Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2018/c01018f.php
Timestamp: 2019-03-25 06:27:04+00:00

Document:
L.M. 2018, c. 10
Projet de loi 14, 3e session, 41e législature
La présente loi apporte des modifications importantes à la réglementation de la circulation et du transport au Manitoba. Le Conseil routier et la Commission du transport routier sont dissous. De nombreuses lois sont modifiées et d'autres sont abrogées en raison de l'établissement du nouveau cadre réglementaire.
Avant l'édiction du présent texte, le Conseil routier était chargé d'établir les limites de vitesse pour l'ensemble de la province, y compris dans la ville de Winnipeg. En raison de la dissolution du Conseil, les municipalités sont dorénavant chargées d'établir de telles limites pour leurs routes. Le gouvernement conserve le pouvoir de désigner des zones de limitation de vitesse où la limite de vitesse est fixée d'office à 50 km/h, mais les municipalités peuvent modifier cette limite au moyen d'arrêtés. Le gouvernement demeure également responsable de l'établissement des limites de vitesse pour les routes provinciales.
Avant l'édiction du présent texte, la Commission du transport routier régissait divers éléments de l'industrie des transports, tels que le transport routier commercial et les véhicules de transport public de passagers. En raison de la dissolution de la Commission, il n'est plus nécessaire de se faire délivrer un certificat d'exploitation. Par contre, les exploitants de camions lourds et d'autobus demeurent tenus d'obtenir, du gouvernement, des certificats en matière de sécurité.
La présente loi abroge également un certain nombre de dispositions non proclamées et des règlements désuets.
1 La Loi sur les infrastructures de transport figurant à l'annexe A est édictée.
2 La Loi modifiant le Code de la route figurant à l'annexe B est édictée.
3 La Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules figurant à l'annexe C est édictée.
4 La Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba figurant à l'annexe D est édictée.
5 La Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux figurant à l'annexe E est édictée.
6(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.
Extinction des droits d'accès
Dommages aux routes de régime provincial
49 Le paragraphe 25(2) de la Loi sur l'expropriation est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport ou de la Loi sur la protection des voies publiques », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
50 Les paragraphes 24(1) et 33(2) de la Loi sur les gazoducs sont modifiés par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
51(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
51(2) Le passage qui suit l'alinéa b) de l'article 285 est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
51(3) Le paragraphe 290(2) est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
52(1) Le présent article modifie la Loi sur les affaires du Nord.
52(2) La définition de « « chemin de la collectivité » ou « chemin relevant de la collectivité » » figurant à l'article 1 est modifiée, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
52(3) Le paragraphe 69(2) est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
53 Les paragraphes 3(3) et (4) de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes sont modifiés par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
54 L'alinéa d) de la définition de « route de régime provincial » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est abrogé.
55(1) Le présent article modifie la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.
55(2) La définition de « route » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
55(3) Le paragraphe 84(4) et l'alinéa 155a) sont modifiés par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
56 Les paragraphes 63(2) et 94(2) de la Loi sur la Régie des services publics sont abrogés.
57 L'article 1 de la Loi sur les travaux publics est modifié :
58 L'alinéa 58(1)m) de la Loi sur les biens réels est remplacé par ce qui suit :
59 L'article 2 de la Loi sur la route transcanadienne est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
60 L'alinéa 20(3)b) de la Loi sur les incendies échappés est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
1 La présente annexe modifie le Code de la route.
3 L'article 4.1 est abrogé.
4 Le paragraphe 24(1.1) est modifié par substitution, au passage qui précède « en sa possession », de :
24(1.1) Nul ne peut conduire du matériel agricole ou de chantier sur une route provinciale ou une route située dans les limites de la ville de Winnipeg, d'une municipalité urbaine ou d'une zone de limitation de vitesse à moins d'avoir
5 L'article 26.3 est modifié par substitution, à « , un engin mobile spécial ou un tracteur », de « ou du matériel de chantier ».
6 L'intertitre de la partie III est remplacé par « NORMES RELATIVES AUX VÉHICULES ET AU MATÉRIEL ».
7 Les articles 34.1 à 46 et l'intertitre qui précède l'article 34.1 sont abrogés.
8 L'article 47 devient l'article 107.1 et l'intertitre « VÉRIFICATION DES COMPTEURS DE VITESSE » est ajouté devant ce dernier.
9 Les articles 48 à 58 et l'intertitre qui précède l'article 48 sont abrogés.
59 Les véhicules circulant sur une route doivent être conformes aux normes et spécifications des règlements. Ils doivent comporter le matériel que prévoient les règlements et en être munis conformément à ceux-ci.
11 Les paragraphes 61(4) à (7) sont abrogés.
12 L'article 62 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
13 Le paragraphe 63(2) est modifié :
14 Le paragraphe 64(1) est modifié :
15(1) Les définitions de « route provinciale à grande circulation » et de « route provinciale secondaire » figurant au paragraphe 68(1) sont modifiées par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
15(2) Le passage introductif du paragraphe 68(4) est modifié par suppression de « ou d'une route industrielle, ».
15(3) Le paragraphe 68(7) est modifié par substitution, à « Conseil routier, l'autorité chargée de la circulation dont relève une route — à l'exception du ministre — », de « ministre, l'autorité chargée de la circulation dont relève une route — dans la mesure où il ne s'agit pas de ce dernier — ».
16 L'article 69 est abrogé.
17 L'article 70 est modifié par suppression de « automobile ».
18 Le passage introductif du paragraphe 72(2) est modifié par suppression de « ou pour une infraction au paragraphe 86(5.5) ».
19(1) Le paragraphe 77(1) est modifié :
19(2) Le paragraphe 77(2) est abrogé.
19(3) Le paragraphe 77(3) est modifié :
19(4) Le paragraphe 77(4) est modifié :
19(5) Les paragraphes 77(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit :
77(5) La municipalité à l'égard de laquelle une limite de vitesse a été fixée pour les ruelles s'y trouvant est réputée se conformer au paragraphe (1) si elle érige un dispositif de signalisation à chaque emplacement où une route croise les limites de son territoire indiquant la limite de vitesse dans les ruelles.
