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Timestamp: 2016-10-28 23:51:37+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 160968
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 160968Numéro NOR : CETATEXT000007952763 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;160968 Analyses : RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Responsabilité à raison de l'annulation d'une décision de préemption - Caractère direct et certain du préjudice - Absence d'éléments de nature à démontrer que le droit de préemption a été exercé dans un but d'intérêt général - Existence d'un préjudice (1).60-02-05, 68-02-01-01-01 L'illégalité de la décision de préempter engage la responsabilité de la commune à l'égard des propriétaires de l'immeuble qui sont, par suite, fondés à demander réparation du préjudice direct et certain qui en est résulté pour eux dès lors que la commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle a exercé son droit de préemption dans le but de satisfaire à un intérêt général.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Responsabilité à raison de l'annulation d'une décision de préemption - Evaluation du préjudice - Différence entre le prix stipulé par une promesse de vente et celui fixé par le juge de l'expropriation.60-04-03-02-01 Des propriétaires ayant obtenu une promesse de vente préalablement à une décision de préemption illégale ont droit, à titre de réparation du préjudice causé par cette décision illégale, à une indemnité égale à la différence entre le prix stipulé par la promesse de vente et celui fixé par le juge de l'expropriation.RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) - Responsabilité à raison d'une décision de préempter annulée - Caractère direct et certain du préjudice - Absence d'éléments de nature à démontrer que le droit de préemption a été exercé dans un but d'intérêt général - Existence d'un préjudice (1).Références :1. Inf. CAA de Lyon, Mme Thobri, p. 464Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS se pourvoit en cassation contre un arrêt en date du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé la décision en date du 22 février 1989 du maire de la commune exerçant le droit de préemption sur un immeuble appartenant aux consorts X..., l a condamnée à verser à ces derniers la somme de 195 000 F en réparation du préjudice que leur a causé cette décision ;
Considérant qu il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bien, objet de la décision de préemption du 22 février 1989, était situé à l intérieur de la zone d aménagement différé dite Bas-Montreuil créée par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 1981 ; qu en appréciant la légalité de la décision de préemption au regard, non des dispositions législatives maintenues en vigueur pour l exercice du droit de préemption àl intérieur des zones d aménagement différé par l article 9-III de la loi du 18 juillet 1985, mais de l article L. 210-1 du code de l urbanisme, la cour administrative d appel de Paris a fondé son arrêt sur des dispositions législatives qui étaient inapplicables ; qu en statuant ainsi, elle a méconnu le champ d application de la loi ; que l arrêt attaqué doit, dès lors, être annulé, non seulement en ce qu il confirme l annulation de la décision de préemption prononcée par le tribunal administratif pour violation de l article L. 210-1 du code de l urbanisme mais également en ce qu il en déduit que l illégalité de la décision de préemption au regard de l article L. 210-1 est constitutive d une faute de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS à l égard des consorts X... ; qu ainsi, l arrêt contesté doit être annulé dans son intégralité ;Considérant qu aux termes de l article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d Etat, s il prononce l annulation d une décision d une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l affaire au fond si l intérêt d une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l espèce, il y a lieu de régler l affaire au fond ;
Considérant, en premier lieu, que l'illégalité de la décision du 22 février 1989 engage la responsabilité de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS à l'égard des consorts X... qui sont, par suite, fondés à demander réparation du préjudice direct et certain qui en est résulté pour eux ;Considérant, en deuxième lieu, que le droit de préemption institué au profit des collectivités publiques sur les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne peut être exercé que dans un but d'intérêt général ; que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS n'a apporté au dossier aucun élément de nature à démontrer qu'elle a exercé son droit de préemption dans le but de satisfaire à un intérêt général ; que, dès lors, le préjudice subi par les consorts X... du fait de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, du fait de la préemption, de donner suite à la promesse de vente de l'immeuble qu'ils avaient contractée, est la conséquence directe du vice dont est entachée la décision du 22 février 1989 ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS aux consorts X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Arrêté 1981-09-22Code de l'urbanisme L212-2Décret 87-284 1987-04-27 art. 5Loi 1975-12-31Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Loi 85-729 1985-07-18 art. 5, art. 9Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 160968Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéAvocat(s) : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 9
 art. 11
 art. 75