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Timestamp: 2018-11-17 03:33:25+00:00

Document:
RS 0.810.22 Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 juin 20091
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne,
signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (ci-après dénommée «Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine1»),
considérant que le but poursuivi par la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, tel que défini dans son art. 1, est de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine,
considérant que les progrès dans les sciences médicales, en particulier dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus, contribuent à sauver des vies humaines ou à en améliorer considérablement la qualité,
considérant que la transplantation d'organes et de tissus fait partie intégrante des services de santé mis à la disposition de la population,
considérant que, compte tenu de l'insuffisance d'organes et de tissus, des mesures appropriées devraient être prises afin d'en augmenter le don, notamment par l'information du public sur l'importance de la transplantation d'organes et de tissus et par la promotion de la coopération en Europe dans ce domaine,
considérant par ailleurs les problèmes éthiques, psychologiques et socioculturels inhérents à la transplantation d'organes et de tissus,
considérant qu'un usage impropre de la transplantation d'organes ou de tissus pourrait menacer la vie, le bien-être ou la dignité humaine,
considérant que la transplantation d'organes et de tissus devrait être effectuée dans des conditions protégeant les droits et libertés des donneurs, des donneurs potentiels et des receveurs d'organes et de tissus et que les institutions doivent être des instruments servant à assurer le respect de ces conditions,
reconnaissant que, tout en facilitant la transplantation d'organes et de tissus en Europe dans l'intérêt des patients, il est nécessaire de veiller au respect des droits et libertés individuels et de prévenir la commercialisation des éléments du corps humain lors de l'obtention, de l'échange et de l'attribution d'organes et de tissus,
prenant en considération les travaux antérieurs du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans ce domaine,
résolus à prendre, dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus, les mesures propres à garantir la dignité de l'être humain et les droits et libertés fondamentales de la personne,
Art. 2 Champ d'application et définitions
(1) Le présent Protocole s'applique à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine pratiquée dans une finalité thérapeutique.
(2) Les dispositions du présent Protocole applicables aux tissus s'appliquent aussi aux cellules, y compris aux cellules souches hématopoïétiques.
(3) Le Protocole ne s'applique pas:
le terme «transplantation» désigne l'ensemble de la procédure comportant le prélèvement d'un organe ou de tissus sur une personne et la greffe de cet organe ou de ces tissus sur une autre personne, y compris tout processus de préparation, de préservation et de conservation;
sous réserve des dispositions de l'art. 20, le terme «prélèvement» désigne le prélèvement aux fins de greffe.
Sous réserve des dispositions du chap. III, les organes et, le cas échéant, les tissus sont attribués uniquement à des patients enregistrés sur une liste d'attente officielle, selon des règles transparentes, objectives et dûment justifiées à l'égard des critères médicaux. Dans ce cadre sont désignées les personnes ou les instances responsables de la décision d'attribution.
Chapitre III Prélèvement d'organes et de tissus sur des personnes vivantes
Le prélèvement d'organes ou de tissus ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l'intérêt thérapeutique du receveur et à condition que l'on ne dispose pas d'organe ou de tissu appropriés d'une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d'efficacité comparable.
Art. 10 Donneurs potentiels d'organes
Le donneur ainsi que, le cas échéant, la personne ou l'instance appelée à donner l'autorisation conformément à l'art. 14, par. 2, du présent Protocole sont informés au préalable de manière adéquate du but et de la nature du prélèvement ainsi que de ses conséquences et de ses risques.
Ils sont également informés des droits et garanties prévus par la loi pour la protection du donneur. En particulier, ils sont informés du droit à recevoir - de la part d'un professionnel de la santé ayant une expérience appropriée et ne participant ni au prélèvement de cet organe ou de ces tissus ni aux étapes ultérieures de la transplantation - une information indépendante sur les risques du prélèvement.
Sous réserve des art. 14 et 15 du présent Protocole, un organe ou des tissus ne peuvent être prélevés sur un donneur vivant qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre, éclairé et spécifique, soit par écrit soit devant une instance officielle.
Art. 14 Protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir au prélèvement d'organe ou de tissu
(1) Aucun prélèvement d'organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir conformément à l'art. 13 du présent Protocole.
l'autorisation du représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi a été donnée spécifiquement et par écrit et en accord avec l'instance compétente;
La loi peut prévoir que les dispositions de l'art. 14, par. 2, al. ii et iii, ne s'appliquent pas aux cellules dès lors qu'il est établi que leur prélèvement n'implique pour le donneur qu'un risque minimal et une contrainte minimale.
Chapitre IV Prélèvement d'organes et de tissus sur des personnes décédées
Chapitre V Greffe d'un organe ou de tissus prélevés dans un but autre que le don en vue d'une greffe
Art. 20 Greffe d'un organe ou de tissus prélevés dans un but autre que le don en vue d'une greffe
(1) Lorsqu'un organe ou des tissus sont prélevés sur une personne dans un but autre que le don en vue d'une greffe, ils ne peuvent être greffés que si les conséquences et les risques éventuels ont été expliqués à cette personne et si son consentement éclairé - ou, dans le cas d'une personne n'ayant pas la capacité de consentir, l'autorisation appropriée - a été obtenu.
(2) L'ensemble des dispositions du présent Protocole s'applique aux situations visées au par. 1, à l'exception de celles contenues dans les chap. III et IV.
(1) Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d'avantages comparables.
l'indemnisation de la perte de revenus subie par un donneur vivant et de toute dépense justifiable occasionnées par le prélèvement ou les examens médicaux y relatifs;
la réparation en cas de préjudice injustifié consécutif au prélèvement d'organes ou de tissus sur un donneur vivant.
(2) Il est interdit de faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.
Art. 22 Interdiction du trafic d'organes et de tissus
(1) Toutes les données à caractère personnel concernant la personne sur laquelle a été pratiqué le prélèvement d'organes ou de tissus ainsi que les données concernant le receveur doivent être considérées comme confidentielles. Elles ne peuvent être collectées, traitées et communiquées que dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel.
(2) Les dispositions du par. 1 s'entendent sans préjudice des dispositions permettant, sous réserve de garanties appropriées, la collecte, le traitement et la communication des informations nécessaires sur la personne sur laquelle a été pratiqué le prélèvement ou sur le(s) receveur(s) d'organes ou de tissus lorsque des raisons médicales l'exigent, y compris la traçabilité, conformément à l'art. 3 du présent Protocole.
Art. 25 Réparation d'un dommage injustifié
Les Parties considèrent les art. 1 à 27 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, le présent Protocole fera l'objet d'un examen au sein du comité visé à l'art. 32 de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans un délai maximum de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, et, par la suite, à des intervalles que le comité pourra déterminer.
(1) Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'art. 30.
(2) Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(1) Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.
(2) L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt.
(1) Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 31 et 32;
Champ d'application le 21 janvier 20162
1. L'art. 9 s'applique sous réserve de l'art. 12 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation4, lequel ne prévoit pas le principe de la subsidiarité du donneur vivant.
2. L'art. 10 s'applique sous réserve de l'art. 12 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, lequel ne prévoit pas l'exigence d'une relation personnelle étroite entre le donneur et le receveur ou, si aucun lien de cette sorte n'existe, l'approbation d'une instance indépendante.
3. L'art. 14, al. 2, al. ii, s'applique sous réserve de l'art. 13, al. 2, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, lequel autorise à titre exceptionnel le prélèvement de tissus ou de cellules qui se régénèrent, y compris dans le cas où le receveur est le père, la mère ou un enfant du donneur.
1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 12 juin 2009 (RO 2010 863).
2RO 2010 867, 2013 1087, 2016 463. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Art. 1 al. 3 de l'AF du 12 juin 2009 (RO 2010 863).
RO 2010 867

References: art. 1

Art. 2

Art. 10
 art. 14

Art. 14

Art. 20

Art. 22

Art. 25
 art. 1
 art. 31
 Art. 1
 Art. 1