Source: https://fr.scribd.com/doc/155541760/Droit-Des-Societes-Civiles-Et-Commerciales
Timestamp: 2020-01-21 16:37:26+00:00

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Droit Des Societes Civiles Et Commerciales | Partenariat | Business
Dreptul societatilor civile si comerciale - document in franceza
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DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des socits civiles et commerciales a pour objet d'tudier l'ensemble
des rgles juridiques qui rgissent la vie des socits depuis leur cration jusqu' leur liquidation. Sont concernes aussi bien les socits commerciales (SARL, SA, SAS) que les socits civiles (immobilires, de construction vente, de moyens ...) Introduction : La socit et les autres groupements ayant une activit conomique. 2 tapes dans la formation d'une socit : le contrat et la personne morale Il existe 2 types de socit : les socits pures de capitaux (SA) et les socits pures de personnes (socit en nom collectif), les autres socits n'en sont que des dclinaisons.
Tableau comparatif des diffrentes socits
Associ Montant du s requis capital social
Responsabilit Imposition des bnfices
Rgime fiscal Rgime des revenus de fiscal des l'entrepreneur dirigeants
Entrepreneu aucun r individuel
Aucune au niveau de Entrepreneur l'entreprise. Le seul chef est impos Pas de notion responsable et directement au de capital social uniquement tite de l'IR dans sur ses biens la catgorie correspondant personnels l'activit de l'entreprise *Possibilit de verser 20% des apports en numraire au Limite aux moment de la apports constitution, et le solde peut tre libr dans les 5 ans Aucune au niveau de la socit. L'associ est impos directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'IS
L'IR dans la catgorie Rgime correspondant des non l'activit de salaris l'entreprise
EURL (SEL pour les professions librales)
IR soit dans la catgorie BIC ou BNC (EURL l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EURL l'IS)
Le grant est l'associ unique = rgime des non salaris. Le grant est un tiers = assimil
Rgime fiscal Rgime des revenus de fiscal des l'entrepreneur dirigeants salari
Possibilit de verser 20% des SARL apports en (SELARL pour numraire au 2 min. Limite aux les moment de la 50 max. apports professions constitution, et le solde peut librales) tre libr dans les 5 ans
Grant minoritair e ou Soumis l'IS. galitaire Dans le cas de la Traitements et = assimil SARL de famille, salari. salaires l'associ peut Grant opter pour l'IR majoritair e = non salari Le prsident est assimil salari. Les autres membres Traitements et du Conseil salaires pour le ne sont prsident du pas Conseil rmunrs d'administratio pour leurs fonctions n de dirigeant et ne relvent donc d'aucun rgime
37000 min. 50% des apports en numraire sont verss obligatoiremen Limite aux t au moment apports de la constitution, possibilit de verser le solde dans les 5 ans
Soumis l'IS
37000 min. 1 min. 50% des (SASU) apports en Limite aux numraire sont pas de apports verss max obligatoiremen t au moment
Le Traitements et prsident salaires pour le est assimil prsident salari
Associ Montant du s requis capital social de la constitution, possibilit de verser le solde dans les 5 ans
Les associs sont tous responsables solidairement et indfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels
Aucune au niveau de la socit. Chaque associ est personnellemen IR dans la t impos sur sa catgorie des part de bnfice BIC au titre de l'IR (BIC). La socit peut opter pour l'IS
Rgime des non salari
I - La socit : du contrat entre des personnes l'institution lgale A) Histoire des socits et dfinition du Code Civil (art 1832) 1832-1: une socit est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes dcident de mettre en commun des apports en vue de partager le bnfice conomique qui pourrait en rsulter tout en ayant vocation aux pertes. 1832-2 :(date de 1985) : quand la loi le permet, la socit peut tre institue par une seule personne Ensemble des droits des contrats se trouve dans les articles 1832 1871 du Code Civil
1) La constitution de la socit supposait la prsence de plusieurs personnes Il ne peut pas y avoir plus de personnes que le nombre d'actionnaires sur le march (ex : SA : besoin de 7 associs) Le nombre d'associs dfinit un certain cadre juridique
2) La mise en commun d'apports : en nature, en numraire et en industrie
Principe de l'indivision : la proprit est commune
3) L'affectio societatis lment constitutif d'ordre psychologique, de tt socit, qui traduit le consentement, la volont de chaque associ de contribuer aux gains et aux pertes sur un pied d'galit Art 1844-1 2 : prohibition des clauses lonines cd l'attribution 1 associ de ts les bnfices ou pertes de la socit, ou une quelconque exonration de tt contribution au passif social.
B) La personnalit morale, technique de cration d'une personne virtuelle Personnalit juridique : aptitude tre titulaire de droits et d'obligations. Cette aptitude est inhrente toute personne humaine Personnalit morale : groupement organis qui se voit accord la personnalit juridique. La personne morale est un sujet de droit
Art 1842 du Code Civil : la personnalit morale existe compter de son immatriculation, par inscription au registre du commerce et des socits (RCS)
Runit des participants dans 1 structure organise et peut faire en sorte que la dcision soit prise la majorit Est indpendante par rapport ses membres : elle a son propre patrimoine Est reprsente par certains organes l'gard des tiers
Ms elle n'est pas un lment essentiel puisque les socits en participation n'en ont pas. Il existe 2 thories propos de la nature juridique de la personnalit morale :
La thorie de la fiction : seuls les individus personnes physiques ont une personnalit. La personnalit morale qui serait accorde des groupements ne peut tre que le rsultat d'un artifice La thorie de la ralit (2me moiti du XIXme) : certaines entits st suffisamment relles pour tre considres comme des sujets de droit. La personne morale est une ralit qui existe ds lors que st runies certaines conditions. Un groupement dispose de la personnalit juridique indpendamment de tt reconnaissance tatique condition qu'il
possde un intrt distinct des intrts individuels et une organisation capable de dgager une volont collective qui puisse reprsenter et dfendre cet intrt. La personnalit morale n'existe pas en dehors de la volont du lgislateur
Lorsque le lgislateur n'a pas reconnu expressment la personnalit morale un groupement, la jurisprudence fait application de la ralit technique (CdC 28 janvier 1954 : Attendu que la personnalit morale n'est pas une cration de la loi : elle appartient en principe tout groupement pourvu d'une possibilit d'expression collective pour la dfense d'intrts licites, dignes, par suite, d'tre juridiquement reconnus et protgs )
C) La nature civile ou commerciale des socits Le Code Civil organise l'ensemble des activits et tout ce qui n'est pas autre chose est civil. Pour savoir si une socit est civile ou commerciale, il faut se rfrer la dfinition des actes de commerce : chaque fois que c'est une socit commerciale, c'est le code de commerce qui s'applique, sinon, il n'y a pas de rgle spciale et on applique le code civil.
1) L'importance des socits civiles en droit patrimonial des personnes et des affaires 2) Le droit civil des socits : droit mre du droit des socits commerciales : lex specialia generalibus derogant ' 3) Les distinctions entre les socits a) Entre les socits civiles et les socits commerciales
Les socits civiles st rgies par les textes du Code Civil (art 1832 et s.). Elles concernent les activits qui ne sont pas commerciales au sens des articles du Code du Commerce (L110-1 L110-3) et par des lois spciales (en ce qui concerne les professions librales, artisanales et de l'agriculture) Les socits commerciales st rgies par des textes gnraux du Code Civil et par les articles L221-1 L248-1 du Code de Commerce ou par des textes spciaux Les socits qui ont une forme commerciale mais dont l'objet est civil (ex : les cabinet d'expertise comptable) Les socits qui st commerciales par leur objet : la ralisation titre habituel et professionnel d'actes de commerce
b) Entre les socits de personnes et les socits de capitaux
La distinction se fait selon le critre d'engagement aux dettes, il faut donc identifier la responsabilit des associs pour les dettes l'gard des tiers.
Dans les socits civiles de personnes, les associs sont conjointement tenus, sur la totalit de leur patrimoine (personnel + professionnel), des dettes due proportion de leurs apports. Dans les socits commerciales de personnes, ils sont tenus, sur la totalit de leur patrimoine, de la totalit de la dette, solidairement et indfiniment. Dans les socits de capitaux, la responsabilit des associs se limite au montant de leur apport
c) Les autres groupements ayant une activit conomique
Les associations (loi de 1901) : st civiles par leur nature, mme si elles pratiquent des actes de commerce car il n'y a pas d'enrichissement des membres (but non lucratif) Les groupements d'intrt conomique (art L251 et s. du Code de Commerce) : leur nature est soit commerciale, soit civile, selon la nature des membres Les structures coopratives : chaque associ cooprateur a les mmes droits de vote Les structures propres l'activit agricole
II - La socit : technique d'organisation juridique de l'entreprise : La mutation juridique : La socit instrumentalise par les entrepreneurs La socit est une technique d'organisation juridique de l'entreprise devenue un vritable instrument de gestion (l'entrepreneur doit choisir la bonne forme juridique) Il y a d'ailleurs une trs forte flexibilit des formes juridiques pour rpondre la multitude des besoins de l'entreprise
A) La socit unipersonnelle : mode d'organisation social de l'entreprise individuelle On parle de parts sociales et cette entreprise peut devenir pluripersonnelle sans avoir vendre le fonds de commerce. B) La socit faisant appel public l'pargne (SA)
C) Le groupe de socit Un pouvoir conomique unique et un pouvoir juridique divers. Le groupe n'a pas de personnalit morale.
D) La socit par actions simplifie (SAS) C'est la forme juridique la plus prise des crateurs d'entreprises, car c'est une forme trs contractuelle.
Titre I.- Les rgles communes toutes les socits.
Chapitre 1 : La cration de la socit
Les lments communs tous les contrats Consentement
Le consentement doit tre libre et clair. Il ne doit pas tre affect d'erreurs (sur la substance mme du contrat, sur la personne) ni de dol, Le consentement peut tre vici ( manuvres frauduleuses, silence mensongervisant faire contracter un associ). Le consentement peut aussi tre simul (+ frquent ) : la simulation peut porter sur l'existence mme du contrat (acte fictif), sur sa nature ( dguisement) ou sur la personne du contractant (interposition de personne) 2) Situation personnelle des associs : les poux et le droit matrimonial
Le rgime matrimonial permet l'organisation de la gestion matrimoniale des biens des poux en cas de pbs. - Si la communaut est rduite aux acquts : tout ce qui est acquis avant le mariage est un droit personnel. Les acquts constituent tout ce qui a t acquis avec des ressources autres que les ressources propres( relatives aux biens)
- Quant aux poux maris sous le rgime de sparation de biens, tt ce qui est acquis avant ou pendant le mariage est personnel
L'objet du contrat de socit : l'objet social
L'objet social peut tre dfini comme le type d'activit choisi par la socit dans ses statuts. L'objet social doit tre licite cd ne doit pas tre contraire l'ordre public et aux bonnes murs , et dtermin.
4) La forme sous seing priv ou par acte authentique -ss seing priv= ss signature prive. Seules les parties au contrat signent les documents. Obligation d'tablir les docs en autant d'originaux qu'il y a d'associs. Avtge : Gde libert + simplicit de son criture Inconvnient : pas fait par un juriste
-acte authentique : authentifi par un notaire qui rdige l'acte. Avtge : valoir vrit juridique
Les lments spcifiques du contrat ou de l'acte de socit La mise en commun d'apports
Sans apports il n'est pas de socit. L'apport est le contrat par lequel l'associ affecte un droit ou un bien la socit en contre partie de la remise de titres sociaux.
>Les divers apports : apports en nature ( apport d'un bien autre que de l'argent ou une industrie. Pe un bien corporel : immeuble ,matriel ou bien un bien incorporel : fonds de comm, brevet) , en numraire ( apport de somme d'argent) apports en industrie ( talent de l'associ qu'il exercera au profit de la socit)
>L'absence de montant minimum dans les socits autres que la socit anonyme
La recherche du bnfice ou d'une conomie et la contribution aux pertes
-La vocation aux bnfices et aux conomies doit exister au profit de tous les associs, il n'est pas ncessaire qu'elle soit gale pour tous. Cpdt la clause lonine (permet un associ de se tailler la part du lion) est prohibe. -La contribution aux pertes est proclame l'article 1382 du code civil
L'affectio societatis est entendu comme la volont des associs de collaborer ensembles. Il ne figure pas expressment ds la df de l'art 1382ms la tradition en fait une composante du contrat de socIl s'agit ni plus ni moins de la volont de participer au pacte social. En cas de crise grave, lorsque la msentente paralyse le fonctionnement de la soc, le juge peut tre amen prononcer la dissolution de la socit.
La socit constitue par une seule personne : L'acte juridique unilatral
2.- Le contrle pralable et la sanction des irrgularits de fond et de forme
L'annulation et la rgularisation de la socit
Elle se fait automatiquement. Un contrle pralable est effectu par le greffier du tribunal de commerce qui tient le registre du com et des socits. Avtge. : viter qu'une soc soit lance ds l'activit juridique avec une infirmit.
Les responsabilits encourues
Si la nullit de la soc est prononce, c'est sans rtroactivit (C Civ, art 1844). Pour le pass, la socit a fonctionn comme une socit de fait et les actes qu'elle a conclus ne sauraient tre remis en cause. La dissolution ne vaut que pour l'avenir. Les tiers qui se sont l'apparence de rgularit de la soc, peuvent dc demander l'excution des engagement pris par les dirigeants. Quant aux associs dont le comportement est l'origine de l'annulation, ils engagent leur responsabilit civile. La rgle vaut aussi pour les dirigeants
Section 2 L'acquisition de la personnalit juridique
1.- L'immatriculation au registre du commerce et des socits
Le greffier va contrler puis il va procder l'immatriculation de la socit au RCS. Cette immatriculation est le dernier acte d'accouchement de la soc. L'immatriculation faite, la soc devient une personnalit juridique.
Les institutions : le centre des formalits et le registre du commerce
Le passage par un tel centre, qualifi de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un mme lieu et sur un mme doc les dclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les rglements ds les domaines juridiques, administratifs
La procdure d'immatriculation et de publicit lgale
2.- Les consquences de l'acquisition de la personnalit juridique
A- L'tat juridique de la personne juridique
1) L'identification de la socit :la raison sociale ou la dnomination sociale Etat juridique de la nvelle soc= identification du nom social ou une raison social( pour soc de pers). Tte soc dote de la pers juridique dt avoir une appellation.
2) Le sige social de la socit C'est le lieu du ppal tablissement de la soc. Sige social= centre de dcision, lieu de direction
3) La nationalit de la socit En rgle gle c'est le sige social qui dtermine la nationalit de la soc.
4) La nature civile ou commerciale de la socit Il existe 2 critres de distinction : la forme de la soc et l'objet social. Celui de la forme l'emporte ! Selon l'article L210-1 du C Com , st commerciales raison de leur forme : les soc en nom collectif,les soc en commandite simple,les SARL et les soc par actions. En dehors des soc civiles proprement dites,les soc en participation, les soc cres de fait et les groupements(GIE), sont civils si leur objet est civil et commerciaux ds le cas contraire. Cette fois-ci, c'est l'objet qui prime. Une soc forme comm peut avoir un objet civil. Ds ce cas, le rgime est dict par la forme. Par contre, une soc civile par la forme ne peut exercer une activit commerciale.
B- L'autonomie juridique et patrimoniale de la socit
1) La sparation du patrimoine des associs et du patrimoine de la socit Tte soc dote de la pers morale a un patrimoine propre, distinct de celui des associs. Comme pr 1 pers physique, le patrimoine englobe ts les droits et obligations de la soc. Il faut distinguer le patrimoine social et le capital social, ce dernier reprsentant seulement le montant des apports. Le ppe de l'autonomie du patrimoine social signifie que le patrimoine des associs est clairement spar de celui de la soc.
