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Timestamp: 2019-10-21 22:50:18+00:00

Document:
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 11 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 37 de la Convention, l'Albanie a désigné comme autorité nationale:
Tél: +355 672 067335
Période couverte: 11/10/2010 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.
En référence à l'article 37, paragraphe 2 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne fait la communication suivante:
L’article 37, paragraphe 2, prévoit que chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, les nom et adresse de l’autorité nationale responsable d’enregistrer et conserver des données à caractère personnel aux fins du paragraphe 1 de cet article. La base de données d’analyse de l’ADN est conservée au Bureau fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt). En outre, les données personnelles peuvent être conservées par toute autorité de poursuite pénale conformément à la section 484(1) du Code de Procédure criminelle (Strafprozessordnung).
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, l’Allemagne désigne comme seule autorité nationale compétente responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
(Bureau fédéral de police criminelle)
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Bâtiment administratif de l’Obac
Principauté de l’Andorre
Fax : +376 869 250
Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 25 février 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Autriche désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Tél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027
Période couverte: 01/06/2011 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.
Conformément à l’article 24, pragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f), l’article 21, paragraphe 1, c) et à l’article 23.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bosnie-Herzégovine déposée avec l’instrument de ratification le 14 novembre 2012 – Or. fr.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est :
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1.f de l'article 20 dans sa totalité.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera le paragraphe 1.c de l'article 21 qu'aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b dudit article.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 24 dans sa totalité aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1.f.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie désigne comme autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 2 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, Chypre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Tél. +358 22 80 84 42 ; +357 22 80 80 80
Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention:
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 23 octobre 2009, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 18 novembre 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 20, paragraphe 1 (a et e) à la production et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 novembre 2009– Or. fr.
Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du 10 février 2011, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark communique par la présente les nom et adresse de l'autorité nationale danoise responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention:
Tél.: +45 72 26 84 00
Période couverte: 14/02/2011 -
L'Espagne désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention la :
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Estonie, déposée avec l’instrument de ratification le 22 novembre 2016 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Estonie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie déposée avec l’instrument de ratification, le 9 août 2013 - Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregistrer et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 9 juin 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :
Adresse postale : P.O. Box 25, FI-00023 Government
Adresse pour visiteurs : Eteläesplanadi 10, Helsinki
Période couverte: 01/10/2011 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.
Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur la totalité du territoire de la République.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l’article 23.
Articles concernés : 20, 24
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 Septembre 2014 – Or. angl.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Géorgie déclare qu’afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité responsable pour la Géorgie est le Ministère de l’Intérieur de la Géorgie.
10, rue G. Guluat
0114, Tbilisi, Géorgie
Tél. : +995 32 241 10 68
Fax : +995 32 241 10 05
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce datée du 23 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2010 - Or. angl.
Le gouvernement grec désigne comme l'Autorité nationale prévue à l'article 37 de la Convention :
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.
La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, si le matériel pornographique est constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas.
La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 4, de la Convention.
La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention, sur la base de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, datée du 30 juillet 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 3 août 2015 - Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 2, de la Convention : le « Central Office for Administrative and Electronic Public Services », 1094 Budapest, Balázs Street 35, ainsi que le « Hungarian Institute for Forensic Sciences », 1087 Budapest, Mosonyi Street 9.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Islande, datée du 20 septembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 20 septembre 2012 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l'Islande déclare que le National Commissioner of Police est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention. Les coordonnées de contact de l'autorité nationale sont les suivantes :
Téléphone : +354 444 2500
Période couverte: 01/01/2013 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 3 janvier 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne désigne comme autorité nationale en charge de collecter et conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : Ministère de l’Intérieur - Piazza del Viminale - Rome.
Réserve consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer la disposition contenue dans l’article 25, paragraphe 1, alinéa e), de la Convention.
Déclaration consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Lettonie déclare que la Police d’Etat est l’autorité responsable aux fins de transmission et conservation de données, telles que mentionnées à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 septembre 2015 – Or. angl.
