Source: http://investir.robien.free.fr/2044-EB.php
Timestamp: 2015-05-28 19:55:40+00:00

Document:
Déclaration d'impôts - Remplir le formulaire 2044 EB pour la loi de Robien
Le calendrier de la déclaration d'impôts 2008
Le formulaire d'engagement de location
Le Formulaire 2044 EB dans la déclaration de Robien
Cas d'utilisation du formulaire d'engagement de location
Pour télécharger le formulaire 2044 EB, cliquez sur le lien 2044 EB ci-dessous.
Sur la première page de la déclaration 2044 EB, le propriétaire bailleur doit indiquer:
Le dispositif fiscal avec lequel vous vous engagez à louer l'appartement,
On a le choix parmi 2 types de lois Besson, la loi Borloo ou 4 types de loi Robien !
Besson Ancien,
Besson Neuf,
Robien classique,
Robien ZRR classique,
Robien recentré,
Robien ZRR recentré,
ou Borloo neuf
N° 11639*07
N°2044 EB
« La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuablebasées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr
Article 91 de la loi n°2033-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003
Article 40 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2006
(Déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale)
1 - Engagement du propriétaire bailleurJe soussigné (nom, prénom) : ----------------------------------------------------------------------------------------------Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
Propriétaire Gérant de la société (raison sociale) : --------------------------------------------------------------------------------
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Code postal [_][_][_][_][_] Commune : --------------------------------------------------------------------------------Adresse (du siège social de la société) : ----------------------------------------------------------------------------------Code postal [_][_][_][_][_] Commune : --------------------------------------------------------------------------------M'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, un logement (cochez la case utile) :
BESSON ANCIEN, pour une durée de six ans, dont le loyer n'excède pas le montant fixé par
l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts. Les ressources du locataire n'excèdent pas lesmontants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
BESSON NEUF, pour une durée de neuf ans, dont le loyer n'excède pas le montant fixé par l'article
2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts. Les ressources du locataire n'excèdent pas lesmontants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
ROBIEN CLASSIQUE ou ROBIEN ZRR CLASSIQUE, pour une durée de neuf ans, dont le loyer
n'excède pas le montant fixé par l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Aucune condition de ressources n'est exigée du locataire.
ROBIEN RECENTRE ou ROBIEN ZRR RECENTRE, pour une durée de neuf ans, dont le loyer
n'excède pas le montant fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts. Aucune condition de ressources n'est exigée du locataire.
BORLOO NEUF : pour bénéficier du dispositif « Borloo neuf », vous devez opter pour le dispositif« Robien recentré », pour une durée de neuf ans. Le loyer n'excède pas le montant fixé par l'article2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts. Les ressources du locataire n'excèdent pas lesmontants fixés par l'article 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts.
Rubriques suivantes: Formulaire 2044 EB (Pages 2, 3, 4, 5, 6):
Cas d'utilisation du formulaire 2044 EB d'engagement de location
Type de logement et plafonds de loyers
Dispositifs Besson Neuf et Besson Ancien
Loi Borloo - Dispositif Borloo neuf

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article
2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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