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Timestamp: 2018-11-19 08:18:14+00:00

Document:
Achat de mobilier scolaire et de bureau pour les établissements de la Commission communautaire française | TenderWolf | smart tender management
Achat de mobilier scolaire et de bureau pour les établissements de la Commission communautaire française
31-07-2017 à 00:00
Rue des Palais, 42, 1030 Bruxelles, BE
Nyssen Frédéric
Valeur: 442878.00 EUR
Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés à l'article 61, §1er et § 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la pas-sation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le pouvoir adjudicateur a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents émanant d'autorités publiques lui permettant de vérifier la situation des soumissionnaires concer-nés (cf. article 60 de l'AR du 15 juillet 2011).
Le pouvoir adjudicateur procèdera lui-même, pour tous les soumissionnaires, par voie électronique, à la vérifi-cation du respect par chaque soumissionnaire des obligations fiscales, conformément à l'article 63, §2 de l'AR du 15 juillet 2011 de l’AR du 15 juillet 2011. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier admi-nistratif.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera, pour ce qui concerne l’adjudicataire pressenti, qu’il ne se trouve pas dans un des cas repris à l’article 61, §2, 1°, 2°, 5° et 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.Il en consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif
Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une per-sonne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
5. pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
Le soumissionnaire joint à son offre une liste d’au moins trois livraisons de mobilier scolaire et / ou de bureau effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le montant de chaque livraison est de minimum 30.000 euros hors T.V.A. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur ou, à défaut simplement par une déclaration du fournisseur

References: l'article 61
 §1
 § 2
 l'article 63
 §2
 §2
 l'article 5