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Timestamp: 2019-04-19 10:44:11+00:00

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Assemblée nationale ~ 3ème séance du jeudi 26 octobre 2006
3ème séance du jeudi 26 octobre 2006
14ème jour de séance, 29ème séance
M. le Président – À la demande du Gouvernement, les articles 41 à 62 sont réservés jusqu’après l’examen de l’article 68.
Mme Jacqueline Fraysse – L’adoption à l’article 39 de l’opposabilité du budget aux accords salariés nous a valu de nombreuses sollicitations bien légitimes. Les directions d’établissements peuvent ne plus respecter les accords collectifs si leur budget ne le permet pas. La même mesure avait été appliquée au secteur médicosocial en 2004 : on en constate aujourd’hui les effets ! Alors que le Président de la République fait l’apologie de la démocratie sociale et nous annonce un projet de loi imminent en la matière, vous continuez de détourner le dialogue social. C’est d’autant plus préoccupant que vous avez décidé cette mesure sans véritable concertation préalable avec les organisations représentatives concernées. L’application en l’état de l’article 39 signifierait donc que les dispositions conventionnelles – de l’augmentation de la valeur du point aux heures supplémentaires ou aux treizième et quatorzième mois –, jugées trop élevées par rapport à la dotation budgétaire, ne seraient plus respectées. Quinze mille salariés sont déjà concernés ; et encore n’est-ce que le prélude à une attaque généralisée contre les 180 000 salariés de la sécurité sociale ! Ce coup porté au monde du travail justifie les amendements que nous avions proposés à l’article 39.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles pour la famille – Le respect est le devoir de tous. À l’issue de la discussion générale, vous avez, Monsieur le ministre, cité des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais prétendu que vous instituiez un impôt sur les naissances. Je ne vous ai jamais accusé de privilégier les familles aisées. Quand par ailleurs vous affirmez que le gouvernement Jospin a augmenté le nombre des places de crèche juste avant de quitter le pouvoir, force est de rappeler que cette augmentation a été votée en 1999, dans le PLFSS pour 2000. Je n’étais pas non plus réticente à la proposition de partage des allocations familiales, comme vous le prétendiez : j’ai simplement craint que nous ne votions un article sans en mesurer les conséquences.
Les divergences de fond sont légitimes – sans elles, nous serions tous dans le même parti ! Mais en l’occurrence, vous citez des propos que je n’ai pas tenus : je vous demande de les rectifier.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Les réponses que j’ai faites s’adressaient à l’ensemble des orateurs. Si j’ai cité votre nom en début de réponse sur la politique familiale, c’est que vous êtes la rapporteure de ce texte en la matière. Cependant, je n’ai pas prétendu citer vos propos mot à mot. Nous sommes certes en désaccord sur certains points, mais je ne me permettrais aucune considération d’ordre personnel à votre égard.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – J’insiste : mes propos doivent être repris tels quels. Toute citation doit être exacte !
M. le Président – Nous avons bien compris, Madame la rapporteure. Nous en venons à l’examen de l’article 63.
Mme Jacqueline Fraysse - L’article 63 vise à permettre aux familles de percevoir le complément de libre choix du mode de garde lorsqu’elles recourent à des structures de garde expérimentales qui, à mi-chemin entre l’accueil individuel et l’accueil collectif, dérogent à la réglementation de droit commun en matière de qualification des personnels et de capacité d’accueil.
Cette expérimentation pose problème pour les salariés comme pour les familles. Elle répond certes au besoin urgent de familles soumises à des horaires atypiques, mais de telles conditions risquent de piéger certains professionnels. Les besoins des familles doivent être mieux mesurés : certaines structures sont débordées, d’autres au contraire ont surestimé les besoins.
D’autre part, avec le complément de libre choix, les familles seront solvabilisées directement alors que les établissements, eux, sont soumis à très peu de règles. Ainsi, les coûts pourront être soit prohibitifs, soit très bas selon les circonstances. Il faut éviter ces effets pervers en incluant clairement ces établissements au sein de l’accueil collectif, avec les règles que cela comporte.
Mme Hélène Mignon – Le Gouvernement s’est engagé en 2005 à faire de la question des enfants pauvres sa priorité. La Conférence de la famille de 2006 a d’ailleurs été placée sous le signe de la solidarité entre les générations, jeunes ou âgées. Était-ce une approche réfléchie ou un simple effet d’annonce ? En effet, vous retardez le versement de la prestation d’accueil jeune enfant à l’âge d’un mois, et non plus dès la naissance. Cette mesure injuste frappera de plein fouet les plus démunis, notamment les mères célibataires. Certes, il faut simplifier les règles d’ouverture du droit à l’allocation, mais quelle décision incohérente, au regard des objectifs du Gouvernement ! Comment protégerez-vous la famille si vous vous attaquez à l’équilibre financier déjà précaire de certains foyers ? Cette décision ne sera pas sans conséquence sur le nouveau-né. L’amendement de suppression déposé par plusieurs collègues de la majorité montre d’ailleurs combien elle est inquiète. Cent millions d’euros d’économies peuvent-elles justifier l’accroissement de l’exclusion et de la précarité – qui entraîneront ailleurs des dépenses supplémentaires ?
D’autre part, les structures de garde expérimentales où s’appliquera le complément de libre choix pourront pratiquer des coûts très bas, au détriment de la qualité de l’accueil, puisque les normes fixées par décret seront moins exigeantes, ou au contraire des coûts prohibitifs au détriment de la mixité sociale et du respect des barèmes actuels. Les disparités s’accroîtront et l’enfant entrera dès son plus jeune âge dans la spirale des discriminations. Chacun sait pourtant qu’un éveil réussi dès les premiers mois de la vie permet une meilleure intégration scolaire et sociale. Votre gouvernement semble placer beaucoup d’espoir en la famille, mais vous refusez votre soutien à bien des familles qui en ont besoin.
De même, je regrette que le nouveau contrat enfance jeunesse fusionne des dispositifs dans lesquels les collectivités locales s’étaient largement investies avec une participation des caisses d’allocations familiales proche de 70 %, que vous allez limiter à 55 %. L'offre de modes de garde est déjà insuffisante : qu'en sera-t-il demain, si les communes ne peuvent pas compenser le désengagement financier que vous préconisez, dont les enfants et les adolescents seront les premières victimes ? Vous savez pourtant, Monsieur le ministre, que les actions mises en place ne visent pas qu'à l'occupationnel, puisqu’elles mettent aussi à la disposition des jeunes des activités sportives et culturelles. C'est, dans nos communes, un lieu de mixité sociale, et il ne faut pas ignorer le rôle joué par ces structures dans la prévention de la délinquance.
Quant à la création d'un congé de soutien familial, nous ne pouvons que nous en féliciter. Il viendra compléter le dispositif du congé pour enfant gravement malade que nous avions mis en place. Cependant, le fait qu'il ne soit pas rémunéré pose problème. D'autre part, il ne s'adresse qu'aux salariés alors qu’il faut penser aux très petites entreprises et aux conjointes des chefs d'entreprise qui éprouvent les plus grandes difficultés pour interrompre leur activité, fût-ce pour quelques mois.
Mme Jacqueline Fraysse – Une étude récente de l'INSEE met en évidence le lien entre le type de ménage, l'activité des parents et la probabilité, pour un enfant, de vivre dans une situation de pauvreté. Vivre avec des parents très jeunes, sans emploi, dans une famille monoparentale, auprès d'une nombreuse fratrie sont autant de facteurs de fragilité. En outre, l’étude montre l’insuffisance des prestations familiales, des aides au logement et des minima sociaux et nous apprend que les prestations contribuent surtout à réduire la pauvreté des plus jeunes, aux dépens des enfants âgés de plus de treize ans.
S'agissant du présent article, une personne peut bénéficier de la prestation de base si elle a un enfant de moins de trois ans, né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004. Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond d’octroi de la prime à la naissance. Le projet de repousser d’un mois le versement de l'allocation de base de la PAJE est inacceptable, car il tend à faire économiser 100 millions au détriment des familles les plus défavorisées. 100 millions, c’est peu pour le budget d’un pays tel que le nôtre mais cela représente une énorme pénalité pour les familles qui seront privées du bénéfice immédiat de la prestation. C’est pourquoi mon amendement 426 tend à supprimer cet article.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – L’amendement 139 de la commission vise également à supprimer cet article qui tend, Mme Fraysse l’a dit, à reporter d’un mois le versement de l’allocation de base de la PAJE, ce qui semble tout à fait injuste pour les familles, toute naissance occasionnant des frais importants à assumer immédiatement.
Mme Hélène Mignon – L’amendement 267 tend également à supprimer cet article.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est hostile à ces amendements de suppression mais il vous propose d’accepter un amendement 466 qui s’inspire de l’amendement 358 de MM. Gilles, Tian et Vitel, en le modifiant légèrement. Il tend à servir la prestation aux familles à compter de la date de naissance de l’enfant.
Mme Hélène Mignon – Compte tenu de cette proposition raisonnable, je retire l’amendement 267.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – C’est en effet un moindre mal et je retire l’amendement 139 de la commission. Le fait de prendre la date de naissance de l’enfant comme point de départ risque de compliquer un peu la gestion et il est dommage de revenir en arrière par rapport à l’existant mais les familles seront moins défavorisées que par l’application de la proposition initiale du Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse - Je maintiens mon amendement 426.
Les amendements 139 et 267 sont retirés.
L’amendement 426, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 466, mis aux voix, est adopté.
L’article 64 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – Je souhaite dire un mot d’un amendement qui a été jugé irrecevable alors qu’il ne concernait qu’un nombre limité de familles. Il s’agit des couples de femmes homosexuelles qui, bien que reconnues comme foyer fiscal et bénéficiaires des prestations familiales ou du congé parental, ne peuvent prétendre au congé de paternité. Par notre amendement, nous proposions de créer un congé d’accueil de l’enfant, permettant à la personne vivant avec la mère de bénéficier de quelques jours pour accompagner l’arrivée de l’enfant au foyer. Qu’en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Allons, nous n’allons pas débattre d’un amendement qui n’existe pas !
Mme Jacqueline Fraysse – De prime abord, cet article suggère le commentaire suivant : les bonnes idées ne sont pas toujours les plus évidentes à mettre en uvre. Il vise en effet à introduire dans notre législation le partage des allocations familiales dans le cadre des gardes alternées. Bien entendu, nous sommes sensibles à cette proposition de bon sens. En effet, en cas de charge des enfants assumée à part égale entre les deux parents divorcés, il semble normal que les prestations liées à l'enfant soient servies aux deux.
Toutefois, comme beaucoup d'observateurs l'ont souligné, cela n'est pas simple à appliquer. D'ailleurs, le Gouvernement – comme les administrateurs de la CNAF – ne maîtrise pas totalement les effets du dispositif et beaucoup d'interrogations restent en suspens au sujet des familles recomposées et de l'ensemble des prestations familiales qui viendraient à être partagées.
Comme le rappelle justement Mme Clergeau, compte tenu de la difficulté de trouver des critères de partage des allocations, le ministère a du reste jugé utile de réunir un groupe de travail sur cette question. Les missions de ce groupe montrent bien que nous ne sommes pas au bout de la réflexion, puisqu'il s'agit, d'une part, d'étudier les prestations familiales pouvant faire l'objet d'un partage entre les deux parents séparés et, d'autre part, d'expertiser les différentes possibilités de partage, en identifiant les difficultés juridiques et de gestion pour les caisses.
En d'autres termes, ce que nous demande le Gouvernement, c'est de voter une disposition dans la précipitation, sans que le sujet soit mûr. Il nous serait difficile d'en demander la suppression car cela ne serait pas juste. Toutefois, nous restons convaincus qu'il est trop tôt pour légiférer car il n'y aurait rien de pire que de transformer une bonne idée en une mauvaise mesure.
Dans l’immédiat, notre amendement 439 vise à préciser les conditions du partage des allocations familiales en cas de garde alternée. Il importe en effet de préciser, si l’article devait être voté, que le partage des allocations ne pourra intervenir que pour les cas de garde alternée d’enfants d’une même union. Cette précision vise à faciliter un peu la bonne application du dispositif.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – L’adoption de cet article serait manifestement prématurée puisque le groupe de travail réuni sur ces questions n’a même pas rendu ses conclusions. L’amendement de Mme Fraysse a le mérite de souligner une des difficultés dans la mise en place de cette mesure. La commission l’a toutefois repoussé dans la mesure où le problème est plus global.
L'amendement 439, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – L’amendement 418 est de conséquence.
Mme Jacqueline Fraysse – Cet article instaure un congé de soutien familial pour s'occuper d'un proche dépendant. Non rémunéré, d'une durée de trois mois renouvelable quatre fois, il ne pourra pas être refusé par l'entreprise. Le salarié qui en bénéficiera retrouvera son poste, ou un poste équivalent, à l'issue de cette période. Entre-temps, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie financera ses droits à la retraite. Et il pourra valider cette expérience s'il souhaite ensuite travailler dans ce secteur.
Je salue cette étape dans la reconnaissance des aidants familiaux. Mais cette mesure laisse entiers les problèmes que posent le besoin de structures d'aides, le coût élevé des établissements et surtout le manque de personnels dans les services à domicile et dans les structures d'accueil.
