Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=903-PGP&bg=5276&bd=5277&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-06-06 05:29:46+00:00

Document:
BOFiP-TVA-GEO-10-10-20170607
1 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 70-07/06/2017)
- logement et pension (CGI, art. 279, a) ; la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite, les logements-foyers mentionnés à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et enfin des prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis, C). Le taux particulier s'applique également aux locations meublées lorsqu'elles sont imposables à la TVA, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter de l'article 279 du CGI, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ;
- location d'emplacements sur les terrains de camping classés à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (CGI, art. 279, a ter) ;
- spectacles ( CGI, art. 278-0 bis, F et CGI, art. 279, b bis) ;
90 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 130-07/06/2017)
135 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 135-07/06/2017)
140 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 180-07/06/2017)
190 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 200-07/06/2017)
210 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 210-07/06/2017)
220 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 220-07/06/2017)
223 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 223-07/06/2017)
227 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 227-07/06/2017)
230 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 240-07/06/2017)
250 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 250-07/06/2017)
260 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 260-07/06/2017)
270 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 270-07/06/2017)

References: art. 279
 art. 278
 l'article 279
 art. 279
 art. 278
 art. 279