Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/septembre_8286/1168_14_37671.html
Timestamp: 2019-01-16 15:03:46+00:00

Document:
Arrêt n° 1168 du 14 septembre 2017 (16-20.221) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201168 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1168 du 14 septembre 2017 (16-20.221) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201168
Arrêt n° 1168 du 14 septembre 2017 (16-20.221) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201168
Aux termes de l’article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l’engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d’un bulletin d’adhésion mais de la souscription d’un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de cet accord est constatée par un avenant signé par les parties.
Une cour d’appel qui constate qu’une association ayant créé des produits d’assurance destinés à ses membres, travailleurs transfrontaliers, a souscrit auprès d’une mutuelle deux conventions de groupe à adhésion facultative proposant des garanties complémentaires santé et relève que les assurés adhèrent, non à la mutuelle mais à ce contrat de groupe, caractérise l’existence d’un contrat collectif portant accord particulier au sens du texte précité et en déduit exactement que la modification des taux de cotisations impose la signature d’un avenant.
Demandeur(s) : la société Identités mutuelle
Défendeur(s) : la société ADP courtage plus, société par actions simplifiée unipersonnelle, et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2016), que l’association Appuis, présentée comme la créatrice de produits d’assurance dénommés « Premium » et « ATF », destinés à des travailleurs transfrontaliers, a souscrit auprès de la mutuelle Identités mutuelle (la mutuelle) deux conventions de groupe à adhésion facultative ainsi dénommées, proposant des garanties complémentaires santé, produits distribués et commercialisés notamment par la société ADP courtage plus (la société ADP), courtier grossiste ; que ces parties ont conclu le 1er septembre 2011 deux conventions organisant leurs rapports ; que, le 2 mai 2013, la mutuelle a informé l’association Appuis d’une augmentation tarifaire de 35 % sur tous les contrats en cours à effet au 1er janvier 2014 puis a résilié, le 25 juin 2013, les conventions de distribution à effet au 31 décembre 2013 et ensuite informé la société ADP, le 20 mai 2014, puis les adhérents, d’une nouvelle augmentation des cotisations de 75 % à effet au 1er juillet 2014 ; que la société ADP, l’association Appuis, les sociétés Le Crédit malin, O.G.A.-IG et Eurocourtage santé prévoyance, MM. X…, D…, Y…, Mmes E…, C…, B…, A… et M. et Mme Z… ont assigné la mutuelle pour voir déclarer illicite l’augmentation de mai 2014 ;
Attendu que la mutuelle fait grief à l’arrêt de déclarer nulle la décision de majoration de 75 % des cotisations des contrats ATF et Premium à effet au 1er juillet 2014 et de lui ordonner d’informer individuellement tous les adhérents concernés par les contrats ATF et Premium de cette annulation, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque l’engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion, qu’il s’agisse d’une opération individuelle ou collective facultative, la modification des garanties proposées ou des cotisations correspondantes peut être décidée par l’assemblée générale de la mutuelle ; qu’en l’espèce,la mutuelle faisait valoir que chaque adhérent au titre des contrats ATF ou Premium ne pouvait bénéficier des garanties correspondantes qu’en remplissant un bulletin d’adhésion individuel, l’association Appuis n’ayant assumé qu’un rôle d’intermédiaire pour proposer à ses adhérents les garanties prévues par le règlement mutualiste cadre adopté pour les opérations collectives facultatives, circonstance excluant la qualification de « contrat collectif portant accord particulier » ; que la cour d’appel a pourtant décidé le contraire, en retenant que les assurés adhéraient non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l’association Appuis, qu’ils acquéraient la qualité de membre participant de la mutuelle en application de l’article L. 221-5 du code de la mutualité et qu’il résultait des conventions tripartites l’absence d’adhésion à un règlement collectif et « donc l’existence d’un accord particulier » ; qu’en se prononçant ainsi, alors que le lien entre la mutuelle et ses assurés résulte, non pas de l’affiliation à un contrat de groupe, l’association Appuis ayant seulement offert à ses adhérents les garanties prévues par les brochures Premium et ATF, mais de la signature d’un bulletin d’adhésion individuel par laquelle l’adhérent choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées dans chaque brochure et qu’une telle adhésion individuelle exclut, à elle seule, la qualification de « contrat collectif portant accord particulier » ; qu’ainsi la cour d’appel a violé les articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ;
2°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d’un avenant entre le souscripteur et la mutuelle en cas de modification des garanties ou des cotisations ; que la notion de contrat collectif portant accord particulier ne concerne que les opérations collectives de prévoyance obligatoire proposées par la mutuelle, dans le cadre d’un accord conclu avec un employeur, auquel les salariés s’affilient ; que, pour juger que les contrats ATF et Premium, dont il n’était pas contesté qu’ils correspondaient à des opérations collectives facultatives, pouvaient néanmoins être qualifiés de contrats collectifs portant accord particulier, la cour d’appel a considéré que cette qualification ne pouvait être limitée aux « conventions, accords collectifs ou d’entreprise instaurant un régime de protection sociale » dans la mesure où « le contrat collectif peut être souscrit par une personne morale qui n’est pas l’employeur des salariés » ; qu’en se prononçant ainsi, tandis que les opérations de prévoyance collective facultatives, telles que celles résultant des contrats ATF et Premium, sont exclusives de la qualification de contrat collectif portant accord particulier, la cour d’appel a violé l’article L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d’application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l’article L. 221-2 du même code ;
3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d’un avenant entre le souscripteur et la mutuelle en cas de modification des garanties ou des cotisations ; qu’il n’existe aucun accord particulier lorsque les garanties santé proposées dans le bulletin d’adhésion sont celles définies par le règlement mutualiste ; qu’en l’espèce, la mutuelle faisait valoir que les contrats ATF et Premium n’étaient pas des contrats collectifs portant accord particulier, mais des contrats collectifs ordinaires reposant sur les dispositions d’un règlement collectif ; que, pour retenir l’existence d’un accord particulier, la cour d’appel a jugé qu’il résultait des conventions tripartites l’absence d’adhésion à un règlement collectif et donc « l’existence d’un accord particulier », la « mutuelle ayant vocation à couvrir les risques créés par l’association Appuis » avec une distribution exclusive assurée par la société ADP ; qu’en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi les garanties prévues dans les contrats ATF et Premium différaient de celles prévues dans le règlement mutualiste cadre établi par la mutuelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l’engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d’un bulletin d’adhésion mais de la souscription d’un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de cet accord est constatée par un avenant signé par les parties ; qu’ayant relevé qu’il ressort tant de la notice d’assurance que du bulletin d’adhésion que les assurés adhèrent non à la mutuelle mais au contrat de groupe souscrit par l’association et que les conventions tripartites du 1er septembre 2011 confortent l’absence d’adhésion à un règlement collectif définissant les droits et obligations de la mutuelle, puis retenu que l’objet de celles-ci étant d’organiser les relations entre la mutuelle et, notamment, « l’association Appuis créateur du produit d’assurance », la mutuelle ayant vocation à couvrir « les risques créés » par cette association selon des conditions générales définies en annexe, les conventions précisant que l’association et le courtier signataire détiennent une exclusivité sur ces produits d’assurance spécifiques, la cour d’appel, ayant ainsi caractérisé l’existence d’un contrat collectif portant accord particulier au sens du texte susvisé, en a exactement déduit que la modification des taux de cotisations imposait un avenant aux conventions du 1er septembre 2011 signé entre la mutuelle et l’association ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen unique annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Ortscheidt

References: ATF 
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