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Timestamp: 2018-10-23 23:41:29+00:00

Document:
REGLEMENTATION CSDU : LOI du 15 MAI 1997
Présentation du projet par SITA
Texte de loi 5
Décret no 97-517, du 15 mai 1997
relatif à la classification des déchets dangereux
(JO du 23 mai 1997)
Vu la directive n°91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ;
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;
Vu le décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ;
Art. 1 - Les déchets dangereux sont énumérés à l'annexe II du présent décret.
Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de l'article 2 (1) de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette annexe II précédés des lettres DIS.
(1) NDLR : lire article 2-1.
Art. 2 - L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
Art. 3 - Voir D. n°95-1027 du 18 sept. 1995, art. 1er et Annexe.
Art. 4 - Voir D. n°96-1009 du 18 nov. 1996, art. 1er.
Art. 5 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Propriétés de danger
H 1 Explosible : est explosible une substance ou une préparation solide, liquide, pâteuse ou gélatineuse qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peut présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essai déterminées, détone, déflagre rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explose en cas de confinement partiel ;
H 2 Comburante : est comburante une substance ou une préparation qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présente une réaction fortement exothermique ;
H 3-A Extrêmement inflammable : est extrêmement inflammable une substance ou une préparation dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi qu'une substance ou une préparation gazeuse qui, à température et pression ambiantes, est inflammable à l'air ;
H 3-B Facilement inflammable : est facilement inflammable une substance ou une préparation pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ; ou à l'état solide, qui peut s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continue à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ; ou à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ; ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produit des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
H 3-C Inflammable : est inflammable une substance ou une préparation liquide dont le point d'éclair est bas ;
H 4 Irritante : est irritante une substance ou une préparation non corrosive qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peut provoquer une réaction inflammatoire ;
H 5 Nocive : est nocive une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques ;
H 6 Toxique : est toxique une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, en petites quantités, peut entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques ;
H 7 Cancérogène : est cancérogène une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;
H 8 Corrosive : est corrosive une substance ou une préparation qui, en contact avec des tissus vivants, peut exercer une action destructrice sur ces derniers ;
H 9 Infectieuse : est infectieuse une matière contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
H 10 Toxique vis-à-vis de la reproduction : est toxique vis-à-vis de la reproduction une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
H 11 Mutagène : est mutagène une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
H 12 Substances ou préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique ;
H 13 Substances et préparations susceptibles, lors de leur élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant ;
H 14 Dangereux pour l'environnement : est dangereuse pour l'environnement une substance ou une préparation qui présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
Désignation des déchets
DÉCHETS PROVENANT DE LA PRODUCTION PRIMAIRE DE L'AGRICULTURE, DE LA CHASSE, DE LA PÊCHE, DE L'AQUACULTURE, DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS :
Déchets provenant de la production primaire :
déchets agrochimiques
DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS, DE LA PRODUCTION DE PAPIER, DE CARTON, DE PÂTE À PAPIER, DE PANNEAUX ET DE MEUBLES :
Déchets des produits de protection du bois :
composés organiques non halogénés de protection du bois ;
03 02 02·
composés organochlorés de protection du bois ;
composés organométalliques de protection du bois ;
03 02 04·
DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DU TEXTILE :
Déchets de l'industrie du cuir :
Déchets de l'industrie textile :
déchets halogénés provenant de l'habillage et des finitions.
DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON :
Boues et déchets solides contenant des hydrocarbures :
boues de fond de cuves ;
boues d'alkyles acides ;
hydrocarbures accidentellement répandus ;
goudrons acides ;
autres goudrons et bitumes
Argiles de filtration usées :
Déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon :
goudrons acides;
Déchets provenant de la purification du gaz naturel :
boues contenant du mercure.
Déchets provenant de la régénération de l'huile :
argiles de filtration usées ;
autres goudrons ;
déchets liquides aqueux provenant de la régénération de l'huile
DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE :
Déchets de solutions acides :
acide sulfurique et acide sulfureux ;
acide chlorhydrique ;
acide fluorhydrique ;
acide phosphorique et acide phosphoreux ;
acide nitrique et acide nitreux ;
Déchets de solutions alcalines :
hydroxyde de calcium ;
soude ;
ammoniaque ;
Déchets de sels et leurs solutions :
sels et solutions contenant des cyanures.
