Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mai-2005_n2005201885.html
Timestamp: 2019-10-14 05:47:39+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/05/2005 concernant la reduction des subventions-interets relatives aux demandes d'aides a l'agriculture decidees en 2004
Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004
2005201885
27 MAI 2005. - Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer concernant les aides à l'agriculture, modifié par les arrêtés des 26 octobre 2000, 17 janvier 2002, 27 mars 2003, 24 juillet 2003 et 27 mai 2004;
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2005;
Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004, Arrête :
Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2004, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004.
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2004, et entraînant une augmentation des aides octroyées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
ANNEXE Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes Année 2004 (en euro ) Art. 31.01 (ex. Art. 310201) - Art. 31.02 (ex. Art. 311401) - Art. 31.03 (ex. Art. 311301). 1. Budget total disponible 14.222.000,00 - 11.267.000,00 - 3.769.000,00. 2. Engagement total des aides communautaires et régionales 13.047.827,84 - 11.195.339,22 - 3.224.982,39. communautaires et régionales 3. Solde non utilisé 1.174.172,16 - 71.660,78 - 544.017,61.
La réduction à appliquer est nulle.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004.
arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture
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References: l'article 3
 § 1
 l'article 6
 l'article 31
 l'article 68

Art. 2
 Art. 31
 Art. 310201
 Art. 31
 Art. 311401
 Art. 31
 Art. 311301