Source: https://kupdf.net/download/accord-cadre-outil-innovant_5b1ee2d9e2b6f5033e2540b6_pdf
Timestamp: 2020-01-27 21:36:29+00:00

Document:
Accord Cadre Outil Innovant - Free Download PDF
Accord Cadre Outil Innovant
June 12, 2018 | Author: radoniaina | Category: Directive (European Union), European Union Law, European Commission, Statutory Law, Government Information
DOWNLOAD PDF - 2MB
L’ACCORD-CADRE : UN OUTIL INNOVANT ? L’impression de ﬂou qui ressort du CMP 2006 relativement au régime des accords-cadres est liée à la souplesse de ce nouvel outil et à la marge de manœuvre laissée aux pouvoirs adjudicateurs.
À l’origine de l’accord-cadre : les marchés à bons de commande I. Les marché à bons de commande : ........................ ........................ ........................ ........................ ............P. 32 une « invention » française ........................ II. Les accords-cadres dans la réglementation ........................ ......................... ......................... ........................ ........................ ........................ ........................ ................ .... P. 34 communautaire ....................... ........................ ................ .... P. 34 III. Les transpositions, par Philippe de Géry .......................
Réﬂexion prospective sur l’accord-cadre I. Un outil communautaire pour améliorer la recherche de l’offre économiquement ......................... ......................... ........................ ........................ ........................ ........................ ................ P. 37 la plus avantageuse ....................... II. Un outil national à la fois procédural ........................ ........................ ......................... ......................... ........................ ........................ ........................ ........................ ............P. 38 et contractuel ....................... III. Une exigence de précision dans la rédaction des dispositions de l’accord-cadre, ........................ ........................ ...................... ..........P. par Yves-René Guillou et Xavier Loiré .........................
Les opportunités d’utilisation des accords-cadr accords-cadres es ........................ ................ .... P. 41 I. Des outils dédiés aux achats métiers .......................
II. Des dispositifs aux caractéristiques variées à envisager en fonction des particularités propres ........................ ........................ ........................ ......................... ......................... ........................ ........................ ................. ..... P. 42 à chaque achat ....................... III. Quels outils pour quels achats ? par Philippe Schmidt
........................ ........................ ........................ ......................... ......................... ........................ ........................ ................... .......
De l’expression l’expression du besoin à la mise en œuvre de l’accord-ca l’accord-cadre dre I. L’organisation L’organisation générale des documents .............................. P. 47 II. Les pièces constitutives de l’accord-cadre ......................... ........................ ........................ ................. .....P. 47 et des marchés subséquents ......................... III. L’ordre L’ordre pratique d’élaboration des documents ........................ ........................ ......................... ......................... ........................ ........................ ................... ....... P. 48 de l’accord-cadre ........................ ........................... P. 48 IV. Sept ﬁches techniques, par Michel Crahès ...........................
Quelles clauses prévoir ? ......................... ........................ ........................ ............... ... P. 56 I. Volontariste sur la dynamique ......................... ......................... ......................... ........................ ........................ ............... ... P. 56 II. Fluide dans la mécanique ........................ III. Principaux changements, ......................... ........................ ..................... ......... par Nicolas Charrel et Michel Crahès .........................
D O S S I E R R É A L I S É PA R Nicolas Charrel, avocat, SCP Charrel Montpellier-Marseille – Michel Crahès, chef du service de la commande publique, Sdis des Alpes-Maritimes – Philippe de Géry, docteur en droit – Yves-René Guillou, maître de conférences à Lille II, professeur à l’ENPC et l’Essec, avocat à la Cour – Xavier Loiré, avocat à la Cour – Philippe Schmidt, avocat au Barreau de Lyon, VEDESI Société d’avocats, maître de conférences associé à l’IEP de Lyon
Contrats Publics / N° 66 - mai 2007
L’accord-cadre : un outil innovant ?
À l’origine de l’accord-cadre : les marchés à bons de commande ■
Les marchés à bons de commande constituent constituent deux des quatre formes possible d’accords-cadres.
En vue de simpliﬁer, simpliﬁer, de moderniser et de clariﬁer le cadre législatif en vigueur relatif aux marchés publics, les directives 2004/18 et 2004/17 ont intégré nos marchés à bons de commande dans les acords-cadres communautaires.
es commentateurs sont unanimes pour souligner que les accords-cadres constituent une « mesure phare » et l’une des principales innovations du code des marchés publics 2006. On ne peut que se joindre à ce concert de louanges en déplorant toutefois que les marchés à bons de commande fassent dorénavant ﬁgure de parents pauvres. Et pourtant, sans ces marchés à bons de commande, il n’y aurait sans doute pas eu d’accords-cadres. Les marchés à bons de commande ont désormais une longue histoire. Ils ont prospéré en droit interne, et ils continuent d’ailleurs à le faire(1) ; la Commission européenne après avoir, avoir, à une époque récente, formulé de vives critiques à leur encontre s’est ﬁnalement résolue à les intégrer dans les directives : en effet les marchés à bons de commande constituent deux des quatre formes possible d’accords-cadres d’accords-cadres.. C’est ainsi qu’après la transposition de ces directives, les marchés à bons de commande apparaissent dans le code sous une forme allégée. Les développements qui suivent sont consacrés à un bref historique des marchés à bons de commande (I) suivi d’un rappel des conditions de l’intégration des accords-cadres dans les directives communautaires (II). Enﬁn, on s’attachera à décrire les conditions de la transposition en droit interne des dispositions relatives aux accords-cadres et à faire apparaître, qu’au regard des multiples points commun entre accords-cadres et marchés à bons de commande, il n’existe, en déﬁnitive, que deux différences (III).
I. Les marché à bons de commande : une « invention » française S’agissant des marchés à bons de commande, la réglementation n’a fait qu’entériner une pratique contractuelle.
(1) La Commission des marchés publics de l’État, qui a remplacé les six commissions spécialisées de marchés, mentionne dans son rapport d’activité 2005 « qu’en 2005, les marché marchéss à bons bons de de commande commande ont ont représe représenté nté en nombr nombree 33,5 % des dossie dossiers rs soumis soumis à la Commiss Commission ion et et 53 % en monta montant nt ». Précis Précisons ons que sont obligatoirement soumis à la CMPE les marchés d’un montant supérieur à 6 000000 d’euros HT (art. 3 du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007).
Auteur Philippe de Géry Docteur en droit
Mots clés Marchés à bons de commande • Besoins à satisfaire • Marchéscadres • Évolution des produits • Accordscadres • Formes • Mise en concurrence •
A) La A) La pratique contractuelle Il était recouru aux marchés à commandes(2) bien avant qu’ils ne soient réglementés. C’est ainsi que l’article 2 du cahier des clauses et conditions générales des marchés de fournitures des départements de la guerre, de la marine et de l’air du 21 novembre 1932 stipulait que « les marchés peuvent être à quantités ﬁxées ou à commandes. Les premiers énoncent la commande ferme de quantités à délivrer en une seule fois ou à des dates échelonnées. Les seconds, régis régis par l’article l ’article 17 ci-après, prévoient des commandes émises au fur et à mesure des besoins et devant être exécutées dans des délais déterminés » (3). Par ailleurs, un jugement rendu le 4 février 1959 par le tribunal de Versailles Versailles à propos d’un marché à commandes conclu le 13 février 1931, dont l’exécution avait été interrompue du fait de la guerre, conﬁrme l’ancienneté de cette forme de marché (4). Enﬁn, une lettre du président du Conseil, ministre des ﬁnances et des affaires économiques en date du 2 avril 1952, adressée aux ministres et secrétaires d’État et leur recommandant de prescrire à leurs services la conclusion de marchés à commandes lorsqu’il leur était difﬁcile d’apprécier l’étendue de leurs besoins, a consacré cette pratique (5). Il ne restait plus qu’à l’institutionnaliser.
(2) Selon l’ancienne terminologie, l’expression « marchés marchés à bons de commande » n’a été utilisée, pour la première fois, que dans le décret n° 92-1025 du 17 septembre 1992. (3) Voir A. de Laubadère, Traité théorique et pratique des contrats administratifs , LGDJ LGDJ,, 1956, 1956, p. 216. (4) TA Versailles 4 février 1959, Sté ﬁnancière d’exploitation industrielle : Lebon , p. p. 717. 717. Voi Voirr à propos propos de cet cet arrêt, arrêt, G. Péqui Péquignot, gnot, « Le conten contentieux tieux des marchés publics : les rapports ﬁnanciers de l’Administration et des titulaires de marchés publics », p. 248, contribution publiée dans Les Marchés publics et leur ﬁnancement , Instit Institut ut d’études d’études banca bancaires ires et et ﬁnancière ﬁnancières, s, Dallo Dalloz, z, 1962. (5) Lettre n° 278 C3-L/C C3-L/C 2671 du 2 avril avril 1952, sous le timbre de la comptabilité publique.
Cet article est en partie inspiré d’un ouvrage à paraître aux Éditions du Moniteur en juin 2007, Marchés à bons de commande et accords-cadres , par Philippe de Géry et Philippe Schmidt.
L’accord-cadre : un outil innovant ? B) L’institutionnalisation B) L’institutionnalisation de cette pratique C’est le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 ( JO du 16 mars 1956) qui a introduit les marchés à commandes et les marchés de clientèle dans la réglementation relative aux marchés de l’État. Il comportait, de surcroît, des dispositions concernant les marchés afférents à des programmes. Elles autorisaient la conclusion de marchés pour plusieurs années sous réserve que les engagements et les règlements qui en résultaient demeurent dans les limites des crédits, tant en autorisations de programme qu’en crédits de paiement. Alors que les marchés à commandes ﬁxaient un minimum et un maximum de prestations susceptibles d’être commandées au cours d’une période n’excédant pas cinq années, les marmarchés de clientèle ne prévoyaient que l’engagement de conﬁer aux titulaires de tels marchés tout ou partie de certaines prestations pendant une durée maximale, là encore ﬁxée à cinq années. Qu’il s’agisse de marchés à commandes ou de marchés de clientèle, l’exécution des prestations était déclenchée par l’émission successive de bons adressés par l’administration au titulaire du marché. Les collectivités locales ne se sont vu reconnaître le droit de conclure des marchés à commandes qu’en 1962 et celui de passer des marchés de clientèle qu’en 1983 (6). Ces deux sortes de marchés ont été ultérieurement uniﬁées sous l’appellation de marchés à bons de commande par le décret n° 92-1025 du 17 septembre 1992, pour les marchés de l’État, et par le décret n° 93-733 du 27 mars 1993, pour ceux des collectivités locales. Ces deux décrets ont, de surcroît, créé une nouvelle catégorie de marchés, celle des marchés fractionnés, composée des marchés à bons de commande et des marchés à tranches conditionnelles Mais surtout, ces deux décrets ont subordonné la possibilité de recourir aux marchés fractionnés à certaines conditions. Ce n’était que lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou ﬁnancières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne pouvait être entièrement déﬁnis et arrêtés dans le marché que la conclusion d’un marché fractionné était justiﬁée. Le juge administratif vériﬁait que ces conditions étaient effectivement réunies (7). À l’inverse, lorsque le volume des prestations n’était pas déterminable avec précision, le recours à un marché à bons de commande s’imposait (8). Une circulaire du ministre de l’économie en date du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés ( JO JO du 31 août 1993) recommandait de notiﬁer plusieurs marchés sans montant minimum pour des prestations identiques et de remettre leurs titulaires
(6) Par les décrets n° 62-473 62-473 du 13 avril 1962 et n° 24-1013 du 24 novembre novembre 1983. (7) CAA Bordeaux 27 avril 2004, 2004, Cne de Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion, req. n° 00BX01639 — CAA Bordeaux 24 février 2005, Région de la Réunion, req. n° 00BX01361 — TA Saint-Denis-de-la-Réunion 19 avril 2006, Préfet de la Réunion c/Cne de Petite-Ile, n° 0500954 — CE 10 mai 2006, Sté Schiocchet, req. n° 288435 — CAA Versailles 11 juillet 2006, Dpt de l’Essonne, req. n° 04VE00124 — CAA Bordeaux 31 août 2006, Cne du Tampon, req. n° 03BX01320 — TA Saint-Denis-de-la-Réunion 25 janvier 2007, Préfet de la Réunion Réunio n c/Cne c/Cne du Tampon ampon,, n° n° 0600763. 0600763. (8) CE, 19 février 1996, Sté Aubettes, req. n° 148794 : Lebon , p. p. 45. 45.
en compétition pour l’attribution des bons de commandes. Cette pratique, connue sous l’appellation de « mise en concurrence permanente »(9), a suscité des réserves.
C) Les C) Les réserves suscitées par la mise en concurrence permanente Elles émanaient, en premier lieu, de la Commission européenne qui, par lettre en date du 8 décembre 1993 a adressé des représentations au gouvernement français. Elle considérait notamment que cette concurrence permanente affectait les conditions de mise en concurrence ayant présidé à l’attribution des marchés et qu’elle entraînait une discrimination entre les entreprises dans la mesure où seules les plus importantes pouvaient disposer de stocks sufﬁsants pour répondre à des commandes importantes,, alors même qu’elles n’étaient pas assurées d’un importantes montant minimum de commandes. Puis la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un avis recommandant aux acheteurs publics de ne plus se référer aux dispositions de la circulaire du 5 août 1993 car celle-ci préconisait un mode de sélection des fournisseurs non prévu par le code des marchés publics (10). Par ailleurs, les commissions spécialisées des marchés ont systématiquement émis des avis défavorables à la conclusion de marchés prévoyant une remise en concurrence. C’est dans ces conditions que la France s’est engagée vis-à-vis de la Commission à retirer la circulaire du 5 août 1993. Le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 a profondément remanié le régime des marchés à bons de commande et une circulaire du 24 janvier 2000 relative aux conditions de mise en œuvre de ce décret a effectivement abrogé la circulaire du 5 août 1993.
D) L’évolution D) L’évolution ultérieure Le décret du 29 avril 1999 a institué un régime de droit commun des marchés à bons de commande comportant un montant maximum ne pouvant excéder quatre fois le montant minimum de ces marchés et excluant toute remise en concurrence. Il a aussi prévu des régimes dérogatoires susceptibles d’être classés en deux catégories : 1. La première regroupait un ensemble de situations de portée générale dans la mesure où elles n’étaient pas réservées à une ctégorie particulière d’acheteurs et qu’elles concernaient des prestations de toute nature. 2. La seconde catégorie concernait les besoins spéciﬁques, d’une part, aux organismes de recherche scientiﬁque et technologique et, d’autre part, à la défense (11). D’une façon générale, les régimes dérogatoires bénéﬁciaient de la possibilité de conclure les marchés à bons de commande
(9) M. Furestier, Furestier, « Une nouvelle forme de mise en concurrence : la mise en concurrence permanente », Marchés publ. , , n° n° 277, 277, novem novembre bre 1993. 1993. (10) Avis n° 97-134 du 4 mars 1997. (11) Sur ces régimes dérogatoires, voir P. P. de Géry, Les marchés à bons de commande, chap. 2, 4e éd., 2004, éditions du Moniteur.
sans montant et de les attribuer simultanément à plusieurs titulaires. On en revenait donc aux pratiques condamnées par la Commission. Il est vrai qu’entre temps celle-ci avait beaucoup évolué.
II. Les accords-cadres dans la réglementation communautaire L’incorporation des accords-cadres dans la réglementation communautaire s’est faite en deux temps. À une première étape, limitée à un double titre, a succédé une seconde, d’une toute autre ampleur.
A) Une A) Une première étape limitée Cette première étape était doublement doubl ement limitée. Tout Tout d’abord, elle ne concernait qu’une seule des directives alors en vigueur, la directive n° 90/531/CEE(12), modiﬁée par la directive n° 93/38(13) relative à la coordination des procédures de passation des mar mar-chés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. La possibilité de conclure des accordscadres était prévue par l’article 1.5 qui les déﬁnissait comme des contrats conclus « entre une entité adjudicatrice et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services et ayant pour objet de ﬁxer les termes, notamment en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, des marchés à passer au cours d’une période donnée». La seconde limite au recours aux accords-cadres tenait au fait qu’aucune précision n’était fournie sur les conditions de leur mise en œuvre. Les directives Secteurs classiques (14) ne contenaient aucune disposition autorisant la remise en concurrence des attributaires de marchés pour tenir compte de l’évolution des prix et de l’obsolescence de certains produits.
: « Dans un marché en constante évolution, tels les marchés de produits et services dans le domaine des technologies de l’informatique, il est difﬁcilement justiﬁable d’un point de vue économ économique, ique, de lier l ier les achete acheteurs urs public publicss à des prix et des conditions ﬁxes […] la Commission envisage de proposer d’aménager les textes existants aﬁn de permettre une utilisation plus large de contrats souples qui permettent de tenir compte de l’évolution des produits et de leurs prix. » Par ailleurs, le paragraphe 3.2 de cette même communication était consacré à la nécessité de développer la passation des marchés par voie électronique. Conformément à ces déclarations d’intention, la Commission a adopté, le 10 mai 2000, et transmis au Conseil et au Parlement européen un paquet législatif visant à simpliﬁer, à moderniser et à clariﬁer le cadre législatif en vigueur relatif aux marchés publics. Il était constitué de deux propositions de directive : l’une tendait à unir et à codiﬁer les trois directives des secteurs classiques, l’autre à modiﬁer et à codiﬁer la directive relative aux secteurs spéciaux. C’est ce paquet législatif qui est à l’origine des deux directives actuelles : – la directive 2004/18/CE, dite Classique, Classique, relative à la coordination des procédures de passation des marchés marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; – la directive 2004/17/CE, dite Secteurs, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Les accords-cadres font l’objet de développements dans ces deux directives, singulièrement dans la directive Classique. De plus, une fiche explicative consacrée à cette dernière (15) fournit des précisions sur la mise en œuvre de ces accords. Elle fait clairement apparaître que « nos » marchés à bons de commande sont intégrés sous l’appellation de contrats-cadres dans les accords-cadres communautaires, dont ils constituent deux des quatre formes. Accords-cadres ﬁxant tous les termes Accords-cadres (contrats-cadres)
B) Une B) Une seconde étape élargie Bien que s’étant montrée très critique à l’égard de la mise en concurrence permanente des marchés à bons de commande, la Commission n’en avait pas moins conscience qu’une réforme de la réglementation s’imposait. s ’imposait. À cet effet, après avoir adopté, marchés publics le 27 novembre 1996, un Livre vert intitulé Les marchés dans l’Union européenne, la Commission a publié, le 11 mars 1998, une communication ayant un titre identique. Son paragraphe 2.1.2.3, relatif au rôle des marchés-cadres, précisait que
(12) JOCE L 297 du 29 octobre 1990. (13) JOCE L 199 du 9 août 1993. (14) Pour les travaux et les les fournitures, les directives directives de base, adoptées en 1971 et en 1973, plusieurs fois modiﬁées, ont été reprises dans deux directives dites de codiﬁcation : la directive 93/36/CEE ( JOCE L 199/1 du 9 août 1993) portantt coordina portan coordination tion des procédu procédures res de de passations passations de marchés marchés public publicss de JOCE L 199/54 du 9 août 1993) portant fournitures fourni tures,, et et la direct directive ive 93/37/C 93/37/CEE EE ( coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. JOCE L 209 du 24 juillet 1992) Pour les service services, s, la directi directive ve n°92/50/ n°92/50/CEE CEE ( portantt coordina portan coordination tion des procédu procédures res de de passation passation des marché marchéss publics publics de de services est entrée en vigueur le 1 er juillet 1993.
