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Timestamp: 2019-07-23 04:42:42+00:00

Document:
Circulaire du 18/07/2002 relative a l'elaboration des budgets provinciaux pour l'annee 2003
Circulaire du 18 juillet 2002
Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2003
2002027667
18 JUILLET 2002. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2003
A Madame et Messieurs les Présidents des Conseils provinciaux Pour information : A Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Députés permanents A Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux Mesdames, Messieurs, I. INTRODUCTION I.1. Avant-propos Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets provinciaux de l'exercice 2003. La présente circulaire constitue un document complet, que vous voudrez bien remettre en copie à chaque conseiller provincial.
Par rapport à la circulaire relative aux budgets 2002 des provinces de la Région wallonne, il faut relever certaines adaptations, qui portent particulièrement sur les points suivants : II.1 : calendrier légal;
II.3 : nouvelle comptabilité provinciale; III.1.a : financement général des provinces; III.1.b : fiscalité; III.2.b : dépenses de fonctionnement; III.2.c : dépenses de transferts.
Dans le cadre du partenariat entre les autorités provinciales et de tutelle, mon administration, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne (rue Van Opré 95, à 5100 Jambes, tél. 081-32 37 11, fax 081-32 32 27 - E-mail : dgpl@mrw.wallonie.be), peut vous apporter toute sa compétence pour les questions que vous souhaiteriez lui poser, notamment au sujet de la présente.
I.2. Définitions de base Le vote d'un budget est un acte politique essentiel dans la vie des pouvoirs locaux. Il détermine, en chiffres, la politique qui sera menée au cours de l'exercice à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour ce faire. Document de gestion prévisionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le courant de l'année concernée.
Il est essentiel de retenir que les articles budgétaires de dépense sont limitatifs, c'est-à-dire que le montant prévu ne peut être dépassé, sauf deux exceptions : tout d'abord, les articles relatifs à un prélèvement d'office; ensuite, il est possible de regrouper le solde des articles budgétaires de dépenses ordinaires obligatoires portant les mêmes codes fonctionnels et économiques dans les premiers chiffres.
Je rappelle que l'état des fonds généraux et des fonds à affectation spéciale font partie intégrante du budget (art. 5, alinéa 2 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer sur la comptabilité provinciale). Il conviendra donc que les montants de ces fonds figurent dans les documents budgétaires à me communiquer.
II.2. b. Règles de forme Le budget regroupe les diverses recettes et dépenses par fonctions, dont voici la liste de base en nouvelle comptabilité provinciale ( arrêté ministériel du 15 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000043 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000044 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant exécution de l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale). 0. Recettes et dépenses non imputables aux fonctions 1.Administration générale 2. Ordre public et sécurité 3.Communications, voies navigables 4. Industrie, commerce et classes moyennes 5.Agriculture, chasse et pêche 6. Enseignement, culture, loisirs, cultes et laïcité 7.Action sociale et santé publique 8. Logement et aménagement du territoire Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et la note de politique générale, comme prévu à l'article 66 de la loi provinciale.La note de politique générale comprendra au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs devront être réalisés.
En outre, le budget sera accompagné de l'avis de la Cour des comptes (art. 66 de la loi provinciale ; le courrier adressé par la Cour à chaque députation permanente le 16 août 1999 - réf. n° A13-1.746.792 L1 à L5 - présente la procédure à suivre) et de celui du Receveur provincial (art. 113octies de la même loi).
II.3. Nouvelle comptabilité provinciale L' arrêté royal du 9 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001001070 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer dispose que certains articles de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale entreront en vigueur le 1er janvier 2003 au lieu du 1er janvier 2002, sauf dérogation demandée par un conseil provincial.
C'est donc en 2003 au plus tard que débutera la mise en oeuvre de la comptabilité patrimoniale, avec bilan et compte de résultat.
Je rappelle ici la nécessité du respect de la législation sur les marchés publics en ce qui concerne l'acquisition du logiciel.
Je demanderai aux autorités provinciales de me faire parvenir leur bilan de départ s'il est réalisé, sinon, dès réalisation.
A ce propos, il est évidemment nécessaire que le bilan de départ et l'inventaire du patrimoine soient confectionnés pour permettre en temps utile l'élaboration des comptes de l'exercice 2003.
