Source: http://avocats-koubiflotte.com/droit-europeen-et-international/le-regime-juridique-de-la-fin-de-vie-dans-le-droit-de-la-cedh/
Timestamp: 2020-06-05 18:23:32+00:00

Document:
KOUBI-FLOTTE Avocats | LE REGIME JURIDIQUE DE LA FIN DE VIE DANS LE DROIT DE LA CEDH
LE REGIME JURIDIQUE DE LA FIN DE VIE DANS LE DROIT DE LA CEDH
13 Sep LE REGIME JURIDIQUE DE LA FIN DE VIE DANS LE DROIT DE LA CEDH
Posté à 11:06h dans Droit européen et international	par	secretariat@koubiflotte.com
La question des droits ouverts aux personnes en matière de fin de vie a fait l’objet d’un examen précis par la Cour Européenne des droits de l’Homme à l’occasion des trois Arrêts essentiels suivants : l’Arrêt PRETTY du 29 avril 2002[1], l’arrêt HAAS du 20 janvier 2011[2] et l’arrêt KOCH du 17 juillet 2012[3].
Il résulte de la jurisprudence européenne que la « fin de vie » -génériquement considérée- entre bien dans le champ d’application des dispositions de l’article 8 de la Convention garantissant le respect de la vie privée de toute personne ; ceci au nom d’un principe nouvellement consacré de « droit à l’auto-détermination » (I).
L’étude de la jurisprudence de la Cour et la présentation du régime juridique propre à chaque hypothèse de « fin de vie » permettra de distinguer le « suicide assisté » de « l’euthanasie » ainsi que les droits et obligations des Etats membres relativement à chacune de ces deux situations.
Il sera ainsi expliqué que le « suicide assisté », hypothèse dans laquelle quel l’acte létal reste réalisé par la personne elle-même quelle que soit l’assistance pouvant par ailleurs lui être apportée, peut être autorisé ou interdit par un Etat membre, qui dispose en cette matière d’une large marge d’appréciation (II).
Nonobstant cette large marge d’appréciation, l’économie générale de la Convention, et notamment les dispositions prééminentes de son article 2 protégeant la vie, justifient toutefois que « l’euthanasie », entendue comme la commission de l’acte létal par autrui, ne puisse nullement être considérée comme conforme aux dispositions de la Convention.
I- VERS UNE RECONNAISSANCE PROGRESSIVE MAIS AUJOURD’HUI CERTAINE DE L’APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION AUX QUESTIONS DE FIN DE VIE
A- La consécration par l’arrêt PRETTY[4] de la notion de droit à l’autodétermination au titre des dispositions de l’article 8 de la Convention
Dans cet Arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents –pour ne pas dire incertains- que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un « droit à l’autodétermination » permettant aux individus de décider la manière et le moment où leur vie doit prendre fin ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par la législation d’un État membre puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernées par cette interdiction.
La reconnaissance de l’existence d’une ingérence commise par l’Etat en considération des dispositions de l’article 8 § 1 ne préjudicie toutefois pas de la possible reconnaissance de son caractère justifié au regard des dispositions de l’article 8 § 2 ; c’est ce qui d’ailleurs fut le cas dans cette affaire Pretty (Cf. infra).
Les faits en cause dans cette affaire sont assez simples : la requérante, Madame Pretty, désire mettre fin à ses jours mais son état physique ne lui permet pas d’agir en conséquence ; elle sollicite donc des autorités britanniques un engagement tenant à la totale absence de poursuites pénales à l’encontre de son époux, appelé à l’aider dans son souhait de mettre fin à ses jours, étant à ce propos précisé que l’assistance au suicide se trouve pénalement réprimée par le droit interne britannique.
Dans cet Arrêt Pretty, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle tout d’abord l’argumentation de la requérante qui : « soutient que si le droit à l’autodétermination apparaît en filigrane dans l’ensemble de la Convention, c’est à l’article 8 qu’il est le plus explicitement reconnu et garanti. Ce droit comporterait à l’évidence celui de disposer de son corps et de décider ce qu’il doit en advenir. Il impliquerait le droit de choisir quand et comment mourir, et rien ne serait plus intimement lié à la manière dont une personne mène sa vie que les modalités et le moment de son passage de vie à trépas. Il s’en suivrait que le refus par le DPP de prendre l’engagement sollicité et la prohibition générale du suicide assisté édictée par l’Etat méconnaîtrait à l’égard de la requérante les droits garantis par l’article 8 § 1 de la Convention »[5].
