Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid)%20et%20R%20512-54%20du%20Code%20de%20l%E2%80%99environnement%205https
Timestamp: 2020-01-29 11:42:23+00:00

Document:
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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'environnement - Article R512-33
Modifié par Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 - art. 2
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
Arrêté du 2 février 1998 - art. 67 (VD)
Arrêté du 10 mai 2000 - art. 10 (VT)
Arrêté du 26 août 2013 - art. 17 (VT)
Arrêté du 26 août 2013 - art. 4 (VT)
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 42 (VT)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 16
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 6 (VD)
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 15 (VD)
Arrêté du 15 février 2016 - art. 37 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-43 (VT)

References: art. 2
 art. 67
 art. 10
 art. 17
 art. 4
 art. 2
 art. 42
 art. 16
 art. 6
 art. 15
 art. 37