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Timestamp: 2017-02-22 13:57:10+00:00

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Réponse des autorités françaises - PDF
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1 Réponse des autorités françaises Consultation publique sur l'avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive Commerce électronique (2000/31/CE) 19. Comment jugez-vous le développement économique du commerce électronique et des services de la société de l'information en Europe, en général et en comparaison des principaux compétiteurs mondiaux? Le secteur du commerce électronique connaît en France depuis plus de 8 ans un dynamisme remarquable et les autorités françaises suivent avec attention la croissance et les tendances de ce marché très diversifié. Très récemment, en mars 2010, la Commission des Finances du Sénat a publié un rapport d information abordant le fort développement du commerce électronique en France et ses impacts, notamment en termes d approches fiscales. Les observations qui suivent font utilement référence à ces travaux et études. 1 Il convient en premier lieu de distinguer les principaux segments de ce marché : le questionnaire de la Direction générale du Marché Intérieur évoque bien en effet les deux volets du commerce électronique, celui du commerce de détail («BtoC») et celui du commerce entre entreprises («BtoB»), même si la consultation privilégie beaucoup les questions sur le «BtoC». Il doit également être tenu compte du segment de marché «CtoC» (échanges entre consommateurs) qui connaît un fort engouement en France. L approche quantifiée de ces marchés est marquée par un certain paradoxe : le commerce électronique entre entreprises représente de loin les volumes d affaires les plus importants mais le constat reste que très peu de données sont disponibles sur ce segment de marché. Ce constat de carence devrait vraisemblablement mobiliser les travaux à venir, y compris à l échelle du marché intérieur. Selon l étude Greenwich précitée, les agrégats globaux 2008 du marché français sont évalués comme suit : Marché français Données 2008 BtoC 20 Md 1 Etude «Evaluer l impact du développement d Internet sur les finances de l Etat» réalisé pour le Sénat en octobre 2009 par le Cabinet Greenwich Consulting2 BtoB Md Transactions CtoC 400 m Places de marché CtoC 100 m Les indicateurs fournis par la Fédération de la Vente à Distance («FEVAD») en ce qui concerne le segment du «Business to Consumer» permettent de visualiser nettement la croissance continue de ce segment en France : prévision010 CA BtC 6 Mds 8 Mds 12Mds 16Mds 20 Mds 25 Mds 32 Mds Indicateurs FEVAD) L emploi dans le e-commerce croît en proportion de la taille du marché et s établit en 2008 à emplois directs et emplois induits. La croissance du marché devrait permettre de générer emplois directs additionnels d ici Ces très bonnes performances du secteur sont portées par des facteurs structurels favorables et durables : l augmentation du taux d équipement des ménages en ordinateurs (62% en 2008 vs 19% en 1998) et de la pénétration internet (multipliée par 7,4 entre 1998 et 2008), ont favorisé l engouement des français pour le commerce en ligne. L accès à Internet est aussi facilité en France par le caractère très compétitif de l offre (une des plus compétitives au monde avec le Japon et la Corée du Sud) et notamment via les offres «Triple-Play» (Internet, Téléphonie fixe, TV). Le niveau de confiance des internautes s est également élevé : plus de 6 internautes sur 10 se déclarent désormais confiants dans l achat en ligne (contre 4 sur 10 en 2003). Les internautes se convertissent de plus en plus à l achat en ligne avec plus de 25 millions d acheteurs en ligne en L explosion de l offre continue avec un nombre croissant de sites marchands ( sites actifs sur le marché français à mi-2010, soit + 30% par rapport à 2009). Le poids global du e-commerce français reste toutefois relativement limité au regard de l ensemble des transactions de commerce. A périmètre comparable, le e-commerce représente 3,4% du commerce français et les volumes d activités atteints en France ne rejoignent pas encore ceux relevés au sein des pays leaders en Europe (Royaume- Uni, Allemagne, Scandinavie ). Le retard de la France dans le commerce en ligne résulte notamment du retard pris par ses entreprises dans la création de sites web. En 2008, seules 54 % des entreprises françaises de plus de 10 salariés disposent d un site web ou d une page d accueil, contre 63 % en moyenne dans l Union européenne, 76 % au Royaume-Uni et 77 % en Allemagne. Le potentiel de croissance du commerce en ligne reste très important du fait du retard de la France sur les pays les plus avancés en Europe en matière de e-commerce (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, pays scandinaves) : en 2007, les français ont dépensé en ligne en moyenne seulement 37 % de ce que dépensent les allemands et les britanniques. La France se 2 Le chiffrage de l étude Greenwich Consulting est élaboré sur une extrapolation au marché français du ratio appliqué aux Etats-Unis entre BtoB et BtoC (90%) - 2 -3 situe en effet au sein d un groupe de pays dont la pratique du e-commerce chez les particuliers, tant à l achat (B2C) qu à la vente (C2C), peut être dite intermédiaire, par rapport au groupe «leader» des pays de l Europe du Nord Ouest. En ce qui concerne plus particulièrement le commerce électronique entre entreprises, («Business to Business»), les performances des entreprises françaises s avèrent relativement bien placées au sein de l ensemble européen même si elles accusent un grand retard par rapport aux données constatées aux Etats-Unis. Les transactions électroniques interentreprises sont dominées en France par le poids de l «EDI» ( plateformes d échanges de données informatisés») (et non le recours au Web) : les achats réalisés par les entreprises via l EDI représentent 16% de leurs achats globaux et les ventes via l EDI atteignent 14% de leur chiffre d affaires. En France, les secteurs les plus engagés dans la vente en ligne sont la chimie, la pharmacie, les équipements électriques, l automobile, le commerce de gros, les télécommunications. Ces ratios autour de 15% sont proches de ceux réalisés au sein des autres pays européens (Danemark, Royaume-Uni, Allemagne) mais demeurent très loin des performances des entreprises américaines : aux Etats-Unis, le commerce électronique représente plus de 30% des transactions BtB. Le développement des transactions électroniques entre entreprises est tributaire du large déploiement des technologies de l information et de la communication (TIC) dans les entreprises. De ce point de vue, le taux d équipement des entreprises est en progression constante en France. Début 2008, 95% des entreprises d au moins dix salariés disposent d un accès internet. Les connexions en haut débit se généralisent : 92% des entreprises de plus de 10 salariés connectés disposent d une connexion haut débit. Néanmoins, seulement 54% des entreprises disposent d un site sur la toile. Parallèlement, l internet a permis le développement d outils de partage de l information, internes à l organisation. Début 2007, 75% des entreprises de 10 salariés et plus possédaient un réseau local en 2007, et 42% d entre elles un intranet. Quant aux outils de communication externe, 37% des entreprises étaient dotées d un système d échange de données informatisées (EDI) et 30% d un extranet. Le recours aux TIC croît nettement avec la taille de l entreprise. En 2007, 93% des grandes entreprises (250 salariés et plus) possèdent un site Web, 98% un réseau local et 90% un intranet. Seules 56% des PME ( salariés) possèdent un site web, 69% un réseau local et 35% site internet. A noter que les groupes font aussi bénéficier à leurs filiales d importants moyens financiers et informatiques pour s équiper. La nature de l activité de l entreprise est moins discriminante dans le choix de se doter ou non en TIC. Néanmoins, les activités informatiques, les activités de conseil, d assistance et de recherche, les services financiers, largement fondés sur l échange et le traitement de l information, sont les secteurs les mieux dotés en TIC. Il existe une forte hétérogénéité de maturité sur le e-business entre les différents secteurs de l économie. L analyse des différents secteurs de l économie permet la construction d une typologie basée sur l utilisation du commerce électronique dans le sourcing (fonction achats) et les activités commerciales (fonction de vente). Les télécommunications constituent un secteur en pointe : les entreprises de ce secteur sont à la fois très optimisées dans l activité de e-procurement (achats en ligne, interconnexions de serveurs clients fournisseurs, appels d offre en ligne etc ) et organisées pour proposer de la vente en ligne (à des clients particuliers ou professionnels). Certains secteurs ont une appétence e-business différenciée selon qu on parle d achats ou de vente en ligne. Certains secteurs comme la sidérurgie ou les industries chimique et plasturgique ont investi dans les technologies d information et de - 3 -4 communication pour optimiser leurs achats. En revanche, la pression des clients de ces industries n est pas assez forte pour pousser à une hausse massive de la vente en ligne. L industrie du tourisme fonctionne à l inverse : la vente en ligne s est considérablement développée sous l impulsion de la dématérialisation des billets de transport et d hôtel voulue par les clients finaux. En revanche, ce secteur compte un nombre fort de petites entreprises n achetant pas en ligne. La majorité des secteurs n a pas encore atteint la maturité e-business aussi bien en achat qu en vente. Les entreprises de l industrie manufacturière sont en pointe pour les transactions par EDI. En dehors de l industrie, ce type de ventes est notable dans le commerce de gros avec 15% des entreprises qui le pratique, ainsi que dans les postes et télécommunication (12%). Parmi les différents secteurs industriels, celui de la pharmacie dépasse largement les autres (38%). En effet, le secteur de la pharmacie utilise depuis longtemps ce procédé d échanges parfaitement adapté à leurs centrales d achats. Dans le secteur automobile, les producteurs sont en relation étroite avec les concessionnaires automobiles puisque 23% des entreprises ventes traitent leurs ventes par l EDI. Suivent les industries de l agro-alimentaire avec 19%. Les services immatériels aux entreprises sur le web (services de présence web ou de communication en ligne) représentent une part mineure du commerce électronique interentreprises avec un total de revenus estimé à 5 Md en Le challenge est aujourd hui d intégrer des applications e-business avancées dans la pratique quotidienne des entreprises. Enfin, les transactions électroniques entre particuliers ont connu en France un développement important et les «places de marchés» (ebay, Price Minister, 2Xmoinscher, Rueducommerce) ont des audiences Internet en croissance continue. En globalisant les activités des principales places de marché et les transactions CtC opérées à travers les petites annonces, la valeur de ce marché est estimée à 500 m selon l étude Greenwich Consulting précitée. Le développement de ces places de marchés offre de nombreuses opportunités : gains de pouvoir d achat, - 4 -5 valorisation des produits de seconde main ou déstockage (cf succès en France d un site comme «VentesPrivées.com»), ouverture facilitée de boutiques en ligne pour les petits commerçants, stimulation des initiatives individuelles Fin 2008, les pouvoirs publics français ont mis en place le nouveau statut de «l auto-entrepreneur». Ce statut prévoit la mise en place d'un nouveau régime fiscal et social simplifié pour la création d'entreprise individuelle. Ce statut ne s adresse pas typiquement au commerce électronique mais les très bons résultats enregistrés ( créations d entreprises en 2009) montrent une adéquation particulière de ce régime aux initiatives marchandes individuelles sur Internet. 20. Plus spécifiquement, disposez-vous d informations selon lesquelles des problèmes de livraison seraient un obstacle au développement de votre activité de commerce électronique? Si oui, lesquels? Les difficultés trop fréquentes enregistrées par les consommateurs s agissant des retards de livraison de leur commande, quelle qu en soit la cause, participent sans doute à une confiance encore insuffisante envers le commerce électronique. Le législateur français a renforcé l information et la protection du consommateur en ce domaine en rendant obligatoire dans l offre commerciale à distance la date de livraison et en permettant au consommateur de résoudre le contrat de vente, dès lors que cette date serait dépassée de plus de 7 jours. Un indicateur très utile sur ce point résulte des données fournies par le «Baromètre des plaintes de consommation» élaboré par la DGCCRF, sur la base des plaintes des consommateurs déposées auprès de ses services (téléphoniques et écrites) et publie chaque semestre. Au cours de l année 2009, ce baromètre fournissait les chiffres suivants concernant les réclamations relatives aux produits de grande consommation non alimentaires : - Sur 4037 plaintes enregistrées évoquant, au stade du commerce de détail, une difficulté liée à la livraison, 2653 visent le commerce électronique (soit 65 %). - La première cause de litiges en matière de commerce électronique est constituée par les problèmes de livraison, qu il s agisse du non respect du délai, de marchandises détériorées durant le transport, ou plus généralement de la responsabilité du transporteur. Sur plaintes, 2653 concernaient la livraison (soit environ 25%), contre 2200 relatives au non respect du délai de remboursement (soit 20%). Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la question de la livraison concernant la vente de médicaments par Internet. En effet, sont tout particulièrement à prendre en compte la sécurité du produit lors de son transport (pas de détournement), le maintien de leurs qualités (conditions de conservation : température, hygrométrie, éventuellement vibrations), ou encore le délai de livraison (en réponse à un besoin urgent, la livraison ne saurait être tardive). Sur ces questions, un lien doit par ailleurs être fait avec les travaux en cours au sein du Conseil sur la proposition de directive relative à la prévention de l'entrée dans la chaine légale d'approvisionnement de médicaments falsifiés au regard de leur identité, de leur historique ou de leur source6 27. Avez-vous connaissance de statistiques ou études générales ou sectorielles disponibles, au niveau national, et portant sur l'économie du commerce électronique et en particulier ses aspects transfrontaliers? Dans l affirmative, lesquelles? Tous hors PART Le ministère de l industrie réalise chaque année un Tableau de Bord sur les Technologies de l Information et de la Communication et le commerce électronique des entreprises (site Ces tableaux de bord sont instruits sur la base des enquêtes annuelles effectuées via EuroStat et l Insee. Diverses organisations professionnelles telles que la Fédération de la Vente à Distance ( «FEVAD») ou l Association de l Economie Numérique («ACSEL») diffusent également régulièrement des données statistiques sur le secteur. En revanche, il n existe pas de sources de données particulières sur les aspects transfrontaliers du commerce électronique. L institut Médiamétrie a également mis en place l' «Observatoire des Usages Internet». Cette étude suit l'évolution de la population internaute et étudie en détail les usages des Français en matière d Internet. Réalisé chaque mois, l Observatoire des Usages Internet permet de regrouper les principales informations sur les internautes selon leur type de connexion et les principaux usages qu'ils font d'internet. Il n existe pas à notre connaissance de travaux particuliers au niveau national en matière d étude sur les flux transfrontaliers du commerce électronique. Il est également souhaitable de citer des études telles que celles réalisées par le Forum des droits de l internet en 2008 sur le commerce en ligne des produits de santé Avez-vous connaissance d'informations sur le type d'activité économique qui se développe dans le commerce électronique, et sur la question de la substitution ou complémentarité entre commerce physique et commerce électronique? Dans l affirmative, lesquelles? Tous hors PART S agissant de la structure commerciale du e-commerce, l équipement de la personne et de biens techniques domine le paysage. Les vêtements sont traditionnellement les produits les plus courants de la vente à distance. Ces produits sont par ailleurs plus faciles à livrer. Quant aux biens techniques, ils ont largement participé à la forte croissance des ventes en lignes ces dernières années, avec notamment les fortes baisses de prix proposées par les sites de e- commerce spécialisés. Le troisième secteur représenté est celui de l équipement de la maison, avec notamment les produits pour la décoration et l électroménager. Ces trois secteurs représentent plus des trois quarts de l offre. Il est à noter que les sites spécialisés dans les biens dominent largement, avec plus de 90% des sites, contre 8,4% pour les services. S agissant des liens entre le e-commerce et la distribution traditionnelle, ils sont ambivalents. D un côté, on peut penser qu il y une certaine forme de substituabilité, liée à la compétition que livrent les nouveaux acteurs du e-commerce face aux distributeurs traditionnels. Mais, de l autre, le e-commerce crée de nouvelles complémentarités entre les sites en ligne et les magasins au profit notamment de ces derniers7 La structure du e-commerce par types d acteurs est tout à fait éclairante. Deux catégories d entreprises peuvent être distinguées : celles exclusivement présentes sur Internet (les pure players ) et celles qui ont ajouté la vente en ligne à leur activité antérieure. Parmi ces dernières, deux sortes d entreprises peuvent être de nouveau distinguées : celles dont l activité principale était antérieurement la vente à distance sous d autres formes qu Internet (par catalogue par exemple) et celles qui vendaient principalement en magasin. Aujourd hui, les mutations du commerce sont très largement portées par les nouveaux comportements et attentes des consommateurs. Le e-commerce a profité de cette nouvelle approche d une culture de personnalisation et de services et face à des clients de plus en plus opportunistes et exigeants, la distribution multi-canal s impose comme un choix stratégique incontournable pour les entreprises. Dans ce cadre, certaines enseignes «pure players» en viennent à ouvrir des magasins afin de rendre des services et délivrer du conseil au consommateur, notamment dans le domaine de l informatique et de la photographie (ex. Pixmania), et inversement, les enseignes avec points de ventes ouvrent des sites «miroir» en proposant une offre proche de celle de leur magasin, dont le rôle premier est d aider les clients à mieux préparer leur achat ou de vérifier la disponibilité avant l achat en magasin. Ce balancement n est pas la particularité des grandes enseignes et des grandes plates-formes mais il s étend aussi au commerce de détail dans son ensemble et au commerce de proximité en particulier. Ainsi, par exemple, le réseau des Chambres de Commerce et d Industrie a mis en place un portail web de commerçants, «AchatVille.com», qui regroupe plus de commerçants, dont 2600 qui ont un site vitrine et qui leur permet de présenter leurs produits et services, sur plus de 130 territoires en France. Il ne fait donc pas de doute que la vente multi-canal est l avenir du e-commerce, mais cela n ira pas sans poser de nouveaux défis en termes organisationnels et de politique commerciale. 29. Quels sont, à votre avis, les secteurs économiques où le commerce électronique s'est développé de manière significative au cours de cette décennie et les domaines où, en revanche, son potentiel n'a pas encore été suffisamment exploité? Les secteurs les plus dynamiques en France du commerce électronique à destination des particuliers sont : le tourisme, les biens électroniques grand public et l habillement. Ces trois principaux segments représentent trois quarts du marché8 (Chiffres année 2008) Le e-tourisme domine le e-commerce en raison de la montée en puissance de l achat par Internet et de la taille du panier moyen. Le secteur du tourisme vend des prestations dématérialisées avec des systèmes de réservation centralisée et Internet est le média idéal pour fournir au consommateur un accès direct et rapide à l information et permettre un achat à distance. Selon le Benchmark Group, 76% des cyberacheteurs ont déjà acheté un produit de tourisme (hébergement, vols secs, séjours packagés). Le secteur des biens électroniques grand public représente un segment traditionnellement important des achats en ligne et le