Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-16&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-02-26 16:45:59+00:00

Document:
16. Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 335, p. 211; vol. 516, p. 378 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais et français du paragraphe 8 de l'article premier de l'Accord); vol. 609, p. 291 (amendement au paragraphe 1 de l'article 1), et notification dépositaire C.N.387.1977.TREATIES-33 en date du 2 février 1978 (procès-verbal de rectification du texte authentique français du paragraphe 2 de l'article 12, établi par le Secrétaire général le 29 novembre 1977); C.N.351.1994.TREATIES-50 du 16 janvier 1995 (Amendements proposés par la France) et C.N.233.1995.TREATIES-52 du 30 août 1995 (Acceptation des amendements) dans le vol. 1891, p. 383; C.N.910.2016.TREATIES-XI.B.16 du 14 décembre 2016 (Proposition de Révision 3 de l'Accord).
*Comme résultat de l'entrée en vigueur (le 16 octobre 1995) des amendements adoptés par le Comité de transport intérieurs de la Commission économique pour l'Europe à sa cent-troisième session le 18 août 1994, le titre " Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958" a été modifié en conséquence.
Ex-République yougoslave de Macédoine 3 1 avr	1998 d
28 mars	1958 25 févr	1963 Japon
Nouvelle-Zélande 6 27 nov	2001 a
Suède 8 21 avr	1959 a
Union européenne 9 23 janv	1998 a
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.Pour l’État à jour des Règlements annexés à l’accord, voir ci-après.)
Afrique du SudDéclaration : "Le Gouvernement de la République sud-africaine declare en vertu du paragraphe 5 de l'article premier dudit Accord, qu'il ne sera pas lié par les Règlements suivants : Nos 2, 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108 et 109."
AustralieDéclarations : [Le Gouvernement australien a déclaré qu’] il ne sera tenu par aucun des Règlements annexés à l’Accord, tel qu’amendé, jusqu’à avis contraire. [Le Gouvernement australien a également déclaré que] l’Accord tel qu’amendé, s’appliquera à tous les territoires pour lesquels l’Australie assume la responsabilité des relations internationales, à l’exception de l’île de Norfolk.
Autriche L'adhésion de la République d'Autriche vise uniquement l'Accord. La République d'Autriche n'est pas par conséquent liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord.
Belgique "a)	Conformément à l'article 1, paragraphe 6, la Belgique déclare n'être liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord; "b)	Conformément à l'article 11, la Belgique déclare qu'elle ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord."
BulgarieDéclaration : ... Le Gouvernement bulgare à notifié son application des Règlements suivants annexés à l’Accord : 6, 13, 13H, 24, 27, 28, 30, 39, 43, 48, 49, 51, 54, 55, 58, 73, 83, 84, 89, 93 and 105.
Espagne Avec les réserves prévues à l'article 11 de l'Accord.
EstonieRéserve : [Le Gouvernement estonien] ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 10 de l'Accord.
Fédération de RussieRéserve : L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 et déclare que la soumission à l'arbitrage de tout différend entre les Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord exige dans chaque cas l'assentiment de tous les pays en litige et que seules peuvent être arbitres les personnes désignées d'un commun accord par les parties en litige.Déclarations : L'Union des Républiques socialistes soviétiques tient à déclarer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, qui prévoient la possibilité que les Parties contractantes étendent son application aux territoires qu'elles représentent sur le plan international, sont périmées et contredisent la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960).
Hongrie Le Conseil présidentiel de la République populaire hongroise ratifie l'Accord . . . sous cette réserve qu'il ne se considère pas comme lié par l'article 10 de l'Accord.
Italie "L'Italie ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord."
JaponDéclaration : Le Gouvernement japonais déclare qu’il ne sera pas lié par les Règlements annexés à l'Accord à l'exception des suivants : Règlement No. 3 (Révision 2), Règlement No. 7 (Révision 2), Règlement No. 19 (Révision 3), Règlement No. 28, et Règlement No. 13H.
LettonieDéclaration : La République de Lettonie déclare qu’elle ne se considère pas liée par les Règlements nos 2, 9, 15, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 47, 52, 55, 61, 63, 65, 68, 69, 71, 76, 84, 86, 88, 92, 94, 95, 96 et 106 de l’Accord.
MalaisieRéserve : (1)	Conformément à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement malaisien déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 10 de l'Accord; et (2)	Le Gouvernement malaisien se réserve plus précisément le droit d'accepter, dans une affaire particulière, de suivre la procédure d'arbitrage énoncée dans l'article 10 de l'Accord ou toute autre procédure d'arbitrage.
Nouvelle-ZélandeDéclaration : La Nouvelle Zélande accepte et appliquera les Règlements suivants tel que promulguer en vertu de l’Accord : Règlements Nos. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20 , 22, 23, 25, 26, 30, 31, 36, 37, 43, 46, 52, 54, 64, 66, 75, 87, 94, 98, 108, et 109.
Pologne 10 Pologne10Déclaration Conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958, [La République populaire de Pologne] déclare par les présentes qu' [elle] ne se considère liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord susmentionné.
République de Corée Déclaration : Conformément au paragraphe 5 de l'article 1 de l'Accord, la République de Corée déclare qu'elle ne se considère liée par aucun des règlements annexés à l'Accord. Réserve : Conformément au paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord, la République de Corée déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 10 de l'Accord.
RoumanieRéserve : La République socialiste de Roumanie déclare, en vertu du paragraphe premier de l'article 11 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, qu'elle ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord.Déclaration : "La République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, faite à Genève, le 20 mars 1958, ne sont pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptées à l'unanimité par la résolution 2625 (XXV) de 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."
ThaïlandeRéserve : Conformément au premier paragraphe de l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume de Thailande ne se considère pas lié par larticle 10 de l'Accord.Déclaration : Le Gouvernement du Royaume de Thailande ne sera tenu par aucun des règlements annexés à l'Accord, tel qu'amendé, jusqu'à avis contraire.
TurquieRéserve : La Turquie ne se considère pas liée par les Règlements annexés à cet Accord.
UkraineDéclaration : L’Ukraine se réserve le droit de soumettre la liste des Règlements qui seront appliqués sur son territoire dès qu’ils auront été adoptés au niveau national.
Union européenneDéclarations : "La Communauté européenne déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 10 et que les articles 2, 4 et 5 de l'Accord révisé seront, dans tous les cas, appliqués par les États membres individuellement. La Communauté déclare que le Règlement CEE/NU 22 ne s'applique pas aux Royaume-Uni." 1.	À la date de son adhésion [audit Accord], la Communauté européenne entend limiter son adhésion à la reconnaissance et aux homologations des Règlements de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE) [comme indiqué], avec les séries d'amendements indiqués, en vigueur à la date de l'adhésion. Règlements Nos. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8. 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103. Les spécifications techniques requises par les Règlements de la CEE énumérés ci-dessus deviennent des spécifications subsidiaires des annexes techniques aux directives distinctes correspondantes de la Communauté européenne lorsque ces dernières ont la même portée et qu'il existe effectivement des directives distinctes de la Communauté se rapportant aux Règlements énumérés. Les prescriptions supplémentaires des directives, comme celles concernant les spécifications relatives aux dispositifs montés sur les véhicules ou la procédure d'homologation, restent toutefois en vigueur. Lorsque les Règlements de la CEE présentent des divergences manifestes avec les directives correspondantes, la Communauté européenne peut décider de se soustraire en l'espèce à son obligations de reconnaissance réciproque en dénonçant le Règlement de la CEE visé, conformément au paragraphe 6 de l'article premier de l'Accord révisé. 2.	Les Règlements énumérés de la CEE auxquels, à la date de l'adhésionopéenne, deviennent des Règlements subsidiaires au sens du paragraphe 1 à partir du moment où de telles directives distinctes de la Communauté européenne devienne applicables. 3.	Conformément aux dispositions du Traité, le Règlement 22 de la CEE ne s'applique pas au Royaume-Uni avant le 1er juillet 2000 ou, s'il s'y applique plus tôt, pas avant que la Communauté ait adhéré à un Règlement modifié de la CEE relatif aux casques de protection et aux écrans soumettant ces derniers à des normes identiques ou supérieures à celles qui étaient applicables au Royaume-Uni le 27 novembre 1997.
1La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 octobre 1974 avec réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 362.Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 14 février 1962. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Avec déclaration que l'Accord ne s'appliquerait pas aux îles Féroé.
5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6Le 27 novembre 2001, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général du suivant :Le Gouvernement néo-zélandais ... declare que, conformément au statut constitutionnel du Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour le Tokélaou grâce à un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente adhésion ne couvrira pas le Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas saisi le dépositaire d'une déclaration à cet effet à la suite de consultations appropriées avec ce territoire.
7La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 12 mai 1960 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 358, p. 366. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8Le 29 mars 1990, le Secrétaire général a été informé par le Gouvernement suédois qu'à partir du 1er janvier 1991, l'Administration suédoise nationale de la sécurité sera autorisée à proposer de nouveaux Règlements ainsi qu'à approuver de nouveaux Règlements et des amendements à ces Règlements lorsqu'ils concernent exclusivement des Règlements qui sont de la compétence de ladite administration.
9Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1998, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.
10Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 10 de l'Accord faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1122, p. 356.

References: l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10