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Timestamp: 2016-10-22 07:20:19+00:00

Document:
repr�sent� par le D�partement des finances, des institutions et de la s�curit�, Service juridique des finances
Par jugement du 3 octobre 2003, le Juge des districts d'H�rens et Conthey a condamn� B.________ � cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 800 fr. d'amende pour l�sions corporelles graves par n�gligence et conduite en �tat d'ivresse. Le 2 d�cembre 2000, dans une discoth�que, apr�s avoir �t� bouscul� � trois reprises par A.________, B.________ avait frapp� ce dernier au visage alors qu'il avait une bouteille de bi�re � la main; la bouteille s'�tait bris�e et A.________ avait �t� bless� � l'oeil gauche. Il avait finalement perdu l'usage de cet organe, et conservait une cicatrice sous la paupi�re inf�rieure. Les pr�tentions de la victime ont �t� renvoy�es au for civil; 1200 fr. de d�pens ont �t� allou�s � A.________, � la charge du condamn�. Celui-ci est d�c�d� le 30 octobre 2003.
Par d�cision du 1er avril 2004, le Juge des districts d'H�rens et Conthey a statu� sur une demande d'indemnisation LAVI form�e par A.________ le 4 d�cembre 2001, dont le traitement avait �t� suspendu jusqu'au jugement p�nal. Il a allou� 14'166 fr. � titre d'indemnisation pour la perte de l'oeil gauche, soit 70'883 fr. de perte de gain avec une r�duction de 80% en raison de la faute concomitante lourde du requ�rant. S'agissant de la r�paration morale, l'indemnit�, elle aussi r�duite, a �t� fix�e � 3000 fr.
Par arr�t du 27 octobre 2004, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit administratif form� par A.________, et renvoy� la cause au Juge de district pour transmission � l'autorit� cantonale de recours au sens de l'art. 98a OJ.
Par jugement du 8 mai 2006, la Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a allou� 35'441 fr. 50 � titre d'indemnisation et 10'000 fr. de tort moral avec int�r�ts au 3 d�cembre 2000. En bousculant vigoureusement B.________, plusieurs fois et sans motif apparent, A.________ s'�tait mis lui-m�me dans une situation conflictuelle qui avait d�g�n�r�; sa faute justifiait une r�duction des indemnit�s, non pas de 80% mais de 50%.
A.________ forme un recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut � l'allocation de 90'880 fr. d'indemnit� (70'880 fr. de perte de gain et 20'000 fr. de tort moral), et de 15'798 fr. 35 de frais pour les proc�dures p�nale, civile, et d'indemnisation.
La Cour cantonale a renonc� � se d�terminer. Le D�partement cantonal des finances, des institutions et de la s�curit� conclut au rejet du recours. Dans ses observations, l'Office f�d�ral de la justice consid�re notamment qu'il y a lieu d'admettre, plus g�n�ralement qu'en droit de la responsabilit� civile, une r�duction de l'indemnisation pour faute concomitante de la victime.
La d�marche du recourant tend � l'obtention d'une indemnit�, pour son dommage mat�riel et pour tort moral, fond�e sur la LAVI, et il n'est pas contest� que cette loi est applicable, le recourant ayant qualit� de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Dirig� contre une d�cision (art. 5 PA) ne relevant pas des exceptions pr�vues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317, 121 II 116 consid. 1 p. 117) et �manant de l'autorit� cantonale de recours pr�vue � l'art. 17 LAVI, le recours de droit administratif est recevable (ATF 125 II 169 consid. 1 p. 171 et les arr�ts cit�s).
Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux circonstances de l'infraction rel�vent de l'appr�ciation des preuves; elles ressortissent au fait et lient le Tribunal f�d�ral, sauf si elles sont manifestement inexactes ou incompl�tes, ou si elles ont �t� �tablies au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). L'appr�ciation de la faute imput�e � la victime est en revanche une question de droit f�d�ral, que le Tribunal f�d�ral revoit librement (cf. ATF 115 II 283 consid. 1a in fine p. 285/286).
Le recourant conteste la r�duction de 50% op�r�e sur les indemnit�s pour perte de gain et tort moral. La reconnaissance d'une faute concomitante serait contraire � l'appr�ciation faite par le juge p�nal, puisque celui-ci a d�ni� � l'auteur la justification de la l�gitime d�fense. Le recourant estime aussi que sa faute ne serait que l�g�re et qu'elle ne permettrait aucune r�duction de l'indemnit� pour tort moral.
2.1 Le recourant ne saurait contester que l'existence d'une faute de la part de la victime puisse conduire � une r�duction de l'indemnit�. Cela d�coule du texte clair de l'art. 13 al. 2 LAVI, et de l'application par analogie des r�gles relatives � la responsabilit� civile (ATF 132 II 117 consid. 2.2.1 p. 119). Contrairement �galement � ce que soutient le recourant, la jurisprudence pr�cise clairement qu'une r�duction de la r�paration morale peut intervenir en cas de faute non seulement grave, mais aussi moyenne, voire l�g�re (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 54 et les arr�ts cit�s). S'agissant du dommage, seule une faute qualifi�e, suffisamment grave, peut conduire � une r�duction de l'indemnit� au sens de l'art. 13 al. 2 LAVI; la victime �chappe donc � toute r�duction si elle n'a commis qu'une faute moyenne ou l�g�re (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214; 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373 in fine, consid. 4c p. 375).
