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Assembl�e nationale - H�l�ne Missoffe - Tables nominatives des interventions � l'Assembl�e nationale
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H�l�ne Missoffe
Tables nominatives des interventions devant l'Assembl�e nationale
N�e le 15/06/1927 � Paris
Mandats � l'Assembl�e nationale
26/07/1974 - 02/04/1978 : Paris - Union des d�mocrates pour la R�publique
19/03/1978 - 22/05/1981 : Paris - Rassemblement pour la R�publique
21/06/1981 - 01/04/1986 : Paris - Rassemblement pour la R�publique
16/03/1986 - 29/09/1986 : Val-d'Oise - Rassemblement pour la R�publique
Mandat au S�nat
28/09/1986 - 01/10/1995
Secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale (deuxi�me gouvernement Barre) du 1er avril 1977 au 31 mars 1978.
2 juillet - 23 d�cembre 1981
12 janvier - 21 d�cembre 1982
2 avril - 22 d�cembre 1983
24 janvier - 21 d�cembre 1984
2 avril - 31 d�cembre 1986
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Ve l�gislature
TABLES DES D�BATS
TABLES DE L�GISLATURE
�tablie par le Service des Archives de l'Assembl�e nationale
H � O
Mme MISSOFFE (H�l�ne)
D�put� de Paris, 24e circonscription (NI, puis UDR, puis RPR).
Secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale du 1er avril 1977 au 31 mars 1978.
En remplacement, le 26 juillet 1974, de M. Missoffe dont la mission temporaire aupr�s du ministre des affaires �trang�res a �t� prolong�e.
L'Assembl�e prend acte de ce remplacement [26 juillet 1974] (p. 3852, 3854).
N'appartient � aucun groupe [26 juillet 1974] (p. 3854).
S'inscrit au groupe d'union des d�mocrates pour la R�publique [J.O. du 11 septembre 1974] [2 octobre 1974] (p. 4674).
Est nomm�e secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale (deuxi�me Gouvernement Barre). D�cret du 1er avril 1977 [J.O. du 2 avril 1977] (p. 1852).
Le pr�sident de l'Assembl�e nationale prend acte de la cessation le 1er mai de son mandat de d�put� [3 mai 1977] (p. 2360, 2387).
Il est mis fin � ses fonctions de secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale (deuxi�me Gouvernement Barre). D�cret du 31 mars 1978 [J.O. du 1er avril 1978] (p. 1407).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 18 septembre 1974] (p. 9654), [3 octobre 1974] (p. 4759), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).
Membre de la commission d'enqu�te charg�e d'examiner les conditions de d�livrance de certaines autorisations de d�molir et de construire dans les secteurs sauvegard�s de la ville de Paris [22 octobre 1974] (p. 5326).
D�missionne de cette commission [19 d�cembre 1974] (p. 8188).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'interruption volontaire de la grossesse [20 d�cembre 1974] (p. 8271).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause �conomique [20 d�cembre 1974] (p. 8271).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme du divorce [30 juin 1975] (p. 5082).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [1er juillet 1976] (p. 5010).
Membre de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi adopt� par le S�nat portant r�forme de l'aide au logement (n� 2631) [25 novembre 1976] (p. 8710).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme de l'aide au logement [20 d�cembre 1976] (p. 9809).
En qualit� de d�put� :
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n� 1486), modifiant et compl�tant le code du travail en ce qui concerne les r�gles particuli�res au travail des femmes (n� 1561) [17 avril 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifi� par le S�nat (n� 1721), modifiant et compl�tant le code du travail en ce qui concerne les r�gles particuli�res au travail des femmes ainsi que l'article L 298 du code de la s�curit� sociale et les articles 187-1 et 416 du code p�nal (n� 1739) [11 juin 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopt� par le S�nat (n� 2220), portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2293) [13 mai 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifi� par le S�nat (n� 2384), portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2394) [16 juin 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2433) [29 juin 1976].
R�ponses en qualit� de secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale :
aux questions orales sans d�bat de :
- M. Dhinnin (n� 3782) : Affiliation des gardiennes d'enfants aux assurances sociales [29 avril 1977] (p. 2341) : le droit des nourrices � la protection sociale ; le recouvrement des cotisations pour les ann�es ant�rieures sera op�r� avec souplesse ; le remplacement � compter du 1er janvier 1978 de l'allocation pour frais de garde par le compl�ment familial.
- M. Bouvard (n� 37591) : Pensions de vieillesse des anciens combattants et des anciens prisonniers de guerre [29 avril 1977] (p. 2341, 2342) : les raisons juridiques et financi�res interdisant la r�vision des pensions liquid�es avant le 31 d�cembre 1973 ; la loi du 31 d�cembre 1971 relative aux conditions d'attribution de la pension pour inaptitude au travail a permis de prendre des dispositions int�ressant les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre.
- M. Vizet (n� 37593) : Revendications des mutil�s du travail [29 avril 1977] (p. 2342, 2343) : le nombre encore beaucoup trop �lev� des accidents du travail ; les actions men�es par le Gouvernement : r�vision et extension des tableaux de maladies professionnelles, b�n�fice des prestations et indemnit�s de l'incapacit� temporaire (d�cret du 25 novembre 1976), versement de cotisations suppl�mentaires pour les exploitations pr�sentant des risques exceptionnels (loi du 6 d�cembre 1976), octroi � la victime atteinte d'une incapacit� permanente totale d'une indemnit� forfaitaire �gale au montant du salaire minimum l�gal, revalorisation des indemnit�s journali�res en fonction des augmentations de salaire.
- M. Charles Bignon (n� 37449) : Conditions de la titularisation des auxiliaires des PTT [6 mai 1977] (p. 2555) : la difficult� de concilier l'effort de titularisation et de promotion des auxiliaires avec les droits reconnus de titulaires ; les 100.000 demandes de mutation de titulaires de la r�gion parisienne ; les possibilit�s ouvertes aux agents qui refuseraient les emplois offerts.
- M. Destremau (n� 37795) : Mesures en faveur de la natalit� [6 mai 1977] (p. 2556, 2557) : la crise d�mographique existant non seulement en France, mais en Europe et en Am�rique du Nord, ind�pendamment de la l�gislation ; l'impossibilit� de juger de l'effet de la loi sur l'interruption de grossesse.
- M. Nil�s (n� 37784) : Comm�moration du 8 mai 1945 [6 mai 1977] (p. 2557, 2558) : l'impossibilit� de faire du 8 mai un jour f�ri� ; la charge laiss�e aux collectivit�s locales et aux associations d'organiser les manifestations du 8 mai.
- M. Xavier Deniau (n� 37544) : Retraite de certains travailleurs manuels [13 mai 1977] (p. 2761) : l'interpr�tation large de la loi du 30 d�cembre 1975 ; possibilit� de ramener la dur�e d'assurance de quarante-trois � quarante et un ans .
--- M. Xavier Deniau (n� 38483) : Politique familiale et m�daille de la famille fran�aise [3 juin 1977] (p. 3394, 3395) : les mesures prises (compl�ment familial, revalorisation des allocations familiales, diminution progressive des imp�ts � la consommation, r�forme de l'aide au logement) ; �laboration d'un statut social de la m�re de famille.
� la question au Gouvernement de :
- M. Cerneau : Application des lois sociales dans les DOM [22 juin 1977] (p. 4054) disparit�s existant entre les r�gimes de protection familiale dans la m�tropole et les DOM et rendant indispensable le vote de lois diff�rentes ; d�p�t � la session d'octobre du projet de loi instituant le compl�ment familial dans les DOM.
- Projet de loi relatif � l'interruption volontaire de grossesse (n� 1297).
Discussion g�n�rale [26 novembre 1974] (p. 7002) :
son intervention n'engage que sa responsabilit� personnelle ; s'interroge sur les raisons qui am�nent tant de femmes � affronter les dangers de l'avortement clandestin ; (p. 7003) couvrir la clandestinit� serait une hypocrisie indigne du l�gislateur ; r�primer s�v�rement l'incitation � l'avortement ; les limites � la libert� doivent �tre positives et possibles � respecter ; l'avortement ne peut �tre consid�r� comme un moyen contraceptif ; (p. 7004) informer largement et accompagner le texte de mesures sociales.
Discussion des articles [28 novembre 1974].
Article 3 (p. 7222) son amendement n� 30 : obligation du m�decin de faire conna�tre d�s la premi�re visite son hostilit� � l'avortement ; adopt�.
- Projet de loi modifiant et compl�tant le code du travail en ce qui concerne les r�gles particuli�res au travail des femmes (n� 1486),
Discussion g�n�rale [22 avril 1975] (p. 1930) :
probl�me de la conciliation de la maternit� et du travail ; l'augmentation constante du travail f�minin ; la protection r�sultant de la loi du 30 d�cembre 1966 ; la garantie d'emploi pendant et apr�s la grossesse ; le b�n�fice des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale ; la rupture du contrat sans d�lai-cong� de la part de la salari�e; le b�n�fice de la p�riode d'arr�t de travail pour �lever son enfant ; les objectifs du projet de loi ; l'interdiction de prendre en consid�ration l'�tat de grossesse de la femme lors de l'embauche, d'une r�siliation du contrat ayant pour motif l'�tat de grossesse, de prendre en consid�ration ledit �tat pour prononcer une mutation ; (p. 1931) : les amendements propos�s ; le caract�re trop limitatif du texte soumis au Parlement ; envisager le probl�me de la maternit� en tant que ph�nom�ne social.
Article premier (p. 1935) : son amendement n� 1 : impossibilit� de r�silier le contrat de travail d'une salari�e en �tat de grossesse et pendant une p�riode de vingt semaines suivant l'accouchement ; adopt� (p. 1937) : son amendement n� 2 : motifs justifiant la r�siliation du contrat de travail repouss�. Article 3 (p. 1938) : son amendement n� 3 : affectation de la salari�e � un autre poste en cas de n�cessit� m�dicale constat�e par le m�decin du travail ; adopt� ; (p. 1939) : son amendement n� 4 : devient sans objet par adoption de l'amendement n� 21 du Gouvernement. Avant l'Article 4 : son amendement n� 5 : suspension du contrat de travail avant et apr�s l'accouchement ; cas d'un �tat pathologique ; repouss�. Apr�s l'Article 5 (p. 1941) son amendement n� 9 de forme ; adopt�.
Titre (p. 1942) : son amendement n� 11 modification du titre ; repouss�.
Deuxi�me lecture.
Discussion g�n�rale [16 juin 1975]
(p. 4247) : les modifications apport�es par le S�nat ; une plus grande souplesse donn�e � l'affectation temporaire de la salari�e enceinte dans un autre emploi ; l'intervention possible du m�decin traitant ; l'harmonisation du texte du code de la s�curit� sociale avec celui du code du travail ; l'importance des derniers mois de la grossesse ; l'extension du b�n�fice de deux semaines suppl�mentaires aux personnes relevant des assurances sociales agricoles.
Article 3 (p. 4248) : son amendement n� 1 possibilit� de l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salari�e en �tat de grossesse si l'�tat de sant� m�dicalement constat� l'exige ; en cas de d�saccord, recours au m�decin du travail ; adopt� ; (p. 4249) : pense que la consultation du m�decin du travail pr�vue par l'amendement n� 3 de M. Carpentier se trouve d�j� inscrite dans les textes ; son amendement n� 2 en cas de changement de poste � la demande de l'employeur, impossibilit� de d�cider d'une diminution de r�mun�ration ; adopt�.
- Projet de loi portant r�forme du divorce (n� 1560).
Discussion g�n�rale [28 mai 1975] (p. 3303) :
la famille, un des fondements essentiels de notre soci�t� o� se cr�e l'�quilibre de la nation ; l'avenir des enfants et des adultes confront�s � la solitude du fait du divorce (p. 3304) : allonger le temps de la r�flexion dans le domaine du divorce par consentement mutuel ; le divorce ressenti par les femmes les plus �g�es comme une injustice au regard de la soci�t� ; les soucis mat�riels qui s'ajoutent � leur douleur ; continuer � verser les prestations de la s�curit� sociale aux femmes qui n'�taient que des ayants droit ; maintenir la pension de r�version en cas de divorce par rupture de vie commune ; les devoirs des maris et de la soci�t�, contrepartie de la lib�ralisation du divorce ; le caract�re trop �vasif du texte en mati�re d'ali�nation mentale ; le probl�me des enfants ; l'existence de liens entre la garde des enfants et la notion de faute ; �tre prudent en mati�re de t�moignage des enfants ; (p. 3305) : emp�cher une multiplication du divorce par un am�nagement des conditions de vie ; le drame du mariage des tr�s jeunes.
Discussion des articles [29 mai 1975].
