Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2048-PGP&bg=1278&bd=1279&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2017-03-06
Timestamp: 2020-06-05 17:03:16+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-20170306
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 1-06/03/2017)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 10-06/03/2017)
Compte tenu de cette présomption de distribution, ces bénéfices, après déduction de l'impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , due au taux de 30 % ( CGI, art. 187, 1-al. 5 ), sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 20-06/03/2017)
Le 3 de l' article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 30-06/03/2017)
35 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 35-06/03/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 40-06/03/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 50-06/03/2017)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 60-06/03/2017)
La localisation du siège de direction effective est présumée identique à celle du siège statutaire ( C. Cas., arrêt du 21 décembre 1990, n° 88-15744 ). En conséquence, une société étrangère ne peut pas opposer aux tiers, dont l'administration, un siège de direction effective distinct du siège statutaire. Dès lors, une société étrangère dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre ne peut bénéficier de l'exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 70-06/03/2017)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 80-06/03/2017)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 90-06/03/2017)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 100-06/03/2017)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 110-06/03/2017)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 120-06/03/2017)
Le 3 de l' article 115 quinquies du CGI emporte exonération de la retenue à la source quelles que soient les clauses des conventions fiscales conclues par la France avec les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 130-06/03/2017)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 140-06/03/2017)
Dans le cas des États pour lesquels les conventions fiscales maintiennent une retenue à la source, la société non-résidente dont dépend l'établissement stable situé en France doit, pour obtenir le bénéfice de l'exonération de cette retenue, justifier qu'elle satisfait aux conditions requises pour en être exonérée (cf. I § 35 et suiv. ) auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 150-06/03/2017)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 160-06/03/2017)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 170-06/03/2017)
Cette attestation devra être adressée par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 180-06/03/2017)
Si la société non-résidente ne fournit pas dans ce délai l'attestation mentionnée au III § 150 à 170 , elle doit alors déposer le formulaire n° 2777-D-SD auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration doit être accompagnée du versement de la retenue liquidée au taux de droit interne ( CGI, art. 187, 1-al.5 ) sous réserve des dispositions des conventions fiscales rappelées au II § 120 à 130 et sans préjudice des pénalités afférentes à cette retenue.

References: art. 187
 l'article 119
 § 35
 § 150
 art. 187
 § 120