Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711247&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 20:22:04+00:00

Document:
Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: INTB1734601D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018,
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 7 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2018.

References: l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7