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ASSBA Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales. Statuts et règlement - PDF
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Roland Augustin Clermont
1 ASSBA Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales Statuts et règlement 1
2 Table des matières des statuts I. Généralités Art. 1 Base Art. 2 Fondateurs Art. 3 Siège Art. 4 Buts II. Membres Art. 5 Affiliation Art. 6 Radiation III. Organes a) Assemblée générale Art. 7 Composition Art. 8 Convocation Art. 9 Attributions b) Conseil Art. 10 Composition Art. 11 Présidence Art. 12 Nomination Art. 13 Convocation Art. 14 Attributions c) Bureau Art. 15 Nomination Art. 16 Attributions Art. 17 Signature d) Gérant Art. 18 Nomination Art. 19 Attributions e) Révision et Contrôles des employeurs Art. 20 Révision annuelle Art. 21 Nomination Art. 22 Rapport Art. 23 Contrôles de employeurs IV. Financement, gestion, responsabilités, signatures et recours Art. 24 Fonds de réserve Art. 25 Ressources Art. 26 Frais de gestion Art. 27 Gestion séparée Art. 28 Responsabilité Art. 29 Réparation des dommages Art. 30 Recours V. Révisions des statuts et dispositions finales Art. 31 Modification des statuts Art. 32 Dissolution Art. 33 Adoption des statuts Art. 34 Conflit de droit Art. 35 Entrée en vigueur 2
3 STATUTS I. GÉNÉRALITÉS Art. 1 Base juridique Sous le nom de Caisse ASSBA, il est créé une Caisse interprofessionnelle d allocations familiales, constituée en association, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle jouit de la personnalité civile. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), de la loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam) et de la loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11 septembre 2008 (LALAFam) sont applicables. L année sociale coïncide avec l année civile. Sa durée est illimitée. Art. 2 Fondateurs La Caisse est fondée par les membres employeurs de l Association valaisanne des banques, de la Chambre valaisanne des agents généraux d assurances, de la Fédération laitière et agricole du Valais, de la Fédération des caves de producteurs de vins du Valais, de la Société médicale du Valais de la Société valaisanne des médecins-dentistes et de l Association valaisanne des géomètres. Art. 3 Siège Son siège est à Sion. Art. 4 Buts La Caisse ASSBA a pour but : a) d allouer des allocations familiales conformément à la LAFam et à la LALAFam, ainsi qu aux dispositions réglementaires élaborées par elle-même ; b) d assurer entre ses membres une péréquation des charges par la perception de contributions uniformes, en pour cent des salaires soumis à cotisation. L ASSBA ne poursuit pas de but lucratif. II. MEMBRES Art. 5 Affiliation L ASSBA est ouverte aux employeurs et indépendants : a) affiliés à l association fondatrice pour autant qu ils exercent leur activité dans le domaine pour lequel la Caisse est compétente ; b) non affiliés à l association fondatrice mais qui exercent leur activité dans le domaine pour lequel la Caisse est compétente ; 3
4 c) de branches apparentées, attribuées par le Service cantonal des allocations familiales (SCAF). Le règlement d application fixe les détails relatifs aux conditions d affiliation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Art. 6 Radiation La qualité de membre se perd : a) par la démission donnée par lettre recommandée, dans les limites prévues par la législation, quatre mois à l avance pour la fin d une année civile. La démission est sans effet si le membre veut adhérer à la Caisse cantonale d allocations familiales. Le démissionnaire doit établir que l organe de surveillance accepte son transfert dans une Caisse appropriée ; b) par le décès ; c) par la cessation d activité (remise de commerce, faillite, dissolution, etc.). La perte de la qualité de membre ne libère pas l affilié de ses obligations à l égard de l ASSBA. Les dispositions légales sont applicables en cas de changement de Caisse. Les membres sortants perdent tout droit à l actif social ou à un élément quelconque de l actif. Les membres sont tenus à l endroit de la Caisse de toutes les obligations découlant de la loi, des présents statuts et du règlement de Caisse. Ils se soumettent aux contrôles, acquittent ponctuellement leurs contributions et fournissent à la première réquisition les renseignements voulus. En cas de retard, ils subissent les frais et pénalités prévus par le règlement de Caisse. Les membres sont dégagés de toute responsabilité à l égard de tiers. Les obligations de la Caisse ne sont garanties que par l avoir social. III. ORGANES Les organes de l ASSBA sont : a) l Assemblée générale ; b) le Conseil ; c) le Bureau ; d) le Gérant ; e) la Révision. A. Assemblée générale Art. 7 Composition L Assemblée générale, qui est l organe suprême de la Caisse, se compose de tous les membres affiliés. Chaque membre a droit à une voix à l Assemblée générale. L Assemblée est présidée par le Président du Conseil ou en son absence par le Vice-Président. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante. 4
