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Timestamp: 2020-08-14 03:22:34+00:00

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Code du travail - Article L762-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L762-1
Modifié par LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 7
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.
Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux.
Ce contrat de travail peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
Conserve la qualité de salarié l'artiste contractant dans les conditions précitées.
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 61 (V)
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 5 (V)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3 (V)
Code du travail - art. D5424-62 (VD)
Code du travail - art. L762-3 (AbD)
Code du travail - art. R351-22 (M)
Code du travail - art. L7121-2 (VD)
Code du travail - art. L7121-3 (VD)
Code du travail - art. L7121-4 (VD)
Code du travail - art. L7121-6 (VD)
Code du travail - art. L7121-7 (VD)
Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 - art. 1, v. init.
Code du travail 1029 s

References: art. 7
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 18
 art. 61
 art. 5
 art. 6
 art. 84
 art. 1