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BGE-139-III-182 - 2013-02-21 - BGE - Zivilrecht - Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung. Ob Art. 116 Abs. 1 ZPO dem...
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_607/2012 du 21 février 2013
Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung. Ob Art. 116 Abs. 1 ZPO dem kantonalen Recht erlaubt, das Zusprechen einer Parteientschädigung auszuschliessen, stellt eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung dar (E. 1.1-1.3). Art. 116 Abs. 1 ZPO; Kostenbefreiungen, welche durch die Kantone gewährt werden können. Gestützt auf Art. 116 Abs. 1 ZPO kann das kantonale Recht über das Bundesrecht hinausgehende Befreiungen von der Pflicht gewähren, Gerichtskosten und eine Parteientschädigung zu bezahlen (E. 2).
Art. 74 al. 2 let. a
LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1
ZPO Art. 116 Kostenbefreiung nach kantonalem Recht
1 Die Kantone können weitere Befreiungen von den Prozesskosten gewähren.
2 Befreiungen, welche ein Kanton sich selbst, seinen Gemeinden und anderen kantonalrechtlichen Körperschaften gewährt, gelten auch für den Bund.
CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1
CPC; dispense de frais que les cantons peuvent accorder. L'art. 116 al. 1
CPC permet au droit cantonal des dispenses plus généreuses que le droit fédéral quant à l'obligation de payer les frais judiciaires et de verser des dépens (consid. 2).
Art. 74 cpv. 2 lett. a
LTF; questione di diritto di importanza fondamentale. Costituisce una questione di diritto di importanza fondamentale sapere se l'art. 116 cpv. 1
CPC autorizza il diritto cantonale ad escludere la rifusione delle spese ripetibili (consid. 1.1-1.3). Art. 116 cpv. 1
CPC; esenzioni dalle spese che possono essere accordate dai Cantoni. L'art. 116 cpv. 1
CPC permette al diritto cantonale di prevedere delle esenzioni più generose rispetto a quelle del diritto federale per quanto attiene all'obbligo di pagare spese processuali e versare ripetibili (consid. 2).
A. Le 2 avril 2012, Y. a déposé au Tribunal des baux et loyers du canton de Genève une requête de mesures provisionnelles dirigée contre X. Par ordonnance du 22 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande, estimant que la relation contractuelle entre les parties ne pouvait pas être qualifiée de contrat de bail. Se référant à l'art. 17 de l'ancienne loi genevoise du 28 novembre 2010 d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (ci-après: aLaCC), le tribunal a statué sans percevoir d'émolument ni allouer de dépens. X. a interjeté un recours contre cette décision portant uniquement sur la question des dépens. Il a conclu, avec suite de dépens, à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 8'866 fr. à titre de dépens pour la procédure de première instance. Y. a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 10 septembre 2012, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a rejeté le recours, statuant également sans frais ni dépens. Elle a considéré que le premier juge avait correctement appliqué l'art. 17
ZPO Art. 17 Gerichtsstandsvereinbarung
1 Soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, können die Parteien für einen bestehenden oder für einen künftigen Rechtsstreit über Ansprüche aus einem bestimmten Rechtsverhältnis einen Gerichtsstand vereinbaren. Geht aus der Vereinbarung nichts anderes hervor, so kann die Klage nur am vereinbarten Gerichtsstand erhoben werden.
2 Die Vereinbarung muss schriftlich oder in einer anderen Form erfolgen, die den Nachweis durch Text ermöglicht.
aLaCC et que cette disposition était alors compatible avec le droit fédéral en vertu de l'art. 116 al. 1
B. X. exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 8'866 fr. à titre de dépens de première instance et la somme de 8'251 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Pour l'hypothèse où le Tribunal fédéral retiendrait que la valeur litigieuse n'est pas suffisante pour un recours en matière civile, il soutient que la contestation soulève une question juridique de principe. Subsidiairement, il forme un recours constitutionnel. Il ne conteste pas que l'art. 17 aLaCC excluait la perception de frais judiciaires et l'octroi de dépens. Il estime cependant que le droit cantonal n'était pas habilité par l'art. 116 al. 1
CPC à exclure l'octroi de dépens et que cette norme cantonale violait en conséquence le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1
BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
2 Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.
Cst.). L'intimée propose l'irrecevabilité et subsidiairement le rejet des recours, plus subsidiairement le renvoi de la cause à l'une des deux juridictions cantonales.
1.1 Dans une affaire pécuniaire relative au droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a
LTF). Lorsque le recours est dirigé contre une décision finale - comme c'est le cas en l'espèce -, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a
BGG Art. 51 Berechnung
1 Der Streitwert bestimmt sich:
a bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
b bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
c bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
d bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
2 Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
3 Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
4 Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.
LTF). Pour calculer cette valeur, il faut prendre en compte le capital sollicité, à l'exclusion des intérêts, frais judiciaires et dépens qui sont réclamés comme droits accessoires (art. 51 al. 3
