Source: https://www.orthoptiste.pro/l-exercice-professionel/textes-reglementaires-et/article/reglementation-de-la-profession-52
Timestamp: 2018-04-27 08:24:29+00:00

Document:
Le décrets et arrêtés en vigueur - SNAO - Syndicat National Autonome des Orthoptistes
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Le décrets et arrêtés en vigueur
N.B. : Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver ces textes sur le site du gouvernement en cliquant sur le lien/numéro de l’article.
2016 :Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la déﬁnition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste
Retrouvez ICI les modifications apporté par ce décret
2012 : Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales
2011 :Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
2011 : Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
2010 : Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen
2010 : Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien
2009 : Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé
2009 : L’Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
2009 : loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)
2005 : Arrêté du 10 août 2005 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
2002 : Le Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
2002 :Arrêté du 25 juin 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
2001 :L’Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles.
1999 : Convention Nationale du 19 avril 1999 destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes et les Caisses d’Assurance Maladie et complétée par les Avenant n° 1 du 30 juillet 1999, Avenant n° 2 du 27 mars 2002, Avenant n° 3 du 18 décembre 2002, Avenant n° 4 du 11 mars 2004, Avenant n° 5 du 17 mai 2004, Avenant n° 6 du 11 mai 2007,Avenant n° 7 du 12 mars 2008, Avenant n°8 du 23 juillet 2011 et Avenant n°9 du 5 mai 2012
1999 : Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d’enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d’orthoptiste
1966 : L’Arrêté du 16 décembre 1966 (modifié par l’Arrêté du 17 mars 1999) organisant les études en orthoptie et portant programme de ces études. (Texte en format PDF de l’arrêté du 16/12/1966 ; Texte format PDF Annexe de 1999)
1965 Décret n° 65-240 du 25 mars 1965 concernant la définition et le mode d’exercice de la profession d’orthoptiste
1956 : Décret du 11 août 1956 instituant un Certificat de Capacité d’Aide-Orthoptiste
Articles du Code de la Santé Publique relatif à la règlementation de la profession d’orthoptiste :
Titulaires du certificat de capacité d’orthoptiste
Libre établissement
Règles d’exercice de la profession
Partie Législative : Articles du Code de la Santé Publique relatif à la législation de la profession d’orthoptiste
Actes professionnels-Décret de compétence en détail ICI
Titulaires du certificat de capacité d’orthoptiste.
Article D4342-9
Créé par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 2 JORF 28 novembre 2007
Le certificat de capacité d’orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l’enseignement supérieur, conformément à l’article premier du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
Article R4342-10
Modifié par Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 9
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 4342-4, au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 4342-12.
Il accuse réception du dossier complet dans un délai d’un mois à compter de son enregistrement.
Le silence gardé par l’autorité ministérielle à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Article R4342-11
La commission examine l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 4331-10.
Article R4342-12
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
La composition du dossier produit à l’appui de la demande d’autorisation ;
Les modalités d’organisation et la composition du jury de l’épreuve d’aptitude ;
Les modalités d’organisation et d’évaluation du stage d’adaptation.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
Article R4342-13
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l’article L. 4342-5.
Article R4342-16
Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 3 JORF 28 novembre 2007
La profession d’orthoptiste ne peut s’exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
L’interdiction prévue à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’exercice de cette profession dans des locaux dépendant d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d’éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.
Article R4342-17
Créé par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 3 JORF 28 novembre 2007
Lors de l’enregistrement à la préfecture du titre de capacité ou, le cas échéant, de l’autorisation d’exercice, il est délivré à l’intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s’impose aux personnes qui après deux ans d’interruption, veulent reprendre l’exercice de leur profession.
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d’orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R4342-18
Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l’article L. 4342-2 pour l’exercice de la profession d’orthoptiste peuvent porter le titre d’orthoptiste.
Créé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 13 JORF 1er février 2007
Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article R4344-1
Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 JORF 28 novembre 2007
L’exercice illégal de la profession d’orthophoniste ou d’orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l’article L. 4344-4.
Article R4344-2
Le fait d’exercer la profession d’orthophoniste ou celle d’orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé
L’Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Arrêté du 10 août 2005 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
NOR : SANH0522468A
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ;
Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes,
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou de la direction de la santé et du développement social mentionnées ci-dessous chargées d’organiser les épreuves dans les interrégions ainsi définies. Ces directions sont :
DRASS Nord - Pas-de-Calais : regroupant les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
DRASS Ile-de-France : pour la région d’Ile-de-France ;
DRASS Champagne-Ardenne : regroupant les régions Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté, Alsace et Lorraine ;
DRASS Pays de la Loire : regroupant les régions Pays de la Loire, Bretagne, Poitou-Charentes et Centre ;
DRASS Aquitaine : regroupant les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
DRASS Rhône-Alpes : regroupant les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Limousin ;
DRASS Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) : regroupant les régions PACA et Languedoc-Roussillon ;
DRASS Réunion : pour la région de l’île de la Réunion ;
DSDS Guadeloupe : pour la région Guadeloupe ;
DSDS Martinique : pour la région Martinique ;
DSDS Guyane : pour la région Guyane.
