Source: https://www.artifexio.com/policy/terms-of-service
Timestamp: 2020-04-04 01:21:01+00:00

Document:
Bienvenue sur le site internet Artifexio.com de vente en ligne en matière d’art contemporain. Toute commande passée par un consommateur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’œuvres et de produits réalisés par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur ou la Galerie et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs des Œuvres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Vendeurs et Artifexio (ci-après « Artifexio ») qui sont régies par les CGU Vendeurs.
ARTIFEXIO n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par ARTIFEXIO.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et, à compter de leurs mises en ligne sur Internet, leurs éventuelles versions postérieures.
Commande : désigne l’acceptation, par le Client, d’une offre de Produit présentée par Artifexio sur le Site, qui lie contractuellement le Client hors droit de rétractation dûment exercé par ses soins.
Date de Livraison : désigne la date à laquelle le ou les Produits doivent arriver à Destination, selon l’accord convenu avec le Client.
Destination : désigne l’adresse de livraison du ou des Produits objets de la Commande d’un Client.
Fiche Produit : désigne les informations qui décrivent, sur le Site, les caractéristiques essentielles du Produit concerné, compte tenu du support de communication utilisé.
Livraison : désigne le fait, pour Artifexio d’assurer dans les conditions convenues entre les Parties la remise d’un Produit au Client qui en a passé Commande, à savoir soit par livraison directe à l’adresse communiquée par ledit Client, soit par retrait au point de vente convenu.
Client : désigne toute personne physique d’au moins dix-huit ans qui dispose de la pleine capacité juridique et qui s’est dûment inscrite sur le Site, conformément à la procédure applicable, pour accéder aux offres de Produits et, s’il le souhaite, passer Commande.
Partie : désigne individuellement Artifexio ou le Vendeur ou l’Acheteur.
Parties : désigne ensemble Artifexio, le Vendeur et l’Acheteur.
Produit : désigne tout produit ou service commercialisé par Artifexio sur le Site.
Site : désigne le site Internet exploité par Artifexio et accessible à l’adresse www.Artifexio.com (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être ultérieurement substituée).
Artifexio : désigne la marque Artifexio détenue par KAIWAKI.
ART. 1 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR
1) Les Œuvres et les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif complet mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
3) Il confirme son choix d’Œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV, ainsi que les CGV des Vendeurs, par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte d’ARTIFEXIO. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S’il choisit le paiement par virement bancaire, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 4 jours ouvrés sur le compte bancaire d’ARTIFEXIO.
4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Le Vendeur est informé par ARTIFEXIO qu’une ou plusieurs des Œuvres qu’il a mis en ligne font l’objet d’une commande.
5) Le Vendeur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 5 jours suivant l’information reçue telle que visée au point 4). Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
6) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé par ARTIFEXIO à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).
En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 5), ou de non réception du virement par ARTIFEXIO sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
8) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par ARTIFEXIO si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur ou retirés par l’Acheteur suivant les modalités fixées à l’article 4.
Les prix des Œuvres sont fixés par les galeries en accord avec les Artistes. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.
Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.
Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Il est malheureusement impossible pour Artifexio de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire auprès d’ARTIFEXIO qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
L’Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d’indisponibilité du Produit, le paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par le Vendeur l’Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut aussi s’effectuer par virement sur le compte d’ARTIFEXIO. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
ART. 3 – FRAIS DE LIVRAISON
Le prix est majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.
Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison. Le montant des frais de livraison est fixé par Œuvre et par Galerie en fonction de l’adresse d’expédition et de livraison.
Les coûts de livraison peuvent paraître élevés : ils répondent au meilleur rapport sécurité/ qualité/ prix dans ce domaine.
ART. 4 – PAIEMENT
Artifexio a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Artifexio adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure, systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.
ARTIFEXIO n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien qu’ARTIFEXIO utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. ARTIFEXIO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
ART. 5 – MODES D’EXPÉDITION OU DE RETRAIT
5.1 – Expédition de l’œuvre par le Vendeur à l’adresse de livraison de l’Acheteur
L’œuvre est livrée à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Les Œuvres voyagent aux risques du Vendeur.
