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Assemblée nationale ~ Séance du vendredi 1er décembre 2006
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Séance du vendredi 1er décembre 2006
35ème jour de séance, 77ème séance
Présidence de M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Jean-Pierre Blazy - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe socialiste, de vous féliciter pour votre première séance au perchoir.
Avec l’article 35, nous en arrivons à l’énième réforme de l’ordonnance de 1945, alors que cette majorité l’a déjà réformée trois fois. On évoque souvent la nécessité d’assurer la continuité de l’esprit ayant présidé à l’élaboration de l’ordonnance. Celle-ci était elle-même, depuis le code pénal de 1810, l’aboutissement d’un long processus caractérisé par un mouvement de balancier entre une tendance éducative et une autre plus répressive.
Nous sommes, depuis 2002, en rupture. Le modèle dit protectionnel avait, certes, déjà évolué dans les années 1990, dans le but d’apporter de nouvelles réponses aux évolutions de la délinquance des mineurs, mais les intentions des auteurs de l’ordonnance de 1945 avaient été alors respectées. Entre-temps, la rupture a été voulue en tant que telle par le ministre de l’intérieur, qui serait même allé plus loin s’il avait obtenu tous les arbitrages favorables.
Le Gouvernement justifie cette rupture par le fait que les jeunes ont changé. Or, il n’est pas une époque où il ne soit possible de dire une telle chose. Ainsi, en 1922, Émile Garçon écrivait, dans Le Droit pénal : « Le problème de l’enfance coupable demeure l’un des problèmes les plus douloureux de l’heure présente. Les statistiques les plus sûres comme les observations les plus faciles prouvent, d’une part, que la criminalité juvénile s’accroît dans des proportions fort inquiétantes et, d’autre part, que l’âge moyen de criminalité s’abaisse selon une courbe très rapide. » Ceux qui nous présentent cette réforme disent aujourd’hui la même chose.
Incontestablement, des réponses nouvelles sont nécessaires, et la gauche avait pris ses responsabilités dans les années 1990. Quant à votre bilan, il n’est guère positif : alors que 177 000 mineurs étaient mis en cause en 2001, 200 000 l’ont été en 2005. Dans la mesure où 20 % des actes de délinquance avec violence sont commis par des mineurs, alors que les personnes âgées de 10 à 18 ans ne représentent que 10 % de la population, le problème de la violence juvénile est bien réel. Pour autant, il faut voir que peu de mineurs sombrent en réalité dans la délinquance. Pour 75 % des mineurs présentés au juge des enfants, cette situation ne se reproduit pas ; 15 % sont convoqués entre deux et dix fois, et 10 % plus de dix fois.
Nous avons parlé pendant de longues heures de l’absentéisme et de l’échec scolaires qui concernent presque tous ces jeunes. Mais ils vivent aussi dans un environnement familial qui les confronte à des actes de délinquance, sans que pour autant des mesures d’assistance éducative ne soient prises.
Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas tant d’une réforme de l’ordonnance de 1945 que de moyens pour sortir la justice des mineurs de la misère financière dans laquelle elle se trouve. Ce dont ne se préoccupe nullement ce texte de pur affichage.
M. Lilian Zanchi – C’est la trente-troisième fois depuis 1945 qu’est réformée l’ordonnance concernant la justice des mineurs, et la cinquième fois depuis 2002. Le Gouvernement prend cette fois pour prétexte la nécessité de mettre un terme à la violence de plus en plus dure des jeunes. Selon le ministre d’État, dont je cite les propos lors de la discussion générale, « les sanctions actuelles, telles l’admonestation ou la remise aux parents, sont inadaptées car calibrées pour des incivilités. Ces fausses réponses sont parfois sans commune mesure avec les faits commis : agressions à main armée ou viols ». Laisser croire qu’un mineur coupable de viol ne se verrait infliger qu’une admonestation est scandaleux et participe d’une volonté de stigmatiser les jeunes.
L’ordonnance de 1945 pose comme principe une responsabilité pénale des mineurs graduée et atténuée en fonction de l’âge, ainsi que la primauté des mesures éducatives sur les peines. En moyenne, ce sont 250 mineurs de plus de seize ans qui sont condamnés chaque année en cour d’assises. Des peines peuvent être prononcés pour les mineurs à partir de treize ans. Le nombre de mineurs mis en cause pour crimes ou délits était de 185 000 en 2005, soit 10 000 de plus qu’en 2001. La proportion des mineurs dans les mises en cause est passée de 21 % en 2001 à 18 % en 2005, les personnes âgées de 10 à 18 ans ne représentant que 10 % de la population. J’ajoute que 15 % des mineurs sont victimes d’actes de violence ou d’agression : c’est la tranche d’âge la plus « victimisée » aujourd’hui en France.
Le taux de réponse pénale, qui était de 77 % en 2001 et de 82 % en 2004, est de 74 % cette année. Monsieur le ministre, pouvez-vous laisser dire que la justice des mineurs est laxiste ? Que les socialistes l’ont été, alors que les peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de mineurs ont été de 8 305 en 2001, contre 6 630 en 2004 ?
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois – Tout cela, c’est de l’histoire ancienne !
M. Lilian Zanchi – Pas du tout ! Le ministre d’État aimant comparer les chiffres, je le fais à mon tour et j’aimerais que le Garde des Sceaux nous expose sa conception de la justice des mineurs. Autre statistique, le nombre d’affaires impliquant des mineurs et transmises aux juges d’instruction a diminué de 2001 à 2005. Or, il s’agit des affaires les plus graves, la saisine du juge d’instruction étant obligatoire en matière criminelle si des mineurs sont en cause. Sur quel fondement peut-on donc affirmer que les actes commis par les mineurs sont de plus en plus graves ?
Les juges des enfants ont enfin eu à connaître de moins d’affaires impliquant des mineurs de moins de treize ans en 2005 qu’en 2003. Loin de diminuer, l’âge des mineurs délinquants augmente donc.
Que pensez-vous, Monsieur le Garde des Sceaux, de ces chiffres qui contredisent frontalement les orientations du ministre d’État et du rapporteur ? Pourquoi changer, une fois encore, l’ordonnance de 1945 ?
M. le Président – Souhaitez-vous répondre, Monsieur le Garde des Sceaux ?
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – Je le ferai à l’occasion des amendements.
M. Jean-Pierre Blazy – Rappel au Règlement. Nous souhaitons tous terminer l’examen de ce texte dans de bonnes conditions. Mon collègue vous a posé des questions appuyées sur des chiffres, car nous devons comprendre sur quoi nous légiférons et surtout pourquoi. Les chiffres de la délinquance produits par le ministère de l’intérieur étant différents de ceux relatifs à la justice des mineurs, nous souhaiterions vous entendre, Monsieur le Garde des Sceaux, si vous le voulez bien.
M. le Garde des Sceaux – Je vais vous répondre, Monsieur Blazy. L’ordonnance de 1945 a été modifiée à de nombreuses reprises.
M. le Rapporteur – 53 !
M. le Garde des Sceaux – Quel que soit le nombre, il est évident qu’il ne s’agit pas de tables de la loi immuables. Le texte de 1945 est au demeurant le fruit d’une évolution de l’opinion publique sur la question des mineurs, évolution soutenue par de nombreux chercheurs, travailleurs sociaux, magistrats et universitaires. Souvenons-nous que l’éducation des mineurs était extrêmement rigoureuse avant la seconde guerre mondiale, notamment dans les internats ! Il n’y avait pas de tendresse particulière envers les mineurs au seul motif qu’ils étaient mineurs !
L’ordonnance de 1945 a changé notre conception en retenant trois principes qui régissent encore notre législation : une justice spécialisée pour les mineurs, notion que personne ne conteste, à ma connaissance ; une primauté donnée à l’approche éducative, ce qui n’exclut pas les sanctions, la position du curseur variant seulement selon les sensibilités politiques ; l’excuse de minorité, à laquelle on peut déjà déroger, et sur laquelle le rapporteur a déposé un amendement. L’ordonnance de 1945 offre donc des marges de manuvre pour adapter nos réponses à l’évolution de la société. Comme l’a rappelé le ministre d’État, les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945. C’est une évidence ! Je pense notamment à la concentration dans certains quartiers de mineurs issus de l’immigration. Cela étant, un enfant de 17 ans, mesurant 1,90 mètre et pesant 85 kilos est-il un adulte ? Ce beau gaillard reste un mineur, mais la loi pénale opère déjà une distinction entre les moins de 16 ans et les autres. Entre 16 et 18 ans, les peines encourues vont jusqu’à dix ans de prison, au terme desquels on n’est plus le même homme, comme le rappelait hier l’un d’entre vous !
Le plus important est que, depuis cinq ans, nous avons offert aux tribunaux pour enfants une palette complète de réponses. Pour simplifier, on n’avait autrefois le choix qu’entre l’admonestation et la prison. Un bon père de famille doit commencer par gronder avant de punir, mais il fallait une gradation des sanctions. Première réponse possible, les simples foyers, dépourvus de caractère répressif, permettent aujourd’hui de sortir les jeunes de leur milieu quotidien. Ensuite les centres de placement offrent une solution immédiate en cas d’urgence, tandis que les centres éducatifs renforcés permettent une réponse dans la durée, avec des conditions de discipline plus strictes ; enfin, nous avons introduit dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice deux nouveautés qui, selon moi, règlent le problème Contrairement à ce que certains syndicalistes ont prétendu ce matin à la radio, la justice n’est pas dans le même état qu’il y a cinq ans. Je peux admettre qu’on fasse la grève pour appeler l’attention des Français avant des échéances électorales et demander que la situation s’améliore encore – j’ai moi-même demandé une deuxième loi d’orientation et de programmation pour les années à venir –, mais il ne faudrait pas occulter l’augmentation des crédits de la justice de 38 % en cinq ans, hausse la plus forte du budget, ni la création de 13 200 places dans les prisons, de 737 postes nets dans la magistrature et de 3 800 postes de fonctionnaires dans l’administration pénitentiaire. Je veux bien qu’on demande une poursuite des efforts, mais qu’on ne dise pas que rien n’a été fait. Reconnaissons l’effort accompli par cette majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les deux possibilités nouvelles que nous avons créées, les centres éducatifs fermés et les foyers pour les mineurs, permettent d’apporter des réponses plus répressives au comportement de certains mineurs, sans renier pour autant l’esprit de l’ordonnance de 1945.
Notre société est capable d’être sévère, mais je rappelle que le problème ne vient pas des 90 % de mineurs que les juges ne revoient jamais, mais des jeunes récidivistes, dont certains sont extrêmement dangereux pour la société et pour eux-mêmes. Si nous ne trouvions pas une solution, il y aurait comme un déni de justice.
Je rappelle également que nous avons eu de grandes difficultés à faire accepter les centres éducatifs fermés par la protection judiciaire de la jeunesse (Approbation sur les bancs du groupe UMP). Il a fallu du temps pour que ma propre administration s’y mette ! De nombreux tribunaux pour enfants restent très réticents, même si le tribunal de Bobigny vient tout juste de commencer à recourir à ce dispositif.
M. Jérôme Bignon – Enfin !
M. le Garde des Sceaux – Nous avons enfin imaginé de nouvelles prisons pour les mineurs, les établissements pour mineurs, qui n’ont plus rien à voir avec les quartiers pour mineurs de nos prisons, qui n’étaient que des pourrissoirs ! Il s’agit plutôt de salles de classe entourées de murs, avec un encadrement considérable. Cette majorité restera dans l’histoire pour avoir créé de nouveaux concepts. Leur coût est énorme, mais c’est le prix que la société est prête à payer pour réintégrer ses mineurs. Une société généreuse et humaine : voilà ce que nous souhaitons !
M. Jérôme Bignon – Oui, une société humaniste !
M. le Garde des Sceaux – Cela étant, le débat est légitime et nécessaire. Le juge, d’ailleurs, ne s’en abstrait pas : s’il applique avant tout les textes, il doit aussi être en résonance avec la société. Je remercie M. Sarkozy d’avoir nourri le débat : notre famille politique se retrouve autour de grands principes, même si rien n’est ne varietur. L’essentiel est l’esprit de la réponse qu’attendaient les Français : ferme et humaniste ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Blazy – Reconnaissons que le budget de la justice a évolué depuis cinq ans, comme il l’avait d’ailleurs fait entre 1997 et 2002. M. Jérôme Bignon – Nous avions beaucoup de retard !
M. Jean-Pierre Blazy – Oui, mais ce retard avait été accumulé bien avant 1997 : la situation était alors très difficile !
M. le Garde des Sceaux – Je le reconnais.
M. Jean-Pierre Blazy – Aujourd’hui, il reste beaucoup à faire, notamment pour les mineurs. Il n’y a encore qu’un seul juge pour enfant pour près de 40 000 mineurs, et moins de trois éducateurs de la protection judiciaire pour 10 000 d’entre eux : c’est beaucoup moins que chez nos voisins ! Certes, vous créez des postes dans les prisons pour mineurs et les centres fermés, mais nous sommes encore loin du compte !
J’en viens à notre amendement 619, qui vise à clarifier la terminologie utilisée pour les mesures applicables aux mineurs en difficulté. Soyons clairs : tout mineur en difficulté n’est pas un délinquant, mais tout délinquant est en difficulté. Si les mesures applicables aux mineurs en danger ne sont pas des sanctions, celles qui concernent des mineurs délinquants le sont et il n’y a aucune raison de ne pas les appeler ainsi. La loi de 2002 ajoutait à un paysage déjà complexe une confusion regrettable entre peines et mesures avec le renforcement, entre les deux, d’une sanction éducative. Ce moyen terme était censé pallier l’inefficacité des mesures éducatives pour des mineurs de dix à treize ans, souvent récidivistes, qu’une peine aurait néanmoins punis trop sévèrement. La cour d’assises, et non le juge pour enfants, est seule apte à prononcer une telle décision : à l’époque, votre intention de rapprocher le droit des mineurs de celui des majeurs était déjà manifeste. Loin de remettre en cause les principes directeurs de l’ordonnance de 1945, nous proposons de rétablir une distinction claire entre les mesures éducatives civiles, prononcées par le juge pour enfants et les sanctions pénales proprement dites – qui incluent les sanctions dites éducatives.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. Vos explications ont levé ma perplexité initiale et j’y suis désormais personnellement défavorable : l’ordonnance de 1945 affirme le primat de l’éducation sur la sanction. Curieusement, vous semblez vouloir renverser cet ordre des choses.
M. le Garde des Sceaux – Tout à fait !
M. le Rapporteur – Privilégier la sanction est pourtant contraire à l’esprit de l’ordonnance !
M. Jean-Pierre Blazy – Nous n’en souhaitons pas la modification, mais simplement la clarification.
M. le Garde des Sceaux – Même avis : je m’étonne que vous proposiez de faire primer la sanction. Ne changeons rien à l’ordonnance qui, au contraire, privilégie l’éducation !
M. Jacques-Alain Bénisti - Je m’étonne à mon tour que vous proposiez de remplacer les mesures de protection ou d’assistance éducative par des sanctions éducatives alors que tout au long du débat, vous nous avez accusés de préférer la sanction à la prévention. Le fait est que la réponse au premier délit d’un jeune délinquant n’était pas adaptée. Le présent article propose de l’affermir en la rendant immédiate. M. Jean-Pierre Blazy – Notre amendement ne vise qu’à clarifier l’ordonnance de 1945, que vous avez largement contribué à rendre illisible – et aujourd’hui encore, vous lui rajoutez une couche. Réservons les mesures éducatives à l’ordre civil, et les sanctions éducatives au pénal. Pour le reste, ne renversez pas tout : c’est bien vous qui empruntez la voie répressive. Nous lui préférons la voie éducative.
M. le Garde des Sceaux – Mais vous parlez de sanction !
M. Jean-Pierre Blazy – Oui, car nous voulons en préciser la définition.
Vous, vous voulez multiplier les enfermements des mineurs délinquants et en particulier de leur noyau dur de multirécidivistes quand il faudrait plutôt agir en amont afin précisément d’éviter la récidive. Selon nous, la sanction éducative est nécessaire et nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir plus généralement sur la nature des sanctions ainsi que sur leur application. Depuis 2002, vous ne cessez de faire primer la répression sur l’éducation !
L'amendement 619, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Lilian Zanchi – L’amendement 664 vise à supprimer les alinéas 2 à 5 de cet article. M. le Garde des Sceaux l’a dit : la peine, s’agissant des mineurs, doit être graduée. Or, l’application des peines soulève aujourd’hui un certain nombre de problèmes. La formule de « sanction éducative » est significative mais vous proposez de substituer au jugement à délais rapprochés – qui peut aller de dix jours à un mois pour les mineurs de 16 à 18 ans – une présentation immédiate qui ne permettra pas au juge de disposer du dossier social nécessaire.
M. le Garde des Sceaux – C’est le contraire.
M. Lilian Zanchi – M. le Garde des Sceaux a dit qu’un « grand gaillard » ne pouvait être considéré comme un enfant. J’espère que les présentations immédiates ne seront pas décidées en fonction de critères physiques. Ces jeunes sont-ils suffisamment mûrs psychologiquement ? Là est le vrai problème. Je crains que la présentation immédiate ne dégénère en délit de faciès.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis, à titre personnel, défavorable. M. Zanchi a évoqué la présentation immédiate, or, l’article 35 concerne les mesures alternatives aux poursuites, et plus particulièrement la composition pénale, sur lesquelles vous n’avez pas dit un mot.
M. Lilian Zanchi – L’alinéa 2 traite bien de la présentation immédiate !
M. le Rapporteur – Depuis le début de ce débat, vous esquivez les vraies questions.
M. Jean-Pierre Blazy – Vous dérapez ! Répondez sur le fond !
M. le Rapporteur – Vous aurez l’occasion d’évoquer la présentation immédiate tout à l’heure.
M. le Garde des Sceaux – L’essentiel de cet article, qui est assez riche, est en effet la composition pénale, mais je veux bien évoquer la présentation immédiate. Ce n’est pas en l’occurrence une construction juridique mais du bon sens : il s’agit de juger un mineur plus rapidement, à condition que lui-même ou son représentant légal ou son avocat soient d’accord, et que le juge dispose d’un dossier éducatif datant de moins de douze mois. Dans le cas contraire, la présentation immédiate ne sera pas possible. Dire à un adolescent qui vient de faire une bêtise : « Tu ne sortiras pas ce soir ! » me semble plus efficace que de lui dire : « Tu ne sortiras pas tel jour dans trois mois ! » Voilà tout.
M. Jérôme Bignon – C’est du bon sens, en effet.
M. le Garde des Sceaux – Arrêtons de faire de l’idéologie ! Cela n’a rien à voir avec une justice expéditive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Patrick Braouezec – Je me méfie du bon sens, lequel d’ailleurs n’était pas invoqué en 2004 puisque les mineurs avaient été écartés de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le rapporteur de la commission des lois disait alors qu’il fallait examiner la personnalité et l’environnement familial et social des mineurs afin de choisir la sanction adaptée. Il ajoutait par ailleurs qu’il serait juridiquement contestable de solliciter l’accord des mineurs, qui ne disposent pas de la capacité de contracter. Le mécanisme de la médiation-réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité prévu par l’ordonnance de 1945 est tout à fait adapté. Pourquoi appliquer aux mineurs la procédure applicable aux majeurs quand le droit des mineurs prévoit déjà des mesures ? L’inflation législative n’est pas en l’occurrence de bonne politique.
M. Jean-Pierre Blazy – Ne travestissez donc pas le débat, Monsieur le Garde des Sceaux ! Vous êtes pris en flagrant délit de politique sarkozyste : la défense d’une justice d’abattage et de guichet s’agissant des mineurs. Alors que la composition pénale n’est guère efficace avec les majeurs, vous voulez l’appliquer aux mineurs ! Vous renoncez à toute perspective éducative, la composition pénale étant une peine. Comment, sans audience, sans débat contradictoire ni discussion pédagogique préalable à la sanction sera-t-il possible de faire primer l’éducation ? Enfin, je serais curieux de connaître l’avis du Conseil constitutionnel sur ce texte, la composition pénale étant prévue pour s’appliquer dès 13 ans ? Dans la droite ligne de votre philosophie habituelle, vous abaissez sans cesse le seuil auquel on pourra appliquer une justice expéditive (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ce n’est pas la justice que nous souhaitons. Pour nous, elle doit être rapide, certes, mais aussi capable de prendre en charge le mineur dès que les choses commencent à mal tourner, ce qui suppose des moyens en éducateurs. Mais de cela, votre texte ne dit mot. M. le Garde des Sceaux – Je ne peux laisser passer des contrevérités. Vous attaquez le texte parce que vous ne le connaissez pas. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Je rappelle que la composition pénale est une alternative à la sanction, puisqu’elle résulte d’un accord entre le procureur et le mineur. Par ailleurs, comment prétendre que la mesure ne serait pas pédagogique ? Ordonner un stage sur les méfaits des drogues ou un suivi psychologique, n’est-ce pas pédagogique ? M. Jean-Pierre Blazy – La composition pénale, ce n’est pas cela. M. le Garde des Sceaux – Vous vous trompez sur le sens des mots (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Blazy – La teneur de ces articles n’est pas celle que vous décrivez. M. le Garde des Sceaux – Je ne suis que ministre de la justice – ce n’est pas moi qui ai inventé le concept. Il est vrai que l’expression est peut-être ambiguë parce qu’elle contient le terme « pénale » (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Trouvez-en une autre, pour que nous parlions de la même chose. M. Jacques-Alain Bénisti – Il est vrai que lorsqu’un mineur est traduit devant la justice en comparution immédiate, les magistrats ne disposent pas, en l’état, d’un dossier social et de personnalité, même succinct. Mais le texte tend précisément à assurer la coordination qui permettra la constitution de ces dossiers – ce contre quoi vous vous êtes élevés au motif qu’il ne faut pas ficher les jeunes. C’est pourtant grâce à cette coordination que, si chacun fait son travail, la justice pourra facilement prendre connaissance du dossier social et de personnalité du mineur qui lui sera présenté, même en comparution immédiate, ce qui permettra une réponse judiciaire appropriée.
L'amendement 664, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques-Alain Bénisti – L’article ne mentionne pas les pédopsychiatres. Par l’amendement 156, je propose de corriger cette omission. M. le Rapporteur – Le procureur pouvant proposer comme alternative aux poursuites la consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue, la commission, l’estimant satisfait, a repoussé l’amendement. Je vous invite donc à le retirer, faite de quoi j’exprimerai un avis défavorable. M. le Garde des Sceaux – Même avis. M. Jacques-Alain Bénisti – Je le maintiens. L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – La composition pénale sera proposée par le Parquet et non par le juge pour enfants. Ce contournement est la traduction législative de la méfiance du Gouvernement, ministre d’État en tête, et de la majorité à l’égard des juges pour enfants. C’est aussi l’un des objectifs inavoués de l’article. M. le Garde des Sceaux – Mais non !
M. Jean-Pierre Blazy – Alors qu’un dispositif d’alternatives aux poursuites existe déjà, qui fonctionne, le texte est muet sur les maisons de la justice et du droit (M. le Garde des Sceaux proteste). Si la mesure de réparation pénale est insuffisamment pratiquée, puisqu’elle ne concerne que dix pour cent des décisions,…
M. Jacques-Alain Bénisti – Cela dépend des juridictions.
M. Jean-Pierre Blazy – …c’est qu’elle demande des moyens en éducateurs. Si vous souhaitiez véritablement respecter le primat donné à l’éducation, particulièrement lorsque de très jeunes mineurs sont en cause, vous chercheriez à renforcer cette possibilité. Mais vous faites l’inverse et vous détournez la justice des mineurs de son objet fondamental. Cette orientation est inacceptable. C’est ce qui explique l’amendement 665. M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement qui, cette fois, traite effectivement de l’article (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La composition pénale est une alternative à la poursuite et non à la sanction. En application du principe de l’opportunité des poursuites, le Parquet peut décider de ne pas poursuivre mais prescrire dans le même temps une sanction « négociée » avec le fautif, une mesure de réparation ou une injonction thérapeutique. Contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, Monsieur Blazy, les mesures de composition pénale pour les majeurs sont de plus en plus appliquées. Elles ont doublé entre 2002 et 2004 et l’on en a dénombré 28 600 cette année-là. M. Jean-Pierre Blazy – Ce n’est pas forcément ce qu’il y a de mieux !
M. le Rapporteur – C’est une bonne chose, car la composition pénale offre une palette de solutions qui, parce qu’elles sont acceptées par les contrevenants, ont une vertu pédagogique. Toujours en matière d’alternatives à la poursuite, le Parquet traite déjà 44,4 % des affaires de délinquance des mineurs, mais il ne dispose pas, actuellement, de la palette de solutions que la composition pénale lui offrira. Le constat étant fait que la mesure fonctionne, l’objet du texte est de donner davantage de moyens au Parquet.
M. Jean-Pierre Blazy – Mais pas au juge des enfants !
M. le Rapporteur – Mais ce n’est pas lui qui prend la décision ! Le Parquet propose et le juge dispose après que sont intervenus les représentants légaux et, obligatoirement, l’avocat du mineur. Le juge ne rend donc sa décision qu’après avoir vérifié la pertinence de la mesure envisagée et, s’il s’estime insuffisamment éclairé, il peut convoquer à nouveau tous les intéressés. Comment peut-on faire mieux ?
