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1-Dahir 20 Septembre 1927
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Dahir du 20 septembre 1927 (23 rebia I 1346) portant rglement de police sanitaire des vgtaux en zone franaise de lEmpire
Chrifien, modifi par Dahirs du 26 septembre 1949 (3 hija 1368), du 2 juin 1950 (15 chabane 1369) et du 7 octobre 1954 (19 moharrem 1374). (B.O. n 803 du 13 mars 1928) (B.O. n 1931 du 28 octobre 1949) (B.O. n 1967 du 7 juin 1950) (B.O. n 2190 du 15 octobre 1954) (Prambule) TITRE PREMIER Dispositions prliminaires ARTICLE. 1er. Les termes de parasites des plantes dsignent, dans le texte du prsent dahir, tout organisme animal ou vgtal qui, nimporte quel moment de son volution, dtermine ou peut dterminer des lsions ou tout autre dommage aux plantes spontanes ayant un intrt conomique, aux plantes cultives, aux produits provenant des plantes appartenant ces deux catgories, ou est de nature provoquer leur dprissement ou leur altration. Sont interdits lentre et le transit en zone franaise de Notre Empire 1. 2. 3. des insectes vivants ; des oeufs dinsectes, larves et chrysalides (nymphes ou pupes) de ces insectes quand ils ne sont pas conservs dans les liquides Les cultures de myxomyctes, champignons ou bactriaces. Est galement interdite lentre des graines de cuscute. ART. 2. Nanmoins, lorsque les objets numrs larticle prcdent sont destins des services scientifiques ou des services techniques officiels, ils sont admis lentre, la condition, toutefois, que leur emballage prsente toutes les garanties ncessaires contre leur dispersion. ART. 3. Un arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation dtermine les espces dinsectes, de myxomyctes, de champignons ou de bactriaces qui sont admises lentre ou au transit dans un intrt dordre conomique ou sanitaire et les conditions dans lesquelles elles sont admises. ART. 4. Le Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation et le Directeur de la Sant et de lHygine publiques peuvent galement accorder des drogations temporaires linterdiction prvue par larticle 1er. ART. 5. Limportation, le transit, la circulation en zone franaise et lexportation hors de cette zone des produits ou objets dont lnumration suit, sont rglements par les dispositions du prsent dahir 1. Toutes plantes ou parties de plantes telles que plants, marcottes, boutures, greffons, oignons fleurs, fleurs, fleurs coupes, fruits, noyaux de fruits, lgumes, tubercules, bulbes, rhizomes, racines, graines de semences et, dune faon gnrale, tous les dbris vgtaux ;
Fumiers, engrais vgtaux, terreau, terre mme si celle-ci fait partie dun colis de plantes vivantes; Caisses, paniers, sacs, enveloppes, couvertures, emballages, chalas, tuteurs dj employs et tout autre objet ou matire ayant servi au transport ou la manutention des produits ou objets numrs ci-dessus, et dont lutilisation peut prsenter des dangers pour ltat sanitaire des cultures; Billets, liges, corces, tan, poteaux, perches, traverses de chemin de fer, bois en grumes et bois de chauffage; Tous produits dorigine vgtale tels que fruits et lgumes industriellement schs, farines, ptes alimentaires, sons, tourteaux, pailles et foins. TITRE DEUXIEME Importation et transit
ART. 6. Un arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation dsigne les ports et postes frontires par lesquels peut avoir lieu lentre, pour limportation ou le transit, des produits ou objets numrs larticle 5 ci-dessus. ART. 7. Lesdits produits ou objets sont, leur entre en zone franaise, soumis linspection sanitaire de fonctionnaires de la Direction Gnrale de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation, qui ont la facult den ordonner le refoulement ou la destruction, au choix du destinataire ou de son reprsentant, lorsque cette inspection dcle la prsence de parasites des plantes. Le destinataire (ou son reprsentant) et le dclarant doivent effectuer eux-mmes, sous la surveillance des agents du service des douanes, le refoulement ou la destruction ordonns, faute de quoi la marchandise est dtruite leurs frais. Les fonctionnaires chargs de linspection sanitaire ont droit daccs aux navires, aux wagons, ainsi qu tous vhicules et peuvent interdire le dchargement des produits ou objets soumis leur contrle. Ils peuvent, on outre prlever des chantillons sur les envois, en vue de dterminer les parasites. Linspection sanitaire prvue au prsent