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Timestamp: 2018-06-20 23:21:48+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2009
Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2009
Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.
Tous les crédits relatifs aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits. Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie.
L'article 35 est adopté ainsi que l'état B annexé, relatif aux crédits des missions.
L'article 36 est adopté ainsi que l'état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes.
L'article 37 est adopté ainsi que l'état D annexé relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
L'article 38 est adopté ainsi que l'état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
2 007 745
2 020 252
M. le président. - Amendement n°II-390, présenté par le Gouvernement.
2 007 698
M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Nous tirons les conséquences des votes intervenus en deuxième partie sur le plafond d'emplois de l'État pour 2010 : outre le redéploiement de 50 équivalents temps plein travaillé au sein de la mission « Enseignement scolaire », l'amendement minore le plafond d'emplois de l'État de 47 ETPT.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Par cet amendement qui fait essentiellement suite à l'adoption de la proposition conjointe de M. Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », et de M. Legendre, président de la commission de la culture, le Gouvernement honore l'engagement pris lors des assises de l'enseignement technique agricole. Merci de cette coordination ! L'avis est très favorable.
Mme Nicole Bricq. - En ce début de séance, permettez-moi de recourir à une expression triviale : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! L'enseignement scolaire public du second degré a déjà beaucoup contribué à votre objectif de réduction drastique des dépenses.
L'amendement n°II-390 est adopté.
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 336 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
M. le président. - Amendement n°II-391, présenté par le Gouvernement.
M. Eric Woerth, ministre. - C'est également un amendement de conséquence, mais cette fois-ci sur le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2010.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est cohérent avec les estimations relatives au transfert de personnels de l'assurance maladie aux agences régionales de santé, qui ont été transmises à la commission des finances durant l'examen du projet de loi de financement. Avis très favorable.
L'amendement n°II-391 est adopté.
Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
Intitulé du programme en loi de finances pour 2009
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2009
Intitulé du programme en loi de finances pour 2010
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2010
M. le président. - Amendement n°II-392, présenté par le Gouvernement.
M. Eric Woerth, ministre. - L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme et que ce plafond peut être majoré en loi de finances. Nous proposons d'ajouter à l'article 42, qui fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception, des programmes, d'une part, liés à des dépenses exceptionnelles et, d'autre part, relatifs au plan de relance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien que cet amendement nous ait été transmis tardivement ce matin, la commission a pu en faire un examen exhaustif, sans avoir recours, monsieur Charasse, à un organisme extérieur. (Sourires) Premièrement, les reports de crédits sont une entorse au principe d'annualité budgétaire, d'où la fixation d'un plafond de 3 % dans la loi organique. Cette année, pas moins de seize programmes bénéficieraient d'une dérogation, soit le double de ce qui était prévu initialement. Il s'agit du nombre le plus élevé depuis l'entrée en vigueur de la loi organique, celui-ci était jusqu'alors plutôt situé de huit à neuf. Monsieur le ministre, il serait utile de connaître le pourcentage de reports que le Gouvernement envisage pour ces programmes et de quel montant ces reports majoreront les sommes disponibles pour être dépensées en 2010. Le Gouvernement mène à juste titre une politique de tenue de la dépense, il faut donc être vigilant lorsqu'une brèche est ouverte dans le dispositif. Ensuite, ces programmes sont de deux natures. Les uns sont liés à des nécessités conjoncturelles telles que la lutte contre la grippe A, la création des ARS, l'indemnisation des communes, ce qui est une excellente chose !
Mme Nicole Bricq. - Quoique cela reste insuffisant !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous voulez toujours plus !
Mme Nicole Bricq. - Sur ce point, vous aussi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les autres sont liés au plan de relance. Ce dispositif d'urgence étant conçu sur deux exercices budgétaires, nous devons accepter la fongibilité des enveloppes 2009 et 2010. Toutefois, monsieur le ministre, je veux reprendre la question que M. Arthuis vous a posée en tant que rapporteur spécial de la mission « Plan de relance » : les 2,5 milliards de dotations de l'État au fonds stratégique d'investissement, actuellement inscrits à la mission « Plan de relance », seront-ils reportés sur 2010 ou transférés avant la fin de l'année sur le compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État ?
Au bénéfice de ces observations et sous réserve des réponses du Gouvernement, je crois pouvoir donner un avis favorable au nom de la commission.
M. Eric Woerth, ministre. - Sachant que les reports liés au plan de relance ne sont pas figés, je ne puis vous donner un montant exact : vous aurez des chiffres dans la journée. Nous entendons, comme vous, limiter les reports, pour respecter le principe d'annualité, et c'est ainsi que le total des crédits de 2009 reportés en 2010 est inférieur à celui des crédits de 2008 reportés en 2009. Hors plan de relance, ces reports sont liés à des opérations ponctuelles, comme la lutte contre la pandémie de grippe A. Quant aux crédits du FSI, sur lesquels m'avait interrogé le président Arthuis, ils seront versés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». (M. le rapporteur général et M. le président de la commission remercient le ministre de sa réponse)
L'amendement n°II-392 est adopté.
Articles non joints
M. le président. - Amendement n°II-206, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Il est anormal que l'essentiel des engagements publics en faveur du logement aille à la construction de logements locatifs privés dont les loyers restent supérieurs aux moyens des locataires potentiels. Depuis quinze ans, chaque nouveau ministre y va de son dispositif, au point que la dépense fiscale est aujourd'hui plus importante que le montant des crédits ouverts au titre de la construction de logements sociaux, avec les conséquences que l'on sait, dont la moindre n'est pas la persistance de déficits publics élevés mais dont la plus flagrante est la demande croissante de logement sociaux, qui se heurte à une offre inadaptée. Ceux qui dénoncent l'arlésienne du droit au logement opposable feraient bien de reconnaître que c'est la multiplication de ces dispositifs incitatifs, Robien, Borloo, Scellier, qui nous prive d'une vraie politique du logement.
Le droit commun du calcul des revenus fonciers suffit largement à donner sens aux investissements des particuliers : au-delà, on tombe dans l'optimisation fiscale et c'est ainsi que l'on voit des déficits fonciers s'étaler sur bien des années...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je salue la constance des auteurs de cet amendement, déjà déposé en première partie : l'avis de la commission n'a pas changé. Le dispositif Robien est appelé à disparaître à compter du 1er janvier 2010. Il me semble donc que l'amendement peut être retiré...
M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Les dispositifs d'incitation en matière de logement, qui restent très utiles, viennent d'être réaménagés.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a bien souvent dénoncé les effets pervers du dispositif Robien, y compris d'ailleurs pour ceux qui s'y sont laissé prendre puisque nombreux sont les propriétaires qui ne parviennent pas à louer leur bien. C'est un système inadapté qui mérite de disparaître.
L'amendement n°II-206 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-111, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Les dispositions visées mettent en cause la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls un enfant. Cette mesure, qui existe depuis 1945, bénéficie aujourd'hui à 4 millions de foyers pour un coût de 1,56 milliard, soit 353 euros par contribuable, moins de 30 euros par mois. Scandaleux privilège, quand le bouclier fiscal, à vous entendre, n'est que justice ?
Où est, de surcroît, le souci de justice censé avoir guidé cette remise en cause, qui distingue la situation des veufs et celle des célibataires ou divorcés : c'est au vrai une mesure dictée par un ordre moral qui n'est plus de notre temps. Croyez-vous donc que les parents célibataires le soient par choix ? Sachez que ce que vous visez, ce sont souvent des familles fragilisées, confrontées à des difficultés d'insertion professionnelle et sociale et dont un trop grand nombre vit sous le seuil de pauvreté. La loi fiscale ne doit pas les pénaliser davantage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons, sur ce sujet délicat, trouvé un compromis l'an passé, qui a l'avantage de rendre à ses origines une mesure dont l'application avait connu quelques dévoiements. Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste s'est beaucoup battu l'an dernier pour le maintien de cette demi-part. Lorsque l'on procèdera, monsieur le ministre, à l'évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales, il conviendra de retenir des critères simples : efficacité économique, mais aussi efficacité sociale. A l'évidence, cette disposition avait une efficacité sociale. Nous soutiendrons donc l'amendement et regrettons de constater que le Gouvernement fait trop souvent une lecture sélective de notre droit fiscal, en fonction d'intérêts de classe.
L'amendement n°II-111 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-198 rectifié bis, présenté par M. Jean-Paul Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, Bernard Fournier, Revet, Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier, Doligé, Mme Gisèle Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly, Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux, Cléach, Mme Debré, M. Philippe Dominati, Mmes Hermange, Papon, MM. Couderc et Leleux.
M. Charles Revet. - Dans le cadre du crédit d'impôt développement durable, cet amendement vise à favoriser l'installation de dispositifs d'assainissement non collectifs ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée.
L'incitation proposée doit rendre accessible cette technologie innovante qui s'inscrit dans l'esprit du Grenelle, atténuant l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées, réemployées pour l'irrigation.
Outre que l'on peut en attendre de substantielles économies d'eau, cet amendement répond à une exigence sanitaire, pour un coût fiscal modéré de l'ordre de 20 millions par an. L'assainissement non collectif représente en France 5,2 millions d'installations traitant les eaux usées de 13 millions de Français. Or, plus d'un million sont défectueuses
La France conduit une politique vigoureuse en faveur de l'environnement, et je m'en félicite. Mais l'état du parc de l'assainissement non collectif est loin d'être satisfaisant. Le diagnostic conduit dans mon département a fait apparaître qu'un tiers seulement des équipements est aux normes, un autre tiers défectueux, et qu'un tiers enfin devra être réhabilité à court ou moyen terme. Or, la France s'est fixée une échéance très brève pour la mise aux normes de ce parc, qui doit être achevée en 2015.
J'insiste beaucoup. J'avais d'ailleurs déjà présenté cet amendement l'an dernier. Il n'est pas très coûteux, à la différence de ce que l'on fait pour l'assainissement collectif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas enthousiaste... Un amendement similaire a été rejeté l'an dernier.
M. Charles Revet. - Certes, mais en disant qu'on y reviendrait.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'assainissement non collectif et l'irrigation n'entrent absolument pas dans le champ du crédit d'impôt, qui encourage essentiellement la rénovation thermique. L'assainissement non collectif est déjà éligible à l'éco-PTZ et à un taux réduit de TVA. Enfin, le crédit d'impôt « Développement durable » coûtera déjà 2,6 milliards en 2010 et l'heure est davantage à son recalibrage qu'à sa montée en puissance pour éviter les effets d'aubaine. Quand on donne un avantage fiscal pour un produit ou une technique déterminée, le vendeur relève son prix en proportion.
M. Eric Woerth, ministre. - Défavorable à cet élargissement d'une niche fiscale. Je sais bien que la nature pousse en ce sens...
L'assainissement non collectif bénéficie déjà d'un prêt à taux zéro et d'une TVA à taux réduit. Le crédit d'impôt « développement durable » est plutôt destiné à des dépenses intérieures pour la consommation énergétique. On pourrait certes l'étendre à l'infini avec, à chaque fois, d'excellents arguments mais vous sentez bien que ce n'est pas possible. La dépense fiscale en la matière a été budgétée l'an dernier à 1,5 milliard, on en est cette fois à 2,6 ; c'est beaucoup. Je ne pourrais accepter un tel amendement que s'il avait pour contrepartie la suppression d'un autre avantage de coût comparable.
M. Charles Revet. - Je regrette beaucoup votre refus. Je comprends bien qu'il y a déjà des exonérations fiscales pour l'intérieur des maisons mais il s'agit là d'autre chose : d'une obligation faite à nos concitoyens de mettre aux normes leur installation d'évacuation des eaux usées avant 2015. C'est nous qui avons fixé cette date butoir et, si nos concitoyens ne peuvent pas la respecter, la France risque une condamnation européenne. Quelle aide trouveront les familles qui n'ont pas de revenus considérables ?
M. Albéric de Montgolfier. - Il y a une grande différence de traitement entre l'assainissement collectif, qui reçoit d'importantes aides des agences de l'eau, et l'assainissement non collectif, qui ne reçoit aucune aide et qui est soumis à une date butoir. Quel est le degré de réalisme d'une date comme 2015 avec toutes les installations qui devront être mises aux normes ?
Cet amendement doit peut-être être retiré mais il faut absolument que l'échéance de 2015 soit soumise à discussion.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - M. Revet nous invite à légiférer d'une main tremblante quand nous fixons des normes. Il est vrai que nous avons un comportement schizophrène, en cette matière comme avec la loi sur le handicap.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous votons des lois qui ne sont pas financièrement soutenables.
D'un autre côté, je ne suis pas sûr que l'amendement de M. Revet serait équitable : ceux qui ont déjà mis aux normes leur assainissement n'auraient pas bénéficié de cet avantage auxquels pourraient prétendre ceux qui ont pris du retard pour le faire !
Nous constatons que l'argument fiscal finit par l'emporter sur les avantages propres au produit.
Mme Nicole Bricq. - Et le Scellier, c'est quoi ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Un fonctionnaire international me racontait avoir consulté un artisan pour remplacer sa chaudière. Celui-ci insiste sur l'avantage fiscal que procure tel modèle. Mais le fonctionnaire international ne paie pas d'impôts en France. L'artisan lui répond alors qu'il va revoir son prix...
Voilà l'effet pervers de l'appétence pour les avantages fiscaux : ils faussent la fixation des prix. Mettons-nous à l'abri de toute addiction, y compris fiscale !
M. Jacques Blanc. - Vous dites « schizophrénie », « appétence », « addiction » ; le neuropsychiatre se sent tenu d'intervenir ! (Sourires)
Il est vrai que certaines de nos décisions ne sont pas prises dans des termes très réalistes... La date de 2015 est-elle nationale ou correspond-elle à un engagement international ? Quand, dans nos départements ruraux, nous avons mis en place les Spanc (service public d'assainissement non collectif), c'était très bien. Encore faut-il que les intéressés trouvent le temps et les moyens de réaliser ces travaux.
L'appétence est une chose ; il faut savoir ne pas tomber dans la dépendance ! Peut-être M. Revet va-t-il montrer la voie et retirer son amendement...
M. Robert del Picchia. - J'ai signé cet amendement sans le lire. Ayant entendu le rapporteur et le ministre, je vais voter contre.
Mme Nicole Bricq. - La norme en l'affaire, c'est la directive sur l'eau, que la France a mis beaucoup de temps à transposer. Nous voici maintenant proches de l'échéance. C'est que la France s'y met toujours vite mais au dernier moment. (Sourires)
Le président Arthuis nous fait une leçon justifiée de morale publique sur les avantages fiscaux. Encore faudrait-il en avoir une vision universelle. Que ne nous parle-t-il de l'allégement d'ISF au titre des PME !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est la même chose.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Supprimons l'ISF, mettons en place la trilogie et il n'y aura plus de niche !
Mme Nicole Bricq. - Revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration rapporterait 3 milliards d'euros par an. Ce n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres.
Il faut donc évaluer toutes les dépenses fiscales, conformément à l'engagement pris à l'horizon du 30 juin 2011. (M. le président de la commission et M. le rapporteur général approuvent) Pour les socialistes, seules sont justifiées les dépenses fiscales présentant un avantage économique pour la collectivité.
M. Charles Revet. - La loi sur l'eau impose de poser des diagnostics partout. L'ensemble du processus ne pouvant être achevé dans le délai de deux ans, nous devons l'ajuster.
M. le président. - Amendement n°II-101 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste.
1° A la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou » ;
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit de la filière bois, très présente dans le département de notre collègue.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit surtout d'une niche fiscale !
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement veut réduire de 40 % à 25 % le crédit d'impôt lié à l'installation d'équipements de chauffage domestique au bois.
Le parc de ces appareils est estimé à 6 millions, dont les deux tiers n'ont qu'un rendement énergétique médiocre et polluent beaucoup, mais la création, en 2000, du label de qualité Flamme Verte a considérablement amélioré la production de cette filière qui, selon l'Ademe, emploie 22 000 personnes pour fabriquer, commercialiser et installer des chaudières.
La mesure envisagée par le Gouvernement est insensée, dès lors qu'elle encourage le recours aux énergies renouvelables, donc ce type de chauffage.
M. le président. - Amendement identique n°II-252, présenté par MM. Gaillard et Leroy.
M. Yann Gaillard. - Mme Bricq vient de défendre brillamment cette disposition, à la fois économique et environnementale.
Mon amendement a été inspiré par le président du groupe « Filière bois » de notre assemblée. Dommage qu'un amendement socialiste dise la même chose... (Mme Nicole Bricq s'exclame)
Jamais plus je ne signerai d'amendements qui tendent à maintenir un avantage fiscal. (M. le président de la commission et M. le rapporteur général applaudissent)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai préféré le réquisitoire de Mme Bricq contre les niches fiscales.
Mme Nicole Bricq. - Celle dont il s'agit existe déjà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est incohérent de changer de point de vue entre deux amendements.
Je demande le retrait de celui-ci, sous le bénéfice des explications que M. le ministre pourrait fournir sur la mesure envisagée en loi de finances rectificative recadrant le crédit d'impôt développement durable, dont le principe est excellent mais le coût excessif -2,4 milliards en 2010.
M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement réfléchit à un aménagement global du dispositif plutôt qu'à des retouches ponctuelles liées à telle ou telle catégorie d'équipement. L'objectif est de réduire le coût total.
Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas spécialiste de la filière bois mais je n'accepte pas l'accusation d'être incohérente.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Disons que vous manquez de cohérence...
Mme Nicole Bricq. - Qui s'est félicité du dernier paquet Climat, avec l'objectif d'utiliser 20 % d'énergie durable ? Ce n'est pas moi, c'est le Président de la République ! De même, c'est lui, pas moi, qui vante à Copenhague la politique de la France. Si incohérence il y a, elle est dans la politique de l'exécutif.
Reste que M. le ministre a raison de souhaiter une évaluation globale du crédit d'impôt développement durable.
