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Timestamp: 2016-10-22 23:42:56+00:00

Document:
5A_220/2016 (15.07.2016)
5A_220/2016 � � Arr�t du 15 juillet 2016
Escher, Marazzi, Herrmann et Bovey.
repr�sent�e par Me Delphine Pannatier Kessler,
Justice de paix de l'arrondissement de la Gruy�re, rue de l'Europe 10, 1630 Bulle.
curatelle de repr�sentation en paternit� et aliments
(art. 308 al. 2 CC),
recours contre l'arr�t de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 16 f�vrier 2016.
A.A.________ (�
m�re) est la m�re de B.A.________, n�e le 3 juin 2015. Le 8 juin suivant, le Service de l'Etat civil de Fribourg a avis� la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruy�re (�
Justice de paix) que la filiation entre l'enfant et son p�re biologique n'avait pas �t� �tablie; le 10 juin 2015, la Justice de paix a d�s lors requis la m�re de la r�v�ler ou d'inviter le p�re � reconna�tre sa fille, faute de quoi une proc�dure en protection de l'enfant serait ouverte et l'instauration d'une curatelle aux fins d'�tablir la filiation et faire valoir la cr�ance alimentaire serait envisag�e.
Le 24 juin 2015, la m�re a inform� la Justice de paix que, ��
pour des motifs strictement personnels��, elle ne d�sirait pas divulguer l'identit� du p�re; elle a ajout� qu'elle �tait capable d'assumer l'entretien de sa fille et de veiller � ses int�r�ts, si bien qu'il n'y avait pas lieu de nommer un curateur. Elle a maintenu cette position lors de l'audience qui s'est tenue le 10 septembre 2015 devant la Justice de paix.
Statuant le 10 septembre 2015, la Justice de paix a institu� en faveur de l'enfant une ��
curatelle de repr�sentation en paternit� et aliments�� au sens de l'art. 308 al. 2 CC (ch. I), d�sign� la curatrice (ch. II) et d�fini son mandat (ch. III-V). La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours de la m�re et confirm� cette d�cision par arr�t du 16 f�vrier 2016.
Par m�moire du 17 mars 2016, la m�re - qui agit � titre personnel et en tant que repr�sentante l�gale de sa fille - forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation des d�cisions de la Justice de paix et du Tribunal cantonal, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Par ordonnance du 30 mars 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours, en ce sens qu'il est interdit � la curatrice d'ex�cuter son mandat.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 ch. 6 LTF) par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La cause n'�tant pas p�cuniaire, il est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (arr�t 5A_ 645/2013 du 6 d�cembre 2013 consid. 1 et la jurisprudence cit�e). La recourante, qui a particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et poss�de un int�r�t digne de protection � la suppression de la mesure contest�e, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; arr�t 5A_645/2013�
2.1.�Jusqu'au 30 juin 2014, l'art. 309 al. 1 CC disposait que, d�s qu'une femme enceinte non mari�e en fait la demande � l'autorit� de protection de l'enfant ou que celle-ci a �t� inform�e de l'accouchement (�
cf. art. 50 al. 1 let. a OEC), elle nomme un curateur charg� notamment d'�tablir la filiation paternelle. Dans sa derni�re jurisprudence, le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi ne pr�voit aucune exception, en sorte que l'autorit� comp�tente doit d�signer un curateur � l'enfant dont la m�re n'est pas mari�e, m�me si elle jouit d'une bonne situation �conomique et est en mesure de subvenir elle-m�me aux besoins de l'enfant; en effet, celui-ci a droit � ce que la filiation paternelle soit �tablie, et le p�re a aussi un int�r�t digne de protection � conna�tre son enfant; l'action en paternit� doit d�s lors �tre introduite ind�pendamment des int�r�ts �ventuels de l'enfant et de la position de la m�re, car, dans l'optique du l�gislateur, la mise en danger du bien de l'enfant provient d�j� de la naissance hors mariage (arr�t 5A_645/2013 pr�cit� consid. 3.2.1).
2.2.�Le Conseil f�d�ral pr�voyait d'abroger la disposition pr�cit�e lors de la r�vision du droit de l'autorit� parentale (FF 2011 8315). Estimant que la curatelle institu�e aux fins de recherche de paternit� �quivalait � une "�
mise sous tutelle des m�res non mari�es�", il a consid�r� que le simple fait "�
que la m�re qui met au monde l'enfant n'est pas mari�e ne justifie pas un tel besoin de protection�", car "�
rien ne permet de croire qu'une m�re non mari�e est moins � m�me de prot�ger ses int�r�ts et ceux de ses enfants qu'une m�re mari�e�" (�
ibid., p. 8333 ch. 1.5.4). Par ailleurs, l'abrogation envisag�e "�
n'affecte en rien le droit de l'enfant de conna�tre son ascendance,�[garanti par la constitution (art. 119, al. 2, let. g, Cst.) et le droit international public (art. 8 CEDH)]"; cependant, � lui seul, "�
ce droit ne suffit pas�(...)�
� justifier la nomination d'un curateur � l'enfant dont la m�re n'est pas mari�e�", d'autant que "�
les tests ADN permettent aujourd'hui de d�terminer � tout moment de mani�re fiable la filiation paternelle�" (�
ibid., p. 8346). Partant, un "�
curateur ne doit �tre nomm� � l'enfant que si la protection de ce dernier l'exige�" (�
loc.�
Cette suppression ayant �t� critiqu�e (�
cf. sur la question: H�FELI, Das Recht des Kindes auf Feststellung der Vaterschaft und die Regelung des Unterhaltsanspruchs nach der ZGB-�nderung von 21. Juin 2013,�
in�: RMA/ZKE 2014 p. 189 ss, avec les r�f�rences), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a propos� de pr�ciser � l'art. 308 al. 2 CC que le curateur peut se voir conf�rer le pouvoir de "�
repr�senter l'enfant pour la constatation de la paternit��". Cette proposition a �t� approuv�e par le Conseil national (BO 2012 CN 1656), puis le Conseil des Etats (BO 2013 CE 15); � cette occasion, il a �t� rappel� que "�
le seul fait qu'une femme non mari�e mette au monde un enfant n'implique pas en soi qu'il existe un besoin de protection de l'enfant�" (SEYDOUX-CHRISTE, rapporteuse de la Commission des affaires juridiques du CE,�
cit., qui affirme que les "�
droits de l'enfant et ses int�r�ts sont ainsi prot�g�s�").
2.3.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, en cas de naissance d'un enfant hors mariage, une curatelle tendant � faire �tablir la filiation paternelle ne doit �tre institu�e que si cette mesure appara�t n�cessaire (�
cf. pour la curatelle �ducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC: ATF 140 III 241 consid. 2.1 et les citations). Conform�ment au principe g�n�ral �nonc� � l'art. 307 al. 1 CC, tel est le cas lorsque le d�veloppement de l'enfant est menac� et que la m�re n'y rem�die pas d'elle-m�me ou soit hors d'�tat de le faire.
L'autorit� qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose � cet �gard d'un large pouvoir d'appr�ciation (art. 4 CC), dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'exercice qu'avec retenue; il n'intervient que si cette autorit� a pris en consid�ration des �l�ments qui ne jouent aucun r�le au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (arr�t 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.3 et la jurisprudence cit�e). Quoi qu'en pense - non sans t�m�rit� - la recourante, la mesure contest�e n'est pas inad�quate parce qu'elle a "�
clairement d�montr��(...)�
qu'elle ne c�dera pas � la pression et qu'elle ne r�v�lera pas le nom du p�re�", sauf � affirmer que les autorit�s devraient syst�matiquement renoncer � intervenir face � la r�nitence caract�ris�e du justiciable.
3.1.�Il est manifeste que le bien-�tre de l'enfant ne se r�sume pas � la satisfaction de ses seuls besoins mat�riels (art. 276 CC;�
cf. sur cette composante: BREITSCHMID,�
in�: Basler Kommentar, ZGB I, 5e �d., 2015, nos 20 ss ad art. 276 CC, avec les r�f�rences), mais comprend tout ce qui est propre � favoriser et � prot�ger son d�veloppement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC); � elle seule, la bonne situation professionnelle et financi�re de la m�re (non mari�e) n'exclut d�s lors pas l'institution d'une curatelle de paternit� (BREITSCHMID,�
op.�
cit., n� 10 ad art. 308 CC).
Au reste, outre le fait que la situation financi�re de la recourante - en particulier son salaire - n'appara�t nullement aussi "�
confortable�" qu'elle le pr�tend (�
infra, consid. 4.2), son opposition � la d�signation d'un curateur de paternit� porte pr�judice au droit de sa fille de b�n�ficier d'une contribution d'entretien qui soit �galement fix�e en consid�ration des ressources du p�re (art. 285 al. 1 CC), puisqu'un rapport juridique de filiation est une condition n�cessaire de l'obligation d'entretien que la loi met � la charge des deux parents (art. 276 CC; ATF 129 III 646 consid. 4.1); si cette obligation peut �tre assum�e contractuellement par le p�re biologique, elle ne d�coule alors pas du droit de la famille (ATF 136 IV 122 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e). En outre, faute de reposer sur un jugement (art. 80 al. 1 LP) ou une convention ratifi�e par l'autorit� de protection de l'enfant (art. 80 al. 2 ch. 2 LP, en relation avec l'art. 287 al. 1 CC; arr�t 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.7 et les citations), un tel engagement ne constitue pas un titre apte � la mainlev�e d�finitive (�
cf. sur la pertinence d'un pareil titre: ATF 111 II 2 consid. 2a). Enfin, comme la qualit� de "�
descendant�" (art. 457 et 471 ch. 1 CC) est rattach�e � la notion juridique de la famille (ATF 134 III 467 consid. 2 et les citations), la vocation d'h�riti�re l�gale de l'enfant serait compromise en l'absence d'un lien de filiation paternelle (MEIER,�
in�: Commentaire romand, CC I, 2010, n� 13 ad art. 309a CC).
3.2.�Comme l'a retenu l'autorit� pr�c�dente, l'enfant a le droit de faire �tablir sa filiation paternelle (art. 7 al. 1 CDE; art. 8 � 1 CEDH; art. 119 al. 2 let. g Cst.; ATF 134 III 241, avec les citations), la "�
connaissance de l'ascendance�[�tant]�
un �l�ment important de la construction de sa personnalit��". Ce constat est assur�ment exact (�
cf. sur cette question, parmi plusieurs: B�CHLER/RYSER, Das Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung,�
in�: FamPra.ch 2009 p. 1 ss, avec de nombreuses r�f�rences). La position du Conseil f�d�ral, d'apr�s laquelle le droit de l'enfant de conna�tre son ascendance ne justifie pas, en lui-m�me, la nomination d'un curateur de paternit� (�
supra, consid. 2.2), ne peut �tre suivie que dans l'�ventualit� o� la m�re entend faire constater la filiation paternelle, mais non lorsqu'elle s'y refuse: l'�tablissement de ce lien ne saurait �tre laiss� � sa libre disposition (en ce sens: H�FELI,�
cit., p. 201; GEISER/REUSSER, Sorge um die gemeinsame elterliche Sorge,�
in�: RSJB 148/2012 p. 764; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5e �d., 2014, n� 1268;�
cf. aussi: BUCHER, Autorit� parentale conjointe dans le contexte suisse et international,�
in�: La famille dans les relations transfrontali�res, 2013, p. 29 n� 72).
Il faut conc�der � la recourante - qui parle de "�
d�savantages sociaux et psychologiques destructeurs�" - que la r�v�lation de l'identit� du p�re peut s'av�rer contraire � l'int�r�t de l'enfant. En l'occurrence, il ressort de l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'int�ress�e refuse de la divulguer pour des "�
raisons personnelles�", qui ne sont pas explicit�es. Cela �tant, il n'est pas possible de d�terminer si celles-ci permettraient exceptionnellement au curateur de renoncer � l'action en paternit�, sous r�serve du consentement de l'autorit� de protection de l'enfant (art. 416 ch. 9 CC;�
cf. MEIER,�
ibid., n� 15). En tout �tat de cause, une telle renonciation doit �tre motiv�e par l'int�r�t de l'enfant, et non par celui des parents � ne pas voir d�voil�e une relation susceptible de compromettre leur propre r�putation (MEIER,�
ibid., n� 13 et les citations); au demeurant, elle ne priverait pas l'enfant (capable de discernement) d'intenter lui-m�me action (art. 19c al. 1 CC, en relation avec l'art. 261 CC; parmi d'autres: MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, n� 179; SCHWENZER/COTTIER,�
in�: Basler Kommentar,�
cit., n� 5 ad art. 261 CC).
Pour autant qu'un tel moyen soit pertinent, le grief de la recourante tir� d'une violation de sa "�
sph�re priv�e�" (art. 13 Cst.) est infond�. D'une part - comme on l'a vu -, l'int�ress�e n'a jamais expliqu� les "�
raisons personnelles�" qui feraient obstacle � la r�v�lation de l'identit� du p�re biologique ni, partant, d�montr� qu'elles l'emporteraient sur l'int�r�t de son enfant � faire constater la filiation paternelle. D'autre part, elle ne saurait arguer de ce que sa fille peut "�
faire �tablir la paternit� juridique jusqu'� ses 19 ans�" (�
cf. art. 263 al. 1 ch. 2 CC); la juridiction cantonale objecte � juste titre qu'une paternit� �tablie � l'�ge adulte "�
n'aura pas le b�n�fice de l'�tablissement d'un tel lien durant son enfance et son adolescence, phases importantes�[de son]�
d�veloppement�" (�
cf. pour le droit aux relations personnelles [art. 273 CC]: arr�t 5A_459/2015 du 13 ao�t 2015 consid. 6.2.2 et les r�f�rences,�
in�: SJ 2016 I p. 133). De surcro�t, l'�coulement du temps pourrait mettre en p�ril l'administration de certaines preuves.
3.3.�En r�sum�, il appara�t que la d�cision entreprise - dont la mise en oeuvre promet d'�tre ardue vu l'opposition de la m�re (MEIER/STETTLER,�
cit., nos 1268 et 1273), encore qu'une partie de la doctrine tende � admettre son obligation de renseigner le curateur (�
cf. les citations de GUILLOD,�
in�: Commentaire romand,�
cit., n� 8 ad art. 261 CC) - ne comporte aucune violation du pouvoir d'appr�ciation: elle sanctionne le droit de l'enfant de faire constater sa filiation paternelle et prot�ge ses int�r�ts patrimoniaux. Il appartiendra ensuite au curateur, sur la base des �l�ments � disposition, d'examiner s'il est dans l'int�r�t de l'enfant d'�tablir sa filiation paternelle, sans pr�judice du droit de celui-ci d'agir lui-m�me (s'il est capable de discernement).
4.1.�La recourante s'oppose au surplus � l'institution d'une curatelle de "�
repr�sentation alimentaire�". Elle soutient qu'elle jouit d'une situation professionnelle stable en tant que fonctionnaire, d'un salaire suffisant pour subvenir � l'entretien de sa fille, d'�conomies confortables et d'un appartement en propri�t�, "�
bref d'une situation �conomique enviable et s�re�" lui permettant de se passer d'une contribution d'entretien du p�re de l'enfant.
4.2.�Sur ce point, la juridiction pr�c�dente a consid�r� que la "�
curatelle alimentaire�" ne constitue que le pendant de la "�
curatelle en paternit��", de sorte que l'opportunit� d'une action alimentaire sera examin�e une fois �tablie la filiation paternelle, compte tenu de la situation financi�re des deux parents; au demeurant, bien que la recourante dispose d'une �pargne de 200'000 fr., son salaire � 50 % s'�l�ve � 3'600 fr. nets par mois, montant qui, sans �tre faible, ne peut cependant �tre qualifi� de particuli�rement confortable.
4.3.�L'opinion de l'autorit� pr�c�dente n'est pas critiquable. L'institution d'une curatelle de paternit� s'av�rant justifi�e (�
supra, consid. 3), il est opportun de confier au curateur la mission de faire valoir aussi les pr�tentions alimentaires de l'enfant (art. 308 al. 2 CC; MEIER/STETTLER,�
cit., n� 1278).
En conclusion, le recours est rejet�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruy�re et � la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

References: art. 50
 ATF 
 art. 276
 art. 308
 ATF 
 ATF 
 art. 309
 art. 8
 art. 119
 ATF 
 ATF 
 art. 261
 art. 263
 art. 261