Finalement, cette forme de privatisation du traitement de la dépendance traduit une fois de plus le désengagement de l'État qui laissera les familles se débrouiller elles-mêmes, en les aidant, mais très peu.
De surcroît, on ne prévoit pas de former les personnes qui interviennent auprès des personnes âgées. L'intéressé se privera de son salaire et la solidarité intergénérationnelle accroîtra la fragilité économique. Et quels critères retiendra-t-on pour valider les acquis de l'expérience ?
Enfin, ce sera une nouvelle injustice faite aux femmes, ainsi renvoyées au foyer. Comment croire que les hommes s'investiront dans ce congé ? Que les employeurs embaucheront des femmes en CDI, sans craindre qu’au temps des congés de maternité succède celui de l'accompagnement des personnes dépendantes ?
Pour qu’il s’agisse d’un véritable progrès, il faudrait pouvoir choisir entre un maintien à domicile grâce à des structures spécialisées et ce congé de soutien familial. Ce n'est pas le cas. Non restons dans une approche palliative de la prise en charge de la dépendance.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – Les amendements 419, 420 et 421 sont rédactionnels.
L'amendement 419, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 420 et 421.
L'article 66 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – Alors que l’inégalité se creuse entre les générations, les jeunes, qui peinent à trouver un travail et un logement, restent plus longtemps au domicile familial. Le prêt avenir jeune peut être un coup de pouce bienvenu, étant donné le niveau des loyers et la pénurie extrême de logements sociaux. Pour autant ce n’est pas à la branche famille de prendre en charge cette bonification de prêts : ce serait à l’État ou au système bancaire de l’assumer. Quel sera l’impact financier pour la branche ? Quels seront les taux d’intérêt pratiqués ? Nous attendons des réponses claires.
Plus largement, nous aurions préféré une réflexion sur la politique d’ensemble à mener en direction de ce public à un saupoudrage de mesures aléatoires.
M. Marc Le Fur – Lorsqu’une aide au logement est inférieure à 24 euros, elle n’est pas versée. Chose surprenante, une simple disposition réglementaire suffit pour ne pas honorer un droit ouvert. Tous les élus ont été alertés sur cette question, de même que le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Selon lui, pour alléger les coûts de gestion de ces aides, on pourrait les verser par trimestre ou par semestre. Le coût est réel. Le médiateur l’estime à 31 millions pour 200 000 familles. Dans mon département des Côtes-d’Armor, pour 1 500 familles, il serait inférieur à 300 000 euros. On voit qu’une solution est possible.
Les parlementaires vous ont déjà posé cinquante questions écrites à ce sujet et ont déposé cinq propositions de loi signées par une centaine d’entre eux. Pour mettre un terme à cette anomalie, il faut une disposition générale. Quelles sont vos intentions à ce sujet ?
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance vieillesse – La commission en a discuté, à l’initiative de M. Perrut. Elle a considéré que ces 24 euros sont un dû et a adopté à l’unanimité une proposition tendant à verser ces aides en deux fois seulement pour diminuer les frais de dossier. Mais notre amendement a disparu, et c’est au Gouvernement de trouver les moyens d’exécution.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure – Ces 24 euros par mois représentent 288 euros par an ce qui, pour un ménage modeste, peut correspondre à un mois de loyer. J’insiste sur la nécessité de les verser.
Mme Hélène Mignon – De surcroît, l’aide au logement versée aux titulaires de l’aide au parent isolé va être alignée sur celle des érémistes. Ce sera plus simple pour la CAF. Mais selon les simulations, cela se traduira par une perte de 2 euros, avec le risque de passer sous le seuil des 24 euros.
M. le Ministre délégué – La décision de ne pas verser les aides au logement en dessous d’un certain seuil a été prise par le gouvernement Rocard et n’a jamais été une initiative de cette majorité. Nous avons au contraire actualisé le montant d’un pourcentage inférieur à l’inflation, ce qui fait que les 24 euros actuels sont un seuil plus bas que celui fixé initialement. Nul ne peut prétendre que ce soit un système idéal. Mais il est pragmatique, dans la mesure où les coûts de gestion en dessous de ce seuil sont plus importants que les montants alloués.
Pour notre part, nous avons fait un effort considérable pour le logement social. On ne construisait plus que 39 000 logements sociaux par an. Grâce à l’action énergique de M. Borloo, nous avons porté ce nombre à 80 000, et il atteindra bientôt 100 000. Ayant accompli cet effort sans précédent, nous n’avons pas voulu remettre en cause ce dispositif de seuil dont nous avions hérité. Mais je reconnais qu’il n’est pas satisfaisant et j’apprécie donc vos réflexions pour examiner la possibilité d’avancer.
L'article 67 mis aux voix, est adopté.
ART. 41 (précédemment réservé) (suite)
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance maladie et les accidents du travail – L’amendement 403 est rédactionnel.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 197 vise à corriger un oubli, en établissant que la disposition vaut aussi pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – La commission a repoussé l’amendement lors de son examen dans le cadre de l’article 88, la précision ne lui paraissant pas nécessaire. Mais des vérifications plus fouillées ayant montré qu’elle est fondée, j’y suis, à titre personnel, favorable.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 199 reprend la proposition initiale du Gouvernement, qui autorisait les médecins à diplôme étranger à se présenter quatre fois à l'examen de vérification des connaissances et devant la commission d'autorisation d'exercice. Dans la version définitive du projet, ils n’ont plus droit qu’à deux tentatives. Cette modification est d’autant moins justifiée que le ministère de la santé a plusieurs fois annoncé que les candidats seraient autorisés à tenter quatre fois le concours, au lieu de deux fois comme ils le peuvent. J’entends l’argument selon lequel il faut préserver l’égalité de traitement entre ces praticiens et les étudiants en médecine, mais il me semble déraisonnable et même désobligeant, puisque vous comparez des médecins qui exercent depuis plusieurs années et qui, pour beaucoup, ont obtenu leur spécialisation en France, avec des étudiants en formation initiale. Rien ne justifie de leur imposer une telle restriction. En outre, ils ne sont que quatre cents dans cette situation ; il faut régler ces situations difficiles.
L'autre objectif de l’amendement est de permettre aux médecins ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de garder le bénéfice de la réussite à cet examen en vue de leur passage devant la commission d'autorisation. Cela se justifie d’autant mieux que vous avez précisé, Monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un examen et non d’un concours. Il serait inéquitable que des médecins ayant soutenu ces épreuves avec succès se trouvent contraints de les repasser parce que la commission d’autorisation aurait une première fois rejeté leur candidature faute de postes en nombre suffisant. L’amendement 202 est dans le même esprit.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – La commission a rejeté l’amendement, estimant, par souci d’équité à l’égard des étudiants français en médecine, soumis au numerus clausus, qu’il convenait d’en rester au texte. Il n’y a là rien de déraisonnable ni de désobligeant, d’autant que l’article 41 tient compte de l’expérience professionnelle de ces praticiens en disposant que la vérification de leurs connaissances se fait par examen et non par concours.
M. le Ministre délégué – Avis également défavorable.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 404 précise l’article.
M. le Président – L’amendement 202 a été défendu.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Les amendements 405 et 406 sont rédactionnels.
Les amendements 405 et 406, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Hélène Mignon – L’amendement 241 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 57 tend à assurer l’égalité de traitement entre les médecins pouvant se présenter devant la commission de contrôle sans passer l’examen, en étendant cette mesure dérogatoire aux médecins ayant obtenu en France un DIS ou un DES, qui ont trois ans d’expérience professionnelle et qui justifient d’une fonction rémunérée au cours des deux années précédant la publication de la loi. Leur étendre le bénéfice de cette dérogation ne serait que justice, et je ne comprends pas les crispations à ce sujet.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – La commission a rejeté l’amendement. Ni les DIS ni les DES ne sont des formations qualifiantes. En être titulaire ne suffit donc pas à permettre l’exercice de la médecine, ce qui explique l’obligation faite aux intéressés de réussir les épreuves de validation des connaissances. En revanche, les titulaires du CSCT en seront exemptés si l’article est adopté. Le dispositif prévu dans cet article constitue une solution équilibrée et équitable au problème laissé en suspens par la loi de 1999.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 407 est rédactionnel.
APRÈS L'ART. 41 (précédemment réservé)
Mme Hélène Mignon – L’amendement 255 prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le reclassement des techniciens de laboratoire en catégorie B active de la fonction publique hospitalière. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoyait la présentation d’un tel rapport, qui devait être rendu en octobre 2002, mais qui n’a jamais été publié. Or, ce reclassement permettra à cette corporation, qui remplit les critères de « fatigue exceptionnelle », de « risque particulier », et de « contact direct avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades » de bénéficier de la retraite à 55 ans, au même titre que les autres personnels soignants et médico-techniques. La réparation de cette injustice statutaire à l'égard de ces professions est très attendue.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable. La réparation de cette injustice statutaire est sans doute très attendue, mais ces questions de statut relèvent de la responsabilité de l’État. Le ministre peut-il faire le point sur le sujet ?
M. le Ministre délégué – Je vous remercie de m’en donner l’occasion. Il existe dans la fonction publique hospitalière un régime dit de « catégorie active » qui permet aux personnels en relevant de pouvoir partir en retraite à 55 ans. Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre cet avantage spécifique à d’autres professions que celles qui en bénéficient actuellement. Après la réforme des retraites intervenue en 2003, ce n’est pas le sens de l’histoire !
Vous avez évoqué la situation particulière des techniciens de laboratoire. Les risques liés au travail pour ces professionnels, qui ont sans doute existé par le passé, sont devenus minimes du fait de l’amélioration des équipements et de la prévention. En outre, leurs contraintes de service ne sont pas comparables à celles des personnels soignants.
Pour autant, le Gouvernement est conscient de la nécessité d’améliorer les conditions de travail à l’hôpital. C’est pourquoi, le 19 octobre dernier après neuf mois de concertation, il a signé avec cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière un protocole visant à améliorer les conditions de travail et la santé au travail des personnels. Compte tenu de ces efforts, le Gouvernement vous invite à rejeter cet amendement.
M. Jean-Luc Préel – Si la plupart des personnes dépendantes souhaitent rester le plus longtemps possible à domicile, leur hébergement en établissement est parfois indispensable. L’important est que chacune d’entre elles puisse être prise en charge dans de bonnes conditions en fonction de son état, avec un financement solidaire à la fois pour les soins et pour la dépendance.
Vous considérez que nombre de personnes âgées hébergées en unités de soins de longue durée – USLD – pourraient être hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, ce qui permettrait des économies. Pourquoi pas ? Reste à savoir si le ratio de personnels, inférieur en France à ce qu’il est dans la plupart des autres pays européens, est suffisant pour une prise en charge satisfaisante. Il serait logique d’effectuer symétriquement la même étude dans les EPHAD qui accueillent parfois des personnes qui auraient mieux leur place dans une USLD. Nous nous honorerions à compléter l’article par son symétrique. Ce ne serait que justice.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Monsieur le ministre, j’ai l’impression que nous ne nous sommes pas compris. Je n’ai pas contesté les chiffres, n’étant pas à même de les vérifier. J’ai simplement dit qu’il y avait loin entre ce que vous dites et ce que je constate sur le terrain. Le délai qui s’écoule entre le moment où une décision est prise ici et celui où elle est appliquée sur le terrain explique sans doute une grande partie de ce décalage.
S’agissant de l’article 42, je me réjouis que la grande réforme des USLD annoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 soit étalée jusqu’en 2009, ce qui permettra de la mener sereinement et sans précipitation. La moitié des 80 000 lits actuels d’USLD risquent d’être transformés en lits d’EHPAD. Dans le même temps, 10 % à 15 % des 400 000 lits d’EHPAD sont occupés par des personnes qui relèveraient davantage d’une USLD. Comme M. Préel, je souhaiterais qu’avant que soit achevée la réforme des USLD, la situation exacte dans les EHPAD ait également été analysée afin d’éviter toute mesure dommageable, vu le nombre croissant de personnes âgées de plus en plus dépendantes.
