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Timestamp: 2016-12-08 00:44:19+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 08 novembre 2000, 210372
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210372Numéro NOR : CETATEXT000008065028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;210372 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djibril Y..., demeurant chez M. Amadou X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de trente jours, un titre de séjour sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 novembre 1997, de la décision du 10 novembre 1997 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 avril 1997, applicable à la date de la décision de refus de séjour, "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. Y..., qui est entré en France en 1993, ne remplissait pas la condition de durée de résidence prévue par les dispositions précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir par la voie de l'exception que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ; qu'il ne peut davantage soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne peut se prévaloir utilement les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. Y... avant de décider sa reconduite à la frontière ; qu'il ne s'est pas mépris sur l'étendue de sa compétence en prenant cette décision pour laquelle il n'était pas en situation de compétence liée ;
Considérant que M. Y... n'est pas, pour les mêmes raisons, fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée selon lesquelles : "L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ( ...) ne peut fairel'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ;Considérant que M. Y..., qui est célibataire, a déclaré être le père de deux enfants qui résident au Mali ; qu'il n'apporte aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une vie familiale en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 août 1998, ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djibril Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-08-25Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 1997-04-24Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 210372Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 6
 art. 75
 art. 22
 art. 12
 art. 25