Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060710/c_eco.html
Timestamp: 2018-01-16 17:51:25+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 10 juillet 2006
Ecologie et développement durable - Eau et milieux aquatiques - Examen du rapport
M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord rendu hommage à M. Pierre-Yvon Trémel, sénateur de la commission récemment décédé et a fait observer une minute de silence à sa mémoire ainsi qu'à celle de M. Marcel Vidal, sénateur de la commission des affaires culturelles, décédé le 8 juillet 2006.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Bruno Sido sur le projet de loi n° 370 (2005-2006), modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
En introduction, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est réjoui de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques par le Sénat, en rappelant qu'elle intervenait plus d'un an après son examen en première lecture, en avril 2005, l'Assemblée nationale ne l'ayant examiné que fin mai 2006. Il a estimé que cette dernière, sans bouleverser l'économie générale du dispositif, avait cependant proposé des modifications de fond sur des sujets importants comme l'assainissement non collectif et la redevance élevage. Il a ajouté qu'elle avait en outre supprimé des dispositifs adoptés par le Sénat, comme le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, puis adopté un grand nombre d'articles additionnels sur des sujets aussi divers que la distinction entre les eaux libres et les eaux closes, le renforcement des mesures concernant la pollution par les eaux de ballast et les eaux noires des bateaux de plaisance, ou encore l'application de la directive « Natura 2000 » en mer.
Il a indiqué que le projet de loi comptait désormais 110 articles -dont 103 restent en discussion- à rapporter aux 50 articles du projet initial. Après avoir rappelé la structure initiale du texte fondée sur quatre titres, respectivement consacrés à la présentation des ressources en eau et des milieux aquatiques (titre Ier), à l'alimentation en eau et à l'assainissement (titre II), à la planification et à la gouvernance (titre III), ainsi qu'aux mesures transitoires et de coordination (titre IV), il a indiqué que l'Assemblée nationale avait ajouté deux titres, l'un consacré à la préservation du domaine public fluvial (titre II bis) et l'autre à l'utilisation de l'énergie hydraulique (titre II ter).
Puis il est revenu sur les principales dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture.
S'agissant des dispositions relatives à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, il a évoqué celles permettant de mieux concilier la protection de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et le nécessaire développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles figure l'énergie hydroélectrique, avec 14 % de cette production.
Il a ajouté que plusieurs mesures adoptées concernaient la variation du débit, le classement des cours d'eau ou encore la définition du débit minimal.
De même, il a fait valoir que le Sénat avait adopté plusieurs précisions sur les obligations relatives à l'entretien des cours d'eau pour les propriétaires riverains, sur les mesures protégeant les zones de frayère et sur la lutte contre les pollutions diffuses, en favorisant la mise en place des bonnes pratiques agricoles dans des zones d'érosion des sols.
Le Sénat avait également introduit un article relatif aux règles à respecter par les collectivités territoriales pour les eaux de baignade, article réécrit par l'Assemblée nationale afin de transposer la directive européenne sur le sujet adoptée entre-temps.
Il a ensuite mentionné les précisions apportées par le Sénat sur les règles d'intervention du fonds de garantie des boues industrielles et urbaines.
S'agissant des dispositions relatives à l'assainissement, il a rappelé que le Sénat avait rendu obligatoire la production d'un diagnostic certifiant l'existence d'un dispositif d'assainissement pour toute vente d'immeuble à usage d'habitation et qu'il avait autorisé, pendant les quatre premières années, le financement du service public de l'assainissement non collectif par le budget général de la commune ou du groupement de communes compétent. Il a ajouté que le Sénat avait également autorisé les communes à réaliser, à la demande du propriétaire et contre remboursement, les travaux de mise aux normes, afin d'encourager les opérations groupées et l'obtention de subventions.
Dans le même domaine, il a mis en avant le renforcement, par le Sénat, des obligations du délégataire d'un service d'eau et d'assainissement, l'adoption du principe de l'encadrement de la part fixe de la facture d'eau, les modifications des règles relatives à la tarification dégressive de la distribution d'eau et, enfin, les mesures obligeant à la déclaration des dispositifs de prélèvements d'eau en dehors du réseau de distribution et le comptage de cette eau prélevée.
Abordant ensuite les apports du Sénat en matière de gouvernance et de planification, il a rappelé que celui-ci avait autorisé les départements à créer un fonds départemental pour l'eau et l'assainissement, financé par une contribution additionnelle sur le prix de l'eau.
En matière de composition des comités de bassin des agences de l'eau, il a rappelé que la Haute Assemblée avait souhaité renforcer le poids des collectivités territoriales en portant à 50 % le nombre des sièges revenant au premier collège.
Puis il a évoqué la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements, renforcée par le Sénat en première lecture, s'agissant de la répartition des fonds affectés au mécanisme de solidarité envers les communes rurales et la fixation du montant minimal de ce mécanisme à 150 millions d'euros par an de 2007 à 2012.
Il a précisé, en outre, que plusieurs mesures techniques avaient été également adoptées sur le mode de calcul des différentes redevances.
