Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1960.asp
Timestamp: 2019-05-25 23:23:39+00:00

Document:
N° 1960 - Rapport de M. Arnaud Leroy sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux activités privées de protection des navires,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Chanteguet, député, président ; M. Raymond Vall, sénateur, vice-président ; Mme Odette Herviaux, sénatrice, et M. Arnaud Leroy, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Christophe Bouillon, Guillaume Chevrollier, Christophe Guillotteau, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Martial Saddier, députés ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Alain Richard et Michel Teston, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Nicolas Bays, Philippe Folliot, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, MM. Joaquim Pueyo et Jean-Marie Sermier, députés ; MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Cornu, Mmes Évelyne Didier, Marie-Françoise Gaouyer, MM. Thani Mohamed Soilihi, Charles Revet et Mme Esther Sittler, sénateurs.
Commission mixte paritaire : 552 (2013-2014).
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 21 mai 2014.
– M. Jean-Paul Chanteguet, député, président,
– M. Raymond Vall, sénateur, vice-président.
– M. Arnaud Leroy, député,
– Mme Odette Herviaux, sénatrice,
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. En vous accueillant ici, à l’Assemblée nationale, je souhaiterais tout d’abord remercier l’ensemble des députés et des sénateurs qui ont examiné le texte dans des délais restreints. Je rappelle que le projet de loi a été déposé par le Gouvernement le 3 janvier dernier, que l’Assemblée nationale l’a adopté le 29 avril et le Sénat le jeudi 15 mai dernier. Le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée le 18 avril, soit entre notre réunion de commission et le passage en séance publique, et, les deux assemblées n’étant pas parvenues à un texte identique, a convoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, en application de l’article 45 alinéa 2 de la Constitution.
Je rappelle également qu’à l’Assemblée nationale, les commissions des lois et de la défense se sont saisies pour avis. Il en a été de même au Sénat, à la différence près que la commission des lois y a reçu une délégation sur certains articles.
Le but de la commission mixte paritaire est de trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté des textes différents (une dizaine d’articles seulement sont conformes), la commission, saisie de ces deux textes, doit rechercher un consensus. Mon sentiment est que les divergences de fond ne sont pas importantes et qu’elles se limitent à quelques points que nos rapporteurs vont nous présenter.
Par contre, d’autres divergences portent sur la codification des dispositions. Étant à l’origine des amendements qui ont conduit à codifier celles-ci, lors du vote de l’Assemblée nationale, dans le code des transports, je souhaiterais faire part de mes interrogations devant les modifications apportées par le Sénat, tant sur la méthode que sur les choix. Cela conduit en effet à supprimer 14 articles votés par l’Assemblée, à en recréer une dizaine de nouveaux, et à faire référence au code de la sécurité intérieure pour la plupart des dispositions en obligeant à des renvois entre les deux codes et en complexifiant le dispositif.
Je crains, à terme, une dépossession des compétences des commissions du développement durable chargées des transports et un fâcheux précédent pour nos méthodes de travail. Si finalement nous trouvons un compromis, par souci de réalisme et parce que ce texte est attendu par tous les professionnels, j’avertis nos collègues des difficultés techniques et juridiques qui ne manqueront pas d’apparaître si pareille politique devait se poursuivre.
M. Raymond Vall, sénateur, vice-président. Ce texte ayant été voté pratiquement à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale, je souhaite également que nous trouvions des solutions à nos quelques divergences. L’attente des professionnels, qui est grande, doit être satisfaite.
M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a travaillé sur ce projet de loi avec un souci de simplicité, de réactivité et de logique. Je prends acte des quelques divergences qui sont apparues avec le Sénat, et je pense que nous réussirons à les aplanir.
Je rejoins le président Jean-Paul Chanteguet dans ses propos sur la codification. Le Parlement doit être à l’écoute des opérateurs économiques qui attendent cette loi : je n’en ferai donc pas un casus belli. Mais dans la démarche de simplification revendiquée aujourd’hui, alors que notre droit souffre d’une complexité souvent excessive, je crois qu’il faut faire attention pour ne pas alourdir un texte qui doit être pratique. J’entends les arguments qu’a développés le sénateur Alain Richard en faveur d’une recodification dans le code de la sécurité intérieure : j’inciterai les députés à accepter ce choix pour abréger la procédure législative, et uniquement pour cette raison.
