Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/07/16/2004022654/justel
Timestamp: 2020-01-26 01:46:16+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/07/16/2004022654/justel
16 JUILLET 2004. - Arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 30-04-2009)
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE.SECURITE SOCIALE
Publication : 06-08-2004 numéro : 2004022654 page : 59184 PDF : version originale
Dossier numéro : 2004-07-16/35
Entrée en vigueur : 01-07-2004
CHAPITRE 3. - Réduction de la cotisation personnelle de sécurité sociale pour le travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration.
CHAPITRE 4. - Réduction de la cotisation patronale de sécurité sociale lors de l'engagement d'un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 11. Le titre de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 2000, du 26 juin 2000 et du 13 janvier 2003, est complété comme suit :
" et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration ".
Art. 12. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er du même arrêté :
1° Dans le § 1er, les mots " et 3bis " sont insérés entre les mots " article 2 " et " de la loi du 20 décembre 1999 ";
2° Dans le § 1er, les mots " et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration " sont insérés entre les mots " aux travailleurs salariés ayant un bas salaire " et " on entend ";
3° Un § 3 est inséré, libellé comme suit :
" Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi précitée du 20 décembre 2000 obtiennent une réduction forfaitaire des cotisations personnelles de 133,33 euros par mois durant la période de leur mise au travail pendant la durée de validité de la carte de réduction restructurations B, comme visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations. Pour les ouvriers, le montant de 133,33 euros est multiplié par 1,08.
Pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes et pour les travailleurs à temps partiel, la réduction forfaitaire des cotisations personnelles visée à l'alinéa précédent est obtenue en multipliant la réduction forfaitaire par euro. "
4° Un § 4 est inséré, libellé comme suit :
" Les montants de réduction visés au § 2, 2° et § 3, ne peuvent dépasser les cotisations personnelles dues. En cas de dépassement, le montant des réductions est limité aux cotisations personnelles dues, d'abord à la rédu ction visée au § 3, ensuite à la réduction visée au § 2, 2°. "
Art. 13. Dans le Titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, un nouveau chapitre VII est inséré, libellé comme suit :
" CHAPITRE VII. - Restructurations
Art. 28/1. Une réduction groupe cible pour restructurations à concurrence d'un montant forfaitaire G2 est accordée pendant la durée de validité de la carte de réduction restructurations B, comme visée à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations. "
Art. 16. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Entrent également en vigueur le 1er juillet 2004 :
- l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- les articles 26, 27 et 28 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
Art. 17. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
Vu le Titre IV, Chapitre 7, section 3 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment la sous-section 7 insérée par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment le littera t), inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, notamment l'article 3bis inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 29 avril 2004;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale du 23 avril 2004;
Vu l'avis du Conseil national du Travail du 29 juin 2004.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2004;
Vu l'accord donné par Notre Ministre du Budget le 2 avril 2004;
Vu l'urgence, motivée notamment par la nécessité de mettre l'accent, lors des restructurations d'entreprises, sur une politique d'activation visant le replacement au lieu d'inactiver les travailleurs âgés; vu l'accord entre le gouvernement et les partenaire sociaux lors de la conférence pour l'emploi de l'automne 2003 de soutenir une telle politique via un système expérimental en 2004 et 2005; vu la recommandation spécifique de la Commission européenne à la Belgique de donner priorité à une meilleure anticipation et meilleure accompagnement des restructurations d'entreprise, notamment en cas de licenciements collectifs; vue la durée imprévisiblement longue des négociations avec le Commission européenne, commencées le 15 octobre 2003 et seulement terminées par la notification officielle de la Commission du 20 avril 2004; vu en outre le fait que le Conseil Nations du Travail, saisi par la demande d'avis le 8 avril 2004, n'a donné son avis que le 29 juin 2004; qu'entre-temps la mise en oeuvre pratique de ce dispositif avec comme date d'entrée en vigueur le 1er juillet 2004, a été préparée avec toutes les autorités en institutions concernées, notamment l'Office national de l'Emploi et l'Office national de Sécurité sociale; qu'un retard supplémentaire de ce projet porte préjudice à l
a nécessité de réorienter d'urgence la politique de l'emploi en cas de restructurations et amènerait des dysfonctionnements d'organisation sérieux chez les autorités et les institutions concernées; enfin, vu le fait que le budget de 25 millions euros, inscrit en 2004 pour cet expériment, risque de rester inutilisés;
Vu l'avis 37.532/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
ARRETE ROYAL DU 22-04-2009 PUBLIE LE 30-04-2009
(ART. MODIFIES : 1-10; 14-15)
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 6; 8; 14)

References: art. 18

Art. 11
 l'article 2

Art. 12
 l'article 1
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 3
 l'article 4
 § 2
 § 4
 § 2
 § 3
 § 3
 § 2

Art. 13

Art. 28
 l'article 4
 § 2

Art. 16
 l'article 353

Art. 17
 l'article 7
 § 1
 l'article 3
 l'article 84
 § 1