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Timestamp: 2020-07-15 12:53:19+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-20170301
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 10-01/03/2017)
- 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale ;
- 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 20-01/03/2017)
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12 ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur ( circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 p.6 ).
Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 ¤ à 9,43 ¤ à compter du 1 er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 ¤ x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 ¤ x 6 mois x 151,67 heures.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 30-01/03/2017)
Exemple 1 : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer :
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43 )+ (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 123,81 ¤.
La valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/2015 est de 9,61 ¤.
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (33 x 9,43)] = 43 684 ¤.
Exemple 2 : Un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle de 218 jours de travail. Il effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 7 x 2 x 9,43 x 125 %) = 41 586,30 ¤ ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (7 x 2 x 9,43)] = 43 237¤.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 40-01/03/2017)
Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC : en cas d'absence au cours de l'année, les règles prévues au I-A-2-h § 105 s ' appliquent. Lorsque cette durée est inférieure, ce sont les règles décrites au I-A-2-a § 50 qui s'appliquent.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 50-01/03/2017)
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées ( BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50 ), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 55-01/03/2017)
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l' article L. 3141-32 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l' article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction "Fillon".
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 70-01/03/2017)
75 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 75-01/03/2017)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 80-01/03/2017)
Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 ¤ = 452,64 ¤. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 ¤ x 2,5 = 1 131,60 ¤ arrondi à 1 132 ¤.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 100-01/03/2017)
105 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 105-01/03/2017)
Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence ( circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 - annexe 2 ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 140-01/03/2017)
En application du premier alinéa du II de l' article 244 quater C du CGI , les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes qui sont définies à l ' article L. 242-1 du CSS .
1. Rémunérations définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 170-01/03/2017)
La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l' arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale .
Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 ¤ par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 ¤.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 180-01/03/2017)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 190-01/03/2017)
195 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 195-01/03/2017)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 200-01/03/2017)
Exemple : Une société de 7 salariés pratique le décalage de la paie avec rattachement.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 220-01/03/2017)
Ainsi, la rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l' article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article (17 500 ¤ pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A-1 §10 est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 230-01/03/2017)
A. Taux de droit commun
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 240-01/03/2017)
Au titre de la première année d’application du dispositif, le taux du crédit d’impôt portant sur les rémunérations versées en 2013 est de 4 % ( loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 66, III-B ).
Le taux applicable aux rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016 est de 6 %.
Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017, le taux du crédit d'impôt est de 7 % ( CGI, art. 244 quater C, III ).
Remarque : Le taux de 7% a été introduit par l' article 72 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 .
B. Taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
1. Taux majoré applicable
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 250-01/03/2017)
Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) est porté à :
- 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;
- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016.
Remarque 1 : Le taux majoré au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM a été institué par l' article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .
Remarque 2 : Peuvent bénéficier de ce taux, les exploitations situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
2. Encadrement communautaire
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 260-01/03/2017)
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d'Etat au sens de l' article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)(JO C 202 du 7.6.2016) .
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l' article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ( loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 65-II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111-4° ).
Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission européenne, le taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer s’applique à tous les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1 er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles dans certains cas) et au a de l' article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).
Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1 er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l' article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer , soit à compter du 23 octobre 2015.
La subvention équivalant au bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt doit, conformément au b du paragraphe 2 de l'article 15 du RGEC, servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l' article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits).
Le bénéficiaire de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doit exercer son activité économique dans une région ultrapériphérique.
En outre, le montant annuel de cette aide et de toutes les autres aides ayant le caractère d'aide au fonctionnement à finalité régionale perçues par le bénéficiaire ne doit pas excéder :
- 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou
- 25 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou
- 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis à l’ article 15 du règlement (UE) n o 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 .

References: § 105
 § 50
 § 30
 § 50
 §10
 art. 66
 art. 244
 art. 65
 art. 111
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 15