Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-02-2015-4A_674-2014
Timestamp: 2016-10-21 11:22:42+00:00

Document:
4A_674/2014 (19.02.2015)
4A_674/2014 � � Arr�t du 19 f�vrier 2015
Klett et Berti, juge suppl�ant.
repr�sent�s par Me Flore Agn�s Nda Zoa Meiltz, avocate,
proc�dure civile; recours; effet suspensif
recours contre l'ordonnance prise le 20 novembre 2014 par le juge d�l�gu� de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
D�s le 1er juillet 2009, B.________ et U.________ ont conjointement pris � bail un appartement de deux pi�ces au cinqui�me �tage d'un b�timent d'habitation sis dans la commune d'Ecublens. Le loyer annuel s'�levait � 9'180 fr., frais accessoires en sus.
Le 25 juin 2010, B.________ a mis au monde son fils C.________, qui a pour p�re A.________. Les parents se sont mari�s � Lausanne le 9 ao�t 2013.
Selon les all�gations de A.________, la bailleresse Z.________ SA a �t� avertie de ce mariage au mois de septembre 2013 et invit�e � �tablir un avenant au bail, mais elle n'a donn� aucune suite � cette d�marche.
Le 30 octobre 2013, par sa g�rance, la bailleresse a somm� les locataires de mettre fin � une sous-location non autoris�e et de r�int�grer l'appartement lou�. Le 5 d�cembre 2013, avec r�f�rences � la sommation et � l'art. 257f al. 3 CO, la bailleresse a r�sili� le contrat avec effet au 31 janvier 2014. Un avis officiel de r�siliation a �t� notifi� � chacun des deux locataires; aucune notification n'a �t� faite, semble-t-il, � A.________.
Par lettres du 12 et du 26 d�cembre 2013 adress�es � la pr�fecture du district de l'Ouest lausannois, A.________, B.________ et U.________ ont contest� le cong� et r�clam� son annulation. Tous trois se disaient locataires de l'appartement. La mention � Madame B.________, �pouse de A.________ � �tait visible au bas de la premi�re lettre, � proximit� des signatures; la mention � Madame & Monsieur A.________� figurait au m�me emplacement sur la deuxi�me lettre.
La Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers a tenu audience le 18 f�vrier 2014. Seuls B.________ et U.________ ont �t� convoqu�s et mentionn�s en qualit� d'auteurs de la requ�te de conciliation. Ils se sont pr�sent�s � l'audience. Un collaborateur de la g�rance s'est �galement pr�sent�. La conciliation a abouti en ce sens que les locataires ont reconnu la validit� du cong�, accept� une prolongation unique du contrat venant � �ch�ance le 30 juin 2014, et promis � irr�vocablement � de restituer les locaux � cette date. Cette transaction a �t� consign�e au proc�s-verbal.
Le 2 juillet 2014, la bailleresse a saisi le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois d'une requ�te tendant � l'ex�cution forc�e de la transaction.
B.________ et U.________ ont �t� l'un et l'autre invit�s � prendre position. Le 29 septembre 2014, par l'entremise de son avocat, A.________ est intervenu pour s'opposer � la requ�te. Parce qu'il n'avait pas re�u notification du cong� du 5 d�cembre 2013 et qu'il n'avait pas pris part � la transaction du 18 f�vrier 2014, il tenait ces actes pour nuls au regard des art. 266n et 273a al. 2 CO. Le lendemain 30 septembre, par l'entremise du m�me avocat, B.________ a en substance adh�r� � la d�marche de son �poux. U.________ n'a pas proc�d�.
Le Juge de Paix s'est prononc� par ordonnance du 3 novembre 2014. Il a ordonn� � B.________ et U.________ d'�vacuer et lib�rer l'appartement dans un d�lai �ch�ant le 28 novembre 2014; d�s cette date, l'huissier �tait charg� de l'ex�cution forc�e, � au besoin avec l'ouverture forc�e des locaux �. Le juge retient que la transaction du 18 f�vrier 2014 est ex�cutoire, qu'elle ne peut �tre l'objet d'aucun contr�le au fond et que A.________, en particulier, n'est pas autoris� � en contester la validit�.
Les �poux A.________ et B.________ ont d�f�r� ce prononc� � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, par la voie du recours, et ils ont simultan�ment pr�sent� une requ�te d'effet suspensif.
Le juge d�l�gu� a rejet� cette requ�te le 20 novembre 2014, au motif que les moyens d'opposition � l'ex�cution forc�e sont � premi�re vue mal fond�s. Ce magistrat a relev� que A.________ n'est pas locataire; il a consid�r� que � si le locataire a d�j� �puis� ses droits selon un jugement entr� en force, son conjoint ne peut plus rien entreprendre pour conserver le logement familial �.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les �poux A.________ et B.________ requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du juge d�l�gu� et de donner effet suspensif � leur recours au Tribunal cantonal.
