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Timestamp: 2017-11-17 19:48:50+00:00

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Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - Article 8 | Legifrance
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Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - Article 8
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance peut, par dérogation aux articles 89 et 129 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, être dépassé jusqu'à concurrence de dix-huit.
Si ce dépassement ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance.
Par dérogation à l'article 91 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement, dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
LOI 66-537 1966-07-24 ART. 89, ART. 91, ART. 129
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 2 (V)
Décret n°85-491 du 9 mai 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 15 (Ab)
Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 20 bis (Ab)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (V)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (M)
Décret n°2012-363 du 14 mars 2012 - art. 1, v. init.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R383-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R141-4 (VD)

References: l'article 91
 ART. 89
 ART. 91
 ART. 129
 art. 2
 art. 1
 art. 15
 art. 20
 art. 25
 art. 8
 art. 1