Source: https://queenmafa.net/oi-portant-fixation-de-quota-aux-elections-les-femmes-mobilisees-pour-corriger-les-insuffisances/
Timestamp: 2019-04-25 12:52:10+00:00

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Loi portant fixation de quota aux élections: Les femmes mobilisées pour corriger les insuffisances — Queen MAFA
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Dans l’optique de favoriser une meilleure représentation des femmes en politique, les organisations de la société civile pour la promotion des droits des femmes en collaboration avec le National Democratic Institute (NDI), ont organisé le samedi 13 avril 2019 un atelier d’appropriation et de sensibilisation sur l’avant- projet de loi sur le quota. L’atelier a connu la participation de plusieurs organisations féminines dont le Conseil des femmes du Burkina, le Comité quota, la plateforme « Gagner avec les femmes » et l’Association des femmes juristes du Burkina Faso.
Adoptée le 16 avril 2009 à l’Assemblée Nationale, la loi portant fixation de quota d’au moins 30% de candidature au profit de l’un et de l’autre sexe aux élections législatives et municipales semble ne pas être en vigueur. C’est du moins ce que révèle les résultats des élections législatives et municipales de 2012, 2015 et 2016. C’est fort de ce constat que les organisations féminines intervenant sur la participation politique des femmes au Burkina ont initié cet atelier afin de soutenir le processus d’adoption du nouvel avant-projet de loi sur le quota et son entré en vigueur pour les élections prochaines.
Selon la secrétaire permanente du conseil national pour la promotion du genre(sp CONAP GENRE), Assétou SAWADOGO/ KABORE , la loi sur le quota adopté en 2009 comportait des insuffisances. Ces insuffisances se résument au fait que la loi elle-même était mal interprétée par certains acteurs du fait de l’absence de décret d’application. Aussi, la sanction liée au non respect de cette loi n’était pas suffisamment dissuasive. cette loi était également muette sur les modalités de positionnement et ne précisait pas s’il fallait avoir au moins 30% de femmes au niveau des résultats ou sur les listes. « Depuis l’adoption de cette loi, on n’a jamais eu au moins 30% de femmes que ce soit au niveau de l’assemblée nationale ou au niveau des conseillers municipaux »; a t-elle reconnu.
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Assétou SAWADOGO/ KABORE, SP CONAP GENRE
C’est suite à ce constat, indique Assétou SAWADOGO que le ministère de la femme en collaboration avec celui de l’administration territoriale ainsi qu’une délégation des associations ont engagé un processus de relecture de ladite loi. Après une tentative avortée en 2015, le processus a été engagé en 2018. Ce qui a conduit à la validation de l’avant- projet de loi portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidats pour les élections municipales et législatives.
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Martine YABRE, représentante du comité quotas
Abordant l’historique de la loi sur le quota, Martine YABRE, représentante du comité quotas a signifié que le nouvel avant projet suscite de l’espoir et donc des synergies doivent naitre pour favoriser l’adoption de cette loi en conseil de ministre et également son vote au niveau de l’assemblée nationale. Martine YABRE a par ailleurs avoué qu’aucune démocratie ne peut prospérer sans l’inclusion de la plus grande proportion de la population que sont les femmes .
Aminata KASSE, représentante résidente du national democratic institute (NDI) au Burkina Faso
Dans la même dynamique, la représentante résidente du national democratic institute(NDI) au Burkina Faso, Aminata KASSE a souhaité que l’adoption et l’application de la loi sur le quota genre puisse permettre de corriger les inégalités et accorder les mêmes opportunités aux femmes et aux hommes d’accéder aux postes électifs. Car, a t-elle signifié, « on ne peut pas aller au développement quand une bonne partie de la population n’est pas dans les instances de décisions ou elle peut s’assurer que leurs spécificités, leurs besoins sont vraiment pris en compte ».
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Viviane DAH/ KONDITAMDE, participante
Viviane DAH/ KONDITAMDE, participante à cet atelier se dit très satisfaite de la tenue de cette rencontre. « Je trouve que ne pas considérer la voix de la femme est également une violence à l’endroit de la femme» , a-t-elle indiqué
A l’issue des différentes interventions, une session d’échange avec les participants a permis l’élaboration d’une feuille de route impliquant un cadre de concertation avec des personnes ressources afin d’assurer aux femmes plus de chance d’accéder à des postes électifs.
Les participants ont également réfléchi à la manière dont ils vont contribuer à faire adopter et appliquer l’avant-projet de loi sur le quota genre aux élections législatives et municipales prochaines. Ce qui permettra de corriger les inégalités et accorder de manière équitable les mêmes opportunités aussi bien aux femmes qu’aux hommes d’accéder à des postes électifs et de contribuer au développement du pays.
Que Dit l’avant-projet de loi sur le quota
ChpI : Dispositions générales
Art.1 : La présente loi fixe un quota au profit de l’un et l’autre sexe, ainsi que les modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.
Le quota et les modalités de positionnement sont cumulatifs.
Art.2 : La fixation du quota et les modalités de positionnement des candidates ou des candidats sont une mesure temporaire visant à prendre à l’un et l’autre sexe, sans distinction aucune, de prendre part à la direction des affaires publiques par l’intermédiaire de représentantes élues et représentants élus.
ChpII : Fixation de quotas
Art.3 : L’ensemble des listes de candidature présentées par chaque parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants, sur l’ensemble des circonscriptions électorales, comporte en tête de liste titulaire, au moins 30% de l’un et l’autre sexe.
ChpIII : Modalités de positionnement des candidates ou des candidats
Art.4 : Chaque liste de candidatures présentées à l’occasion des élections législatives ou municipales par un parti politique, un regroupement de partis politiques ou un regroupement d’indépendants, dans une circonscription électorale dont le nombre de sièges à pourvoir est pair, est alternée femme-homme ou homme-femme.
Une liste alternée est une liste sur laquelle le positionnement d’un candidat d’un sexe donné est immédiatement suivi du positionnement d’un candidat de l’autre sexe.
Art.5 : Le positionnement alterné s’applique aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants, présentée par un parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants dans chacune des circonscriptions électorales locale et nationale définies par le Code électoral, pour les élections législatives et municipales. En aucun cas le titulaire et le suppléant sur une même liste de candidatures, ne doivent être de même sexe.
Art.6 : Dans les circonscriptions électorales dont le nombre de sièges à pourvoir est impair, les listes de candidatures présentées par un parti politique, un regroupement de partis politiques ou un regroupement d’indépendants, sont alternées au 2/3 supérieur.
Une liste alternée au 2/3 supérieur est une liste sur laquelle le positionnement des premiers 2/3 des candidats est alterné, le tiers restant relevant de la discrétion du parti politique, regroupement de partis politiques ou du regroupement d’indépendants.
Art.7 : Le positionnement alterné au 2/3 supérieur s’applique aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants, présentée par un parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants dans chacune des circonscriptions électorales locale et nationale définies par le Code électoral, pour les élections législatives et municipales au Burkina Faso.
Art.8 : Au dépôt de ses listes, tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants fournit à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ou à ses démembrements, des informations écrites sur le respect du quota et de la modalité de positionnement définis aux articles 3 et 4 de la présente loi.
Ces informations sont désagrégées par sexe et précisent la proportion des candidats de l’un et de l’autre sexe sur la liste des titulaires et sur la liste des suppléants, ainsi que leurs positionnements respectifs sur chacune des listes de candidatures présentées dans chaque circonscription électorale.
Art.9 : Dans les quinze jours suivant la clôture des déclarations de candidatures, la CENI dresse un rapport détaillé faisant le point du respect du quota et des modalités de positionnement par les partis politiques, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants.
Le rapport détaillé comporte les statistiques désagrégées par sexe des candidatures présentées par chaque parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants.
Ce rapport est transmis officiellement au ministre en charge des libertés publiques qui le publie dans les 15 jours suivant la date de réception.
ChpIII : Sanction
Art.10 : Toute liste présentée par un parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants dans une circonscription électorale et sur la liste nationale lors des élections législatives et municipales qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi est rejetée par la CENI.
Chp.IV : Dispositions finales
Art.11 : Un décret pris en Conseil de ministres précisera, au besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art.12 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment à la loi n°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Faso, sera exécutée comme loi de l’Etat.
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12