Source: http://www.droit-divorce.be/divorce-pension-alimentaire.html
Timestamp: 2014-08-22 19:37:50+00:00

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R�f�r�s
La pension alimentaire est le montant qui est vers� par un des deux �poux � son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir � ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse � l'autre parent relativement � leurs enfants communs.
Nous allons ici analyser la notion de pension alimentaire apr�s le prononc� du divorce pour cause de d�sunion irr�m�diable. En effet, le conjoint le plus faible d'un point de vue �conomique peut estimer, apr�s le prononc� du divorce pour d�sunion irr�m�diable, qu'il est en droit de b�n�ficier d'une pension alimentaire que son ancien conjoint devrait lui verser mensuellement. Demander une pension alimentaire ne signifie pas pour autant l'obtenir ...
La r�forme du divorce a r�volutionn� les dispositions relatives � la pension alimentaire apr�s divorce. Examinons les nouvelles r�gles en nous posant les trois questions suivantes :
Qui a droit � une pension alimentaire ?
Quelle est la dur�e du b�n�fice de la pension alimentaire ?
1. Qui a droit � une pension alimentaire ?
Le conjoint demandeur (c'est-�-dire celui qui demande l'octroi d'une pension alimentaire) doit d�montrer :
qu'il se trouve dans une situation �conomique (revenus, charges et facult�s) qui est inf�rieure � celle de son conjoint
qu'il se trouve ��dans le besoin��.
Il ne doit plus prouver que son �poux a commis une faute.
Cependant, le conjoint demandeur sera priv� de son droit � une pension alimentaire si le conjoint d�fendeur (c'est-�-dire celui � qui le paiement d'une pension alimentaire est r�clam�) parvient � d�montrer que l'on se trouve dans un des trois cas suivants :
le conjoint demandeur a us� de violences conjugales
le conjoint demandeur a proc�d� � la cr�ation de l'�tat de besoin.
L'article 301, �2 , alin�a 2 du Code civil dispose que ��le Tribunal peut refuser de faire droit � la demande de pension si le d�fendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave�� envers son conjoint.
La ��faute grave�� peut �tre d�finie comme �tant la faute qui a rendu impossible la poursuite de la vie commune. Pour que la notion de "faute grave" puisse �tre retenue, il faudra donc que le conjoint d�fendeur d�montre que le conjoint demandeur a commis :
un fait grave.
En d'autres termes, il faut que l'�poux d�fendeur d�montre que son conjoint a commis un fait fautif et que ce fait fautif a rendu impossible la poursuite de la vie commune.
Prenons l'exemple de l'adult�re. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit, en principe, d'un fait fautif puisqu'il viole l'obligation de fid�lit� qui existe entre �poux. Encore faut-il, pour que la notion de ��faute grave�� puisse �tre retenue, que cette faute ait �t� grave au point de ��rendre impossible la poursuite de la vie commune��. Or, il existe de nombreux couples qui survivent malgr� l'existence d'un adult�re !
En r�sum�, il faut donc d�montrer le caract�re fautif et grave du comportement invoqu� pour que le conjoint demandeur soit priv� d'une pension alimentaire. Pr�cisons encore qu'il faudra �galement que le conjoint d�fendeur d�montre qu'il a eu connaissance du fait fautif et grave avant que la d�sunion irr�m�diable n'ait �t� consomm�e. Ainsi, le conjoint demandeur ne sera pas priv� de son droit d'obtenir une pension alimentaire si le conjoint d�fendeur ne d�montre pas qu'il avait connaissance du fait fautif et grave avant que se produise la d�sunion irr�m�diable du couple. Cela nous para�t logique puisque, pour que la faute puisse �tre qualifi�e de "grave", il faut que le comportement reproch� ait rendu impossible la poursuite de la vie commune. Or, si la d�sunion irr�m�diable �tait d�j� acquise avant qu'un des �poux commette le fait fautif, celui-ci ne peut avoir rendu impossible la poursuite de la vie commune qui �tait d�j�, par d�finition, devenue impossible.
Retenons donc que le Juge devra appr�cier tant la r�alit� du comportement invoqu� que son double caract�re fautif et grave. S'il les admet, le cr�ancier d'aliments sera priv� de son droit � la pension alimentaire apr�s divorce. Comme vous l'aurez compris, un v�ritable d�bat va s'instaurer, avec d'importants enjeux financiers, quant � savoir si le conjoint demandeur a ou non commis une faute grave. Vous aurez �galement remarqu� que si la notion de faute a disparu pour obtenir le divorce, elle est toujours bien pr�sente quand on d�bat de la question de la pension alimentaire apr�s divorce.
