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Timestamp: 2017-04-26 14:02:08+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 63936
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 63936Numéro NOR : CETATEXT000007632958 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;63936 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois, département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 : "Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du code général des impôts sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée dans les conditions prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus, il est tenu compte des recettes, bénéfices ou revenus réalisés à compter du 1er janvier 1971 ..." ; que ces dispositions de l'article 6 précité ne sont donc pas applicables à l'imposition des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l'année 1970 ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre, M. X..., qui exerçait à Aulnay-sous-Bois, la profession de médecin, et relevait pour 1969 du régime de l'évaluation administrative, est resté soumis à ce régime pour son imposition de 1970, bien que ses revenus aient excédé cette année-là le seuil fixé par les dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 8 de la loi précitée du 21 décembre 1970, qui a été ultérieurement repris à l'article 102 bis du code général des impôts et qui est applicable aux déclarations relatives aux bénéfices de 1970 : "Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéficeimposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative" ; Considérant qu'à la suite de la vérification des déclarations souscrites par M. X... en vue de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux, le vérificateur a constaté un écart important entre la somme déclarée pour 1970 et le montant des recettes résultant de l'ensemble des bulletins de renseignements en sa possession ; qu'ainsi l'administration était fondée à regarder comme caduque l'évaluation initiale et à proposer une nouvelle évaluation établie conformément aux dispositions de l'article 102 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts : " Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié, et si de son côté l'inspecteur n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a dans une note écrite du 5 décembre 1979 donné son accord aux redressements proposés par l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission départementale n'a pas été saisie est inopérant ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. X... ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'administration, en totalisant les sommes qui lui ont été directement payées par la clinique, telles qu'elles apparaissent dans la comptabilité de celle-ci, et les honoraires qui lui ont été directement versés par ses clients, reconstitués à partir des relevés de la sécurité sociale, aurait comptabilisé deux fois certaines sommes ; qu'ainsi M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : CGI 102 bis, 102Loi 70-1199 1970-12-21 art. 6, art. 11, art. 8 Finances pour 1971Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 63936Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PlagnolRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 31/07/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 92
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 1651
 art. 6
 art. 11
 art. 8