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Timestamp: 2013-05-25 02:38:21+00:00

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Le secret médical en Côte d'Ivoire : mythe ou réalité. Par Sanogo Yanourga, Docteur en droit. Posted: May 17th, 2013, 12:20pm MSD by SANOGO
Tags: droit europÃ©en, communautaire et International [edit]
Le secret médical qui compte parmi les droits du patient à l'hôpital est dans bien souvent des cas trangressé par ceux qui ont le devoir de le protéger. Ce principe peut-il être correctement observé dans un pays comme la Côte d'Ivoire qui n'a pas encore posé les bases de son droit médical ?
Les personnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, les agents administratifs exerçant au sein d'un hôpital et même les étudiants en médecine doivent obligatoirement observer les règles (...)
La Kafala musulmane et l'adoption au sens du droit français… Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat.
Posted: May 14th, 2013, 11:00am MSD by EZ-ZAHOUD
La question de l'institution qu'est la Kafala et plus précisément son assimilation à une éventuelle adoption sur le principe du droit français suscite encore beaucoup d'interrogations tant pour les justiciables que pour les juristes. Ce nouvel article n'a pour seule ambition que de rappeler les principes en la matière.
Distincte de l'adoption plénière ou même adoption simple - cette institution, qu'est la « Kafala » musulmane se définie classiquement comme étant l'engagement de prendre bénévolement en charge un enfant (...)
Comment acquérir votre résidence secondaire en Grèce ? Par Stéphane Bénard, Avocat.
Posted: May 13th, 2013, 12:15pm MSD by Bénard
Le rôle de l'avocat est ici primordial. Il convient tout d'abord de noter que l'avocat est en Grèce, lorsqu'il représente l'acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur. Il assiste son client dans les négociations, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l'acte de vente.
Procédure à suivre Le rôle de l'avocat est ici primordial. Il convient tout d'abord de noter que l'avocat est en Grèce, lorsqu'il représente l'acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des (...)
La Cour Européenne confirme sa jurisprudence sur l'absence d'obligation positive à la charge des Etats en matière de suicide assisté. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat. Posted: May 3rd, 2013, 4:00pm MSD by Koubi-Flotte
La question de l'euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd'hui bien établie de la Cour sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie pas la règle énoncée par elle dans son arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011, et selon laquelle les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives.
Avant comme après cette décision, l'État allemand reste ainsi totalement libre d'interdire ou d'autoriser la délivrance par ses agences fédérales de substances létales aux personnes désireuses de mettre (...)
La peine de mort. Par Ali Chellat, Avocat.
Posted: April 26th, 2013, 12:15pm MSD by CHELLAT
La peine de mort est considérée comme la peine capitale au niveau de la hiérarchie des sanctions pénales.
Elle a été établie par la loi pour réprimer toute personne ayant été reconnue coupable de certains faits qualifiés de crime. En revanche, tout crime n'est pas passible de la peine de mort. La décision (...)
La loi new-yorkaise permet la production et la vente de nouveaux exemplaires d'une œuvre ayant fait l'objet d'une édition limitée. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: April 25th, 2013, 2:00pm MSD by Deberdt
Le collectionneur Jonathan Sobel avait acheté entre 2008 et 2011 plusieurs œuvres du photographe William Eggleston. Les photographies avaient été produites à partir d'images originales, par la technique du dye transfer. La plupart d'entre elles étaient numérotées à l'aide d'une fraction.
En 2012, William Eggleston mit en vente de nouveaux tirages des photographies par l'intermédiaire de la maison Christie's. Ces tirages différaient de ceux acquis par Jonathan Sobel quant à leurs (...)
Du nouveau pour le règlement des litiges de consommation européens ! Par Claudia Weber et Chathurika Rajapasksha, Avocats.
Posted: April 25th, 2013, 11:00am MSD by Weber
Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Il s'agit de : •	la directive relative au « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » (REL) ; et •	le règlement relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » (RLLC) . I.	La (...)
Dans l'arrêt Haas contre Suisse, la Cour Européenne énonce qu'aucune obligation positive n'incombe aux Etats en matière de suicide assisté. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Posted: April 22nd, 2013, 2:00pm MSD by Koubi-Flotte
Dans l'Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme confirme l'application de l'article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l'argument du requérant tenant à l'existence d'une obligation positive des États d'avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).
L'arrêt C.E.D.H Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 (Req. 2346/02) (définitif depuis le 29/07/2002) avait, de manière balbutiante, reconnu que la question du droit à l'autodétermination (...)
L'arrêt Pretty où la consécration par la Cour Européenne de l'application de l'article 8 de la Convention aux questions de fin de vie. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Posted: April 19th, 2013, 5:23pm MSD by Koubi-Flotte
Dans cet arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l'article 8 de la Convention consacrent l'existence d'un droit à l'autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l'interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d'un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1).
La Cour reconnaît toutefois aussi que l'existence de considérations d'intérêt général -essentiellement tirées de la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que de la prévention (...)
Entente anticoncurrentielle : risque de sanction par les autorités nationales. Par Grit Karg, Rechtsanwältin, et Stephan Lesage-Mathieu, Avocat.
Posted: March 5th, 2013, 10:52am MSK by Redaction Village de la justice
Un accord anticoncurrentiel peut être sanctionné par les autorités nationales, même si les parts de marché détenues par les parties se trouvent en deçà des seuils fixés par la Commission Européenne.
L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Selon la (...)
Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 4:00pm MSK by CHELLAT
Comme la législation sur la dissolution du lien conjugal est différente d'un pays à l'autre, les conséquences sur les époux sont différentes car chacun des époux essaye de faire venir l'eau à son moulin. L'ignorance des lois y est pour beaucoup, alors que nul n'est censé l'ignorer.
Les mariages Franco-marocains n'échappent pas à la rupture et aux mésententes.
Un certain nombre d'époux Franco-marocains ou Marocains, domiciliés en France, vont avoir à se poser les questions suivantes : •	Le juge français est-il compétent pour prononcer le divorce lorsque les (...)
Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s'appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat.
Posted: February 8th, 2013, 11:00am MSK by CHELLAT
La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle.
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s'attendre à de longues démarches administratives.
La situation devient complexe si vous-même n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Dans tous les cas, la prudence s'impose pour préserver au mieux vos intérêts et savoir que faire. Comment s'y prendre ? Est-il intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu'à l'étranger ? En (...)
Exporter ou importer : quelles sont les deux questions à se poser ? Par Paul Bonsirven, Avocat.
Posted: November 21st, 2012, 7:00pm MSK by BONSIRVEN
Vendre ou acheter à l'étranger ? Le règlement 593/2008 sur la loi applicable et le Règlement 44/2001 sur la compétence.
Vendre à l'étranger ? Vendre en Italie, vendre en Allemagne ou vendre en Espagne ou ailleurs ? Ou même acheter un produit quelconque à un vendeur belge ? Rien n'est plus facile à l'heure de l'internet, (...)
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ? Par Amélie de Franssu, Juriste.
Posted: November 13th, 2012, 3:28pm MSK by de Franssu
La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l'ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure implicitement ou explicitement le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu ». La théorie des jeux regroupe donc l'ensemble des modélisations mathématiques permettant d'aboutir à la situation optimale pour un joueur définit et de prédire l'évolution du jeu.
Développée par John von Neumann et Oskar Morgenstern, cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du temps (aussi appelées situations de « (...)
