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Timestamp: 2020-01-17 16:56:45+00:00

Document:
Interventions de Marie MERCIER le mercredi 6 novembre 2019
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Interventions de Mme Marie MERCIER
(mercredi 6 novembre 2019)
VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 53 rectifié (Violences conjugales - Dépôt de plainte - Association de défense des droits des femmes - Assistance de la victime)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 51 rectifié (Égalité entre les femmes et les hommes - Sensibilisation dans les établissements scolaires - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis (Partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié ter (Conjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis (Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)
Article 2 bis (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)
Article 2 ter (supprimé) (art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifié (Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié (Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié (Parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133 (Violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits)
Article 3 (art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale)
Article 4 bis (nouveau) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personne recherchées)
Article 7 (art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales)
Article 12 (art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 471