Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/17s26
Timestamp: 2019-11-21 12:24:15+00:00

Document:
Ontario sans fumée (Loi de 2017 favorisant un), L.O. 2017, chap. 26, Annexe 3
18 avril 2019 – 5 juin 2019
17 octobre 2018 – 17 avril 2019
Règl. de l'Ont. 268/18 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dernière modification : 2019, chap. 5, annexe 3, art. 22.
Historique législatif : 2018, chap. 12, annexe 4, art. 1 à 10; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 22.
«produit de vapotage» S’entend d’une cigarette électronique, d’une substance électronique ou de tout composant d’une cigarette électronique. S’entend en outre de l’emballage dans lequel la cigarette électronique, la substance électronique ou le composant est vendu. («vapour product»)
«substance servant à vapoter» Substance qui est fabriquée ou vendue en vue d’être utilisée dans une cigarette électronique. («e-substance») 2017, chap. 26, annexe 3, par. 1 (1); 2018, chap. 12, annexe 4, art. 1.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 1 (1-3) - 17/10/2018.
d) les produits prescrits et les substances prescrites. 2017, chap. 26, annexe 3, art. 2; 2018, chap. 12, annexe 4, art. 2.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 2 - 17/10/2018.
2. Un accessoire pour produits du tabac qui est associé à une marque de produit du tabac. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
b) de quelque manière que ce soit, si la promotion est visible de l’extérieur du lieu où ces produits ou accessoires sont vendus ou mis en vente. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
(3) Malgré le paragraphe (2), si les règlements le prévoient, une personne peut poser une ou plusieurs affiches fournissant des renseignements sur les produits du tabac ou les accessoires pour produits du tabac et leur prix seulement si l’affiche ou les affiches respectent les conditions prescrites. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
(4) Malgré le paragraphe (2), si les règlements le prévoient, une personne peut rendre accessibles un ou plusieurs textes fournissant des renseignements sur les produits du tabac ou les accessoires pour produits du tabac et leur prix seulement si le ou les textes respectent les conditions prescrites. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 3 - 17/10/2018.
4.1 (1) Nul ne doit, dans un lieu où des produits de vapotage sont vendus ou mis en vente, exposer ou permettre que soient exposés de tels produits de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter, si ce n’est conformément aux règlements, s’il y en a. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
b) de quelque manière que ce soit, si la promotion est visible de l’extérieur du lieu où ces produits sont vendus ou mis en vente. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
4.2 (1) Nul ne doit, dans un lieu où un produit prescrit ou une substance prescrite est vendu ou mis en vente, exposer un tel produit ou une telle substance ou permettre qu’ils soient exposés de façon que le consommateur puisse les voir ou les prendre avant de les acheter, si ce n’est conformément aux règlements, s’il y en a. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
b) de quelque manière que ce soit, si la promotion est visible de l’extérieur du lieu où ce produit ou cette substance est vendu ou mis en vente. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 3.
Remarque : Le paragraphe 6 (2) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2017, chap. 26, annexe 3, art. 30)
4. Consommer d’une façon prescrite un produit prescrit ou une substance prescrite. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 12 (1); 2018, chap. 12, annexe 4, art. 4.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 4 - 17/10/2018.
iii. elle satisfait à toute autre exigence prescrite. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 5.
5. La chambre est conforme à toute autre exigence prescrite. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 5.
(3) Le paragraphe 12 (1) ne s’applique pas aux personnes qui fument ou tiennent du tabac allumé ou du cannabis allumé ou qui utilisent une cigarette électronique dans un centre de recherche et d’expérimentation scientifiques afin de faire de la recherche ou des expériences sur les produits du tabac, le cannabis ou les produits de vapotage, selon le cas, et les obligations prévues aux articles 14 et 15 ne s’appliquent pas au propriétaire ou à l’employeur à l’égard de la recherche et des expériences qui sont faites dans le centre. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 5.
(4) Le paragraphe 12 (1) ne s’applique pas aux personnes qui fument ou tiennent du cannabis allumé ou qui utilisent une cigarette électronique dans une maison de soins palliatifs qui satisfait aux exigences prescrites ou dans un autre établissement prescrit, tant qu’il est satisfait aux exigences prévues dans les règlements. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 5.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 5 - 17/10/2018.
4. Consommer d’une façon prescrite un produit prescrit ou une substance prescrite. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 16 (1); 2018, chap. 12, annexe 4, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «travailleur de la santé à domicile» au paragraphe 16 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 22 (1))
b) une entité qui reçoit des fonds soit du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, soit de l’Agence au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;
c) une personne prescrite ou une entité prescrite. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 16 (4); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 22 (2) et (3).
2018, chap. 12, annexe 4, art. 6 - 17/10/2018
2019, chap. 5, annexe 3, art. 22 (1) - non en vigueur; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 22 (2, 3) - 06/06/2019
3. Abrogée : 2018, chap. 12, annexe 4, art. 7.
4. Consommer d’une façon prescrite un produit prescrit ou une substance prescrite, ou avoir un produit prescrit ou une substance prescrite. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 17 (1); 2018, chap. 12, annexe 4, art. 7.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 7 - 17/10/2018.
b) la personne est un passager d’un véhicule ou d’un bateau qui est conduit par une autre personne ou qui est sous la garde ou le contrôle d’une autre personne, que le véhicule ou le bateau soit en marche ou non. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 8.
(2) Malgré l’article 20, l’exécution du présent article relève des agents de police ou de toute autre personne ou catégorie de personnes désignée par écrit par le ministre à cette fin. 2018, chap. 12, annexe 4, art. 8.
b) d’une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges. («vehicle») 2018, chap. 12, annexe 4, art. 8.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 8 - 17/10/2018.
(11) Le propriétaire d’un commerce est réputé responsable de toute contravention à l’article 3, 4, 4.1, 4.2, 5, 6, 7, 8 ou 9 qui survient dans le commerce, à moins qu’il n’ait fait preuve de diligence raisonnable pour l’empêcher. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 21 (11); 2018, chap. 12, annexe 4, par. 9 (1).
2017, chap. 26, annexe 3, art. 21, tableau 2; 2018, chap. 12, annexe 4, par. 9 (2) et (3).
2018, chap. 12, annexe 4, art. 9 (1-3) - 17/10/2018.
f) prévoir la façon dont les éléments d’une infraction relative aux produits du tabac, aux produits de vapotage, au cannabis, à un produit prescrit ou à une substance prescrite peuvent être prouvés lors d’une poursuite, et notamment prévoir les présomptions qui s’appliquent en l’absence de preuve contraire;
h) d’une façon générale, traiter de la réalisation de l’objet de la présente loi et de l’application de ses dispositions. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 24 (1); 2018, chap. 12, annexe 4, art. 10.
2018, chap. 12, annexe 4, art. 10 (1, 2) - 17/10/2018.
26-29 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs)

References: art. 22
 art. 1
 art. 22
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 30
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 22
 art. 22
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 21
 art. 9
 art. 10
 art. 10