M. Jean-Pierre Blazy – Cela ne se fera pas dans la pratique !
M. le Rapporteur – Nous avons parlé tout à l’heure de la présentation immédiate, qui n’est pas abordée par cet article. Cette fois, nous sommes au cur du sujet. C’est une mesure pratique et de bon sens, qui est déjà appliquée. Nous étendons simplement la palette des mesures susceptibles d’être proposées. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le Garde des Sceaux – J’ai peu de choses à ajouter aux excellentes explications du rapporteur. Il ne s’agit pas de « court-circuiter » le juge des enfants – l’audience devant le juge des enfants est d’ailleurs de droit – mais de permettre au mineur de donner son accord et à la justice d’être plus rapide, donc pédagogique.
Vous avez regretté que la réparation pénale ne fonctionne pas, Monsieur Blazy.
M. Patrick Braouezec – Faute de moyens !
M. le Garde des Sceaux – Sans doute ne connaissez-vous pas les chiffres. Sur les 80 000 mineurs qui sont présentés au juge chaque année, 28 000 se voient infliger une mesure de réparation pénale. M. Patrick Braouezec – 28 000 sont prononcées. Mais combien sont effectives ?
M. Jean-Pierre Blazy – C’est là qu’il y a tromperie !
M. le Garde des Sceaux – Vous essayez de vous raccrocher aux branches, mais vous savez bien que le taux d’exécution des peines a augmenté sous cette législature. C’est même une de nos fiertés. Le taux d’exécution des peines prononcées contre des mineurs est en effet passé d’un peu moins de 70 % à 82 %. Sans doute aviez-vous en tête les chiffres de nos prédécesseurs !
M. Jean-Pierre Blazy – Le ministre nous a donné le chiffre des mesures de réparation pénale qui sont prononcées, non celui de celles qui sont exécutées. Dans mon département du Val-d’Oise, comme partout ailleurs…
M. le Rapporteur – Très beau département !
M. Jean-Pierre Blazy – …il est difficile d’appliquer ces mesures de réparation pénale, parce qu’on manque d’éducateurs dans le secteur public. Quant au secteur privé, il faudra bien que l’État s’acquitte de sa dette envers lui !
Vous oubliez, me semble-t-il, qu’avant seize ans, un mineur n’a pas la possibilité de contracter. Or la composition pénale est bien un contrat. Vous étendez ce « plaider coupable » aux moins de seize ans, sans la moindre garantie quant à la prise en considération de leur état de minorité. L’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant dit pourtant qu’un mineur ne peut s’auto-accuser. Il est donc permis de s’interroger sur la conformité de cet article à nos engagements internationaux et à notre Constitution. Il s’agit en fait de contourner les juges des enfants. Vous savez très bien qu’ils ne sont pas assez nombreux, tout comme les greffiers d’ailleurs. De plus en plus, ce seront donc les parquets – et non les juges des enfants – qui auront à régler le problème. C’est un choix délibéré que vous faites, et c’est aussi ce qui suscite le malaise chez les magistrats. Ne vous étonnez pas qu’ils protestent en cette journée nationale de mobilisation ! Vous avez d’ailleurs refusé qu’ils viennent manifester sous votre balcon : cela aurait fait mauvais genre !
M. le Garde des Sceaux – La réparation pénale implique l’accord du jeune. Je ne sais pas si la Convention internationale…
M. Jean-Pierre Blazy – Vous devriez le savoir !
M. le Garde des Sceaux – …nous oblige à une application stricte en la matière, mais si tel était le cas, aucune mesure de réparation pénale n’aurait dû être prononcée contre un mineur depuis 1993. Or vous en réclamiez l’application il y a moins de cinq minutes !
M. Jean-Pierre Blazy – Nous ne parlons pas de la même chose.
M. le Garde des Sceaux – Vous avez regretté que la réparation pénale ne soit pas plus appliquée !
M. Braouezec nous dit pour sa part que les 28 000 mesures de réparation pénale prononcées ne sont pas toutes exécutées.
M. Jean-Pierre Blazy – Vous le reconnaissez donc !
M. le Garde des Sceaux – Lorsqu’elles ne le sont pas, il y a substitution de peine.
M. le Rapporteur – C’est cela l’alternative à la poursuite !
M. Jean-Pierre Blazy – Et le délai d’exécution ?
M. le Garde des Sceaux – Faites-moi l’amitié de me croire ! Il y a donc 28 000 peines exécutées dans ce cadre, et avec l’accord du mineur, ce qui est très sain sur le plan pédagogique. La réparation pénale donne satisfaction depuis 1993 : il faut donc poursuivre dans ce sens.
M. Jean-Pierre Blazy – Nous parlons du mineur de moins de seize ans !
L'amendement 665, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – L’amendement 580 est défendu.
L'amendement 580, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 232 vise à porter de six mois à un an le délai d’exécution des mesures proposées dans le cadre d’une composition pénale. Cela paraît utile, par exemple, pour une obligation de suivi régulier de la scolarité. Bien entendu, il ne s’agit que d’une latitude pour le juge.
M. Lilian Zanchi – Nous sommes favorables à cet amendement, qui prouve bien que le problème posé est celui du délai d’exécution de la peine. Nous en savons quelque chose : les collectivités locales proposent des TIG. C’est là que nous manquons de moyens pour exécuter plus rapidement les peines. Il ne sert à rien d’avoir une condamnation immédiate si la peine ne peut être exécutée immédiatement.
M. le Garde des Sceaux – Je ne résiste pas à la tentation de mettre en exergue mon propre bilan. À mon arrivée place Vendôme, je me suis donné comme priorité l’exécution des peines. À la fin de l’année, il y aura un bureau d’exécution des peines dans tous les tribunaux de grande instance et les tribunaux pour enfants de France. S’agissant des mineurs, alternatives aux poursuites et poursuites passeront devant ce bureau d’exécution des peines. Vous avez donc satisfaction.
M. Lilian Zanchi – Ce n’est pas encore un bilan !
M. le Garde des Sceaux – C’est fait à 80 %.
L'amendement 232, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 335 vise à supprimer cet article. Nous nous interrogeons d’abord sur la mesure d’activité de jour, définie par l’article 39, qui entrerait désormais dans la liste des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants en chambre du conseil. Il s’agirait d’activités d’insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitée à organiser de telles activités, soit au sein du service de la PJJ auquel il est confié.
En fait, vous ajoutez à ce qui existe déjà sans donner aucune garantie de pouvoir l’appliquer. Il est déjà très difficile en effet de trouver des employeurs prêts à accueillir des jeunes sous mesure judiciaire. Lorsqu’il s’écoule de huit à dix mois entre le moment du prononcé d’une mesure éducative et le moment où le mineur sanctionné rencontre pour la première fois un éducateur, comme une juge des enfants du tribunal de Bobigny dit qu’il arrive souvent, faut-il dénoncer le laxisme des juges des enfants ou celui de l’État, qui ne donne pas à ses institutions les moyens de fonctionner ? Selon les nouvelles dispositions, l’admonestation et la remise à parent ne pourront plus être ordonnées seules si elles ont déjà été prononcées pour une infraction identique ou assimilée commise moins d’un an avant la nouvelle infraction. Or, seul un juge des enfants peut déterminer, au regard de la personnalité de l’enfant, de l’opportunité de recourir ou non une nouvelle fois à ces sanctions. Vous allez désormais le mettre en position de prononcer des mesures disproportionnées ou inutiles, surchargeant les services éducatifs, déjà saturés. Enfin, nous le redisons, toutes ces dispositions n’ont rien à voir avec la prévention. D’où notre demande de suppression de l’article.
M. Jean-Pierre Blazy – Cet article propose la mesure sans doute la moins critiquable dans son principe de tout le chapitre relatif à la prévention de la délinquance des mineurs. Il était d’ores et déjà possible aux juges de prescrire une activité de jour pour les mineurs : cette possibilité figurera désormais expressément dans la loi. La question est celle des moyens. Ne nous payons pas de mots et ne trompons pas nos concitoyens avec des mesures d’affichage ! Monsieur le Garde des Sceaux, les moyens suivront-ils ? M. Patrick Braouezec – J’ai défendu l’amendement 335, de suppression.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable. Les mesures d’activité de jour, qui n’existaient pas comme telles, pourront désormais trouver place dans la composition pénale ou constituer une alternative aux poursuites. Monsieur Braouezec, avez-vous seulement compris ce dont il était question dans cet article pour en demander la suppression ? Comment être contre des mesures visant à proposer à des mineurs délinquants une activité scolaire ou professionnelle, pour favoriser leur insertion ? (Interruptions de M. Braouezec) Parlons-nous la même langue ? Vous me faites un procès d’intention sans savoir de quoi il s’agit. M. Patrick Braouezec – Pourriez-vous être un peu plus respectueux des autres ? M. le Garde des Sceaux – Prétendre qu’une bonne mesure est mauvaise et doit être supprimée est irrespectueux, et même blessant, pour le Gouvernement. M. Patrick Braouezec – C’est mon droit le plus élémentaire que de critiquer une mesure et d’en demander la suppression. M. le Garde des Sceaux – Puis-je intervenir sans être interrompu ? M. le Président – M. le Garde des Sceaux a la parole, et lui seul. M. le Garde des Sceaux – Supprimer ces mesures serait nier totalement l’aspect éducatif de la justice des mineurs. Pour une fois, Monsieur Braouezec, soyez de bonne foi. Reconnaissez, avec nous, que vous êtes favorable aux mesures éducatives de jour. M. Jacques-Alain Bénisti – Je ne comprends vraiment pas comment on peut demander la suppression d’un article qui, d’une part, donne aux juges des enfants la possibilité de prescrire des activités de jour pour les mineurs délinquants, d’autre part, et c’est là le plus important, rend la réponse pénale plus crédible pour les mineurs récidivistes. M. Jean-Pierre Blazy – Emporté dans son élan, le Garde des Sceaux ne m’a pas répondu sur la question des moyens. Nous sommes favorables à ces activités de jour, à la condition qu’elles puissent effectivement être appliquées, ce qui suppose des moyens pour la PJJ. Nous craignons, hélas, qu’il ne s’agisse encore une fois que de mesures d’affichage. Nous ne sommes pas hostiles à une refonte de l’ordonnance de 1945, de façon qu’elle soit plus lisible pour tous. Encore faut-il les moyens pour l’appliquer !
M. le Garde des Sceaux – Les moyens de la PJJ progressent de 8 % dans le budget pour 2007. La PJJ compte actuellement huit mille agents et, depuis 2002, il y a eu quelque trois cents créations nettes de postes. On ne peut donc pas arguer d’un manque de personnel. Il faudra certes poursuivre les efforts de recrutement, notamment en raison de la pyramide des âges des effectifs actuels, mais la PJJ dispose des moyens nécessaires pour que les mesures prévues dans ce projet de loi soient appliquées. M. Patrick Braouezec – Monsieur le Garde des Sceaux, ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec vous qu’on ne comprend rien ! L’ordonnance de 1945 donne un cadre législatif suffisant pour prévenir la délinquance des mineurs. Si elle n’est pas appliquée, c’est faute de moyens et vos nouvelles mesures souffriront des mêmes carences. D’où nos amendements de suppression, et ne soyez pas surpris, Monsieur le Garde des Sceaux, s’il y en a d’autres sur les articles suivants ! L'amendement 335, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Braouezec – Cet article étend les possibilités de contrôle judiciaire, et partant, de détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans en la rendant possible en matière délictuelle, même lorsque l'enfant mis en examen n'a pas fait l'objet de mesures éducatives antérieures. Il élargit donc les cas où des mineurs de moins de 16 ans pourront être placés en détention provisoire en dehors de la commission d'actes criminels. Or, pour nous, sauf cas tout à fait exceptionnels, aucun mineur de 13 à 16 ans en attente de jugement ne devrait être placé dans un établissement pénitentiaire. On ne peut appliquer la même logique pénale aux mineurs et aux majeurs !
