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Timestamp: 2020-03-30 07:41:39+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-20180801
1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 1-01/08/2018)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 10-01/08/2018)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 20-01/08/2018)
- les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, sur des droits immobiliers ou sur des actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France ( CGI, art. 244 bis A ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR ) ;
- les gains mentionnés à l' article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l' article 164 B du CGI ( CGI, art. 244 bis B ; il convient de se reporter sur ce point au II-B § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 ).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 30-01/08/2018)
Toutefois, dans les cas visés aux premier, deuxième et cinquième alinéas du § 20 , l'impôt exigible n'est pas l'impôt sur les sociétés mais une retenue ou un prélèvement à la source, lorsque la personne morale étrangère bénéficiaire n'a pas en France un établissement incorporant les revenus en cause.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 40-01/08/2018)
En ce qui concerne la notion « d'établissement », il convient de se reporter au II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10 .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 50-01/08/2018)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 60-01/08/2018)
Ainsi, il a été jugé qu'une société monégasque qui, en exécution d'un marché de travaux maritimes, a construit une digue située pour sa majeure partie dans les eaux territoriales monégasques et pour le reste dans les eaux territoriales françaises, n'a pas retiré de l'opération des bénéfices imposables, même pour partie, en France, dès lors que, notamment, le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant plusieurs années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui conféraient pas le caractère d'un établissement stable ( CE, arrêt du 30 avril 1980, n° 05761 ).
A. Cas particuliers des bureaux ou comptoirs d'achats
70 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 80-01/08/2018)
Le Conseil d'État a estimé, à cet égard, dans un arrêt en date du 14 février 1930 n° 12546 (RO 5419) et confirmé depuis lors à de nombreuses reprises, que l'exploitation en France par une société étrangère d'un comptoir où, sous la direction d'un préposé spécial, il était procédé pour le compte de cette société à l'achat de marchandises en vue de la revente constituait, par elle-même, une entreprise commerciale ; que si la revente des marchandises ainsi acquises sur le territoire français n'avait lieu qu'à l'étranger, le bénéfice en résultant était dû, pour partie, aux conditions d'achat ; que dès lors, dans la mesure où il provenait des opérations effectuées par ledit comptoir, le gain de la société étrangère devait être regardé, bien que l'encaissement des fonds n'eût lieu qu'à l'étranger, comme réalisé et imposable en France.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 90-01/08/2018)
Exemple : Tel est notamment le cas d'un bureau en France d'une société étrangère dont l'autonomie se traduit par l'emploi d'un personnel et l'utilisation de locaux particuliers et qui est chargé de commander et de contrôler des matériels à fournir par des entreprises françaises en vue de leur installation dans une usine construite pour le compte de cette société dans son pays d'origine.
De même, il a été jugé qu'en l'absence d'une convention internationale applicable, une société étrangère ayant un bureau à Paris qui procède à l'achat en France de marchandises, dont il négocie le prix réglé sur des disponibilités procurées par le siège social, puis les livre dans le pays où est situé le siège, doit être regardée comme exerçant habituellement une activité commerciale en France passible de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'activité de ce bureau d'achat excède celle d'un simple bureau transmetteur d'ordres et se caractérise par l'existence d'un centre de décision pour le traitement des affaires commerciales de la société (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 26338).
100 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 100-01/08/2018)
Toutefois, une succursale sans autonomie de gestion qui ne réalise aucune affaire en France, mais se borne à assurer pour le compte de son siège situé hors de France, auquel est refacturé l'ensemble des frais qu'elle expose, le suivi et la coordination de budgets de publicité, ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, dès lors qu'il n'est pas établi que son gérant serait investi de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de la société ou d'intervenir comme instance de décision dans le traitement d'affaires ( CAA Paris, arrêt du 22 janvier 1998, n° 94PA01614 )
La décision de l'administration de ne pas se pourvoir en cassation ne remet toutefois pas en cause les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables en droit interne.
Elle ne remet pas non plus en cause la doctrine selon laquelle le siège de direction régionale ou technique d'une entreprise résidente d'un État lié à la France par une convention fiscale possède, lorsqu'il est installé en France, le caractère d'un établissement stable dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés ( BOI-INT-DG-20-20-10 ).
