Source: http://swiss-anxiety.ch/about-sgad/constitution/?lang=fr
Timestamp: 2018-01-22 21:44:20+00:00

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Société suisse pour l’anxiété et la dépression » Statuts
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SOCIETE SUISSE POUR LES TROUBLES D’ANXIÉTÉ ET DE DEPRESSION (SSAD)
I. Nom, durée, siège et but
Art. 1 Nom, durée, dissolution, siège
La „Société suisse pour les troubles d’anxiété et de dépression (SSPD)“ est la société qui succède à la Société suisse pour des désordres d’anxiété généralisés (Schweizerische Gesellschaft für generalisierte Angststörungen, SGA), fondée en 2002. Elle est constituée comme association selon les dispositions des art. 60 ss du Code civil suisse (CC). Sa durée est indéterminée.
Les fonds restant après la dissolution de l’association doivent être légués à une institution exonérée d’impôts dont le siège est en Suisse et le but, identique ou similaire. Une répartition entre les membres est exclue.
Le siège de l’association est au domicile de l’administration.
Art. 3 Acquisition de la qualité de membre
Peuvent devenir membres des personnes juridiques, ainsi que des personnes physiques titulaires d’un diplôme de médecine. En sont exclus les collaborateurs d’entreprises pharmaceutiques, y compris s’ils sont médecins. Le comité ou l’assemblée de l’association décide de l’admission de nouveaux membres; le comité est compétent quant à d’éventuelles exceptions.
Art. 4 Démission, exclusion
La démission d’un membre doit être annoncée par écrit en respectant un délai de 3 mois pour la fin d’une année d’association.
Art. 5 Organes
Les organes de l’association sont
Art. 6 Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire est l’organe suprême de l’association. Elle est convoquée par le comité.
L’assemblée générale est convoquée par écrit au moins 14 jours avant le jour de la réunion; avec l’invitation, les membres reçoivent l’ordre du jour. Des propositions qui ne correspondent pas à l’ordre du jour sont à remettre au président ou à l’administration au moins 7 jours avant l’assemblée générale.
Art. 7 Prise de décision
Les décisions de l’assemblée générale sont prises par la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La modification des statuts nécessite l’approbation des 2/3 des membres présents.
Art. 8 Compétences
L’assemblée générale a les compétences suivantes:
l’approbation du rapport annuel et des comptes annuels
l’approbation de l’affectation du bénéfice
la décharge du comité
l’approbation du budget
fixation de la cotisation annuelle pour l’année suivante
l’élection du comité, du président et de l’organe de contrôle
la prise de décision sur la dissolution de l’association
Art. 9 Comité
Le comité se compose d’au moins 5 membres.
Les membres du comité sont élus par l’assemblée générale.
Le comité se constitue lui-même, à l’exception du président, du président sortant et du président élu qui sont élus par l’assemblée générale. Les membres du conseil doivent être individuellement confirmés par l’assemblée générale. Le comité se prononce sur le droit de signature.
Les membres du comité travaillent bénévolement et de principe n’ont droit qu’au remboursement de leurs frais effectifs et débours. Un dédommagement approprié peut être attribué à de membres individuels du comité pour des performances exceptionnelles.
Art. 10 Convocation
Le président convoque le comité par écrit aussi souvent que les affaires l’exigent, ou lorsqu’un membre du comité demande une séance.
Il est admissible de remplacer une séance par des conférences téléphoniques, par des décisions par voie circulaire par des moyens de communication électroniques. Des décisions par voie circulaire sont mentionnées dans le protocole de la séance suivante du comité.
Art. 11 Durée de fonction
Les membres du comité sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles.
Art. 12 Prise de décision
Le comité peut délibérer valablement, si la majorité simple de ses membres est présent.
Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou s’exprimant par une décision par voie de circulaire. Le président vote également ; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Si le président est absent, le président ou le comité désigne un bâtonnier qui dirige la séance. La voix de celui qui dirige la séance est prépondérante en cas d’égalité des voix.
Art. 13 Tâches et compétences
Sous réserve des compétences de l’assemblée générale, le comité gère les affaires de l’association.
En particulier, il a les tâches et compétences suivantes:
la préparation et convocation de l’assemblée générale
le développement annuel de programmes d’action qui servent au but de l’association
la mise en place de commissions et de comités
l’exclusion sans indication de motifs de membres qui empêchent l’association d’atteindre ses buts ou qui lèsent ses intérêts
Il charge un organe externe de la gestion et du respect des tâches de l’administration et décide de l’ampleur du mandat.
Art. 14 Organe de contrôle Le président représente l’association vers l’extérieur.
Le comité charge un organe de contrôle externe indépendant du contrôle de la tenue des comptes. Cet organe vérifie les comptes annuels et présente un rapport et une demande d’approbation écrits à l’assemblée de l’association. L’année d’association et d’exercice correspond à l’année calendaire.
Art. 15 Cotisations des membres
Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations.
Art. 16 Autres ressources
L’association reçoit d’autres ressources sous forme de contributions versées par les sponsors. Le sponsoring respecte les exigences de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques.
Art. 17 Responsabilité
L’association répond seule des dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
Toute responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l’association est exclue.
Art. 18 Inscription au registre du commerce
Le comité peut faire inscrire l’association au registre du commerce au siège de l’administration.
Les présents statuts remplacent les statuts de la Société suisse pour les troubles d’anxiété et de dépression (SSPD) du 1er juillet 2010.
La présente version amendée a été approuvée lors de l’assemblée générale du 31 mars 2015.
Zurich, le 31. mars 2015
le président Prof. Dr méd. Edith Holsboer
(Deutsch) Ehrenmitglieder
SSAD - Société suisse pour l’anxiété et la dépression

References: Art. 1
 art. 60

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18