secteur de l habillement a connu en France depuis peu d années une croissance remarquable. Le m-commerce Les transactions électroniques via les terminaux mobiles tendent également aujourd hui à se développer : selon le dernier baromètre (mai 2010) de la FEVAD, 25 % des connectés à l Internet mobile ont acheté un produit/service au cours des 6 derniers mois. Plus globalement, la France est l un des pays européens qui a vu prospérer de nouvelles entreprises de e-commerce, ayant acquis aujourd hui des performances très remarquables et une dimension internationale. Le commerce des produits culturels vendus par Internet reste en revanche relativement limité. Avec un panier d achat plutôt faible (28 ), ce segment représente seulement 8% du commerce de biens culturels tous canaux de vente confondus9 Eléments de prospective : les secteurs d avenir du e-business Les nouvelles infrastructures de systèmes d information Le développement mondial du haut débit permet l éclosion de nouvelles structures de systèmes d information. Schématiquement, la connexion Internet des entreprises permet d envisager le transfert de la fonction SI des entreprises d une équipe dédiée en interne à un fournisseur externe. L espace de stockage, la capacité de traitement de l information et les environnements de développement peuvent être déportés via des connexions sécurisées : c est le développement du Cloud Computing (informatique dans le nuage). L émergence d infrastructures de cloud computing ouvertes joue un rôle d accélérateur pour le développement du SaaS (software as a service). Le changement de paradigme prévu par cette nouvelle architecture globale de systèmes d information est essentiellement amené par des sociétés américaines comme Google, Salesforce, IBM, Microsoft, WorkXpress ou HP. De jeunes pousses françaises travaillent aussi sur le sujet, que ce soit sous l angle technologique ou celui de la création de services mais le besoin en capital du secteur risque de favoriser les entreprises détentrices de fortes capacités d autofinancement. Les services web à venir De nouveaux gisements de croissance sont en germe sur le web. Image d entreprise sur le web, web sémantique ou recherche contextualisée font partie des nouveaux axes de développement du web. Les entreprises ne peuvent plus se contenter d un site web institutionnel pour asseoir leur présence web. L image des entreprises sur Internet ainsi que leurs outils de marketing Internet sont de plus en plus un enjeu stratégique pour leur - 9 -10 développement et des services se développent en ce sens : veille et défense de la marque, publicité ciblée et contextuelle, communication de crise, détection de tendances, réputation personnelle etc. Dans l amélioration de la fonction recherche, les technologies de web sémantique ainsi que l extension de la fonction recherche à tout type d objet (texte, image, vidéo ) sont amenées à jouer un rôle croissant. Les technologies de web géospatial permettent la coïncidence de données avec une localisation géographique réelle. Les applications de «géoweb» sont destinées à enrichir les usages des utilisateurs en leur fournissant des données géolocalisées. Ces nouveaux développements mobilisent une pluralité d acteurs : les fournisseurs de systèmes d information géographiques, les fournisseurs d application B2C ou B2B. Les applications mobiles offrent de ce point de vue sans doute de fortes perspectives (services de proximité, publicité ciblée ). La «réalité augmentée» figure aussi parmi les nouvelles technologies prometteuses. En permettant d enrichir l expérience réelle par des données supplémentaires, ces nouvelles techniques offrent des perspectives d applications dans un nombre diversifié de secteurs (éducation, médecine, industries du loisir ). Le développement des technologies «Green IT» est également très prometteur et ouvre de fortes perspectives de nouveaux marchés. In fine, le cadre général fixé par la directive du 8 juin 2000 a constitué un environnement propice au développement du commerce électronique en Europe et particulièrement en France. L essor remarquable enregistré depuis une dizaine d années par cette filière constitue un levier de croissance, d emploi et de compétitivité stratégique pour l agenda numérique européen. Les performances constatées au niveau des Etats-Membres montrent toutefois un retard important, notamment vis-à-vis des acteurs et du marché américains. Tous les efforts doivent être faits pour combler ce retard et à mobiliser le potentiel de développement considérables de ce secteur en France et en Europe11 Thème 2 Questions relatives aux dérogations à l'article 3 DCE (article 3.4 et annexe) 32. Avez-vous connaissance de cas où un Etat membre aurait fait jouer la possibilité de dérogation prévue à l'article 3.4 décrite ci-dessus? Si oui, merci de les décrire en indiquant les services de la société de l'information restreints (par exemple, médias en ligne, pharmacie en ligne, publicité ou promotion de certains produits comme l'alcool, services prestés par les professions réglementées, diffusion d'évènements culturels ou sportifs en ligne) et sur quelles bases la dérogation était assise (ordre public, protection des consommateurs, sécurité publique ou santé publique)? Tous hors PART La France a transposé la dérogation prévue par l article 3.4 de la directive 2000/31 dans l article 18 de la loi pour la confiance dans l économie numérique. Cet article reprend les motifs prévus par la directive de restriction du libre exercice de l activité de commerce électronique, à savoir, l atteinte ou le risque sérieux et grave d atteinte au maintien de l ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des consommateurs ou investisseurs. Cependant les conditions d application de ces mesures devaient être prévues par décret en Conseil d Etat, et à ce jour, aucun décret n est paru. Les difficultés qui se présentent sont liées aux dispositifs sectoriels déjà existants pour mettre fin à des anomalies, y compris lorsqu elles concernent le commerce électronique. En ce qui concerne spécifiquement la protection des consommateurs, une proposition de décret, validé par le Conseil d Etat, envisage la possibilité, pour le ministre chargé de la consommation, en cas d atteinte ou de risque grave et sérieux d atteinte à la protection des consommateurs, d enjoindre à une entreprise de l Union Européenne de cesser ses agissements illicites, dans les cas d urgence ou en l absence de mesures prises par l autorité administrative de cet Etat, à condition qu elle ait été préalablement informée. 