Peut-on introduire la class action américaine en droit européen ? Par Christophe Georges Albert.
Posted: November 9th, 2012, 12:00pm MSK by GEORGES ALBERT
S'il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d'agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l'intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n'a pas encore été intégré formellement dans le droit de l'Union européenne.
Selon Serge Guinchard, l'Union européenne détient les clés et le code d'accès de la marge d'appréciation laissée aux Etats membres, or ce contrôle de la Cour sur le droit procédural des Etats membres n'est (...)
Les IDE et l'Union européenne : entre ouverture signifiée et réciprocité revendiquée. Par Viviane de Beaufort, Professeur de droit.
Posted: October 31st, 2012, 1:30pm MSK by Viviane de Beaufort
Si la mondialisation ouvre des dynamiques, elle génère des risques de délocalisation des centres de décision et des activités d entreprises et l'Etat doit désormais réfléchir à son attractivité . Les dispositifs juridiques contrôlant l'accès des investissements étrangers mettent en œuvre une préférence nationale interpellée par les stratégies des groupes incités à se « globaliser » et le cadre réglementaire Europeen : En matière d'IDE, un double dilemme se pose à l'Union Européenne : la nécessité d'attirer des capitaux étrangers sur le Marché Intérieur, car l'UE a besoin plus que jamais d'investissements mais également celle d'une harmonisation des dispositifs nationaux pour créer un cadre plus clair : Nécessité qui s'accompagne d'une capacité à préserver un contrôle sur les investissements réalisés dans certaines activités qu'on qualifiera de « stratégiques » Briser la quadrature du cercle : fonder un dispositif harmonisé ouvert et intégrant une capacité à contrôler des investissements « indésirables » dans les secteurs « stratégiques » plutôt que contrôler les dispositifs nationaux disparates, voire concurrents entre eux. Et dans le même temps, adresser le volet externe du Marche intérieur avec la réciprocité des conditions de réalisation d'investissements directs des entreprises européennes dans les pays tiers
Si la mondialisation ouvre des dynamiques, elle génère par ailleurs des risques de délocalisation des centres de décision et des activités des entreprises et interpelle sur le rôle de l'Etat qui doit (...)
Comparaison des systèmes de réception des normes internationales en droit interne. Par Christophe Georges Albert.
Posted: October 26th, 2012, 11:00am MSD by GEORGES ALBERT
Le droit international émanant de normes fondamentales autonomes, il existe en tant qu'ordre séparé du droit interne, ce qui justifie que ces normes ne peuvent avoir d'influence l'une sur l'autre au regard de leur valeur obligatoire, et qu'il ne peut exister de conflit entres elles, et ce, même si le droit internationnal peut renvoyer le soin de son application à des normes internes.
La solidarité de certains intérêts et la communauté de civilisation empêchent les groupes sociaux établis sur un territoire de vivre longtemps isolés, il s'établit ainsi entre eux selon ANZILOTTI des (...)
Posted: September 25th, 2012, 4:00pm MSD by HOUCHET-TRAN
De plus en plus de pays connaissent aujourd'hui l'institution du mariage homosexuel. Si la France se refusait d'aller jusqu'à le légaliser, elle ne pouvait empêcher ses ressortissants de voyager, ni même des étrangers d'ores et déjà mariés de venir s'installer en France. Cette situation était source de contentieux inextricables qu'il convenait de résoudre tôt ou tard.
Aujourd'hui, 5 membres de l'Union européenne reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Suède et le Portugal. Dans ces États, les époux homosexuels ont les mêmes (...)
Procédure : la question de la compétence juridictionnelle internationale doit être une question soulevée avant toute défense au fond. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: September 25th, 2012, 11:00am MSD by VIBERT
La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, pourvoi n°10-26188
Une société Suisse verse en vertu d'une garantie à première demande une somme d'argent à une banque pour le compte d'une société civile immobilière française. La société suisse assigne ensuite la société (...)
L'invocabilité directe du droit de l'Union européenne par les justiciables européens. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Posted: September 13th, 2012, 12:08pm MSD by Koubi-Flotte
L'Arrêt REYNERS de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 juin 1974 a énoncé un principe d'évocabilité directe par les justiciables européens des règles énoncées par le Traité CE - Il apparaît clairement depuis cet Arrêt que le droit européen n'est plus seulement un droit entre Etats mais aussi un droit à destination des ressortissants de ces Etats.
L'Arrêt REYNERS de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 juin 1974 (Rec. 197.631) est l'un des Arrêts les plus fondamentaux de la construction juridique communautaire. L'ancien article (...)
Les artistes plasticiens percevront-ils bientôt des droits sur la revente de leurs œuvres aux États-Unis ? Par Edwin Deberdt, Avocat. Posted: August 27th, 2012, 6:00pm MSD by Deberdt
Un projet de loi visant à introduire le droit de suite dans la législation fédérale a été déposé le 15 décembre 2011 au Congrès américain. A ce jour, le droit de suite n'existe qu'en Californie. Le texte est actuellement en discussion devant une sous-commission de la Chambre des Représentants.
Si l'Equity for Visual Artists Act of 2011 était adopté en l'état, un créateur – peintre, sculpteur, photographe – ou ses ayants-droit percevrait une somme équivalente à 3,5 % du prix de chaque revente (...)
Small is so beautiful ! Par Thomas Carbonnier, Avocat.
Posted: August 27th, 2012, 4:30pm MSD by Me Carbonnier
Le "Small Business Act" pour l'Europe (SBA) est un vaste ensemble de mesures destinées à faciliter la vie des petites et moyennes entreprises (PME). En cette période de crise économique, il est nécessaire de donner un nouvel élan au SBA pour favoriser le développement des PME et endiguer le chômage.
Le "Small Business Act" pour l'Europe (SBA) est un vaste ensemble de mesures destinées à faciliter la vie des petites et moyennes entreprises (PME). Le SBA vise à promouvoir l'esprit d'entreprise et (...)
Google accepte une amende de 22.5 millions de dollars pour avoir trompé les utilisateurs de Safari. Par Sylvain Métille, Avocat. Posted: August 13th, 2012, 12:02pm MSD by Métille
Google devra payer une amende de 22.5 millions de dollars US pour mettre un terme aux poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du navigateur internet Safari (Apple). Si ce n'est pas la première fois que la commission fédérale américaine du commerce (FTC) vise Google, c'est néanmoins l'amende la plus élevée prononcée jusqu'à ce jour par cette autorité.
Ce montant doit toutefois être rapporté aux liquidités de la société qui s'élevaient à 44,6 milliards de dollars US au 31 décembre 2011. On se souvient du lancement malheureux de Google Buzz qui publiait (...)
Focus sur les Traités européens. Par Christophe Georges Albert. Posted: July 30th, 2012, 4:00pm MSD by GEORGES ALBERT
Apercu historique de la construction européenne au travers des Traités.
Les Traités Européens et la construction européenne L'acte unique européen signé en 1986, constitue la première modification substantielle des Traités fondateurs des communautés européennes, tandis (...)
Nouveau : la "blue card" et non la "green card" pour travailler en France. Par Eric Vigneron, Avocat.
Posted: July 25th, 2012, 1:00pm MSD by VIGNERON
Immigration, blue card ou comment venir travailler facilement en France avec toute sa famille pour les diplômés supérieurs.
Les Américains avaient pensé à la "green card", les Européens créent la "blue card". Estimant que l'Europe devrait faire face à une pénurie de compétences au cours des deux prochaines décennies, la CEE, (...)
