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Timestamp: 2019-06-17 03:47:26+00:00

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EuGH, 04.03.2010 - C-297/08 - dejure.org
https://dejure.org/2010,2235
EuGH, 04.03.2010 - C-297/08 (https://dejure.org/2010,2235)
EuGH, Entscheidung vom 04.03.2010 - C-297/08 (https://dejure.org/2010,2235)
EuGH, Entscheidung vom 04. März 2010 - C-297/08 (https://dejure.org/2010,2235)
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Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - Richtlinie 2006/12/EG - Art. 4 und 5 - Abfallbewirtschaftung - Bewirtschaftungsplan - Angemessenes und integriertes Netz von Beseitigungsanlagen - Gefahr für die menschliche Gesundheit oder die Umwelt - Höhere Gewalt - Störung der öffentlichen Ordnung - Organisierte Kriminalität
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - Richtlinie 2006/12/EG - Art. 4 und 5 - Abfallbewirtschaftung - Bewirtschaftungsplan - Angemessenes und integriertes Netz von Beseitigungsanlagen - Gefahr für die menschliche Gesundheit oder die Umwelt - Höhere Gewalt - Störung der öffentlichen Ordnung - Organisierte Kriminalität“
Abfallbewirtschaftung; Vertragsverletzung durch Nichtergreifen der erforderlichen Maßnahmen zur Beseitigung und Verwertung von Abfällen; Errichtung eines integrierten Netzes von Beseitigungsanlagen; Europäische Kommission gegen Italienische Republik
Umwelt und Verbraucher - Der Gerichtshof stellt fest, dass Italien nicht alle Maßnahmen ergriffen hat, die erforderlich sind, um die Abfälle in der Region Campania zu beseitigen
Urteil zur "Müllkrise" von Neapel
Klage, eingereicht am 3. Juli 2008 - Kommission der Europäischen Gemeinschaften / Italienische Republik
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen die Art. 4 und 5 der Richtlinie 2006/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. April 2006 über Abfälle (ABl. L 114, S. 9) - Region Campania
EuGH, 02.12.2008 - C-297/08
- de constater que, en n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), dans lequel la Cour a déclaré que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE;.
- de condamner la République italienne à verser à la Commission une astreinte d'un montant de 256 819, 20 euros (à savoir 85 606, 40 euros par jour et par catégorie d'installation), moins la réduction éventuelle résultant de la formule de dégressivité proposée, par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115);.
- de condamner la République italienne à verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant résulte de la multiplication d'un montant journalier de 28 089, 60 euros par le nombre de jours durant lesquels l'infraction a persisté, à compter du jour du prononcé de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), le 4 mars 2010, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt rendu dans la présente affaire, ainsi que.
Dans l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la Cour a accueilli un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, qui est devenu l'article 258 TFUE, et a constaté que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets soient valorisés et éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et en particulier en n'ayant pas établi un réseau adéquat et intégré d'installations d'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12.
Dans le cadre du contrôle de l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), le 23 mars 2010, 1es services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des informations sur les mesures prises aux fins de son exécution.
Le 24 janvier 2011, 1es services de la Commission ont de nouveau fait part de leurs préoccupations quant à l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
Après avoir examiné toutes les informations fournies par les autorités italiennes, la Commission, estimant que la République italienne n'avait pas encore adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), a, par lettre de mise en demeure du 30 septembre 2011, invité cet État membre à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations à cet égard.
Considérant qu'un problème structurel continuait d'exister et que la République italienne n'avait pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la Commission a, le 10 décembre 2013, introduit le présent recours.
S'agissant du principe d'autosuffisance, la Commission fait valoir que les tentatives de la République italienne de déplacer le débat de l'échelle régionale à l'échelle nationale sont inutiles puisque cette question a déjà été clarifiée dans l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115, points 61 à 69), selon lequel, compte tenu du choix de la République italienne de procéder à une gestion des déchets à l'échelle régionale, les régions doivent se doter, dans une mesure et pour une durée significative, d'infrastructures suffisantes pour couvrir leurs besoins en termes d'élimination des déchets.
De plus, bien que les transferts de déchets hors région aient permis à la République italienne d'éviter, dans la plupart des cas, la résurgence de nouvelles crises, cette institution estime que la République italienne n'a pas encore pris toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
En ce qui concerne le respect du principe d'autosuffisance, la République italienne ne partage pas la lecture faite par la Commission de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) et fait valoir que cet arrêt ne peut être interprété en ce sens que les sources de droit pertinentes de l'Union doivent conduire à établir l'existence d'une sorte de principe d"«autosuffisance régionale».
Or, il convient de rappeler, à cet égard, que les déchets ont une nature particulière, si bien que leur accumulation, avant même qu'ils ne deviennent dangereux pour la santé, constitue, compte tenu notamment de la capacité limitée de chaque région ou localité à les recevoir, un danger pour l'environnement (arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 105).
En effet, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, principe établi pour l'action de l'Union en matière d'environnement à l'article 191 TFUE, implique qu'il appartient à chaque région, commune ou autre entité locale de prendre les mesures appropriées afin d'assurer la réception, le traitement et l'élimination de ses propres déchets et que ceux-ci doivent donc être éliminés aussi près que possible du lieu de leur production, en vue de limiter leur transport autant que faire se peut (arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 67).
Dans un tel réseau national défini par l'État membre, si l'une des régions ne dispose pas, dans une mesure et sur une durée significatives, d'infrastructures suffisantes pour couvrir ses besoins en termes d'élimination des déchets, il peut être déduit que de telles insuffisances graves au niveau régional sont susceptibles d'affecter ledit réseau national d'installations d'élimination des déchets, lequel ne présentera plus le caractère intégré et adéquat requis par la directive 2006/12 et devant permettre à l'État membre concerné de tendre individuellement vers l'objectif d'autosuffisance tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive (arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 68).
En effet, ainsi qu'il ressort de la loi régionale de 1993 et du plan régional de gestion des déchets de 1997, tel que modifié par celui de 2007, il a été décidé, afin d'atteindre une autosuffisance régionale, d'obliger les communes de la région de Campanie à remettre les déchets collectés sur leurs territoires respectifs au service régional, une telle obligation pouvant au demeurant se justifier par la nécessité de garantir un niveau d'activité indispensable à la viabilité des installations de traitement afin de préserver l'existence de capacités de traitement concourant à la réalisation du principe d'autosuffisance au niveau national (arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 69).
Or, une déficience importante dans la capacité de la région de Campanie à éliminer ses déchets, dont la production en déchets urbains représente plus de 8 % de la production nationale, est de nature à compromettre sérieusement la capacité de la République italienne à tendre vers l'objectif d'une autosuffisance nationale (voir arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 70).
Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), dans lequel la Cour a déclaré que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.
La Commission rappelle les conditions de sécurité préoccupantes des sites de stockage des «écoballes» et souligne que la non-exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) entraîne un risque majeur de pollution avec de possibles répercussions sur la santé de l'homme.
Elle reconnaît, toutefois, que la situation s'est légèrement améliorée par rapport à celle constatée dans l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
En ce qui concerne la durée de l'infraction, la Commission rappelle qu'elle a décidé de saisir la Cour du présent recours le 20 juin 2013, soit 39 mois après le prononcé de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), le 4 mars 2010, ce qui justifierait l'application du coefficient maximal de 3.
S'agissant du montant de la somme forfaitaire, la Commission propose un montant journalier de 28 089, 60 euros, obtenu par la multiplication du montant de base de la somme forfaitaire de 210 euros par le coefficient de gravité de 8 et par le facteur «n» de 16, 72, qui serait multiplié par le nombre de jours de persistance de l'infraction entre le jour du prononcé de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) et celui de l'arrêt rendu dans la présente affaire.
La République italienne conteste n'avoir pas donné exécution à l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) et estime, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de sanctions.
Cet État membre rappelle également que la Commission a reconnu elle-même que la situation factuelle n'était pas restée inchangée par rapport à celle qui existait à la date du prononcé de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) et que des progrès avaient été accomplis.
La Cour ayant constaté que la République italienne ne s'est pas conformée à son arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), elle peut, en application de l'article 260, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, infliger à cet État membre le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte (voir arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 33 et jurisprudence citée).
À la lumière de ces éléments, la Cour considère que la condamnation de la République italienne au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 50 et jurisprudence citée).
S'agissant du degré de gravité de l'infraction, il convient de retenir que, ainsi que l'admet expressément la Commission, la situation s'est légèrement améliorée par rapport à celle constatée dans l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) prononcé le 4 mars 2010.
Si la Cour avait ainsi constaté que, au 2 mars 2008, 1es déchets jonchant la voie publique dans cette région s'élevaient à 55 000 tonnes (arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 103), la Commission fait à présent uniquement état des épisodes plutôt isolés survenus durant quelques mois au cours des années 2010 et 2011, 1orsque la quantité de déchets en attente de traitement jonchant la voie publique à Naples a oscillé entre 1 000 tonnes et 4 000 tonnes.
Il ressort également dudit dossier que la République italienne a consenti des efforts d'investissements importants pour exécuter l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) et a coopéré avec la Commission au cours de la procédure.
En l'occurrence, ainsi qu'il découle des points 68 à 70 du présent arrêt, la République italienne n'a pas pu démontrer que le manquement constaté dans l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) a effectivement pris fin.
