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Timestamp: 2018-02-22 22:37:52+00:00

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Réductions liées à l'immobilier - Impôt sur le revenu - Patrimoinexperts.fr
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30/01/2017 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique Décret n° 2016-235 du 01/03/2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique, JO du 3
Notice : l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI. Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie : - de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; - de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils. Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes. Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose. Références : l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
05/05/2017 L'investissement locatif Pinel-Duflot Instruction Bofip du 18/06/2015 : IR - Plafonnement global de certains avantages fiscaux (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée, art. 21)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 82) (CGI, art. 200-0 A)
05/05/2017 L'investissement locatif Pinel-Duflot Décret n° 2015-503 du 04/05/2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 6 (investissement locatif Pinel)
En cas de prorogation de l'engagement initial de location, les contribuables bénéficient d'un complément de réduction d'impôt de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d'impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer. Les logements éligibles peuvent, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises. Le décompte des trente mois du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est effectué à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition. Le décret adapte en conséquence les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt.
30/01/2017 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique Arrêté du 27/02/2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique, JO du 1er mars
05/05/2017 L'investissement locatif Pinel-Duflot Arrêté du 01/08/2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, JO du 6 (classement des communes en zones A, B et C - zonage)
Publics concernés: particuliers et investisseurs.
Objet: révision de l’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Entrée en vigueur: le nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novovicies du code général des impôts [CGI]), le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI). Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois. Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat, le «Borloo ancien», le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique général. Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.
30/01/2017 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique Décret n° 2014-812 du 16/07/2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, JO du 18 (éco-PTZ - crédit d'impôt - travaux - économie d'énergie)
Les dispositions de mise en œuvre relevant de l'article 244 quater U du code général des impôts s'appliquent au 1er septembre 2014 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Notice : le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts issu de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, pour garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise. Le présent décret fixe la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.
31/01/2017 Le crédit d'impôt d'aide à la personne Instruction Bofip du 11/02/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Extension du champ d'application et modifications des modalités d'application du crédit d'impôt
31/01/2017 Le crédit d'impôt d'aide à la personne LOI n° 2013-619 du 16/07/2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO du 17
06/02/2017 Les investissements immobiliers outre-mer Instruction Bofip du 07/02/2013 : IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Jons (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Pusignan (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Décret n° 2012-305 du 05/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 7 (Scellier BBC)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Voiron (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune du Coublevie (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/12/2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 21 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 28/12/2011 portant agrément de la commune de Rochefort (Charente- Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 5 janvier 2012 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 28/12/2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 5 janvier 2012 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 26/12/2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 3 janvier 2012 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier 06/02/2017 , L'investissement locatif en résidence meublée 31/01/2017 , Le crédit d'impôt d'aide à la personne Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 21/12/2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 24 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune des Herbiers (Vendée) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Clisson (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 11/10/2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 19
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 29/08/2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 6 septembre (Investissement locatif Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C)
Certains travaux de rénovation réalisés en 2016 dans votre logement, destinés à en améliorer la performance thermique, ouvrent droit à un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater ; BOI-IR-RICI-280).
Ce crédit se compose de deux volets distincts, et désormais indépendants (CGI, art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290) :
La restauration complète d’un immeuble dans le cadre de la loi Malraux, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009, est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt (CGI, art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10), si le contribuable est fiscalement domicilié en France.
La réalisation d’un investissement dans certaines résidences meublées entre 2009 et 2016 (ou 2017) est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" (CGI, art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220).
Les investissements dans le secteur forestier réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (CGI, art. 199 decies H et art.200 quindecies; BOI-IR-RICI-60).
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References: l'article 46
 l'article 106
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 106
 l'article 46
 art. 21
 art. 82
 art. 200
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 200
 l'article 81
 l'article 74
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 art. 200
 art. 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art.200