Monoattributaire Multiattributaire
Sans remise en concurrence et sans modification de l’offre
Accords-cadres ne ﬁxant pas tous les termes Accords-cadres (accords-cadres stricto sensu ) Monoattributaire
Sans remise en concurrence mais possibilité de demander à l’opérateur de compléter son offre*
Multiattributaire
Remise en concurrence et possibilités de demander à l’opérateur de modiﬁer son offre*
* Mais sans apporter de « modiﬁcations substantielles»
Ainsi les marchés à bons de commande, jadis critiqués par la Commission, sont-ils en quelque sorte légitimés.
(15) CC/2005/03_rev 1 FR du 14.7.2OO5
III. Les transpositions Le pluriel s’impose car, s’agissant, des accords-cadres, les directi ves ont fait l’objet l’objet de deux transposit transpositions, ions, avant et après après 2005.
A) Avant A) Avant 2005 La loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications(16) a transposé la directive 93/38 en droit interne. L’article 4 de cette loi prévoyait certes la possibilité de conclure des contrats pouvant « prendre la forme d’accords ayant pour objet de ﬁxer le contenu des contrats à passer au cours d’une période donnée ». Mais son décret d’application (17), qui a ajouté au Livre V du code des marchés publics ante 2001 un titre relatif aux dispositions particulières aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, n’en faisait pas état.
B) Après B) Après 2005 Il n’est sans doute pas inutile de préciser que, pour ce qui concerne les accords-cadres, cette transposition ne revêtait pas un caractère obligatoire. En effet les articles 15 de la directive 2004/17/CE et 32 de la directive 2004/18/CE disposent que « les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de conclure des accords-cadres ».
(16) JO du 12 décembre 1992. (17) Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ( JO du 10 août 1993).
Normes applicables aux accords-cad accords-cadres res et aux marchés à bons de commmande
DIRECTIVE Directive Direc tive Secteu Secteurs rs
Directive Direc tive Classi Classique que
CMP 1re partie : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs (art. 1 à 133)
2e partie : dispositions applicables aux entités adjudicatrices (art. 134 à 175)
En toute hypothèse, compte tenu du fait que le champ d’application des directives est plus extensif que celui du code des marchés publics, deux textes ont été nécessaires pour réaliser cette transposition : 1. En premier lieu, l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et ses deux décrets d’application n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 pour les entités adjudicatrices et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pour les pouvoirs adjudicateurs. 2. Le second texte est le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics applicable aux pouvoirs adjudicateur (1re partie) et aux entités adjudicatrices (2nde partie). Le schéma ci-dessous retrace cette architecture.
C) La C) La forme de la transposition Les textes de transposition n’ont pas pris le parti, a l’instar des directives, de regrouper au sein d’une même catégorie les accords-cadres stricto sensu et les marchés à bons de commande. c ommande. En effet, des dispositions distinctes ont été consacrées aux marchés à bons de commande(18) et aux accords-cadres. Il n’en demeure pas moins qu’il existe entre les marchés à bons de commande et les accords-cadres de nombreux points communs face à deux différences.
1 - Le tronc commun Qu’il s’agisse des accords-cadres ou des marchés à bons de commande, nous sommes en présence de systèmes clos dans la mesure où les accords-cadres ne sont utilisables « qu’entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques originairement parties à l’accord-cadre »(19), à la différence de ce qui est prévu pour le système d’acquisition dynamique. Par ailleurs, dans les deux cas, il est loisible aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices d’opter pour des monoattributions ou à des multiattributions, assorties ou non de montants minimums, avec en faveur des attributaires la garantie d’une exclusivité, réserve réserve faite des besoins occasionnels de faible montant. On relève à ce propos que cette exclusivité ne procède pas d’une exigence communautaire. La duré constitue un autre point commun entre les deux formes de contrats. Elle est de quatre ans, « sauf dans des cas ca s exceptionnels dûment justiﬁés ». Cette limitation de la durée, « qui vise au développement d’une concurrence effective dans le secteur des marchés publics »(20), s’applique également aux marchés conclus sur le fondement de l’accord-cadre ainsi qu’aux bons de commande émis au titre d’un marché à bons de commande ; les marchés subséquents ne peuvent être conclus et les bons de commande émis que pendant la durée de validité de l’accordcadre ou du marché à bons de commande.
ORDONNANCE N° 2005-649 DU 6 JUIN 2005 PERSONNES NON SOUMISES AU CMP Dispositions applic Dispositions applicables ables aux pouvoi pouvoirs rs adjudicateurs (décret n° 2005-1742)
Dispositions Dispositio ns applicabl applicables es aux aux entités entités adjudicatrices (décret n° 2005-1308)
(18) Le remplacement de la dénomination de marché à bons de de commande par celle celle de de de «marché «marchés-cad s-cadres», res», qui ﬁgurait ﬁgurait dans les premier premierss projets projets de de code mis en ligne, a rapidement été abandonnée. (19) Voir art. 32-§ 2 de la directive. (20) Fiche explicative explicative de la Commission, § 2.1.
Dans les deux cas, enﬁn, il s’agit d’une procédure en deux temps. Une sélection des fournisseurs, qui va très au-delà d’un simple référencement puisqu’il est constitutif d’engagements réciproques(21), suivis de la possibilité d’une commande effective sous forme d’un marché subséquent ou d’un bon de commande. Il est vrai que ces engag engagement ementss sont, sont, en l’abse l’absence nce de de montant montantss miniminimums, quelque peu déséquilibrés, au détriment de l’opérateur économique et que, par rapport aux titulaires de marchés à bons de commande, les titulaires d’accords-cadres sont désavantagés sur le plan ﬁnancier. En effet, ils ne peuvent recevoir ni avances ni acomptes, et ne peuvent peuvent donc pas procéder à la cession ou au nantissement de créances qui, par déﬁnition, n’existent pas. Cependant les différences essentielles entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande tiennent à deux éléments : la possibilité d’adapter, dans une certaine mesure, l’objet de l’accord-cadre et la remise en concurrence des attributaires des accords-cadres en vue de l’attribution des marchés subséquents.
2 - Les différences
b) La remise en concurrence des attributaires de l’accordcadre. Dans le cas d’un accord-cadre conclu avec plusieurs
attributaires, les marchés passés en application de cet accord sont nécessairement précédés d’une mise en concurrence qui, selon le manuel d’application du code (§ 6.2.2), « induit un comportement économiquement sain ». Aussi, Aussi, et dans la mesure où le prix a été retenu comme un des critères d’attribution, cette remise en compétition conduit logiquement à une amélioration des conditions économiques. Dans le cas d’un accord-cadre conclu avec un seul attributaire, rien ne fait obstacle à ce que les compléments apportés aux caractéristiques caractéristiqu es de l’offre retenue pour l’attribution de l’accordcadre conduisent à un ajustement du prix ou, à tout le moins, qu’à prix constant les prestations soient plus performantes et qu’ainsi l’offre soit, là encore, économiquement plus avantageuse. En revanche, pour les marchés à bons de commande, l’article 77 du code exclut toute négociation et toute remise en concurrence. Ce qui, en cas de multiattribution, conduit, même si le code ne le précise pas, à prévoir dans la marché les conditions d’attribution des bons de commande.
a) La possibilité d’adaptation des offres. Quel que soit le mode
de dévolution, en monoattribution ou en multiattribution, le pouvoir adjudicateur est en droit de demander aux opérateurs économiques une adaptation de leurs offres. En effet, lorsqu’un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, le 3 du III de l’article 76 dispose que « les parties ne peuvent apporter de modiﬁcations substantielles aux termes ﬁxés dans l’accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord ». A contrario contrario, il est donc possible d’apporter des modiﬁcations. Par ailleurs, lorsque l’accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le IV de l’article 76 prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur cet accord-cadre, demander au titulaire de l’accord-cadre de compléter, par écrit, son offre […] ». Néanmoins, là encore, il est précisé que « les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l’offre retenue pour l’attribution de l’accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modiﬁer substantiellement ». Cette limitation paraît imprécise. La seule certitude est qu’une remise en cause de l’équilibre contractuel et des conditions ayant présidé à la mise en concurrence initiale constituerait une modiﬁcation substantielle. En toute hypothèse la possibilité d’adapter des compléments à l’offre permet, comme le souligne le manuel d’application du code, « de mieux prendre en compte les évolutions technologiques affectant les produits ou services concernés » (§ 6.2.3). Il y a la une différence essentielle par rapport aux marchés à bons de commande. Les bons émis au titre de ces marchés ne peuvent, en effet, selon le I de l’article 77, que préciser celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminer les quantités (22).
(21) Sur ce point, voir P. Schmidt, « Accords-cadres : des spéciﬁcités nationales », CP-ACCP , n° n° 50, septe septembre mbre 2006 (numér (numéroo spécial spécial CMP CMP 2006), 2006), p. 51. (22) Il va sans dire que le paragraphe paragraphe 6.2.1 du manuel d’application d’application méconnaît les dispositions du code en indiquant que les bons « peuvent préciser précis er les les caractér caractéristiqu istiques es de ces prestati prestations ons à condi condition tion de de ne pas modiﬁer modiﬁer de manière substantielle les dispositions initiales du marché ».
Conclusion En déﬁnitive, la fusion dans les directives des « contrats-cadres » et des « accords-cadres » stricto sensu a été bénéﬁque pour ces deux formes de contrats. Elle a mis à la disposition des acheteurs deux contrats complémentaires. Avec Avec les « accords-cadres », ils ont désormais un outil offrant de multiples possibilités, possibili tés, notamment lorsque les marchés subséquents sont conclus sous la forme de marchés à bons de commande. Quant à ces derniers, ils sortent allégés all égés de leur passage par les directives. L’article L’article 77 du code 2006 a été débarrassé des multiples dérogations qui ﬁguraient dans l’article 71 du code 2004 : certaines d’entre elles relèvent, à présent, du régime normal des marchés à bons de commande ; ainsi en est-il de la possibilité de conclure des marchés en multiattribution avec ou sans minimum. D’autres ont trouvé place dans le régime ordinaire des accords-cadres ; c’est le cas de la remise en concurrence. Enﬁn, les dispositions concernant les marchés passés pour les besoins de la recherche relèvent désormais non plus du code, mais de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les organismes publics ou privés non soumis au code des marchés publics(23). Si les dispositions concernant les marchés à bons de commande paraissent ne plus recéler d’incertitudes majeures, il n’en va pas de même de celles applicables aux accords-cadres. Sans faire preuve de pessimisme, on peut penser qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que la pratique et les juridictions administratives éclairent les zones d’ombre qui subsistent. ■ (23) La loi programme programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ( JO du 19 avril 2006) soumet les marchés passés par les établissements à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, pour les achats destinés à leurs activités de recherche, à l’ordonnance du 6 juin 2005 du fait de sa plus grande souplesse.
Réﬂexion prospective sur l’accord-cadre
Auteurs Yves-René Guillou Maître de conférences à Lille II, professeur à l’ENPC et l’Essec, avocat à la Cour
Xavier Loiré Avocat à la Cour
Le droit communautaire, qui recherche le développement d’une concurrence optimale entre opérateurs économiques fait avant tout de l’accord-cadre un outil procédural alors que le droit français lie l’aspect procédural et l’aspect contractuel du nouvel outil. La qualiﬁcation retenue en droit droit national fait peser une responsabilité responsabilité particulière sur ceux qui souhaitent utiliser ce nouvel outil.
pparu avec la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des des (1) transports et des télécommunicat télécommunications ions , l’accord-cadre a pris un véritabl véri tablee essor essor ave avecc la réfo réforme rme des dire directiv ctives es comm communau unautair taires es(2) de 2004, traduite en droit français en 2006 (3). Qualiﬁé d’« outil de planiﬁcation et d’optimisation »(4) de la commande publique il permet à un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice (5) de scinder la sélection d’un prestataire en deux phases : la sélection d’un ou plusieurs prestataires, puis l’attribution d’un marché au prestataire retenu (monoattribution) ou la remise en concurrence des prestataires retenus (multiattribution). Depuis septembre 2006, les praticiens découvrent l’art de l’accord-cadre. Ils affrontent toute la difﬁculté de l’articulation, lors de la première phase, entre la souplesse demandée aux candidats et la précision imposée aux pouvoirs adjudicateurs. Car le droit communautaire, qui recherche le développement d’une concurrence optimale entre opérateurs économiques, a fait avant tout de l’accord-cadre un outil procédural, alors que le droit français a souhaité lier l’aspect procédural et l’aspect contractuel du nouvel outil. Dès lors, la qualiﬁcation juridique communautaire (I) n’est pas celle retenue en droit national (II) (1) Art. 1er-§ 5 dir. 93/38/CE. (2) S. Pignon, « Les nouvelles directives directives communautaires portant portant coordination des procédures de passation des marchés publics », AJDA , 2004, 2004, p. 1411 (3) F. Linditch, « Les accords-cadres dans l’avant-projet l’avant-projet de code des marchés public,, premi public première ère partie partie : recherch recherchee sur la notion notion d’accor d’accord-cad d-cadre re », JCP A , n° 40, 3 octobre 2005, 1327 ; G. Eckert, « Le champ d’application du nouveau code des marchés publics », Contrats marchés publ. , n° n° 8, août 2006 2006 ; Interview Interv iew de de J. Gran Grandd d’Esnon, d’Esnon, « Florilège Florilège autour de l’accor l’accord-cadr d-cadre» e» , Mon. TP , 17 novembre 2006 ; P. P. Schmidt, « Accords-cadres : des spéciﬁcités nationales », CP-ACCP , n° n° 58, septe septembre mbre 2006 (numé (numéro ro spécial spécial code 2006) 2006),, p. p. 51 51 ; D. D. Adda, Adda, « Conclure un accord-cadre ou un marché à bons de commande », Mon. TP , 15 septembre 2006 ; M.-Y. Benjamin, « Les accords-cadres », Mon. TP , 18 18 août 2006. (4) Point 6.2.2 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel manuel d’application du code des marchés publics. (5) Art. 169 CMP et art. 1er ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Références Dir. 2004/17 et 2004/18 CMP 2006
Mots clés Accord-cadre • Nature • Prestataire • Sélection • Attribution •
qui, elle, fait peser une responsabilité particulière sur ceux qui souhaitent utiliser ce nouvel outil (III).
I. Un outil communautaire pour améliorer la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse Aux termes de la directive secteur classique 2004/18/CE du 31 mars 2004, un accord-cadre est : « Un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées »(6). La Direction générale marché intérieur et services de la commission européenne a publié une ﬁche explicative sur les accordscadres(7), dont il ressort que le droit communautaire vise, sous le terme d’accord-cadre, d’acc ord-cadre, deux deux situations différentes. En effet, il fait la distinction entre les dispositifs qui ﬁxent tous les termes de la relation des parties et ceux qui ne les ﬁxent pas tous. La Commission parle alors respectivement de « contrat-cadre » et d’« accord-cadre stricto sensu » : « Les accords-cadres qui ne ﬁxent pas tous les termes (les accords-cadres stricto sensu) sont par déﬁnition incomplets : soit ce type d’accords-cadres ne ﬁxe pas de manière contraignante tous les termes nécessaires
(6) Art. 1er-§ 5 dir. 2004/18/CE et art. 1 er-§ 4 dir. 2004/17/CE. Le régime juridique applica juridique applicable ble aux aux accordsaccords-cadre cadress passés passés en appli application cation de la direc directive tive 2004/177 est différ 2004/1 différent ent de celui de la direc directive tive 2004/1 2004/18. 8. Dans la la directiv directivee secteurs il est possible d’attribuer les marchés subséquents par la voie d’une procédure procé dure sans mise en en concurre concurrence nce préala préalable ble si l’acco l’accord-ca rd-cadre dre a été passé passé conformément aux dispositions de la directive secteurs. Le présent article ne s’intéressera qu’aux marchés de la directive Classique, ceux de l’article 76 du CMP 2006. Sur la question, voir F. Linditch, « Comparaison des accordscadres “pouvoirs adjudicateurs” et “entités adjudicatrices” », JCP A n° n° 52, 26 décembr décembree 2006, 2006, 1317. 1317. (7) CC/2005/03 rev1 FR du 14.7.2005
pour que les (éventuelles) commandes subséquentes fondées sur l’accord-cadre puissent être passées sans autre accord entre les parties, soit certains termes ne sont pas visés par l’accordcadre. En d’autres termes, certaines stipulations stipulatio ns contractuelles doivent encore être ﬁxées par la suite. » L’exposé des motifs de la directive dans sa rédaction initiale prévoyait que : « Les accords-cadres ne sont pas des marchés publics au sens des directives ; en effet, il ne s’agit pas de contrats dans la mesure où certains termes ne sont pas ﬁxés et qu’ils ne peuvent donc donner lieu à exécution à l’instar d’un contrat. Par contre, il est rappelé que les contrats avec plusieurs opérateurs économiques, tels les contrats à bons de commande largement utilisés, constituent des marchés publics au sens de la directive ; ils doivent être attribués en conformité avec ses dispositions, s’ils dépassent les seuils. »(8) En revanche, « les accords-cadres ﬁxant tous les termes (les contrats-cadres) constituent des marchés publics « traditionnels » ». La Cour de justice des Communautés européennes l’avait déjà jugé en 1995(9). Toutefois, dans la version publiée de la directive, la distinction entre les contrats-cadres et les accords-cadres a disparu, les deux dispositifs étant réunis sous l’appellation d’accord-cadre qualiﬁé « d’accord ». Les débats autour du texte permettent de comprendre l’objectif premier des instances communautaires, pour lesquelles il était avant tout important de « prévoir une déﬁnition communautaire de ces techniques d’achat, appelées accords-cadres, et de prévoir des règles spéciﬁques pour celles-ci, sans préjudice des autres procédures et techniques d’achat déjà existantes et conformes à la directive, […] quelle que soit leur dénomination en droit national »(10). Ainsi, en droit communautaire un accord-cadre est avant tout un outil procédural, destiné à établir un simple accord entre les parties. Dès lors, la déﬁnition des marchés publics de la directive 2004/18/CE (art. 1-pt 2) n’a pas fait obstacle à l’intégration des accords-cadres dans le champ de la directive, sans disposition expresse autre que son article 32 qui se contente d’en déterminer la procédure de passation.
