Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19760312-645274
Timestamp: 2017-07-24 07:29:08+00:00

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SACCHI c. ITALIE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 6452/74Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-12;6452.74 Analyses : (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRESParties : Demandeurs : SACCHIDéfendeurs : ITALIETexte : APPLICATION/REOUÃTE NÂ° 6452/74 Giuseppe SACCHI v/ITALY Giuseppe SACCHI c/ITALI E DECISION of 12 March 1976 on the admissibility of the application DÃCISION du 12 mars 1976 sur la recevabilitÃ© de la requEt e
A rt icle 10, para, 1 in fine of the Convention : Does this provision prevent a State television monopoly? (Question non pursued ) Article 26 of the Convention : Exhaustion of domestic remedies . If an issue of constitutionality might arise in judicial proceedings before the ordinary Italian courts, on a question which in substance concerns the violation of a right guaranteed by the Convention, every person involved in these proceedings must raise this issue in his efforts to seek internal redress . The domestic remedies will be exhausted as soon as the ordinary coun rejects the constitutional argument or when the Constitutional Court has given its opinion .
Article 27 of the Convention : An application is not inadmissible merely because of the fact that the applicant has in the course of the proceedings on admissibility submitted for the original object of his complaint new legfsfation amending or replacing that of which he had originally complained . Articie 10, paragraphe 1 in fine, de la Convention : Cette disposition s'oppose-t-elle Ã un monopole d'Etat de la tÃ©lÃ©vision ? IQuestion non rÃ©soluel . Article 26 de la Coonvention : Epuisement des voies de recours internes . En Italie, chaque fois qu'une personne est impliquÃ©e dans une procÃ©dure judiciaire ordinaire dans laquelle une question de lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle peut Ã©tre soulevÃ©e et que cette question concerne, en substance, la violation d'un droit garanti par la Convention, cette personne doit soulever cette question en tant que moyen de recours interne . Il y aura Ã©puisement lorsque cette question aura Ã©tÃ© rejetÃ©e ou que la Cour constitutionnelle se sera prononcÃ©e . Article 27 de la Convention : Une requÃªte n'est pas irrecevable du seul fait qu'au cours de l'examen de la recevabilitÃ© le requÃ©rant fait porter ses griefs sur une lÃ©gislation nouvelle modifiant ou remplaÃ§ant la lÃ©gislation qu'il attaquait Ã l'origine . RÃ©sumÃ© des faits
( English : see p . 46)
Le requÃ©rant, ressortissant italien, a crÃ©Ã© en 1972 Ã Biella une entreprise de tÃ©tÃ©vision par cÃ¢ble (rr TELEBIELLA a) en vue de l'Ã©mission de programmes de tÃ©tÃ©vision propres Ã© cette entreprise .
En venu de la lÃ©gislation italienne, la tÃ©lÃ©vision fait l'objet d'un monopole concÃ©dÃ© par l'Etat Ã© l'Office de radiodiffusion et de tÃ©lÃ©vision italien )rr RAI - TV Â») . En janvier 19 73, le requÃ©rant a Ã©tÃ© poursuivi pour avoir exploitÃ© son installation sans autorisation, mais acquittÃ© par le juge de paix Ipretorel de Biella, au motif que la /Ã©gislation sur laquelle se fondait la poursuite ne visait que les Ã©missions par ondes hertziennes et non les Ã©missions par cSble . Par ailleurs, en fÃ©vrier 1973, le MinistÃ©re des postes et tÃ©lÃ©communications a rejetÃ© une demande du requÃ©rant en vue de l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion par cÃ©b/e, au motif qu'une telle autorisation est exclusivement concÃ©dÃ©e Ã la RAI et A la S .I.P. ISociÃ©tÃ© pour l'exploitation du service tÃ©lÃ©phonique, contr6/Ã©e par l'Etat) . Un dÃ©cret du PrÃ©sident de la RÃ©pub/ique ( NÂ° 156) du 29 mars 19 73 a assimilÃ© aux installations de tÃ©lÃ©vision par ondes hertziennes les installations de tÃ©lÃ©vision par c3ble, soumettant par lÃ©-mEme ces derniÃ©res au monopole de la RAl - TV .
