Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038264958
Timestamp: 2020-08-13 00:45:20+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-18.517, Inédit - Légifrance
N° de pourvoi : 17-18.517
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 mars 2017
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes en contrefaçon de dessins et modèles, sur la validité des modèles revendiqués, la société Einstein Shoes BV a déposé le 04 avril 2011 auprès de l'OHMI (aujourd'hui UEIPO) les dessins et modèles communautaires de semelles de chaussures suivants : [...] : "Ivan-Sole", [...] : "Fire-Sole", [...] : "KIS S-S OLE" ; que si devant la cour la titularité de ces dessins et modèles communautaires n'est plus contestée, la SAS Chaussea en conteste la validité en faisant valoir qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement CE du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit complexe qui constitue une pièce de ce produit n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où cette pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final ; que la SAS Chaussea soutient que ces modèles de semelles ne sont que la juxtaposition d'éléments déjà divulgués au public et reprennent l'essentiel des caractéristiques des antériorités versées aux débats, seule comptant l'impression d'ensemble produite ; que la SA Aventure Diffusion soulève également la nullité de l'enregistrement du modèle "Fire-Sole" pour absence de nouveauté, cette semelle reprenant à l'identique les caractéristiques essentielles de semelles antérieures, les différences relevées demeurant insignifiantes alors que la physionomie demeure identique ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ce modèle ne présente pas de caractère individuel suffisant, ses caractéristiques étant déjà largement utilisées par les modèles antérieurs ; que les sociétés Einstein Shoes BV et Ferro Footwear BV répliquent que l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti n'entre pas en compte dans l'appréciation du caractère nouveau du modèle et qu'aucune des antériorités produites ne reprend à l'identique toutes les caractéristiques de ses modèles ; qu'elles ajoutent que la semelle est une pièce extérieure de la chaussure qui reste visible lors de son utilisation normale non seulement au moment de son achat mais également, lors de son usage quotidien au moment où l'utilisateur se chausse et encore lorsqu'il marche ; que, ceci exposé, selon les articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement et est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle produite sur un tel utilisateur par tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'en l'espèce l'utilisateur averti, considéré comme la personne concernée utilisant le produit dans lequel est incorporé le dessin ou le modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce produit est destiné et connaissant les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné du fait de son intérêt pour les produits concernés, est toute personne susceptible d'acheter habituellement des chaussures, prêtant attention à leurs semelles et possédant ainsi une bonne connaissance des semelles de chaussures ; que, par ailleurs que si ces modèles de semelles de chaussures sont destinés à être incorporés dans le produit complexe qu'est une chaussure, il apparaît que ces semelles, une fois incorporées, restent bien visibles lors d'une utilisation normale des chaussures par leur utilisateur final au sens de l'article 4, § 2 et 3 du règlement ; qu'en effet ces semelles sont visibles non seulement au moment de leur achat, l'utilisateur final pouvant retourner les chaussures pour les examiner, mais également lors de leur utilisation normale au moment où l'utilisateur final se chausse et où il marche ; que seul peut être considéré comme étant une antériorité destructrice de nouveauté, un document ayant date certaine et reproduisant la combinaison des éléments caractéristiques du modèle invoqué ; que les parties intimées produisent devant la cour les mêmes antériorités présentées en première instance, à savoir les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M MODA, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009 par la société LCS International et la semelle ADIDAS de 2010 et ne font que reprendre leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à l'appréciation de la cour, qui a comme les premiers juges procédé à l'examen comparatif des modèles et des antériorités produites en recherchant si les éléments de dissemblance, une fois rassemblés, ont un caractère insignifiant ou non au sens du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement, il apparaît que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a dit qu'aucune de ces antériorités ne reprenait à l'identique toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes ;qu'il en est de même du caractère individuel des modèles déposés dans la mesure où, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués, telles que ces combinaisons apparaissent dans les dépôts (pièces 4 à 6), résulte de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti tel que défini précédemment, une impression d'ensemble globale différant de celle produite par les modèles précités antérieurement divulgués ; qu'en conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont validé les modèles communautaires de semelles