Source: http://environnement.wallonie.be/legis/parcsespacesverts/parc025.htm
Timestamp: 2017-12-11 17:07:10+00:00

Document:
Législation/Parcs naturels/Hauts-Pays
20 juillet 2000 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel des Hauts-Pays » (M.B. 29.09.2000)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 (M.B. 12.06.2001)
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, tel que modifié;
Vu l'assemblée générale constitutive du pouvoir organisateur en date du 9 juin 1998;
Vu la décision du 9 juin 1998 du pouvoir organisateur d'instituer un comité d'étude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril au 20 mai et les réunions d'information organisées les 27 avril et 11 mai 1999 à 17 h 30;
Vu l'avis favorable des communes concernées émis pour la commune de Colfontaine en date du 5 juillet 1999, pour la commune de Dour en date du 22 mars 1999, pour la commune de Frameries en date du 22 avril 1999, pour la commune de Honnelles en date du 30 avril 1999, pour la commune de Quévy en date du 26 mai 1999 et pour la commune de Quiévrain en date du 29 avril 1999;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, en date du 28 septembre 1999;
Vu l'avis non émis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en date du 24 septembre 1999;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne émis en date du 18 octobre 1999;
Vu l'avis et les propositions formulées par le comité d'étude en sa séance du 25 novembre 1999 conformément à l'article 4, § 2, du décret du 16 juillet 1985;
Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Hauts-Pays », d'adopter le plan de gestion et de fixer les limites du parc, prise par le pouvoir organisateur en date du 7 décembre 1999;
Vu la demande adressée au Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, en date du 4 janvier 2000, en vue de soumettre à l'approbation du Gouvernement wallon la décision visée à l'alinéa précédent;
Considérant que les propositions formulées par le comité d'étude répondent favorablement aux conditions émises par le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature et la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;
[Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant approbation de la création du "Parc naturel des Hauts-Pays";
Considérant que le champ d'application territorial de l'arrêté visé à l'alinéa précédent est erroné;][A.G.W. 17.05.2001]
Article 1er. La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Hauts-Pays », d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, adoptée par le pouvoir organisateur, est approuvée.
Art. 2. Le pouvoir organisateur est constitué par l'ASBL dénommée « Intercommunale Parc naturel des Hauts-Pays ».
Art. 3. [Le territoire du « Parc naturel des Hauts-Pays » couvre partiellement les communes de Colfontaine, Dour, Frameries, Quévy et Quiévrain et couvre totalement la commune de Honnelles. Il est délimité par la carte jointe au présent arrêté.][A.G.W. 17.05.2001]
La carte annexée au présent arrêté peut-être consultée auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.
Elle a été remplacée par la carte visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001.

References: l'article 6
 l'article 4
 § 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2