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CONDITIONS GENERALES LIEES A UNE CARTE DE CREDIT VISA DE CARREFOUR EMISE PAR FIMASER S.A (version 01/2012) - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES LIEES A UNE CARTE DE CREDIT VISA DE CARREFOUR EMISE PAR FIMASER S.A (version 01/2012) Art. 1. Droit de rétractation Article 18 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 1.1. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à dater soit du jour de la conclusion du contrat, soit du jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles, ainsi que les informations visées à l article 14 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat. Le consommateur doit notifier au prêteur, par lettre recommandée à la poste, qu il exerce son droit de rétractation. Il rembourse au prêteur, le capital sans retard et au plus tard 30 jours calendaires après la date de la notification de rétractation au prêteur. Le prêteur a également droit au remboursement des frais non récupérables qu il aurait payés à une institution publique La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats annexes. Art. 2. Consultation et traitement de données personnelles Centrale des Crédits aux Particuliers auprès de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles ; Buy Way s.a., Place de Brouckère 2, 1000 Bruxelles ; Fimaser s.a., Avenue des Olympiades 20, 1140 Bruxelles ; KBC Consumer Finance s.a., Avenue du Port 2, 1000 Bruxelles. Conformément à l article 9 de la loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, le consommateur est informé que les données le concernant sont collectées afin que le prêteur, Buy Way Services ou tout autre entreprise en tant que sous-traitant du prêteur puisse les traiter dans leur fichier en vue de : la gestion du contrat, l évaluation de l acceptation de toute demande de crédit ou de moyens de paiement, la preuve des communications téléphoniques, la formation et l évaluation des téléopérateurs et la prévention et la lutte contre les abus et les cas de fraude. Le prêteur pourra également les traiter à des fins de promotion commerciale pour les produits et/ou services offerts par Fimaser s.a. tant en son nom, qu à titre d intermédiaire et les produits et/ou services offerts par les filiales de Carrefour. Le responsable du traitement est Fimaser s.a., Avenue des Olympiades 20, 1140 Bruxelles. En cas de sinistre, les données strictement nécessaires à la gestion complète du contrat d assurance solde restant dû souscrit par le client pour le présent contrat seront traitées par la compagnie d assurance auprès de laquelle cette assurance a été souscrite. Le consommateur accepte que, dans le cas où la transmission d un défaut de paiement à la Centrale des Crédits aux Particuliers est obligatoire, celui-ci soit enregistré et communiqué aux personnes prévues à l article 69 4 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. Les consommateurs marquent leur accord sur l'envoi tant à leur adresse postale qu électronique ou sur leur Gsm de toute publicité pour les produits et services offerts par Fimaser s.a. et les filiales du groupe Carrefour. Les consommateurs peuvent s'opposer gratuitement et sans aucune justification à de tels envois de publicité en envoyant une lettre à Fimaser s.a., Service Clientèle, Boulevard Anspach 1, bte 13 à 1000 Bruxelles. Les consommateurs marquent également leur accord pour que des informations concernant leur contrat, y compris le relevé mensuel de leurs opérations, leur soient transmises à leur adresse postale, électronique ou sur leur Gsm. Le consommateur a le droit d accéder aux données le concernant en adressant au responsable du traitement une demande écrite et signée. Il a également le droit d obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne. Lorsqu il souhaite exercer ces droits, les consommateurs doivent adresser une lettre datée et signée accompagnée d une photocopie recto verso de leur carte d identité, au responsable du traitement, Fimaser s.a., Avenue des Olympiades,20 à 1140 Bruxelles. L adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée est : Rue Haute 139, à 1000 Bruxelles. Art. 3. Centrale des Crédits aux Particuliers Ce contrat fait l objet d un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l article 3, 1er, 1 ou 2, de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. La loi oblige, en effet, le prêteur à enregistrer, à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles, les contrats de crédit à la consommation et les défauts de paiement découlant de ce type de contrat afin de lutter contre le surendettement. Le consommateur peut accéder sans frais aux données enregistrées à son nom et peut, librement et sans frais, demander la rectification des données erronées ou leur suppression. Pour ce faire, il en fait la demande auprès de la Centrale en joignant, une photocopie recto verso bien lisible de son document d identité. Si sa demande vise à la rectification ou à la suppression de données erronées, il joint également tout document justifiant le bien fondé de sa demande. Ces données ne peuvent être communiquées qu aux personnes visées à l article 8, 1 de la loi précitée dans le cadre de l octroi ou de la gestion des crédits ou des moyens de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d une personne physique et dont l exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne. Ces renseignements ne peuvent être utilisés par cette personne à des fins de prospection commerciale. Les données relatives au contrat de crédit sont conservées pendant les délais suivants : - trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit ; - le cas échéant, jusqu à la date à laquelle la fin anticipative ou la résiliation du contrat de crédit est communiquée à la Centrale. Toutefois, lorsqu il existe un défaut de paiement, l enregistrement est prolongé à concurrence des délais prévus ci-dessous : - douze mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit ; - maximum dix ans à partir de la date du premier enregistrement d un défaut de paiement, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé. A l expiration des délais de conservation, les données sont supprimées. Art. 4. Dispositions en cas d abus, de perte ou de vol Le crédit étant disponible au moyen d une carte émise par le prêteur, les dispositions suivantes s appliquent en cas de perte ou de vol de cette carte: - Jusqu à la notification à l émetteur de la carte, de sa perte ou de son vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de sa carte, le consommateur est responsable des conséquences à concurrence de 150 EUR. Il supportera toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations reprises à ci-après. - Peuvent notamment être considérés comme une négligence grave, le fait de noter le numéro d identification personnelle ou tout autre code sous une forme aisément reconnaissable et notamment sur la carte ou sur un objet ou un document conservé ou emporté avec la carte, ou le fait de ne pas avoir notifié à l émetteur la perte ou le vol, dès qu il en a eu connaissance. Pour apprécier la négligence du consommateur, le juge tient compte de l ensemble des circonstances de fait. La production par l émetteur de la carte de l enregistrement de l opération et l utilisation de la carte avec le code connu du seul consommateur ne constituent pas une présomption suffisante de négligence de celui-ci. Le consommateur utilisera la carte conformément aux conditions régissant son émission et son utilisation. En conséquence, il prendra toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de la carte et de ses dispositifs de sécurité personnalisés. - Après la notification à l émetteur de la perte, du vol de la carte ou du détournement de la carte, le consommateur n est plus responsable des conséquences liées à ceux-ci, sauf s il a agi frauduleusement. 1/52 Par dérogation aux dispositions reprises ci-dessus, si la carte ou le titre a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique, ou si la carte a été copiée par un tiers ou a été indument utilisée, pour autant que le consommateur était, au moment de l opération contestée, en possession de la carte, la responsabilité du consommateur n est pas engagée,. - Le consommateur doit aviser, sans délai, le service chargé de bloquer les cartes au 070/ du vol ou de la perte de la carte ou du titre. Le consommateur doit également aviser, sans délai, Fimaser s.a. au 070/ immédiatement après avoir pris connaissance de son relevé, de l'imputation sur celui-ci de toute opération effectuée sans son accord et de toute autre erreur ou irrégularité qu'il y a constatée. Il doit également immédiatement aviser Fimaser dès qu'il entend contester une opération pour quelque raison que ce soit. Les contestations des mentions des relevés ou des opérations doivent se faire par l envoi d un courrier adressé au Service Clientèle de Fimaser s.a., Bld Anspach 1, bte 13 à 1000 Bruxelles au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit ou de crédit de l opération contestée. - L émetteur doit, en cas d opération de paiement non autorisée, après vérification prima facie pour fraude dans le chef du consommateur, rembourser immédiatement au consommateur, sous réserve de la franchise de 150 citée ci-dessus, le montant de l opération, et le cas échéant, rétablir le compte de paiement débité dans l état ou il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisé n avait pas eu lieu; et le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, le prêteur doit rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par le consommateur pour la détermination du dommage indemnisable. Art. 5. Obligations du prêteur en tant qu émetteur de la carte a) L émetteur est responsable de la bonne exécution de l opération de paiement demandée par le consommateur jusqu au reçu par la banque du bénéficiaire du montant de la transaction. Lorsque l émetteur est responsable, il restitue, sans tarder, au consommateur le montant de l opération non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu. Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et où l ordre de paiement est initié par le consommateur, l émetteur s efforce immédiatement sur demande du consommateur, quelle que soit la responsabilité déterminée, de retrouver la trace de l opération du paiement et notifie le résultat de sa recherche au consommateur. b) L émetteur est redevable au consommateur des frais dont il est responsable et des intérêts supportés par le consommateur du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Le consommateur a droit à des indemnités complémentaires pour d autres conséquences financières éventuelles. c) Le prêteur doit rembourser au consommateur une opération initiée par ou via le bénéficiaire, qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions soient remplies : - L autorisation n indiquait pas le montant de l opération de paiement lorsqu elle a été donnée; - Le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel le consommateur pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat et des circonstances pertinentes de l affaire. A la demande du prêteur, le consommateur fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions. Le remboursement correspond au montant total de l opération de paiement exécutée. Le consommateur ne peut cependant invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec le prêteur a été appliqué. Le consommateur n aura pas droit à ce remboursement s il a donné son consentement à l exécution de l opération de paiement directement au prêteur, et que les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l échéance par le prêteur ou le bénéficiaire. Cette demande de remboursement doit être introduite pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prêteur doit soit rembourser le montant total de l opération de paiement, soit justifier son refus de remboursement en indiquant les organismes que le consommateur peut saisir s il n accepte pas la justification donnée. Art. 6. Cession ou subrogation des droits Le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits du chef de la présente convention ou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits dans le respect des articles 25 à 27 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Les consommateurs acceptent cette cession ou subrogation ainsi que l éventuelle délégation, par le prêteur à un autre créditeur, de leur droit au crédit. Art. 7. Ouvertures de crédit Dans le cadre de l acceptation de cette offre, le consommateur recevra une carte de paiement dont l utilisation est réglementée par les conditions financières et générales de cette ouverture de crédit. A la signature de l ouverture de crédit, le consommateur aura reçu un exemplaire original du contrat et des conditions financières et générales le régissant. A tout moment, en cours de contrat, le consommateur aura accès sur le site Internet de Fimaser s.a. aux conditions générales régissant son contrat et pourra les imprimer. Le consommateur s engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement d adresse, de situation professionnelle et familiale ou de domiciliation bancaire ou postale. Il s engage également à informer, sans délai, le prêteur de tous faits de nature à influencer défavorablement leur capacité de remboursement ou leur solvabilité. Ils autorisent, en outre, le prêteur à introduire auprès de l Administration compétente toute demande d adresse les concernant en cas d inexécution du contrat. Art. 8. Utilisation de l'ouverture de crédit Les prélèvements dans le cadre de cette ouverture de crédit se font notamment à l'aide d'une carte. Cette carte est utilisable dans les magasins du groupe Carrefour et dans les magasins affiliés au réseau Visa Un numéro de code secret composé de 4 chiffres est communiqué au consommateur par remise d'un pli fermé ou lors de l ouverture de la carte par le consommateur. Ce code secret est strictement personnel et ne peut pas être communiqué à un tiers ni noté sur la carte ou sur un document conservé avec elle. Fimaser s.a. donnera un nouveau code secret au consommateur qui lui en fait la demande, moyennant facturation des frais conformément au tarif en vigueur à cette date. La carte est, en principe, utilisée par le recours à la signature électronique que constitue la composition du code secret. Toutefois, le commerçant peut, le cas échéant, utiliser un bordereau de vente et le faire signer par le consommateur. L'introduction du code secret par le consommateur sur le terminal ou, le cas échéant l apposition de la signature sur le bordereau de vente vaut acceptation de la transaction. Dans certains magasins où le système contactless est installé et fonctionnel, le consommateur qui disposera d une carte dite «contactless» aura le choix, dans ces magasins, d utiliser cette carte soit en l introduisant dans le terminal et en formant son code secret, soit en la passant contre le terminal (mode contactless). Ce mode d utilisation contactless est limité au paiement à crédit de montants inférieurs à 75. Pour des raisons de sécurité, le consommateur pourra être amené, à tout moment, à devoir introduire son code secret même lors de l utilisation en mode contactless. Les prélèvements doivent se faire dans les limites de la réserve disponible. Le consommateur recevra chaque mois un relevé reprenant toutes les transactions effectuées au cours du mois précédent, ainsi que le cas échéant, le solde précédent, le montant et les intérêts et les frais dus pour la période, les paiements effectués par le consommateur, le montant minimum à payer et le cas échéant, le nouveau solde restant dû et le nouveau montant total dû. A l