Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8397-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-BASE-20-20-10-10-20130718
Timestamp: 2020-08-15 10:52:01+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-20-20-10-10
Version en vigueur du 03/05/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/04/2016 au 03/05/2017 Version en vigueur du 25/03/2014 au 06/04/2016 Version en vigueur du 18/07/2013 au 25/03/2014 Version en vigueur du 11/03/2013 au 18/07/2013
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et art. 216 ; BOI-IS-BASE-10-10-10) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-30-10 au I § 1 à 270.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au I § 30 à 50.
Par cession, il convient d’entendre toute opération se traduisant par la sortie de l’actif des titres (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d’un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice, etc.) ou par un transfert dans un autre compte (CGI, art. 219, I-a-ter). Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-10-10-20 et au BOI-BIC-PVMV-10-10-30.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, pour bénéficier du régime des plus-values à long terme, les actifs cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-20-10.
- dans un premier temps, reçoit de sa ou ses filiales, des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés
En application du dispositif anti-abus, les distributions en franchise d'impôt reçues au cours de l'exercice de cession et des cinq exercices précédents, soit 350, correspondent au montant de moins-value non déductible à court terme : ce montant est réintégré extra-comptablement sur l'imprimé n° 2058 A.
Sous réserve du régime fiscal particulier du capital-risque (FCPR, SCR) exposé au BOI-IS-BASE-20-20-30, la détention de parts ou actions d'organismes de placements collectifs n'ouvre pas droit au régime des plus ou moins-values à long terme ; sont notamment visées les parts de fonds communs de placements, les parts de fonds commun de créances, les actions de SICAV, ainsi que les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif français ou étranger, y compris les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.
Sur les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-20-10 au II-B § 50 à60.

References: art. 145
 art. 216
 § 1
 § 30
 art. 219
 l'article 39
 § 50