Source: http://www.proinfirmis.ch/fr/partie-inferieure/handicap-que-faut-il-savoir/sommaire/rentes-et-prestations-complementaires/rentes-dinvalidite-de-lai.html?type=899
Timestamp: 2017-12-14 02:13:49+00:00

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La mise en place d’un système de rentes linéaire (sans échelons) est prévue par la révision de l’AI en cours, qui devrait être soumise au Parlement en 2018. Il faut donc attendre pour savoir quelle position le législateur prendra à ce sujet.
Pour avoir droit à une rente ordinaire de l’AI, la personne doit avoir versé des cotisations AVS/AI au moins pendant 3 ans au moment où se produit l’invalidité. Une année de cotisation est réputée accomplie lorsque :
Exemple : Madame M. a divorcé il y a deux ans. Comme son mari a versé plus du double de la cotisation minimale, on considère qu’elle a versé des cotisations AVS/AI jusqu’à son divorce. Après le divorce, elle a commencé à travailler comme salariée et payé elle-même ses cotisations AVS/AI. Il y a un an, Madame M. a été victime d’un accident vasculaire cérébral et, depuis, ne peut plus travailler. Comme elle a accumulé plus de trois années de cotisations au moment où se produit l’invalidité, elle a droit à une rente ordinaire, une fois le délai d’attente d’un an écoulé.
Rente complète ou rente partielle ?
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes non actives doivent s’annoncer elles-mêmes à la caisse de compensation. Si une personne n’a pas versé de cotisation par ignorance ou par insouciance, elle peut payer les cotisations manquantes pour les cinq dernières années. Il n’est pas possible de racheter davantage d’années de cotisation, de telle sorte que des lacunes de cotisations peuvent subsister.
La personne qui présente des lacunes de cotisations et ne reçoit donc qu’une rente partielle en cas d’invalidité, doit s’attendre à ce que le montant de sa rente soit plus bas que si elle avait versé des cotisations pendant toute la durée requise. La différence entre les montants correspond au rapport entre le nombre effectif d’années de cotisation et le nombre total d’années où les cotisations auraient dû être versées.
Exemple : Monsieur K. est âgé de 40 ans au moment où l’AI constate un taux d’invalidité de 75% et lui accorde une rente entière. Or, Monsieur K. est arrivé en Suisse à l’âge de 30 ans et n’a versé de cotisations AVS/AI qu’à partir de ce moment. Il reçoit donc une rente partielle équivalant à environ 50% d’une rente entière. Il doit se contenter d’une rente AI relativement basse. Toutefois, s’il a déjà versé des cotisations à l’étranger avant l’âge de 30 ans, il se peut que l’assurance de l’état où il se trouvait auparavant lui verse une rente partielle.
Si la personne ne présente pas de lacunes de cotisations et a donc droit à une rente complète, le montant mensuel de celle-ci est de :
Exemple : Monsieur S. a fait un apprentissage de commerce et a ensuite travaillé pendant trois ans comme employé de commerce. Puis, il a rattrapé la maturité en suivant une deuxième voie de formation et a étudié la médecine. Peu après avoir terminé sa formation, il tombe gravement malade, et l’AI lui accorde trois-quarts de rente. Monsieur S. a versé des cotisations AVS/AI depuis son apprentissage (à titre de personne exerçant une activité lucrative pendant son apprentissage et la période où il a travaillé, et à titre de personne n’exerçant pas d’activité lucrative pendant ses études). Il n’a donc pas de lacunes de cotisations et reçoit une rente complète. Mais comme il a versé des cotisations plutôt modestes, les trois-quarts de rente ne se montent qu’à 900 francs par mois.
Les personnes handicapées de naissance ou précoces (qui sont devenues invalides avant l’âge de 20 ans, donc avant l’obligation de verser des cotisations AVS/AI), ne remplissent pas la durée minimale de cotisation de 3 ans et, de ce fait, ne reçoivent pas de rente ordinaire. En revanche, elles ont droit à une rente extraordinaire, d’un montant fixe. Les montants s’échelonnent comme suit :
Exemple : Madame T. souffre de dystrophie musculaire depuis sa naissance. Comme elle ne peut travailler que dans un cadre protégé, elle reçoit de l’AI à partir de l’âge de 18 ans une rente extraordinaire entière de 1 567 francs. A l’âge de 22 ans, elle envisage de s’installer en France chez sa sœur. Comme elle perdrait sa rente, elle décide de rester en Suisse.
Exemple : Le 1er juin 2016, Monsieur K. tombe d’un échafaudage et se blesse si grièvement qu’il reste paraplégique. Comme la réadaptation dure longtemps, il ne s’annonce à l’AI que 10 mois plus tard, le 1er avril 2017. Etant donné l’état de santé de Monsieur K., cette démarche a lieu suffisamment tôt pour l’examen des mesures de réadaptation professionnelle. Cependant si Monsieur K., du fait de son handicap, subit une perte de gain qui lui donne droit à une rente, il n’aura droit à une rente qu’à partir d’octobre 2017 (6 mois après l’annonce à l’AI).
