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Timestamp: 2020-06-05 16:54:59+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
Toutefois il est rappelé que, conformément à l' article 1695 du code général des impôts (CGI) , les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour assurer l'application de la TVA afférente à certaines opérations particulières :
- importations ( CGI, art. 293 A ) ;
- mise à la consommation des produits pétroliers (cf. BOI-TVA-SECT-10-20 ) ;
- transports par route ou par navigation intérieure en provenance ou à destination de l'étranger effectués par des entreprises n'ayant pas d'établissement en France (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-V-B et C ) ;
- sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A du CGI ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 ).
De même, en application de l' article 46 de l'annexe IV au CGI , la taxe due lors des cessions ou changements d'affectation de navires qui cessent d'être utilisés pour une navigation privilégiée est perçue par la DGDDI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-III et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-I-F-1 ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
S'agissant des entreprises installées en France, les déclarations prescrites par les 1, 2 et 3 de l' article 287-1 du CGI doivent être souscrites, pour l'ensemble des opérations qu'elles réalisent, autres que les importations, auprès du service des Impôts des entreprises auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ( CGI, ann. IV, art. 32 ).
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
- par l'article 38-IV de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les entreprises dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-DECLA-30 ) ;
- par l'article 218 A-1 du CGI en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-DECLA ) ;
- par l 'article 40 A de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les personnes dont les revenus sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. BOI-BNC-DECLA ) ;
- par les articles 53 A du CGI et 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les exploitants agricoles (cf. BOI-TVA-SECT-80 ).
Remarque : Il est rappelé que les entreprises mentionnées à l' article 334-0 A de l'annexe III au CGI doivent déposer leurs déclarations auprès de la direction des grandes entreprises ( CGI, ann. III, art. 344-0 B) .
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
ll résulte des dispositions du CGI que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne doivent, dans certains cas, pour l'application des règles relatives à la TVA, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 ).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, sans y avoir d'établissement, doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprise étrangères (SIEE) de la Direction des résidents à l'étranger et des services extérieurs ( DRESG ) auprès duquel elles doivent remplir leurs obligations déclaratives ( CGI, ann. III, art. 95-I ).
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
Tableau de synthèse des lieux de dépôts des déclarations de TVA des opérateurs ayant une activité de locations meublées ou de locations nues à usage professionnel.
SIE du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, ann. III, art. 95-I )
SIEE de la DRESG pour les entreprises soumises à l'IS ( CGI, ann. III, art. 95-I )
SIE du lieu de situation de l'immeuble dont le chiffre d'affaire est le plus élevé pour les entreprises relevant des BIC ( CGI, ann. III, art. 95-I )
SIEE de la DRESG ( CGI, ann. III, art. 95-I )
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le e du 1 de l'article 39 de l'annexe IV du CGI fixe la date limite de dépôt des déclarations de TVA des assujettis non établis en France et relevant du SIEE de la DRESG au 19 du mois suivant la période visée par la déclaration.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsqu'une prestation de service est effectuée en France par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur.
Toutefois, les loueurs en meublés communautaires peuvent désigner «un répondant» qui acquitte la TVA normalement due par le preneur (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ).
La taxe due par le «client» (l'exploitant d'établissement d'hébergement) identifié à la TVA en France peut être déclarée, à son nom et pour son compte, sur la déclaration du prestataire étranger «vendeur» (le loueur en meublé non établi en France).
Cette tolérance est subordonnée à ce que le prestataire étranger «vendeur» désigne un assujetti établi en France, le «répondant», accrédité par le service des impôts des entreprises dont il dépend dans les conditions prévues par le BOI-TVA-DECLA-10-20 .
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Les principes ci-dessus comportent certains cas particuliers et exceptions.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
Le service compétent pour recevoir les déclarations de TVA portant sur les opérations immobilières mentionnées à l'article 257-I du CGI est précisé au BOI-TVA-IMM-10-20-30 .
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
- si les intéressés ont en France une résidence fixe et s'ils réalisent de manière habituelle, des opérations soumises à la TVA, ils sont tenus de souscrire les déclarations afférentes à l'ensemble de leurs opérations auprès du service des impôts des entreprises dont relève le lieu de leur résidence ;
Il est rappelé que les personnes qui exercent une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois sont tenues de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer en échange d'un récépissé de consignation une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elles sont redevables (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20 ).
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA et qui désirent être soumises à la TVA, doivent en formuler la demande selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l 'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-10 ).
L'Administration a donc admis que pour ces sociétés le lieu du principal établissement doit s'entendre du lieu de la direction effective dans la mesure, bien entendu, où il est situé en France.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Lorsqu'une personne physique est redevable de la TVA, à raison, d'une part, de locations de nature civile et, d'autre part, de locations de nature commerciale ou de toute autre activité professionnelle, elle doit être considérée comme exploitant des entreprises distinctes et doit souscrire des déclarations séparées pour chacune des entreprises exploitées. En effet, les recettes provenant de chacune des activités exercées dans des entreprises distinctes appartenant à un même redevable doivent être imposées séparément à la TVA et les profits retirés de chacune de ces activités soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
Les solutions adoptées à l'égard des personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel (cf. II-E ) sont applicables à toutes les personnes morales.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
L'ensemble des opérations (locations et autres affaires) réalisées par une entreprise unique est retracé sur une même déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), bien que les opérations réalisées dans chaque secteur d'activité distinct soient obligatoirement comptabilisées séparément. Sur la déclaration, les droits à déduction sont globalisés et portés, soit à la ligne 16 (biens constituant des immobilisations), soit à la ligne 17 (autres biens et services). Etant entendu que les locations réalisées par une personne physique sont des opérations relevant d'une entreprise distincte et doivent, en conséquence, être déclarées à part (cf. II-F ).
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
Les déclarations des entreprises qui réalisent simultanément des opérations soumises à la TVA, soit en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, soit dans différents départements d'outre-mer, doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises selon les modalités décrites au BOI-TVA-GEO-20-40-V .

References: art. 293
 l'article 277
 art. 32
 l'article 38
 l'article 218
 art. 344
 art. 95
 art. 95
 art. 95
 art. 95
 art. 95
 l'article 39
 l'article 257