La Cour rappelle encore l’argumentation complémentaire de la requérante selon laquelle les conditions d’une éventuelle justification de l’ingérence au visa des dispositions de l’article 8 § 2 ne sauraient être réunies en l’état de la non prise en considération des circonstances particulières de la cause.
Sur ces griefs et arguments, la Cour considère –et encore une fois ceci constitue une nouveauté dans la jurisprudence de la Cour- que l’article 8 § 1 de la Convention est bien applicable aux faits de la cause (1). La Cour admet toutefois la parfaite justification de l’ingérence étatique reconnue au regard des dispositions de l’article 8 § 2, ce qui permet dans cette affaire de justifier l’absence de condamnation étatique (2).
1.- L’article 8 § 1 est applicable aux faits de la cause
Cette applicabilité ressort de la consécration de l’existence d’un droit à l’autodétermination tiré des dispositions de l’article 8 de la Convention :
« Bien qu’il n’ait été établi dans aucune affaire antérieure que l’article 8 de la Convention comporte un droit à l’autodétermination en tant que tel, la Cour considère que la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 »[6] (soulignements rajoutés).
Après avoir consacré ce principe nouveau, la Cour l’applique aux faits en cause. Pour ce faire, la Cour, raisonnant par analogie, analyse la manière dont sa jurisprudence encadre le droit des Etats d’édicter des mesures propres à interdire des comportements qui, sans être mortels, sont toutefois de nature à porter atteinte à l’intégrité des personnes qui choisiraient librement de les pratiquer :
« La Cour observe que la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuse pour sa personne. La mesure dans laquelle un Etat peut recourir à la contrainte ou au droit pénal pour prémunir des personnes contre les conséquences du style de vie choisi par elle est depuis longtemps débattue, tant en morale qu’en jurisprudence (…). Toutefois, même lorsque le comportement en cause présente un risque pour la santé ou lorsque l’on peut raisonnablement estimer qu’il revêt une nature potentiellement mortelle, la jurisprudence des organes de la Convention considère l’imposition par l’Etat des meures contraignantes ou à caractère pénal comme attentatoires à la vie privée, au sens de l’article 8 § 1, et comme nécessitant une justification conforme au second paragraphe dudit article »[7].
S’agissant donc de l’interdiction de ces comportements dangereux mais non mortels, la jurisprudence antérieure de la Cour considère ainsi :
Qu’une telle interdiction constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes auxquelles elle est opposée ;
Qu’une telle ingérence étatique peut toutefois être justifiée au visa des dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention.
Ces éléments de comparaison permettent à la Cour d’en arriver ensuite assez aisément –et très logiquement en tous cas- à la conclusion suivante, s’agissant de la question de l’interdiction des comportements mortels : « La dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention. Sans nier en aucune manière le principe du caractère sacré de la vie protégé par la convention, la Cour considère que c’est sous l’angle de l’article 8 que la notion de qualité de la vie prend toute sa signification. (…) La Requérante en l’espèce est empêchée par la loi d’exercer son choix d’éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible. La Cour ne peut exclure que cela représente une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention. Elle examinera ci-dessous la question de savoir si cette atteinte est conforme aux exigences du second paragraphe de l’article 8 »[8] (soulignements rajoutés).
Se pose dès lors la question de l’éventuelle justification de l’atteinte en cause au regard des conditions énoncées par l’article 8 § 2 de la Convention.
Avant d’aborder plus en détail ce point, on aura quand même préalablement remarqué que, par les termes qu’elle emploie, la Cour ne consacre pas encore explicitement dans l’Arrêt Pretty l’application de l’article 8 de la Convention aux questions de fin de vie mais qu’elle énonce cette application dans les termes purement hypothétiques suivants : « la Cour ne peut exclure… ».
En appréciant les conditions de justification de l’ingérence en cause au regard des dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention, la Cour reconnaît -dans les faits toutefois- la pleine application des dispositions de l’article 8 de la Convention à la réglementation des questions de fin de vie.
