Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Decision&an_doc=1999&nu_doc=126
Timestamp: 2013-06-19 03:14:06+00:00

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celex-txt - 31999D0126 -
JO L 42 du 16.2.1999, p. 1–45 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Article premier Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 1998-2002 (ci-après dénommé «programme»). Le programme figure à l'annexe. Il définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées au cours de ladite période.
Article 2 Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme couvre les principales priorités des politiques communautaires concernant:
Article 3 Le programme est mis en oeuvre conformément aux dispositions et aux principes arrêtés par le règlement (CE) n° 322/97.
Article 4 Pendant la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission prépare un rapport intermédiaire indiquant l'état d'avancement du programme et le présente au comité du programme statistique.
Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE (1998-2002) INTRODUCTION i) Le besoin d'information statistique pour les politiques de l'UE L'information statistique revêt une importance fondamentale si les institutions de l'UE, et le public de manière générale, doivent pouvoir s'appuyer sur des éléments concrets tant pour vérifier la nécessité des initiatives politiques européennes que pour déterminer l'état d'avancement de ces initiatives. Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) a pour tâche principale de fournir une telle information statistique sur une large gamme de facteurs sociaux, économiques et environnementaux pour soutenir les politiques actuelles et futures de l'UE.
Structure de l'annexe La présente annexe dresse un bref inventaire des besoins statistiques européens sous l'angle des exigences politiques de l'Union européenne. Ces besoins sont ventilés à l'instar des 17 titres du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes et de la législation postérieure. Un 18e «titre» a été ajouté pour tenir compte des besoins liés au financement de l'Union européenne (TVA et PNB, troisième et quatrième ressources) ainsi que des activités liées à l'élargissement.
ii) Stratégies du programme Dans l'ensemble du programme de travail, les orientations stratégiques visent les objectifs suivants:
iii) Gestion des priorités Les priorités des travaux statistiques sont gérées sur la base de trois catégories d'activités. Ces priorités sont révisées annuellement par la Commission, après consultation du comité du programme statistique, de manière à tenir compte des années suivantes du programme. De nouvelles actions et priorités devraient être fondées sur une approche globale des exigences statistiques et tenir compte de la faculté des États membres d'y répondre. Il conviendrait de peser le bien-fondé des nouvelles demandes par rapport aux statistiques existantes.
iv) Subsidiarité Le cadre législatif est constitué par la décision du Conseil instituant le CPS (89/382/CEE, Euratom) et le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, ainsi que la décision de la Commission concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires (97/281/CE) qui vise à garantir une approche coordonnée en matière d'information statistique dans l'ensemble des services de la Commission. Eurostat ne peut mener à bien une tâche aussi importante qu'en coopération avec les autorités statistiques des États membres et a donc toujours basé ses activités sur le principe fondamental de la subsidiarité. Dans ce contexte, Eurostat coopère avec de nombreuses autorités nationales, mais principalement avec les instituts nationaux de statistique des États membres de l'UE.
v) Équilibre entre besoins et ressources Le SSC doit veiller avec vigilance au maintien de l'équilibre entre les demandes d'information pour les besoins des politiques communautaires et les ressources nécessaires aux niveaux communautaire, national et régional pour fournir l'information. À cet égard, la charge pesant sur les personnes interrogées devient un facteur de plus en plus critique. Il importe également d'assurer une souplesse suffisante pour permettre aux autorités nationales de mettre en oeuvre les solutions offrant le meilleur rapport coût/efficacité en vue de répondre aux besoins d'information statistique de la Communauté. Le système statistique a connu un développement significatif au cours des dernières années. Il est nécessaire de consolider les investissements récents et de procéder à un examen périodique afin de permettre la mise à disposition des financements et des ressources pour les tâches revêtant une priorité élevée.
TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Implications statistiques La gestion et le suivi du marché intérieur exigent des informations sur les échanges de biens entre les États membres de l'UE. Aux fins de l'Union économique et monétaire, il est également nécessaire de disposer de données sur les échanges entre les États membres qui adoptent la monnaie unique et les États membres qui ne le font pas.
Résumé Au cours de la durée du programme, la Commission s'efforcera:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre I, et titre V, chapitre 3.
Documents politiques Tirer le meilleur parti du marché intérieur - Le programme stratégique [COM(93) 632].
Législation statistique Un règlement modifié ou un nouveau règlement de base peut être nécessaire pour tenir compte des résultats des études en cours portant sur des systèmes de remplacement pour la collecte des donnés (SLIM) ainsi que des changements possibles dans le domaine de la TVA.
Besoins politiques et résultats d'Eurostat >TABLE>
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Ajournement du soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant:
TITRE II L'AGRICULTURE (Y COMPRIS LA PÊCHE) Implications statistiques Agriculture La politique agricole commune (PAC) absorbe aujourd'hui près de la moitié du budget communautaire. Un rôle majeur incombe par conséquent à la Commission à cet égard. Elle doit remplir les tâches habituelles de formulation, de suivi, d'évaluation et d'adaptation des politiques. Elle soumet donc régulièrement au Conseil des propositions de dispositions législatives sur les prix agricoles et les paramètres de quantité. La Commission s'est également vu déléguer de larges compétences en matière de gestion courante. Un vaste ensemble de statistiques agricoles a été développé à l'appui de ces différentes activités, couvrant les structures agricoles, les prix et les revenus de l'agriculture, les statistiques de la production (cultures, élevage, bilans), l'industrie agro-alimentaire et la sylviculture.
Pêche Les trois grandes composantes de la politique commune de la pêche (PCP) sont la gestion des ressources halieutiques, la gestion du marché des produits de la pêche et la restructuration de l'industrie de la pêche de l'UE, compte tenu des contraintes liées à la disponibilité des ressources. La législation sur les captures, les débarquements et l'aquaculture développée dans le cadre du programme statistique d'Eurostat répond aux besoins statistiques actuels de la Commission en ce qui concerne les deux premières composantes de la PCP.
Résumé Au cours de la durée du programme, la Commission cherchera à:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre II.
Agriculture Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, de bovins, d'ovins et de caprins.
Pêche Règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO L 133 du 28.5.1991).
Documents politiques Document d'orientation: Étude sur différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'UE et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays [CSE(95) 607, décembre 1995].
Législation statistique En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Enquête sur la structure de l'agriculture: analyse différée des données de l'enquête (thème 62).
TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX Implications statistiques Personnes Afin de permettre une planification correcte de cette politique de l'Union européenne, il est nécessaire de disposer d'informations fiables et actuelles sur tous les aspects de la circulation des citoyens tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'entre l'Union européenne et les autres pays et de déterminer de temps à autre la population effective de l'Union européenne à l'aide de registres administratifs et de recensements ainsi que de projections portant sur les tendances futures.
Résumé Les travaux porteront principalement sur:
Services et capitaux Les statistiques existant en matière de balance des paiements sont estimées adéquates pour le contrôle des dispositions relatives à la libre circulation des services et des capitaux dans le marché intérieur. Actuellement, tous les États membres considèrent qu'il est essentiel de continuer à établir une balance des paiements nationale, même après le lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. La mise au point d'un nouveau système de mesure du commerce reste cependant possible, mais les travaux ne seront pas entamés avant la fin de l'actuelle période de programmation en 2002.
Résumé Au cours de la durée du programme:
Références juridiques Traité sur l'Union européenne, titre VI.
Documents politiques Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi». Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle.
Législation statistique Règlement du Conseil relatif aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et à l'enquête structurelle concernant:
TITRE IV LES TRANSPORTS Implications statistiques La mise en oeuvre de la politique commune des transports nécessite une information globale, précise et rapide sur le fonctionnement du système européen des transports de sorte que l'on puisse évaluer les politiques menées et les initiatives prises dans ce domaine et améliorer la qualité des systèmes du transport grâce au développement de systèmes intégrés et compétitifs.
Résumé Il est prévu d'effectuer les travaux suivants:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne. Directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale.
Documents politiques Livre blanc «Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable» [COM(92) 494].
Législation statistique En dehors de l'achèvement des travaux en cours (statistiques des transports routiers et des transports aériens), aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Néant.
TITRE V LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Implications statistiques Ce n'est que si elles disposent d'informations harmonisées, intégrées, suffisamment détaillées et rapidement disponibles que les institutions communautaires seront à même d'empêcher la concurrence déloyale, que les entreprises pourront évaluer leur niveau de compétitivité et que les analystes économiques seront en mesure de fournir les données indispensables à la prise de décision politique.
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre V.
Documents politiques Recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Ajournement du soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant les domaines suivants:
TITRE VI LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Implications statistiques La mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire exige un suivi statistique très rigoureux pour soutenir la coordination de la politique macro-économique et les missions sur le plan de la politique monétaire du système européen de banques centrales. Le pacte de stabilité et de croissance comporte des exigences nouvelles en matière de statistique. Entre-temps, il demeure important de mesurer le degré de convergence économique atteint par les États membres.
Résumé Au cours des cinq prochaines années, les efforts viseront principalement:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, article 2.
Documents politiques Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, chapitre B1, Commission européenne 1993.
TITRE VII LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Implications statistiques L'article 113 du traité CE définit les procédures à suivre pour donner à la Commission des mandats de négociation dans le domaine de la politique commerciale. Les négociations multilatérales se déroulent selon les accords du GATT et dans le cadre de l'OMC. Des négociations bilatérales complètent le dispositif.
Résumé Les activités porteront principalement sur:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre VI.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Statistiques du commerce international de services et des investissements étrangers (thème 54).
TITRE VIII POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE Implications statistiques Les statistiques seront indispensables pour analyser le chômage de longue durée et étudier les processus de transition. Des données sur l'emploi et le marché du travail sont nécessaires afin de donner suite aux décisions du Conseil européen d'Amsterdam et contrôler la mise en oeuvre des règles pour l'emploi décidées lors du Conseil extraordinaire européen sur l'emploi à Luxembourg. En plus des outils mis en place pour résoudre les problèmes causés par l'absence de statistiques conjoncturelles relatives au marché du travail et de données comparables sur le chômage et les salaires, des données appropriées pour la mesure des résultats obtenus sur le plan de l'emploi dans le contexte des règles prévues seront également requises. Les travaux porteront principalement sur une harmonisation plus poussée des taux de chômage, l'estimation du sous-emploi et l'introduction d'une enquête continue sur les forces de travail dans la plupart des États membres de l'EEE et les pays en préadhésion. En outre, un système permanent de statistiques sur les revenus et les coûts de la main-d'oeuvre sera adopté, comprenant notamment des indicateurs conjoncturels des coûts du travail établis sur la base des données disponibles dans les États membres. Les statistiques existantes seront revues et si nécessaire développées et combinées afin de produire des indicateurs communs des résultats obtenus sur le plan de l'emploi tels que prévus dans les règles pour l'emploi.
Résumé Au cours de la prochaine période de programmation, les travaux viseront principalement à:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre I, titre II, titre V, titre VIII, titre XIV.
Documents politiques Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» (1993). Livre blanc sur la politique sociale européenne (1994).
Législation statistique En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé. Actes juridiques découlant des nouveaux programmes qui remplaceront les actuels documents politiques sur l'éducation et la formation en l'an 2000.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Enquête sur l'utilisation du temps (thème 36).
TITRE IX CULTURE Implications statistiques La culture et les médias jouent un rôle décisif dans la construction de l'identité de l'Union européenne. D'un point de vue purement économique, le secteur culturel a une importance grandissante non seulement du fait du volume et de la qualité des services produits, mais également parce qu'il constitue un gisement de la création d'emplois.
Résumé Les travaux consisteront à:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre IX.
Documents politiques Résolution du Conseil «Culture et audiovisuel» du 20 novembre 1995 concernant la promotion des statistiques en matière de culture.
TITRE X SANTÉ PUBLIQUE Implications statistiques L'article 3 du traité dit que l'action de la Commission comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et l'article 129 prévoit expressément que la Communauté agit dans ce domaine en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action.
Résumé Au cours des cinq prochaines années, les travaux porteront principalement sur:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, première partie et troisième partie, titre X, article 129.
Documents politiques Livre blanc sur la politique sociale européenne.
TITRE XI PROTECTION DES CONSOMMATEURS Implications statistiques L'article 3 du traité prévoit que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs.
Résumé Au cours de la période couverte par le programme, les activités porteront principalement sur:
Références juridiques Traité sur l'Union européenne, titre I, titre V, titre X.
Documents politiques Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (communication de Mme E. Bonino du 28 janvier 1998).
TITRE XII RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS Énergie Implications statistiques L'initiative des réseaux transeuropéens (ci-après dénommés «RTE») a donné un nouvel élan et une nouvelle dimension aux statistiques de l'énergie; ces statistiques doivent servir en premier lieu de soutien aux mesures prises par la Communauté et elles sont liées à la présence d'une composante «énergie» dans de multiples politiques, par exemple les politiques de la concurrence (notamment pour ce qui concerne les entreprises publiques), du marché unique, des transports, de la recherche et du développement et de l'environnement. Les décisions à prendre doivent pouvoir s'appuyer sur une base objective composée de données structurelles et conjoncturelles relatives à la production et la consommation d'énergie et aux prix correspondants.
Résumé Les travaux viseront principalement:
Références juridiques Traité sur l'Union européenne, traité Euratom, traité CECA.
Documents politiques Livre blanc intitulé «Une politique de l'énergie de l'Union européenne» [COM(95) 682].
Réseaux télématiques Implications statistiques Au cours de la période à venir, les travaux porteront essentiellement sur l'introduction des nouvelles technologies de l'information, de l'EDI et des réseaux télématiques dans le but de soutenir le système statistique communautaire dans des domaines prioritaires tels que les comptes nationaux, la balance des paiements, les statistiques de l'écu, les statistiques du commerce extérieur, les indicateurs industriels, la Prodcom, les indices des prix, les transports, les assurances, l'agriculture, la santé, l'emploi et l'environnement.
Résumé Priorité sera accordée à la mise en oeuvre:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XII (réseaux télématiques).
Documents politiques L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen (rapport Bangemann).
Réseaux de transports Implications statistiques La décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport concrétise les nouvelles compétences conférées à l'Union européenne par le traité.
Résumé Les travaux seront principalement axés sur:
Références juridiques Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996).
Documents politiques Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenaires entre le secteur public et le secteur privé [COM(97) 453 final].
TITRE XIII INDUSTRIE Implications statistiques L'article 130 du traité CE prévoit que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. Cela implique la nécessité de disposer au niveau communautaire d'un ensemble de statistiques industrielles harmonisées afin de pouvoir évaluer les niveaux et les tendances de la compétitivité.
Résumé Au cours de la prochaine période, les travaux porteront principalement sur:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne.
Documents politiques Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» de décembre 1993.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Ajournement du soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant l'industrie (thème 44).
TITRE XIV COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Implications statistiques La correction des déséquilibres sociaux et régionaux est, avec la mise en place de l'UEM et la réalisation du marché unique, l'un des trois piliers de la construction européenne; c'est le principal objectif des Fonds structurels. Depuis la réforme de ces derniers en 1988, la Commission s'est dotée d'une politique intégrée de cohésion sociale et économique dans le cadre de laquelle les statistiques régionales jouent un rôle essentiel dans le processus de mise en oeuvre des décisions. La législation communautaire concernant les Fonds structurels continuera à déterminer l'activité statistique: par exemple, l'éligibilité des zones pour les objectifs régionaux est définie sur la base de critères socioéconomiques concernant certains seuils; l'octroi d'aides financières aux États membres est décidé objectivement sur la base d'indicateurs statistiques, et un intérêt accru en ce qui concerne la politique des zones urbaines est susceptible de déboucher sur une demande de statistiques.
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XIV.
Documents politiques «Compétitivité et cohésion - Cinquième rapport périodique sur la situation sociale et économique des régions dans la Communauté».
TITRE XV RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Statistiques sur la recherche et l'innovation Implications statistiques La Communauté, comme il est prévu aux articles du titre XV du traité, a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale en soutenant les activités de recherche. Dans son titre XIII, le traité dit également que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. La capacité des entreprises à innover et à tirer parti de l'industrie dite de la connaissance est sûrement un élément important de la compétitivité de l'industrie européenne.
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XV.
Documents politiques Rapport intérimaire au titre de l'article 8 de la décision 97/78/CE, Euratom du Conseil [COM(96) 42 final].
Recherche en statistique Implications statistiques La Communauté, dans le cadre de sa politique de recherche et de développement (voir les articles du titre XV du traité), cherche à promouvoir des actions de recherche qui soutiennent les politiques communautaires. La statistique a été identifiée dans différents programmes-cadres (et dans les documents préparatoires du cinquième programme-cadre) comme un domaine privilégié où des activités de recherche et de développement seront lancées au niveau communautaire.
Résumé Au cours de la prochaine période quinquennale, les travaux viseront principalement à:
Documents politiques Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) [COM(97) 439 final].
Besoins politiques et résultats d'Eurostat Statistiques de la recherche et du développement: enquête statistique sur l'innovation (thème 73).
TITRE XVI ENVIRONNEMENT Implications statistiques Le principal objectif des statistiques de l'environnement est de constituer un instrument efficace pour la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de l'environnement de l'Union européenne. Le cinquième programme d'action de la Commission européenne en matière d'environnement («Vers un développement durable») et la révision du programme qui a eu lieu en 1996 indiquent quels sont les domaines prioritaires pour les statistiques de l'environnement. L'intégration des politiques environnementales dans les autres politiques est un élément crucial pour le développement durable. Afin de pouvoir servir d'outil pour de telles politiques intégrées, la composante environnementale des statistiques communautaires doit être entièrement harmonisée avec les statistiques socioéconomiques pertinentes. Les politiques dans des domaines tels que le développement social et régional, l'agriculture, les transports, l'énergie et l'industrie doivent toutes viser des objectifs essentiels en matière d'environnement et la composante environnementale devrait être incluse dans les statistiques élaborées à l'appui de ces politiques. Il est également prévu d'élaborer, de mettre en place et de consolider un système intégré de comptes satellites retraçant les interactions entre l'économie et l'environnement dans tous les États membres. Il faut aussi ajouter une composante environnementale dans les statistiques sociales, afin de refléter les changements dans les modes de vie et la structure de la consommation, et mettre en lumière les liens entre l'environnement et l'emploi.
Résumé Au cours des cinq prochaines années, on cherchera principalement à:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XVI.
Documents politiques Cinquième programme d'action «Vers un développement durable».
Législation statistique En dehors des travaux en cours (statistiques des déchets), aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Fourniture de données de base pour les statistiques de l'environnement (thème 71).
TITRE XVII COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS Coopération avec les pays (. . .) d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants Implications statistiques En dehors des dispositions générales prévues en matière de coopération statistique par les accords européens, douze pays PHARE ont intensifié leur coopération avec la Commission et les États membres, en vue de mettre en oeuvre les normes statistiques internationales et communautaires afin de fournir les mêmes données - avec le même degré de comparabilité et de qualité - que celles qui sont demandées aux États membres de l'Union européenne. Même pour les autres pays PHARE et TACIS, il est clair que les politiques de l'Union européenne exigent des données comparables et établies conformément à de telles normes.
Résumé Au cours de la période quinquennale, les travaux porteront principalement sur:
Références juridiques Programme PHARE:
Documents politiques Programme PHARE: des accords européens ont été signés avec les gouvernements de dix des treize pays bénéficiaires du programme PHARE. Le rapprochement prévu par ces accords s'étend au domaine statistique.
Coopération avec les autres pays tiers Implications statistiques L'ensemble des textes législatifs relatifs à cette activité mentionne explicitement la nécessité de disposer de statistiques fiables et comparables pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques concernées.
Résumé Au cours de la période quinquennale, les travaux consisteront principalement à:
Références juridiques Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XVII.
Documents politiques Communication de la Commission au Conseil - Horizon 2000.
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Coopération technique avec les pays tiers (thème 21).
«TITRE XVIII» AUTRES Ressources propres de la Communauté Implications statistiques Les ressources propres qui nécessitent un travail statistique particulier sont la TVA (troisième ressource) et le PNB (quatrième ressource). Pour ce qui est de la TVA, il s'agit essentiellement de contrôler le calcul du taux moyen pondéré de TVA sur la base des données relatives à la structure du PIB. Pour le PNB, il faut examiner la comparabilité, la représentativité et l'exhaustivité des chiffres du PNB des États membres et harmoniser les méthodes et les bases statistiques utilisées pour le calcul du PNB.
Résumé Au cours des cinq prochaines années, les principaux objectifs seront les suivants:
Références juridiques Article 201 du traité instituant la Communauté européenne.
Élargissement de l'Union européenne Implications statistiques Pour les négociations d'adhésion, la Commission devra pouvoir disposer d'un ensemble de statistiques complètes, fiables et comparables sur le plan méthodologique à celles des pays de l'Union européenne.
Résumé Au cours de la période quinquennale, les travaux viseront principalement:
Références juridiques Règlement (CE) n° 622/98 du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998).
Travail retardé par manque de ressources pour ce titre Contrôle des ressources propres de la Communauté (thème 43).
ANNEXE II PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE (1998-2002): THÈMES DE TRAVAIL I. Infrastructure statistique 11 Nomenclatures
II. Statistiques démographiques et sociales 31 Population
III. Statistiques économiques III.A. Statistiques macroéconomiques
IV. Agriculture, sylviculture et pêche 61 Espace et paysage
V. Statistiques multidomaines 71 Statistiques et indicateurs de l'environnement
VI. Statistiques des autres directions générales 81 Statistiques économiques et financières (DG II)
VII. Ressources et gestion 91 Relations internationales

References: L'article 113
 L'article 3
 l'article 129
 L'article 3
 L'article 130
 l'article 8