5 Art. 8 Convocation Elle se réunit ordinairement une fois l an, dans la règle au cours du deuxième trimestre. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que le Conseil ou le Bureau l estime nécessaire, ou à la demande d un cinquième des membres de la Caisse. Les convocations doivent être adressées au moins 10 jours à l avance avec mention de l ordre du jour. Art. 9 Attributions L Assemblée générale est l organe suprême de la Caisse. Ses principales attributions sont les suivantes : a) nommer les membres du Conseil, son Président et son Vice-Président b) nommer l organe de révision c) adopter et modifier les statuts et le règlement d) approuver la gestion et les comptes de l année et donner décharge aux organes responsables e) voter le budget f) adopter, sur proposition du Conseil, le taux annuel des contributions. Une modification du taux ne peut, sauf en cas d urgence, prendre effet que le 1 er janvier suivant l Assemblée où la décision a été prise g) fixer le montant des allocations familiales dans le cadre des dispositions légales h) fixer les indemnités à verser aux membres du Conseil i) déterminer les attributions aux fonds de réserve, se prononcer sur le principe du placement des fonds j) délibérer sur toutes les propositions portées à l ordre du jour par le Conseil k) décider la dissolution de l ASSBA ou la fusion. B. Conseil Art. 10 Composition Le Conseil de la Caisse se compose de neuf membres élus par l Assemblée générale, choisis parmi les affiliés de façon à assurer une équitable représentation des milieux rattachés à la Caisse Il se compose de : a) trois membres représentant les salariés b) six membres représentant les employeurs Le Conseil se constitue lui-même. Art. 11 Présidence Le Président est à la fois Président de l Assemblée générale et du Conseil. Il est avec le Gérant, responsable de l exécution des décisions de l Assemblée générale et du Conseil. Art. 12 Nomination Les membres du Conseil sont nommés pour quatre ans par l Assemblée générale. Ils sont rééligibles. En cas de vacances, les postes seront repourvus lors de la prochaine Assemblée générale. 5
6 Art. 13 Convocation Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois qu il est nécessaire. Il est réuni obligatoirement à la demande du tiers de ses membres. La convocation doit dans la règle être adressée 5 jours avant la séance et mentionner les objets figurant à l ordre du jour. Le Conseil délibère valablement dès que cinq de ses membres sont présents. En cas d égalité, la voix du Président l emporte. Art. 14 Attributions Le Conseil est l organe exécutif de l ASSBA. Il est compétent dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à un autre organe par les dispositions légales et les présents statuts. Les attributions du Conseil sont notamment les suivantes : a) organisation de l administration de la Caisse ; b) nomination du Bureau (art. 15) ; c) surveillance et contrôle de la gestion de la Caisse ; d) approbation ou modification du règlement d application ; e) réglementation relative au droit de représenter ou de signer ; f) fixation du taux de contribution des employeurs à proposer à l Assemblée générale, qui doit servir à assurer le versement des allocations familiales, la couverture des frais d administration, le financement des contributions aux divers fonds (pour la famille, fonds de surcompensation, fonds de formation ), ainsi que les attributions au fonds de réserve ; g) proposition à l Assemblée générale concernant le fonds de réserve ; h) proposition à l Assemblée générale concernant les modifications des statuts et du règlement; i) nomination du Gérant ; j) proposition à l Assemblée générale concernant les Réviseurs ; k) délibération sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau. C. Bureau Art. 15 Nomination du Bureau Pour l exécution des tâches de l administration, le Conseil nomme deux de ses membres qui constitueront le Bureau, avec le Gérant. Les traitements et indemnités des membres du Bureau sont déterminés dans un règlement interne adopté par le Conseil. Art. 16 Attributions Le Bureau pourvoit aux actes de gestion courants et engage, s il y a lieu, le personnel auxiliaire dont il détermine les attributions et la rémunération. Il présente à l Assemblée générale un rapport approuvé par le Conseil sur l exercice écoulé. Ce rapport contiendra également des propositions quant au budget pour l exercice suivant. Le Bureau répond notamment : - de l encaissement des contributions et du versement des allocations familiales ; - de la tenue des comptes et fichiers, de l accomplissement des contrôles. Le Bureau communiquera au service cantonal des allocations familiales toute modification des statuts et du règlement de la Caisse, ainsi que du taux des contributions ou des allocations. 6