-la porte de l'autonomie du patrimoine soc l'gard des associs Les associs ne st pas copropritaires des sommes ou biens qu'ils ont apports ; ils st seulement titulaires de droits sociaux. Ainsi, les associs ne peuvent pas puiser impunment ds les caisses sociales. dfaut, ils se rendent coupables sur le plan pnal du dlit d'abus de biens sociaux.
2) La garantie des engagements de la socit par les associs - En ce qui concerne les socits de personnes : soc civiles, soc commerciales, les associs st tenus aux dettes de la soc - Dans les SARL et les soc anonymes, la responsabilit est limite aux apports
Le sort des actes raliss par les fondateurs pour le compte de la socit en formation
Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom dune socit en formation restent tenues solidairement et indfiniment des engagements souscrits jusqu ce que la socit, rgulirement constitue et immatricule, reprenne ces actes son compte. Dans ce contexte particulier, trois situations doivent tre envisages. I. Actes accomplis avant la signature des statuts Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la socit, il faut que :
ces actes aient t pris pour le compte et au nom d'une socit en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d'identifier celle-ci (dnomination sociale, adresse du futur sige social par exemple) . et qu'ils aient t mentionns dans un tat annex aux statuts avec l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en rsulteraient pour la socit.
La signature des statuts par les associs et l'immatriculation au registre du commerce et des socits (RCS) emportent alors reprise automatique et rtroactive des engagements par la socit. II. Actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation de la socit Pour que les actes effectus aprs la signature des statuts et avant l'immatriculation au RCS soient repris, il faut que les associs aient, dans les statuts ou par acte spar, donn mandat l'un ou plusieurs d'entre eux ou au grant non associ de prendre certains engagements pour le compte de la socit. Une fois celle-ci immatricule, les engagements souscrits sont alors rputs avoir t pris ds l'origine par la socit. Remarque : le mandat doit dterminer avec prcision la nature et les modalits des actes accomplir. dfaut, les contrats conclus en vertu d'un mandat trop gnral doivent faire l'objet d'une approbation des associs postrieurement l'immatriculation de la socit dans les conditions mentionnes cidessous (voir III). III. Ratification aprs l'immatriculation de la socit En l'absence de mandat ou de mention dans l'tat annex aux statuts, les actes accomplis avant l'immatriculation de la socit ne peuvent tre repris par cette dernire que s'ils ont t approuvs la majorit des associs. 3. - Les socits sans personnalit juridique Elles n'ont pas la personnalit juridique et ne peuvent pas l'acqurir. Les associs vt fonctionner c des associs entre eux ms pas l'gard des tiers.
La socit cre de fait Il faut distinguer la soc cre de fait et la soc de fait. La soc de fait est au dpart une soc immatricule, ms qui a t annule. Ds la soc cre de fait, on ne respecte pas les formes, il n'y a gnralt pas d'crit et encore moins d'immatriculation ; on respecte en revanche le fond ; le comportement des pers en prsence est celui de vritables associs, mme s'ils n'en ont pas pleine conscience. Il n'est pas question de rgles de fonctionnement ds la mesure ou les associs ignorent le plus souvent qu'ils sont en soc. Par application de l'article 1873 du C Civ , les assoc st engags l'gard des tiers ds les mmes cond que les assoc d'1 soc en participation. Pour pvr agir ctre une autre pers que son dbiteur, le crancier doit dc prouver, outre l'existence de la soc cre de fait, que l'associ a agi en qualit d'associ au vu des tiers . Alors, les associs st tenus solidairement si la soc a 1 objet commercial , pareil si son objet est civil. Les causes de dissolution st celles de la SNC si la soc cre de fait est cial et celles de la soc civile si elle est civile.
La socit en participation Sans immatriculation, pas de pers morale ; la soc en part n'a dc pas de patrimoine opposable aux tiers,pas de sige socElle chappe dc tte responsabilit pnale. Le fonctionnt interne de la soc en part est dtermin par les statuts. Ds le silence des statuts,les rapports entre associs st rgis par les dispositions applicables aux soc civ lorsque l'objet est civil ou par celles applicables aux SNC lorsque l'objet est cial.
Faute de pers morale,la soc en part n'est pas opposable aux tiers. Le ppe est que chque associ contracte en son nom personnel et est seul engag l'gard des tiers. a vaut aussi pour le grant. Le grant agit en son nom propre et n'engage que lui- mme( ds autres soc il engage la soc) Lorsqu'un acte a t pass par le grant, les cranciers ne pvt pas rclamer paiement aux autres assoc. Si les assoc ne st jms obligs aux dettes soc en raison de leur qualit, ils pvt tre engags l'gard des cranciers en raison de leur cpt lorsque les participants agissent en qualit d'associ au vu des tiers
lorsque l'un des participants a laiss croire au cocontractant qu'il comptait s'engager son gard.
Il existe une vritable libert de changement de forme : la transformation est le passage d'une forme de socit une autre forme de socit : une SA se mue en SARL ou en SAS, une SNC devient commandite simpleLa dcision de transformer la forme de la socit est fonde sur un souci d'acclimatation aux ralits conomiques.. L'entreprise continue son exploitation dans un cadre qui lui est plus adapt.
Il existe une absence d'incidence sur l'existence juridique de la socit : La transformation entrane un simple changement de modalit lorsque les modifications statutaires n'affectent pas la forme de la socit. Ex : une SA passe du mode classique avec conseil d'administration au nouveaux mode avec conseil de surveillance ; une EURL se mue en SARL pluripersonnelle.
NB Le droit des socits admet la survie de la personnalit morale sous la nouvelle forme
1.- Les changements de dtenteur du capital et du pouvoir
A. La prise de contrle ou de participation La prise de contrle est un procd de restructuration qui implique un changement d'actionnaire dominant. L'acquisition d'une faible part du Capital (11% par ex) est en principe insuffisante pour peser sur les structures de la socit concerne. Il faut donc franchir le seuil de 50% du Capital ce qui permettre d'exercer effectivement un contrle en matrisant les dcisions qui relvent du conseil d'administration ou de l'A.G.O.
NB pr les SA cotes en bourse, le dtention de la majorit des parts n'est pas ncessaires pr possder le contrle, le principal actionnaire ayant couramment 10% du Capital social. La prise de participation prend la forme d'un rachat d'actions de la socit convoite. Elle peut tre concerte ou hostile (OPA) mais soumises une rglementation. Le rachat direct des actions est une cession de contrle. Les cessions de contrle (plus de 50% du K) revt une caractre commercial et dpend donc du tribunal de commerce ; les cessions de droits sociaux n'ont qu'un caractre civil et dpendent du tribunal de grande instance. Le rachat par le biais d'une holding est une stratgie juridique qui consiste crer une socit pour racheter une autre socit.
B. Les pactes d'associs et d'actionnaires Les associs et actionnaires de la socit aprs dcision de transformation obissent dsormais aux rgles gouvernant la forme d'adoption .Les dirigeants qui pilotaient la socit avant sa transformation perdent automatiquement cette position. S'ils sont encore la tte de la socit transforme, c'est en vertu d'une dsignation ralise conformment aux rgles propres la nouvelle forme sociale.
A. L'augmentation de Capital Elle rpond au souci d'augmenter les fonds propres. Elle peut tre le fait d'anciens actionnaires ou de nouveaux actionnaires qui restent minoritaires. L'augmentation peut tre rserv un nouveau partenaire qui renfloue les caisses en y injectant de l'argent frais. B. La rduction de Capital Au cours de sa vie sociale, une socit peut subir une rduction de son capital social. Deux raisons peuvent tre l'origine d'une telle dcision. En effet, la socit qui subit des pertes peut faire une rduction de son capital. Mais d'autres raisons peuvent tre avances. Nous allons voir comment rduire le capital de sa socit. Une rduction du capital social peut tre motive par les pertes subies par la socit. C'est l'assemble gnrale extraordinaire qui runit l'ensemble des associs qui est seule comptente pour rduire le capital social de la socit. Ce projet de rduction devra tre communiqu aux commissaires aux apports, au moins quarante cinq jours avant la runion de l'assemble gnrale.
Pour effectuer une rduction du capital social, il faudra respecter une condition de fond. En effet, il faudra respecter l'galit qui existe entre les actionnaires. Une telle rduction demeure obligatoire quand la socit n'a pas russi reconstituer son capital social.
Toutefois, la rduction du capital pourra tre dcide, mme dans le cas o la socit ne subit pas de pertes. Dans cette hypothse, la loi protge les cranciers et leur donne un dlai de trente jours pour faire opposition cette dcision. Si pass ce dlai aucun crancier ne s'est manifest, la rduction sera effective.
1. Les dfinitions
La fusion est l'opration par laquelle une socit en annexe une autre, l'annexante et l'annexe ne faisant plus qu'une seule et mme socit. La fusion provoque une augmentation de Capital chez l'annexante et une dissolution de Capital chez l'annexe ; Les associs de cette dernire deviennent donc des associs de la premire. La scission est l'opration par laquelle une socit disparat en transmettant son patrimoine deux autres socits, qualifies de socits bnficiaires, cres pour l'occasion ou existantes.
2. Les procdures
La fusion : l'obligation de dresser un projet de fusion est expressment pose par la loi. Il est tabli par le conseil d'administration, le directoire ou les grants des socits concernes. Ensuite la dcision prend la forme de l'adoption de rsolution au sein des socits participant l'opration, rsolution qui font l'objet d'une publicit pour informer les tiers. La date de fusion accomplit l'union entre les socits concernes o se confondent leurs actifs et leurs passifs, leurs salaris, leurs associs et leurs dirigeants. NB On entend par clause de rtroactivit la stipulation par laquelle les parties la fusion entendent reporter les effets de celle-ci une date antrieure celle de son approbation, par ex la date d'arrt des comptes. La scission : La socit scinde est appele disparatre du fait de la scission. De l l'intervention des actionnaires qui doivent voter la scission en A.G.E. , sur la base d'un projet de scission et d'un rapport d'un commissaire la scission. Les actionnaires de la socit scinde
recevront des actions de chacune des socits bnficiaires de la scission selon une parit d'change dfinie au projet de scission.
Section 4.- La disparition de la socit
1. La dissolution de la socit
A. La dissolution volontaire : la dissolution anticipe par dcision des associs La dissolution anticipe par dcision des associs est une rupture du contrat de socit. Dans la plupart des types de socits, la dcision est prise la majorit et non l'unanimit. Concrtement, c'est lorsque les affaires vont mal et que les pertes ne cessent de s'accumuler que les associs par calcul, dcident mettre fin l'instrument de leur ruine : mieux vaut en gnral une liquidation l'amiable dcide temps quune liquidation judiciaire impose aprs coup.
B. La dissolution judiciaire pour juste motif. L'inexcution de ses obligations par un associ : la malice et l'esprit ttu d'un associ refusant de remplir ses devoirs, preuve d'une absence d'affectio societatis. La msentente entre associs : la dissolution est prononce par le tribunal en cas de msentente entre associs paralysant le dysfonctionnement de la socit. Cependant des solutions intermdiaires peuvent tre trouves comme la dsignation d'un administrateur provisoire, condamnation des dommages et intrt
2. La liquidation des biens de la socit
La liquidation judiciaire entrane la liquidation des actifs de la socit. Elle peut tre prononce ds l'ouverture de la procdure. Il en va de mme lorsque le tribunal autorise la cession totale des actifs. Les associs doivent alors dsigner un liquidateur.
Titre II - Les rgles applicables toutes les socits commerciales.
Aprs avoir examin les rgles gnrales s'appliquant l'ensemble des socits, quelles que soient leur forme et leur nature juridiques, il convient d'observer les rgles qui s'appliquent aux seules socits commerciales (I). l'organisation socitaire sera dcouverte en premier lieu, puis le fonctionnement de la socit (II).
Chapitre I - L'organisation socitaire.
La socit est organise sur le modle de la socit politique. Les membres ou associ confient aux dirigeants la direction de la socit.
SECTION 1 - Les associs. Le statut des associs n'est pas uniforme. Il varie selon le type de socit ; l'tendue de la responsabilit qu'ils encourent n'en est qu'un exemple parmi d'autres. Mais au-del de cette diversit, il existe un certain nombre d'attributs fondamentaux attachs la qualit de l'associ, quelle que soit la socit en cause. Par ailleurs, la qualit d'associ est l'objet en elle-mme d'un certain nombre de mesures de sauvegarde. Les associs ont individuellement, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales, des prrogatives et des obligations (1) ; certaines s'exercent collectivement au sein des assembles d'associs (2).
1 - L'associ A.- La notion d'associ. Art. 1832 du Code Civil : La socit est institue par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bnfice ou de profiter de l'conomie qui pourra en rsulter. Elle peut tre institue, dans les cas prvus par la loi, par l'acte de volont d'une seule personne. Les associs s'engagent contribuer aux pertes.
L'associ est le titulaire de droits sociaux des parts sociales dans les socits de personnes et les SARL, des actions dans les socits de capitaux.- attribus en contrepartie des apports ( en numraire, en nature ou en industrie (Attention : Les apports en industrie ne se rencontre jamais
dans les socits par action.) raliss lors de la constitution de la socit ou l'occasion d'une augmentation de capital, ou reu d'un associ l'occasion d'une cession de parts ou d'actions.
Droits rels : droits qui portent sur des choses. Droits personnels : droits immatriels (gnralement de crance), attachs la personne.
B.- La situation juridique de l'associ. L'associ a des droits ou des prrogatives qui lui sont propres. Il a des obligations l'gard de la socit et des tiers.
1.- Les prrogatives juridiques de l'associ. a). Premier droit politique : Membre de l'institution juridique qu'est la socit ou partie au contrat socitaire, l'associ a le droit de participer aux dcisions qui engagent la socit et/ou qui engagent son patrimoine (par ex : augmentation de sa responsabilit l'gard des tiers raison de l'activits sociale). L'associ a un droit de vote qui lui permet de participer aux dcisions collectives et d'exercer son droit de contrle sur les dirigeants les rvoquant au besoin. Le droit pour tout associ de participer aux dcisions collectives est d'ordre public ; les statuts ne peuvent en consquence droger ces dispositions. Plus prcisment, les statuts ne peuvent en consquence droger ces dispositions. Plus prcisment, les statuts ne peuvent en contenir une suppression pour certains associs du droit de vote dans un cas non prvu par la loi. Ainsi, dans les SA, la possession d'une seule action ouvre l'accs aux assembles gnrales i.e. on ne peut subordonner, par une clause spcifique des statuts, cet accs la possession d'un minimum d'actions. Mais la loi autorise dans les SA les actions sans droit de vote, les actions de prfrence ou, les actions droit de vote double et dans les SAS, les actions droits de vote multiples.
Il ne peut tre vinc de la socit, sauf quelques exceptions particulire : la socit anonyme pour dfaut de libration des apports :
C. com, art. L. 228-27: A dfaut par l'actionnaire de librer aux poques fixes par le conseil d'administration, le directoire ou les grants, selon le cas, les sommes restant verser sur le montant des actions par lui souscrites, la socit lui adresse une mise en demeure.
la socit par actions simplifie car la loi en dispose ainsi :
C. com, art. L. 227-16: Dans les conditions qu'ils dterminent, les statuts peuvent prvoir qu'un associ peut tre tenu de cder ses actions. Ils peuvent galement prvoir la suspension des droits non pcuniaires de cet associ tant que celui-ci n'a pas procd cette cession. aux socits capital variable :
C. com, art. L. 231-6: Chaque associ peut se retirer de la socit lorsqu'il le juge convenable moins de conventions contraires.
