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Timestamp: 2018-03-22 14:19:07+00:00

Document:
Art. 106 OJ.
- Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1).
- Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté concordante des parties, exprimée devant le Tribunal fédéral des assurances; ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1).
Art. 16 et 18 CC, art. 105 al. 2 OJ.
- Capacité de discernement: éléments constitutifs (consid. 3a).
- L'état dans lequel se trouvait une personne lorsqu'elle a accompli l'acte litigieux relève des constatations de fait, alors que la capacité de discernement par rapport à l'acte en cause est une question de droit (consid. 3c).
- Examen de la validité de la démission d'une caisse-maladie donnée par un assuré qui se prévaut de son incapacité de discernement (consid. 4).
ATF: 108 V 121, 107 V 248, 108 V 128, 108 V 124 suite... , 102 II 367, 99 III 7
Article: art. 105 al. 2 OJ, Art. 16 et 18 CC, art. 16 CC, Art. 106 OJ suite... , art. 7b al. 2 LRDC, art. 43 ss OJ, art. 19 LP, art. 63 al. 2 OJ, art. 104 let. a OJ

References: Art. 16
 art. 105
 art. 105
 Art. 16
 art. 16
 Art. 106
 art. 7
 art. 43
 art. 19
 art. 63
 art. 104