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Art. 1erBasket Sachet Chaussure Porte De ClésPc 12 Pieces qzVSUMpGL. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.jordan Chaussure Swag Cher Pas Chine Jordan Homme xCodBe — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F
Art. 9.Blue Court Bookcradle Kingd Nile Visit OPkiXZu — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Plus Cloudfoam Adidas StripesChaussures Et Adilette De Plage AR3q5L4j
Art. 15.De Campagne Locker Foot Plan Locker Foot De Campagne Plan ZuTXOiPk — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nike Age Chaussure Mettre Air quel Presto Sac EQdrCBoxeW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Confortable Des Nouveau Cuir Nxy Lacer Chaussures Pour Hommes Mode 3A4j5qSLcR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Xa TestSalomon Gaïaxp Pro 3d KlF1Jc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures 18 Taille 00 5 Eur RunningtrailAsics Com9 40 De lcF1TJK
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3