Source: http://www.federationlgbt-romandie.org/statuts/statuts
Timestamp: 2019-11-17 01:02:46+00:00

Document:
Nom siège – but cadre d’action
Art. 1 Raison sociale
La Fédération romande des associations LGBT (ci-après la Fédération) est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et ss du Code civil suisse.
La Fédération a son siège à Lausanne.
a) De permettre une collaboration efficace entre les associations membres en vue de la promotion de l’égalité des droits pour les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ;
b) De permettre une collaboration efficace entre les associations membres en vue de lutter contre toutes formes de discriminations liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
c) De permettre une collaboration efficace entre les associations membres en vue de la promotion de la santé physique et psychique des personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ;
d) De développer et promouvoir les relations entre la Fédération et les organisations qui poursuivent les mêmes objectifs, et de porter la voix des associations membres au niveau national ;
e) De représenter, vis-à-vis des tiers, ses associations membres en ce qui concerne les projets, activités et stratégies communes élaborées et réalisées ;
f) De promouvoir des liens de solidarité et d’entraide entre ses associations membres.
Art. 4 Cadre d’action
La Fédération n’a de pouvoir décisionnel que dans le cadre des projets que ses associations membres ont décidé d’élaborer lors de l’Assemblée des délégué·e·s et de réaliser en commun conformément à ses buts. Elle n’a aucun pouvoir décisionnel dans le cadre des projets individuels de ses associations membres.
Art. 5 Neutralité politique et religieuse
La Fédération est politiquement et de confession neutre et ne peut adhérer à aucun parti politique ou institution religieuse.
Art. 6 Membres
Peut être membre de la Fédération toute association dont le siège est en Suisse romande et qui poursuit les mêmes objectifs que la Fédération.
b) membres consultatifs·ves
L’Assemblée des délégué·es peut conférer le statut de « membre consultatif·ve » aux personnes pouvant apporter aide et collaboration dans l’accomplissement des buts de la Fédération.
a) L’assemblée des délégué·e·s (interassociation)
Art. 8 L’assemblée des délégué·e·s (interassociation)
L’Assemblée des délégué·e·s est composée des délégué·e·s des associations membres et des membres consultatifs·ves.
L’Assemblée des délégué·e·s est le pouvoir suprême de la Fédération.
Elle a les compétences suivantes :
a) prendre toute décision relative à la réalisation et à l’exécution des buts de la Fédération énumérés à l’article 3 des présents statuts
b) valider la candidature des membres consultatifs·ves
c) valider les nominations des membres du Comité
d) élire les co-président·e·s de la Fédération
e) se prononcer sur les demandes d’adhésion
f) engager les ressources financières de la Fédération
g) désigner un organe de contrôle
h) désigner un·e trésorier·ère responsable de la comptabilité de la Fédération
i) désigner un·e secrétaire
j) approuver les comptes et voter le budget
k) adopter et modifier les statuts
l) valider l’organisation des Prides romandes
m) dissoudre la Fédération
c) Droit de vote
Chaque association membre dispose d’une voix.
Les membres consultatifs·ves ne votent pas.
d) Exercice du droit de vote
Les votations ont lieu à main levée ou par voie de message électronique, en cas de consultation des membres de l’assemblée par ce biais.
L’Assemblée ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers des membres. Les votations électroniques ne sont valables que lorsque les deux tiers des membres se sont exprimés.
e) Réunions
L’Assemblée des délégué·e·s se réunit au minimum deux fois par année.
Les réunions sont organisées, à tour de rôle, par association membre.
f) Convocation
L’Assemblée des délégué·e·s est convoquée dans un délai de trente jours au moins avant la date de réunion. La convocation se fait uniquement par courriel.
Le Comité est composé de la co-présidence, du secrétariat et de la trésorerie.
Le Comité est l’organe exécutif de la Fédération. Il a les compétences suivantes :
a) représenter la Fédération vis-à-vis des tiers
b) exécuter les tâches et décisions qui lui auront été expressément confiées par l’Assemblée des délégué·e·s.
Art. 10 Élection du Comité
a) Coprésidence
L’Assemblée des délégué·e·s élit deux personnes représentant la diversité de genre pour assumer la coprésidence de la Fédération.
Peuvent se présenter à la coprésidence les délégué·e·s des associations membres ainsi que tout·e membre consultatif·ve au sens de l’article 8b des présents statuts.
b) Trésorerie
L’Assemblée des délégué·e·s élit un·e trésorier·ère pour gérer les comptes de la Fédération.
L’Assemblée des délégué·e·s élit un·e secrétaire pour assurer l’administration de la Fédération.
Art. 11 Exercice du droit de vote
Chaque membre du comité dispose d’une voix. Le comité prend ses décisions à l’unanimité des voix. Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence de tous·tes ses membres.
Art. 12 L’organe de contrôle
L’Assemblée des délégué·e·s désigne un organe de contrôle chargé de vérifier annuellement l’exactitude des comptes et pièces comptables de la Fédération et de lui adresser un rapport annuel écrit.
Art. 13 Les ressources
Les ressources de la Fédération proviennent :
du produit de ses activités et d’une cotisation des membres d’au moins CHF 1.-/an
de dons ou de legs
de fonds d’institutions publiques ou privées
Les fonds ou dons accordés par des institutions publiques ou privées pour les projets de la Fédération seront attribués exclusivement à la Fédération.
Les fonds ou dons accordés à la Fédération sont affectés exclusivement à ses projets ou actions conformes à ses buts.
Toute recherche de fonds institutionnels ou privés relative à un projet de la Fédération ne peut être effectuée qu’avec son approbation.
La Fédération ne répond de ses engagements que sur son avoir social.
Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
Affiliation de la Fédération
Art. 14 Affiliations cantonales, nationales et internationales
La Fédération peut s’affilier ou devenir membre d’autres associations ou organisations cantonales, fédérales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
La décision d’affiliation est prise par l’Assemblée des délégué·e·s.
Admission – démission - exclusion – dissolution
Toute association souhaitant devenir membre ordinaire de la Fédération peut soumettre sa candidature par écrit à l’Assemblée des délégué·e·s en y joignant ses statuts.
Toute personne souhaitant devenir membre consultatif·ve de la Fédération peut soumettre sa candidature par écrit à l’Assemblée des délégué·e·s.
Art. 16 Démission
Toute association ou tout·e membre consultatif·ve souhaitant quitter la Fédération doit en informer l’Assemblée des délégué·e·s par écrit avec un préavis minimum d’un mois.
Art. 17 Exclusion
Toute association ou membre consultatif·ve qui aura violé gravement les buts de la Fédération pourra en être exclue.
Une décision d’exclusion ne pourra être prise qu'après son audition et par une décision à l’unanimité des autres associations membres.
Art. 18 Dissolution
a) Dissolution volontaire
La Fédération peut être dissoute en tout temps par décision à l’unanimité de l’Assemblée des délégué·e·s.
b) Dissolution de par la loi
La Fédération est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque son comité ne peut plus être constitué statutairement.
c) Patrimoine social
En cas de dissolution légale ou volontaire de la Fédération, les éléments de son patrimoine éventuellement restants seront attribués à une/des association/s ou organisation/s poursuivant des buts similaires à ceux de la Fédération.
Toute modification des statuts est effectuée par l’Assemblée des délégué·e·s de la Fédération. Elle doit être soumise à toutes les associations membres au minimum un mois avant l’assemblée et nécessite une majorité des deux tiers de l’assemblée.
Art. 20 Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par la première assemblée des délégué·e·s agissant comme assemblée constituante.
Statuts adoptés le 1er septembre 2018
La coprésidente : Le coprésident :
Maya Burkhalter Didier Bonny

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20