Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870206-80905
Timestamp: 2017-04-30 11:47:10+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 06 février 1987, 80905
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 06 février 1987, 80905
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80905Numéro NOR : CETATEXT000007721829 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;80905 Analyses : NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES - NATIONALISATIONS - Banques inscrites - Modalités de calcul de la valeur d'échange des actions.COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - LA LOI PROPREMENT DITE - Litige mettant en cause la validité de la loi de nationalisation du 11 février 1982 - Absence de contrôle par le juge administratif de la conformité de cette loi à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... et 255 autres personnes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue,
2° fasse droit à leurs conclusions de première instance,
Vu le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 ;
Vu la loi de nationalisation du 11 février 1982 ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Louis X... et autres,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 17 la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé les modalités de calcul de la valeur d'échange des actions pour les banques inscrites à la cote officielle, parmi lesquelles le Crédit du Nord ; que les requérants, qui étaient actionnaires de cette banque et qui estiment que l'évaluation ainsi déterminée par la loi était inférieure à la valeur réelle de leurs actions, ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à ce que celui-ci déclare la loi de nationalisation contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et condamne l'Etat, par voie de conséquence, à verser à chacun d'eux une indemnité de 164,50 F par action détenue ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité des dispositions de la loi et leur conformité aux traités et accords internationaux ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; Article ler : La requête de M. Louis X... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes D...
X..., Robert Y... , Edmond Z..., BART, Edmond A... ... Ladislas B..., Marie-Louise C..., et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : Convention 1950-11-04 européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1er protocole art. 1erLoi 1982-02-11 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 80905Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FaureRapporteur public : RobineauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 06/02/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 1
 art. 1
 art. 17