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Timestamp: 2016-10-25 17:24:25+00:00

Document:
N� 3724 - Avis de M. Serge Grouard sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives (3706)
N� 3724
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 20 septembre 2011
AU NOM DE LA COMMISSION DES D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AM�NAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI DE M. JEAN-LUC WARSMANN relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives (n� 3706),
PAR M. Serge GROUARD,
Assembl�e nationale : 3706, 3726.
TRAVAUX EN COMMISSION 9
II.— EXAMEN DES ARTICLES 10
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES 10
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises 10
Article 10 (article L. 225-102-1 du code du commerce) : Responsabilit� sociale et environnementale 10
Chapitre II : Vie sociale des entreprises 14
Article 28 (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Harmonisation des seuils d’effectifs retenus pour la mise en œuvre de certaines dispositions 14
Chapitre IV : Simplification des proc�dures 15
Article 54 (articles L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification des r�gles applicables � la g�othermie de minime importance 15
Article 55 (articles L. 212-2, L. 212-2-1, L . 212-1, L. 515-1 du code de l’environnement) : Am�lioration du droit applicable aux sch�mas directeurs d’am�nagement et de gestion des eaux 18
Article 56 (articles L. 214-3, L. 214-4, L . 214-6, L. 215-10 et L. 215-16 du code de l’environnement ; articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9, L . 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l’�nergie ; articles L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification du droit applicable aux installations hydrauliques autoris�es 21
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives � la lutte contre la fraude 28
Article 58 (article L. 229-16 du code de l’environnement) : Conditions d’ouverture d’un compte au registre national des quotas d’�mission de gaz � effet de serre 28
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D’ACTIVIT� D�TERMIN�S 29
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole 29
Article 60 (article L. 426-7 du code de l’environnement) : D�lai de prescription de l’action en r�paration des d�g�ts caus�s par le gibier 29
Chapitre III : Simplification du droit des transports 30
Article 72 (articles L. 3113-3 et L. 3211-3 [nouveaux], L. 3431-1 du code des transports) : Facilitation de la gestion et de la d�livrance des documents relatifs aux autorisations de transport routier de personnes ou de marchandises 30
Apr�s l’article 80 31
Article additionnel apr�s l’article 82 (articles L. 480-1 et L. 160-1 du code de l’urbanisme) : Correction de r�f�rences 31
Apr�s l’article 82 32
Article 83 (articles L. 311-1 et L. 311-5 du code de l’urbanisme) : Am�lioration de la proc�dure de cr�ation des zones d’am�nagement concert� 32
Apr�s l’article 84 33
Article additionnel apr�s l’article 84 (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) : Suppression d’un r�gime d�rogatoire pour les rives des �tiers et des rus 33
Chapitre VII : Diverses dispositions d’ordre ponctuel 35
Article 92 (article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles) : Dispositions relatives � la cr�ation des associations 35
Apr�s l’article 92 37
Article 28 (pr�c�demment r�serv�) (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Harmonisation des seuils d’effectifs retenus pour la mise en œuvre de certaines dispositions 39
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION 41
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi n� 3706 � relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives �, dont la Commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire s’est saisie pour avis, s'inscrit dans la continuit� du travail de longue haleine entrepris par la Commission des lois de notre assembl�e. Sous la pr�sente l�gislature, ce ne sont en effet pas moins de trois propositions d'initiative parlementaire qui ont �t� men�es � leur terme et ont entrepris de simplifier et moderniser notre droit : il s'agit des lois n� 2007-1787 du 20 d�cembre 2007 relative � la simplification du droit, n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures et n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit. Le 17 janvier dernier, le Pr�sident de la R�publique, M. Nicolas Sarkozy a demand� � notre coll�gue Jean-Luc Warsmann de � [r�fl�chir] au contenu d'un second mouvement de simplification � engager (…) au b�n�fice des acteurs �conomiques. � Dans sa lettre de mission, le Pr�sident de la R�publique rappelait en effet que � dans [la] bataille pour la comp�titivit� de notre �conomie, aucun chantier ne doit �tre n�glig� ou remis � plus tard. Plus que jamais, il nous revient notamment d'am�liorer la qualit�, la lisibilit� et l'efficacit� des normes qui s'imposent aux acteurs �conomiques et qui, trop souvent, g�n�rent par leur complexit� des co�ts trop lourds pour la collectivit� dans son ensemble. � Au terme d'un travail collectif de plusieurs mois, coordonn� par un comit� de pilotage associant les repr�sentants des secr�taires g�n�raux de minist�re et qui s’est r�uni hebdomadairement, Jean-Luc Warsmann a pr�sent�, le 6 juillet dernier, dans son rapport � La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi �, un ensemble imposant de deux cent quatre vingt propositions de simplification : la pr�sente proposition de loi en est directement issue.
Le texte que nous examinons se trouve principalement structur� en deux titres, compos�s chacun de plusieurs chapitres. Le titre Ier comprend les dispositions relatives � la simplification du droit des entreprises : il traite successivement de leur vie statutaire, de leur vie sociale, de dispositifs fiscaux, comptables et douaniers qui peuvent g�ner leur d�veloppement, de certaines proc�dures lourdes portant pr�judice dans les secteurs d'avenir ainsi que de divers dispositifs de lutte contre la fraude. Le titre II rassemble les dispositions visant � simplifier le droit en usage dans des secteurs d'activit� d�termin�s : il est ainsi propos� de revoir certaines proc�dures applicables dans le secteur agricole, d'assouplir le r�gime de certaines professions r�glement�es, de modifier certaines d�marches administratives dans les secteurs des transports et du tourisme, d'all�ger des proc�dures impos�es aux acteurs de la presse et des m�dias, de simplifier les d�marches dans les secteurs de la construction, du logement social et de l'am�nagement du territoire, etc.
Alors que la Commission du d�veloppement durable ne s’�tait pas saisie pour avis des pr�c�dents textes similaires de simplification du droit – m�me si certaines de leurs dispositions concernaient directement ses domaines de comp�tence –, il a �t� estim� que l’occasion �tait donn�e cette fois-ci d’intervenir dans le d�bat l�gislatif. La saisine pour avis s’est naturellement concentr�e sur dix articles de la proposition de loi, qui en compte quatre-vingt quatorze, ayant un lien direct avec ses domaines de comp�tence ou les d�bats men�s dans le cadre du Grenelle de l’environnement : il s’agit des articles 10, 28, 54, 55, 56, 58, 60, 72, 83 et 92, qui sont pr�sent�s au fil du pr�sent rapport.
Votre Rapporteur ne saurait n�anmoins se dispenser, dans ses consid�rations liminaires, d'exprimer les regrets que lui inspirent les conditions dans lesquelles notre Assembl�e doit proc�der � l'examen de la pr�sente proposition de loi. D’une part, trois commissions se sont saisies pour avis (Affaires �conomiques, Affaires sociales et D�veloppement durable), ce qui fait qu’avec la Commission des Lois, saisie au fond, ce ne sont pas moins de quatre commissions permanentes qui examinent un m�me texte : il semble pour le moins que la cr�ation d’une commission sp�ciale, conform�ment aux articles 30 et suivants de notre R�glement, aurait �vit� ces saisines crois�es. D’autre part, la date de d�p�t tardive, au d�but de la suspension de nos travaux parlementaires, a emp�ch� de cr�er une commission sp�ciale, mais aussi de r�aliser les travaux d'information et de documentation auxquels il est d'usage de proc�der en de telles circonstances et qui enrichissent les d�bats ult�rieurs. En particulier, en l’absence de toute �tude d’impact, les articles 54 et 56 auraient n�cessit� une analyse plus approfondie que les d�lais et la p�riode estivale n’ont pas permis. De plus, � l’heure o� deux commissions se r�unissent pour examiner la proposition de loi, le Conseil d’�tat, saisi pour avis � la demande du Pr�sident de notre Assembl�e, vient � peine de rendre son avis et celui-ci n’a pas �t� communiqu� aux commissions permanentes.
Mais, de mani�re g�n�rale, le texte que nous examinons aujourd’hui n’�chappe pas aux critiques formul�es � l’encontre des propositions du rapport remis au Pr�sident de la R�publique. Il est une ambition l�gitime de simplifier, clarifier et all�ger les proc�dures ou les d�marches administratives, surtout lorsqu’elles redondantes, inutiles ou inadapt�es voire contradictoires ; pour autant, les th�mes abord�s sont disparates et les mesures propos�es sont h�t�rog�nes dans leur contenu comme dans leurs implications. Certaines propositions ont le m�rite de clarifier les textes codifi�s ou de simplifier des proc�dures ; d’autres peuvent modifier la l�gislation sur des questions de fond.
Il manque notamment une �tude d’impact notamment pour les mesures li�es � l’environnement ou aux �nergies renouvelables. Le propos se concentrera donc ici, pour l'essentiel, sur les seules pr�sentation et analyse des modifications propos�es au regard du droit existant.
Sous l’ensemble de ces r�serves et moyennant l’adoption de plusieurs amendements, la proposition de loi n� 3706 apporte une contribution utile et pragmatique � la simplification et � l’all�gement du droit dans un ensemble de domaines vari�s. C’est pourquoi votre Rapporteur vous propose de donner un avis favorable � son adoption.
Lors de sa r�union du mardi 20 septembre 2011, la Commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire a examin�, sur le rapport pour avis de M. Serge Grouard, la proposition de loi relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives (n� 3706).
M. le pr�sident J�r�me Bignon. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives. � l’expiration du d�lai de d�p�t, hier lundi 19 septembre, � neuf heures trente, 28 amendements ont �t� d�pos�s, dont 3 du rapporteur pour avis, 13 du groupe SRC et 12 du groupe UMP. Aucun ne pose de question de recevabilit� financi�re.
Je propose que nous examinions les seuls amendements portant sur les articles dont la commission s’est saisie et de renvoyer aux commissions comp�tentes l’examen des amendements portant directement sur leur domaine de comp�tence ou d�passant le seul objectif de simplification de la loi. Pour la commission des affaires �conomiques, le d�lai de d�p�t des amendements – par exemple, en mati�re d’urbanisme ou d’�nergie – est fix� � vendredi 23 septembre, � 17 heures.
M. Serge Grouard, rapporteur pour avis. Le 17 janvier 2011, le Pr�sident de la R�publique a demand� � notre coll�gue Jean-Luc Warsmann de r�fl�chir � un second mouvement de simplification des textes. La proposition de loi issue de ce travail comporte 94 articles touchant � des domaines tr�s diff�rents. Je pense que nous devons nous en tenir au p�rim�tre qui incombe � notre commission.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je vous indique d’ores et d�j� que Christophe Caresche souhaiterait intervenir sur l’article 28, bien que notre commission ne s’en soit pas encore saisie pour avis.
