Source: https://monmanuelannote.com/manual/LXQ/section/41.5
Timestamp: 2020-08-09 08:40:59+00:00

Document:
Dossier actif / Client actuel - Le Lexique juridique annoté - Mon manuel annoté
Dossier actif / Client actuel
Le dossier est dit "actif" au moment de l'attribution du mandat par le client à l'avocat et de son acceptation jusqu'au paiement de la note d'honoraires finale. Le client dit "actuel" est celui qui a un au moins un dossier actif.
Actif, actuel : active, outgooing
La signature d'une convention d'honoraires n'est pas obligatoire mais recommandée. Idéalement, lors de la rencontre initiale, il faut dater et faire signer la convention d'honoraires et procéder par la suite à l'ouverture du dossier au même jour.
En matière de conflit d'intérêts, le simple échange d'informations entre le client et l'avocat pouvant ou non mener à un mandat est suffisant pour créer le lien "avocat-client", en vertu duquel l'avocat a, envers son client, le devoir d'intégrité, de compétence, de loyauté, de confidentialité, de désintéressement, de diligence et de prudence. Dans l'évaluation d'une situation de conflit d'intérêts, dès que ce lien existe, il y a présomption d'échange d'informations confidentielles.
Le mandat peut être retiré par le client en tout temps ou l'avocat peut y mettre fin en cessant d'occuper. Le dossier demeurera cependant "actif" au sens des règles de pratique jusqu'au moment du paiement du compte d'honoraires final ou lors de la radiation dudit compte.
Art. 1, al. 1, 60 – Définition de « dossier »
Art. 9 – Tenue d’une liste de dossiers
Art. 11 – Ouverture d’un dossier
Art. 13 – Informations à concilier dans un dossier
Art. 15 – Système de classement des dossiers
Art. 16 – Classement physique et électronique du contenu d’un dossier
Art. 18 – Lieu de conservation des dossiers et définition d’un dossier « actif »
Art. 3, al. 1, 3e Définition de « mandat » pour l’application du Code de déontologie
Boulad c. 2108805 Ontario Inc., 2011 QCCS 2205 et Succession MacDonald c. Martin, 1990 3 R.C.S. 1235 sur la "naissance du lien' de confiance entre l'avocat et le client.
Section 9 (pages 37 et suiv.) Étapes de l'ouverture d'un dossier
L’Alternative vous permet d’ouvrir un dossier pour chaque mandat et d’y concilier l’information obligatoire et nécessaire.

References: Art. 1

Art. 9

Art. 11

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 3