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TITRE TEXTE : Décret n du 17 juin 1997 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants. - PDF
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1 TITRE TEXTE : Décret n du 17 juin 1997 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants. REFERENCE : J.O. n 5752 du 12 juillet 1997, page 265 ; Chapitre premier. - Dispositions générales Article premier. La production, la certification et le commerce de toutes les semences de production locale ou importées au Sénégal sont organisés par le présent décret. Art. 2. La dénomination "semences ou plants " est réservée aux végétaux ou parties de végétaux de toute nature destinée à la production ou à la multiplication, et présentant les caractéristiques génétiques, physiologiques et sanitaires nécessaires. Art. 3. La certification des semences est l aboutissement d un processus de contrôle permettant de s assurer que les semences : 1 - Possèdent un minimum de pureté variétale ou génétique. Celle-ci résulte du respect des principes généraux suivants : filiation ; constance des caractéristiques variétales obtenues par un système de sélection conservatrice correspondant à l espèce ; surveillance des conditions de multiplication 2 - répondent aux normes technologiques et sanitaires qui sont définies par les règlements techniques particuliers. Art. 4.- La certification des semences ou Plants ne peut être effectuée que dans les locaux préalablement admis au contrôle. Elle est matérialisée par des documents attestant l agrément du service de contrôle. La présence de certificats ou de scellés sur les emballages contenant des semences ou des plants et sur les documents les accompagnant, n entraîne aucune modification des règles générales de responsabilité découlant du droit commun. Elle implique seulement que les opérations de contrôle ont été effectuées selon les prescriptions du présent décret et des règlements techniques particuliers. Art. 5. Les personnes physiques ou morales dont les lots sont admis au contrôle, sont tenues de transmettre aux services concernés, tous renseignements utiles afin de permettre toutes investigations. Le contrôle s exerce à tous les stades de la production et de la commercialisation, tout manquement aux dispositions du présent décret permet de déclasser ou de refuser un champ ou un lot de semences et de retirer les certificats. Chapitre II. - Admission au Contrôle Art. 6. L admission au contrôle est accordée par décision du service de contrôle pour une ou plusieurs espèces et, pour chacune d elle, pour une ou plusieurs des catégories définies dans les règlements techniques particuliers. Art. 7. Les demandes d admission au contrôle sont formulées par les personnes physiques ou morales désirant produire les semences ou des plants. Art. 8. Seules sont admises au contrôle, les personnes physiques ou morales qui disposent en quantité et en qualité des moyens techniques de production et d encadrement définis à l article 9.
2 2 Art. 9. Les critères spécifiques sont fixés par les règlements techniques particuliers, en fonction des caractéristiques de chaque espèce. Art. 10. L admission au contrôle est valable pour la durée d une année. Elle est tacitement reconduite d année en année sauf décision contraire des services compétents, lorsque les prescriptions du présent décret et du règlement technique particulier ne sont pas observées. Art. 11. La décision de non reconduction est adressée à l intéressé à la fin de l année. Dans le cas où l admission n est pas reconduite, l intéressé peut déposer une nouvelle demande qui est inscrite dans les mêmes conditions, que pour la demande initiale. Chapitre III. - Organisation de la Production Art. 12. Seuls peuvent être certifiés, les semences ou plants de variétés inscrites au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal. Lorsqu il s agit de variétés non encore inscrites au catalogue, une liste provisoire et de modalités particulières seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l Agriculture. A la demande de l obtenteur, les variétés en instance d inscription peuvent être contrôlées dès la prise en compte de la demande d inscription au catalogue. Art. 13. Pour les espèces autogamies ou considérées comme telles, les caractéristiques variétales doivent être conformes à celles des échantillons déposés au moment de l inscription au catalogue. Ces échantillons de référence sont conservés sous la responsabilité du Comité national consultatif des Semences et Plants. Art. 14. Pour les espèces allogames ou considérées comme telles, les caractéristiques variétales doivent être identiques et homogènes d un lot à l autre et rester stables d année en année. Ces caractéristiques sont celles déterminées sur les échantillons déposés au moment de l inscription au catalogue. Ces échantillons conservés sous la responsabilité du Comité national consultatif des Semences et des plants sont utilisés tous les ans comme témoins de référence. Art. 15. Le matériel végétal de départ (lignées, clones ou départ de multiplication ) est celui qui permet de reprendre ou de poursuivre chaque année la sélection conservatrice de la variété. Art. 16. Les semences ou les plants de prébase se situent entre le matériel végétal de départ et la semence ou le plant de base. Art. 17. Les semences ou les plants de base sont produits selon les normes de multiplication de l espèce et sont destinés à la production de semences ou de plants certifiés. Cette dénomination peut s appliquer également à la génération précédente, dans les conditions précisées par les règlements techniques particuliers. Art. 18. Les semences ou les plants certifiés proviennent directement de la multiplication de semences ou de plants de base ou, le cas échéant, à la demande de l obtenteur et après accord du service chargé de la certification, d une semence ou d un plant de prébase. Toutefois, dans les conditions définies par les règlements techniques particuliers ou lorsque l autorisation aura été donnée par le service de contrôle, la catégorie <<semences ou plants certifiés >> pourra être subdivisée suivant le rang de la génération concernée en : semences ou plants certifiés de première reproduction(r1) ; semences ou plants certifiés de deuxième reproduction(r2) ; etc.
3 3 Art. 19. Les déclassements dans l ordre croissant des générations sont seuls autorisés. La dernière génération autorisée n est pas susceptible de produire des semences ou des plants certifiés. Art. 20. Le Ministre chargé de l Agriculture est responsable du contrôle de la production du matériel végétal de départ et des semences ou des plants de prébase. Art. 21. Le Ministre chargé de L Agriculture est responsable de l organisation et du suivi de la production des semences ou des plants de base, à partir des semences ou des plants de prébase effectués sous son contrôle par l intermédiaire de toutes structures ou organismes agréés. Art. 22. Le Ministre chargé de l Agriculture est responsable de l organisation et du suivi de la production des semences ou des plants certifiés, à partir des semences ou des plants de base effectués sous son contrôle par l intermédiaire de toutes structures ou organismes agréés. Art. 23. Par agrément du service de contrôle, la production des semences ou des plants de prébase, de base ou certifiés peut être confiée à toute personne physique ou morale dont la compétence dans ce domaine aura été jugée conforme aux critères en vigueur. Art. 24. La production du matériel végétal de départ et des semences ou des plants de prébase des variétés de l obtenteur est placée sous sa responsabilité, sous réserve du respect des règles définies par les règlements techniques particuliers. Art. 25. Les règlements techniques particuliers précisent les conditions de production du matériel végétal de départ, de semences ou de plants de prébase, et des semences ou des plants de base, et des semences ou des plants certifiés. Ils fixent notamment : - le nombre de générations par niveau de production ; - les superficies minimum par variété et par parcelle ; - les règles auxquelles doivent satisfaire les cultures ; - les normes auxquelles doivent répondre les lots de semences ou de plants. Art. 26. Les personnes physiques ou morales dont les productions semencières sont admises au contrôle sont tenues de respecter les normes techniques de production définies par les règlements techniques particuliers. CHAPITRE IV. Contrôle et Certification des cultures et des lots Art. 27. Le contrôle des semences ou des plants relève du service de contrôle dans les conditions fixées par arrêté. Ce contrôle s exerce à tous les stades de la production, du conditionnement, de la conservation, du transport et de la commercialisation des semences ou des plants. Les règlements techniques particuliers précisent les conditions dans lesquelles ces contrôles sont réalisés. Art. 28. La déclaration de culture pour chaque année est effectuée par les producteurs admis au contrôle.
4 4 Art. 29. Les cultures sont placées tout au long de leur cycle de végétation sous la surveillance de techniciens agréés. Ces techniciens ont notamment pour mission, de contrôler les cultures et de noter leurs caractéristiques et conditions d implantation. Art. 30. Le classement des cultures est effectué au vu des résultats du contrôle au champ. Le rejet d une culture est notifié à l intéressé dans un délai d au moins un mois et au plus tard avant la récolte, en précisant les causes. Certaines cultures peuvent être acceptées <<sous réserve>> de contrôle ultérieur. La récolte est alors soumise à des tests ou analyses à priori permettant de juger de la valeur du produit de cette culture ; celui-ci est conservé dans les magasins du producteur dans l attente des résultats des essais entrepris qui conduiront au classement définitif. Art. 31. Pour déterminer la valeur des lots, il sera procédé au prélèvement d échantillons. Ces prélèvements sont réalisés sur les lots importés et à tous les stades, de la production à la commercialisation, sur les lots de production nationale. L échantillonnage est réalisé conformément aux règles internationales élaborées par l Association internationale des Stations d Essais de Semences ou à toute autre règle en vigueur au Sénégal. Art. 32. Tout lot de semences ou de plants présenté à la certification doit faire l objet d analyse par les services compétents. Les lots de semence ou de plants peuvent être soumis avant ou après conditionnement, à des tests complémentaires permettant de vérifier leur qualité ou la valeur de leur classement. Les résultats obtenus permettront à tout moment de modifier le classement des lots analysés ou testés et éventuellement, de retirer les certificats de lots ne répondant pas aux normes quel que soit le lieu où se trouvent ces lots. Art. 33. La certification des semences ou des plants est effectuée par le service de contrôle. Il est délivré un certificat attestant que les semences ou plants répondent aux critères définis par les règlements techniques particuliers. 1 Posséder un taux minimum de pureté variétale. Celle-ci résulte des principes généraux suivants : filiation ; constance des caractères variétaux ; surveillance des conditions de multiplication. 2 Respecter les normes technologiques et sanitaires. Art. 34. Chaque emballage ou lot de semences ou de plants doit être muni d un certificat officiel ou d une vignette et si nécessaire, d un scellé délivré par le service habilité. Art. 35. Pour les lots emballés, le certificat ou la vignette doit être fixé de telle façon que soit assurée l inviolabilité de l emballage et que soit rendu impossible le remplacement du certificat par un autre certificat. Pour la production locale le certificat ou la vignette doit être de couleur : blanche barrée violet : pour le matériel de départ et les semences ou les plants de prébase ; blanche pour les semences ou les plants de base ; bleue pour les semences ou les plants certifiés de première reproduction ; rouge pour les semences ou les plants certifiés de générations suivantes. Art. 36. Une étiquette de même couleur que le certificat comportant au minimum, le nom de l espèce, de la variété et le numéro du lot est placée à l intérieur de l emballage. Lorsque ces
5 5 indications sont imprimées sur l emballage ou qu il est fait usage de certificats collés sur l emballage, l étiquette intérieure peut être supprimée. Lorsque le certificat est remplacé par une vignette, les mentions que doit comporter celle-ci et les conditions dans lesquelles elle peut être employée, sont précisées par les règlements techniques particuliers. Les certificats ou vignettes, et éventuellement les scellés, ne peuvent être apposés que sur les semences ou les plants répondant aux normes définies par les règlements techniques particuliers. L apposition est effectuée sous contrôle du service habilité, au vu des résultats d analyses Art. 37. Le certificat ou la vignette doit porter au moins, les mentions suivantes : -<< Sénégal>> (nom du service habilité à la certification) ; -<< règles et normes de l Association internationale des Stations d Essais de Semences>>(pour les espèces qui en sont l objet) ; espèces ; variétés ; catégories de semences ou de plants ou bulbe ; numéro de lot ; poids net ou brut déclaré ou le cas échéant, nombre déclaré de grains ; pays d origine (pour les semences ou les plants importés) ; pour les semences et plants certifiés de la deuxième reproduction ou reproductions suivantes, indications du numéro d ordre de la génération à partir de la semence ou plant de base ; date de fermeture officielle de l emballage (pour les échanges internationaux). Les règlements techniques particuliers peuvent dans le cadre de la réglementation en vigueur, prévoir des mentions spéciales. Art. 38. Afin de sauvegarder leur multiplication, la certification peut être accordée pour les semences ou les plants de prébase ou des semences ou des plants de base présentant une faculté germinative inférieure aux normes réglementaires. Dans ce cas, un arrêté d application précisera les conditions dans lesquelles les établissements producteurs peuvent bénéficier de cette dérogation, et prévoira notamment l obligation pour le vendeur d apposer sur les emballages une étiquette spéciale portant ses nom et adresse ainsi que le numéro de référence du lot et spécifiant la faculté germinative réelle de la semence ou du plant. Art. 39. En cas de contestation des résultats des tests effectués par le service habilité, une deuxième analyse peut être demandée par l opérateur. Celui-ci peut avoir recours à ses frais à tout autre organisme habilité à statuer. Chapitre V. Commerce des semences ou des Plants Art. 40. Le commerce des semences ou des plants concerne les semences ou les plants de production locale, pour la consommation intérieure ou l exportation, et les semences ou les plants certifiés d importation pour toutes les espèces recommandées au Sénégal. Toutefois, les dispositions du présent décret ne visent pas les paysans qui, pour des raisons familiales, se trouveraient contraints de vendre une partie des graines initialement réservées pour les semis. Art. 41. A ce titre, tout importateur, exportateur ou distributeur de semences ou de plants certifiés, ou de plants certifiés, est tenu de se faire identifier auprès du Ministre chargé de l Agriculture et du Ministre chargé du Commerce selon les modalités définies dans les règlements techniques particuliers.
6 6 Art. 42. Tout importateur, exportateur ou distributeur de semences ou plants certifiés doit tenir un registre des achats et ventes de toutes semences ou plants dans les conditions fixées par l arrêté conjoint du Ministre chargé de l agriculture et du Ministre chargé du Commerce. Les agents des services compétents désignés à cet effet sont habilités à vérifier les registres. Art. 43. Un échantillon représentatif des lots de semences ou de plants mis en vente peut être prélevé et conservé par les services habilités. Cet échantillon doit être conservé après la vente pendant la durée réglementaire définie dans les règlements particuliers. Art. 44. Les produits mentionnés au présent décret transportés en vue de la vente ou vendus en emballage ou par lots doivent être munis d une étiquette portant les mentions suivantes : 1 - nom (ou raison sociale ou marque commerciale ) et adresse du vendeur ; 2 - nom de l espèce et, s il y a lieu, de la variété ou de la population, ces noms devant être ceux qui figurent sur le catalogue lorsqu il s agit d espèces ou de variétés inscrites ; 3 - indication du pays d origine et, s il y a lieu, de la région ; 4 - poids net, poids brut ou nombre d unités ; 5 - traitements subis Ces différentes mentions doivent être reproduites, soit sur le contrat de vente, soit sur la facture. Dans le cas où la vente a été autorisée par les services habilités, les indications au deuxièmement et au cinquièmement du présent article doivent être visibles pour l acheteur. Art. 45. Les produits non conformes aux conditions prévues aux articles 9 à 18 et 44 seront interdits à la vente sous l appellation semences ou plants certifiés. Toutefois, les semences issues de réserves personnelles détenues par les paysans ne sont pas visées par cette réglementation. Chapitre VI. Différenciation des lots et comptabilité matière Art. 46. De la récolte au conditionnement, les semences ou les plants de toutes catégories doivent être identifiables et leurs caractéristiques conformes aux résultats du contrôle au champ. En cas de transport ou de stockage en vrac, le véhicule ou le récipient de stockage doit être muni d un document comportant la référence du producteur, la variété ou la population et le niveau de multiplication. Art. 47. On entend par lot une quantité de semences ou de plants homogènes, notamment en ce qui concerne l identité et les puretés variètale et génétique, la pureté spécifique, la faculté germinative et l humidité. Le poids maximum des lots sera fixé par espèce par les règlements techniques particuliers. Chaque lot est identifié par un numéro qui lui est propre et comporte, en particulier, le code du producteur et de la campagne de référence. Le produit de plusieurs parcelles de multiplication de semences ou de plants certifiés peut être mélangé. Il en est de même pour les semences ou les plants certifiés de base, sauf dispositions particulières.
7 7 Pour les semences de prébase, un lot est produit d'une seule parcelle. Art Chaque établissement ou organisme producteur de semences ou de plants doit tenir une comptabilité détaillée de mouvements de stocks. En cas de besoin, l'établissement doit communiquer dans les détails cette comptabilité aux services habilités, en particulier au Ministre chargé du Commerce et au Ministre chargé de l'agriculture. Art Les opérations de conditionnement ne peuvent être réalisées que par les établissements habilités à cet effet. Tout conditionnement de lots de semences ou de plants doit être effectué sous le service du service habilité. Art Des arrêtés ministériels portant réglements techniques particuliers préciseront, pour chaque espèce et variété ou population, les conditions d'application du présent décret. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la réglementation générale applicable aux différentes espèces et aux contrôles susceptibles d'être exercés par les agents chargés du contrôle de qualité et du contrôle phytosanitaire. Art Toute violation des dispositions du présent décret entraîne l'application des sanctions prévues par la loi n du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou des plants. Art Le Ministre d'etat, Ministre de l'agriculture, le Ministre de l Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de L Industrie, des Mines et de l Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret.
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