Posted: July 19th, 2012, 10:49am MSD by Redaction Village de la justice
Voici une synthèse sur le sujet proposée par Maître Michel Tournois, avocat, lors du congrès 2011 de l'Union Internationale des Avocats.
Depuis de nombreuses années, la protection du consommateur en tant que partie faible a été l'un des objectifs essentiels de la Communauté. En droit matériel, les instruments législatifs organisant (...)
Le droit chinois des Entreprises en difficulté. Par Martine Zervudacki Farnier, Avocat
Posted: June 7th, 2012, 10:30am MSD by Redaction villard
Avec la Loi Chinoise sur la Faillite des Entreprises (ci-après la Nouvelle Loi) entrée en vigueur le 1er juin 2007, le régime des procédures collectives s'est beaucoup modernisé. Sur le plan national, la procédure de redressement judiciaire a été introduite dans le droit chinois ; L'administrateur judiciaire a été institué. Sur le plan international, l'effet universel des procédures collectives ouvertes en Chine est reconnu.
Compte tenu du fait que la Chine a représenté des opportunités considérables pour les entreprises françaises, qu'il s'agisse de pénétrer le marché chinois et de profiter d'une nouvelle source de (...)
Le droit suisse impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce. Par Sylvain Métille Posted: May 11th, 2012, 4:46pm MSD by Métille
La loi suisse sur la concurrence déloyale (LCD) a été modifiée au 1er avril 2012 afin d'augmenter la transparence et la protection des consommateurs et d'autres changements sont prévus pour le 1er juillet 2012. Ces modifications sont particulièrement significatives pour les sites de commerce électronique. La LCD s'applique tant aux sites privés que commerciaux, dès le moment où leur contenu peut influencer la concurrence.
L'article 3 LCD contient une liste de pratiques considérées comme déloyales et donc interdites. De nouvelles pratiques ont été ajoutées (lettres p à u). Celui qui subit un comportement déloyal peut (...)
La responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais. Par Olivier Morel, Avocat.
Posted: May 10th, 2012, 7:07pm MSD by Redaction villard
En Angleterre, en matière de responsabilité, la personnalité morale de la société ne constitue pas toujours un rempart infranchissable, capable de mettre les mandataires sociaux à l'abri de toute mise en cause personnelle. Les entrepreneurs français y ayant des fonctions dans une société ou une filiale doivent prendre des mesures préventives. Cette perméabilité a pour objectifs principaux la protection des tiers et la responsabilisation des dirigeants. Ces derniers doivent s'impliquer avec sérieux et méthode dans la gestion de la société pour se prémunir d'une éventuelle condamnation personnelle. Parce qu'être mandataire social n'est pas seulement un titre, un manque de diligences est impardonnable. En général, plus les manquements commis ont un impact direct sur les salariés ou l'ordre public, plus la responsabilité des dirigeants sera facile à reconnaître.
Les risques auxquels sont exposés les dirigeants découlent directement des devoirs auxquels ils sont astreints. Il ne s'agit pas d'une responsabilité automatique dès lors que la société elle-même est (...)
Prochaine application d'une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement amiable
Posted: April 23rd, 2012, 4:45pm MSD by GORRIAS
La France n'est pas en retard cette fois-ci ! C'est près d'un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (les pays européens doivent transposer la Directive au plus tard le 16 Mars 2013).
A partir du 1er Janvier 2013, il sera possible de réclamer à tout professionnel soumis au Code de Commerce, en situation de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. (...)
Quatrième édition du Guide de l'arbitrage de CMS.
Posted: April 4th, 2012, 5:53pm MSD by Redaction villard
CMS, groupement européen de cabinets de conseil juridique et fiscal de premier plan, a proposé le 2 avril 2012 la quatrième édition de son Guide de l'arbitrage.
Le lancement a eu lieu lors d'une réception organisée par CMS et le CIArb (Chartered Institute of Arbitrators), à la Résidence des ambassadeurs britanniques de Vienne à l'occasion du 19e Willem C Vis (...)
Acquisition de la nationalité par l'effet du mariage en République Démocratique du Congo. Par Joseph Yav Katshung, Professeur et Avocat
Posted: April 4th, 2012, 4:54pm MSD by Yav Katshung
Le fait pour l'apatride ou l'étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise par l'effet du mariage. L'étranger ou l'apatride doit remplir en plus certaines conditions. Cet article qui a pour siège de la matière la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 qui règlemente la nationalité et entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel le 17 novembre 2004, donne les contours de la nationalité congolaise d'acquisition par l'effet du mariage en République Démocratique du Congo.
I. Notion de la nationalité Le mot "nationalité'' désigne à la fois une notion de droit et une notion de fait : il a deux sens, l'un sociologique et l'autre juridique. Au sens sociologique, la (...)
Pologne : nouveautés en droit social pour 2012. Par Lucien Peczynski, Avocat
Posted: March 30th, 2012, 4:00pm MSD by Peczynski
Quelles sont les principales mesures adoptées par la Pologne pour 2012 en droit du travail ?
1 - Fin de la loi anti-crise, et après ? La loi anti-crise du 1er juillet 2009 qui visait à réduire l'impact de la crise économique a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2012. Les mesures sociales (...)
L'Allemagne - La sauvegarde des emplois facilitée par la restructuration des entreprises. Par Marion Mein, Avocat Posted: March 29th, 2012, 7:30pm MSD by Mein
La loi allemande du 7 décembre 2011 (« Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen », « ESUG ») visant à faciliter la restructuration des entreprises est partiellement entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle modifie le Code allemand des procédures collectives (« Insolvenzordnung »), ce qui aura un impact sur les droits des créanciers des entreprises allemandes en difficulté.
Le droit des procédures collectives allemand était jusque-là considéré comme une entrave à la restructuration précoce des sociétés allemandes. Certaines d'entre elles avaient donc transféré leur siège (...)
Le recouvrement judiciaire de vos créances en Italie. Par Marie-Laure Duvet et Wylia Parente, Avocats
Posted: March 22nd, 2012, 7:00pm MSK by Duvet
Comme dans tous les pays du sud de l'Europe, les délais de paiements sont peu respectés en Italie et un mauvais compromis sera toujours jugé préférable à une bonne procédure. Mais est-il si compliqué de recourir aux tribunaux italiens en matière de recouvrement ? La plupart des créanciers faisant face à des impayés à l'étranger hésitent pourtant à mettre en œuvre une procédure judiciaire pour le recouvrement de leurs créances. Il est rare en effet de pouvoir centraliser le recouvrement judiciaire de ces créances étrangères au sein d'un seul cabinet. Cela complique le traitement des dossiers puisqu'il s'agit alors de maîtriser non seulement la mentalité de paiement des débiteurs mais également la langue et la culture juridique du pays en question. Il faut trouver dans le pays concerné un interlocuteur de confiance pouvant éventuellement communiquer avec vous sans difficulté. Enfin, les coûts de procédure mais également d'avocats sont autant d'interrogations et d'obstacles supplémentaires à la mise en œuvre d'un recouvrement judiciaire à l'étranger.
En France comme en Italie, la procédure la plus courante, en matière de recouvrement de créance, reste l'injonction de payer. Cette procédure commune à de nombreux pays a été doublée en 2008 d'une (...)
