Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000221753
Timestamp: 2014-08-30 10:11:29+00:00

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Version consolidée au 04 janvier 2001	TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE Chapitre Ier : Dispositions concernant la fonction publique de l'Etat. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions concernant la fonction publique hospitalière. Article 12 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT. Article 14 En savoir plus sur cet article...
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 3 III.-Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi. IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 14 V. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 26 VI et VIII. Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 36 VII.-Pour la durée d'application du dispositif de la présente loi, le rapport établi sur la base de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée comporte un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 4 à 6. Le centre de gestion est rendu destinataire du bilan susmentionné et en assure la transmission aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. IX. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 25 X. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 38 XI. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 44
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL Article 21
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.

References: Art. 3
 l'article 3
 l'article 136
 Art. 14
 Art. 26
 Art. 36
 l'article 33
 Art. 25
 Art. 38
 Art. 44
 Art. 47
 Art. 53