M. Serge Grouard, rapporteur pour avis. Il nous avait en effet sembl� qu’il appartenait � d’autres commissions de se saisir de cet article, qui a trait au seuil d’effectifs retenu pour la mise en œuvre des dispositions relatives au versement transport. Mais je reconnais que la commission du d�veloppement durable peut aussi d�battre de ce sujet.
M. le pr�sident J�r�me Bignon. Nous nous sommes en effet saisis des articles 10, 54, 55, 56, 58, 60, 72, 83 et 92, �tant entendu que Christophe Caresche interviendra �galement sur l’article 28 et que le domaine de la saisie peut �tre �tendu.
DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION
DU DROIT DES ENTREPRISES
SIMPLIFICATION DE LA VIE STATUTAIRE DES ENTREPRISES
(article L. 225-102-1 du code du commerce)
Responsabilit� sociale et environnementale
● L’article 10 de la proposition de loi vise � modifier l’article L. 225-102-1 du code du commerce, relatif � l’obligation pour certaines soci�t�s d’assurer un reporting social et environnemental de leurs activit�s.
Cet article est issu des travaux du Grenelle de l’environnement, formellement de l’article 225 de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement mais dont les dispositions ont �t� ensuite modifi�es par la loi du 16 juin 2011. Il pr�voit que les rapports de gestion �tablis par les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, ainsi que par les soci�t�s dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salari�s exc�dent certains seuils fix�s par d�cret en Conseil d’�tat, doivent contenir des informations sur la mani�re dont ces soci�t�s prennent � en compte les cons�quences �conomiques et sociales de leur activit� ainsi que sur leurs engagements soci�taux en faveur du d�veloppement durable… �.
Le m�me article du code du commerce dispose que, lorsque les soci�t�s �tablissent des comptes consolid�s, les informations en cause sont elles-m�mes consolid�es, portant ainsi sur les soci�t�s elles-m�mes et sur l’ensemble de leurs filiales et des soci�t�s qu’elles contr�lent. Il est pr�cis� que � lorsque ces filiales ou soci�t�s contr�l�es sont install�es sur le territoire national et qu’elles comportent des installations class�es soumises � autorisation ou � enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre elles �, lorsque les informations n’ont pas un caract�re consolidable.
● L’objet de l’article 10 de la proposition de loi est de dispenser les filiales ou les soci�t�s contr�l�es qui d�passent elles-m�mes certains seuils de total de bilan ou de chiffre d’affaires et de nombre de salari�s mentionn�s � l’article L. 225-102-1 de l’obligation de mentionner les informations pr�c�demment vis�es, d�s lors, pr�cise ce m�me article 10 � qu’elles indiquent dans leur rapport de gestion comment acc�der aux donn�es consolid�es y aff�rant �.
Le souci manifest� est d’all�ger les contraintes pesant sur les filiales ou sur les soci�t�s contr�l�es en mati�re d’information sur leurs engagements en mati�re de d�veloppement durable. Afin d’�viter des doublons, elles devraient simplement indiquer dans leur rapport de gestion comment obtenir les informations dans le rapport de gestion de leurs soci�t�s m�res ou des soci�t�s qui les contr�lent. Ce souci de simplifier les contraintes prend argument du co�t qu’occasionnerait l’obligation pr�vue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce d’une v�rification des informations sociales et environnementales par un organisme tiers ind�pendant. Il semble pourtant que ce co�t de certification devrait s’av�rer en r�alit� peu �lev�.
● Le nouveau dispositif propos� n’entre pas en contradiction avec l’esprit du Grenelle de l’environnement : certes, les d�bats au sein de la commission du d�veloppement durable ont bien r�v�l� que l’obligation faite aux entreprises de communiquer sur des indicateurs sociaux et environnementaux �tait une avanc�e tr�s importante et qu’ainsi les informations fournies dans les rapports de gestion sur les politiques suivies devaient �tre pr�cises, compr�hensibles et individualis�es, ce qui impose de distinguer le plus possible l’action men�e par les filiales ou les soci�t�s contr�l�es ; mais une r�flexion doit �tre conduite sur la port�e r�elle du dispositif de la proposition de loi avec les mesures retenues par le Grenelle de l’environnement. Tout d’abord, il faut souligner que la notion m�me d’� informations consolid�es � est difficile � cerner, et que le risque existe que l’on aboutisse � des rapports consolid�s sans r�el int�r�t, les informations apport�es par les filiales ou les soci�t�s contr�l�es se r�v�lant en d�finitive parcellaires (tous les sites, tous les �tablissements peuvent ne pas communiquer leurs �l�ments et ne sont pas forc�ment certifi�s) ou peu fiables (le reporting social ou environnemental devant suivre le m�me canevas d’indicateurs ou de r�f�rentiels). La consolidation des informations peut faire craindre une r�elle d�perdition d’informations surtout en cas de disparit� des activit�s des diff�rentes filiales d’un groupe. Sur le plan environnemental, les premiers exemples de rapports fournis par de grandes entreprises fran�aises montrent que les indicateurs de performance qui ont �t� retenus (�missions de gaz � effet de serre et autres �missions dans l’atmosph�re ; consommation d’�nergie et recours � des �nergies renouvelables ; pr�l�vement, consommation et rejet d’eau ; impact sur la biodiversit�, traitement des d�chets et rejets ; accidents �cologiques, etc.) perdent du sens en cas de consolidation.
Quel serait donc le sens d’une mesure dispensant d’une obligation de reporting social et environnemental les filiales en d�finitive nombreuses qui comptent un nombre parfois tr�s important de salari�s et dont l’impact social et environnemental est particuli�rement fort ?
Votre Rapporteur avait tout d’abord envisag� de pr�senter un amendement de suppression de l’article 10 dans la mesure o� la r�daction initiale comportait des incertitudes et des risques.
Mais, au terme d’une concertation avec l’auteur de la proposition de loi, il est apparu qu’une solution de compromis pouvait �tre �labor�e d�s lors que l’obligation – pour les filiales ou les soci�t�s contr�l�es – de publier les informations sociales et environnementales �tait maintenue, � de mani�re d�taill�e par filiale ou par soci�t� contr�l�e �, et qu’au lieu de figurer dans le rapport de la filiale ou de la soci�t� contr�l�e, elles soient publi�es dans le rapport de la soci�t� m�re ou de la soci�t� qui les contr�le, ce qui �viterait toute d�perdition d’information contraire � l’esprit du Grenelle de l’environnement.
La Commission est saisie de deux amendements identiques CD 25 du rapporteur pour avis et CD 6 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le rapporteur pour avis. Je propose le retrait de ces deux amendements au profit de mon nouvel amendement CD 29 qui constitue un compromis acceptable.
L’amendement CD 25 est retir�.
La Commission examine alors l’amendement CD 29 du rapporteur pour avis.
M. Bertrand Pancher. L’article 225-102-1 du code du commerce que nous avons vot� dans le cadre de la loi Grenelle 2 fait obligation aux entreprises fran�aises de plus de 500 salari�s de publier annuellement un rapport social et environnemental par filiale, valid� par un commissaire aux comptes ou une personnalit� ext�rieure, et soumis � l’assembl�e des actionnaires. Le d�cret d’application y aff�rent n’est pas paru, le Conseil d’�tat ayant revu le projet du Gouvernement qui distinguait soci�t�s cot�es et soci�t�s non cot�es, et certaines organisations patronales s’�tant montr�es r�ticentes � l’alourdissement des charges que repr�sente la publication de plusieurs rapports.
Avant l’�t�, apr�s avoir pris connaissance de la nouvelle mouture issue du Conseil d’�tat, le Gouvernement �tait sur le point de publier le d�cret d’application quand cette proposition de loi, qui pr�voit le regroupement des informations sociales et environnementales au sein de la seule maison m�re, a �t� d�pos�e. Dans l’esprit de la Commission des lois, il ne s’agit pas de masquer des informations dans les filiales, mais d’�viter des publications co�teuses pour les entreprises dans la mesure o� un rapport d�taill� de la maison m�re reprenant l’ensemble des informations des filiales semble suffisant.
Apr�s avoir consult� les personnalit�s � l’origine de la responsabilit� sociale des entreprises (RSE), il nous a sembl� indispensable que le d�cret paraisse sur la base d’informations tr�s pr�cises, par filiale et par soci�t� contr�l�e. En outre, nous avons �t� sensibles aux demandes de certaines entreprises de ne pas augmenter leurs charges.
Dans ces conditions, j’invite mes coll�gues � voter cet amendement consensuel, ce qui permettra au Gouvernement de publier le d�cret d’application sans d�lai.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’article 10 de la proposition de loi exon�re les filiales de publier des informations sur leurs engagements en faveur du d�veloppement durable. Or, tout comme les deux rapporteurs du texte Grenelle 2, ici pr�sents, nous sommes tr�s attach�s � l’article 225-102-1. Nous maintenons notre amendement CD 6.
M. Bertrand Pancher. Avec ce texte, les indicateurs sociaux et environnementaux continueront d’�tre publi�s, non pas lors des assembl�es g�n�rales de filiale, mais lors de l’assembl�e g�n�rale de la maison m�re, avec tous les contr�les n�cessaires.
Je pr�cise que beaucoup de grands groupes, en particulier Bouygues et Danone, m’ont fait part de leur intention de continuer � publier ces indicateurs par filiale.
M. Yanick Paternotte. Je trouve la nouvelle r�daction �l�gante et tr�s pr�cise : elle n’exon�re pas, elle permet de faire des �conomies de papier, conform�ment � l’esprit du Grenelle.
M. Jean-Paul Chanteguet. Certes ! Mais la r�daction de l’article 225-102-1 permet avant tout de responsabiliser les dirigeants des filiales.
M. Philippe Tourtelier. La d�marche de la majorit� consistant � pr�senter un amendement de compromis est compr�hensible mais donnerait un tr�s mauvais signal. La loi Grenelle 2 a mis en avant la responsabilit� sociale des entreprises, l’objectif �tant qu’elles fassent toutes la m�me chose, car elles sont � m�me de mettre en œuvre le d�veloppement durable dans ses trois composantes, �conomique, sociale et environnementale.
La Commission rejette l’amendement CD 6.
M. Jean-Paul Chanteguet. Sur l’amendement CD 29 du rapporteur pour avis, le groupe SRC s’abstiendra.
La Commission adopte alors l’amendement CD 29.
En cons�quence, les amendements CD 4 et CD 5 deviennent sans objet.
La Commission �met un avis favorable � l’adoption de l’article 10 ainsi modifi�.
(articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales)
Harmonisation des seuils d’effectifs retenus pour la mise en œuvre de certaines dispositions
M. Christophe Caresche. Cet article rel�ve le seuil d’effectifs retenu pour la mise en œuvre des dispositions relatives au versement transport, dans un souci d’harmonisation avec le seuil relatif au d�veloppement de la formation professionnelle continue. Son adoption entra�nerait une baisse tr�s significative des moyens allou�s aux autorit�s de transport : bien qu’il n’y ait pas d’�tude d’impact, les premi�res estimations sont de l’ordre de 300 millions d’euros par an, dont 150 millions pour le Syndicat des transports d’�le-de-France (STIF).
Je ne vois aucun int�r�t � aligner ces deux seuils, si ce n’est une aubaine financi�re pour les entreprises qui paieront moins au titre du versement transport. Une �tude de l’impact r�el de cette disposition s’impose.
M. le rapporteur pour avis. Sur le fond, je suis d’accord avec Christophe Caresche : � l’heure o� nous recherchons des financements pour l’ensemble des transports urbains et collectifs, le rel�vement du seuil d’effectifs pour le versement transport n’est pas opportun.
Sur la forme, l’article 28 op�re un simple lissage d’expression puisque � plus de neuf salari�s � est synonyme de � au moins dix salari�s � : il y a donc bien toutes les apparences d’une mesure de simplification r�dactionnelle. Mais cette simplification ne cache-t-elle pas des r�alit�s plus complexes ?
M. Yanick Paternotte. Effectivement, ces expressions signifient toutes deux � dix salari�s et plus �.
M. Jean-Paul Chanteguet. Selon un calcul moyenn� des effectifs sur l’ann�e, � plus de neuf �, par exemple, peut signifier 9,5 ou tout nombre entre � 9 � et � 10 � !
M. le rapporteur pour avis. En �quivalents temps plein (ETP), on obtient effectivement de telles valeurs interm�diaires. Dans ces conditions, les autorit�s organisatrices de transport verraient leurs ressources financi�res diminuer, dans des proportions que nous ignorons actuellement.
Dans la mesure o� nous recherchons les moyens d’assurer le d�veloppement des transports collectifs et urbains, je me rallie � la proposition de Christophe Caresche de maintenir le seuil de � plus de neuf salari�s �.
M. Yves Albarello. Je partage l’avis du groupe SRC. En tant qu’administrateur du STIF, je n’ignore pas ces probl�matiques. Le lancement du grand plan de modernisation des transports en �le-de-France n�cessite des financements compl�mentaires, d’o� les discussions actuelles sur l’�ventualit� d’augmenter le versement transport. Il convient donc d’�tre tr�s vigilant car l’adoption de cet article reviendrait � supprimer le versement transport en dessous de dix salari�s.
M. le rapporteur pour avis. Au vu du consensus sur cette question, je vous pr�senterai en fin de s�ance un amendement de suppression de l’article 28 car, outre qu’il ne traite pas du probl�me de la compensation pour les autorit�s organisatrices de transport, il proc�de � un changement de l�gislation au fond et non � une simplification du droit.
M. Christophe Caresche et Mme Catherine Qu�r�. Tout � fait.
L’article 28 est r�serv�.
SIMPLIFICATION DES PROC�DURES
(articles L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier)
Simplification des r�gles applicables � la g�othermie de minime importance
L'article 54 de la proposition de loi vise, de mani�re g�n�rale, � simplifier les r�gles applicables � la g�othermie de minime importance : il retire ainsi du champ d’application de la l�gislation mini�re les forages ou installations g�othermiques qui ne pr�sentent aucune incidence significative sur l’environnement ; quant aux op�rations appel�es � demeurer r�gies par le code minier, il est propos� de red�finir et d’�largir la notion d’activit�s g�othermiques de minime importance.
Faisant �cho aux recommandations du Comit� national de la g�othermie, cet article dispense les forages d'importance minime de l'obligation de constituer un dossier de demande d'autorisation assorti d'une �tude d'impact – une proc�dure lourde qui semble ne donner satisfaction ni aux particuliers, ni aux entreprises concern�es, ni encore � l'administration en charge du contr�le des mines.
● L'article L. 112-1 du code minier dispose aujourd'hui que � rel�vent du r�gime l�gal des mines les g�tes renferm�s dans le sein de la terre dont on peut extraire de l’�nergie sous forme thermique, notamment par l’interm�diaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent � – c'est-�-dire les g�tes g�othermiques.
Il est propos� de compl�ter cet article par un alin�a visant � exclure du champ d'application de la l�gislation mini�re les activit�s ou installations de g�othermie utilisant les �changes d’�nergie thermique avec le sous-sol, � lorsqu’elles ne pr�sentent pas d’incidences significatives sur l’environnement � et qu’elles � ne n�cessitent pas des mesures sp�cifiques de protection des int�r�ts mentionn�s aux articles L. 161-1 et L. 161-2 � (1). Les activit�s ou installations concern�es seront d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilis�s et d'une s�rie de seuils (profondeur et puissance thermique des ouvrages, temp�rature des milieux sollicit�s et d�bits des eaux pr�lev�es, r�inject�es ou rejet�es).
● Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code minier est compl�t� par un article L. 112-3, visant � d�finir la notion d'activit�s g�othermiques � de minime importance � (article 54, alin�as 4 � 6). Il s'agit d'activit�s de g�othermie � basse temp�rature, qui utilisent l’�change d’�nergie thermique avec le sous-sol, qui � ne pr�sentent pas de dangers ou d’inconv�nients graves pour les int�r�ts mentionn�s � l’article L. 161-1 � et qui satisfont aux conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat sur la base des caract�ristiques mentionn�es au second alin�a de l’article L. 112-1.
● Par voie de cons�quence, les seconds alin�as des articles L. 124-3 et L. 134-3 du code minier organisant la possibilit� de d�roger aux r�gles de droit commun pour les exploitations de minime importance sont supprim�s, ainsi que la fin de l'article L. 164-2 du m�me code.
La Commission examine l’amendement CD 1 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’article 54 exclut de la l�gislation mini�re les activit�s ou installations de g�othermie utilisant les �changes d’�nergie thermique avec le sous-sol, d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. Il d�finit �galement les activit�s de minime importance, comme les activit�s de g�othermie � basse temp�rature qui utilisent l’�change d’�nergie thermique avec le sous-sol et satisfont aux conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
D’apr�s les sp�cialistes, il existe trois options pour r�pondre aux probl�mes rencontr�s par les professionnels du secteur. D’abord, la g�othermie rel�verait du code de l’environnement, et non plus du code minier : les activit�s de recherche et d’exploration des g�tes g�othermiques � haute, basse ou tr�s basse temp�rature rel�veraient du code de l’environnement dans la nomenclature des installations class�es. La deuxi�me option est de pr�voir, au sein du code minier, un r�gime d�rogatoire pour les g�tes de minime importance. La troisi�me serait de classer les activit�s de g�othermie selon leur incidence possible pour l’environnement : certaines rel�veraient du code minier, d’autres du code de l’environnement.
L’article 54 opte pour la deuxi�me solution – sortir du code minier les g�tes g�othermiques � tr�s basse temp�rature en ne pr�voyant qu’une d�rogation –, mais ne pr�cise pas le nouveau r�gime juridique applicable aux activit�s li�es � la g�othermie de minime importance.
C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
M. le rapporteur pour avis. Le d�veloppement de la g�othermie de minime importance �tant frein� par une r�glementation particuli�rement compliqu�e et dissuasive, nous souhaitons simplifier les proc�dures.
Malgr� la pertinence de vos arguments, monsieur Chanteguet, j’�mets un avis d�favorable � cet amendement, dans la mesure o� il sera possible de demander au Gouvernement, lors de l’examen de cette proposition de loi en s�ance publique, que le d�cret apporte les pr�cisions que vous souhaitez obtenir sur la g�othermie de minime importance.
M. Jean-Paul Chanteguet. Certes, le d�cret permettrait de clarifier la situation, mais nous ignorons la date de sa publication. Je ne retire donc pas l’amendement car l’article, tel qu’il est r�dig�, cr�e un vide juridique.
L’article L.134-3 du code minier, cr�� par ordonnance du 20 janvier 2011, dispose : � Les dispositions de la pr�sente section ne sont pas applicables aux g�tes g�othermiques � basse temp�rature dont les eaux sont utilis�es � des fins th�rapeutiques. S’agissant des g�tes ne relevant pas de l’exception d�finie � l’alin�a pr�c�dent, un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les cas o� il peut �tre d�rog� aux dispositions de la pr�sente section, en totalit� ou partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur d�bit calorifique �. C’est ce d�cret que nous attendons : il permettrait de r�gler la difficult� � laquelle sont confront�s les professionnels.
M. le rapporteur pour avis. Je sugg�re que nous demandions au Gouvernement de pr�ciser, en s�ance publique, la date de parution de ce d�cret.
Puis elle �met un avis favorable � l’adoption de l’article 54 sans modification.
(articles L. 212-2, L. 212-2-1, L . 212-1, L. 515-1 du code de l’environnement)
Am�lioration du droit applicable aux sch�mas directeurs
d’am�nagement et de gestion des eaux
La section I du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est consacr�e aux sch�mas directeurs d’am�nagement et de gestion des eaux (SDAGE) : l’article L. 212-1 d�finit les objectifs et le contenu de ces sch�mas et l’article L. 212-2 d�crit les conditions de leur �laboration. Par ailleurs, l’article L. 515-1 du m�me code porte sur l’autorisation administrative d’exploitation de carri�res, distinguant le cas g�n�ral (trente ans) du cas des terrains faisant l’objet d’un d�frichement (quinze ans, sauf dans l’hypoth�se o� l’exploitation des terrains est associ�e � une industrie transformatrice n�cessitant des investissements lourds).
● L'article 55 de la proposition de loi organise, en premier lieu, la participation du public � l’�laboration du sch�ma directeur ainsi qu’aux d�finitions du programme pluriannuel de mesures et de la liste des projets d’int�r�t g�n�ral. Alors que le paragraphe II de l'article L. 212-2 se borne aujourd'hui � poser le principe g�n�ral selon lequel le comit� de bassin � recueille les observations du public sur le projet de sch�ma directeur d’am�nagement et de gestion des eaux �, la nouvelle r�daction propos�e appara�t beaucoup plus pr�cise quant aux modalit�s de cette consultation : le projet de sch�ma devra �tre pr�sent� au moins un an avant la date pr�vue d'entr�e en vigueur, il devra �tre mis � disposition pour une dur�e minimale de six mois dans les pr�fectures, au si�ge de l'agence de l'eau et �ventuellement par voie �lectronique, etc. Par ailleurs, la liste des autorit�s consult�es est �tendue au Comit� national de l'eau, au Conseil sup�rieur de l'�nergie ainsi qu'aux organismes de gestion des parcs naturels r�gionaux et aux �tablissement publics des parcs nationaux concern�s.
