Source: https://dropnshop.io/politique-fournisseurs
Timestamp: 2020-07-06 17:40:59+00:00

Document:
Politique des fournisseurs de Dropnshop
Sauf définition contraire dans la présente Politique des fournisseurs du Marché Dropnshop ("Politique des fournisseurs"), les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation des fournisseurs du Marché Dropnshop disponibles sur Conditions d'utilisation des fournisseurs Dropnshop
2. Fournisseurs du Marché Dropnshop
a. Dans le cadre du processus d'enregistrement auprès de Dropnshop, le fournisseur de la place de marché doit fournir une preuve de constitution ou de création d'entreprise dans la juridiction dans laquelle l'entreprise du fournisseur de la place de marché est enregistrée.
b. Le Fournisseur de la Place de Marché ne doit pas exiger ou influencer les Marchands : (i) d'effectuer des transactions ou des opérations en dehors des Services ; (ii) d'utiliser d'autres places de marché ; ou (iii) de cesser d'utiliser les Services de toute autre manière.
c. Le Fournisseur du marché et les Commerçants ne peuvent communiquer que par le biais des outils de communication fournis par les Services.
d. Le Fournisseur du marché ne doit pas utiliser les informations de l'Acheteur d'une manière autre que dans le cadre de l'expédition de la commande à l'Acheteur. Le Fournisseur du Marché ne doit en aucun cas contacter ou communiquer avec l'Acheteur (directement ou indirectement). Dans le cas où un Acheteur tenterait de communiquer avec le Fournisseur du Marché, le Fournisseur du Marché en informera immédiatement Dropnshop.
e. Le fournisseur du Marché doit s'assurer que tout matériel promotionnel ou de marketing, les étiquettes du fournisseur du Marché, le logo, la documentation de garantie ou les étiquettes de prix sont retirés de l'emballage et des étiquettes d'expédition avant l'expédition à l'acheteur, cependant, si le fournisseur du Marché vend sa propre marque de produits, le fournisseur du Marché est autorisé à inclure sa propre étiquette de marque et/ou son logo sur l'emballage et/ou l'étiquette d'expédition de la commande.
f. Le fournisseur du Marché ne doit pas acheter ses propres produits (directement ou indirectement) sur le Marché ni effectuer des actes frauduleux ou malhonnêtes sur ou via le Marché, y compris des activités visant à manipuler ou à produire de fausses critiques et/ou évaluations.
g. Le fournisseur du Marché ne doit pas utiliser le Marché ou toute autre marque Dropnshop pour des activités de marketing ou de promotion, ni inclure le "Marché Dropnshop" ou toute autre marque Dropnshop dans le nom du magasin du fournisseur du Marché ou dans les listes de produits du fournisseur du Marché, sans le consentement écrit explicite de Dropnshop.
3. Jours fériés et événements
a. Le fournisseur du Marché doit informer Dropnshop de tout jour férié, grève ou événement (un " Événement ") qui aurait un impact sur la capacité du fournisseur du Marché à exécuter les commandes dans les délais prévus par la présente Politique Fournisseurs ; livrer les commandes dans les délais fixés dans la présente Politique des Fournisseurs ; et/ou respecter les délais de règlement des différends énoncés à l'article 8 de la présente politique sur les fournisseurs.
b. La notification requise à l'article 3(a) doit être fournie à Dropnshop au moins quatorze (14) jours calendaires avant l'événement concerné, et inclure des informations suffisantes sur la manière dont la performance du fournisseur du Marché devrait être affectée par l'événement, y compris, le cas échéant, le retard prévu (en jours) pour les délais de réalisation, de livraison ou de résolution des litiges.
a. Tous les renseignements inclus dans la liste des produits (p. ex. images, dimensions, matériaux, descriptions, etc.) doivent décrire avec précision le produit auquel ils sont associés. Toutes les listes de produits doivent inclure uniquement des produits réels que le fournisseur du Marché est en mesure de réaliser dans les délais décrits dans la présente Politique sur les fournisseurs.
