Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030700755&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150606&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1183027056&nbResultRech=1
Timestamp: 2019-04-23 01:20:29+00:00

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Code général des impôts - Article 200 | Legifrance
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3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat , un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
Code électoral - art. L52-4
Code électoral - art. L52-8
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V)
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 14-1 (M)
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 26 juin 2008 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L743-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L122-4 (V)
Code du travail - art. L322-14 (V)
Code du travail - art. L5151-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 788 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 795 (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW ter (V)
Code électoral - art. R205 (V)
Code électoral - art. R39-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L84 A (V)

References: l'article 11
 art. 11
 art. 261
 art. 11
 art. 11
 art. 14
 art. 6
 art. 16
 art. 1
 art. 1378
 art. 757
 art. 788
 art. 795
 art. 46
 art. 46
 art. 46