Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-9&chapter=10&clang=_fr
Timestamp: 2020-07-11 10:25:22+00:00

Document:
9. Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
21 juin 1985, conformément au paragraphe 2b de l'article 25.
Signataires : 126. Parties : 170. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1401, p. 3.
L'Acte constitutif a été adopté à Vienne le 8 avril 1979 à la septième séance plénière de la Conférence des Nations Unies sur la constitution de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en institution spécialisée, lors de sa deuxième session tenue à Vienne du 19 mars au 8 avril 1979.
Conformément au paragraphe 1 de son article 24, l'Acte constitutif était ouvert à la signature au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche à Vienne du 8 avril 1979 jusqu'au 7 octobre 1979, pour tous les États visés à l'alinéa a de l'article 3 et après cette date au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'à son entrée en vigueur.
Conformément à l'article 25, l'Acte constitutif est entré en vigueur lorsqu'au moins quatre-vingt États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ont notifié au Secrétaire général qu'ils s'étaient mis d'accord, après s'être consultés, pour que l'Acte constitutif entre en vigueur. Pour ces États, l'Acte constitutif est entré en vigueur à cette date (21 juin 1985).
Pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation avant cette date, mais n'ayant pas procédé à ladite notification, l'Acte constitutif est entré en vigueur à la date ultérieure à laquelle ils ont avisé le Secrétaire général qu'ils entendaient que l'Acte constitutif entre en vigueur à leur égard. Pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après son entrée en vigueur, l'Acte constitutif est entré en vigueur à la date dudit dépôt.
13 juil	1983
3 sept	1982
9 août	1985
8 sept	1982
1 avr	2019
8 avr	1979
Australie 1, 6
[ 3 mars	1980 ]
14 mai	1981
2 janv	1980
28 juin	1985
10 déc	1980
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25 janv	1980
9 janv	1981
6 janv	1981
5 juin	1985
9 juil	1982
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18 août	1981
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[31 août	1982 ]
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18 mai	1981
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9 janv	1986
21 févr	1980
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4 déc	1981
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15 avr	1982
21 janv	1980
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3 avr	1986
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18 févr	1981
23 févr	1981
8 déc	1980
22 mai	1985
21 déc	1981
30 déc	1985
28 sept	1979
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4 mai	1984
20 janv	1986
17 juil	1984
28 janv	1981
5 août	1985
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16 mars	2015 a
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24 avr	1985
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10 déc	1982
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13 déc	1979
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24 juil	1981
17 juil	1985
16 sept	1981
9 déc	1981
4 mars	1981
7 mars	2019 a
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21 févr	1986 a
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16 janv	1980
28 mars	1980
1 juil	1985
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22 août	1980
19 déc	1980
Nouvelle-Zélande 1, 9
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6 juil	1981
23 mars	1983
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23 juil	1980
19 juin	1985
29 mars	1985
10 sept	1986
18 juil	1985
7 janv	1980
22 janv	1981
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6 déc	1982
12 juin	1985
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3 juin	1980
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29 mars	1983
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24 juin	1985
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1
28 août	1979
8 mai	1980
11 août	1982
11 déc	1985 a
11 déc	2008 a
14 avr	1986
21 avr	1982
19 août	1985
29 août	1979
7 mars	1983
[20 janv	1993 a]
21 mars	1980
25 sept	1981
10 févr	1981
19 sept	1980
24 déc	1985
14 avr	1982
20 déc	1979
14 avr	1980
2 févr	1981
16 févr	1995 a
5 mai	1982
12 déc	1980
5 mai	1980
16 juin	1981
6 mai	1983 AA
29 janv	1982
29 juil	1985
de la ratification, de l'acceptation,de l'approbation ou de l'adhésion.)
Conformément à la section 43 de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, l'Australie accordera à l'ONUDI les mêmes privilèges et immunités que ceux qu'elle accorde aux autres institutions spécialisées;
Jusqu'à ce que la Constitution de l'ONUDI entre en vigueur, le Gouvernement australien continuera d'accorder à cette organisation les privilèges et immunités auxquels elle a droit en vertu de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nation Unies le 13 février 1946.
