Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/130001?search=266%283%29
Timestamp: 2020-02-17 13:56:08+00:00

Document:
Période de codification : du 10 octobre 2013 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 275/13.
Historique législatif : 1/13, 11/13, 112/13, 184/13, 275/13, TMAR 5 SE 13 - 1.
«unité de négociation d’enseignants» S’entend au sens de l’article 277.1 (1) de la Loi. («teachers’ bargaining unit») Règl. de l’Ont. 184/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 275/13, par. 1 (1).
5. Groupe E : les employés membres de toute autre unité de négociation. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 275/13, par. 1 (2) et (3).
0.2 L’employé d’un conseil n’a droit à des crédits de congés de maladie que conformément à l’article 1 ou 1.1. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 1.
1. (1) Le présent article s’applique à l’égard des employés, autres que les employés qui sont employés pour occuper un poste constituant une affectation à long terme, qui répondent à l’une ou l’autre des descriptions suivantes :
3. Les employés permanents, autres que les employés occasionnels, qui sont membres d’une unité de négociation représentée par le Syndicat canadien de la fonction publique. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1).
ii. en l’absence de processus dans le contrat de travail ou la convention collective, conformément aux pratiques du conseil en vigueur le 31 août 2012. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1).
ii. à 66,67 % de son salaire pour l’année dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1).
(2.3) Si l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du groupe C en fait le choix, au plus tard le 30 juin 2013, les employés ont droit, à la date précisée par l’agent négociateur qui ne doit pas être postérieure au 1er septembre 2013, aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) plutôt qu’à ceux prévus au paragraphe (2.2). Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1).
(2.4) Si le conseil en décide ainsi, au plus tard le 30 juin 2013, tous ses employés du groupe D ont droit, à la date précisée par le conseil qui ne doit pas être postérieure au 1er septembre 2013, aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) plutôt qu’à ceux prévus au paragraphe (2.2). Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1).
(2.5) Pour rendre sa décision en vertu du paragraphe (2.4), le conseil tient compte de facteurs tels que la mesure dans laquelle ses autres employés ont droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) et la question de savoir si le fait d’accorder ces crédits serait plus efficace par rapport au coût. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1).
(2.6) Sous réserve du paragraphe (2.7), un employé du groupe C.1 a droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2.2) pendant l’exercice du conseil. Règl. de l’Ont. 275/13, par. 2 (1).
2. Si, par suite du choix, tous les employés du conseil du groupe C ont droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2), à compter du 1er septembre 2013, les employés du groupe C.1 n’ont plus droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2.2), mais ont droit plutôt à ceux prévus au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 275/13, par. 2 (1).
xiv. Unite Here. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 275/13, par. 2 (2).
(3.1) L’employé membre d’une unité de négociation qui figure au paragraphe (3) a droit à des crédits de congés de maladie supplémentaires pour un exercice, mais uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies :
2. La convention collective ne donnait pas la possibilité à l’employé de réduire cette période d’attente. Règl. de l’Ont. 11/13, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (2).
3. La période d’attente commence au plus tard le 31 décembre 2013. Règl. de l’Ont. 275/13, par. 2 (3).
(3.2) L’employé qui a droit à des crédits de congés de maladie supplémentaires en vertu du paragraphe (3.1) ou (3.1.1) a droit au nombre de jours supplémentaires de crédits de congés de maladie — payés au taux de salaire précisé à la disposition 2 du paragraphe (2), à la disposition 2 du paragraphe (2.1) ou à la disposition 2 du paragraphe (2.2) — calculé selon la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 11/13, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 275/13, par. 2 (4).
(3.3) Une employée membre d’une unité de négociation représentée par le Syndicat canadien de la fonction publique a droit à des crédits de congés de maladie supplémentaires pour un exercice, mais uniquement si, dans les six semaines qui suivent la naissance de son enfant, elle aura droit à des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Canada). Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (4).
(4) à (5.1) Abrogés : Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (5).
(6) Pour l’application des paragraphes (2), (2.1) et (2.2), si l’employé d’un conseil n’est employé que pour travailler une partie de l’année, les crédits de congés de maladie auxquels il a droit sont réduits conformément à la politique du conseil, dans sa version du 31 août 2012. Règl. de l’Ont. 1/13, par. 1 (6); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (6).
3. La sous-disposition 2 i du paragraphe 1.1 (7). Règl. de l’Ont. 275/13, par. 2 (5).
(8) Les conditions devant figurer dans un contrat de travail ou une convention collective conformément au Règlement de l’Ontario 313/12 (Dispositions sur les congés de maladie, 2012-2013), pris en vertu de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, l’emportent sur la disposition 2 du paragraphe (2), la disposition 2 du paragraphe (2.1) ou la disposition 2 du paragraphe (2.2) en cas d’incompatibilité. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 2 (9).
1.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des employés qui sont employés pour occuper un poste constituant une affectation à long terme. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
ii. en l’absence de processus dans le contrat de travail ou la convention collective, conformément aux pratiques du conseil en vigueur le 31 août 2012. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
ii. à 66,67 % de son salaire pour l’année dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
(8) Les paragraphes (3) et (6) s’appliquent uniquement aux employés d’un conseil qui appartiennent à une catégorie d’employés qui, le 31 août 2012, avait droit à des crédits de congés de maladie, étant entendu que sont compris dans cette catégorie les employés qui en sont devenus membres après le 31 août 2012. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
(9) Si l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du groupe C en fait le choix, au plus tard le 30 juin 2013, les employés ont droit, à la date précisée par l’agent négociateur qui ne doit pas être postérieure au 1er septembre 2013, aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) ou (5), selon le cas, plutôt qu’à ceux prévus au paragraphe (4) ou (7). Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
(10) Si le conseil en décide ainsi, au plus tard le 30 juin 2013, tous ses employés du groupe D ont droit, à la date précisée par le conseil qui ne doit pas être postérieure au 1er septembre 2013, aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) ou (5), selon le cas, plutôt qu’à ceux prévus au paragraphe (4) ou (7). Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
(11) Pour rendre sa décision en vertu du paragraphe (10), le conseil tient compte de facteurs tels que la mesure dans laquelle ses autres employés ont droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) ou (5) et la question de savoir si le fait d’accorder ces crédits serait plus efficace par rapport au coût. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 3.
(12) Sous réserve du paragraphe (13), un employé du groupe C.1 a droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (4) ou (7), selon le cas, pendant l’exercice du conseil. Règl. de l’Ont. 275/13, art. 3.
2. Si, par suite du choix, tous les employés du conseil du groupe C ont droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (2) ou (5), selon le cas, à compter du 1er septembre 2013, les employés du groupe C.1 n’ont plus droit aux crédits de congés de maladie prévus au paragraphe (4) ou (7), mais ont droit plutôt à ceux prévus au paragraphe (2) ou (5). Règl. de l’Ont. 275/13, art. 3.
b) le premier jour d’emploi dans le cas de tout autre employé. Règl. de l’Ont. 1/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 184/13, art. 4.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’employé peut utiliser un crédit de congés de maladie payé à un taux de salaire égal à 100 % de son salaire pour l’année à l’égard d’une maladie au sens de la convention collective ou du contrat de travail qui s’appliquait le 31 août 2012 à la catégorie d’employés à laquelle l’employé appartient ou, en l’absence de précisions à cet égard dans la convention ou le contrat, au sens d’une politique du conseil, dans sa version du 31 août 2012. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 5 (1).
(2.1) Malgré le paragraphe (1), l’employé peut utiliser un crédit de congés de maladie payé à un taux de salaire égal à 90 % ou 66,67 % de son salaire pour l’année à l’égard d’un rendez-vous médical se rapportant à sa santé. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 5 (1).
(5) L’employé qui a utilisé tous les crédits de congés de maladie accordés en application de la disposition 1 du paragraphe 1 (2) pour l’exercice peut utiliser des crédits de congés de maladie inutilisés qui ont été accordés pour l’exercice précédent en application de la disposition 1 du paragraphe 1 (2), de la disposition 1 du paragraphe 1 (2.1) ou de la disposition 1 du paragraphe 1 (2.2) conformément à ce qui suit :
1. L’employé peut utiliser les crédits de congés de maladie inutilisés pour compléter les crédits de congés de maladie accordés pour l’exercice en cours en application de la disposition 2 du paragraphe 1 (2), de la sous-disposition 2 i du paragraphe 1 (2.1) ou de la sous-disposition 2 i du paragraphe 1 (2.2) afin d’atteindre un taux de salaire égal à 100 % de son salaire pour l’année.
2. Chaque crédit de congés de maladie inutilisé peut être utilisé pour compléter un maximum de 10 crédits de congés de maladie accordés en application de la disposition 2 du paragraphe 1 (2), de la sous-disposition 2 i du paragraphe 1 (2.1) ou de la sous-disposition 2 i du paragraphe 1 (2.2). Règl. de l’Ont. 1/13, par. 3 (5); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 5 (2) à (4).
(6) En ce qui concerne l’exercice 2012-2013, tout employé qui a droit à des crédits de congés de maladie en vertu de l’article 1 est réputé avoir un total de deux crédits de congés de maladie inutilisés qui peuvent être utilisés conformément au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 1/13, par. 3 (6); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 5 (5).
(9) Il est entendu que les mentions aux paragraphes (7) et (8) d’une maladie ou d’une blessure valent également mention d’une maladie ou d’une blessure d’une autre personne que l’employé si, selon le paragraphe (2), celui-ci peut utiliser un crédit de congés de maladie à l’égard d’une journée où cette autre personne est malade ou blessée. Règl. de l’Ont. 1/13, par. 3 (9); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 5 (6).
(10) L’employé qui travaille moins qu’une journée complète dans le cadre d’un retour au travail progressif pendant qu’il se remet d’une maladie ou d’une blessure peut utiliser des crédits de congés de maladie pour compléter son salaire de la manière suivante :
1. L’employé peut utiliser les crédits de congés de maladie qui sont accordés en application de la disposition 1 du paragraphe 1 (2), de la disposition 1 du paragraphe 1 (2.1) ou de la disposition 1 du paragraphe 1 (2.2) afin d’atteindre un taux de salaire égal à 100 % de son salaire pour l’exercice.
2. L’employé peut utiliser les crédits de congés de maladie qui sont accordés en application de la disposition 2 du paragraphe 1 (2), de la disposition 2 du paragraphe 1 (2.1) ou de la disposition 2 du paragraphe 1 (2.2) afin d’atteindre un taux de salaire égal à 90 % de son salaire pour l’exercice.
4. L’employé peut utiliser un crédit de congés de maladie pour compléter son salaire pour plus d’une journée. Règl. de l’Ont. 11/13, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 5 (7) à (10).
Règl. de l’Ont. 11/13, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 184/13, par. 6 (1) et (2).
(4.1) Pour les besoins de la formule énoncée à la disposition 2 du paragraphe (4), les éléments «X», «Y» et «Z» sont calculés conformément aux règles énoncées dans la convention collective ou le contrat de travail, selon le cas, en vigueur le 31 août 2012 ou, en l’absence de telles règles dans la convention ou le contrat, conformément à celles énoncées dans une politique du conseil en vigueur à cette date. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 6 (3).
(4.2) S’il y a un différend entre un employé et un conseil quant au montant auquel l’employé est admissible en vertu du paragraphe (4) et que ce différend n’est pas réglé au plus tard le 30 juin 2013, l’admissibilité de l’employé au paiement d’une somme au titre de la liquidation des gratifications survient dès que cela est raisonnablement possible une fois le différend réglé plutôt qu’à cette date. Règl. de l’Ont. 184/13, par. 6 (3).
10. Conseil scolaire Viamonde. Règl. de l’Ont. 1/13, par. 4 (5); Règl. de l’Ont. 11/13, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 112/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 184/13, par. 6 (4).
4.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des employés, autres que les employés du groupe B ou D et des directeurs d’école et directeurs adjoints, qui avaient droit à des crédits de congés de maladie pendant l’exercice 2013-2014. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 7.
2. L’employé a pris au moins un jour de congé sans paie pendant l’exercice. Règl. de l’Ont. 184/13, art. 7.
Règl. de l’Ont. 184/13, art. 7.
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard d’un employé d’un conseil après le 31 août 2014. Règl. de l’Ont. 275/13, art. 4.
3. Le droit du syndicat, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, de représenter les employés est révoqué. Règl. de l’Ont. 275/13, art. 4.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 4