Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-209591
Timestamp: 2017-04-28 12:52:35+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 juin 2001, 209591
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 209591Numéro NOR : CETATEXT000008018654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;209591 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY, dont le siège est 438 av Paul-Vaillant X..., ... (93001) ; la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo Y... à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ou, à titre subsidiaire, décide de surseoir à statuer dans la présente instance, jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se prononce à titre préjudiciel sur la validité dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'enquête ait manqué à son obligation d'impartialité, lorsqu'à partir d'un rapport d'expertise qu'elle avait commandé, elle a examiné les moyens de réduire les effets dommageables du projet de prolongation de la ligne de tramway T1 entre Bobigny et Noisy-le-Sec sur le site occupé par la société requérante ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait la commission d'enquête à consulter la société intéressée sur le choix de l'expert et les conditions d'élaboration de son rapport ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 que le président de la commission d'enquête doit conduire l'enquête publique de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions, qu'il doit se tenir à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entendus et que son rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l'enquête, ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a examiné toutes les réserves qui étaient consignées dans le registre d'observations, notamment celles de la société requérante ; qu'il n'est pas établi que celle-ci n'aurait pas pu obtenir du président de la commission d'enquête l'audition qu'elle aurait demandée ; que ladite commission a assorti son avis du souhait que le cas de la société requérante soit réglé à la satisfaction de ses dirigeants ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments présentés par la société requérante, ni dans son rapport, ni par une réponse individuelle ; qu'enfin, la société requérante n'a pas formulé de contre-propositions au projet retenu, dont le rapport de la commission d'enquête aurait dû faire état ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983 doit être écarté ;
Considérant que le moyen tiré de l'illégalité des statuts du Syndicat des transports parisiens est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LES TUBES DE BOBIGNY, à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1, art. 13, art. 14Décret 1999-04-19 décision attaquée confirmationLoi 83-630 1983-07-12 art. 4, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 209591Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
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 art. 6
 art. 13
 art. 14
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