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Timestamp: 2017-04-26 04:10:19+00:00

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droit civil et du travail - Francis Guillot
Interpretation stricte d'une clause resolutoire d'un bail de location
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail. >> Civ. 3e, 15 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-10.339 Affaires | Fonds de commerce et commerçants Civil | Contrat et obligations Immobilier | Bail Commentaire : Parce qu'elle entraîne la résiliation automatique du bail (que le juge devra toutefois constater), la clause résolutoire contenue dans le contrat est nécessairement d'interprétation stricte. Par voie de conséquence, une telle clause ne peut être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail (dans ce sens, V. not. Civ. 3e, 18 mai 1988, D. 1988. IR 154 ; V. aussi, à propos d'un défaut d'exploitation du fonds de commerce, Civ. 3e, 12 juin 2001, AJDI 2001. 983, obs. Blatter ; 19 mai 2004 , AJDI 2005. 208, note Dumont ; Administrer juill. 2004. 23, obs. Boccara et Lipman-W. Boccara). C'est ce que rappelle l'arrêt de cassation du 15 septembre 2010. En l'occurrence, un locataire commercial avait signé deux contrats de location avec une société civile immobilière. Le premier portait sur des locaux à usage commercial situés aux premier et deuxième étage, tandis que le second, conclu près d'un an après le premier, avait trait à un logement sis au troisième étage du même immeuble. Au prétexte que le commerçant avait étendu son activité commerciale aux locaux d'habitation, la société bailleresse entendait obtenir la résiliation du bail d'activités. Après avoir eu gain de cause en appel (Paris, 12 nov. 2008), au motif que, contraire au champ d'application du statut, l'occupation commerciale avérée et persistante des lieux n'a pas été autorisée, la bailleresse voit ses prétentions ruinées par le juge du droit par l'attendu de principe reproduit en sommaire. La solution aurait été différente si local d'habitation et local commercial avaient été donnés à bail en vertu d'un contrat unique contenant une clause de destination et une clause résolutoire parfaitement libellées. Tel n'étant pas le cas, la bailleresse aurait, tout au plus, peut-être pu obtenir la résiliation judiciaire du seul bail d'habitation, mais non pas la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, cette voie était fermée par l'article 4 g de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 (à l'exception toutefois de l'hypothèse, un peu théorique, dans laquelle l'exploitation du local d'habitation à des fins commerciales a entraîné le non-respect de l'obligation du locataire d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, art. 4 g préc. in fine). Il reste cependant à se demander si un avenant au bail commercial aurait pu prévoir la mise en œuvre de la clause résolutoire à raison de l'occupation commerciale du logement loué dans un deuxième temps. Cette éventualité, qui pourrait peut-être se heurter à une lecture extensive de l'article 1165 du code civil, ne semble pas exclue par la Cour de cassation, laquelle n'exige qu'un manquement aux obligations expressément visées dans le bail, alors que le moyen au pourvoi (p. 5) a tenté de faire valoir que la résolution de plein droit d'un bail commercial implique un manquement aux obligations résultant de ce bail. Y. Rouquet Repost
Bail d'habitation : droits de preemption du locataire ?
La délivrance au locataire d'un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont il a contesté avec succès la validité ne le prive pas du droit d'arguer d'une fraude à son détriment à l'occasion de la vente ultérieure de l'immeuble dont dépend son logement. >> Civ. 3e, 15 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-68.452 Immobilier | Bail Commentaire : Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est distinct de celui institué par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975. Si cette affirmation semble évidente, ses modalités spécifiques peuvent prêter à confusion. En l'espèce, un congé avec offre de vente a été délivré par le propriétaire de l'immeuble, dont le preneur avait toutefois ultérieurement obtenu l'annulation. Entre-temps, l'immeuble a été vendu, puis partagé par les trois acquéreurs. Se fondant sur une fraude à leurs droits au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le preneur à bail demandait principalement la nullité de la vente et du partage et, subsidiairement, l'exercice du droit de préemption. La cour d'appel (Paris, 12 mai 2009) ayant déclaré irrecevables les demandes liées à la revendication du droit de préemption, le demandeur forma un pourvoi en cassation assorti de deux moyens, dont seul le premier retiendra notre attention. Le locataire s'était fondé sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, seules susceptibles de permettre de satisfaire l'ensemble de ses demandes, l'article 10 de cette loi enjoignant au propriétaire désirant vendre son immeuble de faire connaître les détails de son projet à ses locataires, à peine de nullité de la vente (V. sur ce point, Code des baux Dalloz, App., v° Protection des occupants, L. 31 déc. 1975). La juridiction d'appel s'étant placée sur le terrain de la recevabilité de la demande en revendication de la préemption, la Cour de cassation devait préciser l'articulation entre le congé de la loi du 6 juillet 1989 et l'information de la loi du 31 décembre 1975, les deux valant offre de vente. La jurisprudence considère le plus souvent ces deux procédés comme indépendants l'un de l'autre, jugeant soit que l'offre de vente présentée par le bailleur au visa de l'article 10 de la loi de 1975 ne peut valoir congé (Civ. 3e, 14 mai 1997, D. 1997. IR 137), soit qu'il n'est nul besoin de purger le droit de préemption de l'article 10 de la loi de 1975 avant celui de la loi de 1989 (Civ. 3e, 14 déc. 1994, D. 1995. IR 25 ; ibid. 1996. Somm. 374, obs. Centre de recherche de droit privé de Nancy II ; AJDI 1995. 791, obs. Gélinet). Le raisonnement mené par la haute juridiction dans ces arrêts doit être approuvé. En effet, l'article 15-II de la loi de 1989 suppose une résiliation du contrat et doit donc être invoquée à l'occasion d'un litige sur le congé, alors que l'article 10 de la loi de 1975 vise une vente d'un logement occupé. En l'occurrence, la Cour fait une stricte application de cette jurisprudence. D. Chenu Repost
Lutte contre le telechargement illegal : premiers mails de recommandation de la HADOPI
>> Recommandation de la commission de la protection des droits de la HADOPI Affaires | Propriété intellectuelle Commentaire : La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur internet a rendu public son message d'avertissement envoyé aux abonnés à internet dont l'adresse IP a été repérée par Trident media guard, le prestataire chargé de la surveillance des échanges via les réseaux de peer to peer (sur le fonctionnemement de l'HADOPI, V. Dalloz actualité, 28 juill. 2010, obs. Daleau). Le courriel de la commission de protection des droits de la HADOPI est nominatif : les informations concernant l'ordinateur, l'identité du fournisseur d'accès doivent être inscrites dans le message. Pour éviter les attaques de type spam, notamment, l'avertissement de la HADOPI ne contient pas de liens cliquables ou de zones de saisie de numéros de cartes bancaires ; les courriels reprenant la forme d'un message de l'HADOPI doivent donc être détruits. Dans cette première recommandation, les œuvres téléchargées illégalement ne sont pas citées expressément. En cas de récidive intervenant avant l'expiration d'un délai de six mois après l'envoi de la première recommandation, un deuxième message est envoyé à l'abonné, reprenant plus exactement les actes de téléchargement illégal, la sanction d'interruption temporaire de l'accès à internet n'intervenant que dans un troisième temps. Les premiers courriels devraient être envoyés aujourd'hui (le 30 septembre). J. Daleau >> http://www.hadopi.fr Repost
Indemnisation du chomage : perte volontaire et involontaire des emploi dans l'hypothese d'un cumul
>> Soc. 22 sept. 2010, FS-PB, n° 08-21.936 Social | Chômage et emploi Commentaire : Pour avoir droit aux allocations de chômage, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle, c'est-à-dire la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur d'emploi. Par exception à ce principe, si la fin involontaire du dernier contrat de travail a été précédée d'un départ volontaire et si, depuis ce départ volontaire, l'intéressé totalise moins de 91 jours d'affiliation (ou moins de 455 heures de travail), le demandeur d'emploi ne sera pas considéré comme involontairement privé d'emploi (Règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, art. 4, e). Cet article s'appliquant sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs. Mais qu'en est-il si le demandeur d'emploi a exercé cumulativement plusieurs emplois ? En l'espèce, un salarié occupait cumulativement deux emplois à temps partiels. Il démissionne du premier pour suivre son épouse (démission légitime selon l'accord d'application n° 15), puis est licencié, s'agissant de son autre emploi, deux mois après. La condition des 91 jours d'affiliation n'était donc pas remplie. Le salarié, selon Pôle emploi, ne pouvait bénéficier de l'allocation chômage. La réponse de la Cour de cassation est claire et, à notre connaissance, inédite. Les dispositions de l'article 4, e, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage imposant une affiliation de 91 jours entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement. Rendue sur le fondement du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, cette solution est transposable aux dispositions issues du règlement Unedic annexé à la convention du 19 février 2009, en vigueur, la réglementation n'ayant pas changé sur ce point. C. Dechristé Repost
Quel droit au logement pour les etrangers en situation irreguliere ?
>> AJDI n° 09/2010 Immobilier | Expropriation | Logement social Pénal | Etranger Commentaire : L'AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d'actualité, du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français. Au sommaire de ce dossier : •Les frontières incertaines du droit au logement et à l'hébergement des étrangers, par Adeline Firmin, doctorante en droit privé à l'université Lyon 3 et Serge Slama, maître de conférences en droit public à l'université Evry-Val-d'Essonne - Centre Léon-Duguit et CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Défense ; •Opération d'aménagement et obligation de relogement, par Stéphane Desforges, avocat à la cour ; •Le gîte et le couvert : à propos de l'hébergement des demandeurs d'asile en Europe, par Jean-Philippe Brouant, maître de conférences à l'université Paris I, codirecteur du CERDEAU - Institut de recherche juridique de la Sorbonne ; •Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire, par Claire Saas, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes, HDR, Laboratoire droit et changement social - UMR 3128. Y. Rouquet >> http://www.dalloz-revues.fr Repost
CDD de remplacement à temps partiel : obligations de l'employeur
En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail. En outre, lorsque la relation de travail est à temps partiel, l'employeur qui entend modifier la répartition des horaires prévus au contrat doit notamment respecter un délai de prévenance de sept jours. >> Soc. 15 sept. 2010, FS-P+B+R, n° 09-40.473 Social | Contrat de travail Commentaire : Un salarié est engagé selon en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel afin de procéder au remplacement d'un salarié absent pour congés annuels. Par la suite, onze CDD à temps partiel sont conclus pour assurer le remplacement de divers salariés absents pour congés annuels ou maladie, à l'issue desquels l'employeur propose un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel. La salariée est finalement licenciée. La première question posée à la Cour est liée au motif de recours au CDD, qui rappelons-le, est un contrat d'exception qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (art. L. 1221-2 et art. L. 1242-2 c. trav. ; sur ces questions, V. not. J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, p. 421 s.). Le motif invoqué de cas de recours au CDD, le remplacement du salarié absent, ne posait pas de problème en soi (art. L. 1242-2, 1°, c. trav.). La salariée contestait en revanche la véracité des absences des salariés indiquées sur les divers contrats. Outre le motif de recours, le formalisme du CDD impose de mentionner, notamment, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi, le contrat sera requalifié en CDI (Soc. 6 mai 1997, JCP 1997. IV. 1327). Mais, par cette seule mention l'employeur ne peut évidemment pas se constituer une preuve de l'absence effective du salarié dont le nom est porté au contrat. La cour d'appel considère pourtant que la salariée n'a pas fourni d'élément relatif au caractère mensonger des absences et, qu'au surplus, le CDD ne doit pas faire mention du motif précis causant l'absence du salarié. Si cet ultime aspect ne fait pas débat, la Cour vient censurer le juge du fond, au visa des articles 1315 du code civil et L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, en ce qu'il a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié d'indiquer l'inexactitude du motif invoqué alors que l'employeur se devait d'être en mesure d'étayer ses dires. La Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer dans une affaire assez similaire, puisqu'il s'agissait d'un employeur qui avait eu recours à un CDD sans terme précis pour remplacer un salarié absent. Pour mettre un terme à ce CDD, l'employeur invoquait le licenciement du salarié absent, sans daigner toutefois apporter d'éléments précis sur la date de celui-ci. Le juge du fond avait fait peser la charge de la preuve sur la salariée, ce qui entraina également la cassation de l'arrêt (Soc. 13 mai 2003, Bull. civ. V, n° 158 ; LPA 2003, n° 124, p. 9-18, obs. Picca et Sauret). On retiendra plus généralement, qu'au motif invoqué de recours au CDD doivent répondre des motifs matériellement vérifiables, cause justificative véritable du recours, dont la charge de la preuve repose logiquement sur l'employeur, sous peine de voir le contrat requalifié en contrat de droit commun. La deuxième question posée était relative au respect de la réglementation du travail à temps partiel (V. not. Droit du travail, op. cit., p. 443 s.). Rappelons que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions dont, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine et sauf exception légale, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il requiert en outre de consigner les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués (art. L. 3123-14 c. trav.). À défaut, l'emploi est simplement présumé à temps complet mais pour échapper à la requalification, l'employeur devra cumulativement rapporter, en premier lieu, la preuve de la durée exacte hebdomadaire mensuelle convenue et, en second lieu, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur (Soc. 18 mars 2003, RJS 6/03, n° 825). La cour d'appel s'est satisfaite du simple fait que, globalement, les horaires de travail ont peu varié au fil des contrats successifs pour débouter le salarié de sa demande en requalification en contrat de travail à temps plein. La Cour relève cependant que le juge du fond a noté que ces horaires pouvaient varier en fonction des seules nécessités du service, ce qui est pourtant classiquement sanctionné (Soc. 6 avr. 1999, Bull. civ. V, n° 166 ; D. 1999. IR 132 ; RJS 1999. 463, n° 762), et n'a même pas recherché si le délai de prévenance de sept jours avait été respecté (art. L. 3123-21 c. trav.). Il y avait donc bien là un second motif de cassation. J. Siro Repost
Fisc : Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider
Le contribuable qui a obtenu une autorisation de plaider doit, en cas de recours, se pourvoir à titre conservatoire sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d'autorisation, mais après avoir saisi la collectivité. >> CE 24 sept. 2010, M. Asselin, req. n° 336117 Administratif | Collectivité territoriale | Procédure contentieuse Commentaire : Si l'autorisation de plaider accordée par le juge à un contribuable local ne vaut que pour une étape d'une instance (CE 16 janv. 2004, Mery, AJDA 2004. 772, note Tuot), le contribuable qui souhaite exercer un recours doit le faire à titre conservatoire dans le délai de ce recours, sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d'autorisation. Il doit, en revanche, demander auparavant à la collectivité d'exercer elle-même ce recours. Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre le refus du tribunal administratif d'Orléans d'autoriser M. A... à interjeter appel d'un jugement n'ayant pas fait complètement droit aux demandes qu'il présentait pour le compte d'une commune et d'un département. La haute juridiction administrative juge que « lorsqu'est en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre administratif, il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours ; que ces délais courent, à l'égard de ce contribuable, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle en cause lui a été notifiée ; qu'en cas de carence ou de refus de la collectivité, l'autorisation délivrée, le cas échéant, par le tribunal administratif statuant comme autorité administrative, ou par le Conseil d'État saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, a pour effet de régulariser la requête d'appel ou le pourvoi en cassation ». Par conséquent, M. A... ayant laissé passer le délai d'appel, son recours est rejeté. E. Royer Repost
Nouveau decret sur la conciliation et la procedure orale en matiere civile, commerciale et sociale
Un décret du 1er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire et visant essentiellement à consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité des conciliateurs de justice, est publié au Journal officiel du 3 octobre. >> Décr. n° 2010-1165, 1er oct. 2010, JO 3 oct. Civil | Procédure civile Commentaire : Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 met en œuvre certaines des mesures issues du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux (V. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent) et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. Le texte contient d'abord des dispositions relatives à la conciliation et à l'activité des conciliateurs de justice (titre Ier ; sur cette profession, V. l'enquête Dalloz actualité, 23 mars 2010), qui modifient le livre Ier du code de procédure civile et le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice. Pour développer l'activité de ces derniers, avant et en cours d'instance, le formalisme de la délégation de la mission de conciliation est allégé (art. 129-1 à 121-5 nouv. c. pr. civ.) et la possibilité de déléguer est étendue devant les tribunaux de commerce. Le code de l'organisation judiciaire est également modifié aux fins de permettre la désignation d'un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel (art. R. 312-13-1 nouv. COJ). Le décret comporte ensuite des dispositions relatives à la procédure orale (titre II). Un ensemble de règles communes est créé, permettant l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers : les écritures des parties sont sécurisées et les modalités de comparution des parties assouplies. Des dispositions propres à la procédure orale sont prévues aux articles 446-1 à 446-4 du code de procédure civile. Des dispositions propres à chaque juridiction sont également aménagées (V. les art. 829 s. c. pr. civ. pour le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, 860-1 s. pour le tribunal de commerce, 883 s. pour le tribunal paritaire des baux ruraux, 939 s. pour la cour d'appel, 13-1 décr. n° 92-755, 31 juill. 1992 pour le juge de l'exécution, ainsi que les art. R. 142-10, 142-20, R. 142-20-1, R. 142-20-2, R. 142-27-1, R. 143-9-1, R. 143-10-1, R. 143-20-1, R. 143-25 à 143-29 CSS pour les juridictions de la sécurité sociale). Au titre des dispositions diverses et transitoires (titre III), le texte prévoit enfin l'allègement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires (art. 462 c. pr. civ.) et la mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'agissant de la désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties (art. 509-1 à 509-3 et 1026 c. pr. civ. et 36 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010. Il est applicable aux procédures en cours, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, qui ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur, et les dispositions de l'article 15, 1°, relatives à l'article 462 du même code, qui ne sont applicables qu'aux instances en rectification n'ayant pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience. S. Lavric Repost
De la legalite du paiement realise entre les mains d'un notaire
>> Civ. 3e, 29 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-15.511 Affaires | Fonds de commerce et commerçants Civil | Contrat et obligations Immobilier | Bail Commentaire : Par l'arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu'il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo). En l'espèce, pour débouter le bailleur de sa demande en paiement d'un arriéré de loyers, le juge du fond (Rennes, 4 juin 2008) a retenu que le preneur à bail commercial affirme s'être acquitté de sa dette auprès du notaire en charge de la succession de l'ancien bailleur. Estimant sans doute la précision suffisante pour attester de l'étendue de la mission confiée au notaire, il ajoute que le locataire s'est déjà adressé à l'officier ministériel pour se plaindre d'un problème d'infiltrations et que cette réclamation a été transmise aux héritiers. Enfin, pour conclure au caractère libératoire du paiement, il affirme que ceux-ci ne démontrent pas que le mandat du notaire ne s'étendait pas à la perception des loyers. Autant d'arguments balayés par le juge du droit au visa de l'article 1239 du code civil, selon lequel, notamment, le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui. Y. Rouquet Repost
Condamnation record pour entente dans le secteur bancaire
L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner, dans sa décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, onze banques pour entente dans le secteur bancaire pour un montant global de 384,9 millions d'euros. >> Cons. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010 Affaires | Concurrence - Distribution Commentaire : Cette décision, procède d'une saisine d'office du Conseil de la concurrence et le montant infligé s'inscrit dans les records de sanctions de l'Autorité. Au-delà de son montant, cette décision mérite également qu'on s'y attarde de par sa motivation très fournie qui s'appuie sur la pratique décisionnelle des juridictions nationales et communautaires. En l'espèce, les onze banques ont mis en œuvre pendant cinq ans, de janvier 2002 à juillet 2007, une commission interbancaire sur le chèque (CEIC) censée compenser un « manque à gagner » subi par certaines banques, en qualité de tiré, du fait de la mise en place d'un système de dématérialisation du traitement des chèques (EIC) et plusieurs autres commissions pour services connexes (CSC). Concernant tout d'abord la durée de la procédure, les parties invoquaient la violation du délai raisonnable par l'Autorité qui a instruit le dossier pendant six ans, ce qui les auraient empêché de se défendre correctement en raison des changements de personnel et de la difficulté à prendre connaissance d'anciens documents archivés. L'Autorité écarte ce moyen. Elle rappelle que le délai raisonnable se mesure en fonction de l'ampleur et de la complexité de la procédure appréciée concrètement. Elle invoque le devoir général de prudence issu de la jurisprudence, ainsi que l'article L. 123-22 du code de commerce imposant la conservation des documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans. Quant au droit applicable, les parties contestaient l'applicabilité du droit de la concurrence pour défaut d'existence d'un « marché interbancaire ». S'appuyant sur la jurisprudence communautaire et sur l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, l'Autorité constate que le système de compensation interbancaire des chèques s'insère dans une opération mettant en relation deux clients finaux et deux banques. Elle distingue ainsi deux marchés : l'un interbancaire entre les banques et l'autre entre les banques et leurs clients. Ces marchés restent distincts jusqu'à l'instauration d'une commission interbancaire qui pourrait produire des effets en dehors du marché interbancaire et influer sur les prix du marché banque-client. Par conséquent, l'Autorité estime que le droit de la concurrence est applicable et, plus particulièrement, l'article L. 420-1 du code de commerce pour le droit interne et l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ancien art. 81 CE), pour le droit communautaire, aux commissions interbancaires en cause. Elle considère que les conditions de coût entravent la liberté d'établissement des banques étrangères en France et la libre prestation des services bancaires. Pour contester l'existence de l'entente les parties ont soulevé le moyen de la notion de restrictions accessoires qui pourrait permettre une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. Or, pour être exemptées, les pratiques en cause doivent remplir cumulativement deux critères posés par le texte : le lien direct et la nécessité. L'Autorité applique la jurisprudence du tribunal de première instance des Communautés européennes, M6 e.a./Commission du 18 septembre 2001 (RTD com. 2002. 397, obs. Poillot-Peruzzetto ; RTD eur. 2002. 339, obs. Blaise) et retient, dans l'affaire en cause, qu'il existe effectivement un lien direct entre les commissions interbancaires litigieuses et la mise en place de l'EIC. En revanche, elle considère que les parties n'ont pas apporté la preuve que ces commissions étaient objectivement nécessaires à l'adoption du nouveau système. L'exemption n'a donc pas lieu d'être appliquée. En outre, les parties soutenaient qu'au vu de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence nationale et communautaire, les commissions multilatérales interbancaires n'étaient pas nécessairement et automatiquement anticoncurrentielles. Concernant la CEIC, elles soulevaient principalement trois arguments : la commission interbancaire relevait uniquement des relations interbancaires, elle n'avait pas vocation à être répercutée sur les prix facturés aux clients et les parties ne poursuivaient pas un objectif anticoncurrentiel. Concernant les CSC, les parties soutenaient que l'objectif poursuivi consistait à rémunérer les services rendus par les banques sans répercussion sur leurs clients. En réponse à ces arguments, l'Autorité estime, après avoir analysé quatre décisions, l'une du Conseil de la concurrence (n° 88-D-37 du 15 oct. 1988) et les trois autres de la Commission européenne (8 sept. 1999, GSA ; 24 juill. 2002, Visa et 19 déc. 2007, Mastercard), que les autorités de la concurrence nationale et communautaire ne se sont jamais prononcées sur une commission interbancaire multilatérale ni sur des commissions destinées à rémunérer des services rendus entre les banques. Elle considère également que la Commission européenne n'a pas considéré qu'une commission interbancaire multilatérale était une pratique anticoncurrentielle par objet, mais que cette qualification pouvait être retenue. Quant à la sanction et conformément aux arguments des parties, l'Autorité retient le produit brut bancaire pour l'appréciation du plafond prévu à l'article L. 464-2 du code de commerce. Pour cela, elle se fonde sur la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-28 du 19 septembre 2000 et sur le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations. Poursuivant son raisonnement, elle considère qu'il serait préférable de tenir compte du produit net bancaire pour s'assurer que les sanctions prononcées sont proportionnées à la faculté contributive de chaque banque. On relèvera également que l'Autorité de la concurrence procède classiquement à la détermination individuelle des sanctions en se fondant sur les quatre critères de l'article 464-2, I°, du code de commerce : la gravité des pratiques, l'importance du dommage à l'économie, la prise en compte de la réitération et la situation individuelle des entreprises. Après une analyse économique très poussée des coûts et des répercussions possibles sur les clients, l'Autorité estime que le montant des commissions n'ayant pas été fixé de manière objective, la pratique est susceptible de conduire à une hausse des prix des services bancaires. L'Autorité saisit l'occasion pour rappeler les règles de principe concernant la prise en compte de la réitération comme circonstance aggravante justifiant la majoration de 20 % du montant de la sanction. Elle a en effet considéré pour six des banques en cause que la réitération doit être prise en compte lorsque les pratiques litigieuses ont débuté avant même que le Conseil de la concurrence ne se prononce dans sa décision n° 00-D-28 du 19 septembre 2000 sur leurs pratiques antérieures (pratiques antérieures qu'elle considère d'ailleurs comme similaires par leur objet). Pour terminer, l'Autorité souligne le rôle incitateur de cinq banques comme circonstance aggravante et majore ainsi leur sanction respective de 10 %. L'Autorité de la concurrence rend ici clairement une décision de principe. Le communiqué de presse de cette décision révèle que l'Autorité instruit un autre dossier concernant des commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires. La décision est annoncée pour 2011…à suivre. L. Constantin >> http://www.autoritedelaconcurrence.fr Repost

References: l'article 4
 art. 4
in fine
 l'article 1165
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 10
 art. 4
 l'article 4
 art. 829
 l'article 15
 l'article 462
 l'article 1239
 l'article 101
 art. 81
 l'article 81
 l'article 464