Source: http://opencamer.org/decret-n-95-038-du-28-fevrier-1995-fixant-le-tarif-des-actes-notaries
Timestamp: 2020-08-05 07:54:45+00:00

Document:
Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés - OPENCAMER
Art. 4- Pour les actes relevant de la profession de notaire et qui ne sont pas compris dans le tarif, ainsi que pour les services rendus dans l’exercice des fonctions accessoires que les notaires sont dûment autorisés à remplir, les frais et honoraires sont, à défaut de règlement amiable entre le notaire et les parties et sauf opposition à taxe, taxés par le Président du Tribunal dans le ressort duquel réside le notaire.
Art. 5- Les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement, si cette valeur est supérieure audit capital. Le calcul se fait par somme ronde de cent (100) francs.
Art. 6- Si le mode de calcul prévu à l’article 5 ne peut être appliqué, et à défaut d’accord entre le notaire et les parties, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale fixée par le juge taxateur.
Art. 7- (1) L’usufruit et la nue propriété sont évalués conformément aux dispositions des articles 19 et suivants du code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle.
(2) Toutefois, la donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur donne droit aux mêmes émoluments que ceux portant sur la propriété.
Art. 8- Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l’enregistrement ou la garde des fonds et des valeurs déposés pour l’exécution directe d’un acte de vente ou d’emprunt passé dans leur étude.
Art. 9- (1) Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l’occasion d’une même affaire.
(2) Ils ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni de remise totale ou partielle sur l’un des divers actes reçus à l’occasion d’une même affaire.
Art. 10- Aucun émolument n’est dû pour l’acte, la copie ou l’extrait déclaré nul du fait du notaire. Dans ce cas, le notaire est tenu de restituer les émoluments perçus.
Art. 11- Lorsqu’un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n’est d’émoluments que sur la convention principale.
Art. 12- Les actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes émoluments que s’ils avaient été rédigés par le notaire lui-même.
Art. 13- Les notaires doivent réclamer la consignation des frais qu’ils auront à débourser pour les actes qu’ils sont chargés de dresser.
Art. 14– En cas de dépôt de fonds conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire, les notaires doivent rendre compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations auxquelles ils sont tenus pour les autres fonds appartenant aux clients, conformément aux lois en vigueur.
Art. 15- (1) Avant tout règlement, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même dans le cas où celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
(2) Ce compte est établi sur trois colonnes ainsi qu’il suit :
une colonne spéciale de droits de toute nature payés au Trésor public ;
une colonne de déboursés dont le remboursement est autorisé par le présent décret ;
une colonne des émoluments tarifiés.
Il faut ressortir distinctement les honoraires qui seraient demandés en vertu de l’article 4 et, s’il y a lieu, le montant des intérêts visés à l’article 14 ci-dessus.
Art. 16- Le notaire a un droit de rétention pour garantir le paiement des émoluments tarifiés et, s’il y a lieu, le remboursement des débours. Ce droit ne peut être invoqué pour obtenir le versement des honoraires visés à l’article 4 ci-dessus.
Art. 17- Lorsqu’il a été imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d’actes de son Ministère, le montant des émoluments tarifiés est réduit de moitié lorsque la mission n’est pas remplie dans le délai fixé du fait du notaire, et des trois quart (3/4) lorsque le double dudit délai est dépassé.
Art. 18- Le concours d’un second notaire à un acte n’en augmente pas l’émolument, sauf lorsque l’acte est rétribué par vacations. Dans ce cas il est dû des vacations à chaque notaire instrumentant.
Art. 19- (1) Il est interdit aux notaires, sous peine de sanction disciplinaire conformément à la réglementation en vigueur, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d’accepter qu’un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui perçue à l’occasion, soit de la conclusion d’un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.
(2) Entre notaires, le partage se fait de la manière suivante :
le notaire qui garde la minute perçoit la moitié de l’émolument et le notaire en second perçoit l’autre moitié ;
les émoluments de rôle reviennent au notaire détenteur de la minute.
Art. 20- Le notaire constitué dépositaire des minutes d’une étude vacante par décès a droit, sauf convention contraire, à la moitié des produits nets, l’autre partie revenant aux ayants-droit du notaire décédé.
Art. 21- Tout acte relatif au mariage des indigents est reçu gratuitement par le notaire sur production par les parties intéressées, du certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente. La gratuité s’applique même aux frais de voyage.
Art. 22- La gratuité visée à l’article 21 s’étend également aux actes reçus dans l’intérêt des personnes admises au bénéfice de l’assistance judiciaire, lorsque lesdits actes sont passés à l’occasion ou en exécution des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ces actes doivent être visés, timbrés et enregistrés en débet.
Dans ce cas, les émoluments du notaire peuvent être recouvrés ultérieurement dans les conditions et les formes prévues par la réglementation en vigueur en matière d’assistance judiciaire.
Art. 23- Les greffiers et agents publics faisant fonctions de notaire doivent, lorsque le montant des perceptions trimestrielles effectuées, déduction faite des frais et charges de toute nature, dépasse dix mille (10.000) francs reverser la moitié de l’excédent au budget de l’Etat, sans que les honoraires en espèces acquis puissent dépasser trois cent soixante mille (360.000) francs par an, l’excédent étant acquis au budget de l’Etat.
Art. 24- (1) Lorsque le notaire est obligé de se transporter à plus de deux (2) kilomètres de son lieu de résidence, il perçoit un émolument et une indemnité fixés suivant des modalités prévues par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition de la Chambre professionnelle nationale des notaires. (2) il n’est alloué qu’un seul droit de transport pour la totalité des actes reçus par le notaire dans un même déplacement.
Art. 25- Un exemplaire du tarif des notaires annexé au présent décret doit être ostensiblement affiché dans chaque étude.
Art. 26- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 61/90 du 9 juin 1961 fixant le tarif des notaires.
Art. 27- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 28 février 1995
ANNEXE AU DÉCRET N° 95/038 DU 28 FÉVRIER 1995 FIXANT LE TARIF DES ACTES NOTARIÉS.
TABLEAU DU TARIF
Émoluments fixes :
– Brevet 3.500 francs ;
– Minute 5.000 francs ;
Minimum des émoluments proportionnels
– Minute 5.000 francs.
Toutefois, pour les actes ci-dessous, les tarifications spéciales ci-après s’appliquent :
1) Abandon de biens par un héritier bénéficiaire : moitié des émoluments perçus en matière de vente.
2) Abandon des biens d’une substitution.
à titre onéreux : émoluments comme en matière de vente ;
à titre gratuit : moitié des émoluments perçus en matière de donation.
3) Abandon d’immeubles grevés de servitudes :
unilatéral : émoluments fixes : dix mille (10.000) francs.
conventionnel : émoluments comme en matière de vente.
Abandon de la quotité disponible (par acte séparé) : unilatéral : émoluments fixes : dix mille (10.000) francs.
Accepté : émoluments comme en matière de délivrance de legs.
Acceptation d’abandon (par acte séparé) : émoluments fixes.
Acceptation de cessation de communauté, de délégation, de legs, de nantissement, de succession et toutes les acceptations autres que celles nommément tarifiées (par acte séparé) : émoluments fixes.
Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale : moitié des émoluments en matière de billet simple, à ordre ou au porteur. Acceptation ou déclaration d’emploi (par acte séparé) :
a) lorsque l’emploi ou le remploi a été fait au moyen d’un placement ayant donné lieu dans l’étude à un émolument proportionnel : émoluments fixes ;
1,5 % de 1 à 3.000.000 de francs :
1 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;
0,5 % de 10.000.001 à 25.000.000 de francs ;
0,25 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;
0,15 % au-dessus de 50.000.000 de francs.
Acquiescement pur et simple (par acte séparé) : émoluments fixes.
Acte complémentaire, interprétatif, rectificatif : émoluments par rôles de minute. Acte imparfait : moitié des émoluments de l’acte parfait.
Acte respectueux : voir « Notification de projet de mariage ». Adhésion pure et simple par acte séparé : émoluments fixes. Adoption : émoluments fixes.
Adoption testamentaire : émoluments comme en matière d’ouverture de testament en ligne directe.
Affectations hypothécaires : voir obligations. Affiches et insertions :
affiches manuscrites : par affiche, le dixième de l’émolument fixe de minute avec maximum d’un émolument fixe ;
affiches imprimées : moitié de l’émolument fixe de minute pour droit de rédaction :
insertion dans les journaux : moitié de l’émolument fixe de minute pour droit de rédaction :
Affrètement : émoluments comme en matière d’acceptation d’emploi B. Ampliation : émoluments fixes, non compris les rôles de copie.
Antériorité (consentement à) :
Sur la somme profitant d’une façon effective de l’antériorité : émoluments comme en matière d’acceptation d’emplois B.
Antichrèse (par acte séparé) : émoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.
Apprentissage (contrat d’) : émoluments fixes.
Arbitres ou experts (nomination d’) : émoluments par rôles de minute. Assurances (contrat d’) :
Sur le montant de la valeur assurée :
0,5 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
0,4 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;
0,3 % de 10.000.001 à 25.000.000 de francs ;
0,2 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;
0,1 % au-dessus de 50.000.000 de francs.
Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès d’immeuble ou de droits réels immobiliers à un légataire ou à un héritier : émoluments (voir ventes). Autorisation (en général) : émoluments fixes.
Aval : Emoluments comme en matière d’acceptation de lettre de change. Bail :
I/ Bail gré à gré :
A loyer :
Sur le prix total des années du bail augmenté des charges :
1,5 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
0,15 % au-dessus de 50.000.000 de francs. A ferme, à nourriture, à pâturage :
Sur le capital formé du prix total des trois (3) premières années, augmenté-les charges et de la moitié du prix total des années suivantes également augmenté des charges :
émoluments comme en matière de bail à loyer. A cheptel :
Sur la somme servant de base à perception des droits d’enregistrement : double des émoluments en matière de bail à ferme.