Se fondant sur ce dÃ©cret, le MinistÃ©re des postes et tÃ©lÃ©communications a fait dÃ©manteler les installations de Telebiella en juin 1973 . Une poursuite pÃ©nale a, par ailleurs, Ã©tÃ© intentÃ©e contre le requÃ©rant sur la base du mÃ©me dÃ©cret. Devant le juge de paix (pretore) de Biella, le requÃ©rant a fait valoir que la disposition peninente du dÃ©cret Ã©tait contraire Ã l'article 21 de la Constitution italienne, qui garantit la libertÃ© d'expression et notamment la libertÃ© de la presse . Le juge de paix en a saisi la Cour constitutionnelle. Le requÃ©rant .a introduit sa requÃ©te 9/a Commission le 22 janvier 1974 . ll se plaint que les mesures prises Ã son Ã©gard par les autoritÃ©s italiennes violent l'article 10 de la Convention . En mai 1974, la Commission a ouvert une procÃ©dure contradictoire sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te. Par arrÃ©t du 10 juillet 1974, la Cour constitutionnelle italienne a prononcÃ© l'im constitutionnalitÃ© de certaines dispositions du dÃ©cret NÂ° 156, en particulier de son article 1, dans la mesure oÃ¹ il rÃ©serve Ã l'Etat l'installation et l'exploitation de rÃ©seaux locaux de tÃ©tÃ©vision par c8ble . En avril 1975, le Parlement italien a adoptÃ© une loi rÃ©servant A /'Etat les Ã©missions de radio et de tÃ©lÃ©vision par ondes hertziennes Ã diffusion circulaire couvrant l'ensemble du territoire national ; Ã©chappent au monopole les Ã©missions de tÃ©lÃ©vision par cÃ¢ble Ã un seul canal ne desservant qu'une aire gÃ©ographique limitÃ©e . En septembre 1975, le requÃ©rant a fait valoir auprÃ©s de la Commission que les Ã©missions de tÃ©lÃ©vision par cÃ ble Ã un seul canal Ã©taient si onÃ©reuses qu Ã¯l devait renoncer B toute activitÃ© . ll revendiquait le droit d'Ã©mettre par tout moyen technique disponible, soit par cÃ¢ble Ã plusieurs canaux ou par ondes hertziennes . Le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu, en rÃ©ponse, quil s'agissait /A de nouvelles demandes, irrecevables tant pour des raisons d'ordre procÃ©dural que pour dÃ©faut manifeste de fondement.
EN DROI T 1 . Dans sa requÃªte introductive, 1e requÃ©rant s'est plaint de l'interdiction qui lui Ã©tait faite par la loi d'exploiter son entreprise de tÃ©lÃ©vision par cÃ ble et notamment des mesures prises par les autoritÃ©s italiennes en application de l'article 195 du dÃ©cret d u
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29 mars 1973 . II en a infÃ©rÃ© une violation du droit Ã la libertÃ© de l'information, garanti par l'article 10 de la Convention . Le 10 juillet 1974, la Cour constitutionnelle italienne a, dans son arrÃªt NÂ° 226, dÃ©clarÃ© inconstitutionnelles les dispositions litigieuses contenues dans le dÃ©cret de 1973 . Une loi du 14 avril 1975 a, par la suite, modifiÃ© le rÃ©gime de la radio et de la tÃ©lÃ©vision . Elle prÃ©voit notamment que les Ã©missions circulaires de radio et de tÃ©lÃ©vision par ondes hertziennes, ainsi que les Ã©missions de tÃ©lÃ©vision par cÃ¢ble couvrant l'ensemble du territoire national sont rÃ©servÃ©s Ã l'Etat . Elle prÃ©voit aussi que les Ã©missions de tÃ©lÃ©vision par cÃ¢ble monocanal sont permises sous certaines conditions Ã l'exploitatio n .Or,lequÃ©antsoielcdtnspoÃ©aceli de son entreprise l'obligent Ã renoncer Ã toute activitÃ©, Ã© cause notamment