exception du taux débiteur et des frais déterminés expressément dans le contrat, il ne peut être exigé aucun frais ni aucune rétribution à l exclusion des indemnités convenues en cas d inexécution du contrat. Cette ouverture de crédit assortie d'une carte possède diverses fonctions: 8.1. Fonction paiement Le titulaire pourra utiliser sa carte pour effectuer des paiements dans les magasins du groupe Carrefour et ceux affiliés au réseau Visa selon les diverses modalités reprises ci-dessous : Modalités habituelles de paiement a. Le paiement à crédit Le remboursement des montants se fera : - Soit par le paiement en fin du mois de la totalité des montants, sans intérêt; 2/53 - Soit par le paiement échelonné par mensualités. Le consommateur choisit le montant de celles-ci. Le premier paiement mensuel sera dû à partir du 1er jour du mois qui suit le mois du premier relevé mensuel reprenant la transaction. La mensualité prélevée automatiquement par Fimaser s.a. par le voie de la domiciliation, le 1er jour calendaire du mois sera d'un montant égal à 4,20 % arrondi à la 2 ème décimale inférieure, du solde restant dû augmenté des frais de carte, avec un minimum de 25 par mois. Si le solde dû est inférieur à 25, c'est le solde dû augmenté des frais de carte qui sera prélevé. Le client est libre d effectuer un paiement complémentaire à tout moment sur le compte IBAN BE BIC BBRUBEBB de Fimaser s.a. Si celuici est effectué avant le 6 du mois, les intérêts ne courront que sur le solde restant dû après ce paiement. Les intérêts et les frais commenceront à courir à partir du 1er jour du mois qui suit le mois du premier relevé mensuel reprenant la transaction. Dans les deux cas précédents, un paiement de 4,20% des montants sera prélevé du compte du consommateur le 1er jour calendaire du mois qui suit le mois du premier relevé mensuel reprenant la transaction. Si le consommateur choisit «le paiement en fin de mois sans intérêt» pour payer la transaction, il devra ensuite payer le solde du montant de celleci pour le 6 de ce même mois. b. Le paiement comptant Le montant des achats sera prélevé directement du compte bancaire du titulaire. Le titulaire autorise Fimaser s.a. à débiter son compte bancaire au vu des enregistrements transmis par les commerçants, pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services. La fonction paiement comptant est disponible dans les limites du montant maximum autorisé de l ouverture de crédit (réserve). Cette réserve se reconstitue au plus tard tous les 14 jours suivant la date du paiement effectué comptant. Elle se reconstitue par le prélèvement d un montant correspondant opéré par le prêteur sur le compte bancaire du consommateur Si ce prélèvement ne peut se faire, le compte n'étant, par exemple, pas provisionné, le titulaire mandate, dès à présent, le prêteur pour que le montant soit considéré comme payé à crédit. A partir de ce moment, les règles applicables au paiement à crédit seront d'application. S il s avérait que le montant de la réserve de crédit est de ce fait en dépassement, les modalités de l article 12.1 a) seraient, dès lors, d application Modalités de paiement promotionnelles réservées à l'utilisation de la Carte dans les magasins dûment habilités Outre la possibilité de payer selon les modalités habituelles de paiement reprises ci-dessus au point 8.1.1, le titulaire disposera de la possibilité du paiement à crédit selon des modalités particulières sauf en cas d utilisation de la carte en mode contactless pour lequel seul le paiement à crédit comme repris au point ci-dessus est possible. Les modalités spéciales de remboursement : - Le paiement en 3, 10, 12, 20 ou 24 mensualités égales avec un taux débiteur promotionnel de 0% et sans frais. Les mensualités seront selon le cas, d 1/3,1/10 ème, 1/12 ème, 1/20 ème ou 1/24 ème du montant de la transaction. - Le paiement en 20 ou 24 mensualités moyennant un taux débiteur promotionnel de 7,31% augmenté de 2,40 % de frais de carte annuel. Ce taux variera selon les modalités prévues à l article 8.6 b. ci-après. Le taux applicable au moment de la conclusion du contrat est repris dans les conditions financières du contrat de crédit. Les mensualités seront égales, selon le cas, à 1/20 ème ou 1/24 ème du montant de la transaction et des intérêts débiteurs et des frais liés au contrat de crédit compris dans le taux annuel effectif global. Un tableau d amortissement relatif à chaque transaction effectuée dans ce cadre sera communiqué au client avec le premier relevé mensuel suivant la transaction. - Chaque mensualité sera prélevée automatiquement par Fimaser s.a., par la voie de la domiciliation, le 1 er jour calendaire du mois à partir du deuxième mois qui suit la transaction. En cas de taux débiteur promotionnel payant, les intérêts et les frais commenceront à courir le 1 er jour du mois qui suit le mois de la transaction. Ces modalités spéciales de paiement ne pourront être utilisées que pour certains paiements effectués dans les magasins dûment habilités (par exemple : pour certains produits ou pour certaines gammes de produits qui (i) seront déterminés périodiquement et affichés dans les magasins Carrefour ou de partenaires (ii) ou dont le consommateur sera avisé