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Statuts. Av. de Rumine Lausanne Tel Mobil - PDF
Statuts. Av. de Rumine Lausanne Tel Mobil
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1 Statuts Av. de Rumine Lausanne Tel Mobil
2 Statuts de l Association suisse des écoles à horaire continu I. Généralités Art. 1 Désignation, siège et statut juridique L Association suisse des écoles à horaire continu est une association conforme à l article 60 du code civil suisse. L Association a son siège au lieu du Bureau. Art. 2 Buts et objectifs 1 L Association suisse des écoles à horaire continu est neutre sur le plan politique et confessionnel. 2 L Association suisse des écoles à horaire continu souhaite que les associations cantonales et/ou communales ainsi que tout autre organisation ou personne favorable aux écoles à horaire continu (Ehc) conjuguent leurs forces pour mettre en place de nouvelles Ehc et encourager les écoles existantes. 3 L Association suisse des écoles à horaire continu s engage pour la mise en place d écoles publiques à horaire continu qui répondent à des critères de qualité précis. Ces critères sont définis dans le document «Critères de qualité des écoles à horaire continu» qui a été approuvé par l Assemblée générale du 14 mai Ce document fait partie intégrante des présents statuts. Art. 3 Tâches L Association suisse des écoles à horaire continu - Coordonne les activités de ses membres - Encourage la création de nouvelles associations des Ehc - Propose des conseils lors de la mise en place de nouvelles Ehc publiques - Encourage les efforts en vue de la mise en place d autres types de structures extrafamiliales, si elles aboutissent à moyen terme à la création d une Ehc - Propose des cours de formation continue pour la création, l organisation et la gestion d Ehc - S engage activement au niveau politique pour la mise en place d Ehc dans toute la Suisse - Est responsable d un bureau II. Les membres Art. 4 Critères d admission des membres et catégories 1 Les nouveaux membres doivent être favorables aux buts poursuivis par l Association. 2 Les catégories de membre sont les suivantes: - Membres collectifs (associations cantonales et communales et autres organisations intéressées) - Membres individuels - Membres d honneur - Donatrices et donateurs
3 Art. 5 Admission et démission des membres 1 L entrée et le départ de membres se font sur demande écrite approuvée par le Comité. 2 Tout membre peut quitter l Association après avoir notifié son départ par écrit. 3 Toute personne dont les agissements vont à l encontre des buts de l Association peut en être exclue à la majorité des voix de l Assemblée générale et sur demande du Comité. Art. 6 Droits des membres 1 Chaque membre a le droit de participer à l Assemblée générale, de prendre part aux discussions et de formuler des demandes. 2 Le droit de vote est réglementé de la manière suivante: - Membres collectifs: - Chaque association cantonale et régionale dispose d un nombre de voix équivalent à 10% de leur effectif, mais ne dépassant pas 10. Les Associations déclarent leurs membres par le paiement de la cotisation annuelle. - Les autres membres collectifs et les associations communales disposent d une voix. - Les membres individuels et membres d honneur disposent d une voix Les donatrices et les donateurs n ont aucun droit de vote. Art. 7 Devoirs des membres 1 Chaque nouveau membre s engage à reconnaître les statuts et les buts de l Association et à les mettre en oeuvre selon ses possibilités. 2 Chaque membre verse une cotisation dont le montant est fixé par l Assemblée générale. La cotisation annuelle ne peut dépasser 100 CHF pour les membres individuels et 200 CHF pour les membres collectifs. III. ORGANES Art. 8 L Assemblée générale (AG) 1 C est l organe suprême de l Association. Elle est en général convoquée une fois par an par le Comité. L Assemblée peut être convoquée par un cinquième des membres, sur publication d un ordre du jour. 2 L invitation à l Assemblée générale êt l ordre du jour doivent être envoyés aux membres 3 semaines à l avance. Les demandes sont à déposer au plus tard une semaine avant l AG. 3 Les tâches de l AG sont les suivantes: - Approbation du rapport annuel et des comptes - Election du président ou de la présidente pour un mandat de 2 ans - Adoption du budget de l année suivante - Désignation d une personne chargée de la révision des comptes pour un mandat d une année - Définition du montant de la cotisation pour l année civile - Modification des statuts - Nomination de membres d honneur - Exclusion de membres - Dissolution de l Association et affectation de l avoir social.