Le recouvrement de créances aux Pays-Bas, mode d'emploi. Par Marie-Laure Duvet, Avocat
Posted: March 15th, 2012, 2:08pm MSK by Duvet
Les liens commerciaux entre la France et les Pays-Bas sont particulièrement développés. 6ème client de la France, ce petit pays dynamique est connu pour son sens du commerce, son ouverture sur le monde et ses redoutables négociateurs. Réputés plus vertueux en matière de paiement, les impayés néerlandais sont pourtant courants et peuvent refroidir l'enthousiasme des sociétés françaises souhaitant se lancer à l'assaut d'un marché prometteur. On constate par ailleurs les hésitations des sociétés françaises à faire valoir leurs droits face à des débiteurs étrangers. Par manque d'informations elles retardent le recouvrement de leurs créances et mettent en danger leurs chances de récupérer leur dû. Il est donc utile de faire un bref panorama des possibilités d'action en matière de recouvrement aux Pays-Bas car, hormis les procédures françaises et désormais européennes, il existe des moyens de pression très efficaces et enviés par bon nombre de pays européens.
LE RECOUVREMENT DE CREANCES AUX PAYS-BAS, MODE D'EMPLOI Aux Pays-Bas comme en France, il est exclu d'engager une procédure sans avoir préalablement mis en demeure son débiteur. Mais encore plus (...)
Sport / Médias : le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: March 12th, 2012, 4:20pm MSK by VIBERT
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur de football et la FIFA (Fédération Internationale de Football Association). L'action introduite devant les juridictions françaises vise à faire reconnaître l'existence de pratiques anti-concurrentielles de la part de la FIFA. Avant le débat au fond, une question de compétence internationale était posée.
Cour de cassation, Chambre civile 1ère, Arrêt du 1er février 2012, pourvoi numéro 10-24843 Les faits sont les suivants : Une personne résidant en France désire devenir agent de joueur sous contrat (...)
CJUE : la protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci. Par Laroussi Chemlali, Elève avocat
Posted: February 24th, 2012, 5:00pm MSK by CHEMLALI
Aux termes de l'article 7 de la directive 90/314/CEE, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à [Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158, p. 59.], « l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ».
Une question préjudicielle avait été posée par le Landgericht Hamburg (Cour régionale de Hambourg, Allemagne), demandant à la CJUE si ledit article 7 de la directive 90/314 s'appliquait lorsque (...)
La recherche par champ d'antenne est légale en droit suisse. Par Sylvain Métille
Posted: February 21st, 2012, 11:25am MSK by Métille
Dans une décision rendue le 3 novembre 2011 le Tribunal fédéral suisse a confirmé que la recherche par champ d'antenne était légale et prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt 1B_376/2011).
Lorsqu'un téléphone portable entre dans le champ d'une antenne téléphonique, il communique avec elle, et cela même si aucun appel n'est effectué. La recherche par champ d'antenne est donc la production (...)
L'enlèvement international d'enfant. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat Posted: February 15th, 2012, 12:35pm MSK by FONTAINE
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par la France, régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle a pour objet (article 1) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et de faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants
Le déplacement ou le non retour de l'enfant est considéré comme illicite (article 3) : lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne, par le droit de l'Etat dans lequel (...)
Tribunal Khmer Rouge : Les victimes reconnues parties civiles en droit pénal international
Posted: February 6th, 2012, 11:15am MSK by Redaction villard
L'ancien directeur de la prison S-21 a été condamné à une peine de prison à perpétuité. La Cour suprême a dans son arrêt qualifié la gravité des faits commis par Duch à la direction de la prison S-21, comme (...)
Les clauses d'agrément et la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Par Elvis Leumega, Consultant et Chercheur
Posted: December 6th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Boulogne
« Quiconque s'est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » . En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. De nos jours, la notion de patrimoine s'entend largement et regorge également des biens meubles incorporels, telles les parts sociales et les valeurs mobilières dans les sociétés commerciales. Titres négociables représentant des droits d'associés (actions) ou des prêteurs à long terme (obligations ), les valeurs mobilières pourront être établies au nom d'un propriétaire (titres nominatifs) ou au porteur (titres au porteur). Ainsi est-il idoine désormais qu'on puisse voir un créancier saisir les actions ou les obligations détenues par son débiteur dans une société commerciale, même si pourront se poser des difficultés s'agissant de l'agrément de l'acquéreur et donc au rapide aboutissement de la voie d'exécution engagée.
En la matière, il est heureusement donné de relever que l'intervention du législateur communautaire OHADA , par la « "désacralisation" de l'intuitus personae dans les sociétés commerciales », a (...)
Violence et droits de l'enfant en Europe, état des lieux. Par Jacques Cuvillier
Posted: November 24th, 2011, 1:00pm MSK by Cuvillier
Le 5 décembre au Conseil de l'Europe de Strasbourg, une table ronde réunira des juristes, des associations, des travailleurs sociaux, des médecins, des psychologues et un journaliste d'investigation. Pour tenter de répondre aux questions qui touchent les droits de l'enfant : « Qu'en est-il en Europe ? ».
Ces réflexions font suite à la table ronde organisée le 24 février 2011 à l'Institut de Criminologie de Paris : « La parole de l'enfant après la mystification d'Outreau » dont les actes seront bientôt (...)
Droit immobilier en Pologne. Par Lucien Peczynski, Avocat
Posted: November 8th, 2011, 1:00pm MSK by Peczynski
L'immobilier constitue l'un des secteurs de l'économie polonaise qui affiche régulièrement depuis 2004 une croissance importante. Avec des prix nettement inférieurs par rapport à ceux de l'Europe Occidentale et grâce à la faible taxation du secteur immobilier, la Pologne devrait conserver sans peine sa place de destination privilégiée pour les investisseurs étrangers.
De surcroît, l'organisation par la Pologne, avec l'Ukraine, du Championnat d'Europe de football en 2012, constitue un catalyseur pour les entreprises européennes à la recherche de nouveaux marchés. (...)
De l'éventuelle remise en cause de l'exclusivité des retransmissions des matchs de football à la télévision. Par Gautier Kertudo, Avocat
Posted: November 3rd, 2011, 1:30pm MSK by KERTUDO
Les qualificatifs sont déjà nombreux pour tenter de définir la portée de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 octobre 2011. Certains parlent de « l'arrêt Bosman des droits TV » et pourtant, les conséquences économiques et sportives restent, pour le moment, inconnues.
La question des droits TV et de la diffusion des matchs de championnat à travers un pays européen est au centre du football moderne. Cette décision de la CJUE pourrait être l'acte fondateur d'un (...)
La Suisse et la surveillance de l'Internet. Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: October 28th, 2011, 2:30pm MSD by Métille
Comme en Allemagne, l'utilisation par la police d'un logiciel d'espionnage a fait les grands titres de la presse suisse et plusieurs corps de police ont admis y avoir parfois recours. L'accès à Internet peut être surveillé avec l'aide du fournisseur d'accès, mais également en plaçant un logiciel espion directement chez la personne visée.
Le cheval de Troie Le logiciel d'espionnage est également appelé Government-Software ou cheval de Troie (car comme dans la mythologie grecque malgré son apparente innocence il renferme de petits (...)
Destination Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 4:45pm MSD by GRUIA DUFAUT
La Roumanie est encore un pays méconnu, mal aimé ... un pays dont le droit est très proche du droit français et un pays dans lequel il est encore possible aujourd'hui de se développer. L'article ci-après est un condensé du cadre juridique roumain applicable aux investisseurs étrangers.