En prenant cette mesure, la RSS de Biélorussie considère que les accords confirmés par la résolution 39/231 de l'Assemblée générale, en date du 18 décembre 1984, sur les conditions relatives à la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, y compris l'accord sur la répartition géographique équitable des postes et en particulier l'attribution aux pays socialistes d'un des postes de directeur général adjoint, seront pleinement et strictement respectés. Cela garantira le caractère universel des activités de la nouvelle organisation, dans l'intérêt de tous les pays membres de l'ONUDI.
Dans l'Acte constitutif de l'ONUDI, les États parties expriment leur détermination de contribuer à la paix et à la sécurité internationales et à la prospérité de tous les peuples; cette détermination doit trouver son expression dans les résolutions de l'Organisation et dans ses activités concrètes car ce n'est que dans des conditions de paix et par l'application de véritables mesures de désarmement qu'on peut libérer d'importantes ressources supplémentaires aux fins du développement économique et social, y compris l'industrialisation des pays en développement.
À [l'avis du Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie], les activités de l'ONUDI visant à contribuer au développement industriel des pays en développement et à leur accession à l'indépendance économique doivent se fonder sur les dispositions et principes progressistes de la Charte des droits et devoirs économiques des États, de la Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international et des Déclarations de Lima et de New Delhi sur la coopération internationale dans le domaine du développement industriel. Ces objectifs ne peuvent être réalisés qu'au moyen d'une transformation radicale des relations économiques internationales actuellement inéquitables, de la mise en oeuvre de cteur public dans l'économie et de l'exécution de plans et programmes nationaux de développement socio-économiques.
L'ONUDI doit s'opposer à la politique des États qui s'efforcent non seulement de perpétuer, mais encore de renforcer l'exploitation néocolonialiste des pays en développement et combattre les actes d'agression économique, de diktat, de chantage, d'ingérence dans les affaires intérieures des États perpétrés par les forces impérialistes et elle doit contribuer à l'instauration d'un contrôle efficace des activités des sociétés transnationales dans le but d'en limiter les conséquences néfastes pour l'économie des pays en développement, les relations économiques internationales et le développement en général.
La RSS de Biélorussie fonde sa position sur la nécessité de s'en tenir strictement dans la pratique à la disposition de l'Acte constitutif de l'ONUDI relative aux buts pour lesquels le budget ordinaire et le budget opérationnel de l'Organisation peuvent être utilisés et sur la nécessité d'empêcher qu'aucune ressource ne soit affectée à des programmes et projets, y compris "des services consultatifs", qui pourraient favoriser la pénétration de capitaux privés étrangers dans l'économie des pays en développement. Afin de garantir une utilisation efficace et économique des ressources du budget ordinaire, le niveau dudit budget doit être établi sur une base stable.
Les délégations des pays socialistes à la Conférence des Nations Unies sur la constitution de l'ONUDI en institution spécialisée ont exprimé le 7 avril 1979 leur opposition de principe à l'utilisation des ressources du budget ordinaire de l'Organisation aux fins de la fourniture d'assistance technique.
S'agissant de la disposition de l'Acte constitutif de l'ONUDI qui prévoit l'affectation de 6 p. 100 du budget ordinaire à l'assistance technique, la RSS de Biélorussie déclare que la partie correspondante de sa contribution en monnaie cot de la Banque du commerce extérieur de l'URSS. La RSS de Biélorussie utilisera ces fonds pour participer à la fourniture, par l'intermédiaire de l'ONUDI, d'une assistance technique aux pays intéressés.
La RSS de Biélorussie compte fermement que ses positions de principe sur les activités de l'ONUDI, telles qu'elles ont été exposées dans la présente déclaration et au cours des consultations sur la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, seront dûment prises en considération et mises en pratique.
La nature et l'étendue de la collaboration qu'apportera la RSS de Biélorussie à l'ONUDI dépendront de l'application des accords auxquels on est parvenu, de la nature et de l'orientation des activités concrètes de l'ONUDI et du respect effectif par cette organisation des résolutions fondamentales de l'ONU relatives à la coopération économique internationale et à la restructuration des relations économiques internationales sur une base juste et démocratique.