II. Un outil national à la fois procédural et contractuel Le code des marchés publics 2006 définit en son article 1 er l’accord-cadre en des termes légèrement différents de ceux de la directive : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs déﬁnis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »
(8) COM (2000) 275 ﬁnal du 10.5.2000. (9) CJCE 4 mai 1995, Commission Commission c/République hellénique, aff. C-79/94 C-79/94 : Rec. 1995, p. I-01071. (10) Voir par ex. document SN 4075/1/00 REV 1 (MAP) du 31 31 octobre 2000.
D’autres choix étaient concevables. Selon un premier auteur, « si les marchés publics se caractérisent par le fait qu’ils ont pour objet de répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en matière de travaux, de fournitures ou de services, rien dans cette déﬁnition n’impose qu’ils y procèdent directement. La déﬁnition traditionnelle des marchés publics pouvait être considérée comme sufﬁsamment souple pour intégrer, sans précision particulière, les accords-cadres. […] Par conséquent, ces accords-cadres ne constituent pas tant une nouvelle catégorie de contrats, distincts des marchés publics, qu’une forme particulière de marchés publics lato sensu »(11). On opposera à cette position que la définition des marchés publics impose le caractère onéreux du contrat co ntrat pour le pouvoir adjudicateur. Or, ce n’est pas systématiquement le cas dans un accord-cadre. L’article 76-I du code des marchés publics dispose qu’un accord-cadre peut être sans minimum ni maximum. Dans ce cas, il ne comporte aucun caractère onéreux pour le pouvoir adjudicateur et ne peut dès lors pas être qualiﬁé de marché public(12). À l’inverse, si un accord-cadre ﬁxe un minimum et un maximum, doit on considérer qu’il y a engagement du pouvoir adjudicateur sur le minimum et qu’en conséquence, l’accord-cadre étant onéreux, il est un marché public ? En effet un marché à bons de commande sans minimum ni maximum qui n’engage le pouvoir adjudicateur sur la conﬁrmation d’aucune (11) G. Eckert, Eckert, « Le champ d’application d’application du nouveau code des marchés publics », Contrats marchés publics , n° publics n° 8, août 2006. (12) CE 4 novembre 2005, J.-C. Decaux, req n° 247299.
Un contrat administratif ou de droit privé ? Cette question est particulièrement importante car elle permet de ﬁxer le droit applicable et la compétence juridictionnelle en application de la règle selon laquelle « la compétence suit le fond ». L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et ﬁnancier (Murcef) pose la règle suivante : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Toutefois l’accord-cadre n’est pas un marché. Il n’est donc pas un contrat administratif par qualiﬁcation de la loi et l’on se retournera vers la déﬁnition jurisprudentielle classique pour déterminer sa nature. L’élément premier de qualiﬁcation du contrat administratif réside dans la présence d’au moins une personne publique au contrat. Elle ne posera pas de difﬁcultés pour les marchés passés en application du code 2006. En revanche l’accord-cadre passé par les entités privées soumises à l’ordonnance ne pourra être qualiﬁé de contrat administratif. En plus du critère organique, le contrat n’a un caractère administratif que s’il satisfait au critère matériel. Il s’agit de l’objet du contrat (le lien privilégié avec le service public), des clauses exorbitantes qu’il contiendrait (clause imposant un contrôle de la personne publique sur l’activité de son cocontractant ; imposant un contrôle de la personne publique sur les prix pratiqués par son cocontractant ; prévoyant au proﬁt de la personne publique le pouvoir de suspendre l’exécution du contrat ; prévoyant au proﬁt de la personne publique le pouvoir de modiﬁer unilatéralement le contrat ; prévoyant au proﬁt de la personne publique la résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles) ou encore de son régime exorbitant, du droit commun. Les interrogations sont nombreuses et la solution dépendra de la position du juge.
L’accord-cadre : un outil innovant ? prestation au proﬁt de son titulaire, et n’est donc pas onéreux en l’état, est qualiﬁé de marché public en droit national et en droit communuataire. On peut enﬁn renverser la question et se demander si ce ne sont pas les marchés à bons de commande sans minimum ni maximum qui sont des accords-cadres et non des marchés publics. Cependant la volonté du pouvoir normatif français a été de distinguer très clairement les accords-cadres des autres contrats que sont les marchés publics(13). La structuration de l’article 1er du code est révélatrice de cette distinction. La dualité marché public/accord-cadre y est systématiquement rappelée et il y est indiqué que « sont soumis aux dispositions du présent code les marchés publics et les accords-cadres ». Les deux alinéas suivants portent déﬁnition du marché public et de l’accordcadre. Le raisonnement adopté en droit national ne s’intéresse pas à la notion de contrat-cadre du droit communautaire dans la mesure où seul le marché subséquent permettra l’exécution d’une prestation rémunérée par l’administration. « L’accordL’accordcadre joue ainsi le rôle d’un contrat support de la programmation d’achat : il indique le type de marchés dont la conclusion est projetée »(14). La volonté de faire de l’accord-cadre un outil de procédure autant qu’un acte contractuel se constate à la lecture des développements sur le déroulement des consultations ultérieures de l’article 76. Pour un second auteur, les rédacteurs du code « auraient pu simplement faire de l’accord-cadre un « engagement précontractuel ». Il rappelle que, dans le cadre d’un « pourparler » ou d’un « protocole d’accord », il n’y a pas naissance d’un contrat à défaut d’engagement sufﬁsamment précis des parties qui démontrerait la naissance d’un contrat et cite à titre d’exemple l’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 1994, Confédération française des syndicats de biologistes, dans lequel le Conseil refuse de reconnaître un caractère contractuel à un protocole conclu entre l’État et un syndicat professionnel(15). Il conclut que « c’est sans doute pour éviter d’avoir à entrer dans cette discussion au cas par cas que le parti a été retenu de qualiﬁer systématiquement les accords-cadres de contrat ». Ne peut-on pourtant pas penser qu’en qualiﬁant d’emblée l’accord-cadre de contrat, le gouvernement a clairement souhaité des pouvoirs adjudicateurs une plus grande précision dans la rédaction des pièces de l’accord-cadre ? Si l’accord-cadre est un contrat, sa rédaction doit être celle cell e d’un contrat. Plus qu’une déﬁnition, l’indication de l’article 1er du code serait alors une voie à suivre pour le choix des termes de l’accord cadre. En effet, la Commission précisait, dans la ﬁche explicative sur les accordscadres mentionnée ci-dessus, qu’il revenait au pouvoir normatif national de déterminer si un « terme est ou n’est pas ﬁxé » et « si, dans le contexte d’un accord-cadre ne ﬁxant pas tous les
(13) On notera que les marchés à bons de commande ont été dans les premiers projet premiers projetss de code code 2006 2006 qualiﬁé qualiﬁé de marché marché-cadr -cadre. e. (14) F. Linditch, « Les accords-cadres dans l’avant-projet l’avant-projet de code des marchés public, première partie : recherche sur la notion d’accord-cadre », JCP A , n° n° 40, 3 octobre octobre 2005, 2005, 1327. (15) Lebon , 1994, 1994, p. 735 ; RFDA , 1995, 1995, p. 645, concl concl.. G. G. Le Le Chatelier Chatelier..
termes conclus avec un seul opérateur économique, celui-ci est obligé de compléter son offre ». De plus, ce document l’invitait également à répondre « à la question de savoir si un opérateur économique étant partie à un accord-cadre (individuel (i ndividuel ou multiple) ﬁxant tous les termes est obligé de fournir les prestations convenues aux termes ﬁxés et si le pouvoir adjudicateur peut éventuellement l’y contraindre ou encore si un opérateur économique peut contraindre le pouvoir adjudicateur à commander des prestations ». On peut penser que le gouvernement a tranché la question en imposant la forme contractuelle à l’accord-cadre et en laissant aux pouvoirs adjudicateurs un substantiel espace de liberté en matière procédurale(16). C’est ce qui nous semble ressortir de l’interview du directeur des affaires juridiques du Mineﬁ pour qui : « Les modalités de passation des marchés issus de l’accord-cadre sont laissées à l’appréciation du pouvoir adjudicateur,, dans le respect des principes de liberté, d’égalité et dicateur de transparence des procédures. […] En d’autres termes c’est l’accord-cadre qui ﬁxe la règle du jeu dans le respect des grands principes, et non pas le code »(17). Dès lors que l’accord-cadre doit être un contrat, les pouvoirs adjudicateurs se doivent d’en avoir conscience lorsqu’ils rédigent les documents de consultation des opérateurs économiques.
III. Une exigence de précision dans la rédaction des dispositions de l’accord-cadre Si le contenu de l’accord-cadre n’est pas assez précis, rien n’interdit de penser qu’une partie dont la responsabilité serait engagée pour non-respect de l’accord-cadre cherchera à défendre l’idée que l’accord-cadre en question n’est pas un contrat. Pour éviter cela, les pouvoirs adjudicateurs devront s’assurer que leur accord-cadre est un contrat, c’est-à-dire un accord de volontés volon tés sourc sourcee de situa situations tions jurid juridique iquess subject subjectives ives.. Le premie premierr élément de cette déﬁnition – l’existence d’un accord de volontés – ne semble pas poser de problème particulier en matière d’accords-cadres.. Le second – la création de situations juridiques cords-cadres subjectives – sera assuré si les parties évitent « les simples déclarations d’intention »(18), les « accords de pure courtoisie, de pure complaisance ou de tolérance » ou les « Gentlemen’s agreements administratifs ». Se posera également la question du départ entre la catégorie plus large des conventions, qui regroupe l’ensemble des accords
(16) On ne peut dès lors que s’étonner de la rigueur de la réponse réponse ministérielle qui indique qu’il n’est pas possible d’organiser de négociation dans le cadre de la passation d’un marché subséquent à un accord-cadre Sénat du lorsque ce dernier a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ( JO Sénat 1er mars 2007, p. 459). (17) Interview de J. Grand d’Esnon, « Florilège autour de l’accord-cadre », Mon. TP , 17 17 novembre novembre 2006. (18) A. de Laubadère, « L’admini ’administratio stration n concertée », Mélanges Stassinopoulos , LGDJ, LGDJ, 1974, p. 407. Par ex. CE 20 mars 2000, Mayer et Richerr : AJDA , 2000, Riche 2000, p. 756, note Y. Jégouz Jégouzoo — CE CE 21 décemb décembre re 2000, 2000, M. Perb Perbal, al, JCP 2002, II, 10135, la charte de thèse signée entre le doctorant et son directeur de recherche « n’a pas pour objet et ne pourrait d’ailleurs avoir légalement pour effet d’établir une relation contractuelle entre les signataires ».
de volontés sources d’obligations juridiques, de la catégorie plus restreinte des contrats, qui renvoie aux seuls accords de volontés générateurs de situations juridiques subjectives. En effet, il existe une différence importante entre les conventions qui produisent des effets réglementaires, les délégations de service public par exemple, et les véritables contrats, les marchés publics par exemple, qui font naître un simple rapport de créancier à débiteur. Cette prudence n’a pour objectif que d’éviter un contentieux classique au terme duquel, à défaut de cause ou d’objet, le contrat est réputé nul. En effet, selon l’article 1108 du code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». Il peut d’ailleurs en aller de même, en application de l’article 1110 du code civil, en cas d’erreur « sur la substance même de la chose qui est l’objet » de la convention(19). C’est sans doute pour éviter l’insufﬁsante déﬁnition dans l’accord-cadre des relations entre les parties que le l e gouvernement a choisi la qualiﬁcation contractuelle. L’accord-cadre ne pouvant
être un simple acte de référencement, il doit comporter des obligations précises, par exemple celle de répondre aux sollicitations du pouvoir adjudicateur lors de l’attribution des marchés subséquents.. La précision de la rédaction des accords-cadres subséquents aura donc une grande conséquence sur les responsabilités qui pourront éventuellement être recherchées en cas de non-respect de ce contrat.
(19) CE 6 juin 1958, Ayssi : Lebon , 1958, 1958, p. 323, concl concl.. Lang. Lang.
(20) Les auteurs remercient Marie-Amélie Marie-Amélie Maigne pour son aide.
Conclusion Il ressort de ces quelques réﬂexions que l’impression de ﬂou qui inquiète de nombreux pouvoirs adjudicateurs peut trouver une explication dans l’exigence gouvernementale de faire de l’accord-cadre un contrat. On peut donc estimer, à l’instar de la procédure adaptée de l’article 28, que l’accord-cadre traduit plus la marge de manœuvre laissée aux pouvoirs adjudicateurs et la grande variété des formes modernes de commande publique qu’une réelle imprécision juridique. C’est aux parties – donc aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices – qu’il reviendra d’assurer à l’accord-cadre sa force contractuelle(20). ■
Les For mations du Gr oupe Moniteur Plus de 200 stages pour actualiser vos connaissances
LA RÉPONSE À VOS BESOINS DE FORMATION ➧ Stages opérationnels ➧ Pédagogie active ➧ Intervention d’experts ➧ Échanges d’expériences
Inscriptions, Réservations, Demande de catalogue, Programmes Program mes détaillés détaillés : Tél. : 01 40 13 37 07 Tél Fax : 01 01 40 13 51 70 www.lemoniteur-formations.com
✔ Accord-cadres, les clés pour réussir leur mise en œuvre 14 juin 2007 2007 – 17 octobr octobree 2007 Tarif 1 jour jour : 660 � HT (repas compris)
✔ Pondération des critères 1er juin 2007 – 26 octobre 2007 Tarif 1 jour jour : 660 � HT (repas compris)
✔ Sélection des candidats et analyse des offres, les nouvelles règles 30 et 31 mai 2007 – 24 et 25 octobre 2007 Tarif 2 jours jours : 1 140 � HT (repas compris)
Les opportunités d’utilisation des accords-cadres ■
Les accords-cadres et les marchés marchés à bons de commande sont dédiés principalement à l’acquisition de produits et prestations récurrentes, laissant augurer d’une large utilisation. Néanmoins le choix d’un dispositif de commande commande résulte des caractéristiques du besoin et de la structure de l’offre concurrentielle sur le segment de marché considéré et, dans une certaine mesure, de l’organisation de la collectivité.
uel que soit leur objet, il est certain que les dispositifs d’achat fractionné que sont les accords-cadres et les marchés à bons de commande sont dédiés à l’acquisition de produits et prestations récurrentes. C’est évidemment le cas des dispositifs monoattributaires qui lient l’acheteur à un seul professionnel ; c’est également le cas des dispositifs multiattributaire dont la vocation sera d’assurer la sécurité d’approvisionnements donnés ou de permettre une remise en concurrence fréquente de professionnels de même spécialité.
I. Des outils dédiés aux achats métiers Cette caractéristique laisse augurer d’une large utilisation des accords-cadres et marchés à bons de commande dès lors que la logique de l’achat par métier est de plus en plus présente dans la commande publique(1). Le choix de cette priorité répond à une exigence d’ordre juridique et à des préoccupations d’ordre économique. Sur le plan juridique, la CJCE a indiqué i ndiqué que les règles de calcul des seuils ne sauraient permettre de regrouper « artiﬁciellement dans un même marché des services de nature différente, sans qu’il existe, entre lesdits services, un lien quelconque résultant d’un objectif ou d’une opération commune, […] dans l’intention de soustraire celui-ci à l’application » de la directive. La CAA de Marseille a également souligné l’absence (1) Le manuel d’application d’application du code code 2004 précisait en effet que : « Les acheteurs sont invités à adopter une classiﬁcation propre de leurs achats selon une typologie qui soit cohérente avec leurs activités et qui tienne compte de leur connaissance de l’offre du marché, étant entendu que le niveau le plus ﬁn de cette typologie regroupe les produits ou services de même nature où le besoin homogène trouve tout son sens. » On ne pouvait mieux exposer le lien qui existe entre les nécessités de l’élaboration de politiques d’achats efﬁcaces et les prescript pres criptions ions régl réglemen ementair taires es résult résultant ant des des disposi dispositions tions de l’arti l’article cle 27 27 CMP CMP.
Auteur Philippe Schmidt Avocat au Barreau de Lyon, VEDESI Société d’avocats, maître de conférences associé à l’IEP de Lyon
Référence CMP 2006
Mots clés Accord-cadre • Marchés à bons de commande • Objet de l’achat • Structure du besoin • Structure de l’offre concurrentielle •
de pertinence de regroupements fonctionnels portant sur des prestations dont les caractéristiques sont trop diverses pour intéresser des opérateurs économiques en concurrence réelle les uns avec les autres en jugeant que « eu égard à la diversité de natures de services et d’opérateurs » des prestations ne pouvaient être regardées « comme constituant une opération unique […] devant donner lieu à un appel d’offres unique éventuellement alloti »(2). En matière de computation des seuils, l’approche retenue a conduit ainsi à identiﬁer, pour chaque catégorie de prestation, le niveau auquel s’exerce effectivement la concurrence : c’est ainsi que le critère idéal i déal résulte de l’activité professionnelle des entreprises. Cette démarche a toujours sous-tendu les exigences jurisprudentiel jurispru dentielles les en matière matière de computation computation des des seuils : sous l’empire du code ante 2001, pour la Cour des comptes, « par prestation de nature identique ou similaire, il faut entendre toutes celles relative à la même activité professionnelle du fourfournisseur »(3) et, pour le juge administratif, « l’approvisionnement en produits laitiers des établissements scolaires », « l’équipement en mobilier et fournitures diverses d’une dizaine de lycées de la région », ou « la fourniture de neuf véhicules destinés à renouveler partiellement le parc » constituent la réalisation de mêmes opérations(4). Sur le plan économique, un tel découpage correspond à la préoccupation de concentrer la mise en concurrence sur les opérateurs économiques présents sur un segment de marché. Face à cette généralisation des achats par métiers, l’accord-cadre et le marché à bons de commande sont les dispositifs d’achat les plus appropriés ; cela d’autant plus que, contrairement au
(2) CAA Marseille 4e ch. 27 avril 2004, req. n° 01MA01393. (3) C. comptes 1re ch. 25 novembre 1999, Payeur général du Trésor, arrêt n° 24767 : Rev. Trésor , août-s août-septem eptembre bre 2000, 2000, p. 521-53 521-537. 7. (4) CE 29 juillet 1994, Caisse des des écoles d’Épinay-sur-Seine, req. n° 124078 — CE 14 janvier 1998, CR Région Centre — TA Rennes 20 mars 1991, Préfet du Morbihan, Morbi han, n° 901818 901818 : Rev Rev.. marché marchéss publ., publ., n° 263, 263, janvi janvier-fé er-février vrier 1992.
système d’acquisition dynamique, qui ne peut être pratiqué, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 78 CMP 2006 que, pour l’achat de fournitures courantes, les accords-cadres et marchés à bons de commande sont des contrats susceptibles d’être conclus en tout domaine : travaux, fournitures et services. Une telle solution n’allait pas de soi. Dans le cadre du processus d’adoption de la directive 2004/18/CE, il avait été envisagé de limiter le champ d’application des accords-cadres(5) aux achats de fournitures et de services, et d’en exclure les travaux et les prestations intellectuelles. Ces limitations, qui avaient fait l’objet d’amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, ont été écartées par le Conseil de l’Union européenne, qui a pris soin de relever que les accords-cadres « jouent un rôle utile en matière de travaux » (6). Pour sa part, la Commission a préféré souligner que « la décision d’autoriser les accords-cadres ou d’en limiter la portée à certains types de marchés ressort de la compétence des États membres, l’objectif de la directive étant de garantir que leur mise en œuvre éventuelle se fasse dans le respect de l’égalité de traitement » (7). Telle n’a manifestement pas été l’option l’opti on prise par le gouvernement français. franç ais. L’acheteur L’acheteur public dispose ainsi – théoriquement – d’un outil pouvant être utilisé pour l’ensemble de ses achats.
II. Des dispositifs aux caractéristiques variées à envisager en fonction des particularités propres à chaque achat Si les accords-cadres, comme les marchés à bons de commande, peuvent être conclus concl us librement, et ce en tout domaine, l’opportunité de recourir à ce c e dispositif reste variable. variabl e. En effet chacun des dispositifs envisageables présente des caractéristiques propres, en termes de réactivité et de capacité d’adaptation à l’évolution des conditions économiques et des besoins. Si l’on devait dégager des caractéristiques générales, on admettrait sans doute que l’accord-cadre se caractérise certes par des capacités d’adaptation inégalables, mais aussi par une réactivité en net retrait par rapport aux autres types de marché. Cela étant, l’intérêt du recours à un accord-cadre de préférence à un marché à bons de commande ou à des marchés non fractionnés doit être apprécié de façon pragmatique. Le choix d’un dispositif de commande résulte essentiellement des caractéristiques du besoin et de la structure de l’offre concurrentielle sur le segment de marché considéré et, dans une certaine mesure, de l’organisation de la collectivité.
A) Les A) Les caractéristiques intrinsèques du produit ou de la prestation constituent des éléments déterminants Tout d’abord, leur stabilité – ou au contraire leur forte sensibilité aux évolutions technologiques – doit être prise en compte. En
(5) Et donc des marchés marchés à bons de commande commande qui constituent des accordscadres au sens des directives. (6) Position commune commune arrêtée le 20 mars 2003. (7) Communication de la commission au Parlement Parlement européen, 25 mars 2003, SEC (2003) 366 ﬁnal.
effet, la stabilité des caractéristiques d’un produit ou d’un service permet d’envisager une contractualisation dans la durée, quel que soit le dispositif d’achat susceptible d’être retenu (marché unique ou marché à bons de commande pluriannuels). Un cycle de vie du produit court invite au contraire à des rythmes d’achat calés sur ce cycle (marchés successifs) ou à la mise en place d’un dispositif d’achat supportant l’évolution des caractéristiques du produit (accord-cadre voire, dans une certaine mesure, marché à bons de commande). L’aptitude de l’objet d’un achat à être stocké (ou lorsque cette question est sans pertinence) permet d’effectuer des achats ponctuels déconnectés du rythme de consommation. Au contraire, lorsqu’une corrélation doit être établie entre le rythme de consommation et celui des achats, il conviendra de mettre en place des dispositifs d’achat pérennes. Enﬁn, lorsque l’objet des achats est susceptible de nécessiter des achats dérivés ou complémentaires, la mise en place d’un dispositif d’achat couvrant l’ensemble des besoins est souhaitable. Il l’est d’autant plus si les achats dérivés ou complémentaires doivent être acquis auprès du fournisseur ou du prestataire initial (achats « captifs).
B) La B) La structure du besoin de la collectivité inﬂuence le choix d’un dispositif d’achat Le caractère transversal d’un besoin tend à rechercher un dispositif d’achat centralisé aﬁn de souscrire aux exigences de computation des seuils et un dispositif apte à supporter des modalités d’approvisionnement déconcentrées. – La mise en place d’un dispositif d’achat pérenne est adaptée à un besoin uniforme dans le temps, mais est nécessairement moins appropriée qu’une série d’achats ponctuels à des prestations ou des fournitures tributaires d’une redéﬁnition permanente des objectifs poursuivis ou du contexte de mise en œuvre. – La récurrence d’un besoin, voire sa permanence, milite pour la mise en place d’un dispositif d’achat pérenne. – Enﬁn, le volume du besoin à satisfaire, selon qu’il est important ou limité, inﬂue sur le choix à opérer. Le regroupement des commandes dans un même cadre contractuel est d’autant plus judicieux qu’il permet d’obtenir des remises quantitatives. Quant à l’incertitude sur le volume, qui s’accroît nécessairement avec la durée de vie du dispositif d’achat, elle est la raison d’être des achats fractionnés.
C) La C) La structure de l’offre concurrentielle doit être intégrée à la réﬂexion Une offre concurrentielle atomisée est ainsi mieux gérée dans le cadre d’un dispositif permettant une présélection des opérateurs les plus pertinents, tels que l’accord-cadre ou le marché à bons de commande. On évitera ainsi une sollicitation sollic itation permanente de l’ensemble des opérateurs qui pénalise ceux-ci tout autant que l’acheteur. En revanche, lorsque la structure de l’offre concurrentielle est instable, caractérisée par un turnover important des entreprises, la présélection d’opérateurs pour une longue durée risque de conduire à une déconnexion entre les conditions
L’accord-cadre : un outil innovant ? dont bénéﬁcie l’acheteur et celles qui ont cours sur le marché. Enﬁn, les pratiques habituelles des opérateurs propres à chaque secteur doivent être prises en compte. Une politique de prix orientés sur les coûts, convergente convergente de la part des opérateurs, offre de nombreuses possibilités d’ajustement permanent des conditions dont bénéﬁcie l’acheteur à celles qui ont cours sur le marché, notamment à travers les révisions de prix dans le cadre résultant de l’article 18 CMP 2006. Inversement, une politique de prix plus volatile ou plus agressive implique une remise en concurrence permanente. Tout autant que ces choix, les modalités de dévolution et la détermination du nombre d’attributaires apparaissent comme des données résultant largement du type d’achat envisagé et de son environnement.
III. Quels outils pour quels achats ? A) Les A) Les fournitures et les services courants 1 - Domaine d’élection des marchés à bons de commande L’achat de fournitures et de services courants, en vue de la satisfaction de besoins répétitifs ou continus, est le domaine d’élection des marchés à bons de commande. Il est parfois ressenti comme étant également celui des accords-cadres. Il est acquis qu’en ce domaine, la mise en place d’une série de marchés successifs est peu adaptée car il ne permet pas d’obtenir des conditions en rapport avec les l es quantités commandées et n’offre pas non plus une véritable réactivité compatible avec les nécessités de la satisfaction de besoins quotidiens qui est l’objet de ces achats. Ces fournitures et services courants ont la caractéristique de présenter des caractéristiques carac téristiques techniques, des niveaux de performance et de qualité, qui sont ﬁxés par les fournisseurs et les prestataires. En pratique, elles présentent une grande stabilité, sauf dans les achats technologiques pour lesquels des évolutions permanentes sont mises en place par les fournisseurs. La mise en place de bordereaux de prix est donc généralement possible en reprenant les références de produits voire de services proposés par les opérateurs économiques. économiques. Lorsque ces produits et services font l’objet d’échanges commerciaux sur le marché, ce qui est généralement le cas, la référence aux tarifs des catalogues sont admissibles comme éléments de détermination du prix. En déﬁnitive, le marché à bons de commande demeure l’outil d’achat de référence en ce domaine. Il répond aux objectifs couramment attendus sur ce type d’achat : – gains économiques liés à une globalisation des besoins dans l’espace et dans le temps ; – réactivité et déconcentration des commandes ; – gestion d’incertitudes quantitatives.
2 - L’utilisation de l’accord-cadre La mise en place d’un accord-cadre permet néanmoins de répondre à certaines problématiques plus efﬁcacement qu’un marché à bons de commande. En premier lieu, lorsque la variation des
conditions économiques résulte essentiellement des politiques commerciales des opérateurs économiques, l’optimisation des achats passe par une remise en concurrence périodique, donc par un accord-cadre. Le choix de la périodicité de la remise en concurrence revêt alors une importance déterminante déterminante puisqu’elle doit coïncider avec celle de la redéﬁnition par les opérateurs de leurs conditions économiques. La réactivité du dispositif pourra être optimisée par la mise en place, sur le fondement de l’accord-cadre, de marchés à bons de commande passés selon une périodicité cohérente avec le renouvellement des catalogues. En second lieu, lorsque les besoins portent sur des gammes extrêmement diversiﬁées d’une même catégorie de produits ou de services homogènes, il n’est pas rare que l’essentiel des besoins porte sur une partie des références seulement, l’autre partie faisant l’objet de besoins beaucoup plus ponctuels. La mise en place d’un accord-cadre permet de gérer l’ensemble des besoins homogènes dans le cadre d’un seul dispositif d’achat, en conformité avec les implications des règles de computation des seuils. Là encore, la mise en place d’un marché à bons de commande portant sur les références les plus couramment usités permettra d’optimiser le dispositif d’achat. Un tel système peut être retenu pour les marchés d’imprimerie notamment.
3 - L’utilisation possible de marchés non fractionnés L’utilisation de marchés non fractionnés ne doit pas être systématiquement écartée en matière d’achats de fournitures et services courants. En effet, lorsque le besoin est entièrement délimité, qualitativement et quantitativement, le marché unique demeure la meilleure réponse économique et le meilleur meil leur gage de réactivité, dès lors qu’il ne demeure aucun engagement (au sens juridique jurid ique comme comp comptabl table) e) à pren prendre dre.. Il convie convient nt de souli souligner gner que la rigidité d’un tel dispositif d’achat peut être tempérée. Sur le plan quantitatif, le recours à des prix unitaires, déﬁnis par l’article 17 du CMP comme des prix appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, permet de gérer un certain niveau d’incertitudes. En effet, la conséquence de la non-exécution du marché à la hauteur prévue peut faire l’objet d’aménagements contractuels. En ce sens, le CCAG-FCS CCAG-FCS dans son article 31 prévoit que : « Pour les marchés à quantités ﬁxes dont la durée d’exécution est inférieure à cinq ans, le montant de l’indemnité de résiliation est obtenu en appliquant au montant initial du marché diminué du montant non révisé des prestations admises un pourcentage ﬁxé par le marché où, à défaut, celui de 4 p. 100. » Un avenant peut être également envisagé pour augmenter ou réduire le volume des achats concernés par le marché. Il demeure que l’évolution, à la baisse comme à la hausse, ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les conditions de la concurrence initiale. La commission centrale des marchés considère que le seuil de bouleversement du marché au-delà duquel un avenant ne peut être valablement passé se situe généralement aux alentours de 15 % de son montant initial, sous réserve naturellement d’une appréciation au cas par cas par le juge, le seuil de 15 % évoqué étant purement indicatif (ainsi, il a pu considérer, compte tenu des circonstances de l’espèce, que tout en étant inférieur au seuil de 15 %, l’avenant qui lui était soumis avait tout de même bouleversé l’économie du marché).
De même, lorsque l’aléa quantitatif a été anticipé, il est possible de prévoir la répétition d’achats similaires dans le cadre d’un marché passé sans mise en concurrence avec le titulaire d’un premier marché. La conclusion d’un marché négocié répétant les prestations d’un premier marché n’est possible que dans la limite de trois ans à compter de la notiﬁcation de ce premier marché(8). Il ne s’agit pas véritablement d’une procédure autonome dès lors que le marché initial i nitial doit avoir été passé sur appel d’offres, avoir prévu la possibilité d’une répétition des prestations et que la mise en concurrence initiale doit avoir été basée sur la totalité des montants susceptibles d’être engagés, marché initial et marchés négociés ultérieurs pris en compte. Enfin, la mise en place d’un marché complémentaire peut également être envisagée. En particulier lorsque, pour des compléments d’achats de fournitures, le changement de matériel entraînerait des incompatibilités ou au moins des difﬁcultés très sérieuses d’utilisation ou d’entretien qui doivent dépasser les difﬁcultés inhérentes à tout changement de matériel.
B) Les B) Les achats de matériels et les achats associés 1 - L’utilisation de marchés non fractionnés et de marchés à bons de commande Les achats de matériels présentent la caractéristique, lorsqu’ils ne peuvent être réduits à des fournitures courantes, d’être des achats non autonomes autonomes,, s’inscrivant souvent dans un système complexe faisant intervenir l’acquisition de consommables et un besoin de services associés de maintenance ou de formation des utilisateurs. L’ensemble L’ensemble de ces c es besoins, lors de l’acquisition l’ac quisition d’un nouveau matériel, peut n’être que partiellement recensé : un schéma courant conduit à la mise en place d’un dispositif contractuel associant un achat non fractionné portant sur l’acquisition du matériel, de la maintenance préventive et de la formation des utilisateurs en place et un marché à bons de commande portant sur les achats de consommables. Dans une certaine mesure, ce dispositif permettra la gestion dans la durée des aléas que peuvent représenter les interventions de réparation ou de changement de pièces, ou encore la formation de nouveaux utilisateurs, voire l’adaptation du matériel à des évolutions technologiques ou à l’évolution des conditions d’utilisation. Ces aléas devront donc être traités dans le cadre d’avenants, quantitatifs ou qualitatifs (sous les réserves susexposées pour les achats de fournitures et services courants), et à condition que l’objet du marché n’en soit pas affecté. La passation d’un nouveau marché soulève quelques difﬁcultés pratiques : outre les inconvénients d’ordre technique qui peuvent s’attacher à l’intervention d’un autre opérateur que le fournisseur initial, l’acheteur peut se retrouver contraint de s’adresser à son premier cocontractant, sous peine notamment de remise en cause des garanties attachées au matériel (9). (8) CE 14 octobre octobre 1988, SA Socea-Balency : RDP , 1989, 1989, p. 1801. (9) La limitation de la garantie des appareils, appareils, dans l’hypothèse l’hypothèse où ceux-ci seraient réparés par des réparateurs non agréés ou avec des pièces qui ne seraient pas d’origine est par essence anticoncurrentielle et prohibée (en ce
Dans un tel cas de ﬁgure, il sera sans doute envisageable de contracter directement, sans mise en concurrence préalable si les conditions posées par les dispositions de l’article 35-II-8°) du CMP sont réunies ; il devra avoir fait la démonstration que le marché ne peut être conﬁé qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, ou tenant à la protection de droits d’exclusivité. Quant au recours à des marchés complémentaires, il doit être envisagé avec circonspection. Selon la qualiﬁcation du marché initial, seules les prestations relevant de cette même qualiﬁcation pourront en faire éventuellement l’objet. En effet l’article 35 distingue nettement les marchés complémentaires de fournitures, ayant pour objet un complément de fournitures passés auprès du fournisseur habituel des marchés complémentaires de travaux et services qui doivent être nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ou à l’exécution du service faisant l’objet du marché initial. En d’autres termes, un marché de services ne peut présenter un caractère complémentaire par rapport à un marché de fournitures au sens de l’article 35. En outre, un avenant comme un marché négocié sans mise en concurrence complétant qualitativement l’achat initial est par nature peu favorable à l’acheteur, l’absence de concurrence étant peu propice à l’obtention des meilleures conditions économiques.
2 - L’accord-cadre, une réponse appropriée ? L’accord-cadre présente des possibilités d’apporter des compléments à l’objet du marché initial au moins équivalentes à celles offertes par les avenants dès lors que l’interdiction de modifications substantielles de l’objet du marché lors de la mise en place de marchés fondés sur l’accord-cadre, résultant de l’article 76 CMP, est une limite assez similaire à la prohibition du changement de l’objet par voie d’avenant qui résulte de l’article 19 CMP. Il présente des capacités d’adaptation vraisemblablement plus larges que les marchés négociés complémentaires passés sur le fondement de l’article 35-II-2°) ou ceux passés sur le fondement de l’article 35-II-8°) dès lors que ces marchés ne peuvent être envisagés que lorsque lors que les circonstances, assez restrictives, décrites par ces dispositions sont réunies. Il permet en outre de ﬁxer contractuellement, fut-ce partiellement, les conditions économiques des marchés ultérieurs passés sur son fondement, l’acheteur étant ainsi moins exposé à des sens, voir décision Cons. conc. n° 90-D-34 du 2 octobre 1990, Mannesmann Informatique : BOCCRF , 31 Informatique 31 octobre octobre 1990, 1990, p. 396 ; RJDA , 1991, 1991, p. 44, n° 33) 33) mais admissible lorsque elle est justiﬁée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnem foncti onnement ent des des appareil appareilss et exempt exemptable able au au titre titre du règlem règlement ent de la Commission européenne CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, relatif à l’application de l’article 81-§ 3 du traité de Rome lorsque l’opérateur n’est pas en situat situation ion dominan dominante te sur le marché marché (en ce ce sens, sens, voir voir décisio décision n Cons. Cons. conc. n° 05-D-18 du 29 avril 2005). La Commission des clauses abusives, quant à elle, considère que devrait être interdite la stipulation ayant pour objet « d’obliger le consommateur, sous peine de perdre le bénéﬁce de la garantie, à faire répar réparer er l’objet l’objet défect défectueux ueux chez le fabrican fabricantt ou chez un réparat réparateur eur agréé, agréé, lorsqu’une telle clause n’est justiﬁée ni par la sécurité des consommateurs ni par la technicité de l’objet, ou lorsque le réseau du réparateur n’est pas accessible dans des conditions normales »(Rapport 1978). La jurisprudence décide que le non-respect de ce type d’obligation par l’acquéreur ne l’empêche pas de pouvoi pouvoirr prétendr prétendree au bénéﬁce bénéﬁce de la garan garantie tie légale légale (Cass. (Cass. 1re civ. civ.. 1975, I, n° 243, machine à laver, défaut de fabrication : 15 juillet 1975 : Bull. civ la garantie est due même si une clause l’écarte au cas où des interventions ont été faites par d’autres que des techniciens agréés).
L’accord-cadre : un outil innovant ? risques de dérapages des prix liés à sa situation de « captivité ». Là encore, le recours à l’accord-cadre n’exclut pas la mise en place de marchés subséquents à bons de commande portant sur les achats répétitifs précisément identiﬁés, permettant d’assurer au dispositif d’achat la réactivité nécessaire.
C) Les C) Les travaux d’entretien et de maintenance Dans le domaine des travaux, les accords-cadres et marchés à bons de commande sont peu adaptés aux travaux neufs de génie civil et de bâtiment pour lesquels il est préférable de passer soit des marchés ordinaires, soit des marchés à tranches conditionnelles. Le recours aux dispositifs d’achat fractionnés en matière de travaux souffre en effet d’une certaine déﬁance. Une chambre régionale des comptes avait pu ainsi souligner que : « Un marché à bons de commande ne peut pas concerner une opération d’investissement parfaitement prévisible telle, en particulier, qu’une école. Pour Pour ces travaux, le recours rec ours à cette (10) procédure paraît abusif. » Du fait de la disparition des conditions de recours aux achats fractionnés tenant à l’existence d’incertitudes sur le rythme ou l’étendue du besoin à satisfaire, s atisfaire, de telles préventions ne devraient plus avoir cours. Le principal écueil persistant en la matière tient à ce que l’utilisation de dispositifs d’achat fractionnés pourrait avoir pour objet ou pour effet de masquer la réalisation d’opérations d’investissement et d’éluder en conséquence les règles de contrôle démocratique des dépenses, de bonne gestion des deniers publics, voire de mise en concurrence, toutes difﬁcultés qui ont déjà été soulignées par les juridictions ﬁnancières(11). En revanche, le recours à des accords-cadres accords-c adres ou à des marchés à bons de commande est constant pour la rénovation de bâtiments ou d’ouvrages d’infrastructure et pour des prestations répétitives telles que la maintenance courante. Ainsi que l’a relevé le directeur des affaires juridiques du Mineﬁ : « Le code ne ferme aucune porte. Les accords-cadres sont sans doute possibles pour les petits travaux d’entretien ou de maintenance. En revanche, je ne vois pas comment on pourrait les utiliser pour des opérations lourdes. » (12) L’achat fractionné répond aux exigences de la computation co mputation des seuils en la l a matière. En effet, l’article 27 précise : « En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique. » En dehors des travaux neufs ou des travaux de restructuration ou de réhabilitation délimités dans l’espace, pour lesquels la notion de fonctionnalité et rôle économique prend le pas, c’est l’unité (10) Commune de Romilly-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, CRC Champagne-Ardenne, Rapport d’observations déﬁnitives du 20 août 2003. (11) CRC Champagne-Ardenne, Champagne-Ardenne, Rapport d’observations déﬁnitives du 20/08/2003 20/08/ 2003 ; CRC Lorr Lorraine, aine, Rappo Rapport rt d’observ d’observation ationss déﬁnitive déﬁnitivess du 26/09/2 26/09/2002 002 ; CRC Languedoc-Roussillon, Rapport d’observations déﬁnitives du 14 décembre 2000. (12) J. Grand Grand d’Esnon, Chat du jeudi 14 septembre 2006.
technique qui sera prise en compte. Celle-ci peut résulter de la similitude dans les procédés techniques d’intervention, de l’interdépendance l’interdépenda nce des interventions ou encore de la conception commune dont elles font l’objet. La similitude des prestations a ainsi conduit le juge à considérer que relevait d’une même opération la fourniture de béton, même s’ils étaient destinés à des travaux différents(13), des marchés de réalisation de trottoirs en quatre endroits d’un même quartier « par l’utilisation de procédés techniques identiques » (14) ou encore des travaux ayant pour objet d’assurer la réfection des châteaux d’eau et leur fonctionnement(15). Au contraire, contraire, des travaux de démolition ont été considérés comme des opérations différentes au motif, notamment qu’ils « faisaient appel à des techniques différentes»(16). L’interdépendance L’interdépendance des prestations et leur conception conc eption commune tend également à apporter la démonstration du lien technique qui les unit ; ainsi, cinq marchés relatifs à divers réseaux (télécommunications, (télé communications, eau potable, eaux usées, éclairage, alimentation électrique) exécutés dans le même quartier, au même moment, sous la même maîtrise d’œuvre (17). La mise en place d’achats fractionnés doit cependant prendre en compte certaines caractéristiques spéciﬁques aux achats de travaux. En particulier, par nature, les contraintes de mise en œuvre propres à chaque site rendent délicate l’élaboration de bordereaux de prix exhaustifs permettant la mise en place de marchés à bons de commande. En outre, la structure du milieu économique, essentiellement essentiellement composé de PME, voire d’entreprises individuelles, permet difﬁcilement une disponibilité permanente des opérateurs, du moins dans des conditions économiques stables dans la durée. En déﬁnitive, l’accord-cadre multiattributaire constitue sur ces achats une réponse appropriée dès lors qu’il permettra, pour chaque opération, à la fois d’apporter les compléments et précisions permettant d’adapter l’intervention à chaque site et de s’adapter aux plans de charge des opérateurs économiques.
D) Les D) Les prestations intellectuelles Les prestations intellectuelles, en tout cas lorsqu’elles ne présentent pas un caractère répétitif et normé, sont peu propices à la mise en place de marchés marc hés à bons de commande. Elles le sont d’autant moins que leur composante de base est du temps de travail qui ne peut constituer la substance d’un bordereau de prix. Ainsi le rapport 1998 de la CCM souligne que « la commission a exigé, lorsque cela était possible, que les marchés d’études ou de prestations de services comportent les unités d’œuvre, leurs prix devant servir à calculer le montant des bons de commande. Elle a fait observer à ce sujet que les taux de rémunération des intervenants, qu’ils qu’ils soient mensuels, journaliers ou horaires, ne sont pas des prix mais des éléments de coûts servant à établir des (13) TA Fort-de-France, Fort-de-France, 3 déc. 1991, préfet Martinique c/ Cne Schoelcher : Marchés publ., Marchés publ., n° 266, 266, juinjuin-juill. juill. 1992, p. 15; V. égalem également ent sous sous CMP, art. art. 104 Litec 1999, p. 432), (14) CE, 26 septembre septembre 1994, n° 122759, Préfet d’Eure-et-Loir. d’Eure-et-Loir. (15) CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal intercommunal des eaux de la Gâtine. (16) CE, 13 février 1987, n° 47 971, M. Bonhenry, M.T.P., M.T.P., 20 mars 1987. (17) TA Rouen, 7 mai 1996, préfet Eure : Juris-Data n° 1996-050466; Dr. adm. 1996, comm. n° 418.
devis »(18). La conﬁguration du secteur sec teur économique, concurrentiel et souvent atomisé en la matière, concourt également à écarter la mise en place de marchés d’envergure, fussent-ils fractionnés. La mise en place de marchés successifs est donc la conﬁguration la plus appropriée sur ce type d’achat. Il demeure que, dans certains domaines, les exigences issues des règles de computation des seuils peuvent porter, à un niveau (18) Rev. Marchés Marchés publ. n° 5/99, point VII. 2 sur la déﬁnition des besoins. Cela dit, « la commission a constaté que, pour certains marchés de mise à jour ou de maintien en condition opérationnelle de systèmes informatiques, il est difﬁcile de déﬁnir les unités d’œuvre représentant les prestations à réaliser car ces systèmes sont complexes et en constante évolution. Elle a admis alors que des prestations soient commandées sur devis dans la limite de 5 à 10 % du montant des marchés ».
parfois disproportionné, les exigences de publicité et de mise en concurrence.. Surtout, le domaine des prestations intellectuelles concurrence donne lieu à des situations de captivité de l’acheteur, liées à une capitalisation mécanique de connaissance des données et des attentes et de savoir savoir-faire, -faire, parfois parfois à une captivité juridiquement j uridiquement protégée par le droit de la propriété intellectuelle i ntellectuelle et, en déﬁnitive, de facto à des relations durables au détriment de la concurrence qui devient souvent très artiﬁcielle en la matière. De ce point de vue, l’introduction des accords-cadres dans le CMP pourrait dégager des opportunités nouvelles : ces dispositifs se prêtent à une contractualisation initiale sur la base d’éléments de coûts dès lors que la remise en concurrence ultérieure permettra d’arrêter les prix effectifs. Ils autorisent une contractualisation dans la durée permettant d’amortir les « coûts de sortie ». ■
Code général des collectivités territoriales Choisissez votre formule
Papier + Internet • • • •
4 classeurs – 2 800 pages – 24 x 26 cm 4 mises à jour/an alerte d’actualité par e-mail accès illimité au contenu sur legirama.com
260 e + actualisation (20 3 estimatif mensuel)
É TÉ NOU VEAU T
280 e (pour 1 an d’abonnement)
Recense tous les textes ofﬁciels applicables aux communes, aux départements, aux régions et à tous les groupements intercommunaux. Analyse et commente chaque article du code : les auteurs donnent un titre à chaque article pour en déterminer l’objet. Des commentaires et des annotations en assurent la mise en œuvre en toute sécurité juridique. Associe la partie législative à la partie réglementaire dans des ﬁches thématiques.
Pour le commmander :
Internet : editionsdumoniteur editionsdumoniteur.com .com Fax : 01 40 41 08 87
www.legirama.com
� � � t t é é è c è � � �� � � �� cc � a c � � � a a g � � v r ra �v � � � o �o r r � � � � � � �t t � � � � � �� � � C �
Abonnez-vous et retrouvez le contenu de Code général des collectivités territoriales sur legirama.com ✔
Vous consultez votre ouvrage dans son intégralité et bénéﬁciez de compléments d’informations.
Vous effectuez des recherches très précises à l’aide de mots clés ou de la recherche en texte intégral.
Vous êtes alerté des dernières mises à jour par e-mail.
Recevez l’alerte d’actualité par e-mail Dès que l’actualité l’exige, vous recevez un e-mail qui vous alerte de toute évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle. Un bref commentaire vous permet d’en mesurer immédiatement l’impact sur votre pratique quotidienne.
De l’expression du besoin à la mise en œuvre de l’accord-cadre ■
L’emploi de l’accord-cadre l’accord-ca dre implique, comme pour tout achat, que l’acheteur déﬁnissent bien préalablement ses besoins.
C’est ainsi qu’il pourra s’assurer du bien-fondé de son choix de recourir à l’accord-cadre et des obligations qui en découlent.
Auteur Michel Crahès Chef du service de la commande publique, SDIS des Alpes-Maritimes
Mots clés Déﬁnition des besoins • Document de la consultation • Contenu • Marché subséquent • Passation • Accord-cadre • Élaboration • Offre qualiﬁcative •
’accord-cadre est parfois présenté comme un moyen de différer la déﬁnition du besoin ou de s’en tenir à une déﬁnition approximative, approximative, le moment de préciser les choses étant renvoyé aux futurs marchés dits « subséquents ». Cette vision oppor opportunis tuniste te de de l’accord l’accord-cadr -cadree ne peut qu’ê qu’être tre sourc sourcee de de déconvenues. Quitte à décevoir, autant autant mettre en garde immédiatement : l’emploi d’un accord-cadre ne dispense pas l’acheteur public d’exercer son métier, il en optimise même l’exercice. Nous aborderons successivement l’organisation générale des documents (I), leur description (II), l’ordre pratique de leur élaboration (III) et les questions soulevées à chaque étape à travers sept ﬁches techniques.
– Les règles de consultation communes aux marchés subséquents ont été isolées pour être facilement identiﬁées ensuite.
I. L’organisation générale des documents
Avis d’appel public à la concurrence • Formulaires JOUE, BOAM BOAMP P, JAL JAL…
A) Une A) Une déﬁnition maximale au stade de l’accord-cadre
Le parti retenu ici, dans la logique de l’accord-cadre l’accord-cadre,, est de déﬁnir en amont, au stade de la passation pass ation de l’accord-cadre, l’accord-c adre, toutes les dispositions (règles de consultation) et clauses (administratives et techniques) communes aux futurs marchés subséquents, aﬁn d’alléger autant que possible la passation et le contenu des marchés subséquents et d’apporter le maximum d’information d’informationss aux candidats à l’accord-cadre.
B) Un B) Un parti pris de lisibilité Les acheteurs publics pourront envisager toutes sortes de regroupements. Un minimum de fusions a été opéré ici aﬁn de faire apparaître la fonction de chaque document : – Il est apparu clair de distinguer l’acte d’engagement de l’accordcadre, qui porte les offres des candidats, du cahier des charges administratives, entièrement entièrement rédigé par le pouvoir adjudicateur, adjudicateur, et que les candidats n’ont aucune faculté de modiﬁer.
Sur le plan pratique, la rédaction de ces documents n’étant pas redondante, leur fusion n’aurait pas réduit le volume de l’ensemble.
II. Les pièces constitutives de l’accord-cadre et des marchés subséquents A) Passation A) Passation de l’accord-cadre
• Procédure relative à la phase accord-cadre. Acte d’engagement
• Identiﬁcation des parties. • Objet de l’accord-cadre. • Contenu de l’engagement (à faire des offres subséquentes). • Durée de l’accord-cadre. • Offre (plafond ou qualiﬁcative). Récapitulatif : – Annexe(s) ﬁnancière(s) : DPGF ou BPU ou DQE + catalogue(s) & taux de remise. – Délais. – Mémoire d’étendue d’étendue de l’offre pour pour les marchés subsésubséquents. Cahier des clauses administratives de l’accord-cadre
• Objet et fonctionnement de l’accord-cadre : – Objet/étendue de l’accord-cadre. – Durée. • Documents constitutifs de l’accord-cadre.
• Notiﬁcation des marchés subséquents. • Modalités d’éviction d’un titulaire de l’accord-cadre. • Modalités de résiliation de l’accord-cadre. Règles de consultation communes aux marchés subséquents
– Relation entre offre plafond et offres pour les marchés subséquents. – Présentation et jugement des offres.
Modalités de mise en concurrence (survenance, fréquence), contenu des offres (dont le lien entre offres qualiﬁcatives et offres subséquentes), présentation et délai plancher de remise des offres. Jugement des offres–typologie des critères (voir ﬁches techniques nos 4 et 7).
D) Acte D) Acte d’engagement – nature des engagements Voir V oir ﬁche technique n° 6.
Cahier des clauses administratives communes aux marchés subséquents
E) Cahier E) Cahier des clauses administratives de l’accord-cadre
• Modalités de fonctionnement des marchés subséquents.
Nature des engagements (offres pour les marchés subséquents), motivation en cas de non réponse. Objet détaillé de l’accordcadre (voir ﬁche technique n° 1.), durée, fonctionnement, justiﬁcation de non réponses, admissibilité des cas de non réponse aux marchés subséquents, éviction d’un titulaire, résiliation de l’accord-cadre.
Cahier des clauses techniques communes aux marchés subséquents
• Contenu des travaux, fournitures ou services à acquérir.
B) Passation B) Passation des marchés subséquents Lettre de consultation (éventuelles
dispositions spécifi-
F) Annexes F) Annexes à l’acte d’engagement
ques).
Cadres de réponses pour les offres.
Acte d’engagement simpliﬁé ou devis.
G) Règlement G) Règlement de consultation de l’accord-cadre
• Offre simpliﬁée (prix, éventuellement délais). • Mémoire technique simpliﬁé (éventuelles dispositions spéciales au marché). Fiche technique spéciale (éventuelle) à chaque marché susb-
séquent.
Cadres de réponse pour les parties ﬁnancières (DPGF ou BPU), techniques (mémoire technique) et temporelles (calendrier, phasage et délais), mémoire d’étendue de l’offre pour les marchés subséquents (positionnement) Critères pondérés de jugement des offres. Modalités de remise des offres (voir ﬁche technique n° 3).
III. L’ordre pratique d’élaboration des documents de l’accord-cadre
H) Avis H) Avis d’appel public à la concurrence
A) Cahier A) Cahier des clauses techniques communes aux marchés subséquents
IV. Sept ﬁches techniques
Description et détermination du contenu des travaux, fournitures ou services à inclure dans l’accord-cadre. Situation Situation actuelle, problématique, exigences fonctionnelles par hiérarchie de segments essentiels du besoin. Normes applicables et référentiel technique (voir ﬁche technique n° 2).
B) Cahier B) Cahier des clauses administratives communes aux marchés subséquents
BOAMP P. Toutes mentions du formulaire du JOUE et du BOAM
Fiche n° 1 : Objet de l’accord-cadre. Fiche n° 2 : Achats prévus par l’accord-cadre. Fiche n° 3 : Offre pour l’accord-cadre. Fiche n° 4 : Offre pour les marchés subséquents. Fiche n° 5 : Gestion d’un référentiel de prix. Fiche n° 6 : Allotissement et positionnement. Fiche n° 7 : Critères de jugement des offres pour les marchés subséquents.
Types de marchés subséquents (ordinaires, à bons de commande, mixtes), contenu des prix et détermination des délais, modalités modalités d’exécution, de réception ou d’admission, de facturation, de paiement et de règlement des litiges.
C) Règles C) Règles de consultation communes aux marchés subséquents
N° 1 Objet de l’accord-cadre Enjeu L’objet d’un contrat détermine le périmètre auquel vont s’appliquer ses clauses. Dans le cas d’un marché comme d’un accord-cadre, l’objet va notamment déterminer le domaine à l’intérieur duquel le (ou les) titulaire(s) détien(nen)t un droit d’opérateur économique exclusif. Le pouvoir adjudicateur n’aura pas la possibilité de se procurer auprès d’autres opérateurs économiques ce qui fait l’objet du contrat. Dans le cas d’un accord-cadre, l’enjeu est plus vaste encore puisqu’il s’agit de l’ensemble des marchés dits « subséquents » qui seront passés sur son fondement pendant toute sa durée. La délimitation de cet objet mérite donc une réﬂexion et un soin particuliers.
Traduction pratique Dans un marché, l’objet ﬁgure en principe dans l’acte d’engagement et dans le cahier des clauses administratives particulières. Dans un accordcadre, il ﬁgure dans l’acte d’engagement. Si le cahier des clauses administratives est une pièce distincte – comme nous le conseillons –, il y ﬁgure également. De la même manière que dans un marché, c’est précisément dans le cahier des clauses administratives que l’objet du contrat est détaillé (alors qu’il n’est indiqué que synthétiquement dans l’acte d’engagement). ATTENTION : : le titre de
l’accord-cadre, tout comme le titre d’un marché, participe à la déﬁnition de son l’accord-cadre, contenu, donc de son objet. Il n’est ainsi pas indifférent d’employer un article indéﬁni ou déﬁni : « Fourniture de meubles pour […] » n’ouvrira pas les mêmes droits que « Fourniture des meubles pour […]. »
Conseil Il est recommandé à la personne publique d’énoncer l’objet de l’accord-cadre en trois temps : 1. L’objet central de l’accord-cadre exposé synthétiquement dans l’acte d’engagement de l’accord-cadre est repris à l’identique dans le cahier des clauses administratives (CCA) de l’accord-cadre (si ces deux documents sont distincts, comme nous le conseillons). En outre il peut faire l’objet de précisions ou d’explications d’explications dans le CCA. Exemple : dans le cas d’un accord-cadre de travaux « tous corps d’état », il peut s’agir de la déﬁnition de la notion « tous corps d’état » et de précisions sur le type de chantiers envisagés. 2. Les inclusions marginales envisageables, envisageables, sous la forme : « La personne publique […] se réserve la possibilité de traiter au sein du présent accord-cadre des besoins […]. » Exemple : si l’accord-cadre porte sur des besoins réguliers, il peut s’agir d’y traiter marginalement des besoins irréguliers de faible volume. 3. Les exclusions marginales envisageables, sous la forme : « La personne publique […] se réserve la possibilité de traiter hors du présent accord-cadre des besoins […]. » Exemple : il peut s’agir d’exclure marginalement des besoins atypiques.
N° 2 Achats prévus par l’accord-cadre Enjeu C’est dans le cahier des clauses techniques commun aux marchés subséquents que sont décrits les travaux, les fournitures ou les services que l’accord-cadre permettra d’acquérir. d’acquérir. Tout comme pour un marché, ce document recèle donc le contenu même de l’accord-cadre. Il en est à la fois le fondement et la raison d’être : il contient la déﬁnition du besoin de l’acheteur public. L’élaboration de l’accord-cadre doit donc commencer par celle de ce document. Toute l’architecture technico-économique de l’accord-cadre en résultera : – l’ajustement précis du titre et de l’objet de l’accord-cadre ; – les niveaux de conformité sur les différents aspects du besoin ; – les segments de valeur d’usage du besoin ; – les segments de valeur d’usage essentiels auxquels peut correspondre une variabilité signiﬁcative d’offre ; – les annexes à l’acte d’engagement encadrant les segments d’offre décrits ci-dessus ; – les critères de notation des offres, assis sur les annexes ci-dessus ; – la pondération de ces critères, en fonction de la hiérarchie des segments de valeur d’usage essentiels. Si l’acheteur public n’est pas à même de concevoir le CCTP commun aux marchés subséquents, il est préférable qu’il ne poursuive pas sa démarche d’élaboration d’un accord-cadre.
Traduction pratique Le cahier des clauses techniques commun à tous les marchés subséquents peut s’articuler en deux parties : 1. Cahier des charges fonctionnel : a. État de l’existant (état du parc, de la ﬂotte, des des stocks, des des prestations régulières ou non). b. Problèmes rencontrés. c. Objectifs, exprimés exprimés en termes d’exigences d’exigences fonctionnelles fonctionnelles (et si possible possible de segments de besoin, avec bornes bornes inférieures et supérieures). supérieures). 2. Spéciﬁcations techniques, sous forme de normes, de ﬁches ou documents techniques uniﬁés, cette partie du cahier des clauses techniques exprime les exigences minimales (également qualiﬁées de « niveaux de conformité des offres »), soit pour les caractéristiques du besoin pour lesquelles les offres ne peuvent présenter de variabilité, soit pour les bornes inférieures de segments de besoin présentant une amplitude d’offre possible. ATTENTION : : pour
le cas où les offres seraient jugées sur le critère unique du prix, les variantes seraient interdites. L’expression L’expression fonctionnelle de caractéristiques ou de segments de besoin a l’avantage de laisser aux candidats une liberté dans la présentation de leurs solutions qui équivaut, de fait, à autant de variantes « alternatives » (les variantes « complémentaires » n’étant pas permises en cas de critère unique, même avec un cahier des charges fonctionnel).
Conseil En mettant en évidence, dans la partie fonctionnelle du CCTP commun, les segments essentiels de son besoin, la personne publique va cerner et légitimer les critères de jugement des offres qualiﬁcatives pour l’accord-cadre et leur déclinaison au fur et à mesure des marchés subséquents.
N° 3 Offre pour l’accord-cadre Enjeu L’accord-cadre n’est pas un simple référencement. Il s’agit d’un contrat ﬁxant des droits et obligations réciproques entre un acheteur public et plusieurs vendeurs. Le dépôt d’une candidature, pour en sélectionner les titulaires n’est donc pas sufﬁsant. L’enjeu de l’offre est de donner un contenu à l’engagement des candidats et à légitimer légitimer,, sur la base de cette offre, la sélection des titulaires de l’accord-cadre.
Traduction pratique On choisira un support d’offre, pour la mise en concurrence au niveau de l’accord-cadre, représentatif représentatif des futurs marchés subséquents. Exemple : pour des travaux, on choisira des chantiers tests (ﬁctifs ou réels), représentant l’éventail des opérations de travaux à venir. Pour des fournitures, consommables ou pièces détachées, on imaginera la constitution d’un stock test (ou une opération de re-stockage), pour des équipements, on envisagera un renouvellement partiel de parc ou de ﬂotte. Pour des prestations de traiteur, on décrira des réceptions et cocktails test représentatifs de l’activité du protocole. Les critères de jugement des offres qualiﬁcatives pour l’accord-cadre seront représentatifs de ces achats tests et, par la même, des éléments essentiels du besoin exprimés dans le CCTP commun aux marchés subséquents.
ét é suggéré, lors des premières réﬂexions sur les accords-cadres, de demander aux ATTENTION : : il a parfois été candidats, au titre de la valeur technique, un mémoire sur leur organisation aﬁn de juger leur capacité à faire des offres. De tels mémoires se sont avérés contre-productifs : doublonnant avec l’enveloppe Candidature, handicapants pour les artisans, et peu signiﬁcatifs. On leur préfèrera, dans l’enveloppe Offre, un mémoire sur l’étendue de l’offre, également appelé « mémoire de positionnement » (voir ﬁche n° 6 sur l’allotissement et le positionnement des candidats).
Conseil La forme des offres de prix qualiﬁcatives pour l’accord-cadre devra correspondre à la nature des marchés subséquents : décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour des marchés ordinaires, dits « forfaitaires », bordereau de prix unitaires (BPU) pour des marchés à bons de commande. Il en va de même pour l’expression des autres caractéristiques caractéristiques de l’offre (délai unique ou fractionné, valeur technique standard ou variable).
N° 4 Offre pour les marchés subséquents Enjeu Il s’agit de déterminer, dans l’acte d’engagement de l’accord-cadre, la relation entre l’offre dite «qualiﬁcative » pour l’accord-cadre et les offres dites « subséquentes », pour les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre (dits « marchés subséquents »), de façon à ce que le titulaire s’oblige, à l’occasion des marchés subséquents, à faire « au moins aussi bien » que dans son offre qualiﬁcative. Outre l’efﬁcacité directe de la mécanique de l’accord-cadre, on peut en attendre un effet indirect sur la concurrence future. En effet, si les offres qualiﬁcatives interviennent, dans un contexte de réelle concurrence, puisque les entreprises ne sont pas encore qualiﬁées, elles formeront un plafond, susceptible de limiter les marges d’éventuelles pratiques anti-concurrentie anti-concurrentielles. lles.
Traduction pratique C’est précisément dans l’acte d’engagement que le candidat aux marchés subséquents s’engage à faire des offres « économiquement au moins aussi avantageuses » que son offre qualiﬁcative. Cette relation se gère critère par critère, formant un système de « cliquets » progressifs. Pour un critère donné : 1. Les cahiers des charges ﬁxent soit un niveau de conformité (partie classique) soit la valeur inférieure d’un segment de besoin, dit « segment de valeur d’usage » (partie fonctionnelle). 2. Les offres qualiﬁcatives des candidats retenus sont obligatoirement supérieures aux cahiers des charges ; 3. Les offres subséquentes sont obligatoirement supérieures aux offres qualiﬁcatives. ATTENTION : : il
convient de prévoir que les valeurs d’offres subséquentes qui ne respecteraient pas cette progressio progr ession n soient soient motivées motivées ou recalcul recalculées. ées.
Conseil Pour que les caractéristiques essentielles de l’offre qualiﬁcative puissent servir de référentiel pour les offres subséquentes, il est recommandé que les formes de ces caractéristiques comportent, d’une manière ou d’une autre, un bordereau de prix et de délais unitaires. Pour des travaux, on associera à un DPGF test, un BPU de la main-d’œuvre (par catégories d’intervenants) d’intervenants) et éventuelle éventuellement ment des matériaux.
N° 5 Gestion d’un référentiel de prix Enjeu Contrairement aux autres caractéristiques de l’offre qualiﬁcative, telles que les délais ou des valeurs techniques, le prix évolue. Pour que le prix de l’offre qualiﬁcative puisse demeurer un référentiel utilisable au fur et à mesure de la mise en concurrence pour les marchés subséquents, il convient donc de gérer son évolution.
Traduction pratique La gestion du référentiel de prix sera organisée par le document intitulé « Règles de consultations communes aux marchés subséquents » (RC communes). Le référentiel de prix plafond, de même que les prix des marchés subséquents, sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise des offres. Ce mois est appelé respectivement « mois zéro » (Mo) pour ce qui concerne le référentiel de prix plafond de l’accord-cadre et « mois d’ajustement » (Ma) pour chaque marché subséquent. L’ajustement s’effectuera selon la formule Pa = Po x Ia / Io dans laquelle laquelle Pa est le prix ajusté, Po le prix du référentiel de l’offre qualiﬁcative, Io et Ia sont les valeurs prises respectivement au mois zéro (Mo) et au mois d’ajustement (Ma) par l’index de référence de l’accord-cadre. ATTENTION : : l’absence
de gestion du référentiel formé par les prix de l’offre qualiﬁcative rendrait celui-ci inutilisable à très brève échéance.
Conseil La référentiel sera conclu à prix ajustable (ce que le code des marchés publics 2006 qualiﬁe maladroitement de « révisable par ajustement ») si la remise en concurrence pour les marchés subséquents intervient de façon irrégulière, à la survenance du besoin. Il sera conclu à prix révisable si la remise en concurrence intervient selon une périodicité régulière. On choisira de préférence une formule sans terme ﬁxe, celui-ci n’étant plus obligatoire, ce qui est à la fois plus équitable et plus simple.
N° 6 Allotissement et positionnement des candidats Enjeu L’ouverture d’un accord-cadre aux petites entreprises est susceptible d’y accroître la concurrence et la couverture du besoin. L’article L’article 10 du code des marchés publics, relatif à l’allotissement, ne concerne pas les accords-cadres, fort logiquement puisque la multiplicité des marchés subséquents constitue en soi un allotissement. La question se pose toutefois de son efﬁcacité pour ouvrir l’accord-cadre aux artisans et petits entrepreneurs. À l’usage, d’autres techniques, en particulier le « positionnement » des candidats sur l’étendue de leur offre, s’avèrent plus efﬁcaces.
Traduction pratique L’allotissement de l’accord-cadre, comme le positionnement des candidats sur l’étendue de leur offre, sont organisés dans le règlement de la consultation de l’accord-cadre puis exprimés dans l’acte d’engagement de l’accord-cadre. L’allotissement de l’accord-cadre peut, comme pour une procédure de passation de marché, être géographique ou thématique. Le positionnement des candidats sur l’étendue de leur offre prend la forme d’un mémoire annexé à l’acte d’engagement, décrivant pour différentes caractéristiques, par exemple géographique (zones d’application de l’accord-cadre), quantitative (taille de chantiers ou de manifestations ou de stocks ou parcs pris en charge), qualitative (spécialités traitées). Pour faciliter l’accès des artisans et petits entrepreneurs à l’accord-cadre, on prévoit que les candidats auront l’obligation de faire des offres pour les marchés subséquents correspondants correspondants aux caractéristiques sur lesquelles ils se sont engagés. Ils auront la faculté (sans obligation) de faire des offres pour les autres marchés subséquents. ATTENTION : : dans un accord-cadre, compte tenu de sa durée
et de la multiplicité envisageable des marchés subséquents, l’allotissement, en particulier géographique, peut avoir un effet pervers à l’encontre les artisans et petits entrepreneurs. Il risque de leur fermer l’accès à de petits marchés situés sur des lots dont ils ne seront pas titulaires.
Conseil Il est préférable de n’utiliser l’allotissement que lorsqu’il se justiﬁe par lui-même, par la nécessité, en termes de gestion de l’accordcadre de séparer les territoires ou de distinguer les technicités. En revanche, pour ouvrir l’accord-cadre aux petites entreprises, il sera plus approprié de recourir au positionnement des candidats sur l’étendue de leur offre.
N° 7 Critères de jugement des offres pour les marchés subséquents Enjeu L’article 76 du code des marchés publics impose de déﬁnir, au stade de l’accord-cadre, les critères de jugement des offres pour les marchés subséquents. On en déduirait à tort que ces critères doivent nécessairement être les mêmes que pour l’attribution de l’accord-cadre ou que tous les marchés subséquents, quelle que soit leur nature, doivent être jugés selon les mêmes critères.
Traduction pratique Les critères de jugement des offres pour les marchés subséquents sont à indiquer dans les « règles de consultation communes aux marchés subséquents ». Si l’on souhaite organiser une typologie de critères, il convient, auparavant, de décrire, dans le cahier des clauses administratives de l’accord-cadre, la typologie de marchés subséquents auxquels ils correspondent. Exemple : quatre types de marchés subséquents, A, B, C ou D, sont susceptibles d’être passés sur le fondement du présent accord-cadre accord-cadre : Type A : L’offre est jugée uniquement sur le critère prix. Le délai est ﬁxé par le Sdis 06. Le marché ne comporte pas de spéciﬁcité technique donnant lieu à un critère. Par défaut, les marchés subséquents de cet accord-cadre sont de type A. Type B : Critère prix pondéré à 70 %, critère délai pondéré à 30 %. Le Sdis 06 ne recourra au critère délai que sur justiﬁcation (par exemple, pour usage opérationnel ou sur sites soumis à des contraintes climatiques). Type C : Critère prix pondéré à 70 %, critère valeur technique pondéré à 30%. Le Sdis 06 ne recourra au critère valeur technique que sur justiﬁcation (par exemple, ouvrage de haute qualité environnementale ou haute performance énergétique ou prolongation de garantie sur équipements). Type D : Critère prix pondéré à 50%, 50%, critère valeur technique pondéré à 30 %, critère délai pondéré à 20 %. Le Sdis 06 justiﬁera, selon exemples ci-dessus, le recours à ces critères. ATTENTION : : compte tenu
de sa durée et de la multiplicité envisageable des marchés subséquents, l’allotissement, en particulier géographique dans un accord-cadre, peut avoir un effet pervers à l’encontre des artisans et petits entrepreneurs. Il risque de leur fermer l’accès à de petits marchés situés sur des lots dont ils ne seront pas titulaires.
Conseil L’acheteur public évitera de créer une incertitude en se laissant une marge de détermination de critères peu prévisibles par les titulaires de l’accord-cadre. Il est préférable qu’il indique un cas général et dans quelles situations précises il recourt à d’autres critères de jugement.
Quelles clauses prévoir ? ■
Auteurs Nicolas Charrel Avocat, SCP Charrel Montpellier-Marseille
Comment rédiger l’acte d’engagement de l’accord-cadre, l’accord-cadre, le cahier des clauses administratives et le règlment de la consultation pour la passation des marchés subséquents ? Analyse du modèle d’accord-cadre d’accord-cadre publié par le SDIS 06 pour un accordcadre de travaux tous corps d’état de bâtiments.
Michel Crahès Chef du service de la commande publique, SDIS des Alpes-Maritimes
Mots clés Accord-cadre • Marché subséquent • Pièce constitutive • Contenu •
e nombreuses questions, qui n’ont pas encore trouvé de réponses tournent autour des accords-cadres : le texte du code des marchés publics est parfois difﬁcile à comprendre, la comparaison avec le texte communautaire d’origine laisse circonspect du fait des écarts rédactionnels… Autant de motifs pouvant rendre hésitant pour la mise en place d’un accord-cadre et soucieux, pour rédiger les pièces administratives et techniques. Deux exemples ont été publiés : l’un de la CCIP, l’autre du Sdis 06. Il faut rendre hommage à leurs qualités intrinsèques et au fait que leurs rédacteurs aient accepté de les publier, au risque de se voir critiqués. Partant Partant des exemples publiés, et au regard des observations déjà formalisées dans ce dossier, il est apparu utile – et peut-être pratique – d’analyser les clauses principales d’un accord-cadre, c’est-à-dire celles qui lui sont spéciﬁques, et de les commenter. Pour Pour cet exercice, exerc ice, Michel Crahès, chef du service de la commande publique du Sdis 06 nous a permis de travailler sur une nouvelle version plus élaborée que la précédente, d’un d’un accord-cadre pour des travaux tous corps d’états de bâtiments. Certes, cela aura toujours valeurr d’exe valeu d’exemple mple péda pédagogiq gogique ue d’acco d’accord-c rd-cadre adre multi multiattr attribut ibutaire aire et nullement valeur juridique certaine. Dans ce nouveau dispositif, la jurisprudence viendra conﬁrmer ou inﬁrmer certaines pratiques. En attendant, l’idée est de permettre une mise en œuvre effective d’un dispositif qui peut s’avérer extrêmement opérationnel. Le tableau qui suit présente en colonne de gauche le texte des pièces de l’accord-cadre et en colonne de droite, les commentaires. Les éléments soulignés sont ceux auxquels une attention particulière doit être portée. Tous ces éléments ont une valeur illustrative. Par rapport à la version antérieure publiée (1), on retrouve des constantes (I et II) et quelques évolutions (III).
I. Volontariste sur la dynamique • offres dites « qualiﬁcatives » pour l’accord-cadre ; • engagement de faire des offres pour les marchés subséquents ;
• système de référentiel des offres qualiﬁcatives, par rapport auquel les offres subséquentes doivent être économiquement plus avantageuses : une « annexe 3 » est publiée publi ée en ﬁn de commentaire pour donner l’illustration du système de référentiel avec positionnement des futurs titulaires de l’accord cadre ; • possibilité d’évincer un titulaire pour non respect de ses engagements (dont la mauvaise exécution de marchés subséquents) ; • possibilité de résilier l’accord-cadre.
II. Fluide dans la mécanique • pièces constitutives du dispositif : – les pièces de l’accord cadre proprement dit : l’acte d’engagement de l’accord cadre, le cahier des clauses administratives de l’accord cadre, le règlement de consultation de l’accord-cadre ; – les pièces des marchés subséquents : seul le règlement de consultation spéciﬁque aux marchés subséquents est commenté, les autres pièces étant des pièces traditionnelles pour des marchés publics (AE, CCAP et CCTP) ; • consultation et offres pour marchés subséquents allégées.
III. Principaux changements • introduction du positionnement positionnement (sous l’appellation « mémoire sur l’étendue de l’offre », annexe à l’acte d’engagement) en alternative ou en complément de l’allotissement. Beaucoup plus efﬁcace pour introduire de petites entreprises ; • suppression des reconductions (en contrepartie ouverture des résiliations) ; • introduction des cas d’infructuosité. Un certain nombre de clauses ont été modiﬁées et complétées dans le cadre des commentaires réalisés par les auteurs. L’intégralité des documents peut être demandée aux auteurs aux adresses suivantes : [email protected] [email protected]
(1) Mon. TP , 16 16 février février 2007, 2007, cah. détac détaché. hé.
PRINCIPALES ADAPTATIONS ADAPTATIONS DES CLAUSES DES DOCUMENTS COURANTS ACCORD-CADRE RELATIF À DIVERS TRAVAUX TOUS CORPS D’ÉTAT DANS PLUSIEURS BÂTIMENTS Texte des pièces de l’accord-cadre
Commentaire Acte d’engagement de l’accord-cadre l’ accord-cadre
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives de l’accordcadre, des cahiers des clauses particulières communes aux marchés passés sur son fondement (CCAP et CCTP communs aux marchés subséquents) et des documents qui y sont mentionnés (en son article 2) dont les seuls originaux détenus par le pouvoir adjudicateur, adjudicateur, en cas de contestation, font foi. Après avoir remis une attestation sur l’honneur indiquant mon (notre) intention ou non de faire appel pour l’exécution des prestations, objet des marchés subséquents, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’afﬁrmative, certiﬁant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, 1° M’engage (Nous engageons) sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, – à présenter lors de chaque consultation pour un marché subséquent correspondant aux carractéristiques sur lesquelles je me suis positionné (en annexe A3 ci-après1), une offre au moins aussi avantageuse, que ma présente offre qualiﬁcative ci-après ; – à justifier par écrit, en cas d’absence de réponse, de mon impossibilité de répondre.
Dans le cas d’un accord cadre, il faut bien distinguer les pièces contractuelles de l’accord-cadre en tant que tel, et les pièces contractuelles des marchés subséquents. Il faut donc bien prévoir les deux types de références dans l’acte d’engagement
L’exécution matérielle ne concerne en fait que la partie « marché public » de l’accord cadre. Il est donc nécessaire que les attestations sur l’honneur soient faites, dès la passation de l’accord-cadre, sur les marchés subséquents.
Cette disposition tente de résoudre plusieurs problématiques : – l’accord-cadre élaboré par le Sdis 06 s’inscrit dans une démarche volontariste de positionnement des candidats (notamment dans un secteur géographique, ou pour des lots d’une certaine importance) ; ce positionnement étant réalisé au moment de la passation de l’accord-cadre, il faut au moins imposer aux titulaires qu’ils respectent ce positionnement en répondant de manière au moins aussi avantageuse que l’offre qualiﬁcative 2. – Cette rédaction implique l’existence d’une offre qualiﬁcative, qui n’est pas encore une offre de marché subséquent. Il n’est pas impossible d’envisager d’envisager l’attribution d’un marché subséquent dès la procédure de passation de l’accord-cadre, les documents de consultation devant alors clairement mentionner que l’offre remise est à la fois qualiﬁcative et attributive pour le 1 er marché subséquent. – L’acte d’engagement prévoit également que l’absence de réponse à un marché subséquent soit dûment motivée. 2° Demande (Demandons) que le pouvoir adjudicateur règle les l es sommes dues au Clause adaptée pour tenir compte du fait que ce sont les marchés subséquents qui titre des marchés susceptibles de m’être attribués sur le fondement du présent génèrent les ﬂux ﬁnanciers accord-cadre, en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après. 3° Demande (Demandons) à bénéﬁcier de l’avance prévue à l’article 6 du CCAP Logiquement, l’avance de l’article 87 du CMP (précisée dans l’article 6 du CCAP commun aux marchés subséquents et, dans ce cas, m’engage (nous engageons) à communs aux marchés subséquents) et la garantie à première demande qui constituer la garantie à première demande prévue à cet article. (…) Cette demande en découlera, porte sur chaque marché subséquent, et dès lors que le montant peut-être présentée ultérieurement, aux mêmes conditions, pour chaque marché dit du marché subséquent est supérieur aux seuils de déclenchement de l’avance, « subséquent », passé sur le fondement du présent accord-cadre, d’un montant conformément à l’article 87. supérieur à 50 000 000 euros HT et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois. 4° Certiﬁe (certiﬁons) sur l’honneur l’exactitude des renseignements prévus au Les sanctions concernant l’inexactitude des renseignements doivent être les mêmes 1° et 2° de l’article 44, au IV de l’article 45 et au I et II de l’article 46 du code des pour les accords-cadres que pour les marché publics au sens strict. marchés publics, sous peine, en cas d’inexactitude, de résiliation de plein droit de l’accord-cadre aux torts exclusifs de la société pour laquelle j’interviens (à mes torts exclusifs). 5° L’offre L’offre qualiﬁcative ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son accep- L’offre « qualiﬁcative » conserve sa valeur de référentiel pour les offres des marchés tation m’ (nous) est notiﬁée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite subséquents pendant toute la durée de l’accord-cadre. de remise des propositions. 7° Prends (prenons) acte de ce que l’absence d’offre de ma part, pour un marché Il s’agit d’une des protections que les pouvoirs adjudicateurs peuvent envisager subséquent, constitue en terme de concurrence, un préjudice pour le pouvoir adju- en cas d’absence d’offres pour les marchés subséquents. Attention, des ententes dicateur,, susceptible, en cas de manquement non justiﬁé par une impossibilité, ou peuvent conduire à ce que des exclusions fassent perdre tout intérêt à l’accorddicateur répété, qu’il soit ou non justiﬁé, de donner lieu à une exclusion de l’accord-cadre. cadre, ce qui posera alors le problème de la résiliation de l’accord-cadre pour motif d’intérêt général, faute de participants. Compte tenu du fait que l’accord-cadre n’est pas encore un marché public, il est possible d’exclure tout bénéﬁce à indemnité des titulaires d’accords-cadres, faute de préjudice certain (puisqu’il n’y a pas d’engagement minimum du pouvoir adjudicateur sur un quelconque montant de marché subséquent).
Texte des pièces de l’accord-cadre Conformément au code des marchés publics, (articles 106 à 109) et à la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 Murcef, le seul exemplaire original, paraphé et signé des deux parties, revêtu de l’enregistrement du contrôle de légalité [pour les collectivités qui en relèvent uniquement], sera conservé en un jeu complet de l’ensemble des pièces du marché par le pouvoir adjudicateur. Cet exemplaire seul fait foi en cas de contestation. Une seule copie, certiﬁée conforme, de cet original, revêtue de l’enregistrement original du contrôle de légalité [pour les collectivités qui en relèvent uniquement], sera délivrée au titulaire. Il ne peut être délivré de certiﬁcat de cessibilité, pour cession de créance ou nantissement, pour l’accord-cadre lui-même.
Commentaire Les dispositions permettant la cession ou le nantissement d’une créance ne peuvent être appliquées à l’accord-cadre lui-même, mais uniquement aux marchés subséquents du fait de la spéciﬁcité de l’accord-cadre. C’est ce que prévoit le dernier alinéa du texte ci-contre.
Ultérieurement, sur demande du titulaire, un certiﬁcat de cessibilité de créance, conforme à l’arrêté NOR : ECOM0620007A, du 28 août 2006, pour nantissement ou cession de créances, reportant l’état de sous-traitance du ou des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre, dont il serait attributaire, pourra lui être délivré, en un unique exemplaire. Aucun autre ne lui en sera fourni, même en cas de perte. Ce certiﬁcat devra être présenté pour toute nouvelle demande.
Cahier des clauses administratives de l’accord-cadre l ’accord-cadre (CCA-AC) (CCA-AC) 1.1. contenu :
[…] Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de traiter hors du présent accord-cadre des opérations exceptionnelles, par leur complexité ou leurs conditions de mise en oeuvre pouvant nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement de l’accord-cadre. l’ accord-cadre. Il en sera de même en cas d’absence de respect des dispositions de l’accord-cadre par les titulaires (absence de réponse, même motivée, non respect de l’offre qualiﬁcative notamment, non respect des niveaux minimums requis pour rendre l’offre aux marchés subséquents conforme…).
Aﬁn de ne pas donner une totale exclusivité à l’accord-cadre et éventuellement de permettre de faire assurer la prestation dans le périmètre de l’accord-cadre mais d’une spéciﬁcité qui dépasse le caractère assez généraliste d’un tel accord, le pouvoir adjudicateur prévoit une possibilité de s’extraire de l’accord-cadre. Remarque : une clause complémentaire peut être insérée pour permettre également une sortie opérationnelle de l’accord-cadre, sans avoir à attendre une éventuelle résiliation de l’accord-cadre ou pas (en cas d’absence motivée d’offres pour un marché subséquent).
(Voir : Règles de consultation communes aux marchés subséquents - Article 8. « Consultation infructueuse ». ) 1.2. Typologie des marchés subséquents :
Quatre types de marchés subséquents, A, B, C ou D, sont susceptibles d’être passés sur le fondement du présent accord-cadre : – Type A : Toutes les caractéristiques techniques essentielles sont ﬁxées par le pouvoir adjudicateur (dans le CCTP commun à tous les marchés subséquents et si besoin dans une ﬁche technique complémentaire spéciﬁque). Le délai est ﬁxé par le pouvoir adjudicateur. Majoritairement et par défaut, les marchés subséquents de cet accord-cadre sont de type A ; – Type B : Idem A mais le site concerné fait l’objet d’un usage opérationnel continu ou est soumis à des contraintes climatiques ou saisonnières. Le pouvoir adjudicateur ne ﬁxe qu’un délai butoir par rapport auquel les titulaires de l’accord-cadre peuvent proposer une exécution plus rapide. – Type C : Un objectif de performance technique particulier est affecté à ces travaux (par exemple, ouvrage de haute qualité environnementale ou haute performance énergétique ou prolongation de garantie sur équipements). Le délai est ﬁxé par le pouvoir adjudicateur ; – Type D : Chantier pour lequel à la fois une exécution rapide (type B) et un objectif de performance technique particulière (type C) sont réunis. 3.3. Allotissement et positionnement
Cette clause permet de détailler les différents modes de « commandes » pour la réalisation des prestations objet du marché (elle sert de base à une différenciation des critères de jugement des offres pour les marchés subséquents selon leur type) ; spéciﬁque au marché en cause, elle peut néanmoins être étendue sur le principe à d’autres types de prestations.
Cette clause constitue l’illustration du principe volontariste décrit en introduction
Le présent accord-cadre ne comporte pas de lots. Il est toutefois t outefois organisé en zones géographiques, tailles de chantiers et spécialités, sur lesquelles les titulaires se sont positionnés (dans l’annexe A3 3 à l’acte d’engageme d’engagement) nt) et engagés à faire des offres. Article 2 : Pièces contractuelles L’accord-cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, Clause faisant clairement apparaître les différents types de pièces contractuelles dont l’exemplaire original, conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait, (celles de l’accord-cadre et celles des marchés subséquents, y compris clauses seul, foi, par ordre de priorité décroissante : communes), en maintenant le principe de hiérarchie.
Texte des pièces de l’accord-cadre
Commentaire Une hésitation existe concernant l’application du CCAG-Travaux CCAG-Travaux dans cette hiérarchie : 2.1. Le cadre général – L’acte d’engagement de l’accord-cadre et ses annexes ; le fait de n’y faire référence que pour les marchés subséquents exclut donc toute – Le présent cahier des clauses administratives de l’accord-cadre l’ accord-cadre ; possibilité d’y faire référence pour l’accord-cadre lui-même, ce qui est la solution juridiquement la plus logique (d’autant que tous les CCAG, y compris dans les projets de réforme en cours, en leur article 1 er s’énoncent « applicables aux marchés qui 2.2. Les pièces communes à tous les marchés subséquents – Les règles de consultations communes à tous les marchés subséquents ; s’y réfèrent expressément », sans mention des accords-cadres; attention toutefois – Le cahier des clauses administratives particulières communes à tous les marchés de veiller à transposer certaines dispositions du CCAG, notamment concernant les subséquents ; résiliations et les garanties, en tant que de besoin, dans le CCA-AC. – Le cahier des clauses techniques particulières communes à tous les marchés subséquents ; En outre, l’article 2.2. prévoit encore un dispositif de sauvegarde du pouvoir adjudi– Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics cateur en générant une déﬁnition d’une offre à un marché subséquent conforme à de travaux. la condition d’être supérieure ou égale aux niveaux minimaux d’exigence lorsqu’ils Nota : Lorsque les cahiers des charges ﬁxent des niveaux minimaux d’exigence, ont été déﬁnis. les offres des partenaires de l’accord-cadre, tant leurs offres qualiﬁcatives pour l’accord-cadre lui-même que leurs offres ultérieures pour les marchés subséquents, déclarées conformes, doivent être supérieures ou égales à ces exigences. Un cas de discordance, en défaveur du pouvoir adjudicateur, entre une offre d’un partenaire de l’accord-cadre et l’un des cahiers des charges ne pourrait être que le résultat d’une erreur matérielle. Il conviendrait donc, en tel cas, de faire prévaloir les dispositions des cahiers des charges.
Article 3 : Durée L’accord-cadre est passé pour une durée de quatre ans.
Le marché ne prévoit pas de clause de reconduction, compte tenu des réserves qui ont pu être émises sur le sujet. La durée est donc la durée maximale autorisée. Une clause concernant la résiliation anticipée est prévue dans le CCA-AC
Article 4 : Absence de réponse aux marchés subséquents La viabilité d’un accord-cadre avec remise en concurrence et sa pérennité dépendent En cas de non réponse lors de la mise en concurrence pour un marché subséque subséquent, nt, de l’effectivité de la concurrence des titulaires de l’accord-cadre. situé dans une zone sur laquelle le titulaire s’est engagé à faire des offres, celui-ci doit motiver son absence d’offre, justiﬁcations formelles à l’appui. Sera une moti- Dans cette logique, il paraît indispensable de prévoir un dispositif de sanction en vation recevable, l’indisponibilité momentanée et accidentelle, pour des causes cas d’absence non motivée de réponse à un marché subséquent. La motivation indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, de moyens humains ou matériels. Ne « recevable » est également déﬁnie dans le CCA. sera pas recevable l’engagement de ces moyens sur d’autres chantiers : il appartient au titulaire de prendre toutes mesures, recrutements, intérim, location de matériel, Le montant de la pénalité est laissée à la libre appréciation de chaque rédacteur sous-traitance pour faire face à ses engagements. d’un accord-cadre, avec la double contrainte : – de ne pas être trop faible et donc inefﬁcace, – de ne pas être trop élevée et donc dissuasive dès le départ. 4.2. Pénalité pour non réponse En cas de non-réponse ou de réponse dont la motivation serait irrecevable lors de la mise en concurrence pour un marché subséquent situé dans une zone sur laquelle Pourrait être également envisagé, un montant proportionnel au montant du marché le titulaire s’est engagé à faire des offres, il sera fait application d’une pénalité subséquent, avec un minimum de x euros. forfaitaire de 500 euros, pour les chantiers d’un montant inférieur à 150 000 000 euros HT et de 1 000 000 euros pour les chantiers d’un montant supérieur ou égal à 150 000 000 euros HT, donnant donnant lieu à l’émission d’un titre de recette. Article 5 : Éviction d’un titulaire 4.1. Motivation de non-réponse
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’évincer, sans indemnités, l’un des titulaires de l’accord-cadre qui manquerait à ses engagements ou obligations : – à plusieurs reprises en matière d’offres pour les marchés subséquents (voir Acte d’engagement – article 1°) : dans ce cas, la résiliation ne sera pas précédée d’une mise en demeure, s’agissant d’une violation caractérisée de son engagement par le titulaire ; – par une exécution défaillante d’un ou plusieurs marchés subséquents.
Outre la pénalité en cas de non-réponse à une mise en concurrence d’un marché subséquent, il est expressément prévu l’éviction de l’accord-cadre. La notion de « plusieurs reprises » est laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.. En tout état de cause, il en faudra au moins deux. adjudicateur La résiliation pour faute (exécution défaillante d’un ou plusieurs marchés subséquents) peut également être réglée par l’application du CCAG. Mais dans ce cas, elle ne vaudrait résiliation que pour le marché subséquent. Or, il peut être opportun de prévoir l’exclusion d’un titulaire régulièrement défaillant (ou gravement défaillant, qui à ce titre fausse également la concurrence. Il est bien prévu une éviction, non une résiliation, même pour faute d’un titulaire, car il ne s’agit évidemment pas de résilier l’accord-cadre, mais bien d’en évincer un des participants.
Article 6 : Résiliation Cette clause est fondamentale pour la protection du pouvoir adjudicateur en tant Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mettre ﬁn à l’accord-cadre, par qu’elle permet de mettre un terme à un accord-cadre qui perd tout intérêt en raison anticipation et sans indemnités dans l’un des cas suivants : d’un comportement inadéquat des entreprises titulaires. – offres pour les marchés subséquents, de la part de l’ensemble des partenaires ou d’un nombre sufﬁsant pour faire perdre tout intérêt à la l a mise en œuvre d’une Une pratique coordonnée des titulaires d’un accord-cadre, conduisant le pouvoir concurrence permanente entre les titulaires de l’accord-cadre, irrégulières ou au adjudicateur à résilier, pourrait probablement déboucher sur des sanctions pour dessus de l’évolution des indices de prix du secteur concerné, sans justiﬁcation pratiques anticoncurrentielles, voire pour délit de participation personnelle à une spéciﬁques aux chantiers concernés ; entente. – absence d’offres conforme à l’acte d’engagement, ayant conduit à l’élimination d’un trop grand nombre de partenaires au regard des chantiers restant à mettre En cas de résiliation pour motif d’intérêt général autres que la force majeure ou en concurrence ; le dysfonctionnement de l’accord-cadre lié au comportement des entreprises, une – anomalies de prix ou de contenu réparties à tour de rôle entre les partenaires indemnisation est possible sur le principe au moins, lié à la démonstration de la dans leurs offres. perte d’une chance concernant l’attribution de marchés subséquents ultérieurs. Cette clause répond ainsi au principe d’indemnisation qui est le corollaire de la résiliation pour motif d’intérêt général, avec une portée limitée à la démonstration 6.2. Résiliation pour cas de force majeure À son initiative ou à la demande de l’ensemble des titulaires, le pouvoir adjudicateur d’un préjudice réel, direct et certain concernant des commandes sur lesquelles le pourra mettre ﬁn à l’accord-cadre, par anticipation et sans indemnités, en cas de pouvoir adjudicateur n’est juridiquement pas engagé… Des cas marginaux peuvent force majeure, de cause extérieure aux partenaires de l’accord-cadre, et portant néanmoins se présenter, qu’il ne faut par conséquent pas exclure par principe. atteinte au fonctionnement de celui-ci, parmi lesquels : – les bouleversements internationaux de toute nature affectant les matériaux, matériels et autres (au-delà des ajustements de référentiels de prix prévus par l’article 3. des règles de consultation communes à tous les marchés subséquents) ; – les changements législatifs ou réglementaires affectant l’existence ou le fonctionnement de l’accord-cadre. 6.1. Résiliation pour insufﬁsance de concurrence
6.3. Résiliation du fait du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur pourra pour motif d’intérêt général autre que ceux relevant des articles 6.1 ou 6.2, prendre l’initiative de résilier le présent accord-cadre. En ce cas, la résiliation pourra ouvrir droit à indemnisation des titulaires auxquels il appartiendra de présenter, à cette ﬁn et chacun pour ce qui le concerne, un mémoire en réclamation faisant état des chances d’obtention de marchés subséquents subséquents qu’il estimerait ainsi perdues et de la perte de bénéﬁce en résultant. Article 8 : Certiﬁcat de capacité Le pouvoir adjudicateur délivrera, en ﬁn d’exécution de l’accord-cadre, un certiﬁcat de capacité aux titulaires de l’accord-cadre dont les offres pour les marchés subséquents et la qualité d’exécution de ceux-ci aura été conforme à leurs engagements. Ce certiﬁcat pourra être délivré annuellement, sur demande des intéressés.