Les commissions du développement durable ne doivent pas être dépossédées de leurs compétences. Ce ne sont pas, dans nos deux assemblées, les commissions les plus fortes ; c’est une raison supplémentaire pour veiller jalousement à leurs prérogatives. Nous aurons certainement un débat comparable au moment de la réforme territoriale, qui est un sujet de nature juridique évidemment, mais qui est surtout à mes yeux une question d’aménagement du territoire. Le point de vue des différentes commissions doit trouver à s’entendre. Je serai au côté du président Jean-Paul Chanteguet, et sans doute auprès des sénateurs, pour œuvrer en ce sens dans les prochains mois.
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je crois que nous pouvons avant tout nous féliciter du climat de fort consensus qui règne autour de ce texte, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Les votes en commission comme en séance publique, à la quasi-unanimité, l’ont montré.
Nous n’avons d’ailleurs opéré que de rares modifications de fond au Sénat, qui pourront probablement susciter un consensus. Les apports de l’Assemblée nationale nous ont semblé extrêmement utiles et pertinents, qu’il s’agisse de la reformulation symbolique des objectifs, plaçant la protection de l’homme avant celle des biens, du compromis sur la définition du nombre minimum de gardes armés à bord des navires, du comité d’alerte pour la révision du zonage, de l’allègement des charges administratives pesant sur le capitaine ou du régime de consignation des pirates à bord.
Il reste quelques points d’amélioration possible, notamment sur l’article 3 qui soumet les entreprises de protection des navires au paiement du droit affecté au financement du CNAPS, et sur l’article 21 qui limite le cadre d’emploi de la force armée au droit commun de la légitime défense défini par le code pénal. Sur ces deux sujets, je pense que nous pourrons, dans quelques instants, facilement nous accorder sur une formulation qui ne laisse planer aucune ambiguïté ni aucun effet de bord. Quant à l’article 34 bis, relatif au contrôle des douanes, une précision rédactionnelle sur la définition de l’incrimination vous sera présentée qui, je crois, ne devrait pas poser de difficulté.
En ce qui concerne la forme et l’architecture du texte, j’ai salué, et souligné dans mon rapport, l’initiative du président Jean-Paul Chanteguet, qui a souhaité codifier ce texte. Sa spécificité, reconnue par le Conseil d’État, avait conduit le Gouvernement à ne pas le codifier dans son projet de loi initial. Ce choix présentait de nombreux inconvénients et s’inscrivait à contre-courant de la tendance suivie par le législateur depuis les années 1990, nuisant à l’objectif de simplicité évoqué par Arnaud Leroy. Une loi autonome pose en effet des difficultés d’accessibilité pour les usagers, suscite des ambiguïtés et entraîne d’inévitables risques d’erreurs en cas de modifications ultérieures des dispositions auxquelles elle se réfère.
L’Assemblée nationale a donc eu pleinement raison d’effectuer ce travail juridique, fastidieux mais nécessaire. Le travail réalisé au Sénat s’inscrit dans le prolongement de cet objectif de pragmatisme et de qualité de la norme. Il s’agit essentiellement d’un perfectionnement juridique, suggéré par la commission des lois à l’initiative de son rapporteur pour avis Alain Richard, ici présent.
Le cœur du dispositif ne change pas, nous y avons largement veillé. L’Assemblée nationale a fait le choix pertinent d’en définir le socle dans le code des transports, ce qui semble à la fois important pour donner toute sa place à la commission du développement durable, et parfaitement logique s’agissant d’une activité s’exerçant dans un environnement spécifique, celui du navire, et avec des acteurs particuliers, comme l’armateur ou le capitaine. Pour cette raison, le cœur du texte demeure dans le code des transports.
