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Timestamp: 2016-10-25 01:19:47+00:00

Document:
80 II 256
80 II 25642. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 septembre 1954 dans la cause O'Elklaus contre Veuve.
R�paration morale, prescription. L'indemnit� pour tort moral due par suite de l'inex�cution d'un contrat se prescrit par dix ans conform�ment � l'art. 127 CO. Faits � partir de page 257
BGE 80 II 256 S. 257
Le 25 avril 1949, O'Elklaus a engag� Veuve comme manoeuvre, dans l'intention de lui apprendre � marger. Il le fit servir une presse � platine d�pourvue de dispositif de s�curit�. Le 16 juin, Veuve se fit prendre dans la presse deux doigts de la main droite, qui dut �tre amput�e par la suite au niveau du poignet.
Veuve a actionn� son employeur en paiement de 30 000 francs, en fondant sa demande sur l'art. 339 CO. Le Tribunal cantonal neuch�telois lui a allou� 13 495 fr. 30 comme dommages-int�r�ts et 3000 fr. � titre de r�paration morale.
Contre ce jugement, O'Elklaus recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en concluant � ce que le demandeur soit d�bout�. des fins de son action. Il conteste en principe devoir r�paration du dommage subi par Veuve. Subsidiairement, il invoque la prescription du droit du demandeur � une indemnit� pour tort moral.
2. (Le recourant a omis des mesures de s�curit� qu'on pouvait �quitablement exiger de lui; il a donc viol� l'art. 339 CO. D'autre part, il existe un rapport de causalit� ad�quate entre l'accident et l'insuffisance des mesures de protection et le recourant n'a pas �tabli qu'aucune faute ne lui �tait imputable. Il r�pond donc, en principe, du dommage subi par son employ�.)
4. O'Elklaus attaque le jugement cantonal en tant qu'il a allou�-� Veuve une indemnit� pour tort moral. Il soutient que ce droit, d�coulant des art. 41 et suiv. CO, est prescrit en vertu de l'art. 60 al. 1 CO.
Le droit d'exiger des mesures de protection, conf�r� � l'employ� par l'art. 339 CO, est de nature contractuelle. C'est en qualit� de partie au contrat de travail que l'employeur BGE 80 II 256 S. 258est tenu, envers son ouvrier, d'�carter les risques de l'exploitation. S'il n'ex�cute pas cette obligation l�gale et qu'un accident frappe l'employ�, celui-ci a droit � une r�paration conform�ment aux art. 97 et suiv. CO. L'�tendue de la r�paration est fix�e � l'art. 99 CO, dont l'al. 3 dispose que "les r�gles relatives � la responsabilit� d�rivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle". Ce texte, tr�s g�n�ral, n'exclut pas l'application analogique des r�gles du CO sur l'indemnit� pour tort moral, ce que confirme l'interpr�tation historique de l'art. 99 (cf. OSER/SCH�NENBERGER, CO, ad art. 99 rem. 14, BECKER, CO, ad art. 97 rem. 26 � 28). Aussi le Tribunal f�d�ral en a-t-il d�duit que l'art. 49 CO �tait applicable en mati�re contractuelle (RO 54 II 483). Pareille conclusion s'impose �galement en ce qui concerne l'art 47 CO; ce d'autant plus que ce dernier article n'exige que des "circonstances particuli�res" comme condition de l'allocation d'une indemnit� pour tort moral.
Lorsque le droit � une telle indemnit� est de nature contractuelle, il doit aussi �tre soumis au d�lai de prescription de l'art. 127 CO, qui est de dix ans. Certes, l'al. 3 de l'art. 99 CO para�t, dans sa version fran�aise, renvoyer �galement aux r�gles relatives � la courte prescription des droits d�rivant d'actes illicites. Mais le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que ce texte allait trop loin et qu'il fallait se fonder sur les versions allemande et italienne (RO 55 II 37). Or celles-ci parlent simplement des "r�gles concernant l'�tendue de la responsabilit� en mati�re d'actes illicites" ("Bestimmungen �ber das Mass der Haftung bei unerlaubten Handlungen", "disposizioni sulla misura della responsabilit� per atti illeciti") et excluent donc l'application de l'art. 60 CO dans le domaine contractuel. Cette interpr�tation est du reste conforme � l'historique de l'art. 99 al. 3 CO. Dans le projet de 1905, l'art. 1121 al. 3 avait, dans les trois langues, une teneur correspondante au texte fran�ais actuel de l'art. 99 al. 3, mais il renvoyait express�ment aux art. 1058 � 1074; il �cartait donc l'application BGE 80 II 256 S. 259analogique, en mati�re de contrats, de l'art. 1076, qui r�glait la prescription des droits d�coulant d'actes illicites. Par la suite, on abandonna les renvois � des textes pr�cis en vertu d'un principe de technique l�gislative. Mais, sur proposition de la commission du Conseil national (cf. Bull. st�n. CN 1909 p. 530), la version allemande de l'art. 1121 al. 3 re�ut une teneur qui excluait un renvoi aux r�gles relatives � la prescription en mati�re d'actes illicites. Car il restait entendu que ces derni�res dispositions ne devaient pas s'appliquer par analogie dans le domaine contractuel (cf. Bull. st�n. CE 1910 p. 180). Lors donc que c'est l'art. 127 CO qui r�gle la prescription des droits d�rivant de l'inex�cution des contrats, il doit s'appliquer �galement � la prescription du droit � une r�paration morale lorsque celui-ci d�coule de la m�me source. Il n'y a aucune raison, en effet, de soumettre � des d�lais de prescription diff�rents les pr�tentions tir�es de l'inex�cution d'un contrat, selon qu'elles tendent � l'allocation de dommages-int�r�ts ou � celle d'une indemnit� pour tort moral.
En l'esp�ce, le droit de l'intim� � une r�paration morale se prescrit donc par dix ans. Ce d�lai n'�tait pas �coul� lors de l'introduction de l'action. Le moyen que le recourant tire de la prescription n'est ainsi pas fond�.
Pour le reste, O'Elklaus ne conteste pas que les conditions exig�es par l'art. 47 CO soient remplies et il ne critique pas le montant de l'indemnit� allou�e de ce chef � l'intim�.
art. 1058 � 1074

References: art. 41
 art. 97
 art. 99
 art. 97
 art. 1058

art. 1058