Si Monsieur K. s’était annoncé à l’AI dans les 6 mois qui ont suivi sa chute, il aurait déjà reçu une rente après l’écoulement du délai d’attente d’un an, à savoir à partir de juin 2017.
La loi prévoit actuellement un certain nombre de motifs de révision qui peuvent modifier le droit à la rente. Il s’agit des motifs suivants :
Exemple : Comme il présente un taux d’invalidité de 55%, Monsieur N. touche depuis quelques années une demi-rente. Au mois de juillet, il est victime d’un grave accident et reste atteint d’une incapacité de travail et de gain de 100%. Comme, de ce fait, l’état de santé de Monsieur N. s’est aggravé notablement, il a droit à une rente entière après trois mois, en d’autres termes, à partir d’octobre. Pour ce faire, il faut cependant que Monsieur N. signale l’aggravation de son état de santé à l’AI au plus tard en octobre. En effet, l’augmentation de la rente a lieu au plus tôt à partir du moment où la demande d’augmentation a été déposée. Si Monsieur N. s’adresse à l’AI seulement en décembre, sa rente ne sera augmentée qu’à partir de décembre.
Exemple : Depuis quelques années, Madame S reçoit trois-quarts de rente. Lors de la révision que l’AI effectue tous les 2 à 4 ans, il apparait que l’état de santé de Madame S. s’est notablement amélioré et qu’elle est capable de travailler à 60%. Outre son état de santé, sa situation a elle aussi changé. Depuis peu, elle vit séparée de son mari et les enfants qui vivent avec elles vont tous à l’école. Dans ces conditions, en l’absence d’atteinte à la santé, elle aurait une capacité de gain de 100% et non plus de 50% seulement.
Les rentes peuvent aussi être révisées lorsque l’AI, à l’occasion du réexamen du droit à la rente, constate qu’il existe un potentiel de réadaptation. L’AI peut alors ordonner des mesures de nouvelle réadaptation. Si ces mesures ont pu, de l’avis de l’AI, améliorer sensiblement la capacité de gain, la rente est réduite ou supprimée. La même règle vaut lorsqu’une personne peut nouvellement obtenir par elle-même un revenu provenant d’une activité lucrative ou qu’elle parvient à augmenter le revenu qu’elle obtenait précédemment (réadaptation venant de l’initiative de l’assuré). Lorsque la rente est diminuée ou supprimée dans de tels cas, un délai de transition de 3 ans s’applique. L’exemple qui suit illustre ce que signifie ce délai de transition :
Exemple : Madame T. a dû renoncer à travailler à cause d’une grave dépression et a reçu pendant plusieurs années une rente entière de l’AI ainsi qu’une rente entière de sa caisse de pension. Comme son état de santé s’est amélioré, elle peut exercer une activité lucrative à 50% et en informe l’AI. A la suite de cette information, l’AI et la caisse de pensions transforment la rente entière en une demi-rente.
Quand les décisions relatives aux rentes peuvent-elles être reconsidérées ?
Si l’AI parvient à la conclusion que la décision initiale d’accorder une rente a été prise manifestement de manière erronée, elle peut reconsidérer la décision prononcée et entrée en force et diminuer ou supprimer la rente. Toutefois, les conditions posées à une telle reconsidération sont très strictes. Il ne suffit pas qu’un nouvel expert parvienne à une autre appréciation et évaluation que l’expert précédent. Si la décision initiale d’accorder une rente était tout à fait pertinente étant donné la situation matérielle et juridique constatée alors, il n’existe pas d’erreur indubitable, et la décision ne doit pas être reconsidérée. Par ailleurs, une reconsidération est toujours exclue lorsque l’affaire a été jugée par un tribunal.
Exemple : Monsieur L. est ouvrier du bâtiment et souffre de maux de dos. Dans un rapport médical, son rhumatologue a attesté à Monsieur L. une incapacité de travail de 100% dans l’activité qu’il exerçait jusqu’ici. En 2005, l’AI lui a, de ce fait, accordé une rente entière. A l’occasion d’une des révisions régulières de la rente, l’AI ordonne une expertise rhumatologique. Celle-ci parvient à la conclusion que l’état de santé de Monsieur L. est inchangé. L’expert partage l’avis de 2005 du rhumatologue traitant selon lequel Monsieur L. ne peut plus travailler comme ouvrier du bâtiment. Selon lui, Monsieur L. dispose cependant d’une capacité de travail de 80% dans le cadre d’une activité physique légère.
