Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9135
Timestamp: 2019-10-18 22:14:10+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6611 du Samedi 3 septembre 2011
DECRET n° 2011-770 en date du 8 juin 2011
DECRET n° 2011-770 en date du 8 juin 2011 accordant une concession minière pour l’exploitation des phosphates et des substances connexes ou associées à la SERPM SA (Périmètre Ndiendouri-Ouali Diala Département de Matam Région de Matam).
Article premier. - Il est accordé une concession minière pour l’exploitation des phosphates et substances connexes ou associés (périmètre de Ndiendouri-Ouali Diala) à la société d’études de réalisation des phosphates de Matam (SERPM SA) ayant son siège 5, boulevard du Sud point E BP : 25.453 Dakar Fann, Sénégal.
Art. 2. - Le périmètre de la concession minière dont la superficie réputée égale à 661 km2, est définie par les points ci-dessous :
1.725.913
1.714.058
710.127
1.688.458
729.633
1.694.985
710.075
1.694.699
1.693.300
La ligne AC représente la frontière Sénégal-
Mauritanie matérialisée par le Fleuve Sénégal.
Les points E, F, G, H délimitent le périmètre d’une petite mine d’une superficie de 76 ha 81 a 98 ca précédemment attribuée à SERPM-SA.
La superficie de la concession minière ainsi délimitée est réputée égale à 661 km2.
Art. 3. - La durée de validité de la concession minière est de vingt cinq ans renouvelable.
Art. 4. - La concession minière est accordée sous réserve de l’exactitude des déclarations et renseignements fournis par SERPM SA des droits miniers antérieurement accordés, des droits de tiers et sauf erreur des cartes.
Art. 5. - La société SERPM réalisera, à ses frais, une étude d’impacts environnement et avant le
démarrage des travaux d’exploitation conformément à l’article 83 du code minier.
Art. 6. - La concession minière est soumise à toutes les obligations de la loi 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et du décret 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier.
Art. 7. - La Convention minière signée entre l’Etat du Sénégal et la Société SERPM SA conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 2003-36 du
24 novembre 2004 est annexée au présent décret et détermine les droits et obligations de l’Etat et de Société SERPM SA.
Art. 8. - Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent décret, la société SERPM SA sera tenue de procéder aux formalités nécessaires à l’inscription du permis d’exploitation au Bureau de la Conservation Foncière.
Art. 9. - Le Ministère d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9