Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-V-23%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 05:46:43+00:00

Document:
Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976.
- La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération. En revanche, il faut examiner pour chacune de ces dernières si l'énumération donnée est également limitative ou si elle n'a qu'un caractère indicatif (consid. 1).
- La disposition du ch. 3.02* al. 2 de l'annexe, selon laquelle les lombostats dont les parties essentielles sont fabriquées en série ne peuvent être remis qu'exceptionnellement par l'assurance-invalidité, ne déborde pas le cadre de la délégation de compétence des art. 21 al. 1 LAI et 14 RAI; elle est dès lors conforme à la loi (consid. 2-4).
ATF: 104 V 88, 98 V 46, 101 IB 73, 101 IB 74 suite... , 94 I 396, 97 II 272, 96 I 456
Article: Art. 14 IVV, art. 21 al. 1 LAI, Art. 21 IVG, Art. 8 Abs. 1 IVG suite... , Art. 8 Abs. 1 lit. d IVG, Art. 114bis Abs. 3 BV, Art. 14 Abs. 1 lit. b IVV

References: art. 21
 Art. 14
 art. 21
 Art. 21
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 114
 Art. 14