Source: https://www.contact-stamp.com/tampon/interface/cgv.html?cs=d0dacb28bd623891214de51ec472298a
Timestamp: 2019-09-15 14:12:26+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - tampons encreurs
Sept. 2019 - 15 ans de service et de personnalisation, merci de votre confiance ! Bonne rentrée à tous !
Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente de Contact-Stamp au format PDF
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la société SARL 2aTech au capital de 20 000 euros dont le siège social est 40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 438 611 865, dénommée ci-après la société 2atech et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de création et commande de tampons en ligne www.contact-stamp.com, dénommée ci-après le client/l'utilisateur
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 2aTech et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet de création et commande de tampons en ligne , que le client soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ainsi, le client est réputé connaître les conditions générales de vente et en avoir accepté les termes sans réserves dès la validation de la commande en ligne.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 2aTech.
La société 2atech propose également la vente de bons cadeaux donnant accès à l'ensemble des produits disponibles sur le site internet. Les conditions générales s'appliquent dès l'émission du bon cadeau et sont valables pendant toute la validité du bon cadeau.
2aTech se réserve le droit, à tout moment, de pouvoir adapter, modifier ses conditions générales de vente unilatéralement et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2 : Caractéristiques des biens & services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.contact-stamp.com de 2aTech.
Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission, la date d'expiration est mentionnée sur les bons. En fin de validité, les bons ne peuvent plus être utilisés ni repris ni échangés ni remboursés sous quelque manière que ce soit.
Les photographies et caractéristiques des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé et livré, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et textes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager les responsabilités et garanties légales de 2atech.
La société 2atech met tout en œuvre pour fabriquer et livrer les produits dans les meilleurs délais. Les délais de commande et de livraison indiqués à l'article 7 des présentes sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société 2atech ne peut donc être engagée en cas de non-respect de ces délais et ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en Euro. La TVA facturée est celle applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société 2aTech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués dans le catalogue comprennent les frais de traitements de commandes. Les frais de transport et de livraison sont facturés en sus et forfaitairement suivant le barème indiqué sur le devis.
4 : Commande en ligne
s'inscrire, s'il n'est déjà client, au moyen du formulaire d'inscription ou s'identifier par son numéro de client et son code secret :
Si le client effectue une commande de produits au nom et pour le compte d'une personne morale privée ou publique, la société 2atech se réserve le droit d'exiger la preuve de l'identité et de la qualité du client qui effectue la commande sur le site internet, de retarder la fabrication du produit jusqu'à la production de cette preuve et en cas de fraude, de suspendre l'exécution du contrat et d'en informer le service de la Répression des Fraudes et/ou les services de Police.
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 226-4-1 du Code Pénal).
L'article 441-1 du Code Pénal punit également de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'établir une fausse déclaration ».
EN CAS DE FRAUDE, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ.
remplir le devis en donnant toutes les références et le contenu personnalisable des produits choisis.
La création et la personnalisation du produit par le client ne doit pas comporter de dessins, logos, textes, graphismes, images etc... prohibés par la loi, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers. La société 2atech se réserve le droit de refuser d'effectuer une création du client illégale ou illicite.
valider sa commande après avoir bien vérifié les références, le contenu personnalisable et le prix des produits choisis.
Lorsque le client confirme sa commande, le client déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. La commande est alors traitée afin que le client puisse recevoir son colis. Le client peut imprimer son bon de commande.
Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé au client à l'adresse email renseignée. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.
L'accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande par la société 2atech vaillent preuve de la nature du contrat et de sa date.
En cas d'achat de bons cadeaux, dès réception de la confirmation de la commande et après paiement complet du prix, le client pourra télécharger et imprimer le bon cadeau sous format PDF comportant un numéro unique d'identification.
5 : Droit de rétractation
5.1 Pour l'achat de produits dans la gamme des tampons dateurs GAMME PRINTY, des recharges d'encre et l'achat de bons cadeaux :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais directs de renvoi des produits prévus à l'article L221-23 du Code de la Consommation qui restent à la charge du client.
Pour exercer ce droit, le client devra notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai en adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou courrier postal recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes :
SARL 2ATECH
40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE
e-mail : info@contact-stamp.com
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client restituera les biens à la société 2atech dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La société 2atech remboursera le client de la totalité des sommes versées correspondant au montant des produits achetés et aux frais de livraison, à l'exception des frais de retour des produits, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle la société 2atech a été informée de la décision de rétractation.
La société 2atech effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sans aucun frais supplémentaire.
