Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037102019&dateTexte=20191215&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-20 15:01:28+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation - Article R351-17-2 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article R351-17-2
Modifié par Décret n°2018-505 du 21 juin 2018 - art. 1
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
La fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3 est égale à 98 % de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L. 442-2-1.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-3
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 ter (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 bis (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 septies (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 sexies (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 9 (M)
Arrêté du 18 juillet 1990 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2018 (Ab)
Arrêté du 27 février 2018 - art. 1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)

References: art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 1