Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/conseil-etat-6-octobre-2008-principe-egalite-securite-juridique-461579.html
Timestamp: 2019-10-18 12:13:37+00:00

Document:
Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité.
Dans un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du principe d'égalité et de sécurité juridique. En l'espèce, le Conseil d'Etat est saisi de deux requêtes présentées respectivement par la compagnie des architectes en chef des monuments historiques et l'association « architecte du patrimoine ». La compagnie des architectes en chef des monuments historiques demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 2007 qui méconnaîtrait le principe de sécurité juridique. Ce décret porte statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés. Quant à l'association « architecte du patrimoine », elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 9 de ce même décret sur le fondement du principe d'égalité. L'article 9 a pour objet de permettre de confier la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat à d'autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques. Pour des raisons tenant au droit communautaire, cet article permet aux ressortissants communautaires, sous certaines conditions de qualification, de se voir confier la maîtrise d'œuvre de ces travaux. Mais cette extension est limitée aux professionnels établis dans un autre Etat que la France.
Le problème posé dans l'arrêt était donc le suivant : le décret du 28 septembre 2007 méconnaît-il des principes généraux du droit qui sont le principe de sécurité juridique et le principe d'égalité ?
Cet arrêt mérite une attention particulière au regard du droit communautaire dans la mesure où le principe d'égalité est utilisé pour la première fois par le Conseil d'Etat afin de condamner la « discrimination à rebours ». Toutefois, il n'est pas nécessaire de s'attarder sur la discrimination à rebours au regard du droit administratif.
Le Conseil d'Etat décide que l'article 9 du 28 septembre 2007 est annulé en tant qu'il exclut les professionnels établis en France de son champ d'application, cela violant le principe d'égalité. Il rejette la requête de la compagnie des architectes en chef des monuments historiques quant à l'annulation du décret.
Cet arrêt s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle du Conseil d'Etat dans son application du principe de sécurité juridique et du principe d'égalité.
Le respect d'un principe général du droit : le principe de sécurité juridique
La légalité du décret du 28 septembre 2007 au regard du principe de sécurité juridique
L'absence d'obligation de prendre des mesures transitoires au regard de la sécurité juridique.
La violation d'un principe général du droit : le principe d'égalité
Les conditions de dérogation au principe d'égalité non remplies en l'espèce
Une injonction de modifier l'article 9 du décret du 28 septembre 2007 pour violation du principe d'égalité
[...] Le décret du 28 septembre 2008 concrétise cette réforme. - Le Conseil d'Etat a donc considéré : que la réforme opérée par le décret du 28 septembre 2007 était prévisible dès lors que ( ) le régime antérieur de restauration des monuments historiques classés avait donné lieu à un avis motivé de la Commission européenne aux autorités françaises La réforme opérée par le décret étant prévisible, on ne peut donc pas légitimement parler d'atteinte au principe de sécurité juridique. B. [...]
[...] Des concerts du conservatoire), qui lui reconnaît la valeur d'un principe général du droit. Le Conseil Constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel juillet 1979, Ponts à péage). Ce principe découle de l'égalité devant la loi consacrée par la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens (art. 1er). - Ce principe d'égalité est donc utilisé pour la première fois par le Conseil d'Etat afin de condamner un type particulier de discrimination : celle dite à rebours Une injonction assortie d'un délai du juge administratif au gouvernement - Dans son arrêt du 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat place le titulaire du pouvoir réglementaire dans l'obligation de modifier l'article 9 du décret du 28 septembre 2007. [...]
[...] Il s'agit effectivement d'une dérogation au principe de prohibition du pouvoir d'injonction. - Conformément à la loi, le juge a la faculté dans une même décision de justice de régler le litige en prenant une décision et d'indiquer à l'administration personne morale de droit public ou à l'organisme chargé de la gestion d'un service public les modalités d'exécution du jugement. Cette injonction peut être encadrée dans un délai précis donné à l'administration pour exécuter les dispositions ordonnées par le juge et assorties d'une astreinte. [...]
[...] La légalité du décret du 28 septembre 2007 au regard du principe de sécurité juridique 1. Un silence valant interprétation dans le sens de la non-rétroactivité - Considérant en premier lieu que par application du principe de non- rétroactivité des actes réglementaires, le décret attaqué ne saurait être interprété, dans le silence de ses dispositions quant à ses conditions d'application aux opérations de travaux en cours, comme s'appliquant aux contrats de maîtrise d'œuvre légalement conclus avant sa publication - Si en principe les nouvelles normes ( ) édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement ce n'est que sous réserve du respect des exigences attachées aux principes de non-rétroactivité des actes administratifs Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit (CE juin 1948 Société du Journal l'Aurore). [...]
[...] La violation d'un principe général du droit : le principe d'égalité Le décret du 28 septembre 2007 méconnaît le principe d'égalité puisqu'il ne remplit pas les conditions de dérogation à ce principe cela a pour conséquence qu'il est enjoint au gouvernement de prendre un décret afin de rendre les dispositions de l'article 9 conforme au principe d'égalité A. Les conditions de dérogation au principe d'égalité non remplies en l'espèce 1. L'absence de différence de situation objectivement appréciable - Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'administration peut déroger au principe d'égalité dans trois cas : lorsqu'elle y est autorisée par la loi, lorsqu'un intérêt général justifie cette dérogation ou encore lorsqu'il existe une différence de situation objectivement appréciable. Ce dernier cas peut poser problème : comment justifier d'une différence de situation ? Tous les critères sont-ils pertinents ? [...]
Droit des affaires Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'égalité et de sécurité juridique

References: l'article 9
 L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9