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Timestamp: 2020-05-27 06:45:37+00:00

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1906 résultats pour Retention judiciaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-50.062 17-10.206, Publié au bulletin
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté de transfert, décision...
... du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par les deux premiers de ces textes, qu'à l'exception des ...Attendu qu'aux termes du dernier, "en cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au ...
... administratif du recours formé par l'étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou détenu, contre une obligation ... faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire" ou administrative du territoire. 32. Les députés requérants reprochent \xC3"...
15-05-045-03 La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence
... préfet de police a décidé sa remise aux autorités hongroises et de la décision du 21 mars 2013 ordonnant son placement en centre de rétention, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de lui permettre ...
Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.986, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Selon les articles L. 552-1 et L. 552-7 du même code, la prolongation de la rétention, dans la limite de deux fois vingt jours, est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. En...
... à obtenir sa mise en liberté alors qu'il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au ...par la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent en tant que gardien de la liberté individuelle ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-23.877, Publié au bulletin
Saisi d'une requête en prolongation d'une rétention administrative, le juge judiciaire doit motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention. Il ne doit pas se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l'étranger
... à quitter sans délai le territoire, a été placé en rétention administrative sur décision du préfet, qui a saisi le juge des libertés ...Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 17-10.207, Publié au bulletin
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-88.184, Publié au bulletin
La personne mise en examen ne peut, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour qu'il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l'unique objet de son appel
..., solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, afin qu'il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l'unique objet de son appel ; . D'où il suit ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.232, Publié au bulletin
Toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif
... obligation de quitter le territoire et placement en rétention. Par décision du 7 octobre 2018, confirmée en appel, le juge des ... suite à une demande d'asile échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif. Toutefois, ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 371994, Publié au recueil Lebon)
095-02-03 Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué...
... et fixant le pays à destination vers lequel il sera reconduit, d'autre part, la décision du 5 août 2012 prononçant son placement en rétention administrative, lui a enjoint de délivrer à M. B..une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de procéder à un nouvel ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2013, 351460)
15-02-04 1) Le caractère complet de la transposition d'une disposition d'une directive de l'Union européenne s'apprécie au regard des dispositions et des règles de droit interne applicables, telles qu'interprétées, de manière constante, par le juge.,,2) Ainsi, le respect des exigences posées par les dispositions des articles 28 et 30 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 tenant à l'obligatio
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 12/04/2012, 11PA05146
17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - PLACEMENT EN RÉTENTION D'UNE PERSONNE EN VUE DE SA COMPARUTION, LE JOUR SUIVANT SON DÉFÈREMENT, DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (ARTICLE 803-3 DU CODE DE PROCÉDURE...
...Pierre C, lors de sa rétention au dépôt du palais de justice de Paris, à Mlle Ilana B, sa fille, la ... du Service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaires (S.A.R.I.J.) du 12ème arrondissement, informés d'un risque suicidaire ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-27.156, Publié au bulletin
Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance qui se prononce sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire précédant la remise aux autorités françaises
... obligation de quitter le territoire national et l'a placée en rétention administrative ;. Attendu que, pour refuser de prolonger cette mesure, ... Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;. Attendu que les délais de ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.989, Publié au bulletin
La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration ... la mesure de rétention, l'ordonnance retient que le juge judiciaire, saisi d'une contestation d'une mesure de rétention, ne tient d'aucune ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-11.904, Publié au bulletin
Saisi de l'appel formé par un préfet contre une décision ayant refusé de prolonger une mesure de rétention administrative d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel ne peut ordonner cette mesure, cette décision relevant de la compétence exclusive de l'autorité administrative en vertu de l'article L. 552-1 du CESEDA, mais seulement, le cas échéant, la prolonger
...égulier et que, à la fin de cette mesure, il a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la ...Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;. Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-30.548, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. En conséquence, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention...
... de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le ... Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien de la ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juin 2000 (cas Tribunal des conflits, du 5 juin 2000, 3187, publié au recueil Lebon)
17-03-01-02, 335-03 Il résulte des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite à la frontière prononcée par la juridiction administrative implique qu'il soit immédiatement mis fin à l'une ou l'autre des mesures de surveillance prises à l'encontre d'un étranger sur le fondement des dispositions de l'arti
... 1999, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que la rétention constitue une modalité d'exécution d'un acte administratif ; que la compétence du juge judiciaire est limitée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-20.054, Publié au bulletin
Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une part, que cet acte mentionnait la possibilité de notifications d'arrêtés de réadmission et de placement en rétention à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé,...
... sa remise aux autorités espagnoles et a été placé en rétention administrative ;. Attendu que M. X.. fait grief à l'ordonnance de ...
Décision 2019-807 QPC - M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention], 04-10-2019
..., rejoint par la partie intervenante, soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, priveraient le juge judiciaire de son rôle de gardien de la liberté individuelle en donnant compétence exclusive au juge administratif pour apprécier la légalité des ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-72.420, Publié au bulletin
La procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de la rétention administrative d'un étranger ne met pas un terme à cette mesure qui continue à produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai judiciairement fixé
... (Nîmes, 26 juin 2009) et les pièces de la procédure, que la rétention administrative de Mme X.., de nationalité nigériane, qui faisait l'objet ... l'étranger retenu une quelconque immunité contre les actions judiciaires dont il pouvait être amené à répondre pour un délit commis au cours ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-87.790, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 723-37 du code de procédure pénale qu'une mesure de surveillance de sûreté ne peut être prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'encontre d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées par suite du non-respect de ses obligations, que si cette personne a été condamnée, pour l'une des
...contre la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2013, ayant ...judiciaire prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-30.372, Publié au bulletin
Viole le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui, se prononçant sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger, retient l'irrégularité de son placement en rétention en raison de l'absence de
...rétention administrative, pris par le préfet du Finistère le 6 mai 2001 ; qu'un ... en méconnaissance du principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative, violant ainsi les textes susvisés ; . Vu l'article ...
Délibération n° 2017-323 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) (demande d'avis n° 1936397)
... juridictionnel, certains ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement prise par l'autorité administrative ou judiciaire et ne présentant pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français. Les ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 février 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 09/02/2015, C3986, Publié au recueil Lebon)
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - ARTICLES L. 552-1 ET L. 552-7 DU CESEDA (PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE D'UN ÉTRAN
...A..tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu'il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-13.496, Publié au bulletin
En application de la loi des 16-24 août 1790, un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée. Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui accueille la demande d'un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce que, avant toute prolongation de cette mesure, il y...
...Attendu qu'un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 mai 2007 (cas Tribunal des Conflits, 5 juin 2000, 00-03187 , Publiéu bulletin; Demandeur: Prét de l'Héult ; Defendeur: M. Yldirim.)
...Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que la rétention" constitue une modalité d'exécution d'un acte administratif; que la compétence du juge judiciaire est limitée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 \xC3"...
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References: l'article 803
 l'article 803
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 723
 l'article 34