Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-decembre-2016_n2017020008.html
Timestamp: 2020-02-25 19:19:38+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/12/2016 relatif au traitement du president du comite du college de supervision des reviseurs d'entreprises et aux jetons de presence du membre, autre que le president, du college de supervision des reviseurs d'entreprises vise a l'article
Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article
2017020008
Numac : 2017020008
25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
Vu la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'article 35, alinéa 7 et l'article 37, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers donné le 23 décembre 2016;
Considérant que le présent arrêté vise à fixer le montant du traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et le montant des jetons de présence du membre du Comité, autre que le président, visé à l'article 35, premier alinéa, 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises;
Considérant que l'établissement du Collège est urgent au regard, notamment, de l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises à la date du 31 décembre 2016 et de la suppression du système de supervision établi par la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseurs d'entreprises à la même date, qu'il convient à cette fin de désigner le plus rapidement possible les membres du comité du Collège, visés à l'article 35, alinéa premier, 3° et 4° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer précitée, qu'il est impérieux d'adopter dès à présent le présent arrêté royal afin de donner, aux personnes sollicitées à cette fin, une visibilité quant à leur possible traitement ou jetons de présence, qu'il n'est dès lors pas possible de recueillir l'avis du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises;
Article 1er.Le président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises perçoit un montant de 3.000 euros par mois et de 1.000 euros par réunion du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises.
Art. 2.Le montant des jetons de présence alloués au membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, autre que le président du Comité, visé à l'article 35 alinéa premier, 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises est fixé à 1.000 euros par réunion du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises.
Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont liés aux fluctuations de l'indice de santé; ils sont adaptés tous les deux mois.
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References: l'article
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 l'article 35
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 l'article 37
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 l'article 35

Art. 2
 l'article 35

Art. 3