de l'obligation de se servir d'installations par cÃ¢ble monocanal, et qu'il est toujours victime d'une violation de l'article 10 . II revendique donc la libertÃ© de transmettre par cÃ¢ble pluricanal et la libertÃ© de transmettre par ondes hertziennes . La Commission estime qu'il y a lieu d'examiner la requÃªte Ã la lumiÃ¨re des derniers dÃ©veloppements intervenus en Italie quant au rÃ©gime de la radio et de la tÃ©lÃ©vision . Elle n'envisage donc pas de rencontrer les arguments des parties pour autant que ceux-ci se rapportent uniquement Ã la situation telle qu'elle existait Ã© l'Ã©poque de la requÃªte introductive . 2 . Dans cet ordre d'idÃ©es, la Commission se doit d'examiner les exceptions prÃ©alables du Gouvernement dÃ©fendeur au sujet de ce que celui-ci dÃ©signe par les Â« nouvelles demandes rr formulÃ©es par le requÃ©rant et au sujet de ce qu'il affirme Ãªtre un changement de la demande . Or, le premier moyen ne figure pas parmi les motifs d'irrecevabilitÃ© prÃ©vus par la Convention . S'il s'agissait vraiment d'une nouvelle demande, la question de sa recevabilitÃ© se poserait d'une maniÃ¨re autonome avec la possibilitÃ© que la nouvelle demande, au cas oÃ¹ elle serait dÃ©clarÃ©e recevable, fasse l'objet d'une dÃ©cision de jonction Ã la demande prÃ©cÃ©dente .
En ce qui concerne le deuxiÃ©me moyen, la Commission a dÃ©ji3 Ã©tÃ© saisie d'un problÃ©me similaire dans les Affaires linguistiques belges . On se souviendra qu'aprÃ¨s la dÃ©claration de recevabilitÃ© de quatre requÃªtes, dont les faits se rapportaient Ã© la lÃ©gislation de 1932, la lÃ©gislation linguistique belge avait Ã©tÃ© considÃ©rablement modifiÃ©e en juillet et en aoÃ¹t 19 63 . Dans leurs mÃ©moires au fond, les requÃ©rants avaient prÃ©cisÃ© qu'ils s'attaquaient dorÃ©navant 8 la nouvelle lÃ©gislation, qui, selon eux, aggravait considÃ©rablement la situation antÃ©rieure, en mÃªme temps qu'Ã l'ancienne . Le Gouvernement belge avait soutenu pour l'essentiel que les requÃ©rants n'Ã©taient pas recevables Â« Ã© formuler dans l'Ã©tat actuel de la procÃ©dure des griefs nouveaux inspirÃ©s par la nouvelle lÃ©gislation n . Les requÃ©rants avaient soutenu de leur cdtÃ© que leurs demandes introductives Â« tendaient Ã contraindre le Gouvernement belge Ã© mettre sa lÃ©gislation interne en concordance avec les dispositions de la Convention . . . a et qu'au demeurant il leur aurait suffi, pour rÃ©gulariser la situation, d'introduire une nouvelle requÃªte . Par une dÃ©cision complÃ©mentaire, la Commission a rejetÃ© la fin de non-recevoir du Gouvernement dÃ©fendeur . Elle a estimÃ© pour l'essentiel que a les griefs nouveaux des requÃ©rants ont trait Ã la mÃ©me matiÃ©re, celle du statut linguistique de l'enseigne-
ment en Belgique, que les griefs invoquÃ©s au dÃ©part Â» (Affaires linguistiques belges Rapport de la Commission du 24 juin 1965 Â§4 116-177 pp . 88-89) . 3 . La Commission s'estime dÃ©s lors lÃ©gitimÃ©e Ã examiner la prÃ©sente requÃ©te telle qu'elle se prÃ©sente par suite des modifications lÃ©gislatives intervenues en Italie en la matii:re et donc en tenant compte de la portÃ©e que la requÃ te a prise aprÃ©s les modifications lÃ©gislatives . 4 . Ainsi qu'on vient de le rappeler, le requÃ©rant revendique d'abord la libertÃ© de transmettre par cÃ ble pluricanal .
