Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-08-2000-2A-151-2000
Timestamp: 2016-10-27 08:57:02+00:00

Document:
2A.151/2000 (15.08.2000)
2A.151/2000
Hartmann, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
la banque X.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat � Gen�ve, ainsi que D.________ et H.________, repr�sent�s par Me Didier Plantin, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 24 f�vrier 2000 par la Commission f�d�rale des banques;
Soci�t� de la bourse de valeurs mobili�res de Bruxelles)
A.- Dans une conf�rence de presse tenue le vendredi 23 mai 1997, la soci�t� de droit belge A.________, alors cot�e sur le march� � terme de la bourse de Bruxelles, a annonc� la scission de son capital en deux parties de m�me valeur dont l'une serait reprise par la soci�t� B.________ - qui devenait ainsi actionnaire majoritaire d'une nouvelle soci�t� A.________ - et l'autre par la soci�t� C.________ qui, apr�s avoir augment� son capital, proposerait les nouveaux titres aux anciens actionnaires de A.________.
La Soci�t� de la bourse de valeurs mobili�res de Bruxelles (ci-apr�s: la SBVMB), agissant par son Comit� de direction, a ouvert une enqu�te pour s'assurer qu'aucun d�lit d'initi� n'avait �t� r�alis� durant les jours pr�c�dant cette annonce. Son attention avait en effet �t� attir�e par l'augmentation du cours de l'action A.________ qui avait pass� de 2'850 � 2'975 francs belges (ci-apr�s: BEF) entre le 12 et le 22 mai 1997 ainsi que par l'important volume de titres �chang�s durant cette m�me p�riode (14'073 en moyenne quotidienne); le mardi suivant la conf�rence de presse pr�cit�e, le cours de l'action A.________ avait en outre atteint 3'340 BEF et le volume des titres �chang�s 71'317 unit�s. Ses investigations lui ont notamment permis de d�couvrir que, le 13 mai 1997, la banque X.________, � Gen�ve (ci-apr�s: la banque), avait acquis 700 titres au cours de 2'860 BEF.
B.- Le 22 octobre 1999, la SBVMB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin de savoir si la banque X.________ avait agi pour son propre compte - et dans cette hypoth�se sur la base de quelle d�cision - ou pour celui d'un tiers et, dans ce dernier cas, au profit de quel b�n�ficiaire. Elle souhaitait �galement �tre inform�e des motifs de l'acquisition, d'�ventuels liens, directs ou indirects, du ou des acheteurs avec les soci�t�s A.________, B.________ et/ou C.________ ainsi que de contacts que ce ou ces acqu�reurs auraient pu avoir avec des repr�sentants de ces soci�t�s au cours des mois de janvier et de mai 1997. Elle pr�cisait en outre que les informations qui lui seraient communiqu�es pourraient, le cas �ch�ant, �tre transmises au Procureur du Roi.
Le 16 d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la banque X.________ de lui fournir les renseignements requis par la SBVMB ainsi que des informations sur les comptes des clients concern�s et, le cas �ch�ant, l'indication de la date et du prix de cession ult�rieure des titres en cause.
Le 14 janvier 2000, cette banque a notamment indiqu� que ces actions avaient �t� acquises pour le compte des �poux D.________ et H.________ � Y.________ (Belgique) (ci-apr�s:
les �poux). A sa connaissance, ces personnes n'avaient aucun lien avec les soci�t�s A.________, B.________ ou C.________ et n'avaient eu aucun contact avec celles-ci au cours de mois de janvier et de mai 1997. Elle affirmait en outre que l'ordre d'achat avait �t� donn� par H.________ qui avait suivi ses conseils.
C.- Le 21 janvier 2000, les �poux se sont d�termin�s sur la demande d'entraide de la SBVMB. Ils ont indiqu� avoir confi� � la banque X.________ un mandat de gestion non discr�tionnaire et avoir accept� l'acquisition des titres en cause sur recommandation du gestionnaire de leur compte. Ils n'avaient en outre pas revendu ces titres. Invoquant l'art. 38 al. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), ils s'opposaient � ce que ces informations soient transmises "aux autorit�s belges".
