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Timestamp: 2017-06-27 03:59:51+00:00

Document:
51. La Cour estime d'emblée opportun de préciser que, contrairement à ce que semble avancer le Gouvernement, l'on ne saurait interpréter la renonciation du requérant au contrôle d'office de la légalité de sa détention comme ayant pour conséquence de décharger les autorités compétentes de leur responsabilité de procéder à une prolongation de la détention « selon les voies légales », à savoir conformément à l'article 86 du code de procédure pénale. A cet égard, la Cour rappelle qu'on peut certes renoncer, sous quelques conditions, à ses droits garantis par la Convention (voir, par exemple, Håkansson et Sturesson
c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, § 66, Pfeifer et Plankl c. Autriche, arrêt du 25 février 1992, série A no 227, § 37, et Thompson c. Royaume-Uni, no 36256/97, § 43, 15 juin 2004 ). En l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question de savoir si le requérant a en l'espèce valablement pu renoncer à ses droits découlant de l'article 5 § 3. En tout état de cause, rien ne permet de penser que le requérant ait eu l'intention de renoncer à son droit de ne pas être détenu arbitrairement, garanti par l'article 5 § 1 de la Convention.

References: l'article 86
 § 66
 § 37
 § 43
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 1