Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=71
Timestamp: 2018-09-19 00:14:26+00:00

Document:
HCCH | #35 - Texte intégral
35: Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Entrée en vigueur: 1-I-2009
(Conclue le 13 janvier 2000)
a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte ;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
c) de déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte ;
d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants ;
1. Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l'âge de 18 ans.
a) la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection ;
b) la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative ;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister ;
e) le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée ;
f) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte ;
b) la formation, l'annulation et la dissolution du mariage ou d'une relation analogue ainsi que la séparation de corps ;
g) les mesures prises à l'égard d'une personne en conséquence d'infractions pénales commises par cette personne ;
h) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration ;
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :
a) un Etat dont l'adulte possède la nationalité ;
b) l'Etat de la précédente résidence habituelle de l'adulte ;
c) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte ;
d) l'Etat dont les autorités ont été choisies par écrit par l'adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection ;
e) l'Etat de la résidence habituelle d'une personne proche de l'adulte disposée à prendre en charge sa protection ;
2. Les Etats dont la loi peut être désignée sont les suivants :
b) l'Etat d'une résidence habituelle précédente de l'adulte ;
Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II ;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'adulte la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis ;
c) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet Etat dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable ;
d) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un Etat non contractant qui aurait été compétent en vertu des articles 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis ;
L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a) faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compétentes dans les situations auxquelles s'applique la Convention ;
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 8 envisage le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.
1. Les désignations mentionnées aux articles 28 et 42 seront communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci. Les modifications de ces désignations seront également communiquées au Bureau Permanent.
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale ;
b) toute référence à la présence de l'adulte dans cet Etat vise la présence de l'adulte dans une unité territoriale ;
c) toute référence à la situation des biens de l'adulte dans cet Etat vise la situation des biens de l'adulte dans une unité territoriale ;
d) toute référence à l'Etat dont l'adulte possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit ;
e) toute référence à l'Etat dont les autorités ont été choisies par l'adulte vise :
- l'unité territoriale si l'adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale ;
- l'unité territoriale d'un Etat avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit si l'adulte a choisi les autorités de cet Etat sans spécifier l'unité territoriale dans l'Etat ;
f) toute référence à la loi d'un Etat avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d'une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit ;
g) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise ;
h) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée ;
i) toute référence à l'Etat de la mise en œuvre de la mesure de protection vise l'unité territoriale de la mise en œuvre de la mesure ;
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique ;
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique ;
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 54, paragraphe 3 ;
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 54 :
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 53 ;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 54 ;
c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 57 ;
e) les accords mentionnés à l'article 37 ;
f) la réserve visée à l'article 51, paragraphe 2, et son retrait prévu à l'article 56, paragraphe 2 ;
Fait à La Haye, le 13 janvier 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé.

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 57
 l'article 37
 l'article 51
 l'article 56