Source: http://www.senat.fr/cra/s20101110/s20101110_1.html
Timestamp: 2014-10-23 20:41:07+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2010
Financement de la s�curit� sociale pour 2011 (Suite)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de financement de la s�curit� sociale pour 2011.
Discussion des articles (Troisi�me partie - Suite)
Mme la pr�sidente. - Nous sommes parvenus aux explications de vote sur l'amendement n�149 rectifi�.
M. Jacky Le Menn. - Lib�ration d'aujourd'hui publie une enqu�te montrant que les grandes entreprises fran�aises ont d�truit 39 000 emplois en cinq ans, bien qu'elles aient b�n�fici� de milliards d'euros d'aides publiques.
M. Jacky Le Menn. - Quel est le salaire des dirigeants du CAC 40 ? D'apr�s Les Echos, leurs r�mun�rations fixes ont augment� en 2009, malgr� la crise. En outre, les r�tributions variables croissent et embellissent : pas moins de 21 dirigeants sur 40 ont per�u des stock-options, quatorze ont re�u des actions gratuites.
L'Insee a montr� que les r�mun�rations les plus �lev�es ont augment� de 5,8 % entre 2002 et 2007, contre 2,3 % pour l'ensemble des salari�s.
En outre, durant la m�me p�riode, les revenus du patrimoine ont progress� plus rapidement que les revenus d'activit� : 46 % contre 11 %.
Par souci de justice, nous voterons contre l'amendement n�149 rectifi�.
Mme Annie David. - Je regrette que nous commencions aujourd'hui par ces explications de vote. Hier, Mme Bachelot avait cit� l'exemple des actions gratuites distribu�es par France T�l�com dans un geste d'une grande g�n�rosit�. Mieux vaudrait parler du mal-�tre au travail au sein de cette entreprise : il persiste malgr� le silence de la presse sur les suicides qui continuent.
Cette politique de d�tournement salarial ind�cente, via les stock-options et les actions gratuites, doit �tre corrig�e. De fait, les pensions de retraites sont calcul�es en fonction des salaires per�us. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement n�149 rectifi�, qui privera de ressources une s�curit� sociale qui en a grand besoin. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Alain Fouch�. - Les stock-options offrent un scandaleux compl�ment de revenu, un accaparement pur et simple par certains de la richesse cr��e par l'entreprise.
M. le Premier ministre a demand� plus de justice.
Je voterai contre l'amendement n�149 rectifi�. (Applaudissements sur les bancs CRC) Que l'on n'agite pas le spectre d'une fuite des capitaux !
M. G�rard D�riot. - Les distributions gratuites d'actions existent. Il est normal de ne pas les surtaxer.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�149 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
Par cons�quent, les amendements n�s220, 11, 387 rectifi� bis et 12 deviennent sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - Le premier alin�a de l'article L. 137-15 du m�me code est supprim�.
M. Yves Daudigny. - Tous les revenus doivent participer � la solidarit� nationale. Entre 1979 et 2007, les stock-options et distributions gratuites d'actions ont plus que doubl�. Incluons-les dans l'assiette du forfait social cr�� par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La commission s'oppose � l'application d'une double peine aux stock-options et actions gratuites.
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat. - �galement d�favorable.
Mme Annie David. - Pourrions-nous avoir des explications plus argument�es ? Les �l�ments indirects de r�mun�ration devraient �tre tax�s comme les salaires.
Monsieur le ministre, vous qui recherchez des ressources justes pour la protection sociale, vous devriez vous int�resser � la politique salariale d�tourn�e pratiqu�e par des entreprises qui ont consid�rablement augment� les dividendes distribu�s au premier semestre 2010.
Je regrette votre peu d'int�r�t pour les d�bats d'aujourd'hui.
M. Guy Fischer. - L'effondrement du pouvoir d'achat est une pr�occupation majeure de nos concitoyens : 78 % d'entre eux estiment impossible de vivre avec les salaires actuels.
La crise est encore vivement ressentie par nos compatriotes : 95 % des �lecteurs de gauche attendent une hausse du pouvoir d'achat, 58 % des �lecteurs de droite aussi.
Toutes les politiques en oeuvre au sein de l'Union europ�enne exercent une forte pression sur les salaires et r�duisent les d�penses publiques.
M. Yves Daudigny. - Nul ne nie l'effet de la crise, mais le d�ficit abyssal des comptes sociaux est largement entretenu. L'effort demand� aux Fran�ais ne sera accept� que s'il est justement r�parti. La politique salariale est absurde ; il faut soumettre � cotisations les revenus de toute nature. Il ne s'agit pas d'une double peine. Si nous parlions en valeur plut�t qu'en pourcentage, nous verrions qu'il s'agit d'une mesure de justice sociale.
L'amendement n�13 n'est pas adopt�.
L'article 11, modifi�, est adopt�
Articles additionnels avant l'article 9 (pr�c�demment r�serv�s)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�103, pr�sent� par M. J�gou, au nom de la commission des finances.
Avant l'article 9, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s la premi�re phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour la d�termination de l'assiette de cette contribution, il n'est pas fait application des 1�, 2� et 3� du II de l'article 150 U du code g�n�ral des imp�ts. �
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Le pr�sent amendement �largit l'assiette de la CRDS aux plus-values immobili�res r�alis�es � l'occasion de la vente de la r�sidence principale. A l'heure o� le Parlement revient sur ses engagements pris envers les g�n�rations futures, il est justifi� que l'ensemble des revenus per�us par les g�n�rations actuelles soit soumis � la CRDS.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - On peut comprendre cet objectif, mais les dispositions introduites cette ann�e sont suffisantes.
Avis d�favorable pour l'instant.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Techniquement, il serait difficile de pr�lever la CRDS sur des non r�sidents. Le Gouvernement n'est pas rest� inactif pour taxer les plus-values immobili�res.
M. Guy Fischer. - Vous les effleurez.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - L'amendement adresserait un signe aux g�n�rations futures mais je vais me concentrer sur les combats � venir...
L'amendement n� 103 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�44, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
� la fin de la premi�re phrase de l'article 19 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : � 0,5 % � est remplac� par le taux : � 0,76 % �.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Le Gouvernement avait propos� que la Cades soit financ�e par 3,2 milliards de recettes nouvelles tir�es de la taxation des assurances. A l'Assembl�e nationale, pour satisfaire le pr�sident de la commission des lois, le Gouvernement a accept� un amendement de compromis qui transf�re � la Cades une part de la CSG de la branche famille et, en contrepartie, transf�re � la branche famille le panier � assurances �. R�sultat : la branche famille est affaiblie.
Mieux vaut augmenter la CRDS de 0,26 point. Ainsi, la Cades et la branche famille disposeront de ressources dynamiques, sans peser sur le co�t des contrats d'assurance. Il ne faut pas reporter au lendemain les d�cisions � prendre.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - L'an dernier, nous avions renonc� � augmenter la CRDS parce que le Gouvernement avait object� la crise. Aujourd'hui, ce qu'il propose n'est pas satisfaisant. J'ajoute que cette orientation appara�t dans les autres amendements, le groupe CRC concentrant le tir sur les revenus du capital.
M. Guy Fischer. - Nous sommes logiques. Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�558 rectifi� � l'amendement n� 44 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. Alin�a 2 de l'amendement n� 44
� la premi�re phrase de l'article 19 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la r�f�rence : � 14 � est remplac�e par la r�f�rence : � 15 � et le taux : � 0,5 % � est remplac� par le taux : � 0,76 % �.
