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Timestamp: 2017-06-23 08:50:05+00:00

Document:
113 IV 9327. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'arrêt aux fins d'extradition qui s'est révélé injustifié. Faits à partir de page 94
Dès lors que les conditions de l'art. 15 EIMP sont réunies, les dispositions du droit fédéral tels les art. 122 al. 1 PPF et 99 al. 1 DPA, prévoyant l'indemnisation pour détention injustifiée et autres dommages, sont applicables par analogie; on ne saurait en conséquence suivre l'OFP d'après lequel la loi sur la responsabilité de la Confédération (LRCF, RS 170.32) trouverait application; en effet, selon l'art. 3 al. 2 LRCF, lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. D'ailleurs, d'après cet article la responsabilité de la Confédération est engagée seulement si le dommage BGE 113 IV 93 S. 96a été causé sans droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 103 Ib 67 consid. 3).
Si l'on admet d'une part l'existence d'une lacune de l'art. 15 EIMP, il s'impose de la combler en se référant aux art. 122 al. 3 PPF et 100 al. 4 DPA afin de procéder par analogie et de sauvegarder l'unité du droit. D'autre part, sur le plan de la compétence de la Chambre d'accusation, le résultat ne serait pas différent si l'on admettait que les dispositions de procédure précitées sont applicables par analogie en fonction du texte même de l'art. 15 EIMP. En matière d'indemnité pour détention préventive ou d'autres actes d'instruction découlant de l'application de la PPF, la Chambre de céans prononce après avoir reçu une proposition émanant du juge d'instruction (art. 122 al. 3 PPF); sur le plan du droit pénal administratif, la Chambre de céans statue sur la plainte déposée contre la décision prise par l'administration (art. 100 al. 4 DPA). Dans les domaines étroitement liés que constituent la mise en détention de l'accusé, la perquisition et la confiscation (qui peuvent justifier une indemnité), la PPF, le DPA et l'EIMP contiennent une attribution de compétence qui correspond pour l'essentiel à celle relative à l'indemnité. Aux termes de l'art. 52 al. 2 PPF, l'inculpé peut recourir à la Chambre de céans contre le refus de mise en liberté émanant du juge d'instruction ou du procureur général; il en va de même - par voie de plainte - lorsqu'un refus semblable est prononcé par l'autorité judiciaire au sens de BGE 113 IV 93 S. 97l'art. 51 al. 5 DPA ou aussi par l'OFP dans le cadre de l'EIMP (art. 47 al. 1 et 48 al. 2 EIMP); la Chambre de céans peut également être saisie d'un recours - respectivement d'une plainte - en matière de séquestre (ou de saisie; art. 65 PPF, 46 DPA, 47 al. 3 EIMP), de perquisition et de perquisition visant des papiers (art. 67 PPF, 48 DPA, art. 69 PPF, 50 DPA; pour la voie de recours ou de plainte: art. 214 et 69 al. 3 PPF, 26 al. 1 et 2 DPA, 48 al. 2 EIMP).
a) Le plaignant a dû subir des opérations d'instruction objectivement graves constituées par son arrestation le 5 octobre 1985, sa détention durant 7 jours, la perquisition effectuée à son domicile et la saisie de tous ses avoirs bancaires; il en est résulté un dommage important qui s'est révélé injustifié après que les poursuites pénales dirigées contre le détenu eurent fait l'objet d'un non-lieu, car il n'avait pas commis BGE 113 IV 93 S. 98les infractions qu'on lui reprochait (ATF 108 IV 202 consid. b et jurisprudence citée). En revanche, sa comparution à l'audience du Juge d'instruction genevois du 8 octobre 1985, tenue pour lui notifier le mandat d'arrêt en vue d'extradition, ne saurait entrer en ligne de compte dans la fixation du préjudice.
La raison pour laquelle le plaignant a constitué un avocat en Italie est indépendante de la décision prise dans d'autres pays, dont l'Etat requis en vue de l'extradition; comme le reconnaît le plaignant, son avocat en Italie avait pour mission d'obtenir le plus rapidement possible la levée du mandat d'arrêt décerné par le Procureur de Turin. Donc, sur le plan formel, cette mesure de défense n'était pas dirigée de façon directe BGE 113 IV 93 S. 100contre l'exécution par l'OFP de la demande d'extradition, si bien qu'au sens de l'art. 15 al. 2 EIMP, la Confédération ne saurait verser une indemnité de ce chef.
A tort, le plaignant se réfère à l'art. 25 al. 2 DPA aux termes duquel la Chambre de céans ordonne l'administration de preuves s'il en est besoin pour sa décision; les plaintes contre le refus d'indemnisation par l'administration suivent exclusivement la procédure prévue aux art. 28 al. 2 à 5 DPA applicable par analogie (art. 100 al. 4 DPA); or, on l'a vu, BGE 113 IV 93 S. 101une telle plainte est recevable seulement pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA). Le plaignant n'invoque cependant aucun de ces griefs et n'a d'ailleurs pas non plus formulé d'offres de preuve concrète devant l'OFP.
103 IB 67,
108 IV 202,
107 IV 156 suite... ,
108 IV 203,
107 IV 155,
107 IV 157
art. 122 al. 3 PPF,
art. 100 al. 4 DPA,
art. 15 al. 2 EIMP suite... ,
art. 28 al. 2 DPA,
art. 1er al. 1 EIMP,
art. 15 al. 1 EIMP,
art 10 LRCF,
art. 52 al. 2 PPF,
art. 51 al. 5 DPA,
art. 67 PPF,
art. 214 et 69 al. 3 PPF,
art. 16 al. 1 EIMP,
art. 17 al. 2 EIMP,
art. 11 de l'ordonnance précitée (RS 313.32),
art. 25 al. 2 DPA

References: Art. 15
 art. 122
 art. 122
 art. 65
 art. 69
 art. 214
 art. 28

art. 122

art. 100

art. 15

art. 28

art. 1

art. 15

art. 52

art. 51

art. 67

art. 214

art. 16

art. 17

art. 11

art. 25