En rgle gnrale, sauf si les statuts le prvoient expressment et clairement, le droit d'tre associ subsiste mme si les autres associs sont unanimes pour exclure l'un des associs. C'est l l'application du principe gnral de la force obligatoire des contrats (C.civ., art.1832) et le juge ne peut ignorer les termes du contrat de socit, ni y ajouter. Cela signifie aussi que, sauf rgle lgale drogatoire pour certaines socits, l'associ ne peut se retirer de la socit qu'en cdant ses parts ou actions d'autres associs ou personnes qui deviennent associes. En revanche, s'il n'avait pas l'aptitude ou la qualit juridique pour tre associ, le juge en constatant celle-ci dcidera qu'il ne fait pas partie des associs. Ex : - Un mineur non mancip devient associ
Soit il cde ses parts sociales Soit la socit change de forme pour devenir une SARL - Personne dont les facults physiques ou mentales sont altres, dans ce cas, cette personne est place sous le rgime de la tutelle sans perdre sa capacit juridique.
Parfois, il y a une impossibilit de cumul de la qualit professionnelle et de la qualit d'associ. Ex : - Les fonctionnaires
- Un huissier ne peut tre associ dans une socit o associ = commerant. Cependant rien n'interdit aux huissiers d'tre associs dans une SARL ou dans une Socit Civile.
L'associ peut dans certaines circonstances agir pour protger l'intrt social de la socit en engageant une action en responsabilit ut singuli contre les dirigeants (Lorsque l'on considre une personne, un bien, l'exercice d'une action en justice, titre individuel, on emploie l'expression ut
singuli . En revanche, l'expression ut universi indique que l'on envisage des biens ou des actions dans le cadre d'une universalit).
b). Second droit politique : En sa qualit, l'associ a droit tre inform de la gestion de la socit. Il peut mme contraindre le dirigeant qui refuserait de lui donner les informations souhaites. Droit d'information de l'associ sur les comptes et la politique sociale. A cet effet, en l'application de l'article L.238-1 du code du commerce, il peut demander au prsident du tribunal de commerce, statuant en rfr (i.e. en urgence) qu'un mandataire judiciaire soit nomm pour rechercher l'information en question ou en ordre de communiquer l'information sous astreinte pcuniaire (somme d'argent payer par jour de retard dan l'excution de l'ordre du juge). Ex : Affaire Cointreau.
c).Les Droits pcuniaires des associs.
- D'abord, les droits financiers, en l'application de l'article 1832 du Code civil, il a droit une quotepart du bnfice ralis, proportionnelle sa contribution et ses apports selon le pacte social. Il a droit de mme au boni de liquidation en cas de dissolution de la socit. Il a droit au maintien de sa situation pcuniaire en cas de fusion lorsque la valeur des parts ou actions des socits qui fusionnent ne sont pas les mmes.
- Ensuite, les droits patrimoniaux, propritaire des parts ou actions reprsentatives de sa contribution la socit, il peut les vendre (cession), les donner (donation si l'associ est vivant et succession si l'associ est mort), les offrir en garantie (nantissement), sous la rserve dans de nombreux cas de suivre strictement les dispositions de la loi, propres au type de socit et les stipulations des statuts. On peut inscrire un droit de premption pour les associs restants la valeur accepte par un preneur potentiel. Il existe des clauses d'agrment : on se rserve la possibilit d'agrer telle ou telle personne mais alors les personnes agrs doivent acheter les titres. Attention : l'apporteur en industrie, bien qu'ayant la qualit d'associ, est priv des attributs patrimoniaux puisque ses droits sont incessibles.
2.- Les obligations de l'associ.
Il y a d'abord, l'obligation lmentaire de librer les apports en nature ou en numraire, promis lors de la constitution de la socit. Ensuite, l'associ qui apporte son industrie la socit ne doit pas faire concurrence la socit ( C civ., art. 1843-3 dernier alina : L'associ qui s'est oblig apporter son industrie la socit lui doit compte de tous les gains qu'il a raliss par l'activit faisant l'objet de son apport.). Il peut aussi tre stipul dans le pacte social (les statuts) une obligation de non-concurrence. Enfin, selon le type de socit, l'associ est tenu de garantir les pertes de la socit, dans la limite de l'apport en nature ou en numraire dans les socits de capitaux et dans les SARL, sans limites dans les socits de personnes (SNC, Socits en commandite). Les obligations des associs sont inscrites dans la loi ou dans les statuts. Les obligations de l'associ ne peuvent tre augmentes sans son consentement personnel (C. civ., art. 1836, alina 2 : En aucun cas, les engagements d'un associ ne peuvent tre augments sans le consentement de celui-ci.) 2.- La collectivit des associs. Les associs forment une collectivit qui a des pouvoirs propres et une organisation particulire pour les exercer. A.- Les types de dcisions appartenant la collectivit des associs. 1.- Le choix des dirigeants. Cette prrogative est particulirement importante car les dirigeants ont des droits propres en vertu de la loi. Ils contrlent la gestion des dirigeants. 2.- L'adaptation des statuts et de l'organisation juridique de la socit aux besoins de son fonctionnement et de l'intrt social. On peut aussi si la loi ne l'interdit pas, prvoir certaines prrogatives pour les associs. Ex: Droit de vote double quand les associs dtiennent des parts sociales depuis plus de 5 ans. 3.- L'approbation des comptes sociaux prsentes par la direction et de dcider l'affectation des rsultats : distribution des bnfices ou mise en rserve. 4.- Les associs peuvent dcider la fin de la socit et sa dissolution.
B.- Les modes dcisionnels au sein de la collectivit des associs. Il existe deux catgories de dcisions et elles peuvent tre prises sous deux formes.
1.- Les types de dcision.
Les dcisions sont ordinaires lorsqu'elles concernent le fonctionnement de la socit et n'appartiennent pas aux prrogatives des dirigeants. Elles sont extraordinaires si elles concernent les statuts. a.) Parmi les dcisions ordinaires se trouvent l'approbation des comptes sociaux, l'affectation des rsultats, la nomination et la rvocation des dirigeants. b.) Parmi les dcisions extraordinaires se trouvent toutes les dcisions qui comportent un changement du contenu des statuts : objet, dure, forme juridique de la socit, augmentation et rduction du capital social, fusion, scission
2.- Les modes dcisionnels. Traditionnellement, les associs statuent collectivement en assemble gnrale. Dans la seconde partie du XXe sicle, les modes de consultation par correspondance ont t autorises par la loi. a.) Les assembles gnrales des associs. Ces assembles sont selon la nature des dcisions prendre, soit ordinaires, soit extraordinaires. Les modalits de leur convocation et de leur tenue sont propres chaque type de socit. De mme, les rgles de quorum (nombre minimum d'associs prsents ou reprsents) et de majorit varient selon la nature de l'assemble et celle de la socit. Lorsque des parts ou des actions sont scinds en une nue-proprit et un usufruit, le droit de vote est exerc, sauf si les statuts en dcident autrement, par le nu-propritaire. Celui-ci n'a pas ce pouvoir s'il s'agit de l'affectation des bnfices qui sont les fruits produits par les parts ou actions. Il faut aussi prendre garde l'existence d'indivision entre des hritiers ainsi qu' la qualit de leur conjoint. Comme cela a t observ, les associs peuvent passer entre eux des pactes d'associs ou des conventions de vote. La licit de ces accords est admise par la doctrine et la jurisprudence sous certaines rserves (respect de l'intrt social, caractre temporaire de l'accord, absence de fraude la loi ou aux droits des tiers)
b.) Le vote par correspondance. Ce mode de participation au vote a t dvelopp pour faciliter la participation du plus grand nombre d'associs au vote. Cela permet aussi de limiter dans certaines limites le recours des assembles gnrales. Des rgles prcises existent selon les socits pour assurer que l'associ a pu pleinement tre inform pour prendre sa dcision et participer rgulirement au vote.
Section 2 : La direction de la socit
Les associs nomment les dirigeants de la socit. La loi leur confre des pouvoirs propres qui s'ajoutent ncessairement ceux que les statuts leur donnent. Ils sont donc tenus de bien grer et ils peuvent en cas de faute, engager leur responsabilit.
I. La qualit et les pouvoirs des dirigeants de socit A) La qualit de dirigeant 1) La notion Les dirigeants sont les personnes nommes par les associs. Ils reprsentent, seuls ou au sein d'un organe de direction (conseil d'administration, direction gnrale, directoire dans les SA, grant(s) ou conseil de grance) la socit l'gard des tiers. Les dirigeants sociaux signent les conventions avec les fournisseurs et les clients et pour diriger les salaris de la socit. A dfaut d'une nomination rgulire, la ou les personnes qui dirigent la socit ne sont pas considres comme des dirigeants de droit, mais comme de simples dirigeants de fait. Cette qualit est attribue aux personnes pour assurer la protection des tiers qui ont trait avec ces dirigeants.
2) La nature juridique des fonctions de dirigeants Le dirigeant est plus qu'un simple mandataire social. Il est un organe de la socit car il est de la nature de la socit, par anthropomorphisme, d'avoir un organe interne qui exprime sa volont. On dit parfois qu'il est l'incarnation par l'effet de la loi de la personne juridique abstraite. Il reprsente la personne institue conformment la loi. Toutefois, comme la volont des associs est indispensable pour que le dirigeant soit lu, il reste, comme la thorie contractualiste de la socit le sous-entend, le mandataire de la collectivit de associs. Plus la socit est contractuelle dans sa forme et son organisation (SAS, existence de pactes d'actionnaires), plus la fixation et la limitation de ses pouvoirs au sein de la socit sont aises dterminer. Les limitations ne sont opposables aux tiers que si la loi le permet, sinon, ils ont les pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit (SARL, SA, SAS).
3) Le statut juridique du dirigeant Le dirigeant n'est pas, sauf dans certaines socits de personnes, un commerant. C'est la socit qui est commerante puisqu'il agit pour elle et en son nom. Il n'est pas non plus un salari de la socit lorsqu'il est rmunr, mme si, en droit en droit de la scurit social et en droit fiscal, il est souvent (SARL, SA) assimil un salari. Comme il n'est pas salari au sens du droit du travail, cd dans une relation hirarchique, il ne sera pas considr comme bnficiaire des indemnits de chmage si il est licenci ou si la socit cesse ses paiements et est mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant peut bnficier d'un contrat de travail en situation de cumul lorsqu'il exerce en sus de ses fonctions de dirigeant une fonction particulire distincte exerce en relation de subordination.
Dans certaines hypothses (groupes des socits, SA avec directoire et conseil de surveillance) le dirigeant peut exercer la fonction directoriale au titre d'un contrat de travail.
4) La nomination et la cessation des fonctions a) La nomination aux fonctions de dirigeant Dans une socit, c'est l'assemble des associs qui dsigne ses dirigeants. Les modalits varient selon le type et la taille de la socit. Par exemple, dans les petites entreprises (1 personne ou 1 famille), le dtenteur du capital est nomm comme dirigeant. Mais dans les socits faisant appel public l'pargne, il y a une dissociation entre proprit et pouvoir et les dirigeants sont choisis par les associs pour leurs comptences techniques. Le dirigeant doit tre juridiquement apte ou capable. Seule une personne majeure, non frappe d'incapacit (tutelle ou curatelle), cd, un majeur qui n'est pas frapp d'une interdiction d'exercer ces fonctions raison d'une condamnation pnale ou d'un jugement d'interdiction professionnelle rendu aprs cessation des paiements de l'entreprise dans laquelle il exerait (art L.625-2 et s. du code de commerce) et qui ne se trouve pas dans une situation rendant l'exercice des fonctions de dirigeant d'une socit commerciale incompatible (avocat, notaire,) peut tre nomme, dans les statuts ou par l'AGO dirigeante. Dans certaines socits (SA), le conseil d'administration dsigne le Prsident et le directeur gnral et les directeurs gnraux dlgus et les membres du directoire sont lus par le conseil de surveillance. Les rgles classiques de la publicit doivent tre suivies pour que la nomination ou la cessation des fonctions soit opposables aux tiers (RCS, BODACC, journal d'annonces lgales). La pub a un effet complmentaire, elle permet la validation l'gard des tiers d'une nomination irrgulire (art L.2109 code du com, art 1846 alina 2 du code civil). Ni la socit, ni les tiers ne peuvent se prvaloir d'une irrgularit dans la dsignation des dirigeants lorsque cette nomination a t rgulirement publie.
b) La cessation des fonctions Elle rsulte de la dmission libre, de la rvocation (le pouvoir de nomination des associs entrane celui de la rvocation) ou encore de la fin de la priode prvue dans la dlibration de nomination. Elle peut aussi tre l'effet ricochet d'une interdiction d'exercer, de l'incapacit civile ou du dcs, ou de la dcision de fusion, de scission ou de dissolution. Elle peut aussi tre le rsultat d'une rvocation par a collectivit des associs. Si la rvocation cause un prjudice, elle n'ouvre pas droit des dommages-intrts si elle repose sur un juste motif, ou dans les socits o les dirigeants sont rvocables tout moment et sans motif (ad nutum), lorsqu'il y a un comportement abusif de la part de l'organe comptent pour en dcider.
La fin des fonctions doit faire l'objet d'une publicit (RCS, BODACC).
B) Les pouvoirs de l'organe de direction 1) Le principe de la reprsentation erga omnes Le dirigeant a les pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit Cette rgle vise protger les tiers qui n'ont pas rechercher si le dirigeant a tel ou tel pouvoir particulier. La loi fixe leurs pouvoirs aux articles L.223-18 alina 5, L.225-56 et L.227-6. Mais le dirigeant reste un mandataire, donc mme si la doctrine le contredit, dans l'analyse contractuelle, les pouvoirs sont attribus et dlimits par les associs par une sorte de mandat.
a) Dans l'ordre interne L'organe de direction a tous pouvoirs pour diriger la socit dans l'intrt de celle-ci. Cet organe assure la fois la direction conomique (mmes fonctions que tout patron : embaucher, assurer la production.) et la direction juridique de la socit (= reprsentation juridique : signature de contrats, engagement d'actions en justice). b) Dans l'ordre externe Le dirigeant reprsente la socit l'gard des tiers, dans la limite des pouvoirs que la loi lui reconnat ou des restrictions qui sont apportes par les statuts.
2) Les limites au principe : les pouvoirs des dirigeants ne sont pas absolus a) - Il faut que le dirigeant agisse, eu gard la situation particulire, au nom de la socit. Il doit agir es qualits. b) - Il ne faut pas que le pouvoir en question appartienne selon la loi un autre organe ou que l'acte en question soit interdit par la loi, car nul n'est cens ignorer la loi. Par exemple, seules les assembles gnrales sont comptentes pour modifier des statuts ou approuver des comptes. c) - Il faut que le dirigeant agisse dans les limites de l'objet social de la socit et dans l'intrt de la socit. Il ne faut pas, dans les socits risque illimit pour les associs, que l'acte pass par le dirigeant soit en contradiction avec l'objet social (art 1849 du code civil et art L.221-5 du code de commerce). Dans les autres socits commerciales o le risque de l'associ est limit la perte de son apport, la socit est tenue sauf dmontrer la mauvaise foi du contractant du dirigeant, i.e. qu'il savait que le dirigeant ne pouvait agir au-del de l'objet social.
Il en est encore ainsi si le tiers a agi frauduleusement l'encontre de la socit de concert avec le dirigeant. Enfin, dans les socits o plusieurs grants sont nomms pour diriger la socit, si chaque grant peut engager seul, la socit, tous ont un droit de veto qui peut tre signifi au tiers.
