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Timestamp: 2014-07-22 21:32:17+00:00

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Cour d'appel d'Agen 21 Mai 2008 TESTAMENT Testament olographe :: JURITEXT000019432217
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Cour d'appel d'Agen Chambre civile 1 21 mai 2008 05/01506Titrages et r�sum�s : TESTAMENT - Testament olographe - Validit� - Conditions - / JDF
Aux termes de l'article 970 du code civil , le testament olographe ne sera point valable s'il n'est �crit en entier, dat� et sign� de la main du testateur, il n'est assujetti � aucune forme. L'envoi en possession fait peser la charge de la preuve sur celui qui conteste l'authenticit� du testament REPUBLIQUE FRANCAISE
ARR�T DU 21 Mai 2008 D. N / S. B
---------------------- RG N : 05 / 01506-------------------- Dominique X... �pouse Y... C / Laurent Z...
------------------- ARR�T no465 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononc� � l'audience publique le vingt et un Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Pr�sident de Chambre, assist� d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1�re Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Dominique X... �pouse Y... n�e le 06 Mai 1953 � PARIS de nationalit� fran�aise Demeurant... 59370 MONS EN BAROEUL repr�sent�e par la SCP Guy NARRAN, avou�s assist�e de Me Fabrice DANDOY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 12 Ao�t 2005, suite au d�p�t du rapport d'expertise, et suite � l'arr�t avant- dire- droit rendu par la Cour d'Appel de c�ans en date du 13 D�cembre 2006 ordonnant une expertise (d�p�t du rapport le 24 Mai 2007) D'une part, ET : Monsieur Laurent Z... n� le 12 D�cembre 1953 � BRIVE (19100) de nationalit� fran�aise Demeurant... 46400 SAINT LAURENT LES TOURS repr�sent� par la SCP TESTON- LLAMAS, avou�s assist� de Me Jean- David GUEDJ, avocat et de Me F. FAUGERE, avocat INTIM� D'autre part, a rendu l'arr�t contradictoire suivant apr�s que la cause ait �t� d�battue et plaid�e en audience publique, le 09 Avril 2008, devant Bernard BOUTIE, Pr�sident de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller (laquelle, d�sign�e par le Pr�sident de Chambre, a fait un rapport oral pr�alable) et Dominique MARGUERY, Conseiller, assist�s de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait �t� d�lib�r� par les magistrats du si�ge ayant assist� aux d�bats, les parties ayant �t� avis�es de la date � laquelle l'arr�t serait rendu. Par arr�t avant- dire- droit du 13 d�cembre 2006 auquel il convient de se r�f�rer pour plus ample expos� des faits, des moyens et de la proc�dure, une expertise a �t� ordonn�e. L'expert A... a d�pos� son rapport le 24 mai 2007. L'appelante conclut au d�bout� de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, � l'annulation du testament litigieux et des op�rations subs�quentes de compte liquidation partage de la succession de Monsieur G�rard X.... Elle demande l'ouverture des op�rations de compte liquidation partage de cette succession et la restitution en nature de l'ensemble des biens d�volus � Monsieur Z.... Elle demande de condamner Monsieur Z... � rapporter l'ensemble des int�r�ts per�us sur les biens successoraux et � lui payer 5. 000 � � titre de dommages et int�r�ts et 3. 000 � en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc�dure Civile . Monsieur Z... sollicite � titre principal une contre- expertise ou une nouvelle expertise. Il conclut subsidiairement � la confirmation du jugement d�f�r� et � la condamnation de Madame Y... � lui payer 5. 000 � en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc�dure Civile . Vu les derni�res conclusions de l'appelante en date du 7 avril 2008 ; Vu les derni�res conclusions de l'intim� en date du 21 mars 2008. SUR QUOI Monsieur X... est d�c�d� le 5 septembre 1994 sans laisser d'h�ritier r�servataire. Le 16 septembre 1994 son testament olographe r�dig� le 18 ao�t 1994 a �t� d�pos� chez le notaire instituant Monsieur Laurent Z... en qualit� de l�gataire universel. Madame Y... indique qu'elle ne connaissait pas son oncle n'ayant pas �t� �lev�e dans sa famille biologique. Elle n'a appris son existence qu'� l'occasion d'une d�marche de recherche de ses origines en 2000, soit six ans apr�s son d�c�s. Aux termes de l'article 970 du code civil , le testament olographe ne sera point valable s'il n'est �crit en entier, dat� et sign� de la main du testateur, il n'est assujetti � aucune forme. L'envoi en possession fait peser la charge de la preuve sur celui qui conteste l'authenticit� du testament Il r�sulte des conclusions de l'expert graphologue que :- le testament litigieux n'est pas de la main de Monsieur X....- la comparaison de l'�criture de ce testament � celle de Monsieur Z... offre par contre d'importantes similitudes, en nombre et en qualit�. SUR LA DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE OU DE NOUVELLE EXPERTISE * Sur les comp�tences de l'expert Monsieur Z... rel�ve d'abord que l'expert est graphologue, et non pas expert en �criture et n'avait donc pas les comp�tences requises. Sur ce point il sera relev� que Madame A... dispose de la double formation de graphologue et d'expert en �criture Agr��. Elle dispose � la fois d'une formation aux techniques de l'expertise judiciaire et du dipl�me s'y rapportant et d'une formation th�orique et pratique de l'expertise judiciaire au Service R�gional de l'Identit� Judiciaire de Bordeaux, acquise sur trois ans avec sp�cialisation en mati�re d'expertise d'�critures manuscrites. Elle est inscrite en tant qu'expert en �criture pr�s la Cour d'Appel de Bordeaux depuis novembre 1989. Son inscription a �t� renouvel�e le 19 novembre 2005 ce qui d�montre la qualit� de son travail, attest�e �galement par sa participation � la formation dispens�e aux magistrats sur ce point par l'ENM. Cette premi�re critique est donc fort peu s�rieuse. * Sur la mission de l'expert Il est particuli�rement utile aux magistrats appel�s � statuer sur l'authenticit� d'un testament d'avoir des informations sur le v�ritable auteur de celui- ci. D�s lors les observations de l'expert sur ce point, observations au demeurant fort prudentes n'ont en aucun cas d�pass� sa mission. * Sur la qualit� du rapport Monsieur X... critique le rapport sur la base d'un rapport �tabli par un expert qu'il a lui- m�me choisi, et pay�. Madame B... n'est pas le juge d'appel de ses coll�gues experts en �criture. Madame A... a travaill� dans le respect des r�gles judiciaires. Son travail minutieux repose sur de nombreux documents �tant relev� que Monsieur Z... qui �tait un ami tr�s proche du d�funt n'a produit que les deux seuls documents qui lui �taient sp�cifiquement enjoints de produire alors qu'il avait � sa disposition une masse de documents qu'il a pr�f�r� occulter ou qu'il a pr�f�r� remettre � son propre expert, plut�t qu'� l'expert judiciaire qui lui en a fait plusieurs fois la demande. La production en cause d'appel d'un passeport dat� de 1961 ne suffit pas � remettre en cause une analyse faite sur des documents authentiques (carte nationale d'identit� et permis de conduire) ou priv�s, largement post�rieurs � cette date. Les conclusions de Madame B..., missionn�e par Monsieur Z..., qui n'a travaill� que sur la foi des seuls �l�ments qui lui ont �t� fournis par son client ne rev�tent �videmment pas le moindre caract�re contradictoire. Par ailleurs, elle- m�me ne conclut jamais � l'authenticit� du testament litigieux se contentant uniquement d'affirmer " Monsieur Z... n'est probablement ni le r�dacteur ni le signataire du testament " se gardant bien de r�pondre elle- m�me � la question principale de la mission. Ensuite elle estime indispensable :- de disposer d'un dossier de comparaison suffisamment complet de la main de Monsieur X...,- de conna�tre exactement son �tat de sant� au moment des faits. Or pr�cis�ment l'expert judiciaire avait un dossier de comparaison complet et a largement pris en compte (p. 6 et 7 du rapport) l'�ge et l'�tat de sant� de Monsieur X.... En d�finitive aucune critique s�rieuse ni de l'expert ni de son travail ne permettent de remettre en cause le rapport, il n'y a pas lieu de faire droit � la demande de contre- expertise ou de nouvelle expertise. SUR LA NULLIT� DU TESTAMENT Aux termes de l'article 970 du code civil , le testament olographe ne sera point valable s'il n'est �crit en entier, dat� et sign� de la main du testateur, il n'est assujetti � aucune forme. L'envoi en possession fait peser la charge de la preuve sur celui qui conteste l'authenticit� du testament. Madame Y... fait la preuve de la nullit� du testament litigieux par le rapport argument� de l'expert qui exclut sans contestation possible que Monsieur X... soit le r�dacteur du testament : " ses artifices de forme, son d�guisement, montrent que nous sommes en pr�sence d'un �crit et plus particuli�rement d'une signature ayant fait l'objet d'une imitation servile de l'�criture et en aucun cas de la signature de Monsieur X... ". Par ailleurs le comportement de Monsieur X..., notamment pendant toute la proc�dure judiciaire conforte les conclusions de l'expert judiciaire. Monsieur X... a plusieurs v�rit�s :- d'abord il pr�tend devant l'expert (Page 7 de son rapport) : * qu'il a trouv� le testament au domicile de Monsieur X... dans une mallette, * que ce n'est pas lui qui a remis le testament au notaire,- aujourd'hui dans ses derni�res conclusions il �crit : * qu'il a trouv� le testament dans les locaux de la soci�t� Inter LG diffusion (page 17 de ses conclusions) alors qu'il n'y travaille plus depuis 1993, * que c'est lui qui a remis le testament au notaire. Il r�sulte sans aucune contestation possible de l'expertise judiciaire que le testament en date du 18 / 08 / 1994 r�dig� sous le nom de Monsieur X... G�rard au b�n�fice de Monsieur Z... Laurent, n'est pas de la main de Monsieur X.... Le fait que Monsieur X... ait �t� un ami de 30 ans de Monsieur Z... ne change rien � la falsification de son �criture. Il a peut �tre voulu l�guer ses biens � ce dernier, mais il ne l'a pas fait. Il y a lieu en cons�quence, en application de l'article 970 du code civil , de le d�clarer nul et de nul effet et de remettre les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient au moment de l'ouverture des op�rations successorales. SUR LES CONS�QUENCES DE LA NULLIT� Il r�sulte du rapport de l'expert judiciaire que l'hypoth�se selon laquelle Monsieur Z... pourrait �tre l'auteur du testament ne peut �tre exclue. Il en est le seul b�n�ficiaire et c'est lui qui l'a " retrouv� " miraculeusement trois semaines apr�s le d�c�s. C'est lui qui a d�pos� � l'�tude notari�e ce faux testament � l'effet de priver la soeur de Madame X... dont il connaissait l'existence (attestation de Madame C...) de son droit � h�riter d�s lors il convient d'appliquer � Monsieur Z... qui s'est sciemment rendu coupable du d�lit de recel la sanction de l'ancien article 792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil , applicable au l�gataire universel et de le condamner � rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recel�s dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. SUR LES DOMMAGES ET INT�R�TS Certes, la soeur de Monsieur X... est d�c�d�e dans le plus grand d�nuement, mais apparemment son fr�re, de son vivant ne s'en occupait pas alors qu'il r�sulte des nombreuses attestations produites qu'il avait la plus grande amiti� pour Monsieur Z.... D�s lors Madame Y... qui d'ailleurs ne connaissait pas son oncle ne justifie d'aucun pr�judice qui ne serait pas r�par� par la pr�sente d�cision permettant de lui allouer des dommages et int�r�ts. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arr�t contradictoire et en dernier ressort, apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi, Au fond, infirme le jugement d�f�r�, Statuant � nouveau, D�boute Monsieur Z... de sa demande de contre- expertise ou de nouvelle expertise, Annule le testament en date du 18 ao�t 1994 ainsi que les op�rations subs�quentes de compte liquidation partage de la succession de Monsieur G�rard X... n� le 21 mai 1940 � Clichy et d�c�d� le 5 septembre 1994 � Brive la Gaillarde, Ordonne la remise en �tat des parties ainsi qu'une nouvelle ouverture des op�rations de compte liquidation partage de la succession de Monsieur G�rard X..., Ordonne la restitution en nature de l'ensemble des biens d�volus � Monsieur Z... en ex�cution du faux testament, Dit qu'en cas d'impossibilit� de restitution en nature, Monsieur Z... sera tenu de restituer lesdits biens en valeur augment�s des int�r�ts au taux l�gal � compter de leur ali�nation ; D�signe pour y proc�der Monsieur le Pr�sident de la chambre d�partementale des notaires du LOT ou son d�l�gataire, Ordonne � l'administration fiscale de remettre au notaire ainsi d�sign� ainsi qu'� chacune des parties au litige la d�claration successorale relative � la succession de Monsieur G�rard X..., D�signe le Pr�sident du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, ou son d�l�gataire pour surveiller ces op�rations, Condamne Monsieur Z... � rapporter dans le cadre de ces op�rations l'ensemble des int�r�ts et des fruits qu'il a per�us sur les biens successoraux d�duction faite des impenses, D�boute Madame Y... de sa demande � titre de dommages et int�r�ts ; Condamne Monsieur Z... aux d�pens de premi�re instance et d'appel qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire et autorise les avou�s � les recouvrer conform�ment � l'article 699 du Nouveau Code de Proc�dure Civile . D�boute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc�dure Civile . Le pr�sent arr�t a �t� sign� par Bernard BOUTIE, Pr�sident de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier pr�sent lors du prononc�. Le GreffierLe Pr�sident Isabelle LECLERCQBernard BOUTIE
D�cision attaqu�e : Tribunal de grande instance de Cahors du 12 Ao�t 2005Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: l'article 970
 l'article 970
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 970
 l'article 970
 l'article 970
 l'article 699
 l'article 700