Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/decembre-2013-lois-organiques-et-ordinaires-et-entree-en-vigueur-des-dispositions-de-la-revision-constitutionnelle-du-23-juillet-2008.138896.html
Timestamp: 2017-10-23 02:15:33+00:00

Document:
Décembre 2013 : Lois organiques et ordinaires et entrée en vigueur des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 comprenait un certain nombre de dispositions dont l'entrée en vigueur devait être fixée par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. En vertu du paragraphe I de l'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : « Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ».
Le législateur a progressivement adopté ces différents textes d'application. Toutes les lois organiques et certaines des lois ordinaires d'application de la révision constitutionnelle ont été examinées par le Conseil constitutionnel.
La loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009) et la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009) ont ainsi été les premières lois adoptées pour la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : elles ont notamment permis la création de la commission compétente, en vertu du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, pour donner son avis sur les projets de modification de la répartition des sièges de députés et de la délimitation des circonscriptions législatives. Ainsi la réforme du « découpage électoral » qui a précédé les élections législatives de 2012 a pu être soumise à l'avis de cette commission.
La loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution a également été la première à mettre en œuvre la nouvelle procédure, issue du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, d'avis des commissions parlementaires compétentes préalable à la nomination à un emploi ou une fonction par le Président de la République. Elle a été suivie de plusieurs textes ponctuels (loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France – décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ; loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe – décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 ; loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public – décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013) ou dispositions ponctuelles figurant dans une loi ayant principalement un autre objet (article 8 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013) ainsi que d'un texte plus général pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution – décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010). À chaque fois, le texte organique était doublé d'un texte législatif ordinaire, nécessaire pour la désignation de la commission compétente pour émettre un avis sur le projet de nomination. La loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010) a, ainsi, non seulement complété la loi organique du même jour, mais également prévu la commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, du Défenseur des droits et des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature. Ce faisant, cette loi a ainsi permis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 56 de la Constitution, relatives à la nomination des membres du Conseil constitutionnel.
La création des résolutions parlementaires, prévues par le nouvel article 34-1 de la Constitution, de même que les conditions de présentation des projets de loi devant les assemblées et celles de leur inscription à l'ordre du jour, prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution, ainsi que le cadre dans lequel s'exerce le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement, prévu par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, sont entrés en vigueur dans les conditions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009).
La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative, laquelle n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, a permis l'entrée en vigueur des dispositions du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution relative à l'avis du Conseil d'État sur des propositions de loi.
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009) a permis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.
Certaines dispositions de la révision constitutionnelle ont d'abord conduit le législateur organique ou ordinaire à proroger des mandats en cours, avant que le législateur organique ne procède à la réforme institutionnelle prévue par le constituant. Il en est allé ainsi :
– pour la réforme du Conseil économique, social et environnemental résultant de la nouvelle rédaction de l'article 69 de la Constitution. Après la loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009), la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010) a permis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 69 de la Constitution ;
– pour la réforme du Conseil supérieur de la magistrature résultant de la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution. Après la loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010), la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010) a permis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 65 de la Constitution ;
– pour la création du Défenseur des droits prévu par le nouvel article 71-1 de la Constitution. Après la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011) a permis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 71-1 de la Constitution. La loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui l'accompagnait n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.
La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011) a, pour sa part, permis l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 73 de la Constitution, portant sur les habilitations des départements et régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements.
La loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013) est donc le dernier texte organique pris pour permettre l'entrée en vigueur de dispositions résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle est également accompagnée d'une loi ordinaire qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure de proposition de loi susceptible d'être soumise à une approbation par voie référendaire est prévue pour le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de cette loi organique, soit le 1er janvier 2015.
À ce jour, le Parlement a donc adopté l'ensemble des lois et des lois organiques permettant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En revanche, faute d'adoption de la loi organique nécessaire à son entrée en vigueur, la réforme constitutionnelle résultant de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution n'est toujours pas entrée en vigueur.

References: l'article 46
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 56
 l'article 39
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 61
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 11