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Timestamp: 2019-10-22 09:55:59+00:00

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du 5 nov. 2015 au 9 nov. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 1er avril 2011 au 4 déc. 2013
du 9 oct. 2008 au 31 mars 2011
C.P.L.M. c. F55 Loi sur la gestion des finances publiques
• art. 1 au par. 25(2), par. 25(4) à art. 81, par. 82(3) et (4), art. 102, 111 et 112, qui devaient entrer en vigueur par proclamation, sont entrés en vigueur le 1er avril 1997 conformément au par. 113(1), lequel par. a été édicté par L.M. 1998, c. 45, art. 8
• par. 25(3) (voir par. 113(1.1), lequel par. a été edicté par L.M. 1998, c. 45, art. 8)
– non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 19, par. 75(4)
L.M. 1998, c. 45, art. 8
L.M. 2000, c. 26, art. 58
L.M. 2000, c. 42, art. 12
L.M. 2001, c. 35, art. 37
L.M. 2002, c. 19, art. 75
L.M. 2002, c. 47, art. 7
L.M. 2004, c. 10
• art 2. dans la mesure où il édicte l'art. 67.2
L.M. 2004, c. 43, art. 123
L.M. 2006, c. 24, partie 3
L.M. 2007, c. 6, art. 101
L.M. 2008, c. 44, art. 17
L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 36
L.M. 2013, c. 36, art. 3
L.M. 2013, c. 55, art. 65
L.M. 2014, c. 35, art. 74
L.M. 2015, c. 40, art. 51
L.M. 2016, c. 15
L.M. 2016, c. 19, art. 2
L.M. 2017, c. 26, art. 12
L.M. 2017, c. 40, art. 82
L.M. 2019, c. 5, art. 13
C.P.L.M. c. F55
« crédit » Autorisation accordée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de l'Assemblée législative et permettant de payer des fonds sur le Trésor ou d'engager une dépense. ("appropriation")
« dépense » Dépense de fonctionnement ou dépense en immobilisations d'un exercice. ("expenditure")
« dépense de fonctionnement » Montant qui, selon les conventions comptables applicables, doit être consigné à titre de dépense de fonctionnement du gouvernement pour un exercice. ("operating expense")
L.M. 2006, c. 24, art. 10; L.M. 2007, c. 6, art. 101; L.M. 2017, c. 26, art. 12.
4(1) Est maintenu le Conseil du Trésor, comité du Conseil exécutif, qui se compose du ministre des Finances et des autres ministres et députés à l'Assemblée législative nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Majorité de ministres au Conseil du Trésor
4(1.1) Le Conseil du Trésor se compose majoritairement de ministres.
4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres du Conseil du Trésor un président et un vice-président.
L.M. 2016, c. 15, art. 2.
c) [abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 11;
L.M. 2006, c. 24, art. 11.
L.M. 2013, c. 55, art. 65.
L.M. 2007, c. 6, art. 101.
L.M. 2002, c. 19, art. 75.
Transfert annuel du revenu net au compte
26.1(3) Après chaque exercice, le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer au compte de stabilisation des revenus un montant qui provient des activités de base du gouvernement et que détermine le ministre.
L.M. 2008, c. 44, art. 17.
(vi) un hôpital, un district de santé, un district de services sociaux et de santé, un foyer de soins personnels ou toute autre entité connexe ou analogue financée, directement ou indirectement, par le Trésor;
e) des valeurs émises par des personnes morales et bien cotées par une agence de classement des titres reconnue du Canada ou des États-Unis;
L.M. 2002, c. 47, art. 7; L.M. 2019, c. 5, art. 13.
29(1) Tous les paiements sur le Trésor, à l'exception des paiements de fonds fiduciaires, sont subordonnés à la présente loi et aux autres lois de la province.
Paiement des sommes à l'égard desquelles un crédit a été accordé
29(2) Il est permis de payer des fonds sur le Trésor :
a) conformément à un crédit accordé à cette fin;
b) afin de régler une dépense engagée en conformité avec un crédit accordé à l'égard d'un exercice.
Paiement des dépenses engagées au cours d'un exercice antérieur
29(3) Les dépenses qui ont été engagées au cours d'un exercice en conformité avec un crédit accordé à l'égard de l'exercice et qui ont été imputées à ce crédit peuvent être payées sur le Trésor après la fin de cet exercice.
L.M. 2006, c. 24, art. 12.
29.1 [Abrogé]
L.M. 2000, c. 26, art. 58; L.M. 2006, c. 24, art. 13.
30(2.1) [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 13.
L.M. 2000, c. 42, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 13.
32(1) S'il s'impose, dans l'intérêt public et en vue de la prestation d'un service public, d'engager une dépense pour laquelle il n'a été prévu aucun crédit ou pour laquelle il a été prévu un crédit insuffisant et si l'Assemblée législative n'est pas en session ou qu'elle ait suspendu ses travaux indéfiniment ou pour une période de plus de dix jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du lieutenant-gouverneur en vue d'autoriser le paiement de la dépense sur le Trésor pour autant que le ministre des Finances lui remette un rapport attestant l'absence ou l'insuffisance du crédit et que le ministre chargé de la prestation du service en question lui remette un rapport attestant la nécessité de la dépense dans l'intérêt public.
32(3.1) [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 14.
32(5) Pour l'application du présent article, est assimilé à une dépense le paiement de fonds à l'une ou l'autre des fins suivantes :
a) l'acquisition ou l'aménagement d'un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent;
b) la réduction ou l'élimination d'une dette à long terme constatée en vertu de l'article 66.
L.M. 2000, c. 42, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 14.
L.M. 2006, c. 24, art. 15.
f) [abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 16;
L.M. 2006, c. 24, art. 16.
38 et 39 [Abrogés]
Dépenses autorisées relativement à des accords avec le Canada
42 Des dépenses peuvent être engagées relativement à un accord devant être conclu avec le gouvernement du Canada par anticipation de la conclusion de l'accord. Les dépenses ainsi engagées sont réputées l'avoir été en conformité avec l'affectation des crédits, même si, selon le cas :
L.M. 2006, c. 24, art. 17.
43 Tout ministère gouvernemental qui, au cours d'un exercice, fournit des produits ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental selon un système de recouvrement des coûts peut, afin de fournir les produits ou les services au cours de l'exercice, même si le poste des dépenses imputées au crédit affiche un solde nul ou net après recouvrement, engager des dépenses ne dépassant pas la somme de ce qui suit :
L.M. 2006, c. 24, art. 18.
c) le vérificateur général;
Autorisations s'appliquant à des engagements de dépenses futures
45(1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement peut, pendant un exercice, prendre des engagements de dépenses pour la prestation de services publics, lesquelles dépenses sont censées être faites ou engagées au cours d'un exercice subséquent.
45(2) La valeur totale des engagements de dépenses pris en vertu du présent article pendant un exercice ne peut dépasser le plafond fixé à l'égard de l'exercice par une loi portant affectation de crédits.
45(3) La valeur des engagements de dépenses pris en vertu du présent article est inscrite dans les comptes publics de l'exercice au cours duquel ils sont pris.
Engagements consignés au budget des dépenses principal
45(4) Les engagements de dépenses pris en vertu du présent article sont consignés au budget des dépenses principal de l'exercice au cours duquel les dépenses doivent être faites ou engagées.
L.M. 2006, c. 24, art. 19.
49(1) Il est interdit de prélever des fonds pour le compte du gouvernement, sauf en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la province.
L.M. 2004, c. 43, art. 123.
a) le solde du montant dont le prélèvement a été autorisé par décret visé au paragraphe 50(1) est calculé par conversion, en dollars canadiens, du montant de la devise en question à l'aide du taux de change établi pour cette devise par la Banque du Canada trois jours ouvrables avant celui où le ministre des Finances ou le cadre désigné a mis la dernière main aux modalités et conditions de l'emprunt (appelé dans le présent paragraphe « date d'évaluation ») ou, si plus d'un taux est établi ou si aucun taux n'est établi, à l'aide du taux de change que le ministre des Finances choisit ou fixe;
(ii) du montant, en dollars canadiens, de l'emprunt en devise étrangère converti à l'aide du taux de change établi pour cette devise par la Banque du Canada à la date du règlement de l'emprunt ou, si plus d'un taux est établi ou si aucun taux n'est établi, à l'aide du taux de change que le ministre des Finances choisit ou fixe;
L.M. 2017, c. 40, art. 82.
a) prendre des mesures pour la création et la gestion de fonds d'amortissement en vue du remboursement ordonné de dettes, notamment de dettes à long terme;
a) [abrogé] L.M. 2016, c. 19, art. 2;
L.M. 2007, c. 6, art. 101; L.M. 2016, c. 19, art. 2.
AVANCES, PRÊTS ET GARANTIES ACCORDÉS PAR LE GOUVERNEMENT
Avances consenties par le gouvernement
61(1) Lorsqu'une loi de la province autorise le paiement de fonds sur le Trésor afin que soit faite une avance à un organisme gouvernemental ou à une autre personne, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), fixer et modifier les modalités et les conditions de l'avance et autoriser le ministre des Finances à avancer les fonds au moyen, selon le cas :
L.M. 2004, c. 43, art. 123; L.M. 2006, c. 24, art. 20.
a) une loi de la province prévoit le paiement de fonds sur le Trésor au titre d'un programme de prêts ou d'un programme de garanties de prêts devant être créé à une fin précise;
L.M. 2006, c. 24, art. 21.
b) un état résumant les transferts qui ont eu lieu à l'égard du compte de stabilisation des revenus visé à l'article 26.1 pour l'exercice et indiquant son solde à la fin de celui-ci;
c) les renseignements qui, selon ce qu'exige la présente loi ou le ministre des Finances, doivent être consignés dans les comptes publics.
L.M. 2000, c. 42, art. 12; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2007, c. 6, art. 101; L.M. 2008, c. 44, art. 17; L.M. 2016, c. 19, art. 2.