Il est question d’augmenter les personnels lorsque le GIR moyen pondéré atteint +800. Pour bien connaître le terrain, je pense que la meilleure solution serait de renforcer les personnels dès un GIR moyen pondéré de +700. Le risque est autrement de créer des mouroirs pour nos aînés.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances – La commission des finances a repris à son compte l’amendement 34 de M. Terrasse qui élargit les possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale ouvertes par la redéfinition des USLD. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous rappeler les objectifs et les limites de cette recomposition ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal – L’amendement 279 est identique.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, considérant qu’il figerait la situation des USLD puisque ne serait plus arrêtée la répartition des places et des crédits, mais le nombre même de places et le montant de crédits de l’assurance maladie pour chaque USLD. Pour chaque augmentation des capacités d’accueil d’un établissement, un nouvel arrêté préfectoral serait nécessaire.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement y est défavorable pour les mêmes motifs. Je souhaite ici lever tout malentendu. Une partie des personnes âgées hébergées dans des USLD ne relèvent pas de soins de gériatrie aiguë, tandis qu’à l’inverse, une partie des personnes âgées hébergées en EHPAD devraient, leur état s’étant aggravé, être accueillies en USLD. Nous souhaitons donner le temps aux deux types de structures de mettre au point de nouveaux outils d’évaluation permettant d’allouer les moyens de manière optimale en fonction des besoins des personnes âgées. Il n’a jamais été question, comme on l’a parfois entendu dire, de transférer vers d’autres établissements des personnes aujourd’hui hébergées en USLD. Il a simplement été prévu qu’elles bénéficient dans ces USLD d’une prise en charge non pas hospitalière, mais de même nature que dans une maison de retraite médicalisée, si leur état de santé le permet. La prise en charge hospitalière n’est en effet pas l’alpha et l’oméga pour une personne âgée dépendante : d’autres dimensions doivent être prises en compte. D’où le processus engagé dans la loi de 2005 relative au handicap, poursuivi dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pour mieux distinguer les besoins des résidents des USLD. La même démarche a maintenant été entreprise au sein des maisons de retraite médicalisée. Nous souhaitons que cette distinction puisse être terminée à l’horizon de trois ans dans le seul objectif de mieux servir les personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les amendements 34 et 279 sont retirés.
M. Jean-Luc Préel – L’amendement 67 vise, comme je l’ai déjà demandé, à ce qu’une étude symétrique soit réalisée dans les EHPAD, afin que ceux-ci disposent des moyens réellement nécessaires à la prise en charge de personnes très dépendantes.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable. Il est nécessaire d’évaluer les soins requis par chaque personne hébergée en EHPAD afin de déterminer si son état de santé relève d’une prise en charge hospitalière sur des crédits d’assurance maladie ou d’une prise en charge médico-sociale. Le Gouvernement a engagé une évaluation dite « coupes Pathos » dans les EHPAD et les USLD. Il apparaît que 10 % à 15 % des résidents des EHPAD ont besoin de soins lourds, ce qui exige de réévaluer les dotations afférentes, sans qu’il soit nécessaire de requalifier les places en EHPAD. Il n’est pas possible en l’état de requalifier 40 000 à 60 000 des 400 000 places ayant bénéficié d’une convention tripartite d’USLD. Ce chantier exige du temps : à quel horizon pourrons-nous le mener à bien, Monsieur le ministre ?
M. le Ministre délégué – On peut faire des maisons de retraite à l’hôpital, et il y en a, mais on ne peut pas faire d’hôpitaux dans les maisons de retraite.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Nous sommes d’accord.
M. le Ministre – Ce n’est donc pas dans un souci de symétrie que nous avons décidé d’appliquer la même grille de lecture aux maisons de retraite et aux USLD pour déterminer lesquelles des personnes âgées relèvent de soins de gériatrie aigus et lesquelles relèvent d’une prise en charge du type maison de retraite médicalisée. Cela va nous permettre d’accroître, en fonction de critères objectifs, les dotations en personnel des maisons de retraite. Il n’y a pas de symétrie exacte ; il y a un instrument qui nous est utile, dans les maisons de retraite comme dans les hôpitaux, pour déterminer le montant des crédits à allouer aux établissements. C’est pourquoi je vous demande de repousser cet amendement.
M. Jean-Luc Préel – Il n’est pas question de créer des hôpitaux dans les EHPAD ! Le problème est de donner aux établissements les moyens d’accueillir correctement les personnes hébergées et de prendre en charge les personnes dépendantes là où elles se trouvent. À l’origine, il s’agissait de faire des économies dans les USLD. Mais nos établissements manquent surtout de moyens pour prendre les personnes en charge. N’oublions pas que la moyenne d’âge y est d’environ quatre-vingt-cinq ans et que l’encouragement du maintien à domicile fait qu’on n’y rentre que lorsqu’on devient dépendant. Prenons les personnes en charge là où elles sont, et donnons-en les moyens aux établissements, avec un financement par la solidarité – CNSA ou assurance maladie.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Je défends ensemble les amendements 248, 250, 251, 249 et 252. Dans nos EHPAD, le médecin coordonnateur n’est là que quelques heures par semaine. Il n’y pas non plus de permanence de soins la nuit. Il faut que la coupe Pathos soit réalisée le plus rapidement possible, pour qu’on y voie enfin clair. C’est le sens de l’amendement 248. Ne nous fions cependant pas qu’à Pathos ! L’amendement 250 a été adopté par la commission, dans une rédaction légèrement différente puisqu’il visait les pathologies des maladies neuro-dégénératives – au lieu des pathologies de type Alzheimer ou démences apparentées. Je vous ai déjà parlé des résultats de la coupe Pathos pour les 4 500 lits de l’AP : plus de 50 % des patients auraient besoin de soins médico-techniques importants ; 75 % sont atteints de syndromes démentiels graves, 63 % d’états grabataires et de troubles de la marche, 55 % d’incontinence. Bref, Pathos est un bon outil, mais il ne suffit pas à tout mesurer. Le professeur Vetel nous l’a d’ailleurs dit il y a quelques jours – M. Jacquat peut en témoigner. L’amendement 250 ne demande pas à ce que toutes les coupes transversales soient refaites, mais à ce que l’on soit vigilant, dans l’exploitation de leurs résultats, sur les syndromes démentiels sévères et sur certains troubles du comportement, qui ne permettent pas d’envisager un accueil en EHPAD. L’amendement 251 prévoit notamment, pour sa part, que ces coupes transversales sont financées par la CNSA dans les EHPAD.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – La commission a repoussé les amendements 248, 249, 251 et 252 ; elle a accepté l’amendement 250 malgré un avis défavorable du rapporteur. Elle a en effet estimé que les pathologies neuro-dégénératives étaient mal prises en compte par le modèle Pathos dans l’analyse des charges de soins. Le problème est que ce type de pathologie relève pour l’essentiel d’une prise en charge sociale et médicosociale, et non d’une prise en charge hospitalière. Je maintiens donc mon avis personnel défavorable.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement 250 énumère les pathologies qu’il faudrait prendre en compte dans le cadre de la coupe Pathos. Cela peut nous conduire loin. D’une part, la maladie d’Alzheimer n’appelle pas seulement un traitement hospitalier – et la plupart des malades d’Alzheimer sont pris en charge par les établissements médicosociaux. D’autre part, bien d’autres maladies du grand âge devraient alors aussi être énumérées. Le critère général nous permet d’englober les formes les plus graves de toutes ces maladies.
M. Jean Leonetti – C’est le bon sens.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Nombre de fédérations demandent à ce que ces coupes transversales soient rendues publiques. Les patients de l’AP pourraient être orientés, au vu des résultats de la coupe, pour 39 % vers des établissements d’hébergement, pour 25 % vers des USLD redéfinies, pour 23 % vers de la géronto-psychiatrie et pour 13 % vers un service de court séjour ou de soins de suite. Mais nous n’avons de service de géronto-psychiatrie ni dans les EHPAD, ni à l’hôpital. Je suis d’accord avec vous, Monsieur le ministre : un patient qui est atteint d’une maladie neuro-dégénérative n’a pas besoin d’emblée de soins médico-techniques importants. Mais lorsque la maladie s’aggrave, on n’est plus dans le même registre – surtout si d’autres pathologies s’y ajoutent. Les patients à orienter vers la géronto-psychiatrie ne peuvent en tout cas se contenter des soins dispensés dans un EHPAD.
Les amendements 248, 250, 251, 249 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 119 est rédactionnel.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – L’amendement 280 est défendu.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’amendement 35 vise à supprimer cet article, qui transforme le Conseil national de l’évaluation sociale et médicosociale en agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux – bref, une sorte d’ANAES pour le médicosocial. La recherche de la qualité est non seulement souhaitable, mais indispensable. Si la transformation du conseil en agence ne s’accompagne pas d’une modification en profondeur de sa composition, je vois mal comment son indépendance pourra être assurée. Ce conseil, au sein duquel je siège en tant que représentant de l’AMF, s’est souvent réuni ; ses 60 membres élaborent actuellement une grille pour l’évaluation interne des services et des établissements. Pouvez-nous nous préciser les missions et la composition de cette nouvelle agence, Monsieur le ministre ? Comment son indépendance est-elle garantie ? C’est parce qu’elle n’a pas eu d’explication que la commission des finances propose de supprimer cet article.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Défavorable. L’évaluation des établissements sociaux et médicosociaux, indispensable, doit être conduite de manière indépendante et transparente. Or, le Conseil national n’a pu fonctionner convenablement faute d’un consensus parmi la profession, qui critique à la fois son manque de financement, d’indépendance et de transparence, et l’absence de représentation de certains acteurs du secteur social et médicosocial. La nouvelle agence prend modèle sur la Haute autorité de santé, qui donne satisfaction, et son statut de groupement d’intérêt public, ses nouveaux moyens financiers et humains vont permettre de lancer des évaluations externes des établissements en fédérant tous les acteurs.
M. le Ministre délégué – Je suis personnellement allergique à la prolifération des organismes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Si j’ai souhaité créer cette agence, c’est que j’avais la conviction qu’elle pourrait jouer un rôle très important. En 1996, nous avons, dans le cadre de la réforme hospitalière conduite par Jacques Barrot, créé les ARH, mais aussi l’Agence nationale de l’accréditation, qui a préfiguré la Haute autorité de santé. Nous avons voulu qu’elle possède la personnalité juridique, pour qu’elle ne soit pas entre les mains des financeurs des hôpitaux, de façon à ce que ces derniers puissent s’impliquer en toute indépendance dans l’accréditation. J’ai suivi le même raisonnement pour les établissements médicosociaux. Ce que je vois dans les établissements médico-sociaux m’incite à vouloir transposer pour eux ce que nous avons fait pour les hôpitaux. C’est avec une institution chargée de préparer des référentiels de bonne pratique et de dresser une liste d’organismes capables de réaliser des évaluations régulières que nous améliorerons l’accueil des personnes les plus vulnérables et que nous lutterons contre la maltraitance dans les établissements.
J’ai naturellement le souci que cela ne coûte pas trop cher, et j’ai donc demandé, d’une part à la Haute autorité de santé de faire de la place dans ses locaux pour accueillir la nouvelle agence et, d’autre part, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de participer au financement, ce qu’elle a accepté. Je vous demande donc de retirer cet amendement. S’il m’a fait, dans un premier temps, beaucoup de peine, ce que vous avez dit m’a rendu espoir.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Loin de moi l’idée de vous faire de la peine, Monsieur le ministre ! Seulement, quand je vois ce conseil pléthorique, et ce qu’il produit, dans une logique du « toujours plus » et non pas forcément de la qualité, je suis inquiet. Qu’il y ait une agence pour l’évaluation externe des établissements est une bonne chose ; je souhaite seulement qu’elle soit productive plus vite que l’ANAES. Je retire l’amendement.
L’amendement 35 est retiré.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Je n’ai rien contre l’agence, mais il ne faut pas oublier les schémas départementaux de gérontologie, que la loi nous oblige à réaliser, et pour lesquels les départements font un travail extraordinaire. Un problème de méthode risque de se poser, que j’aurais aimé évoquer ; je ne comprends donc pas pourquoi mon amendement, qui était ici à sa place, a disparu !
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 453 doit permettre à la nouvelle agence d’être complètement indépendante en ne la plaçant pas, comme le Conseil national, sous la tutelle du ministre chargé de l’action sociale.
M. le Ministre délégué – C’est très judicieux !
L'amendement 453, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel – M. Bur peut être heureux : il passera du Conseil à l’agence, dont il pourra nous dire tout le bien qu’il pense ! (Sourires sur divers bancs) Comme cette agence est appelée à jouer un rôle important, il est nécessaire qu’elle ait les moyens de fonctionner. L’amendement 154 vise donc à remplacer la subvention par une dotation globale, mieux à même d’assurer un financement pérenne.
M. Dominique Tian – Les ressources de la future agence seront constituées notamment par des contributions versées par des organismes gestionnaires d’établissements et services. Il est donc légitime de prévoir la consultation préalable de ces organismes pour la fixation de cette contribution. Cela éviterait des répercussions trop importantes sur leurs coûts et sur leurs usagers, et permettrait de s’assurer de la concordance entre la contribution et la prestation délivrée par l’agence. Tel est l’objet de l’amendement 340.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable. La consultation des organismes contributeurs n’est pas légitime en matière de service rendu. Par parallélisme avec la Haute autorité de santé, cette contribution prend en effet la forme d’une redevance pour service rendu, dont le produit attendu s’élève à 750 000 euros, sur un budget global des établissements d’environ six milliards.
M. Jean-Luc Préel – Je regrette que le ministre ne m’ait pas dit pourquoi il ne veut pas d’une dotation globale, pourtant préférable pour assurer la pérennité du financement. L’amendement 156 prévoit que le décret fixera le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de la contribution.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable. L’amendement erre sur la qualification juridique, en faisant de la contribution une taxe parafiscale alors que c’est une redevance pour service rendu. Je rappelle qu’aux termes de la LOLF, seule la loi de finances peut instaurer une nouvelle taxe, et que la fixation de son taux et de son assiette relèvent de la loi et non du décret.