Mme Versini, nouvelle défenseure des enfants, ex-membre du gouvernement Raffarin, dénonce elle-même les risques que présente cet article, peu compatible, note-t-elle, avec la Convention internationale des droits de l'enfant. Alors que les dangers de la détention avant tout jugement sont régulièrement soulignés, il est préoccupant d'accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fût-ce pour une courte période, de mineurs âgés de 13 à 16 ans, affirme-t-elle. Que répondez-vous, Monsieur le Garde des Sceaux, à Mme Versini ? Pour notre part, nous demandons la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Blazy – L’article 37 ouvre une brèche dans l’ordonnance de 1945, accentuant la répression au détriment de la prévention. Nous ne refusons pas, loin de là, les sanctions pour les mineurs mais il s’agit là de la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans en cas de non-respect d’un placement en centre éducatif fermé. Le contrôle judiciaire devient désormais possible dès que la peine encourue est égale à sept ans d’emprisonnement, ce qui concerne, par exemple, les vols commis en réunion dans les transports collectifs. Je m’adresse au ministre, qui doit bientôt présenter une réforme de la justice, ainsi qu’à notre rapporteur, qui a été rapporteur de la commission d’enquête sur Outreau. Alors que l’affaire d’Outreau a été l’occasion de dénoncer les abus de la détention provisoire, on entend à présent appliquer cette mesure à des mineurs de treize ans ! Cela témoigne, encore une fois, d’une volonté d’aligner la justice des mineurs sur le droit commun, et ce dans un de ses aspects les plus contestables. N’y a-t-il donc rien entre le laxisme et l’enfermement ? Si nous ne sommes pas pour le laxisme, vous êtes pour l’enfermement ! M. Jacques-Alain Bénisti – Il faudrait lire le texte avant de parler !
M. Jean-Pierre Blazy – Pourtant, l’enfermement n’est pas une réponse à la violence juvénile. En cette période préélectorale, vous avez fait un choix électoraliste, qui n’aboutira qu’à entretenir la violence que vous prétendez combattre.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 336 a été défendu.
M. le Garde des Sceaux – Le contrôle judiciaire nous a été demandé par les juges des enfants. Il s’agit d’apporter une réponse graduée à certains mineurs, en très petit nombre, qui commettent des actes très graves. La procédure ne débute pas par la prison, Monsieur Blazy, mais par le foyer classique, où ils sont tenus à un certain nombre d’obligations. Si ces obligations ne sont pas respectées, le mineur est placé en centre éducatif fermé et c’est seulement s’il s’échappe de celui-ci qu’il est procédé à un enfermement. M. Patrick Braouezec – Et les remarques de Mme Versini ?
L'amendement 336, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une réponse graduée, qui se limitait aux infractions les plus graves. Mais cela ouvre tout de même une brèche ! Et quand j’écoute un certain ministre candidat et que je lis le programme de l’UMP, je me dis que cette brèche annonce une véritable rupture. Cet article est inacceptable. D’où notre amendement 666.
M. Jacques-Alain Bénisti – Encore une fois, nos collègues ne sont pas dans la réalité. Les délinquants sont de plus en plus jeunes. Dans toutes les villes de banlieue, nous voyons, tous les jours, des mineurs de quatorze, quinze, seize ans commettre des faits graves. Le contrôle judiciaire est renforcé, de façon à ce que le juge des enfants puisse, par exemple, interdire à un mineur de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes. Il s’agit ainsi de le soustraire à la fréquentation de majeurs qui les exploitent en vue de délits graves, tels que le trafic de drogue.
Par cet article, le Gouvernement a accédé à une demande des juges des enfants. Les centres de protection judiciaire de la jeunesse fonctionneront dans de bien meilleures conditions, grâce à cette épée de Damoclès qui sera désormais suspendue au-dessus de ceux qui ne respecteraient pas les règles des centres et poursuivraient certaines activités délictueuses : ils sauront que, ce faisant, ils pourront se retrouver en prison. Nous avons donc de bonnes raisons d’accepter cette proposition des juges des enfants.
L'amendement 666, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 233 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 37 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – Par cette intervention sur l’article 38, je défendrai également l’amendement 337 de suppression.
Mme Versini, défenseure des enfants, dit à propos de l’alinéa 2 de cet article, qui instaure une procédure immédiate pour les mineurs : « Cette procédure paraît inadaptée pour les mineurs dans la mesure où cela pourrait aboutir à des jugements qui ne prendraient pas en compte la personnalité et l’évolution récente du mineur. Il serait en effet dommageable que, dans le cadre d’une présentation immédiate devant le juge des enfants, des décisions lourdes d’avenir pour le mineur soient prises sur la base d’éléments de personnalité pouvant être anciens, d’enquêtes sociales pouvant remonter jusqu’à dix-huit mois ou en l’absence de parents convoqués mais non présents ce jour-là ». C’est aussi notre avis.
Le jugement à délai rapproché, créé par la loi Perben II et qui devient avec ce projet « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs », sera désormais possible pour les infractions punies d’un an d’emprisonnement, contre trois ans actuellement, en cas de flagrance, et de trois ans au lieu de cinq, dans les autres cas. Le délai de dix jours de la comparution pourra ne pas être respecté si le mineur et son avocat y consentent, en l’absence d’opposition des représentants légaux.
L’appréciation personnalisée de la situation du mineur par le magistrat ne pourra être maintenue. Pourtant, le juge des enfants se doit de prendre en considération les possibilités d’évolution positive du mineur avant le jugement. Le temps laissé avant le jugement joue un rôle dans la prévention, puisqu’il donne l’occasion au mineur de prendre conscience de la nature de ses actes et de s’interroger sur son devenir. C’est durant ce laps de temps qu’il essaiera de montrer à la justice sa volonté de s’amender. S’en priver, c’est renoncer aux possibilités de donner à la sanction une portée éducative.
En outre, avec la procédure de jugement à délai rapproché, apparentée, dans son mécanisme et dans son esprit, à la comparution immédiate, la France ne respecte pas ses engagements internationaux et européens quant à la justice des mineurs, qui doit être assurée par des instances et selon une procédure spécialisées. Non seulement cet article abolit la spécificité de la justice des mineurs, mais il nie également les droits de la défense. Nous demandons sa suppression.
M. Jean-Pierre Blazy – L’article 38 ouvre une possibilité de jugement immédiat pour les mineurs. Il est vrai que le jugement tardif est l’une des plaies de la justice des mineurs. Il arrive ainsi que des jeunes, mineurs quand ils ont commis leur délit, ne comparaissent devant le juge qu’une fois majeurs. Ce décalage temporel produit des effets catastrophiques tant pour les auteurs des faits que pour les victimes. Il est vrai également que les mesures d’admonestation et de remise aux parents sont trop nombreuses.
Pour autant, nous ne sommes pas pour une justice expéditive, mais pour une prise en charge immédiate des mineurs, qui ne doit surtout pas être confondue avec l’application immédiate de peines. On peut certes s’interroger sur l’intérêt que peut présenter le jugement immédiat des mineurs de plus de seize ans, mais encore faudrait-il disposer des moyens nécessaires : il faudrait qu’il y ait beaucoup plus de juges pour enfants et d’assesseurs, et qu’on puisse organiser plus d’audiences dans les tribunaux. Pourquoi ne pas en rester à la présentation à délai rapproché, qui ne fonctionne pas si mal ? Votre proposition ne me semble guère utile. Surtout, il ne faudrait pas renoncer à une approche éducative et personnalisée, mais, bien au contraire, la privilégier !
M. le Président – L’amendement 337 a été défendu.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 667, identique, l’a été aussi.
Les amendement 337 et 667, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Blazy – Nous n’avons pas eu d’explication du Gouvernement !
M. le Garde des Sceaux – Mais si ! Je me suis déjà longuement expliqué sur ce sujet.
Mme Béatrice Vernaudon – L’amendement 584 est défendu.
L'amendement 584, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 38, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – L’article 39 élargit l’éventail des mesures applicables aux mineurs de 13 ans en ouvrant de nouvelles possibilités – mesures d’activité de jour, placement pour une durée d’un mois dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation habilité, travaux scolaires, avertissement solennel ou encore placement dans un internat pendant une année scolaire.
Mais comment-on imaginer qu’un placement d’un mois seulement permettra le travail psychologique, éducatif ou social, fort louable au demeurant, que vous prévoyez ? J’entends bien l’argument du ministre – il serait disproportionné de séparer un enfant de dix ans de sa famille pendant plus longtemps –, mais un mois ne saurait suffire, quel que soit l’âge de l’enfant.
En outre, compte tenu de l’insuffisance des moyens alloués à la PJJ, il y a fort à parier qu’il faudra attendre bien longtemps la création des nouveaux établissements nécessaires pour appliquer cette mesure. Quant au placement en internat, chacun connaît la pénurie actuelle de structures. Il faudrait, là aussi, dégager des moyens nouveaux considérables. Parmi les nouvelles mesures proposées, plusieurs ne pourront donc jamais être appliquées – à moins que le ministre n’annonce aujourd’hui un correctif budgétaire à la mesure des besoins. Vous vous contentez d’un effet de manches !
M. Jean-Pierre Blazy – Cet article tend à modifier l’article 15 de l’ordonnance de 1945, qui fixe la liste des sanctions applicables aux mineurs âgés d’au moins dix ans. Vous proposez, entre autres mesures, un placement dans un établissement situé en dehors du lieu de résidence habituel de l’enfant. Un enfant âgé de dix ans et un jour, c’est-à-dire bien jeune, pourra donc être éloigné de ses parents pour une durée d’un mois. Mais quelle est la pertinence éducative d’une telle rupture familiale ? Vous videz de toute sa substance la distinction entre sanction éducative et peine. Au prétexte de renforcer la prévention, vous ne cherchez qu’à réformer l’ordonnance de 1945.
M. Patrick Braouezec – Mon intervention sur l’article valait défense de mon amendement 338, de suppression.
L'amendement 338, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Comme l’a souligné M. Braouezec, un placement du mineur limité à un mois pourrait être trop court. Par notre amendement 234, nous proposons donc que le juge puisse moduler la mesure : la durée maximale serait maintenue à un mois en dessous de treize ans, mais elle pourrait atteindre trois mois, et être renouvelable une fois, pour les autres mineurs.
M. le Garde des Sceaux – Avec le placement dans un foyer, le recours aux internats, les travaux scolaires et l’avertissement solennel, nous passerons de six sanctions en 2002 à dix. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur : sortir le jeune de son milieu habituel me paraît la meilleure solution pour lutter contre la délinquance et la récidive.
L'amendement 234, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques-Alain Bénisti – Compte tenu de l’amendement qui vient d’être adopté, je retire mon amendement 157, qui demandait un éloignement d’au moins 300 kilomètres.
L'amendement 157 est retiré.
M. Jacques-Alain Bénisti – Afin de favoriser l’apprentissage d’un métier et de certaines valeurs, mon amendement 158 a pour objet de placer ces jeunes dans une famille d’accueil éloignée de plus de 500 kilomètres de leur lieu de résidence et exerçant une profession agricole ou artisanale. Plusieurs expérimentations ont démontré l’efficacité de ces mesures sur des enfants vivant dans un environnement délictuel, et parfois en conflit avec leurs parents : on parvient bien souvent à les reconstruire et à leur inculquer des valeurs plus saines.
M. le Rapporteur – J’aimerais que M. Bénisti accepte de retirer cet amendement. Vous prévoyez que les enfants seront éloignés de 500 kilomètres de leur domicile, ce qui me semble bien trop contraignant. Faisons confiance au juge pour trouver une solution adaptée. Que se passerait-il s’il trouvait une famille éloignée de 392 kilomètres seulement ? (Sourires)
M. Jean-Marie Le Guen – Nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit d’individus très jeunes, dont nous allons influencer l’avenir. Dans n’importe quel autre domaine, on procéderait par expérimentation et évaluation. Vous préférez généraliser une politique en vous fondant sur des d’affirmations subjectives, en faisant confiance à votre imagination créatrice ! Quelle démarche archaïque !
D’autre part, je m’interroge sur le rôle de l’éducation nationale : va-t-elle rester à l’écart de cette politique de la main tendue – fût-ce fermement – ou s’y impliquera-t-elle ?
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable à l’amendement 158 : il est déjà satisfait. Les centres éducatifs fermés se trouvent tous en milieu rural. Je vous annonce d’ailleurs, Monsieur Bénisti, qu’un nouveau centre à vocation agricole sera bientôt créé en Corrèze.
M. Jean-Marie Le Guen – Serait-ce à Bity ? Il y a là-bas des locaux vides, entretenus aux frais de l’État…
M. le Garde des Sceaux – Quoi qu’il en soit, je vous confirme que les centres éducatifs fermés sont du ressort exclusif du ministère de la justice. Néanmoins, des enseignants de l’éducation nationale y interviennent régulièrement aux termes de conventions
M. Jacques-Alain Bénisti – Regroupés dans des centres, les jeunes peuvent s’influencer mutuellement dans le mauvais sens – ce qui ne serait pas le cas si chacun était accueilli dans une famille différente. Mon amendement se fondait en outre sur une expérience qui fonctionne très bien au Canada. Cela étant, j’ai bien compris les arguments de M. le ministre.
L'amendement 158 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 235 est rédactionnel.