La commission des lois du Sénat a simplement suggéré de transférer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives à la déclaration et à l’agrément des entreprises, au contrôle de leur activité ou à leur sanction. Ces dispositions ne s’adressent d’ailleurs pas aux armateurs ou aux capitaines, mais aux sociétés privées de protection des navires. On distingue ainsi, d’un côté, ce qui relève des spécificités de la protection des navires, figurant dans le code des transports, de l’autre, ce qui relève de la régulation classique d’une activité de sécurité privée, figurant dans le code de la sécurité intérieure. Il s’agit d’un simple apport de cohérence juridique, prolongeant les objectifs de clarté, de qualité et d’intelligibilité de la loi, rappelés à juste titre par l’Assemblée nationale.
Je vous invite donc à voter ce texte ainsi que les quelques améliorations qu’Arnaud Leroy, Alain Richard et moi-même avons cosignées. La question juridique de la codification n’est pas une question simple, et je crois que nous sommes arrivés progressivement à un dispositif convenable. Le plus urgent à présent, c’est de faire en sorte que nos marins puissent bénéficier de cette possibilité de protection rapidement. J’ai l’intime conviction que nous partageons tous ce sentiment, et c’est de bon augure pour la suite de nos travaux.
M. Alain Richard, sénateur. Madame la rapporteure a parfaitement présenté la méthode selon laquelle le Sénat a abordé ce texte. Dans les deux assemblées, le Parlement est un : les commissions échangent pour perfectionner des textes voués à intégrer des codes. Cette codification fait une différence substantielle pour les praticiens du droit.
J’aimerais appeler l’attention de la commission mixte paritaire sur l’effet indésirable que produit la mention dans le projet de loi des dispositions relatives à la légitime défense figurant d’ores et déjà dans le code pénal. Il n’est jamais souhaitable d’écrire dans une loi qu’une autre loi déjà en vigueur s’applique. J’ai compris que ces mentions résultaient de demandes spécifiques : elles apparaissent parce que d’autres pays, quand ils ont autorisé dans leur législation l’activité de protection des navires, ont pareillement répété les clauses d’exonération de la responsabilité pénale déjà en vigueur dans leur droit respectif. Nous avons réfléchi à cette situation et nous sommes parvenus à la conclusion – qui n’est pas celle de la Chancellerie – qu’il serait particulièrement malencontreux de faire explicitement mention de l’article 122-4 du code pénal prévoyant une irresponsabilité à la suite d’un commandement de l’autorité légitime. Dans le contexte maritime, cette dernière ne pourrait s’incarner que dans le capitaine, or nous sommes tous d’accord pour éviter qu’il puisse ordonner à l’équipe de sécurité d’ouvrir le feu. Nous avons donc cosigné une proposition de rédaction qui permet de ne pas mentionner cet article.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. En l’absence d’autre demande de prise de parole, nous en venons à la discussion des articles.
Définition de l'activité de protection des navires français contre les menaces extérieures
La commission mixte paritaire adopte l’article 1er dans la rédaction du Sénat.
Application des dispositions générales communes du code de la sécurité intérieure à l'activité de protection des navires
La commission mixte paritaire adopte l’article 2 A dans la rédaction du Sénat.
Réorganisation du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure
Assujettissement des entreprises privées de protection des navires au paiement du droit affecté au financement du CNAPS
M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Nous proposons que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises. Dès lors que le marché est ouvert à toutes les entreprises européennes et qu’elles bénéficieront de l’encadrement offert par le CNAPS sans préjudice de leur enregistrement en France ou à l’étranger, il est juste qu’elles soient assujetties comme les autres.
Coordination à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure
Refus d'autorisation en cas de risque de trouble à l'ordre public
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 5.
Conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exercer
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 7.
Portée de l'autorisation d'exercer
Exercice exclusif de l'activité de protection des navires
La commission mixte paritaire adopte l’article 10 dans la rédaction du Sénat.
Conditions pour les dirigeants ou gérants des entreprises privées de protection des navires
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 11.
Conditions pour les employés des entreprises privées de protection des navires
La commission mixte paritaire adopte l’article 12 ter dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 12 quater dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 13.
Modalité de dépôt des demandes d'autorisation, d'agrément et de carte professionnelle
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 14.
Modalité de délivrance des demandes d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle pour les entreprises établies dans un autre État européen
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 15.
Retrait ou suspension de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte professionnelle
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 16.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 17.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Je rappelle que les articles 18 à 20 sont conformes.
Encadrement de l'emploi de la force
M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Le sénateur Alain Richard a très bien expliqué le danger qui naîtrait d’une mention explicite du commandement de l’autorité légitime comme clause d’exonération de responsabilité pénale. Nous avons souhaité que ce texte protège le capitaine et lui permette de se consacrer à sa tâche : la navigation. Nous proposons donc une rédaction plus globale.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. L’article 22 est conforme.
La commission mixte paritaire adopte l’article 23 dans la rédaction du Sénat.
Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales
La commission mixte paritaire adopte l’article 24 dans la rédaction du Sénat.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Je rappelle que les articles 25 à 27 sont conformes.
La commission mixte paritaire adopte l’article 28 dans la rédaction du Sénat.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Les articles 29 et 30 sont conformes.
La commission mixte paritaire adopte l’article 30 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 31 dans la rédaction du Sénat.
Contrôles effectués par les agents du CNAPS
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 32.
Prérogatives des agents du CNAPS
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 33.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 dans la rédaction du Sénat.
Contrôle douanier à bord des navires
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La rédaction actuelle prévoit une même sanction pour deux infractions, mais elle relie celles-ci par un « et ». On pourrait imaginer que seule la présence cumulative de ces deux infractions permettrait de prononcer une sanction. C’est pour dissiper ce doute que nous proposons de préciser le texte.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 35 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 36.
Sanctions pénales applicables à plusieurs infractions à la présente loi
La commission mixte paritaire adopte l’article 37 dans la rédaction du Sénat.
Sanction, pour l'employeur, du défaut de carte professionnelle
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 38.
La commission mixte paritaire adopte l’article 39 dans la rédaction du Sénat.
Amende en cas d'infraction à plusieurs dispositions de la présente loi
La commission mixte paritaire adopte l’article 40 dans la rédaction du Sénat.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. L’article 41 A est conforme.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 41.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. L’article 42 est conforme.
La commission mixte paritaire adopte l’article 42 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 42 ter dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 43 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigé et à l’unanimité, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
En conséquence, elle vous demande d’adopter le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires dans le texte figurant en annexe au présent rapport.
« Art. L. 5441-1. – (Alinéa sans modification)
II. – Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 : ».
I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé : « Conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5442-1 à L. 5442-16.
II. – Au même chapitre II, est insérée une section 1 intitulée : « Personnes morales » et comprenant les articles L. 5442-1 à L. 5442-9.
III. – Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5442-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-1. – Seules peuvent être autorisées à exercer, à titre professionnel et pour autrui, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 :
« 2° Les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui exercent cette activité. »
À la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 2, il est inséré un article L. 5442-2 ainsi rédigé :
L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Art. L. 5442-2. – L’autorisation d’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du présent code est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mentionné à l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, après examen des procédures mises en place par l’entreprise pour assurer les prestations envisagées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports » ;
« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports. » ;
« Art. L. 5442-3. – Une autorisation d’exercice distincte est délivrée pour l’établissement principal de l’entreprise et pour chacun de ses établissements secondaires. »
« Art. L. 5442-4. – L’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 5442-2 est refusée si l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l’ordre public. »
« Art. L. 5442-5. – En vue de l’obtention de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 5442-2, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l’obtention :
« Art. L. 616-1. – En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d’État. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
« 1° D’une certification garantissant notamment la définition de procédures de gestion des opérations, d’évaluation des risques, de signalement des incidents, de sélection des agents en vue de leur recrutement et d’évaluation des connaissances des dirigeants et des agents. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret ;
« 2° D’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
« Si l’entreprise n’a pas encore exercé l’activité définie à l’article L. 5441-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d’exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l’engagement par l’entreprise d’une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 5442-6. – La dénomination d’une personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article L. 5441-1 fait ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé. Elle doit éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ou une force armée. »
« Art. L. 5442-7. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
« Art. L. 5442-8. – Tout document de nature contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprise privée de protection des navires reproduit l’identification de l’autorisation prévue à l’article L. 5442-2 ainsi que les dispositions de l’article L. 5442-7.
