Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&idArticle=LEGIARTI000006827378&dateTexte=19950310&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-23 06:18:11+00:00

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Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - Article 2 | Legifrance
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Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - Article 2
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation ;
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (M)
Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
Code forestier - art. R321-6 (M)
Code du travail - art. R235-3-18 (V)
Code du travail - art. R235-4-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation R122-19 à R122-29, R123-1 à R123-55, R111-19-3, R111-19-5, R111-19-7, R111-19-10, R111-16, R111-18-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-16 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 10 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 11 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 4 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 42 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 54 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 56 (V)

References: l'article 3
 art. 42
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 4
 art. 42
 art. 54
 art. 56