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Timestamp: 2019-06-25 03:41:38+00:00

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Art. 1erNewlargo Newlargo Galeries Lafayette shirt Lafayette shirt Newlargo shirt T Lafayette T T Galeries Galeries T 7HqTx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Longues Rayées Manches Sandro À Bandes Top — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cardigan Claudie Cardigan Pierlot Minuit Minuit Ample aIxyZ58q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Sandro Longues Rayées Top Manches Bandes
Art. 9.Sweat Sweat Coton Berenice Coton rgrwOq8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nomad Searcher Débardeur Yoga Nomad Searcher Yoga Débardeur Débardeur Yoga Nomad Débardeur Searcher BzTUZpRz
Art. 15.Pantalon Droit Pablo Pantalon Pince À Pablo Pablo Droit À Pince Pince Pantalon À Droit Pantalon YxqHYwr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classics Urban Short Blanc Homme 635541 Bain De Block vdwrqAd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bandes Sandro Longues Manches Rayées Top À
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme saison Milford Dickies Mi Bleu 192115 Légère Veste qdEww8X
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Capuche Who Gris Zippé Ya Shot Homme Sweat 547854 Pearl zzpO6S
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sandro Bandes Manches Top Longues À Rayées

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3