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Timestamp: 2018-01-24 00:03:13+00:00

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Les bases de données : arrêts de la CJUE 9 novembre 2004 – Pauline Berdah
Uncategorized Les bases de données : arrêts de la CJUE 9 novembre 2004
On rencontre souvent, jusque dans les contrats, une expression qui n’a pas de sens juridique en droit français, celle de «propriété des données». En effet, le droit de la propriété incorporelle ne connaît de chose susceptible d’appropriation que les biens institués par la loi comme les œuvres de l’esprit, les inventions, les bases de données, les marques, les dessins et modèles et la « donnée » n’en fait pas partie. Parler de «propriété» des données est donc un abus de langage.
Constituant un outil précieux dans le développement d’un marché de l’information en Europe, les bases de données nécessite bien souvent pour leur constitution un investissement important et des ressources. Afin d’inciter les entreprises à investir dans ces activités nouvelles, une protection spécifique à ces bases de données a été octroyé à leurs producteurs. L’objectif est ainsi d’offrir une sécurité juridique au producteur, c’est à dire la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et le risque d’investir dans la réalisation de la base de données et de lutter contre une appropriation non licite de son contenu (art L341-1 al 1 CPI). En effet, si leur caractère immatériel tend parfois à le faire oublier, les investissements dans ce secteur peuvent être conséquents. C’est notamment le cas dans une des affaires à traiter (CJUE 9 novembre 2004 Fixture marketing C-444/02), lors de laquelle le constructeur de la base de données avait consacré pas moins de 600 000 € chaque année, spécifiquement à la collecte et au traitement des données de sa base. On comprend, dès lors mieux pourquoi certaines sociétés souhaitent agir contre un tiers ayant crée un site concurrent en extrayant les données de leur propre base.
Alors qu’initialement, les bases de données en ligne étaient protégées par l’action en parasitisme, la concurrence déloyale ou encore l’action en contrefaçon si la structure est originale (1er ch civ 20 janvier 2004), un nouveau droit économique leur offrant une protection juridique est apparu avec la Directive n°96/9/CE du 9 Mars 1996 transposée en droit français le 1er Juillet 1998. La directive du 11 mars 1996 et la loi du 1er juillet 98 ont permis la mise en place d’une double protection pour les bases de données, que l’on retrouve au sein du Livre III du CPI intitulé « Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données ». Ces dernières sont définies par l’article L 112-3 CPI comme étant un «recueil d’œuvre, de données ou d’autres éléments indépendants, disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible ». La double protection en question comprend :
® une protection par le droit d’auteur : on va protéger le choix des donnés et la structure de la base en cas de contenant original (mise en page, présentation, formulaire d’extraction spécifique).
® une protection par un droit sui generis : Droit reconnu aux producteurs de base de données de limiter l’extraction et la réutilisation des données c’est-à-dire d’interdire l’extraction des données de la base sans l’autorisation du producteur. Il ne s’agit donc ni de droits d’auteur, ni de droits voisins mais d’autre chose, ce pourquoi on l’appelle un droit Sui Generis.
Par conséquent, alors que le droit d’auteur protège la forme, le droit sui generis protège le contenu de la base de données. De même, tandis que pour le droit d’auteur la condition requise est l’originalité, le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de cette base.
Des lors, ces bases de données désormais omniprésentes et composées de données à haute comme à faible valeur ajoutée (ex: l’annuaire téléphonique), disposent désormais d’un droit propre que, de plus en plus de producteurs n’hésitent pas à faire valoir devant les tribunaux.
Ainsi, le 9 novembre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu quatre arrêts répondant aux questions préjudicielles relatives à la protection spécifique des bases de données posées par les juges anglais, grecs, finlandais et suédois, dans des procès initiés par deux puissants groupements sportifs britanniques, le British Horseracing Board et Fixtures Marketing, contre des sites de jeux d’argent et de paris sportifs. Ces quatre arrêts rendus le même jour par la CJCE, concernaient l’application du droit sui generis.
Ces arrêts interviennent dans un contexte ou l’on constate l’augmentation exponentielle du volume des données générées et traitées chaque année, quel que soit le secteur d’activité. Ainsi, l’apport de ces décisions semble essentiel à un moment où se multiplient les sources d’informations et les intermédiaires susceptibles de les relayer. La protection sui generis accordée au fabricant de la base de données constitue souvent l’unique revendication que ce dernier peut mettre en avant pour protéger une base de données, dont le contenu, lui-même, n’est pas protégeable au titre du droit de la propriété intellectuelle, et dont la mise à disposition ou structure reste commune.
Depuis l’harmonisation de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données , ce sont les toutes premières affaires donnant à la CJCE l’occasion de se prononcer sur l’étendue et la mise en oeuvre du droit spécifique des bases de données ou droit sui generis. Le droit sui generis est énoncé à l’article 7 de la directive et accorde aux producteurs de bases de données « le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ».
Dans le cadre des trois premières affaires du 9 novembre 2004, concernant la société Fixtures Marketing, les entreprises chargées par les organisateurs des championnats de football anglais et écossais de gérer l’exploitation des calendriers des matchs entendent s’opposer à l’utilisation, par des organisateurs de paris opérant en Finlande, en Suède et en Grèce, des informations rassemblées aux fins de la planification des rencontres des différents championnats. L’utilisation sans autorisation, sans licence ni versement d’une redevance, des informations constitutives des calendriers (noms des équipes, dates des matchs), par ailleurs compilées dans une base de données, constituerait une atteinte au droit sui generis prévu par la Directive. La société fixture marketing a assigné les opérateurs devant les juridictions de leurs lieux respectifs d’établissement (en Finlande, Suède et Grèce) pour faire constater l’atteinte à son droit spécifique sur sa base de données. Ces juridictions ont, également, été confrontées à des difficultés d’interprétation du droit sui generis et ont décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la CJCE. C’est dans ce contexte que la CJCE a pu traiter ensemble ces affaires similaires. L’intérêt de ces décisions est de fournir les premiers critères de définition des notions essentielles à la mise en oeuvre du droit spécifique des bases de données.
La quatrième affaire présentée au jugement de la CJCE concerne le British Horseracing Board(BHB), organisme officiel des courses hippiques sur le territoire britannique. le BHB tient le calendrier annuel des courses et rassemble dans sa base de données de multiples informations liées aux courses (dates, horaire, les hippodromes, le nom des propriétaires/entraîneurs/jockeys). Moyennant un abonnement payant, une partie de ces informations est communiquée aux bookmakers pour les paris avant chaque course, notamment, par transmission électronique. L’un des principaux bookmakers du pays (la société William Hill), a lancé un service de paris sportifs en ligne en intégrant sur son site web certaines données de la sté BHB. Cette dernière constatant l’utilisation de ses données sur le site e-commerce de ce bookmaker sans autorisation ou licence préalable, a assigné cette société aux fins de condamnation pour extraction illicite de sa base de données et atteinte à son droit spécifique de producteur de base de données. Le juge de première instance a donné raison au BHB sur ce fondement. En appel, les magistrats ont, néanmoins, considéré qu’il existait un doute sur l’application de ce fondement juridique dans la mesure où les données et la base de données de BHB sont générées de manière simultanée et ont décidé en conséquence de poser à la CJCE plusieurs questions préjudicielles (11 au total) sur l’étendue de la protection des bases de données par le droit sui generis.
Les 4 affaires de la CJUE permettent à la cour de répondre à ces questions. Les litiges au principal dans ces quatre affaires relèvent, en dépit de certaines spécificités qui leur sont propres, d’une problématique similaire.
Des lors, il est légitime de se demander dans quelle mesures, des organismes peuvent il utiliser librement les informations crées et/ou recueillis par des tiers et compilées dans une base de données sans leur consentement à des fins de diffusion publique? Le rassemblement de telles informations relève-t-il de la notion de base de données au sens de la directive et peut il bénéficier de la protection sui generis prévues par cette directive ?
Les multiples questions posées par les juridictions de renvoi conduisent la Cour à apporter pour la première fois un certain nombre de précisions substantielles sur la notion de base de données, le champ d’application de la directive et l’étendue de la protection prévue par celle-ci. Sur les 4 arrêts la majorité des questions posées concernaient le champ d’application et la portée du droit sui generis de l’art 7 de la directive. Si ces quatre arrêts rendus par la CJUE de 9 nov 2004 ont pour effet de débouter les demandeurs de protection de la base de données de leurs demandes, ils ont le mérite de nous éclairer sur les critères d’applications de ces dispositions.
I- L’interprétation restrictive de la protection du droit sui generis par la CJUE
Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette protection sui generis. La notion de base de données, juridiquement protégée, est en fait assez difficile à cerner. Elle a été à la source de jurisprudences divergentes, avant que la Cour de Justice de l’Union Européenne ne vienne préciser les concepts et l’étendue de la protection (A). La jurisprudence a eu l’occasion également de préciser ce qu’était « un investissement substantiel » dessinant ainsi un champ limité à ce droit sui generis (B).
A- Une qualification restrictive mais nécessaire à la protection des bases de données
La Directive du 11 mars 1996, a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. L’article 1er de la directive définit la base de données comme étant: «un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».
Si la qualification de base de données ne posait guère de problèmes dans l’affaire BHB, la question était plus délicate s’agissant des calendriers des championnats de football. Le problème de cette définition a donc été soulevé dans le cadre de l’affaire Fixtures Marketing (aff. C-444/02), au regard d’une base de données constituées d’informations sur les calendriers des matchs des championnats de football en Angleterre et en Écosse, et comprenant la date, l’horaire et l’identité des deux équipes concernées pour chaque rencontre. Appelée dans cette affaire à apporter des éclaircissements sur cette définition, la Cour indique que la notion de base de données «vise tout recueil comprenant des oeuvres, des données ou d’autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s’en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs » (C-444/02, pts 18-36). Cette définition jurisprudentielle n’est pas réellement plus éclairante que celle fournie par la directive mais les motifs conduisant à cette reformulation sont plus explicites. Deux questions vont se poser.
1ère Q : savoir si la condition tenant au caractère « indépendant » des données ou des éléments recueillis était satisfaite en l’espèce.
La Cour répond par l’affirmative, en précisant que la notion d’éléments « indépendants » vise les éléments
« séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu informatif, littéraire, artistique, musical ou autre s’en trouve affectée » (§ 29).
En l’espèce, concernant la base de données gérée par Fixtures Marketing, la Cour relève que dans cette base :
« la date, l’horaire et l’identité des deux équipes, celles d’accueil et des visiteurs, relatifs à une rencontre de football relèvent de la notion d’éléments indépendants au sens de l’article 1er, para 2, de la directive, en ce sens qu’ils revêtent une valeur informative autonome. En effet, si, certes, l’intérêt d’un championnat de football réside dans la prise en compte globale des différentes rencontres de ce championnat, il n’en demeure pas moins que les données relatives à la date, à l’horaire et à l’identité des équipes ayant trait à une rencontre déterminée revêtent une valeur autonome en ce qu’elles fournissent aux tiers intéressés les informations pertinentes ».
Elle en conclut que la compilation des dates, des horaires et des noms d’équipes relatifs aux rencontres des différentes journées d’un championnat de football est bien, dans ces conditions, un recueil d’éléments indépendants.
2e Q : concerne sur le sens à apporter à l’exigence d’éléments «disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».
Pour la Cour, « Sans exiger que cette disposition systématique ou méthodique soit physiquement visible ( 21e considérant), cette condition implique que le recueil figure sur un support fixe, de quelque nature que ce soit, et comporte un moyen technique tel qu’un procédé électronique ou électromagnétique, (13e considérant), ou un autre moyen, tel qu’un index, une table des matières, un plan ou un mode de classement particulier, qui permette la localisation de tout élément indépendant contenu en son sein. Cette seconde condition permet de distinguer la base de données au sens de la directive, caractérisée par un moyen permettant de retrouver en son sein chacun de ses éléments constitutifs, d’une collection d’éléments qui fournit des informations mais est dépourvue de tout moyen de traitement des éléments individuels qui la composent» (§ 30 et 31).
En l’espèce, la Cour considère que la disposition, sous forme de calendrier, des dates, des horaires et des noms d’équipes relatifs aux différentes rencontres de football satisfait aux conditions de disposition systématique ou méthodique et d’accessibilité individuelle des éléments constitutifs de ce recueil. Un calendrier de rencontres de football tel que ceux en cause dans l’affaire au principal constitue donc bien une base de données au sens de l’article 1er, para 2, de la directive.
Après avoir vérifier que la qualification de base de données s’appliquait bien en l’espèce (A) une autre condition doit être remplie, celui présent à l’article 7, paragraphe 1, de la directive qui réserve le bénéfice de la protection, par le droit sui generis, aux bases de données dont l’obtention, la vérification ou la présentation de leur contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
B- L’application de la protection sui generis conditionnée par l’existence d’un investissement substantiel
Le droit sui generis est un droit de propriété intellectuelle qui protège l’investissement réalisé par le producteur dans la constitution de la base. Cette notion d’investissement est précisée par la directive qui indique dans son 4ème considérant que l’investissement « peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d’emploi du temps, d’efforts et d’énergie ». Dans le même ordre d’idées, l’article L341-1 CPI précise que l’investissement peut être « financier, matériel ou humain ».
Cette notion «d’investissement» a été précisée par quatre arrêts essentiels de la CJUE en date du 9 novembre 2004. Il résulte de cette jurisprudence que pour pouvoir revendiquer un droit sui generis, le producteur doit démontrer l’existence d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif portant sur l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données. (art 7 directive).
Les juges communautaires définissent de manière restrictive la notion d’investissement substantiel, en dissociant les coûts de constitution du contenu, des coûts de création et de vérification de la base elle même. L’investissement concerné est celui du développement de la base et non celui de la création des contenus de la base (CJCE 9 novembre 2004).
1) Notion d’investissement lié à l’obtention
L’objet de la directive est de protéger les investissements dans les systèmes de « stockage » et de « traitement » de données « existantes », qui contribuent au développement du marché de l’information, et non la création même des éléments susceptibles d’être ultérieurement rassemblés dans une base de données. La CJUE insiste sur le fait que l’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données ne doit pas se confondre avec l’investissement relatif à la création des éléments constituant la base. La distinction peut paraître subtile mais est le fondement même de la définition de la base de données.
Dès lors, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données désigne les « moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base » à l’exclusion des « moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données » (aff. C-46/02, C-338/02, C-444/02, C-203/02).
2)Notion d’investissement lié à la vérification
De même, la notion d’investissement lié à la vérification du contenu d’une base de données vise les « moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci » à l’exclusion des « moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d’éléments par la suite rassemblés dans une base de données » (aff. C-203/02).
En l’espèce, dans les affaires Fixtures Marketing, relatives à l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins d’organisation de championnats de football, la Cour juge que ni l’obtention, ni la vérification, ni la présentation du contenu d’un calendrier de rencontres de football n’attestent un investissement substantiel de nature à justifier le bénéfice de la protection par le droit sui generis institué par l’article 7 de la directive. La CJCE a considéré que les éléments relatifs à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes, ne pouvaient être pris en considération pour le calcul de l’investissement substantiel. Au contraire, l’investissement se rapporte à la création des contenus, et non à la création de la base. Ainsi, la protection ne peut être octroyée que dans l’hypothèse où un investissement spécifique ou autonome est réalisé, en dehors de celui lié à la propre création des données contenues dans le catalogue, lui-même substantiel.
Concernant l’affaire BHB, la cour considère que les moyens consacrés à l’établissement d’une liste des chevaux participant à une course et aux opérations de vérification s’inscrivant dans ce cadre ne correspondent pas à un investissement lié à l’obtention et à la vérification du contenu de la base de données dans laquelle figure cette liste. En l’espèce, BHB et ses associés faisaient valoir que la composition de ces listes était réalisée par un centre d’appel occupant une trentaine de personnes chargées de prendre note par téléphone de l’inscription des chevaux pour chaque course et qu’elle impliquait un certain nombre de vérifications tenant à l’identité et à la qualité de la personne effectuant l’inscription, et à la correspondance entre les caractéristiques du cheval et les critères d’admission de la course avant de faire l’objet d’une publication. Mais la Cour a considéré que ce travail de vérification préalable et l’investissement correspondant était lié à la création de données et non à la vérification du contenu d’une base de données. En conséquence, la société britannique en charge de l’organisation des courses hippiques au Royaume-Uni ne peut revendiquer un droit sui generis sur la base constituée des données nécessaires à l’organisation de ces courses (le nom, le lieu et la date de la course, les critères d’admission, la date de clôture des inscriptions etc).
Si elle est conforme à l’objectif de la protection, il est important de noter que la position de la Cour aboutit à une vision assez restrictive des bases de données couvertes par le droit sui generis. On peut d’ailleurs se demander si les entreprises qui créent le contenu d’une base de données en même temps que la base correspondante peuvent toujours prétendre à une protection par le droit sui generis. Il semble que non. Les conséquences pratiques de cette décision sont donc importantes. Au terme de ces quatre décisions préjudicielles, on perçoit les difficultés auxquelles la CJCE souhaite soumettre les personnes qui financent la réalisation des bases de données pour bénéficier de la protection sui generis de la directive 96/09. Pour être valorisée, la base doit dépasser le stade du simple enregistrement d’informations accessibles au public et impliquer un coût de collecte ou un véritable travail d’organisation informationnel
II- Une interprétation écartant toutes dérives vers une appropriation de l’information
Les affaires soumises à la cour concernant la reprise régulière par les organismes de paris d’informations épuisées dans des bases de données relatives aux courses hippiques et aux rencontres de football soulève une question portant sur l’utilisation des données figurant dans la base de données. L’interprétation des notions d’extraction et/ utilisation de parties substantielles d’une part (A) et l’extraction et/ou l’utilisation de parties non substantielle (B) d’autre part, permet à la cour d’écarter toute dérive vers une appropriation de l’information.
A- Partie substantielle du contenu de la base de données
L’article 7§1 de la directive interdit l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité d’une base de données mais aussi d’une partie substantielle du contenu de celle-ci. La notion de « partie substantielle », selon la Cour, doit s’apprécier soit de manière quantitative, soit de manière qualitative.
Au niveau quantitatif : La notion de partie substantielle appréciée quantitativement se réfère au volume de données extrait et/ou réutilisé de la base et doit être appréciée par rapport au volume du contenu de la base. Cela permet une protection efficace du créateur de la base.
En espèce, dans l’affaire relative à l’organisation de paris hippiques (BHB), il n’apparaît pas que les éléments reproduits soit quantitativement substantiels tant ils ne représentent qu’une faible proportion de la taille totale de la base. Donc, il a été considéré que les éléments ne constituaient pas une partie substantielle du contenu de la base.
Au niveau qualitatif : La notion de partie substantielle appréciée de façon qualitative se réfère à l’importance de l’investissement lié à l’obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu de l’objet de l’acte indépendamment de l’appréciation quantitativement substantielle de ce contenu.
En l’espèce, la Cour considère qu’il y a lieu d’examiner si les efforts humains, techniques et financiers consentis par le producteur pour l’obtention, la vérification et la présentation de ces données représentent un investissement substantiel. Or, les moyens consacrés par le producteur à la détermination, aux fins de l’organisation de courses hippiques, de la date, de l’horaire, du lieu et/ou du nom de la course, correspondent à un investissement lié à la création d’éléments contenus dans la base de données. Par conséquent, pour la Cour, ces éléments ne représentent pas une partie substantielle, évaluée de façon qualitative, de la base de données
De plus, La CJUE rappelle que la valeur intrinsèque des données concernées par l’acte d’extraction et/ou de réutilisation ne constitue pas en soi un critère pertinent pour apprécier le caractère substantiel.
Par conséquent, seul un investissement autonome, indépendant de la création de la base de données, et considéré comme substantiel de façon qualitative ou quantitative, peut permettre de considérer que les informations reproduites le sont de façon substantielle.
Précisons que la doctrine avait des craintes concernant l’interprétation par la CJUE de la notion de « partie substantielle » compte tenu de son caractère imprécis. En effet, la doctrine craignait un risque de dérive du droit sui generis vers une appropriation de l’information prise en tant que telle c’et à dire tout régime établissant une réservation de l’information pris isolément. L’examen de la portée du droit d’auteur et du droit sui generis dans le domaine informationnel nous amène a écarter, de manière fondamentale, l’existence de droits portant « sur » l’information considérée comme telle. On peut toutefois parler de droit existant « aux alentours » de l’information et visant soit la forme originale par laquelle celle-ci est présentée ou agencée (droit auteur), soit une somme substantielle d’information intégrée dans une base de données (droit sui generis).
B- Parties non substantielles de la base
Enfin, la Cour de justice, toujours dans l’affaire C-203/02 BHB, vient limiter le champ d’application de l’article 7.5. Celui-ci interdit «l’extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base » (art. 7.5).
En l’espèce, la Cour va limiter ce cas à l’hypothèse où les actes d’extraction et/ou de réutilisation, par leur effet cumulatif, « tendent à reconstituer et/ou à mettre à la disposition du public la totalité ou une partie substantielle du contenu de ladite base, et qui portent ainsi gravement atteinte à l’investissement de cette personne ». En effet, une extraction non substantielle ne doit pas avoir pour effet par son caractère répété et systématique d’aboutir à reconstituer la base de données dans son ensemble, ou de façon substantielle, sans l’accord du fabricant de la base de données.
Pour la Cour, cette interprétation restrictive se justifie car l’article 7(5) a pour but d’éviter un contournement de l’interdiction de l’article 7(1): «L’objectif de cette disposition est de faire obstacle à des extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d’une base de données qui, par leur effet cumulatif, porteraient gravement atteinte à l’investissement de la personne qui a constitué la base, à l’instar des extractions et/ou réutilisations visées par l’article 7, paragraphe 1, de la directive » (pt 86).
Il n’en reste pas moins que cette interprétation vient fortement réduire la portée de cet aspect du droit exclusif, au point où il est désormais difficile de distinguer les hypothèses couvertes par l’article 7(5) de celles couvertes par l’article 7(1). Il s’agit là encore d’une restriction importante au droit sui generis.
Dans un arrêt du 9 Octobre 2008 (Aff. C 304/07 DirectMedia Publishoing / Université de Fribourg), la Cour de Justice est venue préciser et renforcer les droits des producteurs de bases de données. Dans cette affaire, une société Société allemande avait reproduit un recueil de poèmes à partir d’une liste de 20.000 poèmes produite par l’Université de Fribourg. Cette société venait faire valoir qu’il n’y avait pas extraction illicite car, bien qu’ayant agi sans l’accord de l’Université, elle ne s’était appuyée sur aucun procédé technique de copie. Elle avait seulement consulté la base de l’Université et l’avait copié manuellement. La CJCE vient rappeler que l’extraction est tout acte d’appropriation non autorisé, même manuel et quel que soit le mode opératoire utilisé. Avec l’édiction de cet arrêt, on pourrait imaginer qu’à présent il suffit au producteur victime de faire constater le résultat de l’extraction sans avoir à démontrer le procédé utilisé et son illicéité. De plus, il est rappelé que l’extraction est sanctionnable qu’elle ait été opérée dans le but de constituer une base de données concurrente ou non, même si ces actes illicites s’inscrivent en dehors de toute activité économique. C’est l’acte d’extraction lui-même qui est condamnable.
Cet arrêt vient ainsi clairement distinguer le droit Sui Generis des bases de données de la notion de concurrence déloyale, certains commentateurs faisant par la passé le reproche à ce nouveau droit économique de doublonner avec la notion de concurrence déloyale.
Le fait que la Cour de Justice vienne régulièrement faire de tels apports sur les bases de données vient nous prouver que ce droit sui generis est fondamental dans nos législations et qu’il est important de bien en délimiter les contours pour que son efficacité soit réelle.
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References: sui generis
Sui Generis
sui generis
sui generis
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