n° [...] ("Ivan-Sole"), [...] ("Fire-Sole") et [...] ("Kiss-Sole") ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la validité des modèles, aux termes de l'article 4 alinéa 1er du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'en application des articles 5 et 6 dudit règlement, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public et comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public ; qu'en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, pour l'appréciation du caractère individuel, sont pris en compte non pas les éléments banals et communs des produits concernés mais les éléments arbitraires et différents de la norme ; qu'il appartient au créateur d'un dessin ou modèle, en l'absence de contraintes techniques, de prendre des distances importantes avec l'antériorité la plus proche quand son degré de liberté de créateur le permet ; que l'utilisateur averti est le professionnel du secteur concerné ; qu'en l'espèce, les semelles représentées dans les deux modèles communautaires déposés en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M MODA ainsi que dans le modèle français déposé en 2009 par LCS International ou bien la semelle AMAS de 2010 dont la photographie est versée au débat ne sont pas destructrices de nouveauté en ce qu'aucune (pièces 5 à 8 produites par AVENTURE DIFFUSION) ne reprend à l'identique toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes et par conséquent l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti diffère ; qu'en outre, la semelle des chaussures est visible par l'utilisateur lors de l'achat du produit et l'acheteur peut prendre en compte cet aspect lors du choix des chaussures ; qu'enfin, la combinaison particulière des motifs visibles sur les semelles revendiquées par la société Einstein Shoes telles qu'elles apparaissent dans le dépôt résulte de choix arbitraires et confère à chacun des trois modèles revendiqués par la société Einstein Shoes un caractère individuel ; qu'il est donc démontré la validité des modèles communautaires de semelles appelées FIRE, FVAN et KISS et enregistrées le 4 avril 2011 sous les n° [...], [...], [...] ;
11°) ALORS QU'en affirmant que la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués, telles que ces combinaisons apparaissent dans les dépôts, résultait de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti une impression d'ensemble globale différant de celle produite les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M Moda, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009 par la société LCS International et la semelle Adidas de 2010, sans s'expliquer davantage sur les caractéristiques considérées comme étant de nature, eu égard aux antériorités, à justifier le caractère personnel contesté des modèles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
12°) ALORS QU'en affirmant que la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués, telles que ces combinaisons apparaissent dans les dépôts, résultait de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti une impression d'ensemble globale différant de celle produite les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M Moda, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009 par la société LCS International et la semelle Adidas de 2010, sans comparer les modèles de la société Einstein Shoes et les modèles antérieurs en tous leurs éléments pris dans leur combinaison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
que si devant la cour la titularité de ces dessins et modèles communautaires n'est plus contestée, la SAS Chaussea en conteste la validité en faisant valoir qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement CE du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit complexe qui constitue une pièce de ce produit n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où cette pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final ; que la SAS Chaussea soutient que ces modèles de semelles ne sont que la juxtaposition d'éléments déjà divulgués au public et reprennent l'essentiel des caractéristiques des antériorités versées aux débats, seule comptant l'impression d'ensemble produite ; que la SA Aventure Diffusion soulève également la nullité de l'enregistrement du modèle "Fire-Sole" pour absence de nouveauté, cette semelle reprenant à l'identique les caractéristiques essentielles de semelles antérieures, les différences relevées demeurant insignifiantes alors que la physionomie demeure identique ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ce modèle ne présente pas de caractère individuel suffisant, ses caractéristiques étant déjà largement utilisées par les modèles antérieurs ; que les sociétés Einstein Shoes BV et Ferro Footwear BV répliquent que l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti n'entre pas en compte dans l'appréciation du caractère nouveau du modèle et qu'aucune des antériorités produites ne reprend à l'identique toutes les caractéristiques de ses modèles ; qu'elles ajoutent que la semelle est une pièce extérieure de la chaussure qui reste visible lors de son utilisation normale non seulement au moment de son achat mais également, lors de son usage quotidien au moment où l'utilisateur se chausse et encore lorsqu'il marche ; que, ceci exposé, selon les articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement et est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle produite sur un tel utilisateur par tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'en l'espèce l'utilisateur averti, considéré comme la personne concernée utilisant le produit dans lequel est incorporé le dessin ou le modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce produit est destiné et connaissant les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné du fait de son intérêt pour les produits concernés, est toute personne susceptible d'acheter habituellement des chaussures, prêtant attention à leurs semelles et possédant ainsi une bonne connaissance des semelles de chaussures ; que, par ailleurs si ces modèles de semelles de chaussures sont destinés à être incorporés dans le produit complexe qu'est une chaussure, il apparaît que ces semelles, une fois incorporées, restent bien visibles lors d'une utilisation normale des chaussures par leur utilisateur final au sens de l'article 4, § 2 et 3 du règlement ; qu'en effet ces semelles sont visibles non seulement au moment de leur achat, l'utilisateur final pouvant retourner les chaussures pour les examiner, mais également lors de leur utilisation normale au moment où l'utilisateur final se chausse et où il marche ; que seul peut être considéré comme étant une antériorité destructrice de nouveauté, un document ayant date certaine et reproduisant la combinaison des éléments caractéristiques du modèle invoqué ; que les parties intimées produisent devant la cour les mêmes antériorités présentées en première instance, à savoir les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernesto Segarra et M&M MODA, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009 par la société LCS International et la semelle ADIDAS de 2010 et ne font que reprendre leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à l'appréciation de la cour, qui a comme les premiers juges procédé à l'examen comparatif des modèles et des antériorités produites en recherchant si les éléments de dissemblance, une fois rassemblés, ont un caractère insignifiant ou non au sens du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement, il apparaît que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a dit qu'aucune de ces antériorités ne reprenait à l'identique toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes ; qu'il en est de même du caractère individuel des modèles déposés dans la mesure où, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués, telles que ces combinaisons apparaissent dans les dépôts (pièces 4 à 6), résulte de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti tel que défini précédemment, une impression d'ensemble globale différant de celle produite par les modèles précités antérieurement divulgués ; qu'en conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont validé les modèles communautaires de semelles n° [...] ("Ivan-Sole"), [...] ("Fire-Sole") et [...] ("Kiss-Sole") » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 4 alinéa 1er du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'en application des articles 5 et 6 dudit règlement, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public et comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public ; qu'en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, pour l'appréciation du caractère individuel, sont pris en compte non pas les éléments banals et communs des produits concernés mais les éléments arbitraires et différents de la norme ; qu'il appartient au créateur d'un dessin ou modèle, en l'absence de contraintes techniques, de prendre des distances importantes avec l'antériorité la plus proche quand son degré de liberté de créateur le permet ; que l'utilisateur averti est le professionnel du secteur concerné ; revendiqués par la société Einstein Shoes un caractère individuel qu'en l'espèce, les semelles représentées dans les deux modèles communautaires déposés en 2004 par les sociétés Ernesto Segarra et M&M MODA ainsi que dans le modèle français déposé en 2009 par LCS International ou bien la semelle ADIDAS de 2010 dont la photographie est versée au débat ne sont pas destructrices de nouveauté en ce qu'aucune (pièces 5 à 8 produites par AVENTURE DIFFUSION) ne reprend à l'identique toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes et par conséquent l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti diffère ; qu'en outre, la semelle des chaussures est visible par l'utilisateur lors de l'achat du produit et l'acheteur peut prendre en compte cet aspect lors du choix des chaussures ; qu'enfin, la combinaison particulière des motifs visibles sur les semelles revendiquées par la société Einstein Shoes telles qu'elles apparaissent dans le dépôt résulte de choix arbitraires et confère à chacun des trois modèles; qu'il est donc démontré la validité des modèles communautaires de semelles appelées FIRE, IVAN et KISS et enregistrées le 4 avril 2011 sous les n° [...], [...], [...] » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Chaussea et/ou sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Aventure Diffusion entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs visés au présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-18.517, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-18.517, Inédit

References: l'article 4
 l'article 4
 § 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 624