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Timestamp: 2020-02-20 02:22:21+00:00

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Règlement ministériel du 24 janvier 2018 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. - Legilux
Règlement ministériel du 24 janvier 2018 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite ;
A) Cigares :
Troisième subdivision = prix de vente au détail
D141 = droit d’accise commun ad valorem : 5,00 %
D142 = droit d’accise commun spécifique par 1000 pièces : 0,0000 euros
D241 = droit d’accise autonome ad valorem : 5,00 %
D242 = droit d’accise autonome spécifique par 1000 pièces : 0,0000 euro
1/001/00005.30
1/001/00009.90
1/001/00010.30
1/001/00011.10
1/001/00011.30
1/001/00011.70
1/001/00012.20
1/001/00012.40
1/001/00013.30
1/001/00014.20
1/001/00015.20
1/001/00017.10
1/001/00018.70
1/001/00018.80
1/001/00019.20
1/001/00019.80
1/001/00021.90
1/001/00022.80
1/001/00024.70
1/001/00026.10
1/001/00028.30
1/001/00029.10
1/001/00033.10
1/001/00038.50
1/001/00039.50
1/001/00042.00
1/001/00043.50
1/001/00051.20
1/001/00069.00
1/001/00075.00
1/003/00003.40
1/003/00010.20
1/003/00016.80
1/003/00020.40
1/003/00025.80
1/003/00028.80
1/003/00033.60
1/003/00037.20
1/003/00041.10
1/003/00047.70
1/003/00057.60
1/003/00059.40
1/003/00066.00
1/003/00081.60
1/003/00091.20
1/003/00099.60
1/005/00002.80
1/005/00005.10
1/005/00005.20
1/005/00005.80
1/005/00009.90
1/005/00026.50
1/005/00032.50
1/005/00035.00
1/005/00041.50
1/005/00054.60
1/005/00060.60
1/005/00085.60
1/006/00126.00
1/006/00129.00
1/006/00144.00
1/006/00150.00
1/008/00600.00
1/010/00003.50
1/010/00009.20
1/010/00010.10
1/010/00011.00
1/010/00032.00
1/010/00037.00
1/010/00046.00
1/010/00056.00
1/010/00111.00
1/010/00113.00
1/010/00126.00
1/010/00133.00
1/010/00137.00
1/010/00285.00
1/010/00291.00
1/010/00320.00
1/010/00500.00
1/011/00210.00
1/012/00003.50
1/012/00003.60
1/012/00156.00
1/012/00228.00
1/015/00750.00
1/016/00037.60
1/016/00041.60
1/016/00046.40
1/020/00006.10
1/020/00009.30
1/020/00010.80
1/020/00012.60
1/020/00014.50
1/020/00014.70
1/020/00017.50
1/020/00017.80
1/020/00054.00
1/020/00064.00
1/020/01200.00
1/020/04000.00
1/025/00026.00
1/025/00029.00
1/025/00049.50
1/025/00115.00
1/025/00248.00
1/050/00012.70
1/050/00015.20
1/050/00015.50
1/050/00015.80
1/050/00016.20
1/050/00016.30
1/050/00016.40
1/050/00017.50
1/050/00020.50
1/050/00022.70
1/050/02500.00
D141 = droit d’accise commun ad valorem : 40,04 %
D142 = droit d’accise commun spécifique par 1000 pièces : 6,8914 euros
D241 = droit d’accise autonome ad valorem : 6,61 %
D242 = droit d’accise autonome spécifique par 1000 pièces : 12,0000 euros
3/025/00006.70
3/025/00007.40
3/040/00008.40
3/040/00008.80
3/040/00009.60
3/040/00009.70
3/040/00009.80
3/040/00009.90
C) TABACS A FUMER FINE COUPE ET AUTRES TABACS A FUMER
TABACS À FUMER FINE COUPE ET AUTRES TABACS À FUMER
D141 = droit d’accise commun ad valorem : 31,50 %
D142 = droit d’accise commun spécifique par kg : 0,0000 euros
D241 = droit d’accise autonome ad valorem : 1,65 %
D242 = droit d’accise autonome spécifique par kg : 15,8500 euros
4/030/00003.65
4/030/00003.80
4/030/00003.90
4/040/00006.20
4/045/00004.75
4/045/00005.00
4/050/00008.40
4/050/00008.60
4/050/00009.50
4,9031
4/080/00008.50
4/080/00008.90
4/080/00010.00
4/100/00010.40
4/100/00011.90
4/100/00013.50
6,8890
7,8835
4/100/00019.50
8,7454
4/100/00022.50
4/100/00024.00
4/100/00025.00
4/100/00027.50
10,7013
4/140/00014.50
4/140/00015.50
4/140/00015.70
4/140/00015.80
4,9770
4/150/00015.80
4/150/00015.90
4/150/00016.00
4/150/00016.20
4/150/00016.30
4/170/00017.70
8,5621
4/170/00017.90
4/170/00018.00
4/190/00020.70
9,8736
4/190/00023.70
4/200/00023.00
13,7780
4/250/00026.30
12,6810
12,9130
13,5760
4/250/00030.00
14,4048
15,8634
4/250/00042.00
4/300/00031.40
15,3630
4/300/00032.70
15,5951
4/325/00034.10
10,7415
16,4555
4/400/00041.70
20,1636
4/450/00047.30
22,8125
4/450/00047.40
22,8456
4/475/00049.90
24,0707
34,4450
4/1000/00104.00
50,3260
Les dispositions de l’article 12 requièrent des modifications des dates et doivent se lire comme suit :
Le présent article fixe les dispositions applicables lors de la modification de la fiscalité au 1 er février 2018.
Par dérogation à l’article 95, § 1 er, alinéa 1 er, l’acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1 er, b) et c), de la loi revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification au plus tard le 13 avril 2018.
Par dérogation à l’article 95, § 1er, alinéa 2, l’opérateur économique ne peut plus vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), de la loi revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification après le 13 avril 2018.
Par dérogation à l’article 95/1, § 1 er, les acheteurs sont tenus de retourner les tabacs manufacturés non vendus et livrés visés au § 3, aux opérateurs économiques auprès desquels ils les ont obtenus entre le 23 avril 2018 et le 11 mai 2018.
Par dérogation à l’article 89/2, les inventaires des stocks doivent être établis le 16 avril 2018 et mentionner les quantités détenues à 24 heures le 13 avril 2018.
L’acheteur ou l’opérateur économique dépose un exemplaire des inventaires des stocks auprès de l’agent chargé du contrôle de l’autorisation au plus tard le 20 avril 2018.
Les tabacs manufacturés visés à l’alinéa 1er ne peuvent pas quitter les lieux où ils se trouvaient au moment de l’inventaire des stocks avant le 27 avril 2018.
Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er février 2018, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 24 janvier 2018.
Mémorial A n° 86 de 2018

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3