34. La dérogation portant sur les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs, prévue à l'annexe de la directive commerce électronique vous paraît-elle toujours utile, malgré le développement ces dix dernières années de la législation communautaire et nationale relative à la protection des consommateurs? En cas de réponse positive, pourriez-vous expliquer les raisons justifiant selon vous le maintien d'une telle dérogation? Tous hors PART et PR L'article 3 de la directive 2000/31/CE prévoit une clause dite de marché intérieur qui permet aux prestataires de service de la société de l'information de proposer des offres en dehors de leurs frontières, tout en restant soumis à leur législation (autrement appelé 'principe du pays d'origine'). L'article 3 3 prévoit que les Etats membres peuvent déroger à cette clause de marché intérieur pour les contrats conclus par des consommateurs. Cette disposition est en parfaite cohérence avec les règles concernant la loi applicable aux obligations contractuelles des consommateurs, prévues par le règlement «Rome I»12 Cette dérogation est nécessaire pour les Etats membres comme la France, où la protection des consommateurs est bien souvent plus importante, grâce à des règles d'ordre public approfondies. Dans un contexte où la Commission cherche à renforcer la confiance des consommateurs, la France est très attachée à cette dérogation car la législation communautaire non complètement harmonisée en matière de droit de la consommation ne doit pas conduire à une diminution du niveau de protection prévue par son propre droit pour le consommateur en ligne. Aucune réglementation européenne suffisamment large et protectrice n'est intervenue depuis 2000, permettant de remettre cette appréciation en cause. En effet, en dehors de la directive «pratiques commerciales déloyales» (2005/29), qui a vocation à règlementer plutôt la phase précontractuelle, aucun texte transversal d'harmonisation maximale n'est venu modifier fondamentalement le paysage juridique des contrats de consommation. Au contraire, de nouveaux Etats membres, dont la législation récente s avère moins protectrice des consommateurs, ont rejoint l'europe, de sorte que rien ne semble justifier la remise en cause ou l'extension de la clause de marché intérieur. 36. L'achat et la vente d'oeuvres couvertes par des droits territoriaux dans le cadre du droit d'auteur, et la distribution territoriale dans le cadre de la défense des droits de la propriété industrielle, vous paraissent-ils de nature à favoriser ou au contraire limiter les échanges transfrontaliers dans les domaines des services de la société de l'information? Les autorités françaises souscrivent pleinement à l objectif de développer les marchés européens de contenus numériques en ligne, dans un cadre normatif et contractuel garantissant la diversité effective des contenus et la protection des droits d auteur et droits voisins. Dans cet esprit, une démarche législative visant à renforcer les règles de transparence et de bonne gouvernance des sociétés de gestion collective complèterait utilement le cadre européen pour l acquittement et la gestion des droits d auteur. Il conviendrait en tout état de cause de procéder de façon pragmatique, en privilégiant le dialogue entre les parties intéressées, par exemple dans le cadre de plateformes des parties prenantes, et en s appuyant sur les initiatives engagées au plan national. Les autorités françaises soulignent l importance qui s attache au respect de la liberté contractuelle des titulaires de droits. Si le rapport évoque la possibilité de réfléchir à un droit d auteur européen ou un titre européen de droit d auteur, les autorités françaises ne sont pas favorables à une initiative qui risque de conduire à un nivellement par le bas et conduirait à déstabiliser le secteur au détriment des créateurs comme des utilisateurs. 37. Existe-t-il, à votre avis, d'autres règles ou pratiques qui font obstacle à l'offre par des prestataires ou à l'accès par des usagers à des services en ligne sur le plan transfrontalier? Si oui, lesquelles? Outre les incertitudes liées à la livraison ou les barrières linguistiques, les inquiétudes relatives au paiement sécurisé constituent sans doute des freins à l accès par les usagers aux services en ligne d autres pays de l Union européenne13 Le renforcement de la confiance des e-acheteurs pour dépasser leurs propres frontières passe également par une meilleure protection contre les sites de vente en ligne frauduleux et donc une amélioration des systèmes de règlement des litiges transfrontières. Thème 3: Les communications commerciales transfrontalières, notamment sur les professions réglementées 38. Avez-vous connaissance de mécanismes dans votre Etat membre qui permettent de garantir que les communications commerciales non sollicitées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire? Il n en existe pas à notre connaissance. 39. Dans votre Etat membre, existe-t-il des mesures qui garantissent que les prestataires qui envoient par courriel des communications commerciales non sollicitées consultent régulièrement les registres "opt-out" (dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire) et respectent ces derniers? S agissant des modalités de consentement ou d opposition à un message de prospection, le régime français repose sur une double distinction. 1/ Messages à destination des particuliers (B to C): La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées. Deux exceptions à ce principe : - si les coordonnées du consommateur ont été recueillies à l occasion d une précédente vente ou prestation de services ; - si la prospection concerne des services analogues à ceux fournis par la même personne physique ou morale et à condition d offrir au destinataire la possibilité de s opposer sans frais à l utilisation de ses coordonnées à chaque mail envoyé. Deux fédérations professionnelles du marketing électronique ont adopté en 2005 des codes de bonne conduite. (Syndicat National de la Communication Directe, Union Française du Marketing Direct). 2/ Messages entre professionnels (B to B) : Le professionnel destinataire doit être en mesure de s opposer à cette communication de manière simple et gratuite. La Commission Nationale Informatique et Libertés a également rangé dans le régime de l opposition les messages transmis à des adresses électroniques nominatives et professionnelles à condition que l'objet de la sollicitation soit en rapport avec la profession de la personne démarchée. Dans tous les cas (BtoC, BtoB), chaque message électronique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur, et proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message)14 Ces dispositions ont été codifiées à la fois dans le Code de la Consommation (Article L ) et dans le Code des Postes et des Communications électroniques (Article L.34-5 ). Ces dispositifs légaux de protection ont été accompagnés en France de plusieurs initiatives en partenariat avec les acteurs privés. Ces initiatives sont décrites ci-dessous. - «Signal Spam» : le réseau de confiance pour agir contre le spam fonctionne sur le mode du signalement. Signal Spam est une association «loi 1901» créée en 2005 et rassemblant les acteurs publics et privés engagés dans la lutte contre le spam (services de police et de gendarmerie, associations professionnelles d opérateurs télécoms, représentants