Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6118-PGP
Timestamp: 2018-06-21 22:05:41+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Pouvoir de sanction de l'administration
6118-PGPDJC - Organismes agréés - Pouvoir de sanction de l'administration10
BOI-DJC-OA-20-40-30-30-20170705
2017-07-05T10:41:38.000+02:00
L'article 1649 quater K du code général des impôts (CGI) autorise le directeur régional des finances publiques (DRFiP), à maintenir ou à renouveler l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte à la condition que l'organisme procède lui-même au changement de tout ou partie de son équipe dirigeante selon les mêmes voies que celles suivies par l'organisme pour élire ou désigner ses dirigeants.
Aux termes de l'article 371 K de l'annexe II au CGI, de l'article 371 V de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI, l'agrément peut être retiré :
- au cas où le centre, l'association ou l'organisme mixte maintient un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI ou à l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI ;
- au cas où le centre, l'association ou l'organisme mixte conserve, parmi ses dirigeants ou administrateurs, une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, des sanctions prévues à l'article 371 D de l'annexe II au CGI ;
Les adhérents doivent être informés par le centre, l'association ou l'organisme mixte de la décision de retrait d'agrément prise à leur égard (CGI, ann. II, art. 371 EA, CGI, ann. II, art. 371 QA et CGI, ann. II, art. 371 Z septies).
Le premier agrément et le premier renouvellement sont délivrés pour trois ans. Les renouvellements suivants sont délivrés pour six ans (CGI, ann. II, art. 371 J, CGI, ann. II, art. 371 U et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies). La demande de renouvellement doit être présentée au DDFiP ou DRFiP du département dans lequel l'organisme a son siège six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
La forme, la notification de la décision prise par le DRFiP, et les voies de recours obéissent aux règles définies au II § 190 et suivants du BOI-DJC-OA-10-20-20.
Conformément aux dispositions de l'article 371 K bis de l'annexe II au CGI, de l'article 371 V bis de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI, un organisme agréé ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que le non-respect des seuils minimums d'adhérents prévus par l'article 371 B de l'annexe II au CGI, l'article 371 N de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI, ne peut déposer une demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
/bofip/6118-PGP

References: L'article 1649
 l'article 371
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 § 190
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