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Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse PDF
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1 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1 arrête: I Est adoptée la loi mentionnée ci-après: 1. la loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l AVS/AI, conformément au texte figurant à l annexe 1. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Code civil 2 Art. 89a, al. 6, ch. 2, 2a et 14 6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l activité s étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 3 sur: 2. l âge minimal pour la perception de prestations de vieillesse (art. 13, al. 2), 2a. le droit aux prestations de vieillesse (art. 13a), 14. la sécurité financière (art. 65, al. 1, 2 bis, 3 et 4, art. 66, al. 4, art. 67 et art. 72a 72g), 1 FF 20XX... 2 RS RS
2 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 2. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA 4 Variante 1: Augmentation proportionnelle Art. 25, al. 1, 2, phrase introductive, et 4, 1 re phrase 1 Le taux de l impôt est de 8,6 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés. 2 Le taux réduit de 2,7 % est appliqué: 4 Le taux de l impôt grevant les prestations du secteur de l hébergement (taux spécial) est fixé à 4 % jusqu au 31 décembre Art. 28, al. 2 2 L assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur ou un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable peut déduire, au titre de l impôt préalable, 2,9 % du montant qui lui a été facturé. Art. 37, al. 1 1 Tout assujetti dont le chiffre d affaires annuel n excède pas francs provenant de prestations imposables et dont le montant d impôt calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui n excède pas francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Art. 55 Taux de l impôt 1 Le taux de l impôt sur les importations est de 8,6 %, sous réserve de l al Il est de 2,7 % sur l importation des biens visés à l art. 25, al. 2, let. a. Variante 2: Augmentation linéaire Art. 25, al. 1, 2, phrase introductive, et 4, 1 re phrase 1 Le taux de l impôt est de 8,6 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés. 2 Le taux réduit de 3,4 % est appliqué: 4 Le taux de l impôt grevant les prestations du secteur de l hébergement (taux spécial) est fixé à 4,6 % jusqu au 31 décembre RS
3 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 28, al. 2 2 L assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur ou un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable peut déduire, au titre de l impôt préalable, 3,1 % du montant qui lui a été facturé. Art. 37, al. 1 1 Tout assujetti dont le chiffre d affaires annuel n excède pas francs provenant de prestations imposables et dont le montant d impôt calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui n excède pas francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Art. 55 Taux de l impôt 1 Le taux de l impôt sur les importations est de 8,6 %, sous réserve de l al Il est de 3,4 % sur l importation des biens visés à l art. 25, al. 2, let. a. 3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants 5 Art. 1a Assurance obligatoire Sont assurés conformément à la présente loi: a. les personnes physiques domiciliées en Suisse qui n exercent pas d activité lucrative; b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; c. les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l Association européenne de libre échange envoyés à l étranger par la Confédération et au service de celle-ci, s ils sont au bénéfice de privilèges et d immunités conformément au droit international public; d. les membres de la famille des personnes visées à la let. c qui accompagnent celles-ci à l étranger et n exercent pas d activité lucrative; 5 RS
4 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX e. les ressortissants suisses au service d organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l art. 12. Art. 1b Exemptions de l assurance obligatoire Ne sont pas assurés: a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d immunités conformément à la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte (LEH) 6 pour l activité qu ils effectuent à titre officiel pour un bénéficiaire institutionnel, et les membres de leur famille qui les accompagnent sans exercer d activité lucrative en Suisse; b. les indépendants et les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu ils remplissent les conditions énumérées à l art. 1a pour une période relativement courte. Art. 1c Assurance continuée 1 Peuvent rester assurées: a. les personnes qui travaillent à l étranger pour le compte d un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu il y consente; b. les personnes domiciliées en Suisse qui n y sont pas assurées en raison d une activité lucrative exercée à l étranger; c. les personnes sans activité lucrative qui accompagnent à l étranger leur conjoint exerçant une activité lucrative et assuré en vertu de la let. a ou d une convention internationale. 2 La personne ou, dans les cas visés à l al. 1, let. c, son conjoint doit avoir été assurée conformément à la présente loi durant trois années consécutives au moins immédiatement avant la date à partir de laquelle elle reste assurée. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités concernant l admission, la résiliation et l exclusion. Art. 1d Adhésion à l assurance Les membres du personnel de nationalité suisse d un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d immunités et de facilités visé à l art. 2, al. 1, LEH qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d un accord conclu avec ledit bénéficiaire, peuvent adhérer à l assurance. 6 RS