Si la délivrance d’un certiﬁcat de capacité n’est pas spéciﬁque à un accord cadre, la mention de son existence dans un tel accord, avec indication du respect des engagements pris indiquera à d’autres pouvoirs adjudicateurs que l’entreprise concernée a respecté les règles du jeu concernant le fonctionnement du dispositif.
Règlement de consultation de l’accord-cadre (RC–AC) Article 5 : jugement des offres
Des précisions sont apportées dans le règlement de consultation de l’accord-cadre concernant l’appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment pour ne pas décourager les petites et moyennes entreprises de répondre à ce type de Article 5.1 : Ouverture des plis Les entreprises seront sélectionnées notamment sur la base des garanties profes- consultation parfois considérée comme plutôt réservée aux entreprises les plus sionnelles et ﬁnancières présentées ainsi que sur leurs références ou compétences importantes du fait de leurs capacités à mobiliser des ressources importantes que dans le domaine concerné (1 re enveloppe). demandent les pouvoirs adjudicateurs. Nota : En raison du contenu de l’accord-cadre et de la diversité prévisible, en volume et en spéciﬁcités, des marchés subséquents, les entreprises de toutes tailles sont recevables à présenter leur candidature. candidature. Il ne sera pas exigé un chiffre d’affaires ni des moyens matériels et humains correspondant aux plus gros chantiers prévisibles. En revanche, il sera recherché une bonne couverture de l’éventail du besoin, soit par localisation des chantiers (selon les zones géographiques couvertes par les entreprises), soit par taille de chantiers, soit par nature de travaux (au travers de la diversité des qualiﬁcations, y compris spéciales telles que travaux acro- batiques ou autres), dans cet accord-cadre pour s’assurer d’une bonne réponse concurrentielle.
Ce que doit rechercher le pouvoir adjudicateur dans un accord-cadre, c’est bien une réponse adaptée à la nature du besoin : la « couverture de l’éventail du besoin » comme le précise le RC-AC, soit par la localisation des chantiers, soit par la taille des chantiers. Les entreprises de toutes tailles sont donc expressément invitées à répondre.
Texte des pièces de l’accord-cadre Article 5.2 : Jugement des offres pour l’accord-cadre
Les offres (2nde enveloppe), relatives à l’accord-cadre seront examinées selon le critère unique du prix de la prestation (apprécié au regard de l’annexe A1. – DPGF, en cohérence avec l’annexe A2. – Détail des coûts – étant précisés que les trois chantiers types, pour l’offre qualiﬁcative, sont de type A, tels que déﬁnis aux articles 1.2. du cahier des clauses administratives de l’accord-cadre, et 8. des Règles de consultation communes aux marchés subséquents, les plus fréquents au sein de cet accord-cadre). Les erreurs manifestes de calcul feront l’objet d’une correction par le pouvoir adjudicateur lors de l’analyse. Il sera demandé aux auteurs des offres concernées d’en conﬁrmer la rectiﬁcation, avant signature de l’accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur souhaite retenir cinq titulaires pour cet accord-cadre, pour autant que soit présenté un nombre sufﬁsant de candidatures et d’offres satisfaisantes. Ce nombre ne pourra être augmenté que si les mémoires relatifs à l’étendue de l’offre - annexes A3 - des cinq offres les plus avantageuses n’assurent pas une couverture concurrentielle complète (géographique, quantitative et qualitative de l’accord-cadre), c’est-à-dire au moins trois offres pour chaque caractéristique de l’annexe A3. Seront alors retenues en complément des cinq premières offres, pour chaque caractéristique non couverte par celles-ci, la ou les offres les plus avantageuses, au regard du critère prix, positionnées – en son annexe A3 – sur cette caractéristique jusqu’à obtenir trois offres (sous réserve d’un nombre sufﬁsant d’offres conformes). Les titulaires de l’accord-cadre deviendront les prestataires exclusifs du pouvoir adjudicateur pendant la durée de l’accord-cadre pour les travaux objets de celui-ci. Ils seront remis en concurrence concurrence lors de chaque survenance survenance de besoin objet de l’accord-cadre. l ’accord-cadre. Pour les caractéristiques de l’étendue de l’offre – zones géographiques (annexe A3.1.) ou les tailles de chantiers (annexe A3.2.) ou les natures de chantiers (annexe A3.3.) –, sur lesquelles la totalité des candidats ayant présenté une candidature conforme, ne se positionnerait pas ou incomplètement, les offres régulières et recevables, positionnées sur cette caractéristique ou segment d’une caractéristique, (et cohérentes avec les capacités attestées dans l’enveloppe 1 candidature) seraient automatiquement comparées entres elles, sur la base de leur prix (annexe A1.), pour la sélection ﬁnale des attributaires de l’accord-cadre. L’attention des candidats est attirée sur le fait que les trois premiers chantiers types s’appuient sur des opérations réelles, constituant les premiers marchés à passer sur le fondement de l’accord-cadre.
Commentaire Les dispositions du code des marchés publics ne sont pas très explicites sur les conditions d’attribution des accords-cadres. Certains commentateurs évoquent des offres indicatives qui, pourtant, ne sont visées expressément que pour la mise en place d’un système d’acquisition dynamique (SAD). Les dispositions de l’article 32 de la directive uniﬁée paraissent pourtant claires et non équivoques : « le choix des parties à l’accord-cadre se fait par application des critères d’attribution établis conformément à l’article 53 », » , c’est-à-dire sur la base de critères pondérés par principe. Il convient alors de classer les offres des concurrents à l’accord-cadre selon les modalités ﬁxées dans le règlement de consultation et de retenir non pas un seul attributaire (sauf accord-cadre à titulaire unique), mais le nombre de titulaires préalablement déﬁni. Les critères d’attribution de l’accord cadre en lui-même peuvent être différents de ceux concernant l’attribution des marchés subséquents, à la condition toutefois que ces derniers soient ﬁxés dans l’accord-cadre initial. La possibilité de déterminer les critères d’attribution uniquement au stade de la mise en concurrence des accords cadres n’est pas prévue. La question de leur précision reste toutefois ouverte, avec certaines réserves. Le choix fait ici (accord-cadre de travaux courants) est de juger les offres « qualiﬁcatives » pour l’accord-cadre selon le critère représentatif de la majorité des marchés subséquents, dits de type « A » (sans prescriptions techniques spéciﬁques, délai ﬁxé par le pouvoir adjudicateur) donc sur le critère unique du prix. Un autre exemple d’accord-cadre de travaux de voirie, élaboré par le Sdis 06 comportait deux critères (prix 60%, valeur technique 40 % subdivisée en 20% mémoire d’organisation de chantier et 20% mode d’établissement des offres pour les futurs marchés subséquents). Enﬁn, pour tenir compte des différents types de situations pouvant se présenter lors de l’attribution de marchés subséquents, notamment des contraintes techniques particulières, des situations d’urgence, rien ne semble interdire la création de « types » de marchés subséquents avec des pondérations de critères liées à ces catégories. Ainsi, pour une catégorie déﬁnie comme les chantiers « en urgence », l’accord-cadre doit pouvoir prévoir une pondération de critères davantage axée sur les délais d’exécution si bien sûr, on veut en faire un critère et non pas imposer des délais particuliers d’exécution.
Comme évoqué dans le commentaire précédent, les critères d’attribution des marchés subséquents sont déﬁnis dans l’accord-cadre, mais de manière différenciée selon les situations pouvant se présenter. Ce dispositif allie donc rigueur juridique dans la déﬁnition des choix des prestataires et souplesse.
Règlement de consultation pour la passation des marchés subséquents (RC-MS) Article 1 : Mise en concurrence Article 1.1 : Lettre de consultation
Il est nécessaire de prévoir au minimum une lettre de consultation pour la mise en concurrence de chaque marché subséquent, ne serait-ce que pour déterminer les conditions de présentation formelles des offres et les délais de remise.
Les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, dits « marchés subséquents » feront l’objet d’une mise en concurrence, par « lettre de consultation » que En outre, d’autres dispositions peuvent être utilement insérées dans les lettres de le pouvoir adjudicateur adressera à tous les titulaires de l’accord-cadre, à raison consultation (voir infra ).). d’un marché par chantier. En accord avec eux, les documents de la consultation leur seront adressés sous forme numérique (sauf difﬁcultés particulières pour des pièces graphiques). Le règlement de consultation des marchés subséquents rappelle les conditions de Article 1.2 : Allotissement et étendue de l’offre Le présent accord-cadre n’est pas alloti. Toutefois, Toutefois, le territoire est réparti en zones mise en place du positionnement des concurrents, de manière volontaire et non géographiques. Les titulaires, ont eu la faculté de ne pas se positionner sur toutes déﬁnitive. Le dispositif mis en place dans l’accord-cadre est donc repris au niveau les zones, tailles ou types de chantiers. Tous se sont engagés à faire des offres (au des marchés subséquents. moins aussi avantageuses que leurs offres qualiﬁcatives pour l’accord-cadre) au moins pour les marchés subséquents pour les caractéristiques sur lesquelles ils se sont positionnés (annexe A3).
Texte des pièces de l’accord-cadre Article 2 : Délais d’exécution pour les marchés subséquents Le délai maximal d’exécution des travaux des marchés subséquents est soit celui déﬁni par le pouvoir adjudicateur (pour les chantiers de type A ou C), soit celui proposé par les titulaires (pour les chantiers de type B et D tels que déﬁnis à l’article 1.2. du cahier des clauses administratives de l’accord-cadre). Article 3 : Offre de prix pour les marchés subséquents 3.1. Référentiel de prix plafond pour les offres
La décomposition du prix global et forfaitaire des chantiers types de l’accord-cadre (annexe A1 à l’acte d’engagement de l’accord-cadre) et le détail de coûts des matériaux, mise en œuvre et taux horaires (annexe A2 à l’acte d’engagement de l’accord-cadre) forment, pour chaque chaque titulaire, le référentiel de prix plafond de ses offres pour les marchés subséquents. Les titulaires présentent, pour les marchés subséquents, des offres de prix au moins aussi avantageuses que leur référentiel de prix (annexes A1 et A2) ﬁgurant dans leur offre qualiﬁcative de l’accord-cadre. Ils peuvent exceptionnellement motiver des différences de prix correspondant à des prestations spéciales à un marché subséquent, en joignant tous les justiﬁcatifs étayant la demande. À défaut, il leur sera demandé de recalculer leur offre sur la base du référentiel. […] Article 4 : Variantes Les variantes seront autorisées pour tous les marchés subséquents de type B, C et D, sauf stipulation contraire dans la lettre de consultation, sous réserve d’une présentation distincte, annexée à l’offre principale. Elles devront garantir les niveaux de performances minimales sur les points signalés comme intangibles dans les cahiers des charges. Pour les marchés subséquents de type A, sauf stipulation contraire, les exigences étant fonctionnelles, les titulaires ont la possibilité de proposer les caractéristiques de leurs solutions dès lors qu’elles répondent au moins aux exigences exprimées. Article 8 : Jugement des offres pour les marchés subséquents Quatre types de marchés subséquents, A, B, C ou D, sont susceptibles d’être passés sur le fondement du présent accord-cadre : 4. Type A : l’offre est jugée uniquement sur le critère prix. Le délai est ﬁxé par le pouvoir adjudicateur. adjudicateur. Le marché ne comporte pas de spéciﬁcité technique donnant lieu à un critère. Par défaut, les marchés subséquents de cet accord-cadre sont de type A. 5. Type B : critère prix pondéré à 70 %, critère délai pondéré à 30 %. Le pouvoir adjudicateur ne recourra au critère délai que sur justiﬁcation (par ex. pour usage opérationnel ou sur sites soumis à des contraintes climatiques). 6. Type C : critère prix pondéré à 70 %, critère valeur technique pondéré à 30 %. Le pouvoir adjudicateur ne recourra au critère valeur technique que sur justiﬁcation (par ( par ex. ouvrage de haute qualité environnementale ou haute performance énergétique ou prolongation de garantie sur équipements). 7. Type D : critère prix pondéré à 50 %, critère valeur technique pondéré à 30 %, critère délai pondéré à 20 %. Le pouvoir adjudicateur justiﬁera, selon exemples ci-dessus, le recours à ces critères. Article 9 : Consultation infructueuse En cas de mise en concurrence infructueuse, le pouvoir adjudicateur appliquera, selon le montant de l’opération, les dispositions prévues par l’article 35 du code des marchés publics, relatif aux procédures négociées, ou par son guide interne des procédures adaptées.
Commentaire Comme évoqué précédemment, les délais d’exécution des marchés subséquents peuvent être soit imposés, soit proposés par les titulaires de l’accord-cadre lors de la mise en concurrence des marchés. Les délais proposés seront alors pris en compte comme critère d’attribution. De manière à garantir le pouvoir adjudicateur, il est nécessaire de stabiliser les prix de l’accord cadre, sur lesquels les titulaires ont été retenu pour ensuite être remis en concurrence à l’occasion de la passation des marchés subséquents. À ce titre, outre les clauses classiques sur la variation des prix, il convient d’introduire une disposition spéciﬁque sur le référentiel des prix plafond des offres, sur lequel d’ailleurs chaque titulaire s’est engagé dans l’acte d’engagement de l’accord-cadre (voir supra ).). En outre, pour maintenir de la souplesse, est introduite, à titre exceptionnel, la possibilité de proposer des prix spéciﬁques pour des prestations spéciales, sous réserve de les motiver et des les justiﬁer.
Logiquement, le règlement de consultation des marchés subséquents doit prévoir les conditions de présentation des variantes si elles sont autorisées.
Les critères d’attribution de l’accord cadre en lui-même peuvent être différents de ceux concernant l’attribution des marchés subséquents, à la condition toutefois que ces derniers soient ﬁxés dans l’accord-cadre initial. La possibilité de déterminer les critères d’attribution uniquement uniquement au stade de la mise en concurrence des accordscadres n’est pas prévue. La question de leur précision reste toutefois ouverte, avec certaines réserves.
Pour prendre en compte la position du Mineﬁ sur les conditions de mise en concurrence des marchés subséquents (voir rép. min. n° 25591 de M. Michel Sergent, JO Sénat Sénat du 1er mars 2007, p. 459) le règlement de consultation des marchés subséquents prévoit expressément le recours à la procédure négociée en cas d’infructuosité, ou au guide interne du pouvoir adjudicateur, selon le montant du marché subséquent en cause.
(1) Voir publication de l’annexe en question ci-après (2) Ibid (3) Ibid
L’acte d’engagement et le CCAP des marchés subséquents sont des documents classiques qui ne contiennent guère de dispositions particulières à commenter au titre des accords cadres. ■
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Annexe A3 à l’acte d’engagement : Étendue de l’offre L’étendue d’une offre acceptée couvre l’étendue de l’engagement de ce titulaire de l’accord-cadre.
A3.1. Etendue géographique de l’offre (cocher les cases qui conviennent) ❒ Je m’engage à faire des offres sur toutes les zones géographiques de l’accord-cadre. ❒ Je m’engage à faire des offres sur la ou les zones géographiques suivantes (la carte des zones géographique et la liste des éta-
blissements du Sdis 06 ﬁgurent en annexe au CCTP commun commun aux marchés subséquents). Pour les marchés relevant des autres zones, j’aurai la faculté de présenter ou non des offres. Zone Nord Zone Est Zone Sud Zone Centre Zone Ouest
_____________________________ _______________ _____________________________ _____________________________ _____________________________ _____________________________ _________________ ___
A3.2. Étendue quantitative de l’offre ( taille des chantiers) ❒ Je
m’engage à faire des offres pour toutes les tailles de chantiers de l’accord-cadre ; offres pour les chantiers de taille supérieure à …… m 2. Pour les marchés relevant d’autres tailles, j’aurai la faculté de présenter ou non des offres. ❒ Je m’engage à faire des offres pour les chantiers de taille inférieure à …… m 2. Pour les marchés relevant d’autres taille tailles, s, j’aurai j’aura i la faculté de présenter ou non des offres. _____________________________ _______________ _____________________________ _____________________________ _____________________________ _____________________________ _________________ ___ ❒ Je m’engage à faire des
A3.3. Étendue qualitative de l’offre (spécialités) ❒ Je m’engage
à faire des offres pour tous les types de chantiers « tous corps d’état » de l’accord-cadre. ❒ Je m’engage à faire des offres pour les chantiers « tous corps d’état-classiques ». Pour Pour les marchés relevant d’autres spécialités, j’aurai la faculté faculté de présente présenterr ou non des offres. offres. ❒ Je m’engage à faire des offres pour les chantiers « tous corps d’état » comportant les spécialités suivantes : – …… – …… – …… Pour les marchés relevant d’autres spécialités, j’aurai la faculté de présenter ou non des offres. Fait en un seul original, À ................................................., le Signature du candidat :
Report "Accord Cadre Outil Innovant"
Share & Embed "Accord Cadre Outil Innovant"

References: art. 32
 § 2
 Art. 1
 Art. 169
 art. 1
 Art. 1
 art. 1
 art. 104