7 Art. 17 Signature La Caisse est engagée par la signature collective de deux des membres du Bureau, dont le Gérant qui a toutefois qualité pour signer seul la correspondance courante, les convocations, etc. D. Gérant Art. 18 Nomination Le Gérant est nommé par le Conseil Art. 19 Attributions Les attributions du Gérant sont notamment les suivantes : a) administrer la Caisse et régler les rapports de la Caisse avec ses membres ; b) tenir à jour le registre des membres et des bénéficiaires d allocations ; c) tenir la comptabilité, procéder aux encaissements des contributions et veiller à ce que les allocations soient régulièrement versées par les employeurs ; d) établir des décomptes sur la base des déclarations des affiliés ; e) procéder au contrôle périodique des employeurs ; f) tenir les procès-verbales des l Assemblées générales, des Conseils et du Bureau ; g) établir le budget et proposer le taux de contribution des employeurs au Bureau ; h) exécuter les tâches qui lui sont confiées par les organes de la Caisse ; i) administrer les fonds ; j) préparer le rapport de gestion ; k) infliger les amendes d ordre et les taxes de sommation fixées par la législation et le règlement de la Caisse ; l) assurer, en général, le bon fonctionnement de l institution. E. Révision et contrôle des employeurs Art. 20 Révision annuelle L ASSBA doit être révisée une fois par année par un organe de révision agrée, selon les directives du Service cantonal des allocations familiales auquel un rapport détaillé est adressé. Art. 21 Nomination L organe de contrôle, qui doit être un réviseur reconnu par le Conseil d Etat, est nommé pour quatre ans par l Assemblée générale, sur présentation du Conseil. Art. 22 Rapport de l organe de révision Le rapport de l organe de révision est présenté à l Assemblée générale pour être approuvé. Art. 23 Contrôle des employeurs Les déclarations de salaire des affiliés et le paiement des allocations font l objet d un contrôle conformément aux dispositions légales. Ce contrôle est confié à un organe reconnu par le Conseil d Etat et désigné par le Bureau. 7
8 IV. FINANCEMENT, GESTION, RESPONSABILITES, SIGNATURES ET RECOURS Art. 24 Fonds de Réserve Pour répondre tant aux exigences de la réglementation cantonale qu à celle d une saine gestion, il est constitué deux fonds de réserves distincts : a) Réserve légale Ce fonds assurera la couverture de la charge d allocations familiales incombant à la Caisse, et ce pour une période d au moins deux mois mais au plus six mois d allocations ; il doit être représenté par des valeurs mobilisables à court terme ; b) Réserve statutaire Celle-ci constitue la fortune sociale de la Caisse dans le cadre des présents statuts, et il en est disposé sous forme d investissements rentables destinés à alléger les contributions des membres et à verser des prestations complémentaires dans des cas de rigueur laissés à l appréciation du Conseil. Art. 25 Ressources Les ressources de l ASSBA sont notamment les suivantes : a) les contributions des membres en pourcent des salaires déterminants b) les rendements du fonds de réserve c) les contributions bénévoles, les dons, les legs et divers d) les remboursements de frais, les amendes, les taxes de sommation, les émoluments et les intérêts moratoires Art. 26 Frais de gestion Les frais de gestion de l ASSBA sont inclus dans le montant des contributions Art. 27 Gestion séparée La gestion de l ASSBA doit être totalement indépendante de celle des associations fondatrices, ainsi que des autres activités qui lui seraient confiées. Art. 28 Responsabilité Seule la fortune de l ASSBA répond de ses obligations. La responsabilité financière des membres est exclue sauf pour leur propre contribution et les frais afférents. Ils n ont par ailleurs aucun droit à l actif social. Le règlement d application des présents statuts fixe dans le détail les modalités de perception des contributions, de paiement des prestations et des contrôles nécessaires à la bonne exécution des tâches de l ASSBA. Art. 29 Réparation des dommages La Caisse peut exercer des actions en réparation des dommages à l encontre des employeurs au sens de l art. 52 LAVS. 8
9 Art. 30 Recours Les dispositions de la LPGA sont applicables. V. REVISIONS ET DISPOSITIONS FINALES Art. 31 Modification des statuts Les statuts et leur règlement d exécution peuvent être modifiés par l Assemblée générale sur proposition du Conseil, du Bureau ou du cinquième des membres par une décision prise à la majorité des membres présents à une Assemblée générale, à la condition toutefois que l ordre du jour ait expressément prévu les modifications. Art. 32 Dissolution L association peut décider sa dissolution en tout temps. Elle doit être portée sans délai à la connaissance du Conseil d Etat. La dissolution de la Caisse ne pourra être prononcée par l Assemblée générale convoquée à cet effet que par les deux tiers des affiliés. Le vote par correspondance sera admis à cette occasion. La fortune nette restant après que la Caisse aura rempli toutes ses obligations légales et statutaires sera affectée à un but social, si possible d intérêt familial, à