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Le regroupement familial des réfugiés reconnus en Belgique - PDF
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1 Le regroupement familial des réfugiés reconnus en Belgique Comité Belge d Aide aux Réfugiés Février 2010
2 Cette brochure a été réalisée par la Cellule Regroupement Familial du CBAR, avec la collaboration de ses partenaires, avec le soutien financier du HCR, du Fonds européen pour les réfugiés et du FIPI. CBAR-Comité belge d Aide aux Réfugiés Rue Defacqz, 1, b Bruxelles Tél. : 0032 (0) Fax : 0032 (0) Rédaction : Cellule Regroupement familial du CBAR Mise en page : Yeggoo (www.yeggoo.net) Illustrations : Samba Ndar Cissé Impression : Druk in de Weer (www.drukindeweer.be)
3 Le regroupement familial des réfugiés reconnus en Belgique Comité Belge d Aide aux Réfugiés Février 2010
4 Table des matières Introduction 1 Qui peut vous rejoindre et à quelles conditions? 3 Conjoint ou partenaire «enregistré» 4 Enfants mineurs 5 Enfants majeurs handicapés 5 Père et mère : uniquement pour les «MENA» 6 Autres membres de la famille? 7 A qui s adresser et quels documents fournir? 8 Les documents à joindre au dossier 8 Légalisation et traduction des documents 12 Logement suffisant et Assurance maladie 13 Comment établir les liens familiaux? 15 Documents officiels 15 Autres modes de preuves 16 Tests ADN 18 Traitement du dossier «complet» : délais et procédure 20 Décision 22 Statut des membres de la famille en Belgique et durée de séjour 24 Organisation du voyage 26 Arrivée en Belgique : inscriptions diverses 27 Pour plus d informations 28 Principales associations partenaires du Comité belge d aide aux réfugiés 30 Légende des encadrés Très important! Notion à comprendre Trucs et astuces Ne concerne pas le regroupement familial
5 Introduction Vous êtes réfugié reconnu en Belgique? Certains membres de votre famille ont le droit de venir vous rejoindre en Belgique. Cette procédure s appelle le regroupement familial. Elle s applique à certains membres de votre famille qui sont restés dans votre pays d origine ou qui vivent dans un autre pays. C est la loi belge qui détermine qui de votre famille peut bénéficier du regroupement familial. Si les membres de votre famille rentrent dans les conditions posées par la loi et présentent les éléments de preuve requis, ils peuvent vous rejoindre en Belgique «de plein droit». En pratique toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour compléter les dossiers, la procédure de regroupement familial peut être très longue. Si vous introduisez votre demande de regroupement familial d a n s l a n n é e de la reconnaissance de votre qualité de réfugié, la procédure sera cependant facilitée : vous ne devrez pas joindre d attestations concernant l existence d un logement «suffisant» et d une mutuelle pour toute votre famille. La principale base juridique pour la procédure de regroupement familial des réfugiés reconnus est l article 10 de la Loi du 15 décembre Cette procédure ne s applique ni aux demandeurs d asile, ni aux étudiants, ni aux personnes régularisées sur la base de l article 9bis ou 9ter de la loi du 15 décembre 1980, ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pour ces derniers, d autres procédures 2 peuvent être introduites, qui ne seront pas détaillées ici. 1 Nous nous limiterons ici à présenter la procédure de regroupement familial instituée à l article 10 de la Loi du sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. L article 10 fut introduit dans la Loi du par la Loi du (M.B., ). 2 La procédure de regroupement familial pour les catégories d étrangers qui bénéficient d un séjour limité en Belgique est réglementée à l article 10bis de la Loi du le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 1
6 Le regroupement familial se distingue de la procédure de constitution de famille qui concerne des personnes qui ne font pas encore partie d une même famille mais qui ont l intention de le devenir (par ex. un futur conjoint ou un enfant à naître ou né après l arrivée du regroupant en Belgique). Le regroupement familial concerne des personnes liées par des liens familiaux déjà établis. Réfugié reconnu naturalisé belge Cette brochure s adresse aux réfugiés reconnus qui ne sont pas naturalisés belge. Si vous êtes réfugié reconnu naturalisé belge, votre situation est particulière. En effet, vous bénéficiez de certains avantages en matière de regroupement familial. Votre demande ne relève pas de l article 10 de la Loi du 15 décembre 1980, mais de l article 40bis/ter. Parlez-en à votre avocat ou assistant(e) social(e). 2 Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
7 Chapitre 1 Qui peut vous rejoindre et à quelles conditions? Quatre catégories de personnes pourront vous rejoindre en Belgique : (1) votre conjoint ou partenaire «enregistré», (2) vos enfants de moins de 18 ans, (3) vos enfants majeurs handicapés. Si vous êtes un réfugié mineur non accompagné, vos parents (4). Partenaire «enregistré» Votre partenaire ne pourra vous rejoindre en Belgique dans le cadre d une procédure de regroupement familial que si votre partenariat est «enregistré» officiellement. La loi distingue deux types de partenariats enregistrés : le partenariat «équivalent à mariage» et les autres types de partenariats 1. Il ne s agit donc pas de votre compagne ou compagnon «de fait». En pratique, peu de personnes réfugiées ont enregistré leur partenariat, puisque seuls certains pays l autorisent. Votre compagne ou compagnon de fait ne pourra éventuellement vous rejoindre qu en vertu d une autorisation de séjour provisoire sur la base des articles 9 et 13 de la Loi du 15 décembre 1980 (visa humanitaire) dans certaines circonstances particulières, ou d un visa «en vue de mariage» en Belgique. Ces deux types de visas sont difficilement octroyés. Parlez-en à votre avocat ou assistant(e) social(e). 1 Si votre partenariat a été enregistré dans l un des pays suivants, ce partenariat est «équivalent à mariage» : Danemark, Allemagne, Finlande, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suède (art. 12 de l A.R. du , M.B., ). Si vous êtes dans cette situation, votre procédure de regroupement familial sera particulière. Contactez votre avocat ou votre assistant social. le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 3
