Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-21.8/page-3.html
Timestamp: 2020-07-09 02:57:13+00:00

Document:
PARTIE IIIAvis d’investissement (suite)
12 L’investisseur non canadien qui se propose de faire un investissement qui doit faire l’objet d’un avis au titre de la présente partie dépose, de la façon prévue par règlement, un avis d’investissement auprès du directeur; l’avis contient les renseignements que prévoient les règlements et est déposé avant que l’investissement ne soit effectué ou dans les trente jours qui suivent.
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 12
13 (1) Dans le cas où l’avis mentionné à l’article 12 contient tous les renseignements nécessaires ou des explications sur l’impossibilité d’en obtenir certains ou lorsque l’avis a été complété en conformité avec le paragraphe (2), le directeur fait parvenir immédiatement à l’investisseur non canadien un accusé de réception; celui-ci :
a) fait foi de la date de réception par le directeur :
(i) soit de l’avis de l’investissement complet mentionné à l’article 12,
(ii) soit des renseignements complémentaires visés au paragraphe (2);
b) informe l’investisseur non canadien :
(i) soit que l’investissement n’est pas sujet à l’examen,
(ii) soit que l’investissement ne sera pas sujet à l’examen si le directeur ne lui envoie pas d’avis d’examen en vertu de l’article 15 dans les vingt et un jours suivant la date de réception visée à l’alinéa a).
Note marginale :Demande de renseignements complémentaires
(2) Le directeur avise sans délai l’investisseur non canadien qui a déposé un avis d’investissement incomplet précisant les renseignements qui lui manquent et qui doivent lui être fournis.
(3) Un investissement visé par un accusé de réception n’est pas sujet à l’examen dans le cas suivant :
a) les renseignements fournis par l’investisseur non canadien sur lesquels s’appuie le directeur sont exacts;
b) dans le cas où l’accusé de réception contient l’avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d’examen n’est envoyé à l’investisseur non canadien en conformité avec l’article 15 dans la période de vingt et un jours suivant la date de réception visée à l’alinéa (1)a).
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 13
PARTIE IVExamen des investissements
Note marginale :Investissements sujets à l’examen
14 (1) Sont sujets à l’examen au titre de la présente partie si les limites fixées au paragraphe (3) ou, dans le cas de l’alinéa d), au paragraphe (4), s’appliquent, les investissements faits par un non-Canadien dans l’un des buts suivants :
a) acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne de la manière visée aux alinéas 28(1)a), b) ou c);
b) acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne de la manière visée au sous-alinéa 28(1)d)(i);
c) acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne de la manière visée au sous-alinéa 28(1)d)(ii) si la condition mentionnée au paragraphe (2) s’applique;
d) acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne de la manière visée au sous-alinéa 28(1)d)(ii), si la condition mentionnée au paragraphe (2) ne s’applique pas.
(2) La condition mentionnée aux alinéas (1)c) et d) est la suivante : la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est supérieure à cinquante pour cent de la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de toutes les unités dont le contrôle a été acquis directement ou indirectement dans l’opération qui donne lieu à l’acquisition du contrôle de l’entreprise canadienne.
(3) L’investissement visé aux alinéas (1)a), b) ou c) est sujet à l’examen au titre de la présente partie dans le cas où la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs qui suivent est égale ou supérieure à cinq millions de dollars :
a) les actifs acquis dans le cas où le contrôle d’une entreprise canadienne est acquis de la manière visée à l’alinéa 28(1)c);
b) les actifs de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis, directement ou indirectement, dans le cas où le contrôle d’une entreprise canadienne est acquis de la manière visée aux alinéas 28(1)a), b) ou d).
(4) L’investissement visé à l’alinéa (1)d) est sujet à l’examen au titre de la présente partie si la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est égale ou supérieure à cinquante millions de dollars.
14.01 et 14.02 [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 132]
14.03 [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 133]
Note marginale :Limites applicables aux investisseurs OMC
a) à c) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 192]
d) pour tout investissement effectué pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et se terminant le 31 décembre de l’année suivante, un milliard de dollars;
Note marginale :Limites applicables aux investisseurs OMC qui sont des entreprises d’État
Note marginale :Calcul de la somme
(PIB nominal actuel aux prix du marché / PIB nominal de l’année précédente aux prix du marché) × montant de l’année précédente
a) le PIB nominal actuel aux prix du marché étant la moyenne du produit intérieur brut nominal aux prix du marché pour les quatre trimestres consécutifs les plus récents;
b) le PIB nominal de l’année précédente aux prix du marché étant la moyenne du produit intérieur brut nominal aux prix du marché, pour les mêmes quatre trimestres consécutifs de l’année précédant l’année utilisée pour le calcul du PIB nominal actuel aux prix du marché.
(3) Aussitôt que possible après avoir fait ce calcul pour une année donnée, le ministre fait publier le montant en question dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Investissements soustraits à l’examen
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 14.2.
entreprise culturelle Entreprise canadienne qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes :
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, à l’exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications;
d) l’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine;
e) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, notamment les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution et les services de programmation et de diffusion par satellite. (cultural business)
institution financière[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 448]
a) Le particulier — autre qu’un Canadien — qui est un ressortissant d’un membre de l’OMC ou qui a le droit d’établir sa résidence permanente chez ce membre;
b) le gouvernement d’un membre de l’OMC ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;
c) l’unité sous contrôle d’un investisseur OMC, au sens du paragraphe (7), qui n’est pas une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2);
d) la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni un investisseur OMC au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs OMC, d’autre part, les deux tiers des administrateurs ou des associés gérants, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs OMC;
e) la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni un investisseur OMC au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs OMC;
f) toute autre forme d’organisation commerciale précisée par règlement et contrôlée par un investisseur OMC. (WTO investor)
service financier[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 448]
sous le contrôle d’un investisseur OMC Par dérogation au paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :
a) soit du contrôle ultime de fait, direct ou indirect, de celle-ci par un investisseur OMC au moyen de la propriété d’intérêts avec droit de vote;
b) soit du fait qu’un investisseur OMC est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci. (controlled by a WTO investor)
(7) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de investisseur OMC, au paragraphe (6), la détermination du statut de l’unité sous contrôle d’un investisseur OMC est à effectuer selon les règles suivantes :
a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur OMC », de « investisseurs OMC », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs OMC — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur OMC » et de « membre de l’OMC » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs OMC »;
b) lorsque deux personnes — un Canadien et un investisseur OMC — possèdent à part égale toutes les actions avec droit de vote d’une personne morale, celle-ci est censée être sous contrôle d’un investisseur OMC.
1988, ch. 65, art. 135
1993, ch. 35, art. 3
2009, ch. 2, art. 448
2013, ch. 33, art. 137
2017, ch. 20, art. 192

References: art. 12
 art. 13
 art. 132
 art. 133
 art. 192
 art. 448
 art. 448
 art. 135
 art. 3
 art. 448
 art. 137
 art. 192