Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20140919
Timestamp: 2020-07-12 20:37:55+00:00

Document:
2033-PGPTVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate5
BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20140919
2014-09-19T17:58:45.000+02:002016-03-02T11:12:24.000+01:00
- produits destinés à l'alimentation humaine (y compris les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés et destinés à l'alimentation humaine) à l'exception des produits qui relèvent du taux normal prévu à l’article 278 du CGI (BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-B § 190).
Toutefois, les ventes à emporter ou à livrer de boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont taxées au taux réduit de 10% (cf.IV-B-1 § 470)
Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal (BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-A § 180).
- à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;
En revanche, le taux réduit de 10 % s’applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau visées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’article 279 du CGI.
Les modalités relatives aux opérations réalisées par les associations syndicales autorisées d'irrigation et les prestations de services qui leur sont rendues par des tiers sont précisées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au III-B § 210.
Le taux applicable aux fournitures d'eau chaude pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles fait l'objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I-D § 70.
Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des boissons non alcooliques visées à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; il en est ainsi notamment :
En revanche, les graisses végétales et la margarine sont soumises au taux normal (BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-B-3 §220).
Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché sont passibles du taux réduit de 10 % en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 et BOI-TVA-LIQ-40-10 au I § 40).
Toutefois, les glaces vendues à l'unité (cornet, pot individuel), réputées être nécessairement destinées à une consommation immédiate, sont taxées au taux réduit de 10% (cf. IV-B-2 § 480)
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA, prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine en l'état. A défaut, ceux d’entre eux qui pourraient être qualifiés de médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) relèvent du taux réduit de 10 % en vertu de l'article 278 quater du CGI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un refus ou d’une suspension d’autorisation de commercialisation par les autorités compétentes ou qu'ils ne relèvent pas du taux particulier de 2,10% pour ceux visés à l'article 281 octies du CGI.
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 % dans les conditions décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100. Seules sont soumises au taux normal les ventes à emporter de produits exclus du taux réduit mentionnés au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. En cas de livraison à domicile, les frais de transport suivent le taux applicable aux produits.
Lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit de 10 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100.
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate (telles qu’elles sont définies ci-dessous au II-B-1 et 2 § 470 et 480) directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit de 10%.
Cependant, les produits alimentaires et les boissons taxables au taux réduit de 5,5 %, comme les produits mentionnés ci-dessus aux II-B-1 et 2 § 470 et 480, sont soumis au taux réduit de 10 % lorsqu'ils sont servis dans le cadre d'une prestation de service de restauration.
Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 10% (CGI, art. 279, m).
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, soumises au taux réduit de 10 % de la TVA en vertu du m ou du n de l'article 279 du CGI dans les conditions fixées au IV § 430.
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References: § 190
 § 470
 § 180
 § 210
 § 70
 §220
 l'article 278
 § 10
 § 40
 § 480
 l'article 278
 l'article 281
 § 100
 l'article 278
 § 100
 § 470
 § 470
 art. 279
 l'article 279
 § 430