Exemple : Madame B. reçoit une rente ainsi que des rentes pour enfant pour ses deux filles. Elle touche en outre des prestations complémentaires. Après sa maturité, sa fille aînée se rend aux Etats-Unis, travaille au pair et suit une école de langues. Comme sa fille fréquente cette école, Madame B. suppose qu’elle est encore en formation et continue à toucher les deux rentes pour enfant. L’administration juge la situation différemment. Comme la fille aînée, ayant obtenu sa maturité, ne se trouve plus en formation mais exerce au contraire une activité rémunérée, l’AI demande la restitution de ces rentes pour enfant. Madame B. peut cependant prouver sa bonne foi. Comme la famille a droit de surcroît à des prestations complémentaires, la condition demandant l’existence d’une situation financière difficile est aussi remplie. La demande de remise est approuvée et Madame B. ne doit pas rembourser les rentes pour enfant.
Exemple : Monsieur M., ressortissant portugais, vit et travaille depuis 2008 en Suisse. En mars 2014, on décèle chez lui une sclérose en plaques et il obtient un quart de rente à partir de mars 2015. Etant donné que sa famille vit au Portugal, Monsieur M. rentre dans son pays d’origine. Comme il est citoyen de l’UE, la rente lui est également versée au Portugal. Si Monsieur M. était ressortissant d’un état avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, le quart de rente ne lui serait pas versé dans son pays d’origine, car son taux d’invalidité devrait atteindre au moins 50%. S’il était ressortissant d’un état qui n’a pas conclu de convention, il ne pourrait même pas exporter une demi-rente.
Echelons de rente : art. 28, al. 2 LAI - Ouvrir le site de la Confédération
Durée minimale de cotisation : art. 36 LAI - Ouvrir le site de la Confédération; art. 29ter, al. 2 LAVS - Ouvrir le site de la Confédération
Rente complète / rente partielle : art. 29ter, al. 1 - Ouvrir le site de la Confédération; art. 34 ss - Ouvrir le site de la Confédération. et art. 38 LAVS - Ouvrir le site de la Confédération
Montant de la rente ordinaire : art. 37 LAI - Ouvrir le site de la Confédération ; art. 29quater-30 - Ouvrir le site de la Confédération et art. 34 LAVS - Ouvrir le site de la Confédération
Rentes extraordinaires : art. 39-40 LAI - Ouvrir le site de la Confédération
Rente pour enfant : art. 35 - Ouvrir le site de la Confédération, 38, 38bis - Ouvrir le site de la Confédération et 40, al. 2 LAI - Ouvrir le site de la Confédération ; art. 33bis RAI - Ouvrir le site de la Confédération ; art. 25 LAVS - Ouvrir le site de la Confédération ; art. 47 - Ouvrir le site de la Confédération, 49-49ter RAVS - Ouvrir le site de la Confédération
Début du droit à la rente : art. 28, al. 1 - Ouvrir le site de la Confédération et 29 LAI - Ouvrir le site de la Confédération
Révision de la rente en cas de détérioration ou d’amélioration de l’état de santé : art. 17 LPGA - Ouvrir le site de la Confédération ; art. 87, 88a et 88bis RAI - Ouvrir le site de la Confédération
Réexamen des rentes en raison de la révision 6a de la LAI : lettre a des dispositions finales de la 6e révision AI - Ouvrir le site de la Confédération
Révision de rente axée sur la réadaptation / période de transition et prestation transitoire : art. 8a - Ouvrir le site de la Confédération, art. 32-34 LAI - Ouvrir le site de la Confédération ; art. 30 et 31 RAI - Ouvrir le site de la Confédération
Restitution de rentes / prescription / remise : art. 25 LPGA - Ouvrir le site de la Confédération, art. 2-5 OPGA - Ouvrir le site de la Confédération
Droit à la rente pour les ressortissants des pays de l’UE : règlement CE 883/2004 - Ouvrir le site de la Confédération
Droit à la rente des ressortissants de pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse : diverses conventions
Droit à la rente des ressortissants d’états qui ne disposent pas de convention de sécurité sociale avec la Suisse : art. 6, al. 2 - Ouvrir le site de la Confédération, art. 9, al. 3 - Ouvrir le site de la Confédération et art. 39, al. 3 LAI - Ouvrir le site de la Confédération
Droit à la rente des réfugiés : arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’AVS et l’AI - Ouvrir le site de la Confédération
Avis: Mobile | Classique

References: art. 28
 art. 36
 art. 29
 art. 29
 art. 34
 art. 38
 art. 37
 art. 29
 art. 34
 art. 39
 art. 35
 art. 33
 art. 25
 art. 47
 art. 28
 art. 17
 art. 87
 art. 8
 art. 32
 art. 30
 art. 25
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 39