5 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 2, al. 1 bis et 5 bis 1bis L assurance facultative s étend d office aux enfants sans activité lucrative de personnes qui sont assurées en vertu de l art. 1c, al. 1, let. a, ou en vertu d une convention internationale jusqu à ce qu ils soient tenus de payer des cotisations en vertu de l art. 3 5bis Les assurés en service auprès de la Garde suisse pontificale paient des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. Leur rétribution est considérée comme un revenu sous forme de rente. Art. 3, al. 1 et 1 bis 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu ils exercent une activité lucrative. 1bis Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1 er janvier de l année qui suit la date où elles ont eu 20 ans révolus. Cette obligation cesse: a. à la fin du mois où elles atteignent l âge de référence, ou b. à la fin du mois précédent le versement anticipé d une rente de vieillesse entière en vertu de l art. 40, al. 1. Art. 4 Calcul des cotisations Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pourcentage du revenu provenant de l exercice de l activité dépendante et indépendante. Art. 5, al. 3, let. b 3 Pour les membres de la famille travaillant dans l entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant: b. après le dernier jour du mois où ils atteignent l âge de référence. Art. 8 Cotisations perçues sur le revenu provenant d une activité indépendante 1. Principe 1 Une cotisation de 8,4 %, mais de 392 francs par an au minimum, est perçue sur le revenu provenant d une activité indépendante. 2 Les assurés dont la cotisation perçue pendant l année sur leur salaire déterminant est d au moins 392 francs, part de l employeur comprise, peuvent demander que la cotisation due sur le revenu de l activité indépendante soit perçue au taux de 8,4 %. 5
6 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 9, al. 2 et 2 bis 2 Le revenu provenant d une activité indépendante est déterminé à partir du revenu brut, dont sont déduits les frais justifiés par l usage commercial ou professionnel, et notamment: a. les intérêts des dettes commerciales, à l exception des intérêts versés sur les participations visées à l art. 18, al. 2, de la loi fédérale de 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD) 7 ; b. les amortissements et les provisions visés à l art. 28, al. 1 et 2, et à l art. 29 LIFD et correspondant à la perte de valeur subie; c. les pertes sur des éléments de la fortune commerciale qui sont survenues et ont été comptabilisées durant la période de calcul; d. les sommes que l exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l entreprise, à condition que toute autre utilisation soit exclue; e. les cotisations courantes versées à des institutions de prévoyance professionnelle, tant qu elles correspondent à la part habituellement prise en charge par l employeur. 2bis Est déductible en outre l intérêt du capital propre engagé dans l entreprise; le taux d intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques. Art. 9a 3. Calcul des cotisations dans le temps 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L année de cotisation correspond à l année civile. 2 Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l exercice commercial clos au cours de l année de cotisation. Si l exercice commercial ne coïncide pas avec l année de cotisation, le revenu n est pas annualisé. 3 L intérêt visé à l art. 9, al. 2 bis, est calculé sur le capital propre investi dans l entreprise à la fin de l exercice commercial. Art. 9b Adaptation de la cotisation minimale Le Conseil fédéral peut adapter à l indice des rentes prévu à l art. 33 ter la cotisation minimale fixée aux art. 2, 8 et 10. Art. 9 bis Abrogé 7 RS
7 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 10, titre et al. 5 Principe 5 Les autorités fiscales cantonales déterminent le revenu sous forme de rente et la fortune des assurés n exerçant pas d activité lucrative et les communiquent aux caisses de compensation. Art. 10a Calcul des cotisations dans le temps 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L année de cotisation correspond à l année civile. 2 Lorsque l obligation de cotiser dure toute l année, les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n est pas annualisé s il n est réalisé que durant une partie de l année. 3 Les cotisations sont calculées en fonction de la durée de l obligation de cotiser, lorsque celle-ci ne dure pas toute l année. Le revenu sous forme de rente annualisé et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année de cotisation sont déterminants pour ce calcul. 4 Le Conseil fédéral peut prévoir qu au cas où l obligation de cotiser ne dure pas toute l année parce que l assuré commence à percevoir une rente de vieillesse, la fortune à la fin de l obligation de cotiser est prise en compte si elle diffère considérablement de la fortune déterminée par les autorités fiscales. Art. 14, al. 2, 2 e phrase 2 Le Conseil fédéral fixe les périodes de cotisation. Art. 21 Age de référence et rente de vieillesse 1 Ont droit à une rente de vieillesse les personnes qui ont atteint l âge de 65 ans révolus (âge de référence). 2 L âge de référence donne droit à une rente de vieillesse sans réduction ni supplément. 3 Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l âge de référence. Il s éteint par le décès de l ayant droit. Art. 23, al. 1 et 4, let. c 1 Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont au moins un enfant ayant droit à une rente d orphelin, ou ont droit à des bonifications pour tâches d assistance en vertu de l art. 29 septies du fait qu ils prennent soin d un enfant. 7
