Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110926
Timestamp: 2016-07-26 00:40:27+00:00

Document:
NOTA : (1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
NOTA : (1) : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques. Article 27 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

References: art. 32
 l'article 6
 art. 32
 l'article 6
 art. 32
 l'article 6