Source: https://www.scribd.com/document/26596317/cours-3-validite-du-contrat
Timestamp: 2016-09-26 06:05:43+00:00

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L’article 1108 du Code civil prévoit que 4 conditions sont indispensables pour la validité du contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. En outre, il faut rappeler qu’exceptionnellement peuvent s’ajouter à ces conditions de fond des conditions de forme1. La capacité sera laissée de côté2. Il suffit de préciser qu’il ne s’agit que d’une application du régime général des incapacités : celui qui contracte sous l’empire d’une incapacité ne contracte pas valablement. Seules les 3 autres conditions de validité nous intéresserons donc.
Section 1 – L’intégrité du consentement
Le consentement doit exister (cf. cours 2) mais il doit aussi être libre et éclairé. Le Code civil a porté une attention certaine à cette condition de validité à travers la notion de vices du consentement. Un consentement vicié n’est pas un véritable consentement et permet donc d’obtenir la nullité du contrat. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence (art. 1109 c. civ.). § 1 – L’erreur Celui qui contracte sous l’empire d’une erreur peut parfois obtenir la nullité du contrat. Le Code civil ne consacre qu’un seul article à l’erreur. L’article 1110 prévoit que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette
1 V. cours 2, la formation du contrat. 2 Cf. droit des personnes, conférences de Mme Jocelyne Cayron.
personne ne soit la cause principale de cette convention ». En réalité, les hypothèses d’erreur sont très nombreuses et elles ne sont pas toutes prises en compte. L’erreur doit porter sur un élément essentiel et non secondaire du contrat. Le Code civil envisage ainsi l’erreur sur la substance et l’erreur sur la personne. L’erreur sur la substance. L’article 1101 évoque l’erreur qui porte « sur la substance même de la chose » objet du contrat. Cette expression peut avoir deux sens. La substance peut être la matière même de la chose (ex. je crois acheter une pierre précieuse alors qu’elle ne l’est pas). Mais la substance est aussi la qualité substantielle qui a déterminé une partie à contracter (par ex. j’accepte d’acheter un terrain parce qu’il est constructible ; s’il s’avère qu’il ne l’est pas il y a erreur sur la substance). La jurisprudence retient ces deux conceptions. La question de l’erreur sur la substance a notamment donné naissance à un important contentieux en matière de vente d’œuvre d’art. Il est admis que l’erreur sur l’authenticité d’une œuvre est une erreur sur la substance (par ex. lorsqu’une personne pense acheter un Picasso, qui s’avère n’être qu’une vulgaire copie). La jurisprudence a tout de même précisé les cas dans lesquels le défaut d’authenticité de l’œuvre peut être invoqué. Tel est le cas lorsque l’œuvre est présentée comme authentique sans aucune réserve alors qu’elle ne l’est pas. En revanche, lorsque l’œuvre est « attribuée à » un peintre et qu’il s’avère ne pas en être l’auteur, il n’y a pas d’erreur sur la substance car la mention « attribué à » exprime clairement une incertitude. L’acquéreur accepte alors un aléa qui lui interdit ensuite d’agir en nullité s’il vient à apparaître que l’œuvre n’est pas authentique. L’erreur sur la personne. L’article 1110 est ici plus restrictif. Il prévoit qu’en principe l’erreur sur la personne du cocontractant est indifférente, elle n’est pas une cause de nullité. Mais il prévoit l’exception au principe : l’erreur sur la personne peut être prise en compte lorsque « la considération de cette personne (est) la cause principale (de) la convention ». Cela vise l’hypothèse des contrats conclus intuitus personae, ie en considération de la personne du cocontractant. C’est le cas des contrats à titre gratuit, comme la donation par exemple, et de certains contrats à titre onéreux. A l’origine, la jurisprudence n’admettait que l’erreur sur l’identité
même du cocontractant, ce qui est très rare en pratique. Puis la jurisprudence a élargi la notion d’erreur sur la personne en admettant l’erreur sur les qualités essentielles de la personne 3 (ex. erreur sur l’âge de l’assuré dans le cadre d’un contrat d’assurancevie). Les erreurs indifférentes. Certaines erreurs ne sont pas prises en compte et ne permettent donc pas d’obtenir l’annulation du contrat. Voici les principales. Tout d’abord, l’erreur sur la valeur est sans incidence. Cela peut paraître étonnant car la valeur de la chose objet du contrat pourrait sembler essentielle. Pourtant cette solution se justifie par plusieurs raisons : la liberté contractuelle implique que chacun doit en principe veiller lui-même à ses propres intérêts ; chacun doit donc être vigilent sur la valeur des choses à propos desquelles il envisage de contracter. D’autre part, la valeur est souvent subjective et l’erreur sur la valeur pourrait donc être invoquée à tort et à travers ; admettre l’erreur sur la valeur serait source d’insécurité juridique. En outre, l’erreur sur la valeur s’apparente souvent à la lésion et celle-ci n’est sanctionnée qu’exceptionnellement (v. art.1118 c. civ.). Néanmoins, il faut bien remarquer qu’une erreur sur la valeur peut souvent être combattue par la voie de l’erreur sur la substance : bien souvent, l’erreur sur la valeur n’est que la conséquence d’une erreur sur la substance de la chose objet du contrat et la nullité peut donc être obtenue sur ce terrain. Ensuite, l’erreur sur les motifs est également indifférente. Cela signifie que l’erreur sur les motivations des parties, les raisons pour lesquelles elles ont décidé de contracter est sans incidence. Cela permet d’éviter que les contractants puissent se défaire d’un contrat pour des raisons personnelles. (Ex. : j’achète un livre dans la croyance erronée qu’il est excellent ; j’achète une maison dans la croyance erronée que je vais rapidement vendre celle que j’ai déjà…). La sécurité juridique justifie cette solution : le cocontractant n’est pas censé connaître ces mobiles personnels et il ne doit donc pas en subir les conséquences. En revanche, il en va autrement si les parties ont expressément prévu que ces motifs étaient
3 Comp. Art. 180 c. civ. en matière de mariage, admettant expressément l’erreur sur les qualités essentielles de la personne comme cause de nullité du mariage.
déterminants : s’ils se révèlent inexistants, la nullité pourra alors être demandée. Enfin, même lorsque l’erreur est en principe admise, comme en cas d’erreur sur la substance par exemple, elle doit être excusable. L’erreur inexcusable, c'est-à-dire celle que ne peut commettre une personne normalement prudente et diligente, ne permet pas d’obtenir l’annulation du contrat. Les projets de réforme. Ils proposent une réécriture des dispositions relatives à l’erreur, mais se contentent de les compléter, de les actualiser en intégrant les principaux enseignements de la jurisprudence. Le Code civil est en effet assez lacunaire puisqu’il ne comporte actuellement qu’un seul article sur l’erreur. Les principes aujourd’hui acquis sont maintenus (admission de l’erreur sur la substance et de l’erreur sur la personne dans les seuls contrats conclus intuitus personae, indifférence de l’erreur sur la valeur ou sur les motifs…).
§ 2 – Le dol Le dol n’est pas défini par le Code civil qui se contente d’énoncer que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté » (art. 1116 c. civ.). Le dol est le comportement d’un contractant destiné à induire l’autre en erreur, afin de le décider à conclure le contrat. C’est pourquoi on parle d’erreur provoquée : une partie commet une erreur en raison des manœuvres dolosives de l’autre. En d’autres termes, l’erreur a été provoquée par la ruse, la tromperie du cocontractant. Par manœuvre dolosive, il faut donc entendre tous les stratagèmes permettant à un contractant d’induire l’autre en erreur. Il peut s’agir, bien sur, de mensonges. On distingue classiquement le dolus bonus, le bon dol, et le dolus malus, le mauvais dol. Le dolus bonus vise les petites exagérations qui ont toujours existé dans le commerce. Le vendeur présente son produit de manière alléchante et cette pratique a toujours été tolérée. Mais il faut rester dans des bornes raisonnables. Seuls les « petits » mensonges ou exagérations sont
tolérés. Les manœuvres dolosives peuvent également être des mises en scène ou des trucages (par ex. le vendeur d’une voiture trafique le compteur pour faire croire que la voiture n’a pas parcouru beaucoup de kilomètres). Aujourd’hui on admet aussi que le dol peut être constaté en présence d’un simple silence. C’est ce qu’on appelle la réticence dolosive, ie le fait de taire sciemment une information importante. Il est assez fréquent que des contrats de vente soient annulés en raison de la réticence dolosive du vendeur, qui ne donne pas au futur acquéreur une information susceptible de le conduire à renoncer à son acquisition (par ex. le vendeur sait que le terrain vendu ne sera jamais constructible et ne le dit pas). Mais, plus récemment, on s’est demandé si la réticence dolosive ne pouvait pas aussi émaner de l’acquéreur. L’hypothèse type est la suivante : un contrat de vente est conclu ; le prix est faible parce que le vendeur n’a pas conscience de la valeur réelle de l’objet vendu ; l’acquéreur quant à lui, sait qu’il s’agit d’un objet de grande valeur ; il ne le dit pas, ce qui lui permet de faire une très bonne affaire. Est-ce une réticence dolosive permettant au vendeur d’obtenir la nullité du contrat ? La Cour de cassation ne l’a pas admis au motif que l’acquéreur n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur4. Autrement dit, il est toujours permis de faire de bonnes affaires, même si une certaine déloyauté peut parfois en résulter. Enfin, le dol doit être déterminant. Cela signifie qu’il doit avoir provoqué une erreur dans l’esprit de l’autre partie qui l’a déterminé à contracter. En d’autres termes, si les manœuvres dolosives n’avaient pas eu lieu, elle n’aurait pas contracté. A cet égard, la doctrine distingue parfois le dol principal et le dol incident. Le dol principal est celui qui détermine le consentement : en son absence, le contrat n’aurait pas été conclu. Le dol incident est un peu moins grave : en son absence, le contrat aurait tout de même été conclu, mais à des conditions différentes, par exemple à un prix moins élevé. Traditionnellement la jurisprudence ne sanctionne que le dol principal. Elle a néanmoins semblé accepter la sanction du dol incident dans un arrêt relativement récent (Cass.3e civ., 22 juin
4 Arrêt Baldus, Cass. 1re civ., 3 mai 2000, RTD civ. 2000, p. 566, obs. J. Mestre et B. Fages, au sujet de photographies de grande valeur ; v. aussi Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, RDC 2007, p. 703, obs. Y.-M. Laithier : « l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ».