8 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 4 Le droit s éteint: c. lorsque le dernier enfant du veuf atteint l âge de 18 ans révolus. Art. 24 Abrogé Art. 24a Conjoints divorcés 1 Une personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf, si: a. le mariage a duré au moins dix ans; ou b. le cadet a 18 ans révolus après que la personne divorcée ait atteint 45 ans révolus. 2 Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que tant qu elle a au moins un enfant de moins de 18 ans ayant droit à une rente d orphelin. Art. 24b Concours des rentes de veuve ou de veuf et des rentes de vieillesse ou d invalidité Si une personne remplit simultanément les conditions d octroi d une rente de veuve ou de veuf et d une rente de vieillesse ou d une rente en vertu de la LAI 8, seule la rente la plus élevée sera versée. L art. 40 ter est réservé. Art. 29 bis, al. 1, al. 1 bis à 1 sexies, et al. 2 1 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisation, les revenus provenant d une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d assistance entre le 1 er janvier qui suit la date où l ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (vieillesse ou décès). 1bis Lorsque la durée de cotisation est incomplète, les périodes de cotisation accomplies avant le 1 er janvier qui suit la date où l ayant droit a eu 20 ans révolus seront prises en compte afin de combler les lacunes de cotisation apparues depuis cette date. Sont exceptées les lacunes engendrées par l anticipation de la rente. 1ter Les périodes de cotisation accomplies entre le début de la perception de la rente et l âge de référence sont prises en compte afin de combler les lacunes de cotisation résultant de l anticipation si le revenu provenant de l activité lucrative réalisé durant cette période équivaut au moins à 50 % du revenu annuel moyen déterminant visé à l art. 29 quater. 8 RS
9 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 1quater Les périodes de cotisation accomplies entre l âge de référence et 70 ans peuvent combler des lacunes de cotisation intervenues entre le 1 er janvier qui suit la date où l ayant droit a eu 20 ans révolus et l âge de référence si le revenu provenant de l activité lucrative réalisé durant cette période équivaut au moins à 25 % du revenu annuel moyen déterminant visé à l art. 29 quater. 1quinquies Peuvent être pris en compte dans le calcul de la rente: a. les revenus de l activité lucrative, les revenus partagés provenant d une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d assistance obtenus durant les périodes de cotisation visées à l al. 1 ter ; b. les revenus de l activité lucrative obtenus durant les périodes de cotisations visées à l al. 1 quater. 1sexies La rente est calculée lorsque l âge de référence est atteint. Au-delà de cet âge et jusqu à l âge de 70 ans, l ayant droit peut demander une fois au plus un nouveau calcul de sa rente s il a entre-temps payé des cotisations. 2 Le Conseil fédéral règle la procédure ainsi que la prise en compte des années complémentaires. Art. 29 quinquies, al. 3, let. a, b, d et e, et al. 4, let. a 3 Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque: a. les deux conjoints ont atteint l âge de référence; b. une veuve ou un veuf atteint l âge de référence; d. les deux conjoints ont droit à une rente de l assurance-invalidité; ou e. l un des conjoints a droit à une rente de l assurance-invalidité et l autre atteint l âge de référence. 4 Seuls sont soumis au partage et à l attribution réciproque les revenus réalisés: a. entre le 1 er janvier de l année suivant la date où la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la date à laquelle le premier des conjoints atteint l âge de référence; Art. 29 sexies, al. 3, 2 e phrase 3... La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1 er janvier de l année suivant la date où la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la date à laquelle le premier des conjoints atteint l âge de référence. 9
10 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 29 septies, al. 6, 2 e phrase 3... La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1 er janvier de l année suivant la date où la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la date à laquelle le premier des conjoints atteint l âge de référence. Art. 35, titre et al. 1 et 3 2. Somme des rentes pour un couple 1 La somme des rentes pour un couple s élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si: a. les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci; b. un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci et l autre à une rente de l assurance-invalidité; c. les deux conjoints ont droit à une rente de l assurance-invalidité et que chacun perçoit simultanément un pourcentage de la rente de vieillesse. 3 Les rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités concernant notamment la réduction des rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète. Art. 35 ter, al. 2 2 En cas d ajourment d un pourcentage de la rente de vieillesse en vertu de l art. 39, al. 1, la rente pour enfant est réduite proportionnellement au pourcentage de la rente de vieillesse perçue. Art Rente de veuve ou de veuf La rente de veuve ou de veuf s élève à 60 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Art. 37, al. 1 1 La rente d orphelin s élève à 50 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Art. 39 Ajournement du versement de la rente de vieillesse 1 Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent faire ajourner d une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la totalité de la rente ou d un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. 10
11 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Pendant cette période, elles peuvent en tout temps révoquer l ajournement à compter du début du mois suivant. 2 La personne qui a ajourné la perception d un pourcentage de sa rente peut déposer une fois une demande de réduction de ce pourcentage. Le passage de l ajournement d un pourcentage de la rente à celui de la totalité de la rente est exclu. 3 La rente de vieillesse ou le pourcentage de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, la rente pour enfant qui y est associée, sont augmentés de la contre-valeur actuarielle de la prestation ajournée. 4 Le Conseil fédéral fixe, d une manière uniforme, les taux d augmentation pour les hommes et les femmes et règle la procédure. Il peut exclure l ajournement de certains genres de rentes. Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse 1 Les personnes qui remplissent les conditions d octroi d une rente ordinaire de vieillesse peuvent, dès l âge de 62 ans révolus, anticiper le versement de la totalité de la rente ou d un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. L anticipation ne vaut que pour les prestations futures et ne peut être révoquée. 