Article premier : Article 231 du code civil (p. 3364) : son amendement n� 262 devenu sans objet. Article 293 du code civil (p. 3399) : son sous-amendement n� 94 : indexation des pensions alimentaires ; repouss�. [30 mai 1975] : Apr�s l'Article 7 (p. 3466) son amendement n� 95 : ajouter un article L 351-2 au code de la s�curit� sociale pla�ant hommes et femmes sur un pied d'�galit� adopt� ; (p. 3471) : son amendement n� 97 modifier l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires ; adopt� ; (p. 3473) : son amendement n� 98 : suppression de la r�f�rence � la femme divorc�e � son profit exclusif ; adopt�. Article premier (suite) : Article 251 du code civil (p. 3476) : son amendement n� 301 : rendre la conciliation facultative quand le divorce est demand� pour rupture ; repouss�. Article 272 du code civil (p. 3482) son amendement n� 89 : perte �ventuelle de droits � pension de r�version ; adopt� [3 juin 1975] : Article premier (suite). Article 23 du code civil (p. 3502) : son amendement n� 200 ; retir� ; [4 juin 1975] : Article premier (suite) : Apr�s l'Article 282 du code civil (p. 3628) : son amendement n� 263 ; r�serv�. Avant l'Article 8 (p. 3631) : son amendement n� 263 ; retir� au profit de l'amendement n� 330 du Gouvernement. Article 8 (p. 3634) : son amendement n� 96 ; retir�. Apr�s l'Article 8 (p. 3635) : son amendement n� 100 ; retir� ; (p. 3639) : son amendement n� 99 : r�insertion professionnelle des femmes divorc�es ; d�clar� irrecevable.
Vid�o - Projet de loi de finances pour 1976 (n� 1880).
Sant� publique et action sociale [28 octobre 1975] (p. 7447) :
relancer la politique familiale ; verser les allocations familiales d�s le premier enfant ; l'effort � faire en mati�re de logement des familles ; (p. 7447) : am�nager les horaires de travail de la m�re de famille ; majorer l'allocation de salaire unique plut�t qu'instituer un salaire maternel ; revaloriser le r�le de la m�re de famille.
- Projet de loi relatif aux conditions d'acc�s � la retraite de certains travailleurs manuels (n� 2017).
Discussion g�n�rale [11 d�cembre 1975] (p. 9670) :
s'oppose � la question pr�alable d�pos�e par les membres du groupe du parti socialiste ; rappelle que le projet concernera 100 .000 personnes en deux ans et co�tera un milliard de francs (p. 9676) : d�plore la multiplicit� des r�gles pos�es par les diff�rents r�gimes sociaux ; le co�t insupportable de la g�n�ralisation de la retraite � soixante ans ; proc�der par �tapes ; (p. 9677) : �viter la � retraite couperet � ; le probl�me d�licat que pose le cumul d'une retraite et d'une r�mun�ration d'activit� ; poursuivre par �tapes l'effort entrepris.
Article 2 (p. 9686) : son amendement n� 27 : apr�s les mots � activit� professionnelle � ins�rer le mot � pr�c�demment � ; permettre � un salari� liquidant sa retraite de continuer � exercer un emploi dans l'entreprise o� il exer�ait son activit� : retir�.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n� 2220),
Discussion g�n�rale [18 mai 1976] (p. 3137) :
des r�formes ponctuelles ; les bouleversements intervenus r�cemment ; (p. 3138) : la d�sarticulation du mode de vie de la famille due � la croissance, mais n�anmoins vitalit� de la famille ; pas seulement une politique de prestations, mais une politique de la vie quotidienne ; ne pas se heurter � l'obstacle financier ; n�cessit� d'un v�ritable projet de loi d'orientation les mesures pr�vues dans le projet actuel (p. 3139) : premi�re mesure : garantir aux parents isol�s un minimum de ressources droit � un revenu minimum ; transfert de l'aide sociale � la s�curit� sociale ; (p. 3140) deuxi�me mesure : plus grande compatibilit� entre l'activit� professionnelle des femmes et leurs fonctions maternelles ; cong� d'adoption ; cong� postnatal ; entr�e tardive dans la vie active pour les fonctionnaires de cat�gorie A ; troisi�me mesure : dispositions concernant les jeunes appel�s ; (p. 3141) projet discut�, de port�e limit�e ; lib�ration anticip�e pr�vue pour les exploitants.
Discussion des articles [19 mai 1976].
Article 2 (p. 3214) : son amendement n� 9 de forme ; adopt� ; son amendement n� 10 tendant � faire r�f�rence au SMIC ; repouss� (p. 3215) : repousse l'amendement n� 59 de Mme Chonavel ; ses amendements n� 11 et n� 12 qui visent � pr�ciser le texte du projet initial ; (p. 3217) : combat l'argumentation de Mme Veil sur ses amendements n� 11 et n� 12 ; adopt�s ; son amendement n� 15 de pr�cision son amendement n� 16 visant � rendre plus rapide le placement ; amendements n� 15 et n� 16 adopt�s. Article 3 bis : s'oppose � l'amendement n� 63 de M. Weber d�fendu par M. Garcin. Article 4 (p. 3219) : s'oppose � l'amendement n� 64 de M. Weber d�fendu par M. Gilbert Schwartz ; repousse l'amendement n� 65 de Mme Chonavel d�fendu par M. Garcin ; (p. 3220) : repousse l'amendement n� 66 de M. Weber d�fendu par M. Gilbert Schwartz ; son amendement n� 18 soutenu par M. Pinte ; s'oppose � l'amendement n� 68 de Mme Moreau d�fendu par M. Garcin ; repousse l'amendement n� 69 de Mme Constans d�fendu par M. Gilbert Schwartz ; (p. 3221) : s'oppose � l'amendement n� 70 de M. Legrand d�fendu par Mme Chonavel s'oppose � l'amendement n� 71 de M. Legrand d�fendu par Mme Chonavel. Apr�s l'Article 4 (p. .3222) : son amendement n� 19 tr�s proche de l'amendement n� 112 du Gouvernement ; devenu sans objet apr�s l'adoption de l'amendement n� 112 du Gouvernement. Article 5 : son amendement n� 20 accordant l'indemnit� journali�re de repos aux ressortissantes �trang�res r�sidant en France ; se rallie personnellement � l'opinion de Mme Veil sur son amendement n� 20 ; repouss�. Article 6 (p. 3223) : son amendement n� 21 devenu sans objet en raison du vote intervenu sur son amendement n� 20. Avant l'Article 8 (p. 3224) : accepte l'amendement n� 103 de M. Gerbet. Article 9 (p. 3225) : son amendement n� 29 pr�cisant que si elle le souhaite, la femme doit retrouver un poste dans la ville m�me o� elle travaillait auparavant amendement n� 29 adopt� apr�s adoption du sous-amendement pr�sent� par M. Briane. Article 11 (p. 3226) : son amendement n� 36 modifi� de la m�me fa�on que son amendement n� 29 ; amendement n� 36 rectifi� adopt�. Article 13 : son amendement n� 44 modifi� de la m�me fa�on que son amendement n� 29 ; amendement n� 44 rectifi�, adopt�. Article 16 (p. 3227) : indique que la commission n'a pas �t� saisie de l'amendement n� 105 de M. Joanne. Avant l'Article 17 (p. 3228) : son amendement n� 52 rectifi� ajoutant un nouvel article supprimant l'obligation alimentaire pour les jeunes gens chefs de famille et permettant de diff�rer jusqu'� la naissance de l'enfant l'appel des jeunes mari�s . incorporables dont l'�pouse est enceinte ; confirme que l'adoption de l'amendement n� 52 rectifi� devrait s'accompagner de la suppression de l'article 17 ; souligne que les jeunes gens devront comprendre qu'ils ne doivent pas se soustraire au service par un mariage pr�coce et une paternit� pr�matur�e ; (p. 3229) : son sous-amendement n� 106 pr�cisant la notion de chef de famille ; (p. 3230) : insiste sur l'id�e que tout Fran�ais doit faire son service militaire ; demande la suppression de l'article 17 ; (p. 3231) : amendement n� 106 adopt� ; amendement n� 52 rectifi� adopt�. Article 17 : son amendement n� 53 d�fendu par M. Gissinger ; adopt�. Article 18 (p. 3233) : son amendement n� 54 tendant � mieux cerner les diverses situations pouvant se pr�senter pour la reconnaissance de la qualit� de soutien de famille ; au sens �conomique ; adopt�. Article 19 (p. 3235) : son amendement n� 55 pr�voyant la lib�ration anticip�e de droit sur demande de l'int�ress� ; adopt� apr�s adoption du sous-amendement n� 108 de M. de Kerveguen. Apr�s l'Article 19 : s'oppose � l'amendement n� 5 de M. Allainmat. Apr�s l'Article 22 (p. 3236) : son amendement n� 57 d�fendu par M. Briane.
Seconde d�lib�ration [20 mai 1976].
Article 2 (p. 3269) souligne que l'allocation de logement pose le probl�me le plus d�licat ; laisse l'Assembl�e juge sur l'amendement n� 1 du Gouvernement ; rappelle que l'Assembl�e avait adopt�, la veille, l'amendement de la commission ; (p. 3270) : souligne que les sous-amendements constituent des positions de repli.
Discussion g�n�rale [28 juin 1976] (p. 4790) :
apport�es par le S�nat.
Discussion des articles [28 juin 1976].
Article 2 (p. 4793) : son amendement n� 1 pr�cisant que la premi�re mensualit� est vers�e dans le mois suivant la date du fait g�n�rateur de l'isolement ; adopt�. Apr�s l'article 2 : indique que la commission n'a pas examin� l'amendement n� 8 corrig� du Gouvernement. Article 15 (p. 4796) : son amendement n� 2 de compl�ment ; adopt�. Article 17 A : s'oppose � l'amendement n� 9 de M. Pinte. Article 18 (p. 4798) : son amendement n� 3 donnant une interpr�tation moins restrictive des difficult�s des entreprises agricoles ou industrielles justifiant une dispense de service national ; repouss�. Article 19 (p. 4799) : son amendement n� 4 relatif � la lib�ration anticip�e ; repouss�. Article 22 : indique que la commission n'a pas �t� saisie de l'amendement n� 14 du Gouvernement.
Commission mixte paritaire [30 juin 1976] (p. 4968) :
les propositions de la commission mixte paritaire : la date de versement de la premi�re mensualit�, la suppression du dernier alin�a de l'article L 543-10 du code de la s�curit� sociale, le cong� postnatal dans le cas de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans ; l'article 22 du projet de loi ; l'harmonisation des dispositions du code du service national avec le nouvel article L 32 bis.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n� 2524).
Culture [5 novembre 1976] (p. 7660) :
le probl�me de la lecture publique et des biblioth�ques ; les biblioth�ques centrales de presse et les biblioth�ques municipales, r�seaux de base de la lecture publique en France ; une politique de d�veloppement suivie de 1967 � 1974 ; l'aide d�risoire aux d�penses de fonctionnement ; l'amenuisement du budget de la lecture publique ; les locaux provisoires ; les bibliobus immobilis�s faute de chauffeurs ; les subventions de fonctionnement et l'apport des collectivit�s locales ; l'absence de financement des six biblioth�ques centrales de presse qui devaient �tre construites en 1975, puis en 1976 ; Beaubourg ; (p. 7661) : le rattachement administratif de la lecture publique ; les comparaisons avec les pays anglo-saxons ; l'importance de la lecture dans le monde moderne le retard pris par la France en ce domaine.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant r�forme de l'aide au logement (n� 2631).
Discussion des articles [16 d�cembre 1976]
Article 9 (p. 9513) : la dignit� des familles l'all�gement des dispositifs de l'APL ; l'aide au logement devra �tre obligatoirement consacr�e aux d�penses de logement ; est favorable au syst�me du tiers payant ; (p. 9514) l'efficacit� et la simplification du syst�me du tiers payant.
En qualit� de secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de la sant� et de la s�curit� sociale.
- Projet de loi instituant le compl�ment familial (n� 2829).
Discussion g�n�rale [31 mai 1977] (p. 3217) :
la reprise par le projet de loi des cinq principes retenus par le conseil des ministres du 31 d�cembre 1975 l'effort financier du Gouvernement ; le principe de la simplification ; le regroupement des prestations ; la concentration de l'effort engag� sur deux situations familiales plut�t que l'augmentation indiff�renci�e des allocations familiales ; le caract�re critiquable de la suppression de l'allocation de salaire unique au-del� de trois ans pour les familles de un ou deux enfants ; la tendance actuelle du syst�me de prestations familiales ; le maintien pendant un an du compl�ment familial � taux plein pour ces familles ; le principe d'une s�lectivit� sociale mod�r�e ; le niveau du plafond d'exclusion ; (p. 3218) : la proportion de familles b�n�ficiaires ; la revalorisation des plafonds primitifs ; l'indexation du plafond sur les salaires ; l'institution d'une allocation diff�rentielle pour les familles dont les revenus d�passent d'un certain montant le plafond d'exclusion ; le principe de la neutralit� du compl�ment familial au regard de la situation professionnelle de la m�re de famille ; le rejet par le Gouvernement des syst�mes d'aide exclusive aux femmes restant au foyer et d'aide destin�e aux m�res de familles ayant un travail salari� ; le niveau de la nouvelle prestation ; l'�volution du niveau du compl�ment familial ; le principe du maintien des droits acquis pour les familles recevant actuellement les allocations supprim�es ; la gestion par la CNAF de deux syst�mes parall�les ; les conditions d'extension du compl�ment familial aux d�partements d'outre-mer ; l'ampleur de l'effort consenti en mati�re de protection familiale des habitants des DOM ; la situation des familles monoparentales ; le caract�re in�galitaire de la majoration de 50 % du compl�ment familial ; (p. 3219) : la majoration de 50 % de l'allocation d'orphelin ; l'augmentation de l'allocation au 1er octobre prochain ; l'incidence de la r�forme propos�e ; l'extension du nombre des b�n�ficiaires par rapport aux attributaires des anciennes prestations ; l'augmentation du montant des prestations vers�es.
- Projet de loi relatif � l'am�lioration de la situation des conjoints survivants (n� 2872).
Discussion g�n�rale [16 juin (p. 3876) :
les mesures gouvernementales de politique familiale et de retraite ; l'allocation d'orphelin ; l'allocation de parent isol� ; l'accroissement du niveau des pensions de droit propre ; les efforts faits en mati�re de minimum vieillesse ; l'assouplissement des conditions d'ouverture du droit � pension de r�version ; la difficult� de la connaissance de l'impact de chacune des r�formes ; l'�largissement des possibilit�s de cumul du droit propre et du droit d�riv� ; la loi du 3 janvier 1975 l'�l�vation du plafond ; le co�t financier de la r�forme ; la politique � long terme du Gouvernement ; le d�veloppement des droits propres des m�res de famille ; (p. 3877) l'harmonisation progressive des conditions d'ouverture du droit � pension de r�version entre les r�gimes de pension ; l'assouplissement progressif du cumul des droits propres et des droits d�riv�s ; l'�l�vation progressive du plafond fix� pour les cumuls ; (p. 3882) une �tape dans la voie de l'am�lioration du statut des conjoints survivants ; l'application r�troactive de la loi ; le nouveau niveau du plafond ; l'effort accompli en faveur des jeunes veuves ; l'effort accompli par le Gouvernement en mati�re sociale ; la n�cessit� d'une meilleure information.
Article premier (p. 3882) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n� 1 de M. Aubert. Article 4 : le caract�re non traditionnel de la fixation des dur�es d'application (p. 3883) : le danger de laisser s'instaurer un vide juridique en 1979 ; s'en remet � la sagesse de l'Assembl�e sur les amendements n� 4 et n� 5 de M. Aubert. Apr�s l'Article 4 : la sup�riorit� de l'amendement n� 12 de M. Aubert sur l'amendement n� 6 de M. Franceschi.
VIe l�gislature
M � Z
D�put� de Paris, 24e circonscription (RPR puis App. RPR).
Elue le 19 mars 1978.
L'Assembl�e prend acte de son �lection [3 avril 1978] (p. 1102).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).
Cesse d'appartenir au groupe RPR [J.O. du 16 mars 1979] (p. 610).
S'apparente au groupe RPR [J.O. du 16 mars 1979] (p. 610).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981].(p. 939).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre IX du code du travail relatives � la promotion individuelle au cong� de formation et � la r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle [29 juin 1978] (p. 3652).
Membre de la commission de contr�le sur la gestion de la s�curit� sociale [J.O. du 21 d�cembre 1978] (p. 4225).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi relatif � l'interruption volontaire de la grossesse [J.O. du 20 d�cembre 1979] (p. 3207).
Rapporteur de la proposition de loi-cadre de M. Jean-Louis Masson en faveur de la famille (n�1527) [10 avril 1980] (p. 296).
Membre de la d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques [J.O. du 10 avril 1980] (p. 906).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif au travail � temps partiel [J.O. du 5 d�cembre 1980] (p. 2868).
Rapporteur de cette commission [J.O. du 11 d�cembre 1980] (p. 2922).
- Proposition de loi organique tendant � compl�ter l'ordonnance n� 58-1360 du 29 d�cembre 1958 portant loi organique relative au Conseil �conomique et social afin de pr�voir la repr�sentation des familles les plus d�favoris�es (n� 136) [25 avril 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopt� par le S�nat (n� 401) portant diverses mesures en faveur de la maternit� (n� 408) [21 juin 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n� 2033), relatif au travail � temps partiel (n� 2081) [20 novembre 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail � temps partiel (n� 2143) [10 d�cembre 19801.
- Fermetures de classes � Paris [9 avril 1980] (p. 153).
questions orales sans d�bat :
- (n� 719) : Plafond de ressources pour l'attribution d'avantages sociaux aux personnes �g�es [28 avril 1978] (p. 1452-1453) institution souhaitable d'un double plafond ; l'un pour le fonds national de solidarit�, l'autre pour les avantages annexes.
- (n� 26721) : Placement des jeunes handicap�s [11 avril 1980] (p. 304) : instituts m�dico-professionnels ; centres d'aide par le travail ; ateliers prot�g�s ; foyers � occupationnels � pour handicap�s profonds (p. 305) : COTOREP.
- (n� 31098) : Implantation d'un foyer de travailleurs migrants dans le 17e arrondissement de Paris [23 mai 1980] (p. 1270) concentration d'immigr�s dans certains quartiers ; racisme ; projet Gros Boulainvilliers dans le 16e arrondissement.
- Projet de loi de programme sur les mus�es (n� 119).
Discussion g�n�rale [18 mai 1978] (p. 1831) :
la fr�quentation des mus�es ; l'absence de ventilation des cr�dits par mus�e dans le projet ; (p. 1832) : le mus�e du XIXe si�cle ; l'absence de consultation du Parlement sur sa r�alisation
; le choix de son emplacement ; son gigantisme ; l'insuffisance du d�lai de cinq ans pr�vu pour sa r�alisation ; la possibilit� d'accorder au Parlement le contr�le de l' ex�cution de la loi de programme.
- D�claration du Gouvernement sur les probl�mes actuels de la s�curit� sociale (n� 252).
Discussion [24 mai 1978] (p. 1996) :
poids du contexte d�mographique sur la politique familiale ; caract�re peu significatif de la diminution de la part des allocations familiales dans les budgets familiaux ; diversification des efforts sociaux et augmentation g�n�rale du pouvoir d'achat ; loi de la soci�t� actuelle : marginalisation de ses membres sans fonction �conomique ; programme de Blois : double revalorisation annuelle des allocations familiales et institution du revenu minimum garanti ; (p. 1997) : ses doutes sur les solutions financi�res au probl�me d�mographique ; co�t du compl�ment familial ; pas de solution du probl�me d�mographique sans action globale sur l'environnement de l'enfant : mentalit�, logement, emploi.
- Projet de loi relatif � l'emploi des jeunes (n� 249).
Discussion g�n�rale [6 juin 1978] (p. 2533) :
travail � temps partiel et emploi des jeunes ; loi du 27 d�cembre 1973 fixant entre 20 et 30 heures par semaine la dur�e du travail � temps partiel ; critiques des employeurs : gestion plus lourde du personnel ; critiques des syndicats : moins bonne int�gration dans le milieu du travail, difficult�s de promotion, accroissement de la discrimination � l'�gard des femmes ; enqu�te de mars 1978 du minist�re du travail et du minist�re de la sant� r�v�lant qu'une femme active sur deux serait tent�e par le travail � temps partiel ; 6,7 % de la population active et 14,5 % de la population f�minine active travaillant � temps partiel en France en 1976 ; (p. 2534) : travail � temps partiel plus r�pandu � l'�tranger qu'en France ; insuffisance de l'information sur le d�cret du 9 juin 1975 relatif aux cotisations patronales de s�curit� sociale pour les travailleurs � temps partiel ; programme de Blois et n�cessit� de promouvoir le travail � temps partiel dans la fonction publique ; travail � temps partiel, moyen de faciliter le passage � la vie active pour les jeunes et la pr�paration � la retraite pour les plus vieux.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternit� (n� 401).
Premi�re lecture,
rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion g�n�rale [26 juin 1978] (p. 3469) :
allongement de deux semaines du cong� de maternit� et du cong� d'adoption ; remboursement int�gral des soins dispens�s aux femmes enceintes pendant les quatre derniers mois de la grossesse et des soins prodigu�s aux nouveau-n�s hospitalis�s le premier mois ; remboursement int�gral du diagnostic et traitement de la st�rilit� ; am�lioration apport�e au texte par le S�nat ; amendement adopt� par la commission : non-r�siliation du contrat de travail, �laboration de mesures pour am�liorer la protection de la femme enceinte au travail ; �galit� entre protection sociale des femmes salari�es et femmes non salari�es ; (p. 3470) : raison de l'�chec de la prestation � frais de remplacement des agricultrices � ; mesures en faveur des commer�antes et artisanes ; cr�ation d'une allocation pour les exploitantes, moyenne des montants minimum et maximum de l'indemnit� journali�re vers�e aux salari�es ; financement par une nouvelle r�partition de la contribution sociale de solidarit� ; souhaite l'�largissement de cette mesure aux non-salari�s ; n�cessit� d'informer les futures m�res ; possibilit� de cr�er un cong� en cas de maladie d'un enfant ; non prise en compte du cong� de maternit� pour l'�valuation de l'absent�isme f�minin.
Discussion des articles [26 juin 1978].
Article 3 (p. 3479) : soutient l'amendement n� 17 de la commission : alignement de la dur�e de non-r�siliation du contrat de travail par l'employeur sur la dur�e globale de suspension du contrat de travail ; rejet� ; retrait de l'amendement n� 5 de Mme H�l�ne Constans en commission ; rejet de l'amendement n� 6 de M. Gilbert Millet par la commission ; (p. 3480) : rejet par la commission des amendements n� 14 de M. Jacques-Antoine Gau et n� 8 de M. Joseph Legrand ; (p. 3481) : opposition de la commission aux amendements n� 9 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n� 15 de M. Jacques-Antoine Gau ; rejet par la commission des amendements n� 10 de Mme H�l�ne Constans et n� 17 de M. Jacques-Antoine Gau ; (p. 3482) : opposition de la commission � l'amendement n� 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis . Article 5 (p. 3482) : probl�me de l'entr�e en vigueur et de l'application de la loi. Apr�s l'Article 5 (p. 3483) : opposition de la commission � l'amendement n� 7 de M. Georges Hage ; amendement n� 18 de la commission, soutenu par M. Fran�ois Autain : �laboration de mesures d'ordre l�gislatif et r�glementaire pour am�liorer la qualit� de la protection de la femme enceinte au travail ; rejet�. Apr�s l'Article 9 (p. 3484) : avis favorable de la commission sur l'amendement n� 19 du Gouvernement
- Projet de loi relatif � l'aide aux travailleurs priv�s d'emploi (n� 795).
Discussion g�n�rale [21 d�cembre 1978] (p. 9822) :
n�cessit� de prendre des mesures pour les femmes veuves, divorc�es, s�par�es judiciairement ou c�libataires ayant � charge au moins un enfant.
Discussion des articles [21 d�cembre 1978].
Article L 351-6 du code du travail (p. 9854) : proteste contre les conditions d'application de l'article 40 de la Constitution.
- Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la situation de l'emploi et le ch�mage (n� 900).
Discussion g�n�rale [15 mars 1979] (p. 1685) :
souhaite que la politique gouvernementale soit mieux expliqu�e pour faire accepter aux Fran�ais les sacrifices n�cessaires ; souhaite une politique de relance sectorielle et d'encouragement de l'artisanat du commerce et des PME ; propose des mesures d'aide � la m�re de famille.
- Proposition de loi prorogeant en mati�re de postulation dans la r�gion parisienne les d�lais pr�vus par l'article 1er-III de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 (n� 851).
Discussion g�n�rale [30 mai 1979] (p. 4433) :
n�cessit� de fixer une date limite de prorogation pour la p�riode o� la multipostulation est autoris�e.
- D�claration du Gouvernement sur la politique familiale (n� 1408).
