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Timestamp: 2016-10-27 17:06:50+00:00

Document:
138 III 750114. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause R�publique du Chili contre Z. (recours en mati�re civile)
4A_292/2012 du 16 octobre 2012
Employ�e de maison �trang�re engag�e par un Etat �tranger au service du chef d'une Mission permanente; d�claration de garantie de l'employeur envers la Suisse; �lection de droit en faveur du droit �tranger (art. 342 al. 2 CO; art. 18 LDIP). En signant la d�claration de garantie, l'Etat �tranger s'est engag� envers la Suisse � respecter les conditions de salaire et de travail applicables � une domestique travaillant � Gen�ve. En vertu de l'art. 342 al. 2 CO, cette obligation de droit public a des effets de droit civil en ce sens que l'employ�e de maison peut s'en pr�valoir devant le juge civil (consid. 2.3 et 2.4). Comme l'art. 342 al. 2 CO est une disposition d'application imm�diate au sens de l'art. 18 LDIP, le droit �tranger choisi par les parties doit c�der le pas au droit suisse applicable (consid. 2.5). Consid�rants � partir de page 751
BGE 138 III 750 S. 751
2. 2.3 L'art. 342 al. 2 CO autorise une partie � un contrat de travail � agir civilement afin d'obtenir l'ex�cution d'une obligation de droit public impos�e � son cocontractant par des dispositions f�d�rales ou cantonales sur le travail et susceptible d'�tre l'objet d'un contrat individuel de travail. L'obligation de droit public peut r�sulter directement d'une norme g�n�rale et abstraite, mais elle peut �galement �tre fond�e sur une d�cision (ATF 135 III 162 consid. 3.2.1 p. 166).
Dans le domaine du droit des �trangers ordinaire, le Tribunal f�d�ral a appliqu� l'art. 342 al. 2 CO en rapport avec l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007; cf. actuellement art. 22 LEtr [RS 142.20] et art. 22 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative [OASA; RS 142.201]), disposition qui soumettait l'autorisation n�cessaire pour exercer une activit� lucrative, notamment, � la garantie que le travailleur b�n�ficie des conditions de r�mun�ration usuelles dans la localit� et la profession en question. Il a ainsi admis qu'une fois l'autorisation d�livr�e, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut exercer devant les juridictions civiles, le juge civil �tant li� par les conditions de r�mun�ration fix�es dans l'autorisation d�livr�e pour un emploi donn� (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114/115; ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623).
Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral a eu � trancher le cas d'une domestique priv�e �trang�re travaillant � Gen�ve au service d'une diplomate aupr�s d'une mission permanente (ATF 135 III 162). La proc�dure permettant � l'employ�e de maison de travailler en Suisse n'�tait pas r�gie par le droit des �trangers ordinaire, mais impliquait l'octroi par le DFAE d'une carte de l�gitimation, valant � la fois titre de s�jour et autorisation de travail dans un domaine d�limit�. Pour obtenir la carte de l�gitimation "F" en faveur de son employ�e de maison, l'employeuse avait remis aux autorit�s suisses notamment une d�claration de garantie, dans laquelle elle confirmait avoir pris connaissance des dispositions de la directive du 1er mai 1998 du DFAE sur l'engagement des domestiques priv�s par les BGE 138 III 750 S. 752fonctionnaires internationaux, alors applicable; l'une des conditions pos�es par la dite directive �tait de travailler � plein temps pour un seul et m�me employeur. Le Tribunal f�d�ral en a d�duit que l'employeuse, en signant la d�claration de garantie, s'�tait oblig�e envers les autorit�s suisses � engager � plein temps la domestique et que celle-cipouvait se pr�valoir de cette obligation de droit publicdevant le jugecivil en vertu de l'art. 342 al. 2 CO (consid. 3.2.2 p. 168).
2.4 Le cas pr�sent pr�sente de larges similitudes avec l'affaire ayant fait l'objet de l' ATF 135 III 162. A l'instar de la domestique partie � cette derni�re proc�dure, l'intim�e ne travaillait pas � la Mission permanente, mais comme employ�e de maison � la r�sidence priv�e de l'Ambassadeur. Certes, comme elle avait conclu le contrat de travail avec l'Etat recourant, elle n'�tait pas une "domestique priv�e", engag�e par un membre du personnel de la mission permanente et b�n�ficiant � ce titre d'une carte de l�gitimation de type "F" (cf. ch. 1.2 de la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques priv�s par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales en Suisse, en vigueur jusqu'au 30 juin 2011 [ci-apr�s: directive sur les domestiques priv�s]; actuellement, art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entr�e, de s�jour et de travail des domestiques priv�s des personnes b�n�ficiaires de privil�ges, d'immunit�s et de facilit�s [ordonnance sur les domestiques priv�s, ODPr; RS 192.126]). Titulaire d'une carte de l�gitimation de type "E" et engag�e sur la base d'un contrat de droit priv�, l'intim�e n'�tait pas non plus un membre du "personnel de service", employ� de carri�re de l'Etat recourant sur la base du droit public de cet Etat, mais un membre du "personnel local", soumis � la directive CD 3 du 1er avril 1987 de la Mission permanente de la Suisse relative au recrutement du personnel administratif et technique ainsi que du personnel de service par les Missions permanentes (cf. ch. 1.3 et 1.4 de la directive sur les domestiques priv�s; actuellement, art. 3 al. 2 ODPr et art. 5 de l'ordonnance du 7 d�cembre 2007 relative � la loi f�d�rale sur les privil�ges, les immunit�s et les facilit�s, ainsi que sur les aides financi�res accord�s par la Suisse en tant qu'Etat h�te [ordonnance sur l'Etat h�te, OLEH; RS 192.121]). Cependant, plus que le statut accord� � l'intim�e, c'est la proc�dure suivie pour que la gouvernante puisse venir travailler l�galement en Suisse qui est d�terminante. A cet �gard, il ressort de l'�tat de fait cantonal que l'Etat recourant, par sa Mission permanente, a fourni � la Mission suisse � Gen�ve trois formules, dont la BGE 138 III 750 S. 753d�claration de garantie de l'employeur. Le d�p�t de ces documents a permis la d�livrance � l'intim�e du visa pour prise d'activit� lucrative en Suisse, puis de la carte de l�gitimation de type "E", celle-ci valant � la fois titre de s�jour et autorisation de travail (cf. ATF 135 III 162 consid. 3.2.2 p. 167). Il s'av�re ainsi que la d�claration de garantie�tait n�cessaire pour que l'intim�e obtienne l'autorisation de travailleren Suisse. Or, cette d�claration de l'employeur comprend en particulier l'engagement de traiterl'employ� aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession concern�es. Force est d�s lors de conclure que, comme dans le cas envisag� dans l' ATF 135 III 162, l'employeur a, en signant la d�claration de garantie, souscrit � une obligation de droit public envers les autorit�s suisses.
Les conditions de r�mun�ration et de travail que l'Etat recourant s'est engag� � respecter comprennent en tout cas celles r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi suisse applicable. En l'esp�ce, fond� sur l'art. 360a al. 1 CO entr� en vigueur le 1er juin 2004, le canton de Gen�ve a d�clar� imp�ratifs, � partir du 3 mai 2005, les salaires minimaux figurant dans le contrat-type de travail genevois du 30 mars 2004 pour les travailleurs de l'�conomie domestique � temps complet et � temps partiel, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011 (ci-apr�s: CTT; cf. modifications du CTT du 1er mars 2005 et du 13 mars 2007). Par ailleurs, l'art. 329a al. 1 CO, auquel il ne peut �tre d�rog� en d�faveur du travailleur (cf. art. 362 al. 1 CO), pr�voit une dur�e minimale de vacances de quatre semaines par ann�e de service pour les travailleurs �g�s de plus de 20 ans. Enfin, un d�lai de cong� inf�rieur � un mois ne pouvait �tre convenu entre les parties (cf. art. 335c al. 2 2e phrase CO).