Le 16 f�vrier 2000, l'Office f�d�ral de la police a donn� son accord � une �ventuelle communication aux autorit�s p�nales belges comp�tentes des renseignements qui seraient fournis � la SBVMB.
D.- Par d�cision du 24 f�vrier 2000, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative � la SBVMB et a accept� de lui transmettre les informations fournies par la banque X.________ (chiffre 1 du dispositif). Elle a pr�cis� que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales belges comp�tentes �tait autoris�e, l'autorit� requ�rante devant toutefois leur rappeler que l'utilisation de ces informations �tait limit�e � la poursuite d'un d�lit d'initi� (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1 � 4 du dispositif ne seraient ex�cut�s qu'� l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � la banque X.________ ainsi qu'aux �poux, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (chiffre 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, D.________ et H.________ ainsi que la banque X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de dire que les informations et les documents qui les concernent ne seront pas communiqu�s � la SBVMB. Ils pr�tendent que la Commission f�d�rale a viol� le principe de la proportionnalit�.
L'autorit� intim�e conclut au rejet du recours.
F.- Par ordonnance du 9 mai 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif formul�e par les recourants.
G.- Le 12 mai 2000, la Commission f�d�rale a refus� de donner suite � la demande de r�vision d�pos�e par les int�ress�s � l'encontre de la d�cision pr�cit�e du 24 f�vrier 2000.
1.- a) La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re, peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (cf. art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80).
b) Aussi bien les �poux, titulaires du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse, que la banque X.________, invit�e par la Commission f�d�rale � fournir lesdits renseignements, ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ (cf.
ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 3b p. 81-82).
2.- Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il examine en particulier librement si les conditions pour accorder l'entraide administrative sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e.
S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est pas en revanche par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par les recourants ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf.
art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� de recours au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (cf. ATF 115 Ib 55 consid. 2a p. 57).
3.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
b) La SBVMB, par son Autorit� de march�, assure la transparence, l'int�grit� et la s�curit� des march�s organis�s par la bourse de valeurs mobili�res; � cette fin, elle veille � l'application des lois et r�glements relatifs aux transactions sur ces march�s, aux modalit�s d'ex�cution et de d�nouement de ces transactions, au bon fonctionnement desdits march�s et au respect des obligations et interdictions dont la loi lui confie le contr�le; elle veille particuli�rement au respect du r�glement de la bourse et du r�glement du march�.
Elle dispose � cet �gard des pouvoirs de surveillance et d'investigation les plus �tendus (cf. art. 19 et 20 de la loi du 6 avril 1995 relative aux march�s secondaires, au statut des entreprises d'investissement et � leur contr�le, aux interm�diaires et conseillers en placements [ci-apr�s: la loi du 6 avril 1995]).
Dans un courrier du 6 septembre 1999, sign� notamment par le Pr�sident de son Comit� de direction, la SBVMB s'est express�ment engag�e � n'utiliser les informations fournies par la Commission f�d�rale que dans le cadre de sa mission de surveillance mentionn�e ci-dessus.
Comme l'a retenu � bon droit l'autorit� intim�e, il appara�t d�s lors que la SBVMB est l'autorit� belge de surveillance des march�s financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM � laquelle l'entraide administrative peut �tre accord�e.
Les recourants ne le contestent d'ailleurs pas; rien n'indique en outre qu'elle ne respectera pas l'engagement qu'elle a pris le 6 septembre 1999 (cf. sur cette derni�re question, ATF 126 II 86 consid. 3b p. 89 et 6c p. 92).
c) Les membres de la SBVMB sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions; ils ont toutefois la facult� de communiquer des informations � certaines autorit�s (cf. art. 12 et 16 3�me par. de la loi du 6 avril 1995). S'ils violent leur obligation de secret, ils sont passibles d'une peine d'emprisonnement de huit jours � six mois ainsi que d'une amende de 100 � 500 BEF (cf. art. 458 du code p�nal du 8 juin 1867 applicable par renvoi de l'art. 149 de la loi du 6 avril 1995).
