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Timestamp: 2018-12-13 07:09:05+00:00

Document:
LA CONSTITUTION DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE
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- LE TEXTE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
- POUVOIR HIERARCHIQUE DU GARDE DES SCEAUX SUR LES PROCUREURS
La LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénove les modalités d'inscription sur les listes électorales.
LES PARTIS POLITIQUES DEPENDENT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 25 janvier 2017 Pourvoi n° 15-25561 Rejet
Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que l'article 24 des statuts de l'association dispose que "les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement" et que "pour toutes les assemblées, la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins quinze jours à l'avance" ; qu'il constate, ensuite, que l'article 26, relatif aux travaux de l'assemblée générale ordinaire, stipule que "toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance (assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2007)", tandis que l'article 27 énonce que "l'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises" et qu'"elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts" ; que c'est, dès lors, sans interpréter ces stipulations claires et précises ni se prononcer sur la régularité du règlement intérieur, que la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait, à l'évidence, que les statuts du Front national ne prévoyaient le vote par correspondance que pour l'assemblée générale ordinaire, et non pour l'assemblée générale extraordinaire ; qu'elle a pu en déduire que l'organisation d'un vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constituait un trouble manifestement illicite et, sans excéder ses pouvoirs, a souverainement apprécié le choix de la mesure provisoire propre à le faire cesser ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, est relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, porte application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
- la Constitution, notamment son article 58 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
Article 1er.- L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2.- Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus. Pour chacun des candidats qui bénéficient d'une présentation, cette publication classe les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.
La liste définitive arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, qui rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des élus qui ont présenté les candidats à l'élection du Président de la République, les classe selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Article 3.- La décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012, est abrogée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
La LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 porte application de l'article 11 de la Constitution.
La LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 porte application de l'article 11 de la Constitution.
Le Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
L'Arrêté du 29 janvier 2015 fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
La LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 modifiée, est relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, est abrogée par la LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public pour les rendre indépendant.
La LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 porte statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 est relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.
Le Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Le Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 est relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.
La LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
La LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres modifié par le Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères
Art. 1. - Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Art. 2. - Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.
Art. 2-1. - Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.
Art. 2-2. - Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.
La LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (réforme du code du travail)
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Art. 42. - La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Art. 43. - Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
Vu les observations du président du Sénat, enregistrées le 18 octobre 2012 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 octobre 2012 ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen du projet de loi par la première assemblée saisie, qui ne respecteraient pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution non plus que l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; que les députés requérants contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 3, 10, 15 et 16 ;
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'Assemblée a été saisie » ; qu'il ressort des termes de cet article que le constituant a entendu que, après inscription à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'article 48 de la Constitution, la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la commission saisie en application de l'article 43 a rejeté le texte qui lui était soumis ainsi que dans celui où la commission ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des articles du texte avant le début de l'examen en séance ;
3. Considérant que la commission permanente du Sénat, saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a désigné un rapporteur et s'est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre ; qu'il ressort du compte rendu de cette réunion qu'après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié » ; que, nonobstant l'adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique qui a débuté le 11 septembre au soir a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution ; qu'elle a, par suite, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
4. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'ensemble de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
: La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution.
Art. 47-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
Art. 47-2. - La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Art. 51. - La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.:
Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Art. 51-2. - Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
Art. 53-1. - La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Le Décret n°53-192 du 14 mars 1953 est relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Art. 56. - Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
Art. 61-1. - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Communiqué relatif à l’arrêt n° 605 du 15 juin 2012 ( 10-85.678 ) de l’Assemblée plénière
