Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets59.html
Timestamp: 2014-07-25 09:00:19+00:00

Document:
STE no. 059 - Accord europ�en sur l'instruction et la formation des infirmi�res
Accord europ�en sur l'instruction et la formation des infirmi�res, (STE No. 059), entr� en vigueur August 7, 1969.
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, afin notamment de favoriser le progr�s social et de promouvoir le bien-�tre de leurs populations au moyen de r�alisations appropri�es;
Vu les conventions visant ce but qui ont d�j� �t� conclues dans le cadre du Conseil, notamment la Charte sociale europ�enne, sign�e le 18 octobre 1961, et la Convention europ�enne d'�tablissement, sign�e le 13 d�cembre 1955;
Convaincus que la conclusion d'un Accord r�gional sur l'harmonisation de l'instruction et de la formation des infirmi�res peut favoriser le progr�s social et peut assurer une haute qualification des infirmi�res, susceptible de leur permettre de s'�tablir sur le territoire des autres Parties contractantes sur un pied d'�galit� avec les ressortissantes de celles-ci;
Consid�rant qu'il est n�cessaire d'�tablir des normes minimales en la mati�re,
Chaque Partie contractante mettra en application ou, si la formation des infirmi�res n'est pas plac�e sous son contr�le direct, recommandera � l'autorit� comp�tente de mettre en application les dispositions concernant l'instruction et la formation des infirmi�res qui figurent � l'annexe I au pr�sent Accord.
Aux fins du pr�sent Accord, le terme d'infirmi�re d�signe exclusivement les infirmi�res ou infirmiers en soins g�n�raux. Sont exclues les infirmi�res dont la formation est limit�e aux domaines de la sant� publique, aux soins aux nourrissons et aux enfants malades, aux soins obst�tricaux et aux soins aux malades mentaux.
Chaque Partie contractante communiquera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe une liste des autorit�s ou autres organismes habilit�s � attester que les infirmi�res ont atteint un niveau d'instruction et de formation correspondant au moins aux normes d�termin�es dans l'annexe I au pr�sent Accord.
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Accord conform�ment � l'article 5, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe si�geant dans sa composition r�duite aux repr�sentants des Parties contractantes, est habilit� � poursuivre l'�laboration des dispositions contenues dans l'annexe I � l'Accord en fonction de l'�volution intervenue dans ce domaine.
Toute modification ou extension des dispositions de l'annexe I qui aura �t� approuv�e � l'unanimit� par le Comit� des Ministres vis� au paragraphe pr�c�dent, sera notifi�e par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe aux Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois apr�s la date � laquelle le Secr�taire G�n�ral aura �t� avis� par les Parties contractantes qu'elles approuvent la modification ou l'extension.
Le pr�sent Accord entrera en vigueur trois mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties � l'Accord conform�ment aux dispositions de l'article 4.
Pour tout Etat membre qui le signera ult�rieurement sans r�serve de ratification ou d'acceptation, ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur trois mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation.
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Accord, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil � adh�rer au pr�sent Accord.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�clarer faire usage de l'une ou plusieurs r�serves figurant � l'annexe II au pr�sent Accord.
Toute Partie contractante peut retirer, en tout ou en partie, une r�serve formul�e par elle, en vertu du paragraphe pr�c�dent, au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et qui prendra effet � la date de sa r�ception.
Les annexes au pr�sent Accord en font partie int�grante.
Toute Partie contractante peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application du pr�sent Accord par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 10 du pr�sent Accord.
toute date d'entr�e en vigueur des modifications ou extensions vis�es au paragraphe 2 de l'article 3;
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Accord conform�ment � son article 5;
toute communication re�ue en application des dispositions de l'article 2;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 7;
toute d�claration re�ue en application des dispositions de l'article 9;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 10 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
Fait � Strasbourg, le 25 octobre 1967, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.
Annexe I  Normes minimales pour l'instruction et la formation des infirmi�res
Chapitre I  D�finition des fonctions de l'infirmi�re en soins g�n�raux
L'infirmi�re en soins g�n�raux exerce, conform�ment � la r�glementation en vigueur dans son pays, les fonctions essentielles suivantes:
dispenser des soins infirmiers comp�tents aux personnes dont l'�tat le requiert, compte tenu des besoins physiques, affectifs et spirituels du malade en milieu hospitalier, au foyer, � l'�cole, au lieu de travail, etc.;
observer les situations ou conditions physiques et affectives qui exercent un effet important sur la sant�, et communiquer ces observations aux autres membres de l'�quipe sanitaire;
former et guider le personnel auxiliaire n�cessaire pour r�pondre aux besoins du service infirmier de toute institution de sant�.
Dans ce r�le, l'infirmi�re doit juger � tout moment des soins infirmiers dont chaque malade a besoin et lui affecter le personnel correspondant.
Chapitre II  Niveau d'instruction � exiger des candidates aux �coles d'infirmi�res
Les candidates aux �tudes d'infirmi�res doivent normalement �tre d'un niveau intellectuel et culturel correspondant au moins � celui de la dixi�me ann�e d'enseignement g�n�ral. En cons�quence, elles devraient poss�der un titre scolaire sanctionnant un tel cycle d'�tudes ou bien avoir satisfait � un examen officiel d'admission qui soit d'un niveau �quivalent.
Chapitre III  Dur�e et contenu du programme d'enseignement
Le nombre d'heures de l'enseignement infirmier de base doit �tre fix� au minimum � 4 600. La proportion � consacrer � l'enseignement clinique (stages) (voir B ci-apr�s) doit repr�senter au moins la moiti� du temps consacr� � l'enseignement total. Toutefois, le nombre d'heures de cours th�oriques et techniques (voir A ci-apr�s) ne doit pas �tre inf�rieur au tiers du temps consacr� � l'ensemble de la formation.
A  Enseignement th�orique et technique
L'enseignement doit porter sur tous les aspects des soins infirmiers, y compris la pr�vention de la maladie, l'�ducation sanitaire, l'usage et l'action des m�dicaments et les probl�mes alimentaires et di�t�tiques, la r�adaptation, ainsi que sur les soins de premi�re urgence, la r�animation et la th�orie de la transfusion sanguine.
L'enseignement th�orique et technique et l'enseignement clinique doivent �tre coordonn�s.
Les mati�res � inclure au programme peuvent �tre group�es sous deux rubriques:
Orientation et �thique professionnelles
Principes g�n�raux de sant� et de soins infirmiers
Principes de soins infirmiers en mati�re de:
m�decine g�n�rale et sp�cialit�s m�dicales
chirurgie g�n�rale et sp�cialit�s chirurgicales
pu�riculture et p�diatrie
hygi�ne et soins � la m�re et au nouveau-n�
sant� mentale et psychiatrie
soins aux personnes �g�es et g�riatrie.
Pathologie g�n�rale
Bact�riologie, virologie et parasitologie
�ducation sanitaire.
l�gislation sociale et sanitaire
B  Enseignement infirmier clinique (stages)
L'enseignement clinique doit porter sur tous les aspects du r�le de l'infirmi�re en mati�re de soins infirmiers, y compris la pr�vention de la maladie, l'�ducation sanitaire, ainsi que les soins de premi�re urgence, de r�animation et de transfusion sanguine.
Soins aux enfants et p�diatrie
Sant� mentale et psychiatrie (si possible en service sp�cialis�)
En d�terminant les terrains de stage, il doit �tre tenu compte des facteurs suivants:
L'ensemble de l'enseignement pratique des soins infirmiers doit avoir une valeur �ducative, c'est pourquoi:
il doit y avoir un personnel qualifi� suffisamment nombreux pour assurer une qualit� satisfaisante des soins infirmiers;
il doit exister des conditions satisfaisantes en mati�re de locaux et de mat�riel utilis�s pour les soins aux malades.
Dans tous les services dans lesquels les �l�ves infirmi�res sont affect�es au cours de leur formation pratique, il doit y avoir, � tout moment, au moins une infirmi�re dipl�m�e qui puisse assurer la surveillance, et suffisamment de personnel d'autres cat�gories pour �viter que l'�tudiante se voie confier des t�ches sans valeur �ducative pour elle.
Les infirmi�res dipl�m�es des services agr��s comme terrain de stage doivent concourir � la surveillance et � la formation des �l�ves plac�es sous la responsabilit� des monitrices de l'�cole. Chapitre IV  Conditions concernant l'organisation des �coles d'infirmi�res
Afin que le programme propos� pour la formation d'infirmi�res soit ex�cut� d'une fa�on ad�quate, l'organisation et le fonctionnement de l'�cole doivent satisfaire certaines conditions, � savoir:
A  Direction de l'�cole d'infirmi�res
La Direction de l'�cole doit �tre confi�e � un m�decin ou � une infirmi�re, comp�tents en mati�re d'enseignement et d'administration.
B  Personnel enseignant
L'enseignement doit �tre confi� � des professeurs qualifi�s: m�decins, infirmi�res et sp�cialistes des diverses disciplines. Chaque �cole doit avoir, parmi son personnel, au moins une infirmi�re dipl�m�e ayant re�u une formation d'une ann�e au moins qui l'a qualifi�e pour l'enseignement de la profession d'infirmi�re.
C  Finances de l'�cole
Les cr�dits disponibles pour faire face aux d�penses directement imputables � la formation des infirmi�res, par exemple les appointements des instructeurs et le co�t du mat�riel d'enseignement, doivent �tre facilement identifiables.
Chapitre V  Sanctions des �tudes
Il devra �tre �tabli pour chaque �l�ve un �carnet de scolarit� dont l'authenticit� est garantie par l'autorit� comp�tente et comportant:
l'�num�ration des stages effectu�s
les r�sultats des �preuves et examens
une appr�ciation sur les aptitudes personnelles et professionnelles que l'�l�ve aura montr�es pendant ses �tudes.
L'examen final doit comporter des �preuves �crites, pratiques et orales, et sa r�ussite devrait �tre certifi�e par la d�livrance d'un document appropri�.
de d�roger aux dispositions du chapitre II de l'annexe I en pr�voyant que les candidates pourront �tre d'un niveau intellectuel et culturel correspondant � huit ann�es d'enseignement g�n�ral;
de d�roger aux dispositions du chapitre II de l'annexe I en pr�voyant que les candidates pourront ne pas �tre en possession d'un titre scolaire;
de d�roger aux dispositions du chapitre III de l'annexe I en pr�voyant un nombre d'heures de cours th�oriques et techniques diff�rent de celui pr�vu dans ce chapitre;
de d�roger aux dispositions du chapitre III de l'annexe I:
en retenant comme sujets facultatifs du programme et de la formation pratique, les services de maternit�, la sant� mentale et la psychiatrie, et les soins aux personnes �g�es et la g�riatrie, ou
en ne faisant pas porter l'enseignement clinique sur la sant� mentale et la psychiatrie.
I  Age minimum requis pour l'admission aux �coles d'infirmi�res
L'�ge minimum pour l'admission aux �coles d'infirmi�res ne para�t pas devoir �tre fix� de fa�on rigoureuse. Dans les pays o� le programme comporte des sujets d'instruction g�n�rale, l'�ge d'entr�e dans les �coles d'infirmi�res est beaucoup plus bas que lorsque ces connaissances sont exig�es au d�part. De plus, la maturit� est fonction des conditions sociales et climatiques.
D'une fa�on g�n�rale, les �l�ves ne devraient pas entrer en contact avec les malades et le milieu hospitalier avant un �ge compris entre 17 et 19 ans selon les pays. II  Niveau d'instruction � exiger des candidates aux �coles d'infirmi�res (cf. Accord, annexe I, chap. II)
La dur�e de dix ann�es d'enseignement g�n�ral n'est pas obligatoire pour autant qu'un enseignement d'une moindre dur�e permette de parvenir au m�me niveau intellectuel et culturel.
III  Dur�e et contenu du programme d'enseignement (cf. Accord, annexe I, chap. III, premier paragraphe)
Si le nombre total d'heures de l'enseignement se trouve �tre sup�rieur � 4 600, les proportions indiqu�es doivent �tre respect�es par rapport au minimum horaire retenu.
IV  Terrain de stage (cf. Accord, annexe I, chap. III, B)
Les terrains de stage doivent �tre propos�s par le directeur de l'�cole et agr��s dans chaque pays par l'autorit� comp�tente.
L'enseignement pratique doit �tre organis� par le directeur de l'�cole et plac� sous la surveillance des monitrices de l'�cole.
La disposition figurant au n� 2 et pr�voyant �suffisamment de personnel d'autres cat�gories pour �viter que l'�tudiante se voie confier des t�ches sans valeur �ducative pour elle�, a pour but de garantir que les �l�ves infirmi�res ne seront pas employ�es � des travaux n'entrant pas dans le cadre de leur enseignement et devant �tre confi�s � une autre cat�gorie de personnel.
Dans la mesure du possible, les infirmi�res vis�es au n� 3 doivent avoir re�u une formation p�dagogique concernant l'enseignement des soins et de l'administration.
Doivent �galement �tre pris en consid�ration:
le nombre des malades,
la vari�t� des cas cliniques pr�sent�s par les malades,
l'organisation des services,
l'existence d'un enseignement p�riodique en cours d'emploi pour le personnel infirmier,
le nombre limite d'�l�ves fix� pour chaque service,
les m�thodes p�dagogiques utilis�es.
V  Conditions concernant l'organisation des �coles d'infirmi�res (cf. Accord, annexe I, chap. IV)
Direction de l'�cole d'infirmi�res
La direction de l'�cole doit normalement �tre assist�e et conseill�e par un organe compos� d'infirmi�res pr�par�es pour l'enseignement infirmier et de repr�sentants d'autres disciplines telles que m�decine, �ducation g�n�rale, administration, sciences sociales.
La coordination de l'enseignement th�orique et pratique dans son application doit �tre confi�e � des monitrices. La monitrice est une infirmi�re �ducatrice form�e en vue de dispenser l'enseignement th�orique et pratique et d'assurer la surveillance des stages cliniques. Elle contribue � l'�ducation et � la formation professionnelle des �tudiantes. Le rapport entre le nombre de monitrices et celui des �l�ves doit �tre tel qu'il permette d'assurer un enseignement et un encadrement ad�quats. Le nombre de 15 �l�ves par monitrice semble pouvoir �tre propos�.
Am�nagement de l'�cole
Des locaux suffisamment spacieux seront pr�vus pour le nombre d'�l�ves � l'�cole, comprenant: salles de cours et de d�monstration, petites salles pour le travail de groupe, biblioth�que et laboratoire. Des bureaux individuels devraient �tre pr�vus pour la direction et le personnel enseignant employ� � plein temps.
L'�quipement devrait �tre tel qu'il permette un large emploi des m�thodes modernes d'enseignement. Une importance particuli�re sera attach�e � l'emploi du mat�riel audio-visuel.
VI  Documents � pr�senter par l'infirmi�re
Un titre (dipl�me, certificat ou autre) valid� par le gouvernement du pays dans lequel il est d�livr� ou par l'autorit� de ce pays charg�e d'en garantir l'authenticit�.
Un extrait du carnet de scolarit�
Cet extrait comporte:
l'�tat civil,
les stages effectu�s,
les r�sultats obtenus.
Une attestation des connaissances linguistiques

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10