La période d’inscription à ces épreuves est fixée à compter de la publication du présent arrêté et au plus tard jusqu’au 5 septembre 2005, à 17 heures, terme de rigueur.
Les candidats doivent accompagner leur demande d’inscription aux épreuves des pièces suivantes rédigées en français :
Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l’intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;
La copie de la carte d’identité nationale ou du document en tenant lieu ;
Un certificat du ou des employeurs ou pour les personnels exerçant cette activité à titre bénévole du ou des praticiens auprès desquels des actes d’assistance ont été effectués, attestant que l’intéressé a bien exercé en qualité d’aide-opératoire ou d’aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;
Pour les personnes ayant exercé l’activité d’aide-opératoire ou d’aide-instrumentiste à titre salarié : une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d’activité mentionnée dans le certificat prévu au 4°.
Pour les personnes ayant exercé l’activité d’aide-opératoire ou d’aide-instrumentiste à titre bénévole : une déclaration sur l’honneur du candidat précisant la durée exacte exprimée en année, mois et jour et mentionnant les périodes d’activité.
L’épreuve écrite de vérification des connaissances prévue à l’article 4 du décret du 10 octobre 2002 modifié susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties. La première partie comporte 24 questions relatives aux trois premiers thèmes mentionnés à cet article et la seconde des questions relatives au quatrième thème, à raison de 8 questions par spécialité. Chaque question est notée sur un point.
La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant.
Les questions de l’épreuve prévue à l’article 3, identiques pour tous les candidats, sont élaborées par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou aux directeurs de la santé et du développement social chargés d’organiser les épreuves dans les interrégions définies à l’article 1er.
Une seconde session est organisée selon les mêmes modalités à l’intention des candidats ayant échoué à la première session et à l’intention des candidats qui ont été dans l’impossibilité d’y participer.
La date de la première session est fixée au 13 octobre 2005, celle de la seconde session au 28 octobre 2005.
Sont réputés avoir satisfait à l’épreuve de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 points à la première partie et une note au moins égale à 4 points pour chaque spécialité présentée.
La liste des candidats ayant satisfait à ces épreuves est établie par le jury.
Le modèle de l’attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification de connaissances est défini en annexe du présent arrêté.
L’arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes est abrogé.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
MODÈLE DE L’ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES DES PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou le directeur de la santé et du développement social (1),
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4311-13 ;
Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ;
Vu le procès-verbal de l’épreuve organisée le à ,
atteste que ,
M. (Mme) ,
né(e) le , à ,
a satisfait à l’épreuve de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes dans la spécialité de ,
et est donc habilité(e) à exercer l’activité d’aide-opératoire ou d’aide-instrumentiste dans cette spécialité.
(1) Dans les départements de la métropole et de la Réunion, l’appellation à retenir est le « directeur régional des affaires sanitaires et sociales », dans les autres départements de l’outre-mer, l’appellation à retenir est : « le directeur de la santé et du développement social ».
Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
NOR : SANP0223163D
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l’article L. 4311-13 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les candidats ayant échoué à une première session ou qui ont été dans l’impossibilité d’y participer peuvent se présenter à une seconde session.
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six semaines à compter de la date de publication du présent décret.
Les candidats doivent accompagner leur demande d’inscription aux épreuves des pièces suivantes :
Un certificat du ou des employeurs attestant que l’intéressé a bien exercé en qualité d’aide-opératoire ou d’aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités chirurgicales dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé
Une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d’activité mentionnée dans le certificat prévu au 3°.
Le préfet de région nomme par arrêté les membres du jury et leurs suppléants.
Le jury comprend :
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
Un chirurgien participant à l’enseignement dispensé dans une école d’infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public ou privé de santé différent de celui du candidat ;
Un infirmier, titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l’enseignement dispensé dans une école d’infirmiers de bloc opératoire, exerçant dans un établissement différent de celui du candidat.