par courrier postal, électronique ou sur son Gsm. Tableau des montants des facilités de paiement : 3 fois sans frais, ni intérêts A partir de 75 jusqu à 10 fois ou 12 fois sans frais, A partir de 350 jusqu à ni intérêts 20 fois ou 24 fois sans frais, A partir de 999 jusqu à ni intérêts 20 fois ou 24 fois avec frais A partir de 999 jusqu à et intérêts - Le report de paiement : le paiement de l achat sera reporté à 1, 2 ou 3 mois. Aucun intérêt ne sera calculé pour ce ou ces mois reportés. Le client sera informé de la possibilité d utiliser ce report de paiement pour certains produits et à certaines périodes déterminées, par SMS, mailing ou affichage dans les magasins dîment habilités. Après la période de report, les règles habituelles de l'ouverture de crédit reprises au point ci-dessus s'appliqueront. Le paiement pourra donc se faire, après cette période de report, soit en une fois en fin de mois, soit par des paiements échelonnés Fonction retrait La carte permet de retirer de l'argent liquide aux distributeurs de billets du réseau Visa Les retraits sont limités à 620 par jour et à par semaine. Le remboursement se fera conformément à ce qui a été dit ci-dessus au point sauf en ce qui concerne les intérêts sur ces sommes qui commencent à courir dès le jour du retrait. En introduisant son code secret, le consommateur donne l'ordre irrévocable au prêteur de couvrir, en son nom et pour son propre compte, l'organisme financier Fonction virement sur compte bancaire a) L'ouverture de crédit permet, en outre, au consommateur de demander par téléphone, au prêteur, le virement d'un montant sur son compte bancaire dans les limites de sa réserve de crédit disponible. Si une telle demande est effectuée un vendredi, un samedi, un bank holiday ou un jour férié officiel, le premier jour ouvrable qui suit sera considéré comme la date de la réception de la demande. Le remboursement de ces montants se fera conformément à ce qui a été décrit au point sauf en ce qui concerne les intérêts et frais sur ces sommes qui commencent à courir dès le débit de l'ouverture de crédit. b) L ouverture de crédit permet également de demander par téléphone le virement d un montant sur le compte bancaire d une entreprise dont le prêteur, en tant qu intermédiaire, propose les produits ou services. Si une telle demande est effectuée un vendredi, un samedi, un bank holiday ou un jour férié officiel, le premier jour ouvrable qui suit sera considéré comme la date de la réception de la demande. Le remboursement de ces montants se fera conformément à ce qui a été décrit au point Fonction Cash Advance Cette fonction permet au consommateur de retirer avec sa carte, de l'argent dans une banque à l'étranger dans les limites de sa réserve de crédit disponible. Le remboursement de ces montants se fera conformément à ce qui a été décrit au point sauf en ce qui concerne les intérêts sur ces sommes qui commencent à courir dès le débit de l'ouverture de crédit. En tapant son code secret ou en signant le bordereau de retrait, le consommateur donne l'ordre irrévocable au prêteur de couvrir, en son nom et pour son propre compte, l'organisme financier étranger Réserve L'ouverture de crédit est accordée pour un montant déterminé. Il s'agit de la réserve d'argent mise à la disposition du consommateur. Cette réserve se reconstitue par les remboursements du consommateur représentant la part du capital. Le dépassement des limites de cette réserve est interdit. En cas de dépassement de la réserve, il sera procédé comme indiqué au point 12.1.a) Intérêts a) Les utilisations du crédit sont productives d'intérêts décomptés et payables mensuellement. Le calcul des intérêts qui doivent être repris dans la mensualité minimum doit s'effectuer sur base du taux débiteur et des frais convenus. Dans chaque période pour laquelle les comptes sont arrêtés, un solde débiteur moyen est établi en tenant compte aussi bien du nombre de jours exacts entre chaque opération que du nombre de jours exacts de la période. Les intérêts sont calculés selon la formule du calcul linéaire des intérêts dus : solde débiteur moyen x j x taux débiteur journalier, où j = le nombre de jours présentant un solde débiteur et le taux débiteur journalier = taux débiteur/365, arrondi à la 2 ème décimale inférieure. Il faut y ajouter les frais. Les frais annuels de carte sont de 3/54 2,40% arrondi à la 2 ème décimale inférieure, calculés mensuellement sur base journalière sur le solde restant dû. Tout remboursement effectué par le consommateur après la date de clôture mensuelle des opérations reprises sur le relevé mensuel et avant le premier jour du mois suivant est repris dans le relevé des opérations de ce mois suivant et sera pris en compte dans le calcul des intérêts et des frais s y rapportant. b) Le prêteur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les taux débiteurs en fonction des conditions du marché et ce, dans les limites de l article 21 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. En cas de modification du taux débiteur, le consommateur en est averti préalablement, ainsi que du nouveau taux annuel effectif global qui en résulte, au moyen d un relevé de compte. Si la modification du taux d intérêt excède une