Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2005022553&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-07-16 08:47:24+00:00

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Table des matières 6 arrêtés d'exécution 1 version archivée
25 FEVRIER 2005. - Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2006 et mise à jour au 17-07-2013)
Publication : 26-04-2006 numéro : 2006A15065 page : 21867 IMAGE
Entrée en vigueur : 01-09-2006 (ART. (6.2))
TITRE IV. - [1 Dispositions diverses ]1
Art. 4.4, 4.4bis
Article 1.1.Expressions abrégées.
- Règlement sur la marque communautaire : [1 le Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire]1;
(1)<T 2010-07-22/15, art. I, 002; En vigueur : 01-10-2013>
Art. 2.7.[1 Recherche
1. L'Office peut offrir un service de recherche d'antériorités.
2. Le Directeur général en fixe les modalités.]1
Art. 2.9.Durée et renouvellement de l'enregistrement.
3. [1 L'enregistrement peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de 10 années. ]1.
4. [1 Le renouvellement s'effectue par le seul paiement de la taxe fixée à cet effet. Cette taxe doit être payée dans les six mois précédant l'expiration de l'enregistrement; elle peut encore être payée dans les six mois qui suivent la date de l'expiration de l'enregistrement, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe. Le renouvellement a effet à partir de l'expiration de l'enregistrement.]1
Art. 2.14.Introduction de la procédure.
1. Le déposant ou le titulaire d'une marque antérieure peut, dans un délai de deux mois [1 à compter de la publication]1 du dépôt, introduire auprès de l'Office une opposition écrite à une marque qui :
<Abrogé par T 2010-07-22/15, art. I, 002; En vigueur : 01-10-2013>
Art. 2.16.Déroulement de la procédure.
a. lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint [1 suite à l'absence, sans juste motif, d'un usage normal de la marque au sens de la présente Convention ou, le cas échéant, du Règlement sur la marque communautaire]1;
Art. 2.18.Opposition aux dépôts internationaux.
1. Pendant un délai de deux mois [1 à compter de la publication]1 par le Bureau international, opposition peut être faite auprès de l'Office à un dépôt international dont l'extension de la protection au territoire Benelux a été demandée. Les articles 2.14 et 2.16 sont applicables.
Art. 2.21. <T 2006-12-01/50, art. I, A; En vigueur : 01-01-2007> Réparation des dommages et autres actions.
1. Dans les mêmes conditions qu'à l'article 2.20, alinéa 1, le droit exclusif à la marque permet au titulaire de réclamer réparation de tout dommage qu'il subirait à la suite de l'usage au sens de cette disposition.
2. Le tribunal qui fixe les dommages-intérêts :
a. prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire de la marque du fait de l'atteinte; ou
b. à titre d'alternative pour la disposition sous a, peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser la marque.
3. En outre, le tribunal peut, à la demande du titulaire de la marque, ordonner à titre de dommages-intérêts la délivrance au titulaire de la marque des biens qui portent atteinte à un droit de marque, ainsi que, dans des cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication de ces biens; le tribunal peut ordonner que la délivrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d'une indemnité qu'il fixe.
4. Outre l'action en réparation ou au lieu de celle-ci, le titulaire de la marque peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite de l'usage visé à l'article 2.20, alinéa 1er, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Le tribunal rejettera la demande s'il estime que cet usage n'est pas de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu à pareille condamnation.
5. Le titulaire de la marque peut intenter l'action en réparation ou en cession du bénéfice au nom du licencié, sans préjudice du droit accordé à ce dernier à l'article 2.32, alinéas 4 et 5.
6. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnité raisonnable de celui qui, pendant la période située entre la date de publication du dépôt et la date d'enregistrement de la marque, a effectué des actes tels que visés à l'article 2.20, dans la mesure où le titulaire de la marque a acquis des droits exclusifs à ce titre.
Art. 2.22. <T 2006-12-01/50, art. I, B; En vigueur : 01-01-2007> Demandes additionnelles.
1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire de la marque à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le tribunal peut ordonner à la demande du titulaire de la marque le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens qui portent atteinte à un droit de marque, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Lors de l'appréciation d'une demande telle que visée dans le présent alinéa, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
3. Dans la mesure où le droit national ne le prévoit pas et à la demande du titulaire de la marque, le tribunal peut, en vertu de la présente disposition, rendre à l'encontre du contrevenant supposé ou à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de marque, une ordonnance de référé :
a. visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de marque, ou
b. visant à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte, que les atteintes présumées à un droit de marque se poursuivent, ou
c. visant à subordonner la poursuite des atteintes présumées à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire de la marque.
4. A la demande du titulaire de la marque dans une action relative à une atteinte, le tribunal peut ordonner à l'auteur de l'atteinte à son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance et les réseaux de distribution des biens et services qui ont porté atteinte à la marque et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant que cette mesure apparaisse justifiée et proportionnée.
5. L'injonction visée à l'alinéa 4 peut être faite également à la personne qui est en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale, qui a utilisé des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a fourni, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
6. Le tribunal peut, à la demande du titulaire de la marque, rendre une injonction de cessation de services à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à son droit de marque.
7. Le tribunal peut ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, que des mesures de publication appropriées soient prises pour la diffusion de l'information concernant la décision.
2. La tolérance de l'usage d'une marque postérieure enregistrée au sens de l'alinéa 1er, ne donne pas au titulaire de la marque postérieure enregistrée le droit de s'opposer à l'usage de la marque antérieure.
a. il n'y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq années; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve à charge du titulaire de la marque;
a. l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
Art. 2.28.Invocation de la nullité.
2. Les tribunaux peuvent décider que les marques visées à l'alinéa 1er, sous b, c et d, ont acquis après l'enregistrement un caractère distinctif en raison de l'usage qui en a été fait.
b. [1 de l'enregistrement]1 qui n'est pas attributif du droit à la marque en application de l'article 2.4, sous d, e et f; la nullité résultant de l'article 2.4, sous d, doit être invoquée dans un délai de trois années à compter de l'expiration de l'enregistrement antérieur; la nullité résultant de l'article 2.4, sous e et f, doit être invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l'enregistrement. Ce délai de cinq années ne s'applique pas aux enregistrements de marques telles que visées dans l'article 2.4, sous e, qui ont été déposées de mauvaise foi.
1. La marque peut faire l'objet d'une licence pour tout ou partie des produits ou services pour lesquelles la marque a été déposée ou enregistrée.
4. Afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a directement subi ou de se faire attribuer une part proportionnelle du bénéfice réalisé par le défendeur, le licencié a le droit d'intervenir dans une action visée à l'(article 2.21, alinéas 1 à 4), intentée par le titulaire de la marque. <T 2006-12-01/50, art. I, C; En vigueur : 01-01-2007>
2. Est considéré comme dessin ou modèle l'aspect d'un produit ou d'une partie de produit.
2. Par dérogation à l'alinéa 1er, sous b, les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui ont pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire sont protégées par des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées à l'article 3.1, alinéa 1er.
1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
5. On entend par droit de priorité le droit prévu à l'article 4 de la Convention de Paris. Ce droit peut être revendiqué par celui qui a introduit régulièrement une demande de dessin ou modèle ou un modèle d'utilité dans un des pays parties à ladite convention ou à l'accord ADPIC.
1. L'Office enregistre sans délai les dépôts Benelux, ainsi que les dépôts internationaux qui ont fait l'objet d'une publication dans le " Bulletin International des dessins ou modèles - International Design Gazette " et pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux.
3. Si la publication ne révèle pas suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle, le déposant peut demander à l'Office, dans le délai fixé à cet effet, de faire sans frais une nouvelle publication.
3. Lorsque, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas retiré son dépôt, l'Office invite dans le plus bref délai possible le ministère public à introduire une action en nullité de ce dépôt.
Art. 3.17. <T 2006-12-01/50, art. I, D; En vigueur : 01-01-2007> Réparation des dommages et autres actions.
1. Le droit exclusif ne permet au titulaire de réclamer réparation pour les actes énumérés à l'article 3.16, que si ces actes ont eu lieu après la publication visée à l'article 3.11, révélant suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle.
a. prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle du fait de l'atteinte; ou
b. à titre d'alternative pour la disposition sous a, peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le dessin ou modèle.
3. En outre, le tribunal peut, à la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle, ordonner à titre de dommages-intérêts la délivrance au titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle des biens qui portent atteinte à un droit de dessin ou modèle, ainsi que, dans des cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication de ces biens; le tribunal peut ordonner que la délivrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d'une indemnité qu'il fixe.
4. Outre l'action en réparation ou au lieu de celle-ci, le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite de l'usage visé à l'article 3.16, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Le tribunal rejettera la demande s'il estime que cet usage n'est pas de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu à pareille condamnation.
5. Le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle peut intenter l'action en réparation ou en cession du bénéfice au nom du licencié, sans préjudice du droit accordé à ce dernier à l'article 3.26, alinéa 4.
