Source: http://admi.net/jo/20011026/EQUR0100987D.html
Timestamp: 2020-04-05 00:38:32+00:00

Document:
Décret du 24 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 149 entre Cholet et Bressuire portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et conférant le caractère de route express à cette route entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire
J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : EQUR0100987D
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1997, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Tessoualle, Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres du 26 avril 2000 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 21 mars 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 16 octobre 2000 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes du 12 octobre 2000 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire du 25 octobre 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 mars 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire en date du 14 avril 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison Cholet-Bressuire, à l'attribution du statut de route express à la liaison Cholet-Bressuire et à la déviation de Bressuire, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle (Maine-et-Loire), de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire (Deux-Sèvres) ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 juillet 2000 ;
Vu les délibérations émises par les conseils généraux de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, les conseils municipaux de Cholet, La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Brétignolles et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres respectivement le 23 juin 2000, 12 juillet 2000, 13 juin 2000, 27 juin 2000, 4 juillet 2000, 8 juin 2000, 26 mai 2000 et 15 juin 2000 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Cholet-Bressuire et à la déviation de Bressuire ;
Vu les lettres du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 mai 2000 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Nueil-sur-Argent et du Pin sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer et à la déviation de Bressuire ;
Vu les lettres en date du 16 mai 2000 du préfet de Maine-et-Loire, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, ainsi que le maire de la commune de La Tessoualle, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu les lettres en date du 20 avril 2000 du préfet des Deux-Sèvres, par lesquelles les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ainsi que les maires des communes de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 8 août 2000 et le 17 octobre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, respectivement des communes de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et de la commune de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Tessoualle, Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire respectivement le 7 novembre 2000, le 12 octobre 2000, le 2 novembre 2000, le 11 septembre 2000, le 19 septembre 2000 et le 2 novembre 2000 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 18 décembre 2000 de la conférence mixte à l'échelon central ;
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 149 entre Cholet et Bressuire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Art. 4. - Le caractère de route express est attribué à la RN 149 entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire.
Art. 5. - L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes intéressées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, à Niort, et au siège de la direction dépatementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, rue du Clon, à Angers.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7