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Timestamp: 2019-11-20 06:07:35+00:00

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Boamp.fr | Avis n°16-103277
Avis n°16-103277
Avis No 16-103277
Date limite de réponse : 19/08/2016
Acquisition d'avions Multirôle, Bombardiers d'Eau et Transports et prestations associées (MRBET)
Mr Dany LÉVÊQUE, Ministère de la Défense
: Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service des Achats d'Armement / division achats avions de missions et de support / Balard MINDEF/DGA/DO/S2A/PROD/DA-AMS / Balard60, BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALINCS 21 623 75509 Paris Cedex 15
dany.leveque intradef.gouv.fr
La DGSCGC souhaite acquérir au plus 6 avions multi-rôle bombardier d'eau et transport de même type répondant aux principales caractéristiques suivantes :-Avion bi-moteur à turbopropulseur neuf ou d'occasion,-Dimensions maximum de l'appareil : envergure 42 mètres, hauteur 12 mètres, longueur 44 mètres,-Capacité sur zone d'au moins 2,5 heures, pour les missions de GAAR (Guet Aérien Armé),-Vitesse de croisière supérieure à 220 kt (IAS),-Capacité IFR approche GNSS et P-RNAV,-Capacité de bombardement d'eau ou de retardant (capacité au minimum de 7 tonnes) avec largage total ou partiel.Ces appareils assureront, en tant que bombardiers d'eau, principalement des missions de Guet Aérien Armé contre les feux naissants, missions assurés aujourd'hui par le TRACKER qui seront retirés progressivement du service. Ils assureront également de manière significative des missions de : obombardier d'eauotransport de fret, otransport de passagers,otransport mixte de passagers et de fret,otransport EVASAN (EVAcuation SANitaire).Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21 l 2°, 64 à 66, 69 et 84 du décret no2016-361.La transmission des candidatures et des offres se fera uniquement sur support physique, soit papier, soit électronique (CD-ROM par exemple).Prestations sur provisions : En application de l'article 84 du décret no2016-361, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire, de ses éventuels cocontractants et sous- contractants et sur les sites du pouvoir adjudicateur. Les matériels ainsi que les documents seront livrés en France métropolitaine.
La quantité envisagée est de 6 appareils au plus
19/08/2016 à 12h00
Le candidat (ou le groupement) devra renseigner et fournir, dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 moisL'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12 de l'année N-1L'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 euro HT datant de moins de 6 moisAutorisation relative à la production de l'extrait de casier judiciaire : les candidats établis sur le territoire français se reporteront à l'article Vl.3) ci-après (Informations complémentaires relatives aux conditions de participation (Situation propre) - Production d'extrait de casier judiciaire)Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir en complément des formulaires DC 1 et DC 2 les informations figurant à l'article Vl.3) ci-après (Informations complémentaires relatives aux conditions de participation (Situation propre) - Candidats établis à l'étranger).
Le candidat devra renseigner la rubrique E du formulaire DC 2 précité.(Se reporter à l'article 36 du décret no2016-361 et à l'arrêté du 29 mars 2016 qui permettent de demander notamment : -Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponiblesSi le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires ".
Le chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) du domaine d'activité faisant l'objet du marché du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 30 000 000 euros HT.
-Une présentation d'une liste des principales livraisons d'aéronefs bombardiers d'eau effectuées au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Présentation d'un agrément de conception aéronautique PART 21J ou équivalent justifié, relatif à un type d'appareil répondant à l'objet du marché.Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans le domaine ci-dessus, seront éliminés
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service des Achats d'Armement-MINDEF/DGA/DO/S2A/PROD/DA-AMS ; Correspondant : André SALLAT ; Contact : DGA/DO/UM AMS ; 60, boulevard Martial Valin - CS 21623 75509 Paris cedex 15 ; Courriel : andre.sallat intradef.gouv.fr
Phase de candidature uniquement ; La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats retenus. ;
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service des Achats d'Armement -MINDEF/DGA/DO/S2A/SJC/BAG ; Correspondant : Mmes Evelyne MANGENOT, Jacqueline FELIXINE ; 36, rue de la porte d'Issy - Parcelle Est - Bâtiment 43 75015 Paris ; Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr ;
Tribunal administratif de Paris ; 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 ; Tél. : (+33) 1- 4-4 -59- 4-4 -00 ; Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ ;
2016/S 136-246066 - annonce diffusée le 16 juillet 2016
Annonce No 16-103277
DGA/SCA, : Direction Générale de l'armement- direction des opérations - service des Achats d'armement / division achats avions de missions et de support / Balard MINDEF/Dga/Do/S2a/Prod/Da-Ams / Balard 60, boulevard du general martial valin cs 21 623, à l'attention de mr Dany LÉVÊQUE, Ministère de la Défense, F-75509 Paris Cedex 15. E-mail : dany.leveque intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : FR 471 52 000014.
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service des Achats d'Armement-MINDEF/DGA/DO/S2A/PROD/DA-AMS, 60, boulevard Martial Valin - cS 21623, Contact : dga/do/um ams, à l'attention de andré SALLAT, F-75509 Paris Cedex 15. E-mail : andre.sallat intradef.gouv.fr .
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats retenus
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service des Achats d'Armement -MINDEF/DGA/DO/S2A/SJC/BAG, 36, rue de la porte d'issy - parcelle Est - bâtiment 43, à l'attention de mmes Evelyne MANGENOT, Jacqueline FELIXINE, F-75015 Paris.
Code d'identification national : FR 471 52 000014. Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr .
acquisition d'avions Multirôle, Bombardiers d'eau et Transports et prestations associées (Mrbet).
