Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03508.html
Timestamp: 2017-12-14 18:53:07+00:00

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Merci de votre gentillesse, OmarNote de bas de page 1, et merci à mes collègues de m'avoir offert l'occasion de vous parler une dernière fois à titre de commissaire. Je sais que l'an dernier, vous avez écouté attentivement mon discours enregistré, puisque j'étais absente en raison d'un contretemps. Il va sans dire que je suis ravie d'être ici cette année.
Il y a quelques années, lorsque j'ai parlé pour la première fois devant l'Association du Barreau canadien (ABC)Note de bas de page 2, le droit de la concurrence était sur le point d'entrer dans une nouvelle ère. Bien entendu, la politique sur la concurrence doit changer continuellement pour s'adapter à l'évolution du marché. Mais les politiques ne changent pas toujours au même rythme et, pour des raisons faciles à comprendre, d'autres politiques se voient parfois accorder la priorité. Mais ce printemps-là, en 2009, le Parlement nous avait dotés de meilleurs outils, et les employés du Bureau étaient impatients de les utiliser.
Depuis de nombreuses années, bien des gens et un certain nombre d'études réclament une réforme de la Loi sur la concurrence . Par exemple, en 2002, un comité de la Chambre des communesNote de bas de page 3 a mis en lumière les dispositions de l'article 45 sur les complots de nature criminelle et sur l'obligation de prouver une diminution indue de la concurrence. Le rapport du comité considérait que cette obligation constituait un « défaut de conception » qui était le principal obstacle à une décision de condamnation en vertu de l'article 45. Pourtant, cette disposition est demeurée en vigueur, et ce, pendant 123 ans.
En 2002, le comité de la Chambre des communes n'était pas le seul à demander une réforme du droit de la concurrence. Le rapport publié en 2008 par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence (présidé par Red Wilson) faisait observer que la Loi contenait de nombreuses dispositions qui soit étaient inefficaces, soit n'étaient pas adaptées aux pratiques exemplaires internationales.
Ainsi, après plus d'un siècle de réforme menée à un rythme respectable, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence ont été adoptées et sont entrées en vigueur au cours du printemps de 2009 — il s'agit des modifications les plus importantes depuis 1986.
En très peu de temps, le Bureau de la concurrence a imposé sa présence, par des moyens que les Canadiens ignoraient auparavant. Nous avons démontré que le Bureau était prêt à s'attaquer à ce qu'il considérait comme des comportements anticoncurrentiels là où il les détectait — jusqu'à maintenant, dans des secteurs aussi variés que les compagnies aériennes, l'immobilier et les cartes de crédit. Et je crois que notre travail a un réel impact sur le public. Même si le public ne voit pas toujours les rouages de l'exécution de notre travail, je suis certaine qu'aujourd'hui, les Canadiens comprennent que le Bureau de la concurrence peut obtenir des résultats tangibles et qu'un organisme d'application de la loi désireux de se battre pour protéger la concurrence crée une valeur qui leur est directement bénéfique.
J'ai choisi de commencer mon discours en vous racontant cette anecdote pour nous rappeler le défi de taille que nous avons dû relever il n'y a pas si longtemps. J'étais donc devant vous, au printemps de 2009, et le gouvernement nous avait fourni cet incroyable ensemble de nouveaux outils, mais nous ne savions toujours pas comment les utiliser.
Plus tôt cette année, lors de la réunion du printemps de l'ABC, j'ai parlé plus précisément de la façon dont les modifications avaient changé la Loi et dont nous l'avons appliquée dans les quatre domaines suivants :
l'examen des fusions;
les accords entre concurrents;
le maintien des prix;
les nouvelles mesures correctives et l'augmentation des sanctions.
Depuis, j'ai transcrit ces observations dans un article qui sera publié prochainement dans la Revue canadienne du droit de la concurrence.
Mais aujourd'hui, je souhaite donner un aperçu plus global et plus thématique de ce que ces transformations ont signifié, et vous donner matière à réflexion en ce qui concerne l'orientation que pourrait prendre la politique sur la concurrence dans l'esprit de notre objectif consistant à offrir aux Canadiens des marchés où la concurrence est dynamique.
Dès le départ, nous avons mis l'accent sur les trois priorités clés que je vous avais énoncées dans ce premier discours. Ces priorités simples demeurent d'actualité, et nous avons constaté de quelle façon elles se renforçaient mutuellement.
