Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/texte
Timestamp: 2017-06-27 17:35:24+00:00

Document:
, FONCTIONNAIRE DE POLICE
, ADJOINT DE SECURITE
, ANCIEN FONCTIONNAIRE
, PROTECTION FONCTIONNELLE
, INSTANCE CIVILE
, INSTNCE PENALE
, FRAIS D'HONORAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-97/jo/texte
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du lendemain de sa date de publication.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-34 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 et L. 4143-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 et L. 411-15 ;Vu le code du service national, notamment son article L. 122-18 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-61 ;Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 septembre 2016 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.Lorsque l'agent est, à raison de ses fonctions, l'objet de poursuites ou victime de faits prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu'il n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public Article 9 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 20
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5