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Timestamp: 2019-07-20 12:16:50+00:00

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Synthese Ccn 51 16072012 | Heures supplémentaires | Congé annuel
Hospitalisation privée à but non lucratif: Avertissement
Titre original : Synthese Ccn 51 16072012
Transféré par louisgdvalle
Description : BON SYNTHESE DE LA CCN 51 AVEC DES JURISPRUDENCES
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Communique BabyLoup
Reflexion Sur Droit Du Travail
Projet de loi El Khomri.
141939454
EN47 Extrait Fiches Pratiques Du Droit Du Travail Fiche 19-080 Editions-Tissot
Mali - Code Travail - Arrete Application
La Transaction en Droit Civil
Procédures disciplinaires au travail
5 Code Du Travail
Hospitalisation prive
Hospitalisation prive but non lucratif
(FEHAP) c(1)
31-10-51
25-3-2002d(2)
(1) CC relevant du secteur sanitaire et social.
(2) Avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003.
tendue par arrt du 27-2-61 (JO 14-3-61), cette convention collective a t modifie ensuite par de trs nombreux
avenants non tendus (dont la mise jour du 25-3-2002). Selon le ministre du travail, larrt dextension du 27-261 est devenu caduc en application de larticle L. 133-15 du code du travail. La Cour de cassation a confort cette position
en affirmant que la CCN du 31-10-51 tendue, ayant t entirement modifie par voie davenants successifs non tendus, le texte initial a cess de produire effet ( Cass. soc., 29-5-2001, no 99-42.366, Guillon c/assoc. CEFRAS et a.) et
larrt dextension du 27-2-61 est devenu caduc ( Cass. soc., 26-6-2002, no 00-41.729, assoc. RPC Foyer Coquerel
c/Eono). En consquence, la CCN ne sapplique que dans les tablissements adhrant la FEHAP ou au SNALESS.
Par lettre du 31-8-2011, la FEHAP a dnonc partiellement les dispositions de la CCN. Sont ainsi dnonces les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux pravis, la notion danciennet, la procdure
de licenciement disciplinaire, aux indemnits de licenciement et de dpart la retraite, aux congs dans les tablissements pour enfants ou adultes handicaps ou inadapts, aux jours fris, la dure du travail (uniquement les dispositions issues de la CCN), la maladie et laccident du travail (hors dispositions sur lincidence de la maladie sur les
congs pays), la rduction dhoraire pour les salaries enceintes, la retraite complmentaire, au rgime de prvoyance, la classification, aux primes et indemnits (hors prime de vie chre en Martinique, Guadeloupe et Guyane
et prestations en nature), aux salaires minima (hors avenants fixant les valeurs du point).
En plus des dispositions de la CCN, sont galement applicables des accords de branche (agrs et tendus pour la plupart) conclus dans le secteur sanitaire, social et mdico-social but non lucratif et qui concernent notamment les
thmes suivants : champ dapplication, mise la retraite, compte pargne temps (CET), dure du travail et salaires des
apprentis. Pour lanalyse de ces accords, voir ltude SANITAIRE, SOCIAL ET MDICO-SOCIAL BUT NON LUCRATIF : ACCORDS DE BRANCHE DU SECTEUR.
Art. 01.02 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009
agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable
compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment)
Champ dapplication professionnel tablissements
sanitaires, sociaux et mdico-sociaux privs but non lucratif
dont les activits sont rpertories sous les codes NAF suivants de
la nomenclature INSEE de 1993 :
80-3 Z et 80-4 D : tablissements de formation des personnels
sanitaires et sociaux ;
85-1 A : services dhospitalisation de court, moyen ou long
sjour, services dhospitalisation domicile, de jour, de nuit ou de
semaine, activits des blocs opratoires mobiles ;
85-1 C : consultations et soins mdicaux dispenss dans les
tablissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les
mdecins gnralistes, les mdecins spcialistes et les chirurgiens,
activits de radiodiagnostic et de radiothrapie, mdecine systmatique et de dpistage (bilans de sant et analyses
systmatiques) ;
DITIONS LGISLATIVES
85-1 E : activits de pratique dentaire exerces en tablissement ou dispensaire ;
85-1 G : activits des auxiliaires mdicaux exerces dans les
centres de soins ou dispensaires, activits des maisons de sant
sans mdecin demeure ;
85-1 L : activits des banques de sperme ou dorganes, lactariums, collecte du sang ou dautres organes humains ;
85-3 A : accueil, hbergement et rducation de mineurs
handicaps ;
85-3 B : accueil, hbergement et rducation de mineurs protgs par suite dune dcision de justice socialement en difficult,
activits des tablissements de la protection judiciaire de la jeunesse, hbergement en famille daccueil, activits des maisons
maternelles ;
85-3 C : accueil, hbergement et radaptation dadultes
85-3 D : accueil et hbergement des personnes ges en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, rsidences temporaires, rsidences exprimentales, hbergement de personnes
ges en familles daccueil ;
85-3 E : accueil, hbergement et accompagnement social de
personnes ou de familles sans ressources et sans abri ;
74 (Date
d'arrt
1er janvier 2003)
40 (Date
: 1er:septembre
Pour une information plus rcente reportez-vous
la table dactualisation, en tte du Dictionnaire
85-3 G : crches, garderies et haltes-garderies ;
85-3 H : activits des tablissements et services daide par le
travail (ESAT/CAT), des centres de rducation professionnelle
(CRP) et des entreprises adaptes (anciennement ateliers
protgs), activits des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicaps ;
85-3 J : activits des services de soins domicile ;
85-3 K : activits dadministration gnrale et de collecte des
organismes daction sociale ou caritative comptence gnrale
ou spcialise, actions socio-ducatives en milieu ouvert destination des enfants, adolescents, adultes et familles, activits de
prparation et de suivi du reclassement des personnes handicapes, services de tutelle ;
91-3 E : activits des organisations associatives diverses
cres autour dune cause dintrt gnral ou dun objectif particulier (non rpertories ailleurs) et centres sur linformation, la
communication et la reprsentation ;
93-0 K : activits thermales et de thalassothrapie.
A dfaut daccord exprs, la CCN ne sapplique pas :
aux mdecins, pharmaciens et biologistes except ceux viss
au titre XX, cest--dire exerant dans un tablissement participant au service public hospitalier (sanatoriums, prventoriums,
ariums, maisons denfants caractre sanitaire, tablissements
de rducation fonctionnelle, tablissements psychiatriques) et
dans tout autre tablissement o un accord, impliquant la fois
les mdecins, les pharmaciens et les biologistes, a t conclu entre
lemployeur ou son reprsentant et lensemble des personnels
concerns ;
aux dentistes ;
aux personnes de statut libral honores lacte.
A dfaut daccord exprs, la CCN ne sapplique pas aux bnficiaires de contrats aids en ce qui concerne les dispositions spcifiques la rmunration.
Champ dapplication territorial Territoire national y
compris les DOM et TOM.
essai et pravis
Contrat de travail Tout recrutement doit tre formalis
par un contrat crit remis, au plus tard, au moment de lembauche.
La convention fixe les mentions obligatoires.
Art. 04.01, 04.03 modifi par avenant n 2002-02 du 25-32002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
Priode dessai et pravis
Priode dessai
Pravis aprs essai
Anciennet
Dmission et dpart volontaire la retraite
Mise la retraite
(1) Directeur gnral, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire, mdecin, pharmacien, biologiste et cadre administratif et de gestion (coefficient de rfrence 715).
(2) A compter de 2 ans danciennet.
(3) Sous rserve du pravis lgal plus favorable en cas de dpart volontaire la retraite (v. ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).
Cas particulier des mdecins-assistants ( Art. 20.07.3.3 renumrot par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003,
JO 14-1-2003) : avant lexpiration du contrat, lemployeur doit respecter un dlai de prvenance de 2 mois pour les contrats dune dure
2 ans, de 4 mois au-del.
Heures pour recherche demploi en cours de pravis, payes uniquement en cas de licenciement : 2 heures par jour (ou 1 jour par semaine)
pour les non-cadres, 50 heures par mois pour les cadres.
Dispense de pravis pour le salari licenci qui a retrouv un emploi sous rserve dun dlai de prvenance de 24 heures.
Art. 04.06 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 110-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment), art. 15.02.2 et 15.03.1.3 modifis par avenant no 2002-02 du 253-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
Notion danciennet Sont prises en compte pour la
dtermination des droits lis lanciennet les priodes dAT, de
maladie indemnise et les absences de courte dure autorises.
Art. 08.01.6.1 renumrot par avenant n 2002-02 du 25-32002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
et dpart la retraite
1 Indemnit de licenciement due, sauf faute grave :
partir de 1 an danciennet : indemnit lgale (v. ltude
DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) ;
partir de 2 ans danciennet, indemnit fixe comme suit.
Procdure de licenciement disciplinaire Sauf en cas
de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement si le salari na
pas fait lobjet prcdemment dau moins deux des sanctions crites suivantes : observation, avertissement, mise pied.
: ces dispositions, qui dictent des rgles de fond plus favorables
que la loi, sont impratives. En consquence, le licenciement titre disciplinaire prononc en mconnaissance de ces dispositions est dpourvu de cause
relle et srieuse ( Cass. soc., 12 mars 1991, no 88-42.461, Humbert
c/ Centre mdico-chirurgical des jockeys de Chantilly).
Art. 05.03
Mise jour 74
2012)2003)
(Dated'arrt
darrtdes
destextes
textes: :11erjanvier
Montant de lindemnit (1)
1/2 mois par anne de prsence. Maximum : 6 mois.
1/2 mois par anne de prsence en qualit de non-cadre (avec
maximum de 6 mois), 1 mois par anne de prsence en qualit
de cadre. Maximum des 2 indemnits : 12 mois, 18 mois pour
les catgories suivantes : directeur gnral, directeur, directeuradjoint, gestionnaire, mdecin, pharmacien, biologiste et cadre
administratif et de gestion (coefficient de rfrence 715).
(1) Sous rserve des dispositions lgales, le montant de lindemnit ne peut tre > au montant des rmunrations que le salari percevrait sil conservait ses fonctions jusqu 65 ans.
Le licenciement ne peut avoir pour effet de priver le salari du
droit aux indemnits complmentaires verses en cas dAT ou
maladie ( Art. 13.01.3).
2 Cas particuliers des mdecins, pharmaciens et biologistes
exerant dans les tablissements participant au service public
hospitalier (sanatoriums, prventoriums, ariums, maisons
denfants caractre sanitaire, tablissements de rducation
fonctionnelle et tablissements psychiatriques) ou dans tout
autre tablissement lorsquun accord, impliquant la fois les
mdecins, les pharmaciens et les biologistes, aura t conclu entre
concerns ( Art. 20.05 renumrot par avenant no 2002-02 du
25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003) :
lindemnit de licenciement nest pas due en cas de faute mdicale reconnue par la juridiction disciplinaire de lordre ou dune
faute administrative grave.
Congs exceptionnels pour vnements familiaux
Mariage (1) (2)
Indemnit
10 15 ans
Non-cadres : 1 mois ;
cadres : 2 mois
15 19 ans
19 22 ans
22 25 ans
(1) Indemnit lgale en cas de mise la retraite, pas dindemnit en cas de dpart volontaire.
Art. 15.02.3 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et par avenant
no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 210-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du
mois civil suivant lobtention de son agrment) et art. 15.03
modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par
arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003, par avenant no 2004-02 du
11-5-2004 agr par arrt du 12-10-2004, JO 22-10-2004,
applicable compter du 1-1-2004 et par avenant no 2009-01
du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009,
applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment)
Base de calcul Indemnit de licenciement : salaire
moyen brut des 3 derniers mois (ou la moyenne des 6 meilleurs
mois conscutifs, si plus favorable, pour les assistants familiaux).
Indemnit de dpart la retraite : salaire moyen brut des
3 derniers mois.
: salaire reconstitu sur la base dun temps plein en cas de prretraite progressive (dispositif applicable jusquau 31-12-2004), dinaptitude
partielle ou de temps partiel thrapeutique.
Art. 15.02.3 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009
compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment), art. 15.03.2.2 modifi par avenant
no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO
14-1-2003 et par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par
arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du
1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son
agrment), et art. A10.12 modifi par avenant no 2009-04 du
3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009,
applicable compter du 1-11-2009 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrt dagrment)
frre ou sur
Naissance ou adoption (3)
Dcs (1) (2)
conjoint, concubin ou
partenaire dun PACS,
ascendant, descendant,
frre, sur, gendre,
bru, beau-pre,
belle-mre, frre
ou sur du conjoint,
concubin ou partenaire
dun PACS
Enfant malade (4)
20 ans si handicap
4 jours pays
par anne civile
et par enfant
Cong sans solde
(ou mi-temps) de
(maximum 6 mois)
3 Indemnit de dpart la retraite due aux cadres et aux
en cas de mise la retraite ds lors que le salari remplit les
conditions requises par les dispositions lgales (v. ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) ;
en cas de dpart volontaire partir de 60 ans (ou avant 60 ans
pour les salaris qui remplissent les conditions lgales et rglementaires pour partir la retraite de faon anticipe) ;
en cas de cessation anticipe dactivit (dans le cadre de
laccord interprofessionnel du 6-9-95 sur lARPE).
Congs et jours fris
Maladie dun membre
(1) 1 jour ou 2 jours supplmentaires sont accords selon que la crmonie a lieu plus de
300 ou 600 km.
(2) Cong prendre au moment de lvnement ou dans les 15 jours avec laccord de
(3) Cong prendre dans les 15 jours entourant lvnement.
(4) Enfant du salari ou du conjoint, concubin ou partenaire dun PACS.