Discussion [22 novembre 1979] (p. 10544) :
regrette que le d�bat ne se termine pas par un vote ; co�t �lev� et r�sultat incertain de la politique d�mographique ; r�sultat satisfaisant de cette politique dans certains pays de l'Est ; politique familiale devant aller au-del� d'une politique d�mographique ; souhaite que soit �labor�e, au niveau europ�en, une prestation accord�e � la famille nombreuse et devant �tre supprim�e progressivement en fin d'�ducation ; (p. 10545) : probl�me du logement ; propose la cr�ation, pour les enfants de deux et trois ans, d'une pr�-maternelle ; peu de progr�s pour le travail � temps partiel.
- Projet de loi relatif � l'interruption volontaire de grossesse (n� 1328).
Discussion g�n�rale [27 novembre 1979] (p. 10751) :
regrette la r�p�tition d'un d�bat d'ensemble sur l'avortement ; pas d'avortement de convenance ; n�cessit� de conserver l'entretien pr�alable ; souhaite que la loi de 1975 soit reconduite et que le suivi de son application soit am�lior� ; impossibilit� de revenir � une l�gislation purement r�pressive et inapplicable ; refuse que l'avortement soit autoris� par des commissions compos�es de magistrats, de m�decins et d'experts ; (p. 10752) : s'oppose � la prise en charge par la s�curit� sociale qui accentuerait l'�volution vers sa banalisation ; lutte contre l'avortement passant par l'�ducation plus que par le rejet dans la clandestinit�.
Discussion des articles [29 novembre 1978].
Apr�s l'Article premier (p. 10934) : s'oppose � l'amendement n� 93 de M. Fran�ois Autain ; estime indispensable de maintenir le d�lai d'une semaine de r�flexion. Apr�s l'Article 2 (p. 10953) : son amendement n� 67 institution d'une d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques ; adopt�. Article premier pr�c�demment r�serv� (p. 10958) : s'oppose � la prorogation de la loi de 1975 � titre provisoire ; (p. 10959) son amendement n� 66 corrig� : sanctions applicables aux membres des professions m�dicales, param�dicales et pharmaceutiques ; retir�.
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'am�liorer la situation des familles nombreuses (n� 1608).
Discussion des articles [14 mai 1980].
Article 10 (p. 1068) : revenu minimum garanti incitatif au travail parall�le et � la marginalit� ; in�quit� du revenu minimum ; gestion administrative du revenu minimum ; [27 mai 1980]. Article 10 (suite) (p. 1290) : insuffisance des mesures relatives au revenu minimum familial garanti pr�vues par le Gouvernement.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, tendant � instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (n� 1734).
Discussion g�n�rale [23 juin 1980] (p. 2153) :
complexit� des lois sociales ; n�cessit� d'�tablir un guide du veuvage ; plafonnement des cotisations ; effets de seuils.
- Projet de loi de finances pour 1981 (n� 1933).
Discussion g�n�rale [4 novembre 1980] (p. 3504) :
situation du livre et de la lecture publique ; (p. 3505) : n�cessit� d'une action plus progressive en mati�re culturelle.
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au travail � temps partiel (n� 2033).
Discussion g�n�rale [25 novembre 1980] (p. 4320) :
travail � temps partiel restant encore exceptionnel en France ; partisans et adversaires du travail � temps partiel ; travail � temps partiel concernant surtout les femmes ; am�nagement du temps de travail ; obstacles au d�veloppement du temps partiel li�s � la r�glementation au niveau des seuils sociaux et des cotisations sociales ; modulation par d�cret de l'ensemble des seuils financiers ; (p. 4321) : probl�me de la modulation des seuils sociaux ; p�nalisation du travail � temps partiel en mati�re de cotisations de s�curit� sociale ; projet all�geant la proc�dure de remboursement du surplus des cotisations pour les travailleurs � temps partiel ; projet ne pr�voyant pas d'accord des repr�sentants du personnel pour les cr�ations et les transformations d'emplois � temps partiel ; garanties nouvelles fournies aux salari�s ; probl�me des heures compl�mentaires.
Discussion des articles [25 novembre 1980] :
Article 2 : Article L 212-4-2 du code du travail (p. 4346) : s'oppose aux amendements n� 8 de Mme Myriam Barbera et n� 39 de M. Guy B�che qui ram�nent le champ d'application du projet � celui de la loi de 1973 ; amendement n� 21 corrig� de la commission : amendement de pr�cision ; adopt� ; (p. 4347) : amendement n� 22 de la commission : consultation du comit� d'entreprise sur l'instauration du travail � temps partiel ; adopt� ; (p. 4348) : amendement n� 23 de la commission : r�dactionnel ; adopt� ; amendement n� 24 de la commission : suppression de la transmission de l'avis des repr�sentants du personnel � l'inspection du travail ; adopt� ; s'oppose � l'amendement n� 58 de Mme Gis�le Moreau qui supprime la possibilit� d'adapter les droits conventionnels par voie d'accord collectif ; amendement n� 25 de la commission : adaptation �ventuelle des droits conventionnels ; adopt� ; (p. 4349) : s'oppose � l'amendement n� 10 rectifi� de Mme Gis�le Moreau ; impossibilit� de fixer dans la loi des quotas de travailleurs � temps partiel ; amendement n� 26 de la commission : calcul de la r�mun�ration des travailleurs � temps partiel ; adopt� avec modifications ; [26 novembre 1980] : Article L 212-4-3 du code du travail (p. 4360) : s'oppose � l'amendement n� 13 corrig� de Mme Gis�le Moreau ; garanties contenues dans le contrat �crit ; (p. 4361) : amendement n� 27 de la commission : mention dans le contrat de la dur�e mensuelle de travail et des conditions notamment hebdomadaires dans lesquelles sa r�partition est habituellement �tablie ; adopt� ; son amendement n� 54 : mention dans le contrat de travail de la dur�e du travail et de sa r�partition hebdomadaire et mensuelle ; devient sans objet ; (p. 4362) : risque d'abus en mati�re d'heures compl�mentaires ; amendement n� 28 de la commission : pr�cisant que le refus d'effectuer des heures compl�mentaires propos�es par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement en l'absence d'accord collectif ; adopt� ; (p. 4364): amendement n� 29 de la commission : pr�cisant que la dur�e totale de travail des salari�s � temps partiel, heures compl�mentaires comprises, ne peut exc�der la dur�e l�gale du travail, ni la dur�e normale de travail dans l'�tablissement ou l'atelier ; adopt�. Article L 212-4-4 du code du travail (p. 4364) : s'oppose aux amendements n� 15 de Mme Myriam Barbera et n� 43 de M. Guy B�che ; n�cessit� de distinguer les seuils � cons�quences financi�res et les seuils sociaux ; existence de seuils financiers constituant une entrave au d�veloppement du travail � temps partiel ; (p. 4365) : insuffisance de la d�finition juridique de la notion de poste de travail ; s'oppose � l'amendement n� 49 du Gouvernement qui freinerait le d�veloppement du travail � temps partiel ; (p. 4366) : son amendement n� 59 : rempla�ant le crit�re du nombre de postes de travail par celui de la masse des horaires inscrits aux contrats des travailleurs � temps partiel divis�e par la dur�e l�gale du travail pour le calcul des seuils sociaux adopt�. Article L 212.4-5 du code du travail : s'oppose � l'amendement n� 44 de M. Guy B�che ; droit de r�int�gration dans un emploi � temps complet risquant de dissuader les employeurs � mettre en oeuvre le travail � temps partiel ; (p. 4367) : amendement n� 30 de la commission : r�dactionnel ; adopt�. Apr�s l'Article 2 : amendement n� 31 de la commission : mention dans les conventions collectives de l'effectif maximum de travailleurs susceptibles d'�tre embauch�s � temps partiel compte tenu de l'effectif moyen des salari�s de l'entreprise ; rejet� par scrutin public. Article 2 bis (p. 4368) : amendement n� 33 de la commission : suppression de l'article 2 bis : adopt� ; estime inutile que l'employeur communique au comit� d'entreprise un rapport relatif au d�veloppement du travail � temps partiel. Article 2 quater (p. 4369) s'oppose aux amendements n� 18 de Mme Colette Goeuriot et n� 47 de M. Guy B�che ; s'oppose � l'amendement n� 19 de Mme Colette Goeuriot dont l'adoption entra�nerait un retour � la loi de 1973 qui a �t� incapable de favoriser le d�veloppement du travail � temps partiel ; amendement n� 35 de la commission : r�daction simplifi�e de l'article 3 ; adopt� par scrutin public ; (p. 4389) : emploi de la notion trop vaste de cat�gories professionnelles dans les propositions du Gouvernement. Article 4 (p. 4390) : amendement n� 36 de la commission : calcul par l'employeur lui-m�me de son abattement en d�but d'exercice ; fixation des conditions d'application de l'article par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� sociale et du ministre charg� de l'agriculture : paragraphe 1, rejet� paragraphe 2, adopt� ; amendement n� 37 de la commission : suppression d'un alin�a relatif � la suspension du b�n�fice de l'abattement pour les salari�s qui travaillent 40 heures par semaine ; adopt�. Apr�s l'Article 6 (p. 4391) : amendement n� 38 de la commission : publication dans un d�lai de six mois � compter de la date de promulgation de la loi des d�crets pris en Conseil d'�tat pour son application ; adopt�.
Discussion g�n�rale [10 d�cembre 1980] (p. 4826) :
analyse des dispositions adopt�es par la commission mixte paritaire.
Article L 212-4.3 du code du travail : contrat de travail des salari�s � temps partiel. Article L 212-4-4 du code du travail : modulation des seuils de la l�gislation du travail. Article 3 : calcul de l'abattement d'assiette pour un salari� � temps partiel. Article 4 : abattement forfaitaire.
VIIe l�gislature
Session de droit pr�vue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.
Premi�re session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 ao�t 1981.
Deuxi�me session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.
Premi�re session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 d�cembre 1981.
Premi�re session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 d�cembre 1981.
(1) La deuxi�me session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table pr�c�dente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e l�gislature.
D�put� de Paris, 24e circonscription R.P.R., puis apparent�e R.P.R .
Elue le 21 juin 1981.
L'Assembl�e prend acte de son �lection [2 juillet 1981] (p. 22).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).
Cesse d'appartenir � ce groupe [J. O . du 12 septembre 1981] (p. 2450).
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 12 septembre 1981] (p. 2450).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).
Membre de la d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques [J.O. du 17 juillet 1981] (p. 1993).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labb� sur la famille (n� 190) [24 septembre 1981] (p. 1337).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi modifiant -diverses dispositions du code du travail relatives � l'emploi de travailleurs �trangers en situation irr�guli�re [J.O. du 7 octobre 1981] (p. 2734).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de ses coll�gues visant � �tendre les dispositions de la loi n' 77-774 du 12 juillet 1977 permettant aux femmes assur�es de percevoir entre soixante et soixante-cinq ans une pension calcul�e au taux normalement applicable � soixante-cinq ans (n� 429) [22 octobre 1981] (p. 2382):
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de. ses coll�gues tendant � modifier l'article 4 de la loi n� 59-1557 du 31 d�cembre 1959 relative. aux rapports entre l'�tat et les �tablissements d'enseignement priv� (n� 365) [12 novembre 1981] (p. 3603).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e
pour l'examen du projet de loi portant diverses
mesures relatives � la s�curit� sociale [J . O. du 20 -d�cembre 1981] (p; 3475).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, �. prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 d�cembre 1981] (p. 3494).
manuel scolaire intitul� � Initiation �conomique et sociale � : endoctrinement de la jeunesse ; commission de contr�le au sein du minist�re de l'�ducation nationale destin�e � pr�server l'objectivit� des ouvrages scolaires [25 novembre 1981] (p. 4163).
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n� 310).
discussion g�n�rale :
d�tention. � perp�tuit� ; droit de la soci�t� de se prot�ger ; r�cidive ; choix des 10 mai et 21 juin [18 septembre 1981] (p. 1202) ; discipline de vote (p. 1203).
article 1er : son amendement n� 10 (suspension de la peine de mort pour une p�riode de cinq ans) : rejet� (p. 1213) ; article 2 : son amendement n� 11 (suppression de l'article) devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 1er (p. 1220) ; article 3 : son amendement n� 12 (suppression de l'article) devenu sans objet ; apr�s l'adoption de l'article 1er ; article 4 : son amendement n� 13 (suppression de l'article 4) : devient sans objet ; article 5 : son amendement n� 14 (suspension de la peine de mort pour une p�riode de cinq ans ; application � la juridiction militaire) : devenu sans objet apr�s l'adoption de l'article 1er ; article 6 : son amendement n� 15 (suppression de l'article 6) : devenu sans objet; apr�s l'article 7 : son amendement n� 16 (d�p�t par le Gouvernement dans un d�lai de cinq ans d'un rapport sur l'�volution de la criminalit� et sur l'opportunit� de l'abolition d�finitive de la peine de mort) : non soutenu (p. 1221).
