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Timestamp: 2017-07-28 12:58:32+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Auto SADA
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Auto SADA Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du2 INTRODUCTION Cher(e) Client(e) Vous nous avez fait confiance pour l assurance de votre véhicule; nous vous en remercions. Votre contrat d assurance se compose des éléments suivants : Les Conditions Générales Sada Auto divisées en : g Dispositions Générales Elles contiennent les dispositions légales et réglementaires conformes au Code des Assurances, qui régissent notamment nos obligations respectives en cours de contrat et en cas de sinistre. g Conventions Spéciales, Annexes et Clauses indiquées ou jointes aux Dispositions Particulières. Elles exposent en détail la nature et l étendue des garanties prévues par le contrat, qui sont récapitulées dans le TABLEAU DES GARANTIES, vous permettant de connaître aisément le montant de chacune des garanties. g Dispositions Particulières Elles précisent les caractéristiques de votre risque et la formule de garanties que vous avez choisi de souscrire. Conseils aux assurés g Ne laissez pas votre véhicule avec la carte grise et les clefs à l intérieur. g Présence du gilet et du triangle de sécurité à l intérieur de l habitacle, à utiliser avant de sortir en cas d accident ou de panne. g Présence d éthylotests dans votre véhicule à utiliser en cas de doute avant de prendre le volant. g En cas de panne ou d accident immobilisant le véhicule appelez votre Assistance plutôt que d agir seul. g Comment remplir le constat amiable : - Quelles qu en soient les circonstances, conservez votre sang froid et restez courtois. - N utilisez qu un seul constat amiable par accident ou par sinistre. - Dans tous les cas remplissez la case témoins (barrez celle-ci en cas d absence de témoins) - Précisez bien les circonstances de l accident (indiquez avec précision le point de choc initial sur le croquis). - Pensez à la rubrique «mes observations» : elle vous permet d indiquer tout ce qui n est pas prévu dans les cases «circonstances» ainsi que les éventuelles réserves lorsque l autre partie fait figurer sur le recto du constat des mentions qui vous paraissent inexactes. - Signez et faites signer le constat par l autre partie. Remettez-lui un des exemplaires, conservez l autre. - Adressez-le dans les plus brefs délais (maximum 5 jours) à votre assureur conseil ou à la compagnie. g En cas de sinistre à l étranger : Adressez dès que possible et par tous moyens, au service sinistres automobile de la compagnie : Fax , mail : - Le constat amiable signé des parties ou à défaut une déclaration circonstanciée de l accident comportant les nom et adresse des témoins le cas échéant, - Les coordonnées (adresse, téléphone, fax et mail) du lieu où l on peut vous joindre, - Indication du lieu où est remisé votre véhicule, - Le descriptif des dégâts matériels et corporels. Si vous bénéficiez de la garantie, n hésitez pas à contacter Europ Assistance pour organiser le remorquage du véhicule et votre rapatriement en cas de blessures. g Conduite accompagnée : n hésitez pas à demander son extension au contrat, elle est gratuite. g Pensez à présenter votre véhicule au contrôle technique tous les 2 ans si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans. Conditions Générales - Auto 23 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le contrat est régi par le Code des assurances français, ci-après dénommé le «Code». La loi applicable est la loi de la République française. Il se compose des présentes Dispositions Générales, des Conventions Spéciales, d Intercalaires ou d Annexes. ll est complété et adapté par les Dispositions Particulières qui en font partie intégrante. Chapitre A g Dispositions et exclusions communes à tous les risques A.1 Dans quels pays s exercent les garanties Sous réserve des dispositions relatives à la garantie du conducteur (Titre III Chapitre 2 des Conventions Spéciales), les garanties du présent contrat s exercent : - en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d Outre-Mer, - dans les principautés d Andorre et de Monaco, - dans les états du Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein, - dans les pays de l Union Européenne, - à l occasion de déplacements temporaires n excédant pas trois mois dans les autres pays de l Espace Economique Européen, ainsi que dans les pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé. A.2 Dispositions concernant le conducteur, âge, permis de conduire Il n y a pas d assurance lorsque au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou n est pas titulaire de certificat (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité et non suspendu, exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté par le titulaire d un permis de conduire régulier, sauf conduite accompagnée dûment déclarée aux Dispositions Particulières. L exclusion visée au premier alinéa du présent article n est pas applicable au conducteur détenteur d un certificat déclaré à l assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci, n ont pas été respectées. Toutefois, en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies. A.3 Exclusions communes à toutes les garanties Le contrat ayant pour but de garantir les risques résultant de l utilisation du véhicule assuré dans des conditions courantes, sont exclus les risques suivants : A.3.1 Exclusions ne dispensant pas de l obligation d assurance de responsabilité Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre (toutefois il ne sera pas tenu compte pour l application de cette exclusion des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilos ou 600 litres y compris l approvisionnement du carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur), les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre, les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux, les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de personnes pour les véhicules servant à l exercice de leur profession. En conséquence si les limites d emploi du véhicule prévues par les exclusions ci-dessus ne sont pas respectées, les peines prévues à l article L du Code seront encourues. A.3.2 Autres exclusions les dommages occasionnés par la guerre étrangère. Il appartiendra à l assuré de faire la preuve que le sinistre résulte de faits autres que le fait de guerre étrangère, les dommages résultant de guerres civiles, insurrections, émeutes, mouvements populaires, révolutions, mutineries militaires accomplis dans le cadre d action concertée. Il appartiendra à l assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l un de ces faits, les dommages d origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants autres que ceux causés dans le cadre d attentats ou d actes de terrorisme, les dommages causés en temps de guerre par des engins de guerre ou après la date légale de cessation des hostilités par des engins de guerre dont la détention est interdite ou par des explosifs et dont l assuré ou les personnes dont il est civilement responsable seraient sciemment possesseurs ou détenteurs, ainsi que ceux qui seraient causés par la manipulation volontaire d engins de guerre par les personnes assurées, les dommages occasionnés par saisie, réquisition, embargo, confiscation, capture, destruction ordonnés par tout gouvernement ou autorité publique, sous réserve des dispositions de l article L du Code, les dommages causés intentionnellement par l assuré ou par les ayants droit bénéficiaires de l indemnité, les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre ou autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, glissements ou affaissements de terrain, par les inondations et les hautes eaux, par la mer et tout plan d eau naturel ou artificiel sauf ce qui est dit au Titre IV Chapitre 3-7 «Catastrophes naturelles» des Conventions Spéciales, les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l accessoire d un accident corporel, les amendes. 3 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du4 A.4 Conditions de transport des passagers du véhicule assuré Les garanties prévues au Titre «Responsabilité civile» à l égard des personnes transportées autres que celles exclues et «Individuelle circulation» ne s appliquent, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, que si certaines conditions de transport sont respectées. Sous réserve des dispositions précitées, cette garantie n a d effet : 1 - En ce qui concerne les voitures de tourisme (y compris celles à carrosserie transformable), les voitures à 2 places et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l intérieur des véhicules. 2 - En ce qui concerne les véhicules utilitaires, que lorsque les conditions suivantes sont réunies : - les passagers doivent être soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée, sur des sièges ou bancs à condition que l installation de ces derniers respecte la réglementation en vigueur, - le nombre de passagers en sus du conducteur ne doit pas excéder ni 8 personnes au total, ni 5 hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n étant comptés que pour moitié). 3 - En ce qui concerne les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie visée à l alinéa 2 ci-dessus, que lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur. 4 - En ce qui concerne les véhicules à deux roues (avec ou sans side-car) et les tricycles, que lorsque les conditions suivantes sont observées : - le véhicule ne doit transporter en sus du conducteur qu un seul passager (ou deux passagers, lorsque le véhicule est un tandem), - le nombre des personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur (la présence dans le side-car d un enfant de moins de 5 ans accompagné d un adulte n implique pas le dépassement de cette limite). 5 - En ce qui concerne les remorques ou semi-remorques (pour autant qu elles constituent des véhicules assurés) qu à la double condition qu elles soient construites en vue d effectuer des transports de personnes et que les passagers soient transportés à l intérieur de la remorque ou semi-remorque. CHAPITRE B g Déclaration du risque - Les modifications des risques assurés - Les sanctions Le contrat est établi d après les déclarations du preneur d assurance. La cotisation est fixée en conséquence de ses déclarations. B.1 À la souscription du contrat Le preneur d assurance doit déclarer exactement, sous peine des sanctions prévues aux articles L (nullité du contrat) et L (réduction des indemnités) du Code, toutes les circonstances connues de lui et qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend à sa charge, et notamment l identité du conducteur principal du véhicule assuré. B.2 En cours de contrat Le preneur d assurance ou à défaut l assuré doit déclarer à l assureur, par lettre recommandée, toute modification affectant l une des circonstances suivantes : - les caractéristiques du véhicule énumérées ci-après : - la puissance fiscale, - la carrosserie, - l addition d un side-car à un véhicule à deux roues, - la charge utile et poids mort (pour les véhicules utilitaires), - le nombre de places réglementaires autorisées (pour les véhicules de transports publics de voyageurs), - le carburant (véhicule modifié GPL par exemple). - l usage du véhicule, même en cas de modification temporaire, - la localité du garage habituel (avec indication de la zone d activité si le preneur d assurance ou le conducteur habituel est VRP), - le lieu de travail du preneur d assurance ou du conducteur principal si ce lieu est précisé aux Dispositions Particulières, - la profession tant du preneur d assurance que du conducteur principal, - pour tout nouveau conducteur désigné, le sexe, l âge, la situation matrimoniale, la profession et la date d obtention du permis de conduire de celui-ci, - la zone de circulation pour les TPV et les TPM, - la nature de la carte de transport pour les TPM, - le changement du conducteur habituel. Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du preneur d assurance ou de l assuré et dans les autres cas, dans un délai de 8 jours à partir du moment où l un ou l autre en a eu connaissance. Lorsque cette modification constitue une aggravation, telle que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l assureur n aurait pas contracté ou ne l aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L et L du Code et l assureur peut dans les conditions fixées à l article L du Code, soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours, soit proposer un nouveau taux de cotisation. Si le preneur d assurance n accepte pas ce nouveau taux, l assureur peut résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours. B.3 Déclaration des autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le preneur d assurance doit en faire la déclaration à l assureur. En cours de contrat cette déclaration doit être faite dans les formes et délais prévus aux paragraphes B.1 et B.2 ci-dessus.. CHAPITRE C g Durée et vie du contrat C.1 Formation et prise d effet du contrat Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. L assureur peut en poursuivre dès ce moment l exécution mais le contrat ne produit ses effets qu aux dates et heures fixées aux Dispositions Particulières, sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation d assurances. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat, sauf si la proposition faite par l assuré de modifier le contrat, effectuée par lettre recommandée, n est pas refusée par l assureur dans les 10 jours après qu elle lui soit parvenue. Exception à la prise d effet : Les garanties du contrat sont sans effet : lorsqu une interdiction de fournir un contrat ou un service d assurance s impose à l assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les lois et règlements, ou lorsque les biens et/ou les activités assurées sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévus par les lois et règlements. C.2 Durée du contrat Sauf convention contraire aux Dispositions Particulières prévoyant une durée moindre, le contrat est conclu pour une durée Conditions Générales - Auto 45 d un an. A l expiration de celle-ci, il sera reconduit de plein droit d année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties notifiée à l autre partie, deux mois au moins avant la date d échéance annuelle, dans les formes et conditions prévues ci-dessous. L avis d échéance annuel qui vous est adressé, a également pour objet de vous rappeler la date de préavis et la possibilité de résiliation annuelle qui vous est offerte conformément à l article L du Code. Tout contrat pour une durée inférieure à un an cesse de plein droit sans tacite reconduction, à l expiration de la durée convenue. C.3 Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration normale dans les cas et conditions ci-après : C.3.1 par le preneur d assurance ou l assureur : - en cas d aliénation du véhicule sur lequel repose l assurance, - en cas de survenance d un des événements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle, lorsque l objet de la garantie en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (article L du Code). - en cas d usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l absence de sinistre durant cette période (article L du Code). L assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. - en cas d usage de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance (Cf. annexes) conformément aux dispositions de l article L du Code). C.3.2 par l héritier ou l assureur : - en cas de transfert de propriété du véhicule sur lequel repose l assurance, par suite de décès (article L du Code). C.3.3 par l assureur : - en cas de non-paiement de cotisation (article L du Code), - en cas d aggravation du risque (article L du Code), - en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code), - en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou sous l effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d au moins un mois, ou une décision d annulation de ce permis. Le preneur d assurance peut alors résilier dans le délai d un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l assureur (article R du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d un mois le preneur d assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l assureur (article R et A du Code). C.3.4 par le preneur d assurance : - en cas de cessation de commerce ou dissolution de société, - en cas de résiliation par l assureur d un autre contrat du preneur d assurance après sinistre. La résiliation ne peut intervenir que dans le mois suivant cette dernière ; elle prend effet un mois après notification à l assureur (article R du Code), - en cas d augmentation de la cotisation dans les cas prévus au Chapitre D des présentes Dispositions Générales. C.3.5 de plein droit : - en cas de retrait d agrément de l assureur (dans les cas et conditions des articles L et L du Code), - en cas de perte totale du véhicule sur lequel repose l assurance (dans les cas et conditions prévus par l article L du Code), - en cas d aliénation du véhicule sur lequel repose l assurance (dans les cas et conditions de l article L du Code), - en cas de réquisition de propriété du véhicule sur lequel repose l assurance (dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur). C.4 Modalités de la résiliation Lorsque le preneur d assurance a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, le délai de préavis étant décompté à partir de la date d envoi, le cachet de la poste faisant foi, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège Social de l assureur ou au bureau du représentant dont dépend le contrat et dont le nom figure aux Dispositions Particulières. La résiliation par l assureur doit être notifiée au preneur d assurance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de celui-ci. C.5 Remboursement de la cotisation Dans le cas des résiliations visées aux paragraphes ci-dessus : non-paiement de la cotisation, perte totale du véhicule, l assureur a droit à titre d indemnité, à la portion de cotisation afférente à la période comprise entre la date de résiliation et la fin de l année d assurance au cours de laquelle cette résiliation est intervenue. Dans tous les autres cas de résiliation au cours d une période d assurance, la portion de cotisation afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation n est pas acquise à l assureur. Elle doit être remboursée au preneur d assurance si elle a été perçue d avance. C.6 Transfert de propriété du véhicule C.6.1 Transfert définitif En cas de décès du preneur d assurance ou du propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit à la personne qui hérite du véhicule dans les conditions prévues par l article L du Code. L héritier a la faculté de résilier le contrat de même que l assureur. En cas d aliénation du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de l aliénation. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de l aliénation. Le preneur d assurance doit informer l assureur par lettre recommandée avec avis de réception, de la date de l aliénation. C.6-2 Extension des garanties à l occasion des réparations du véhicule assuré Lorsque le véhicule assuré se trouve en réparation (interventions de carrosserie ou de mécanique), les garanties sont reportées sur le véhicule de remplacement, à condition qu une demande en ce sens soit transmise à l assureur et formalisée par un avenant d ordre, émis par ce dernier. Toutefois, le véhicule de prêt ne doit en aucun cas excéder le poids total en charge de 3,5 tonnes. Dans ce cas, les garanties interviendront durant la période de prêt, pour les cas de défaut d assurance ou d insuffisance de garantie du propriétaire du véhicule de prêt. L extension des garanties interviendra en excédent ou à défaut de l assurance que le propriétaire du véhicule de prêt aura souscrite par ailleurs, dont le montant constituera une assurance de première ligne. Ce montant constituera par ailleurs, une franchise absolue en cas de sinistre pour lequel l assureur serait amené à intervenir. Si le propriétaire du véhicule de prêt est un professionnel de 5 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du6 l automobile, l extension, sauf dérogation expresse, sera limitée aux garanties «Responsabilité civile» et «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» (DPRSA). C.6.3 Suspension des garanties Les garanties du présent contrat sont suspendues dans le cas où le véhicule est classé «véhicule endommagé» à la suite d une décision d un expert automobile ou des forces de l ordre. CHAPITRE D g Cotisations et indexation du contrat D.1 Où et quand payer la cotisation La cotisation (ou dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation) et les frais accessoires, dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance, sont payables au Siège Social de l assureur ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par lui à cet effet. Les dates d échéances sont fixées aux Dispositions Particulières. Lorsque l assureur accepte le paiement fractionné de la cotisation, il est formellement convenu que la cotisation de l année entière d assurance ou ce qui en reste dû, deviendra immédiatement exigible en cas de sinistre ou de non paiement d une fraction de cotisation. Si les cotisations du présent contrat sont prélevées, il est convenu que l assureur cessera ce prélèvement dès qu une cotisation restera impayée et qu il présentera à l assuré, par les voies normales, un avis d échéance de cette cotisation impayée jusqu à la prochaine échéance. Nous appliquerons ensuite les dispositions ci-dessous pour la cotisation correspondant à cet avis d échéance. Le mode de paiement annuel sera prévu d office pour les cotisations ultérieures. D.2 Conséquences du retard dans le paiement A défaut de paiement d une cotisation (ou d une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance, l assureur indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice peut, par lettre recommandée valant mise en demeure, (adressée au preneur d assurance ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à leur dernier domicile connu), suspendre la garantie 30 jours après l envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire si celui-ci est domicilié hors de la France métropolitaine ou des Principautés d Andorre et de Monaco). L assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus par notification faite au preneur d assurance soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. Par ailleurs, les frais engendrés par l envoi de la lettre recommandée sont à la charge du preneur d assurance. En cas de pluralité de cotisations dues par le preneur d assurance, l imputation des sommes payées vient acquitter prioritairement les cotisations les plus anciennes. D.3 Modifications du tarif Si l assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le contrat, la cotisation est modifiée dans la même proportion à l échéance annuelle qui suit cette modification. En cas de majoration de la cotisation, le preneur d assurance aura le droit de résilier le contrat dans les 15 jours suivant le jour où il aura eu connaissance de la majoration, en respectant les modalités relatives à la résiliation du contrat prévues ci-dessus.cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite contre récépissé et le preneur d assurance sera alors redevable d une fraction de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. CHAPITRE E g Sinistres E.1 Obligations du preneur d assurance ou de l assuré en cas de sinistre E.1.1 Dans tous les cas Il doit, sous peine de déchéance, déclarer le sinistre à l assureur dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours sauf cas fortuit ou de force majeure. S il s agit d un sinistre mettant en jeu la garantie vol, le délai de déclaration est ramené à 48 heures. Pour les sinistres relevant d une catastrophe naturelle ou technologique, les délais spécifiques sont mentionnés au titre de la garantie en référence. La déclaration doit se faire par écrit de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé. Elle doit être adressée soit au Siège Social de l assureur soit au représentant dont le nom figure aux Dispositions Particulières. La déclaration doit comporter : - la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, - ses causes et ses conséquences connues présumées, - l état civil, l adresse du conducteur et la date d obtention, le numéro et le lieu de délivrance de son permis de conduire, - si possible les noms et adresses des témoins, - l information des garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d autres assureurs, - il est recommandé d utiliser un exemplaire du constat amiable même s il n y a pas d autre véhicule en cause. Faute par le preneur d assurance ou l assuré de se conformer à ses obligations, l assureur pourra prononcer la déchéance des garanties sauf pour le risque responsabilité civile, à condition que l assureur ait subi un préjudice. Si le preneur d assurance ou l assuré ou l ayant droit de l un ou de l autre fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (à ce dernier titre, l assuré doit déclarer et justifier de manière incontestable avec certitude le prix d achat réel du véhicule, ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre), il est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour ce sinistre. E.1.2 S il s agit d un sinistre mettant en jeu les garanties «Responsabilité civile» ou «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» (DPRSA) Il doit transmettre à l assureur dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie «Responsabilité civile» ou «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» (DPRSA). E.1.3 S il s agit d un sinistre mettant en jeu l assurance des dommages subis par le véhicule En cas de dommages au véhicule assuré ou d incendie, il doit faire connaître à l assureur le lieu où ces dommages pourront être constatés, ne pas procéder ou faire procéder à des réparations dont le montant global excède 1,2 fois la valeur de l indice (voir «Modalités de l indexation» Chapitre E.2.1. ci-après) par sinistre avant vérification par les soins de l assureur, cette obligation cessant si la vérification n a pas été effectuée dans les 10 jours à compter de celui où l assureur a eu connaissance du sinistre. Il doit envoyer s il y a lieu à l assureur la justification des dépenses exposées. Conditions Générales - Auto 67 En cas d accident subi en cours de transport par le véhicule assuré, il doit faire constater le dommage vis à vis du transporteur ou des personnes en cause par tous moyens légaux, et faire les réserves dans les délais. E.1.4 S il s agit d un sinistre vol En cas de vol du véhicule assuré, il doit aviser sans délai les autorités locales de police, faire opposition à la Préfecture qui a délivré le récépissé de déclaration ou de mise en circulation, déposer une plainte au Parquet, aviser l assureur dans les 5 jours en cas de récupération du véhicule. E.1.5 S il s agit d un sinistre mettant en jeu les garanties du conducteur Il doit être indiqué dans la déclaration en cas d accident corporel atteignant l assuré : - les nom, prénom, date de naissance et profession de la ou des victimes, - les nom et adresse du médecin traitant, - si les agents de l autorité sont intervenus et s il a été établi un procès verbal ou un constat, - adresser à l assureur dans le délai de 5 jours un certificat médical de première constatation et leurs conséquences probables, - si la victime n est pas en mesure de reprendre ses occupations à la date fixée par le médecin, elle devra transmettre à l assureur dans les 10 jours suivant cette date, un nouveau certificat médical. La victime doit accepter de se soumettre au contrôle : - des médecins de l assureur, sous peine de se trouver déchue de tous droits aux prestations si après avoir refusé de se soumettre au contrôle d un premier médecin, elle refuse également d accepter celui d un deuxième médecin, sauf motif impérieux dûment justifié, - des délégués de l assureur, sous peine de la même déchéance, si la victime persiste dans son refus de se soumettre à ce contrôle après avis de l assureur, donné 48 heures à l avance par lettre recommandée, sauf motif impérieux dûment justifié. E.2 Le règlement des sinistres E.2.1 S il s agit d un sinistre mettant en jeu la garantie «Responsabilité civile» Procédures - Transactions : En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, l assureur, dans la limite de sa garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, se réserve la faculté d assumer la défense de l assuré, de diriger le procès et d exercer toutes voies de recours. Il en est de même devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées. L assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur, ne lui sont opposables. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. E.2.2 Dispositions particulières aux sinistres mettant en jeu les garanties dommages tous accidents ou toutes collisions, incendie et vol 1/ Règles particulières d indemnisation pour les véhicules neufs Lorsque le véhicule a été acheté neuf par l assuré (à l exclusion des organismes de crédit ou diverses formules de location longue durée ou location-acquisition - LOA, notamment), en cas de sinistre rendant le véhicule irréparable économiquement, survenu moins de 12 mois jour pour jour, après la date de 1re immatriculation du véhicule et dont le kilométrage est inférieur à km, l indemnité versée sera égale au prix catalogue du véhicule au jour de son achat initial (non compris les frais annexes tels que carburant et frais complémentaires d immatriculation) sans pouvoir excéder le prix réellement payé par l assuré et sous déduction de la valeur résiduelle (épave) et des franchises éventuellement prévues. (Cf. définition de la valeur d achat au Titre VI des Conventions Spéciales). Cette règle particulière d indemnisation (1/) est applicable exclusivement aux véhicules à 4 roues d un poids total inférieur à 3,5 tonnes. Cette règle particulière d indemnisation (1/) est applicable exclusivement aux véhicules à 4 roues d un poids total inférieur à 3,5 tonnes. 2/ Règles particulières d indemnisation pour les véhicules de très faible valeur Lorsque la valeur du véhicule est devenue très faible en raison de son ancienneté et est inférieure au coût des réparations, l assureur rembourse une indemnité forfaitaire minimale de (Cf. définition de la valeur d usage au Titre VI des Conventions Spéciales). Les dispositions qui précèdent sont applicables exclusivement aux véhicules à 4 roues d un poids total inférieur à 3,5 tonnes. 3/ Dispositions particulières concernant les accessoires et le contenu du véhicule assuré L indemnité sera calculée vétusté déduite selon les taux forfaitaires du tableau ci-dessous, déduction faite des franchises éventuellement applicables et dans la limite de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. E.2.3 S il s agit d un sinistre mettant en jeu les garanties du conducteur Lorsque les conséquences du sinistre auront été aggravées par l état constitutionnel de la victime, par un manque de soins ou par sa négligence ou par un traitement empirique, par une maladie ou une infirmité préexistante, les indemnités dues seront déterminées d après les conséquences qu aurait eu l accident chez un sujet valide et de santé normale soumis à un traitement rationnel. Ancienneté selon la facture d achat d origine ou d installation (*) 1. Autoradio - Laser - Chaîne HIFI - Antivol électronique - Ordinateur de bord - Radio téléphone - Télévision - Système de localisation 2. Objets divers - Effets vestimentaires - Articles de sport, de pêche, de chasse - Appareils photos et accessoires - Objets en cuir, maroquinerie - Lunettes - Autres objets (antivol mécanique, outillage, etc...) Taux de vétusté applicables aux accessoires et contenu (3/) Inférieure à 6 mois (tout mois commencé comptant pour un) De 6 mois à 1 an Supérieure à 1 an Vétusté par an : (toute année commencée comptant pour une) Vétusté maximum 2 % par mois 15 % (***) 15 % 80 % 15 % (***) 10 % (***) 5 % (***) 10 % (***) 5 % (***) 10 % (***) 25 % (***) 20 % (***) 10 % (***) 20 % (***) 10 % (***) 15 % (***) (*) à défaut de facture d achat d origine, il sera appliqué la vétusté maximum. (**) après remboursement éventuel du ou des régimes de prévoyance (sécurité Sociale, mutuelle, etc...) (***) forfait 30 % 25 % (***) 15 % 30 % 15 % 20 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 7 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du8 E.2.4 En cas de désaccord entre l assureur et l assuré sur l application des garanties du conducteur Si un désaccord survient entre l assureur et l assuré : - sur l indemnisation des dommages corporels ou matériels, - sur l opportunité d engager ou de poursuivre une action judiciaire ou pour ce qui concerne l assurance «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» (DPRSA) sur le montant du préjudice, Le différend est soumis à deux arbitres désignés, l un par l assuré, l autre par l assureur. Si les arbitres ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième arbitre. Les trois arbitres opèrent en commun à la majorité des voix. Si les deux arbitres ne s entendent pas sur la désignation, ce troisième arbitre est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou de l une seulement, l autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paie les frais et honoraires de son arbitre. Les honoraires du troisième arbitre et les frais de sa nomination sont supportés par moitié par l assureur, par moitié par l assuré. E.3 Délais de paiement des indemnités E.3.1 Règles générales Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire. En cas d opposition à paiement, ce délai ne court qu à partir du jour de la mainlevée, c est à dire de l acte qui met fin à l opposition. E.3.2 Dispositions particulières aux sinistres vol En cas de déclaration de vol du véhicule, l assureur est tenu, sous réserve que la garantie soit acquise, de présenter une offre d indemnité à l assuré dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette déclaration sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires à l établissement de celle-ci : - la carte grise, - les 2 jeux de clefs du véhicule, - la carte verte, - les factures d achat et d entretien, - le certificat de contrôle technique, - le certificat de situation, - le certificat de cession. Le paiement de l indemnité interviendra dans un délai de 15 jours à compter de l accord de l assuré ou de la décision judiciaire exécutoire. L assuré s engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé avant le paiement de l indemnité, l assureur étant seulement tenu à concurrence des dommages et frais garantis. E.3.3 Dispositions particulières aux sinistres mettant en jeu «l assurance corporelle du conducteur» (formule indemnitaire) Sous réserve que le recours ne soit pas dirigé contre le Fonds de Garantie Automobile, l assureur, dans les 3 mois suivant la demande de l assuré ou de ses ayants droit, verse en avance, dans les conditions et limites indiquées ci-après, les indemnités dues au titre de l option souscrite. Cette avance ne peut excéder la moitié : - d une part, du montant maximum du cumul des indemnités pour l option souscrite, - d autre part, du montant du préjudice garanti prévisible à la date du paiement de l avance, et dans les deux cas, déduction faite des prestations indemnitaires éventuellement versées à cette date par le