« Il ne peut être fait état dans ces documents de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise. »
« Art. L. 5442-9. – L’exercice par une entreprise de l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »
I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Personnes physiques » et comprenant les articles L. 5442-10 et L. 5442-11.
II. – Au début de la même section 2, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Art. L. 5442-10. – Nul ne peut diriger, ni gérer, ni être l’associé d’une entreprise privée de protection des navires :
« 1° S’il n’est de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice de l’activité ;
« 3° S’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° S’il exerce l’une des activités, énumérées par décret en Conseil d’État, incompatibles par leur nature avec celle mentionnée à l’article L. 5441-1 ;
« 5° S’il ne justifie d’une aptitude professionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsqu’il exerce effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 ;
« 6° S’il ressort de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
« 7° S’il fait l’objet d’une décision prononcée en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou d’une décision de nature équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Le respect des conditions mentionnées aux 1° à 7° est attesté par la détention d’un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité.
« Le représentant de l’État peut retirer l’agrément en cas de nécessité tenant à l’ordre public. »
À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
1° Au chapitre VI, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Carte professionnelle » et qui comprend un article L. 616-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-11. – Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 s’il ne satisfait aux conditions énumérées aux 2° à 6° de l’article L. 5442-10.
« Art. L. 616-2. – Pour exercer l'activité d’agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d’État, soit refusée à l'agent.
« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
« La première demande donne lieu à la délivrance d’une carte provisoire, d’une durée de validité d’un an, prorogeable selon le niveau d’activité démontré et le comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs.
« Les modalités de délivrance de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d’État. À peine d’irrecevabilité, la première demande est accompagnée d’une lettre d’intention d’embauche rédigée par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 5442-2.
« Cette carte peut être retirée par le représentant de l’État en cas de nécessité tenant à l’ordre public. »
« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, la condition prévue au 4° du présent article n’est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l’article L. 616-2. » ;
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 612-23, les mots : « à l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 611-1 » ;
Au premier alinéa de l’article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d’autorisation est faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».
Au premier alinéa de l’article L. 612-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d’autorisation est déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est complété par un article L. 616-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-6. – La demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 5442-12 à L. 5442-16.
II. – Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-12. – Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de :
« 2° Prononcer les sanctions disciplinaires et les pénalités financières prévues à l’article L. 5445-1.
« Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité prend les décisions conservatoires qu’appelle l’urgence, notamment en prononçant la suspension des autorisations, agréments ou cartes professionnelles. »
« Art. L. 5442-13. – La demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle est déposée auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 5442-12, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »
« Art. L. 5442-14. – Pour l’application de l’article L. 5442-2 aux personnes morales mentionnées au 2° de l’article L. 5442-1, de l’article L. 5442-10 à leurs dirigeants, gérants ou associés ou de l’article L. 5442-11 à l’un de leurs agents, l’organisme mentionné à l’article L. 5442-12 délivre l’autorisation, l’agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l’exercice des mêmes activités ou fonctions, par la législation et la réglementation de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent chapitre. »
« Art. L. 5442-15. – Dès lors que les conditions d’exercice définies au présent chapitre ne sont plus remplies, l’autorisation, l’agrément ou la carte professionnelle peut être retiré ou suspendu. »
« Art. L. 5442-16. – Tout recours contentieux à l’encontre des décisions mentionnées à l’article L. 5442-12 est précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5443-1 à L. 5443-12.
II. – Au début du même chapitre III, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Champ d’action
« Art. L. 5443-1. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées.
« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.
I. – Au chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 18, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents » et comprenant les articles L. 5443-2 à L. 5443-6.
