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Timestamp: 2016-09-29 06:46:58+00:00

Document:
N� 2550 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re (n�2165)
N� 2550 _____
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 26 mai 2010.
relatif � la r�gulation bancaire et financi�re.
DES FINANCES, DE L’�CONOMIE G�N�RALE
ET DU CONTR�LE BUDG�TAIRE
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 2165.
RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS
ET DES MARCH�S FINANCIERS
Cr�ation d’un conseil de r�gulation financi�re et du risque syst�mique
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code mon�taire et financier est ainsi r�dig�e :
� Le conseil de r�gulation financi�re et du risque syst�mique
� Art. L. 631-2. – Le conseil de r�gulation financi�re et du risque syst�mique est compos� du gouverneur de la Banque de France, pr�sident de l’Autorit� de contr�le prudentiel, assist� du vice-pr�sident de cette autorit�, du pr�sident de l’Autorit� des march�s financiers et du pr�sident de l’Autorit� des normes comptables ou de leurs repr�sentants. Il est pr�sid� par le ministre charg� de l’�conomie ou son repr�sentant. � Art. L. 631-2-1. – Sans pr�judice des comp�tences respectives des institutions que ses membres repr�sentent, le conseil de r�gulation financi�re et du risque syst�mique exerce les missions suivantes :
� 1� Il veille � la coop�ration et � l’�change d’informations entre les institutions que ses membres repr�sentent ;
� 2� Il examine les analyses de la situation du secteur et des march�s financiers et il �value les risques syst�miques qu’ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comit� europ�en du risque syst�mique ;
� 3� Il facilite la coop�ration et la synth�se des travaux d’�laboration des normes internationales et europ�ennes applicables au secteur financier et peut �mettre tout avis ou prise de position qu’il estime n�cessaire. � Art. L. 631-2-2. – Pour l’accomplissement des missions d�finies � l’article L. 631-2-1, le conseil de r�gulation financi�re et du risque syst�mique peut entendre des repr�sentants des �tablissements de cr�dit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de pr�voyance. �
III (nouveau). – Le conseil remet annuellement un rapport d’activit� au Parlement.
Doter l’Autorit� des march�s financiers de pouvoirs renforc�s
L’article L. 421-16 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au d�but du premier alin�a, est ins�r�e la mention : � I. – � ;
2� Il est ajout� un II ainsi r�dig� : � II. – En cas de circonstances exceptionnelles mena�ant la stabilit� du syst�me financier, le pr�sident de l’Autorit� des march�s financiers ou son repr�sentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de n�gociation des instruments financiers pour une dur�e n’exc�dant pas quinze jours. L’application de ces dispositions peut �tre prorog�e et, le cas �ch�ant, ses modalit�s peuvent �tre adapt�es par le coll�ge de l’Autorit� des march�s financiers pour une dur�e n’exc�dant pas trois mois � compter de la d�cision du pr�sident de l’autorit�. Au-del� de cette dur�e, l’application de ces dispositions peut �tre prorog�e par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie, pris sur proposition du pr�sident de l’Autorit� des march�s financiers. Ces d�cisions sont rendues publiques. �
I. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 621-1 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorit� des march�s financiers prend en compte les objectifs de stabilit� financi�re dans l’ensemble de l’Espace �conomique europ�en et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle coop�re avec les autorit�s comp�tentes des autres �tats. �
II. – L'avant-dernier alin�a de l’article L. 621-19 du m�me code est compl�t� par la phrase suivante : � Ce rapport pr�sente, en particulier, les �volutions du cadre r�glementaire communautaire applicable aux march�s financiers et dresse le bilan de la coop�ration avec les autorit�s de r�gulation de l'Union europ�enne et des autres �tats membres. �
Au premier alin�a de l’article L. 621-9-1 du m�me code, apr�s le mot : � financiers �, sont ins�r�s les mots : � , ou le secr�taire g�n�ral adjoint sp�cialement d�l�gu� � cet effet, �.
I. –L’article L. 621-15 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Apr�s le deuxi�me alin�a du I, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Un membre du coll�ge, ayant supervis� l'enqu�te ou le contr�le, est convoqu� � l'audience. Il y assiste sans voix d�lib�rative. Il peut �tre assist� ou repr�sent� par les services de l'autorit�. Il peut pr�senter des observations au soutien des griefs notifi�s et proposer une sanction. � La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorit�. �
2� Le III est ainsi modifi� :
a) Au a et au c, le montant : � 10 millions d'euros � est remplac� par le montant : � 100 millions d'euros � ;
b) Au b, le montant : � 1,5 million d'euros � est remplac� par le montant : � 15 millions d'euros �.
3� Le V est ainsi r�dig� :
� V. – La d�cision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle d�signe, dans un format proportionn� � la faute commise et � la sanction inflig�e. Les frais sont support�s par les personnes sanctionn�es. �
II. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 621-30 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�cisions prononc�es par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionn�es et par le pr�sident de l’autorit� des march�s financiers, apr�s accord du coll�ge, dans un d�lai fix� par d�cret. En cas de recours d’une personne sanctionn�e, le pr�sident de l’autorit� peut, dans les m�mes conditions, former un recours, dans un d�lai fix� par d�cret. �
L’article L. 632-17 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Les infrastructures de march� qui diffusent ou tiennent � la disposition de l'Autorit� des march�s financiers ou de l'Autorit� de contr�le prudentiel des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent communiquer � leurs homologues �trangers ainsi qu'aux autorit�s homologues de l'Autorit� des march�s financiers ou de l'Autorit� de contr�le prudentiel les informations n�cessaires � l'accomplissement de leurs missions � condition que ces organismes homologues soient eux-m�mes soumis au secret professionnel dans un cadre l�gislatif offrant des garanties �quivalentes � celles applicables en France et sous r�serve de r�ciprocit�.
� Lorsque ces �changes d’informations interviennent entre les infrastructures de march� et les autorit�s homologues de l'Autorit� des march�s financiers ou de l'Autorit� de contr�le prudentiel, ils sont effectu�s dans les conditions pr�vues par un accord de coop�ration mentionn� � l’article L. 632-7.
� Dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces informations peuvent notamment recouvrir les positions prises sur le march�, les d�p�ts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de marge. �
Contr�ler les agences de notation
I. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Son intitul� est ainsi r�dig� : � Services de recherche en investissement, d’analyse financi�re ou de notation de cr�dit � ;
2� Au d�but, il est ins�r� une section 1 intitul�e : � Services de recherche en investissement ou d’analyse financi�re � qui comprend les articles L. 544-1 � L. 544-3 ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 544-1, les mots : � du pr�sent chapitre � sont remplac�s par les mots : � de la pr�sente section � ;
4� � l’article L. 544-3, les mots : � ou d’une agence de notation � sont supprim�s ;
5� Apr�s l’article L. 544-3, il est ins�r� une section 2 intitul�e : � Service de notation de cr�dit � qui comprend l’article L. 544-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 544-4. – L’Autorit� des march�s financiers est l’autorit� comp�tente pour l’enregistrement et la supervision des agences de notation au sens de l’article 22 du r�glement (CE) n� 1060/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de cr�dit. � ;
II. – L’article L. 321-2 du m�me code est compl�t� par un 8 ainsi r�dig� : � 8. Le service de notation de cr�dit mentionn� aux a et o du 1 de l’article 3 du r�glement (CE) n� 1060/2009 du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de cr�dit. �
III (nouveau). – Toute agence de notation, au sens de l’article 3 du r�glement (CE) n� 1060/2009 du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de cr�dit, est responsable du pr�judice caus� par une erreur de notation.
Le demandeur doit prouver le dommage, l'erreur et le lien de causalit� entre l'erreur et le dommage.
Les clauses qui visent � �carter ou � limiter la responsabilit� du fait des notations erron�es sont interdites et r�put�es non �crites. IV (nouveau). – Le III du pr�sent article entre en vigueur � la date de cr�ation de l’Autorit� europ�enne des march�s financiers.
I. – Le II de l’article L. 621-5-3 du m�me code est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Dans le cadre du contr�le des personnes mentionn�es au 16� du II de l’article L. 621-9, cette contribution est calcul�e comme suit : � a) Le droit d� � l’enregistrement, exigible le jour du d�p�t de la demande d’enregistrement, est fix� par d�cret, pour un montant sup�rieur � 7 500 € et inf�rieur ou �gal � 20 000 € ;
� b) Pour chaque ann�e cons�cutive � l’ann�e d’enregistrement, la contribution est fix�e � un montant �gal au produit d’exploitation r�alis� au cours de l’exercice pr�c�dent multipli� par un taux fix� par d�cret, qui ne peut exc�der 0,5 %, sans pouvoir �tre inf�rieure � 10 000 €. Elle est exigible � l’issue d’un d�lai de trois mois � compter de la cl�ture de l’exercice. �
II. – L’article L. 621-7 du m�me code est compl�t� par un XI ainsi r�dig� :
� XI. – Concernant le service de notation de cr�dit :
� 1� Les conditions d’enregistrement et d’exercice de l’activit� des agences de notation de cr�dit mentionn�es � l’article L. 544-4 ;
� 2� Les obligations relatives � la pr�sentation et � la publication des notations ainsi que les exigences de publication qui incombent aux agences de notation de cr�dit mentionn�es � l’article L. 544-4 ;
� 3� Les r�gles de bonne conduite s’appliquant aux personnes physiques plac�es sous l’autorit� ou agissant pour le compte des personnes qui �mettent des notations de cr�dit, � titre de profession habituelle, et les dispositions propres � assurer leur ind�pendance d’appr�ciation et la pr�vention des conflits d’int�r�ts. �
III. – Le II de l’article L. 621-9 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 15�, il est ins�r� un 16� ainsi r�dig� :
� 16� Les personnes morales dont l’activit� inclut l’�mission � titre de profession habituelle de notations de cr�dit mentionn�es � l’article L. 544-4. � ;
2� � l’avant-dernier alin�a, les r�f�rences : � 10� et 11� � sont remplac�es par les r�f�rences : � 10�, 11� et 16� �.
IV. – L’article L. 621-15 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Aux a et b du II, la r�f�rence : � 15� � est remplac�e par la r�f�rence : � 16� � ;
2� Aux a et au b du III, la r�f�rence : � et 15� � est remplac�e par les r�f�rences : �, 15� et 16� �. Chapitre IV
Mettre en place la nouvelle Autorit� de contr�le prudentiel
I. – L’ordonnance n� 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorit�s d’agr�ment et de contr�le de la banque et de l’assurance est ratifi�e.
II. – Le I de l’article L. 142-3 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 4�, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Le vice-pr�sident de l’Autorit� de contr�le prudentiel. � ;
2� � la premi�re phrase du sixi�me alin�a, apr�s les mots : � conseil g�n�ral �, sont ins�r�s les mots : � mentionn�s aux 1� � 4� � et le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � neuvi�me � ;
3� Au dernier alin�a, les r�f�rences : � 2� et 3� � sont remplac�es par les r�f�rences : � 2�, 3� et 5� �. III. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 511-10, apr�s la r�f�rence : � au 1� �, est ins�r�e la r�f�rence : � du II � ;
2� � l’article L. 511-28, la r�f�rence : � L. 612-43 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-39 � ;
3� L’article L. 511-38 est ainsi modifi� :
a) Les deuxi�me et troisi�me phrases du premier alin�a sont supprim�es ;
b) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ces d�rogations ne sont pas applicables lorsque l’�tablissement de cr�dit ou l’entreprise d’investissement est tenu d’�tablir des comptes sur base consolid�e. � ;
4� � l’article L. 515-29, les r�f�rences : � par les articles L. 613-1 � L. 613-8, L. 613-10 � L. 613-23, L. 613-25 � L. 613-30 � sont remplac�es par les r�f�rences : � au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI � ;
5� Au premier alin�a du II de l’article L. 524-6, la r�f�rence : � L. 612-45 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-41 � ;
6� � l’article L. 533-3, la r�f�rence : � L. 613-8 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-24 � ;
7� Au b du 1� du I de l’article L. 561-36 et � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a du m�me 1�, les r�f�rences : � aux 1� et 2� du I de l’article L. 612-39 � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux 1� et 2� de l’article L. 612-39 � ;
8� L’article L. 612-2 est ainsi modifi� :
a) Le 1� du B du I est compl�t� par les mots : � et les entreprises mentionn�es au dernier alin�a du m�me article � ;
b) Au 1� du II, les mots : � d’une entreprise � sont remplac�s par les mots : � d’un organisme � ; 9� L’article L. 612-20 est ainsi modifi� :
a) Le 1� du C du II est compl�t� par les mots : � et, pour les personnes mentionn�es au 4� du B du I de l’article L. 612-2, par arr�t� des ministres charg�s de l’�conomie, de la mutualit� et de la s�curit� sociale � ;
b) � la fin de la premi�re phrase du 2� du C du II, les mots : � , des ministres charg�s de l’�conomie, de la mutualit� et de la s�curit� sociale � sont remplac�s par les mots : � du ministre charg� de l’�conomie � ; c) � la fin de la derni�re phrase des 1� et 2� du III, les mots : � apr�s un avis consultatif du coll�ge de l’Autorit� de contr�le prudentiel en formation pl�ni�re � sont supprim�s ; d) Le III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les arr�t�s mentionn�s aux II et III sont pris apr�s avis du coll�ge de l’Autorit� de contr�le prudentiel en formation pl�ni�re. � ;
e) Au VIII, les premi�re et deuxi�me phrases du premier alin�a sont remplac�es par une phrase ainsi r�dig�e :
� � d�faut de paiement dans le d�lai de trente jours � compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel �tablissant le montant de la contribution suppl�mentaire ou du courrier recommand� �tablissant le montant r�vis� de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui �met un titre ex�cutoire, recouvr� selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. � ;
10� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 612-25 est ainsi r�dig� :
� L’astreinte est recouvr�e par le comptable public et vers�e au budget de l’�tat. � ;
11� Apr�s le premier alin�a de l’article L. 612-27, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’urgence ou d’autre n�cessit� de proc�der sans d�lai � des relev�s de constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contr�l�es, les contr�leurs de l’autorit� peuvent dresser des proc�s-verbaux. � ;
12� Au 5� de l’article L. 612-33, le mot : � mutualistes � est remplac� par les mots : � ou de bulletins d’adh�sion � des contrats ou r�glements � ;
13� Apr�s le mot : � gestion �, la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 612-34 est ainsi r�dig�e : � de la personne contr�l�e ne peut plus �tre assur�e dans des conditions normales ou en cas de suspension de l’un ou de plusieurs de ses dirigeants. � ;
14� L’article L. 612-39 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du 7�, les mots : � La radiation � sont remplac�s par les mots : � Le retrait total d’agr�ment ou la radiation � ;
b) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par les r�f�rences : � , au premier alin�a de l’article L. 510-1-1 du code de la mutualit� ou au premier alin�a de l’article L. 931-18 du code de la s�curit� sociale � ;
15� L’article L. 612-43 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � � l’exception � sont ins�r�s les mots : � des organismes vis�s aux 6� et 7� du A du I de l’article L. 612-2, � ; b) Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � du code de la s�curit� sociale � ;
16� Le dernier alin�a du I de l’article L. 612-44 est ainsi r�dig� : � Ces dispositions sont applicables aux contr�leurs sp�cifiques des soci�t�s de cr�dit foncier mentionn�s � l’article L. 515-30. � ;
17� Au premier alin�a de l’article L. 613-24, apr�s le mot : � peut � sont ins�r�s les mots : � , dans les conditions pr�vues � l’article L. 612-35, � ;
18� Au 1� de l’article L. 613-31-2 du code mon�taire et financier, les mots : � du I � sont supprim�s ;
19� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 613-33-2, la r�f�rence : � au 6 du I de l’article L. 613-21 � est remplac�e par la r�f�rence : � au 7� de l’article L. 612-39 � ;
20� L’article L. 631-1 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a du I, les mots : � L’Autorit� de contr�le prudentiel � sont remplac�s par les mots : � La Banque de France, l’Autorit� de contr�le prudentiel � ; b) Au II, apr�s le mot : � assurances, �, sont ins�r�s les mots : � le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institu� par l’article L. 421-1 du m�me code, le fonds paritaire de garantie institu� par l’article L. 931-35 du code de la s�curit� sociale, le fonds de garantie institu� par l’article L. 431-1 du code de la mutualit�, � ;
21� Au dernier alin�a de l’article L. 632-8, la r�f�rence : � L. 613-9 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-44 � ;
22� � la premi�re phrase de l’article L. 632-15, la r�f�rence : � au I de l’article L. 612-16 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux 1� � 3� du A du I de l’article L. 612-2 et aux 1� � 4� de l’article L. 612-26 � ;
23� � l’article L. 713-12, et � la fin de la derni�re phrase du dernier alin�a des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la r�f�rence : � L. 613-21 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-39 � ;
24� Au I des articles L. 743-10 et L. 753-10, les c, d et e sont abrog�s.
