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Timestamp: 2017-04-26 21:36:27+00:00

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2011/10 (N° 310) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.310.0047 Éditeur : Association jeunesse et droit
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Pas de délit de solidarité
1T.A. Paris - 6 octobre 2011 - N? 1106132
2Étranger – Séjour irrégulier – Élève – Lycée – Collectivité territoriale – Conseil régional – Délibération – Soutien – Licéité
3Il est loisible aux Conseils régionaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’elles présentent un intérêt régional.
4La délibération attaquée se borne à exprimer un soutien public et moral aux lycéens étrangers en situation irrégulière et à encourager les actions de solidarité mises en œuvre au sein des établissements scolaires.
5Il ne ressort nullement des pièces du dossier que le Conseil régional aurait également eu l’intention d’encourager les actions violentes ou illégales sur lesquelles ces mouvements de soutien, en eux-mêmes licites, seraient susceptibles, le cas échéant, de déboucher.
6Il est manifeste que la résolution attaquée vise essentiellement les lycéens étrangers menacés de reconduite à la frontière et non l’infime minorité d’entre eux menacés d’expulsion ; qu’en tout état de cause, un tel soutien à ces derniers ne serait pas davantage en lui-même illicite ; qu’il résulte de ce qui précède que la délibération du 1er octobre 2010 ne saurait être regardée comme de nature à troubler l’ordre public.
7Préfet de la région d’Île-de-France/Conseil régional d’Île-de-France
Le préfet de la région d’Île-de-France demande au tribunal d’annuler la délibération du Conseil régional d’Île-de-France en date du 1er octobre 2010 portant « soutien des élu-e-s de l’assemblée régionale aux élèves majeurs sans papiers » ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 4221-l du Code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l’État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l’État, les communes, les départements et les régions. »
Considérant que, sur le fondement de cet article, il est loisible aux Conseils régionaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’elles présentent un intérêt régional.
Considérant que par une délibération en date du 1er octobre 2010, le Conseil régional d’Île-de-France a adopté une résolution par laquelle il « déclare placer tous les élèves étrangers mineurs ou majeurs susceptibles d’être menacés d’expulsion sous la protection de l’assemblée régionale » et « soutient les actions de solidarité avec ces jeunes menées au sein des établissements en vue d’obtenir leur régularisation leur permettant de poursuivre leurs études en toute sérénité » ; que cette résolution, qui se borne à affirmer un soutien aux lycéens étrangers et à encourager les démarches entreprises au sein des établissements pour obtenir leur régularisation, constitue une simple déclaration d’intention, dépourvue en elle-même de toute portée concrète, et non, comme le soutient le préfet, une décision faisant grief ;
Considérant que l’objet de la délibération attaquée, à savoir la situation administrative des lycéens étrangers, intéresse certains des usagers du service public d’enseignement de la région Île-de-France et présente ainsi un intérêt régional, quand bien même le champ d’application de cette résolution, dépourvue, ainsi qu’il a été dit, de caractère décisoire, ne serait pas explicitement limité au territoire de la collectivité ; qu’ainsi, le préfet de la région Île-de-France n’est pas fondé à soutenir que la délibération empièterait sur les compétences dévolues par la Constitution au législateur et méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article L. 4221-l du Code général des collectivités territoriales
Considérant qu’eu égard à la portée d’une simple déclaration d’intention, il ne peut en tout état de cause être utilement soutenu que la délibération déférée méconnaîtrait les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles permettent d’ailleurs aux autorités compétentes d’accorder aux jeunes étrangers un titre de séjour pour suivre un enseignement en France, et n’excluent pas que ceux qui séjournent en France en situation irrégulière puissent voire leur situation régularisée par décision de ces mêmes autorités ;
Considérant que la délibération attaquée se borne à exprimer un soutien public et moral aux lycéens étrangers en situation irrégulière et à encourager les actions de solidarité mises en œuvre au sein des établissements scolaires ; qu’ainsi que le souligne le président du Conseil régional, les élus régionaux ont ainsi entendu soutenir les initiatives visant à assister les lycéens étrangers dans leurs démarches auprès de l’administration et des juridictions ainsi que toute autre action associative restant dans le cadre de la légalité ; qu’il ne ressort nullement des pièces du dossier que le Conseil régional aurait également eu l’intention d’encourager les actions violentes ou illégales sur lesquelles ces mouvements de soutien, en eux-mêmes licites, seraient susceptibles, le cas échéant, de déboucher ; que par ailleurs, en dépit de l’inexactitude juridique des termes utilisés, il est manifeste que la résolution attaquée vise essentiellement les lycéens étrangers menacés de reconduite à la frontière et non l’infime minorité d’entre eux menacés d’expulsion ; qu’en tout état de cause, un tel soutien à ces derniers ne serait pas davantage en lui-même illicite ; qu’il résulte de ce qui précède que la délibération du 1er octobre 2010 ne saurait être regardée comme de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet de la région Île-de-France doit, dès lors, être rejetée ;
Prés. : Mme. Merlin-Desinartis ;
Prem. cons. : Mme. Notarianni ;
Prem. cons.-rapp. : M. Roussel ;
Rapp. publ. : Mme. Reuland.
8Cette affaire nous rappelle un écho que nous avions publié sous le titre « Perle préfectorale ». En 2009 ou 2010, dans une lettre aux maires de son département, le préfet de l’Oise écrivait : « La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration irrégulière constituent une des priorités de la politique du Gouvernement. À ce titre, je souhaite appeler votre attention sur les opérations de « parrainage » organisées en divers points du territoire par des associations ou des groupements de fait dits « collectifs » à l’intention d’étrangers en situation irrégulière. Certaines de ces actions impliquant des mairies, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’elles peuvent le cas échéant entrer dans le champ d’application de l’article L. 622-l du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (aide à l’entrée et au séjour irréguliers), et partant dans celui de l’article 40 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, il arrive que certaines mairies délivrent des « cartes tricolores » ou autres « cartes de protection citoyennes » à des étrangers en situation irrégulière. Ces documents d’apparence officielle n’ayant pas de fondement légal, les parquets compétents seront aussitôt saisis de telles pratiques ».
9Cette menace de poursuite des édiles communaux est tellement dérisoire que cela en devient hilarant.
10Dans la présente affaire opposant le préfet de région au Conseil régionale d’Île-de-France, le rapporteur public rappelle dans ses conclusions que « les vœux des collectivités territoriales sont des actes juridiquement platoniques, mais dont l’usage à des fins politiques n’a été assoupli que récemment », et citant des conclusions dans une affaire antérieure : « cette catégorie d’actes non décisoires avait par définition vocation à porter sur des domaines situés hors de la compétence stricte de la collectivité, dans lesquels elle ne peut intervenir directement et effectivement. Il s’agit fréquemment de solliciter des mesures relevant de la compétence d’une autorité étatique, tel que le préfet ».
11Si les vœux ne constituent pas des actes faisant grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir, il n’en reste pas moins qu’ils peuvent demeurer soumis à un contrôle de légalité.
12L’acte se situe-t-il dans la sphère de compétence de la région ? En l’occurrence, oui, selon le rapporteur, puisque les lycées sont notamment gérés par la région. La collectivité territoriale peut donc avoir un intérêt à ce que les lycéens étrangers fréquentant les établissements puissent mener une scolarité jusqu’à son terme en toute sérénité.
13Suivant la thèse préfectorale, s’agirait-il alors d’un acte contraire à l’ordre public ? Le rapporteur rencontre le moyen : « Une résolution pourrait ainsi être déclarée illégale de par son contenu, si elle appelait à la violence ou incitait par exemple à la discrimination ou à la haine raciale.
14Rien de tout cela en l’espèce. Le fait de « placer tous les élèves étrangers mineurs ou majeurs susceptibles d’être menacés d’expulsion sous la protection de l’assemblée régionale » nous semble avant tout impliquer un soutien moral et éventuellement un soutien dans leurs démarches administratives. En somme, une aide afin de leur permettre d’obtenir leur régularisation, dans les cadres des textes encadrant l’entrée et le séjour des étrangers, qui ne saurait s’assimiler à un trouble à l’ordre public (…) ».
15Tel ne serait pas le cas si le Conseil régional soutenait des actions violentes, voire selon le rapporteur, « ou même d’un soutien à des actions tendant à l’interruption des cours ». Si l’on comprend bien le rapporteur, le Conseil régional pourrait « comprendre » une grève, mais non la « soutenir ».
16Bref, en l’espèce, aucune trace d’illégalité ou de menace contre l’ordre public ; comme le titre le communiqué du Réseau éducation sans frontières (RESF) « le préfet a été envoyé aux pelotes ». On irait plus loin : n’a-t-il pas à s’occuper d’autres matières bien plus urgentes à son niveau de compétence : le logement, l’aménagement du territoire, les questions de mobilité en Île-de-France, etc..
17Cour européenne des droits de l’Homme - 10 novembre 2011 - Requête n° 29681/08
18Étranger – Délit – Aide au séjour irrégulier – Immunité – Gendre – Droit au respect de la vie familiale – Proportionnalité – Pas de violation
19Le requérant avait hébergé son gendre alors même qu’il connaissait sa situation irrégulière, les juridictions internes l’ont déclaré coupable d’aide au séjour irrégulier, tout en prononçant une dispense de peine.
