Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4567-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-40-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:04:34+00:00

Document:
4567-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers1
BOI-BA-BASE-20-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-16T10:55:58.000+02:00
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution mais peuvent faire l'objet d'une imposition échelonnée.
Ce dispositif, à caractère optionnel, est détaillé au BOI-BA-LIQ-10 auxquels il convient de se reporter.
Conformément aux articles D343-20 du code rural et de la pêche maritime à D343-24 du code rural et de la pêche maritime, les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé.
Lorsque ce plan prévoit un stage d'application en entreprise agricole, le maître-exploitant perçoit une indemnité dont les modalités de versement sont prévues par un arrêté du 9 janvier 2009.
Les dispositions de l'article 42 septies du CGI (cf. I) sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les articles D343-9 du code rural et de la pêche maritime à D343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations (CGI, art. 73 C).
Le régime fiscal de ces indemnités varie suivant qu'elles sont versées en contrepartie de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé ou qu'elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner. (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 II-A).
Pour plus de précisions cf. BOI-BA-BASE-30-10-10-III.
Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI, prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause.
L'article 38 quater du CGI ne s'applique pas aux exploitants relevant du forfait collectif agricole, le bénéfice forfaitaire étant censé tenir compte de l'ensemble des profits et des charges de l'exploitation.
En effet dans ce cas, les primes d'assurances ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-20-II).
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il n'est pas nécessaire que l'exploitant exerce une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI autre que la mise à disposition de DPU.
Les dispositions de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 s'appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribués dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 modifié.
En revanche, les aides mentionnées au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003, qui demeurent couplées à la production, ne sont pas concernées par le nouveau dispositif.
L'exclusion du bénéfice de la déduction pour investissement est traitée au BOI-BA-BASE-30-20-20-II-B-2 et celle de la déduction pour aléas, au BOI-BA-BASE-30-30-20.
L'article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPU sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié).
En cas de cessation d'une activité agricole tout en gardant la mise à disposition de DPU, voir BOI-BA-LIQ-20-III-C-2-c.
Toutefois, les plus-values à court terme réalisées lors de la cessation partielle d'activité sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 39 quaterdecies du CGI.
Concernant le régime de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI, voir le BOI-BA-LIQ-20-III-C-2-c.
S'agissant des plus-values réalisées après la date de cessation partielle, il est précisé que la seule activité de mise à disposition de DPU, accompagnée ou non de la location de terres agricoles, n'est pas considérée comme exercée à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies.
Les modalités d'octroi et de versement des indemnités à l'abandon total ou partiel de la production laitière sont prévues par les articles D654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime.
A titre d'exemple, l'arrêté du 26 août 2010, modifié par un arrêté du 30 mars 2011, prévoit la mise en œuvre d'un tel dispositif au titre des campagnes laitières 2010/2011 et 2013/2014.
Il apparaît qu'au regard des articles D654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, il n'existe qu'un seul type d'indemnité versée en cas d'abandon total ou partiel de la production laitière.
Afin de diminuer le potentiel viticole communautaire, l'Union Européenne a institué, par deux règlements (règlement (CE) du 29 avril 2008 (479/2008) et règlement (CE) du 25 mai 2009 (491/2009)), un régime indemnitaire d'incitation à l'abandon de la viticulture.
Ce dispositif a été complété par le décret du 11 février 2009 (2009/153) et par les arrêtés des 11 février 2009 et 6 juillet 2010.
Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l'article D665-17 du code rural et de la pêche maritime.
Le régime d'attribution de ces primes est prévu par les articles D332-1 du code rural et de la pêche maritime à D332-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le dispositif d'étalement et de lissage du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole prévu à l'article 75-0 A du CGI s'applique aux indemnités prévues par l'article L221-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire aux indemnités versées en cas d'abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
Pour plus de précisions sur le dispositif d'étalement et de lissage cf. BOI-BA-LIQ-10.
En application de l'article 38 quinquies du CGI et de l'article 2 F de l'annexe III au CGI, l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production(cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-30-IV).
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure (article 38 sexies du CGI).
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References: l'article 42
 l'article 42
 art. 73
 l'article 38

L'article 38
 l'article 63
 l'article 61

L'article 69
 l'article 39
 l'article 75
 l'article 151
 l'article 75
 l'article 38
 l'article 2