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Timestamp: 2020-08-03 18:46:34+00:00

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Révision de 7 mars 2008 à 16:47 par Grondin (discuter | contributions) (bricoles)
2.2.2 Article 5
2.2.3 Article 6
2.2.4 Article 7
2.2.5 Article 8
2.2.6 Article 9
2.3.4 Article 13
2.3.6 Article 15
3.1.2 Article 16-1 (Inséré loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007)
3.3.1 Article 21
3.3.2 Article 22
3.3.3 Article 23
3.3.4 Article 24
3.3.4.1 Principe du contradictoire
3.3.4.2 Urgence
3.3.4.3 Décisions entrant dans le champ d'application de l'article 24
3.3.4.4 Décisions n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 24
3.3.5 Article 25
5.2 Article 27-1 (Inséré loi n° n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 107)
5.6 Article 30-1 (Inséré Loi n°2005-157 du 23 février 2005, art. 105)
7 Titre IV — Dispositions diverses
Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1 « , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.
« Art. 28. – I. – Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article 4-1 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
« Art. 29-1. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
« En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l’article 29 le titulaire d’un droit d’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. » ;
« Art. 33-I. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission. » ;
« La demande d’autorisation comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et l’indication de la période nécessaire à la recherche. A l’issue de cette période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à l’article 28. » ;
5° Dans le premier alinéa de l’article 45, les références :
« 27, 29 » sont remplacées par les références : « 27, 28, 29, 29-1 ».
« Art. 226-20. – I. – Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d’avis ou la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « de caractère non nominatif » sont supprimés ;
« Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République et les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé visé à l’article L.710-5 du code de la santé publique. » ;
« Art. 2. – Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. « Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Il ne s’applique pas aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées.
« Art. 4. – L’accès aux documents administratifs s’exerce:
« Une commission dite « Commission d’accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif ou pour consulter des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au 3° de l’article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
« Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l’application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l’autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence administrative.
« – l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; « – l’article L. 28 du code électoral ;
« – l’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ; « – les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme. » ;
« – au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif;
« A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l’article L. 134-2. »
1° Dans le premier alinéa de l’article 4, après les mots :
« visés à l’article 3 », sont insérés les mots : « et autres que ceux visés à l’article 4-1. » ;
« Art. 4-1. – Lorsque les documents visés à l’article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l’objet, à l’expiration de la durée prévue à l’article 28 de ladite loi, d’un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d’intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
L’article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots: « et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d’une obligation légale de faire ».
1. – Dans le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré, après l’article L. 140-1, un article L. 140-1-1 ainsi rédigé:
« Art. L 262-45-1. – Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d’office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d’une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes mentionnés à l’article L. 262-44. »
« Art. L. 272.43.1. – Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d’office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d’une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes mentionnés à l’article L. 272-42. »
« CHAPITRE III Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région »
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d’un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi. (Loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001, art. 5) « Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d’une disposition particulière. »
Article 16-1 (Inséré loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007)
L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d'une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 1er, les mots:
« quatre mois » sont remplacés par les mots: « deux mois » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, les mots: « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; .
« Le Médiateur européen ou un homologue étranger du Médiateur de la République, saisi d’une réclamation qui lui parût entrer dans la. compétence et mériter l’intervention de ce dernier, peut lui transmettre cette réclamation. » ;
« Art. 6.1. – Le Médiateur de la République dispose, sur l’ensemble du territoire, de délégués qu’il désigne.
« A la demande du Médiateur de la République, ils instruisent les réclamations qu’il leur confie et participent au règlement des difficultés dans leur ressort géographique.
« Un député ou un sénateur, saisi d’une réclamation qui lui partit entrer dans la compétence et mériter l’intervention du Médiateur de la République, peut remettre cette réclamation à un délégué qui la transmet au Médiateur de la République. » ; .
« Lorsqu’il apparaît au Médiateur de la République qu’un organisme mentionné à l’article le’ n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, il peut proposer à l’autorité compétente toutes mesures qu’il estime de nature à remédier à cette situation.
Afin de faciliter les démarches des usagers et d’améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d’autres organismes chargés d’une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public. Des personnes dont l’activité ne relève pas d’une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, participer à une maison des services publics.
Article 27-1 (Inséré loi n° n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 107)
1. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée :
« A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créer des maisons des services publics ou participer à leur fonctionnement, afin d’offrir aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics; ces organismes peuvent également, aux mêmes fins et pour maintenir la présence d’un service public de proximité, conclure une convention régie par l’article 30 de la même loi. »
II. – Dans le IV de l’article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, après les mots : « maisons des services publics », sont insérés les mots : « prévues par l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Article 30-1 (Inséré Loi n°2005-157 du 23 février 2005, art. 105)
Au 1° de l’article L. 2122-19 et à l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 47 et au quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
2° Les mots : « secrétaire général adjoint » sont remplacés par les .mots: « directeur général adjoint des services ».
Le dernier alinéa de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
1. – Au deuxième alinéa de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « indice réel correspondant à l’indice brut 125 » sont remplacés par les mots : « indice brut afférent à l’indice 100 prévu par l’article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ».
II. – l. Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 28 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l’article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l’intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l’entrée en jouissance de la pension est différée en application de l’article L. 25 du présent code. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est complété par les articles L. 221-8-1 et L.221-8-2 ainsi rédigés : .
« Art. L.221-8-2. – A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l’objet des mesures suivantes:
« Les agents qui doivent faire l’objet d’une promotion en venu des dispositions qui précèdent sont, s’ils n’y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d’avancement de l’année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
« A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions. »
Titre IV — Dispositions diverses
L’article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots; « fonction publique de l’État », sont insérés les mots: « ou dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » ;
3° Dans l’avant-dernier alinéa, les mots : « en qualité de médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive ».
1. – Les articles 1er à 4, 5 à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l’exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l’État et à leurs établissements publics.
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References: l'article 24
 l'article 24
 art. 107
 art. 105
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 33
 Art. 226
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 art. 5
 Art. 6
 art. 107
 art. 105