En ce qui concerne les dérogations aux règles d'évaluation et d'amortissement, je vous renvoie aux dispositions de l' arrêté ministériel du 15 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000043 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000044 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant exécution des articles 18 et 21, § 1er de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer sur la comptabilité provinciale. Je désire qu'elles soient exceptionnelles et justifiées dans l'annexe que vous devez établir.
Une uniformisation dans l'application de la N.C.P. par chaque province (codes, règles d'évaluation et d'amortissement...) serait grandement souhaitable.
Une circulaire ministérielle portera sur certains aspects de la N.C.P. II.4. Crédits provisoires Il s'agit de crédits permettant uniquement d'effectuer les dépenses ordinaires obligatoires pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent en l'absence de budget (art. 14 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant règlement général de la comptabilité provinciale).
Dans le cas où le budget n'a pas encore été voté, le conseil provincial doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence auxdites circonstances particulières ; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas une motivation suffisante. Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois.
II.9. Décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne type décret prom. 01/04/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021299 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne En vertu de l'article 16, § 2 du décret, les documents budgétaires sont soumis à la tutelle spéciale. Le budget n'est exécutoire que pour autant que ma décision d'approbation ait été notifiée aux autorités provinciales.
J'attire l'attention des provinces sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle : - en ce qui concerne les budgets et modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses, les autorités provinciales veilleront à m'en adresser trois exemplaires (rue des Brigades d'Irlande 2, à 5100 Jambes) (mise en application de l'article 17 du décret); - il conviendra également de communiquer le document budgétaire et les annexes disponibles sur support informatique (en un exemplaire) suivant le format défini par le protocole de transfert communiqué aux sociétés informatiques concernées. Cette exigence vaut également pour toutes les modifications budgétaires; - ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, notamment la délibération in extenso du conseil provincial (mise en application des articles 3 et 4 du décret).
III.1. Recettes III.1.a. Financement général des provinces Les modalités du calcul du financement ont été revues et ont été fixées dans les deux décrets du 21 mars 2002 portant notamment sur le partenariat.
Un montant équivalent à 20 % de la dotation peut être consacré à la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat avec la Région wallonne à l'initiative de la province.
Les modalités de ce partenariat seront détaillées dans un arrêté d'exécution par le Gouvernement wallon et feront l'objet d'une circulaire ministérielle.
Les provinces peuvent inscrire à leur budget une dotation égale à la dotation 2002 indexée, en tenant compte du montant que la province envisage de solliciter dans le cadre du partenariat. Le contrat de partenariat est à conclure pour le 31 octobre 2002.
Les 80 % de la quote-part relative de chaque province dans le fonds des provinces et un maximum de 20 % relatifs au contrat de partenariats doivent être inscrits dans deux articles budgétaires distincts sous le code économique 741. La part relative au financement du contrat de partenariats avec la Région wallonne doit être calculée sur le montant de la quote-part de la province dans le fonds des provinces tel qu'inscrit au budget de la Région wallonne.
III.1.b. Fiscalité Le Gouvernement wallon, dans le contrat d'avenir, s'est engagé à préserver l'intérêt général, qui commande que la politique fiscale de la province s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens.
Il convient dès lors que les provinces, comme les autres niveaux de pouvoirs, veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la région.
A cet effet et à l'instar de la politique régionale, en sa séance du 13 juin 2002, le Gouvernement wallon a décidé de recommander aux provinces de s'engager à ne pas augmenter les taxes existantes ni à en créer de nouvelles.
A la même séance du Gouvernement wallon du 13 juin 2002, la Région s'est engagée à compenser l'impact fiscal négatif pour les provinces de toute décision prise au niveau régional (à l'exception de la non-indexation du revenu cadastral pour le matériel et l'outillage), et particulièrement de la forfaitarisation de la déduction par enfant à charge du précompte immobilier.
Les règlements relatifs aux impositions provinciales sont soumis à tutelle d'approbation. En outre, je souhaite que leur publicité soit notamment assurée par leur intégration sur le site Internet de la province.
Le mode de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 4,4 % pour l'exercice 2003 par rapport à l'exercice 2001 (sur base des montants de référence à l'indice 2001).
