Source: http://smartleges.com/es/biblioteca-de-leyes/code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-partie-r%C3%A9glementaire-et-arr%C3%AAt%C3%A9s/2001752
Timestamp: 2018-07-16 16:36:46+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Partie réglementaire et arrêtés, Version 15-05-2012
Partie Réglementaire et Partie Arrêtés
Version de 15/05/2012
De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Dispositions relatives à la désignation des jurés
Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Etablissement de la liste
Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Des officiers de police judiciaire
Désignation des officiers de police judiciaire
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
Des agents de police judiciaire
Des services et unités visés à l'article 15-1
Des services de la police nationale
Des unités de la gendarmerie nationale
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
Des gardes particuliers
Agrément et assermentation
Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de paris et des agents de la ville de paris chargés d'un service de police
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
Des délégués et des médiateurs du procureur de la république
De la composition pénale
Proposition des mesures
Validation des mesures
Exécution des mesures
De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la république
De la vente des biens meubles saisis
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "cassiopée"
Des crimes et délits flagrants
Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
De la consignation de partie civile
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Du contrôle judiciaire
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
De la constitution de sûretés
De la réparation à raison d'une détention provisoire
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Du recours devant la commission nationale de réparation des détentions
De l'exercice du recours
De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
Des autres actes de procédure
Des fichiers de police judiciaire
Du traitement d'antécédents judiciaires
Des fichiers d'analyse sérielle
Du fichier des personnes recherchées
De la cour d'assises
De la tenue des assises
Du jugement des délits
Du tribunal correctionnel
De la procédure simplifiée
Du jugement des contraventions
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
De quelques procédures particulières
Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Dispositions applicables devant la cour de cassation
De l'entraide judiciaire internationale
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 18 décembre 2006
Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
De l'administrateur ad hoc
De la liste des administrateurs ad hoc
De la désignation d'un administrateur ad hoc
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Inscription dans le fichier
Information de la personne inscrite dans le fichier
Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Conservation de la trace des interrogations et consultations
Effacement des données inscrites dans le fichier
De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Des juridictions de la rétention de sûreté
De la surveillance de sûreté
De la rétention de sûreté
De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Du centre de fresnes
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
De la protection des témoins
Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Des saisies spéciales
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Des procédures d'exécution
De l'exécution des sentences pénales
Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
De l'application des peines
Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
De la détention
De l'exécution de la détention provisoire
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
De la confidentialité des documents personnels
Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
Du droit à l'image des personnes détenues
De l'administration des établissements pénitentiaires
Des règlements intérieurs
De l'accès au droit
De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles
De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Des fautes disciplinaires
De la procédure disciplinaire
De la poursuite disciplinaire
Du confinement en cellule ordinaire
De la mise en cellule disciplinaire
Du prononcé des sanctions
De l'isolement
Du régime de détention à l'isolement
De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
Des moyens de contrôle et de contrainte
Des moyens de contrôle
Des moyens de contrainte
Des mouvements des personnes détenues
De la santé des personnes détenues
Du suivi médical de certaines personnes détenues
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Du rapprochement familial
Du permis de visite
De la correspondance écrite
Du contrôle des correspondances écrites
Des correspondances spécialement protégées
De l'accès au téléphone
Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
De l'activité des personnes détenues
De l'assistance spirituelle
De l'action socio-culturelle
De différentes catégories de personnes détenues
Des détenus mineurs
Du placement sous surveillance électronique
Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
Les agents des personnes habilitées
Du sursis
Du suivi socio-judiciaire
Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
De l'organisation des services du casier judiciaire
De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Des copies des fiches du casier judiciaire
De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Des frais de justice
Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Expertise en matière de fraudes commerciales
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la république
Des interprètes traducteurs
Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Indemnités de comparution
Frais de voyage et de séjour
Des membres du jury criminel
Des citoyens assesseurs
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 et 131-14 du code pénal
Des frais de copie
Délivrance des expéditions
Droits d'expédition et de copie
Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Service d'audience des huissiers de justice
Citations et significations
Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
Exécution des arrêts de contumace
Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
Des frais d'impression
Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
Des frais des opérateurs de communications électroniques
Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
Du payement et du recouvrement des frais
Du paiement des frais
Présentation des états et des mémoires
Procédure de taxation
De la liquidation et du recouvrement des frais
Liquidation des frais
Régularisation des dépenses - recouvrement
Des extraits délivrés par les greffes
De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon
Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
Dispositions particulières au département de mayotte
Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
De la captation des données informatiques
Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
Copie du dossier d'instruction
Examens médical et médico-psychologique
Désignation du juge d'instruction
De la constitution de partie civile et de ses effets
Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Accord de la personne mise en examen
Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Dispositions applicables en cas de non-lieu
Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
