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Timestamp: 2016-10-28 02:35:23+00:00

Document:
6B_284/2012 (29.10.2012)
X.________, repr�sent� par Me Fran�ois Canonica, avocat,
Y.________, repr�sent�e par Me Vincent Spira, avocat,
Fixation de la peine, obligation de motiver, droit d'�tre entendu (assassinat, etc.),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve du 26 janvier 2012.
En 2007, X.________ et Y.________ vivaient en couple, avec leur fils n� en 2006. Au printemps 2007, X.________ a entam� une relation intime avec A.________, �g�e de 20 ans. Dans le courant de l'�t� 2007, cette derni�re est tomb�e enceinte.
Fin octobre 2007, X.________ et Y.________ se sont rendus � Vernier afin d'y rep�rer un endroit tranquille o� tuer A.________. Ils ont ensuite achet� des gants, de la chaux et des pelles pour y proc�der, puis br�ler et enterrer le corps. Le 2 novembre 2007, X.________, en pr�sence de Y.________, a fini d'�trangler A.________ � l'arri�re de leur voiture. Ils ont ensuite transf�r� le corps dans le coffre et se sont rendus dans une for�t pr�s de Fribourg. L�, ils ont dormi puis, le lendemain, ont br�l� le cadavre et enterr� celui-ci une vingtaine de m�tres plus loin.
Par jugement du 1er avril 2011, le Tribunal criminel du canton de Gen�ve a reconnu X.________ et Y.________ coupables, en qualit� de coauteurs, d'assassinat, d'interruption de grossesse punissable et d'atteinte � la paix des morts et les a condamn�s � la peine privative de libert� � vie, sous d�duction de la d�tention subie avant jugement. Le Tribunal criminel les a �galement astreints � verser des indemnit�s � la m�re de feue A.________.
Par arr�t du 26 janvier 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve a constat� que la m�re de feue A.________ n'avait plus d'int�r�t juridiquement prot�g� � participer aux d�bats d'appel. Statuant sur le fond, cette autorit� a rejet� les appels form�s contre le jugement du 1er avril 2011 par X.________ et Y.________ et condamn� ces derniers aux frais de la proc�dure d'appel.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut � l'annulation de cette d�cision et � sa condamnation � une peine privative de libert� n'exc�dant pas quinze ans. Subsidiairement, il requiert le renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite �galement l'assistance judiciaire.
Y.________ forme un recours en mati�re p�nale. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 26 janvier 2012 et � sa condamnation � une peine privative de libert� inf�rieure � celle prononc�e le 1er avril 2011, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur la peine. Elle sollicite aussi l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve s'est r�f�r�e � son arr�t. Le Minist�re public a conclu au rejet des recours. X.________ et Y.________ ont d�pos� des observations.
La recourante reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas expliqu� pour quels motifs elle avait exclu ses souffrances en lien avec le comportement de la victime en automne 2007 et ainsi n'avait pas pris cet �l�ment en consid�ration dans l'appr�ciation de sa faute. Elle y voit une violation de son droit d'�tre entendue.
2.1 Ce droit, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose au juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).
2.2 L'autorit� cantonale a retenu que la recourante avait souffert. Elle a toutefois imput� ses souffrances non au comportement de la victime, comme l'invoquait la recourante, mais � celui du recourant (arr�t entrepris, p. 29). Au vu des circonstances retenues par l'autorit� pr�c�dente et en particulier du fait que la recourante avait appris que le recourant, avec qui elle vivait et qui �tait le p�re de son enfant d'un an, entretenait une relation intime avec une autre femme, qui �tait en outre tomb�e enceinte, cette motivation est compr�hensible. Le grief de violation du droit d'�tre entendu est partant infond�. Les souffrances invoqu�es n'ayant pas �t� retenues, l'autorit� pr�c�dente n'avait pas � justifier pour quel motif elle n'en tenait pas compte dans l'appr�ciation de la faute. Ici encore, le moyen s'av�re infond�.
Dans le recours en mati�re p�nale, les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'ils n'aient �t� �tablis en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-�-dire de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Le Tribunal f�d�ral n'examine le moyen fond� sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 252 consid. 2.2 p. 255).
Le recourant fonde son raisonnement sur plusieurs faits ne r�sultant pas de l'arr�t entrepris, ce sans invoquer ni d�montrer qu'ils auraient �t� omis de mani�re arbitraire. Il ne peut en �tre tenu compte.