2 La personne qui a anticipé la perception d un pourcentage de sa rente peut déposer une fois une demande d augmentation de ce pourcentage. L augmentation ne vaut que pour les prestations futures. Elle ne peut être révoquée. 3 Aucune rente pour enfant n est octroyée tant que l ayant droit perçoit une rente anticipée. 4 En dérogation à l art. 29 ter, al. 1, en cas d anticipation de la rente, la durée de cotisation n est pas réputée complète. La rente anticipée se fonde sur le nombre effectif d années de cotisation au moment où l anticipation prend effet et correspond à une rente partielle calculée sur une durée de cotisation incomplète. 5 La rente est calculée au 1 er jour du mois à partir duquel l anticipation prend effet. Elle est recalculée lorsque l assuré atteint l âge de référence. Le Conseil fédéral règle le calcul de la rente anticipée, en particulier dans les cas où l assuré augmente le pourcentage de rente perçu au cours de la période d anticipation. Art. 40 bis Cumul de la rente de vieillesse anticipée avec une rente de l assurance-invalidité 1 Les personnes qui ont droit à une fraction de rente de l assurance-invalidité peuvent, sur demande, compléter cette prestation par l anticipation d un pourcentage de leur rente de vieillesse. Seule la part qui dépasse le montant de la rente d invalidité est considérée comme prestation anticipée. 2 La somme des deux rentes ne peut pas excéder le montant de la rente de vieillesse entière correspondante. 11
12 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 40 ter Cumul de la rente de vieillesse anticipée avec une rente de veuve ou de veuf 1 Les personnes qui ont droit à une rente de veuve ou de veuf peuvent, sur demande et en dérogation à l art. 24b, compléter cette prestation par l anticipation d un pourcentage de leur rente de vieillesse. Seule la part qui dépasse le montant de la rente de veuve ou de veuf est considérée comme prestation anticipée. 2 L art. 35 bis n est pas applicable au pourcentage de rente de vieillesse anticipé. 3 La somme des deux rentes ne peut pas excéder le montant de la rente de vieillesse entière correspondante. Art. 40 quater Réduction de la rente de vieillesse en cas d anticipation 1 La rente de vieillesse est réduite de la contre-valeur actuarielle de la prestation anticipée. 2 Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels et règle la procédure. Art. 40 quinquies Combinaison entre anticipation et ajournement de la rente de vieillesse 1 Les personnes qui ont anticipé un pourcentage de leur rente de vieillesse peuvent, sur demande, ajourner le reste de leur rente jusqu à l âge de 70 ans au plus. 2 Le pourcentage ajourné ne peut être réduit si le pourcentage de la rente anticipé a déjà été augmenté durant la période d anticipation. Art. 40 sexies Anticipation et prise en compte des années de jeunesse 1 En cas d anticipation de la rente de vieillesse, l assuré bénéficie d un taux de réduction réduit et les années de cotisations manquantes entre le moment où l anticipation prend effet et celui où il atteint l âge de référence sont compensées par la prise en compte des années de jeunesse, si: a. il a cotisé à l AVS entre le 1 er janvier qui suit la date où il a eu 17 ans révolus et le 31 décembre qui précède sa 21 e année; b. il a été actif au cours des dix dernières années précédant la perception de la rente et a, au cours de cette période, cotisé à l AVS durant cinq ans au moins sur la base d un revenu compris entre une fois et demie et trois fois et demie la rente de vieillesse annuelle minimale visée à l art. 34; c. la somme des dix années de cotisation les plus élevées n excède pas 150 % de la somme des cotisations versées durant les dix années précédant l anticipation; 12
13 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX d. son revenu avant la perception de la rente, additionné à celui de son conjoint ou partenaire, n excède pas le septuple de la rente de vieillesse annuelle minimale visée à l art L imputation des années de cotisation manquantes est échelonnée en fonction de la moyenne des revenus de l activité lucrative réalisés avant la perception de la rente, de la façon suivante: Jusqu à un revenu maximal équivalant à fois la rente de vieillesse annuelle minimale visée à l art. 34 Années entières de cotisations prises en compte 2,5 [35 100] 3 3 [42 120] 2 3,5 [49 140] 1 3 Les taux de réduction suivants sont appliqués aux rentes de vieillesse anticipées: Anticipation prenant effet à l âge de Taux de réduction réduit, en % 62 ans 6,1 63 ans 2,1 64 ans 0,0 4 Est réputée partenaire la personne qui forme avec l ayant droit une communauté de vie ininterrompue depuis au moins cinq ans. 5 Le Conseil fédéral règle les modalités relatives aux cas visés à l al. 1, let b, et à l al. 2. Il règle notamment le droit dans le cas des personnes qui, pour cause d incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l al. 1, let. b. Art. 43 bis, al. 1, 2 e phrase, et al La perception anticipée d une rente de vieillesse entière est assimilée à la perception d une rente de vieillesse. 4 La personne qui est au bénéfice d une allocation pour impotent de l assuranceinvalidité à la fin du mois au cours duquel elle atteint l âge de référence ou fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière touche une allocation de l assurance-vieillesse au moins égale. Art. 43 ter La personne qui est au bénéfice d une contribution d assistance de l assuranceinvalidité à la fin du mois au cours duquel elle atteint l âge de référence ou fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d en bénéficier à concurrence du montant accordé jusque-là. Pour le droit à la contribution 13
