Source: http://www.cdg59.fr/carriere/agents-contractuels/
Timestamp: 2019-10-23 10:10:31+00:00

Document:
Tout savoir sur les agents publics non fonctionnaires
Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l'application statutaire de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 aux agents contractuels, la situation juridique de ceux-ci est réglementée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.
Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.
Les collectivités peuvent recruter principalement des agents contractuels au titre de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment sur le fondement de :
- l'article 3-I-1° : besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
- l'article 3-I-2° : besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
- l'article 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,
- l'article 3-2 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
- l'article 3-3-1° : emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- l'article 3-3-2° : emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,
- l'article 3-3-3° : emploi permanent de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil,
- l'article 3-3-4° : emploi permanent à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,
- l'article 3-3-5° : emploi permanent des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public,
- l'article 47 : certains emplois de direction,
- l'article 110 : emploi de collaborateur de cabinet,
- l'article 110-1 : emploi de collaborateur de groupe d'élus.
Guide et modèles d'actes
Vous pouvez télécharger le guide des agents contractuels dans lequel vous trouverez toute la réglementation applicable à ces agents : recrutement, rémunération, droits et obligations, congés,...
Les modèles de délibérations, de contrats et d'arrêtés sont également disponibles.
Guide "Les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale"
Modèles d'actes "agents contractuels"
Qu'est-ce-qu'un vacataire ?
La notion d'agent contractuel ne doit pas être confondue avec celle de vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche bien précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ne présentant aucun caractère de continuité. Sa situation s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d'un forfait voté par l'organe délibérant pour une vacation qui s'évaluera en fonction de l'acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d'application du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Quelle est la distinction entre un agent contractuel de droit public et un agent contractuel de droit privé ?
Les agents contractuels de droit privé relèvent du code du travail. Recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ils sont expressément qualifiés de salariés de droit privé par la loi (exemples : C.U.I., C.E.S., C.E.C., apprentis, contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi,...).
Service Contractuels/CCP
03 59 56 88 23 Lundi, mardi, jeudi, vendredi - 8h30-12h30 et 13h30-17h15

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 47
 l'article 110
 l'article 110