II. Compl�ter cet amendement par deux alin�as ainsi r�dig�s :
Compl�ter l'article 19 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 pr�cit�e par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le taux de la contribution institu�e par l'article 14 est fix� � 0,5 %. �
M. Guy Fischer. - Nous ne voulons pas p�naliser les revenus issus du travail. L'an dernier, M. Vasselle avait d�j� souhait� relever la CRDS. J'observe que cela d�montre la possibilit� d'augmenter les pr�l�vements obligatoires, ce que le Gouvernement refuse hypocritement.
La CRDS est injuste, puisqu'elle n'est pas progressive. Ratissant large, elle rapporte gros. La Cour des comptes propose de taxer les stock-options et distributions gratuites d'actions au taux de 19 %, soit un point en dessous du r�gime applicable aux salaires.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�102, pr�sent� par M. J�gou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - La gestion de la dette sociale constitue un point de d�saccord majeur. Le refinancement de 130 milliards d'euros qui seront transf�r�s � la Cades serait appuy� sur le transfert de la CSG per�ue par la branche famille � la caisse, la compensation par le panier � assurances � ne suffisant pas parce qu'il s'agit d'un panier perc�, faute de recettes p�rennes.
La solution retenue par l'Assembl�e nationale n'est pas plus satisfaisante. Elle fragilise le financement de la Cades dont les ressources vont rapidement diminuer, et sans clause de garantie. En outre, il ne faut pas n�gliger la sp�cificit� de la CRDS, qui rembourse des d�penses de protection sociale pass�es. Vous avez trouv� mon raisonnement simpliste, monsieur le ministre, mais votre refus de principe d'augmenter les pr�l�vements obligatoires conduit � des sch�mas de financement acrobatiques. (M. le rapporteur pour avis remet � M. le ministre, une repr�sentation sch�matique du dispositif)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - J'ai d�j� vu plus compliqu�.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Nous payons aujourd'hui les feuilles de maladie de 1997 ! Il n'est pas responsable d'accepter ce sch�ma de refinancement de la dette sociale, d'autant que d�s l'an prochain, nous transf�rerons 30 milliards de dette suppl�mentaires. Ce n'est pas une position id�ologique : je lance l'alerte. Sauf � se d�fausser sur les g�n�rations futures, je vous appelle � relever le taux de la CRDS
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�404, pr�sent� par M. Arthuis et les membres du groupe UC.
M. Jean Arthuis. - J'ai quelque responsabilit� dans l'institution de la Cades. L'ann�e 1993 a marqu� la premi�re r�cession depuis la deuxi�me guerre mondiale. Nous avions alors repris le mod�le de la caisse d'amortissement de la dette de la SNCF : loger la dette sociale dans une esp�ce de satellite. Nous pensions ne plus revoir de d�ficit des comptes sociaux : il est devenu chronique. Peut-on les financer par l'emprunt? Certainement pas ! Aux 130 milliards de d�part, dont il reste 84 � rembourser, vont s'en ajouter 130 dont une moiti� pour la r�forme des retraites ! Que reste-t-il de la solidarit� interg�n�rationnelle ?
Le Gouvernement invoque ses efforts sans pr�c�dent pour r�tablir l'�quilibre des finances publiques, alors que la fin du plan de relance y participe largement : les cr�dits d'intervention ne diminueront que de 0,5 % � 1 %. Nous �prouvons les pires difficult�s � comprimer les d�penses publiques. Il faut donc augmenter la CRDS.
Monsieur le ministre, le tableau que M. J�gou vous a remis n'est agr�able � voir que gr�ce � la couleur, car il retrace une tuyauterie � la complexit� incompr�hensible. Le Conseil constitutionnel a d�j� censur� des textes pour cette raison.
Le jour viendra o� toutes ces exercices de plomberie seront censur�s. Nous sommes lucides, soyons courageux ((Applaudissements eu centre)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�303 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, M�zard et Milhau.
I. - � la fin de la premi�re phrase de l'article 19 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : � 0,5 % � est remplac� par le taux : � 0,65 % �.
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au e), apr�s les mots : � remboursement de la dette sociale �, sont ins�r�s les mots : � , dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 � ;
2� Au f), apr�s le mot : � pr�cit�e �, sont ins�r�s les mots : � , dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 �.
M. Gilbert Barbier. - Le d�bat montre qu'il est d�raisonnable de financer la s�curit� sociale par l'emprunt. Je propose un rel�vement plus mod�r� de la CRDS -en la sortant du bouclier fiscal.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Avis d�favorable au sous-amendement n�558 rectifi� ; favorable � l'amendement n�102 et � l'amendement n�404, semblables � celui de la commission. Que le d�ficit de la s�curit� sociale soit en proportion bien inf�rieur � celui de l'�tat, n'est pas une raison pour ne rien faire ! Retrait de l'amendement n�303 rectifi� bis : r�glons la question du d�ficit une fois pour toutes !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Nous voici au coeur d'un d�bat important. Merci au pr�sident Arthuis d'avoir rappel� les vertus de la Cades.
M. Guy Fischer. - Nous n'avons pas entendu M. Arthuis mentionner la vertu.
M. Jean Arthuis. - La Cades devient une maison de tol�rance...
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Le Gouvernement a b�ti sa politique sur deux principes : le respect des engagements du Pr�sident de la R�publique ne pas augmenter les pr�l�vements obligatoires...
M. Guy Fischer. - Et la retraite � 60 ans ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - ...et la protection de la reprise �conomique au lendemain de la crise. D'o� le choix politique assum� de ne pas augmenter les pr�l�vements obligatoires.
M. Fran�ois Autain. - On avait compris !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Nous sommes loin de ce que font nos voisins portugais ou espagnols, sans parler de la Grande-Bretagne, le cauchemar de M. Autain...
Le rel�vement de la CRDS serait incompatible avec les choix du Gouvernement. Cette solution e�t �t� la plus facile : nous aurions �vit� toute cette tuyauterie, dont au demeurant le sch�ma est simple : nous devons financer la reprise de 130 milliards par la Cades ; la dur�e de vie de la Cades est prolong�e de quatre ans, soit bien moins qu'une g�n�ration ; nous r�duisons les niches sociales et fiscales ; nous trouvons 3,2 milliards de recettes nouvelles sur les assurances sans qu'elles n'aient � �tre r�percut�es sur les soci�taires -le secteur a les moyens de les assumer. Enfin, pour compl�ter ce sch�ma, nous mobilisons le FRR et une fraction de la CSG est affect�e � la Cades. Les vertus du d�bat parlementaire ont fait �voluer le texte. Est-ce mal ? J'ajoute que le Gouvernement a proclam� sa volont� de poursuivre la r�duction des niches sociales et fiscales, au-del� de 2012 si les Fran�ais nous font � nouveau confiance.
Merci d'avoir donn� au Gouvernement une tribune pour faire valoir son refus de toute augmentation des pr�l�vements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite) M. G�rard Longuet. - Je souhaite une suspension de s�ance de cinq minutes juste apr�s les explications de vote.
