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Timestamp: 2019-07-23 14:44:33+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 23
portionnelle de l'impôt entre lés provinces, est aussi juste et nécessaire que cèlle entre les contribuables, et que les Etats généraux prendront cette matière importante en considération dans la répartition de l'impôt.
De l'aliénation dès domaines du Roi.
Art. 1er. Nous votons, nous insistons même pour que les Etats généraux prononcent une loi fondamentale sur la faculté d'aliéner les domaines du Roi, qui doivent être mis sous la main de la nation, puisqu'elle se charge de la dette. Cette disposition sera regardée comme de nécessité indispensable, par les abus d'administration qu'elle supprimera, et les avantages que cette aliénation totale et invariable procurera à l'agriculture et ail commerce.
Art. 2. Quant aux domaines engagés, les Etats généraux seront autorisés à y rentrer, dans quelque main qu'ils se trouvent ; les connaissances et détails relatifs à cet objet leur seront communiqués, et ils seront autorisés à former une commission choisie parmi les mémbres desdits Etats, qui appelleront auprès d'eux telles personnes qu'ils jUgeront nécessaire ; ladite commissicSi s'en occupera avec toute la diligence possible.
Art. 3. Le remboursement des financés fournies par Iqs engagistes, et dont ils rapporteront les quittances, sera fait, eu égard au prix du marc d'argent, à l'époque des différentes finances qu'ils justifieront avoir payées.
Art. 4, Tous les domaines qui seront indiqués par Sa Majesté Comme inutiles à son habitation, à ses plaisirs et à l'usage de la famille royale, seront vendus par ladite commission, et elle fera procéder successivement à la venté des domaines engagés, à mesure que la nation y rentrera. Les engagistes actuels auront la préférence de l'enchère à prix égal. '
Art. 5. Les nouveaux propriétaires de ces domaines le seront incommutablemeht, ët ces propriétés leur seront garanties expressément par les Etats généraux, au nom de la nation.
Art. 6. Les fonds résultant de toutes ces ventes seront remis dans la caisse nationale, établie pour amortir la dette, et seront empldyés à cet usage.
Art. 1er. Nous votons pour la suppression totale et absolue des ordres mendiants et monastiques : pour y parvenir, il sera proposé d'admettre à la sécularisation ceux qui annonceront ce vœu ; il leur sera affecté des pensions dé 1,000 à 1,200 livres, suivant leur âge, sur les biens dé la maison qu'ils auront quittée; quant à ceux qui persisteront à suivre le profession monastique, ils seront réunis dans les maisons de leur ordre, jusqu'à leur extinction, en tel nombre qui sera fixé,pour y pratiquer la règle de leur institution primitive.
Art, 2. Les biens provenant de ces différentes suppressions seront vendus, à la chargé d'entretenir les pensions qui y sont affectées, et de payer le capital à 5 p. 0/0, à mesure des extinctions desdites pensions. Les fonds qui proviendront, tant de ces ventes que de ces remboursements, seront versés dans une ; caisse tenue par chaque province ou Etat particulier, pour en faire la répartition parmi les curés et vicaires de la province ou de l'Etat qui auraient un traitement in-
lLEMENTAIRES. • [Bailliage de Montargis.J	23
suffisant pour leur subsistance : le surplus sera employé a l'acquittement des droits dés fondateurs, et à la liquidation de la dette du clergé, dont la nation doit se charger, a l'exception toutefois des sommes qui ont été empruntées par lui pour son don gratuit
Art. 3. Quant aux ordres mendiants, n'ayant nulle ou trop peu de propriétés, ils seront réunis dans les couvents de leur ordre, au nombre de dix au moins, et toutes les maisons qui, par cette réunion, se trouveraient vacantes, seront vendues par le ministère public ; sur les, fonds qui en proviendront, seront prélevées dés pensions pour l'existence des religieux dans .leur nouveau couvent, et le surplus sera appliqué à la liquidation des dettes du clergé.
CHAPITRE X. ' Des non catholiques.
Art. 1er. Nous pensons que les Etats généraux doivent statupr une loi sur les non catholiques, par laquelle ils abrogeront tous les édite et déclarations rendus jusqu'ici pour ou contré eux, et qui les rétablisse dans tous les droits des citoyens, relativement à la pratique de leur religion, la possession des charges et emplois, et qu'ils jouissent enfin des mêmes honneurs, privilèges, prérogatives que les autres citoyens du royaume, devant faire disparaître pour jamais toute distinction qui pourrait leur être préjudiciable ou humiliante.
Àrl; % A l'égard du serment exigé, tant par les cours de justice, que par les ordres militaires et autres, les citoyens ne seront tenus à l'avenir qu'à prêter celui de fidélité au Roi, à la patrie.et à l'observation exacte des lois, etc., sans que le culte puisse y entrer pour quelque chose.
TITRE II. v . De Vadministration. CHAPITRE PREMIER. Sur les impositions.
Art. 1er. Arrête que tout impôt actuellement existant, non commun aux trois ordrëS, sera supprimé par l'axiome que toute personne, dé quelque qualité et condition qu'elle soit, doit payer en raison de sa propriété ; l'ordre de là noblesse exclut cependant de Cette loi les impositions qui pourraient être mises pour la milicejat le logement des gens de guerre, dont elle doit rester toujours exempte.
Art. 2. Que la taille et le vingtième soient convertis en une subvention portant sur l'universalité des biens sans aucune exception.
Art. 3. Reconnaissant combien il est difficile d'indiquer un système d'imposition qui réunisse à la fois l'avantagé d'une répartition plus égale et de subvenir à tous les besoins de l'Etat, que nous ne pouvons connaître dans toute leur étendue, nous nous bornons à recommander à notre député de prendre, sur cet objet important, tous les éclaircissements et les connaissances qui pourront lé conduire à Sô ranger de l'avis qui lui paraîtra avoir le plus d'avantages et le moins d'inconvénients.
CHAPITRE II. De la répartition des fonds entre lès départements.
Art. 1er. Avant de constatër la dette, et régler les impositions, les Etats généraux devront s'occuper de la répartition des fonds entre les différents départements : notre respect pour la majesté royale ne nous permet pas de détermine? ici la

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 3

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Art. 1

Art. 2

Art. 3

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