Premièrement, nous devons mettre en pratique les modifications apportées à la Loi et, ce faisant, renforcer nos liens avec les intervenants, y compris les membres du Barreau.
Deuxièmement, nous devons réaffirmer la présence du Bureau en tant qu'agent efficace d'application de la loi au nom des entreprises et des consommateurs canadiens.
Troisièmement, nous devons améliorer notre transparence afin de garantir plus de prévisibilité et plus de certitude aux entreprises et à leurs conseillers juridiques — ce qui est particulièrement important à une époque où les normes juridiques sont en pleine évolution.
Compte tenu du moment où j'ai été nommée, ma première priorité consistait nécessairement à gérer ces modifications et à les mettre en œuvre rapidement. Elles continuaient de marquer un passage général de l'examen criminel à l'examen civil pour de nombreuses pratiques. Elles ont limité certaines des dispositions sectorielles et offert au Bureau une plus grande marge de manœuvre pour exercer les recours existants, y compris les sanctions administratives pécuniaires. Elles ont également harmonisé les pratiques canadiennes avec celles de nos principaux partenaires, notamment en ce qui concerne les incitatifs à l'examen des fusions.
Les modifications ont permis au Bureau de modifier de façon significative (et, selon moi, très positive) la façon dont nous travaillons à plusieurs égards. Par exemple, l'examen d'une fusion complexe prenait en moyenne 50 jours. Aujourd'hui, la grande majorité des examens ne prennent que 30 jours. Parallèlement, nous n'avons pas perdu de terrain en ce qui concerne le règlement rapide des cas non complexes, puisque 92 % de ces cas sont réglés en moins de 14 jours.
Maintenant, comme la plupart d'entre vous, je sais qu'en vertu du nouveau système, les transactions qui soulèvent des problèmes importants en matière de concurrence ou nécessiteront davantage d'information peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements supplémentaires, que l'on appelle aussi DRS. Lorsque les modifications ont été proposées, certains professionnels craignaient (à juste titre) que ce système soit saturé par les DRS. En fait, durant les trois exercices financiers qui ont suivi l'entrée en vigueur des modifications en 2009, nous avons émis 18 DRS en tout — soit environ 3 % des quelque 225 transactions que nous passons en revue chaque année, et à peu près ce que nous avions anticipé après avoir examiné la situation aux États-Unis et apporté des modifications en fonction des différences.
La création d'un nouvel outil de suivi civil et criminel pour gérer les accords entre concurrents a par ailleurs amélioré notre efficacité et notre efficience. L'affaire Air Canada, qui est le premier cas que nous avons examiné en vertu de l'article 90.1, la disposition sur les ententes entre les concurrents, est maintenant au stade de l'examen par les tribunaux, et nous sommes ravis des éclaircissements que cette décision va apporter.
L'article 76 contient de nouvelles dispositions sur le maintien des prix et, dans le même esprit, nous tirerons des enseignements de la décision du Tribunal dans l'affaire Visa/MasterCard. En ce qui concerne les contestations visant Rogers, Bell Canada et le Groupe Pages Jaunes, ainsi que la récente réclamation déposée contre Bell, Rogers, Telus et l'Association canadienne des télécommunications sans fil, accusés d'avoir trompé les consommateurs, nous avons également signalé à quel point nous jugions importante la publicité mensongère, en demandant les sanctions administratives pécuniaires les plus élevées qui soient.
L'article 45 — Complot, accord ou arrangement entre concurrents — a été modifié; il se limite aujourd'hui à la gestion des accords de cartel de nature clairement criminelle qui fixent les prix, attribuent les marchés ou limitent la production. La suppression de l'exigence associée aux « effets » dans l'article 45 nous permet d'user de nos pouvoirs de façon plus appropriée pour lutter contre cette forme flagrante de comportement criminel.
Comme vous vous en souvenez, les dispositions criminelles sont entrées en vigueur l'année qui a suivi l'adoption des nouvelles dispositions civiles. Deux ans plus tard, nous avons déjà observé certains succès préliminaires. La durée moyenne des enquêtes a baissé, principalement parce que nous ne devons plus recueillir les éléments de preuve complexes requis pour établir qu'il y a eu diminution indue de la concurrence. Au cours des années qui ont précédé les modifications, il fallait en moyenne près de deux ans pour garantir un recours; depuis les modifications, ce délai est passé à six mois. De plus, nous avons enregistré notre première condamnation en vertu de la nouvelle disposition en janvier dernier.
