Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl16-580_1.html
Timestamp: 2019-10-13 21:41:01+00:00

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Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion des articles Article 1er Articles additionnels après l’article 1er Articles additionnels avant le chapitre Ier Article 2 Articles additionnels après l’article 2 Article additionnel après l’article 2 bis Article 3 Articles additionnels après l’article 3 Article additionnel après l’article 4 Article 5 Articles additionnels après l’article 6 Article 7 Articles additionnels après l'article 8 Article 9 Article 9 bis (nouveau) Article 9 ter (nouveau) Article 9 quater (nouveau) Article additionnel après l'article 9 quater Article 10 Intitulé du projet de loi organique -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection à la présidence de la République)
(art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel)
(art. L.O. 135-1 du code électoral - Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils)
(art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel)
(art. L.O. 151-1 du code électoral - Délai de mise en conformité accordé aux parlementaires pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et coordinations)
(art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)
Michèle ANDRÉ, présidente de la commission des finances :
(transparence de la réserve ministérielle)
(art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
(art. L.O. 135-3 du code électoral - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)
(tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires)

References: l'article 8
 l'article 9
 art. 3
 art. 10
 art. 7
 l'article 13