M. Bernard Cazeau. - Il y a des huit jours, M. Vasselle, en CMP, a vot� le sch�ma retenu � l'Assembl�e nationale pour la gestion de la dette sociale. S'il �tait contre, pourquoi n'en a-t-il pas tir� les cons�quences ? La Cades doit aujourd'hui apurer le bilan des gouvernements de droite. Tenus par les engagements du Pr�sident de la R�publique sur les pr�l�vements obligatoires, vous prolongez la dur�e de vie de la Cades -pour la troisi�me fois- et il y en aura d'autres...
Depuis 2002, nous critiquons votre gestion ; nous n'avons pas aujourd'hui � l'assumer. L'augmentation de la CRDS p�sera sur les petits et moyens salaires : nous voterons le sous-amendement n�558 rectifi�. S'il n'�tait pas adopt�, nous ne prendrions pas part au vote sur l'amendement de la commission.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - C'est courageux ! M. Bernard Cazeau. - R�glez vos probl�mes entre vous !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Votre raisonnement, monsieur le ministre, aurait �t� plus convaincant si vous aviez refus� toute hausse des pr�l�vements autres que la CRDS. Au demeurant, cette contribution est un tr�s bon imp�t, son assiette est large et son taux faible. L'augmentation propos�e est mod�r�e.
La Cades a besoin de cr�dibilit� sur les march�s financiers internationaux. Elle emprunte aujourd'hui l�g�rement plus cher que l'�tat. Son sch�ma compliqu� de financement d�courage les investisseurs, sauf les Japonais qui la financent largement.
Enfin la question de principe... Il me semble que dans le budget, il y a quelques petites augmentations, par exemple celle de la redevance t�l�visuelle. Monsieur le ministre, je respecte votre position. Pour autant, respectez le choix du l�gislateur, qui veut donner � la Cades les moyens de sa mission. Si nous voulons �tre s�rieux, relevons le taux de la CRDS ! (Applaudissements � droite et au centre)
M. Andr� Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Je soutiens le rel�vement de 0,26 point de la CRDS. Si nous ne le faisons pas cette ann�e, nous devrons ajouter 0,5 point ou m�me un point � courte �ch�ance. Plus le temps passe, plus la hausse sera brutale et ses effets �conomique d�vastateurs. Monsieur Cazeau, cela fait 35 ans que les gouvernements se droguent � la d�pense publique. La hausse de la CRDS a une vertu p�dagogique : affirmer que cela ne peut plus durer.
Certes, nous avons connu des tuyauteries plus compliqu�es. Mais deux de ses robinets vont se tarir tr�s rapidement, et il n'y aura plus rien pour la branche famille. Pourquoi punir encore les familles ? Depuis des ann�es, elles payent pour les a�n�s et, maintenant, pour la maladie ! Le S�nat serait bien inspir� de voter ces amendements. M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Quand r�duirons-nous le d�ficit ? L'an dernier, la commission des finances avait propos� une hausse de 0,15 point de la CRDS ; le Gouvernement l'avait refus�e au nom de la crise. Aujourd'hui, le motif est la protection de la reprise de la croissance ; invoquera-t-on demain le soutien � la croissance ? La hausse propos�e repr�sente 3,4 euros par mois pour une personne au Smic, l'�quivalent de trois baguettes. Les dispositions sur le bouclier fiscal devraient rassurer tous nos coll�gues. La CSG a d�j� �t� transf�r�e ; r�sultat, le FSV est d�ficitaire. Il y a un v�ritable danger !
Nous ne sommes pas tenus par le dogme de l'ex�cutif. J'ai l'impression que le Parlement est en train de dispara�tre ces temps-ci : prenons nos responsabilit�s ! Je ne veux pas que la dette de la s�curit� sociale atteigne 300 milliards ! M. Fran�ois Autain. - C'est pourtant ce qui va se produire !
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - L'avis n�gatif du Gouvernement me conduit � demander � Mme la pr�sidente Dini de r�unir la commission lors de la suspension de s�ance, pour d�cider si son amendement est maintenu.
M. Cazeau a laiss� entendre que mon comportement d'aujourd'hui �tait incoh�rent avec mon vote en CMP. C'est parfaitement inexact ! (M. Bernard Cazeau s'exclame) La solution la moins mauvaise est de recourir � une recette p�renne, la CRDS, plut�t qu'� des recettes peu dynamiques. A plusieurs reprises, nous avons affirm� avec force notre refus de transf�rer la dette aux g�n�rations futures. H�las, la crise est pass�e par l� ! (Exclamations ironiques � gauche)
M. Bernard Cazeau. - Vous �tes de mauvaise foi ! Vous n'avez pas le courage de vos opinions !
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Le transfert partiel de la CSG n'est pas le r�sultat de l'amendement adopt� par l'Assembl�e nationale, mais un choix du Gouvernement. Il est tout � fait exact que ce choix fragilise la branche famille, dont le d�ficit va doubler, et que le FSV a �t� fragilis� par une mesure du m�me type. Notre devoir est de dire quelle est la solution la moins mauvaise. Comme rapporteur g�n�ral, je propose un �clairage technique ; � la majorit� de trancher !
M. Yves Daudigny. - L'instant est solennel : le d�bat met en lumi�re des contradictions de fond au sein de la majorit�, et pas sur des sujets mineurs. A longueur d'ann�e celle-ci repousse nos propositions et consid�re nos options avec d�dain sinon avec m�pris, (On se r�crie sur les bancs UMP) nous renvoyant sans cesse aux ann�es o� la gauche �tait au pouvoir. Qu'elle ne demande pas au parti socialiste d'arbitrer entre elle et le Pr�sident de la R�publique ! D'apr�s un ancien Premier ministre, M. Sarkozy est un probl�me pour la France. L'est-il aussi pour la majorit� s�natoriale ? (Protestations � droite)
M. Jean Arthuis. - Je reconnais que la t�che du ministre n'est pas facile. Mais le r�le des parlementaires n'est pas d'�tre les chroniqueurs d'un sinistre annonc�, mais les acteurs de redressement de la France.
Le Pr�sident de la R�publique est garant de l'ind�pendance nationale, aujourd'hui menac�e par l'endettement. Je soutiens votre politique de r�duction de la d�pense, monsieur le ministre, mais la d�monstration n'est pas faite qu'elle soit encore compl�tement � l'oeuvre. Tout ajournement d'un recours � des pr�l�vements suppl�mentaires compromettrait notre comp�titivit� de demain. Aujourd'hui les taux sont historiquement bas ; il serait sage de penser qu'ils pourraient augmenter... Ayons le courage de prendre les d�cisions qui s'imposent ! A nous, ensuite, de faire oeuvre de p�dagogie aupr�s de nos concitoyens. (M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis, applaudit)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je propose de nous r�unir pour d�cider ou non du retrait de l'amendement de la commission. M. Nicolas About. - Nous savons de longtemps l'opposition du Gouvernement � nos amendements. Nous sommes maintenant dans le temps du Parlement. Laissons le d�bat aller � son terme ! (Applaudissements sur quelques bancs au centre et � droite)
Mme Isabelle Pasquet. - Je rejoins M. About : le rapporteur g�n�ral connaissait la position du Gouvernement lorsqu'il a d�pos� son amendement. Pourquoi la commission devrait-elle se r�unir � nouveau ? La s�ance, suspendue � 16 heures 15, reprend � 16 heure 35.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - La commission a d�battu avec ceux de ses membres qui ont bien voulu participer � la r�union. En tant que rapporteur, j'ai �t� charg� de retirer l'amendement n�44, mais sous certains conditions. Premi�rement, le Gouvernement doit garantir des recettes suffisantes � la branche famille, dont le d�ficit risque de doubler en 2011-2012. Nous ne pouvons pas imaginer un seul instant l'affaiblissement de notre politique familiale. En outre, je prie M. le ministre de pr�ciser les raisons de son refus. Certes, la hausse p�serait sur le budget des plus modestes, mais elle ne pr�senterait pas de difficult�s pour les plus ais�s.
