Source: http://blog.cercle-citoyens-patriotes.fr/plainte-contre-e-macron/?print=print
Timestamp: 2017-04-23 11:54:20+00:00

Document:
Plainte contre E. MACRON	Communiqué du 22 février 2017.
Objet : Plainte contre Emmanuel Macron.
Samedi 18 février, une lettre ouverte à Emmanuel Macron, candidat à la Présidence de la République, a été distribuée à Toulon lors du meeting et diffusée ensuite sur les réseaux aux Français.
Dans sa conclusion, elle appelait chaque Français à porter plainte contre Emmanuel Macron pour injure publique à la France et aux Français.
Cette qualification pénale, hélas ne peut être retenue par le code pénal. Cette raison explique que certains d'entre vous lors du dépôt de plainte ont été déboutés. Je le regrette vraiment et les remercie d'avoir fait la démarche.
Après cet échec, nous avons entrepris de nouvelles recherches dans le droit constitutionnel afin de trouver une qualification pénale appropriée au dépôt de plainte.
La Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi Pleven de 1972 et consolidée au 28 juin 2012 répond à la question (Voir les renvois 1 et 2) par son article 24.
Aussi, il est possible de porter plainte pour incitation ou provocation publique à la haine en s'appuyant sur l'article 24 de la loi précitée.
Je demande donc, à tous les destinataires de ce courrier et à tous les Français, de porter plainte contre Emmanuel Macron pour incitation ou provocation publique à la haine à l'égard de la nation française en application de l'Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Président du Cercle de "Citoyens Patriotes"
Comment déposer plainte - modèle...
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Éléments de Droit
1/ En droit français, l'incitation à la haine par des propos ou des écrits tenus en public est une infraction pénale depuis 1972[1]. Auparavant, seul l'appel à commettre des délits ou des crimes était réprimée, plus ou moins gravement selon la gravité des crimes et que cette incitation était suivie d'effet.
Le 7 juin 1972, le garde des Sceaux René Pleven présente son projet de loi aux parlementaires. L'idée vient du député socialiste René Chazelle[2]. Pleven annonce fièrement : « Avec ce texte, la France sera, à ma connaissance, le premier pays du monde à avoir une définition aussi extensive de la discrimination dans ses lois pénales »[2]. Les débats sont limités et « nul ne vient contester l'opportunité du projet ». La loi est rapidement votée à l'unanimité des députés[3].
Le délit de provocation publique à la haine raciale institué par l'article 1er de la loi de 1972 a été inséré à article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881[4]. La provocation peut être indirecte et, élément nouveau, ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable.
La provocation publique à la haine est définie comme visant certaines personnes ou groupes de personnes « à raison de leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». De cette manière, les personnes désignées sont protégées contre la diffamation et contre l'injure, privilège qui n'était accordé jusque là qu'aux corps constitués, armée, président[2]. Les peines encourues sont plus sévères que pour la diffamation ordinaire[2]...
2/ CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 20 JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 247 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

References: l'article 24
 l'Article 24
 l'article 1
 art. 20
 art. 22
 l'article 23
 art. 247