Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/290-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20130218
Timestamp: 2020-04-05 01:22:09+00:00

Document:
290-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires2
BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20130218
2013-02-18T18:23:37.000+01:002013-05-06T12:08:31.000+02:00
L'article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI. Cette exonération court à compter de l'année qui suit celle de leur établissement.
Pour les vétérinaires qui s'établissent ou se regroupent dans une commune éligible à l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, sont concernés par cette exonération ceux qui sont investis du mandat sanitaire prévu par l'article L.221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'à cette date dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Conformément à l' article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est :
- titulaire d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L.4131-1 du code de la santé publique;
- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, sous réserve des articles L.4112-6 du code de la santé publique et L.4112-7 du code de la santé publique.
La quatrième partie du code de la santé publique (articles L. 4111-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code.
Remarque : Les sages-femmes sont exonérées de CFE en application du 5° de l'article 1460 du CGI .
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011,le régime d’exonération temporaire s'applique aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’ article L.221-11 du code rural, dès lors qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) accessible sur le site www.impots.gouv.fr auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires.
- copie du courrier de l’autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (préfecture ou direction départementale des services vétérinaires) précisant qu’ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 22 juillet 2011 ou investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
La demande d'exonération dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) accessible sur le site www.impots.gouv.fr et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement.
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References: L'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1465
 l'article 1464
 l'article 1460
 l'article 1464