Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027806070&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 01:37:12+00:00

Document:
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 2
I. - Le certificat prévu à l'article R. 4451-64 du code du travail, appelé dans le présent arrêté "attestation d'accréditation", est délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du même code selon :
- pour les laboratoires de biologie médicale, la norme fixée par l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;
- pour les autres organismes et les services de santé au travail, la norme NF EN ISO/CEI 17 025 : exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, ou toute autre norme harmonisée permettant d'atteindre les objectifs fixés.
II. - L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.
III. - Le COFRAC ou tout autre organisme informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée et lui communique les rapports des évaluations d'accréditation qui s'y rapportent.
- Arrêté du 6 décembre 2003
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE., Art. 6, Sct. TITRE III : PROCÉDURES., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 10

References: art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10