Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031816397&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101
Timestamp: 2018-01-16 21:43:08+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 49
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 62 (V)
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232 et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant.
B bis.-Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales :
Conformément à l'article 62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016.
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M)

References: art. 49
 art. 62
 l'article 232
 l'article 234
 l'article 62
 art. 1639