Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-444/page-1.html
Timestamp: 2013-05-23 02:39:10+00:00

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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (DORS/99-444)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban | XMLTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban [31 KB] | PDFTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban [190 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le TalibanDORS/99-444LOI SUR LES NATIONS UNIESEnregistrement 1999-11-10Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le TalibanC.P. 1999-2015 1999-11-10
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan, ci-après.DÉFINITIONS1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.« aéronef »« aéronef » S'entend notamment d'un hélicoptère. (aircraft)« aide technique »« aide technique » S'entend notamment de la formation, de l'entraînement, des services de consultants et des conseils techniques, et du transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)« armes et matériel connexe »« armes et matériel connexe » Tout type d'armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)« bien »« bien » Bien de tout genre ou document concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l'argent ou des marchandises. La présente définition vise également les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)« Canadien »« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)« Comité du Conseil de sécurité »« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la résolution du Conseil de sécurité 1267 (1999) du 15 octobre 1999. (Committee of the Security Council)« Directives du Comité du Conseil de sécurité »« Directives du Comité du Conseil de sécurité » Document intitulé Directives régissant la conduite des travaux du Comité qui a été adopté le 7 novembre 2002 par le Comité du Conseil de sécurité, avec ses modifications successives. (Guidelines of the Committee of the Security Council)« données techniques »« données techniques » S'entend notamment des plans, des dessins techniques, de l'imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d'exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)« entité »« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)« juge »« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou tout juge de ce tribunal désigné par le juge en chef. (judge)« liste du Comité du Conseil de sécurité »« liste du Comité du Conseil de sécurité » La liste visée à l’article 2 de la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002. (list of the Committee of the Security Council)« ministre »« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)« navire canadien »« navire canadien » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (Canadian ship)« Oussama ben Laden ou ses associés »« Oussama ben Laden ou ses associés » Oussama ben Laden, les membres du réseau Al-Qaïda ou toute personne liée à ceux-ci selon le Comité du Conseil de sécurité, à l’exception des entités visées par le Règlement établissant une liste d’entités. (Usama bin Laden or his associates)« personne »« personne » Personne physique ou entité. (person)« personne liée au Taliban »« personne liée au Taliban » Personne liée au Taliban selon le Comité du Conseil de sécurité, à l’exception des entités visées par le Règlement établissant une liste d’entités. (person associated with the Taliban)« résolution du Conseil de sécurité »« résolution du Conseil de sécurité »[Abrogée, DORS/2001-86, art. 1]« résolutions du Conseil de sécurité »« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, la résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000, la résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001, la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002, la résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, la résolution 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et la résolution 1617 (2005) du 29 juillet 2005, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)« Taliban »« Taliban » Groupe politique et militaire, qui avait son siège à Kandahar, en Afghanistan et exerçait un contrôle de fait sur des parties du territoire afghan, et qui est désigné sous les appellations « Émirat islamique d’Afghanistan » ou « Afghanistan Islami Emarat » en pashtoune et « Emarat Islami-e-Afghanistan » en dari. (Taliban)« territoire désigné »« territoire désigné »[ Abrogée, DORS/2004-160, art. 2 ]« Usama bin Laden ou ses associés »« Usama bin Laden ou ses associés »[ Abrogée, DORS/2004-160, art. 2(F) ]DORS/2001-86, art. 1; DORS/2002-211, art. 1; DORS/2004-160, art. 2; DORS/2006-164, art. 2.Version précédente

References: l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
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