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Timestamp: 2020-02-23 07:13:03+00:00

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Code électoral - Article LO145 | Legifrance
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Code électoral - Article LO145
Modifié par LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.
Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.
Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 6 (Ab)
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (Ab)
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (V)
Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009 (V)
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.
LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 21, v. init.
Décret n°2017-190 du 14 février 2017 (V)
Décision n°2018-34 I du 12 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-35 I du 12 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-36 I du 12 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-37 I du 12 avril 2018 - art., v. init.
Avis n°2018-0594 du 22 mai 2018 - art., v. init.
Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 (V)
Décret n°2019-91 du 13 février 2019 (V)
Décret n°2019-579 du 11 juin 2019 (V)
Code électoral - art. LO149 (VD)

References: art. 2
 art. 6
 art. 52
 art. 6
 art. 75
 art. 3
 art. 21