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Timestamp: 2018-04-26 07:57:54+00:00

Document:
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 (fonds marins)
JORF n°156 du 7 juillet 2006 page 10169 - texte n° 19
Source Légifrance (le 24/08/2008)
Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; en cas de pluralité de pétitionnaires, les demandes sont présentées à titre conjoint et solidaire et un mandataire commun est désigné ;
Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d'un tel site, dans le cas prévu à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, le dossier d'évaluation d'incidences défini à l'article R. 414-21 du même code ;
Une note exposant la compatibilité du projet avec la sécurité publique ;
Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 40 et la copie du permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont l'utilisation est envisagée ;
L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'assurer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en oeuvre pour assurer l'autosurveillance du positionnement des navires ainsi que le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact des travaux sur l'environnement ;
Pour les demandes de concession, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ;
Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, après les vérifications de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en ce qui concerne les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux, et du service gestionnaire du domaine public maritime ou du port autonome compétent en ce qui concerne les demandes d'autorisation domaniale.
Lorsque le dossier est complet, le préfet invite le demandeur à en adresser deux copies au ministre chargé des mines, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au service gestionnaire du domaine public maritime ou au port autonome compétent, dans le délai d'un mois.
Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas échéant des consultations prévues au III de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, le préfet chargé de l'instruction et le préfet maritime présentent, lors d'une réunion de concertation qu'ils président conjointement, la demande de titre minier, le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, le cas échéant celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
S'il y a lieu, les préfets des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
Le président du conseil général et, s'il y a lieu, les présidents des conseils généraux des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
Un représentant de l'Ifremer, désigné par cet organisme ;
Un représentant de chacun des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des communications électroniques, des affaires culturelles ou du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et, lorsque la demande porte sur le domaine public maritime, des domaines ; lorsque les travaux portent sur une partie du domaine public dont la gestion n'est pas assurée par l'Etat, le représentant du service chargé des domaines est remplacé par un représentant désigné par l'établissement public chargé de cette gestion ;
Les maires des communes côtières intéressées ou leurs représentants ;
Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement désigné par le préfet ;
Un représentant du comité régional ou local des pêches maritimes et des élevages marins désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ;
Deux personnes désignées par le préfet sur proposition respectivement de l'Union nationale des producteurs de granulats et des Armateurs de France ;
Un représentant des professions utilisatrices de la substance qui fait l'objet de la demande, désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
Lorsque la demande porte sur une aire marine protégée, un représentant du gestionnaire, désigné par celui-ci ;
Lorsque la demande porte sur une zone située à proximité d'exploitations conchylicoles, un représentant de la section régionale conchylicole ou du Comité national de la conchyliculture, désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Section 2 : Délivrance des titres miniers
Les projets de décision relatifs aux titres miniers sont soumis à l'avis du Conseil général des mines.
Au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines. Cette publication est faite intégralement pour les décrets d'octroi de concession et par extrait pour les permis de recherches. Elle fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ;
Par extrait dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. L'extrait indique notamment le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité ;
Par extrait, au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
Section 3 : Autorisation et redevance domaniales
Le directeur du service chargé des domaines ou le conseil d'administration du port autonome fixe pour chaque demande, après consultation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le montant de la redevance. Pour les concessions, ce montant est fixé dans les limites du tarif minimal et maximal prévu à l'article 18, en tenant compte des caractéristiques du gisement, notamment de sa profondeur, de son éloignement des points de déchargement et de la qualité des substances dont l'exploitation est envisagée.
Section 4 : Délivrance des autorisations d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation
1-Pour la demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
Pour la demande de concession, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
Pour la demande d'autorisation d'ouverture de travaux :
Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches des substances mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer. Elle ne lui donne pas le droit de disposer du produit des recherches, à l'exception des échantillons ou prélèvements sans valeur commerciale.
I. - La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs de recherches par le chapitre 1er et le présent chapitre du présent titre, à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13.
Chapitre III : Obligations des détenteurs de titres miniers
Chapitre IV : Prolongation des titres miniers, des autorisations domaniales et des autorisations d'ouverture de travaux
Chapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers
Section 1 : Retrait des titres miniers
Section 2 : Renonciation aux titres miniers
Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'acceptation d'une demande de renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général des mines. La publication de l'arrêté est effectuée dans les formes et conditions prévues pour la délivrance des titres miniers.
La police des mines en mer a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées, en matière de constatation des infractions à la police des mines, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 5 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée et aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail pour ces travaux.
Sont soumis à la police des mines tous les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris lorsque l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de l'autorisation correspondant.
Chapitre II : Obligations générales des exploitants
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, du préfet maritime et, le cas échéant, du directeur du port autonome. Il doit en outre être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour les installations terrestres et du directeur régional des affaires maritimes pour les navires.
Sauf dans la mesure nécessaire aux opérations de sauvetage, l'exploitant ne peut modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou du directeur régional des affaires maritimes ou de leur délégué, sauf accord de l'un d'entre eux.
Chapitre III : Exercice de la police des mines
En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux à titre conservatoire et requérir en tant que de besoin l'intervention du préfet maritime, du directeur régional des affaires maritimes ou des autorités locales.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 41, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux.
Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet, au préfet maritime et au procureur de la République.
Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, peut intervenir comme en cas de péril imminent.
Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique
L'exploitant adresse ce rapport avant le 31 mars de l'année suivante au préfet, au préfet maritime, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional des affaires maritimes et, le cas échéant, au directeur du port autonome. Il adresse, également annuellement, une déclaration des quantités extraites au cours de l'année précédente, au service des domaines et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
TITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES
A la dernière phrase des articles 17 et 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, le mot : « indiqué » est remplacé par le mot : « adressé ».
A l'article 55 du même décret, les mots : « troisième alinéa de l'article 93 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 93 ».
Au 1° du A de l'article 58 du même décret, après les mots : « du ministre chargé des mines », est ajoutée la phrase suivante : « Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 63 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Il demeure toutefois applicable aux titres miniers en mer dans les départements d'outre-mer mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier. »
A l'article 10 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, le mot : « indiqué » est remplacé par le mot : « adressé ».
A la dernière phrase de l'article 20 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I. - Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
« Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
II. - Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
Le ministre d'Etat,ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Le ministre de l'emploi,de la cohésion sociale et du logement,
Le ministre des transports, de l'équipement,du tourisme et de la mer,
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References: l'article 40
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 79
 l'article 41
 l'article 55
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 58
 l'article 63
 l'article 10
 l'article 20