Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33304
Timestamp: 2019-04-25 08:07:05+00:00

Document:
Ordonnance n° 2014-1330 du 06/11/14 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique | AIDA
Ordonnance n° 2014-1330 du 06/11/14 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR : PRMX1423175R
Article 1er de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Article 2 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Article 3 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
« Art. 2. Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
« Art. 3. Les autorités administratives mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices.
« Lorsqu'elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent aux usagers.
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
« Art. 4. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.
Article 4 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
1° Au premier alinéa, les mots : « I. Toute demande, déclaration ou production de documents adressée » sont remplacés par les mots : « Tout envoi » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
« Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article. »
Article 5 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Après l'article 5, il est inséré deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
« Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.
« Art. 5-2. I. Lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
« II.-Lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire.
Article 6 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Article 7 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Article 8 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
vient modifier : Ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/05

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 19
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 5