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Timestamp: 2018-01-18 10:28:08+00:00

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1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Potter c. Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10 DATE : DOSSIER : ENTRE : David M. Potter Appelant et Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick, personne morale constituée en vertu d une loi spéciale de la province du Nouveau-Brunswick Intimée TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 130) MOTIFS CONCORDANTS : (par. 131 à 183) Le juge Wagner (avec l accord des juges Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis) Le juge Cromwell (avec l accord de la juge en chef McLachlin) NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
2 POTTER c. COMMISSION DES SERVICES D AIDE JURIDIQUE DU N.-B. David M. Potter Appelant c. Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick, personne morale constituée en vertu d une loi spéciale de la province du Nouveau-Brunswick Intimée Répertorié : Potter c. Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick 2015 CSC 10 N o du greffe : : 12 mai; 2015 : 6 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner. EN APPEL DE LA COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK Droit de l emploi Congédiement déguisé Suspension administrative Suspension de son directeur général par la Commission pendant une période indéfinie, avec salaire Allégation de la Commission selon laquelle le contrat
3 autorisait expressément ou tacitement la suspension La suspension administrative constitue-t-elle un acte unilatéral équivalant à une violation du contrat de travail? Dans l affirmative, la décision d y recourir pouvait-elle raisonnablement être considérée comme une modification substantielle des conditions essentielles du contrat? Droit de l emploi Congédiement injustifié Dommages-intérêts Prestations de retraite touchées par le salarié au moment de son congédiement Ces prestations doivent-elles être déduites des dommages-intérêts accordés pour congédiement injustifié? Dans la négative, l art. 16 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics écarte-t-il l exception relative à l assurance privée et empêche-t-il le salarié de toucher simultanément des prestations de retraite et l équivalent de son salaire? Loi sur la pension de retraite dans les services publics, L.R.N.-B. 1973, c. P-26 [abr. 2013, c. 44, art. 2], art. 16. P a été nommé directeur général de la Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick (la «Commission») pour une durée de sept ans. Pendant la première moitié de son mandat, ses relations avec la Commission se sont détériorées, si bien que les parties ont entrepris de négocier le départ du salarié en contrepartie d une indemnité. P a pris un congé de maladie avant que les négociations n aboutissent. Juste avant le retour au travail de P et à son insu, la Commission a écrit au ministre de la Justice pour lui recommander le congédiement de P pour motif valable. Le même jour, son conseiller juridique a écrit au conseiller juridique de P
4 pour lui signifier que son client ne devait pas rentrer au travail avant qu il n ait reçu de nouvelles directives de sa part. Avant la fin de son congé de maladie, P s est vu suspendre indéfiniment avec salaire, et la Commission a délégué ses pouvoirs et ses fonctions à une autre personne. P a prétendu avoir été congédié de manière déguisée et a intenté une action. La Commission a considéré que, ce faisant, P avait démissionné de son gré. Le juge de première instance a tranché en faveur de la Commission, et la Cour d appel a confirmé son jugement. Arrêt : Le pourvoi est accueilli. Les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner : P a été congédié de manière déguisée. Étant donné la durée indéfinie de sa suspension, l omission de la Commission d agir de bonne foi en ne lui communiquant pas ses motifs et son intention dissimulée de le congédier, le contrat de travail n autorisait pas la suspension. La Commission n avait pas non plus le pouvoir, exprès ou tacite, de suspendre P indéfiniment avec salaire, de sorte qu il y a eu modification substantielle du contrat de travail équivalant à un congédiement déguisé. Le critère applicable au congédiement déguisé comporte deux volets. Le tribunal doit d abord établir la violation d une condition expresse ou tacite du contrat, puis décider si elle est suffisamment grave pour constituer un congédiement déguisé. Cependant, la conduite de l employeur constitue également un congédiement déguisé lorsqu elle traduit généralement son intention de ne plus être lié par le contrat. La démarche est nécessairement rétrospective dans la mesure où il faut tenir compte de