Article 4 Les candidats sont soumis à une épreuve écrite, d’une durée d’une heure trente, permettant d’apprécier leurs connaissances théoriques et pratiques et portant sur :
les règles d’hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d’asepsie en cours d’intervention ;
les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales ;
la traçabilité des implants ou prothèses ;
les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l’épreuve.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d’organisation et de validation de l’épreuve précitée, ainsi que le modèle de l’attestation mentionnée à l’article 6.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation certifiant qu’ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu’ils sont habilités à exercer l’activité d’aide-opératoire ou d’aide-instrumentiste exclusivement dans la ou les spécialités chirurgicales pour laquelle ou lesquelles ils ont passé les épreuves de vérification des connaissances.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Journal Officiel Numéro 147 du 26 Juin 2002 page 11041
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
NOR : SANS0222151A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 162-52 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l’avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :
Art. 12. - Orthoptie : bilans, rééducations et enregistrements. Par dérogation à l’article 5 des dispositions générales, les actes de l’article 12 peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’assurance maladie lorsqu’ils sont effectués personnellement par un orthoptiste, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription initiale du médecin demandant un bilan. Si le médecin le souhaite, il peut préciser sa prescription en liaison avec l’orthoptiste. Celui-ci est alors lié par le contenu de cette prescription. Les enregistrements visés par le présent article peuvent être également pris en charge ou remboursés par les caisses d’assurance maladie lorsqu’ils sont effectués personnellement par un orthoptiste sur prescription d’un médecin sans réalisation d’un bilan au préalable.
Le bilan comprend le diagnostic orthoptique, le plan de soins et son objectif. Ce bilan est communiqué au médecin prescripteur par l’orthoptiste qui détermine la nature et le nombre des séances de rééducation, les actes et les techniques appropriées.
L’orthoptiste établit la demande d’entente préalable qui est adressée à la caisse avec un double de la prescription initiale du bilan.
L’orthoptiste informe le médecin prescripteur de l’éventuelle adaptation du traitement en fonction de son évolution et de l’état de santé du patient. A tout moment, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec l’orthoptiste, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
À l’issue de la dernière séance, l’orthoptiste adresse au médecin prescripteur une fiche retraçant l’évolution du traitement orthoptique. Celle-ci est tenue à la disposition du patient et du service médical à sa demande.
Bilan fonctionnel de la basse vision d’une durée de 60 minutes (un bilan par an) : 16
Rééducation de la basse vision avant l’âge de dix-huit ans révolus, d’une durée d’au moins 40 minutes, par séance : 10 E
Rééducation de la basse vision de l’adulte d’une durée d’au moins 60 minutes, avec un maximum de 10 séances par an : 15 E Cette rééducation est destinée à des patients dont l’acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5° mais inférieur à 10°.
Bilan orthoptique dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, comportant :
La détermination subjective de l’acuité visuelle ;
La détermination subjective de la fixation ;
Le bilan des déséquilibres oculomoteurs, avec établissement d’un compte rendu tenu à la disposition du service médical, d’une durée d’au moins 30 minutes, par séance, avec un maximum de deux séances par an (sauf accord du service médical : 10
Un des examens suivants peut être coté en supplément à un bilan : la détermination objective de l’acuité visuelle ou la déviométrie (test de Lancaster et/ou de Hess Weiss et/ou mesures dans toutes les directions) ou l’analyse fonctionnelle des troubles neurovisuels : 4
Enregistrement des examens suivants :
périmétrie quantitative, manuelle ou automatisée, accompagnée ou remplacée par une campimétrie : 9,5
courbe d’adaptation à l’obscurité : 9
exploration du sens chromatique : 6
exploration du sens chromatique au test de Farnsworth 100 HUE, assisté par ordinateur, avec graphique et score : 9
Traitement de l’amblyopie par série de vingt séances d’au moins 20 minutes, par séance : 5 E
Traitement du strabisme avec un maximum de vingt séances (sauf accord du service médical), d’au moins 20 minutes, par séance : 5 E
Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires avec un maximum de douze séances (sauf accord du service médical), d’au moins 20 minutes, par séance : 4 E
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2002.
L. Abenhaïm
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles
NOR : MESX0100018R
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’éducation nationale,
Vu la Constitution , notamment son article 38 ;
Vu la directive 89/48 /CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ;
Vu la directive 92/51 /CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 /CEE ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, et notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
L’ article L. 4342-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Art. L. 4342-4. - Peuvent être autorisés à exercer la profession d’orthoptiste, sans posséder le certificat mentionné à l’article L. 4342-3, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
1°) D’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l’accès ou l’exercice de la profession, délivrés :
a) Soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
2°) Ou d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l’exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession ;
3°) Ou d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l’accès ou l’exercice de cette profession ni la formation conduisant à l’exercice de cette profession, à condition de justifier d’un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet Etat.
Lorsque la formation de l’intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du certificat mentionné à l’article L. 4342-3, ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles dont l’exercice est subordonné audit certificat ne sont pas réglementées par l’Etat d’origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l’intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l’objet d’une évaluation.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures nécessaires à l’application du présent article . "
Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d’enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d’orthoptiste
La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale,
Vu le décret no 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d’enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d’aide-orthoptiste ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Art. 1er. - Le premier alinéa et le titre « Examen probatoire » de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Un examen d’admission à la formation d’orthoptiste est organisé annuellement par l’unité de formation et de recherche responsable de la formation, avant le 15 octobre de l’année universitaire considérée. Cet examen comporte des épreuves écrites anonymes et une épreuve orale.
les sciences de la vie (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
la physique (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale de lycée, section scientifique, tels qu’ils ressortent des arrêtés du 8 avril 1994 et du 12 décembre 1995 fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique-chimie dispensés en terminale S.
L’épreuve orale d’admission consiste en une évaluation des connaissances générales des candidats ainsi que de leurs aptitudes psychophysiques. Elle est affectée du coefficient 2.
L’ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l’université ou le directeur de l’établissement habilité, sur proposition du directeur de l’unité de formation et de recherche responsable de la préparation.
Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à entreprendre les études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le chapitre A de l’annexe de l’arrêté du 16 décembre 1966 susvisé est abrogé.
Art. 3. - La directrice de l’enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par empêchement de la directrice de l’enseignement supérieur :
A. Perritaz
La ministre de l’emploi et de la solidarité
Le sous-directeur des professions de santé,
F. Vareille
Le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1966 ORGANISANT LES ÉTUDES EN ORTHOPTIE
Vu le Décret du 11 août 1956, l’Arrêté du 30 août 1957, le Décret n° 621173 du 29 septembre 1962, modifié notamment par le Décret n° 65959 du 9 décembre 1965.
Programme d’enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d’aide-orthoptiste.
Article premier. - Le certificat de capacité d’aide-orthoptiste est délivré par les facultés de médecine et par les facultés mixtes de médecine et de pharmacie qui en ont reçu l’autorisation par arrêté du ministère de l’Education nationale, pris après avis du conseil de l’enseignement supérieur.
Art. 2 - Pour être admis à s’inscrire en vue de ce certificat les candidats doivent justifier du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un titre permettant de s’inscrire en vue du diplôme de fin d’études secondaires délivré en application du décret n° 65-959 du 9 novembre 1965.
Art. 3 - Les études en vue du certificat de capacité d’aide-orthoptiste ont une durée de trois ans. Aucune dispense de scolarité ne peut être accordée.
Elles comportent pour chaque année d’études :
Un enseignement théorique.
Un stage hospitalier dans un service d’ophtalmologie agrée par le conseil de la faculté.
La direction de l’enseignement est assurée par le professeur de la clinique ophtalmologique.
Art. 4 - L’enseignement est sanctionné par un examen probatoire subi au début du deuxième trimestre d’études et par des examens de fin de première, deuxième et troisième année d’études.
EXAMEN PROBATOIRE
L’examen probatoire comprend une épreuve écrite anonyme et une épreuve orale qui portent sur le programme enseigné durant le premier trimestre.
L’épreuve écrite a une durée de deux heures.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être autorisés à subir l’épreuve orale, les candidats doivent avoir obtenu à l’épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20. Pour être déclarés admis à l’examen probatoire, les candidats doivent obtenir la moitié du maximum des points à l’ensemble des épreuves.
EXAMEN DE FIN DE PREMIÈRE ANNÉE
L’examen subi à la fin de la première année d’études comprend une épreuve écrite anonyme, une épreuve orale et un exposé oral à propos d’un sujet présentant un trouble de l’appareil oculo-moteur.
Ces épreuves portent sur le programme enseigné durant la première année. L’épreuve écrite a une durée de deux heures.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Pour être autorisés à subir les épreuves orales, les candidats doivent avoir obtenu à l’épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Pour être admis à s’inscrire en deuxième année les candidats doivent obtenir la moitié du maximum des points à l’ensemble des épreuves écrites et orales de l’examen de fin de première année.
EXAMEN DE FIN DE DEUXIÈME ANNÉE
L’examen subi à la fin de la deuxième année d’études comprend des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales.
Une épreuve portant sur la statistique (notée de 0 à 10 ; durée : une heure)
Une épreuve portant sur le reste du programme de deuxième année (notée de 0 à 20 ; durée : deux heures)
Pour être autorisés à subir les épreuves orales, les candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites
Une épreuve portant sur le programme enseigné durant la deuxième année.
Un exposé oral à propos d’un sujet présentant un trouble de l’appareil oculo-moteur en rapport avec le programme enseigné durant la deuxième année. Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20.
Pour être admis à s’inscrire en troisième année, les candidats doivent obtenir la moitié du maximum des points à l’ensemble des épreuves écrites et orales de l’examen de fin de deuxième année.
EXAMEN DE FIN DE TROISIÈME ANNÉE
L’examen de fin d’études comprend des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales portant sur le programme enseigné durant les trois années.
A) Épreuves écrites
Une interrogation écrite sur des sujets d’optique.