Les recourants ne contestent plus les verdicts de culpabilit�. Ils estiment en revanche que le prononc� de peines privatives de libert� � vie viole le principe d'�galit� de traitement de m�me que les art. 19, 47, 49 et 50 CP.
4.1.1 La culpabilit� de l'auteur doit �tre �valu�e en fonction de tous les �l�ments objectifs pertinents, qui ont trait � l'acte lui-m�me, � savoir notamment la gravit� de la l�sion, le caract�re r�pr�hensible de l'acte et son mode d'ex�cution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensit� de la volont� d�lictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilit�, il faut ajouter les facteurs li�s � l'auteur lui-m�me, � savoir les ant�c�dents (judiciaires et non judiciaires), la r�putation, la situation personnelle (�tat de sant�, �ge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de r�cidive, etc.), la vuln�rabilit� face � la peine, de m�me que le comportement apr�s l'acte et au cours de la proc�dure p�nale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s.).
4.1.2 En vertu de l'art. 50 CP, si le jugement doit �tre motiv�, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. Ainsi, le condamn� doit conna�tre les aspects pertinents qui ont �t� pris en consid�ration, et comment ils ont �t� appr�ci�s (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde � chacun des �l�ments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Il peut �galement passer sous silence les �l�ments qui, sans abus du pouvoir d'appr�ciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit toutefois justifier la peine prononc�e, en permettant de suivre le raisonnement adopt� (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s. et arr�t 6B_597/2010 du 22 d�cembre 2010 consid. 5.1).
4.1.3 Les circonstances aggravantes ou att�nuantes justifiant l'extension du cadre l�gal vers le haut ou vers le bas (�tat de fait qualifi� ou privil�gi�) ne peuvent fonder de nouveau, dans le cadre l�gal �tendu, l'aggravation ou l'all�gement de la sanction. La motivation doit ainsi mettre en �vidence la mesure particuli�re dans laquelle ces circonstances sont r�alis�es dans le cas concret et en quoi elles influencent la quotit� de la sanction (cf. ATF 118 IV 342 consid. 2b p. 347; en mati�re d'assassinat v. aussi arr�t 6B_36/2011 du 18 octobre 2011 consid. 2.1 et arr�ts cit�s).
4.1.4 La peine privative de libert� � vie est la sanction la plus lourde du code p�nal (art. 40 CP). Elle constitue le plafond du cadre l�gal des infractions qui la pr�voient, l'assassinat notamment (art. 112 CP). Pour cette raison d�j� une motivation particuli�rement compl�te et pr�cise est exig�e (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; arr�t 6B_36/2011 du 18 octobre 2011 consid. 2.1). Le juge qui reconna�t un pr�venu coupable d'assassinat peut le condamner soit � une peine privative de libert� de dur�e d�termin�e de 10 ans au moins mais de 20 ans au plus (art. 40 1�re phrase CP) soit � la peine privative de libert� � vie (art. 112 CP). Quand il d�cide de franchir le seuil des 20 ans, le juge doit indiquer pour quel motif une peine de dur�e d�termin�e, m�me de 20 ans, ne lui para�t pas suffisante.
4.1.5 Lorsque l'assassinat est en concours ordinaire avec d'autres infractions (art. 49 al. 1 CP), les motifs doivent aussi expliquer comment la peine d'ensemble a �t� form�e. Ils doivent donc permettre d'identifier la peine de base et la peine compl�mentaire soit, en particulier, quelle infraction justifie, par elle-m�me, le prononc� de la peine privative de libert� � vie et pourquoi. La jurisprudence exclut en effet que le concours d'infractions fonde � lui seul le prononc� d'une peine privative de libert� � vie si l'infraction passible d'une telle sanction ne justifie pas par elle-m�me, au vu de la faute commise, le prononc� de cette peine (cf. ATF 132 IV 102 consid. 9.1 p. 105 s.).
4.1.6 En cas de diminution de la responsabilit� p�nale, le juge doit, d'abord, d�cider sur la base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilit� p�nale de l'auteur doit �tre restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilit� se r�percute sur l'appr�ciation de la faute. La faute globale doit �tre qualifi�e et d�sign�e express�ment dans le jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit d�terminer la peine hypoth�tique qui correspond � cette faute. La peine ainsi fix�e peut enfin �tre modifi�e en raison de facteurs li�s � l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 s. p. 59 s.; arr�t 6B_1092/2009 du 22 juin 2010, consid. 2.2.2).