5 l effet cumulatif des actes antérieurs de l employeur et déterminer s ils traduisaient ou non l intention de ne plus être lié par le contrat. Puisque, contrairement au contrat commercial, le contrat de travail revêt un caractère dynamique, les tribunaux ont à juste titre adopté une approche souple pour décider si, par sa conduite, l employeur avait manifesté ou non l intention de ne plus être lié par le contrat. Selon le premier volet du critère applicable au congédiement déguisé celui qui s attache aux clauses précises du contrat, deux conditions doivent être satisfaites. Premièrement, la modification unilatérale apportée par l employeur doit constituer une violation du contrat de travail et, deuxièmement, s il y a bel et bien violation, elle doit modifier substantiellement une condition essentielle du contrat. Pour les besoins de cette seconde étape de l analyse, le tribunal doit se demander si, au moment de la violation, une personne raisonnable se trouvant dans la même situation que le salarié aurait considéré qu il s agissait d une modification substantielle des conditions essentielles du contrat de travail. Une preuve constituée de données ni connues ni raisonnablement susceptibles de l être par le salarié ne saurait alors être prise en compte. Un congédiement déguisé peut revêtir deux formes : celle d un seul acte unilatéral qui emporte la violation d une condition essentielle ou celle d une série d actes qui, considérés ensemble, montrent l intention de l employeur de ne plus être lié par le contrat. Dans tous les cas, le salarié a l obligation première de prouver le congédiement déguisé, mais lorsqu il y a suspension administrative, il appartient
6 nécessairement à l employeur de démontrer à son tour que la mesure est raisonnable ou justifiée. Si ce dernier ne peut le faire, la violation est établie et le salarié a de nouveau le fardeau de la preuve à la seconde étape de l analyse. Pour conclure au congédiement déguisé, il doit y avoir non pas un congédiement formel, mais un acte unilatéral de l employeur qui modifie substantiellement le contrat de travail. En l occurrence, la Commission était presque à tous égards l employeur de P même si la Couronne était son employeur pour ce qui concerne sa nomination, la reconduction de son mandat et la révocation de celui-ci. En d autres termes, la Commission avait le pouvoir de modifier substantiellement le contrat de travail de P, si bien qu elle pouvait le congédier de manière déguisée. Les conditions expresses du contrat de travail de P sont prévues par la Loi sur l aide juridique, L.R.N.-B. 1973, c. L-2, et la Commission établit les modalités et les conditions d emploi suivant le par. 39(2) de cette loi. Toutefois, ces modalités et ces conditions ne font pas mention ni même la loi d une suspension administrative. Il n existe simplement pas de pouvoir exprès de suspension. Il n y a pas non plus de pouvoir tacite de suspension. Étant donné la nature du poste de directeur général et le détail avec lequel les obligations légales de P figuraient au contrat, la Commission avait l obligation de lui fournir du travail. Même si la Commission avait le pouvoir tacite de dépouiller P de la totalité de ses fonctions légales ou de certaines d entre elles, ce pouvoir n était pas absolu et son exercice était assujetti au respect de l exigence fondamentale d une justification
7 organisationnelle. La Commission ayant omis de démontrer que la suspension était raisonnable ou justifiée, elle ne pouvait prétendre agir sur la base d une condition tacite du contrat, de sorte que la suspension constitue un acte unilatéral. D abord, aucune raison n a été donnée à P pour justifier sa suspension. La plupart du temps, on ne peut conclure qu une suspension administrative est justifiée que s il y a eu un minimum de communication avec le salarié. Dans le cadre contractuel, agir de bonne foi exige à tout le moins des parties qu elles se montrent honnêtes, franches et raisonnables. Ne pas informer le salarié de ce qui motive sa suspension n est pas franc. De plus, la preuve restreinte offerte pour étayer l objectif déclaré de la Commission favoriser la conclusion d un accord sur une indemnité de départ est battue en brèche par les démarches qu elle a entreprises pour que P soit congédié. La lettre de la Commission recommandant au ministre le congédiement de P aurait dû être admise en preuve à cette étape de l analyse. De plus, P a été remplacé et la durée de sa suspension était indéfinie, d où la certitude que la suspension n était pas autorisée. Qui plus est, selon la preuve, on ne peut affirmer que P a acquiescé à la modification. Même s il désirait mettre fin à son contrat moyennant une indemnité, on ne peut voir dans cet intérêt ni le consentement à la suspension, ni un élément préjudiciable à sa thèse. P a simplement fait ce que font la plupart des salariés lorsque l employeur évoque la possibilité d une indemnité de départ, soit écouter l offre et, selon sa teneur, envisager de l accepter.
