Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2559094
Timestamp: 2016-10-27 08:58:54+00:00

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AFFAIRE ZILAGHE c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Non-violation de l'Art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 25590/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25590.94 Parties : Demandeurs : ZILAGHEDéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SPURIO, GALLO, ZILAGHE, LAGHI, VIERO, ORLANDINI ET RYLLO
(31/1996/650/835)
Pays-Bas : B.V. Juridische Boekhandel & Antiquariaat A. Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC La Haye/ 's-
Gravenhage)
I. Objet du litige (Gallo)
Grief tiré de l'article 14 de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel qu'il a été délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité.
II. Article 6 § 1 de la Convention (« délai raisonnable »)
Droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé – Cour a jugé en conséquence que les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1.
Requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade (Laghi) ou une certaine classification professionnelle (les autres affaires) – ils soulevaient ainsi des contestations relatives à leur recrutement, à leur carrière et à leur cessation d'activité, qui ne portaient pas sur un droit de caractère civil au sens de l'article 6 § 1 – paiement des différences de salaire (Spurio, Viero et Orlandini) ou des avantages économiques d'une promotion (Orlandini seulement) directement subordonné au constat préalable de l'illégalité du comportement de l'administration.
26.11.1992, Francesco Lombardo c. Italie ; 24.8.1993, Massa c. Italie ; 28.9.1995, Scollo c. Italie ; 17.3.1997, Neigel c. France
En l'affaire Zilaghe c. Italie2,
MM. R. Bernhardt, président, C. Russo, N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris, E. Levits,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25590/94) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Augusto Zilaghe, avait saisi la Commission le 11 octobre 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a déclaré ne pas souhaiter participer à l'instance. 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement ») et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 25 juillet 1996 le mémoire du Gouvernement. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué n'avait pas l'intention de présenter des observations écrites. Le requérant n'a pas présenté d'observations.
7. Employé comme géomètre au consortium pour le développement industriel (Consorzio per lo sviluppo industriale) de Sassari, Porto Torres et Alghero, M. Augusto Zilaghe habite Sassari. 8. Le 12 février 1985, il déposa un recours devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Sardaigne afin d'obtenir l'annulation d'une décision de son employeur lui attribuant une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle il estimait avoir droit sur la base des fonctions effectivement exercées.
9. Par une ordonnance du 8 février 1988, le TAR demanda au consortium de déposer certains documents dont une partie lui parvint le 14 mars 1988. 10. Par un jugement interlocutoire du 7 octobre 1992, la juridiction pria l'organisme de produire les pièces qu'il avait omis de présenter auparavant ainsi que certaines autres. Tous ces documents furent déposés le 6 juillet 1993.
11. Le 26 juillet 1994, à la demande du requérant, le président du TAR fixa l'audience au 21 mars 1995. Les débats furent remis au 10 mai 1995 mais ne purent avoir lieu en raison d'une grève des avocats. 12. Le 2 avril 1996, le TAR décida de joindre le recours en question à celui que le requérant avait introduit en 1990 puis les rejeta comme étant mal fondés. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 11 mai 1996.
13. M. Zilaghe a saisi la Commission le 11 octobre 1993. Il se plaignait de la durée de la procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Sardaigne et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
14. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25590/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-trois voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
15. Le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, de déclarer que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce et, subsidiairement, de juger qu'il n'a pas été violé.
16. M. Zilaghe se plaint de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Sardaigne. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
17. Selon le Gouvernement, si on ne saurait exclure a priori l'existence de droits de caractère civil dans un rapport d'emploi relevant de la fonction publique, les litiges en la matière sortiraient en principe du champ d'application de l'article 6 de la Convention. L'applicabilité de cette disposition découlerait de la prédominance, dans un cas donné, des aspects de droit privé. En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
18. La Commission considère l'enjeu patrimonial – explicite ou implicite – déterminant aux fins de l'applicabilité de l'article 6 lorsque, comme en l'occurrence, la procédure nationale a une incidence sur les droits patrimoniaux du requérant.
19. La Cour constate que le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a conduite à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (voir les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, § 43). Dans l'affaire Massa (arrêt précité), le requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait exercé la profession de directrice d'école, réclamait le bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme (carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que celle-ci résultait de maladies « dues au service » et qui demandait en conséquence le versement d'une « pension privilégiée ordinaire ». Les doléances des intéressés n'avaient trait ni au « recrutement » ni à la « carrière » et ne concernaient qu'indirectement la « cessation d'activité » d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la revendication d'un droit purement patrimonial légalement né après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions litigieuses l'Etat italien n'usait pas de « prérogatives discrétionnaires » et pouvait se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient un caractère civil au sens de l'article 6 § 1 (arrêt Neigel précité, pp. 410-411, § 43).
20. En l'occurrence, comme cela ressort de son recours au TAR, M. Zilaghe demandait exclusivement l'annulation de la décision de son employeur lui attribuant une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle il estimait avoir droit (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'il soulevait ainsi avait manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
2. D'après la jurisprudence de la Cour, l'article 6 § 1 s'applique aux litiges où les aspects de droit privé l'emportent sur les aspects de droit public (voir, par exemple, l'arrêt Feldbrugge c. Pays-Bas du 29 mai 1986, série A n° 99, p. 16, § 40). En l'occurrence, les aspects de droit public sont jugés prédominants par la majorité, essentiellement au motif que le droit de nombreux Etats européens distingue les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cette distinction a conduit la Cour à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (paragraphe 19 du présent arrêt).
En conséquence, un fonctionnaire n'est protégé par l'article 6 § 1 de la Convention que si le litige concerne non pas son recrutement, sa carrière ou la cessation de son activité, mais, par exemple, la revendication d'un droit purement patrimonial. De surcroît, pour que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer, il faut que les prérogatives discrétionnaires de l'autorité administrative concernée ne soient pas en cause (paragraphe 19 du présent arrêt).
2. L'affaire porte le n° 31/1996/650/835. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
i i ARRÊTS SPURIO, GALLO, ZILAGHE, LAGHI, VIERO, ORLANDINI
ET RYLLO DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT ZILAGHE DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT ZILAGHE
ARRÊT ZILAGHE – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 14
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 l'article 25
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 l'article 35
 § 3
 l'article 21
 § 7
 § 4
in fine
 § 5
 § 6
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 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 § 26
 § 43
 l'article 6
 § 1
 § 43
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 § 40
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1