Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022807097&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-22 06:30:49+00:00

Document:
Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/BCRE1021185A/jo/texte
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts ;
La réutilisation des informations publiques, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, à des fins privées est soumise au paiement d'une redevance fixée dans les conditions prévues à l'article 4 et à la délivrance d'une licence.
2.1. La réutilisation dite « non commerciale », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, hors de toute activité économique, soit pour ses besoins propres, soit en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis gracieusement à disposition des tiers.
La réutilisation commerciale est dite « intermédiaire » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers.
La réutilisation commerciale est dite « finale » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis directement à disposition d'un utilisateur final, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique.
Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence.
La description complète des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier « REI ».
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques composant la base, telles que définies à l'article 1.1, sont les suivantes :
500 euros quel que soit le volume d'informations transmis.
4.1.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique
Données comptables détaillées
Un département (y compris région DOM)
Fiches de situation financière des communes
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas de la base, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
4.2. La tarification applicable au fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques visées à l'article 1.2 sont les suivantes :
500 euros quel que soit le volume d'informations fiscales transmis.
4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique
Fichier REI complet
(y compris région DOM)
Fichier REI simplifié
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1.2 du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas du fichier REI, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
4.3. Le recours à différents types de réutilisation au sein d'une même licence
L'administration peut délivrer une seule licence pour différents types de réutilisation ; la redevance applicable sera alors la plus élevée des redevances applicables à chacune des réutilisations déclarées par le licencié.
4.4. Dans tous les cas, la mise à disposition des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté à des fins de réutilisation est soumise au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 500 euros.
La tarification visée à l'article 4 du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr pour le fichier « REI ».
Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 4
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 l'article 4