Au final et une fois l’ensemble de ces éléments pris en considération, il apparaît donc bien que l’Arrêt Pretty consacre effectivement et pour la première fois l’application des dispositions de l’article 8 de la Convention aux questions de fin de vie et particulièrement aux questions de choix personnels susceptibles d’être effectués à cette occasion.
2. – Sur la question de la caractérisation des conditions exonératoires prévues par l’article 8 § 2 de la Convention
Reprenant tant les termes de l’article 8 § 2 de la Convention que ceux de la jurisprudence déjà intervenue dans d’autres affaires où la question de la validité d’une ingérence étatique pouvait être posée, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle de manière générique que : « Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l’article 8, une ingérence dans l’exercice d’un droit garanti par celui-ci doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes d’après ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (arrêt Dudgeon précité, p. 19, § 43) »[9].
La Cour précise ensuite que pour déterminer si une exigence est nécessaire dans une société démocratique, il y a lieu de tenir compte du fait qu’une marge d’appréciation est laissée aux autorités nationales, dont la décision demeure toutefois in fine soumise au contrôle de la Cour ; la Cour précise encore que ladite marge d’appréciation varie selon la nature des questions en cause ; la Cour profite de cette occasion pour rappeler que la marge d’appréciation est jugée étroite en ce qui concerne les ingérences dans le domaine intime de la vie sexuelle des personnes. Cette précision étonne dès lors qu’aucune question n’ayant trait à la vie sexuelle d’une personne n’est en cause dans cette affaire.
En l’espèce, l’élément essentiel retenu par la Cour pour reconnaître la proportionnalité de l’ingérence étatique apportée à l’autonomie personnelle de la requérante –ou en d’autres termes sa nécessité dans une société démocratique- consiste dans le caractère certain du risque d’abus pour le cas où le suicide assisté ne serait pas prohibé de manière totale.
Au final, la Cour conclut donc, en ce qui concerne l’ingérence apportée aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention, que celle-ci « peut passer pour justifiée comme nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits d’autrui »[10].
Les Etats membres peuvent ainsi tirer de cet Arrêt une double certitude :
Toute réglementation nationale afférente aux questions de fin de vie entre bien dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention et, partant, relève bien du contrôle juridictionnel de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ;
L’existence de risques d’abus –incontestablement et très sérieusement reconnus par la Cour- leur permet d’interdire totalement sur leur territoire la pratique du suicide assisté ; cette absence d’infraction aux dispositions de la Convention et notamment à la règle de l’autonomie personnelle étant alors explicitement fondée sur les dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention.
B.- Les arrêts HAAS et KOCH confirment bien l’application de l’article 8 de la convention aux questions de fins de vie et précisent les conditions dans lesquelles les Etats peuvent autoriser la pratique du suicide assisté
1- L’apport de l’arrêt Haas c. Suisse du 20-01-2011[11]
Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme très explicitement l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire.
Le caractère explicite de cette consécration distingue formellement l’Arrêt Haas de l’Arrêt Pretty.
Sur le fond toutefois, l’Arrêt Haas constitue bien la confirmation et la prolongation de l’Arrêt Pretty, c’est ainsi qu’il précise notamment les conditions d’application d’un tel droit personnel : « la Cour estime que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention »[12] (soulignements rajoutés).
Ce point est très important car il limite d’autant le champ d’application du droit au suicide assisté.
Du point de vue des Etats membres, cette précision constitue une incontestable limitation de la marge d’appréciation qui leur est reconnue en matière de réglementation du suicide assisté.
C’est ainsi qu’un Etat membre ne pourrait, quelle que soit la portée des dispositions de l’article 8 de la Convention, reconnaître l’existence d’un mécanisme de suicide assisté qui ne garantisse pas d’une part la stricte vérification du libre consentement de la personne intéressée qui d’autre part ne garantisse pas que l’acte létal soit réalisé par la personne elle-même.
Sur le fond encore, l’Arrêt Haas consacre également l’absence de toute obligation positive à la charge des Etats en matière de mise en œuvre de suicide assisté (Cf. infra).
Le contrôle européen sur les règlementations nationales encadrant la fin de vie est donc tout autant réel que précis.
2- Le continuum établit par l’arrêt KOCH
La question du suicide assisté a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui y a répondu sans que sa réponse ne fasse modifier la position jurisprudentielle de fond aujourd’hui bien établie sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie ainsi pas la règle de fond énoncée par elle dans son Arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011 selon laquelle : « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence »[13] (soulignement rajouté).
La Cour ne modifie pas non plus la règle selon laquelle aucune obligation positive ne pèse en cette matière sur les Etats membres.
C’est ainsi qu’avant comme après cette décision, l’État allemand –comme d’ailleurs chacun des autres Etats membres du Conseil de l’Europe- reste totalement libre d’interdire ou d’autoriser la délivrance par ses services de substances létales aux personnes désireuses de mettre un terme anticipé à leur vie.
La réaffirmation de cette position aujourd’hui bien établie ne paraissait toutefois pas justifier que la Cour admette la recevabilité –recevabilité qui pour sa part constitue une nouveauté incontestable, voire même une nouveauté inexplicable- de l’action introduite devant elle par l’époux de la personne à qui les autorités fédérales allemandes avaient refusé la délivrance de la substance létale !
L’admission d’une telle recevabilité étant en effet en contradiction avec la notion de « victime » telle qu’habituellement entendue par la Cour et qui est exclusive de toute notion de « victime indirecte ».
Sur un plan plus substantiel, la notion d’autonomie personnelle, consacrée dès l’Arrêt Pretty, apparaît bien étrangère à l’action d’un tiers, fut-il l’époux !
II. PRINCIPE ET LIMITE DE LA MARGE D’APPRECIATION LAISSEE AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE FIN DE VIE
A- Consécration d’une large marge de manœuvre laissée aux Etats et affirmation de l’absence de toute obligation positive à leur charge en matière de suicide assisté
L’arrêt HAAS a posé une question nouvelle tenant à l’existence éventuelle d’une obligation positive incombant aux États en matière de suicide assisté : ceux-ci seraient-ils tenus, en application des dispositions de l’article 8 de la Convention, de mettre en œuvre des moyens propres à faciliter la pratique du suicide assisté par les personnes relevant de leur juridiction ?
Comme déjà brièvement indiqué, la Cour répond négativement à cette question.
Voici à présent les motifs essentiels de cette réponse négative : « La Cour estime qu’il convient d’examiner la demande du requérant visant à l’obtention d’un accès au pentobarbital sodique sans ordonnance médicale sous l’angle d’une obligation positive pour l’État de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide dans la dignité. Cela suppose une mise en balance des différents intérêts en jeu, exercice dans le cadre duquel l’Etat jouit de son côté d’une certaine marge d’appréciation (Keegan c. Irelande, 26 mars 1994, § 49) qui varie selon la nature des questions et l’importance des intérêts en jeu. La Cour demeure pour sa part compétente pour contrôler in fine la conformité de la décision nationale aux exigences de la Convention » [14](soulignement rajouté).
Après avoir posé ce principe essentiel afférent à la mise en balance d’intérêts divergents, la Cour rappelle deux principes d’analyse complémentaires présidant à la réponse qu’il lui incombait de rendre relativement à l’étendue pratique de la marge d’appréciation reconnue aux Etats dans cette affaire :
L’exigence essentielle selon laquelle la Convention doit être « lue comme un tout » ; ce qui renvoie nécessairement aux règles découlant des dispositions de l’article 2 de la Convention afférent à la protection de la vie ainsi qu’aux obligations positives qui ont clairement été mises à la charge des Etats au titre de cette disposition ;
La règle selon laquelle la Convention doit être interprétée à la lumière des conditions d’aujourd’hui ; il en découle que la Cour se réfère à ce titre à l’appréciation portée par les différents États membres sur les questions en débat devant elle ; ce qui l’amène à constater l’absence de consensus sur cette question de l’autorisation de la pratique du suicide assisté et partant à reconnaître aux États membres une marge d’appréciation d’autant plus grande.
