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Timestamp: 2017-11-24 16:33:38+00:00

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7 bonnes raisons de choisir l’impôt sur les sociétés pour son entreprise - Fiducia Assurances & Patrimoine
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7 bonnes raisons de choisir l’impôt sur les sociétés pour son entreprise
Dans bien des cas, une société a le choix entre une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans cet article, je vous invite à regarder les avantages de l’IS.
Le taux de l’IS est normalement de 33,33 %. Les PME profitent d’un taux réduit d’imposition sur leurs bénéfices. Jusqu’à 38 120 € de bénéfices, les PME sont imposées au taux réduit de 15 % ; la part qui excède ce plafond est soumise au taux de 33,33 % (CGI, art. 219, I).
Les PME s’entendent ici comme des entreprises :
•redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
•dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 7 630 000 €,
•et dont le capital (s’il s’agit de sociétés) a été entièrement libéré et est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 % au moins.
Plus de 80 % des sociétés ne sont pas redevables du taux d’IS à 33,33 %.
Je vous rappelle que les taux d’impôt sur le revenu sont de 0, 14, 30, 41 et 45 %.
Quand on recoupe ces deux données, le taux d’IS est dans bien des cas inférieur à celui d’IR et je n’intègre pas les prélèvements sociaux à 15.50 %.
Les rémunérations des dirigeants sont déductibles du bénéfice.
3ème bonne raison :
Les ventes de titres de participation sont (quasiment) exonérées. Lorsqu’elle vend des titres de participation qu’elle détient depuis plus de 2 ans (sauf titres de sociétés à prépondérance immobilière), l’entreprise est exonérée d’impôt sur les sociétés (IS) sur l’éventuelle plus-value réalisée (CGI, art. 219, I a quinquies).
Toutefois, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant de la plus-value est imposée avec le résultat courant de l’exercice (au taux de 33,33 % ou de 15 % pour les PME) ce qui revient à un taux maximum de 4 %.
4ème bonne raison :
Les déficits peuvent être compensés sur les bénéfices. Si une entreprise constate un déficit à la clôture de son exercice, elle peut le déduire du bénéfice qu’elle réalise les années suivantes (report en avant).
Le déficit est déductible dans la limite d’un montant de 1 000 000 €, majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Si le bénéfice n’est pas suffisant pour que le déficit soit entièrement déduit, le surplus peut être utilisé sans limitation de durée ( CGI, art. 209, I).
L’entreprise peut également opter pour la compensation de son déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent (report en arrière), dans la limite de 1 000 000 € (CGI, art. 220 quinquies). L’excédent d’impôt payé suite à cette compensation fait naître une créance sur l’État qui peut être remboursée après 5 ans ou être utilisée au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) sur les exercices suivants.
5ème bonne raison :
L’imposition est limitée aux revenus perçus. Le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut recevoir un salaire déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Pour bien comprendre cette 6ème bonne raison qui me semble essentielle, prenons un exemple chiffré. L’entreprise de Monsieur COICOD réalise un bénéfice de 30.000 € après une rémunération de Monsieur COICOD de 35.000 €. Cette entreprise a contracté un emprunt de 100.000 € pour acquérir sa clientèle soit un remboursement en capital de 20.000 € par an sur 5 ans.
Si l’entreprise de Monsieur COICOD était à l’IR, son bénéfice serait de 65.000 € (rémunération + bénéfice). Monsieur COICOD paierait son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales sur 65.000 € alors qu’il ne percevrait que 45.000 € ; 20.000 € serviraient à rembourser l’emprunt. Monsieur COICOD paierait donc de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur un montant qu’il n’encaisserait pas soit sur 20.000 €.
Si l’entreprise de Monsieur COICOD était à l’IS, Monsieur COICOD paierait son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales sur la rémunération réellement perçue soit 35.000 €. La société paierait 15 % d’impôt sur les sociétés sur 30.000 € soit 4.500 €. Comme le taux d’IS (ici 15 %) est infiniment inférieur au taux de l’IR + cotisations sociales, le choix de l’IS est dans ce cas une évidence.
6ème bonne raison :
La plus-value réalisée par les associés lors de la vente de leurs titres peut faire l’objet d’un abattement avant imposition en fonction de la durée de détention des titres vendus ( CGI, art. 150-0 D, 1 ter). Cet abattement est de :
•50 % entre 2 et 8 ans de détention ;
•65 % au-delà.
Ces taux d’abattement sont majorés dans certaines situations particulières : pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, pour les cessions à l’intérieur d’un groupe familial ou encore pour les dirigeants partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D, 1 quater).
7ème bonne raison :
Une réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de PME. Jusqu’au 31 décembre 2016, les contribuables profitent d’une réduction d’IR lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital de sociétés non cotées soumises à l’IS ( CGI, art. 199 terdecies-0 A).
La société bénéficiaire des souscriptions doit pour cela répondre à plusieurs conditions. Elle doit notamment :
•employer moins de 50 salariés et réaliser un CA ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 € ;
•avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
•compter au moins 2 salariés ;
•avoir son siège social dans l’Union européenne ;
•être en phase d’amorçage, de démarrage, de croissance ou d’expansion.
La réduction d’impôt est égale à 18 % des souscriptions au capital initial (ou aux augmentations de capital). Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Et vous, vous êtes plutôt IR ou IS ? N’hésitez pas à me faire connaitre votre position pour une formule ou pour l’autre sur mon blog www.rolland-nino.fr.
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References: art. 219
 art. 219
 art. 209
 art. 220
 art. 150
 art. 150
 art. 199