8 Conjoint ou partenaire «enregistré» Mariage Partenariat enregistré Si vous êtes marié ou si votre partenariat est «équivalent à mariage», votre conjoint/partenaire peut vous rejoindre en Belgique aux conditions suivantes i : 1. Vous devez tous les deux être âgés de plus de 21 ans. Si votre union date d avant votre arrivée en Belgique, cet âge est ramené à 18 ans. 2. Votre conjoint/partenaire doit venir habiter sous le même toit que vous. Polygamie Le mariage polygame n est pas reconnu en Belgique. Si vous avez plusieurs épouses, une seule d entre elles seulement pourra vous rejoindre. Cette limitation ne s applique cependant pas aux enfants issus d un mariage polygame 1 : vos enfants pourront vous rejoindre en Belgique, quelle que soit l épouse qui en est la mère, s ils remplissent les conditions générales exposées ci-dessous. 1 Cour Constitutionnelle, Arrêt du 26 juin 2008, No. 95/2008, Si vous n êtes pas mariés, votre partenaire «enregistré» peut vous rejoindre en Belgique aux conditions suivantes : 1. Votre partenariat doit être légalement enregistré ii. Cela signifie qu il faut que vous apportiez la preuve que vous avez effectué officiellement une «déclaration de cohabitation légale» auprès de l administration communale belge ou de l autorité étrangère compétente. 2. Vous devez tous les deux être âgés de plus de 21 ans. Si vous apportez la preuve que vous avez cohabité ensemble pendant au moins 1 an avant votre arrivée en Belgique, cet âge est ramené à 18 ans. 3. Votre relation doit être «stable et durable». Cela signifie que vous devez apporter les preuves suivantes iii : Que vous avez habité ensemble de manière légale et ininterrompue en Belgique ou à l étranger pendant au moins 1 an avant la demande de regroupement. Ou : Que vous vous connaissez depuis au moins 2 ans et que vous fournissez la preuve que : vous avez entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique (par ex. s, photos, etc.) ; et que vous vous êtes rencontrés au moins 3 fois durant les 2 années précédant la demande de regroupement et que ces rencontres ont duré au moins 45 jours (ex. billets d avion, etc.). 4. Votre partenaire doit venir habiter sous le même toit que vous. 5. Vous devez signer un engagement de prise en charge par lequel vous vous engagez pendant une période de 3 ans vis-à-vis de l Etat belge et du CPAS, au paiement de tous les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement éventuels de votre partenaire iv. 6. Vous devez tous les deux être célibataires et n entretenir de relation durable avec aucune autre personne. i Art. 10 1er, 4, al. 1 de la Loi du ii Art. 10 1er, 5 de la Loi du iii Art. 11 de l A.R. du , M.B., Un recours tendant à l annulation et à la suspension de l exécution de cette disposition de l A.R. du fut formé par plusieurs associations devant le Conseil d Etat, section administration. La demande de suspension fut rejetée par un arrêt du 27 mars 2008 (No ). iv Cette obligation liée à la prise en charge découle de l Arrêté Royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d exécution de 4 Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
9 Enfants mineurs Les enfants que vous avez eus avec votre conjoint/partenaire, ainsi que les enfants que vous ou votre conjoint/partenaire avez eus séparément, peuvent venir vous rejoindre en Belgique, à certaines conditions. Enfants du couple Belgique, ils doivent remplir les conditions suivantes : 1. avoir moins de 18 ans. 2. être célibataires. 3. venir vivre avec vous, sous votre toit (Voy. ci-dessous pour une explication détaillée des documents nécessaires) Enfants de l un ou de l autre conjoint/partenaire uniquement Garde exclusive Si vous ou votre conjoint/ partenaire avez le droit de garde exclusif v et la charge des enfants, pour pouvoir vous rejoindre en Belgique, les enfants doivent : 1. avoir moins de 18 ans. 2. être célibataires. 3. venir vivre avec vous, sous votre toit (sauf cas de force majeure que vous devrez expliciter). 4. copie du jugement vous octroyant la garde exclusive. Garde partagée Si la garde (autorité parentale) des enfants est partagée avec l autre parent, pour pouvoir vous rejoindre en Belgique, les enfants doivent : 1. avoir moins de 18 ans. 2. être célibataires. 