Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025768161&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-25 14:52:39+00:00

Document:
Application de l'article 6 quater de la loi 83-634.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , ENCADREMENT SUPERIEUR , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , RECRUTEMENT , PERSONNEL , EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES , ACCES A L'EMPLOI , MIXITE DES EMPLOIS , NOMINATIONS EQUILIBREES , MODE DE NOMINATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/MFPF1209536D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-601/jo/texte
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 80 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants), établissements hospitaliers et de santé.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Notice : l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, rétabli par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que les nominations dans les emplois supérieurs et dans les emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2018 (cette proportion est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017).
Le décret fixe la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus pour l'application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983. Il fixe le montant de la contribution à verser en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 6 quater. Il précise les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation, et du montant de la contribution éventuellement due.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
II-2. Communes et établissements publics de coopération intercommunale

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 56
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6