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Timestamp: 2017-10-20 01:59:36+00:00

Document:
Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO).
- Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de préemption leur appartenant (consid. 3).
- Lorsqu'il y a propriété commune, il faut que tous les communistes prétendent ensemble au transfert de la propriété (consid. 4a). Toutefois, si un associé est sorti de la société simple et qu'il soit convenu que la société continuera sans lui, les associés restants peuvent prétendre au droit de préemption par suite d'accroissement sans l'associé qui a démissionné. Des actes de transfert spéciaux et l'observation de formes déterminées ne sont pas nécessaires (consid. 4b-d).
ATF: 84 I 129, 102 II 384, 101 II 240, 92 II 155 suite... , 102 IB 322, 102 IB 327
Article: art. 681 al. 1 CC, art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO, Art. 530 ff. OR, Art. 652 ZGB suite... , Art. 656 ZGB, Art. 681 ZGB

References: art. 681
 art. 545
 Art. 530
 Art. 652
 Art. 656
 Art. 681