Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006313034&idSectionTA=LEGISCTA000006162918&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20111229
Timestamp: 2020-01-20 14:10:35+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162918/2011-12-29
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
A : Impôts directs et taxes assimilées
1 : Majorations de droits
Article 1757 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manoeuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Article 1758 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 19 XI : Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Article 1758 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.
II. – Cette majoration n'est pas applicable :
a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 :
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

References: art. 17
 l'article 220
 l'article 83
 l'article 160
 l'article 220
 l'article 726
 l'article 1727
 l'article 1729
 art. 19
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 238
 l'article 1649
 art. 76
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1732
 art. 76