Après la chute du régime communiste, en février 1990, j'ai redécouvert, adulte, pour la première fois, la Roumanie, après avoir parcouru 2500 km en voiture à travers cette Europe pour laquelle la chute (...)
Le séquestre judiciaire en droit marocain. Par Mohamed Boufous, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 6:00pm MSD by BOUFOUS
Le législateur marocain, n'a pas donné une définition complète du séquestre. Il s'est contenté d'en énoncer les contours dans la rédaction de l'article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces termes : « Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre ». Le code de procédure civile, en évoquant le séquestre, l'a fait uniquement pour en attribuer la compétence au juge des référés (art.149 du CPP).
Cependant la jurisprudence de la Cour suprême, en l'arrêt du 29/01/1984, publié dans la Revue de cette Haute juridiction sou n°35-36 page 65, en a donné une définition plus précise en ces termes : « Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre l'immeuble, le meuble ou les biens, sous main d'un séquestre qui assure la protection et l'administration de ces biens, dans la limite de son pouvoir… »
Cependant, du fait que le séquestre s'apparente à d'autres formes de « dépôts et consignations », il s'avère nécessaire d'en établir les principales différences :
A. Nature du séquestre 1. Différence entre la consignation et le séquestre La différence entre le séquestre et la consignation réside dans le fait que le séquestre est une commission rogatoire (...)
Les aspects juridiques de l'implantation en Russie. Par Anastasia Reutova, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 6:00pm MSD by Reutova
S'implanter en Russie ? Facile !
Par sa taille, sa richesse en matières premières, son potentiel humain et sa proximité géographique avec l'Europe, la Russie constitue plus que jamais un marché majeur pour les entreprises européennes (...)
Posted: September 6th, 2011, 5:22pm MSD by Peczynski
Les entreprises d'intérim polonaises interviennent de plus en plus fréquemment sur le marché français : maîtriser les bases de la réglementation de ce pays permet de mieux comprendre son partenaire polonais. Voici donc une traduction du code polonais concernant le travail temporaire qui pourra se révéler utile...
Loi du 9 juillet 2003 sur l'embauche des travailleurs temporaires Chapitre 1 - Dispositions générales Art 1. La loi régit l'embauche des travailleurs temporaires par un employeur, agence de (...)
Effets en France d'un jugement marocain… Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Posted: September 6th, 2011, 1:30pm MSD by EZ-ZAHOUD
Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel accorde un effet « de fait », s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse… Cass.1er civ. 4 mai 2011, n°10-14.142, F P+B+I
Par cet arrêt récent du 4 mai dernier, la Cour de cassation reconnait les effets en France d'un jugement de divorce marocain. Rappel factuel : Deux ressortissants marocains, se sont mariés en (...)
Le droit à l'avocat de la première heure n'est pas le droit à avoir le dossier avant l'audition dit la plus haute cour suisse. Par Sylvain Métille
Posted: August 26th, 2011, 11:32am MSD by Métille
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu'il n'existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l'avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n'y a pas de voie de droit pour contester le refus d'accéder au dossier. Le droit de se faire assister par un avocat n'implique pas un droit d'accès au dossier.
La situation actuelle est similaire à celle qui prévalait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (CPP) qui a remplacé les différents codes cantonaux. Si l'accès au dossier est (...)
Visa, admission, séjour et travail des étrangers en République Démocratique du Congo. Par Joseph Yav Katshung, Avocat
Posted: August 19th, 2011, 4:00pm MSD by Yav Katshung
Qu'est-ce que l'étranger ? L'étranger est un autre dit-on. Il se pose dès lors la question de s'accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n'ont pas la nationalité dudit pays, soit parce qu'elles ont une nationalité étrangère, soit parce qu'elles n'ont pas de nationalité. Le critère juridique de l'étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant ! En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu'un texte de loi réserve spécialement aux congolais.
I. L'ENTREE, LE SEJOUR ET LE DROIT DE SORTIE DES ETRANGERS A. L'entrée Pour pénétrer en République Démocratique du Congo (RDC), l'étranger doit remplir les conditions suivantes : 1°) Etre muni des (...)
CEDH et droit à l'objection de conscience. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat
Posted: August 5th, 2011, 11:30am MSD by Koubi-Flotte
Analyse de l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 7 juillet 2011, BAYATYAN c/ ARMENIE.
Sur la violation de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Fondamentales. Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. « Toute personne a droit à la (...)
CEDH et mariage entre personnes de même sexe. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat
Posted: August 4th, 2011, 11:52am MSD by Koubi-Flotte
Commentaire de l'arrêt de Chambre de la CEDH, du 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche.
Dans cette affaire, les requérants sont des ressortissants autrichiens formant un couple du même sexe qui réclame le droit de se marier. Ils formulent tout d'abord cette demande devant la mairie de (...)
Mariage au Maroc… divorce en France : le Juge aux Affaires Familiales français est-il compétent ? Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 11:30am MSD by EZ-ZAHOUD
Le mariage au Maroc de deux ressortissants marocains ou franco-marocains, rend-il automatique la compétence du Juge de la famille marocain en cas de désunion… ?
Beaucoup de ressortissants marocains, mais aussi certains professionnels du droit, se posent encore la question de savoir si le juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux époux (...)
Analyse de l'arrêt de la CEDH Lautsi et autres c. Italie du 18 mars 2011. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Posted: July 20th, 2011, 11:53am MSD by Koubi-Flotte
Quand la Cour européenne reconnaît finalement à l'Italie le droit de laisser les Crucifix dans ses salles de classe – Grande chambre de la Cour européenne, Affaire Lautsi et autres c. Italie Arrêt du 18 mars 2011.
Si la décision de Chambre de la Cour européenne ayant condamné l'Italie le 03 novembre 2009 en raison de la présence habituelle des Crucifix dans les écoles publiques de ce pays avait été largement (...)
D'un point de vue juridique, les fichiers enregistrés dans le cache d'un navigateur Internet sont-ils téléchargés ? Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: July 15th, 2011, 4:00pm MSD by Métille
Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l'art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n'est pas punissable en Suisse, son acquisition et sa possession sont en revanche un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui télécharge ces images sur son ordinateur ou les copies sur un autre support de données. En théorie cela parait simple, mais en pratique c'est légèrement plus compliqué car lors de la visite d'un site Internet, un grand nombre de fichiers sont automatiquement téléchargés et temporairement stockés sur le disque dur de l'ordinateur. Ces images peuvent ensuite être consultées également hors ligne par le biais du navigateur Internet, d'un autre programme ou parfois simplement en ouvrant le bon dossier. Ce téléchargement automatique et temporaire est-il imputable à l'utilisateur ?
À mon sens il faut avant tout s'attacher à l'intention de l'internaute. Le Tribunal fédéral suisse (TF) avait précédemment considéré dans une décision non publiée que le stockage temporaire des fichiers par (...)
Le règlement "Aliment" entre en vigueur. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: June 17th, 2011, 12:30pm MSD by Bogucki
Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance. Les règles prévues par ce règlement s'appliqueront même si le défendeur demeure en (...)
Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d'interdire... totalement. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: June 16th, 2011, 12:06pm MSD by Guerrero
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d'effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.
En 2007, l'entrée en vigueur du Code de déontologie des experts-comptables a provoqué quelques remous au sein de cette profession réglementée. Reprenant une interdiction mise en place par le Code des (...)