3. venir vivre avec vous, sous votre toit. 4. il faut aussi que l autre parent ait donné son accord pour que les enfants vous rejoignent en Belgique vi. Cependant, si l ambassade ou l Office des étrangers a un doute sur l âge des enfants, ils peuvent demander à ce qu il soit procédé à un test osseux afin de déterminer cet âge 1. la loi du 15/09/2006 (M.B., 31 mai 2007). L hypothèse d une prise en charge du regroupant par la personne qui vient le rejoindre n est donc a priori pas envisagée. v Le droit applicable en matière d autorité parentale est régi par l article 35 du Code de droit international privé. vi Lorsqu il s agit d une demande de séjour, relative aux membres de famille qui sont déjà sur le sol belge et que le parent rejoint ne parvient pas à produire une autorisation du parent resté au pays ou un jugement qui confie la garde au parent qui vit en Belgique, le dossier ne sera pas refusé mais transmis à la Section «Famille» du Parquet compétent et un courrier sera adressé à la représentation diplomatique de l enfant pour la tenir informée de sa situation. Lorsque la mère de l enfant est «mère célibataire», aucun document spécifique venant du père biologique de l enfant ne sera exigé. Il en va de même si l enfant est venu avec un Visa D ou si l enfant est orphelin. (J.F. Delforge, Etrangers Le regroupement familial, Ed. Vanden Broele, 2008, p. 25). Lorsqu il s agit d une demande de visa, une attestation de la Croix-Rouge ou du HCR sera généralement demandée en vue d expliciter les raisons pour lesquelles ces documents ne peuvent être produits. L Office des Etrangers décide alors en fonction des arguments avancés au cas par cas. 1 La procédure des tests osseux ne fait pas l objet d un protocole strict, ni d un contrôle particulier. Les résultats des tests osseux sont laissés à la libre interprétation du médecin à l étranger chargé d effectuer ces tests. le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 5
10 Enfants majeurs handicapés Si vous ou votre conjoint/partenaire avez un enfant majeur handicapé (ensemble ou séparément), il/elle peut vous rejoindre en Belgique aux conditions suivantes 2 : 1. présenter un document attestant de l état de santé de l enfant. Cette attestation doit être délivrée par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Dans le cadre de la procédure de regroupement familial, un enfant majeur est considéré comme étant handicapé, s il est «dans l incapacité de subvenir à ses propres besoins» en raison de son handicap 3. Cette définition est relativement large ; 2. apporter la preuve que vous disposez de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour le prendre en charge ; 3. l enfant doit être célibataire ; 4. l enfant doit venir vivre avec vous, sous votre toit. Autres enfants majeurs ( 18 ans) Seuls vos enfants majeurs handicapés peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Vos autres enfants majeurs ne pourront pas vous rejoindre en Belgique dans le cadre d une procédure de regroupement familial. Ils pourraient éventuellement vous rejoindre sur la base d une autorisation de séjour provisoire (articles 9 et 13 de la Loi du 15 décembre visa humanitaire) mais uniquement dans certaines circonstances particulières. Contactez votre assistant(e) social ou votre avocat à ce sujet. Père et mère : uniquement pour les «MENA» Si vous êtes un réfugié mineur (moins de 18 ans) non accompagné (MENA réfugié reconnu), vous pouvez être rejoint en Belgique par vos parents si vous apportez les preuves du lien de filiation 4. Ces preuves s apportent de la même manière que celle qui s applique au regroupement familial en général. Elles sont détaillées ci-dessous (actes authentiques étrangers et tests ADN). Vos frères et sœurs ne pourront pas vous rejoindre sur la base de l article 10 de la Loi du 15 décembre Ils le pourront seulement via une demande de visa humanitaire (articles 9 et 13 de la loi du ). 2 Art. 10 1er, 6 de la Loi Art. 10 1er, 6 de la Loi A condition que le MENA soit âgé de moins de dix-huit ans au moment de la demande de regroupement familial et soit entré dans le Royaume sans être accompagné d un étranger majeur responsable de lui par la loi et n ait pas été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou ait été laissé seul après être entré dans le Royaume (Art. 10 1er, 7 de la Loi ). 6 Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
11 Le principe de l intérêt supérieur de l enfant Le principe de l intérêt supérieur de l enfant est inscrit dans la Constitution belge (art. 22 bis) ainsi que dans la Convention internationale relative aux droits de l enfant (article 3 de la CIDE). Il signifie que dans toute décision qui le concerne, l intérêt supérieur de l enfant doit être pris en considération de manière primordiale. Ce principe s applique aussi aux procédures de regroupement familial 1. Ainsi, par exemple, s il apparaît qu il est de l intérêt supérieur de l enfant que d autres personnes que celles autorisées par la loi viennent le rejoindre en Belgique, elles pourraient de manière exceptionnelle être autorisées à venir sur la base d une autorisation de séjour provisoire (articles 9 et 13 de la Loi 15 décembre 1980 (visa humanitaire). Cette exception pourrait s appliquer, par exemple, aux frères et sœurs, au tuteur légal ou à d autres membres de la famille de l enfant. 1 Art. 12bis 7 de la Loi La possibilité d être rejoint par ses ascendants dans le cadre d une procédure de regroupement familial n existe pas pour les réfugiés majeurs, sauf pour ceux qui sont naturalisés belges (à certaines conditions). Autres membres de la famille? Les autres membres de votre famille (enfants majeurs, petits-enfants, parents, neveux, etc.) ne peuvent pas vous rejoindre en Belgique dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Dans certaines circonstances exceptionnelles, ils pourraient demander une autorisation de séjourner en Belgique pour raisons humanitaires (articles 9 et 13 de la Loi du ). En pratique toutefois, les conditions pour bénéficier de ces visas sont difficiles à remplir. Être «à charge» Dans le cadre de la procédure de regroupement familial, dire d une personne qu elle est «à votre charge» signifie principalement : (1) qu elle dépend financièrement de vous, (2) qu elle n a pas de revenus propres, (3) que vous disposez de moyens de subsistance suffisants, stables et réguliers pour l entretenir et (4) que cette personne viendra vivre chez vous. C est une notion de fait. Les autorités belges n ont pas fixé de montant minimal de revenus à percevoir pour qu un visa soit accordé lorsqu une prise en charge est exigée. Chaque demande fait l objet d une appréciation spécifique en fonction de la composition de la famille et des revenus disponibles (revenus réguliers (salaires, honoraires) ou allocations). Attention : une prise en charge n est pas exigée dans le cadre d un regroupement familial avec votre partenaire et vos enfants mineurs. Par contre, la prise en charge est une condition exigée dans le cadre d une demande de visa humanitaire (articles 9 et 13 de la Loi du 15 décembre 1980). le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 7
