Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2871-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-20-20200304
Timestamp: 2020-08-05 07:19:10+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/07/2018 au 04/03/2020 Version en vigueur du 07/06/2017 au 04/07/2018 Version en vigueur du 01/02/2017 au 07/06/2017 Version en vigueur du 01/06/2016 au 01/02/2017 Version en vigueur du 06/05/2013 au 01/06/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 06/05/2013
Actualité liée : 04/03/2020 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 46)
L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI).
L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.
Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2022 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).
Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI.
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).
Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.
Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.
Les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création, et ce jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.
Exemple : Une entreprise, créée le 1er février N, atteindra son huitième anniversaire le 1er février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.
Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.
La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont précisées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b) à celui de la réalisation de dépenses de recherche.
Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont développées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont précisées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.
En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.
- l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR], des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR] et des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;
- l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;
- l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;
- l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;
- l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;
- l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).
Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).
Il est précisé que l'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, l'article 1464 D du CGI, l'article 1465 du CGI, l'article 1465 A du CGI, l'article 1465 B du CGI, l'article 1466 A du CGI ou l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.
La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.
L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.
Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.
Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :
- l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;
- l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.
Remarque : Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 septies du CGI ou l'article 44 quindecies du CGI.
Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI ou aux JEU (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.

References: art. 46

L'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 44
 § 20
 § 180

L'article 71
 art. 44
 § 250
 § 580
 § 640
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 130
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1647
 l'article 1466
 l'article 1647
 l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 1465
 l'article 1383
 l'article 1464
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 art. 1466
 art. 44
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1477