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Timestamp: 2016-10-23 22:18:06+00:00

Document:
2C_239/2016 (22.03.2016)
2C_239/2016 2C_240/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 22 mars 2016
R�cusation; suspension de proc�dure; mesures provisionnelles; effet suspensif,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 4 f�vrier 2016.
Par arr�t 2C_980/2013 et 2C_981/2013 du 21 juillet 2014, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� un recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 17 septembre 2013 statuant d�finitivement sur l'imposition s�par�e de X.________ et de son �pouse et sur l'imp�t d� par celui-ci pour la p�riode fiscale 2010.
Le 17 octobre 2013, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a notifi� les d�comptes d'imp�t dus par X.________ pour la p�riode fiscale 2010.
Le 25 novembre 2015, le Service cantonal des contributions a d�clar� irrecevables les r�clamations interjet�es le 15 novembre 2013 par X.________ contre les d�comptes du 17 octobre 2013.
Le 4 janvier 2016, X.________ a d�pos� recours (enregistr� sous les num�ros d'ordre 604 16 1 pour l'imp�t f�d�ral direct et 604 16 2 pour l'imp�t cantonal) contre les d�cisions sur r�clamation du 25 novembre 2015 aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Il a simultan�ment demand�
1� que la proc�dure de recours soit suspendue jusqu'� droit connu sur la requ�te de r�cusation de certains collaborateurs du Service cantonal des contributions (ci-apr�s : requ�te de suspension n� 1) et
2� que la d�cision concernant la s�paration fiscale, l'avis de taxation 2010, les avis de taxation et les d�comptes ult�rieurs soient suspendus et qu'aucune mesure d'ex�cution ne puisse �tre prise (ci-apr�s : requ�te de suspension n� 2).
Le 3 f�vrier 2016, X.________ a confirm� ses pr�c�dentes requ�tes, a formul� une requ�te de r�cusation � l'encontre du Tribunal cantonal dans son ensemble. Il a par ailleurs demand� la suspension de la proc�dure de recours jusqu'� droit connu sur le recours d�pos� contre la d�cision de la Direction des finances du canton de Fribourg du 20 janvier 2016 d�clarant sans objet un recours pour d�ni de justice en relation avec les r�clamations d�pos�es le 15 novembre 2013.
Par arr�t du 4 f�vrier 2016, le Tribunal cantonal a rejet� la requ�te de r�cusation dans la mesure o� elle �tait recevable en application de l'art. 30 al. 2 Cst. et du droit de proc�dure cantonal. Il a rejet� la requ�te de suspension n� 1 en application du droit de proc�dure cantonal, en particulier aussi en relation avec le recours 604 16 7 d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision de la Direction des finances du canton de Fribourg du 20 janvier 2016 d�clarant sans objet les recours pour d�ni de justice � l'encontre du Service des contributions. Enfin, il a aussi rejet� dans la mesure de sa recevabilit� la requ�te de suspension n� 2 consid�r�e comme mesures provisionnelles.
Par m�moire de recours du 13 mars 2016, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 4 f�vrier 2016 et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert le prononc� de mesures provisionnelles tendant � la suspension de la proc�dure de recours cantonale, � l'interdiction pour le Tribunal cantonal de prononcer des mesures d'ex�cution par rapport aux recourants et le retrait de la poursuite engag�e par le Tribunal f�d�ral � son encontre. Il affirme que le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral a automatiquement effet suspensif.
Le recours a �t� enregistr� sous les num�ros d'ordre 2C_239/2016 pour l'imp�t cantonal et communal et 2C_240/2016 pour l'imp�t f�d�ral direct. Les causes seront n�anmoins jointes car elles soul�vent les m�mes questions.
4.1.�D'apr�s la loi sur le Tribunal f�d�ral, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF).
4.2.�En l'esp�ce, les griefs dirig�s contre la d�cision incidente sur la r�cusation du Tribunal cantonal dans son ensemble sont en principe recevables sous r�serve du respect des exigences l�gales de motivation tandis que les griefs dirig�s contre les d�cisions relatives aux requ�tes de suspension n� 1 et 2 ne sont recevables qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a ou b LTF. Le recourant n'ayant pas pr�cis� en quoi ces conditions de recevabilit� sont r�unies en l'esp�ce, les griefs y relatifs sont par cons�quent irrecevables.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), deux conditions qu'il appartient � la partie recourante d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 332 consid. 2.1 p. 334). Les griefs de constatation inexacte des faits n'exposent pas en quoi la correction des vices serait susceptible d'influer sur le sort de la cause. Ils sont par cons�quent irrecevables.
Le recours en mati�re de droit public, sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
Sous chiffre II 3 p. 3 du m�moire de recours, le recourant se plaint de la violation de l'art. 43 al.1 CPJA/FR. Il se plaint �galement de la composition de la cour du Tribunal cantonal qui a tranch� sa requ�te de r�cusation consid�r�e comme inadmissible en faisant sienne la jurisprudence du Tribunal f�d�ral � titre de droit cantonal suppl�tif (ch. II 3 � 7 p. 3 et 4 du m�moire de recours). Sous chiffre III 1 � 3 p. 4 du m�moire de recours, le recourant se plaint de la violation de l'art. 24 al. 1 CPJA/FR. Sous chiffre IV 1 � 7, le recourant se plaint implicitement au moins de l'application de l'art. 85 al. 1 ainsi que de la violation des art. 24 al. 1, 89 al. 1 et 16 al. 2 CPJA/FR. Enfin, sous chiffre V 1 � 4, le recourant se plaint de la violation des art. 8 al. 2 let. d et 89 al. 1 CPJA/FR. Tous ces griefs sont irrecevables parce que le recourant n'expose pas en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� le droit cantonal (de proc�dure) de mani�re contraire � l'interdiction de l'arbitraire, qu'il n'invoque du reste pas � cet �gard. Certes le recourant invoque bien les art. 5 al. 3, 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH mais il n'en expose pas les garanties ni�
a fortiori�par cons�quent en quoi l'arr�t attaqu� en violerait le contenu. D�nu�s de motivation suffisante au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, ces griefs sont aussi irrecevables.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures.
En vertu de l'art. 103 al. 1 LTF, en r�gle g�n�rale, le recours (en mati�re de droit public) n'a pas d'effet suspensif. Il s'ensuit que l'affirmation inverse du recourant (m�moire de recours, questions pr�liminaires, ch. VII) est erron�e. Dans la mesure o� cette affirmation doit �tre consid�r�e comme une requ�te d'effet suspensif, elle est devenue sans objet avec le pr�sent arr�t au fond. Il en va de m�me des requ�tes de mesures provisionnelles urgentes (m�moire de recours, conclusions, p. 7). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Les causes 2C_239/2016 et 2C_240/2016 sont jointes.

References: art. 95
 art. 105
 art. 97
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 art. 24
 art. 8
 art. 5