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Timestamp: 2019-09-22 07:48:25+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/02/2000 modifiant l'arrete royal du 16 juin 1999 precisant les regles, visees a l'article 32 de la loi sur les hopitaux, coordonnee le 7 aout 1987, relative au type et au nombre de lits dont la desaffectation peut permettre la mise en ser
Arrêté Royal du 18 février 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en ser
1999024112
18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers fermer précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 32;
Vu l' arrêté royal du 16 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers fermer précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 novembre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 1999;
Considérant que les établissements disposent d'un délai limité pour prendre un engagement en matière de reconversion et le respecte;
Considérant qu'une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction de l'arrêté royal modifié par le présent arrêté royal;
Considérant en outre que l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable au sujet des règles de reconversion figurant dans le présent arrêté royal;
Considérant qu'il est donc impérieux d'informer sans délai les établissements de la modification des règles de reconversion en question;
Article 1er.A l'article 5 de l' arrêté royal du 16 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers fermer présicant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 6 et alinéa 7 sont abrogés;2° l'alinéa 14 est remplacé par la disposition suivante : « La désaffectation de 3 lits C peut donner lieu à la création de 0,9 lits K.»; 3° l'alinéa 15 est remplace par la disposition suivante : « La désaffectation de 3 lits D peut donner lieu à la création de 0,9 lits K.».
Art. 2.Dans l'article 6, alinéa 14, du texte français du même arrêté royal, les mots « de 2, 41 lits E » sont remplacés par les mots « de 2, 4 lits E ».
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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arrêté royal du 16 juin 1999
type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
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References: l'article 32
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 l'article 32
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 32

Art. 2
 l'article 6

Art. 4
 l'article 32