b. Un fournisseur du marché ne doit pas faire de liste : (i) les produits pour lesquels il n'a pas de stock ; (ii) les produits inexistants ; (iii) les produits qui sont " à venir " ; ou (iv) les produits qui sont disponibles pour la location ou la location à bail. Les fausses inscriptions à des fins de promotion, d'annonce ou dans le seul but de partager des images et/ou d'autres informations sont strictement interdites. Un fournisseur du Marché ne peut pas créer une liste de produits qui est uniquement destinée à servir de publicité (par exemple, des avis de vente ou des promotions).
c. Les produits ne peuvent pas être regroupés dans une seule liste de produits, à moins qu'ils ne soient vendus et expédiés ensemble.
d. De plus, le fournisseur du marché ne peut pas vendre :
i. Des produits interdits (En savoir plus) ;
ii. Des produits d'occasion ou de mauvaise qualité ;
iii. Des produits personnalisables qui nécessiteront des informations supplémentaires de la part de l'Acheteur afin d'être produits et livrés (par exemple, des produits avec des caractéristiques de gravure personnalisées, des t-shirts avec des motifs personnalisables, des cartes cadeaux avec un texte de salutation personnalisé, etc ;)
iv. Les produits en double (par exemple, les mêmes produits publiés plusieurs fois) ;
v. Produits précédemment retirés/suspendus sans l'approbation écrite expresse de Dropnshop ;
vi. Services et/ou biens non physiques (par exemple, une liste de produits pour une garantie, une liste de produits pour un service de gravure, etc.
vii. Les produits qui sont conditionnels à l'achat d'un autre produit.
e. Le Fournisseur du Marché ne peut pas dissimuler des produits de marque, sous licence ou autres produits portant atteinte aux droits d'auteur dans les listes de produits habituelles (par exemple, un Fournisseur du Marché ne peut pas inscrire une robe de soirée sur le Marché et, lorsqu'il reçoit une commande, expédier une chemise Gucci contrefaite).
f. Si un Fournisseur du Marché viole l'un des articles 4(a) à 4(e) ci-dessus, ou si Dropnshop considère que la liste de produits d'un Fournisseur du Marché n'apporte que peu ou pas de valeur au Marché (par exemple, la liste de produits concerne des produits déjà existants, des produits non pertinents, etc.), Dropnshop a le droit, à sa seule discrétion, de retirer cette liste de produits du Marché et, en cas de violation de l'un des articles 4(a) à 4(e) ci-dessus, de suspendre ou de résilier le compte Dropnshop du Fournisseur du Marché.
g. Le fournisseur du Marché doit également consulter et se conformer aux directives de Dropnshop relatives à l'inscription de produits qui peuvent être consultées ici.
h. En mettant en vente des produits sur le Marché, le fournisseur du Marché reconnaît et accepte que les marchands qui achètent les produits du fournisseur du Marché revendent ces produits aux acheteurs via les boutiques en ligne des marchands ou via d'autres canaux de vente; (ii) l'endroit où les Marchands peuvent choisir de revendre et d'importer les Produits du Fournisseur du Marché ; ou (iii) le prix que les Marchands facturent aux Acheteurs pour les Produits du Fournisseur du Marché. Les fournisseurs du Marché ne doivent pas inscrire sur le Marché des produits pour lesquels ils ont des exigences particulières concernant le placement de la marque, le placement du canal de vente, la sélection des Marchands ou le contrôle des prix.
5. Inventaire des produits
Le fournisseur de la place de marché doit mettre à jour chaque semaine l'inventaire des produits qu'il a fourni à Dropnshop afin de refléter les informations de stock les plus récentes du fournisseur de la place de marché.
6. Licence et certification
a. Le fournisseur du Marché doit s'assurer qu'il dispose de toute licence, certification, permis ou autre documentation applicable prouvant qu'il est autorisé à vendre toute liste de fournisseurs du Marché de produits par l'intermédiaire du Marché. Le Fournisseur du Marché fournira à Dropnshop, sur demande, une copie de cette licence, certification, permis ou autre documentation. Certaines exigences courantes en matière de licence et/ou de certification peuvent inclure, sans s'y limiter, celles applicables aux produits de marque, aux produits électroniques, aux produits chimiques et autres produits connexes, aux jouets, aux produits textiles et aux produits faisant l'objet d'allégations de santé.
