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Timestamp: 2019-12-07 05:01:43+00:00

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Loi du 21/11/1989 relative a l'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande
2009000839
21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 8 décembre 1989), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991); - l'arrêté royal du 8 janvier 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 9 février 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 27 juin 1995); - l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 26 février 1997); - l' arrêté royal du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (Moniteur belge du 11 avril 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Moniteur belge du 17 juillet 1998); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules (Moniteur belge du 21 février 2001); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 30 août 2002); - la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3 portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 17 septembre 2002, err. du 28 septembre 2002); - la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires (Moniteur belge du 29 août 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006022795 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires fermer modifiant la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires (Moniteur belge du 11 août 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 7 mars 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008).
MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 21. NOVEMBER 1989 - Gesetz über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge KAPITEL I - Einleitende Bestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ist beziehungsweise sind zu verstehen unter: Kraftfahrzeugen: maschinell angetriebene Fahrzeuge, die zum Verkehr zu Lande bestimmt und nicht an Gleise gebunden sind;an das Fahrzeug angekoppelte Vorrichtungen werden als Teil davon betrachtet.
Mit Kraftfahrzeugen gleichgesetzt werden vom König bestimmte Anhänger, die eigens gebaut worden sind, um zwecks Beförderung von Personen oder Sachen an ein Kraftfahrzeug angekoppelt zu werden, Kleinkrafträdern: in der allgemeinen Strassenverkehrsordnung so bezeichnete Kraftfahrzeuge, Versicherten: Personen, deren Haftpflicht gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes gedeckt ist, Geschädigten: Personen, die einen Schaden erlitten haben, der zur Anwendung des vorliegenden Gesetzes führt, und ihre Rechtsnachfolger.
KAPITEL II - Pflichtversicherung Art. 2 - § 1 - Kraftfahrzeuge werden nur zum Verkehr auf öffentlicher Strasse, der Öffentlichkeit zugänglichem Gelände und nicht-öffentlichem Gelände, das aber einer bestimmten Anzahl berechtigter Personen zugänglich ist, zugelassen, wenn die zivilrechtliche Haftpflicht, zu der sie Anlass geben können, durch einen Versicherungsvertrag gedeckt ist, der den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes genügt und dessen Wirkung nicht ausgesetzt ist.
Die Versicherungspflicht obliegt dem Besitzer des Fahrzeugs. Wenn eine andere Person die Versicherung abgeschlossen hat, wird die Verpflichtung des Eigentümers für die Dauer des von der betreffenden anderen Person abgeschlossenen Vertrags ausgesetzt. [Die Versicherung muss bei einem Versicherer abgeschlossen werden, der in Anwendung des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen zu diesem Zweck zugelassen oder von der Zulassung befreit ist.] § 2 - Jedoch werden Kraftfahrzeuge, die ihren gewöhnlichen Standort im Ausland haben, auch zum Verkehr in Belgien zugelassen, insofern das in Anwendung des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen zu diesem Zweck zugelassene oder eingerichtete Büro gegenüber den Geschädigten die Verpflichtung auf sich nimmt, den durch diese Kraftfahrzeuge in Belgien verursachten Schaden gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes zu entschädigen.
Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird dieses Büro mit einem Versicherer gleichgesetzt.
Der König bestimmt, welche Fahrzeuge für die Ausführung des vorliegenden Gesetzes als Fahrzeuge mit gewöhnlichem Standort im Ausland gelten. Er legt die Modalitäten für die Zulassung dieser Fahrzeuge in Belgien fest und Er kann die Vorlage einer internationalen Versicherungsbescheinigung verlangen.
Wenn von Fahrern der Fahrzeuge, die ihren gewöhnlichen Standort in vom König bestimmten anderen Ländern haben, das Mitführen einer internationalen Versicherungsbescheinigung nicht verlangt wird, bleibt die Verpflichtung des in Absatz 1 erwähnten Büros bestehen, auch wenn die Versicherungspflicht nicht erfüllt wurde. [Art. 2 § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993)] Art. 3 - § 1 - Die Versicherung muss die Entschädigung der Geschädigten gewährleisten bei zivilrechtlicher Haftpflicht des Eigentümers, eines Halters oder eines Fahrers des Fahrzeugs, einer darin beförderten Person[, des Arbeitgebers der vorerwähnten Personen, wenn diese aufgrund von Artikel 18 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge von jeder Haftung befreit sind, und der Organisation, die die erwähnten Personen als Freiwillige beschäftigt, wenn diese aufgrund von Artikel 5 des Gesetzes vom 3. Juli 2005 über die Rechte der Freiwilligen von jeder Haftung befreit sind,] mit Ausnahme der zivilrechtlichen Haftpflicht von Personen, die sich durch Diebstahl, Gewaltanwendung oder Hehlerei Zugriff auf das Fahrzeug verschafft haben.
Die Versicherung muss unter Bedingungen, die der König bestimmt, Personen und Güter gegen Schaden versichern, der durch Ereignisse verursacht wird, die auf dem Gebiet der von Ihm festgelegten Staaten vorfallen. Darin inbegriffen ist Schaden an Personen, die aus welchem Grund auch immer mit dem versicherten Fahrzeug befördert werden. [Die Versicherung gewährleistet während der gesamten Dauer des Vertrags jeden Aufenthalt des versicherten Fahrzeugs in einem anderen Staat des Europäischen Wirtschaftsraums. Dieser Aufenthalt darf auf keinen Fall als Erhöhung oder Minderung des versicherten Risikos betrachtet werden, noch eine Änderung der Versicherungsbedingungen mit sich bringen. Sobald das Fahrzeug in einem anderen Staat als Belgien eingeschrieben ist, endet die Versicherung von Rechts wegen.] Von der Versicherung ausgeschlossen werden kann jedoch der Schaden: 1. am versicherten Fahrzeug, 2.an den mit diesem Fahrzeug beförderten Gütern mit Ausnahme von persönlichen Kleidern und Gepäck der beförderten Personen; die Garantie auf persönliche Kleider und Gepäck kann auf 100.000 Franken pro Person begrenzt werden.
Die Versicherung muss die zivilrechtliche Haftpflicht für den durch das Kraftfahrzeug verursachten Schaden decken, so wie diese Haftpflicht aus dem anwendbaren Gesetz hervorgeht.
Die Versicherung in Bezug auf einen durch Artikel 1 mit einem Kraftfahrzeug gleichgesetzten Anhänger muss nur den durch den nicht angekoppelten Anhänger verursachten Schaden decken. § 2 - [Bei Personenschaden ist die Garantie unbegrenzt.
Dennoch kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass erlauben, die Garantie in Bezug auf Personenschaden auf einen Betrag zu begrenzen, der nicht unter 100.000.000 EUR pro Schadensfall liegen darf.
Bei Sachschaden kann die Deckung auf einen Betrag begrenzt werden, der nicht unter 100.000.000 EUR pro Schadensfall liegen darf.] § 3 - Der vorliegende Artikel ist nicht anwendbar auf Schaden, der gemäss den Rechtsvorschriften über die zivilrechtliche Haftpflicht im Bereich der Kernenergie zu entschädigen ist. [...] § 4 - [Die in den vorhergehenden Paragraphen erwähnten Beträge werden alle fünf Jahre von Rechts wegen an den Verbraucherpreisindex des Königreiches angepasst. Die erste Anpassung erfolgt am 1. Januar 2011 auf der Grundlage des Verbraucherpreisindexes von Dezember 2005 statt (Basis 2004 = 100).] [Art. 3 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8bis des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 29. August 2005), selbst eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Juli 2006 (B.S. vom 11. August 2006); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7.
März 2007); § 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7. März 2007); § 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7. März 2007)] Art. 4 - § 1 - Niemand darf in seiner Eigenschaft als Versicherter von der Entschädigung ausgeschlossen werden, ausser wer aufgrund von Artikel 18 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge von jeder Haftung befreit ist.
Jedoch können von der Entschädigung ausgeschlossen werden, wenn sie keinen Personenschaden erlitten haben: - der Fahrer des Fahrzeugs, - [...]. § 2 - Von der Versicherung ausgeschlossen werden kann der Schaden, der bei Teilnahme des Kraftfahrzeugs an Geschwindigkeits-, Gleichmässigkeits- oder Geschicklichkeitsrennen oder -wettbewerben entsteht, die gemäss Artikel 8 zugelassen sind. [Art. 4 § 1 Abs. 2 zweiter bis fünfter Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] Art. 5 - [Unbeschadet der Anwendung von Kapitel III tritt der Staat, der einen Geschädigten aus Gründen der Solidarität ganz oder teilweise entschädigt hat, bevor der Versicherer zur freiwilligen oder erzwungenen Zahlung übergeht, nach Verhältnis des Betrags der geleisteten Entschädigung in die Rechte und Klagen des Geschädigten gegen den Versicherer ein.
Wenn durch Zutun des Geschädigten der Forderungsübergang zugunsten des Staates nicht mehr wirksam werden kann, kann der Staat von dem Geschädigten die Erstattung der gezahlten Entschädigung im Verhältnis zum erlittenen Schaden fordern.
Der Forderungsübergang darf den Geschädigten, der nur teilweise entschädigt wurde, nicht benachteiligen. In diesem Fall kann er seine Rechte für den ihm noch geschuldeten Teil mit Vorrang vor dem Staat ausüben.] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002) und wieder aufgenommen durch Art.3 des G. vom 12.
Januar 2007 (B.S. vom 7. März 2007)] Art. 6 - § 1 - Die Zulassung eines Kraftfahrzeugs ist an die Deckung der zivilrechtlichen Haftpflicht, zu der das Fahrzeug Anlass geben kann, gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes geknüpft.
