Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021220-244393
Timestamp: 2016-12-06 03:15:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244393
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244393Numéro NOR : CETATEXT000008127762 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-20;244393 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma X... ;
Vu la note en délibéré présentée le 11 décembre 2002 par Mlle X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 août 2001, de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X..., célibataire sans enfant, entrée en France le 8 octobre 1999 à l'âge de 29 ans et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2001, a seulement fait valoir que sa vie était menacée en Algérie en raison de sa profession de modéliste et qu'elle se sentait plus proche de sa tante vivant en France que de ses frères et soeurs vivant en Algérie, ses parents étant décédés ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen soulevé par Mlle X... devant le Conseil d'Etat ;Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques courus par Mlle X... en cas de retour en Algérie est inopérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Naïma X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-22Arrêté 2001-10-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2002, n° 244393Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 20/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22