Il est vrai que l'article 10 de la Convention, aprÃ©s avoir affirmÃ© le droit de toute personne Ã la libertÃ© d'expression, prÃ©cise que ce droit comprend entre autres Â« la libertÃ© de recevoir ou de communiquer des informations ou des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rence d'autoritÃ©s publiques et sans considÃ©ration de frontiÃ©re Â» larticle 10, Â§ 1 01 1 . Cet article assortit toutefois ce mÃªme droit d'une limitation, lorsqu'il prÃ©voit qu'il Â« n'empÃªche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinÃ©ma ou de tÃ©lÃ©vision Ã un rÃ©gime d'autorisations Â» (article 10 Â§ 1 - in line) . Dans sa dÃ©cision du 7 fÃ©vrier 1968 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te NÂ° 3071/67 (X, c/SuÃ©de, Recueil 26 p . 71), la Commission a dÃ©clarÃ© que l'expression aautorisation Â» figurant dans la Convention u ne saurait Ãªtre interprÃ©tÃ©e comme excluant, comme tel, un monopole d'Etat de la tÃ©lÃ©vision Â» . Nonobstant ce prÃ©cÃ©dent, la Commission ne serait pas disposÃ©e aujourd'hui Ã maintenir purement et simplement ce point de vue sans un nouvel examen .
En l'espÃ¨ce, toutefois, cette question peut demeurer indÃ©cise . En effet, la Commission n'est pas appelÃ©e Ã se prononcer sur le point de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de la disposition prÃ©citÃ©e . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, Â« la Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus Â» . Or, il apparait que la loi du 14 avril 1975, eu Ã©gard aux installations existantes Iparmi lesquelles Telebiella), n'autorise les Ã©missions de tÃ©lÃ©vision par cÃ¢ble que si elles utilisent le systÃ©me du monocanal . Par rapport Ã de telles installations l'article 37 dispose que les propriÃ©taires des installations telles que celles envisagÃ©es dans l'article 26, dÃ©jÃ existantes sur le territoire national, u devront prÃ©senter, dans les soixante jours Ã partir de la date de publication du rÃ©glement dont il est question Ã l'article 28, une demande d'autorisation accompagnÃ©e des caractÃ©ristiques techniques desdites entreprises . Le fonctionnement provisoire desdites installations est consenti jusqu'Ã la dÃ©livrance de l'autorisation, Ã condition bien entendu que la demande visÃ©e Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent ait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e dans les dÃ©lais n . Il faut ajouter que lors des dÃ©bats parlementaires il a Ã©galement Ã©tÃ© fait rÃ©fÃ©rence aux installations ti qui effectivement avaient la dimension adaptÃ©e au monocanal ou fil Â», et parmi ces installations on a rappelÃ© celles de Â« Tele-Torino, Tele-Biella, TeleVercelli, Tele-Aquila n(Atti parlamentari, sÃ©ance du 26 mars 1975, p . 21129) . Or, il ne ressort pas du dossier que le reprÃ©sentant a prÃ©sentÃ© une telle demande d'autorisation . L'on pourrait soutenir, toutefois, que le requÃ©rant n'a pas Ã©tÃ© en mesure d'Ã©puiser au prÃ©alable les voies de recours internes, Ã©tant donnÃ© que la lÃ©gislation en vigueur, et en particulier l'article 1â¢' de la loi dont il s'agit, ne prÃ©voit que la transmissio n