La nouvelle r�daction de l'article L. 212-2-1 invite, quant � elle, l'autorit� administrative � organiser la participation du public � l'�laboration du programme pluriannuel de mesures contribuant � la r�alisation des objectifs et des dispositions du sch�ma directeur.
L’article 55 pr�voit �galement d’autoriser l’inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d’int�r�t g�n�ral qui n’auraient pas �t� identifi�s au moment de l’adoption du sch�ma directeur (paragraphe VII de l'article L. 212-1).
● Le 4� de l'article 55 vise enfin � mettre en coh�rence les dur�es de validit� des autorisations administratives d’exploitation de carri�res et de d�frichement.
Dans la r�daction actuelle de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, l'autorisation administrative ou l'enregistrement d'une exploitation de carri�re sont d�livr�s pour une dur�e qui ne peut exc�der trente ans. Cette autorisation (ou cet enregistrement) ne peut exc�der quinze ans pour les terrains dont le d�frichement est autoris� en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier ; toutefois, lorsque l’exploitation de ces terrains est associ�e � une industrie transformatrice n�cessitant des investissements lourds, la dur�e de l’autorisation d’exploiter ou de l’enregistrement peut �tre port�e � trente ans, apr�s avis conforme de la commission d�partementale comp�tente en mati�re de nature, de paysages et de sites.
La loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la for�t a n�anmoins permis de porter les autorisations de d�frichement jusqu'� trente ans. Il y a donc une divergence entre cette nouvelle dur�e maximale d'autorisation de d�frichement et la dur�e d'autorisation de carri�re (sauf si le b�n�fice d'une d�rogation est accord� par la commission d�partementale pr�cit�e), � laquelle la proposition de loi se propose de mettre fin par un alignement sur la dur�e la plus longue (trente ans).
Votre rapporteur partage le souci exprim� d’une mise en coh�rence des textes. Il estime en revanche probl�matique que la d�livrance d’autorisations d�sormais trentenaires ne soit pas assortie du maintien de m�canismes analogues � l’avis conforme de la commission d�partementale comp�tente en mati�re de nature, de paysages et de sites.
La Commission est saisie de l’amendement CD 7 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement, qu’il convient de rectifier car il vise � supprimer non pas le troisi�me mais les huiti�me et neuvi�me alin�as de cet article, a trait aux SDAGE, les sch�mas d’am�nagement et de gestion des eaux. Nous pensons que l'adoption, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'int�r�t g�n�ral qui n'auraient pas �t� identifi�s lors de l'adoption du sch�ma n'est pas une bonne chose car de tels projets risquent de porter atteinte au bon �tat des masses d’eau et d’emp�cher ainsi d'atteindre les objectifs fix�s par la directive cadre sur l’eau.
M. le rapporteur pour avis. Avis d�favorable. La proc�dure de r�vision �tant extr�mement lourde, les SDAGE sont fig�s pendant six ans. Une flexibilit� encadr�e permettrait de prendre en compte d'�ventuels projets d'int�r�t g�n�ral, ce qui ne signifie bien �videmment pas que l'on fera n'importe quoi : faisons donc un peu confiance aux partenaires !
M. Yanick Paternotte. Il serait en effet dommage de supprimer une disposition qui simplifie r�ellement la vie administrative. M. Philippe Tourtelier. Lors de la discussion du Grenelle de l’environnement, nous �tions extr�mement r�ticents quant au nouveau statut des projets d'int�r�t g�n�ral et � leur caract�re discr�tionnaire, qui peut nuire � cette coh�rence qui fait suite � une consultation du public. Si un projet est v�ritablement d'int�r�t g�n�ral, il faut qu'il soit discut� et la question du d�lai ne se pose pas.
M. Yanick Paternotte. Il ne s'agit pas ici de renoncer � la concertation qui pr�c�de l'�laboration du SDAGE mais de pr�voir une proc�dure simplifi�e pour les modifications qui peuvent lui �tre post�rieurement apport�es. Il faudra toutefois pr�ciser qui sera destinataire de l'information par voie �lectronique.
M. Philippe Tourtelier. Un projet d'int�r�t g�n�ral peut tout � fait remettre en cause certaines orientations d’un SDAGE. S’en remettre au pouvoir discr�tionnaire du pr�fet est risqu�.
M. le rapporteur pour avis. Quand on conna�t la lourdeur de la proc�dure d'�laboration des SDAGE, on imagine mal que l'ensemble des acteurs concern�s accepte que le sch�ma soit remis en cause par un pouvoir discr�tionnaire. Ne nous privons donc pas de la possibilit� d’apporter les modifications n�cessaires. La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD 26 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Alors que les autorisations d'exploitation de carri�re sont aujourd'hui d�livr�es pour des dur�es diff�rentes, l'article 55 fixe une dur�e unique de 30 ans. Or, certains projets peuvent avoir de lourdes cons�quences sur les paysages et sur les territoires. Il s'agit donc plus d’une question de fond que d’une simplification du droit et il me para�t pr�f�rable de s'en tenir aux dur�es actuelles, qui varient en fonction des situations.
M. Yanick Paternotte. Ne faut-il pas distinguer l’autorisation administrative du permis d'exploiter, qui n'est valable que dix ans et qui doit �tre renouvel� apr�s enqu�te publique ?
M. Michel Havard. Il para�t en effet pr�f�rable de conserver la possibilit� de moduler les dur�es d'autorisation en fonction de l'�volution des diff�rentes situations.
S'il faut prendre garde � ne pas compliquer � l’exc�s les renouvellements d’autorisation d'exploitation de carri�re afin de ne pas aggraver les tensions actuelles sur certains mat�riaux, il me semble toutefois que la souplesse du syst�me est gage d'une bonne acceptation sociale du renouvellement.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous soutenons cet amendement de bon sens de notre rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Alors qu’il faut distinguer autorisation de carri�re et extension de d�frichement, il nous est propos� dans cet article d’en aligner les dur�es sur la p�riode maximale de 30 ans. Pour ma part, je consid�re qu'il faut s'en tenir � 15 ans pour l’autorisation de d�frichement, ce qui semble d�j� bien long aux riverains… Pour sa part, un permis d'exploitation est valable 15 ans.
La Commission adopte l’amendement � l’unanimit�.
Puis elle donne un avis favorable � l’adoption de l’article 55 ainsi modifi�.
(articles L. 214-3, L. 214-4, L . 214-6, L. 215-10 et L. 215-16 du code de l’environnement ; articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9, L . 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l’�nergie ; articles L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la p�che maritime)
Simplification du droit applicable aux installations hydrauliques autoris�es
L’article 56 de la proposition de loi – qui compte une quarantaine d’alin�as et modifie une quinzaine d’articles codifi�s – simplifie les proc�dures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en r�gime d’autorisation. Dans l'expos� des motifs du texte soumis � notre assembl�e, notre coll�gue souligne en effet que ces proc�dures � sont souvent inutilement et excessivement retard�es en raison des d�lais d’instruction des demandes d’autorisation � et � subordonn�es � une appr�ciation subjective et divergente de la compl�tude et de la r�gularit� du dossier selon les services instructeurs �. Par ailleurs, l’essor de la petite hydro-�lectricit� �tant aujourd’hui � entrav� par des proc�dures lourdes, redondantes et difficilement compr�hensibles pour les entreprises ou les propri�taires �, l’article � supprime les autorisations administratives qui doublonnent inutilement, facilite la r�gularisation, les modifications et les renouvellements d’autorisation pour les ouvrages existants, et simplifie la proc�dure encadrant les travaux d’entretien des cours d’eau �.
Les textes applicables aux installations de production hydro�lectrique apparaissent aujourd’hui particuli�rement complexes, tant du point de vue des entreprises et des petits propri�taires que de celui de l’administration. La raison en est qu’il existe deux bases l�gislatives – la loi du 16 octobre 1919 relative � l'utilisation de l'�nergie hydraulique et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 – pour un m�me objet – l’usage de l’eau et du cours d’eau – ce qui g�n�re des sp�cificit�s l�gales et r�glementaires (deux proc�dures avec des seuils, des contenus de dossier et des d�lais diff�rents, deux polices avec deux r�gimes de sanction). Si la r�daction issue de la r�cente codification de la loi de 1919 au livre V du code de l’�nergie a d’ores et d�j� permis d’am�liorer la situation en renvoyant la proc�dure d’autorisation au titre de l’�nergie hydraulique aux proc�dures applicables au titre de la loi sur l’eau, la contrainte d’une codification � droit constant a limit� l’exercice de simplification. Il est aujourd’hui propos� de le finaliser, � travers les dispositions propos�es.
Par ailleurs, dans un contexte de promotion des �nergies renouvelables, le d�veloppement ma�tris� d’une production hydro�lectrique de faible puissance trouve pleinement sa place. De nombreux projets de remise en route de moulins et autres installations anciennes existent, mais leur inexploitation pendant une longue p�riode pose des probl�mes de statut qu’il convient de r�soudre. ● Pour ce qui concerne les 2� et 4� (respectivement, alin�as 4 � 11 et alin�a 15) de l'article 55, il convient de rappeler que deux articles sur le retrait ou la modification d’autorisation cohabitent dans le code de l’environnement pour des raisons historiques : il s’agit de l’article L. 215-10, issu de la loi sur le r�gime des eaux du 8 avril 1898, et de l’article L. 214-4, issu de la loi de 1992 susmentionn�e.
L’article L. 215-10 appara�t aujourd’hui redondant avec l’article L. 214-4, notamment depuis que toutes les autorisations d�livr�es ant�rieurement � la loi de 1992 sont r�put�es autoris�es au titre de cette m�me loi (article L. 214-6, alin�a 2) et donc soumises aux articles L. 214-1 � L. 214-11.
Outre des modifications de pr�cision (le remplacement du terme � retrait � par celui � d’abrogation �), il est donc propos� de ne conserver qu’un seul article sur les abrogations et modifications d’autorisation : l’article L. 214-4, dont le champ d’application est le plus large et qui retient une s�rie de quatre crit�res effectivement applicables.
● Les modifications introduites � l’article L. 214-6 du code de l’environnement (alin�as 12 � 14) visent � simplifier la reconnaissance du caract�re autoris� (proc�dure dite � de l’arr�t� compl�mentaire �) d’ouvrages existants, constituant d�j� un obstacle � la continuit� �cologique et dont la situation – et l’usage – sont aujourd’hui juridiquement flous. Il s’agit l� d’un pr�alable n�cessaire pour que l’administration puisse ensuite imposer des prescriptions compl�mentaires destin�es � en diminuer l’impact actuel, avec ou sans usages nouveaux associ�s (r�gles de gestion, dispositifs de franchissement, etc.).
