Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a110f.php?ccsm=a110
Timestamp: 2019-03-21 02:40:56+00:00

Document:
C.P.L.M. c. A110 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
– en vigueur le 1er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)
L.M. 2010, c. 33, art. 1
L.M. 2013, c. 54, art. 4
L.M. 2014, c. 24, art. 24
L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3
L.M. 2015, c. 11, art. 48
L.M. 2015, c. 28, art. 16
L.M. 2018, c. 8, art. 15
L.M. 2014, c. 29, ann. B, art. 3; L.M. 2015, c. 28, art. 16; L.M. 2018, c. 8, art. 15.
L.M. 2015, c. 28, art. 16; L.M. 2018, c. 8, art. 15.
b) conseille la Commission au sujet des besoins du Manitoba en matière de personnes qualifiées et lui indique si un métier ou une profession devraient être désignés ou si leur désignation devrait être révoquée afin qu'il soit répondu efficacement à ces besoins;
10(6) Lorsqu'il dresse la liste des candidats potentiels à une nomination à un comité consultatif provincial constitué pour un métier ou une profession désignés, le comité permanent de nomination :
a) consulte les représentants des employeurs et des employés du métier ou de la profession visés;
b) [abrogé] L.M. 2015, c. 28, art. 16;
12(2) Le comité consultatif provincial cherche à obtenir les commentaires des employeurs et des employés du métier ou de la profession concernés avant de faire les recommandations prévues à l'alinéa (1)a) ou b.1).
L.M. 2014, c. 24, art. 24; L.M. 2014, c. 29, ann. B, paragr. 3(2); L.M. 2015, c. 11, art. 48.
L.M. 2015, c. 28, art. 16.
L.M. 2018, c. 8, art. 15.
b) refus de permettre à la personne de passer un examen relativement à un métier ou à une profession désignés;
(i) de membres qui représentent les intérêts des personnes employées dans le métier ou la profession désignés,
41(4) Les membres visés à l'alinéa (3)b) doivent, selon le ministre, avoir une bonne connaissance du métier ou de la profession désignés qui fait l'objet de l'appel.
L.M. 2015, c. 28, art. 16; L.M. 2018, c. 8. art. 15.
d) prendre des mesures concernant les normes et les exigences applicables à la reconnaissance professionnelle de métiers désignés par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage, y compris la délivrance de sceaux rouges et la reconnaissance des sceaux rouges délivrés par d'autres provinces en vertu du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge du Conseil;
j) [abrogé] L.M. 2015, c. 28, art. 16;

References: art. 1
 art. 4
 art. 24
 art. 48
 art. 16
 art. 15
 art. 3
 art. 16
 art. 15
 art. 16
 art. 15
 art. 16
 art. 24
 art. 48
 art. 16
 art. 15
 art. 16
 art. 15
 art. 16