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Timestamp: 2017-11-18 15:29:28+00:00

Document:
Exécution du droit de réponse. Art. 28i et art. 28l CC.
1. Dans une procédure selon l'art. 28l CC, le juge peut modifier le texte d'une réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales. Le contenu du texte modifié ne doit pas excéder les assertions déjà contenues dans le texte soumis à l'entreprise de médias (consid. 2b).
2. Si les modifications peuvent immédiatement être apportées par le juge, celui-ci doit adapter le texte aux exigences légales et non pas rejeter la demande (consid. 2c).
3. A moins de circonstances particulières, on doit présumer que celui qui demande un droit de réponse préfère une admission partielle au rejet total de son action (consid. 2d).
4. Autant que le droit de procédure applicable le permet, le demandeur peut également abréger le texte de la réponse ou restreindre son contenu (consid. 2e).
ATF: 115 II 119
Article: art. 28l CC, Art. 28i et art. 28l CC, Art. 28l Abs. 3 ZGB

References: Art. 28
 art. 28
 art. 28
 Art. 28
 art. 28
 Art. 28