8 En ce qui concerne la seconde étape du premier volet du critère applicable au congédiement déguisé, il était raisonnable que P voit dans sa suspension unilatérale non autorisée une modification substantielle du contrat. Pour autant qu il savait, il était suspendu indéfiniment et aucune raison n était invoquée. Selon la lettre qui lui était adressée, la suspension s appliquait jusqu à ce que la Commission lui donne de nouvelles directives. Lorsque son conseiller juridique a demandé des éclaircissements sur les directives de la Commission, cette dernière a persisté dans son refus de justifier la mesure. Cela suffit pour que P s acquitte de son fardeau de preuve à cette étape. On ne doit pas considérer que, au moment de la suspension, il connaissait les motifs révélés au procès par la Commission. En bref, P a établi que la mesure unilatérale de la Commission violait son contrat de travail et qu il en résultait une modification substantielle des conditions essentielles du contrat. Il a fait l objet d un congédiement déguisé et a donc droit à des dommages-intérêts pour congédiement injustifié. Il convient de confirmer l évaluation en première instance du montant des dommages-intérêts éventuels, si ce n est que, eu égard à l exception relative à l assurance privée reconnue dans l arrêt IBM Canada Limited c. Waterman, 2013 CSC 70, [2013] 3 R.C.S. 985, les prestations de retraite de P ne doivent pas être déduites de ce montant. Ces prestations ne visaient pas à indemniser P en cas de congédiement injustifié. L article 16 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, L.R.N.-B. 1973, c. P-26, n écarte pas l exception relative à l assurance privée. Ni le sens ordinaire des termes employés à l art. 16, ni le contexte de la disposition n appuient la prétention selon laquelle le
9 législateur provincial a voulu faire obstacle à l application de la règle de common law issue de l arrêt Waterman. Ils indiquent plutôt que l art. 16 vise la situation de l ancien salarié qui touche des prestations de retraite et qui reprend le travail dans les services publics. La disposition ne s applique donc pas au congédiement injustifié, ni n empêche P de toucher la totalité des dommages-intérêts auxquels il a droit en plus de ses prestations de retraite. La juge en chef McLachlin et le juge Cromwell : Deux erreurs connexes entachent l analyse du juge de première instance quant à savoir si la Commission a répudié le contrat de travail et de ce fait congédié P de manière déguisée. Premièrement, le juge omet de reconnaître que le congédiement déguisé peut découler non seulement d une violation suffisamment grave, mais aussi d actes qui, compte tenu de l ensemble des circonstances et du point de vue objectif d une personne raisonnable se trouvant dans la situation du salarié, montrent l intention de l employeur de ne plus être lié par des clauses importantes du contrat de travail. En l espèce, les circonstances sont les suivantes : (i) la Commission entendait mettre fin à l emploi de P avant l expiration de son contrat, (ii) elle lui a enjoint de ne pas rentrer au travail jusqu à nouvel ordre et (iii) elle ne lui a pas donné l assurance qu elle continuerait de respecter les clauses du contrat relatives à la rémunération. Si, comme l exigeaient les principes juridiques applicables, le juge de première instance avait tenu compte de ces circonstances et non seulement de la gravité de la violation du contrat que constituait la suspension, il aurait
