Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031781826&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2019-08-21 06:39:12+00:00

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Code général des impôts - Article 1609 quatervicies | Legifrance
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Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 103
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux passagers en correspondance.
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant.
Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes ou groupements d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.
Arrêté du 18 mars 2008 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 (Ab)
Arrêté du 23 décembre 2009 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 (V)
Arrêté du 25 février 2010 (V)
Arrêté du 15 juin 2010 (V)
Arrêté du 24 juin 2010 (V)
Arrêté du 9 juillet 2010 (V)
Arrêté du 29 octobre 2010 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 (VT)
Arrêté du 27 avril 2011, v. init.
Arrêté du 10 août 2011, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011 (Ab)
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 1er février 2012, v. init.
Arrêté du 13 avril 2012 (V)
Arrêté du 4 juin 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 (V)
Arrêté du 26 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2012 (VT)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 8 mars 2013 (V)
Arrêté du 8 août 2013, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 12 mars 2014 (VT)
Arrêté du 12 mars 2014 - art. 1 (VT)
Arrêté du 20 mars 2014 (V)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 15, v. init.
Arrêté du 10 mars 2016 (VT)
Arrêté du 10 mars 2016 - art. 1 (VT)
Arrêté du 18 avril 2016, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 23 mars 2017 (VT)
Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 (VT)
Arrêté du 8 mars 2017, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 23 mars 2018 (Ab)
Arrêté du 23 mars 2018 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 2018 - art. 2
Arrêté du 14 août 2018, v. init.
Arrêté du 25 mars 2019 - art. 1 (V)

References: art. 103
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1