Source: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/agri/L1981-0006_1070.htm
Timestamp: 2016-12-05 02:20:14+00:00

Document:
Modalités de Liquidation des Pensions - Régimes de Sécurité Sociale dans le secteur agricole- Tunisie
Régimes de Sécurité Sociale dans le Secteur Agricole
Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
TITRE II - LES PRESTATIONS
CHAPITRE III - Les Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants
Section V. - Modalités de Liquidation des Pensions Art. 74. -Note Rectificatif JORT n° 26 du 17 avril 1981 Toute demande de pension doit être formulée auprès de la Caisse Nationale dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et a cessé son activité professionnelle assujettie, a été déclaré invalide ou est décédé 426 Abrogé et remplacé par la loi n° 1995-0102 du 27 novembre 1995.
La production tardive de la demande de liquidation de pension entraîne déchéance du droit à réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité. Art. 75. - Note Rectificatif JORT n° 26 du 17 avril 1981 L'entrée en jouissance des pensions prévues par la présente loi est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie, a été reconnu invalide ou est décédé.
Le droit à pension s'éteint à l'expiration du mois au cours duquel le titulaire cesse de remplir les conditions exigées par la présente loi ou est décédé.
Art. 76. - Note Rectificatif JORT n° 26 du 17 avril 1981 Les arrérages de pension sont payables mensuellement et à terme échu au dernier domicile du titulaire.
Art. 77. - Note Rectificatif JORT n° 26 du 17 avril 1981L'octroi des pensions prévues par la présente loi est subordonnée à la condition que les requérants résident en Tunisie à la date de la demande de pension.
Pour les titulaires de pensions ressortissants de pays étrangers, le droit à jouissance des arrérages est subordonné à la condition de résidence en Tunisie.
Toutefois, la condition de résidence prévue au présent article est écartée pour les ressortissants des pays qui sont liés à la Tunisie par un traité diplomatique portant arrangement d'un régime de réciprocité en matière d'assurance vieillesse, invalidité, et survivants ou ayant adhéré à une convention multilatérale de même objet.
Art. 78. - Le droit à jouissance de la pension est suspendu dans tous les cas de condamnation du titulaire pour abandon de famille.
Toutefois, lorsque le titulaire a une épouse et des enfants mineurs et à charge, une pension temporaire leur est allouée pendant la durée de la dite suspension. Le montant de la pension temporaire est égal à 80% de la pension dont bénéficiait ou aurait du bénéficier le mari.
Art. 79. - Le cumul d'une pension d'invalidité et d'une pension de survivants est interdit. Dans ce cas, seule, la pension la plus élevée est servie.
Art. 80. - Les pensions, attribuées en application des articles 47 à 69 précédents, sont révisées lors de chaque paiement proportionnellement à la variation du SMAG par rapport à celui qui a servi au calcul du salaire de référence de l'assuré lors de la liquidation initiale de la pension.

References: Art. 74
 Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80