4 Art. 9 Le Comité 1 Le Comité se compose de la présidente ou du président, du/ de la viceprésident/e, du/de la trésorier/e, et de cinq à sept autres membres. Le Bureau est responsable de la gestion des affaires courantes. 2 Le Comité désigne ses membres, à l exception du/ de la président/e, désignée par l AG, et siège régulièrement. Chacun des membres du comité peut convoquer une séance. 3 Les tâches du Comité sont les suivantes - Représentation de l Association à l extérieur - Convocation de l Assemblée générale - Création et encadrement de groupes de travail - Planification et gestion d activités - Encouragement des Ehc nouvelles et existantes et développement d autres activités - Collaboration et lien avec les associations cantonales et régionales en faveur des Ehc - Création et gestion du Bureau - Administration de la liste des membres Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l AG reviennent au Comité. 4 Le/la président/e et le/la vice-président/e, ou les membres du Comité qu ils auraient mandatés sont seuls habilités à signer les documents engageant la responsabilité juridique de l Association. 5 Le Comité est à même de prendre une décision si au moins trois de ses membres sont présents. Art. 10 Vérification des Comptes L Organe de révision vérifie chaque année la gestion des comptes, établit un rapport à l attention de l AG et lui demande d approuver ou de refuser les comptes annuels. IV. LES FINANCES Art. 11 Ressources 1 Les frais de l Association sont couverts par les cotisations annuelles des membres, les dons et les recettes diverses. 2 Les engagements de l association ne sont garantis que par l avoir social. Toute responsabilité collective ou solidaire des membres est exclue. Art. 12 Gestion des comptes 1 Le budget est établi par le Comité. La gestion des comptes est sous la responsabilité du/ de la trésorier/e. L organe de révision procède à une vérification annuelle. 2 L exercice porte sur l année civile.
5 V. DISPOSITIONS FINALES Art. 13 Révision des statuts Les statuts peuvent à tout moment être révisés sur décision de l Assemblée générale, à raison de 2/3 des voix des membres présents. Art. 14 Dissolution 1 La dissolution de l Association est régie par l article L Assemblée générale décide de l affectation de l avoir social. Le Comité a la fonction de liquidateur. Art. 15 Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur par la décision de l Assemblée générale du 14 mai 2002 et remplacent les dispositions du 28 janvier Annexe: Critères de qualité des écoles à horaire continu Les présents critères de qualité ont été adoptés par l Assemblée générale ordinaire du 14 mai Avantages pour les enfants - Les enfants sont accueillis en dehors des heures d école. - Les enfants reçoivent un repas à midi ainsi que des collations (un casse-croûte le matin et un goûter l après-midi). - Les devoirs sont faits sous la surveillance du personnel d encadrement ou des enseignants. - Les enfants peuvent organiser leurs loisirs de manière autonome. Ils doivent pouvoir disposer de suffisamment d espace et de temps libre pour développer leurs propres activités ludiques. - Les enfants qui fréquentent une école publique à horaire continu bénéficient de toutes les prestations offertes dans le cadre de l organisation scolaire compétente (logopédie, psychologie, psychomotricité, service médical, école de musique, etc.). - Les enfants participent aux tâches qui rythment l organisation de la vie quotidienne : mettre la table, laver et essuyer la vaisselle, ranger, etc. Relations avec les parents - L école à horaire continu travaille en partenariat avec les parents et encourage leur participation. Les modalités de ce partenariat sont élaborées en équipe et impliquent la responsabilité et l engagement de tous les acteurs. - Le droit de cogestion des parents est institutionnalisé. Les compétences sont clairement réparties entre les différents organes participant à la vie scolaire (par ex. conseil des parents).
6 - La collaboration des parents dans certains domaines est souhaitée, elle est facultative et non rémunérée. Conditions pour le personnel - Le personnel d encadrement de l école à horaire continu est qualifié pour cette activité (par ex. éducateurs d enfants) - Le personnel d accueil est mis au bénéfice des conditions de travail officielles du secteur en matière de salaire et de formation continue. Le surcroît de travail occasionné par le fonctionnement spécifique de l école à horaire continu (colloques, réunions de parents etc.) est rémunéré. - Le personnel d encadrement participe aux projets scolaires et extrascolaires. - Les enseignants participent régulièrement aux travaux d encadrement et d accueil des enfants. - Suivant le type d organisation choisi, il est possible d engager des aides pour le secteur cuisine. Organisation et structures - Les écoles publiques à horaire continu sont des écoles publiques dirigées par un/une cadre. La fonction directoriale est attribuée à un enseignant ou à une des personnes de l encadrement qualifiée pour cette tâche. Le ou la responsable bénéficie d une décharge. Elle est rémunérée équitablement pour exercer cette fonction. L école peut aussi être dirigée par un duo. Le travail supplémentaire lié au fonctionnement spécifique de l école à horaire continu (colloques, réunions de parents etc.) est indemnisé. - L orientation de l enseignement et des loisirs est déterminée par une conception pédagogique commune basée sur les directives cantonales en matière de programme et les particularités locales. - Les collaborateurs et collaboratrices des secteurs enseignement et accueil travaillent ensemble et forment une équipe. - La composition des groupes d enfants doit rester aussi constante que possible. Il faut tenir compte des critères suivants: - L inscription à certaines périodes d accueil est valable pour toute l année scolaire. - Les enfants sont inscrits pour un minimum hebdomadaire de périodes d accueil (trois à quatre périodes de 2 heures chacune). Ils doivent prendre au moins un ou deux repas de midi à l école. - Suivant le modèle d école, un jour de présence obligatoire peut être fixé. Tous les enfants de l école à horaire continu doivent dès lors y participer. - Les divers locaux de l école à horaire continu doivent être situés dans le même bâtiment ou dans un même complexe scolaire. - L espace à disposition doit permettre de développer les diverses activités des enfants (enseignement, devoirs, repas, jeux, sport, repos). Dans les écoles à horaire continu, la surface nécessaire par enfant est plus importante que celle habituellement occupée dans une école primaire (facteur 1,5 à 2).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15