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Timestamp: 2018-01-20 14:48:28+00:00

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Mesures fiscales pour impression - Mesures fiscales - Ministère de la Culture et des Communications
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Mesures fiscales québécoises dans le domaine de la culture et des communications
L'information qui est présentée dans la section Mesures fiscales a été conçue à des fins de vulgarisation et ne constitue en aucune façon une interprétation juridique de dispositions législatives ou d’autres dispositions.
Pour obtenir des informations plus complètes, nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste ou un autre professionnel de votre choix, ou avec Revenu Québec.
Afin de faciliter la consultation, nous indiquons la personne à qui s’adresse chaque mesure fiscale, comme suit : particulier ou société. Ces termes sont toutefois employés de façon globale et il revient au lecteur de consulter les explications de la mesure et les notes y afférentes pour plus de précisions et ainsi déterminer son admissibilité ou non.
Artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ou au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.
Montant qui réduit l’impôt à payer. Lorsque ce montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursé.
Montant qui réduit l’impôt à payer. Lorsque ce montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent n’est pas remboursé et ne peut être reporté à une autre année fiscale que dans certains cas.
Activité à caractère commercial pouvant être exploitée par un particulier ou une société.
Particulier qui travaille à son compte.
N.B. le travailleur autonome est considéré comme exerçant une entreprise.
Bulletin d’interprétation de Revenu Québec
Bulletin d’information du ministère des Finances du Québec
Loi sur les impôts du Québec
Pour information d'ordre général
Marie-Claude Mathieu
Téléphone : 418 380-2362, poste 7373
Courriel : Marie-Claude.Mathieu@mcc.gouv.qc.ca
Mesures fiscales destinées aux artistes professionnels
Déduction pour le « musicien salarié »
Un particulier qui est musicien et qui est « salarié » peut avoir droit à des déductions pour l’entretien, la location, l’assurance et l’amortissement du coût en capital d’un instrument de musique utilisé dans le cadre de son emploi.
Cette mesure a été introduite en 1988
Loi sur les impôts, Art. 78.4
Bulletin d’interprétation de Revenu Québec :
IMP. 130-9/R1 (Déduction pour amortissement du coût en capital d’un instrument de musique)
Statut de « travailleur autonome » (Politique administrative)
Un particulier qui est un artiste peut se prévaloir d’une présomption le considérant comme un « travailleur autonome » si, au cours d’une année donnée, il a conclu plusieurs engagements avec un ou plusieurs producteurs et s’il travaille dans un des domaines artistiques visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Ainsi, il peut déduire de son revenu brut la plupart des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses activités artistiques.
Cette politique administrative a été introduite en 1988.
Bulletins d’interprétation de Revenu Québec :
IMP. 80-3/R 5 (Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma)
IMP. 80-5/R 5 (Contribuable œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature)
IMP. 128-12/R 4 (Dépenses d’un artiste interprète œuvrant à titre de travailleur autonome)
IMP. 1015-5/R1 (Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma).
Crédit d’impôt non remboursable pour l’artiste payant une cotisation annuelle
Un particulier qui est un artiste peut, à certaines conditions, déduire de son impôt autrement à payer un crédit qui représente 20 % du montant de la cotisation annuelle qu’il doit payer pour être membre d’une association artistique reconnue.
Cette mesure a été introduite en 1987.
Loi sur les impôts, art. 750.1, art. 752.0.18.3(g) et art. 752.0.18.8
IMP. 752.0.18.3-1/R1 (Crédits d’impôt pour cotisation à une association professionnelle ou à certaines autres entités et pour contribution à l’Office des professions du Québec)
Étalement du revenu provenant d’activités artistiques
Un particulier qui est un artiste dont le revenu provenant d'activités artistiques excède le total de 25 000 $ plus le montant de sa déduction pour droits d’auteur (le cas échéant) peut acquérir une rente d’étalement du revenu.
Ainsi, l’artiste peut déduire, dans le calcul de son revenu, le montant de la rente qu’il a achetée dans l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année.
Par ailleurs, cette rente doit être versée à l’artiste en paiements égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans et le premier versement doit être fait au plus tard 10 mois après l’acquisition de la rente.
Les versements reçus par l’artiste au cours d’une année doivent être inclus dans son revenu annuel et sont imposés au taux réel de l’année. Toutefois, au moment d’un versement, un impôt spécial de 24 % est retenu à la source; la différence entre les 24 % retenus et le taux réel d’imposition (le cas échéant) est donc crédité à l'artiste.
Cette mesure a été introduite en 2004.
Loi sur les impôts, Art. 346.0.1 et suivants
Bourses d’études, de perfectionnement ou de récompenses
Généralement, les bourses d’études, de perfectionnement ou de récompenses couronnant une œuvre remarquable réalisée dans le domaine d’activités habituelles d’un particulier doivent être incluses dans ses revenus. Toutefois, sauf les montants reçus dans le cadre d’une entreprise ou d’un emploi ou d’un régime enregistré d’épargne-études, le particulier peut bénéficier d’une déduction équivalente dans le calcul de son revenu imposable faisant en sorte que ces bourses sont entièrement exemptées d’impôt.
Loi sur les impôts, Art. 312 g
Loi sur les impôts, Art. 725 c.0.1
Déduction à l’égard des revenus provenant de droits d’auteur
Un particulier qui est un artiste peut bénéficier d’une déduction annuelle de ses revenus de droits d’auteur dont il est le premier titulaire. Ces revenus comprennent également les droits de prêt public ainsi que les droits et redevances versés à l’artiste interprète.
Cette déduction ne peut excéder 15 000 $ et s’adresse à l’artiste dont le revenu net de droits d'auteur est inférieur à 60 000 $.
Le calcul de cette déduction fait en sorte que le plafond de 15 000 $ est atteint lorsque le revenu net de droits d’auteur se situe entre 15 000 $ et 30 000 $. De 30 000 $ à 60 000 $, la déduction régresse progressivement jusqu’à devenir nulle lorsque le revenu de droits d’auteur atteint 60 000 $.
Cette mesure a été introduite en 1995.
Loi sur les impôts, Art. 726.26
Mesures fiscales pour les arts de la scène
Crédit d’impôt pour la production de spectacles
Une société de production de spectacles (musical, dramatique, d'humour, de mime, de magie, de cirque, de spectacle aquatique et de spectacle sur glace) établie au Québec et sous contrôle québécois peut, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable à l'égard d’un spectacle admissible (critères analysés par la SODEC).
Ce crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles, sans toutefois excéder 17,5 % des frais totaux de production.
Plafond : 350 000 $ par spectacle d'humour ou 1 250 000 $ par comédie musicale, 750 000 $ pour les autres spectacles admissibles.
Cette mesure a été introduite en 1999.
Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.10 et suivants
Déduction du coût d’un abonnement à des événements culturels
Un particulier ou une société qui exploite une entreprise ou un bien peut déduire de ses revenus d’entreprise ou de bien le coût total (et non 50 %) et sans plafonnement :
d’un abonnement, lequel doit comprendre au moins trois représentations des événements culturels suivants ayant lieu au Québec : orchestre symphonique, ensemble de musique classique ou jazz, opéra, spectacle de chanson (sauf dans un amphithéâtre à vocation sportive), spectacle de danse, pièce de théâtre, variété en art de la scène et exposition en muséologie
d’un achat de billets en bloc à l’un des événements culturels énumérés ci-dessus ayant lieu au Québec.
Loi sur les impôts, Art. 421.2 (f) (g)
Mesures fiscales pour la lecture et le livre
Détaxation de la TVQ pour les livres vendus au Québec
La vente d’un livre papier, édité ici ou ailleurs, n’est pas assujettie à la taxe de vente du Québec.
Loi sur la taxe de vente du Québec, Art. 198.1
Bulletin d’interprétation :
TVQ 198.1-1/R3 (Fourniture détaxée de livres imprimés)
Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres
Une société qui édite des livres et qui est une maison d’édition reconnue par la SODEC, sous contrôle québécois et qui a un établissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’un ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant partie d’un groupe admissible d’ouvrages (critères analysés par la SODEC).
Ce crédit d’impôt est égal à :
35 % des dépenses de main-d’œuvre relatives aux frais préparatoires admissibles (y compris les frais d'édition de la version numérique), sans toutefois excéder 50 % de la totalité des frais préparatoires
27 % des dépenses de main-d'œuvre relatives aux frais d’impression admissibles, sans toutefois excéder 33,33 % de la totalité des frais d’impression
Plafond : 437 500 $ de crédit par ouvrage admissible ou pour un ouvrage faisant partie d’un groupe admissible d’ouvrages.
Cette mesure a été introduite en 2000.
Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.13 et suivants
Mesures fiscales pour les médias et le multimédia
Crédit d’impôt remboursable pour enregistrements sonores
Une société qui est soit une maison de disques reconnue, soit une société de production d’enregistrements sonores ayant conclu une entente avec une telle maison, ayant un établissement au Québec qui est sous contrôle québécois peut bénéficier, à certaines conditions, d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’un enregistrement sonore admissible, d’un enregistrement audiovisuel numérique admissible ou d’un clip admissible (critères analysés par la SODEC).
Ce crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses de main d’œuvre admissibles, sans toutefois excéder 17,5 % des frais totaux de production.
Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.7 et suivants
Crédit d’impôt remboursable pour production d'événements ou environnements multimédias hors Québec
Une société qui exploite une entreprise qui réalise des événements ou environnement multimédias, sous contrôle québécois et ayant un établissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’une production admissible (critères analysés par la SODEC).
Ce crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles (MOA), sans toutefois excéder 17,5 % des frais totaux de production.
Plafond : 350 000 $ de crédit par production admissible.
Cette mesure a été introduite en 2012.
Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.12.1 et suivants L.I
Un don (en argent ou en nature) effectué en faveur d’une entité reconnue par la Loi sur les impôts (exemples : organisme culturel et de communication, institution muséale québécoise, etc.) procure au donateur l’avantage fiscal suivant :
Si le donat eur est un particulier, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable qui se calcule comme suit :
les 200 premiers $= 20 %
l’excédent de 200 $ = 24 %
Si le donateur est une société, le montant du don est déduit de son revenu imposable.
Généralement, le montant du don ne peut excéder 75 % du revenu net du donateur; toutefois, ce montant peut être reporté sur les cinq années subséquentes pour le particulier et sur les vingt années subséquentes pour la société.
Don d’un bien culturel (introduit en 1977) : le montant du don n’est pas limité à un pourcentage du revenu du donateur et si le don a eu comme conséquence de créer un gain en capital pour le donateur celui-ci n’est pas imposable.
Don d’une œuvre d’art (introduit en 2000) : le montant du don est majoré de 25 % si le don est fait à une institution muséale ; de plus, si le créateur donne son œuvre à certains organismes reconnus, il peut bénéficier d'allégements fiscaux.
Don de la nue-propriété d’un bien culturel ou d’une œuvre d’art (autre qu’un immeuble) (introduit en 2002) : le don procure, à certaines conditions, les mêmes allégements fiscaux que ci-dessus. Toutefois, la juste valeur marchande d’un tel don est fixée en fonction de pourcentages prédéterminés.
Don d’un instrument de musique à un établissement d’enseignement reconnu (introduit en 2006) : le montant du don n’est pas limité à un pourcentage du revenu du donateur et le don n'est pas imposable s'il a eu comme conséquence de créer un gain en capital pour le donateur.
Introduits en 2013
Premier don en culture par un particulier, d’une somme d’au moins 5 000 $ en argent avant le 1er janvier 2018; le don procure au donateur un crédit d’impôt non remboursable additionnel de 25 %.
Don de 250 000 $ et plus à un organisme culturel par un particulier : le taux du crédit d’impôt non remboursable du donateur est haussé à 30 %.
Don d’une œuvre d’art public pour un lieu d’enseignement ou un espace public : le montant du don est majoré de 50 % (si lieu d’enseignement) ou 25 % (si espace public) pour le donateur.
Don d’un bâtiment destiné à des fins culturelles (i.e. ateliers d’artistes ou organismes à vocation culturelle) : le montant du don est majoré de 25 % pour le donateur.
Loi sur les impôts, Art. 710 et suivants
Loi sur les impôts, Art. 752.0.10.1 et suivants
IMP. 232-2/R1 (Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »)
IMP. 710-1/R2 (Déduction pour dons - Sens du terme « don »)
IMP. 710-3 (Don d’un intérêt dans une police d’assurance sur la vie)
IMP. 752.0.10.1-1 (Crédit d’impôt pour dons - Sens du terme « don »)
Amortissement relatif à une œuvre d'art dont l’auteur est canadien
Un particulier ou une société qui exploite une entreprise ou un bien et qui acquiert une œuvre d’art dont l’auteur est citoyen ou résident canadien pour l’exposer dans son lieu d’affaires peut amortir annuellement 33 1/3 % du coût d'acquisition de cette œuvre sur une base résiduelle.
Cette mesure a été introduite en 1981.
Règlement sur les impôts, chapitre1-3, r.1, articles 130R1 et suivants
Crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques et culturelles des jeunes
Un particulier, dont le revenu familial n’excède pas 132 650$ annuellement, peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques et culturelles reconnues de son enfant âgé de 5 à 16 ans (18 ans si enfant handicapé).
Ce crédit d’impôt, qui est mis en œuvre de façon graduelle sur une période de 5 ans, correspond à 20% des dépenses alors admissibles.
Cette mesure a été introduite en 2013
Loi sur les impôts, Art. 1029.8.66.6 et suivants L.I
Crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives des aînés
Un particulier âgé de 70 ans et plus et dont le revenu individuel n’excède pas 40 425 $ annuellement, peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour ses activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives reconnues.
Ce crédit d’impôt correspond à 20% des dépenses alors admissibles.
Cette mesure a été introduite en 2014.
Loi sur les impôts, Art. 1029.8.66.11 et suivants L.I

References: Art. 78
 art. 750
 art. 752
 art. 752
 Art. 346
 Art. 312
 Art. 725
 Art. 726
 Art. 1029
 Art. 421
 Art. 198
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 710
 Art. 752
 Art. 1029
 Art. 1029