Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870112-47517
Timestamp: 2016-12-03 22:11:21+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 janvier 1987, 47517
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 47517Numéro NOR : CETATEXT000007621952 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-12;47517 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SOPALIN, dont le siège est Bureaux de la Colline de Saint-Cloud à Saint-Cloud Cedex 92213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
2° ordonne la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée de 20 300,28 F ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur les conclusions à fin de restitution :Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit .. du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement, soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1951 du code général des impôts : "1. L'administration peut jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la resttution des impositions ou fractions d'impositions formant surtaxe" ;Considérant que la société requérante ne se prévaut des dispositions précitées qu'en invoquant l'interprétation qu'en aurait donnée une instruction ministérielle du 19 juin 1978 qui prévoit que la procédure de dégrèvement d'office de l'article 1951 peut être mise en oeuvre dans les cas où, du fait de l'expiration du délai de la réclamation contentieuse le 31 décembre 1977, ledit délai n'a pu être prorogé par l'article 22 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que cette instruction, concernant la procédure contentieuse, ne peut être regardée comme comportant interprétation de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et ne peut, dès lors, utilement être invoquée par la société requérante sur le fondement de ces dispositions ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME SOPALIN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOPALIN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 1932 1, 1951, 1649 quinquies E, L80 AInstruction ministérielle 1978-06-19Loi 77-1453 1977-12-29 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 12 janvier 1987, n° 47517Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Teissier du CrosRapporteur public : RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 12/01/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1932
 l'article 1951
 l'article 1951
 l'article 22
 l'article 1649
 art. 22