20L’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre d’éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics. L’ingérence était prévue par la loi et elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales.
21La Cour estime que, en assortissant la déclaration de culpabilité d’une dispense de peine, les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions pénales, d’une part, de protéger le droit du requérant au respect de sa vie familiale, d’autre part.
22Cinquième section : affaire Mallah c. France (extraits)
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 29681/08) dirigée contre la République française et dont un ressortissant marocain, M. El Houssine Mallah (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 mai 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
3. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa condamnation pénale aurait constitué une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale.
4. Le 14 juin 2010, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5. Le requérant, de nationalité marocaine, est né en 1957 et réside à Ajaccio.
6. Il réside régulièrement en France depuis plus de trente ans. Lui et son épouse hébergeaient leurs cinq enfants, dont F., âgée de vingt-deux ans, qui réside régulièrement en France depuis sa naissance.
7. Le 28 août 2003, F. se maria avec B.A., ressortissant marocain résidant au Maroc. Ils entreprirent des démarches afin que ce dernier puisse la rejoindre en France au titre du regroupement familial.
8. Le 10 décembre 2005, B.A. entra régulièrement en France avec un visa de trois mois pour retrouver F., qui résidait chez ses parents (le requérant et son épouse).
9. Le 10 mars 2006, après l’expiration de son visa, B.A. resta en France auprès de F. qui était alors enceinte.
10. Le 19 avril 2006, la police aux frontières de Corse du Sud reçut un courrier anonyme dénonçant la présence d’une personne sans papiers au domicile du requérant.
11. Le 25 avril 2006, à six heures, des policiers se présentèrent au domicile du requérant et effectuèrent une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République d’Ajaccio. Ils placèrent B.A. et le requérant en garde à vue.
12. Le 18 mai 2006, le requérant refusa une mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République. Le 24 juillet 2006, ce dernier fit citer le requérant devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio le 8 septembre 2006 pour aide au séjour irrégulier d’un étranger, infraction prévue à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
13. Le 10 août 2006, B.A. et son épouse déposèrent une demande de regroupement familial.
14. Le 30 août 2006, le procureur de la République adressa au requérant un courrier l’informant qu’il avait décidé d’abandonner les poursuites à son encontre, eu égard à de nouveaux éléments portés à sa connaissance quant à la situation administrative de son gendre, B.A. Ce courrier se lit comme suit :
« Eu égard aux nouveaux éléments portés à ma connaissance, quant à la situation administrative de votre gendre, [B.A.], le délit d’aide au séjour irrégulier ne me paraît plus constitué. La procédure à votre encontre fait en conséquence l’objet d’une décision de classement sans suite à ce jour. »
15. Nonobstant ce courrier, le tribunal correctionnel, saisi de la citation du procureur de la République du 24 juillet 2006, rendit un jugement le 8 septembre 2006, dans lequel il déclara le requérant coupable du délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger et le dispensa de peine en raison de la cessation de l’infraction, en application de l’article 132-59 du Code pénal.
16. Le 11 septembre 2006, le requérant interjeta appel du jugement.
17. Le 10 octobre 2006, la demande de regroupement familial de B.A. et de son épouse fut accueillie.
18. Le 14 novembre 2006, F. et B.A. eurent un fils.
19. Par un arrêt du 11 avril 2007, la cour d’appel de Bastia confirma le jugement, dispensant de peine le requérant au motif que son comportement avait été dicté uniquement par la générosité.
20. Le 12 avril 2007, le requérant se pourvut en cassation, dénonçant une violation de l’article 8 de la Convention.
21. Par un arrêt du 5 décembre 2007, la Cour de cassation déclara le pourvoi non admis.
22. Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’en vigueur au moment des faits se lisent comme suit :
Article L. 622-1 : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
Article L. 622-4 : « (…) Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :
1o Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
2o Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3o De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »
25. Le requérant dénonce une violation de l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit :
A. Sur l’applicabilité de l’article 8
27. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable pour incompatibilité ratione materiae (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, série A n° 94, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, p. 33, § 7, série A n° 6, et Slivenko c. Lettonie [GC], n° 48321/99, § 94, CEDH 2003-X). Selon lui, la relation invoquée par le requérant n’entre pas dans la définition de la « vie familiale » donnée par la Cour qui restreint cette notion à la cellule formée par le père, la mère et les enfants mineurs. Or, en l’espèce, les liens familiaux invoqués par le requérant sont ceux qui unissent un beau-père et son gendre. Le Gouvernement précise que ce dernier s’est marié avec la fille du requérant en 2003, qu’il est arrivé en France à la fin de l’année 2005 et qu’il n’a séjourné qu’un peu plus de trois mois chez le requérant. Il n’existerait aucun lien de dépendance direct entre le requérant et son gendre.
28. Selon le requérant, la jurisprudence citée par le Gouvernement n’est pas pertinente.
29. Conformément à sa jurisprudence, la Cour relève que la question de l’existence ou de l’absence d’une « vie familiale » est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A n° 31, et K. et T. c. Finlande [GC], n° 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII).
30. La Cour rappelle que la notion de « famille » visée par l’article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres liens « familiaux » de facto, lorsque l es parties cohabitent en dehors de tout lien marital (voir, entre autres, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A n° 112, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A n° 290, Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A n° 297-C, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 19 97, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).
31. En l’espèce, la Cour relève ainsi qu’il ressort du dossier que le requérant et son épouse hébergeaient leurs cinq enfants, dont F., ainsi que leur gendre B.A. Dès lors que ce dernier résidait sous le toit familial avec le requérant, fait qui constitue d’ailleurs l’objet du litige, que
F. et B.A. étaient mariés depuis deux ans, qu’ils avaient entrepris des démarches administratives au titre du regroupement familial et enfin, qu’ils attendaient un enfant, la Cour considère que l’existence d’un lien familial entre le requérant et son gendre B.A. est établi. L’article 8 est donc applicable en l’espèce.
32. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
33. Le requérant soutient que sa condamnation porte atteinte au respect de sa vie familiale. Il explique qu’au moment des faits son épouse et lui-même hébergeaient leur fille et qu’ils ont accueilli à leur domicile l’époux de celle-ci, lequel était alors autorisé à rester sur le territoire français pour une durée de trois mois afin qu’ils puissent avoir une vie commune. Le requérant fait également état de circonstances particulières. Il indique que sa fille était enceinte, que sa grossesse présentait des complications médicales et que des démarches administratives au titre du regroupement familial étaient en cours. Il ajoute que B.A. n’est resté sur le territoire français que pour être aux côtés de son épouse enceinte et malade, et qu’il a vécu au domicile du requérant pour l’unique raison que son épouse y habitait. Le requérant ajoute que les faits tendaient vers un classement sans suite en raison du lien de parenté entre lui-même et B.A. et de la régularisation de la situation de ce dernier, ce que la position du ministère public confirme.
34. Le Gouvernement soutient que la condamnation pénale du requérant a été prononcée sur le fondement de l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales. Il ajoute que la mesure litigieuse était proportionnée au but recherché. Le Gouvernement rappelle à cet égard que le législateur a prévu des immunités pour les membres de la famille proche de l’étranger à l’article L. 622-4 du Code précité. Il souligne qu’en l’espèce le requérant ne rentrait pas dans le cadre des immunités et que le mobile qu’il a invoqué, à savoir la solidarité familiale, est indifférent, dès lors qu’il n’est pas couvert par une immunité pénale offerte par la loi.
35. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre d’éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble.
36. En l’espèce, la Cour observe qu’après avoir constaté que le requérant avait hébergé son gendre B.A. alors même qu’il connaissait sa situation irrégulière, les juridictions internes l’ont déclaré coupable d’aide au séjour irrégulier, tout en prononçant une dispense de peine, par application des articles L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après C ESED A) et 132-59 du code pénal (voir paragraphes 22 et 24 ci-dessus).
37. Elle constate que les parties s’accordent sur le fait que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence au sens de l’article
8. La Cour partage ce point de vue.
38. Elle relève que cette ingérence était prévue par l’article L. 622-1 du CESEDA et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales.
39. Reste donc à déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts en présence, étant rappelé que les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d’une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko c. Lettonie [GC], n° 48321/99, § 113, CEDH 2003-X et Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A n° 138, § 28).
40. La Cour constate qu’en créant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, l’objectif du législateur était de lutter contre l’immigration clandestine et les réseaux organisés tels que les passeurs qui aident, en contrepartie de sommes importantes, les étrangers à entrer ou à se maintenir illégalement sur le territoire (voir paragraphe 23 ci-dessus). Elle note qu’un mécanisme d’impunité légale a été prévu pour les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui (voir paragraphe 22 ci-dessus). Toutefois, en l’espèce, il faut constater qu’en dépit du lien familial qui l’unit à son gendre, le requérant n’entrait pas dans la catégorie des personnes fixée par la loi et ne pouvait donc bénéficier de l’immunité pénale. À l’instar du Gouvernement, la Cour relève que le délit étant constitué au regard de la loi, qui est au demeurant suffisamment claire et prévisible, les juridictions internes ne pouvaient que statuer dans le sens de la responsabilité pénale du requérant. Cependant, tenant compte des circonstances particulières de l’espèce et du comportement du requérant qui n’avait été dicté uniquement par la générosité, les juridictions ont assorti la déclaration de culpabilité d’une dispense de peine, par application de l’article 132-59 du code pénal. Le procureur de la République avait décidé le classement sans suite de l’affaire (voir paragraphe 14 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions pénales d’une part, et de protéger le droit du requérant au respect de sa vie familiale, d’autre part.