monocanal, ce qui aurait pour consÃ©quence qu'il aurait Ã©tÃ© inutile de prÃ©senter une demande d'autorisation et d'attaquer devant un tribunal le refus d'autorisation . A cela on peut opposer le raisonnement suivant . La question qui se pose sur le plan interne a trait au contraste Ã©ventuel de ladite loi avec l'article 21 de la Constitution italienne qui Ã©nonce, en substance, le mPme principe que celui consacrÃ© Ã l'article 10 de la Convention . L'article 21 de cette Constitution dispose que Â« il est reconnu Ã© tous le droit de manifester librement leur pensÃ©e par la parole, par les Ã©crits et par tous les autres moyens de diffusion rt . Il en dÃ©coule qu'il est possible de soulever la question de la lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle devant la juridiction ordinaire (administrativel saisie du refus de l'autorisation . Or, il y a lieu de remarquer que la Constitution italienne est en principe conforme Ã la Conven . tion, de sorte que, en allÃ©guant l'illÃ©gitimitÃ© constitutionnelle d'une loi, il est allÃ©guÃ© en substance le contraste de cette loi avec la Convention . En outre, selon une partie de la doctrine, la Convention pourrait avoir elle-mÃ©me valeur constitutionnelle . On pourrait objecter que la procÃ©dure devant la Cour constitutionnelle n'est pas comprise parmi les recours au sens de l'article 26 de la Convention, du fait que l'accÃ©s Ã la Cour constitutionnelle n'est pas ouvert en Italie directement aux particuliers : la saisine de la Cour dÃ©pend, en effet, d'une dÃ©cision d'un tribunal ordinaire, saisi d'une affaire dans laquelle il est question de la lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle d'une loi, de suspendre la procÃ©dure et de dÃ©fÃ©rer l'examen de cette question de la lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle Ã la Cour . Mais une telle objection ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ©e comme fondÃ©e . En effet, cette voie de recours doit Atre prise en considÃ©ration sur le plan international, puisqu'elle peut amener Ã un changement de lÃ©gislation de maniÃ©re Ã satisfaire Ã des exigences d'ordre international . On peut donc affirmer en principe que, s'agissant du systÃ¨me italien, chaque fois qu'un particulier se trouve impliquÃ© dans une procÃ©dure judiciaire ordinaire dans laquelle une question de lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle est susceptible d'Ãªtre soulevÃ©e et que cette question concerne en substance la violation de l'un des droits garantis par la Convention, il incombe Ã ce particulier de soulever cette mÃªme question en tant que moyen de recours interne avant d'adresser une requÃªte Ã la Commission : il y aura Ã©puisement si la demande par laquelle il soulÃ¨ve la question constitutionnelle est rejetÃ©e ou aprÃ©s que la Cour constitutionnelle se sera prononcÃ©e . Par rapport Ã cette partie de la requÃªte, le requÃ©rant n'a donc pas Ã©puisÃ© les voies de recours dont il disposait en droit italien . De plus, l'examen de l'affaire n'a permis de dÃ©celer aucune circonstance particuliÃ©re qui aurait pu dispenser le requÃ©rant, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus en la matiÃ¨re, d'Ã©puiser les voies de recours internes .
Il s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas satisfait Ã la condition relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours internes et que sa requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e, sur ce point, conformÃ©mÃ©nt Ã l'article 27, Â§ 3, de la Convention . 5 . Compte tenu de la situation rÃ©sultant de la loi du 14 avril 1975, le requÃ©rant revendique ensuite la libertÃ© de transmettre par ondes hertziennes . Mais, Ã©galement en ce qui concerne cette partie de la requÃªte, la Commission n'est pas appelÃ©e Ã se prononcer sur le point de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de l'article 10 de la Convention . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, Â« la Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ©s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus n .
