Source: http://www.senat.fr/commission/loi/lois030520.html
Timestamp: 2017-09-19 19:01:41+00:00

Document:
Corse - Consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - Examen des amendements
Commerce - Confiance dans l'économie numérique
Outre-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Examen du rapport pour avis
Justice - Application des peines concernant les mineurs - Examen du rapport
La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 274 (2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Elle a tout d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 22 présentée par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi en commission du projet de loi.
A l'article premier (Principe d'une consultation des électeurs de Corse -Définition du corps électoral), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à porter de trois à six mois, à compter de la publication de la loi, le délai dans lequel sera organisée la consultation des électeurs de Corse.
Elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 28, présenté par M. Paul Natali, tendant à solliciter l'avis des électeurs de Corse non seulement sur le projet de création d'une collectivité unique, mais également sur le maintien de la Corse au sein de la République française.
Elle a également décidé de demander le retrait de l'amendement n° 29, présenté par M. Paul Natali, tendant à préciser que les électeurs de Corse seront consultés sur les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de l'île « dans la République française ».
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 40 à son amendement n° 2, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à soumettre le projet de décret portant convocation des électeurs de Corse à l'avis de l'Assemblée de Corse, cet avis devant être donné dans un délai de quinze jours conformément à la procédure d'urgence prévue par l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.
S'agissant de l'annexe au projet de loi, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 56 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a rectifié son amendement n° 3 de réécriture complète de l'annexe, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, ayant expliqué que la rectification avait pour objet de rappeler l'appartenance de la Corse à la République ; d'indiquer le nombre des communes de Corse, par analogie avec la mention des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse ; de préciser que le conseil exécutif sera élu par l'Assemblée de Corse et responsable devant elle, tout en supprimant la mention selon laquelle il en sera séparé ; d'éviter toute ambiguïté sur la notion de conseil territorial, celle-ci ne constituant en fait que la dénomination des assemblées délibérantes des deux subdivisions administratives de la collectivité unique ; de supprimer la mention selon laquelle la collectivité unique sera habilitée à fixer l'assiette et le taux de certains impôts, cette possibilité prévue par la Constitution devant encore être encadrée par une prochaine loi organique ; de bien marquer que le mode de scrutin retenu pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et des conseils territoriaux garantira le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes ; d'éviter certaines redites ; enfin, de préciser, d'une part, que l'organisation de l'Etat sera simplement adaptée, et non modifiée pour tenir compte de la création d'une collectivité unique, d'autre part, que le représentant de l'Etat dans la nouvelle collectivité sera un préfet.
A la suggestion de M. Nicolas Alfonsi, la rectification de l'amendement n° 3 s'est également traduite par la suppression de l'adjectif « française » dans la disposition prévoyant que : « La Corse conservera, au sein de la République française, une organisation institutionnelle particulière, sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle. »
La commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 41 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rappeler, dans le préambule du document soumis à l'avis des électeurs de Corse, la composition et le mode d'élection de l'Assemblée de Corse.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 42 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de rappeler la valeur indicative de la consultation des électeurs de Corse.
Sous le bénéfice de la rectification de l'amendement n° 3, la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Nicolas Alfonsi, ayant pour objet de remplacer la formule selon laquelle : « La Corse conservera, au sein de la République française, un statut particulier » par la formule « La Corse sera dotée, au sein de la République, d'un statut particulier ».
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 58 à son amendement n° 3, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la disposition selon laquelle une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 30 à son amendement n° 3, présenté par M. Paul Natali, ayant pour objet, conformément au souhait exprimé par l'Assemblée de Corse, de supprimer la mention selon laquelle le siège de la collectivité unique sera fixé à Ajaccio.
Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 43 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de préciser que le conseil exécutif de la collectivité unique sera collégial.
La commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, au sous-amendement n° 52 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de préciser que les services de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements seront transférés à la collectivité unique dans le respect de la garantie statutaire des personnels.
Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 44 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de préciser que chaque conseil territorial sera doté d'une assemblée et d'un président, l'assemblée de chacun des deux conseils territoriaux, dénommés respectivement conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse-du-Sud, étant composée des membres de l'Assemblée de Corse.