2005, Bull. civ. III, n° 137 : jugeant que si l’acheteur avait connu les dissimulations « il aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur » et prononçant la nullité). Les projets de réforme optent pour cette solution : ils admettent aussi bien le dol principal que le dol incident. Ainsi, ils affirment que le contrat peut être annulé si en son absence la personne n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes (chancellerie, Catala), ou au moins à des conditions substantiellement différentes (Terré). Plus généralement, les projets de réforme actualisent le Code civil en matière de dol. Comme en matière d’erreur, le Code ne comporte actuellement qu’un seul article (art. 1116) et c’est la jurisprudence qui a forgé une grande partie des règles applicables en la matière. Les projets reprennent les enseignements de la jurisprudence, par exemple en intégrant expressément la notion de réticence dolosive, ou en précisant que l’erreur provoquée par dol est toujours excusable.
§ 3 – La violence La violence altère la liberté même de contracter. Il est en effet évident que celui qui contracte en raison des violences dont il est victime n’exprime pas une volonté libre. La violence doit donc bien évidemment être sanctionnée, et le Code civil lui a apporté une attention particulière en lui consacrant 5 articles (art. 1111 à 1115 c. civ.). Définition de la violence. Il y a violence lorsqu’une personne se voit contrainte de contracter. La violence peut prendre différentes formes. La situation la plus extrême mais aussi la plus rare est celle de la violence physique. Le plus souvent, il s’agit d’une violence morale (menaces, chantage, pressions psychologiques). Aujourd’hui on se demande si, plus largement, la violence ne pourrait pas être admise lorsqu’elle résulte des circonstances, du contexte économique. On se demande ainsi si la contrainte peut résulter de l’état de nécessité ou de faiblesse dans lequel se trouve une partie. Peut-on admettre qu’il y a violence lorsqu’une partie exploite l’état de nécessité ou de dépendance de l’autre pour lui imposer un contrat à des conditions abusives, qu’elle n’aurait pas
accepté en d’autres circonstances ? C’est ce qu’on a appelé la violence économique. Traditionnellement, la réponse est négative. Mais aujourd’hui des voix plaident en ce sens et par un arrêt remarqué rendu en 2002, la Cour de cassation a admis l’idée de violence économique. Elle a affirmé que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts de la personne, peut vicier de violence le consentement à l’acte juridique »5. La Cour de cassation admet donc le principe de la violence économique, même si elle ne l’a pas retenu en l’espèce. En effet, elle pose des conditions strictes : il faut qu’une partie se trouve en situation de contrainte économique, et il faut que l’autre exploite abusivement cette situation pour en tirer profit. Les projets de réforme consacrent la violence économique. C’est du moins le cas du projet Catala et du projet de la Chancellerie. Ce dernier prévoit par exemple en son article 63 qu’il « y a également violence lorsqu’une partie abuse de la situation de faiblesse de l’autre pour lui faire prendre, sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu’elle n’aurait pas contracté en l’absence de cette contrainte ». C’est une des innovations les plus remarquées de ce projet. Ce texte précise bien que seul l’abus d’une situation de faiblesse peut être sanctionné. Cette précision est indispensable pour ne pas ouvrir trop largement les possibilités de contester le contrat. Il est en effet indispensable de fixer des limites, faute de quoi l’idée de violence économique pourrait remettre en cause les fondements mêmes du commerce. Il faudrait annuler tous les contrats qui sont conclus alors qu’une partie est en situation de force économique par rapport à l’autre. Le projet Terré se distingue quelque peu des deux autres. Il reconnaît que le fait d’exploiter une situation de faiblesse ou de dépendance mérite d’être sanctionné. Mais il n’y voit pas un cas de violence, ni même un vice du consentement. Le texte relatif à cette question a été placé au sein des dispositions relatives au contenu du contrat. Il prévoit de sanctionner celui qui obtient « un avantage manifestement excessif » en « exploitant l’état de nécessité ou de dépendance de l’autre partie ou sa situation de vulnérabilité caractérisée » (art. 66). Le projet Terré se distingue également des
5 Cass. 1re civ., 3 avril 2002, RTD civ. 2002, p. 530, obs. J. Mestre et B. Fages.
deux autres sur le terrain de la sanction. Le projet Catala et le projet de la Chancellerie considèrent la violence économique comme un vice du consentement. La sanction est donc la nullité du contrat. En revanche, le projet Terré retient une sanction moins drastique. Le juge serait autorisé à « rétablir l’équilibre contractuel ». Cela signifie qu’il pourrait modifier le contrat pour mettre fin à l’avantage abusif obtenu par une partie (par exemple, modifier le prix). Cette solution est très originale car le droit français est par principe hostile à ce que le juge modifie les termes du contrat. Le texte précise que ce n’est que si ce rétablissement de l’équilibre contractuel n’est pas possible que le juge prononce la nullité du contrat. Caractères de la violence. Ici encore, comme tous les vices du consentement, la violence doit être déterminante du consentement. Il faut démontrer que, sans la violence, la personne n’aurait pas contracté. La violence peut émaner du cocontractant ou d’un tiers, contrairement au dol, ce qui se justifie par le fait que la violence est un comportement grave et dangereux qui doit être sanctionné quelle que soit son origine. De plus, la violence peut être prise en compte même si elle est exercée, non pas contre le contractant, mais contre ses proches, comme le conjoint, les enfants ou les parents (article 1113). Enfin, la violence n’est une cause de nullité que si elle est illégitime. Cela signifie qu’il faut distinguer les pressions illégitimes et celles qui peuvent être tolérées. Le Code civil donne un exemple de pressions considérées comme légitimes : il s’agit de la crainte révérencielle, c'est-à-dire la crainte des parents. L’article 1114 prévoit que « la seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat ». Bien évidemment, et ce texte le dit expressément, cela ne signifie pas que les parents sont libres d’exercer tous types de pressions sur leurs enfants pour leur extorquer un engagement. Mais cela signifie qu’un contrat conclu entre parents et enfants ne peut pas être annulé au seul motif de l’autorité morale des parents sur leurs enfants. Cette autorité est considérée comme naturelle.