Enfin, j'ai not� que le groupe socialiste s'�tait engag� � ne pas prendre part au vote. (Exclamations sur les bancs socialistes)
L'amendement n�44 est retir�.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Nous sommes motiv�s exclusivement par la volont� de r�tablir les finances sociales, non par quelque ressentiment politique ou par esprit d'opposition.
La chasse aux niches fiscales finance surtout la dette. Que restera-t-il pour la solidarit� ?
La hausse de la CRDS est indispensable. Les Fran�ais n'ont pas totalement conscience de la gravit� des d�ficits.
M. Jean Arthuis. - Nous devons faire preuve de p�dagogie. Les r�ponses convenues adress�es � nos concitoyens finissent par devenir anxiog�nes. Mettons fin � cet illusionnisme � cr�dit !
Le budget de l'�tat �quilibre depuis longtemps celui de la s�curit� sociale. Il est temps d'avoir une vision consolid�e des finances publiques et sociales.
La lucidit� a progress� ; nous avons besoin d'instruments de pilotage et de courage. Je maintiens donc l'amendement d�pos� par le groupe UC.
M. G�rard Longuet. - La situation est difficile pour un membre de la commission des finances, comme pour un membre de la commission des affaires sociales.
Il n'est pas agr�able de se d�juger. Sans �tre absurde, la position de la commission des finances a pour inconv�nient de relever la CRDS. En outre, cette augmentation �pargnera les b�n�ficiaires du bouclier fiscal. Si nous laissons la CRDS en l'�tat cette ann�e, nous disposerons d'une marge de manoeuvre. En revanche, rien ne garantit que la taxe sur les assurances disparaisse l'an prochain si la CRDS �tait augment�e aujourd'hui.
Je sugg�re aux membres de l'UMP non membres de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales d'appuyer la position du Gouvernement.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste demande une suspension de s�ance pour cinq minutes, puisque l'amendement de l'UMP est retir�, contrairement � celui de l'Union centriste.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - La commission des finances est parfaitement coh�rente, qu'il s'agisse des milliards attribu�s � la Cades, au FSV ou au budget g�n�ral. J'ajoute que des dispositions sont pr�vues sur le bouclier fiscal.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Je m'exprime non comme membre de l'UMP, mais en repr�sentant de la commission des affaires sociales. De m�me, M. J�gou parle au nom de la commission des finances, non comme membre de l'UC.
En outre, il et faux, comme je l'entends souvent dire dans les couloirs, que la commission des affaires sociales ne s'int�resse qu'aux d�penses, alors que la commission des finances ne se pr�occupe que des recettes ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations � gauche)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Je le dis, je le redis, je le r�p�te : la priorit� sera de garantir la p�rennit� des recettes de la branche famille. Je rends hommage au S�nat pour la haute teneur de ce d�bat. Nous avons, en effet, besoin d'une politique de r�ductions des d�penses fiscales et sociales et d'une r�flexion sur l'affectation des moyens procur�s par la suppression des niches.
Le Gouvernement respectera tous ses engagements : celui de ne pas augmenter les pr�l�vements obligatoires et celui de d�finir les priorit�s dans la gestion de la dette sociale.
La s�ance, suspendue � 16 heures 55, reprend � 17 heures.
M. Yves Daudigny. - Apr�s la suspension, le groupe socialiste confirme sa position : il n'a pas � arbitrer les contradictions internes � la majorit�.
Mme Annie David. - Nous rectifions le sous-amendement n�558 rectifi� pour qu'il s'applique � l'amendement n�102, pr�sent� par la commission des finances. Mme la pr�sidente. - Ce sera le sous-amendement n�580.
Mme Annie David. - S'il �tait adopt�, nous voterions l'amendement n�102. Dans le cas contraire, nous maintiendrions notre opposition � la hausse de la CRDS, assise � 80 % sur les salaires et � 20 % sur les revenus du capital. Si vous aviez accept� nos propositions relatives aux stock-options et aux distributions gratuites d'actions, nous aurions pu accepter une l�g�re hausse de la CRDS. A d�faut, notre sous-amendement est indispensable pour ne pas p�naliser encore les revenus du travail.
M. J�gou a soulign� qu'un Smicard ne paierait que 3 euros suppl�mentaires environ chaque mois. Mais d'autres dispositions du PLFSS r�duisent le pouvoir d'achat des salari�s d'environ 20 euros.
Le sous-amendement n�580 n'est pas adopt�.
L'amendement n�102 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement identique n�404.
L'amendement n�303 rectifi� bis n'est pas adopt�.
Article 9 (pr�c�demment r�serv�)
Mme Claire-Lise Campion. - Vous voulez reporter les dettes structurelles sur les jeunes g�n�rations : c'est inacceptable !
Nous sommes loin de la gestion de bon p�re de famille que le Pr�sident de la R�publique appelle de ses voeux. Cet article compromet l'avenir de la branche famille, doublement perdante � partir de 2014, comme l'a excellemment soulign� M. Lardeux dans son rapport.
Le Gouvernement ne parvient pas � dissimuler la r�alit�. Que fera-t-il quand la branche famille sera en d�ficit ?
Nous ne cautionnerons pas un surendettement suppl�mentaire !
M. Guy Fischer. - Qu'il s'agisse de la gestion de la dette sociale ou des retraites, nous avons d�nonc� la gestion calamiteuse du Gouvernement.
Les dettes colossales transf�r�es � la Cades -130 milliards- vont doubler sa charge. Les compte sociaux �taient �quilibr�s jusqu'en 2001. Vous parlez beaucoup de la crise, mais beaucoup moins de la dette structurelle, qui r�sulte de votre inaction.
D�sormais, la Cades devra rembourser quelque 260 milliards d'euros, en tenant compte des int�r�ts. Vous ne r�agissez que par des mesures antisociales, pr�f�rant laisser filer le d�ficit plut�t que d'enrayer la d�gradation des comptes sociaux. La Cades n'a pas vocation � assumer par anticipation le manque de courage politique du Gouvernement !
Comment la majorit� peut-elle accepter que le Gouvernement finance la s�curit� sociale par l'endettement ? D'ailleurs, le m�contentement se manifeste jusque dans ses rangs ! Il y a d'un cot�, les tenants d'un lib�ralisme � tous crins, et de l'autre, ceux qui proposent un financement juste, solidaire et p�renne ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Claire-Lise Campion. - Cet article n'est pas acceptable parce qu'il est le r�sultat d'une politique que nous combattons Vous avez laiss� d�river les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles n�cessaires.
Vous jouez la facilit� : la Cades est devenue une caisse perp�tuelle de refinancement des d�ficits courants, une variable d'ajustement budg�taire.
On est pass� d'une solution originale et limit�e d'une dette sociale exceptionnelle � une m�canique rampante dont on ne per�oit aujourd'hui ni la coh�rence, ni la limite.