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Or, il ressort de l'article 1 de la loi prÃ©citÃ©e que seules les Ã©missions circulaires par ondes hertziennes sont rÃ©servÃ©es Ã l'Etat . Il s'ensuit que les Ã©missions dirigÃ©es, telles que celles qui pourraient Ãªtre diffusÃ©es par le requÃ©rant, Ã©chappent en principe au monopole instituÃ© par l'Etat . Or, il ne ressort pas du dossier que le requÃ©rant a demandÃ© l'autorisation nÃ©cessaire en vue de la diffusion de telles Ã©missions ni qu'il a essuyÃ© un refus . Dans cette derniÃ©re hypothÃ¨se et dans le cadre de la procÃ©dure qui aurait Ã©tÃ© instituÃ©e, le requÃ©rant aurait pu soulever Ã©galement, au besoin, une question de lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle de la loi prÃ©citÃ©e par rapport au droit qu'il revendique devant la Commission, dans les conditions dÃ©jÃ© Ã©noncÃ©es (cf . Â§ 4) . II s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours dont il disposait et dispose en droit italien . De plus, l'examen de l'affaire n'a permis de dÃ©celer aucune circonstance particuliÃ©re qui aurait pu dispenser le requÃ©rant, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus en la matibre, d'Ã©puiser les voies de recours internes .
II s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas satisfait Ã la condition relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours internes et que sa requÃ©te doit Ã©tre rejetÃ©e, Ã©galement sur ce point, conformÃ©ment Ã l'article 27, Â§ 3, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REOUETEIRRECEVABLE . Summary of the facts The applicant, an Italian nationaf, formed a cable television firm 1"TELEBIELLA'1 at Biella in 1972 to broadcast its own television programmes . Under Italian legislation there is a state television monopoly which has been granted to the Italian radio and television authority (RAf-TV) . In January 1973 the applicant was prosecuted for operating his equipment without a licence, but was acquitted by the Magistrate's Court (pretore) of Bieffa on the grounds that the legislation under which the prosecution was brought applied only to radio television broadcasts and not to cable transmissions . In February 1973 the Ministry of Posts and Telecommunications rejected a request by the applicant for permission to operate a cable broadcasting firm, on the grounds that such authorisation was granted exclusively to RAI and SIP (the Statecontrolled telephone company) . Under a Presidential Decree ( No . 1561 of 29 March 1973, cable television equipment was assimilated to radio television equipment, thus making it subject to the RAf-TV monopofy . On the basis of this Decree the Ministry of Posts and Telecommunication s ordered Telebieffa's equipment to be dismantled in June 1973 . Criminaf proceedings were also brought against the applicant on the basis of the same Decree . In the proceedings before the Magistrate's Court of Bielfa the applicant had claimed that the relevant provision of the decree was contrary to Article 21 of the Italian Constitution, which guarantees freedom of expression, including the freedom of the press . The Magistrate's Court referred this point to the Constitutionaf Court . The applicant lodged his application to the Commission on 22 January 1974, complaining that the measures taken against him by the Italian authorities violate d
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Article 10 of the Convention . In May 1974, the Commission began its examination of the submission of the parties on the adm/ssibility of the application . By an order of 10 July 1974 the Italian Constitutional Court declared certain provisions of Decree No . 156 to be unconstitutional, particularly Article 1 in so far as it reserved to the State the right to install and operate local cable television networks . In April 1975 the ltalian parliament enacted legislation reserving to the State the right of radio and all-round signal radio-television transmissions over the whole of the national territory ; this monopoly does not include that of cable television transmissions on a single channel which serve no more than a limited geographical area . In September 1975 the applicant claimed before the Commission that singlechannel cable television transmissions were so expensive that he had to close down his business. He claimed the right to transmit by a11 available technical means, either by multi-channel cable or by radio transmission . The respondent Government reptied that these were new demands which were inadmissible both for procedural reasons and because they were manifestly ill-founded . (TRANSLATION ) THE LA W 1 . In his original application, the applicant complained having been prevented by law from operating his cable television firm, and in particular of the measures taken by the Italian authorrties in pursuance of Article 195 of the Decree of 29 March 1973 . He alleged that these constituted a violation of the right to freedqm of information as safeguarded by Article 10 of the Convention . On 10 July 1974 the Italian Constitutional Cou rt, in its order No . 226, declared the disputed provisions of the 1973 Decree to be unconstitutional . Subsequently, the rules governing radio and television were amended by the Act of 14 April 1975 . This provides that all-round signal radio and radio-television transmissions and cable television transmissions covering the whole of the national territory are the exclusive preserve of the State . It also provides that single-channel cable television transmissions are permissible on certain conditions . "
