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Timestamp: 2020-04-01 12:00:34+00:00

Document:
STAHLWILLE - one of the leading german tool manufacturers, specialist for torque technology: Termes et Conditions
Conditions générales de livraison de la société STAHLWILLE Eduard Wille GmbH & Co. KG, Wuppertal (version 04/2018).
(1) Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent à tous les contrats – y compris futurs – conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public pour des livraisons et autres services, y compris les contrats de travaux et de services et la livraison de biens non fongibles.
(2) Les conditions commerciales et d'achat de l'acheteur (client) ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément après que référence a été faite aux conditions commerciales ou si nous les avons reçues..
(2) Dans les relations juridiques entre nous et le client, seul le contrat de vente conclu par écrit, y compris les présentes conditions de livraison, est déterminant. Ce contrat reproduit complètement tous les accords entre les parties contractantes sur l'objet du contrat.
(3) Les accords oraux, les promesses, les assurances et les garanties faites par nos employés en rapport avec la conclusion du contrat ainsi que les modifications des accords conclus ne deviennent obligatoires qu'après notre confirmation sous forme de texte.
(4) Nos indications sur l'objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, résistance, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations de ces indications (p. ex. plans et illustrations) ne sont qu'approximatives, pour autant que l'aptitude à l'utilisation pour l'emploi prévu contractuellement ne suppose pas une parfaite conformité. Ces indications ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties mais des descriptions ou signes distinctifs de la livraison ou prestation. Les écarts d'usage en matière commerciale et ceux qui se produisent en raison de dispositions légales ou qui représentent des perfectionnements techniques, de même que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés, dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aptitude à l'utilisation pour l'emploi prévu contractuellement.
(5) Nous nous réservons la propriété ou le droit de propriété intellectuelle sur toutes les offres et devis qu'il a remis ainsi que sur les plans, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition du client. Sans note l'accord exprès, le client n'est pas autorisé à communiquer ces objets en tant que tels ni leur contenu à des tiers, à les publier, à les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers ni à les reproduire. À notre demande, il doit restituer la totalité de ces objets à nous et en détruire les copies éventuellement faites s'il n'en a plus besoin pour la marche normale de ses affaires.
(1) Les prix s'appliquent à l'étendue de la prestation et de la livraison mentionnée dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales feront l'objet d'une facturation séparée. Les prix s'entendent en EUROS, départ usine, emballage non compris, hors taxe sur la valeur ajoutée et, pour les livraisons à l'exportation, hors droits de douane ainsi que taxes et autres impôts publics.
(2) Sauf si des prix précis sont expressément convenus, nous livrons au prix du tarif en vigueur à la date de livraison. Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur nos prix du tarif et où la livraison ne doit avoir lieu que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, ce sont nos prix valables à la date de la livraison qui sont applicables (moins, dans chacun des cas, une remise convenue, fixe ou en pourcentage).
(3) Sauf convention contraire ou mention contraire dans nos factures, le prix d'achat est dû immédiatement après la livraison sans escompte et est payable de telle sorte que nous puissions disposer du montant à la date d'échéance. Les coûts des opérations de paiement sont à la charge du client. Si le délai de paiement est dépassé ou en cas de retard, nous facturons des intérêts à un taux de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base, sauf si des taux d'intérêt plus élevés ont été convenus. En outre, nous facturons une somme forfaitaire de 40 euros en cas de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages causés par un retard.
(4) Le client n'a un droit de rétention et un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été légalement constatées, qu'elles reposent sur le même rapport contractuel avec lui et/ou qu'elles lui donneraient le droit de refuser la prestation conformément à l'article 320 du BGB (code civil allemand).
(5) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est compromis par le manque de solvabilité du client, ou si le client est en retard sur un montant substantiel de paiement ou si d'autres circonstances surviennent qui indiquent une détérioration substantielle de la solvabilité du client après la conclusion du contrat, il est alors légitime pour nous de recourir aux droits prévus par l'article 321 du BGB (code civil allemand). Cela s'applique également dans la mesure où notre obligation d'exécution n'est pas encore due. Nous sommes alors également en droit de rendre exigibles toutes les créances non encore échues issues de la relation commerciale actuelle avec le client. Le défaut de paiement d'un montant important pendant au moins trois semaines, ainsi qu'un abaissement considérable de la limite qui lui est imposée par notre assurance crédit commercial est également considéré comme une incapacité de paiement du client.
(6) Si des augmentations des facteurs de coûts tels que prix des matières premières, énergie, salaires ou transports interviennent après conclusion du contrat de livraison, nous serons en droit d'augmenter le prix de livraison de manière appropriée, même si des prix ont été expressément convenus. Si le prix augmente de plus de 10 %, le client sera en droit de résilier le contrat par le biais d'une déclaration écrite immédiate. Si seulement une partie de la livraison est concernée, la résiliation n'est autorisée que pour cette partie.
(7) Un escompte convenu ne porte toujours que sur la valeur de la facture hors fret et présuppose le règlement complet de toutes les dettes échues du client au moment de l'escompte. Sauf convention contraire, les délais d'escompte commencent à courir à partir de la date de la facture.
(1) Les livraisons sont effectuée départ usine. Notre obligation de livraison est subordonnée à une auto-livraison correcte, dans les délais et conforme au contrat, sauf si nous sommes responsables de l'auto-livraison incorrecte ou retardée.
(2) Les informations sur les délais de livraison sont approximatives. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de commande et ne s'appliquent que sous réserve de la clarification en temps utile de tous les détails de la commande et de l'exécution en temps utile de toutes les obligations du client, telles que la fourniture de toutes les attestations officielles, l'octroi de lettres de crédit et de garanties ou le paiement d'acomptes. Le moment de l'expédition départ usine ou départ entrepôt est déterminant pour le respect des délais et dates de livraison. Ils sont réputés respectés dès l'avis de mise à disposition pour l'expédition si les marchandises ne peuvent être expédiées à temps sans qu'il y ait faute de notre part.
(3) Sans préjudice de nos droits résultant d'un retard de paiement du client, nous pouvons exiger du client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation de la durée pendant laquelle le client ne satisfait pas à ses obligations envers nous.
(4) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement la livraison ou la prestation pour nous ou la rendent impossible et que l'empêchement n'est pas seulement d'une durée passagère, nous serons en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation seront prolongés ou les dates de livraison ou de prestation seront reportés de la durée de l'empêchement plus un délai de mise en route approprié. Dans la mesure où la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être exigée du client en raison du retard, il peut résilier le contrat par le biais d'une déclaration écrite.
(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Nous avons également le droit de dépasser ou de ne pas dépasser les quantités de livraison convenues d'un montant raisonnable. L'indication d'une quantité « approximative » nous donne le droit de dépasser/réduire la quantité jusqu'à 10 %.
(6) Si nous sommes en retard dans une livraison ou une autre prestation, le client peut exiger, en plus de la prestation, une indemnisation pour le préjudice causé par le retard ; en cas de négligence légère, toutefois limitée à un maximum de 10 % du prix convenu pour la prestation en retard. Le droit du client de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation conformément au § 8 reste inchangé.
§ 5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception
(1) Pour toutes les obligations découlant du présent contrat, le lieu d’exécution est à Wuppertal, sauf stipulation contraire. Si nous sommes aussi redevables de l'installation, le lieu d'exécution est le lieu auquel l'installation doit être effectuée.
(2) Nous déterminons l'itinéraire et les moyens d'expédition, l'emballage ainsi que le transitaire et le transporteur.
(3) Avec la remise de la marchandise à un transitaire ou à un transporteur, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l'entrepôt ou l'usine, le risque, y compris le risque de saisie de la marchandise, est transféré au client dans toutes les transactions, y compris les livraisons franco de port. Ceci s'applique aussi lorsque des livraisons partielles ont lieu ou quand nous nous sommes aussi chargés d'autres prestations (p. ex. expédition ou installation). Si l'expédition ou la remise est retardée par suite d'une circonstance dont la cause est due au client, le transfert de risque au client a lieu à compter du jour où les marchandises sont prêtes pour l'expédition et où nous l'avons notifié au client.
(4) Les marchandises notifiées comme étant prêtes à être expédiées conformément au contrat doivent être récupérées immédiatement, sinon nous sommes en droit, après un rappel, de les expédier aux frais et aux risques du client selon notre choix ou de les stocker selon notre choix et de les facturer immédiatement. En cas de stockage par nous, les frais de stockage par semaine écoulée s'élèvent à 0,25 % du montant de la facture relative aux objets de la livraison à stocker. Ceci sous réserve de revendication et de justification de frais de stockage plus importants ou moins élevés.
(5) L'envoi n'est assuré par nous contre le vol, la casse, les dommages causés par le transport, l'incendie et les dégâts des eaux qu'à la demande expresse du client et aux frais de celui-ci.
§ 6 Responsabilité pour défauts matériels
(1) Les dispositions légales sont applicables à l'inspection de la marchandise et à la notification des défauts, à condition que les défauts de la marchandise nous soient notifiés immédiatement par écrit. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts immédiatement après la livraison, même après une inspection minutieuse, doivent nous être notifiés sous forme de texte immédiatement après leur découverte – avec arrêt immédiat de tout traitement ou transformation. Dans tous les cas, les marchandises doivent être maintenues prêtes à l'inspection dans un état inchangé après la découverte du défaut. Si le client viole l'obligation de notification ou s'il traite ou transforme la marchandise après la découverte du défaut ou s'il ne met pas la marchandise à disposition pour inspection, la marchandise est considérée comme acceptée. À notre demande, les marchandises sur lesquelles porte la réclamation doit être retourné à nous en port payé. Les dispositions ci-dessus du présent paragraphe s'appliquent de la même manière en cas de fabrication d'un ouvrage.
