Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1122.asp
Timestamp: 2017-10-22 19:23:20+00:00

Document:
N° 1122 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à dispenser l'officier d'état-civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie
visant à dispenser l'officier d'état civil
célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1
du code civil lors de la cérémonie.
par MM. Jean-Claude GUIBAL, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Gilles BRUNO, Pierre CARDO, Jean-Louis CHRIST, Jean-Michel COUVE, Richard DELL'AGNOLA, Yves DENIAUD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Maurice GIRO, Mansour KAMARDINE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Mme Geneviève LEVY, MM. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Gilbert MEYER, Robert PANDRAUD, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jérôme RIVIÈRE, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Georges SIFFREDI, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT et Gérard VOISIN
Le « deuxièmement » de l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale complète l'article 75 du code civil disposant que l'officier d'état civil célébrant le mariage civil doit faire lecture de l'article 371-1 de ce code. L'article 371-1 définit l'autorité parentale en insistant sur l'intérêt de l'enfant.
Cet article, qui recourt à lui tout seul, pour exprimer l'intention du législateur quant à l'autorité parentale, à autant de mots que les articles 212 à 215 réunis, est inapproprié quand il n'est pas redondant.
Selon l'objectif de la loi du 4 mars 2002, qui est de mettre en place un droit commun de l'autorité parentale, l'article 371-1 s'applique aussi aux enfants nés hors mariage. Contrairement aux articles 212 à 215 également lus lors de la cérémonie, cette disposition ne peut être considérée comme un effet du mariage.
L'article 371-1 qui paraphrase de manière bavarde l'article 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. ») réaffirme par ailleurs inutilement le principe contenu dans la loi du 8 janvier 1993 selon lequel, en cas de séparation des époux, les parents continuent d'exercer ensemble et à égalité leurs droits et devoirs de parents.
Enfin, la lecture de cet article est particulièrement inadaptée à l'égard des couples dont l'âge ou l'état de santé ne leur permettent pas d'avoir des enfants.
Je vous demande donc de bien vouloir adopter cette proposition de loi visant à ne plus donner lecture de l'article 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage civil.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil est supprimée.
ISBN : 2-11-118018-1
N°1122 - Proposition de loi de M. Guibal visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1du code civil lors de la cérémonie

References: l'article 371
 l'article 371
 l'article 10
 l'article 75
 l'article 371
 L'article 371
 l'article 371

L'article 371
 l'article 213
 l'article 371
 l'article 75
 l'article 371