Source: http://www.luttepauvrete.be/accordcooperation.htm
Timestamp: 2016-05-31 01:57:57+00:00

Document:
Service de lutte contre la pauvret�, la pr�carit� et l'exclusion sociale Nederlands
Accord de coop�ration entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions relatif � la continuit� de la politique en mati�re de pauvret�
L'accord de coop�ration entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions relatif � la continuit� de la politique en mati�re de pauvret� a �t� sign� � Bruxelles le 5 mai 1998. Il a �t� approuv� par la Communaut� flamande, d�cret du 17 novembre 1998, M.B. du 16 d�cembre 1998
l'Etat f�d�ral, loi du 27 janvier 1999, M.B. du 10 juillet 1999
la Communaut� fran�aise, d�cret du 30 novembre 1998, M.B. du 10 juillet 1999
la Communaut� germanophone, d�cret du 30 novembre 1998, M.B. du 10 juillet 1999
la R�gion wallonne, d�cret du 1er avril 1999, M.B. du 10 juillet 1999
la R�gion de Bruxelles-Capitale, ordonnance du 20 mai 1999, M.B. du 10 juillet 1999
Vu l'article 77 de la Constitution;
Vu la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�forme des institutions, notamment l'article 92bis, � 1, ins�r� par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1988 et modifi� par la loi sp�ciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;
Vu la loi du 31 d�cembre 1983 de r�formes institutionnelles pour la Communaut� germanophone, notamment l'article 55bis, ins�r� par la loi du 18 juillet 1990 et modifi� par la loi du 5 mai 1993;
Vu la d�cision du Comit� de concertation Gouvernement f�d�ral - Gouvernements des Communaut�s et des R�gions du 3 d�cembre 1997;
Consid�rant que la pr�carit� d'existence, la pauvret� et l'exclusion sociale, �conomique et culturelle, f�t-ce d'un seul �tre humain, portent gravement atteinte � la dignit� et aux droits �gaux et inali�nables de tous les �tres humains;
Consid�rant que la restauration des conditions de la dignit� humaine et de l'exercice des droits de l'Homme d�finis par la D�claration universelle des Droits de l'Homme du 10 d�cembre 1948 et par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits �conomiques, sociaux et culturels, et aux droits civils et politiques du 19 d�cembre 1966 est un objectif commun de chaque Autorit� du pays;
Consid�rant que la r�alisation de cet objectif passe, notamment, par un effort constant de chaque Autorit�, tant de son c�t� qu'en coordination avec les autres pour l'�laboration, la mise en oeuvre et l'�valuation de politiques de pr�vention de la pr�carit� d'existence, de lutte contre la pauvret� et d'int�gration des personnes dans la soci�t�;
Consid�rant que la s�curit� sociale est prioritaire pour le maintien de la coh�sion sociale, pour la pr�vention de la pr�carit�, de la pauvret� et des in�galit�s sociales et pour l'�mancipation de l'�tre humain;
Consid�rant qu'il importe d'assurer la continuit� de ces politiques d'int�gration, notamment par l'adaptation et le d�veloppement des services publics;
Consid�rant que la participation de toutes les personnes concern�es par ces politiques d'int�gration, d�s leur �laboration, doit �tre garantie par les Autorit�s;
l'Etat f�d�ral, repr�sent� par le Premier Ministre, la Ministre des Affaires sociales, la Ministre de l'Emploi et du Travail charg�e de la Politique d'Egalit� des Chances entre Hommes et Femmes, le Ministre de la Sant� publique et des Pensions et le Secr�taire d'Etat � l'Int�gration sociale;
la Communaut� flamande et la R�gion flamande, repr�sent�es par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Pr�sident et des Ministres charg�s de la coordination de la politique pauvret� ainsi que de l'aide aux personnes;
la Communaut� fran�aise, repr�sent�e par son Gouvernement en la personne de la Ministre-Pr�sidente;
la Communaut� germanophone, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Pr�sident et du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des M�dias et des Affaires sociales;
la R�gion wallonne, repr�sent�e par le Ministre-Pr�sident et le Ministre de l'Action sociale;
la R�gion de Bruxelles-Capitale, repr�sent�e par le Ministre-Pr�sident;
la Commission communautaire commune, repr�sent�e par les membres du Coll�ge r�uni charg�s de l'Aide aux Personnes;
Article 1er Dans le respect de leurs comp�tences respectives, les parties signataires s'engagent � poursuivre et � coordonner leurs politiques de pr�vention de la pr�carit� d'existence, de lutte contre la pauvret� et d'int�gration des personnes dans la soci�t�, sur la base des principes suivants :
la concr�tisation des droits sociaux inscrits � l'article 23 de la Constitution;