77(6) Dans le cas où une limite de vitesse a été fixée pour toute route située à l'intérieur d'un parc, d'un lieu de villégiature ou d'une agglomération, l'autorité chargée de la circulation est réputée se conformer au paragraphe (1) si elle érige un dispositif de signalisation à chaque emplacement où une route entre dans le parc, le lieu ou l'agglomération. Ce dispositif est placé de façon :
20(1) Le paragraphe 77.1(4) est modifié par substitution, à « doivent répondre aux exigences du paragraphe 81(1) ou d'un règlement pris pour l'application de cette disposition et présenter », de « sont approuvés par un règlement pris en vertu du présent article ou de l'article 81 ou sont autorisés par le ministre sous le régime de l'article 81 et présentent ».
20(2) Le paragraphe 77.1(5) est modifié :
20(3) Les paragraphes 77.1(6) et (7) sont modifiés par substitution, à « vitesse maximale permise », à chaque occurrence, de « limite de vitesse ».
21(1) Le paragraphe 79(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « « arrêt » ou « stop » », de « « arrêt stop » ou « stop » ».
21(2) Le paragraphe 79(2) est modifié :
21(3) Le paragraphe 79(7) est remplacé par ce qui suit :
79(7) L'autorité chargée de la circulation qui érige à une intersection quatre signaux « arrêt stop » ou « stop » appose également au-dessous de chacun d'eux un dispositif de signalisation indiquant qu'il s'agit d'une intersection à arrêt quatre sens.
22 L'article 81 est remplacé par ce qui suit :
81(1) Il est interdit à toute autorité chargée de la circulation, autre que le ministre, d'ériger un dispositif de signalisation sur une route à moins que le dispositif même et son utilisation ne soient, selon le cas :
81(2) Le ministre peut, par règlement :
81(3) Pour évaluer l'efficacité d'un dispositif de signalisation qui n'est pas approuvé par règlement, le ministre peut autoriser son érection ou son placement sur une route ainsi que son utilisation pendant une période maximale d'un an.
81(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas aux dispositifs de signalisation qui nécessitent une autorisation en vertu de l'alinéa 98.1(4)b) ou c).
23 Les paragraphes 82(2) et (3) sont abrogés.
24(1) Le paragraphe 86(13) est abrogé.
24(2) Le paragraphe 86(14) est modifié par substitution, à « l'autorité chargée de la circulation », de « une autorité chargée de la circulation, autre que le ministre, ».
25(1) Le paragraphe 86.1(2) est modifié :
25(2) Le paragraphe 86.1(3) est modifié :
26(1) Le paragraphe 90(3) est modifié :
26(2) Le paragraphe 90(5) est remplacé par ce qui suit :
90(5) Sous réserve des règlements, l'autorité chargée de la circulation qui prend une règle ou un arrêté en vertu du paragraphe (1) ou (3) communique la règle ou l'arrêté au moyen de dispositifs de signalisation ou par l'entremise des agents de la paix.
26(3) Le paragraphe 90(7) est remplacé par ce qui suit :
90(7) Lorsqu'une règle ou un arrêté pris en application du paragraphe (1) est communiqué conformément au paragraphe (5) aux conducteurs, ceux-ci doivent s'y conformer, sauf ordre contraire d'un agent de la paix.
26(4) Le paragraphe 90(8) est modifié :
26(5) L'alinéa 90(9)b) est modifié par suppression de « , et auxquelles s'applique le paragraphe 104(1) ».
27 L'article 95 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
94.1(1) Sous réserve de l'alinéa (2)b), sont désignés à titre de zones de limitation de vitesse :
94.1(2) Le ministre peut, par règlement :
94.1(3) Une désignation ou une exemption visée au paragraphe (2) :
94.2 La limite de vitesse sur une section de route est de 50 km/h à l'intérieur d'une zone de limitation de vitesse et de 90 km/h à l'extérieur d'une telle zone, à moins, selon le cas :
94.3(1) Le ministre peut, par règlement, fixer une limite de vitesse d'au plus 90 km/h pour toute zone géographique, route ou section de route à l'égard de laquelle il agit à titre d'autorité chargée de la circulation.
94.3(2) Sous réserve des règlements, toute autorité chargée de la circulation autre que le ministre peut fixer, par règle ou arrêté, une limite de vitesse d'au plus 90 km/h pour une zone géographique, route ou section de route qui relève d'elle.
94.3(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer une limite de vitesse de 100 km/h ou de 110 km/h pour toute route ou section de route. Si des limites différentes sont fixées en vertu du paragraphe (1) ou (2), la limite fixée au titre du présent paragraphe prévaut.
94.3(4) Sauf disposition contraire d'un règlement, d'une règle ou d'un arrêté, la limite de vitesse fixée en vertu des paragraphes (1) à (3) s'applique à toutes les chaussées de la section de route en question, à l'exception des voies de service.
94.4 La limite de vitesse sur une section de voie de service correspond à celle qui est fixée en vertu de l'article 94.3 ou, si aucune limite n'est fixée, à la moins élevée des valeurs suivantes :
94.5 Malgré toute autre disposition du présent code, la limite de vitesse sur toute section de route située dans :
95(1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule sur une section de route, selon le cas :
95(2) Commet une infraction quiconque, bien qu'il conduise à une vitesse égale ou inférieure à la limite de vitesse, conduit un véhicule sur une section de route à une vitesse ou d'une manière qui, selon le cas :
28 Les articles 96 à 98 sont abrogés.
29(1) Le paragraphe 98.1(1) est modifié :
29(2) Le paragraphe 98.1(3) est modifié par substitution, à « vitesse maximale permise », à chaque occurrence, de « limite de vitesse ».
29(3) Le paragraphe 98.1(4) est modifié :
29(4) Le paragraphe 98.1(6) est remplacé par ce qui suit :
98.1(6) La limite de vitesse établie pour une zone scolaire en vertu du présent article prévaut sur celle qui est établie en vertu de toute autre disposition du présent code.
30 L'article 99 est modifié par substitution, à « paragraphe 95(1), 98(5) ou 98(7) », de « paragraphe 95(1) ».
31(1) Le paragraphe 100(1) est remplacé par ce qui suit :
100(1) Le ministre peut, par règlement, fixer une vitesse minimale pour toute route ou section de route.
31(2) Le paragraphe 100(2) est abrogé.
