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Timestamp: 2020-05-28 18:50:29+00:00

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Dispositions generale de la representation generale de la famille, code de la famille, Algerie - formulairesdumonde.com
Art. 81. - Toute personne complètement ou partiellement incapable du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécillité ou de sa prodigalité est légalement représentée par un tuteur légal ou testamentaire ou d'un tuteur datif, conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 82. - Les actes de toute personne n'ayant pas atteint l'âge de discernement à cause de son jeune âge, conformément à l'article 42 du code civil sont nuls.
Art. 83. - Les actes de la personne ayant atteint l'âge de discernement, sans être majeure au sens de l'article 43 du code civil, sont valides dans le cas où ils lui sont profitables, et nuls s'ils lui sont préjudiciables.
Art. 84. - Le juge peut autoriser la personne ayant atteint l'âge de discernement à disposer de tout ou partie de ses biens, à la demande de toute personne y ayant intérêt. Toutefois, le juge peut revenir sur sa décision s'il en admet le bien fondé.
Art. 85. - Les actes d'une personne atteinte de démence, d'imbécillité ou de prodigalité, accomplis sous l'empire de l'un de ces états sont nuls.
Art. 86. - Toute personne majeure non frappée d'interdiction est pleinement capable conformément aux dispositions de l'article 40 du code civil.
» Chapitre II - De la tutelle
Chapitre II - De la tutelleChapitre III - De la tutelle testamentaireChapitre IV - De la curatelleChapitre V - De l'interdictionChapitre VI - Du disparu et de l'absentChapitre VII - Du recueil légal (Kafala)

References: Art. 81

Art. 82
 l'article 42

Art. 83
 l'article 43

Art. 84

Art. 85

Art. 86
 l'article 40