Source: https://www.unitgarage.fr/conditions_de_vente_1
Timestamp: 2019-06-26 10:34:55+00:00

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1.1 Les termes énumérés dans cette clause ont la signification donnée ci-dessous:
a) "Unit": la société Unit Garage Srl, ayant son siège social à 47832 - San Clemente (RN), Via Annibolina n. 19, Italie; C.F. et P. IVA 04242270405;
b) "Acheteur": la personne physique ou morale qui achète les Produits de Unit afin de les revendre dans leurs locaux commerciaux et qui, par conséquent, N'agissent PAS en tant que consommateur et/ou distributeur et/ou agent;
c) "Site Web": le site Web www.unitgarage.fr;
d) "Produits": les produits figurant sur le site Web;
e) "CGS": les présentes conditions générales de vente;
f) "Module": le formulaire de commande spéciale au format électronique sur le site Web;
g) "marque": marque déposée Unit;
h) "Informations confidentielles": les informations détenues par Unit relatives au Know How, aux actualités techniques et commerciales de Unit telles que, à titre d'exemple et non exhaustif: dessins, prospectus, documents, formules, catalogues, manuels d'utilisation, Questions fréquemment posées, codes de produits, listes de prix et correspondance;
i) "Pays": le pays dans lequel l’Acheteur a son établissement.
2.1 Ces CGV réglementent les contrats de vente à distance des produits, stipulés entre Unit et l'acheteur, par le biais des procédures du site Web;
2.2 Ces CGS NE s'appliquent PAS aux ventes de Produits en faveur des consommateurs, telles que définies par les réglementations de protection des consommateurs, conformément au décret législatif n. 206 du 6 septembre 2005 (dit code de la consommation);
2.3 Ces CGV ne réglementent PAS, entre autres, la vente de biens par des parties autres que Unit, présentes ou rappelées sur le Site via des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextes et, entre autres, que Unit décline toute responsabilité ventes de ces sujets;
2.4 Ces GCS peuvent être sujettes à modification par Unit au fil du temps;
2.5 En signant et en acceptant les présentes CGV, les parties déclarent qu’elles n’ont en aucune manière l’intention de constituer, comme elles ne le constituent pas, un contrat de durée, une distribution ou un contrat d’agence. En vertu de ce qui précède, aucun droit exclusif n’est reconnu et l’Acheteur n’a droit à aucune indemnité.
3.1 Afin de procéder à l'achat des produits, en utilisant le site Web, il sera demandé à l'acheteur:
a) déclaration préliminaire pour agir "à des fins liées à l'activité professionnelle exercée";
b) déclaration préliminaire de ne pas avoir stipulé de contrats spécifiques avec Unit;
c) Lire et accepter au moyen de "pointer et cliquer" ces GCS (dont il est possible de sauvegarder ou d’imprimer une copie);
d) Remplissez toutes ses parties, en saisissant toutes les données requises, le module qui doit donc être considéré comme une commande / proposition de contrat. Il spécifie que le module contient un résumé des CGV, les caractéristiques essentielles de chaque produit commandé et le prix relatif (y compris toutes les taxes et redevances applicables), les moyens de paiement que l'acheteur peut utiliser, les modes de livraison, l'expédition et Coûts de livraison;
e) vérifier, identifier et corriger toute erreur dans la saisie des données dans le module;
f) Envoyer le module par voie électronique à Unit;
3.2 Le module sera classé dans la base de données électronique de Unit pendant la période nécessaire au traitement des commandes reçues via les modules et, en tout état de cause, dans les conditions fixées par la loi. Si l'Acheteur a effectué la procédure d'enregistrement spécifique sur le Site, il peut toujours accéder à son propre Module, en consultant la section du site Web "Liste de commandes" du "Profil d'utilisateur";
3.3 Unit enverra à l'acheteur, à l'adresse électronique fournie dans le module, une confirmation de commande contenant un résumé des informations indiquées dans le module lui-même, à titre d'exemple et NON exhaustif: les conditions applicables au contrat, les caractéristiques essentielles des Produits vendus, indication détaillée du prix, des moyens de paiement, des frais de livraison et des taxes applicables;
3.4 Le contrat est considéré comme finalisé lorsque Unit envoie la confirmation de commande susmentionnée à l'Acheteur;
3.5 Nonobstant l'envoi de la confirmation de commande, Unit aura le droit de NE PAS traiter les commandes dans les cas suivants:
b) les données saisies par l'acheteur dans le module sont incomplètes et/ou NON correctes;
c) Les produits commandés par l'acheteur ne sont PAS disponibles, même temporairement;
d) L'Acheteur exige des pièces uniques (c'est-à-dire des produits fabriqués à des demandes spécifiques de l'Acheteur et différentes des Produits standard) qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité ou aux bonnes normes techniques;
3.6 Si Unit n’a PAS l’intention d’accepter une commande, elle doit le faire rapidement et, en tout état de cause, dans les 30 (trente) jours à compter du lendemain de la transmission du module:
a) informer l'acheteur par courrier électronique;
b) Rembourser les sommes reçues par l'acheteur.
4.1 Sans préjudice du cas où la fiche produit ou la confirmation de commande contient des dispositions différentes et spécifiques, l'acheteur reconnaît que les produits ne sont PAS approuvés pour une utilisation routière et ne peuvent donc être utilisés que pour des utilisations différentes, comme par exemple des expositions, spectacles, foires ou utilisations sur des circuits routiers fermés au transport en commun;
4.2 En conséquence, Unit décline toute responsabilité dans le cas où l’Acheteur utilise les Produits pour un usage routier normal, et NE sera PAS responsable des dommages causés aux objets et/ou aux personnes par un usage différent de celui prévu;
4.3 L'Acheteur s'engage à informer tous les acheteurs des Produits de l'Acheteur lui-même des caractéristiques des Produits et de leur non-conformité au trafic routier. Si l’acheteur ne respecte PAS l’obligation d’information énoncée dans la présente clause, il sera tenu d’indemniser et de libérer toute Unit de toute conséquence préjudiciable découlant de cette omission.
5.1 Le paiement du prix des produits peut être effectué par l'acheteur au moyen de:
b) virement bancaire à effectuer en faveur du compte bancaire indiqué dans le module;
c) carte de crédit;
5.2 Le prix d'achat des Produits et les frais de port, tels qu'indiqués dans le Module, seront débités sur le compte courant de l'Acheteur au moment de la confirmation de commande visée à l'article 3;
5.3 Le paiement est considéré comme effectué une fois que la somme entre la disponibilité du matériel de Unit dans sa banque.
6.1 Unit enverra les Produits dès que possible à partir du moment où le paiement est reçu. Si Unit ne peut pas envoyer les Produits dans les 10 (dix) jours suivant la réception du paiement, Unit en informera l’Acheteur en lui indiquant la date de livraison présumée et celui-ci pourra décider d’accepter cette date d’expédition ou d’annuler sa commande. le montant payé. Dans le cas où l’Acheteur décide d’annuler la commande, il renonce à réclamer une indemnité pour les dommages causés par un retard;
6.2 Dans le cas où, à la suite de l’avis mentionné à l’ancienne clause 6.1, l’Acheteur confirme de toute façon son intention de recevoir la commande, il renonce également à toute action en dommages-intérêts portant sur des délais inférieurs à 60 jours un délai indiqué et convenu. En cas de retard supérieur à 60 (soixante) jours au terme indiqué et convenu dans la clause précédente 6.1, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat, de demander le remboursement du montant payé ainsi que des indemnités dans le délai imparti. limite maximale de 10% de la valeur des produits commandés.
7. LIVRAISON DES PRODUITS ET LIMITES DE RESPONSABILITE
7.1 Uniquement pour des raisons logistiques, le transporteur utilisé pour l'expédition sera désigné par Unit et sera réputé accepté par l'acheteur. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur a l’intention d’utiliser un transporteur désigné par lui-même, il doit en informer rapidement Unit;
7.2 Les frais d'emballage et de transport des Produits sont à la charge de l'Acheteur, comme indiqué dans le Module;
7.3 Les produits sont livrés par Unit à l'acheteur à l'adresse indiquée dans le module. Au moment de l'expédition des produits, un email sera envoyé à l'acheteur;
7.4 Lors de la livraison à l'endroit indiqué, en l'absence de l'acheteur, un avis sera émis, après quoi l'acheteur sera responsable de contacter le transporteur dès que possible pour organiser les modes de livraison;
7.5 Toute responsabilité de Unit pour tout service, retard ou omission dans la livraison, due à des circonstances imprévisibles ou à un cas de force majeure, est exclue. Dans tous les cas, la responsabilité de Unit pour les retards de livraison ne peut excéder le coût des frais de port engagés par l'Acheteur.
8.1 Les produits seront emballés et préparés pour être expédiés par Unit conformément à la technique et aux soins ordinaires recommandés par le produit, avec la protection requise pour les conditions de transport normales;
8.2 Tout emballage spécial ou service supplémentaire doit être expressément demandé par l'Acheteur et les frais relatifs seront à la charge exclusive de ce dernier.
9. GARANTIE DES DÉFAUTS
9.1 Unit garantit à l'Acheteur que les Produits seront conformes aux spécifications techniques indiquées dans la commande, et donc exempts de défauts et de défauts;
9.2 Petits écarts dus à la fabrication des produits, tels que des exemples et des inexactitudes non exhaustives dans le couplage de perçage, mais qui n'affectent pas la fonctionnalité et/ou l'apparence et/ou l'image des produits, ne sont pas à être considéré comme des défauts et des incohérences;
9.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, Unit garantit les Produits fournis pendant 12 (douze) mois à compter de la date de livraison;
9.4 Les pièces des produits soumises à une usure normale et les consommables fournis sont exclus de la garantie;
9.5 La garantie mentionnée dans cette clause expirera immédiatement en cas de:
a) Falsification, désassemblage, mauvaise utilisation ou utilisation incorrecte, maintenance et/ou garde des Produits incorrecte ou incorrecte;
b) Défaut de se conformer aux exigences indiquées dans le manuel de montage ou, le cas échéant, via une vidéo fournie avec le produit;
c) utilisation de pièces détachées des produits non fournies par Unit;
d) non-paiement de l'acheteur en paiements dus à Unit;
9.6 L'acheteur doit examiner les produits achetés dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, signaler tout défaut à Unit, par fax et/ou par courrier électronique, avec confirmation ultérieure par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 8 (huit heures). ) à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices en cas de vices cachés. Il est entendu que toute réclamation ou tout litige n'autorise pas l'Acheteur à suspendre ou retarder les paiements;
9.7 Les Produits seront reconnus comme réellement endommagés uniquement après que Unit ait vérifié et vérifié l'existence du défaut, en envoyant une communication à l'Acheteur par courrier électronique;
9.8 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Unit ne sera en aucun cas tenu de payer une indemnisation pour des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit découlant des Produits.
10. REMPLACEMENTS ET RÉPARATIONS DE GARANTIE
10.1 La garantie de Unit prévoit:
a) la réparation de produits reconnus défectueux et/ou endommagés;
b) Si la réparation n'est PAS possible ou si, pour quelque raison que ce soit, Unit ne le considère pas comme opportun, le remplacement des produits reconnus défectueux et/ou endommagés;
10.2 Unit n'est pas responsable de toute autre charge ou performance que celles indiquées dans la clause 10.1;
10.3 Les Produits remplacés doivent être retournés à Unit, aux frais de ce dernier, dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la communication mentionnée à la clause 9.7 ci-dessus. Unit, à son choix incontestable, peut procéder à la substitution en autorisant l'Acheteur à NE PAS retourner les Produits.
11.1 Unit n'assume aucune responsabilité pour tout dommage pouvant survenir, directement ou indirectement, à l'Acheteur ou à des tiers / objets / animaux de l'utilisation et/ou d'un assemblage incorrect des Produits, d'un entretien inadéquat ou de réparations effectuées par techniciens non autorisés;
11.2 Unit n'assume aucune responsabilité pour toute blessure ou dommage causé à l'acheteur ou à des tiers, survenant pendant ou pendant le chargement, le déchargement, l'assemblage ou l'installation des produits;
11.3 L'Acheteur exempte expressément Unity de toute responsabilité en vertu des clauses 11.1 et 11.2 en s'obligeant à le garder totalement libre et indemnisé.
12.1 L'acheteur n'a aucune obligation de promouvoir les produits qu'il achète;
12.2 Si l'Acheteur a l'intention, de sa propre initiative, de promouvoir les Produits par le biais, par exemple, de salons, événements, salles d'exposition ou toute forme de publicité, il doit en informer préalablement l'UNIT et suivre scrupuleusement les indications et directives fournies par Unit;
12.3 L'acheteur n'aura droit à aucune compensation, remboursement ou contribution économique de la part de Unit pour l'activité promotionnelle réalisée.
13. MARQUE UNITAIRE, INTERDICTION D'ENREGISTREMENT, SIGNES DISTINCTIFS ET NOMS DE DOMAINE
13.1 Les produits sont marqués avec la marque de commerce. L'acheteur est tenu de conserver la marque sur les produits et de NE PAS apposer d'autres marques sur les produits eux-mêmes sans l'autorisation écrite spécifique de Unit;
13.2 L'Acheteur s'engage à ne pas enregistrer, directement ou indirectement, les marques, noms de domaine ou autres signes distinctifs de Unit et/ou relatifs aux Produits, ni marques, noms de domaine ou signes distinctifs similaires et confondus avec ceux de Unit et/ou ceux liés aux produits;
13.3 Dans le cas où l'Acheteur a enregistré ou enregistré un droit de gage sur les marques, noms ou autres signes distinctifs ou tout nom de domaine de Unit et/ou lié aux Produits, en violation des dispositions de la clause 13.1 précédente, ces enregistrements seront automatiquement et automatiquement considérés comme transférés par l'Acheteur à Unit ou aux propriétaires légitimes de ceux relatifs aux Produits et, par conséquent, l'Acheteur s'engage dès maintenant à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer et transférer effectivement ces droits. de l'acheteur à Unit ou aux propriétaires légitimes de ceux relatifs aux produits, sans le droit de l'acheteur à la considération ou au remboursement des frais et des coûts encourus;
13.4 L'Acheteur s'engage également à NE PAS utiliser et/ou enregistrer des noms ou signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les noms ou signes distinctifs légitimement utilisés par Unit et à NE PAS imiter les Produits ou, en aucun cas, effectuer des actes appropriés pour créer confusion avec Unit Produits.
14. NON EXCLUSIF
14.1 Aucun droit exclusif n'est reconnu à l'acheteur. Par conséquent, Unit, sauf accord contraire entre les parties, sera libre de:
a) Vendre des produits directement dans le pays;
b) Vendre des produits à d'autres détaillants et/ou distributeurs dans le pays;
c) nommer des agents propres, des distributeurs dans le pays;
d) et sans paiement à l'acheteur, même sous la forme d'une commission.
15. AUCUNE INDEMNITE
15.1 A l'expiration de cet accord, pour les activités réalisées, l'Acheteur n'aura droit à aucune indemnisation, remboursement des dommages subis, indemnité ou paiement pour l'achalandage ou l'accréditation commerciale accumulée à Unit.
16. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION
16.1 L'Acheteur, connaissant l'importance et la valeur industrielle et commerciale significative des Informations Confidentielles dont il devrait posséder directement ou indirectement, s'engage:
a) NE PAS divulguer, publier et/ou communiquer à des tiers, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, les Informations confidentielles, ni en disposer et/ou les utiliser, directement ou indirectement, en dehors de ce qui est nécessaire à l'exécution de son activité professionnelle;
b) conserver toutes les informations confidentielles par écrit ou tangibles dans un endroit sûr et inaccessible et prendre toute autre mesure appropriée pour préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues;
c) utiliser les informations confidentielles conformément aux dispositions du code concernant la protection des données à caractère personnel (décret législatif 30 juin 2003, n ° 196);
d) NE PAS utiliser les informations confidentielles pour ses propres intérêts ou ceux de tiers;
e) NE PAS reproduire, copier et/ou dupliquer, de quelque manière que ce soit, des documents (y compris électroniques) contenant les Informations confidentielles ou toute partie de celles-ci, sauf avec le consentement écrit préalable de Unit;
16.2 En outre, compte tenu de la simple demande écrite de Unit, l’acheteur s’engage à:
a) cesser immédiatement d'utiliser des informations confidentielles;
b) retourner à Unit et/ou détruire immédiatement toutes les informations confidentielles en sa possession dans les trois (3) jours suivant la réception de la demande;
c) Un certificat par écrit, dans les trois (3) jours suivant la réception de la demande, qui ne contient plus d'informations confidentielles et/ou que ceux qui sont en sa possession ont été détruits.
17.1 Unit ne sera PAS responsable du non-respect de son obligation si cela est dû à un cas de force majeure. À titre d’exemple, ils constituent des cas de force majeure: guerres, troubles civils, incendies, inondations, interruptions d’énergie et forces motrices, grèves et graves difficultés d’approvisionnement;
17.2 Si la cause de force majeure dure plus de six (six) mois, chaque partie aura le droit de résilier le contrat.
18.1 Toute communication demandée ou imposée sur la base du contrat ou de la GCS est considérée comme valablement effectuée:
a) Par Unit: aux adresses et coordonnées indiquées par l'acheteur dans le module;
b) Pour l'acheteur: aux adresses suivantes de Unit: 47832- San Clemente (RN), Via Annibolina n. 19; Email: info@unitgarage.com.
19.1 Le contrat et les présentes CGV sont régis par le droit italien et interprétés sur la base de celle-ci avec exclusion spécifique de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de biens meubles.
20.1. Tous les litiges découlant de, ou en relation avec, les présentes CGV et toutes les ventes réglementées par eux, y compris celles liées à leur validité, leur efficacité, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, seront réglés exclusivement devant le tribunal civil italien de Rimini.
Il n’est toutefois accordé qu’en faveur de Unit, le droit inconditionnel d’engager des poursuites judiciaires, en qualité de demandeur, devant le tribunal judiciaire national du lieu de juridiction compétent où l’Acheteur a son siège légal.
21. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Aux fins de la loi italienne sur le traitement des données personnelles, Unit informe l'Acheteur que les données personnelles (données personnelles, identification, données fiscales et économiques) relatives aux personnes morales établissant des relations avec Unit, ainsi que les données personnelles des personnes physiques pour qui ils agissent, ils sont collectés, enregistrés, réorganisés, stockés et traités à des fins de comptabilité administrative. Ces objectifs concernent notamment les activités suivantes: gestion des commandes et des factures; stipulation de tout contrat (y compris les contrats d'assurance-crédit de la part de l'acheteur et les contrats de transfert de ce crédit); administration des fournisseurs; l'exécution des obligations contractuelles ou des obligations légales. Les données susmentionnées peuvent être divulguées à des tiers, en relation avec les finalités pour lesquelles elles ont été acquises et collectées;
21.2 Ce qui précède s’applique en tant qu’information en vertu de la législation précitée et l’Acheteur déclare donner son consentement, pour toutes les finalités de la loi, au traitement desdites données par Unit. L'Acheteur déclare également être pleinement conscient du texte de l'art. 13 du décret législatif 196 du 30 juin 2003 également sur le site Web à la «Politique de confidentialité» en relation avec les «droits de la partie intéressée».
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter expressément, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes:
Art. 3): "Conclusion du contrat" ​​(clauses 3.4, 3.5);
Art. 4): "Caractéristiques du produit";
Art. 5): "Prix et mode de paiement" (clause 5.3);
Art. 6): "délai de livraison";
Art. 7): "Livraison des produits et limites de responsabilité";
Art. 9): "Garantie des défauts" (Clauses 9.2, 9.4, 9.5, 9.7, 9.8);
Art. 10): "Remplacements et réparations sous garantie" (clause 10.2);
Art. 11): "Exclusions de responsabilité";
Art. 13): "marque de fabrique, interdiction d'enregistrement, signes distinctifs et noms de domaine";
Art. 14): "non exclusive";
Art. 15): "Aucune indemnité"
Article 17): "Force Majeure";
Art. 19): "loi applicable";
Art. 20): "Compétence";
Art. 21): "Information".

References: l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21