professionnels du marketing direct, du commerce électronique ). Le dispositif repose sur une plateforme électronique de signalement volontaire direct des messages non sollicités par les utilisateurs. Les signalements sont ensuite traités et transférés aux divers services compétents (Cnil, gendarmerie, opérateurs ) en vue de l efficacité du suivi. A ce jour, Signal Spam a reçu près de 20 millions de signalements depuis sa création. Signal Spam fournit également un volet «Opt-out» (désinscription des bases de données). Lorsque les signalements de l utilisateur correspondent à des messages en provenance d annonceurs ou d entreprises membres de Signal Spam, les signalements sont traités comme une demande de désinscription. Avec ce service, l utilisateur sera alors automatiquement désinscrit de la liste de diffusion des entreprises concernées. Signal Spam est ainsi devenu rapidement un relais efficace d «Opt-out» pour les professionnels de l ing. Le système permet aussi de repérer les postes d usagers Internet infectés à leur insu par des logiciels/malwares et utilisés comme relais de spam. - plateforme «Spams SMS» (N d appel : «33 700») Les opérateurs de communications électroniques, en concertation avec le Ministère chargé de de la Consommation, les éditeurs de services et les hébergeurs, ont mis en place, en novembre 2008, un dispositif d alerte par SMS, le «33700», permettant aux consommateurs de signaler les SMS abusifs. Le système de signalement permet aux consommateurs d alerter gratuitement et par SMS les opérateurs sur des SMS abusifs ou suspects via le numéro spécial Le dispositif transfère le SMS suspect vers une plate-forme multi-opérateurs dédiée. Les mesures prises par les opérateurs contre les éditeurs indélicats de SMS comportent des mises en demeure, des suspensions, voire des coupures de service. Les contrats de service des opérateurs prévoient explicitement ces conditions déontologiques. Les cas les plus frauduleux sont transmis aux pouvoirs publics (services de police et services de la consommation). Au 31 mai 2010, la plateforme avait reçu et traité un total de signalements signalements avaient effectivement porté sur des numéros surtaxés et 790 numéros frauduleux ont été fermés.en juin 2010, le mécanisme de signalement du «33700» a été étendu au spam vocal. 40. La législation de votre Etat membre est-elle suffisamment claire sur les critères permettant de déterminer si une communication commerciale peut être considérée comme non sollicitée ou pas? La loi française repose sur le concept principal du «consentement».ce concept général du Code Civil est entendu clairement comme «toute manifestation de volonté libre, spécifique15 et informée». Le consentement à un message électronique peut ainsi être recueilli sous la forme d une case à cocher ou d un champ d adresse à remplir. L absence de sollicitation d une communication commerciale ne semble pas poser de problèmes sur ce point dans la législation française. 41. L'acquis communautaire sur les communications commerciales non sollicitées et les réglementations nationales est-il adapté aux nouvelles formes de communications commerciales? Les pratiques de publicité en ligne intempestive recouvrent des facettes de plus en plus diverses : les techniques de marketing en ligne sont de plus en plus sophistiquées, les données clientèle et prospects transitent sur de nombreux espaces, les opportunités de communications se multiplient, les supports et les terminaux connectés abondent. De nouvelles approches («publicité ciblée» «publicité contextuelle» ) visent à cerner de plus en plus précisément le profil et les goûts des consommateurs en ligne. L acquis communautaire en termes de prévention et de répression des spams repose sur les piliers principaux apportés par les directives 95/46 et 2002/58 (légèrement complétée par la directive 2009/1368) sur la protection des données personnelles, par les règles figurant dans les directives contrats à distance (97/7 et 2002/65), ainsi que la directive commerce électronique (2000/31). Le renouvellement des formes ou la sophistication des approches en termes de prospection commerciale électronique ne semble pas devoir remettre en cause les législations qui restent suffisamment générales, robustes et souples pour appréhender les innovations de marché. Avec ces vertus, il semble que les concepts et règles de base établis par l acquis communautaire en matière de prévention des communications commerciales non sollicitées restent et demeurent pertinents et efficaces pour appréhender les nouvelles facettes de ce type de pratiques. L effort en matière de lutte contre les communications commerciales électroniques non sollicitées passe sans doute davantage aujourd hui par des programmes d actions concrètes et concertées entre tous les acteurs du commerce électronique. Toutefois, la révision annoncée par la Commission européenne pour 2011 de la directive de base sur la protection des données personnelles devrait permettre de réévaluer l adéquation du cadre général aux nouvelles technologies du 21ème siècle. Thème 3: Les communications commerciales transfrontalières, notamment sur les professions réglementées 42. De quels services de la société de l'information prestés par des professions réglementées : avez-vous connaissance ou auxquels avez-vous accès? Les avocats peuvent fournir des prestations juridiques par l'intermédiaire d'un site internet. L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s'assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l'information juridique. S'il fournit des consultations juridiques, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et il doit veiller à l'absence de conflit d'intérêt. Dans tous les cas, l'avocat qui participe au site internet d'un tiers doit y être référencé et doit vérifier que son contenu est conforme aux16 principes qui régissent la profession et en informer l'ordre dont il dépend. Plusieurs cabinets de commissaires aux comptes présentent également leurs activités sur leur site internet. 43. De quelles pratiques de communication commerciale des professions réglementées (communication sur les tarifs, sur les spécialités) avez-vous connaissance dans un ou plusieurs Etat(s) Membre(s) ou au niveau européen? Quelles sont les professions concernées? Professions judiciaires et juridiques réglementées : La publicité fonctionnelle organisée par les instances professionnelles pour faire connaître la profession et en améliorer l image auprès du grand public, pour peu qu elle soit véridique et digne, est parfaitement licite dès lors qu'elle n a pas pour but d inciter les personnes qui en prennent connaissance à rencontrer un professionnel en particulier. La publicité personnelle des membres des professions judiciaires et juridiques réglementées est encadrée compte tenu des exigences déontologiques pesant sur les professionnels du droit. Avocats : - la publicité : L article 15 du décret n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocats autorise la publicité personnelle, en exigeant simplement qu elle soit purement informative et respecte les principes essentiels de la profession. La publicité est permise à l avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, notamment sur la nature des prestations de service proposées. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l Ordre. Tout acte de démarchage ou offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdit à l avocat. - les spécialisations :Une liste des mentions de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux sur proposition du Conseil national des barreaux. L'avocat titulaire d une mention doit en déclarer l usage au Conseil de l'ordre. Il peut user de la mention à la suite de son titre Officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce) : - la publicité : La publicité personnelle est interdite aux officiers publics ministériels compte tenu de la mission d'intérêt général dont ils sont chargés. La tenue de campagnes destinées à promouvoir la profession est néanmoins autorisée - les tarifs : La rémunération des missions relevant de la charge des officiers publics ministériels fait l'objet d'une tarification fixée par les pouvoirs publics, avec pour corollaire l'obligation faite aux professionnels de facturer leurs services aux prix déterminés par les tarifs. La tarification est généralement réservée à celle de leurs activités qui relèvent du monopole spécifique de la profession considérée. - Le tarif est public. Les pratiques de communication commerciales des commissaires aux comptes sont réglementées. L article 36 du code de déontologie de la profession dispose à cet effet que «la publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l indépendance, à la dignité et à l honneur de la profession, pas plus qu aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.»17 C est dans le respect de ce cadre, que les commissaires aux comptes sont autorisés à effectuer des pratiques de communication commerciale. En pratique, la communication commerciale la plus usuelle est effectuée via le site internet du cabinet. Dans les cabinets d une certaine importance, celui-ci donne notamment des éléments d information sur l implantation géographique du cabinet, les différents services proposés, permettant ainsi au client de déceler une éventuelle spécialisation du cabinet, l existence éventuelle d une charte de bonne conduite, les modalités de prise de contacts, etc. 44. Avez-vous connaissance de codes de bonne conduite couvrant dans leur champ les communications commerciales en ligne, pour certaines professions réglementées dans un ou plusieurs Etats Membres? Si oui, merci de les spécifier. Dans le domaine de la santé, il peu être cité à titre d exemple les chartes suivantes : - Charte de conformité ordinale applicable aux sites web des médecins, pour une activité d'information -Charte ordinale de "qualité" applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes ainsi que le document de réflexion sur la création et le fonctionnement d un site Internet dans le cadre d une activité officinale disponible à l adresse ci dessous S agissant des avocats : La publicité personnelle des avocats est encadrée par le règlement intérieur national édicté par le Conseil national des barreaux (article 10). Cet article dispose notamment : «La publicité personnelle de l'avocat ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées. «Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées : «- toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ; «- toutes mentions laudatives ou comparatives ; «- toutes mentions susceptibles de créer l'apparence d'une qualification professionnelle non reconnue ; «- toutes mentions susceptibles de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante ; «- toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ; «- toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel ; «- toutes indications contraires à la loi." Pour les commissaires aux comptes, le seul encadrement tient au code de déontologie de la profession, qui a valeur réglementaire. 45. Quels obstacles existent, selon vous, au développement de codes de bonne conduite relatifs aux communications commerciales en ligne pour les professions réglementées au niveau européen? 46. Les services de pharmacies en ligne sont-ils autorisés dans votre Etat Membre pour les médicaments en vente libre (OTC) et/ou pour les médicaments délivrables sur18 prescription médicale? Si oui, à quelles conditions? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation en la matière. A ce jour, la vente de médicaments (OTC et médicaments de prescription) en ligne n'est pas encadrée. Un tel encadrement devrait reposer sur les bases des principes suivants : - le site Internet de vente devrait impérativement être lié à une pharmacie physique, sous la responsabilité du pharmacien titulaire de l'officine, - respecter le code de déontologie dans l'exercice de la pharmacie, - interdire la vente de médicaments sur prescription médicale obligatoire. Dans cette réflexion, il convient d'inclure les problématiques propres à la délivrance du médicament vétérinaire qui est ouverte à trois ayants droits (officines, vétérinaires et groupements d'éleveurs agréés), chacun bénéficiant de droits spécifiques. 47. Existe-t-il, dans votre Etat Membre, des mesures spécifiques portant sur les produits (dispositifs de sécurité, contrôles de conformité à la réglementation de mise sur le marché des médicaments etc.), et/ou sur les sites Internet (logo spécifique pour reconnaitre les pharmacies légales, registre public des pharmacies légales, etc.) visant à garantir que tout médicament acheté en ligne soit sûr? Si oui, lesquelles? L idée d un portail unique référençant les pharmacies virtuelles légales (adossées à des pharmacies physiques) apparaît souhaitable pour sécuriser le dispositif. Cette même idée est reprise dans les travaux communautaires en cours cités au point Quels sont les avantages et inconvénients liés à la possibilité légale d'acheter des médicaments en ligne et d'en obtenir la délivrance à domicile pour les citoyens en général ou certaines catégories de citoyens? En France, la répartition des officines sur le territoire (env ) permet de garantir un accès au médicament dispensé par un pharmacien. La vente en ligne des médicaments ne devrait donc pas présenter d avantages en termes d accès au produit. L enjeu en France réside dans la lutte contre les offres de médicaments non autorisés et falsifiés. Il est donc nécessaire d accompagner l encadrement de la vente de médicaments sur Internet par des campagnes de sensibilisation du public, comme cela est préconisé dans le cadre des travaux sur la proposition de directive «médicaments falsifiés» déjà citée. Par ailleurs, dans le cadre d achat de médicaments sur Internet, il est nécessaire de s assurer que le patient bénéficie de conseils pharmaceutiques appropriés afin d écarter tout risque de mauvais usage ou d abus. En outre, s'il peut paraitre pratique d'acheter à distance les médicaments, il est nécessaire de rappeler que le médicament nécessite des conditions particulières de conservation que la vente à distance ne saurait remettre en question (cf. réponse à la question 20). De même, l'application de clauses comme le droit de rétractation après livraison parait peu adapté, un médicament sorti du circuit pharmaceutique devant être détruit. 