Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1989/023_PS_SJG_SJG8926CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:05:18+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Exclusion. Art. 10, 7° modifié. Propriétaire. Bénéfice. Obstacle. Perception de la majoration de loyers prévue à l'art. 27 modifié (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Exclusion. Art. 10, 7° modifié. Propriétaire. Bénéfice. Obstacle. Perception de la majoration de loyers prévue à l'art. 27 modifié (non)
(Cass. civ. 3e, C., 26 avril 1989 ; Époux Bas). L'article 10, modifié, 7° de la loi du 1er septembre 1948 dispose, notamment, que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article 327 du Code de l'urbanisme et de l'habitation (C. constr. et habit., art. L. 621-2). A cet égard, la perception de la majoration de loyer prévue à l'article 27, modifié, de cette loi pour les locaux insuffisamment occupés (...)

References: Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 L'article 10
 l'article 327
 l'article 27