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Timestamp: 2020-02-28 18:42:38+00:00

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Décret n° 2005-829 du 20/07/05 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements | AIDA
Décret n° 2005-829 du 20/07/05 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
(JO n° 169 du 22 juillet 2005)
NOR : DEVX0400269D
Article 1er du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-172 du code de l'environnement)
les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens du présent décret ;
les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
Article 2 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-173 du code de l'environnement)
sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
Article 3 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-174 du code de l'environnement)
Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
Article 4 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-175 du code de l'environnement)
Article 5 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-176 du code de l'environnement)
Article 6 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-177 du code de l'environnement)
Article 7 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-178 du code de l'environnement)
Titre III : Dispositions relatives à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
Article 8 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-179 , R 543-180 et R 543-181 du code de l'environnement)
I. Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies au II et au III du présent article pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
II. Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
III. Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent :
soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies à l'article 10 ;
soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article 9. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Article 9 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-182 et R 543-183 du code de l'environnement)
Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa du III de l'article 8 ;
A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en œuvre pour l'atteindre ;
Aux moyens qui seront mis en œuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article 12 ;
A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.
Article 10 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-184 et R 543-185 du code de l'environnement)
Article 11 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-186 du code de l'environnement)
Article 12 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-187 du code de l'environnement)
Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en œuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :
de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Titre IV : Dispositions relatives à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
Chapitre I : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article 13 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-188 du code de l'environnement)
Article 14 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-189 et R 543-190 du code de l'environnement)
Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 ;
Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
Aux moyens qui seront mis en œuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Article 15 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-191 et R 543-192 du code de l'environnement)
Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
Aux moyens qui seront mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
Article 16 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-193 du code de l'environnement)
Article 17 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-194 du code de l'environnement)
Article 18 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-195 du code de l'environnement)
Article 19 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-196 et R 543-197 du code de l'environnement)
Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article 7 ;
A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Article 20 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-198 et R 543-199 du code de l'environnement)
Article 21 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-200 du code de l'environnement)
Article 22 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-201 du code de l'environnement)
Article 23 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-202 du code de l'environnement)
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques est constitué. Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en œuvre.
Article 24 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-203 du code de l'environnement)
Article 25 du décret du 20 juillet 2005
(codifié aux articles R 543-205 et R 543-206 du code de l'environnement)
I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :
Pour un producteur :
de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article 6 ;
de ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article 17 ;
de ne pas communiquer les informations prévues aux articles 7 et 23 ;
Pour un distributeur :
de ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies au II de l'article 8 du présent décret ;
de ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à l'article 17, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur :
de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article 4 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ;
de mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues au III de l'article 8 ;
de ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article 13 ;
de ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants visé à l'article 21 ;
de ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article 16 ;
de ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article 18.
III. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Article 26 du décret du 20 juillet 2005
(codifié à l'article R 543-204 du code de l'environnement)
Article 27 du décret du 20 juillet 2005
Le décret du 1er susvisé est ainsi modifié :
I. Le b de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. Il est inséré après l'article 11 deux articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
1 Agrément d’un organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés de ses cocontractants.
2 Approbation des modalités de contrôle d’un système d’élimination d’emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.
Article 28 du décret du 20 juillet 2005
I. Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
1 Agrément des organismes coordonnateurs de l’action des producteurs.
2 Agrément des organismes chargés de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipement électriques et électroniques.
Articles 14 et 19, premier alinéa
3 Approbation des systèmes individuels destinés à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
II. Au 2° du titre II de l'annexe, il est ajouté, à la fin du A, l'intitulé et le tableau suivants :
1 Approbation des systèmes individuels mis en place par les producteurs pour la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Article 29 du décret du 20 juillet 2005
Article 30 du décret du 20 juillet 2005
Annexe I : catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique le présent décret
Gros appareils ménagers.
Petits appareils ménagers.
Matériel d'éclairage (à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, auxquels s'appliquent néanmoins les articles 4 et 5 du présent décret).
Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes).
Jouets, équipements de loisir et de sport.
Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés).
Annexe II : Symbole pour le marquage des équipements électriques et électroniques
(codifié à l'annexe de l'article R 543-177 du code de l'environnement)
Date de signature : 20/07/2005

References: l'article 10
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 10
 l'article 11