marge de 25% du taux initialement ou précédemment convenu, le consommateur a la faculté de résilier le contrat dans les trois mois, selon les modalités prévues à l article 12 ci-dessous Hypothèses retenues pour le calcul du TAEG Le calcul du TAEG repose sur les hypothèses que le consommateur remplira ses obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le présent contrat, que le taux débiteur reste fixe par rapport au niveau initial et s appliquera jusqu au terme du contrat, que le crédit est prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés pendant la durée totale du crédit et pour la catégorie de prélèvement la plus fréquemment utilisée dans ce contrat (fonction paiement, cf. Art. 8.1), que le premier terme de paiement après la conclusion du contrat est le plus court possible, que le crédit est entièrement et immédiatement prélevé, que le montant de chaque remboursement est limité au montant du prélèvement automatique effectué par le prêteur. Art. 9. Mode de règlement et remboursement: Toute somme due par le consommateur sera réglée par prélèvement sur le compte bancaire autorisé par lui. Le consommateur a le droit à tout moment d effectuer des paiements complémentaires. Pour ce faire, il effectuera un paiement sur le compte IBAN BE BIC BBRUBEBB de Fimaser s.a. Art. 10. Imputation des paiements : Sous réserve de ce qui est précisé à l article 12.1 ci-après, les remboursements s imputent d abord sur les intérêts, les frais et les frais de retard, puis sur le montant en capital venu à échéance et enfin sur les montants en capital qui ne sont pas encore échus. Les imputations sur le capital porteront en priorité, sur les transactions auxquelles les modalités habituelles de l ouverture de crédit s appliquent, ensuite sur les transactions faites à crédit auxquelles les modalités spéciales de remboursement s appliquent. Pour ces dernières, les imputations se feront en premier lieu sur les modalités spéciales de remboursement au taux débiteur promotionnel de 0% et ensuite sur les autres. Art. 11. Durée, zérotage et fin du contrat Durée et zérotage : a) L ouverture de crédit est à durée indéterminée. b) L ouverture de crédit est à durée indéterminée. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2013, conformément à l article 22 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le consommateur devra rembourser le montant total (capital et intérêts) de son ouverture de crédit (zérotage) dans le délai de remboursement qu on obtient en cas de prélèvement intégral du montant du crédit remboursé sur base d un montant de terme mensuel égal à : - soit 1/12ème du solde restant dû (montant non encore remboursé des prélèvements de crédit, y compris les intérêts débiteurs), avec un maximum de 60 mois lorsque le montant de crédit est égal ou inférieur à soit 1/18ème du solde restant dû (montant non encore remboursé des prélèvements de crédit, y compris les intérêts débiteurs), avec un délai maximum de 96 mois lorsque le montant de crédit est supérieur à Ce délai commence à courir dans les deux mois qui suivent le premier prélèvement de crédit. Le délai recommence à courir à partir du premier prélèvement de crédit suivant le dernier zérotage. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2013, le délai de zérotage précité commence à courir à compter du 1er janvier 2013 pour les ouvertures de crédit présentant un solde débiteur à cette date, et à défaut, au prochain prélèvement de crédit après le 1er janvier Au plus tard 2 mois avant l expiration du délai de zérotage, le prêteur en avertit le consommateur dans son relevé de compte mensuel ou par lettre Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment et sans frais, moyennant un préavis d un mois par lettre recommandée à la poste. Le prêteur peut également résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de deux mois par l envoi d une lettre recommandée à la poste. A l expiration du délai de préavis, toutes les dettes du chef de l ouverture de crédit sont exigibles et doivent être remboursées immédiatement Les cartes délivrées à l occasion de la présente ouverture de crédit sont et demeurent la propriété de Fimaser s.a. Sauf dérogation expresse, la suspension ou la fin d une ouverture de crédit impliquent pour le consommateur l obligation de restituer au prêteur toutes cartes émises par ce dernier. Art. 12. Non respect de la présente convention Avertissement : les paiements manquants risquent d avoir de graves conséquences pour le consommateur et de rendre plus difficile l obtention d un crédit. Les défaillances de paiements entraînent des frais, intérêts de retard et pénalités comme repris cidessous Non respect de la convention par le consommateur : a) Les dépassements de la réserve sont interdits. S il s en produit néanmoins, le prêteur suspendra les prélèvements de crédit et exigera le remboursement du dépassement dans un délai maximum de 45 jours à dater du jour du dépassement. Dans ce cas, les intérêts de retard, calculés sur le dépassement, et les frais expressément convenus et autorisés par la loi seront réclamés. A défaut de remboursement de ces sommes dans ce délai, le prêteur mettra fin au contrat si le consommateur ne s est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d