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Timestamp: 2019-10-24 02:44:00+00:00

Document:
CJCE, 6 juin 2002, Italian Leather, Aff. C-80/00 [Conv. Bruxelles, art. 25] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 32 à 56) » Article 32 [Notion de décision]
CJCE, 6 juin 2002, Italian Leather, Aff. C-80/00 [Conv. Bruxelles, art. 25]
Aff. C-80/00, Concl. P. Léger
ECLI:EU:C:2002:342
ECLI:EU:C:2002:107
Motif 41 : "(…) il importe peu que les décisions concernées aient été rendues dans le cadre de procédures de référé ou de procédures au fond. Visant des «décisions» sans autre précision, à l'instar de l'article 25 de la convention de Bruxelles, l'article 27, point 3, de celle-ci revêt une portée générale. En conséquence, les décisions en référé sont soumises aux règles édictées par ladite convention en matière d'inconciliabilité, au même titre que les autres décisions visées à l'article 25".
Rev. crit. DIP 2002. 704, note H. Muir Watt
‹ CJCE, 14 oct. 2004, Mærsk Olie & Gas, Aff. C-39/02 [Conv. Bruxelles, art. 25] haut CJCE, 13 juil. 1995, Hengst Import BV, Aff. C-474/93 [Conv. Bruxelles, art. 27.2] ›
Article 32 [Notion de décision]
On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
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References: art. 25
 art. 25
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 25
 art. 25
 art. 27