M. Dominique Tian – Le droit commun des groupements d’intérêt public confère généralement une voix délibérative aux contributeurs. L’amendement 341 vise à garantir la représentation des professionnels du secteur social et médicosocial au sein de l’agence, qui pourra ainsi bénéficier de l’expérience et du savoir-faire des acteurs de terrain.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable. L’amendement précise que la commission exécutive sera présidée par le directeur de l’agence. Dans les GIP, comme dans la Haute autorité de santé, cette présidence revient à l’un des membres du groupement, le plus souvent élu au sein du collège des adhérents.
M. le Ministre délégué – L’amendement introduit une rigidité inutile. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 452 est rédactionnel.
L’amendement 452, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel – L’amendement 158 propose de compléter l’article par deux alinéas. Le premier indique que l’arrêté ministériel relatif au calendrier des évaluations inclut les évaluations externes, car elles sont liées dans le temps aux évaluations internes. Le second prolonge l’activité du Conseil national le temps que l’agence soit installée.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable : l’inscription de ces deux dispositions ne relève pas de la loi. Le Gouvernement rassurera M. Préel, j’espère, s’agissant de la première ; quant à la seconde, il est inutile de prévoir le maintien du Conseil national de l’évaluation qui ne fonctionnait pas jusqu’à présent.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – J’ai pris acte du fait que l’assurance maladie pourrait prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les établissements médicosociaux pour leurs investissements, qui sont encore à la charge des familles. Nous proposons d’aller plus loin encore. Le Gouvernement a, l’an dernier, souhaité affecter 345 millions d’euros d’excédent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux personnes âgées.
M. le Ministre délégué – C’est un effort sans précédent !
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Je ne le nie pas. Néanmoins, cette somme ne reviendra pas directement à l’amortissement des établissements et ne se répercutera donc pas sur le prix de journée, contrairement à l’effort des collectivités locales – celui du département de Paris, par exemple, atteint 130 millions.
M. le Ministre délégué – Un modeste département…
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Je suis comptable : je connais bien le sens d’un amortissement. Dans le cas d’une collectivité, le contribuable paie deux fois. La loi ne s’impose pas : une circulaire suffira à régler ce simple problème comptable qui pénalise les familles.
D’autre part, je vous entends souvent, Monsieur le ministre, défendre l’habilitation à l’aide sociale à 100 % pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Je disais comme vous il y a quatre ans, mais je note que ces établissements prennent les premiers venus, qui ne sont pas forcément ceux qui en ont le plus besoin. Afin de mieux prendre cette réalité en compte, il faut faire en sorte que l’habilitation soit respectée. D’où l’amendement 281.
M. le Ministre délégué – La mesure que vous préconisez – comme la MECSS, d’ailleurs –, est inscrite dans le plan « solidarité grand âge ». Nous avions été jusqu’à proposer de l’inscrire dans la loi de finances, mais le Conseil d’État nous a opposé qu’elle relevait du domaine réglementaire. Je prends donc ce soir l’engagement de la faire entrer en vigueur par décret.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Je vous remercie : que ce soit fait le plus vite possible !
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Compte tenu des déclarations du ministre, je retire l’amendement 120.
M. le Président – L’amendement 465 rectifié du Gouvernement se justifie par son texte même.
L'amendement 465 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 122 est rédactionnel.
M. Dominique Tian - L’amendement 342 demande une consultation préalable des organisations représentatives des établissements concernés. Le Gouvernement souhaite maîtriser la répercussion du coût des investissements immobiliers – de l’ordre de 500 millions d’euros d’emprunts à taux zéro pour 2007 – sur les prix d’hébergement acquittés par les personnes âgées. Pour ce faire, le champ d’application et les modalités de mise en uvre de l’aide à l’investissement seront déterminés par simple décret. Les professionnels du secteur médicosocial estiment à juste titre qu’ils doivent être consultés.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable : il n’appartient pas à la loi d’organiser des consultations préalables à la publication d’un décret.
M. Jean-Luc Préel – L’amendement 68 vise à prévoir la signature d’une convention entre un EHPAD et un pharmacien afin d’éviter que certaines officines se spécialisent dans l’approvisionnement des établissements, bien qu’ils en soient parfois éloignés de plus de cinquante kilomètres.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable : l’article 45 favorise la mise en concurrence afin que chaque établissement puisse bénéficier de prix et de services meilleurs. Un EHPAD doit donc pouvoir conclure plusieurs conventions d’approvisionnement, de même que les pharmacies doivent pouvoir fournir plusieurs EHPAD. En outre, que se passerait-il dans une commune de 2 500 habitants où deux EHPAD ne disposeraient que d’une seule officine ?
M. Jean-Luc Préel - Je répète toutefois que certaines officines se spécialisent dans la fourniture aux EHPAD bien que l’éloignement les empêche de surveiller la dispensation des médicaments.
M. le Président – Les amendements 253 et 343 peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – L’amendement 253 est défendu.
M. Dominique Tian – L’article 45 prévoit donc l’élaboration d’une convention type entre les pharmaciens d’officine et les EHPAD. Le législateur doit s’assurer que les représentants des établissements concernés seront consultés – c’est l’objet de l’amendement 343. En effet, un dispositif trop contraignant pourrait pousser certains à envisager le recours à des groupements afin de gérer leur approvisionnement.
Les amendements 253 et 343, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 123 est rédactionnel.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 408 est également rédactionnel.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement inutile. En effet, l’article 314-8 du code de l’action sociale renvoie au code de la sécurité sociale lorsqu’il y a lieu ; dans le cas contraire, la précision n’est pas nécessaire.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – M. le ministre m’a tout à fait convaincu.
L'amendement 408 est retiré.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – L’amendement 254 de M. Le Guen est défendu.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – L’amendement 124 est défendu.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’amendement 36 vise à supprimer cet article, parce que les détails qu’il aborde relèvent du domaine règlementaire et parce qu’un tel cloisonnement des circuits financiers internes à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie nuit à la souplesse qui s’impose.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Avis défavorable. La comptabilité de la CNSA est pourtant claire : je m’étonne que M. Bur ait du mal à la comprendre !
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Je vous mets au défi !
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Le PLFSS ne fait qu’inscrire dans le droit une extension de fait des attributions de la CNSA. La loi du 30 juin 2004, que vous avez votée, répartir ses dépenses en deux tiers pour les personnes âgées dépendantes et un tiers pour les personnes handicapées, à l’égard desquelles l’article 46 lui permet de renforcer la professionnalisation des métiers. Ses ressources sont redistribuées en conséquence.
M. le Ministre délégué – Cet article essentiel permet à la CNSA de financer des actions de formation pour les professionnels en charge des personnes âgées ou handicapées.
En 2007, le secteur médicosocial créera 19 000 emplois, dont 5 400 pour s’occuper des personnes handicapées. Nous souhaitons que la CNSA puisse financer des actions de formation, notamment grâce aux ressources tirées de la journée de solidarité. En définitive, nous transposons, au profit des personnes handicapées, des dispositions qui existent déjà pour les personnes âgées.
M. Jean-Luc Préel – L’institution d’une consultation de prévention pour les septuagénaires est une bonne idée, mais nous souhaiterions que le Gouvernement apporte quelques précisions. D’abord, 70 ans, n’est-ce pas un peu tard pour sensibiliser aux risques qui découlent d’une mauvaise hygiène de vie ? S’il s’agit de prévenir un risque cardio-vasculaire, la consultation devrait être plus précoce ! Au reste, c’est tout au long de la vie qu’il faut faire uvre de prévention et c’est l’une des missions essentielles du médecin traitant. Ensuite, s’agit-il d’une première étape ? La consultation va-t-elle être généralisée et sera-t-elle financée par un forfait ?
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Si la consultation de prévention pour les septuagénaires – entièrement financée par l’assurance maladie – nous semble très utile, il faut préciser qu’elle est unique, comme le laisse du reste entendre l’exposé des motifs du projet de loi. Tel est l’objet de l’amendement 37 rectifié. Par ailleurs, chacun sait que cette tranche d’âge est très médicalisée et il ne serait sans doute pas inutile de préciser le contenu de cette consultation particulière, en liaison avec la Haute autorité de santé.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Compte tenu de sa nouvelle rédaction, cet amendement me semble tout à fait acceptable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Cette consultation sera généralisée à l’issue d’une phase d’expérimentation, selon des modalités qui seront définies avec la Haute autorité de santé. Il est vrai, Monsieur Bur, que les personnes âgées voient souvent le médecin, mais les consultations ne donnent pas forcément lieu à une évaluation globale et systématique de l’état de santé. Certaines pathologies doivent faire l’objet d’un dépistage systématique, vers lequel cette consultation pourra orienter. L’objectif est de favoriser le bien-vivre des seniors en prévenant la survenue de troubles sérieux.
M. Gérard Bapt – À vrai dire, je comprends la préoccupation de M. Bur car cette disposition fait un peu gadget. Le ministre laisse entendre que, malgré l’obligation faite à tout assuré de choisir un médecin traitant, celui-ci ne prend pas forcément le temps d’évaluer globalement l’état de santé de ses patients, même s’il s’agit de personnes déjà âgées. C’est une formidable remise en cause du paiement à l’acte et du bien-fondé du médecin traitant ! Je ne veux pas polémiquer mais cet article mériterait de plus amples discussions. L’examen de la mission santé qui aura lieu la semaine prochaine montrera notamment que les dépenses de prévention, bien que participant directement de la politique de santé publique, sont systématiquement transférées sur l’assurance maladie.
M. Jean-Luc Préel – M. le ministre n’a pas répondu à toutes mes interrogations : la consultation sera-elle payée par un forfait ? L’âge de 70 ans n’est-il pas trop élevé ? Ne faudrait-il pas prévoir une périodicité de dix ans pour une telle consultation ?
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Pour ma part, je voudrais être certain que cette consultation aura bien lieu. Il y a deux ou trois ans, nous avons institué une consultation systématique pour tout adolescent scolarisé en classe de cinquième et, si des expérimentations ont eu lieu, il est certain qu’on n’est pas encore passé à la généralisation de la mesure. Il faudrait aller plus vite dans le cas présent !
L'amendement 37 rectifié, mis aux voix, est adopté et l’article 47 est ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel – Mon amendement 295 demande au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la toxicomanie, laquelle est devenue un grave enjeu de santé publique.
Mon amendement 307 tend à ce que le Parlement définisse au printemps de chaque année les priorités de santé telles que les synthétise la conférence nationale de santé. Cela permettrait notamment de définir un ONDAM plus médicalisé et je pense qu’un consensus devrait pouvoir se dégager sur une telle proposition.
Enfin, mon amendement 350 demande la tenue d’un débat annuel au Parlement pour actualiser et évaluer les priorités de santé publique, en sorte de tenir mieux compte de leur évolution.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Ces amendements sont intéressants mais il relèvent plus de la mission santé que du PLFSS. Rejet.
M. Jean-Pierre Door – Je suis un peu jaloux car les amendements de notre collègue Préel ont franchi l’obstacle de l’article 40 alors que j’avais déposé un amendement très intéressant qui a été jugé irrecevable. Il tendait, au titre de la permanence des soins, à faire en sorte que dans le code de la santé publique, le fait que les médecins prennent des gardes ne soit plus assimilé à un but d’intérêt général mais à une mission de service public. Cela éviterait aux préfets d’avoir à réquisitionner les médecins qui ne se portent pas volontaire. Dans la mesure où nombre de collectivités co-financent les maisons médicales de garde, je comprends mal que l’on ait opposé l’article 40 à ma proposition. Reconnue comme une mission de service public, la permanence des soins devrait être éligible au fonds d’aide à la qualité des soins de ville. L’on me pardonnera ce billet d’humeur, car le sujet est d’une extrême importance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Luc Préel – Je regrette, Monsieur le ministre, que mes amendements qui essayent d’améliorer le PLFSS ne soient pas mieux pris en compte et qu’on se contente d’exprimer un avis défavorable parce qu’ils ne relèveraient pas de la loi de financement. De même, M. Door a évoqué un vrai sujet et la commission avait voté en faveur de son amendement, comme elle avait voté presque à l’unanimité mes amendements concernant les veuves et les jeunes veuves – il est vrai que dans ce cas, le progrès avait un prix.
Dans le même esprit, la mission sur le tabac avait proposé de légiférer. On ne le pouvait pas. J’avais donc déposé un amendement supprimant simplement deux mots de la loi Évin, ce qui suffisait à interdire de fumer dans les lieux publics. Il aurait diminué le nombre de malades, donc fait faire des économies. Mais curieusement, nous ne l’examinerons pas en séance. Pourquoi a-t-il disparu ?
Les amendements 295 et 307, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l’amendement 350.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’amendement 215 rectifié et l’amendement identique 409 rectifié sont de coordination.
Les amendements identiques 215 rectifié et 409 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
L’amendement 38 est retiré.
M. Jean-Luc Préel – Le fonds d’aide à la qualité des soins de ville est doté de 178 millions. Dans ce domaine, il y a des besoins réels en ce qui concerne les réseaux, les maisons médicales de garde, les nouvelles maisons de santé et l’expérimentation du dossier médical partagé – lequel, d’ailleurs, devait permettre 3,5 milliards d’économies dès 2007 mais n’est toujours pas effectif. En tout cas, il faut veiller à ce que ce fonds soit vraiment utilisé, alors qu’il ne l’est pas complètement en fin d’année.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Les amendements 411 et 412 sont rédactionnels.
