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Timestamp: 2018-02-25 23:28:32+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 27 octobre 2011
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2010 (2011/2106(INI) )
– vu le rapport de la commission des pétitions (A7–0285/2011 ),
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0436 .
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD) )
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0094 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0088/2010 ),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0294/2011 ),
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (refonte) (COM(2009)0551 – C7-0250/2009 – 2009/0164(COD) )
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0551 ),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, paragraphe 1, points 1 c), 2 a) et 3 a), du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0250/2009 ),
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 78, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la lettre en date du 2 février 2010 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0271/2011 ),
2. approuve la déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs annexée à la présente résolution;
3. prend note de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs annexée à la présente résolution;
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/95/UE.)
Déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs
«Les institutions reconnaissent que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise» (3) afin de faciliter l'accomplissement par la Commission de sa mission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.
Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil se félicitent de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs.
En conséquence, lorsque la nécessité de transmettre ces documents et la proportionnalité de cette transmission sont justifiées conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les institutions conviennent d'inclure dans la directive concernée le considérant suivant:"
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du [date] sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
Les institutions s'engagent à appliquer ces principes à partir du 1er novembre 2011 aux propositions de directives nouvelles ou encore à l'examen, à l'exception de celles au sujet desquelles le Parlement européen et le Conseil sont déjà parvenus à un accord.«
Déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs
«Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 'la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.»
Les États membres et la Commission reconnaissent que la mise en œuvre effective du droit de l'Union est une condition préalable à la réalisation des objectifs politiques de l'Union et que, même si la mise en œuvre relève avant tout de la responsabilité des États membres, elle n'en constitue pas moins une question d'intérêt commun étant donné qu'elle vise notamment à mettre tous les États membres sur un pied d'égalité.
Les États membres et la Commission reconnaissent que la transposition correcte et dans les délais des directives de l'Union constitue une obligation légale. Ils notent que les traités chargent la Commission de veiller à l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice et partagent la même interprétation selon laquelle la notification des mesures de transposition devrait faciliter l'accomplissement par la Commission de sa mission.
Dans ce contexte, les États membres reconnaissent que l'information qu'ils fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise« et 'doit indiquer sans ambiguïté les mesures législatives, réglementaires et administratives» ou toute autre disposition du droit national et, le cas échéant, la jurisprudence des tribunaux nationaux, au moyen desquelles les États membres considèrent avoir rempli les différentes obligations que leur impose la directive(4) .
Afin d'améliorer la qualité de l'information sur la transposition des directives de l'Union, lorsque la Commission estime que des documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition sont nécessaires, elle justifiera au cas par cas, lorsqu'elle soumettra les propositions en question, la nécessité de fournir ces documents et la proportionnalité de cette exigence, en tenant compte, en particulier, de la complexité de la directive et de sa transposition, ainsi que de la charge administrative supplémentaire qui pourrait en résulter.
Dans les cas où cela se justifie, les États membres s'engagent à accompagner la notification des mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents explicatifs, qui peuvent prendre la forme de tableaux de correspondance ou de tout autre document répondant au même besoin.«
(3) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-427/07, point 107, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt.
(4) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-427/07, point 107, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt.
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (09825/2011 – C7-0304/2011 – 2011/0126(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (09825/2011),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières annexé au projet de décision du Conseil susmentionné (10093/2011),
– vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492 ),
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions(1) , sa recommandation du 22 octobre 2008 sur l'évaluation de l'accord PNR Australie-UE(2) , sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada(3) , et sa résolution du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(4) ,
– vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(5) et du 15 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières(6) ,
– vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données,
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0304/2011 ),
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0364/2011 ),
2. considère la procédure 2009/0186(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2008 entre l'Union européenne et l'Australie par le nouvel accord PNR;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement d'Australie.
(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349.
(2) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 46.
(3) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0397 .
(5) JO C 357 du 30.12.2010, p. 7.
(6) Non encore paru au Journal officiel.