Art. 11.02 et 11.03 modifis par avenant no 2009-01 du 34-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant
lobtention de son agrment), et art. 11.06
10 Congs dans les tablissements pour enfants ou
adultes handicaps ou inadapts Pour chacun des 3 trimestres ne comprenant pas le cong annuel, attribution de jours supplmentaires de congs pays aux personnes des tablissements
dans lesquels la prime dcentralise (v. no 50) est gale 3 %
raison de 6 jours ouvrables conscutifs pour le personnel ducatif,
3 jours ouvrables conscutifs pour les autres personnels.
En cas dabsence (sauf maladie assimile travail effectif dans la
limite de 15 jours par trimestre, accident du travail, congs pour
enfant malade, congs pour vnements familiaux, obligations
militaires), abattement d1 journe par quinzaine (ou fraction de
quinzaine) pour le personnel ducatif et d1 journe par mois (ou
fraction de mois) pour les autres personnels. Pas de jours supplmentaires en cas de fractionnement de ces congs exceptionnels.
Art. 09.05 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
11 Congs pays des cadres 30 jours ports 33 jours en
cas de sujtions particulires.
Art. 09.02.1
1 1 mai : application des dispositions lgales (paiement double du 1er mai travaill) ou, au choix du salari, des dispositions
conventionnelles relatives aux autres jours fris (v. ci-aprs).
: si le salari choisit lapplication des dispositions lgales, cellesci sappliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles.
La Cour de cassation estime que, les dispositions lgales relatives
au 1er mai tant dordre public, une CC ne peut pas prvoir le
remplacement de lindemnit lgale par un repos compensateur.
De sorte que les salaris travaillant ce jour doivent bnficier de
lindemnit lgale ( Cass. soc., 30 nov. 2004, no 02-45.785, Fondation du centre hospitalier des courses c/ Bourgeois et a.).
2 Autres jours fris lgaux chms et pays sauf ncessit de
a) Repos compensateur ou indemnit compensatrice : en cas de
jour fri tombant un jour de repos hebdomadaire ou en cas de
travail un jour fri, attribution dune journe de repos compensateur prendre dans le dlai de 1 mois (possibilit de bloquer plusieurs jours au cours de lanne avec laccord de lemployeur)
avec prorata pour les temps partiels.
En cas dimpossibilit de prendre ce repos compensateur en raison des ncessits du service, versement dune indemnit compensatrice avec prorata pour les temps partiels.
En cas de suspension du contrat de travail, report du repos compensateur ou versement dune indemnit compensatrice.
La dure du repos compensateur ou le montant de lindemnit
compensatrice correspond forfaitairement 1/5 de la dure hebdomadaire moyenne de travail au tarif des heures normales. En
cas de travail pour une dure suprieure 1/5 de la dure hebdomadaire moyenne de travail, le repos ou lindemnit est gal(e) au
nombre dheures rellement effectues. Si la dure quotidienne
habituelle de travail est suprieure 1/5 de la dure hebdomadaire
moyenne de travail, le repos ou lindemnit est gal(e) la dure
quotidienne habituelle de travail.
b) Indemnit de sujtion spciale : les jours fris travaills
ouvrent galement droit au versement dune indemnit de sujtion
spciale : 12,32 points pour 8 h de travail. Si la dure de travail est
diffrente de 8 h, le montant de lindemnit est fix 1,54 point
par heure ou fraction dheure. Indemnit non cumulable avec celle
pour travail effectu le dimanche (v. no 20).
Lindemnit de sujtion spciale est verse galement aux salaris
dont le travail est effectu pour partie un jour fri, pour partie un
autre jour, au prorata du temps de travail effectu ce jour fri.
Voir aussi no 53.
Art. 11.01 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment), art. A3.3 modifi par avenant no 200307 du 25-11-2003 agr par arrt du 5-3-2004, JO 20-32004 et par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt
du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-102009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment)
Dure du travail
13 Dispositions gnrales et rfrences Outre les dispositions de la CCN, la dure du travail rsulte de plusieurs
accords : avenant no 99-01 du 2-2-99 et additifs des 9 et 22-4-99
et 14 et 24-6-99 agrs par arrt du 10-12-99 (JO 24-12-99)
modifi par arrt du 10-4-2000 (JO 20-4-2000) complt par
avenant no 2000-02 du 12-4-2000 agr par arrt du 21-7-2000
(JO 16-9-2000). Lavenant no 99-01 tait applicable en cas danticipation de la rduction du temps de travail 35 h sur les chances lgales (ses dispositions ne sont pas analyses ci-aprs).
Avenant no 2000-02 agr
14 Assistants maternels Bien quexclues de la RTT, les
assistants maternels bnficient de 8 jours de repos annuels supplmentaires. Si durant ces jours, ils continuent assurer la garde
des enfants, ils bnficient de lindemnit complmentaire due
pour travail un jour de repos hebdomadaire (v. no 61).
Cadres Des modalits particulires sont prvues pour les
cadres non soumis lhoraire collectif. En contrepartie de la RTT,
ces salaris bnficient de 18 jours ouvrs de repos annuels supplmentaires, pris pour moiti linitiative du salari. Ces jours
peuvent galement tre affects un compte pargne temps.
mie dans lorganisation de leur travail (chefs de service
coeff. 600 minimum) ;
les mdecins et pharmaciens exerant dans un tablissement
participant au service public hospitalier (sanatoriums, prventoriums, ariums, maisons denfants caractre sanitaire, tablissements de rducation fonctionnelle, tablissements psychiatriques) et dans tout autre tablissement o un accord a t conclu
entre lemployeur ou son reprsentant et lensemble des mdecins
( lexception des mdecins-directeurs et des mdecins et pharmaciens soumis lhoraire collectif).
Dure du travail : dans le cadre de ce forfait, la dure du travail
est de 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures par quatorzaine.
Les heures effectues au-del de la dure lgale de travail, dans la
limite de 6 heures par quatorzaine, nentranent pas de majoration
pour heures supplmentaires.
3 Cadres au forfait annuel en jours : par accord dentreprise,
les cadres peuvent tre soumis un forfait avec un nombre de
jours travaills fix 207/an.
Dure conventionnelle du travail 35 heures par semaine.
05.04.1, E.05.01.1 et M.05.01.1 modifis par avenant
n 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 210-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du
mois civil suivant lobtention de son agrment)
Dure quotidienne du travail Pour les salaris temps
complet, en cas de travail discontinu, pas plus de
2 fractionnements en 2 squences de travail de 3 heures minimum.
Art. 05.05.4 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
1 Cas gnral [ Art. 05.05.2 modifi par avenant no 2009-01
du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant
lobtention de son agrment) et art. 05.05.3]
4 jours de repos pour 2 semaines dont au moins 2 jours conscutifs (dont 1 dimanche au moins toutes les 3 semaines pour le personnel astreint assurer la continuit de fonctionnement de
certains services).
Si une autre organisation du travail ne permet pas lapplication de
ces dispositions : 2 jours en moyenne par semaine sur la priode
retenue en matire damnagement du temps de travail, dont au
moins 15 dimanches non travaills sur lanne (hors congs
Tableau de service prvisionnel (sur 2 semaines minimum) afficher dans les tablissements 4 jours au plus tard avant son application.
2 Repos hebdomadaire des mdecins [ Art. M.05.01.2.2
modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du
25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009
(1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment)]
3 jours de repos par quatorzaine dont 2 conscutifs. Si une autre
organisation du travail ne permet pas lapplication de cette
disposition : 1,5 jours en moyenne par semaine sur la priode
retenue en matire damnagement du temps de travail.
1 Cadres dirigeants au forfait tous horaires : sont concerns
les cadres disposant, par dlgation, dun pouvoir de direction
gnral et permanent et dune trs large autonomie dans lorganisation de leur travail (directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, mdecins directeurs).
Travail de nuit : indemnit sous forme de point Service
normal assur totalement ou partiellement entre 21 h et 6 h (pendant 5 h au moins) : 1,03 point par nuit.
2 Cadres au forfait horaire peuvent tre concerns :
les cadres disposant, par dlgation ou subdlgation, dun
pouvoir de direction partiel et permanent et dune grande autono-
Voir aussi nos 52 et 53.
Art. A3.2 modifi par avenant n 2003-07 du 25-11-2003
agr par arrt du 5-3-2004, JO 20-3-2004
Travail effectif (intensif ou non) toute la nuit : + 1,68 point par
20 Travail du dimanche dans le cas de la dure normale
du travail Indemnit de sujtion spciale : 12,32 points pour
8 h de travail. Si la dure de travail est diffrente de 8 h, le montant de lindemnit est fix 1,54 point par heure ou fraction
dheure. Indemnit non cumulable avec celle pour travail effectu
les jours fris (v. no 12).
dont le travail est effectu pour partie un dimanche, pour partie un
autre jour, au prorata du temps de travail effectu ce dimanche.
Art. A3.3 modifi par avenant n 2003-07 du 25-11-2003
agr par arrt du 5-3-2004, JO 20-3-2004 et par avenant
tablissements pour enfants handicaps ou inadapts
et tablissements pour adultes handicaps ou inadapts
ayant fait le choix dappliquer le titre E.5 de la CCN
1 Repos hebdomadaire [ Art. E.05.01.2.2 modifi par avenant
no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-102009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil
suivant lobtention de son agrment)] :
externat ou semi-internat : 2 jours dont 1,5 conscutif, comprenant obligatoirement le dimanche ;
internat, services de prvention, de milieu ouvert et de soins
domicile : 4 jours par quatorzaine dont au moins 2 jours conscutifs, et au minimum 2 dimanches par 5 semaines.
moins 15 dimanches non travaills sur lanne (hors congs pays).
2 Dure quotidienne du travail [ Art. E.05.01.2.4 modifi par
avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009,
JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du
mois civil suivant lobtention de son agrment)] :
travail discontinu (salaris temps complet) : pas plus de
3 fractionnements en 3 priodes de 2 heures minimum ;
travail aprs lheure normale de la fin du repas du soir (aprs
20 h dans les tablissements recevant de jeunes enfants, les services de prvention, de milieu ouvert et de soins domicile) : pas
plus de 4 jours par semaine.
Temps de repas assimil temps de travail quand le personnel est
en position dastreinte.
22 Assistants familiaux Repos hebdomadaire : 1 jour qui
doit dans la mesure du possible tre pris. 3 repos hebdomadaires
minimum par trimestre civil avec au minimum un dimanche
(minimum 2 dimanches si les 3 jours de repos ne sont pas conscutifs). Voir aussi no 61.
Art. A10.09 modifi par avenant n 2009-04 du 3-4-2009
compter du 1-11-2009 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrt dagrment)
blissement lorsquun accord, impliquant la fois les mdecins, les
pharmaciens et les biologistes, aura t conclu entre lemployeur ou
son reprsentant et lensemble des personnels concerns.
Art. 05.06 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003, par avenant
no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 210-2009 et par avenant rectificatif du 4-11-2009 agr par
arrt du 17-12-2009, JO 22-12-2009, applicables compter
du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de
lagrment de lavenant no 2009-01) et art. 20.03 renumrot
par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 61-2003, JO 14-1-2003
1 Cas gnral [ Art. 05.07.1 et 05.07.2 modifis par avenant
suivant lobtention de son agrment)]
En cas de ncessit dans la continuit des services de soins et de
scurit, certains personnels (dont la liste est fixe dans chaque
tablissement, aprs avis du CE ou, dfaut, des DP) peuvent tre
soumis un service dastreinte domicile (y compris en cas de
domicile dans ltablissement).
En cas de travail effectif au cours dune astreinte, temps rmunr
comme du travail effectif avec application des majorations correspondantes.
Astreinte de jour
Astreinte de nuit,
dimanche et jour fri
: lorsque lamnagement du temps de travail nest pas tabli sur
2 semaines, les heures supplmentaires sapprcient compte tenu des modes
damnagement du temps de travail retenus, sans prjudice du taux conventionnel en vigueur.
100 % pour les heures supplmentaires effectues de nuit (22 h
6 h), les dimanches et jours fris. Cette majoration nest pas
cumulable avec les indemnits pour travail de nuit, dimanche et
jours fris ; elle est limite, pour les salaris dont le coefficient est
suprieur 493, la majoration des salaris classs ce coefficient.
La majoration peut tre remplace par un repos compensateur.
Salaris exclus : mdecins exerant dans les tablissements participant
au service public hospitalier (sanatoriums, prventoriums, ariums,
maisons denfants caractre sanitaire, tablissements de rducation
fonctionnelle et tablissements psychiatriques) ou dans tout autre ta DITIONS LGISLATIVES
1 heure dastreinte = 15 minutes de travail au tarif
1 heure dastreinte = 20 minutes de travail au tarif
aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de rfrence est au moins gal 715 ;
aux salaris des tablissements pour enfants handicaps ou
inadapts ;
aux salaris des tablissements pour adultes handicaps ou
inadapts ayant fait le choix de lapplication des dispositions du
titre E.5 de la CCN.
Pour ces salaris, application de laccord de branche relatif aux
astreintes conclu dans le secteur sanitaire, social et mdico-social
but non lucratif (v. ltude SANITAIRE, SOCIAL ET MDICO-SOCIAL
BUT NON LUCRATIF : ACCORDS DE BRANCHE DU SECTEUR).
Surveillance de nuit en chambre de veille : voir ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.