B. Cas particulier des entreprises étrangères exploitant exclusivement des établissements situés en France et n'ayant à l'étranger que leur siège social
110 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 110-01/08/2018)
Il convient à cet égard de rattacher aux résultats du ou des établissements français d'une entreprise étrangère dont toute l'activité commerciale se déroule en France, les produits du portefeuille géré au lieu du siège social, dès lors que ce portefeuille peut être regardé comme faisant partie de l'actif de l'entreprise exploitée en France (CE, arrêt du 1 er février 1937 n° 46710, RO, p. 63).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 120-01/08/2018)
D'une manière générale, d'ailleurs, les opérations effectuées par les soins du représentant permanent en France d'une société étrangère doivent être regardées comme des opérations réalisées et imposables en France, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette représentation permanente peut être assimilée à un « établissement ».
Il n'y aura pas non lieu de rechercher si ladite société a effectué en France des opérations formant un « cycle commercial complet » ( CE, arrêt du 17 juin 1966, n° 66590 ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 150-01/08/2018)
Ainsi, une entreprise étrangère qui revend en France les marchandises qu'elle y a achetées directement (ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte de la sienne) est passible de l'impôt en France, même si elle n'y possède pas d'établissement (CE, arrêt du 22 mai 1963 n° 46870, RO p. 340).
160 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 160-01/08/2018)
Ainsi une société étrangère qui se livre en France, moyennant une commission sur le montant des ventes réalisées, à des opérations de représentation pour le compte d'une entreprise industrielle française doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés par elle de cette activité encore qu'elle ne possède aucun établissement ni magasin en France et que la facturation ne soit pas établie par ses soins (CE, arrêt du 26 septembre 1960 n° 45001, RO, p. 149).
Dans le même ordre d'idées, il a été jugé qu'une compagnie d'assurances étrangère qui, sans avoir d'établissement en France, se livre habituellement dans ce pays à des opérations de réassurances, et qui a d'ailleurs un représentant accrédité auprès du ministre du Travail, doit être considérée comme exerçant habituellement en France une activité commerciale en raison de laquelle elle doit être soumise à l'impôt français (CE, arrêt du 15 juin 1942 n° 72013, RO, p. 148).
Jugé de même qu'exerce en France une activité commerciale une entreprise étrangère qui recueille des ordres d'annonces publicitaires émanant de clients français et destinés à être diffusés en France par radio à destination des auditeurs français ( CE, arrêt du 13 juillet 1968, n° 66503 ).
- à racheter aux commerçants ou industriels certains titres émis par l'État en vue de les affecter à la souscription d'emprunts communaux.
Il en est également ainsi pour la société qui y exerce une activité consistant à faire racheter et placer des titres de dommages de guerre (CE, arrêt du 11 juillet 1960 n° 37007, RO, p. 126).
Le Conseil d'État a également jugé qu'une société qui, ayant son siège à l'étranger et se livrant habituellement, par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales établies en France et rémunérées par elle à cet effet, à des opérations de prêts sur gages en vue de l'achat à crédit, par des personnes résidant sur le territoire français, de véhicules automobiles immatriculés en France doit être regardée comme exerçant en France une activité commerciale imposable ( CE, arrêt du 19 mai 1965, n° 58784 ).
170 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 170-01/08/2018)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 180-01/08/2018)
Il a été ainsi jugé qu'une société monégasque qui fait fabriquer des spécialités pharmaceutiques en France par une tierce entreprise et les vend sur le territoire français par l'intermédiaire d'un représentant doit -encore que le conditionnement donnant aux produits leur présentation connue de la clientèle soit effectué à Monaco- être regardée comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations d'achat et de fabrication, d'une part, et de vente, d'autre part. Elle doit, dès lors, et en l'absence d'une disposition spéciale aux produits pharmaceutiques dérogeant aux règles de droit commun, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés de cette activité (CE, arrêts du 13 novembre 1964, n os 50944 et 60449, RO, p. 185).
De même, doit être regardée comme exploitant en France une entreprise dont les profits sont passibles de l'impôt sur les sociétés une société étrangère qui ne possède pas d'établissement en France mais qui se livre habituellement à des opérations de fourniture de tabacs et cigarettes à la Régie française (CE, arrêt du 29 novembre 1946, n° 71468, RO, p. 95).