Déchets contenant des métaux :
sels métalliques (sauf 06 03 00) ;
déchets contenant de l'arsenic ;
déchets contenant du mercure ;
Déchets provenant de la chimie des halogènes :
déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse ;
Déchets d'autres procédés de la chimie minérale :
pesticides inorganiques, biocides et agents de protection du bois ;
charbon actif usé (sauf 06 07 02).
DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE :
Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base :
eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques :
Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf 06 11 00) :
autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques;
Déchets provenant de la FFDU des pesticides organiques (sauf 02 01 05) :
Déchets provenant de la FFDU des substances actives pharmaceutiques :
gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés;
Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques :
- autres gâteaux de filtration et absorbants usés.
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs :
DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURE, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION :
Déchets provenant de la FFDU de peintures et vernis :
déchets de peintures et vernis contenant des solvants halogénés ;
déchets de peintures et vernis contenant des solvants non halogénés ;
boues provenant du décapage de peintures et vernis contenant des solvants halogénés ;
08 01 07
boues provenant du décapage de peintures et vernis contenant des solvants non halogénés.
Déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression :
déchets d'encre contenant des solvants halogénés ;
déchets d'encre contenant des solvants non halogénés ;
boues d'encre contenant des solvants halogénés ;
boues d'encre contenant des solvants non halogénés.
Déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité) :
déchets de colles et mastics contenant des solvants halogénés ;
déchets de colles et mastics contenant des solvants non halogénés ;
boues de colles et mastics contenant des solvants halogénés ;
boues de colles et mastics contenant des solvants non halogénés.
DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE :
Déchets de l'industrie photographique :
bains de développement aqueux contenant un activeur ;
bains de développement aqueux pour plaques offset ;
bains de développement solvants ;
bains de fixation ;
bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation ;
déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situdes déchets photographiques.
DÉCHETS INORGANIQUES PROVENANT DES PROCÉDÉS THERMIQUES :
Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf 19 00 00) :
cendres volantes de fioul ;
Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium :
goudrons et autres déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes ;
écumes ;
scories de première fusion/crasses blanches ;
vieilles brasques ;
scories salées de seconde fusion ;
crasses noires de seconde fusion ;
déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires.
Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb :
scories (première et seconde fusion) ;
crasses et écumes (première et seconde fusion) ;
arséniate de calcium ;
poussières de filtration des fumées ;
autres fines et poussières ;
déchets solides provenant de l'épuration des fumées ;
boues provenant de l'épuration des fumées.
Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc :
10 05 02
poussières de filtration de fumées ;
Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre :
10 06 05
déchet du raffinage électrolytique ;
DÉCHETS INORGANIQUES CONTENANT DES MÉTAUX, PROVENANT DU TRAITEMENT ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX :
Déchets liquides et boues provenant du traitement et du revêtement des métaux
(par exemple procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, gravure, phosphatation et de dégraissage alcalin) :
déchets cyanurés (alcalins) contenant des métaux lourds autres que le chrome ;
déchets cyanurés (alcalins) sans métaux lourds ;
déchets non cyanurés contenant du chrome ;
solutions de décapage acide ;
acides non spécifiés ailleurs ;
alcalis non spécifiés ailleurs ;
Déchets et boues provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux :
boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite).
Boues et solides provenant de la trempe :
déchets cyanurés;
DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES :
Déchets provenant de la mise en forme (forge, soudure, presse, étirage, tournage, découpe, fraisage) :
huiles d'usinage usées, contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsion) ;
huiles d'usinage usées, sans halogène (pas sous forme d'émulsion) ;
émulsions d'usinage, contenant des halogènes ;
émulsions d'usinage usées, sans halogènes ;
huiles d'usinage de synthèse ;
boues d'usinage.
Déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf catégorie 11 00 00) :
liquides aqueux de nettoyage ;
HUILES USÉES (SAUF HUILES COMESTIBLES ET CATÉGORIES 05 00 00 ET 12 00 00) :
Huiles hydrauliques et liquides de frein usés :
huiles hydrauliques contenant des PCB ou des PCT ;
autres huiles hydrauliques chlorées (hors émulsions) ;
huiles hydrauliques non chlorées (hors émulsions) ;
autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions) ;
huiles hydrauliques non chlorées (émulsions) ;
huiles hydrauliques minérales ;
autres huiles hydrauliques ;
13 01 08
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usées :
huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrication chlorées ;
13 02 02
huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrication non chlorées ;
13 02 03
autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrication.
Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides usés :
huiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides contenant des PCB ou des PCT ;
autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides chlorés ;
huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides non chlorés ;
huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides de synthèse ;
huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres fluides d'origine minérale.
Hydrocarbures de fond de cale :
hydrocarbures de fond de cale provenant de navigation fluviale ;
hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles ;
hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation.
Contenu de séparateurs eau/hydrocarbures :
déchets solides provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ;
boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ;
boues provenant de déshuileurs ;
boues ou émulsions de dessalage ;
Huiles usées non spécifiées par ailleurs :
huiles usées non spécifiées par ailleurs.
DÉCHETS PROVENANT DE SUBSTANCES ORGANIQUES EMPLOYÉES COMME SOLVANTS (SAUF CATÉGORIES 07 00 00 ET 08 00 00) :
Déchets provenant du dégraissage des métaux et de l'entretien des machines :
chlorofluorocarbones ;
14 01 02
autres solvants et mélanges de solvants halogénés ;
14 01 03
autres solvants et mélanges de solvants ;
14 01 04
mélanges aqueux de solvants halogénés ;
14 01 05
mélanges aqueux de solvants non halogénés ;
14 01 06
boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés ;
14 01 07
boues ou déchets solides sans solvants halogénés.
Déchets provenant du nettoyage des textiles et dégraissage de produits naturels :
solvants et mélanges de solvants halogénés ;
mélanges de solvants ou liquides organiques sans solvants halogénés ;
14 02 03
Déchets provenant de l'industrie électronique :
autres solvants halogénés ;
solvants et mélanges de solvants sans solvants halogénés ;
Déchets de réfrigérants et de gaz propulseurs d'aérosols :
chlorofluorocarbones;
14 04 02
14 04 04
Déchets provenant de la récupération de solvants et de réfrigérants (culots de distillation) :
14 05 01
14 05 03
boues contenant des solvants halogénés ;
boues contenant d'autres solvants.
DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS dans le CATALOGUE :
Equipements mis au rebut et déchets de broyage :
transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou des PCT.
Déchets d'explosifs :
déchets de munitions ;
déchets de feux d'artifice ;
Déchets de piles et accumulateurs :
accumulateurs au plomb ;
accumulateurs Ni-Cd ;
piles sèches au mercure ;
électrolyte de piles et accumulateurs.
Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport et de stockage (sauf catégories 05 00 00 et 12 00 00) :
16 07 01
déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des produits chimiques ;
16 07 02
déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des hydrocarbures ;
déchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des hydrocarbures;
16 07 04
déchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des produits chimiques ;
16 07 05
déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des produits chimiques ;
déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des hydrocarbures.
DÉCHETS de CONSTRUCTION et de DÉMOLITION (Y COMPRIS la CONSTRUCTION ROUTIÈRE) :
Matériaux d'isolation :
DÉCHETS PROVENANT des SOINS MÉDICAUX ou VÉTÉRINAIRES et/ou de la RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS de CUISINE et de RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT des SOINS MÉDICAUX) :
Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme :
déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (sauf catégories 18 01 01 et 18 01 02).
Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux :
déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (sauf catégorie 18 02 01) ;
produits chimiques mis au rebut.
DÉCHETS PROVENANT des INSTALLATIONS de TRAITEMENT des DÉCHETS, des STATIONS d'ÉPURATION des EAUX USÉES HORS SITE et de l'INDUSTRIE de l'EAU :
Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse des déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations :
cendres volantes ;
cendres sous chaudière ;
gâteau de filtration provenant de l'épuration des fumées ;
déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux ;
déchets secs de l'épuration des fumées ;
Déchets provenant des traitements physico-chimiques spécifiques des déchets industriels hors site de production
(par exemple déchromatation, décyanuration, neutralisation) :
boues d'hydroxydes métalliques et autres boues provenant des autres procédés d'insolubilisation des métaux.
Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification :
cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumées ;
Déchets provenant d'installations de traitement d'eaux usées non spécifiés ailleurs :
19 08 03
mélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eau usée ;
résines échangeuses d'ions saturées ou usées ;
DÉCHETS MUNICIPAUX et DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT des COMMERCES, des INDUSTRIES et des ADMINISTRATIONS, Y COMPRIS les FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT :
Fractions collectées séparément :
- peinture, encres, colles et résines ;
- solvants ;
- produits chimiques de la photographie ;
- pesticides ;
- tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure.

References: Art. 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 art. 1

Art. 4
 art. 1

Art. 5