ATTENTION : Dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel de produits par bons cadeaux, ceux-ci ne sont ni repris ni échangeables, ni modifiables, même partiellement et ne peuvent être remboursés ni en espèce, ni chèque ni carte bancaire, ni portée au crédit d'une carte ou compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ; le remboursement des achats effectués par bons cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de bons cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation, la société 2atech pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits devront être renvoyés ou rendus à la société 2ATECH 40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits ne doivent pas avoir subi de destruction, dégradation ou dépréciation et doivent être retournés en bon état dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires éventuels (notice d'emploi, documentation, flacon d'encre etc...) et dans un conditionnement adapté à la nature des produits de tel sorte qu'ils ne subissent aucune dégradation du fait de leur retour.
Ce droit de rétraction se s'applique pas au client professionnel ou qui effectue une commande à des fins professionnelles.
5.2 Pour les tampons pré-encrés et personnalisés GAMME STAMP R-C-S-O, produits SPECIAUX (tampons Code-Barres et FlashCode ) :
Le client bénéficie pour ces produits d'une totale liberté de création et de personnalisation en vente sur le site www.contact-stamp.com.
Conformément aux articles L.221-28 3° du Code de la Consommation, en raison de la nature nettement personnalisable de ces produits et confectionnés selon les spécifications du client, le droit de rétractation ne pourra être exercé et le client ne peut donc bénéficier d'un délai de rétractation pour ces produits.
ATTENTION : Dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel des produits de cette gamme par bon cadeau, le bon cadeau ayant déjà été utilisé même partiellement ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé, ni portée au crédit d'une carte ou compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
Pour exercer votre droit de rétractation (s'il est applicable), téléchargez, remplissez et retournez-nous ce formulaire.
6 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués :
par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
par chèque : la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
par bons cadeaux en cours de validité : les bons cadeaux sont des titres de paiement prépayés utilisables sur le site . Les bons cadeaux peuvent être utilisés en une seule fois ou en plusieurs fois à la hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon, le solde restant disponible sera enregistré dans le compte client et sera présumé exact sauf preuve contraire. Si le prix de la commande est supérieure à la valeur du bon cadeau, la différence pourra être réglée par un autre moyen de paiement tel que prévu à l'article 6 des présentes conditions générales de ventes.
Les bons cadeaux utilisés pour l'achat de produits et services sur le site internet ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables. Ils ne peuvent être ni revendus, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou d'une revente, ni donner lieu à une contrepartie financière ou rendu de monnaie.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation prévue à l'article 5.1 des présentes conditions générales de vente, le remboursement des achats effectués par bons cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de bons cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
7 : Fabrication & livraison
La livraison s'entend départ du lieu de fabrication du produit et la livraison est faite à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
La commande est fabriquée dans les 24/48 H environ (jours ouvrables) suivant la réception de votre règlement. La livraison nécessite habituellement 48 à 72h selon les délais d'acheminement des services postaux.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.
Les frais de livraison sont valables pour la France Métropolitaine uniquement. La livraison en Belgique ou Luxembourg est possible moyennant un ajustement des frais de livraison. (Coût de la livraison pour la Belgique et Luxembourg : 13 euros HT)
Les produits et services commandés sont livrés à l'adresse indiquée lors de la validation de la commande.
En cas d'erreur du client dans le libellé de l'adresse de livraison, la société 2atech ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les produits et services commandés.
8 : Réserve de propriété & transfert des risques
2aTech conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix.
2aTech ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dus au mauvais stockage et utilisation des produits par le client.
9 : Garanties
Tous les produits fournis par la société 2atech bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue à l'article L217-1 et suivants du Code de la consommation.
La société 2atech n'est pas tenue des vices ou défauts apparents et/ou connus du client ou que le client ne pouvait ignorer au moment où il a contracté.
Le client doit réceptionner les produits commandés et faire connaître à 2aTech, dans un délai de 48h à compter de cette réception, tout litige portant sur la détérioration du contenu ainsi que des éventuels manquants.
9.1 Garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché affectant le produit vendu, le client pourra restituer le produit à la société 2atech et obtenir le remboursement du produit et des frais occasionnés par la vente ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en application de la garantie des vices cachés.
9.2 Garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité d'un produit vendu, le client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le client restituera le produit à la société 2atech et pourra en obtenir le remboursement.
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Les demandes de réparation, remplacement ou de remboursement dans le cadre de l'exercice de ces garanties doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 2aTech 40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE.
10 : Responsabilité
11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.contact-stamp.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 2aTech.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de 2aTech.
12 : Protection des données personnelles et droit des personnes.
Le client est informé que la société 2atech est amenée à collecter et conserver des données personnelles concernant le client lors des différentes étapes de validation et gestion de la commande. Ces données personnelles sont recueillies par 2atech sur un serveur sécurisé.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.
