Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028454340&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=543482925
Timestamp: 2019-04-18 19:29:59+00:00

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Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat | Legifrance
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Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
NOR: RDFF1331347A
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Article 1 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 7
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Article 3 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 4 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 5 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.
Abroge Arrêté du 19 février 2013 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 février 2013 - art. 7 (Ab)
Article 7 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Article (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Participation du retraité
Jusqu'à 835 €
Jusqu'à 1 451 €
De 836 € à 894 €
De 1 452 € à 1 549 €
De 895 € à 1 009 €
De 1 550 € à 1 696 €
De 1 010 € à 1 090 €
De 1 697 € à 1 754 €
De 1 091 € à 1 140 €
De 1 755 € à 1 818 €
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé
P. Coural

References: art. 7
 l'article 7
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7