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Timestamp: 2017-09-22 15:07:09+00:00

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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)
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Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-01-15 Versions antérieures
Note marginale :Actions
19 (1) Les personnes visées à l’article 18, ainsi que les personnes nommées en vertu du paragraphe 5(5), et les surintendants adjoints ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, une société de portefeuille bancaire, une société de portefeuille d’assurances ou toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière.
Note marginale :Restrictions — coopérative de crédit fédérale
(2) Les personnes visées à l’article 18, ainsi que les personnes nommées en vertu du paragraphe 5(5), et les surintendants adjoints ne peuvent :
a) avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre;
b) exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci.
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 19;
2001, ch. 9, art. 470;
2010, ch. 12, art. 2122.
20 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 159]
Note marginale :Dons
21 (1) Il est interdit au surintendant, à toute personne nommée en vertu du paragraphe 5(5), à un surintendant adjoint et à toute personne nommée en vertu de l’article 11 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances, ou de leurs administrateurs, dirigeants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire.
(2) Toute personne, institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances qui enfreint le paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 21;
2001, ch. 9, art. 471.
Caractère confidentiel des renseignements
Note marginale :Nature
22 (1) Sous réserve du paragraphe (3), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements ci-après, ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci :
a) ceux concernant les activités commerciales et les affaires internes d’une institution financière, d’une banque étrangère, d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances ou concernant une personne faisant affaire avec l’une d’elles, et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’application de toute loi fédérale;
b) ceux reçus par un membre du comité établi en vertu du paragraphe 18(1) ou par une personne désignée par lui en vertu du paragraphe 18(5) dans le cadre de l’échange d’information prévu au paragraphe 18(3);
c) ceux communiqués au surintendant aux termes de l’article 522.27 de la Loi sur les banques .
Note marginale :Réserve
(1.1) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 606(1) et 636(1) de la Loi sur les banques , le paragraphe 435(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit , le paragraphe 672(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et le paragraphe 503(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , le surintendant peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, constitué par l’article 41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , des renseignements relatifs aux directives et aux mécanismes mis en oeuvre par les institutions financières dans le but d’assurer l’observation des parties 1 et 1.1 de cette loi.
Note marginale :Communication autorisée
(2) S’il est convaincu que les renseignements seront considérés comme confidentiels par leur destinataire, le surintendant peut toutefois les communiquer :
a) à une agence ou à un organisme gouvernemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;
a.01) à une autre agence ou à un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;
a.1) à la Société d’assurance-dépôts du Canada ou à l’association d’indemnisation désignée par le ministre aux termes des paragraphes 449(1) et 591(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’accomplissement de leurs fonctions;
b) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit pour l’analyse de la politique en matière de la réglementation des institutions financières ou au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit pour cette même analyse.
(2.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou restreindre la communication par les institutions financières, sociétés de portefeuille bancaires ou sociétés de portefeuille d’assurances des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement.
Note marginale :Divulgation du surintendant
(3) Le surintendant rend publics, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les banques , la Loi sur les associations coopératives de crédit , la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt que le ministre juge nécessaire de rendre publics pour l’analyse de l’état financier d’une institution financière et qui sont contenus dans les déclarations que cette dernière doit fournir au surintendant ou qui ont été obtenus par ce dernier au moyen d’une enquête sur le milieu des services financiers ou sur un secteur d’activités en particulier motivée par une question ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’état financier des institutions financières.
Note marginale :Consultation préalable
(4) Le ministre consulte le surintendant avant de prendre une décision au titre du paragraphe (3).
(5) Sous réserve des règlements pris en vertu des lois visées au paragraphe (3) concernant l’utilisation par les institutions financières des renseignements communiqués par leurs clients, les renseignements que possède une institution financière sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe (3).
(6) Le surintendant joint au rapport visé à l’article 40 un rapport sur la divulgation de renseignements par les institutions financières et faisant état du progrès accompli pour améliorer la divulgation des renseignements sur le milieu des services financiers.
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 22;
1991, ch. 46, art. 601;
1994, ch. 26, art. 49(F);
1996, ch. 6, art. 109;
1997, ch. 15, art. 338;
1999, ch. 28, art. 129;
2001, ch. 9, art. 472;
2004, ch. 15, art. 97;
2010, ch. 12, art. 1883.
Note marginale :Détermination du surintendant
23 (1) Le surintendant, avant le 31 décembre de chaque année, détermine le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la Loi sur les banques , la Loi sur les associations coopératives de crédit , la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada , la Loi sur les sociétés d’assurances , la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt .
Note marginale :Régimes de pension
(1.1) À chaque exercice, le surintendant :
a) estime le montant total des dépenses qui seront engagées par le Bureau pendant le prochain exercice dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ;
b) détermine le montant total des dépenses engagées par le Bureau pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
Note marginale :Caractère irrévocable
(2) Pour l’application du présent article, la détermination des montants visés au paragraphe (1) et à l’alinéa (1.1)b) et l’estimation du montant visé à l’alinéa (1.1)a) sont irrévocables.
Note marginale :Cotisation
(3) Le plus tôt possible après la détermination du montant visé au paragraphe (1), le surintendant doit imposer, sur ce montant, à chaque institution financière, société de portefeuille bancaire et société de portefeuille d’assurances une cotisation dans les limites et selon les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.
Note marginale :Cotisations provisoires
(4) Au cours de l’exercice, le surintendant peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances.
Note marginale :Cotisation – régimes de pension
(5) À chaque exercice, le surintendant impose, selon les modalités réglementaires, à l’administrateur de tout régime de pension une cotisation dont le montant est déterminé de la façon réglementaire.
Note marginale :Détermination de la cotisation
(6) La détermination du montant de la cotisation tient notamment compte des montants visés au paragraphe (1.1).
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 23;
1991, ch. 45, art. 558, ch. 46, art. 602, ch. 47, art. 743;
1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18;
1996, ch. 6, art. 110, ch. 21, art. 72;
1997, ch. 15, art. 339;
1999, ch. 28, art. 130;
2001, ch. 9, art. 473;
2010, ch. 25, art. 175;
2011, ch. 15, art. 25;
2012, ch. 16, art. 94.
2 - Titre abrégé
3.1 - Objectifs
4 - Mise en place
5 - Surintendant des institutions financières
6 - Attributions du surintendant
7.1 - Accords
8 - Surintendants adjoints
10 - Exercice des attributions
11 - Personnel du bureau
16 - Finances
18 - Comité
19 - Conflits d’intérêts
22 - Caractère confidentiel des renseignements
23 - Cotisations
24 - Pénalités
24 - Définitions et champ d’application
25 - Violations
28 - Ouverture des procédures
29 - Responsabilité et pénalité
30 - Appel à la Cour fédérale
31 - Recouvrement des pénalités
33 - Règles propres aux violations
36 - Dispositions générales
37.1 - Remise de dettes et radiation de créances
38 - Règlements
39 - Absence de responsabilité
39.1 - Immunité
40 - Rapport annuel
ANNEXE DE LA PARTIE I
Table des matières2 ... 56 ... 1819 ... 2323.1 ... 2829 ... 39.140ANNEXE DE LA PARTIE IDispositions connexes

References: art. 19
 art. 470
 art. 2122
 art. 159
 art. 21
 art. 471
 art. 22
 art. 601
 art. 49
 art. 109
 art. 338
 art. 129
 art. 472
 art. 97
 art. 1883
 art. 23
 art. 558
 art. 602
 art. 743
 art. 142
 art. 18
 art. 110
 art. 72
 art. 339
 art. 130
 art. 473
 art. 175
 art. 25
 art. 94