Elle a décidé de demander le retrait, sous réserve de l'avis du Gouvernement, du sous-amendement n° 31 à son amendement n° 3, présenté par M. Paul Natali, tendant à prévoir l'appartenance de droit des présidents des deux conseils territoriaux au conseil exécutif de la collectivité territoriale unique.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 45 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de reformuler l'intitulé du 3) de l'annexe au projet de loi, relatif au mode d'élection des membres de la collectivité unique.
Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 26 rectifié à son amendement n° 3, présenté par M. Nicolas Alfonsi, tendant à prévoir un scrutin mixte pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et des conseils territoriaux : le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomération, les communes et les communautés de communes de plus de 5.000 habitants ; le scrutin uninominal, dans le cadre de nouvelles circonscriptions.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 46 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de supprimer toute référence à l'élection des membres des deux conseils territoriaux, en indiquant que les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.
Elle a décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 32 à son amendement n° 3, présenté par M. Paul Natali, tendant à prévoir que le mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse sera identique à celui retenu pour les élections régionales.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 47 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de supprimer la disposition selon laquelle l'élection des membres de l'Assemblée de Corse aura lieu dans le cadre de secteurs géographiques.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 48 rectifié à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet d'indiquer que le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse devra permettre d'assurer à la fois, non pas la représentation des territoires et des populations, mais une majorité stable et le pluralisme des courants d'idée et d'opinion.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 49 rectifié à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de préciser que le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse devra imposer une alternance stricte d'hommes et de femmes sur les listes de candidats.
Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 50 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de préciser que l'Assemblée de Corse élira non seulement le président et les membres du conseil exécutif mais également son propre président.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 51 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de réécrire l'intitulé du 4) de l'annexe, relatif à la mise en oeuvre des compétences de la collectivité unique.
Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 53 à son amendement n° 3, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de supprimer un adverbe.
La commission a décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 33 à son amendement n° 3, présenté par M. Paul Natali, tendant à prévoir, d'une part, que les budgets alloués aux deux conseils territoriaux lors de leur création ne pourront être inférieurs aux derniers budgets d'exercice des départements correspondants, d'autre part, qu'ils évolueront ensuite dans les mêmes proportions que celui de la collectivité unique.
La commission a également décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 34 à son amendement n° 3, présenté par M. Paul Natali, tendant à prévoir, d'une part, que la collectivité unique devra attribuer des moyens financiers aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle déléguera la mise en oeuvre de certaines de ses compétences, d'autre part, que l'association des maires située dans le ressort de chaque conseil territorial sera consultée tous les ans sur ces délégations de compétences.
Enfin, toujours à l'annexe, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que la Corse sera organisée en collectivité territoriale unique et deux départements, l'un de Haute-Corse, l'autre de Corse-du-Sud.
A l'article 2 (Majorité requise - Question posée aux électeurs - Modalités d'information), la commission adécidé de demander le retrait des amendements n°s 35 et 36 présentés par M. Paul Natali ayant pour objet, le premier, d'organiser la consultation des électeurs de Corse sur la question du maintien de l'île au sein de la République française, le second, de modifier le libellé de la question posée aux électeurs de Corse afin de mettre en exergue le maintien de l'île au sein de la République française.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 54 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de compléter le libellé de la question posée aux électeurs de Corse afin de leur indiquer que les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de l'île ont pour objet de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 23 rectifié et 55, respectivement présentés par M. Nicolas Alfonsi et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de prévoir une alternance stricte des hommes et des femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'actuelle Assemblée de Corse.
A l'article 7 (Conditions d'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue de la consultation des électeurs de Corse), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 24 présenté par M. Nicolas Alfonsi ayant pour objet de permettre aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière élection à l'Assemblée de Corse d'être habilités à participer à la campagne en vue de la consultation des électeurs de l'île.
A l'article 9 (Organisation de la campagne radiotélévisée), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25, présenté par M. Nicolas Alfonsi, ayant pour objet de porter de deux à trois heures la durée totale des émissions de radio et de télévision dont disposeront les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne dans les programmes diffusés en Corse par les sociétés nationales de programme France 3 Régions et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.
