Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-52.html?txthl=240
Timestamp: 2020-07-04 19:09:45+00:00

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SECTION XIVCongédiement injuste (suite)
241.2 (1) Le Conseil peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte renvoyée en vertu du paragraphe 241(3) :
(iii) la plainte a fait l’objet d’un règlement écrit entre l’employeur et le plaignant,
(iv) le plaignant dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens,
(v) l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre;
b) si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du paragraphe 241.1(1) et que le Conseil est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe 241.1(2) n’ont pas été prises dans le délai qui y est précisé.
(2) S’il rejette la plainte, le Conseil en avise par écrit le plaignant, motifs à l’appui.
2018, ch. 27, art. 490
242 (1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 354]
(2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 354]
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte :
(3.1) Le Conseil ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :
b) les parties I ou II de la présente loi ou une autre loi fédérale prévoient un autre recours.
(4) S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :
L.R. (1985), ch. L-2, art. 242
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 16
1998, ch. 26, art. 58
2017, ch. 20, art. 354
2018, ch. 27, art. 491
Note marginale :Caractère définitif des ordonnances
243 (1) Les ordonnances du Conseil sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.
(2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée au titre de l’article 242.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 243
2017, ch. 20, art. 355
244 (1) La personne intéressée par l’ordonnance du Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 244
1993, ch. 42, art. 34(F)
245 Pour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez l’employeur;
b) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 240(3)b);
c) préciser le délai ou la période visés au paragraphe 241(4);
d) prévoir les cas où une plainte ne peut être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 241(5);
e) préciser les conditions qui doivent être réunies avant qu’une plainte puisse être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 241(5).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 245
2018, ch. 27, art. 492
SECTION XIV.1Plainte pour représailles
a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou 247.96;
(ii) il a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou à un inspecteur dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,
(ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,
(iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,
(iv) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère la présente partie;
c) la prise en compte, dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, du fait que l’employé a posé tout acte visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas b)(i) à (iv);
d) la menace de l’exercice de toute mesure de représailles visée aux alinéas b) ou c).
(3) La plainte visée au paragraphe (1) est déposée auprès du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.
(4) Le dépôt même d’une plainte en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve de la prise des mesures de représailles; il incombe dès lors à la partie qui nie la prise de telles mesures de prouver le contraire.
2017, ch. 33, art. 215
2018, c. 27, s. 506
2018, ch. 27, art. 516
2020, ch. 5, art. 43

References: art. 490
 art. 354
 art. 354
 art. 242
 art. 16
 art. 58
 art. 354
 art. 491
 art. 243
 art. 355
 art. 244
 art. 34
 art. 245
 art. 492
 art. 215
 art. 516
 art. 43