Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3652-PGP&bg=2107&bd=2108&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2019-06-19
Timestamp: 2020-06-06 02:40:53+00:00

Document:
BOFiP-BA-CESS-10-20190619
1 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 1-19/06/2019)
10 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 10-19/06/2019)
15 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 15-19/06/2019)
20 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 20-19/06/2019)
30 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 30-19/06/2019)
40 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 40-19/06/2019)
III. Sort des déductions pour investissements, pour aléas et pour épargne de précaution
50 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 50-19/06/2019)
Les exploitants agricoles qui ont pratiqué la déduction pour investissements ( CGI, art. 72 D ) ou la déduction pour aléas ( CGI, art. 72 D bis ) ou une déduction pour épargne de précaution ( CGI, art. 73 ) doivent procéder à la réintégration des sommes non encore utilisées à la date de la cession ou de la cessation d'activité, à moins que celle-ci ne résulte d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI à une société civile agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une transmission à titre gratuit de l'exploitation individuelle effectuée dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI ( BOI-BA-BASE-30-20-30-10 , BOI-BA-BASE-30-30-20 , BOI-BA-BASE-30-45-30 aux III- B à C § 60 à 230 ).
60 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 60-19/06/2019)
70 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 70-19/06/2019)
En application de l’ article 73 E du CGI , l’apport par un exploitant agricole d’un élément d’actif à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est constitutif, sur le plan fiscal, d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des bénéfices.
80 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 80-19/06/2019)
Doivent donc être immédiatement imposés les bénéfices réalisés par l’entreprise apportée lors de l’exercice d’apport, les plus-values latentes à la date de l’apport ou les bénéfices en sursis d’imposition. À titre d’exemples, les plus-values nettes à court terme dont l’imposition aurait été différée en application de l' article 39 quaterdecies du CGI doivent être rapportées au bénéfice imposable de l’exercice de réalisation de l’apport.
90 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 90-19/06/2019)
- la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l'article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur ( BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520 à 530 ) ;
- la déduction pour investissements et la déduction pour aléas constituées par l’exploitant individuel préalablement à l’apport ne sont pas immédiatement rapportées si le GAEC s’engage à les utiliser conformément à leur objet, respectivement dans les cinq exercices ou les dix exercices suivant celui de leur constitution ( III § 50 ) ;
100 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 100-19/06/2019)

References: art. 72
 art. 72
 art. 73
 § 60
 l'article 75
 § 520
 § 50