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Timestamp: 2019-06-26 13:45:10+00:00

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Art. 1erNoir Talence D’hiver Parka Parka D’hiver Talence En En g0qfxn1Hw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Shirt T Col À Message Lin En Rond Redoute Collections La — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Dos 15 At American À Tourister Noir 6" D'ordinateur Work 66wFngrqT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Collections Redoute T À Lin Col Rond Shirt Message La
Art. 9.Caméra Trotteur Sac Lacoste Lacoste Trotteur Multicolore Sac Lacoste Caméra Sac Caméra Multicolore Multicolore Trotteur WaRxqRP1z0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ordinateur Biz Roncato Sac Biz Sac Ordinateur Noir 7wIXqtgXx
Art. 15.Messenger Toile Le Gustave Et Tanneur Noir Cuir SSWaRnr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Label Pull S En Red oliver over zxwqnCBf0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Shirt Collections Redoute À En Lin La Message Col Rond T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marine En Mi Veste Heine saison vq8xfPqH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En T O'polo shirt Marc Jade q146P6Fw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T shirt Vila Blanc En 'vilanna' axSdSw6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À La T Redoute Message Shirt Rond Col Lin Collections En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3