Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl03-047.html
Timestamp: 2019-11-11 23:48:19+00:00

Document:
Loi n°2005-412 relative à la création du registre international français
Contrôle de l'application de la loi relative à la création du registre international français
Loi n° 2005-412 du 03/05/2005 parue au JO n° 103 du 04/05/2005
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 du 28/04/2005
Article Art. 2 Division II.
Objet : Port d'immatriculation des navires au RIF dans le cadre d'un guichet unique
décret n° 2006-142 du 10/02/2006 publié au JO du 11/02/2006 relatif à la création du guichet unique prévu pa la loi n.2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
décret n° 2006-462 du 21/04/2006 publié au JO du 22/04/2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Article Art. 6
Objet : Formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs
arrêté du 08/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 portant application de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d'embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre
Article Art. 11
Objet : Formation professionnelle pour les personnes de moins de seize ans employées à bord des navires
décret n° 2006-534 du 10/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
Objet : Rémunérations des navigants
arrêté du 21/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 portant application de l’article 13, dernier alinéa, de la loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
Article Art. 32 Alinéa 2° - Loi du 15 juin 1907
Objet : Conditions d'ouverture des casinos installés à bord des navires
Article Art. 32 Alinéa 3° - Loi du 15 juin 1907
Article Art. 33 Alinéa 1°
Objet : Modalités de calcul du produit brut des jeux
Objet : Rapport de synthèse portant sur la mise en oeuvre de la loi
rapport du 01/01/2008 Le registre international français (janvier 2008)

References: Art. 2
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 11
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 33