Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4481-PGP
Timestamp: 2018-06-23 10:07:55+00:00

Document:
IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Perte ou remise en cause du régime et obligations déclaratives
4481-PGPIS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Perte ou remise en cause du régime et obligations déclaratives2
BOI-IS-GEO-20-10-50-20150603
2015-06-03T14:25:37.000+02:00
Ces conditions, prévues à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), sont relatives principalement à la date d’immatriculation de la société nouvelle, à l’activité de l’entreprise reprise et de la société nouvelle, au capital et à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) de cette dernière société (BOI-IS-GEO-20-10-10).
Si le rachat n’est pas effectué dans le délai fixé, les exonérations obtenues en application de l'article 44 septies du CGI sont remises en cause.
Sur ce point, il convient de se reporter au IV-A § 180 à 240 du BOI-SJ-AGR-30-20.
Le IX de l'article 44 septies du CGI dispose que l'IS dont la société nouvelle a été dispensée devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté, lorsque, au cours des trois premières années d'exploitation, la société nouvelle :
- soit est affectée par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI.
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'interruption de l'activité reprise est totale ou partielle. Ainsi, la sanction prévue au IX de l'article 44 septies du CGI est applicable en cas de cession ou cessation partielle d'une branche complète et autonome d'activité.
Les événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI sont les suivants : dissolution, transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement dans un État autre qu'un État membre de l'Union européenne ou qu'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Aux termes de l’article 302 nonies du CGI, l’allégement d’impôt prévu à l’article 44 septies du CGI ne s’applique pas lorsqu’une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.
Conformément aux dispositions de l’article 46 quater-0 ZU de l'annexe III au CGI, les sociétés qui bénéficient des dispositions de l’article 44 septies du CGI doivent produire, à l’appui de leur déclaration de résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l’entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l’administration (BOI-FORM-000071).
/bofip/4481-PGP

References: l'article 44
 l'article 44
 § 180
 l'article 44
 l'article 1727
 l'article 221
 l'article 44
 l'article 221