Source: http://www.parras-avocat.fr/licenciement/droit-travail/droits-libertes-fondamentaux-salarie
Timestamp: 2017-06-27 05:12:23+00:00

Document:
Les droits et libertés fondamentaux du salarié | Avocat Licenciement
Avocat Licenciement Les droits et libertés fondamentaux du salarié	Les droits et libertés fondamentaux du salarié
(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 24 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 109 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 85-773 du 25 juillet 1985 art. 5 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 13 juillet 1990)
(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 27 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 17 novembre 2001)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 24 I Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 mars 2006)
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement,d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique,de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.
(inséré par Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 25 I Journal Officiel du 1er janvier 1993)
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vieprivée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
« La définition légale du licenciement économique
Ruptures de contrat et allocations de chômage »

References: art. 1
 art. 24
 art. 109
 art. 5
 art. 9
 art. 27
 art. 1
 art. 4
 art. 24
 art. 2
 art. 25