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Timestamp: 2017-09-26 18:25:39+00:00

Document:
1. Liquidation des biens, bénéfice: Apport du mari consistant en une exploitation agricole et vendue durant le mariage. Le produit de la vente ne constitue pas un apport du mari, mais un acquêt, que dans la mesure où il représente une plus-value résultant d'investissements opérés à l'aide d'acquêts. L'indemnitédue en raison d'un apport aliéné se mesure d'après la valeur de cet apport au moment de l'aliénation.
2. Epoux innocent au sens des art. 151-152 CC. Dans quels cas peut-on faire abstraction d'une faute ayant contribué à causer la désunion?
ATF: 81 III 43
Article: Art. 151 ZGB, art. 151-152 CC, Art. 142 ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG suite... , Art. 210 ZGB, Art. 242 Abs. 1 OR

References: art. 151
 Art. 151
 art. 151
 Art. 142
 Art. 63
 Art. 210
 Art. 242