Source: https://jfcy.org/fr/rights/mesures-extrajudiciaires/
Timestamp: 2020-04-10 09:22:52+00:00

Document:
Mesures extrajudiciaires | Rights Categories | Justice pour les enfants et les jeunes
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Mesures et sanctions extrajudiciaires
La présente section traite des différentes manières de gérer votre situation sans avoir recours au système judiciaire de façon formelle.
Si j’enfreins la loi suis-je automatiquement accusé par la police et dois-je toujours me présenter devant le tribunal?
Non. Il y a plusieurs autres choses que la police ou le poursuivant peuvent faire pour vous rendre responsable pour vos actions. C’est ce qu’on appelle des mesures extrajudiciaires.
Quelles sont les mesures extrajudiciaires (MEJ)?
Ce sont des mesures pour vous responsabiliser pour vos infractions sans toutefois créer de dossier « criminel » et sans avoir à procéder devant le tribunal de façon formelle. Plusieurs mesures extrajudiciaires existent et sont décrites ci-dessous. La police est tenue de conserver un dossier lorsqu’il vous offre une mesure extrajudiciaire mais il ne s’agit pas d’un casier judiciaire. Par. 115(1.1)
Quels sont les différents types de mesures extrajudiciaires?
Au lieu de vous accuser formellement, le policier peut choisir de faire une des choses suivantes :
Le policier peut vous donner un avertissement,
Dans certains endroits le policier peut vous donner une mise en garde formelle ou écrite,
Le policier peut vous renvoyer à un programme communautaire qui vous aidera à arrêter d’enfreindre la loi. Le policier peut avoir recours à ce choix seulement si vous êtes d’accord de participer au programme. Art. 6
Une autre possibilité est lorsque vous êtes déjà accusé et dans certains endroits même avant d’être accusé, la police ou le poursuivant* peut vous imposer une sanction extrajudiciaire qui est la plus sévère parmi les mesures extrajudiciaires.
Dans quelles situations un avertissement, une mise en garde ou un programme communautaire est-il convenable?
Les avertissements, les mises en garde et les programmes sont seulement utilisés lorsque personne n’a subi de blessures corporelles. c. C.D., [2005] SCJ No 79
Le policier peut avoir recours à un avertissement, une mise en garde ou un programme s’il croit une des choses suivantes:
Ce serait une bonne façon de vous responsabiliser pour ce que vous avez fait de mal;
Le long processus judiciaire ne serait pas une façon efficace de changer votre comportement;
Vous êtes en mesure de réparer ce que vous avez fait de mal sans que le tribunal vous force de le faire;
Cette mesure permettrait à votre famille, la collectivité et la victime de participer à solutionner votre comportement. Art. 5
Est-ce que seule la police est autorisée à donner un avertissement à une autre personne?
Non. L’avocat de la poursuite ou le poursuivant peut également vous donner une mise en garde au lieu de vous accuser formellement. Même si vous avez déjà été accusé, le poursuivant peut retirer l’accusation et vous mettre en garde. Art.8
Si un avertissement, une mise en garde ou un programme communautaire ne sont pas appropriés, existe-il d’autres choix?
Oui. Si l’infraction est trop grave ou si vous avez un dossier avec d’autres infractions graves, alors la police peut vous imposer une sanction extrajudiciaire. Il s’agit de la mesure extrajudiciaire la plus stricte. Art. 10
Quelles sont les sanctions extrajudiciaires (SEJ)?
Une sanction est une conséquence ou une punition. Une sanction extrajudiciaire signifie que vous devrez subir une punition pour vos actions. Une sanction extrajudiciaire est de nature plus sérieuse qu’une autre mesure extrajudiciaire mais vous n’êtes toujours pas tenu de subir le système judiciaire et vous ne serez pas puni par un juge. Une sanction extrajudiciaire fait partie d’un programme spécial dans lequel vous consentez de participer. Si la police a déjà porté des accusations contre vous, il est possible que vous ayez à comparaître devant le tribunal avant que le programme débute. Le programme sera beaucoup plus rapide que de subir le processus judiciaire régulier. Art.10
Quand puis-je recevoir une sanction extrajudiciaire (SEJ)?
Vous pouvez recevoir une sanction extrajudiciaire seulement dans les cas suivants :
Il existe un programme de sanction extrajudiciaire où vous habitez;
La police ou le poursuivant croit que le programme est la chose convenable pour vous et pour la collectivité;
Vous êtes prêt à accepter la responsabilité pour ce qui vous est reproché par la police. Par. 10(2)
Quels sont mes droits avant d’accepter une sanction extrajudiciaire (SEJ)?
Avant d’accepter une sanction extrajudiciaire, vous avez les droits suivants :
Vous devez avoir reçu des renseignements au sujet du programme et vous devez y avoir consenti librement; on ne peut pas vous forcer à accepter une sanction extrajudiciaire,
Vous devez avoir eu l’occasion de consulter un avocat en lien avec le programme de sanction extrajudiciaire,
Le poursuivant doit croire qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve contre vous pour continuer plus loin avec l’accusation sinon il doit la retirer. Par. 10 (2)
Quelles sont les situations pour lesquelles je ne peux PAS recevoir de sanction extrajudiciaire?(SEJ)?
Une sanction extrajudiciaire ne peut pas être un choix possible dans les cas suivants:
Vous niez avoir participé à l’infraction;
Vous désirez obtenir un procès;
Vous n’êtes pas accepté dans le programme. Par. 10(3)
Dans ces situations, votre cause demeurera dans le système de justice pour adolescents.
Si je consens à participer à un programme de sanction extrajudiciaire (SEJ) que devrais-je faire?
Il existe différent types de programmes de sanctions extrajudiciaires dans différentes régions. Il est possible qu’on vous demande d’effectuer certains services communautaires, de participer à une conférence*, d’écrire une dissertation ou une lettre d’excuses, de participer à des ateliers, à une séance de médiation ou autre chose qui est pertinente à vous ou à l’infraction.
Qu’arrive t-il si je satisfais à toutes les conditions du programme?
Toutes les accusations qui ont été retenues contre vous sont annulées, suspendues ou retirées et vous n’aurez pas à retourner devant le tribunal pour cette affaire. Al. 10(5)(a)
Qu’en est-il si je satisfais seulement qu’à une partie des conditions du programme?
Le poursuivant peut ramener la cause devant le tribunal et le juge décidera d’annuler ou non les accusations contre vous selon les circonstances. Plus les conditions sont satisfaites plus il est probable que les accusations soient annulées. Si vous êtes responsable du non respect des conditions, le juge sera moins porté à vouloir annuler les accusations. Al. 10(5)(b)
Si je termine le programme avec succès, est-ce que j’aurai un « dossier du tribunal des adolescents »?
Non. C’est un des avantages des sanctions extrajudiciaires. Toutefois bien qu’un casier judiciaire n’existe pas, un dossier séparé sera conservé pour une période de 2 ans en lien avec votre participation dans le programme. Al.. 119(2)(a). Voir Section Dossiers
Est-ce que quelqu’un peut savoir que j’ai participé à un programme de sanction extrajudiciaire?
Oui. Vos parents seront informés de votre participation au programme de sanction extrajudiciaire. Il en va de même pour la victime qui a le droit de connaître votre identité et le fait que vous participiez au programme. Art. 11 et art. 12
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
Renseignements de base
Prononcé de la peine
Peines pouvant être imposées
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
Le droit d'aller à l’école
Renvoi d’une école
Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
Vos droits relatifs au départ de la maison
Pension alimentaire et aide sociale
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Le vol à l’étalage et les réclamations d’argent des commerces
Arrestations et fouilles par la police
Plainte à l’égard de la police
Rues et trottoirs
Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
Assurance-santé et PFSI
Consentement et privé
Décision sur les traitements et capacité
Établissement psychiatrique
Traitement en milieu fermé
La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
Châtiments corporels et la fessée
Prise en charge par une société d’aide à l’enfance (SAE)
Être confié aux soins d’une société d’aide à l’enfance (SAE)
Garde & droits de visite
Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
Réclamer des droits
Droits LGBTQI2S
GSAs & LGBTQ-Groupes scolaires particuliers
Inclusion des trans et ségrégation des espaces selon les genres
Pièce d’identité émise par le gouvernement
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
Entrée sans autorisation
Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.
Cour en matière criminelle
Casiers judiciaires d'adultes
Suspension de casier judiciaire
JFCY Home
Justice for Children and Youth
constituée en
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
Droit d'auteur © 2013 | jfcy.org
Sujets d’actualité brûlants
Adolescents de la rue – plus de 18 ans
YouTube vidéos en anglais

References: Art. 6
 Art. 5
 Art.8
 Art. 10
 Art.10
 Art. 11
 art. 12