41. Partant, la mesure prise à l’égard du requérant n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale. De surcroît, elle n’a eu que des conséquences limitées sur son casier judiciaire.
42. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
2. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
Prés. : Elisabet Fura ;
Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska.
Plaid. : Me M. Tubiana.
Commentaire par Nicolas Hervieu [1][1] ATER en droit public à l’Université de Panthéon-Assas...
23Droit au respect de la vie familiale (Art. 8 CEDH) : Conventionalité du « délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger » dit « délit de solidarité »
24La déclaration de culpabilité – suivie d’une dispense de peine – prononcée à l’encontre d’un homme poursuivi au titre du « délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger » pour avoir hébergé son gendre en situation irrégulière au moment des faits ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8). Une telle issue contentieuse qui épargne à la France une condamnation n’est pas exempte de critiques.
25La présente affaire offrait pourtant à la Cour européenne des droits de l’homme une remarquable occasion d’examiner la conventionalité du si contesté « délit de solidarité » prévu à l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or à l’aune de la solution strasbourgeoise – sibylline et placée sous le sceau d’une inopportune économie argumentative –, force est de constater que les juges européens ont préféré esquiver les délicats enjeux suscités par ce « délit de solidarité » [2][2] À ce propos, lire les avis de la Commission Nationale....
26Certes, la Cour refuse de suivre l’analyse du gouvernement défendeur sur le terrain de la recevabilité et juge l’article 8 applicable aux faits de l’espèce (§ 31). Pour ce faire, et sans surprise, il est rappelé que « la question de l’existence ou de l’absence d’une « vie familiale » est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits » (§ 29) et que cette « notion de « famille » visée par l’article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres liens « familiaux » de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital » (§ 30).
27Or, selon la Cour, tel était précisément le cas en l’espèce où est constaté « l’existence d’un lien familial entre le requérant et son gendre » (§ 31). À l’appui de cette conclusion, il est relevé que « le requérant et son épouse hébergeaient leurs cinq enfants, dont [une de ses fille], ainsi que leur gendre » (§ 31). Ce derniers se trouvait en situation irrégulière le 25 avril 2006, date où – sur dénonciation anonyme – les agents de la police aux frontières perquisitionnèrent le domicile familial et placèrent en garde à vue ce gendre ainsi que le requérant (§ 31).
28Toujours aux fins de justifier l’applicabilité de l’article 8, la juridiction européenne constate également que ledit gendre « résidait sous le toit familial avec le requérant, fait qui constitue d’ailleurs l’objet du litige, que [la fille du requérant et ce gendre] étaient mariés depuis deux ans, qu’ils avaient entrepris des démarches administratives au titre du regroupement familial et enfin, qu’ils attendaient un enfant ».
29Bien évidemment, la reconnaissance conventionnelle d’un tel lien familial ne revient pas à lui offrir une protection absolue contre toute ingérence « des pouvoirs publics » (§ 35). Seules celles qualifiables d’« arbitraires » aux yeux de la Cour sont susceptibles de faire l’objet des foudres strasbourgeoises.
30Source de l’ingérence litigieuse (§ 37), la déclaration de culpabilité visant le requérant au motif qu’il a « hébergé son gendre […] alors même qu’il connaissait sa situation irrégulière » (§ 36) répond aux deux premières conditions de conventionalité sans que les juges européens ne daignent s’y arrêter longuement.
31Toujours selon ces derniers, premièrement, cette ingérence était prévue par la loi (en l’occurrence « l’article L. 622-1 du CESEDA ») et deuxièmement, elle poursuivait bien « un but légitime » au sens du paragraphe second de l’article 8 (« à savoir la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales » – § 38).
32À l’instar de la juge Power-Forde – dans son opinion dissidente, il est pourtant possible de douter fortement de la pertinence de ce constat lapidaire selon lequel « la loi [litigieuse serait] suffisamment claire et prévisible » (§ 40). En effet, nombreux sont les observateurs qui ont pu mettre en exergue ce caractère »vague et général » du dispositif législatif français au point que de multiples incertitudes planent sur ce « que veut dire « aider » ou « faciliter » le séjour irrégulier d’un immigré » (« Lui acheter une carte téléphonique grâce à laquelle il pourra appeler chez lui, lui offrir un pull-over chaud ou un bol de soupe en hiver ou l’héberger un soir de Noël, est-ce « aider » ou « faciliter » – directement ou indirectement – son séjour en France ? » – opinion dissidente).
33Cet élément était pourtant crucial, notamment parce que le « délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger » n’a pas pour seule vocation de s’appliquer au sein de la sphère familiale. Il « fait [aussi] peser une épée de Damoclès sur les défenseurs des droits de l’homme et sur les personnes qui par simple humanité peuvent aider un sans-papier » [3][3] Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altu? Taner Akçam.... Or la suite du raisonnement de la Cour se concentre exclusivement – mais logiquement, une fois cette étape de la légalité franchie – sur la seule dimension familiale, là où un éclairage strasbourgeois plus général de la conventionalité du dispositif légal litigieux aurait été nécessaire si ce n’est indispensable.
34Quoi qu’il en soit, et comme souvent dans le prétoire du Palais des droits de l’Homme, c’est essentiellement lors de l’examen de la troisième et ultime condition de conventionalité – c’est-à-dire « la nécessité, dans une société démocratique, d[e l’]ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 8 et [sa] proportionnalité […] au but légitime poursuivi » (§ 30) – que l’issue contentieuse va se cristalliser. À ce stade, la Cour tend à signifier son refus de condamner en soi le « délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger ». Entérinant l’argumentation gouvernementale, elle prend acte du fait « qu’en créant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, l’objectif du législateur était de lutter contre l’immigration clandestine et les réseaux organisés tels que les passeurs qui aident, en contrepartie de sommes importantes, les étrangers à entrer ou à se maintenir illégalement sur le territoire » (§ 40).
35Mais à l’évidence, l’application du délit aux faits de l’espèce dépassait de loin cet objectif législatif, d’une légitimité effectivement peu contestable. C’est alors que se profile une donnée au cœur du contentieux : l’étendue du « mécanisme d’impunité légale […] prévu pour les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière » (§ 40).
36Le dispositif pénal français a en effet prévu que certains membres de la cellule familiale ne pourront être poursuivis au titre du délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger, « à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » (v. Art. L. 6224 CESEDA).
37Cette liste ne couvre toutefois pas le « lien familial » qui unit un beau-père à son gendre, d’où le fait que le requérant n’a pu – faute de pouvoir » entre[r] dans la catégorie des personnes [ainsi] fixée par la loi » – « bénéficier de l’immunité pénale » (§ 40). Mais bien loin d’apprécier si la protection du droit au respect de la vie familiale requiert l’extension de cette liste, les juges européens se concentrent exclusivement – et de façon regrettable – sur les seules circonstances spécifiques et particulières des faits de l’espèce.
38Ainsi, après avoir légitimé la déclaration de culpabilité prononcée par les juridictions pénale françaises – qui, à l’aune des textes en vigueur, « ne pouvaient que statuer dans le sens de la responsabilité pénale du requérant » (§ 40) –, la Cour relève favorablement que ces mêmes jurdictions, « tenant compte des circonstances particulières de l’espèce et du comportement du requérant qui n’avait été dicté uniquement par la générosité […], ont assorti la déclaration de culpabilité d’une dispense de peine, par application de l’article 132-59 du code pénal » (§ 40).
39En l’espèce, le procureur de la République avait finalement abandonné les poursuites pénales dirigées contre le gendre, ce dernier ayant initié trois mois après le début de ces poursuites une demande de regroupement familial qui fut rapidement acceptée. Cette cessation de l’irrégularité du séjour – et donc de l’infraction connexe au délit d’aide au séjour irrégulier – n’a pas empêché les juridictions pénales de première instance (§ 15) et d’appel (§ 19) de déclarer le requérant coupable de ce délit (la Cour de cassation a refusé d’admettre le pourvoi du requérant ; § 21).
40Mais la disparition de l’infraction connexe a seulement justifié une dispense de peine. Pour la Cour, une telle issue témoigne du fait que « les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions pénales d’une part, et de protéger le droit du requérant au respect de sa vie familiale, d’autre part » (§ 40) d’où l’absence de violation de l’article 8 (§ 41).
41Ce raisonnement extrêmement laconique ne peut que surprendre.
42Alors que la détermination des contraintes de conventionalité applicables à un mécanisme pénal tel que le « délit d’aide au séjour irrégulier » était plus jamais nécessaire – ne serait ce qu’en raison de la confusion qui règne en France à ce sujet –, les juges européens réduisent leur examen à portion congrue.
