Source: https://www.sdu.nl/content/ehrc-2017161-ehrm-22-06-2017-ecliceechr20170622jud003793115-3793115
Timestamp: 2018-09-21 05:02:18+00:00

Document:
EHRC 2017/161, EHRM 22-06-2017, ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD003793115, 37931/15 | Sdu
EHRC 2017/161, EHRM 22-06-2017, ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD003793115, 37931/15
Respect voor familie- en gezinsleven, Uithuisplaatsing kind, Ontbreken uitzonderlijke omstandigheden
EHRC 2017/161 (Sdu European Human Rights Cases), aflevering 9, 2017
37931/15
Barnea en Caldaru
Klagers zijn Roemenen die in 2007 naar Italië zijn gekomen en zich daar hebben gevestigd in een Romakamp. Tussen 2007 en 2009 heeft mevrouw Barnea tevergeefs geprobeerd financiële bijstand aan te vragen bij de sociale dienst. Uiteindelijk ontmoet ze E.M. die aanbiedt haar te helpen met de verzorging van haar dochtertje C. en haar vaak in huis nam. Op een bepaald moment werd er bij de politie een anonieme klacht ingediend, waarin werd gesteld dat E.M. een kind verzorgde dat niet van haar was. Het vermoeden ontstond dat C. aan E.M. was gegeven in ruil voor een flat. C. werd direct in een instelling geplaatst met het oog op latere adoptie. Er werd echter geen nader onderzoek ingesteld. Hiertegen stelden klagers beroep in bij het gerechtshof en de nationale rechter oordeelde dat het kind vanwege de sterke band met de natuurlijke ouders terug zou moeten worden gegeven. De openbare aanklager verzocht de kinderrechter echter om niet-tenuitvoerlegging van deze uitspraak en inderdaad zag die een aantal obstakels voor terugkeer, waaronder de kwetsbare situatie waarin de ouders leefden. In 2015 concludeerde ook het gerechtshof dat inmiddels het kind zodanig goed was geïntegreerd in het pleeggezin dat terugkeer niet meer wenselijk was. In 2016 besliste de kinderrechter niettemin dat C. naar haar oorspronkelijke ouders kon terugkeren.
Het EHRM oordeelt dat de uithuisplaatsing van C. bijzonder prematuur was, nu er geen duidelijke redenen waren om aan te nemen dat zij slecht werd behandeld en de band tussen ouders en kind sterk was. Als er te weinig materiële middelen zijn om voor een kind te zorgen, moet eerst worden bekeken of er andere maatregelen mogelijk zijn om het kind bij haar eigen familie te laten wonen. De rol van de sociale dienst is nu juist om mensen te helpen die niet voldoende vertrouwd zijn met het systeem, hen te begeleiden en adviseren over verschillende soorten van bijstand en het verkrijgen van sociale huisvesting. Uithuisplaatsing kan alleen worden gerechtvaardigd onder uitzonderlijke omstandigheden. Van dergelijke omstandigheden is in casu geen sprake. Daarnaast geldt dat, nadat het gerechtshof uitspraak had gedaan over de situatie van C., geen uitvoeringsmaatregelen zijn getroffen zoals het gerechtshof die had voorgeschreven. Later overwogen de nationale rechters wel dat voortzetting van het wonen bij de pleegouders in het belang van het kind was, maar het is niet aanvaardbaar dat tijdverloop alleen daarvoor bepalend is. Ook hier geldt dat er geen uitzonderlijke omstandigheden zijn aangetoond die dit konden rechtvaardigen. Schending art. 8 EVRM.
Ils invoquent l’article 8 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit ainsi:
“1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...)
52. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de “victime” que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X). Cette règle vaut même si l’intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002). La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d’une violation alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de la situation de la personne concernée (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 181, CEDH 2006-V).
53. Sur ce point, se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour considère que la décision de la cour d’appel du 8 novembre 2016 (paragraphe 45 ci-dessus), qui a jugé que l’enfant souffrait gravement de la non-exécution des décisions antérieures et qu’elle devait revenir vivre parmi les siens, n’a constitué ni une reconnaissance implicite de l’existence d’une violation de la Convention ni un dédommagement pour la période de sept ans durant laquelle les requérants n’ont pas pu vivre avec C.
61. Le Gouvernement indique encore que le comportement des autorités n’a pas dépassé la marge d’appréciation de l’État et que les motifs en faveur du placement de l’enfant étaient pertinents et suffisants (il se réfère aux arrêts Y.C. c. Royaume-Uni, no4547/10, 13 mars 2012, et McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, série A no307-B).
63. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 58, CEDH 2002) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, “prévue par la loi”, elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est “nécessaire, dans une société démocratique” pour les atteindre (Gnahoré c. France no 40031/98, § 50, CEDH 2000 IX, et Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 74, 10 avril 2012). La notion de “nécessité” implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004). Pour apprécier la “nécessité” de la mesure litigieuse “dans une société démocratique”, il convient donc d’analyser, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.
64. La Cour rappelle aussi que, si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 8 de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents – ceux de l’ enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ ordre public (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-XIII) –, en attachant toutefois une importance déterminante à l’ intérêt supérieur de l’enfant (voir, dans ce sens, Gnahoré, précité, § 59), qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). En outre, l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave; une mesure menant à pareille situation doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant un poids et une solidité suffisants (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], no 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII). L’éloignement de l’enfant de son cadre familial est une mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort, aux fins de protéger un enfant lorsqu’ il est confronté à un danger immédiat (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010).
73. S’il est vrai que, dans certaines affaires déclarées irrecevables par la Cour, le placement des enfants a été motivé par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles, cela n’a jamais constitué le seul motif fondant la décision des tribunaux nationaux: à cela s’ajoutaient d’autres éléments tels que les conditions psychiques des parents ou leur incapacité affective, éducative et pédagogique (voir, par exemple, Rampogna et Murgia c. Italie (déc.), no 40753/98, 11 mai 1999, et M.G. et M.T.A. c. Italie (déc.), no 17421/02, 28 juin 2005).
77. Par conséquent, la Cour estime que les motifs retenus en l’espèce par le tribunal pour refuser le retour de C. dans sa famille et pour déclarer l’adoptabilité ne constituent pas des circonstances “tout à fait exceptionnelles” susceptibles de justifier une rupture du lien familial.
85. Un des arguments décisifs retenus par les juridictions internes pour rejeter la demande des deux premiers requérants tendant au retour de l’enfant a été l’attachement qui se serait développé entre C. et la famille d’accueil au cours des années écoulées; les tribunaux internes ont ainsi estimé qu’il était dans l’intérêt supérieur de C. qu’elle continuât à vivre temporairement dans le milieu qui aurait été le sien depuis plusieurs années et dans lequel elle se serait intégrée. Un tel argument est compréhensible compte tenu de la capacité d’adaptation d’un enfant et du fait que C. avait été placée dans la famille d’accueil dès son très jeune âge.
86. La Cour réitère toutefois le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Dans cette logique, elle considère qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, et Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits)).
87. La Cour estime que, dans la présente affaire, les motifs retenus par les services sociaux d’abord, par le procureur et le tribunal ensuite, pour refuser le retour de C. auprès des requérants ne constituent pas des circonstances “tout à fait exceptionnelles” qui pourraient justifier une rupture du lien familial. Elle conçoit toutefois que, en raison de l’écoulement du temps et de l’intégration de C. dans la famille d’accueil, les juridictions nationales aient pu refuser le retour de l’enfant. Cela dit, si la Cour admet qu’un changement dans la situation de fait peut justifier de manière exceptionnelle une décision concernant la prise en charge de l’enfant, elle doit s’assurer que les changements essentiels en cause ne sont pas le résultat d’une action ou d’une inaction des autorités de l’État (voir Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 83, 5 avril 2005, et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 90, 26 mai 2009) et que les autorités compétentes ont mis tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, “reconstituer” la famille le moment venu (Schmidt c. France, no 35109/02, § 84, 26 juillet 2007).
89. Eu égard aux considérations développées ci-dessus (paragraphes 68-88) et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour conclut que les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit des requérants à vivre avec C., entre juin 2009 et novembre 2016 alors qu’elles ont ordonné le placement de l’enfant en vue de son adoption et n’ont pas ensuite correctement exécuté l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine, méconnaissant ainsi le droit des requérants au respect de leur vie familiale, garanti par l’article 8.
a) que l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
ii. 15 175 EUR (quinze mille cent soixante-quinze euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens;

References: in casu
 art. 8
 § 36
 § 44
 § 181
 § 58
 § 151
 § 50
 § 74
 § 237
 § 62
 § 59
 § 66
 § 148
 § 136
 § 33
 § 102
 § 175
 § 83
 § 59
 § 90
 § 84
 § 2