Dispositions applicables aux mineurs
Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
Des commissions rogatoires
Des ordonnances de règlement
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
De la chambre d'instruction
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale ]
Des citations et significations
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
De la procédure applicable en matière sanitaire
Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Attributions administratives du juge délégué aux victimes
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
De l'hospitalisation d'office
Des autres mesures de sûreté
De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 24 février 2005
Dispositions relatives à l'exécution dans un etat membre de l'union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires
Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire
Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor
Des juridictions de l'application des peines
Etablissement et composition
Du juge de l'application des peines
Du tribunal de l'application des peines
De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Règles de compétence et de procédure
Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
Dispositions applicables en cas d'appel
Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Du régime de la détention provisoire
Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
Dispenses dont bénéficient les prévenus
Exercice des droits de la défense
Des conditions générales de détention
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
La procédure d'orientation
La décision d'affectation
Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Répartition des personnes détenues dans les établissements
Régime de détention dans les établissements pour peines
Parcours d'exécution de la peine
De l'encellulement individuel
Des réductions de peine
Du crédit de réduction de peine
De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Du retrait du crédit de réduction de peine
Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné
Des autres réductions de peines
De la réduction de peine supplémentaire
De la réduction de peine conditionnelle
De la réduction de peine exceptionnelle
Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Dispositions applicables aux condamnés libres
Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
Instruction des dossiers des condamnés
Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ordonnances du juge de l'application des peines
Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines
Exécution des mesures d'aménagement
Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Décision du procureur de la république sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine
Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
Régime de la surveillance électronique de fin de peine
Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
Contenu et durée de la surveillance judiciaire
Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Registre et formalités d'écrou
Autres registres et écritures du greffe
Dossiers individuels des détenus
Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Dossiers des autres détenus
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Du personnel de l'administration pénitentiaire
Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
De la police intérieure
Des règles particulières de compétence
Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue
Conditions d'accès dans les lieux de détention
Des mouvements de personnes détenues
Des entrées et sorties des personnes détenues
Des transfèrements et des extractions
Transfèrements
Translations judiciaires
Transfèrements administratifs
Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
De la gestion des biens des détenus
Valeurs pécuniaires
Valeurs non pécuniaires
De l'entretien des détenus
De l'hygiène
Salubrité et propreté des locaux
Hygiène du travail et des services économiques
De l'organisation sanitaire
L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
Attributions des personnels de santé
Mesures spécifiques de santé
L'habilitation des personnels hospitaliers
Du maintien des liens familiaux
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
Du travail des personnes détenues
Formes et modalités du travail
De la répartition du produit du travail
De l'enseignement et de la formation professionnelle
L'association socioculturelle et sportive
L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Des activités physiques et sportives
De l'intervention socio-éducative
De l'aide à la sortie de détention
Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Des détenus de nationalité étrangère
Des détenus appartenant aux forces armées
De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
De la santé des mineurs
De la mesure de protection individuelle
Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Des mesures et conditions obligatoires
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
De la contrainte judiciaire
De l'interdiction de séjour
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16
Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
De la composition de la cour d'assises
De la procédure de l'amende forfaitaire
Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
Des mesures de sûreté
Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
De l'exécution des peines privatives de liberté
De la discipline et de la sécurité des prisons
Des réclamations formulées par les détenus
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Des différentes catégories de détenus
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
Dispositions relatives à la signature numérique
Dispositions applicables à l'archivage
Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Dispositions applicables en polynésie française
Version 15-05-2012
Version 20-10-2011
Version 14-09-2011
Version 08-07-2011
Version 18-03-2011
Version 27-01-2011
I. - Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes:
a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance;
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants:
a) les statuts de l'association;
b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration;
c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années;
I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes:
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs;
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15;
a) Les statuts de la fédération;
Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars. A défaut, la répartition résultant de l'arrêté établi l'année précédente demeure valable.
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'article 261-1.
Le maire adresse en outre, avant cette date, aux personnes tirées au sort les documents prévus par l'article R. 2-1.
La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort:
1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R. 2-3;
2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.
Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.
L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort:
1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262;
2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.

References: l'article 16
 l'article 15
 l'article 723
 l'article 720
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 264
 l'article 260
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 262
 l'article 263
 l'article 261
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 262
 l'article 258