Sur la base de l’article 20, paragraphe 3, second tiret, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, de la Convention, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/01/2016 -
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 septembre 2015 – Or. angl.
En accord avec l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Liechtenstein désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, déposée avec l'instrument de ratification le 9 avril 2013 - Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie désigne l’autorité suivante comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Tél. + 370 (5) 271 7177
Courriel : ird@vrm.lt
Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg déposée avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à l’article 23.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, déposées avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :
Tél : 00 352 47 59 81 1
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 6 juin 2012, déposée avec l'instrument de ratification le 11 juin 2012 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine communique les nom et adresse de l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1:
Rue Dimce Mircev N°8
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée conjoitement avec l'instrument de ratification, le 6 septembre 2010 - Or. angl.
Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention :
Tél: +35622942667
Mail: cmru.police@gov.mt
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.f, à l’article 21, paragraphe 1 c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Articles concernés : 20, 21, 22, 23, 24
Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il considère que l'article 18, paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18 ans.
Période couverte: 01/03/2011 -
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il prendra en charge les poursuites pour le cas prévu à l'article 25, paragraphe 1, point e, conformément à sa législation pénale propre.
Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera au territoire de Monténégro.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro, datée du 4 mars 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne comme autorité nationale compétente:
Tél.:+382 20 817 101/104
Période couverte: 08/03/2011 -
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Norvège désigne l’autorité nationale suivante comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Le Ministère de la Justice et de la Sûreté publique
Boîte postale 8005 Dep.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Ba déposée avec l'instrument d'acceptation, le 1er mars 2010 - Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante pour le Royaume en Europe :
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 1er mars 2010 - Or. angl.
Conformément à l’article 47 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est:
– Le Commandant en Chef de la Police (Komendant Główny Policji) – en ce qui concerne les données relatives au profil génétique (ADN);
– Le Bureau d'Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) - en ce qui concerne les autres données.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente du Portugal déposée avec l’instrument de ratification le 23 août 2012 – Or. fr.
Le Portugal désigne, conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.
La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions de l'article 37, paragraphe 1.
déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque déposée avec l’instrument de ratification le 1er mars 2016 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Période couverte: 01/07/2016 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque déposée avec l’instrument de ratification le 2 mai 2016 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie déposée avec l’instrument de ratification le 17 mai 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est l’Inspection générale de la Police roumaine, au sein du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur de la Roumanie.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale:
Tél: +378 (0549) 941410
Période couverte: 28/09/2010 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.
L'autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante:
Tél: + 381 11 3139 660
Période couverte: 31/05/2011 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer, dans sa totalité, l’article 24, paragraphe 2, à infraction visée à l’article 23.
Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de n’appliquer la règle de compétence définie à l’article 25, paragraphe 1.e, qu’aux conditions définies aux articles 10 et 13 du Code pénal (Journal Officiel de RS, N° 55/08, 66/08 – corr. 39/09, 55/09 – Odl. U.S 91/11 KZ-1).
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que la seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur – Police :
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Articles concernés : 18, 20
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément aux articles 22 et 23.
Articles concernés : 22, 23, 24
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Suède déclare que l’autorité compétente en Suède chargée d’enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention est la Direction de la police nationale suédoise, Box 12256, SE-102 26 Stockholm, Suède.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.
Se fondant sur l’article 20, paragraphe 3, 2ème tiret, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Se fondant sur l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 24, paragraphe 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’article 23 de la Convention.
Se fondant sur l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.
L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Déclaration consignée dans une Communication du Gouvernement de la République tunisienne, datée du 2 septembre 2019, déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 octobre 2019 – Or. fr.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tunisienne désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Période couverte: 01/02/2020 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 7 décembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l'adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention :
Ministère de la Justice de la République de Turquie
Direction Générale du Droit International et des Affaires étrangères
No: 34 / A, 0652 Sögütözü / ANKARA, TURQUIE
Tél : + 90 312 218 78 07
Fax : + 90 312 219 45 23
Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l’Ukraine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine.

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 20
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 47
 l'article 24
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 24
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 47
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
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