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Timestamp: 2017-02-26 14:48:00+00:00

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Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde Docs-en-stock.com
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24/10/2014 10:55:20
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Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde
L'article 7 du décret d'Allarde dispose : « À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ».Les questions liées au régime du commerçant ont été, tout au long de l'Ancien Régime, irrésolues. Au XVIIIe, il y avait une forte volonté de ramener l'économie au libéralisme. Pour répondre à cela, l'idée de l'art 7 du décret d'Allarde a été de consacrer le principe de libre accès aux professions commerciales et artisanales, afin de soumettre les commerçants à un régime autonome.Ainsi nous aurons à commenter l'article 7 du décret d'Allarde, écrit dans le cadre de la loi du 2 et 16 mars 1791 par Pierre Gilbert Le Roy, baron d'Allarde, portant suppression des droits d'aides, maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente. Il est indirectement présent dans la Constitution de l'An III et dans la Constitution de 1848 dans lesquelles il est admis le principe de liberté de commerce et d'industrie, de liberté d'exercice d'une activité professionnelle. ...
La consécration du principe de liberté de commerce et de libre exercice d'une profession
Une liberté d'exercice de sa profession
Une liberté d'accès à la profession
La volonté d'encadrer le principe de liberté de commerce et de libre exercice de sa profession
Le respect d'une condition financière : la patente
Le respect de l'ordre public
[...] Si l'auteur pose un principe de liberté, celui-ci ne doit pas être donné au détriment de l'arbitraire La portée de la patente posée par l'article 7 Il faut cependant noter que la patente a été révisée de nombreuses fois. Notamment, une loi du 22 juillet 1795 pose le principe d'une taxe fixe qui varie selon la nature de la profession, l'importance de l'industrie et le chiffre de la population du lieu où elle est exercée. Elle a été modifiée tout au long du XIXe siècle, et ce, jusqu'au XXe, ce qui montre que l'article 7 manque de précision. [...] [...] Ainsi le respect de l'ordre public posé par l'article 7 du décret d'Allarde pour l'exercice libre d'une activité professionnelle et commerciale a fait l'objet de précisions au fil du temps. [...] [...] D'ailleurs, on pourrait dire que l'article 7 est la source d'inspiration du principe européen de libre circulation des hommes et marchandises Une conformité à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 On peut aussi affirmer que Pierre Leroy a écrit l'article 7 dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 dont le maître mot est universalité et liberté. Tous les hommes naissent libres et égaux en droit Le fait par l'auteur de ne pas restreindre cette liberté d'accès à une seule personne correspond à un aspect d'universalité générale, d'égalité générale des citoyens. Nous allons voir à présent que l'auteur a souhaité encadrer cette liberté de commerce et de libre accès à une profession. [...] [...] Il met l'accent sur le mot libre signifiant que les personnes visées par l'article sont dans le droit d'agir selon leurs volontés. Une corporation, du latin corporati est une personne morale, en général de droit public, instituée par une loi. En inscrivant dans son article le mot libre l'auteur a voulu que les personnes ne soient plus soumises à la puissance contraignante d'autrui. En effet, les corporations étaient organisées entre un maître et un compagnon, ce dernier devant une obéissance à son maître. [...] [...] Une liberté d'exercice de sa profession Nous allons voir que l'article 7 se situe dans le prolongement du déclin des corporations et aussi dans un contexte de libéralisme économique 1. L'article 7 dans le prolongement du déclin des corporations L'article 7 du décret d'Allarde dispose : il sera libre à toute personne, de faire tel ou tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon L'idée de l'auteur est de permettre l'accès à n'importe quelle profession y compris les professions commerciales et artisanales. [...] À propos de l'auteur Schmit M.	Etudiante Libertés publiques	Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde

References: l'article 7
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L'article 7
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