Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=DECRET+COMMUNAUTE+GERMANOPHONE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=5&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=2009203077&DETAIL=2009052521/F&ddda=2009&sql=dt+contains++%27DECRET%27%2526+%27COMMUNAUTE%27%2526+%27GERMANOPHONE%27+and+dd+=+date%272009-05-25%27and+actif+=+%27Y%27&rech=5&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=2009052521&dddj=25&dddm=05&la=F&ver_arch=005
Timestamp: 2019-11-23 02:44:12+00:00

Document:
Art. 44. Contrôle interne
§ 2. L'ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par le Gouvernement et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et les procédures de gestion et de contrôle internes à l'exécution de ses tâches,
y compris, le cas échéant, des vérifications ex post. Avant qu'une opération soit autorisée, ses aspects opérationnels et financiers sont vérifiés par des agents distincts de l'agent ayant initié l'opération. La vérification ex ante et ex post et l'initiation d'une opération sont des fonctions séparées.
Art. 91. Structure budgétaire
Art. 95. Information du Gouvernement
§ 1er. Par dérogation à toute règle contraire, à l'exception de normes fixées par des instances supérieures, toutes les avances de subventions et dotations pour frais de fonctionnement et de personnel à liquider le seront mensuellement, par douzième, avant le 22 de chaque mois, dans les limites des différents crédits budgétaires disponibles.
Dans la mesure où aucune liquidation d'avances visée à l'alinéa 1er n'est prévue, les montants annuels des dotations de fonctionnement et de personnel inscrits dans les différents budgets des dépenses en faveur des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que du Parlement de la Communauté germanophone seront liquidés mensuellement par douzième avant le 22 de chaque mois. La même règle vaut pour toutes les autres dotations et subventions pour frais de fonctionnement et de personnel, en ce compris tout l'enseignement.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique qu'aux paiements dont le montant excède 6.000 euros.
Art. 121. Disposition modificative
L'article 1er, alinéa 2, du décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone est remplacé comme suit : " L'Office de l'emploi est un organisme d'intérêt public conformément à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone et est soumis aux dispositions de ce décret.
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le texte ci-après et nous, Gouvernement, arrêtons :(BR)

References: § 2

Art. 91

Art. 95

§ 1

§ 2

Art. 121

L'article 1
 l'article 87