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Timestamp: 2017-04-24 03:50:08+00:00

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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: in...
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09/11/2012 21:57:56
Un commentaire bien construit et une vraie réflexion.	Accueil
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent socialement dangereux. Le Code pénal ne s'intéresse qu'aux comportements sexuels de nature à troubler l'ordre public. Les infractions de nature sexuelle constituent la catégorie d'infractions pour laquelle le législateur est le plus intervenu ces dernières années afin d'instituer des mécanismes de prévention, d'interpellation des auteurs, mais aussi pour combattre la récidive, notamment par les lois du 4 avril 2006 ou du 8 février 2010. Bien qu'elle puisse s'accompagner d'atteintes à l'intégrité physique, les atteintes sexuelles se distinguent des autres atteintes à la vie et à l'intégrité physique, de par leur nature sexuelle, justifiant qu'elles fassent depuis longtemps l'objet d'un dispositif répressif propre. Les atteintes sexuelles se distinguent en deux catégories, entre les agressions sexuelles d'un coté (réunissant les infractions telles que le viol, l'exhibition sexuelle) , et les atteintes sexuelles strictement entendues. Le critère de distinction entre ces deux catégories réside dans le consentement de la victime. Les atteintes sexuelles strictes sont exercées sur la victime avec son consentement, à la différence des agressions sexuelles où la victime n'est pas consentante. Cette absence de consentement est sous entendue dans l'article 222-22 alinéa 1er du Code pénal réprimant les agressions sexuelles, en vertu duquel « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Concernant les atteintes sexuelles strictes, les relations sexuelles entre adultes consentants ne sont plus punies par le code pénal, mais elles sont subordonnées à la minorité de la victime. C'est l'article 227-25 du Code pénal qui fixe la « majorité sexuelle » à 15 ans. Ainsi le fait pour une personne majeure d'avoir une relation sexuelle avec une personne âgée de moins de 15 ans (malgré le consentement de cette dernière) constitue l'infraction d'atteinte sexuelle. Cette limite de 15 ans est relevée par l'article 227-27 du même code à 18 ans si la victime n'est pas émancipée et que l'auteur est un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, où lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. ...
I. La possibilité de présumer la contrainte, élément constitutif d'une agression sexuelle
A. La jurisprudence antérieure hostile à la présomption de la contrainte
B. L'atténuation de la jurisprudence antérieure et la déductibilité de la contrainte
II. Une solution rigoureuse aboutissant à une extension légale
A. Une solution cohérente et opportune
B. Une solution aboutissant à une modification du régime légal Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Une solution aboutissant à une modification du régime légal. La solution donnée par la Cour dans cet arrêt a abouti à une intervention du législateur en la matière par la loi du 8 février 2010, qui a notamment abouti à la codification des articles 222-22-1 et 222-31-1 relatif au viol incestueux (réécrit suite à une déclaration d'inconstitutionnalité par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, qui a considéré que cet article dans sa version initiale était contraire au principe de légalité des délits et des peines de l'article 8 de la Déclaration de 1789 car il ne désignait pas précisément les personnes devant être regardées comme membres de la famille). [...] [...] Dans cet arrêt, la Chambre criminelle (ré)introduit la possibilité de présumer la contrainte élément constitutif d'une agression sexuelle à partir de l'âge de la victime. Cette présomption s'établit par l'utilisation du verbe résulte La contrainte peut ainsi se caractériser par un élément de fait, qui est le très jeune âge de la victime. La chambre criminelle prend en compte le très jeune âge des victimes, élément factuel à partir duquel il en tire toutes les conséquences, notamment à propos de l'absence de consentement. [...] [...] Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005. Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent socialement dangereux. Le Code pénal ne s'intéresse qu'aux comportements sexuels de nature à troubler l'ordre public. Les infractions de nature sexuelle constituent la catégorie d'infractions pour laquelle le législateur est le plus intervenu ces dernières années afin d'instituer des mécanismes de prévention, d'interpellation des auteurs, mais aussi pour combattre la récidive, notamment par les lois du 4 avril 2006 ou du 8 février 2010. [...] [...] C'est l'article 227-25 du Code pénal qui fixe la majorité sexuelle à 15 ans. Ainsi le fait pour une personne majeure d'avoir une relation sexuelle avec une personne âgée de moins de 15 ans (malgré le consentement de cette dernière) constitue l'infraction d'atteinte sexuelle. Cette limite de 15 ans est relevée par l'article 227-27 du même code à 18 ans si la victime n'est pas émancipée et que l'auteur est un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, où lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. [...] [...] Enfin, bien que la loi précise que la contrainte peut être physique ou morale, la division de cet élément aboutit à son affaiblissement, la contrainte physique pouvant facilement être assimilée à des violences (ou alors il faut considérer que la contrainte physique constitue une violence passive et la contrainte morale est facilement assimilable à une menace (sauf si la contrainte morale est spécifiquement assimilable à des promesses, argent, cadeaux ou même pressions). Ainsi, si la généralisation des éléments constitutifs de l'agression sexuelle fait bénéficier cette infraction d'un large champ d'application, leur imprécision peut aboutir à une confusion des notions. [...] À propos de l'auteur Baudouin G.	Etudiants Droit pénal	Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle

References: l'article 222
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 8
 l'article 227
 l'article 227