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier des communautés chrétiennes
P7_TA(2011)0471 B7-0542 , 0545 , 0548 , 0549 , 0551 et 0555/2011
– vu ses résolutions précédentes sur l'Égypte et la Syrie, notamment celle du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie(1) , celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord(2) , et celle du 17 février 2011 sur la situation en Égypte(3) ,
– vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion(4) ,
– vu la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie(5) , la décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne(6) , le règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(7) , et le règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(8) ,
18. se félicite de la déclaration positive du Conseil sur les efforts déployés par l'opposition politique syrienne pour établir une plateforme unie; invite de nouveau Mme Ashton, vice-présidente et haute représentante, le Conseil et la Commission à davantage encourager et soutenir l'émergence de forces syriennes organisées d'opposition démocratique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333 .
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064 .
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0021 .
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
P7_TA(2011)0472 B7-0543 , 0550 , 0552 , 0553 et 0554/2011
– vu le rapport de suivi par pays pour l'année 2010 concernant l'Ukraine et l'examen de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage du 25 mai 2011,
– vu la déclaration de son Président sur la condamnation, le 11 octobre 2011, de l'ancienne première ministre de l'Ukraine, Ioulia Timochenko,
– vu les déclarations du 5 août et du 11 octobre 2011 de la haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, sur l'arrestation et la condamnation d'Ioulia Timochenko,
– vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, incluant une zone de libre-échange complète et approfondie, qui est destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
A. considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit et les droits de l'homme, protège les minorités et garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure en Ukraine, l'accent étant mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, en impliquant l'établissement de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
B. considérant qu'en politique étrangère, un de ses principaux objectifs est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, et de renforcer la politique européenne de voisinage, qui s'efforce d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles entre, d'un côté, les pays concernés et l'Union européenne et ses États membres, de l'autre;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;
D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
F. considérant que le gouvernement ukrainien s'est engagé à mettre en œuvre toute une série de réformes juridiques destinées à mettre le droit public et privé du pays aux normes européennes et internationales;
G. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, notamment en instaurant des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, en conjurant ainsi tout risque de produire l'impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et à prendre appui sur son association politique avec l'Union;
1. est d'avis qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine, ainsi que le fait d'offrir à ce pays une perspective européenne, revêt une grande importance et que c'est dans l'intérêt des deux parties; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;
2. déplore la sentence rendue contre l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre Mme Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;
3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;
4. est préoccupé par l'idée que l'affaire Timochenko jure avec l'engagement affiché par le gouvernement d'Ukraine en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;
5. exprime avec gravité sa préoccupation face au maintien en détention de l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, sans qu'aucune condamnation n'ait encore été prononcée lors de son procès, et à d'autres cas similaires;
6. insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance;
7. est d'avis qu'un refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays encore plus de la concrétisation de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à certains signes de détérioration des libertés démocratiques, ainsi qu'à la possible instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes ou pour assouvir une vengeance politique;
8. souligne que le renforcement de l'état de droit et l'accomplissement de réformes internes, y compris une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour la conclusion de l'accord d'association, et sa ratification, et pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;
9. se félicite de l'accord qui a été dégagé concernant une zone de libre-échange complète et approfondie; voit dans cet accord une base solide pour le possible achèvement des négociations sur un accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine;
10. se dit vivement préoccupé par les informations faisant état d'une détérioration de la liberté des médias et du pluralisme en Ukraine; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux;
