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Timestamp: 2016-10-27 03:22:13+00:00

Document:
recours contre l'arr�t du Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 ao�t 2012.
1.1 Le 2 juillet 2012, Mme A.X.________ a interjet� appel contre le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 juin 2012 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause qui l'oppose � son mari, M. B.X.________.
Par arr�t du 14 ao�t 2012, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� l'appel irrecevable, l'appelante s'�tant born�e � conclure � l'octroi d'une pension �fix�e � dire de justice�, soit � prendre une conclusion p�cuniaire non chiffr�e, et la motivation de l'appel ne permettant pas de comprendre � quel montant elle pr�tendait.
1.2 Par acte du 14 ao�t 2012, Mme A.X.________ exerce un �recours� au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 14 ao�t 2012. Elle conclut � l'annulation de cette d�cision et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
2.1 Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 et les r�f�rences). Sur le fond, il s'agit d'une d�cision qui a pour objet des mesures protectrices de l'union conjugale, soit une d�cision prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). L'affaire est par ailleurs de nature p�cuniaire et la valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 LTF et 74 al. 1 let. b). La recourante a en outre qualit� pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF. Sur le principe, la voie du recours en mati�re civile est donc ouverte.
2.2 La d�cision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3). Partant, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels, grief que le Tribunal f�d�ral n'examine que s'il a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); celui-ci doit ainsi indiquer quelle disposition ou principe constitutionnel a �t� viol� et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6 et les r�f�rences).
3.1 L'autorit� cantonale a d�clar� l'appel irrecevable au motif que les conclusions p�cuniaires prises dans cette proc�dure doivent, sous peine d'irrecevabilit�, �tre chiffr�es. Une entr�e en mati�re aurait certes �t� exceptionnellement possible sur des conclusions d�ficientes pour autant que l'on comprenne, � la lecture de la motivation du m�moire d'appel, ce que demandait l'appelant, respectivement � quel montant il pr�tendait. Dans le cas particulier, l'�pouse concluait � l'octroi d'une pension �fix�e � dire de justice�. De surcro�t, on ne comprenait pas, � la lecture de la motivation de son appel, � quel montant elle pr�tendait. Ledit appel devait par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il faille impartir � l'int�ress�e un d�lai selon l'art. 132 al. 2 CPC pour qu'elle compl�te son m�moire.
3.2 La recourante expose ce qui suit: lorsque l'intim� a d�pos� sa requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale, le 23 mars 2012, la contribution d'entretien due par celui-ci, fix�e pr�c�demment par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, s'�levait � 3'650 fr. par mois. Dans son appel du 2 juillet 2012, elle reprochait au premier juge de ne pas avoir suffisamment instruit la cause en se contentant d'admettre certains all�gu�s de l'intim� qui, selon elle, n'auraient pas �t� suffisamment prouv�s. Il d�coulerait manifestement de l'ensemble de ces circonstances qu'elle concluait au maintien de la pension qui lui avait �t� vers�e jusqu'alors, soit 3'650 fr. par mois. Etant n�anmoins consciente que certains changements �taient intervenus, tant concernant sa situation que celle de son �poux, elle avait voulu �laisser une porte ouverte � la fixation d'une contribution plus adapt�e aux moyens des deux parties, une fois que ceux-ci auraient �t� pr�cis�ment d�finis, ce qu'elle reprochait justement au premier juge de n'avoir pas fait�. Il apparaissait toutefois implicitement, et de mani�re clairement reconnaissable, qu'au fond, elle maintenait la conclusion prise en premi�re instance, soit le rejet des conclusions de son �poux visant � faire diminuer la pension. Elle reproche par ailleurs � l'autorit� cantonale de ne pas lui avoir offert la possibilit� de corriger ses �critures.
4.1 L'art. 311 al. 1 CPC exige uniquement que l'appel soit �crit et motiv�. A l'instar cependant de l'acte introductif d'instance (pour la proc�dure conciliation: art. 202 al. 2 CPC; pour la proc�dure ordinaire: art. 221 al. 1 let. b CPC; pour la proc�dure simplifi�e: art. 244 al. 1 let. b; pour la proc�dure sommaire: art. 252 en lien avec les art. 219 et 221 al. 1 let. b CPC; pour la proc�dure de divorce: art. 290 let. b � d CPC), l'acte d'appel doit �galement contenir des conclusions. Celles-ci doivent �tre r�dig�es d'une mani�re suffisamment pr�cise pour pouvoir �tre reprises telles quelles dans le dispositif de la d�cision � rendre. En mati�re p�cuniaire, les conclusions d'appel doivent �tre chiffr�es. Cette exigence vaut du reste �galement, devant l'instance d'appel, pour la proc�dure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille, m�me lorsque le juge �tablit les faits d'office (maxime inquisitoire: art. 272 CPC) et n'est pas li� par les conclusions des parties (maxime d'office: art. 296 al. 3 CPC). L'irrecevabilit� de conclusions d'appel au motif que celles-ci ne sont pas chiffr�es peut toutefois contrevenir au principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). L'autorit� d'appel doit ainsi, � titre exceptionnel, entrer en mati�re lorsque le montant r�clam� ressort de la motivation de l'appel, � tout le moins mise en relation avec le dispositif de la d�cision attaqu�e (ATF 137 III 617 consid. 4-6 et les r�f�rences).
4.2 En l'occurrence, la motivation du m�moire d'appel ne permet pas de d�terminer le montant de la contribution r�clam� par l'appelante; on ne discerne pas non plus clairement si ladite pension devait ou non continuer � englober l'entretien de la fille majeure des parties. La recourante pr�tend qu'elle entendait forc�ment demander le maintien de la contribution de 3'650 fr. par mois allou�e jusqu'alors. Il convient cependant de relever que cette somme avait �t� fix�e dans le cadre d'une autre proc�dure, soit une proc�dure de mesures provisionnelles, lesquelles sont devenues caduques � la suite de la d�claration de pass�-exp�dient du mari mettant fin � son action en divorce. De plus, la recourante reconna�t qu'elle �tait consciente des changements intervenus dans la situation financi�re de chacune des parties, de sorte qu'elle �tait pr�te � ce que soit fix�e une pension plus adapt�e aux moyens respectifs de celles-ci. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au juge pr�c�dent d'avoir consid�r� que les pr�tentions de l'�pouse ne ressortaient pas clairement, ni avec certitude, des motifs de son appel. Enfin, il n'appartient pas � l'autorit� d'appel de fixer un d�lai � l'appelant pour qu'il pr�cise ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment explicites: l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'applique pas dans une telle situation (ATF 137 III 617 consid. 6.4). Dans cette mesure �galement, l'argumentation de la recourante ne peut d�s lors �tre admise.
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante ne peut �tre agr��e (art. 64 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Lausanne, le 15 f�vrier 2013

References: art. 202
 art. 221
 art. 244
 art. 252
 art. 219
 art. 290
 art. 272
 art. 296