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RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE - PDF
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François-Xavier Juneau
1 AVIS A RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE Adopté par le Bureau du CESW le 16 décembre 2013
2 Doc.2013/A.1157 SOMMAIRE 1 DEMANDE D AVIS RETROACTES EXPOSE DU DOSSIER Objet du projet d arrêté Base juridique AVIS Activités des centres de planning familial PÔLE ACCOMPAGNEMENT PLURIDISCIPLINAIRE PÔLE INFORMATION ET ÉDUCATION Organisation de l offre de services Subventionnement ENVELOPPES FORFAITAIRES HORAIRE DE TRAVAIL Evaluation Dispositions transitoires
3 1 DEMANDE D AVIS Le 3 décembre 2013, le CESW a été saisi d une demande d avis de la Ministre TILLIEUX concernant le projet d arrêté relatif aux centres et fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale, adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 28 novembre L avis de la Commission wallonne de la famille a également été sollicité. L avis est attendu dans un délai de 20 jours. 2 RETROACTES Le CESW a été consulté à deux reprises au cours de l année 2011 sur les dispositions relatives aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, concernant des modifications d une part, du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres et fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale et d autre part, de l AGW du 18 juin 1998 portant exécution de ce décret. Les modifications introduites portaient sur la prise en compte des charges d amortissement d un bien immobilier à charge des subventions couvrant les frais de fonctionnement ainsi que sur les modalités de subventionnement des centres, notamment la définition et les justificatifs relatifs aux dépenses admissibles. Le CESW a fait part de ses remarques dans ses avis A.1027 et A.1032, rendus respectivement le 14 mars et le 11 avril Parallèlement, le Cabinet a mené une réflexion approfondie avec le secteur dans l optique d une réforme complète du cadre décrétal relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale afin de l adapter aux besoins actuels et à l évolution du secteur. Ainsi, un plan d actions a été défini dès juillet 2010 et plusieurs lieux d échange et de réflexions ont été mis en place pour traiter de différentes thématiques inscrites dans le plan d actions. Sur proposition d Easiwal, une vaste enquête a été menée auprès des 70 centres et des 8 antennes agréés en Wallonie (taux de participation 82 %) et un rapport a été rédigé détaillant le résultat des informations récoltées. Ces données concernent des aspects tels que : le profil des usagers, l offre de services et la communication des centres, leur mode de fonctionnement, le travail en réseau, le financement, les relations avec l Administration et les résultats de l activité des centres. Au terme de ce processus de réflexion, une note d orientation générale et ensuite un projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 1997, ont été rédigés et présentés aux fédérations et aux centres de planning familial. Il est utile de rappeler que cette réforme s inscrit également dans la foulée d un audit réalisé par la Cour des comptes sur ce secteur, rapport qui s avèrait assez critique sur plusieurs points. 2 Les recommandations de cet audit ont en quelque sorte été anticipées par le travail de réflexion mené avec le secteur, à l initiative du Cabinet, depuis Avis A.1027 relatif à l avant-projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, adopté par le Bureau le 14 mars Avis A.1032 relatif à l avant-projet d arrêté modifiant l AGW du 18 juin 1998 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, adopté par le Bureau le 11 avril Rapport de la Cour des Comptes au PW relatif au subventionnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale 31 mai 2012, rapport intégral et communiqué de presse disponibles sur l extranet du CESW ou sur le site à la rubrique «Publications». 3
4 Le CESW a été consulté sur le projet de décret adopté en première lecture par le GW le 5 juillet Il a fait part de ses remarques dans l avis A.1086, adopté par le Bureau le 17 septembre Le Gouvernement wallon a répondu aux remarques du Conseil lors de l adoption du projet de décret en seconde lecture le 28 février Le projet de décret a été adopté en troisième lecture par le GW le 28 novembre 2013 suite à l avis du Conseil d Etat et concomitamment à l adoption du projet d arrêté d exécution en première lecture. 3 EXPOSE DU DOSSIER 3.1 Objet du projet d arrêté Le projet d arrêté vise à exécuter le décret relatif aux centres et fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale et à préciser les aspects relevant dans le décret des habilitations au Gouvernement, sur les points suivants : le contenu du projet et des activités des centres relatifs aux 4 pôles de leur action 4 ; les obligations des centres quant à la gestion journalière, au travail en réseau, au coût des prestations, à l accessibilité et l infrastructure, au cadastre de l offre et au recueil des données socio-épidémiologiques ; l organisation de l offre de services ; la programmation et l agrément ; le subventionnement ; l évaluation/contrôle/sanctions ; les fédérations de centres de planning familial ; les dispositions transitoires. Les principales modifications introduites dans le dispositif par rapport au fonctionnement actuel concernent le mode de subventionnement. 5 En effet, de multiples critiques ont été relevées concernant le subventionnement actuel : lourdeur administrative, basculement de dépenses entre les différentes enveloppes de subventionnement, pas de correspondance avec la diversité des profils professionnels des équipes, transparence insuffisante pour le pouvoir subsidiant, utilisation hétérogène des subventions (cf. charges salariales ou valorisation des activités), concurrence entre les centres de planning familial générée par le financement à l acte et entrave au travail de réseau et enfin, une sousconsommation récurrente de subventions par certains centres. Pour rendre plus efficient le mécanisme de financement des centres, le décret définit un subventionnement non plus en fonction du nombre d activités mais en fonction des besoins réels des usagers. Ce nouveau dispositif de financement consistera en l attribution de 3 types de subventions qui seront réparties forfaitairement entre les centres agréés en fonction du nombre d ETP. Les montants de ces trois enveloppes «Emploi», «Autres dépenses» et «Coordination» pour chaque centre de planning qui sera agréé selon le nouveau dispositif sont précisés dans l arrêté. 3 Cf. note du suivi AIS Pôle d accueil et de gestion des demandes, pôle d accompagnement pluridisciplinaire, pôle d information et d éducation et le pôle de communication. 5 Extrait de la note au GW du
5 La note au GW souligne que ce mécanisme permettra de simplifier la gestion des subventions par les centres et l administration et dégagera du temps et des moyens qui permettront de rencontrer une des revendications principales du secteur, c est-à-dire la reconnaissance de la fonction de coordination par l attribution d un forfait pour la gestion journalière. Afin de ne léser aucun centre existant, le texte prévoit une disposition transitoire pour les centres qui sont déjà agréés à la date d entrée en vigueur du décret. Le forfait global de base pour ces centres agréés sera le montant le plus favorable entre celui défini via le nouveau dispositif et celui établi selon l analyse de l historique des consommations budgétaires des centres sur les trois dernières années d utilisation des subventions disponibles et ce, en concertation avec le secteur. 3.2 Base juridique Décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale. AGW du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale. Code wallon de l Action sociale et de la Santé (articles 183 à 218). L entrée en vigueur du projet d arrêté est prévue au 1 er janvier
6 4 AVIS 4.1 Activités des centres de planning familial PÔLE ACCOMPAGNEMENT PLURIDISCIPLINAIRE Le CESW relève que la concertation pluridisciplinaire «est organisée à concurrence d au moins 44 fois sur l année, dans le cadre d une réunion de l équipe pluridisciplinaire du centre de planning, selon les besoins des usagers» 6. Le Conseil partage le souci du Gouvernement wallon que l usager puisse obtenir une réponse rapide et éclairée à sa demande. Toutefois, le nombre de 44 réunions par an pourrait s avérer excessif et difficilement praticable, surtout pour des petits centres et/ou en l absence de demande urgente à traiter. Le Conseil suggère dès lors d établir un lien entre l obligation de tenir une réunion pluridisciplinaire et la fréquence des demandes à traiter par une formulation du type : «Une réunion pluridisciplinaire doit être organisée au plus tard xx jours ouvrables suivant la formulation de la demande, afin de traiter celle-ci dans les meilleurs délais» PÔLE INFORMATION ET ÉDUCATION Le Conseil s interroge sur les raisons qui ont justifié l établissement d objectifs et de publics prioritaires concernant le pôle d activités «information/éducation» 7. Il invite le Gouvernement à motiver le choix de ces priorités. 4.2 Organisation de l offre de services Concernant l organisation de l offre de services mentionnée à l art.309 du projet d arrêté, en application de l art.218/4, 1 et 2 du projet de décret, il conviendrait de préciser que la demande d agrément complémentaire comme centre référent en matière d avortement peut être effectuée en tout temps et ne doit pas être liée à un appel à projets thématique. 4.3 Subventionnement ENVELOPPES FORFAITAIRES Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement de modifier le mode de subventionnement des centres afin de garantir un contrôle et une transparence accrue pour le pouvoir subsidiant et d éviter une utilisation hétérogène des subventions entre les différents centres. Le nouveau dispositif de financement prévoit en effet l attribution de trois types de subventions qui seront réparties forfaitairement entre les centres agréés en fonction du nombre d ETP. Le projet d arrêté 8 détermine le montant forfaitaire prévu pour chacune des enveloppes : dépenses du personnel, gestion journalière et autres dépenses (frais de fonctionnement et autres frais de personnel). Le Conseil recommande que l on fasse en sorte que les trois enveloppes constituent le subventionnement forfaitaire de base du secteur des centres de planning familial. 6 Art.295 du projet d arrêté. 7 Art.298 du projet d arrêté. 8 Art.313/1 à 313/3 du projet d arrêté. 6
7 4.3.2 HORAIRE DE TRAVAIL Le Conseil note que le projet d arrêté établit qu un équivalent temps plein au sens de la réglementation comporte un horaire de 38 heures de travail par semaine. Or, il apparait qu historiquement certains centres pratiquent un horaire hebdomadaire inférieur à 38h. Le Conseil suggère dès lors de remplacer à l art.313/1, la phrase «Un équivalent temps plein comporte 38 heures de travail» par une formulation du type «Le calcul de l équivalent temps plein est établi selon les modalités horaires en vigueur dans chaque centre». 4.4 Evaluation Le projet d arrêté 9 prévoit que tous les ans, pour le 31 mars de l année qui suit l exercice, le centre de planning familial communique au Gouvernement, le décompte récapitulatif des dépenses relatives à l exercice de ses missions selon le modèle annexé. Le Conseil relève, d une part, que le modèle de décompte annoncé n est pas annexé au projet d arrêté. Il recommande, d autre part de tenir compte dans l élaboration de ce modèle, des travaux en cours actuellement entre l Administration et les Fédérations sectorielles, dans le cadre de la simplification administrative. 4.5 Dispositions transitoires Le Conseil note que les dispositions transitoires relatives aux qualifications du personnel déjà en place dans les centres diffèrent dans le projet de décret et dans le projet d arrêté. En effet, l art.218/20 du projet de décret stipule que «Les membres du personnel dont le contrat de travail mentionne l activité d accueil à la date d entrée en vigueur du présent décret, et qui sont évalués favorablement par leur employeur et disposent d une expérience fixée par le Gouvernement, sont autorisés à exercer cette activité d accueil». L art.315 du projet d arrêté quant à lui stipule que «les membres de l équipe pluridisciplinaire du personnel en fonction dans un centre de planning à la date d entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne disposent pas d un des diplômes mentionnés à l art.9 sont autorisés à poursuivre l exercice de leurs fonctions dans le même centre de planning». Dans un cas, ces dispositions visent le personnel d accueil, dans l autre cas, elles visent l ensemble du personnel pluridisciplinaire du centre. Le Conseil recommande d établir une concordance entre le projet de décret et le projet d arrêté à ce propos. *************************** 9 Art.313/4, 2. 7
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PERICLES PROTOCOLE D ACCORD SOCIAL SUR L EVOLUTION DES METIERS COMMERCIAUX ET DE LA LOGISTIQUE DU RESEAU DE SURFACE 2008-2012 Entre la Direction du Département BUS de la RATP Représentée par son Directeur

References: art.309
 art.218
 Art.295
 Art.298
 Art.313
 art.313
 art.218
 art.315
 art.9
 Art.313