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, modifiant certaines dispositions du code du travail relatives � l'emploi de travailleurs �trangers en situation irr�guli�re (n� 387).
vote favorable du groupe du R.P.R. ; exploitation des plus d�munis [29 septembre 1981] (p. 1354).
- Projet de loi de nationalisation (n� 384).
titre IV : dispositions diverses ; apr�s l'article 50 : son sous-amendement n� 1427 � l'amendement n� 1377 de M. Andr� Billardon (recours ouvert aux m�decins auxquels auront �t� oppos�s trois refus successifs de cr�dit par trois banques nationalis�es) ; rejet� [26 octobre 1981] (p. 2583).
- Projet de loi de finances pour 1982 (n� 450).
Premi�re lecture, deuxi�me partie :
Education nationale.-
probl�mes pos�s par l'enseignement priv� dans le cadre du projet de budget ; application de la loi Guermeur ; priorit� donn�e � l'�galit� des situations entre professeurs de l'enseignement public et professeurs de l'enseignement priv� ; sous-estimation des cr�dits octroy�s � la formation des ma�tres priv�s sous contrat [9 novembre 1981] (p. 3448) ; am�lioration n�cessaire du forfait d'externat ; pluralisme p�dagogique ; coexistence de l'�cole publique et de l'�cole priv�e constituant un enrichissement pour la collectivit� nationale (p. 3449) ; engagement du Premier ministre relatif au maintien de l'enseignement priv� et notamment religieux ; cr�ation du centre de formation de l'enseignement priv� d'Amiens (p. 3450).
Droits de la femme.-
r�le du minist�re des droits de la femme ; dimension familiale des probl�mes f�minins ; probl�me du troisi�me enfant ; ch�mage des femmes [17 novembre 1981] (p. 3894) ; droits propres aux femmes ; g�n�ralisation de l'assurance maladie et de la retraite pour les femmes ; probl�me des femmes chefs de famille, veuves, divorc�es ne b�n�ficiant pas d'une pension alimentaire ; taux des pensions de r�version : limite d'�ge ouvrant droit � ces pensions ; coexistence des droits propres et des droits d�riv�s ; contraception et avortement; r�vision de la loi de 1980 sur le travail � temps partiel ; r�duction de la semaine de travail � trente-cinq heures ; statut des femmes de commer�ants, d'artisans et d'agriculteurs ; probl�me des �pouses de membres de professions lib�rales (p. 3895).
- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, � prendre des mesures d'ordre social (n� 577).
loi de 1981 sur le travail � temps partiel [8 d�cembre 1981] (p. 4527) ; d�sir des femmes ; travail temporaire : n�cessit� �conomique et r�ponse aux voeux de travailleurs limitation � six mois de la dur�e des missions (p. 4528).
article 1er : alin�a 6 : son amendement n� 14 (suppression du sixi�me alin�a de l'article 1er) [9 d�cembre 1981] (p. 4599) ; rejet� (p. 4600).
- Projet de loi approuvant le plan int�rimaire pour 1982 et 1983 (n� 576).
Article 1er : son amendement n� 60 (reconnaissance de la libert� d'enseignement) [12 d�cembre 1981] (p. 4826) : rejet� (p. 4827).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives � la s�curit� sociale (n� 579).
mesures prises par voie. d'ordonnances ; prolongation du syst�me ant�rieur pour les primo-demandeurs d'emploi ; d�veloppement du travail noir ; cotisations assises sur les salari�s pour financer l'assurance vieillesse ; probl�me des caisses d'assurance vieillesse ; alt�ration du syst�me des caisses compl�mentaires d�plafonnement des cotisations de l'assurance veuvage [14 d�cembre 1981] (p. 4847) ; probl�me des veuves sans enfant ; r�forme d'ensemble de la s�curit� sociale (p. 4848).
article 4 : son amendement n� 6 (suppression du premier alin�a de cet article) ; caract�re limit� du champ d'application de la loi sur l'assurance veuvage ; d�plafonnement de l'assurance veuvage ; probl�me des veuves sans enfant �cart�es . du champ d'application de la loi ; ouverture du droit � la pension de reversion apr�s le d�c�s du mari (p. 4853) ; amendement n� 6 rejet� par scrutin public ; son amendement n� 13 (substituant le mot � semestriellement � au mot � annuellement � dans le premier alin�a de cet article) ; rel�vement du plafond ; amendement n� 13 rejet� ; son amendement n� 7 (affectation des ressources suppl�mentaires r�sultant de la suppression du plafond � la couverture de l'assurance veuvage) : rejet� par scrutin public (p. 4854).
projet de loi � fourre-tout � ; abrogation du ticket mod�rateur d'ordre public ; ch�mage partiel (p. 4856).
Deuxi�me session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 f�vrier 1982.
Troisi�me session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982.
Quatri�me session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.
Premi�re session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 d�cembre 1982.
Premi�re session extraordinaire de 1982-1983........... 21 d�cembre 1982.
MISSOFFE (H�l�ne)
D�put� de Paris, 24e circonscription (Apparent�e R.P.R.).
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).
Membre de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commer�ants travaillant dans l'entreprise familiale (n� 730) [J.O. du 18 mars 1982] (p. 869).
Vice-pr�sident de cette commission [J.O. du 26 mars 1982] (p. 928).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Philippe S�guin et plusieurs de ses coll�gues tendant � compl�ter l'article L. 321-2 du code du travail afin de pr�ciser les r�gles applicables aux m�res de famille de trois enfants et plus en cas de licenciement collectif (n� 587) [22 avril 1982] (p. 1281).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la sant� publique relatif aux activit�s de secteur priv� dans les �tablissements d'hospitalisation publics (n� 875) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif � la couverture des frais aff�rents � l'interruption volontaire de grossesse non th�rapeutique et aux modalit�s de financement de cette mesure (n� 1273) [J.O. du 19 d�cembre 1982] (p. 3805).
orale sans d�bat :
- n� 253, pos�e le 12 octobre 1982 ; politique ext�rieure (Cambodge) (pi 5695) ; appel�e le 15 octobre 1982 : repr�sentation du Cambodge � l'O.N.U. situation au Cambodge, au Viet-Nam et au Laos ; repr�sentation diplomatique du Cambodge ; inconv�nient de l'attitude fran�aise consistant � s'abstenir dans les votes relatifs au Cambodge � l'O. N. U. (p. 5829-5830).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n� 483).
Premi�re lecture ;
�quilibre des relations entre bailleurs et locataires ; p�nurie de logements dans les grandes villes [12 janvier 1982] (p. 24) ; modalit�s d'indexation des loyers ; foss� entre les loyers des immeubles neufs et ceux des immeubles anciens ; n�cessit� de mise en place d'un dispositif judiciaire ; rigidit� des baux danger pour les locataires de l'obligation de reconduction de bail donn� au pr�c�dent locataire (p. 25).
article 5 : droit de reprise du propri�taire motif l�gitime et s�rieux pour le non-renouvellement du bail constitu� par la d�cision de vendre ; possibilit� de vendre au bout de trois ans en cas de circonstances graves [13 janvier 1982] (p. 67) ; apr�s l'article 4 : possibilit� de conclusion de baux de moins de trois ans en cas d'obligations familiales ou professionnelles futures du bailleur (p. 88) ; article 7 : transfert du bail au concubin (p. 91) ; article 13 : son amendement n 415 (r�vision du d�p�t de garantie � l'occasion du renouvellement du contrat de location) : retir� [20 janvier 1982] (p. 304) ; article 17 : d�lais accord�s aux locataires pour le paiement de leur loyer [21 janvier 1982] (p. 320) ; indemnisation des propri�taires pour le retard dans le paiement (p. 321) ; recherche par les propri�taires de locataires offrant toutes garanties (p. 322) ; article 18 : clauses abusives pr�l�vement du loyer sur les salaires (p. 326) ; r�siliation de plein droit du contrat pour d�gradation ou troubles graves de jouissance (p. 327) ; article 22 : son amendement n� 416 (obligation de consultation trimestrielle des associations par le bailleur) (p. 339) : rejet� (p. 340) ; article 29 : actions d'animation culturelle et sociale [22 janvier 1982] (p. 368) ; article 35 : extension des accords de mod�ration � l'�chelon national contraire � la responsabilit� locale et � la d�centralisation [25 janvier 1982] (p.479) ; article 36 : p�nalisation des jeunes m�nages oblig�s de prendre des appartements neufs (p. 480) ; article 54 : irr�solution du Gouvernement pour l'application de la loi aux organismes H .L.M. (p. 517) ; apr�s l'article 55 : fixation du loyer initial des logements ant�rieurement soumis � la loi de 1948 (p. 519).
Deuxi�me lecture,
�conomie immobili�re ; protection de l'usager ; menace pour la s�curit� du placement immobilier ; cons�quences de la loi sur le d�veloppement du parc d'habitation, sur l'am�lioration des logements et sur l'emploi dans le secteur du b�timent ; mode des calculs des loyers ; fixation des loyers des locaux vacants ; limitation de l'offre de logements dans le secteur locatif existant [11 mai 1982] (p. 1963).
article 2 : chambres d'�tudiants (p. 1970) ; article 4 bis : dur�e du bail et mobilit� professionnelle (p. 1976) ; article 5 : facult�, pour le locataire, de r�silier le contrat � tout moment pour des raisons familiales, professionnelles ou de sant� (p. 1977) ; article 6 ter : notion de raisons familiales graves justifiant la vente du logement (p. 1982) ; article 6 septies : protection des personnes �g�es (p. 1985) ; article 10 : travaux de modernisation des logements et augmentation des loyers (p. 1987).
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commer�ants travaillant dans l'entreprise familiale (n� 730).
dimension humaine du petit commerce ; notion de � couple de travail � ; situation des conjoints en cas de divorce ou de d�c�s ; d�ception du groupe R .P.R. devant le projet ; pr�cipitation, manque d'envergure et impr�cision du texte absence de cadre global de protection au niveau social, fiscal, matrimonial ou juridique ; caract�re fragmentaire du texte ; difficult� d la t�che du Gouvernement ; co�t du projet de loi ; r�vision du r�gime matrimonial des femmes d'artisans et de commer�ants difficult� d'application de l'indemnit� de remplacement ; ignorance du Gouvernement de la pr�f�rence marqu�e par les conjoints d'artisans et de commer�ants pour le statut de collaborateur [8 avril 1982] (p. 1006) ; d�ductibilit� d'un salaire �gal au S.M.I.C. en cas d'adh�sion � un centre de gestion agr�� ; volont� manifest�e par le projet de permettre au petit commerce et � l'artisanat de vivre (p. 1007).
article 1er : soutient le sous-amendement n� 36 de M. Gabriel Kaspereit ; possibilit� donn�e aux int�ress�s de ne pas opter pour l'un des trois statuts [13 avril 1982] (p. 1079) ; rejet� (p. 1080) ; article 4 : difficult�s techniques et pratiques concernant les indemnit�s de remplacement ; complexit� de cet article montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel (p. 1082) manque de confiance vis-�-vis des femmes de commer�ants et d'artisans ; n�cessit� d'unifier les deux allocations montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel ; calcul de l'indemnit� de remplacement (p. 1083) ; impr�cision de cet article (p. 1084).
- Projet de loi, adopt� par le S�nat, modifiant la loi n� 191 du 24 avril 1944, la loi n" 67-1176 du 28 d�cembre 1967 et certaines dispositions du code de la sant� publique relatives � l'exercice de la profession de sage-femme (n� 776).
possibilit� donn�e aux sages-femmes -de participer aux consultations de planification familiale ; progr�s r�alis�s dans le domaine de la p�rinatalit� ; rend hommage � la profession de sage-femme [12 mai 1982] (p. 2055).
- Projet de loi relatif aux libert�s des travailleurs dans l'entreprise (n� 745).
article 1er : r�gles relatives � la discipline ; contr�le du conseil des prud'hommes sur le r�glement int�rieur [14 mai 1982] (p. 2186) ; article L. 122-34 du code du travail : limitation du pouvoir unilat�ral du chef d'entreprise � la discipline ; n�gociation du r�glement int�rieur (p. 2191) ; son sous-amendement n� 250 � l'amendement n� 29 de la commission (extension du 'champ d'application du r�glement int�rieur � l'ensemble de l'organisation de la vie d� l'entreprise) exclusion de l'�chelle des sanctions ; rejet� (p. 2193) ; article L. 122-35 du code du travail : son amendement n� 89 (interdiction, dans le r�glement int�rieur, de toute, discrimination fond�e sur le sexe, la nationalit� ou le handicap, � capacit� �gale pour l'emploi) (p. 2199) : retir� (p. 2200) ; article L. 122-37 du code du travail : notion de bon fonctionnement de l'entreprise [17 mai 1982] (p. 2284) ; article 3 : son amendement n� 124 (appr�ciation des charges de famille au vu de la situation matrimoniale pour les femmes) : retir� [18 mai 1982] (p. 2342) ; article 4 : son amendement n� 125 (r�p�tition de l'�num�ration des responsables d'entreprise figurant � l'article L. 122-33) ; retir� (p. 2343).
