Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030943923
Timestamp: 2019-04-21 21:08:33+00:00

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Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation | Legifrance
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Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation
NOR: MCCD1516318A
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-5 et R. 462-1 à R. 462-5 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 21 avril 2015,
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours pour avis à l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Deux mois avant la date de l'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire type.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 à la première session de l'exercice sont admis à se présenter à la session de rattrapage.
Les membres du jury, à l'exception du président, sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d'examens sont pris en charge par le ministre en charge de la culture.
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté.
Ce livret mentionne, le cas échéant, la dispense et les équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de l'année de délivrance.
- un spécialiste de formation musicale pour le danseur titulaire d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'annexe II du présent arrêté ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
- un enseignant titulaire ou chargé de cours en histoire de la danse à l'université ou dans une école supérieure relevant du ministère chargé de la culture, ou un spécialiste choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
- une personnalité répondant aux conditions prévues à l'annexe II ou choisie sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
- un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des opéras de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par le centre organisateur sont pris en charge par l'Etat à raison d'une session par année civile pour la session de l'unité d'enseignement de pédagogie.
Au vu du procès-verbal, le directeur régional des affaires culturelles consigne le résultat de l'évaluation concernée dans le livret de formation prévu à l'article 9 du présent arrêté.
La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe V du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 5
Le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
La durée totale d'activité cumulée exigées est d'au moins 600 heures réparties sur une période d'une année minimum.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VI, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le centre de formation dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande conformément aux modalités prévues à l'annexe VI au présente arrêté et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le jury chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la validation des acquis de l'expérience est composé comme suit :
- le directeur général de la création artistique, ou son représentant, président ;
- le responsable des études en danse d'un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse ;
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l'Etat ;
- un représentant des collectivités territoriales ;
- un spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
- un membre d'une organisation syndicale de salariés ;
- un membre d'une organisation syndicale d'employeurs.
Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestation précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel.
- la viabilité économique de l'activité du centre.
I. - Le dossier de demande d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme, à l'équipe pédagogique pressentie pour assurer la formation et celles relatives à l'organisation et au contenu de la formation.
Il indique le nombre et les dimensions de chacune des salles affectées à la formation ainsi que, pour celles destinées à la pratique dansée, la nature des sols et les aménagements sanitaires.
Il définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires et le calendrier de la formation ainsi que les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation.
Dans le cas d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte la ou les conventions conclues avec ce ou ces autres centres.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis circonstancié, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L'accusé de réception de la demande constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique
- le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses de l'activité de formation au diplôme d'Etat.
Dans le cas d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte la ou les conventions en cours de validité avec ce ou ces autres centres.
Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
I. - Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou d'équivalence d'unités d'enseignement visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
II. - Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
III. - Les organismes habilités au titre de l'arrêté du 11 avril 1995 susmentionné conservent leur habilitation jusqu'à l'échéance de leur validité.
- Arrêté du 15 septembre 1989
Art. 6, Sct. TITRE Ier : DE LA DEMANDE DE DISPENSE DU DIPLÔME DE PROFESSEUR DE DANSE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT Où EST DISPENSÉ UN ENSEIGNEMENT DE LA DANSE., Art. 5
- Arrêté du 20 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 17, Sct. TITRE Ier : Conditions et formalités d'inscription., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Organisation de la formation., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Centres de formation., Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Evaluation des unités de formation et délivrance du diplôme., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE V : Équivalences et dispenses du diplôme d'Etat de professeur de danse., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE VI : Composition de la commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989., Art. 16, Sct. Titre VII : Dispositions applicables aux artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989., Art. 16-1, Art. 16-2
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION , Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ENTREE EN FORMATION ET ORGANISATION DE LA FORMATION , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : CENTRES DE FORMATION , Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE, EVALUATION DES UNITES DE FORMATION ET DELIVRANCE DU DIPLOME , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : EQUIVALENCES ET DISPENSES DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE , Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 SUSVISEE , Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CREEE PAR L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 SUSVISEE , Art. 21, Art. 22, Art. 23
Abroge l'arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience.
Les annexes I à VI du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'adjointe au directeur général de la création artistique,

References: l'article 9
 art. 5
 l'article 1
 l'article 1

Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 1
 Art. 2
 Art. 17
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 1
 Art. 16
 l'article 1
 Art. 16
 Art. 16

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 L'ARTICLE 1
 Art. 19
 Art. 20
 L'ARTICLE 1
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23