Enfin, dans la partie du texte consacrée à l'organisation de la pêche en eau douce, il a rappelé que le Sénat avait confirmé la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et adopté des propositions permettant de mieux prendre en compte les intérêts des pêcheurs aux engins et aux filets.
M. Bruno Sido, rapporteur, a ensuite présenté les nombreux apports réalisés par l'Assemblée nationale. Dans le domaine de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, il a indiqué que les députés avaient élargi aux marcheurs le bénéfice de la servitude de marchepied dont bénéficient aujourd'hui les seuls pêcheurs le long des cours d'eau domaniaux.
Sur le volet hydroélectrique du projet de loi, l'Assemblée nationale avait conservé en grande partie les orientations retenues par le Sénat en première lecture et les dispositions relatives au classement des rivières ou aux débits réservés n'avaient fait l'objet que d'adaptations techniques, à une exception près dont le rapporteur a annoncé qu'elle ferait l'objet de propositions de corrections.
En revanche, l'Assemblée nationale avait supprimé l'article 4 bis, introduit au Sénat, qui donnait au préfet l'obligation de déterminer la liste des cours d'eau le long desquels il était nécessaire d'implanter des bandes enherbées en application des critères d'écoconditionnalité de la PAC.
S'agissant des dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau, le rapporteur a estimé que les députés avaient travaillé dans le même état d'esprit que les sénateurs en évoquant, à titre d'exemple, les dispositifs sur la mise en sécurité des ouvrages hydrauliques et la simplification des procédures relatives à la mise en place de périmètres de protection autour des captages d'eau potable.
En matière d'assainissement et, plus précisément, de substances chimiques de traitement, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait créé un article 17 bis réglementant la vente, la mise à disposition, l'application et la mise sur le marché de produits biocides, afin de tirer les conséquences de la crise du chikungunya, ainsi qu'un article 18 bis interdisant la publicité banalisant les pesticides.
Concernant le fonds de garantie des risques liés à l'utilisation de boues d'épuration, il a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale renfermait deux nouveautés importantes : l'abondement du fonds non plus par une surprime sur les cotisations d'assurance, mais par une taxe assise sur les quantités de boues produites, et l'augmentation du plafond de la taxe de 0,5 à 1 euro par tonne de matière sèche de boue produite.
Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait également apporté d'importantes modifications aux articles 22 et 26, relatifs aux obligations des propriétaires et des collectivités en matière d'assainissement non collectif. Un système « à la carte » a ainsi été instauré aux termes duquel le contrôle des installations relève de la seule commune, mais qui s'accompagne d'un diagnostic sur les travaux nécessaires. La réalisation de ce diagnostic est ouverte aux entreprises agréées, tout comme les travaux d'entretien, de réhabilitation et de réalisation. Il a fait remarquer que les députés avaient aussi restreint l'obligation de diagnostic en cas de vente d'immeuble aux seules installations d'assainissement non collectif.
Enfin, d'une façon plus générale, sur l'assainissement, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait introduit deux crédits d'impôts pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et la mise en place de systèmes de récupération et de traitement des eaux de pluie et qu'elle avait supprimé la taxe sur les eaux pluviales, estimant son assiette trop complexe.
L'Assemblée avait, en outre, supprimé l'encadrement de la « partie fixe » des tarifs de services d'eau et d'assainissement que le Sénat avait introduit en première lecture.
M. Bruno Sido, rapporteur, a ensuite exposé les grands lignes du titre spécifique introduit par l'Assemblée nationale comprenant quatre articles relatifs à la préservation du domaine public fluvial, dans le but d'apporter des réponses pratiques au phénomène des « bateaux-ventouses » stationnant sans autorisation le long des cours d'eaux, ces dispositions ayant été présentées par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Une procédure d'abandon et de déchéance des droits du propriétaire est ainsi prévue afin de permettre la vente de bateaux ou engins flottants manifestement abandonnés et il est nécessaire de recueillir l'accord du maire sur les autorisations de stationnement de bateaux d'une durée supérieure à un mois.
Il a enfin évoqué, pour les stationnements de bateaux sans autorisation, le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due, majorée en fonction de la durée de stationnement, jusqu'à 400 % pour un stationnement supérieur à trois mois, cette indemnité s'ajoutant au paiement d'une contravention de grande voirie.
S'agissant des règles de planification et de gouvernance, l'Assemblée nationale avait supprimé le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, considérant que ce mécanisme renchérissait le prix de l'eau et que la reconnaissance des compétences du département en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement faisait double emploi avec les actions des agences de l'eau, induisant une confusion fâcheuse des responsabilités. Le champ d'intervention des services d'assistance à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE) avait été réduit.
Concernant la composition des comités de bassin, l'Assemblée nationale, revenant sur le vote du Sénat, avait fixé la répartition des trois collèges -collectivités territoriales, usagers et professionnels et Etat- respectivement à 40 %, 40 % et 20 % et elle avait porté le montant maximum des dépenses des agences de l'eau sur les années 2007 à 2012, de 12 à 14 milliards d'euros, eu égard aux obligations de la directive-cadre sur l'eau.
Enfin, s'agissant des redevances elles-mêmes, après des discussions très longues, l'Assemblée nationale avait adopté un mécanisme permettant de simplifier très judicieusement le mode de calcul de la redevance pollution des élevages en prenant en compte le taux de chargement des UGB (unité gros bétail) à l'hectare. Elle avait supprimé, par ailleurs, le taux spécifique de la redevance pour prélèvement d'eau utilisée pour le refroidissement des centrales de production électrique.
M. Bruno Sido, rapporteur, a ensuite abordé la partie consacrée à la « pêche », notant que l'Assemblée nationale avait introduit un important article 42 A modifiant le critère de qualification des eaux « libres » et des « eaux closes », en s'appuyant sur le rapport de Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, et qui substitue le critère du passage du poisson à celui de l'écoulement de l'eau.
Il a ensuite terminé la présentation des travaux de l'Assemblée nationale en évoquant les dispositions nouvelles ajoutées :
- la ratification de l'ordonnance du 18 juillet 2005 relative à la police de l'eau, complétée de plusieurs précisions ;
- la simplification du droit des associations syndicales de propriétaires ;
- l'anticipation sur les règles internationales de protection du milieu contre le déballastage des navires ;
- le renforcement des règles d'hygiène applicables aux navires de plaisance équipés de toilettes, afin de limiter le phénomène des « eaux noires » ;
- la modification dans un sens plus équitable de la sanction des infractions en cas de pêche dans les terres australes et antarctiques françaises ;
- et enfin, le renforcement de l'efficacité des sanctions contre les infractions aux règles de la pêche maritime, à travers la possible confiscation des embarcations.
Puis M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir, que pour préparer dans les meilleures conditions d'information possibles l'examen de ce projet de loi, il avait souhaité que les auditions avec le ministère de l'écologie et les professionnels concernés soient organisées dans le cadre du groupe d'études sur l'eau.
Il a ajouté qu'il avait eu plusieurs réunions de travail avec le rapporteur de l'Assemblée nationale afin de mettre au point le plus grand nombre de rédactions susceptibles de recueillir l'accord de celle-ci dès la seconde lecture, l'objectif étant de faciliter l'adoption définitive du texte avant la fin de l'année.
Il a estimé que sur l'ensemble des amendements proposés, beaucoup étaient d'ordre technique ou rédactionnel et s'est proposé de n'évoquer devant la commission que les amendements les plus importants.
Sur le titre premier, il a fait valoir son souhait de voir rétablie une disposition supprimée à l'Assemblée nationale qui concerne la modification des autorisations hydrauliques.
En outre, il a estimé nécessaire de regrouper dans un article additionnel toutes les modifications apportées dans le projet de loi à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et de regrouper également toutes les adaptations prévues par le texte aux dispositions relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Il a aussi indiqué qu'il soumettrait à la commission un amendement tendant à rétablir l'article 4 bis relatif à l'établissement de la liste des cours d'eau par le préfet ainsi qu'un autre soumettant à une peine d'amende les personnes se livrant au commerce d'espèces dont la pêche est interdite.
Puis M. Bruno Sido, rapporteur, a présenté ses propositions d'amendements au titre II. S'agissant du fonds d'indemnisation des dommages liés aux boues d'épuration, il a indiqué son intention de rétablir un retour au taux plafond de 0,50 euro pour la taxe créée, celui de 1 euro prévu par les députés lui paraissant excessif.
Concernant les articles 22 et 26 établissant le régime des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC), il a indiqué qu'il proposerait des amendements de réécriture globale pour clarifier le système adopté par les députés et ne remettant pas en cause les SPANC déjà mis en place. Il a ainsi exprimé le souhait que les stades du contrôle et du diagnostic, actuellement dissociés dans le texte, soient regroupés en une seule compétence, que la commune pourrait décider d'exercer selon des conditions de réalisation et de périodicité fixées par elle. Il a précisé qu'à défaut, des entreprises agréées pourraient s'en charger, la commune validant sur pièces les diagnostics ainsi réalisés. Quant aux compétences d'entretien, de réhabilitation et de réalisation, elles resteraient facultatives pour les communes rappelant qu'en tout état de cause, la mise aux normes des installations devra être opérée au plus tard en 2015.
S'agissant de la tarification des services d'eau, il a indiqué qu'il proposerait de rétablir le plafonnement de la partie fixe, estimant qu'il s'agissait là d'une mesure d'équité et de justice sociale. Il a d'ailleurs précisé que la détermination par décret des modalités du plafonnement devrait permettre de tenir compte des situations particulières.
Concernant les mesures prévues à l'encontre des « bateaux-ventouses » du titre II bis, il a évoqué la délimitation de zones dans lesquelles le stationnement serait autorisé, en soumettant ce zonage à l'accord préalable de la commune concernée pour toute création ou modification de tracé. En outre, il a fait valoir l'intérêt de proposer que les bateaux-logements entrent dans le champ d'application de la taxe d'habitation, eu égard aux charges qu'ils induisent pour les communes.
