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Timestamp: 2017-07-24 07:40:35+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1975, 87922
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 87922Numéro NOR : CETATEXT000007614230 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;87922 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décrets n - 55-465 et 55-469 du 30 avril 1955 supprimant l'exonération d'imposition prévue au profit des associations de tourisme par la loi du 2 mai 1951.19-01-01-01 La loi du 2 avril 1955 habilitant le gouvernement à prendre par décret certaines mesures fiscales n'a pas subordonné cette habilitation à la condition que ces mesures ne puissent en aucun cas entraîner la suppression d'une exonération d'impôt. Légalité des décrets susvisés.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Entrée en vigueur de l'article 29 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 instituant certaines exemptions de la taxe locale sur le chiffre d'affaires [art - 1575-2-36 - du C - G - I - ].19-01-01-02 L'application de cet article était subordonnée à l'intervention d 'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions des exemptions. Ce décret n'étant intervenu que le 30 septembre 1966, inapplicabilité du régime d'exemption à la période d'imposition s 'étendant du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1962 [1].CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Prestations de services fournies par une association exploitant un centre d'hébergement.19-06-01-01, 19-06-03-03 Les tarifs pratiqués dans ce centre ont permis à l'association de réaliser pendant la période d'imposition des bénéfices nets d 'exploitation ; les comptes de gestion de l'association font apparaître que cette situation durait depuis plusieurs années sans que les excédents ainsi accumulés aient reçu une quelconque affectation ; ainsi l'établissement n'a pas été géré dans des conditions différentes de celles de l'ensemble des établissements de cette nature à caractère lucratif. Par suite les prestations de services fournies par l'association sont soumises aux T.C.A.CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - Champ d'application - Prestations de services fournies par une association exploitant un centre d'hébergement.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1968-10-30 Oeuvre de la Chaussée du Maine n. 68054 Recueil Lebon p. 637Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUILLET 1972 ET 11 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'AFFAIRE ET DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE" SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 QUI A ABROGE LE REGIME D'EXONERATION DONT BENEFICIAIENT LES ASSOCIATIONS DE TOURISME, ETAIT ILLEGAL, ET QUE DE CE FAIT LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 QUI SE SONT SUBSTITUEES A CELLES DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL, POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, S'EST FONDE EXPRESSEMENT, COMME LE DEMANDAIT LA REQUERANTE, SUR L'ARTICLE 29 DE LADITE ORDONNANCE ET SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 QUI N'ETAIT CONTESTE QUE POUR LE CAS OU L'ORDONNANCE PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1958 AURAIT ETE JUGEE INAPPLICABLE A L'ESPECE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 REPRISE A L'ARTICLE 1575-2-36° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXEMPTEES DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN TOTALITE OU EN PARTIE CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT AUQUEL ELLES RENVOYAIENT EXPRESSEMENT POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE L'EXONERATION ; QUE CE DECRET N'EST INTERVENU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QU'AINSI LE REGIME PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET PAR LE DECRET SUSMENTIONNE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA Loi DU 2 AVRIL 1955 : "LE GOUVERNEMENT POURRA USER, JUSQU'AU 20 MAI 1955, DES POUVOIRS DEFINIS PAR LA LOI N° 54.809 DU 14 AOUT 1954. EN OUTRE, LE GOUVERNEMENT POURRA, PAR DECRETS PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 48.1268 DU 17 AOUT 1948, ... B JUSQU'AU 30 AVRIL 1955 MODIFIER LA LEGISLATION FISCALE EN VUE DE PERMETTRE NOTAMMENT : 1° LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DES TAXES SUR LES TRANSACTIONS, L'INSTITUTION D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITIONS, LA DEFINITION DE NOUVELLES MODALITES D'IMPOSITION DES REVENUS EN VUE D'AMELIORER L'ASSIETTE ET D'ALLEGER LA CHARGE FISCALE DES REVENUS INDIVIDUELS, L'AMENAGEMENT CORRELATIF DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR CHIFFRES D'AFFAIRES. QU'IL NE RESULTE NI DES TERMES DE CETTE DISPOSITION NI DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI EN ECLAIRENT LA PORTEE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU SUBORDONNER LES POUVOIRS TRES LARGES QU'ELLE CONFERAIT AU GOUVERNEMENT A LA CONDITION QUE LA REFORME A LAQUELLE IL AUTORISAIT A PROCEDER NE PUT EN AUCUN CAS ENTRAINER LA SUPPRESSION D'UNE EXONERATION D'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, LES DECRETS N°S 55-465 ET 55-469 DU 30 AVRIL 1955 NE SONT PAS ILLEGAUX EN TANT QU'ILS ONT SUPPRIME L'EXONERATION D'IMPOSITION PREVUE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS DE TOURISME PAR LA LOI DU 2 MAI 1951 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE L'IMPOSITION A LA TAXE LOCALE ET A LA TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI DOIT ETRE APPRECIEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1573 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1581 DE CE MEME CODE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES DECRETS DU 30 AVRIL 1955 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES : ... 4° LES AFFAIRES REALISEES ... PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE OU ASSURANT LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1581 DU MEME CODE TOUTE COMMUNE PEUT ETABLIR UNE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI QUI EST ASSISE SUIVANT LES MEMES FORMES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION "BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE", DONT L'OBJET EST POUR L'ESSENTIEL L'ORGANISATION DE VOYAGES ET D'ECHANGES CULTURELS AU PROFIT DES JEUNES, EXPLOITAIT AU CANNET UN CENTRE D'HEBERGEMENT OU ELLE RECEVAIT SES ADHERENTS ; QUE LES TARIFS PRATIQUES DANS CET ETABLISSEMENT ONT PERMIS A L'ORGANISATION DE REALISER PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DES BENEFICES NETS D'EXPLOITATION ; QUE LES BILANS ET COMPTES DE GESTION DE LADITE ASSOCIATION FONT APPARAITRE, POUR LA MEME PERIODE, DES EXCEDENTS GLOBAUX DE RECETTES QUI SE SONT AJOUTES AUX EXCEDENTS DEJA COMPTABILISES ; QU'AINSI L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE GERE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CETTE NATURE A CARACTERE LUCRATIF ; QUE, PAR SUITE, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DEFINIE CI-DESSUS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES AFFAIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1573 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DANS CELUI DE L'ARTICLE 1581 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE" EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1575, 36 CGI 1573 CGI 1581Décret 1966-09-30Décret 55-465 1955-04-30Décret 55-469 1955-04-30Loi 1951-05-02Loi 55-349 1955-04-02 art. 1Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 87922Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. KéréverRapporteur public : M. SchmeltzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 05/02/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
 L'ARTICLE 29
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 L'ARTICLE 1575
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1581
 L'ARTICLE 1573
 L'ARTICLE 1581
 L'ARTICLE 1581
 art. 1
 art. 29