Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-de-sante-quatrieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-08-21 21:44:40+00:00

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Projet de loi de modernisation de santé - quatrième jour de discussion au Sénat - Actualités du droit et de la santé ...
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17 septembre 2015 4 17 /09 /septembre /2015 22:59
Projet de loi de modernisation de santé - quatrième jour de discussion au Sénat
Après les trois premiers jours de séance, le Sénat poursuit l'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé et les amendements. Voici ceux adoptés
A l'aricle 8, la politique de réduction des risques comprend le recensement des substances (amendement 872)
A l'article 9, les salles de consommation à moindre risques sont dans un établissement de santé, sous la responsabilité d'équipe pluridisciplinaire (amendement 409), en concertation avec le maire de la commune (amendements 882, 291 et 34) et pour Paris, Lyon et Marseille les maires d'arrondissement (amendement 1207)
Après l'article 9 bis, le prélèvement salivaire peut avoir lieu en remplacement du prélèvement sanguin pour les infractions de conduite par les forces de l'ordre (amendement 464 et 648)
Après l'article 11, le maire est associé au plan régional santé-environnement (amendement 292) et la DGS veille au fait que les rapports annuels des diagnostiqueurs amiante soient présentés sur internet en accès libre (amendement 718 et 964)
A l'article 11 bis, les collectivités territoriales sont associées dans les contrats locaux de santé (amendement 293)
Après l'article 11 bis, il y a une cohérence entre la stratégie nationale de la recherche et la stratégie nationale de santé (amendement 977)
A l'article 11 quater A, les vendeurs de végétaux doivent informer sur les risques liés à la santé, notamment en cas d'allergies (amendement1062)
Après l'article 11 quater A, l'ANSES donnera dans l'année un rapport sur les perturbateurs endocriniens (amendement 148, 396, 526 et 984)
A l'article 11 quater, l'interdiction du Bisphénol A est relative à un seuil fixé par arrêté (amendement 645)
Après l'article 11 quinquies A, un rapport sur les nanomatériaux dans les médicament sera donné dans les 18 mois (amendement 1022)
A l'article 12 bis, les pôles de santé sont composés des établissements médico-sociaux (amendement 906) et de services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) (amendement 1206)
Après l'aricle 12 ter A, un rapport sera fait sur les contrats d'engagement de service public (amendement 552)
Suite de la discussion demain 18 septembre en séance du matin, après-midi et nuit pour continuer les 716 amendements restants.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12