Les frais de transport sont sélectionnés par l’Acheteur en fonction de son adresse de livraison. Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Artifexio à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvre qu’il achète sur le Site.
Le Vendeur, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et qu’Artifexio lui ait notifié la réception du paiement se charge d’emballer l’Œuvre dans le conditionnement prévu et de la mettre à disposition d’un transporteur. Cette mise à disposition intervient dans le délai indiqué dans ces CGV à compter de la date de confirmation de disponibilité de l’Œuvre commandée ou la date de réception du virement si l’Acheteur a sélectionné ce mode de paiement.
Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés dans le délai indiqué lors de l validation de la commande après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par l’Acheteur, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à ARTIFEXIO à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Artifexio s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait expédier des produits depuis une Galerie partenaire en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses produits. Ni nous ni les Galeries partenaires ne peuvent contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses. L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.
5.2 – L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement chez le Vendeur
L’Acheteur indique pour chaque Œuvre le mode de livraison : expédition ou retrait chez Le Vendeur (sur rendez-vous) – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.
Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du virement par Artifexio si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le Vendeur met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. L’Acheteur est prévenu par email de la disponibilité de l’Œuvre et convient d’un rendez-vous dans les locaux du Vendeur par échange de courriels ou par téléphone.
L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mail cité ci- dessus pour retirer l’œuvre à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Le Vendeur, à condition seulement qu’ARTIFEXIO lui ait confirmé la réception du paiement complet, remettra l’œuvre ainsi que la facture après s’être assuré de l’identité de ce dernier.
ART.6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’une galerie professionnelle établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas du retrait de l’Œuvre commandée directement chez le Vendeur.
L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès d’ARTIFEXIO :
Soit en envoyant un mail pour nous avertir à serviceclient@Artifexio.com
Soit par courrier : Artifexio – Service Client – 75, bd Eugène Orieux – 44000 Nantes – France
ARTIFEXIO se chargera ensuite d’avertir le Vendeur par envoi d’un mail.
Le Vendeur s’occupera de gérer le retour de l’œuvre en envoyant les instructions de retour. L’œuvre devra être retournée en parfait état par l’Acheteur et dans son emballage d’origine (ou équivalent).
Les remboursements d’ARTIFEXIO à l’Acheteur s’effectuent une fois que le Vendeur aura notifié ARTIFEXIO de la bonne réception de l’œuvre.
A réception du retour, nous vous enverrons un mail et nous procéderons au remboursement du produit retourné sous 30 jours ouvrés.
Le mode de remboursement est celui utilisé pour la commande. Il n’est pas possible de changer le mode de paiement pour le remboursement. Si la galerie a mandaté un transporteur spécialisé (comme lors de votre livraison), le montant de la livraison retour sera déduit du montant remboursé.
ART.7 – LITIGES ET CONTESTATIONS
Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et Artifexio. De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
Tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à ARTIFEXIO à l’adresse serviceclient@Artifexio.com, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :
Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé
L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considérée acceptée par le client.
Si Artifexio est saisi d’un différend portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur le Site (technique de création, date de création, numéro de tirage…), Artifexio communique les griefs au Vendeur, qui en fait son affaire personnelle. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par le Vendeur, soit uniquement au remboursement partiel ou total de l’Acheteur.
En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, la Galerie remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre, les frais d’envoi et les frais de retour. La Galerie organisera le retour le cas échéant.
Art. 10 – Données personnelles
L’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par ARTIFEXIO aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ARTIFEXIO aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à ARTIFEXIO lors de leur commande. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique ou par voie postale ( ).
ART. 11 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR
La Galerie cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de l’Œuvre achetée sur le Site, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
L’Artiste conserve toutefois ses droits moraux sur l’Œuvre. La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’Acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’Œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à la Galerie et à l’Artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.
ART. 12 – NULLITÉ PARTIELLE
ART. 13 – LOI APPLICABLE

References: ART. 1

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART.6

ART.7

Art. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13