Invit�e � r�pondre, l'intim�e Z.________ SA n'a pas proc�d�. L'autorit� pr�c�dente n'a pas pr�sent� d'observations.
Les frais de la proc�dure du recours en mati�re civile - frais judiciaires et honoraires d'avocat - peuvent �tre �valu�s � 4'500 francs. D'apr�s les indications qu'ils ont fournies, les recourants jouissent de revenus mensuels au total d'environ 4'900 fr. et assument des d�penses mensuelles d'environ 4'300 fr., y compris le minimum vital pour un couple mari� (1'700 fr.), assumant l'entretien d'un enfant de moins de dix ans (400 fr.). La diff�rence de 600 fr. permet de financer cette proc�dure en moins d'une ann�e. Dans ces conditions, les recourants disposent de ressources suffisantes et ne peuvent donc pas obtenir l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral.
Le recours est dirig� contre une d�cision rejetant une requ�te d'effet suspensif. Ce prononc� n'a pas termin� l'instance introduite devant le Tribunal cantonal; il est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilit� du recours en mati�re civile ou d'un recours constitutionnel subsidiaire suppose que ledit prononc� soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
L'art. 13 Cst. garantit notamment le respect du domicile. Pendant la dur�e du bail � loyer et dans les locaux d'habitation concern�s, les recourants ont �tabli un domicile ainsi prot�g�. Il se justifie d'admettre qu'en principe, cette protection se prolonge aussi longtemps que la d�fenderesse n'a pas obtenu la confirmation d�finitive, par les autorit�s judiciaires, de son droit d'obtenir une �vacuation forc�e. En l'�tat de la cause, l'ex�cution de cette �vacuation porterait atteinte � l'int�grit� du domicile, et cette atteinte ne serait pas enti�rement r�par�e par une d�cision annulant l'ordonnance du Juge de paix. Les recourants se trouvent donc effectivement menac�s d'un pr�judice juridique irr�parable.
Dans les affaires p�cuniaires concernant le droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile est recevable � condition que la valeur litigieuse s'�l�ve � 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF); lorsque les conclusions pertinentes ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral appr�cie la valeur litigieuse (art. 51 al. 2 LTF).
Dans les contestations portant sur la restitution de locaux occup�s par l'une des parties, la valeur litigieuse correspond � celle de l'usage de ces locaux pendant le laps � pr�voir jusqu'au moment o� l'�vacuation forc�e pourra �tre ex�cut�e par la force publique (arr�ts 4A_178/2012 11 du avril 2012, consid. 2; 4A_574/2011 du 24 novembre 2011, consid. 1.1). En l'occurrence, la valeur de cet usage peut �tre pr�sum�e �gale au loyer convenu entre les parties; la dur�e � prendre en consid�ration est en revanche difficile � �valuer. Il n'est cependant pas n�cessaire de s'attarder au calcul de la valeur litigieuse parce que le recours en mati�re civile peut, si n�cessaire et si les conditions de recevabilit� correspondantes sont satisfaites, �tre converti en recours constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Le refus de l'effet suspensif est une d�cision portant sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477; 134 II 192 consid. 1.5 p. 196/197); il s'ensuit que le recours en mati�re civile n'est de toute mani�re recevable, le cas �ch�ant, que pour violation des droits constitutionnels.
Les recourants invoquent la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst. Une d�cision est contraire � cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
Le Tribunal cantonal est saisi d'un recours r�gi par les art. 319 et ss CPC, en r�gle g�n�rale d�pourvu d'effet suspensif selon l'art. 325 al. 1 CPC. Le juge d�l�gu� � l'instruction peut donner effet suspensif au recours par une d�cision sp�cifique que pr�voit l'art. 325 al. 2 CPC. Cette d�cision d�pend d'une pes�e des int�r�ts en pr�sence; le juge peut notamment prendre en consid�ration l'issue pr�sumable de la proc�dure de recours (cf. ATF 134 II 192 consid. 2.4 p. 200, concernant une disposition l�gale similaire). En l'occurrence, le juge d�l�gu� retient que les moyens soulev�s � l'encontre de l'ordonnance du Juge de paix sont � premi�re vue mal fond�s.