- Projet de loi relatif au d�veloppement des institutions repr�sentatives du personnel (n� 744).
article 1er : travail � temps partiel : cr�ation de deux cat�gories de travailleurs � temps partiel ; n�cessaire simplification de la proc�dure [24 mai 1982] (p. 2495) ; article 6 : son amendement n� 308 (substituant aux mots �personnes appel�es � les mots � salari�s de l'entreprise appel�s � dans le troisi�me alin�a du paragraphe III de cet article) [28 mai 1982] (p. 2731) adopt� (p. 2732) ; article 10 : article L. 423-3 du code du travail : son amendement n� 396 (substituant au mot � syndicales � le mot � repr�sentatives � dans le premier . alin�a du texte propos� pour cet article) devenu sans objet ; soit amendement n� 397 (substituant au mot �syndicales � le mot � repr�sentatives � dans le deuxi�me alin�a du texte propos� pour cet article) : retir� [1er juin 1982] (p. 2784) ; article 11 : article L. 423-7 du code du travail : son amendement n� 416 (pr�cisant que les candidats au poste de d�l�gu� du personnel devront pouvoir se faire comprendre en fran�ais) ; d�veloppement d� l'alphab�tisation (p. 2800) : rejet� (p. 2801) ; article 15 : article L. 423-19 du code du travail : son amendement n� 433 (dur�e du mandat des d�l�gu�s du personnel) (p. 2822) rejet� (p. 2823) ; son amendement n� 441 (supprimant les mots �ou d'une organisation syndicale� dans le 4e alin�a du texte propos� pour cet article) : rejet� (p. 2826) ; article 20 : article L. 431-2 du code du travail : son amendement n� 508 : devenu sans objet [3 juin 1982] (p. 2914) ; article 21 : article L. 432-1 du code du travail : son amendement n� 567 (pr�cisant que le comit� d'entreprise coop�re avec la direction � l'am�lioration des conditions d'emploi et de travail) [4 juin ' 1982] (p. 2973) : rejet� (p. 2974) ; article L. 432-4 du cade du travail : son amendement n� 585 (cr�dit d'heures dont dispose le chef d'entreprise pour les missions d'information dont il est charg�) : retir� (p. 3006) ; article 23 : article L. 433-2 du code du travail : son amendement n� 589 (organisations ayant acquis leur repr�sentativit� lors des derni�res �lections s'�tant d�roul�es eu sein de l'entreprise) [7 juin 1982] (p. 3022) : rejet� (p. .3024) ; article 24 : son amendement n� 595 (rempla�ant les mots � s'exprimant en fran�ais � par les mots � pouvant se faire comprendre en fran�ais� � la fin du paragraphe II de cet article) (p. 3027) : rejet� (p. 3028) ; article 25 : article L. 433-13 du code du travail : son amendement n� 614 (ins�rant les mots � par lettre recommand�e � apr�s les mots � une demande � dans le quatri�me alin�a du texte propos� pour cet article) : rejet� (p. 3042) ; son amendement n� 618 (supprimant les mots � qui en envoie copie aux organisations syndicales de travailleurs du d�partement concern� � � la fin du dernier alin�a du texte propos� pour cet article) (p. 3043) : rejet� ; son amendement n� 622 (pr�cisant que l'inspecteur du travail fournit par lettre recommand�e au chef d'entreprise un double de ses envois prouvant qu'il a bien avis� toutes les organisations syndicales repr�sentatives) : retir� (p. 3044) ; article 28 : article L. 435-3 du code du travail : son amendement n� 650 (Information du comit� central d'entreprise) : retir� (p. 3081).
- Projet de loi relatif � la n�gociation collective et au r�glement des conflits collectifs du travail (n� 743).
article 2 : article L. 131-2 du code du travail : son amendement n� 65 (r�dactionnel) [8 juin 1982] (p. 3148) : devenu sans . objet; (p. 3149) ; article 4 : article L. 132-12 du code du travail : son amendement n� 100 (remise d'un rapport d'information par chacune des parties � la n�gociation � l'autre partie au moins quinze jours avant la date de la r�union) : rejet� [10 juin 1982] (p. 3238 ; article L. 132-21 du code du travail : son amendement n� 119 (possibilit� pour la convention ou l'accord de comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salari�s) [11 juin 1982] (p. 3278) ; adopt� avec modification (p. 3279) ; article L. 132-25 du code du travail : son amendement n� 140 devenu sans objet (p. 3292) ; article L. 132-30 du code du travail : son amendement n� 161 (limitation de la dur�e des n�gociations � deux mois) ; rejet� (p. 3309) ; article 8 : article L. 133-3 du code du travail : son amendement n� 169 (r�f�rence � l'article L. 133.2 du code du travail) rejet� [25 juin 1982] (p. 3869) ; article L. 133-5 du code du travail : son amendement n� 58 (�galit� de traitement entre les salari�s des deux sexes) devenu sans objet (p. 3872) ; article L. 133-8 du code du travail : son amendement n� 174 (possibilit� pour une clause de convention collective de d�roger � un texte l�gislatif ou r�glementaire sans �tre en contradiction avec ce texte) : rejet� (p. 3875) ; article L. 133-16 du code du travail : son amendement n� 180 (consultation de la commission nationale de la convention collective) : retir� (p. 3876) ; article 9 : article L. 136-1 du code du travail : son amendement n� 191 (participation d'un repr�sentant des int�r�ts familiaux � la commission nationale de la n�gociation collective) : rejet� (p. 3884) ; article L. 136-3 du code du travail : son amendement n� 194 (pr�cisant qu'un repr�sentant de l'union nationale des associations familiales participe aux travaux de la sous-commission des salaires avec voix d�lib�rative) : retir� (p. 3889) ; article L. 136-4 du code du travail : son amendement n� 197 (possibilit� pour la commission nationale de la n�gociation collective de cr�er des groupes de travail sur le co�t de la vie) retir� (p.3890).
- Projet de loi relatif � la composition des conseils d'administration des organismes du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale (n� 947).
article 1er : n�cessit� de permettre aux repr�sentants des associations familiales de si�ger dans les conseils d'administration avec voix d�lib�rative [8 juillet 1982] (p. 4334) ; son amendement n� 63 (modifiant la composition des conseils d'administration) (p. 4336) : rejet� (p. 4337) ; article 2 : son amendement n� 65 (d�signation d'un repr�sentant des associations familiales par les unions d�partementales des associations familiales) : rejet� (p. 4342) ; volont� du Gouvernement de syndicaliser au maximum les conseils d'administration des caisses (p. 4343) ; article 3 : son amendement n� 67 (d�signation d'un repr�sentant des . associations familiales et d'un repr�sentant des retrait�s) (p. 4365) : rejet� (p. 4366) ; article 4 : son amendement n� 69 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des associations familiales) (p. 4369) rejet� (p, 4370) ; article 6 : son amendement n� 71 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des retrait�s) rejet� (p. 4373) ; article 7 : son amendement n� 144 (d�signation de deux repr�sentants par la f�d�ration nationale de la mutualit� fran�aise) (p. 4374) : rejet� (p. 4375) ; article 8 : son amendement n� 75 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un, repr�sentant des retrait�s) : rejet� (p. 4377) ; article 9 : son amendement n� 77 (d�signation d'un repr�sentant des associations familiales et d'un repr�sentant des retrait�s) ; rejet� (p. 4379) ; article 10 : son amendement n� 151 (augmentant le nombre des repr�sentants des employeurs) ; rejet� ; son amendement n� 79 (d�signation d'un repr�sentant de la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des associations familiales) : rejet� (p. .4380) ; article 11 : son amendement n� 81 (d�signation d'un repr�sentant par la f�d�ration nationale de la mutualit� et d'un repr�sentant des retrait�s) : rejet� (p. 4382) ; article 7 (pr�c�demment r�serv�) : son amendement n� 73 (d�signation d'un repr�sentant des associations familiales) rejet� (p. 4394).
- Projet de loi relatif aux comit�s d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail (n� 742).
article 2 : article L. 236-2 du code du travail : son amendement n� 157 (mission des C.H.S.C.T.) [21 septembre 1982] (p. 5026): devenu sans objet ; son amendement n� 159 (�tudes auxquelles peut proc�der le C.H.S.C.T.) : rejet� (p. 5027) ; article L. 236-7 du code du travail : son amendement n� 185 (niveau des cr�dits d'heures lorsqu'il existe plusieurs C.H.S.C.T. dans une entreprise) : rejet� [22 septembre 1982] (p. 5065) ; article L. 236-10 du code du travail : son amendement n� 199 (pr�cisant le type de formation dont b�n�ficient les membres des C.H.S.C.T.) rejet� (p. 5078) ; article L. 23612 du code du travail : son amendement n� 116 (compl�tant le texte propos� pour cet article par les mots : � r�pondant aux conditions fix�es � l'article le 236-1 �) : rejet� (p. 5079)
- Projet de loi portant r�forme de la redevance pour cr�ation de locaux � usage de bureaux et � usage industriel en r�gion d`�le-de-France (n� 916).
surpeuplement de la r�gion �le-de-France en 1960 ; discrimination � l'�gard de cette r�gion pratiqu�e par le Gouvernement [15 octobre 1982] (p. 5854) ; cr�ation d'une cit� scientifique dans la zone d'Orsay ; r�le international de Paris ; �volution industrielle in�luctable de l'�le-de-France ; augmentation de la redevance sur les constructions de bureaux (p, 5855).
article 4 : son amendement n� 11 (probl�me des op�rations . de construction de bureaux ne b�n�ficiant pas encore d'un permis de construire) (p. 5860) ; rejet� (p, 5861).
- Projet de loi relatif � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon,. et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale (n� 1129).
article 1er : cr�ation des conseils d'arrondissement ; gestion des piscines accroissement de la bureaucratie [22 octobre 1982] (p. 6177) ; article 4 : application de la loi pr�voyant un quota de femmes candidates aux �lections au conseil d'arrondissement (p. 6184).
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code �lectoral relatives � l'�lection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n� 1128).
article 4 : quota r�serv� aux femmes [23 octobre 1982] (p. 6282).
- Projet de loi de finances pour 1983 (n� 1083).
Droits de la femme. -
diff�rence de nature entre les anciens centres d'information f�minins et familiaux et les nouveaux centres d'information sur les droits des femmes ; promotion du travail � temps partiel; r�le du comit� du travail f�minin contenu du rapport � Les femmes en France dans une soci�t� d'in�galit� � refus d'enfermer l'action en faveur des femmes dans les limites d'une cause politique [2 novembre 1982] (p. 6550).
Education nationale. -
sort de l'enseignement priv� ; inqui�tude de la grande majorit� des Fran�ais ; augmentation raisonnable du budget de l'enseignement priv� ; attaques ponctuelles contre la l�gislation existante ; versement du forfait communal ; cr�ation d'un grand service public la�c unifi� [5 novembre 1982] (p. 6738).
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code p�nal en ce qui concerne l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes (n� 1202).
profondeur des raisons des discriminations � l'�gard des femmes dans le monde du travail ; diff�rence d'appr�hension de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes ; importance des t�ches maternelles pour les femmes [6 d�cembre 1982] (p. 7992) ; cas de certains employeurs refusant d'embaucher d'embaucher des femmes ; constate que le pr�sent projet de loi tend � consid�rer les femmes comme des mineures ; nouveau droit donn� aux syndicats ; cr�ation du conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle ; importance du probl�me du ch�mage (p. 7993).
article 1er : article L. 123-2 du code du travail : refus d'�tablir un �galitarisme aveugle entre les'hommes et les femmes (p. 7997) ; article L. 123-3 du code du travail : son amendement n� 54 (pr�cisant que les dispositions des articles pr�c�dents ne font pas obstacle � l'intervention de mesures prises au seul b�n�fice des femmes). (p. 8003) retir� ; son amendement n� 55 (mesures temporaires destin�es � ouvrir des droits particuliers aux femmes et � am�nager leurs conditions de travail) : rejet� ; son sous-amendement n� 76 � l'amendement n� 64 de la commission (suppression de la notion de � convention collective �tendue �) (p. 8004) rejet� ; son amendement n� 56 (m�me objet) : devenu sans objet (p. 8005) ; article L. 123-5 du code du travail : nouveau droit d'action en justice donn� aux syndicats (p. 8007) ; article 4 : article L. 152-1 du code du travail : son amendement n� 57 (�chelle des peines pr�vues � . l'encontre des employeurs ne respectant pas les dispositions de la pr�sente loi) (p. 8009) ; rejet� ; son amendement n� 58 (m�me objet) rejet� (p. 8010) ; article 8 : article L. 432-3-1 du code du travail : son amendement n� 59 (contenu du rapport pr�sent� au comit� d'entreprise) (p.; 8013) rejet� (p. 8014) ; avant l'article 12 : son amendement n� 60 (maintenant le comit� du travail f�minin) : rejet� ; article 12 : son amendement n� 61 (m�me objet) : devenu sans objet (p. 8016) ; article 14 : son amendement n� 62 (m�me objet) : devenu sans objet ; son amendement n� 63 (m�me objet) devenu sans objet (p. 8017) ;
maintien des avantages acquis ; probl�me de la r�mun�ration et de la formation professionnelle ; risque de voir le pr�sent texte d�tourner les employeurs de l'embauche de femmes ; abstention du groupe R.P.R. (p. 8019).