● Le 5� de l’article 55 (alin�as 16 et 17) pr�voit la possibilit� d’�chelonnement du paiement des travaux r�alis�s d’office, afin de faciliter le recouvrement des frais occasionn�s par les travaux d’entretien de cours d’eau non domaniaux.
● La plupart des modifications apport�es au livre V du code de l’�nergie (alin�as 18 � 34) d�clinent la volont� d’aligner la proc�dure d’autorisation au titre du code de l’�nergie sur les dispositions codifi�es de la loi du 3 janvier 1992 (dite � loi eau �) :
– compte tenu du renvoi, � l’article L. 531-1 (alin�a 31), aux proc�dures codifi�es de la � loi eau �, l’exon�ration d’autorisation pour les projets d’ouvrages r�gis par cette loi et pr�voyant une exploitation hydro�lectrique accessoire est d�pourvue d’objet (alin�a 19) ;
– en cas de demande d’augmentation de puissance d’une installation existante (alin�as 21 � 23), le choix entre un arr�t� compl�mentaire et une proc�dure d’autorisation compl�te avec enqu�te d�pendra de l’impact de cette augmentation sur l’eau et les milieux aquatiques et non d’un pourcentage fixe de puissance (2). Il est propos� de ne conserver cette proportion de 20 % que pour les augmentations de puissance d’installations conc�d�es ainsi qu’en cas de d�passement tol�r� du seuil d’autorisation (4 500 kW) ;
– compte tenu du renvoi aux proc�dures codifi�es de la � loi eau �, il appara�t inutile de maintenir un r�gime de sanctions sp�cifiques pour les manquements � l’obligation d’autorisation – ou au respect des prescriptions de l’arr�t� d’application (alin�as 25 � 29). De m�me, un renvoi aux proc�dures de la police de l’eau rend superf�tatoire le maintien d’une description d�taill�e de la proc�dure de renouvellement (alin�as 33 et 34) ;
– les modifications apport�es � l’article L. 531-1 du code de l’�nergie visent � pr�ciser que tous les actes administratifs d�livr�s dans le cadre de la � loi eau � valent autorisation au titre du livre V susmentionn� du code de l’�nergie, y compris les arr�t�s de prescriptions compl�mentaires r�glementant l’�quipement d’un ouvrage existant ou l’augmentation de puissance d’une installation existante (tant que l’impact attendu de ces modifications ne n�cessite pas une autorisation compl�te avec enqu�te). Il s’agit �galement de soumettre � une proc�dure d’autorisation (articles L. 311-1 et suiv. du m�me code) les installations de production hydro�lectrique �chappant � la � loi eau � et encore � un stade de d�veloppement exp�rimental (alin�as 30 � 32).
Quant aux nouvelles r�dactions propos�es pour les articles L. 151-37 et 151-38 du code rural et de la p�che maritime, elles simplifient la proc�dure de d�claration d’int�r�t g�n�ral des travaux courants d’entretien ou de restauration des milieux aquatiques pris en charge par les collectivit�s territoriales (suppression de l’enqu�te publique d�s lors qu’aucune participation financi�re n’est demand�e aux int�ress�s et qu’il n’est proc�d� � aucune expropriation) et ouvrent la possibilit� d’une expropriation des droits d’eau pour des op�rations de restauration des �cosyst�mes aquatiques.
La Commission est saisie des amendements identiques CD 2 de M. Jean-Paul Chanteguet et CD 20 de M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il s’agit de supprimer la proc�dure simplifi�e de r�gularisation d'ouvrages hydrauliques par le pr�fet, qui nous para�t laisser � ce dernier une trop grande marge d'appr�ciation et qui pourrait �tre source de nombreux contentieux.
M. Bertrand Pancher. Je ne comprends pas pour quel motif cet article a �t� introduit dans cette proposition de loi.
La loi sur l'eau du 4 janvier 1992 a cr�� un syst�me sp�cifique d'autorisation ou de d�claration des installations hydrauliques, qui implique le respect d'un certain nombre de prescriptions relatives notamment aux �cosyst�mes. Les installations, ouvrages et activit�s hydrauliques d�clar�s ou autoris�s avant cette loi sont r�put�s d�clar�s ou autoris�s, mais ceux dont on ne peut prouver qu'ils l’ont �t� ne b�n�ficient pas de cette pr�somption. Qui plus est, les r�gularisations ne doivent pas faire obstacle aux continuit�s biologiques, sous peine de mettre en p�ril les objectifs de bon �tat des eaux. Afin de r�gulariser un ouvrage, l'int�ress� doit donc faire une demande d’autorisation qui permettra de s'assurer que l'ouvrage est bien conforme aux dispositions en vigueur.
C’est pour ces raisons que je propose �galement de supprimer la proc�dure simplifi�e de r�gularisation de ces ouvrages, qui risque d'�tre � l'origine d'un important contentieux.
M. le rapporteur pour avis. J’entends les arguments de nos coll�gues, mais l’objectif est de r�pondre de mani�re pratique aux probl�mes pos�s par le flou de la situation juridique d'ouvrages tr�s anciens, en particulier de moulins. Il peut arriver que des adaptations de ces ouvrages soient n�cessaires et les proc�dures sont aujourd'hui complexes. Il nous est donc propos� de donner � l'autorit� administrative une certaine souplesse pour permettre ces adaptations. M. Yanick Paternotte. Ne pourrait-on simplement fixer des dates de r�f�rence pour la construction des ouvrages ?
M. le rapporteur pour avis. Cela semble difficile car il peut s'agir d'ouvrages extr�mement anciens, que l'on ne peut dater. M. Bertrand Pancher. Il conviendrait peut-�tre d'approfondir la r�flexion juridique � ce propos. Les installations, ouvrages et activit�s hydrauliques – essentiellement des moulins – fond�s en titre, c'est-�-dire r�alis�s avant que ne soit instaur� le principe d'autorisation, souvent avant le XVIe si�cle, sont consid�r�s comme autoris�s. Ils ne sont donc pas vis�s par la proposition de loi, qui permettrait en fait la r�gularisation d'ouvrages nouveaux qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d’autorisation alors qu'ils doivent bien �videmment relever de la loi sur l'eau. M. Yanick Paternotte. Je partage l'avis de Bertrand Pancher. La prescription trentenaire pr�vue dans le code civil suffit sans doute � r�gler le cas des ouvrages tr�s anciens. Faire r�f�rence � la loi sur l'eau cr�e en fait une ambigu�t� en laissant penser que sont vis�s des ouvrages plus r�cents. M. Jean-Paul Chanteguet. Le droit existant permet d�j� de r�gulariser ces situations. En fait, le probl�me tient surtout au fait que l’administration d’�tat fait aujourd'hui une interpr�tation particuli�rement restrictive des textes, mais on veut y rem�dier en accroissant les pouvoirs du pr�fet, au risque d'une multiplication des contentieux. M. Yanick Paternotte. Ne vise-t-on pas en fait les retenues d'eau et les barrages agricoles ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Pas du tout !
M. le rapporteur pour avis. Les inventaires des seuils et barrages existant dans le lit mineur des cours d'eau laissent pr�sumer l'existence de 60 000 ouvrages dont � peine 10 % auraient un usage identifi�. La tr�s grande anciennet� de certains ne permet pas de dire avec certitude si leur pr�sence m�me peut �tre juridiquement consid�r�e comme autoris�e. Le but de la disposition qui nous est propos�e est de simplifier la reconnaissance du caract�re autoris�, par l'application de la proc�dure de l'arr�t� compl�mentaire.
M. Jean-Paul Chanteguet. Dans le cadre de la directive cadre sur l'eau, un certain nombre de fonctionnaires ont manifestement pour objectif de retirer les droits d'eau. Pour ma part, je ne pense pas que cette disposition permettra de r�gler les probl�mes.
M. le rapporteur pour avis. � l'�vidence, c’est un d�bat que nous devrions avoir en s�ance publique, en pr�sence du Gouvernement. � cette fin, je sugg�re � mes coll�gues de retirer leurs amendements et de les d�poser � nouveau ult�rieurement.
Les amendements sont retir�s.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 16 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Il nous est propos� de supprimer l'article 215-10 du code de l'environnement qui permet � l'�tat de r�voquer sans indemnit�s les autorisations ou permissions accord�es pour l'�tablissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux dans certaines situations, notamment dans l'int�r�t de la salubrit� publique, la pr�servation des esp�ces migratrices ou pour pr�venir ou faire cesser les inondations. Il me semble toutefois qu'il y a en la mati�re deux articles redondants que je propose de fusionner, sans que cela n'emporte un quelconque retour en arri�re pour la s�curit� et de la salubrit� publique. M. le rapporteur pour avis. Je suis d'accord seulement avec une partie de cet amendement qui, pour le reste, me para�t aller au-del� de l'exercice de simplification du droit. Peut-�tre notre coll�gue pourrait-il ult�rieurement nous en proposer une nouvelle r�daction.
Puis la Commission est saisie des amendements identiques CD 3 de M. Jean-Paul Chanteguet et CD 23 de M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’amendement vise � pr�ciser que l'augmentation de la puissance d'une installation autoris�e doit respecter le d�bit du cours d'eau et la continuit� �cologique.
M. Bertrand Pancher. Je n'ai rien � ajouter…
M. le rapporteur pour avis. Avis d�favorable. Dans la mesure o� la notion de continuit� �cologique n'a pas encore �t� parfaitement pr�cis�e, on ignore selon quels crit�res on pourra se prononcer pour une installation existante.
M. Philippe Tourtelier. Cet argument ne tient pas ! Serions-nous priv�s de la possibilit� de proposer quoi que ce soit en la mati�re tant que la notion n'aura pas �t� pr�cis�e ? Laissons donc faire la r�glementation et la jurisprudence.
M. le rapporteur pour avis. Pour ma part, c'est l'id�e qu'il faudrait attendre de la jurisprudence, donc du contentieux, que la notion soit pr�cis�e, qui me para�t sp�cieuse.
M. Philippe Tourtelier. Voil� qui nourrit mon inqui�tude quant � l'application du Grenelle de l’environnement, qui fait bien r�f�rence � la � continuit� �cologique �… M. Jean-Paul Chanteguet. L’augmentation de la puissance d'une installation est souvent li�e au changement des turbines plus qu’� la variation du d�bit des cours d'eau.
M. le rapporteur pour avis. De nouvelles installations pourraient en effet entra�ner la rupture de la continuit� �cologique. Ce n'est pas le cas ici, o� il s’agit de la simple augmentation de la puissance d’installations existantes. Si l’installation a �t� autoris�e, c'est qu'il n'y avait pas rupture de la continuit� �cologique.
