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Timestamp: 2018-03-19 05:14:29+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 181
﻿[Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PA
Art. 30. Qu'il sera établi un meilleur code de comptabilité ; de telle manière que la dette nationale étant répartie sur chaque province, les impôts desdites provinces, et les recettes des fermiers généraux et des régisseurs, seront versés dans la caisse d'un seul receveur provincial, qui sera chargé d'acquitter tous les in.térêls dus par ladite province, et généralement toutes les dépenses civiles et militaires, et s'il y a un excédent de recette, le receveur provincial sera tenu de verser dans les caisses du receveur des provinces voisines pour l'acquit des mêmes dépenses.
Art. 31. Que la chambre des comptes de Paris ne soit plus la seule du royaume où soient rendus les comptes des finances et des dépenses du trésor royal ; mais que chaque année chacune des chambres des comptes du royaume soit tenue d'envoyer à Paris deux de ses membres, qui porteront le compte des recettes et dépenses de leur ressort et qui seront obligés de vérifier avec les commissaires de la chambre des comptes de Paris l'état du trésor royal, et la totalité des recettes et dé-pènses du royaume, sans qu'il leur soit permis d'allouer aucune ordonnance de comptant.
Art. 32. Suppression de tous les bureaux de recette sur le bord du Rhône pour les traites de la douane de Valence, le denier Saint-André, les péages du Roi, etc., etc. Et en attendant, faculté aux habitants de Languedoc de se servir du Rhône en franchise pour le commerce intérieur.
Art. 33. Le Languedoc en général, et le Viva-rais en particulier , soulagés du droit de 12 sous au lieu de 10 sous par livre, qu'ils payent sur le prix du sel.
Art. 34. Les députés prendront la connaissance la plus exacte du montant du déficit, et avant de consolider la dette publique, ils proposeront aux Etats généraux la réduction de tous'les intérêts des emprunts publics au denier vingt, et le consentement de cette réduction sera nécessaire pour que les députés accordent aux créanciers du Roi la garantie nationale -, ils demanderont que les intérêts de tous les créanciers de l'Etat soient assujettis à tous les impôts dans la même proportion que ceux qui seront répartis sur les terres, excepté toutefois les intérêts qui auront été réduits à un taux moindre què le 5 p. 0/0 de leur capital.
Art. 35. Tout emprunt viager sera réduit à 10 p. 0/0, et les députés demanderont aux Etats généraux que les rentes viagères soient assujetties à un impôt proportionnel qui leur fasse subir une partie des charges publiques. •
Art. 36. L'état de notaire exigeant, de la part des citoyens, la plus grande confiance,- devient par cela même aussi important qu'honorable ; la dégradation où est tombé cet état est une des sources des malheurs publics; celle des procès qui dévorent les campagnes, et leur indigence est la cause de la perte de leurs registres et de l'incurie qu'ils ont de les conserver ; il est essentiel au bonheur des peuples que cet emploi soit honoré ; et la noblesse demande qu'il soit même permis à ses membres de l'exercer sans déro-geance, après avoir, dans tous les cas, soumis les notaires à l'examen le plus sévère, et en avoir diminué le nombre, surtout dans les campagnes : les Etats provinciaux seront chargés de répartir les offices de notaire ainsi qu'ils le jugeront convenable. et d'établir, soit pour leur admission aux offices, soit par la manière dont ils l'exerceront, el les moyens à prendre pour veiller à la conservation de leurs registres, les lois qui leur paraîtront les plus convenables.
Art. 37. La nouvelle constitution que lès Etats
iEMENTAIRES. [Sén. de Villeneuve-de-Berg.] 181
généraux doivent donner aux provinces, exige de la part dé l'ordre de la noblesse une recherche sévère des faux nobles ; elle désire en conséquence que les Etats généraux établissent des règles fixes et invariables sur la manière de faire les preuves de noblesse, et qu'il soit prononcé des amendes contre les faux nobles, quand les preuvès de leur usurpation seront légalement constatées.
Art. 38. L'ordre de la noblesse ayant perdu une foule d'emplois qui lui étaient particulièrement attribués, et l'honneur d'être noble étant un malheur de plus pour un noble indigent, lfordre demande que la loi de Bretagne soit généralement adoptée.
Art. 39. Bien que les Etats généraux soient composés de tous les ordres de citoyens, il est cependant aussi juste que constitutionnel qu'aucun ordre n'y soit opprimé par l'influence des autres ordres, et que, dans chaque ordre, surtout, il no s'y trouve en trop grand nombre une classe de députés opposée aux intérêts d'une partie de l'ordre. Dans le clergé, les curés ont un intérêt directement opposé à celui des évêques et autres bénéficiers; en conséquence, il est constitutionnel que, dans l'ordre du clergé, il y soit appèlé plus d'évêques et de bénéficiers et moins de curés; comme if est de toute justice que dorénavant l'ordre de la noblesse soit représenté par une quantité de députés supérieure à ceux du clergé, les membres de cet ordre n'étant qu'usufruitiers, et ceux de la noblesse étant propriétaires.
Art. 40. Les motifs qui, en des temps reculés, autorisèrent l'établissement des corps monastiques, ne subsistant plus, et ces corps, en s'éloignant eux-mêmes de l'esprit de leur institut, ayant rendu également nuisibles à l'État leur existence et leur opulence, il sera demandé qu'il soit défendu aux corps religieux de recevoir des novices ; il sera offert à chaque monastère d'en séculariser les sujets, en leur accordant des pensions. Les religieux, pour annoncer,' à cet égard, leur volonté, délibéreront par tête ; leurs biens seront employés à des objets de charité; mais en aucun cas lès revenus ne pourront sortir des provinces où ils seront situés, et ne pourront être affectés à aucun évêché ni commanderie.
Art. 41. ToUs les citoyens, nobles ou roturiers, seront admis aux charges de magistrature, nonobstant tout arrêté contraire des cours souveraines ; les charges de magistrature seront données au concours entre les prétendants, le fils de maître préféré à mérite égal.
Art. 42. Réduction des offices, suppression des anoblissements par les charges de secrétaire du Roi, jurats, syndics et échevins.
Art. 43. La conservation du ressort du parlement de Toulouse en son entier, l'attribution présidiale accordée à toutes les sénéchaussées du ressort/particulièrement à celle de Villeneuve de Berg, avec pouvoir de juger en dernier ressort jusqu'à la concurrence-de 3,000 livres en principal : le Vivarais ne sera tenu de payer aucune indemnité aux officiers du sénéchal de Nîmes, pour l'érection de ses deux sénéchaussées.
Art. 44. Les baillis, ^sénécbàux ou officiers, seront tenus de résider à leurs sièges, de faire, dans leur ressort, les visites prescrites par la loi : la réforme des lois civiles et notamment sur le fait des testaments, substitutions, donations, et celle qui a pour objet la poursuite du crime de faux, seront vivement sollicitées.
Art. 45. Le compté des finances tel qu'il aura

References: Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45