S’agissant très concrètement à présent de l’application de ces principes dans l’affaire qui lui était soumise par Monsieur Haas, la Cour estime -dans le cadre de la mise en balance qu’elle opère entre d’une part l’intérêt particulier du requérant et d’autre part l’intérêt général poursuivi par l’Etat- que les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation nationale suisse, essentiellement l’objectif de protection de la vie, justifient qu’aucune obligation positive ne soit mise à charge de l’Etat au titre du droit à l’autodétermination que tout particulier tire des dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention.
En effet, pour en arriver à cette conclusion, la Cour apprécie -comme elle est habituée à le faire lorsqu’elle vérifie si l’ingérence apportée à un droit consacré et oui ou non susceptible d’être exonérée- l’existence d’une possible justification d’intérêt général à l’ingérence étatique reprochée ainsi que, pour le cas où une justification d’intérêt général serait reconnue, le caractère nécessaire d’une telle ingérence.
En l’espèce, l’existence d’une justification d’intérêt général à cette ingérence a déjà été retenue par la Cour pour justifier de l’absence de toute obligation positive tirée des dispositions de l’article 8 de la Convention. Le moyen en cause tenant à la protection de la vie ; il n’y a pas lieu d’y revenir et la Cour n’y revient pas.
S’agissant de l’appréciation de la nécessité de l’ingérence en cause dans une société démocratique –ou de la proportionnalité, les deux concepts étant identiques- la Cour la reconnaît sans aucune hésitation au regard de la nécessaire prévention des risques d’abus : « Une telle réglementation est d’autant plus nécessaire s’agissant d’un pays comme la Suisse, dont la législation et la pratique permettent un accès relativement facile au suicide assisté. (…) En particulier, la Cour considère que l’on ne saurait sous-estimer les risques d’abus inhérents à un système facilitant l’accès au suicide »[15] (§§ 57 et 58 – soulignements rajoutés).
B. – La marge de manœuvre dont disposent les Etats –en l’état simplement de l’existence et du contenu même de la Convention- n’est toutefois pas absolue
La marge de manœuvre laissée aux Etats membres en cette matière, bien que réelle n’est toutefois pas illimitée.
1. – L’obligation primordiale pour les États membres de protéger la vie et l’impossibilité d’interpréter l’article 2 de la Convention d’une manière négative
L’article 2 de la Convention EDH est rédigé comme suit :
« Droit à la vie. 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
La Cour, à l’occasion de l’Arrêt Pretty, rappelle la portée incontournable des dispositions prééminentes de l’article 2 de la Convention en indiquant : « Parmi les dispositions de la Convention qu’elle juge primordiales, la Cour, dans sa jurisprudence, accorde la prééminence à l’article 2 (…). L’article 2 protège le droit à la vie, sans lequel la jouissance de l’un quelconque des autres droits et libertés garantis par la Convention serait illusoire. Il définit les circonstances limitées dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, et la Cour a appliqué un contrôle strict chaque fois que de pareilles exceptions ont été invoquées par les Gouvernements défendeurs»[16].
La Cour rajoute encore qu’elle « a par ailleurs jugé que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de donner la mort de manière intentionnelle et illégale, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (…). Cette obligation va au-delà du devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur une mécanisme d’application conçu pour prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Elle peut également impliquer, dans certaines circonstances bien définies, une obligation positive pour les autorités de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui »[17].
Ce faisant, et ce point est très important s’agissant du fond du droit et de l’interprétation des dispositions de la Convention, la Cour rejette très clairement, comme contraire au droit de la Convention, l’argument de la requérante selon lequel l’article 2 protègerait moins la vie elle-même que le « droit à la vie » qui impliquerait aussi, selon la requérante, le droit de ne pas vivre !
Par sa position, la Cour rappelle –et les arguments de la requérante démontrent que ceci est nécessaire- que des valeurs sociales fortes fondent la Convention, dont on rappellera incidemment qu’elle a été signée au lendemain de la Seconde guerre mondiale et qu’elle fut conçue comme une réponse aux atrocités de celle-ci ; on observe encore que la Cour rappelle aussi –et ceci vaut pour l’ensemble de ses dispositions- que les mots utilisés ont un sens et que l’on ne peut indéfiniment, au gré ou à la force de sa volonté, dénaturer la portée évidente de termes précis.
