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Timestamp: 2013-05-24 21:26:59+00:00

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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE | Legifrance
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires. Article 1
Crée Code civil - art. 2092-1 (Ab)
Crée Code civil - art. 2092-2 (Ab)
Crée Code civil - art. 2092-3 (M)
Crée Code civil - art. 2204-1 (Ab)
Dans les procédures de saisie immobilière engagées avant le 1er janvier 1956 et qui seraient encore en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le commandement cessera de produire effet et sa publication sera périmée à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret, si, en l'absence d'adjudication publiée avant ce terme, la publication du commandement n'a pas été préalablement renouvelée dans les conditions fixées par le même décret.
L'alinéa qui précède s'applique, le cas échéant, à la sommation au tiers détenteur et à sa publication.
Titre II : De l'astreinte en matière civile. (abrogé) Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT) JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux. Article 9
Crée Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 3-2 (Ab)
Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. Article 11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975
Modifié par Loi 79-9 1979-01-03 art. 4 JORF 4 janvier 1979 rectificatif JORF 5 janvier 1979
Ils ont toutefois lieu en chambre du conseil dans les matières gracieuses ainsi que dans celles des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Devant la Cour de cassation, les dispositions des alinéas 1 et 3 du présent article sont applicables.
Les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret.
Les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement.
Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Titre IV : Dispositions diverses. Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
Modifie Code civil - art. 10 (V)
Il sera procédé, sous le nom de Code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Modifié par Décret 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
Les articles 10, 11, 44, 50 (2e alinéa), 56, 89 à 92, 135 e (2e alinéa), 139, 368, 378, 379, 381, 505, 555, 581, 582, 1003 et 1004 du Code de procédure civile sont abrogés.
Les articles 592 et 593 du même code seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises pour l'application de l'article 2092-2 (4°) du Code civil.
Abrogé par Décret 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
Les dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ne font pas obstacle au maintien en vigueur dans les départements du Haut-rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime particulier à ces trois départements.
La présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.

References: art. 2092
 art. 2092
 art. 2092
 art. 2204
 art. 94
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 l'article 2092
 art. 1
 l'article 3