Premi�re session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 d�cembre 1983.
Premi�re session extraordinaire de 1983-1984...... 22 d�cembre 1983.
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril. 1983] (p. 1067).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Andr� Audinot tendant � �largir les conditions d'application de l'article 4 de la loi n� 59-1557 du 31 d�cembre 1957 aux personnels enseignants dans les �tablissements d'enseignement priv� (n� 1253) [19 mai 1983] (p 1294).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et du code p�nal en ce qui concerne l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes (n� 1202) [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi instituant pour les salari�s un cong� pour la cr�ation d'entreprise et un cong� sabbatique (n� 1718) [J.O. du 16 d�cembre 1983] (p. 3627).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au cong� parental d'�ducation et au travail � mi-temps des parents d'un jeune enfant (n� 1784) [J.O. du 16 d�cembre 1983] (p. 3627).
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de proc�der � l'�tablissement des co�ts respectifs entra�n�s pour les collectivit�s publiques, par la scolarisation des �l�ves dans les �tablissements d'enseignement publics et dans les �tablissements d'enseignement priv�s (n� 1760) [20 octobre 1983].
- Projet de loi relatif � la s�curit� des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er ao�t 1905 (n� 1377).
principes r�gissant la s�curit� des consommateurs ; amalgame entre les accidents dus � l'existence de produits dangereux et les accidents r�sultant de l'utilisation dangereuse de produits non dangereux ; amendements du groupe R.P.R. ; contr�le pouvant d�boucher sur l'inquisition [14 avril 1983] (p.286) commission de la s�curit� des consommateurs ; composition de cette commission ; publication de son rapport ; probl�me de l'utilisation des produits � dans des conditions anormales qui auraient d� �tre pr�vues par le professionnel � (p. 287).
avant l'article 1er : son amendement n� 74 (compl�tant l'intitul� du chapitre Ier par les mots � de produits grand public �) ; existence de produits
dangereux non destin�s au grand public : rejet� (p. 301) ; article 1er : fusils � fl�ches ; cache-prises de courant ; impossibilit� de demander � des fabricants de pr�voir tous les dangers que pr�sente l'utilisation de leurs produits ; publicit� mensong�re (p. 303) ; article 2 : son amendement n� 79 (produits destin�s au grand public) : devenu sans objet ; apr�s l'article 2 : son sous-amendement n� 81 � l'amendement n� 3 de la commission (d�termination des conditions d'hygi�ne et de salubrit� que doivent observer les personnes participant � l'�laboration des produits et � la prestation des services dans les formes fix�es � l'article 2) devenu sans objet (p. 305) ; article 3 : suspension, pour une dur�e n'exc�dant pas un an, de la diffusion d'un produit consid�r� comme dangereux ; son amendement n� 82 (possibilit� de remettre sur le march� des produits et services reconnus conformes � la r�glementation) : adopt� (p.306) ; article 4 : son amendement n� 83 (agents de la r�pression des fraudes du ministre charg� de la consommation) retir� ; article 5 : pouvoirs des agents de contr�le ; empi�tement sur la vie priv�e ; son amendement n� 84 (r�le du commissaire de la R�publique pour charger les agents de proc�der au contr�le) (p. 308) : rejet� ; son amendement n� 90 (contr�le soumis � l'existence d'un mandat de justice ou d'une ordonnance sur requ�te) : devenu sans objet ; son amendement n� 85 (pouvoirs du commissaire de la R�publique) : devenu sans objet (p. 309) ; article 12 : composition, paritaire de la commission (p. 313) ; ses amendements n� 86 et n� 87 : devenus sans objet (p. 314) ; probl�me du respect des secrets de fabrication et du secret professionnel ; publicit� donn�e aux conclusions de la commission de s�curit� des consommateurs (p. 315) ; apr�s l'article 12 : son sous-amendement n� 89 � l'amendement n� 27 de la commission (rapport de la commission destin� au ministre et aux professionnels concern�s) : retir� (p. 317).
- Projet de loi portant modification du statut des agglom�rations nouvelles (n� 1086).
son intervention pr�sent�e par M. Emmanuel Aubert : r�gion �le-de-France modalit�s de retour au droit commun ; �quilibre sociologique des villes nouvelles [11 mai 1983] (p. 1048, 1049).
- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n� 1458).
id�e de M. Marcel Dassault reprise par le Pr�sident de la R�publique ; sp�cialisation de l'homme ; d�calage entre les comportements et les techniques ; financement des sites [18 mai 1983] (p. 1189) ; secteur du b�timent et des travaux publics ; retomb�es n�gatives du projet ; co�t de l'exposition ; investissement industriel ; but d'une exposition universelle (p. 1190).
article 8 : son amendement n� 64 (approbation du plan directeur r�gional par les conseils g�n�raux des d�partements puis le conseil r�gional d'�le-de-France) [20 mai 1983] (p. 1319) : retir� (p. 1320) ; son amendement n� 65 (substituant aux mots deux mois , les mots � trois mois � dans la seconde phrase du quatri�me alin�a de cet article) : adopt� (p. 1321).
article 6 : impossibilit� pour les jeunes filles de seize � dix-huit ans de suivre une formation dans les centres d'apprentissage de la restauration [13 juin 1983] (p. 2465).
- Projet de loi de finances pour 1984 (n� 1726).
probl�mes de l'enseignement libre ; �cole libre ; droit de choisir son �cole pluralisme �ducatif ; r�le des parents ; titularisation de 15 000 ma�tres ; nouveaux contrats de ma�tres ; conciliation des principes de la loi Debr� de 1959 et des imp�ratifs budg�taires [14 novembre 1983] (p. 5200) cr�dits �valuatifs ; forfait d'externat ; cr�dits relatifs � la formation des ma�tres de l'enseignement priv� ; absence de respect de la loi en mati�re de forfaits communaux ; proposition de cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le co�t respectif d'un �l�ve dans l'enseignement public et dans l'enseignement libre ; n�gociations en mati�re d'enseignement libre (p. 5201) ; questions : �tude des sch�mas de formation scolaire et professionnelle ; implantation g�ographique de l'enseignement technologique (p. 5222, 5223).
Examen des cr�dits :
�tat B, titre III : titularisation des ma�tres ; sort de l'enseignement libre (p. 5230) ; son amendement n� 164 (suppression du chapitre 31-62 nouveau) ; projet �ducatif voulu par les parents et les associations gestionnaires statut des enseignants fonctionnaris�s ; rejet� (p. 5233).
Deuxi�me session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 f�vrier 1984.
Troisi�me session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.
Premi�re session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 d�cembre 1984
Premi�re session extraordinaire de 1984-1985...... 21 d�cembre 1984.
S'apparente au groupe du rassemblement pour la R�publique [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).
Membre de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'�tat, les communes, les d�partements, les r�gions et les �tablissements d'enseignement priv�s (n� 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n� 2429) [J.O. du 20 d�cembre 1984] (p. 3919).
Son rappel au r�glement : suspension des travaux de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le texte relatif aux �tablissements d'enseignement priv� ; indique que vingt articles restent � examiner ; refus de proc�der � des auditions ; violation de l'alin�a 2 de l'article 86 ; aspects inacceptables de ce texte [17 mai 1984] (p. 2426).
Indique � M. Guy Ducolon� qu'elle s'est fond�e, dans son rappel au r�glement, sur l'alin�a 2 de l'article 86 [17 mai 1984] (p. 2429, 2430).
- Projet de loi relatif aux rapports entre l'�tat, les communes, les d�partements, les r�gions et les �tablissements d'enseignement priv�s (n� 2051).
discussion g�n�rale : caract�re � irr�el � du d�bat ; escamotage ; insulte faite au Parlement ; d�cision unilat�rale de M. Andr� Laignel d'interrompre les travaux de la commission sp�ciale ; abus de pouvoir ; an�antissement des possibilit�s d'explication d'amendement ou de discussion des articles ; d�cision de d�truire le pluralisme scolaire ; cynisme et ind�cence ; objectif de l'unification ; pluralisme ne pouvant � s'�teindre qu'en un r�gime policier dictatorial � [22 mai 1984] (p. 2521) ; augmentation de la proportion des Fran�ais ne voyant pas de contradiction entre la la�cit� de l'�tat et le financement partiel des �coles priv�es sur fonds publics obligation d'�ducation des enfants par les parents pr�vue � l'article 213 du code civil ; libert� de l'enseignement ; contrats d'association ; ouverture des classes maternelles et enfantines priv�es ; taxe d'apprentissage ; respect des principes g�n�raux du service public d'enseignement par les projets �ducatifs � dimension confessionnelle ; suppression de l'assise l�gislative des conventions de formation des ma�tres de l'enseignement priv� ; m�thode de dissimulation et d'hypocrisie (p. 2522) virages � 180� dans l'�conomie ; �tape capitale vers la fin du pluralisme scolaire ; r�tablissement � venir du pluralisme �ducatif par l'opposition (p. 2523) ; ses observations sur les propos de M. Alain Savary ; r�ponse quasiment injurieuse de ce dernier ; textes allant � l'encontre des promesses qui ont �t� faites (p. 2562).
- Projet de loi modifiant et compl�tant la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'�tat et les collectivit�s territoriales (n� 2351).
d�fend l'exception d'irrecevabilit� de M. Jacques Toubon ; d�centralisation l�gislation � feuilleton � [8 octobre 1984] (p. 4495) ; nomination des ma�tres ; crit�res requis pour la passation des contrats d'association ; proc�dure parlementaire ; article 15 du projet de loi ; retour � la loi Debr� ; restriction des libert�s publiques sch�mas pr�visionnels et plans r�gionaux de formation pluralisme scolaire ; justification de l'aide de l'�tat � l'enseignement priv� (p. 4496) ; cons�quences de l'abrogation par le projet de loi des articles 1er et 4 de la loi du 25 novembre 1977 concernant le contrat d'association ; notion de besoin scolaire reconnu ; conditions de passation des contrats possibilit� d'ouverture d'�coles priv�es ; libert� de conscience des ma�tres de l'enseignement priv� ; disparition du caract�re forfaitaire des d�penses de fonctionnement ; possibilit� pour les communes de refuser la passation d'un contrat d'association (p. 4497) ; participation d'un repr�sentant de la collectivit� comp�tente aux r�unions du Conseil d'administration des �tablissements priv�s ; sort des contrats en cours ; int�gration par �tapes de l'enseignement priv� au service public (p. 4498) ; absence de retour r�el � la loi Debr� (p. 4500).
article 3 : �laboration des sch�mas pr�visionnels ; plans r�gionaux et carte des formations sup�rieures ; r�gion Ile-de-France [9 octobre 1984] (p. 4534) ; article 5 : �valuation du montant des constructions, reconstructions et extensions ; calcul des transferts financiers (p. 4537) ; article 6 : convention entre le d�partement et la collectivit� propri�taire ; risque de transfert de la charge des personnels d'entretien des services aux d�partements et r�gions (p. 4541, 4542) ; article 7 : repr�sentation des �lus dans les conseils d'administration des �tablissements publics locaux probl�me de la r�gion �le-de-France ; date de notification du montant de la participation r�gionale (p. 4553) ; article 15 : son amendement n� 85 (de suppression) : rejet� (p. 4581).
son exception d'irrecevabilit� : libert� de l'enseignement ; difficult�s d'interpr�tation de la notion de caract�re propre ; �volution de cette notion depuis la loi Debr� du 24 d�cembre 1959 [19 d�cembre 1984] (p. 7256) ; rappel des propos du ministre de l'�ducation nationale sur l'instruction civique ; contenu de la loi de 1971 ; loi Guermeur de 1977 sur la notion de caract�re propre approfondissement de cette notion ; prise en compte de celle-ci pour les r�siliations de contrats (p. 7257) ; rejet�e (p. 7259).
article 15 : utilit� des dispositions introduites par le S�nat � l'article 15 ; importance des allusions aux apports des lois de 1971 et 1977 (p. 7282) ; son amendement n� 5 (possibilit� pour les ma�tres exer�ant leurs fonctions dans un �tablissement priv� li� � l'�tat de donner un enseignement inspir� du caract�re propre de l'�tablissement) ; caract�re essentiel de la libert� de conscience des enseignants ; cons�quence de l'abrogation de l'article 1er et de la loi Guermeur et du r�tablissement du 2e alin�a de l'article 4 de la loi Debr� ; rappel du d�bat parlementaire de 1959 sur l'article 15 ; n�cessit� de respecter la neutralit� de l'enseignement ; risques d'interpr�tation r�duisant � n�ant la sauvegarde du caract�re propre de l'�tablissement ; rejet� (p. 7283) ; absence de repr�sentants des r�gions au sein de la commission de concertation de l'article 27-8 (p. 7284).