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire, de ses éventuels cocontractants et sous- contractants et sur les sites du pouvoir adjudicateur. Les matériels ainsi que les documents seront livrés en France métropolitaine.
la DGSCGC souhaite acquérir au plus 6 avions multi-rôle bombardier d'eau et transport de même type répondant aux principales caractéristiques suivantes :
-Avion bi-moteur à turbopropulseur neuf ou d'occasion,
-Dimensions maximum de l'appareil : envergure 42 mètres, hauteur 12 mètres, longueur 44 mètres,
-Capacité sur zone d'au moins 2,5 heures, pour les missions de GAAR (Guet Aérien Armé),
-Vitesse de croisière supérieure à 220 kt (Ias),
-Capacité IFR approche GNSS et P-RNAV,
-Capacité de bombardement d'eau ou de retardant (capacité au minimum de 7 tonnes) avec largage total ou partiel.
Ces appareils assureront, en tant que bombardiers d'eau, principalement des missions de Guet Aérien Armé contre les feux naissants, missions assurés aujourd'hui par le TRACKER qui seront retirés progressivement du service.
Ils assureront également de manière significative des missions de :
Obombardier d'eau
Otransport de fret,
Otransport de passagers,
Otransport mixte de passagers et de fret,
Otransport EVASAN (Evacuation Sanitaire).
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21 l 2°, 64 à 66, 69 et 84 du décret no2016-361.
La transmission des candidatures et des offres se fera uniquement sur support physique, soit papier, soit électronique (CD-ROM par exemple).
Prestations sur provisions : En application de l'article 84 du décret no2016-361, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
34711100.
la quantité envisagée est de 6 appareils au plus.
Description de ces options : en application de l'article 69 du décret no2016-361, le marché comportera plusieurs tranches optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation.
Durée en mois : 82 (à compter de la date d'attribution du marché).
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de l'intérieur qui en délègue la gestion au ministère de la défense.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361. Le type et la forme des prix des prestations seront définies par le marché dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du décret no2016-361.
D'Un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 lll du décret no2016-361.
Pour les autres cas de modification de groupement, voir l'article Vl.3) ci-après - informations complémentaires relatives à la forme du groupement.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra renseigner et fournir, dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois
L'Attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12 de l'année N-1
L'Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 euros (H.T.) datant de moins de 6 mois
Autorisation relative à la production de l'extrait de casier judiciaire : les candidats établis sur le territoire français se reporteront à l'article Vl.3) ci-après (Informations complémentaires relatives aux conditions de participation (Situation propre) - production d'extrait de casier judiciaire)
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir en complément des formulaires DC 1 et DC 2 les informations figurant à l'article Vl.3) ci-après (Informations complémentaires relatives aux conditions de participation (Situation propre) - candidats établis à l'étranger).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur en renseignant impérativement le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret no2016-361.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner la rubrique E du formulaire DC 2 précité.
(Se reporter à l'article 36 du décret no2016-361 et à l'arrêté du 29 mars 2016 qui permettent de demander notamment :
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) du domaine d'activité faisant l'objet du marché du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 30 000 000 euros (H.T.).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour chaque sous-traitant, le candidat renseignera un formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat notamment le bloc h
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : -Une présentation d'une liste des principales livraisons d'aéronefs bombardiers d'eau effectuées au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : présentation d'un agrément de conception aéronautique PART 21j ou équivalent justifié, relatif à un type d'appareil répondant à l'objet du marché.
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans le domaine ci-dessus, seront éliminés.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années pour le domaine sous-traité en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du sous-traitant.
Pour chaque sous-traitant, le candidat renseignera un formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat notamment le bloc h
2016 93 0009 00 00 00 00.
Numéro de l'avis au JO : 2016/S 066-114416 du 05/04/2016.
19 août 2016 - 12:00.
En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie
Sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
a ce titre, le candidat renseignera la rubrique E du DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
Sous-Traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.
La candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Aucun pli reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de consultation.
* Informations complémentaires relatives à la forme du groupement
En complément de l'article lll.1.3) ci-avant, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation (situation propre) :
- production de l'extrait de casier judiciaire (candidat établi sur le territoire français)
A l'appui de sa candidature, en complément de l'article lll.2.1) ci-avant, le candidat est informé qu'en plus de l'attestation sur l'honneur demandée dans le cadre du formulaire DC 1, l'acheteur pourra demander auprès des services compétents la production de l'extrait de casier judiciaire comme moyen de preuve. Au vu des délais de délivrance d'un tel document, l'analyse de ce document n'interviendra qu'après le stade de sélection des candidats. Ainsi, un candidat retenu qui s'avèrerait, au final, au vu de l'extrait de casier judiciaire reçu, interdit de soumissionner au titre du 1°, a et c du 4° de l'art 45, ainsi que du 1° de l'art 46 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, contrairement au contenu de son attestation sur l'honneur, sera exclu de la poursuite de la procédure.
- candidats établis à l'étranger
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir en complément des informations demandées à l'article lll.2.1) :
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant l'identité et l'adresse ou, le cas échéant, les coordonnées du représentant fiscal ponctuel en France ;
* Prestations supplémentaires éventuelles Sans objet
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 juillet 2016.
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris juradm.fr . Tél. (+33) 1 4 4 59 4 4 00. Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ .

References: l'article 42
 l'article 84
 l'article 36
 l'article 42
 l'article 84
 l'article 69
 l'article 38
 l'article 123
 l'article 36
 l'article 122
 l'article 123
 l'article 286