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Timestamp: 2020-08-14 15:31:54+00:00

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L.R.C. (1985), ch. C-10 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-10
Loi sur la Société canadienne des postes (L.R.C. (1985), ch. C-10)
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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
PARTIE ISociété canadienne des postes (suite)
7 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) La Société verse au président du conseil le traitement ou toute autre rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un autre administrateur pour assurer l’intérim pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. C-10, art. 7
2006, ch. 9, art. 236(A)
8 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de la Société pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) La Société verse au président le traitement ou toute autre rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut désigner un autre administrateur ou un dirigeant de la Société pour assurer l’intérim pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. C-10, art. 8
2009, ch. 2, art. 378
9 Le siège social de la Société est fixé, au Canada, au lieu désigné par décret du gouverneur en conseil.
1980-81-82-83, ch. 54, art. 9
10 (1) Le conseil assure la direction et la gestion des affaires de la Société et, à cette fin, dispose de tous les pouvoirs et remplit toutes les fonctions de celle-ci.
(2) Le conseil peut nommer autant de vice-présidents qu’il l’estime nécessaire et fixer leur traitement.
1980-81-82-83, ch. 54, art. 10
11 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :
a) l’administration, la gestion et la surveillance des biens et des affaires de la Société;
b) la réglementation de ses travaux, notamment en ce qui concerne la création de ses comités, les date, heure et lieu de ses réunions ou de celles de ses comités, ainsi que le quorum et la procédure à observer lors de ces réunions;
c) les pouvoirs et fonctions de ses comités, de son président, du président, des administrateurs, des dirigeants, des mandataires et des employés de la Société;
d) la mise en oeuvre des contrats afférents aux activités de la Société.
L.R. (1985), ch. C-10, art. 11
12 La Société peut employer le personnel et retenir les services des mandataires, conseillers et experts qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités; elle peut en outre fixer les conditions d’emploi ou de prestation de services correspondantes et verser les rémunérations afférentes.
1980-81-82-83, ch. 54, art. 13
13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les personnes engagées aux termes de l’article 12 sont réputées ne pas faire partie de l’administration publique fédérale.
(2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 227]
(3) Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux administrateurs de la Société autres que le président du conseil, le président et les administrateurs choisis au sein de l’administration publique fédérale.
(4) Pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique , le président du conseil, le président, les dirigeants et les employés de la Société sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale.
(5) Pour l’application de la partie I du Code canadien du travail à la Société ainsi qu’à ses dirigeants et employés, les entrepreneurs postaux sont réputés n’être ni des entrepreneurs dépendants ni des employés au sens du paragraphe 3(1) du code.
L.R. (1985), ch. C-10, art. 13
1999, ch. 34, art. 227
Privilège exclusif de la Société
Note marginale :Privilège exclusif
14 (1) Sous réserve de l’article 15, la Société a, au Canada, le privilège exclusif du relevage et de la transmission des lettres et de leur distribution aux destinataires.
Note marginale :Autres envois
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’imposer à quiconque la transmission postale de journaux, revues, livres, catalogues ou marchandises.
1980-81-82-83, ch. 54, art. 14
15 (1) Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux documents suivants :
a) les lettres qu’un ami de l’expéditeur ou du destinataire transporte à titre occasionnel et livre à celui-ci;
b) les décisions judiciaires et les actes, affidavits ou commissions rattachés à la procédure judiciaire;
c) les lettres licitement apportées au Canada et aussitôt postées;
d) les lettres à livrer avec les marchandises auxquelles elles ont trait et acheminées à titre gracieux par un transporteur public;
e) les lettres urgentes transmises par porteur moyennant une rétribution au moins égale à trois fois le port exigible pour la distribution au Canada de lettres de destination comparable pesant cinquante grammes;
f) les lettres envoyées par un négociant ou le propriétaire d’un navire marchand ou de sa cargaison, transportées à bord du navire ou confiées à un employé du négociant ou du propriétaire et acheminées à titre gracieux jusqu’à leur destinataire;
g) les lettres concernant les activités d’un organisme et transmises entre ses bureaux par un de ses employés;
h) les lettres en cours de transmission par des moyens électroniques ou optiques;
i) les lettres transmises par les forces terrestres, navales ou aériennes d’un pays étranger présentes au Canada avec le consentement du gouvernement canadien.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser quiconque à recueillir des lettres en vue d’en assurer la transmission ou la livraison dans les conditions prévues à ce paragraphe.
Note marginale :Lettres destinées à l’étranger
(3) Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
L.R. (1985), ch. C-10, art. 15
2010, ch. 12, art. 1885
16 (1) Dans l’exécution de sa mission et l’exercice de ses fonctions, la Société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.
(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Société peut acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner tous biens meubles ou immeubles.
1980-81-82-83, ch. 54, art. 16
4 - PARTIE I - Société canadienne des postes
4 - Constitution de la Société
7 - Président du conseil
10 - Gestion de la Société
14 - Privilège exclusif de la Société
16 - Pouvoirs
21.2 - Rapports
22 - Instructions
23 - Statut de la Société
27.1 - Dispositions financières
35 - PARTIE II - Dispositions générales
35 - Pouvoirs publics
37 - Conventions
38 - Transmission des envois
39 - Services financiers
40 - Responsabilité
41 - Ouverture des envois
42 - Douanes
43 - Arrêté d’interdiction
Table des matières1 ... 67 ... 1617 ... 21.222 ... 27.227.3 ... 4041 ... 4748 ... 62Dispositions connexes

References: art. 7
 art. 236
 art. 8
 art. 378
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 227
 art. 13
 art. 227
 art. 14
 art. 15
 art. 1885
 art. 16