La Cour conclut ainsi en infirmant très clairement l’argumentation de la requérante sur ce point : « Dans toutes les affaires dont elle a eu à connaître, la Cour a mis l’accent sur l’obligation pour l’Etat de protéger la vie. Elle n’est pas persuadée que « le droit à la vie » garanti par l’article 2 puisse s’interpréter comme comportant un aspect négatif. (…) L’article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir le droit de mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l’autodétermination e ce sens qu’il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie»[18].
« La Cour estime donc qu’il n’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique. Elle se sent confortée dans son avis par la récente Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (paragraphe 24 ci-dessus) »[19].
Ainsi, en raison de l’importance du droit à la vie, le principe d’un suicide assisté laissé à l’appréciation des États membres n’est pas exclusif d’un régime de protection de la vie dont l’objet et l’effet serait, par exemple, la totale prohibition d’une pratique d’euthanasies dans laquelle l’acte létal serait réalisé de la main d’un tiers.
2 – Le contrôle final opéré par la Cour
Nonobstant la marge d’appréciation laissée aux Etats, la Cour a rappelé à l’occasion des trois Arrêts étudiés encore sa compétence pour contrôler et vérifier les décisions étatiques dans les matières relevant de la fin de vie.
C’est ainsi que plus aucun
débat politique national afférent à cette question ne peut intervenir sans qu’il soit préalablement référé à l’ensemble des dispositions de la Convention ainsi qu’à la Jurisprudence explicative de la Cour, étant une nouvelle fois encore rappelé que ces dispositions européennes et notamment l’article 2 de la Convention ne permettront jamais la légalisation de « l’euthanasie » au sens de la commission de l’acte létal par un tiers.
Au final donc, les Etats, sont libres d’autoriser la pratique du suicide assisté sans que ceci enfreigne les dispositions de la Convention, sous réserve toutefois qu’ils s’assurent que l’acte létal reste commis par la personne elle-même et que celle-ci dispose d’un consentement proportionné à la gravité ainsi qu’au caractère irrémédiable de l’acte.
L’article 8 de la Convention, s’il permet de fonder le droit des Etats de reconnaître la pratique du suicide assisté sur leur territoire, ne consacre toutefois aucune obligation positive à la charge des Etats membres en cette matière.
Les dispositions de la Convention, et notamment celles de l’article 2, ont enfin pour objet et pour effet d’interdire toute forme d’euthanasie, c’est-à-dire toute forme d’action par laquelle l’acte létal est commis par un tiers. Ce point n’est pas appelé à évoluer en l’état des termes mêmes de la Convention.
Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE est docteur en droit, Avocat aux Barreaux de Marseille et de Bruxelles po.koubiflotte@koubiflotte.com
[1] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002).
[2] C.E.D.H (1ière sect.), arrêt Haas c. Suisse du 20 janv. 2011 (Req. n°31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).
[3] C.E.D.H (anc. 5ième sect.), arrêt Koch c. Allemagne du 19 juil. 2012 (Req. n°497/09) (a fait l’objet d’une demande de renvoi devant la Grande chambre)
[4] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002).
[5] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 58.
[6] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 61.
[7] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 62.
[8] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), §§ 65 – 67.
[9] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 68.
[10] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 78.
[11] C.E.D.H (1ière sect.), arrêt Haas c. Suisse du 20 janv. 2011 (Req. n°31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).
[12] C.E.D.H (1ière sect.), arrêt Haas c. Suisse du 20 janv. 2011 (Req. n°31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011), § 51.
[13] C.E.D.H (1ière sect.), arrêt Haas c. Suisse du 20 janv. 2011 (Req. n°31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011), § 51.
[14] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 70.
[15] C.E.D.H (1ière sect.), arrêt Haas c. Suisse du 20 janv. 2011 (Req. n°31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011), §§ 57 et 58.
[16] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 37.
[17] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 38.
[18] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 39.
[19] C.E.D.H. (4ième sect.), arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2012 (Req. n° 2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002), § 40.
avocat, droit européen, droit international des droits de l'homme, euthanasie, Marseille Bruxelles, suisse

References: § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 43
in fine
 § 1
 § 2
 § 49
in fine
 § 1
 § 1
 § 58
 § 61
 § 62
 § 68
 § 78
 § 51
 § 51
 § 70
 § 37
 § 38
 § 39
 § 40