Une interrogation écrite sur des sujets d’anatomie et de physiologie de l’appareil oculo-moteur.
Une interrogation écrite sur des sujets de pathologie de l’appareil oculo-moteur et sur leur traitement par les techniques pléorthoptiques.
Une interrogation écrite sur la psychologie et la pédagogie.
Chacune de ces épreuves a une durée d’une heure et est notée de 0 à 20.
Pour être autorisés à subir les épreuves orales, les candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.
B) Épreuves orales
Interrogation sur le rôle social de l’aide-orthoptiste, son domaine et ses limites. Cette épreuve est notée de 0 à 10.
Interrogation portant sur la psychologie et la pédagogie. Cette épreuve est notée de 0 à 10.
Exposé oral après examen d’un sujet atteint d’un trouble relevant d’un traitement orthoptique. Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Démonstration d’un appareil d’examen ou de traitement orthoptique. Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être déclarés admis à l’examen de fin d’études, les candidats doivent obtenir la moitié du maximum des points à l’ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 5 - Pour l’examen probatoire, il y a une session d’examen par an, au début du deuxième trimestre d’études. Tout candidat ayant échoué deux fois à cet examen ne peut être admis à s’y présenter à nouveau. Pour les examens de fin de première, deuxième et troisième année, il y a une session d’examen par an, après la fin de l’enseignement.
Art. 6 - Le programme des connaissances exigées est fixé conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 7 - Les épreuves des examens sont jugées par un jury de trois membres désignés par le doyen parmi le personnel enseignant de la faculté et présidé par le professeur de clinique ophtalmologique.
Art. 8 - Les droits exigés des candidats au certificat de capacité d’aide-orthoptiste sont fixés comme suit :
Droit de bibliothèque
Droit de travaux pratiques
Droit d’examen
Art. 9 - Le certificat est signé par le président du jury ainsi que par le doyen de la faculté de médecine.
Il est délivré sous le sceau et au nom de l’université par le recteur présidant du conseil de l’université.
Le modèle du certificat sera fixé par arrêté du ministre de l’Education nationale et du ministre des Affaires sociales.
Art. 10 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l’année universitaire 1967-1968.
Toutefois les candidats ayant satisfait à l’examen de fin de première année suivant le régime fixé par l’arrêté du 30 août 1957 qui sera prorogé en leur faveur jusqu’à la fin de l’année universitaire 1967 - 1968.
Art. 11 - Est abrogé l’arrêté du 30 août 1957, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus. (Journal Officiel du 10 janvier 1967 et Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale N° 2 du 12 janvier 1967.)
(Modifiée par l’arrêté du 13 octobre 1989)
Programme de l’examen d’entrée modifié par l’arrêté du 17 mars 1999
Les épreuves écrites portent sur : - les sciences de la vie (durée : deux heures ; coefficient 1) - la physique (durée : deux heures ; coefficient 1)
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminales de lycée, section scientifique, tels qu’ils ressortent des arrêtés du 8 avril et du 12 décembre 1995 fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique-chimie dispensée en terminale S.
Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à entreprendre les études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste.
Art. 2 - Le chapitre A de l’annexe de l’arrêté du 16 décembre 1966 susvisé est abrogé.
B) PROGRAMME DE L’ENSEIGNEMENT SUCCÉDANT À L’EXAMEN D’ENTRÉE
Cavité orbitaire : importance de la divergence des axes ; insertions musculaires.
Muscles extrinsèques : longueur ; insertions sur le globe ; obliquité par rapport à la ligne visuelle ; obliquité par rapport aux axes orbitaires.
Nerfs oculo-moteurs ; énumération ; trajet ; origine centrale.
II. Physiologie
Acuité visuelle angulaire et morphoscopique.
Composantes motrices de chaque muscles oculo-moteur ; synergiste et antagonistes ; les couples conjugués.
Physiologie de la motilité oculaire extrinsèque : innervation réciproque ; hyperaction des antagonistes homolatéraux ; hyperaction des synergistes croisées ; inhibition des antagonistes homolatéraux ; hyperaction des synergistes croisés ; inhibition des antagonistes croisés ; notion de l’œil directeur.
Physiologie de la convergence ; sa mesure ; son importance dans le strabisme ; le problème de la divergence.
Physiologie de l’accommodation : sa mesure ; ses troubles ; son importance (liaison avec la convergence).
La vision binoculaire : définition ; ses trois degrés ; conditions nécessaires à son existence ; acuité visuelle, rôle des muscles, rôle des centres cérébraux.
La correspondance rétinienne : notion d’horoptère.
III. Pathologie
Les vices de réfraction dans les relations avec le strabisme.
Les anomalies de correspondance rétinienne.
Les strabisme paralytique : causes ; troubles fonctionnels ; la diplopie ;gravité de la gêne du malade, importance sociale de la diplopie ; les troubles de l’orientation spatiale ; évolution spontanée ; hyperactions et contractures ;pronostic ; rôle du traitement orthoptique : curatif, préopératoire, post-opératoire.
Strabisme concomitant.
Différents types cliniques : convergent, divergent, avec correspondance rétinienne normale ou anormale ; vertical. Causes : troubles de réfraction (le strabisme accommodatif) : amblyopie :anomalie musculaire ; troubles d’innervation ; anomalie centrale ; causes psychologiques et émotives ; rôle de l’hérédité.
Evolution de ces différents types.
Pronostic de ces différents types.
Traitement selon le type clinique.
IV. Instrumentation
Les échelles d’acuité pour vision de loin et de près.
Le test E.
L’écran à main (cover-test).
La règle de Berens.
La boite de prismes carrés.
Le déviomètre.
L’écran de Hess-Lancaster.
L’appareil de Less.
Le test de Bielschowsky.
La croix de Maddox.
Le verre de Maddox.
La boite de Worth.
Le Diploscope.
Le Stéréoscope.
Les cartons stéréoscopiques.
Le synoptophore.
Les oculo-exerciseurs.
V. Méthodes d’examen
Recherche et mesure de la déviation (angle objectif et angle subjectif) au périmètre, avec les prismes, au déviomètre , au synoptophore, par la mesure de Hirschberg, par la post-image et la croix de Maddox, la méthode du verre rouge foncé de Cüppers. Notations abrégées (E, X, Et. Xt. C. D. E’. X’. X’t. C’. D’.).
Recherche de l’état de correspondance rétinienne au synoptophore dans l’espace, cas particulier de l’amblyopie avec fixation excentrique, le test binoculaire de Cüppers.
VI. Techniques pléorthoptiques
Les procédés d’occlusion monoculaire.
Les procédés simples de levée d’inhibition dans l’amblyopie et le strabisme.
Traitement orthoptique dans les parésies, la rééducation binoculaire pré et postopératoire.
Traitement orthoptique de la correspondance anormale avec les post-images binoculaires et avec le synoptophore.
I. Notions élémentaires de statistique
Recueil des données. Leur organisation.
Notion de population et d’échantillons.
Notion de variabilité biologique (explication sur existence de tests statistiques).
II. Anatomie
L’appareil aponévrotique de l’orbite : fascia et ligaments.
Le globe oculaire et ses principaux constituants.
La motricité intrinsèque de l’œil.
Les voies oculo-motrices centrales et leurs associations.
III. Physiologie
Les images consécutives.
Les phénomènes entoptiques utilisés dans les techniques pléoptiques (postimages et houppes de Haidinger).
La notion de valeur spatiale et de direction visuelle principale. Ses modifications physiologiques.
La notion de synapse ; l’ouverture et la fermeture synaptique.
Motilité oculaire volontaire, réflexe, automatique.
Le champ du regard.
IV. Pathologie
Les phénomènes d’inhibition : inhibition, suppression, exclusion.
La notion de latence de direction visuelle principale.
L’amblyopie fonctionnelle : Définition du syndrome ; Les types pathologiques de fixation : vision centrée ; fixation excentrique avec direction visuelle principale latente sur la fovéa ; fixation excentrique vraie ; La double valeur spatiale pathologique d’un point rétinien ; Le phénomène pathologique de superposition cérébrale de deux valeurs spatiales rétiniennes.
Les hétérophories : Différents types cliniques : exophorie, ésophorie, hyperphorie, cyclophorie ; Causes ; Variations ;Evolution ;Pronostics.
Les attitudes compensatrices.
V. Instrumentation
Le visuscope de Cüppers ;
Le localisateur-correcteur de Bangerter ;
L’euthyscope ;
Le pléoptophore ;
Le coordinateur de Cüppers ;
Les coordinateurs ou fovéo-fixateurs dans l’espace ;
Les verres striés de Bagolini
Les projecteurs de tests polarisés ;
La baguette de Maddox ;
L’aile de Maddox ;
VI. Méthodes d’examens
Examen de l’équilibre oculomoteur ; Etude statistique : de loin, de près ; Etude dynamique (mesure de la convergence ; mesure de la divergence ).
L’épreuve de Marlow.
La manœuvre de Bielschowsky.
VII. Techniques pléorthoptiques
Règles d’occlusion monoculaire dans l’amblyopie.
Les techniques pléoptiques de levée d’inhibition, négativation de la post-image, persement d’un scotome.
Les techniques pléoptiques de changement de valeur spatiale ; post-image, réorientation au localisateur.
Les techniques orthoptique d’éducation de la fusion binoculaire.
Les technique orthoptiques « dans l’espace » pour la fusion en correspondance normale.
Traitement orthoptique des hétérophories.
Cas particulier de l’hyperphorie alternance de l’œil occlus.
Les voies optiques : nerf optique, chiasma, voies rétro-chiasmatiques.
Les centres visuels.
Les centres corticaux en relation avec les centres visuels.
Notions d’architectonie du cerveau ; les travaux de Lorente de No.
Principales anomalies anatomiques congénitales de l’appareil oculomoteur.
Le sens du relief. La notion de parallaxe stéréoscopique. L’acuité stéréoscopique.
La disparité de fixation.
Le champ visuel : définition ; les différents paramètres utilisables pour sa définition. Champ visuel dynamique. Champ visuel statique ; Les constances physiologiques.
Champ visuel monoculaire et binoculaire.
Notions sur l’adaptation rétinienne ; les principales caractéristiques de la courbe normale.
Notion de la physiologie de la vision colorée, exploration clinique de la vision des couleurs.
Electrophysiologie de l’appareil oculomoteur : électrorétinographie, électro-oculographie, potentiels évoqués visuels, électronystagmographie, enregistrement des mouvements oculomoteurs, électromyographie.
Les troubles de séparation dans l’amblyopie.
L’incoordination sensorio-motrice.
Les syndromes de rétractions (stiling-Duane ; Brown). Le strabismus Fixus.
Les paralysies de fonctions. Paralysies de fonctions monoculaires. Paralysie de fonctions binoculaires.
Les syncinésies anormales. Les syndrome de Marcus Gunn.
Le nystagmus.
Aperçu sur les agnosies visuelles.
Les dispositifs d’étude des verticales subjectives ;
Les mnémoscopes de Bangerter ;
Les entraîneurs de dissociation ;
Le pendule de Pullfrich ; les tests de Pullfrich ;
Le wirt-stéréotest ;
Le Howard-Dahlmann ;
Le stéréoscope Pigeon-Cantonnet ;
Le cheiroscope ;
Périmètres et campimètres.
V. Techniques pléorthoptiques
Technique du traitement pléoptique des troubles de séparation.
Technique de traitement pléoptique de l’incoordination sensorio-motrice.
Technique diplopique dans le traitement de la fixation excentrique et de la correspondance anormale.
Technique de développement de l’acuité stéréoscopique.
L’aide orthoptique dans le traitement du nystagmus.
Aperçu sur le traitement chirurgical du strabisme : influence innervationelle de l’acte opératoire et retentissement sur l’état sensoriel monoculaire et binoculaire.
Incidences sur le cours des traitements pléoptiques et orthoptiques.
Aperçu sur les techniques d’inscription du champ visuel adaptées à l’examen du sujet strabique. Le test d’Ammann et ses dérivés périmétriques.
Aperçu sur les techniques d’inscription d’une courbe d’adaptation rétinienne.
Aperçu sur les techniques photographiques de documentation strabologique ; la rétinographie et les erreurs dans son application à la détermination de la fixation.
Aperçu sur les techniques d’inscription de courbes électrorétinographiques et oculographiques.
Les méthodes prophylactiques des anomalies sensorielles liées au strabisme.
Mesures en faveur des amblyopes inaméliorables par le traitement pléoptique.
Mesures individuelles : les aides de lecture (loupes ; téléloupes, projectoscopes).
Mesures générales : l’instruction des amblyopes ; les écoles d’amblyopie (principes de fonctionnement).
Installation d’un centre pléorthoptique
L’aménagement des locaux.
Disposition rationnelle de l’équipement.
Classement des documents.
C) PROGRAMME DE PSYCHOLOGIE
I. Evolution affective de l’enfant
Le développement neuro-psycho-physiologique, les stades affectifs, le rôle du couple parental, la socialisation de l’âge scolaire et notions sur la psychologie de l’adolescence.
II. Psychologie de l’enfant inadapté
Etude des inadaptations physiques : par infirmité motrice ; inadaptés viscéraux ; inadaptés sensoriel (amblyopie) ; inadaptations verbales ; inadaptations psychomotrices.
Etudes des inadaptés intellectuels et caractériels : oligophrénies et débilités ; les insuccès scolaires (et aux exercices d’orthoptie) ; les grands syndromes d’inadaptation (vols, fugues, troubles sexuels ...) ; Problèmes familiaux.
III Notions de psychologie pratiques à l’usage de l’orthoptiste
Comment prendre contact avec les parents, comment les interroger ? Comment se comporter avec les différents types d’enfants ? Influences de la psychologie dans les techniques employées
Décret n° 65-240 du 25 mars 1965 concernant la définition et le mode d’exercice de la profession d’orthoptiste
Titre 1er. De l’exercice de la profession d’orthophoniste et de la profession d’orthoptiste.
