Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8868-PGP
Timestamp: 2019-10-22 02:05:27+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises sous la forme d'un message structuré
8868-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises sous la forme d'un message structuré1
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40-20131018
2013-10-18T11:15:20.000+02:00
Au sens de l'article 96 G de l'annexe III au CGI, un système de télétransmission de factures peut être défini comme un ensemble de matériels et de logiciels permettant à une ou plusieurs personnes d'échanger des factures à distance et assurant les fonctionnalités fixées par la loi.
Aux termes du 3° du VII de l'article 289 du CGI, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent des factures d'origine, à condition de respecter des conditions fixées par décret.
La recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994, précise que le terme de « norme agréée », sur lequel repose la définition de l’EDI, peut s’appliquer à toutes les autres normes convenues entre les parties dès lors qu’elles en présentent les caractéristiques essentielles.
A cette fin, le système de télétransmission utilisé doit respecter les conditions posées par les articles 96 G et 96 H de l'annexe III au CGI et être conforme aux normes prévues par l'article 41 septies de l'annexe IV au CGI :
archivage des données (BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;
Le message facture doit comporter au minimum les mentions prévues par les textes en vigueur, et notamment toutes les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il doit également faire apparaître les renseignements nécessaires à l'établissement de la liste récapitulative.
Ainsi que le prévoit le III de l'article 41 septies de l'annexe IV au CGI, l'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible, si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance, dont l'historique des modifications est conservé, intégrée à la fonction de restitution.
L'entreprise qui émet ou reçoit des factures dans les conditions visées à l'article 96 G de l'annexe III au CGI doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer que soit tenue et conservée sur support électronique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
Les assujettis qui ne disposent pas de leur propre plate-forme de dématérialisation peuvent recourir, en application du 2 du I de l'article 289 du CGI, à un prestataire qui émettra et recevra, en leur nom et pour leur compte, des factures dématérialisées.
Ces prestataires doivent, bien entendu, garantir que leur système de dématérialisation et d’archivage des factures respecte l’ensemble des conditions prescrites par les articles 96 G et 96 H de l'annexe III au CGI.
En conséquence, l'assujetti qui utilise un tel système est tenu soit de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) soit d'utiliser une signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée" ou admise par l'administration comme équivalent à une signature (ou cachet serveur) "qualifiée" (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30).
/bofip/8868-PGP

References: l'article 96
 l'article 289
 l'article 41
 l'article 242
 l'article 41
 l'article 96
 l'article 289