Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 09:46:53+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI
5837-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI3
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510
Version en vigueur du 01/10/12 au 10/05/17
Ces œuvres ou organismes sont limitativement énumérés aux b à d et f du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI).
Réponse : Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au dispositif du mécénat si son activité est d'intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 du CGI et 238 bis du CGI).
Dès lors que l'activité d'un organisme est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu'elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général.
Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, une association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves mentionnées à l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État).
Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu'elle est régulièrement déclarée à l'autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d'établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L.441-1 et suivants du code de l'éducation, de l'article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE).
En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l'article L. 442-2 du code de l'éducation, satisfaire aux contrôles de l'État et de l'Inspection d'académie, à savoir :
- respect des normes minimales de connaissances requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l'article L.111-1 du code de l'éducation.
Pour les actions scientifiques menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-d° § 320 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
L'activité consistant à héberger des jeunes pour un prix modique entre assurément dans le champ d'application des dispositions de l'article 200 du CGI. Par suite, ouvrent droit à réduction d'impôt, les dons consentis à la fédération unie des auberges de jeunesse ou à la ligue française des auberges de jeunesse, même dans l'hypothèse où l'auberge de jeunesse qui en est bénéficiaire est désignée par le donateur, ou encore aux auberges de jeunesse gérées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont l'activité ne présente effectivement pas un caractère lucratif (RM Beaufils n°14791 , JO AN du 22 novembre 1982 p.4772).
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles sont des organismes d'intérêt général à caractère social au sens des dispositions de l'article 200 du CGI. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit à la réduction d'impôt prévue par cet article. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. En outre, il est nécessaire de justifier des sommes versées par la présentation de reçus comportant les mentions prévues dans un modèle fixé par arrêté (RM Jonemann n°40381, JO AN du 13 mai 1991, p. 1904 et RM Godfrain n° 23059, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183).
Les œuvres ou organismes d'intérêt général qui concourent à la protection de la Santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique peuvent être considérés comme présentant un caractère social ou philanthropique au sens de l'article 200 du CGI. Il en est ainsi notamment des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population (RM Perbet n°29668, JO, AN du 19 octobre 1987, p. 5790).
3° Les versements qui lui sont faits doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, pour les donateurs. La situation de ces organismes est appréciée, comme pour l'ensemble des organismes visés par l'article 238 bis du CGI, au vu des circonstances de fait propres à chacun d'eux (RM Fourré n° 2810, JO AN du 28 novembre 1988, p. 3421).
La valeur des excédents laitiers que les producteurs donnent aux restaurants du cœur n'ouvre pas droit au régime de réduction prévu à l'article 200 du CGI, dès lors que les frais de production de ces excédents sont déjà pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole (RM Masseret n° 01222, JO Sénat du 11 août 1988, p. 902).
Les comités et associations de jumelage n'entrent pas en tant que tels dans le champ d'application de l'article 200 du CGI, et ce, quelle que soit la localisation géographique des collectivités co-jumelées. Cela étant, les règles fiscales sont applicables à raison des activités qui sont réellement exercées et non simplement de l'objet social de l'organisme. Dès lors, si l'activité de certains de ces comités consiste à venir en aide à des populations en situation de détresse dans le monde, les dons consentis dans le cadre de ces opérations humanitaires ouvrent droit à réduction d'impôt dans les limites prévues à l'article 200 du CGI, sous réserve bien entendu que le comité en cause n'exerce pas d'activité lucrative, ait une gestion désintéressée et présente un caractère ouvert (BOI-IR-RICI-250-10-10 au II-A-1 § 100 à 120) (RM Chouat n°4419, JO AN du 30 janvier 1989, p. 484).
Pour les actions humanitaires menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Conformément à l'article 200 du CGl, ces dispositions ne concernent que les organismes d'intérêt général. N'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt les dons faits à des organismes dont l'activité concerne la pratique ou le développement du sport professionnel, qui est lucrative par nature.
Par contre, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d'application de l'article 200 du CGl, une association d'anciens élèves dont le but est uniquement des liens de camaraderie (BOI-IR-RICI-250-10-10).
La notion de patrimoine artistique ne doit pas être entendue de manière restrictive. Elle englobe les œuvres d'art au sens traditionnel et les biens qui ont une valeur historique, y compris au regard de l'histoire des techniques.
Ouvrent notamment droit à réduction d'impôt les versements effectués à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public.
Pour les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-b° § 300 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Aux termes des dispositions de l'article 200 du CGI, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent la défense de l'environnement naturel. Cette dernière recouvre, notamment, la protection de la faune et de la flore sauvages et de la bio diversité (RM Luca n°40987, JO AN du 08 septembre 2009, p. 8539 et RM Breton n° 56074, JO AN du 23 février 2010, p. 2039).
Pour les actions en faveur de la protection de l’environnement naturel menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-c° § 310 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Pour les actions concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-b° § 300 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
V. Œuvres dont l'activité principale est la présentation au public de spectacles
Les organismes bénéficiaires du dispositif doivent respecter des conditions tenant à leur nature, à leur activité, à l'objet des spectacles présentés, limitativement énumérés au f du 1 de l'article 200 du CGl, enfin à l'affectation des dons.
Les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public, tels que les groupements d’intérêt public …) ou privés (associations, fondations…) dont la gestion est désintéressée au sens du BOI-IS-CHAMP-50-50 ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain constitue leur activité principale.
Les œuvres cinématographiques correspondent, conformément aux dispositions du 6° de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, à des œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non.
L’organisation d’expositions d’art contemporain consiste en la diffusion au public d’une ou plusieurs œuvres, d'artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans bénéficiant de la protection prévue à l'article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, quel que soit le support de ces œuvres (dessin, peinture, sculpture, photographie, vidéographie…).
Les œuvres cinématographiques présentant un tel caractère sont celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée).
Le bénéfice du dispositif est subordonné à la condition que les dons soient exclusivement affectés à l’activité de présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou à l’organisation d’expositions d’art contemporain. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux autres activités qui pourraient être exercées par ces organismes telles que la production discographique ou la formation artistique.
Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGl lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour les établissements :
Les enseignements artistiques sont définis par les articles L.216-2, L.216-3, L.312-6 à L.312-8 et L.361-5 du code de l'éducation.
Remarque : Pour plus de précisions sur le financement de bourses d’études supérieures par les établissements mentionnés au c du 1 de l'article 200 du CGl, il convient de se reporter au II-B-4 § 460 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée au titre des dons effectués par les particuliers, prévue par l’article 200 du CGl, aux organismes agréés, préalablement aux versements, qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises.
Les versements effectués par les particuliers au profit d’organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements au profit d'œuvres ou organismes d’intérêt général (BOI-IR-RICI-250-30).
/bofip/5837-PGP.html

References: l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 § 320
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 § 100
 § 260
 l'article 200
 l'article 200
 § 300
 l'article 200
 § 310
 § 300
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 § 460