LTF). Devant l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral, le litige entre les parties portait exclusivement sur un montant en capital de 8'866 fr. réclamé par le recourant. Les dépens qu'il sollicitait pour la procédure de recours ne constituaient qu'un accessoire de cette demande et ne doivent donc pas être pris en compte. Ainsi, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. n'est pas atteinte.
1.2 Le recourant soutient cependant que la contestation pose une question juridique de principe et que le recours en matière civile est ainsi recevable sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a
Selon la jurisprudence, la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a
LTF lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 583; ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). La partie recourante qui soutient que ce cas de figure est réalisé doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée (art. 42 al. 2
LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582). En l'espèce, le recourant a présenté sur ce point une argumentation précise, répondant aux critères de la jurisprudence. Savoir si l'art. 116 al. 1
CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens est une question qui n'a pour l'instant jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Elle donne lieu - comme on le verra - à des controverses dans la doctrine. Il est urgent de la trancher puisqu'elle se pose notamment dans toutes les causes soumises aux juridictions des baux et loyers du canton de Genève. On observera de surcroît que si la contestation ne porte que sur les dépens, la valeur litigieuse requise ne peut que difficilement être atteinte. Il faut donc constater que l'on se trouve dans un cas d'application de l'art. 74 al. 2 let. a
LTF, de sorte que le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF), dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1
LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75
LTF), le recours en matière civile est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF) et la forme (art. 42
LTF) prévus par la loi.
1.3 Il en résulte que le recours constitutionnel, en raison de sa nature subsidiaire, est irrecevable (art. 113
BGG Art. 113 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist.
LTF). (...)
Il résulte des travaux préparatoires que le mot "frais" doit être compris au sens de l'art. 95 al. 1
ZPO Art. 95 Begriffe
1 Prozesskosten sind:
a die Gerichtskosten;
b die Parteientschädigung.
2 Gerichtskosten sind:
a die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
b die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
c die Kosten der Beweisführung;
d die Kosten für die Übersetzung;
e die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
3 Als Parteientschädigung gilt:
a der Ersatz notwendiger Auslagen;
b die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
c in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.
CPC et comprend aussi bien les frais judiciaires que les dépens (Mémorial du Grand Conseil cité par la cour cantonale; BERNARD BERTOSSA, L'adaptation du droit genevois au code de procédure civile suisse, in Le code de procédure civile, Aspects choisis, 2011, p. 191). Ce point n'est pas contesté dans le recours et le Tribunal fédéral ne saurait y revenir, s'agissant d'une question d'interprétation du droit cantonal (art. 106 al. 2
2.2 Il faut cependant examiner si l'art. 17 al. 1
BV Art. 17 Medienfreiheit
1 Die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist gewährleistet.
2 Zensur ist verboten.
3 Das Redaktionsgeheimnis ist gewährleistet.
aLaCC était compatible avec le droit fédéral (art. 49 al. 1
Cst.), soit plus précisément si le droit cantonal était autorisé à adopter une telle règle sur la base de l'art. 116 al. 1
CPC. Il sied d'emblée de relever que la nouvelle loi genevoise du 11 octobre 2012 d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC; RSG E 1 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a repris au mot près, à son art. 22 al. 1
ZPO Art. 22 Bereinigung des Zivilstandsregisters - Für Klagen, die eine Bereinigung des Zivilstandsregisters betreffen, ist zwingend das Gericht zuständig, in dessen Amtskreis die zu bereinigende Beurkundung von Personenstandsdaten erfolgt ist oder hätte erfolgen müssen.
, la formulation de l'art. 17 al. 1
aLaCC. La question à trancher porte donc sur l'interprétation de l'art. 116 al. 1
CPC, ce qui constitue une question de droit fédéral (art. 95 let. a
2.3 Selon l'art. 116 al. 1
CPC, "les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges". Le terme de "frais", en langue française, est assez vague et ne permet pas de discerner d'emblée si l'on vise exclusivement la participation aux frais de fonctionnement du tribunal lui-même ou également la mise à la charge de l'une des parties des frais de procédure (essentiellement les honoraires d'avocat) assumés par l'autre partie. L'art. 95
CPC fournit cependant des définitions des termes de "frais", "frais judiciaires" et "dépens". Selon cette disposition, le mot "frais" - qui est employé à l'art. 116 al. 1
CPC - comprend aussi bien les frais judiciaires que les dépens (art. 95 al. 1
CPC). On observera que le texte allemand de l'art. 116 al. 1
CPC s'exprime dans le même sens en parlant de "Prozesskosten" et non pas de "Gerichtskosten" (cf. le texte allemand de l'art. 95 al. 1
CPC). Il en va de même pour le texte italien qui parle à l'art. 116 al. 1
, de "spese giudiziarie", et non pas de "spese processuali" (cf. le texte italien de l'art. 95 al. 1

References: Art. 74
 Art. 116

Art. 74
 Art. 116
 Art. 116
 Art. 116

Art. 74
 Art. 116
 Art. 116

Art. 74
 Art. 116
 Art. 17
 Art. 49
 Art. 51
 ATF 
 ATF 
 Art. 113
 Art. 95
 Art. 17
 art. 22
 Art. 22