M. Philippe Tourtelier. Si on d�tourne plus d’eau, il y a moins de place pour les poissons…
M. le rapporteur pour avis. Notre exercice devient compliqu�, si ce n'est ubuesque : on voudrait faire tenir toute la complexit� de la r�alit� dans quelques lignes d'un texte de loi. Les acteurs de terrain – autorit�s administratives, pr�fets et collectivit�s territoriales – ne sont quand m�me pas des irresponsables : ayons confiance dans leur capacit� � appr�cier une situation et � prendre une d�cision !
M. Philippe Tourtelier. Au nombre des acteurs de terrain, figurent �galement les associations environnementales, qui sont � l'origine de cette proposition…
L’amendement CD 23 est retir�.
La Commission rejette alors l’amendement CD 3.
L’amendement CD 28 de M. Bertrand Pancher est retir�.
La Commission rejette l’amendement CD 27 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Puis elle donne un avis favorable � l’adoption de l’article 56 sans modification.
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES � LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
(article L. 229-16 du code de l’environnement)
Conditions d’ouverture d’un compte au registre national des quotas d’�mission de gaz � effet de serre
L’article L. 229-16 du code de l’environnement pr�voit aujourd'hui qu’un registre national des quotas d’�mission de gaz � effet de serre est mis en place, qui comptabilise les quotas d�livr�s, d�tenus, transf�r�s et annul�s. Tout exploitant d’une installation autoris�e � �mettre de tels gaz peut d�tenir des quotas et ouvrir un compte dans ce registre. L’article 58 de la proposition de loi vise � am�liorer la r�daction de cet article L. 229-16, afin de pr�voir explicitement que le teneur du registre puisse refuser l’ouverture d’un compte dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Dans la pratique, l’ouverture d’un compte serait en effet – selon l'auteur de la proposition de loi – accord�e � apr�s un contr�le dont le caract�re limit� permet � des acteurs frauduleux de participer au march�, notamment � des fins de fraude fiscale ou de blanchiment des capitaux. � La mesure envisag�e permettrait donc au teneur du registre d'opposer un refus � toute personne faisant, par exemple, l’objet d’une enqu�te judiciaire.
La Commission donne un avis favorable � l’adoption de l’article 58, sans modification.
DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION DU DROIT
DE PLUSIEURS SECTEURS D’ACTIVIT� D�TERMIN�S
(article L. 426-7 du code de l’environnement)
D�lai de prescription de l’action en r�paration
des d�g�ts caus�s par le gibier
L’article L. 426-7 du code de l’environnement pr�voit aujourd’hui que les actions en r�paration du dommage caus� aux cultures et aux r�coltes par le gibier se prescrivent par six mois � partir du jour o� les d�g�ts ont �t� commis.
L'article 60 de la proposition de loi pr�voit de compl�ter cet article L. 426-7 afin de suspendre le d�lai de prescription de l’action en r�paration des d�g�ts caus�s par les gibiers sur des r�coltes devant le tribunal d’instance, lorsqu’un exploitant saisit la f�d�ration d�partementale ou interd�partementale des chasseurs dans le cadre d’une proc�dure amiable d’indemnisation.
Ce d�lai recommencerait � courir, pour une dur�e qui ne pourrait �tre inf�rieure � un mois, � compter de la date � laquelle la f�d�ration d�partementale ou interd�partementale des chasseurs – ou, en cas de d�saccord, la commission d�partementale comp�tente en mati�re de chasse et de faune sauvage, ou encore, en cas d’appel, la Commission nationale d’indemnisation des d�g�ts de gibier – aura fix� le montant de l’indemnit�.
La Commission donne un avis favorable � l’adoption de l’article 60, sans modification.
(articles L. 3113-3 et L. 3211-3 [nouveaux], L. 3431-1 du code des transports)
Facilitation de la gestion et de la d�livrance des documents relatifs aux autorisations de transport routier de personnes ou de marchandises
Aux termes de l’article L. 3211-1 du code des transports, les entreprises de transport public �tablies sur le territoire national doivent �tre inscrites � un registre tenu par les autorit�s de l'�tat. L'inscription � ce registre peut �tre subordonn�e � des conditions d'�tablissement, d'honorabilit� professionnelle, de capacit� financi�re et de capacit� professionnelle.
Dans l’�tat pr�sent du droit, la d�livrance et la gestion des documents - notamment fiscaux - n�cessaires au contr�le des autorisations de transport routier pour la r�alisation de liaisons internationales peuvent �tre confi�es � des organismes agr��s. Cette facult� n’est pas ouverte pour ce qui concerne le contr�le des dessertes int�rieures r�guli�res d’int�r�t national effectu�es � l’occasion d’un service de transports routier international de voyageurs.
Dans un souci d’harmonisation, le pr�sent article tend � rapprocher les deux r�gimes. L’article 72 de la proposition de loi vise ainsi � permettre le transfert � un ou plusieurs organismes agr��s de la gestion de la d�livrance des autorisations pr�vues par l’article L. 3421-2 du code des transports, en ajoutant cette comp�tence � celles qui peuvent �tre confi�es aux organismes agr��s au titre de l’article L. 3431-1 de ce code. A cet effet, il introduit deux nouveaux articles dans le code des transports :
– dans le chapitre III � Acc�s � la profession de transporteur public routier de personnes � du titre Ier � Les transports publics collectifs � du livre Ier � Le transport routier de personnes � de la troisi�me partie � Transport routier �, l’article L. 3113-3 nouveau dispose que l’administration fiscale transmet au minist�re charg� des transports les donn�es fiscales n�cessaires pour lui permettre d’appr�cier la capacit� financi�re des entreprises inscrites au registre ;
– dans le chapitre Ier � Acc�s aux professions du transport public de marchandises � du titre Ier � La profession � du livre II � Le transport routier de marchandises �, l’article L. 3211-3 nouveau dispose �galement que l’administration fiscale transmet au minist�re charg� des transports les donn�es fiscales n�cessaires pour lui permettre d’appr�cier la capacit� financi�re des entreprises inscrites au registre.
En outre, l’article 72 de la proposition de loi compl�te l’article L. 3431-1 du chapitre unique du titre III � D�livrance des autorisations � du livre IV � Dispositions communes � l’exercice du transport public routier � de ce code, en vue de disposer que la gestion et la d�livrance des documents relatifs au contr�le du cabotage et des autorisations de transport routier pour la r�alisation de liaisons internationales et de dessertes int�rieures r�guli�res d’int�r�t national effectu�es � l’occasion d’un service r�gulier de transport routier international de voyageurs peuvent �tre confi�es � un ou plusieurs organismes agr��s.
La Commission donne un avis favorable � l’adoption de l’article 72, sans modification.
Apr�s l’article 80
La Commission est saisie des amendements identiques CD 19 de M. Bertrand Pancher et CD 8 de M. Jean-Paul Chanteguet, tendant � ins�rer un article additionnel apr�s l’article 80.
M. Bertrand Pancher. Un r�cent jugement ayant montr� que la continuation de travaux malgr� une d�cision administrative ordonnant la suspension du permis de construire n'�tait pas condamnable, je propose de mettre fin � une telle impunit� en sanctionnant une �ventuelle poursuite des travaux, ce qui permettra � l'autorit� administrative de prendre les mesures de s�curit� et d'ex�cution n�cessaires � leur arr�t. M. J�r�me Bignon, pr�sident. Ces questions d’urbanisme relevant de la Commission des affaires �conomiques, je sugg�re aux auteurs de ces amendements de les retirer et de les d�poser � nouveau devant la commission comp�tente.
Article additionnel apr�s l’article 82 (articles L. 480-1 et L. 160-1 du code de l’urbanisme) : Correction de r�f�rences La Commission est saisie des amendements identiques CD 15 de M. Bertrand Pancher et CD 9 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Bertrand Pancher. Il s’agit de corriger une erreur de r�f�rence. Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte les amendements.
Apr�s l’article 82
Elle examine ensuite l’amendement CD 22 de M. Bertrand Pancher tendant � ins�rer un article additionnel apr�s l’article 82.
M. Bertrand Pancher. Alors que, pour les publicit�s, un d�cret en Conseil d'�tat fixe les prescriptions g�n�rales afin de pr�venir ou limiter les nuisances et d'�conomiser l'�nergie, pour les enseignes, en revanche la loi pr�voit que le d�cret ne peut que pr�voir des prescriptions pour pr�venir ou limiter les nuisances lumineuses et non pour �conomiser l'�nergie. Je propose donc de corriger cet oubli.
M. le rapporteur pour avis. Je suis personnellement favorable � cet amendement mais, notre Commission ne s’�tant pas saisie de cet article, mieux vaudrait peut-�tre suivre � nouveau la suggestion du pr�sident J�r�me Bignon et le d�poser directement devant la commission des affaires �conomiques.
(articles L. 311-1 et L. 311-5 du code de l’urbanisme)
Am�lioration de la proc�dure de cr�ation
des zones d’am�nagement concert�
L’article L. 311-1 du code de l’urbanisme d�finit l’objet et les modalit�s de cr�ation des zones d’am�nagement concert� (ZAC). Il s'agit de zones � � l’int�rieur desquelles une collectivit� publique ou un �tablissement public y ayant vocation d�cide d’intervenir pour r�aliser ou faire r�aliser l’am�nagement et l’�quipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivit� ou cet �tablissement a acquis ou acquerra en vue de les c�der ou de les conc�der ult�rieurement � des utilisateurs publics ou priv�s. �
L’article 83 de la proposition de loi modernise la proc�dure de cr�ation de telles zones d'am�nagement sur deux points :
– d’une part, en offrant aux collectivit�s publiques et aux �tablissements publics la possibilit� de choisir une proc�dure simplifi�e avec un dossier unique de cr�ation-r�alisation ;
– d’autre part, en permettant � l’ensemble des personnes publiques ma�tres d’ouvrage – y compris les �tablissements publics d’am�nagement – de passer avec les propri�taires de terrains situ�s � l’int�rieur de la zone d’am�nagement concert� des conventions dites � d’association � qui d�finissent les conditions dans lesquelles ces propri�taires participent � l’am�nagement.
La Commission donne un avis favorable � l’adoption de l’article 83, sans modification.
Apr�s l’article 84
La Commission est saisie de plusieurs amendements tendant � ins�rer un article additionnel apr�s l’article 84.