une mise en demeure. b) Le prêteur peut, pour des raisons objectivement justifiées, notamment s il dispose de renseignements lui permettant de considérer que le consommateur ne sera plus à même de respecter ses obligations, suspendre le droit de prélèvement du consommateur après avoir notifié au consommateur, si possible avant la suspension ou au plus tard immédiatement après, sa décision dûment motivée par lettre recommandée, à moins que cette communication ne soit interdite par la loi ou ne s oppose à des objectifs d ordre public ou de sécurité publique. Il en sera notamment ainsi dans les cas suivants: - un usage abusif ou frauduleux de la présente ouverture de crédit ou des moyens d utilisation mis par Fimaser s.a. à disposition des consommateurs; - un remboursement minimum mensuel impayé; - une révocation de son autorisation de prélèvement par le consommateur. c) En cas de retard de paiement du consommateur, le prêteur a le droit d exiger le capital échu et impayé, le montant du coût total du crédit échu et non payé et un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué, majoré d un coefficient de 10%. Le prêteur peut réclamer au consommateur le remboursement des frais de rappel de 7,50 EUR par rappel augmenté des frais postaux, à concurrence d un envoi par mois. En cas de retard de paiement du consommateur, le prêteur peut, à sa meilleure convenance, lui proposer de nouveaux délais de paiement ou de nouveaux modes de remboursement sans que cela ne puisse augmenter le coût global du contrat pour le consommateur. Si les parties arrivent à un accord à ce sujet, un nouveau contrat devra être conclu remplaçant le contrat initial. Un tel accord ne peut être conclu qu une seule fois. d) Le prêteur a le droit de résilier le contrat lorsque le consommateur est en défaut de paiement d au moins 2 échéances ou d une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d une lettre recommandée contenant mise en demeure. Dans ce cas, le prêteur a le droit d exiger le paiement immédiat des montants suivants : le solde restant dû (capital prélevé) ; les intérêts et frais échus et non payés ; les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d un coefficient de 10%, une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés 4/55 sur la tranche du solde restant dû jusque EUR et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à EUR. En cas de résolution du contrat de crédit, les paiements partiels sont imputés d abord sur le solde restant dû et le coût total du crédit, ensuite sur les intérêts de retard et l indemnité. e) lorsque le contrat est résilié conformément à l article ou a pris fin et que le consommateur ne s est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d une lettre recommandée contenant mise en demeure, le prêteur a le droit d exiger le capital échu et impayé, le montant du coût total du crédit échu et non payé, le montant de l intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé. Ce taux d intérêt de retard est égal au dernier taux débiteur appliqué, majoré d un coefficient de 10%,. En outre, le prêteur peut réclamer au consommateur les pénalités ou indemnités convenues dans les limites et plafonds visés au point d) ci-dessus Non respect de la convention par le prêteur : Au cas où le prêteur empêche délibérément les prélèvements des consommateurs, sous réserve de l article 33 ter, 2 de la loi du 12/06/1991 (voir art ci-dessus), il paiera une indemnité égale à la contre-valeur de l intérêt débiteur contractuel appliqué au montant disponible dans les limites du crédit accordé et rendu inaccessible au consommateur. Art. 13. Gamme de carte et frais La carte peut prendre trois formes : la carte Visa Basic, la carte Visa Classic et la carte Visa Gold. - La carte Visa Basic est la carte de base. Elle permet à son titulaire de l utiliser conformément à ce qui a été décrit ci-dessus. Néanmoins, la carte Visa Basic ne pourra être utilisée que moyennant l introduction du code secret sur le terminal soit en la passant contre le terminal en mode contactless. Tout autre mode d utilisation de la carte (moyennant signature, moyennant la seule communication du numéro de la carte ou moyennant l insertion de la carte dans une machine) est exclu pour cette carte. En dehors des frais de carte annuel de 2,4% inclus dans le TAEG, aucune cotisation n est due pour l utilisation de la fonction crédit. L utilisation de la fonction comptant donne lieu au paiement d une cotisation semestrielle de 6. Ce montant sera automatiquement prélevé du compte bancaire du consommateur lors du premier achat effectué au moyen de la fonction comptant et ensuite, semestriellement pendant toute la durée du contrat d ouverture de crédit qui est à durée indéterminée. Néanmoins, le consommateur peut, à tout moment et sans le moindre préavis, révoquer cette fonction paiement comptant par le simple envoi d une lettre recommandée par la poste. La cotisation semestrielle restera acquise au prêteur au prorata de la période échue au cas où le consommateur révoquerait cette fonction ou au cas où le contrat prendrait fin en cours d année pour quelque raison que ce soit. La part de la cotisation relative à la période non échue sera