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France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 74298
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74298Numéro NOR : CETATEXT000007641024 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;74298 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.03-04-03-01 La Commission départementale de remembrement, qui avait déjà entendu le propriétaire intéressé avant de solliciter l'avis d'un géomètre expert, et avait ainsi satisfait à l'obligation prévue par l'article 10 du décret du 7 janvier 1942, n'était pas obligée de le convoquer à nouveau avant de se prononcer au vu de l'avis recueilli auprès de l'expert consulté. Tribunal administratif ayant annulé à tort la décision de la commission comme intervenue sur une procédure irrégulière.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR Y... SUR LA COMMUNE D'AIX-LA-FAYETTE ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 26 OCTOBRE 1962, ENTENDU LE SIEUR Y... ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENSUITE CHARGE UN GEOMETRE DE DONNER UN AVIS SUR LES MODIFICATIONS QU'ELLE PROJETAIT D'APPORTER AU PLAN DE REMEMBREMENT COMME SUITE AUX RECLAMATIONS DES INTERESSES, N'OBLIGEAIT PAS CET ORGANISME ADMINISTRATIF A CONVOQUER ET A ENTENDRE A NOUVEAU LE SIEUR COUDEYRAS X... DE SE PRONONCER AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LE GEOMETRE SUR SA RECLAMATION PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1962 ETAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE PROCEDURE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION COMMUNALE D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AURAIT PAS ETE ASSUREE PAR LA MEME PERSONNE AU COURS DES SEANCES DES 26 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1962 MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : - CONS. QUE SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, NE PEUVENT ETRE SOUMIS AU REMEMBREMENT SANS L'ACCORD DES PROPRIETAIRES "LES TERRAINS QUI CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DE BATIMENTS", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE A.609 ENTRE DANS CETTE CATEGORIE ; QU'AINSI LE SIEUR COUDEYRAS N'EST PAS FONDE A DEMANDER SA REATTRIBUTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE : "LA NOUVELLE ATTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES APPORTS DU SIEUR Y..., QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES PAR NATURE DE CULTURE, AVAIENT UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, DE 116, 164 POINTS, ALORS QUE SES ATTRIBUTIONS ONT ETE ESTIMEES DE 115, 350 POINTS ; QUE CET ECART CORRESPONDANT A MOINS DE 1 % DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE DE SES APPORTS NE PRESENTE PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ETABLIE PAR L'ARTICLE 21 PRECITE ET DONT L'OBSERVATION DOIT S'APPRECIER POUR L'ENSEMBLE DES TERRES SOUMISES AU REMEMBREMENT DANS UNE MEME NATURE DE CULTURE, PUISSE ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE RESPECTEE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DU SIEUR Y... : - CONS. QU'EN DETERMINANT LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES PARCELLES ET EN DECIDANT LA CREATION DES CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES, LA COMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME RELATIVE AUX PROPRIETES DU SIEUR Y... ;
REJET DE LA DEMANDE.Références : Code rural 20, 21Décret 1942-01-07 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 74298Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de ChristenRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/10/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 1387
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 21
 art. 10