Source: https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/chirurgiens-dentistes/surveillance-controle-sanctions/Pages/renseignements-faux-sanctions-possibles.aspx
Timestamp: 2020-05-31 23:40:46+00:00

Document:
Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles | RAMQ
Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles
Actions répréhensibles
Personnes à qui s'applique la Loi
Encadrement de l'article 82 de la Loi sur l'assurance médicaments
Amende pour non-respect de l'article 82 de la LAMed
Le 7 décembre 2016, la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse a été sanctionnée. À cette même date, des modifications à l'article 82 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAMed) sont entrées en vigueur.
La nouvelle loi et les modifications à l'article 82 de la LAMed introduisent des amendes qui pourraient s'appliquer à quiconque aide ou encourage une personne à obtenir ou à recevoir un bénéfice, notamment un médicament d'origine, auquel elle n'a pas droit en vertu de la présente loi ou fournit un renseignement qu'il sait faux ou inexact pour permettre à cette personne d'en retirer un tel bénéfice.
À titre d'exemples, les actions suivantes sont considérées comme répréhensibles lorsqu'elles sont faites dans le but que la Régie accepte de rembourser à une personne assurée un médicament qui, autrement, ne le lui serait pas :
utiliser un code justificatif NPS (ne pas substituer) ne correspondant pas à la condition médicale réelle du patient afin qu'un médicament d'origine lui soit remboursé sans excédent;
fournir un renseignement faux ou inexact (y compris la modification d'un renseignement déjà fourni, comme un diagnostic) afin qu'un médicament soit remboursé à une personne assurée :
dans le cadre de la mesure des médicaments d'exception,
dans le cadre de la mesure du patient d'exception,
dans le but d'outrepasser les conditions ou les restrictions associées à un médicament inscrit à la Liste des médicaments (ex. inhibiteurs de la pompe à protons (IPP), bandelettes de glycémie).
Le prescripteur autorisé qui commet des actions répréhensibles au regard de l'article 82 de la LAMed peut s'exposer à une amende. Pour plus de détails, consulter la section Amende pour non-respect de l'article 82 de la LAMed de la présente rubrique.
L'article 82 de la Loi sur l'assurance médicaments s'applique à quiconque enfreint ces dispositions. Donc, en plus de s'appliquer aux prescripteurs autorisés, les dispositions s'appliquent au personnel qui les assiste dans le remplissage de formulaires, notamment le personnel administratif et le personnel infirmier. La Régie sollicite la collaboration des prescripteurs autorisés afin de sensibiliser leur personnel.
Il est à noter que le signataire d'un formulaire transmis à la Régie est responsable des renseignements qu'il contient.
Depuis que la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie a été sanctionnée, cette dernière dispose d'outils législatifs additionnels pour accomplir sa mission et exercer de façon optimale les activités de contrôle et de vérification qui en découlent.
Collaboration avec les inspecteurs ou les enquêteurs
Lorsqu'un inspecteur ou un enquêteur de la Régie communique avec un prescripteur ou avec un membre du personnel collaborant avec le prescripteur dans le cadre d'une visite d'inspection ou d'une enquête, cette personne pourrait être passible d'une amende si elle :
entrave le travail de l'inspecteur ou de l'enquêteur de la Régie dans l'exercice de ses fonctions;
trompe ou tente de tromper l'inspecteur ou l'enquêteur par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères;
refuse de communiquer à l'inspecteur ou à l'enquêteur tout renseignement ou document qu'il peut exiger;
refuse d'obéir à tout ordre que l'inspecteur ou l'enquêteur peut lui donner en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5) ou des règlements.
Toute personne qui contrevient à une des situations ci-dessus commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double (Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec , article 21).
Une personne déclarée coupable en vertu de l'article 82 de la LAMed est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double (LAMed, article 85.0.2).
Si vous êtes témoin d'une action répréhensible (voir exemples à la section Actions répréhensibles de la présente rubrique), d'un comportement irrégulier ou d'une fraude potentielle contrevenant à une loi ou à un règlement appliqués par la Régie, vous pouvez dénoncer cette situation.
Moyen de dénoncer à la Régie
Vous pouvez faire une dénonciation, en toute confidentialité, par :
Téléphone : Région de Québec : 418 528-5659
Ailleurs au Québec : 1 877 858-2242
C. P. 6600, dépôt Q086
Des amendes de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas (personnes morales), sont prévues à l'article 82.1 de la LAMed à l'égard de :
quiconque menace ou intimide un dénonciateur;
quiconque exerce des représailles de quelque nature que ce soit contre un dénonciateur, notamment :
toute sanction disciplinaire ou toute autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

References: l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
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L'article 82
 l'article 82
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