Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/page-20.html
Timestamp: 2020-06-06 10:52:16+00:00

Document:
127 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières et, sous réserve des règlements, le renouveler jusqu’à quatre fois.
1999, ch. 33, art. 127
2012, ch. 19, art. 157
128 (1) Les paragraphes 125(1) à (3.1) interdisant l’immersion de substances sauf s’il s’agit de déchets ou d’autres matières ne s’appliquent pas en cas de délivrance d’un permis en vertu du présent article.
1999, ch. 33, art. 128
2005, ch. 23, art. 24
Note marginale :Contenu d’un permis
129 (1) Le permis canadien doit être assorti des conditions que le ministre estime nécessaires à la protection du milieu biologique marin ou de la vie humaine ou à toute utilisation légitime de la mer; ces conditions peuvent notamment viser :
Note marginale :Suspension, retrait ou modification du permis
1999, ch. 33, art. 129
2012, ch. 19, art. 158
130 (1) Malgré les autres dispositions de la présente section, il peut être procédé à l’immersion de substances dans le cas suivant :
Note marginale :Limitation des risques
Note marginale :Faute
Note marginale :Notification et rapport
1999, ch. 33, art. 130
2005, ch. 23, art. 25(A)
Note marginale :Exclusion de la Loi sur les pêches
131 L’immersion effectuée conformément à un permis canadien ou au titre de l’article 130 n’est pas assujettie au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches .
132 Le ministre surveille les sites utilisés pour immersion ou incinération en mer de son choix.
133 (1) Lorsqu’il délivre tout permis canadien, en modifie les conditions ou renouvelle le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1), le ministre publie dans le Registre le texte du permis délivré ou renouvelé ou des conditions modifiées, selon le cas.
Note marginale :Moment de la publication
1999, ch. 33, art. 133
2012, ch. 19, art. 159
134 (1) Quiconque peut déposer auprès du ministre un avis motivé d’opposition demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 dans les cas suivants :
1999, ch. 33, art. 134
2012, ch. 19, art. 160

References: art. 127
 art. 157
 art. 128
 art. 24
 art. 129
 art. 158
 art. 130
 art. 25
 art. 133
 art. 159
 art. 134
 art. 160