Dans son courrier pr�cit� du 6 septembre 1999, la SBVMB s'est express�ment engag�e � requ�rir l'assentiment de la Commission f�d�rale avant "toute divulgation ou transmission d'informations confidentielles" re�ues de la Commission f�d�rale et � utiliser tous les moyens � sa disposition, y compris les voies de droit, pour emp�cher une telle divulgation en cas de refus de la Commission f�d�rale. Rien ne permet de supposer qu'elle ne respectera pas cette d�claration d'intention.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'exigence de confidentialit� pos�e par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM est satisfaite.
4.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM en tant que cette norme pr�cise que sont remis (uniquement) les informations et documents li�s � l'affaire.
Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � son appr�ciation. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'�l�ments suspects pouvant justifier la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90-91 et les r�f�rences cit�es).
b) Les recourants font valoir que les �poux n'ont aucune relation avec les soci�t�s du groupe A.________. Par ailleurs, la d�cision attaqu�e se serait tromp�e sur l'identit� du gestionnaire de leur compte qui serait en r�alit� le directeur de la banque. Au cours de l'entretien t�l�phonique du 12 mai 1997, celui-ci aurait en outre lui-m�me sugg�r� l'acquisition de l'action A.________ en tenant compte du souhait de ses clients d'acheter des titres belges, ainsi que de la composition de leur portefeuille qui contenait d�j� des actions E.________ et F.________. Cet achat correspondait de plus aux liquidit�s dont disposaient D.________ et H.________ et relevait d'une "proc�dure d'acquisition classique".
Les titres achet�s n'avaient de surcro�t pas �t� revendus.
Ces �l�ments d�montraient que les �poux ne pouvaient �tre soup�onn�s d'avoir commis un d�lit d'initi�.
c) Ayant constat�, d'une part, une augmentation non n�gligeable (5 %) du cours des titres A.________ durant les dix jours (12 au 22 mai 1997) pr�c�dant l'annonce officielle de la scission du capital de cette soci�t� le 23 mai 1997, et, d'autre part, un volume important d'actions �chang�es durant cette p�riode (14'073 titres en moyenne quotidienne), la SBVMB disposait d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Elle avait en outre d�couvert qu'une des transactions r�alis�es durant cette p�riode avait �t� effectu�e par l'interm�diaire d'une soci�t� sise en Suisse, de sorte que, comme l'a retenu � bon droit la d�cision attaqu�e, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur cette op�ration (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e).
Les �l�ments invoqu�s par les recourants ne font pas obstacle � l'octroi de l'entraide. L'autorit� charg�e de se prononcer sur cette derni�re n'est en effet pas tenue d'examiner si les soup�ons justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et les r�f�rences cit�es).
Au demeurant, les all�gations des int�ress�s sont contredites, du moins en partie, par les pi�ces figurant au dossier ainsi que par les propres d�clarations de la banque X.________ en cours de proc�dure. En effet, le proc�s-ver-bal de l'entretien t�l�phonique du 12 mai 1997, de m�me que le courrier adress� le 4 avril 2000 par la banque X.________ � la Commission f�d�rale indiquent que c'est H.________ elle-m�me et non pas le gestionnaire avec lequel elle s'est entretenue qui aurait sugg�r� l'acquisition d'actions A.________.
d) Au surplus, m�me si c'�tait ledit gestionnaire et non pas H.________ qui avait sugg�r� l'acquisition des titres en cause, ce seul �l�ment ne permettrait pas encore de consid�rer les �poux comme des tiers non impliqu�s au sens de l'art. 38 al. 3 LBVM. En effet, celui dont le compte bancaire pourrait avoir servi, m�me � son insu, � commettre une infraction, voire � transf�rer ou � dissimuler le produit d'une infraction, ne peut en principe �tre consid�r� comme un tiers non impliqu� (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb p. 137 et les r�f�rences cit�es). Or, dans le cas particulier, il n'est pas contest� que la transaction litigieuse a �t� effectu�e au moyen des fonds d�pos�s par D.________ et H.________ aupr�s de la banque X.________.
5.- Mal fond�, le pr�sent recours droit �tre rejet�.
Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
La Commission f�d�rale n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants ainsi qu'� la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 15 ao�t 2000 DBA/elo

References: art. 97
 art. 39
 ATF 

ATF 
 art. 104
 ATF 

art. 114
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 ATF 
 art. 12
 art. 458
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF