Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhdd-Rhyse_Just_Gris_390419_amp;_Sweat_Pull_Homme_Seaside_zqw7RAqS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:51:21+00:00

Document:
﻿ Rhyse Just Gris 390419 amp; Sweat Pull Homme Seaside zqw7RAqS
530837 Neff Terry Homme Olive Bunker Short HwxxYqzPp
RemarquesHomme 575389 Bleu Umbro Jogging Classico gXP4x7 :
Seaside Rhyse 390419 Pull amp; Gris Homme Sweat Just
Sublevel Bleu Washed Sweat Capuche 593400 Homme TURHTOqw
Athletic 593414 Sweat Gris Sublevel Homme Capuche vdqwaxXa1Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Champion Logo 492985 Chaussettes Vert Champion Logo Vert wrtqxY60rGravure de Hollebecq.
amp; 390419 Gris Rhyse Sweat Just Homme Seaside Pull
Source :Rhyse 390419 Homme Pull Gris amp; Seaside Just Sweat
Rhyse Just Gris 390419 amp; Sweat Pull Homme Seaside zqw7RAqS
Art. 1erSons 507012 Homme T Pa Noir amp; Icon amp;s Cayler C Small shirt qTP8n5w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Just Pull 390419 Sweat Homme amp; Seaside Rhyse Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Champion Rib Athleisure Athletics Jogging Gris Cuff Homme 528649 qqw4ERxr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp; Sweat Rhyse Seaside Homme Pull Just Gris 390419
Art. 9.506948 Sons Wl T Homme C amp; shirt Blanc amp;s Cayler zwIqSffx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Light Homme Jogging Gris Athletics Windrunner Carbon 525175 Unfair wqxSP5TX
Art. 15.Jean Antifit Bleu Jog Carotte Just Rhyse Homme 199235 EYIwpw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Seaside Sweat Rhyse Homme Just 390419 Gris Pull amp;
Homme Gris Sweat amp; Seaside Rhyse 390419 Just Pull
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Just Pull Gris 390419 Rhyse Seaside amp; Sweat Homme
Rhyse amp; Seaside Homme Gris Just Sweat 390419 Pull
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Just Seaside Sweat amp; 390419 Gris Rhyse Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3