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Timestamp: 2017-10-24 09:29:47+00:00

Document:
Compétence juridictionnelle - Caractère de droit privé du contrat d'un concessionnaire agissant pour son compte (Trib. Confl.)
N° C3834
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone (société CEO) tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Sogéa à lui payer la somme de 274.964 euros hors taxes au titre des désordres résultant de défauts de construction et de ceux affectant les ouvrages en béton d'une station d'épuration et, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société OTV à lui payer les sommes de 743.326 euros hors taxes et 1.091.317 euros hors taxes au titre des désordres résultant de la corrosion des parties métalliques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 5 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistrés les 27 septembre 2011 et 8 juin 2012, le mémoire et le mémoire complémentaire présentés par la société CEO tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par le motif que les contrats conclus entre le concessionnaire d'un service public, personne privée, et d'autres personnes privées, notamment celles chargées de la réalisation de l'ouvrage, sont des contrats de droit privé et que la société CEO a agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique ;
Vu, enregistrés le 7 décembre 2001, le mémoire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tendant pour les mêmes motifs à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes présentées par la société CEO ;
Vu, enregistré le 8 mars 2012, le mémoire de la société Sogéa tendant à la compétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes de la société CEO et à l'allocation de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 par le motif que le contrat a été conclu dans le cadre d'un mandat unissant la société CEO et le SIVOM et, à titre subsidiaire, en raison de la nature de l'action en cause ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société OTV qui n'a pas produit de mémoire ;
Considérant que, par délibération du 11 décembre 1989, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Vermeille (le SIVOM), devenu la communauté de communes de la Côte Vermeille, a approuvé le projet de construction d'une station d'épuration devant traiter les eaux usées des communes de Collioures et de Port-Vendres ; qu'en exécution d'une délibération du 31 décembre 1992, le SIVOM a, par convention conclue le 15 janvier 1993, concédé à la société CEO la construction et l'exploitation de la station pendant une durée de trente ans ; que, pour la construction de l'ouvrage, la société CEO a passé deux marchés de travaux, le premier dit "de génie civil" le 20 octobre 1993 avec la société Sogéa et le second dit "d'équipement" le 6 décembre 1993 avec la société OTV ; que, pour assurer certaines missions de maîtrise d'oeuvre, elle a fait appel à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-orientales qui avait établi, à la demande du SIVOM, un avant-projet sommaire de la station ; que se plaignant de désordres survenus après réception prononcée sans réserve, la société CEO recherche la responsabilité décennale des sociétés Sogéa et OTV ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille que celle-ci a saisi le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les sociétés Sogéa et OTV ;
Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ;
Considérant que la convention conclue le 15 janvier 1993 a confié à la société CEO la construction d'une station d'épuration et son exploitation pendant une durée de trente ans ; que le SIVOM ne prend possession de l'ouvrage qu'au terme de cette période et que c'est à cette date que la personne publique est subrogée dans les droits de son contractant ; que la rémunération de ce dernier, nonobstant l'apport de subventions pour la réalisation des investissements, est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation ; qu'il s'ensuit que cette convention ayant le caractère d'une concession, la société CEO a agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique ; qu'ainsi les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage conclus avec les sociétés Sogéa et OTV par le concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son compte, sont des contrats de droit privé de sorte que le litige né de leur exécution ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la société Sogéa au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société CEO aux sociétés Sogéa et OTV.
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil du 5 novembre 2005 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : En tant qu'elle porte sur les conclusions dirigées contre les sociétés Sogéa et OTV, la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 4 juillet 2011 par cette cour.
Article 4 : Les conclusions de la société Sogéa présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées ;
C'était Erik Izraelewicz
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/video/2012/11/28/c-etait-erik-izr...
Par albert.caston le 28/11/12
Encore et toujours la concentration des moyens !
