Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=20120513
Timestamp: 2013-05-20 03:30:31+00:00

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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 | Legifrance
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
NOR: BCRX1110529L
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
-Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730 A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253 III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013. IV.-Au titre de l'année 2011 : 1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ; 2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ; 3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 M bis (V)
Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : ― le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; ― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ― l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 4
I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 784
-Livre des procédures fiscales Art. L181 B III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : ― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; ― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; ― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; ― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V)
I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 635 A, Art. 757 Livre des procédures fiscales. Art. L. 181 A
IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I
II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (V)
Art. 199 undecies D
II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
I et II. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L19
III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1655 sexies
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.
I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. Le taux de la contribution est fixé à 15 %. La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies B (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L142-15 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L142-17 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L611-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L631-3 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L631-4 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L631-5 (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KI (Ab)
Modifie LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)
I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.
2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 1647 C quinquies C
Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace : 1° En recettes : a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ; b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ; c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts ; d) Les fonds de concours ; 2° En dépenses : a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ; b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ; c) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ; d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret. Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail. II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte. Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte. III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 34 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L6241-10, Art. L6241-11 VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 6
I.-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers. Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 26 En savoir plus sur cet article...
I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 96
A déduire : remboursements et dégrèvements 577
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 481
Recettes non fiscales - 262
Recettes totales nettes/dépenses nettes - 743
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 743
Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes d'affectation spéciale 778
Comptes de concours financiers 2 000
Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 488
Solde général - 715
II. - Pour 2011 :
Amortissement de la dette à long terme 48,8
Amortissement de la dette à moyen terme 48,0
Déficit budgétaire 92,3
Total 189,7 Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés - 0,4
Variation des dépôts des correspondants - 3,0
Autres ressources de trésorerie 3,0 Total 189,7
III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 81
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS CRÉDITS DES MISSIONS
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année. La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : 1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède. III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1783 sexies
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L173
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)
Art. 1382, Art. 1394
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
I., IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9
Art. 265 A bis
II-1. Les locaux à usage de bureaux situés : a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
2. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A (VT)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N,
Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 T ter
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
-Code général des impôts, CGI. Art. 170
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15
-Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis,
Art. 1417 V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KF (VT)
Modifie LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis,
Art. 150-0 B bis A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)
Art. L162-22-11-1
III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L162-22-11
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
Art. 88 A
IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 Art. 33-4
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012. Article 53 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]
I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 28 II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie Art. L121-9, Art. L121-13
-Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8 IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011. A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission. Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L300-2
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3-1, Art. L452-1 II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. L111-3-1 A (V)
Crée Code de commerce - art. L823-16-1 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. L132-6 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. 136-6 (T)
Modifie Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 31 (Ab)
Modifie Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 60 (V)
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)
Abrogé par LOI n°2011-1117
du 19 septembre 2011 - art. 8 (V)
Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 Art. 3
NOTA: Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article est abrogé en même temps qu'entrent en vigueur les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.
Modifie LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V)
Crée LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 111 (V)
ÉTAT A(Art. 26 de la loi)Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
― 518 480
― 1 740 000
― 80 000
― 225 000
549 273
― 131 000
― 265 000
― 262 000
― 265 000 Total des recettes, nettes des prélèvements
― 166 207
601 000 000
169 000 000 Total
778 000 000
2 000 000 000 Total
(Art. 27 de la loi)Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,par mission et programme, au titre du budget général
(En euros) INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
Action extérieure de l'Etat 6 180 159
6 180 159
2 617 825
2 402 745
1 159 589
252 400 656
3 483 576
7 282 920
1 975 107
1 508 469
3 799 344
20 435 156
16 132 680
1 670 279
1 846 992
15 608 487
6 888 518
8 448 010
8 861 194
14 124 834
138 097
7 698 130
12 961 770
1 024 967
70 231 652
64 472 599
40 933 096
2 512 314
2 414 505
62 058 094
38 518 591
61 665 096
56 066 366
7 181 815
2 181 815
11 402 901
54 483 281
42 481 650
2 608 697
2 261 464
47 070 908
31 332 962
522 706
354 626
161 426
713 199
237 564
613 443
12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
15 170 653
14 194 754
365 795
610 104
61 997 312
60 860 605
1 136 707
16 298 588
374 902
1 376 189
9 040 690
1 673 858
3 832 949
25 889 283
13 107 459
4 396 995
3 255 105
430 860
23 334 359
3 779 818
9 767 938
3 230 102
6 556 501
46 336 591
14 210 091
32 126 500
16 912 194
11 054 063
5 858 131
2 796 332
2 479 940
316 392
33 811 590
34 146 680
10 505 000
9 674 519
7 675 972
498 676
833 766
1 525 533
1 431 890
19 306 909
12 352 312
2 564 535
4 390 062
11 227 000
5 189 634
6 037 366
576 520 000
558 520 000
9 805 876
11 039 503
2 527 017
1 393 830
1 133 187
8 501 199
6 000 741
1 833 488
3 405 100
1 510 978
1 894 122
350 015 500
1 918 523
243 015 500
621 496
1 297 027
23 408 638
15 408 638
4 537 064
18 871 574
10 871 574
Totaux 1 862 494 766
1 520 822 955
502 543 114
487 302 955
(Art. 28 de la loi)Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,par mission et programme, au titre des budgets annexes
ÉTAT D(Art. 29 de la loi)Répartition des crédits pour 2011 ouverts,par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
Dont titre 2 169 000 000
1 511 743 337
Totaux 1 511 743 337
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 juillet 2011.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3406 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3503 ; Avis de MM. Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3501 ; Discussion les 6, 7, 8 et 10 juin 2011 et adoption le 14 juin 2011 (TA n° 678). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 612 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 620 (2010-2011) ; Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 642 (2010-2011) ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 147, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3590 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 703). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 693 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 694 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 161, 2010-2011). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 1723
 Art. 1730
 l'article 1723
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 art. 885
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 1649
 art. 777
 art. 4
 Art. 730
 Art. 746
 Art. 750
 Art. 750
 Art. 784
 l'article 784
 art. 787
 art. 787
 art. 790
 Art. 635
 Art. 757
 art. 790

Art. 990
 art. 885

Art. 199
 Art. 120
 Art. 1736
 Art. 1754
 Art. 750
 Art. 752
 Art. 792
 Art. 885
 Art. 1649
 Art. 990
 Art. 1655
 l'article 202
 l'article 206
 l'article 1655
 l'article 39
 art. 266
 art. 266
 art. 302
 art. 131
 l'article 1382
 l'article 7

Art. 1647
 l'article 230
 l'article 230
 Art. 230
 Art. 224
 Art. 1647
 Art. 34
 art. 6
 l'article 49
 Art. 49
 Art. 81
 l'article 1649
 Art. 1783
 Art. 1391

Art. 1382
 Art. 1394

Art. 265
 art. 77
 art. 1650
 art. 12
 Art. 885

Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 170
 Art. 15
 Art. 163

Art. 1417
 art. 242
 art. 302
 art. 101
 Art. 167

Art. 150
 art. 1599

Art. 88
 Art. 33
 Art. 1609
 Art. 1635
 Art. 21
 Art. 64
 Art. 21
 Art. 28
 art. 136
 art. 31
 art. 60
 art. 1
 art. 8
 Art. 3
 art. 41
 art. 111