Source: http://docplayer.fr/6920872-3-2-perte-de-la-qualite-d-adherent.html
Timestamp: 2018-08-22 02:02:12+00:00

Document:
3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT - PDF
Download "3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT"
Beatrice Sandrine Larochelle
1 REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 REGLEMENT INTERIEUR. En application de l article 25 des statuts il est créé un Règlement Intérieur. ART. 2 CONSTITUTION. (article 1 des statuts) Seuls les associations et organismes sans but lucratif dotés de la personnalité juridique et ayant la qualité d employeur, peuvent être admis au sein du Syndicat. Ces associations et organismes doivent : Soit entrer dans le champ d application de la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ; Soit ne pas relever d une autre Convention Collective Nationale étendue. ART. 3 ADMISSION RADIATION DES MEMBRES ADHERENTS (article 5 des statuts) 3.1 PROCEDURE D ADHESION La demande d adhésion des associations ou organismes visés à l article 1 er des statuts appliquant la Convention Collective Nationale dont le Snaecso est signataire doit être formulée par lettre recommandée au Président du Conseil d administration du Snaecso à laquelle sont joints : La déclaration de l association (au JO ou auprès du Tribunal compétent) ; Les statuts de l association ou organisme candidat ; L extrait de la délibération de l instance visée à l article 5 des Statuts ; La liste des membres du Conseil d administration de l association ; 3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT La qualité de membre adhérent se perd par : Démission : celle ci doit être notifiée, par lettre recommandée signée du Président de l association, accompagnée de la délibération du Conseil et adressée au Président du Conseil d administration du Snaecso. Radiation : elle peut être prononcée en cas de : Défaut de paiement de la cotisation constaté lorsque celle ci n a pas été acquittée 1 an après l échéance fixée à l article 5 ci après, malgré la mise en demeure par le Syndicat. Motif grave, c est à dire : non respect des statuts ou du Règlement Intérieur. Tout comportement de nature à porter préjudice aux intérêts moraux ou matériels du Syndicat. L adhérent auquel il est notifié des faits constituant le motif grave ci dessus, est invité
2 à présenter sa défense, soit par écrit, soit oralement, devant le Conseil d administration avant que celui ci ne statue sur son cas. Toute décision entraînant la perte de la qualité d adhérent est notifiée par lettre recommandée dès qu elle a été prononcée. Le Conseil d administration seul peut décider de la perte de la qualité d adhérent. La communication en est faite à l Assemblée Générale suivante. ART. 4 ADMISSION RADIATION DES MEMBRES ASSOCIES. (article 6 des statuts) Les membres associés doivent appliquer la Convention Collective Nationale dont le Snaecso est signataire, dès leur admission ou à l issue d une période probatoire dont la durée est fixée à 2 ans renouvelable une fois. Le processus d admission ou de radiation est identique à celui des adhérents. ART. 5 COTISATIONS DES MEMBRES ADHERENTS ET DES MEMBRES ASSOCIES. (article 8 des statuts) 5.1 MEMBRES ADHERENTS Les opérations comptables sont effectuées par les membres du personnel qui en ont reçu délégation dans le respect du principe énoncé au 3ème alinéa de l article 9 des statuts. Elles sont supervisées par le Trésorier. L examen des comptes annuels et leur vérification sont réalisés par un cabinet d expertise comptable, choisi par le Conseil d administration sur proposition du Bureau. Le contrôle et la certification de ces comptes, notamment le bilan et le compte de fonctionnement, font l objet d un rapport du commissaire aux comptes. ART.7 REMBOURSEMENT DES FRAIS. (article 10 des statuts) Les frais définis aux paragraphes 1 et 2 de l article 10 des statuts sont remboursés sur état certifié exact par les personnes qui les ont engagés, auquel sont annexés les justificatifs des dépenses. En outre, les frais visés au paragraphe 2 précité font l objet d une vérification par le Trésorier de leur conformité aux conditions et limites préalablement fixées par le Conseil d administration. Les modalités de calcul de la cotisation annuelle sont définies par le Conseil d administration sur proposition du Bureau formulée après avis du Trésorier. La cotisation exigible le 1 er janvier de l exercice concerné doit être acquittée dans les 3 mois de l appel adressé aux adhérents. À titre exceptionnel, sur demande motivée, le Bureau peut autoriser le paiement fractionné. 5.2 MEMBRES ASSOCIES La cotisation des membres associés est distincte de celle des membres adhérents. Elle est fixée par le Conseil d administration sur proposition du Bureau. ART. 6 COMPTABILITE GESTION. (article 9 des statuts) ART. 8 CONSEIL D ADMINISTRATION. (article 11 des statuts) L appel de candidature est diffusé aux adhérents au moins 45 jours avant la date de l Assemblée Générale. Toute candidature est obligatoirement formulée par écrit et justifiée par la délibération prononcée par le Conseil d administration de l association ou de l organisme qui la présente. Ces documents doivent parvenir au Président 4 semaines avant la date de l Assemblée Générale. Lorsque le candidat n est pas administrateur d une association ou d un organisme adhérent, sa qualité de mandataire assurant la
3 fonction employeur par délégation du Président doit être justifiée par la délibération du Conseil d administration ayant autorisé cette délégation. Cette justification mentionne obligatoirement : la date de délibération la date d effet, la durée et l étendue de la délégation. Lorsque le candidat est administrateur d une association ou d un organisme adhérent et par ailleurs salarié d une association ou d un organisme relevant de la branche professionnelle, son statut de salarié doit être précisé en indiquant l identité et les coordonnées de l association ou de l organisme qui l emploie. L ensemble de ces conditions est apprécié au moment du dépôt de candidature et contrôlées par le Conseil d administration. La limite des 40% d élus au CA ayant le statut de salarié telle que prévue par l article 11 des statuts s applique en supposant que tous les postes d administrateurs élus sont pourvus. Avant chaque élection, le Président du syndicat constate le nombre maximum de candidats à statut de salarié susceptibles d être élus lors du renouvellement. A l issue du dépouillement des votes et du décompte des voix, les candidats sont classés suivant l ordre décroissant des suffrages reçus. Si n postes sont à pourvoir, les candidats ayant reçu le plus de suffrages sont élus sous réserve du respect de la limite des 40% d élus au CA ayant le statut de salarié. Si parmi la liste des candidats ayant reçu le plus de suffrages, il y a trop de candidats à statut de salarié par rapport au constat fait par le président comme évoqué ci dessus, le/les candidats qui a/ont reçu le moins de suffrages est/sont écartés au profit du/des premier/s candidat/s suivant(s) et n étant pas lui même/eux mêmes à statut de salarié. ART. 9 DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS. (article 12 des statuts) En cas de démission d un administrateur, celle ci doit être signifiée, par lettre recommandée, au Président du Conseil d administration du Snaecso. La perte de la qualité d Administrateur par disparition des conditions d éligibilité ou des critères de cooptation est constatée par le Président. Il en informe le Conseil et la personne concernée, laquelle ne peut plus siéger dès réception de cette notification. En cas d absence non excusée à 3 réunions du Conseil au cours de 12 mois consécutifs, le Président s efforce de recueillir les explications éventuelles de l administrateur concerné avant que le Conseil ne statue sur la radiation. ART. 10 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION. (article 13 des statuts) L ordre du jour fixé par le Président est adressé aux administrateurs 15 jours avant la réunion, sauf urgence constatée. Des questions complémentaires peuvent être évoquées à la demande de tout administrateur. Elles peuvent donner lieu à délibération à condition d être explicitement annoncées à l ouverture de la séance. Les personnes rétribuées par le Syndicat peuvent, à la demande du Président ou du Bureau, être admises à assister, avec voix consultatives, aux séances du Conseil ou du Bureau. Elles ne sont pas éligibles au Conseil et au Bureau.
4 Le Conseil d administration a la possibilité de siéger à huis clos. Le compte rendu du Conseil d administration est envoyé aux administrateurs concernés dans le mois suivant la réunion. ARTICLE 11. POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION (article 14 des statuts) En application des dispositions du 1 er alinéa de l article 14 des statuts, le Conseil peut constituer des commissions permanentes ou temporaires. Leur mission et leur composition sont fixées par le Conseil d administration. Le Conseil d administration désigne en son sein les personnes qui le représenteront dans les différentes commissions et instances paritaires internes et externes au Snaecso. Le Conseil d administration définit le mandat des personnes qui le représentent Lorsque plusieurs administrateurs font partie d une commission ou instance paritaire, la délégation ainsi constituée est animée par un administrateur désigné par le Conseil, de préférence parmi les membres du Bureau. Tout administrateur désigné doit rendre compte au Conseil d administration de l exécution de son mandat. ART. 12 BUREAU. (article 15 des statuts) Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret par le Conseil d administration. L élection a lieu dans les 30 jours qui suivent la clôture de l Assemblée Générale qui a procédé à son renouvellement. Dans l intervalle, l ancien Bureau reste en fonction et expédie les affaires courantes. ART. 13 FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU LE PRESIDENT. Le Président est garant de l éthique du Syndicat. Il veille à ce que le fonctionnement des instances et services s exerce dans le respect des statuts et du règlement intérieur. Il veille à la représentation équilibrée autant que faire se peut et pour autant que les candidatures se présentent, des diverses familles d activités du Snaecso au sein des différentes instances. Il est le représentant légal du Syndicat. Il le représente dans tous les actes de la vie civile. À ce titre, il a qualité pour : Ester en justice tant en demande qu en défense, consentir toute transaction au nom du Syndicat selon le mandat fixé par le Conseil d administration. Faire ouvrir les comptes bancaires et postaux au nom du Syndicat et disposer des pouvoirs de signature nécessaires à leur fonctionnement. Exercer la fonction d employeur du personnel et prendre, à cet égard, toutes mesures utiles dans le respect des pouvoirs du Conseil et du Bureau, conformément au 3 ème alinéa de l article 16 des statuts. Il propose, notamment, la nomination du Délégué Général, le montant de sa rémunération et, le cas échéant, la cessation de ses fonctions. Il préside les Assemblées Générales, le Conseil d administration et le Bureau. Il ordonnance, en liaison avec le Trésorier, les dépenses du Syndicat. Il peut déléguer sous réserve d en rendre compte au Conseil d administration LES VICE PRESIDENTS. Ils assistent le Président et le suppléent selon les délégations qui leur sont confiées.
5 En cas d empêchement du Président constaté par le Conseil ou le Bureau, un Vice Président, désigné par le Conseil, le remplace avec toutes les prérogatives liées à sa fonction LE TRESORIER Le Trésorier est investi des pouvoirs de signatures postales et bancaires. Il vérifie les écritures comptables et globalement les comptes qu il soumet à l approbation du Conseil d administration et à l Assemblée Générale la plus proche. A la fin de chaque exercice il établit en liaison avec le personnel concerné, du compte de Résultat et du Bilan de l année écoulée ainsi que du Budget du prochain exercice. Il veille à ce qu un cabinet d Expertise Comptable examine les comptes, présente un rapport «de révision des comptes de l exercice clos» et certifie que le Bilan et le compte de fonctionnement sont sincères et réguliers. Il ordonne, en accord avec le Président, les dépenses du Syndicat. Le trésorier adjoint assiste le trésorier. En cas d empêchement du trésorier constaté par le Conseil ou le Bureau, le trésorier adjoint le remplace avec toutes les prérogatives liées à sa fonction LE SECRETAIRE. Il peut assister le Président pour préparer les Bureaux, Conseils d administration, Assemblées Générales. Il est responsable de la conservation des procès verbaux de délibération à l élaboration desquels il participe. Il veille à leur bonne rédaction. En cas d indisponibilité temporaire du titulaire du poste de Secrétaire, le Conseil désigne, au sein du Bureau, la personne chargée de l intérim. ARTICLE 14. ROLE ET FONCTIONS DU BUREAU (article 16 des statuts) Les réunions ont lieu, au minimum, tous les deux mois. Le Bureau est habilité, si les circonstances l exigent, à prendre sur toutes questions des décisions immédiates, à charge pour lui de convoquer le Conseil d administration pour lui rendre compte de son action. Un relevé de décisions du Bureau est adressé à tous les administrateurs dans le mois suivant la réunion. ARTICLE 15. REPRESENTANTS REGIONAUX (article 17 des statuts) A l issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil peut nommer, pour une durée de 2 ans, des représentants régionaux de préférence parmi les administrateurs. Ils ont pour mission de représenter le Syndicat et d agir en son nom auprès des diverses Instances Régionales : de susciter des réunions locales des adhérents ou non de soumettre au Conseil d administration toutes suggestions ou propositions concernant les préoccupations des centres et leurs besoins d apporter aux adhérents toutes informations ou conseils émanant du Snaecso. Les fonctions de représentation sont gratuites. Toutefois, les frais personnels exposés dans l exercice de leur mission sont remboursés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les administrateurs. Un budget est fixé et attribué chaque année par le Conseil d administration.
6 ART. 16 CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. (article 19 des statuts) Sont considérés à jour de leurs cotisations et de ce fait admis à siéger en Assemblée Générale, les membres du Syndicat ayant acquitté, au plus tard à la date de convocation de la dite Assemblée (Ordinaire ou Extraordinaire) la cotisation afférente à l année civile précédant la date de la réunion. ART. 17 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. (article 10 des statuts) L ordre du jour de l Assemblée Générale est fixé par le Conseil d administration. Toutefois tout adhérent remplissant les conditions prévues à l Article 5 des statuts peut demander au Conseil d administration l inscription d une question, à condition de le faire dans les 15 jours précédant la date de l Assemblée Générale. Lors de chaque Assemblée Générale il est constitué une Commission des mandats composée de trois membres, chargés de contrôler les délégations de pouvoirs et d établir les résultats des scrutins. Cette commission élue par l Assemblée Générale comprend un membre choisi en dehors du Conseil d administration. Les dispositions de l Article 17 du présent règlement intérieur s appliquent aux Assemblées Générales Extraordinaires. ART. 19 DISSOLUTION DU SYNDICAT. (article 23 des statuts) Les fonctions de liquidateurs sont gratuites. Toutefois, les frais personnels exposés par eux dans l exercice de leur mission sont remboursés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les administrateurs à l Article 10 des Statuts. ART. 20 PERSONNEL DU SYNDICAT. (article 24 des statuts) Le Délégué Général est responsable de ses actes devant le Président, à charge pour celuici d en rendre compte au Bureau et d assurer le contrôle de l intéressé dans le cadre de l exercice de la fonction employeur. Les membres du personnel du Syndicat sont astreints au devoir de réserve. Ils apportent leur concours aux administrateurs dans le cadre de leur fonction, et dans les conditions définies par le Bureau. À la demande du Président ou du Bureau le personnel autre que celui de Direction dont la situation, de ce point de vue, est réglée à l article 24 des statuts, peut assister aux réunions avec voix consultative. Il est tenu une feuille de présence émargée par les membres présents et les mandataires autorisés, elle est certifiée par le Bureau de l Assemblée. Les délibérations de l Assemblée Générale sont constatées par des procès verbaux signés par le Président et le Secrétaire du Bureau de l Assemblée. ART. 18 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. (article 21 des satuts) Fait au Kremlin Bicêtre, le 15 octobre Modifications du 22 juin Modifications du 1 er juin 2013.

References: ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART.7
 ART. 6
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 12
 ART. 13
 ART. 16
 ART. 17
 ART. 19
 ART. 20
 ART. 18