49. Avez-vous connaissance d'études ou évaluations relatives à l'ampleur de l'achat légal ou illégal, de médicaments en ligne, au sein de l'union Européenne et plus particulièrement, dans votre Etat Membre? Si oui, quelles sont les sources et les méthodes d'évaluation utilisées? L OMS évalue la vente de contrefaçon de médicaments sur internet à hauteur de 50 %19 Thème 4: Le développement de la presse sur internet 50. La réglementation des contrats publicitaires nécessite-t-elle une adaptation dans l'univers numérique? Si oui, pouvez-vous préciser les problèmes et les solutions éventuelles. Les éditeurs de presse en ligne ont récemment exprimé des inquiétudes quant à la baisse de leurs revenus publicitaires dans le rapport «Création et internet» remis au Ministre de la culture et de la communication en janvier Ils s interrogent sur le lien possible entre cette situation et la montée en puissance sur le marché de la publicité en ligne des moteurs de recherche dont les pratiques commerciales leur paraissent par ailleurs mériter un examen au regard du droit de la concurrence. Dans ce contexte, le ministre français de l économie a jugé nécessaire en février 2010 de saisir l Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne. Dans son avis en date du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne, l'autorité de la concurrence a préconisé de compléter la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite «loi Sapin» en imposant que les conditions tarifaires de vente d'espace publicitaire sur internet soient publiques et que la facture d'achat soit envoyée à l'annonceur. 51. Vous paraît-il nécessaire d'assurer plus de transparence sur l'origine du contenu présenté par les agrégateurs d'informations12? Si oui, par quel(s) moyen(s)? S agissant du cas particulier des sites agrégateurs d information de presse, la question de la transparence et de l'encadrement juridique est particulièrement importante dans la mesure où l'on assiste actuellement : - d'une part, au développement en ligne de sites mettant en relation, sous la forme de plateformes de syndication d'articles et de propositions éditoriales, des fournisseurs de contenus journalistiques et des entreprises de presse (cf : site de l'agence centrale de presse exploité par le groupe Imacom), - d'autre part, au développement de kiosques numériques proposant aux internautes l'achat de titres de presse ou d'articles en ligne. Les projets de kiosques numériques portés par les syndicats de presse visent à permettre aux lecteurs d'acheter, sur un même site, des exemplaires d'un journal, des articles seuls, voire des «packages» d'articles sur un même sujet issus de différents titres. La traçabilité de l information présente sur les sites agrégateurs apparaît essentielle afin de garantir la qualité et la fiabilité de l'information dispensée et des sources de cette information, et pour assurer la crédibilité des sites de presse agrégateurs de contenus et les différencier d'autres sites agrégateurs contenant des informations non vérifiées. Dans cette optique, il apparaît nécessaire que les sites agrégateurs d'information permettent au lecteur de savoir si l'information provient d'une entreprise de presse ou d'une agence de presse ou de communiqués promotionnels de sociétés ou encore de messages de particuliers qui, bien que pleinement responsables, ne sont pas tenus pas au respect de règles éthiques ou déontologiques20 La présence de méta-données pourrait permettre de garantir la traçabilité de l'information présente sur ces sites. Pour assurer le respect par les sites agrégateurs d'information des droits d'auteur instaurés par le Code de la propriété intellectuelle et lutter contre le piratage, il est nécessaire de prévoir l'indication, à côté de tout article ou photographie de presse, du nom de leurs auteurs et du titre de presse dont ils sont issus. La question de savoir si les sites agrégateurs d'informations devront être assimilables à des éditeurs de presse, à des producteurs d'une base de données ou à des hébergeurs (L341-1 du CPI) dépendra du contenu de ces sites : abonnement aux flux RSS des services de presse en ligne composant le bouquet ou traitement éditorial propre, caractéristiques de l'exploitation commerciale du site...). De cette qualification dépendra le régime de responsabilité qui leur sera applicable. Il importe enfin que les contenus à caractère publicitaire soient clairement différenciés des contenus à caractère informatif. A ce titre, les sites agrégateurs d'informations doivent notamment respecter les dispositions de l'article 20 de la loi de confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, selon lesquelles «toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle est est réalisée». La loi n du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dispose en outre, en son article 10, que «tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention «publicité» ou «communiqué»». Du point de vue du consommateur/lecteur, l'enjeu serait celui de la distinction entre information et publicité. En matière de presse écrite, l article 10 de la loi du 1er août 1986 dispose que «tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention «publicité» ou «communiqué», le manquement à ces dispositions étant sanctionné pénalement. Concernant l'audiovisuel, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit par ailleurs que "Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée." (article 43). Thème 5 Interprétation des dispositions relatives au régime de responsabilité des prestataires intermédiaires 52. Globalement, avez-vous rencontré des difficultés dans l'interprétation des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires intermédiaires? Si oui, lesquelles 63. Quelle est votre expérience des régimes de responsabilité pour les moteurs de recherche s dans les Etats Membres? 65. Avez-vous connaissance de domaines spécifiques dans lesquels des obstacles particulièrement manifestes au commerce électronique existent? Pensez vous qu'en dehors des articles 12 à 15 qui clarifient la position des intermédiaires, la grande variété de régimes juridiques concernant la responsabilité rende incertaine l'application de modèles commerciaux complexes? 66. La Cour de justice de l'union européenne a récemment prononcé un arrêt important en matière de responsabilité des prestataires intermédiaires, dans l'affaire Google contre LVMH. Pensez-vous que le concept de caractère «purement technique, automatique et Montrer encore
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