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Timestamp: 2019-05-24 21:31:43+00:00

Document:
NOR : INTS1823947A
Art. 1er. – Le programme de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route est défini à l’annexe 1.
Art. 2. – Lors de l’inscription de l’élève à la formation complémentaire, le titulaire de l’agrément informe l’élève ou, s’il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 et R. 223-4-1 du code de la route.
Art. 3. – La formation complémentaire est d’une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d’une même journée.
Art. 4. – Le nombre d’élèves présents est compris entre six et douze.
Art. 5. – L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l’ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Art. 6. – Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Art. 7. – L’attestation de suivi de la formation prévue au IV de l’article R. 223-4-1 du code de la route est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l’intégralité de la formation. Le modèle de l’attestation figure en annexe II.
Art. 8. – La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non- respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.
Art. 9. – Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d’un module visant à améliorer la compréhension et la gestion de situations de conduite complexes ;

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9