Der König regelt Aushändigung und Rückgabe des Zulassungskennzeichens. [...] § 2 - Kein Kraftfahrzeug darf auf öffentlicher Strasse in den Verkehr gebracht werden, wenn es nicht folgenden Vorschriften genügt: 1. Wenn das Kraftfahrzeug in Belgien zugelassen ist, muss es mit einem Zulassungskennzeichen gemäss den Vermerken auf der Zulassungsbescheinigung versehen sein.2. Wenn das Kraftfahrzeug ein nicht der Zulassung unterworfenes Kleinkraftrad ist, das seinen gewöhnlichen Standort in Belgien hat, muss es mit dem Provinzialkennzeichen, das die Jahreszahl des laufenden oder des folgenden Jahres trägt, versehen sein.3. Wenn das Kraftfahrzeug seinen gewöhnlichen Standort im Ausland hat, muss der Fahrer mit Beweismitteln, die der König bestimmt, nachweisen, dass das Kraftfahrzeug aufgrund von Artikel 2 des vorliegenden Gesetzes oder aufgrund eines internationalen Vertrags zum Verkehr in Belgien zugelassen ist. [Art. 6 § 1 Abs. 3 und 4 aufgehoben durch Art. 70 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 7 - [§ 1 - Der Versicherer stellt dem Versicherungsnehmer eine Bescheinigung über das Bestehen eines Versicherungsvertrags wie in Artikel 2 vorgesehen aus. § 2 - Er händigt ihm ebenfalls innerhalb fünfzehn Tagen nach entsprechendem Antrag und nach Vertragsende eine Bescheinigung aus über Haftungsansprüche Dritter oder Schadensfreiheit in Bezug auf das Fahrzeug oder die Fahrzeuge, die durch den Versicherungsvertrag gedeckt sind, dies mindestens für die letzten fünf Jahre der Vertragsbeziehung. § 3 - Der König kann Bedingungen für Ausstellung und Entziehung der in den vorhergehenden Paragraphen erwähnten Bescheinigungen bestimmen. Er kann ebenfalls deren Form und die Angaben, die darin vorkommen müssen, festlegen.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16.
Juni 2008)] Art. 8 - Das Organisieren von Geschwindigkeits-, Gleichmässigkeits- oder Geschicklichkeitsrennen oder -wettbewerben für Kraftfahrzeuge unterliegt der schriftlichen Erlaubnis einer vom König bestimmten Behörde, die überprüfen muss, ob die zivilrechtliche Haftpflicht der Organisatoren und der in Artikel 3 § 1 erwähnten Personen durch eine besondere Versicherung gedeckt ist, die den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes genügt.
Diese Erlaubnis befreit nicht von anderen Zulassungen, die aufgrund anderer Gesetze oder Verordnungen erforderlich sind.
Nur bei Geschwindigkeitsrennen oder -wettbewerben können Personenschäden bei Fahrern und anderen Insassen teilnehmender Kraftfahrzeuge und Sachschäden an diesen Fahrzeugen selbst von der besonderen Versicherung ausgeschlossen werden.
Art. 9 - [...] Der König kann Regeln für die Unfallaufnahme durch die Versicherten, Form und Modalitäten der Erklärung an den Versicherer und das Muster der dazu zu verwendenden Unterlagen, die der Versicherte mit sich führen muss, festlegen.
Der König kann auch Regeln für die Unfallaufnahme durch dazu befugte Beamte festlegen. Er kann insbesondere das Muster für das von ihnen zu verwendende Formular festlegen und bestimmen, welche Auskünfte den betreffenden Parteien und ihren Versicherern unverzüglich übermittelt werden müssen. [Art. 9 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 22.
August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] [KAPITEL IIbis - Bewertungsbüro [Neues Kapitel IIbis mit den Artikeln 9bis bis 9quinquies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 30. August 2002)] Art. 9bis - § 1 - Innerhalb des in Artikel 79 § 2 des Gesetzes vom 9.
Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Gemeinsamen Garantiefonds wird ein Bewertungsbüro eingerichtet, das zur Aufgabe hat, festzulegen, zu welcher Prämie und zu welchen Bedingungen ein Versicherungsunternehmen eine Person decken muss, die der in Artikel 2 erwähnten Verpflichtung unterliegt und die sich in den durch oder aufgrund des vorliegenden Kapitels festgelegten Bedingungen befindet. [Das Büro gilt nicht als Versicherungsvermittler im Sinne des Gesetzes vom 27. März 1995 über die Versicherungsvermittlung und den Vertrieb von Versicherungen.] § 2 - Das Büro setzt sich zusammen aus vier Mitgliedern, die die Versicherungsunternehmen vertreten, und vier Mitgliedern, die die Verbraucher vertreten; diese Mitglieder werden vom König für einen Zeitraum von sechs Jahren ernannt. Die Mitglieder des Büros werden aus zwei Listen mit je zwei Kandidaten gewählt, die von den Berufsvereinigungen der Versicherungsunternehmen und von den Verbraucherschutzverbänden vorgelegt werden.
Der König bestimmt ebenfalls für jedes Mitglied ein Ersatzmitglied.
Die Ersatzmitglieder werden auf die gleiche Weise wie die ordentlichen Mitglieder gewählt.
Der König ernennt für einen Zeitraum von sechs Jahren einen Präsidenten, der den vorhergehenden Kategorien nicht angehört. Das Büro kann Sachverständige hinzuziehen, die nicht stimmberechtigt sind.
Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, kann einen Beobachter ins Büro entsenden. § 3 - Der Gemeinsame Garantiefonds nimmt die Sekretariatsgeschäfte und die tägliche Geschäftsführung des Bewertungsbüros wahr.
Das Bewertungsbüro bestimmt seine Geschäftsordnung und legt sie dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, zur Billigung vor. [Art. 9bis § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 9ter - § 1 - Personen, die der in Artikel 2 erwähnten Verpflichtung unterworfen sind, können beim Bewertungsbüro einen Antrag einreichen, wenn sich mindestens drei Versicherungsunternehmen, an die sie sich gewandt haben, geweigert haben, ihnen Deckung zu gewähren. § 2 - Mit einer Weigerung gleichgesetzt wird der Vorschlag einer Prämie oberhalb der vom König festgelegten Höchstgrenze.
Diese Höchstgrenze wird bestimmt, indem der niedrigste Prämientarif des Versicherungsunternehmens für ein Kraftfahrzeug, das identisch ist mit dem, das Gegenstand des Deckungsantrags ist, mit 5 multipliziert wird. Dieser Koeffizient kann vom König geändert werden, ohne dass er unter 4 liegen darf. § 3 - Mit einer Weigerung gleichgesetzt wird der Vorschlag einer Franchise oberhalb der vom König festgelegten Höchstgrenze.
Diese Höchstgrenze wird bestimmt, indem der niedrigste Prämientarif des Versicherungsunternehmens für ein Kraftfahrzeug, das identisch ist mit dem, das Gegenstand des Deckungsantrags ist, mit 3 multipliziert wird. Dieser Koeffizient kann vom König geändert werden, ohne dass er unter 2,5 liegen darf. § 4 - Der König kann die in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Koeffizienten unterteilen, insbesondere unter Berücksichtigung des Alters des Fahrers, der Anzahl Jahre, die er über den Führerschein verfügt, und seiner Unfallstatistik. § 5 - Das Versicherungsunternehmen muss dem Versicherungsbewerber mitteilen, dass er sich in einem der in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Fälle befindet.
Art. 9quater - § 1 - Der Antrag muss innerhalb zweier Monate nach der Weigerung oder dem Tarifvorschlag wie in Artikel 9ter erwähnt beim Bewertungsbüro eingereicht werden. Dieser Antrag ist nicht zulässig, wenn der Antragsteller in den neun Monaten vor dieser Weigerung oder diesem Vorschlag ein Angebot des Bewertungsbüros für dasselbe Risiko erhalten hat. § 2 - Das Bewertungsbüro bestimmt die Prämie unter Berücksichtigung des Risikos, das der Versicherungsnehmer darstellt, und der Solidarität innerhalb aller Versicherten. Es kann Bedingungen auferlegen, die zur Einschränkung des Risikos, das der Versicherungsnehmer darstellt, geeignet sind. § 3 - Das Bewertungsbüro unterbreitet einen Tarifvorschlag innerhalb eines Monats nach Erhalt des Antrags und der für die Bewertung notwendigen Auskünfte. Dieser Vorschlag wird dem Antragsteller innerhalb acht Tagen schriftlich notifiziert. Er ist ab Ausfertigung einen Monat gültig.
Art. 9quinquies - § 1 - Das Bewertungsbüro vertraut einem oder mehreren Versicherungsunternehmen, die Mitglied des durch Artikel 79 § 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 9. Juli 1975 eingerichteten Gemeinsamen Garantiefonds sind, das Management dieser von ihm bewerteten Risiken an. § 2 - Das Ergebnis der Schadenregulierung in Bezug auf die von Bewertungsbüro bewerteten Risiken wird in die Rechnungen des Fonds aufgenommen. § 3 - Der König kann geeignete Regeln zur Verteilung dieses Ergebnisses auf die Versicherungsunternehmen, die Mitglied des Fonds sind, bestimmen.] KAPITEL III - Dem Staat und bestimmten öffentlichen Einrichtungen gehörende Fahrzeuge Art. 10 - § 1 - Der Staat, die Regionen, die Gemeinschaften, [BELGACOM], [Belgocontrol], die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, [die NGBE-Holdinggesellschaft, Infrabel,] die Nationale Vizinalbahngesellschaft, die Regie der Seetransporte und [DIE POST] sind nicht verpflichtet, für ihnen gehörende oder auf ihrem Namen zugelassene Kraftfahrzeuge eine Versicherung abzuschliessen.
Sie haben gegenüber dem Geschädigten die Verpflichtungen, die [durch Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 3 und 4] dem Gemeinsamen Garantiefonds auferlegt sind, wenn der Fahrer oder Halter des Kraftfahrzeugs sich durch Diebstahl, Gewaltanwendung oder Hehlerei Zugriff auf das Fahrzeug verschafft hat oder wenn er durch ein zufälliges Ereignis oder höhere Gewalt von jeder Haftpflicht befreit ist. § 2 - Der König kann nationale und regionale Einrichtungen öffentlichen Interesses für öffentliche Verkehrsmittel, die Er bestimmt, ermächtigen, die für den Staat geltende Regelung anzuwenden.
Was die von den Regionen abhängenden Einrichtungen betrifft, wird diese Ermächtigung jedoch nach Stellungnahme der betreffenden Region erteilt.
Der König bestimmt die Bedingungen für Erteilung und Entzug dieser Ermächtigung und die notwendigen Kontrollmassnahmen.
Diese Ermächtigung kann unter anderem der Hinterlegung einer Sicherheit bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse unterworfen sein. [Art. 10 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 55 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991) und Art. 130 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), implizit abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des K.E. vom 2. April 1998 (B.S. vom 11. April 1998) und abgeändert durch Art. 24 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004);Abs. 4 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 22.
August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] Ab einem gemäss Art. 8 des K.E. vom 18. Februar 1997 (B.S. vom 26.
Februar 1997) vom Minister des Transportwesens festzulegenden Datum lautet Art. 10 wie folgt: "Art. 10 - § 1 - Der Staat, die Regionen, die Gemeinschaften, [BELGACOM], [Belgocontrol], die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, [die NGBE-Holdinggesellschaft, Infrabel,] die Nationale Vizinalbahngesellschaft [...] und [DIE POST] sind nicht verpflichtet, für ihnen gehörende oder auf ihrem Namen zugelassene Kraftfahrzeuge eine Versicherung abzuschliessen.
Was die von den Regionen abhängenden Einrichtungen betrifft, wird diese Ermächtigung jedoch nach Stellungnahme der betreffenden Person erteilt.
Diese Ermächtigung kann unter anderem der Hinterlegung einer Sicherheit bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse unterworfen sein. [Art. 10 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 55 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), Art. 130 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991) und Art.10 des K.E. vom 18. Februar 1997 (B.S. vom 26.
Februar 1997), implizit abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des K.E. vom 2.
April 1998 (B.S. vom 11. April 1998) und abgeändert durch Art. 24 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.
November 2004); Abs. 4 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] " Art. 11 - § 1 - Kraftfahrzeuge, die ihren gewöhnlichen Standort ausserhalb des belgischen Staatsgebietes haben, werden in Belgien von der Anwendung des Artikels 2 befreit, wenn eine Bescheinigung der Regierung eines anderen Staates vorliegt, aus der hervorgeht, dass das Fahrzeug im Besitz dieses Staates ist, oder, wenn es sich um einen Föderalstaat handelt, dieses Staates oder eines seiner Teilstaaten; im letzten Fall wird die Bescheinigung von der Föderalregierung ausgestellt. § 2 - In dieser Bescheinigung ist die Behörde oder Einrichtung angegeben, die mit der Entschädigung gemäss belgischem Gesetz beauftragt sein wird und die gemäss diesem Gesetz vor die zuständige Gerichtsbarkeit geladen werden kann. Der Staat oder das Land, der oder das Eigentümer dieses Fahrzeugs ist, gewährleistet die Einhaltung dieser Regelung.
KAPITEL IV - [Anspruch des Geschädigten gegenüber dem Versicherer und dem Schadenregulierungsbeauftragten [Kapitel IV mit den Artikeln 12 bis 19 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] Abschnitt 1 - Schadenregulierungsbeauftragte Art. 12 - § 1 - Versicherungsunternehmen, die in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen zugelassen sind, um Risikos zu decken, die unter Zweig 10 der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22. Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen eingestuft sind - mit Ausnahme der Haftpflicht des Frachtführers-, benennen in jedem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums ausser Belgien einen Schadenregulierungsbeauftragten.
Die Aufgabe dieses Schadenregulierungsbeauftragten besteht in der Bearbeitung und Regulierung von Ansprüchen, die aus Unfällen herrühren, die sich auf dem Staatsgebiet eines Landes ereignet haben, dessen nationales Büro dem System der Grünen Karte beigetreten ist, und an denen ein Fahrzeug beteiligt ist, das seinen gewöhnlichen Standort auf dem Gebiet eines Staates des Europäischen Wirtschaftsraums hat und dessen Kraftfahrzeughaftpflicht durch das Unternehmen versichert ist, das ihn benannt hat. Der Schadenregulierungsbeauftragte wohnt oder ist ansässig in dem Staat, in dem er benannt wird. § 2 - Die Auswahl des Schadenregulierungsbeauftragten liegt im Ermessen des Versicherungsunternehmens. § 3 - Der Schadenregulierungsbeauftragte kann auf Rechnung eines oder mehrerer Versicherungsunternehmen handeln. § 4 - Der Schadenregulierungsbeauftragte trägt im Zusammenhang mit Schadenersatzansprüchen alle zu deren Regulierung erforderlichen Informationen zusammen und ergreift die notwendigen Massnahmen, um eine Schadenregulierung auszuhandeln. Der Umstand, dass ein Schadenregulierungsbeauftragter zu benennen ist, schliesst das Recht des Geschädigten oder seines Versicherungsunternehmens auf ein gerichtliches Vorgehen unmittelbar gegen den Unfallverursacher beziehungsweise dessen Versicherungsunternehmen nicht aus. § 5 - Schadenregulierungsbeauftragte müssen über ausreichende Befugnisse verfügen, um das Versicherungsunternehmen gegenüber Geschädigten zu vertreten und um deren Schadenersatzansprüche in vollem Umfang zu befriedigen. Sie müssen in der Lage sein, den Fall in der Amtssprache beziehungsweise den Amtssprachen des Wohnsitzmitgliedstaats des Geschädigten zu bearbeiten. § 6 - Die Benennung eines Schadenregulierungsbeauftragten stellt für sich allein keine Errichtung einer Zweigniederlassung im Sinne von Artikel 2 § 6 Nr. 3 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen dar.
Der Schadenregulierungsbeauftragte gilt nicht als Niederlassung im Sinne von: - Artikel 2 § 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 9. Juli 1975, - dem Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, gebilligt durch das Gesetz vom 27. November 1996, dem Protokoll Nr. 1 über bestimmte Zuständigkeits-, Verfahrens- und Vollstreckungsfragen, dem Protokoll Nr. 2 über die einheitliche Auslegung des Übereinkommens, dem Protokoll Nr. 3 über die Anwendung von Artikel 57, den drei Erklärungen und der Schlussakte, geschlossen in Lugano am 16. September 1988, und der Verordnung (EG) Nr. 44/2001 des Rates vom 22. Dezember 2000 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen.
Abschnitt 2 - Bestimmungen über das Anmelden und Durchsetzen des Anspruchs Art. 13 - § 1 - Innerhalb einer dreimonatigen Frist ab dem Tag, an dem der Geschädigte seinen Schadenersatzanspruch angemeldet hat, muss das Versicherungsunternehmen des Unfallverursachers oder das Versicherungsunternehmen des Eigentümers, des Halters oder des Fahrers des an dem Unfall im Sinne von Artikel 29bis § 1 Absatz 1 beteiligten Fahrzeugs oder sein Schadenregulierungsbeauftragter ein mit Gründen versehenes Schadenersatzangebot vorlegen, wenn: - die Haftpflicht oder die Anwendung von Artikel 29bis unstreitig ist und - der Schaden unstreitig ist und beziffert wurde.
Wenn der Schaden nicht vollständig beziffert wurde, aber bezifferbar ist, muss das Versicherungsunternehmen oder sein Schadenregulierungsbeauftragter ein Vorschussangebot vorlegen. Dieser Vorschuss bezieht sich auf bereits verauslagte Kosten, Schwere der Verletzungen, erlittenes Leid und Schaden aus bereits verstrichenen Perioden zeitweiliger Unfähigkeit. In diesem Vorschuss wird ebenfalls der wahrscheinlichste Schaden in der Zukunft berücksichtigt. Er kann in Bezug auf die Zukunft auf den wahrscheinlichsten Schaden in den drei Monaten ab dem Tag, an dem der Geschädigte seinen Schadenersatzanspruch angemeldet hat, begrenzt werden. § 2 - Wenn kein Schadenersatzangebot innerhalb der in § 1 erwähnten dreimonatigen Frist vorgelegt wird, ist der Versicherer von Rechts wegen zur Zahlung einer Zusatzsumme verpflichtet, die gemäss dem gesetzlichen Zinssatz auf die dem Geschädigten vom Versicherungsunternehmen angebotene beziehungsweise ihm gerichtlich zugesprochene Schadenersatzsumme oder Vorschusszahlung berechnet wird während eines Zeitraums ab dem Tag nach Ablauf der vorerwähnten dreimonatigen Frist bis zum Tag nach Eingang des Angebots beim Geschädigten oder gegebenenfalls bis zum Tag, an dem das Urteil oder der Entscheid, durch den der Schadenersatz gewährt wird, rechtskräftig wird.
Dieselbe Sanktion ist anwendbar, wenn der Betrag des in § 1 erwähnten Angebots nicht innerhalb dreissig Werktagen nach Annahme des Angebots seitens des Geschädigten gezahlt wird. In diesem Fall läuft die Frist ab dem Tag nach Annahme des Angebots seitens des Geschädigten bis zum ersten Tag nach Zahlung der Summe an den Geschädigten.
Dieselbe Sanktion ist anwendbar, wenn die Höhe des in § 1 erwähnten Angebots offensichtlich unzureichend ist. Der Zins wird auf die Differenz zwischen dem Betrag des Angebots und dem Betrag, der im rechtskräftig gewordenen Urteil oder Entscheid in Bezug auf dieses Angebot angeben ist, berechnet. Die Frist läuft ab dem ersten Tag nach Ablauf der dreimonatigen Frist bis zum Tag des Urteils oder Entscheids.
Art. 14 - § 1 - Innerhalb einer dreimonatigen Frist ab dem Tag, an dem der Geschädigte seinen Schadenersatzanspruch angemeldet hat, muss das Versicherungsunternehmen des Unfallverursachers oder das Versicherungsunternehmen des Eigentümers, des Halters oder des Fahrers des an dem Unfall im Sinne von Artikel 29bis § 1 Absatz 1 beteiligten Fahrzeugs oder sein Schadenregulierungsbeauftragter eine mit Gründen versehene Antwort auf die im Antrag enthaltenen Darlegungen erteilen, wenn: - die Haftpflicht oder die Anwendung von Artikel 29bis bestritten wird oder nicht eindeutig feststeht und - der Schaden bestritten wird oder nicht vollständig beziffert wurde oder bezifferbar ist. § 2 - Wenn keine Antwort innerhalb der in § 1 erwähnten dreimonatigen Frist vorgelegt wird, ist der Versicherer von Rechts wegen zur Zahlung einer Pauschalsumme von 250 EUR pro Tag verpflichtet.
Diese Summe wird geschuldet ab dem zuerst eintretenden der folgenden zwei Tage: - dem Tag, an dem der Geschädigte den Versicherer per Einschreiben oder mit einem anderen gleichwertigen Mittel an den Ablauf der in § 1 erwähnten Frist erinnert, - dem Tag, an dem der Versicherer in Anwendung des Artikels 19bis -13 § 1 Absatz 2 Nr. 1 vom Gemeinsamen Garantiefonds benachrichtigt wird.
Art. 15 - Für die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes kann der Geschädigte den Versicherer in Belgien vor den Richter des Ortes, an dem das schädigende Ereignis eingetreten ist, vor den Richter seines eigenen Wohnsitzes oder vor den Richter des Sitzes des Versicherers laden.
Art. 16 - Unbeschadet der Bestimmungen in Abschnitt 3 des vorliegenden Kapitels kann der Versicherer Nichtigkeit, Einrede oder Verfall, die aus dem Gesetz oder dem Versicherungsvertrag hervorgehen, gegenüber dem Geschädigten nicht geltend machen.
