Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/peche/peche057.html
Timestamp: 2019-07-19 01:41:42+00:00

Document:
autorisation temporaire muno
13 mai 2013 - Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de Muno traversant des bois soumis au régime forestier (M.B. 06.06.2013)
Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 8, 1°;
Considérant la requête de l'ASBL Société royale de Pêche de Bertrix, relayée par le cantonnement de Neufchâteau en date du 21 février 2013, de renouveler la dérogation octroyée en date du 29 mai 2007 et autorisant jusqu'au 31 décembre 2013 inclus la pêche dans une partie du ruisseau de Muno traversant des bois soumis au régime forestier;
Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
Considérant qu'aucun problème n'a été signalé depuis la dérogation datant de 2007;
Considérant que la pêche dans cette partie du ruisseau de Muno traversant les bois soumis au régime forestier présente une utilité certaine sur le plan local, en particulier parce qu'elle contribue à la réalisation d'un suivi piscicole de ce secteur,
Article 1er. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, la pêche est autorisée dans les parties du ruisseau de Muno qui traversent les bois soumis au régime forestier, entre le pont enjambant ledit ruisseau situé vis-à-vis de la carrière au lieu-dit "Le Haut Bî" et le confluent dudit ruisseau et de la Semois.
§ 2. Ne sont pas visés par la présente dérogation les affluents du ruisseau de Muno.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

References: l'article 14
 l'article 8
 § 1
 l'article 8

§ 2

Art. 2