2.5 A ce stade du raisonnement, il appara�t, a priori, que l'employ�e de maison dispose d'une pr�tention de droit priv�, d�duite de l'art. 342 al. 2 CO, lui permettant d'obtenir l'ex�cution de l'obligation de droit public � la charge de l'employeur (cf. ATF 135 III 162 consid. 3.2.2 in fine p. 169). Il faut relever toutefois que les parties ont convenu d'une �lection de droit en faveur du droit chilien. Il se pose d�s lors la question de savoir si, sur les trois points en jeu (montant du salaire, dur�e des vacances et d�lai de cong�), le droit suisse trouve tout de m�me � s'appliquer.
Le droit �tranger choisi par les parties peut �tre mis � l'�cart lorsque des lois suisses dites d'application imm�diate doivent �tre prises en compte (art. 18 LDIP [RS 291]; aspect dit positif de l'ordre public BGE 138 III 750 S. 754suisse). Ces normes sont, en r�gle g�n�rale, des dispositions imp�ratives qui r�pondent le plus souvent � des int�r�ts essentiels d'ordre social, politique ou �conomique (ATF 136 III 23 consid. 6.6.1 p. 35; ATF 135 III 614 consid. 4.2. p. 617); elles ont �t� �dict�es dans l'int�r�t public de telle sorte que leur application de pr�f�rence au droit �tranger d�sign� par la r�gle de conflit s'impose dans l'int�r�t public pour autant qu'il existe un rapport suffisamment �troit avec la Suisse. Les lois d'application imm�diate excluent l'application du droit �tranger ind�pendamment du r�sultat auquel ledit droit aurait abouti (ATF 136 III 23 consid. 6.6.1 p. 35 et les arr�ts cit�s).
En soumettant la d�livrance de l'autorisation de travail � l'exigence que l'employeur s'engage � respecter les conditions de r�mun�ration et de travail valables dans le lieu et la profession en cause, la Suisse poursuit un int�r�t public li� au maintien de la paix sociale, en pr�servant les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main-d'oeuvre �trang�re, d'une part et en prot�geant les travailleurs �trangers eux-m�mes, d'autre part (cf. ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114/115; ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623; ATF 135 III 162 consid. 3.2.2 p. 167). La r�gle appliqu�e dans le cas pr�sent r�pond � un int�r�t essentiel d'ordre social et appara�t ainsi comme d'application imm�diate.
Comme on l'a vu, l'art. 342 al. 2 CO attribue des effets de droit civil � l'obligation de droit public mise � la charge de l'employeur de respecter les conditions de salaire et de travail applicables � un domestique travaillant � Gen�ve. Dans la mesure o� cette obligation de droitpublic rel�ve de l'ordre public suisse, il se justifie, en parall�le, de ranger l'art. 342 al. 2 CO parmi les dispositions d'application imm�diate au sens de l'art. 18 LDIP (BERNARD DUTOIT, Droit international priv� suisse, 4e �d. 2005, n� 8 ad art. 18 LDIP; FRANK VISCHER, Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 15 ad art. 18 LDIP; VISCHER/HUBER/OSER, Internationales Vertragsrecht, 2e �d. 2000, n� 798 p. 367).
Il s'ensuit que le droit chilien choisi par les parties doit c�der le pas au droit suisse sur les questions du salaire, y compris pendant le d�lai de cong�, et de l'indemnisation des vacances non prises, domaines dans lesquels l'intim�e peut faire valoir directement des pr�tentions fond�es sur le droit suisse.
En conclusion, le grief tir� d'une violation de la LDIP se r�v�le mal fond�.
122 III 110,
136 III 23 suite... ,
art. 18 LDIP,
art. 22 LEtr,
art. 22 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative [OASA; RS 142.201] suite... ,
art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entr�e, de s�jour et de travail des domestiques priv�s des personnes b�n�ficiaires de privil�ges, d'immunit�s et de facilit�s [ordonnance sur les domestiques priv�s, ODPr; RS 192.126],
art. 3 al. 2 ODPr,
art. 329a al. 1 CO,
art. 335c al. 2 2

References: art. 18
 art. 22
 art. 22
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 362
 art. 335
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 18
 art. 18

art. 18

art. 22

art. 22

art. 2

art. 3

art. 329

art. 335