remboursée sans délai, à partir du mois suivant la fin du contrat ou la révocation de la fonction. - La carte Visa Classic et la carte Visa Gold comprennent toutes les fonctions de la carte Visa Basic. La fonction paiement comptant est incluse d office dans ces cartes. De plus, ces deux cartes donnent accès à divers services additionnels qui sont décrits dans les annexes de ce contrat et une cotisation annuelle est due dès la mise à disposition de chaque carte. Elle reste acquise au prêteur au prorata de la période échue, au cas où le contrat prendrait fin en cours d année pour quelque raison que ce soit. La part de la cotisation relative à la période non échue sera remboursée, sans délai, à partir du mois suivant la fin du contrat. Chaque ouverture de crédit permet de disposer au maximum de 2 cartes. La cotisation relative aux cartes s'élève à 18 par carte, payable annuellement pour la carte Visa Classic et à 30 par carte, payable annuellement pour la carte Visa Gold. En cours de vie du contrat de crédit, le consommateur peut, à tout moment, choisir une autre carte de la gamme dans le respect des dispositions reprises ci-dessus. Frais communs aux trois Cartes : - Les frais forfaitaires de retrait s'élèvent à 4 par retrait aux distributeurs de billets effectués dans la zone euro et à 5, plus frais de change, par retrait aux distributeurs de billets effectué hors zone euro. Ces frais pourront être unilatéralement modifiés par le prêteur une fois au cours du contrat, en fonction des conditions du marché. Les coûts initialement prévus ne peuvent être augmentés de plus de 25%. Le consommateur a le droit de résilier sans frais le contrat, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la modification. - Les frais forfaitaires par virement sur compte bancaire s'élèvent à 4. - Les frais de remplacement de cartes avec ou sans code secret s élèvent à 5. - Les frais de renouvellement du code secret s élèvent à 3. - Les frais forfaitaires pour les opérations de Cash Advance s'élèvent à 2% du montant retiré avec un minimum de 6. - Les opérations en devises étrangères sont converties dans la devise du relevé de compte à un cours basé sur le cours indicatif de la Banque Centrale Européenne tel que publié officiellement le jour de la réception de ces transactions par Visa. Pour toute transaction réalisée à l'étranger dans une devise ne faisant par partie de l'union Monétaire Européenne., ce taux sera majoré d'une marge de 2,50%. Ces cotisations et frais seront déduits de la réserve de crédit de l'ouverture de crédit. Ces cotisations et frais seront repris dans le relevé de compte mensuel et doivent être payés en même temps que la mensualité minimum. Art. 14. Divers a) Les consommateurs prennent acte que le juge peut ordonner la résolution de la convention à charge des consommateurs qui omettent de fournir les informations exactes et complètes jugées nécessaires et demandées par le prêteur ou à l intermédiaire de crédit pour évaluer leur situation financière et leurs possibilités de remboursement (art. 10 et 95 de la loi du 12 juin 1991). b) Les consommateurs se donnent mutuellement procuration pour exécuter ou réceptionner toutes notifications et toutes sommations dans le cadre de la présente convention. c) La cession de la quotité cessible et saisissable des rémunérations et prestations visées aux articles 1409 et 1410, 1 du Code Judiciaire, est prévue, conformément à la loi, par acte distinct. Art. 15. Recours et plaintes La présente convention est régie par la législation belge et les tribunaux du domicile du consommateur sont seuls compétents pour tout litige relatif à ce contrat. Autorités de surveillance : - Autorité des Services et Marché Financier (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. - Service Public Fédéral Economie, des P.M.E., des Classes Moyennes Energie, Direction Générale Contrôle et Médiation, North Gate III, Avenue Albert II 16 3 ème étage, 1000 Bruxelles. Procédure de plainte ou d appel extrajudiciaire: Toute plainte éventuelle concernant l ouverture de crédit sera adressée par le consommateur à Fimaser s.a., Service Qualité, Avenue des Olympiades 20, 1140 Bruxelles. Si le client n est pas satisfait du traitement réservé à sa plainte, il peut faire appel au Service de Médiation Banques-Crédit-Investissement, Rue Belliard 15-17, bte 8, 1040 Bruxelles. Le consommateur pourra également s adresser au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale Contrôle et Médiation, North Gate III, Avenue Albert II 16 3 ème étage, 1000 Bruxelles, site internet Perte, vol ou abus de la carte : Le consommateur doit aviser, sans délai, le service chargé de bloquer les cartes au 070/ du vol ou de la perte de la carte ou du titre. Le consommateur doit également aviser, sans délai, Fimaser s.a. au 070/ immédiatement après avoir pris connaissance de son relevé, de l'imputation sur celui-ci de toute opération effectuée sans son accord et de toute autre erreur ou irrégularité qu'il y a constatée. 5/5 Montrer encore
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
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 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 1
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