Un remède à l'adoption pour les pays musulmans : la kafala… …mais que signifie cette notion ? Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 4:00pm MSD by EZ-ZAHOUD
Il ne fait aucun doute que l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'une adoption doit primer. Si c'est le cas en droit interne, la réciproque est tout aussi vraie en matière d'adoption internationale. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue et doit constituer le souci majeur des autorités compétentes. L'intérêt de l'enfant d'un pays étranger doit nécessairement se déterminer au regard de la situation particulière de cet enfant... Le principe est clair à cet égard, et la Cour de cassation comme il en a été fait rappel dans un précédent article "la kafala n'est pas une adoption", le rappelle systématiquement dans ses décisions. Lorsqu'un couple candidat à l'adoption, envisage l'adoption d'un enfant musulman, la situation est différente et on ne parlera pas d'adoption au sens du droit français. Je vous propose ci-après une approche et une définition de l'institution que connait le droit musulman : la « kafala ».
En droit musulman l'adoption d'un enfant (en arabe « Attabanni »), n'est donc pas une notion juridique connue et reconnue au sens du droit français. Sans entrer dans un quelconque discours religieux, (...)
Commentaire de l'arrêt Google Street View rendu par le Tribunal administratif fédéral suisse. Par Sylvain Métille
Posted: May 10th, 2011, 12:38pm MSD by Métille
Le Tribunal administratif fédéral suisse (TAF) a publié l'arrêt rendu dans l'affaire Google Street View . Globalement, on retiendra que c'est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu'elle s'inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre référence (certes n'était pas nécessaire). Il s'agit d'une très longue décision rédigée sur 58 pages et suivant un schéma classique.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l'arrêt rendu dans l'affaire Google Street View (l'arrêt A-7040/2009 est disponible sur le site du TAF ou du PFPDT ). Google et Google suisse Le Préposé (...)
Dommages-intérêts punitifs et ordre public international : une compatibilité soumise à réserve. Par Marion Cartier-Frenois, Maître de conférences
Posted: April 7th, 2011, 5:23pm MSD by cartier-frenois
Contrairement aux pays de Common Law qui admettent l'octroi de dommages-intérêts punitifs, le droit positif français ne connaît pas ce type de sanction. Ce faisant, la question se pose de savoir si une décision américaine, prévoyant une telle peine privée, peut recevoir l'exequatur. Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse en demi-teinte. Selon elle, si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.
Admis dans les pays anglo-saxons, les dommages-intérêts punitifs font l'objet d'une grande réticence de la part du législateur français. Par ailleurs, bien qu'ils soient le sujet de débats doctrinaux, (...)
Droits des médias sportifs et la légalité des médias : illégalité du système de cloisonnage territorial des retransmissions sportives ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: April 7th, 2011, 1:45pm MSD by VIBERT
La Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d'exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais. Conclusions de l'avocat général dans les affaires C-403/08 et C-429/08 - Football Association Premier League e.a. et Karen Murphy / QC Leisure e.a. et Media Protection Services Ltd.
La Football Association Premier League qui est chargée de la commercialisation des matchs de première division du championnat anglais de Football signe des contrats d'exclusivité avec des (...)
Loi applicable à la dissolution du lien conjugal « franco-marocain ou marocain ». Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat Posted: March 22nd, 2011, 1:00pm MSK by EZ-ZAHOUD
Ce nouvel article sur la loi applicable au divorce d'un couple franco-marocain ou marocain sera soit une « piqûre » de rappel ou soit une réelle information… Peu importe le cas de figure, l'objectif est d'assurer une meilleure application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dans l'intérêt du justiciable ! La solution du conflit de lois, en d'autres termes la détermination du droit à appliquer à la solution du litige [ici le divorce et le cas particulier du divorce franco-marocain / marocain] (...)
Le droit à un procès équitable et le code béninois de procédure civile. Par Julien Hounkpe, Juriste
Posted: February 10th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog
Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d'envergure, qui viendra mettre fin à l'application des lois de procédure françaises d'avant 1960 et d'autres textes coloniaux encore plus obsolètes. Au regard de la célébration contemporaine des droits de l'homme, il est question de (...)
Actions collectives d'actionnaires en responsabilité des dirigeants : regards croisés et etat des lieux aux Etats-Unis et en France. Par Jessica Dillon, Avocat Posted: January 26th, 2011, 1:28pm MSK by Auteur blog
Bien que traditionnellement les actionnaires peuvent contrôler la direction et la gestion de leur société (les dirigeants devant se plier à certaines mesures d'information et/ou de publication pour permettre cette mission), dans les sociétés par actions, et en particulier dans les sociétés cotées, la situation est tout autre. D'une part, certains dirigeants de ces sociétés sont nommés par des organes de direction (Conseil d'Administration, Board of Directors) et les actionnaires n'exercent (...)
Tracfin et la crise tunisienne. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 24th, 2011, 7:05pm MSK by Auteur blog
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) attire l'attention des commissaires aux comptes sur le message d'information de l'organisme TRACFIN relatif aux mesures de vigilance complémentaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, suite à la crise tunisienne. On sait que les commissaires aux comptes font partie des personnes investies d'une obligation de vigilance et de déclaration de soupçon (c. mon. et fin. art. L. 561-2). Par (...)
Uniformiser la recherche de la preuve lors de contentieux internationaux impliquant la France et les États-unis. Par Carole Landat-Shelley, Avocate Posted: January 18th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Les récentes révélations faites par le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, en dévoilant les secrets militaires américains [1] mettent en exergue comment certaines informations sensibles et secrètes peuvent être diffusées simultanément à échelle mondiale, en faisant l'impasse sur les lois des différents pays. Une telle diffusion d'informations sans frontière démontre le besoin de mettre en place des lois performantes pour encadrer de telles pratiques. C'est aussi le cas concernant la (...)
Cour Européenne des Droits de l'Homme - 50 ans d'arrêts- la recevabilité. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 30th, 2010, 4:35pm MSK by Auteur blog
Le 5 mai 1949, dix Etats Européens, à savoir la France, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les pays bas, le royaume uni et la Suède ont signé le Traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. Ce traité a été suivi, un peu plus d'une année plus tard, par la signature de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à Rome, le 4 novembre 1950. Il s'agissait là du premier instrument juridique garantissant la protection des Droits de l'Homme. HISTORIQUE La (...)
La libre circulation du travailleur dans l'Union Européenne. Par Cathy Neubauer Posted: December 20th, 2010, 5:20pm MSK by Auteur blog
RAPPEL HISTORIQUE Juin 1956, Belgique : la conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom s'ouvre. La base des travaux est, faut-il le rappeler, le Traité de Paris, signé en 1951, créant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) Les désaccords sont certes nombreux, néanmoins, les six pays finissent par trouver un accord et le 25 mars, leurs ministres des affaires étrangères respectifs signent enfin ce qui est appelé le Traité de Rome et qui se trouve à (...)
Introduire la class action dans le système juridique français : mythe ou réalité ? Par Carole Landat-Shelley, Avocate Posted: December 15th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog
Et si l'introduction de la class action (ou action de groupe) dans le système juridique français était pour demain ? De nombreuses tentatives ont récemment été entreprises sous forme de rapports, groupes de travail, projets de lois, mais toutes ont avorté. Pour autant, elles ont ouvert une brèche dans le système juridique français qui, en dépit des résistances doctrinales et législatives, laisse place à un courant plus libéral ; ce système anglo-saxon tant décrié en France en raison de (...)