6. A compter de la date de dépôt, une indemnité raisonnable peut être exigée de celui qui, en connaissance du dépôt, a effectué des actes tels que visés à l'article 3.16, dans la mesure où le titulaire a acquis des droits exclusifs à ce titre.
Art. 3.18. <T 2006-12-01/50, art. I, E; En vigueur : 01-01-2007> Demandes additionnelles.
1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le tribunal peut ordonner à la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens qui portent atteinte à un droit de dessin ou modèle, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Lors de l'appréciation d'une demande telle que visée dans le présent alinéa, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
3. Dans la mesure où le droit national ne le prévoit pas et à la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle, le tribunal peut, en vertu de la présente disposition, rendre à l'encontre du contrevenant supposé ou à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de dessin ou modèle, une ordonnance de référé :
a. visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de dessin ou modèle, ou
b. visant à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte, que les atteintes présumées à un droit de dessin ou modèle se poursuivent, ou
c. visant à subordonner la poursuite des atteintes présumées à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du dessin ou modèle.
4. A la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle dans une action relative à une atteinte, le tribunal peut ordonner à l'auteur de l'atteinte à son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance et les réseaux de distribution des biens et services qui ont porté atteinte au dessin ou modèle et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant que cette mesure apparaisse justifiée et proportionnée.
6. Le tribunal peut, à la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle, rendre une injonction de cessation de services à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à son droit de dessin ou modèle.
6. La nullité de l'enregistrement du dépôt d'un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, l'annulation, la radiation volontaire et la renonciation doivent porter sur le dessin ou modèle en son entier.
4. Afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a directement subi ou de se faire attribuer une part proportionnelle du bénéfice réalisé par le défendeur, le licencié a le droit d'intervenir dans une action visée à l'(article 3.17, alinéas 1 à 4), intentée par le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle. Le licencié ne peut intenter une action autonome au sens de l'(article 3.17, alinéas 1 à 4), qu'à condition d'avoir obtenu l'autorisation du titulaire du droit exclusif à cette fin. <T 2006-12-01/50, art. I, F; En vigueur : 01-01-2007>
5. Le licencié est habilité à exercer les facultés visées à l'article 3.18, alinéa 1er, pour autant que celles-ci tendent à protéger les droits dont l'exercice lui a été concédé et à condition d'avoir obtenu à cet effet l'autorisation du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle.
3. La cession du droit d'auteur relatif à un dessin ou modèle, entraîne la cession du droit de dessin ou modèle et inversement, sans préjudice de l'application de l'article 3.25.
(1)<T 2010-07-22/15, art. 9, 002; En vigueur : 01-10-2013>
Art. 4.4.Attributions.
c. de délivrer a la requête de tout intéressé, copie des enregistrements;
d. [1 ...]1.
Art. 4.4bis. [1 i-DEPOT
1. L'Office peut fournir sous le nom " i-DEPOT " la preuve de l'existence de pièces à la date de leur réception.
2. Les pièces sont conservées par l'Office pendant une durée déterminée. La conservation a lieu sous le sceau du secret, sauf renonciation expresse du déposant.
3. Les modalités de ce service sont fixées par le règlement d'exécution.]1
(1)<Inséré par T 2010-07-22/15, art. I, 002; En vigueur : 01-10-2013>
Art. 4.6. Compétence territoriale.
3. Les tribunaux appliqueront d'office les règles définies aux alinéas 1er et 2 et constateront expressément leur compétence.
Art. 6.2.Entrée en vigueur.
1. Sous réserve des alinéas 2 et 3, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratification. (NOTE de Justel : la date d'entrée en vigueur de la présente convention déterminera celle du Règlement 2006-06-01/46.)
2. [1 ...]1.
Art. 6.5.Règlement d'exécution.
1. L'exécution de la présente convention est assurée par un règlement d'exécution. [1 Le Directeur général en assure la publication sur le site Internet de l'Office.]1
[1 3. Les modifications au règlement d'exécution entrent en vigueur au plus tôt après la publication visée à l'alinéa 1er.
4. Les Hautes Parties contractantes publient également ces modifications dans leurs journaux officiels.]1
Etats Date Date Date entrée
-------------- -------------------- --------------------- -----------------------
Belgique 25 février 2005 30 mars 2006 1er septembre 2006
Luxembourg 25 février 2005 24 mai 2006 1er septembre 2006
Pays-Bas 25 février 2005 29 juin 2006 1er septembre 2006
TRAITE DU 22-07-2010 PUBLIE LE 17-07-2013
(ART. MODIFIES : 1.1; 2.7; 2.9; 2.14; 2.15; 2.16; 2.18; 2.28; 3.7; 3.26; 4.4; 4.4bis; 6.2; 6.5)
DIVERS DU 01-12-2006 PUBLIE LE 22-12-2006
(ART. MODIFIES : 2.21; 2.22; 2.32; 3.17; 3.18; 3.26)

References: Art. 4

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4

Art. 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 9

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 6

Art. 6