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Timestamp: 2018-11-17 11:55:07+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005) 3 Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1 er octobre au 31 décembre 2005 Circulaire d'application des dispositions du décret n du 30 mai 2005 entrant en vigueur le 1er septembre 2005 CRIM Q1/ NOR : JUSDO530140C Condamnation Inscription au casier judiciaire Casier judiciaire national Composition pénale Stupéfiant Procédure pénale Sanction éducative POUR ATTRIBUTION Procureurs généraux près les cours d'appel - Représentant national auprès d'eurojust - Premiers présidents des cours d'appel Textes sources: Art 15-1 de l'ordonnance n du 2 février 1945 modifié par la loi n du 9 septembre 2002 Art 41-2 et 768 du code de procédure pénale modifié Art 769 du code de procédure pénale modifié par la loi n du 9 septembre 2002 et la loi du 9 mars 2004 Art 4 et 7 du décret en Conseil d'etat n du 30 mai 2005 Décret n du 5 janvier 2004 relatif à la sanction éducative de stage de formation civique Décret n du 27 septembre 2004 relatif notamment aux sanctions éducatives et aux compositions pénales Décret n du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines 25 octobre Annexes: Annexes non publiées
2 PLAN DE LA CIRCULAIRE 1. Instructions relatives à l=envoi des fiches de composition pénale et de sanction éducative 1.1 Relatives aux compositions pénales Domaine Conditions de forme 1.2 Relatives aux sanctions éducatives Domaine Conditions de forme 2. Informations relatives aux particularités des règles d=effacement des compositions pénales et des sanctions éducatives. 2.1 Concernant les compositions pénales 2.2 Concernant les sanctions éducatives 3. Autres modifications relatives au Casier judiciaire 3.1 Modifications relatives à l' envoi des fiches de condamnation Détermination du point de départ du délai de quinzaine pour les défauts criminels et les décisions contradictoires à signifier Détermination de l=autorité chargée de l=envoi des fiches - Les avis adressés par l=intermédiaire du ministère public - Les avis directement adressés par les chefs d=établissement pénitentiaire 3.2 Modifications relatives à l ' effacement des fiches 3.3 Modifications induites par l ' évolution technique L'inscription des condamnations et mesures inscriptibles au casier judiciaire est au coeur de deux objectifs prioritaires pour la Justice pénale : d'une part l'amélioration de l'effectivité de l'exécution des peines à laquelle elle participe, et d'autre part la lutte contre la récidive dans la mesure où la connaissance de l'exhaustivité des antécédents judiciaires de chaque mis en cause s'avère primordiale à tous les stades de la procédure et conditionne la qualité de l'exercice de l'action publique par le ministère public lors du choix des procédures et réquisitions adaptées à la protection de la société et la dangerosité de l'auteur présumé de l'infraction. La présente circulaire a pour objet d'expliciter les dispositions concernant le casier judiciaire introduites par le titre II du décret n du 30 mai 2005, en précisant les modalités d'envoi des fiches et d'effacement des mentions relatives aux compositions pénales et aux sanctions éducatives, ainsi que les autres dispositions affectant les règles d'envoi, d'effacement ou de transmission des fiches et des bulletins.
3 Les 5 et 9 de l'article 768 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n du 9 septembre 2002, prévoient l'enregistrement au casier judiciaire national automatisé des sanctions éducatives et des compositions pénales dont l'exécution a été constatée. L'effacement de ces mentions est prévu par le 6 et le 7 de l'article 769, résultant pour les compositions pénales de la loi précitée du 9 septembre 2002, et pour les sanctions éducatives de la loi du 9 mars L'entrée en vigueur de ces dispositions était notamment subordonnée à la précision, par voie réglementaire, de leurs modalités d'application. A cette fin, les articles 4 et 7 du décret sus-visé du 30 mai 2005 ont modifié les articles R. 66 et R. 70 du code de procédure pénale et fixé au 1 er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les règles relatives à l'établissement et à l'envoi des fiches, codifiées à l'article R 66 du code de procédure pénale, doivent être précisées avant d'exposer les règles d'effacement définies par les 6 et 7 de l'article 769 et R 70 du même code. Par ailleurs, l'importance des modifications apportées par le décret du 30 mai 2005 aux règles d'envoi, d'effacement ou de transmission des fiches et des bulletins, y compris dans le cadre de l'échange international, justifient qu'elles fassent l'objet de développements particuliers. 1. Instructions relatives à l'envoi des fiches de composition pénale et de sanction éducative Les règles relatives à l'établissement et à l'envoi des fiches visées à l'article R66 du code de procédure pénale sont différentes selon qu'il s'agit d'une composition pénale ou d'une sanction éducative Relatives aux compositions pénales Avant de préciser les formes dans lesquelles doivent être établies les fiches relatives aux compositions pénales, il convient d'en définir le domaine Domaine Au terme de l'article 12 du décret n du 30 mai 2005, les dispositions relatives à l'envoi pour enregistrement des compositions pénales sont entrées en vigueur le 1 er septembre En conséquence, seules les fiches relatives aux compositions pénales dont l'exécution aura été constatée à compter de cette date devront être établies et adressées au Casier judiciaire national (CJN). En effet, il résulte de la combinaison des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 41-2 du CPP, du 9 de l'article 768 et du premier alinéa de l'article R , que seules sont inscriptibles au bulletin n1 du casier judiciaire, les compositions pénales dont l'exécution est constatée par le procureur de la République ou par la personne qu'il a désignée. Il convient toutefois de préciser que le premier alinéa de l'article R 66 prévoit expressément que les fiches établies pour les compositions pénales concernant les délits et les contraventions de cinquième classe sont dressées à la diligence du procureur de la République et adressées au CJN dans les quinze jours suivant la constatation de leur exécution. La faculté de déléguer la constatation de l'exécution de la composition pénale à l'une des personnes visées par l'article 41-2 du CPP, dont dispose le procureur de la République, ne saurait être étendue à l'établissement et à l'envoi par ces derniers des fiches correspondantes au CJN. Elles devront donc impérativement être signées par un magistrat du parquet en application de l'article R alinéa 2 qui réserve au seul procureur le pouvoir de
4 constater l'extinction de l'action publique. Un parallèle doit être fait en ce sens avec les dispositions de l'article R qui attribuent expressément au seul procureur la responsabilité d'informer le ministère de l'intérieur des avis d'exécution des compositions pénales entraînant retrait des points du permis de conduire Conditions de forme L'emprunt par le régime des compositions pénales de règles ou de dispositions également applicables dans le cadre d'autres réponses pénales, impose de définir avec précision les mentions indispensables à l'enregistrement des fiches établies au terme de leur exécution. Afin de réduire le délai d'enregistrement au CJN de ces fiches, il a été établi un imprimé 1 spécifique aux compositions pénales comportant les seules mentions nécessaires à leur enregistrement. L'utilisation exclusive de cet imprimé aura pour effet de prévenir tout risque d'incomplétude qui provoque nécessairement le retour des fiches concernées à la juridiction et, partant, le report de leur enregistrement. Outre la reprise en caractère gras du titre «Ordonnance de composition pénale», la fiche casier devra impérativement comporter : 1) l'état civil complet des personnes concernées - nom - prénoms - date de naissance - lieu de naissance - filiation si la personne est née à l'étranger 2) la date de l'ordonnance de validation de la mesure 3) la date de constatation de l'exécution de la mesure 4) l'intitulé exact et complet de la mesure exécutée ainsi que s'il y a lieu sa durée (mesures marquées d'une *) et son délai d'exécution (**) - amende de composition - dessaisissement d'un bien - remise du véhicule aux fins d'immobilisation * - remise du permis de conduire * - remise du permis de chasser * - accomplissement d'un travail non rémunéré ** - accomplissement d'un stage ou d'une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel ** - interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser de cartes de paiement * - interdiction de paraître * - interdiction de rencontrer ou recevoir ou d'entrer en relation avec la ou les victimes * - interdiction de rencontrer ou recevoir ou d'entrer en relation avec le ou les coauteurs ou complices * 1 Modèle joint en annexe
5 - interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport* - accomplissement d'un stage de citoyenneté 5) le code NATINF de l'infraction et son libellé exact 6) la date de l'infraction. L'attention doit être particulièrement attirée sur la nécessaire rigueur qui doit accompagner la rédaction des libellés des mesures validées. La confusion possible entre certaines d'entre elles, telles que la remise du permis de conduire avec les peines de suspension, ou l'accomplissement d'un travail non rémunéré avec le travail d'intérêt général, peut constituer un obstacle à l'enregistrement de la fiche concernée ou être à l'origine de la restitution d'un libellé inexact sur les extraits de casier délivrés. De la même manière, l'imprécision relative à la nature du stage exécuté (stage de citoyenneté ou stage à caractère sanitaire, social ou professionnel), la durée des mesures ou leur délai d'exécution, induira nécessairement un traitement différencié comportant l'interrogation par courrier de la juridiction, à l'origine du report de l'enregistrement de la composition pénale jusqu'à réception d'une réponse donnant toute précision sur l'élément bloquant. 1.2 Relatives aux sanctions éducatives Domaine L'article 768, 3 modifié, a prévu l'enregistrement au bulletin n 1 du casier judiciaire des sanctions éducatives de l'article 15-1 de l'ordonnance n du 2 février 1945 applicable aux mineurs. En application de l'article 12 du décret n du 30 mai 2005, les dispositions de l'article R70, 6 du CPP relatives au régime d'effacement du casier judiciaire des sanctions éducatives sont entrées en vigueur le 1 er septembre Dans ces conditions, seules doivent être adressées au CJN les fiches relatives aux sanctions éducatives prononcées postérieurement à cette date. Elles devront être adressées par le greffier du tribunal pour enfants dans les délais de quinzaine définis à l'article R 66 du CPP. Il résulte des dispositions combinées de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945 et de l'article 2 du décret n du 5 janvier 2004 relatif au stage de formation civique, que les sanctions éducatives ne peuvent être prononcées qu'à titre de condamnation. Par conséquent, ainsi que le souligne la circulaire du 28 sept , en aucun cas les sanctions éducatives ne peuvent être prononcées par le juge des enfants en audience de cabinet. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, s'ils ne prononcent pas des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriées " pourront cependant [...] soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans [...], soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans... ", de sorte que si plusieurs sanctions éducatives peuvent être prononcées simultanément, elles ne peuvent en aucun cas être cumulées avec une peine ou avec une mesure éducative Conditions de forme 2 circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse n JUS F C du 28sept 2004 Page 7
6 Certaines sanctions éducatives pouvant être également des peines ou des mesures d'une autre nature, notamment des mesures éducatives prononcées par le juge des enfants en cabinet non-inscriptibles au casier judiciaire, un soin particulier doit être apporté à l'établissement de la fiche adressée au CJN. S'agissant en particulier des mesures de réparation prononcées par le tribunal pour enfants, bien que leurs modalités d'exécution soient celles de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945, la fiche doit impérativement préciser qu'il s'agit d'une mesure prononcée par le tribunal des enfants en application de l'article 15-1 de l'ordonnance sus-visée. Par ailleurs, outre les mentions habituelles relatives à l'état civil du mineur concerné, la fiche casier devra impérativement comporter : 1) l'intitulé exact et complet de la mesure prononcée ainsi que s'il y a lieu sa durée (mesures marquées d'une *) - confiscation - interdiction de paraître* - interdiction de rencontrer les victimes* - interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices* - mesure d'aide ou de réparation - obligation de suivre un stage de formation civique* 2) le code NATIF de l'infraction et son libellé exact 3) la date de l'infraction 2) Informations relatives aux particularités des règles d'effacement des compositions pénales et des sanctions éducatives. 2.1 Concernant les compositions pénales Contrairement à la plupart des sanctions pénales dont le régime d'effacement est directement déterminé par le quantum de la peine prononcée ou la présence au casier de l'intéressé de plusieurs condamnations (art du code pénal 3 ), les compositions pénales ne figurent au casier que pour un délai de trois ans à compter de la constatation de l'exécution de la mesure.(art du CPP). Néanmoins, si l'intéressé fait l'objet pendant ce délai d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou a exécuté une autre composition pénale, la fiche initiale ne sera retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou de la nouvelle composition pénale (Art. R70 5 du CPP). 2.2 Concernant les sanctions éducatives Le régime d'effacement des sanctions éducatives est identique dans son fonctionnement au régime des compositions pénales, c'est à dire qu'elles ne figurent au casier que pour un délai de trois ans à compter du prononcé de la mesure, sauf si l'intéressé a dans le 3 -trois ans à compter du paiement total de l=amende ou des jours-amendes(ou de la contrainte judiciaire, du délai de l=incarcération ou de la prescription accomplie) -cinq ans à compter à compter de l=exécution (ou de la prescription de la peine) pour la condamnation unique soit à un emprisonnement inférieur à un an soit à une autre peine (que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l=emprisonnement, l=amende ou le jour-amende). -dix ans à compter de l=expiration de la peine subie (ou de la prescription accomplie) pour la condamnation unique à un emprisonnement n=excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l=emprisonnement dont l=ensemble ne dépasse pas cinq ans
7 délai de trois ans, subi une nouvelle condamnation, exécuté une autre composition pénale 4 ou fait l'objet d'une nouvelle sanction éducative ; la fiche initiale ne sera retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à la nouvelle mesure. Il appartient donc au ministère public de vérifier l'application effective des instructions ou préconisations de bonne pratique concernant l'établissement et l'envoi des fiches dont le non respect porte préjudice à la célérité de l'enregistrement des condamnations, à la qualité des informations juridiques qui figurent sur les extraits de casier judiciaire et à la fidélité de leur contenu au regard des antécédents judiciaires du condamné. 3. Autres modifications relatives au Casier judiciaire 3.1 Modifications relatives à l'envoi des fiches de condamnation Détermination du point de départ du délai de quinzaine pour les défauts criminels et les décisions contradictoires à signifier La modification du deuxième alinéa de l'article R 66 introduite par le décret du 30 mai 2005 répond à la nécessité d'adapter la rédaction précédente à l'abrogation de la contumace et de fixer le point de départ du délai de quinzaine pour établir la fiche de casier judiciaire en ce qui concerne les décisions contradictoires à signifier de l'article S'agissant des décisions sus-visées prononçant un emprisonnement ferme ou un emprisonnement assorti d'un sursis partiel qui n'ont pas été signifiées à personne, le délai de quinzaine court à compter de la date de la signification, indépendamment de la connaissance que pourrait en avoir le destinataire. Une telle disposition a pour avantage de permettre aux greffes des juridictions d'adresser effectivement les fiches concernées au casier judiciaire dans un temps proche de la décision sans attendre le retour de l'ensemble des pièces d'exécution. Le même mécanisme est applicable en ce qui concerne les décisions de même nature rendues par les chambres des appels correctionnels. S'agissant des défauts criminels introduits par la loi du 9 mars 2004, le délai de quinzaine court du jour où la décision est rendue, à la différence du défaut correctionnel où ce délai ne court qu'à compter de sa signification Détermination de l'autorité chargée de l'envoi des avis Les modifications introduites par le décret du 30 mai 2005 visent à compléter la répartition des responsabilités pour l'envoi des mises à jour qui doivent être adressées au Casier judiciaire dans un sens de clarification. Cette démarche, nécessaire en raison des récentes réformes législatives intervenues notamment dans le domaine de l'application des peines 5, vise également à lutter contre les pratiques d'envoi au CJN de documents sans objet au regard des besoins de gestion des antécédents judiciaires ou d'avis identiques transmis à double titre. La répartition des responsabilités de la transmission des avis au casier judiciaire est ainsi clairement établie entre le ministère public, qui a un rôle prépondérant en la matière, et les chefs d'établissements pénitentiaires 6. 4 devenu majeur 5 Voir aussi la circulaire du 11/04/05 sur le prononcé, l=exécution et l=application des peines pages 37 et 38 6 Voir tableau en annexe
8 - Les avis adressés par l'intermédiaire du ministère public Il doit être relevé que le deuxième alinéa de l'article R 69 modifié, qui perd toute référence explicite à l'exigence d'envoi "dans les plus brefs délais" au casier judiciaire des avis de mise à jour, renvoie toutefois aux dispositions du dernier alinéa du même article qui réaffirme cette exigence. Les modifications de fond réalisées, en ce qu'elles précisent la liste des avis devant être impérativement adressées au casier par l'intermédiaire du seul ministère public, quelle que soit l'autorité qui les a rendues, concourent au renforcement de la célérité exigée. S'agissant des décisions de nature judiciaire et à l'exception de la situation atypique de l'envoi des avis de grâce, commutation ou réduction de peines résultant d'un décret de grâce individuel incombant au ministère de la justice (1 ), du paiement de l'amende (6 ) et des décisions commerciales de l'article 769, 5 (9 ), il doit être relevé qu'il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 30 mai 2005 précité et de l'article D du code de procédure pénale 7, que seuls les avis relatifs aux dates d'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires ainsi que les avis relatifs aux retraits d'un crédit de réduction de peine ordonnés en application de l'article 721 alinéa 2 et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonnées en application de l'article alinéa 3 du code de procédure pénale ne sont pas adressés par l'intermédiaire du ministère public.(5 ) En effet, l'article D49-26 du code de procédure pénale introduit par le décret du relatif à l'application des peines dispose expressément qu'un extrait [...] établi par le greffier de la juridiction (Juge ou Tribunal de l'application des peines) est adressé au casier judiciaire par l'intermédiaire du parquet de condamnation, cette disposition concernant toutes les ordonnances et jugements rendus par les juges ou les tribunaux d'application des peines 8, à l'exception des avis de retrait, de réduction supplémentaire précités. En application de l'article D sus-visé ainsi que le soulignait la circulaire du 11 avril 2005, les avis relatifs aux décisions de libération conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, quand ils concernaient une personne détenue, devaient être adressés directement par les directeurs et surveillants chefs des établissements pénitentiaires. Par souci de simplification, le décret du 30 mai 2005 modifie cette distinction, puisqu'en visant le 10 nouveau de l'article R 69 du code de procédure pénale, il prévoit expressément que les avis relatifs aux décisions de libération conditionnelle ou de révocation de libération conditionnelle établis par le greffe de la juridiction de l'application des peines ayant rendu la décision sont adressés au casier judiciaire par l'intermédiaire du ministère public. 7 Décret du relatif à l= application des peines 8 - la révocation d=un sursis mise à l=épreuve ; - la prolongation du délai de mise à l=épreuve ou la déclaration anticipée de non avenu d=un sursis mise à l=épreuve ; - la suspension d=une peine privative de liberté ; - la mise à exécution de l=emprisonnement sanctionnant une violation des obligations du suivi socio-judiciaire - la mise à exécution de l=emprisonnement ou de l=amende sanctionnant la non exécution d=une peine alternative ou d=une peine complémentaire prononcée à titre principal - la mise à exécution de l=emprisonnement dans le cadre de la contrainte judiciaire - une dispense de peine après ajournement - la conversion d=une peine d=emprisonnement ferme en sursis-tig - la conversion d=une peine d=emprisonnement ferme en jours amende - la conversion d=un sursis-tig en jours amende - la conversion d=un tig en jours amende
9 Dans ces conditions, les chefs des établissements pénitentiaires veilleront à ne plus adresser de tels avis au casier judiciaire, en particulier à l'occasion de l'envoi des avis de fin de peine qui apparaissent superfétatoires dès lors que la fin de peine résulte d'une mesure d'aménagement telle que la libération conditionnelle. Par ailleurs, s'agissant des grâces, l'article R 69, 1, confie au procureur de la juridiction de condamnation l'envoi des avis relatifs aux grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce collective quand ils concernent des personnes non incarcérées. - Les avis directement adressés par les chefs des établissements pénitentiaires La réécriture de l'article R 69 opérée par le décret du 30 mai 2005 a pour effet de réduire aux seuls avis visés par le 5 la liste des avis que les chefs d'établissement pénitentiaire doivent adresser au casier judiciaire. En effet, qu'il s'agisse des informations relatives aux retraits d'un crédit de réduction de peine (art 721 alinéa 2), d'un retrait de crédit ou d'une réduction de peine supplémentaire (art721-2 alinéa3) ou de celles concernant les mesures de grâces, commutations ou réductions de peine concernant les personnes détenues, leur prise en compte n'a d'intérêt pour le casier judiciaire qu'au terme de l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle elles se rapportent. Par conséquent, ces décisions ne doivent pas faire l'objet d'un envoi spécifique mais seulement être intégrées dans les avis de l'article R 69-5 précité, adressés à l'expiration des peines privatives de liberté par les chefs d'établissement pénitentiaire. Ces derniers devront donner toutes instructions utiles au greffe de leur établissement pour limiter leurs envois aux avis de l'article R 69-5 précité, étant rappelé que ces envois concernent l'ensemble des levées d'écrou en fin de peine, y compris celles intervenant à l'issue d'un aménagement de peine de type semi-liberté, placement à l'extérieur, placement sous surveillance électronique et fractionnement de peine. La rationalisation des envois des mises à jour de l'article R 69 au casier est seule de nature à donner plein effet à l'objectif de célérité rappelé par le dernier alinéa de cette disposition, dans la mesure où elle permet l'enregistrement effectif de ces données au moment où leur impact sur la détermination du point de départ des délais d'effacement des condamnations déjà enregistrées est effectivement pertinent. 3.2 Modifications relatives à l'effacement des fiches Hormis les précisions relatives aux régimes d'effacement des compositions pénales et des sanctions éducatives ci-dessus évoquées (point II) et qui, à raison de leur spécificité, font l'objet de deux alinéas (5 et 6 ), les modifications de l'article R 70 correspondent essentiellement à un souci de cohérence au regard des modifications législatives intervenues. En effet, la rédaction du 2 de l'article R 70 issue du décret du 30 mai 2005, rendue nécessaire par les modifications de l'article 769 du CPP par les lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004, opère une distinction très claire entre l'application de la règle d'effacement dite des quarante ans et les régimes applicables aux jugements de faillite, aux condamnations assorties en tout ou partie du sursis avec ou sans mise à l'épreuve, aux dispenses de peines et aux contraventions, sans pour autant modifier les régimes actuellement applicables. Par ailleurs, la nouvelle rédaction du 4 relatif à l'opposition ou l'annulation d'une décision par la Cour de cassation, prend acte d'une part de la suppression de la contumace en n'y faisant plus référence et d'autre part des effets de l'article s'agissant des condamnations à de l'emprisonnement ferme par décision contradictoire à signifier. Dans ces
10 hypothèses, le retrait du casier judiciaire est fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque. 3.3 Modifications induites par l'évolution technique Les compléments apportés à la rédaction des articles R66-1, R71, R73 et R78-1, induits par l'évolution des modalités de transmission des informations enregistrées ou délivrées par le casier judiciaire, sont également adaptés aux perspectives de dématérialisation des échanges au sein de l'union européenne dans le cadre de l'interconnexion de casiers judiciaires nationaux. Ainsi, la nouvelle rédaction des articles R66-1 et R71 étend le recours aux moyens téléinformatiques à la réception des avis de condamnation prévus dans le cadre de conventions internationales ou provenant des autorités étrangères. L'article R73 décline le même dispositif en ce qui concerne les avis de condamnation établis et transmis par le casier judiciaire aux autorités étrangères. Enfin, l'article R 78-1 traduit l'évolution ayant abouti à la mise en service par le CJN d'un dispositif de transmission des demandes de délivrance de bulletin n 1 par voie téléinformatique via le réseau privé virtuel justice au profit de l'ensemble des autorités judiciaires du territoire national et anticipe sur les perspectives d'échanges d'informations judiciaires entre pays de l'union européenne via un réseau de communication sécurisé pan européen. Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du casier judiciaire national, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'exécution des présentes instructions. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur des affaires criminelles et des grâces Jean-marie HUET

References: l'article 768
 l'article 769
 l'article 769
 l'article 12
 l'article 41
 l'article 768
 l'article 41
 L'article 768
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 769
 l'article 721
 l'article 769