L'accès aux données collectées en droit suisse, par Sylvain Métille, Avocat Posted: November 30th, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
En Suisse, la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), régit le traitement des données effectué par des personnes privées (individus ou sociétés) et des organes fédéraux (en particulier l'administration). Chaque canton est doté d'une loi semblable pour le traitement des données effectué par l'administration cantonale. L'art. 8 LPD est particulièrement intéressant puisqu'il prévoit un droit d'accès auquel il n'est pas possible de renoncer à l'avance. Cela signifie (...)
La mesure 4-2.3 : un dispositif européen d'appui aux microprojets associatifs. Par Alain Rabot, Juriste Posted: November 19th, 2010, 2:15pm MSK by Auteur blog
L'Europe, pour les petites structures associatives c'est souvent très loin, pourtant depuis de nombreuses années, sous condition d'éligibilité, des dispositifs permettent d'accéder à ses subventions. Nous présentons en suivant : la Mesure 4-2.3, dispositif F.S.E d'appui aux micro-projets associatifs qui s'adresse à ces structures. 1 - Le Fonds social européen Le Fonds social européen est un fonds de l'Union européenne qui a pour mission de soutenir (...)
Le comité d'audit - développements dans l'Union européenne et au Royaume-Uni Posted: August 9th, 2010, 4:42am MSD by Redaction
Darfour : quand la Cour pénale internationale défie la communauté internationale, par Mahor Chiche, Avocat
Posted: July 29th, 2010, 8:23am MSD by Auteur blog
Dans son mandat d'arrêt en date du 4 mars 2009, la CPI a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le président El-Béchir d'être pénalement responsable, en tant qu'auteur ou coauteur indirect, pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crimes de guerre. Depuis le procès de Nuremberg, la justice internationale moderne se construit à petits pas, accordant une place prépondérante à la notion de droits de la personne et de droit d'ingérence. Cambodge, (...)
Les nouvelles technologies, l'Europe et les instruments de paiement : les dés sont jetés... Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: June 15th, 2010, 9:06am MSD by Auteur blog
"Le secteur des TIC génère directement 5% du PIB européen et représente une valeur marchande annuelle de 660 milliards d'Euros, mais il contribue bien davantage à l'augmentation globale de la productivité (due à 20% au secteur des TIC et à 30% aux investissements dans les TIC). Cela s'explique par le degré élevé du dynamisme et d'innovation inhérent au secteur et par le rôle moteur que celui-ci joue dans la transformation des modes opératoires des autres secteurs (...)
La loi des divorces transfrontaliers, par l'ONB, Notaires
Posted: June 11th, 2010, 8:25am MSD by Auteur blog
Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La commission dit que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le Parlement doit autoriser les douze États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en (...)
L'adhésion de l'Estonie à la zone euro, par Arnaud Soton, Professeur de droit et de fiscalité.
Posted: May 28th, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog
L'Estonie s'apprête à devenir le 17ème Etat membre de la zone euro. Ce petit Etat (45 230 Km2 et 1 500 000 habitants) devrait rejoindre la zone euro dès le 1er janvier 2011. En effet, suite à la proposition faite par la Commission européenne le 12 mai dernier, le Parlement européen s'apprête à rendre son avis sur la question et il n'y a aucun doute que cet avis sera positif car la plupart des députés européens saluent la dimension très symbolique de cette adhésion qui intervient à (...)
Elections britanniques : l'introuvable programme fiscal, par Jérôme Levron, Avocat
Posted: May 4th, 2010, 10:30am MSD
Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l'a indiqué le leader (...)
Posted: May 4th, 2010, 10:30am MSD by Auteur blog
Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l'a indiqué le leader libéral-démocrate Nick Clegg lors du troisième débat entre les candidats : « lorsque pour quatre livres dépensées par le gouvernement, une est empruntée, il n'est pas possible de faire de grandes promesses de réductions d'impôts ». Pourtant, force est de constater que le parti conservateur, qui a souhaité (...)
Exécution internationale : compétence juridictionnelle pour les mesures d'exécution pratiquées à l'étranger et leurs suites, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 4th, 2010, 4:56am MSD
La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des (...)
Posted: May 4th, 2010, 4:56am MSD by Auteur blog
La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des juridictions françaises. Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n°09-11909 Une personne obtient la condamnation par une juridiction française au paiement de certaines sommes d'une autre personne. Cette décision est déclarée exécutoire sur le territoire de l'Etat de (...)
La notion de mesures concernant l'investissement et liées au commerce (MIC), par Maher El Euch, Juriste
Posted: May 3rd, 2010, 11:38am MSD
L'accord sur les Mesures Concernant l'Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l'OMC dont l'intitulé comporte le terme " investissement". (...)
Posted: May 3rd, 2010, 11:38am MSD by Auteur blog
L'accord sur les Mesures Concernant l'Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l'OMC dont l'intitulé comporte le terme " investissement". Toutefois, il n'a jamais été considéré comme étant un accord sur l'investissement dans la mesure où il est juridiquement classé parmi les accords sur le commerce de marchandise surtout que son autonomie par rapport au GATT [1] est limitée. Selon une présentation sommaire faite par l'OMC, « (...)
L'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière de lutte anti-corruption, par Rosa Ana Cano, Juriste et Docteur en Droit Posted: April 23rd, 2010, 7:42am MSD
Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est nécessaire que les États coopèrent entre eux, car la corruption ou le blanchiment des produits du crime sont souvent commis à (...)
La réintégration de la question de l'investissement au sein de l'OMC : les conditions d'un nouveau consensus, par Maher El Euch
Posted: April 19th, 2010, 8:49am MSD
Introduction Lors de la 7ème conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tenue à Genève en décembre 2009, la France, représentée par Mme Anne-Marie IDRAC, Secrétaire (...)
L'initiative citoyenne européenne bientôt effective, par Arnaud Soton, Juriste fiscaliste
Posted: April 6th, 2010, 11:38am MSD
Dans une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en date du 31 mars 2010, la Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles l'initiative citoyenne européenne (...)
Indemnité de formation dans le football vue par le droit européen : à propos de l'arrêt de la CJUE du 16 mars 2010, par Redouane Mahrach, Avocat
Posted: April 2nd, 2010, 7:56am MSD
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l'affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l'Olympique (...)
Les mariages transnationaux selon la communauté européenne, par l'ONB, notaires
Posted: March 30th, 2010, 5:55am MSD
Loi s'appliquant au divorce Pour dix pays de l'Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à (...)
Olympique Lyonnais 0 – 1 Olivier Bernard ; ou l'incompatibilité avec le droit communautaire, des dommages-intérêts réclamés par Lyon au joueur formé au club, par Arnaud Soton, juriste fiscaliste
Posted: March 18th, 2010, 10:08am MSK
Le 16 mars 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l'affaire opposant l'Olympique Lyonnais à Olivier Bernard pour rupture de contrat. Les faits (...)
Le Parlement européen demande à la Corée du Sud de ne pas appliquer la peine de mort, par Arnaud Soton
Posted: March 15th, 2010, 11:52am MSK
Dans une résolution du 11 mars 2010, le Parlement européen a demandé au gouvernement sud-coréen la suspension de toutes les exécutions jusqu'à ce que le Parlement national vote l'abolition de la (...)
Retards des transports aériens : A partir de 3 heures ils sont indemnisables. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: February 26th, 2010, 3:29am MSK
Dans deux dossiers soumis à celle qui s'appelait encore la CJCE, celle-ci a statué, le 19 novembre 2009, sur des demandes d'indemnisations formées par des voyageurs ayant subi des retards (...)
Etats et entreprises dans la mondialisation : opportunités et menaces - Focus sur l'Europe, par Viviane De Beaufort
Posted: January 20th, 2010, 4:09am MSK
Si la mondialisation demeure portée par des « dynamiques d'ouverture économique voire politique », elle se caractérise également par « l'émergence de nouvelles grandes puissances économiques et (...)
Quand les fouilles cafouillent, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 13th, 2010, 8:47am MSK
Suite à deux articles qui sont publiés aussi sur ce blog auxquels le lecteur pourra se référer : - PALPATION OU FOUILLE : IL FAUT CHOISIR et - QUI PEUT FOUILLER EN DEHORS DES POLICIERS ?, je (...)
Les liens entre investissement et développement dans les travaux des organisations internationales, par Maher El Euch
Posted: January 6th, 2010, 10:04am MSK
Introduction La définition juridique de l'investissement international nécessite un recours au droit conventionnel, à la Jurisprudence arbitrale et à la doctrine. D'après ces sources, (...)
Ne l'appelez plus CJCE mais CJUE ! Bref aperçu des modifications institutionnelles entraînées par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit, Juriste d'entreprise
Posted: January 5th, 2010, 10:24am MSK
Désormais, la Cour de justice de justice des communautés européennes est nommée « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) en application de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne. (...)
Les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, par Grégory Thuan
Posted: December 10th, 2009, 5:57am MSK
XIème Assises nationales des avocats d'enfants – 21 et 22 novembre 2008 (ENA, Strasbourg) Texte de l'intervention de M. Grégory Thuan (juriste référendaire à la Cour européenne des droits (...)
Êtes-vous au courant de la directive sur les droits des actionnaires ?
Posted: December 9th, 2009, 3:25am MSK
La directive sur les droits des actionnaires a été adoptée par la communauté européenne en 2007 et tous les états membres se sont vus dans l'obligation de la transposer dans leurs lois nationales (...)
How do you like your beer ? European Law in our everyday's life ! Par Ariane Amado
Posted: November 2nd, 2009, 10:31am MSK
EUROPEAN LAW IN OUR EVERYDAY'S LIFE ! European Law may seem very abstract and far to us ; however, it is very present in everyday's life. This article will demonstrate how the very broad concept (...)
L'affaire Gasquet : quand le sport fait la loi
Posted: October 5th, 2009, 9:04am MSD
Pistes de réflexion La lex sportiva pose problème aux juristes. Ces règlementations sont vraiment à la frontière du droit. Elles ne s'appliquent qu'à certaines catégories de (...)
Les mesures sociales anti-crise mises en place par la Pologne, par Lucien Peczynski, Avocat
Posted: September 29th, 2009, 11:06am MSD
Le 22 août 2009 est entrée en vigueur une loi relative à la « modération des effets de la crise économique pour les salariés et les entrepreneurs ». Cette loi, libéralisant certaines dispositions (...)
Le libre accÃ¨s Ã la justice : l'assistance judiciaire au Cameroun, par Elvis Leumega, Juriste - Consultant
Posted: July 20th, 2009, 10:50am MSD
Vous pouvez consulter cet article rÃ©digÃ© par Elvis LEUMEGA, consultant Ã Douala au Cameroun, en tÃ©lÃ©chargeant le document ci-dessous.
Accident aÃ©rien : que dit le droit ? Par Bertrand Baheu-Derras, ElÃ¨ve-avocat
Posted: July 2nd, 2009, 1:46am MSD
Le droit a vocation Ã rÃ©gir les Ã©vÃ©nements de la vie et de la sociÃ©tÃ©. Il a vocation Ã rÃ©gir les Ã©vÃ©nements heureux, ainsi de la naissance, du mariage, de l'embauche, de l'acquisition du (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/QkP5GWESsBk" height="1" width="1"/	La directive sur les pratiques commerciales dÃ©loyales va t-elle remettre en cause le droit Ã©conomique franÃ§ais ? Par Gilles Buis, Avocat
Posted: July 2nd, 2009, 1:38am MSD
Par deux arrÃªts du 23 avril 2009 , la CJCE remet en cause la loi nationale Belge sur les ventes liÃ©es qui Ã©xcÃ¨de la Directive sur les pratiques commerciales dÃ©loyales. La CJCE dÃ©clare la loi (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WueRmf9rwMQ" height="1" width="1"/	Le renouvellement du rÃ¨glement d'exemption de la distribution automobile Ã l'Ã©preuve de la crise, par Patrice Mihailov
Posted: May 20th, 2009, 2:48am MSD
Les commentateurs et semble-t-il, la Commission elle-mÃªme, prÃ©sentent le renouvellement du rÃ¨glement comme une alternative entre la mise en Å“uvre d'un contrÃ´le renforcÃ© de la distribution, (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rwrxcHClw-o" height="1" width="1"/	Conflit de lois et contrat de distribution : le juge franÃ§ais contredit par le rÃ¨glement "Rome I", le juge allemand confortÃ©, par Romuald di Noto Posted: May 18th, 2009, 6:47am MSD
â€¢ SynthÃ¨se : Depuis l'arrÃªt Optelec (2001), la jurisprudence franÃ§aise considÃ¨re, pour l'application de l'article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la Â« prestation (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XCytI3TToD0" height="1" width="1"/	Licence UMTS : Rejet du pourvoi de Bouygues
Posted: May 5th, 2009, 5:02am MSD
La Cour de Justice des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes a rejetÃ©, par un arrÃªt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues Ã l'encontre de l'arrÃªt du Tribunal de PremiÃ¨re Instance des CommunautÃ©s (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/uAud53hQFc4" height="1" width="1"/	L'argent et les nouvelles technologies : monnaie Ã©lectronique, e-facturation et services de paiement - la banque de demain. Par Christelle Mazza - Avocat
Posted: May 4th, 2009, 12:50am MSD
Le 24 avril 2009, le Parlement europÃ©en a adoptÃ© deux propositions de la Commission europÃ©enne sur la modification des textes relatifs Ã la monnaie Ã©lectronique et aux paiements transfrontaliers (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FaOum9UdnpM" height="1" width="1"/	L'ordre public international en droit internationaux privÃ©s franÃ§ais et allemand, par Romuald Di Noto Posted: April 23rd, 2009, 6:55am MSD
Le principe de la neutralitÃ© de la rÃ¨gle de conflit de lois est l'une des clÃ©s de voÃ»te des droits internationaux privÃ©s franÃ§ais et allemand : en principe, les rÃ¨gles de conflit (le plus souvent (...)div class="feedflare"
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/divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NfuDUqRTvTc" height="1" width="1"/	La compÃ©tence internationale des juridictions franÃ§aises et allemandes en matiÃ¨re de cyber-dÃ©lits de concurrence dÃ©loyale et de contrefaÃ§on, par Romuald Di Noto
Posted: April 17th, 2009, 1:05am MSD
En matiÃ¨re dÃ©lictuelle, l'art. 5 Â§ 3 du RÃ¨glement 44/2001 concernant la compÃ©tence judiciaire, la reconnaissance et l'exÃ©cution des dÃ©cisions en matiÃ¨re civile et commerciale dispose qu'est (...)div class="feedflare"
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References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 1

L'article 101

L'article 3
 l'article 7
 l'article 818
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 4