190 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 190-01/08/2018)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 200-01/08/2018)
Dans cette optique, des opérations de ventes en gros, résultant de contrats conclus sur le territoire métropolitain et réalisées sur ce même territoire, caractérisent à elles seules l'exercice habituel en France d'une activité commerciale imposable, bien que les marchandises vendues en France aient été achetées à l'étranger (CE, arrêt du 5 décembre 1962, n° 49586, RO, p. 215).
Le Conseil d'État a également estimé qu'une société étrangère doit être regardée comme ayant exploité en France une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a passé -d'une manière habituelle- avec un client français des marchés de fournitures pour la conclusion desquels elle a élu domicile en France (CE, arrêt du 28 juillet 1941 n os 65014 et 65015, RO, p. 230).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 210-01/08/2018)
- propriétaires de navires de commerce maritimes battant pavillons de pays dits de « libre immatriculation », avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale générale ou d'accord particulier :
conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. En vertu de ce principe et de la jurisprudence du Conseil d'État, les armateurs propriétaires de navires de commerce battant pavillon de ces pays sont, dès lors qu'ils n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des profits tirés des ordres recueillis auprès des chargeurs français, dans la mesure où ces armements peuvent être considérés comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations commerciales, c'est-à-dire, en particulier, lorsque le transport est effectué entre deux points du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) [ RM Darinot n° 211, JO AN du 7 décembre 1978, p. 9026] ;
- artistes et sportifs :
lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l' article 209 du CGI (existence d'un cycle commercial complet). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle. La situation serait identique dans les cas où un artiste fiscalement domicilié hors de France se livrerait personnellement en France à l'exploitation commerciale d'une ½uvre enregistrée hors de France.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 220-01/08/2018)
Ainsi, ne peut être regardée comme ayant exercé une activité commerciale en France, une société étrangère qui s'est bornée à y conclure avec un seul client des marchés de fournitures lorsque les livraisons doivent avoir lieu dans un port étranger (CE, arrêt du 26 octobre 1942, n° 71679, RO, p. 198).
De même, la circonstance qu'une société étrangère a passé, avec une administration française, un marché de fournitures pour l'exécution duquel elle a fait élection de domicile en France ne suffit pas à établir qu'elle a exercé habituellement une activité commerciale dans ce pays (CE, arrêt du 12 novembre 1948, n° 68106, RO, p. 96).
230 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 230-01/08/2018)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 240-01/08/2018)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 250-01/08/2018)
Sur les conditions d'application de l' article 182 B du CGI , il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-30 .
260 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 260-01/08/2018)
Toutefois, en vertu des dispositions de l' article 182 B bis du CGI , la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI n'est pas applicable, sous certaines conditions, aux redevances versées entre des sociétés associées ou des établissements stables tous résidents d’États membres de l'Union Européenne.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 270-01/08/2018)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 280-01/08/2018)
L' article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI , l' article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI et l' article 46 quater-0 FD de l'annexe III au CGI précisent les modalités d'application de ces dispositions.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 290-01/08/2018)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 300-01/08/2018)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 310-01/08/2018)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 320-01/08/2018)
C'est ainsi que les revenus d'un immeuble possédé en France par une société d'assurances étrangère ayant une succursale dans ce pays doivent être compris dans les bases de l'impôt français, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'immeuble est affecté à la gestion de la succursale ou géré directement par la société, dès lors que la gestion d'un patrimoine immobilier constitue, pour une société d'assurances, une des formes de son activité commerciale (CE, arrêt du 21 juin 1948, n° 93775, RO, p. 63).
330 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 330-01/08/2018)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 340-01/08/2018)
C'est ainsi qu'une société anonyme suisse percevant des revenus tirés de la location d'un immeuble, dont elle est propriétaire en France, est passible à ce titre de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et qu'elle n'y exerce aucune autre activité ( CE, arrêt du 30 mai 1980, n° 12790 ).
De même, une personne morale de droit liechtensteinois qui ne justifie pas être une association ou une collectivité entrant dans les prévisions du 5 de l'article 206 du CGI et qui se livre en France à des opérations lucratives de location d'un immeuble est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le produit de ses locations ( CE, arrêt du 18 janvier 1984, n° 24343 , CE, arrêt du 18 mars 1985, n° 38104 et CE, arrêt du 31 mars 1993, n° 82395 ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 350-01/08/2018)
Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, le N du I de l' article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l' article 209 du CGI .
360 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 360-01/08/2018)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 370-01/08/2018)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 380-01/08/2018)
- des parts de fonds de placement immobilier de droit français mentionnés à l' article L. 214-71 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
4. Plus-values résultant des cessions de parts, actions ou autres droits dans des sociétés ou organismes à prépondérance immobilière française
390 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 390-01/08/2018)
- d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées à l' article L. 214-62 du CoMoFi ou constituées sous la forme mentionnée à l' article L. 214-148 du CoMoFi (SPPICAV professionnelles), dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
- de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotées sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés de personnes et groupements assimilés mentionnés au quatrième alinéa du VI-B-3 § 380 , dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, de la date de cession.
Remarque : Le e bis et le e ter du I de l'article 164 B du CGI s'appliquent aux cessions intervenues à partir du 1 er janvier 2008. Pour les cessions antérieures, sont considérées comme des revenus de source française les plus-values mentionnées à l' article 150 U du CGI , l' article 150 UA du CGI , l' article 150 UB du CGI et l' article 150 UC du CGI , selon les termes de l' article 164 B du CGI en vigueur avant cette date.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 400-01/08/2018)
Par ailleurs, le 4 du VII de l' article 22 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 dispose que cet aménagement revêt un caractère interprétatif. Dès lors, les nouvelles dispositions du I de l' article 209 du CGI s'appliquent de manière rétroactive et notamment aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de publication de la loi, soit le 31 décembre 2009, ainsi qu'aux instances en cours à cette date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 410-01/08/2018)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 420-01/08/2018)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 430-01/08/2018)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 440-01/08/2018)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values mentionnées à l' article 150-0 A du CGI réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France sont soumises en France à un prélèvement au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI en vigueur à la date de la cession ( CGI, art. 244 bis B ; BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 au II-B § 30 ).
Ce dispositif est subordonné à la condition que les personnes morales ou organismes dont il s'agit aient détenu, directement ou indirectement au cours des cinq années ayant précédé la cession des titres, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société, passible de l'impôt sur les sociétés, dont les titres sont cédés.
450 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 450-01/08/2018)
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l' article 244 bis A du CGI , lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois qui suit la cession, et sous la responsabilité d'un représentant accrédité pour les personnes morales ou organismes qui n'ont pas leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20 .
S'agissant des modalités d'imputation de ce prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-A-3 § 125 à 129 du BOI-IS-RICI-30-20 .
VIII. Personnes morales étrangères relevant de l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou des groupements d'intérêt économique (GIE), d'intérêt public ou des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) qui réalisent des bénéfices imposables en France
460 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 460-01/08/2018)
Les personnes morales étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement assujetties à cet impôt à raison de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes ou des GIE, des GEIE (ou des autres groupements de personnes obéissant à des règles analogues) correspondant à leurs droits sociaux (voir notamment CGI, art. 218 bis , CGI, art. 239 quater , CGI, art. 239 quater B et CGI, art. 239 quater C ).
470 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 470-01/08/2018)
475 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 475-01/08/2018)
Remarque : Les règles applicables au GEIE ne dérogent pas aux règles évoquées au II § 40 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 .
S'agissant des modalités d'imposition des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) perçus par les associés via une société de personnes étrangère bénéficiant d'un régime de transparence fiscale dans l’État où elle est située, il convient de se reporter au II-B § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-20-20-10 et au III § 120 et suivants du BOI-INT-DG-20-20-30 .
480 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 480-01/08/2018)
490 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 490-01/08/2018)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 500-01/08/2018)
510 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 510-01/08/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IS-DECLA-10-10-10 .
En revanche, s'agissant des dispositions particulières applicables aux personnes morales étrangères qui réalisent en France des opérations immobilières, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR .

References: art. 244
 art. 244
 § 30
 § 20
 § 90
 l'article 209
 l'article 206
 § 380
 l'article 164
 art. 244
 § 30
 § 125
 art. 218
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 § 40
 § 80
 § 120
 § 40