2 Gardes et astreintes domicile des mdecins ( Art. M.05.02
modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du
6-1-2003, JO 14-1-2003).
astreinte domicile
Heures supplmentaires Majoration de la rmunration de :
25 % de la 71e la 86e heure par 2 semaines conscutives ;
50 % au-del de la 86e heure par 2 semaines conscutives ;
Maximum de 10 nuits et 1 dimanche et jour fri
garde sur les lieux
Rmunration des
astreintes domicile
Permanence de nuit,
Sans permanence sur les lieux de 3travail :
3 nuits/semaine et 2 dimanches ou jours
fris/mois
Avec permanence sur les lieux de travail :
4 nuits/semaine et 3 dimanches ou jours
Sans les astreintes domicile : 2 nuits par semaine
et 2 dimanches ou jours fris/mois
Avec les astreintes domicile : 4 nuits par semaine
et 3 dimanches ou jours fris/mois
Cas gnral :
par nuit : 6 points ou rcupration d1/2 journe
pour 5 astreintes (1)
par dimanche ou jour fri : 9 points ou rcupration d1/2 journe pour 5 astreintes (1)
Disciplines exigeant une prsence mdicale
constante et comportant une activit intense la
nuit, le dimanche ou les jours fris : par nuit,
dimanche ou jour fri : 15 points ou rcupration
d1/2 journe pour 5 astreintes (1)
En cas dappel
appel conduisant
des actes mdicaux
appel exceptionnel
dun mdecin
Indemnit forfaitaire gale 12 points quel que
soit le nombre dappels
Rmunration forfaitaire non cumulable avec les
indemnits ci-dessus gale :
interventions ncessitant une prsence suprieure 3 heures : 29 points ou rcupration
d1/2 journe par astreinte (1)
intervention ncessitant une prsence suprieure
6 heures : 56 points ou rcupration d1 journe
par astreinte (1)
Indemnit forfaitaire gale 12 points au mdecin
ne se trouvant pas en position dastreinte appel
Cas gnral : indemnit forfaitaire gale 29 points ou
rcupration d1/2 journe par garde (1)
nuit, le dimanche ou les jours fris : indemnit
forfaitaire gale 56 points ou rcupration
d1 journe par garde (1)
(1) Cumul possible dans la limite de 5 jours/mois ou 15 jours/trimestre.
Maximum des indemnits pour gardes, astreintes et appels
exceptionnels : 284 points par mois (623 points dans les disciplines comportant une activit intense).
Maladie, maternit, accident du travail
Maladie et accident du travail Indemnisation sur 12 mois en cas de maladie et assure par le rgime de prvoyance en cas dAT.
Dlai de carence
Maintien du salaire IJSS
[6 mois 100 % du net (1) + 6 mois 50 %] 3/30 du net/mois (1) par absence
Pas de carence en cas dhospitalisation (2)
ou de longue maladie (ALD de la SS)
6 mois 100 % (1)
+ 6 mois 50 %
100 % du net (3)
180 jours 100 % du net (1) 3/30 du net/mois (1) par absence
180 jours 100 % du net (1)
(1) Hors prime dcentralise (v. no 50).
(2) Hospitalisation intervenue en dbut ou en cours darrt de travail.
(3) Avec maintien de la prime dcentralise (v. no 50).
Rouverture du droit aux indemnits complmentaires de maladie aprs 6 mois de reprise de services effectifs (continus ou non) pour les
non-cadres, 12 mois pour les cadres (sauf ALD de la SS).
Art. 13.01 modifi en dernier lieu par avenant n 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et par avenant
no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant
lobtention de son agrment) et art. 14.01 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
Maladie et congs pays
1 Assimilation travail effectif : priodes de maladie assimiles travail effectif pour le calcul des congs pays dans la
30 jours conscutifs ou non pendant la priode de rfrence
(sans limitation pour les maladies des femmes enceintes) ;
au-del de 30 jours : rduction de 1/24 du cong annuel par
quinzaine ou fraction de quinzaine dabsence ;
15 jours par trimestre pour les congs supplmentaires accords dans le secteur de lenfance inadapte.
2 Maladie avant les congs : cong report la fin de la maladie ou ultrieurement pour les besoins du service.
3 Maladie pendant les congs : congs pays interrompus ;
reprise du travail recule ou maintenue suivant les exigences du
Art. 09.02.3 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment) et art. 09.03.5
27 Maternit Indemnisation pendant le cong lgal de
maternit ou dadoption aprs un an danciennet (au jour de la
naissance) : maintien du salaire net sous dduction des indemnits
journalires de la SS et des rgimes de prvoyance.
Rduction dhoraire : 5/35 de la dure contractuelle de travail
partir du 1er jour du 3e mois de grossesse ( rpartir sur les jours
Art. 05.05.6, E.05.01.2.6, M.05.01.2.3 modifis par avenant
no 2010-03 du 12-3-2010 agr par arrt du 30-7-2010,
JO 1-9-2010, applicable compter du 1-10-2010 (1er jour du
mois civil suivant la publication au JO de son arrt dagrment), art. 12.01.1 modifi par avenant no 2009-01 du 3-42009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant
lobtention de son agrment), art. 12.01.2
et rgime de prvoyance
28 Rgime de retraite complmentaire Institution : non
dsigne.
Cotisation minimum : 8 % de la rmunration totale brute dans la
limite de 3 plafonds SS, dont 5/9 la charge de lemployeur.
Art. 15.03.3 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
29 Rgime de prvoyance Obligation dadhrer
rgime de prvoyance pour les cadres et les non-cadres.
1 Institution : au choix de lemployeur.
2 Cotisation :
cadres (CCN du 14-3-47) : 1,5 % de la tranche de rmunration infrieure au plafond fix pour les cotisations SS, la charge
exclusive de lemployeur ;
non-cadres : taux non fix.
Rpartition : 50 % employeur et 50 % salari pour les risques
invalidit et dcs (non conscutifs AT ou MP), 100 %
employeur pour les risques accident du travail et maladie.
3 Prestations en cas dAT ou de maladie : voir aussi n 25.
4 Prestations en cas dinvalidit de 1re, 2e et 3e catgorie aprs
12 mois danciennet : rente (y compris les prestations SS) gale
50 % du dernier salaire brut en cas dinvalidit de 1re catgorie
et 80 % de ce mme salaire en cas dinvalidit de 2e et
3e catgorie, avec maximum total gal au salaire net en cas de
reprise dactivit.
5 Prestations en cas dincapacit dau moins 33 % suite un
accident du travail : rente (y compris les prestations SS) gale
80 % du dernier salaire brut avec maximum total gal au salaire
net en cas de reprise dactivit.
6 Prestations en cas de dcs ou invalidit de 3e catgorie : capital exprim en % du dernier salaire net annuel gal :
75 % pour les clibataires, veufs, divorcs sans enfant ou
personne charge,
100 % pour les salaris maris sans enfant ou personne
capital ci-dessus major de 25 % par enfant ou personne charge
et doubl en cas daccident de la vie courante, dAT ou de MP.
Art. 13.03 13.04, art. 13.05 modifi par avenant n 200901 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-102009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois
civil suivant lobtention de son agrment), art. 14.04 14.05,
art. 14.06 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr
par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter
son agrment)
30 Salaris en cessation anticipe dactivit Prise
en charge, par lemployeur, des cotisations de retraite complmentaire pour la part excdant les taux obligatoires dans la limite
des taux conventionnels applicables ltablissement et des cotisations de prvoyance (dcs et invalidit) sur la base des taux
conventionnels applicables ltablissement.
Accord du 22-12-95 agr par arrt du 18-6-96, JO 13-7-96
Art. 01.02.3.1 et 08.01 modifis par avenant n 2002-02 du
25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003,
art. 08.02.2 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et rnumrot
art. 08.03.2 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009 agr par
1-1-2009 Art. 15.03.5 rsultant de lavenant no 2009-01 du
applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois suivant
lobtention de son agrment) A10.6 modifi par avenant
14-1-2003 et par avenant no 2009-04 du 3-4-2009 agr par
1-11-2009 (1er jour du mois suivant la publication de son
arrt dagrment) Annexe 1 rsultant de lavenant
14-1-2003 et modifie en dernier lieu par avenant no 2008-05
du 24-10-2008 agr par arrt du 21-4-2009, JO 30-4-2009
applicable compter du 1-1-2008, par avenant no 2009-01 du
lobtention de son agrment) et par avenant no 2010-01 du
12-3-2010 agr par arrt du 30-7-2010, JO 1-9-2010,
applicable compter du 1-10-2010 (1er jour du mois suivant
la publication de son arrt dagrment) Avenant no 200202 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
31 Classification par mtiers et regroupement de
mtiers A compter du 1-7-2003, la classification par mtiers
(100 environ) remplace lancienne nomenclature demplois (plus
de 400). Elle opre une trentaine de regroupements de mtiers,
ceux-ci tant rpartis dans 5 filires : soignante, mdicale, ducative et sociale, administrative et logistique.
Les salaris dont les mtiers ne sont pas prvus, sont classs par
assimilation aux mtiers rpertoris.
Par ailleurs, certains mtiers font lobjet dune classification
spcifique : directeurs gnraux, directeurs, directeurs-adjoints ou
gestionnaires (v. nos 35, 63 et 72).
Le classement des emplois en cadre dextinction par filires ainsi
que les rattachements des anciens emplois aux nouveaux regroupements de mtiers ne sont pas reproduits ci-aprs.
32 Coefficient de rfrence et coefficient de base Un
coefficient de rfrence est fix pour chaque regroupement de
mtiers, auquel sajoutent les ventuels complments de points
lis lencadrement, aux diplmes et/ou au mtier lui-mme
(v. les grilles de classification : nos 38 et s.), pour constituer le
coefficient de base conventionnel du mtier.
Des coefficients hirarchiques sont attribus certains mtiers en
vue de permettre la seule application des dispositions de
larticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadres
du 14-3-47 (v. les grilles de classification : nos 38 et s.).
33 Reclassement Les personnels en place au 1-7-2003
sont reclasss avec un coefficient provisoire dune dure dun an,
auquel sajoutent, sil y a lieu, les complments de points susviss, la prime danciennet, la majoration spcifique, lindemnit
de carrire pour moiti (v. nos 51, 66 et 68). Voir galement no 71.
Cependant, les salaris bnficiant au 1-7-2003 dune indemnit diffrentielle (v. no 67) sont reclasss dfinitivement cette mme date.
Au 1-7-2004, chaque salari bnficiant dun coefficient provisoire
est reclass dfinitivement au coefficient de son regroupement de
mtiers, auquel sajoutent, le cas chant, les complments de
points susviss, la prime danciennet, la majoration spcifique,
lindemnit de carrire en totalit (v. nos 51, 66 et 68).
Lorsque les salaris sont maintenus provisoirement dans un chelon au titre de la RTT, alors quils auraient d tre classs
lchelon suprieur, leur reclassement seffectue aprs les avoir
positionns cet chelon suprieur.
Avenant n 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du
6-1-2003, JO 14-1-2003
34 Promotion En cas de promotion dun mtier non cadre
un mtier cadre, le pourcentage danciennet conserve dtermine le pourcentage de majoration spcifique (v. no 68).
Pour les salaris cadres bnficiant de points au titre de lanciennet et/ou de la technicit, conformment aux rgles de promotion
applicables jusquau 30-6-2003, il est procd une conversion
de ces points en pourcentage danciennet et/ou de majoration
spcifique (v. no 68), en divisant lesdits points par le coefficient
des salaris avant reclassement.
Art. 08.02.2 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
1-1-2009 Avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par
arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
35 Directeurs gnraux, directeurs, directeurs-adjoints ou
gestionnaires Il ne peut tre cr demploi de directeur-adjoint
ou de gestionnaire dans les tablissements comptant moins de
100 lits agrs ou assimils sauf, exceptionnellement, dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur sont exerces par un mdecin directeur.
Art. A1.3 rsultant de lavenant n 2002-02 du 25-3-2002
36 Assistants familiaux Ils sont classs au coefficient de
rfrence 312 (disposition supprime compter du 1-11-2009).
Art. A10.6 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
no 2009-04 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 210-2009, applicable compter du 1-11-2009 (1er jour du
mois civil suivant la publication de son arrt dagrment)
Salaris en contrats emplois-jeunes Voir no 70.
37 a Classement conventionnel lembauche Pour
salaris titulaires dun diplme professionnel ou occupant un
mtier exigeant des connaissances techniques, prise en compte,
pour la dtermination du classement dembauche et de la rmunration, de lanciennet acquise antrieurement :
anciennet acquise dans le mme tablissement ou dans un
autre tablissement appliquant la CCN : reprise 100 % ;
anciennet acquise dans les autres cas (emplois ou fonctions
de la profession) : reprise 75 %.
