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Timestamp: 2016-10-27 18:58:09+00:00

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129 III 184. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. S.A. (recours en r�forme)
Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, mat�riel, installations, droit au bail, client�le, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait �tre soumis, sans autre examen, aux dispositions de la vente mobili�re (consid. 2.1). Comme la vente tend au transfert d�finitif et complet d'un bien, la pr�sence d'amiante dans les plafonds de l'�tablissement public remis ne constitue pas pour le reprenant un d�faut de la chose vendue au sens de l'art. 197 CO, si l'usage des locaux devait faire l'objet d'un transfert de bail et si l'exploitation du commerce n'en a pas souffert (consid. 2.2 et 2.3). La production d'un devis estimant le co�t pr�visible des travaux d'assainissement est impropre � d�montrer l'existence d'un dommage actuel (consid. 2.4). Faits � partir de page 19
A.- A.a Par une convention de remise de commerce sign�e le 1er septembre 1995, la soci�t� B. S.A. (ci-apr�s: B.) a c�d� � la soci�t� C. S.A., repr�sent�e par son directeur A., une bo�te de nuit � l'enseigne "Club D.", sise � Gen�ve dans un immeuble appartenant � la soci�t� SI E. Aux termes de ce contrat, B. a ali�n� � C. S.A. l'int�gralit� de l'agencement, du mobilier, du mat�riel et des installations garnissant et existant dans les locaux, le fonds de commerce, la client�le, le droit � l'enseigne et le droit au bail. Le prix a �t� fix� � 1'050'000 fr. et pay� au moyen d'un ch�que de 600'000 fr. et d'un pr�t de 450'000 fr. consenti par B. � A. Un contrat de pr�t a �t� sign� entre ces deux personnes le m�me jour, indiquant que sa dur�e maximale �tait de trois ans.
Le 15 septembre 1998, B. a mis en demeure A. de lui rembourser, au 30 septembre 1998, le pr�t de 450'000 fr. qui lui avait �t� accord� trois ans plus t�t.
Excipant de compensation, A. ne s'est pas ex�cut�. B. lui a fait notifier un commandement de payer, qui a �t� frapp� d'opposition. La mainlev�e provisoire a �t� prononc�e le 2 f�vrier 1999.
Le 5 mars 1999, A. a d�pos� devant les tribunaux genevois une action en lib�ration de dette � l'encontre de B.
En 1966, les locaux du Club D., � la suite d'un incendie, ont �t� floqu�s � l'amiante, ce qui apparaissait � l'�poque comme une protection ad�quate contre le feu. B. avait connaissance de la pr�sence de cette mati�re consid�r�e d�sormais comme dangereuse, mais il n'est pas prouv� qu'elle en ait inform�, avant la conclusion du contrat, la soci�t� C. S.A. En mars 1998, A., en tant qu'exploitant BGE 129 III 18 S. 20du Club D., a re�u un rapport de l'Institut Universitaire Romand de Sant� au Travail qui estimait n�cessaire l'assainissement des locaux; il �tait relev� que le flocage d'amiante se trouvait sans protection dans le couloir menant � l'office ainsi que dans la cuisine, alors que, dans les lieux fr�quent�s par le public, il se trouvait derri�re un faux plafond servant d'�cran.
Selon un devis dat� du 3 septembre 1998 �tabli � la demande de A. par l'entreprise F., les travaux d'assainissement demand�s devraient co�ter 198'355 fr. et durer 32 jours ouvrables. D'apr�s l'organe de r�vision de C. S.A., l'ex�cution de ces travaux devrait entra�ner une perte de gain de 197'941 fr. 55. A. estime qu'il en d�coulera �galement une perte de client�le qu'il �value � environ 60'000 fr.
Par convention du 18 f�vrier 1999, C. S.A. a c�d� � A. sa cr�ance en r�duction du prix de vente d�coulant du contrat du 1er septembre 1995, ainsi que sa cr�ance en r�paration du dommage cons�cutif au d�faut constat�.
B.- Par jugement du 10 mai 2001, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a consid�r� que la pr�sence de l'amiante constituait un d�faut de la chose vendue, que la venderesse en avait dolosivement dissimul� l'existence et que l'acheteuse (dont A. est cessionnaire) avait droit � une diminution du prix correspondant au co�t des travaux d'assainissement. En cons�quence, le tribunal a prononc� que la poursuite irait sa voie pour le montant du pr�t, soit 450'000 fr., sous imputation de la cr�ance compensatoire de 198'355 fr.