déterminer par l Assemblée générale sur proposition du Conseil, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales applicables. Art. 33 Adoption des statuts Les présents statuts ont été adoptés le 17 juin 2010 par l Assemblée générale. Ils annulent et remplacent les statuts en vigueur antérieurement. Art. 34 Conflit de droit En cas de divergence entre la législation en vigueur et les dispositions statutaires de l ASSBA, seules les dispositions légales sont prises en considération. En cas de divergence dans l interprétation des statuts ou des publications de la Caisse, la version française fait foi. Art. 35 Entrée en vigueur Les présents statuts entre en vigueur dès leur approbation par le Conseil d Etat le 9 septembre 2009 NB : En cas de divergence dans l interprétation de la traduction des statuts, la version française fait foi. Le Président : Le Gérant : Eric Chammartin Daniel Bitschnau 9
10 Table des matières du règlement I. Droit applicable Art. 1 Application II. Dispositions générales Art. 2 Allocation pour enfant Art. 3 Allocation de formation professionnelle Art. 4 Allocation de naissance ou d adoption Art. 5 Supplément à partir du troisième enfant Art. 6 Enfants domiciliés à l étranger Art. 7 Décès de l enfant Art. 8 Enfants donnant droit aux allocations Art. 9 Interdiction de cumul Art. 10 Concours de droit Art. 11 Allocations familiales et contributions d entretien Art. 12 Versement à des tiers Art. 13 Prescription en matière d allocations familiales Art. 14 Droit aux allocations familiales des salariés Art. 15 Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire Art. 16 Caisse d allocations familiales compétente Art. 17 Paiement des allocations familiales Art. 18 Décomptes Art. 19 Rappels, intérêts moratoires et taxations d office III. Indépendants Art. 20 Définition Art. 21 Droit aux allocations familiales Art. 22 Affiliations Art. 23 Contributions Art. 24 Obligations IV. Révision du règlement et dispositions finales Art. 25 Modification du règlement Art. 26 Adoption du règlement Art. 27 Conflit de droit Art. 28 Entrée en vigueur 10
11 REGLEMENT I. DROIT APPLICABLE Art. 1 Application L application du droit aux allocations familiales découle : a) de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam); b) de l Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam); c) des Directives pour l application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam); d) de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA); e) de la Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam); f) de l Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam). II. DISPOSITIONS GENERALES Art. 2 Allocation pour enfant Elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de l enfant, jusqu à la fin du mois au cours duquel il atteint l âge de 16 ans. Si l enfant est incapable d exercer une activité lucrative, l allocation est versée jusqu à l âge de 20 ans. Art. 3 Allocation de formation professionnelle Elle est accordée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l enfant atteint l âge de 16 ans jusqu à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu à la fin du mois au cours duquel il atteint l âge de 25 ans. La notion de formation est définie selon les "Directives concernant les rentes de l assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR)". L enfant en formation ne donne toutefois pas droit à l allocation de formation professionnelle lorsque son revenu annuel est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l AVS. L enfant qui commence une formation professionnelle avant l âge de 16 ans (apprentissage, école secondaire du 2e degré, école de commerce, collège) peut obtenir une allocation pour enfant augmentée au niveau de l allocation de formation professionnelle. Il y a lieu de produire, suivant le genre et le déroulement de la formation, le contrat d apprentissage ou une attestation de l employeur, un certificat de l établissement d études, une attestation de l université ou de l école supérieure, etc., de façon à renseigner la Caisse sur le genre et la durée probable de la formation. Art. 4 Allocation de naissance ou d adoption Allocation de naissance Il s agit d une prestation unique accordée pour chaque enfant, aux mêmes conditions que celles qui sont valables pour les allocations familiales, elle est versée si : a) un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, 11