14 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX d assistance et pour son étendue, les art. 42 quater à 42 octies LAI 9 sont applicables par analogie. Art. 43 quinquies Abrogé Art. 52, al. 7 7 La créance en réparation porte intérêt. Le Conseil fédéral règle les modalités du service de l intérêt. Art. 55, al. 3, 1 re phrase, et al. 4 3 Les sûretés doivent s élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s élever à 1 million de francs au minimum et ne pas dépasser 3 millions de francs Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés et adaptera périodiquement les montants limites fixés à l al. 3. Art. 57, al. 2, let. d bis 2 Le règlement doit contenir des dispositions concernant: d bis. les principes d un système de contrôle interne adapté à la taille de la caisse et à la nature des tâches qui lui sont confiées; Art. 58, al. 2, 3 e phrase, et al. 4, let. a bis 2... Ne peuvent être nommées au comité de direction que des personnes qui appartiennent à la caisse en qualité d assurés ou d employeurs. 4 Le comité de direction a les attributions suivantes: a bis. organiser, mettre en place et entretenir un système de contrôle interne adapté à la taille de la caisse et à la nature des tâches qui lui sont confiées; Art. 60, al. 1 bis et al. 1 ter 1bis Toute caisse de compensation professionnelle doit disposer de réserves suffisantes pour couvrir, en cas de dissolution ou de fusion, les coûts y afférents. Si les réserves ne sont plus suffisantes, elle doit en informer immédiatement l office 9 RS
15 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX fédéral compétent. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires relatives aux réserves. 1ter Le Conseil fédéral peut obliger une caisse de compensation à reprendre tout ou en partie de la gestion d une caisse dissoute moyennant une indemnité adéquate si aucune autre solution n a pu être trouvée. L indemnité est à la charge de la caisse dissoute, subsidiairement de ses associations fondatrices. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires relatives à l indemnité. Art. 61, al. 2, let. b bis 2 Le décret cantonal est soumis à l approbation de la Confédération et contient les dispositions concernant: b bis. les principes d un système de contrôle interne adapté à la taille de la caisse et à la nature des tâches qui lui sont confiées; Art. 62, al. 2, 2 e phrase Abrogée Art. 63, al. 3, 3 bis et 3 ter 3 Le Conseil fédéral peut confier encore d autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi. Il règle la collaboration entre les caisses de compensation, ainsi qu entre celles-ci et la Centrale de compensation. 3bis Il règle l échange électronique de données entre les organes mentionnés à l al. 3. 3ter Il règle l échange électronique de données entre les caisses de compensation et les tiers lorsqu une loi fédérale prévoit un tel échange de données. Il garantit le financement du transfert de données. Art. 64, al. 2 bis et 3 bis 2bis Les assurés qui ont atteint une limite d âge fixée par le Conseil fédéral et qui cessent d exercer une activité lucrative avant d avoir atteint l âge de référence mais qui sont encore soumis à l obligation de cotiser restent affiliés en qualité de personnes sans activité lucrative auprès de la caisse de compensation précédemment compétente. Le Conseil fédéral peut prévoir que les personnes sans activité lucrative et tenues de verser des cotisations soient affiliées auprès de la même caisse de compensation que leur conjoint, si celui-ci n exerce pas d activité lucrative ou perçoit une rente. 3bis Les personnes assurées en vertu de l art. 1c, al. 1, let. c, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint. 15
16 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 64a, 1 re phrase Le calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombe à la caisse de compensation qui doit verser la rente du conjoint qui perçoit le premier la rente de vieillesse; l art. 62, al. 2, est réservé.... Art. 65, al. 2 2 Les caisses de compensation cantonales peuvent avoir des agences communales. Art. 68, al. 1, 3 e phrase, al. 2, 2 e phrase, al. 2 bis, al. 3, 1 re partie de la phrase, et al Elle doit être effectuée par une entreprise de révision remplissant les exigences de l al. 3 et agréée par l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en tant qu expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision Le contrôle doit être effectué par une entreprise de révision remplissant les exigences de l al. 3 ou par un service spécialisé de la caisse de compensation. 2bis Les caisses de compensation peuvent faire supporter à leurs affiliés les frais des contrôles visés à l al. 2 s il s avère qu ils n appliquent pas correctement les dispositions légales. 3 Les entreprises de révision prévues pour effectuer les révisions des caisses et les contrôles des employeurs conformément aux al. 1 et 2 ne doivent pas participer à la gestion de la caisse ni effectuer pour le compte des associations fondatrices d autres missions que les révisions des caisses et les contrôles des employeurs;... 4 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires relatives à l autorisation des entreprises de révision ainsi qu à l exécution des révisions des caisses et des contrôles des employeurs. Art. 70, al. 1 bis 1bis La créance en réparation porte intérêt. Le Conseil fédéral règle les modalités du service de l intérêt. Art. 71, al. 6 6 L art. 63, al. 3 ter, s applique par analogie. 10 RS