11. soutient résolument les recommandations formulées dans un avis conjoint par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) au sujet de la proposition de loi relative aux élections législatives; estime essentiel que ces recommandations soient adoptées et mises en œuvre de manière rapide, exhaustive et globale, en associant tant l'opposition que la société civile;
12. invite instamment l'ensemble des forces politiques en Ukraine à organiser un débat équilibré et transparent concernant le processus politique de prise de décision; insiste pour que les investigations sur d'éventuels manquements dans ce processus soient menées par une commission d'enquête parlementaire;
13. estime que la rencontre avec le Président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, aurait fourni une excellente occasion d'aborder les graves problèmes qui ont été portés à l'attention du gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif, qui pourrait conduire au paraphe de l'accord d'association, pour autant que des progrès réels soient accomplis pour lever les obstacles techniques et surtout politiques qui subsistent; demande au Conseil et à la Commission de reprogrammer la réunion avec le Président Ianoukovitch de sorte qu'elle ait lieu avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;
14. invite la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la menace que représente la résistance aux antimicrobiens pour la santé publique
– vu le rapport technique conjoint publié en septembre 2009 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA) sous le titre «The bacterial challenge: time to react – A call to narrow the gap between multidrug-resistant bacteria in the EU and the development of new antibacterial agents»,
– vu la recommandation 2002/77/CE du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine(1) et la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2001 sur la proposition de recommandation du Conseil(2) ,
– vu la communication de la Commission du 20 juin 2001 sur une stratégie communautaire de lutte contre la résistance antimicrobienne (COM(2001)0333 ),
A. considérant que les agents antimicrobiens sont capables de détruire les bactéries, les virus et d'autres micro-organismes ou d'empêcher leur multiplication (les antibiotiques sont des agents antimicrobiens qui agissent seulement contre les bactéries) et, par conséquent, ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la santé publique en contribuant à réduire le nombre de décès par suite de maladies ou d'infections autrefois incurables ou mortelles;
B. considérant que leur utilisation a eu pour effet de développer chez certains micro-organismes antérieurement sensibles à ces agents antimicrobiens une «résistance antimicrobienne»;
C. considérant qu'un tel processus naturel est accéléré par l'utilisation excessive et incontrôlée de ces agents antimicrobiens, au point de mettre en péril les succès médicaux obtenus;
H. considérant que le problème de la résistance antimicrobienne est devenu si aigu que l'Organisation mondiale de la santé en a fait le thème de la Journée mondiale de la santé du 7 avril 2011 et que l'Union européenne organise chaque année, le 18 novembre, depuis 2008 une Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques;
I. considérant qu'un usage inapproprié et irrationnel des médicaments antimicrobiens fournit des conditions favorables à l'apparition, à la diffusion et à la persistance de microorganismes résistants;
K. considérant qu'une bonne hygiène, sous la forme d'un lavage et d'un séchage efficaces des mains, peut contribuer à réduire le besoin d'antibiotiques et d'agents antimicrobiens;
L. considérant que, malgré l'interdiction de l'usage des antibiotiques comme facteurs de croissance et la volonté de réduire la consommation des antibiotiques en médecine vétérinaire à des fins «prophylactiques» inappropriées, la résistance aux antimicrobiens touche aussi bien les êtres humains que les animaux et peut éventuellement être transmise dans les deux sens, ce qui fait de ce problème une question véritablement transversale qui requiert une démarche coordonnée au niveau de l'Union; considérant que des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour améliorer les pratiques agricoles afin de contribuer à réduire au minimum le risque associé à l'utilisation des antibiotiques à des fins vétérinaires et le développement de la résistance chez l'être humain;
M. considérant que de bonnes pratiques d'élevage diminuent le recours aux antibiotiques;
N. considérant qu'une action contre la résistance aux agents antimicrobiens dans la médecine humaine ne peut se concevoir en l'absence de mesures destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans la médecine vétérinaire, l'alimentation animale et les cultures agricoles;
O. considérant qu'EPRUMA(3) est une initiative européenne regroupant diverses parties prenantes promouvant l'usage responsable des médicaments vétérinaires; considérant que le concept «Une seule santé» couvre les médicaments humains et vétérinaires et qu'EPRUMA reconnaît que les antimicrobiens relèvent du concept «Une seule santé»;
P. considérant que la résistance antimicrobienne est un phénomène dont les implications sont, à l'évidence, transfrontalières et que l'on ne peut exclure l'occurrence de situations extrêmes qu'il serait sans doute impossible de gérer dans l'état actuel des ressources et des connaissances et qui peuvent avoir des conséquences médicales, sociales et économiques imprévisibles;