L'article 301, � 2, alin�a 3 du Code civil dispose que ��en aucun cas, la pension alimentaire n'est accord�e au conjoint reconnu coupable�� de violences conjugales. En d'autres termes, le conjoint demandeur est priv� de son droit d'obtenir une pension alimentaire s'il est reconnu coupable de violences conjugales. Il s'agit d'un cas dans lequel le l�gislateur a lui-m�me estim� que les faits de violences conjugales �taient constitutifs d'une ��faute grave�� de sorte que le Juge ne peut plus appr�cier cette notion.
Il faut cependant noter que le l�gislateur a impos� des conditions strictes, � savoir l'existence d'une condamnation p�nale d�finitive pour des faits de violence � l'�gard de son conjoint. La d�ch�ance du droit � la pension alimentaire d�pend de la d�claration d�finitive de culpabilit� par un Tribunal et nullement du prononc� d'une peine. Ainsi, le pr�venu qui b�n�ficierait d'un sursis ou d'une suspension du prononc� ne pourra pas non plus b�n�ficier du droit � la pension alimentaire apr�s divorce. Sa culpabilit� reconnue par le Tribunal suffit � le priver de son droit � la pension alimentaire apr�s divorce.
c. Cr�ation de l'�tat de besoin
Lorsque ��l'�tat de besoin�� est invoqu� par un des �poux pour solliciter l'octroi d'une pension alimentaire apr�s divorce, il y a lieu de v�rifier si cet ���tat de besoin�� n'a pas �t� cr�� par celui qui se pr�tend cr�ancier d'aliments. On pense ici au conjoint qui a volontairement d�cid� pendant le mariage de ne pas agir en vue de se procurer une source de revenus.
Notons toutefois qu'au cas o� le conjoint demandeur a volontairement cr�� son ���tat de besoin�� en ne se procurant pas une source de revenus pendant le mariage, il pourra opposer, pour conserver son droit � la pension alimentaire, les deux moyens de d�fense suivants�:
Le conjoint demandeur peut d�montrer que son choix est la cons�quence d'une d�cision commune des deux conjoints. Il devra cependant d�montrer que les circonstances qui avaient conduit les �poux � s'accorder sur l'absence d'activit� lucrative dans son chef persistent au moment o� il formule sa demande d'octroi d'une pension alimentaire. Le conjoint demandeur peut d�montrer que ce sont les ��besoins de la famille�� qui lui ont fait renoncer � prom�riter des revenus. Le l�gislateur n'a pas d�fini la ��famille�� mais nous pensons pouvoir lui attribuer une d�finition large comprenant non seulement les enfants communs en bas �ge mais aussi des enfants issus d'une pr�c�dente union ainsi que les p�res, m�res ou grands-parents. A nouveau, le Juge ne pourra retenir cette cause d'excuse que si elle continue � priver le conjoint d'obtenir des revenus au moment o� il sollicite l'octroi d'une pension alimentaire. Si la ��famille�� ne n�cessite plus l'intervention du conjoint demandeur, le Juge devra examiner si la p�riode d'inactivit� a d�grad� durablement la possibilit� pour le conjoint demandeur de se procurer des revenus.
Contrairement � ce qui �tait pr�vu avant la r�forme du divorce, le montant de la pension alimentaire ne doit plus �tre fix� en tenant compte du niveau de vie qui �tait celui des �poux durant la vie commune. A pr�sent, le montant de la pension alimentaire doit couvrir l'�tat de besoin.
Examinons avec plus de pr�cision les crit�res qui permettent de fixer le montant de la pension alimentaire.
a. Au minimum, la couverture de l'�tat de besoin
L'article 301, � 3, alin�a 1 du Code civil dispose que ��le Tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'�tat de besoin du b�n�ficiaire��. Le montant de la pension alimentaire doit donc permettre au conjoint demandeur de payer ce qui est n�cessaire pour couvrir les besoins �l�mentaires de la vie.
b. Au-del� du besoin en cas de d�gradation significative de la situation du b�n�ficiaire
L'article 301, � 3, alin�a 1 du Code civil dispose �galement que le Tribunal tient compte ��de la d�gradation significative de la situation �conomique du b�n�ficiaire��.
Nous pensons que le l�gislateur a vis� la situation suivante. Au moment du mariage, le conjoint demandeur jouissait d'une situation �conomique donn�e. Pendant le mariage, cette situation s'est d�grad�e car ce conjoint a consacr� son temps aux t�ches familiales. Dans ce cas, l'�poux le plus fortun� doit compenser cette d�gradation de la facult� de se procurer des revenus en allouant au conjoint demandeur un montant sup�rieur � ce qui est n�cessaire pour couvrir les besoins �l�mentaires de la vie.
Si le conjoint le moins fortun� n'avait, avant le mariage, que des facult�s r�duites et que celles-ci ne se sont pas d�grad�es par les choix de la vie de couple, il ne pourra r�clamer qu'une pension permettant de couvrir ses besoins �l�mentaires.
c. La limite du tiers des revenus de l'�poux d�fendeur
L'article 301, � 3, alin�a 2 du Code civil dispose que ��la pension alimentaire ne peut exc�der le tiers des revenus du conjoint d�biteur��. Pour un salari�, il faut entendre par ��revenus�� le montant net per�u apr�s d�duction des charges sociales et fiscales. Pour l'ind�pendant, la question est controvers�e.
Pendant que la pension alimentaire reste due, diff�rents �l�ments peuvent intervenir et influencer son montant. Examinons les.
a. De la d�gressivit�
Le Juge peut fixer une pension d�gressive au cours du temps. En effet, le Magistrat pourra estimer qu'en tenant compte notamment du march� du travail, des �ventuelles qualifications du conjoint demandeur ainsi que des possibilit�s de formation professionnelle, il y a lieu d'allouer une pension d�gressive afin d'inciter le conjoint demandeur � retrouver d�s que possible une autre source de revenus.
L'article 301, � 6, alin�a 1 du Code civil dispose que ��le Tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adapt�e de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix � la consommation.��.
La pension alimentaire apr�s divorce est donc automatiquement index�e annuellement.
c. R�vision
L'article 301, � 7, alin�a 1 du Code civil dispose que ��le Tribunal peut augmenter, r�duire ou supprimer la pension dans le jugement pronon�ant le divorce ou par une d�cision ult�rieure si, par suite de circonstances nouvelles et ind�pendantes de la volont� des parties, ce montant n'est plus adapt� �.
3. Quelle est la dur�e de l'octroi de la pension alimentaire ?
La r�forme du divorce a instaur� une nouvelle r�gle relative � la dur�e pendant laquelle la pension alimentaire est due. Le l�gislateur a estim� que, en principe, l'octroi de la pension alimentaire ne peut d�passer la dur�e du mariage. Mais � toute r�gle ses exceptions...
Voyons tout cela plus en d�tails�:
a. Principe : limitation � la dur�e du mariage
L'article 301, � 4, alin�a 1 du Code civil dispose que ��la dur�e de la pension ne peut �tre sup�rieure � celle du mariage��.
Le l�gislateur a voulu qu'en r�gle g�n�rale, le Juge limite � la dur�e du mariage la dur�e de l'octroi d'une pension alimentaire apr�s divorce. b. Exception : possibilit� d'une dur�e plus courte que la dur�e du mariage.
Le Juge peut �galement d�cider que la pension alimentaire sera due pendant une dur�e plus courte que la dur�e du mariage. Il agira ainsi notamment lorsqu'il estime que le cr�ancier d'aliments peut retrouver des revenus avant l'�coulement d'un d�lai �gal � la dur�e du mariage.
c. Exception : prolongation du d�lai
L'article 301, � 4, alin�a 2 du Code civil dispose que ��en cas de circonstances exceptionnelles, si le b�n�ficiaire d�montre qu'� l'expiration du d�lai vis� � l'alin�a 1, il reste, pour des raisons ind�pendantes de sa volont�, dans un �tat de besoin, le Tribunal peut prolonger le d�lai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant n�cessaire pour couvrir l'�tat de besoin du b�n�ficiaire�� .
S'il est logique de lier la dur�e de l'octroi d'une pension alimentaire � la dur�e du mariage, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le Juge soit amen� � d�cider que la dur�e de l'octroi de la pension alimentaire apr�s divorce soit sup�rieure � celle du mariage. Nous pensons, par exemple, � des �poux qui se seraient mari�s � 40 ans et qui divorceraient � 60 ans. Dans ce cas, on peut raisonnablement estimer qu'� 80 ans, le conjoint demandeur ne b�n�ficiera pas de revenus (notamment professionnels). Le Juge pourra d�s lors estimer que les circonstances sont exceptionnelles de sorte qu'il augmentera le d�lai au-del� de la dur�e du mariage.
d. Exception : remariage du cr�ancier d'aliments
L'article 301, � 10, du Code civil dispose que �� la pension prend, en toute hypoth�se, d�finitivement fin en cas de remariage du b�n�ficiaire de la pension�ou au moment o� ce dernier fait une d�claration de cohabitation l�gale, sauf convention contraire des parties. Le Juge peut mettre fin � la pension lorsque le b�n�ficiaire vit maritalement avec une autre personne��.
En d'autres termes, le droit � la pension alimentaire s'�teint d�s que le conjoint demandeur se remarie ou fait une d�claration de cohabitation l�gale. S'il vit en concubinage (ce que le l�gislateur appelle une ��vie maritale��), ce sera au Juge � appr�cier s'il y a lieu de mettre fin � l'octroi de la pension alimentaire apr�s divorce.
Avocat Bruno GYSELS - Bruxelles & Wavre - 02 346 46 96 & 010 24 20 24 - Mentions l�gales

References: L'article 301

L'article 301

L'article 301

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