Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10804-PGP
Timestamp: 2019-08-26 07:51:16+00:00

Document:
BIC - IS - CF - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 11 et 12)
01/03/2017 : BIC - IS - CF - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 11 et 12)
BIC - PVMV, BIC - RICI, IS - CHAMP, IS - DECLA, IS - LIQ, IS - RICI, CF - INF
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés.
- aux PME jusqu'à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;
- à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- à l'ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 Md€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d'affaires de 7,63 M€, prévue au b du I de l'article 219 du CGI, et à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M€.
En outre, le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (CGI, art. 1731 A) ont été modifiés par l'article 12 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
- 80 % (au lieu de 75 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;
- 90 % (au lieu de 85 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros ;
- 98 % (au lieu de 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
La présente publication a pour objet de commenter la diminution du taux normal de l'IS qui s'applique aux PME pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et les aménagements apportés au régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises.
BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille
BOI-BIC-RICI-10-130-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application
BOI-IS-CHAMP-30-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Détermination des résultats
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versements d'acomptes provisionnels
BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
/bofip/10804-PGP

References: art. 11
 art. 11
 l'article 11
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 1668
 art. 1731
 l'article 12