b. Le Fournisseur du Marché doit s'assurer qu'il a obtenu toute licence, permis ou autre documentation applicable requise par les lois de la juridiction du Fournisseur du Marché et de l'Acheteur pour expédier le(s) Produit(s) concerné(s) dans le pays de l'Acheteur (tel qu'indiqué par le Marchand au moment où la transaction est traitée sur les Services) et le Fournisseur du Marché fournira à Dropnshop des copies de cette licence, permis ou autre documentation sur demande. Le Fournisseur du Marché sera seul responsable (y compris, le cas échéant, pour tout remboursement lié au défaut du Fournisseur du Marché de livrer les commandes conformément à la Section 9 de la présente Politique Fournisseur), si les Produits du Fournisseur du Marché sont retenus par les douanes en raison d'un défaut de la part du Fournisseur du Marché de fournir aux douanes la licence, le permis ou toute autre documentation requise.
c. Si le fournisseur du Marché ne peut pas fournir à Dropnshop les documents demandés dans les sections 6(a) et 6(b) ci-dessus, Dropnshop se réserve le droit d'effectuer des remboursements pour toutes les commandes historiques qui comprenaient le(s) produit(s) applicable(s) aux frais exclusifs du fournisseur du Marché, et Dropnshop aura le droit de compenser les montants remboursés avec les montants des paiements applicables aux commandes futures.
d. Le non-respect des exigences de la présente section 6 entraînera le retrait immédiat de la liste des produits non conformes du fournisseur du Marché et, à la seule discrétion de Dropnshop, la suspension ou la résiliation éventuelle du compte du fournisseur du Marché.
7. Annulations, remboursements et retours de commandes
a. Les remboursements aux commerçants seront émis pour l'une des raisons suivantes:
i. L'acheteur a reçu un produit incorrect, défectueux ou endommagé. Dans ce cas, le marchand doit fournir au fournisseur du Marché une preuve documentaire par l'intermédiaire des services que le produit est endommagé ou ne correspond pas au produit commandé. Si le Marchand ne fournit pas les preuves documentaires prévues à la section 8 de la présente Politique du fournisseur, ou si ces preuves documentaires n'appuient pas suffisamment les motifs de remboursement invoqués par le Marchand (par exemple, une image de mauvaise qualité rend le problème trop difficile à identifier), le Fournisseur du Marché peut rejeter la demande de remboursement. Si le fournisseur de la Place de Marché ne répond pas à la demande de remboursement du Marchand dans un délai de deux (2) jours ouvrables, les administrateurs de Dropnshop peuvent intervenir pour enquêter sur la demande et prendre une décision finale quant à l'octroi d'un remboursement ou au rejet de la demande de remboursement en fonction de l'examen par Dropnshop de toute preuve documentaire soumise. Tout remboursement au Vendeur en relation avec ce qui précède sera à la charge du Fournisseur de la Place de Marché. Les Marchands disposent de quatorze (14) jours calendaires après la date de livraison de la commande pour demander un remboursement.
ii. Le Fournisseur de la Place de Marché viole toute règle contenue dans la présente Politique de Fournisseur, telle que déterminée par Dropnshop à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect par le Fournisseur de la Place de Marché des exigences d'expédition définies dans la Section 9.
b. Dans le cas où un remboursement est effectué au Vendeur conformément à la Section 7(a) de la présente Politique de Fournisseur, les Produits ne seront pas retournés au Fournisseur du Marché, à moins que le coût du Produit soit supérieur à 350 EUR € et que le Fournisseur du Marché demande explicitement le retour du Produit. Dans un tel cas, le fournisseur du marché est responsable d'organiser et de couvrir tous les coûts associés à la livraison de retour, y compris le ramassage du produit. Toutes les communications entre le Fournisseur du marché et le Commerçant concernant les détails de la livraison de retour doivent être effectuées par l'intermédiaire des Services.
c. Un fournisseur du marché est responsable d'une commande jusqu'à ce qu'elle ait été livrée intégralement à l'acheteur, à l'exception des cas où un fournisseur du marché peut démontrer que la commande n'a pas pu être livrée intégralement par la faute du marchand ou de l'acheteur (p. ex. une adresse incorrecte a été fournie au fournisseur du marché, l'acheteur n'a pas accepté la livraison, la commande n'a pas été ramassée par l'acheteur au bureau de poste, etc.)
d. Dans les cas où le fournisseur du marché peut démontrer, en fournissant des preuves, qu'une commande n'a pas pu être livrée intégralement par la faute du marchand ou de l'acheteur (tel que décrit à l'article 7(c) de la présente politique sur les fournisseurs), le fournisseur du marché recevra le paiement intégral associé à la commande et ne sera pas tenu de réexpédier la commande. Si la commande est retournée au fournisseur du Marché, ce dernier est admissible à conserver le ou les produits associés à la commande et les frais de retour sont alors à la charge du fournisseur du Marché.