Cet article est inacceptable, parce qu'il organise le siphonage du Fonds de r�serve et qu'il d�pouille la branche famille d'une recette p�renne pour l'affecter � la Cades afin d'amortir plus durablement la dette et surtout pour �tre conforme � l'esprit de la loi.
En fait, cette solution a surtout le m�rite de calmer votre majorit�, insatisfaite du panier perc� de recettes que vous lui avez propos�.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�215, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement entend ne pas r�gler la dette de la s�curit� sociale, au risque de compromettre l'avenir de la s�curit� sociale.
Le d�ficit est d� � vos choix depuis huit ans. Il p�sera doublement sur les jeunes, qui devront rembourser ces dettes et faire face au pic des retraites sans le soutien aux FRR.
Vous refusez de prendre � bras-le-corps le financement de la s�curit� sociale. C'est pourquoi nous voterons contre l'article. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�474 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jean Milhau. - La Cades devra reprendre 130 milliards de dettes suppl�mentaires selon les pr�visions du Gouvernement. Sur cette somme, 34 milliards sont imputables � la crise ; le reste provient d'une gestion impr�voyante. En prolongeant la Cades de quatre ans, vous reportez encore plus la charge sur les g�n�rations futures.
Comment s'�tonner que les jeunes descendent dans la rue ?
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - On ne peut � la fois critiquer la dette de l'Acoss et refuser son transfert � la Cades.
Avis d�favorable aux trois amendements de suppression.
L'amendement n� 4 n'est pas adopt�, non plus que les amendements identiques n�s215 et 474 rectifi�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�45, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
1� � 4�
1�, 3� et 4�
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - M. D�riot est rapporteur de la branche AT-MP, dont il n'y a pas lieu de transf�rer le d�ficit � la Cades, puisqu'elle devrait �tre rapidement exc�dentaire. Les pr�visions actuelles des d�ficits que le Gouvernement envisage de transf�rer � la Cades exc�dent d'au moins un milliard l'enveloppe pr�vue de 68 milliards. En ne transf�rant pas les d�ficits AT-MP, il devrait �tre plus ais� de respecter cette enveloppe.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - La branche AT-MP est particuli�rement sensible � la contraction de la masse salariale. La proposition du Gouvernement est �quilibr�e. N�anmoins, sagesse.
L'amendement n�45 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jacky Le Menn. - Nous voulons supprimer le transfert � la Cades de la principale ressource alimentant le Fonds de r�serve des retraites. En effet, s'il est n�cessaire de garantir des ressources suffisantes et p�rennes � la Cades, il est inacceptable de le faire au d�triment de la solidarit� interg�n�rationnelle. D'apr�s le COR, les besoins de financement des retraites augmenteront apr�s 2020. En outre, le Gouvernement n'a pas transmis au Parlement les �l�ments chiffr�s justifiant le transfert � la Cades des ressources du FRR.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - La crise est pass�e par l� ! La branche vieillesse devrait revenir � l'�quilibre en 2018. Dans la conjoncture actuelle, le Gouvernement n'avait pas d'autre choix. Rejet.
Les amendements n�s105, 104 et 106 sont retir�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�157, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Yves Daudigny. - Nous nous opposons au Gouvernement sur le recours au FRR. Vous reprochez souvent � la gauche de n'avoir rien fait pour les retraites. C'est le gouvernement Jospin qui avait cr�� le FRR. Quid de sa gestion apr�s l'adoption de cet article ? Je rends hommage aux gestionnaires du FRR qui l'ont pilot� en des temps difficiles.
Repouss� par la commission et le Gouvernement, l'amendement n�157 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�158, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Cazeau. - Le FRR doit servir � financer les retraites des baby-boomers.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Pour les m�mes raisons, rejet.
Repouss� par le Gouvernement, l'amendement n�158 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s l'alin�a 37
...� L'article L. 135-11 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 135-11. - Les r�gles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont d�termin�es par arr�t� conjoint des ministres en charge de l'�conomie, du budget et de la s�curit� sociale. � ;
...� Au deuxi�me alin�a de l'article L. 135-12, les mots : � �mettent un rapport d'examen limit� sur les comptes interm�diaires semestriels du fonds � sont supprim�s ;
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement propose deux modifications. La premi�re renvoie la fixation des r�gles prudentielles � un arr�t� interminist�riel et non � un d�cret en Conseil d'�tat. Cette �volution est approuv�e par le conseil de surveillance du fonds car certaines r�gles prudentielles introduisent des rigidit�s inutiles dans la gestion des actifs.
La seconde modification supprime l'obligation pour les commissaires aux comptes d'�mettre un rapport d'examen limit� sur les comptes interm�diaires semestriels du fonds. Les comptes du fonds �tant certifi�s chaque ann�e, l'examen limit� de ses comptes semestriels n'apporte aucune s�curisation suppl�mentaire.
Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�47 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Alin�as 38 � 40
C'est un amendement de cons�quence des amendements n�s44, 102 et 404. Il est peut-�tre devenu sans objet. Pour autant, le montage propos� � l'article 9 menace l'avenir de la branche famille. Plus qu'une erreur, c'est une faute. Si le Parlement ne peut rien proposer, � quoi bon si�ger ? Je suis convaincu que le S�nat a tort d'avoir raison trop t�t. Nous en reparlerons l'ann�e prochaine.
L'amendement n�48 est retir�.
Mme Raymonde Le Texier. - Creuser un trou pour en boucher un autre n'est que de la mauvaise gestion. Le Gouvernement est vraiment devenu une r�f�rence en mati�re de bidouillage. Nous subissons tous cette incons�quence dangereuse pour notre mod�le de civilisation. Le FRR �tait porteur d'un symbole fort : celui d'un Gouvernement, celui de Lionel Jospin -qui se souciait des g�n�rations futures. Pour vous, c'est : apr�s nous le d�luge ! Apr�s l'allongement de la dur�e de vie de la Cades, vous siphonnez le FRR. Nous voterons contre l'article.
L'article 9, modifi�, est adopt�.
Article additionnel apr�s l'article 9 (pr�c�demment r�serv�)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 9, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le Gouvernement d�pose conjointement au d�p�t du projet de loi de financement de la s�curit� sociale un rapport pr�sentant :
- la rentabilit� pass�e et pr�visionnelle des actifs g�r�s par le fonds de r�serve des retraites,
- une �valuation de la moins ou plus-value r�alis�e au titre des cessions d'actifs effectu�es durant le dernier exercice �coul� au b�n�fice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,
- une �valuation de la charge d'int�r�t due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice �coul�, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
Mme Patricia Schillinger. - Par cet amendement, nous voulons assurer l'information du Parlement sur l'int�r�t financier r�el des op�rations de cession d'actifs exig�es du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la Cades. Nous voulons y voir plus clair !
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Je partage ce souci. Toutefois, ces informations figurent dans l'annexe 8 du PLFSS. Retrait ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Rejet.
L'article n� 8 n'est pas adopt�.
