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Timestamp: 2016-10-22 21:39:20+00:00

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118 II 38276. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause dame F. contre F. (recours en r�forme)
Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du r�gime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de pr�voyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de pr�voyance professionnelle constitue une expectative soustraite au patrimoine matrimonial et dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du b�n�fice de l'union conjugale (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b). 2. Dans le r�gime de l'union des biens, le capital vers� par une institution de pr�voyance professionnelle, en vertu des art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO et art. 30 al. 2 let. b LPP, fait partie des acqu�ts du mari, autant qu'il n'a pas �t� transf�r� dans une nouvelle caisse (consid. 4c/bb). 3. Cession � la femme, � titre d'avancement d'hoirie, d'une cr�ance dont le p�re �tait titulaire � l'�gard des conjoints; exigibilit� et int�r�ts de la cr�ance d'apport de l'�pouse contre son mari (consid. 5). Faits � partir de page 383
A.- Jean-Luc F. et Ursula H. se sont mari�s � Gen�ve le 24 juin 1966, sous le r�gime de l'union des biens. Leur divorce a �t� prononc� par un jugement du 15 mars 1984, qui r�servait la liquidation du r�gime matrimonial et devint ex�cutoire le 30 avril suivant.
Le 17 ao�t 1972, les �poux avaient acquis, pour le prix de 85'000 FF (� l'�poque environ 64'000 francs), 7 parcelles, en Haute-Savoie, sur lesquelles est �rig�e une habitation. Ils en sont propri�taires indivis avec quotes-parts. Les conjoints avaient emprunt� un montant de 50'000 francs � des proches de l'�pouse, dont le solde au 14 septembre 1983 s'�levait � 47'475 francs en capital et int�r�ts. Le p�re de l'�pouse �tait devenu dans l'intervalle seul titulaire de la cr�ance, qu'il c�da � sa fille le 23 f�vrier 1984, � titre d'avancement d'hoirie, pour le solde susindiqu� plus un int�r�t de 208 francs par mois d�s le 1er janvier.
B.- Le 5 mars 1986, dame F. a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'une action en liquidation du r�gime matrimonial. Entre autres conclusions, elle a pr�tendu au tiers de la valeur de rachat BGE 118 II 382 S. 384de deux polices d'assurance et de la caisse de pensions du d�fendeur au 26 janvier 1983.
Apr�s qu'un expert pr�s les tribunaux fran�ais eut estim� - valeur en avril 1984 - l'immeuble � 600'000 FF et le mobilier qui le garnissait � 42'155 FF, le Tribunal de premi�re instance a statu� le 10 mai 1990. Il a consid�r� que l'actif matrimonial est constitu�, outre ces deux montants (� savoir 160'838 francs), du mobilier de l'appartement conjugal (30'000 francs) et de la valeur de rachat des deux polices (5'574 francs/8'574 fr. 20); il en a d�duit les apports respectifs de la demanderesse et du d�fendeur (50'000 francs/10'000 francs). Puis le tribunal a rendu une d�cision "alternative", dans l'hypoth�se o� la demanderesse obtiendrait l'enti�re propri�t� de l'immeuble sis en France et dans le cas o� ce serait le d�fendeur.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, dame F. requiert le Tribunal f�d�ral de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau, apr�s certaines mesures d'instruction.
4. Selon l'arr�t entrepris, le capital de la caisse de pensions de l'intim� constitue une �pargne "li�e" visant � compenser la cessation d'une activit� lucrative. L'autorit� cantonale estime que "tant qu'un capital - ou une rente - n'a pas �t� vers� en faveur de l'assur�, le "capital" �pargn� ne saurait �tre consid�r� comme un bien entrant dans le r�gime matrimonial; ce ne serait le cas que si la dissolution du r�gime intervenait apr�s la r�alisation d'une des conditions d'assurance". Elle a donc rejet� sur ce point la pr�tention de l'�pouse.