Art. 08.02.1.1 modifi par avenant n 2002-02 du 25-32002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et rnumrot art. 08.03.1.1 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009 agr
du 1-1-2009
Filire soignante : non-cadres
Dfinition et condition daccs
Complment de points
Encadre. Diplme Mtier points
Disposition spcifique
Regroupement de mtiers : agent des services de soins - Coefficient de rfrence 306
Assiste un professionnel en excutant des tches simples. Prpos en radiologie et travaillant en salle
Le garde malade nest pas habilit donner des soins
Assure principalement le transport et laccompagnement
damphithtre
Assure des soins post mortem, le nettoyage des locaux
et des matriels du dpt mortuaire ; accueille et informe
les familles et lentourage du dfunt
N 2 : participant aux autopsies
Assure les soins dhygine corporelle, de confort et de Exerant auprs de personnes ges relevant des tablisbien-tre des usagers
sements dhbergement pour personnes ges dpendantes ou dans les services de soins infirmiers domicile ou
Titulaire du diplme ou non diplm assimil
dans les units de soins de longue dure auprs des personnes nayant pas leur autonomie de vie, dans les maisons daccueil spcialises, les centres dhbergement et
de radaptation sociale et les foyers de vie
de puriculture
Assure des soins dhygine, de bien-tre et de confort Exerant auprs de personnes ges relevant des taauprs des enfants et participe leur veil
blissements dhbergement pour personnes ges
dpendantes ou dans les units de soins de longue dure
Titulaire du diplme
auprs des personnes nayant pas leur autonomie de vie
Coeff. 281 (1)
Gre les dossiers des patients, assure le secrtariat Titulaire dun BAC spcialis, dun diplme quivalent
administratif du service mdical, accueille les patients et ou du certificat de la Croix-Rouge
Titulaire, soit du brevet denseignement social ou quivalent ou formation conventionnelle assimile, soit dun
BAC spcialis en secrtariat mdical ou mdico-social
ou quivalent ou certificat de la Croix-Rouge franaise
du secrtariat
Assure la responsabilit et la coordination des secrtai- Encadrant moins de 10 secrtaires mdicaux ETP
res mdicaux
Encadrant au moins 10 secrtaires mdicaux ETP
Doit justifier dune exprience dau moins 7 ans dans la
Titulaire dun BAC spcialis, dun diplme quivalent
ou du certificat de la Croix-Rouge
Regroupement de mtiers : auxiliaire de soins - Coefficient de rfrence 351
Regroupement de mtiers : secrtaire mdical - Coefficient de rfrence 376
Regroupement de mtiers : assistant mdico-technique A - Coefficient de rfrence 432
Prparateur
Coeff. 295 (1)
Assure la prparation et la dlivrance des mdicaments et
des produits usage mdical sous le contrle du pharmacien
Titulaire du BP de prparateur en pharmacie ou autorisation dexercice dans les conditions dtermines par le Soit exerant dans un tablissement ayant au moins
en pharmacie code de la sant publique
500 lits et 9 ans danciennet (limite dun salari
chef de groupe Le chef de groupe a sous ses ordres au moins par tablissement)
3 prparateurs ETP
Soit encadrant au moins 3 prparateurs ETP
Regroupement de mtiers : assistant mdico-technique B - Coefficient de rfrence 477
dlectroradiologie
Coeff. 272 (1)
Utilise les rayonnements ionisants des fins diagnosti- Manipulateur dlectroradiologie mdicale
ques et thrapeutiques sous la responsabilit mdicale ;
contribue au respect des rgles de la radioprotection
Titulaire du DE de manipulateur dlectroradiologie mdicale, du BTS dlectroradiologie ou du diplme de technicien suprieur en imagerie mdicale et radiologie
thrapeutique ou a satisfait aux preuves de vrification
des connaissances prvues par le dcret du 17-7-84
Effectue des analyses mdicales et transcrit les
rsultats ; effectue certains prlvements sous rserve
dtre titulaire du certificat ; agit sous la responsabilit
Titulaire du DELAM, du DUT, du BTS ou du DETAB ou a
satisfait aux exigences du dcret du 4-11-76
Complment de points Prime
en prothsieorthsie
Ralise, sur prescription mdicale, des prothses et des
orthses
Titulaire du BTS de prothsiste-orthsiste ou du BTS
podo-orthsiste ou rpond aux conditions de larrt du
25-9-85
mdicotechnique B
Assure la responsabilit et la coordination dassistants
mdico-techniques
A sous ses ordres au moins 3 assistants mdico-techniques ETP
ou autoris
Coeff. 255 (1))
Exerce conformment aux dispositions rglementaires
Exerant des fonctions, titre exclusif, dans les blocs
Titulaire du diplme dtat ou des diplmes, certificats et opratoires (y compris les salles de rveil), dans le
domaine de llectrophysiologie, de la circulation
titres exigs par le code de la sant publique
extracorporelle et de lhmodialyse
Exerant auprs des personnes ges relevant des tablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes ou dans les services de soins infirmiers domicile
ou dans les services ou units de soins de longue dure
Regroupement de mtiers : infirmier - Coefficient de rfrence 477
Coeff. 255 (1)
Dispense, conformment aux dispositions rglementaires, des soins infirmiers lis la prise en charge des
besoins en sant mentale
Titulaire du diplme dinfirmier de secteur psychiatrique
ou du diplme dtat dinfirmier
Dispense, conformment aux dispositions rglementai- Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire et
res, des soins infirmiers lis la prise en charge des infirmier spcialis en puriculture
besoins dans sa spcialit
Anesthsiste diplm dtat
Titulaire du diplme de la spcialit exerce
opratoires (y compris les salles de rveil), dans le
Transmet des savoirs et des savoir-faire lis au mtier
dinfirmier
Titulaire du diplme dtat dinfirmier ou du diplme
dinfirmier de secteur psychiatrique et du certificat de
cadre de sant
Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire et
formateur IFSI spcialis en puriculture
Spcialis en anesthsie-ranimation
En outre, exerce en qualit de moniteur dcole dinfirmiers
Assure la responsabilit et la coordination de personnels
A exerc les fonctions dinfirmier pendant plusieurs
annes et encadre des personnels infirmiers, aides-soignants et aides mdico-psychologiques
Encadrant au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers,
aides-soignants et aides mdico-psychologiques ETP
Encadrant au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers,
En outre, coordonnateur en SSADPA
infirmier spcialis en puriculture
Regroupement de mtiers : rducateur - Coefficient de rfrence 487
Exerce conformment aux dispo. rglementaires
Titulaire du certificat de capacit dorthophoniste
Titulaire du certificat de capacit dorthoptiste
Masseur-kinsithrapeute
Titulaire du diplme dtat de masseur-kinsithrapeute
Ergothrapeute Exerce conformment aux dispo. rglementaires
Titulaire du diplme dtat dergothrapeute
Titulaire du diplme dtat de psychomotricien
Ditticien
Titulaire des diplmes, certificats ou titre requis par les
dispositions lgales et rglementaires
Pdicurepodologue
Titulaire du diplme dtat de pdicure-podologue
rducateur
de rducation
A sous ses ordres au moins 3 rducateurs ETP de sa
(1) Coefficient hirarchique, pour la seule application des dispositions de larticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadres du 14-3-47.
Filire soignante : cadres
Regroupement de mtiers : cadres de sant
Mtier : psychologue - Coefficient de rfrence : 518
Conoit et met en uvre, au travers dune dmarche professionnelle propre, des mthodes spcifiques danalyse, dvaluation, de
dmarche clinique, de soins psychologiques, de conseil et de prvention, en collaboration avec lquipe mdicale et soignante,
socio-ducative et les travailleurs sociaux
Titulaire des diplmes permettant, conformment aux dispo. rglementaires, de faire usage du titre de psychologue (qualification de
praticien chercheur)
Exerce au sein dune ou + quipes sanitaires et/ou mdicosociales en appliquant les mthodes de sa spcialit aux activits se rapportant la sant dans les tab. de prvention, de
traitement et de radaptation dont la nature le justifie
Soit exerce temps plein : consacre son activit un seul
employeur ; peut cependant, titre exceptionnel et occasionnel avec autorisation de lemployeur, rpondre des appels en
consultation, pratiquer certaines expertises et des activits
denseignement ; rpartition : 3/5 activit technique avec les
enfants, adolescents ou adultes, 2/5 notamment, runions de
synthse, tenue de dossiers, documentation ; seule le travail
de documentation ou de recherche peut, avec laccord de
lemployeur, seffectuer en dehors de ltablissement
Soit exerce temps partiel : rpartit son activit entre plusieurs employeurs ou entre un (ou +) employeur(s) et lexercice
libral (limite : dure maximale lgale de travail)
Mtier : cadre mdico-technique - Coefficient de rfrence : 530
Assure la responsabilit et la coordination de responsables et
dassistants mdico-techniques de mme spcialit
A plusieurs responsables mdico-techniques sous ses ordres et
encadre au moins 10 assistants ETP de mme spcialit
Mtier : cadre rducateur - Coefficient de rfrence : 530
Assure la responsabilit et la coordination de responsables de
rducation et de rducateurs de mme spcialit
A plusieurs responsables rducateurs sous ses ordres et encadre
au moins 10 rducateurs ETP de mme spcialit
Mtier : cadre infirmier - Coefficient de rfrence : 537
Responsable de lorganisation, de la coordination et du contrle
des activits de lensemble des personnels dun, de plusieurs, ou
de tous les services mdicaux de ltablissement ; participe la
gestion des personnels infirmiers, des aides-soignants et des
agents de services hospitaliers et propose leur affectation en
fonction de leurs aptitudes ; veille particulirement, en liaison
avec le corps mdical, la qualit des soins et participe la conception, lorganisation et lvolution des services mdicaux
a au moins 3 ans dexercice des fonctions dinfirmier major ou
surveillant ; coordonne lactivit du personnel soignant dun service et a sous ses ordres au moins 3 salaris ETP ayant des fonctions dinfirmier major
ou dirige lactivit de nuit dinfirmiers et aides-soignants : au
moins 45 personnes
Infirmier gnral : a au moins 5 ans dexercice des fonctions
dinfirmier gnral adjoint
Infirmier gnral adjoint ou surveillant gnral a assur :
des fonctions de surveillant chef des services mdicaux
ou des fonctions de surveillant des services mdicaux et a au
moins 10 ans de services effectifs dinfirmier, dinfirmier spcialis, de surveillant des services mdicaux dont 3 ans au moins
dans cette dernire fonction
ou des fonctions de directeur dIFSI rattach aux tablissements
hospitaliers et a accompli au moins 3 ans de services effectifs de
surveillant des services mdicaux
ou des fonctions de moniteur en IFSI rattach aux tablissements hospitaliers a au moins 10 ans de services effectifs dinfirmier, dinfirmier spcialis, de moniteur IFSI, de surveillant des
services mdicaux dont 3 ans au moins dans cette dernire fonction
Surveillant gnral dans un tablissement comptant entre 200
et 500 lits (ou ETP) et encadrant au minimum 4 services
Infirmier gnral dans un tablissement comptant au moins
500 lits (ou salaris ETP) ou rpondant des critres particuliers
Exerant des fonctions dinfirmier gnral adjoint dans un tablissement dau moins 600 lits (ou ETP)
Exerant des fonctions, titre exclusif, dans les blocs opratoires (y compris les salles de rveil), dans le domaine de
llectrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de
lhmodialyse,
Exerant auprs des personnes ges relevant des tablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes ou
dans les services de soins infirmiers domicile ou dans les
services ou units de soins de longue dure auprs des personnes nayant pas leur autonomie de vie
Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire et cadre
Direction dun institut de formation
Direction dun institut prparant au diplme dtat dinfirmier
de bloc opratoire, de puricultrice
spcialis en puriculture
Mtier : cadre de lenseignement de sant - Coefficient de rfrence : 537
Conoit les orientations pdagogiques et dtermine les stratgies
utiliser pour les atteindre ; responsable de la conception du projet pdagogique, de lorganisation de la formation initiale et continue dispense dans lcole, de lanimation et de lencadrement
de lquipe enseignante, du fonctionnement gnral de lcole, de
lorganisation de lenseignement thorique et pratique, du contrle des tudes et du suivi de la situation des lves
Filire ducative et sociale : non-cadres
Regroupement de mtiers : agent des services ducatifs et sociaux - Coefficient de rfrence 306 (1)
de Effectue, hors tablissement dhbergement collectif, un Titulaire du diplme dtat dauxiliaire de vie sociale
accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprs des publics fragiles (enfants, personnes
ges, malades, handicapes)
Regroupement de mtiers : auxiliaire ducatif - Coefficient de rfrence 339
socio-ducatif
Charg danimer une ou plusieurs activits culturelles
dveil ou de loisirs caractre ducatif au profit des personnes accueillies
Titulaire dun diplme tel que le brevet dtat danimateur
technicien de lducation populaire et de la jeunesse
(BEATEP) ou avoir une comptence reconnue par
Charg danimer une ou plusieurs activits sportives Titulaire du brevet dtat dducateur sportif
caractre ducatif
de 2e degr
Titulaire du brevet dtat dducateur sportif de 1er degr
Regroupement de mtiers : auxiliaire mdico-psychologique - Coefficient de rfrence 351
Aide mdicopsychologique
Exerce dans les conditions dfinies par la rglementation Exerant auprs des personnes ges relevant des
tablissements dhbergement pour personnes ges
dpendantes ou dans les services de soins infirmiers
Titulaire du certificat daptitude la fonction dAMP
domicile ou dans les services ou units de soins de
longue dure auprs des personnes nayant pas leur
autonomie de vie
Exerant dans les maisons daccueil spcialises, les
centres dhbergement et de radaptation sociale et
Regroupement de mtiers : assistant socio-ducatif - Coefficient de rfrence 378
Coeff. 272 (2)
Participe lducation globale et lpanouissement des Titulaire de la licence en sciences et techniques des
personnes en utilisant les moyens de lducation physi- activits physiques et sportives
que et sportive
Titulaire du DEUG en sciences et techniques des activits
physiques et sportives (STAPS)
Propose des activits adaptes aux personnes accueillies
et participe leur mise en uvre
Titulaire dun DUT animateur ou diplme quivalent
Moniteurducateur
Exerce auprs des populations handicapes, inadaptes,
en danger dinadaptation et/ou en situation de
dpendance ; participe laccompagnement, laction
ducative, lanimation et lorganisation de la vie quoles foyers de vie
tidienne des personnes accueillies en liaison avec les
autres professionnels ducatifs et sociaux et notamment,
les professionnels de lducation spcialise ; temps de
travail rparti en temps de prsence avec les personnes
accueillies et temps de prparation, de runions dinformation, de synthse et de tenue des dossiers, dtermins
selon les types dinterventions
Titulaire : soit du certificat daptitude (cr par dcret du
9-3-70), soit du diplme ou du certificat daptitude dlivr
par un centre de formation agr, soit du certificat national de qualification (par application du protocole daccord
du 4-6-69)
datelier
Dans le cadre dactivits techniques, met en uvre le
projet dtablissement et le projet individuel pour les personnes handicapes, inadaptes en danger dinadaptation et/ou en situation de dpendance
Titulaire : soit dun BAC de technicien, BAC technologique, BAC prof., brevet denseignement industriel ou
diplme reconnu quivalent + 3 ans de pratique prof. ;
soit dun certificat daptitude, brevet dtudes prof. ou
diplme reconnu quivalent + 5 ans de pratique prof. ;
soit dun BTS ou DUT ou diplme de niveau BAC + 2 ou
BAC + 3 + 2 ans de pratique prof.
Reprise de lanciennet acquise dans le mtier de base
avant lembauche pour dterminer la prime danciennet
applicable, partir de lge de 20 ans : annes prises en
compte pour la totalit de leur dure dans la limite de
5 ans et 2/3 pour le surplus dans la limite de 10 ans
Titulaire dun diplme de niveau BAC + 2 et au-del
Exerant dans les centres dorientation scolaire et
prof. et assurant lorientation des jeunes handicaps
ou exerant dans les CAT et les centres dhbergement et de radaptation sociale et encadrant au
moins 8 ouvriers handicaps
Assurant la formation technologique ou ladaptation
technique en vue de favoriser linsertion dans la vie
prof. de jeunes handicaps ou inadapts
En outre, titulaire dun diplme de niveau BAC + 2
Regroupement de mtiers : moniteur et ducateur techniques - Coefficient de rfrence 427
Mmes conditions daccs que moniteur datelier (v. ciavant) ; en outre, titulaire du certificat de formation pdagogique AFPA ou dun certificat quivalent par la commission de conciliation de la CCN
conformment aux dispositions prvues pour le moniteur
datelier (v. ci-avant)
Au titre des comptences pdagogiques reconnues
Regroupement de mtiers : technicien de lintervention sociale - Coefficient de rfrence 440 (3)
Assure la mise en uvre et la coordination des activits
en mobilisant les ressources ncessaires
Titulaire dun diplme ou dune certification de niveau III
ou a une exprience professionnelle reconnue par
Regroupement de mtiers : technicien petite enfance - Coefficient de rfrence 460
Intervient dans les diffrents moments de la vie quotiducateur
petite enfance dienne en structure daccueil ou en milieu ouvert (crche,
Coeff. 281 (2) halte-garderie, pouponnire, centre mdico-psychopdagogique) ; en collaboration avec lensemble des
partenaires concerns, mne des actions dducation,
danimation et de prvention qui contribuent lveil, au
bien-tre et au dveloppement global des enfants dge
prscolaire
Titulaire du diplme dtat dducateur de jeunes enfants
dlivr en application du dcret du 11-1-73
Regroupement de mtiers : technicien socio-ducatif - Coefficient de rfrence 479
Coeff. 281 (2)
Rle de conseiller technique et de soutien auprs des per- Exerant dans les maisons daccueil spcialises, les
sonnels de ltablissement
Titulaire du diplme dtat relatif aux fonctions danima- les foyers de vie
tion (DEFA) cr par dcret du 28-6-79
Favorise linsertion sociale et professionnelle des personnes accueillies par ltablissement, par la mise en uvre
des activits techniques dont il oriente le choix ; participe
lorganisation du fonctionnement des ateliers ainsi qu
celle de la production ; peut avoir la responsabilit de plusieurs ateliers et encadrer des moniteurs datelier
Titulaire du certificat daptitude cr par dcret du 12-176
Encadrant, dans les CAT et CHRS, au moins
5 moniteurs datelier ou au moins 8 ouvriers handicaps
Assurant, dans les tablissements qui relvent des
annexes XXIV au dcret du 9-3-56, la formation technologique ou ladaptation technique en vue de favoriser linsertion dans la vie professionnelle des jeunes
inadapts ou handicaps
Aide les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficults sociales retrouver leur autonomie et facilite leur insertion ; recherche les causes qui
compromettent leur quilibre psychologique, conomique
ou social ; temps de travail rparti en temps de prsence
avec les personnes accueillies et temps de prparation,
de runions dinformation, de synthse et de tenue des
dossiers, dtermins selon les types dinterventions
Titulaire, soit du diplme dtat cr par dcret du 22-267, soit dun diplme dlivr par une cole de formation
agre, soit dun certificat reconnu quivalent
Exerant dans un service de soutien domicile rattach un tablissement social ou mdico-social et
intervenant en soire au moins 4 fois/semaine, 2 h ou
+ par intervention, au domicile des personnes afin de
leur apporter un soutien administratif, psychologique
ou matriel en complment de la prise en charge dont
elles bnficient, par ailleurs, dans la journe
et sportives N3
Assure lenseignement des activits physiques et
sportives ; dispense cet enseignement aux lves des
structures scolaires des tablissements
Titulaire de la matrise en sciences et techniques des activits physiques et sportives (STAPS)
en conomie
Conseille et informe, dans le domaine de la vie quotidienne, les personnels de ltablissement en vue de contribuer amliorer les conditions de sjour des usagers et
de favoriser leur insertion ; mmes missions au bnfice
des usagers et de leur famille
Titulaire du diplme de conseiller cr par arrt du 9-573
Intervenant en soire dans les tablissements, au
moins 4 fois/semaine durant 2 h ou + par intervention
afin dassurer un rle de conseiller en matire de gestion des actes de la vie quotidienne auprs des personnes accueillies
+ par intervention, au domicile des personnes pour un
soutien administratif, psychologique ou matriel
Coeff. 295 (2)
Aide les familles rsoudre les problmes sanitaires,
sociaux, conomiques et psychologiques ; restitue
lquipe des professionnels les informations ncessaires
une apprhension globale de la problmatique de lusager
Titulaire des diplmes requis par le code de laction
sociale et des familles
Participe aux actions de formation et dducation dans les
disciplines de lenseignement gnral et professionnel
thorique dans toutes les classes de maternelle, primaires, secondaires et dans lenseignement prof. spcialis
Mmes conditions de qualification que celles requises
rglementairement ou par lducation nationale
Regroupement de mtiers : enseignant spcialis - Coefficient de rfrence 519
(1) Dispositions rsultant de lavenant no 2005-10 du 13-12-2005 agr par arrt du 23-10-2006, JO 8-11-2006.
(2) Coefficient hirarchique, pour la seule application des dispositions de larticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadres du 14-3-47.
(3) Dispositions rsultant de lavenant no 2010-01 du 12-3-2010 agr par arrt du 30-7-2010, JO 1-9-2010.
Filire ducative et sociale : cadres
Regroupement de mtiers : cadres sociaux et ducatifs
et condition daccs
Encadre.
Mtier : cadre petite enfance - Coefficient de rfrence : 442 (507 Avenant n 2006-07 du 17-10-2006 agr)
Charg de la responsabilit et de la coordination des ducateurs petite enfance ; veille la mise en uvre de la collaboration entre les ducateurs, avec les autres personnels
ducatifs et sociaux, lquipe soignante et ses partenaires
A exerc au moins 5 ans comme ducateur petite enfance et
est charg de la resp. ducative de plusieurs groupes
denfants ou de la resp. duc. et adm. dun service restreint
Mtier : cadre social - Coefficient de rfrence : 465 (507 Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)
Charg de la responsabilit et de la coordination des assistants sociaux, du fonctionnement et de lorganisation du service social
Titulaire des diplmes requis par le code de laction sociale et
des familles et encadre des assistants sociaux ou est responsables dun secteur gographique dtermin
Ayant au moins 10 assistants sociaux sous ses ordres ou
exerant sur plusieurs secteurs gographiques (40 000
50 000 habitants, ou tant responsable de lorganisation et
du fonctionnement du service dpartemental)
Exerant dans un service de soutien domicile rattach un
tablissement social ou mdico-social et intervenant en soire au moins 4 fois/semaine, 2 h ou + par intervention, au
domicile des personnes pour un soutien administratif, psychologique ou matriel
Mtier : cadre ducatif - Coefficient de rfrence : 467 (507 Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)
Charg de la responsabilit et de la coordination des ducateurs spcialiss ou des moniteurs datelier, des ducateurs
techniques et des ducateurs techniques spcialiss ; le cas,
chant, sous lautorit du directeur dtablissement, responsable de la prformation ou de la formation professionnelle
A exerc au moins 5 ans comme ducateur technique spcialis ou A exerc au moins 5 ans comme ducateur spcialis
et est charg de la resp. ducative de plusieurs groupes
Exerant les fonctions dducateur technique chef assurant la
responsabilit du fonctionnement et de lactivit des ateliers
Mtier : cadre pdagogique - Coefficient de rfrence : 459 (507 Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)
Participe aux actions de formation et dducation dans les disciplines de lenseignement gnral et professionnel
thorique ; exerce dans toutes les classes maternelles, primaires, secondaires et lenseignement prof. spcialis
Mmes conditions de qualification que celles requises dans
Filire administrative : non-cadres
Titulaire du CAP employ de bureau, du BEP ou exprience correspondante reconnue
Faisant preuve dune relle autonomie
Regroupement de mtiers : employ administratif - Coefficient de rfrence 329
Excute des tches administratives diverses
Qualification de niveau CAP ou BEP
daccueil et de
Assure la gestion des communications, lorientation
et laccueil des personnes et divers travaux adm.
Expressment charg de recevoir et distribuer les
Assure la responsabilit et la coordination des
employs daccueil et de communication
Encadre au moins 3 salaris ETP exerant des fonctions de tlphoniste et/ou standardiste
Effectue des travaux administratifs dune certaine
Titulaire dun BAC technique, technologique ou professionnel ou dun diplme quivalent
Regroupement de mtiers : technicien administratif - Coefficient de rfrence 392
Regroupement de mtiers : assistant administratif - Coefficient de rfrence 439
Effectue des tches administratives complexes lies
au secrtariat
Titulaire dun bac + 2 ou bac et exprience prof. dans
un emploi adm. et bonne connaissance du secteur
sanitaire, social et mdico-social
Secrtaire de
Assure des tches complexes lies au secrtariat de
Titulaire dun bac + 2 ou bac et exprience prof. en
secrtariat et bonne connaissance du secteur sanitaire, social et mdico-social
Effectue des tches complexes lies la comptabilit
comptabilit et bonne connaissance du secteur sanitaire, social et mdico-social
Assistant des
services conomiques
Effectue des tches complexes lies lconomat
conomat et bonne connaissance du secteur sanitaire, social et mdico-social
Effectue des tches complexes lies linformatique
Titulaire dun bac + 2 ou exprience de 5 ans en
matire de matriel informatique ou dun systme
dexploitation ou dun domaine applicatif
Filire administrative : cadres
Regroupement de mtiers : cadres administratifs et de gestion
Exerant des fonctions de chef de projet
Exerant les fonctions dingnieur systme et titulaire dun DEA, dun DESS
ou dun diplme dingnieur (ou
diplme quivalent) + 2 ans dexprience, ou dbutant titulaire dun doctorat (ou quivalent)
Mtier : chef de bureau - Coefficient de rfrence : 467
Charg de la responsabilit et de la coordination des techniciens adm.