Les amendements 411 et 412, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’amendement 39 est de contrôle parlementaire.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l’équilibre général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement en demande le retrait. En effet, le Conseil constitutionnel nous a invités l’an dernier à revoir le mode de participation de l’assurance maladie au financement de la prévention des menaces sanitaires, qui fait l’objet d’un vote annuel du Parlement. En conséquence, nous vous proposons la création d’un fonds, alimenté notamment par une contribution de l’assurance maladie. Celle-ci sera fixée par arrêté des ministres, comme c’est la règle pour les établissements cofinancés par l’assurance maladie et parce que, pour que le fonds exécute bien ses missions, il faut pouvoir adapter rapidement ses moyens, ce qui ne peut se faire par un vote annuel. Les décrets d’avance comme ceux de fin 2005 assurent cette souplesse et nous voulons encore la renforcer. Enfin, l’IGAS est chargée d’une mission sur les besoins à venir et nous ne voulons pas anticiper sur ses résultats. En revanche, le Gouvernement s’engage à prendre l’arrêté sans délai une fois les conclusions rendues et la loi votée.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Tout simplement, le Parlement n’aura plus son mot à dire. J’en prends acte, mais je pense que le Conseil constitutionnel aurait pu être de notre côté. L’amendement est retiré.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Les amendements 413 et 414 sont rédactionnels.
Les amendements 413 et 414, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Luc Préel – Puisque l’on crée un fonds spécifique pour la gestion des crises sanitaires, je voudrais demander à M. Bertrand quelles conclusions il va tirer du rapport de M. Girard, qui est critique sur cette gestion.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Monsieur Préel, citez-moi un seul rapport que j’aurais enterré.
M. Jean-Luc Préel – Au pied levé, non.
M. le Ministre – Ni autrement. Ensuite, un rapport critique est un rapport intéressant. Celui de M. Girard a été mis en ligne sur le site du ministère comme tous les rapports publiés. Il faut opérer diverses réorganisations au ministère de la santé. Ce sera fait dans les mois à venir.
Il faut renforcer notre capacité de recherche, mais aussi notre réseau de veille qui ne prend pas bien en compte les signaux faibles qui peuvent annoncer des crises majeures. Un rapport de l’IGAS conclut aussi à la nécessité de renforcer la détection, l’anticipation, la réaction. Tout sera mis en uvre pour aller dans ce sens.
M. Jean-Luc Préel – Je remercie M. Bertrand, qui répond très souvent aux questions,…
M. le Ministre – Tout le temps.
M. Jean-Luc Préel – …et je n’aurais pu en dire autant des nombreux ministres de la santé que j’ai vus se succéder – en particulier une dame qui ne disait pas un mot mais lisait des romans.
Néanmoins, il s’agit ici de l’ONDAM, et je souhaite revenir sur une question à laquelle vous n’avez pas encore répondu. Je regrette que l’on ne discute que des dépenses remboursables. Il faudrait prendre en compte l’ensemble de la dépense de santé, y compris pour la prévention, l’éducation, et les dépenses prises en charge par les assurances complémentaires. Nous aurions besoin de ce tableau d’ensemble.
L’ONDAM va augmenter finalement non de 0,8 %, mais de 1,1 %. Mais il n’est pas médicalisé. En 2006, il a augmenté de 0,9 % et va être dépassé de 700 millions malgré la mesure comptable que vous avez prise en septembre. S’il a été presque respecté, c’est grâce à la forte diminution des indemnités journalières. En 2007, celles-ci ne diminueront certainement plus. Inversement, les professionnels de santé, notamment les infirmières, ont exprimé des attentes fortes. Il serait logique que le tarif de la consultation de généraliste soit rapidement aligné sur celui du spécialiste – vous avez laissé entendre que ce serait à la fin de l’année.
M. le Ministre – Êtes-vous d’accord ?
M. Jean-Luc Préel – Comment ne pas l’être puisque les généralistes sont devenus des spécialistes ?
En bref, je doute que l’ONDAM soit respecté.
M. Gérard Bapt – Je souhaite redire mon inquiétude à propos de l’ONDAM hospitalier, que les uns jugent trop haut et les autres insuffisant. À voir les dettes qui s’accumulent, on ne peut qu’être extrêmement préoccupé et vous demander d’y regarder de plus près, d’autant que les établissements devront faire face à de nouvelles obligations. Il y a, bien sûr, les revalorisations statutaires, mais il y a aussi la réalisation des différents plans de santé publique. Les établissements privés connaîtront les mêmes difficultés. Déjà, le directeur d’une clinique m’a dit ignorer comment financer la réalisation du plan cancer, en particulier l’embauche de psychologues prévue pour assurer les consultations d’annonce. Notre inquiétude est réelle, car il est vraiment très difficile de comprendre comment les actions annoncées pourront être financées. Du plan cancer, du plan « santé mentale », de la lutte contre la toxicomanie, nous devrions débattre lors de l’examen du budget de l’État, puisque celui-ci en est le pilote. Malheureusement, les budgets qu’il leur consacre se réduisent comme peau de chagrin, la charge étant reportée sur l’assurance maladie – sans que l’on puisse non plus en discuter puisque, lorsque nous abordons le sujet, on nous répond que nous sommes là pour parler de l’équilibre des comptes et non de santé publique ! De tous les plans de santé publique, tous également utiles, nous devrions pouvoir débattre globalement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – Par l’amendement 458, la commission tire les conséquences de l’adoption de l’amendement des rapporteurs à l’article 16 et de l’amendement du Gouvernement aux articles 24 et 25 modifiant les plafonds de dépenses des tableaux d’équilibres, en augmentant, à due concurrence, le montant des objectifs de dépenses de la branche maladie.
L'amendement 458, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 53 (précédemment réservé)
Mme Jacqueline Fraysse – Cet article, pilier du projet, a suscité de vives réactions. Il fixe l’ONDAM pour 2007, et les sous-objectifs relatifs à la médecine de ville, à l'hôpital et au secteur médicosocial, trois secteurs qui traversent une passe extrêmement difficile. L'hôpital est asphyxié, la médecine de ville toujours plus contrainte par des obligations en tous genres et le secteur médicosocial ne parvient pas à faire face aux conséquences du vieillissement de la population. Vos prévisions pour 2007 sont très préoccupantes car elles ne prennent nullement en compte la réalité des besoins. Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France, 309 établissements sur 476 répondant à un questionnaire se sont déclarés en situation de déficit prévisionnel…
M. le Ministre – À quel moment de l’année ?
Mme Jacqueline Fraysse – Je voudrais pouvoir partager votre optimisme, Monsieur le ministre, mais j’ai la faiblesse de croire que ceux qui font état de ces prévisions ne sont pas des farfelus…
Mme Jacqueline Fraysse – …et qu’il convient donc de prendre leurs estimations en considération. Et que disent-ils ? Que, cette année encore, il manquera environ 780 millions aux hôpitaux publics pour boucler leur budget. Les CHU, à eux seuls, auront besoin de 240 millions – vingt-six CHU sur vingt-neuf ont répondu que leurs comptes seraient également déficitaires. L'avenir de l’hôpital public est donc des plus sombres, la FHF prévoyant pour 2007 un déficit compris entre 800 et 900 millions. Cette situation est d'autant plus intenable que, pour la première fois, les hôpitaux ne pourront pas reporter leur déficit d'un exercice sur l'autre. Comment équilibreront-ils l’exercice 2006 et, a fortiori, l’exercice 2007 ?
M. le Ministre – Et les EPRD ?
Mme Jacqueline Fraysse – Il est irresponsable de maintenir cette chape budgétaire. Vous ne pouvez pas vous satisfaire d'une augmentation de 3,5 % de l’ONDAM hospitalier…
M. le Ministre – Pourtant, certains me l’ont reprochée !
Mme Jacqueline Fraysse – …alors que plus de 4 % seraient nécessaires pour maintenir l’existant et que, dans le même temps, l'hôpital voit ses missions s'élargir, les plans de santé publique se traduisant par la création de nouveaux postes qu’il lui faudra financer.
Pour la médecine de ville…
Mme Jacqueline Fraysse – …l’augmentation de 0,8 % de l'ONDAM était tout aussi intenable. Vous l’avez entendu,heureusement, et vous avez accepté de le revaloriser, ce qui est une bonne chose, mais je déplore que vous n’ayez rien fait de semblable pour l’ONDAM hospitalier, qui doit être revu pour permettre aux établissements de travailler correctement. L’argent existe, mais des choix doivent être faits : celui de renoncer au bouclier fiscal, ou de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales, par exemple. Mais il faudrait prendre le parti d’une santé de qualité plutôt que celui des grandes fortunes qui contribuent bien peu à l’intérêt général.
M. Jean-Luc Préel – Quelle part fait-on aux dépenses remboursables dans les dépenses de santé ? Là est la question de fond, mais le débat sur ce point n’a toujours pas eu lieu. D’autre part, notre système de santé pèche par sa segmentation, que la présentation de l’ONDAM en sous-objectifs institutionnalise. C’est une erreur. Je maintiens qu’il conviendrait de fixer des enveloppes régionales et, comme bien d’autres, j’appelle de mes vux la création d’ARS expérimentales.
M. Marc Le Fur – Des pharmaciens m’ont alerté sur l’insuffisance de l’ONDAM « soins de ville ». Au vu des comptes de la sécurité sociale pour 2006, l’objectif de 0,8 % d’augmentation de la dépense fixé initialement par le Gouvernement semblait effectivement irréaliste. Maintenu, il serait également injuste puisque les pharmaciens d’officine m’ont fait remarquer qu’ils avaient été en tous points les bons élèves de la réforme, ayant notamment contribué à la diffusion des génériques qui a permis d’économiser 520 millions.
Je vous remercie donc, Monsieur le ministre, de l’effort consenti en faveur de ce sous-objectif « soins de ville ».
M. Jean Leonetti – Je me réjouis moi aussi de l’augmentation de l’ONDAM retenue pour les soins de ville, dont il faut bien préciser qu’elle ne signifie pas une revalorisation des actes médicaux, mais une amélioration de la qualité des soins.
Un autre sujet de satisfaction est la manière dont vous avez, Monsieur le ministre, facilité l’apaisement des relations entre secteur public et secteur privé. Beaucoup ont jugé insuffisante l’augmentation de 1,1 % pour les soins de ville, notamment par rapport à celle de 3,5 % pour l’hôpital. Mais encore faudrait-il comparer ce qui est comparable. Or, même si l’hôpital et les médecins de ville doivent coopérer plus étroitement et apprendre à travailler en réseau, l’hôpital conserve des missions spécifiques qu’il est seul à même d’assurer. Il n’accueille pas les mêmes malades et ne traite pas les mêmes pathologies. Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir choisi de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, d’avoir rétabli l’équilibre pour les soins de ville, et préservé l’enveloppe de l’hôpital, pour laquelle une augmentation de 3,5 % n’est pas de trop vu l’accroissement de ses missions.
M. le Ministre – Je vais répondre aux orateurs qui sont intervenus sur l’article, ce qui nous permettra d’aller plus vite lors de l’examen des amendements.
Madame Fraysse, les reports de charges ne sont pas interdits. Les EPRD ne changent rien sur ce point. Nous avons jugé nécessaire d’augmenter l’ONDAM hospitalier de 3,5 % – ce que d’ailleurs beaucoup nous ont reproché –, pour poursuivre la modernisation des établissements, mais aussi pour donner un contenu au protocole d’accord signé la semaine dernière. S’il est important d’investir dans les locaux et les équipements, il faut également le faire en faveur des personnels. Dans dix ans, 40 % seront partis en retraite. N’attendons donc pas pour agir !
On a souvent entendu dire en cours d’année que les hôpitaux étaient en déficit et ne pourraient pas terminer l’année. Cela tient à ce que les règles d’attribution des dotations interdisent de débloquer celles-ci en totalité en début d’année. L’important est de garantir la meilleure visibilité possible aux établissements le plus tôt possible dans l’année. En tout cas, aucun hôpital n’a fermé ses portes à l’automne, comme certains en avaient exprimé la crainte, aucun n’a refusé de patients en fin d’année faute de crédits…
Mme Jacqueline Fraysse – Heureusement !
M. le Ministre – ..Aucun n’a non plus été empêché pour les mêmes raisons de dispenser des médicaments onéreux. Je rappelle tout cela avec sérénité, la même sérénité que celle dont a fait preuve M. Leonetti dans son intervention, et dont je le remercie. Nous devons en effet nous garder de tout discours alarmiste sur l’hôpital. Comment penser y attirer des médecins si nous ne cessons d’en dire du mal et de laisser craindre que les établissements ne soient pas financés, alors que cela est faux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C’est de mesure, d’équilibre et d’ambition dont a besoin l’hôpital.