article peut tre tendue, avec les consquences quelle comporte dautres produits ou objets non numrs larticle 5 cidessus, chaque fois que le fonctionnaire charg de linspection sanitaire aura des raisons de craindre que ceux-ci ne portent des parasites des plantes. Tout fonctionnaire charg de linspection sanitaire peut ordonner la dsinfection ou la fumigation des produits ou objets numrs aux paragraphes 1er, 3 et 5 de larticle 5 cidessus, lorsquil constate la prsence de parasites des plantes ou lorsque ces produits ou objets peuvent, en raison de leur espce, de leur prsentation, de leur tat vgtatif ou de leur origine, vhiculer des parasites dangereux non dcels ou non dcelables par linspection ; ces oprations ne sont dcides que sil estime quelles peuvent tre entreprises avec chances de succs. Les produits ou objets dsinfects ou soumis la fumigation peuvent, aprs le traitement, tre retenus le temps ncessaire au port ou au poste frontire, pour permettre dapprcier le rsultat de lopration. Au cas o celle-ci napparat pas entirement efficace, les produits ou objets susviss sont refouls ou dtruits, dans les conditions prvues ci-dessus. La dsinfection ou la fumigation est effectue aux risques et prils du destinataire et ses frais. Le tarif des redevances acquitter sera fix par arrt du Directeur de lAgriculture, du Commerce et des Forts. Dans le cas o lopration ne serait pas accepte par le destinataire (ou son reprsentant) les produits ou objets en cause seraient son choix refouls ou dtruits.
Ceux des produits ou objets numrs au paragraphe 1er de larticle 5 qui sont destins la reproduction peuvent, le cas chant, tre mis en observation pendant une dure de temps variable, soit dans le port ou le poste frontire darrive, soit dans un tablissement dpendant de la Direction Gnrale de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation. Les conditions dapplication et la date de mise en vigueur de cette disposition seront dtermines par arrt du Directeur gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation. Un arrt du Directeur gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation dterminera, sil y a lieu, ceux des produits qui, par drogation, ne seront pas soumis aux dispositions du prsent article, ainsi qu celles des articles 6 et 9. Ces drogations seront rapportes de la mme faon. ART. 8. Sera arrte de la mme faon la liste des produits ou objets numrs larticle 5 ci-dessus, dont limportation doit tre accompagne dun certificat dinspection sanitaire et de pices attestant leur origine, ainsi que les conditions suivant lesquelles doivent tre tablies ces documents. Lobservation des prescriptions du prsent article nexclut pas linspection sanitaire prvue par larticle 7 avec toutes les consquences quelle comporte refoulement, destruction, dsinfection ou fumigation, etc. ART. 9. Lemballage des produits ou objets numrs larticle 5 doit tre fait dans les conditions permettant leur examen et, le cas chant, leur dsinfection ou fumigation. Lidentification des colis doit pouvoir tre faite avec certitude, faute de quoi, ils seront, au choix du destinataire, refouls ou dtruits. Louverture des colis seffectue aux frais et risques du destinataire. ART. 10. Un arrt de Notre Grand Vizir dtermine les conditions suivant lesquelles des chantillons sont prlevs sur les envois de semences, leur entre en zone franaise de Notre Empire, en vue de dceler la prsence des graines de cuscute, lexception des envois pntrant en transit. Ce contrle seffectue aux frais des importateurs, daprs un tarif fix par le mme arrt. Les prlvements ne donnent lieu aucune indemnit. ART. 11. Les dispositions du prsent titre sappliquent aux produits ou objets numrs larticle 5, quel que soit le mode de transport, mme sils accompagnent les membres des quipages des navires, ainsi que le personnel des compagnies de chemins de fer, de navigation ou de tout autre service public de transport. ART. 12. Limportation et le transit de certains des produits ou objets numrs larticle 5 ou de certains autres dentre eux provenant de pays ou rgions dtermins, peuvent tre interdits par arrt de Notre Grand Vizir. Les dispositions du prsent titre ne sappliquent pas aux plantes sches destines aux collections botaniques. Notre Grand Vizir peut, par arrt, prendre des dispositions en vue de faciliter, dans les rgions frontires de la zone franaise de Notre Empire, les changes de plantes avec les rgions limitrophes.
TITRE TROISIEME Surveillance de ltat sanitaire des cultures Contrle des tablissements horticoles et des ppinires Lutte contre les parasites des plantes ART. 13. Un arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation dsigne les fonctionnaires chargs de la surveillance de ltat sanitaire des cultures et du contrle des tablissements horticoles et des ppinires tels quils sont dfinis au premier alina de larticle 22 ci-aprs. ART. 14. Les fonctionnaires de la Direction Gnrale de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation chargs de la surveillance de ltat sanitaire des cultures sont tenus de signaler aux autorits locales de contrle la prsence de parasites des plantes, et dindiquer les immeubles sur lesquels ils lont constate. Ces fonctionnaires indiquent en mme temps les mesures de lutte quil convient de prescrire immdiatement et, si besoin est, le dlai dans lequel il faut les excuter. Toutes mesures utiles sont prescrites par arrt du pacha ou cad. Les autorits locales de contrle sassurent de leur excution par les intresss. Les fonctionnaires des cadres techniques de la Direction Gnrale de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation, de la Direction des Eaux et Forts, des Services Scientifiques de la Direction Gnrale de lInstruction Publique, ainsi que les personnes charges dune mission dtudes biologiques dans la zone franaise de Notre Empire, toutes les fois quils sont amens constater la prsence dun parasite des plantes, que leurs constatations rsultent dobservations sur le terrain ou de recherches de laboratoires, sont tenus den informer immdiatement le Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation, on indiquant limmeuble sur lequel les parasites ont t trouvs ou observs. ART. 15. Les propritaires, fermiers, colons, mtayers, locataires, usufruitiers, usagers, grants ou autres, faisant valoir, pour leur propre compte ou pour celui dautrui, des proprits sur lesquelles seffectuent des cultures ou bien se trouvent des plantes vivantes, tout dtenteur de vgtaux vivants, quelle quen soit la nature, sont tenus de dclarer aux autorits locales de contrle tout tat anormal ou dprissement de ces cultures ou de ces vgtaux qui ne pourrait tre attribu, dune faon vidente, linfluence des agents atmosphriques. Ces mmes personnes doivent, en outre, signaler aux dites autorits la prsence de parasites des plantes. Les autorits locales de contrle font connatre sans dlai au fonctionnaire de la Direction Gnrale de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation charg de la surveillance sanitaire des cultures dans la circonscription, les dclarations qui leurs sont faites par les intresss. Ce dernier procde lexamen des cultures, objet desdites dclarations, et indique lautorit de contrle les mesures de lutte ncessaires et, si besoin est, le dlai dans lequel elles doivent tre excutes. Ces mesures sont prescrites par arrt du pacha ou cad. Lautorit de contrle surveille leur excution par les intresss avec le concours du fonctionnaire charg de la surveillance sanitaire, qui sassure de lobservation des prescriptions dordre technique. ART. 16. Des arrts de Notre Vizir prescrivent, sil y a lieu, les traitements et les mesures spciales quimpose la lutte contre un parasite dtermin ou la protection de certaines cultures, notamment celle du cotonnier, sur tout le territoire de la zone franaise
ART. 17. Lexcution des mesures prvues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus ne donne droit aucune indemnit, mme sil en rsulte la destruction des plantes, except dans le cas o la ncessit denrayer la propagation de parasite obligerait dtruire des cultures ou plantes non contamines. Un arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation rglera les conditions dans lesquelles se fera lindemnisation. Le tout sans prjudice des consquences que peut entraner la dclaration de territoire infect, prvue larticle 19 ci-aprs. En cas de refus dexcuter les mesures et les traitements prvus au prsent titre, ces oprations sont ralises aux frais des intresss, sans prjudice de sanctions dictes par le prsent dahir. ART. 18. Toute personne, tout propritaire ou grant dtablissement se livrant au commerce de plantes ou parties de plantes destines la consommation est tenu, toute rquisition du fonctionnaire charg de la surveillance sanitaire des cultures, de justifier de lorigine des produits quil met en vente et de permettre, le cas chant, le prlvement dchantillons en vue de la dtermination des parasites. ART. 19. Lorsque les fonctionnaires chargs de la surveillance sanitaire constatent sur les cultures ou les plantes dune rgion, la prsence de nouveaux parasites des plantes - ou lorsque les dgts provoqus dans une rgion par des parasites quelconques prennent ou peuvent prendre un caractre envahissant ou calamiteux pour les cultures, - le primtre menac peut tre dclar territoire infect par arrt de Notre Grand Vizir qui en dtermine exactement les limites et fixe, sil y a lieu, celles dune zone de protection . Ces mesures sont galement rapportes par arrt viziriel. ART. 20. Pour lapplication des mesures prvues larticle prcdent, la lutte contre les parasites des plantes et la surveillance de ltat sanitaire des cultures situes en territoire infect ou en zone de protection s exercent conformment aux dispositions du prsent titre. Le Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation prescrit, sil y a lieu, par voie darrt les mesures qui doivent tre appliques par les propritaires, grants, locataires ou occupants des immeubles situs sur le territoire infect ou en zone de protection . Les autorits de contrle surveillent, avec le concours technique des fonctionnaires charges de la surveillance sanitaire, lexcution des mesures prescrites et, le cas chant, en assurer la ralisation dans les conditions prvues larticle 15 ci-dessus. Les autorits de contrle surveillent, avec le concours technique des fonctionnaires chargs de la surveillance sanitaire, lexcution des mesures prescrites et, le cas chant, en assurent la ralisation dans les conditions prvues larticle 15 ci-dessus. ART. 21. Les personnes vises larticle 15 ci-dessus, faisant valoir leurs proprits ou celles dautrui, situes ou non en territoire infect , peuvent, en vue dexcuter les mesures et les traitements prescrits conformment aux dispositions du prsent titre, ou den augmenter lefficacit, se grouper en associations de dfense. Toutefois, le fait de sassocier ne dcharge pas les intresss des obligations personnelles qui leur incombent en vertu des articles prcdents et ne modifie en rien lexercice des pouvoirs de surveillance ou de contrle technique prvus aux articles 14, 15 et 20 ci-dessus.
ART. 22. Les tablissements se livrant la production ou au commerce des plantes vivantes ou des parties de plantes destines la reproduction, telles que plants, marcottes, greffons, boutures, semences, racines, tubercules, bulbes, oignons fleurs, rhizomes, etc., sont soumis au contrle sanitaire dans les conditions dtermines par arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation. Le Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation peut, galement, par arrt tendre toute autre catgorie de culture ou de plantation le contrle sanitaire dans les conditions prvues au prsent article et avec les consquences quil comporte. Les propritaires, grants ou locataires doivent se conformer aux dispositions dictes spcialement pour lexploitation de ces tablissements et excuter toute mesure de lutte ou de prophylaxie prescrite par les fonctionnaires chargs de la surveillance sanitaire. A dfaut de quoi ils sexposent perdre le bnfice du contrle sanitaire. ART. 23. Les personnes vises larticle 15 ci-dessus faisant valoir, pour leur propre compte ou pour celui dautrui, des proprits sur lesquelles seffectuent des cultures o se trouvent des plantes vivantes, toute personne et tout propritaire ou grant dtablissement se livrant la production ou au commerce des plantes ou parties de plantes destines la reproduction ou au commerce des plantes ou parties de plantes destines la reproduction ou la consommation, doivent, entre le lever et le coucher du soleil, permettre laccs des immeubles quils occupent aux autorits locales de contrle et aux fonctionnaires chargs de la surveillance sanitaire des cultures et du contrle des tablissements viss larticle 22. Ils doivent, en outre, faciliter toutes les investigations ncessaires, le prlvement dchantillons, fournir les renseignements qui leur sont demands sur lorigine ou la destination des produits quils cultivent ou quils dtiennent et quils ont cultivs ou dtenus. Ils doivent enfin, sils en sont requis, justifier de lorigine ou de la destination dclares . Laccs des proprits doit tre galement permis au personnel charg dexcuter les mesures de lutte dans les conditions prvues larticle 17. Les dispositions du prsent article sont applicables aux tablissements dtenant ou se livrant la prparation ainsi qu la fabrication des produits ou objets numrs au paragraphe 5 de larticle 5 du prsent dahir. ART. 24. Les dispositions du prsent titre sont applicables lEtat, aux municipalits, aux tablissements publics, aux collectivits indignes et aux immeubles habous. TITRE QUATRIEME Circulation ART. 25. Tout produit ou objet mis en circulation (quil provienne ou non dun territoire infect ou dune zone de protection) sur lequel est constate la prsence de parasites des plantes, est dtruit avec son emballage, aux risques et prils du dtenteur et ses frais. ART. 26. Les produits numrs larticle 5 ne peuvent sortir du territoire infect ou de la zone de protection. Il ne peut tre drog cette interdiction que par arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation.
Tout objet ou produit provenant dun territoire infect ou dune zone de protection mis en circulation sans autorisation, est saisi et le contrevenant poursuivi, sans prjudice de la destruction desdits produits ou objets et de leur emballage, aux risques et prils du dtenteur. TITRE CINQUIEME Exportation ART. 27. Le Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation prescrit, sil y a lieu, par voie darrt les formalits et les conditions sanitaires auxquelles est subordonne lexpdition, hors de la zone franaise de Notre Empire, des produits numrs larticle 5 ci-dessus. Il peut, en outre, limiter lexportation certains ports ou postes de douane dtermins, et imposer, avant la sortie, lobservation des mesures prescrites par la lgislation des pays destinataires en matire de police sanitaire des vgtaux, il peut dsigner notamment par arrt spcial, les produits ou objets dont lexportation ne peut avoir lieu quaprs inspection sanitaire, dsinfection ou fumigation. ART. 28. Lexportateur doit tre en mesure de justifier, toute rquisition, de lorigine des produits ou objets dont il veut effectuer lexpdition. Il doit, sil en est requis, faciliter aux fonctionnaires de la Direction Gnrale de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation, lexamen desdits produits ou objets. ART. 29. La responsabilit de lEtat ne pourra tre mise en cause du fait de lorganisation et du fonctionnement du service de la police sanitaire des vgtaux et, notamment, en ce qui concerne les dsinfections ou fumigations entreprises aux risques et prils des exportateurs. ART. 30. Linterdiction dexportation de certains produits ou objets, pour des raisons de police sanitaire, peut tre dicte par arrt de Notre Grand Vizir. Le tarif des redevances acquitter pour la dsinfection ou la fumigation est fix par arrt du Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation TITRE SIXIEME Sanctions ART. 31. Les infractions aux dispositions du prsent dahir ou des arrts pris en excution sont punies 1 dune amende de 12.001 200.000 Frs et dun emprisonnement de onze jours deux mois, ou de lune de ces deux peines seulement. 2 En cas dimportation, de transit, de circulation ou dexportation en contravention du prsent dahir ou des arrts pris en application, dune amende supplmentaire gale au triple de la valeur de la marchandise importe ou exporte en fraude ou circulant irrgulirement. Les complices sont passibles des mmes peines que les auteurs principaux. Les mmes peines sont applicables ceux qui auront, dune faon quelconque, fait obstacle lexercice des pouvoirs des reprsentants de lautorit de contrle et des agents de la force publique ou laction des agents de la Direction de lAgriculture, du Commerce et des Forts et de la Direction des Finances (administration des douanes et impts directs), dans les recherches pour lesquelles ils sont habilits par le prsent dahir ou les textes pris en application.
En cas de rcidive, les peines peuvent tre portes au double du maximum prvu. Les dispositions des articles 57 et 58 du dahir du 10 Octobre 1917 (20 hija 1335) sur la conservation et lexploitation des forts sont applicables en matire de constatation des dlits relatifs la police sanitaire des vgtaux. Les dispositions des articles 70, 72, 73, 74 et 78 du mme dahir sont applicables en ce qui concerne les poursuites et rparations des dlits. En cas de saisie ou de destruction conscutives aux infractions constates, il ne pourra tre lev aucune contestation ni rclamation dindemnits ou de dommages intrts au sujet des actes de gestion ou dcisions de destruction. Les produits des amendes et transactions sont rpartis comme en matire forestire. TITRE SEPTIEME Dispositions gnrales ART. 32. Les dispositions du prsent dahir entreront en vigueur trois mois aprs sa publication au Bulletin Officiel. ART. 33. Les mesures ncessaires pour lapplication des prescriptions des titres deuxime, troisime et quatrime ci-dessus ou des arrts de Notre Grand Vizir pris pour excution seront dictes par le Directeur Gnral de lAgriculture, du Commerce et de la Colonisation. ART. 34. Les infractions au prsent dahir et aux textes rglementaires pris pour son application sont constates par les agents qualifis de la Direction de lAgriculture et des Forts, notamment les agents asserments du Service de la Dfense des Vgtaux, du service de la rpression des fraudes et de ladministration des eaux et forts, par ceux de la direction des finances (administration des douanes et impts indirects), et par tous les agents de la force publique. ART. 35. Sont abrogs, dater de lentre en vigueur de la prsente rglementation, nos dahirs du 30 septembre 1920 (16 moharrem 1339) relatif limportation au Maroc de plantes ou parties de plantes destines la reproduction, du 4 novembre 1922 (14 rebia I 1341) relatif limportation au Maroc de pommes de terre de consommation, et du 29 fvrier 1926 (10 chaabane 1344) relatif limportation au Maroc des graines de cotonnier et au contrle de la culture du cotonnier. Il nest rien chang la lgislation en vigueur concernant la lutte contre les acridiens et la destruction des chenilles. Fait Rabat le 23 Rebia I 1346, (20 Septembre 1927) Vu pour promulgation et mise excution Rabat, le 3 Novembre 1927 Le Commissaire Rsident Gnral, T. STEEG
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