tiers, l employeur ou les organismes sociaux au titre des mêmes préjudices. L assureur est subrogé, à concurrence du montant de l avance payée par lui dans les droits et actions de l assuré au titre des préjudices garantis contre tout débiteur de l indemnité. E.4 Application des franchises La franchise est une somme que le preneur d assurance ou l assuré conserve à sa charge. D autres franchises, cumulables le cas échéant, peuvent être prévues aux Dispositions Particulières, telles notamment que la franchise Conducteur Novice, Conduite Exclusive ou Dépassement du Forfait Kilométrique. Ces dernières, cumulables s il y a lieu entre elles, ne s appliquent qu une seule fois pour l ensemble du sinistre, même si celui-ci met en jeu plusieurs garanties distinctes. Elles s appliquent en priorité sur les garanties de dommages au véhicule. Pour la garantie personnelle du conducteur, la franchise représente une réduction du taux d invalidité permanente pour déterminer le taux effectivement retenu (cf. Chapitre 2-3 du Titre III des Conventions Spéciales). E.5 Subrogation Sous réserve des dispositions de l article L du Code, l assureur est subrogé dans les termes de l article L du Code des Assurances jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui dans les droits et actions de l assuré, contre tout responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur, la garantie de celui-ci cesse d être engagée dans la mesure où aurait pu s exercer la subrogation. CHAPITRE F g Dispositions diverses F.1 Attestation d assurance Le preneur d assurance peut obtenir, dans les 15 jours de sa demande, à condition d avoir acquitté ses cotisations, l attestation d assurance que le conducteur du véhicule assuré doit, sous peine d amende, être en mesure de présenter. La délivrance de cette attestation ne dispense pas l assureur de remettre au preneur d assurance, sur sa demande, une quittance distincte de l attestation. Cette attestation peut revêtir la forme de la carte internationale d assurance automobile (carte verte). F.2 Certificat d assurance Le preneur d assurance obtiendra dans les 15 jours de sa demande, à condition d avoir acquitté ses cotisations, un certificat d assurance qu il doit, conformément à l article R du Code apposer sur le véhicule assuré. F.3 Information de l assuré L assureur doit porter à la connaissance du preneur d assurance, les informations énoncées par les articles 12 et 14 de l annexe à l article A du Code, portant clause type de réduction majoration des cotisations mentionnées au Titre VII des Conventions Spéciales. F.4 Prescription La prescription est le délai à l expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les Articles L à L du Code reproduits ci-après : Article L du Code Toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par 2 (Deux) ans à compter de l événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Conditions Générales - Auto 89 Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L du Code Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Information complémentaire Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil ; parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, acte d exécution forcée. Pour connaître l exhaustivité des causes ordinaires d interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités. Courriel : Lorsque les recours précédents n ont pas permis de trouver une solution, sous réserve que le dossier soit éligible à la Médiation, le médiateur pourra être consulté. Ses coordonnées vous seraient alors communiquées sur simple demande. Il s agit d un organe indépendant, qui après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, rend un avis motivé dans les trois mois. F.8 Contrôle des assurances Les activités de SADA sont soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout Paris cedex 09 F.9. Lutte contre le blanchiment Les contrôles que nous sommes légalement tenu d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. F.5 Restitution des documents d assurance En cas de vente du véhicule et dans tous les cas de résiliation de plein droit du contrat d assurance, l assuré est tenu de restituer à l assureur les documents d assurance (certificat d assurance automobile et carte verte) qui lui ont été remis. A défaut d une telle restitution, l assureur pourra conserver le prorata de cotisation correspondant à la période comprise entre la date de l aliénation ou de la résiliation et la date de l échéance annuelle du contrat. F.6 Droits d accès aux informations Les informations communiquées par le preneur d assurance ne feront en aucun cas l objet d une quelconque utilisation par Sada Assurances, autre que celle nécessaire à la gestion, l exécution du contrat, au suivi qualité et à la définition de la politique technico commerciale interne. Pour ces besoins, les destinataires des informations sont les différents services de l assureur : informatiques, production, sinistres, commerciaux, contrôle, leurs sous traitants, prestataires, intervenants, les assureurs, les réassureurs partenaires et organismes professionnels et de contrôle de l assureur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le preneur d assurance bénéficie d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, qui peut être exercé auprès du : Service Relations Clientèle Informations CNIL 4 rue Scatisse Nîmes cedex 9 Courriel : Sada Assurances pour répondre à ses obligations légales, informe le preneur d assurance qu elle met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. F.7 Médiation En cas de difficulté dans l application du présent contrat le preneur d assurance interroge son intermédiaire habituel. Si le désaccord persiste il a ensuite la faculté de saisir par courrier le Service Relations Clientèle & Médiation à l adresse suivante : Sada Assurances - Service Relations Clientèle - Médiation - 4 rue Scatisse Nîmes Cedex 9 9 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du10 2. CONVENTIONS SPÉCIALES TITRE I - ASSURANCE DES DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI (RESPONSABILITÉ CIVILE) CHAPITRE 1 g Application de la garantie dans le temps La garantie du présent Titre est accordée conformément aux modalités de gestion définies par les articles L.112-2, L et A.112 du Code, ainsi que l annexe 12 de l article A.112 du Code, et définies dans la notice d information y afférent. 1-1 Fait dommageable pour les particuliers La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. 1-2 Base réclamative pour les professionnels La garantie déclenchée par la réclamation couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration, que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été re-souscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. CHAPITRE 2 g L assuré Sous réserve des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l amélioration de la situation des victimes d accident de la circulation et relative à la garantie de la responsabilité civile du conducteur non autorisé et des passagers du véhicule objet de l assurance, ont la qualité d assuré au titre de la garantie responsabilité civile, le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule assuré, et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule. CHAPITRE 3 g L étendue de la garantie Responsabilité Civile L assureur garantit la responsabilité civile de toute personne (à l exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, ainsi que de leurs préposés en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés à ce titre) ayant la garde ou la conduite du véhicule désigné aux Dispositions Particulières ainsi que la responsabilité civile des passagers dudit véhicule en raison des dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers victimes du fait d accident dans lequel sont impliqués le véhicule et ses remorques ou semi-remorques, objets de l assurance ainsi que les accessoires et produits servant à leur utilisation ou les objets et substances qu ils transportent, la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. L assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l indemnité : - d une part, contre la personne responsable de l accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule, objet de l assurance a été obtenue contre le gré du propriétaire, - d autre part, contre toute personne morale ou physique pour le compte de laquelle il est tenu, en application de l article 23 de la loi , d indemniser la victime malgré les exceptions de garantie résultant de la loi et du présent contrat. En conséquence, si l assuré manque aux obligations qui lui sont faites par le contrat, l assureur peut exercer contre celui-ci une action en remboursement des sommes qu il a payées ou mises en réserve à sa place. L assureur renonce à tout recours contre le passager dont le fait personnel est générateur des dommages, sauf le cas où ceuxci résultent de sa faute intentionnelle. Toutefois, si ce passager, auteur d une faute non intentionnelle ayant entraîné des dommages, est titulaire d une assurance de responsabilité civile personnelle, l assureur du conducteur pourra demander l application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l article L du Code relatif à l assurance cumulative. La garantie du présent article a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par le livre II - Titre 1 du Code des Assurances. Elle est réputée comporter, nonobstant toute disposition contraire, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par ce texte conformément à l article L du Code. Toutefois, il est rappelé que, ainsi qu indiqué aux Dispositions Générales, les exclusions prévues ci après ne dispensent pas l assuré de l obligation d assurance visée ci-dessus. Application de la garantie responsabilité civile à l étranger : En cas de sinistre survenu à l étranger, et sous réserve des dispositions de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable sera celle prévue par la loi du pays de survenance de l accident. CHAPITRE 4 g Garanties complémentaires 4-1 Essais en vue de la vente et présentation au contrôle technique En cas de remplacement du véhicule désigné aux Dispositions Particulières, la garantie responsabilité civile est maintenue pour les accidents causés par le véhicule précédemment assuré, exclusivement au cours des essais en vue de la vente ou au cours de la présentation au contrôle technique, pendant une période d un mois à compter de la date à laquelle le nouveau véhicule a été admis à l assurance. Toutefois, la garantie responsabilité civile demeure acquise au véhicule remplacé pour une durée limitée à 24 heures, lors des opérations de prise en main du nouveau véhicule. La présente extension est consentie uniquement lorsque l ancien et le nouveau véhicule sont l un et l autre un véhicule à 4 roues d un poids total n excédant pas 3,5 tonnes. En aucun cas cette garantie ne pourra bénéficier à l acquéreur de l ancien véhicule. Conditions Générales - Auto 1011 4-2 Extension remorque La garantie du contrat est étendue pour les garanties responsabilité civile exclusivement dans la mesure où cette garantie est souscrite pour le véhicule objet de l assurance, au remorquage occasionnel par le véhicule assuré, d une remorque à usage privé, désignée ou non aux Dispositions Particulières, y compris les caravanes, sous conditions de respect de la réglementation en vigueur. 4-3 Aide bénévole Lorsque l assuré : g prête assistance à la suite d un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué (assistant), g est lui-même bénéficiaire (assisté) d opérations de dépannage ou de sauvetage de victimes dans des conditions similaires, g effectue le transport d un blessé des suites d un accident de la route. L assureur garantit, sans autrement déroger aux Conditions Générales : a) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l assuré en raison : g des dommages corporels causés à l assisté, g des dommages corporels causés à l assistant ainsi que la détérioration de leurs vêtements lorsqu elle en est l accessoire, g des dommages corporels et matériels causés aux tiers. b) Les frais réellement exposés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, des effets vestimentaires de l assuré et ceux des personnes l accompagnant lorsque ces frais sont la conséquence des dommages résultant du transport bénévole de l accidenté. 4-4 Enfants mineurs de l assuré ou de son conjoint conduisant le véhicule assuré L assureur garantit la responsabilité civile pouvant incomber au preneur d assurance et au propriétaire du véhicule assuré du fait de l un de leurs enfants mineurs non titulaire du permis de conduire lorsqu il conduit ce véhicule à leur insu. L assureur garantit également la responsabilité personnelle de cet enfant du fait des dommages causés dans ces circonstances. Toutefois, si la responsabilité des personnes précitées du fait de leur enfant mineur, ou la responsabilité personnelle de ce dernier est garantie par une autre assurance, il sera fait application des premier, second et dernier alinéas de l article L du Code relatif aux assurances cumulatives. L assureur bénéficiera par sinistre, d une franchise égale à 1200, dont le montant restera à la charge de l assuré. CHAPITRE 5 g Dommages exclus Outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages subis par : le conducteur du véhicule assuré, les personnes transportées lorsque les conditions de transport visées au Chapitre A.4 des Dispositions Générales ne sont pas respectées (sous réserve des dispositions de la loi du 5 juillet 1985), les salariés ou préposés de l assuré, pendant leur service. Toutefois cette exclusion ne s applique pas au recours que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance légalement obligatoire peut être fondé à exercer contre l assuré en cas de faute inexcusable de sa part, les immeubles, animaux ou choses loués ou confiés aux assurés à un titre quelconque, le véhicule assuré ainsi que les marchandises et objets transportés par celui-ci. CHAPITRE 6 g Montant des garanties La garantie est accordée sur le territoire français, sans limitation de somme pour les dommages corporels. Pour les autres dommages, la garantie est acquise jusqu à par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. En cas de sinistre survenu à l étranger, et sous réserves des dispositions de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, les limites d engagement seront celles prévues par la loi du pays de survenance de l accident. Les dommages matériels provenant d un incendie ou d une explosion, sont couverts à concurrence de par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, à l exception de ceux nécessitant un permis de conduire des catégories C, D, E (Cf. l article R du Code de la Route). Sont exclus les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré, sauf les dommages aux vêtements portés par les personnes transportées, blessées à l occasion d un sinistre garanti. 11 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du12 TITRE II - GARANTIES DE VOS INTÉRÊTS CHAPITRE 1 g Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) 1-1 L assuré Ont la qualité d assuré au titre de la présente garantie, le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule, les personnes transportées à titre gratuit ainsi que toute personne conduisant le véhicule assuré, avec l accord du preneur d assurance ou du propriétaire du véhicule assuré. 1-2 La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) L assureur s engage à : g réclamer à tout tiers responsable et à ses frais (soit à l amiable, soit devant toute juridiction) la réparation pécuniaire : a) des dommages corporels causés à l assuré, à son conjoint, à toute personne transportée à titre gratuit, par suite d un accident du véhicule désigné aux Dispositions Particulières, sauf si le recours est dirigé contre l assuré ou ses ayants droit, b) des dommages matériels causés au véhicule assuré lorsqu ils résultent d un accident garanti atteignant ledit véhicule assuré. g pourvoir à ses frais, à la défense de l assuré devant les tribunaux répressifs en raison des poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l origine de l accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis à cette occasion. 1-3 Le montant de la garantie La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPR- SA) est accordée selon le tableau ci-après : - en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d Outre-Mer, - dans les principautés d Andorre et de Monaco, - dans les états du Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein. Dans les pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé, elle est limitée à concurrence de par sinistre. Lorsqu il est fait appel à un avocat ou à une personne légalement qualifiée pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l assuré, ce dernier a la liberté de les choisir et peut choisir son conseil habituel ou le choisir parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. L assureur peut, si l assuré le souhaite, lui proposer un avocat partenaire, sur demande écrite de sa part. Cette liberté de choix est également ouverte à l assuré en cas de conflit d intérêt entre lui et l assureur. Dans les deux cas, nous réglons directement leurs honoraires et frais judiciaires dans la limite du montant indiqué au tableau ciaprès, sauf si ces derniers ont été engagés à notre insu, à moins que l assuré puisse justifier d une urgence à les avoir demandés. Nature des Garanties Frais judiciaires ou d expertise judiciaire Honoraires : - de représentation ou arbitrage dans les relations assuré-assureur - des juges de la proximité - des tribunaux - de la Cour d Appel - de la Commission de Contentieux de la Sécurité Sociale - de la Cour de Cassation ou du Conseil d Etat Montant dans la limite, par sinistre de : 350 euros 350 euros 350 euros 600 euros 600 euros 350 euros 1500 euros 1-4 Désaccords et conflits d intérêts Désaccord entre l assuré et l assureur En cas de désaccord entre l assuré et l assureur au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord par les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés par la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l assuré a engagé à ses frais, une procédure contentieuse, et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l assureur ou la tierce personne mentionnée à l alinéa précédent, nous l indemnisons des frais exposés pour l exercice de cette action dans la limite du montant de la garantie Dispositions particulières aux sinistres mettant en jeu nos intérêts d assureur responsabilité civile Conformément aux dispositions de l article L du Code, les dispositions ci-dessus concernant les modalités de gestion des sinistres, le libre choix de l avocat ou du mandataire qualifié et les procédures visant le cas de conflit d intérêts et de désaccord entre l assuré et l assureur, ne s appliquent pas lorsque la défense ou la représentation de l assuré dans toutes les procédures judiciaires ou administratives s exerce en même temps dans notre intérêt d assureur responsabilité civile. 1-5 Modalités de gestion Conformément aux dispositions des articles L et R du Code, les sinistres relevant de la présente garantie sont traités par un service spécialisé distinct des autres services de notre Compagnie. 1-4 Dommages exclus Outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales, sont exclus : les dommages atteignant les personnes transportées dans des conditions contraires à celles énoncées au Chapitre A.4 des Dispositions Générales, les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf stipulation contraire aux Dispositions Particulières. Cette exclusion ne s applique pas lorsque le contrat est souscrit par un transporteur de personnes pour un véhicule servant à l exercice de sa profession, les dommages subis, lorsqu au moment du sinistre, le conducteur se trouvait sous l empire d un état alcoolique au sens de la définition de l article L du Code de la Route ou sous l empire de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites. Toutefois, en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré, la garantie reste acquise à ce dernier même dans le cas d ivresse du conducteur. la défense de l assuré lorsqu il est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour conduite en état d ivresse, usage de drogue et stupéfiants ou délit de fuite, les réclamations et actions exercées à l encontre du réparateur du véhicule assuré à raison de malfaçons dans la réparation de dommages subis par ledit véhicule. Toutefois, dans le cadre de l assurance protection juridique automobile, l assuré peut demander à Solucia PJ d exercer son recours à l encontre du réparateur. Conditions Générales - Auto 1213 CHAPITRE 2 g Protection juridique automobile En application et en conformité de la loi du 19 février 2007, qui complète la loi du 31 décembre1989 (articles L et R du Code), nous avons confiés la gestion de cette garantie à : SOLUCIA PJ Tour Essor, 14, rue Scandicci PANTIN. Lexique à usage de cette garantie (renvoi signalé par *) Conflit d intérêts : Difficulté qui survient lorsque plusieurs de nos assurés s opposent à l occasion d un même litige*. Fait générateur du litige : Evénement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers*, soit la réclamation du tiers* à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. Frais de procédure : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers de justice, avoués à la Cour d Appel), les honoraires des experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. Litige : Situation qui vous oppose à un tiers identifié dont vous connaissez le domicile. Il résulte soit des difficultés que vous rencontrez pour obtenir l indemnisation d un préjudice que vous avez subi ou la reconnaissance d un droit, soit des réclamations formulées par un tiers. Période de garantie : Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d intervenir. Elle court de la date d effet de votre contrat à la date de sa résiliation ou de sa suspension. Tiers : Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d assuré. Solucia PJ intervient contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile. 2-1 Objet de la garantie Un service d information et de prévention Les juristes spécialisés de notre Service de Renseignements Juridiques par téléphone sont à la disposition de l assuré pour lui apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour éviter un litige*. L assuré peut contacter notre Service du lundi au samedi, de 9h à 20 h (heure de Paris) au numéro de téléphone suivant : (0,15 TTC la minute) L assuré indiquera comme code d accès : Une protection juridique automobile Nous intervenons lorsque l assuré est en conflit avec un tiers* identifié à l occasion d un litige* garanti. g Un service d assistance juridique Nous assistons l assuré : - en recours, s il est fondé à obtenir la réparation d un préjudice, la reconnaissance d un droit ou la restitution d un bien, - en défense, s il est fondé à contester la réclamation présentée par un tiers* ou s il fait l objet de poursuites pénales. Nous mettons tous les moyens en oeuvre pour tenter de régler le litige* à l amiable. A défaut de solution amiable, nous assistons l assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. g Une prise en charge des frais de justice Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous prenons en charge les honoraires de l avocat de l assuré et les frais de procédure* dans les conditions définies ci-après. 2-2 Litiges garantis - L assuré bénéficie de la garantie dans le cadre des événements énumérés ci-dessous, à condition que le litige* concerne le véhicule assuré par le présent contrat au titre des garanties souscrites : - achat, vente, livraison, location, usage du véhicule et de ses accessoires, financement ou assurance, - prestation de service utile au véhicule : réparation, entretien, gardiennage, dépannage..., - conflits avec le propriétaire (personne physique ou morale) du garage ou du parking loué pour garer le véhicule, - conflits avec le Syndicat de copropriétaires ou un copropriétaire ou un voisin au sujet du stationnement du véhicule, - recours : lorsque l assuré est victime d une agression physique commise par un tiers* alors qu il conduit le véhicule ; contre les tiers* ayant volé le véhicule - avec ou sans agression physique - lorsque la garantie Vol n a pas été souscrite, - poursuites pénales dont l assuré fait l objet pour infractions au Code de la Route. 2-3 Exclusions de garantie Outre les exclusions communes prévues au Chapitre A.3 des Dispositions Générales, sont exclus les litiges* : concernant des infractions ayant causé un dommage à un tiers* ou des infractions relatives à la conduite en état d ivresse ou sous l empire de stupéfiants, au délit de fuite ou aux règles de stationnement, ayant pour origine des faits intentionnels imputables à l assuré, relatifs à des biens ou des services à caractère illicite ou contraires aux bonnes moeurs, concernant les situations de surendettement, concernant la responsabilité civile de l assuré lorsqu elle est mise en cause par un tiers*. S il existe un désaccord sur la répartition des responsabilités entre l assuré et son assureur, nous assurons la défense de l assuré. Nous ne prenons jamais en charge les indemnités qui pourraient être accordées au tiers*, concernant les droits de propriété intellectuelle littéraire, artistique ou industrielle. 2-4 Prise d effet de la garantie - Etendue territoriale Prise d effet de la garantie La présente garantie protection juridique automobile ne prend effet qu à la date de souscription ou d avenant au contrat et est applicable aux litiges* nés postérieurement à cette souscription. La garantie cesse à la date de résiliation et lors des périodes de suspension du présent contrat. Ne sont pas garantis les litiges* : résultant de faits générateurs* dont l assuré a connaissance à la date de prise d effet de la présente garantie, dont la déclaration est faite lorsque le présent contrat n a plus d effet Etendue territoriale La garantie est acquise pour tous les litiges* relevant de la compétence des Tribunaux français (y compris des départements et collectivités d Outre-Mer), d Andorre ou de Monaco. Elle s exerce également à l occasion des séjours dans l ensemble des pays membres de l Union Européenne ainsi qu en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège. 13 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du14 Elle ne couvre ni la procédure de validation, ni l exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée. 2-5 Limites de la garantie Le montant maximum de notre participation financière est fixé à la somme de TTC par litige* et par année d assurance. L ensemble des réclamations résultant d un même fait générateur constitue un même litige*. 2-6 Mise en jeu de la garantie, déroulement de notre intervention Principe de subsidiarité entre Aide juridictionnelle et Protection juridique : Nous vous rappelons que la prise en charge au titre de l aide juridictionnelle ne peut être accordée si ces frais sont déjà couverts par un dispositif de Protection juridique Mise en jeu de la garantie Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l assuré ne doit pas prendre l initiative de confier son dossier à un avocat ou saisir lui-même le tribunal sans avoir obtenu notre accord préalable de prise en charge. Les frais engagés antérieurement à la déclaration de sinistre seront pris en charge s ils ont été engagés dans l urgence. A défaut, en l absence d urgence avérée, nous serons contraints d opposer la perte de vos droits à garantie lorsque nous subirons un préjudice du fait de cette initiative. L assuré doit nous informer du litige* qu il rencontre le plus rapidement possible. Nous ne répondons pas des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de l assuré. L assuré peut effectuer sa déclaration de litige* par téléphone en appelant au n (0,15 TTC la minute). Un juriste donne à l assuré des informations pour la constitution du dossier. L assuré transmet son dossier par écrit à l adresse suivante : SOLUCIA PJ Tour Essor, 14, rue Scandicci PANTIN. Il devra comprendre : - le code d accès , - le numéro du contrat d assurance Automobile, - les coordonnées téléphoniques de l assuré, - des explications précises au sujet du litige*, - les coordonnées du ou des tiers* et si possible de son ou de ses assureurs, - et plus généralement tous les documents qui permettront à l assureur de bien comprendre et de traiter utilement le dossier (justificatifs de la réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des lettres échangées, constat, témoignages...) Déroulement de notre intervention Nous vérifions que la garantie est bien acquise à réception de la déclaration. g Intervention amiable Nous nous rapprochons du tiers* ou de son assureur afin de chercher une solution amiable de règlement au mieux des intérêts de l assuré. Nous informons régulièrement l assuré et les propositions de transaction sont soumises à son approbation. g Procédure judiciaire Lorsque aucune issue amiable n est possible, ou lorsque l assuré fait l objet d une action judiciaire, nous proposons de saisir un avocat. g L assuré dispose du libre choix de son avocat L assuré doit aviser l assureur, au préalable, avant toute saisine. L assuré peut choisir son conseil habituel ou le choisir parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons, enfin, si l assuré le souhaite, lui proposer un avocat partenaire, sur demande écrite de sa part. g Déroulement de la procédure L assuré et son avocat doivent : - proposer à l assureur toutes les procédures qu ils jugent nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de l assuré; - informer l assureur régulièrement du suivi de la procédure. L assuré doit nous communiquer ainsi qu à son avocat tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation des intérêts. Nous ne répondons pas du retard qui serait imputable à l assuré dans cette communication. Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, l assuré et son avocat doivent recueillir l accord de l assureur afin que son droit à subrogation (voir Chapitre 8.A du présent Titre) soit préservé. Lorsque la juridiction saisie, donne gain de cause à l assuré, nous poursuivons notre intervention afin d obtenir le règlement des sommes que l adversaire a été condamné à régler à l assuré. Nous cessons notre intervention si l adversaire est sans domicile connu ou insolvable. 2-7 Plafonds de notre prise en charge en cas de procédure judiciaire Procédures devant les juridictions françaises Nous prenons en charge les honoraires de l avocat qui comprennent les frais inhérents à la gestion d un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...) dans la limite des plafonds (TTC) indiqués ci-après : Assistance à expertise EUROS TTC 300/intervention Transaction menée jusqu à son terme 455 Référé 380 Médiation 275 Assistance à Instruction - Tribunal correctionnel - Cour d Assises Tribunal de Police - En défense - Avec constitution de partie civile Tribunal Correctionnel - En défense - Avec constitution de partie civile 180/intervention 275/intervention Juge de la Proximité 300 Tribunal d Instance 600 Tribunal de Grande Instance 835 Tribunal Administratif 835 Tribunal de Commerce 835 Juge de l Exécution 500 Commissions diverses 325 Cour d Appel 955 Cour d Assises - Cour de Cassation - Conseil d Etat 1500 Les plafonds sont établis en fonction d un taux de TVA de 19,60 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement. Les honoraires d un seul avocat sont pris en charge par procédure. L assureur s engage à régler directement l avocat à concurrence du plafond contractuel. Si l assuré a lui-même fait l avance des honoraires, le remboursement incombant à l assureur interviendra à la première demande et dans les plus brefs délais. Conditions Générales - Auto 1415 2-7.2 Procédures hors juridictions françaises Nous réglons les honoraires de l avocat défendant les intérêts de l assuré, dans les limites de : TTC pour l ensemble de ses interventions devant la juridiction du premier degré ; TTC pour l ensemble de ses interventions devant la juridiction du deuxième degré ; TTC pour l ensemble de ses interventions devant la juridiction du troisième degré Frais de procédure Pour les procédures devant les juridictions françaises, nous prenons en charge, lorsqu ils sont engagés pour le compte de l assuré : - les frais d expertise judiciaire, - les frais d assignation et de signification, - les frais d avoué, - les frais d huissier liés à l exécution de la décision. Pour les procédures à l étranger, nous réglons les frais équivalents à la prise en charge des frais d exécution dans la limite de TTC pour l ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier, avoué...) qui interviendront dans la procédure d exécution Frais non pris en charge Les frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d huissier). Toutefois, si une expertise amiable s avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite de 230 TTC, les frais engagés sans notre accord préalable sauf s il s agit de mesures conservatoires urgentes, les honoraires de résultat, les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si l avocat de l assuré n est pas inscrit au barreau du tribunal compétent, les consignations pénales, les cautions, les sommes auxquelles l assuré peut être condamné si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers, frais de procédure* exposés par le tiers*, amendes, frais et honoraires de l avocat adverse, les sommes que l assuré accepte de régler dans le cadre d une transaction. 2-8 Dispositions diverses Subrogation L assuré accorde contractuellement à l assureur le droit de récupérer en ses lieu et place auprès du tiers*, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d avocat ou d avoué, frais d huissier, frais d expertise judiciaire (article L du Code). De la même façon, nous récupérons auprès du tiers*, l indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons réglés à l avocat de l assuré (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article du Code de Procédure Pénale ou article L du Code de Justice administrative ou leurs équivalents à l étranger) Médiation En cas de difficulté relative à l application de la présente annexe, nous invitons l assuré à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé du dossier. Si sa réponse ne satisfait pas l assuré, celui-ci peut s adresser à SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, Service Qualité Tour Essor, 14, rue Scandicci PANTIN. En cas de désaccord persistant, Solucia PJ communique à l assuré, les coordonnées du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances Arbitrage Un désaccord peut survenir entre l assuré et l assureur sur l engagement ou la poursuite d une action judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l article L du Code. En cas de désaccord entre l assureur et l assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord par les parties ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l assuré aura mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives. Si l assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l assureur ou la tierce personne mentionnée à l alinéa précédent, l assureur l indemnise des frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d assurance et que l assuré est susceptible d engager en demande, jusqu à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. L assuré peut également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. L assureur s engage à accepter, si l assuré en est d accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige. Dans ce cas les honoraires de celle-ci sont pris en charge dans la limite de 250 TTC Conflits d intérêts Si les intérêts de plusieurs assurés s opposent, nous proposons à chacun, de se faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de son choix. Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge par nos soins dans la limite de la garantie définie ci-dessus. Si l assuré a payé personnellement des honoraires à son avocat, l indemnité visée ci-dessus lui revient prioritairement à hauteur de son règlement. Si la juridiction saisie ne donne pas gain de cause à l assuré, nous conservons à sa charge les frais et honoraires que nous avons réglés à l avocat, l avoué, l huissier de l assuré ou à l expert judiciaire. 15 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du16 TITRE III - GARANTIES DU CONDUCTEUR CHAPITRE 1 g Assurance Corporelle du Conducteur (ACC) (Garantie indemminitaire) Les garanties de la présente extension sont applicables exclusivement aux conducteurs de véhicule à 4 roues d un poids total inférieur à 3,5 tonnes. 1-1 L assuré Le preneur d assurance ou le propriétaire du véhicule lorsqu il est conducteur du véhicule désigné aux Dispositions Particulières ou toute autre personne désignée au contrat ou celle conduisant le véhicule assuré avec l autorisation du preneur d assurance ou du propriétaire dudit véhicule. 1-2 Les garanties Pour l application de la présente garantie, on entend par accident une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure et exclusivement liée à l usage comme moyen de transport du véhicule assuré. La garantie s applique dans les conditions ci-après : En cas d accident dont la responsabilité n incombe pas à un tiers L assureur verse les indemnités dues, dans les limites ci-dessous En cas d accident dont la responsabilité totale ou partielle incombe à un tiers L assureur réclame, à ses frais, au tiers responsable et à sa compagnie d assurance ou s il y a lieu au fonds de garantie la réparation pécuniaire du dommage corporel causé à l assuré. Toutefois, des avances sur recours peuvent être consenties à l assuré dans les cas et conditions fixés au Chapitre E des Dispositions Générales. Si ce recours ne parvient à établir qu une responsabilité partielle du tiers, l assureur verse dans la limite du maximum prévu ciaprès, un complément d indemnité calculé de façon à ce que la somme totale perçue par le bénéficiaire au titre des préjudices définis au présent chapitre soit égale à ce qu elle aurait été si la responsabilité du tiers avait été totale, sous déduction, en cas d invalidité permanente de l assuré, d un abattement de 10 points d invalidité visée au paragraphe du présent Chapitre. Si l assuré a engagé à ses frais, une procédure contentieuse, et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l assureur, nous l indemnisons des frais exposés pour l exercice de cette action dans la limite du montant de la garantie En cas d accident survenu hors de France métropolitaine mais dans l un des pays visés au paragraphe 2-6 ci-après. L assureur verse les indemnités dans les conditions et limites visées au présent Chapitre. De plus, si le résultat des recours exercés par l assureur au bénéfice de l assuré est, au titre des préjudices visés au présent Chapitre inférieur à ce qu il aurait été par application du Droit Commun en France métropolitaine, l assureur verse à l assuré dans les limites contractuelles, un complément d indemnité d un montant égal à cette différence. 1-3 La nature des préjudices indemnisés En cas de décès de l assuré Que ce décès, dès lors qu il est la conséquence directe de l accident garanti, survienne immédiatement ou dans un délai d un an : - l indemnisation du préjudice économique des ayants droit consécutif au décès du conducteur du véhicule assuré, - le remboursement des frais d obsèques, sous déduction du capital décès éventuellement versé par les organismes sociaux En cas de blessures de l assuré - l indemnisation de l invalidité permanente partielle ou totale correspondant aux dommages physiologiques subsistant après que l état de la victime ait été consolidé, c est à dire à l époque où les conséquences définitives de l accident pourront être fixées médicalement d une façon certaine et ne seront plus susceptiblies d évolution. Il est précisé que le taux d invalidité permanente retenu est égal au taux réel diminué de 10 points d IPP. Par voie de conséquence, le taux d IPP du conducteur, déterminé par expertise médicale, devra être supérieur à 10% afin de permettre le déclenchement de la garantie assurance corporelle du conducteur. L indemnité est alors calculée d après la valeur du point correspondant au taux restant, selon les montants habituellement alloués par les juridictions localement compétentes et dans la limite du plafond contractuel de la garantie. - les frais de traitement médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques y compris les frais d hospitalisation et de rééducation, après intervention éventuelle des organismes sociaux et des mutuelles complémentaires, - les frais d assistance d une tierce personne nécessités par l état d invalidité permanente. Outre les préjudices ci-dessus : - l incapacité temporaire de travail, c est à dire les pertes de salaires ou de revenus consécutives à un arrêt temporaire de travail pendant la période précédant la consolidation d un état d invalidité totale ou partielle pendant 365 jours maximum, - l incapacité temporaire n est prise en compte que pour les journées d arrêt d activité, postérieures au quinzième jour. 1-4 Le montant des indemnités garanties L indemnisation des différents préjudices garantis s effectue dans les limites du plafond contractuel et selon les règles habituelles du Droit Commun tel qu il est appliqué en France métropolitaine. En conséquence, l évaluation de l indemnité tient compte de la situation particulière de la victime (âge - profession - revenus - etc...). Toutefois, le cumul des indemnités perçues par l assuré au titre du même accident et des mêmes préjudices ne pourra excéder la somme mentionnée aux Dispositions Particulières. Il est expressément stipulé que : - toutes réparations indemnitaires allouées ou dues à l assuré ou à ses ayants droit au titre du même accident, et des mêmes préjudices par le tiers responsable ou sa Compagnie d Assurance ou tout Fonds de Garantie Français ou Etranger, par la Sécurité Sociale ou tout autre régime de prévoyance obligatoire ou collective ou par l Employeur, viendront en déduction de l indemnité versée par l assureur, - en cas de décès, dont l origine est consécutive au fait accidentel, postérieur au versement d une indemnité quelconque par l assureur, le montant versé à ce titre est déduit de l indemnité garantie en cas de décès, - l indemnité est toujours versée sous forme d un capital. En cas d accident survenu alors que les conditions de sécurité relatives au port de la ceinture de sécurité ou aux limitations de Conditions Générales - Auto 1617 vitesse n ont pas été respectées par l assuré, les indemnités dues par l assureur seront réduites d un tiers de leur montant. Toutefois, pour l estimation des dépassements de vitesses autorisées, une marge d erreur d appréciation de 10 % sera tolérée. 1-5 Le paiement des indemnités Le paiement des indemnités s effectuera : - en cas de blessures au conducteur du véhicule assuré, - en cas de décès, aux ayants droit de la victime, c est à dire aux proches qui vivaient des ressources de la victime, - en cas de concours de plusieurs ayants droit pour l attribution de l indemnité et faute d accord entre eux sur une répartition l assureur se réserve la faculté de payer celle-ci entre les mains du notaire chargé de la succession. 1-6 Les pays dans lesquels s exerce cette garantie La garantie assurance corporelle du conducteur produit ses effets : - en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d Outre-Mer, - dans les principautés d Andorre et de Monaco, - dans les états du Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein, - dans les pays de l Union Européenne, - à l occasion de déplacements temporaires n excédant pas trois mois dans les autres pays de l Espace Economique Européen, ainsi que dans les pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé. 1-7 Les risques exclus Outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales, sont exclus : les préjudices extrapatrimoniaux, c est à dire notamment le préjudice moral, le prix de la douleur, le préjudice esthétique et le préjudice d agrément, les accidents survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré se trouvait sous l empire d un état alcoolique au sens de la définition de l article L du Code de la Route, sous l empire de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites, ou a été condamné pour refus de se soumettre aux vérifications après l accident, les conséquences d accidents survenus lorsque la victime a causé ou provoqué le sinistre : - intentionnellement ou par suite d aliénation mentale, ou volonté de suicide, - ou en raison de paralysie ou d épilepsie, liée à un état préexistant à l accident. 17 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du18 TITRE IV - ASSURANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ CHAPITRE 1 g L assuré Ont la qualité d assuré, au titre du présent Titre, le preneur d assurance et le propriétaire du véhicule assuré. Sous réserve que le conducteur autorisé soit muni des certificats visés au Chapitre A.2 des Dispositions Générales, l assureur renonce au bénéfice de la subrogation contre celui-ci, sauf si le véhicule a été confié en raison de ses fonctions à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile. CHAPITRE 2 g Les dommages garantis 2-1 Les dommages matériels au véhicule L assureur indemnise l assuré : - des dommages matériels causés au véhicule assuré ainsi qu aux équipements optionnels dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule ainsi que les dispositifs de sécurité ou de protection antivol, dans le cadre d un sinistre garanti, - des frais engagés pour le remorquage du véhicule, du lieu de l événement garanti au garage le plus proche en mesure d effectuer les réparations, sur production de justificatifs et dans la limite par sinistre, d une somme égale à Règles particulières concernant les pneumatiques En ce qui concerne la garantie dommages tous accidents, les dommages aux pneumatiques ne sont garantis que s ils sont concomitants ou consécutifs à des dommages de même nature affectant d autres parties du véhicule. Ne sont pas garantis : les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation et vétusté, les frais de garage consécutifs à un événement assuré, le coût de la vignette fiscale et de la carte grise. CHAPITRE 3 g Evénements assurés 3-1 Dommages tous accidents Si la garantie est souscrite et sous déduction de l éventuelle franchise mentionnée aux Dispositions Particulières, l assureur indemnise l assuré des dommages atteignant le véhicule à l exception des glaces de celui-ci résultant : - d un choc avec un corps étranger fixe ou mobile, - du versement ou renversement du véhicule, - de collision avec un ou plusieurs véhicules, - les dommages résultant d actes de vandalisme sont indemnisés sous déduction d une franchise de classe éventuellement prévue aux Dispositions Particulières, mais non cumulable avec celle de la présente garantie, - d une mise en fourrière depuis l enlèvement jusqu à la restitution sauf si la mise en fourrière est consécutive à un dommage d accident ou à un vol, et ce par dérogation à l exclusion prévue au Chapitre 5 du présent Titre. 3-2 Incendie du véhicule g La garantie L assureur indemnise sous déduction de la franchise éventuelle prévue aux Dispositions Particulières, l assuré des dommages atteignant le véhicule lorsque ceux-ci résultent d un incendie avec flammes dévorantes, d explosion, de la chute de la foudre. En application de l article L du Code, l assureur indemnise l assuré des dommages atteignant le véhicule résultant de l action directe dûment établie par l assuré de l un des phénomènes naturels limitativement énumérés ci-après : avalanches, éboulements, glissements de terrain, tempêtes, inondations, neige, grêle, effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones, sous réserve d une part que ces événements ne présentent pas le caractère des catastrophes naturelles définies ci-après et d autre part qu il s agisse d événements imprévisibles et insurmontables. En application des dispositions de l article L du Code, la garantie est étendue sans déduction de franchise aux dommages matériels atteignant directement le véhicule assuré et résultant exclusivement d incendie ou d explosion survenu sur le territoire national provoqué par des attentats ou des actes de terrorisme auxquels l assuré n a pas participé. («Par attentats», on retiendra les définitions des articles L et L du Code pénal). Outre les exclusions visées aux Dispositions Générales, ne sont pas garantis : les dégâts occasionnés par un excès de chaleur sans embrasement, les dégâts causés par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule, les frais de décontamination des déblais et leur confinement qui seraient relatifs à un attentat ou un acte de terrorisme. Extension aux circuits électriques La garantie est étendue aux dommages subis par les circuits électriques, y compris les dommages matériels consécutifs (telle que la privation de jouissance), résultant d un incendie ou de leur combustion. Ces derniers sont limités à 700. L indemnité sera évaluée en tenant compte d un abattement fixé forfaitairement à 10 % du dommage par année d ancienneté du véhicule. Ne sont pas garantis par cette extension : les dommages dus à l usure, au bris des appareils ou à leur simple fonctionnement mécanique, les dommages aux lampes, fusibles, diodes, cellules semiconductrices, appareils de reproduction du son et/ou de l image et de téléphonie. 3-3 Vol du véhicule Si cette garantie est souscrite, et sous déduction d une franchise éventuelle, mentionnée aux Dispositions Particulières, l assureur indemnise l assuré des dommages résultant : g de la disparition, de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol avec effraction, des organes de conduite et de leur protection antivol, g de la disparition, de la détérioration du véhicule assuré à la suite de vols commis dans les garages ou remises, avec effraction, escalade ou usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences, g d une tentative de vol du véhicule assuré. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux ren- Conditions Générales - Auto 1819 dant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs de s emparer du véhicule. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de l antivol de direction ou de la serrure du contact électrique (notamment type neiman), batterie, fils électriques, atteinte au coupe-circuit SRA 7 clés ou au calculateur électronique de verrouillage. g du vol isolé d éléments composant le véhicule, à l exclusion des accessoires optionnels de série ou hors série, à la suite d effraction. Sont exclus du champ de la présente garantie le vol isolé des antennes, enjoliveurs de roues, rétroviseurs, appareils de sons ou d images (ces deux derniers appareils étant couverts au titre de la garantie dommages aux bagages, objets, effets personnels et accessoires, dans les conditions et limites visées aux Chapitres du présent Titre). Dans ce cas, la franchise éventuellement prévue aux Dispositions Particulières ne sera pas applicable mais l indemnité sera calculée, vétusté déduite, et fera l objet d un abattement de 20 % avec un minimum de 80 et un maximum de 800. Cependant, en cas d application des règles d indemnisation de véhicules neufs et durant la période de validité de ces dernières, il ne sera pas fait application de cet abattement. En cas de vol survenu alors que le conducteur avait laissé les clés sur ou dans le véhicule assuré, l indemnité due par l assureur sera réduite de la moitié de son montant. Cette règle est également applicable à l occasion des escroqueries ou abus de confiance commis lors d un essai en vue de la vente du véhicule. Outre les exclusions visées aux Dispositions Générales, ne sont pas garantis : les vols commis par les préposés de l assuré pendant leur service ou par les personnes habitant sous son toit ou avec leur complicité, les dommages résultant d actes de vandalisme (ces dommages sont couverts par la garantie «Dommages tous accidents» dans les conditions et limites visées ci-dessus). 3-4 Bris de glaces du véhicule L assureur prend en charge la réparation chaque fois qu elle est techniquement possible en respect des règles en vigueur, à défaut le remplacement effectif à l identique des éléments suivants : - pare-brise, - lunette arrière, - glaces latérales, - verres d optique de phares (ou composés de polycarbonates), - toit ouvrant de série ou pavillon vitré, - feux arrières. Sont exclus de cette garantie, le bris : des glaces de rétroviseurs extérieurs, des miroirs des rétroviseurs intérieurs. 3-5 Catastrophes naturelles La présente assurance a pour objet de garantir à l assuré, la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, à concurrence de sa valeur au jour de l événement dans les limites et conditions prévues par le contrat. Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge la franchise légale, dont le montant est celui fixé par la réglementation en vigueur au moment du sinistre. g Obligations de l assuré L assuré doit déclarer à l assureur ou à son représentant local, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et, au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l assuré déclare à l assureur de son choix et lui précise l existence des autres contrats garantissant le même risque. g Obligations de l assureur L assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêts au taux de l intérêt légal. 3-6 Risques technologiques L objet de la garantie Couvrir les conséquences pécuniaires des dommages au véhicule, objet du présent contrat résultant de l état de catastrophe technologique conformément aux termes de la loi n du 30 juillet Elle est réservée à la couverture des véhicules dont l usage n est pas professionnel, dont le contrat a été souscrit par les particuliers La mise en jeu de la garantie La garantie ne pourra être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française, de l arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe technologique L étendue de la garantie L assureur garantit la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule de l assuré de manière à replacer ce dernier dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe. L assureur indemnise les dommages du véhicule assuré dans les limites des règles de droit commun. L indemnisation inclut les dommages matériels subis par le véhicule assuré à concurrence de sa valeur de remplacement au jour de l événement, y compris les frais de désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires pour son usage au véhicule assuré, ainsi que les honoraires d expetise La territorialité La garantie joue pour les véhicules assurés en France métropolitaine (et dans les départements et collectivités d Outre-Mer) Les obligations de l assuré L assuré doit procéder à la déclaration de tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et, au plus tard, dans le délai fixé au Chapitre E.1 des Dispositions Générales. L assuré s engage à autoriser et à faciliter l accès au véhicule sinistré pour permettre l exercice du recours envers les responsables de la catastrophe technologique Les obligations de l assureur L assureur s engage à verser à l assuré l indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l état estimatif des biens endommagés. En tout état de cause, si la date de la publication de l état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de 19 Réf MKT : CG Sada Auto Version AOG N 01 du20 l état estimatif, le délai d indemnisation ne pourra excéder 3 mois à compter de cette date de publication. 3-7 Garantie Complément dommages Les garanties dommages tous accidents, incendie, vol sont étendues avec un montant fixé aux Dispositions Particulières : - aux bagages, objets et effets personnels transportés dans le véhicule, - aux accessoires hors catalogue tels que définis au Titre VI des Conventions Spéciales, y compris pour la garantie bris de glaces. Toutefois, dans le cadre de la garantie vol et sauf stipulations contraires aux Dispositions Particulières, la présente extension de la garantie ne joue que si les bagages, effets, objets, accessoires ont été volés avec effraction à l intérieur du véhicule, en même temps que le véhicule. Elle ne s applique : ni aux valeurs, espèces, bijoux, objets précieux, fourrures, vêtements de cuirs, échantillons, bagages professionnels, téléphones et ordinateurs portables, ni aux remorques et appareils attelés ainsi qu à leur contenu, ni aux accessoires situés à l extérieur du véhicule. CHAPITRE 4 g Détermination des indemnités garanties Sans préjudice des dispositions relatives aux déclarations à la souscription et en cours de contrat, l indemnité est fixée : - lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d usage, volé ou incendié et/ou endommagé sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par l article L du Code, au montant de sa valeur au jour du sinistre, déduction faite éventuellement du sauvetage. Cette valeur en fonction de sa date de sortie d usine est fixée à dire d expert, L indemnisation des dommages subis par les pièces soumises à l usure et notamment par les pneumatiques, les batteries, les radiateurs, les pots d échappement, les capotes textiles ou plastiques, s effectue compte tenu de leur vétusté fixée à dire d expert, au jour du sinistre. CHAPITRE 5 g Exclusions au titre des garanties dommages Outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales, sont exclus : les dommages subis par le véhicule assuré, si au moment du sinistre le conducteur se trouvait sous l empire d un état alcoolique au sens de la définition de l article L du Code de la Route ou l emprise de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites. Toutefois, en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré, la garantie reste acquise à ce dernier même dans le cas d ivresse du conducteur. L assureur bénéficiera d une franchise égale à 1200 dont le montant viendra en déduction de l indemnité. La charge de la preuve incombe à l assuré. les frais de décontamination des déblais et leur confinement relatifs aux dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme, les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule, les dommages résultant de la participation de l assuré à des actions de groupe exercées à force ouverte ou sauf le cas de légitime défense, à des rixes, les dommages résultant du fonctionnement du véhicule utilisé à d autres fins que la circulation. - dans le cas de dommages partiels, au coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées et dans la limite de la valeur du véhicule. En aucun cas, l indemnité ne peut être supérieure à la limite de garantie éventuellement fixée aux Dispositions Particulières. Si des franchises autres que celles prévues au titre de la conduite par un enfant mineur, de vandalisme, d appareillage électrique, de catastrophe naturelle ou établies par des clauses particulières sont applicables, leur montant est indiqué aux Dispositions Particulières. Conditions Générales - Auto 20 Montrer encore
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