II. – Au début de la même section 2, il est inséré un article L. 5443-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5443-2. – Le nombre d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 embarqués à bord d’un navire protégé est fixé, conjointement et à l’issue d’une analyse de risque, par l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. »
« Art. L. 5443-3. – Les agents portent, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue qui n’entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l’administration des affaires maritimes ou de la douane françaises. Ils peuvent être armés dans l’exercice de ces fonctions et sont dotés d’équipements de protection balistique. »
« Art. L. 5443-4. – Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre des articles 122-5 à 122-7 du code pénal. »
« Art. L. 5443-4. – Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre des articles 122-4 à 122-7 du code pénal. »
« Art. L. 5443-5. – Les entreprises exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
« Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un État non membre de l’Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un État non membre de l’Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national. »
« Art. L. 5443-6. – Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 5443-6. – Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d’armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'État.
« À bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l’article L. 5443-5. Le nombre d’armes et les catégories d’armes autorisés sont définis par décret. »
« Art. L. 5443-7. – L’armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d’une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l’autorisation d’exercice de l’entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l’exécution de la prestation, de l’assurance prévue à l’article L. 5442-5 ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l’objet d’une annexe au contrat établi entre l’armateur et l’entreprise, le cas échéant mise à jour avant l’embarquement. Cette annexe identifie notamment l’agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l’article L. 5513-1.
« Art. L. 5443-8. – Le capitaine du navire protégé dispose d’une copie de l’annexe mentionnée à l’article L. 5443-7.
« Il procède à la vérification de l’identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
« Il informe les autorités de l’État de l’embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret. »
« Art. L. 5443-9. – Les agents présents à bord du navire sont placés sous l’autorité du capitaine en application de l’article L. 5531-1.
« Art. L. 5443-10. – Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par décret. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3.
« Art. L. 5443-11. – Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l’entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.
« Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l’équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. »
« Art. L. 5443-12. – En cas d’incident ayant entraîné l’usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu’il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l’État en mer compétent.
« Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l’annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa. Son contenu est précisé par décret.
« Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l’encontre du navire, au sens de l’article L. 5441-1, fait l’objet d’une consignation, dans les conditions prévues à l’article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire. »
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Modalités d'exercice spécifiques » et qui comprend un article L. 616-3 ainsi rédigé :
I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Contrôle administratif de l’exercice de l’activité privée de protection des navires et constatation des infractions en mer » et comprenant les articles L. 5444-1 à L. 5444-5.
II. – Au début du même chapitre IV, est insérée une section 1 intitulée : « Contrôle administratif sur le territoire national » et comprenant les articles L. 5444-1 à L. 5444-3.
1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police » ;
III. – Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5444-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5444-1. – Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale s’assurent du respect du chapitre II du présent titre pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que des registres prévus à l’article L. 5443-10 du présent code. Ils peuvent également recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
« En outre, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent accéder, entre huit heures et vingt heures, aux locaux de l’entreprise. Ils ne peuvent accéder aux locaux à usage d’habitation.
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise et est adressée aux autorités mentionnées au premier alinéa. »
À la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 31, il est inséré un article L. 5444-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5444-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5444-1 et de la section 2 du présent chapitre, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1. Ils peuvent, pour l’exercice de leur mission et après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, accéder aux locaux à usage professionnel de l’employeur ou de l’armateur, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.
« L’occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait, qu’en ce cas, la visite ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
« En cas de refus de l’occupant des lieux ou de son représentant, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut saisir le juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Ce magistrat statue par une ordonnance motivée. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. À tout moment, il peut décider de l’arrêt ou de la suspension de la visite. »
« Art. L. 5444-3. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l’article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise concernée. »
Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 31, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 5444-4. – I. – Outre les agents mentionnés à l’article L. 5444-1, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l’État et les commandants des aéronefs de l’État affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes s’assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l’autorité administrative, du respect du présent titre.
« I bis (nouveau). – Lorsque l’accès à bord s’est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l’État peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
« I bis. – (Sans modification)
« II. – Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes professionnelles des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 présents à bord ainsi que les documents d’identité de toute autre personne. Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment ceux relatifs à l’activité mentionnée au même article L. 5441-1.
« VI. – (Sans modification).
« VII. – L’occupant des locaux mentionnés aux IV et V peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d’appel.
« VIII (nouveau). – Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n’est pas suspensif.
1° L’article 62 est ainsi rédigé :
« Art. 62. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l’article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.
« Art. 62. – I. – (Sans modification)
« II. – Lorsque l’accès à bord s’est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
« Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
« IV. – Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation visités.
« V. – L’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités dispose d’un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
« Le procès-verbal rédigé à l’issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« VI. – Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n’est pas suspensif.
« VII. – L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
« VIII. – Le code de procédure civile s’applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. » ;
2° L’article 63 est ainsi rédigé :
« Art. 63. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
« Art. 63. – I. – (Sans modification)
« II. – Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon les conditions prévues à l’article 62.
« III. – A. – Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
« III. – A. – (Sans modification)
« B. – Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l’occupant des lieux, qu’après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
« B. – (Alinéa sans modification)
« La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’effectue la visite.
« Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention.
« À tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.
« L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au V.
« Le délai et la voie de recours prévus au VII sont mentionnés dans l’ordonnance.
« L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« IV. – Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.
« Le procès-verbal rédigé à l’issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« VI. – Les recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévus au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont pas suspensifs.
3° Au premier alinéa de l’article 413 bis, les références : « des articles 53-1, 61-1 » sont remplacées par les mots : « du a du 1 de l’article 53 et des articles » ;
« Art. 416 bis. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes et de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l’article 53 et au 1 de l’article 61 du code des douanes. »
Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34, est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5444-5. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l’État, les commandants des aéronefs de l’État affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu’ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un chapitre V intitulé : « Sanctions disciplinaires et pénales » et comprenant les articles L. 5445-1 à L. 5445-5.
II. – Au début du même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5445-1. – Lorsque les agents publics mentionnés aux articles L. 5444-1, L. 5444-2 et L. 5444-4 constatent un manquement à l’une des dispositions prévues au présent titre, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi pour des faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant l’activité définie à l’article L. 5441-1 sont, en fonction de la gravité du manquement : l’avertissement, le blâme, la suspension pour une durée de deux ans de l’autorisation d’exercice, de l’agrément ou de la carte professionnelle, le retrait de cette autorisation, de cet agrément ou de cette carte professionnelle et l’interdiction d’exercice de l’activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Leur montant est proportionné à la gravité du manquement et aux éventuels avantages retirés de sa commission, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions disciplinaires et les pénalités financières sont prononcées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Au chapitre V du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 36, il est inséré un article L. 5445-2 ainsi rédigé :
1. « Sous-section 3
2. « Activités de protection des navires
« Art. L. 5445-2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° Le fait, pour le dirigeant ou le gérant d’une entreprise privée de protection des navires, d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 sans que l’entreprise soit titulaire de l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 5442-2 ;
« 2° Le fait, pour un armateur, d’avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n’étant pas titulaire de l’autorisation d’exercice prévue au même article L. 5442-2 ;
« 2° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ;
« 3° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5442-1 ;
« 3° bis (nouveau) Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 en violation des obligations assignées à l’article L. 5442-5 ;
« 4° Le fait de diriger ou de gérer, en violation de l’article L. 5442-10, une entreprise privée de protection des navires ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle entreprise, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 5° Le fait, pour l’entreprise contractant avec l’armateur, de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 ou, pour l’armateur, d’avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;
« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ainsi que le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 5443-1 ;
« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 5443-1 du code des transports ;
« 7° Le fait d’acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l’article L. 5443-5 ;
« 8° Le fait d’importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un État non membre de l’Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5443-5 ;
« 8° (Alinéa sans modification) ;
« 9° Le fait de revendre dans un État non membre de l’Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ;
« 9° (Alinéa sans modification)
« 10° Le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 5441-1 depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;
« 11° (nouveau) Le fait de mettre à disposition ou d’avoir recours à un nombre d’agents inférieur à celui prévu à l’article L. 5443-2. »
II (nouveau). – L'article L. 617-1 du même code est ainsi modifié :
« Art. L. 5445-3. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 5442-11 en vue de la faire participer à l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1. »
I. – L'article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Art. L. 5445-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
« 1° Le fait de conclure un contrat de travail en tant qu’agent d’une entreprise privée de protection des navires en vue d’exercer l’activité définie à l’article L. 5441-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 5442-11 ou lorsqu’une des conditions nécessaires à son obtention n’est plus remplie ;
II (nouveau). – Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 ».
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5445-5. – Est puni de 3 750 € d’amende :
« Art. L. 617-12-2. – Est puni de 3 750 € d'amende :
« 1° Le fait de ne pas faire ressortir dans la dénomination d’une entreprise privée de protection des navires, en méconnaissance de l’article L. 5442-6, son caractère de personne de droit privé ;
« 2° Le fait de ne pas reproduire sur un document mentionné à l’article L. 5442-8 les mentions prévues à ce même article ;
« 3° Le fait d’exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;
« 4° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l’article L. 5443-10 ;
« 5° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d’une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l’État compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l’article L. 5443-7 ;
« 6° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l’État en violation de l’article L. 5443-8. »
1° L’article L. 1802-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
2° L’article L. 1802-7 est complété par un 7° ainsi rédigé :
3° L’article L. 1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :
« Art. L. 5724-3. – Pour l’application du titre IV du livre IV à Mayotte :
« 1° À l’article L. 5444-1, les références : “aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail” sont remplacées par la référence : “à l’article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte” et les références : “aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code” sont remplacées par la référence : “à l’article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte” ;
« 2° À l’article L. 5444-3, la référence : “L. 1221-13 du code du travail” est remplacée par la référence : “L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte”. » ;
« Art. L. 5734-3. – Pour l’application à Saint-Barthélemy du titre IV du livre IV :
« 1° Au 2° de l’article L. 5442-1 et au 7° de l’article L. 5442-10, les mots : “ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° À la fin du 1° de l’article L. 5442-10, les mots : “ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° (nouveau) À l’article L. 5442-14, les mots : “ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés. » ;
« Art. L. 5754-2. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre IV du livre IV :
« Art. L. 5764-2. – Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
« Art. L. 5774-2. – Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° bis (nouveau) À l’article L. 5442-14, les mots : “ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5444-1, les mots : “prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” et les mots : “mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code” sont remplacés par les mots : “obligatoires aux termes des dispositions applicables localement” ;
« 4° (nouveau) Après le mot : “personnel”, la fin de la troisième phrase de l’article L. 5444-3 est ainsi rédigée : “conformément aux dispositions applicables localement.” » ;
« Art. L. 5784-2. – Le titre IV du livre IV est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« Art. L. 5794-2. – Le titre IV du livre IV est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
« 3° (nouveau) À l’article L. 5442-14, les mots : “ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés. »
I. – Le même livre VII est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5763-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L. 5336-8, les mots : “mentionnés à l’article L. 5336-3” sont supprimés. » ;
« Art. L. 5773-1. – Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française.
3° Au début de l’article L. 5783-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L. 5336-8, les mots : “mentionnés à l’article L. 5336-3” sont supprimés. »
II. – Le VII de l’article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
L’article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-1. – Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
I. – Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 643-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l’article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : “ ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l’article L. 612-7, les mots : “ ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 3° Au second alinéa de l’article L. 612-11, les mots : “ ou l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 612-24, les mots : “ ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés. »
II. – L’article L. 644-1 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Au 2° de l’article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : “ ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 4° Au 1° de l’article L. 612-7, les mots : “ ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 5° Au second alinéa de l’article L. 612-11, les mots : “ ou l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 6° Aux premier et second alinéas de l’article L. 612-24, les mots : “ ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ” sont supprimés. »
III. – Le chapitre VIII du titre IV du livre VI du même code est complété par un article L. 648-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 648-1. – Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu’ils concernent les activités mentionnées au 4° de l’article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :

References: L'article 1609
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 416
 l'article 34
 l'article 37