10 nécessairement conclu que la Commission avait clairement manifesté l intention de ne plus être liée par d importantes clauses du contrat de travail. La seconde erreur du juge de première instance a été d écarter le fait que le jour même où le conseiller juridique de la Commission a enjoint à P de ne pas rentrer au travail jusqu à nouvel ordre, la Commission a écrit au ministre de la Justice en vue d obtenir la révocation pour motif valable de la nomination de P. Le juge a décidé de ne tenir compte que de ce que P savait au moment où il a allégué le congédiement déguisé. Bien que, sur ce point, le droit ne soit ni aussi clair ni aussi bien établi qu on pourrait le souhaiter, la partie non fautive qui allègue la répudiation peut invoquer des éléments qui existaient bel et bien au moment de la répudiation alléguée, mais qui lui étaient alors inconnus. Autrement dit, P peut se fonder sur le comportement qu a eu la Commission jusqu à ce qu il accepte la répudiation et intente l action pour congédiement déguisé, même si ce comportement lui était alors inconnu. Cela importe en l espèce, car le juge de première instance n a pas pris en considération le fait, alors inconnu de P, que le jour où elle l avait suspendu la Commission avait demandé par lettre la révocation de sa nomination pour motif valable. Le juge a donc eu tort de ne pas en tenir compte pour décider si P avait fait l objet ou non d un congédiement déguisé. Contrairement à ce que conclut la Cour d appel, l erreur du juge n a pas été sans conséquence. Considérée dans le contexte de sa rédaction, la lettre fait ressortir on ne peut plus clairement que la Commission
11 n entendait plus être liée par d importantes clauses du contrat de travail. C est l un des éléments dont le juge devait tenir compte pour décider si, au vu de toutes les circonstances, la suspension traduisait l intention de la Commission de ne plus être liée par le contrat. Suivant l arrêt IBM Canada Limited c. Waterman, 2013 CSC 70, [2013] 3 R.C.S. 985, les prestations de retraite touchées par P ne doivent pas être déduites de ses dommages-intérêts pour congédiement injustifié. Jurisprudence Citée par le juge Wagner Arrêts appliqués : Farber c. Cie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846; IBM Canada Limitée c. Waterman, 2013 CSC 70, [2013] 3 R.C.S. 985; arrêts adoptés : Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d Assurance sur la Vie, 2004 CSC 55, [2004] 3 R.C.S. 195; Devlin c. NEMI Northern Energy & Mining Inc., 2010 BCSC 1822, 86 C.C.E.L. (3d) 268; Reininger c. Unique Personnel Canada Inc. (2002), 21 C.C.E.L. (3d) 278; arrêt analysé : Park c. Parsons Brown & Co. (1989), 39 B.C.L.R. (2d) 107; arrêts mentionnés : Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S. 701; In re Rubel Bronze and Metal Co. and Vos, [1918] 1 K.B. 315; Shah c. Xerox Canada Ltd. (2000), 131 O.A.C. 44; Whiting c. Winnipeg River Brokenhead Community Futures Development Corp. (1998), 159 D.L.R. (4th) 18; Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, [2010]
12 1 R.C.S. 69; General Billposting Co. c. Atkinson, [1909] A.C. 118; Freeth c. Burr (1874), L.R. 9 C.P. 208; Western Excavating (ECC) Ltd. c. Sharp, [1978] 1 All E.R. 713; Downtown Eatery (1993) Ltd. c. Ontario (2001), 54 O.R. (3d) 161; Universal Cargo Carriers Corp. c. Citati, [1957] 2 All E.R. 70; Carscallen c. FRI Corp. (2005), 42 C.C.E.L. (3d) 196, conf. par (2006), 52 C.C.E.L. (3d) 161; Labarre c. Spiro Méga inc., 2001 CarswellQue 1753; Belton c. Liberty Insurance Co. of Canada (2004), 72 O.R. (3d) 81; McKinley c. BC Tel, 2001 CSC 38, [2001] 2 R.C.S. 161; Haldane c. Shelbar Enterprises Ltd. (1999), 46 O.R. (3d) 206; Turner c. Sawdon & Co., [1901] 2 K.B. 653; Suleman c. B.C. Research Council (1990), 52 B.C.L.R. (2d) 138; Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313; Sûreté du Québec et Association des policiers provinciaux du Québec, [1991] T.A. 666; Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal et Communauté urbaine de Montréal, [1984] T.A. 668; Re Ontario Jockey Club and Mutuel Employees Association, Service Employees International Union, Local 528 (1977), 17 L.A.C. (2d) 176; Pierce c. Canada Trust Realtor (1986), 11 C.C.E.L. 64; MacKay c. Avco Financial Services Canada Ltd. (1996), 146 Nfld. & P.E.I.R. 353; Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71; Evans c. Teamsters Local Union No. 31, 2008 CSC 20, [2008] 1 R.C.S. 661; Parry Sound (district), Conseil d administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, 2003 CSC 42, [2003] 2 R.C.S Citée par le juge Cromwell