II. Les responsabilits des dirigeants de socit Les dirigeants encourent une responsabilit lourde hauteur des pouvoirs qu'ils exercent. Ils sont responsables l'gard des associs et peuvent tre rvoqus pour mauvaise gestion. Ils engagent leur responsabilit l'gard de la socit si les fautes commises portent prjudice celle-ci. Ils doivent aussi assumer une responsabilit fiscale pour les erreurs, omissions ou fraudes de la socit. Cette rgle vise motiver les dirigeants respecter les normes fiscales.
A) La responsabilit civile des dirigeants raison des fautes commises
1) Le fondement juridique de la responsabilit civile La responsabilit civile des dirigeants est engage sur le fondement des articles 1382 1386 du code civil ou sur celui de textes particuliers au droit des socits pour violation des statuts ou pour faute de gestion, ou au droit des procdures collectives en cas de faute grave ayant port atteinte aux intrts des cranciers de la socit ou des associs. Il faut prendre garde au jeu des dlais de prescription qui sont variables. Ils vont de 30 ans en responsabilit dlictuelle, 3 ans dans les SARL ou les SA en passant par 10 ans lorsque la responsabilit procde d'une faute dans l'excution d'un contrat. L'associ qui prend l'initiative d'une action en responsabilit, doit prouver que le dirigeant a commis une faute (fautes de gestion, violation des statuts, ). Le critre de la faute de gestion rside dans la notion d'intrt social : le comportement d'un dirigeant sera jug fautif s'il est non conforme l'intrt de la socit.
2) L'action sociale en responsabilit Les associs peuvent invoquer 2 types de prjudices. L'action en responsabilit lorsqu'elle est engage par la socit (associs) contre les dirigeants est appele action sociale ut universi. Elle peut tre engage par un associ, notamment lorsque la majorit des associs est favorable au grant et ne souhaite pas rechercher sa
responsabilit. Lorsque c'est un associ qui agit pour que la socit obtienne rparation du prjudice allgu, l'action est qualifie d'action sociale ut singuli (art 1843-5 du Code Civil). Dans les 2 cas, les dommages-intrts qui sont allous par le tribunal sont acquis la socit. Lorsqu'un associ demande la rparation d'un prjudice qu'il a subit personnellement, on parle d'action individuelle. Cette action n'est prvue par aucun texte spcial.
Lorsque la socit est en mesure de supporter financirement les consquences des fautes de ses dirigeants, la Cour de Cassation les protge. En effet, la jurisprudence a reconnu que le dirigeant n'est responsable l'gard des tiers qu'en cas de faute dtachable de ses fonctions. Si la socit a dpos le bilan :
3) La responsabilit des dirigeants de l'entreprise socitaire en redressement ou liquidation judiciaire Les articles L.624-2 et s. du code de commerce sont le sige de la rglementation applicable. Deux actions sont ouvertes :
L'une vise la condamnation des dirigeants de droit ou de fait, rmunrs ou non, combler le passif social hauteur de l'insuffisance dactif en poste l'poque des fautes de gestion qui ont conduit la socit dclarer son tat de cessation des paiements. Ce qui caractrise ce cas de responsabilit est la dtermination lgale de la rparation due par le ou les dirigeants dont la faute prouve est en relation causale avec le dpt du bilan et l'ouverture de la procdure judiciaire. L'autre prvoit l'extension de la procdure collective ouverte l'encontre de la socit aux dirigeants sociaux.
Lorsque la procdure de redressement ou de liquidation judiciaires relve une insuffisance d'actif et donc l'impossibilit de dsintresser les cranciers sociaux, le tribunal peut dcider que les dettes de la personne morale seront supportes, en tout ou en partie, avec ou sans solidarit, par tous les dirigeants, de droit ou de fait, rmunrs ou non, ou par certains d'entre eux (art L.624-3 du Code de Commerce). Mais pour cela, il faut dmontrer la faute de gestion et le lien de causalit entre le comportement fautif et l'insuffisance d'actifs. Il existe 2 types de faute de gestion :
Faute d'action : aventurisme ou tmrit, lancement de projets d'investissement dmesurs Faute d'omission : dfaut de surveillance des cadres suprieurs ou du prsident, absence de compta analytique
Pour ce genre d'actions, il y a un dlai de prescription de 3 ans compter du jugement arrtant le plan de redressement. Les dirigeants condamns doivent supporter tout ou une partie du passif.
B) La responsabilit pnale des dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions C'est un lieu commun que de dire que le code de commerce est un code pnal bis car le dirigeant est responsable pnalement. Il existe un nombre considrable de cas o les dirigeants engagent leur responsabilit pnale personnelle. L'ide est de faire prendre conscience aux dirigeants que leurs dcisions, leurs omissions n'engagent pas que la socit, mais eux-mmes. (ex : l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la prsentation de comptes inexacts. : art L.241-3 et L.142-6 du code de commerce). Il existe aussi un corps de rgles pnales dans le code du travail Il faut mentionner ici le cas du dlit pnal de banqueroute applicable aux dirigeants dont la socit est en redressement ou en liquidation judiciaire (art L.626-1 et s. du code de commerce) lorsqu'ils sont coupables d'avoir par ex employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds, dissimul une partie de l'actif, augment le passif, tenue une comptabilit fictive, fait disparatre des documents comptables ou ignorer l'obligation de tenir une comptabilit conforme aux exigences de la loi (art L.626-2 du code de commerce). La responsabilit pnale du chef d'entreprise est carte si, n'ayant pas pris part l'infraction personnellement, il apporte la preuve qu'il a dlgu ses pouvoirs. C'est donc le dlgataire qui encourt des sanctions pnales.
C) Le sort des dirigeants en cas d'ouverture d'une procdure collective (redressement) Les dirigeants demeurent en fonction et le tribunal peut exiger le remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants. Si par leurs fautes, les dirigeants ont contraint la socit au dpt de bilan, ils encourent des sanctions :
Civiles : le dirigeant peut faire l'objet d'une action en extension de procdure ouverte l'encontre de la socit. Le passif comprend alors le passif personnel du dirigeant et le passif de la personne morale (art L.624-5 du Code de commerce). Cette sanction est rserve certains cas : actes de commerce dans lintrt personnel, avoir tenu une compta fictive, avoir dispos des biens de l'entreprise comme des siens. dlai de prescription : 3 ans
Pnales : en cas de banqueroute. Sanction : 5 ans d'emprisonnement et 75000 euro d'amende (art L.626-2 du Code de commerce) en cas de dtournement d'actifs, augmentation frauduleuse de passif. Professionnelles : l'interdiction de diriger ou de contrler une entreprise (art L.625-8 du Code de commerce) peut tre prononce dans des cas de faillite personnelle.
Section 3.- La participation des salaris la gestion de la socit. Si la reprise d'une entreprise par ses salaris grce une procdure spciale prvue par la loi est laisse part, les salaris sont reprsents dans les organes dirigeants des grandes socits organises sous formes de socits par actions. Ils ont des siges rservs au conseil d'administration. De mme, la socit europenne cre en 2001 par un rglement europen et qui a concrtement vu le jour, le 1er janvier 2003, rserve une place particulire aux reprsentants des salaris au sein des organes dirigeants que sont les conseils. Il est prvu qu'ils puissent ngocier avec la socit qui les emploie des participations au capital social par la remise d'actions gratuites ou d'option de souscription d'actions (C.com., art. L. 225-177 et s.). Il y a parfois des augmentation de capital rserves aux salaris avec des avantages particuliers offerts par la socit. A titre d'exemple, la prise de contrle de la Socit Gnrale par la BNP a chou grce ou cause du vote ngatif des actionnaires salaris. S'ajoute ces techniques la participation directe des salaris au capital social de leur socit et les mthodes de participation aux bnfices : versement immdiat d'un intressement (C. trav., art. L.441-1 et s.) ;
participation aux rsultats avec maintien des sommes pargnes pendant cinq ans dans l'entreprise (C. trav., art. L.442-1 et s.) ; plan d'pargne d'entreprise ou plan interentreprises (C. trav., art. L.443-1 et s.) avec aide l'achat des actions par l'entreprise et un blocage pendant 5 ans.
Le droit l'information et la consultation : Le comit d'entreprise est inform et consult sur le questions intressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ; cette fin, il reoit rgulirement des informations et des rapports sur la situation et les rsultats. De plus, il doit tre inform ou consult pour les projets de modification de structure et notamment de cession de contrle ou projet d'opration de concentration. La participation aux rsultats et l'encouragement de l'pargne salariale : L'intressement : Le rgime de l'intressement est facultatif, il est subordonn la conclusion d'un accord d'entreprise. Il donne droit au versement de primes lies aux rsultats ou l'accroissement de la productivit ; elles ne doivent pas dpasser 20 % des salaires bruts.
La participation : Le rgime de la participation est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salaris au moins ; il est facultatif ailleurs. La participation revenant aux salaris est indisponible pendant 5 ans, il s'agit donc pour eux d'une pargne force (actions, crance, PEE, Sicav, fonds commune de placement). Les avantages fiscaux sont une exonration des taxes sur les salaires et des cotisations sociales pour l'entreprise et une exonration de l'impt sur le revenu pour les salaris (s'ils attendent 5 ans). Le plan d'pargne d'entreprise (PEE) : c'est un systme d'pargne collectif permettant aux salaris de participer, avec l'aide de la socit, la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilires. Il est aliment par des contributions des salaris et de la socit. Les fonds sont bloqus pendant 5 ans. Cette pargne peut tre investie an actions mises par la socit elle-mme. La participation au capital et la promotion de l'actionnariat salari : l'option de souscription ou d'achat d'actions : la formule est en principe ouverte l'ensemble du personnel ; dans la pratique elle est rserve aux cadres suprieurs, voire aux seuls dirigeants (sont exclus, les associs possdant plus de 10 % du capital et mes simples administrateurs. Les augmentations de capital rserves aux salaris : lors de toute dcision d'augmentation du capital par apport en numraire, l'assemble gnrale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de rsolution tendant raliser une augmentation de capital effectue dans les conditions prvues l'article L. 443-5 du Code de travail, autrement dit une augmentation de capital en faveur des salaris adhrents un plan d'pargne d'entreprise. Les attributions d'actions gratuites aux salaris : ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2005 constitue une alternative aux plan de stock-option. L'attribution d'actions gratuites, outil de rmunration des bnficiaires comme de fidlisation de ceux-ci, est soumise a un rgime fiscal particulirement favorable puisque l'impt n'est du qu'en cas de revente des titres et l'avantage peru ne donne pas lieu a cotisations sociales ds lors que les conditions d'attribution sont respectes. La participation a la gestion : Le rgime obligatoire : deux dlgus du comit d'entreprise sigent au conseil, mais n'ont pas le statut d'administrateurs. Ils participent aux discussions et soumettent au conseil les vux du comit d'entreprise. En revanche, ils ne participent pas aux votes. De plus lorsque les salaris dtiennent plus de 3 % du capital social, la nomination d'un ou plusieurs reprsentants des salaris actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est obligatoire. Le rgime facultatif : les rgles de bases sont les suivantes :
- le nombre des administrateurs salaris ne peut tre suprieur a quatre, ni excder le tiers du nombre d'administrateurs ; - ce sont des administrateurs a part entire ; - ces administrateurs bnficient de garanties spcifiques : ils ne peuvent pas tre licencis que par jugement du conseil des prud'hommes et ils ne sont pas rvocables ad nutum.
Chapitre 2 Le fonctionnement de la socit La socit commerciale constitue une institution instrumentant la volont de ceux qui en sont les associs de raliser des profits ensemble (en supportant le risque du partage des pertes concurrence des apports dans les socits responsabilit limite). Les associs y organisent en outre les modalits du partage, entre eux, du pouvoir conomique. Comme en toute matire supposant le rapprochement d'intrts personnels ou patrimoniaux distincts, s'y pose, ds l'origine, la question de l'organisation du rapport ainsi cr. Les socits comme toutes les organisations humaines connaissent des tensions. Celles-ci sont gnralement orientes vers les rsultats bnfiques et l'efficience. Il faut alors constater dans les comptes sociaux les rsultats (II) .Les relations entre les associs peuvent devenir conflictuelles et il faut alors imaginer des solutions particulires qui respectent l'autonomie de la socit par rapport aux associs avec notamment une intervention extrieure par l'application d'une rgle de droit et souvent une irruption du pouvoir judiciaire dans la vie socitaire (I).
Section 1. - Les conflits entre associs L'art dans les entreprises et ici les socits, comme dans les relations entre les Etats ou les groupes humains est de prvoir des mthodes qui vitent l'clatement du conflit (I). A dfaut, de l'avoir vit, il faut le rsoudre le plus rapidement possible (II).
I - La prvention des conflits par l'information La suspicion engendre gnralement des frustrations et provoque la msentente entre les associs. La loi prvoit diverses mthodes de prvention par l'information.
A.- L'information Les associs ont le droit d'tre inform sur les rsultats de la socit en assemble gnrale en fin d'exercice ( le prsident ou le directeur gnral de la socit est tenu de communiquer chaque administrateur tous les documents et informations ncessaires l'accomplissement de sa mission Article L225-35 du code de commerce), mais force est de reconnatre que dans les petites socits, l'information est trs rduite. Il est mme plus exact de dire que la gestion est plus marque par l'opacit que par la transparence. La gestion impose souvent le secret des oprations pour viter que celles-ci soient ventes avant d'avoir pu tre ralises. Concrtement, ce n'est que si la socit est cote sur un march financier que les socits sont tenues d'informer les actionnaires et les pargnants. Mais mme ici, les formulations sont trs sibyllines, sinon trompeuses. L'autorit des marchs financiers depuis la loi n2003-706 du 1er aot 2003 l'image de la Securities Exchange Commission aux Etats-Unis d'Amrique, a mission de contrler les informations financires publies comme le faisait avec moins de pouvoir son
prdcesseur, la COB. Les rgles varient selon les socits en cause. Il est certain que dans une socit risques illimits pour les associs (SNC, et associs commandits de la socit en commandite), les associs s'informent en permanence et sont, souvent, tout la fois associs et dirigeants. Dans les socits de capitaux, les associs ont des droits particuliers de communication et d'information sur place au sige social l'poque des assembles gnrales. Dans certaines affaires, le refus d'information a t un litige entre la direction gnrale et la prsidence du conseil d'administration et les autres membres dudit conseil (affaires Cointreau et Ptes Lustucru). Le lgislateur a tabli des procdures particulires d'information des socits.
B. Les mesures d'information imposes 1. L'application du droit procdural commun En application des dispositions de l'article 145 du Nouveau code de procdure civile, il est possible un associ qui souhaite engager une procdure au fond l'encontre de la socit ou des dirigeants de solliciter du prsident du tribunal une mesure d'instruction permettant d'tablir la preuve de l'existence d'un acte ou d'un fait dont le sort du litige dpend. Cette procdure d'urgence classique n'est pas ncessairement contradictoire et le demandeur peut s'il craint que la preuve ne disparaisse pendant le dbat judiciaire sollicit une ordonnance sur simple requte unilatrale. Ainsi, une simple allgation suffit pour lancer la procdure. Cette mesure joue pour toutes les socits sans autre exigence que l'urgence et la preuve de la qualit d'associ du demandeur. L'expertise peut concerner toutes les activits de la socit et non les seules oprations de gestion. La mthode est assez souvent utilise en cas de refus d'information, mais les juges sont trs prudents et limitent la mission de l'expert nomm autant qu'il est possible pour concilier les intrts du demandeur et de la socit.