La République populaire de Bulgarie ratifie l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel sur la base du consensus, confirmé par la résolution 39/231 de l'Assemblée générale, concernant les conditions de transformation de l'ONUDI en institution spécialisée des Nations Unies. Le Gouvernement bulgare attache une importance particulière au consensus relatif à la nécessité d'assurer une représentation géographique équitable dans la répartition des postes au secrétariat et notamment à la nomination d'un directeur général adjoint ressortissant du Groupe des pays socialistes. La République populaire de Bulgarie est d'avis qu'en s'en tenant strictement et intégralement à ce consensus on satisfera aux conditions requises pour que soient respectés les intérêts de tous les membres de l'ONUDI eu égard au principe de l'universalité.
Les activités de l'ONUDI intéressant le développement industriel des pays en développement doivent viser à promouvoir la coopération internationale dans le domaine du développement industriel et doivent être fondées sur les principes et les règles figurant dans la Charte des droits et devoirs économiques des États, dans la Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international et dans les Déclarations de Lima et de New Delhi concernant la coopération internationale dans ce domaine. Les activités de l'ONUDI devraient avoir comme objectif durable que les pays en développement parviennent à l'indépendance économique.
Le Gouvernement bulgare est d'avis que pour réaliser les objectifs ci-dessus il convient de restructurer radicalement les relations économiques internationales, y compris les relations industrielles, en renforçant le secteur public et le secteur coopératif de l'économie et en créant dans les pays en développement une industrie diversifiée qui serve leurs objectifs nationaux et leula paix et de la sécurité internationales est une condition préalable de l'accélération du développement industriel des pays en développement et de la promotion de la coopération internationale. Dans ses décisions et ses activités concrètes, l'ONUDI devrait contribuer activement à renforcer la paix et la sécurité mondiales, à faire cesser la course aux armements et à réaliser le désarmement, de même qu'à créer les conditions nécessaires pour réaffecter les dépenses non productives au développement économique et à la coopération internationale dans le domaine industriel.
L'ONUDI devrait s'opposer vigoureusement à l'emploi de mesures et de sanctions économiques comme moyen d'exercer des pressions politiques et économiques sur des États souverains, et elle devrait résister aux tentatives des forces impérialistes visant à perpétuer et à développer l'exploitation des pays en développement. À cette fin, il importe particulièrement que l'ONUDI coopère activement à l'établissement d'un contrôle efficace des activités des sociétés transnationales en vue de limiter les conséquences préjudiciables de ces activités pour le développement socio-économique d'ensemble des pays en développement.
La République populaire de Bulgarie estime que l'ONUDI ne devrait pas autoriser de dépenses au titre de programmes et de projets qui pourraient faciliter la pénétration de capitaux privés étrangers dans les pays en développement, contrairement à leurs intérêts nationaux.
De l'avis de la République populaire de Bulgarie, les ressources du budget ordinaire de l'ONUDI devraient être dépensées de façon rationnelle et économique et le budget ordinaire maintenu au niveau prédéterminé.
[Le Représentant permanent de la République populaire de Bulgarie] saisit cette occasion pour réaffirmer la position de [son] Gouvernement, telle qu'elle se trouve exprimée dans la déclaration faite le 7 avril 1979 par les délégations d de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en institution spécialisée, à propos de l'utilisation des ressources du budget ordinaire de l'ONUDI pour la fourniture d'assistance technique.
La République populaire de Bulgarie continuera, comme par le passé, d'appuyer activement les efforts d'industrialisation des pays en développement et les activités connexes de l'ONUDI qui visent à restructurer, sur une base juste et démocratique, les relations économiques internationales et la coopération internationale dans le domaine industriel.
La République populaire de Bulgarie exprime l'espoir que, dans la pratique, l'ONUDI s'efforcera de tenir compte des considérations susmentionnées comme de celles qui ont été exposées par le Gouvernement bulgare au cours des consultations sur la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée.
1)	L'expression `nouvel ordre économique international', telle qu'elle figure à l'article 1 de l'Acte constitutif,
A)	Désigne un concept en évolution sans signification déterminée;
B)	Reflète le but permanent que se sont fixé les États Membres de l'Organisation des Nations Unies de trouver des moyens nouveaux ou plus efficaces d'assurer la conduite des relations économiques internationales et peut être interprétée par chacun de ces États;
C)	N'est pas juridiquement définie dans la Constitution, ni dans aucune des résolutions de la sixième ou de la septième sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des Nations Unies, ni dans la Déclaration de Lima et dans le Plan d'action de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.
2)	L'entrée en vigueur de l'Acte constitutif en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique n'entraîne pas l'annulation des réserves que ceux-ci ont pu faire à l'égard de toute résolution, déclaration ou plan d'action mentionnés dans l'Acte constitutif.
Déclaration faite lors de la notification prévue à l'article 25 :
En relation avec la notification, [concernant entre autres des déclarations de la Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de la Bulgarie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques] les États-Unis souhaitent attirer l'attention du Secrétaire général sur les interprétations contenues dans leur instrument de ratification du nouvel Acte constitutif de l'ONUDI, déposé auprès du Secrétaire général le 2 septembre 1983.
Le paragraphe 1 de l'article 25 de l'Acte constitutif dispose que celui-ci entrera en vigueur "lorsqu'au moins quatre-vingt États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auront avisé le Dépositaire qu'ils se sont mis d'accord, après s'être consultés, pour que [. . .] l'Acte constitutif entre en vigueur". Les missions permanentechécoslovaque, de la République démocratique allemande, de la République populaire de Bulgarie et de l'Union des République socialistes soviétiques, ont consigné dans les notifications qu'elles ont effectuées en vertu de l'article 25 de l'Acte constitutif ou dans d'autres documents leur vues respectives concernant la façon dont il conviendrait de réaliser les buts de l'Organisation, la façon dont elles interprètent les résultats des consultations, et certaines déclarations sur l'application que les États intéressés entendent faire de certains articles de l'Acte constitutif. Les États-Unis estiment que des déclarations unilatérales de ce type ne sauraient affecter les droits ou obligations stricts des Parties à l'Acte constitutif non plus que ceux de l'ONUDI elle-même. Les États-Unis estiment en outre que des déclarations de ce genre ne sauraient modifier les modalités prévues pour le fonctionnement de l'Organisation ni préjuger en rien des décisions que devra adopter l'ONUDI.
Fédération de Russie 12
Fédération de Russie12
En prenant cette mesure, l'Union soviétique considère que les accords confirmés par la résolution 39/231 de l'Assemblée générale sur les conditions relatives à la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, y compris l'accord sur la répartition géographique équitable des postes et en particulier l'attribution aux pays socialistes d'un des postes de directeur général adjoint, seront pleinement et strictement respectés. Cela garantira le caractère universel des activités de la nouvelle organisation, dans l'intérêt de tous les pays membres de l'ONUDI.
Les activités de l'ONUDI visant à contribuer au développement industriel des pays en développement et à leur accession à l'indépendance économique doivent se fonder sur les dispositions et principes progressistes de la Charte des droits et devoirs économiques des États, de la Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, des Déclarations de Lima et de New Delhi sur la coopération internationale dans le domaine du développement industriel.
L'Union soviétique estime que ces objectifs ne peuvent être réalisés qu'au moyen d'une transformation radicale des relations économiques internationales actuellement inéquitables, de la mise en oeuvre de changements socio-économiques progressistes, du renforcement du secteur public dans l'économie et de l'exécution de plans et programmes nationaux de développement socioéconomiques.
L'ONUDI doit combattre les actes d'agression économique, de diktat, de chantage, d'ingérence dans les affaires intérieures des États perpétrés par les forces impérialistes. Elle doit s'opposer à la politique des États qui s'efforcent non seulement de perpétuer, mais encore de renforcer l'exploitation néo-colonialiste des pays en développement.
La contribution active de l'ONUDI à l'instauration d'un contrôle efficace des activités des sociétés transnationales dans le but d'en limiter les conséquencesvêt une importance particulière.
Dans l'Acte constitutif de l'ONUDI, les États parties expriment leur détermination de contribuer à la paix et à la sécurité internationales et à la prospérité de tous les peuples; cette détermination doit trouver son expression dans les résolutions de l'Organisation et dans ses activités concrètes. Ce n'est que dans des conditions de paix et par l'application de véritables mesures de désarmement que l'on peut libérer d'importantes ressources supplémentaires aux fins du développement économique et social, y compris l'industrialisation des pays en développement. L'importance et l'actualité de cette tâche ont été réaffirmées dans la Déclaration intitulée "Maintien de la paix et coopération économique internationale", adoptée en juin 1984 à la Conférence économique de haut niveau des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle.
L'Union soviétique fonde sa position sur la nécessité de s'en tenir strictement dans la pratique à la disposition de l'Acte constitutif de l'ONUDI relative aux buts pour lesquels le budget ordinaire et le budget opérationnel de l'Organisation peuvent être utilisés et sur la nécessité d'empêcher qu'aucune ressource ne soit affectée à des programmes et projets, y compris "des services consultatifs", qui pourraient favoriser la pénétration de capitaux privés étrangers dans l'économie des pays en développement. Afin de garantir une utilisation efficace et économique des ressources du budget ordinaire, le niveau dudit budget doit être établi sur une base stable.
S'agissant de la disposition de l'Acte constitutif de l'ONUDI qui prévoit l' l'Union soviétique déclare que la partie correspondante de sa contribution en monnaie convertible au budget de l'ONUDI sera créditée à un compte distinct de la Banque du commerce extérieur de l'URSS. L'Union soviétique utilisera ces fonds pour participer à la fourniture, par l'intermédiaire de l'ONUDI, d'une assistance technique aux pays intéressés.
L'Union soviétique compte fermement que ses positions de principe sur les activités de l'ONUDI, telles qu'elles ont été exposées dans la présente déclaration et au cours des consultations sur la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, seront dûment prises en considération et mises en pratique. La nature et l'étendue de la collaboration qu'apportera l'URSS à l'ONUDI dépendront de l'application des accords auxquels on est parvenu, de la nature et de l'orientation des activités concrètes de l'ONUDI et du respect effectif par cette organisation des résolutions fondamentales de l'ONU relatives à la coopération économique internationale et à la restructuration des relations économiques internationales sur une base juste et démocratique.
Le Gouvernement de l'État d'Israël, conformément à l'article 21, paragraphe [2] b), dudit Acte constitutif, n'appliquera pas la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies à l'Organisation des Nations Unies sur le développement industriel.
"Le Gouvernement italien appliquera, aux termes du paragraphe 2 b) de l'article 21 de l'Acte constitutif, la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies du 13 février 1946.
Le Gouvernement italien se réserve la possibilité de prendre en considération les émoluments exempts d'impôts, versés par l'Organisation des Nations Unies sur le développement industriel (U.N.I.D.O.) à ses fonctionnaires ressortissants italiens ou résidents permanents en Italie, pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources".
Il est entendu que la ratification de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, signé à New York le 7 janvier 1982 par l'État du Koweït, ne signifie en aucune façon que l'État du Koweït reconnaisse Israël. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.
Mongolie12
La République populaire mongole n'a jamais cessé d'accorder une grande importance à l'action de l'ONU dans le domaine du développement industriel. C'est pourquoi elle appuie la proposition de transformer l'ONUDI en institution spécialisée des Nations Unies, étant entendu que cela lui permettra de contribuer davantage au développement industriel, d'aider les pays en développement à accéder à l'indépendance économique et à renforcer cette indépendance sur la base des dispositions et principes progressistes de la Charte des droits et devoirs économiques des États, de la Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, des Déclarations de Lima et New Delhi concernant la coopération internationale dans le domaine du développement industriel.
Tout en appuyant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, le Gouvernement mongol estime que pour atteindre pleinement les buts et mener à bien les fonctions prévues dans son Acte constitutif, l'ONUDI doit contribuer activement à la restructuration radicale des relations économiques internationales qui sont à l'heure actuelle inéquitables, à la mise en oeuvre de transformations socio-économiques progressistes, au renforcement du secteur public de l'économie, à l'exécution de plans et de programmes nationaux de développement socio-économique.
L'ONUDI doit s'opposer à toute forme d'agression économique, de diktat, de chantage, d'ingérence dans les affaires intérieures des États, d'exploitation néo-colonialiste des pays en développement perpétrés par les forces de l'impérialisme et en particulier par les sociétés transnationales.
L'ONUDI est également appelé à contribuer à la solution des problèmes clefs du moment, que sont le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, l'application de mesures pratiques de désarmement qui libéreraient des ressources additionnelles pouronsidérations qui précèdent, la République populaire mongole est prête à contribuer aux travaux de l'ONUDI et au développement de la coopération entre les pays qui en sont membres. Elle se déclare convaincue que la coopération fructueuse qui existe depuis de nombreuses années déjà entre la République populaire mongole et l'ONUDI se développera encore.
L'instrument de ratification expose que conformément aux relations particulières existant entre la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, et entre la Nouvelle-Zélande et Nioué, des consultations ont eu lieu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement des îles Cook, et entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de Nioué en ce qui concerne l'Acte constitutif; que le Gouvernement des îles Cook, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités aux îles Cook, a demandé que la Constitution soit étendue aux îles Cook; que le Gouvernement de Nioué, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités à Nioué, a demandé que l'Acte constitutif soit étendu à Nioué.
". . . la République Démocratique Populaire Lao est d'avis que les activités de l'ONUDI visant à contribuer au développement industriel des pays en développement et à leur accession à l'indépendance économique doivent se fonder sur les dispositions et principes progressistes de la charte des droits et devoirs économiques des États, de la déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, des déclarations de Lima et de New-Delhi sur la coopération internationale dans le domaine du développement industriel.
La République Démocratique Lao estime que sans la transformation radicale des relations économiques internationales actuelles qui sont inéquitables, sans la mise en oeuvre de changements socio-économiques progressistes, sans le renforcement du secteur public dans l'économie et sans la conception unifiée de plans et programmes nationaux de développement socio-économiques, ces objectifs ne pourraient jamais être réalisés.
L'ONUDI doit non seulement combattre l'agression économique, de diktat, de chantage et l'ingérence dans les affaires intérieures des États de la part des forces impérialistes, mais aussi s'opposer à la politique des États qui s'efforcent de perpétuer et de renforcer l'exploitation néo-colonialiste des pays en développement.
Il importe donc que l'ONUDI contribue activement à l'instauration d'un contrôle efficace des activités des sociétés transnationales dans le but d'en limiter les conséquences néfastes pour l'économie des pays en développement, pour les relations économiques internationales et pour le développement en général.
Dans l'acte constitutif de l'ONUDI, les états parties expriment leur détermination de contribuer à la paix et à la sécurité internationales et à la prospérité de tous les peuples; cette détermination doit trouver son expression dans les résolutions de
Soutenant les buts et principes de l'action de l'ONUDI énoncés dans son acte constitutif, la RSS d'Ukraine estime que ceux-ci ne peuvent être réalisés qu'au moyen d'une transformation radicale des relations économiques internationales, actuellement inéquitables, de l'instauration d'un nouvel ordre économique international sur une base égalitaire et démocratique, de la mise en oeuvre de changements socio-économiques progressistes, du renforcement du secteur public dans l'économie et de l'exécution de plans et programmes nationaux de développement socio-économiques.
Les activités de l'ONUDI visant à contribuer au développement industriel des pays en développement et à leur accession à l'indépendance économique doivent se fonder sur les dispositions et principes progressistes de la Charte des droits et devoirs économiques des États, de la Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, et des Déclarations de Lima et de New Delhi sur la coopération internationale dans le domaine du développement industriel.
À cette fin, l'Organisation doit s'opposer activement et résolument aux tentatives des forces impérialistes pour s'ingérer dans les affaires intérieures des États et combattre les actes d'agression économique, de diktat et de chantage. Elle doit lutter contre la politique des États et des milieux économiques qui s'efforcent non seulement de perpétuer, mais encore de renforcer le pillage néo-colonialiste des pays en développement. À cet égard, l'ONUDI doit entreprendre activement d'instaurer un contrôle efficace des activités des sociétés transnationales dans le but d'en limiter les conséquences néfastes pour le développement économique des pays en développement et les relations économiques internationales en général.
La RSS d'Ukraine considère qu'il est d'une importance primordiale que soient mises en oeuvre les dispositions de l'Acte constitutieur détermination de contribuer à la paix et à la sécurité internationales et à la prospérité de tous les peuples.
Elle est profondément convaincue que la cessation de la course aux armements et le passage à des mesures concrètes dans le domaine du désarmement permettraient de libérer d'importantes ressources supplémentaires aux fins du développement socio-économique, y compris l'industrialisation des pays en développement.
La RSS d'Ukraine souligne la nécessité de s'en tenir strictement, dans l'activité pratique de l'ONUDI, à la disposition de l'Acte constitutif relative aux buts pour lesquels le budget ordinaire et le budget opérationnel de l'Organisation peuvent être utilisés. Il convient que l'ONUDI prenne des mesures pour empêcher que des ressources ne soient affectées à des programmes et projets, y compris des "services consultatifs", qui pourraient favoriser la pénétration de capitaux privés étrangers dans l'économie des pays en développement. La stabilisation du niveau du budget ordinaire permettra à l'Organisation d'en assurer une utilisation plus efficace et plus rationnelle.
En ce qui concerne l'utilisation des ressources du budget ordinaire de l'ONUDI pour la fourniture d'assistance technique, la position de principe de la RSS d'Ukraine est exposée dans la Déclaration commune des délégations des pays socialistes publiée le 7 avril 1979 lors de la Conférence des Nations Unies sur la constitution de l'ONUDI en institution spécialisée. S'agissant de la disposition de l'annexe II de l'Acte constitutif de l'ONUDI qui prévoit l'affectation de 6 p. 100 du budget ordinaire à l'assistance technique, la RSS d'Ukraine déclare que la partie correspondante de sa contribution en monnaie convertible au budget de l'ONUDI sera inscrite à un compte distinct à la Banque du commerce extérieur de l'URSS. La RSS d'Ukraine utilisera ces fonds pour participer à la fourniture, par l'intermédiaire de l'ONUDI, d'une assistancetime que les activités de la nouvelle Organisation devraient avoir un caractère universel et être exercées dans l'intérêt de tous les pays qui en font partie. Le respect de ce principe extrêmement important permettrait de mettre en oeuvre intégralement la résolution 39/231 de l'Assemblée générale, en date du 18 décembre 1984, confirmant l'accord sur les conditions relatives à la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, notamment l'entente sur la répartition géographique équitable des postes et en particulier l'attribution aux pays socialistes d'un des postes de directeur général adjoint.
La RSS d'Ukraine est convaincue que les observations relatives aux activités de la nouvelle Organisation qui ont été exposées dans la présente déclaration et au cours des consultations sur la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée seront dûment prises en considération et reflétées dans les activités concrètes de l'ONUDI.
Le Secrétaire général a reçu des Gouvernements suivants, des instruments de dénonciation dudit Acte constitutif, aux dates indiquées ci-après :
Participants : Date de la notification : Date de prise d’effet : Notification dépositaire :
Canada 3 déc 1992 31 déc 1993 C.N.411.1992.TREATIES-4
États-Unis d'Amérique 4 déc 1995 31 déc 1996 C.N.421.1995.TREATIES-4
Australie 23 déc 1996 31 déc 1997 C.N.455.1996.TREATIES-l
Royaume Uni 27 avr 2011 31 déc 2012 C.N.232.2011.TREATIES-1
Lituanie 29 déc 2011 31 déc 2012 C.N.817.2011.TREATIES-3
Nouvelle-Zélande 13 déc 2012 31 déc 2013 C.N.707.2012.TREATIES-X.9
France 30 sep 2013 31 déc 2014 C.N.1053.2013.TREATIES-X.9
Portugal 31 déc 2013 31 déc 2014 C.N.1050.2013.TREATIES-X.9
Belgique 28 nov 2014 31 déc 2015 C.N.745.2014.TREATIES-X.9
Danemark 17 déc 2015 31 déc 2016 C.N.698.2015.TREATIES-X.9
Grèce 30 déc 2015 31 déc 2016 C.N.709.2015.TREATIES-X.9
Slovaquie 21 déc 2016 31 déc 2017 C.N.958.2016.TREATIES-X.9
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Constitution, les 26 novembre 1980 et 29 mai 1985, respectivement, avec déclarations. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1401, p. 149. Voir aussi note 11 de ce chapitre et note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L'ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Constitution, et déposé sa notification en vertu de son article 25 les 8 avril 1979, 8 février 1980 et 10 juin 1985, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait signé l'Acte constitutif le 28 mai 1981, et déposé l'instrument de ratification et la notification en vertu de l'article 25, le 24 mai 1985, avec déclarations. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1401, p. 152. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume et note 11 de ce chapitre.
Le 24 décembre 1987, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement australien un instrument de dénonciation de la Constitution. La dénonciation a pris effet au 31 décembre 1988, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Constitution. Il est rappelé que le Gouvernement australien a signé et ratifié la Constitution le 3 mars 1980 et 12 juillet 1982, respectivement.
Eu égard à la date de dépôt de l'instrument de ratification, il est rappelé que l'instrument de ratification était parvenu auprès du Secrétaire général le 20 novembre 1981. Par une note verbale en date du 12 juillet 1982, reçue le même jour, la Mission permanente de l'Australie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en réponse à une demande d'éclaircissements concernant la portée des déclarations accompagnant l'instrument de ratification, a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Le Gouvernement australien considère que l'Australie est partie à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et confirme l'interprétation du Secrétaire général selon laquelle les déclarations du Gouvernement australien [formulées en relation avec la ratification par l'Australie de l'Acte constitutif] ne visent pas à apporter des réserves à une disposition quelconque de l'Acte constitutif de l'ONUDI.
Avec cette assurance, et eu égard aux dispositions de l'article 22 de l'Acte constitutif, le Secrétaire général a conclu que les déclarations formulées par l'Australie en relation avec l'instrument reçu le 20 novembre 1981 avaient valeur interprétative, et c'est dans ces conditions qu'il s'est estimé en mesure de procéder au dépôt de l'instrument le 12 juillet 1982. S'agissant de la position du Gouvernement australien à l'égard de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, il convient de rappeler que, conformément à la pratique décrite dans le rapport du Secrétaire général in pu alors être accepté en dépôt. Il est aussi rappelé que le Gouvernement australien avait également déposé une notification en vertu de l'article 25 le 10 juin 1985.
Ensuite, le 1er janvier 1992, le Gouvernement australien a adhéré à la Constitution. Par la suite, le 23 décembre 1996, le Gouvernement australien a déposé auprès du Secrétaire général un instrument de dénonciation de l’Acte Constitutif susmentionné.
Voir note 1 sous “Namibie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La ratification s'applique également aux îles Cook et Nioué.
Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République arabe du Yémen avait signé, ratifié et notifié en vertu de l'article 25 de l'Acte constitutif les 19 juillet 1979, 20 octobre 1983 et 14 août 1985, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Secrétaire général a reçu le 28 avril 1986, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la déclaration suivante eu égard auxdites déclarations :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord rappelle qu'aux termes de l'article 27 de l'Acte constitutif de l'ONUDI il n'est pas permis de formuler des réserves au sujet dudit Acte. Le Gouvernement du Royaume-Uni tient à confirmer que [ces déclarations] n'affectent en rien les droits et obligations des Parties à l'Acte constitutif, non plus que les dispositions dudit Acte qui régissent le fonctionnement de l'Organisation.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements de la France (le 1 er mai 1986), de l'Italie (le 12 mai 1986), de la République fédérale d'Allemagne (le 29 mai 1986) et de l'Espagne (le 3 octobre 1986), des déclarations identiques en essence, mutatis mutandis , à celle formulée par le Royaume-Uni. (Voir également la déclaration des États-Unis d'Amérique.)
Le Secrétaire général a reçu le 28 juin 1982 du Gouvernement israélien, l'objection suivante concernant la déclaration susmentionnée :
Le Gouvernement de l'État d'Israël a pris note que l'instrument déposé par le Gouvernement koweïtien contient une déclaration de caractère politique à l'égard d'Israël. Le Gouvernement de l'État d'Israël estime qu'une telle déclaration politique est déplacée dans le contexte de cet Acte constitutif. De plus, ladite déclaration ne peut en aucune manière affecter les obligations qui incombent au Koweït aux termes du droit international général ou de conventions particulières. Pour ce qui est du fond de la question, le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera à l'égard du Gouvernement koweïtien une attitude d'entière réciprocité.

References: l'article 25
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 27