13 Arrêts appliqués : In re Rubel Bronze and Metal Co. and Vos, [1918] 1 K.B. 315; Farber c. Cie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846; IBM Canada Limitée c. Waterman, 2013 CSC 70, [2013] 3 R.C.S. 985; arrêts approuvés : Stolze c. Addario (1997), 36 O.R. (3d) 323; Shah c. Xerox Canada Ltd. (2000), 131 O.A.C. 44; arrêts mentionnés : Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235; Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, [2010] 1 R.C.S. 69; General Billposting Co. c. Atkinson, [1909] A.C. 118; Freeth c. Burr (1874), L.R. 9 C.P. 208; Western Excavating (ECC) Ltd. c. Sharp, [1978] 1 All E.R. 713; Woodar Investment Development Ltd. c. Wimpey Construction UK Ltd., [1980] 1 All E.R. 571; Federal Commerce & Navigation Co. c. Molena Alpha Inc., [1979] A.C. 757; Eminence Property Developments Ltd. c. Heaney, [2010] EWCA Civ 1168, [2011] 2 All E.R. (Comm.) 223; Universal Cargo Carriers Corp. c. Citati, [1957] 2 All E.R. 70; British and Beningtons, Ltd. c. North Western Cachar Tea Co., [1923] A.C. 48; Glencore Grain Rotterdam BV c. Lebanese Organisation for International Commerce, [1997] 4 All E.R. 514; Taylor c. Oakes, Roncoroni, and Co. (1922), 127 L.T. 267; Scandinavian Trading Co. A/B c. Zodiac Petroleum S.A., [1981] 1 Lloyd s Rep. 81; Lake Ontario Portland Cement Co. c. Groner, [1961] R.C.S Lois et règlements cités Code civil du Québec. Loi concernant la pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, L.N.-B. 2013, c. 44, art. 2. Loi d interprétation, L.R.N.-B. 1973, c. I-13, art. 1(1)a), 21(1).
14 Loi sur l aide juridique, L.R.N.-B. 1973, c. L-2 [mod. 2005, c. 8], art. 2, 39, 40(1), 41(1), 42, 50(2), 51(1), 52(8), 53(2), (3). Loi sur la pension de retraite dans les services publics, L.R.N.-B. 1973, c. P-26 [abr. 2013, c. 44, art. 2], art. 16. Public Service Superannuation Act (1966), L.N.-B. 1966, c. 23, art. 16. Doctrine et autres documents cités Barnacle, Peter. Employment Law in Canada, 4th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, 2005 (loose-leaf updated June 2014, release 51). Barron s Canadian Law Dictionary, 6th ed. by John A. Yogis and Catherine Cotter, Hauppauge (N.Y.), Barron s Educational Series, 2009, «constructive». Black s Law Dictionary, 10th ed. by Bryan A. Garner, ed., St. Paul (Minn.), Thomson Reuters, 2014, «constructive». Brown, Donald J. M, and David M. Beatty. Canadian Labour Arbitration, 2nd ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, Concise Oxford English Dictionary, 12th ed. by Angus Stevenson and Maurice Waite, eds., Oxford, Oxford University Press, 2011, «appoint», «appointment». Doorey, David J. «Employer Bullying : Implied Duties of Fair Dealing in Canadian Employment Contracts» (2005), 30 Queen s L.J Echlin, Randall Scott, and Jennifer M. Fantini. Quitting for Good Reason : The Law of Constructive Dismissal in Canada, Aurora (Ont.), Canada Law Book, England, Geoffrey. Individual Employment Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, McCamus, John D. The Law of Contracts, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, Nouveau-Brunswick. Assemblée législative. Synoptic Report : Legislative Assembly of the Province of New Brunswick, June 16, 1966, pp Petit Robert : dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, nouvelle éd., Paris, Le Robert, 2012, «nomination». Sproat, John R. Wrongful Dismissal Handbook, 6th ed., Toronto, Carswell, 2012.
15 Sullivan, Ruth. Sullivan on the Construction of Statutes, 5th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, Swan, Angela, with the assistance of Jakub Adamski. Canadian Contract Law, 2nd ed., Markham (Ont.), LexisNexis, Waddams, S. M. The Law of Contracts, 6th ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Nouveau-Brunswick (le juge en chef Drapeau et les juges Richard et Bell), 2013 NBCA 27, 402 R.N.-B. (2 e ) 41, 1044 A.P.R. 41, 6 C.C.E.L. (4th) 1, [2013] CLLC , [2013] A.N.-B. n o 122 (QL), 2013 CarswellNB 197 (WL Can.), qui a confirmé une décision du juge Grant, 2011 NBBR 296, 384 R.N.-B. (2 e ) 14, 995 A.P.R. 14, 94 C.C.E.L. (3d) 302, [2011] A.N.-B. n o 361 (QL), 2011 CarswellNB 579 (WL Can.). Pourvoi accueilli. Eugene J. Mockler et Perri Ravon, pour l appelant. Clarence L. Bennett et Josie H. Marks, pour l intimée. Version française du jugement des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner rendu par LE JUGE WAGNER I. Introduction
16 [1] Le pourvoi soulève la question de savoir si le salarié non syndiqué qui est suspendu avec salaire peut prétendre avoir fait l objet d un congédiement déguisé et, dans l affirmative, à quelles conditions il peut le faire. Le dossier porte sur la suspension indéfinie avec salaire d un salarié dans le contexte de la négociation d une indemnité de départ. Les tribunaux inférieurs concluent que la suspension n équivaut pas à un congédiement déguisé et que le salarié, M. Potter, a donc répudié son contrat de travail lorsqu il a entrepris son recours pour congédiement déguisé. Pour les motifs qui suivent, je ne suis pas de cet avis. L employeur, la Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick (la «Commission»), n avait pas le pouvoir exprès ou tacite de suspendre M. Potter pour une durée indéfinie avec salaire pour les raisons qu elle a invoquées. J estime que M. Potter a fait l objet d un congédiement déguisé et qu il a donc droit à des dommages-intérêts pour congédiement injustifié. Je fais mienne l évaluation de leur montant que fait le juge de première instance, mais j estime que les prestations de retraite qui ont été versées à M. Potter ne devraient pas être déduites de ce montant. II. Contexte et historique judiciaire A. Contexte [2] M. Potter a été admis au Barreau du Nouveau-Brunswick en En 1993, après avoir exercé diverses fonctions, principalement pour la province du Nouveau-Brunswick, il est devenu directeur intérimaire de l Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Il a occupé ce poste jusqu à la modification, en 2005, de la Loi
17 sur l aide juridique, L.R.N.-B. 1973, ch. L-2, en vue de la création d un nouveau régime faisant appel à des avocats salariés pour représenter les justiciables (L.N.- B. 2005, c. 8). Dans le cadre de l ancien système, des avocats de pratique privée étaient rémunérés pour la prestation de services d aide juridique. La modification a également entraîné la création du poste de directeur général de l aide juridique (le «directeur général»). [3] Le 12 décembre 2005, soit le jour de la promulgation de la loi modificatrice, le conseil d administration (le «conseil») de la Commission nouvellement créée a proposé la nomination de M. Potter au poste de directeur général. Le 16 mars 2006, par le décret , le lieutenant-gouverneur en conseil a officiellement nommé M. Potter directeur général. Le mandat avait une durée de sept ans et devait expirer le 12 décembre [4] La nomination de M. Potter au poste de directeur général était régie par l art. 39 de la Loi sur l aide juridique, dont le libellé est le suivant : Directeur général 39.(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme comme directeur général de l aide juridique la personne proposée par le conseil. (2) Le conseil établit les modalités et conditions de la nomination du directeur général. (3) Le directeur général occupe son poste pour un mandat de sept ans à compter de la date de sa nomination. (4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du directeur général.
