Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/integrite_physique/dp_vie.htm
Timestamp: 2017-04-28 23:38:21+00:00

Document:
Incriminations protégeant la vie
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positif *)
La vie entre dans
la catégorie des valeurs morales inviolables et des intérêts juridiques
Elle est protégée contre les homicides
intentionnels par les incriminations du tableau ci-dessous ;
elle l’est aussi contre les homicides résultant d’actes violents ou imprudents
droit pénal positif français,
222-17 : La menace de mort est punie … lorsqu'elle est, soit réitérée, soit
matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, … de trois ans
222-18 : La menace de mort, par quelque moyen que ce soit … lorsqu'elle est
faite avec l'ordre de remplir une condition, est punie de cinq ans
Code pénal, a. 222-18-3 - circonstance aggravante d'état de conjoint, concubin, pacsé.
faits matériels, d'un ou plusieurs crimes … Lorsque les infractions préparées
sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la
participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 150000 € d'amende.
d’armes ou explosifs
du 19 juin 1871, a. 3 : Tout individu, fabricant ou détenteur, sans
autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou
incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif
quelconque, quelque soit sa composition ; tout individu, fabricant ou
détenteur sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer
dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans
Fait d'introduire une arme dans une enceinte sportive
Code du sport, a. L.332-8 : Le fait ... d'introduire tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'art. 132-75 C.pén. dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans de prison
Décret-loi du 18 avril 1939, a. 20 : Le port des
armes de 1re, 4e et 6e catégories ou
d’éléments constitutifs des armes des 1re et 4e
catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur
transport sans motif légitime.
1° actes antérieurs ou concomitants
221-5-1 : Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou
de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle
commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a
été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 Seront punis de cinq ans
d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront directement provoqué, dans
le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une
des infractions suivantes … Les atteintes volontaires à la vie …
Code sport, a. L.332-6 : Lors d'une manifestation sportive... le fait de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un joueur ou de toute autre personne est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende *
Fabrication d’engins destinés à tuer
du 19 juin 1871, a. 3 : Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation
et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires
agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelque
soit sa composition ; tout individu, fabricant ou détenteur sans motifs
légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition
d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende …
Fourniture d’arme
DL du 18 avril
1939, a. 16 : Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e
catégorie ne peuvent être transférées d’un particulier à un autre que dans le
cas où celui à qui l’arme est transférée est autorisé à la détenir...
Omission d’empêcher un meurtre
223-6 : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque
pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de
Non-dénonciation d’un meurtre à venir
434-1 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il
est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs
sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être
empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur
les mineurs de quinze ans :
1º Les parents en ligne directe et
leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de
l'auteur ou du complice du crime;
2º Le conjoint de l'auteur ou du
complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale
Sont également exceptées des dispositions
du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions
prévues par l'article 226-13.
défaut de texte spécial,
on applique les règles de la complicité
Pour le crime de meurtre, essentiellement subjectif,
les instigateurs et provocateurs sont considérés comme des coauteurs moraux.
Personnes morales : sanctions
221-5-2 : Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'art. 121-2 des infractions définies à la présente section encourent, outre une amende... l'interdiction de poursuivre l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Délit de base – Délit de résultat : le meurtre
Notion : Le meurtre
suppose rationnellement un acte de nature à causer la mort d’autrui, accompli
dans ce but (intention), et ayant abouti à ce résultat.
Texte du Code pénal, a. 221-1 : Le fait de
donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de
Circonstances aggravantes principales
Préméditation (assassinat)
221-3 : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité…
Concours avec un autre crime
221-2 : Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est
puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de
préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer
l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle
Agissements perfides (empoisonnement)
221-5 : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou
l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un
empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente
ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux
articles 221-2, 221-3 et 221-4…
Circonstances aggravantes complémentaires
Code pénal, a. 221-4. Le meurtre est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :
2º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère
3º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à
son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou
ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la
police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute
autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier
professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions
de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en
application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4º ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour
l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice,
soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6º À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion
7º À raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
8º Par plusieurs personnes agissant en bande organisée;
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacs ;
[ l'alinéa suivant est consacré à la période de sûreté ]
pénal, a. 221-5-2 : Les personnes morales peuvent être déclarées
pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des
infractions définies à la présente section.
Code pénal, a. 122-5 : N'est pas pénalement
responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même
ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité
de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion
Code pénal, a. 122-6 : Est
présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou
ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages
exécutés avec violence.
Excuse de repentir actif
Code pénal, a. 221-5-3 al.1 :
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou
d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Code pénal, a. 221-5-3 al.2 : La
peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un
empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort
de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
2° actes postérieurs au fait principal
Délit d’apologie de meurtre
Loi du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de
cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou
écrits … publics, auront … fait l’apologie des crimes d’atteinte volontaire à
Délit de recel de meurtrier
Code pénal, a. 434-6 : Le fait de fournir à la
personne auteur ou complice d'un crime … un logement, un lieu de retraite,
des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux
recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière
exceptés des dispositions qui précèdent:
Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs
et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime;
Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit
notoirement en situation maritale avec lui.
