Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-50.html
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2001/3 (N° 203) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.203.0050 Éditeur : Association jeunesse et droit
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Les personnes admises dans les établissements sanitaires ou sociaux conservent le domicile de secours qu’elles avaient acquis avant leur entrée dans l’établissements
1CCAS - 2 juin 2000
2Aide sociale - Prise en charge des frais d’hébergement en foyer occupationnel - Détermination du domicile de secours - Compétence
3L’interessée a fait l’objet d’une mise sous tutelle par jugement en date du 10 décembre 1998 ; elle était alors majeure et qu’en conséquence, cette décision est sans incidence sur son domicile de secours ; que du fait de ses placements successifs, elle n’a pu acquérir à titre personnel un domicile de secours postérieurement à sa majorité.
4En cause de : Mme C.
1° Vu le recours, enregistré sous le n° 000379, formé le 11 août 1999 par le président du Conseil général du Tarn tendant à déterminer le domicile de secours de Mlle Christiane C., pour la prise en charge de ses frais d’hébergement au foyer occupationnel « Les Ormes » sis à Lautrec 81440 ;
Le requérant soutient que Mlle Christiane C. a été prise en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance de l’Aveyron durant sa minorité en qualité de pupille et dans la mesure où sa famille est originaire de ce département ; que, avant sa majorité, son domicile de secours était dans l’Aveyron ; que postérieurement à sa majorité, elle a toujours séjourné en établissement sanitaire et social ; que son domicile de secours ne peut être celui du tuteur ; qu’en outre, la Commission d’admission de Rodez n’était pas compétente pour déterminer le domicile de secours et que le département de l’Aveyron n’a pas respecté la procédure de l’article 194 et a induit le demandeur et l’établissement en erreur en continuant à percevoir les reversements des ressources ; qu’enfin, en proposant le réexamen, le département de l’Aveyron reconnaissait implicitement sa compétence ;
2° Vu le recours, enregistré sous le n° 992267, formé le 12 juillet 1999 par le président de l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) suite à une décision du président du Conseil général de l’Aveyron fixant le domicile de secours de Mlle Christiane C. dans le département du Tarn et tendant à faire confirmer que l’intéressée a conservé son domicile de secours dans l’Aveyron et qu’il incombe à ce département de continuer à payer les frais d’hébergement de Mlle Christiane C. au foyer occupationnel « Les Ormes » ;
Le requérant soutient qu’à sa majorité, le domicile de sa famille d’accueil se trouvait dans l’Aveyron ; qu’elle a acquis ainsi son domicile de secours dans l’Aveyron et ne l’a pas perdu du fait de son entrée dans un établissement dans le Tarn et (ou) de sa mise sous tutelle par l’UDAF du Tarn ;
3° Vu le recours en référé introduit le 8 décembre 1999 par le président de la fédération de l’APAJH sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme contre la décision du département de l’Aveyron rejetant la prise en charge des frais d’hébergement de Mlle Christiane C. au foyer occupationnel Lautrec sis à Braconnac (Tarn) au motif que l’intéressée a son domicile de secours dans le Tarn chez son tuteur ;
Le requérant soutient que la décision met en péril la pérennité économique de l’établissement qui continue d’héberger Mlle Christiane C. et sollicite le renouvellement de la prise en charge avec effet rétroactif au 20 juillet 1998 conformément à l’article 6 de la CEDH qui stipule « (…) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable (…) » ;
Vu les observations du président du Conseil général de l’Aveyron tendant à déterminer que les frais de placement de Mlle Christiane C. n’incombent plus au département de l’Aveyron dans la mesure où l’intéressée est entrée en établissement sans domicile de secours ; reconnaissant qu’il n’aurait pas du statuer en matière de fixation du domicile de secours et demandant à la présente Commission de statuer au fond ;
1. Sur la requête du président du Conseil général du Tarn :
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Mlle Christiane C. est placée en établissement médico-social depuis le 1er septembre 1969 soit depuis l’âge de six ans ; qu’elle séjourne au foyer occupationnel « Les Ormes » sis à Lautrec (Tarn) depuis le 20 juillet 1988 ; que ses frais d’hébergement au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées sont pris en charge par le département de l’Aveyron depuis cette date ; que la demande de renouvellement des dits frais à compter du 20 juillet 1998 a été rejetée par le département de l’Aveyron au motif que l’intéressée avait acquis comme domicile de secours celui du gérant de tutelle dans le Tarn ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 193 du Code de la famille et de l’aide sociale : « (…) le domicile de secours s’acquiert par une résidence de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf pour les personnes admises dans les établissements sanitaires ou sociaux (…), qui conservent le domicile de secours qu’elles avaient acquis avant leur entrée dans l’établissement (…). Pour les prestations autres que celles de l’Aide sociale à l’enfance, l’enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l’article 390 du Code civil » ;
Considérant que Mlle Christiane C. a fait l’objet d’une mise sous tutelle par jugement en date du 10 décembre 1998 ; qu’elle était alors majeure et qu’en conséquence, cette décision est sans incidence sur son domicile de secours ; que du fait de ses placements successifs, elle n’a pu acquérir à titre personnel un domicile de secours postérieurement à sa majorité ;
Considérant qu’ainsi l’assistée a conservé le domicile de secours qui était durant la minorité celui de « la personne qui exerce l’autorité parentale » au sens de l’article 193, second alinéa, du Code de la famille et de l’aide sociale ; que, contrairement à ce qu’a soutenu l’APAJH, la garde et la délégation d’autorité parentale confiées au service de l’Aide sociale à l’enfance en dernier lieu avant la majorité de Mlle Christiane C. par jugement du juge des enfants de Rodez du 22 juin 1973, puis, après divorce des époux C., le 5 juin 1975, du 28 novembre 1976 n’emporteraient pas déchéance de l’autorité parentale ; que si du temps de la minorité de Mlle Christiane C. le directeur des Affaires sanitaires et sociales de l’Aveyron employait les termes de « petite pupille » ceux-ci n’avaient pas de consistance juridique et apparaissaient pour le service identiques à ceux de « petite protégée » également employés ; qu’à défaut de précisions, dans le jugement du 26 novembre 1976, la délégation d’exercice de l’autorité parentale était nécessairement totale ; qu’ainsi la personne qui « exerce l’autorité parentale » sur Mlle Christiane C. qui était accueillie dans un institut médico-éducatif pour jeunes handicapés était l’État représenté par le préfet de l’Aveyron (service de l’Aide sociale à l’enfance de l’Aveyron), ni l’article 193, ni aucune autre disposition n’interdisant dans cette hypothèse de considérer que le service doive être regardé comme « exerçant l’autorité parentale » du fait de la délégation totale de celle-ci prononcée par l’autorité judiciaire ; que par suite, le domicile de secours de Mlle Christiane C. était avant sa majorité dans l’Aveyron ; que d’ailleurs à supposer que le second alinéa de l’article 193 ne permette pas de considérer que le préfet de l’Aveyron (service de l’Aide sociale à l’enfance) doit être regardé comme ayant exercé l’autorité parentale durant la minorité au sens de cet article, Mlle Christiane C. est entrée en institut médico-éducatif à l’âge de six ans après avoir été placée chez une assistante maternelle à l’âge de trois ans et qu’avant ces premiers placements les parents, qui vivaient alors ensemble, résidaient dans l’Aveyron ; qu’ainsi, dans cette hypothèse également, le domicile de secours de Mlle Christiane C. durant sa minorité devrait être regardé comme ayant été dans l’Aveyron ; que, dès lors, alors que Mlle Christiane C. a depuis sa majorité toujours été placée en établissement médico-social, la charge des frais de placement litigieux est au département de l’Aveyron ;
2. Sur les conclusions des requêtes de l’APAJH :
Considérant que par décision du 21 mai 1999, la Commission d’admission à l’aide sociale de Rodez a rejeté la demande de renouvellement de l’aide au placement des adultes handicapés formulée par Mlle Christiane C. aux motifs : « rejet. Domicile de secours : celui du tuteur UDAF Tarn » ; qu’un recours gracieux qui doit être regardé comme ayant été présenté par l’administration de l’établissement d’accueil au nom et pour le compte de Mlle Christiane C. a été formulé et que la Commission d’admission à l’aide sociale de Rodez y a statué le 20 août 1999 aux motifs : « demande de révision sans suite. Il n’appartient pas à la Commission d’admission à l’aide sociale de se prononcer sur la détermination du domicile de secours mais à la Commission centrale » ; que si la Commission d’admission à l’aide sociale a ainsi décidé de ne plus lui opposer le motif retenu par sa décision du 21 mai 1999, elle n’a pas pour autant retiré cette décision de rejet, comme elle aurait pu le faire à tout moment, s’agissant d’une décision de refus de la nature de celles susceptibles d’être retirées pour tout motif postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux ; que Mlle Christiane C. n’est toujours pas admise à l’aide sociale pour le renouvellement de prise en charge litigieux ; que dans ces conditions les conclusions de l’APAJH tendant à l’annulation de la décision du 21 mai 1999 ne sont pas devenues sans objet ; qu’il en va de même des conclusions aux fins de « référé » formulées dans le cadre de la seconde instance dirigée contre la décision du 21 mai 1999 de la Commission d’admission à l’aide sociale de Rodez, alors même que, faute de tout texte prévoyant une telle procédure devant les juridictions d’aide sociale et notamment la Commission centrale d’aide sociale, elles ne seraient pas recevables ;
Considérant, toutefois, qu’il n’appartient pas à la Commission centrale d’aide sociale de statuer sur les conclusions des requêtes de l’APAJH dans la cadre de sa compétence en premier et dernier ressort procédant des articles 193 à 195 du Code de la famille et de l’aide sociale, les décisions « prises en vertu » des articles 193 et 194 visées par cet article ne pouvant être, à la différence de celles prises par le président du Conseil général ou le préfet pour l’application de l’article 190-1, celles de la Commission d’admission à l’aide sociale saisie par l’assistée pour statuer sur ses droits à l’aide sociale, alors même qu’en l’absence même de tout litige sur la charge des frais à l’État relevant de la Commission en réformation plénière, la Commission d’admission à l’aide sociale oppose illégalement à l’assisté lui-même le motif tiré de l’absence de domicile de secours dans le département où la demande a été déposée, qui fait l’objet du seul litige prévu à l’article 195 du Code de la famille et de l’aide sociale ; qu’ainsi il y a lieu de renvoyer l’examen des conclusions des requêtes de l’APAJH à la Commission départementale d’aide sociale de l’Aveyron seule compétente pour en connaître en premier ressort ; qu’il appartiendra à cette Commission de tirer les conséquences de ce qu’à la date de la demande de renouvellement, Mlle Christiane C. était admise en foyer dans le Tarn, et ainsi y résidait fut-ce dans un établissement social, et dans l’hypothèse où elle estimerait n’être pas compétente de renvoyer l’examen du dossier de demande de Mlle Christiane C. à la Commission d’admission à l’aide sociale compétente qui serait alors celle du département du Tarn ;
Art. 1er. Le domicile de secours de Mlle Christiane C. est fixé dans le département de l’Aveyron pour la prise en charge de ses frais de placement au foyer occupationnel « Les Ormes » du 20 juillet 1989 au 20 juillet 2003.
Art. 2. L’examen des conclusions des requêtes n° 000378 et 000379 de l’APAJH est renvoyé à la Commission départementale d’aide sociale de l’Aveyron.
Art. 3. (…)
Sièg. : M. Levy, Prés., M. Jourdin, assesseur ;
Rapport. : Mme Normand.
Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français
5CCAS - 22 mars 2000
6CMU - Conditions de territorialité - Article 14 de la CDEH - Absence de justification objective, raisonnable et proportionnée
7En cause de : M. Z.
Vu les recours formés les 15 avril 1998 et 23 novembre 1998 par M. Artan Z. et pour l’intéressé, par Me Hélène G., avocat, tendant à l’annulation de la décision du 20 février 1998 en tant que la Commission départementale d’aide sociale de Savoie a refusé à M. Artan Z. le bénéfice de l’aide médicale pour la prise en charge des frais relatifs à son hospitalisation au centre hospitalier de Chambéry au motif que les conditions de séjour en France ne sont pas remplies ;
M. Z. indique d’une part, que la préfecture de la Savoie lui a délivré une carte temporaire de séjour valable un an à compter du 20 octobre 1997 ;
Me G. soutient d’autre part, que l’aide médicale constitue une créance vis-à-vis du Conseil général et par voie de conséquence, un droit patrimonial au sens de l’article 1er du Protocole n° 1, qui, selon l’article 14 et l’interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l’homme, ne doit souffrir d’aucune discrimination ;
Considérant que M. Artan Z., de nationalité albanaise, est entré en France le 22 décembre 1996 avec un visa touristique d’un mois ; qu’il a été hospitalisé au centre hospitalier de Chambéry du 26 décembre 1996 au 13 janvier 1997 pour une pathologie résultant d’un accident sur la voie publique dont il a été victime en mars 1993, en Albanie ;
Considérant que le Conseil général de la Savoie, saisi par M. Z. d’une demande d’aide médicale à compter du 9 mai 1997, a décidé, par arrêté du 30 septembre 1997, le rejet de celle-ci pour le motif que le requérant « ne remplit pas les conditions de résidence : la prolongation de son séjour en France est exclusivement liée à des problèmes de santé, l’intéressé n’ayant jamais eu l’intention de s’installer dans le département » ;
Considérant qu’à la suite de la notification de cette dernière décision, le 16 octobre 1997, à M. Z., celui-ci a formé le recours, le 23 octobre 1997, en précisant qu’il était « dans l’impossibilité de retourner dans (son) pays » et qu’il « s’avère qu’il ne pourra jamais (y) obtenir les soins nécessaires à son état », qu’il est « en situation de détresse » ;
Considérant que la Commission départementale d’aide sociale de la Savoie a, le 20 février 1998, rejeté l’appel de M. Z., « les conditions de séjour en France n’étant pas remplie » ; qu’à la suite de la notification qui lui en a été faite le 24 mars 1998, l’intéressé a introduit un recours devant la Commission centrale d’aide sociale, le 15 avril 1998, en invoquant, notamment, le fait que la préfecture de la Savoie lui avait délivré une carte temporaire de séjour à dater du 20 octobre 1997 jusqu’au 19 octobre 1998 ;
Considérant que, compte tenu de la carte de séjour d’un an, valable du 20 octobre 1997 au 19 octobre 1998 délivrée à M. Z., celui-ci remplissait la condition de résidence fixée par l’article 124 du Code de la famille et de l’aide sociale, à la date du 20 février 1998, à laquelle s’est prononcée la Commission départementale ; que, par suite, c’est à tort que celle-ci a estimé que l’intéressé ne remplissait pas la condition de résidence nécessaire pour bénéficier de l’aide sociale ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Z. est en droit de bénéficier, à compter du 20 octobre 1997 de l’aide médicale ; que les frais correspondants doivent être supportés par le département de la Savoie, lieu de résidence de l’intéressé à la date du 20 octobre 1997 ;
Considérant, il est vrai, que dans un mémoire ampliatif présenté devant la Commission centrale d’aide sociale lors de l’audience du 7 juillet 1999, Me G., avocat de M. Z., a invoqué la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont la France est signataire, en faisant valoir que « l’aide médicale constitue une créance vis-à-vis du Conseil général et par voie de conséquence un droit patrimonial, au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 qui, selon l’article 14 et l’interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l’homme, ne doit souffrir d’aucune discrimination » et estimant que « la mesure de refus opposée en raison de l’absence de régularité du séjour ou d’une durée de présence insuffisante sur le territoire français ne repose sur aucune justification objective, raisonnable et proportionnée » ; que ce moyen tend à faire reconnaître le droit de l’intéressé à bénéficier de l’aide médicale dès son entrée sur le territoire français ;
Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, qui a valeur supralégislative, et à l’article 1er du Protocole n° 1 de cette Convention (du 20 mars 1952), tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, que les États signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ;
Considérant que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une distinction est discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé » ;
Considérant par ailleurs, qu’il est reconnu que les États ont la possibilité d’apprécier les situations en fonction de considérations « justifiées de manière objective et raisonnable » ;
Considérant que par décision en date du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a indiqué que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français » ;
Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que les articles 124 et 187-1 du Code de la famille et de l’aide sociale qui réservent le bénéfice de l’aide médicale aux personnes « résidant en France » énoncent une condition qui n’est pas incompatible avec les dispositions de la Convention européenne susrappelée ; que, par suite, le surplus des conclusions de M. Z. ne saurait être accueilli ;
Art. 1er. La décision de la Commission départementale d’aide sociale de la Savoie en date du 20 février 1998 est annulée.
Art. 2. M. Artan Z. est admis, à compter du 20 octobre 1997, au bénéfice de l’aide médicale pour la prise en charge des frais relatifs à son hospitalisation ;
Art. 3. Les dépenses médicales relatives à l’aide médicale accordée à M. Artan Z. sont mises à la charge du département de la Savoie.
Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête de M. Z. est rejeté.
Art. 5. (…)
Sièg. : M. Rosier, Prés., M. Rolland, assesseur ;
Rapp. : Mlle Rinquin.
« Aide sociale », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 50-53.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-50.htmDOI : 10.3917/jdj.203.0050

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Art. 2

Art. 3

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