Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000555868&idArticle=LEGIARTI000006484250&dateTexte=19970419&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-30 04:56:34+00:00

Document:
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 13 | Legifrance
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Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 13
Les membres des corps mentionnés au I de l'article 12 titulaires du grade de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur en chef de la formation professionnelle et de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle créé dans leur corps respectif à l'article 12 ci-dessus :
a) Avec effet au 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
b) Avec effet au 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire compétente.
CORPS ET GRADES D'ORIGINES :
Chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Contrôleur en chef de la formation professionnelle
Contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture
7e échelon après 4 ans :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe exceptionnelle 7e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise minorée de 4 ans.
7e échelon avant 4 ans :
GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe exceptionnelle 6e échelon
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe exceptionnelle 5e échelon
5e échelon après 2 ans :
Ancienneté acquise minorée de 2 ans.
5e échelon avant 2 ans :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe exceptionnelle 4e échelon
4e échelon après 1 an :
Ancienneté acquise minorée de 1 an.
4e échelon avant 1 an :
GRADE D'INTEGRATION : Controleur de classe exceptionnelle 3e échelon
3e échelon après 6 mois :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe exceptionnelle 3e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
3e échelon avant 6 mois :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe exceptionnelle 2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe exceptionnelle 1er échelon
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 19 du présent décret, et pour le reclassement dans la classe exceptionnelle celles fixées à l'article 16.
Loi 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994
Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 10 (Ab)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 11 (M)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 12 (M)
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (M)

References: l'article 12
 l'article 32
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 16
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 15