43En se concentrant sur les seules circonstances de l’espèce, la Cour prive sa solution de l’essentiel de son intérêt et affecte même sa lisibilité. Il est ainsi difficile de déterminer si ce « juste équilibre » aurait aussi été respecté dans l’hypothèse où une peine – fût elle minime – avait été prononcée contre le requérant. Mais à supposer même que l’on admette que la Cour ait refusé de sanctionner la France en raison « du seul fait que la condamnation du requérant n’[a] été assortie d’aucune peine » (opinion dissidente), une telle analyse européenne est au mieux fragile, au pire incohérente. En jugeant que la seule déclaration de culpabilité sans prononcé de peine « n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale », la Cour mésestime l’impact de ce seul constat judiciaire de culpabilité.
44La simple affirmation européenne selon laquelle cette déclaration « n’a eu que des conséquences limitées sur son casier judiciaire » (§ 41) revient d’ailleurs – en creux – à concéder qu’un tel constat de culpabilité n’est pas neutre. En ce sens, donc, les juges européens acceptent que puisse être sanctionnée, même de façon résiduelle, l’entraide familiale « dicté[e] uniquement par la générosité » (§ 40).
45Plus encore, loin de se contenter de minimiser l’impact de la déclaration de culpabilité, la Cour occulte un pan entier des effets du délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. L’omission la plus retentissante au sein de l’analyse de la juridiction européenne réside effectivement dans l’absence totale de prise en compte des conséquences de l’existence même d’une telle infraction, que celle-ci débouche ou non sur le prononcé d’une peine. Ainsi que le révèle parfaitement l’exemple d’espèce, cette infraction pénale peut être le support de poursuites pénales.
46Dans ce cadre procédural, divers actes peuvent intervenir – au premier rang desquels figure le placement en garde à vue – et ces derniers ne sont pas dénués de retombées négatives sur les personnes qui en sont l’objet, notamment jusque dans leur vie familiale (v. en ce sens l’analyse récente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui constate que « même si [l]es initiatives [judiciaires réalisées lors des poursuites pénales lancées au titre de ce délit] n’aboutissent pas à une condamnation pénale, elles n’emportent pas moins des conséquences graves pour les personnes » [4][4] Pour un autre exemple de divergence entre les sections,....
47De plus, en raison du flou qui affecte le champ d’application de cette infraction (cf. supra), cette dernière peut faire figure de menace potentielle à même de dissuader une personne d’agir d’une certaine manière. Ladite menace apparaît d’autant plus forte que la commission de ce délit peut être « punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».
48Ces éléments ne sont pas sans faire directement écho à un arrêt rendu il y a peu par la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme [5][5] V. ADL du 24 septembre 2011 (http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=164).... Dans cette récente affaire, les juges européens ont estimé que la seule existence d’une infraction pénale « trop large et vague » pouvait être la source d’une violation de la liberté d’expression (art. 10) et ce, même si les poursuites pénales initiées sur ce fondement n’ont jamais abouti à une condamnation pénale du requérant.
49Pour parvenir à cette conclusion, la Cour avait opportunément refusé une approche excessivement formaliste pour noter que l’existence de dispositions juridiques contraignant l’intéressé « à modifier son comportement » ou l’exposant « au risque d’être poursuivi pénalement » était de nature à caractériser l’existence d’une ingérence conventionnelle. De plus, la juridiction européenne avait insisté sur l’« effet dissuasif » (« chilling effect ») né de ce dispositif pénal, étant rappelé que « la peur de la sanction a [des conséquences] sur l’exercice d’[une liberté], même dans l’éventualité [où la procédure s’achèverait par] un acquittement » et que « le simple fait qu’à l’avenir une enquête puisse potentiellement être initiée contre [l’intéressé est source] de stress, d’appréhension et de craintes de poursuites pénales » (§ 75).
50Même mutatis mutandis, la solution de la cinquième section contraste donc singulièrement avec celle – bien plus heureuse – de la deuxième section, cette dernière prolongeant elle-même une jurisprudence strasbourgeoise classique. À deux semaines d’intervalle, la dissonance entre les solutions strasbourgeoises est pour le moins frappante [6][6] V. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres....
51À nouveau en matière de droit des étrangers, une intervention de la Grande Chambre ne manquerait pas de pertinence. Certes, les quelques signes de frilosité manifestées récemment pas la formation solennelle strasbourgeoise à l’occasion de contentieux sensibles n’augurent pas nécessairement qu’un éventuel renvoi (art. 43) ouvrirait la voie à une approche volontariste dans le prétoire européen.
52Gageons cependant qu’ainsi et cette fois, la Cour prendra au moins la peine d’expliciter plus clairement ses exigences conventionnelles, quitte à assumer plus clairement la timidité de sa solution. Et, corrélativement, quitte aussi à faire apparaître plus nettement encore les apories et contradictions du raisonnement qui mène à une telle solution.
53Jurisprudence liée :
54Sur la protection de la vie familiale des étrangers : Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 20 septembre 2011, A. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 8000/08 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. n° 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Mawaka c. Pays-Bas, Req. n° 29031/04 – ADL du 4 juin 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 24 novembre 2009, Omojudi c. Royaume-Uni, Req. n° 1820/08 – ADL du 24 novembre 2009.
55Sur l’applicabilité du droit au respect de la vie familiale : Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. n° 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. n° 25762/07 – ADL du 10 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 avril 2010, Moretti et Benedetti c. Italie, Req. n° 16318/07 – ADL du 6 mai 2010.
56Sur la notion de « chilling effect » ou « effet dissuasif » : Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altu? Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 – ADL du 26 octobre 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. RoyaumeUni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009.
Pas d’enfants derrière les barreaux
57T. A. Melun - 29 octobre 2011 - N° 1108027/9 (extraits)
58Étranger – Centre de rétention administrative – Privation de liberté – Enfant – Non prévue par un texte
59Il ressort des pièces du dossier que les enfants du requérant ont été conduits en même temps que leur père au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Cette situation ne résulte pas de l’arrêté par lequel le préfet a décidé le placement en rétention du requérant qui ne concerne pas ses enfants.
60Aucune disposition légale ou réglementaire du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile n’autorisant le placement en rétention par l’autorité préfectorale d’enfants mineurs d’un étranger, lui-même placé en rétention, sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder ses enfants auprès de lui, les décisions attaquées sont dépourvues de base légale.
61Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2011, présentée par Monsieur M. retenu à cette date au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (…) agissant en son nom personnel ainsi qu’en qualité de représentant : légal de S.M., R.M, M.M. et de M.M, ses enfants mineurs (…) ;
M. M. demande au tribunal ;
1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 octobre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle 1’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a placé en rétention administrative, tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses enfants ;
2°) de lui accorder, à lui ainsi qu’à ses quatre enfants, l’aide juridictionnelle provisoire ;
3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente :
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français
que cette décision est insuffisamment motivée ;
qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 3-l de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
En ce qui concerne le placement en rétention des quatre enfants de Monsieur M. :
qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ;
qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;
quelle est entachée d’un défaut de base légale ;
qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
quelle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
qu’elle méconnaît l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
qu’elle méconnaît l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
qu’elle méconnaît le préambule de la Constitution, de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et les principes de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
qu’elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Vu le mémoire enregistré le 2 octobre 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête
En ce qui concerne les prétendues décisions de placement en rétention administrative des enfants de Monsieur M. :
qu’il n’a pas notifié aux quatre enfants mineurs du requérant des décisions de placement en rétention ;
que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdit à l’autorité administrative de prendre des décisions d’éloignement à l’encontre de personnes mineures mais que les enfants mineurs des étrangers en situation irrégulière accompagnent les parents lorsque ceux-ci regagnent de manière forcée leur pays, sans considération aucune du fait que la législation française ne leur impose pas de détenir un titre de séjour ;
qu’il ne résulte d’aucune disposition législative, européenne ou française, que le présence de mineurs en centre de rétention soit illégale ou interdite ;
que le choix du placement en rétention au centre de rétention de Mesnil-Amelot plutôt qu’à celui de Metz-Queuleu a été déterminé par la proximité avec le consulat de Russie à Paris, qui a accepté de délivrer des laissez passer pour le retour du requérant et de sa famille en Russie, mais qui souhaitait préalablement recevoir toute la famille ;
En ce qui concerne le placement en rétention administrative des enfants de Monsieur M. :
Considérant qu’il ressort des conclusions de la requête et des précisions données à l’audience que Monsieur M. doit être regardé comme demandant l’annulation, en qualité de représentant légal de ses enfants, des décisions non formalisées en date du 26 octobre 2011 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé le placement en rétention de ses quatre enfants mineurs ;
Considérant qu’aux termes de l’article R553-l du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l’immigration, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l’adresse du centre et précise, d’une part si la surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d’autre part, si le centre est susceptible d’accueillir des familles » ;
Que si ces dispositions permettent que les étrangers placés en rétention décident d’emmener avec eux leur famille, elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de permettre aux autorités préfectorales de prendre des mesures privatives de liberté à l’encontre des membres mineurs de leur famille ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les enfants de Monsieur M. ont été conduits en même temps que leur père au centre de rétention du Mesnil-Amelot ; qu’il est constant que cette situation ne résulte pas de l’arrêté du 26 octobre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé le placement en rétention de Monsieur M., qui ne concerne pas ses enfants ;
Que Monsieur M. soutient, sans être contesté, que le préfet ne lui a pas laissé le choix d’emmener ou non ses enfants avec lui au centre de rétention du Mesnil-Amelot et que ces derniers y ont été conduits sans qu’il ait pu en décider, alors même que le préfet de Meurthe-et-Moselle se borne à faire valoir dans son mémoire en défense qu’il n’a notifié aucune décision aux enfants du requérant mais « que les enfants mineurs des étrangers en situation irrégulière accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci regagnent de manière forcée leur pays » ;
Qu’aucune disposition légale ou réglementaire du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile n’autorisant le placement en rétention par l’autorité préfectorale d’enfants mineurs d’un étranger, lui-même placé en rétention, sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder ses enfants auprès de lui, les décisions attaquées sont dépourvues de base légale ;
Que, dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête dirigés contre elles, les décisions, non formalisées, par lesquelles le préfet d Meurthe-et-Moselle a décidé le placement en rétention de S.M., R.M., M.M. et de M.M doivent être annulées ;
Considérant qu’aux termes de l’article L512-4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile : « si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L513-4, L551-1, L552-4, L561-1 et L561-2 et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, la décision de placement en rétention ou la décision d’assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L551-1, L552-4, L561-1 et L561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans un délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application du II de l’article L511-1 ou du sixième alinéa de l’article L511-3-1. Ce délai court à compte de sa notification » ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le présent jugement, qui ne prononce pas l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre du requérant, n’implique nécessairement que l’intéressé soit mis en possession d’un titre provisoire de séjour ni que le préfet de Meurthe-et-Moselle réexamine sa situation ;
Qu’il implique en revanche nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Monsieur M. et ses quatre enfants sont l’objet, sans que cette circonstance dispense le requérant de quitter le territoire français dans un délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative.
