Source: https://books.google.to/books?id=QFoDAAAAQAAJ&qtid=8c7e78d7&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-07-02 22:07:59+00:00

Document:
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 16
...cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid.t art. n3i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) La convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ( Art....
..., ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Ibid, art. 1133.) Ces différentes dispositions s'appliquent à la transaction du 5 nivôse an ta,...
...convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand» elle...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134....
...n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 l 33. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Leg. 7 , §• 7 ijf- de paciis. Leg. 6 , cod. eod. Leg. 19 , 26, 27 , 61 , 1 25 CM 34 ,Jf. de verborunv...
...fausse cause, ou sur un* cause illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. ii33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à t'ordre public. [ Titre 3. Des contrats et des obligations conventionelles en général. ) Nous...
...fausse cause, ou sur un* •anse illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. i i33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. (.Titre 3. Des contrais et des obligations conventionelles en général. \ Nous...
...n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ....
...résultait d'une obligation qui ait une cause licite; que, d'après l'art. 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public., principe tiré des lois romaines (Z. 7, § 4 et 7, d. de pactis ; II....
...moins valable, quoique « la cause n'en soit pas exprimée. » ii33 Art. 34. « La cause est illicite quand elle est prohibée par « la loi, quand elle...contraire aux bonnes mœurs ou à « l'ordre public. » CHAPITRE II. De l'Effet des Obligations. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. n34 Art. 35. «Les conventions...
Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828
...cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle est prohibée » par la loi , quand elle...contraire aux bonnes » mœurs ou à l'ordre public. » Art. 1 i33. Nous n'avons, ni dans le Code, ni ailleurs, aucun statut qui soit plus absolu et moins...

References: art. 113
 art. 1133
 § 4
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 1
 Art. 1