Source: http://cams.fr/commissariat_aux_comptes/10_tarifs_et_bareme
Timestamp: 2020-02-18 15:13:09+00:00

Document:
10 - Tarifs et barème
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent :
Juste rémunération de son mandat
Adaptation de la rémunération à la complexité des travaux - La rémunération du Commissaire aux Comptes doit être en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. Le Commissaire aux Comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires risquant de compromettre la qualité de ses travaux.
Un barème des heures de travail... - Ainsi, le programme de travail, qui définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel, doit indiquer le nombre d'heures de travail affectées à la mission de contrôle et les honoraires correspondants (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 119). A ce titre, il existe un barème réglementaire en nombre d'heures, applicable aux PME industrielles et commerciales. Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La "fourchette" du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-contre.
Ce barème d'honoraire réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le Commissaire aux Comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). A notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.
Le barème d'honoraire offre une certaine souplesse, dans la mesure où il existe une variation des heures à effectuer pour chaque seuil et qu'il est possible d'y déroger (décret précité, art. 122). Ainsi, la partie la plus diligente, l'entreprise ou le Commissaire aux Comptes peut saisir le Président de la Compagnie compétente afin de bénéficier d'une dérogation, sous réserve qu'elle puisse justifier les motifs de cette demande. En pratique, c'est le Commissaire aux comptes qui en général effectue cette démarche. La Président doit se prononcer sur son accord ou son refus dans les quinze jours de la demande.
...mais une fixation libre du tarif des vacations horaires - Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le Commissaire aux Comptes et la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission (décret précité, art. 123). Toutefois, l'article 33 du Code de Déontologie interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle, pratique rencontrée dans certaines professions libérales. Les honoraires, qui doivent être payés par l'entreprise, sont donc négociés entre les parties ; le tarif horaire dépend généralement de la taille et de la renommée de la société d'audit, de sa situation géographique ainsi que de la difficulté technique de la mission. En pratique, les tarifs oscillent entre 100 et 200 € de l'heure, en général, la région parisienne et les grandes métropoles régionales pratiquent des prix plus élevés que la moyenne nationale.
- Normalement, les honoraires négociés ne comprennent pas les frais de déplacement et de séjour engagés par les Commissaires aux Comptes dans l'exercice de leur mission. En tant que débours, ces frais doivent être remboursés par l'entité contrôlée au vu des justificatifs (billets de train ou d'avion, notes d'hôtels...) produits par le Commissaire aux Comptes (décret précité, art. 123). C'est pourquoi, les factures d'honoraires indiquent sur une ligne à part ces frais. S'agissant d'une prestation de services, les honoraires deviennent exigibles au moment de l'achèvement des travaux, matérialisé par la remise du rapport général. Dans la pratique, il est d'usage courant que le Commissaire aux Comptes facture des demandes d'acomptes sur honoraires au cours de l'exercice contrôlé, justifiées par la permanence de sa mission et l'avancement des travaux d'audit.
Le barème (défini par décret)
Jusqu’à 305 000 €
De 305 000 € à 760 000€
De 760 000€ à 1 525 000 €
De 1 525 000 € à 3 050 000 €
De 3 050 000 € à 7 622 000 €
De 7 622 000 € à 15 245 000 €
De 15 245 000 € à 45 735 000 €
De 45 735 000 € à 122 000 000 €

References: art. 119
 art. 121
 art. 124
 art. 122
 art. 123
 l'article 33
 art. 123