Enfin, la commission a décidé de demander le retrait des amendements n°s 37 rectifié et 38, présentés par M. Paul Natali, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.
La commission a tout d'abord procédé à la désignation de rapporteurs. Elle a désigné :
- M. Daniel Hoeffel, rapporteur sur le projet de loi organique relatif au référendum local, sous réserve de son dépôt ;
- M. Gérard Longuet, rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale.
La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique et a désigné M. Alex Türk, rapporteur pour avis.
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest sur le projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a d'abord souligné que si les mesures prévues par le projet de loi de programme pour l'outre-mer étaient, pour l'essentiel, de nature économique et sociale, certaines de ses dispositions relevaient de la compétence de la commission des lois. Il a indiqué que la commission s'était saisie des articles 40, 43 et 44 du projet de loi.
Exposant l'objet de l'article 40 du projet de loi, le rapporteur a précisé qu'il s'agissait de déterminer l'exercice des pouvoirs de police sur la voirie, classée voirie nationale, transférée aux régions d'outre-mer. Il a précisé que cet article comportait des dispositions similaires à celles en vigueur pour la police de la voirie départementale, en métropole, et a estimé qu'elle pouvait être adoptée sans modification.
Présentant l'article 43, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a constaté que cette disposition prévoyait une large habilitation donnée au gouvernement, sur la base de l'article 38 de la Constitution, afin de prendre des mesures d'actualisation du droit outre-mer. Il a précisé que d'autres commissions étaient saisies pour avis de certaines parties de cet article.
Le rapporteur a souligné qu'il s'était interrogé sur l'utilisation, aux mêmes fins, de l'article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente au gouvernement à prendre des mesures d'adaptation à l'outre-mer. Il a rapporté que la ministre de l'outre-mer, entendue la veille en audition, avait précisé que, si les procédures de l'article 38 et de l'article 74-1 de la Constitution avaient un caractère complémentaire, la présente habilitation, dans la mesure où elle intéressait également les départements d'outre-mer, ne pouvait intervenir que sur le fondement de l'article 38.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a estimé que les dispositions de l'article 43 du projet de loi étaient conformes aux conditions fixées tant par la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se référant à la réforme du statut des cadis à Mayotte, il a souligné que les différences dans les délais d'habilitation s'expliquaient par la difficulté de certains sujets.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a ensuite souligné que l'article 44 du projet de loi procédait à la ratification de vingt-trois ordonnances résultant de trois lois d'habilitation, ratification dont il s'est félicité, dans la mesure où elle renforçait la sécurité juridique outre-mer en conférant valeur législative à l'ensemble des dispositions figurant dans lesdites ordonnances.
Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt eut observé que le volet du projet de loi relatif à l'actualisation du droit outre-mer prolongeait l'oeuvre entreprise par les précédents gouvernements, le rapporteur a relevé que si une habilitation permettait au gouvernement de modifier le régime communal en Polynésie française, l'ordonnance prise sur ce fondement devrait être précédée d'une loi organique définissant la répartition des compétences et les relations financières avec le territoire, la procédure de l'article 38 de la Constitution ne pouvant être utilisée en matière organique.
La commission a ensuite adopté deux amendements à l'article 43 du projet de loi tendant à supprimer les habilitations visant à réprimer la conduite sous l'influence de substances classées comme stupéfiants en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des mesures similaires ayant d'ores et déjà été inscrites dans le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
La commission a enfin procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Schosteck sur la proposition de loi n° 228 (2002-2003) relative à l'application des peines concernant les mineurs.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, qu'il avait présidée, avait achevé ses travaux en juillet 2002 et qu'il s'attachait depuis lors avec le rapporteur de la commission, M. Jean-Claude Carle, à veiller à la mise en oeuvre de ses propositions.
Le rapporteur a indiqué qu'un grand nombre des propositions de la commission d'enquête avaient conduit à des modifications législatives dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Il a ainsi rappelé que cette loi avait prévu, conformément aux propositions de la commission d'enquête, plusieurs mesures destinées à sanctionner plus efficacement les majeurs utilisant des mineurs pour commettre des infractions. Il a également noté que plusieurs autres propositions de la commission d'enquête destinées à améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs avaient été retenues et a cité :
- l'élargissement de la gamme des mesures pouvant être prononcées à l'égard des mineurs de dix à treize ans ;
- la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle en cas de révocation d'un contrôle judiciaire ;
- la création d'une procédure de jugement à délai rapproché ;
- la construction d'établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs, permettant un suivi éducatif intensif pendant la période de détention ;
- la possibilité pour le juge des enfants de révoquer lui-même, sans réunir le tribunal pour enfants, un sursis, avec mise à l'épreuve afin de permettre une réponse rapide à des situations d'urgence.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a alors indiqué que la proposition de loi tendait à mettre en oeuvre une autre proposition importante de la commission d'enquête, consistant à donner au juge des enfants une compétence pleine et entière en matière d'application des peines prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs. Il a rappelé que le juge des enfants était actuellement compétent pour suivre les peines exécutées en milieu ouvert, mais que le juge de l'application des peines était compétent pour l'individualisation des peines d'emprisonnement. Le rapporteur a souligné que la commission d'enquête avait fortement insisté sur la nécessité de renforcer la continuité du suivi des mineurs délinquants, ayant constaté que l'incarcération des mineurs marquait trop souvent une fin de parcours éducatif. Il a estimé qu'il était cohérent de permettre au juge des enfants de continuer à exercer le suivi des mineurs délinquants, même en cas d'incarcération, ce juge étant le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'éventuels aménagements de la peine.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a observé que la proposition de loi prévoyait une compétence du juge des enfants jusqu'à ce que le condamné ait atteint l'âge de vingt-et-un ans, tout en ménageant une possibilité pour le juge des enfants de se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans. Il a indiqué que le texte prévoyait également l'obligation pour le juge des enfants de visiter les établissements pénitentiaires de son ressort.
Le rapporteur a alors proposé à la commission d'adopter la proposition de loi tout en lui apportant quelques modifications pour :
- prévoir que, lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour du jugement, le juge des enfants n'est compétent que si la juridiction de jugement le décide par une décision spéciale ;
- permettre l'application aux mineurs de la mesure d'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une mise à l'épreuve ;
- préciser clairement que la réforme ne s'appliquera qu'aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2004.
M. Robert Bret s'est félicité de constater que les travaux de la commission d'enquête trouvent un prolongement à travers cette proposition de loi. Il a observé que cet exemple devrait être plus systématiquement suivi et a regretté que les propositions de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires n'aient pas été mises en oeuvre. Il a approuvé l'attribution au juge des enfants d'une compétence pleine et entière en matière d'application des peines, observant qu'elle renforcerait la cohérence de la justice des mineurs. Il s'est cependant inquiété de la charge que ferait peser la réforme sur les juges des enfants, ceux-ci assumant déjà des tâches très lourdes. Il a souhaité que la réforme s'accompagne d'une augmentation des effectifs de juges des enfants.
Mme Michèle André a estimé que la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs avait effectué un important travail et présenté un rapport de qualité. Elle a approuvé le contenu de la proposition de loi, estimant souhaitable que le juge des enfants puisse suivre les mineurs délinquants tout au long de leur parcours. Elle a observé que le suivi des mineurs placés en centres éducatifs fermés soulevait certaines interrogations et qu'il serait souhaitable que le juge des enfants puisse exercer un véritable contrôle en ce domaine. Elle a souligné que la réforme proposée impliquerait la mobilisation de moyens, soulignant que les effectifs de juges des enfants étaient très insuffisants.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a alors indiqué qu'il était effectivement nécessaire que l'adoption de la proposition de loi s'accompagne d'une augmentation des effectifs de juges des enfants. Il a fait valoir que le Gouvernement avait prévu d'augmenter de 25 % le nombre de magistrats spécialisés pour mineurs pendant la durée de la législature.
La commission a alors adopté la proposition de loi dans le texte proposé par le rapporteur.

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 38
 l'article 74
 l'article 38
 l'article 74
 l'article 38
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 38
 l'article 43