Art. 1er. Les orthophonistes et les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur prescription médicale indiquant à la fois la nature du traitement et le nombre de séances qu’il doit comporter. Seul le médecin traitant peut modifier le nombre de séances initialement prévu.
Art. 2. Les professions d’orthophoniste et d’orthoptiste ne peuvent s’exercer dans un local commercial, non plus que dans une dépendance de local commercial. L’interdiction prévue à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’exercice de ces professions dans les locaux dépendant d’un établissement de soins, d’hospitalisation ou d’éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.
Art. 3. Nul ne peut exercer la profession d’orthophoniste ou d’orthoptiste s’il ne fait enregistrer son titre de capacité et , le cas échéant, en ce qui concerne les orthophonistes l’autorisation d’exercer, à la préfecture du département du lieu d’exercice. Lors de l’enregistrement, il est délivré à l’intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre de la santé publique et de la population. Tout changement de résidence professionnelle hors les limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s’impose aux personnes qui après deux ans d’interruption, veulent reprendre l’exercice de leur profession. Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes qui exercent les professions d’orthophoniste et d’orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 4. Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique pour exercice de la profession d’orthophoniste et de la profession d’orthoptiste, peuvent porter respectivement les titres d’orthophoniste et d’orthoptiste.
Titre II. - Dispositions pénales.
Art. 5. Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe toute personne : Qui exerce la profession d’orthophoniste ou celle d’orthoptiste sans remplir les conditions définies respectivement aux articles L 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique ; Ou qui use du titre d’orthophoniste ou d’orthoptiste en contravention aux dispositions de l’article 4 du présent décret ; Ou qui contrevient aux prescriptions de l’article 1er du présent décret.
En cas de récidive, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive (Abrogé par Décr. N° 93-726 du 29 mars 1993) " et un emprisonnement de un mois à deux mois peut en outre être prononcé. "
Art. 6. Les personnes contre lesquelles a été prononcée, par l ’application de l’article L. 504-6 du code de la santé publique, la suspension temporaire ou l’incapacité absolue de l’exercice d’une des professions d’orthophoniste ou d’orthoptiste, et qui continue à exercer cette profession, sont passibles de peines prévues à l’article 5 ci-dessus.
Art. 7. Toute personne qui exerce la profession d’orthophoniste ou la profession d’orthoptiste en infraction aux dispositions de l’article 2 du présent décret est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (Abrogé par Décr. N° 93-726 du 29 mars 1993) " et en cas de récidive, de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. "
Art. 8. Toute personne qui exerce la profession d’orthophoniste ou d’orthoptiste en infraction aux dispositions de l’article 3 du présent décret est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. 9. Les dispositions des articles 3 et 4 n’entreront en vigueur qu’à compté d’un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret.
Décret du 11 août 1956 instituant un Certificat de Capacité d’Aide-Orthoptiste
Le certificat de capacité d’aide-orthoptiste est devenu le certificat de capacité d’orthoptiste par la loi n° 72-1131 du 21 décembre 1972 (Journal Officiel du 22 décembre 1972)
Ministère de l’Éducation Nationale ; Secrétariat d’État à la Santé Publique et de la Population ; Secrétariat d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
Article Premier. - Il est institué un certificat de capacité d’aide-orthoptiste habilitant à exécuter, sur prescription médicale et dans les conditions fixées par l’arrêté du 31 décembre 1947 modifié, les traitements des troubles de la vision binoculaire. Ce certificat est délivré par le ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Le programme d’enseignement et les épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, pris après avis du secrétaire d’État à la Santé Publique et à la Population.
Art. 2. - Les titulaires de ce certificat sont habilités à signer les feuilles de Sécurité sociale des malades en traitement dans les conditions fixées par arrêté du secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale.
Art. 3. - Les personnes pratiquant, à la date de la publication du présent décret, les traitements orthoptiques pourront obtenir, par décision du ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, la dispense de la scolarité et l’autorisation de se présenter lors d’une session spéciale à l’examen de fin d’études du certificat ; cette session spéciale sera unique et sera organisée dans le courant de l’année qui suivra celle de la publication du présent décret. Pour obtenir le bénéfice des dispositions précédentes, les personnes intéressées devront présenter leur demande, sous peine de forclusion, au moins un mois avant la date fixée pour la session. Elles devront fournir la preuve qu’à la date de la demande elles pratiquaient effectivement depuis plus de deux ans les traitements orthoptiques et qu’elles ont suivi au moins six mois un enseignement théorique et pratique dans un service hospitalier d’ophtalmologie.
Publié au Journal Officiel du 17 août 1956
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References: art. 2
 art. 9
 art. 3
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 art. 13
 art. 4

Art. 1

Art. 12

Art. 2

Art. 1

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