un acc�s �gal pour tous � tous ces droits, ce qui peut �galement impliquer des mesures d'action positive;
l'instauration et le renforcement des modalit�s de participation de toutes les Autorit�s et personnes concern�es, en particulier les personnes vivant dans un �tat de pauvret�, � l'�laboration, la mise en oeuvre et l'�valuation de ces politiques;
une politique d'int�gration sociale est une politique transversale, globale et coordonn�e, c'est-�-dire qu'elle doit �tre men�e dans tous les domaines de comp�tence et qu'elle requiert une �valuation permanente de toutes les initiatives et actions entreprises et envisag�es.
Art. 2. A cet effet, les parties signataires s'engagent � contribuer, chacune dans la limite de ses comp�tences, � l'�laboration d'un Rapport sur la Pr�carit�, la Pauvret�, l'Exclusion sociale et les In�galit�s d'acc�s aux droits, ci-apr�s d�nomm� "le Rapport". Celui-ci est r�dig� tous les deux ans pour le mois de novembre par le "Service de lutte contre la pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale" pr�vu � l'article 5 du pr�sent accord, sur la base des contributions des parties. Le Rapport est �tabli dans les trois langues nationales.
Il contient au moins :
une �valuation de l'�volution de la pr�carit� des conditions d'existence, de la pauvret� et de l'exclusion sociale sur la base des indicateurs d�finis conform�ment � l'article 3;
une �valuation de l'exercice effectif des droits sociaux, �conomiques, culturels, politiques et civils ainsi que des in�galit�s qui subsistent en mati�re d'acc�s aux droits;
un inventaire et une �valuation des politiques et des actions men�es depuis le pr�c�dent rapport;
des recommandations et des propositions concr�tes en vue d'am�liorer la situation des personnes concern�es dans tous les domaines vis�s au pr�sent article, tant � long terme qu'� court terme.
Art. 3. Apr�s concertation avec le monde scientifique, les administrations et institutions comp�tentes, les interlocuteurs sociaux et les organisations dans lesquelles les personnes les plus d�munies s'expriment, les parties signataires examineront quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs et les instruments qui peuvent �tre utilis�s et/ou �labor�s afin d'analyser l'�volution dans tous les domaines vis�s � l'article 2 de fa�on � permettre aux Autorit�s comp�tentes d'intervenir de la mani�re la plus ad�quate. Une premi�re s�rie d'indicateurs sera d�termin�e pour le 15 novembre 1998.
Dans le respect des lois et r�glements relatifs � la protection de la vie priv�e des individus, les parties signataires s'engagent � mettre gratuitement � la disposition du Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale, toutes les donn�es au sujet desquelles un accord pr�alable sera intervenu, ou � faciliter l'acc�s � ces donn�es si elles appartiennent � des services ext�rieurs. Les parties signataires ont �galement acc�s � ces donn�es.
� 1er. Le Rapport est remis via la Conf�rence interminist�rielle de l'Int�gration sociale mentionn�e � l'article 9 au Gouvernement f�d�ral ainsi qu'aux Gouvernements des Communaut�s et des R�gions, qui s'engagent � le transmettre � leurs Conseils, Parlements ou Assembl�es.
� 2. Dans le mois qui suit sa r�ception, le Rapport est transmis par le Gouvernement f�d�ral au Conseil National du Travail et au Conseil Central de l'Economie, qui rendent un avis dans le mois, � propos notamment des domaines qui rel�vent de leurs missions. Selon la m�me proc�dure, les Communaut�s et les R�gions demandent �galement un avis � leurs propres organes d'avis comp�tents dans ce domaine.
� 3. Toutes les parties signataires s'engagent � tenir un d�bat relatif au contenu du Rapport et des avis et, en particulier, aux recommandations et propositions formul�es dans le rapport.
Art. 5. � 1er. Afin de mettre en �uvre ce qui pr�c�de un � Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale" est cr�� avec pour missions de :
r�pertorier, syst�matiser et analyser les informations en mati�re de pr�carit� d'existence, de pauvret�, d'exclusion sociale et d'acc�s aux droits sur la base des indicateurs d�finis conform�ment � l'article 3;
formuler des recommandations et des propositions concr�tes en vue d'am�liorer les politiques et les initiatives de pr�vention de la pr�carit� d'existence, de lutte contre la pauvret� et d'int�gration des personnes dans la soci�t�;
r�diger, au moins tous les deux ans, un Rapport tel que d�fini � l'article 2;
� la demande d'une des parties signataires, de la Conf�rence interminist�rielle pour l'Int�gration sociale ou d'initiative, �mettre des avis ou r�diger des rapports int�rimaires sur toute question relative aux domaines relevant de ses missions;
organiser une concertation structurelle avec les plus d�munis.
� 2. Pour r�aliser les objectifs d�finis sous � 1er, le Service associe d'une mani�re structurelle et continue � ses travaux les organisations dans lesquelles les personnes les plus d�munies s'expriment, en faisant usage de la m�thodologie bas�e sur le dialogue, telle qu'elle a �t� d�velopp�e lors de l'�laboration du � Rapport G�n�ral sur la Pauvret� �.
Le Service peut �galement faire appel � toute personne ou organisation publique ou priv�e ayant expertise en la mati�re.
Art. 6. � 1er. Le Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale est trilingue et est cr�� au niveau f�d�ral, au Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme. Il est subsidi� par tous les partenaires. Pour 1998, un budget de vingt millions de francs est mis � disposition :
15.000.000 francs par l'Etat f�d�ral;
2.800.000 francs par la Communaut� flamande et la R�gion flamande;
1.700.000 francs par la R�gion wallonne (en concertation avec les Communaut�s fran�aise et germanophone);
500.000 francs par la R�gion de Bruxelles-Capitale (en concertation avec la Commission communautaire commune).
Les montants sont index�s annuellement. Le budget peut �tre adapt� moyennant l'accord de toutes les parties concern�es apr�s �valuation, par un avenant au pr�sent accord de coop�ration.
Les montants sont vers�s pour le mois de mars de l'ann�e � laquelle ils se rapportent.
� 2. Une collaboration permanente et structurelle doit avoir lieu entre le Service de Lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale et les administrations comp�tentes au niveau des Communaut�s et des R�gions. A cette fin, des collaborateurs scientifiques sont mis, sous une forme ou une autre, � la disposition du Service par les trois R�gions, � savoir : 1,5 �quivalent temps plein par la R�gion flamande, 1 �quivalent temps plein par la R�gion wallonne et 1/2 �quivalent temps plein par la R�gion de Bruxelles-Capitale. S'il s'agit de fonctionnaires, ceux-ci continuent � faire partie du personnel de la R�gion.
� 3. Dans le respect de leurs comp�tences et de leurs budgets, les Communaut�s et les R�gions veillent � reconna�tre et � encourager des organisations dans lesquelles des personnes d�munies s'expriment.
Art. 7. � 1. Un Comit� de Gestion du Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale est mis en place avec les missions suivantes :
la garantie de la bonne ex�cution du pr�sent accord de coop�ration;
sur proposition de la Commission d'Accompagnement pr�vue � l'article 8, la facult� de recourir � des �tablissements scientifiques ou � des services d'�tude sp�cialis�s qui, �tant donn�e leur exp�rience et le mat�riel dont ils disposent, peuvent assister le Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale dans l'accomplissement de ses missions; dans ce cas, une convention doit �tre conclue avec le Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme;
l'�laboration pour le Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale d'un projet de budget dont la gestion est strictement s�par�e de la dotation organique du Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme;
la d�termination du programme des besoins en personnel et en particulier du profil des fonctions du coordinateur.
� 2. Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du Comit� de Gestion et le coordinateur du Service de lutte contre la pauvret�, la Pr�carit� en l'Exclusion assistent avec voix consultative aux assembl�es du Conseil d'administration du Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme quand des points concernant le Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale sont � l'ordre du jour.
� 3. Outre le Repr�sentant du Premier Ministre qui le pr�side, le Comit� de Gestion se compose de 12 membres, parmi lesquels :
4 membres pr�sent�s par l'Etat f�d�ral;
3 membres pr�sent�s par la Communaut� flamande et la R�gion flamande;
2 membres pr�sent�s par la R�gion wallonne en concertation avec la Communaut� fran�aise;
2 membres pr�sent�s par la R�gion bruxelloise en concertation avec la Commission communautaire commune, dont un n�erlandophone et un francophone;
1 membre pr�sent� par la Communaut� germanophone.
Ces membres sont d�sign�s en fonction de leurs comp�tences et de leur exp�rience dans les domaines vis�s par le pr�sent accord de coop�ration. Ils sont d�sign�s par les Gouvernements respectifs, et sont nomm�s pour un mandat renouvelable de 6 ans par un arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres.
� 4. En outre, le Directeur et le Directeur adjoint du Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme ainsi que le coordinateur du Service de Lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale sont membres avec voix consultative du Comit� de Gestion.
Il est cr�� une Commission d'Accompagnement qui, sous la pr�sidence du Ministre ou Secr�taire d'Etat comp�tent pour l'Int�gration sociale, accompagne les travaux du Service de Lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale. La Commission d'Accompagnement veille �galement au respect de la m�thodologie et des crit�res pr�vus � l'article 3, ainsi qu'au bon avancement du Rapport. La Commission d'accompagnement est compos�e des membres du Comit� de Gestion pr�vu � l'article 8, auxquels viennent s'ajouter, au moins :
4 repr�sentants des interlocuteurs sociaux, pr�sent�s par le Conseil National du Travail;
2 repr�sentants des organismes assureurs, pr�sent�s par le Coll�ge Intermutualiste National;
5 repr�sentants pr�sent�s par les organisations dans lesquelles les personnes les plus d�munies s'expriment, dont un repr�sentant des sans-abri;
3 repr�sentants pr�sent�s par la Section Aide sociale de l'Union des Villes et des Communes belges.
Ces repr�sentants sont propos�s en fonction de leurs comp�tences et de leur exp�rience dans les domaines vis�s par le pr�sent accord de coop�ration. Le Comit� de Gestion leur octroie un mandat de 6 ans.
Art. 9. En vue de garantir la concertation entre les diff�rents Gouvernements, la Conf�rence interminist�rielle de l'Int�gration sociale se r�unit au moins deux fois par an.
Dans le respect des comp�tences des Autorit�s qui la composent, elle a pour mission de veiller � une approche globale, int�gr�e et coordonn�e des politiques de pr�vention de la pr�carit� d'existence, de lutte contre la pauvret� et d'int�gration des personnes dans la soci�t�.
Elle est pr�sid�e par le Premier Ministre et pr�par�e en collaboration avec le Ministre ou Secr�taire d'Etat qui a l'Int�gration sociale dans ses attributions. Ils en assurent �galement le suivi. A cet effet, ils font appel � la comp�tence de la Cellule Pauvret� au sein de l'Administration de l'Int�gration sociale et du Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale.
Art. 10. Dans le cadre de la Conf�rence interminist�rielle de l'Int�gration sociale, les parties signataires �valueront annuellement le fonctionnement du Service de lutte contre la Pauvret�, la Pr�carit� et l'Exclusion sociale et la bonne ex�cution du pr�sent accord de coop�ration.
Art. 11. Le pr�sent accord de coop�ration vise � renforcer la mission du Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme, telle que d�finie � l'article 2 de la loi du 15 f�vrier 1993 cr�ant un Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme, en particulier dans le domaine de la lutte contre toute forme d'exclusion. C'est pourquoi, � l'occasion du renouvellement du Conseil d'administration du Centre, le Gouvernement f�d�ral invitera le Parlement � tenir compte de ce renforcement sur la base de l'�valuation pr�vue � l'article 10.
Fait � Bruxelles, le 5 mai 1998, en 7 exemplaires.
Pour l'Etat f�d�ral : J.-L. DEHAENE, Premier Ministre ; M. COLLA, Ministre de la Sant� publique ; M. DE GALAN, Ministre des Affaires sociales ; M. SMET, Ministre de l'Emploi et du Travail ; J. PEETERS, Secr�taire d'Etat � l'Int�gration sociale ; Pour la Communaut� flamande et la R�gion flamande : L. VAN DEN BRANDE, Ministre-Pr�sident ; L. PEETERS, Ministre des Affaires int�rieures, de la Politique urbaine et du Logement ; L. MARTENS, Ministre de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale ; Pour la Communaut� fran�aise : L. ONKELINX, Ministre-Pr�sidente ; Pour la Communaut� germanophone:J.MARAITE, Ministre-Pr�sident ; K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des M�dias et des Affaires sociales ; Pour la R�gion wallonne : R. COLLIGNON, Ministre-Pr�sident ; W. TAMINIAUX, Ministre de l'Action sociale ; Pour la R�gion de Bruxelles-Capitale : CH. PICQUE, Ministre-Pr�sident ; Pour la Commission communautaire commune : R. GRIJP, D. GOSUIN, Membres du Coll�ge r�uni charg�s de l'Aide aux Personnes.

References: l'article 77
 l'article 92
 l'article 55
 l'article 23

Art. 2
 l'article 5
 l'article 3

Art. 3
 l'article 2
 l'article 9

Art. 5
 l'article 3
 l'article 2

Art. 6

Art. 7
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 2
 l'article 10