S'agissant de la périodicité de l'astreinte, il convient de déterminer l'astreinte sur une base journalière afin de permettre à cette institution d'apprécier l'état d'avancement des mesures d'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) par rapport à la capacité de traitement des déchets estimée encore nécessaire par la Commission par catégorie d'installations au jour du prononcé du présent arrêt sur la base des données objectives mises à disposition par la République italienne à cette fin dans un délai de 30 jours après la date dudit prononcé.
Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de condamner la République italienne à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte de 120 000 euros par jour de retard dans la mise en Å'uvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l"exécution complète de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
Il convient également de tenir compte du fait que, outre la présente affaire faisant suite au défaut d'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la Cour a été saisie de plus de 20 affaires en matière de déchets ayant abouti à une constatation de manquement de cet État membre à ses obligations découlant du droit de l'Union (voir arrêt Commission/Italie, C-196/13, EU:C:2014:2407, point 115).
1) En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.
2) La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte de 120 000 euros par jour de retard dans la mise en Å'uvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l"exécution complète de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
Schließlich ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung das Verfahren nach Art. 258 AEUV auf der objektiven Feststellung des Verstoßes eines Mitgliedstaats gegen seine Verpflichtungen aus dem Vertrag oder einem sekundären Rechtsakt beruht und dass, wenn eine solche Feststellung getroffen worden ist, es nicht entscheidend ist, ob der betreffende Mitgliedstaat den Verstoß absichtlich begangen hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. März 2010, Kommission/Italien, C-297/08, Slg. 2010, I-1749, Randnrn. 81 und 82 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
Mit Klageschrift, die am 4. Juli 2008 unter dem Aktenzeichen C-297/08 in das Register der Kanzlei des Gerichtshofs eingetragen wurde, erhob die Kommission eine Klage gemäß Art. 226 EG auf Feststellung, dass die Italienische Republik dadurch gegen ihre Verpflichtungen aus den Art. 4 und 5 der Richtlinie 2006/12 verstoßen habe, dass sie für die Region Kampanien nicht alle Maßnahmen ergriffen habe, die erforderlich seien, um zu gewährleisten, dass die Abfälle verwertet und beseitigt würden, ohne die menschliche Gesundheit zu gefährden und ohne die Umwelt zu schädigen, und insbesondere dadurch, dass sie kein angemessenes und integriertes Netz von Beseitigungsanlagen errichtet habe.
Mit Urteil vom 4. März 2010, Kommission/Italien (C-297/08, Slg. 2010, I-1749), gab der Gerichtshof dieser Klage statt und stellte die Vertragsverletzung der Italienischen Republik wie von der Kommission beantragt fest.
Im Rahmen des zweiten Klagegrundes macht die Italienische Republik geltend, Gegenstand des unter dem Aktenzeichen C-297/08 in das Register eingetragenen Verfahrens sei im Wesentlichen eine Vertragsverletzung im Zusammenhang mit dem Abfallbeseitigungsnetz gewesen.
Erstens ist im vorliegenden Fall unstreitig, dass die Kommission den italienischen Behörden im Rahmen des Vertragsverletzungsverfahrens 2007/2195 am 29. Juni 2007 ein Mahnschreiben und am 1. Februar 2008 eine mit Gründen versehene Stellungnahme übersandte, in denen sie ihnen vorwarf, dadurch gegen die Art. 4 und 5 der Richtlinie 2006/12 verstoßen zu haben, dass sie für die Region Kampanien nicht alle erforderlichen Maßnahmen getroffen hätten, um zu gewährleisten, dass die Abfälle verwertet und beseitigt werden, ohne die menschliche Gesundheit zu gefährden und ohne die Umwelt zu schädigen, und insbesondere dadurch, dass sie kein integriertes und angemessenes Netz von Beseitigungsanlagen errichtet hätten, woraufhin sie am 4. Juli 2008 beim Gerichtshof eine Vertragsverletzungsklage erhob (siehe oben, Randnrn. 8 bis 11, und Urteil Kommission/Italien, oben in Randnr. 12 angeführt, Randnrn. 20 ff.).
Zweitens geht zu dem gerügten Verstoß gegen die Art. 4 und 5 der Richtlinie 2006/12, der Gegenstand des Vertragsverletzungsverfahrens 2007/2195 war, sowohl aus dem Urteil Kommission/Italien (oben in Randnr. 12 angeführt, insbesondere Randnrn. 35, 36, 41, 76, 100 und 113 sowie Nr. 1 des Tenors) als auch aus der Klageschrift der Kommission im Vertragsverletzungsverfahren (Randnr. 58 vierter und fünfter Gedankenstrich und Randnrn. 82, 84, 86, 87 und 102) klar hervor, dass dieses Verfahren das gesamte System der Abfallbewirtschaftung und -beseitigung in der Region Kampanien betraf, einschließlich zum einen des Wiedereinsatzes oder der Verwertung und zum anderen der mangelnden Effizienz der getrennten Sammlung, die nach dem Vorbringen der Italienischen Republik nicht Gegenstand des Verfahrens gewesen sein soll (siehe oben, Randnrn. 36 und 37).
C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 101 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 57 et jurisprudence citée).
Dans ces conditions, la Commission ayant fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l'État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (arrêts Commission/Italie, C-135/05, EU:C:2007:250, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 102 et jurisprudence citée).
La Cour a déjà jugé que, si l'article 13 de la directive 2008/98 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cette disposition lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 96 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 77 et jurisprudence citée).
Par conséquent, s'il n'est, en principe, pas possible de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à l'article 13 de la directive 2008/98 que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par cette disposition, à savoir prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cet article (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 97 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 78 et jurisprudence citée).
En effet, les déchets ont une nature particulière, si bien que leur accumulation, avant même qu'ils ne deviennent dangereux pour la santé, constitue un danger pour l'environnement (arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 105 et jurisprudence citée).
Le 3 juillet 2008, 1a Commission introduisit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 226 TCE (affaire C-297/08).
Dans ces conditions, bien que la Cour de justice de l'Union européenne, appelée à se prononcer sur la question de l'élimination des déchets en Campanie, ait estimé que l'accumulation de quantités importantes de déchets sur la voie publique et des aires de stockage temporaires était susceptible d'exposer à un danger la santé de la population résidente (voir l'arrêt C-297/08, précité, paragraphes 55 et 56 ci-dessus), la Cour ne saurait conclure que la vie et la santé des requérants ont été menacées.
Eu égard aussi aux conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-297/08 précitée, la Cour estime que les circonstances invoquées par l'Etat italien ne sauraient relever de la force majeure.
EuGH, 15.10.2014 - C-323/13
À cet égard, elle rappelle que, dans son arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la Cour a jugé que la constatation d'une violation de cet article, en ce qui concerne des opérations de valorisation et d'élimination des déchets, ne saurait dépendre de l'existence effective de problèmes sanitaires.
À cet égard, il convient de rappeler, d'abord, que, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre en cause telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-168/03, EU:C:2004:525, point 24; Commission/Luxembourg, C-23/05, EU:C:2005:660, point 9, et Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 79).
D'ailleurs, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, l'existence d'activités criminelles ou de personnes présentées comme agissant «à la limite de la légalité» qui seraient actives dans le secteur de la gestion des déchets ne saurait davantage justifier la méconnaissance, par un État membre, des obligations lui incombant en vertu d'une directive (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 84).
Lorsque la Commission apprécie seule l'opportunité de l'introduction et du maintien d'un recours en manquement, la Cour est tenue d'examiner si le manquement reproché existe ou non, sans qu'il lui appartienne de se prononcer sur l'exercice par la Commission de son pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêts Commission/Luxembourg, C-33/04, EU:C:2005:750, points 66 et 67, ainsi que Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 87).
Hinsichtlich der Errichtung eines solchen integrierten Netzes verfügen die Mitgliedstaaten über einen Ermessensspielraum bei der Wahl der räumlichen Grundlage, die sie für geeignet halten, um in Bezug auf die Behandlung der Abfälle, um die es geht, eine nationale Autarkie zu erreichen (vgl. entsprechend zu Art. 5 der Richtlinie 2006/12 Urteil vom 4. März 2010, Kommission/Italien, C-297/08, Slg. 2010, I-1749, Randnr. 62).
Der Gerichtshof hat allerdings betont, dass in diesem Rahmen, soweit es insbesondere um geeignete Maßnahmen zur Förderung der Rationalisierung des Einsammelns, Sortierens und Behandelns von Abfällen geht, eine der wichtigsten Maßnahmen, die die Mitgliedstaaten, u. a. über die insoweit mit Zuständigkeiten ausgestatteten örtlichen Selbstverwaltungseinheiten zu ergreifen haben, darin besteht, zu versuchen, den Abfall in einer so nahe wie möglich am Ort seiner Erzeugung gelegenen Anlage zu verwerten, insbesondere gemischte Siedlungsabfälle, um ihre Verbringung so weit wie möglich einzuschränken (vgl. u. a. Urteil Kommission/Italien, Randnrn. 64, 66 und 67 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
EuGH, 06.04.2017 - C-58/16
Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Erhöhung der …

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 260
 l'article 226
 l'article 258
 l'article 191
 l'article 5
 l'article 260
 l'article 260
 l'article 260
 Art. 258
 Art. 226
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 226
 Art. 5