils et d'amis qu'il plaît à cette seconde (sic) Majesté de leur donner.
L'esprit de justice et de sagesse qui préside aux conseils et opérations de Sa Majesté dirigera nos désirs et nos humbles supplications ; elle sera très humblement suppliée de vouloir enordonner ce qui suit, savoir :
de l'organisation des états généraux et provinciaux.
Art. 1er. Que le tiers-état, avec l'égalité de représentation qui lui a été accordée par Sa Majesté, ait aussi celle des suffrages avec les deux autres ordres réunis tant dans lesdits Etats généraux, provinciaux, que bureaux et commissions intermédiaires qui pourront être établis.
Art. 2. Que les Etats généraux seront rassemblées au plus tôt et suivant le vœu qu'ils jen auront formé, sous le bon vouloir de Sa Majesté aux jours et lieux qu'ils auront déterminés.
Art. 3. Aucun impôt consenti par les prochains. Etats généraux ne pourra être continué, qu'il* n'ait été renouvelé à chaque tenue desdits Etats et qu'à défaut de convocation, suivant le vœu qui en aura été pris à cette première assemblée, tous impôts cesseront de plein droitjusqu'après ladite convocation effectuée, tous les empêchements extraordinaires, imprévus et légitimes cessant.
Art. 4. Sa Majesté sera très-humblement suppliée d'ordonner que la représenlation de l'ordre du tiers aux états provinciaux se fera par arrondissement et en raison combinée de là population et de la masse des impositions, et en ce qui touche la condition des quatre degrés de noblesse acquise pour l'éligibilité dans cet ordre, cette condition demeurera nulle et nou avenue. Que lesdits Etats se tiendront à Dôle ou en telle autre ville qu'ils désigneront eux-mêmes par la suite, qu'aucun juge pourvu, soit de cour supérieure et autres, ne pourra y être admis ni s'y entremettre directement ni indirectement, soit par commission même des Etats ou autrement, du régime, administration, délibéré, circonstances et dépendance : l'exercice de la justice étant leur seul et unique état ; et nul noble ne pourra avoir voix active ou passive dans les assemblée du tiers-état.
Art. 5. Toutes lois générales seront consenties par les Etats généraux, toutes lettres patentes et lois particulières à la province de Franche-Comté seront envoyées aux Etats particuliers de ladite province pour y être par eux seuls avisé et délibéré, et ensuite être envoyées aux cours supérieures, pour y être enregistrées purement et simplement, sans qu'elles puissent elles-mêmes délibérer sur icelles.
Art. 6. Les provinces continueront de donner, lors de chaque tenue d'Etats généraux, leurs cahiers des remontrances, plaintes et doléances, ainsi qu'il s'est pratiqué du passé ; ces cahiers seront examinés et réduits par lesdits Etats, ensuite présentés à Sa Majesté pour être examinés dans son conseil, en présence et à la participation de douze commissaires nommés par lesdits Etats, dont trois seront choisis dans l'ordre du clergé, trois dans celui de la noblesse, et six dans celui du tiers état. Cet examen étant fait, Sa Majesté statuera sur les demandes contenues dans les cahiers -Jusqu'à cette décision, il sera sursis à prendre aucunes délibérations définitives relativement à l'impôt et à l'emprunt.
de l'état des personnes et des biens.
Art. 1er. Sa Majesté sera très-humblement suppliée de vouloir bien supprimer trus les abus dans la distribution des lettres closes ou lettres de carhet, d'établir en conséquence un comité par-ticul'er composé de membres de son conseil, au-que.. tous impétrants desdites lettres seront tenus de s'adresser, pour l'obtention d'icelles, lequel comité ne pourra en délivrer aucune qu'en suite d'information préalable prise sur les lieux par-devant les officiers royaux non suspects, sauf néanmoins le cas de désobéissance formelle aux ordres du roi, ou autres délits majeurs, pour lesquels Sa Majesté fera usage, comme du passé, desdites lettres.
Art. 2. Qu'aucun Français ou habitant du royaume ne puisse être jugé soit au civil, soit au criminel, par autres tribunaux que ceux de ses juges naturels et ordinaires. Sa Majesté sera suppliée d'abolir tous droits de committimus, de renoncer à l'usage de toutes commissions, et de conserver aux Francs-Comtois leur privilège de ne pouvoir être traduits en justice hors de la province.
Art. 3. Qu'aucune cour supérieure ne puisse rendre à l'avenir des ordonnances de mandats ou de veniat, et que personne ne soit tenu de comparaître par-devant elle qu'en vertu d'assignation ou de décret rendu ensuite d'information suivant les formes juridiques.
Art. 4. Il ne résultera à l'avenir pour les familles aucune tache ni infamie des peines qui seront prononcées contre le condamné en justice, quel que soit le degré de parenté, et ne pou-ront, sous ce pretexte, être exclues d'aucun emploi éclésiastique, civil et militaire, les fautes étant personnelles ; et comme l'impunité ne ferait qu'enhardir la licence des grands, punir lesgrands crimes en toutes personnes sans exception , de manière qu'il n'y aura dans les genres de supplice aucune différence entre les nobles et les roturiers ; Sa Majesté étant suppliée d'employer toute son autorité ]DOur le maintien de cette loi.
Art. 5. La presse sera libre à tous les sujets du roi, sauf l'animadversion de la loi contre les écrits licencieux sans noms d'auteur ni d'imprimeur, et qui attaqueraient les dogmes de la religion révélée, la constitution de l'Etat, les bonnes mœurs, ou l'honneur des citoyens.
Art. 6. De tous les articles ci-dessus, ainsi que de tous autres que les députés aux États généraux voudraient y ajouter, il sera dressé une charte qui formera à l'avenir la constitution française, et de cette charte seront expédiées des lettres authentiques en grande chancellerie et scellées du grand sceau, pour lesdites lettres être remises aux députés de chaque province, et par ceux-ci déposées dans les archives de leurs Etats respectifs et ensuite envoyées par lesdits Etats des copies collationnées dans toutes les villes, bourgs et villages de leur ressort.
Art. 7. Que tous privilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, demeureront abolis pour jamais en matière d'impôts, charges publiques réelles, personnelles, mixtes et locales, de manière qu'à l'avenir la contribution auxdites charges soit toujours en proportion des propriétés et facultés respectives, et que tous impôts, devant tourner au profit de l'Etat et pour charges d'ice-lui, seront perçus en vertu d'un seul et même rôle.
Art. 8. Les ordonnances qui excluent le tiers-état des emplois et grades militaires seront déclarées nulles et comme non avenues et sera sup-

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

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Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8