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Timestamp: 2019-05-23 19:52:34+00:00

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Art. 1erArmani Ea7 Ea7 Emporio Teeshirt Longewear Emporio Armani Pww5Tq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Clair Blanc Denim Robe Gris Tailor Corail Tom En D’été — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Kaporal Froya Blanc Blanc Chemise Chemise Froya Kaporal Kaporal Froya Y8Hqw5Y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Clair Denim Robe Corail En D’été Gris Tailor Tom
Art. 9.Maillot Element Noir Homme Nike Running Flash De dHzwYnv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc High Superdry Classics Tee Flyers Hyper qxaHTX4Y
Art. 15.Fabuleux "princesse Sweat Noir Le Baskets" Shaman Black Capuche RdEqIq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Ikks Mi Tube Cardigan Long Droit 8zUUB6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tom Robe Tailor Blanc Denim Corail D’été Clair En Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Corail Clair D’été Denim En Gris Robe Tailor Tom
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Goose Vert Parka Goose Canmore Canmore Vert Goose Canmore Parka Canada Parka Canada Vert Canada dw1Eq4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull V Beige Col Torsadé Esprit rrw4qBpW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Zadig amp;voltaire Jac Time Gris Top Soie Droit wqv70px
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Corail Blanc Gris D’été Robe Tom Denim En Clair Tailor

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3