IV. – Le code des assurances est ainsi modifi� :
1� � l’article L. 310-12-1, la r�f�rence : � du 5� � est remplac�e par la r�f�rence : � au 5� � ;
2� � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 310-28, les mots : � l’action de l’Autorit� de contr�le exerc�e en application de l’article L. 323-1-1 � sont remplac�s par les mots : � l’action de l’Autorit� de contr�le prudentiel ou � l’ex�cution d’une d�cision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code mon�taire et financier � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 326-2, apr�s la r�f�rence : � L. 612-39 �, sont ins�r�s les mots : � du code mon�taire et financier �.
V. – Le code de la mutualit� est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 211-7 et au premier alin�a du I de l’article L. 211-7-2, le mot : � comp�tente � est supprim� ; 2� � l’article L. 212-12, les mots : � l’article pr�c�dent � sont remplac�s par la r�f�rence : � l’article L. 212-11 � ;
3� Aux 1� et 2� de l’article L. 212-27, la r�f�rence : � L. 612-37 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-33 � et la r�f�rence : � L. 612-43 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-39 � ;
4� Au premier alin�a de l’article L. 510-1, les mots : � mutuelles, unions et f�d�rations � sont remplac�s par les mots : � mutuelles et unions � ;
5� Apr�s l’article L. 510-1, il est r�tabli un article L. 510-1-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 510-1-1. – L’Autorit� de contr�le prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l’union une marge de solvabilit� plus importante que celle prescrite par la r�glementation afin que la mutuelle ou l’union soit rapidement en mesure de satisfaire � l’ensemble des exigences de solvabilit�. Le niveau de cette exigence suppl�mentaire de marge de solvabilit� est d�termin� selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. � L’autorit� de contr�le peut revoir � la baisse les �l�ments admis � constituer la marge de solvabilit� d’une mutuelle ou d’une union, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
6� Le 2� de l’article L. 510-12 est ainsi r�dig� : � 2� De faire entrave � l’action de l’Autorit� de contr�le prudentiel ou � l’ex�cution d’une d�cision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code mon�taire et financier ; �.
VI. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� L’article L. 931-5 est ainsi modifi� :
a) Au septi�me alin�a, les mots : � , apr�s avis de l’Autorit� de contr�le prudentiel � sont supprim�s ;
b) L’avant-dernier alin�a est supprim� ;
2� � l’article L. 931-18, les premier, deuxi�me, troisi�me, sixi�me et septi�me alin�as sont supprim�s ;
3� � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 931-37, la r�f�rence : � L. 951-15 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 951-2 � ;
4� � la fin du dernier alin�a de L. 931-41, la r�f�rence : � L. 951-10 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-39 � du code mon�taire et financier ;
5� Le 2� de l’article L. 951-11 est ainsi r�dig� : � 2� De faire entrave � l’action de l’Autorit� de contr�le prudentiel ou � l’ex�cution d’une d�cision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code mon�taire et financier ; �.
VII. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 4135-2 du code de la sant� publique, la r�f�rence : � L. 612-43 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 612-39 �.
VIII. – Le II de l’article L. 727-2 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� : 1� � la deuxi�me phrase, les mots : � soumises au contr�le de la commission institu�e par l’article L. 951-1 de ce code � sont remplac�s par les mots : � entrent dans le champ de comp�tence de l’Autorit� de contr�le prudentiel � ;
2� La derni�re phrase est supprim�e.
IX. – Au premier alin�a du I de l’article 88-2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives � la fonction publique territoriale, les mots : � � l’article 11 de l’ordonnance n� 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorit�s d’agr�ment et de contr�le de la banque et de l’assurance � sont remplac�s par les mots : � � l’article L. 310-12-2 du code des assurances �.
X. – Au dernier alin�a du II de l’article 6 de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, les mots : � de la Commission bancaire, du Comit� des �tablissements de cr�dit et des entreprises d’investissement, de l’Autorit� des march�s financiers, du Conseil des march�s financiers, du Conseil de discipline de la gestion financi�re ou de la Commission de contr�le des assurances � sont remplac�s par les mots : � de l’Autorit� de contr�le prudentiel, de l’Autorit� des march�s financiers ou des autorit�s auxquelles elles ont succ�d� �.
Article 5 B (nouveau)
L’article L. 612-12 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du I est compl�t� par la phrase suivante :
� Il �tablit le rapport annuel de l’autorit� au Parlement et au Gouvernement. � ;
2� Le II est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le pr�sident de l’Autorit� de contr�le prudentiel rend compte aux instances comp�tentes du Parlement de l’activit� et de la gestion de l’autorit�. �
Article 5 C (nouveau)
L’article L. 612-5 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � seize � est remplac� par les mots : � dix-neuf � ;
2� Apr�s le 1�, sont ins�r�s un 1� bis et un 1� ter ainsi r�dig�s :
� 1�bis Le pr�sident de l'Autorit� des march�s financiers ; � 1�ter Un d�put� et un s�nateur, d�sign�s respectivement par l’Assembl�e nationale et le S�nat ; �
3� Au dixi�me alin�a, apr�s les mots : � du vice-pr�sident de l’autorit� �, sont ins�r�s les mots : � et des membres parlementaires nomm�s pour la dur�e de leur mandat � ;
4�Apr�s le onzi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le vice-pr�sident de l’Autorit� de contr�le prudentiel est d�sign� apr�s avis des commissions des finances de l’Assembl�e nationale et du S�nat. � ;
5� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Les membres de l'Autorit� de contr�le prudentiel �num�r�s aux 3� � 8� per�oivent une indemnit� dont le r�gime est fix� par d�cret. La pr�sence des membres parlementaires ne donne pas lieu � r�mun�ration. �
Article 5 D (nouveau)
I. – L’article L. 612-39 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au onzi�me alin�a, le montant : � cinquante millions d'euros � est remplac�e par le montant : � cent millions d'euros � ;
2� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� La d�cision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle d�signe. Les frais sont support�s par les personnes sanctionn�es. �
II. – L’article L. 612-40 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� : � La commission des sanctions peut prononcer, soit � la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction p�cuniaire au plus �gale � cent millions d’euros. � ;
III. – L’article L. 612-41 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au onzi�me alin�a du I, le montant : � un million d'euros � est remplac� par le montant : � cent millions d'euros � ;
2� Le dernier alin�a du II est ainsi r�dig� :
Article 5 E (nouveau)
L’Autorit� de contr�le prudentiel adresse aux commissions des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat un compte rendu mensuel des n�gociations men�es au sein de la Banque des r�glements internationaux sur la r�vision des normes prudentielles applicables aux �tablissements de cr�dit et aux entreprises d'investissement.
Elle remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2011, un rapport �valuant l’impact de cette r�vision sur l’offre de cr�dit et le financement de l'�conomie fran�aise.
I. – Le 2 de l’article L. 613-20-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par les mots : � , y compris les banques centrales, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence �. II. – Apr�s l’article L. 613-20-4 du m�me code, il est ins�r� un article L. 613-20-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 613-20-5. – Lorsqu’une situation d’urgence le justifie, notamment une �volution ou un �v�nement susceptible de menacer la liquidit� d’un march� ou la stabilit� du syst�me financier d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, l’Autorit� de contr�le prudentiel alerte d�s que possible les autorit�s comp�tentes de ces �tats et leur communique toutes les informations n�cessaires � l’accomplissement de leurs missions, dans le respect des r�gles fix�es par les articles L. 631-1 et L. 632-1 � L. 632-4. �
III. – Le premier alin�a de l’article L. 632-1 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsqu’une situation d’urgence susceptible de menacer la stabilit� du syst�me financier d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en le justifie, elles sont �galement autoris�es � �changer toute information n�cessaire avec les minist�res de ces �tats en charge du secteur financier, dans le respect des r�gles fix�es par le pr�sent article, l’article L. 631-1 et les articles L. 632-2 � L. 632-4. �
I. – L’article L. 613-20-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 613-20-2. – Afin de faciliter l’exercice du contr�le des groupes sur une base consolid�e, l’Autorit� de contr�le prudentiel institue des coll�ges de superviseurs regroupant les autorit�s comp�tentes des �tats membres de l’Union europ�enne ou d’autres �tats parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en. L’Autorit� de contr�le prudentiel pr�side les r�unions de ces coll�ges. Elle assure une coordination appropri�e avec les autorit�s comp�tentes des �tats non parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en. Elle d�cide quelles sont les autorit�s comp�tentes qui participent � chaque r�union du coll�ge.
� La constitution et le fonctionnement des coll�ges sont fond�s sur des accords �crits pass�s par l’Autorit� de contr�le prudentiel avec les autorit�s comp�tentes concern�es. Les coll�ges permettent � la Commission bancaire et aux autres autorit�s comp�tentes concern�es :
� – d’�changer des informations ;
� – de convenir de se confier des t�ches et de se d�l�guer des comp�tences, � titre volontaire, s’il y a lieu ;
� – de planifier et de coordonner les activit�s de surveillance prudentielle sur la base d’une �valuation des risques du groupe ;
� – de coordonner la collecte des informations ;
� – d’appliquer les exigences prudentielles de mani�re coh�rente dans l’ensemble des entit�s au sein du groupe ;
� – de tenir compte des activit�s de contr�le prudentiel d�finies en cas d’urgence. �
II. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 613-20-4 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’Autorit� de contr�le prudentiel, en tant qu’autorit� charg�e de la surveillance sur base consolid�e, et les autorit�s comp�tentes d’autres �tats membres de l’Union europ�enne ou d’autres �tats parties � l’Espace �conomique europ�en se concertent en vue d’aboutir � une d�cision commune sur le niveau requis de fonds propres pour chaque entit� au sein du groupe bancaire et sur une base consolid�e au sens du cinqui�me alin�a de l’article L. 613-16. En cas de d�saccord, l’Autorit� de contr�le prudentiel consulte le comit� qui regroupe les autorit�s de contr�le comp�tentes des �tats membres de l’Union europ�enne � la demande de toute autorit� comp�tente ou de sa propre initiative. Si le d�saccord persiste, l’Autorit� de contr�le prudentiel, en tant qu’autorit� charg�e de la surveillance sur une base consolid�e, d�termine en application du cinqui�me alin�a de l’article L. 613-16 le caract�re ad�quat du niveau consolid� des fonds propres d�tenus par le groupe au regard de sa situation financi�re et de son profil de risque. �
I. – Le dernier alin�a de l’article L. 613-20-4 du m�me code est supprim�.
II. – Apr�s l’article L. 613-20-4 du m�me code, il est ins�r� un article L. 613-20-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 613-20-6. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application de la pr�sente sous-section. �
Encadrer les produits d�riv�s et les ventes � d�couvert
I. – Les c et d du II de l’article L. 621-15 du code mon�taire et financier sont ainsi r�dig�s :
� c) Toute personne qui, sur le territoire fran�ais ou � l'�tranger, s'est livr�e ou a tent� de se livrer � une op�ration d'initi� ou s'est livr�e � une manipulation de cours, � la diffusion d'une fausse information ou � tout autre manquement mentionn� au premier alin�a du I de l'article L. 621-14, d�s lors que ces actes concernent :
� – un instrument financier admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d'initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux n�gociations sur de tels march�s a �t� pr�sent�e, dans les conditions d�termin�es par le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers ;
� – un instrument financier li� � un ou plusieurs instruments mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent ;
� d) Toute personne qui, sur le territoire fran�ais, s'est livr�e ou a tent� de se livrer � une op�ration d'initi� ou s'est livr�e � une manipulation de cours, � la diffusion d'une fausse information ou � tout autre manquement mentionn� au dernier alin�a du I de l'article L. 621-14, d�s lors que ces actes concernent :
� – un instrument financier admis aux n�gociations sur un march� r�glement� d'un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou pour lequel une demande d'admission aux n�gociations sur un tel march� a �t� pr�sent�e ;
� – un instrument financier li� � un ou plusieurs instruments mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent ; �.
II. – L’article L. 621-17-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les mots : � admis aux n�gociations sur un march� r�glement�s, ou pour lesquels une demande d’admission aux n�gociation sur un tel march� a �t� pr�sent�e, � sont supprim�s ;
2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Les instruments financiers mentionn�s au premier alin�a sont les instruments financiers admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d'initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux n�gociations sur de tels march�s a �t� pr�sent�e, dans les conditions d�termin�es par le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers, ainsi que les instruments financiers qui leur sont li�s. �
Au 6� du VII de l’article L. 621-7 et � l'article L. 621-7-1 du m�me code, les mots : � et les transactions � sont remplac�s par les mots : � , les transactions et les positions �.
I. – L’article L. 431-1 du m�me code est ainsi r�tabli : � Art. L. 431-1. – I. – L’acheteur et le vendeur d’instruments financiers mentionn�s au I de l’article L. 211-1 sont, d�s l’ex�cution de l’ordre, d�finitivement engag�s, le premier � payer, le second � livrer, � la date mentionn�e au II du pr�sent article.
� Le prestataire auquel l’ordre est transmis peut exiger, lors de la r�ception de l’ordre ou d�s son ex�cution, la constitution dans ses livres, � titre de couverture, d’une provision en esp�ces en cas d’achat, en instruments financiers objets de la vente en cas de vente.
� II. – En cas de n�gociation d’instruments financiers mentionn�s au II de l’article L. 211-1, le transfert de propri�t� r�sulte de l’inscription au compte de l’acheteur. Cette inscription a lieu � la date de d�nouement effectif de la n�gociation mentionn�e dans les r�gles de fonctionnement du syst�me de r�glement et de livraison lorsque le compte du teneur de compte conservateur de l’acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est cr�dit� dans les livres du d�positaire central.
� Cette date de d�nouement des n�gociations et simultan�ment d’inscription en compte intervient au terme d’un d�lai inf�rieur � un jour de n�gociation apr�s la date d’ex�cution des ordres. Il peut �tre d�rog� � ce d�lai, pour des raisons techniques, dans les cas �num�r�s par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers.
� Cette m�me date s’applique lorsque les instruments financiers de l’acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d’un teneur de compte conservateur commun. �
II. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� d’interdire les ventes en zone euro de d�riv�s de d�faut de cr�dit couvrant l’�ventuelle d�faillance d’une dette souveraine si l’investisseur ne d�tient pas les titres repr�sentatifs du risque suppos� �tre couvert par le d�riv�.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 septembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� d’interdire la vente � d�couvert par les fonds sp�culatifs pour les filiales de ces fonds situ�es � l’�tranger.
Chapitre VI Am�liorer la gouvernance des risques dans les entreprises
Le titre Ier du livre II du code de commerce est compl�t� par un article L. 210-10 ainsi r�dig� :
� Art. L. 210-10. – Au sein des personnes et entit�s dont les titres sont admis � la n�gociation sur un march� r�glement�, ainsi que dans les �tablissements de cr�dit mentionn�s � l'article L. 511-1 du code mon�taire et financier, les entreprises d'assurances et de r�assurances, les mutuelles r�gies par le livre II du code de la mutualit� et les institutions de pr�voyance r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale, un comit� sp�cialis� agissant sous la responsabilit� exclusive et collective des membres, selon le cas, de l'organe charg� de l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des risques. � La composition de ce comit� est fix�e, selon le cas, par l'organe charg� de l'administration ou de la surveillance. Le comit� ne peut comprendre que des membres de l'organe charg� de l'administration ou de la surveillance en fonctions dans la soci�t�, � l'exclusion de ceux exer�ant des fonctions de direction. Un membre au moins du comit� doit pr�senter des comp�tences particuli�res en mati�re financi�re ou comptable et �tre ind�pendant au regard de crit�res pr�cis�s et rendus publics par l'organe charg� de l'administration ou de la surveillance. � Sans pr�judice des comp�tences des organes charg�s de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comit� est notamment charg� d'assurer : � a) L'identification et l'�valuation du risque de cr�dit, du risque op�rationnel et du risque de march� ;
� b) L’examen de l’ad�quation de la couverture des risques et le niveau de risque r�siduel ;
� c) L'efficacit� des syst�mes de contr�le interne et de gestion des risques.
� Il rend compte � l'organe charg� de l'administration ou � l'organe de surveillance, � chacune de ses r�unions, de l'exercice de ses missions et �met des recommandations. �
SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’�CONOMIE
POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
Am�liorer le financement des grandes entreprises. – Offres publiques
Dans les six mois qui suivent la publication de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport �tudiant la possibilit� de g�n�raliser le crit�re du nombre de droits de vote dans les dispositions du code de commerce et du code mon�taire et financier.
Le I de l’article L. 233-10 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� I. – Sont consid�r�es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acqu�rir ou de c�der des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote, soit pour obtenir le contr�le d’une soci�t�, soit pour mettre en œuvre une politique commune vis-�-vis de cette soci�t�. �
I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est compl�t�e par un article L. 225-126 ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-126. – I. – Lorsque les actions d’une soci�t� ayant son si�ge �tabli en France sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, toute personne, � l’exception des personnes vis�es au 3� du IV de l’article L. 233-7, qui d�tient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs op�rations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute op�ration lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au c�dant, un nombre d’actions repr�sentant plus du centi�me des droits de vote, informe la soci�t� et l’Autorit� des march�s financiers, au plus tard le troisi�me jour ouvr� pr�c�dant l’assembl�e g�n�rale � z�ro heure, heure de Paris et lorsque le contrat organisant cette op�ration demeure en vigueur � cette date, du nombre total d’actions qu’elle poss�de � titre temporaire. Cette d�claration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des op�rations susmentionn�es, l’identit� du c�dant, la date et l’�ch�ance du contrat relatif � l’op�ration et, s’il y a lieu, la convention de vote. L’Autorit� des march�s financiers publie ces informations dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par son r�glement g�n�ral. � II. – � d�faut d’information de la soci�t� et de l’Autorit� des march�s financiers dans les conditions pr�vues au I, les actions acquises au titre de l’une des op�rations susmentionn�es sont priv�es de droit de vote pour l’assembl�e d’actionnaires concern�e et pour toute assembl�e d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’� la revente ou la restitution desdites actions si la soci�t�, l’Autorit� des march�s financiers, ou un ou plusieurs actionnaires d�tenant une fraction de capital ou des droits de vote au moins �gale � un centi�me en font la demande, consign�e au proc�s-verbal de l’assembl�e d’actionnaires concern�e.
� III. – Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social peut, sur demande de la soci�t�, de l’Autorit� des march�s financiers, ou d’un ou plusieurs actionnaires d�tenant une fraction de capital ou des droits de vote au moins �gale � un centi�me, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une dur�e ne pouvant exc�der cinq ans, de ses droits de vote � l’encontre de toute personne qui aurait exerc� les droits de vote attach�s aux actions acquises au titre d’une des op�rations susmentionn�es sans avoir rempli l’obligation d’information pr�vue au I. �
II. – Au premier alin�a du IV de l’article L. 233-7 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � III �, sont ins�r�s les mots : � du pr�sent article ainsi que l’obligation d’information pr�vue au I de l’article L. 225-126 du pr�sent code �.
I. – Le I de l’article L. 433-3 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� La d�tention directe ou indirecte d’une fraction du capital ou des droits de vote est appr�ci�e au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce, � l’exception des 4� et 6� du I de l’article L. 233-9 du m�me code. En outre, dans le cas mentionn� au 5� du I du m�me article L. 233-9, la d�tention n’est pas prise en compte lorsque l’usufruitier ne dispose pas des droits de vote. � ;
2� La premi�re phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � Le prix propos� doit �tre au moins �gal au prix le plus �lev� pay� par l’auteur de l’offre, agissant seul ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, sur une p�riode de douze mois pr�c�dant le fait g�n�rateur de l’obligation de d�p�t du projet d’offre publique. � ;
3� (nouveau) Au IV, substituer aux mots : � du tiers � les mots : � des trois dixi�mes �. II (nouveau). – Au I de l’article L. 233-7 du code de commerce, apr�s les mots : � du quart, �, sont ins�r�s les mots : � des trois dixi�mes, �.
� la premi�re phrase du 3� du I de l’article L. 433-4 du code mon�taire et financier, apr�s les mots : � de la fusion de cette soci�t� �, sont ins�r�s les mots : � avec la soci�t� qui la contr�le ou avec une autre soci�t� contr�l�e par celle-ci �.
Relancer les march�s de petites et moyennes entreprises cot�es. – Offres publiques Article 11
I. – L’article L. 433-3 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� : 1� Les II et III sont remplac�s par un II ainsi r�dig� : � II. – Le I est �galement applicable, dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers, aux instruments financiers n�goci�s sur tout march� d’instruments financiers ne constituant pas un march� r�glement� d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, lorsque la personne qui g�re ce march� en fait la demande aupr�s de cette autorit�. � ;
2� Le IV devient le III.
II (nouveau). – Au 1� de l’article L. 734-4 du m�me code, le mot : � sur � est supprim�.
III (nouveau). – Au troisi�me alin�a de l’article L. 734-4 et au deuxi�me alin�a des articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du m�me code, la r�f�rence : � IV � est remplac�e par la r�f�rence : � III �.
L’article L. 433-4 du m�me code est compl�t� par un V ainsi r�dig� : � V. – Les 1� du I, II, III et IV sont �galement applicables, dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers, aux instruments financiers n�goci�s sur tout march� d’instruments financiers ne constituant pas un march� r�glement� d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en, lorsque la personne qui g�re ce march� en fait la demande aupr�s de cette autorit�. �
I. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 225-209 du code de commerce, apr�s le mot : � r�glement� �, sont ins�r�s les mots : � ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d’initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions d�termin�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers, �.
II. – L’article L. 225-209-1 du m�me code est abrog�.
III. – Aux premier et second alin�as de l’article L. 225-211 ainsi qu’au premier alin�a de l’article L. 225-213 du m�me code, les r�f�rences : � , L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et L. 225-209 �.
IV. – Aux premier et dernier alin�as de l’article L. 225-212 du m�me code, les mots : � des dispositions des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�s par la r�f�rence : � de l’article L. 225-209 �.
� la premi�re phrase du II de l’article L. 233-8 du code de commerce, apr�s le mot : � europ�en �, sont ins�r�s les mots : � ou dont les actions sont admises aux n�gociations sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d’initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions d�termin�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers �.
Financement des petites et moyennes entreprises . – Acc�s des assureurs-cr�dits aux donn�es du fichier bancaire des entreprises
L’article L. 144-1 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Le second alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d’assurance habilit�es � pratiquer en France les op�rations d’assurance-cr�dit, apr�s avoir �tabli les modalit�s de communication de ces renseignements et fix� les obligations d�claratives de ces entreprises, notamment concernant individuellement les clients de leurs assur�s. � ;
2� (nouveau) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les m�thodes et mod�les de notation du risque de ces entreprises sont pr�sent�es � l’Autorit� de contr�le prudentiel. �
Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises . – OSEO
Les articles 1er � 3 de l’ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l’�tablissement public OSEO et � la transformation de l’�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme sont remplac�s par deux articles 1er et 2 ainsi r�dig�s : � Art. 1er. – L’�tablissement public OSEO agit directement ou par l’interm�diaire de ses filiales. � Il a pour objet de :
� 1� Promouvoir et soutenir l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
� 2� Favoriser le d�veloppement et le financement des petites et moyennes entreprises.
� L’�tat, par acte unilat�ral ou par convention, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � l’�tablissement des missions d’int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet. L’�tablissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions pass�es � cet effet, par l’interm�diaire de ses filiales.
� Art. 2. – Par d�rogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, l’�tablissement public OSEO est administr� par un conseil d’administration ainsi compos� :
� 1� Un pr�sident nomm� par d�cret ;
� 2� Cinq repr�sentants de l’�tat nomm�s par d�cret.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les statuts de l’�tablissement public OSEO. �
La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 5 de la m�me ordonnance est supprim�e.
Les chapitres II et III de la m�me ordonnance sont remplac�s par un chapitre II ainsi r�dig� :
� Organisation de la soci�t� anonyme OSEO
� Art. 6. – I. – La soci�t� anonyme OSEO a notamment pour objet d’exercer les missions d’int�r�t g�n�ral suivantes :
� 1� Promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionn�es � l’article 9 ;
� 2� Contribuer au d�veloppement �conomique en prenant en charge une partie du risque r�sultant des cr�dits accord�s aux petites et moyennes entreprises ;
� 3� Contribuer aux besoins sp�cifiques de financement des investissements et des cr�ances d’exploitation des petites et moyennes entreprises.
� La soci�t� anonyme OSEO est habilit�e � exercer en France et � l’�tranger, elle-m�me ou par l’interm�diaire de ses filiales ou des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � son objet tel que d�fini par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts.
� L’�tat, par acte unilat�ral ou par convention, et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � la soci�t� anonyme OSEO d’autres missions d’int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet.
� II. – L’�tat et l’�tablissement public OSEO d�tiennent plus de 50 % du capital de la soci�t� anonyme OSEO.
� III. – Les modalit�s d’exercice par la soci�t� anonyme OSEO de ses missions d’int�r�t g�n�ral sont fix�es par un contrat d’entreprise pluriannuel conclu, par d�rogation � l’article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, entre l’�tat, l’�tablissement public OSEO et la soci�t� anonyme OSEO.
� Art. 7. – Par d�rogation aux articles 6 et 10 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e, le conseil d’administration de la soci�t� anonyme OSEO comprend quinze membres :
� 1� Le pr�sident du conseil d’administration de l’�tablissement public OSEO, pr�sident ;
� 2� Quatre repr�sentants de l’�tat nomm�s par d�cret ;
� 3� Trois personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence en mati�re de d�veloppement et de financement des entreprises et d’innovation, nomm�es par d�cret ;
� 4� Trois membres d�sign�s par l’assembl�e g�n�rale des actionnaires ;
� 5� Quatre repr�sentants des salari�s �lus dans les conditions pr�vues par le chapitre II du titre II de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e.
� Les d�lib�rations du conseil d’administration de la soci�t� anonyme OSEO qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l’�tat ne peuvent �tre adopt�es sans le vote favorable des repr�sentants de l’�tat mentionn�s au 2�.
� L’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’�tat et la soci�t� anonyme OSEO en application des I et III de l’article 6 de la pr�sente loi.
� Art. 8. – Un commissaire du Gouvernement est nomm� aupr�s de la soci�t� anonyme OSEO. Un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer, pour les activit�s mentionn�es au 1� du I de l’article 6, aux d�cisions des organes d�lib�rants.
� Art. 9. – I. – La soci�t� anonyme OSEO est organis�e afin que l’activit� mentionn�e au 1� du I de l’article 6 soit exerc�e de mani�re distincte de ses autres activit�s. � cet effet :
� 1� La dotation de fonctionnement vers�e par l’�tat � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� ne peut �tre affect�e qu’aux co�ts que cette activit� engendre ;
� 2� Le conseil d’administration de la soci�t� anonyme OSEO fixe, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, le plafond d’intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d’avances remboursables ;
� 3� Les r�sultats d�gag�s gr�ce � l’utilisation de dotations publiques vers�es � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� sont revers�s aux financeurs publics ou r�affect�s � ladite activit�.
� II. – La soci�t� anonyme OSEO �tablit un enregistrement comptable distinct pour les op�rations qu’elle r�alise au titre des activit�s mentionn�es au 1� du I de l’article 6. La soci�t� anonyme OSEO tient une comptabilit� analytique distinguant les activit�s respectivement mentionn�es aux 1�, 2� et 3� du I de l’article 6, dont les principes sont d�termin�s par le conseil d’administration apr�s avis d’un comit� sp�cialis� tel que pr�vu � l’article L. 823-19 du code de commerce et sont soumis � approbation par le commissaire du Gouvernement.
� Une ou plusieurs conventions entre l’�tat et la soci�t� anonyme OSEO pr�cisent les modalit�s selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectu�s ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contr�l�s et certifi�s par un ou plusieurs commissaires aux comptes. � III. – � l’exception de l’�tat, aucun titulaire de cr�ances sur la soci�t� anonyme OSEO n�es d’activit�s autres que celles mentionn�es au 1� du I de l’article 6 ne peut se pr�valoir d’un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant � l’enregistrement distinct �tabli en application du II du pr�sent article.
� Art. 10. – Les statuts de la soci�t� anonyme OSEO sont approuv�s par d�cret.
� Les statuts de la soci�t� anonyme OSEO pourront ult�rieurement �tre modifi�s dans les conditions pr�vues pour les soci�t�s anonymes. �
La soci�t� anonyme OSEO r�sulte de la fusion par absorption au sein de la soci�t� anonyme OSEO financement, anciennement d�nomm�e OSEO BDPME, des soci�t�s anonymes OSEO garantie, anciennement d�nomm�e OSEO SOFARIS, OSEO innovation, anciennement d�nomm�e OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne. Les fusions par absorption au sein de la soci�t� OSEO financement des soci�t�s OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu � la perception d’aucun imp�t, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypoth�ques, honoraires, frais, �moluments et d�bours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Les actes des fusions susmentionn�es rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert � la soci�t� absorbante des actifs mobiliers des soci�t�s absorb�es ainsi que leurs s�ret�s, garanties et accessoires, sans autre formalit� que celles requises pour la radiation des soci�t�s absorb�es. Il en est de m�me en ce qui concerne les actifs immobiliers des soci�t�s absorb�es ainsi que leurs s�ret�s, garanties et accessoires. Les formalit�s de publicit� fonci�re des transferts � la soci�t� absorbante des biens immobiliers des soci�t�s absorb�es pr�vues dans le cadre des fusions pr�cit�es sont accomplies au plus tard un an apr�s la publication du d�cret approuvant les statuts de la soci�t� anonyme OSEO.
I. – Dans l’intitul� de l’ordonnance n� 2205-722 du 29 juin 2005 pr�cit�e, les mots : � et � la transformation de l’�tablissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en soci�t� anonyme � sont remplac�s par les mots : � et de la soci�t� anonyme OSEO �.
II. – Les r�f�rences � OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplac�es par une r�f�rence � la soci�t� anonyme OSEO dans toutes les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur.
III. – La participation de la r�gion Bretagne au capital d’OSEO Bretagne devient une participation au capital de la soci�t� anonyme OSEO.
I. – L’article L. 214-39 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du quinzi�me alin�a est remplac�e par une phrase ainsi r�dig�e : � Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux fonds solidaires qui peuvent �tre souscrits dans le cadre d’un plan d’�pargne salariale mentionn� au titre III du livre III de la troisi�me partie du code du travail. � ;
2� Au seizi�me alin�a (a), les mots : � article L. 443-3-2 du code du travail � sont remplac�s par les mots : � article L. 3332-17-1 du code du travail � ;
3� Le a est ainsi modifi� :
a) Les mots : � , comprise entre 5 et 10 %, � sont remplac�s par les mots : � au moins �gale � 10 %, compos�e, d’une part, de � ;
b) Sont ajout�s les mots : � et, d’autre part, de titres investis dans le logement social dans les pays b�n�ficiaires de l’aide publique au d�veloppement de la France ; �
4� Apr�s le b, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � L’actif des fonds solidaires peut, dans les conditions de l’article L. 214-34 du pr�sent code, �tre investi en actions ou parts d’un seul organisme de placement collectif en valeurs mobili�res respectant la composition des fonds solidaires. �
II. – Au premier alin�a de l’article L. 3332-17 du code du travail, le mot : � limites � est remplac� par le mot : � conditions �.
III – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� de r�percuter sur les banques europ�ennes le co�t de la crise financi�re.
Soutenir le financement des pr�ts � l’habitat
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code mon�taire et financier est ainsi modifi�e : 1� L’article L. 515-13 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 515-13. – I. – Les soci�t�s de cr�dit foncier sont des �tablissements de cr�dit, agr��s en qualit� de soci�t� financi�re par l’Autorit� de contr�le prudentiel, qui ont pour objet exclusif : � 1. De consentir ou d’acqu�rir des pr�ts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que d�finis aux articles L. 515-14 � L. 515-17 ; � 2. Pour le financement de ces cat�gories de pr�ts, d’expositions, de titres et valeurs, d’�mettre des obligations appel�es obligations fonci�res b�n�ficiant du privil�ge d�fini � l’article L. 515-19 et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat ou le document destin� � l’information du public au sens de l’article L. 412-1 ou tout document �quivalent requis pour l’admission sur des march�s r�glement�s �trangers mentionne ce privil�ge.
� II. – Les soci�t�s de cr�dit foncier peuvent �galement assurer le financement des activit�s mentionn�es au I par l’�mission d’emprunts ou de ressources ne b�n�ficiant pas de ce privil�ge.
� Elles peuvent �mettre des billets � ordre mentionn�s aux articles L. 313-42 � L. 313-48. � Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les soci�t�s de cr�dit foncier peuvent proc�der � des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fix�es aux articles L. 211-22 � L. 211-34, recourir au nantissement d’un compte-titres d�fini � l’article L. 211-20 et mobiliser tout ou partie des cr�ances qu’elles d�tiennent conform�ment aux articles L. 211-36 � L. 211-40 ou conform�ment aux articles L. 313-23 � L. 313-35, que ces cr�ances aient ou non un caract�re professionnel. Dans ce cas, les �nonciations figurant au bordereau mentionn� � l’article L. 313-23 sont d�termin�es par d�cret.
� Les cr�ances ou titres ainsi mobilis�s ou c�d�s n’entrent pas dans l’assiette du privil�ge d�fini � l’article L. 515-19 et ne sont pas comptabilis�s par ces soci�t�s au titre de l’article L. 515-20. � III. – Les soci�t�s de cr�dit foncier peuvent acqu�rir et poss�der tous biens immeubles ou meubles n�cessaires � l’accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs cr�ances.
� IV. – Les soci�t�s de cr�dit foncier ne peuvent d�tenir de participations. � ;
2� Apr�s l’article L. 515-17, il est ins�r� un article L. 515-17-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 515-17-1. – Les soci�t�s de cr�dit foncier assurent � tout moment la couverture de leurs besoins de tr�sorerie dans des conditions et selon des modalit�s fix�es par d�cret. � ;
2� bis (nouveau) Apr�s l’article L. 515-17, il est ins�r� un article L. 515-17-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 515-17-2. – Les soci�t�s de cr�dit foncier publient chaque trimestre des informations relatives � la qualit� et � la dur�e des pr�ts, titres et valeurs � financer. �
3� Apr�s l’article L. 515-32, il est ins�r� un article L. 515-32-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 515-32-1. – Par d�rogation aux articles 1300 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les soci�t�s de cr�dit foncier peuvent souscrire, acqu�rir ou d�tenir leurs propres obligations fonci�res dans le seul but de les affecter en garantie des op�rations de cr�dit de la Banque de France conform�ment aux proc�dures et conditions d�termin�es par cette derni�re pour ses op�rations de politique mon�taire et de cr�dit intrajournalier, dans le cas o� les soci�t�s de cr�dit foncier ne seraient pas � m�me de couvrir leurs besoins de tr�sorerie par les autres moyens � leur disposition. � Les obligations fonci�res ainsi souscrites, acquises ou d�tenues respectent les conditions suivantes :
� 1� La part maximale qu’elles peuvent repr�senter est de 10 % de l’encours total des ressources b�n�ficiant du privil�ge � la date d’acquisition ;
� 2� Elles sont priv�es des droits pr�vus aux articles L. 228-46 � L. 228-89 du code de commerce pendant toute la dur�e de leur d�tention par la soci�t� de cr�dit foncier ;
� 3� Elles sont affect�es � titre de garantie aupr�s de la Banque de France. � d�faut, elles sont annul�es dans un d�lai de huit jours ;
� 4� Elles ne peuvent �tre souscrites par des tiers.
� Le contr�leur sp�cifique atteste du respect de ces conditions et �tablit un rapport � l’Autorit� de contr�le prudentiel. �
La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du m�me code est ainsi r�tablie :
� Les soci�t�s de financement de l’habitat
� Art. L. 515-34. – Les soci�t�s de financement de l’habitat sont des �tablissements de cr�dit agr��s en qualit� de soci�t� financi�re par l’Autorit� de contr�le prudentiel. � Les soci�t�s de financement de l’habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des pr�ts � l’habitat et de d�tenir des titres et valeurs dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. Ces soci�t�s sont r�gies par les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 � L. 515-32-1 sous r�serve des dispositions de la pr�sente section.
� Art. L. 515-35. – I. – Pour la r�alisation de leur objet, les soci�t�s de financement de l’habitat peuvent :
� 1� Consentir � tout �tablissement de cr�dit des pr�ts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de cr�ances mentionn�es au II, en b�n�ficiant des dispositions des articles L. 211-36 � L. 211-40 ou des articles L. 313-23 � L. 313-35, que ces cr�ances aient ou non un caract�re professionnel ;
� 2� Acqu�rir des billets � ordre �mis par tout �tablissement de cr�dit dans les conditions et selon les modalit�s d�finies aux articles L. 313-43 � L. 313-48, et qui, par d�rogation � l’article L. 313-42, mobilisent des cr�ances mentionn�es au II du pr�sent article ;
� 3� Consentir des pr�ts � l’habitat d�finis au II.
� II. – Les pr�ts � l’habitat consentis ou financ�s par les soci�t�s de financement de l’habitat sont :
� 1� Destin�s, en tout ou partie, au financement d’un bien immobilier r�sidentiel situ� en France ou dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou dans un �tat b�n�ficiant du meilleur �chelon de qualit� de cr�dit �tabli par un organisme externe d’�valuation de cr�dit reconnu par la Commission bancaire dans les conditions pr�vues � l’article L. 511-44 ;
� 2� Et garantis par :
� a) Une hypoth�que de premier rang ou une s�ret� immobili�re conf�rant une garantie au moins �quivalente ;
� b) Ou un cautionnement consenti par un �tablissement de cr�dit ou une entreprise d’assurance.
� III. – Les soci�t�s de financement de l’habitat peuvent acqu�rir et poss�der tous biens immeubles ou meubles n�cessaires � l’accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs cr�ances.
� IV. – Elles ne peuvent d�tenir de participations.
� Art. L. 515-36. – I. – Pour le financement des op�rations mentionn�es � l’article L. 515-35, les soci�t�s de financement de l’habitat peuvent �mettre des obligations appel�es obligations � l’habitat b�n�ficiant du privil�ge d�fini � l’article L. 515-19 et recueillir d’autres ressources dont le contrat ou le document destin� � l’information du public au sens de l’article L. 412-1 ou tout document �quivalent requis pour l’admission sur des march�s r�glement�s �trangers mentionne ce privil�ge.
� II. – Les soci�t�s de financement de l’habitat peuvent �galement recueillir d’autres ressources ne b�n�ficiant pas du privil�ge d�fini � l’article L. 515-19, par : � 1� Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destin� � l’information du public au sens de l’article L. 412-1 ou tout document �quivalent requis pour l’admission sur des march�s r�glement�s �trangers ne mentionne pas le b�n�fice du privil�ge d�fini � l’article L. 515-19 ;
� 2� �mission de billets � ordre, dans les conditions et selon les modalit�s d�finies aux articles L. 313-43 � L. 313-48 qui, par d�rogation � l’article L. 313-42, mobilisent des cr�ances mentionn�es au II de l’article L. 515-35 ;
� 3� Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fix�es aux articles L. 211-22 � L. 211-34, nantissement d’un compte-titres d�fini � l’article L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des cr�ances qu’elles d�tiennent conform�ment aux articles L. 211-36 � L. 211-40 ou conform�ment aux articles L. 313-23 � L. 313-35, que ces cr�ances aient ou non un caract�re professionnel. Dans ce cas, les �nonciations figurant au bordereau mentionn� � l’article L. 313-23 sont d�termin�es par d�cret. � Les cr�ances ou titres mobilis�s ou c�d�s n’entrent pas dans l’assiette du privil�ge d�fini � l’article L. 515-19 et ne sont pas comptabilis�s par les soci�t�s de financement de l’habitat au titre de l’article L. 515-20.
� Art. L. 515-36-1 (nouveau). – Les soci�t�s de financement de l’habitat publient chaque trimestre des informations relatives � la qualit� et � la dur�e des pr�ts, titres et valeurs � financer.
� Art. L. 515-36-2 (nouveau). – L’article L. 632-2 du code du commerce n’est pas applicable aux contrats conclus par une soci�t� de financement de l’habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une soci�t� de financement de l’habitat ou � son profit d�s lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux op�rations pr�vues aux articles L. 515-34 � L. 515-36-1 du pr�sent code.
� Art. L. 515-37. – Le contr�leur sp�cifique de la soci�t� de financement de l’habitat veille au respect par la soci�t� des articles L. 515-34 � L. 515-36-1.
� Art. L. 515-38. – Les modalit�s d’application de la pr�sente section sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
Les �tablissements de cr�dit agr��s en qualit� de soci�t� financi�re par l’Autorit� de contr�le prudentiel peuvent, s’ils satisfont aux articles L. 515-34 et L. 515-35 du code mon�taire et financier, opter pour le statut de soci�t� de financement de l’habitat. Dans ce cas, ils notifient leur choix � l’Autorit� de contr�le prudentiel dans un d�lai de douze mois � compter de la publication de la pr�sente loi. L’Autorit� de contr�le prudentiel v�rifie, dans un d�lai fix� par d�cret, que les statuts et les projets d’organisation de la soci�t� sont conformes � la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du code mon�taire et financier.
� compter de la d�cision de l’Autorit� de contr�le prudentiel ou, au plus tard, de l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a du pr�sent article, la transformation de statut devient effective et la m�me section 5 est applicable de plein droit et sans formalit� :
1� Aux obligations de droit fran�ais et aux instruments �quivalents �mis sur le fondement de droits �trangers ant�rieurement � la transformation en qualit� de soci�t� de financement de l’habitat et ayant pour objet exclusif de financer des pr�ts � l’habitat ;
2� Ainsi qu’aux cocontractants mentionn�s aux articles L. 515-18 et L. 515-22 du code mon�taire et financier.
Le privil�ge d�fini � l’article L. 515-19 du m�me code se substitue de plein droit et sans formalit� aux s�ret�s portant sur les actifs de l’�tablissement de cr�dit qui ont �t� pr�c�demment consenties au profit des obligations mentionn�es au 1� du pr�sent article. Il b�n�ficie �galement de plein droit et sans formalit� aux personnes mentionn�es au 2�.
Dispositions en mati�re d’assurance transport
Le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires pour r�organiser et compl�ter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques a�riens, a�ronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le r�gime de l’assurance des marchandises transport�es, y compris par voie terrestre, compte tenu de l’�volution du transport multimodal en vue d’accro�tre la s�curit� juridique et l’efficacit� du r�gime de l’assurance transport, tout en proc�dant aux harmonisations et coordinations rendues n�cessaires.
Cette ordonnance est prise dans un d�lai de neuf mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi. Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant sa publication.
� la seconde phrase du cinqui�me alin�a de l’article L. 142-8 du code mon�taire et financier, les mots : � transposer les orientations � sont remplac�s par les mots : � transposer et mettre en œuvre les orientations, d�cisions et tout autre acte juridique �.
Article 23 A (nouveau)
La seconde phrase du I de l’article L. 711-4 du code mon�taire et financier est supprim�e.
Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, permettant de rendre applicables, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de la pr�sente loi en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna, pour celles qui rel�vent de la comp�tence de l’�tat.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de cette ordonnance.
Les articles 9 � 12 bis entrent en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi au Journal officiel. Les articles 14 � 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication du d�cret approuvant les statuts de la soci�t� anonyme OSEO qui devra intervenir au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi. � Assembl�e nationale

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10