Titulaire dun bac ou dun diplme quivalent et 4 ans de responsabilits administratives ou 6 ans dans ltablissement (ou autre tab. dpendant du mme employeur) dont
3 au moins en qualit de comptable, de secrtaire de direction, de rdacteur ou
dassistant des services conomiques
Mtier : cadre informaticien niveau 1 - Coefficient de rfrence : 441
Effectue des tches complexes de conception et de ralisation lies linformatique
Titulaire dune matrise informatique ou titulaire dun BTS ou DUT + 3 ans dexprience
professionnelle dinformaticien
Mtier : cadre informaticien niveau 2 - Coefficient de rfrence : 590
Titulaire dun diplme de niveau bac + 2 + 7 ans dexprience dinformaticien ou titulaire dune matrise informatique (ou quivalent) + 2 ans dexprience
Mtier : cadre administratif niveau 1 - Coefficient de rfrence : 493
Effectue des tches complexes dans le domaine administratif impliquant lanalyse, la
synthse et lexploitation des informations lies lun des services de lentreprise
Exerant les fonctions de secrtaire gnral de direction : organise et coordonne pour
un suprieur hirarchique la transmission et la rdaction des informations
Titulaire dun diplme de niveau bac + 2 + 3 ans dexprience
Mtier : cadre administratif niveau 2 - Coefficient de rfrence : 547
Charg de la comptabilit : responsable de la tenue des comptes en comptabilit
gnrale et ventuellement analytique ; peut exercer des activits de type financier,
fiscal ou social
Charg du personnel : labore et met en uvre les moyens quantitatifs et qualitatifs
ncessaires la ralisation de la politique de gestion et de dveloppement des RH ;
assure la conduite de la gestion du personnel
Titulaire dun diplme de niveau bac + 3 ou bac + 2 + 5 ans dexprience
Mtier : cadre administratif niveau 3 - Coefficient de rfrence : 590
Rattach au directeur auquel il est adjoint : tches tendues et diversifies avec dominante dans les services gnraux ou techniques ou dans les services professionnels
Rattach au directeur, directeur-adjoint, gestionnaire ou un chef de service : tches
trs spcialises avec une certaine polyvalence
Charg de la fonction dconome : assure la gestion des achats de produits et matriels selon budget fix par direction
Titulaire dun diplme de niveau bac + 4 ou bac + 3 + 5 ans dexprience
Mtier : chef de service administratif niveau 1 - Coefficient de rfrence : 716
Charg de la comptabilit : responsable dans les tablissements > 300 lits (ou
300 ETP) de la tenue des comptes en comptabilit gnrale et ventuellement
analytique ; peut exercer des activits connexes de type financier, fiscal ou social
Charg du personnel : labore et met en uvre dans les tablissements > 300 lits (ou
300 ETP) les moyens quantitatifs et qualitatifs ncessaires la ralisation de la politique de gestion et de dveloppement des RH
Charg des services conomiques : assure dans les tab. > 300 lits (ou 300 ETP) la gestion des achats de produits et matriels selon budget fix par la direction
Titulaire dun diplme de niveau bac + 4 ou bac + 3 + 3 ans dexprience
Mtier : chef de service administratif niveau 2 - Coefficient de rfrence : 809
Charg du service informatique : responsable des tudes, de la planification, du dveloppement et de lexploitation des outils informatiques ; participe la dfinition du
plan informatique quil met en uvre
Titulaire dune matrise informatique ou scientifique ou diplme quivalent + 7 ans
dexprience ou titulaire dun doctorat ou diplme quivalent + 4 ans dexprience
Charg des services financiers : a en charge lensemble des activits comptables,
financires et fiscales dans les tab. partir de 500 lits (500 ETP)
Titulaire dun diplme de niveau bac + 5 + 4 ans dexprience ou bac + 4 + 7 ans
Filire logistique : non-cadres
Regroupement de mtiers : agent des services logistiques niveau 1 - Coefficient de rfrence 291
logistiques N1
Assure, selon affectation, des travaux dhygine,
dentretien, de restauration, de manutention et
autres tches simples
Aucune qualification initiale exige ; formationadaptation assure par ltablissement
logistiques N2
Assure, selon affectation, le gardiennage des btiments et locaux, ou des travaux dhygine et dentretien, ou des tches lies aux cuisines et offices, ou
divers travaux simples sous les directives dun prof.,
ou des tches simples de lingerie et buanderie, ou
des tches de manutention, ou la conduite de vhicules de tourisme et utilitaires
Assure lexcution de tches complexes relevant de
sa qualification ou la manutention ou la conduite de
vhicules de transports en commun ou des poids
lourds ou lexcution des interventions de maintenance des appareillages, des aides techniques et
travaux simples de production en orthopdie
Titulaire dun CAP ou BEP ou certificat de formation
prof. ou dune qualification de mme niveau
Assure la responsabilit et la coordination des personnels des services logistiques
Excutant pendant au moins la moiti du temps ses
tches au contact des usagers
Ou 7 ans dexercice du mtier (cette condition dexercice nest pas lie ltablissement)
Regroupement de mtiers : agent des services logistiques niveau 2 - Coefficient de rfrence 312
Regroupement de mtiers : ouvriers des services logistiques niveau 1 - Coefficient de rfrence 329
Encadrant au moins 3 9 salaris ETP
Encadrant de 10 19 salaris ETP
Encadrant 20 salaris et plus ETP
Regroupement de mtiers : ouvriers des services logistiques niveau 2 - Coefficient de rfrence 339
sa qualification ou la resp. de la tenue du magasin
ou la conduite de vhicules de transports en commun ou la conduite de vhicules affects au transport des malades et pers. en difficult + entretien
Titulaire de 2 CAP ou 2 BEP ou 1 CAP et 1 BEP de
spcialits diffrentes ou de qualification de mme
niveau ; ou promotion du niveau 1 ; en qualit
dambulancier : titulaire du permis B et du certificat
de capacit dambulancier
Assure lexcution de travaux de haute qualit et
technicit impliquant initiative et resp. relevant de
sa qualification ou assure la ralisation dun appareillage dans les services dorthopdie
Titulaire de 2 CAP ou 2 BEP ou 1 CAP + 1 BEP de spcialits diffrentes ou de qualification de mme
niveau ; ou promotion douvrier des services logistiques N2
Ambulancier dans les SAMU et les SMUR
Exerant en qualit de sous-chef de cuisine
Exerant en qualit de chef de cuisine ou contrematre
Exerant en qualit de surveillant dentretien
Exerant en qualit de chef de buanderie, contrematre ou surveillant dentretien :
encadrant de 3 9 salaris ETP
encadrant de 10 15 salaris ETP
encadrant + de 15 salaris ETP
Exerant en qualit de sous-chef de cuisine :
encadrant de 6 9 salaris ETP
Exerant en qualit de chef de cuisine :
encadrant de 3 5 salaris ETP
Regroupement de mtiers : technicien des services logistiques - Coefficient de rfrence 392
Procde des interventions de maintenance,
dentretien et de dpannage dans des champs techniques ou technologiques diffrents
Titulaire du bac technique, technologique ou prof. ou
diplme quivalent
Titulaire dun BTS, dun DUT ou dun diplme prof. de
Encadrant au moins 2 secteurs spcialiss dun service technique ou exerant titre exclusif en gnie
thermique ou dans le domaine biomdical
Assure la responsabilit et la coordination des personnels des techniciens des services logistiques
spcialiss en dialyse
Titulaire dun DUT ou dun BTS lectronique ou similaire + 5 ans dexprience
(1) Ds lors quun agent des services logistiques N1 a suivi des actions de formation de spcialisation (y compris avant lembauche) pour une dure totale 120 heures, il accde au mtier dagent
des services logistiques N2.
Filire logistique : cadres
Regroupement de mtiers : cadres logistiques
Mtier : cadre technique - Coefficient de rfrence : 460
Coordonne lensemble de lactivit de son domaine dintervention
Titulaire dun diplme de niveau bac + 3 ou dun diplme de
niveau bac + 2 et 5 ans dexprience
Charg du service dentretien
Charg dune cuisine
Mtier : chef de service technique - Coefficient de rfrence : 716
Coordonne lensemble de lactivit de son domaine dintervention dans les tablissements 300 lits (300 ETP)
Titulaire dun diplme de niveau bac + 4 ou dun diplme de
niveau bac + 3 et 3 ans dexprience
Filire mdicale : cadres
Regroupement de mtiers : cadres mdicaux
Coordinatrice : encadre au moins 8 sagesfemmes ETP ou au moins 15 salaris ETP
Coordinatrice gnrale : encadre au moins
24 sages-femmes ETP ou au moins
45 salaris ETP
Mtier : sage-femme - Coefficient de rfrence : 515
Exerce conformment aux dispositions lgales ou rglementaires
Diplmes, certificats et titres requis en application du code de la sant publique
Mtier : mdecin gnraliste - Coefficient de rfrence : 937
Diagnostique, prvient et soigne les affections mdicales ; peut tre en
charge du dpartement dinformation mdicale
Diplmes, certificats ou autres titres requis en application du code de la sant
Accs au mtier de mdecin spcialiste ds
lors que le mdecin gnraliste remplit les
conditions lgales lui permettant dtre
reconnu spcialiste en mdecine gnrale (2)
Mtier : pharmacien - Coefficient de rfrence : 937
Dlivre les mdicaments, vrifie leur compatibilit ainsi que les bons de
dlivrance ; gre les stocks de la pharmacie
Encadrant au moins 2 pharmaciens ETP
ACCA ou
AI CHR (1)
Mtier : mdecin spcialiste - Coefficient de rfrence : 937
Diagnostique, prvient et soigne les affections mdicales, chirurgicales ; spcialis dans la pathologie dun seul organe ou domaine, dans un type de soins
ou dans un type de patient ; peut tre en charge du dpartement dinformation
Aprs 2 ans de clinicat et exerant en court
Exerant en court sjour
Reclassement groupe A 2 ou ancien interne
de CHR ou ACCA groupe A 2
Pharmacien ou mdecin biologiste
Pharmacien ou mdecin biologiste chef
+ 160 points dencadrement
Mtier : pharmacien ou mdecin biologiste - Coefficient de rfrence : 937
Participe au diagnostique, au traitement et la prvention des maladies, en
effectuant ou en faisant effectuer sous sa responsabilit des analyses mdicales quil interprte
Titulaire de 4 CES
En outre, 2 ans de clinicat valids
Mtier : mdecin chef de service - Coefficient de rfrence : 937
Exerce par dlgation la direction mdicale effective de son service, lexclusion de la direction administrative ; resp. devant le mdecin-directeur ou le
mdecin chef de ltablissement ou la direction de lorganisme gestionnaire
publique ; en outre, nomination par le conseil dadministration de lorganisme
160 points dencadrement
Spcialiste ancien interne de CHR ou ACCA
et exerant en court sjour
Reclassement spcialis groupe A 2 ou
ancien interne de CHR ou ACCA A 2
Mtier : mdecin coordonnateur - Coefficient de rfrence : 937
Coordonne des mdecins salaris ou libraux
Diplme requis par la rglementation lui permettant dexercer en qualit de spcialiste
Mtier : mdecin chef dtablissement - Coefficient de rfrence : 1 260
A, sous lautorit du conseil dadministration de lorganisme gestionnaire, la
responsabilit de tous les services mdicaux de ltablissement et la direction
effective de tout ou partie de ces services, lexclusion de la direction administrative
Mtier : mdecin directeur - Coefficient de rfrence : 1 325
responsabilit de lensemble des services mdicaux et administratifs ; exerce
la direction mdicale effective de tous les services, lexclusion de ceux qui
sont par dlgation, confis un mdecin chef de service
(1) ACCH : anciens chefs de clinique ; AI CHR : anciens internes de centres hospitaliers rgionaux.
(2) A compter du 1-10-2009 ( Avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr).
Primes et indemnits
47 Remplacement En cas de remplacement pendant plus
de 15 jours dun salari dune catgorie suprieure, versement
dune indemnit diffrentielle gale la diffrence entre les coefficients de base conventionnels des deux salaris en cas dintrim
effectif et total, la moiti de cette diffrence dans les autres cas.
Lindemnit nest pas due lorsque le contrat de travail dun salari
prvoit le remplacement habituel dun autre salari auquel il est
adjoint (par exemple, les jours de repos) ainsi quen cas de remplacement pendant les congs pays. Toutefois, dans ce dernier
cas, si le remplacement est dune dure suprieure 30 jours
conscutifs ou non dans lanne, lindemnit est due partir du
Si un salari effectue, au moins pendant plus de la moiti de son
horaire, des travaux relevant dun mtier affect dun coefficient
de base conventionnel suprieur celui du mtier dont il est titulaire, il bnficie du coefficient de base conventionnel de ce
mtier suprieur.
Art. 08.03.2, 08.03.3 modifis par avenant n 2002-02 du
25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003 et renumrots art. 08.04.2,
08.04.3 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009 agr par arrt
du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-12009
Travail un jour fri Voir no 12.
Travail de nuit et du dimanche Voir nos 19 et 20.
Prime dcentralise
1 Bnficiaires
Une prime annuelle dcentralise est verse lensemble des salaris des tablissements appliquant la CCN, lexclusion des salaris non qualifis embauchs en contrats emplois-jeunes (dont la
rmunration fixe intgre dj cet lment, v. no 70) et des assistants familiaux.
2 Montant
Montant brut global rpartir entre les salaris : 5 % de la masse
des salaires bruts (3 % dans les tablissements pour enfants ou
adultes handicaps ou inadapts dans lesquels les salaris bnficient de congs trimestriels). Dans ces derniers tablissements, il
peut tre dcid par accord dentreprise agr, de passer de la
prime de 3 % majore des congs supplmentaires la prime de
5 % et rciproquement.
Sagissant des mdecins, biologistes et pharmaciens, le montant
de la prime est gal 2,5 % compter du 1-7-2003 et 5 %
compter du 1-7-2004.
: la masse des salaires bruts des mdecins, biologistes et pharmaciens doit tre distingue de celle de lensemble des autres salaris et sert de
base de calcul la prime de ces seuls personnels.
3 Modalits dattribution et de versement
Elles sont convenues pour une anne civile dans un protocole (non
soumis agrment) entre lemployeur et les dlgus syndicaux,
dfaut avec les salaris mandats, dfaut avec le CE, dfaut
aprs accord majoritaire des salaris sur rfrendum.
Pour les directeurs gnraux, directeurs, directeurs-adjoints et
gestionnaires les modalits sont arrtes par le conseil dadministration.
La prime dcentralise ne peut se cumuler avec aucune autre
prime conventionnelle ou contractuelle ayant le mme objet.
4 Critre suppltif de versement de la prime
A dfaut de protocole : il est vers globalement chaque salari
une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les tablissements pour enfants ou adultes handicaps ou inadapts dans
lesquels les salaris bnficient de congs supplmentaires).
En cas dabsence : abattement de 1/60 de la prime annuelle par
jour dabsence. Toutefois, les 6 premiers jours dabsence au cours
dune anne civile ne donnent pas lieu abattement.
: les jours dabsence sont dcompts en jours calendaires (Information SOP, oct. 2003).
En cas de minoration de la prime : montant du reliquat vers uniformment lensemble des salaris nayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail.
: le montant du reliquat d aux mdecins, biologistes et pharmaciens ne peut tre revers quaux personnels mdicaux.
5 Absences nentranant pas abattement
Ne donnent pas lieu abattement les absences suivantes :
absences provoques par la frquentation obligatoire de cours
professionnels, par la participation un jury dassises, par un
cong de formation rmunr, un cong de formation conomique, sociale et syndicale, un cong de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
absences autorises des DS et RP au titre des dispositions
lgales et conventionnelles ;
priodes de congs pays, congs pour vnements
familiaux ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractes dans lentreprise, accidents de trajet,
maternit ou adoption ;
priodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et congs
pour obligations militaires ;
jours de repos acquis au titre dun dispositif dARTT.