Par albert.caston le 27/11/12
N° de pourvoi: 11-24.359
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que les époux X..., agissant sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, ont recherché la responsabilité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur, (la SAFER), aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'erreur dans le classement des vignes situées sur une propriété que cette dernière leur avait rétrocédée ; que, par arrêt du 21 mars 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont engagé une nouvelle action à l'encontre de la SAFER sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable en vertu de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 mars 2002 alors, selon le moyen :
1°/ que dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 décembre 1999, les époux X... avaient fondé leur demande dirigée contre la SAFER sur la garantie des vices cachés au visa de l'article 1641 du code civil et que, à l'appui de l'action en responsabilité engagée par assignation du 25 août 2008, ils avaient invoqué la faute commise par la SAFER dans son devoir d'information sur les conditions de jouissance des parcelles vendues en se fondant sur les dispositions de l'article 1147 du code civil ; qu'en affirmant néanmoins que, quel que soit le fondement juridique invoqué, les deux demandes successives avaient la même cause juridique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision, qu'elle ait accueilli ou rejeté la demande, ne peut faire obstacle à l'exercice d'une nouvelle action fondée sur une cause différente ; que les vices cachés lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'ainsi, en l'espèce, où avait été rendue une première décision mettant hors de cause la SAFER sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les époux X..., la cour d'appel en décidant que l'autorité de la chose jugée par cette décision rendait irrecevable une nouvelle demande formée contre la SAFER sur le fondement de la responsabilité de droit commun résultant d'un défaut d'information a violé l'article 1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ;
3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux d'intérêt général lorsque cette application aboutit à sanctionner une partie par l'irrecevabilité de son action pour n'avoir pas invoqué, dans une instance achevée avant la date du revirement de jurisprudence, tous les fondements juridiques possibles ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 mars 2002 ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la SAFER, à l'action introduite en 2008 contre la même partie sur le fondement de la responsabilité du vendeur en raison du défaut d'information sur les conditions de jouissance des parcelles vendues et en appliquant ainsi une jurisprudence nouvelle apparue en 2006, la cour d'appel a privé les époux X... d'un procès équitable et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'ayant constaté que les époux X... avaient été déboutés de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre de la SAFER par arrêt du 21 mars 2002, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans encourir le grief de violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins, puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir la condamnation de la SAFER à les indemniser du préjudice subi du fait de l'erreur de classement des vignes situées sur la propriété dont ils avaient fait l'acquisition ;
Les contours du décret MAGENDIE (suite) : l'irrecevabilité des conclusions
Par albert.caston le 26/11/12
Etude par M. GERBAY, SJ G, 2012, p. 2135. A propos de CA DIJON, n° 12/00209
Référé précontractuel - contrat attribué sur la base d'informations erronées - incidence (oui, sous conditions) (CE)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements, dont le siège est 68 bis boulevard Pereire à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204013-2 du 5 juin 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Organidem, la procédure de passation du marché lancé par le département du Val-de-Marne ayant pour objet les transferts et déménagements de mobiliers et matériels sur les sites et établissements départementaux du Val-de-Marne ;
3°) de mettre à la charge de la société Organidem le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 23 décembre 2011, le département du
Val-de-Marne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet les transferts et déménagements de mobiliers et matériels sur les sites et établissements départementaux du Val-de-Marne ; qu'à l'issue de la procédure, le pouvoir adjudicateur a retenu l'offre de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Organidem, a annulé la procédure de passation du marché ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que le code des marchés publics fixe précisément et limitativement la liste des documents qui peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur à l'appui des candidatures, ainsi que les motifs pour lesquels les candidatures peuvent être écartées sur la foi de ces informations ; que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats ;
5. Considérant que le juge des référés, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, a relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements étaient fausses et qu'en particulier, la société déclarait pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3 770 700 euros, très supérieur à celui de 770 637 euros figurant dans son bilan et son compte de résultats obtenus par la société Organidem par l'intermédiaire du site " Infogreffe " et produits au cours de l'instance ; qu'il a également relevé que les informations relatives au montant des salaires et à la valeur des véhicules figurant dans ces documents étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements ; que le juge des référés n'a ainsi ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le choix de l'offre de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements, fondé sur de fausses déclarations, avait porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;
Notaire : devoir de conseil
- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2013, p. 25.
- Mme. WALTZ, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 2, février, p. 32.
N° de pourvoi: 11-24.726
La distinction du champ d'application des actions subrogatoire et récursoire en droit administratif
Etude par Stéphane BUFFA, Droit Administratif n° 11, Novembre 2012, étude 17.
Si la distinction des actions subrogatoires et des actions récursoires est claire dans son principe, les champs d'application respectifs de ces deux types de mécanismes ne sont pas déterminés avec la plus grande netteté. La jurisprudence récente a, il est vrai, apporté des précisions utiles, qui induisent une réflexion nouvelle sur les raisons d'être de la distinction."
Assurance '"DO" - obligation d'affectation de l'indemnité (CE) il y a 17 heures 9 min

References: l'article 34
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 1147
 l'article 1641
 l'article 1147
 l'article 4
 l'article 1351
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 1351
 l'article 6
 § 1