Monsieur Bapt, les crédits de la mission « santé » pour 2007 augmentent de 1,8 % et le budget total du ministère, qui regroupe trois missions dont une partagée avec le ministère de l’emploi, augmente de 5,5 %. Le budget pour 2007 nous permettra de remplir toutes nos missions, et même d’engager de nouvelles actions, en matière de prévention notamment.
Monsieur Préel, d’accord pour mettre en place des ARS. Encore faudrait-il avoir des candidats. Nous avons actuellement les plus grandes difficultés à mettre au point la convention entre l’ARH et le Conseil régional à ce sujet dans le Nord-Pas-de-Calais. D’autre part, des ARS, oui, mais pour quoi faire ? Là est la question essentielle. Il faut plus de proximité avec le terrain, des expérimentations régionales, j’en suis d’accord avec vous, en évitant toutefois le double écueil de la privatisation et d’une territorialisation excessive qui ferait perdre à l’État son caractère d’autorité organisatrice en matière de santé.
Monsieur Le Fur, nous n’avons pas oublié les pharmaciens. Appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité comme nous l’avions initialement envisagé eût été une erreur. Nous avons eu raison de faire confiance à la profession et allons continuer de progresser avec elle – le dossier pharmaceutique informatique par exemple ouvre de nouvelles perspectives. Les pharmaciens doivent prendre une place plus grande encore dans notre système de soins.
Enfin, Monsieur Leonetti, vous avez eu raison d’insister sur la nécessité de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Médecine de ville et hôpital doivent travailler ensemble. Notre système de soins souffre aujourd’hui de ses cloisonnements. Les impératifs de qualité sont les mêmes dans les deux secteurs et la maîtrise médicalisée des dépenses s’applique de la même façon aux deux. Ne les opposons donc pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – On peut considérer que les amendements de suppression 58 et 205 ont été défendus.
Les amendements 58 et 205, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le Président – L’amendement 415 de M. Rolland est rédactionnel. Je suppose que le Gouvernement y est favorable.
L'amendement 415 est adopté.
M. le Président – L’amendement 459 de la commission est de conséquence. Le Gouvernement y est là encore, je suppose, favorable.
L'amendement 459 est adopté.
M. le Ministre – En adoptant l’amendement 415, nous sommes revenus sur des dispositions de la loi organique…
M. le Président – Le Sénat rectifiera.
La séance, suspendue à 0 heure 40 le vendredi 27 octobre, est reprise à 0 heure 45.
après l’art. 53 (précédemment réservé)
M. le Ministre – L’amendement 467 reprend celui que Jean-Pierre Door a évoqué tout à l’heure. Il prend soin de préciser que la permanence des soins est une mission de service public, la notion de but d’intérêt général n’ayant pas de portée normative. Je suis très attaché au principe du volontariat pour les gardes. Il est donc important de répondre à l’attente de protection juridique qui peut être liée à la mission de service public, et de préciser que les médecins, même lorsqu’ils exercent à titre libéral, participent à cette mission de service public.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur – La commission avait donné un avis favorable à l’amendement de M. Door. À titre personnel, je ne puis donc qu’être favorable à celui du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Door – Je vous remercie très sincèrement, Monsieur le ministre. J’ai évoqué tout à l’heure cet amendement qui était tombé sous le coup de l’article 40 : je voulais en effet que l’on aborde le problème de la permanence des soins sur notre territoire, en dehors bien sûr des grandes métropoles.
Chacun est d’accord sur le principe du volontariat, mais il est important de rappeler aux médecins que l’éthique médicale commande que l’on participe aux services d’astreinte. Cela donnera plus de poids aux collectivités locales qui aident à l’installation d’une maison médicale de garde sur leur territoire et évitera aux préfets d’avoir à procéder à des réquisitions.
Mme Jacqueline Fraysse – Les articles 54 et 55 étaient à l’origine des dispositions de la loi sur la participation et l’actionnariat salarié. À l’initiative du président de la commission, elles ont été supprimées pour être intégrées au PLFSS. L’article 54 donne aux salariés qui ont déjà ouvert leurs droits à pension la possibilité de réintégrer le monde professionnel afin d’exercer des missions de tutorat. Ces missions sont certes importantes pour la transmission des savoir-faire et la formation des jeunes, mais pourquoi seraient-elles exercées par des retraités, sinon pour que ceux-ci puissent arrondir leurs pensions écornées par la réforme Fillon ?
Les partenaires sociaux ont proposé une autre voie : il s’agit de confier les missions de tutorat aux salariés en fin de carrière. Cela permettra d’assurer un véritable accompagnement dans la formation et la transmission des connaissances. La notion de tutorat doit être partie intégrante de la gestion des ressources humaines des entreprises et devenir une étape à part entière de la vie professionnelle. Cette voie mérite d’être explorée. L’amendement 424 vise par conséquent à supprimer cet article.
M. Denis Jacquat, rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement aurait également pour effet de supprimer le relèvement du plafond du cumul de revenus d’activité professionnelle et d’une pension de retraite, au détriment des titulaires de bas salaires.
M. le Ministre délégué – Même avis. En permettant le cumul d’un emploi et d’une retraite pour les anciens titulaires de bas salaires, l’article 54 fait uvre de justice sociale.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 425 tend à supprimer cet article.
après l’art. 55 (précédemment réservé)
M. Yves Censi – Je suis heureux de défendre l’amendement 146, qui est l’aboutissement du travail que j’ai engagé à la fin de l’année dernière avec mes collègues Garrigue et Le Fur pour répondre au vu du président de la commission des finances et à la demande exprimée par le ministre de l’agriculture lors de la discussion de la loi d’orientation agricole. Il s’agissait d’améliorer les retraites agricoles, qui restent inférieures au minimum vieillesse pour de nombreux exploitants agricoles et conjoints retraités. Nous proposons d’assouplir les conditions d’accès aux revalorisations de retraite, en abaissant la durée minimale d’activité agricole requise, et ce dès le 1er janvier 2007. Le Président de la République a annoncé cette mesure le 5 octobre à Cournon, en précisant qu’elle était l’expression de la solidarité nationale à l’égard des retraités du monde agricole.
M. Gérard Bapt – Il l’a donc financée ?
M. Yves Censi – Le coût sera de 160 millions d’euros en 2007. Le PLFSS autorise le Fonds de financement de la protection sociale agricole – FFIPSA – à procéder à cette dépense supplémentaire. Il reste à inscrire la recette correspondante.
M. Denis Jacquat, rapporteur – Avis favorable. L’étude de nos trois collègues porte sur l’égalité entre les différents régimes existants. La commission a salué leur travail.
M. le Ministre délégué – MM. Censi, Garrigue et Le Fur, mais aussi bien d’autres – M. Chassaigne par exemple – se sont penchés sur cette question. Cela montre que le souci de l’amélioration des petites retraites agricoles est partagé sur tous vos bancs. Il fallait donc, comme le Président de la République l’a souhaité, poursuivre le mouvement de revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes. Cela profitera à 300 000 retraités agricoles dès le début de l’année prochaine et représente un effort supplémentaire de 160 millions d’euros. Comme l’a dit le Président de la République, c’est légitime.
M. Jean-Luc Préel – Je salue cette avancée, très attendue dans le milieu agricole. Je regrette que le rapporteur pour avis de la commission des finances ne soit pas là, car je me pose tout de même une question. On nous a parlé de l’article 40 tout au long du débat et le FFIPSA est déficitaire, mais on ne nous a pas dit comment la mesure serait financée ! Nos propositions sont systématiquement rejetées – y compris lorsqu’il ne s’agit que d’un rapport. Et voilà qu’un amendement parlementaire, dont le coût s’élève à 160 millions, est adopté alors qu’il n’est même pas gagé ! Nous avons déjà eu hier l’amendement de M. Méhaignerie sur les restaurateurs, qui est manifestement un cavalier et dont le sort devant le Conseil constitutionnel ne fait guère de doute. Il faudra nous expliquer comment nous y prendre l’année prochaine !
M. le Ministre délégué – Je peux tout expliquer (« Ah ! » sur divers bancs), en peu de mots. La dépense était déjà intégrée dans le PLFSS initial. Cet amendement, s’il fait une mise au point juridique, n’a aucun impact financier.
M. Marc Le Fur – C’est une évolution majeure. Jusqu’à présent, nous nous penchions toujours sur la situation des agriculteurs ayant effectué des carrières complètes, en négligeant les autres – les « laissés pour compte », comme on dit dans les milieux agricoles –, en particulier les conjoints. Le fossé était devenu intolérable.
Les gagnants aujourd’hui sont essentiellement des femmes ; il faut le souligner. Nous savions que nous ne pouvions tout faire, qu’il fallait hiérarchiser les priorités et, après consultation avec les diverses instances syndicales, nous avons conclu qu’il était préférable de commencer par les plus défavorisés, en mettant fin au coefficient de minoration, qui fait perdre 15 % par an pendant deux ans, 10 % ensuite.
Nous ne sommes pas dans le virtuel : ces mesures sont d’application immédiate, dès février. Les MSA revoient déjà leurs fichiers, pour 300 000 personnes. Une carrière d’exploitant de 32 années ouvre droit à une augmentation de 600 euros ; une carrière d’assistant ou conjoint de 27 années, de 900 euros. Bien sûr, il reste encore à faire, en particulier au niveau des retraites complémentaires obligatoires, pour lesquelles il n’y a toujours pas de pension de réversion. Nous avons donné la priorité à ceux qui avaient été oubliés. (M. Censi applaudit)
M. Gérard Bapt – Comment ne pas voter cet amendement, qui s’adresse à une catégorie méritante et parmi les plus modestes ? Le cheminement a d’ailleurs quelque chose de miraculeux…
M. Yves Censi – Réjouissez-vous donc !
M. Gérard Bapt – L’annonce du Président de la République a eu lieu le 4 octobre ; la présentation du PFLSS en Conseil des ministres, le 18 octobre. Entre le 4 et le 18, tout a été organisé pour que cette dépense soit inscrite. Aujourd’hui, des parlementaires présentent un amendement qui n’a pas eu à passer sous les fourches caudines de l’article 40. C’est une succession de miracles !
M. Marc Le Fur - C’est du travail !
M. Gérard Bapt – J’aurais souhaité un quatrième miracle : une recette diminuant le déficit du FFIPSA. Malheureusement, ce miracle n’a pas eu lieu et nous avons, pour la quatrième année, assisté tous ensemble à la réunion traditionnelle de la Mutualité sociale agricole, à l’hôtel Lutetia, où l’on a déploré l’aggravation du déficit structurel du FFIPSA. Je reste en manque d’un miracle !
Mme Jacqueline Fraysse – La loi Fillon portant contre-réforme des retraites a généralisé le mécanisme de surcote-décote pour allonger la durée d’activité. Malgré cela, les salariés partent à la retraite dès qu’ils le peuvent, par crainte des durcissements à venir de la législation. Nos concitoyens ne sont pas rassurés sur l’avenir du système de répartition !
Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite inscrire dans le PLFSS un article offrant aux personnes qui seront en âge de partir à la retraite avant 2008 la garantie de ne pas être touchées par d’éventuelles modifications de la législation.
Mme Jacqueline Fraysse – Cet article est un véritable acte manqué : croyant rassurer, le Gouvernement ne fait que confirmer les craintes des assurés ! La dégradation de la branche accidents du travail-maladies professionnelles vous laisse, il est vrai, caresser l’espoir de passer à une nouvelle étape dans la capitalisation.
M. Denis Jacquat, rapporteur – Non !
Mme Jacqueline Fraysse – Le véritable objectif de la loi Fillon était de faire une place de choix aux fonds de pension : je vous renvoie au titre 5 de la loi du 21 août 2003. L’allongement de la durée d’activité pour freiner l’effet des départs massifs à la retraite des baby-boomeurs et le remplacement d’un poste sur trois, voire d’un sur deux, dans la fonction publique, participent de la même logique. Si nous ne nous opposons pas à l’adoption du présent article, nous remettons cependant fondamentalement en cause vos orientations.
M. Denis Jacquat, rapporteur – Les amendements 131, 132 et 133 sont rédactionnels.
Les amendements 131, 132 et 133, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Denis Jacquat, rapporteur – L’amendement 134 clarifie l’articulation entre l’attribution de points de retraite au titre du régime de base et l’attribution des mêmes points au titre du régime complémentaire de l’assurance vieillesse des professions libérales.
M. Denis Jacquat, rapporteur – L’amendement 135 vise à circonscrire le régime de retraite transitoire permettant de servir des prestations spécifiques aux moniteurs de ski proches de l’âge de la retraite – entre 58 et 61 ans. Il a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales.
M. Denis Jacquat, rapporteur – L’amendement 136 interdit qu’un moniteur de ski cumule une prestation vieillesse servie par le contrat d’assurance souscrit par le syndicat national des moniteurs et une pension de retraite servie par la CNAVPL ou la CIPAV.
L’amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat, rapporteur – L’amendement 137 est rédactionnel.
L’amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat, rapporteur – L’amendement 417 est rédactionnel.
Art. 59 (précédemment réservé)
M. le Président – Nous en arrivons à la Section III.
avant l'Art. 60 (précédemment réservé)
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’amendement 40 est défendu.