S'agissant de la gouvernance dans le domaine de l'eau, il a indiqué vouloir proposer le rétablissement de l'article relatif au fonds départemental pour l'eau et l'assainissement, compte tenu de l'engagement des départements dans ce domaine qu'il a estimé nécessaire de consacrer.
A propos des redevances, il a annoncé un amendement de rédaction visant à mettre clairement en évidence qu'elles constituaient une fiscalité spécifique découlant de la mise en oeuvre de la charte de l'environnement, tout en proposant d'en rester à 12 milliards d'euros, pour le montant maximum des dépenses des agences de 2007 à 2012.
Plus spécifiquement, il a évoqué ses propositions sur la redevance pollution élevage visant à préciser le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale et confirmant ainsi sa volonté de simplifier son mode de recouvrement.
Quant aux dispositions relatives à la redevance pour prélèvement d'eau, il a fait part de sa proposition tendant à appliquer un taux spécifique pour l'eau utilisée dans le refroidissement industriel, dès lors que celle-ci est restituée à plus de 99 %.
Enfin, pour ce qui est des dispositions relatives à la pêche, il a évoqué un de ses amendements permettant le transfert à titre gratuit des droits et biens entre la fédération nationale de la pêche nouvellement créée et l'union nationale de la pêche française subsistant.
M. Henri Revol a tout d'abord estimé que plusieurs dispositions du texte voté par l'Assemblée nationale étaient de nature à pénaliser le potentiel hydroélectrique français, d'environ 3 %, à un moment où la France est tenue de développer les énergies renouvelables en application de ses engagements européens. Il a, à ce titre, remercié le rapporteur d'avoir abordé la deuxième lecture du projet de loi avec le souci de préserver les forces du système électrique français. Puis, évoquant la question des redevances, il s'est déclaré très préoccupé de l'augmentation, introduite dans le projet de loi par les députés, du montant de la redevance relative aux prélèvements d'eau pour refroidissement, indiquant que cette proposition porterait la charge financière supportée par EDF de 35 millions d'euros à 550 millions d'euros.
M. Paul Raoult a souligné la forte opposition de la fédération nationale de la pêche à la distinction entre eaux libres et eaux closes telle que ressortant du texte adopté par l'Assemblée nationale. Convenant qu'il s'agissait d'un problème difficile, qui imposait de prendre en compte les circonstances locales et sur lequel les avis étaient partagés, il a estimé cependant contradictoire l'attitude consistant à officialiser d'un côté le rôle des fédérations départementales de pêche et à les utiliser à travers les agences de l'eau, tout en leur retirant des adhérents alors qu'elles éprouvent les plus grandes difficultés à se financer. Préconisant un maintien de la solidarité entre pêcheurs et considérant que l'acte de pêche était identique quel que soit l'endroit où il était pratiqué, il a jugé que la distinction entre les deux types d'eaux n'avait pas de signification au point de vue biologique.
M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé que le contenu du rapport Vestur, brillamment présenté par son auteur, avait été repris par l'Assemblée nationale et ne faisait que revenir à l'état de la législation antérieur à 1984. Se disant d'avis que le décret auquel renvoyait la disposition législative prévoirait des critères de distinction objectifs et équilibrés, il a souligné que le projet de loi avait pour objet principal la préservation de la qualité des eaux, et non le financement de structures associatives, tout en ajoutant que nombre d'associations et de comités d'entreprise ayant développé des plans d'eaux privés pour la pêche étaient directement concernés par la distinction entre eaux libres et eaux closes.
Revenant sur cette distinction, Mme Evelyne Didier a indiqué s'associer aux propos de M. Paul Raoult et a estimé que l'article voté par les députés avait retenu une stricte vision juridique pour traiter cette question, qui continuera à soulever des difficultés d'application. Elle a ainsi considéré que cette disposition serait de nature à affaiblir les associations de pêcheurs, qui connaissent déjà des difficultés liées à la diminution du nombre des adhérents. Or, les pêcheurs contribuent, a-t-elle ajouté, par leur présence régulière le long des cours d'eau, à la surveillance de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Puis elle a souligné qu'elle avait reçu, depuis l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale, un grand nombre de courriers émanant de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale s'inquiétant de l'avenir des SPANC et des SATESE. Elle a ainsi déclaré qu'elle serait extrêmement attentive aux amendements qui porteraient sur ces deux sujets, se déclarant très attachée à l'avenir de ces structures.
Après avoir remercié le rapporteur pour ses travaux, M. Charles Revet a observé que le projet de loi avait été substantiellement modifié par l'Assemblée nationale. Estimant que le financement public des agences de l'eau et l'utilisation de leurs fonds dans des buts d'intérêt général impliquaient que seuls les élus étaient légitimes à en assurer la gestion, il a qualifié d'essentielles les dispositions relatives au SPANC. Soulignant l'importance des problématiques concernant l'eau, il s'est déclaré en faveur d'une coordination obligatoire à l'échelon départemental, et, s'agissant du fonds d'indemnisation des dommages liés à l'épandage des boues d'épuration, pour une substitution du terme de « redevance » à celui de « taxe » et à la fixation, par le Parlement, de son montant maximum. Si ce fonds est trop important, a-t-il ajouté, l'Etat sera tenté, comme cela avait été le cas pour le « fonds Barnier », de le ponctionner afin de financer des actions d'une autre nature.
M. Jean-François Le Grand s'est tout d'abord associé aux propos de M. Charles Revet sur la nécessité de renforcer la place des élus au sein des comités de bassin. Il a également approuvé les positions de Mme Evelyne Didier sur l'avenir des SPANC et des SATESE, soulignant la nécessité de soutenir les efforts des petites communes rurales en matière de protection de la ressource en eau et de préservation des milieux aquatiques.
Puis il s'est déclaré favorable à ce que les clauses contractuelles interdisant l'épandage des boues d'épuration soient supprimées dès lors que leur innocuité était avérée ou prouvée. Il a ensuite jugé indispensable d'améliorer la gouvernance des services publics locaux de distribution d'eau, notamment pour permettre une diminution des écarts de prix. Il a également indiqué que l'Assemblée des départements de France avait demandé au Cercle français de l'eau, dont il était président, de conduire une étude sur l'implication des départements dans la politique de l'eau, étude qui concluait à la nécessité de rétablir le fonds départemental pour l'eau et l'assainissement. Enfin, il a précisé qu'il déposerait des amendements sur le droit d'accès à l'eau.
Après avoir remercié le rapporteur de son travail, M. Rémy Pointereau a souligné les avancées restant à effectuer concernant le classement des cours d'eau. Evoquant des classements irrationnels de fossés bordant des espaces agricoles intervenus dans son département, il a souhaité que tous les professionnels agricoles soient associés à cette classification afin de ne pas leur imposer des contraintes excessives et injustifiées qu'ils ne pourraient assumer. Observant que la ressource en eau allait se raréfier et qu'une majeure partie des eaux pluviales s'écoulait jusqu'à la mer sans pénétrer dans les nappes phréatiques, il a préconisé un développement des installations de stockage des eaux. Appelant à ne pas alourdir excessivement les obligations de consultation des exploitants hydrauliques, notamment à l'égard des associations et fédérations de pêcheurs, il a insisté sur la nécessité de préserver le droit de propriété dans la distinction entre eaux libres et eaux closes. Enfin, il a préconisé, s'agissant de la redevance élevage, la mise en place d'un forfait pour les exploitants intéressés et d'une redevance distincte pour ceux n'ayant pas respecté leurs obligations, ainsi qu'une simplification du système de déclaration.
En réponse à ces différentes interventions, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué qu'il ne présenterait pas d'amendements sur l'article relatif à la distinction entre les eaux libres et les eaux closes. Sur les SATESE, il a souligné que les amendements qu'il présentait à la commission avaient pour objet de permettre aux départements de continuer à agir à la demande des communes éligibles afin de garantir un service de proximité de qualité. S'agissant de la composition des comités de bassin, il a estimé que l'évolution du droit favorisait le développement d'une démocratie participative et a noté que pour rendre les élus majoritaires au sein de ces instances il était nécessaire de leur attribuer 10 % de sièges supplémentaires. Il a confirmé, enfin, que ses propositions confortaient le rôle des SPANC existants.
Il a rappelé que l'article 21 prévoyait qu'un décret fixe le montant maximal des ressources du fonds de garantie des boues industrielles et urbaines.
Il a indiqué qu'un de ses amendements tendait à rétablir les fonds départementaux.
M. Bruno Sido, rapporteur, a ensuite considéré que le projet de loi apportait des améliorations substantielles sur les dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau, qui permettront d'effectuer des travaux dans des conditions plus aisées.
Il a fait valoir qu'un amendement qu'il présentait prévoyait d'inscrire dans la loi la nécessaire mobilisation des ressources en eau.
S'agissant de la redevance pour pollution des élevages, il a rappelé sa volonté de simplifier au maximum son recouvrement, et de choisir des critères simples et lisibles pour son calcul, qui ne remettent pas en cause les équilibres actuels.
A l'article 1er (Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) (Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement insérant dans le code général de la propriété des personnes publiques les dispositions de cet article élargissant aux « marcheurs » le bénéfice de la servitude de marchepied dont bénéficient aujourd'hui les seuls pêcheurs le long des cours d'eau domaniaux, remplaçant le terme de « marcheur » par celui de « piéton ».
A l'article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement) (Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau), la commission a adopté un amendement rétablissant la mention en vertu de laquelle l'Etat peut modifier les autorisations et concessions sans indemnité seulement dans le cas où la « variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages » ne permet pas la préservation des espèces amphihalines.
A l'article 4 (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) (Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé), la commission a adopté trois amendements :
- le premier modifiant la définition de la continuité écologique ;
- le deuxième rétablissant les dispositions en application desquelles les obligations liées aux nouveaux classements des rivières n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante ;
- le troisième supprimant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la signalisation pour les engins nautiques non motorisés.
Après l'article 4 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (Reprise des dispositions des articles 27 terdecies, 27 quaterdecies et 27 septdecies), la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel tendant à regrouper l'ensemble des modifications proposées par le projet de loi aux dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique.
A l'article 4 bis (Établissement par le préfet de la liste des cours d'eau), la commission a adopté un amendement rétablissant cet article supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction, améliorée par rapport au texte voté par le Sénat en première lecture, faisant notamment référence aux textes juridiques européens adéquats.
A l'article 5 (Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 321-2 du code rural) (Entretien des cours d'eau non domaniaux), la commission a voté deux amendements tendant à supprimer une mention redondante relative à la sécurisation des cours d'eau de montagne et à améliorer la rédaction de ces dispositions.
A l'article 6 (Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement) (Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau), la commission a voté un amendement tirant les conséquences de l'opposabilité aux tiers des règlements intérieurs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévue à l'article 32 du projet de loi.
A l'article 7 (Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement) (Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 7 bis (nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement) (Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets), la commission a voté un amendement de coordination.
A l'article 8 (Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement) (Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique), la commission a adopté un amendement supprimant l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs, de nature réglementaire.
Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 bis (nouveau) (Article L. 214-3 du code de l'environnement) (Information des fédérations et associations départementales de pêche).
A l'article 11 (Articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) (Dispositions de lutte contre le braconnage), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement rétablissant la rédaction retenue par le Sénat s'agissant de la liste des espèces de poissons dont la pêche est interdite et un amendement insérant le principe de l'interdiction de la vente et du transport de ces espèces.
A l'article 13 bis (Article L. 211-1 du code de l'environnement) (Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau), la commission a voté un amendement de suppression.
Avant l'article 14 (Article L. 211-1 du code de l'environnement) (Modification des dispositions relatives aux objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de regrouper l'ensemble des modifications que le projet de loi propose d'apporter aux dispositions relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
A l'article 14 (Article L. 211-3 du code de l'environnement) (Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques), la commission a voté un amendement de rédaction globale du paragraphe II de cet article permettant au Gouvernement de prendre un décret dans lequel celui-ci pourra rendre obligatoire la pose de dispositifs de signalisation sur les cours d'eau pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
A l'article 14 bis (nouveau) (Articles L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement) (Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement rédactionnel.
A l'article 14 ter (nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) (Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable), la commission a voté un amendement de suppression, afin d'éviter une redondance avec l'article 14 quater.
A l'article 14 quater (nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) (Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable), la commission a adopté un amendement rédactionnel prévoyant le cas où une collectivité territoriale autre qu'un établissement public de coopération intercommunale est responsable du captage d'eau potable.
A l'article 17 bis (Articles L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement) (Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 18 bis (Articles L. 253-6 et L. 253-17 du code rural) (Réglementation de la publicité portant sur les pesticides), la commission a voté deux amendements visant à supprimer le terme « exagérément », qui n'a pas de portée juridique et risque de donner lieu à des difficultés d'interprétations, ainsi que le membre de phrase interdisant les emplois non prévus par l'autorisation de mise sur le marché, ceux-ci étant en l'état déjà proscrits.
A l'article 19 (Article L. 253-14 du code rural) (Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires), la commission a adopté un amendement spécifiant que l'intervention des agents de contrôle de la réglementation des produits phytosanitaires ne doit se faire que dans leur domaine de compétence.
A l'article 19 quater (nouveau) (Articles L. 414-1 à L. 414-3 du code de l'environnement) (Gestion des sites Natura 2000 en mer), la commission a voté un amendement précisant que le document d'objectifs est élaboré par le conseil de gestion du parc naturel marin, par cohérence avec l'article L. 334-4 du code de l'environnement, l'Agence des aires marines protégées étant compétente pour l'approuver.
A l'article 20 ter (nouveau) (Article L. 211-1 du code de l'environnement) (Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau), la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 20 quater (nouveau) (Article L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme) (Eaux noires), la commission a voté un amendement de simplification du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
A l'article 21 (Article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances) (Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles), la commission a adopté un amendement rétablissement le taux plafond du prélèvement à 0,50 euro par tonne de boue sèche produite, et améliorant la rédaction du dispositif.
A l'article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique) (Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement), la commission a voté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements de coordination et un amendement de suppression, cinq amendements :
- mettant en cohérence les responsabilités des propriétaires avec la liste des compétences obligatoires et facultatives de communes dans le domaine de l'assainissement non collectif et portant à trois ans le délai de réalisation des travaux de réhabilitation ;
- donnant explicitement aux communes la possibilité de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux de réhabilitation ou de réalisation d'un assainissement non collectif ;
- précisant que les sommes dues par le propriétaire ne s'étant pas conformé aux prescriptions en matière de SPANC sont recouvrées comme en matière de contributions directes et font l'objet des mêmes règles de contentieux ;
- précisant que la computation des délais actuellement prévus rend nécessaire la fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation ;
- elle a enfin, après les interventions de Mme Evelyne Didier, MM. Charles Revet, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, président et Bruno Sido, rapporteur, adopté un amendement supprimant la faculté du transfert de la propriété des installations aux communes.
A l'article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) (Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 23 bis (nouveau) (Articles 200 quater A-O [nouveau], 575 et 575 A du code général des impôts) (Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif), la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 23 ter (nouveau) (Articles 200 quater A-O [nouveau], 575 et 575 A du code général des impôts) (Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie), la commission a voté un amendement précisant que les ministres de la santé et de l'écologie prennent part à la rédaction de l'arrêté concernant les équipements, matériaux et appareils pouvant avoir des incidences sur la qualité de l'eau et sur la santé publique.
A l'article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique) (Reconnaissance de principe de la qualité des eaux de source consommées depuis des générations dans un village sans avoir suscité de problème sanitaire), la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 26 (Articles L. 2224-, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) (Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a voté, outre quatre amendements rédactionnels, deux amendements de coordination et de cohérence, un amendement de suppression d'une disposition superfétatoire, après l'intervention de M. Paul Raoult, un amendement décrivant les compétences des communes relatives aux installations d'assainissement non collectif de leurs administrés, et un amendement rétablissant l'échéance du 31 décembre 2020 comme date limite de réalisation des prestations d'assainissement pour Mayotte.
A l'article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique) (Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'obligation), la commission a voté un amendement rédactionnel.
A l'article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a adopté quatre amendements visant respectivement :
- à procéder à une amélioration rédactionnelle ;
- à interdire toutes sortes de cautions lors de la souscription de contrats d'abonnement aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
- à rétablir le plafonnement de la « part fixe » par voie règlementaire pour les usagers domestiques ;
A l'article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), la commission a voté un amendement de cohérence.
A l'article 27 sexies (Article L. 136-1 du code de la consommation) (Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs), la commission a adopté un amendement de suppression de certaines des dispositions de l'article considérées comme superfétatoires.
A l'article 27 octies (Article L. 1324-1 du code de la santé publique) (Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique), la commission a voté un amendement de suppression, par coordination avec l'article 20 quinquies.
A l'article 27 nonies (nouveau) (Article L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) (Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable), la commission a voté un amendement précisant la procédure d'abandon et transférant la propriété du bateau ou engin flottant abandonné au gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
A l'article 27 decies (nouveau) (Article L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) (Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial), la commission a adopté un amendement prévoyant la délimitation d'une ou plusieurs zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation pourra être autorisé, en soumettant la délimitation des zones existantes à l'avis préalable de la commune et la modification ou la création de zones à son accord préalable.
A l'article 27 undecies (nouveau) (Article L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) (Majoration de l'indemnité d'occupation), la commission a adopté un amendement limitant la majoration de l'indemnité d'occupation du domaine public fluvial à 100 %, sans progressivité.
Après l'article 27 duodecies (nouveau) (Article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques) (Procédure de relevé d'identité à l'encontre de l'auteur d'une contravention de grande voierie), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à supprimer des dispositions obsolètes sur la délivrance par le maire d'un permis de stationnement ou de dépôt temporaire.
Avant l'article 27 terdecies (Titre II ter - Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique), la commission a adopté un amendement de coordination supprimant la division et son intitulé.
A l'article 27 terdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre), la commission a voté un amendement de suppression, le contenu de l'article ayant été intégré par ailleurs dans un amendement portant article additionnel.
A l'article 27 quaterdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires), la commission a adopté un amendement de suppression, pour les mêmes raisons qu'à l'article précédent.
A l'article 27 quindecies (nouveau) (Article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Réforme de l'énergie réservée), la commission a voté un amendement de suppression, dans l'attente d'une réforme des redevances hydrauliques en cours de préparation.
A l'article 27 sexdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Réforme de l'énergie réservée), la commission a adopté un amendement de suppression, pour les mêmes raisons qu'à l'article précédent.
A l'article 27 septdecies (nouveau) (Article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques), la commission a voté un amendement de coordination supprimant cet article.
A l'article 28 (Article L. 1331-16 du code de la santé publique) (Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration [SATESE]), la commission a voté, après les interventions de Mme Evelyne Didier, MM. Claude Biwer et Paul Raoult, un amendement proposant de reconnaître aux SATESE des possibilités d'intervention en matière de protection des points de captage et d'assainissement, ainsi que pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
A l'article 28 bis (Article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), la commission a adopté un amendement rétablissant la possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
A l'article 30 (Article L. 212-3 du code de l'environnement) (Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE]), la commission a voté un amendement rétablissant la consultation des établissements publics territoriaux de bassin sur la délimitation du périmètre d'un SAGE, lorsque le préfet en prend l'initiative.
A l'article 31 (Article L. 212-4 du code de l'environnement) (Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau [CLE]), la commission a voté deux amendements tendant respectivement à maintenir la représentation des associations syndicales autorisées au sein du collège des usagers et à supprimer la mention expresse des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, au titre des organisations professionnelles présentées au sein des CLE.
A l'article 34 (Article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (Modification, révision et mise en conformité du SAGE), la commission a précisé qu'un SAGE arrêté par une commission locale de l'eau pourra être approuvé, dans les deux ans suivant l'adoption de la loi, selon les dispositions antérieurement en vigueur.
A l'article 34 bis (nouveau) (Article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales) (Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse), la commission a adopté trois amendements rédactionnels ou de précision.
Après l'article 34 bis, la commission a voté un amendement tendant à insérer un article additionnel à des fins de coordination juridique.
A l'article 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels des agences de l'eau), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement de simplification des dispositions concernant la préservation et la restauration des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que, après les interventions de Mme Evelyne Didier et M. Paul Raoult, un amendement visant à rétablir le plafond de 12 milliards d'euros pour les financements des agences de l'eau pour 2007-2012.
A l'article 37 (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement) (Redevances des agences de l'eau), la commission a voté, outre quatre amendements rédactionnels et deux amendements de coordination, onze amendements visant respectivement à :
- affirmer la « spécificité environnementale » des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
- autoriser les agences, à titre expérimental, à établir et percevoir une nouvelle redevance si cela se justifie au titre du principe de prévention ou de réparation des dommages à l'environnement ;
- permettre d'affiner le dispositif proposé par l'Assemblée nationale pour le calcul de la redevance pollution sur les élevages en privilégiant un système forfaitaire permettant d'alléger les coûts administratifs liés à la déclaration et au contrôle de ces déclarations par les agences ;
- instituer une franchise de perception de la redevance pour les 40 premières UGB détenues et sanctionner les élevages ne respectant pas les règlementations relatives à la protection de l'eau ;
- préciser que la redevance pour pollution de l'eau est perçue par l'exploitant du service public de distribution d'eau afin de maintenir la possibilité pour ce dernier d'être rémunéré pour ce service ;
- permettre de calculer la redevance de collecte pour modernisation du réseau de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau ;
- préciser que, lorsque la ressource est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut autoriser une tarification au forfait ;
- préciser que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est perçue par l'exploitant du service public de distribution d'eau, celui-ci pouvant être rémunéré pour ce service ;
- préciser que la redevance pour pollutions diffuses concerne les substances chimiques organiques ;
- introduire un tarif spécifique pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, s'agissant de l'eau utilisée pour le refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % ;
- elle a également, après les interventions de Mme Evelyne Didier et M. Jean-Paul Emorine, président, abaissé le seuil de perception de la redevance pollution sur les élevages à 90 unités gros bétail (UGB) et supprimer la distinction faite pour les zones de montagne car celles-ci sont déjà prises en compte à travers le seuil de 1,4 UGB de chargement à l'hectare.
A l'article 39 (Articles L. 213-13-1 [nouveau], L. 231-14 et L. 213-20 du code de l'environnement) (Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 43 (Article L. 434-5 du code de l'environnement) (Dispositions relatives à la fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques), la commission a adopté un amendement proposant d'exonérer la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du paiement de divers droits, impôts ou taxes lors de la reprise des droits, biens et obligations de l'Union nationale de la pêche en France.
A l'article 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés), la commission a adopté deux amendements visant respectivement :
- à supprimer les 5°, 6° et 7° du I afin de regrouper dans le seul 4° toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- à insérer dans le I un alinéa additionnel tirant les conséquences pour Mayotte, dans l'article L. 654-5 du code de l'environnement, des dispositions de l'article 4 du projet de loi réformant la liste des cours d'eau où doit être assurée la libre circulation des poissons migrateurs et n'imposant plus, à ce titre, d'arrêté ministériel.
A l'article 48 (Dispositif de « lissage » des redevances), la commission a voté un amendement de cohérence.
A l'article 49 (Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives), la commission a adopté trois amendements de cohérence et de coordination.
A l'article 50 (Article L. 256-1 et L. 256-2 du code rural) (Entrée en vigueur différée de divers articles), la commission a voté un amendement visant à modifier la date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la substitution de l'ONEM au CSP, à fixer au 1er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances et à permettre aux comités de bassin et agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires jusqu'à désignation de leurs membres selon les modalités prévues par le projet de loi.
La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.
La commission a enfin procédé à la désignation de candidats qu'elle propose à la nomination du Sénat pour siéger au sein des organismes extraparlementaires suivants, à savoir :
- M. Jean Boyer, pour le Conseil d'administration des Parcs nationaux de France ;
- M. Yannick Texier, pour le Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées ;
- M. Ladislas Poniatowski, pour le Conseil supérieur de l'énergie.
Par ailleurs, le président Jean-Paul Emorine a indiqué que lors d'une prochaine réunion de la commission, il conviendrait de procéder au remplacement de M. Pierre-Yvon Trémel à la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
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 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
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 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 50