12 Chapitre 2 A qui s adresser et quels documents fournir? En principe, les membres de votre famille qui souhaitent vous rejoindre en Belgique doivent introduire leur demande auprès de l ambassade ou du consulat belge à l étranger. S ils se trouvent déjà en Belgique, ils peuvent exceptionnellement introduire leur demande à la commune de leur lieu de résidence ou auprès de l Office des étrangers. Ambassades, Consulats et Consuls honoraires Les Ambassades et Consulats belges sont des postes diplomatiques. Ils sont compétents pour traiter des demandes de visas pour regroupement familial. La liste des postes belges à l étranger est disponible sur le site du SPF Affaires étrangères : abroad/default.asp. Le Consul honoraire n est pas un agent diplomatique mais une personne qui remplit certaines tâches pour la Belgique à l étranger. Il travaille bénévolement avec l Ambassade ou le Consulat dans les dossiers de regroupement familial et peut, à cet effet, rassembler les documents nécessaires puis les transmettre au poste diplomatique compétent. Les documents à joindre au dossier En principe, les membres de votre famille doivent introduire une demande de visa D pour regroupement familial auprès de l ambassade ou du consulat belge dans le pays où ils résident. Ils doivent s y présenter personnellement. S il n existe pas d ambassade ou de consulat belge dans le pays où ils résident, ils doivent s adresser au poste belge compétent 1 pour le pays en question. La demande sera ensuite transmise au Service des visas de l Office des étrangers, en Belgique. Chaque membre de votre famille devra fournir les documents suivants à l ambassade : 1 Pour connaître le poste belge compétent, veuillez consulter le site 8 Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
13 1. Un document de voyage «valable» (passeport national ou équivalent) Si une personne est dans l impossibilité de se procurer un passeport (notamment parce qu elle ne se trouve pas dans son pays d origine), les autorités belges peuvent dans certains cas, exceptionnellement, lui délivrer un «Laissezpasser». Des éléments purement matériels (prix du document, distance à parcourir pour l obtenir, etc.) ne sont toutefois pas considérés comme des facteurs d impossibilité. Exceptionnellement, la Croix-Rouge peut également délivrer certains documents de voyage 2. N étant pas reconnu par la Belgique, ce titre de voyage ne permet pas la venue en Belgique. Cependant, il peut être utile pour se rendre dans un autre pays qui le reconnaît, par exemple pour y introduire la demande de visa ou y subir un test ADN, pour autant que la personne ne soit pas en mesure d obtenir un passeport national. Les membres de la famille qui sont reconnus réfugiés par le UNHCR, seront mis en possession d un «passeport bleu», qui peut également servir de document de voyage. 2. Le formulaire de demande de visa correctement rempli et signé et des photos d identité récentes et ressemblantes. Le formulaire de demande de visa, ainsi que les formulaires types d attestations médicales et de mutuelle peuvent être téléchargés en français, néerlandais et anglais sur le site Il peut également être demandé à l ambassade. Le prix d un visa pour regroupement familial est l équivalent, en monnaie locale, de 180 par personne (tarif au 1er juillet 2009) Une copie de leur acte de naissance. Il arrive fréquemment que les personnes réfugiées soient dans l impossibilité de présenter un acte de naissance ou que celui-ci soit refusé par les autorités belges. Dans ce cas, l Office des étrangers demandera souvent qu un test ADN soit effectué (voy. ci-dessous). 2 Le Comité International de la Croix-Rouge pourra délivrer un document de voyage intitulé «Titre de Voyage». Ce document doit être reconnu par l autorité du pays de destination. La Belgique ne le reconnaît pas (encore). 3 Le/la conjoint(e), les enfants jusqu à 21 ans et les parents à charge d un ressortissant belge ou d autres citoyens de l UE ne doivent pas payer de handling fee. Ils peuvent donc recevoir gratuitement leur visa. le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 9
14 4. Pour votre conjoint, une copie de l acte de mariage. 5. Pour votre partenaire enregistré : 1. une copie de l acte de partenariat enregistré. 2. un engagement de prise en charge souscrit par le partenaire en Belgique et 3. un maximum de preuves attestant que la relation est durable (photos, s, billets de transport, etc.) 6. Pour les enfants mineurs : 1. si la garde des enfants est partagée : l autorisation de la personne qui, à l étranger, exerce le droit de garde pour le départ de l enfant et son établissement en Belgique. 2. si l enfant est du conjoint/partenaire uniquement : une copie de l acte de mariage ou acte de divorce des parents (ou acte de décès de l autre parent) ou contrat de partenariat enregistré. 3. une preuve que l enfant est célibataire (si conformément à la législation nationale il a atteint l âge nubile). 7. Pour les enfants majeurs handicapés : 1. un certificat médical rédigé par un médecin désigné par l ambassade ou le consulat et 2. une preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants stables et réguliers pour le prendre en charge. 8. Une copie de votre titre de séjour en Belgique. 9. Un certificat médical ne datant pas de plus de 6 mois à obtenir auprès du médecin désigné par l ambassade ou le consulat belge. Ce certificat doit indiquer que la personne ne souffre pas d une maladie susceptible de constituer un danger pour la santé publique en Belgique 4. Il faudra également payer certains frais administratifs, dont les montants varient d un pays à l autre. Consultez le site internet du poste diplomatique compétent à ce sujet (via Les documents mentionnés ci-dessus ne constituent que les documents de base à déposer dans tous les cas. D autres documents peuvent être exigés par les autorités belges. Les originaux des documents de l état civil seront en principe remis aux membres de votre famille en fin de procédure, en même temps que leur passeport (muni ou non du visa). Seule une photocopie des documents est conservée dans les archives du poste diplomatique. Tout demandeur d un visa en vue d un regroupement familial peut par ailleurs être invité à un entretien au poste diplomatique. En pratique, les membres de la famille de réfugiés reconnus ne doivent généralement pas joindre d extrait de casier judiciaire («certificat de bonne vie et mœurs») à 4 Art. 10 2, al 6 de la Loi Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
15 leur demande de regroupement familial. Cependant, si les autorités belges l estiment nécessaire, elles pourront exiger qu un membre de votre famille (majeur) produise un extrait de casier judiciaire ne datant pas de plus de 6 mois et couvrant les 5 dernières années 5. Cas exceptionnel : introduction de la demande de regroupement familial auprès de l Office des étrangers En principe, les requêtes visant au regroupement familial avec un réfugié reconnu en Belgique doivent être introduites à partir du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence ou de séjour à l étranger ou du lieu où le(s) membre(s) de famille se trouve(nt). Toutefois, lorsque le regroupant en Belgique invoque une impossibilité pour les membres de sa famille d introduire la demande auprès d un poste diplomatique il devra produire les preuves à l appui de ces affirmations, l Office des étrangers pourra, à titre exceptionnel, accepter l introduction de la demande à partir de l Office des Etrangers par le réfugié reconnu lui-même, son conseil, un service social ou une organisation mandatée par le réfugié reconnu. Des photos du ou des demandeur(s) devront alors être transmises à l Office des Etrangers, ce qui permettra au service d informer le poste compétent de l introduction de cette demande. Exceptionnellement, la demande peut être introduite auprès de la commune en Belgique Si les membres de votre famille sont déjà en Belgique, ils peuvent à certaines conditions, dans des circonstances exceptionnelles rendant extrêmement difficile l introduction de la demande dans le pays d origine, introduire une demande de regroupement familial auprès de l administration communale de votre lieu de résidence. Les documents à soumettre à la commune sont les suivants : le document attestant du séjour légal en Belgique ou exposé des circonstances exceptionnelles rendant extrêmement difficile l introduction de la demande dans le pays d origine, une copie de l acte de naissance 1, l attestation médicale délivrée par un fonctionnaire/médecin certifiant qu il/elle ne souffre pas d une maladie susceptible de constituer un danger pour la santé publique, des photos d identités récentes et un montant de 5 à 8 selon la commune. La commune vérifie elle-même la recevabilité de la demande. Si elle est recevable, la personne sera inscrite au Registre des Étrangers et recevra une attestation d immatriculation de modèle A (Carte orange, valable 9 mois) et une Annexe 15bis. Si elle n est pas recevable, elle recevra une Annexe 15ter (recours possible devant le CCE dans les 30 jours de la notification). L Office des étrangers examinera ensuite le bien-fondé de la demande de regroupement familial. 1 Si la personne réfugiée est dans l impossibilité de présenter un acte de naissance ou que celui-ci est refusé par les autorités belges, il est possible que l Office des étrangers demande qu un test ADN soit effectué (voy. ci-dessous). 5 A noter que dans le cadre d une demande de visa humanitaire, le certificat de bonne vie et mœurs est toujours demandé, même dans certains cas, pour les enfants mineurs. le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 11
16 Légalisation et traduction des documents Tous les documents officiels étrangers que vous transmettrez dans le cadre de votre demande de regroupement familial (actes authentiques ou décisions judiciaires) devront être «légalisés» par les autorités étrangères qui ont émis ces documents, ainsi que par les autorités belges (ambassade ou consulat). La légalisation précède la procédure de «reconnaissance» des documents. Elle doit se dérouler conformément à l article 30 du Code de droit international privé (sauf application de la procédure simplifiée de l apostille). Le coût de la légalisation varie de pays en pays. La «légalisation» a pour objectif d authentifier la signature et la qualité de la personne qui a délivré le document. Elle ne confère aucune authenticité au contenu du document. L examen de la validité du contenu des documents s opère au travers de la procédure de la reconnaissance (p.8). Vous devrez soumettre à l ambassade ou au consulat aussi bien les documents originaux que des copies. Les documents originaux vous seront restitués. Parfois, dans le cadre d une demande introduite à partir de la Belgique, des documents peuvent être déposés à l Office des étrangers, si celui-ci donne son accord exprès. En outre, les documents officiels étrangers rédigés dans une autre langue que l allemand, l anglais, le français ou le néerlandais devront être traduits par un traducteur juré 6. Leur traduction certifiée conforme devra être jointe au dossier. A nouveau, le coût de ces traductions varie de pays en pays. Refus de légalisation de documents étrangers La légalisation d un document peut être refusée par l ambassade ou le consulat si 1 : la signature apposée sur l acte étranger n est pas celle du fonctionnaire compétent ; le signataire n est pas compétent ; le timbre ou le sceau est faux ou falsifié ou inusité ; le document est établi dans une langue étrangère incompréhensible. Si la légalisation d un document est refusée, le demandeur doit en être informé par écrit et la décision de refus des autorités belges doit obligatoirement comporter les éléments suivants : la motivation formelle et adéquate du refus (c est-à-dire l indication des considérations de droit et de fait servant de fondement au refus) ; l indication des voies de recours disponibles pour contester la décision de refus. Si une autorité belge refuse de reconnaître la validité d un acte authentique étranger ou si deux autorités belges ont des avis divergents à ce propos, un recours peut toujours être introduit devant le tribunal de première instance compétent 2. Cette procédure peut prendre un certain temps. Contactez votre avocat à ce sujet. 1 Art. 2.1 et 2.2 de la Circulaire du SPF Affaires étrangères du portant instructions en matière de légalisation, M.B., Art. 23 et 27 du Code de droit international privé. 6 Art. M3.E.1 de la Circulaire du relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l entrée en vigueur de la loi du 15 septembre Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
17 Logement suffisant et Assurance maladie Si vous introduisez votre demande de regroupement familial dans l année qui suit la reconnaissance de votre qualité de réfugié et que vos liens de parenté sont antérieurs à l arrivée du regroupant en Belgique, vous ne devez pas apporter la preuve de l existence d un logement suffisant et d une assurance maladie («mutuelle») pour vous et tous les membres de votre famille concernés. La loi belge autorise ainsi un traitement plus favorable des demandes des personnes réfugiées par rapport à celles des autres personnes étrangères bénéficiant d un droit de séjour d une durée illimitée. Cependant, si vous tardez à introduire votre demande, ces attestations vous seront demandées. Logement Vous devez apporter la preuve que vous disposez d un «logement suffisant» pour accueillir les membres de votre famille qui souhaitent vous rejoindre en Belgique i ii. Cette preuve vous sera délivrée par l administration communale de votre lieu de résidence. Une fois votre demande d attestation de logement suffisant introduite, la commune vous remet un accusé de réception (Annexe 6) et en transmet copie à l Office des étrangers. La commune dispose ensuite de 6 mois pour procéder à une enquête afin d établir le caractère «suffisant» de votre logement et vous délivrer l attestation (Annexe 7) iii. Une copie de cette décision est transmise à l Office des étrangers. Si au terme des 6 mois, aucune information n a été donnée par l administration communale, le logement sera considéré comme suffisant iv. Assurance maladie Mutuelle Vous devez apporter la preuve que vous bénéficiez d une assurance maladie couvrant tous les risques médicaux en Belgique pour vous-même et pour les membres de votre famille qui souhaitent vous rejoindre v. Cette preuve doit être jointe au dossier de la manière suivante : soit une attestation de la mutuelle à laquelle vous êtes affilié confirmant la possibilité d affilier les membres de votre famille dès leur arrivée sur le territoire belge ; soit la preuve que vous avez souscrit une assurance maladie privée couvrant les risques en Belgique pour vous-même et votre famille (durée minimale : 3 mois - couverture minimale : ). Vous ne devez pas payer cette assurance privée avant de recevoir la décision des autorités concernant les visas. Dans cette 2ème hypothèse, dans un premier temps, vous ne devrez qu apporter la preuve que vous êtes affilié à une mutuelle. Un «accusé de réception» de votre demande vous sera remis et le dossier sera transmis à l Office des étrangers. La délivrance du visa sera ensuite conditionnée à la production de la preuve de l existence de l assurance maladie privée. Si le regroupement familial est introduit dans le cadre d un partenariat enregistré seule une assurance privée ou une assurance maladie étrangère pourra être produite vi. i L arrêté royal du tel que modifié par l arrêté royal du , prévoit que l étranger est considéré comme disposant d un logement suffisant s il peut présenter une attestation délivrée par les autorités communales selon laquelle le logement où il réside satisfera, pour lui et pour les membres de sa famille, aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité en vigueur dans la région concernée (article 26/3). Cette disposition présente toutefois d importants problèmes de mise en application compte tenu des réglementations régionales actuelles en matière de logement. Par conséquent, dans l attente d une modification réglementaire permettant l application de l alinéa 1er de l article 26/3 de l Arrêté Royal précité, l Office des étrangers a décidé d accepter comme attestation de logement suffisant, une attestation délivrée par la commune établissant que le logement peut accueillir (en terme de capacité) les membres de la famille qui demandent le regroupement familial, en supprimant toute référence aux normes de sécurité, santé et salubrité fixées par les réglementations régionales. A ce sujet, voy. : ii Art. 10 2, al.2 de la Loi Il n existe pas de définition de ce que constitue un logement «suffisant». Cette appréciation relèvera de chaque administration communale. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître les critères de «logement suffisant» applicables. iii Certaines communes font appel aux services de police pour aller constater et attester de la suffisance du logement. Dans le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 13
18 Concernant le logement : afin d accélérer la procédure Vous pouvez demander que le poste diplomatique commence déjà à traiter votre demande sur la base de l Annexe 6. Si toutes les autres conditions sont remplies, l Office des étrangers peut alors décider d octroyer le visa sous la condition que l Annexe 7 soit produite. Dès que l Annexe 7 sera délivrée et transmise au poste, le visa sera délivré. Dispense de preuves de logement suffisant et d assurance maladie/mutuelle En règle générale, les réfugiés reconnus en Belgique peuvent être dispensés de présenter les preuves de l existence d un logement suffisant et d une assurance maladie pour toute la famille si la demande de regroupement familial est introduite dans l année qui suit la décision reconnaissant le statut de réfugié au demandeur et si le lien de parenté, d alliance ou le partenariat existait avant l arrivée en Belgique du demandeur 1. Cette dispense ne s applique pas à l enfant majeur handicapé qui souhaite rejoindre un parent en Belgique (dans ce cas ces deux preuves doivent toujours être présentées) 2. En revanche, pour ce qui concerne les mineurs étrangers non accompagnés qui souhaitent se faire rejoindre par leurs parents en Belgique, les preuves de l existence d un logement suffisant et d une assurance maladie pour les parents ne doivent jamais être requises 3. Le fait que la demande de séjour soit introduite ou non dans l année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié au mineur, est sans incidence. Il est donc important que vous commenciez les démarches pour votre regroupement familial au plus vite à partir du jour où la qualité de réfugié vous a été reconnue et, en tout cas, dans l année. Il est en effet souvent difficile et coûteux de trouver un logement pouvant accueillir toute une famille alors même que les visas n ont pas encore été accordés. Les preuves de l existence d un logement suffisant et d une assurance maladie peuvent toutefois quand même être exigées par l Office des étrangers, par décision motivée, si le regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel vous ou le membre de votre famille concerné avez un «lien particulier» 4. Elles seront également demandées, dans le cadre d une demande de visa humanitaire (articles 9 et 13 de la Loi du ) si au sein de la famille des enfants majeurs, petits-enfants, frères ou sœurs d un mineur réfugié non accompagné souhaitent vous rejoindre en Belgique. Ce sera également le cas pour un enfant né après votre arrivée en Belgique. 1 Art. 10 2, al. 4 de la Loi Art. M3.E.4 de la Circulaire du relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l entrée en vigueur de la loi du Voy. Cour Constitutionnelle, Arrêt No. 95/2008 du 26 juin En tenant compte des circonstances de fait, des conditions fixées dans cet autre pays en ce qui concerne le regroupement familial et de la mesure dans laquelle les étrangers concernés peuvent réunir celles-ci. (Art. 10 2, al. 5 de la Loi ). une interprétation des directives du 1er décembre 2006, le SPF Intérieur a toutefois conclu que «En analysant les finalités de l attestation de logement suffisant, il appert que la procédure appliquée en la matière est difficilement conciliable avec l alinéa 1er de l article 25 de la loi sur la fonction de police, lequel stipule que «Les membres du cadre opérationnel des services de police ne peuvent être chargés de tâches administratives autres que celles qui leur sont attribuées expressément par ou en vertu de la loi.», ainsi qu avec les directives pour l allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. A défaut de base légale en la matière, la commune doit charger ses propres services de cette mission» et conclut que «Il n appartient, donc pas aux services de police d attester la suffisance ou non du logement, voire même de la constater». A défaut de base légale en la matière, la commune doit charger ses propres services de cette mission. iv Art. M3/E6 de la Circulaire du relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l entrée en vigueur de la loi du v Art. 10 2, al.2 de la Loi vi Si le regroupement familial est introduit dans le cadre d un partenariat enregistré, aucune attestation d une mutuelle belge confirmant la possibilité d être affilié dès l arrivée sur le territoire ne pourra être obtenue (AR du ), dès lors, seule une assurance privée ou éventuellement une assurance maladie (mutuelle) étrangère devra être produite. A ce sujet, voy. : 14 Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
19 Chapitre 3 Comment établir les liens familiaux? L établissement des liens d alliance ou de parenté est une question centrale dans la procédure de regroupement familial des réfugiés reconnus. La loi organise ces différents modes de preuves sous la forme d un système «en cascade» 1. Les liens familiaux peuvent être établis soit par des documents officiels, soit par d «autres preuves valables», soit par un entretien ou une analyse complémentaire (c.à.d. un test ADN). En pratique, cette question pose de nombreuses difficultés et est à l origine de retards importants dans la procédure. Documents officiels Afin d établir les liens d alliance ou de parenté qui vous unissent aux membres de votre famille, un certain nombre de documents doivent être joints à votre demande 2. Ces documents peuvent être des décisions judiciaires étrangères (par ex. jugement de divorce ou d adoption) ou des actes authentiques étrangers (par ex. actes de naissance, de mariage). Il peut aussi s agir de jugements «supplétifs» (càd qui remplacent des actes authentiques disparus ou inexistants). Une fois le dossier de demande de visa complété, ces documents seront examinés par les autorités belges pour être «reconnus». La reconnaissance, en Belgique, des décisions judiciaires ou des actes authentiques étrangers peut toutefois, en pratique, poser un certain nombre de difficultés 3. Cependant, si la validité des documents est reconnue, ils suffisent à établir les liens de filiation ou d alliance en question. 1 Circulaire du 17 juin 2009 portant certaines précisions ainsi que des dispositions modificatives et abrogatoires en matière de regroupement familial, M.B., 2 juillet Art. 12bis 2 de la Loi L article 27 du Code de droit international privé prévoit qu «un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu de la présente loi, en tenant spécialement compte des articles 18 et 21. L acte doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l Etat dans lequel il a été établi». Lorsque l autorité refuse de reconnaître la validité de l acte, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance compétent. le regroupement familial des réfugiés reconnus en belgique 15
20 Il est toutefois souvent difficile pour les personnes réfugiées de produire des documents officiels. Ceux-ci peuvent être inexistants ou avoir été perdus. De plus, lorsque ces documents sont présentés, les autorités belges émettent encore souvent des doutes au sujet de leur validité. Impossibilité de produire des documents officiels 1 Si vous estimez être dans l impossibilité de produire des documents officiels établissant vos liens familiaux, vous devrez prouver cette impossibilité par toutes voies de droit. Le simple défaut de production des documents officiels ne suffit pas à lui seul. La loi dispose en effet que cette impossibilité doit être «réelle et objective», c est-à-dire indépendante de votre volonté. C est le cas, notamment : lorsque la Belgique ne reconnaît pas le pays considéré comme un Etat ; lorsque la situation interne du pays considéré est (fut) telle qu il est impossible de s y procurer les documents officiels, soit que ceux-ci aient été détruits et qu il n existe aucun autre moyen d y suppléer, soit que les autorités nationales compétentes connaissent des dysfonctionnements, soit qu elles n existent plus ; lorsque l obtention des documents officiels nécessite un retour dans l Etat considéré ou un contact avec les autorités de cet Etat qui sont difficilement conciliables avec la situation personnelle de l étranger. L impossibilité est appréciée au cas par cas par l Office des étrangers, sur la base d éléments de preuve «suffisamment sérieux, objectifs et concordants». Ces éléments de preuve doivent en principe être prouvés par vous-même, mais il peut s agir aussi d éléments dont disposerait déjà l Office des étrangers. Par exemple, des éléments : liés à une autre demande de séjour de l étranger ; tirés de rapports internes de missions à l étranger ; obtenus d institutions ou d organisations (inter)nationales ayant connaissance de la situation générale dans l Etat considéré (ex : des postes diplomatiques ou consulaires, du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides, du Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies, des ONG reconnues au sein de l Union européenne ou de l ONU, etc.) 1 Circulaire du portant certaines précisions ainsi que des dispositions modificatives et abrogatoires en matière de regroupement familial, M.B., 2 juillet Autres modes de preuves La présentation de documents officiels constitue la règle générale, mais deux autres modes de preuve restent possibles, à titre subsidiaire. La loi prévoit en effet que si des documents officiels ne peuvent être produits, les autorités belges prendront d abord en considération «d autres preuves valables» pour établir les liens familiaux 4. Ces preuves sont produites uniquement en cas d impossibilité de produire des 4 Art. 12bis 5 de la Loi La loi prévoyait, initialement, la possibilité de prouver le lien familial au moyen d «autres preuves valables» uniquement au profit des membres de la famille d un étranger réfugié dont le lien familial est antérieur à l entrée de celui-ci sur le territoire belge. La loi du 8 mars 2009 modifiant l article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 a étendu ce régime d exception au profit de tout étranger à propos duquel il est constaté qu il ne peut 16 Comité belge d Aide aux Réfugiés (CBAR)
Le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale en Belgique Juin 2014 Comité Belge d Aide aux Réfugiés (CBAR) Rue des Palais 154, 1030 Schaerbeek Tel 02/537.82.20 - Fax 02/537.89.82

References: Art. 10
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 Art. 11
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 Art. 2
 Art. 23
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