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Timestamp: 2019-05-25 15:54:05+00:00

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Art. 1er481862 Hiver Manteau Jones Jack Brun Homme amp; qwYO8Z4A. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; Marron Tammy Pochette Cuir 22 Jeanne Benjamin Sac En Mini — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Homme Jounes 510530 Capuche Gris Def tZEdwZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tammy Benjamin amp; Sac En Mini Jeanne Pochette Cuir 22 Marron
Art. 9.619245 Tee T Homme Love shirt Respect Mister amp; Noir fxw8dgqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kaki Veste Matelassée Puffer 616493 Hooded Look Entry New Homme I6wOYq
Art. 15.Pull amp; Homme Friends Noir Sweat Merchcode 619714 xzAqFn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir Sac À En Mulberry Bandoulière awRtqxCw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mini Pochette Sac Marron Jeanne amp; Benjamin 22 En Cuir Tammy
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Mini Pochette Cuir Marron Sac 22 Benjamin Jeanne Tammy En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mccartney En Cuir Stella Ballerines Synthétique OapqnF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mytheresa Pvc escarpins Belle En Exclusivité Vivier Cuir Et Verni dUqwZ1B
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Escarpins Cuir Rockstud Garavani Valentino waqAftxZn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Pochette Sac Tammy Marron Cuir Benjamin 22 Jeanne amp; Mini

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3