Für Versicherungsverträge, die zwecks Ausführung des vorliegenden Gesetzes geschlossen wurden, gilt in Bezug auf den Geschädigten, dass sie von Rechts wegen alle Risiken, deren Versicherung Pflicht ist, decken.
Abschnitt 3 - Fälle, in denen Ereignisse oder Klauseln den Versicherungsvertrag beenden oder diesen oder die darin enthaltene Deckung aussetzen und die gegenüber Geschädigten geltend gemacht werden können Art. 17 - § 1 - Im Fall einer Eigentumsübertragung des Kraftfahrzeugs können Klauseln des Versicherungsvertrages, die beinhalten, dass die Versicherung in Bezug auf das Kraftfahrzeug durch den einfachen Umstand der Übertragung beendet wird, gegenüber dem Geschädigten geltend gemacht werden. § 2 - In Abweichung von § 1 bleibt der Versicherer des Kraftfahrzeugs, dessen Eigentum übertragen wurde, während sechzehn Tagen ab dem Zeitpunkt der Übertragung und insofern das gleiche Risiko nicht von einer anderen Versicherung gedeckt wird, dem Geschädigten gegenüber verpflichtet.
In Anwendung von Absatz 1 ist der Versicherer dem Geschädigten gegenüber nur verpflichtet, wenn der Schaden verursacht wurde durch: 1. das Kraftfahrzeug, dessen Eigentum übertragen wurde, wenn es - sogar auf rechtswidrige Weise - unter dem Zulassungskennzeichen, das es vor seiner Übertragung trug, am Verkehr teilnimmt, 2.das Kraftfahrzeug, das als Ersatz für das im Eigentum übertragene Fahrzeug verwendet wird, wenn es - sogar auf rechtswidrige Weise - unter dem Zulassungskennzeichen, das Letzteres vor seiner Übertragung trug, am Verkehr teilnimmt.
Art. 18 - Artikel 17 § 2 Absatz 2 ist nicht anwendbar auf Kleinkrafträder.
Art. 19 - Wenn ein Kraftfahrzeug von einer Zivil- oder Militärbehörde als Eigentum oder in Miete requiriert wird, deckt die öffentlich-rechtliche Person, in deren Namen die Requisition geschieht, durch diesen Umstand und für die Dauer der Benutzung allein die Haftpflicht, zu der das requirierte Fahrzeug Anlass geben kann, gemäss den Regeln in Artikel 10 § 1.] [KAPITEL IVbis - Regeln in Bezug auf die Entschädigung bestimmter durch Kraftfahrzeuge verursachter Schäden [Kapitel IVbis mit den Artikeln 19bis-1 bis 19bis-18 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 19bis-1 - Der König lässt unter Bedingungen, die Er festlegt, ein nationales Versicherungsbüro zu, im Nachfolgenden Belgisches Büro genannt, dem die Aufgabe zukommt, Schaden, der in Belgien durch Kraftfahrzeuge verursacht wird, die ihren gewöhnlichen Standort im Ausland haben, entsprechend den Rechtsvorschriften über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge zu entschädigen.
Das in Anwendung von Artikel 79 § 1 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen zugelassene Belgische Büro behält seine Zulassung, solange der König Absatz 1 nicht zur Ausführung bringt.
Art. 19bis-2 - Der König lässt unter Bedingungen, die Er festlegt, einen Gemeinsamen Garantiefonds zu, im Nachfolgenden Fonds genannt, der beauftragt ist: 1. Geschädigten von Verkehrsunfällen in Abschnitt 2 erwähnte Auskünfte zu erteilen, 2.durch ein Kraftfahrzeug verursachten Schaden in den in Abschnitt 3 angeführten Fällen zu entschädigen.
Der in Anwendung von Artikel 79 § 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 9.
Juli 1975 zugelassene Fonds behält seine Zulassung, solange der König Absatz 1 nicht zur Ausführung bringt.
Art. 19bis-3 - Der König billigt die Satzung und regelt die Aufsicht über die Tätigkeiten des Belgischen Büros und des Fonds. Er gibt die Vorgänge an, die im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht werden müssen. Falls nötig richtet Er das Belgische Büro und den Fonds ein.
Art. 19bis-4 - Versicherungsunternehmen, die Haftpflichtversicherungen in Bezug auf Kraftfahrzeuge anbieten, müssen zugunsten des Belgischen Büros und des Fonds gesamtschuldnerisch Einzahlungen entrichten, die zur Ausübung deren Aufgaben und zur Deckung deren Funktionskosten nötig sind.
Wenn das Belgische Büro oder der Fonds vom König eingerichtet werden, legt ein Königlicher Erlass jährlich die Modalitäten für die Berechnung der Einzahlungen fest, die von den Versicherungsunternehmen entrichtet werden müssen.
Art. 19bis-5 - Die Zulassung wird entzogen, wenn das Belgische Büro oder der Fonds nicht entsprechend den Gesetzen, den Verordnungen oder ihrer Satzung handeln.
In diesem Fall kann der König geeignete Massnahmen treffen, um die Rechte der Versicherungsnehmer, der Versicherten und der Geschädigten sicherzustellen.
Der König ernennt für die Liquidation einen besonderen Liquidator.
Während der Liquidation bleibt Artikel 19bis -4 anwendbar.
Abschnitt 2 - Informationsauftrag des Fonds Art. 19bis-6 - § 1 - Der Fonds führt ein Register mit den nachstehend aufgeführten Informationen: 1. in Bezug auf Fahrzeuge, die ihren gewöhnlichen Standort auf belgischem Staatsgebiet haben, a) Zulassungsnummer, Datum der letzten Zulassung und Geltungsdauer der Zulassung im Fahrzeugverzeichnis, b) Name, erster Vorname oder Bezeichnung des Inhabers des Zulassungskennzeichens und Anschrift des Halters des Kennzeichens, c) Fahrzeug- oder Zulassungsart, d) Marke, Typ, Fahrgestellnummer, Prüfnummer, Leistung oder Hubraum des Motors, zugelassenes Höchstgewicht und Datum der Erstzulassung des Fahrzeugs, 2.Nummern der Versicherungspolicen, die die Nutzung dieser Fahrzeuge in Bezug auf die unter Zweig 10 der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22. Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Risiken - mit Ausnahme der Haftpflicht des Frachtführers - decken, und, wenn die Geltungsdauer der Police abgelaufen ist, auch Zeitpunkt der Beendigung des Versicherungsschutzes, 3. Versicherungsunternehmen, die die Nutzung von Fahrzeugen in Bezug auf die unter Zweig 10 der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22. Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Risiken - mit Ausnahme der Haftpflicht des Frachtführers - decken, und von diesen Versicherungsunternehmen nach Artikel 12 § 1 benannte Schadenregulierungsbeauftragte, 4. Liste der Fahrzeuge, die gemäss Artikel 10 von der Haftpflichtversicherung befreit sind, 5.bei Fahrzeugen gemäss Nr. 4 Name und Anschrift der Behörden oder Einrichtungen, die bestimmt sind, um Geschädigten Schadenersatz zu leisten, 6. Name und Anschrift des in jedem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums benannten Schadenregulierungsbeauftragten. § 2 - Die in § 1 erwähnten Informationen müssen während eines Zeitraums von sieben Jahren nach Ablauf der Fahrzeugzulassung oder des Versicherungsvertrags aufbewahrt werden. § 3 - Der König bestimmt auf Vorschlag der Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten und die Fahrzeugzulassung gehören, die Angaben, die die Direktion für Zulassungen bei der Verwaltung Strassenverkehr und Infrastruktur, die Versicherungsunternehmen und die in Artikel 10 erwähnten Behörden und Einrichtungen dem Fonds zur Verfügung stellen müssen.
Art. 19bis-7 - Der Fonds darf auf der Grundlage eines gegenseitigen Zusammenarbeitsabkommens mit gleichgestellten ausländischen Auskunftsstellen Angaben entgegennehmen, weitergeben oder austauschen. [Der Fonds sendet der Europäischen Kommission die Liste der Personen oder Einrichtungen zu, die von der Versicherungspflicht befreit sind und auf deren Namen die in Artikel 19bis -6 § 1 Nr. 4 erwähnten Fahrzeuge zugelassen sind, und Name und Anschrift der mit der Entschädigung beauftragten Behörden und Einrichtungen, die in Artikel 19bis -6 § 1 Nr. 5 erwähnt sind.] [Art. 19bis-7 Abs. 2 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] Art. 19bis-8 - § 1 - An einem Verkehrsunfall beteiligte Personen, ihre Rechtsnachfolger und natürliche oder juristische Personen und Behörden und Einrichtungen, die über ein Recht auf gesetzlichen oder vertraglichen Forderungsübergang oder über einen eigenen Anspruch in Folge dieses Unfalls verfügen, können vom Fonds folgende Auskünfte in Bezug auf die an dem Unfall beteiligten Kraftfahrzeuge erhalten: 1. Name und Anschrift des Versicherungsunternehmens, 2.Nummer der Versicherungspolice, 3. Name und Anschrift des Schadenregulierungsbeauftragten des Versicherungsunternehmens im Wohnsitzstaat des Geschädigten, 4.wenn der Geschädigte ein berechtigtes Interesse nachweist, Name und Anschrift des Fahrzeugeigentümers, gegebenenfalls des gewöhnlichen Fahrers oder des eingetragenen Fahrzeughalters, 5. wenn es sich um ein Fahrzeug handelt, für das von der in Artikel 10 erwähnten Befreiung oder einer entsprechenden Bestimmung in den Rechtsvorschriften eines anderen Staates des Europäischen Wirtschaftsraums Gebrauch gemacht wurde, Name und Adresse der Behörde oder Einrichtung, die zur Abwickelung der sich dort ereignenden Unfälle bestimmt ist. § 2 - Das Auskunftsersuchen ist nur zulässig, insofern: 1. das Ersuchen Kraftfahrzeuge betrifft, die ihren gewöhnlichen Standort auf dem Gebiet eines Staates des Europäischen Wirtschaftsraums haben, 2.der Unfall sich auf dem Gebiet eines Staates des Europäischen Wirtschaftsraums oder eines Drittstaates, dessen nationales Versicherungsbüro dem System der Grünen Karte beigetreten ist, ereignet hat, 3. das Ersuchen innerhalb sieben Jahren nach dem Unfall an den Fonds gerichtet wird. Der König kann Form und Inhalt des Auskunftsersuchens bestimmen.
Art. 19bis-9 - Mitglieder des Verwaltungsrates des Fonds und Personen, die aufgrund einer Gesetzes- oder Satzungsbestimmung ermächtigt sind, an den Versammlungen dieses Rates teilzunehmen, Personalmitglieder des Fonds und Personen, die vormals die vorerwähnten Ämter ausgeübt haben, sind dem Berufsgeheimnis unterworfen und dürfen Angaben, von denen sie aufgrund der in vorliegendem Kapitel erwähnten Aufträge Kenntnis erhalten, an keine Person oder Behörde weitergeben, ausser wenn sie als Zeuge in Strafsachen vor Gericht geladen werden.
Art. 19bis-10 - Artikel 19bis -9 beeinträchtigt nicht: 1. die Möglichkeit, in gekürzter oder zusammengefasster Form Angaben über Versicherungsunternehmen oder Versicherungsnehmer zu übermitteln, insofern einzelne Angaben über die Versicherungsunternehmen oder Versicherungsnehmer nicht identifiziert werden können, 2.die Möglichkeit für den Fonds, wenn er das Versicherungsunternehmen eines Kraftfahrzeugs nicht sofort ermitteln kann, beim betreffenden Halter des Zulassungskennzeichens Untersuchungen über den Versicherungsstatus seines Fahrzeugs anzustellen, 3. die Möglichkeit für den Fonds, auf der Grundlage eines gegenseitigen Zusammenarbeitsabkommens mit einer ähnlichen Auskunftsstelle in einem anderen Staat der Europäischen Union Angaben entgegenzunehmen, weiterzugeben oder auszutauschen, 4.die Möglichkeit für den Fonds, auf der Grundlage eines gegenseitigen Zusammenarbeitsabkommens mit einer ähnlichen Auskunftsstelle in einem Drittstaat Angaben entgegenzunehmen, weiterzugeben oder auszutauschen, insofern diese Einrichtung einem Berufsgeheimnis unterliegt, das gleichwertig mit dem in Artikel 19bis -9 erwähnten Berufsgeheimnis ist.
Abschnitt 3 - Entschädigungsauftrag des Fonds Art. 19bis-11 - § 1 - Geschädigte können vom Fonds Schadenersatz erhalten für den durch Kraftfahrzeuge verursachten Schaden, wenn: 1. das betreffende Versicherungsunternehmen ein Konkursverfahren eröffnet hat, 2.der Schadenersatz von einem Versicherungsunternehmen geschuldet wird, das nach Verzicht auf die Zulassung in Belgien oder deren Entzug oder nach auferlegtem Betriebsverbot in Anwendung von Artikel 71 § 1 Absatz 3 und § 2 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen seinen Verpflichtungen nicht nachkommt, 3. kein Versicherungsunternehmen zu vorerwähntem Schadenersatz verpflichtet ist, weil der Fahrer des Fahrzeugs, das den Unfall verursachte, aufgrund eines zufälligen Ereignisses befreit ist, 4.im Fall von Diebstahl, Gewaltanwendung oder Hehlerei die zivilrechtliche Haftpflicht, zu der das Fahrzeug Anlass geben kann, gemäss der gesetzlich erlaubten Ausnahme nicht versichert ist, 5. innerhalb einer dreimonatigen Frist ab dem Tag, an dem der Geschädigte seinen Schadenersatzanspruch entweder beim Versicherungsunternehmen des Fahrzeugs, dessen Nutzung im Verkehr den Unfall verursacht hat, oder bei dessen Schadenregulierungsbeauftragten geltend gemacht hat, das Versicherungsunternehmen oder dessen Schadenregulierungsbeauftragter keine mit Gründen versehene Antwort auf die im Schadenersatzantrag enthaltenen Darlegungen erteilt hat, 6.das Versicherungsunternehmen keinen Schadenregulierungsbeauftragten bestimmt hat, 7. das Kraftfahrzeug, das den Unfall verursacht hat, nicht identifiziert werden kann;in diesem Fall tritt der Fonds an die Stelle des Haftpflichtigen, 8. kein Versicherungsunternehmen zu vorerwähntem Schadenersatz verpflichtet ist, entweder weil die Versicherungspflicht nicht erfüllt wurde oder weil das Versicherungsunternehmen innerhalb zweier Monate nach dem Unfall nicht ermittelt werden konnte. § 2 - Wenn mehrere Fahrzeuge am Unfall beteiligt sind und wenn es nicht möglich ist, festzustellen, welches Fahrzeug den Unfall verursacht hat, wird in Abweichung zu Nr. 7 des vorhergehenden Paragraphen die Entschädigung des Geschädigten zu gleichen Teilen zwischen den Versicherern, die die zivilrechtliche Haftpflicht der Fahrer dieser Fahrzeuge decken, aufgeteilt, mit Ausnahme der Fahrer, die zweifellos nicht haftbar gemacht werden können.
Art. 19bis-12 - In Anwendung von Artikel 19bis -11 § 1 kann ein Geschädigter beim Fonds einen Schadenersatzantrag stellen. Dieser Antrag ist nur zulässig, wenn: 1. sich der Unfall auf belgischem Staatsgebiet ereignet hat, was die in Artikel 19bis -11 § 1 Nr.1 bis 4 erwähnten Fälle betrifft, 2. sich der Unfall auf dem Gebiet eines Staates der Europäischen Union oder eines Drittstaates ereignet hat, dessen nationales Versicherungsbüro dem System der Grünen Karte beigetreten ist, insofern das betreffende Fahrzeug seinen gewöhnlichen Standort in einem der Staaten des Europäischen Wirtschaftsraums hat, was die in Artikel 19bis -11 § 1 Nr.5, 6 und 8 erwähnten Fälle betrifft, 3. sich der Unfall auf dem Gebiet eines Staates des Europäischen Wirtschaftsraums ereignet hat, was die in Artikel 19bis -11 § 1 Nr.7 erwähnten Fälle betrifft, 4. der Geschädigte, der in dem in Artikel 19bis -11 § 1 Nr.6 erwähnten Fall unmittelbar beim Versicherungsunternehmen des Fahrzeugs, das den Unfall verursacht hat, einen Schadenersatzantrag gestellt hat, innerhalb einer dreimonatigen Frist nach Stellung des Antrags keine mit Gründen versehene Antwort erhalten hat, 5. der Geschädigte in den in Artikel 19bis -11 § 1 Nr.5 und 6 erwähnten Fällen nicht unmittelbar gegen das Versicherungsunternehmen Klage erhoben hat.
Art. 19bis-13 - § 1 - In den in Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 5 und 6 erwähnten Fällen wird der Fonds binnen zwei Monaten nach Stellung eines Schadenersatzantrags seitens des Geschädigten tätig, schliesst den Vorgang jedoch ab, wenn das Versicherungsunternehmen oder dessen Schadenregulierungsbeauftragter innerhalb dieser Frist eine mit Gründen versehene Antwort auf den Schadenersatzantrag erteilt.
In den gleichen Fällen unterrichtet der Fonds unverzüglich folgende Stellen beziehungsweise Personen darüber, dass ein Antrag des Geschädigten bei ihm eingegangen ist und dass er binnen zwei Monaten nach Stellung des Antrags auf diesen eingehen wird: 1. das Versicherungsunternehmen des Fahrzeugs, dessen Nutzung den Unfall verursacht hat, oder den Schadenregulierungsbeauftragten, 2.die Entschädigungsstelle im Mitgliedstaat der Niederlassung des Versicherungsunternehmens, die die Vertragspolice ausgestellt hat, 3. den Unfallverursacher, sofern er bekannt ist. § 2 - Der König bestimmt, in welchem Umfang und unter welchen Bedingungen der Anspruch auf Schadenersatz gewährt wird. § 3 - [In dem in Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 7 erwähnten Fall und wenn sich der Unfall auf belgischem Staatsgebiet ereignet hat, kann der König die Verpflichtungen des Fonds zur Entschädigung von Personenschaden begrenzen.
Eine solche Begrenzung ist jedoch nicht zulässig, wenn der Fonds aufgrund von beträchtlichem Personenschaden entschädigt infolge eines Unfalls, in dem der Sachschaden durch ein nicht ermitteltes Fahrzeug verursacht wurde.
Als beträchtlicher Personenschaden gilt folgender bei einem Unfall entstandener Personenschaden: 1. Tod des Opfers, 2.bleibende Invalidität von 15 Prozent oder mehr, 3. zeitweilige Invalidität von mindestens einem Monat, 4.Krankenhausaufenthalt von mindestens sieben Tagen.
Der König kann die Bedingungen, unter denen Personenschaden als beträchtlich angesehen wird, näher bestimmen oder die Liste der Bedingungen ergänzen.
Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen sind nicht anwendbar auf Folgen von Unfällen, die sich vor seinem Inkrafttreten ereignet haben.] [Art. 19bis-13 § 3 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] Art. 19bis-14 - § 1 - In den in Artikel 19bis -11 § 1 vorgesehenen Fällen tritt der Fonds, insoweit er Schadenersatz geleistet hat, in die Ansprüche des Geschädigten gegenüber den Haftpflichtigen und eventuell deren Versicherern ein. § 2 - Wenn der Fonds einen Geschädigten in Anwendung von Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 5 oder 6 entschädigt hat, hat er gegenüber der Entschädigungsstelle im Staat der Niederlassung des Versicherungsunternehmens, das die Versicherungspolice ausgestellt hat, Anspruch auf Erstattung des als Entschädigung gezahlten Betrags. § 3 - Der Fonds, der eine Entschädigungsstelle eines anderen Staates in Anwendung einer Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 5 oder 6 entsprechenden Bestimmung in den Rechtsvorschriften dieses Staates rückvergütet hat, tritt in die Ansprüche des Geschädigten gegen den Unfallverursacher oder dessen Versicherungsunternehmen insoweit ein, als die Entschädigungsstelle im Wohnsitzstaat des Geschädigten eine Entschädigung für den erlittenen Sach- oder Personenschaden gewährt hat. § 4 - Der Fonds, der einen Geschädigten entschädigt hat, hat in Anwendung von Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 7 oder 8 folgenden Erstattungsanspruch: 1. für den Fall, dass das Versicherungsunternehmen nicht ermittelt werden kann: gegen den Garantiefonds in dem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums, in dem das Fahrzeug seinen gewöhnlichen Standort hat, 2.für den Fall eines nicht ermittelten Fahrzeugs: gegen den Garantiefonds in dem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums, in dem sich der Unfall ereignet hat, 3. bei Fahrzeugen aus Drittländern: gegen den Garantiefonds in dem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums, in dem sich der Unfall ereignet hat. Art. 19bis-15 - Wenn in Anwendung des Gesetzes eine Bürgschaft hinterlegt oder eine Kaution geleistet wurde, tritt der Fonds in Bezug auf die Bürgschaft und die Kaution in die Ansprüche des Geschädigten ein, den er für den durch das Kraftfahrzeug verursachten Schaden entschädigt hat. Das Gleiche gilt in Bezug auf den Ertrag aus dem Verkauf des Kraftfahrzeugs, der für die Entschädigung verwendet worden ist.
Der Forderungsübergang darf Ansprüche, die Geschädigte persönlich geltend machen könnten und die mit Ansprüchen des Fonds konkurrieren, nicht beeinträchtigen. Diese Geschädigten - unter Ausschluss von Personen, die in ihre Ansprüche eingetreten sind, - üben ihre Rechte mit Vorrang vor dem Fonds aus.
In den in Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 1 oder 2 erwähnten Fällen kann der Fonds jedoch nur Regress gegen den Haftpflichtigen nehmen, wenn die Bedingungen, unter denen ein solcher Regress aufgrund des Gesetzes oder des Vertrags dem Versicherer selbst offensteht, erfüllt sind.
Ausserdem kann der König eine Franchise festlegen; in diesem Fall kann der Fonds Regress gegen den Haftpflichtigen in Höhe dieser Franchise nehmen.
Art. 19bis-16 - Ein Urteil, das über einen Streitfall in Bezug auf einen durch ein Kraftfahrzeug verursachten Schaden gefällt wird, kann gegenüber dem Fonds, dem Haftpflichtigen oder dem Geschädigten nur geltend gemacht werden, wenn sie im Verfahren als Partei aufgetreten oder in das Verfahren herangezogen worden sind. In den in Artikel 19bis -11 § 1 Nr. 1 oder 2 erwähnten Fällen kann das Urteil jedoch gegen den Fonds geltend gemacht werden, auch wenn er weder im Verfahren als Partei aufgetreten noch in das Verfahren herangezogen worden ist.
Wenn ein Versicherungsunternehmen auf die Zulassung in Belgien verzichtet hat, wenn ihm die Zulassung entzogen worden ist oder wenn ihm in Belgien ein Betriebsverbot auferlegt worden ist in Anwendung von Artikel 71 § 1 Absatz 3 und § 2 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, kann der Fonds zu jedem Zeitpunkt des Verfahrens der gegen dieses Unternehmen und seinen Versicherten geführten Klage beitreten.
Der Fonds kann den Haftpflichtigen in das Verfahren heranziehen, wenn der Geschädigte Klage gegen den Fonds erhebt.
Art. 19bis-17 - Wenn vor dem Strafgericht Zivilklage zur Entschädigung eines Schadens, der durch ein Kraftfahrzeug verursacht wurde, erhoben wird, kann der Fonds von dem Geschädigten in das Verfahren herangezogen werden; er kann auch freiwillig beitreten unter denselben Bedingungen, unter denen Klage vor dem Zivilgericht erhoben würde.
Wenn der Fonds im Fall einer Nicht-Versicherung zur Entschädigung übergegangen ist, kann er als Zivilpartei gegen den Haftpflichtigen auftreten.
Der Fonds und der Haftpflichtige können sich unter den gleichen Bedingungen vertreten lassen wie die zivilrechtlich haftende Partei.
Art. 19bis-18 - Bei einer Streitsache zwischen dem Fonds und dem zugelassenen oder von der Zulassung befreiten Versicherungsunternehmen über die Frage, wer von beiden das Opfer entschädigen muss, entschädigt zunächst der Fonds. Wenn schliesslich beschlossen wird, dass das Versicherungsunternehmen ganz oder teilweise Schadenersatz hätte zahlen müssen, erstattet es dem Fonds die um den gesetzlichen Zinssatz erhöhte Schadenersatzsumme zurück. Diese Zinsen laufen ab dem Zeitpunkt der Zahlungen des Fonds an das Opfer.] KAPITEL V - Strafbestimmungen Abschnitt 1 - [Beschlagnahme und ähnliche Massnahmen] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 30. August 2002)] [Art. 19bis - Der durch Artikel 79 § 2 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen eingerichtete Gemeinsame Garantiefonds muss alle für die Ausführung der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels nötigen Informationen zusammentragen.
Wenn der Gemeinsame Garantiefonds das Versicherungsunternehmen eines Kraftfahrzeugs auf der Grundlage der im Rahmen von Artikel 80 § 6 desselben Gesetzes gesammelten Informationen nicht unmittelbar ermitteln kann, ersucht der Fonds den Eigentümer des Kraftfahrzeugs um Mitteilung aller Informationen, die das Ermitteln der Versicherungssituation seines Kraftfahrzeugs erlauben.
Liegt innerhalb eines Monats nach dem entsprechenden Ersuchen keine Antwort vor oder geht aus der erteilten Antwort hervor, dass das Kraftfahrzeug den Vorschriften über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge nicht genügt, meldet der Fonds diese Situation unverzüglich den in Artikel 20 erwähnten Gerichtspolizeioffizieren, Beamten oder Bediensteten. Diese wenden gegebenenfalls die in Artikel 20 erwähnten Massnahmen an.] [Art. 19bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 30. August 2002)] Art.20 - [Unbeschadet der durch das Strafprozessgesetzbuch zuerkannten Befugnisse können Gerichtspolizeioffiziere und Beamte oder Bedienstete der öffentlichen Behörde, die befugt sind, Protokolle wegen Verstosses gegen vorliegendes Gesetz aufzunehmen, das Fahrzeug oder dessen Zulassungskennzeichen beschlagnahmen, wenn es Grund zu der Annahme gibt, dass die zivilrechtliche Haftpflicht, zu der ein Kraftfahrzeug Anlass geben kann, das auf öffentlichen Wegen und auf dem in Artikel 2 § 1 erwähnten Gelände im Verkehr befindlich ist, nicht gedeckt ist.] [Wenn das Fahrzeug nicht auf öffentlichen Wegen im Verkehr befindlich ist, können dieselben Offiziere, Beamten oder Bediensteten jede Massnahme ergreifen, um zu garantieren, dass das Fahrzeug nicht auf öffentlichen Wegen und auf dem in Artikel 2 § 1 erwähnten Gelände in den Verkehr gebracht wird.] Eine Abschrift des Protokolls wird dem Eigentümer des Fahrzeugs innerhalb zweier Tage, nachdem seine Identität festgestellt werden konnte, zugesendet.
Während der Dauer der Beschlagnahme bleibt das Risiko beim Eigentümer des Fahrzeugs. [Art. 20 Abs. 1 ersetzt und neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 30. August 2002)] Art. 21 - [§ 1 - Wenn nachgewiesen wird, dass zum Zeitpunkt der Beschlagnahme die zivilrechtliche Haftpflicht, zu der das Fahrzeug Anlass geben konnte, von einer den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes genügenden Versicherung gedeckt war oder dass das Fahrzeug gesetzlich davon befreit war, und wenn dem Eigentümer des Fahrzeugs kein Verstoss gegen Artikel 22, 23 oder 26 zur Last gelegt werden kann, wird die Beschlagnahme von der Staatsanwaltschaft, dem Untersuchungsrichter, dem Untersuchungsgericht oder dem angerufenen erkennenden Gericht aufgehoben, sofern sie nicht aus einem anderen Grund erforderlich ist. § 2 - In den anderen Fällen kann die Beschlagnahme nur nach Abschluss eines den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes genügenden Versicherungsvertrags und nach Zahlung der Kosten der Beschlagnahme und Aufbewahrung des Fahrzeugs aufgehoben werden.
Die Aufhebung der Beschlagnahme kann von der Zahlung einer Geldsumme an das Zentrale Organ für Sicherstellung und Einziehung abhängig gemacht werden, um die Entschädigung des durch das Fahrzeug verursachten Schadens zu gewährleisten. Deren Höhe wird von der Staatsanwaltschaft, dem Untersuchungsrichter, dem Untersuchungsgericht oder dem angerufenen erkennenden Gericht festgelegt. § 3 - Wenn die Beschlagnahme länger als dreissig Tage dauert, kann der Prokurator des Königs, der Untersuchungsrichter, das Untersuchungsgericht oder das angerufene erkennende Gericht das Verfahren, das in den Artikeln 28octies und 61sexies des Strafprozessgesetzbuches vorgesehen ist, anwenden, ausser was das in § 4 des vorliegenden Artikels angegebene Rechtsmittel betrifft. § 4 - Wenn die Beschlagnahme vom Prokurator des Königs in Anwendung des vorliegenden Gesetzes vorgenommen wird, können Personen, denen der Beschluss aufgrund von Artikel 28octies des Strafprozessgesetzbuches notifiziert wurde, innerhalb fünfzehn Tagen nach dieser Notifizierung das Polizeigericht anrufen.
Dieser Zeitraum wird um fünfzehn Tage verlängert, wenn eine dieser Personen ausserhalb des Königreiches wohnt.
Der Polizeirichter wird durch eine Erklärung, die bei der Kanzlei des Polizeigerichts vorgenommen und in einem dazu bestimmten Register eingetragen wird, mit der Sache befasst.
Der Prokurator des Königs hinterlegt die Begründungsunterlagen für seinen Beschluss bei der Kanzlei.
Der Polizeirichter entscheidet in erster und letzter Instanz innerhalb fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Erklärung und nachdem alle Parteien und die Staatsanwaltschaft angehört worden sind.
Der Greffier benachrichtigt die Parteien und deren Anwälte spätestens achtundvierzig Stunden im Voraus per Fax oder per Einschreiben über Ort, Datum und Uhrzeit der Sitzung.
Der Greffier übermittelt eine Kopie des Urteils an das Zentrale Organ für Sicherstellung und Einziehung. § 5 - Nachdem der Staat die Kosten der Beschlagnahme und Aufbewahrung des Fahrzeugs einbehalten hat, ersetzt der Ertrag aus der Veräusserung das beschlagnahmte Fahrzeug.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Abschnitt 2 - Strafen Art.22 - § 1 - Der Eigentümer oder Halter eines Kraftfahrzeugs, der es in den Verkehr bringt oder zulässt, dass es an einem der in Artikel 2 § 1 erwähnten Orte in den Verkehr gebracht wird, ohne dass die zivilrechtliche Haftpflicht, zu der es Anlass geben kann, gemäss vorliegendem Gesetz gedeckt ist, und der Fahrer des Kraftfahrzeugs werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldbusse von 100 [EUR] bis 1000 [EUR] oder nur mit einer dieser Strafen belegt.
Der Halter und der Fahrer des Kraftfahrzeugs sind aufgrund von § 1 nur strafbar, wenn sie wissen, dass die zivilrechtliche Haftpflicht, zu der das Fahrzeug Anlass geben kann, nicht gemäss vorliegendem Gesetz gedeckt ist. § 2 - Wer Geschwindigkeits-, Gleichmässigkeits- oder Geschicklichkeitsrennen oder -wettbewerbe organisiert oder daran teilnimmt, ohne durch die in Artikel 8 erwähnte besondere Versicherung gedeckt zu sein, wird mit den in § 1 Absatz 1 vorgesehenen Strafen belegt. § 3 - [...] [Art. 22 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 3 aufgehoben durch Art. 60 des G. vom 23.
Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 23 - Wenn sich ein Kraftfahrzeug, das nicht den Vorschriften von Artikel 2 § 2 unterliegt, an einem der in Artikel 2 § 1 Absatz 1 angegebenen Orte befindet, ohne dass die in Artikel 7 vorgesehene Bescheinigung vorliegt, werden dem Fahrer die Strafen auferlegt, die [in Artikel 29 § 2] der durch den Königlichen Erlass vom 16. März 1968 koordinierten Gesetze über die Strassenverkehrspolizei vorgesehen sind. [Art. 23 abgeändert durch Art. 40 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003)] Art.24 - [Ausserdem können Gerichte in den in Artikel 22 vorgesehenen Fällen: 1. endgültig oder für eine Dauer von mindestens acht Tagen bis höchstens fünf Jahren die Aberkennung der Fahrerlaubnis für Kraftfahrzeuge aussprechen. Die Bestimmungen über die Aberkennung der Fahrerlaubnis, die in den Rechtsvorschriften über die Strassenverkehrspolizei enthalten sind, sind auf die in Absatz 1 vorgesehene Aberkennung der Fahrerlaubnis anwendbar, 2. unbeschadet der Rechte der Opfer und des rechtmässigen Eigentümers die Einziehung des Fahrzeugs anordnen.Eine Einziehung kann vorgenommen werden, wenn der Eigentümer unbekannt bleibt.] [Art. 24 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art.25 - [Bei einer Verurteilung des Eigentümers des Kraftfahrzeugs wegen Verstosses gegen Artikel 22 können die Gerichte anordnen, dass die in Artikel 21 § 2 Absatz 2 erwähnte Geldsumme oder der in Artikel 21 § 3 erwähnte Ertrag aus der Veräusserung nach Abzug der Kosten der Beschlagnahme und Aufbewahrung des Fahrzeugs zur Entschädigung des durch das Fahrzeug verursachten Schadens verwendet wird mit Vorrang vor jedem anderen Anspruch.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 34 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art.26 - Mit den Strafen, die [in Artikel 29 § 2] der durch den Königlichen Erlass vom 16. März 1968 koordinierten Gesetze über die Strassenverkehrspolizei vorgesehen sind, wird der Inhaber des Zulassungskennzeichens belegt, der nach Ablauf der vom König festgelegten Frist die durch Artikel 6 § 1 Absatz 2 auferlegte Verpflichtung nicht einhält.
Die gleichen Strafen sind auf den Eigentümer, Halter oder Fahrer des Kraftfahrzeugs im Fall eines Verstosses gegen die Bestimmungen von Artikel 6 § 2 anwendbar.
Der Halter und der Fahrer des Kraftfahrzeugs sind nur strafbar, wenn sie wissen, dass die in Artikel 6 § 2 erwähnten Bedingungen für die Inverkehrbringung eines Kraftfahrzeugs nicht erfüllt sind. [Art. 26 Abs. 1 abgeändert durch Art. 41 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003)] Art. 27 - [...] [Art. 27 aufgehoben durch Art. 60 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 28 - Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85, jedoch mit Ausnahme von Artikel 43 Absatz 1, finden Anwendung auf die im vorliegenden Gesetz erwähnten Verstösse.
Art. 29 - Unbeschadet der Aufgaben der Gerichtspolizeioffiziere sind die Beamten und Bediensteten der öffentlichen Behörde, die mit dem Überwachen der Rechtsvorschriften und Verordnungen über die Verkehrspolizei beauftragt sind und die eigens vom König dazu bestellten Beamten und Bediensteten befugt, durch das vorliegende Gesetz und seine Ausführungserlasse vorgesehene Verstösse festzustellen.
Von diesen Beamten und Bediensteten aufgenommene Protokolle haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils. [KAPITEL Vbis - Entschädigung bestimmter Opfer von Verkehrsunfällen [Kapitel Vbis mit den Artikeln 29bis und 29ter eingefügt durch Art. 45 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 29bis - [§ 1 - [Im Fall eines Verkehrsunfalls, an dem ein oder mehrere Kraftfahrzeuge beteiligt sind, an den in Artikel 2 § 1 erwähnten Orten werden mit Ausnahme von Sachschaden und den von den Fahrern der beteiligten Fahrzeuge erlittenen Schäden alle Schäden, die die Opfer und ihren Rechtsnachfolger erleiden und die von Personenschaden oder Tod herrühren, darin inbegriffen der Schaden an Kleidung, gesamtschuldnerisch von den Versicherern, die gemäss vorliegendem Gesetz die Haftpflicht der Eigentümer, Fahrer oder Halter der Kraftfahrzeuge decken, entschädigt. Vorliegende Bestimmung ist ebenfalls anwendbar, wenn der Fahrer den Schaden vorsätzlich verursacht hat.] [Im Fall eines Verkehrsunfalls, an dem ein an Schienen gebundenes Kraftfahrzeug beteiligt ist, obliegt die Verpflichtung zur Entschädigung der in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Schäden dem Eigentümer des Fahrzeugs.] Schaden an funktionellen Prothesen gilt als Personenschaden. [Unter funktioneller Prothese wird verstanden: vom Opfer verwendete Mittel, um körperliche Beeinträchtigungen auszugleichen.] Artikel 80 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen ist auf diese Entschädigung anwendbar. Wenn der Unfall jedoch durch ein zufälliges Ereignis verursacht wurde, bleibt der Versicherer zur Entschädigung verpflichtet.
Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels sind ebenfalls auf Verkehrsunfälle [im Sinne von Absatz 1] anwendbar, an denen Kraftfahrzeuge beteiligt sind, die aufgrund von Artikel 10 des vorliegenden Gesetzes von der Versicherungspflicht befreit sind und deren Eigentümer von dieser Befreiung Gebrauch gemacht haben. [Opfer, die älter als vierzehn Jahre sind und die den Unfall und dessen Folgen gewollt haben, können sich nicht auf die in Absatz 1 erwähnten Bestimmungen berufen.] [...] Für die Ausführung dieser Entschädigungspflicht gelten die gesetzlichen Bestimmungen über die Haftpflichtversicherung im Allgemeinen und die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge im Besonderen, insofern in vorliegendem Artikel nicht davon abgewichen wird. § 2 - Fahrer eines Kraftfahrzeugs und ihre Rechtsnachfolger können sich nicht auf die Bestimmungen des vorliegenden Artikels berufen[, ausser wenn der Fahrer als Rechtsnachfolger eines Opfers, das kein Fahrer war, handelt und insofern der Fahrer den Schaden nicht vorsätzlich verursacht hat.] § 3 - Unter Kraftfahrzeugen müssen Fahrzeuge im Sinne von Artikel 1 des vorliegenden Gesetzes verstanden werden mit Ausnahme von kraftbetriebenen Rollstühlen, die von Personen mit Behinderung in den Verkehr gebracht werden können. § 4 - Der Versicherer oder der Gemeinsame Garantiefonds treten in die Ansprüche der Opfer gegenüber Dritten, die gemäss dem allgemeinen Recht haften, ein.
In Ausführung des vorliegenden Artikels ausgezahlte Entschädigungen dürfen nicht zwecks Auszahlung anderer aufgrund des Verkehrsunfalls geschuldeter Entschädigungen aufgerechnet oder beschlagnahmt werden. § 5 - Die Regeln in Bezug auf die zivilrechtliche Haftpflicht sind auf alles anwendbar, was nicht ausdrücklich in vorliegendem Artikel geregelt wird.] [Art. 29bis ersetzt durch Art. 1 des G. vom 13. April 1995 (B.S. vom 27. Juni 1995);§ 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A des G. vom 19. Januar 2001 (B.S. vom 21. Februar 2001); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe B des G. vom 19. Januar 2001 (B.S. vom 21.
Februar 2001); Abs. 3 ergänzt durch Art. 2 Buchstabe C des G. vom 19.
Januar 2001 (B.S. vom 21. Februar 2001); Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe D des G. vom 19. Januar 2001 (B.S. vom 21. Februar 2001);
Abs. 6 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe E des G. vom 19. Januar 2001 (B.S. vom 21. Februar 2001); frühere Absätze 7 und 8 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe F des G. vom 19. Januar 2001 (B.S. vom 21. Februar 2001); § 2 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe G des G. vom 19. Januar 2001 (B.S. vom 21. Februar 2001)] Art. 29ter - [...]] [Art. 29ter aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 13. April 1995 (B.S. vom 27. Juni 1995)] KAPITEL VI - Übergangsbestimmungen Art. 30 - Das Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes führt innerhalb der durch dessen Bestimmungen festgelegten Grenzen von Rechts wegen zur Änderung der Verpflichtungen der Versicherer, wie sie aus den allgemeinen Bedingungen der laufenden Verträge hervorgehen.
Diese Änderungen können nicht die Kündigung des Vertrags rechtfertigen.
Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten legt die maximale Tariferhöhung, zu der sie führen können, fest.
KAPITEL VII - Schlussbestimmungen Art. 31 - Von den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes darf nicht abgewichen werden durch besondere Vereinbarungen, die die Rechte der Geschädigten beeinträchtigen könnten.
Art. 32 - § 1 - Das Gesetz vom 1. Juli 1956 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1972, wird aufgehoben. § 2 - Die Bestimmungen über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge, die in Artikel 28 des Erlassgesetzes vom 30. Dezember 1946 zur Revision und Koordinierung der Rechtsvorschriften über den gewerblichen Personenverkehr mit Kraftfahrzeugen, so wie er durch das Gesetz vom 20. Dezember 1957 abgeändert wurde, werden aufgehoben, insofern diese Haftpflicht durch eine Pflichtversicherung gemäss vorliegendem Gesetz gedeckt ist. § 3 - Artikel 3 des Erlassgesetzes vom 24. Februar 1947 zur Ausweitung der obligatorischen technischen Kontrolle auf Kraftfahrzeuge für den Transport von Gegenständen für eigene Rechnung ihres Eigentümers wird aufgehoben.
Art. 33 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes treten zu den Zeitpunkten in Kraft, die vom König festgelegt werden.
Art. 34 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes an Verpflichtungen, die für Belgien aus internationalen Vereinbarungen und Verträgen hervorgehen, anpassen. [Art. 35 - Der König kann die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes mit den Bestimmungen, durch die sie bis zum Zeitpunkt der Koordinierung explizit oder implizit abgeändert worden sind, koordinieren.
Zu diesem Zweck kann Er insbesondere: 1. die Reihenfolge, die Nummerierung und im Allgemeinen die Gestaltung der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Nummerierung übereinstimmen, 3. den Wortlaut der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, um die Übereinstimmung der Bestimmungen zu gewährleisten und die Terminologie zu vereinheitlichen, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen. Die Koordinierungen werden eine vom König bestimmte Überschrift tragen.] [Art. 35 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)]
loi Extrait de l'arrêt n° 78/2010 du 23 juin 2010 Numéro du rôle : 4834 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 rel La loi du 04 avril 2014 Loi relative aux assurances loi Extrait de l'arrêt n° 20/2005 du 26 janvier 2005 Numéro du rôle : 2885 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 67,
loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 23 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 09 mars 2014 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent r loi Extrait de l'arrêt n° 167/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 2912 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 87, loi Extrait de l'arrêt n° 158/2003 du 10 décembre 2003 Numéros du rôle : 2570 et 2638 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en La loi Extrait de l'arrêt n° 25/2014 du 6 février 2014 Numéro du rôle : 5615 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis, loi Extrait de l'arrêt n° 148/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5764 En cause : le recours en annulation de l'article 14, loi Extrait de l'arrêt n° 175/2014 du 4 décembre 2014 Numéro du rôle : 5763 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis-11, loi Extrait de l'arrêt n° 74/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5881 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis, loi Extrait de l'arrêt n° 96/2015 du 25 juin 2015 Numéro du rôle : 5911 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis-11, loi Extrait de l'arrêt n° 143/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6215 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicu L loi Extrait de l'arrêt n° 86/2003 du 11 juin 2003 Numéro du rôle : 2652 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, loi Extrait de l'arrêt n° 158/2002 du 6 novembre 2002 Numéro du rôle : 2279 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de vé La loi Extrait de l'arrêt n° 145/2002 du 15 octobre 2002 Numéro du rôle : 2223 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 22, loi Extrait de l'arrêt n° 123/2015 du 24 septembre 2015 Numéros du rôle : 5932, 5957 et 5958 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 19bis-11, loi du 28 mars 2014 Loi portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1e loi Extrait de l'arrêt n° 116/2013 du 31 juillet 2013 Numéro du rôle : 5498 et 5522 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis, loi Extrait de l'arrêt n° 31/2013 du 7 mars 2013 Numéro du rôle : 5373 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 14, loi Extrait de l'arrêt n° 21/2011 du 3 février 2011 Numéro du rôle : 4936 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis -11, loi Extrait de l'arrêt n° 53/2010 du 6 mai 2010 Numéros du rôle : 4767 et 4788 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2 La loi du 19 mai 2010 Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules loi Extrait de l'arrêt n° 86/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4995 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules L loi Extrait de l'arrêt n° 108/2011 du 16 juin 2011 Numéro du rôle : 4991 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de L La loi Extrait de l'arrêt n° 190/2009 du 26 novembre 2009 Numéro du rôle : 4631 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, loi du 13 novembre 2011 Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 12 janvier 2007 Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs loi Extrait de l'arrêt n° 35/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5127 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules a L loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi Extrait de l'arrêt n° 93/2006 du 7 juin 2006 Numéro du rôle : 3787 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhic La loi Extrait de l'arrêt n° 200/2005 du 21 décembre 2005 Numéro du rôle : 3677 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, loi Extrait de l'arrêt n° 193/2005 du 21 décembre 2005 Numéro du rôle : 3180 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1 er et 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabi La Cour d'arbi loi du 19 juillet 2006 Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 7/2013 du 14 février 2013 Numéros du rôle : 5316, 5329, 5331 et 5332 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet La loi du 07 février 2003 Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 04 février 2018 Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation loi Extrait de l'arrêt n° 173/2018 du 6 décembre 2018 Numéro du rôle : 6688 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 19bis-11, loi Extrait de l'arrêt n° 84/2017 du 22 juin 2017 Numéro du rôle : 6457 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules auto L loi Extrait de l'arrêt n° 111/2000 du 8 novembre 2000 Numéro du rôle : 1675 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 5, 3°, de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives La loi Extrait de l'arrêt n° 88/2017 du 6 juillet 2017 Numéro du rôle : 6484 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis-13, loi du 06 mars 2018 Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière loi du 31 mai 2017 Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande loi du 19 janvier 2001 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules loi Extrait de l'arrêt n° 121/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4853 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véh La loi du 30 juillet 2018 Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie loi du 02 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
arrêté royal du 03 juillet 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 12 décembre 2018 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto arrêté royal du 13 mai 2016 Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA
arrêté royal du 01 septembre 2016 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto arrêté royal du 05 février 2019 Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 16 avril 2018 Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assurance "Soins de santé" et l'assurance "Perte de revenus arrêté royal du 17 novembre 2014 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Bureau de Tarification RC Auto arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité des sages arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Bureau de Tarification RC Auto arrêté royal du 22 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 08 juillet 2013 Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules arrêté royal du 01 février 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto arrêté royal du 11 avril 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez l arrêté royal du 28 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 01 mars 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la respon sabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 18 juin 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 relatif aux ressources complémentaires accordées à la Croix-Rouge de Belgique arrêté royal du 06 octobre 2005 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres du Bureau de Tarification arrêté royal du 11 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 20 mai 1997 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à 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responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules automoteurs lui appartenant ou immatriculés en son nom Par arrêté arrêté royal du 29 avril 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie arrêté royal du 07 février 2003 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal Agrément accordé à un organisme d'intérêt public de transport en commun régional de couvrir lui-même la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Par arrêté royal du 11 juin 2001 est accordée l'autorisation à l'organisme d' arrêté royal du 20 juillet 2001 Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA arrêté royal du 16 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière arrêté royal du 05 février 2010 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres du Bureau de tarification R.C. automobile arrêté royal Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir 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royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique arrêté royal du 25 février 2007 Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle arrêté royal du 15 janvier 2007 Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers arrêté royal du 05 mars 2006 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres du Bureau de tarification arrêté royal du 27 janvier 1998 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs arrêté royal du 20 février 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
arrêté ministériel du 25 juin 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds comm
décret du 18 janvier 2018 Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse décret du 27 octobre 2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie décret du 15 février 2019 Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile
circulaire du 22 janvier 2009 Circulaire relative à l'autorisation communale permettant la circulation des véhicules folkloriques sur la voie publique circulaire du 28 septembre 2006 Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction circulaire du 01 avril 2006 Circulaire OOP 25 accompagnant les arrêtés royaux du 28 novembre 1997 et du 28 mars 2003 (Moniteur belge du 15 mai 2003) portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en total
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2010 en cause de Charles Laevens et la SPRL « Artimas » contre la SA « Mercator Assurances » et l'ASBL « Bureau belge des assureurs automobiles », dont l' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 février 2003 en cause de P. Vervloet et S. Van Steen contre la s.a. Bobbejaanland et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe « 1 avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 novembre 2013 en cause de la Région wallonne contre la SA « Ethias » et la SA « Touring Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 décembre 1997 en cause de P. Cowez et l'Union nationale des mutualités socialistes contre la Société des transports intercommunaux de B « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 septembre 2016 en cause de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles contre Colette Malonie, la SA « Ethias », la SA « Corona » et Bouameur (...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 2004 en cause de J. Rits contre E. Arnaert et la s.a. Naviga, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « Les avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2015 en cause de l'Union européenne contre la Société des transports intercommunaux de Bruxelles , dont l'expédition est parvenue au greffe de l(...) 1. avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 juin 2001 en cause de la s.a. AG 1824 contre la s.a. Axa Royale Belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 juin 2017 en cause de José Pascal contre la SA « AXA Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2017, le Tribunal de police de 1. avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2001 en cause de C. Tenret et autres contre la s.a. Mercator & Noordstar, et en présence de L'Union nationale des mutualit « 1. L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 juin 2001 en cause du ministère public et de C. Deckmyn contre H. Fraeyman et en cause de H. Fraeyman et C. Deckmyn contre la s.a. Vol « Le avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mai 2001 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la s.a. Société nationale des chemins de fer belges, dont « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 juin 2001 en cause du ministère public contre L. Van Elsacker et la s.a. All Car Rent, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 novembre 2002 en cause de M. Vandersyppe et autres contre la Société nationale des Chemins de Fer belges, dont l'expédition est parvenu « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 1997 en cause de M.-C. Dumont contre la s.a. AGF/L'Escaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « L'
erratum Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant ou immatriculés en leur nom. - Err
ordonnance du 16 mai 2019 Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse ordonnance du 21 décembre 2018 Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes
code civil Extrait de l'arrêt n° 10/2018 du 1 er février 2018 Numéro du rôle : 6542 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, posé La Cour const code civil Extrait de l'arrêt n° 111/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5695 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1382 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Tournai. La Cour constitutionnelle, comp après code civil Extrait de l'arrêt n° 136/2016 du 20 octobre 2016 Numéro du rôle : 6288 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligat La C
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 octobre 2005 en cause de S. Moury et autres contre la s.a. S.N.C.B. Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitr - « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 80/98 du 7 juillet 1998 Numéro du rôle : 1204 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 92/98 du 15 juillet 1998 Numéro du rôle : 1243 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relat(...)
règlement d'ordre interieur Approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification visé au chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Par arrêté du 30 janvier 2018,
type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription
loi du 19 juillet 2006
type loi prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006022795 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules
type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 23/11/2004 numac 2004000568 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-novembre-1989_n2009000839.html

References: l'article 29
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 Art.25
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 Art. 45
 Art. 29
 § 1
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 Art. 1
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 Art. 2
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Art. 32
 § 1
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Art. 34
 Art. 8
 l'article 162
 l'article 9
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 l'article 87
 l'article 29
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 l'article 14
 l'article 19
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 l'article 19
 l'article 29
 l'article 4
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 l'article 22
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 19
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 l'article 9
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 l'article 41
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 14
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 l'article 3
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 173
 l'article 10
 § 2
 l'article 11
 l'article 74
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 l'article 74
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 l'article 1382
 l'article 29
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