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Timestamp: 2019-09-23 06:50:29+00:00

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Loi du 14/04/1965 etablissant certaines relations entre les divers regimes de pensions du secteur public. - coordination officieuse en langue allemande
Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande
14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public (Moniteur belge du 7 mai 1965), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes (R.T.M.) (Moniteur belge du 30 juillet 1971); - la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes (Moniteur belge du 14 août 1971); - la loi du 11 juillet 1975 modifiant la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes (R.T.M.) (Moniteur belge du 11 septembre 1975); - la loi du 4 juin 1976 complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes (Moniteur belge du 17 juillet 1976); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Moniteur belge du 17 août 1978, err. du 11 octobre 1978); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l' arrêté royal du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer1 modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public (Moniteur belge du 27 juillet 1999); - la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 30 mai 2002, err. du 4 octobre 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer2 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (Moniteur belge du 15 mai 2003); - la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire (Moniteur belge du 15 décembre 2003); - l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de « Brussels International Airport Company » (Moniteur belge du 27 décembre 2004); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du "Service des Pensions du Secteur public" (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer0 modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding (Moniteur belge du 29 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 30 janvier 2007); - la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Moniteur belge du 10 avril 2007, err. du 12 septembre 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007); - la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (Moniteur belge du 3 novembre 2011).
MINISTERIUM DER FINANZEN 14. APRIL 1965 - Gesetz zur Festlegung bestimmter Beziehungen zwischen den verschiedenen Pensionsregelungen des öffentlichen Sektors KAPITEL 1 - Anwendungsbereich Artikel 1 - Das vorliegende Gesetz ist auf Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen anwendbar, die in Anwendung einer Pensionsregelung des öffentlichen Sektors gewährt werden und zu Lasten gehen: a) der Staatskasse oder der Staatsarbeiterkasse, b) der Provinzen, der Gemeinden, [der Gemeindeagglomerationen, der Gemeindeföderationen, der Kulturkommissionen,] der Gemeindevereinigungen oder der den Provinzen beziehungsweise Gemeinden untergeordneten Einrichtungen, c) der Einrichtungen, auf die der Königliche Erlass Nr.117 vom 27.
Februar 1935 zur Festlegung des Pensionsstatuts des Personals der autonomen öffentlichen Einrichtungen und der vom Staat eingerichteten Regien Anwendung findet, [cbis) [...]] [cter) [...]] d) der Einrichtungen, auf die das Gesetz vom 28.April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten für anwendbar erklärt worden ist, e) der anderen öffentlichen Einrichtungen und Einrichtungen öffentlichen Interesses, deren Pensionsregelung mit den Regelungen anderer öffentlicher Behörden vereinbar ist und die auf Stellungnahme des Verwaltungsorgans der betreffenden Einrichtung durch Königlichen Erlass bestimmt sind[;für öffentliche Einrichtungen, die unter der Aufsicht einer Gemeinschaft, einer Region oder der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission stehen, erfolgt die Bestimmung nach Ermächtigung durch Dekret oder Ordonnanz beziehungsweise aufgrund eines Dekrets oder einer Ordonnanz], f) der Fonds für Hinterbliebenenpensionen, die von denselben öffentlichen Behörden beziehungsweise Einrichtungen öffentlichen Interesses verwaltet werden, [g) des Pensionsfonds der integrierten Polizei,] [h) des solidarischen Pensionsfonds des LASSPLV.] Das vorliegende Gesetz findet keine Anwendung auf Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen von Mitgliedern des Berufspersonals der Kader in Afrika. [Art. 1 Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 des G. vom 4. Juni 1976 (B.S. vom 17. Juli 1976); Abs. 1 Buchstabe cbis) eingefügt durch Art. 23 des G. vom 6. Juli 1971 (B.S. vom 14. August 1971) und aufgehoben durch Art. 230 Nr. 1 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998);Abs. 1 Buchstabe cter) eingefügt durch Art. 36quater des G. vom 1. Juli 1971 (B.S. vom 30. Juli 1971), selbst eingefügt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1975 (B.S. vom 11. September 1975), und aufgehoben durch Art. 230 Nr. 2 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); Abs. 1 Buchstabe e) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 28. April 1999 (B.S. vom 27. Juli 1999); Abs. 1 Buchstabe g) eingefügt durch Art. 21 des G. vom 6. Mai 2002 (B.S. vom 30. Mai 2002); Abs. 1 Buchstabe h) eingefügt durch Art. 41 des G. vom 24.
Oktober 2011 (B.S. vom 3. November 2011)] KAPITEL 2 - Bestimmungen über die einzige Ruhestandspension Art. 2 - Dienste, die Anspruch auf eine Ruhestandspension im Rahmen der in Artikel 1 Absatz 1 erwähnten Regelungen eröffnen können, werden für die Gewährung und die Berechnung einer einzigen Ruhestandspension berücksichtigt, wenn insgesamt [zwanzig Dienstjahre] erreicht werden oder der Betreffende in der Pensionsregelung, der er zuletzt unterlag, die Bedingungen für die Gewährung einer Ruhestandspension erfüllt hat.
Dienste, aufgrund deren der Betreffende einer anderen Pensionsregelung unterlag als der Regelung, die zum Zeitpunkt seiner Pensionierung auf ihn anwendbar ist, werden jedoch erst ab dem Zeitpunkt berücksichtigt, an dem der Betreffende das Mindestalter erreicht, mit dem ihm die erwähnten Dienste - wenn sie fortgesetzt worden wären - eine Pension im Rahmen der Pensionsregelung des öffentlichen Sektors, in dem diese Dienste geleistet worden sind, eingebracht hätten. Der vorliegende Absatz findet keine Anwendung auf Pensionen, die wegen körperlicher Untauglichkeit gewährt werden. [Für die Anwendung von Absatz 1 werden Dienste, die im Rahmen eines in Artikel 8 § 1 Absatz 3 des allgemeinen Gesetzes vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen erwähnten Mandats in einer der in Artikel 1 Absatz 1 erwähnten Behörden beziehungsweise Einrichtungen ausgeübt werden, als Dienste angesehen, die Anspruch auf eine Ruhestandspension im Rahmen der Pensionsregelung dieser Behörde oder Einrichtung eröffnen können.] [Art. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 69 des G. vom 5. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978); Abs. 3 eingefügt durch Art. 232 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 3 - Die einzige Ruhestandspension wird von der Behörde beziehungsweise Einrichtung gewährt und ausgezahlt, die die Ruhestandspensionsregelung, der der Bedienstete zuletzt unterlag, verwaltet. Auf diese Pension finden die Bestimmungen Anwendung, durch die die Gewährung und Berechnung der von dieser Behörde oder Einrichtung ausgezahlten Ruhestandspensionen geregelt werden. Dennoch werden Dienste, aufgrund deren der Bedienstete einer von anderen Behörden oder Einrichtungen verwalteten Regelung unterlag, pro Dienstjahr in Höhe von einem Sechzigstel des Betrags, der als Grundlage für die Berechnung der Pension dient, berücksichtigt. [Wenn ein ehemaliger Bediensteter der NGBE-Holding seine Laufbahn nicht als Personalmitglied dieser Gesellschaft beendet, seine Ruhestandspension jedoch zu Lasten der Staatskasse geht, handelt es sich bei dieser Pension um eine einzige Ruhestandspension, die dem Gesetz vom 14. April 1965 unterliegt und für deren Festlegung die bei der NGBE-Holding geleisteten Dienste pro Dienstjahr in Höhe von einem Sechzigstel des Referenzgehalts, das als Grundlage für die Berechnung der Pension dient, berücksichtigt werden.] [In Abweichung von Absatz 1 wird die einzige Ruhestandspension im Verhältnis von einem Fünfzigstel des Referenzgehalts für jedes Jahr berechnet, das gemäss Tabelle I der Gesetze über die Militärpensionen, koordiniert durch den Königlichen Erlass Nr. 16.020 vom 11. August 1923, für die Berechnung der militärischen Dienstalterspension des aktiven Kaders im Dienst ab dem Datum des Inkrafttretens der vorliegenden Bestimmung zu diesem Verhältnissatz berücksichtigt werden kann.] [Art. 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 28. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006, Err. vom 24. Januar 2007 und 30. Januar 2007); Abs. 3 eingefügt durch Art. 210 des G. vom 28. Februar 2007 (B.S. vom 10. April 2007)] Art. 4 - [Wenn in Artikel 2 vorgesehene Dienste nicht gleichzeitig geleistet wurden, werden die nacheinander geleisteten Dienste für die Berechnung der einzigen Ruhestandspension berücksichtigt, selbst wenn diese Dienste Anspruch auf gesonderte Ruhestandspensionen eröffnen.
Wenn Dienste, die bei einer Behörde oder Einrichtung geleistet wurden, die die einzige Ruhestandspension nicht gewährt, allein Anspruch auf eine gesonderte Ruhestandspension hätten eröffnen können und wenn das Durchschnittsgehalt, das als Grundlage für die Berechnung dieser gesonderten Ruhestandspension gedient hätte, höher als das Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn ist, kann die einzige Ruhestandspension auf der Grundlage dieses höheren Durchschnittsgehalts festgelegt werden; in diesem Fall wird die Dauer der Dienste, die bei der Behörde oder Einrichtung geleistet wurden, die die einzige Ruhestandspension gewährt, aber proportional zu dem Verhältnis zwischen einerseits dem Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn beziehungsweise dem Durchschnittsgehalt der gesamten Dauer der Dienste, die bei der Behörde oder Einrichtung geleistet wurden, die die einzige Ruhestandspension gewährt, sofern diese Dauer weniger als fünf Jahre beträgt, und andererseits dem vorerwähnten höheren Durchschnittsgehalt reduziert. Dieser Berechnungsmodus wird nur angewandt, wenn er für den Betreffenden vorteilhafter ist. Üben Empfänger einer Ruhestandspension ein neues Amt aus, das zulässige Dienste umfasst, wird ihre Pension unter Berücksichtigung aller Dienste und auf der Grundlage des Gehalts, das für die Berechnung der Pension im Rahmen der Pensionsregelung der Behörde oder Einrichtung, die die einzige Ruhestandspension gewährt, berücksichtigt wird, zu dem Zeitpunkt revidiert, zu dem dieses neue Amt Anspruch auf Pension eröffnet.
Wenn für die Anwendung von Absatz 3 das Gehalt, das als Grundlage für die Berechnung der ursprünglichen Ruhestandspension gedient hat und das den Gehaltstabellen, die am Datum gelten, an dem die Revision wirksam wird, ordnungsgemäss angepasst wird, höher als das für die Berechnung der revidierten Pension berücksichtigte Gehalt ist, kann die revidierte Pension auf der Grundlage dieses höheren ursprünglichen Gehalts festgelegt werden; in diesem Fall wird die Dauer der Dienste in dem neuen Amt aber proportional zu dem Verhältnis zwischen einerseits dem Gehalt, das normalerweise für die Berechnung der Pension im Rahmen der Pensionsregelung der Behörde oder Einrichtung, die die einzige Ruhestandspension gewährt, berücksichtigt wird, und andererseits dem vorerwähnten höheren ursprünglichen Gehalt reduziert.
Bei Anwendung der Absätze 2 und 4 müssen die in Artikel 39 des Gesetzes vom 5. August 1978 zur Festlegung von Wirtschafts- und Haushaltsreformen erwähnten Höchstbeträge und der aus der Anwendung von Artikel 4 des Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983 zur Regelung der Berechnung der Pension des öffentlichen Sektors für Dienste mit Teilzeitleistungen hervorgehende Höchstbetrag multipliziert werden mit dem Verhältnis zwischen einerseits der Dauer aller für die Berechnung der einzigen Ruhestandspension berücksichtigten Dienste nach Anwendung der Absätze 2 und 4 und andererseits der Dauer derselben Dienste ohne Anwendung dieser Absätze.
Die Absätze 2 bis 5 finden keine Anwendung, wenn Dienste, die in einem Amt geleistet wurden, in dem der Betreffende seine Laufbahn nicht beendet, im Rahmen eines Mandats ausgeführt wurden, an das eine Pensionsregelung gebunden ist, die [einen vorteilhafteren Verhältnissatz als den von einem Fünfzigstel vorsieht.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13.
März 2003); Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] Art. 5 - [Wenn ein Bediensteter in einem bestimmten Zeitraum gleichzeitig Dienste in verschiedenen Ämtern geleistet hat, die zur Gewährung mehrerer Ruhestandspensionen führen, werden diese Pensionen gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983 berechnet.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13.
März 2003)] Art. 6 - [Für die Anwendung der Artikel 2 bis 5 wird Diensten und Zeiträumen, deren Berücksichtigung einen Nachteil für den Betreffenden bedeuten würde, nicht Rechnung getragen.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13.
März 2003)] KAPITEL 3 - Bestimmungen über die einzige Hinterbliebenenpension Art. 7 - Dienste und Zeiträume, die Anspruch auf eine Witwen- oder Waisenpension im Rahmen der in Artikel 1 Absatz 1 erwähnten Hinterbliebenenpensionsregelungen eröffnen können, werden für die Gewährung und die Berechnung einer einzigen Hinterbliebenenpension berücksichtigt. [Für die Anwendung von Absatz 1 werden Dienste, die im Rahmen eines in Artikel 8 § 1 Absatz 3 des allgemeinen Gesetzes vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen erwähnten Mandats in einer der in Artikel 1 Absatz 1 erwähnten Behörden beziehungsweise Einrichtungen ausgeübt werden, als Dienste angesehen, die Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension im Rahmen der Pensionsregelung dieser Behörde oder Einrichtung eröffnen können.] [Art. 7 Abs. 2 eingefügt durch Art. 233 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 8 - Die einzige Hinterbliebenenpension wird von der Behörde beziehungsweise Einrichtung gewährt und ausgezahlt, die die Hinterbliebenenpensionsregelung, der der verstorbene Bedienstete zuletzt unterlag, verwaltet, und zwar gemäss den Bestimmungen, durch die die Gewährung und Berechnung der von dieser Behörde oder Einrichtung ausgezahlten Hinterbliebenenpensionen geregelt werden. [...] [Art. 8 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 53 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und aufgehoben durch Art. 17 des K.E. vom 22. Dezember 2004 (B.S. vom 27. Dezember 2004)] Art. 9 - [Wenn in Artikel 7 erwähnte Dienste nicht gleichzeitig geleistet wurden, werden die nacheinander geleisteten Dienste für die Berechnung der einzigen Hinterbliebenenpension berücksichtigt, selbst wenn diese Dienste Anspruch auf gesonderte Ruhestandspensionen eröffnet haben oder hätten.
Wenn Dienste, die bei einer Behörde oder Einrichtung geleistet wurden, die die einzige Hinterbliebenenpension nicht gewährt, allein Anspruch auf eine gesonderte Ruhestandspension eröffnet haben oder hätten eröffnen können und wenn das Durchschnittsgehalt, das als Grundlage für die Berechnung der gesonderten Hinterbliebenenpension gedient hätte, höher als das Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn ist, kann die einzige Hinterbliebenenpension auf der Grundlage dieses höheren Durchschnittsgehalts festgelegt werden; in diesem Fall wird die Dauer der Dienste, die bei der Behörde oder Einrichtung geleistet wurden, die die einzige Hinterbliebenenpension gewährt, aber proportional zu dem Verhältnis zwischen einerseits dem Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn beziehungsweise dem Durchschnittsgehalt der gesamten Laufbahn im letzten Amt, sofern diese Laufbahn weniger als fünf Jahre beträgt, und andererseits dem vorerwähnten höheren Durchschnittsgehalt reduziert.
Wenn Absatz 2 Anwendung findet, wird der aus der Anwendung von Artikel 4 § 1 Absatz 3 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen hervorgehende Bruch multipliziert mit dem Verhältnis zwischen einerseits der Dauer aller für die Berechnung der einzigen Hinterbliebenenpension berücksichtigten Dienste nach Anwendung von Absatz 2 und andererseits der Dauer dieser Dienste ohne Anwendung dieses Absatzes.
Die Absätze 2 und 3 finden keine Anwendung, wenn Dienste, die in einem Amt geleistet wurden, in dem der Betreffende seine Laufbahn nicht beendet hat, im Rahmen eines Mandats ausgeführt wurden, an das eine Pensionsregelung gebunden ist, die [einen vorteilhafteren Verhältnissatz als den von einem Fünfzigstel] vorsieht.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13.
März 2003); Abs. 4 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] Art. 10 - [Wenn gleichzeitig geleistete Dienste, durch die mehrere Ruhestandspensionen gewährt wurden beziehungsweise gewährt worden wären, zur Gewährung mehrerer Hinterbliebenenpensionen führen, werden diese Pensionen gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983 berechnet.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art.11 - [Für die Anwendung der Artikel 7 bis 10 wird Diensten und Zeiträumen, deren Berücksichtigung einen Nachteil für den Betreffenden bedeuten würde, nicht Rechnung getragen.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art.12 - Die Bestimmungen von Artikel 21 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 254 vom 12. März 1936 zur Vereinheitlichung der Pensionsregelung für die Witwen und Waisen des staatlichen Zivilpersonals und des ihm gleichgestellten Personals, ergänzt durch Artikel 1 des Gesetzes vom 30. April 1958, finden Anwendung bei gleichzeitigem Bezug der in Artikel 1 erwähnten Hinterbliebenenpensionen oder bei gleichzeitigem Bezug einer dieser Pensionen und einer gemäss dem vorliegenden Kapitel gewährten einzigen Hinterbliebenenpension. KAPITEL 4 - Verpflichtungen zu Lasten verschiedener öffentlicher Behörden und Einrichtungen Art. 13 - [ § 1] - Der Bruttobetrag der in Artikel 2 erwähnten einzigen Ruhestandspension, einschliesslich der Militärdienste, Kolonialdienste und Dienstaltersverbesserungen aller Art, beziehungsweise der Bruttobetrag der in Artikel 7 erwähnten einzigen Hinterbliebenenpension wird unter die verschiedenen betreffenden Behörden und Einrichtungen im Verhältnis zum Produkt folgender Faktoren, die mit den dort ausgeübten Ämtern zusammenhängen, verteilt: 1. die Dauer der zulässigen Dienste und Zeiträume, [ohne dass die in Artikel 4 Absatzen 2 und 4 oder in Artikel 9 Absatz 2 vorgesehene Reduzierung des Zeitraums Anwendung findet], 2.[das letzte Dienstgehalt, das den Gehaltstabellen, die am Datum, an dem die Pension einsetzt beziehungsweise an dem die Revision wirksam wird, ordnungsgemäss angepasst ist,] 3. - nur im Fall von Ruhestandspensionen - die für die Berechnung der Pension verwendeten Verhältnissätze. [Wenn für die Festlegung des Betrags der einzigen Pension die in Artikel 2 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983 vorgesehene Reduzierung des Zeitraums Anwendung gefunden hat, wird die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Dauer der Dienste und Zeiträume gemäss den Bestimmungen von Artikel 2 dieses Erlasses festgelegt, während es sich bei dem in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten letzten Dienstgehalt für jedes Amt um das Gehalt handelt, das in Artikel 3 dieses Erlasses vorgesehen ist.] [ § 2 - [...]] [Art. 13 § 1 nummeriert durch Art. 54 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 44 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13.
März 2003); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 44 Nr. 3 des G. vom 3.
Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 2 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und aufgehoben durch Art. 18 des K.E. vom 22. Dezember 2004 (B.S. vom 27. Dezember 2004)] Art. 14 - Jede Behörde oder Einrichtung zahlt jährlich den zu ihren Lasten gehenden Anteil an die Behörde beziehungsweise Einrichtung zurück, die die Pension auszahlt. [Bei einzigen Ruhestandspensionen zu Lasten der Staatskasse [erfolgt diese Rückzahlung an den Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor].] Die Höhe der jeweiligen Anteile kann später nicht mehr geändert werden, ausser im Fall einer Revision der einzigen Pension infolge von Änderungen bei den Faktoren, die bei der Verteilung gemäss Artikel 13 Nrn. 1 und 3 eine Rolle spielen. [Art. 14 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 5. Mai 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003) und Art. 38 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3.
Februar 2006)] Art. 15 - Für die Anwendung von Artikel 13 Nr. 2 kann der König fiktive Gehaltstabellen festlegen für Ämter, die nicht mehr bestehen oder deren Gehälter nicht der allgemeinen Entwicklung der Besoldungen gefolgt sind.
Diese Königlichen Erlasse ergehen auf Vorschlag des Ministers des Innern, wenn sie Ämter betreffen, die in den in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) erwähnten öffentlichen Diensten ausgeübt werden, auf Vorschlag des Ministers, der die Aufsicht über die betreffende Einrichtung ausübt, wenn sie Ämter betreffen, die in den in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c), [cbis), cter),] d) und e) erwähnten Einrichtungen ausgeübt werden, und auf Vorschlag des Ministers der Finanzen in den anderen Fällen. [Art. 15 Abs. 2 abgeändert durch Art. 132 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977)] Art. 16 - Das in Artikel 6 des Gesetzes vom 30. April 1958 zur Abänderung der Königlichen Erlasse Nrn. 254 und 255 vom 12. März 1936 zur Vereinheitlichung der Pensionsregelung für die Witwen und Waisen des staatlichen Zivilpersonals und der Mitglieder der Armee und der Gendarmerie und zur Einführung eines Bestattungsgeldes zugunsten der Rechtsnachfolger von pensionierten Staatsbediensteten vorgesehene Bestattungsgeld beziehungsweise die gleichartige Entschädigung, die von den anderen in Artikel 1 Absatz 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Behörden und Einrichtungen gewährt wird, wird vollständig von der Behörde oder Einrichtung getragen, die die einzige Pension auszahlt.
Der in Artikel 7 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. April 1958 erwähnte Abzug von 0,5 Prozent beziehungsweise der von den anderen in Artikel 1 erwähnten Behörden und Einrichtungen angewandte gleichartige Abzug wird von der Behörde oder Einrichtung vorgenommen, die die einzige Pension auszahlt.
Art. 17 - Wenn eine Person mit einer Arbeitsstelle, durch die Anspruch auf eine Pension des öffentlichen Sektors eröffnet wird, aus dem Dienst einer Behörde oder Einrichtung, auf die das vorliegende Gesetz anwendbar ist, ausscheidet und unmittelbar oder zu einem späteren Zeitpunkt in den Dienst einer anderen Behörde oder Einrichtung tritt, die ebenfalls den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes unterliegt, so setzt Letztere die Behörden beziehungsweise Einrichtungen, die den Bediensteten früher beschäftigt haben, davon in Kenntnis. Diese Mitteilung erfolgt vor Ablauf einer Frist von drei Monaten, die an dem Tag einsetzt, an dem der Bedienstete sein neues Amt antritt.
KAPITEL 5 - Verschiedene Bestimmungen Art. 18 - Bei der Pensionierung von Mitgliedern des Hochschulwesens, auf die Artikel 44 des Gesetzes vom 6. Juli 1964 zur Abänderung des Gesetzes vom 28. April 1953 über die Organisation des Hochschulunterrichts in den staatlichen Universitäten, insbesondere was Ämter, Gehälter, Entschädigungen und Zulagen des Lehrpersonals betrifft, anwendbar ist, wird davon ausgegangen, dass sie ein volles, mit ihrem Amt im Unterrichtswesen zusammenhängendes Gehalt erhalten haben, sofern die in der vorerwähnten Bestimmung erwähnte entlohnte Tätigkeit keine laufbahnrelevante Beschäftigung ist und nicht zur Gewährung einer Ruhestandspension zu Lasten der Staatskasse oder zu Lasten einer beliebigen Pensionsregelung führen kann. Der Beitrag zugunsten [des Pensionsdienstes für den öffentlichen Sektor] wird in diesem Fall auf der Grundlage des vollen Gehalts festgelegt. [Art. 18 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006)] Art.19 - Zeiträume, in denen eine Person, die einer der in Artikel 1 Absatz 1 erwähnten Pensionsregelungen unterliegt, Urlaub wegen Gewerkschaftsauftrag hatte oder in ein ministerielles Kabinett entsandt worden ist, und zwar mit Zahlung des vollen Gehalts durch die Behörde oder Einrichtung, der die Person ständig angehört, werden sowohl für die Gewährung als auch für die Berechnung der Pension Zeiträumen aktiven Dienstes gleichgesetzt, die in dem Amt geleistet wurden, das dem Dienstgrad des Betreffenden während seines Urlaubs beziehungsweise seiner Entsendung entspricht.
KAPITEL 6 - Übergangs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 20 - 22 - [...] [Art. 20 bis 22 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 9 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 23 - [Aufhebungsbestimmungen]
loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 25 avril 2007 Loi relative aux pensions du secteur public loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses
loi du 12 janvier 2006 Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » loi Extrait de l'arrêt n° 162/2005 du 9 novembre 2005 Numéros du rôle : 3482 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 161bis, loi du 28 février 2007 Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées loi du 05 mai 2003 Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public loi du 03 février 2003 Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public loi du 11 décembre 2003 Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 02 octobre 2017 Loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi Extrait de l'arrêt n° 160/2014 du 6 novembre 2014 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents loi Extrait de l'arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014 Numéros du rôle : 5669 et 5670 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2012 po(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreu loi du 05 mai 2014 Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public loi du 31 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire loi Extrait de l'arrêt n° 117/2011 du 30 juin 2011 Numéro du rôle : 5026 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er de la loi du 14 avril 196(...) loi du 24 octobre 2011 Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la loi du 22 avril 2003 Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverse loi du 06 mai 2002 Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale loi du 22 mai 2001 Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 30 mars 2001 Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit loi du 13 avril 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière de pension loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi du 22 décembre 1998 Loi portant des dispositions fiscales et autres
arrêté royal du 29 juin 2007 Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé arrêté royal du 28 décembre 2006 Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding arrêté royal Dommages au Congo Commission supérieure d'indemnisation Nomination d'assesseurs Par arrêté royal du 24 février 1997, MM. Monbaliu, Marc, et Verboven, Robert, auditeurs à l'Administration de la Trésorerie, sont nommés, en leur qualité de Minist
arrêté royal du 20 janvier 2010 Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social arrêté royal du 17 septembre 1997 Arrêté royal portant exécution de l'article 92bis, § 4quater, alinéa 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles arrêté royal du 14 juin 1999 Arrêté royal portant application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, à la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" arrêté royal du 02 avril 1998 Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National arrêté royal du 22 décembre 2004 Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company arrêté royal du 01 mars 2004 Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges arrêté royal du 28 avril 1999 Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public
arrêté ministériel du 11 juillet 2008 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une i arrêté ministériel du 11 juillet 2008 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, orga arrêté ministériel du 10 février 1998 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § ler, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention fin
arrêté ministériel du 09 février 2000 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, orga arrêté ministériel du 05 février 2004 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une i arrêté ministériel du 10 février 1998 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une inte arrêté ministériel du 14 novembre 2001 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non-techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une i arrêté ministériel du 14 novembre 2001 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, orga arrêté ministériel du 09 février 2000 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une i arrêté ministériel du 05 février 2004 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, orga arrêté ministériel du 13 décembre 2005 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, orga arrêté ministériel du 13 décembre 2005 Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une i
décret du 17 décembre 1997 Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1) décret du 27 juin 2003 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 février 2005 en cause de la s.p.r.l. Provinciale Brabantse Energiemaatschappij contre l'Office national de sécurité sociale des admini « L
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 10 février 1998 Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante loi-programme du 11 juillet 2005 Loi-programme
erratum du 28 décembre 2006 Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. - Erratum erratum du 20 janvier 2010 Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social. - Erratum erratum du 28 décembre 2006 Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. - Erratum
ordonnance du 19 février 2004 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 avril 1995 relative à la pension des membres du personnel de l'agence régional pour la propreté et du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 169/2014 du 27 novembre 2014 Numéro du rôle : 5748 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 608 du Code judiciaire, à l'article 1(...)
document Extrait de l'arrêt n° 120/2011 du 30 juin 2011 Numéro du rôle : 5054 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 285 à 289 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège. La Cou com
type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999003300 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-avril-1965_n2012000418.html

References: l'article 8
 Art. 4
 Art. 23
 Art. 230
 Art. 36
 Art. 1
 Art. 230
 Art. 1
 Art. 21
 Art. 41
 Art. 2
 § 1
 Art. 69
 Art. 232
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 210
 Art. 4
 Art. 21
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 22
 Art. 6
 Art. 23
 Art. 7
 § 1
 Art. 233
 Art. 8
 Art. 53
 Art. 17
 Art. 9
 § 1
 Art. 24
 Art. 32
 Art. 10
 Art. 25
 Art.11
 Art. 26
 Art.12
 § 1
 Art. 13
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 54
 § 1
 Art. 44
 § 1
 Art. 44
 § 1
 Art. 44
 § 2
 Art. 54
 Art. 18
 Art. 14
 Art. 12
 Art. 38
 Art. 15
 Art. 132
 Art. 16

Art. 17
 Art. 18
 Art. 39
 Art.19
 Art. 20
 Art. 85
 Art. 23
 l'article 161
 l'article 1
 l'article 92
 § 4
 l'article 19
 § 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 74
 l'article 608
 l'article 1