L'amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
Art. 60 (précédemment réservé)
Mme Jacqueline Fraysse – L’article 60 retranscrit la contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Notre Assemblée, dans le droit fil du travail effectué par le Sénat, a rendu un rapport sur les ravages de l’amiante et formulé des propositions pour la réparation des préjudices subis.
L’ampleur du désastre et de la mobilisation des victimes impose au Gouvernement de transformer notre système de santé au travail et de réparation en reprenant les propositions que les parlementaires ne peuvent défendre à cause de l’article 40 de la Constitution, parce qu’elle impliquent des dépenses supplémentaires.
Voici les nôtres : il faut d’abord améliorer le fonctionnement du fonds pour que tous les travailleurs exposés, sans exception, bénéficient de l’ACAATA. Les décisions de classement des établissements sur la liste ouvrant droit au versement de l’ACAATA, encore trop arbitraires, doivent être confiées à une commission indépendante. Le plancher de l’ACAATA doit être fixé au SMIC brut au moins, le salaire de référence relevé à 75 % et l’allocation calculée sur la base des douze meilleurs mois de salaire de l’ensemble de la carrière. La contribution au FCAATA des entreprises ayant exposé leurs salariés doit être déplafonnée. Les victimes doivent pouvoir intenter des recours en reconnaissance de la faute inexcusable, même si elles ont accepté les offres d’indemnisation du FIVA. Celui-ci doit disposer des moyens humains et financiers pour engager des actions récursoires contre les employeurs. Enfin, les barèmes d’indemnisation pour une réparation intégrale des préjudices doivent être relevés.
Bien d’autres questions se posent encore, notamment sur les nouvelles maladies professionnelles, dont l’indemnisation doit être à la charge de la branche AT-MP via une augmentation des cotisations sociales patronales : la santé au travail ne se monnaye pas !
M. Patrick Roy – Le drame de l’amiante est une catastrophe de santé publique sans précédent. Prévention, gestion des déchets, recherche et suivi médical, actions pénales, coopération internationale… Autant de sujets qui dépassent largement le cadre du seul PLFSS.
L’ACAATA et le FIVA, très utiles à l’époque de leur création, sont aujourd’hui injustes et lacunaires. Pourtant, le PLFSS est loin de les revaloriser ! Ainsi, en dix ans, le nombre d’allocataires de l’ACAATA a décuplé alors que la contribution de la branche AT-MP n’a fait que quadrupler.
À 65 % du salaire, cette allocation est trop faible : nombre de victimes éligibles y renoncent car ils ne pourraient en vivre. Il faut vite la revaloriser au niveau du SMIC. D’autre part, elle est injuste : nombre de travailleurs, intérimaires, sous-traitants ou autres, en sont exclus.
De même, le montant versé par le FIVA est bien inférieur à ce que donnent les tribunaux. L’an prochain, il stagnera pour la première fois depuis 2004. En outre, nous arrivons au terme du délai de prescription de quatre ans, et le nombre de dossiers en attente provoque un engorgement auquel il faut remédier en urgence.
Le drame de l’amiante, dont plusieurs milliers de victimes se sont récemment réunies à Paris, mérite plus que quelques minutes nocturnes en fin de PLFSS. Nous attendons une grande loi. C’est pourtant mal engagé : les amendements que nous avions déposé à ce sujet n’ont pas été mis en débat.
M. Jean Lemière – Au sein du groupe d’études de l’amiante que j’ai l’honneur de présider, cent trente parlementaires poursuivent une réflexion de longue haleine sur ce vaste dossier. Il faudrait certes plus de temps pour informer correctement la représentation nationale des conséquences multiples de ce drame sur l’ensemble de la branche AT-MP et sur la gestion des maladies professionnelles à venir. Pour autant, gardons certains éléments à l’esprit : le dispositif de l’ACAATA est unique au monde. Je regrette que des rumeurs de suppression ou de limitation se soient répandues dans le milieu associatif : au contraire, le PLFSS comporte une augmentation prévisionnelle des fonds qui permettra de prendre en compte la plupart des demandes en 2007. Certes, des injustices demeurent : l’ACAATA a parfois servi d’outil de reconversion industrielle.
M. Jean Lemière – Par ailleurs, certaines victimes en sont encore exclues. Bien des efforts restent donc à fournir pour atteindre notre objectif de solidarité.
Quant au FIVA, le projet de loi prévoit une augmentation des fonds destinés à la prise en charge de toutes les victimes, y compris les moins gravement atteintes, conformément à la tradition républicaine d’égalité.
Ce drame bouleverse notre gestion de la branche AT-MP. Nous ne réglerons pas le problème en un soir : la réflexion doit être riche et sereine, loin de toute démagogie. Le groupe d’études que je préside a ainsi entrepris de rencontrer l’ensemble des ministres concernés et travaille avec les associations de victimes afin qu’aboutissent les propositions de loi que nous avons rédigées. Je rappelle toutefois que, s’agissant de l’amiante, beaucoup de choses relèvent du domaine réglementaire et d’accords devant être pris au sein de la branche AT-MP par les partenaires sociaux. On ne va pas prendre la place des partenaires sociaux sur des problèmes aussi graves.
Notre Assemblée a également pris beaucoup d’initiatives. Ainsi, nous avons proposé au président Debré d’organiser une conférence internationale sur l’interdiction mondiale de l’amiante. Et c’est le moins que l’on puisse faire alors que seulement 35 pays ont interdit de l’utiliser – les 25 de l’UE plus quelques autres. Très malheureusement, malgré l’intervention de Gérard Larcher à l’OIT il y a quelques jours, l’on peut constater que l’amiante continue de faire l’objet d’un commerce dans le monde et l’Inde est désormais le premier pays importateur d’amiante dans le monde.
Beaucoup reste à faire, y compris dans cet hémicycle. Tel est le message que je voulais faire passer ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué – Au moment d’aborder cet article, je voudrais répondre aux différents orateurs, et, d’abord, remercier Jean Lemière pour son engagement auprès des victimes de l’amiante. Le rapport qu’il a préparé avec le président Le Garrec constitue, pour les ministres concernés, la somme sur laquelle pourront reposer toutes les initiatives qui restent à prendre.
Je vous remercie d’avoir rappelé que la France est le pays au monde qui a pris les initiatives les plus fortes en matière de lutte contre l’amiante, le décret d’interdiction totale ayant été pris en 1996 par Jacques Barrot, alors que j’étais son directeur de cabinet. Nous sommes aujourd’hui les seuls à avoir mis en place un régime de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Par ailleurs – et c’est justice, nous sommes les plus généreux en termes d’indemnisation. Au 31 août 2006, 32 500 personnes avaient bénéficié du dispositif de CAA, lequel monte en charge. Et c’est pourquoi nous avons tenu, par cet article 60, à vous proposer de porter la part de la branche AT-MP de 700 millions à 800 millions l’année prochaine, de manière à garantir un soutien de haut niveau aux travailleurs de l’amiante.
M. Lemière a eu raison de rappeler qu’il restait encore beaucoup à faire et que pouvaient subsister certaines injustices. Pour y remédier, le Gouvernement a souhaité que les partenaires sociaux réfléchissent aux évolutions nécessaires de la branche AT-MP. Leurs conclusions sont attendues avant la fin du premier semestre 2007.
Depuis sa création, le FIVA a présenté 34 132 offres, dont 94 % ont été acceptées. C’est dire si le montant des indemnisations proposées a paru adapté à la situation des victimes. Au reste, nous sommes le seul pays à avoir retenu un champ d’indemnisation aussi large, puisque nous allons jusqu’à indemniser les plaques pleurales, ce qui ne se pratique nulle part ailleurs. Pour 2006, le montant prévisionnel des dépenses de ce fonds s’élève à 424 millions ; en 2007, elles devraient atteindre 531 millions, soit une augmentation de 25 %. Nous avons inscrit dans la présente LFSS les montants correspondant aux demandes des gestionnaires du FIVA. Nous souhaitons aussi accélérer ses décisions et ses présentations d’offres et ses effectifs seront renforcés à cet effet.
Monsieur Lemière, nous suivrons au maximum les recommandations que vous avez faites avec beaucoup de compétence et d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Tian – Notre collègue Lemière a évoqué les dysfonctionnements du FCAATA et un rapport de l’IGAS devrait proposer prochainement des pistes de réforme. Dans l’attente de ces éléments, il serait plus sage de maintenir sa dotation à 700 millions : tel est l’objet de notre amendement 348.
M. le Ministre délégué – D’autant plus défavorable que, l’année prochaine, la branche AT-MP sera légèrement excédentaire, malgré ce prélèvement.
ART. 61 (précédemment réservé)
Mme Jacqueline Fraysse - Présidée par M. Noël Diricq, conseiller-maître à la Cour des comptes, la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale vous a remis son rapport, Monsieur le ministre, en juin 2005. Selon ce rapport, la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles entraînerait un transfert illégitime vers la branche maladie, dont le coût se situerait dans une fourchette annuelle comprise entre 356 et 749 millions.
Pour ce qui concerne les deux exercices précédents, le Gouvernement a affiché le plus grand mépris pour les travaux de la commission Diricq, en proposant de fixer à 330 millions le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Au titre de 2007, il nous est proposé de retenir un versement de 410 millions, correspondant au bas de la fourchette proposée par la commission Diricq. Un tel arbitrage ne permettra pas de solder les créances de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à l'égard de la branche maladie, et loin s'en faut !
Après avoir développé une stratégie de culpabilisation des assurés sociaux et des médecins pour tendre à faire accroire à nos concitoyens que le trou de la sécurité sociale était essentiellement lié à des comportements frauduleux, le Gouvernement fait preuve aujourd’hui d'une indignation curieusement sélective. En effet, la pratique avérée de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne constitue-t-elle pas une fraude colossale ? Et il s’agit d’une fraude dont vous vous employez à minimiser l'impact plutôt que de vous attacher à la résorber.
Une fraude, au reste, dont les motivations sont bien connues puisque la branche accidents du travail-maladies professionnelles, contrairement aux autres, n'est financée que par les employeurs. Bien entendu, plus ces derniers font de victimes déclarées, plus leurs cotisations augmentent. Aussi, certains chefs d’entreprise escamotent-ils sciemment les dégâts qu'ils infligent pour se défausser sur la solidarité nationale.
Cela est d'autant plus choquant que, depuis quelques années, le nombre de victimes de maladies professionnelles explose. Le nombre de salariés « cassés » par leur travail – du fait de l’amiante, des poussières toxiques, des solvants, des colorants, du bruit, de la pénibilité, du stress… – est ainsi passé de 15 554 en 1997 à 44 245 en 2003, soit une hausse de 184 %, selon la CNAM elle-même. Et encore ces chiffres sont-ils certainement sous-estimés, dans la mesure où certaines pathologies – comme les troubles musculo-squelettiques ou ceux liés à l’exposition aux éthers de glycol – sont insuffisamment reconnues.
Face à cette réalité extrêmement préoccupante, le Gouvernement s'honorerait de rappeler chacun à ses responsabilités, plutôt que de fermer les yeux sur les comportements inadmissibles de certaines patrons peu scrupuleux, ce qui revient, en définitive, à les encourager.
M. Patrick Roy – S’agissant du FIVA et du FCAATA, j’ai rappelé tout à l’heure tout ce qu’il restait à faire malgré les avancées évidentes qui sont réalisées et, pour réagir aux propos du ministre, je voudrais indiquer que l’augmentation des montants prévue au titre de la CAA dans le présent PLFSS n’est pas liée à un recul des injustices mais, hélas, à l’augmentation du nombre des victimes demandant à faire valoir leurs droits.
J’apprécierais également d’obtenir une réponse sur l’engorgement des dossiers du FIVA, lequel risque d’augmenter encore du fait de l’échéance de la prescription de quatre ans le 31 décembre prochain. Cela inquiète fortement les intéressés et il est indispensable de trouver une solution le plus vite possible.
Si la France s’honore de se préoccuper de la situation des victimes de l’amiante, elle devrait aussi s’intéresser aux anciens mineurs, dont les pathologies pourraient être appréhendées dans le même esprit.
M. Dominique Tian – L’une des questions que pose cet article, c’est : « doit-on faire confiance aux partenaires sociaux ? » Il porte en effet le montant de la dotation de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de 330 millions à 410 millions et semble faire bien peu de cas du fait que, conformément à l’article 54 de la loi du 13 août 2004, les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur la gouvernance de cette branche, lesquelles ont abouti au protocole d’accord signé le 5 avril dernier.
Le transfert financier vers l’assurance maladie que prévoit l’article va à l’encontre de ce qu’ont décidé les partenaires sociaux. Ceux-ci estiment notamment que c’est à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM de définir les critères de transfert.
Les pouvoirs publics ne tiennent donc pas compte du dialogue social dans ce domaine. Notre amendement 356 a pour objectif de stabiliser le prélèvement de la branche maladie sur la branche accidents du travail à son niveau de l’an dernier.
Art. 62 (précédemment réservé)
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – L’amendement 143 corrige une erreur de référence.
