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Timestamp: 2017-03-30 20:37:20+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 - page 727
Séance du mardi 5 juillet 1791, au matin »
﻿727	[Assemblée nationale,) ARCHIVES PAR
deux chambres dans lesquelles il sera divisé, sera ouverte tous les jours, si le nombre des affaires l'exige, sans que le tribunal puisse jamais vaquer.
Art. 69. Les 6 premiers juges qui composeront ce tribunal nommeroot un greffier, lequel séra à vie et présentera un Commis-greffier pour chacune des deux Chambres*
Art. 70. Les plus âgés présideront les deux Chambres du tribunal d'apnel ci-dessue. 11 en sera de même dans toute l4éien<Jue du royaume, pour ceux des tribunaux de première instance qui seront composés de 3 juges de paix.
Art. 71. Dans toute l'étendue du royauihe, l'instruction sur l'apnel se fera à l'audience et dans la forme déterminée ci-dessus; les témoins y seront de nouveau entendus; et l'appelant, s'il succombe, sera condamné en l'amende ordinaire.
Art. 72. Ën cas d'appel des jugements rendus par le tribunal d« police correctionnelle, les conclusions seront données par le commissaire du roi. Dans la ville de Paris il Sera nommé par le roi un commissaire pour servir auprès du tribunal d'appel de police correctionnelle.
Application des confiscations et amendes.
Art. 73. Les produits des confiscations ét dés amendes prononcées en police correctionnelle seront perçus par le receveur du droit d'enrë-gistrement, et appliqué-, savoir : un quart aux menus frais du tribunal de première instance, un quart à ceux des burèaux de paix et jurisprudence charitable, un quart aux frais des déportations et un quart au soulagement des pauvres de la commune. La justification de cet emploi sera faite au corps municipal et surveillée par le directoire des assemblées administratives.
Art, 74. Les peines prononcées par le prèsént décret ne seront applicables qu'aux délits commis postérieurement à sa publication.
PRÉSIDENCE DE M. CHARLËS DE LAMETH. Séance dû mardi 5 juillet 1791> ait matin (1).
Un de MM. les secrétaires fait lecture des pro-cès-verbaux des séances des 30 juin et 4 juillet au matin qui sont adoptés.
M. Goudard, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Messieurs, à la séance d'hier, vous avez adopté Un décret relatif aux entrepreneurs de la manufacture de Gharleville et des forges de Mariemhourg et du Haut-Marteau et à l'exportation de toute espèce de bois par la rivière de Sarre (2)i Je demande qu'il soit ajouté à l'article 2 de ce décret une disposition favorable à l'exportation des marbres des carrières du canton de Barbançon.
Voici cette disposition :
« Les marbres bruts et travaillés du canton
(1) Cetté séance est incomplète au Moniteur.
(S) Voy. ci-dessus, séance du 4 juillet 1791, p< 711.
LEMENTAIRES. [4 juillet 1791.]
de Barbançon continueront d'être importés pour l'intérieur du royaume, en exemption de droits, à là charge que les marbres bruts seront accompagnés d'un certificat d'origine de la municipalité de Barbançon, et que les marbres ou vrés le seront d'iin certificat de la même municipalité,, qui constatera qu'ils ont été travaillés dans ledit canton. »
(Cette disposition est décrétée après une légère discussion.)
En conséquence, l'article 2 du projet est rédigé comme suit :
« Les entrepreneurs des forgés dé Màriémbourg et du Haut-Marteau, situées dans le Canton du même nom, continueront d'avoir là faculté de tirer du royaume, en ëxertiptidti de droits, les bois et charbons dont ils auront besoin pour l'aliment desiites forgés; les quantités de, ces bois et charbons seront fixéeô par le directoire du département.
« Les marbres bruts et travaillés du canton de Barbançon continueront d'être importés pour l'intérieur du royauin<-, en exemption de droits, à la charge que les marbres bruts seront accompagnés d'un certificat d origine de la municipalité de Barbançon et que les marbrés ouvrés le seront d'un certificat de la même municipalité, qui constatera qu'ils ont été travaillés dans ledit canton. »
M. Bureaux de PuSy, au nom du comité militaire, propose de faire lecture à l'Assemblée des décrets nouvellement rendus relativement aux places de guerre et postes militaires.
Un membre observe que la lecture entière de ces décrets consumerait un temps précieux; que beaucoup d'articles ont été adoptés sans discussion ; qu'il suffirait de lire cèux qui, ayant souffert des amendements, ont été renvoyés au comité.
M. Bureaux de Pusy, rapporteur, fait lecture de ces derniers articles.
L'Assemblée les adopte et les réunit à la totalité du décret qui est ainsi conçu :
Sur là conservation èt le 'cldskemèht des places de guerre et postes militaires; sur la suppression des états-majors dès placés; sur là manière de suppléer' à lèùr service; Sur le bommandemèni et le service des troupes âé lighè ên garnison; sur les rapports des troùpeb de ligné, avéc. les gardes nationales, et sur çeûx du pouvoir civil avec l'âur torité militaire dàhs lés placés; sur la coiiservb-tion et la manutention. des établissements et bâtiments militaires, meubles, effets, fournitures èt ustensiles à l'usage dès troupes; sur les logements desditès troupes ét Sur Vadministration des travaux militaires.
« L'Assemblëë nationale, sur le rapport dé son comité militaire, décrète ce qui suit :
Conservation et classement des places de guerre
et postes militaires. Police des fortifications*
« Les places de guerre et postes militaires se-

References: Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73
 l'article 2
 l'article 2