However, the applicant claims that the application of the conditions specified in the Act prevents him from operating his business, primarily because of the obligation to use single-channel cable equipment and that he is still the victim of violation of Article 10 . He claims the freedom to broadcast by multi-channel cable and by radiotransmission . The Commission considers that the application must be examined in the light of the latest developments in Italy relating to the rules governing radio and television . Accordingly, it does not propose to deal with the arguments of the parties in as far as they relate solely to the situation such as it existed at the time of the original application . 2 . The Commission is similarly obliged to examine the prelimina ry arguments of the respondent Government on the subject of what the Government calls the applicant's "new claims" and also on what it argues is a change in his claim . The first of these arguments does not however appear amongst the grounds of inadmissibility laid down in the Convention . If there were really a new claim the question of its admissibility would arise independently, with the possibility of its being joined to the previous application if it should be declared admissible
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As regards the second argument, the Commission had to deal with a similar problem in the Belgian linguistic Cases . It will be remembered that in July and August 1963, after the declaration o f admissibility of four applications the facts of which related to the 1932 legislation, Belgian linguistic laws were substantially altered . In their observations on the merits the applicants in that case had specified that they wished then to contest the new legislation which they maintained considerably worsened the previous situation as well as the earlier legislation .
The Belgian Government argued, in essence, that it was not in order for the applicants "to put forward at the present stage of the proceedings new complaints prompted by the new legislation" . The applicants argued that their original applications "were aimed at compelling the Belgian Government to bring its domestic legislation into conformity with the provisions of the Convention", and that, to put their position in order, they would have needed only to make a new application . In a supplementary decision the Commission rejected the respondent Govemment's objections to admissibility . It agreed that the applicants' new complaints related " to the same subject as did the original complaints, namely the linguistic situation in education in Belgium" fBelgian linguistic Cases : Report of the Commission of 24 June 1965, paras 116-177, pp . 86-89) . 3 . The Commission accordingly considers itself entitled to examine the presen t application as it stands following the relevant changes in the law which have occurred in Italy and hence taking into account the relevance of the application in the light of the law as amended . 4 . As stated above, the applicant's first claim is that of freedom to broadcast by multi-channel cable . It is true that Article 10 of the Convention, after asserting the right of every individual to freedom of expression, specifies that this right includes "freedom to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers" (Article 10 (1!). However, the same article places a restriction on this right, providing that "this Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises" (Article 10 (1) in linel . In its decision of 7 February 1968 on the admissibility of application No . 3071/67 (X . against Sweden, Collection of Decisions 27, page 71), the Commission stated that the term "licensing" in the Convention could not be understood as excluding in any way a public television monopoly as such" . Notwithstanding this precedent, the Commission would not now be prepared purety and simply to maintain this point of view without further consideration . In the case in point, however, this issue can remain open . The Commission does not have to decide whether the facts alleged by the applicant are evidence of a violation of the provision referred to above . Under Article 26 of the Convention, the Corrimission may only deal with a matter "after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law" . It appears that in the case of existing equipment lincluding Telebiella's), the Act of 14 April 1975 authorises cable television transmissions only if the single channel system is used . Article 37 provides that the owners of equipment covered by Article 26, already in existence in the national territory "must, within 60 days trom the date o f
publication of the regulations referred to in Article 28, submit a licensing application accompanied by technical particulars of the undertakings concerned . The temporary operation of such equipment shall be permitted pending the issue of a licence, always provided that the application referred to in the preceding paragraph shall have been made within the specified time limit" . It must be added that during the parliamentary debate reference was made to existing installations "of a size suitable for single channel or cablÃ©", "Tele-Torino, Tele-Biella, Tele-Vercelli, Tele-Aquila" were mentioned (Atti parlamentari, sitting of 26 March 1975, page 21 129 ) . However, from the evidence submitted, the applicant does not appear to have made any application for a licence . It might be argued that the applicant was not able to exhaust all domestic remedies beforehand, since the legislation in force, in particular Article 1 of the Act in question, provides only for single-channel transmission, so that it would have been pointless to apply for a licence and attack the refusal through the courts . This argument may be countered as follows . The question which arises internally concerns a possible contlict between the law in question and Article 21 of the Italian Constitution, which in substance states the same principle as Article 10 of the Convention, Article 21 of the Constitution provides that "everyone shall have the right freely to express his thought in speech, writing and by all other means of dissemination" . It follows that it is possible to raise the question of lawfulness according to the constitution before the ordinary (administrative) court dealing with the refusal of a licence . However, it should be pointed out that the Italian Constitution is in principle in accordance with the Convention, so that, if there is an allegation that a certain law is unconstitutional this allegation would imply that the law is at variance with the Convention . Besides, according to some authorities the Convention might itself have constitutional force . It might be objected that proceedings before the Constitutional Court are not included amongst the remedies within the meaning of Article 26 of the Convention . This argument would be based on the grounds that in Italy access to the Constitutional Court is not open directly to individuals but rather depends on a decision taken by an ordinary court, in the course of dealing with the case in which the issue of a law's constitutionality is raised, to adjourn proceedings and refer that issue to it Ithe Constitutional Court) . But this objection must however be regarded as unfounded . On the international level such a remedy cannot be ignored, since it may lead to a change in legislation which is sufficient to meet international requirements . It may accordingly be asserted in principle that, as far as the Italian system is concerned, whenever an individual is involved in proceedings before an ordinary court in which a question of lawfulness according to the constitution could be raised and where that question concerns in substance a violation of one of the rights safeguarded by the Convention, it is incumbant upon that individual to raise the said question as a means of seeking internal redress before making an application to the Commission . Domestic remedies will be exhausted if the arguments raising the question of constitutionality is rejected or when the Constitutional Court has given its opinion .
With regard to this part of his petition the applicant has accordingly not exhausted all the domestic remedies available to him under Italian law . Moreower, examination of the case has not revealed any particular circumstance which might have relieved the applicant, according to the generally recognised rules of international law, of the obligation to exhaust all domestic remedies . - 51 -
It follows that the applicant has not met the requirement of exhaustion of domestic remedies and that, on this point, his application must be rejected under Article 27 (3) of the Convention . 5 . In view of the situation resulting from the Act of 14 April 1975, the applicant then claims the freedom to broadcast using radio-television . However, where this pa rt of the application too is concerned, the Commission does not have to rule whether the facts alleged by the applicant show evidence of a violation of Article 10 of the Convention . Under Article 26 of the Convention, "the Commission may only deal with the matter after all domestic remedies have seen exhausted, according to the generally recognised rules of international law" . It may be seen from A rt icle 1 of the above-mentioned Act that only all-round radio-television broadcasts are reserved to the State . It follows that transmissions beamed in a pa rt icular direction, such as could be made by the applicant, fall in principle outside the State mohopoly . However, it is not clear from the evidence whether the applicant made the necessa ry request for a licence to transmit such broadcasts or whether any such application was refused . If the la tter was the case, then during the proceedings concerning the applicant could, if necessa ry , have also raised the question of the constitutionality of the relevant Act in relation to the right on which he has based his application to the Commission as indicated above ( cf . para . 9) . It follows that the applicant has not exhausted the remedies which were and are available to him under Italian law . Fu rt hermore, examination of the case has not shown any pa rt icular circumstance which might have relieved the applicant, according to the generally recognised rules of international law in the matter, of the obligation to exhaust all domestic remedies .
It follows that the applicant has not met the requirement of exhaustion of domestic remedies and that his application must be rejected, on this point also, under Article 27 (3) of the Convention . For these reasons, the Commission therefore DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 52 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 12/03/1976Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: in fine
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 l'article 21
 l'article 10
 l'article 195
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 37
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 10
 L'article 21
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 1
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