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Timestamp: 2017-05-27 08:25:17+00:00

Document:
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE. Article 2
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 101 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 102 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (Ab)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (V)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105-1 (Ab)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-1 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-2 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (Ab)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1 (V)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 106 (V)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 107 (Ab)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 109 (Ab)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 110 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L130 (V)
Abroge Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 127 (Ab)
du 17 mai 2011 - art. 143
I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. II. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la haute définition ".
II bis. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer". III. - Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis. Les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique.
IV. - Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la radio numérique ". Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.
V. - Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio.
Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette information.
TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR. Article 20
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-8 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 33
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
I. à IV. et VI.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279
-Livre des procédures fiscales Art. L102 AA
V.-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code en appliquant : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 euros constatés en 2007 ; 2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 euros constatés en 2007. Le complément de taxe exigible au titre de l'année 2008 est versé lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009. VII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KC (VD)
du 25 décembre 2007 - art. 91
du 26 août 2009 - art. 9
Des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et relayées dans les médias locaux.

References: art. 21
 art. 25
 art. 101
 art. 102
 art. 103
 art. 104
 art. 105
 art. 97
 art. 98
 art. 100
 art. 105
 art. 96
 art. 96
 art. 97
 art. 98
 art. 98
 art. 24
 art. 34
 art. 3
 art. 34
 art. 106
 art. 107
 art. 109
 art. 110
 art. 127
 art. 143
 l'article 12
 l'article 74
 l'article 12
 l'article 74
 l'article 12
 l'article 29
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 31
 art. 41
 art. 42
 art. 5
 Art. 302
 Art. 302
 Art. 1693
 Art. 279
 l'article 302
 l'article 287
 l'article 302
 art. 302
 art. 91
 art. 9
 l'article 74