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Timestamp: 2016-10-28 04:38:05+00:00

Document:
104 III 3510. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA
Ouverture d'un cr�dit bancaire garanti par nantissement de c�dules hypoth�caires. Etendue du droit du cr�ancier sur les titres remis en gage. Consid�rants � partir de page 35
1. Le gage constitu� sur une c�dule hypoth�caire est un gage sur une cr�ance, r�gi par les art. 899 ss. CC (cf. OFTINGER, n. 20 ad art. 899, n. 131 ss. ad art. 901 CC).
Aux termes de l'art. 904 al. 1 CC, le gage constitu� sur des cr�ances produisant des int�r�ts ne s'�tend, sauf convention contraire, qu'aux prestations courantes, � l'exclusion de celles qui sont �chues ant�rieurement. Par "prestations courantes", il faut entendre les int�r�ts non �chus lors de la r�alisation (ATF 41 III 455 ss.; ATF 71 III 157, ATF 98 Ia 505 /506).
En l'esp�ce, l'acte de nantissement g�n�ral sign� par les administrateurs d'Alpa S.A. le 12 juillet 1972 dispose, � sa clause 1: "Le droit de gage s'�tend � tous les accessoires des cr�ances tels qu'int�r�ts, dividendes, droits de souscription, plus-values, accroissements, bonus et autres privil�ges, etc., �chus, courants et futurs." Cette clause a �t� pass�e en la forme prescrite par l'art. 900 al. 3 CC. Contrairement � ce que pr�tend l'intim�e, elle est claire: elle �tend le gage aux int�r�ts �chus de la cr�ance remise en nantissement. Rien ne s'y oppose, selon la jurisprudence f�d�rale, constante depuis 1918. D�s lors qu'on admet la validit� du nantissement des titres hypoth�caires cr��s au nom du propri�taire lui-m�me (ATF 41 III 236 ss. consid. 5), force est de consid�rer comme juridiquement possible que le gage comprend non seulement le capital constat� par le titre, mais encore les int�r�ts dus en vertu de ce titre, voire m�me, si les parties en sont convenues, les int�r�ts d�j� �chus lors de la constitution du gage: la protection accord�e par la loi aux cr�anciers hypoth�caires post�rieurs consiste uniquement en ce que le droit de gage sur les int�r�ts garantis BGE 104 III 35 S. 36par hypoth�que doit �tre limit� aux int�r�ts de trois ann�es �chus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la r�quisition de vente et aux int�r�ts courants (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) (ATF 44 II 250 ss.; cf. ATF 51 II 153 ss.; ATF 102 III 93 consid. 3 a. La possibilit� d'un nantissement proprement dit sur les titres hypoth�caires du propri�taire est ni�e par Guisan, selon lequel le nantissement de pareils titres conf�re un droit d'hypoth�que sur l'immeuble: JdT 1926 I p. 227 ss., 231 th�se 2. Mais, dans cette hypoth�se, l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC s'appliquerait alors, de par la loi, au gage immobilier).
Sans doute, la lettre de la Banque cantonale vaudoise, du 5 juillet 1972, ne mentionne pas cette extension du gage aux int�r�ts �chus. Mais, comme la cour cantonale l'a relev� avec raison, cela n'est pas d�terminant. La lettre du 5 juillet 1972 est une simple confirmation de l'accord g�n�ral sur l'ouverture du cr�dit. Elle n'avait manifestement pas pour objet de fixer dans tous leurs d�tails les obligations r�ciproques des parties. Celles du d�biteur ne pouvaient d�couler, qu'il s'ag�t des cessions de cr�ances ou des modalit�s du nantissement des c�dules, que d'un acte �crit, sign� par l'emprunteur: l'engagement d'Alpa S.A., concernant la mise en gage des c�dules, r�sulte de l'acte du 12 juillet 1972, que les administrateurs d'Alpa S.A. ont d�lib�r�ment sign�.
2. En vertu de l'art. 126 ORI, la Banque cantonale vaudoise doit �tre colloqu�e comme garantie par le gage mobilier, soit la c�dule, dans toute son �tendue, c'est-�-dire y compris les int�r�ts �chus. C'est ce montant, soit "le montant pour lequel la cr�ance garantie par nantissement a �t� colloqu�e", qu'il faut porter � l'�tat des charges, dans les limites de l'art. 818 CC.

References: art. 899
 art. 899
 art. 901
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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