La prévision à porter au budget 2003 équivaut donc à G x 1,044 (Prévision) Si une province dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2003, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2003 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2002 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2002, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2002 aux lignes A, B, et C et exercice 2001 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 1,9 % pour l'exercice 2003 par rapport à l'exercice 2002 (montants à l'indice 2002).
J'attire l'attention des provinces sur la nécessité de revoter l'ensemble de leurs règlements taxes et d'en assurer la publicité avant le 31 décembre 2002.
Enfin, l'exemption dont bénéficiait la S.A. Belgacom, de tout impôt ou taxe au profit des provinces et communes prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1930 créant la R.T.T., a été supprimée par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer1. Dès lors, les revenus cadastraux des immeubles appartenant à la S.A. Belgacom seront imposés au précompte immobilier et les provinces percevront la recette y afférente dès 2003.
Une indexation de 2 % doit être prévue par rapport aux rémunérations de juillet 2002.
Il est bien entendu que ces éléments peuvent changer à la lumière de l'évolution économique de ces prochaines semaines.
Dans le cadre des décisions prises par le Gouvernement wallon le 13 juin 2002, je recommande aux autorités provinciales de prévoir l'inscription d'un crédit concernant les actions provinciales additionnelles, à savoir des actions allégeant directement les charges des communes notamment par la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie. Dans le cadre du décret du 21 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002027326 source ministere de la region wallonne Décret organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes fermer organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes, et de la tranche partenariale de 20 % du Fonds des provinces, il est recommandé que ces actions atteignent 3 % de la dotation du Fonds des provinces en 2003. De plus amples précisions vous seront communiquées par le biais d'une circulaire ministérielle.
Lorsque la subvention provinciale dépassera euro 25.000, le bilan et le dernier compte de l'A.S.B.L. (ou, au minimum, copie de la page de ce compte relative à la subvention accompagnée de l'attestation provinciale que le contrôle prévu par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions a bien été réalisé) devront être joints au budget qui m'est présenté III.2.d. Dépenses de dette J'insiste pour que le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette provinciale soit le plus fiable et le plus complet possible. Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels la province a contracté des emprunts. Il convient également d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs conjointement au programme prévu pour l'exercice budgétaire concerné.
III.2.d.1. Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a généralement pas d'amortissement l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2003 n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des cinq années précédant l'année de référence du budget (afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important).
En outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir point IV.4.).
III.2.d.3. Garanties d'emprunt Les provinces annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'elles ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc...). Ces décisions sont soumises à approbation.
III.2.d.5. Charge des nouveaux emprunts Les provinces inscriront au budget une prévision de charges d'intérêts (il n'y a pas d'amortissement à prévoir la première année) correcte en fonction de l'évolution des taux applicables et équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés ; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
IV. BUDGET EXTRAORDINAIRE IV.1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine provincial, à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
IV.2. Programme triennal des travaux 2001-2003 Je vous renvoie aux instructions relatives au programme triennal des travaux et qui ont fait l'objet d'une circulaire du 12 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer0, envoyée aux autorités provinciales.
V. MAITRISE DU DEFICIT BUDGETAIRE V.1. Plans d'assainissement, de gestion ou contrats d'accompagnement Je rappelle les termes des circulaires du 31 octobre 1996 d'un de mes prédécesseurs relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte « CRAC » ainsi que de sa circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 10/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999002057 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 477 Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2000 fermer relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.
En cas d'accès à ce compte, le Centre régional d'aide aux communes (allée du Stade 1, à 5100 Namur, tél. 081-32 71 11, fax 081-32 71 91, e-mail : crac@skynet.be) doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.
V.2. Règle du tiers boni La règle du tiers boni, est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation.
Si le mali de l'exercice proprement dit est de euro 299.999. au maximum, la province respecte la règle du tiers boni.
arrêté royal du 09 octobre 2001
type arrêté royal prom. 09/10/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001001070 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale
circulaire du 12 janvier 2001
type circulaire prom. 12/01/2001 pub. 16/03/2001 numac 2001027154 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la mise en oeuvre des Commissions consultatives communales d'Aménagement du Territoire
http://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-18-juillet-2002_n2002027667.html

References: § 1
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 66
 § 1
 l'article 41
 § 1
 l'article 16
 § 2
 l'article 17
 L'article 518
 l'article 25