Délit de recel de cadavre
pénal, a. 434-7 : Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une
personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de
La protection de la vie dans un SYSTème objectif
Dans cette hypothèse, la structure
des infractions est la suivante :
1° Un dommage (ici la mort
d’autrui) ;
rattachant ce décès à un acte humain ;
volontaire, imprudent voire négligent de cet acte humain.
I - Les violences volontaires ayant entraîné
la mort sans intention de la causer
Code pénal, a. 222-7 :
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies
de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal, a. 222-8 :
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise :
2º Sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de son auteur ;
3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les
père ou mère adoptifs ;
4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un
officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un
fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration
pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles
ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur
des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction
et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les
descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute
autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions
exercées par ces personnes ;
4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de
transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission
de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de
ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
5º Sur un témoin, une victime ou une partie
civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de
déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa
déposition ;
5º bis A raison de l'appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée ;
5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la
7º Par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8º Par plusieurs personnes agissant en qualité
d'auteur ou de complice ;
La peine encourue est portée à trente ans de
réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est
commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur…
II – Les imprudences ou négligences
ayant entraîné la mort sans intention de la causer
Code pénal, a. 221-6
al.1 : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide
involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Circonstance aggravante générale
al.2 : En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,
les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000
Circonstance aggravante tenant à la
conduite d’un véhicule terrestre à moteur
221-6-1 : Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la
négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de
sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :
1º Le conducteur a commis une violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de
prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées
2º Le conducteur se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure
aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de
la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code
et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3º Il résulte d'une analyse sanguine que le
conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme
stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le
code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de
4º Le conducteur n'était pas titulaire du permis
de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé,
invalidé, suspendu ou retenu;
5º Le conducteur a commis un dépassement de la
vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6º Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou
d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à
la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement
et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent
Circonstance aggravante tenant à une agression commise par un chien
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article P
Incriminations de police
Code pénal, a. 223-3 :
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
a. 223-4 : Le délaissement qui a entraîné une
mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion
criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de
Délit de non-assistance à personne en danger
Code pénal, a. 223-6
al.2 : Sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende
quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par
son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Délit de mise en danger d’autrui
Code pénal, a. 223-1 :
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Refus de prêter le secours requis
R.642-1 : Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de
répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de
police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas
d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation
présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une
autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les
Omission de combattre un sinistre
223-7 : Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les
mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un
sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Entrave à l’arrivée des secours
223-5 : Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés
à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre
présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans
Exercice illégal de certaines
activité (exemples)
Professions attachées à la santé des personnes
a. L.372 : Exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part
habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à
l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies … sans être d’un
diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin.
a. L.376 : L’exercice illégal de la profession
de médecin … est puni d’une amende … et d’un emprisonnement de dix jours à
Commerce des armes et explosifs
DL du 18 avril 1939, a. 2 –
I : Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre
et d’armes et munitions de défense … ne peuvent fonctionner qu’après
autorisation de l’État et sous son contrôle.
1939, a. 21 : La vente des … armes
et munitions par les brocanteurs est interdite.
Loi du 24 mai 1834, a.
1 : Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué,
débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d’une quantité quelconque
d’une poudre de guerre, ou de plus de deux kg de toute autre poudre, sera
puni d’un emprisonnement de deux ans …
Conduite d’un véhicule automobile
Code de la route, a.
R221-1 : I - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de
véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le
présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis
de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage
mentionnées sur ce titre.
Exercice dangereux de
certaines activités (exemples)
L.234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par
une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure
à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4
500 euros d'amende. II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse
manifeste est puni des mêmes peines.
Code de l’aviation civile,
a. L.150-1 : Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an
l’exploitant technique, le propriétaire … qui aura fait ou laissé circuler un
aéronef ne répondant pas à tout moment aux conditions de navigabilité ayant
servi de base à la délivrance du permis de navigabilité.
Abandon de poste mettant en
danger des vies humaines (exemples)
de la marine marchande, a. 39 : Est puni d’un emprisonnement de six mois
tout officier, maître ou homme d’équipage qui, dans un port métropolitain, se
rend coupable d’absence irrégulière à bord lorsqu’il est affecté à un poste
de garde ou de sécurité …
a. 41 : Est puni d’une amende … tout
capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l’entrée et à la
sortie des ports, havres ou rivières.
Dispositions de police
préventive (exemples)
Elles peuvent émaner du
pouvoir législatif, du pouvoir réglementaire, voire, dans certains droits, du
Code de la défense, a. L.2336-4 I : Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
Code pénal, art. R
622-2 : Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un
danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y
laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui diminuent … la
sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Activité dangereuse pour celui qui l’exerce
Code du travail, a.
R.233-4 : Les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues
mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques, doivent être
disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les
opérateurs ne puissent, de leur poste, atteindre, même volontairement, les
organes de travail en mouvement.
Activité dangereuse pour autrui
R.412-6-1 : L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un
véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de
contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe.

References: l'article 226
 l'article 121
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 121
 l'article 221