Article 1er : M. M. est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
Article 2 : L’arrêté en date du 26 octobre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé le placement en rétention administrative de M.M. est annulé
Article 3 : Les décisions non formalisées en date du 26 octobre 2011 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé le placement en rétention administrative de S.M., R.M., M.M. et de M.M sont annulées.
Sièg. : M. Vauterin, magistrat désigné
Plaid. : Me. Brigitte Jeannot.
Commentaire de Brigitte Jeannot, avocat : Aucun enfant en rétention en qualité « d’accompagnant » de ses parents
62Le tribunal administratif de Melun a rendu le 29 octobre 2011 un jugement important et novateur en matière de rétention administrative des mineurs accompagnant leurs parents.
63L’affaire concerne un couple de Tchétchènes, déboutés de leurs demandes d’asile, présents en France depuis 2006 avec quatre enfants scolarisés de 4 à 14 ans. La police est venue à leur domicile à Nancy le 26 octobre 2011 et a embarqué Monsieur et les enfants (Madame était à un cours de français). Au commissariat de police, le père se voit notifier, quelques heures plus tard, une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et un placement en rétention. Il est ensuite emmené avec les quatre enfants au centre de rétention du Mesnil-Amelot (alors qu’il y avait de la place au centre le plus proche à Metz…).
64Après avoir rejeté le recours du père contre la mesure d’éloignement, le tribunal annule le placement en rétention de l’intéressé au motif que cette décision n’était pas nécessaire au regard de ses garanties de représentation, ce qui constitue une application du principe de proportionnalité de la directive 2008/115/CE dite directive « retour ».
65Le tribunal annule ensuite le placement en rétention des enfants qui avaient personnellement contesté la mesure dont ils étaient l’objet sans recevoir aucune décision formalisée.
66Le caractère novateur de cette décision réside dans le fait que le tribunal déclare recevable le recours des enfants, représentés par leur père es qualité de représentant légal, et déclare bien fondée la requête en annulant la décision prise à l’encontre des enfants pour « défaut de base légale ».
67Le tribunal juge, dans un premier temps, que la création de centres de rétention avec un espace famille en vertu de l’article R 553-1 du CESEDA permet que des étrangers placés en rétention décident d’emmener avec eux leur famille, mais que ces dispositions « ne sauraient avoir légalement pour effet de permettre aux autorités préfectorales de prendre des mesures privatives de liberté à l’encontre des membres mineurs de leur famille ». Pour le tribunal, ce texte réglementaire ne peut servir de support légal à la décision de placement en rétention des mineurs.
68Dans un deuxième temps, il est procédé à une analyse des conditions dans lesquelles les enfants ont été emmenés avec leur père au centre de rétention du Mesnil-Amelot sans que l’accord du père ait été à aucun moment recueilli. Les enfants ont été incontestablement privés de liberté pendant plusieurs jours en vertu d’une décision administrative et non d’une hypothétique décision du père. Le tribunal constate qu’aucune disposition législative ou réglementaire du CESEDA n’autorise le placement en rétention d’un mineur étranger de sorte que cette décision n’a pas de base légale.
69Et elle ne pourra jamais en avoir !
70Dans le fil de ce qui a été exposé au cours du procès de l’enfermement qui s’est tenu le 14 mai 2011, nous ne pouvons que répéter avec force que le placement forcé des enfants mineurs en rétention n’est pas possible juridiquement, au regard du droit interne et du droit international, et encore moins humainement.
71Notons que cette décision a été facilitée par l’inversion des calendriers d’intervention des tribunaux administratifs et des juges des libertés et de la détention depuis la loi « Besson » (Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité).
72Avant la loi du 16 juin 2011, les juges des libertés et de la détention connaissaient prioritairement de la question de la présence des enfants en rétention. Plusieurs décisions de remise en liberté sont intervenues au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (traitements inhumains et dégradants), de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (intérêt supérieur de l’enfant) ou du principe de proportionnalité en vertu de l’article 15 de la directive « retour ».
73Lorsqu’elle était saisie de cette question, la juridiction administrative, probablement gênée par ce moyen, ne répondait jamais directement en déclarant que l’intervention volontaire des enfants était irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ou que les requêtes étaient « sans objet » si les personnes étaient remises en liberté. Bref, il était impossible d’avoir une décision à bref délai sur cette question cruciale de la légalité de la rétention des enfants.
74Les tribunaux administratifs, désormais en première ligne, assument leurs responsabilités de manière ferme. Ce jugement en est l’illustration.
75La question de l’accord des parents va être probablement au centre des discussions à venir. À notre sens, les parents ne peuvent valablement donner un accord pour priver de liberté leurs propres enfants. La volonté parentale ne peut en aucun cas servir de cadre légal à une telle mesure. Il en résulte que l’accord des parents pourra être rétracté à tout moment parce qu’obtenu dans des conditions contestables (comment une personne privée de liberté peut donner un accord plein et entier, libre et éclairé ?) et émanant de personnes qui, certes, ont l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants, mais ne détiennent aucun pouvoir légitime, en vertu de la loi, pour priver leurs enfants de la liberté essentielle d’aller et venir. En outre, il est difficile d’accepter humainement de faire peser sur les parents une telle responsabilité.
76Ajoutons qu’il existe d’autres fondements très sérieux pour contester les mesures de rétention des mineurs, à savoir la violation du droit à la liberté protégé par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles 3-1 et 37 (éventuellement combinés à l’article 22) [1][1] CIDE, art. 3-1 : intérêt supérieur de l’enfant ; art....de la Convention internationale des droits de l’enfant. Enfin, le caractère inhumain et dégradant d’un tel traitement, lequel passe par un examen in concreto de la situation vécue par les intéressés, peut également être utilement invoqué comme étant contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
77Nous pensons que ce jugement a une portée importante : aucun enfant ne devrait plus être placé en rétention du fait de la situation administrative de ses parents.
78En tout état de cause, le mineur migrant ne pourra plus être traité comme un simple « accompagnant » qui n’a aucun statut juridique. Il est enfin traité pour ce qu’il est : un sujet de droit.
79Comité européen des droits sociaux - 28 juin 2011 - Réclamation n° 63/2010 (extraits)
80Étranger – Discrimination – Roms – Droit au logement – Évacuation des campements – Expulsion du territoire – Droit à la protection et à l’assistance – Charte sociale européenne – Violation
81Le Comité considère que le Gouvernement n’a pas démontré que les évacuations forcées dont ont fait l’objet les Roms d’origine roumaine et bulgare pendant l’été 2010 aient été opérées dans des conditions respectueuses de leur dignité et que des solutions de relogement leur aient été proposées. Bien au contraire, ces évacuations se sont produites dans un climat de discrimination ethnique (stigmatisation des Roms) et de contrainte (menace immédiate d’expulsion du territoire national)
82Par conséquent, que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les évacuations forcés des campements Roms pendant l’été 2010 étaient contraires à la dignité humaine et constituent une violation de l’article E combiné à l’article 31§2 (non discrimination et droit au logement).
83Le consentement des Roms vis-à-vis de ces rapatriements ayant été obtenu sous la contrainte et dans un contexte de discrimination raciale. Partant, les Roms d’origine roumaine et bulgare ayant été contraints à exprimer ce consentement ne sauraient être présumés avoir renoncé à l’exercice de la liberté d’aller et de venir et au droit de séjour qui relèvent de l’article 19, §8 de la Charte révisée.
84Par conséquent, le Comité dit que la situation relative à l’expulsion des Roms pendant l’été 2010 vers la Roumanie et la Bulgarie constitue une violation de l’article E combiné à l’article 19,§8 de la Charte révisée (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance - garanties relatives à l’expulsion).
85Décision sur le bien-fondé : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France
1. La réclamation présentée par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (« le COHRE ») a été enregistrée le 15 novembre 2010. Elle allègue que les expulsions des Roms de leurs logements et de la France qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation de l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), de l’article 31 (droit au logement) et de l’article 19§8 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance, garanties relatives à l’expulsion) de la Charte révisée. L’organisation réclamante allègue également que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionnés ci-dessus.
I. Violation alléguée de l’article e combine avec l’article 31, §2
« La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la santé, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation ».
Partie I : « Toute personne a droit au logement. »
Partie II : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :
2 « à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive » ;
B. Appréciation du Comité
41. Le Comité, rappelle que l’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l’expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. L’expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles (Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce, réclamation n° 15/2003, décision sur le bien fondé du 8 décembre 2004, par. 51).
42. En outre, quand l’expulsion doit survenir, elle doit être : (i) exécutée dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées ; (ii) prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France, réclamation n° 39/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, par. 163). Le Comité rappelle également que lorsque l’intérêt général justifie l’expulsion, les autorités doivent prendre des mesures afin de reloger ou aider financièrement les personnes concernées (Conclusions 2003, France, Italie, Slovénie, Suède).
43. Enfin, lorsque, faute pour une personne ou un groupe de personnes de pouvoir concrètement bénéficier des droits reconnus par la législation, les intéressés sont contraints, en vue de satisfaire leurs besoins, d’adopter des comportements répréhensibles, cette seule circonstance ne peut être regardée comme de nature à justifier n’importe quelle sanction ou voie d’exécution à leur encontre, ni la poursuite de la privation des droits qui leur ont été reconnus (Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, par. 53).
44. Tenant compte de ces critères, le Comité rappelle que, dans sa décision du 19 octobre 2009 sur le bien-fondé de la réclamation n° 51/2008, Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France, il a dit que la situation de la France constituait une violation de l’article 31§2 de la Charte révisée (en particulier, paras. 69-71).
45. Or, le Comité note que le contexte relatif à la présente réclamation montre non seulement l’absence de progrès, mais une régression évidente.
46. En effet, le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), a déclaré contraires à la Constitution nationale les paragraphes I et II de l’article 90 de la loi déférée après avoir considéré (considérant 55) que ces dispositions :
« permettent au représentant de l’État de procéder à l’évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de les quitter dans le délai de quarante-huit heures minimum fixé par cette dernière n’a pas été suivie d’effet et n’a pas fait l’objet du recours suspensif prévu par le paragraphe II ; que ces dispositions permettent de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent ; que la faculté donnée à ces personnes de saisir le tribunal administratif d’un recours suspensif ne saurait, en l’espèce, constituer une garantie suffisante pour assurer une conciliation qui ne serait pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ».
47. En l’espèce, le Comité considère que le Gouvernement n’a pas démontré que les évacuations forcées dont ont fait l’objet les Roms d’origine roumaine et bulgare pendant l’été 2010 aient été opérées dans des conditions respectueuses de leur dignité et que des solutions de relogement leur aient été proposées. Bien au contraire, ces évacuations se sont produites dans un climat de discrimination ethnique (stigmatisation des Roms) et de contrainte (menace immédiate d’expulsion du territoire national, voir infra sur la violation alléguée de l’article E combinée avec l’article 19, §8) engendrée par la circulaire du 5 août 2010. Celle-ci a en effet par la suite été annulée par le Conseil d’État, qui dans son arrêt du 7 avril 2011 « Association SOS Racisme – Touche pas à mon pote » (n° 343387) a considéré :
« qu’il résulte de ses termes mêmes que la circulaire du 5 août 2010 vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms ; que si le ministre soutient qu’elle a été édictée dans le but d’assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et le tranquillité publiques, cette circonstance ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique ».
48. Pour le Comité, il est incontestable que, non seulement le Gouvernement n’a pas pris de dispositions tenant dûment et positivement compte des différences propres à la population concernée, mais que la circulaire du 5 août 2010 visait directement les personnes d’origine rom. Il est, en effet, rappelé dans cette circulaire que :
« Le président de la République a fixé des objectifs précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation des campements illicites : 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms. Dans son discours de Grenoble, le 30 juillet dernier, le Président de la République a demandé de procéder d’ici la fin septembre au démantèlement des camps ». (…) « Il revient donc, dans chaque département, aux préfets d’engager, sur la base de l’état de situation des 21 et 23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms ». Ces opérations requièrent une mobilisation de tous les services « en priorité à l’encontre des campements illicites des Roms ».
49. Par ailleurs la circulaire du 13 septembre 2010 qui a remplacé celle du 5 août 2010 indique que 441 campements illicites ont été évacués depuis le 28 juillet 2010, sans écarter que ces 441 évacuations comprenaient les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de la présente réclamation. De plus, la circulaire du 13 septembre indique notamment que « cette action » entamée, entre autres, par la circulaire du 5 août 2010 « doit se poursuivre », ainsi que cette circulaire du 13 septembre « remplace les instructions et circulaires antérieures sur le même sujet, confirme la circulaire du 24 juin 2010 Intérieur – Immigration, et rappelle l’obligation d’évacuer les campements illicites ».
50. En tout état de cause, le Comité constate que le Gouvernement n’a pas contesté que, avant son abrogation, la circulaire du 5 août 2010 s’est appliquée aux évacuations qui ont eu lieu pendant l’été 2010 et persistent à porter leurs effets.
51. À la lumière de ce qui précède, le Comité considère que l’application de la circulaire du 5 août 2010 a donné lieu à un traitement clairement et directement discriminatoire, en raison de leur origine ethnique, des personnes qu’elle concernait.
52. Le Gouvernement défendeur n’a pas au surplus fourni d’éléments crédibles pour réfuter les éléments fournis par l’organisation réclamante sur le fondement des recherches effectuées par le Centre européen de droits des Roms (CEDR) faisant état, entre autres, des témoignages des personnes concernées ou des informations parues dans la presse (CEDR, Mémoire relatif à l’analyse et à l’examen de la légalité de la situation des Roms en France au regard du droit de l’Union européenne : mise à jour de la situation de fait, 27 septembre 2010).
53. Dans ces conditions, du fait de la prise de mesures contraires à la dignité humaine visant et touchant expressément des groupes vulnérables, ainsi que du rôle actif des autorités publiques dans le lancement et la mise en œuvre de cette démarche sécuritaire discriminatoire, le Comité considère que sont remplis en l’espèce les critères (Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Italie, réclamation n° 58/2009, décision sur le bien-fondé du 25 juin 2010, par. 76) pour conclure à une violation aggravée des droits de l’homme sous l’angle de l’article 31§2 de la Charte révisée. Pour parvenir à cette conclusion, le Comité prend également en considération le fait qu’il a déjà constaté des violations dans sa décision du 19 octobre 2009 sur le bien-fondé de la réclamation n° 51/2008, Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France.
54. Par ailleurs, les mesures en cause révèlent un non-respect des valeurs essentielles inscrites dans la Charte sociale européenne notamment, la dignité humaine, dont la nature et l’ampleur vont au-delà des violations ordinaires de la Charte. Ces violations aggravées ne concernent pas seulement les individus qui en sont victimes ou la relation de ceux-ci avec l’État défendeur. Elles mettent en cause l’intérêt de la collectivité toute entière et les normes fondamentales communes des États membres du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. La situation exige donc une attention urgente de la part de tous les États membres du Conseil de l’Europe (Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Italie, réclamation n° 58/2009, décision sur le bien-fondé du 25 juin 2010, par. 78) : le Comité les invite à rendre publique sa décision sur le bien fondé dès sa notification aux parties et au Comité des Ministres. En ce qui concerne plus particulièrement le Gouvernement défendeur, le constat de violations aggravées implique non seulement l’adoption de mesures de réparation adéquates, mais également l’obligation d’offrir des assurances appropriées et des garanties de non répétition et de s’assurer que de telles violations cessent et ne se reproduisent plus.
55. Le Comité dit, par conséquent, que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les évacuations forcés des campements Roms pendant l’été 2010 étaient contraires à la dignité humaine et constituent une violation de l’article 18, combiné à l’article 31, §2.
II. Violation alléguée de l’article e combine avec l’article 19§8
Partie I : « Les travailleurs migrants ressortissants de l’une des Parties et leurs familles ont droit à la protection et à l’assistance sur le territoire de toute autre Partie. »
Partie II : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s’engagent :
8. à garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu’ils ne pourront être expulsés que s’ils menacent la sécurité de l’État ou contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs » ;
62. Le Comité reconnaît que l’article 19, §8, qui fait obligation aux États d’interdire par la loi l’expulsion de migrants résidant régulièrement sur leur territoire, admet des exceptions, lorsque ces derniers constituent une menace pour la sécurité nationale ou qu’ils contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (Conclusions VI, Chypre).
63. Il rappelle cependant que l’expulsion pour contravention à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peut être considérée comme conforme à la Charte que si elle a donné lieu à une sanction pour faits délictueux et si elle est prononcée par un juge ou sous le contrôle d’un juge. En outre, la décision d’expulsion ne peut se fonder uniquement sur la simple existence d’une condamnation pénale, mais doit prendre en compte l’ensemble du comportement de l’étranger et sa situation et la durée de sa présence sur le territoire de l’État. (Conclusions XV-1, Allemagne). Les États doivent veiller à ce que les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une mesure d’expulsion aient le droit de contester cette décision devant un tribunal ou une autre instance indépendante, même lorsque la sécurité nationale, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont en cause (Conclusions IV, Royaume-Uni).
64. De plus, les membres de la famille d’un travailleur migrant qui l’ont rejoint dans le cadre d’un regroupement familial ne peuvent être expulsés en conséquence de l’expulsion de celui-ci, car ils jouissent d’un droit autonome à demeurer sur le territoire national (Conclusions XVI-1, Pays-Bas).
65. En l’espèce, le Comité considère qu’il y a un rapport très étroit entre les évacuations des campements analysées sous l’angle de l’article 31, §2 (supra) et les expulsions du territoire français des personnes et familles roms d’origine roumaine et bulgare dénoncées par l’organisation réclamante sous l’angle de l’article 19, §8. En réalité, la circulaire du 5 août 2010 a explicitement établi une sorte de lien indissociable entre évacuation forcée et expulsion lorsqu’elle a conçu la démarche opérationnelle à suivre en termes de « priorité à l’encontre des campements illicites des Roms » comprenant « les évacuations des campements illicites et la reconduite immédiate des étrangers en situations irrégulière ».
66. En ce sens, le Comité estime qu’il est démontré en l’espèce que les renvois des Roms d’origine roumaine et bulgare vers leurs pays d’origine se sont fondés sur la mise en œuvre d’un dispositif discriminatoire visant directement et collectivement ces personnes et familles roms. Le Comité parvient à cette conclusion sur la base des motifs suivants : Premièrement, à la lumière de la corrélation entre évacuation forcée et expulsion, le caractère discriminatoire de ces expulsions relève des mêmes éléments analysés que ceux supra au regard de l’article 31, §2, ce qui, d’après l’enquête réalisée par le CEDR mentionnée ci-dessus, est confirmé par le fait que « toutes les reconduites dont ont fait état les média concernaient les Roms et le CEDR en est encore à rechercher un seul cas de retour vers la Roumanie ou la Bulgarie n’impliquant pas cette communauté ». Dans ce contexte, l’ECRI avait regretté « d’apprendre de plusieurs sources que les Roms venant des pays de l’Europe centrale et orientale souffrent d’un climat généralement hostile à leur encontre, et de préjugés racistes, qui visent également les Gens du voyage. L’ECRI note que les médias véhiculent parfois ces préjugés. Les Roms sont également parfois victimes de discriminations raciales, voire de violences racistes. De l’avis de plusieurs sources, les mesures prises pour lutter contre le racisme en France ne suffisent pas à répondre de façon adéquate à l’antitsiganisme » (Quatrième rapport sur la France, par. 112).
Deuxièmement, le caractère collectif de ces expulsions est démontré par les exemples d’expulsions en masse sans examen de la situation individuelle de la personne concernée mentionnés dans l’enquête du CEDR citée plus haut. Ces exemples sont illustrés par des dizaines d’ordres de quitter le territoire français utilisant des formulaires à contenu identique et stéréotypé (sauf les noms et les dates de naissance écrits à la main) sans considération de la situation individuelle et de la durée de la présence de chaque personne concernée sur le territoire de l’État. Ces éléments de preuve (annexes 3 à 8 du Mémoire du CEDR du 27 septembre 2010) n’ont pas réellement été contestés par le Gouvernement défendeur, qui s’est limité à affirmer, sans le démontrer, que chaque ordre de quitter le territoire français aurait fait l’objet d’un examen individualisé.
Troisièmement, bien que les chiffres exacts sur le nombre d’expulsions de Roms d’origine roumaine et bulgare puissent prêter à controverse, il n’est pas contesté que le nombre de retours de ces personnes vers leur pays d’origine a considérablement augmenté pendant l’été 2010.
67. Le Comité rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l’homme :
« il faut entendre par expulsion collective, au sens de l’article 4 du Protocole no 4, toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe. Cela ne signifie pas pour autant que là où cette dernière condition est remplie, les circonstances entourant la mise en œuvre de décisions d’expulsion ne jouent plus aucun rôle dans l’appréciation du respect de l’article 4 du Protocole no 4. (…)
Dans ces conditions, et au vu du grand nombre de personnes de même origine ayant connu le même sort que les requérants, la Cour estime que le procédé suivi n’est pas de nature à exclure tout doute sur le caractère collectif de l’expulsion critiquée » (Conka c. Belgique, n° 51564/99, arrêt du 5 février 2002, par. 59 et 61).
68. Le Comité a déjà considéré que cette interprétation vaut mutatis mutandis pour la Charte révisée (Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Italie, décision sur le bien-fondé, 25 juin 2010, par. 155-156). À la lumière de ce qui précède, il dit que les faits controversés dans la présente affaire constituent des expulsions collectives.
69. En ce qui concerne, les arguments du Gouvernement selon lesquels les Roms qui ont été éloignés du territoire français l’ont été « dans la mesure où ils étaient en situation irrégulière » et « visant à maintenir l’ordre public et à sauvegarder la sécurité intérieure », le Comité considère qu’ils ne sont pas cohérents avec l’utilisation des formulaires concernant les ordres de quitter le territoire français à contenu identique et stéréotypé sans considération de la situation individuelle et de la durée de la présence de chaque personne concernée sur le territoire de l’État. Bien au contraire, ces éloignements du territoire français se sont fondés sur des considérations relevant de la prévention et de l’origine ethnique. Par conséquent, le Gouvernement n’a même pas établi le caractère irrégulier du séjour des Roms d’origine roumaine et bulgare dont l’expulsion fait l’objet la présente réclamation à la lumière des dispositions transitoires de l’acte d’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, ainsi qu’au regard de l’exercice du droit de l’entrée et du séjour des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles régi par la directive 2004/38/CE.
70. L’application de la circulaire du 5 août 2010 atteste également d’un changement de la politique des autorités françaises en contradiction avec la circulaire du 24 juin 2010 qui indiquait :
« Vous ne pouvez pas vous fonder sur une menace collective, qui serait constituée par la simple occupation sans titre, de façon collective, d’un terrain ou par la simple présence du campement, ou par des agissements d’un groupe de personnes non individuellement identifiés. La directive 2001/38/CE précise la notion de menace pour l’ordre public en intégrant [article 27(2) § 2] la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».
71. Le Comité constate que, selon la circulaire du 5 août 2010, une menace à l’ordre public résulte de la simple existence de campements illicites de Roms. Le Comité considère que ceci ne constitue pas une justification adéquate s’agissant de la protection de l’ordre public.
72. Le Gouvernement tente enfin de justifier les mesures prises à l’encontre des Roms d’origine roumaine et bulgare pendant l’été 2010, par le caractère « volontaire » de leur retour dans le cadre du programme d’aide au retour humanitaire (circulaire du 7 décembre 2006).
73. À cet égard, le Comité considère que ces retours dits « volontaires » ont en pratique déguisé des retours forcés sous la forme d’expulsions collectives étant donné que :
Les retours litigieux ont été « acceptés », dans les conditions résultant de la circulaire du 5 août 2010, sous la contrainte de l’évacuation forcée et la menace réelle de l’expulsion du territoire français.
L’acceptation notamment d’une aide financière de 300€ par adulte et de 100€ par enfant révèle une « situation de grande précarité » ou une « situation de dénuement » (d’après ce que le Gouvernement dit lui-même dans son mémoire sur le bien-fondé) où l’absence de liberté économique comporte un danger pour la jouissance effective de la liberté politique d’aller et de venir.
74. Il n’est donc pas possible, selon le Comité, de conclure à une acceptation volontaire du retour, au vue de ces conditions.
75. Au sujet des Roms venant des pays d’Europe centrale et orientale, dans son quatrième rapport cité ci-dessus, l’ECRI a appelé l’attention sur le fait qu’ils sont particulièrement visés par la « politique du chiffre » en matière de reconduite à la frontière des étrangers, en ajoutant que :
« ils sont par conséquent particulièrement concernés par la procédure de retour humanitaire qui s’applique aux ressortissants d’États membres de l’Union européenne. Cette procédure mise en place en 2006 consiste à offrir une aide au retour aux étrangers en situation régulière ou non, se trouvant dans un état de dénuement ou de grande précarité. Les autorités soulignent le caractère volontaire du retour et l’aide qui est donnée aux personnes concernées. Toutefois, des rapports dénoncent l’inefficacité de ce système, notamment parce que les ressortissants communautaires ont la possibilité de revenir sur le territoire français, possibilité déjà utilisée par certains d’entre eux, et, surtout, l’absence de caractère volontaire réel du retour. Certains Roms migrants qui quittent le pays dans ce cadre le feraient parce qu’ils sont sous pression et non de façon volontaire » (p. 35).
76. En outre, le Gouvernement n’a pas démontré qu’il y aurait eu une collaboration réelle avec les autorités roumaines ou bulgares afin de gérer ces rapatriements.
77. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré inadmissible la possibilité de renoncer au droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination raciale car « cette renonciation se heurterait à un intérêt public important » (D.H. et autres c. République tchèque, arrêt du 13 novembre 2007, par. 204 ; ainsi que Orsus c. Croatie, arrêt du 16 mars 2010, par. 178).
78. Le Comité considère que le même raisonnement s’applique en l’espèce, le consentement des Roms vis-à-vis de ces rapatriements ayant été obtenu sous la contrainte et dans un contexte de discrimination raciale. Partant, les Roms d’origine roumaine et bulgare ayant été contraints à exprimer ce consentement ne sauraient être présumés avoir renoncé à l’exercice de la liberté d’aller et de venir et au droit de séjour qui relèvent de l’article 19§8 de la Charte révisée.
79. Par conséquent, le Comité dit que la situation relative à l’expulsion des Roms pendant l’été 2010 vers la Roumanie et la Bulgarie constitue une violation de l’article 18 combiné à l’article 19, §8 de la Charte révisée.
80. Par ces motifs, le Comité conclut à l’unanimité :
qu’il y a une violation de l’article E combiné avec l’article 31, §2 ;
qu’il y a une violation de l’article E combiné avec l’article 19, §8.
Le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne (« le Comité »), au cours de sa 251e session où siégeaient :
Prés. et rapp. : Luis Jimena Quesada ; Vice-prés. : Colm O’Cinneide ;
Rapp. gén. : Jean-Michel Belorgey ;
Sièg. : Mme Csilla Kollonay Lehoczky, MM. Andrzej Swiatkowski, Lauri Leppik, Mme Birgitta Nyström, MM. Rüçhan I?ik, Petros Stangos, Alexandru Athanasiu, Mme Elena Machulskaya, M. Giuseppe Palmisano, Mme Karin Lukas.
Le 9 novembre 2011, le Comité des ministres, prévu à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne a adopté la résolution CM/ResChS(2011)9 sur la réclamation collective n° 63/2010
Considérant la réclamation présentée le 15 novembre 2010 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la France ; Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a constaté des violations de l’article E de la Charte sociale révisée combiné avec les articles 31§2 et 19§8 ; Considérant la proposition du Comité européen des Droits sociaux de rendre le rapport public immédiatement,
1 Prend note du rapport qui, conformément à l’article 8 du Protocole additionnel, deviendra public avec l’adoption de cette résolution ;
2 Appelle de ses vœux que la France fasse état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et de la coopération avec d’autres pays concernés.
86Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) - 8 mars 2011 - Affaire C-34/09
87Étranger – Enfants citoyens de l’UE à charge – Ascendant non ressortissant UE - Droit de séjour dérivé – Permis de travail
88Un refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit État membre, aurait pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. Si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci.
89L’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.
90Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi (ONEm), Belgique : demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), par décision du 19 décembre 2008, parvenue à la Cour le 26 janvier 2009, dans la procédure
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12 CE, 17 CE et 18 CE ainsi que des articles 21, 24 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « charte des droits fondamentaux »).
2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Ruiz Zambrano, ressortissant colombien, à l’Office national de l’emploi (ONEm) à propos du refus de ce dernier de l’admettre au bénéfice des allocations de chômage au titre de la législation belge.
Dans ces conditions, le tribunal du travail de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
36. Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi vise, en substance, à savoir si les dispositions du traité FUE sur la citoyenneté de l’Union doivent être interprétées en ce sens qu’elles confèrent à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, un droit de séjour dans l’État membre dont ceux-ci ont la nationalité et dans lequel ils résident, de même qu’une dispense de permis de travail dans cet État membre.
37. Tous les gouvernements ayant soumis des observations à la Cour ainsi que la Commission européenne font valoir qu’une situation telle que celle des deuxième et troisième enfants de M. Ruiz Zambrano, en ce que ces enfants résident dans l’État membre dont ils ont la nationalité et n’ont jamais quitté cet État membre, ne relève pas des situations envisagées par les libertés de circulation et de séjour garanties par le droit de l’Union. Partant, les dispositions du droit de l’Union visées par la juridiction de renvoi ne seraient pas applicables dans le litige au principal.
38. En revanche, M. Ruiz Zambrano fait valoir que l’invocation des dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union par ses enfants D. et J. ne suppose pas un déplacement de ceux-ci en dehors de l’État membre en question et qu’il peut lui-même, en tant que membre de la famille, prétendre à un droit de séjour ainsi qu’à une dispense de permis de travail dans cet État membre.
39. D’emblée il y a lieu de constater que, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2004/38, intitulé « Bénéficiaires », celle-ci s’applique à tout citoyen de l’Union qui « se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille ». Dès lors, ladite directive ne trouve pas à s’appliquer dans une situation telle que celle en cause au principal.
40. L’article 20 TFUE confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’Union (voir, notamment, arrêts du 11 juillet 2002, D’Hoop, C-224/98, Rec. p. I-6191, point 27, et du 2 octobre 2003, Garcia Avello, C-148/02, Rec. p. I-11613, point 21). Étant de nationalité belge, dont les conditions d’acquisition relèvent de la compétence de l’État membre en question (voir en ce sens, notamment, arrêt du 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08, non encore publié au Recueil, point 39), les deuxième et troisième enfants du demandeur au principal bénéficient incontestablement de ce statut (voir, en ce sens, arrêts précités Garcia Avello, point 21, ainsi que Zhu et Chen, point 20).
41. La Cour a relevé à plusieurs reprises que le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres (voir, notamment, arrêts du 20 septembre 2001, Grzelczyk, C-184/99, Rec. p. I-6193, point 31 ; du 17 septembre 2002, Baumbast et R, C-413/99, Rec. p. I-7091, point 82, et arrêts précités Garcia Avello, point 22, Zhu et Chen, point 25, ainsi que Rottmann, point 43).
42. Dans ces conditions, l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Rottmann, précité, point 42).
43. Or, le refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit État membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront un tel effet.
44. Il doit, en effet, être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l’Union seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.
45. Il y a dès lors lieu de répondre aux questions posées que l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.
Prés. : M. V. Skouris.
Sièg. : MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, présidents de chambre, A. Rosas, M. Ileši?, J. Malenovský, U. Lõhmus, E. Levits, A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen et Mme M. Berger.
Av. gén. : Mme E. Sharpston.
Plaid. : Me P. Robert.
ATER en droit public à l’Université de Panthéon-Assas et Doctorant au CREDOF, reproduit avec l’aimable autorisation de l’auteur du site in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF (http://credof.u-paris10.fr/spip.php?article158), 11 novembre 2011.
À ce propos, lire les avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (http://www.cncdh.fr/) – v. notamment l’avis du 19 novembre 2009 et la note du 6 janvier 2011 – ADL du 8 février 2011 – ainsi que le dossier documentaire du GISTI (http://www.gisti.org/spip.php?article1399#som) consacré aux « délits de solidarité » dont le « délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger » (http://www.gisti.org/spip. php?rubrique418).
Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altu? Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 – ADL du 26 octobre 2011 (https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-10/msg00012/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_26_octobre_2011.pdf).
Pour un autre exemple de divergence entre les sections, v. Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03, ADL du 2 août 2011 (https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-08/msg00001/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_2_ao__t_2011.pdf).
V. ADL du 24 septembre 2011 (http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=164) sur Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. n° 64780/09 ou Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011(https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-07/msg00000/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_1er_juillet_2011.pdf)
V. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 (http://www.droits libertes.org/article.php3?id_article=165).
CIDE, art. 3-1 : intérêt supérieur de l’enfant ; art. 22 : protection et assistance humanitaire pour l’enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ; art. 37 : droit à la liberté, droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
Commentaire par Nicolas Hervieu
Pages 47 - 61 Citer cet article
« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 2011/10 (N° 310), p. 47-61. DOI : 10.3917/jdj.310.0047. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-10-page-47.htm Copier
« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, vol. 310, no. 10, 2011, pp. 47-61. Copier
(2011). Droit des étrangers. Journal du droit des jeunes, 310,(10), 47-61. doi:10.3917/jdj.310.0047. Copier

References: § 1
 § 7
 § 94
 § 31
 § 150
 § 55
 § 44
 § 30
 § 36
 § 3
 § 113
 § 28
 § 38
 § 21
 art. 3
 §8
 §2
 §8
 §2
 §8
 §2
 §8
 §2
 § 2
 §8
 §2
 §8
 art. 3
 art. 22
 art. 37