La séance, suspendue à 11 heures 50, est reprise à 12 heures.
M. le Rapporteur – S’agissant des mineurs, le droit positif actuel prévoit l’excuse de minorité ou principe d’atténuation de la peine – seule la moitié d’une peine encourue par un majeur peut en l’occurrence être prononcée –, mais également, pour les mineurs de 16 à 18 ans, une exception permettant au tribunal pour enfants ou à la cour d’assises des mineurs de ne pas tenir compte de cette atténuation, à titre exceptionnel et en fonction de l’âge ainsi que de la personnalité du mineur. Lorsque cette excuse n’est pas retenue, le tribunal pour enfant doit s’en expliquer par une décision spécialement motivée. Une décision du Conseil constitutionnel définit en outre le périmètre d’action possible en la matière : les mineurs doivent être jugés par une juridiction spécialisée ou dans le cadre d’une procédure particulière ; il faut également tenir compte de leur âge et de leur personnalité afin de prononcer des mesures adaptées. Une évolution du curseur est donc possible. Le Conseil constitutionnel estime par ailleurs qu’il faut conjuguer le principe d’atténuation de responsabilité avec les nécessités de l’ordre public et les nécessités de poursuite et de prévention des infractions.
Un débat a, d’autre part, été ouvert sur la majorité pénale ainsi que sur la suppression de l’excuse de minorité. En ce qui me concerne, je considère qu’il faut remettre à plat l’ensemble de l’ordonnance de 1945.
M. Lilian Zanchi – Nous en sommes d’accord.
M. le Rapporteur – Elle a d’ailleurs été modifiée à 53 reprises, les situations ayant considérablement évolué. Après concertation, il faudra parvenir à un texte adapté à notre temps, mais ce ne sera pas possible avant les échéances électorales.
Quoi qu’il en soit, l’existence d’une tranche d’âge un peu particulière, de 16 à 18 ans, est un fait. Je note d’ailleurs que, si la majorité civile, en 1945, était à 21 ans, la majorité pénale avait été fixée à 18 ans et qu’un écart similaire existe aujourd’hui, puisque le code civil permet d’émanciper un mineur peut être émancipé à partir de ses 16 ans. Dès lors, la commission des lois s’est mise d’accord sur une solution d’étape : il s’agit de permettre aux juridictions, en fonction de l’âge et de la personnalité de l’intéressé, de ne pas appliquer l’excuse de minorité au mineur de 16 ans. En cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique par un mineur de cet âge en état de récidive légale, l’atténuation de responsabilité ne jouera pas. Tel est le sens de l’amendement 632, que je vous demande d’adopter de préférence aux autres amendements pouvant être soumis à discussion commune, incompatibles avec celui-ci.
Mme Nadine Morano – Je rends hommage au travail de M. le rapporteur. De 1995 à 2005, la délinquance a augmenté de 53 % ! Même si les statistiques sont aujourd’hui meilleures, la délinquance des mineurs continue quant à elle à augmenter. Les jeunes savent fort bien que, même lorsqu’ils commettent des actes barbares portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, ils peuvent revenir dans leur cité en faisant le V de la victoire. Les policiers sont découragés et excédés d’avoir à interpeller toujours les mêmes !
M. Jean-Marie Le Guen - Bravo au Garde des Sceaux !
Mme Nadine Morano – Les populations de ces quartiers, elles, ne comprennent plus. Lorsque des jeunes dérapent et tombent dans la délinquance…
M. Jean-Marie Le Guen - Ou la barbarie, donc !
Mme Nadine Morano - …il faut admettre que la sanction est la base de la prévention. L’amendement 632, auquel je me rallie – mon amendement 395, que je retire, allait dans le même sens – ne peut qu’être une étape : il faudra débattre devant les Français de la majorité pénale et des actions à mener contre les mineurs récidivistes, et l’élection à venir devrait en fournir l’occasion.
L'amendement 395 est retiré.
M. Jean-Marie Le Guen - Les barbares sont à nos portes et l’on ne fait rien !
M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur l’amendement 632.
M. le Garde des Sceaux – L’excuse de minorité a en effet été érigée en août 2002 en principe constitutionnel. Néanmoins, l’ordonnance de 1945 donne des marges de manuvre en matière de sévérité tout en respectant le principe de minorité, comme d’ailleurs l’amendement 632. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à celui-ci. L’expression « à titre exceptionnel » étant supprimée, l’excuse de minorité peut plus facilement être exclue. Par ailleurs, en cas d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne commise en état de récidive légale, la décision n’aura plus à être spécialement motivée. Tout en respectant le principe qui fonde l’ordonnance de 1945, votre commission et son rapporteur vont donc aussi loin qu’il est possible dans ce cadre. M. le Rapporteur – Je tiens à souligner que le juge conserve naturellement la latitude d’exclure ou de ne pas exclure l’excuse de minorité. M. Jean-Pierre Blazy – Nous venons d’avoir un bon aperçu des nuances qui s’expriment au sein de l’UMP, entre les partisans de la rupture dure et ceux de la rupture molle. Les premiers sont incarnés ce matin par Mme Morano, mais ils pourraient l’être aussi par M. Marsaud, dont l’amendement…
M. le Président – Je vous rappelle que son auteur n’étant pas présent, l’amendement ne sera pas défendu.
M. Jean-Pierre Blazy – Il n’en est pas moins intéressant, en ce qu’il illustre la justice expéditive que M. Marsaud fait régner en son Limousin et qu’il voudrait généraliser à la France. N’a-t-il pas provoqué une manifestation devant le domicile d’un mineur qu’il soupçonnait d’avoir dégradé sa permanence de Limoges ? Les partisans de la rupture molle, eux, sont incarnés par le rapporteur qui souhaite, comme l’a souligné le Garde des Sceaux, aller au maximum de ce que l’on peut faire pour gommer l’excuse de minorité en restant dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Mais, en pratique, l’excuse de minorité ne s’impose jamais au juge. On voit bien qu’il existe une volonté d’aller plus loin mais que cette satanée ordonnance en empêche. En réalité, un débat national sur la justice des mineurs est nécessaire. Nous le souhaitons tous, mais il doit être dépassionné. Nul ne nie l’existence d’un noyau dur de multirécidivistes mais, contrairement à ce que l’on a entendu, on n’en est pas à la barbarie.
Mme Nadine Morano – Brûler un autobus, ce n’est pas de la barbarie ? Les tournantes, ce n’est pas de la barbarie ? M. Jean-Pierre Blazy – Ce sont des crimes, qui doivent être condamnés avec une extrême sévérité, mais il existe une loi pour ce faire. Ne partons pas de faits, aussi graves soient-ils, pour légiférer en toute fin de mandature en élaborant un texte d’affichage qui, d’ailleurs, ne satisfait ni Mme Morano ni le ministre d’État, qui l’a encore dit hier, sinon ici du moins à la télévision. La rédaction d’un texte visant à prévenir la délinquance devrait être l’occasion de s’interroger sur les causes de l’explosion de la violence et sur les raisons pour lesquelles vous avez été incapables de la juguler... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mme Nadine Morano – Soyez sérieux !
M. Jean-Pierre Blazy – S’agit-il, ou non, de la quatrième réforme de l’ordonnance de 1945 que vous nous proposez ? Malgré cela, une partie de la jeunesse est toujours plus violente. D’évidence, la refonte de l’ordonnance s’impose, mais elle ne pourra avoir lieu qu’au terme du débat national qui s’engagera avant les prochaines élections. L’ordonnance de 1945, devenue un fatras de mesures enchevêtrées, n’est pour nous ni un totem, ni un tabou. Elle doit être rendue plus compréhensible, y compris pour ceux qui sont chargés de l’appliquer. Il faudra pour cela distinguer clairement ce qui relève de l’application des mesures éducatives, des sanctions et des peines.
M. Lilian Zanchi – Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Morano, le nombre de mineurs de 13 ans justiciables n’a pas explosé : il est passé de 3 021 en 2001 à 3 648 en 2005. Six cents cas supplémentaires en cinq ans, ce qui n’a rien de considérable. Il n’y a donc pas de rajeunissement réel de la délinquance des mineurs ; c’est celle des adolescents de 17 ans et davantage qui augmente véritablement. Le prétendu laxisme n’existe pas : le problème de fond est celui de l’application de l’ordonnance de 1945, à rapprocher des moyens donnés à la justice des mineurs. Nous partageons tous le point de vue du rapporteur. Comme lui, nous pensons qu’un débat national doit conduire à la refonte de l’ordonnance sur la base de constats partagés, avec trois objectifs : le respect du principe selon lequel un mineur ne peut être jugé comme un majeur ; la lisibilité de l’échelle des sanctions, qui doivent être proportionnées ; le développement des alternatives à l’emprisonnement. Si l’on en vient à juger les mineurs de 16 à 18 ans comme s’ils étaient majeurs, que ne pousse-t-on la logique à son terme en accordant, parallèlement, le droit de vote à 16 ans ?
M. Claude Goasguen – Je suis convaincu qu’aggraver les peines ne servirait à rien (« Nouveau et intéressant ! » sur les bancs du groupe socialiste). Si le législateur se trouve poussé à ouvrir cette possibilité, c’est que, pas davantage que l’opinion ou la presse, il n’est satisfait de l’application de la loi. Nous avons tous le sentiment d’un dysfonctionnement. La question des moyens matériels mis à la disposition de la justice se pose, c’est exact, en dépit de la légère amélioration que nous avons apportée, et nous ne pourrons nous dispenser d’un débat à ce sujet. Au-delà, la question de la relation entre le juge et l’application de la loi n’est pas réglée depuis qu’en 1993 a été instauré un système contraire à notre tradition juridique. Il faut dire que la période n’était pas très reluisante ; la classe politique était vilipendée, et il paraissait nécessaire de donner le maximum de pouvoirs aux juges. En généralisant cette notion, nous avons commis une erreur. La responsabilité du juge et l’application de la loi sont aujourd’hui au centre du débat. Pour ma part, je ne suis pas satisfait de la manière dont les tribunaux pour enfants appliquent la loi depuis 1993. Le législateur doit donc prendre ses responsabilités, même si – comme souvent en France – le corps judiciaire défend ses privilèges.
L’amendement du rapporteur me convient, mais ce n’est qu’un pis-aller. Je l’accepte, car il y a des divergences d’interprétation entre un certain nombre de parlementaires et un candidat à l’élection présidentielle qui s’est déclaré hier et le Premier ministre. À la vérité, ce débat n’est tranché ni au sein de la majorité ni au sein de l’opposition. Je le regrette, car cet amendement n’apportera dès lors qu’une amélioration minime. Mais comme ce débat sera au centre de la campagne présidentielle, je retire volontiers mon amendement au profit de celui du rapporteur, qui nous permet au moins de demander au juge d’assumer plus nettement sa responsabilité.
L'amendement 82 est retiré.
M. Jean-Marie Le Guen - L’intervention de notre collègue Goasguen est tout à fait intéressante. Il est bien sûr en contradiction avec ce que disent le Garde des Sceaux et le Premier ministre ; mais il est en contradiction totale avec ce que dit Mme Morano ! Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens, cher collègue : le problème n’est pas tant l’arsenal juridique dont nous disposons que l’application de la loi. Si je comprends bien, vous suggérez, pour contourner une autorité judiciaire dont l’action ne vous satisfait pas, d’imposer des peines planchers. Votre raisonnement est légitime et logique. Le problème posé est dès lors celui du contrôle parlementaire sur l’exécutif. Les peines planchers ne sont qu’un subterfuge pour demander aux magistrats – et singulièrement aux juges des enfants – d’agir différemment. Beaucoup d’entre eux vous rétorqueront qu’ils ne sont pas laxistes, mais qu’il s’agit d’un problème de moyens. Ils n’ont pas tort. Il n’est que de voir le bilan de ces fameux centres fermés, qui étaient une mesure phare du programme du candidat Chirac en 2002 – quelques dizaines de places tout au plus.
Mme Morano reprend pour sa part un discours qui est plutôt celui du ministre de l’intérieur. Je préfère celui de M. Goasguen. À la fin d’une législature durant laquelle M. Sarkozy a été largement associé au pouvoir, à la fin du débat sur un texte qui est emblématique de sa volonté politique, Mme Morano nous dit en substance que la prévention de la délinquance ne sert à rien face à la barbarie. Pour lutter contre cette barbarie, il faudrait choisir la fuite en avant : le renforcement des peines.
Quel est donc le bilan d’un homme qui est ministre depuis cinq ans, qui présente un projet de loi qui serait au cur de son action, et qui vient nous dire qu’il n’y a point de salut hors de l’aggravation de la répression ? Est-ce une échappatoire ou une fuite en avant, parce qu’il ne maîtrise plus une situation imputable à tout ce que ne fait pas ce projet – lutte contre la violence, rôle des médias, politiques familiales, scolarisation ? Sans action forte de l’État dans ces domaines, la répression ne servira à rien. Il faudra donc choisir entre la fuite en avant proposée par Mme Morano, l’action sur la justice que propose M. Goasguen et l’action sociale et familiale que nous proposons.
Mme Nadine Morano – M. Goasguen a présenté une analyse globale sur les peines minimales et l’excuse de minorité. Je vous trouve un peu excessif, Monsieur Le Guen. Vous venez nous donner des leçons sur la délinquance des mineurs. J’ai vécu dans les cités jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. Ce que j’ai vu au Haut du Lièvre, à Nancy, est le point de départ de mon engagement politique. J’ai vu certains de mes copains devenir des délinquants parce qu’ils n’avaient pas la chance d’avoir des parents comme les miens. Vous parlez de ce qu’il y a à faire dans les cités ; mais les concierges nous donnaient des coups de bâton si on marchait dans l’herbe, et il y avait aussi une conscience collective de l’éducation.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous êtes trop jeune pour verser dans la nostalgie !
Mme Nadine Morano - Il y avait aussi le respect à l’école – toutes choses que vingt ans de socialisme ont détruites. Vous devriez voter ce texte, Monsieur Le Guen : il met au cur de la prévention le maire, qui est celui qui connaît le mieux les familles. Vous avez laissé libre cours, dans ces quartiers, à une immigration débridée : on s’entasse à dix ou quinze dans trois pièces. L’école ne fonctionne plus. Nous vous proposons…
M. le Président – Je vous rappelle que vous êtes censée vous adresser à moi. Respectons le Règlement : cela permettra de préserver la sérénité de nos débats.
Mme Nadine Morano - Vous avez raison, Monsieur le président. Mais M. Le Guen m’a interpellée à plusieurs reprises.
Nous mettons au cur du dispositif le maire, avec le conseil des droits et des devoirs de la famille, qui permettra d’accompagner les familles en difficulté et de mettre en uvre une vraie concertation. Il y aura un budget interministériel pour la prévention de la délinquance.
Les jeunes multirécidivistes, les plus barbares, cette poignée d’individus qui empoisonnent la vie des autres, doivent être extraits de leur milieu. La loi de programmation pour la justice a permis de créer des établissements pénitentiaires pour les jeunes – 7 ouvriront en 2008. Il y a aujourd’hui 19 centres éducatifs fermés –190 places au total – qui s’adressent à des jeunes non pas déstructurés, mais « a-structurés ». Il s’agit de les remettre dans le droit chemin. En 2008, il y aura 46 centres éducatifs fermés, soit 500 places.
Le ministre de l’intérieur a raison de mettre ce débat sur la place publique. Je rappelle à M. Le Guen et à M. Blazy que Mme Royal en est totalement absente. Vous avez parlé de nos divergences : permettez-moi de vous rappeler vos incohérences ! Mme Royal, qui ne met pas les pieds dans cet hémicycle, propose d’enfermer les primo-délinquants dans des camps militaires, et d’exporter la délinquance des mineurs en les envoyant dans des camps humanitaires à l’étranger. Où est la cohérence ? Au lieu de vous occuper du sarkozysme – vous êtes d’ailleurs les bienvenus si vous souhaitez nous rejoindre –, demandez donc à Mme Royal de s’exprimer devant les Français sur la délinquance des mineurs !
M. Jean-Marie Le Guen - Je ne veux pas ajouter à vos divisions !
M. le Président – Je ne suis pas persuadé que Nicolas Sarkozy souhaite accueillir Jean-Marie Le Guen… (Sourires)
Le débat étant important, j’essaie de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer. Je vais donner la parole à trois orateurs encore, puis nous procéderons au scrutin et je suspendrai la séance quelques instants afin de voir comment organiser la suite de nos travaux. M. Jean-Pierre Blazy – Des engagements ont été pris. Nous souhaitons qu’ils soient tenus. Ont soudain fait irruption dans ce débat, c’est leur droit et je ne le conteste pas, des députés qui n’ont pas assisté au début de nos travaux. Mais ce débat, complexe et délicat, sur l’ordonnance de 1945 ne peut souffrir de caricatures, comme c’est déjà trop souvent le cas dans des discours tenus à l’extérieur de cet hémicycle. Si l’on peut regretter l’absence de Mme Royal, que dire de celle du ministre d’État ? De tous les sujets que vous avez évoqués à grands traits, Madame Morano, comme le rôle du maire, nous débattons depuis des jours et des nuits. Tenons-nous en pour l’instant à l’ordonnance de 1945. M. Patrick Braouezec – Je ne souhaite pas distribuer de prix de sarkozysme, mais il est visiblement un sarkozysme jusqu’au-boutiste et un autre de compromis, pas moins dangereux, mais qui émane de personnes qui ont compris qu’il valait mieux que la majorité se mette d’accord. Mme Valérie Pecresse – Comment qualifieriez-vous le ségolisme de M. Le Guen ? M. Patrick Braouezec – Je regrette qu’on légifère à partir d’un amendement de ce type, simplement destiné à ce que la majorité reste unie. Je partage totalement l’avis de M. Le Guen sur la fuite en avant qu’il a dénoncée. Pour le reste, je souhaiterais revenir un instant sur les propos de Mme Morano, qui a évoqué le temps, pas si lointain, de son enfance et la manière dont se réglaient alors certains problèmes de société. Le maire n’était alors pas le pivot du dispositif. Il n’y en avait pas besoin car l’ensemble de la société avait des valeurs, des repères communs, un projet partagé par tous. À force de diviser les gens, objectif que vous vous êtes fixé (Mme Morano s’exclame), on en est arrivé à la société éclatée que nous connaissons aujourd’hui. En cherchant à mettre le maire au centre de tous les dispositifs, l’État non seulement se défausse de ses responsabilités, mais aussi du rôle qui devrait être le sien de donner du sens à notre société. Ce gouvernement et cette majorité en sont incapables. M. Jacques-Alain Bénisti – Je comprends l’exaltation, ou plutôt l’énervement de M. Le Guen et les effets théâtraux auxquels elle le conduit. Peut-être les députés de l’UMP seraient-ils dans le même état s’ils étaient dans l’opposition et voyaient qu’un ministre de l’intérieur a enfin réussi à élaborer un projet de loi sur la délinquance, sujet qu’on évoquait depuis des années et des années sans que jamais rien soit fait. Et ce d’autant que le ministre n’a pas imposé ses vues mais a chargé des parlementaires, notamment maires, de travailler à ce texte et auditionné tous les acteurs de terrain. Il y a en effet de quoi enrager, Monsieur Le Guen !
À la majorité de 17 voix contre 8, sur 25 votants et 25 suffrages exprimés, l’amendement 632 est adopté. La séance, suspendue à 12 heures 55, est reprise à 13 heures.
M. Jean-Pierre Blazy – Après le débat que nous avons eu sur le dernier amendement, je souhaiterais rappeler que si le Conseil constitutionnel n’a dans sa décision du 29 août 2002 annulé aucun des articles de la loi promulguée le 9 septembre 2002, il a paradoxalement conforté l’ordonnance de 1945 en consacrant ses principes directeurs, insistant notamment sur la nécessité de rechercher « le relèvement moral et éducatif » des jeunes délinquants. Votre loi rompt avec ces principes. M. Patrick Braouezec – L’article 40, qui prévoit le prononcé d’une mesure d’activité de jour en cas d’ajournement de la mesure éducative, illustre le basculement du dispositif de l’ordonnance de 1945 vers le droit commun. La sanction devient une finalité en soi, la dimension éducative est ignorée.
Ce projet pose la question du respect de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui prévoit que les États parties reconnaissent à l’enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction le droit à un traitement qui favorise le sens de la dignité et de la valeur personnelle, renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, prenne en considération son âge et la nécessité de sa réintégration dans la société. À cette fin, les États s’engagent à ce que l’enfant soit informé dans les plus brefs délais des accusations portées contre lui, que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire indépendante et impartiale, selon une procédure équitable, et que sa vie privée soit respectée à tous les stades de la procédure.
Les dispositions du chapitre VII de ce projet de loi vont à l’encontre de ces engagements, qu’il incombe à l’État d’appliquer. Il me paraît essentiel de conserver le cadre institutionnel de l’ordonnance de 1945 d’une justice des mineurs spécialisée qui prend en compte leur spécificité, en conciliant éducation et sanction. D’où notre amendement 339 de suppression de l’article.
M. le Garde des Sceaux – Même avis. Il s’agit, lorsque le tribunal pour enfants reconnaît à l’audience la culpabilité d’un mineur, de permettre que la sanction soit prononcée ultérieurement et qu’elle puisse ainsi être suspendue en cas d’exécution d’une mesure d’activité de jour, qui contribue à l’insertion professionnelle du mineur. C’est donc un levier juridique extrêmement utile en termes éducatifs.
L'amendement 339, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 40, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – L’article 41 prévoit une décision de placement extérieur en centre éducatif fermé, accroissant ainsi de nouveau les possibilités de placement en CEF et, au-delà, en détention. Cette logique de l’enfermement va à l’encontre des principes de l’ordonnance de 1945. Les rapports publiés depuis de nombreuses années montrent que la question est moins de réviser l’ordonnance – même si je pense, pour ma part, qu’il convient de la refonder, pour la rendre plus lisible – que de donner à la justice les moyens de l’appliquer, en garantissant que la chaîne éducative qui suit le mineur délinquant fonctionne sur la base du primat éducatif.
Une prise en charge rapide des mineurs n’est pas la même chose qu’une sanction immédiate. Cela passe par des moyens. Vous en consommez déjà beaucoup dans les centres éducatifs fermés, et vous allez en consommer beaucoup dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Mais ce n’est pas suffisant. Dans ces conditions, nous ne pouvons que refuser la mesure proposée.
M. Patrick Braouezec – Je voudrais me faire l’écho des inquiétudes des éducateurs qui travaillent dans les centres éducatifs fermés et qui nous disent que ces centres remettent fondamentalement en cause le sens de leur métier et annoncent la fin de leur mission éducative. Les activités auxquelles sont astreints les mineurs dans ces centres ne sont qu’occupationnelles. La démarche d’élaboration de projet individuel, prévue par la loi du 2 janvier 2002, est inexistante dans la plupart des centres. La perspective d’avenir est donc absente. Ces centres n’éduquent pas, ce ne sont que des centres fermés. C’est pourquoi nous demandons, avec l’amendement 340, la suppression de cet article.
Sur cette série d’articles, je suis incapable de dire lequel est effectivement consacré à la prévention de la délinquance des mineurs. Ils prévoient tous une répression accrue !
M. le Garde des Sceaux – Trois cas sont prévus actuellement pour le placement en CEF : la libération conditionnelle, le contrôle judiciaire et le sursis avec mise à l’épreuve. Nous prévoyons ici un placement extérieur en cas de peine d’emprisonnement, à titre de modalité d’exécution. Je vous donne un exemple. Un mineur est en CEF alors qu’une affaire le concernant court parallèlement devant le tribunal correctionnel, qui lui vaut deux ans de prison ferme. Grâce à l’article 41, ce mineur pourra rester en CEF pour exécuter sa peine. Les éducateurs qui critiquent les CEF ne sont pas ceux qui y travaillent. Certes, la profession était au départ défavorable à leur création. Aujourd’hui, plus un seul éducateur qui travaille en centre éducatif fermé ne tient ce discours.
Mme Valérie Pecresse – C’est vrai !
M. le Garde des Sceaux – Nous avons très bien fait de créer ces structures ; s’en servir comme modalité d’exécution des peines est à la fois moins sévère et plus éducatif.
L'amendement 340, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 41, mis aux voix, est adopté.
M. Lilian Zanchi – Cet article concerne les travaux d’intérêt général. Sur le terrain, il est parfois difficile d’accueillir des personnes en TIG ; la récente évaluation réalisée par l’inspection générale du ministère l’a souligné. L’encadrement de ces personnes nécessite des tuteurs, qu’il faut trouver et former. Le fonds pour la prévention de la délinquance pourrait peut-être jouer un rôle à cet égard. Il y a besoin d’une contractualisation entre l’État et les collectivités locales pour mettre à disposition des postes et des formations des tuteurs au sein des collectivités pour la réalisation de TIG, qui contribuent à la réinsertion professionnelle. C’est une charge lourde. Il ne suffit pas d’étendre le dispositif, comme le prévoit l’article 42, il faut le renforcer.
L'article 42, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 236 est rédactionnel.
L'amendement 236, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 43
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - L’amendement 351 vise à créer une nouvelle peine de « sanction-restauration » consistant à faire remettre en état les lieux endommagés lors de la commission de l’infraction, et se substituant au paiement d’une amende. Cette nouvelle peine pourra être appliquée aux personnes physiques comme aux personnes morales, être prononcée au titre de peine complémentaire, être utilisée dans le cadre de la composition pénale.
La préoccupation est d’ordre environnemental : il convient, en effet, d’éviter que certaines personnes commettent des infractions qui les exposent à une contravention relativement légère, laquelle ne tient pas compte de la réalité du dommage environnemental, qu’elle ne permet pas, en outre, de réparer.
M. le Rapporteur – La commission est très favorable à cet amendement, mais il faudrait veiller à mieux respecter les exigences de notre code pénal. La navette devrait nous permettre de procéder à la nécessaire réécriture de cet amendement.
M. le Garde des Sceaux – Je reconnais également l’intérêt de cet amendement. Il faudrait toutefois compléter sa rédaction, s’agissant notamment des contraventions prévues. Il serait par ailleurs préférable d’intégrer ce dispositif au sein de l’article 43, relatif à la sanction réparation.
M. Jean-Pierre Blazy – Nous ne sommes hostiles ni au principe de la sanction réparation, déjà appliquée dans certains cas, ni à cet amendement. Mais j’observe qu’on ne cesse de nous renvoyer à la navette : il y aura un travail considérable à faire sur ce texte très confus !
M. Patrick Braouezec – J’aurais voté cet amendement s’il ne portait sur ce texte de loi. La substitution d’une sanction réparation offre en effet bien des avantages, notamment celui de la lisibilité. Je m’abstiendrai.
L'amendement 351 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – Par l’amendement 341, nous demandons la suppression de cet article. Vous proposez de compléter la liste des peines complémentaires et vous ajoutez à la liste des mesures alternatives aux poursuites, prévues par l’article L. 41-1 du code de procédure pénale, l’obligation d’accomplir des stages de responsabilité parentale et de sensibilisation à l’usage des produits stupéfiants. Or, qu’est-ce qu’un stage de responsabilité parentale ? Être parent n’est pas un métier : il ne suffit pas d’appliquer des recettes ! En outre, qui dispensera ces stages ? Des médecins, des spécialistes de l’enfance, des éducateurs ? Votre proposition est si abstraite qu’il nous est bien difficile de nous prononcer !
Vous avez déclaré au Sénat, Monsieur le Garde des Sceaux, que seuls se prononceront pour la suppression de cet article ceux qui préfèrent la prison à l’amende. Mais cela n’a rien à voir ! Nous ne demandons en aucun cas la suppression des mesures alternatives. Nous trouvons seulement que le stage de responsabilité parentale ne saurait être pour les familles en souffrance une aide s’il est présenté comme une sanction.
L'amendement 341, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 237 est rédactionnel.
L'amendement 237, accepté le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 44 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 44
M. le Rapporteur – L’amendement 238, déposé par MM. Garraud et Geoffroy et adopté par la commission des lois, est purement technique. Dans une logique de prévention, il vise à compléter les peines de confiscation de l’objet ayant servi à commettre une infraction ou qui en est le fruit, et étend le périmètre de la confiscation dans deux cas particuliers : pédopornographie en bande organisée et fausse monnaie. L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Sans être opposés au recours à l’internat pour les mineurs, nous nous interrogeons sur l’application de cette mesure : des partenariats avec les collectivités locales sont certes envisageables, mais je ne pense pas que les moyens affectés au fonds de prévention de la délinquance suffiront…
Vous voulez réformer l’ordonnance de 1945 en renforçant les peines et en abaissant l’âge à partir duquel elles s’appliquent, mais sans y consacrer de moyens supplémentaires. Nous regrettons que vos propositions, destinées à l’opinion publique, soient de pur affichage.
M. Lilian Zanchi – Par cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées, l’amendement 387 tend à abaisser à 16 ans l’âge de la majorité au sens du code électoral. Les devoirs que l’on impose aux mineurs doivent avoir pour corollaire des droits. Allons jusqu’au bout de votre démarche !
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Attendons les prochaines échéances électorales avant de nous interroger sur la majorité civile et pénale.
M. le Président – Le rapporteur n’aura donc pas son brevet de « royalisme » ! (Sourires)
M. le Garde des Sceaux – Même avis que le rapporteur.
L'amendement 387, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Goasguen – Je défends l’amendement 83, sur lequel j’interviendrai plus longuement à l’occasion du 631 rectifié, dont l’objet est connexe.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques 83 et 396.
Mme Nadine Morano - L’amendement 396 est défendu.
M. le Rapporteur – Ces amendements portent sur une question vivement débattue ces derniers temps, les peines planchers. La commission a repoussé ces amendements au profit de l’amendement 631 rectifié, que nous examinerons juste après.
Les amendements 83 et 396 sont retirés.
M. le Président – Dans ce cas, la demande de scrutin public n’a plus lieu d’être.
M. Jean-Pierre Blazy – Rappel au Règlement. Après avoir tenté une offensive, nos collègues rebroussent chemin… Nous avons bien vu les difficultés internes à la majorité dans cette affaire. Ces amendements portent directement atteinte à la liberté des juges. M. le Président – Ces amendements sont retirés, Monsieur Blazy. Si votre rappel au Règlement n’a pas d’autre objet, il est injustifié. Vous pourrez argumenter lors de la discussion d’amendements ultérieurs.
M. le Rapporteur – L’amendement 631 rectifié aborde la question des peines dites « planchers », qu’il faut rendre plus lisibles.
Avant la réforme de 1994, le code pénal prévoyait des peines minimales et maximales. Les peines planchers ne sont donc pas une invention récente : nous avons vécu avec pendant des décennies.
M. Claude Goasguen – Des siècles même : depuis 1810.
M. le Rapporteur – Le juge pouvait néanmoins, en motivant sa décision, prononcer une peine inférieure à la peine minimale en invoquant des circonstances atténuantes. La réforme de 1994 a remplacé les peines minimales par les peines encourues, fixées par le législateur. Or, en pratique, elles ne sont jamais prononcées. Cela n’empêche pas le législateur de vouloir continuer à peser dessus : ainsi, le Gouvernement propose d’allonger de dix à quinze ans la peine encourue pour les violences entraînant une interruption temporaire de travail d’un mois.
Si les peines encourues ne sont pas appliquées, c’est parce que les juges, en vertu du principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines, sont libres d’en prononcer d’autres. L’amendement 631 rectifié ne vise pas à modifier cet équilibre, mais simplement à le rendre plus lisible : c’est le droit du législateur de comprendre pourquoi la peine qu’il fixe n’est pas prononcée par le juge.
Mme Nadine Morano – Exactement !
M. le Rapporteur – Il faut donc que les juges motivent leur décision de prononcer une peine inférieure à la peine encourue pour les cas de réitération et de récidive. C’est d’ailleurs ce qu’ils font déjà lorsque la peine est supérieure à celle que prévoit la loi : pourquoi ne le feraient-ils pas en cas d’indulgence ? Cette meilleure lisibilité est un dû vis-à-vis du législateur et de la victime, mais aussi du condamné – c’est un outil de prévention supplémentaire.
Les deux sous-amendements identiques visent à mettre l’expression « de la peine encourue » au pluriel. J’y suis favorable : c’est en effet ainsi que l’expression est plus fréquemment usitée dans le code pénal. Il s’agit bien d’une modification rédactionnelle, comme le précise M. Goasguen. En effet, je récuse l’intention du Gouvernement qui considère que le singulier implique une application obligatoire de la peine encourue. Ce n’est pas du tout l’objectif de l’amendement de la commission : il ne s’agit que de demander une motivation au juge lorsqu’il n’applique pas la peine fixée par le législateur dans les cas de réitération et de récidive.
Je suis d’ailleurs tenté de demander la généralisation de ce principe à toutes les peines.
Mme Nadine Morano – Très bien !
M. le Rapporteur – En effet, il n’est pas anormal que le juge motive sa décision, plutôt que de ne la faire figurer que sur la chemise du dossier en question. Comment, sinon, justifier que l’on individualise les peines ?
M. le Garde des Sceaux – Pour l’essentiel, nous sommes d’accord. La récidive, en effet, est un vrai problème, que nous avons abordé l’an dernier – j’en profite pour rendre hommage à M. Léonard. À cette occasion, nous avons auditionné un grand nombre de spécialistes afin d’envisager le niveau minimal auquel pouvaient descendre les peines planchers.
L’affaire a été tranchée : il est possible de fixer des peines minima – mais on peut « crever le plancher » – à condition de donner des explications. C’est la synthèse des faits et de la personnalité qui permet au juge de personnaliser une peine, ainsi que le considère d’ailleurs le Conseil constitutionnel. On peut néanmoins considérer qu’en cas de récidive le tribunal correctionnel soit obligé de motiver le quantum et la nature de la peine par rapport « aux peines encourues » – qui peuvent être en effet une amende, une peine de prison ou une alternative à l’incarcération. Il s’agit bien de l’ensemble des peines possibles, et non de la peine plafond. Le sous-amendement 713 rectifié est donc conforme à la Constitution.
M. Claude Goasguen – Mon sous-amendement 715 rectifié est identique. Notre droit a toujours prévu l’individualisation des peines, notamment à travers la notion de circonstances atténuantes. Le débat concerne plutôt la façon de concevoir l’articulation entre législateur et application de la loi. Je suis quant à moi partisan d’un droit pénal de lege ferenda.
Les parlementaires ont le devoir d’amender les textes gouvernementaux en fonction de ce que leur disent leurs administrés ou de ce qu’ils pressentent de l’opinion. Or, le projet initial ne contenait aucune indication quant au sujet qui nous préoccupe, le Gouvernement objectant que la situation était acceptable en l’état. Tel n’a pas été notre avis, un vide juridique étant inacceptable en la matière. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir évolué, même s’il était certes toujours possible d’aller plus loin. L’amendement 631 rectifié va dans le bon sens en rendant la sanction plus lisible. Enfin, dès lors que le code pénal évoque le plus souvent les peines, au pluriel, il eût été plus simple de reprendre d’emblée une telle formulation.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur l’amendement 631 rectifié.
M. Jean-Pierre Blazy – Notre débat est en fait inspiré par la volonté de M. le ministre de l’intérieur qui s’appuie sur de récents faits divers dramatiques, pour justifier un durcissement des sanctions contre les mineurs. Ce sont au premier chef les ultras de la majorité qui s’agitent. Où M. Goasguen voit un geste de M. le rapporteur et du Gouvernement, je vois une brèche dans le code pénal. M. le rapporteur, quant à lui, essaie de naviguer entre les écueils.
M. le Rapporteur – Avec succès !
M. Jean-Pierre Blazy – Une réforme du code pénal a supprimé les peines minimales : c’est en effet le maximum de la peine qui établit l’échelle de la gravité des sanctions, le minimum ne pouvant s’appliquer en raison du principe de l’individualisation de la peine, lequel suppose la liberté des juges. M. le rapporteur a été jusqu’à la limite de l’anticonstitutionnalité, limite que Mme Morano ou M. Goasguen veulent quant à eux franchir.
M. Claude Goasguen – Mais non !
M. Jean-Pierre Blazy – Nous ne voterons pas cet amendement ainsi sous-amendé.
Les sous-amendements 713 rectifié et 715 rectifié, identiques, mis aux voix, sont adoptés.
À la majorité de 11 voix contre 6, sur 17 votants et 17 suffrages exprimés, l’amendement 631 rectifié ainsi sous-amendé est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 239 vise à permettre la transmission de documents en version numérique.
M. le Rapporteur – L’amendement 240 vise à permettre le recours à la visioconférence dans le cadre de l’ensemble du contentieux de la détention provisoire.
L'amendement 240, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 241 2e rectification tend à permettre au procureur de la République de se substituer au JAP en cas d’infractions aux prescriptions imposées aux condamnés placés sous surveillance électronique mobile.