Afin de garantir une protection des données personnelles du client, la société 2atech a mis à jour sa politique de protection des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016 /679 adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016 et entrée en vigueur le 25 mai 2018, destiné à renforcer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat, qui étaient déjà protégées par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
La société 2atech a intégré ses nouvelles règles européennes relatives à la protection des données personnelles dans une annexe, disponible en cliquant sur le lien suivant ou accessible sur le site www.contact-stamp.com, intitulée « Politique de confidentialité - Protection des données personnelles ».
Cette annexe fait partie intégrante des conditions générales de vente. Le client doit accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité pour effectuer une commande.
Le client peut à tout moment refuser de soumettre les données personnelles sollicités par la société 2atech pour la réalisation de la commande mais cette opposition au traitement des données personnelles pourra limiter ou exclure l'accès aux produits et services proposés par la société 2atech.
La société 2atech s'astreint à un devoir de réserve vis-à-vis des tiers, autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes, pour respecter la confidentialité des informations recueillies lors du traitement d'une commande. La société ne vend ni ne loue les informations personnelles d'utilisateurs à des tiers.
Conformément au règlement européen précitée, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès aux données le concernant ou de demander leur effacement. Le client dispose également d'un droit d'opposition, de rectification et de limitation à ce que les données à caractère personnel le concernant fasse l'objet d'un traitement ainsi que d'un droit à la portabilité des données (droit à une copie de vos données), en le signalant à 2aTech :
- par e-mail à (cnil(-at-) 2atech.com)
- par courrier postal à l'adresse suivante SARL 2atech 40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE.
13 : Cookies, Réseaux sociaux et adresse IP
13.1 Les cookies
La société 2atech.com fait usage de cookies sur son site internet afin que les utilisateurs puissent s'identifier et accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, de mémoriser les consultations et personnaliser les offres et informations.
Le cookie est un enregistrement d'informations déposé sur l'ordinateur de l'utilisateur afin de simplifier la navigation sur le site internet et destiné à mémoriser les articles du panier avant de poursuivre la commande.
L'utilisateur peut à tout moment choisir de refuser ses cookies et de les désactiver à partir de son navigateur Internet.
L'utilisateur est informé que si le navigateur est programmé pour refuser les cookies, certaines parties peuvent ne pas fonctionner correctement. Dans ce cas, la société 2atech décline tout responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du site résultant de l'impossibilité d'utiliser des cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'utilisateur a refusé ou supprimé.
Des cookies peuvent être émis par des sociétés tierces et placés sur votre ordinateur, sous réserve du choix que l'utilisateur a pu exercer antérieurement ou à tout moment. L'émission et l'utilisation des cookies par un tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. La société 2atech n'a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers.
13.2 Les réseaux sociaux
Le site internet utilise des plug-ins de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter etc... permettant à l'utilisateur de s'identifier par ces réseaux, d'utiliser les fonctions « J'aime » ou «Partager ».
Si l'utilisateur agit au moyen de ces plug-ins, les informations liées à sa navigation sur le site internet et à l'adhésion de l'utilisateur à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du compte utilisateur de ce réseau social, conformément aux conditions d'utilisation du réseau social considéré.
Si l'utilisateur ne souhaite pas qu'un réseau social relie les informations collectées par l'intermédiaire du site internet au compte utilisateur du réseau social considéré, l'utilisateur devra nécessairement se déconnecter du réseau avant de visiter le site .
L'utilisation de ces plug-ins est gérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l'utilisateur au réseau social dont il est membre. De même, l'utilisation de ces plug-ins est soumise aux politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux. La société 2atech n'a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux.
13.3 Adresse IP
L'adresse IP, permettant l'identification d'un ordinateur et indirectement l'identification d'une personne physique, est une donnée personnelle.
L'adresse IP peut être collectée et conservée par la société 2atech dans les conditions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 avec un droit droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition comme prévu à l'article 12 des présentes conditions générales de vente.
14 : Médiation
En cas de litige, l'acheteur, personne physique non professionnelle, ou la société 2atech pourront faire gratuitement appel au médiateur des litiges de la consommation en vue de la résolution amiable du litige comme prévu par l'article L611-1et suivants du Code de la Consommation.
L'acheteur ne pourra saisir le médiateur qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société 2atech par une réclamation écrite à l'adresse suivante : 2aTech 40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE.
15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté, pour les acheteurs professionnels, devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Pour les autres acheteurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du Code de Procédure Civile.

References: l'article 7
 l'article 226

L'article 441
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 12