La difficulté vient de votre obstination à maintenir les niches fiscales improductives, qui servent exclusivement nos concitoyens les plus aisés !
L'amendement n°II-101 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement identique n°II-252.
L'amendement n°II-198 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°II-253 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-254.
M. le président. - Amendement n°II-209, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
4° A la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
M. Bernard Vera. - Nous proposons d'ajuster l'imposition des plus-values de cession de biens mobiliers ou immobiliers, ce qui améliorerait le rendement de l'impôt sur le revenu et procurerait au budget général de nouvelles recettes réduisant son déficit ou finançant de nouvelles dépenses.
La première modification procurerait 300 millions d'euros. En taxant à 30 % le revenu tiré de cessions anticipées du PEA, la suggestion suivante permettrait d'obtenir une recette marginale de 150 000 euros. La troisième disposition modifierait le traitement fiscal des stock-options, un dispositif qui profite aujourd'hui à 11 300 ménages mais dont le coût fiscal atteint 40 millions d'euros, soit environ 4 000 euros par ménage, une somme supérieure à la cotisation moyenne à l'impôt sur le revenu ! Nous proposons par conséquent d'abaisser le seuil d'imposition à 50 000 euros par an.
Nous voulons inciter les contribuables à délaisser les dispositifs spécifiques en revenant au barème de l'impôt sur le revenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement relève de la première partie.
Mme Nicole Bricq. - Dans ce cas, pourquoi ne pas l'avoir déclaré irrecevable ?
L'amendement n°II-209 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-210, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Une fois encore, nous proposons de relever le taux du prélèvement libératoire sur les plus-values de cession de biens mobiliers ou immobiliers.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale et fiscale évidente, puisque les plus-values résultent le plus souvent d'une pure spéculation, mais nous voulons aussi faire contribuer ceux qui ont le plus les moyens à l'indispensable redressement des comptes publics. En effet, le déficit est largement alimenté par les dépenses fiscales dont notre législation est truffée.
Nous souhaitons enfin rendre les régimes distincts d'imposition moins attractifs car l'application du barème progressif préserve au mieux les épargnants modestes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même observation et même avis que pour l'amendement n°II-209.
M. Eric Woerth, ministre. - En effet.
L'amendement n°II-210 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous reprenons à l'identique les dispositions de l'Assemblée nationale sur les valeurs locatives cadastrales qui figuraient à l'article 2.
M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement de conséquence.
L'amendement n° II-157 est adopté et devient un article additionnel.
2° A la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ».
M. le président. - Amendement n°II-260 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - MM. Guillaume et Massion souhaitent prolonger de cinq ans le crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement au handicap. Établi pour cinq ans, il arrive en effet à échéance. Il y a quelque incohérence pour le Gouvernement à lancer un plan extrêmement ambitieux sans proroger ce dispositif. La population vieillit et l'on s'efforce de maintenir à domicile le plus grand nombre de personnes. Le rapporteur général connaît bien cet enjeu sociétal. Certains départements ont mis en place des systèmes d'avance de ce crédit d'impôt, sous condition de ressources évidemment. Le projet de loi de finances ne prévoit de le prolonger qu'en 2010 alors qu'il ne saurait s'arrêter du jour au lendemain. Je le sais, on me répondra qu'il faut évaluer...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bien vu !
Mme Nicole Bricq. - Je suis pour l'évaluation, et avant le 30 juin 2010 : j'aurais aimé une évaluation des dépenses fiscales inopportunes mais la suppression de la taxe professionnelle a mobilisé les services de Bercy. Cet amendement répond au triple critère de la justice sociale, de l'efficacité économique et de l'efficacité environnementale et vous serez amenés à conserver cet outil.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Bricq s'attend à ma réponse : une année, c'est suffisant pour évaluer, pourquoi prolonger de cinq ans ? Selon les principes que nous professons ensemble...
Mme Nicole Bricq. - Vous ne le faites pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Aidons-nous mutuellement à le faire. La prolongation d'un an permettra de faire le point sur l'efficacité de la mesure : avis défavorable.
M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Cette niche fiscale coûte 30 millions et concerne 40 000 personnes.
Mme Nicole Bricq. - Vous gaspillez 3 milliards !
M. Eric Woerth, ministre. - Contrairement à ce que vous dites, les grosses niches sont celles qui concernent beaucoup de monde. Personne ne remet en cause l'opportunité d'aider les personnes handicapées dépendantes, mais il faut une évaluation et allonger la mesure d'une année le permet. Le travail de l'inspection générale des finances est en cours, nous en rediscuterons ensuite. Pourquoi aller au-delà ?
Mme Nicole Bricq. - Parce que la population vieillit !
M. Eric Woerth, ministre. - Nous ne supprimons pas la mesure, nous la prorogeons d'un an.
L'amendement n°II-260 rectifié n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq. - On gaspille 3 milliards, et après...
M. le président. - Amendement n°II-208 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Les correctifs aux impôts creusent le déficit et alourdissent les dépenses de l'État. Il n'est pas sain que les niches fiscales mobilisent ainsi les dépenses publiques, d'autant qu'elles profitent surtout à ceux qui auraient dû payer sur les revenus de leur patrimoine : ceux qui ont des revenus modestes n'ont pas droit aux exonérations. C'est ainsi que les niches participent à la rupture du pacte républicain. Sans elles, l'impôt sur le revenu rapporterait 40 milliards de plus, soit une moins-value des quatre dixièmes en raison de mesures dont la plupart ne sont pas évaluées. C'est comme si on ramenait la tranche supérieure à 24 %. En combinant niches fiscales et bouclier fiscal, certains arrondissent leur fortune mais paient moins d'impôt ! Le plafonnement des niches n'est pas suffisant et il faut aller plus loin. Cela ne nous dispensera pas de débattre du coût et de l'efficacité des dérogations.
M. le président. - Amendement n°II-265, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement cherchait-il des euros ? Ma proposition va lui en fournir plusieurs centaines de millions. L'an dernier, la réduction d'impôt sur le revenu a été plafonnée à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Ce plafonnement n'est pas satisfaisant et le rapporteur général a également déposé un amendement pour le corriger, mais il prend un chemin moins bon que le nôtre. Le niveau de réduction reste trop élevé pour avoir un véritable effet correctif et des contribuables échappent à l'impôt sur le revenu. L'étude d'impact estime le gain du plafonnement à une somme dérisoire, 22 millions ! Dans le même temps, l'État n'est pas en mesure d'assurer dans la durée les 30 millions d'aide au handicap que je viens de présenter. Nous proposons donc de ramener le plafonnement à 15 000 euros sans y ajouter une fraction du revenu imposable, ce qui contribuera significativement à l'équilibre des finances publiques. Vous nous donnez des leçons de finances publiques mais quand on a crée 25 milliards de dépenses fiscales, on est mal placé pour en donner !
M. le président. - Amendement n°II-207 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'ensemble des dispositifs existants coûtent plus de 14 milliards. On pourrait, en les supprimant, modifier le barème progressif dans des proportions notables sans toucher au rendement de l'impôt. Le tiers de ces dispositifs a un caractère spécifique et la taxation à un taux particulier des plus-values représente à elle seule 2 milliards. Il faut donc aller plus loin dans la réduction de dépenses fiscales qui nuisent à l'égalité devant l'impôt. Nous limiterons ainsi le déficit tout en repensant la dépense publique. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas encore l'outil de lutte contre la dépendance dont l'on a besoin mais les crédits d'impôt pour les emplois à domiciles croissent et embellissent.
Autre exemple, tiré de l'actualité récente : on taille dans le vif des crédits de la recherche, en précarisant les conditions de travail des chercheurs eux-mêmes, mais on se félicite d'avoir réuni 90 millions de promesses de dons par des différentes initiatives, au demeurant louables, dans le cadre du Téléthon. Les choix de dépenses fiscales doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique. Nous devons, comme le recommandait le Conseil national des impôts dans un rapport déjà ancien, réduire, et très sensiblement, les mesures d'allégement fiscal.
M. le président. - Amendement n°II-158, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'année dernière, nous avions -et c'était une première- adopté un dispositif de plafonnement global qui s'appliquait à un très grand nombre de niches fiscales. Il y avait plafonnement en valeur absolue -25 000 euros- et en pourcentage -10 % du revenu imposable. Problème : ce plafonnement est-il fixé au bon niveau ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A notre avis, le manteau a été taillé un peu large.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vos services, monsieur le ministre, me disent que le rendement budgétaire de ce plafonnement n'est que de 22 millions. Cela dénote un système peu contraignant.
Le plafonnement global a l'avantage d'inciter le contribuable à choisir entre les niches. Bien entendu, je ne partage absolument pas la vision de M. Véra sur l'emploi à domicile. D'un côté de l'hémicycle, on cherche à diminuer au maximum le travail au noir ; de l'autre, on ne voit là qu'un cadeau fait aux riches, ce qui est caricatural.
Donc, sans revenir sur le dispositif de plafonnement global, nous proposons de renforcer ses effets en retenant une part fixe de 20 000 euros et une part variable de 8 % du revenu imposable. Vos services me disent qu'il en résulterait un gain fiscal de 10 millions, qui s'ajouteraient aux 22 millions issus du dispositif existant. Notre assemblée enverrait ainsi un signal de sa volonté de limiter progressivement tous ces régimes préférentiels afin de gratter sur la dépense fiscale. Nous veillons à maintenir la dépense budgétaire, vous y veillez aussi en agissant sur les opérateurs de l'État. Nous voulons que la même vigilance s'applique à l'encontre de la dépense fiscale. En page 91 de mon rapport écrit, un tableau montre l'effet de ce nouveau double plafonnement : le réajustement est mineur puisque le niveau imposable serait pour une personne seule -et donc avec une part- de 116 000 euros et de 165 000 pour un couple avec un enfant.
Bien entendu, la commission préfère son amendement aux trois autres qui sont trop contraignants, notamment à l'encontre de l'emploi à domicile.
M. Eric Woerth, ministre. - J'ai le même avis que la commission sur ces trois amendements mais je suis également défavorable au sien.
L'an dernier, nous avons plafonné -ce que personne n'avait fait auparavant- les niches. Ce plafonnement est global mais il faut aussi considérer les niches une par une. Nous avons plafonné Malraux -qu'on m'excuse l'expression- pour un gain fiscal de 10 millions ; nous avons plafonné les investissements outre-mer, niche la plus critiquée parce qu'elle donnait lieu à de nombreux abus, et nous l'avons fait, au grand dam des officines d'optimisation fiscale, pour un gain de 167 millions. Le plafonnement global n'est intervenu qu'en « voiture-balai » de ces mesures, il concerne des contribuables qui sont au taux maximal pour la défiscalisation d'outre-mer et qui, en plus, profitent d'autres niches.
Je ne suis pas partisan de revoir tout de suite ce déplafonnement global. Certes, il faut envoyer un message, mais pas chaque année. Nous n'avons pas encore assez de recul, il nous faut au moins deux années d'expérience et voir ce qui se passe avec les plafonnements internes. Le niveau actuel est efficace, inutile d'y revenir dès maintenant.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Navré, monsieur le ministre, mais votre argumentation ne m'a pas convaincu.
Mme Nicole Bricq. - Il n'en a pas !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Connaissant la sociologie de notre pays, je sais que l'examen niche par niche ne donnera pas de résultat car l'attrait d'une nouvelle niche est toujours plus fort que celui d'une niche plafonnée. Devant la difficulté à plafonner les différentes niches, mieux vaut compter sur un plafonnement global qui, en outre, a le mérite de laisser le contribuable libre de choisir sa niche -travaux d'économie de chauffage, denier du culte...
M. Michel Charasse. - Où ça va se nicher !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ...cotisations politiques ou syndicales. Mais l'année dernière, nous avons placé le seuil trop haut et c'est pourquoi l'amendement de la commission semble raisonnable. Nous sommes les champions d'Europe de la niche, le total de nos dépenses fiscales -70 milliards- dépassant le produit de l'impôt sur le revenu ! Il faut suivre la commission en attendant le rapport de l'inspection générale des finances.
M. Alain Lambert. - Je suivrai bien entendu la commission mais, contrairement à M. Fourcade, je me méfie d'un plafonnement global qui peut avoir pour effet que toutes les administrations appuient leur politique sur des exonérations fiscales et que le pouvoir fiscal se trouve éclaté entre les divers ministères.
Et c'est au contribuable de s'efforcer de calculer s'il ne dépasse pas le montant total autorisé. L'État doit être capable de s'auto-contraindre ! Les ministères en viennent à fonder leurs politiques sur la dépense fiscale... Je voterai pour l'amendement de la commission mais le plafonnement global n'est sans doute pas la meilleure solution.
M. Michel Charasse. - Cette discussion me semble surréaliste. On refuse de toucher à la demi-part des veuves un an après l'avoir votée mais il est urgent de remettre en cause le plafonnement instauré l'an dernier ? Quelle idée allons-nous donner aux contribuables de la justice fiscale ? Si l'on ne touche pas à la part des veuves, il ne faut pas, non plus, toucher au plafonnement. Il y a un an, nous avons eu le courage de décider une limitation à 25 000 euros des avantages fiscaux. Cela ne plaît pas à tout le monde et il se trouve que les mécontents sont des gens qui savent téléphoner et qui ont des copains. Ils cherchent à économiser trois sous : c'est odieux. Pour les riches et favorisés, il y a urgence mais les veuves peuvent attendre. Le rapporteur général sait qu'il peut compter sur mon amitié et mon soutien quand il le faut, mais je relève ici quelque contradiction...
M. Charles Revet. - Je ne suis pas loin de partager la position de M. Charasse. Le Gouvernement a voulu promouvoir l'aide aux familles et l'aide à domicile, qui sont de plus en plus nécessaires et qu'il faut maintenir. Je ne voterai pas les amendements car il faut plus de temps pour évaluer les dispositifs.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je perçois dans les propos de M. Charasse comme un soupçon de contradiction. C'est pour limiter les avantages accordés à certains compatriotes fortunés que nous abaissons le plafond, et je doute qu'ils s'en réjouissent.
M. Michel Charasse. - Aurais-je compris l'inverse de ce que vous proposez ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le crains !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - M. Fourcade évoque un titre de champion : mais la France est également capable d'afficher les barèmes les plus élevés au monde, tout en ayant le rendement de l'impôt le plus faible, en raison des divers allégements, dégrèvements, réductions, crédits d'impôt... L'économie des territoires ultra-marins peut s'en trouver bouleversée, comme à Saint-Barth où il faudra bientôt construire des parkings à plusieurs étages pour abriter toutes les voitures achetées en défiscalisation...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un scandale.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'économie est en outre tout à fait artificielle car la chaîne de traitement comprend un organisme financier, le monteur de l'opération, les officines de marketing et de publicité, etc. On achète de l'investissement au kilo, contre des kilos d'allégements fiscaux, mais on ne se rend pas compte que l'on paye deux ou trois fois le prix du kilo ! Nous refusons d'être complices de ces turpitudes et nous entendons y mettre un terme. Ces mesures dérogatoires désarment le ministre du budget : nous connaissons votre rigueur, votre sens pédagogique, votre volonté de tenir la dépense publique. Tous les ministères, faute de crédits budgétaires, multiplient les dépenses fiscales, minant les recettes à venir, les transformant en une dentelle qui n'est certes pas d'Alençon. Nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre. Notre vision de la fiscalité, c'est un barème modique sans mesures dérogatoires. Tel est notre idéal, tel est le sens de notre amendement.
M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas convaincu par ce brillant plaidoyer. Le plafonnement joue seulement le rôle d'une voiture-balai. Ce qui est important, c'est d'examiner ce qu'il représente niche par niche. Plafonnement DOM-TOM, exonération de TVA, régime du fonctionnaire du FMI... Chaque système engendre ses abus, qu'il faut combattre. Quant au plafonnement global, son rendement sera toujours faible puisque les contribuables optimisent leurs opérations en en tenant compte. Il ne faut pas se focaliser sur les 22 millions d'euros.
Je vous mets en garde contre l'instabilité fiscale. L'an dernier, beaucoup ne voulaient pas du plafonnement et ont tenté de le supprimer ou de le réduire à peu de choses. Nous avons tenu car il y a trop de niches fiscales. Le plafonnement DOM-TOM a rapporté 167 millions d'euros : cela prouve qu'il fonctionne. Nous l'avons voté il y a un an, non dix. Attention aussi aux effets de votre proposition sur l'assiette : les investissements sont choisis en fonction du plafonnement...
Mme Nicole Bricq. - Où est le risque ? De toute façon, ces investissements ne profitent pas aux Domiens !
M. Eric Woerth, ministre. - Il faudra au moins revoir la rédaction pour bien distinguer entre le stock et le flux.
M. Michel Magras. - Je veux faire écho aux propos du président Arthuis en signalant que la collectivité de Saint-Barth a demandé à délibérer sur les choix en matière de défiscalisation, puisque sur notre petit territoire de 24 km², plus de 1 500 véhicules ont été défiscalisés en 2009 !
L'amendement n°II-208 rectifié n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq. - Les socialistes sont très attachés à une fiscalité progressive, conforme aux principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : chacun doit contribuer à hauteur de ses possibilités. Monsieur le ministre, vous avez ici une occasion de revenir à plus d'équité fiscale.
Le plafonnement a rapporté 22 millions d'euros à l'État alors que vous nous aviez annoncé l'année dernière, monsieur le ministre, un gain de 200 millions.
Cette disposition ne créerait pas d'instabilité dans la lecture de la loi fiscale. Le rapporteur général a évoqué les cabinets d'optimisation fiscale, qu'il appelle des officines : ces dernières savent parfaitement lire la loi de finances afin que leurs clients bénéficient d'avantages fiscaux. En outre, les hebdomadaires et les quotidiens publient en fin d'année des suppléments titrés « Votre argent », qui donnent ce type d'informations.
Nous proposons un mécanisme assurant davantage d'égalité devant la fiscalité. Mais peut-être préférez-vous faire de la France un paradis fiscal pour les plus riches ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'exagérons pas !
Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°II-265 est le plus sévère mais l'amendement présenté par le rapporteur général, qui propose une part fixe de 20 000 euros et une part variable de 8 %, va dans le même sens. Si notre amendement n'était pas adopté, nous voterions pour la proposition de la commission : malgré son insuffisance, elle va dans la bonne direction.
L'amendement n°II-265 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-207 rectifié.
L'amendement n°II-158 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;
« - 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« - 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
« Pour les logements acquis ou construits à compter de 2013, le taux de la réduction d'impôt est égal à 15 %. » ;
5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;
6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
« - 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
« - 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
« Pour les souscriptions réalisées à compter de 2013, le taux de la réduction d'impôt est égal à 15 %. » ;
7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
M. le président. - Amendement n°II-103, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont abrogées.
M. Bernard Vera. - Cet amendement complète nos propositions de première partie. Cet article tend à maîtriser la dépense fiscale et à verdir le dispositif Scellier. Ce dispositif est coûteux pour l'État et doit être mis en parallèle avec la baisse des crédits budgétaires affectés au logement locatif social. Il a permis la construction de logements ne répondant pas tous aux exigences de performance énergétique -en un mot de programmes de médiocre qualité. Il faut mettre un terme une bonne fois pour toutes à ce dispositif, qui n'est rien d'autre qu'un outil d'optimisation fiscale.
M. le président. - Amendement n°II-159, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
II. En conséquence, alinéas 11 et 19
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'efforce d'être cohérente. Le Gouvernement propose de modifier le dispositif Scellier, que nous avons voté l'an dernier, pour tenir compte d'objectifs environnementaux, ce qui paraît d'autant plus justifié qu'on peut en attendre une économie de dépense fiscale. Il est prématuré, inopportun même, de rendre ce dispositif permanent. Il sera toujours temps d'y revenir au vu des évaluations auxquelles il sera procédé. Et cela, même si le dispositif semble particulièrement utile en termes d'activité et d'emploi dans la conjoncture actuelle.
M. le président. - Amendement identique n°II-279, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2, 11 et 19
M. Claude Haut. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Le texte initial proposait en quelque sorte d'anticiper sur l'application obligatoire de la norme « basse consommation énergétique » en verdissant le dispositif Scellier. Mais un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale lui a fait perdre une partie de son ambition écologique et a pérennisé le dispositif au-delà du 31 décembre 2012.
La crise économique a des répercussions sur le marché immobilier ; à fin septembre 2009, le nombre de mises en chantier a baissé de 20 % sur un an. Nous doutons que le dispositif Scellier, qui aura coûté au total 2,5 milliards d'euros pour 50 000 logements construits, soit de nature à améliorer la situation. Il est quatre fois plus coûteux que le Robien ou le Borloo et un tiers seulement des logements construits le sont en zone intermédiaire. En l'absence d'évaluation, sa prorogation est injustifiée, d'autant que les députés ont maintenu le taux élevé de déduction fiscale hors de tout respect de critères environnementaux.
M. le président. - Amendement n°II-160, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
II. En conséquence, après l'alinéa 12
...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation de réduction d'impôt prévue au présent V. Cette disposition s'applique aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010, à l'exception de ceux pour lesquels un contrat préliminaire tel que prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrit par l'acquéreur en 2009. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un investisseur privé peut aujourd'hui cumuler deux types d'avantages, la réduction d'impôt Scellier et une aide à l'investissement dans les logements sociaux financés par un PLS -taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière. Or les conditions d'occupation de ces logements sont plus strictes que celles afférant au Scellier intermédiaire et, a fortiori, au Scellier relatif au logement libre. Un investisseur dans le logement social bénéficie ainsi automatiquement de la réduction d'impôt Scellier, sans contrepartie sociale supplémentaire. C'est ce cumul que nous critiquons, qui a un coût fiscal élevé et permet une rentabilité, que nous jugeons excessive, de l'ordre de 10 % par an. D'où notre amendement. Un contribuable pourra continuer à cumuler la réduction d'impôt du Scellier de base et la déduction de 30 % des loyers des logements financés par des PLS.
M. le président. - Amendement identique n°II-67 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Brun, Detcheverry, Leleux, Gouteyron, Le Grand, Béteille, Milon, Bécot, Houel, Mayet, Grignon, Laménie, Couderc, Lardeux, Alduy, Demuynck, Gournac, Dubois, Mmes Bout, Gisèle Gautier, Malovry, Lamure, Mlle Joissains, Mme Bruguière et M. Vial.
M. Adrien Gouteyron. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°II-161, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 ;
« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
II. En conséquence, alinéa 5
six alinéas
sept alinéas
III. Alinéa 10
insérer l'année :
« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
V. Alinéa 18
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous revenons au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait opportunément pour 2010 une hausse de 5 % de la réduction d'impôt pour les investissements du régime Scellier dans des logements répondant à la norme « basse consommation énergétique » ; il s'agissait de verdir plus vite le dispositif. Nous attachons de l'importance aux objectifs du Grenelle de l'environnement -spécialement aujourd'hui.
M. le président. - Amendement n°II-278, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
M. Claude Haut. - Il est impératif d'évaluer les niches fiscales au regard de leur efficacité économique et de leur utilité sociale.
D'après les premiers chiffres, l'efficacité économique du Scellier est loin d'être avérée avec un coût très important pour l'État, supérieur à celui de tous les autres dispositifs. Même constat concernant son efficacité sociale : seulement un tiers des logements construits sont situés dans des zones tendues. Enfin, aucune contrepartie sociale n'est imposée aux investisseurs. Ce dispositif ne peut donc être maintenu après 2012. Cet amendement prévoit, si le n°II-279 n'était pas adopté, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet avant le 1er octobre 2010.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°II-278. Le n°II-67 rectifié bis est identique au n°II-160 de la commission : j'invite ses auteurs à nous prêter leur concours. Même chose concernant le n°II-279 par rapport au n°II-159 de la commission : j'espère que nous ferons un bout de chemin ensemble. Enfin, rejet de l'amendement n°II-103 qui tend à supprimer le Scellier quand nous voulons donner à celui-ci une jolie petite tonalité verte !
M. Eric Woerth, ministre. - L'avis est défavorable à l'amendement de suppression n°II-103. Concernant les amendements identiques nosII-159 et II-279, l'Assemblée nationale a pérennisé le Scellier au-delà de 2012, ce qui n'était pas le souhait initial du Gouvernement. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. De toute façon, mieux vaut évaluer l'effet de ce dispositif, dont chacun s'accorde à dire qu'il est puissant sur le marché immobilier, avant de prendre toute décision. Je suis plus réservé sur les amendements identiques nosII-160 et II-67 rectifié bis. Nous sommes hostiles au cumul des avantages. Actuellement, le cumul du Scellier, du Scellier intermédiaire et du PLS aboutit à un taux de subvention de 65 %. Votre proposition, qui autorise le cumul du Scellier classique et du PLS, porte ce taux de subvention à 53 %. Le taux de 37 % pour le seul Scellier intermédiaire paraît suffisant au Gouvernement pour lequel la superposition d'avantages aux objectifs différents est injustifiée. Pour autant, merci d'avoir évoqué ce sujet dont nous pourrons continuer à discuter. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°II-161 et le verdissement du Scellier via la prise en compte de la norme BBC. Enfin, l'avis est favorable au n°II-278, quoique les délais prévus pour réaliser le rapport soient courts. Mais, me direz-vous, à l'impossible, nous sommes tenus...
L'amendement n°II-103 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-159, identique à l'amendement n°II-279, est adopté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour éclairer nos débats, il existe, si j'ai bien compris, trois approches concernant le cumul du Scellier avec d'autres avantages : le droit actuel qui autorise le cumul, la version de l'Assemblée nationale qui l'interdit et la nôtre qui serait, en quelque sorte, une cote mal taillée...
M. le ministre est favorable à la version la plus rigoureuse, celle de l'Assemblée nationale, qui entraîne moins de dépenses fiscales.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je suis en phase avec le Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'incline donc.
L'amendement n°II-160 est retiré, de même que le n°67 rectifié bis.
L'amendement n°II-161 est adopté, de même que le n°II-278.
« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »
M. le président. - Amendement n°II-104, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Voici que l'Assemblée nationale élargit la mise en oeuvre du Scellier -auquel nous sommes, par principe, opposés- à certaines communes situées en zone C. Soyons clairs : les logements Scellier ne sont pas ceux dont ont besoin les habitants de ces communes ! Favoriser leur réalisation ajouterait aux nuisances occasionnées par la vacance spéculative ou la tension sur les loyers de relocation. D'où cet amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°II-280, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Claude Haut. - Cet article étend le bénéfice du Scellier à certaines communes en zone C, soit celles qui ne sont pas caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, lesquelles en avaient été exclues par l'arrêté du 31 décembre 2008, tirant les leçons des dispositifs Robien et Borloo. Néanmoins, les députés, soumis aux pressions des élus locaux eux-mêmes soumis aux pressions des investisseurs, ont voulu atténuer ce dispositif en autorisant, dans le projet de loi portant plan de relance, le préfet à accorder des dérogations dans la zone C au cas par cas. Le Sénat s'y était opposé. Aujourd'hui, les députés reviennent à la charge en confiant la responsabilité de la dérogation non au préfet mais au ministre du logement. Nous n'avons pas, hier comme aujourd'hui, à autoriser la spéculation immobilière dans ces territoires qui ne souffrent pas d'un déséquilibre de l'offre de logements. De plus, évitons de multiplier les cas de particuliers, floués par des investisseurs peu scrupuleux...
M. Claude Haut. - ...qui, ne pouvant louer leur logement, devront payer des crédits qu'ils ne pourront pas rembourser.
Pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement a de surcroît différé le déclassement d'un nombre conséquent de communes en zone C, non éligible. Doit-on considérer que ce report fait partie des mesures du plan de relance reconduites en 2010 ?... Si j'en crois, pourtant, les propos du secrétaire d'État au logement lors de l'examen des crédits de la mission « Ville et logement », ce système, sans zonage, devient une niche fiscale qui fait proliférer des logements dont on sait pertinemment qu'ils resteront vides
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avions longuement débattu, l'an dernier, de cette question du zonage. Le dispositif Scellier est une incitation fiscale forte destinée à améliorer l'offre de logements dans les zones où le marché est vraiment tendu. Nous avions alors fait confiance au Gouvernement pour traiter la question de la délimitation des zones. Un arrêté ministériel est paru, qui revoit la donne mais en rendant éligible un grand nombre de communes. On pourrait évidemment suivre les auteurs des amendements de suppression mais il me semble préférable de rechercher une approche plus fine : la rédaction que propose la commission dans son amendement n°II-162 me semble répondre au problème posé. Elle laisse au Gouvernement une faculté d'appréciation, qu'à notre sens il doit conserver mais qui ne saurait s'exercer au coup par coup, au risque de rompre le principe d'égalité. Défavorable, donc, au profit de l'amendement d de la commission.
M. Eric Woerth, ministre. - Ces deux amendements de suppression me gênent. Il est vrai que les dérogations posent problème. Tout le monde en veut et l'on finit par donner le sentiment que tout le territoire est tendu. On pousse les investisseurs à se lancer dans des opérations dangereuses car les logements resteront vides.
Ainsi que l'a rappelé le rapporteur général, le débat qui a eu lieu a conduit à la publication, fin avril, d'un arrêté qui fait passer 774 communes en zone éligible et qui, dans le même temps, en raison de la conjoncture mais aussi sous la pression des élus, diffère le déclassement de 442 communes, si bien que l'on se retrouve avec plus de communes éligibles qu'auparavant. L'Assemblée nationale, après une longue discussion, a adopté un amendement qui autorise des dérogations limitées. Votre commission propose d'améliorer cette rédaction en prévoyant une décision commune par commune, après avis du ministre du logement : c'est son amendement n°II-162, auquel je suis favorable.
M. Adrien Gouteyron. - Ce qui a été dit des problèmes liés à la délimitation des zones est juste. Reste qu'il est encore, dans tous les départements, des communes qui manquent de logements et mériteraient de bénéficier du dispositif. Je reconnais qu'il faut y aller prudemment et retenir une procédure présentant suffisamment de garanties : le ministre est favorable à celle de notre rapporteur général, et je m'en réjouis.
Mme Nicole Bricq. - Nous avons eu de longues discussions, l'an dernier, avec les députés, en commission mixte paritaire. Zonage ou pas, le Scellier porte en lui les mêmes inconvénients que le Robien et produira les mêmes effets, que le ministre a justement décrits. Nous avons tous vu de ces panneaux publicitaires pour le Scellier, qui longent les zones touristiques peu peuplées en hiver. Et pendant ce temps, on ne construit pas dans les zones tendues. Quant aux loyers du Scellier, ils ne peuvent de toute façon convenir à ceux qui ont besoin de logement social.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut une vision d'ensemble pour se déterminer. L'amendement n°II-234 rectifié bis de M. Gouteyron va trop loin, en prévoyant une règle automatique qui détruit le principe du zonage. La carte que j'ai dans les mains, qui retrace celle des PLH et des Scot, couvre l'essentiel de notre territoire : ce n'est pas l'esprit du dispositif.
La commission pense qu'il faut plus de souplesse, grâce à une décision ministérielle prise non pas opération par opération mais pour l'ensemble d'un territoire communal.
L'étendre à tous les PLH et tous les Scot irait trop loin (Mme Nicole Bricq approuve) et attirerait des promoteurs poussés par l'avantage fiscal à lancer des opérations qui viendront inonder le petit marché local : ce n'est pas un service à rendre aux collectivités locales.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le Scellier, il faut le reconnaître, a tous les défauts que nous avons dénoncés. J'avoue l'avoir voté l'an dernier, en CMP, mais par l'un de ces assentiments obtenus sur un coin de table, alors que nous étions encore sous le choc de la faillite de Lehman Brothers.
Mme Nicole Bricq. - Qui datait d'octobre...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Tout ce qui pourra contribuer à l'encadrer recueillera mon approbation. Avec un tel dispositif, en construisant à l'année n, on crée certes de l'emploi, on engrange de la TVA, mais nous n'avions pas mesuré l'impact sur les rentrées d'impôt sur le revenu, pas plus que sur les prix. Il faudra, un jour ou l'autre, se défaire de ce sparadrap.
Si l'on peut combiner le Scellier avec le PLS à 5,5 %, quel est le régime qui va s'appliquer aux programmes déjà lancés?
M. Eric Woerth, ministre. - Cela portera sur le flux et non sur le stock : les programmes engagés continueront à bénéficier du régime actuel.
M. Adrien Gouteyron. - Je ne suis pas signataire de l'amendement n°II-234, qui n'a pas encore été défendu. Je n'ai pris la parole que pour me rallier à la position de la commission : j'adhère à la globalisation par commune et non par opération.
Les amendements identiques n°II-104 et n°II-280 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-234 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, César, Dulait, del Picchia, Bécot, Doligé, Mme Panis, MM. Revet, Carle, Pierre, Bernard Fournier, Martin, Ferrand, Chauveau, Mme Gisèle Gautier, MM. Courtois, Jacques Blanc, de Legge et Milon.
au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un programme local de l'habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 2 du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Charles Revet. - Pour M. Cornu, qui en est l'auteur, il faut au moins que je présente cet amendement !
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif voté dans le cadre du collectif pour 2009 réserve la réduction d'impôt aux logements situés là où l'offre et la demande de logements sont déséquilibrées. Mais l'arrêté de zonage paru le 29 avril n'a fait que reproduire dans ses grandes lignes le zonage antérieur.
Un élément de souplesse a été introduit par l'Assemblée nationale avec cet article 44 bis. Nous proposons à notre tour d'assouplir les critères du Scellier de manière à ce que les communes incluses dans un Scot ou dans un PLH puissent y avoir accès, dans la mesure où la commune centre est située dans le zonage visé par cette réduction d'impôt.
Cet amendement bien encadré -il faut avoir l'avis du maire et l'accord du ministre- prend en compte les inquiétudes que vous évoquiez tout à l'heure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis confus par rapport à M. Gouteyron et aux auteurs de cet amendement dont je souhaite le retrait au profit du n°II-162, que j'ai déjà présenté et sur lequel le ministre a déjà donné son avis.
M. Eric Woerth, ministre. - Je préfère effectivement l'amendement de la commission, qui donne la souplesse que vous souhaitez.
L'amendement n°II-234 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-162, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément
lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément
M. Charles Guené. - Je voterai l'amendement de la commission, qui me paraît sage, mais je reviens sur celui de M. Revet : on sent que le texte est un peu trop monolithique au regard de la diversité de nos territoires. Pour supprimer les effets d'aubaine, on pourrait aller dans le même sens que ce qui se fait pour les opérations touristiques pour lesquelles les promoteurs doivent assurer la gestion pendant quelques années.
L'amendement n°II-162 est adopté.
L'article n°44 bis, sous-amendé, est adopté
I. - Le dernier alinéa du V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ;
« - 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012. »
II. - À la seconde phrase du 1° du II de l'article 200 quaterdecies du même code, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
M. le président. - Amendement n°II-281, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Nous revenons sur le paquet fiscal inclus dans la funeste loi Tepa à propos, cette fois, du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale. L'article 45 ne suffit pas à nous contenter.
Je rappelle que l'adoption de ce crédit d'impôt avait suscité ici un débat mouvementé du côté de votre majorité. C'est qu'il coûte très cher à l'État alors qu'il est accordé sans condition de ressources et même si ce n'est pas la première accession à la propriété. Ce ne sont donc pas les ménages les plus en difficulté qui peuvent en profiter ; autant dire que ce dispositif n'a pas plus de justifications sociales qu'économiques. En cas de reprise du marché immobilier, il n'aura d'autre effet que de pousser à la hausse des prix, pour un coût, en rythme de croisière, de plus de 3 milliards.
M. le président. - Amendement n°II-383, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
« Le logement doit, au jour de l'affectation à l'usage d'habitation principale du bénéficiaire de l'avance, satisfaire à des normes minimales de surface et d'habitabilité définies par décret en Conseil d'État.
« III. - En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater V intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. »
« Art. 220 Z ter.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T. »
« z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne partage pas cette prévention...
Mme Nicole Bricq. - On n'en est plus à la prévention !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...par rapport à l'excellente loi Tepa que j'ai rapportée avec conviction.
Mme Nicole Bricq. - Vous en reviendrez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre amendement est un peu complexe. (Sourires)
M. Michel Charasse. - Nettement plus que celui de Mme Bricq !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - En fait, je veux plutôt tester cette formule que la faire aboutir immédiatement.
Avec les déductibilités d'emprunt, on apporte du pouvoir d'achat supplémentaire à l'acquéreur mais on n'augmente pas sa capacité d'emprunt auprès des banques. La déductibilité, en effet, n'arrive qu'après coup, au moment de faire face aux charges d'intérêt. Nous proposons de faire une sorte de nouveau prêt à taux zéro, de manière à ce que l'effet de cette aide de l'État soit intégré à l'examen du dossier de financement. En outre, la créance constatée dans les écritures de la banque serait pour celle-ci imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, pour laquelle on créerait ainsi une base taxable supplémentaire.
L'amendement permettrait de mieux utiliser l'argent public en atténuant le coût de la disposition inscrite dans l'excellente loi Tepa.
Mme Nicole Bricq. - Pas si excellente !
M. Eric Woerth, ministre. - Renforcer le prêt à taux zéro en lieu et place du crédit d'impôt assis sur les intérêts d'emprunts aurait l'avantage de conforter la capacité d'emprunt des acquéreurs, alors que les banques ne tiennent pas compte aujourd'hui de l'avantage fiscal.
Vous avez beaucoup travaillé les dispositions envisagées par l'Assemblée nationale mais le crédit d'impôt reste un dispositif simple et lisible alors que le prêt à taux zéro est complexe. On peut certes l'amplifier, mais on peut aussi obtenir des banques une meilleure prise en compte du crédit bancaire. Tout cela mérite une expertise approfondie.
Sous le bénéfice de l'engagement clair pris par le Gouvernement de se pencher sur le sujet, vous pourriez retirer l'amendement dans l'immédiat.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les observations de M. le ministre me touchent. Le prêt à taux zéro constitue une variante de niche fiscale, avec réduction de l'impôt sur les sociétés. Mais l'amendement devrait agréer à Mme Bricq puisqu'il remet en cause la déduction des intérêts d'emprunt dont j'avais moi-même contesté l'opportunité lors de l'examen de la loi Tepa.
Si M. le rapporteur général y consent, nous pourrions retirer dans l'immédiat l'amendement qui fait évoluer ce dispositif dans le bon sens mais dont la rédaction est sans doute perfectible. Il accorde un petit avantage excessif aux banques du fait du décalage dans le temps de la fraction imposable à l'IS. Serait-il envisageable d'aboutir d'ici au collectif de fin d'année ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement exploratoire joue son rôle.
Plus vite on pourra définir complètement la nouvelle mesure, mieux ce sera. Il ne serait pas réaliste d'espérer aboutir dès le collectif budgétaire mais il vaudrait mieux ne pas attendre la loi de finances pour 2011. Nous pourrions utiliser une prochaine loi de finances rectificative pour 2010. Pensez au nombre d'opportunités de nous rencontrer que nous a offert la crise ! A cet égard, l'année qui s'achève aura été excellente. Nous pourrions mettre à profit la loi sur le grand emprunt, ce qui nous laisserait quelques semaines.
Notre objectif principal est de réduire le coût de la mesure actuelle. Nous pouvons envisager de perfectionner la rédaction mais j'aimerais en savoir plus sur l'horizon du dénouement.
Mme Nicole Bricq. - Avant que le rapporteur général ne retire l'amendement, je souligne que le crédit d'impôt institué par la loi Tepa est décidément critiquable. M. Charasse a eu raison de dire que notre amendement avait le mérite de la simplicité en supprimant la mesure.
Je rappelle que les banques déduisent actuellement les intérêts d'emprunt non perçus de l'impôt qu'elles versent à l'État. Pourtant, elles accroissent leurs marges grâce aux liquidités mises à leur disposition par la Banque centrale européenne. Et il nous est proposé de leur donner encore un avantage ! Nous en reparlerons.
M. Michel Charasse. - Lorsque le Conseil des impôts a énuméré les niches fiscales, il a mentionné celle dont nous parlons comme l'une des principales atteintes à la progressivité de l'impôt sur le revenu, qu'aucun gouvernement n'a mise en cause.
La déduction des intérêts d'emprunt a été introduite une première fois par la loi de finances pour 1965, à l'initiative de M. Giscard d'Estaing. Elle a été abrogée par le gouvernement Jospin en 1997 ou 1998, précisément à cause de la progressivité de l'impôt, avant d'être rétablie en 2007 par la loi Tepa.
La crise exige un examen scrupuleux des niches fiscales. Celle-ci occasionne un manque à gagner de 3,5 milliards d'euros pour l'État, je crois...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est de cet ordre.
M. Michel Charasse. - ...ce qui est un peu cher !
Je voterai l'amendement n°II-281 pour supprimer un avantage fiscal contraire à toute justice.
M. Eric Woerth, ministre. - Il y aura certainement un collectif pour le grand emprunt, mais j'ignore si la proposition aura suffisamment mûri d'ici-là.
Nous aurons bien d'autres rendez-vous financiers.
L'amendement n°II-281 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-383 est retiré.
M. le président. - L'amendement n°II-255 rectifié n'est pas soutenu. (M. le rapporteur général marque un intérêt momentané pour la disposition)
Mme Nicole Bricq. - II ne peut être repris : il n'a pas été présenté.
M. le président. - Vous oubliez les prérogatives de la commission. Comptez sur moi pour appliquer le Règlement.
2° Au 8° de l'article 81, après le mot : « temporaires, », sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, les ».
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le débat n'est pas nouveau mais il choque toujours vivement nos concitoyens, comme le montre le sondage paru dans Le Parisien ce matin. En fiscalisant les indemnités journalières des accidentés du travail, vous prétendez établir l'égalité devant le fisc. Cette mesure rapportera 150 millions, une goutte d'eau dans la mer du déficit. Notre système fiscal n'a jamais été aussi injuste que depuis 2007 ; le bouclier fiscal protège les plus riches alors que vos mesures pèsent sur les ménages modestes. Le problème est également de nature juridique. Comme l'écrit M. Dériot, l'idée de soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu repose sur une analogie trompeuse car les indemnités servies par l'assurance maladie ne sont pas de même nature que celles de la branche accidents du travail. La première indemnise un risque social, la branche ATMP rembourse un préjudice dont la responsabilité est imputable à l'entreprise. Il est bon de le rappeler, car c'est un des piliers de notre droit depuis 1898, le caractère forfaitaire de cette indemnisation évite une procédure contentieuse. Les indemnités perçues par les victimes d'accidents du travail ne doivent pas relever d'un régime différent de celles perçues, par exemple, par les accidentés de la route. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 885 K du code général des impôts : la valeur de capitalisation des rentes perçues par les victimes d'accidents corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Puisque vous venez de parler d'équité, je vous rappelle que ces indemnités, qui ont un caractère forfaitaire, s'élèvent à 60 % du salaire de référence et 89 % après le vingt-neuvième jour.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils ne le savent pas !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Elles ne compensent que très faiblement la perte de revenu, d'où la défiscalisation. Or, compte tenu du mode de calcul, elles seront fiscalisées à 83 % pour les salariés dont le revenu est inférieur au plafond de la sécurité sociale mais à 28 % pour ceux dont le revenu est trois fois supérieur. Cela figure dans le rapport de M. Marini. Les plus touchés seront ceux qui ont les salaires les plus faibles, c'est-à-dire ceux qui sont les plus exposés. Dans ces conditions, comment parler d'équité ? Votre projet fait l'unanimité contre lui. Le Medef souligne que les partenaires sociaux seraient fondés à demander une augmentation des indemnités, d'où une hausse des cotisations et une perte de compétitivité des entreprises. Le Conseil économique, social et environnemental a également dit son opposition.
Le Gouvernement prône le dialogue social mais permettez au président de la mission d'information sénatoriale sur le mal-être au travail de s'interroger sur la cohérence qu'il y a à vouloir travailler main dans la main avec les syndicats sur cette question et à ne même pas les contacter quand il s'agit des accidents du travail qui en sont la première conséquence. (Applaudissements à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Quand le ministre explique à l'Assemblée nationale qu'il ne comprend pas pourquoi toutes les indemnités seraient fiscalisées sauf celles-ci, son incompréhension trahit la fatigue -à moins qu'il ne soit en service commandé. Si, à la différence des indemnités d'assurance maladie et de congé maternité, elles ne sont pas fiscalisées, c'est parce qu'elles ne constituent pas des revenus de remplacement mais une réparation. Quand vous subissez un préjudice, vous obtenez une réparation ; il y a une différence ente les deux notions et, en France, les réparations ne sont pas fiscalisées. Le bureau du Conseil économique, social et environnemental ne s'y est pas trompé : les victimes d'accidents du travail restent des victimes et leurs indemnités ne doivent pas relever d'un traitement différent des indemnités perçues, par exemple, à l'occasion d'un accident de la route.
Votre projet est moralement scandaleux. Vous niez le statut des victimes et remettez en cause la responsabilité a priori des entreprises définie dans notre droit depuis 1898. Ce petit amendement budgétaire, qui incarnerait l'équité, remet en cause l'un des fondements de notre droit social. Forfaitaires, les indemnités pour accident du travail ne couvrent que de 60 à 80 % du salaire plafonné : dans un contexte de souffrance, de frais médicaux et d'aménagements des espaces de vie, on ne perçoit qu'une fraction de ses revenus. Le Conseil économique, social et environnemental estime injuste de stigmatiser les accidentés du travail et rappelle que la défiscalisation contribue à limiter la perte de revenus : l'exonération est à la fois compensation et part de la réparation. On le sait moins, les périodes d'indemnisation ne comptent pas pour les cotisations retraites. Pendant que vous ponctionnez la France qui se lève tôt, d'autres sont bien abrités par le bouclier fiscal.
Enfin, reprenant les chiffres de votre ministère, M. Marini souligne qu'en dessous du plafond de la sécurité sociale, les indemnités journalières seront fiscalisées à 83 %, mais à 28 % avec des revenus trois fois supérieurs. Les moyens revenus, ou ce qu'il en reste, et les bas salaires seront trois fois plus imposés que les hauts revenus. L'injustice sociale est patente. En l'an III de la présidence Sarkozy, ce n'est plus la droite décomplexée mais l'injustice sociale que l'on célèbre. Je vous demande solennellement de retirer cette mesure. (Applaudissements à gauche)
M. Martial Bourquin. - Cet article est très significatif de vos priorités budgétaires. Je suis outré de votre cynisme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'en faites pas trop ! Certains mots sont excessifs...
M. Martial Bourquin. - Oui, je suis outré quand je pense à toutes les victimes d'accidents du travail...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous avez le monopole du coeur, c'est toujours la même histoire...
M. Martial Bourquin. - Comment ne pas être scandalisé qu'une telle mesure vienne en discussion au Sénat ? Vous invoquez l'égalité entre salariés mais quel est le salarié qui peut croire que vous mettez en place l'égalité ? Cette mesure est uniquement faite pour payer les coûteuses promesses du candidat Sarkozy.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le bouclier fiscal ? (On le confirme à gauche)
M. Martial Bourquin. - Évidemment, plus les niches fiscales. Nous sommes tout prêts à vous aider à faire des économies : il suffit de remettre en cause le bouclier fiscal. Je suis d'un bassin d'emploi industriel frappé par des licenciements très nombreux : les défiscalisations sont un authentique scandale. S'il y a des économies à réaliser, ce n'est pas aux dépens de la France qui se lève tôt, qui travaille et que vous voulez réduire à un silence résigné.
Cet article tend à banaliser les accidents du travail, à les soumettre au même régime que des revenus et salaires. C'est insupportable s'agissant de personnes qui travaillent dans les secteurs les plus exposés, comme le bâtiment, et qui exercent des métiers très dangereux dans des conditions déplorables...
M. Eric Woerth, ministre. - C'est du Zola !
M. Martial Bourquin. - Au lieu de s'en prendre à ceux qui travaillent le plus dur, Mme Bricq proposait de s'attaquer au bouclier fiscal, à la loi Tepa, voulus par le Président de la République. Cette proposition est une honte : ça s'appelle du cynisme ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est la vérité !
M. Bernard Vera. - Cette fiscalisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux accidentés du travail, indécente et injuste, est un message de mépris à l'égard des victimes. Ce serait même une erreur politique puisque 65 % des Français y sont opposés et 70 % des salariés. De plus, elle est justifiée par une analyse délibérément tronquée : vous n'hésitez pas à parler de « mesure d'équité » envers l'ensemble des salariés, ou encore « d'anomalie fiscale » à corriger au plus vite. Et comme les indemnités journalières versées en cas de maladie ou de maternité sont fiscalisées, vous faites passer les accidentés du travail pour des privilégiés !
Vous feignez d'oublier que les victimes d'accident du travail ont subi un dommage corporel ouvrant droit à réparation. Ces indemnités journalières ne sont pas de simples revenus de remplacement comme celles de maladie ou maternité. Elles sont à la fois revenu de remplacement et réparation d'un préjudice. Les aligner sur les autres indemnités journalières, c'est nier cette réparation et c'est vous en prendre aux victimes plutôt qu'aux responsables de leurs accidents.
Depuis la mise en place du régime d'indemnisation des mutilés du travail, en 1898, les victimes d'accident du travail n'ont droit qu'à une réparation forfaitaire. C'est le résultat d'un compromis : la preuve de l'accident sur le lieu de travail est facilitée mais l'indemnisation n'est que forfaitaire. Comme ces indemnités ne réparaient que partiellement les préjudices subis, il avait alors été décidé de ne pas les fiscaliser. Voila la raison d'être de cette mesure : compenser une inégalité d'indemnisation. Si maintenant, vous entendez les imposer sur le revenu, il faudrait alors obliger l'entreprise fautive à réparer intégralement le préjudice subi.
Mme Raymonde Le Texier. - C'est ce qui explique la position du Medef.
M. Bernard Vera. - De plus, derrière un accident du travail, il a y une faute, une négligence ou, au moins, une mauvaise organisation du travail imputable à l'employeur -ce qui n'est pas le cas de la maladie ou de la maternité. Et selon les principes de la responsabilité civile, celui qui subit un préjudice causé par la faute d'un autre a droit à une réparation intégrale de son dommage.
Votre méthode est bien rodée : présenter partiellement un dispositif pour mieux en faire accepter la réforme, sous couvert d'égalité ! Mais cette égalité, vous l'invoquez toujours à sens unique : pour réduire un droit dans un perpétuel nivellement par le bas. Vous avez utilisé le même raisonnement pour remettre en cause la majoration des durées d'assurance dont bénéficient les femmes en matière de retraite : réduire leur droit pour faire avancer celui des hommes... Alors qu'il existe encore pour 120 à 130 milliards de niches fiscales et sociales -alors que cette mesure ne devrait rapporter que 150 millions-, pourquoi lancer ce signal de mépris envers les travailleurs et les victimes du travail ? Est-ce ainsi que vous récompensez la valeur travail ?
En revanche, toujours au nom de la valeur travail, vous défiscalisez les heures supplémentaires. Dans ce cas, la défiscalisation vous convient. Vous avez l'égalité sélective ! Tant qu'on peut travailler et qu'on est en bonne santé, on est intéressant et encouragé. Mais si un jour, on est malade ou accidenté, même si c'est pour avoir trop travaillé ou dans des conditions dangereuses pour la santé, alors, on perd toute valeur.
Il y avait consensus sur cette défiscalisation. Sa remise en cause est indécente. Décidément, ce gouvernement ose tout. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°II-105, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Cette mesure est injuste, obscène. D'un côté, vous fiscalisez les indemnités d'accident du travail ; de l'autre, vous refusez de taxer les parachutes dorés ! Un salarié blessé devrait déjà toucher davantage que ces indemnités. Mais la droite en rajoute à la droite ! C'est une provocation. Nous sommes outrés : 150 millions récupérés sur les accidentés du travail contre plus de 160 niches fiscales coûtant plus de 70 milliards à la collectivité ! La fédération nationale des accidentés du travail, les organisations syndicales sont unanimement opposées à cette injustice. Le président de l'Assemblée nationale, lui-même, Bernard Accoyer, juge que c'est « une erreur politique, humaine et sociale ». En 2007, il y a eu deux tués au travail par jour ; depuis 1995, le nombre des maladies professionnelles reconnues a doublé et, d'ici 2020, 80 à 100 000 salariés auront le cancer de l'amiante. A l'enterrement d'un collègue tué au travail à l'usine, le prêtre citait la JOC : « la vie d'un travailleur vaut plus que tout l'or du monde ». Derrière les propos mensongers de Jean-François Copé, il faut voir les jambes ou les bras broyés, les cancers, les opérations, les couples qui se défont, la vie qui n'est plus jamais comme avant, et aussi la mort...
Dans notre pays, les conditions de travail tuent en toute impunité. Et on en rajoute en taxant les indemnités journalières pour gratter 150 millions alors qu'on perd 4 milliards en défiscalisant les heures supplémentaires. Ces 150 millions, vous les prenez aux salariés accidentés pour les donner aux mêmes, toujours aux mêmes. Par pure idéologie, vous osez tout... (Applaudissements à gauche)

References: L'article 35

L'article 36

L'article 37

L'article 38
 L'article 15
 l'article 42
 l'article 2

L'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 200
 L'article 45
 l'article 244
 Art. 220
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 81
 l'article 885