Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou018.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:39:33+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zone de prévention (KON-TIKI
7 décembre 2000 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement d'une zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI - Puits P1, sise au lieu-dit Camping KON-TIKI, à Plombières (M.B. 31.01.2001)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, notamment les articles 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, notamment les articles 10 à 14, 21 à 23 et 27;
Vu avec les documents y annexés, la demande datée du 6 septembre 1995, introduite le 7 novembre 1995 et complétée les 26 janvier et 8 février 1996, par laquelle M. PAQUOT, Daniel, rue Nysten 22, à 4000 Liège, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé KON-TIKI - Puits P1, sis au lieu-dit CAMPING KON-TIKI sur le territoire de la commune de Plombières;
Vu le plan indiquant la délimitation projetée de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage KON-TIKI - Puits P1;
Vu la dépêche du 11 décembre 1998 du Ministre ayant l'Eau dans ses attributions adressant à la commune de Plombières le projet de délimitation d'une zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau KON-TIKI - Puits P1;
Vu le procès-verbal du 8 février 1999 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 6 janvier 1999 au 8 février 1999 sur le territoire de la commune de Plombières, au cours de laquelle aucune réclamation ni observation écrite n'a été reçue;
Vu l'avis favorable du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Plombières émis en date du 17 février 1999;
Considérant que le périmètre de la zone de prévention éloignée a été établi au terme d'une étude hydrogéologique sur base des temps de transfert; que cette méthode rigoureuse a pu être adoptée au vu des données disponibles;
Considérant que l'établissement d'une zone de prévention rapprochée n'a pas semblé nécessaire compte tenu de sa faible étendue vis-à-vis de la zone de prise d'eau d'une part et du caractère captif de la nappe alimentant le puits P1 d'autre part;
Considérant que la prise d'eau dénommée KON-TIKI - Puits P1 n'est pas soumise à redevance, que les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont entièrement à charge du demandeur;
Article 1er. La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI - Puits P1 est délimitée par le périmètre tracé sur le plan repris à l'annexe I.
Art. 2. Les dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, sont applicables dans la zone de prévention éloignée.
Art. 3. La mise en uvre des mesures de protection dans la zone de prévention éloignée est réalisée conformément à l'arrêté du 14 novembre 1991 visé à l'article 2, dans les délais repris en annexe II.
Art. 4. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant la zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 5. La prise d'eau KON-TIKI - Puits P1 n'est pas soumise à redevance, mais bien à une contribution de prélèvement annuelle. Les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont à charge du titulaire de l'autorisation de prise d'eau.
Art. 7. Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8. Expédition conforme du présent arrêté est adressée à l'ingénieur du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau du Centre de Liège lequel est chargé de transmettre :
- un exemplaire à l'administration communale de Plombières;
- un exemplaire à la Députation permanente du Conseil provincial de Liège;
- un exemplaire à la Direction provinciale de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI - Puits P1, sise au lieu-dit CAMPING KON-TIKI, à Plombières.
Délais de mise en conformité prescrits par larrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises deau souterraine, aux zones de prise deau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes deau souterraine, tel que modifié par larrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995.
Nouveaux circuits, terrains pour véhicules Automoteurs interdit immédiat
Nouveaux terrains parcage > 20 véhicules Automoteurs interdit immédiat
Récipients hydrocarbures aériens ou en cave > 500 l. réglementé 4 ans
Récipients enterrés dhydrocarbures réglementé 4 ans
Liquides contenant produits liste I ou II réglementé 4 ans
Dépôts effluents délevage (fumier, lisier, purin) réglementé 4 ans
Dépôts produits ensilage susceptibles de rejets liquides réglementé 4 ans

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8