Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_plfss2008_1.html
Timestamp: 2019-05-22 10:13:41+00:00

Document:
Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006
Article 3 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007
Article 4 Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
Article 5 article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Article 6 Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Article 7 Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 8 et annexe B Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
Article 9 A art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine
Article 9 D art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»
Article 9 E art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions
Article additionnel avant l'article 9 ou avant l'article 16
Article 9 art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques
Article 9 bis Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac
Article 10 art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite
Article 10 bis art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile
Article 11 art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
Article 12 art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale
Article 13 art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
Article 13 bis art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage
Article 14 art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles
Article 15 art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Article 16 art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales
Article 16 ter Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
Article 17 Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
Article 23 art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale
Article 24 Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Article 25 art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires
Article 27 art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
Article 28 art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires
Article 26 (précédemment réservé) art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
Article 29 art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé
Article 29 bis art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM
Article 30 art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés
Article 31 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé
Article 31 bis art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes
Article 32 art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire
Article 33 art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire
Article 34 art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis
Article 35 art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux
Article 35 bis art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments
Article 35 ter art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
Article 36 art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
Article 37 art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale
Article 38 art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables
Article 39 art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie
Article 40 art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 42 art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé
Article 43 Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires
Article 43 bis art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé
Article 44 art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire
Article 44 bis art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux
Article 45 art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux
Article 46 art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
Article 47 art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article 48 art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 50 Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 53 Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008
Article 54 art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs
Article 55 art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail
Article 56 Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Article 57 art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 59 art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant
Article 60 art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
Article 60 (suite) art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
Article 61 art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires
Article 63 art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Article 64 art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale
Article 65 art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 66 Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail
Article 66 ter art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude
Article 67 ter Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
Article 67 quater Documents à fournir pour une demande d'aide au logement
Article 67 quinquies art. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement
Article 68 art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
Article 68 bis art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux
Article 69 art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication
Article 70 art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents
Article 71 art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie

References: art. 46
 art. 65
 art. 53
 art. 4
 l'article 9
 l'article 16
 art. 17
 art. 15
 art. 12
 art. 15
 art. 130
 art. 131
 art. 83
 art. 40
 art. 33
 art. 5
 art. 5
 art. 53