Par son arrêt du 15 juin 2012, l’Assemblée plénière a retenu que celui-ci, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, en précisant qu’il avait joint son action à celle qu’avait exercée le ministère public. Elle a constaté qu’en l’espèce les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues, la culpabilité du prévenu résultant tant de ses aveux que des déclarations d’autres prévenus et d’éléments découverts en cours de perquisition, en sorte que ce prévenu ne pouvait se prévaloir d’aucun grief du fait de l’absence de possibilité d’audition du chef de l’Etat ou de confrontation avec lui. Elle a retenu que la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le Président de la République ne crée pas de dépendance à son égard puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Cour de Cassation Assemblée Plénière Arrêt du 15 juin 2012 pourvoi n°10-85678 Cassation partielle
Mais attendu, en premier lieu, que le Président de la République qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public et que le demandeur n’a pas bénéficié d’une décision de non lieu ou de relaxe
Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt constate que la culpabilité du demandeur résulte tant de ses aveux que des déclarations d’autres prévenus et des éléments découverts en cours de perquisition
Attendu, en troisième lieu, que la cour d’appel, appréciant, sans se contredire, les éléments de la cause, a retenu que l’action du ministère public n’avait préjudicié ni aux intérêts légitimes ni aux droits fondamentaux des personnes mises en cause
Attendu, en quatrième lieu, que l’arrêt retient exactement que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l’accusation
Et attendu, en dernier lieu, que la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu’après avoir constaté que chacune des parties avait pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de l’instruction préparatoire et des débats devant le tribunal puis devant la cour d’appel, l’arrêt retient que le prévenu ne démontre pas avoir souffert d’une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été méconnu
D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième, n’est pas fondé pour le surplus
Vu l’article 132-24 du code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009
Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et, sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28
Attendu que pour condamner M. X... à la peine de huit mois d’emprisonnement, l’arrêt retient que, de nationalité sénégalaise, celui-ci est en situation irrégulière et fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion du 23 janvier 2007, notifié le 3 février 2007, qu’il est sans activité ni ressources déclarées et que son casier judiciaire ne porte aucune mention
Attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement sans sursis ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé
Art. 65. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 a limité la porté de la réforme de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Le Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
L'Arrêté du 4 octobre 2017 porte création de zones protégées au ministère de la justice.
Le Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifie le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixe le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
L'Arrêté du 21 août 2017 fixe le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
L'Arrêté du 30 juin 2017 fixe les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Article 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 porte application de l'article 68 de la Constitution.
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014.
Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges: douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
La Composition de la Cour de justice de la République au 7 février 2018
La Composition de la Cour de justice de la République au 15 novembre 2016
Art. 69. - Le Conseil Économique social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Économique social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Art. 71. - La composition du Conseil Économique, social et environnemental dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Art. 71-1.- Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe:
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles:
Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
La LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 est relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015.
Art. 88. - La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Art. 88-3. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
Art. 88-5. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.
A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
Art. 88-6. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Nota : l'article 88-7 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. La Turquie ne fait donc pas partie de cette exception.
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Dans la réforme de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018, destinée à imposer la République française comme circonscription unique, le Conseil Constitutionnel a retoqué les listes transnationales, dans sa Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 qui prévoit dans son Article 1er :
Les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen sont contraires à la Constitution.
LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008
Elle a été votée à la majorité des trois cinquième au congrès de Versailles à une fois en plus de la majorité, celle du socialiste Jack Lang qui n'a pas suivi les consignes de son parti politique, le Parti Socialiste (P.S).
Il est étonnant que le Parti Socialiste n'ait pas voté le texte puisque cette réforme est une étape démocratique importante. Est ce uniquement pour s'opposer au Président de la République à quelques semaines d'un congrès du P.S important pour son avenir ? Est ce à cause de la limitation du nombre des parlementaires, des pouvoirs renforcés du peuple, de la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature ou de la non réforme du Sénat?
Tous les commentateurs juridiques rapprochent ce vote de celui du 18 janvier 1793, qui à une voix prêt, celle du bon cousin le Duc d'Orléans dit Philippe Égalité, envoie Louis XVI à la guillotine. Ils le comparent aussi au vote du 30 janvier 1875, qui ne donne qu'une voix de majorité à l'amendement Wallon pour sceller la troisième République, contre la volonté des monarchistes.
Il y a, à notre sens, une autre ressemblance essentielle entre l'amendement Vallon et la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce sont deux textes à l'apparence anodine alors qu'ils créent une véritable évolution.
L'amendement Wallon édictait "Le président de la République est élu par le Sénat et la Chambre". Ce qui suffisait à confirmer la République contre le retour du roi sans dire expressément que le régime républicain était définitivement choisi.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sous une apparence anodine, change considérablement la Constitution de la cinquième République:
Le peuple garde quelques pouvoirs, une fois les élections passées:
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 crée le référendum à initiative populaire dans le nouvel article 11. Même si les conditions sont restreintes quand à la forme et à l'objet, le peuple a enfin la possibilité d'exiger un référendum.
Le nouvel article 61-1 permet à tous les citoyens de saisir par l'intermédiaire du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel sur la compatibilité de la loi avec la constitution. Cette nouvelle voie d'accès interne devra être appliquée par le justiciable, avant de saisir la CEDH. Cette voie donnera la force aux juridictions internes, d'appliquer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et la jurisprudence de la CEDH.
Chaque justiciable peut saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature quand il se plaint d'un dysfonctionnement du service public de la justice. Le justiciable lésé pourra peut être bénéficier d'une voie d'indemnisation rapide de la part de l'Etat.
Le nouveau titre XI bis crée un défenseur des droits contre les possibles iniquités des services de l'Etat et des collectivités locales en violation de la Constitution.
Le nouvel article 6 prévoit que le Président de la République ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les pouvoirs du Président de la République sont renforcés:
Le nouvel article 18 de la constitution, donne au Président de la République ce qui avait été refusé à De Gaulle: le droit de parler directement devant le parlement sans que son intervention ne fasse l'objet d'un vote. Est ce la disparition du premier ministre en sa qualité de chef du Gouvernement et son arrivée en qualité de premier des ministres ?
Le nouvel article 24 de la constitution limite le nombre des parlementaires dans un soucis d'économie du train de vie de l'Etat.
Les pouvoirs des parlementaires sont renforcés:
Les nouveaux articles 44 et 45 de la constitution augmentent les possibilités pour les parlementaires de déposer et discuter des amendements.
Le nouvel article 48 laisse aux assemblées parlementaires, la maîtrise de l'ordre du jour de la moitié de leur temps alors qu'avant la réforme, le Gouvernement fixait l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Les dispositions de l'article 49 qui permettent au Gouvernement le passage en force d'un texte législatif sont limitées à un texte par session en plus des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Les nouveaux articles 13 et 56 prévoient que les représentants des deux Assemblées ont un droit de regard sur les nominations du Président de la République.
Le nouvel article 47- 2 prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Les parlementaires ont donc accès à une véritable expertise financière.
Les lois sur la responsabilité des magistrats pourront être engagées:
Le nouvel article 65 change la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M) et crée deux magistratures distinctes:
Les membres du parquet soit les procureurs et substituts dépendent du ministre de la justice qui a le pouvoir de sanction après avis d'une formation spécifique du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le fait que les substituts du procureur peuvent enquêter et plaider contre le droit est entériné. Ils ne sont plus des magistrats à part entière.
Les juges du siège, soit les membres des juridictions de jugement dépendent du Président de la Cour de Cassation et d'une autre formation du C.S.M. Leur indépendance ne doit servir que pour appliquer le droit.
Les conditions du rayonnement de la France dans le monde sont renforcées:
Le nouvel article 24 de la Constitution prévoit que les français de l'Etranger ne seront plus seulement représentés au Sénat mais aussi à l'Assemblée Nationale.
Le nouvel article 87 de la Constitution prévoit que la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Le Conseil Economique et Social reçoit l'attribution des problèmes environnementaux:
Le Conseil Economique et Social devient le Conseil Economique Social et Environnemental.
Les manques de la réforme constitutionnelle:
Le Sénat reste une Assemblée qui a un déficit démocratique puisqu'il continue à avoir des membres élus par suffrage indirect c'est à dire par les élus locaux et des collectivités territoriales. Il est ainsi lié directement aux quatre grands partis politiques.
Le Sénat aurait pu être une Assemblée élue à la proportionnelle et avoir une représentativité beaucoup plus démocratique, tout en restant liée aux partis politiques.
La réforme constitutionnelle est entrée dans le droit positif avec des délais gradués:
L'article 46 de la loi constitutionnelle du 23/07/2008 prévoit que:
DU GARDE DES SCEAUX SUR LES PROCUREURS
La LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 est relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 39-1 du Code de Procédure Pénale
Article 39-2 du Code de Procédure Pénale
Article D. 15-2 du Code de Procédure Pénale
Article D. 15-2-1 du Code de Procédure Pénale
La LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 vise à reconnaître le vote blanc aux élections.
La LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, prévoit une baisse des déficits publics.
La LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tend à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
La LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 est relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
La LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 est relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
La Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 du Conseil Constitutionnel
La LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 est relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
La Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 du Conseil Constitutionnel.
La LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 est relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
La LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 est relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (rectificatif)
La Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 du Conseil Constitutionnel
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL: http://www.conseil-constitutionnel.fr
LE BLOG DU DROIT ADMINISTRATIF: http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/
LE BLOG DU DROIT CONSTITUTIONNEL: http://www.bfdc.org/
QUI A VOTE LA RÉFORME DE 2008 ? http://heresie.hautetfort.com/archive/2008/07/21/loi-constitutionnelle-qui-a-vote-quoi.html
Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme : Avis Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République.

References: l'article 24
 l'article 26
 l'article 27

Art. 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13

Art. 1

Art. 2
 l'article 21

Art. 2

Art. 2

Art. 42
 l'article 43

Art. 43
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 48
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 42

Art. 47
 l'article 45

Art. 47

Art. 48
 l'article 28

Art. 50
 l'article 51

Art. 51
 l'article 49

Art. 51

Art. 51
 l'article 24

Art. 53

Art. 56
 l'article 13

Art. 61
 §1

Art. 65
 l'article 29
 l'article 68

Art. 68

Art. 69

Art. 71

Art. 71

Art. 77
 l'article 76

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88
 l'article 88
 l'article 9
 l'article 49

L'article 46
 l'article 73