- Projet de loi de finances pour 1985 (n� 2347).
Travail, emploi et formation professionnelle.-
augmentation de la complexit� des actions de formation par la cr�ation des r�gions ; nouveau r�gime de cong� individuel de formation ; co�t �lev� des diff�rents stages traitement social du ch�mage ; taxe d'apprentissage [29 octobre 1984] (p. 5359) ; diminution des d�penses d'�quipement (p. 5360).
application de la loi sur le transfert des comp�tences en mati�re scolaire r�ouverture de la guerre scolaire ; faiblesse des cr�dits d'�quipement ; probl�me de l'�valuation financi�re de l'�tat du patrimoine ; caract�re incertain des cr�dits de fonctionnement des lyc�es et des coll�ges ; cons�quences de l'application du syst�me des cr�dits limitatifs � l'enseignement priv� ; possibilit� pour le Gouvernement de faire �chec � un projet d'ouverture d'�tablissement priv� par le biais de l'article 88 paragraphe 3 [12 novembre 1984] (p. 5867) ; diminution des cr�dits de formation pour les ma�tres du priv� ; nombre d'�coles priv�es ne touchant pas le forfait communal ; volont� de geler le d�veloppement du pluralisme scolaire (p. 5868).
- Projet de loi portant r�forme des relations entre l'�tat et les �tablissements d'enseignement agricole priv�s et modifiant la loi n�84-579 du 9 juillet 1984 portant r�novation de l'enseignement agricole priv� (n� 2390).
article 2 : son amendement n� 42 (convention de formation professionnelle) devenu sans objet [22 novembre 1984] (p. 6285) ; article 3 : son amendement n� 44 (ins�rant les mots � � son �ch�ance normale � dans l'avant-dernier alin�a de cet article) : retir� (p. 6291) ; article 4 : son amendement n� 46 (d�penses autres que celles vis�es au 2e alin�a du second paragraphe) : adopt� (p. 6295) ; article 7 : son amendement n� 50 (fixation des modalit�s particuli�res d'application de cet article par d�cret en Conseil d'�tat) : devenu sans objet (p. 6299) ; son amendement n� 52 (fixation par d�cret des modalit�s particuli�res d'application de cet article) : adopt� ; article 8 : son amendement n� 55 (supprimant les mots � ou d'agrandissement � � la fin de cet article) : adopt� (p.6301) ; article 10 : son amendement n� 60 (substituant au chiffre � deux � le chiffre � cinq � � propos du nombre minimal des organisations repr�sentatives de parents d'�l�ves des �tablissements priv�s) rejet� ; son amendement n� 58 (incluant un repr�sentant des associations familiales rurales dans la composition du conseil) ; retir� (p. 6303) ; apr�s l'article 12 : son amendement n� 56 (cr�ation d'une commission nationale de conciliation) : retir� (p. 6307) ; titre : son amendement n� 63 : (supprimant la r�f�rence � la loi du 9 juillet 1984 dans le titre) (p. 6309) ; rejet�e (p. 6310).
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n� 2429).
rapport de Mme Evelyne Sullerot ; chute d�mographique dans les pays europ�ens ; poids des cotisations sociales ; politique familiale et �volution des moeurs ; diminution du nombre des mariages dispositions fiscales p�nalisant le mariage ; assimilation des couples non mari�s aux couples mari�s en droit social [4 d�cembre 1984] (p. 6627) ; effets de seuils ; souhaite la suppression des seuils et l'�tude d'une politique permettant la fiscalisation de certaines allocations ; neutralit� devant le choix des formes de la vie priv�e allant � l'encontre d'une politique d�mographique ; mesures conjoncturelles de faible port�e contenues dans ce texte ; fiscalisation ; cr�ation de l'allocation au jeune enfant ; probl�mes d'�quit� pos�s par cette allocation familles ne remplissant pas les conditions de ressources dispositions transitoires p�nalisant certaines familles ayant un troisi�me enfant ; allocation parentale d'�ducation ; caract�re discriminatoire de celle-ci (p. 6628) ; r�f�rence au travail accompli ant�rieurement au service de cette allocation articulation de l'allocation avec le cong� parental ; jeunes m�nages mari�s ; transfert au secteur bancaire de la gestion des pr�ts concernant ceux-ci ; conditions de ressources ; nombres de pr�ts accord�s par les caisses d'allocations familiales ; taux d'int�r�t de ces pr�ts ; crit�res d'attribution de ces pr�ts limitation des r�formes envisag�es par des consid�rations financi�res ; s�paration entre prestations et ressources ; son hostilit� au plafond de ressources ; impossibilit� de voter pour une politique familiale faisant une � part si petite � aux familles (p. 6629) ; indique qu'elle ne dispose pas des amendements du groupe socialiste demandant le r�tablissement de suppl�ment familial et l'ouverture de la possibilit� de l'allocation parentale aux ch�meurs indemnis�s ; application discriminatoire de l'article 40 de la Constitution (p. 6652).
article 1er : utilit� de la cr�ation de l'allocation au jeune enfant ; remplacement des allocations pr�natales et postnatales par cette allocation [5 d�cembre 1984] (p. 6661) ; article 3 : exc�s entra�n� par le plafond de ressources ; risque de fraude ; cons�quences de la suppression du plafond (p. 6663) ; article L. 518 du code de la s�curit� sociale : son amendement n� 57 (de suppression) : retir� (p. 6664) ; article 4 : article L. 534 du code de la s�curit� sociale : son amendement n� 59 (de suppression) ; suppression du plafond de ressources ; rejet� (p. 6666) ; article 5 : existence de l'allocation parentale d'�ducation � Paris ; probl�me de la chute de la natalit� en France ; utilit� des naissances rapproch�es ; importance des premi�res ann�es de la vie d'un enfant ; mesures sugg�r�es par le Conseil �conomique et social (p. 6667, 6668).
- D�claration du Gouvernement sur le budget social de la Nation et d�bat sur cette d�claration (n� 2509).
conditions du d�bat de l'ann�e pr�c�dente et de cette ann�e ; fascicules jaunes annex�s � la loi de finances absence de r�union de commissions ; d�penses sociales ; d�penses ayant franchi le seuil de 33 p. 100 du P.I.B. ; r�le de l'�tat dans les recettes de la protection sociale [13 d�cembre 1984] (p. 6921) ; pouvoir d'achat ; politique familiale ; allocation parentale d'�ducation ; indemnit�s de ch�mage ; pr�retraite r�gimes de retraites compl�mentaires ; caract�re exc�dentaire des comptes de la s�curit� sociale en 1984 et probable r�apparition du d�ficit en 1985 ; suppression du 1 p. 100 pr�lev� par l'imp�t et l�g�re acc�l�ration des d�penses de soins glissement de la tr�sorerie des entreprises vers celle de la s�curit� sociale ; �quilibre de la s�curit� sociale ; ambulanciers aust�rit� en mati�re de protection sociale ; budget pour 1985 (p. 6922) ; d�gradation de la situation sociale ; mesures restrictives prises en mati�re de ch�mage ; solidarit� ; syst�me de protection sociale ; n�cessit� de choisir entre un am�nagement du syst�me des cotisations et une fiscalisation progressive (p. 6923).
Deuxi�me session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985
Troisi�me session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985
Quatri�me session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 ao�t 1985
Premi�re session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 d�cembre 1985
Premi�re session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 d�cembre 1985
Deuxi�me session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 f�vrier 1986
S'apparente au groupe du Rassemblement pour la R�publique [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif aux participations d�tenues dans les soci�t�s par actions (n� 2556) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7067).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif aux cong�s de conversion (ri 2912) [J.O. du 27 juillet 1985] (p. 8571).
Membre suppl�ant de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi relatif � la composition et aux attributions des conseils de l'�ducation nationale si�geant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n� 46-1084 du 18 mai 1946 et n� 64-1325 du 26 d�cembre 1964 relatives au Conseil sup�rieur de l'�ducation nationale (n� 2788) [J.O. du 17 d�cembre 1985] (p. 14702).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitu�e pour l'examen du projet de loi adaptant la l�gislation sanitaire et sociale aux transferts de comp�tences en mati�re d'aide sociale et de sant� (n� 3025) [J.O. du 20 d�cembre 1985] (p. 14911).
- Mesures restrictives frappant l'enseignement priv� : d�cisions du 29 d�cembre 1984 et du 18 janvier 1985 du Conseil constitutionnel ; insuffisance des cr�dits destin�s � l'enseignement priv� ; conclusion des contrats d'association par les communes ; nomination de ma�tres ; acc�s des enfants des �coles priv�es � la formation � l'informatique [12 juin 19851 (p. 1640).
- Transfert � Lille du mus�e des plans reliefs : inqui�tudes quant � l'avenir de cette collection ; refus du Ministre de la d�fense de prendre la responsabilit� du d�m�nagement ; politique de distribution des collections publiques au gr� des humeurs du pouvoir [27 novembre 1985] (p. 4927) ; actes de vandalisme (p. 4928).
- Projet de loi de finances pour 1986 (n� 2951).
propos tenus par MM. Fabius et Chirac ; cr�dits transf�r�s aux collectivit�s territoriales ; nouvelles r�partitions de comp�tences entre l'�tat et les collectivit�s territoriales ; Conseil r�gional d'�le-de-France h�ritant de la responsabilit� du fonctionnement et des investissements ; absence de contreparties financi�res �quivalentes [29 octobre 1985] (p. 3626) ; budget de l'enseignement priv� repr�sentant 12 % du budget de l'�ducation nationale ; calcul des postes n�cessaires pour chaque rentr�e sur l'effectif r�el ant�rieur ; principe des cr�dits limitatifs ; insuffisance des postes propos�s ; probl�mes de la formation ; actions de formation relatives au plan � Informatique pour tous � ; projet de circulaire du minist�re concernant la nomination des ma�tres ; prise en charge financi�re des enfants des classes maternelles et enfantines ; cas des �l�ves scolaris�s en dehors de leur commune ; possibilit� pour les collectivit�s locales d'aider les �tablissements d'enseignement priv� (p. 3627).
VIIIe l�gislature
Troisi�me session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 ao�t 1986
Premi�re session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 d�cembre 1986
D�put� du Val-d'Oise
L'Assembl�e prend acte de son �lection [2 avril 1986] (p. 53).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la R�publique [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).
Se d�met de son mandat de d�put� le 29 septembre 1986 [J.O. du 1er octobre 1986] (p. 11793).
Membre de la commission des affaires �trang�res [J.O. du 5 avril. 1986] (p. 5203).
Secr�taire de cette commission [J.O. du 9 avril 1986]
Membre de la d�l�gation de l'Assembl�e nationale pour la planification [J.O. du 24 avril 1986] (p. 5729).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement � prendre diverses mesures d'ordre �conomique et social (n� 7).
article 2 : l�gislation particuli�rement rigide institu�e en 1982 concernant les contrats de travail � dur�e d�termin�e, le recours au travail temporaire et le recours au travail � temps partiel ; assouplissement du recours � ces formules en 1985 [28 avril 1986] (p.486) ; lien entre la situation d�mographique, l'abandon des enfants et les possibilit�s de recours au travail � temps partiel tr�s demand� par les femmes
- Projet de loi relatif � la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
avant l'article 1er : abus de la proc�dure parlementaire [2 juin 1986] (p. 1571) ; amendements en dehors du sujet (p. 1572) ; emplois de handicap�s (p. 1580).
- Projet de loi relatif � l'investissement locatif et � l'accession � la propri�t� de logements sociaux
article 36 : possibilit� des organismes d'H.L.M. de fixer librement les loyersdes logements nouvellement lou�s ; r�cup�ration des charges servant � la r�mun�ration d'un concierge [23 juillet 1986] (p. 3685).

References: l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 7
 l'Article 282
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 4
 l'Article 8
 l'Article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'Article 19
 l'Article 22
 l'article 2
 l'article 22
 l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 9
 l'article 40
 l'article 1
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'Article 6
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 50
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 213
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 27
 l'article 88
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 1