4.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que les verdicts de culpabilit� d'assassinat (art. 112 CP), d'interruption de grossesse punissable (art. 118 al. 2 CP) et d'atteinte � la paix des morts (art. 262 CP), non contest�s, devaient �tre confirm�s (arr�t entrepris, ch. 3.2 p. 22 � 24). Elle a ensuite relev� que le concours d'infractions constituait un "facteur aggravant justifiant une augmentation de la peine dans une juste proportion". Aucune circonstance att�nuante au sens de l'art. 48 CP n'�tait r�alis�e. La responsabilit� du recourant �tait enti�re tandis que celle de la recourante "n'�tait que l�g�rement diminu�e, �l�ment att�nuant compens� tant par l'application de l'art. 49 CP que par sa condamnation en 2000 du chef de brigandage aggrav�". La cour cantonale a mis en avant la mani�re odieuse dont le crime avait �t� commis, le mobile, la pr�m�ditation et le comportement des recourants apr�s les faits et expos� qu'au vu de l'extr�me gravit� de leur faute, leur situation personnelle ne saurait expliquer leur comportement ni avoir une influence significative sur la quotit� de la peine. Elle a finalement relev� qu'il n'existait pas d'�l�ment justifiant de condamner les recourants, qui avaient agi en qualit� de coauteurs, � des peines diff�rentes et refus� de comparer leur affaire � d'autres, au vu des difficult�s et al�as li�s � un tel exercice. Elle a conclu que les premiers juges avaient fait une application correcte des crit�res de l'art. 47 CP en condamnant les recourants � la prison � vie (arr�t entrepris, ch. 4.2 p. 28 � 31).
4.3 Les circonstances dans lesquelles les infractions ont �t� commises justifient sans conteste une privation de libert� d'une dur�e se situant dans la partie sup�rieure du cadre l�gal. La lecture de la motivation ne permet cependant pas de comprendre comment les nombreux �l�ments cit�s ont �t� appr�ci�s dans la fixation de la peine des recourants, ni comment les peines d'ensemble ont �t� form�es. On ignore ainsi si l'assassinat a justifi�, � lui seul, la peine privative de libert� � vie ou si celle-ci r�sulte de l'existence du concours d'infractions, hypoth�se non admissible (cf. supra consid. 4.1.5). L'arr�t ne contient pas non plus de motif explicitant ce qui justifierait, s'agissant du crime d'assassinat, le prononc� d'une peine privative de libert� non limit�e dans le temps, plut�t que d'une peine de dur�e d�termin�e d'un maximum de 20 ans. La motivation de l'arr�t entrepris ne r�pond donc pas aux exigences rappel�es ci-dessus. Il doit par cons�quent �tre annul� sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision respectant ces exigences.
S'agissant de la recourante dont la responsabilit� p�nale a �t� consid�r�e comme faiblement restreinte au moment des faits, sa peine devra �tre fix�e conform�ment � la m�thode rappel�e supra ad consid. 4.1.6. La responsabilit� restreinte de la recourante devra donc conduire, contrairement aux termes de la loi, � une att�nuation non pas de sa peine, mais de sa culpabilit� (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59). Cette att�nuation de sa faute pourra toutefois �tre compens�e, par d'autres �l�ments comme les mauvais ant�c�dents (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 103 s.). D�s lors, m�me en cas de responsabilit� restreinte au sens de l'art. 19 al. 2 CP, une peine privative de libert� � vie ne sera pas forc�ment exclue si la faute de la recourante, une fois la responsabilit� restreinte ainsi que toutes les circonstances pertinentes prises en compte, demeure si grave qu'elle justifie une telle sanction.
En conclusion, les recours doivent �tre partiellement admis et l'arr�t attaqu� annul� en tant qu'il rejette les appels form�s par les recourants contre le jugement du 1er avril 2011 et condamne ces derniers aux frais de la proc�dure d'appel. L'affaire doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 et 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Les recourants qui obtiennent gain de cause peuvent pr�tendre � une indemnit� de d�pens � verser � leur conseil pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet leur demande d'assistance judiciaire.
Les recours sont partiellement admis dans la mesure o� ils sont recevables. L'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il rejette les appels form�s contre le jugement du 1er avril 2011 par les recourants et met � charge de ces derniers les frais de la proc�dure d'appel. Les causes sont renvoy�es � la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur ces points dans le sens des consid�rants. Les recours sont rejet�s pour le surplus.
Le canton de Gen�ve versera au conseil de chaque recourant la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve.

References: art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF