Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010307-97DA00252
Timestamp: 2016-10-28 03:13:49+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 07 mars 2001, 97DA00252
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA00252Numéro NOR : CETATEXT000007598136 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-07;97da00252 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT.Texte : Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant 16 Place d'Armes à Calais (62100), par Me Costenoble et Coustenoble, SCP d'avocats ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3 février 1997 par laquelle M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 90-2572 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, dont procède le titre de perception n 12 du 18 janvier 1984, une somme de 30 242,11 F qui lui est réclamée par le trésorier payeur général du fait de la rupture de son engagement à servir dans l'enseignement public ;
2 ) de prononcer la décharge de ladite somme ;
Vu le décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire, modifié ;
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 70 du décret du 18 janvier 1887 modifié : "Tout candidat doit : ... 5 S'être engagé à servir dans l'enseignement public pendant dix ans après sa sortie de l'école normale ..." ; et qu'aux termes de l'article 78, premier alinéa, dudit décret : "Tout élève-maître qui quitte l'école de sa seule initiative ou qui en est exclu, est tenu de restituer le prix de la pension ou de la bourse dont il a joui. Il en est de même pour tout ancien élève-maître qui rompt l'engagement prescrit par l'article 70 ci-dessus ou qui est hors d'état de l'accomplir par suite d'incapacité professionnelle constatée par l'inspecteur d'académie avant sa titularisation ou par suite d'une mesure disciplinaire, s'il est instituteur titulaire" ;
Considérant qu'il est constant qu'en 1968, M. Jean-Paul X..., élève-maître et M. Jules X..., père de l'intéressé, ont souscrit l'engagement prévu par les dispositions de l'article 70 du décret du 18 janvier 1887 précité ; qu'il n'est pas contesté par le requérant qui a fréquenté l'école normale jusqu'au 1er septembre 1972, que sa démission a été acceptée, à l'expiration d'une période de disponibilité de cinq ans pour convenances personnelles, par un arrêté rectoral du 20 novembre 1978 prenant effet au 14 septembre 1978 ; que la rupture de cet engagement, qui présente un caractère statutaire et non contractuel, entraîne pour l'intéressé l'obligation de rembourser la rémunération perçue à l'école normale ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de la somme de 30 242, 11F qui lui est réclamée par l'administration, M. Jean-Paul X... ne saurait, par suite, ni invoquer la nullité de l'engagement souscrit ni la prescription de la créance de l'Etat qui est trentenaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera adressée au trésorier-payeur-général de Chatellerault et au recteur de l'académie de Lille.Références : Arrêté 1978-11-20Décret 1887-01-18 art. 70, art. 78Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LequienRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 07/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 70
 l'article 78
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