Art. A3.1 rsultant de lavenant n 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et modifi par avenant no 2009-04 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009,
JO 2-10-2009, applicable compter du 1-11-2009 (1er jour du
Avenant n 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-12003, JO 14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003
51 Prime danciennet A compter du 1-7-2003, lvolution de carrire se fait par application dun pourcentage
danciennet : pour tous les salaris, 1 % par anne de services
effectifs, dans la limite de 30 %, calcul sur le salaire de base.
: lanciennet prendre en compte est celle correspondant la
totalit des services effectifs accomplis par le salari au sein de lentreprise
( Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-42.508, AHSM c/ Forestier).
Art. 08.01.1 rsultant de lavenant n 2002-02 du 25-32002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
52 Prime dinternat pour les personnels ducatifs Personnel subissant des sujtions dinternat (travail ou prsence de nuit ou
travail les dimanches et jours fris) : prime gale 3 % de leur
salaire de base major de lanciennet, des ventuelles primes fonctionnelles (v. les grilles de classification : nos 38 et s. et no 54) et, le
cas chant, de lindemnit diffrentielle de remplacement (v. no 47).
Art. A3.4.2.2 renumrot et modifi par avenant no 2002-02
du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
applicable compter du 1-7-2003 et modifi par avenant
53 Prime dinternat et prime pour contraintes conventionnelles particulires dans les tablissements pour enfants ou
adultes handicaps ou inadapts Primes cumulables entre
Personnel subissant dans le mois (ou en
moyenne sur 6 mois) au moins
3 contraintes parmi :
travail dimanche ou jour fri
travail aprs 20 h
Prime dinternat : 5 % du salaire de
base major de lanciennet, des
ventuelles primes fonctionnelles
et, le cas chant, lindemnit diffrentielle de remplacement
4 contraintes (1) parmi :
3 prises de travail par jour
priode de travail < 3 heures
amplitude de la journe > 11 h
repos entre 2 jours de travail < 12 h
Prime pour contraintes
particulires :
5 % du salaire de base major de
lanciennet, des ventuelles primes fonctionnelles et, le cas
chant, lindemnit diffrentielle
(1) Les modifications du tableau de service intervenant au cours dune quatorzaine quivalent (pour toute la dure de la quatorzaine) une contrainte.
A3.4.2.1, A3.4.3 renumrots et modifis par avenant
n 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO
14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003
Primes fonctionnelles A compter du 1-7-2003 :
responsable de pouponnire (secteur social) : 14 points ;
grant de tutelle : 11 points ;
secrtaire de directeur (tablissement de + de 100 lits ou
100 ETP) : 11 points ;
salaris (autres quinfirmiers) exerant des fonctions titre
exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle :
15 points ;
salaris (autres que cadres administratifs et de gestion et cadres
logistiques), chefs de bureau, responsables dans les directions charges des ressources humaines de la gestion administrative des
personnels : 12 points ;
salaris (autres que cadres administratifs et de gestion et
cadres logistiques) responsables dun secteur global dactivit et
encadrant au moins 2 contrematres : 15 points.
Pour les autres personnels, voir galement les grilles de
classification : nos 38 et s..
Les salaris bnficiaires des primes fonctionnelles ne peuvent en
bnficier plus dun titre.
Art. A3.4.4 renumrot et modifi par avenant no 2002-02
Art. 08.01.1 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
54 a Indemnit pour les salaris dispensant des soins
aux dtenus dans les services mdico-psychologiques
rgionaux Indemnit forfaitaire fixe 24 points pour les salaris temps plein (prorata temporis pour les temps partiels)
compter du 7-11-2003.
Art. A3.4.6 rsultant de lavenant n 2009-01 du 3-4-2009
compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment) Avenant no 2003-02 du 28-3-2003
agr par arrt du 15-10-2003, JO 5-11-2003
54 b Prime pour les aides-soignants et aides mdico-psychologiques exerant les fonctions dassistant de soins en
grontologie
a) Bnficiaires : aides-soignants et aides mdico-psychologiques
assurant des fonctions dassistant de soins en grontologie dans
une unit cognitivo-comportementale, une unit dhbergement
renforce, un ple dactivits et de soins adapts ou dans une
quipe spcialise pour la prise en charge des patients atteints de
la maladie dAlzheimer dun service de soins infirmiers domicile.
: les salaris concerns doivent galement tre dtenteurs dune
attestation de suivi de lintgralit de la formation spcifique la fonction
dassistant de soins en grontologie.
b) Montant : 90 bruts pour un temps plein (proportionnel au
temps consacr lexercice de la fonction dassistant de soins en
grontologie).
Art. A3.4.7 rsultant de lavenant n 2010-05 du 29-6-2010
agr par arrt du 20-12-2010, JO 26-12-2010, applicable
compter du 1-1-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrt dagrment)
55 Prime de vie chre en Martinique, Guadeloupe et
Guyane A compter du 1-1-2006, attribution dune prime mensuelle, dont le montant est quivalent 20 % du salaire brut conventionnel (hors lments variables de rmunration), tout
salari (sous CDI ou CDD), sans condition danciennet et quel
que soit le poste occup. Prime non cumulable avec aucune autre
Accord du 12-5-2006 agr par arrt du 24-7-2006, JO 19-2006 Accords des 30-5 et 2-6-2006 agrs par arrt du
23-10-2006, JO 8-11-2006
56 Concierges Cong annuel compensateur pay de
15 jours ou indemnit quivalente au concierge en continu habitant la loge.
Logement : voir no 58.
Art. A3.5 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
57 Avantages en nature nourriture Salaris ayant droit
des repas gratuits :
2 repas/jour : chefs de partie, cuisiniers qualifis, cuisiniers,
sous-chefs de cuisine et chef de cuisine ;
1 ou 2 repas/jour (pour les seuls jours o ils se trouvent aux
heures de repas sur le lieu de travail) : garon ou fille de cuisine,
tournant et ventuellement cafetier, plongeur, commis de cuisine,
boucher qualifi, charcutier qualifi ;
salaris chargs dassurer une action ducative en prenant leur
repas la table des enfants : personnels ducatifs en situation temporaire demploi salari, aides mdico-psychologues et assimils,
moniteurs-ducateurs, ducateurs spcialiss et petite enfance,
cadres petite enfance et cadres ducatifs assurant des fonctions
dducateurs chefs.
Art. A3.6.1 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable
compter du 1-7-2003
58 Avantages en nature logement Concierges : logement, chauffage et clairage gratuits.
Instituteurs et enseignants spcialiss : logement gratuit ou
indemnit gale 30 points.
Art. A3.6.2 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
Frais de dplacement et de transport
1 Frais de dplacement : indemnits compensatrices en cas
dabsences entre 11 h et 14 h pour le repas du midi, entre 18 h et
21 h pour le repas du soir, entre 0 h et 5 h pour le dcoucher :
2,5 points pour 1 repas (midi ou soir),
5 points pour 1 dcoucher (chambre + petit-djeuner).
2 Frais de transport :
SNCF : 1re classe pour les cadres, 2e classe pour les autres
Vhicules privs :
1-1-2012 (1)
Bicycle moteur
Indemnit complmentaire (2)
(1) Barme du SYNEAS.
(2) Indemnit mensuelle verse en supplment en cas de parcours dau moins 1 500 km et
non proposition dune voiture de service.
: le montant des indemnits est rvis 2 fois/an au 1-1 et au 1-7 en
fonction de lvolution de lindice INSEE Services dutilisation des vhicules privs au cours des 6 mois prcdant chacun des rajustements.
Art. A3.7
Barme SYNEAS
Transfert total ou partiel dtablissement
1 Personnel concern : personnel travaillant dans un tablissement du secteur de lenfance inadapte participant un transfert
total ou partiel, priodique ou occasionnel.
2 Primes et indemnits
Prime journalire forfaitaire de transfert : 4 points par journe
indivisible de participation pendant toute la dure du transfert, y
compris les jours de repos hebdomadaires.
Prime de responsabilit exceptionnelle et dastreinte : en plus de
la prime ci-dessus, pour les personnes exerant la direction du fait
du transfert et celles assumant la responsabilit des soins infirmiers, prime gale 1,5 point pour 1 3 groupes denfants,
dadolescents ou dadultes, 2 points au-del.
Logement : indemnit lemploy devant se loger par ses propres
moyens (v. no 65).
Dplacement individuel : remboursement des frais de transport
aller/retour (v. no 59).
1 Indemnit dentretien : 3 MG (3,5 MG compter du 1-112009) par jour et par enfant plac.
Pour le montant du minimum garanti (MG), voir ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.
2 Garde de lenfant pendant le repos hebdomadaire de
lassistant familial
a) Jusquau 31-10-2009 : indemnit complmentaire gale
1,5/26 du salaire mensuel de base, major de la seule anciennet.
Indemnit galement verse pour les jours fris qui nauront pu
tre chms ni donner lieu repos compensateur et en cas de
garde pendant les jours de repos annuels supplmentaires lis la
RTT (v. no 14).
b) A compter du 1-11-2009 : indemnit forfaitaire de 10 points
par repos hebdomadaire non pris.
3 Maintien exceptionnel de lenfant dans la famille daccueil
pendant les congs de lassistant familial (situation
demande crite de lassistant et de son conjoint et avec laccord
de lemployeur qui ne peut se reproduire 2 ans de suite) : indem DITIONS LGISLATIVES
nit compensatrice de congs pays gale 1,5/10 des salaires
verss au cours des 12 derniers mois.
4 Indemnit dattente : en cas dabsence denfant confi
lassistant familial ayant au moins 3 mois danciennet au service
de lemployeur : indemnit journalire gale, sous rserve de
lengagement daccueillir dans les meilleurs dlais les mineurs
pralablement prsents par lemployeur dans la limite dun nombre maximum convenu avec lui, :
jusquau 31-10-2009 : la moiti du salaire minimum du coefficient de rfrence 312 sans anciennet ;
compter du 1-11-2009 : 2,8 fois le SMIC horaire.
Si lemployeur ne confie pas denfant lassistant familial pendant 4 mois conscutifs, il doit soit recommencer lui verser la
totalit de son salaire, soit le licencier.
Art. A10.07, art. A10.09, A10.11, A10.13 modifis par avenant no 2009-04 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009,
JO 2-10-2009, applicable compter du 1-11-2009 (1er jour
du mois civil suivant la publication de son arrt dagrment)
Avenant n 2000-02 du 12-4-2000 agr par arrt du 21-72000, JO 16-9-2000
Mdecins, pharmaciens et biologistes Une bonification de 30 180 points peut tre accorde par le conseil dadministration au vu des lments indicatifs suivants :
mdecin assurant lintrim du mdecin chef de service, du
mdecin chef dtablissement ou du mdecin-directeur pendant
plus de 8 jours et jusqu 1 mois ;
mdecin chef de service assurant lintrim du mdecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu 1 mois ;
gestion par un mdecin-directeur dun tablissement de plus
de 500 lits ;
prise en charge dun service prsentant des difficults
particulires ;
responsabilits particulires dans lorganisation ou le fonctionnement de ltablissement ;
caractristiques du poste faisant apparatre une charge particulirement lourde ;
mdecin ayant acquis des titres, lexclusion de la qualification dans la spcialit pour laquelle il est engag, lui confrant
une comptence particulire dont ltablissement est susceptible
de bnficier ou ayant effectu un travail prsentant un intrt
Les pharmaciens et biologistes peuvent, pour ce qui les concerne
et par analogie, bnficier de cette bonification.
Art. A1.2.1.2 rsultant de lavenant n 2002-02 du 25-32002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003
63 et 64 Directeurs
gnraux, directeurs, directeursadjoints ou gestionnaires Pour tenir compte de responsabilits, de comptences ou de qualifications particulires, ainsi que de
sujtions spciales, les conseils dadministration peuvent attribuer
de 20 90 points supplmentaires. Les directeurs gnraux responsables devant le conseil dadministration de lensemble des
tablissements bnficient desdits points supplmentaires.
Art. A1.3.2 rsultant de lavenant n 2002-02 du 25-32002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003
65 Montant des prestations en nature en points de
salaire compter du 1er juillet 2003
1 Nourriture :
journe entire : 1,4 point ;
1 repas : 5/11 de la journe ;
1 petit-djeuner : 1/11 de la journe.
Classement du logement
sans confort (1)
avec confort (1) (2)
Valeur en point
2 points 2/3
75 (Date
: 1 mars 2003)
jour 40jour
darrtd'arrt
: 1er septembre
avec grand confort
construite avant 1948 (1)
aprs 1948 (4)
Chambre commune :
avec confort (1) (2) occupe
par + de 2 agents
occupe par 2 agents seulement
Logement comportant
sieurs pices
3 points par occupant
50 % des taux prcdents selon la catgorie
Pour chaque pice au-del de la 1re : 50 % des
taux prcdents selon la catgorie
(1) Cadre dextinction ( Avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr).
(2) Avec clairage lectrique, chauffage, eau courante. Classement en cadre dextinction
( Avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr).
(3) Avec en sus : eau chaude courante, WC intrieurs, salle deau. Classement en cadre
dextinction ( Avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr).
(4) Classement en chambre individuelle (sans rfrence au grand confort et une construction aprs 1948) compter du 1-10-2009 ( Avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr).
Tarifs relatifs aux locaux (avec confort ou grand confort ; disposition supprime compter du 1-10-2009) majors de 10 % pour les
mnages.
Des abattements pouvant atteindre 50 % peuvent tre appliqus
aux tarifs ci-avant pour convenance de service.
Annexe IV modifie par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
66 Indemnit de carrire A compter du 1-7-2003, chaque
salari en place au moment du reclassement bnficie dune
indemnit de carrire qui a pour objet de lui garantir, si ncessaire, pour la totalit de la carrire lui restant parcourir sur la
base dune carrire thorique de 40 ans, une rmunration totale
gale celle qui aurait t la sienne sur cette mme priode dans
lancien dispositif conventionnel.
Fixe en points, lindemnit est verse mensuellement jusquau
terme de la carrire (bnfice maintenu en cas dexercice dans diffrents tablissements appliquant la CCN). En cas de promotion,
lincidence de celle-ci rduit dautant le montant de lindemnit
de carrire.
Le montant de lindemnit est dtermin sur la base dun temps
complet (rduit due proportion pour les temps partiels) pour
chaque emploi, chaque grille indiciaire ou coefficient en tenant
compte de lanciennet. Il est fix au niveau national pour
lensemble des salaris en tenant compte de leur positionnement
dans les grilles de rmunration au 1-7-2003.
: montant dtermin en comparant les droulements de carrire
respectifs dans lancien et le nouveau dispositif. Dans lancien dispositif,
prise en compte des lments suivants : salaire indiciaire intgrant lindemnit de solidarit ; primes, indemnits et bonifications indiciaires inhrentes
certains emplois ; pour les cadres administratifs de gestion et de direction,
coefficient de base major de la technicit et de lanciennet et des points de
majoration forfaitaire ; pour les mdecins, pharmaciens, biologistes, indemnit mensuelle brute de 2 400 F prvue par lavenant no 2001-02 ; pour les
sages-femmes, prime indiciaire mensuelle de 35 points prvue par lavenant
no 2001-01 ; indemnit de sujtion spciale de 8,21 % quel que soit le
secteur ; prime dassiduit et de ponctualit de 7,5 %. De ce salaire, sont
extraits 5 % soit un montant gal la prime dcentralise. Dans le nouveau
dispositif, prise en compte des lments suivants : coefficient de rfrence ;
complments de rmunration (encadrement, diplme, mtier) ; prime
danciennet de 1 % par an, limite 30 % ; pour les personnels cadres,
majoration spcifique de 1 % par an, limite 20 %. La comparaison seffectue compter du 1-7-2003, en tenant compte de la totalit des annes restant
parcourir jusquau terme de la carrire complte de 40 ans. Le montant
ainsi dtermin est liss et ramen une base moyenne mensuelle.
Avenant n 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 61-2003, JO 14-1-2003
Indemnit diffrentielle A compter du 1-7-2003, elle a
pour objet dassurer, si ncessaire, chaque salari au moment de
son reclassement, un niveau de rmunration quivalent celui
dont il bnficiait antrieurement ds lors que ce rsultat ne serait
Mise jour 75
2012) 2003)
textes: :11ermars
pas atteint en tenant compte des nouveaux lments de rmunration (v. no 75) et de lindemnit de carrire (v. no 66).
Fixe en euros courants, lindemnit est verse mensuellement et
se rsorbe au fur et mesure des augmentations gnrales et individuelles [ compter du 1-7-2006 : au fur et mesure des augmentations de la rmunration lexclusion des augmentations de
la valeur du point] et disparat lorsque le niveau de rmunration
de lancien dispositif est atteint.
Le montant de lindemnit est dtermin en comparant la rmunration conventionnelle acquise le dernier mois complet prcdant
lapplication du nouveau dispositif et la rmunration due en
application de lavenant no 2002-02 compter du 1-7-2003 (y
compris lindemnit de carrire). La comparaison seffectue en
tenant compte dune part, des mmes lments que ceux ayant
servi la dtermination de lindemnit de carrire (v. remarque ciavant sous no 66) et dautre part, de lindemnit de carrire.
Avenant n 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 61-2003, JO 14-1-2003 modifi par avenant n o 2006-03 du
17-10-2006 agr par arrt du 1-3-2007, JO 15-3-2007
applicable compter du 1-7-2006
68 Majoration spcifique des cadres A compter du 1-72003 : majoration spcifique de 1 % par an dans la limite de
20 %, calcule sur le salaire de base (v. no 76).
Pour lattribution de cette majoration, il est tenu compte des services accomplis dans les fonctions de mme nature dans le mme
tablissement ou dans un autre tablissement appliquant la CCN.
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et
art. 08.02.1.2 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et renumrot art. 08.03.1.2 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009
compter du 1-1-2009
69 Salaires des jeunes de moins de 18 ans Abattement
maximum de 10 % sur le coefficient de rfrence des salaris
adultes de mme catgorie, supprim pour les jeunes justifiant de
6 mois de service dans ltablissement.
Art. 08.01.3 modifi par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
70 Salaris en contrats emplois-jeunes Les salaris non
qualifis embauchs en contrats emplois-jeunes sont rmunrs,
quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de rfrence 291
qui intgre la prime dcentralise de 5 % (v. no 50) qui demeure
donc pour eux, titre drogatoire, fixe et non modulable.
Titre 22 cr par avenant n 2002-02 du 25-3-2002
71 Reclassement A compter du 1-7-2003, le reclassement
provisoire (v. no 33) assure chaque salari une rmunration au
moins gale la moyenne de la somme de la rmunration avant
reclassement et de la rmunration de reclassement.
72 Directeurs gnraux, directeurs, directeurs-adjoints ou
gestionnaires Leur coefficient de rfrence (y) est calcul tous
les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier
exercice clos en millions deuros, concernant lensemble des activits y compris de production, selon la formule suivante :
32,562 [(CA n 1) 0.1671]
12 valeur du point (4,151 compter du 1-7-2006)
Pour les tablissements sous objectif quantifi national, les charges vises ci-avant sont majores des produits enregistrs en
classe 4 correspondant aux prothses et produits sanguins et des
honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires
: les charges vises ci-avant sont affectes dun plancher fix
0,53 million deuros (0,84 million deuros Avenant no 2007-04 du 21-62007 agr) et dun plafond fix 70 millions deuros.
Pour les directeurs-adjoints ou gestionnaires et les gestionnaires
conomes des foyers-logements, la rmunration de base vise ciavant, est affecte dun coefficient gal 0,85.
Art. A1.3.1 rsultant de lavenant n 2002-02 du 25-3-2002
compter du 1-7-2003 modifi en dernier lieu par avenant
no 2007-04 du 21-6-2007 agr par arrt du 7-5-2008,
JO 17-5-2008 applicable compter 1-6-2008 (1er jour du
mois suivant la notification de lagrment)
1 Jusquau 31-10-2009 : la rmunration mensuelle des assistants maternels dpend notamment du nombre denfants et est calcule comme suit en pourcentage de la rmunration du
coefficient de rfrence 312 major de lanciennet :
1 enfant en garde en permanence : 50 % ;
1 enfant polyhandicap ou surhandicap et reconnu comme
tel par linstance habilite : 70 % ;
1 enfant polyhandicap ou surhandicap et 1 enfant non
polyhandicap : 100 % ;
2 enfants en garde en permanence : 80 % ports, le cas
chant, au minimum rglementaire ;
3 enfants en garde en permanence : 110 % ports, le cas
chant, au minimum rglementaire.
: pour les assistants maternels accueillant des mineurs titre perma-
nent, la rmunration ne peut tre infrieure, par mois et pour 1 enfant accueilli de
faon continue, 84,5 SMIC. Lorsque lenfant est accueilli de faon intermittente, la rmunration ne peut tre infrieure 3 SMIC par enfant et par jour.
2 A compter du 1-11-2009 : la rmunration mensuelle des
assistants familiaux est compose, lexclusion de tout lment
de rmunration conventionnel, comme suit :
une part correspondant la fonction globale daccueil :
50 fois le SMIC horaire par mois ;
une part correspondant laccueil de chaque enfant : 70 fois
le SMIC horaire par mois et par enfant.
Dispositions transitoires : lorsquun assistant familial accueille
de faon continue plus de 3 enfants au 1-6-2006, sa rmunration
mensuelle ne peut tre infrieure 84,5 fois le SMIC pour chacun des enfants accueillis au-del du 3e enfant, jusqu la fin du
contrat daccueil les concernant.
: pour 4 enfants accueillis au 1-6-2006, rmunration mensuelle
= 50 fois le SMIC horaire + (70 fois le SMIC horaire 3) + 84,5 fois le
SMIC horaire, soit 344,5 fois le SMIC horaire.
En cas de contraintes relles dues aux soins particuliers ou
lducation spciale entrans par ltat de sant de lenfant pesant
sur les assistants familiaux : majoration minimale de 15,5 fois le
SMIC horaire par mois et par enfant accueilli.
mois civil suivant lobtention de son agrment) et par avenant
74 Personnels exerant dans les foyers-logements non
mdicaliss, crches, garderies, haltes-garderie et centres de
soins infirmiers Leur rmunration brute hors lments
variables est affecte dun coefficient multiplicateur de 0,925.
Nanmoins, les salaris qui percevaient, au moment du reclassement (v. no 33), lindemnit de sujtion spciale en conserveront le bnfice titre individuel sous forme dune prime
exceptionnelle dun montant quivalent en euros courants.
Art. 08.01.1 modifi par avenant n 2009-01 du 3-4-2009
compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment) Avenant no 2003-03 du 25-11-2003
75 Dtermination de la rmunration A compter du 1-72003, le systme de rmunration comporte :
un coefficient de rfrence (v. no 32) ;
des complments de rmunration lis lexercice dune
fonction dencadrement, la possession dun diplme de spcialisation ou au mtier lui-mme (v. les grilles de classification :
nos 38 et s.). Ces ventuels complments sajoutent au coefficient
de rfrence pour constituer le coefficient de base conventionnel
du mtier ;
une prime danciennet (v. no 51) ;
pour les cadres, une majoration spcifique (v. no 68) ;
le cas chant, des primes fonctionnelles (v. les grilles de
classification : nos 38 et s. et no 54) ;
le cas chant, pour les salaris reclasss, lindemnit de carrire (v. no 66) ;
le cas chant, pour les salaris reclasss, une indemnit diffrentielle (v. no 67) ;
les primes et indemnits lies lexistence de sujtions spcifiques qui demeurent inchanges par rapport aux primes en
vigueur avant la rnovation [nuit, dimanches (v. nos 19 et 20),
jours fris (v. no 12), prime dinternat, prime pour contraintes
conventionnelles particulires (v. nos 52 et 53)] ;
la prime dcentralise (v. no 50).
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 Avenant no 200202 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003
76 Salaires minima Le salaire de base est calcul en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point.
Avenant/Dcision
(agrment)
4,214 (1)
11,918 (1)
no 2005-02 du 12-5-2005
(5-8-2005, JO 28-8-2005)
no 2005-08 du 13-9-2005
(22-11-2005, JO 9-12-2005)
Barme du SOP
no 2006-06 du 17-10-2006
(23-3-2007, JO 2-5-2007)
Additif du 17-1-2007
Dcision FEHAP du 10-7-2008
(22-10-2008, JO 30-10-2008)
no 2009-05 du 29-6-2009
(25-9-2009, JO 2-10-2009)
4,403 (2)
12,451 (3)
Dcision FEHAP du 29-9-2010
(20-12-2010, JO 26-12-2010)
(1) Calculs effectus par nos soins. + 0,5 % au 1-7-2005.
(2) Cette valeur du point sapplique lensemble des personnels y compris les mdecins
viss au titre XX de la CCN (v. no 1).
(3) Cette valeur du point concerne uniquement les mdecins qui nont pas souhait se voir
appliquer le titre XX rsultant de lavenant no 80-14 et dont la rmunration est reste dtermine en rfrence des grilles de rmunration non intgres au texte conventionnel.
A compter du 1-1-2009, pour la comparaison du salaire minimum
conventionnel avec le SMIC :
lments de rmunration prendre en compte : coefficient de
rfrence, complment de rmunration (mtier, diplme, encadrement) (v. grilles de classification, nos 38 et s.), avantages en nature,
indemnit diffrentielle de reclassement (v. no 67), indemnit diffrentielle de remplacement (v. no 47), points ou indemnits supplmentaires ds lors que leur attribution nest pas lie des sujtions,
prime de vie chre (v. no 55), valeur du point majore de 20 %
lIle de la Runion, indemnit compensatrice de jour fri acquise
en cas de jour fri ayant concid avec un jour de travail (v. no 12) ;
lments de rmunration ne pas prendre en compte : indemnits pour travail de nuit, des dimanches et jours fris (v. nos 12, 19
et 20), primes dinternat et prime pour contraintes conventionnelles
particulires (v. nos 52 et 53), prime dcentralise (v. no 50), remboursements de frais, heures supplmentaires, heures complmentaires, gardes et astreintes, indemnit de carrire (v. no 66), points
ou indemnits supplmentaires ds lors que leur attribution est lie
des sujtions, anciennet (v. no 51), indemnit compensatrice de
jour fri acquise en cas de jour fri ayant concid avec un jour
de repos (v. no 12), primes fonctionnelles (v. no 54).
pour contraintes conventionnelles particulires dans les tablissements pour enfants ou adultes handicaps ou inadapts.
Lindemnit permettant dassurer aux salaris le salaire minimum
conventionnel entre dans le calcul des heures supplmentaires, des
astreintes, des heures complmentaires, de la prime dcentralise,
de la prime danciennet, de la prime dinternat et de la prime
Art. 08.01 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002
agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 Annexe rsultant de lavenant no 2009-03 du 3-4-2009 agr par arrt du
25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-1-2009
Pages 4111 4140 rserves
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Art. 04
 Art. 20

Art. 04
 art. 15

Art. 08

Art. 05
 Art. 13
 Art. 20

Art. 15
 art. 15

Art. 15
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Art. 11
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Art. 09

Art. 09

Art. 11

Art. 05
 Art. 05
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Art. 05
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Art. 13
 art. 14

Art. 09
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Art. 05
 art. 12
 art. 12

Art. 15

Art. 13
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Art. 01

art. 08

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Art. 08
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