Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1625467D/jo/texte
Timestamp: 2017-08-23 06:23:09+00:00

Document:
Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
AFFAIRES SOCIALES , POLITIQUE SOCIALE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , DEPARTEMENT , SERVICE REGIONAL DE L'ETAT , DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE , ETABLISSEMENT D'ACCUEIL , SERVICE D'ACCUEIL , LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL , ACTE D'AUTORISATION , CONVENTION , TRANSMISSION , CONSEIL DEPARTEMENTAL , PRESIDENT , PREFET DE REGION , AGENCE REGIONALE DE SANTE , ARS , DIRECTEUR , FICHIER NATIONAL DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX , FINESS , FIABILISATION , INFORMATION DU PUBLIC
NOR: AFSA1625467D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1625467D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1759/jo/texte
Objet : transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.
Notice : le décret organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions conclues d'ici le 1er juillet 2018 avec les destinataires, afin d'en adapter les conditions aux contraintes propres à chaque département. Il a pour finalité la fiabilisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), au regard de ses utilisations en termes de pilotage, de financement et de suivi des politiques sociales et d'information du public.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 205 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 ;
Vu l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'article 205 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
La sous-section 1 sexies de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil
« Art. D. 313-10-6.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :
« 1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L. 312-1 ;
« 2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.
« Sous réserve de l'application de l'article D. 313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Art. D. 313-10-7.-La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte. »
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2017.
II. - Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D. 313-10-6 du code de l'action sociale et des familles pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L. 313-6 du même code et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée ou du III de l'article 48 de la même loi.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

References: l'article 205
 l'article 80
 l'article 205
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 47
 l'article 48