Section 2 – L’objet
L’article 1108 exige pour la validité du contrat « un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Mais le terme « objet » mérite une précision. En un sens matériel, l’objet désigne la chose au sujet de laquelle le contrat est conclu, la chose qu’un contractant s’est obligé à vendre ou à donner par exemple. Mais, techniquement, l’objet du contrat est l’opération juridique que les parties ont entendu réaliser. Par exemple, si les parties concluent un contrat de vente, il a pour objet de transférer la propriété d’un bien moyennant le paiement d’un prix. L’objet de l’obligation est ce à quoi on s’engage en concluant un contrat. Cet objet doit exister, être déterminé ou déterminable, et être licite. Ces trois conditions sont reprises par les projets, qui adoptent néanmoins des positions divergentes sur la question de la détermination de l’objet. § 1 – Existence de l’objet L’objet doit exister et être possible. Mais il n’est pas indispensable qu’il existe au moment même de la conclusion du contrat. En effet, il est possible de conclure un contrat portant sur une chose future, ie qui n’existe pas encore. Ces contrats sont valables (art. 1130 c. civ.). Il n’est donc pas nécessaire que la chose existe au jour de la conclusion du contrat, il suffit qu’elle puisse exister dans l’avenir (ex. vente d’une récolte sur pied, vente d’un appartement à construire…). § 2 – Détermination de l’objet L’objet doit être déterminé, ou au moins déterminable. Le principe est posé par l’article 1129 du Code civil : « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». Le principe paraît évident : pour conclure valablement un contrat, il faut savoir à quoi on s’engage. Mais ce principe a en réalité donné lieu à de grandes difficultés. Une importante évolution jurisprudentielle est intervenue. Désormais, un régime différent s’applique selon que l’obligation porte ou non sur une somme d’argent. Obligation ne portant pas sur une somme d’argent (ex. livraison d’une chose, fourniture d’un service…). On s’en tient ici aux
principes classiques : l’objet doit être déterminé ou déterminable. Il doit donc être suffisamment décrit lors de la conclusion du contrat afin de savoir sur quoi porte l’engagement. A défaut, le contrat peut être annulé. On admet que l’objet soit simplement déterminable. C’est le cas lorsque l’objet n’est pas déterminé lors de la conclusion du contrat, mais que les termes du contrat le rendent déterminable à une date ultérieure. La détermination ultérieure de l’objet ne doit pas dépendre de la volonté d’une seule partie. Il faut donc le contrat lui-même prévoit les éléments permettant de le déterminer. Obligation portant sur une somme d’argent. A cet égard, une évolution est intervenue. De prime abord, l’obligation de verser une somme d’argent, qui s’impose dans la plupart des contrats synallagmatiques (prix de vente, loyer, salaire…), est un élément si essentiel du contrat qu’on ne devrait pas concevoir qu’il ne soit pas déterminé lors de la conclusion du contrat. Pourtant, en pratique, certains contrats conclus pour une longue durée sont dépourvus de prix déterminé, en particulier les contrats-cadres de distribution, conclus entre un producteur et un distributeur. Par ces contrats, les parties signent un accord qui fixe le cadre de leur relation contractuelle, dans lequel viendront s’insérer les contrats d’application futurs. Ainsi, le contrat-cadre prévoit les modalités de livraison, de garanties… des commandes futures. Or, il est clair que lors de la conclusion du contrat-cadre on ne connaît pas ou difficilement quel sera le prix des marchandises quelques mois ou quelques années plus tard. Mais si le contrat n’a pas de prix déterminé, il n’a pas d’objet déterminé. Faut-il donc l’annuler pour indétermination du prix ? Telle fut la solution retenue dans un premier temps (1971), d’abord sur le fondement de l’article 1591 relatif à la vente selon lequel « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Mais cette solution a été critiquée au motif que le contrat cadre ne pouvait être assimilé à une vente puisqu’il n’opère pas transfert de propriété. L’exigence de détermination du prix a donc ensuite été fondée sur l’article 1129 du Code civil, texte du droit commun des contrats (à partir de 1978). Ainsi, tous les contrats cadres étaient annulables, faute de détermination du prix. Cette solution était critiquée car elle menaçait les contrats-cadre qui, en pratique, sont pourtant utiles et très utilisés. La jurisprudence a ensuite tempéré sa position en adoptant une distinction subtile entre les obligations de
faire et de donner (1991-1993). Si les contrats donnaient naissance à des obligations de donner ils étaient soumis à l’exigence de détermination du prix ; s’ils donnaient naissance à une obligation de faire ils ne l’étaient pas. Mais cette distinction était inapplicable en pratique. Finalement, en 1995 la Cour de cassation a adopté une position qui a mis fin à ces errements et qui est restée inchangée depuis, en énonçant que « l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix » (Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995, 4 arrêts, D. 1996, p. 13, note L. Aynès). Désormais, les contrats cadre sont valables bien que le prix soit indéterminé. Néanmoins, un contrôle peut être opéré au stade de la fixation ultérieure du prix. En effet, le prix peut être fixé unilatéralement par une partie mais celleci ne doit pas exercer ce pouvoir de manière abusive. L’abus dans la fixation unilatérale du prix est sanctionné par la résiliation du contrat (et non par une nullité pour indétermination du prix) et par des dommages et intérêts6. Les projets de réforme. Le projet Catala reste fidèle au droit positif. Il rappelle le principe selon lequel l’objet doit être déterminé ou déterminable, tout en intégrant les exceptions posées par la jurisprudence. Il consacre ainsi la jurisprudence de 1995 sur la fixation du prix dans les contrats-cadre : le prix n’a pas à être déterminé ni même déterminable lors de la conclusion du contrat ; il pourra être déterminé ultérieurement et unilatéralement par une partie, sous la seule réserve du contrôle judiciaire de l’abus dans la fixation unilatérale du prix. Le projet de la chancellerie est dans le même sens. Le projet Terré en revanche est plus novateur. Il propose d’étendre la solution retenue en matière de prix à l’objet de toutes les obligations : l’objet des obligations, même non monétaires, peut être fixé unilatéralement par une partie, sous réserve qu’elle n’abuse pas de ce pouvoir art. 60 : « l’objet de l’obligation peut être déterminé unilatéralement, dès lors que les modalités de détermination ont été précisément fixées par le contrat et qu’il est fait usage de cette faculté de manière raisonnable »). § 3 – Licéité de l’objet L’objet doit enfin être licite. Cette exigence est posée par l’article 1128 du Code civil selon lequel « il n’y a que les choses qui sont
6 Par exception, l’exigence de détermination du prix subsiste dans les contrats pour lesquels la loi le prévoit (ex. : vente, contrat de travail…).
dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions »7. Certaines choses ne doivent pas faire l’objet d’un commerce et donc de contrats. Sans en faire l’inventaire complet, on peut citer quelques exemples emblématiques de ces choses hors commerce. Il s’agit d’abord de la personne humaine elle-même. La personne a un caractère sacré et ne saurait donc faire l’objet d’un commerce. Depuis les lois de bioéthique de 1994, le Code civil précise expressément que le corps humain, ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial (art. 16-1). En principe, le corps humain ne peut faire l’objet de contrat. Seules certaines conventions à titre gratuit sont autorisées, sous de strictes conditions (don d’organe par exemple). La jurisprudence l’avait déjà dit avant les lois de bioéthique, particulièrement dans le célèbre arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 au sujet des conventions de mère porteuse. Dans le même esprit, les droits de la personnalité ne peuvent en principe faire l’objet de conventions, bien que le principe ait quelque peu décliné (conventions sur le nom, sur l’image des personnes célèbres…). Un autre exemple célèbre a fait l’objet d’une récente évolution. Il s’agit des clientèles civiles (clientèle d’un médecin, d’un avocat…). Pendant longtemps on a considéré que ces clientèles ne pouvaient pas faire l’objet d’un contrat de cession. Ces contrats étaient considérés comme ayant un objet illicite. En effet, on considérait qu’à la différence des clientèles commerciales, les clientèles civiles, tels que les patients d’un médecin ou les clients d’un avocat, n’étaient pas attachées à une enseigne ou à un emplacement mais aux qualités professionnelles du médecin ou de l’avocat. La clientèle était donc intimement liée à la personne du professionnel et ne pouvait être cédée, d’autant que la liberté du client de choisir son médecin ou son avocat devait être préservée. La jurisprudence pouvait ainsi dire que « les malades jouissant d’une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu’ils constituent, attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne du médecin, est hors commerce juridique et ne peut faire l’objet d’une convention »8. On admettait en revanche les conventions de présentation de clientèle au successeur, apparemment plus
7 V. G. Loiseau, Typologie des choses hors du commerce, RTD civ. 2000, p. 47. 8 Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, D. 1997, p. 170, obs. R. Libchaber.
respectueuses de la liberté de choix des clients (convention par laquelle le professionnel s’engage simplement à proposer à ses clients d’aller chez son successeur). Cette distinction entre cession de clientèle et présentation de clientèle était tout de même assez artificielle. La jurisprudence l’a finalement abandonnée et considère désormais que les cessions de clientèle civile ont un objet licite9. Il suffit que le client conserve la liberté de choisir le professionnel auquel il veut s’adresser.
Section 3 – La cause
L’article 1108 du Code civil pose comme condition de validité du contrat « une cause licite dans l’obligation ». Il ne définit pas la notion de cause et cette question a suscité des débats innombrables. Il faut donc avant tout tenter de cerner la notion. De manière très générale, la notion de cause est la réponse à la question de savoir pourquoi une partie s’engage ; la cause, c’est la raison de l’engagement. Classiquement, on considère qu’il y a deux manières d’envisager la cause, les raisons de l’engagement : D’abord, une partie s’engage en considération de la contrepartie qu’elle va recevoir. Par exemple, un vendeur accepte de livrer son bien parce qu’il va recevoir un prix. C’est la cause objective, ou cause de l’obligation, encore appelée « cause-contrepartie ». Elle est abstraite car elle est identique dans tous les contrats d’un même type. – Ensuite, une partie peut aussi s’engager parce qu’elle a en tête certains motifs, parce qu’elle recherche un but particulier. C’est ce qu’on appelle la cause subjective, ou cause du contrat, qui varie au gré des circonstances et qui peut être plus ou moins légitime. Prenons le cas d’une vente d’une maison : un acheteur peut accepter de verser le prix parce que la maison achetée va lui permettre de loger sa famille, ou parce qu’il compte y ouvrir une maison close.
9 Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, RTD civ. 2001, p. 167, obs. Th. Revet, et p. 130, obs. J. Mestre et B. Fages (« si la cession de clientèle médicale (…) n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ») ; Cass. Com., 24 sept. 2003, n° 00-10.355 (« la cession d’une clientèle libérale n’est pas en principe illicite »).
Ces deux conceptions de la cause sont retenues par le droit français. Elles permettent d’apprécier la validité du contrat sous deux angles complémentaires. D’abord, la cause objective doit exister : il doit y avoir une raison objective justifiant l’obligation, ce qui permet de s’assurer qu’une personne ne s’engage pas pour rien. Ensuite, la cause subjective doit être licite. Cela permet d’effectuer un contrôle de validité au regard de l’ordre public et des bonnes mœurs. § 1 – L’existence de la cause (cause objective) La cause objective doit exister. Elle est toujours la même pour chaque type de contrat. Sans dresser un tableau exhaustif, il faut en tout cas savoir que la cause objective ne s’apprécie pas de la même manière dans les contrats à titre onéreux et dans les contrats à titre gratuit. A) La cause dans les contrats à titre onéreux Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation est la contrepartie reçue. La cause de l’obligation d’une partie est donc l’obligation réciproque de l’autre (par ex. la cause de l’obligation du vendeur est l’obligation réciproque de l’acheteur : le vendeur accepte de livrer la chose parce que l’acheteur accepte de payer le prix). La cause objective permet donc de s’assurer que chaque partie reçoit une contrepartie, qu’elle ne s’engage pas pour rien. S’il apparaît qu’une partie ne reçoit aucune contrepartie, le contrat est nul pour absence de cause. La nullité pour défaut de cause suppose une absence totale de contrepartie ou une contrepartie illusoire ou dérisoire. En revanche, la jurisprudence refuse en principe de faire de la cause objective un véritable instrument de contrôle de l’équilibre contractuel. En effet, une contrepartie doit exister, mais celle-ci n’a pas à être équivalente. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que l’engagement de l’un soit aussi important, équivalent à celui de l’autre. En effet, le droit français ne sanctionne pas, en principe, la lésion, c'est-à-dire la disproportion des obligations réciproques (hors les cas prévus par la loi, comme la lésion des 7/12 e en matière de vente immobilière par exemple). La cause permet donc de s’assurer qu’une contrepartie existe, non qu’elle est équilibrée. C’est un contrôle minimum.
Cas particuliers : ex. : la cause dans les contrats aléatoires : par définition, les parties ne s’engagent pas dans le but de recevoir une chose fixée par avance ; elles s’engagent dans l’espoir d’un gain, mais elles ne peuvent en connaître l’existence et l’étendue. La cause des contrats aléatoires n’est donc pas la contrepartie. La cause réside précisément dans l’aléa. Le contrat aléatoire sera nul pour défaut de cause si l’aléa n’existait pas au jour de la conclusion du contrat (ex. : art. L. 121-15 c. assur. : « l’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri »). B) La cause dans les contrats à titre gratuit Par définition, les contrats à titre gratuit ne donnent pas naissance à une contrepartie économique. Le donateur par exemple donne un bien sans contrepartie pécuniaire. Pourtant, ces contrats doivent aussi être causés. La cause doit donc être appréciée différemment. Dans les contrats à titre gratuit, la cause ne réside pas dans un intérêt matériel, mais dans un intérêt moral. La cause de l’obligation réside dans l’intention libérale (de libéralité, ie acte procurant un avantage sans contrepartie, tel que don ou legs). Ainsi, dans la donation, la cause objective réside tout simplement dans l’intention de donner, de procurer un avantage à une personne (animus donandi). C) Le renouveau de la cause objective Depuis quelques années, un renouveau de la cause a pu être constaté en jurisprudence10. Ce renouveau s’illustre par quelques arrêts rendus par la Cour de cassation, qui ont fait couler beaucoup d’encre, qui ont étendu le rôle de la cause au-delà de ses limites classiques. En effet, la notion de cause a été utilisée pour effectuer un contrôle étendu de l’équilibre contractuel. Pourtant, on l’a vu, ce contrôle est classiquement exclu : traditionnellement, les juges doivent seulement s’assurer que la cause existe, non qu’elle est équilibrée. Ainsi, dans un contrat synallagmatique, il faut que chaque partie reçoive une contrepartie, mais cette contrepartie n’a pas à être équivalente. Or, il est vrai qu’en pratique cela peut parfois conduire à des injustices. C’est précisément pourquoi les juges ont montré une tendance à faire de la cause un instrument de justice
10 V. J.-M. Guéguen, Cause et justice contractuelle, D. 1999, chron. p. 352.
contractuelle, en exigeant un minimum d’équilibre entre obligations des parties. Quelques exemples :
Affaire dite des cassettes vidéo : un couple décide d’exploiter un vidéo-club dans un petit village. Il conclue un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes avec une société. Par la suite, le couple se rend compte que l’affaire marche très mal : le village étant petit et donc la population restreinte, très peu de vidéos sont louées. Il s’avère donc que ce commerce n’est pas rentable. Ils demandent l’annulation du contrat. Pourtant, dans une perspective classique, ce contrat est parfaitement valable et causé : l’obligation du couple de verser un prix à la société est causée puisque celle-ci s’est engagée à mettre à leur disposition les cassettes vidéo. La société n’a dès lors pas à être responsable du manque de rentabilité de l’opération. Pourtant, la Cour de cassation a prononcé la nullité du contrat sur le fondement de la cause, au motif que « l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible » et que le contrat était donc « dépourvu de cause », faute « de contrepartie réelle à l’obligation de payer le prix de location des cassettes souscrite » par le couple (Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, D. 1997, p. 336, note Ph. Reigne). Le contrat a donc pu être annulé au motif qu’il ne présentait aucun intérêt pour l’une des parties. L’évolution sur le terrain de la cause est considérable. En effet, en principe celle-ci est appréciée abstraitement. Or, en l’espèce, abstraitement le contrat était parfaitement causé. C’est le contexte particulier de l’opération, en particulier le peu de clientèle, qui rendait finalement le contrat sans intérêt pour l’une des parties, et l’appréciation de la cause était donc ici très concrète. – Inefficacité de la clause limitative de responsabilité qui porte atteinte à la substance de l’obligation essentielle, sous le visa de l’article 1131 du Code civil (Cass. com., 22 oct. 1996, Bull. civ. IV, n° 261, aff. Chronopost : société de transport rapide dont l’obligation essentielle est donc de transporter les plis et colis rapidement ; mais le contrat comporte une clause limitant à presque rien sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation ; cette clause est réputée non écrite car elle porte
atteinte à la substance de l’obligation essentielle ; le visa de l’article 1131 démontre que la Cour a estimé qu’une telle clause privait de cause l’engagement du client, ie le prix payé ; en effet, si le cocontractant se dégage de toute responsabilité en cas de manquement à son obligation essentielle, son engagement perd toute consistance). Les projets de réforme. La question de la cause est probablement celle qui suscite le plus de débats. C’est ce que reflètent les positions divergentes adoptées par les différents projets. L’avant-projet Catala se montre particulièrement fidèle à la notion de cause. Il lui consacre de nombreuses dispositions et la réglemente avec un luxe de détails, qui a d’ailleurs été jugé excessif. A l’inverse, le projet de la chancellerie et le projet Terré proposent de faire disparaître cette notion. Celle-ci est en effet critiquée en ce qu’elle n’est connue que du droit français et parce qu’elle serait excessivement complexe. Mais, en réalité, si le terme de cause disparaît dans ces deux projets, les fonctions assumées jusqu’à présent par la cause ne sont en revanche pas abandonnées ; elles sont placées sous un autre vocable. C’est le cas tout d’abord dans le projet de la chancellerie. Il remplace l’exigence de cause par celle « d’intérêt au contrat ». Mais l’évolution n’est que terminologique : manifestement, l’intérêt c’est la cause. Il prévoit que « chaque partie doit avoir un intérêt au contrat qui justifie son engagement » (art. 85). Il précise ensuite ce que signifie cet intérêt : « un contrat à titre onéreux est nul faute d’intérêt lorsque dès l’origine la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire » (art. 86). Qu’est-ce à dire sinon que l’obligation doit avoir une contrepartie, donc une cause ? Manifestement, la cause est toujours là ; elle a simplement changé de nom. On pourrait même craindre que le remède soit pire que le mal : la notion de cause est peut être critiquée pour sa complexité, mais la notion d’intérêt, encore plus floue, ne la rendrait pas plus claire. Quant au projet Terré, il n’emploie ni le terme cause ni le terme intérêt. Le rôle joué par la cause objective est à rechercher dans les dispositions relatives à l’objet. Par exemple, l’article 61 dispose que « lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’une des obligations est sans objet, l’obligation corrélative est nulle », ou l’article 62 que « lorsque, dans un contrat aléatoire, l’aléa fait défaut lors de la
conclusion du contrat, le contrat est nul ». Les solutions sont finalement les mêmes que celles retenues aujourd’hui sur le terrain de la cause objective. En réalité, toutes les fonctions jouées par la cause sont maintenues : contrôle de l’existence d’une contrepartie, contrôle de la licéité et de la moralité du contrat. L’extension récente du rôle de la cause est aussi consacré, mais sans le support technique de la cause : ainsi, par exemple, le projet de la chancellerie prévoit que « la clause vidant le contrat de son intérêt est réputée non écrite » (art. 87) ; le projet Terré prévoit que « toute clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat est réputée non écrite » (art. 64). L’avantprojet Catala gardait quant à lui la référence à la cause : « est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause » (art. 1125). Quelle que soit la formule, on reconnaît là les enseignements de la jurisprudence « Chronopost ». Même si, au final, les fonctions aujourd’hui assumées par la cause sont bien présentes dans les projets, ces propositions se sont heurtées à des réactions particulièrement hostiles. La majorité de la doctrine s’est livrée à un véritable plaidoyer pour le maintien de la cause. Ce mouvement a été tel qu’il paraît finalement peu probable que cette notion soit supprimée.
§ 2 – Licéité de la cause Il ne s’agit plus ici de savoir si l’obligation de chaque partie est causée. Il s’agit de savoir si le contrat lui-même a une cause licite. Pour le savoir, il faut cette fois-ci avoir une conception subjective : il faut se tourner vers les mobiles des parties, les raisons profondes qui les ont conduites à contracter, la « cause impulsive et déterminante » dit-on classiquement : les parties poursuivaient-elles un objectif licite en concluant le contrat ? Ce contrôle se justifie parce qu’il existe au dessus des intérêts particuliers des parties, un intérêt général auquel le contrat ne peut porter atteinte. Le Code civil l’indique dès son article 6 : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». La partie du Code consacrée au contrat le rappelle à l’article 1133 : « la cause est illicite, quand
elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». La licéité de la cause s’apprécie donc essentiellement au regard des notions d’ordre public et de bonnes mœurs, qui sont deux notions floues, au contenu malléable. L’ordre public. L’ordre public est composé des règles impératives auxquelles on ne peut déroger, parce qu’elles relèvent de valeurs sociales jugées essentielles. Ce caractère d’ordre public peut être précisé par le législateur lui-même ou par le juge (c’est ce qu’on appelle « l’ordre public virtuel », par opposition à l’ordre public textuel, expressément consacré par le législateur). Quant au contenu de l’ordre public, il est évolutif. L’ordre public traditionnel concerne essentiellement l’ordre politique et familial (dispositions régissant l’organisation de l’Etat, la famille, l’état civil de la personne…). Aujourd’hui, on adopte volontiers une vision plus économique de l’ordre public, et on distingue ordre public de protection et ordre public de direction, bien que ces deux catégories ne soient en réalité pas vraiment étanches. L’ordre public de protection comporte des règles protégeant certaines catégories de personnes (consommateur, travailleur…). L’ordre public de direction est tourné vers la politique économique (règles relatives à la monnaie, aux impôts, à la fixation des prix, à la concurrence…). Toutes ces règles d’ordre public doivent être respectées : à défaut, le contrat peut être annulé comme contraire à l’ordre public (ou du moins les clauses attentatoires à l’ordre public peuvent être réputées non écrites, v. infra, sanctions). Les bonnes mœurs. La notion de bonnes mœurs est également une notion floue au contenu particulièrement évolutif puisque, comme son nom l’indique, elle repose sur les mœurs, donc les pratiques et usages sociaux. Les « bonnes » mœurs doivent être protégées et les « mauvaises », c'est-à-dire celles contraires à la morale sociale dominante, condamnées. Par ex., le fait d’acheter un immeuble pour y établir une maison close a pu être jugé contraire aux bonnes mœurs. Il faut préciser qu’à l’origine la jurisprudence estimait que pour annuler un contrat pour illicéité de la cause, il fallait que le motif illicite soit connu des deux parties. Il s’agissait alors de protéger le contractant de bonne foi, qui ne connaissait pas le but illicite poursuivi par son cocontractant, et donc de ne pas lui
faire souffrir une annulation dont il n’était pourtant pas responsable. Mais cette solution favorisait un intérêt particulier au détriment de l’intérêt général. Dès lors qu’une seule des parties poursuit un but que la loi réprouve, l’ordre social est atteint et il faut donc sanctionner cette illicéité. C’est pourquoi, désormais la Cour de cassation retient qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat (Cass. 1re civ., 7 oct. 1998, D. 1998, p. 563). Néanmoins, l’évolution des mœurs a progressivement conduit à faire décliner largement le contrôle de la licéité des contrats sur le fondement des bonnes mœurs. C’est ce qu’illustre la jurisprudence relative à la cause illicite dans les libéralités. Il se peut en effet qu’une donation ou un legs intervienne pour des motifs que la morale réprouve. Pendant longtemps, la jurisprudence a estimé qu’il en allait ainsi des libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. Mais la Cour de cassation a finalement abandonné cette solution : « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire » (Cass. Ass. Plén., 25 oct. 2004, arrêt Galopin, RTD civ. 2005, p. 104, obs. J. Hauser, JCP G 2005, II, 10011, note F. Chabas). Les projets de réforme. Comme pour la cause objective, si les projets diffèrent au sujet de la licéité de la cause c’est surtout en termes de vocabulaire. L’avant-projet Catala reste encore une fois fidèle à la tradition, tandis que les deux autres suppriment la notion de licéité de la cause. Ils se contentent de parler de licéité du contrat. Mais, au fond, les solutions restent conformes au droit positif : le contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (et, ajoute le projet Terré, aux droits fondamentaux). Et, il est vrai que de ce point de vue, il ne paraît pas indispensable de faire le détour par la notion de cause illicite. Il suffit de dire que le contrat est illicite.
Chapitre 2 – Les sanctions de l’invalidité
Si l’une des conditions de validité fait défaut, le contrat peut être annulé. La nullité est en effet la sanction par excellence de
l’invalidité (section 1). Mais il existe aussi des sanctions moins drastiques (section 2).
Section 1 – La nullité
Nullités relative et absolue. On distingue classiquement deux types de nullités : les nullités relatives et les nullités absolues. Mais, si le Code civil évoque ces deux types de nullité, il ne précise pas quelles causes de nullité entrent dans chaque catégorie. Or, la question est importante car la nullité relative et la nullité absolue n’obéissent pas au même régime. Aujourd’hui, la position dominante est de considérer que ce caractère dépend de la nature de la règle violée. Si la cause de nullité concerne une règle protégeant un intérêt particulier, la nullité est relative (ex. : protection de la partie faible pour les règles d’ordre public du droit de la consommation ou du travail ; protection du consentement d’une partie s’agissant des vices du consentement, ou encore protection de la partie subissant une incapacité). Si, à l’inverse, la règle bafouée concerne l’intérêt général, la nullité est absolue. Ces deux finalités permettent d’expliquer les différences de régime. Les projets de réforme reprennent cette classification. La nullité relative étant une nullité de protection, elle ne peut être invoquée que par la partie protégée par la règle bafouée (ex. celle dont le consentement est vicié, celle qui a contracté alors qu’elle était sous l’empire d’une incapacité…). Seule la personne que la loi a voulu protéger peut donc demander la nullité du contrat. Le cocontractant ne le peut pas. Il s’agit d’éviter qu’il ne tire profit d’une disposition qui n’est là que pour protéger l’autre, en lui offrant un moyen commode de se délier d’un contrat qui ne le satisferait plus. A l’inverse, puisque les nullités absolues concernent l’intérêt général, elles peuvent être demandées par tout intéressé : les deux parties, toute autre personne intéressée (ex. héritier, créancier…), ministère public (ou encore relevée d’office par le juge). L’intérêt général étant concerné, il convient en effet d’encourager la disparition de l’acte qui lui porte atteinte. Ensuite, l’acte atteint d’une cause de nullité relative peut être confirmé, alors que celui qui est atteint d’une cause de nullité absolue ne le peut pas. La confirmation est le fait de renoncer au bénéfice de la loi, ie renoncer à demander la nullité du contrat. La
confirmation rend le contrat valable. Encore une fois, lorsque l’intérêt général est en jeu, il faut favoriser sa disparition de la scène juridique ; la confirmation est donc exclue. A l’inverse, lorsque la loi ne protège que l’intérêt particulier de l’une des parties, celle-ci est en principe libre de renoncer à la protection que la loi lui accorde. Elle peut donc confirmer l’acte nul, dès lors qu’elle a connaissance de la cause de nullité et qu’elle manifeste clairement sa volonté de confirmer. Enfin, pendant longtemps une importante différence entre les deux types de nullité a concerné la question de la prescription. La nullité absolue pouvait être demandée pendant le délai de prescription de droit commun, qui était de 30 ans. La nullité relative ne pouvait être demandée que pendant 5 ans (art. 1304 c. civ.). Mais aujourd’hui il n’y a plus de différence sur ce terrain ; toutes les causes de nullité sont soumises à une prescription de 5 ans. En effet, une importante réforme de la prescription en matière civile est intervenue par une loi du 17 juin 2008. Depuis cette réforme, le délai de prescription de droit commun a été ramené à 5 ans. Mise en œuvre de la nullité. Quel que soit le type de nullité (relative ou absolue), il faut préciser qu’en France la nullité est une sanction judiciaire. Par conséquent, la nullité doit être prononcée par le juge11. Tant que la nullité n’a pas été judiciairement prononcée, l’acte est considéré comme valable et doit être exécuté. Avant l’intervention du juge, l’acte est simplement annulable. Effets de la nullité. La nullité produit les mêmes effets, peu important qu’il s’agisse d’une nullité relative ou absolue. La nullité conduit à l’anéantissement du contrat : le contrat est rompu et les parties déliées de leurs obligations. De plus, la nullité a en principe un effet rétroactif. Cela signifie que le contrat est censé n’avoir jamais existé (quod nullum est, nullum effectum producit, ce qui est nul ne produit aucun effet). Par conséquent, tout doit être replacé dans l’état dans lequel il se trouvait avant la conclusion du contrat. Cela implique le plus souvent que les parties procèdent à des restitutions (Ex. : une vente a été annulée, alors que la chose avait déjà été livrée et le prix payé. Puisque le contrat est censé n’avoir
11 Sauf nullité conventionnelle, mais l’hypothèse est rare car en général une seule des parties souhaite obtenir la nullité du contrat. La nullité unilatérale est exclue.
jamais existé, le vendeur doit restituer le prix qu’il a reçu et l’acquéreur la chose qu’il a reçu). Par exception, la rétroactivité de la nullité est tempérée pour les contrats à l’égard desquels elle ne paraît pas concevable (Ex. : contrat à exécution successive comme le contrat de travail : il n’est pas possible de restituer un travail ; il faudra verser une indemnité). L’effet rétroactif peut aussi être écarté lorsque le contrat est annulé en raison d’une cause immorale. C’est une application des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude), et in pari causa turpitudinis cessat repetitio (à égalité de turpitude le droit à répétition disparaît). Cela conduit à empêcher un contractant de se prévaloir de son immoralité pour obtenir la restitution de la prestation qu’il a fournie.
Section 2 – Les autres sanctions
Des sanctions moins sévères se sont développées pour répondre de manière plus appropriée à certaines causes d’invalidité. En effet, il arrive que seule une clause du contrat soit critiquable, et non le contrat en son entier. Il arrive par exemple qu’une clause soit contraire à l’ordre public, par exemple en ce qu’elle porte atteinte à un droit d’ordre public du consommateur ou du travailleur. Dans ce cas, il est souhaitable que la sanction soit limitée à cette clause. En effet, retenir la nullité du contrat en son entier se retournerait bien souvent contre la personne que la loi a voulu protéger. Prenons l’exemple du droit du travail : si on annulait le contrat de travail qui porte atteinte à un droit d’ordre public du salarié, cette sanction se retournerait contre lui puisqu’elle lui ferait perdre son travail. C’est pourquoi les juges ont développé la technique de la nullité partielle, cantonnée à la stipulation illicite. Le contrat est donc maintenu, une fois expurgé des stipulations illicites. Cette technique a notamment été consacrée par le législateur en droit de la consommation. Le Code de la consommation prévoit par exemple que les clauses abusives figurant dans les contrats de
consommation sont réputées non écrites12. Ici encore la sanction ne porte que sur la stipulation illicite et le contrat est maintenu. Ces solutions ne sont évidemment possibles que lorsque l’illicéité porte sur un élément détachable du reste du contrat. Si le consentement d’une partie est vicié, si la cause du contrat est illicite, par exemple, seule la nullité du contrat est possible.
12 Pour être parfaitement exact, la clause réputée non écrite se distingue de la clause annulée.
ANNEXE Extraits des projets de réforme PROJET CHANCELLERIE :
Chapitre VI – Validité
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat : le consentement des parties contractantes ; leur capacité de contracter ; un contenu certain ; la licéité du contrat.
§ 1 L’obligation précontractuelle d’information Article 50
Celui des contractants qui connaît ou est en situation de connaître une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, ce dernier peut ignorer cette information ou faire confiance à son cocontractant. Sont déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Le contractant qui se prévaut de l’inexécution d’une obligation d’information doit prouver que l’autre partie connaissait ou était en situation de connaître cette information, sauf pour celle-ci à prouver qu’elle les ignorait elle-même ou qu’elle a satisfait à son obligation. Tout manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité civile délictuelle de celui qui en était tenu, sans préjudice, en cas de vice du consentement, de la nullité du contrat.
§ 2 Les vices du consentement Article 51
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances de l’espèce.
L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de la chose qui en est l’objet ou sur la personne du contractant.
L’erreur sur la substance de la chose est celle qui porte sur les qualités essentielles en considération desquelles chacune des parties a contracté. Si ces qualités essentielles ne sont pas communes, elles doivent être portées par chaque partie à la connaissance de l’autre. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la chose exclut l’erreur relative à cette qualité.
L’erreur sur la personne est celle qui porte sur les qualités essentielles du 25
cocontractant. Elle n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la chose ou de la personne, n’est pas une cause de nullité si les parties n’en ont pas fait de manière certaine un élément déterminant de leur consentement.
L’erreur sur la valeur est celle par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte. L’erreur sur la valeur n’est pas en soi une cause de nullité.
Le dol est le fait pour un contractant de surprendre le consentement de l’autre par des man?uvres, des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle d’un fait déterminant de ce consentement.
Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du cocontractant, ou même d’un tiers si le cocontractant en avait connaissance et en a tiré avantage.
L’erreur résultant d’un dol est toujours excusable. Elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la chose qui en est l’objet ou sur un simple motif du contrat.
La menace d’une voie de droit ne constitue une violence que lorsque la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La violence est constituée, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers sur l’autre partie contractante, son conjoint ou l’un de ses proches.
Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de la situation de faiblesse de l’autre pour lui faire prendre, sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu’elle n’aurait pas contracté en l’absence de cette contrainte.
Le contrat conclu par erreur, dol ou violence ouvre droit à une action en nullité relative. Indépendamment de l’annulation du contrat, la violence, le dol ou l’erreur qui cause à l’une des parties un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le délai de l’action en nullité ne court dans les cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Section 2 : La capacité (…) Section 3 – Le contenu du contrat
§ 1 - Les obligations contractuelles Article 79
Les obligations contractuelles sont expresses ou implicites. Elles peuvent être de donner, de faire ou de ne pas faire.
Les obligations implicites se déterminent par référence à l’intention des parties et à leurs relations habituelles, mais également en considération de la nature du contrat éclairés par la loi, les usages et l’équité.
§ 2 – L’objet des obligations contractuelles Article 81
L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. A peine de nullité du contrat, cette prestation doit être possible, déterminée ou déterminable. La prestation est déterminée ou déterminable lorsque son étendue peut être déduite du contrat.
Il peut toutefois être convenu, dans les contrats à exécution successive et dans les contrats cadre, que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en justifier le montant en cas de contestation. Si le prix est manifestement abusif, le débiteur peut saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.
§ 3 – L’intérêt au contrat Article 85
Chaque partie doit avoir un intérêt au contrat qui justifie son engagement.
Un contrat à titre onéreux est nul faute d’intérêt lorsque dès l’origine la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
La clause vidant le contrat de son intérêt est réputée non écrite.
Section 4 : La licéité du contrat
Est illicite le contrat prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’illicéité ouvre droit à une action en nullité absolue. Celui qui a sciemment contrevenu à l’ordre public ou aux bonnes m?urs peut se voir refuser toute restitution.
Section 5 : Les sanctions
§ 1 – La nullité Article 90
Le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Il est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution en nature ou en valeur, selon les distinctions énoncées aux articles 103 à 109.
La nullité est absolue ou d’ordre public lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. 27
La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le Ministère public. La nullité absolue ne peut être couverte par la confirmation du contrat. Celui-ci doit être refait.
La nullité relative ne peut être invoquée que par celui que la loi entend protéger. Il peut y renoncer et confirmer le contrat. Si l’action en nullité relative appartient à plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir.
La confirmation est un acte par lequel celui qui peut se prévaloir de la nullité y renonce. Elle ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’acte de confirmation mentionne la substance de l’obligation, le vice affectant le contrat et l’intention de le réparer. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut également confirmation. La confirmation valable emporte renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre ce contrat, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Celui dont dépend la confirmation peut être mis en demeure par l’autre partie soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La mise en demeure n’a d’effet que si la cause de la nullité a cessé et si elle mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, l’acte est réputé confirmé.
Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d’une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu’elle soit refaite en la forme légale. La confirmation, ratification ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
A moins que la loi n’en dispose autrement, toutes les actions en nullité se prescrivent par cinq ans. L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.
Les parties peuvent, d’un commun accord, constater la nullité. A défaut, la nullité est prononcée par le juge.
Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause du contrat, elle n’emporte pas nullité de l’acte tout entier sauf si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Quand bien même les parties auraient considéré la clause comme déterminante de leur engagement, la nullité de l’acte tout entier n’est pas prononcée si la finalité de la règle violée exige son maintien ou si la loi répute cette clause non écrite.
Lorsque l’un des contrats interdépendants est atteint de nullité, les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité si la nullité rend leur exécution impossible ou prive le contrat de tout intérêt pour l’une des parties.
§ 2 – La caducité Article 101
Le contrat valablement formé devient caduc par la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d’un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité. 28
Sauf exception, la caducité ne produit effet que pour l’avenir.
§ 3 – L’inopposabilité Article 102
Le contrat qui ne remplit pas toutes les conditions de son efficacité à l’égard des tiers leur est inopposable. L’inopposabilité n’emporte pas annulation du contrat mais en neutralise les effets à l’égard des tiers.
Section 6 : Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat
Les règles applicables aux restitutions consécutives à l’annulation du contrat le sont également, sauf dispositions ou conventions particulières, aux autres cas de restitution après anéantissement du contrat, notamment à la caducité ou à la résolution lorsqu’elles produisent un effet rétroactif.
L’annulation du contrat emporte restitution intégrale, en nature ou par équivalent, et s’il y a lieu réciproque des avantages reçus en exécution du contrat. La partie à laquelle la nullité est imputable peut en outre voir engager sa responsabilité.
La restitution porte sur le principal de la prestation accomplie et ses accessoires à compter du jour du paiement.
Les accessoires de la somme d’argent à restituer comprennent les intérêts au taux légal et les taxes acquittés entre les mains de celui qui a reçu le prix en complément de celui-ci.
Lorsque la restitution porte sur une chose autre qu’une somme d’argent, les accessoires comprennent les fruits et la compensation de la jouissance qu’elle a procurés, cette dernière estimée par le juge au jour où il se prononce. La restitution des fruits naturels, industriels ou civils, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur. Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur. Les plus-values et les moins-values advenues à la chose restituée sont estimées au jour de la restitution.
Les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation prévue au contrat garantissent également l’obligation de restitution.
AVANT-PROJET CATALA :
CHAPITRE II - DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS Art. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
le consentement des parties contractantes ; leur capacité de contracter ; un objet qui forme la matière de l’engagement ; une cause justifiant l’engagement. S’y ajoute, pour l’acte accompli par le représentant d’une partie, le pouvoir d’agir au nom de celle-ci. La forme des conventions est exposée aux articles 1127 et suivants.
SECTION 1. DU CONSENTEMENT (ARTICLES 1109 A 1115-1) Sous-section 1 : De l’existence du consentement Art. 1109 Pour faire une convention valable, il faut être sain d’esprit. C’est à celui qui agit en nullité de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Art. 1109-1 Il n’y a point de consentement lorsque les volontés ne se sont pas rencontrées sur les éléments essentiels du contrat. Art. 1109-2 L’absence de consentement entache la convention de nullité relative. Sous-Section 2 : De la qualité du consentement § 1 – De l’intégrité du consentement Art. 1110 Celui des contractants qui connaît ou aurait dû connaître une information dont il sait l’importance déterminante pour l’autre a l’obligation de le renseigner. Cette obligation de renseignement n’existe cependant qu’en faveur de celui qui a été dans l’impossibilité de se renseigner par lui-même ou qui a légitimement pu faire confiance à son cocontractant, en raison, notamment, de la nature du contrat, ou de la qualité des parties. Il incombe à celui qui se prétend créancier d’une obligation de renseignement de prouver que l’autre partie connaissait ou aurait dû connaître l’information en cause, à charge pour le détenteur de celle-ci de se libérer en prouvant qu’il avait satisfait à son obligation. Seront considérées comme pertinentes les informations qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet ou la cause du contrat. Art. 1110-1 Le manquement à une obligation de renseignement, sans intention de tromper, engage la responsabilité de celui qui en était tenu. Art. 1110-2 Dans certaines conventions déterminées par la loi, le consentement ne devient définitif et irrévocable qu’à l’expiration d’un délai de réflexion ou de repentir. Le délai de réflexion est celui jusqu’à l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut consentir efficacement au contrat. Le délai de repentir est celui jusqu’à l’expiration duquel il est permis au destinataire de l’offre de rétracter discrétionnairement son consentement au contrat. § 2 – Des vices du consentement Art. 1111 Il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été surpris par dol ou extorqué par violence. (art. 1109 c.civ.) Art. 1111-1 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de
telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances. Art. 1112 L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance de la chose qui en est l’objet ou sur la personne du contractant. Art. 1112-1 L’erreur sur la substance de la chose s’entend de celle qui porte sur les qualités essentielles en considération desquelles les deux parties ont contracté, ou, semblablement, l’une d’elles, à la connaissance de l’autre. Elle est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la chose exclut l’erreur relative à cette qualité. Art. 1112-2 L’erreur sur la personne s’entend de celle qui porte sur des qualités essentielles du cocontractant. Elle n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. Art. 1112-3 L’erreur sur la substance ou sur la personne est une cause de nullité, qu’elle soit de fait ou de droit, à moins qu’elle ne soit inexcusable. Art. 1112-4 Lorsque, sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité. Art. 1112-5 L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la chose ou de la personne, n’est une cause de nullité que si les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Art. 1113 Le dol est le fait pour un contractant de surprendre le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. (Obs. : Reprise du verbe de l’article 1111 (1109 c. civ.)) Art. 1113-1 Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par un contractant d’un fait qui, s’il avait été connu de son cocontractant, l’aurait dissuadé de contracter, au moins aux conditions convenues. Art. 1113-2 Le dol est semblablement constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du cocontractant, ou même d’un tiers sous l’instigation ou avec la complicité du cocontractant. Art. 1113-3 L’erreur provoquée par le dol est toujours excusable. Elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la chose qui en est l’objet ou sur un simple motif du contrat. Art. 1114 Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Art. 1114-1 La menace d’une voie de droit ne constitue une violence qu’en cas d’abus. L’abus existe lorsque la voie de droit est détournée de son but ou brandie pour obtenir un avantage manifestement excessif. Art. 1114-2 La violence vicie le consentement de la partie qui s’oblige, qu’elle ait été exercée par l’autre ou par un tiers, et non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante mais encore lorsqu’elle l’a été sur son conjoint ou sur l’un de ses proches. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. (Obs. : C’est le remploi de trois articles actuels : 1111, 1113, 1114.) Art. 1114-3 Il y a également violence lorsqu’une partie s’engage sous l’empire d’un
état de nécessité ou de dépendance, si l’autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s’apprécie d’après l’ensemble des circonstances en tenant compte, notamment, de la vulnérabilité de la partie qui la subit, de l’existence de relations antérieures entre les parties ou de leur inégalité économique. Art. 1115 La convention contractée par erreur, dol ou violence donne ouverture à une action en nullité relative. Indépendamment de l’annulation du contrat, la violence, le dol ou l’erreur qui cause à l’une des parties un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les actions fondées sur un vice du consentement procèdent d’une seule et même cause qui les rend fongibles. Art. 1115-1 Le délai de l’action en nullité ne court dans les cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. SECTION 2. DE LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES ET DU POUVOIR D’AGIR AU NOM D’AUTRUI (ARTICLES 1116 A 1120-2) (…) SECTION 3. DE L’OBJET (ARTICLES 1121 A 1122-3) Art. 1121 Le contrat a pour objet une chose dont une partie s’engage à céder la propriété ou à concéder l’usage, ou qu’elle s’oblige à faire ou à ne pas faire. La détention de la chose peut être également transférée sans qu’en soit concédé l’usage, notamment à titre de dépôt ou de garantie (1). Les prestations ainsi convenues caractérisent le contrat comme déclaratif, constitutif, translatif ou extinctif de droits et d’obligations. Est réputée non écrite, toute clause inconciliable avec ces éléments essentiels. Art. 1121-1 Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet d’une convention. Art. 1121-2 La chose qui forme la matière de l’engagement doit être licite. Elle doit être possible et exister au moment de la formation du contrat. Néanmoins, les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation. Art. 1121-3 L’obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l’étendue de l’engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l’une des parties. Art. 1121-4 Dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu que le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d’en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception. Art. 1121-5 Si l’étendue d’une obligation de faire n’est pas déterminée au moment du contrat, ni déterminable ultérieurement selon des critères extérieurs à la volonté des parties, le prix peut, après l’exécution, en être fixé par le créancier à charge, pour celui-ci, en cas de contestation, d’en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception. Art. 1121-6 Dans les cas prévus aux deux articles qui précèdent, le débiteur qui n’a pas obtenu de justification dans un délai raisonnable pourra se libérer en consignant le prix habituellement pratiqué. Art. 1122 L’illicéité de l’objet entache la convention de nullité absolue. L’absence d’objet est sanctionnée par une nullité relative.
Art. 1122-1 Le défaut d’équivalence entre les prestations convenues dans un contrat commutatif n’est pas une cause de nullité, hormis le cas où la loi admet la rescision du contrat pour cause de lésion. Art. 1122-2 Cependant, la clause qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties peut être révisée ou supprimée à la demande de celle-ci, dans les cas où la loi la protège par une disposition particulière, notamment en sa qualité de consommateur ou encore lorsqu’elle n’a pas été négociée. (Obs. : Le dernier membre de la phrase est inspiré par les principes Landö.) Art. 1123 Le défaut d’équivalence entre les prestations convenues dans un contrat commutatif, qui survient au cours de l’exécution du contrat, relève des dispositions figurant au chapitre 3 du présent titre, relatif à l’effet des conventions. SECTION 4. DE LA CAUSE (ARTICLES 1124 A 1126-1) Art. 1124 La convention est valable quand l’engagement a une cause réelle et licite qui le justifie. Art. 1124-1 L’absence de cause est sanctionnée par une nullité relative de la convention. L’illicéité de la cause entache celle-ci de nullité absolue. Art. 1124-2 La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il incombe à celui qui conteste la cause implicite d’en prouver l’absence ou l’illicéité. Art. 1125 L’engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause. Art. 1125-1 L’engagement de restituer une chose ou une somme d’argent à pour cause la remise de la chose ou des fonds à celui qui s’oblige. Lorsque la valeur fournie est d’un montant inférieur à celui de l’engagement, ce dernier doit être réduit à la mesure de sa cause, à moins que cette différence ne soit justifiée dans la convention. Art. 1125-2 L’engagement pris en contrepartie d’un avantage convenu au profit d’un tiers a pour cause cet avantage, indépendamment de l’intérêt moral ou matériel que celui qui s’oblige peut y trouver pour lui-même. Art. 1125-3 Les contrats aléatoires sont dépourvus de cause réelle lorsque, dès l’origine, l’absence d’aléa rend illusoire ou dérisoire pour l’un des contractants la contrepartie convenue. Art. 1125-4 Il n’y a pas de donation ni de testament à défaut d’intention libérale. Les libéralités sont dépourvues de cause réelle en l’absence du motif sans lequel leur auteur n’aurait pas disposé. Art. 1126 L’engagement est sans justification, faute de cause licite, lorsqu’il est contracté, par l’une au moins des parties, dans un but contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou, plus généralement, à une règle impérative. (Note : cf. art. 1162-3) Art. 1126-1 La partie qui contracte dans un but illicite* a l’insu de l’autre doit l’indemniser de tout préjudice causé par l’annulation du contrat. Toute réclamation est exclue quand les deux parties avaient connaissance de la l’illicéité. (Note : Illicéité comprend immoralité dans la disposition qui précède.) SECTION 5. DE LA FORME (ARTICLES 1127 A 1128-2) (…)
SECTION 6. DES SANCTIONS (ARTICLES 1129 A 1133) § 1 – De la nullité Art. 1129 La convention qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nulle. Art. 1129-1 La nullité est dite absolue ou d’ordre public lorsque la règle violée est ordonnée à la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est dite relative ou de protection lorsque la règle violée est ordonnée à la sauvegarde d’un intérêt privé. Toutefois, lorsque l’intérêt privé procède d’une valeur fondamentale, comme la protection du corps humain, la nullité revêt un caractère absolu. (Note : Les termes « absolu » et « relatif » ont tellement de sens différents qu’il peut être utile de les éclairer par un équivalent d’usage et de les introduire par le mot « dite ».) Art. 1129-2 La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le Ministère public ; elle peut aussi être relevée d’office par le juge. La nullité absolue ne peut être couverte par la confirmation de l’acte ; celui-ci doit être refait. (Note : A l’article 1131-2 : harmonisation avec le Code de procédure civile : les parties « soulèvent », le juge « relève ».) Art. 1129-3 La nullité relative ne peut être invoquée que par celui que la loi entend protéger. Le titulaire de l’action peut y renoncer et confirmer la convention. Art. 1129-4 L’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en nullité, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. (art. 1138 c. civ. modifié) Si l’action en nullité appartient à plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. Art. 1129-5 Celui dont dépend la confirmation ou la ratification peut être mis en demeure par l’autre partie soit de confirmer ou ratifier, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion. Art. 1129-6 Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d’une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu’elle soit refaite en la forme légale. (art. 1139 c. civ. inchangé) La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. (art. 1140 c. civ. inchangé) Art. 1130 L’action en nullité absolue se prescrit par dix ans et l’action en nullité relative par trois ans, à moins que la loi n’en ait disposé autrement. L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à une convention qui n’a reçu aucune exécution. Art. 1130-1 La nullité est prononcée par le juge, à moins que les parties à l’acte ne la constatent d’un commun accord.
Art. 1130-2 Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause de la convention, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. La convention est maintenue si la finalité de la règle violée exige son maintien ou si la loi répute non écrite une clause qui, dès lors, ne lie pas le débiteur. Les mêmes règles s’appliquent au cas ou la nullité n’affecte qu’une partie de l’acte. Art. 1130-3 La convention nulle est censée n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution en nature ou en valeur, selon les distinctions énoncées aux articles 1161 à 1164-7. § 2 – De la caducité Art. 1131 La convention valablement formée devient caduque par la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d’un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité. La caducité produit effet, suivant les cas, rétroactivement ou pour l’avenir seulement. (Obs. : S’applique à l’acte unilatéral (V. art. 1101 in fine).) § 3 – De l’inopposabilité Art. 1132 La convention qui ne remplit pas toutes les conditions de sa pleine efficacité à l’égard des tiers leur est inopposable. Art. 1132-1 L’inopposabilité est relative. N’annulant pas la convention elle-même, elle en neutralise les effets à l’égard des personnes qui sont en droit de ne pas en souffrir, à charge pour elles d’établir la circonstance qui justifie cette inefficacité, comme par exemple la commission d’une fraude ou le défaut de publication d’un acte. § 4 – De la régularisation Art. 1133 Lorsque la loi l’autorise, la régularisation restitue son plein effet à un acte par la suppression de l’imperfection qui l’affecte ou par l’accomplissement de la formalité requise.
PROJET TERRÉ :
Section 2. Du consentement Article 32 : Pour contracter valablement il faut être sain d’esprit. C’est à celui qui agit en nullité de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Le trouble mental entache le contrat de nullité relative. Article 33 : La partie qui connaît ou devrait connaître une information dont elle sait le caractère déterminant pour l’autre partie doit la renseigner, lorsque l’ignorance de celle-ci est légitime. L’ignorance d’une partie est légitime lorsqu’elle est dans l’impossibilité de s’informer ou lorsqu’elle fait raisonnablement confiance à son cocontractant, du fait notamment de la nature du contrat ou de la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. 35
Article 34 : Le manquement à une obligation d’information engage la responsabilité de celui qui en était tenu et, le cas échéant, conduit à la nullité du contrat dans les conditions des articles 35 et suivants. Article 35 : Il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été surpris par dol ou extorqué par violence. Article 36 : L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances. Article 37 : L’erreur n’est une cause de nullité du contrat que lorsqu’elle tombe sur la substance de la chose qui en est l’objet ou sur la personne du contractant. Article 38 : L’erreur sur la substance de la chose s’entend de celle qui porte sur les qualités essentielles en considération desquelles les deux parties ont contracté, ou, semblablement, l’une d’elles, si l’autre en avait connaissance. Elle est une cause de nullité, qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la chose empêche d’invoquer l’erreur relative à cette qualité. Article 39 : L’erreur sur la personne s’entend de celle qui porte sur des qualités essentielles du cocontractant. Elle n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. Article 40 : L’erreur sur la substance de la chose ou sur la personne est une cause de nullité, qu’elle soit de fait ou de droit, à moins qu’elle ne soit inexcusable. Article 41 : Lorsqu’un contractant, sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, procède seulement à une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité. Article 42 : L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la chose ou de la personne, n’est une cause de nullité que si les parties en ont fait de manière certaine une condition de leur engagement. Article 43 : Le dol est le fait pour un contractant de surprendre le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Article 44 : Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information qu’il devait délivrer conformément à l’article 33. Article 45 : Le dol est semblablement constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort d’une partie ou d’un tiers à l’instigation ou avec la complicité de celle-ci. Il en est de même lorsqu’il a été commis par un tiers et qu’une partie en avait connaissance et en a tiré avantage. 36
Article 46 : Le dol d’une partie excuse toujours l’erreur de l’autre. Article 47 : Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Article 48 : La menace d’une voie de droit ne constitue une violence qu’en cas d’abus. L’abus existe lorsque la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif. Article 49 : La violence vicie le consentement de la partie qui s’oblige, qu’elle ait été exercée par l’autre ou par un tiers si le contractant en avait connaissance ou s’il en a tiré avantage. Article 50 : Le vice du consentement ouvre à la victime le droit de demander la nullité du contrat. Indépendamment de l’annulation du contrat, la victime peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité délictuelle. Article 51 : La nullité ne peut être demandée que dans les cinq ans de la découverte de l’erreur ou de la cessation de la violence. Dans tous les cas, elle ne peut pas être demandée lorsque dix ans se sont écoulés depuis la conclusion du contrat. Article 52 : Sauf en cas de dol ou de violence, le cocontractant peut défendre à l’action en nullité en proposant l’exécution du contrat dans les termes envisagés par la victime lors de sa conclusion. À défaut d’accord entre les parties, le juge statue. Section 3. De la capacité de contracter (…) Section 4. Du contenu du contrat Article 57 : Les parties s’engagent non seulement à ce qui est stipulé dans le contrat mais aussi à ce qu’elles ont tacitement admis. Article 58 : Elles sont également tenues à toutes les suites que la loi, l’équité, les usages et les pratiques, donnent au contrat d’après sa nature. Article 59 : Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ni par son contenu ni par son but que ce dernier ait été connu, ou non, par toutes les parties. Il ne peut, pareillement, porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux que dans la mesure indispensable à la protection d’un intérêt sérieux et légitime. Article 60 : L’obligation a pour objet une prestation consistant à faire ou à ne pas faire. L’objet de l’obligation est actuel ou futur, déterminé ou déterminable. L’objet de l’obligation peut être déterminé unilatéralement, dès lors que les modalités de détermination ont été précisément fixées par le contrat et qu’il est 37
fait usage de cette faculté de manière raisonnable. Article 61 : Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’une des obligations est sans objet, l’obligation corrélative est nulle, de nullité relative. Article 62 : Lorsque, dans un contrat aléatoire, l’aléa fait défaut lors de la conclusion du contrat, le contrat est nul de nullité relative. Article 63 : Il n’y a pas de libéralité sans intention libérale. Les libéralités sont nulles, de nullité relative, en l’absence du motif qui a déterminé leur auteur à disposer. Article 64 : Toute clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat est réputée non écrite. Article 65 : Le défaut d’équivalence des obligations n’entraîne pas la nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. Article 66 : Toutefois, lorsqu’un contractant, en exploitant l’état de nécessité ou de dépendance de l’autre partie ou sa situation de vulnérabilité caractérisée, retire du contrat un avantage manifestement excessif, la victime peut demander au juge de rétablir l’équilibre contractuel. Si ce rétablissement s’avère impossible, le juge prononce la nullité du contrat. Le juge tient compte de l’ensemble des circonstances, et notamment de l’existence de relations antérieures entre les parties ou de leur inégalité économique. Article 67 : En outre, la clause non négociée qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties peut être révisée ou supprimée à sa demande. Section 5. De la forme du contrat (…) Section 6. Des sanctions § 1. De la nullité Article 78 : Le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Article 79 : La nullité est absolue lorsque la règle violée tend à sauvegarder l’intérêt général. Elle est relative lorsqu’elle ne protège qu’un intérêt privé. Article 80 : La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. Article 81 : La nullité relative ne peut être invoquée que par celui que la loi entend protéger. Ce dernier peut y renoncer et confirmer le contrat. Article 82 : La confirmation suppose la connaissance du vice affectant le contrat et l’intention de le réparer. Elle peut résulter de l’exécution volontaire du contrat. 38
La confirmation emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre ce contrat, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Si l’action en nullité appartient à plusieurs titulaires, la confirmation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. Article 83 : Celui dont dépend la confirmation peut être mis en demeure par l’autre partie de se prévaloir de la nullité. À défaut de réponse dans un délai de six mois, il perd ce droit, que ce soit par voie d’action ou d’exception. Article 84 : L’action en nullité absolue se prescrit par dix ans et l’action en nullité relative par cinq ans, à moins que la loi n’en ait disposé autrement. L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. Article 85 : La nullité est prononcée par le juge, lorsque les parties ne la constatent pas d’un commun accord. Article 86 : Lorsque la cause de nullité affecte seulement une clause du contrat, elle emporte nullité de l’acte tout entier si cette clause a été un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Toutefois, le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. Les mêmes règles s’appliquent au cas où la nullité n’affecte qu’une partie de l’acte. Article 87 : Le contrat nul faute de répondre aux conditions de validité correspondant à la qualification choisie par les parties subsiste, converti, s’il répond aux conditions de validité d’un autre acte produisant les effets voulus par les parties. Article 88 : Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions du titre relatif aux restitutions. § 2. De la caducité Article 89 : Le contrat valablement formé est caduc si l’un de ses éléments constitutifs disparaît. Il en va de même lorsqu’un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité fait défaut. Il en va également ainsi lorsque des contrats ont été conclus en vue d’une opération d’ensemble et que la disparition de l’un d’eux rend impossible ou sans intérêt l’exécution d’un autre. La caducité de ce dernier ne peut, toutefois, avoir lieu que si le contractant contre lequel elle est demandée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. La caducité produit effet, suivant les cas, rétroactivement ou pour l’avenir seulement. § 3. De la régularisation Article 90 : Sauf disposition légale contraire, la régularisation restitue son plein effet à
un contrat par la suppression l’accomplissement de la formalité requise.
cours 3-validité du contrat by Matthieu Escande8.1K viewsEmbedDownloadInterests: Types, School Work, Study Guides, Notes, & QuizzesRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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References: § 1
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