M. le Ministre – L’amendement 443 est destiné à renforcer la lutte contre la fraude.
M. le Ministre – L’amendement 442 rectifié a le même objet.
Mme Jacqueline Fraysse – Je veux dire mon indignation devant de tels amendements. Sans doute n’avons-nous pas la même sensibilité. Je vous mets en garde contre cette obsession de la fraude qui s’est emparée du Gouvernement et de la majorité. Et plus on est modeste, plus on est soupçonné ! Dans ce délire obsessionnel, n’oubliez pas que l’immense majorité, y compris les plus modestes, et les gens d’origine étrangère, sont honnêtes.
M. le Ministre – Qui a dit le contraire ?
M. Marc Le Fur – Ce sont les plus modestes qui demandent qu’on lutte contre la fraude !
Mme Jacqueline Fraysse – Personne ici ne défend la fraude, et s’il y a lieu de vérifier, de demander des pièces supplémentaires, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas ce que vous proposez.
M. le Ministre – Si.
Mme Jacqueline Fraysse – Vous voyez la fraude partout, ou plutôt vous ne la voyez pas avec la même acuité dans tous les cas. Sur la délinquance financière, qui manipule l’argent à un tout autre niveau, vous ne dites rien. Or selon le SNUI, chaque année la fraude fiscale est comprise entre 45 et 50 milliards, essentiellement pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. La fraude des entreprises à la TVA intracommunautaire est estimée à 5 milliards. Que faites-vous ? Rien.
En revanche, pour la « France d’en bas », on ne lésine pas sur le contrôle et la coercition ! Il s’agirait ici de conditionner le versement des prestations au train de vie des allocataires. C’est dénaturer le sens de ces prestations qui correspondent à des droits, à réparation de préjudices, et à des situations qui méritent que joue la solidarité nationale.
On peut être propriétaire, se faire licencier et se retrouver au RMI. Et parce qu’on est propriétaire, on vous supprimerait le RMI ?
M. le Ministre – Qui a dit cela ?
Mme Jacqueline Fraysse – C’est ce que vous écrivez : « Éléments de train de vie devant faire l’objet de cette évaluation forfaitaire : le nombre et la valeur des véhicules automobiles, moto, la valeur locative du ou des biens immobiliers détenus ou mis à disposition, les avantages en nature ou en espèce… »
M. le Ministre – Assez de préjugés et de fantasmes !
Mme Jacqueline Fraysse – Je n’ai pas de fantasmes ! Vous mettez en cause l’honnêteté des plus modestes. Après la traque aux chômeurs, aux étrangers, c’est la traque aux assurés sociaux. Cela suffit ! Assez de cette paranoïa. Regardez plutôt les paradis fiscaux, la fraude fiscale, les pratiques des grands groupes. Là il y a de l’argent…
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Autre paranoïa…
Mme Jacqueline Fraysse – Et qui va estimer le train de vie ? Sur quels critères les agents de la CAF ou de l’assurance maladie vont-ils en juger sérieusement ? J’ai honte face à un tel amendement (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
S’agissant des bénéficiaires de la CMU, on prendra en compte « tous les moyens d’existence à leur disposition ». Faudra-t-il vendre ses biens pour y avoir droit ?
M. le Ministre – Mais qui a dit cela ?
Mme Jacqueline Fraysse – C’est la question qu’on se pose ! Pour bénéficier de la CMU quand on n’a plus de ressources pour se soigner, dans ce pays, il faudra marcher à pied, surtout pas avoir de voiture ni se loger dignement !
Sur un tel amendement, je demande un scrutin public.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public sur l’amendement 442 rectifié.
Mme Hélène Mignon – Sur un ton moins emporté, je voudrais quand même vous poser quelques questions. A-t-on besoin de légiférer pour instaurer ce contrôle nécessaire ? Ne pouvait-on choisir un autre moyen, sans stigmatiser, comme c’est ici le cas, les bénéficiaires de la CMU et du RMI ?
Des fraudes, il y en a partout. Nous l’avons vu à propos des ASSEDIC. Toutefois elles ne sont pas le fait d’individus, ou marginalement, mais surtout de réseaux organisés. Je ne pense pas que ce soit le cas pour la CMU et le RMI, sauf, dans certains départements, pour certains étrangers qui ont acheté une propriété et dont les enfants viennent toucher le RMI une fois par mois. Et personne ne peut le supporter. Mais le plus important, en ce qui concerne la sécurité sociale, ce sont les médicaments remboursés et revendus à l’étranger. C’est ce type de fraude qu’il faut rechercher. Mais ne stigmatisez pas les bénéficiaires du RMI et de la CMU, à l’heure où tant de médecins, surtout de dentistes, refusent de les soigner. Cela, c’est aussi un scandale.
M. Jean Leonetti – Je suis choqué que vous soyez choquée, Madame Fraysse. Frauder, c’est voler l’argent public, mais frauder la sécurité sociale, c’est voler celui des plus faibles.
M. Jean Leonetti – Ce qui me choque, c’est que des réseaux mafieux fassent de l’argent avec notre système social généreux et fraternel, que certaines personnes qui vivent dans des maisons somptueuses, avec des voitures de luxe, bénéficient du RMI ou de la CMU. Et les plus choqués sont les plus malades et les plus modestes. Cet amendement défend le faible contre le fort et rétablit la justice et l’égalité qui est notre objectif à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre – Je souligne d’abord la différence de ton entre Mme Fraysse et Mme Mignon ou M. Leonetti sur un sujet qui mérite plus de retenue que d’emportement démagogique ou même de conviction enflammée mais contraire à la sérénité indispensable.
Quel était le meilleur moyen d’action ? Forcément des dispositions législatives. Depuis la réforme de 2004, nous avons renforcé les contrôles. À partir du moment où nous voulions agir en matière sociale comme en matière fiscale, il nous fallait procéder ainsi, Madame Mignon. Pour moi, il faut mettre un terme au trafic organisé, à la grande fraude, mais aussi aux petits abus. Vingt millions ou 1 500 euros, c’est toujours trop.
Madame Fraysse, j’ai beaucoup de respect pour vous. Il y a bien longtemps que je ne vous avais entendue vous emporter ainsi. Vous étiez certainement sincèrement choquée, mais vos propos peuvent blesser des parlementaires qui ont la même conception que vous de la solidarité nationale.
Au cours de réunions, j’ai parfois été choqué par des remises en cause de la CMU. J’ai voulu savoir pourquoi il y avait parfois refus d’accès aux soins. Le vérité, c’est que personne ne remet en cause le fait que quelqu’un qui touche moins de 600 euros par mois ait droit à des soins gratuits. C’est même la fierté de notre système. Ce qui choque nos concitoyens, c’est que des personnes qui perçoivent beaucoup plus de 600 euros par mois bénéficient de la CMU. Cela alimente les fantasmes et les rumeurs. Ce qui peut restaurer la confiance dans un système solidaire, c’est de vérifier. Nous sommes dans un système déclaratif, et personne ne vérifie. Est-ce normal ?
Mme Jacqueline Fraysse – Bien sûr, il faut vérifier.
M. le Ministre – Comment faire ? On ne va pas mettre quelqu’un derrière chaque bénéficiaire de la CMU. Mais, tout simplement, la caisse d’allocations familiales, le service des impôts, la CPAM vont échanger leurs données. Quant à ces dernières, où est la révolution ? Des dispositions semblables figurent déjà dans le code général des impôts ! il n’y a rien de scandaleux à vérifier si des gens qui déclarent des revenus inférieurs à 600 euros ont un patrimoine, et à le valoriser. J’ai en mémoire le cas de certaines personnes à la tête d’un patrimoine de 500 000 euros et qui, ayant fait leurs comptes, ont estimé avantageux de se mettre dans la situation de percevoir le RMI et donc la CMU jusqu’à leur retraite. Ceux-là ont les moyens de s’affilier volontairement à la sécurité sociale. Enfin nous n’avons jamais prétendu que la lutte contre la fraude réglerait l’essentiel du déficit. Celui-ci est de 3,9 milliards, et nous estimons à 100 millions le montant des fraudes que nous espérons supprimer. L’assurance maladie, système fondé sur la solidarité, est l’affaire de tous, mais personne n’a à cotiser pour des fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Jacqueline Fraysse – Je souhaite redire, en essayant de contenir mon indignation, que je suis très attachée à la solidarité et vétilleuse lorsque les deniers publics sont en jeu. Pour avoir dirigé pendant seize ans la municipalité de Nanterre, je sais ce qu’est un budget important, et je ne cautionne aucune fraude.
M. le Ministre – Je n’ai jamais prétendu le contraire.
Mme Jacqueline Fraysse – S’il faut renforcer la vérification d’un document ou d’un autre, soit. Mais vous rendez-vous bien compte à quel point sont stigmatisés les plus modestes, traités a priori comme des fraudeurs alors que vous vous dites vous-même incapable d’évaluer précisément l’ampleur de la fraude ? Peut-être est-elle très faible et n’y a-t-il pas lieu d’en faire tout un plat…
M. le Ministre – Par principe, je refuse de détourner le regard.
Mme Jacqueline Fraysse – …et s’il s’agit de lutter efficacement contre la fraude, intéressons-nous donc aux vrais gros fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
À la majorité de 20 voix contre 2, sur 22 votants et 22 suffrages exprimés, l’amendement 442 rectifié est adopté.
M. Pierre Morange – L’amendement 195, comme l’amendement 194 que nous examinerons ensuite, est issu des travaux de la MECSS, que j’ai l’honneur de coprésider avec Mme Guinchard. Je rends hommage au remarquable travail de notre collègue Door, rapporteur de la mission, et je remercie le Gouvernement d’avoir pris en considération nos préconisations. Il s’agit ici de créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, et aux organismes servant des prestations et avantages de toute nature. Ce répertoire sera utilisé par ces organismes pour les échanges mentionnés à l’article L. 114-12 et pour ceux prévus avec les administrations fiscales. Auront également accès aux données de ce répertoire les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l’exercice de leurs missions et les collectivités territoriales pour les procédures d’attribution de l’aide sociale. L’identifiant utilisé sera le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
L’objectif visé est triple : simplifier les procédures, accroître la productivité des différents régimes et renforcer l’efficacité du contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes. L’amendement propose par ailleurs l’abrogation de l’article L. 161 du livre des procédures fiscales, ce qui facilitera les échanges d’informations entre les caisses.
L'amendement 195, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Morange – Le rapport établi en 2005 par Jean-Pierre Door dans le cadre de la MECSS préconisait d’améliorer l’efficience de la gestion des branches de la sécurité sociale en mutualisant les ressources. Le cadre juridique actuel n’est pas adapté à cette évolution. Aussi, par l’amendement 194, nous proposons d’ouvrir cette possibilité aux différentes branches du régime général, dans le respect des principes d’organisation actuelle, afin d’optimiser leur gestion. Le nouveau cadre permet ainsi aux caisses nationales d’être habilitées, en fonction des orientations de leur conseil d’administration respectif, à confier aux organismes locaux qu’elles auront désignées une ou des missions précitées pour les organismes compris dans le champ de la mutualisation. La mutualisation pourra prendre la forme soit d’une délégation à un organisme soit d’un transfert de compétences entre organismes concernés. Les modalités de ces mutualisations sont précisées par convention.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – La commission a exprimé un avis favorable.
M. Jean-Pierre Door – Je me félicite que les préconisations de la MECSS aient été assez largement reprises dans la convention d’objectif et de gestion des caisses. Je suis heureux que nous ayons été entendus, et je remercie M. Morange d’avoir présenté ces deux amendements.
M. le Président – L’amendement 153 est défendu.
L'amendement 153, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – En application de l'article 121-3, alinéa 2, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 9, 24 et 25. Elle est de droit.
M. le Ministre – L’amendement 1 tend à modifier l’annexe B pour tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement voté à l’article 64, relatif à la branche famille.
M. le Ministre – L’amendement 2 vise à tirer les conséquences dans les tableaux d’équilibre de l’amendement du Gouvernement voté à l’article 64, relatif à la branche famille.
L'amendement 2, accepté par la commission, est adopté.
M. le Ministre – L’amendement 3 a le même objet.
L'amendement 3, accepté par la commission, est adopté.
M. le Président – Conformément à la décision prise par la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu le mardi 31 octobre 2006, après les questions au Gouvernement.
M. le Ministre – Je tiens à remercier, en mon nom personnel et au nom de Philippe Bas, parlementaires et rapporteurs. Avoir achevé l’examen du PLFSS plus rapidement que les années précédentes ne nous a pas empêchés de débattre de points essentiels. Principes et convictions ont pu être exposés, presque toujours sereinement, sur notre protection sociale. Ce débat capital ne peut que rapprocher les citoyens de la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Prochaine séance, mardi 31 octobre 2006, à 9 heures 30.
du MARDI 31 octobre 2006
Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).
Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux) ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial)
Rapport spécial (n° 3363, tome 27) de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis (n° 3368, tome 6) de M. Manuel Aeschlimann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 3362).
3. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).
Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial)
Rapport spécial (n° 3363, tome 5) de M. Henri Emmanuelli, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis (n° 3366, tome 4) de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères.

References: L'article 66

L'article 67

ART. 41

ART. 53

Art. 59

Art. 60

ART. 61

Art. 62
 l'article 121