(3) Nous ne prenons en charge les frais liés à l'exécution ultérieure que dans la mesure où ils sont raisonnables dans des cas individuels, notamment par rapport au prix d'achat de la marchandise, mais en aucun cas plus de 150 % du prix d'achat. Nous ne prenons en charge que les frais supplémentaires, par exemple en rapport avec le montage et le démontage de l'objet défectueux, conformément au § 8 des présentes conditions.
(4) En cas de défauts de composants d'autres fabricants auxquels nous ne pouvons pas remédier pour des raisons de droit de licence ou de fait, nous ferons valoir, à notre discrétion, nos droits pour défauts matériels contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du client ou nous les céderons au client. Dans le cas de tels défauts, des droits pour défauts matériels à notre encontre n'existent que dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de livraison, si la mise en œuvre juridique des droits susmentionnés à l'encontre du fabricant et du fournisseur a échoué ou est inutile, par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits respectifs du client pour défauts matériels à notre encontre est suspendue.
(5) La responsabilité pour défauts matériels s'éteint si le client modifie lui-même la marchandise livrée ou la fait modifier par des tiers sans notre consentement et que la réparation du défaut est de ce fait rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client devra payer les frais supplémentaires de réparation dus à la modification.
(1) Au cas où la marchandise porterait atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, nous procéderons, à notre choix et nos frais, à la modification ou à l'échange des marchandises de manière à ce qu'il ne soit plus porté atteinte aux droits de tiers mais que les marchandises continuent à remplir les fonctions convenues au contrat, ou bien il procurera au client le droit d'exploitation en concluant un contrat de licence. Si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, le client sera en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d'achat de manière appropriée. D'éventuels droits du client à des dommages sont soumis aux restrictions du § 8 de ces conditions.
(2) En cas de violations de droits par les produits d'autres fabricants livrés par nous, nous aurons le choix de faire valoir nos droits contre les fabricants et contre ses propres fournisseurs pour le compte du client ou de céder ces droits au client. Dans de tels cas, des droits contre nous n'existent en vertu du présent § 7, que si l'action en justice contre les fabricants et les fournisseurs du vendeur pour faire valoir les droits mentionnés ci-dessus a échoué ou si elle n'a aucune chance d'aboutir, par exemple en raison d'une insolvabilité.
(3) Si l'achat des moules et outillages spéciaux est nécessaire pour la commande du client, c'est le client qui en porte les frais. Nous n'utiliserons les moules et outillages spéciaux que pour les commandes du client. Pour ces fabrications spéciales, le risque de violation de droits de propriété industrielle est à la charge du client.
§ 8 Limite générale de la responsabilité et prescription
(1) Nous ne sommes responsables de la violation des obligations contractuelles et extra-contractuelles (en particulier en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de faute lors de l’engagement du contrat et en cas d’action non autorisée – également pour nos employés cadres et autres auxiliaires d'exécution) qu'en cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence grave, notre responsabilité est limitée au dommage contractuel typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sinon, notre responsabilité est exclue, y compris pour les dommages causés par des défauts et les dommages indirects.
(2) Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages-intérêts pour cause de négligence simple conformément au § 8 (1), cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus au moment de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de diligence. Les dommages indirects et consécutifs qui sont la conséquence de défauts des marchandises fournies ne peuvent faire l'objet de réparations que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d'une utilisation conforme des marchandises.
(3) En cas de responsabilité pour faute simple, notre obligation de réparation du vendeur est limitée, pour les dommages matériels et les autres dommages immatériels en résultant, à un montant de 10 millions d'EUROS par cas de sinistre, même s'il s'agit d'un non-respect d'obligations essentielles du contrat.
(4) Les exclusions de responsabilité et restrictions ci-dessus s'appliquent de la même manière au profit de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
(5) Dans la mesure où nous donnons des renseignements techniques ou effectuons une activité de conseil et que ces renseignements ou ce conseil ne font pas partie de l'étendue de la prestation que nous devons et qui est convenue au contrat, ceci a lieu de manière gratuite et à l'exclusion de toute responsabilité.
(6) Les droits contractuels à notre encontre en raison et en relation avec la livraison de la marchandise se prescrivent au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception. Il n'est toutefois pas dérogé à la prescription des droits de recours selon les articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand) et à la prescription selon l'article 438, alinéa 1, n° 2 ou l'article 634 a, alinéa 1, n° 2 du BGB.
(7) Les limitations de responsabilité du présent § 8 ne s'appliquent pas en cas de préméditation, en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est mise en danger, en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé et également pas si et dans la mesure où nous avons assumé la garantie pour l'état de l'objet vendu, ainsi qu'en cas de responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité produits. Les obligations contractuelles qui rendent possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et dont l'acheteur peut régulièrement exiger le respect sont considérées comme essentielles. Les règles relatives à la charge de la preuve n'en sont pas affectées.
(1) La marchandise livrée par nous au client reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances. En outre, toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu'au règlement de toutes les créances, en particulier les créances de solde respectives, auxquelles nous avons droit dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Cette réserve de solde expire définitivement lors du règlement de toutes les créances encore ouvertes au moment du paiement et couvertes par cette réserve de solde. Cela vaut également pour les créances futures et conditionnelles, par exemple les lettres de change, et aussi si des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées. Toutefois, la réserve de solde ne s'applique pas aux opérations de paiement anticipé ou en espèces au sens de l'article 142 du code de l'insolvabilité ; dans ce cas, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de ces marchandises.
(2) Le client conserve gratuitement la marchandise réservée pour nous.
(3) Le client ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses conditions commerciales normales et aussi longtemps qu'il n'est pas en retard de paiement, à condition que les créances résultant de la revente nous soient cédées conformément aux paragraphes 4 à 5. Il n'est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de toute autre manière.
(4) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client, la transformation est effectuée pour nous en tant que fabricant et nous acquérons la propriété directe ou – si la transformation est effectuée avec des matériaux provenant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété – la copropriété (propriété fractionnée) de la chose nouvellement créée (proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) à la valeur de la chose nouvellement créée, sans nous engager. Au cas où une telle acquisition de propriété n'interviendrait pas chez nous, le client cède d'ores et déjà à nous sa future propriété ou, selon le rapport ci-dessus, sa copropriété sur la chose nouvellement créée à titre de garantie. Si la marchandise réservée est liée ou mélangée à d'autres choses de manière inséparable pour former une chose homogène et si l'une des autres choses doit être considérée comme chose principale, le client cède à nous, pour autant que la chose principale lui appartienne, la quote-part de copropriété sur la chose homogène dans le rapport mentionné à la phrase 1.
(5) En cas de revente de la marchandise réservée, le client nous cède d'ores et déjà par mesure de sécurité la créance qui en découlera envers l'acquéreur, en cas de copropriété du client sur la marchandise réservée de manière proportionnelle à la quote-part de propriété. Il en est de même pour toutes les autres créances qui remplacent la marchandise réservée ou sont constituées d'autre manière du fait de la marchandise réservée, p. ex. droits à des prestations d'assurance ou droits résultants de quasi-délits en cas de perte ou de destruction. Nous autorisons le client de manière révocable à encaisser les créances qui nous ont été cédées en son propre nom. Cette autorisation de récupération expire en cas de révocation de notre part. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement découlant de ce contrat ou d'autres contrats avec l'acheteur est compromis par le manque de capacité de paiement de l'acheteur. À notre demande, le client est tenu d'informer immédiatement ses clients de la cession à nous et de nous fournir les documents nécessaires à l'encaissement.
(6) Si des tiers saisissent la marchandise réservée, notamment par saisie, le client leur signalera immédiatement notre propriété et il nous en informera afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à ce titre, le client en est responsable en cas de faute.
(7) Sur demande et à notre choix, nous libérerons la marchandise réservée ainsi que les choses ou créances qui la remplacent pour autant que leur valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 50 %.
(8) Si le client est en retard de paiement ou s'il n'honore pas une lettre de change à son échéance, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise sous réserve de propriété, à pénétrer dans les locaux du client à cette fin, si nécessaire, et à vendre la marchandise sous réserve de propriété de la meilleure façon possible en compensant le prix d'achat. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement découlant de ce contrat ou d'autres contrats avec le client est compromis par le manque de solvabilité du client. La reprise des marchandises ne constitue pas une résiliation du contrat. Les dispositions du code de l'insolvabilité ne sont pas affectées.
(1) Le tribunal de Wuppertal (Allemagne) est le seul compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre nous et le client. Toutefois, nous pouvons également poursuivre le client au siège de son entreprise. Cette règle n'affecte pas les dispositions légales obligatoires en matière d'exclusivité de compétences juridictionnelle.
(2) Les relations entre le client et nous sont exclusivement régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG / « droit de vente des Nations Unies ») n'est pas applicable.
§ 11 Version applicable
En cas de doute, la version allemande des présentes conditions générales de livraison fait foi.

References: l'article 320
 l'article 321
 § 8

§ 5

§ 6
 § 8
 § 8
 § 7

§ 8
 § 8
 l'article 438
 l'article 634
 § 8
 l'article 142

§ 11