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Timestamp: 2019-02-21 21:02:57+00:00

Document:
Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données.
Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (consid. 3).
Pouvoir d'appréciation de l'administration dans la pesée des intérêts en présence. Prise en considération de la liberté d'action du DFAE dans la protection diplomatique de personnes se trouvant à l'étranger et dans les efforts entrepris pour la libération de personnes enlevées. Des intérêts publics prépondérants justifient une limitation de l'accès au dossier (consid. 4).
Article: Art. 8 DSG, Art. 9 Abs. 2 lit. a DSG, Art. 3 lit. b DSG, Art. 2 Abs. 2 lit. a DSG suite... , Art. 9 DSG, Art. 26 VwVG

References: art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 26