17 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 72, al. 4, 2 e phrase 4... Les entreprises de révision doivent, selon les instructions du Conseil fédéral, lui faire rapport sur les révisions des caisses et les contrôles des employeurs effectués par eux conformément à l art Art. 102, al. 1, let. b (ne concerne que le texte allemand), let. e et f 1 Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par: b. la contribution de la Confédération; e. les recettes destinées à l assurance qui résultent des relèvements des taux de la TVA en vertu de l art. 130, al. 3 et 3 bis, Cst.; f. le produit de l impôt sur les maisons de jeu. Art. 103 Contribution de la Confédération 1 La contribution de la Confédération se compose d une contribution liée aux dépenses de l assurance et d une contribution liée à la TVA. 2 La contribution liée aux dépenses de l assurance s élève à 10 % des dépenses annuelles de celle-ci. 3 Le montant initial de la contribution liée à la TVA est égal à 50 % de la moyenne arithmétique de la contribution de la Confédération des deux derniers exercices précédant l entrée en vigueur de la modification du.... Ce montant croît chaque année au rythme de l évolution des recettes de la TVA de la Confédération de l année correspondante, par rapport à l année qui précède celle de l entrée vigueur. 4 Le Conseil fédéral règle les modalités, et notamment la prise en compte des incidents extraordinaires qui pourraient affecter les comptes du Fonds de compensation de l AVS. 5 La contribution à l allocation pour impotent visée à l art. 102, al. 2, est déduite de la somme des montants calculés conformément aux al. 2 et 3. Art. 104 Financement et affectation 1 La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par: a. le produit de l imposition du tabac et des boissons distillées, et b. une part de 10 % du produit du relèvement des taux de TVA en faveur de l AVS conformément à l art. 130, al. 3 Cst. 2 Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales. Art. 107, al. 3 Abrogé 17
18 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Art. 111 Abrogé Titre précédant l art. 113 Chapitre IV. Surveillance de l équilibre financier Art Le niveau du Fonds de compensation AVS ne doit pas, en règle générale, descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles. 2 Le Conseil fédéral vérifie si l évolution financière de l assurance est équilibrée. Si le niveau du Fonds de compensation AVS menace de descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles au cours des trois prochaines années, le Conseil fédéral soumet des mesures de stabilisation à l Assemblée fédérale, et cela dans un délai d un an à compter de la publication visée à l'art. 108, al Si, à la fin d un exercice, le niveau du Fonds de compensation AVS passe sous le seuil de 70 % des dépenses annuelles et que le déficit du résultat de répartition a été supérieur à 3 % des dépenses annuelles au cours de cet exercice et du précédant, le Conseil fédéral applique dès le début de l exercice suivant les mesures suivantes: a. il suspend l adaptation des rentes à l évolution des salaires et des prix. Le niveau des rentes ne doit cependant pas être inférieur à 95 % de ce que serait leur valeur s il avait été procédé à cette adaptation. Après cinq ans au plus, les rentes sont à nouveau adaptées à l évolution des prix depuis la dernière adaptation; b. il relève les taux de cotisation comme suit: 1. les cotisations visées à l art. 5, al. 1, à l art. 6, al. 2, et à l art. 13: de 0,5 point au maximum, 2. les cotisations visées à l art. 2, al. 4, à l art. 6, al. 1, et à l art. 8, al. 1 et 2: de 1 point au maximum, 3. les cotisations minimales visées à l art. 2, al. 4 et 5, à l art. 8, al. 1 et 2, et à l art. 10 en proportion; c. il règle la coordination avec l assurance-invalidité nécessitée par les effets de la let. a pour les art. 35, al. 1, let. b et 37 bis. 4 Les mesures prévues à l al. 3 s appliquent jusqu à ce que le niveau du Fonds de compensation AVS soit remonté à 70 % des dépenses annuelles et qu il soit prévisible qu il ne redescende pas au cours de l exercice suivant. 18
19 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX Dispositions finales de la modification du... (Loi fédérale du... sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020) 11 a. Assujettissement 1 L ancien droit s applique aux personnes qui sont assujetties à l AVS à l entrée en vigueur de la présente modification. 2 Les personnes qui sont assujetties en vertu de l art. 1a, al. 1, let. a et c, de l ancien droit peuvent demander à être traitées selon les règles du nouveau droit. b. Age de référence pour les femmes 1 Lors de la transition de l âge de la retraite des femmes à l âge de référence, l art. 21, al. 1, de la version du 7 octobre 1994 s applique jusqu au 31 décembre 20xx. Cela vaut: - pour le droit à la rente ainsi que pour la perception anticipée et l ajournement de la rente de vieillesse; - pour l obligation de cotiser. 2 L âge de référence pour les femmes est de: a. 64 ans et 2 mois à partir du 1 er janvier 20xx [date d entrée en vigueur + 1 an]; b. 64 ans et 4 mois à partir du 1 er janvier 20xx [+ 2 ans]; c. 64 ans et 6 mois à partir du 1 er janvier 20xx [+ 3 ans]; d. 64 ans et 8 mois à partir du 1 er janvier 20xx [+ 4 ans]; e. 64 ans et 10 mois à partir du 1 er janvier 20xx [+ 5 ans]; f. 65 ans à partir du 1 er janvier 20xx [+ 6 ans]. c. Rentes de veuve, de veuf et d orphelin 1 Les veuves, les veufs et les orphelins pour lesquels le droit à la rente a pris naissance avant le 1 er janvier 20xx [date d entrée en vigueur de la modification] sont soumis à l ancien droit. 2 Les femmes qui remplissent les conditions d octroi d une rente de veuve en vertu des art. 23, al. 1, et 24a du nouveau droit ont droit à une rente de veuve équivalant à 60 % de la rente de vieillesse correspondante. Cette rente est toutefois portée à 80 % de la rente de vieillesse correspondante au 31 décembre précédant l entrée en vigueur de la modification si la somme de la rente de veuve et de la rente d orphelin est inférieure à la somme calculée selon l ancien droit (montant garanti). 11 RO 20XX...; FF 20XX... 19
20 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 3 Les femmes qui ne remplissent pas les conditions d octroi d une rente de veuve en vertu du nouveau ont droit à une rente de veuve conformément aux dispositions de l ancien droit, avec les restrictions suivantes: a. Les femmes qui avaient plus de 50 ans le 1 er janvier 20xx [date d entrée en vigueur de la modification] touchent une rente d un montant équivalent à 80 % de la rente de vieillesse correspondante au 31 décembre 20xx [précédant l entrée en vigueur de la modification]. Ce montant est garanti tant que les adaptations de rente n ont pas ramené le montant établi selon le nouveau droit (60 %) à un niveau au moins égal. b. Les femmes qui avaient moins de 50 ans le 1 er janvier 20xx [date d entrée en vigueur de la modification] et qui remplissent les conditions d octroi de l ancien droit touchent une rente de veuve d un montant équivalant à 60 % de la rente de vieillesse correspondante si elles deviennent veuves l année de l entrée en vigueur de la modification. Les huit années suivantes, le niveau de la rente de veuve baisse de 5 points de pourcentage par année écoulée entre l entrée en vigueur de la modification et le décès du conjoint. Si le décès du conjoint a lieu au cours de la 9 e année suivant l entrée en vigueur de la modification, ces femmes touchent, en lieu et place d une rente de veuve, une indemnité unique d un montant égal à une rente annuelle au sens de l art. 36, pour autant qu elles n aient pas droit à une rente entière en vertu de la LAI 12. d. Contribution fédérale 1 La contribution de la Confédération liée à la TVA telle que définie à l art. 103, al. 3, est augmentée, l année qui suit la fin du désendettement de l AI, d un montant équivalant à la réduction de la contribution de la Confédération à l AI visée à l al. 1 des dispositions finales de la modification de la LAI du 2 Cette contribution augmentée constitue le nouveau montant initial pour le calcul visé à l art. 103, al. 3, 1 re phrase. 3 Si le niveau des liquidités et des placements du Fonds de compensation AI tombe au-dessous de 50 % des dépenses annuelles de l AI, ou si la contribution de la Confédération à l AI descend au-dessous de 37,7 % des dépenses annuelles de l AI, le montant initial de la contribution liée à la TVA visée à l al. 1 est abaissée en conséquence. 12 RS
21 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 4. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité 13 Art. 3, al. 1 et 1 bis 1 La LAVS 14 s applique par analogie à la fixation des cotisations de l assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d une activité lucrative. 1bis Les personnes n exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale s élève à 65 francs par an pour l assurance obligatoire et à 130 francs pour l assurance facultative au sens de l art. 2 LAVS. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale de l assurance obligatoire. L art. 9b LAVS est applicable par analogie. Art. 10, al. 3 3 Le droit s éteint dès que l assuré anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS 15, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a atteint l âge de référence au sens de l art. 21, al. 1 LAVS (âge de référence) 16. Art. 22, al. 4, 2 e phrase 4... Son droit à l indemnité s éteint dès qu il anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l art. 40, al 1, LAVS 17, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a atteint l âge de référence. Art. 30 Extinction du droit L assuré cesse d avoir droit à la rente d invalidité: a. s il anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS 18 ; b. s il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu il a atteint l âge de référence; c. s il décède. Art. 42, al. 4 4 L allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l assuré anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en 13 RS RS RS RS RS RS
22 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX vertu de l art. 40, al. 1, LAVS 19 ou du mois au cours duquel il a atteint l âge de référence. La naissance du droit est régie, à partir de l âge d un an, par l art. 29, al. 1. Art. 42 septies, al. 3, phrase introductive et let. b 3 Ce droit s éteint au moment où l assuré: b. anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS 20 ou a atteint l âge de référence; Art. 74, al. 2 2 Les subventions continuent à être versées lorsque les invalides concernés ont atteint l âge de référence. Art. 78, al. 2 (al. 6 dans la version qui entre en vigueur le ) 2 La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par les recettes provenant de l imposition du tabac et des boissons distillées conformément à l art. 104, al. 1, let. a, LAVS 21. Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales. Art. 80 Le Conseil fédéral vérifie si l évolution financière de l assurance est équilibré. Il propose au besoin une modification de la loi. Dispositions transitoires de la modification du... (Loi fédérale du... sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020) 22 1 L année qui suit la fin du désendettement de l assurance-invalidité, le Conseil fédéral réduit la contribution de la Confédération à l AI du montant moyen de l excédent de répartition des deux années précédentes. Cette année-là, la contribution de la Confédération ne peut cependant pas être inférieure à 38 % des dépenses annuelles. 2 Le montant de cette réduction est ajouté, la même année, à la contribution de la Confédération à l AVS. 19 RS RS RS RO 20XX...; FF 20XX... 22
23 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 3 La contribution à l AI ainsi réduite constitue le nouveau montant initial pour le calcul de la contribution annuelle conformément à l art. 78, al. 2 et 3. Il remplace le montant initial fixé à l art. 78, al Si le niveau des liquidités et des placements du Fonds de compensation de l AI tombe au-dessous de 50 % des dépenses annuelles de l AI, ou si la contribution de la Confédération à l AI descend au-dessous de 37,7 % des dépenses annuelles de l AI, le montant initial visé à l al. 3 est augmenté en conséquence. 5. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI 23 Art. 4, al. 1, let. a bis et b, ch Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 24 ) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu elles: a bis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l AVS tant qu elles n ont pas atteint l âge de référence au sens de l art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 25 (âge de référence) ou ont droit à une rente d orphelin de l AVS; b. auraient droit à une rente de l AVS: 2. si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation, pour autant que la personne veuve ou orpheline n ait pas atteint l âge de référence; Art. 11, al. 1, let. d bis et d ter, al. 1 ter et al. 4, 2 e phrase 1 Les revenus déterminants comprennent: d bis. la rente entière en cas d anticipation de la rente en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS 26, même si seul un pourcentage de la rente est anticipé; d ter. la rente entière en cas d ajournement de la rente en vertu de l art. 39, al. 1, LAVS, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné; 1ter Les personnes qui anticipent un pourcentage de leur rente en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS en complément d une rente d invalidité conformément à l art. 40 bis LAVS ou d une rente de survivants conformément à l art. 40 ter LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires de rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l al. 1, let. c. 23 RS RS RS RS
24 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX 4... Il règle les cas d anticipation de la rente en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS en complément d une rente d invalidité conformément à l art. 40 bis LAVS ou d une rente de survivants conformément à l art. 40 ter LAVS. Art. 13, al. 3 3 La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par les recettes provenant de l imposition du tabac et des boissons distillées conformément à l art. 104, al. 1, let. a, LAVS. Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales. Art. 26b Echange électronique de données 1 Le Conseil fédéral règle l échange électronique de données entre les organes d exécution cantonaux ainsi qu entre ces organes et les caisses de compensation, les offices AI et la Centrale de compensation. 2 Il règle l échange électronique de données entre les organes d exécution cantonaux et les tiers lorsqu une loi fédérale prévoit un tel échange de données. Il garantit le financement du transfert de données. 6. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 27 Art. 1, al. 3, 2 e phrase Abrogée Art. 2, al. 1 1 Sont soumis à l assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d un même employeur un salaire annuel supérieur à francs (art. 7). Art. 5, al. 2, 2 e phrase 2... Les art. 51a, 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité financière (art. 65, al. 1, 2 et 2 ter, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2 e phrase, et b, 65e, 67, 71 et 72a 72g) s appliquent également aux institutions de prévoyance 27 SR
25 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX non enregistrées qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) 28. Art. 7, al. 1 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à francs sont soumis à l assurance obligatoire pour les risques de décès et d invalidité dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Art. 8, al. 1 et 2 1 Si le salarié est soumis à l assurance obligatoire en vertu des art. 2, al. 1, le salaire coordonné est assuré. Celui-ci se calcule en déduisant 25% du salaire annuel, ce dernier étant plafonné à francs. 2 Abrogé Art. 10, al. 2, let. a 2 L obligation d être assuré cesse, sous réserve de l art. 8, al. 3: a. à l âge de référence au sens de l art. 13, al. 1; Art. 13 Age de référence et âge minimal 1 L âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l âge déterminant pour le droit à la rente en vertu de l art. 21, al. 1, LAVS L âge minimal pour la perception de prestations de vieillesse est de 62 ans. Le Conseil fédéral précise les cas dans lesquels l institution de prévoyance peut prévoir un âge minimal moins élevé. Art. 13a Droit aux prestations de vieillesse 1 L assuré peut anticiper le versement de la prestation de vieillesse à partir de l âge de 62 ans pour autant qu il diminue ou cesse son activité lucrative. Il peut l ajourner jusqu à l âge de 70 ans pour autant qu il continue d exercer une activité lucrative. 2 L assuré peut toucher la prestation de vieillesse en trois étapes au plus, la prestation anticipée devant correspondre à 20 % au moins de la prestation de vieillesse. L institution de prévoyance peut aller au-delà de cette norme minimale dans son règlement; le versement en capital de la prestation de vieillesse n est toutefois autorisé qu en trois étapes au maximum. 28 RS RS

References: Art. 89
 art. 66
 art. 67
 art. 72
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 37
 Art. 55
 art. 25
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 37
 Art. 55
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 Art. 1
 art. 12
 Art. 1
 art. 1
 Art. 1
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 art. 2
 Art. 2
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 art. 3
 Art. 3
 art. 40
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 art. 18
 art. 28
 art. 29
 Art. 9
 art. 9
 Art. 9
 art. 33
 art. 2
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 23
 art. 29
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 art. 40
 Art. 29
 art. 29
 art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 35
 art. 39
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 40
 art. 29
 Art. 40
 Art. 40
 art. 24
 art. 35
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 art. 34
 art. 34
 Art. 43
 Art. 43
 art. 42
 Art. 43
 Art. 52
 Art. 55
 Art. 57
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 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 art. 1
 Art. 64
 art. 62
 Art. 65
 Art. 68
 Art. 70
 Art. 71
 art. 63
 Art. 72
 Art. 102
 art. 130
 Art. 103
 art. 102
 Art. 104
 art. 130
 Art. 107
 Art. 111
 art. 113
 art. 5
 art. 6
 art. 13
 art. 2
 art. 6
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 art. 10
 art. 35
 art. 1
 art. 21
 art. 23
 art. 36
 art. 103
 art. 103
 Art. 3
 art. 2
 art. 9
 Art. 10
 art. 40
 art. 21
 Art. 22
 art. 40
 Art. 30
 art. 40
 Art. 42
 art. 40
 art. 29
 Art. 42
 art. 40
 Art. 74
 Art. 78
 art. 104
 Art. 80
 art. 78
 art. 78
 Art. 4
 art. 21
 Art. 11
 art. 40
 art. 39
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 Art. 13
 art. 104
 Art. 26
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 art. 51
 Art. 7
 Art. 8
 art. 2
 Art. 10
 art. 8
 art. 13
 Art. 13
 art. 21
 Art. 13