Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/INTA1816684A/jo/texte
Timestamp: 2019-04-18 21:15:17+00:00

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Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer | Legifrance
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NOR: INTA1816684A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/INTA1816684A/jo/texte
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2008 portant création du comité technique paritaire au sein des services du Territoire des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 modifié portant création du comité technique du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 modifié portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 modifié portant création du comité technique unique de l'agence nationale des titres sécurisés et de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié portant création du comité technique de proximité de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° HC 2011 SGAP du 10 octobre 2014 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° HC 2012 SGAP du 10 octobre 2014 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifié portant création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées, et notamment son article 59 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 18 septembre 2014 modifiée portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la décision du 20 mars 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de droit publics de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 mars 2018,
Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales d'avancement et de discipline, aux commissions d'avancement ouvrières, à certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'à une commission consultative professionnelle.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, au jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2010-371 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction des systèmes d'information et de communication, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC). Le premier, BVEC DGSI, a la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 du présent arrêté ; le second, BVEC Ministériel, a la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 du présent arrêté.
Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux seuls BVEC, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
Chaque BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVE est arrêtée par l'autorité administrative ou décidée par l'établissement public compétent.
Le BVEC DGSI exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
Ce BVEC est composé d'un président, de quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC DGSI.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVEC est arrêtée par l'autorité administrative.
Le BVEC Ministériel exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
Ce BVEC est composé d'un président, de quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint et de quatre assesseurs désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC Ministériel.
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Six clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC DGSI. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée à un vice-président désigne par le président ;
3° Quatre clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC Ministériel. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
3° Une clé attribuée au secrétaire ;
4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 10 du présent arrêté. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au lundi 12 novembre 2018, 23 heures 59, heure de Paris.
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au jeudi 29 novembre, 8 heures, heure de Paris.
Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente, sur support papier, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle. Leur logo et leur profession de foi sont déposés sur support dématérialisé. L'espace alloué à chaque logo de liste est fixe, de format 4 × 3 ; les logos sont des images aux formats JPG, PNG de 266 × 200 pixels et inférieures à 500 ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4, portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le vendredi 19 octobre 2018, à 15 heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le lundi 22 octobre 2018, à 23 heures 59, heure de Paris.
Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le mercredi 14 novembre 2018 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le mercredi 14 novembre 2018 au plus tard.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, ainsi qu'un mot de passe nécessaires aux opérations de vote. Une notice de vote contenant le mot de passe personnel est remise en mains propres à chaque électeur sur un support papier garantissant la confidentialité, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018. Cette remise en mains propres, contre émargement, est organisée par les bureaux des ressources humaines de proximité. En cas d'impossibilité de remise en mains propres, cette notice est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les notices de vote qui n'ont pu être délivrées ou transmises sont détruites à l'issue des délais de recours contentieux.
En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe.
Il a également la possibilité de se présenter au BVE ou BVEC d'un scrutin pour lequel il a la qualité d'électeur. Il atteste auprès d'un des membres désignés par l'administration de son identité par présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle délivrée par le ministère de l'intérieur. Ce membre désigné par l'administration déclenche alors la procédure de génération du nouveau mot de passe qui est communiqué de manière sécurisée à l'électeur.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote sur tout site du ministère de l'intérieur hébergeant au moins 20 électeurs du ministère. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, et le jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 22 du présent arrêté.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance et s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel. Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de l'intérieur pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé :
- durant la période pré-électorale du mardi 13 novembre 2018 au jeudi 29 novembre 2018, de 8 heures à 18 heures, heure de Paris ;
- durant la période électorale du vendredi 30 novembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018, de 8 heures à 20 heures, heure de Paris.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, le BVEC DGSI et le BVEC Ministériel prévus à l'article 7 du présent arrêté sont compétents, après autorisation des représentants de l'administration de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés pour le BVEC DGSI ou les douze détenteurs de clés pour le BVEC Ministériel.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.
Les membres des BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives.
Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BVEC, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Pour chaque BVEC, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote. Le procès-verbal comprend également les résultats du vote électronique par internet.
Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC DGSI (LES INSTANCES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)
Comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL (LES AUTRES INSTANCES)
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Bretagne ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de Corse ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Grand-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Normandie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration d'Etat placée auprès du préfet de la région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Guyane ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Martinique ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région La Réunion ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guyane ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région La Réunion ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guyane ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région La Réunion ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'informations et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placée auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer placé auprès du ministre de l'intérieur ;
Comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Comité technique unique pour l'Agence nationale des titres sécurisés et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, placé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers placée auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;
Comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité placé auprès du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
Comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France placé auprès du directeur général des étrangers en France ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Est ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Comité technique des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ain ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aisne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Allier ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Comité technique de service déconcentré de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ardèche ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Ardennes ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ariège ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aube ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aude ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aveyron ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Calvados ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Cantal ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Charente ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Charente-Maritime ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Cher ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Corrèze ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Côte d'Or ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Creuse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Dordogne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Doubs ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Drôme ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Eure ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Eure-et-Loir ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Finistère ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Corse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Gard ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Gers ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Gironde ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Hérault ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Indre ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Isère ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Jura ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Landes ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Loir-et-Cher ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Loiret ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot-et-Garonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Lozère ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Maine-et-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Manche ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Mayenne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Meuse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Morbihan ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Moselle ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Nièvre ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Nord ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Oise ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Orne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Pas-de-Calais ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Bas-Rhin ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Haut-Rhin ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Rhône ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Saône ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Saône-et-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Sarthe ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Savoie ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Seine-Maritime ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Seine-et-Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Yvelines ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Deux-Sèvres ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Somme ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Tarn ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Tarn-et-Garonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Var ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Vaucluse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Vendée ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Vienne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Vienne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Vosges ;
-Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Yonne ;
-Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Territoire de Belfort ;
-Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Essonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Val-de Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Val d'Oise ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de la Guadeloupe compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de la Martinique compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de la Guyane compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de La Réunion compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent à l'égard des services de la préfecture et de police du ressort de la préfecture ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de Mayotte compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française compétent à l'égard des services du haut-commissariat et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie compétent à l'égard des services du haut-commissariat et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique placé auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (comprenant 2 collèges compétents respectivement pour l'administration centrale et les services déconcentrés) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (3 collèges) ;
Commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française ;
Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Commission consultative paritaire placée auprès du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (5 collèges) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de droit public de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
Commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, corps d'encadrement et d'application ;
Commission administrative paritaire des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, corps de commandement ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Sud-Ouest ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Nord ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Sud-Est ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Sud ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Est ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Ouest ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI de Paris ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Guyane ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Guadeloupe ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Martinique ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de La Réunion ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Nouvelle-Calédonie ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Polynésie française ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Mayotte ;
Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public de la police nationale de niveau A - B et C et des agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Est ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Grand-Est ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Hauts-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Normandie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Bretagne ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Pays de la Loire ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Centre-Val de Loire ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Occitanie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Corse ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Ile-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la garde républicaine, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Centre-Val de Loire (Le Blanc) et les unités et services rattachés, hors ceux implantés en Ile-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Ile-de-France, du service central des réseaux et technologies avancées implanté en région Pays de la Loire (Le Mans), et du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie des transports aériens, du commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des réserves de la gendarmerie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie nationale de Martinique ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie de Guyane ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie de Mayotte et du commandement de la gendarmerie de La Réunion ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de l'école de gendarmerie de Rochefort, du centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du centre national de formation aux langues et à l'international de la gendarmerie, du centre national de formation au commandement, du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale, du centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, du centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, du centre national de formation au renseignement opérationnel, du centre national d'instruction nautique de la gendarmerie, du centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie, du centre national de formation à la police judiciaire, du centre national d'assistance aux utilisateurs ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école des officiers de la gendarmerie de Melun, de l'école de gendarmerie de Fontainebleau et du centre national de formation à la sécurité routière ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Chaumont ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon et du centre national de formation à la sécurité publique ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Tulle ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Montluçon ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Châteaulin ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Commission du contentieux du stationnement payant ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le bureau du déminage ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des compagnies républicaines de sécurité ;
Commission paritaire nationale des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Ain ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aisne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Allier ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes de Haute Provence ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes Alpes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes Maritimes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Ardèche ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Ardennes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Ariège ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aube ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aude ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aveyron ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Bouches du Rhône ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Cantal ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Charente ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Charente Maritime ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Cher ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corrèze ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Côte d'Or ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Côtes d'Armor ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Creuse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Dordogne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Doubs ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Drôme ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Eure ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Eure et Loir ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Finistère ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corse du Sud ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Corse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gard ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Garonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gers ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Gironde ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Hérault ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Ille et Vilaine ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Indre ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Indre et Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Isère ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Jura ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Landes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Loir et Cher ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Loire Atlantique ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Loiret ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Lot ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Lot-et-Garonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Lozère ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Maine et Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Manche ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Marne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Marne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Mayenne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Meurthe et Moselle ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Meuse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Morbihan ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Moselle ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Nièvre ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Nord ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Oise ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Orne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Pas de Calais ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Puy de Dôme ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées Atlantiques ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes Pyrénées ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées Orientales ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Bas-Rhin ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Haut-Rhin ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Rhône ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute-Saône ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Saône et Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Savoie ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Savoie ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine Maritime ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine et Marne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Yvelines ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Deux Sèvres ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Somme ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Tarn ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Tarn et Garonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Var ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Vaucluse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Vendée ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Vienne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Vienne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Vosges ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Yonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Territoire de Belfort ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Essonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Val d'Oise ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Guadeloupe ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Martinique ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Guyane ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de La Réunion ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Mayotte ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Polynésie française ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Nouvelle Calédonie ;
Comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ;
Comité technique spécial compétent pour les services de police de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
Comité technique spécial compétent pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Bretagne ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Corse ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Normandie ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du SGAMI Paris ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Grand Est ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Nouvelle Aquitaine ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application, Formation pédagogique de la police nationale ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application, Formation spécialisée de la police nationale ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Guyane ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Martinique ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de La Réunion ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale des services centraux, d'Ile de France et de l'outre-mer ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Nord ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Sud ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Paris ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Nord ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Sud ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique des services centraux et de l'Outre-Mer ;
Commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application ;
Commission administrative paritaire nationale du corps de commandement ;
Commission administrative paritaire nationale du corps de conception et de direction ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des ingénieurs de police technique et scientifique ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de police technique et scientifique ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints techniques de la police nationale.

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 34