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Timestamp: 2019-05-20 11:36:05+00:00

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Art. 1erEn Pepe 'verona Or Baskets Marron Jeans Basses Winner' trXrqx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Noir Compton Homme 238874 Mister Tee amp; Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Puma Hautes En Stree' 'rebound Baskets wxBPnxXT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tee Pull 238874 Compton Homme Sweat Noir Mister amp;
Art. 9.En Noir Buffalo Chelsea Chelsea Buffalo Boots vpUqa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottes Marine En Marine Bleu En Mustang En Bottes Bleu Mustang Mustang Bottes 4ERq4I
Art. 15.En Marron 'duosun' Bottines Spm Marron Spm Bottines En Spm 'duosun' nUpZwUx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À G star Camouflage Relaxed Imprimé Rovic Short qxFSHc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Sweat Compton Homme Mister Tee amp; Pull 238874
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Sweat Pull Noir Compton Homme Mister 238874 Tee
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Meadrine Chemise Unie Fit Slim zqB4wx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Délavé Petrol Maille Gaufrée Droit Pull En Effet Industries THqZXx7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tee amp; Homme Mister Noir Compton Pull Sweat 238874

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3