C'est dans ses premi�res conclusions motiv�es du 15 juillet 1986 que la recourante a fait valoir un droit de ce chef. Entendu le 23 janvier 1989 en comparution personnelle, l'intim� a d�clar� n'avoir rien touch� de sa caisse de pensions, car il a chang� d'entreprise "avec un libre passage"; il en fournirait l'attestation et la valeur de sa caisse de pensions au 26 janvier 1983. Comme il ne s'est pas ex�cut�, la recourante n'a pas chiffr�, dans ses conclusions apr�s enqu�tes du 20 octobre suivant, sa pr�tention au tiers de cette valeur. Aussi bien le Tribunal de premi�re instance a-t-il simplement constat� qu'il n'avait aucune indication des parties et qu'il ne statuerait pas. En BGE 118 II 382 S. 385appel, la recourante a maintenu sa r�clamation en pr�cisant que l'intim� e�t d� et devait �tre somm� par le juge de produire le document idoine sous la menace des peines de l'art. 292 CP.
a) Dans son acte de r�forme, la recourante pr�tend que l'intim� se serait mis � son compte en octobre 1982 et aurait touch� le capital de sa caisse de pensions. L'intim� ne conteste pas le fait, mais la violation de l'art. 8 CC invoqu�e; il reproche � sa partie adverse de n'avoir pas all�gu� le versement auparavant, omettant ainsi de rendre vraisemblable son droit, lequel ne serait au demeurant fond� que si le versement du capital avait eu lieu pendant le mariage. Sa r�f�rence aux art. 19 al. 3 LPP et 20 OPP2 est toutefois erron�e, dans la mesure o� ces dispositions concernent les droits de l'�pouse divorc�e � des prestations de "survivants".
C'est poser en l'esp�ce la question de la pertinence de la preuve, qui ressortit au droit f�d�ral. Pour la recourante, cette pertinence existe, que la prestation de libre passage ait �t� pay�e en esp�ces, comme elle l'affirme devant le Tribunal f�d�ral, en invoquant l'art. 30 al. 2 let. b LPP, ou ne l'ait pas �t� avant la dissolution du r�gime, avant le divorce; dans cette hypoth�se, subsidiaire, la cr�ance conditionnelle au titre de la pr�voyance professionnelle serait, � son avis, une expectative de droit comprise, avant m�me un versement, dans les biens matrimoniaux, plus pr�cis�ment les acqu�ts. L'intim� �tait d�s lors tenu de fournir les renseignements n�cessaires � la liquidation du r�gime matrimonial, d'autant qu'il d�tient les documents utiles � la solution du litige.
Sur ce dernier point, la recourante a raison. Dans la proc�dure de divorce, chaque �poux est tenu de renseigner l'autre spontan�ment sur son revenu et sa fortune dans la mesure utile pour faire valoir des pr�tentions et si le renseignement ne peut �tre obtenu autrement. Ce devoir d'informer d�coule directement du droit f�d�ral du divorce. A la requ�te de la femme, le mari doit produire les pi�ces qu'il d�tient et qui sont propres � prouver les all�gations de la requ�rante sur la valeur de biens � inclure dans le calcul du b�n�fice de l'union conjugale (ATF 117 II 227 ss consid. 5 et 6a, ATF 90 II 468 ss).
b) Le divorce r�v�le souvent que les pr�tentions des conjoints � des prestations futures d'assurances sociales repr�sentent, en particulier pour l'�pouse, une grande valeur �conomique - si ce n'est la plus importante -, surtout pour les personnes qui exercent une activit� lucrative d�pendante (cf. ATF 116 II 102 /103).
Selon l'art. 34quater al. 1 Cst., la Conf�d�ration prend les mesures propres � promouvoir une pr�voyance suffisante pour le cas de BGE 118 II 382 S. 386vieillesse, de d�c�s et d'invalidit�; cette pr�voyance r�sulte d'une assurance f�d�rale, de la pr�voyance professionnelle et de la pr�voyance individuelle. Le deuxi�me pilier est r�gi principalement par la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40), entr�e en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 1985, et par ses ordonnances d'ex�cution, dont celle du 18 avril 1984 (OPP2; RS 831.441.1); s'y ajoutent des dispositions sur le contrat de travail (art. 331 ss CO, actuellement en r�vision: FF 1992 III 529, 1991 III 869) et sur les fondations (art. 89bis CC). L'assurance est obligatoire ou facultative, selon deux crit�res: l'un personnel, l'autre relatif au revenu d�terminant; la premi�re n'est g�r�e que par une institution inscrite dans le registre de la pr�voyance professionnelle (art. 7 ss LPP).
aa) A l'appui de ses pr�tentions, la recourante se fonde sur l'avis exprim� � de nombreuses reprises par Piotet, en particulier sur le nouveau droit matrimonial (cf. notamment: Dommages-int�r�ts pour incapacit� de travail et prestations d'institutions de pr�voyance ou d'assurance dans les r�gimes matrimoniaux de l'union des biens et de la participation aux acqu�ts, RSJ 1981 p. 173 ss; Encore les r�gles du r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts quant aux dommages-int�r�ts pour incapacit� de travail et quant aux prestations d'institutions de pr�voyance et d'assurance, RJB 1982 p. 345 ss; Le r�gime matrimonial suisse de la participation aux acqu�ts, Berne 1986, sp�c. � 20 p. 110 ss; Les expectatives de droit dans la liquidation du r�gime matrimonial, notamment en mati�re de pr�voyance professionnelle, RSJ 1986 p. 237 ss; L'assurance-vie, la pr�voyance professionnelle, l'AVS et l'AI dans les r�gimes matrimoniaux d'union des biens et de participation aux acqu�ts, RNRF 1988 p. 80 ss; Assurance-vie, pr�voyance professionnelle et AVS dans la participation aux acqu�ts, JdT 1990 I 622 ss). Cet avis para�t isol� en doctrine: ELISABETH L�THE admet la critique adress�e au l�gislateur, mais pas l'interpr�tation des textes actuellement en vigueur (Eigengut und Errungenschaft im neuen ordentlichen G�terstand, th�se Fribourg 1981, sp�c. p. 201 ss et 206); un arr�t du Tribunal civil de Glaris se rallie certes � l'opinion de PIOTET (RSJ 1989 p. 229 s.), mais il est critiqu� (KOLLER, Zur Zweckentfremdung von Leistungen der beruflichen Vorsorge durch ein (gutmeinendes) Zivilgericht, SZS 1989 p. 246 ss).
Selon l'art. 197 al. 1 et 2 ch. 2 CC, les biens acquis par un �poux � titre on�reux pendant le r�gime sont des acqu�ts, lesquels comprennent, notamment, les sommes vers�es par des institutions de BGE 118 II 382 S. 387pr�voyance en faveur du personnel. Dans l'esprit du l�gislateur, ces prestations remplacent le produit du travail, au service de l'union conjugale et de la famille, lorsque, par suite de retraite, de maladie, d'accident ou pour toute autre cause, l'un des �poux n'exerce plus d'activit� lucrative (FF 1979 II ch. 222.13). La disposition l�gale nouvelle d�roge parfois au principe traditionnel de la subrogation patrimoniale. Les sommes vers�es pendant la dur�e du r�gime constituent des acqu�ts; peu importe le moment o� les contributions ont �t� pay�es et la masse matrimoniale qui s'en est charg�e. Quant au droit � des prestations futures ("Stammrecht"), on n'en tient pas compte dans la liquidation du r�gime matrimonial, car les prestations vers�es apr�s la dissolution se substituent au produit du travail. L'art. 207 al. 2 CC est d�s lors coh�rent avec ces r�gles: un capital vers� durant le r�gime y est trait� comme une rente; la part qui remplace le produit du travail durant le r�gime est un acqu�t, celle qui pallie la carence ult�rieure un propre, soustrait � la participation au b�n�fice (cf. notamment: DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 272 ss; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 50 ss ad art. 197 CC; SP�HLER/FREI-MAURER, n. 55 ad art. 154 CC; N�F-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e �d., Zurich 1989, p. 215 ss; GEISER, Zur Behandlung von Leistungen von Personal- und Sozialf�rsorgeeinrichtungen, Sozialversicherungen sowie Entsch�digungen wegen Arbeitsunf�higkeit und Genugtuungsanspr�chen beim neuen ordentlichen G�terstand der Errungenschaftsbeteiligung, RJB 1981 p. 465 ss; GEISER, Noch einmal zur Behandlung von Renten und Kapitalleistungen von Personal- und Sozialf�rsorgeeinrichtungen oder Sozialversicherungen sowie von Entsch�digungen wegen Arbeitsunf�higkeit im neuen ordentlichen G�terstand der Errungenschaftsbeteiligung, RJB 1982 p. 354 ss; HAUSHEER/GEISER, G�terrechtliche Sonderprobleme, in Vom alten zum neuen Eherecht, Berne 1986, p. 98 ss; GUINAND, Le sort des prestations d'assurances dans la liquidation des r�gimes matrimoniaux et des successions, RNRF 1989 p. 65 ss; STETTLER, La prise en compte de la s�curit� sociale des conjoints dans le r�glement des effets accessoires du divorce, SJ 1985 p. 305 ss; ROSSEL, Assurances sociales et r�gimes matrimoniaux, in Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 132 ss).
bb) En l'esp�ce, la liquidation est soumise � l'ancien droit. Comme la pr�voyance professionnelle n'est devenue obligatoire - � certaines conditions - qu'en 1985, les avis sur la question sont peu nombreux. On peut s'appuyer toutefois, pour l'essentiel, sur ceux BGE 118 II 382 S. 388qui ont �t� �mis pour l'application du premier pilier (AVS-AI), car l'analogie est r�elle et la doctrine souvent ne distingue pas entre les deux situations (cf. HAUSHEER/GEISER, Anwartschaften gegen�ber Pensionskassen und eheliches G�terrecht, RSJ 1986 p. 366 ss). Selon l'opinion dominante, le droit - au moment du divorce - � des prestations futures ne rentre pas dans le calcul du b�n�fice � r�partir.
La jurisprudence n'est peut-�tre pas univoque dans ses motifs, mais bien dans son r�sultat. Selon un arr�t publi� aux ATF 62 II 10 ss consid. 3, les primes que le demandeur, en sa qualit� d'employ� postal, a vers�es � la Caisse d'assurance des fonctionnaires, employ�s et ouvriers f�d�raux repr�sentent certes un facteur positif dans sa situation �conomique. Elles ne constituent cependant pas un �l�ment de son patrimoine. Contrairement aux droits d�coulant d'un contrat d'assurance (art. 77 LCA), les droits contre la caisse sont soustraits � la libre disposition du b�n�ficiaire et totalement insaisissables. Il ne peut donc �tre question d'une valeur de rachat dont le fonctionnaire affili� pourrait disposer comme en mati�re d'assurance priv�e. On ne saurait consid�rer comme telle l'indemnit� de sortie correspondant � la somme des primes vers�es, pr�vue par les statuts de la caisse. Cette indemnit� n'est exigible que dans le cas o� l'assur� quitte le service de la Conf�d�ration. La pr�tention envers la caisse constitue un droit conditionnel, un actif purement hypoth�tique, un int�r�t p�cuniaire �ventuel, un droit expectatif ("Anwartschaft"), qu'il est impossible d'appr�cier � une �poque d�termin�e. Il conf�re � l'�pouse du fonctionnaire, soit un droit direct (rente de veuve), soit un droit dont elle jouit par l'interm�diaire de son mari (rente d'invalidit� et de retraite). Or la perte d'int�r�ts p�cuniaires �ventuels est prise en consid�ration en cas de divorce, non pas dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial selon l'art. 154 CC, mais uniquement dans le calcul de l'indemnit� de l'art. 151 al. 1 CC. Cependant, seul l'�poux innocent peut y pr�tendre, contre un conjoint coupable, autant seulement que les moyens n�cessaires sont disponibles (cf. aussi le rapport explicatif de l'avant-projet de r�vision du Code civil, notamment de la l�gislation sur le divorce, p. 58).
Cet arr�t a �t� confirm� par la suite (ATF 84 II 1 ss; arr�t non publi� C. c. C. du 17 mai 1983), quand bien m�me la Chambre des poursuites et des faillites a d�clar� saisissable une cr�ance � terme incertain contre une institution de pr�voyance, dont le montant pouvait se calculer en tout temps (ATF 99 III 55 /56 consid. 3). La cour de c�ans a en revanche qualifi� de biens r�serv�s les prestations de l'assurance-invalidit� � l'�pouse, car elles compensaient un revenu BGE 118 II 382 S. 389provenant d'une activit� ind�pendante (ATF 107 II 295 ss consid. 4 et 5).
En conclusion, quels que soient les motifs qui fondent la solution, la jurisprudence relative � l'union des biens n'inclut pas dans le calcul du b�n�fice de l'union conjugale le droit � des prestations futures dues par une institution de pr�voyance. Le r�sultat est le m�me que dans l'application du nouveau droit, autant qu'un capital n'a pas �t� d�j� vers� au moment d�terminant. Seuls les motifs divergent: art. 197 al. 2 ch. 2 et 207 al. 2 CC, d'une part; simple expectative selon l'ancien droit, d'autre part. Dans cette mesure, seul l'art. 151 al. 1 CC (ATF 116 II 102 /103, ATF 110 II 227) - le cas �ch�ant l'art. 152 CC (arr�t K. c. dame K. du 3 mars 1992, SJ 1992 p. 384/385 et les r�f�rences) - pourrait �tre invoqu� par la recourante.
c) En l'esp�ce, l'arr�t d�f�r� est des plus succincts et ne contient pas de constatations de fait pr�cises.
aa) On ignore, tout d'abord, si la "caisse de pension" en cause est une institution de pr�voyance au sens de la loi du 25 juin 1982. Si tel n'�tait pas le cas, les statuts indiqueraient si le droit � des prestations futures n'est qu'une expectative ou s'il a une valeur de rachat, � l'instar d'une assurance-vie ordinaire. Il se justifie donc de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle examine cette question (art. 64 al. 1 OJ).
bb) La cour cantonale part ensuite du principe que la caisse de pensions n'avait encore vers� aucun capital � l'intim� � la dissolution du r�gime. Mais l'arr�t attaqu� ne donne pas une certitude absolue, d'autant que la recourante soutient le contraire, en pr�cisant la date de sortie. Si l'intim� a re�u un paiement lors d'un changement d'employeur, et l'a r�investi aupr�s d'une nouvelle caisse - comme il le pr�tend -, la somme n'existe plus au titre de bien matrimonial, et l'on se trouve derechef en pr�sence d'une pure expectative avant la r�alisation de l'�v�nement assur�.
En revanche, tout autre est la question si le capital n'a pas �t� transf�r� dans une nouvelle caisse. La recourante pr�tend en effet que l'intim� aurait re�u un tel capital, parce qu'il s'est mis � son compte en 1982. Selon les art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO et 30 al. 2 let. b LPP, dont la teneur est pratiquement identique, l'institution de pr�voyance est tenue de s'acquitter par un versement en esp�ces lorsque le travailleur s'�tablit � son propre compte. Le salari� qui devient ind�pendant quitte, sous r�serve de l'art. 3 LPP, le syst�me de la pr�voyance professionnelle obligatoire et peut exiger l'ex�cution de sa cr�ance en prestations futures sous la forme d'un capital, dont il BGE 118 II 382 S. 390dispose librement. Ce dernier n'est plus affect� de plein droit � des buts de pr�voyance, c'est-�-dire � l'entretien futur: il appartient, sans restriction, au patrimoine de l'ayant droit; il est cessible et saisissable (ATF 117 III 23 ss consid. 3 et 4c; en revanche, le capital vers� � raison d'une incapacit� de travail n'est que relativement saisissable, cf. ATF 115 III 47 ss consid. 1). Il ne s'agit donc plus d'une simple expectative, soustraite au patrimoine matrimonial. Le versement effectu� en vertu des art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO et 30 al. 2 let. b LPP n'a plus, de par la loi, le caract�re d'un capital de pr�voyance; il est destin� au contraire � la nouvelle activit� du b�n�ficiaire, par exemple pour le lancement de son entreprise (ATF 117 III 25, qui cite FF 1976 I 208). En tant que produit d'un travail, ce capital appartient d�s lors aux acqu�ts du mari.
En conclusion, les renseignements requis par la recourante sont pertinents pour justifier du bien-fond� de sa pr�tention � l'�gard de l'intim�. La Cour de justice devait faire droit � la requ�te et consigner dans sa d�cision le r�sultat de l'administration des preuves (art. 51 al. 1 let. c OJ). L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre annul� aussi sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle examine si l'intim� a re�u un capital, qui n'a pas �t� transf�r� dans une nouvelle caisse.
