Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230285&dateTexte=20111024
Timestamp: 2019-11-15 06:22:19+00:00

Document:
Code de commerce - Article L241-3 | Legifrance
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Code de commerce - Article L241-3
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 22, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
Décret n°2019-146 du 27 février 2019 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (V)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 425
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (Ab)

References: art. 19
 art. 14
 art. 22
 art. 12
 art. 706
 art. 425
 art. 425