Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/063_PS_SJG_SJG8551CM00063.htm
Timestamp: 2018-04-23 17:05:30+00:00

Document:
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3. Victime. Piéton. Indemnisation intégrale des dommages. Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3. Victime. Piéton. Indemnisation intégrale des dommages. Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47)
(Cass. civ. 2e, C., 10 octobre 1985 ; Mme Conte). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de (...)

References: art. 1
 art. 47
 art. 1
 art. 47
 art. 1
 art. 47
 l'article 47