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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS "Jeu de noel : 10 commandes offertes" - PDF
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Benoît Ducharme
1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS "Jeu de noel : 10 commandes offertes" Art. 1 : ORGANISATION La société Boutique du rangement se situant rue des frères lumière LOMME organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 2 décembre 2010 à 18h00 et se termine le 23 décembre 2010 à 23h59. Le jeu est soumis exclusivement au présent règlement. Art. 2 : ACCES Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Plusieurs participations par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d individus domiciliés dans un même logement [même nom, même adresse postale]) sont autorisées pendant toute la durée du jeu. Un seul et unique compte joueur devra être ouvert par personne physique participante pendant toute la durée du jeu. Il est précisé qu'une personne physique ne pourra gagner qu'une seule fois. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l adresse Internet officielle de l opération Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le jeu est organisé à l'occasion des fêtes de noel. Il est basé sur le principe de tirages au sort.
2 Pour participer, l'internaute doit se rendre à l'adresse internet du jeu. Canal de participation principale Pour participer, il suffit de passer commande d'un ou plusieurs articles sur le site de la société organisatrice (http://www.boutiquedurangement.com) du 2 décembre 2010 à 18h00 au 23 décembre 2010 à 23h59. Pour passer commande, toute personne doit avoir un compte client. Dans le cas où une personne souhaite participer au jeu par ce canal, elle doit créer au préalable un compte client en complétant un formulaire en ligne. Pour que la participation soit validée, la commande devra avoir été réglée par l'internaute, la commande devra avoir été certifiée et le règlement de cette commande devra avoir été validé par la société organisatrice, et ce entre le 2 décembre 2010 à 18h00 et le 23 décembre 2010 à 23h59. Toute annulation de commande invalidera la participation au jeu et entraînera l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obenu durant le jeu. Il est précisé que la société organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter les commandes qui ne seraient pas conformes à ses conditions générales de vente. Toute commande emporte l'acceptation sans réserves des conditions générales de vente de la société organisatrice. Les conditions générales de ventes de la société organisatrice sont disponibles sur son site internet à l'adresse : Canal de participation gratuite Toute personne a également la possibilité de jouer gratuitement. Pour cela, elle doit envoyer un e- mail entre le 2 décembre 2010 à 18h00 et le 23 décembre 2010 à 23h59 à l'adresse suivante : en indiquant sa volonté de participer au jeu et en communiquant ses nom, prénom, adresse et adresse postale complète. Dans le cas où les informations seraient incomplètes, la participation ne serait invalidée ; elle ne pourra pas être prise en considération. Afin de déterminer les gagnants du jeu, la société organisatrice procèdera à un tirage au sort. Tirage au sort du jeu : il sera effectué le 27 décembre 2010, parmi tous les participants, tous canaux de participation confondus, dont la participation au jeu aura été dûment validée au plus tard le 23 décembre 2010 à 23h59 (formulaire de création de compte valide et commande passée, certifiée et réglée dans cet intervalle de temps ou mail de participation envoyé dans cet intervalle de temps). Les 10 personnes tirés au sort se verront rembourser le montant de leur panier. Les dates des tirages au sort sont communiquées à titre indicatif. Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de les modifier sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse lui être faite à ce titre. La liste des gagnants sera disponible sur le blog Boutique du rangement : Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses postales ou différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l élimination définitive du participant. Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque participant doit remplir le formulaire électronique de création de compte client avec les champs obligatoires. Il devra également indiquer s'il accepte ou non de recevoir en exclusivité les
3 offres spéciales, ventes privées et infos nouveautés de la société organisatrice en cochant la case appropriée prévue à cette effet. En outre, il devra indiquer s'il souhaite recevoir des bons plans des partenaires de la société organisatrice en cochant la case prévue à cet effet. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, erronée, illisible, incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au jeu se fait exclusivement par internet ou par courrier électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte. Art. 5 : DOTATIONS La dotation globale de l'opération est de 10 prix. Du 1er au 10ème prix : un virement bancaire dont le montant correspondra au remboursement de la commande passée, certifiée et réglée par le gagnant (valeur commerciale unitaire du prix comprise entre 15 TTC et 500 TTC) En aucun cas le montant du remboursement ne saurait dépasser le budget maximum prévu par la société organisatrice pour ce prix, soit la somme de 500 TTC. Il est précisé que les frais de port ne seront pas remboursés. Dans le cas où un gagnant serait un participant ayant joué par le canal gratuit, le prix lui sera remis sous la forme d'un bon d'achat de 100 TTC. Ce bon d'achat est valable et utilisable jusqu'au 29 juin 2011 inclus pout tout achat sur le site de la société organisatrice (http://www.boutiquedurangement.com)), selon les modalités rappelées sur le bon d achat..ce bon d achat n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours ou vente privée et il n'est ni sécable, ni remboursable. Modalités d'échange et de remboursement d'une commande Une fois que le remboursement aura été effectué : le gagnant ne pourra en aucun cas retourner les articles commandés et annuler définitivement la commande. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif aux prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités précises définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées.
4 Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse qu'ils auront indiquée sur leur compte client ou avec laquelle ils auront envoyé leur mail de participation au jeu à l'adresse à Ils disposeront d'un délai de 10 jours à compter de la réception cette information pour confirmer par leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Dans le cas où un gagnant n aurait pas répondu dans un délai de 10 jours, refuserait son lot ou ne le réclamerait pas, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Les gagnants font élection de domicile à l adresse qu ils auront indiquée et confirmée. Les prix ne pouvant être distribués par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat. Les éventuels frais engagés pour l'achat d'un ou plusieurs produit(s) sur le site de la société organisatrice sont indépendants du jeu, la participation au jeu étant possible sans qu'aucun achat ne soit nécessaire. A ce titre, aucune demande de remboursement liée à l'achat d'un ou plusieurs produit(s) de la société organisatrice ne sera acceptée. Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse
5 de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Art 7 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot. Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur. Art 9 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié
6 à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site du jeu ou par le présent règlement, il serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée et son lot ne lui serait pas attribué et restera propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
7 La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. En aucun cas, la responsabilité La société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu elle attribuent aux gagnants du jeu, qu il s agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Arnaud Martin-Olivier Graveline, Huissier de Justice, 1 rue Bayard - B.P LILLE Cédex - NORD (59) Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Arnaud Martin-Olivier Graveline, Huissier de Justice, 1 rue Bayard - B.P LILLE Cédex - NORD (59) Art. 13 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
8 Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
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REGLEMENT DE JEU «Quizz Ecoles Cibles Mondial de l automobile 2014» Article 1 : Organisation Le Groupe Faurecia, dont le siège social est 2, rue de Hennape 92000 NANTERRE, ( ci-après " la société organisatrice")
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«GRAND JEU LCL VISA» JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT ORGANISE PAR LE CREDIT LYONNAIS EN PARTENARIAT AVEC VISA DU 1 er DECEMBRE 2011 AU 29 FEVRIER 2012 Article 1 : Identification de la société organisatrice
REGLEMENT DU JEU «Jeu Rentrée des Classes» Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société Decitre Interactive, Société par actions simplifiées au capital de 1 394 837, immatriculée au Registre du Commerce

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15