Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-14.html
Timestamp: 2020-01-21 06:59:48+00:00

Document:
Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
Dommages aux tubercules
57 (1) Les pommes de terre de semence d’une classe donnée qui ne satisfont pas aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10) à cause de la présence d’un défaut d’ordre physiologique ou causé par les machines peuvent être vendues au Canada si le président a délivré un permis à cette fin au producteur.
(2) Le président délivre le permis visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a au Canada une pénurie de pommes de terre de semence de la variété et de la classe particulières qui satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8;
b) un échantillon de la culture en terre ou du lot visés par le permis, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;
c) l’acheteur n’achète les pommes de terre de semence qu’en vue de les planter à ses propres fins;
d) avant la vente des pommes de terre de semence, l’acheteur remet au président une déclaration signée par le producteur et par le destinataire, qui indique la variété et la classe des pommes de terre de semence, le numéro de certificat ainsi que la nature du défaut.
(3) Une copie du permis visé au paragraphe (1) doit accompagner chaque expédition.
(4) Si les pommes de terre de semence visées au paragraphe (1) sont transportées en vrac, le producteur doit faire nettoyer et désinfecter l’équipement servant au transport de celles-ci avant leur chargement.
DORS/95-179, art. 15
DORS/97-118, art. 13
Yeux et fragments de pommes de terre
58 (1) Les yeux et les fragments de pommes de terre peuvent être certifiés comme pommes de terre de semence si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’inspecteur détermine que les tubercules, avant qu’ils soient sectionnés, satisfont aux normes énoncées à l’article 48, aux paragraphes 48.1(2) à (10) et au paragraphe (2) du présent article;
b) ils proviennent de pommes de terre de semence d’une classe visée à l’article 47;
c) la personne qui a sectionné les tubercules est autorisée à le faire aux termes d’un permis annuel délivré par le président;
d) un échantillon de la culture en terre ou du lot d’où proviennent les yeux et les fragments de pommes de terre, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.
(2) Les yeux et les fragments de pommes de terre doivent :
a) avoir une masse moyenne d’au moins 15 g au moment où ils sont sectionnés;
b) être fermes et exempts de dommages visibles causés par des bactéries, des champignons ou des insectes.
(3) Le président délivre le permis visé à l’alinéa (1)c) si la personne qui y est mentionnée présente une déclaration portant qu’elle maintiendra à la fois :
a) l’identité du lot;
b) l’état de salubrité de l’établissement où le sectionnement est effectué.
(4) L’emballeur doit étiqueter chaque contenant d’yeux ou de fragments de pommes de terre de façon qu’il porte les renseignements suivants :
b) la classe, la variété et le numéro du certificat de culture du lot d’où ils proviennent.
(5) Les fragments de pommes de terre peuvent être transportés en vrac s’ils sont accompagnés d’un dossier de transport en vrac.
(6) Dans toute expédition, au moins 95 pour cent des yeux ou des fragments de pommes de terre doivent avoir une épaisseur d’au moins 20 mm.
DORS/97-118, art. 14
DORS/2002-198, art. 15
Importation en vue de la certification
59 (1) Les pommes de terre de semence d’une variété enregistrée conformément à la partie III peuvent être importées en vue de leur certification si une autorisation a été obtenue au préalable du président.
(2) Le président accorde l’autorisation visée au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) les pommes de terre de semence ont été certifiées par le pays exportateur et emballées selon les exigences de l’organisme de certification agréé de ce pays;
b) les exigences de certification et d’emballage de l’organisme visé à l’alinéa a) sont sensiblement équivalentes à celles contenues dans le présent règlement;
c) un échantillon du lot a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus et de la filosité des tubercules.
(3) Les pommes de terre de semence qui n’ont pas été enregistrées conformément à la partie III peuvent être importées si une autorisation a été obtenue au préalable du président.
(4) Le président accorde l’autorisation visée au paragraphe (3) si les conditions suivantes sont réunies :
a) les pommes de terre de semence sont censées être plantées par l’importateur à titre expérimental ou aux fins de la production pour exportation;
b) les exigences des alinéas (2)a) à c) sont respectées.
DORS/86-849, art. 7
DORS/97-118, art. 15
DORS/2002-198, art. 16
60 (1) Lorsque des pommes de terre de semence sont saisies en vertu de la Loi, l’inspecteur :
a) appose une étiquette de rétention sur au moins un des contenants des pommes de terre de semence ou, s’il s’agit de pommes de terre de semence en vrac, affiche une étiquette de rétention à l’endroit où elles se trouvent;
b) remet ou envoie par la poste à la personne qui a la responsabilité ou la charge des soins des pommes de terre de semence un avis de rétention contenant une description de celles-ci et indiquant l’endroit où elles sont retenues.
(2) L’étiquette de rétention visée au paragraphe (1) est en la forme prévue par le président et contient les renseignements suivants :
a) une description des pommes de terre de semence saisies et retenues;
b) la raison de la saisie et de la rétention;
c) la date de la saisie et de la rétention;
d) les nom et signature de l’inspecteur;
e) le numéro de téléphone à composer pour obtenir de plus amples renseignements sur la saisie et la rétention;
f) tout autre renseignement nécessaire à l’identification des pommes de terre de semence.
(3) À moins de détenir une autorisation écrite de l’inspecteur, il est interdit de déplacer les pommes de terre de semence de l’endroit où elles sont retenues.
(4) Il est interdit de modifier ou d’enlever une étiquette de rétention fixée à un contenant ou à une expédition en vrac de pommes de terre de semence.
(5) Lorsqu’un inspecteur détermine que des pommes de terre de semence saisies et retenues satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement, il doit lever la rétention des pommes de terres et livrer ou poster un exemplaire du document de levée à la personne visée à l’alinéa (1)b).
DORS/97-118, art. 16
Expédition de pommes de terre Choix du sélectionneur ou de variétés non enregistrées
[DORS/2002-198, art. 18]
61 (1) Les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur et celles d’une variété non enregistrée pour lesquelles un certificat de culture a été délivré peuvent être expédiées d’une unité de production à une autre au Canada, si un certificat d’autorisation a été délivré par le président et qu’une copie de ce certificat accompagne l’expédition.
(2) Le président délivre le certificat visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) le lot est censé être cultivé à titre expérimental ou aux fins de multiplication pour enregistrement;
b) un échantillon de la culture en terre ou du lot, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;
c) les pommes de terre de semence ont été classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10);
d) les pommes de terre de semence satisfont aux exigences de l’article 54, dans le cas où elles sont expédiées dans des contenants;
e) les pommes de terre de semence satisfont aux exigences de l’article 56, dans le cas où elles sont expédiées en vrac.
DORS/97-118, art. 17
DORS/2002-198, art. 19

References: art. 15
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 7
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 18
 art. 17
 art. 19