Rapport concernant les recettes et les dépenses liées à la taxe sur le carburant
67.1(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice commençant après 2003, le ministre des Finances établit un rapport indiquant :
a) au chapitre des recettes liées à la taxe sur le carburant, le produit net obtenu par le gouvernement à l'égard de la taxe perçue pour l'exercice sous le régime de la Loi de la taxe sur les carburants, à l'exclusion de la taxe sur le carburant aviation et de la taxe sur le carburant servant au fonctionnement des locomotives;
b) au chapitre des dépenses liées à la taxe sur le carburant, le total des dépenses engagées pour l'exercice relativement :
(i) à la construction d'une infrastructure des transports destinée aux véhicules automobiles, à sa gestion et à son entretien,
(ii) à l'aide accordée aux municipalités à l'égard des systèmes de transport et de l'infrastructure des transports destinée aux véhicules automobiles;
c) l'écart positif ou négatif entre les recettes liées à la taxe sur le carburant pour l'exercice ainsi que tous les exercices antérieurs commençant après 2003 et les dépenses liées à cette taxe pour ces exercices.
67.1(2) Le ministre des Finances dépose devant l'Assemblée législative le rapport visé au présent article avec celui visé à l'article 67.
67.1(3) Chaque exercice, le rapport est inclus dans les comptes publics.
Affectation de l'écart positif
67.1(4) Si un écart positif est déclaré en vertu de l'alinéa (1)c), les prévisions du gouvernement relativement aux dépenses visées à l'alinéa (1)b) pour les quatre exercices suivants doivent excéder, au total, ses recettes estimatives liées à la taxe sur le carburant pour ces exercices d'un montant correspondant à cet écart.
L.M. 2004, c. 10, art. 2; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 36.
67.2 [Non proclamé]
67.3 [Abrogé]
L.M. 2013, c. 36, art. 3; L.M. 2014, c. 35, art. 74.
67.4 [Abrogé]
L.M. 2014, c. 35, art. 74; L.M. 2016, c. 19, art. 2.
79 Par dérogation à la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, le ministre des Finances peut, par règlement, régir la conservation et la destruction des livres, documents, comptes, valeurs et registres qui peuvent ou doivent être gardés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province et dont l'application lui a été confiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 2001, c. 35, art. 37.
Publicisation des contrats
80(1) Pour chaque période réglementaire de déclaration, le ministre des Finances publie un rapport comportant les renseignements qui suivent pour les contrats visés au paragraphe (2) :
a) les noms des parties au contrat;
b) une description de l'objet du contrat et de sa nature, de la façon prévue par les règlements;
c) la valeur du contrat ou, s'il ne s'agit pas d'une valeur fixe, une estimation des dépenses totales prévues et une description du mode de paiement;
80(2) Sous réserve des règlements, le paragraphe (1) s'applique à tous les contrats qui répondent aux critères suivants :
a) ils portent sur l'approvisionnement en biens, en services ou à la fois en biens et en services, par le gouvernement ou en son nom;
b) ils prévoient une dépense imputable au Trésor;
c) ils n'ont pas déjà été mentionnés dans un rapport antérieur.
80(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant la publicisation des contrats en vertu du présent article; il peut notamment :
a) déterminer la période de déclaration, les renseignements complémentaires à faire figurer aux rapports ainsi que le moment et le mode de leur publication;
b) fixer des catégories de contrats et, pour chaque catégorie, soit permettre, soit obliger de faire figurer un résumé des renseignements dans les rapports prévus par le présent article;
c) exempter des contrats de l'obligation de publicisation, notamment exempter ceux pour lesquels les dépenses imputables au Trésor seront inférieures à un plancher réglementaire;
d) déterminer la procédure et les exigences applicables afin que les ministères transmettent les données pertinentes au ministre des Finances;
e) régir toute autre question nécessaire ou souhaitable à la mise en œuvre du présent article.
L.M. 2015, c. 40, art. 51.
82 à 110
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 82 à 110 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
113(1) Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er avril 1997.
Entrée en vigueur : paragraphe 25(3)
113(1.1) Le paragraphe 25(3) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
L.M. 1998, c. 45, art. 8.
Le paragraphe 25(3) a été abrogé par le paragraphe 75(4) du chapitre 19 des L.M. 2002 sans jamais avoir été en vigueur.

References: art. 1
 art. 81
 art. 102
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 58
 art. 12
 art. 37
 art. 75
 art. 7
 art. 123
 art. 101
 art. 17
 art. 36
 art. 3
 art. 65
 art. 74
 art. 51
 art. 2
 art. 12
 art. 82
 art. 13
 art. 10
 art. 101
 art. 12
 art. 2
 art. 11
 art. 11
 art. 65
 art. 101
 art. 75
 art. 17
 art. 7
 art. 13
 art. 12
 art. 58
 art. 13
 art. 13
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 l'article 66
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 123
 art. 82
 art. 2
 art. 101
 art. 2
 art. 123
 art. 20
 art. 21
 l'article 26
 art. 12
 art. 31
 art. 101
 art. 17
 art. 2
 l'article 67
 art. 2
 art. 36
 art. 3
 art. 74
 art. 74
 art. 2
 art. 37
 art. 51
 art. 8