– l'usage prudent des agents antimicrobiens chez l'être humain et chez l'animal, réservé aux seuls cas dans lesquels ils sont réellement indispensables pour le traitement de telle maladie, selon un dosage, des intervalles entre les prises et une durée appropriés,
– le suivi et la surveillance des résistances antimicrobiennes,
– la recherche et la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens et de solutions de remplacement;
– la synergie avec les mesures destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans la médecine vétérinaire, l'alimentation animale et les cultures agricoles,
3. invite la Commission à soumettre sans tarder un cadre législatif de lutte contre la résistance antimicrobienne, en encourageant les initiatives favorables à une «utilisation responsable» et en promouvant leur diffusion et la communication à leur propos;
6. rappelle qu'un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation adoptée par le Conseil(4) en 2001, de même qu'une enquête Eurobaromètre 2010, ont mis au jour un certain nombre d'insuffisances et de lacunes dans la promotion de l'usage prudent des agents antimicrobiens;
13. souligne que dans le cadre d'un usage prudent des agents antimicrobiens, les acteurs pertinents devraient prêter attention à un meilleur usage des antibiotiques actuellement disponibles, en examinant de près le dosage, la durée du traitement et l'association avec d'autres médicaments;
14. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le lavage et le séchage corrects des mains – tout particulièrement dans les hôpitaux – afin d'empêcher la propagation d'infections et de réduire le besoin d'antibiotiques;
15. approuve, par conséquent, la Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques organisée chaque année le 18 novembre pour mieux faire connaître la menace que cette résistance fait peser sur la santé publique et appeler à un usage plus responsable des antibiotiques, grâce à de multiples actions dans les États membres;
16. souligne l'importance d'un système performant de suivi et de surveillance afin de rassembler des données fiables et comparables sur la sensibilité des pathogènes aux agents antimicrobiens et sur les infections qu'ils causent, de manière à analyser les évolutions, à déclencher des alertes rapides et à surveiller l'extension de la résistance aux niveaux national, régional et communautaire, mais aussi pour collecter des données sur la prescription et l'utilisation d'agents antimicrobiens afin de permettre la surveillance de l'utilisation générale de ces agents;
17. se félicite, par conséquent, du travail initié par le système européen de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (EARSS) et par l'organe européen de surveillance de la consommation d'antimicrobiens en médecine vétérinaire (ESVAC), et aujourd'hui poursuivi par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour collecter des données de haute qualité, comparables et de portée européenne sur la résistance aux antimicrobiens, en soulignant toutefois qu'il subsiste dans certains pays de nombreuses carences dans l'accès aux données et la qualité de ces données; salue également le travail initié par le projet de surveillance européenne de la consommation d'antimicrobiens, et maintenant poursuivi par l'ECDC, sur la collecte de données de haute qualité, comparables, et de portée européenne sur la consommation d'antimicrobiens;
18. souligne l'importance des diagnostics dans la lutte contre la résistance antimicrobienne et appelle à davantage d'investissements dans ce domaine ainsi qu'à un usage meilleur et plus efficace des outils de diagnostic actuels;
19. invite la Commission, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et les autres agences concernées de l'Union européenne à travailler en synergie sans retard en vue de développer un système de contrôle harmonisé et intégré pour la résistance aux antimicrobiens et l'usage d'antimicrobiens en Europe, comprenant notamment un système d'alerte précoce et de réaction pour les nouveaux mécanismes de résistance et souches résistantes;
20. mesure que le décalage croissant entre la fréquence des infections causées par des micro-organismes résistants et la réduction des travaux de recherche et de développement sur de nouveaux agents antimicrobiens risque désormais de ramener la santé publique à la période antérieure aux antibiotiques;
21. estime que la réduction des travaux de recherche et de développement est due à une défaillance du marché et invite la Commission à formuler des propositions, en passant par un cadre réglementaire ou par tout autre type de mesures, pour inciter, ou engager davantage, l'industrie pharmaceutique à accroître les investissements dans la recherche et dans la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens et d'autres solutions de remplacement;
22. rappelle la nécessité d'intensifier la recherche sur de nouveaux agents antimicrobiens ainsi que sur d'autres solutions éventuelles au titre des programmes-cadres de recherche de l'Union européenne et encourage la recherche collaborative au niveau de l'Union européenne susceptible d'offrir des gains d'efficacité;
23. fait observer que le manque de diagnostics rapides contribue à un usage abusif des antibiotiques et à une augmentation des coûts du développement;
24. reconnaît qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures complémentaires comme l'utilisation de vaccins efficaces pour prévenir des infections, comme le mentionnaient les conclusions du Conseil du 1er décembre 2009 sur les mesures d'incitation novatrices en faveur d'antibiotiques efficaces;
25. invite la Commission à faire en sorte que la lutte contre la résistance antimicrobienne et la promotion de la santé publique s'inscrivent dans une démarche holistique à l'égard de la résistance antimicrobienne, compte tenu des relations avec les mesures destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans la médecine vétérinaire, l'alimentation animale et les cultures agricoles, notamment en ce qui concerne les risques de transmission croisée;
26. invite la Commission à combler le manque d'information sur l'usage à l'échelle européenne des antibiotiques à usage vétérinaire en collectant des données de grande qualité, comparables et spécifiques aux espèces pour chaque État membre;
27. salue les efforts déployés pour aligner et améliorer l'évaluation réglementaire des nouveaux antibiotiques;
28. invite la Commission à continuer à soutenir l'EARSS et l'ESVAC dans la collecte de données sur l'usage des antibiotiques comme base pour de futures mesures visant à garantir un usage responsable;
29. invite la Commission à présenter des propositions législatives en faveur de la renonciation progressive à l'emploi prophylactique d'antibiotiques dans le secteur de l'élevage;
30. souligne que les secteurs du bétail et de la pisciculture intensive devraient se concentrer sur la prévention des maladies grâce à une bonne hygiène, un logement et des pratiques d'élevage de qualité, ainsi que sur des mesures de biosécurité strictes, plutôt que sur l'usage prophylactique des antibiotiques;
31. réclame en particulier la mise en place de bonnes pratiques pour l'élevage animal, permettant de réduire le risque de résistance antimicrobienne; souligne que ces pratiques doivent s'appliquer en particulier aux jeunes animaux qui sont amenés en groupes en provenance de différents éleveurs, ce qui augmente le risque d'apparition de maladies contagieuses;
32. note que les résidus pharmaceutiques qui ne sont pas éliminés correctement finissent dans nos cours d'eau, ce qui augmente l'exposition non intentionnelle à une variété de substances liées à la résistance aux antibiotiques; invite la Commission à promouvoir la recherche sur les conséquences de l'exposition à long terme aux résidus pharmaceutiques à travers l'eau et le sol;
33. demande un cloisonnement entre les principes actifs et les mécanismes d'action propres à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire, dans la mesure du possible, pour réduire le risque que la résistance aux antibiotiques se transmette des animaux d'élevage aux êtres humains mais souligne que cela ne doit pas conduire à imposer des restrictions sur les options thérapeutiques qui sont efficaces;
34. estime que l'usage dans l'agriculture d'antibiotiques «de dernier recours» destinés à lutter contre des agents pathogènes humains problématiques devrait être permis uniquement dans le cadre d'une autorisation, accompagnée d'une surveillance de la résistance, de préférence au cas par cas;
35. invite la Commission à intensifier sa collaboration étroite avec l'Organisation mondiale de la santé, l'Office international des épizooties (OIE) et les autres parties et organisations compétentes au niveau international, afin de lutter plus efficacement à l'échelle planétaire contre la résistance antimicrobienne et se félicite, à cet égard, de la création de la EU-US Transatlantic task force on urgent antimicrobial resistance issues (TATFAR) (groupe de travail Union européenne-États-Unis sur les problèmes urgents que pose la résistance aux antimicrobiens);
36. invite la Commission à veiller à ce que des ressources financières et humaines soient disponibles en suffisance pour mettre en œuvre les stratégies pertinentes;
(1) JO L 34 du 5.2.2002, p. 13.
(2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 106.
(3) European Platform for the Responsible Use of Medicines in Animals
(4) Document de travail des services de la Commission; document accompagnant le deuxième rapport de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant l'application de la recommandation (2002/77/CE) du Conseil relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine.
P7_TA(2011)0474 B7-0540 , 0546 , 0561 , 0563 et 0564/2011
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0449 .
P7_TA(2011)0475 B7-0541 , 0556 , 0558 , 0559 , 0560 et 0562/2011
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0148 .
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109 .
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le cas de Rafah Nashid en Syrie
P7_TA(2011)0476 B7-0565 , 0566 , 0567 , 0568 , 0569 et 0570/2011
– vu ses résolutions du 7 avril 2011(1) et du 7 juillet 2011(2) sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,
– vu sa résolution du 15 septembre 2011(3) sur la situation en Syrie,
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387 .

References: l'article 294
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 251
 l'article 63
 l'article 294
 l'article 78
 l'article 87
 l'article 288
 l'article 218
 l'article 82
 l'article 87
 l'article 49