A colonage :
Sur la somme servant de base à perception des droits d’enregistrement :
émoluments en matière de bail à ferme. A domaine congéable :
(1) Avec superficies :
* sur les superficies : émoluments comme en matière de vente de gré à gré ;
* sur les rentes et charges : émoluments comme en matière de bail à ferme.
(2) Sans superficie : émoluments comme en matière de bail de ferme, augmentés de moitié.
Sur le capital formé de dix (10) fois la redevance annuelle : double des émoluments en matière de bail à loyer.
A durée illimitée, emphytéotique :
Sur le capital formé de vingt (20) fois la redevance annuelle : double des émoluments en matière de bail à loyer.
Avec tacite reconduction :
Sur le prix total de trois (3) années de bail augmenté des charges : émoluments comme en matière de bail à loyer.
De carrière (voir mines et carrières, bail, cession, exploitation ou vente) :
Observations : en cas de négociations : (voir n° 122).
II/ Bail par adjudication (cahier des charges compris) : émoluments doublés de ceux ci-dessus fixés. III/ Louage d’ouvrage et d’industrie : émoluments comme en matière de bail à loyer.
Billet à ordre au porteur :
1 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
0,75 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;
Bordereau d’inscription (rédaction de) :
0,20 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;
0,10 % au-dessus de 50.000.000 de francs.
(1) Lorsqu’il est dressé en exécution immédiate d’un acte reçu par le notaire : émoluments par rôles de minute ;
(2) Si l’hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements : émoluments par rôles de minute sur chaque bordereau supplémentaire.
31) Bordereau de renouvellement d’inscription : émoluments comme en matière de bordereau d’inscription.
Si l’hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements : émoluments par rôles de minute sur chaque bordereau supplémentaire.
32) Bornage (procès-verbal de) : émoluments par rôles de minute.
33) Cahiers des charges ;
a) Pour ventes immobilières : émoluments par rôles de minutes.
L’émolument n’est dû que dans le cas de vente volontaire, que si la tentative d’adjudication reste sans effet.
b) Pour vente mobilière : émoluments par rôles de minute.
L’émolument n’est dû que dans le cas où il n’y a pas d’adjudication.
34) Carence (procès-verbal de) : émoluments par vacation.
35) Cautionnement : émoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.
36) Certificat de caution (par acte séparé) : émoluments fixes.
37) Certificat de propriété (relatif au transfert des titres nominatifs) : 1 %.
38) Certificats de propriété (autres) :
Si les certificats de propriété sont destinés à être joints à des dossiers administratifs constitués en application de la législation sur les dommages de guerre : un émolument fixe par certificat, plus en cinquième de l’émolument fixe par mutation à viser en sus de la première ; Dans tous les autres cas : 0,5 %.
Toutefois, il n’est dû qu’un émolument fixe lorsque le notaire rédacteur a reçu depuis moins de cinq (5) ans l’acte constatant le transfert de propriété, lorsque cet acte a donné lieu à un émolument proportionnel.
39) Certificat de vie :
(1) délivré dans la forme des actes notariés : émoluments fixes.
(2) tous autres certificats, suivant la somme à percevoir chaque trimestre :
1.000 francs pour 30.000 francs et au-dessus ;
500 francs au-dessous de 30.000 francs jusqu’à 15.000 francs ;
300 francs au-dessous de 15.000 francs jusqu’à 3.000 francs ;
100 francs au-dessous de 3.000 francs.
40) Cession de bail : émoluments comme en matière de bail sur les autres restant à courir.
41) Cession de biens par un débiteur à ses créanciers :
(1) avec mutation de propriété : émoluments comme en matière de vente de gré à gré sur la valeur des biens abandonnés ;
(2) sans mutation de propriété : moitié des émoluments ci-dessus.
42) Cession de parts sociales et de droits sociaux : émoluments perçus en matière de vente de gré à gré tel qu’énoncé au 188.
43) Codicille : émoluments comme en matière de testament.
44) – sans apports : émoluments par rôles de minute ;
– avec apports : émoluments comme en matière de société.
45) Compensation : émoluments comme en matière de quittance, sur la somme compensée.
46) Compromis : émoluments par rôles de minute.
47) Compte d’administration légale, d’antichrèse, de bénéfice, d’inventaire, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestres et autres :
sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses :
2 % de 1à 3.000.000 de francs ;
1,5 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;
1 % de 10.000.001 à 25.000.000 de francs ;
0,5 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;
48) Compte de tutelle : mêmes émoluments que ci-dessus.
S’il y a liquidation préalable dans le même acte, il est perçu, en outre, l’émolument de liquidation sur la part revenant à l’ayant compte, sans toutefois que l’émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte.
Récépissé ou arrêté de compte, par acte séparé sous réserve que l’acte ne contienne pas de convention ouvrant droit à l’émolument.
49) Congé de bail d’acquit : émoluments fixes.
50) Compulsoire : émoluments par vacations.
51) Consentement à adoption, à entrer dans les ordres, à mariage, à exercer une profession :
émoluments fixes.
52) Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux : émoluments fixes. Si le consentement vaut délivrance de legs, il est perçu l’émolument de délivrance.
53) Consignation à la caisse des dépôts ;
Autres que celle effectuée en vertu du décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire : émoluments fixes de minute.
54) Constitution de pension alimentaire :
a) sur le capital formé de dix (10) fois la prestation annuelle : moitié des émoluments comme en matière de délivrance de legs avec décharge.
b) dans les autres cas : émoluments comme en matière de délivrance de legs avec décharge.
55) Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère :
sur le capital formé de vingt (20) fois la rente perpétuelle et de dix (10) fois la rente viagère :
à titre onéreux : émoluments comme en matière de vente de gré à gré ;
à titre gratuit : émoluments comme en matière de donation ou de testament.
56) Contrat de mariage :
a) sur les apports cumulés des époux (déduction faite des charges) : émoluments fixes ;
b) sur les dots : émoluments fixes ;
c) donation éventuelle : émoluments fixes ;
d) institution contractuelle fixe sans préjudice de l’émolument proportionnel à percevoir au décès comme en matière de testament authentique.
e) promesse d’égalité : émoluments fixes ;
f) société de ménage : émoluments fixes ;
g) minimum du contrat : triple de l’émolument fixe.
Si le contrat de mariage n’est pas suivi de célébration : moitié des émoluments ci-dessus. h) résiliation du contrat de mariage : émoluments fixes.
57) Contre-lettre à contrat de mariage : émoluments comme en matière de contrat de mariage.
58) Contribution (paiement de) : après adjudication de meubles : une vacation.
59) Copie collationnée ou figurée : cinquième de l’émolument fixe de minute, en sus des émoluments de rôles de minute.
60) Crédit (ouverture de) : émoluments comme en matière d’obligations.
61) Dation en paiement : émoluments comme en matière de vente de gré à gré.
62) Décharge (par acte séparé), de cautionnement, d’exécution testamentaire, de mandat, d’objets mobiliers, de pièces de solidarité et autres : émoluments fixes.
63) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : émoluments comme en matière de quittance.
64) Décharge de legs : voir n° 76.
65) Déclaration pure et simple : émoluments par rôles de minute.
66) Déclaration de commande :
(1) si elle ne contient aucune disposition nouvelle et se fait à la suite d’un acte reçu par le même notaire : émoluments fixes.
(2) dans le cas contraire :
émoluments fixes jusqu’à trois millions (3.000.000) de francs.
Double émoluments fixes au-dessus de trois millions (3.000.000) de francs.
67) Déclaration d’emploi (par acte séparé) : émoluments comme en matière d’acceptation d’emploi.
68) Déclaration d’apport ou de fortune : émoluments par rôles de minute.
69) Déclaration de grossesse ou de paternité : émoluments fixes.
70) Déclaration d’hypothèque : émoluments fixes.
71) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion : émoluments par rôles de minute.
72) Déclaration de privilège de second ordre : émoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.
73) Déclaration préalable aux ventes de meubles : voir l’observation sous le n° 132.
74) Déclaration de succession :
a) s’il y a liquidation ou partage fait ou en cours dans la même étude : 0,5 % ;
b) dans le cas contraire et calculé sur l’actif :
1 % de 1 à 3.000.000 de francs
0,75 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs
0,50 % de 10.000.001 ) 25.000.000 de francs ;
0,25 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs
Si la liquidation ou le partage intervient dans la même étude dans un délai de de cinq (5) ans à compter de la déclaration, l’émolument perçu est réduit à 0,20 % et l’excédent est imputé à due concurrence sur l’émolument de la liquidation ou du partage. Minimum : double du minimum prévu pour les actes en brevet.
75) Délégation de créance :
a) parfaite (acte séparé) : émoluments comme en matière d’obligation ;
b) imparfaite : émoluments fixes ;
c) lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n’est pas l’objet principal : moitié des émoluments perçus en matière d’obligation.
76) Délivrance de legs :
(1) sur l’acte de délivrance avec décharge :
2 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
0,25 % au-dessus de 50.000.000 de francs.
(2) sur l’acte de délivrance, sans décharge ni quittance, ou sur la décharge ou quittance ultérieure : moitié des émoluments ci-dessus.
77) Délivrance de seconde grosse (procès-verbal de) : émoluments fixes non compris les rôles de copies.
78) Dépôt d’actes sous seings privés, autres que les testaments olographes :
a) si le dépôt est fait par toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures :
l’émolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.
b) si le dépôt n’est pas fait par toutes les parties ou si les parties ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures :
dépôt d’actes qui ne comportent pas la transcription : moitié de l’émolument prévu par le paragraphe a) ;
dépôt d’actes soumis à la transcription : le quart de l’émolument prévu par le paragraphe a).
Dans le cas de dépôt d’un acte uniquement en vue de sa transcription, l’émolument ne sera calculé que sur la valeur vénale des immeubles ou les droits réels immobiliers compris dans l’acte. Le notaire est tenu de faire opérer la transcription des actes déposés en son étude, sans pouvoir exiger d’autres émoluments que ceux prévus ci-dessus.
79) Dépôt extrait de contrat de mariage : moitié de l’émolument fixe de minute, non compris le coût de l’extrait.
80) Dépôt ou insertion en matière de société :
(1) dépôt : moitié de l’émolument fixe de minute par localité, non compris le coût de l’expédition ; (2) insertion : émoluments par rôles d’expédition.
81) Dépôt de pièces authentiques et autres (acte de) : émoluments de l’acte concerné.
82) Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés ou autres actes : émoluments par vacations.
83) Dépôt de sommes en valeurs ou objets à un particulier : émoluments par rôles de minute.
84) Désaveu de paternité : émoluments fixes.
85) Désistement d’appel, d’instance d’hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré, etc… : émoluments fixes.
86) Devis de marché : émoluments comme en matière de vente ou de louage, selon le cas.
87) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé etc… : émoluments fixes.
88) Dispense de rapport par le donateur (faite par acte séparé) : émoluments fixes.
89) Dissolution de société ou de communauté d’habitation ou de travail : émoluments comme en matière de dissolution de société.
90) Distribution de denier par contribution : sur l’actif brut : émoluments comme en matière de partage A.
91) Donation entre vifs : Acceptée :
Sans distinction de lignes : sur la valeur des biens donnés, émoluments comme en matière de vente de gré à gré ; Non acceptée :
Les trois quart (3/4) de l’émolument de la donation acceptée ;
Acceptations de donation : le quart de l’émolument de la donation acceptée.
L’émolument est perçu sur la valeur totale des biens donnés par chaque donateur, sans égard au nombre des donateurs.
92) Donation entre époux pendant le mariage : émoluments comme en matière de vente en l’étude ; émoluments fixes.
93) Echange : émoluments comme en matière de vente sur la valeur la plus forte des deux (2) lots échangés.
94) Emoluments fixes et minimum : voir en-tête du tableau.
95) Endossement : émoluments comme en matière de billet simple, à ordre, au porteur.
96) Engagement des gens de mer : émoluments comme en matière de louage d’ouvrage.
97) Engagement théâtral : mêmes émoluments que ci-dessus.
98) Etablissement d’origine de propriété (par acte séparé) : voir certificat de propriété.
99) Etat de dettes, de meubles, etc : voir obligations.
100) Etat des lieux (procès-verbal) : émoluments par rôles de minute.
101) Expert (nomination d’) : voir « arbitres ou experts ».
102) Formalités :
a) inscription de chaque acte sur le bordereau récapitulatif : le dixième de l’émolument fixe de minute ;
b) copie du tableau des abandonnements déposés au bureau de l’enregistrement : émoluments par rôles d’expédition ;
c) répertoire : dixième de l’émolument fixe de minute ;
d) états de matériel et de marchandises prévus par les articles 14, 35, 62, et 96 du code l’enregistrement, du timbre et de la curatelle : émoluments par rôles de minute pour le premier exemplaire de chacun de ces états, les autres exemplaires ne donnent lieu à aucun émolument. hypothèques : voir obligations.
a) pour toute immatriculation ou mention au greffe du tribunal de commerce, formalité pour marques de fabrique, brevets d’invention, etc… : émoluments par vacations.
b) pour toutes réquisitions d’état : émoluments fixes.
103) Gage ou nantissement : émoluments comme en matière d’obligation.
104) Hypothèque fluviale, maritime et sur aéronef : émoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.
105) Indivision (convention d’) : voir vente.
106) Insertion : voir « affiche ».
107) Inventaire : émoluments par vacations.
Emoluments comme en matière d’affection hypothécaire.
108) Légalisation par autorité de justice camerounaise : émoluments fixes de minute.
109) Légalisation dans un ministère, une Ambassade, un consulat ou autres légalisations : émoluments fixes de minute.
110) Lettre de change : émoluments comme en matière de billet à ordre au porteur simple.
111) Licitation :
a) de gré à gré :
– si l’indivision cesse, émoluments comme en matière de partage sur l’ensemble des biens licités ;
dans le cas contraire : émoluments comme en matière de vente sur la part acquise.
b) par adjudication volontaire : émoluments comme en matière de vente par adjudication volontaire. L’émolument est perçu sur le prix de chaque lot d’immeubles.
c) judiciaire : voir « vente par adjudication judiciaire ».
112) Liquidation de reprises :
– sur les sommes payées ou garanties, augmentées de la moitié du surplus de la créance de la femme : émoluments comme en matière de partage A ;
– sur les reprises en nature : 1 %.
113) Lotissement :
avec tirage au sort : émoluments comme en matière de partage A ;
sans tirage au sort : moitié des émoluments ci-dessus.
Dans le cas de lotissement avec attribution amiable : émoluments comme en matière de partage A.
114) Mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège de nantissement, d’antichrèse : définitive ou partielle réduisant la créance : moitié des émoluments en matière de quittance pure et simple ;
b) lorsqu’il y a une ou plusieurs mainlevée(s) partielle(s) réduisant la créance, l’émolument pour mainlevée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie.
115) Mainlevée de saisie : émoluments fixes.
116) Mention Marginale : le dixième de l’émolument fixe de minute.
117) Mines et carrières (bail, cession, exploitation ou vente) : émoluments comme en matière de vente d’immeubles de gré à gré.
118) Mitoyenneté :
abandon : émoluments fixes ;
cession : émoluments comme en matière de vente d’immeubles de gré à gré convention : émoluments par rôles de minute.
119) Nomination de conseil à une mère tutrice ou de tuteur : (1) par acte de dernière volonté : émoluments fixes ;
(2) par une déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son greffier, ou devant notaires : émoluments fixes.
120) Notification de projet de mariage :
– réquisition : émoluments fixes de minute ;
– notification (non compris les rôles de copie) : double de l’émolument fixe.
121) Notoriété (acte de) : émoluments fixes.
122) Obligation avec ou sans garantie :
– 2,5 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
– 2 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;
– 1 % de 10.000.001 à 25.000.000 de francs ;
– 0,75 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs
– 0,50 % au-dessus de 50.000.000 de francs. En cas de négociation : émoluments doublés.
Il y a négociation lorsque le notaire a reçu mandat exprès ou tacite par l’une des parties pour rechercher un contractant et que l’acte est passé entre les parties mises en relation par le notaire en exécution de ce mandat, notamment à la suite de la publicité à laquelle le notaire a procédé.
L’émolument de négociation est un émolument d’acte à la charge de celles des parties qui supportent les frais de l’acte lui-même.
L’émolument de négociation comporte le remboursement forfaitaire des frais exposés en vue de la publicité. Dans le cas où le notaire n’a pas droit à cet émolument, il peut réclamer à son mandat le remboursement desdits frais.
123) Option pour conservation de fonds de commerce, d’exploitation industrielle ou agricole, de droits sociaux, de mobilier meublant etc… : émoluments comme en matière de partage A.
Si la liquidation intervient dans la même étude le délai de cinq (5) ans à compter de l’option, l’émolument perçu est imputé, a due concurrence, sur l’émolument de la liquidation ou de partage.
124) Ordre amiable (avec ou sans quittance) : mêmes émoluments qu’en matières de distribution de deniers par contribution.
125) Ouverture de coffre-fort (procès-verbal d’) : émolument par vacations.
126) Partage volontaire ou judiciaire : Emoluments comme en matière de vente :
Sur l’actif brut, déduction seulement des rapports dus par les héritiers en vertu d’actes authentiques et des legs particuliers.
L’émolument n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans une même acte de liquidation.
En outre, sur les reprises en nature : 1 %
Liquidation sans partage :
* Moitié des émoluments sans partage :
C) Partage des biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe A) ci-dessus :
émoluments comme en matière de vente.
127) Partage anticipé ou d’ascendants : émoluments comme en matière de partage A
128) Partage testamentaire :
au moment de la rédaction de l’acte :
émoluments par rôles de minute doublés. Minimum ;
émoluments fixes dûs pour la rédaction des testaments authentiques (n° 170) Au décès :
– émoluments comme en matière de partage A, sur la valeur des biens au jour du décès et selon le tarif en vigueur à cette date.
129) Poste, télégraphe, téléphone :
A titre de remboursement forfaitaire de tous les frais de poste, télégraphe et téléphone, il est alloué au notaire pour chaque acte prévu au présent tarif, une somme de trois mille (3.000) francs.
130) Prêt conditionnel : voir n° 60 crédit (ouverture d’).
131) Prêt maritime : moitié des émoluments perçus en matière d’obligations.
132) Prisée mobilière : tarif des commissaires-priseurs. Observations :
Les notaires doivent se conformer à cet égard à toutes les dispositions applicables aux commissaires-priseurs.
133) Procès-verbal de dires et protestations, de difficultés : émoluments par rôles de minute.
134) Procuration : émoluments fixes.
135) Promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire ou volontaire, selon le cas (n° 185 et 186).
136) Promesse de vente : 1 % avec imputation sur l’émolument de vente si celle-ci se réalise dans la même étude : mêmes émoluments qu’en matière de vente si les services de l’enregistrement perçoivent les droits proportionnels aux actes de vente…
137) Prorogation de bail : émoluments comme en matière de bail sur la durée de la prorogation.
138) Prorogation de délai : émoluments comme en matière de quittance pure et simple.
139) Protêt : tarif des huissiers.
140) Purge légale : émoluments par vacations.
141) Quittance :
a) pure et simple ou dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur :
1,75 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
0,25 % au-dessus de 50.000.000 de francs. d’ordre judiciaire :
c) subrogative : émoluments comme en matière de vente.
142) Rachat par réméré : émoluments comme en matière de quittance pure et simple.
143) Rapport pour minute : émoluments fixes de minute.
144) Ratification : émoluments fixes.
145) Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel : émoluments fixes.
146) Recherche (droit de) : aucun émolument.
147) Récolement : émoluments par vacations.
148) Reconnaissance de droit, de reprises, de droits paraphernaux : émoluments comme en matière d’apports en mariage.
149) Reconnaissance d’enfant naturel : émoluments fixes.
150) Reconnaissance d’hypothèque ou de privilège : émoluments fixes, s’il a été perçu un émolument proportionnel. S’il n’a pas été perçu en émolument proportionnel : voir obligation.
151) Reconnaissance de dette : émoluments comme en matière d’obligations.
152) Réduction d’hypothèque : voir « Mainlevée ».
153) Référé : émoluments par vacations.
154) Règlement de copropriété : émoluments par rôles de minute doublés.
155) Règlement d’indemnité en d’expropriation pour cause d’utilité publique :
avant l’expropriation prononcée : émoluments comme en matière de vente ;
après l’expropriation prononcée : émoluments comme en matière de quittance pure et simple.
156) Réméré – (vente à) : émoluments comme en matière de vente.
157) Remise de dette : émoluments comme en matière de quittance pure et simple.
158) Renonciation (par acte séparé) : émoluments fixes.
159) Renonciation à d’hypothèque légale :
à la suite d’un acte authentique ou de dépôt avec reconnaissance d’écriture d’un acte sous seings privée ayant donné lieu dans l’étude à un émolument proportionnel : émoluments fixes ;
dans les autres cas : moitié de l’émolument qui aurait été perçu sur l’acte authentique, mais seulement sur la valeur des biens sur lesquels porte la renonciation.
160) Représentation de présumé absent, de non présent, d’aliéné non interdit, etc… : émoluments par vacations.
161) Reprise de la vie commune : émoluments fixes.
162) Résiliation :
de vente : dans les vingt (20) heures : émoluments fixes ;
après ce délai : moitié de l’émolument de l’acte résilié ;
de bail : moitié de l’émolument de bail sur les années restant à courir.
163) Rétablissement de communauté (acte de) : un cinquième (1/5) des émoluments qui seraient perçus sur le contrat de mariage.
164) Retrait de droits litigieux d’indivision, successoral : émoluments comme en matière de vente.
165) Révocation de conseil à la tutrice, de donation entre époux, de mandat ou de substitution de testament : émoluments fixes.
166) Rôles :
Les minutes expéditions, grosses ou extraits comportent au minimum :
(1) lorsqu’ils sont établis à la main : trente-deux (32) lignes de 10,5 cm de longueur à la première page, et trente-sept (37) lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes ;
(2) lorsqu’ils sont imprimés ou dactylographiés : quarante-trois (43) lignes de 10,5 cm de longueur aux pages suivantes.
L’émolument est calculé par page.
Toute page commencé est due en entier.
(3) minute : trois cent (300) francs par page ;
(4) expédition : grosse ou extrait : cent cinquante (150) francs avec un minimum de mille (1.000) francs.
Cet émolument est réduit de moitié pour les expéditions dont le coût est à la charge de l’Etat, des établissements de bienfaisance et d’assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à loyer modéré et de l’enregistrement.
Les émoluments ci-dessus sont dus même sur la première expédition des actes rémunérés par un émolument proportionnel.
(5) Copie pour la transcription : moitié de l’émolument d’expédition. (6) Microfilm :
Dans les circonscriptions administratives où le règlement intérieur de la Chambre professionnelle nationale des notaires ou de la société, selon le cas, prévoit le microfilmage des minutes : deux mille (2.000) francs par microfilmée.
167) Société (acte de) :
a) – 2 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
– 0,5 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;
– 0,25 % au-dessus de 50.000.000 de francs.
b) déclaration de souscription de capital social :
(1) si l’acte de société a été reçu dans l’étude : émoluments fixes ;
(2) si l’acte de société a été reçu dans une autre étude : émoluments qui auraient été perçus sur l’acte de société ;
– augmentation de capital : mêmes émoluments que ci-dessus (167 a) sur l’augmentation et sur la prime, s’il en est ;
– prorogation de société : moitié des émoluments en matière de société. En outre, sur les nouveaux apports, s’il y en a, émoluments comme pour acte de société ;
– transformation de société : moitié des émoluments en matière de société. En outre, sur les nouveaux apports, s’il y en a, émoluments comme pour acte de société ;
– fusion de société : émoluments comme en matière d’apports s’il y a absorption d’une société par une autre ;
– dissolution de société : émoluments fixes, sauf cas où il y a lieu à émolument proportionnel à raison des conventions que renferme l’acte.
168) Sous-bail : émoluments comme en matière de bail.
169) Substitution de pouvoir : émoluments fixes.
170) Testament authentique ou public :
a) émoluments fixes pour la rédaction de l’acte :
– en l’étude : double de l’émolument fixe ;
– hors de l’étude : triple de l’émolument fixe ;
– la nuit : quadruple de l’émolument fixe.
b) émoluments dûs au décès du testateur, selon le tarif en vigueur au jour de décès et sur la valeur calculée à la même date de l’actif net recueilli par chaque bénéficiaire ; si ce dernier a droit à une réserve, il n’est rien dû sur ce qu’il recueille à ce titre.
– en ligne directe et entre époux : émoluments comme en matière de vente de gré en gré (n° 188) ;
– en ligne collatérale et entre étrangers : émoluments ci-dessus augmentés d’un tiers.
171) Testament Mystique :
a) acte de souscription :
b) présentation au Président du Tribunal et retrait : une vacation ;
c) au décès : émoluments comme en matière de testament authentique.
172) Testament olographe :
a) garde du testament avant le décès : émoluments fixes de minute, perçus au décès. b) présentation au Président du Tribunal et retrait : une vacation ;
c) acte de dépôt s’il y a lieu : émoluments fixes ;
d) au décès : moitié des émoluments perçus en matière de testament authentique.
173) Tirage au sort des lots : moitié des émoluments perçus en matière de partage A, mais seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis.
174) Titre nouveau : moitié des émoluments qui seraient perçus sur l’acte principal.
175) Transaction : émoluments de négociation.
176) Translation d’hypothèque :
a) portant sur la totalité du gage : émoluments comme en matière d’affectation hypothécaire ;
b) partielle : mêmes émoluments perçus sur une somme qui sera fixée eu égard au moment de la créance, en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrevés et celle de la totalité du gage.
177) Transport de créance ou d’indemnité de dommages de guerre sans vente concomitante des biens sinistrés : émoluments sur le prix stipulé, comme en matière d’obligations.
178) Transport de droits litigieux : émoluments comme en matière de vente.
179) Transport de droits successifs : émoluments comme en matière de licitation de gré à gré (n°111
180) Usufruit (cession ou don) : émoluments comme en matière de vente ou de donation, suivant le cas.
181) Vacation : cinq mille (5.000) francs par vacations de trois (3) heures. Toute vacation commencée est due en entier.
Les actes rétribués par vacations constatent l’heure où commencent et celles où prennent fin les opérations, ainsi que les interruptions.
Dans le cas où des frais de voyage sont dus, le temps employé au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations.
182) Vente par adjudication judiciaire ou volontaire des fruits et récoltes pendants par racines, des coupes de bois, de taillis, de futaies aménagées et non aménagées et de tombages : émoluments et observations comme au n° 186.
Les mêmes émoluments sont dûs à tous autres officiers publics ou ministériels chargés des ventes spécifiées ci-dessus.
183) Vente par adjudication judiciaire ou volontaire des meubles et objets mobiliers, d’arbres au détail et de bateaux : tarif des commissaires-priseurs.
Voir l’observation sous le n° 132.
184) Vente par adjudication judiciaire ou volontaire de mines et carrières (cahiers des charges compris) : émoluments et observations comme en matière de vente par adjudication d’immeubles (n°185 ou 186 suivant le cas).
185) Vente par adjudication judiciaire d’immeubles :
a) lorsque le cahier des charges est rédigé par l’avocat : mêmes émoluments qu’au n° 186 ;
b) lorsque le cahier des charges est rédigé par le notaire : les trois quarts (3/4) des émoluments prévus au n° 187.
(1) Lorsque le montant de l’adjudication ne dépasse pas dix mille (10.000) francs, le notaire n’a droit qu’à la répétition de ses déboursés dûment justifiés.
(2) L’émolument est calculé séparément sur le prix de l’adjudication de chaque lot ;
toutefois, il est calculé sur le prix des lots réunis si l’adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
186) Vente par adjudication volontaire d’immeubles (cahiers des charges et établissements des minutes, des procès-verbaux d’adjudication compris) : double des émoluments en matière de vente de gré à gré. L’aménagement est applicable si la vente est réalisée de gré à gré dans les six (6) mois de la tentation d’adjudication.
Voir observation II sous le n° 185.
187) Vente par adjudication volontaire ou judiciaire des créances, droits incorporels, fonds de commerce, navires, valeurs industrielles et commerciales, travaux au rabais, etc. (cahier des charges compris) : mêmes émoluments et observations que ci-dessus.
En ce qui concerne les adjudications de fonds de commerce les marchandises sont comptées pour le calcul de ces émoluments à la moitié de leur valeur.
188) Vente de gré à gré d’immeubles, de bois, de taillis, de futaies, de fruits et récoltes, de meubles et d’objets mobiliers en général, de fonds de commerce, de navires et bateaux, d’offices ministériels, de valeurs industrielles et commerciales et d’autres droits incorporels, etc… :
– 4 % de 1 à 3.000.000 de francs ;
– 3 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;
– 1,5 %¨de 10.000.001 à 25.000.000 de francs ;
– 0,75 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;
– 0,50 % au-dessus de 50.000.000 de francs.
En ce qui concerne les ventes de fonds de commerce, les marchandises sont comptées pour le calcul de cet émolument, à la moitié de leur valeur.
189) Vente de biens sinistrés et de créance de dommages de guerre : émolument de
vente (n° 188) sur le prix réuni des biens sinistrés et de la créance de dommages de guerre cédée concomitamment.
190) Vente après négociation : (voir observations sous le n° 122).
191) Warrant agricole : émoluments comme en matière de billet simple à ordre au porteur.
Publié le février 28, 1995 décembre 16, 2019 Auteur epegaseCatégories DÉCRETS, Emploi & Travail, Justice & Droits FondamentauxMots-clés Economie, Entreprises, Foncier, Immobilier, Industries, Justice, Professions Réglementées
Précédent Article précédent : Loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail
Suivant Article suivant : Loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27