Article 12 bis (pr�c�demment r�serv�)
L'amendement n�107 n'est pas soutenu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque ce produit est sup�rieur au montant constat� de la perte de recettes li�e aux mesures d'all�gements de cotisations sociales mentionn�es au I, l'exc�dent est vers� :
� - par priorit�, � la caisse mentionn�e au 2� du 1 du III, si le produit des taxes et pr�l�vements mentionn�s aux 5�, 6� et 7� de l'article L. 241-6 est inf�rieur au rendement de 0,28 % de l'assiette des contributions mentionn�es au I de l'article L. 136-8 ;
� - pour le solde, � la caisse mentionn�e au 1� du 1 du III. �
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement a un double objet. En r��crivant l'article, il refuse la suppression du principe de la compensation des all�gements g�n�raux de charges sociales et le transfert � pour solde de tout compte � des diverses taxes comprises dans le panier de recettes � la s�curit� sociale, comme le propose le Gouvernement � cet article 12 bis. Il n'est pas raisonnable de compromettre cette politique de compensation des all�gements de charges par un amendement de derni�re minute � l'Assembl�e nationale, sans consultation des caisses, ni des diff�rents partenaires, et sans meilleure garantie sur les ressources transf�r�es.
Il pr�voit, en cons�quence du sch�ma de financement de la reprise de dette, l'affectation de l'exc�dent de ce panier de fa�on prioritaire � la Cnaf, puis, pour le surplus, � la Cnam.
M. Baroin a pris des engagements tr�s clairs sur le financement de la branche famille. Veillons-y.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�108, pr�sent� par M. J�gou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Il est d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�555, pr�sent� par le Gouvernement.
1� Le premier alin�a de l'article L. 131-7 est compl�t� par les mots : � , � l'exception des mesures pr�vues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur r�daction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'�ligibilit� en vigueur � cette date compte tenu des r�gles de cumul fix�es par ces articles � ;
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Pr�cision r�dactionnelle.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�556, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s le mot : centraliser
ins�rer les mots : et r�partir
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Autre pr�cision r�dactionnelle.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�582, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. A l'alin�a 10, remplacer la r�f�rence: � 1� � par la r�f�rence : � 4� � ;
II. Apr�s le I, ins�rer un I bis et un I ter ainsi r�dig�s :
� I bis. - A titre d�rogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionn�e � l'article L. 137-6 du code de la s�curit� sociale, est vers� � la branche mentionn�e au 1� de l'article L. 200-2 du m�me code. � I ter. - Le f de l'article 61 de la loi n�2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi� :
� � f) le produit d'une fraction �gale � 32,83 % est vers� :
� � 1� � la branche mentionn�e au 1� de l'article L. 200-2 du code de la s�curit� sociale, pour une part correspondant � un taux �gal � 13,79 % ;
� � 2� � la branche mentionn�e au 4� de l'article L. 200-2 du m�me code, pour une part correspondant � un taux �gal � 9,26 % ;
� � 3� au r�gime des salari�s agricoles, pour une part correspondant � un taux �gal � 9,18 % ;
� � 4� � l'�tablissement national des invalides de la marine, � la caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires, aux r�gimes de s�curit� sociale d'entreprise de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais et de la R�gie autonome des transports parisiens et � la caisse autonome nationale de s�curit� sociale dans les mines, pour une part correspondant � un taux �gal � 0,60 %, r�partie dans des conditions fix�es par arr�t� conjoint des ministres en charge de la s�curit� sociale et du budget. � �
III. R�diger ainsi l'alin�a 15 :
� II. - A titre d�rogatoire, l'article 61 de la loi n�2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi� pour les ann�es 2011 et 2012 : �
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement a pour objet de compenser en 2013 la branche famille du moindre rendement des recettes � assurances � initialement pr�vues pour la Cades, d�sormais affect�es � la branche famille.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�581, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
IV bis. - Chaque ann�e, l'annexe 5 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale �tablit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d'all�gements de cotisations sociales mentionn�es � l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale, et du produit des taxes mentionn�es au I et au II. Si ce produit est inf�rieur aux pertes r�sultant, pour les organismes de s�curit� sociale, des all�gements de cotisations pr�cit�s, l'annexe comporte des propositions de mesures destin�es � r�tablir l'�quilibre.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement vise � organiser le suivi de la compensation des all�gements g�n�raux de cotisations aux diff�rents organismes de s�curit� sociale.
A cette fin, l'annexe 5 du PLFSS, consacr�e aux mesures d'exon�ration de cotisations et contributions et � leur compensation, devra comporter chaque ann�e un bilan financier du produit des recettes issues du panier, le comparant aux pertes li�es aux all�gements g�n�raux.
L'annexe 5 devra �galement pr�senter les mesures envisageables pour assurer une parfaite compensation des all�gements, si les recettes affect�es �taient insuffisantes pour couvrir les pertes de recettes.
La disparition du panier fiscal n�cessite que nous prenions une double s�curit� : garantir la p�rennit� des ressources affect�es et la transparence sur les all�gements de charge affectant les heures suppl�mentaires.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Le Gouvernement est favorable � l'amendement n�582. Je confirme notre engagement � garantir des ressources p�rennes � la branche famille. En revanche, rejet de l'amendement n�581 : la logique de suivi annuel risque de nous faire renouer avec la logique annuelle de compensation.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�583, pr�sent� par le Gouvernement.
2� Le i est abrog�.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Pour clarifier les relations financi�res entre l'�tat et la s�curit� sociale, cet amendement supprime la fraction des droits de consommation sur les tabacs affect�e au budget g�n�ral de l'�tat.
D�favorable aux amendements n�s51 et 108.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Je retire l'amendement n�51 au profit des amendements n�s582 et 583. L'avis est favorable aux amendements du Gouvernement. En revanche, je maintiens l'amendement n�581.
L'amendement n�51 est retir�.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Je retire mon amendement au profit des amendements n�s582 et 583.
L'amendement n�108 est retir�.
L'amendement n�555 est adopt�, ainsi que les amendements n�s582, 556, 583 et 581.
L'article 12 bis, modifi�, est adopt�.
Article 14 (pr�c�demment r�serv�)
M. Bernard Cazeau. - Par cet article, le FSV se voit affecter des recettes. M. Bur parle de � tuyauterie complexe �. Avec un d�ficit atteignant le tiers de son budget, le FSV est dans une situation critique, au point qu'il pourrait devenir l'un des principaux foyers de d�ficit au sein de notre protection sociale.
Pour l'essentiel, les ressources du FSV proviennent de la CSG. Vous n'avez pas voulu l'augmenter. Soit, mais il aurait fallu instituer des recettes suppl�mentaires ! La modeste mise � contribution des retraites chapeau ne suffit pas.
L'amendement n�109 devient sans objet, de m�me que les amendements n�s53, 54 et 55.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Notre d�bat sur une hausse de la CRDS a permis d'obtenir du Gouvernement des engagements forts et le transfert � la s�curit� sociale de tous les droits sur le tabac. Je me r�jouis de ce bond en avant, qui a permis un compromis satisfaisant.
Articles additionnels apr�s l'article 11 (pr�c�demment r�serv�s)
L'amendement n�446 rectifi� n'est pas d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 11, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
M. Yves Daudigny. - Avec la loi Tepa, vous avez d�fiscalis� les heures suppl�mentaires. L'heure du bilan est venue. Ce dispositif co�te 4 milliards par an pour un effet incertain sur l'emploi. Il a fait l'objet de d�tournements par certains employeurs qui ne songeaient qu'� profiter de l'effet d'aubaine. D�but octobre, la Cour des comptes a moralement ass�n� le coup de gr�ce. D'o� cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Cette demande r�currente de nos coll�gues ne comporte aucun �l�ment nouveau pouvant infl�chir notre position. Rejet.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - �galement.
M. Guy Fischer. - L'amendement n�14 est fond�. Ce dispositif comporte un effet d'aubaine pour les employeurs, sans incidence av�r�e sur la cr�ation d'emplois. Pourquoi le maintenir quand les entreprises du CAC 40 continuent � s'enrichir alors que plus de 700 000 emplois ont �t� d�truits en deux ans ? L'amendement n�14 n'est pas adopt�.
Article 12 (pr�c�demment r�serv�)
M. Bernard Cazeau. - L'annualisation du calcul des all�gements avait �t� rejet�e l'an dernier par le Gouvernement. Un d�put� socialiste l'avait propos�e avant qu'elle ne soit d�fendue par M. J�gou au S�nat. La Cour des comptes a d�nonc� l'inefficacit� et l'absence de lisibilit� des all�gements qui ne sont pas toujours compens�s par l'�tat. Les magistrats, critiquant � une fuite en avant � ont fustig� un � dispositif incontr�l� � � � l'efficacit� quantitative incertaine � les conduisant � s'interroger sur sa p�rennit�. Entre 1993 et 2010, les all�gements sont pass�s de 3 milliards � 62 milliards d'euros, sans prot�ger les industries manufacturi�res. Quant � l'artisanat et � la restauration, ce ne sont pas des secteurs d�localisables...Yves Bur a estim� � 35 000 euros le co�t d'un emploi cr�� par ce biais.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�221, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - � compter du 1er janvier 2011, les exon�rations de cotisations sociales mentionn�es � l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale sont r�duites de 20 %. Cette r�duction est appliqu�e chaque 1er janvier, jusqu'� extinction du dispositif. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la s�curit� sociale sont abrog�s.
III. - En cons�quence, l'article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
M. Guy Fischer. - Cet article est trop timor� ! A terme, il faut abroger les exon�rations de charges patronales qui sont autant de trappes � bas salaire, m�me pour les salari�s qualifi�s. La Cour des comptes a d�nonc� leur co�t �lev� qui atteint 22 milliards en 2009. Nous proposons leur extinction progressive -preuve que nous ne sommes pas maximalistes- le temps que les entreprises s'adaptent. En revanche, nous demandons l'abrogation imm�diate des exon�rations applicables aux heures suppl�mentaires.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�288 rectifi� bis, pr�sent� par MM. P. Dominati, Beaumont et Milon et Mme Sittler.
M. Alain Milon. - Puisqu'il ne s'agit pas de pr�lever des ressources suppl�mentaires au d�triment des entreprises, conservons le caract�re g�n�ral de l'all�gement Fillon.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
inf�rieurs au
tels que d�finis � l'article L. 136-2 et correspondant � la r�mun�ration au titre du
II. - En cons�quence, apr�s l'alin�a 10
- � la deuxi�me et � la quatri�me phrases, la r�f�rence : � L. 242-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 136-2 �.
M. Bernard Cazeau. - Reprenant le r�cent rapport du Conseil des pr�l�vements obligatoires, cet amendement vise � calculer l'all�gement g�n�ral sur l'assiette applicable en mati�re de CSG, au lieu du salaire brut. Selon le Conseil, cette mesure aurait un rendement de 2 milliards.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�305 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier.
en vigueur au 1er janvier 2010
M. Gilbert Barbier. - L'article 12 fait �voluer les modalit�s d'application des all�gements de charges vers un calcul fond� sur la r�mun�ration annuelle vers�e au salari�, non plus sur la r�mun�ration mensuelle. Le point de sortie du dispositif reste fix� � 1,6 Smic. Cet amendement propose de prendre en compte le Smic en vigueur au 1er janvier 2010, afin d'abaisser progressivement le point de sortie.
Mon amendement est semblable au n�50 de la commission, mais sa r�daction est plus claire.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2010
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Par souci de ma�trise du co�t des all�gements g�n�raux de cotisations sociales, nous gelons le seuil de sortie du dispositif � 1,6 Smic � son niveau du 1er janvier 2010. Une telle mesure pr�sente l'avantage de ne pas cr�er d'effet de seuil brutal et d'enregistrer des gains. D'apr�s le Conseil des pr�l�vements obligatoires, un passage � 1,5 Smic rapporterait 2,9 milliards.
Si cet amendement d'appel n'�tait pas adopt�, nous y retravaillerions pour 2012.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�150 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Gilles, Milon, Laufoaulu et Cambon et Mmes Brugui�re, Desmarescaux, Sittler et M�lot.
- au d�but, sont ins�r�s les mots : � Hormis pour les entreprises de moins de 21 salari�s dont le montant de la r�duction demeure calcul� chaque mois civil, �
M. Alain Milon. - L'annualisation du calcul de la r�duction g�n�rale de cotisations patronales aurait des effets particuli�rement n�gatifs sur le secteur de l'artisanat et du commerce de proximit�, � contresens des r�sultats initialement attendus.
Le changement du mode de calcul compliquerait la gestion de ces entreprises, limitant la cr�ation d'emplois, voire d�truisant ceux existants.
Pour �carter ce risque nous les excluons de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la r�duction pr�vue par cet article.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 11
Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s : - il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Le montant de r�duction ainsi calcul� fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage �quivalent � la moiti� de l'�cart entre la dur�e de travail pr�vue au contrat et un temps plein. �
M. Yves Daudigny. - Quelque 1,4 million de personnes -majoritairement des femmes- travaillent � temps partiel et pr�f�reraient un emploi complet. Les int�ress�s subissent une r�mun�ration horaire plus faible que celle vers�e � leurs coll�gues � temps plein ; les perspectives de carri�re sont d�t�rior�es. L'Institut de veille sanitaire a montr� le caract�re d�pressiog�ne du temps partiel subi. Il faut en tenir compte dans le calcul des all�gements de cotisations.
L'amendement n�294 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�289 rectifi� bis, pr�sent� par MM. P. Dominati et Beaumont, Mme Hermange, M. Milon et Mme Sittler.
Apr�s l'alin�a 22
...) Apr�s le III, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
� III bis. - Pour les employeurs ayant instaur� des gains et �l�ments de r�mun�ration � p�riodicit� sup�rieure au mois avant le 1er juillet 2003 par d�cision unilat�rale ou par accord, le montant de la r�duction est calcul� chaque mois civil, pour chaque salari�. Il est �gal au produit de la r�mun�ration mensuelle, telle que d�finie � l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est d�termin� par application d'une formule fix�e par d�cret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calcul� pour un mois sur la base de la dur�e l�gale du travail et la r�mun�ration mensuelle du salari� telle que d�finie � l'article L. 242-1, hors r�mun�ration des heures compl�mentaires et suppl�mentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, pr�vus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et � l'article L. 713-6 du code rural et de la p�che maritime et hors r�mun�ration des temps de pause, d'habillage et de d�shabillage vers�e en application d'une convention ou d'un accord collectif �tendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salari� est soumis � un r�gime d'heures d'�quivalences pay�es � un taux major� en application d'une convention ou d'un accord collectif �tendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est �galement d�duite de la r�mun�ration mensuelle du salari� dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salari�s qui ne sont pas employ�s � temps plein ou qui ne sont pas employ�s sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond � la dur�e de travail pr�vue au contrat. �
M. Alain Milon. - Nous voulons exclure du dispositif d'annualisation des all�gements de charges l'ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de r�mun�ration favorables � leurs salari�s avant la date d'entr�e en vigueur des all�gements � Fillon �, le 1er juillet 2003, car les employeurs concern�s n'ont pas b�n�fici� d'un effet d'aubaine.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - D�favorable � l'amendement n�221 qui propose une r�duction brutale des all�gements g�n�raux de charges. L'all�gement g�n�ral de charges ne concerne pas les cotisations AT-MP, afin de conserver leur caract�re incitatif : retrait de l'amendement n�288 rectifi� bis.
