Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028017197&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-24 12:03:13+00:00

Document:
Abrogation à compter du 2 octobre 2013 des décrets 2006-1155, 2006-1465, 2006-1616, 2006-1648, 2006-1732, 2006-1779, 2006-1818, 2007-312, 2007-537, 2007-1138, 2008-94, 2008-115, 2008-1493 et le titre II du décret 2010-1346.
REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION DE L'ETAT , PERSONNEL , FONCTIONNAIRE , CORPS INTERMINISTERIEL , ATTACHE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT , INTEGRATION , RECRUTEMENT , RECRUTEMENT RESERVE , CONCOURS RESERVE , ACCES A L'EMPLOI , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
JORF n°0228 du 1 octobre 2013
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/RDFF1317787D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/2013-876/jo/texte
I. ― Le numéro « I. ― » est ajouté en tête des dispositions de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
II. ― Il est inséré, avant le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication. »
III. ― Les dispositions du même article sont complétées par les dispositions suivantes :
« II. ― Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles 1er à 3 du statut spécial de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d'extinction. »
« Les changements d'affectation mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont soumis à l'avis de la commission administrative paritaire placée auprès du ministre ou de l'autorité correspondant à l'administration au sein de laquelle l'attaché d'administration de l'Etat souhaite être affecté.
« Le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de plusieurs départements ministériels peuvent être communs et délégués à l'autorité d'un ou plusieurs ministres, notamment lorsque l'organisation de ces départements ministériels prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
« Lorsque l'annexe du présent décret identifie deux ministres ou autorités compétentes pour le recrutement et la gestion d'attachés d'administration de l'Etat, ces compétences sont exercées conjointement. » ;
« III. ― Les attachés d'administration de l'Etat nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en application du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales restent rattachés à l'autorité ou au ministre auquel ils étaient rattachés antérieurement à cette nomination. »
Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque autorité de rattachement au sens de l'article 5.
« Pour la constitution des commissions administratives paritaires compétentes, il est prévu une représentation unique des grades de directeur de service et d'attaché principal. »
A l'article 7 du même décret, les mots : « commission des statuts » sont remplacés par les mots : « commission statutaire » et les mots : « l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les dispositions suivantes : « , ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps » ;
2° Il est ajouté au I un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps. » ;
3° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. »
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « dans le corps ».
Au premier alinéa du III de l'article 15 du même décret, les mots : « et classés dans les conditions définies au chapitre III » sont supprimés.
1° Après le tableau, il est ajouté le tableau distinct suivant :
2° Au dernier alinéa, les mots : « décret du 29 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 », après les mots : « de leur grade » sont ajoutés les mots : « et des fonctionnaires stagiaires » et les mots : « à l'article 13 du même décret et à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 du même décret ».
I. ― L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un candidat qui, après s'être inscrit aux épreuves de l'examen professionnel mentionné au premier alinéa, est affecté auprès d'un autre ministre ou d'une autre autorité, ne peut s'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel ouvert par ce ministre ou cette autorité. S'il est admis à l'examen, il est inscrit au tableau d'avancement de grade établi par le ministre ou l'autorité auquel il était précédemment rattaché. La promotion au grade supérieur est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer. » ;
« Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, cette promotion est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer. »
II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, cette promotion est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer. »
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « le sixième échelon de leur grade, », les mots : « ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, » ;
2° Au troisième alinéa, il est ajouté, après les mots : « l'indice brut 1015 », les mots : « et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
3°Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises. » ;
4° Après le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. » ;
5° Le cinquième alinéa, qui devient le septième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « La liste de ces fonctions » sont remplacés par les mots : « La liste des fonctions mentionnées au 2° » ;
b) Après les mots : « l'indice brut 1015 », sont ajoutés les mots : « et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites ».
Il est ajouté aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25 du même décret, après les mots : « attachés principaux », les mots : « et les directeurs de service ».
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des attachés principaux », sont ajoutés les mots : « et des directeurs de service » ;
2° Au second alinéa, les mots : « en position d'activité ou de détachement » sont remplacés par les mots : « considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ».
Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. »
Après l'article 28 du même décret, sont insérés les articles 28-1 et 28-2 ainsi rédigés :
« Art. 28-1. - Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« Art. 28-2. - Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5. »
A l'article 39 du même décret, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps » et après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « dans le corps, ».
A l'article 40 du même décret, les mots : « 31 décembre 2015» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
A l'annexe du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Secrétariat général du comité interministériel des villes.
Mission interministérielle d'inspection du logement social.
I. ― Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
― le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
― le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
― le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
― le décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
― le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
― le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
― le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales ;
― le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
― le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;
― le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
― le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts ;
― le titre II du décret du 9 novembre 2010 susvisé.
II. ― Sont supprimées de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mentions des corps d'attachés d'administration énumérés à l'article 20 du présent décret.
― à partir de 2 ans
― à partir de 1 an
I. ― L'article 1er du décret du 3 décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « corps mentionnés aux 1° et 2° » ;
2° Au 1°, les mots : « régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; » sont remplacés par les mots : « régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; » ;
« 2° Les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; » ;
4° Le 3° est supprimé.
II. ― Le titre II du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture et le titre Ier du décret du 3 août 1999 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 3

L'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 25

L'article 26
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 28
 Art. 28
 l'article 13
 Art. 28
 l'article 5
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 20
 L'article 1
 l'article 29