M. le Garde des Sceaux – Je suis favorable à cet amendement à condition d’ajouter, par un sous-amendement 743, après les mots « qui le remplace », les mots « et s’il s’agit d’un condamné placé sous surveillance électronique mobile. »
M. Jean-Pierre Blazy – Cet amendement transfère, peut-être à des fins d’efficacité, l’application des peines au Parquet, alors que, pour l’instant, seuls les juges d’application des peines sont compétents. Je m’interroge : en fait de mesure technique, n’est-ce pas une manière subreptice de les « tuer » ? M. le Rapporteur – Je confirme qu’il s’agit d’une mesure technique, tendant à permettre une réaction immédiate, le Parquet assurant une permanence. M. Jean-Pierre Blazy – Ma crainte n’est donc pas fondée…
M. le Rapporteur – Non.
Le sous-amendement 743, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 241 2e rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
art. 45 bis
M. Patrick Braouezec – Ajoutant un nouveau carré au patchwork qu’est ce texte, le Sénat a estimé utile d’introduire un article instituant l’écoute des conversations téléphoniques des détenus. A-t-il vraiment sa place dans un projet théoriquement relatif à la prévention de la délinquance ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Blazy – Je me pose la même question et j’aimerais avoir la garantie que ces écoutes seront décidées avec discernement. M. le Rapporteur – L’amendement 242, qui précise la finalité des écoutes – assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou prévenir les évasions – devrait répondre à votre préoccupation. Et si vous considérez que la prévention des évasions ne participe pas de la prévention de la délinquance, c’est à n’y rien comprendre.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable. M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement me semble judicieux et nécessaire. L'amendement 242, mis aux voix, est adopté.
L’article 45 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement m’a fait connaître que l’ordre du jour prioritaire est modifié. Les séances de lundi 4 décembre sont supprimées. Nous commencerons donc la discussion du projet de loi de modernisation du dialogue social mardi 5 décembre après-midi et nous examinerons le projet de loi de ratification de l’ordonnance sur les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété mercredi 6 décembre au matin. prévention de la délinquance (suite)
APRÈS L'ART. 45 bis
M. le Rapporteur – L’amendement 243, identique à celui que va présenter Mme Kosciusko-Morizet, est défendu. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet – L’amendement 353 a pour objet d’actualiser le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la codification du droit de l’environnement.
Les amendements 243 et 353, identiques, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Blazy – J’ai du mal à comprendre que l’on veuille donner aux employés de la SNCF ou de la surveillance générale – SUGE – des pouvoirs étendus qui en feront, en quelque sorte, des officiers de police judiciaire adjoints. En effet, ils pourront procéder à des contrôles d’identité, non seulement quand un voyageur n’est pas muni d’un titre de transport, mais aussi en cas de trouble. Ces pouvoirs me semblent excessifs, et la mesure s’explique d’autant moins que le ministre de l’intérieur a annoncé l’extension de la force de police ferroviaire qui existe en Île-de-France et indiqué que 3 000 fonctionnaires de police y seraient affectés. M. Patrick Braouezec – Je partage cette préoccupation et je me demande si, au prétexte de vouloir réprimer les dégradations, le Gouvernement ne vise pas, en réalité, certaines manifestations syndicales. Voilà pourquoi je propose, par l’amendement 342, la suppression de l’article. L'amendement 342, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 511 est rédactionnel. L'amendement 511, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 512, qui est de cohérence, le serait encore davantage (Sourires) s’il était rectifié en remplaçant « Dans l’alinéa 17… » par « Dans les alinéas 16 et 17 ». L'amendement 512 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Je suis saisi de l’amendement 668,dont l’adoption ferait tomber les amendements 513 et 514. M. Jean-Pierre Blazy – C’est précisément ce que je souhaite ! L’article propose de donner aux agents spécialement habilités par l'exploitant un pouvoir équivalent à celui d’agents de police judiciaire adjoints pour ce qui concerne le relevé de l’identité des auteurs d’infraction à la police des chemins de fer et le pouvoir de rétention en attendant les forces de police. Il leur confère en outre le pouvoir d’expulser une personne du train sans nécessairement requérir l'assistance de la force publique et alors que ces personnels nommés par les sociétés de transports ne bénéficient d’aucun agrément, contrairement aux policiers municipaux, qui offrent en outre la garantie d’être des fonctionnaires territoriaux, ou les personnels des aéroports, qui travaillent sous les ordres, au moins théoriques, d’un OPJ. Il y a là un risque de dérives dangereuses. Au cours du débat au Sénat, il a d’ailleurs été rappelé que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a déjà été saisie de manquements de la part d’agents de la SUGE. Le risque que de telles dérives s’aggravent est patent et je mets le Gouvernement en garde contre une disposition qui va vraiment trop loin. Je propose donc, par l’amendement 668, de supprimer les alinéas 22 à 30 de cet article.
M. le Rapporteur – Défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Monsieur Blazy, vous souhaitez ne pas donner aux agents des transports publics de voyageurs la capacité de relever – et non de contrôler – l’identité des voyageurs auteurs d’infractions qu’ils sont chargés de constater, et vous souhaitez également qu’ils ne puissent pas expulser des véhicules les auteurs d’infractions qui refuseraient de décliner leur identité. Le risque de comportements arbitraires ne paraît pas fondé. Je rappelle que les capacités nouvelles que le texte reconnaît aux agents des transporteurs ne peuvent être exercées qu’en liaison immédiate avec un OPJ territorialement compétent. Il n’y a donc, dans les moyens proposés, aucune possibilité de confusion avec les prérogatives des OPJ.
M. Jean-Pierre Blazy Voyez ce qui se passe dans la pratique !
M. le Garde des Sceaux – Je précise que ces agents reçoivent une formation adaptée à l’exercice d’un métier difficile, compte tenu de la montée des comportements agressifs, et indispensable à la qualité de notre système de transports publics. Tout usager peut d’ailleurs constater quotidiennement leur professionnalisme et leur attachement à la déontologie de leur métier. En tout cas, il est certain que l’application de ces mesures permettra d’améliorer la tranquillité des voyageurs, qui ont hélas trop souvent motif à souffrir du comportement pénible d’un petit nombre de personnes qui, le plus souvent, voyagent en fraude. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Blazy – Il n’est pas question, dans mon esprit, de remettre en cause le professionnalisme des employés de la SUGE. Vous étendez leurs pouvoirs, alors que nous considérons, nous, qu’ils doivent rester des auxiliaires et certainement pas des intervenants à titre principal. Dans la pratique, comment seront-ils mis en relation rapide avec la police nationale ? Les nouvelles prérogatives que vous tendez à leur confier présentent un risque de dérive. En outre, ce mouvement est contradictoire avec la création très récente de la police ferroviaire. Si celle-ci était dotée d’effectifs suffisants, il ne serait pas utile d’étendre les pouvoirs des agents de la SUGE.
L'amendement 668, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 513 est de cohérence et l’amendement 514 est de conséquence.
Les amendements 513 et 514, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 669 est défendu.
L'amendement 669, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nadine Morano – L’amendement 452 est défendu.
M. Claude Goasguen – Le sous-amendement 742 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission est favorable à l’amendement et au sous-amendement 742, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement 740. M. le Garde des Sceaux – Le Gouvernement est favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.
Le sous-amendement 742, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 740.
L'amendement 452 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Nadine Morano – L’amendement 449 est défendu.
L'amendement 449, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Nadine Morano – L’amendement 450 est défendu.
L'amendement 450, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Nadine Morano – L’amendement 451 est défendu.
M. le Rapporteur – Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 739, qui est de coordination.
Le sous-amendement 739, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 451 ainsi modifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 343 vise à supprimer cet article.
L'amendement 343, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 244 vise à supprimer cet article, pour tirer la conséquence d’un amendement que nous avons adopté à l’article 17.
L'amendement 244, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l’article 48 est ainsi supprimé.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 344 vise à supprimer cet article.
L'amendement 344, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 49, mis aux voix, est adopté.
Mme Béatrice Vernaudon – Les articles 50 et 51 précisent les conditions dans lesquelles les dispositions de ce texte pourront être étendues aux collectivités d’outre-mer dotées de la spécialité législative, dont la Polynésie française que j’ai l’honneur de représenter. À ce titre, l’article 50 va modifier le code des communes pour faire du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Cette évolution est favorable, au moment où nos communes connaissent une mutation profonde, du fait de l’entrée en vigueur de la loi organique votée en 2004.
Certaines spécificités locales doivent cependant être prises en considération. Dans les quartiers les moins favorisés de Papeete, il est fréquent que les enfants – surtout s’il s’agit de garçons en situation d’échec scolaire – vivent dans la rue toute l’année. Lorsque leurs parents leur disent d’aller jouer dehors, c’est dans la rue qu’ils se retrouvent directement. Dans son rôle d’animation et de coordination, le maire va être assisté de divers intervenants sociaux, sanitaires et éducatifs pour accompagner les jeunes et les familles en difficulté, ce qui constitue une avancée incontestable. De même, l’article 51 étend à nos territoires les nouvelles dispositions tendant à réformer l’ordonnance de 1945, ce qui est aussi un progrès.
Monsieur le Garde des Sceaux, je souhaite appeler votre attention sur la situation de la PJJ en Polynésie. La loi organique relative au statut de la Polynésie française, de 2004, a transféré la PJJ à l’État. Le service, installé en mars 2006, a recruté quatre travailleurs sociaux polynésiens, hélas en contrat précaire, bien qu’ils aient été recrutés sur concours, correspondant à un CDI et ses moyens sont dérisoires. M. Jean-Pierre Blazy – Voilà le problème. Mme Béatrice Vernaudon – Les travailleurs sociaux sont ainsi dans l’incapacité de se rendre dans les îles, ni aux Marquises, ni dans les Îles Sous-le-vent, et les jeunes délinquants ne peuvent non plus y être éloignés, alors même qu’ils pourraient y être mieux pris en charge. Je me fais ici la porte-parole des juges des enfants de Polynésie dont les espoirs ont été déçus. Au moment des essais nucléaires, on a beaucoup urbanisé Papeete, ce qui a profondément modifié les modes de vie des familles. Il ne faut pas aujourd’hui lésiner sur les moyens pour remettre dans le droit chemin les jeunes qui commettent leur premier délit, d’autant que cela n’exigerait pas un effort considérable. L’État en a récemment fait de bien plus importants avec la construction d’un centre d’aménagement des peines et l’extension du centre pénitentiaire – ce dont je le remercie d’ailleurs au nom des Polynésiens. Mais je vous demande, Monsieur le Garde des Sceaux, de donner des instructions pour que le service de la PJJ puisse commencer à travailler dans les conditions souhaitables et attendues. M. le Président – Je ne sais pas s’il fait toujours beau dans vos îles, mais il y fait toujours chaud. (Sourires)
M. Patrick Braouezec – L’amendement 345, de suppression, est défendu. L'amendement 345, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 245, 246, 247, 248 rectifié, 249, 250 rectifié, 251 et 252 sont de coordination. M. le Président – L’avis du Gouvernement est favorable, je suppose. Les amendements 245, 246, 247, 248 rectifié, 249, 250 rectifié, 251 et 252, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 50 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Mme Vernaudon a raison, la PJJ manque de moyens, en particulier dans les territoires et départements d’outre-mer où les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, n’ont pas accordé assez. Mais au-delà, je vois dans ses observations un témoignage sur l’extrême misère de la justice des mineurs sur l’ensemble du territoire national. Pour que vos mesures ne se résument pas à de l’affichage, il faut vous donner les moyens de les mettre en uvre. Le mouvement des magistrats et des avocats aujourd’hui est certes directement lié au malaise général de notre justice, mais il vise aussi, précisément, à appeler l’attention sur la pauvreté particulière de la justice des mineurs. Il ne suffit pas de créer des postes d’éducateurs pour les centres éducatifs, ouverts ou fermés, il faut aussi doter la PJJ et tous les secteurs chargés de la prévention de la délinquance des mineurs des moyens nécessaires. M. Patrick Braouezec – L’amendement 346 est défendu. L'amendement 346, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 253 rectifié est de coordination. L'amendement 253 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l’article 51 est ainsi rédigé. seconde delibération
M. le Président – En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l’article 16 du projet. Celle-ci est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération. M. le Garde des Sceaux – L’amendement 1 vise à rétablir la rédaction de l’article 16 qui a été modifiée par l’adoption de l’amendement 414 de M. Le Guen. Il convient en effet de laisser le soin au médecin d’apprécier cas par cas s’il est préférable d’informer la personne de ce qu’il compte porter à la connaissance du procureur de la République les violences dont elle a été victime. Si cela était systématique, les femmes victimes de violences conjugales risqueraient de ne plus s’en ouvrir à leur médecin.
M. le Rapporteur – La dernière fois qu’une seconde délibération a été soumise à la commission des lois, celle-ci s’était réunie à trois heures du matin. Je ne voudrais pas créer un précédent en la réunissant au terme de cette longue séance du matin… Avis favorable. M. Lilian Zanchi – M. Le Guen avait voulu prendre en compte la situation des personnes les plus vulnérables. Je regrette que le Gouvernement soit revenu sur la rédaction qu’il avait proposée. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le présent projet de loi auraient lieu mardi 5 décembre, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance, mardi 5 décembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 14 heures 40. La Directrice du service

References: L'article 37

L'article 38

L'article 40

L'article 41

L'article 42

L'article 44
de lege ferenda

art. 45

L'article 49
 L'article 50