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Timestamp: 2016-10-28 04:37:57+00:00

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119 V 11. Arr�t du 28 janvier 1993 dans la cause B. contre Caisse suisse de compensation et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui pr�tend des prestations de l'AVS poss�de plusieurs nationalit�s, on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP pour d�terminer sa nationalit� effective (confirmation de la jurisprudence). - Lorsque le droit � une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant d�pend de la nationalit� de l'assur�, est d�terminante la nationalit� de l'int�ress� � l'�poque du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Si l'assur� poss�de plusieurs nationalit�s dont la nationalit� suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de s�curit� sociale, c'est toujours cette derni�re nationalit� qui est consid�r�e comme d�terminante. Faits � partir de page 2
BGE 119 V 1 S. 2
A.- Maisie B., n�e en 1927, mari�e, ressortissante anglaise et canadienne vivant � Montr�al (Canada), a demand� dans le courant du mois de mars 1990 � �tre mise au b�n�fice d'une rente de vieillesse de l'AVS. Elle indiquait avoir exerc� une activit� lucrative en Suisse du 1er novembre 1951 au 31 mai 1953.
Par d�cision du 27 juin 1990, la Caisse suisse de compensation a rejet� la demande, parce que la requ�rante avait la nationalit� canadienne, qu'il n'existait pas de convention avec le Canada et que les conditions auxquelles l'art. 18 al. 2 LAVS subordonne le versement d'une rente n'�taient pas remplies dans le cas particulier.
B.- La pr�nomm�e a recouru, en se pr�valant de sa nationalit� anglaise.
Par jugement du 24 janvier 1991, le Juge unique de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours, en bref parce que, selon la jurisprudence, c'est la nationalit� pr�pond�rante ou effective qui permet de d�cider s'il y a lieu d'appliquer une �ventuelle convention internationale en mati�re de s�curit� sociale; qu'il s'agissait en l'occurrence d'une citoyenne canadienne par mariage poss�dant �galement la nationalit� anglaise; que, les �poux vivant au Canada, il y avait lieu de consid�rer que la citoyennet� canadienne pr�dominait; qu'� d�faut de convention avec le Canada, c'�taient les r�gles de la LAVS, notamment l'art. 18 al. 2 LAVS, qu'il fallait appliquer; que les conditions pr�vues par cette disposition n'�taient pas remplies par la recourante. Le premier juge a r�serv� la pr�sentation d'une demande de remboursement des cotisations vers�es � l'assurance suisse.
C.- Maisie B. interjette recours de droit administratif, en reprenant ses conclusions et moyens de premi�re instance.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, comme l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
1. La premi�re question � trancher en l'esp�ce est celle de la nationalit� de la recourante. En effet, en ce qui concerne les BGE 119 V 1 S. 3prestations de l'assurance sociale suisse, l'int�ress�e n'est pas consid�r�e comme double nationale. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de pr�ciser qu'il fallait appliquer, en pr�sence d'un double national poss�dant la nationalit� suisse, le principe de la nationalit� pr�dominante ou effective et, pour ce faire, tenir compte dans chaque cas particulier de l'intensit� de toutes les relations importantes avec l'un ou l'autre des Etats en cause (ATF 112 V 93 consid. 2b in fine). Il importe d�s lors de se demander selon quels crit�res il y a lieu de d�terminer la nationalit� effective de celui qui, � l'instar de la recourante, a plusieurs nationalit�s �trang�res et revendique une prestation d'une assurance sociale suisse en vertu d'une convention bilat�rale liant la Suisse � l'un des Etats dont le requ�rant est le ressortissant.
Dans le cas de doubles nationaux suisses et �trangers, il est indispensable de proc�der � cet examen, car la loi elle-m�me fait une diff�rence entre Suisses et �trangers, notamment dans l'AVS/AI (v. p.ex. les art. 1 al. 1 let. c, 2, 18, 42bis LAVS, ou les art. 6, 9 et 39 LAI). Il n'est en revanche pas indispensable de d�terminer la nationalit� effective ou pr�pond�rante d'une personne qui ne poss�de pas la nationalit� suisse, du moins lorsqu'aucun des Etats dont elle a la nationalit� n'a conclu avec notre pays une convention de s�curit� sociale. En revanche, lorsque l'un de ces Etats au moins a pass� un tel accord avec la Suisse, la question de la nationalit� pr�pond�rante doit �tre tranch�e, si l'on ne veut pas favoriser celui qui a deux ou plusieurs nationalit�s �trang�res par rapport au double national suisse et �tranger.
S'agissant de d�terminer la nationalit� effective de la personne qui a plusieurs nationalit�s �trang�res, il faut, conform�ment � l'arr�t ATF 112 V 89, reprendre la solution du droit international priv� et appliquer par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP (RS 291) qui dispose: "Lorsqu'une personne a plusieurs nationalit�s, celle de l'Etat avec lequel elle a les relations les plus �troites est seule retenue pour d�terminer le droit applicable, � moins que la pr�sente loi n'en dispose autrement" (principe de la nationalit� dite effective; voir KNOEPFLER/SCHWEIZER, Pr�cis de droit international priv� suisse, no 430, p. 145). Cette solution a certes �t� contest�e par la doctrine (P.-Y. GREBER, La survenance de l'invalidit� et la condition d'assurance, Cahiers genevois de la s�curit� sociale, nos 3/4, 1988, sp�c. pp. 43 ss). Mais cette critique concerne le cas sp�cifique du double national suisse et �tranger, de sorte qu'il n'est pas indispensable d'y r�pondre aujourd'hui, puisque aussi bien les deux nationalit�s en cause dans la pr�sente affaire sont �trang�res.
BGE 119 V 1 S. 4
2. En l'esp�ce, alors qu'elle ne poss�dait que la nationalit� britannique, la recourante a exerc� en Suisse, sous son nom de jeune fille, une activit� lucrative soumise � cotisations en 1951, 1952 et 1953. Ce n'est que plus tard qu'elle a acquis la nationalit� canadienne, apparemment � la suite de son mariage avec un ressortissant canadien en 1956.
Se pose d�s lors, � titre pr�alable, la question du moment auquel il convient de se placer pour d�terminer la nationalit� effective de l'assur� qui revendique des prestations de l'AVS dans une telle situation. La recourante soutient implicitement que c'est le moment o� elle a travaill� en Suisse et cotis� � cette assurance sociale qui doit seul �tre pris en consid�ration. En revanche, l'administration et le premier juge - sans justifier plus avant leur point de vue - ont retenu le moment auquel le droit aux prestations d'assurance est n�, soit en l'occurrence la date d'ouverture du droit �ventuel de la recourante � une rente de vieillesse. Cela correspond � la pratique administrative et plus particuli�rement au ch. 327 des directives de l'OFAS concernant les rentes de l'AVS/AI (DR).
a) La premi�re solution (nationalit� effective au moment o� l'assur� a cotis� au r�gime) se justifie non seulement du point de vue de la s�curit� juridique - en principe, une situation de fait doit �tre appr�ci�e � la lumi�re des r�gles de droit qui en sont contemporaines - mais �galement sous l'angle de la pr�visibilit� du droit applicable � cette situation. Il importe, en effet, de conna�tre la r�gle de droit qui qualifie les faits �tablis pour savoir quels faits doivent �tre all�gu�s et prouv�s en proc�dure (ATF 118 II 86).
C'est, par exemple, la solution retenue par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes pour d�cider quelle est la nationalit� d�terminante du travailleur au sens de l'art. 2 � 1 du r�glement no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�. Selon cette jurisprudence, la qualit� de ressortissant de l'un des Etats membres se situe � l'�poque de l'accomplissement du travail, du versement des cotisations relatives aux p�riodes d'affiliation et de l'acquisition des droits correspondants (arr�t Belbouad du 12.10.1978, Rec. 1978, p. 1924, � 7).
Elle comporte toutefois l'inconv�nient d'alourdir la t�che des institutions charg�es de la liquidation des pensions (v. par ex. CATALA/BONNET, Droit social europ�en, p. 251, � 377, n. 13). C'est pourquoi, ainsi qu'on l'a vu, la pratique administrative tend � lui BGE 119 V 1 S. 5pr�f�rer la seconde solution (nationalit� effective au moment o� s'ouvre le droit aux prestations d'assurance ou, le cas �ch�ant, au moment de la demande) qui est plus simple � appliquer.
b) Par ailleurs, l'alternative ne se pr�sente pas toujours de mani�re aussi limpide que dans le cas d'esp�ce. On peut envisager des situations plus complexes, non seulement en fonction de la nationalit� effective de l'assur� � l'un ou � l'autre des moments d�terminants, mais aussi en fonction de l'existence ou de l'absence d'une convention de s�curit� sociale entre la Suisse et l'Etat - ou les Etats - dont l'assur� est ou �tait ressortissant.
C'est ainsi qu'une solution qui, dans un cas donn�, se r�v�lera favorable � l'assur� double national pourra sembler trop rigoureuse dans un autre cas. Par exemple, si l'on donne la pr�f�rence, en l'esp�ce, � la nationalit� effective de la recourante au moment o� elle a cotis� � l'AVS, cela sera � son avantage car c'est alors la convention de s�curit� sociale liant la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne qui s'appliquera, aucune convention de cette sorte n'ayant �t� conclue avec le Canada. Mais dans l'hypoth�se inverse (nationalit� canadienne lorsque l'assur�e a cotis� � l'AVS et britannique lors de l'ouverture du droit � une rente de vieillesse), la recourante n'aurait pu pr�tendre une telle rente. En revanche, dans cette �ventualit�, la solution pr�conis�e par l'OFAS dans ses directives pr�cit�es lui aurait permis, en principe, de percevoir une rente.
Il peut aussi arriver qu'un assur� qui pr�tend une rente de l'AVS ait chang� de nationalit� ou soit devenu double national durant la p�riode o� il a cotis� � cette assurance sociale. Dans ce cas, l'application du principe de la nationalit� effective au moment o� l'assur� a pay� des cotisations pourrait entra�ner certaines difficult�s, notamment si l'une des nationalit�s est celle d'un Etat non li� � la Suisse par une convention de s�curit� sociale.
c) En d�finitive, pour r�pondre � l'exigence de la s�curit� du droit autant qu'aux besoins de la pratique, il convient de d�terminer la nationalit� de l'assur� de mani�re alternative: lors du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Autrement dit, il suffit qu'un assur� poss�de ou ait poss�d� la nationalit� suisse ou celle d'un Etat ayant conclu une convention de s�curit� sociale avec la Suisse, � l'une de ces deux �poques, pour qu'il ait droit � une rente ordinaire de vieillesse, � condition d'avoir cotis� durant une ann�e au moins (art. 29 al. 1 LAVS). La m�me r�gle vaut pour les rentes de survivant.
BGE 119 V 1 S. 6
Cette mani�re de proc�der simplifie la d�termination du droit applicable et rend pratiquement inutile la distinction fond�e sur le principe de la nationalit� effective, au moins pour l'AVS. En effet, ce principe ne s'appliquera plus que dans le cas d'un double national ne poss�dant ou n'ayant jamais poss�d� la nationalit� suisse, ni celle d'un Etat ayant conclu une convention avec la Suisse. Or, dans cette �ventualit�, c'est l'art. 18 al. 2, premi�re phrase LAVS qui fait r�gle, quelle que soit la nationalit� en cause.
En r�sum�, lorsque le droit � une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant d�pend de la nationalit� de l'assur�, est d�terminante la nationalit� de l'int�ress� � l'�poque du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Si l'assur� poss�de plusieurs nationalit�s dont la nationalit� suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de s�curit� sociale, c'est toujours cette derni�re nationalit� qui est consid�r�e comme d�terminante.
d) Conform�ment � ces principes, il convient d'examiner la demande de rente pr�sent�e par la recourante � la lumi�re de la convention de s�curit� sociale conclue le 21 f�vrier 1968 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er avril 1969. Certes, cette convention est post�rieure � l'�poque � laquelle la recourante a s�journ� en Suisse et cotis� � l'AVS, de 1951 � 1953. Du reste, il n'existait � ce moment-l� aucune convention de s�curit� sociale entre les deux Etats pr�cit�s puisque la premi�re convention en mati�re d'assurances sociales entre la Suisse et le Royaume-Uni, conclue le 16 janvier 1953, n'�tait entr�e en vigueur que le 1er juin 1954 (ROLF 1954 p. 1023). Il n'importe, car l'art. 24 al. 3 de la convention de 1968 prescrit de prendre en compte toute p�riode de cotisations ou p�riode �quivalente accomplie par une personne avant l'entr�e en vigueur du trait� pour la d�termination du droit aux prestations selon cette convention. Une disposition semblable figurait d�j� � l'art. 21 ch. 4 de la convention de 1953, d'apr�s laquelle toute contribution pay�e par un ressortissant de l'une ou l'autre Partie avant la date d'entr�e en vigueur du trait� �tait prise en consid�ration pour la d�termination du droit aux prestations conform�ment aux dispositions de ladite convention.
3. Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les �trangers et leurs survivants qui ne poss�dent pas la nationalit� suisse n'ont droit � une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile civil en Suisse et que si les cotisations ont �t� pay�es pendant au moins dix ann�es enti�res. Sont r�serv�es les dispositions sp�ciales de droit f�d�ral BGE 119 V 1 S. 7relatives au statut des r�fugi�s et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la l�gislation accorde aux ressortissants suisses et � leurs survivants des avantages � peu pr�s �quivalents � ceux de la pr�sente loi.
Selon la convention conclue avec le Royaume-Uni, le droit aux rentes ordinaires de l'AVS suisse des ressortissants britanniques est donn� apr�s une ann�e de cotisations, la rente - calcul�e comme l'est celle revenant � un ressortissant suisse - pouvant �tre vers�e dans chaque Etat de domicile (un remboursement des cotisations est en revanche exclu; art. 3, consacrant l'�galit� de traitement des ressortissants des parties � la convention). La recourante ayant cotis� pendant plus d'une ann�e � l'AVS, les conditions pr�cit�es sont remplies en l'esp�ce, de sorte qu'elle a droit � une rente de vieillesse.
4. Le recours doit ainsi �tre admis et la cause renvoy�e � l'administration pour qu'elle arr�te le montant de la rente que l'assur�e peut pr�tendre.
112 V 93,
112 V 89,
118 II 86
Art. 18 al. 2 LAVS,
art. 23 al. 2 LDIP,
art. 1 al. 1 let,
art. 6, 9 et 39 LAI suite... ,
art. 29 al. 1 LAVS

References: Art. 18
in fine
 art. 1
 art. 6
 ATF 
 art. 3

Art. 18

art. 23

art. 1

art. 6

art. 29