31(3) Le paragraphe 100(3) est modifié :
32 L'article 101 est abrogé.
33 L'article 102 est modifié :
34 Les articles 103 à 105 et l'intertitre qui précède l'article 103 sont abrogés.
35(1) Le passage introductif du paragraphe 106(1) est modifié par substitution, à « paragraphes (2), (3) et (4) », de « paragraphes (2) et (4) ».
35(2) Le paragraphe 106(2) est modifié :
35(3) Le paragraphe 106(3) est abrogé.
35(4) Le paragraphe 106(7) est modifié par substitution, au passage qui suit « des dispositifs d'éclairage », de « si les règlements l'interdisent. ».
35(5) Le paragraphe 106(7.1) est abrogé.
35(6) Le paragraphe 106(8) est modifié :
36(1) Le paragraphe 108(3) est modifié :
36(2) Le paragraphe 108(4) est modifié :
37(1) Le paragraphe 109.1(1) est modifié par substitution, à la définition de « feux d'urgence », de ce qui suit :
37(2) Le paragraphe 109.1(2) est modifié :
38 L'article 111 est modifié :
39 Le paragraphe 113(1) est modifié :
113(1) Au moment où les règlements exigent que soient allumés les phares d'un véhicule automobile, le conducteur du véhicule qui circule sur une route :
40(1) L'alinéa 116(3)c) est modifié par substitution, à « ville ou d'un village », de « zone de limitation de vitesse ».
40(2) Le paragraphe 116(4) est modifié par substitution, à « les villes, aux endroits », de « une zone ».
41(1) Le paragraphe 117(2) est abrogé.
41(2) Le paragraphe 117(5) est modifié par substitution, à « « arrêt » ou « stop » », à chaque occurrence, de « « arrêt stop » ou « stop » ».
42 Le paragraphe 122(1) est modifié :
43 L'alinéa 124.2(2)d) est modifié par substitution, à « du véhicule automobile, visés au paragraphe 37(13), », de « réglementaires du véhicule automobile ».
44(1) L'alinéa 125(1)c) est abrogé.
44(2) Le paragraphe 125(2) est modifié par suppression de « ou c) ».
45 Le passage introductif du paragraphe 126(1) est modifié par substitution, à « assistée, d'un cyclomoteur ou d'un véhicule de déplacement », de « assistée ou d'un cyclomoteur ».
46 Le passage introductif de l'article 132 est modifié par substitution, à « requis en application de l'article 38.1 », de « réglementaire ».
47(1) La définition de « passage à niveau non contrôlé » figurant au paragraphe 134(1) est modifiée par substitution, à « « arrêt » ou « stop » », de « « arrêt stop » ou « stop » ».
47(2) L'alinéa 134(2)a) est modifié par substitution, à « « arrêt » ou « stop » », de « « arrêt stop » ou « stop » ».
47(3) Le titre du paragraphe 134(5) est modifié par substitution, à « autobus et camions », de « véhicules ».
48 L'article 137 est remplacé par ce qui suit :
137(1) Conformément aux règlements, le conducteur d'un autobus scolaire est tenu d'en activer les dispositifs d'avertissement, notamment les feux, au moment où les élèves y montent ou en descendent ou s'apprêtent à le faire.
137(2) Sous réserve du paragraphe (3), le conducteur d'un véhicule qui s'approche d'un autobus scolaire par devant ou par derrière s'arrête à une distance d'au moins cinq mètres de cet autobus et demeure arrêté tant que l'un ou l'autre des dispositifs réglementaires indiqués ci-dessous sont activés :
137(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux conducteurs de véhicules circulant sur une route à chaussées séparées si l'autobus scolaire est situé sur une autre chaussée de la même route.
137(4) Il est interdit de conduire un autobus scolaire à quelque fin que ce soit, à part le transport des élèves à destination et en provenance de l'école, à moins que toute marque indiquant qu'il s'agit d'un autobus scolaire ne soit recouverte.
49 Le paragraphe 141(4) est abrogé.
50 L'article 144 est abrogé.
51(1) Le paragraphe 145(6) est modifié par suppression de « d'un véhicule de déplacement, ».
51(2) Le sous-alinéa 145(7)a)(ii) est modifé par suppression de « un véhicule de déplacement, ».
52 Le paragraphe 149(3) est modifié par substitution, à « lorsque le paragraphe 35(11), ou un règlement pris en application du présent code, », de « lorsqu'un règlement pris en application du présent code ».
53 Le paragraphe 153(2) est modifié :
54(1) Le passage introductif du paragraphe 160(2) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe 271(5), la », de « La ».
54(2) Le paragraphe 160(3) est modifié par suppression de « ou 271 ».
55 Les articles 162 et 163 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 162 sont abrogés.
56(1) Le paragraphe 164(2) est abrogé.
56(2) Le paragraphe 164(3) est modifié par suppression de « ou (2) ».
56(3) Le paragraphe 164(4) est modifié par suppression de « ou 163 ».
57 L'article 169 est abrogé.
58(1) Les paragraphes 177(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit :
177(3) Il est interdit de conduire ou de tracter sur route du matériel agricole à une vitesse dépassant la moins élevée des vitesses suivantes :
177(4) Il est interdit de conduire sur route du matériel de chantier automoteur à une vitesse supérieure à 50 km/h.
58(2) Le paragraphe 177(4.1) est abrogé.
59(1) Le paragraphe 178(1) est modifié :
59(2) Le paragraphe 178(2) est modifié :
60 Le paragraphe 179(1) est modifié :
61(1) Le paragraphe 180(1) est modifié par substitution, à « un camion », de « un véhicule automobile ».
61(2) Le paragraphe 180(1.1) est abrogé.
62(1) Le passage introductif du paragraphe 182(4) est modifié par substitution, à « de l'article 58 », de « des règlements ».
62(2) Les paragraphes 182(5) à (8) sont abrogés.
63(1) Les paragraphes 184(2) et (4) sont abrogés.
63(2) Le paragraphe 184(6) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (8), il », de « Il ».
63(3) Le paragraphe 184(8) est abrogé.
64 L'article 185 est remplacé par ce qui suit :
185(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de conduire un cyclomoteur sur une route provinciale à grande circulation sur laquelle la limite de vitesse est supérieure à 80 km/h.
185(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au conducteur de cyclomoteur qui traverse une route provinciale à grande circulation sur laquelle la limite de vitesse est supérieure à 80 km/h si cette manœuvre se fait à une intersection et par l'itinéraire le plus direct.
65(1) Le paragraphe 186(2) est abrogé.
65(2) L'alinéa 186(12)a) est modifié par suppression de « (2), ».
65(3) L'alinéa 186(14)d) est abrogé.
66 Le paragraphe 195(2) est modifié par suppression de « d'engins mobiles spéciaux, de tracteurs employés aux travaux d'entretien, ».
67 Le paragraphe 197.1(5) est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
68 L'article 198 est modifié par substitution, à « camion », à chaque occurrence, de « véhicule automobile ».
69 L'alinéa 202b) est modifié par substitution, à « de signalisation autorisés en application des paragraphes 37(8) ou (13) », de « et les dispositifs d'avertissement réglementaires ».
70 Les articles 204 et 207 sont abrogés.
71 Le paragraphe 210(2) est modifié par substitution, à « « arrêt » ou « stop » », à chaque occurrence, de « « arrêt stop » ou « stop » ».
72 Le paragraphe 211(1) est modifié par substitution, à « camion », à chaque occurrence, de « véhicule automobile ».
73 Le paragraphe 217(4) est remplacé par ce qui suit :
217(4) La personne qui place, fait placer ou permet que soient placés sur la chaussée des obstacles au moment où, en vertu des règlements, les feux des véhicules doivent être allumés est tenue d'y installer, conformément aux règlements, des dispositifs d'avertissement.
74 Le paragraphe 219(3) est abrogé.
75 Le sous-alinéa 221(4)a)(i) est modifié par substitution, à « à la MTS NetCom Inc. », de « aux fournisseurs de services de télécommunications ».
76 L'article 223 est abrogé.
77(1) Le passage introductif du paragraphe 225(1.2) est remplacé par ce qui suit :
225(1.2) Il est interdit à toute personne de conduire du matériel agricole ou de chantier sur une route provinciale ou sur une route située dans la ville de Winnipeg, une municipalité urbaine ou une zone de limitation de vitesse pendant :
77(2) Le paragraphe 225(4.1) est modifié :
78(1) Le paragraphe 226(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (7), il », de « Il ».
78(2) Il est ajouté, après le paragraphe 226(1.1), ce qui suit :
226(1.2) Il est interdit de conduire du matériel agricole ou de chantier sur une route à moins que le véhicule ne soit assuré en vertu d'une police d'assurance conformément à la Loi sur les assurances et ses règlements d'application :
78(3) Le paragraphe 226(2) est modifié par adjonction, après « lorsqu'elle conduit sur route », de « un véhicule autre que du matériel agricole ou de chantier ».
79 L'alinéa 236(2)c) est modifié par suppression de « 204, ».
80(1) Les paragraphes 238(2) et (2.1) sont remplacés par ce qui suit :
238(2) Quiconque commet une infraction que vise le paragraphe 95(1) est passible d'une amende maximale de 7,70 $ pour chaque km/h dépassant la limite de vitesse fixée à l'endroit où l'infraction a été commise.
238(2.1) En plus de l'amende prévue au paragraphe (2), quiconque commet une infraction que vise l'alinéa 95(1)c) est passible d'une amende supplémentaire de 7,70 $ pour chaque km/h dépassant la limite de vitesse fixée à l'endroit où l'infraction a été commise.
80(2) L'alinéa 238(2.2)b) est modifié par substitution, à « vitesse maximale permise », de « limite de vitesse ».
80(3) Le paragraphe 238(3) est modifié :
81 Le passage introductif de l'alinéa 239(1)c) est modifié par suppression de « , du Conseil routier ».
82 L'article 241 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
83 L'alinéa 242(1)b) est modifié par substitution, au passage qui suit « véhicule automobile », de « est conforme aux normes réglementaires relatives aux véhicules et au matériel connexe. ».
84 Les alinéas 242.1(3)a) et 242.4(8)a) sont modifiés par substitution, à « du paragraphe 319(1) », de « de l'article 319 ».
85 Les paragraphes 247(2) et (3) sont modifiés par suppression de « , 156 ».
86(1) Le paragraphe 250(1) est modifié :
86(2) Le paragraphe 250(2) est modifié par suppression de « à l'article 96 ou au paragraphe 98(5) ou (7), ».
86(3) Le paragraphe 250(3) est modifié :
87 Le passage introductif du paragraphe 254(2) est modifié par substitution, à « camion, d'un véhicule commercial ou d'un véhicule de transport public », de « véhicule réglementé ».
88 L'alinéa 259(2)d) est abrogé.
89 Le paragraphe 261(1.1) est modifié par substitution, à « l'alinéa 134(1)b) ou c) », de « l'alinéa 134(2)b) ou c) ».
90 La définition de « véhicule automobile » figurant aux paragraphes 263.1(1), 264(1) et 265(1) est remplacée par ce qui suit :
91(1) Le paragraphe 265.1(1) est modifié :
91(2) Le passage introductif du paragraphe 265.1(3) est modifié :
92 L'article 271 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
93 La définition de « suspension de permis ou interdiction de conduire » figurant au paragraphe 279.1(1) est modifiée par substitution, à « , un engin mobile spécial, un tracteur », de « ou de chantier ».
94 Le titre de la partie VIII est remplacé par « VÉHICULES RÉGLEMENTÉS ».
95 Les articles 280 à 311 sont abrogés.
96 Il est ajouté, avant l'article 313, ce qui suit :
312.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie et à l'article 322.1.
312.2 Seules les personnes qui sont titulaires d'un certificat réglementaire en matière de sécurité peuvent :
312.3(1) Les inspecteurs et les autres agents de la paix peuvent :
312.3(2) Les véhicules réglementés mis hors service en vertu de l'alinéa (1)c) ne peuvent être conduits ni tractés sur une route sauf :
312.3(3) L'exploitant et le conducteur d'un véhicule réglementé inspecté en vertu du paragraphe (1) collaborent avec les inspecteurs et les autres agents de la paix et leur fournissent l'assistance et les renseignements qu'ils peuvent raisonnablement exiger dans le cadre de l'inspection.
312.4 La résiliation, la modification ou le non-renouvellement d'une police d'assurance déposée auprès du ministère en vue d'étayer la délivrance, sous le régime de la présente partie, d'un certificat en matière de sécurité ne prend effet que si le ministère reçoit un préavis d'au moins 10 jours.
97 Le paragraphe 313(1) est remplacé par ce qui suit :
313(1) Toute personne qui transporte sur une route des marchandises à titre onéreux au moyen d'un véhicule se sert d'une lettre de voiture qui répond aux exigences réglementaires.
98(1) Le paragraphe 314(2) est remplacé par ce qui suit :
314(2) Les exploitants de véhicules réglementés veillent à ce que leurs véhicules portent, de chaque côté, soit leur nom, soit une marque ou un graphique distinctifs bien en vue permettant de les identifier facilement.
98(2) Le passage introductif du paragraphe 314(3) est modifié par substitution, à « du propriétaire », de « de l'exploitant ».
99 L'article 315 est remplacé par ce qui suit :
315(1) Les exploitants impayés à la suite du transport de marchandises peuvent recouvrer les sommes en souffrance selon une ou plusieurs des méthodes suivantes :
315(2) Les exploitants sont tenus, à la fois :
100 L'article 316 est abrogé.
101 L'article 317 est remplacé par ce qui suit :
317 L'exploitant, ou son employé, qui, à l'occasion de l'exploitation d'un véhicule réglementé, contrevient ou conseille à autrui de contrevenir à une disposition du présent code, de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou des règlements d'application de l'un de ces textes commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité, en sus de toute autre peine, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 5 000 $.
102(1) Le paragraphe 317.1(1) est modifié :
102(2) Le paragraphe 317.1(2) est modifié :
103 L'intertitre qui précède l'article 318.1 est remplacé par « SÉCURITÉ DES VÉHICULES RÉGLEMENTÉS ».
104(1) Le paragraphe 318.1(1) est abrogé.
104(2) Le passage introductif du paragraphe 318.1(3) est modifié par substitution, à « un véhicule de transport public ou un véhicule réglementé qui n'est pas un véhicule de transport public », de « ou de tracter un véhicule réglementé ».
105 Le passage introductif de l'article 318.2 est remplacé par ce qui suit :
318.2 Il est interdit de conduire ou de tracter un véhicule réglementé sur route à moins que les exigences suivantes n'aient été remplies :
106(1) Le paragraphe 318.3(1) est modifié par substitution, à « un véhicule de transport public ou un véhicule réglementé qui n'est pas un véhicule de transport public », de « ou de tracter un véhicule réglementé ».
106(2) Le passage introductif du paragraphe 318.3(2) est remplacé par ce qui suit :
318.3(2) Les personnes qui conduisent ou tractent, ou qui ont conduit ou tracté, un véhicule réglementé sur route :
107 Le passage introductif du paragraphe 318.4 est remplacé par ce qui suit :
318.4 Il est interdit de conduire ou de tracter un véhicule réglementé sur route à moins que les exigences suivantes n'aient été remplies :
108(1) Le paragraphe 318.5(1) est abrogé.
108(2) Le paragraphe 318.5(2) est modifié :
109(1) Le paragraphe 318.6(1) est modifié par substitution, à « de transport public ou d'un véhicule réglementé autre qu'un véhicule de transport public examine le dossier de conduite de la personne qu'il désire engager en vue de conduire », de « réglementé examine le dossier de conduite de la personne qu'il désire engager en vue de conduire ou de tracter ».
109(2) Le paragraphe 318.6(2) est modifié par substitution, à « de transport public ou d'un véhicule réglementé autre qu'un véhicule de transport public examine le dossier de conduite de la personne qu'il a engagée en vue de le conduire », de « réglementé examine le dossier de conduite de la personne qu'il a engagée en vue de le conduire ou de le tracter ».
110 L'article 318.7 est modifié par substitution, à « de transport public ou d'un véhicule réglementé autre qu'un véhicule de transport public », à chaque occurrence, de « réglementé ».
111(1) Le paragraphe 318.8(1) est modifié :
111(2) Le paragraphe 318.8(2) est modifié par substitution, à « de transport public ou d'un véhicule réglementé autre qu'un véhicule de transport public », de « réglementé ».
112 L'article 318.9 est remplacé par ce qui suit :
318.9 L'exploitant d'un véhicule réglementé fait en sorte que les conducteurs qui le conduisent ou le tractent pour son compte observent les articles 318.2 à 318.4.
113 L'alinéa 318.10(2)a) est modifié par substitution, à « de transport public ou d'un véhicule réglementé autre qu'un véhicule de transport public », de « réglementé ».
114 L'article 319 est remplacé par ce qui suit :
319(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(11) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(12) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
319(13) Le pouvoir de prendre des règlements en application du présent code peut être exercé par l'adoption totale ou partielle, par renvoi, des codes, de normes ou de règlements établis par tout autre gouvernement du Canada ou un gouvernement des États-Unis ou par un organisme non gouvernemental. Les codes, normes ou règlements peuvent être adoptés tels qu'ils sont modifiés et peuvent faire l'objet des changements que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre juge nécessaires.
319(14) Les règlements pris en vertu du présent code peuvent être d'application générale ou précise, totale ou partielle. Ils peuvent :
115(1) Le paragraphe 322.1(1) est modifié :
115(2) Le paragraphe 322.1(3) est modifié :
115(3) Il est ajouté, après le paragraphe 322.1(3), ce qui suit :
322.1(3.1) Le directeur qui suspend ou révoque un certificat en matière de sécurité en vertu de l'alinéa (3)c) en avise le registraire.
322.1(3.2) Dès qu'il reçoit l'avis mentionné au paragraphe (3.1), le registraire annule l'immatriculation de tout véhicule visé par le certificat.
115(4) Les paragraphes 322.1(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit :
322.1(5) L'exploitant que vise une décision prise par le directeur en vertu du paragraphe (3) peut en appeler au ministre. L'appel est interjeté par écrit et est remis au ministre dans les 30 jours suivant la date de la décision du directeur.
322.1(6) Dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du paragraphe (5) :
116(1) Le paragraphe 323(1) est modifié par substitution, à « un directeur de la Sécurité routière, un directeur adjoint de la Sécurité routière, un secrétaire de la commission du transport », de « un directeur et un directeur adjoint de la Réglementation des transporteurs routiers ».
116(2) Le paragraphe 323(2) est abrogé.
117 L'article 326 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
118 L'article 327 est modifié :
119 L'alinéa 331(2)c) est modifié par substitution, à « de transport public, commerciaux », de « réglementés ».
120 L'article 336 est abrogé.
121(1) Malgré l'article 94.2 du Code de la route, édicté par l'article 27 de la présente loi, et l'abrogation du « Highway Speed Regulation », R.M. 204/92, les limites de vitesse et les vitesses maximales permises fixées sous le régime de ce règlement pour toute zone géographique, route ou section de route — à l'exception des routes de régime provincial au sens de la Loi sur les infrastructures de transport, édictée par l'article 1 de la Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport — demeurent en vigueur jusqu'à la plus proche des dates suivantes :
121(2) Les limites de vitesse et les vitesses maximales permises qui demeurent en vigueur en conformité avec le paragraphe (1) peuvent être appliquées comme si elles avaient été fixées sous le régime de l'article 94.2 du Code de la route, édicté par l'article 27 de la présente loi.
121(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prolonger le délai de six mois mentionné à l'alinéa (1)a).
122 Les limites de vitesse et les vitesses maximales permises fixées par les municipalités et les conseils des bandes indiennes avec l'approbation du Conseil routier avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou qu'une nouvelle limite de vitesse soit fixée pour la zone géographique, la route ou la section de route visée.
123 À l'entrée en vigueur du présent article :
124 Le jour de l'entrée en vigueur du présent article :
125(1) Sous réserve du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur du présent article :
125(2) Les personnes qui, en vertu du paragraphe 322.1(5) du Code de la route, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, ont le droit d'interjeter appel d'un ordre du ministre ou qui sont parties à un appel en instance à l'égard d'un ordre peuvent demander au ministre de réexaminer l'ordre.
125(3) Les demandes de réexamen sont déposées auprès du ministre dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article et font état des motifs et des faits pertinents relativement à la demande de réexamination.
125(4) Sur réception d'une demande de réexamen, le ministre réexamine l'ordre en tenant compte des renseignements fournis et il le confirme, l'annule ou le modifie. Il avise le demandeur de sa décision par écrit.
125(5) La décision du ministre découlant de son réexamen est finale.
126 Le paragraphe 163(2) de la Charte de la ville de Winnipeg est abrogé.
127 L'alinéa b) de la définition de « machines et matériel agricoles » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est modifiée par substitution, à « camions enregistrés », de « véhicules automobiles enregistrés ».
128 Le sous-alinéa 9(1)a)(ii) de la Loi de la taxe sur les carburants est modifié :
129(1) Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
129(2) Le paragraphe 68.4(1) de la version française est modifié par substitution, à « des routes qui se trouvent à proximité de l'emplacement des travaux », de « de chaque route qui est contiguë à l'emplacement scolaire ».
129(3) Le paragraphe 68.4(2) est modifié par substitution, à « du réseau routier qui se trouve à proximité de l'emplacement en question dans le but d'évaluer si des modifications devraient être apportées ou proposées », de « des routes qui sont contiguës à l'emplacement en question dans le but d'évaluer si des modifications devraient être apportées ».
129(4) Le paragraphe 68.4(3) est modifié par substitution, à « et la nécessité de mettre en place ou non, sur le réseau routier situé à proximité de l'école », de « qui sont établies pour les routes situées à proximité de l'école et la nécessité de mettre en place ou non, sur les routes qui sont contiguës à l'emplacement scolaire ».
129(5) Le paragraphe 68.4(4) est modifié :
129(6) L'article 68.5 est remplacé par ce qui suit :
130(1) Le présent article modifie la Loi sur les véhicules à caractère non routier.
130(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
130(3) Le paragraphe 26(3) est modifié par substitution, à « une motocyclette, un véhicule à quatre roues motrices ou un véhicule nival », de « un véhicule à quatre roues motrices ou une motocyclette ».
130(4) Le paragraphe 33(3) est modifié par substitution, à « , la motocyclette ou le véhicule nival », de « ou la motocyclette ».
131 Les lois et les dispositions non proclamées qui suivent sont abrogées :
132 Les règlements qui suivent sont abrogés :
133 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
1 La présente annexe modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
2(2) Le paragraphe 1(2) est modifié :
3(1) Le passage introductif du paragraphe 4(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « may not », de « must not ».
3(2) Le passage introductif du paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
4(2) Une personne ne peut conduire du matériel agricole ou de chantier sur une route provinciale ou sur une route située dans la ville de Winnipeg, dans une municipalité urbaine ou dans une zone de limitation de vitesse que :
4 L'article 33 est abrogé.
5 L'alinéa 36(1)a) est modifié :
6(1) L'alinéa 37(2)a) est modifié par suppression de « aux véhicules de transport public ni ».
6(2) Le passage introductif du paragraphe 37(4) est modifié par suppression de « d'un véhicule de transport public et ».
7 Le sous-alinéa 40(1)b)(iii) est modifié par suppression de « véhicule de transport public ou de ».
8 L'intertitre qui précède l'article 48 est modifié par suppression de « de transport public et véhicules ».
9 L'article 48 est remplacé par ce qui suit :
48 Seules les personnes qui satisfont aux exigences applicables de la partie VIII du Code de la route peuvent immatriculer à titre de véhicule commercial un véhicule automobile ou un train composé d'un véhicule automobile et d'une remorque.
10 L'article 51 est modifié par substitution, à « un camion », de « un véhicule automobile ».
11 Le paragraphe 54(2) est modifié par substitution, à « paragraphes 55(1) à (5) », de « paragraphes 55(1) à (4) ».
12 Le paragraphe 55(5) est abrogé.
13 L'article 56 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
14 L'alinéa 62(1)a) est modifié par suppression de « véhicule de transport public ou d'un ».
15 Les paragraphes 64(4), 65(4) et 66(4) sont modifiés :
16 Le paragraphe 68(1) est modifié :
17 L'alinéa 73(3)d) est modifié par substitution, au passage qui suit « roues motrices, », de « ou des motocyclettes, sauf s'il les conduit d'une manière qui n'exige pas leur immatriculation en vertu du Code de la route. ».
18(1) Le passage introductif du paragraphe 125(3) est modifié par suppression de « , au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route, qui ne sont pas des véhicules de transport public dont le poids en charge inscrit est d'au moins 4 500 kg ».
18(2) Le paragraphe 125(6) est modifié :
19 Les paragraphes 133(2) et (3) sont abrogés.
1 La présente annexe modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
3 Le paragraphe 27(1) est modifié par substitution, à « , de la Commission du transport routier et du Registraire », de « et du registraire ».
4 Le paragraphe 36(7) est modifié par substitution, à « Rien dans le présent article ne doit empêcher le registraire des véhicules automobiles ou la Commission du transport routier d'exiger des propriétaires de véhicules automobiles de toutes catégories de maintenir », de « Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le registraire des véhicules automobiles d'exiger que les propriétaires d'une catégorie donnée de véhicules maintiennent ».
5(1) Le paragraphe 39(9) est modifié :
5(2) Le paragraphe 39(10) est modifié par substitution, à « ou la Commission du transport routier, selon le cas doivent », de « doit ».
6 Le paragraphe 40(10) est modifié par suppression de « ou la Commission du transport routier, selon le cas, ».
7 L'article 49 est modifié par suppression du passage qui suit « permis d'élève correspondants. ».
8 L'alinéa 71(2)b) est modifié :
1 La présente annexe modifie la Loi sur les chemins de fer provinciaux.
3 Le titre de la partie 1 est remplacé par « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS ».
4 Les articles 3 à 5 et l'intertitre qui précède l'article 3 sont abrogés.
5 L'article 6 devient l'article 26.1 et est ajouté avant l'intertitre « APPELS ».
6 Les articles 7 à 14 et l'intertitre qui précède l'article 7 sont abrogés.
7 Il est ajouté, avant l'article 15 et après l'intertitre qui le précède, ce qui suit :
14.1(1) Le ministre nomme le surintendant des chemins de fer pour l'application de la présente loi.
14.1(2) Le surintendant peut autoriser une personne au sein du ministère relevant du ministre à exercer les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements.
14.2 Le surintendant peut accepter et exercer les pouvoirs que lui confère la Loi sur les transports au Canada ou toute autre loi fédérale à l'égard des chemins de fer.
15 Le surintendant et le ministre tiennent compte, dans toute décision qu'ils prennent ou tout ordre qu'ils donnent en vertu de la présente loi, de toute politique provinciale applicable en matière de transport que désignent les règlements.
9 Le paragraphe 16(1) est modifié :
10 L'article 17 est modifié :
11 L'article 18 est modifié :
12 Les articles 19 à 22 sont abrogés.
13 L'article 23 est remplacé par ce qui suit :
23(1) En cas d'infraction à la présente loi ou de manquement aux conditions d'un permis ou d'une autorisation, le surintendant peut ordonner aux personnes concernées :
23(2) En cas de non-exécution de l'ordre dans le délai imparti ou dans le délai supplémentaire accordé par le surintendant, ce dernier peut exécuter ou faire exécuter la chose ordonnée.
23(3) Pour l'application du paragraphe (2), le surintendant et toute autre personne qu'il autorise peut, sans commettre d'intrusion, entrer sur le bien-fonds de la personne en défaut ou sur tout autre bien-fonds sur lequel elle a le droit d'entrer.
23(4) Les frais qu'engage le gouvernement lorsqu'il exécute ou fait exécuter une chose ordonnée, selon ce que décide le surintendant, constituent une créance du gouvernement à l'égard de la personne en défaut.
14 Le paragraphe 24(1) est remplacé par ce qui suit :
24(1) Les ordres donnés en vertu du paragraphe 23(1) peuvent prévoir que les dirigeants et les administrateurs de la compagnie ferroviaire qui ont autorisé sciemment l'infraction ou le manquement sont assujettis, solidairement avec la compagnie, au paiement des dépenses engagées en raison de l'exécution, par le surintendant, d'un pouvoir visé au paragraphe 23(2).
15 L'article 25 est abrogé.
16 L'article 26 est remplacé par ce qui suit :
26 Les décisions et les ordres que le surintendant prend ou donne en vertu de la présente loi peuvent être déposés à la Cour du Banc de la Reine. Dès leur dépôt, ils deviennent exécutoires au même titre qu'un jugement de ce tribunal.
17 Il est ajouté, à titre d'article 26.2 et avant l'intertitre « APPELS », ce qui suit :
26.2 Les permis, les autorisations et les ordres qui étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur comme s'il s'agissait de permis, d'autorisations ou d'ordres délivrés ou donnés par le surintendant ou le ministre, selon le cas.
18 Les articles 27 et 28 sont remplacés par ce qui suit :
27(1) Peut déposer par écrit un appel auprès du ministre dans les 30 jours suivant la décision ou l'ordre applicable toute personne qui est visée par :
27(2) Dans le cas où il est saisi d'un appel interjeté en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, selon le cas :
28 L'appel déposé en application de l'article 27 n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision ou de l'ordre du surintendant. Toutefois, le ministre peut en suspendre l'exécution, en tout ou en partie, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.
19 L'article 29 est modifié par substitution, à « de la Commission », de « délivré par le surintendant ».
20(1) Le paragraphe 30(1) est modifié :
20(2) Le paragraphe 30(2.1) est modifié :
21 L'article 31 est modifié par substitution, à « de la Commission », de « du surintendant ».
32 Le surintendant peut délivrer une autorisation de construction ou de modification visant une ligne de chemin de fer :
23(1) Le paragraphe 33(2) est modifié par substitution, à « de la Commission », de « du surintendant ».
23(2) Le paragraphe 33(3) est modifié par substitution, à « la Commission autorise la cessation de l'exploitation si elle est convaincue », de « le surintendant autorise la cessation de l'exploitation s'il est convaincu ».
23(3) Le paragraphe 33(4) est modifié par substitution, à « la Commission de cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer », de « cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer en vertu du paragraphe (3) ».
24 L'article 34 est modifié par substitution, à « ait été autorisé par la Commission à cesser d'exploiter la ligne en question », de « ait reçu l'autorisation de cesser d'exploiter la ligne en question en vertu de l'article 33 ».
25(1) Le paragraphe 34.2(2) est modifié par substitution, à « à la Commission », de « au surintendant ».
25(2) Les paragraphes 34.2(3), (5) et (10) sont modifiés par substitution, à « la Commission », à chaque occurrence, de « le surintendant ».
26(1) Le paragraphe 34.3(5) est modifié par suppression de « à la Commission ».
26(2) Le paragraphe 34.3(6) est modifié par substitution, à « La Commission détient le dépôt », de « Le dépôt est détenu en fiducie ».
26(3) Le paragraphe 34.3(7) est modifié par suppression de « à la Commission ».
26(4) Le paragraphe 34.3(13) est modifié par substitution, à « la Commission peut, à la demande écrite de l'une des parties, renvoyer », de « le surintendant, à la demande écrite de l'une des parties, renvoie ».
26(5) Le passage introductif du paragraphe 34.3(14) est modifié par substitution, à « La Commission », de « Le surintendant ».
26(6) Il est ajouté, après le paragraphe 34.3(14), ce qui suit :
34.3(14.1) Si aucune des parties ne demande à l'Office des transports du Canada de procéder à l'arbitrage ou si l'Office ne consent pas à y procéder, l'arbitrage est effectué :
27(1) Le paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « une autorisation de la Commission », de « les règlements ».
27(2) Le paragraphe 37(3) est remplacé par ce qui suit :
37(3) En l'absence d'une entente visée au paragraphe (2), la responsabilité de la compagnie ferroviaire à l'égard du transport de marchandises ne peut être limitée qu'en conformité avec les règlements.
28 L'article 38 est abrogé.
29 Le paragraphe 39(2) est modifié :
30(1) Le paragraphe 40(1) est modifié par substitution, à « la Commission », de « le surintendant ».
30(2) Le paragraphe 40(2) est remplacé par ce qui suit :
40(2) Le surintendant ne renvoie pas en arbitrage une question faisant l'objet d'une demande en vertu du paragraphe (1) s'il juge que l'expéditeur a accès à un autre mode de transport efficace, approprié et concurrentiel pour le transport des marchandises visées par la question.
30(3) Le paragraphe 40(3) est modifié :
30(4) Le paragraphe 40(4) est modifié par substitution, à « prises en vertu de l'alinéa 13(1)e) », de « prévues par règlement ».
30(5) Les paragraphes 40(5), (6) et (8) sont modifiés par substitution, à « Commission », à chaque occurrence, de « surintendant », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
30(6) Il est ajouté, après le paragraphe 40(8), ce qui suit :
40(9) Lorsqu'une demande d'arbitrage a été présentée avant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, mais que l'arbitrage qui en découle n'est pas terminé à cette date, le présent article s'applique à la demande comme si elle avait été présentée au surintendant. Si la question a été renvoyée en arbitrage avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le présent article s'applique au renvoi comme s'il avait été fait par le surintendant.
31 Le paragraphe 41(2) est remplacé par ce qui suit :
41(2) À défaut d'entente qui est conclue entre les compagnies ferroviaires exploitant une ligne de chemin de fer continue et qui établit une liste commune ou la répartition des prix indiqués dans la liste en application du paragraphe (1), le surintendant peut, par ordre et à la demande d'un expéditeur désirant faire transporter des marchandises ou déplacer du matériel roulant sur tout ou partie du parcours :
32 L'article 43 est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa c) et dans l'alinéa f), par substitution, à « la Commission », de « le surintendant ».
33(1) Le paragraphe 44(1) est modifié par substitution, à « de la Commission », de « du surintendant ».
33(2) Le paragraphe 44(2) est modifié :
34 Le paragraphe 46(2) et le sous-alinéa 46(3)b)(iii) sont modifiés par substitution, à « ministre », de « surintendant ».
35 Le paragraphe 48(1) est modifié :
36 L'article 51 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
37 L'alinéa 52(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « une ordonnance rendue », de « un ordre donné ».
38 À l'entrée en vigueur du présent article, les poursuites et autres instances judiciaires intentées, ou pouvant l'être, par la Commission du transport routier ou contre elle relativement à toute question relevant de sa compétence sous le régime de la Loi sur les chemins de fer provinciaux, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, peuvent se poursuivre ou être intentées par le gouvernement ou contre lui.
39(1) Sous réserve du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur du présent article, les demandes qui ont été présentées à la Commission du transport routier sous le régime de la Loi sur les chemins de fer provinciaux et qui n'ont pas été réglées sont réputées être abandonnées.
39(2) La personne qui s'est conformée à l'une des exigences prévues aux articles 34.2 ou 34.3 de la Loi sur les chemins de fer provinciaux, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est réputée s'y être conformée aux fins de présentation d'une demande d'autorisation auprès du surintendant des chemins de fer en conformité avec le paragraphe 33(2) de cette loi, modifié par le paragraphe 23(1) de la présente loi.
40 La Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux, c. 26 des L.M. 2004, est abrogée.
41 Les Règles de procédure s'appliquant aux demandes de permis d'exploitation de chemin de fer, R.M. 28/99, sont abrogées.

References: l'article 285
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 4
 L'article 26
 l'article 34
 L'article 47
 l'article 107
 l'article 48
 L'article 62
 L'article 69
 L'article 70
 l'article 81
 l'article 81
 L'article 81
 L'article 95
 l'article 94
 L'article 99
 L'article 101
 L'article 102
 l'article 103
 L'article 111
 l'article 132
 l'article 38
 L'article 137
 L'article 144
 l'article 162
 L'article 169
 l'article 58
 L'article 185
 L'article 198
 L'article 223
 L'article 241
 l'article 319
 l'article 96
 L'article 271
 l'article 313
 l'article 322
 L'article 315
 L'article 316
 L'article 317
 l'article 318
 l'article 318
 L'article 318
 L'article 318
 L'article 319
 L'article 326
 L'article 327
 L'article 336
 l'article 94
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 94
 l'article 27
 L'article 68
 L'article 33
 l'article 48
 L'article 48
 L'article 51
 L'article 56
 L'article 49
 l'article 3
 L'article 6
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 15
 L'article 17
 L'article 18
 L'article 23
 L'article 25
 L'article 26
 l'article 27
 L'article 29
 L'article 31
 L'article 34
 l'article 33
 L'article 38
 L'article 43
 L'article 51