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Timestamp: 2018-03-17 11:26:55+00:00

Document:
1 HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION HCC CODE DE BONNE CONDUITE POUR LES ACTEURS POLITIQUES, SOCIAUX ET LES MEDIAS A L OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DE *-*-*-*-*-*- Bangui, décembre 2010
2 PREAMBULE Nous, Dirigeants gouvernementaux, Partis et regroupements politiques, au nom de nos membres et sympathisants, Acteurs de la Société Civile, Médias et professionnels des médias, Candidates et candidats aux prochaines élections présidentielle et législatives de 2011 ; Considérant la nécessité d organiser des élections périodiques, libres, régulières et transparentes et à faire accepter les résultats par tous dans un Etat moderne; Considérant que les candidats, les partis et groupements politiques aux scrutins ainsi que la société civile concourent de manière significative à la conscientisation et à la sensibilisation des populations pour un processus électoral apaisé ; Considérant le rôle des médias dans la préservation de la paix, de la cohésion et de l Unité nationales; Considérant les pouvoirs dévolus au Haut Conseil de la Communication par la Constitution et les Ordonnances N du 31 Décembre 2004 portant sa création, son organisation et son fonctionnement et N du 22 Février 2005 relative à la Liberté de la Communication en République Centrafricaine ; 2
3 Considérant que le présent Code de Bonne Conduite vise à rétablir la confiance entre les acteurs politiques, sociaux et les médias, à assurer un climat serein et un comportement responsable pendant la campagne électorale, le jour des scrutins et après les élections notamment, jusqu à la mise en place des nouvelles Institutions républicaines, Considérant que le strict respect par toutes les parties prenantes au processus électoral des dispositions du présent Code de Bonne Conduite contribuera à la création des conditions favorables à l organisation des élections justes, libres, régulières et transparentes et à faire accepter leurs résultats par tous ; ADOPTONS LE PRESENT CODE DE BONNE CONDUITE DU 26 FE- VRIER 2010, RELU LE 15 DECEMBRE 2010 : TITRE I : Art. 1 er : Art. 2 : DES PARTIS POLITIQUES ET DES CANDIDATS AUX ELECTIONS Les partis politiques et les candidats qui participent aux élections sont tenus d exercer leurs activités politiques dans le strict respect de la Constitution, du Code Electoral, des lois et règlements en vigueur et du présent Code de Bonne Conduite. Les partis politiques et les candidats ou leurs représentants sont tenus de respecter les droits fondamentaux et les libertés publiques tels que prévus par la Constitution. Ils doivent mener leur campagne électorale en excluant : - la violence, - l intimidation des adversaires, - les accusations sans fondement, - l utilisation des mineurs à de fins de propagande. 3
4 Il est en outre formellement interdit aux partis politiques et aux candidats engagés dans les élections de toute nature, d insulter, de diffamer, de s immiscer dans l intimité et la vie privée d autres candidats. Art. 3 : Les partis politiques et les candidats engagés dans le processus électoral doivent collaborer avec le Haut Conseil de la Communication ainsi que toutes les Institutions chargées des opérations électorales. Ils sont tenus de respecter et d appliquer toute mesure susceptible de garantir la régularité, la sincérité, la sécurité, l équité et la transparence des élections. Art. 4 : Art. 5 : Art. 6 : Les partis politiques et les candidats sont tenus de respecter scrupuleusement les décisions prises par le Haut Conseil de la Communication, en matière d organisation et de supervision médiatique de la campagne électorale. En cas de violation des dispositions des lois et règlements relatifs à l organisation de la campagne électorale médiatique ainsi que des dispositions du Code de Bonne Conduite, le Haut Conseil de la Communication inflige aux Candidats et aux partis politiques ou à leurs Représentants les sanctions prévues aux Articles 6 et 7 du présent Code de Bonne Conduite. Les sanctions susceptibles d être infligées par le Haut Conseil de la Communication sont : - La perte du temps d intervention, en cas de non respect du temps d antenne ; - La perte de la jouissance du reliquat du temps d intervention en cas de retard accusé dans la jouissance du temps d antenne imparti. 4
5 Art. 7 : Toute violation des interdictions contenues dans le présent Code de Bonne Conduite, fera au préalable l objet d une mise en demeure. En cas de récidive, les partis, les Candidats ou leurs Représentants seront suspendus du temps d intervention ; En cas d incitation à la haine ou à la xénophobie, l Assemblée Générale du Haut Conseil de la Communication inflige la suspension définitive d intervention sur les médias aux candidats ou à leurs représentants, TITRE II : DES MEDIAS Art. 8 : Art. 9 : Art.10 : Les dispositions du présent Code de Bonne Conduite s appliquent à la presse audiovisuelle et écrite, tant publique que privée. Les médias publics sont tenus de procéder à l éducation citoyenne et au traitement de l information avec égalité et équité envers tous les candidats et les partis politiques. Ils réservent un traitement égalitaire aux partis politiques et aux candidats conformément à l Ordonnance N du 22 Février 2005, relative à la Liberté de la Communication en République Centrafricaine et aux règles d éthique et de déontologie. A ce titre, ils doivent s interdire tout commentaire partisan, tout dénigrement ou propos malveillants à l égard des partis politiques, des candidats et/ou de leurs programmes. Les médias privés s engagent à respecter les règles d éthique et de déontologie et à bannir toute discrimination. 5
6 Ils s interdisent tout traitement partial à l égard des différents acteurs politiques pendant les périodes préélectorale et électorale. Ils se gardent de traiter de la vie privée, de l appartenance religieuse, sociale, géographique, tribale ou ethnique d autrui. Art. 11 : Art. 12 : Les journalistes et autres professionnels des médias bénéficient d un libre accès aux sources d information auprès des partis signataires du présent Code de Bonne Conduite dans le respect de la loi. Lorsqu ils utilisent les moyens de transport autres que ceux de leurs rédactions dans la période des campagnes, ils sont tenus au respect de l obligation d indépendance exigée par les règles d éthique et de déontologie. La Commission Electorale Indépendante (CEI), le Haut Conseil de la Communication et le Ministère de la Communication sont tenus de leur accorder des facilités dans le cadre de la couverture de la campagne électorale. Les débats dans les médias et les discours politiques doivent être circonscrits aux programmes politiques et aux activités publiques des candidats. Art. 13 : Pendant la période préélectorale qui se situe à un (1) mois avant la date du démarrage effectif de la campagne électorale, les médias se focaliseront sur la sensibilisation des électeurs à l exercice de leurs droits civiques et à la culture citoyenne. Ils s interdiront tout sondage et publication de résultats de sondages de nature à jeter le trouble dans les esprits des électeurs. 6
7 Art. 14 : Art. 15 : Art. 16: Art. 17 : A l ouverture de la période de campagne électorale, seuls les partis politiques et les candidats ou leurs représentants impliqués dans les opérations électorales peuvent intervenir dans les médias afin de livrer aux électeurs leurs professions de foi et battre campagne dans le respect des règles prescrites par le présent Code de Bonne Conduite. Le non respect des dispositions du présent Code de Bonne Conduite expose leurs auteurs à des sanctions disciplinaires allant d une mise en demeure à la suspension à temps. En cas de récidive, les contrevenants s exposent à une suspension définitive pendant toute la campagne électorale. La Commission Electorale Indépendante, en collaboration avec le Haut Conseil de la Communication, délivre des accréditations aux journalistes pour accéder aux bureaux de vote et centres de dépouillement. Seule la Commission Electorale Indépendante (CEI) et ses démembrements sont autorisés à proclamer les résultats partiels et provisoires des scrutins suivant les dispositions du Code Electoral. Il est fait interdiction aux médias publics et privés de publier des chiffres non obtenus dans des conditions prévues par la loi. 7
8 TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Art. 18 : Art. 19 : Art. 20: Il est fait interdiction aux sociétés de téléphonie mobile de publier les résultats provisoires des élections par SMS. En adhérant à ce Code de Bonne Conduite, les parties prenantes réaffirment leur engagement aux valeurs démocratiques, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux de la personne humaine. Le Haut Conseil de la Communication est garant de l application et du respect du présent Code de Bonne Conduite. En cas de différends, la médiation du Haut Conseil de la Communication doit être sollicitée avant de recourir à toute autre voie de droit. Art. 21: Les parties prenantes s engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la diffusion du présent Code de Bonne Conduite auprès de leurs membres et sympathisants, leurs candidats et à le faire respecter. Le présent Code de Bonne Conduite s applique avant, pendant et après la période électorale. Fait à Bangui, le 26 Février
11 La présente publication a été élaborée par le Haut Conseil de la Communication (HCC) avec l aide de l Union Européenne et Cordaid dans le le cadre du «Projet d Appui aux Médias Centrafricains» (PAMCA) développé par l Institut Panos Paris. Elle ne peut aucunement être considérée comme reflétant le point de vue de l Union Européenne et de Cordaid. 11
Telle est l économie de la présente Loi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGONGO LOI ORGANIQUE MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 10/013 DU 28 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE Avril

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art.10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21