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Timestamp: 2019-12-12 23:52:59+00:00

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Observations du Gouvernement sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Legifrance
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Observations du Gouvernement sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16661
NOR: CSCL1423008X
I. - Sur l'article 3
A. - L'article 3 de la loi déférée institue des groupements d'intérêt économique et environnemental afin de permettre la mise en œuvre collective de projets pluriannuels de transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques. Il crée un article L. 315-6 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que les actions prévues dans ces projets pluriannuels peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aide publiques.
1. Sur la méconnaissance du principe d'égalité :
2. Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
A. - Le VII de l'article 4 de la loi déférée modifie les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Les députés auteurs du recours soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel juge que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Il a jugé conformes aux exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 les règles de composition du tribunal des affaires de sécurité sociale. Il a relevé que ce tribunal est présidé par un magistrat du siège et que ces deux assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste établie par les autorités compétentes de l'Etat sur proposition d'organisations représentatives. Le conseil a relevé, à cet égard, qu'il appartient au premier président, à l'issue de la procédure de sélection des candidats, de désigner les assesseurs qui présentent les compétences et les qualités pour exercer ces fonctions. Il a également relevé que ces assesseurs ne sont pas soumis à l'autorité des organisations professionnelles qui ont proposé leur candidature. Il a constaté que l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs et que la composition de cette juridiction assure une représentation équilibrée des salariés et des employeurs (décision n° 2010-76 QPC, cons. 8 et 9).
Mais le législateur a pris en compte le fait que, en raison de leur vocation généraliste, les organisations syndicales d'exploitants agricoles comportent des sections représentant les propriétaires ruraux. Les juridictions administratives ont d'ailleurs reconnu la représentativité de ces sections pour la constitution de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux prévue à l'article L. 411-11 (CAA de Nantes, 29 juin 2006, n° 05NT01135, CAA de Lyon, 8 février 2007, n° 04LY01605).
III. - Sur l'article 29
A. - L'article 29 de la loi déférée améliore l'efficacité de l'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il permet notamment à ces sociétés de faire jouer leur droit de préemption pour acquérir l'usufruit ou, dans certaines conditions, la nue-propriété des terrains et des biens agricoles ou pour acquérir les parts de sociétés à objet agricole. Il prévoit également la possibilité de faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande d'un département, le droit de préemption.
1. Sur l'exercice du droit de préemption pour acquérir l'usufruit ou la nue-propriété des terrains et biens agricoles.
De même, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra préempter la nue-propriété d'un bien agricole que dans le cas où elle détient déjà l'usufruit, dans le cas où elle est en mesure de l'acquérir concomitamment (c'est-à-dire le cas où elle a engagé l'acquisition de l'usufruit, sans en être encore propriétaire), dans le cas où la durée restant à courir de l'usufruit est inférieure à deux ans ou dans le cas où elle se porte acquéreur de la nue-propriété dans le but de le rétrocéder à l'usufruitier dans un délai maximal de cinq ans. Il convient, à cet égard, de relever qu'en l'absence de rétrocession de la nue-propriété dans ce délai, le vendeur ou l'acquéreur serait en droit de demander la nullité de la décision de préemption, en application de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime qui permet une telle action lorsqu'est mis en cause le respect des objectifs fondant le droit de préemption.
2. Sur l'exercice du droit de préemption pour acquérir des parts de sociétés agricoles.
3. Sur la procédure de révision de prix en cas de préemption pour le compte du département.
IV. - Sur l'article 32
A. - L'article 32 de la loi déférée améliore l'efficacité du contrôle des structures des exploitations agricoles.
1. Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, rappeler les motifs d'intérêt général qui justifient le contrôle des structures des exploitations agricoles.
L'utilisation de la terre par l'activité agricole soulève des problèmes spécifiques. En effet, la terre est un « bien rare ». La surface agricole n'est disponible qu'en quantité limitée et se réduit sous l'effet de la demande de terres en vue d'autres usages (urbanisation, infrastructures…). D'un point de vue plus économique, la terre est à la fois un bien patrimonial et un outil de travail. Il en résulte une vive concurrence pour l'accès au foncier qui oppose les agriculteurs aux autres acteurs économiques mais aussi les agriculteurs entre eux.
Il répond d'abord à un souci de mise en valeur agricole, motif d'intérêt général que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de prendre en compte (décision n° 89-267 DC, cons. 24). Le contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objectif de consolider ou de maintenir les exploitations de taille suffisante tout en limitant les agrandissements excessifs qui pourraient aboutir à l'homogénéité des cultures et empêcher l'installation de nouveaux agriculteurs.
Il répond ensuite à la volonté de préserver l'emploi agricole, principalement non salarié, en milieu rural, ce qui répond à la fois à l'objectif d'assurer l'exercice du droit à l'emploi, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946, et à la nécessité et de contribuer au développement et à l'aménagement des territoires ruraux dans un but d'intérêt général (décision n° 94-358 DC, cons. 32 et 34).
Ces objectifs fondent un dispositif d'autorisation préalable qui ne peut être refusée que dans des cas précis. C'est ce dispositif que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984.
2. La loi déférée ne modifie pas les principes du contrôle des structures des exploitations agricoles.
De même, ce dispositif ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété garanties par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il convient, à cet égard, de rappeler que le législateur a prévu que l'autorisation d'exploitation ne peut être refusée pour une opération d'agrandissement lorsqu'il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation, ni de preneur en place (cf. 1° à 3° de l'article L. 331-3-1).
3. Les griefs des députés auteurs de la saisine ne sont pas fondés.
V. - Sur l'article 48
A. - L'article 48 de la loi déférée encadre la délivrance des antibiotiques en médecine vétérinaire. Il crée un article L. 5141-14-2 dans le code de la santé publique interdisant les remises, rabais et ristournes à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur d'assurer entre la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé une conciliation qui n'est pas disproportionnée (décision n° 2009-584 DC, cons. 19).
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, cette mesure aura nécessairement un impact positif pour atteindre l'objectif de réduction des antibiotiques vétérinaires. Il convient, en premier lieu, de rappeler que les vétérinaires délivrent des médicaments qu'ils prescrivent. Or, les vétérinaires délivrent actuellement près de 80 % des médicaments aux animaux. Ainsi, la mesure contestée permettra d'interdire toute remise qui serait faite en raison du volume d'antibiotiques acheté et de prévenir toutes les mesures de contournement que pourraient mettre en place les acteurs économiques, telles que des remises sur des chiffres d'affaires globaux ou des remises liées à différentes gammes de médicaments dont des antibiotiques. Les contrats de coopérations commerciales relatifs aux antibiotiques seront aussi interdits. Par le biais de ces contrats, un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fini et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions…). De plus, la suppression des remises, rabais et ristournes aura pour effet indirect d'augmenter le prix payé au final par l'éleveur. Ce dernier sera donc incité à ne plus demander aux vétérinaires de prescrire des antibiotiques dans les cas où ils ne sont pas absolument nécessaires, notamment à des fins préventives.

References: l'article 3
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 32
 L'article 32
 l'article 2
 l'article 48
 L'article 48