Saisie d'un appel interjet� par A. et d'un appel incident form� par B., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve, dans un arr�t du 19 avril 2002, a consid�r� que la pr�sence de l'amiante ne constituait pas un d�faut de la chose vendue, parce que l'amiante se trouvait dans les plafonds remis � bail par la SI E., et non pas dans un bien ali�n� par B. � C. S.A.; par ailleurs, comme il n'a �t� ni all�gu� ni prouv� que les travaux d'assainissement aient �t� ex�cut�s, la cour cantonale en a d�duit qu'il n'y avait ni dommage effectif ni gain manqu�. En cons�quence, elle a annul� le jugement attaqu� et rejet� l'action en lib�ration de dette, pr�cisant que la poursuite irait sa voie pour le montant du pr�t, soit 450'000 fr. avec int�r�ts � 6,5% l'an d�s le 30 septembre 1998.
C.- A. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 8 CC, 19, 51, 197, 41 et 97 CO, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� ainsi qu'� ce qu'il soit dit qu'il ne doit pas la somme de 450'000 fr. plus int�r�ts � 5,5% d�s le 1er septembre 1995 et que la poursuite n'ira pas sa voie.
2. 2.1 Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir perdu de vue la libert� des conventions (art. 19 al. 1 CO) et soutient que l'accord pass� entre la c�dante et la reprenante constitue, en raison de la diversit� des prestations, un contrat sui generis.
Il est vrai que la vente ne porte pas n�cessairement sur une chose, mais peut aussi avoir pour objet une cr�ance, un droit immat�riel, ou un avantage comme la client�le (KOLLER, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 11 s. ad art. 184 CO; SCH�NLE, Commentaire zurichois, n. 42 ad art. 184 CO). La vente peut donc concerner, par exemple, un h�tel ou une pension (ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 15). Il convient cependant d'observer que lorsque la vente ne porte pas sur une chose, mais sur une cr�ance, la doctrine majoritaire consid�re qu'il ne faut pas appliquer l'art. 197 CO (invoqu� par le recourant), mais les art. 171 � 173 CO (KOLLER, op. cit., n. 13 ad art. 184 CO; SCH�NLE, op. cit., n. 60 s. ad art. 184 CO; opinion divergente: GIGER, Commentaire bernois, n. 9 ad remarques pr�alables ad art. 197-210 CO).BGE 129 III 18 S. 22
2.3 On pourrait certes se demander si la pr�sence de l'amiante n'a pas pour effet de rendre d�fectueux les biens que la c�dante a transf�r�s d�finitivement � la reprenante. Il n'y a pas de raison de le penser puisque le d�faut all�gu� ne r�side pas dans ces biens et qu'il n'a pas �t� constat� que l'exploitation du commerce aurait �t� entrav�e ou que le chiffre d'affaires aurait �t� diminu�; d'apr�s les BGE 129 III 18 S. 23constatations cantonales, les travaux d'assainissement n'ont m�me pas �t� ex�cut�s.
Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotit� est une question de fait qui ne peut �tre revue dans un recours en r�forme (ATF 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d p. 184; ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b); en revanche, le Tribunal f�d�ral peut examiner si la notion juridique de dommage a �t� m�connue, parce qu'il s'agit d'une question de droit f�d�ral (ATF 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d p. 184; ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b).
Le dommage juridiquement reconnu r�side dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond � la diff�rence entre le montant actuel du patrimoine du l�s� et le montant qu'aurait ce m�me patrimoine si l'�v�nement dommageable ne s'�tait pas produit; le dommage peut se pr�senter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d p. 184; ATF 127 III 543 consid. 2b).
A l'appui de sa demande en r�paration, le recourant n'a invoqu�, en tant que pr�judice, que trois faits et l'examen doit �tre limit� � ses all�gu�s.BGE 129 III 18 S. 24
Il a �t� �galement d�duit de l'art. 8 CC un droit � la preuve et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), � la condition qu'il s'agisse d'�tablir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; ATF 123 III 35 consid. 2b; ATF 122 III 219 consid. 3c), qui n'est pas d�j� prouv� (ATF 127 III 520 consid. 2a; ATF 126 III 315 consid. 4a), par une mesure BGE 129 III 18 S. 25probatoire ad�quate (ATF 90 II 219 consid. 4b), laquelle a �t� r�guli�rement offerte selon les r�gles de la loi de proc�dure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Il n'y a pas violation de l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refus�e � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 127 III 520 consid. 2a; ATF 126 III 315 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c).

References: sui generis
 art. 8
sui generis
 art. 184
 art. 184
 art. 171
 art. 184
 art. 184
 art. 197
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF