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Timestamp: 2018-05-23 18:07:15+00:00

Document:
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Technico-commercial salarié. Usage mixte d'un véhicule loué. Perte de la qualité de consommateur (non), b) Associations de consommateurs. Demande de suppression de clauses abusives. L. 5 janv. 1988, art. 6. 1) Procédure. Intervention volontaire principale. Recevabilité (oui). 2) Définition de la clause abusive. Clause interdite (non). 3) Caractère abusif. Caractérisation. 4) Sanctions. Suppression des clauses abusives. Contrôle. Publication de la décision. Dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Technico-commercial salarié. Usage mixte d'un véhicule loué. Perte de la qualité de consommateur (non), b) Associations de consommateurs. Demande de suppression de clauses abusives. L. 5 janv. 1988, art. 6. 1) Procédure. Intervention volontaire principale. Recevabilité (oui). 2) Définition de la clause abusive. Clause interdite (non). 3) Caractère abusif. Caractérisation. 4) Sanctions. Suppression des clauses abusives. Contrôle. Publication de la décision. Dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs.
Grenoble, ch. urgences, 13 juin 1991 ; Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère (UFC 38) c. SA Diac. Erratum à La Semaine Juridique n. 13 du 25 mars 1992 (JCP 92, II, 21819). Dans la note de M. Gilles PAISANT, à la page 93, colonne de droite, n. 11, 2e paragraphe, 1 ligne, il convient de lire : « La comparaison ne peut pas ne pas être faite... » et non « ...ne peut pas être faite... » .

References: art. 35
 art. 6
 art. 35
 art. 6
 art. 35
 art. 6