Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-avril-1999_n1999014078.html
Timestamp: 2020-08-14 13:51:41+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/04/1999 modifiant l'arrete ministeriel du 23 juin 1998 pris en execution de l'arrete royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du ministere des communications et de l'infrastructure
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
1999014078
20 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014077 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, « Communications et Infrastructure », donné le 15 février 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 1998 et le 22 octobre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998 et le 6 janvier 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998 et le 6 janvier 1999, Arrête :
Article 1er.1° Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique « Personnel administratif », les mentions suivantes : « 14 des 40 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 15 des 30 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; 8 des 30 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; 2 des 10 emplois de contrôleur principal (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 904 248 - 1 281 790 31 x 21 373 112 x 28 493 (Cl. 23a. - N2+ - G.A.) 15 des 57 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 4 des 20 emplois de chef contrôleur (Transport terrestre) sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 51 des 257 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; 67 des 257 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; 21 des 257 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; 13 des 51 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30G; 10 des 51 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; 3 des 51 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J; 15 des 52 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; 11 des 52 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D; 3 des 52 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E; » sont remplacées par les mentions suivantes : « 15 des 42 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 16 des 31 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; 8 des 31 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; 3 des 11 emplois de contrôleur principal (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 904 248 - 1 281 790 31 x 21 373 112 x 28 493 (Cl. 23a. - N2+ - G.A.) 16 des 58 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 5 des 24 emplois de chef contrôleur (Transport terrestre) sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 48 des 238 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; 62 des 238 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; 19 des 238 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; 12 des 48 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30G; 10 des 48 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; 2 des 48 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J; 15 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; 11 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D; 3 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E; » 2° Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique « Personnel de maîtrise, de métier et de service », les mentions suivantes : « 2 des 8 emplois de mécanicien (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement 30G; 4 des 8 emplois de mécanicien (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J; 1 des 4 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30G; 1 des 4 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30J; 11 des 42 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E. » sont remplacées par les mentions suivantes : « 2 des 6 emplois de mécanicien (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement 30G; 3 des 6 emplois de mécanicien (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J; 1 des 5 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30G; 1 des 5 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30J; 10 des 37 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014077 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 2 mars 1999, Mme Bernadette Grignard, première attachée, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la province de Liège, du 12 au 19 février 1999 inclus. Par arrêté ministériel du 2 document Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 23 mars 1999 incorpore à la voirie communale les voiries de liaison situées sur le territoire de la commune de Quaregnon et telles que figuré(...) Un arrêté ministériel du 20 avril 1999 i document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 avril 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la socié(...)
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autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification. - Renouvellement Par arrêté autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, de la loi du 19 juillet 1991, organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 30 m autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 8 février
type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014077 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
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References: l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
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