Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036108828
Timestamp: 2020-02-25 06:37:42+00:00

Document:
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) | Legifrance
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Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR: ECOO1733179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOO1733179A/jo/texte
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
L'article 7 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement relatives aux factures internes et l'établissement des titres de recettes. »
L'article 20 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais. »
L'article 32 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Halla, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais. »
Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

References: L'article 7
 Art. 7

L'article 20
 Art. 20

L'article 32
 Art. 32