Article additionnel apr�s l’article 84 (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) Suppression d’un r�gime d�rogatoire pour les rives des �tiers et des rus Elle examine tout d’abord les amendements identiques CD 14 de M. Bertrand Pancher et CD 11 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. J�r�me Bignon, pr�sident. Pour avoir beaucoup travaill� sur la loi � Littoral �, en particulier sur le bilan qui en a �t� fait vingt ans apr�s son adoption, je tiens � mettre mes coll�gues en garde contre le risque qu'il y aurait � toucher � nouveau � ce texte, m�me au motif de supprimer une disposition inepte, car cela donnerait des armes � ceux qui guettent l'occasion de remettre en cause ce texte fondateur. Or, comme madame Nathalie Kosciusko-Morizet l’a encore r�cemment rappel� en Corse, il ne faut pas toucher � la loi � Littoral � !
M. Jean-Paul Chanteguet. J’entends ce que nous dit notre coll�gue, mais cela ne doit pas nous priver de la possibilit� d'�liminer une scorie l�gislative qui permettrait, pour peu que le d�cret en Conseil d'�tat soit un jour pris, l'urbanisation des rives des �tiers et des rus dans la bande des cent m�tres. Outre que mettre un terme � une telle anomalie serait intellectuellement satisfaisant, nous ferions de la sorte œuvre l�gislative utile, ce qui est notre r�le.
M. le rapporteur pour avis. N'oublions pas que le Parlement est compos� de deux chambres et que le texte que nous appr�tons � voter pourra �tre modifi� lors de la navette.
M. J�r�me Bignon, pr�sident. Le Gouvernement ne prendra jamais un tel d�cret puisqu'il ne veut pas le faire. Le d�bat sur le Grenelle de l’environnement a encore �t� l'occasion d'une tentative d'emp�cher l’harmonisation entre loi � montagne � et loi � littoral �. On voit bien que la tentation de s'en prendre � cette derni�re demeure. Pour autant, ces amendements �tant juridiquement fond�s, je ne pourrai bien �videmment que les approuver s’il sont maintenus.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il me semble que nous pourrions quand m�me ouvrir le d�bat avec nos coll�gues s�nateurs, apr�s les �lections s�natoriales, d'autant que nous sommes assur�s de disposer de l'appui de Mme la ministre et que nous aurons le dernier mot en cas de navette.
M. Bertrand Pancher. Je remercie J�r�me Bignon pour ses conseils avis�s, mais je pense n�anmoins que le d�bat m�riterait d'avoir lieu en s�ance publique. Cela me para�trait d'autant plus l�gitime, au regard de notre responsabilit� de parlementaires, que, dans un contexte d'aggravation des ph�nom�nes climatiques, nous ne sommes pas � l'abri d'une nouvelle temp�te Xynthia. M. Jo�l Regnault. La d�finition des espaces inondables non constructibles ne nous pr�serve-t-elle pas de tels risques d'urbanisation ?
M. le rapporteur pour avis. Outre que sont ici vis�s les �tiers et les rus, le fait d’�tre en zone inondable n’interdit pas en soi la construction.
Nous sommes tous d'accord sur le fond, nous nous interrogeons simplement sur l'opportunit� de rouvrir un d�bat qui n'est aujourd'hui plus d'actualit�.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous sommes saisis pour avis : la Commission des lois n'est pas tenue de nous suivre et je pense, comme notre coll�gue Bertrand Pancher, que nous sommes dans notre r�le.
La Commission adopte les amendements � l’unanimit�.
Puis elle examine les amendements identiques CD 18 de M. Bertrand Pancher et CD 10 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Bertrand Pancher. Il s'agit d'�largir � l'�olien les d�rogations en faveur de l'agriculture permises � la loi � Littoral �. Afin d'�viter toute op�ration de construction isol�e sur le territoire des communes soumises � la loi � Littoral �, l'extension de l'urbanisation doit se r�aliser soit en continuit� avec les agglom�rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int�gr�s � l'environnement.
La d�rogation en faveur de l'agriculture, issue de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 demeure particuli�rement encadr�e : elle ne concerne que les activit�s agricoles g�n�ratrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit�es et n'est donc pas applicable aux constructions ne g�n�rant aucune nuisance comme des hangars de stockage ou des serres. Toutes les exploitations agricoles �loign�es des villages subissent cette r�gle de plein fouet et ne peuvent donc jamais �tre construites : c’est une entrave � leur d�veloppement.
C'est pour ces raisons que je propose de permettre une d�rogation pour toutes les installations agricoles et foresti�res, et non uniquement pour les installations incompatibles avec le voisinage des zones habit�es.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que, le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a jug� qu'un parc �olien constituait une extension d'urbanisation, ce qui signifie qu’en l'�tat actuel du droit plus aucun parc de ce type ne peut �tre autoris� dans les communes du littoral.
M. Jean-Paul Chanteguet. Sensible aux arguments pr�c�demment invoqu�s par J�r�me Bignon, il me semble que nous porterions cette fois v�ritablement atteinte � la loi � Littoral �. Mieux vaudrait par cons�quent retirer ces amendements.
D’ORDRE PONCTUEL
(article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles)
Dispositions relatives � la cr�ation des associations
Le I de l’article 92 de la proposition de loi r�tablit l’article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui fixe les crit�res g�n�raux que doivent remplir les associations sollicitant l’agr�ment de l’�tat. Ces crit�res sont au nombre de trois : – r�pondre � un objet d’int�r�t g�n�ral ;
– se caract�riser par un mode de fonctionnement d�mocratique ;
– respecter une transparence financi�re.
Ces crit�res d’ensemble s’ajoutent, pr�cise l’article 92 de la proposition de loi, � ceux que peut retenir chaque autorit� administrative ayant comp�tence pour d�livrer un tel agr�ment.
Il est enfin indiqu� que des d�crets en Conseil d’�tat pr�cisent les modalit�s d’appr�ciation du respect de ces crit�res ainsi que les cas dans lesquels, du fait de la sp�cificit� des agr�ments qu’elles d�livrent, les autorit�s administratives peuvent �carter l’application du crit�re tir� du caract�re d’int�r�t g�n�ral de l’association pr�c�demment mentionn�.
Les dispositions de l’article 92 de la proposition de loi pourraient entrer en contradiction avec celles qu’a retenues l’article 249 de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (� Grenelle II �) et qui sont codifi�es � l’article L. 141-3 du code de l’environnement. Ces dispositions pr�cisent que les associations, organismes et fondations qui � peuvent �tre d�sign�s pour prendre part au d�bat sur l’environnement qui se d�roule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation � examiner les politiques d’environnement et de d�veloppement durable…. doivent respecter des crit�res d�finis par d�cret en Conseil d’�tat eu �gard � leur repr�sentativit� dans leur ressort g�ographique et le ressort administratif de l’instance consultative consid�r�e, � leur exp�rience, � leurs r�gles de gouvernance et de transparence financi�re. Les associations doivent �tre agr��es au titre de l’article L. 141-1 �.
Ce dispositif adopt� dans les d�bats du Grenelle de l’environnement introduit ainsi un crit�re suppl�mentaire par rapport � la proposition de loi touchant � la repr�sentativit� des associations oeuvrant pour l’environnement.
Deux d�crets et trois arr�t�s du 13 juillet 2011 sont venus r�former pr�cis�ment les r�gles d’agr�ment des associations environnementales, faisant r�f�rence � des crit�res de repr�sentativit�. L’adoption du I de l’article 92 qui ne mentionne plus ce type de crit�res ne fragiliserait-elle pas le contenu des textes r�glementaires pris en application de la loi Grenelle II ?
On peut noter, de surcro�t, que la mission d’information cr��e par la Commission du d�veloppement durable sur le th�me de la gouvernance et le financement des associations de protection de l’environnement, qui a remis son rapport le 2 f�vrier 2011, a particuli�rement mis en lumi�re l’importance de ce crit�re de la repr�sentativit� dans l’action des associations oeuvrant en faveur de l’environnement.
La Commission est saisie de l’amendement CD 24 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Je le retire car il est apparu qu’il y a un risque r�el de cr�er des conflits de normes sur les crit�res de repr�sentation des associations de protection de l'environnement et de susciter des contentieux inutiles.
M. Jean-Paul Chanteguet. Sur l’ensemble de l’article 92, le groupe SRC s’abstiendra.
La Commission donne un avis favorable � l’adoption de l’article 92, sans modification.
La Commission est saisie de plusieurs amendements tendant � ins�rer un article additionnel apr�s l’article 92.
Elle examine tout d’abord l’amendement CD 21 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise � simplifier le contentieux relatif aux associations de protection de l'environnement. Dans le droit actuel, si une association veut attaquer la d�cision d'un pr�fet lui refusant le statut d'association repr�sentative en mati�re de protection de l'environnement, ce contentieux sera soumis au droit commun, c'est-�-dire que le juge, le cas �ch�ant, ne pourra qu'annuler la d�cision du pr�fet. Il faudra alors � l'association red�poser un dossier aupr�s du pr�fet et recommencer toutes les formalit�s, avec ce que cela implique comme travail suppl�mentaire pour l'administration. Je propose donc de soumettre ce contentieux au r�gime de pleine juridiction, comme cela est d'ores et d�j� le cas pour le contentieux sur l'agr�ment des associations. Ainsi, le juge pourra non seulement annuler la d�cision du pr�fet, mais �galement donner directement � l'association la qualit� d'association repr�sentative, �conomisant ainsi beaucoup de formalit�s donc de temps pour l'association et pour l'administration. Mme Catherine Qu�r�. Bravo, voil� une vraie simplification !
M. le rapporteur pour avis. Je salue le travail de pr�cision fait par notre coll�gue. Toutefois, si je partage sur le fond sa logique qui va dans le sens du Grenelle de l’environnement, l'expression � soumis � un contentieux de pleine juridiction � n'est gu�re usit�e. Je sugg�re donc � Bertrand Pancher de proposer ult�rieurement une nouvelle r�daction.
La Commission est ensuite saisie de trois amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : CD 13 de M. Bertrand Pancher, CD 12 de M. Jean-Paul Chanteguet et CD 17 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Dans le droit actuel, le trafic d’esp�ces prot�g�es comme le stockage et le trafic illicite de d�chets constituent des crimes mais il n'est pas pr�vu que le fait qu'ils soient commis en bande organis�e soit une circonstance aggravante, alors qu'une telle incrimination conf�re aux agents publics des pouvoirs d'investigation renforc�s face � la d�linquance organis�e. Par ailleurs, il ne peut �tre fait usage ni du mandat d'amener europ�en ni de l'�change spontan� d'informations entre services r�pressifs europ�ens car ils ne s'appliquent qu'aux d�lits punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Cet amendement vise donc � ce que nous nous dotions des moyens de lutter contre le crime organis� en mati�re environnementale. M. Jean-Paul Chanteguet. Il me para�t excessif de pr�voir une telle sanction – sept ann�es d'emprisonnement et 700 000 € d'amende – pour les infractions pr�vues au 1�de l'article L. 415-3 du code de l'environnement : � porter atteinte � la conservation d'esp�ces animales non domestiques, � l'exception des perturbations intentionnelles ; porter atteinte � la conservation d'esp�ces v�g�tales non cultiv�es ; d�truire des sites contenant des fossiles permettant d'�tudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premi�res activit�s humaines, de d�truire ou d'enlever des fossiles pr�sents sur ces sites �. Cela serait selon moi davantage justifi� pour les infractions pr�vues au 3� : � produire, d�tenir, c�der, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou r�exporter tout ou partie d'animaux ou de v�g�taux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 �. M. le rapporteur pour avis. Je comprends la n�cessit� d’aggraver la sanction, m�me si elle doit �tre modul�e en fonction des situations. Il appara�t toutefois qu'un tel amendement porte sur le fond et nous �loigne de notre objectif initial de simplification du droit. De la sorte, il s'apparente � un v�ritable cavalier l�gislatif et j'y suis donc d�favorable. M. Bertrand Pancher. Il s'agit quand m�me de renforcer l'efficacit� du droit et de nous donner les moyens d'appliquer la loi.
M. le rapporteur pour avis. Sans doute mais cela rel�ve dans ce cas de la commission des lois, devant laquelle il conviendrait de d�poser cet amendement ainsi que les deux suivants.
Article 28 (pr�c�demment r�serv�)
La Commission est saisie de l’amendement CD 30 du rapporteur pour avis.
M. J�r�me Bignon, pr�sident. Comme il l’a pr�c�demment annonc�, notre rapporteur pour avis nous propose de supprimer cet article au motif qu'il proc�de non pas � une simplification du droit mais � un changement de l�gislation.
La Commission adopte l’amendement et donne ainsi un avis favorable � la suppression de l’article 28.
Elle donne enfin un avis favorable � l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifi�e.
Amendement CD 1 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Amendement CD 2 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Supprimer les alin�as 12 � 14.
Amendement CD 3 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Compl�ter la premi�re phrase de l’alin�a 22 par les mots :
� � condition de garantir le d�bit mentionn� aux articles L. 214-9 et L. 214-17 prescrit par l’acte d’autorisation et la continuit� �cologique mentionn� � l’article L. 214-17 du code de l’environnement �.
Amendement CD 4 pr�sent� par MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, Christophe Caresche et les membres du groupe SRC :
Substituer � l’alin�a 2 les deux alin�as suivants :
� Le p�rim�tre juridique et g�ographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, europ�enne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l’entreprise exerce une influence notable au sens de l’article L. 233-16, sans consid�ration de d�tention au capital, afin d’int�grer notamment les sous-traitants et fournisseurs en situation de d�pendance �conomique. �
� Les institutions repr�sentatives du personnel et les parties prenantes participant � des dialogues avec les entreprises peuvent pr�senter leur avis sur les d�marches de responsabilit� sociale, environnementale et soci�tale des entreprises �
Amendement CD 5 pr�sent� par MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, Christophe Caresche et les membres du groupe SRC :
R�diger ainsi l’alin�a 2 :
Amendement CD 6 pr�sent� par MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, Christophe Caresche et les membres du groupe SRC :
Amendement CD 7 rect. pr�sent� par M. Jean-Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC
Supprimer les alin�as 8 et 9.
Amendement CD 8 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel apr�s l’article 80
L’article L. 480-3 du code de l’urbanisme est compl�t� par l’alin�a suivant :
� Ces peines sont �galement applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la d�cision de la juridiction administrative pronon�ant la suspension ou le sursis � ex�cution de l’autorisation d’urbanisme. �
Amendement CD 9 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel apr�s l’article 82
� l’alin�a 5 de l’article L. 480-1 et � l’alin�a 8 de l’article L.160-1 du code de l’urbanisme, les mots : � l’article L. 252-1 du code rural et de la p�che maritime �, sont remplac�s par les mots : � L.141-1 du code de l’environnement �.
Amendement CD 10 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel apr�s l’article 84
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, peuvent �tre autoris�es les constructions ou installations, non vis�es par l’alin�a pr�c�dent, n�cessaires aux exploitations agricoles, foresti�res et de production d’�lectricit� utilisant l’�nergie m�canique du vent, en dehors de la bande littorale de cent m�tres vis�e au III du pr�sent article, avec l’accord du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement apr�s avis de la commission d�partementale comp�tente en mati�re de nature, de paysages et sites. Cet accord est refus� si les constructions ou installations sont de nature � porter atteinte � l’environnement ou aux paysages.
� � l’exception des destinations �nonc�es au pr�sent I, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohib�.
� Les dispositions des deux alin�as pr�c�dents ne sont pas applicables aux constructions � usage d’habitation. �
Amendement CD 11 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
L’alin�a 11 de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est supprim�.
Amendement CD 12 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Article additionnel apr�s l’article 94
� l’alin�a 30 de l’article L 541-46 du code de l’environnement, il est substitu� au montant : � 150 000 �, le montant : � 700 000 �.
Amendement CD 13 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
L’article L. 415-3 du code de l’environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sont punies de sept ann�es d’emprisonnement et de 700 000 € d’amende les infractions vis�es aux 1�, 2� et 3� lorsqu’elles sont commises en bande organis�e �.
Amendement CD 14 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
� Le V de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est supprim�. �
Amendement CD 15 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
� l’alin�a 5 de l’article L. 480-1 et � l’alin�a 8 de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme, les mots : � l'article L. 252-1 du code rural et de la p�che maritime �, sont remplac�s par les mots : � L. 141-1 du code de l’environnement �.
Amendement CD 16 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Substituer � l’alin�a 15 les trois alin�as suivants :
� 4� a) L’article L. 215-10 est abrog� ;
b) L’article 214-6 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� VII. - Les dispositions du II et du II bis de l’article L. 214-1 sont applicables aux installations, ouvrages, et activit�s vis�s aux II, III et IV. �
Amendement CD 17 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est compl�t� par l’alin�a suivant :
� Sont punies de sept ann�es d’emprisonnement et de 700 000 € d’amende les infractions mentionn�es du 1� au 14� lorsqu’elles sont commises en bande organis�e �.
Amendement CD 18 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Apr�s le deuxi�me alin�a du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, peuvent �tre autoris�es les constructions ou installations, non vis�es par l’alin�a pr�c�dent, n�cessaires aux exploitations agricoles, foresti�res et de production d’�lectricit� utilisant l’�nergie m�canique du vent, en dehors de la bande littorale de cent m�tres vis�e au III du pr�sent article, avec l'accord du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement apr�s avis de la commission d�partementale comp�tente en mati�re de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refus� si les constructions ou installations sont de nature � porter atteinte � l'environnement ou aux paysages.
Amendement CD 19 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
L’article L. 480-3 du code de l’urbanisme est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CD 20 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Supprimer les alin�as n� 12, 13 et 14.
Amendement CD 21 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Article additionnel apr�s l’article 92
Avant le dernier alin�a de l’article 141-3 du code de l’environnement, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�cisions prises au titre du pr�sent article sont soumises � un contentieux de pleine juridiction �.
Amendement CD 22 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
Le premier alin�a de l’article L. 581-18 du code de l’environnement est compl�t� par les mots : � et afin d’�conomiser l’�nergie �.
Amendement CD 23 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
� l’alin�a 22, apr�s les mots :
� soumises aux articles L. 214-1 � L. 214-11 du code de l’environnement �
ins�rer les mots : � � condition de garantir le d�bit mentionn� aux articles L. 214-9 et L. 214-17 prescrit par l’acte d’autorisation et la continuit� �cologique mentionn� � l’article L. 214-16 du code de l’environnement �,
Amendement CD 24 pr�sent� par M. Serge Grouard, rapporteur pour avis, et M. Bertrand Pancher :
Supprimer les alin�as 1 � 7.
Amendement CD 25 pr�sent� par M. Serge Grouard, rapporteur pour avis, et M. Bertrand Pancher :
Amendement CD 26 pr�sent� par M. Serge Grouard, rapporteur pour avis :
Supprimer les alin�as 10 et 11.
Amendement CD 27 pr�sent� par M. Jean Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC :
Compl�ter la premi�re phrase de l’alin�a 23 par les mots :
Amendement CD 28 pr�sent� par M. Bertrand Pancher :
� l’alin�a 23, apr�s les mots :
� La puissance d’une installation conc�d�e peut �tre augment�e, une fois, d’au plus 20 % �,
� � condition de garantir le d�bit mentionn� aux articles L. 214-9 et L. 214-17 prescrit par l’acte d’autorisation et la continuit� �cologique mentionn� � l’article L. 214-16 du code de l’environnement �.
Amendement CD 29 pr�sent� par M. Serge Grouard, rapporteur pour avis :
Apr�s les mots : � mentionn�es �,
� au cinqui�me alin�a du pr�sent article d�s lors que ces informations sont publi�es par la soci�t� qui les contr�le au sens de l’article L. 233-3, de mani�re d�taill�e par filiale ou par soci�t� contr�l�e, et que ces filiales ou soci�t�s contr�l�es indiquent comment y acc�der dans leur propre rapport de gestion. �
Amendement CD 30 pr�sent� par M. Serge Grouard, rapporteur pour avis :
Supprimer cet article.� Assembl�e nationale 1 () L'article L. 161-1 du code minier impose aux travaux de recherches ou d’exploitation mini�re de respecter les contraintes et obligations n�cessaires � la pr�servation de la s�curit� et de la salubrit� publiques, de la solidit� des �difices publics et priv�s, � la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caract�ristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus g�n�ralement � la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des �quilibres biologiques et des ressources naturelles, � la conservation des int�r�ts de l’arch�ologie ainsi que des int�r�ts agricoles des sites et des lieux affect�s par les travaux et les installations aff�rents � l’exploitation. Quant � l'article L. 161-2, il invite l'exploitant d'une mine � appliquer aux gisements � les m�thodes confirm�es les plus propres � porter au maximum compatible avec les conditions �conomiques le rendement final de ces gisements �, sous r�serve de la pr�servation des int�r�ts �num�r�s � l'article L. 161-1. 2 () Le dernier alin�a de l’article L. 511-6 du code de l’�nergie dispose en effet aujourd’hui que la puissance d'une installation conc�d�e ou autoris�e � peut �tre augment�e, une fois, d'au plus 20 %, par d�claration � l'autorit� administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le r�gime sous lequel est plac�e l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une installation autoris�e au-del� de 4 500 kilowatts, ni n�cessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de l'autorisation. �

References: L'article 54
 L'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 215

L'article 60