Source: http://sanspapiers-jura.ch/spip.php?article104
Timestamp: 2017-09-25 11:21:26+00:00

Document:
Statuts du Mouvement jurassien de Soutien aux Sans-Papiers et Migrants
Article 1er BUTS
L’association « Mouvement Jurassien de Soutien aux Sans-Papiers et migrants » (MJSSP) est une association à but non lucratif conformément aux présents statuts et, aux articles 60 et suivants du code civil. Sa durée est illimitée.
Art. 2	SIÈGE
Le siège de l’association est à Delémont.
Art. 3 OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
Elle défend les droits des personnes sans papiers, NEM, requérants d’asile et des migrants en général.
Elle assure la pérennité d’une permanence juridique avec l’appui de bénévoles engagés et soutenus par le comité. Il peut aussi s’adjoindre les services de professionnels, plus particulièrement pour assurer le suivi juridique des dossiers.
Art. 4	RESSOURCES ET FORTUNE
1.Des cotisations des membres.
2.De dons ou de legs.
3.Du produit de ses activités.
Les ressources recueillies ne doivent pas être grevées de charges ou de conditions incompatibles avec les buts de l’association.
Art. 5	ORGANES
4.L’assemblée générale.
5.Le comité.
6.Les vérificateurs des comptes.
Art. 6	MEMBRE ACTIF
Toute personne active est automatiquement membre de l’association.
Cette qualité s’acquière par le paiement de cotisations.
La participation concrète d’une personne ou d’une organisation aux activités de l’association peut également lui faire reconnaître la qualité de membre actif, sur la base de sa contribution à la marche de l’association.
Art. 7	MEMBRE DE SOUTIEN
Toute personne physique ou morale peut devenir, par l’octroi d’un don, membre de soutien.
Art. 8	ADHESION
L’adhésion à l’association se fait sur requête écrite ou orale du/de la candidat-e. Elle peut avoir lieu en tout temps et sa durée est indéterminée. L’admission est effective dès que le comité a rendu sa décision.
En cas de refus d’adhésion, le comité notifie par écrit sa décision en indiquant ses motifs.
Art. 9	EXTINCTION
La qualité de membre de l’association prend fin :
1.Par la démission, adressée au comité.
2.Par l’exclusion prononcée par le comité.
3.Par le décès.
Un membre peut être exclu s’il ne remplit pas ses obligations envers l’association ou s’il contrevient à ses intérêts. La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale.
Art. 10	POUVOIRS
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle a les pouvoirs suivants :
1.Elle veille au respect des buts de l’association.
2.Elle édicte les principes généraux et ratifie les prescriptions nécessaires à l’activité de l’association.
3.Elle se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, mais au moins une fois par an.
4.Elle élit le/la président-e et les membres du comité.
5.Elle nomme les vérificateurs ou vérificatrices des comptes ainsi qu’un-e suppléant-e.
6.Elle peut procéder en tout temps à des élections complémentaires.
7.Elle approuve le budget.
8.Elle reçoit le rapport d’activité du comité, approuve les comptes et en donne décharge au comité, sur proposition des vérificateurs ou vérificatrices des comptes.
9.Elle modifie les statuts.
10.Elle décide de la convocation de l’assemblée générale de dissolution.
11.Elle vote la dissolution.
12.Elle peut démettre un ou plusieurs membres du comité de leurs fonctions. La majorité des deux tiers des membres présents est requise.
13.Elle peut procéder à toute activité statutaire.
Art. 11	QUORUM ET MAJORITE
L’assemblée générale est habilitée à délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque personne présente ne dispose que d’une seule voix, qu’elle représente ou non un ou plusieurs membres collectifs.
Art. 12	CONVOCATION ET DELAIS
L’assemblée générale doit être convoquée au plus tard trois semaines à l’avance et l’ordre du jour parvient aux membres avant l’assemblée générale. Les propositions individuelles des membres doivent être adressées par écrit, au comité, 10 jours avant l’assemblée.
SECTION 2 : LE COMITE
Art. 13	COMPOSITION, MANDAT
1.Il est formé du/de la président-e et d’au moins 4 autres membres dont un ou une secrétaire, un ou une caissière. Il compte 9 membres au maximum.
2.Il définit des cahiers des charges pour les diverses fonctions du comité.
3.Il peut s’adjoindre des membres honoraires et des experts volontaires qui n’en font pas partie, pour assurer une meilleure réalisation des buts de l’association.
Art. 14	TACHES
1.Représente l’association vis-à-vis des tiers.
2.Gère les activités de l’association et leur financement, en particulier la permanence juridique.
3.Convoque les assemblées générales ou extraordinaires de son propre chef, à la demande des vérificateurs ou vérificatrices des comptes, à la demande de 1/5 des membres de l’association.
4.Etablit l’ordre du jour des assemblées générales.
5.Présente aux membres de l’association un rapport de gestion annuel.
6.Administre les affaires courantes de l’association à laquelle il rend compte de son activité.
Sur le plan juridique, l’association est engagée par la signature collective de la présidente ou du président et d’un membre du comité.
SECTION 3 : VERIFICATEURS OU VERIFICATRICES DES COMPTES
Art. 16	DESIGNATION ET TÂCHES
1.Les deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes et un-e suppléant-e sont mandaté-e-s par l’assemblée générale.
2.Les vérificateurs ou vérificatrices des comptes ont pour tâche, une fois par an, de contrôler les comptes et de présenter leur rapport lors de l’assemblée générale annuelle.
Art. 17	MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés sur décision de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents, pour autant que l’objet de la modification ait été porté à l’ordre du jour initial.
Art. 18	DISSOLUTION
La dissolution ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée exclusivement dans ce but.
Cette décision, pour être valable, doit réunir la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
La fortune de l’association sera versée à des institutions poursuivant un but analogue.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18