18 (5) Le mandat d un directeur général peut être renouvelé et les paragraphes (1) à (4) s appliquent avec les adaptations nécessaires au renouvellement de mandat. (6) Le directeur général exerce les fonctions et peut exercer les pouvoirs qui lui sont [attribués] par la présente partie, les règlements ou le conseil. [5] Conformément au par. 39(2), le conseil a également établi les modalités et les conditions de la nomination de M. Potter au moyen d une résolution datée du 12 décembre 2005, notamment en ce qui concerne la rémunération, les assurances, les prestations de retraite, les congés annuels et de maladie, ainsi que les indemnités liées à l usage d un véhicule. Le paragraphe 39(6) dispose que certains pouvoirs et certaines fonctions sont attribués au directeur général par la Loi sur l aide juridique elle-même, les règlements ou le conseil. Ces pouvoirs et ces fonctions d origine législative comprennent les suivants (voir les motifs de la Cour d appel, au par. 15) : «l embauche du personnel (par 40(1))»; «la conclusion de contrats avec des avocats non salariés (par. 41(1))»; «la communication de directives aux employés et aux personnes avec lesquelles un contrat a été conclu (par. 42(1) et (2))»; «l assistance du Comité d aide juridique lorsqu il fait enquête (par. 50(2))»; «la nomination de comités régionaux de l aide juridique (par. 51(1))»; «l exercice de la fonction de fondé de signature pour le Fonds d aide juridique (par. 52(8))»; «l administration de l aide juridique du Nouveau-Brunswick (le programme ) conformément à la Partie III, aux règlements et
19 aux lignes de conduite établies en vertu de la partie III et des règlements (par. 53(2))»; «sous réserve de l approbation du conseil, l établissement de lignes de conduite appelées à régir l administration du programme (par. 53(3))». [6] En octobre 2009, soit près de quatre ans après le début du mandat de sept ans de M. Potter, son médecin lui a conseillé de prendre congé pour des raisons de santé. Le congé accordé initialement était d un mois, mais il a été prolongé, une première fois jusqu au 4 janvier 2010, puis une deuxième fois jusqu au 18 janvier La seconde fois, le médecin indiquait dans son billet que M. Potter [TRADUCTION] «[devait] être réévalué avant son retour au travail» (motifs de la Cour d appel, par. 31). M. Potter a délégué l exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en son absence à Peter Corey, alors directeur des opérations en matière pénale de la Commission. [7] Auparavant, au printemps de 2009, M. Potter et le conseil avaient entrepris la négociation d une indemnité de départ. Si la négociation aboutissait, M. Potter démissionnait et touchait en contrepartie l indemnité globale convenue. [8] Le 5 janvier 2010, le conseil a décidé sans en informer M. Potter que si la négociation de l indemnité de départ n aboutissait pas avant le 11 janvier 2010, il demanderait au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer la nomination de M. Potter pour motif valable suivant le par. 39(4) de la Loi sur l aide juridique, d où l adoption de la résolution suivante :
20 [TRADUCTION] La présidente enverra au ministre de la Justice (avec copie conforme au sous-ministre) une lettre demandant que la nomination de David Potter comme directeur général de la Commission des services d aide juridique soit révoquée pour motif valable, cette lettre ne devant être envoyée que si Gordon Petrie, c.r., est incapable de négocier un règlement avec M. Potter avant le lundi 11 janvier 2010 (règlement aux termes duquel M. Potter ne recevra pas plus de 18 mois de salaire, allocation de retraite comprise). [Soulignement supprimé.] (Motifs de la Cour d appel, par. 32) [9] Le 11 janvier, la présidente du conseil a transmis au ministre de la Justice, à l insu de M. Potter, une lettre recommandant son congédiement pour motif valable et indiquant de manière générale quels étaient ces motifs. [10] Le même jour, le conseiller juridique de la Commission a transmis à celui de M. Potter une lettre l informant que ce dernier ne devait pas rentrer au travail [TRADUCTION] «avant [...] de nouvelles directives» : [TRADUCTION] Notre cliente, la Commission des services d aide juridique, nous a donné instruction de vous informer que David Potter ne devrait pas rentrer au travail avant qu elle n ait donné de nouvelles directives. M. Potter continuera de toucher son salaire jusqu à nouvel ordre. [11] Le lendemain, le conseiller juridique de M. Potter a accusé réception de la lettre et demandé la clarification des directives de la Commission : [TRADUCTION] J ai reçu votre lettre du 11 janvier 2010 dans laquelle vous indiquez que «M. Potter ne devrait pas rentrer au travail [...]». Cette formulation pourrait être interprétée comme une recommandation plutôt qu une directive.

References: CSC 
 CSC 
 art. 16
 art. 2
 art. 16
 CSC 
 art. 16
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 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
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 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 16
 art. 16
 art. 39