Le Fournisseur du Marché doit répondre à toute contestation relative à un ticket de litige initiée par le Marchand par le biais des Services (" Ticket de litige ") dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date initiée par le Marchand. Ce délai s'applique à toutes les communications du commerçant relatives au billet de litige, y compris la première communication du commerçant à l'origine du billet de litige, ainsi qu'à toutes les communications ultérieures du commerçant qui découlent du billet de litige. Les Marchands sont tenus de répondre à toute question générale relative aux litiges initiée par Dropnshop via les Services dans un délai de cinq (5) jours calendaires.
Si le Marchand ne fournit pas de preuve documentaire pour soutenir les réclamations spécifiques soulevées dans le Billet Litige dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'émission du Billet Litige, le Fournisseur du Marché peut refuser le remboursement de la ou des parties du Billet Litige relatives aux réclamations non soutenues.
Les informations fournies par le Fournisseur du Marché en réponse au Billet de réclamation doivent être pertinentes, exactes, descriptives et présentées de manière professionnelle. Tout comportement et langage abusif de la part des Fournisseurs du Marché envers Dropnshop, les Marchands ou les Acheteurs est strictement interdit et ne sera pas toléré.
d. Si le ticket de litige n'est pas résolu par le Commerçant et le Fournisseur du Marché dans les dix (10) jours calendaires suivant son émission, Dropnshop peut, à sa seule discrétion, intervenir et enquêter sur la ou les réclamations spécifiques et prendre la décision d'accepter ou de rejeter la réclamation et de prendre des mesures correctives, y compris, sans limitation, le remboursement du Commerçant aux frais du Fournisseur du Marché.
e. Les obligations énoncées dans la présente Section 8 ne s'appliquent qu'aux Billets de litige initiés par le biais des Services. Le Fournisseur du Marché n'est pas responsable de, et ne doit pas répondre aux demandes du Marchand ou de l'Acheteur pour résoudre les litiges et/ou effectuer des remboursements en dehors des Services et dans ce cas, le Fournisseur du Marché doit immédiatement diriger le Marchand vers la procédure de résolution des litiges de Dropnshop.
a. Le fournisseur du Marché doit exécuter et expédier la commande au plus tard sept (14) jours civils après avoir reçu cette commande du Marchand. Une commande est réputée être expédiée lorsque le Fournisseur du Marché : (i) emballe et expédie la commande ; et (ii) fournit un numéro de suivi activé indiquant que le premier point de contrôle dans le processus d'expédition a eu lieu. Le Marchand et/ou Dropnshop ont le droit d'annuler une commande et, dans le cas du Marchand, de recevoir un remboursement, ou, dans le cas de Dropnshop, d'émettre un remboursement au Marchand, si le Fournisseur de la Place de Marché ne respecte pas cette exigence.
b. Le fournisseur du Marché doit livrer la commande dans le délai indiqué dans les paramètres d'expédition du Marché. Le délai de livraison du fournisseur de la place de marché est calculé comme suit (i) le délai indiqué à l'article 9(a) ; plus (ii) le délai dont dispose le transporteur pour livrer la commande dans son intégralité à l'Acheteur. Si le délai de livraison réel de la commande dépasse le délai de livraison indiqué par le Fournisseur du Marché ou un délai de livraison ajusté résultant d'un ou plusieurs événements tels que décrits dans la section 3 de la présente Politique Fournisseurs, Dropnshop se réserve le droit d'annuler cette commande et d'effectuer un remboursement au Vendeur.
c. Le fournisseur du Marché doit fournir un numéro de suivi entièrement traçable (ou tout autre service de suivi dont Dropnshop informe le fournisseur du Marché qu'il doit être utilisé pour le suivi des livraisons) pour les informations relatives au pays d'origine et de destination. Dans le cas où le numéro de suivi change au cours de l'exécution de la commande, le fournisseur du Marché doit télécharger le nouveau numéro de suivi sur les Services. Tout nouveau numéro de suivi téléchargé vers les Services ne modifiera pas les délais indiqués dans les sections 9(a) et 9(b).
d. Le fournisseur du Marché doit fournir des renseignements sur le numéro de suivi qui correspondent aux renseignements sur la commande correspondante (p. ex., le pays de destination).
e. Si un fournisseur du marché ne peut pas expédier une commande par le transporteur sélectionné par le marchand, il peut utiliser un autre transporteur fourni : (i) le délai de livraison de la commande ne doit pas dépasser le délai de livraison du transporteur choisi à l'origine par le marchand ; (ii) le numéro de suivi doit être entièrement traçable, tel que décrit à l'article 9(c) ; et (iii) le marchand n'est pas tenu de payer des frais d'expédition supplémentaires.
f. Les Fournisseurs du Marché doivent utiliser des transporteurs qui fournissent un service de livraison à la destination finale de la commande (par exemple, l'adresse de livraison réelle de l'Acheteur et non le bureau de poste le plus proche).
g. Les délais de livraison fournis par le Fournisseur de la Place de Marché ne doivent pas dépasser de plus de 20 % les délais de livraison recommandés par Dropnshop.
h. Les Fournisseurs de la Place de Marché ne peuvent pas ajouter de majoration sur les frais d'expédition facturés par le transporteur. Les Fournisseurs du Marché doivent fixer les frais d'expédition de manière à refléter le coût réel et effectif de la livraison des produits, tel que documenté par le transporteur.
i. Le Marchand a le droit d'annuler une commande si le numéro de suivi n'a pas encore été fourni à Dropnshop par le Fournisseur du Marché et si la commande n'a pas été marquée comme étant " en cours de traitement " par ce Fournisseur du Marché, y compris les situations où le Fournisseur du Marché n'a pas fourni le numéro de suivi dans les sept (7) jours calendaires suivant la soumission de la commande.
j. Dans le cas où un retard de livraison ou d'exécution est causé par l'Acheteur, le Marchand ou Dropnshop, le délai de livraison ou d'exécution du Fournisseur du Marché sera prolongé de la période de temps causée par ce retard.
10. Paiements et frais de transaction
a. Pour recevoir les montants de paiement applicables, le fournisseur du marché est responsable : (i) l'obtention et le maintien d'un compte commercial Stripe ; et (ii) le paiement de tous les frais applicables en rapport avec l'utilisation du compte commercial Stripe par le Fournisseur du Marché. Les Fournisseurs du Marché ne sont pas autorisés à utiliser des comptes Stripe personnels en relation avec l'utilisation du Marché par le Fournisseur du Marché.
b. Une fois que la commande est livrée à l'Acheteur dans son intégralité, à condition qu'il n'y ait aucun ticket de litige ouvert ou non résolu lié à la commande dans les cinq (5) jours calendaires suivant la livraison (comme indiqué par 17track.net ou tout autre service de suivi qu'Dropnshop informe que le Fournisseur du Marché doit utiliser pour le suivi des livraisons), le montant du paiement sera automatiquement transféré sur le compte du Fournisseur du Marché et deviendra " Disponible pour le paiement ". Sous réserve de la section 10(d), si la commande n'est pas livrée à l'Acheteur dans son intégralité dans les soixante-dix (70) jours calendaires suivant la date d'activation de la commande (indiquant qu'au moins le premier point de contrôle dans le processus d'expédition a eu lieu), le montant du paiement deviendra disponible pour le paiement dans les soixante-dix (70) jours calendaires suivant la date d'activation de la commande (comme indiqué par 17track.net ou tout autre service de suivi qu'Dropnshop informe le Fournisseur du Marché doit être utilisé pour le suivi des livraisons) à condition qu'il n'y ait pas de ticket de litige ouvert ou non résolu lié à la commande.
c. Le Fournisseur du Marché peut demander le paiement de fonds via les Services à partir du solde "Disponible pour le paiement" à tout moment. Toute demande de paiement du Fournisseur du Marché est traitée et approuvée dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de sa réception par Dropnshop. Une fois approuvés, les fonds sont transférés sur le compte commercial Stripe du Fournisseur du Marché.
d. Dans le cas où un Fournisseur du Marché est résilié comme indiqué à l'article 11, tout montant de paiement en souffrance pour ce Fournisseur du Marché sera libéré trente (30) jours calendaires après qu'une commande ait été entièrement livrée à un Acheteur, à condition qu'il n'y ait pas de Billets de litige ouverts ou non résolus liés à cette commande. Dans le cas où le compte d'un fournisseur du Marché est suspendu, tous les montants de paiement en souffrance dus à ce fournisseur du Marché seront libérés conformément à l'article 11. Si la commande n'est pas livrée à l'Acheteur dans son intégralité dans un délai de soixante-dix (70) jours calendaires à compter de la date d'activation de la commande (indiquant qu'au moins le premier point de contrôle du processus d'expédition a eu lieu), tous les Montants du Paiement en souffrance seront disponibles pour être libérés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date d'activation de la commande à condition qu'il n'y ait pas de Billets de litige ouverts ou non résolus liés à la commande.
e. Dans le cas où un fournisseur du Marché décide d'arrêter son utilisation du Marché, le fournisseur du Marché doit : (i) fournir un préavis de trente (30) jours à Dropnshop via [email protected] ; (ii) s'abstenir de retirer des Produits pendant la période de préavis de trente (30) jours ; et (iii) s'abstenir d'annuler des commandes existantes non exécutées. Tout montant de paiement en souffrance à la date de cette notification sera payé au fournisseur du Marché conformément à l'article 11.
Sauf accord écrit contraire, Dropnshop facture aux Fournisseurs du Marché des frais de transaction de 5 % calculés sur le montant total d'une commande plus les frais d'expédition applicables.
11. Règles relatives à la violation, à la suspension et à la résiliation des comptes
a. Dropnshop a le droit de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement le compte du fournisseur du Marché en cas de violation de l'une des règles de la présente Politique Fournisseurs.
b. Dans le cas d'une suspension :
i. L'accès du Fournisseur de la Place de Marché au Compte est restreint ;
ii. Les produits du Fournisseur du Marché ne sont pas publiés sur le Marché ;
iii.Les fonds du fournisseur du Marché sont retenus pendant trois (3) mois ; et
iv.Toute commande non exécutée à la date de suspension est annulée et remboursée au marchand aux frais du fournisseur du marché.
c. Dans le cas d'une résiliation :
i. L'accès du fournisseur du Marché au compte et au Marché est refusé ;
ii. Les produits du fournisseur du Marché sont retirés du Marché ;
iii. Toute commande en cours/non exécutée à la date de résiliation est annulée par Dropnshop et remboursée au Vendeur aux frais du Fournisseur du Marché ;
iv. Tout paiement en souffrance à la date de résiliation sera payé au Fournisseur du Marché conformément à la Section 10 ; et
v. Tout solde dû à Dropnshop pour l'utilisation de la Place de Marché par le fournisseur de la Place de Marché jusqu'à la date effective de cette résiliation deviendra immédiatement exigible et payable en totalité.
a. Sauf accord écrit contraire entre un fournisseur de la Place de Marché et Dropnshop, Dropnshop se réserve le droit de modifier et/ou de changer toute règle contenue dans cette Politique Fournisseurs à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront effectives à compter de la date de publication ou telles qu'elles auront été expressément communiquées au(x) fournisseur(s). Toute modification ou changement à cette Politique des Fournisseurs sera disponible sur Politique des fournisseurs de Dropnshop ou sera communiqué directement au(x) fournisseur(s) via le service Dropnshop ou par e-mail.
b. Les questions relatives à la Politique Fournisseurs doivent nous être envoyées à l'adresse suivante : [email protected]
c. Cette Politique des Fournisseurs et toutes les autres règles, directives ou politiques incorporées par référence ("Politiques Dropnshop"), peuvent être disponibles dans des langues autres que le français. En cas d'incohérence ou de conflit entre les politiques de Dropnshop en anglais et les politiques de Dropnshop disponibles dans d'autres langues, la version française la plus récente des politiques de Dropnshop sur https://dropnshop.io/politique-fournisseurs prévaudra.
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References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11