5. a) Autant qu'on la comprend, la recourante critique l'arr�t attaqu� en ce qui concerne la dette d'int�r�ts sur le pr�t de son p�re, qui lui a c�d� � titre d'avancement d'hoirie sa cr�ance en remboursement. Certes, dit-elle, la cr�ance dont elle est devenue titulaire � l'encontre de l'intim� n'a pas port� int�r�ts pendant le mariage, � savoir du 1er janvier au 30 avril 1984 (ATF 96 II 309 /310). Si � la premi�re date, la dette de la recourante s'est �teinte par confusion (art. 118 al. 1 CO), la part (1/2) du solde du pr�t � la charge de l'intim� (art. 148 al. 1 CO) doit cependant porter int�r�ts � 5,5% l'an du 1er mai 1984 jusqu'� son remboursement, et non seulement jusqu'au 5 mars 1986, date du d�p�t de la demande en liquidation du r�gime matrimonial.
b) Si le p�re de la recourante �tait rest� cr�ancier de l'intim�, pris solidairement avec la recourante, on se trouverait en pr�sence d'une pr�tention sans rapport avec le divorce et ses effets accessoires (SP�HLER/FREI-MAURER, n. 7 ad art. 154 CC; Rep. 1984 p. 314). La cession, � titre d'avancement d'hoirie, de la cr�ance � la recourante en a fait un apport de celle-ci (art. 195 al. 1 aCC), compris dans les biens matrimoniaux � r�partir � la dissolution du r�gime de l'union des biens, � savoir au 30 avril 1984. Cet apport, une fois remis � la recourante, BGE 118 II 382 S. 391pourrait certes porter l'int�r�t conventionnel (5,5%) jusqu'au remboursement (cf. art. 203 al. 1 CC: le r�gime n'a pas d'effet sur l'exigibilit� des dettes entre les �poux). A l'�ch�ance s'appliquent en principe les art. 75 ss CO. Mais un pr�t � long terme, consenti par un proche parent, ne l'�tait sans doute, selon les r�gles de la bonne foi, que sous la condition ("Gesch�ftsgrundlage") que le mariage dure. Du moins, lorsque la cr�ance - dont le mari est d�biteur - est devenue un apport de l'�pouse, et que le pr�t a servi � acqu�rir une demeure conjugale, on doit admettre, sauf circonstances exceptionnelles, que la dissolution du mariage entra�ne l'exigibilit� (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 18 ad art. 203 CC; HEGNAUER, Grundriss des Eherechts, 2e �d., Berne 1987, p. 187 No 20.03). Au demeurant, les parents de la recourante avaient d�j� d�nonc� le pr�t pour fin d�cembre 1983, mais s'�taient finalement d�sint�ress�s en c�dant leurs droits � leur fille.
Mais il y a plus que l'exigibilit� au 30 avril 1984: une compensation est en outre intervenue � cette date (art. 124 al. 2 CO). Certes, la compensation n'a pas lieu d'office ou de par la loi, mais doit �tre invoqu�e par le d�biteur (art. 120 al. 1 et 124 al. 1 CO). Toutefois, en l'esp�ce, les deux parties ont port� en compte leurs pr�tentions r�ciproques � la mani�re d'un compte courant (art. 117 CO), dont il faut tirer le solde au jour de la dissolution du mariage. De m�me, la cour cantonale a condamn� la recourante � payer un montant global, pour solde de tout compte et avec int�r�t moratoire � 5% (non 5,5%). Il est vrai que la recourante exige devant le Tribunal f�d�ral l'int�r�t conventionnel jusqu'au jour o� la dette s'�teindra, ce qui suppose que celle-ci subsiste. Mais dans ses derni�res conclusions apr�s enqu�tes en premi�re instance, elle tirait elle-m�me un solde, le 20 octobre 1989. Et son recours en r�forme ne contient aucune critique motiv�e sur la mani�re de proc�der de la cour cantonale. Aussi bien, dans la situation conflictuelle entre les �poux, la compensation �tait-elle des plus raisonnables.
D�s lors, seul sera d� un int�r�t moratoire sur le solde global de la liquidation du r�gime. C'est la demande en liquidation introduite par la recourante qui a mis en demeure l'intim� (art. 102 al. 1 CO; ATF 116 II 235 consid. 5a). Le 5 mars 1986 est donc bien la date d�terminante.

References: Art. 154
 art. 194
 art. 331
 art. 30
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 art. 197
 art. 154
 ATF 
 art. 197
 ATF 
 art. 331
 ATF 
 art. 331
 art. 154
 art. 203
 art. 75
 art. 203
 ATF