Cependant, selon moi, l'élément le plus important de ces modifications apportées aux dispositions criminelles tient au fait qu'elles créent l'occasion d'opérer un réel changement de paradigmes dans la façon dont nous gérons les affaires criminelles, et je crois que nous n'avons pas encore ressenti le plein impact des changements, loin de là. À mesure que la Direction générale des affaires criminelles du Bureau renforcera ses capacités d'application de la loi et acquerra de l'expérience dans les poursuites consécutives aux accusations de complot, le nombre de poursuites invoquant les accords de cartel pourrait bien augmenter. Bien sûr, l'objectif fondamental à long terme consiste désormais à dissuader de telles activités grâce à de solides plaidoyers de culpabilité, ce qui économisera des ressources publiques, tout en permettant de condamner sans nuance de tels comportements préjudiciables. Mais tout cela ne sera possible que si le Bureau montre ce dont il est capable en engageant des poursuites de façon proactive.
Un agent efficace d'application de la loi
Ce changement de paradigmes est par ailleurs étroitement lié à la deuxième priorité que j'ai mentionnée précédemment : le moment était parfaitement choisi pour réaffirmer la présence du Bureau comme agent efficace d'application de la loi. Et bien entendu, à d'autres moments et sous la supervision d'autres commissaires, c'était le cas des périodes précédentes. Nous observons d'ailleurs que certaines de ces personnes sont parmi nous aujourd'hui. Mais à nos yeux, c'était le bon moment. Les entreprises et les consommateurs canadiens ont besoin de nous, bien sûr, pour poursuivre les contrevenants avec persévérance et efficacité.
Nous avons utilisé les nouvelles et les anciennes dispositions pour envoyer un message fort aux marchés : il faut respecter les lois de la concurrence. Nous avons eu le courage d'accepter des cas qui ne nous ont malheureusement pas permis de parvenir à une résolution consensuelle, par exemple l'ACI, Air Canada et CCS. Néanmoins, parce que nous étions préparés — et je crois fermement que c'était le cas — nous avons pu obtenir des résultats satisfaisants dans d'autres dossiers, ce qui a largement bénéficié aux Canadiens, mais aussi aux parties concernées. Il suffit de penser à des affaires comme Air Canada, la résolution dans le dossier de la gestion des déchets ou l'affaire NIVEA. Si nous examinons les cas en étant conscients que nous devons toujours nous tenir prêts aux poursuites (même si c'est une solution que nous préférons éviter), je crois qu'à maintes reprises, cela nous a permis de renforcer notre crédibilité en tant qu'agent principal et actif d'application de la loi. Par ailleurs, les SAP (sanctions administratives pécuniaires) que nous avons réclamées ont envoyé un message fortement dissuasif aux autres parties.
Aujourd'hui, à l'échelle de nos activités, nous gérons un nombre de causes contestées sans précédent. Nous avons pris des mesures internes pour améliorer notre capacité à soutenir de front la gestion de ces causes. Et bien sûr, nous travaillons en collaboration avec nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada et de la Division des services juridiques du Bureau de la concurrence.
Quelle que soit l'issue de ces causes, le fait de les traiter va clarifier les choses pour toutes les parties touchées. Le Bureau préfère toujours parvenir à des résolutions consensuelles, mais on ne conclut un accord de consentement constructif et efficace qu'en combinant la jurisprudence à la preuve qu'on est bien préparé à faire appliquer la loi. Bien entendu, à long terme, nous espérons que la résolution des causes contestées donnera au Bureau plus de marge de manœuvre pour obtenir des résultats atténuant le préjudice subi par le public, sans les coûts et la distraction que génèrent les poursuites fréquentes.
Comme je sais que nous jugeons tous cela important, dans le cadre de nos obligations en matière de confidentialité, le Bureau a cherché, à titre de troisième priorité, à améliorer la transparence de ses activités afin d'offrir plus de certitude et de prévisibilité.
À cette fin, nous avons demandé à un groupe de travail interne d'étudier l'enjeu de la transparence, et nous avons publié par la suite un plus grand nombre d'énoncés de position afin de décrire la façon dont le Bureau analyse les cas de fusions complexes.
Par ailleurs, nous publions désormais un registre des fusions mensuel, destiné à fournir aux intervenants de précieux renseignements sur nos examens, tout en veillant à respecter nos obligations en matière de protection de la confidentialité.
Dans le sillage des modifications apportées, nous avons rédigé de nouvelles lignes directrices détaillées et révisé celles qui existaient déjà. En particulier, dans le contexte des fusions, nous avons mis en place un système cohérent qui nous permet de publier très rapidement d'autres politiques et des avis d'interprétation afin de clarifier les enjeux à mesure qu'ils se présentent.
En tant que commissaire de la concurrence, je ne vous surprendrai pas en vous disant que, selon moi, le Bureau joue un rôle important en veillant à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché marqué par la concurrence et l'innovation. Et, j'estime que son rôle pourrait gagner en importance durant les périodes de difficultés économiques.
Comme le dit son mandat défini par le Parlement, le Bureau a joué et va continuer de jouer un rôle intégral en stimulant la concurrence sur les marchés, de sorte que les entreprises puissent exploiter leur potentiel d'innovation et de productivité, au profit de tous les Canadiens.
J'ai mentionné plus tôt comment les modifications de 2009 ont généré des changements tant attendus dans la Loi sur la concurrence . Dans les années qui ont suivi, nous avons entrepris rapidement d'adopter et de faire appliquer la loi, et de garantir plus de transparence et plus de clarté. Mais qu'est-ce que l'avenir réserve à la politique sur la concurrence du Canada? Si nous voulons exploiter la dynamique créée par les travaux du comité sur l'industrie et du groupe de Red Wilson, qu'espérons-nous obtenir?
Personnellement, je crois que même si nous avons fait d'importants progrès en réagissant à des modifications qui favorisent la concurrence sur les marchés canadiens, nous avons encore du chemin à faire avant que ces marchés atteignent leur plein potentiel.
Les modifications continueront de susciter un virage fondamental dans la culture du Bureau, virage qui, je vous l'assure, a porté ses fruits. Mais il reste encore au moins trois défis fondamentaux à relever.
Premièrement, le Bureau n'est aucunement habilité ou autorisé à engager des poursuites; il travaille avec le Service des poursuites pénales du Canada, qui détermine le rythme des poursuites, leur orientation et le mode de résolution finale de la question. Aujourd'hui, le SPPC est un partenaire très précieux du Bureau mais, en réalité, il tient compte à la fois d'autres priorités et des considérations d'intérêt public qui, croyez-le ou non, vont au-delà des préoccupations du Bureau de la concurrence. Je crois qu'il faudrait à l'avenir faire d'autres analyses des moyens de comprendre les éléments vitaux de notre capacité d'application de la loi et de notre talent en la matière.
Le deuxième défi s'avère encore plus hors de notre contrôle. Il s'agit davantage d'une reconnaissance objective et d'une réalité historique que d'une limite opérationnelle. Et c'est précisément l'attitude canadienne envers la « criminalité en col blanc ». En adoptant les modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence (entre autres), le Parlement a indiqué sa détermination à codifier les sanctions visant les complots criminels en vertu de la Loi. Toutefois, les procureurs au Canada et les tribunaux eux-mêmes ont semblé réfractaires à imposer des amendes ou des peines d'emprisonnement maximales prévues aux termes de la loi. Trop souvent, des individus coupables de crime en col blanc, pas seulement des infractions en matière de concurrence, évidemment, s'en tirent facilement. Je crois que pour dissuader les complots au Canada et pour être pris au sérieux par les criminels économiques en devenir, les procureurs canadiens doivent insister sur les conséquences graves, et les tribunaux doivent pénaliser sévèrement les coupables d'une conduite aussi nuisible. Les infractions peuvent être économiques, mais elles n'en sont pas moins criminelles et elles méritent des sanctions sévères en conséquence.
Malgré tout, je vois des signes encourageants. Je crois que le jour approche où le système juridique reconnaîtra les dommages réels causés par les membres de cartels au Canada. Mais ce virage demandera nécessairement du temps. Nous devons amener des causes devant les tribunaux pour établir la jurisprudence, et les tribunaux et d'autres instances doivent envoyer des messages clairs et rigoureux au marché. Pour y parvenir, nous devons garder le cap. Troisièmement, hors du contexte pénal, je crois qu'il est juste de dire que nos outils comportent des limites qui doivent être reconnues comme telles, et qu'il faut déterminer si ce sont les bonnes limites. Elles pourraient bien l'être, mais je pense par exemple à la défense des « gains en efficience » qui, en dépit de son objectif indiscutablement louable, peut laisser la voie libre aux fusions les plus monopolistiques et les plus préjudiciables, en raison de la manière dont elle est actuellement enchâssée dans la loi. Il s'agit peut-être là d'une occasion de mieux nous harmoniser avec nos principaux partenaires commerciaux en nous donnant la capacité, en vertu de la disposition sur les accords au civil, de contester tout accord commercial qui nuit considérablement à la concurrence.
Donc, même si des défis se profilent à l'horizon, je dois dire que, depuis l'adoption des modifications apportées à la Loi sur la concurrence , j'ai constaté que l'influence du Bureau a pris de l'ampleur. J'oserais même dire que nous nous sommes taillé une plus grande place maintenant qu'il y a trois ans, ici à Ottawa, auprès des responsables de la conception des lois sur le marché, mais je pense également, et surtout, à l'ensemble du pays où les entreprises et les consommateurs peuvent faire des choix dans un contexte comportant des règles plus claires. Je crois que la capacité du Bureau à soutenir un marché concurrentiel sera encore appelée à grandir.
Lorsque je repense aux trois dernières années et que je vois ce qui s'annonce en matière de droit de la concurrence, je suis très fière des progrès que nous avons réalisés ensemble. Cette période en a été une de transition dans notre domaine, et nous avons tous été privilégiés de participer à la refonte des mécanismes de la concurrence sur le marché. Je dois remercier beaucoup de gens qui m'ont accordé leur soutien, leur compréhension et leur dévouement. Rien n'aurait été possible sans ce travail d'équipe.
Je tiens à commencer par le gouvernement du Canada qui m'a donné la possibilité de servir le public en tant que commissaire. À ce titre, j'ai eu le privilège de travailler avec deux ministres de l'Industrie, l'honorable Tony Clement et l'honorable Christian Paradis, et j'ai apprécié grandement la confiance qu'ils m'ont accordée.
Le Cabinet a favorisé l'adoption de lois-cadres pour maintenir la vigueur et la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale. Nous avons rapidement constaté que nous visions des objectifs semblables, et je sais gré au Cabinet d'avoir appuyé mes démarches pour mettre en œuvre de nouvelles pratiques et procédures et viser de nouveaux objectifs en matière de politique sur la concurrence.
J'aimerais remercier toute mon équipe du Bureau, soit près de 400 fonctionnaires extrêmement dévoués avec qui j'ai eu le plaisir et le privilège de travailler. Lorsque j'ai accepté le rôle de commissaire, ils m'ont accueillie comme si nous étions des collègues de longue date. Mais, d'abord et avant tout, ils m'ont soutenue lorsque nous avons accepté un mandat élargi. Travailler au Bureau n'a pas toujours été très facile.
Le changement n'est jamais facile, et je sais que j'ai exigé beaucoup d'efforts de mon équipe. Mais j'ajouterais que j'ai senti l'énorme responsabilité associée à la réalisation de ce que le Parlement attendait de nous, et j'ai constaté l'immense potentiel de cet organisme extraordinaire qu'est le Bureau de la concurrence. Peu d'organismes gouvernementaux vivent autant de changements pendant une si courte période que ce que nous avons vécu. Mais ce fut une période stimulante qui nous a tous permis de grandir. Aujourd'hui, je crois que nous assumons mieux nos responsabilités envers tous les Canadiens.
Je dois des remerciements à une multitude de personnes, mais je vais en nommer quelques-unes seulement. Ma collègue et mon amie, Ann Wallwork. Elle m'a donné de précieux conseils, présenté divers points de vue et les connaissances de l'organisation, tout en maintenant une loyauté sans faille envers notre mission. La sous-commissaire Vicky Eatrides, qui m'a soutenue avec dévouement, m'écoutant toujours patiemment lorsque je cherchais à savoir, au milieu de la nuit, quelle était la bonne décision pour les Canadiens. Elle a été à mes côtés durant les moments difficiles, mais aussi pour célébrer les accomplissements du Bureau. Je dois énormément à ces deux personnes; sans elles, je ne crois pas que je serais ici aujourd'hui.
Je veux remercier le personnel de mon bureau : Patritzia Martino, qui est actuellement en détachement à la Federal Trade Commission à New York, Mike Hollingsworth, Matt Chiasson et Dominy McLellan; vous avez toute ma reconnaissance.
Mon équipe de direction : je veux vous remercier pour toute la confiance que vous m'avez accordée, pour votre dévouement et votre engagement. Toutes nos réalisations des dernières années sont vos réalisations.
Enfin, je tiens à vous remercier, mes collègues de l'Association du Barreau canadien. Je crois que vous conviendrez avec moi que les trois dernières années ont comporté quelques défis, mais elles nous ont aussi permis de tirer des leçons. Vous vous êtes montrés immédiatement ouverts à la création du groupe de travail sur la collaboration, et je vois quelques personnes ici — Barry et Don, entre autres, et je sais que Kate est ici. C'est à ceux qui ont réellement pris part à cette initiative avec un esprit ouvert que revient tout le mérite. Je crois que nous avons réussi à rétablir une relation qui avait été un peu négligée et certainement à saisir de nouveau l'occasion de travailler ensemble de manière productive, constructive et respectueuse. Lorsque les modifications sont entrées en vigueur, plusieurs intervenants (et je comprends pourquoi) ont été décontenancés par les changements importants dans la loi, et par la vitesse à laquelle ils ont été mis en application. J'apprécie grandement l'attitude « déterminée » et « persévérante » d'un grand nombre des membres du Barreau, qui se sont simplement mis à l'ouvrage pour tirer les meilleurs résultats possible de ces nouvelles lois et pour élaborer le plus de directives possible.
L'introduction des modifications nous a permis de définir et de mettre à jour ensemble un certain nombre de lignes directrices, dont les Lignes directrices sur l'abus de position dominante et les Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions. Nous avions l'occasion de bâtir des relations de travail plus solides, et nous l'avons saisie.
Même si nous n'avons pas été d'accord sur tous les points, je crois parler au nom de tous les membres du Barreau en disant qu'un dialogue ouvert est absolument nécessaire pour exposer les différentes opinions et en débattre, car c'est la seule façon d'examiner nos options de manière éclairée, ce qui est essentiel pour élaborer la politique la plus rigoureuse possible en matière de concurrence.
Il y a trois ans et demi, le Bureau s'est vu confier la responsabilité colossale de faire respecter activement la Loi et de la « rendre adéquate », mais les modifications ont également donné au Bureau des bases solides pour imposer son influence en matière de concurrence. Au Bureau, nous avons relevé ce défi, et durant mon mandat de commissaire, ma priorité principale a été de mettre l'accent sur l'essence du mandat du Bureau, soit l'application objective et fondée sur des principes de la Loi sur la concurrence .
Aujourd'hui, je suis fière du mode de fonctionnement du Bureau. Sans aucun doute, il s'agit de la façon la plus efficace de nous acquitter de notre mandat. Nous déployons des efforts pour assurer la confiance sur le marché et pour concrétiser notre travail dans le quotidien de tous les Canadiens. De ce fait, nous avons réussi à attirer encore plus de talents au sein de l'équipe du Bureau. Avoir fait partie de cette équipe au cours des sept dernières années est une des expériences les plus enrichissantes de ma carrière.
Donc, pour conclure, j'espère que les trois dernières années auront donné lieu à une meilleure compréhension dans les corridors d'Ottawa, et surtout chez les Canadiens pour qui la concurrence a une importance. La politique sur la concurrence est importante. Cela peut sembler ésotérique, mais la concurrence a son importance. Elle peut créer une réelle différence dans la vie des Canadiens, dans la mesure où la politique sur la concurrence est respectée et appliquée.
Les Canadiens bénéficient d'un cadre rigoureux de réglementation de la concurrence, conjugué à un Bureau qui a « du mordant » et qui n'a pas peur de mordre, au besoin. Je crois qu'au cours des prochaines années, il y aura plus d'intérêt pour les cas présentés devant le Tribunal de la concurrence et les cours. Je crois également que les résultats obtenus à l'issue de ces cas rendront les entreprises plus concurrentielles et permettront aux Canadiens de mieux profiter de cette concurrence.
C'est grâce à l'application de la loi fondée sur des principes que le Bureau profitera le mieux à l'économie. C'est un défi qu'il doit relever lui-même, mais comme je l'ai déjà mentionné, c'est aussi son nouveau mode de fonctionnement.
Omar Wakil (Torys LLP) présidait la conférence.
12 mai 2009, Toronto (Ontario) — Section du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien, tribune du printemps 2009.
Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie.
Page: F740-03508

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 90

L'article 76

L'article 45
 l'article 45