12 b) la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l enfant. L allocation de naissance est versée dès lors que l enfant est né vivant ou, si l enfant est mortné ou décédé à la naissance, dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines. Allocation d adoption Elle est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. Il s agit d une prestation unique accordée pour chaque enfant, aux mêmes conditions que celles qui sont valables pour les allocations familiales; Elle est versée si : a) un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, b) l autorisation d accueillir un enfant à des fins d entretien et en vue d adoption a été définitivement délivrée, c) l enfant a été effectivement accueilli en Suisse par les futurs parents adoptifs. L allocation d adoption ne peut être versée qu une fois l enfant effectivement accueilli par la famille. Art. 5 Supplément à partir du troisième enfant Le supplément à partir du troisième enfant est attribué aux enfants les plus jeunes en fonction du nombre d enfants donnant droit à des allocations pour un même allocataire. Il est intégré à l allocation pour enfant ou à l allocation de formation professionnelle. Art. 6 Enfants domiciliés à l étranger L allocation n est versée pour des enfants vivant à l étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale. Le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence entre le montant légal auquel il aurait droit et le montant touché par l ayant droit prioritaire en vertu de la législation d un autre Etat. Le versement de la différence s effectuera en une seule fois en fin d année dès que l ASSBA aura pris connaissance du montant versé par l Etat étranger. Art. 7 Décès de l enfant En cas de décès de l enfant, l allocation est due pour le mois en cours. Art. 8 Enfants donnant droit aux allocations a) Les enfants avec lesquels l ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil. b) Les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l ayant droit. c) Les enfants recueillis (conditions applicables, selon les "Directives concernant les rentes DR"). d) Les frères, sœurs et petits-enfants de l ayant droit, s ils en assument l entretien de manière prépondérante. Art. 9 Interdiction du cumul Le même enfant ne donne pas droit à plus d une allocation du même genre. Le paiement de la différence prévu par la LAFam est réservé. Art. 10 Concours de droit 12
13 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu selon l ordre de priorité suivant, à la personne : a) qui exerce une activité lucrative; b) qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l enfant; c) chez qui l enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu à sa majorité; d) à laquelle est applicable le régime d allocations familiales du canton de domicile de l enfant; e) dont le revenu soumis à l AVS est le plus élevé. Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont régis par des dispositions de deux cantons différents, le second à droit au versement de la différence lorsque le montant de l allocation légale est plus élevé dans son propre canton que dans l autre. Art. 11 Allocations familiales et contribution d entretien L ayant droit tenu, en vertu d un jugement ou d une convention, de verser une contribution d entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales. Art. 12 Versement à des tiers Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander que les allocations familiales lui soient versées directement. L allocation de formation professionnelle peut, sur demande motivée, être versée directement à l enfant majeur. Art. 13 Prescription en matière d allocations familiales Le droit à des prestations arriérées s éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l intéressé était de bonne foi et qu elle le mettrait dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution s éteint un an après le moment où la Caisse a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Art. 14 Droit aux allocations familiales des salariés Le salarié au service d un employeur assujetti qui est obligatoirement assuré à l AVS a droit aux allocations familiales. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. Seules des allocations entières sont versées. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l AVS. En cas de prise d un emploi ou de cessation des rapports de travail au cours d un mois, la prestation est versée au prorata des jours d engagement (1/30 par jour, y compris dimanches et jours fériés). Art. 15 Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire 13
14 Si le salarié est empêché de travailler pour l un des motifs énoncés à l art. 324a, al. 1 et 3, du code des obligations (CO), les allocations familiales sont versées, dès le début de l empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin. L employeur est tenu d informer la Caisse lorsque survient un cas d empêchement de travailler qui durera vraisemblablement plus de trois mois. Art. 16 Caisse d allocations familiales compétente Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la Caisse compétente est celle de l employeur qui verse le salaire le plus élevé. Si l on ne peut pas déterminer clairement quel employeur verse le salaire le plus élevé, est alors compétente la Caisse de l employeur auprès duquel le rapport de travail a commencé en premier. Art. 17 Paiement des allocations familiales Il se fait par les employeurs, en règle générale. L'employeur doit retourner sans retard le décompte qui lui est remis pas la Caisse en y mentionnant toutes les données indispensables à un payement correct des allocations familiales aux ayants droit. Le décompte doit donc être dûment rempli, daté et signé. Art. 18 Décomptes Les membres adressent à la Caisse dans la première quinzaine de chaque trimestre, sur formule établie à cet effet, un état indiquant : a) le montant des salaires déterminants payés durant le trimestre écoulé, et la contribution due à la Caisse b) le montant des allocations servies durant la même période. La Caisse peut fixer d autres périodes de décompte. Le délai pour le règlement de tout solde en faveur de la Caisse est de 30 jours à dater de la fin de la période de décompte. Dans la règle, la Caisse paie les soldes en faveur des membres dans les 30 jours qui suivent l envoi du décompte. Les allocations versées ne sont admises à la compensation que dans les limites du présent règlement. Si l'employeur verse des allocations plus élevées, ou à un cercle d'ayants droit plus étendu, la part excédentaire ne doit pas figurer dans le décompte. L'employeur est tenu de vérifier très soigneusement les droits des bénéficiaires. Il atteste l'exactitude des déclarations faites par le salarié sur les formules "Demande d'allocations familiales" et les transmets à la Caisse accompagnées des pièces justificatives mentionnées. Il appartient au salarié ou à l indépendant de fournir la preuve de son droit à l'allocation. 14
15 L ayant droit s'engage en outre à informer immédiatement la Caisse de toute modification pouvant avoir une influence sur le droit aux allocations familiales, lors de tout changement intervenant dans sa situation de famille (décès ou placement d'un enfant, interruption d'études ou d'apprentissage, changement de canton de domicile ou lieu de résidence d un enfant, séparation en droit ou en fait, en cas de maladie, accident ou chômage, etc.), ainsi que lors d un changement de taux d activité, de salaire ou d employeur. D'autre part, l'employeur est responsable du préjudice qu'il cause au salarié s'il refuse ou tarde à faire valoir auprès de la Caisse le droit invoqué en temps utile par le salarié. Les membres constituent un fichier des déclarations des salariés bénéficiaires d'allocations. Ils tiennent à jour un compte comportant le détail des salaires et des allocations versées au cours de chaque période. Ces documents sont tenus à la disposition du réviseur. Les membres sont en outre tenus de fournir, à la première réquisition tous les renseignements demandés par les organes de la Caisse. Art. 19 Rappels, intérêts moratoires et taxations d office Tout rappel de contribution ou de déclaration en souffrance entraîne la facturation de frais occasionnés et, cas échéant, des intérêts de retard. Les dispositions de la législation sur l AVS, y compris les dérogations de la LPGA sont applicables Lorsqu un affilié n observe pas le délai imparti pour l envoi de la déclaration, la Caisse peut procéder à une taxation d office. III. INDEPENDANTS Art. 20 Définition Sont considérées comme travailleurs indépendants, les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l AVS. Art. 21 Droit aux allocations familiales Les allocations versées correspondent à celles prévues pour les personnes salariées. Les articles 17 à 19 sont applicables. Art. 22 Affiliation Le début de l affiliation correspond à la prise d activité indépendante conformément à la législation AVS ou, en cas de changement de caisse à un 1 er janvier. Art. 23 Contributions Les contributions sont calculées sur la base du revenu déterminant d indépendant soumis à l AVS. Le taux annuel des contributions est fixé par le Conseil, celui-ci peut différer de celui des employeurs. Art. 24 Obligations Chaque indépendant est responsable du règlement des cotisations qui doivent être versées périodiquement. 15
16 L indépendant doit communiquer à l ASSBA dès son affiliation, sa situation familiale et signaler toute mutation. IV. REVISION DU REGLEMENT ET DISPOSITIONS FINALES Art. 25 Modification du règlement Le présent règlement peut être modifié en tout temps par une décision prise à la majorité des membres présents à l Assemblée générale, à la condition toutefois que l ordre du jour ait expressément prévu les modifications. Art. 26 Adoption du règlement Le présent règlement a été adopté le 12 juin 2014 par l Assemblée générale. Il annule et remplace le règlement en vigueur antérieurement. Art. 27 Conflit de droit En cas de divergence entre la législation en vigueur et les dispositions statutaires de l ASSBA, seules les dispositions légales sont prises en considération. En cas de divergence dans l interprétation du règlement ou des publications de la Caisse, la version française fait foi. Art. 28 Entrée en vigueur Il entre en vigueur avec effet rétroactif au Le présent règlement a force obligatoire pour les membres de la Caisse. NB : En cas de divergence dans l interprétation de la traduction du règlement, la version française fait foi. Le Président : Le Gérant : Eric Chammartin Daniel Bitschnau 16

References: Art. 1
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