2. L'expertise de gestion (Code de Commerce art L225-230) Cette procdure permet un ou plusieurs associs dtenant ensemble 5% du capital dans les SA ou 10% dans les SARL de solliciter du juge la nomination d'un expert afin que celui-ci tablisse un rapport d'information sur telle ou telle opration de gestion. L'ide de dpart avait t en 1966 de protger les associs minoritaires contre d'ventuelles pratiques discutables qui intressaient la majorit des associs dont est issue la direction. Cette procdure d'information est aujourd'hui, ouverte aux associs d'actionnaires minoritaires de socits faisant appel public l'pargne, au ministre public, l'autorit des marchs financiers (L 225-231). En revanche, elle n'existe pas pour les associations d'actionnaires minoritaires dans les autres socits.
Lorsque la demande mane d'un associ, celui-ci doit au pralable poser sa question sur l'opration de gestion de la direction, par crit aux organes dirigeant qui ont pris la dcision en cause. Ce n'est que s'il n'a pas de rponse dans le mois qui suit la rception de la demande, qu'il peut saisir le juge si sa demande est dote d'un caractre srieux. Le ou les commissaires aux comptes sont tenus informs par la socit de la demande. Lorsque la rponse est insuffisante ; le prsident du tribunal de commerce peut tre saisi. La procdure est contradictoire et le prsident statue en rendant une ordonnance de rfr dont il peut tre relev d'appel. Il suffit qu'il constate le caractre srieux de la demande et que les indices d'irrgularits lui apparaissent suffisamment clairants pour qu'il nomme un expert avec une mission trs prcise. Il pourra alors ordonner la fourniture de l'information. Le rapport est adress aux demandeurs et la socit, au comit d'entreprise, au commissaire aux comptes (le rapport sera annex au rapport gnral du CAC la prochaine assemble gnrale) et, le cas chant, aux autorits de surveillances des marchs financiers (AMF).
3 La nomination d'un administrateur judiciaire. Deux types d'administrateurs judiciaires peuvent tre nomms pour contribuer rsoudre une crise de fonctionnement au sein d'une socit : l'administrateur provisoire et l'administrateur ad hoc.
La nomination de l'administrateur provisoire ncessite deux conditions :
il faut qu'il y ait paralysie des organes sociaux (par exemple l'impossibilit de runir une assemble gnrale, ou l'existence d'un conflit entre deux groupes d'actionnaires dtenant chacun une moiti du capital, empchant par l mme toute dcision et toute nomination de dirigeants, ou encore une msentente grave entre les membres du conseil d'administration) un danger imminent menace la survie de la socit. En pratique, le prsident du tribunal est saisi cet effet et statue en rfr. Il fixe prcisment la mission qu'il confie l'administrateur judiciaire nomm.
La nomination de l'administrateur ad hoc laisse une grande place la varit des missions c'est pour cette raison qu'il est un administrateur judiciaire professionnel. Ses missions vont de la surveillance des oprations l'enqute et la conciliation en passant par le contrle de la rgularit de certaines oprations, l'accomplissement d'une formalit omise en matire d'information (L 237-7 et L 238-1) ou la convocation de l'assemble gnrale des actionnaires (code de commerce art L 225103)
C. Les missions d'information et de prvention des commissaires aux comptes (code de commerce articles L225-218s.) Parmi les nombreuses fonctions des commissaires aux comptes, ceux-ci doivent tre informs des conventions passes par les dirigeants avec la socit pour pouvoir informer les associs ou actionnaires dans les socits de capitaux et les SARL
II - La solution des conflits A. La sanction des abus de majorit et de minorit L'abus de majorit caractrise une rsolution litigieuse qui a t prise contrairement l'intrt gnral, dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorit au dtriment de ceux de la minorit. Deux lments doivent donc tre constats pour caractris l'abus de majorit : - nuire la socit - favoriser les majoritaires aux dtriments des minoritaires Il est sanctionn par des dommages et intrts pour les actionnaires coupables et de l'annulation de la dlibration litigieuse. Nanmoins, concernant les assembles gnrales extraordinaires leurs dlibrations sont plus difficiles et dlicates annuler. L'abus de minorit s'applique quand certains associs utilisent la minorit de blocage pour favoriser leurs uniques intrts au dtriment de l'intrt des autres associs. Il faut que ce blocage empche la ralisation d'une opration essentielle pour la socit.
B. La nomination d'un administrateur provisoire La nomination d'un administrateur provisoire ne peut se faire que dans les SA et dans les SARL.
Une association rpondant aux conditions fixes l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires reprsentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par crit au prsident du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs oprations de gestion de la socit, ainsi que, le cas chant, des socits qu'elle contrle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit tre apprcie au regard de l'intrt du groupe. La rponse doit tre communique aux commissaires aux comptes. A dfaut de rponse dans un dlai d'un mois ou dfaut de communication d'lments de rponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en rfr la dsignation d'un ou plusieurs experts chargs de prsenter un rapport sur une ou plusieurs oprations de gestion.
Le ministre public, le comit d'entreprise et, dans les socits faisant publiquement appel l'pargne, la Commission des oprations de bourse peuvent galement demander en rfr la dsignation d'un ou plusieurs experts chargs de prsenter un rapport sur une ou plusieurs oprations de gestion . S'il est fait droit la demande, la dcision de justice dtermine l'tendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires la charge de la socit. Le rapport est adress au demandeur, au ministre public, au comit d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les socits faisant publiquement appel l'pargne, la Commission des oprations de bourse. Ce rapport doit, en outre, tre annex celui tabli par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemble gnrale et recevoir la mme publicit. Il ressort du document n4 de la fiche 7 que la dsignation d'un administrateur judiciaire peut se faire sur le fondement de soupons d'actions irrgulires. En effet la mesure d'information et de contrle organise par ce texte tend justement l'tablissement de cette preuve . Cependant la demande de dsignation d'un administrateur judiciaire doit tre srieuse. C'est--dire qu'elle doit se fonder sur des lments clairement tablis tels des pertes importantes sans compensation. Ainsi, pour reprendre l'exemple de l'arrt tudi les pertes laissent souponner des actions irrgulires, par consquent la demande d'une expertise de gestion est lgitime.
I. Les rsultats financiers Les comptes sociaux comprennent trois documents : le bilan, le compte de rsultat et l'annexe. Ils doivent tre approuvs par les associs en mme temps que le rapport de gestion (art L232-1 du Code de commerce). Dans les groupes de socits, l'approbation est tendue aux comptes consolids. Ces comptes et rapports de gestion sont adresss aux associs quinze jours au moins avant la tenue de l'assemble, d'office dans les socits de personne, sur demande dans les socits par actions et les SARL. Les mmes documents sont communiqus aux commissaires aux comptes et au comit d'entreprise. L'obligation de publicit (de ces comptes) pse sur les socits par actions, les SARL et galement les socits de personnes dont tos les associs sont des socits risque limit. Les autres socits de personnes peuvent continuer cultiver le secret de leurs rsultats financiers (c'est pourquoi certains hommes d'affaires choisissent la SNC).
II Le contrle des commissaires aux comptes
(art L.225-235 et s. du code de commerce) A) Quelques observations sur la profession de commissaire aux comptes (art L.820-1 et s. du code de commerce)
1) L'accs a une profession rglemente et contrle. Dans 95% des cas, ce sont des experts comptables. Mais alors que l'expert comptable va essayer de traduire les comptes sociaux dans l'intrt de l'entreprise, le commissaire aux comptes doit avoir une vision critique. Les deux professions ont donc diffrentes mais souvent cumules. Le commissaire aux comptes n'est pas prsent dans toutes les socits, mais se dsignation est obligatoire dans les socits et autres personnes morales qu font appel publique l'pargne ou qui atteignent une certaine dimension conomique (SA et commandites par actions, fonds communs de placement, socits civiles de placement immobilier, SAS).
2) Le contrle interne par la compagnie des commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes exerce une profession librale et dpend d'une organisation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui jouit son gard par l'intermdiaire des compagnies rgionales, de prrogatives disciplinaires. En ce qui concerne, les relations entre le commissaire et la socit, elles sont ondes sur le principe de l'indpendance Le commissaire est choisi, parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, par l'Assemble Gnrale des associs de la socit qu'il contrle. Comme il faut respecter le principe d'indpendance, ce choix est trs rglement. Le commissaire est nomm pour 6 exercices et son mandat peut tre indfiniment renouvelable. Il est galement rvocable en justice la demande du conseil d'administration, du directoire et de l'assemble gnrale.
B) Les missions du commissaire aux comptes Art L.225-236 du Code du commerce : A toute poque de l'anne, les commissaires aux comptes, ensemble ou sparment oprent toutes vrifications et tous contrles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pices qu'ils estiment utiles l'exercice de leur mission et notamment tous les contrats, livres, documents comptables et registres de procsverbaux. Leur mission est donc de vrifier la pertinence (fidlit), la sincrit et la rgularit des comptes sociaux tablis par les dirigeants avant qu'ils ne soient prsents aux associs des socits dans
lesquels la loi impose (SA et socit en commandite par actions grandes SARL) ou dans lesquelles les statuts prvoient leur intervention (autres socits). Le commissaire aux comptes est tenu ainsi d'informer les dirigeants sur les irrgularits constates, les associs, le comit d'entreprise et dans certains cas de mise en pril de la socit le tribunal de commerce. Il a dans certains cas de carence, l'obligation de convoquer l'assemble gnrale des associs. Il peut aussi avoir informer le procureur de la Rpublique, lorsqu'il constate au cours de sa mission, l'existence de faits susceptibles d'tre qualifis d'infractions pnales. Il le fait sans engager sa responsabilit mme si le parquet ne donne pas suite ou si le tribunal estime qu'il n'y a pas infraction. En revanche, s'il ne rvle pas les faits en cause, il engage sa responsabilit pnale personnelle et sa responsabilit civile l'gard des associs et de la socit pour les prjudices subis.
Titre III les rgles particulires aux diffrentes socits Chapitre I Les socits de capitaux ou socits par actions
Section I : la qualification de socits par actions
1. - La diversit des titres mis par les socits par actions
A. - Les actions Titres mis par une socit en reconnaissance de l'apport en numraire ou nature effectu par l'actionnaire. L'action est la socit par action ce qu'est la part social la socit risque illimit L'action a l'avantage de lui permettre de constituer des capitaux L'action confre ts les droits d'associ, fortement marqu par la probabilit de rmunration.
B. - Les obligations Contrat constatant de la dette du preteur =titre reprsentatif d'une somme d'argent pret la socit moyennant un interet payable regulierement la date convenue.
C. - Les titres complexes 1 Les obligations convertibles ou changeables en actions On achte des obligations pour pouvoir devenir actionnaire un moment C'est une facult , ce n'est pas oblig de devenir actionnaire, le contrat prvoit des dates ou c'est possible.
2 Les obligations a bon de souscription Sont utiliss qd augmentation de capital Sont cds quelqu'un qui va participer l'augmentation de capital
3 Les actions de prfrence ex : sans droits de vote et dividende prioritaire actions qui donnent des privilges pour les actionnaires stables actions a dividendes prioritaires
2. La dmatrialisation des divers titres mis par les socits par actions
A. - Les titres nominatifs Ils comportent le nom du propritaire
B. - Les titres au porteur Les actions sont simplement inscrites au nom et compte de la personne sans transmission la socit de la dnomination du propritaire.
Section II. la socit anonyme (C. com., art L 225-1 225-270)
C'est la forme juridique des grandes et moyennes entreprises. Il y a environ 200000 en France. Les textes rgissant spcialement la socit anonyme st les art L 70 L 250, les art L 432 L 464, t les art D 54 D201. La SA est dfinie comme la socit dont le capital est divis en actions et qui est constitu entre les associs qui ne supportent les pertes qu' concurrence de leurs apports ( art L 73) La SA est tjs commerciale quelque soit son objet.
A - les actionnaires et les fondateurs( statuts et responsabilits) Statuts : Les statuts doivent tre tablis par crit. Lors de la constitution avec appel public l'pargne, le projet des statuts sign par les fondateurs est ensuite approuv par l'assemble gnrale constitutive. Pour les autres socits, les statuts sont signs par les actionnaires. Les statuts seront plus ou moins dtaills suivant le dsir des actionnaires. Nanmoins certaines mentions st obligatoires, certaines pices doivent y tre annexes.
Responsabilits : Les actionnaires selon la thorie anglo-saxonne du gouvernement d'entreprise ont un rle plus important, droit de communication et d'information sur les documents sociaux. Les actionnaires doivent approuver les comptes par vote lors des assembles gals ordinaires. Les actionnaires sont minimum au nombre de 7 , ils n'ont pas la qualit de commercant, et leur responsabilit est limite au montant de leur apport.
->dsol je n'ai pas su dfinir la notion d'actionnaire potentiel.
B - les rgles de constitution particulires (Sur les conditions gnrales cf supra.)
1 La constitution du capital social Lors de la constitution les associs deviennent actionnaires. Rgles de constitution, les principales tapes
La constitution des SA est organise selon deux modles : procdure de constitution successive lorsque les fondateurs font publiquement appel l'pargne, procdure de constitution simultane pour les socits ne faisant pas publiquement appel l'pargne. En cas d'apport en nature, l'intervention de commissaires aux apports est obligatoire. Ils sont dsigns par dcision de justice. ( pb : 4000 5000 euro d'honoraires) Cela permet un contrle de la valeur des apports en nature, ce qui vite la survaluation ( prjudiciable pr les tiers) et la sous valuation ( prjudiciable pr l'associ) . Jamais d'apports en industrie dans une SA Le capital social doit tre de 230000euro au moins si la socit fait publiquement appel l'pargne, et de 40000euro au moins dans le cas contraire.
SA ne faisant pas d'appel publique l'pargne - tablissement d'un projet de statut par les fondateurs ; - dpt de fonds provenant des souscriptions ; - certificat du dpositaire ; - signature des statuts ; - runion du premier CA ou conseil de surveillance. Le CA dsigne son prsident et nomme ventuellement les directeurs gnraux sur proposition du prsident. Le conseil de surveillance dsigne son prsident et son vice prsident et nomme les membres du premier directoire ; - enregistrement ; - insertion d'un avis de constitution ; - dpt d'acte au greffe et demande d'immatriculation au registre du commerce ; - retrait des fonds ; - publicit au BODACC.
SA faisant publiquement appel l'pargne - tablissement d'un projet de statut par les fondateurs ; - dpt du projet des statuts au greffe ; - notice au BALO, pralablement tablissement d'une note d'information et visa de la COB ; - souscription des actions de numraire, constate par des bulletins de souscription ; - dpt des fonds et de la liste des souscripteurs ;
- tablissement du certificat du dpositaire ; - assemble gnrale constitutive ; - runion u premier CA ou conseil de surveillance ; - enregistrement ; - insertion d'un avis de constitution ; - dpt d'actes au greffe et demande d'immatriculation au RCS ; - retrait des fonds ; - publicit au BODACC .
2 La dsignation des premiers dirigeants D'habitude c'est l'assemble gnrale qui dsigne les dirigeants pour une dure de trois ans, mais il existe aussi la possibilit de nommer les dirigeants dans les statuts. C'est alors un gage de scurit pour ceux qui veulent devenir dirigeant (mme un actionnaire minoritaire peut devenir dirigeant). Il sera ainsi plus facile pour le dirigeant de demander l'assemble gnrale un renouvellement par la suite.
2. - Le fonctionnement de la SOCIETE ANONYME
A - Les organes de la SA 1 - La direction et les conseils
a) La structure avec CA et direction gnrale -Systme dualiste, direction gnrale +CA
-L'administration se compose de 3 18 membres, personnes physiques ou morales, obligatoirement actionnaires. Ils sont dsigns par l'assemble gnrale pr 6ans et rvocable ad nutum. Les administrateurs sont rmunrs par des jetons de prsence. Les dcisions sont prises la majorit des prsents, le quorum tant de la moiti des membres. Lorsqu'il n'a pas t runi depuis plus de 2 mois, le tiers au moins des administrateurs peut
demander au prsident de le convoquer sur un ordre du jour dtermin, le DG peut galement le demander.
-Limite d'ge dfaut, 65ans.
-Le prsident du CA est lu au sein du CA et est rvocable ad nutum par le CA. Le prsident propose les grands axes, les politiques de la socit, il donne les impulsions. Le DG administre, il gre.
-Cumul des fonctions d'administrateur et de salari : le CA peut comporter des salaris, sous rserve que leur contrat de travail a t sign au moins 2 ans auparavant, et qu'il corresponde un travail effectif ds l'entreprise. Un maximum d'1/3 des membres peuvent cumuler. 2 reprsentants du CE assistent avec voix consultatives aux sances du CA ; une clause des statuts peut prvoir la reprsentation des actionnaires salaris ; elle doit le faire s'ils reprsentent 5% du kal.
-Ils ne peuvent cumuler plus de 5 mandats avec drogations pour les socits contrles par les socits qu'ils administrent, si leurs titres ne sont pas admis sur un march rglement.
-La direction gnrale de la SA : ce sont les articles 225-47 225-67 du code de commerce, lire car ce sont le rcapitulatif de tt ce qui concerne la direction. . -La fonction prsidentielle et la fonction de direction peuvent tre cumule. Mais dans les gdes socits cotes, les fonds de pension ont demand a ce qu'il y ait sparation de fonctions entre prsident du CA et DG, car traditionnellement il y a cumul des fonctions. Le prsident du CA et le CA nomment donc un DG (diffrent du psdt du CA). Le DG ne peut pas cumuler la fct de PCA dans d'autres socits, il ne peut pas non plus faire partie du directoire ; il est rvocable ad nutum par le CA. Le CA fixe les gdes orientations et suit pour voir si c'est bien appliqu. Il peut y avoir des DG dlgus, ils sont rvocables sur proposition du DG par le CA. Le DG a les pouvoirs les plus tendus pour reprsenter la SA. L'objet social ne peut tre oppos aux tiers qui traitent avec lui, sauf s'il est prouv qu'ils connaissaient la limitation de pouvoir.
-Le directoire ou le DG unique ->Le pouvoir de nomination et de rvocation sur justes motifs appartient au Conseil de surveillance. Les membres du directoire sont nomms par le conseil de surveillance qui confre l'un d'eux la qualit de prsident. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dvolues au directoire, elle prend le titre de DG unique (pers physique, peut mme tre choisi parmi les actionnaires). Rvocable par l'assemble gnrale, ainsi que, si les statuts le prvoient, par le conseil de surveillance. Si la rvocation est dcide sans juste motif, elle peut donner lieu des dommages et intrts. Mandat du directoire entre 2 et 6 ans prdfini par les statues. ->Le statut de directeur est celui de la socit anonyme classique. Ils peuvent tre salari de la socit anonyme et il n'est pas ncessaire qu'ils soient actionnaires. Ils ne peuvent cumuler plusieurs mandats.
-Le conseil de surveillance -> 3 18 membres (pers physiques ou morales) choisis par l'AGO parmi les actionnaires -> Cumul limit 5 mandats pour les personnes physiques sauf drogation.
2 - Les assembles d'actionnaires : la loi de la majorit Cf supra, les abus de majorit et de minorit
Les assembles ordinaires
- ppales attributions l'assemble ordinaire prend ttes les dcisions autres que celles vises aux articles 153 et 154 art L. 155 al. 1
- approbation annuelle des comptes l'AG ordinaire est runie au moins une fois par an dans les 6 mois de la clture de l'exercice, sous rserve de prolongation de ce dlai par dcision de justice. art L. 157 al. 1
- objet de la runion : affectation, approbation de modif
-publicit des comptes sociaux : formalits de dpt au greffe du tribunal ( doivent y dposer l'approbation des comptes annuels par l'AG des actionnaires.)
Les assembles extraordinaires
- attributions art 153 et 154 : l'AG extraordinaire est seule habilite modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; toute clause contraire est rpute non crite. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous rserves des oprations rsultant d'un groupement d'actions rgulirement effectu - rapport soumis aux actionnaires : rapport du CA ou du directoire rapport des commissaires aux comptes
B - Les droits de l'actionnaire 1. - Les droits pcuniaires ou financiers de l'actionnaire Les dividendes 2. - Les droits politique ou de contrle des actionnaires a) b) c) l'information permanente et l'information des assembles le droit de vote le contrle des conventions rglementes
Rglementations rigoureuses dans l'ensemble des conventions d) la cession des droits de l'actionnaire - la cession des actions : contrat par lequel le titulaire des actions les cdent un acqureur. C'est un acte civil, sauf si cdant et acqureur sont des socits commerciales. - la cession du pouvoir de contrle de la socit Pouvoir au sein de l'AG (facult de rvoquer ad nutum) On quitte l'acte civil, c'est un acte de commerce, a se rapproche de la cession de fonds de commerce.
Chapitre 2 : Les socits risques illimits
Section1. Les socits civiles
1.La socit civile de droit commun
Loi du 4 janvier 1978 : rgime des socits civiles 195401 socits civiles en 2001 soit 15,88% au total des socits. socit civile : socit de personnes, intuitus personae, responsabilit des associs, lgret de structure.
A. Les associs Les associs doivent tre au moins 2. Aucune condition de capacit n'est exig : un mineur, un majeur sous tutelle, un interdit, 2 poux peuvent tre associs dans 1 socit civile. L'objet social doit prsenter un caractre civil et non commercial et aucun montant minimum de capital social n'est exig.
La responsabilit indfinie et conjointe : les associs sont des responsables de 2me ligne et peuvent invoquer le bnfice de discussion
Le bnfice de discussion : les cranciers de la socit civile doivent poursuivre pralablement et vainement la personne morale avant de se retourner contre les associs. Le bnfice d e discussion oblige le crancier s'adresser d'abord la socit ; Il doit la mettre en demeure de payer, agir en justice afin d'obtenir un titre excutoire, entamer les procdures de saisie, moins qu'il ne prfre enclencher la procdure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est seulement s'il n'obtient pas satisfaction qu'il pourra se retourner contre chaque associ pris sparment.
Le bnfice de division : chaque associ n'est tenu l'gard des tiers qu' proportion de la part qu'il dtient dans le Capital social. En consquence, le bnfice de division oblige le crancier agir contre chacun des associs et ne rclamer chacun qu'une partie de ce qui lui est d.
La cession des parts sociales : elle doit tre agre par les coassocis et faire l'objet de mesure de pub.
Le retrait des associs : l'autorisation de se retirer est en principe accorde sur dcisio unanime des autres associs.
Droit linfo : il revt le droit d'obtenir communication des docs sociaux et droit de poser des questions crites au grant 1 fois par an et le droit de prendre connaissance du rapport de gestion que le grant doit tablir la clture de chaque ex.
Droit de vote : 1 associ=1 voix ; dcision adopte l'unanimit.
B. La grance de la socit civile
Les associs disposent d'1 gre libert pr organiser la grance comme ils l'entendent. Le grant peut tre : - un associ ou un tiers ; - une pers morale ou physique ; - un franais ou un tranger ; - dsign la majorit des associs ; - rvocable la majorit des associs ou en justice par dcision de justice ;
Les statuts de la socit dterminent les pouvoirs du grant. Le grant engage la socit par tous les actes entrant ds l'objet social l'gard des tiers. S'il existe plusieurs grants, chacun engage la socit de la mm faon.
2. Les socits civiles spcial
A. La socit civile de moyens
la SCM est au service de ses membres. Elle permet des conomies de moyens pr des professionnels qui exercent leur activit soit de manire indpendante, soit dans un cabinet de gr. La socit peut fournir les services suivants : locaux, matriels, secrtariat, compta
B. Les socits civiles immobilires On les utilise ds le cadre familial comme support juridique immo. Au besoin, on cre autant de socits que de types d'immeubles. La mise en socit vaut dmatrialisation de l'immeuble dsormais reprsent par des parts sociales.
C. Les socits civiles professionnelles Ce st d socits pr l'ex en commun de professions librales rglementes. Seuls les profs diplms et exerant effectivement leur profession peuvent y entrer. Leur responsabilit est perso, illimite et solidaire.
D. les socits d'exercice libral Les professionnels libraux qui souhaitent s'associer au sein d'une socit immatricule peuvent retenir la socit civile de droit commun.
Section 2. La socit en nom collectif
1.l'utilisation de la socit en nom collectif
A. La structure des petites entreprises commerciales : l'utilisation par des personnes physiques
La SNC est la plus commerciale de nos socits par sa forme et tous les associs ont la qualit de commerants. La SNC n'est pas tenu de dposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce et des socits.
B. Le financement de groupe de socits commerciales
Si ds l'organigramme des groupes on trouve tant de SNC, c'est en raison de leurs vertus sociales ; Lorsque la filiale est structurellement dficitaire, la transparence de la SNC permet de faire remonter ses dficits jusqu' la socit mre.
C. L'utilisation fiscale de la forme sociale
Du fait de sa transparence fiscale, la SNC chappe l'IS ; Ce sont les associs qui paient l'impt raison de la quote-part de bnfices qui leur revient ; Si les rsultats st ngatifs, chaque associ pourra imputer sur ses revenus imposables sa quote-part des dficits de la socit. En cas de bnfice : les associs st imposables la clture de chaque exs sur la quote-part de bnfice laquelle ils ont vocation, mm si l'assemble gnrale a dcid de les mettre en rserve. En cas de perte, les associs ont le droit d'imputer sur leur revenu perso la quote-part de dficit qui leur revient. Les associs ont la consolation de payer moins d'impt, alors qu'il n'ont pas financirement particip aux pertes sociales.
2. Les principes de constitution de la SNC
- Les associs st au moins au nombre de 2 ; - Ils peuvent tre des pers morales ou physiques ; - Mari et femme peuvent faire partie d'une mm SNC ; - Les associs doivent avoir la capacit d'exercer 1act commerciale ce qui exclut les mineurs, majeurs sous tutelle ;
La SNC peut exercer n'importe quelle activit qu'elle soit civile ou commerciale sauf assurances et professions librales rglementes : Il est aussi ncessaire de dlimiter l'objet social avec prcision. La loi ne fixe aucun montant minimum de Capital social, ni de dlai pr la lib du Capital souscrit ni d'interdiction pr les apports en industrie.
B. Les amnagements statutaires
Ces socits st largement drgules cad qu'elles relvent de la libert contractuelle. Ainsi, les associs sont libres de choisir le contenu des statuts.
3. Le fonctionnement de la SNC
A. Le principe de la responsabilit solidaire et indfinie L'associ en nom voit peser sur lui une obligation aux dettes, ce qui est plus lourd qu'une contribution aux dettes. Les droits du crancier poursuivant :
Le principe du subsidiaire : 1) le crancier met en demeure la socit de payer la crance par exploit d'huissier ; 2) dlai de 8 jours ; 3) dfaut de rglement, le crancier peut se retourner contre les en jeu leur responsabilit perso et solidaire ;
associs en mettant
Les actions rcursoires entre associs
Celui qui a pay pr le tout peut se retourner contre la socit mais ce recours est thorique si la socit est insolvable. Il peut aussi s'adresser ses coassocis ; Il doit en ce cas diviser ses recours et rclamer chacun sa part dans la dette selon la cl de rpartition prvue dans les statuts. La contribution la dette se dtermine ne proportion de la part de chacun dans le Capital social.
B. La cession des parts sociales Le principe d'une socit ferme :
Les cessions quelque personne que ce soit, mme entre associs, ne sont autorises que du consentement unanime des associs. Si la cession n'est pas autorise, l'associ ne peut se dsengager de ses parts sociales. Les rgles de l'agrment :
Le nouvel associ prend la place de l'ancien. Ce dernier reste responsable du passif existant au jour de son dpart mais non de celui qui apparatrait ultrieurement. Le nouvel associ est responsable de plein droit de tout le passif, mme celui existant antrieurement la date de cession.
Section 3 - Les socits non personnifies de droit
1. La socit en participation
La SEP n'est pas immatricule Elle est dpourvu de la perso morale dc elle chappe tte responsabilit pnale Elle doit comporter au moins 2 associs Le fonctionnement est dtermin par les statuts
Chaque associ contracte en son nom perso et est seul engag l'gard d tiers : la socit est dite occulte
2. La socit cre de fait et la socit de fait.
Une socit de fait est une socit rate et la socit cre de fait est une socit qui s'ignore. Ds 1 socit cre de fait, il n'y a pas d'crit et encore moins d'immatriculation : le comportement des personnes en prsence est celui de vritables associs mme s'ils n'en ont pas pleinement conscience. Ex : La socit entre concubins, la socit entre poux, la socit post-successorales (aprs dcs de l'exploitant individuel
Chapitre 3 Les socits hybrides
Section 1.- La Socit Responsabilt limite (C. com, art. L. 223-1 et s.) Une forme sociale trs utilise par les petites entreprises et les crateurs d'entreprises. Il y a environ 1 222 000 S.A.R.L. contre 200 000 S.A..
1.- La SARL plurale ou pluripersonnelle.
A.- La cration de la SARL. 1.- Une socit originale qui peut n'avoir qu'un capital de 1euro et compter de 2 100 Associs.
La SARL est, comme la SA, une socit commerciale par la forme soumise l'impt sur les socits. Elle a une nature hybride. Elle participe la fois de la nature des socits de personnes : associs peu nombreux, intuitus personae, parts sociales non ngociables, mcanisme lgal d'agrment ; l'vidence, la personne de l'associ est importante) et de celle des socits de capitaux. Mais son organisation juridique la rapproche de la SA, du moins de celle qui NE fait PAS appel l'pargne publique. La SARL peut mettre des obligations. Dans la SARL, comme dans la SA, l'ordre public l'emporte sur la libert contractuelle. Elle est l'outil idal pour l'exploitation des petites et moyennes entreprises caractre familial.
Les avantages par rapport la SA : Il n'est pas ncessaire de runir sept personnes, ni d'instituer une dualit d'organes de direction ; Le formalisme est moins pesant que dans la SA ; Il n'existe aucun capital lgal minimal ;
La prsence d'un commissaire aux comptes n'est impose que si certains seuils sont franchis ou lorsque des associs reprsentant le dixime du capital en sollicitent la dsignation devant le tribunal de commerce. Les avantages par rapport la SNC : Les associs n'y ont pas la qualit de commerant ; on peut donc y faire entrer des mineurs ou des interdits de commerce, tels des fonctionnaires ou des avocats. Leur responsabilit est limite au montant des apports, ce qui est souvent thorique pour les principaux associs si les banquiers leur imposent de s'engager comme caution ou si, tant dirigeants, leur responsabilit personnelle est recherche en cas de dpt de bilan.
Les inconvnients de cette forme sociale : Sur la plan financier, la SARL a t conue pour les petites et moyennes entreprises, par exemple celles qui prsentent un caractre familial. Ce n'est pas une machine rassembler des capitaux ; elle ne peut pas mettre d'actions, ni s'adresser l'pargne publique
La procdure de constitution de la SARL emprunte celle des SA : Des statuts doivent tre rdigs. Les rgles de publicit sont identiques celles des socits par actions (extrait dans un journal d'annonces lgales, enregistrement, dpt du dossier complet au centre de formalits des entreprises aux fins d'immatriculation au RCS.
2 Une socit qui peut recevoir des apports en industrie alors qu'elle a t initialement cre comme une petite SA.
Le rgime de constitution des SARL ne prsente pas d'originalit majeure ; il emprunte pour l'essentiel la fois aux dispositions gnrales du droit des socits et celles qui gouvernent la constitution des SA : L'objet social : Le principe est celui de la libert ; toute activit conomique peut tre conduite sous la forme d'une SARL. Certains secteurs lui sont cependant ferms, tel celui de l'assurance ou encore celui des bureaux de tabac. Quant aux professions librales rglementes, elles peuvent opter pour la SELARL (Socit d'Exercice Libral Responsabilit Limit), qui est un dcalque de la SARL classique. Les associs : La SARL peut comporter un seul associ et ce, ds le jour de sa constitution. C'est la seule forme sociale pour laquelle le nombre des associs soit limit et ne puisse dpasser un maximum fix cent. Les associs n'ont pas la qualit de commerant. Lorsque la souscription ou l'acquisition de droits sociaux est finance grce des biens ou des fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualit d'associ. Le capital social : Le montant est librement fix par les statuts depuis la loi du 1er aot 2003. Le capital peut tre constitu sous forme d'apports en numraire, en nature ou en industrie. Il est divis en parts sociales gales dont le montant est librement dtermin. Les apports en numraire : Les parts reprsentant les apports en numraire doivent tre libres d'au moins un cinquime de leur montant, le solde devant tre libr dans les cinq ans de l'immatriculation. Toutefois le capital social doit tre intgralement libr avant toute souscription de nouvelles parts en numraire Les apports en nature :
Les statuts doivent contenir l'valuation de chaque apport en nature. Un commissaire aux apports est dsign l'unanimit des futurs associs ou, dfaut, par le prsident du tribunal de commerce ; il doit tablir un rapport sur l'valuation, qui est annex aux statuts ; l'obligation de dsigner un commissaire aux apports peut recevoir exception, l'unanimit des associs, la double condition que la valeur d'aucun apport en nature n'excde 7 500 euro et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excde pas la moiti du capital. Les associs sont solidairement responsables l'gard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribue aux apports en nature dans deux hypothses : lorsqu'un commissaire aux apports n'a pas t dsign ou lorsque la valeur retenue par les associs est diffrente de celle propose par cet expert ; c'est le seul cas dans lequel les associs d'une SARL sont responsables solidairement.
Des sanctions pnales sont prvues en cas de majoration frauduleuse des apports en nature : cinq ans d'emprisonnement ; 375 000 euro d'amende. Les apports en industrie : Ils sont effectus selon les modalits dtermines dans les statuts.
B.- Le fonctionnement de la SARL. 1.- Les Associs. Dans l'ensemble ; les droits des associs sont comparables ceux des actionnaires d'une SA, qu'il s'agisse des droits politiques, des droits financiers ou, sous d'importantes rserves, des droits patrimoniaux. Les droits politiques : Le droit l'information : (idem ceux des actionnaire d'une SA) (documents : comptes annuels, inventaires, rapport de gestion, texte des rsolutions proposes, rapport du commissaire aux comptes. Le droit de vote : chaque associ dispose d'un nombre de voix gal celui des parts sociales qu'il possde. Il n'est pas possible de crer des parts sociales droit de vote multiples ou des parts sociales sans droit de vote. Les modalits de calcul des majorits : la loi ne fixe aucun impratif de quorum ; elle est en revanche exigeante pour le calcul des majorits : Pour les dcisions ordinaires, la majorit absolue est exige sur premire convocation et la simple majorit des voix exprimes. Pour les dcisions extraordinaires, la majorit exige est celle des trois quarts des parts sociales tout le temps. En matire d'agrment, les parts sociales ne peuvent tre cdes des tiers qu'avec le consentement de la majorit des associs reprsentant au moins la moiti des parts sociales. Exceptionnellement, l'unanimit est requise, notamment lorsque la SARL dcide le transfert du sige social l'tranger ou se transforme en SAS, en SNC ou en socit civile. Les droits financiers : Comme les actionnaires d'une SA, les associs d'une SARL ont droit aux dividendes, aux rserves et au boni de liquidation.
Les droits patrimoniaux : Le mode de cession des droits sociaux :
la cession doit tre constate par crit la cession doit tre porte officiellement la connaissance de la SARL l'opposabilit des tiers rsulte de la publicit faite au RCS la cession doit tre enregistre
La ncessit d'un agrment tmoigne du caractre hybride de la SARL qui, sur le plan, cousine avec les socits de personnes. L'intuitus personae qui prside sa constitution et son fonctionnement interdit qu'un tranger puisse entrer dans la socit sans l'accord d'une majorit qualifie.
2.- La Grance.
La structure de la SARL : Un seul organe de direction, legrant.
La nomination : La loi exige que le grant soit une personne physique et bien qu'il n'ait pas la qualit de commerant, il ne doit pas tre frapp d'une interdiction d'exercer une activit commerciale. Les grants sont dsigns par les statuts ou par dcision de l'AG. La dure des fonctions : Sauf clauses statutaires contraires, les grants sont nomms pour la dure de la socit. La rvocation : Par les associs : le grant est rvocable par dcision des associs dans les conditions prvues pour l'adoption des dcisions ordinaires (majorit absolue sur premire convocation ; majorit simple sur seconde convocation). Le grant n'est pas rvocable ad nutum ; il a le droit des dommages et intrts si la rvocation est dcide sans juste motif. Il peut invoquer les circonstances dans lesquelles sa rvocation est intervenue : rvocation brutale, rvocation injurieuse ou encore non-respect du principe du contradictoire. (le contentieux est de la comptence du tribunal de commerce). Par dcision de justice : Tout associ, mme s'il ne possde qu'une part, peut prsenter devant le tribunal de commerce une demande en rvocation du grant pour cause lgitime (disposition que l'on ne rencontre que dans les SARL, les commandites par actions et les socits civiles). Le cumul avec un contrat de travail : La jurisprudence dduit du silence des textes que rien n'interdit un salari de la socit d'en devenir le grant, ni mme au grant de conclure un contrat de travail avec la socit qu'il dirige. Mais il faut que le copntrat de travail corresponde une ralit et ne soit pas un procd factice
uniquement destin a permettre de rclamer des avantages (dommages et intrts si rvocation, ASSEDIC si chmage) : - le travail doit tre effectif - les fonctions techniques exerces en qualit de salari doivent tre distinctes des fonctions de direction gnrale qu'assume le grant - en sa qualit de salari, le grant doit tre dans un tat de subordination l'gard de la socit (un tel lien est impossible caractriser lorsque le grant est majoritaire ou s'il a le monopole des connaissances techniques utiles pour l'activit de la socit. La responsabilit : Le grant de la SARL encourt les mmes responsabilits que les dirigeants de SA. Les pouvoirs du grant : les pouvoirs du grant unique :
Dans les rapports avec les tiers, le grant, en sa qualit de reprsentant lgal, est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit ; la rgle, traditionnelle dans les socits de capitaux, garantit la protection des tiers. Que l'acte participe ou non de l'objet social, la socit est engage et elle doit s'excuter. Il n'en va autrement que si elle prouve que le tiers savait que l'acte dpassait l'objet social ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer compte tenu des circonstances ; le cas est rare, car la seule publication des statuts ne suffit pas constituer la preuve exige. Dans les rapports entre les associs, les pouvoirs du grant sont dtermins par les statuts ; dans le silence de ceux-ci, le grant peut faire tout acte de gestion dans l'intrt de la socit mais il ne lui appartient pas par exemple d'approuver les comptes sociaux ou de modifier les statuts la rpartition des pouvoir en cas de pluralit des grants :
Chacun a sparment le mme pouvoir d'engager la socit ; chaque grant, en qualit de reprsentant lgal, est dpositaire de la signature sociale. Mais les statuts amnagent souvent les pouvoir rciproques des grants en leur attribuant chacun un secteur particulier de la gestion.
A.- Une SARL simplifie un seul associ . La loi du 11 juillet 1985 consacre la socit unipersonnelle, l'EURL.
Un seul associ, personne physique ou morale et ce, ds la cration de la socit de l'EURL.
Lorsque l'EURL est cre par une personne physique, cette personne cherche limiter sa responsabilit et assurer la prennit de son entreprise. L'associ unique n'est pas tenu aux dettes de la socit. (mais souvent les cranciers ne manquent pas d'exiger de l'associ unique qu'il s'engage comme caution). A l'inverse, en cas de succs, l'EURL assure dans de meilleures conditions l'expansion et la prennit de l'entreprise. L'EURL relve de l'impt sur le revenu mais il existe une possibilit d'option pour l'impt sur le ssocit. Lorsque l'EURL est cre par une personne morale, elle est soumise L'IS.
B.- La grance de l'EURL par l'associ unique ou un tiers. L'associ unique, personne physique, du fait qu'il n'a pas la qualit de commerant peut tre une personne incapable, un mineur pas exemple ; dans ce cas, la gestion sera confie un tiers ; ce peut tre une solution d'attente lorsqu'un mineur hrite d'une entreprise exploite sous forme d'EURL pour les besoins de la cause. L'associ unique ralise un apport, en nature ou en numraire, de manire doter la socit d'un capital social qui peut tre de un euro. l'apport en nature appelle l'intervention d'un commissaire aux apports dsign par l'associ unique.
La grance est confie l'associ unique : Il peut se confier lui-mme les fonctions de grant. Il doit respecter la sparation qui doit exister entre les affaires de la socit et celles de son mnage (Principe de l'autonomie du patrimoine social). Lorsque les affaires tournent mal, l'associ unique peut tre priv de la limitation de responsabilit s'il n'a pas scrupuleusement respect les frontires poses pas l'EURL. La grance est confie un tiers : Le grant aura la qualit de mandataire et sur leplan fiscal, il relve du rgime des salaris. Si l'EURL est cre par une personne morale, le grant sera ncessairement une personne physique non associ puisque, dans les SARL, la grance ne peut pas tre confie une personne morale.
Section 2.- Les Socits pas actions hybrides. 1.- La socit par actions simplifie (C.com., art. L. 227-1 L. 227-20) La S.A.S. est devenue le socit la plus utilise an ce dbut de sicle en raison de sa trs grande flexibilit et de la grande libert contractuelle des parties pour l'organiser.
Toutes les rgles de la S.A. auxquelles ne drogent pas les articles L.227-1 L.227-20 du code de commerce sont applicables la SAS.
A.- L'existence de la SAS.
1.- Les rgles de la constitution propres aux SA s'appliquent.
La socit par actions simplifie peut tre cre ab nihilo (i.e. partir de rien) ou pas transformation d'une socit d'une forme diffrente. Quiconque, personne physique, personne morale, socit but lucratif ou non, quel que soit le montant du capital, association ou groupement, peut tre associ d'une SAS. La pluralit d'associs n'est pas requise ; on peut donc, grce la SAS, crer une socit par actions unipersonnelle, dite SASU. Le capital social de la socit par actions simplifie est d'au moins 37 000 euro. Elle ne peut pas faire publiquement appel l'pargne. L'intention du lgislateur est en effet d'assurer le caractre ferm de la socit, conformment l'intuitus person qui est suppos marquer les relations des associs entre eux.
Les rgles de forme qui doivent tre suivies pour la constitution et l'immatriculation sont celles prvues pour la SA. (Processus d'immatriculation au RCS, reprise des engagements des fondateurs).
2.- La socit par actions simplifie comme la socit anonyme a une dnomination sociale et le nom d'un ou plusieurs associs peut y tre inscrit. (Art L.224-1 du code du commerce) La socit par actions simplifie peut se voir assigner tout objet social, civil ou commercial, ds lors qu'il n'est pas contraire l'ordre public ou aux bornes murs. Quelle que soit la nature de l'objet social, la socit par actions simplifie est une socit commerciale par la forme et relve de l'impt sur les socits.
B.- Le fonctionnement de la SAS. Les statuts peuvent rendre la socit par actions simplifie trs proches d'une socit de personnes.
Statut des organes de direction :
Les statuts arrtent librement les conditions de direction de la socit ; elles comprennent les conditions de rvocation, de nomination des dirigeants, mais aussi leur nombre, la dure de leur mandat, leur mode de rmunration ainsi que leurs pouvoirs. De plus, les statuts peuvent aussi crer des organes collgiaux avec toute libert de fixer leur dnomination, ainsi que leurs fonctions respectives et le mode de dcision. Les autres modalits du statut des dirigeants sont librement fixes par les statuts ( Cumul avec un contrat de travail, conditions de cessation des fonctionc).
La socit par actions simplifie est assimile fiscalement la SA. Le prsident et les autres dirigeants sont assimils des salaris quant l'imposition de leur rmunration
Pouvoirs des organes de direction :
Le prsident est investi des pouvoirs les plus tendus pour reprsenter la socit l'gard des tiers. Les pouvoirs des organes de gestion sont dfinis dans les statuts.
Les dcisions collectives :
Les dcisions de modification du capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation, de nomination de commissaire aux comptes, d'approbation des comptes annuels et d'affectation des bnfices sont ncessairement prises collectivement et on estime que ces dcisions doivent tre prises la majorit (relative, absolue ou qualifie). Pour le reste, c'est le rgne de la libert. Ainsi, il n'y a pas ncessairement proportion entre droit de vote et quotit du capital ; les actions droit de vote multiples sont donc autorises.
Les clauses relatives la cession d'actions :
Une des grandes innovations de la socit par actions simplifie est de permettre aux associs d'insrer dans les statuts des clauses d'inalinabilit (pour une dure max de 10 ans). Les statuts peuvent galement soumettre toute cession d'actions l'agrment pralable de la socit. L'exclusion est possible puisqu'un actionnaire peut tre tenu, dans les conditions prvues par les statuts, de cder ses actions . Il peut s'agir de prvenir les cas de msentente antre associs, d'activit dloyale ou encore de fautes de gestion.
C.- Les rgles propres la socit par actions simplifie d'une seule personne.
Progrs considrable ralis en 1999, la socit par actions simplifie peut n'avoir qu'un seul associ, lequel dirige ou non la socit ; on parle alors de SASU. l'unipersonnalit peut tre congnitale un seul associ depuis la constitution ou se rvler en cours de vie sociale. Cette caractristique est rversible et la SASU, en fonction du nombre des associs, redeviendra pluripersonnelle, quitte redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela emporte transformation juridique de la socit. Lorsque la socit par actions simplifie est unipersonnelle, son rgime juridique connat quelques particularits : Exercice par l'associ unique des prrogatives reconnues aux associs dans la socit par actions simplifie mais les dcisions collectives sont transformes en dcisions unilatrales ; le rapport de gestion et les comptes sociaux sont arrts par les prsident et approuvs par l'associ unique, qui peut dlguer ses pouvoirs ; les dcisions doivent tre rpertories sur un registre. Absence d'intervention d'un commissaire aux comptes en cas de conventions intervenues directement ou indirectement par personnes interposes entre la socit et son dirigeant ; il est seulement fait mention de celles-ci au registre des dcisions. Transmission universelle du patrimoine social l'associ unique personne morale, sans liquidation de la socit, en cas de dissolution ; si l'associ unique est une personne physique, la liquidation intervient dans les conditions du droit commun.
2.- La socit en commandite par actions (C. com., art. L.226-1 L.226-14) La socit en commandite par actions est rglemente par rfrence la socit en commandite simple et la SA
La socit en commandite par actions est dirige pas un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales. Ils sont dsigns dans les statuts. En cours de vie sociale, leur nomination se fait selon les rgles poses pas les statuts : dcisions d'assemble des commanditaires, avec ou sans vote des commandits, dcision exclusive des commandits, automatisme d'une dvolution de type dynastique Le grant est rvocable par le tribunal de commerce pour cause lgitime, la demande de tout associ ou de la socit. Le grant n'est pas ncessairement commandit, mais il est frquent que les deux qualits coexistent, d'o un pouvoir considrable ainsi attribu au grant qui double ses prrogatives de
gestion des privilges accords au commandit. Le dirigeant dispose des mmes pouvoirs et des mmes obligations que le directeur gnral d'une SA. Sa rmunration est prvue par les statuts.
B.- L'usage de la SCA : La protection des socits de famille contre les prises de contrle. La souplesse d'organisation : Les rgles contraignantes sont peu nombreuses : trois commanditaires au minimum, au moins un commandit, accord de la majorit des commandits pour la transformation en SA ou SARL, fixation de la rmunration du grant par l'assemble gnrale, dfense d'immixtion des commanditaires dans la gestion externe, impossibilit pour un commandit d'tre membre du conseil de surveillance. Pour le reste, l'organisation se plie aux besoins et aux contraintes des partenaires.
L'association des entrepreneurs et des investisseurs : La SCA, par son statut de socit par actions est mettrice de valeurs mobilires. Les commanditaires bnficient des mmes facilits de cession que les actionnaires, et ces facilits sont accrues si la commandite est cots.
La dfense anti-OPA : La commandite par actions est une bonne dfense anti-OPA. Cela tient principalement la rpartition des pouvoirs entre commanditaires et commandits et la possibilit d'avoir des grants soustraits l'influence des commanditaires, obissant seulement aux injonctions des commandits. Ainsi la personne qui russit acheter la majorit du capital de la commandite par actions sera matre de l'assemble gnrale des commanditaires, sans pouvoir grer sa guise la socit faute de prise sur le grant, et sans pouvoir restructurer la socit du fait du vto possible du commandit sur toute modification statutaire. Mais la situation ne peut pas durer trs longtemps et mne la paralysie de la socit. La commandite par actions offre ainsi une capacit de rsistance assez forte aux tentatives de raiders financiers.
3.- Les socits capital variable. (C.com., art. L.231-1 et s.) Art. L. 231-1. - Il peut tre stipul dans les statuts des socits qui n'ont pas la forme de socit anonyme ainsi que dans toute socit cooprative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associs ou l'admission d'associs nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports. Les socits dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indpendamment des rgles gnrales qui leur sont propres suivant leur forme spciale, aux dispositions du prsent chapitre.
Art. L. 231-2. - Si la socit a us de la facult accorde par l'article L. 231-1 cette circonstance doit tre mentionne dans tous les actes et documents manant de la socit et destins aux tiers, par l'addition des mots capital variable . Art. L. 231-3. - Ne sont pas assujettis aux formalits de dpt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opres dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associs, autres que les grants ou administrateurs, qui auraient lieu conformment l'article L. 231-6. Art. L. 231-4. - Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, mme aprs leur entire libration. Ils ne sont ngociables qu'aprs la constitution dfinitive de la socit. La ngociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la socit, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit l'assemble gnrale, le droit de s'opposer au transfert. Art. L. 231-5. - Les statuts dterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut tre rduit par les reprises des apports autoriss par l'article L. 231-1. Cette somme ne peut tre infrieure au dixime du capital social. La socit n'est dfinitivement constitue qu'aprs le versement du dixime du capital. Art. L. 231-6. - Chaque associ peut se retirer de la socit lorsqu'il le juge convenable moins de conventions contraires et sauf application du premier alina de l'article L. 231-5. Il peut tre stipul que l'assemble gnrale a le droit de dcider, la majorit fixe pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associs cessent de faire partie de la socit. L'associ qui cesse de faire partie de la socit, soit par l'effet de sa volont, soit par suite de dcision de l'assemble gnrale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associs et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. Art. L. 231-7. - La socit, quelle que soit sa forme, est valablement reprsente en justice par ses administrateurs. Art. L. 231-8. - La socit n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associ ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacit prononce l'gard de l'un des associs ou la dconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associs.
Section 3.- La socit en commandite simple (C.com., art. L. 222-1 L. 222-12)
La plus ancienne socit du droit franais. La moins utilise. La dissociation du pouvoir accord aux associs commandits assimils aux associs des SNC et des associs commanditaires (apporteurs de capitaux avec une responsabilit limite leurs apports, sauf immixtion dans gestion des commandits).
La socit en commandite simple se distingue de la socit en commandite par actions en ce qu'elle est une socit par intrts dont les parts ne peuvent tre reprsentes par des titres ngociables Les commandits sont dans la mme position que les associs de la SNC. Ils ont la qualit de commerants et sont responsables indfiniment et solidairement du passif social. Les commanditaires n'ont pas la qualit de commerant et leur responsabilit est limite au montant de leurs apports ; pour cette raison, l'apport en industrie leur est interdit. De plus, les commanditaires ne peuvent pas faire d'acte de gestion externe. Les commanditaires ne sont pas des actionnaires, ce qui diffrencie la commandite simple de la commandite par actions. Pour le reste le rgime de la socit en commandite est calqu sur celui de la SNC.
Tags associs : societes civiles, societes commerciales, SARL, SCI, contrat de societe, affectio societatis Jeudi 02 Fvrier 2012 04h10 dans Cours de droit des socits5 commentaire(s)
La socit : contrat ou l'institution?
Annonces Google Avocat aux Seychelles Constitution en socit OffshoreGestion, finance, bureau virtuel www.seychellesoffshore.com La socit : du contrat entre des personnes l'institution lgale A) Histoire des socits et dfinition du Code Civil (art 1832) 1832-1: une socit est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes dcident de mettre en commun des apports en vue de partager le bnfice conomique qui pourrait en rsulter tout en ayant vocation aux pertes. 1832-2 :(date de 1985) : quand la loi le permet, la socit peut tre institue par une seule personne Ensemble des droits des contrats se trouve dans les articles 1832 1871 du Code Civil
1) La constitution de la socit supposait la prsence de plusieurs personnes Il ne peut pas y avoir plus de personnes que le nombre d'actionnaires sur le march (ex : SA : besoin de 7 associs)
Le nombre d'associs dfinit un certain cadre juridique
2) La mise en commun d'apports : en nature, en numraire et en industrie Principe de l'indivision : la proprit est commune
La thorie de la fiction : seuls les individus personnes physiques ont une personnalit. La personnalit morale qui serait accorde des groupements ne peut tre que le rsultat d'un artifice
La thorie de la ralit (2me moiti du XIXme) : certaines entits st suffisamment relles pour tre considres comme des sujets de droit. La personne morale est une ralit qui existe ds lors que st runies certaines conditions. Un groupement dispose de la personnalit juridique indpendamment de tt reconnaissance tatique condition qu'il possde un intrt distinct des intrts individuels et une organisation capable de dgager une volont collective qui puisse reprsenter et dfendre cet intrt.
La personnalit morale n'existe pas en dehors de la volont du lgislateur
Les socits civiles st rgies par les textes du Code Civil (art 1832 et s.). Elles concernent les activits qui ne sont pas commerciales au sens des articles du Code du Commerce (L110-1 L110-3) et par des lois spciales (en ce qui concerne les professions librales, artisanales et de l'agriculture) Les socits commerciales st rgies par des textes gnraux du Code Civil et par les articles L221-1 L248-1 du Code de Commerce ou par des textes spciaux Les socits qui ont une forme commerciale mais dont l'objet est civil (ex : les cabinet d'expertise comptable)
Les socits qui st commerciales par leur objet : la ralisation titre habituel et professionnel d'actes de commerce
b) Entre les socits de personnes et les socits de capitaux La distinction se fait selon le critre d'engagement aux dettes, il faut donc identifier la responsabilit des associs pour les dettes l'gard des tiers.
Samedi 29 Dcembre 2012 19h20 dans Cours de droit des socitsPoster un commentaire
Les conditions de fond et de forme de la socit
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Le rgime matrimonial permet l'organisation de la gestion matrimoniale des biens des poux en cas de pbs. - Si la communaut est rduite aux acquts : tout ce qui est acquis avant le mariage est un droit personnel. Les acquts constituent tout ce qui a t acquis avec des ressources autres que les ressources propres( relatives aux biens) - Quant aux poux maris sous le rgime de sparation de biens, tt ce qui est acquis avant ou pendant le mariage est personnel
Samedi 29 Dcembre 2012 19h24 dans Cours de droit des socitsPoster un commentaire
La sanction des irrgularits de fond et de forme de la socit
Le contrle pralable et la sanction des irrgularits de fond et de forme
Samedi 29 Dcembre 2012 19h26 dans Cours de droit des socitsPoster un commentaire
L'immatriculation au registre du commerce et des socits
Samedi 29 Dcembre 2012 19h32 dans Cours de droit des socitsPoster un commentaire
Les consquences de l'acquisition de la personnalit juridique
La signature des statuts par les associs et l'immatriculation au registre du commerce et des socits (RCS) emportent alors reprise automatique et rtroactive des engagements par la socit. II. Actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation de la socit
Pour que les actes effectus aprs la signature des statuts et avant l'immatriculation au RCS soient repris, il faut que les associs aient, dans les statuts ou par acte spar, donn mandat l'un ou plusieurs d'entre eux ou au grant non associ de prendre certains engagements pour le compte de la socit. Une fois celle-ci immatricule, les engagements souscrits sont alors rputs avoir t pris ds l'origine par la socit. Remarque : le mandat doit dterminer avec prcision la nature et les modalits des actes accomplir. dfaut, les contrats conclus en vertu d'un mandat trop gnral doivent faire l'objet d'une approbation des associs postrieurement l'immatriculation de la socit dans les conditions mentionnes cidessous (voir III). III. Ratification aprs l'immatriculation de la socit En l'absence de mandat ou de mention dans l'tat annex aux statuts, les actes accomplis avant l'immatriculation de la socit ne peuvent tre repris par cette dernire que s'ils ont t approuvs la majorit des associs. Samedi 29 Dcembre 2012 19h34 dans Cours de droit des socitsPoster un commentaire
Socit cre de fait et socit en participation
Les socits sans personnalit juridique Elles n'ont pas la personnalit juridique et ne peuvent pas l'acqurir. Les associs vt fonctionner c des associs entre eux ms pas l'gard des tiers.
La socit cre de fait Il faut distinguer la soc cre de fait et la soc de fait. La soc de fait est au dpart une soc immatricule, ms qui a t annule. Ds la soc cre de fait, on ne respecte pas les formes, il n'y a gnralt pas d'crit et encore moins d'immatriculation ; on respecte en revanche le fond ; le comportement des pers en prsence est celui de vritables associs, mme s'ils n'en ont pas pleine conscience. Il n'est pas question de rgles de fonctionnement ds la mesure ou les associs ignorent le plus souvent qu'ils sont en soc. Par application de l'article 1873 du C Civ , les assoc st engags l'gard des tiers ds les mmes cond que les assoc d'1 soc en participation. Pour pvr agir ctre une autre pers que son dbiteur, le crancier doit dc prouver, outre l'existence de la soc cre de fait, que l'associ a agi en qualit
d'associ au vu des tiers . Alors, les associs st tenus solidairement si la soc a 1 objet commercial , pareil si son objet est civil. Les causes de dissolution st celles de la SNC si la soc cre de fait est cial et celles de la soc civile si elle est civile.
La socit en participation Sans immatriculation, pas de pers morale ; la soc en part n'a dc pas de patrimoine opposable aux tiers,pas de sige socElle chappe dc tte responsabilit pnale. Le fonctionnt interne de la soc en part est dtermin par les statuts. Ds le silence des statuts,les rapports entre associs st rgis par les dispositions applicables aux socits civiles lorsque l'objet est civil ou par celles applicables aux SNC lorsque l'objet est commercial.
Faute de pers morale,la soc en part n'est pas opposable aux tiers. Le ppe est que chque associ contracte en son nom personnel et est seul engag l'gard des tiers. a vaut aussi pour le grant. Le grant agit en son nom propre et n'engage que lui- mme( ds autres soc il engage la soc) Lorsqu'un acte a t pass par le grant, les cranciers ne pvt pas rclamer paiement aux autres assoc. Si les assoc ne sont jamais obligs aux dettes sociales en raison de leur qualit, ils pvt tre engags l'gard des cranciers en raison de leur cpt lorsque les participants agissent en qualit d'associ au vu des tiers
lorsque l'un des participants a laiss croire au cocontractant qu'il comptait s'engager son gard. Samedi 29 Dcembre 2012 19h38 dans Cours de droit des socits1 commentaire(s)
La prise de contrle ou de participation et les pactes d'actionnaires
Les changements de dtenteur du capital et du pouvoir
A. La prise de contrle ou de participation La prise de contrle est un procd de restructuration qui implique un changement d'actionnaire dominant. L'acquisition d'une faible part du Capital (11% par ex) est en principe insuffisante pour peser sur les structures de la socit concerne. Il faut donc franchir le seuil de
50% du Capital ce qui permettre d'exercer effectivement un contrle en matrisant les dcisions qui relvent du conseil d'administration ou de l'A.G.O. NB pr les SA cotes en bourse, le dtention de la majorit des parts n'est pas ncessaires pr possder le contrle, le principal actionnaire ayant couramment 10% du Capital social. La prise de participation prend la forme d'un rachat d'actions de la socit convoite. Elle peut tre concerte ou hostile (OPA) mais soumises une rglementation. Le rachat direct des actions est une cession de contrle. Les cessions de contrle (plus de 50% du K) revt une caractre commercial et dpend donc du tribunal de commerce ; les cessions de droits sociaux n'ont qu'un caractre civil et dpendent du tribunal de grande instance. Le rachat par le biais d'une holding est une stratgie juridique qui consiste crer une socit pour racheter une autre socit.
B. Les pactes d'associs et d'actionnaires Les associs et actionnaires de la socit aprs dcision de transformation obissent dsormais aux rgles gouvernant la forme d'adoption .Les dirigeants qui pilotaient la socit avant sa transformation perdent automatiquement cette position. S'ils sont encore la tte de la socit transforme, c'est en vertu d'une dsignation ralise conformment aux rgles propres la nouvelle forme sociale. Samedi 29 Dcembre 2012 22h35 dans Cours de droit des socitsPoster un commentaire
Les variations du montant du capital social
Elle rpond au souci d'augmenter les fonds propres. Elle peut tre le fait d'anciens actionnaires ou de nouveaux actionnaires qui restent minoritaires. L'augmentation peut tre rserv un nouveau partenaire qui renfloue les caisses en y injectant de l'argent frais. B. La rduction de Capital Au cours de sa vie sociale, une socit peut subir une rduction de son capital social. Deux raisons peuvent tre l'origine d'une telle dcision. En effet, la socit qui subit des pertes peut faire une
rduction de son capital. Mais d'autres raisons peuvent tre avances. Nous allons voir comment rduire le capital de sa socit. Une rduction du capital social peut tre motive par les pertes subies par la socit. C'est l'assemble gnrale extraordinaire qui runit l'ensemble des associs qui est seule comptente pour rduire le capital social de la socit. Ce projet de rduction devra tre communiqu aux commissaires aux apports, au moins quarante cinq jours avant la runion de l'assemble gnrale.
Toutefois, la rduction du capital pourra tre dcide, mme dans le cas o la socit ne subit pas de pertes. Dans cette hypothse, la loi protge les cranciers et leur donne un dlai de trente jours pour faire opposition cette dcision. Si pass ce dlai aucun crancier ne s'est manifest, la rduction sera effective. Samedi 29 Dcembre 2012 22h45 dans Cours de droit des socits
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References: l'article 1382
 l'article 1873
 Art. 1832
 art.1832
 l'article 1832
 art. 1843
 art. 1836
 l'article 145
 l'article 1873