Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021940693&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20100730&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2017-11-18 10:19:17+00:00

Document:
Code de l'éducation - Article L632-6 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'éducation - Article L632-6
Code de l'éducation - Article L632-6
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 11
Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 46 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 le présent article est applicable à l'issue de l'année universitaire 2009-2010.
Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 6 (Ab)
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 4 février 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 4 février 2011 - art. 12 (V)
Arrêté du 12 avril 2017 - art. 8 (V)
Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3
Code de l'éducation - art. R632-21 (V)
Code de l'éducation - art. R632-6 (V)
Code de l'éducation - art. R632-66 (V)
Code de l'éducation - art. R632-8 (V)
Code de l'éducation - art. R632-80 (VD)
Code de l'éducation - art. R632-81 (VD)
Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-9-50 (V)
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 52 (Ab)

References: art. 11
 l'article 46
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 6
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 8
 art. 3
 art. 52