Source: http://codes-et-lois.fr/code-des-marches-publics-edition-2006/article-294
Timestamp: 2017-05-29 22:51:53+00:00

Document:
Code des marchés publics (édition 2006) - Article 294
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ...
Chapitre II : Dispositions applicables à ...
7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit : "e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury." 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit : "1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; "2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. "Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat." 9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pas applicables. 10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. ” b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014. 11° L'article 98 est rédigé comme suit : "Art. 9898. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. "Toutefois, cette limite est portée à : "a) 60 jours pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; "b) 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. "Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. "Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte."
12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : ainsi que , sont insérés les mots : , à compter du 1er janvier 2014, . 13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : A compter du 1er janvier 2014.
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References: l'article 24
 l'article 46
 l'article 55
 l'article 56
 L'article 98
 l'article 40
 l'article 41