2.2 L'absence de l�gitime d�fense constat�e par le juge p�nal ne fait pas �chec � la r�duction de l'indemnit�. En effet, si l'autorit� LAVI est en principe li�e par les faits �tablis au p�nal, elle ne l'est pas par les consid�rations de droit ayant conduit au prononc� civil. Elle peut donc, en se fondant sur l'�tat de fait arr�t� au p�nal, d�terminer le montant de l'indemnit� allou�e � la victime sur la base de consid�rations juridiques propres (ATF 129 II 312 consid. 2 p. 314 ss, notamment consid. 2.8 p. 317). Ainsi, il peut y avoir comportement fautif et causal de la part de la victime, sans pour autant que cela ne constitue un fait justificatif au sens des art. 33 et 34 CP. Il en va ainsi en cas de provocation de la part de la victime, lorsque celle-ci contribue � l'escalade de la violence, ou lorsqu'elle s'expose sciemment � un risque d'agression en raison par exemple de ses mauvaises fr�quentations (ATF 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373).
2.3 En l'esp�ce, il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant avait contribu� � la r�action de l'auteur en bousculant violemment celui-ci � plusieurs reprises, sans raison apparente, alors que l'ambiance �tait d�j� tendue, l'auteur ayant d�j� gifl� l'une des personnes pr�sentes. Le recourant s'est donc mis lui-m�me, sans raison valable, dans une situation conflictuelle qui a d�g�n�r�. Son attitude a eu une influence certaine sur les �v�nements qui ont suivis, et cette faute ne peut �tre qualifi�e de l�g�re. La cour cantonale n'a donc pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en r�duisant de moiti� les indemnit�s allou�es, tant pour le dommage que pour le tort moral (ATF 121 II 369 consid. 4c p. 375).
Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir accord� d'indemnit� pour l'intervention de son avocat dans les proc�dures p�nale, civile puis d'indemnisation LAVI. Ces frais seraient de 15'798 fr. 35 au total.
3.1 Selon la jurisprudence, la victime doit obtenir la couverture de ses frais d'avocat prioritairement par la voie de l'art. 3 al. 4 LAVI, au titre de prestation du centre de consultation, voire par le biais de l'assistance judiciaire. A titre plus subsidiaire encore, les frais n�cessaires de d�fense peuvent faire l'objet d'une indemnisation, au sens des art. 11 ss LAVI, comme un poste du dommage subi (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129 et 2.5.2 p. 131). Lorsque la victime choisit cette derni�re voie, elle doit donner, dans sa requ�te d'indemnisation, les pr�cisions n�cessaires pour juger notamment du caract�re ad�quat des prestations de l'avocat.
3.2 En l'occurrence, la requ�te d'indemnisation, du 4 d�cembre 2001, tend � l'octroi de 100'000 fr. d'indemnit�, ainsi qu'� l'allocation de d�pens. Aucune conclusion ne vise le remboursement des frais d'avocat pour les proc�dures autres que la proc�dure LAVI. La proc�dure a �t� reprise apr�s le prononc� du jugement p�nal; le recourant a alors pr�cis�, dans ses observations du 26 mars 2003, le montant de ses conclusions, s'agissant de la perte de gain et du tort moral; les frais d'avocat ne sont pas mentionn�s en tant que poste du dommage. C'est d�s lors � juste titre, faute de toute conclusion et de toute motivation prise en temps utile de la part du requ�rant, que le juge de district n'a rien allou� de ce chef et s'est content� d'accorder des d�pens partiels de 800 fr. pour la proc�dure d'indemnisation.
C'est seulement dans son recours cantonal que le recourant a mentionn� ses frais d'avocat. Il n'en faisait toutefois pas pour autant un poste du dommage, mais un simple argument tendant � l'augmentation de l'indemnit� de d�pens. C'est ainsi que la cour cantonale l'a compris: ayant admis partiellement l'appel, elle a port� � 1200 fr. l'indemnit� de d�pens accord�e en premi�re instance, ajoutant 300 fr. pour la proc�dure d'appel. Faute de conclusions et de motivation ad�quate, la cour cantonale pouvait elle aussi se limiter � la question des d�pens exclusivement li�s � la proc�dure d'indemnisation. Le jugement attaqu� ne viole pas non plus le droit f�d�ral sur ce point.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment au principe de gratuit� (art. 16 al. 1 LAVI), il n'est pas per�u d'�molument judiciaire. Il n'est pas non plus allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Etat du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 99
 ATF 
in fine
in fine
 art. 33
 art. 11