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Timestamp: 2019-08-25 18:00:28+00:00

Document:
Arret du 30/06/2008 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel du fonds des accidents du travail pour 2008
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2008
30 JUIN 2008. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2008
Le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;
Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022743 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail fermer portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail Vu l'arrêté du Comité de gestion du 17 juillet 2007 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2007;
Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 30 avril 2008;
Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 16 mai 2008;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 24 juin 2008;
Délibérant en sa séance du 19 mai 2008, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er.§ 1er. Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2008 est déterminé conformément au tableau donné en annexe 1. § 2. Le plan du personnel comprend tant les emplois de la direction générale que ceux des services d'exécution. § 3. Les services d'exécution se composent des emplois statutaires suivants : - Attaché : . . . . . 1 - Assistant administratif : . . . . . 3 - Collaborateur administratif : . . . . . 2,5 CHAPITRE II. - Statutaires
Art. 2.§ 1er. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2. Les emplois de niveau C sont répartis comme suit : - 11 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle 22 B. CHAPITRE III. - Contractuels
Le nombre maximal de ces membres du personnel est fixé comme suit : Collaborateur administratif . . . . . 9 § 2. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat d'administration, un emploi statutaire est créé à chaque départ d'un agent contractuel visé au § 1er. Le nombre maximal de ces emplois est fixé comme suit : Collaborateur administratif . . . . . 9
Art. 7.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'une convention « premier emploi » en exécution de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi est fixé comme suit : Assistant administratif . . . . . 3,5
Art. 8.En cas d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroit extraordinaire de travail, du personnel « besoins exceptionnels et temporaires » peut être engagé sous contrat de travail à durée déterminée avec l'accord préalable de commissaire du gouvernement du Budget.
Pour l'année 2008, ce contingent est fixé comme suit : Attaché . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 4 Collaborateur administratif . . . . . 1
Art. 9.§ 1er. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents peuvent être remplacés par des agents contractuels. § 2. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales
Art. 10.L'arrêté du comité de gestion du 17 juillet 2007 portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2007 est abrogé.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2007.
Bruxelles, 30 juin 2008.
Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image
loi Extrait de l'arrêt n° 49/2009 du 11 mars 2009 Numéro du rôle : 4495 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 21 avril 2 L loi Extrait de l'arrêt n° 50/2009 du 11 mars 2009 Numéro du rôle : 4496 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57,
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2008 en cause de Maria Uten contre Hans Aerts et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2008, la Cour d'appel d'Anvers a 1. arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2008 en cause du centre public d'action sociale d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Co « L'
type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022743 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail
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References: l'article 47
 l'article 19
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 2
 § 2
 § 2
 § 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 § 2

Art. 10

Art. 11
 l'article 128
 l'article 8
 l'article 57
 l'article 74
 l'article 74