Le cong� dat� du 5 d�cembre 2013 n'a semble-t-il pas �t� notifi� � l'�poux A.________, alors qu'il aurait d� l'�tre en vertu de l'art. 266n CO parce que cet �poux est le conjoint de l'une des deux locataires et que l'appartement servait de logement � la famille. Ce vice entra�nait en principe la nullit� du cong� selon l'art. 266o CO. On observe toutefois que ce m�me vice n'a en aucune mani�re emp�ch� l'�poux non locataire d'exercer le droit de contester le cong� qui lui appartenait � teneur de l'art. 273a al. 1 CO, puisqu'il a concouru aux deux requ�tes de conciliation dat�es du 12 et du 26 d�cembre 2013. Or, l'art. 266n CO n'a pas de finalit� autre que mettre le conjoint qui n'est pas locataire en mesure d'exercer ce droit (ATF 140 III 491 consid. 4.2.4 p. 495; 139 III 7 consid. 2.3.2 p. 12). Il appara�t donc d'embl�e que la nullit� pr�vue par l'art. 266o CO est invoqu�e abusivement, alors que ladite finalit� s'est enti�rement r�alis�e. Il n'est pas n�cessaire d'examiner l'incidence que la nullit� du cong� aurait pu avoir, le cas �ch�ant, sur la transaction qui a plus tard reconnu la validit� de ce m�me cong�.
La validit� de la transaction conclue le 18 f�vrier 2014 est contest�e au regard de l'art. 273a al. 2 CO. Cette disposition vise notamment les transactions judiciaires par lesquelles le locataire se satisfait d'une prolongation du contrat de bail � loyer et renonce � contester la validit� d'un cong� signifi� par le bailleur ( Peter Burkhalter et al., Le droit suisse du bail � loyer, 2011, n� 5 ad art. 273a CO). Une pareille transaction entra�ne � terme la perte du logement familial; c'est pourquoi elle n�cessite, outre l'accord des parties au contrat, celui du conjoint du locataire. Dans les rapports entre bailleur et locataire, la protection contre les cong�s est ainsi coordonn�e avec la protection du logement familial pr�vue dans les rapports entre �poux par l'art. 169 al. 1 CC. L'autorit� de conciliation ne peut pas valider la transaction et clore la proc�dure si le locataire est mari� et que son conjoint non locataire, habitant lui aussi le logement lou�, n'est pas pr�sent ou refuse son propre consentement; la transaction valid�e en m�connaissance des droits du conjoint est nulle de plein droit (Peter Higi, Die Miete, in Commentaire zurichois, 4e �d., 1995, n� 27 ad art. 273a CO).
A l'instar d'un jugement entach� de nullit� (Lorenz Droese, in commentaire b�lois, 2e �d., n� 22 ad art. 335 CPC; Franz Kellerhals, in Commentaire bernois, n� 26 ad art. 335 CPC), une transaction nulle est insusceptible d'ex�cution forc�e selon les art. 335 et ss CPC.
La nullit� de la transaction est opposable au bailleur aussi lorsque celui-ci, le cas �ch�ant, a ignor� de bonne foi que le locataire est mari� ou que les locaux lou�s servent au logement de la famille (ATF 118 II 489 consid. 2 p. 491 in initio; 115 II 361 consid. 4b p. 364, relatifs � l'art. 169 al. 1 CC; arr�t 4C.441/2006 du 23 mars 2007, consid. 5, relatif aux art. 266n et 266o CO). En l'esp�ce, de toute mani�re, les deux requ�tes de conciliation mentionnaient clairement que la locataire �tait mari�e et que les �poux habitaient l'appartement; la situation de fait ne pouvait donc gu�re rester inaper�ue de la Commission de conciliation, et aussi de la bailleresse en tant que celle-ci a re�u notification des requ�tes conform�ment � l'art. 202 al. 3 CPC.
A.________, conjoint non locataire, n'a pas pris part � la transaction du 18 f�vrier 2014, de sorte que, en l'�tat de la cause, cet accord para�t nul et insusceptible de fonder une ordonnance d'ex�cution forc�e. Dans ce contexte de fait et de droit, le pronostic du juge d�l�gu� relatif aux perspectives de succ�s des moyens soulev�s contre l'ordonnance du Juge de paix se r�v�le ind�fendable, donc contraire � l'art. 9 Cst. L'�pouse locataire ne semble pas avoir � d�j� �puis� ses droits selon un jugement entr� en force �, d'apr�s les termes de l'ordonnance attaqu�e; elle semble plut�t avoir renonc� � ses droits par une transaction que la loi frappe de nullit�. Il s'impose donc d'accueillir le recours form� devant le Tribunal f�d�ral et de r�former cette ordonnance pour donner effet suspensif au recours cantonal.
A titre de partie qui succombe, l'intim�e doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels ses adverses parties peuvent pr�tendre.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est r�form�e en ce sens que le recours introduit devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a effet suspensif.
L'intim�e versera une indemnit� de 2'500 fr. aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.

References: art. 266
 art. 319
 ATF 
 art. 273
 art. 273
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 art. 266