L'amendement n�16 ouvre une piste int�ressante �voqu�e par le COR, mais ce serait au moins pr�matur� : il faudra y r�fl�chir ult�rieurement. M. Barbier comprendra que la commission pr�f�re son amendement n�50 au sien, l'amendement n�305 rectifi�.
Que pense le Gouvernement de l'amendement n�150 rectifi� bis comportant une d�rogation en faveur des entreprises de moins de vingt salari�s et de l'amendement n�289 rectifi� bis tendant � pr�server les entreprises ayant fait preuve d'une politique salariale dynamique ? Enfin, l'amendement n�17 ne peut pas �tre accept�, car l'emploi � temps partiel n'est pas n�cessairement subi.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Le Gouvernement est d�favorable � tous les amendements sans exception. Nous sommes au coeur du financement des retraites : l'annualisation est un �l�ment d'�quit� entre les employeurs.
Nous pr�servons la relation �quilibr�e entre salari�s et employeurs dans le financement des retraites.
Ne portons pas un coup de canif � l'�quit� et appliquons un m�me dispositif � tous les syst�mes de r�mun�ration, avec ou sans treizi�me mois.
L'amendement n� 221 n'est pas adopt�.
M. Alain Milon. - Quand on d�fend un amendement on y croit ! (Sourires) Je maintiens l'amendement 288 rectifi� bis.
L'amendement n�288 rectifi� bis n'est pas adopt�.
L'amendement n�16 n'est pas adopt�.
M. Gilbert Barbier. - Je me rallie � l'amendement n�50.
L'amendement n�305 rectifi� est retir�.
L'amendement n�50 est adopt�.
L'amendement n�150 rectifi� bis n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s17 et 289 rectifi� bis.
Articles additionnels apr�s l'article 12 (pr�c�demment r�serv�s)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 12, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au deuxi�me alin�a de l'article L. 138-24 du code de la s�curit� sociale, le pourcentage : � 1% � est remplac� par le pourcentage : � 2,5% �.
M. Bernard Cazeau. - Le taux d'emploi des seniors est particuli�rement faible en France, mais vous ne faites rien pour le redresser, hors une p�nalit� l�gale � 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises n'ayant pas au moins un plan d'action relatif � l'emploi des salari�s �g�s. Il est possible d'aller plus loin.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Le Gouvernement veut favoriser l'emploi des seniors, mais la p�nalit� de 1 % semble suffire. Nous en ferons le bilan. M. Fran�ois Baroin, ministre. - Avis d�favorable.
L'amendement n�23,repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 12, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s la r�f�rence : � L. 131-6 �, la fin du premier alin�a de l'article L. 612-4 du code de la s�curit� sociale est supprim�e.
Mme Claire-Lise Campion. - Le Conseil des pr�l�vements obligatoires a soulign� que l'effort contributif des travailleurs ind�pendants �tait �loign� de celui des salari�s.
D�plafonner la cotisation maladie des travailleurs ind�pendants permettrait un surplus de recettes �valu� � plus de 400 millions d'euros, qui pourrait alimenter le FSU. Tel est l'objet de notre amendement d'�quit�.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Il ne serait pas judicieux de se lancer t�te baiss�e dans cette direction, sans en avoir �valu� l'impact.
Mme Raymonde Le Texier. - On peut y aller t�te haute !
L'amendement n�18, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du m�me code, le montant de la r�duction des cotisations sociales vis�e � l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale est diminu� de 10 % au titre des r�mun�rations vers�es cette m�me ann�e et jusqu'� ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Yves Daudigny. - L'exon�ration des bas salaires a peut �tre soutenu l'emploi, mais au prix d'une trappe � bas salaire.
Il est donc temps d'encourager les entreprises � conclure des accords salariaux. A d�faut, les exon�rations seraient r�duites de 10 %.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - L'obligation de lancer des n�gociations salariales suffit. Rejet.
L'amendement n�19, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�20, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 12, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salari�s, dont le nombre de salari�s disposant d'un contrat aid� ou d'un contrat unique d'insertion est au moins �gal � 25 % du nombre total de salari� de l'entreprise, sont soumises � une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salari�s.
M. Bernard Cazeau. - Les emplois aid�s peuvent contribuer � l'insertion dans l'emploi, mais les 180 000 contrats aid�s d'insertion conclus sont tr�s co�teux, sans toujours permettre aux salari�s pr�caires d'obtenir un emploi stable.
Pour �viter les d�rives constat�es, nous proposons une mesure d'encadrement.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Mme Aubry ne s'est pas priv�e de recourir aux contrats aid�s ! Les abus, s'ils existent, n'ont pas augment� depuis que la majorit� a chang�. Votre amendement n'est donc pas justifi�.
L'amendement n�20, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salari�s, dont le nombre de salari�s � temps partiel est au moins �gal � 25 % du nombre total de salari�s de l'entreprise, sont soumises � une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salari�s � temps partiel. M. Yves Daudigny. - A comp�tence �gale, les hommes gagnent 37 % de plus que les femmes, dont un tiers travaillent � temps partiel. Pas moins de huit femmes sur dix travaillent � temps partiel, et pour la plupart d'entre elles, de mani�re subie. Nous voulons dissuader les abus dans le recours au temps partiel.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Aucun donn�e statistique ne permet d'affirmer que 80 % des femmes occupant un travail � temps partiel soient contraintes de le faire. Avis d�favorable.
M. Yves Daudigny. - Monsieur Vasselle, j'ai simplement dit que la majorit� des femmes occupent un emploi � temps partiel subi.
M. Guy Fischer. - Il faut �couter !
L'amendement n�21 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliqu�e, dans des conditions fix�es par d�cret, en fonction de l'effectif des salari�s de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concern�.
M. Bernard Cazeau. - Il s'agit de l'emploi des seniors. Les pays ayant r�form� les retraites ont commenc� par �lever le taux d'emploi des seniors, particuli�rement faible en France. Le Gouvernement a suivi la logique inverse.
Depuis plus de 30 ans, l'emploi des seniors a servi de variable d'ajustement. La conclusion d'accords non contraignants ne suffit pas. Au cours des prochaines d�cennies, l'emploi des seniors sera d�terminant pour les recettes des r�gimes de retraite, comme pour toute la protection sociale. Nous proposons d'inciter les entreprises � maintenir les int�ress�s dans l'emploi.
M. Alain Vasselle, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement d'affichage renvoie � un d�cret. Nous partageons les intentions de leurs auteurs ; je vous invite � faire confiance au Gouvernement (� Non ! � � gauche) pour prendre les mesures n�cessaires.
Mme la pr�sidente. - Mais vous avez entendu l'appel ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Bien s�r !
L'amendement n�22 n'est pas adopt�.
L'amendement n�482 rectifi� bis n'est pas d�fendu.

References: l'article 13

L'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 150
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 1649
 l'article 9

L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 61
 l'article 61

L'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 81
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12