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Timestamp: 2020-06-01 14:03:20+00:00

Document:
Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | Legifrance
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Application de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC ET PRIVE , PATIENT , CONSULTATION MEDICALE , SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SANTE , FACTURATION INDIVIDUELLE , GENERALISATION , MODALITE CALENDAIRE , MISE EN OEUVRE , PRISE EN CHARGE , ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE
NOR: SSAS1815473D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/SSAS1815473D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-513/jo/texte
Publics concernés : établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; organismes chargés de la gestion de l'assurance maladie obligatoire.
Objet : définition des modalités calendaires de mise en œuvre par les établissements de santé de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire.
Notice : la facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'agissant du champ des soins de suite et de réadaptation, permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Ces dispositions législatives ont toutefois aménagé des délais de mise en œuvre particuliers pour les établissements de santé selon des modalités à préciser par décret. Le présent décret a donc pour objet de fixer les dates butoir pour cette mise en œuvre, en distinguant notamment les prestations du champ MCO d'une part, et les prestations relevant du champ des SSR d'autre part.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-6, L. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2 et R. 6147-1 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 54 modifié ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mai 2018,
Titre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE
La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 12 du décret du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, ainsi que les consultations ou actes qui leurs sont associés, prend fin au plus tard au 1er mars 2020.
Par dérogation à l'article 1er, les échéances fixées à l'article 1er peuvent être prolongées au plus d'un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.
La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
Titre II : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DES SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prend fin dans les conditions suivantes :
1° S'agissant des actes et consultations externes réalisés par des établissements disposant par ailleurs d'une autorisation pour l'une des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, la dérogation prend fin au plus tard le 1er mars 2020 ;
2° S'agissant des actes et consultations externes réalisés par des établissements autres que ceux mentionnées au 1°, la dérogation prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 78
 l'article 65
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 65
 l'article 78
 l'article 78