Source: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html
Timestamp: 2019-03-25 17:03:20+00:00

Document:
Projet de loi d'orientation des mobilités :
Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat le 26 novembre 2018, vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Partant du postulat que le bon fonctionnement des transports est indispensable à l'émancipation individuelle, au développement économique ainsi qu'à la cohésion sociale et territoriale, le Gouvernement propose un cadre législatif pour répondre au diagnostic qu'il fait des trois insuffisances de notre politique des mobilités :
- le manque de solutions de mobilité, source d'inégalités et d'injustice entre les citoyens et de fractures entre les territoires ;
- l'urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements et à d'autres déplacements ;
- les impasses d'une politique d'infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies.
Le contexte général des transports s'est transformé, les besoins de mobilité ont changé de nature, il est nécessaire que le rôle de la puissance publique évolue. Ce projet de loi pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en l'encourageant et la renforçant, tout en assouplissant la gouvernance territoriale des mobilités, en renforçant le rôle et les compétences des nouvelles grandes régions et des intercommunalités.
- mieux connecter la France aux grands systèmes d'échanges européens et mondiaux ;
- garantir des déplacements plus sûrs et d'un niveau de sécurité toujours plus élevé.
Parmi les principaux articles de ce projet de loi qui en comporte 44 au moment de son dépôt au Sénat, le titre Ier fait évoluer l'organisation territoriale des mobilités en renforçant le rôle des régions et des intercommunalités, en améliorant la coordination des acteurs et en facilitant l'émergence des nouvelles mobilités. L'article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité, afin de couvrir l'ensemble des enjeux de mobilité, qui ne se limitent ni à l'accès aux transports collectifs ni à une vision centrée sur l'infrastructure. L'article 2 crée le versement mobilité, en lieu et place de l'actuel versement transport. L'article 4 précise le rôle de chef-de-file de la région en matière de mobilités. L'article 5 porte sur la planification de la mobilité des personnes et des biens : chaque autorité organisatrice de plus de 100 000 habitants élaborera un plan de mobilité, qui se substituera aux actuels plans de déplacement urbains (PDU). L'article 6 permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui le souhaitent d'organiser par elles-mêmes ou de contribuer à la mise en œuvre et au financement de services de mobilité à caractère social ou de verser des aides individuelles à la mobilité.
Le titre II crée un nouveau cadre juridique pour réussir la révolution des nouvelles mobilités. L'article 9 décline, en droit interne, la réglementation européenne sur l'ouverture des données de l'offre de mobilité, tout en étant plus ambitieux que le socle européen. L'article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules "connectés" et des assistants de conduite aux forces de l'ordre et aux services d'incendie et de secours. L'article 15 crée les conditions permettant de développer massivement le covoiturage, en permettant d'apporter un soutien financier aux conducteurs et passagers qui pratiquent le covoiturage et de créer des voies réservées au covoiturage (article 16).
Le titre III prévoit des mesures pour réduire l'impact de la mobilité sur l'environnement et la santé publique. L'article 21 crée le cadre législatif permettant aux maires d'adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes. L'article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge de véhicules électriques en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d'électricité mais une prestation de service. L'article 24 étend le "droit à la prise" des occupants de bâtiments d'habitation, aux parkings extérieurs aux immeubles et facilite son exercice. L'article 26 crée un "forfait mobilités durables" dans les secteurs privé et public. L'article 29 permet un meilleur contrôle du respect des exigences environnementales par les acteurs du marché des véhicules à moteur. L'article 30 établit la programmation des investissements de l'État dans les transports.
Le titre V comporte des dispositions relatives au renforcement de la sécurité des mobilités : l'article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d'accidents sur la route et sauver davantage de vies. L'article 33 adapte le périmètre d'intervention du service interne de sécurité de la RATP dans la perspective de l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des services de transport public de voyageurs. L'article 38 sécurise la possibilité offerte à la RATP d'exploiter des services de transport collectif dans la région Ile-de-France via une filiale quand un appel d'offres prévoit la constitution d'une société dédiée.
Les derniers articles comportent diverses mesures qui renforcent la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial français, des dispositions de simplification relatives aux réseaux d'infrastructures et des diverses autres mesures.
1ère lecture 26/11/18
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Lettre rectificative n° 339 (2018-2019) de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposée au Sénat le 20 février 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Texte n° 157 rectifié (2018-2019) déposé au Sénat le 20 février 2019 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 368, tome I (2018-2019) de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 mars 2019 : Rapport
Rapport n° 368, tome II (2018-2019) de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 mars 2019 : Tableau comparatif
Texte de la commission n° 369 (2018-2019) déposé le 6 mars 2019
Avis n° 347 (2018-2019) de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2019
Rapport d'information n° 350 (2018-2019) de M. Benoît HURÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 février 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 369 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 mars 2019) ; compte rendu analytique des 20 et 21 mars 2019 ; discussion en séance publique les 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019 - scrutins publics
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 mars 2019

References: L'article 1
 L'article 2
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 9
 L'article 13
 L'article 15
 L'article 21
 L'article 23
 L'article 24
 L'article 26
 L'article 29
 L'article 30
 l'article 31
 L'article 33
 L'article 38