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Timestamp: 2014-03-15 13:47:25+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R1975 - FR
JO L 368du 23.12.2006, p. 74–84 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 455–465 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 80 p. 192 - 202
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 80 p. 192 - 202
du document : 07/12/2006
d'effet : 30/12/2006; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 37
d'effet : 01/01/2007; mise en application voir art. 37
fin de validité.: 31/12/2010; abrogé par 32011R0065
modifié par 32006R1974 dérogation article 26.5 depuis 01/01/2007
rectifié par 32006R1975R(01) rectifié par 32006R1975R(02) modifié par 32007R1396 modification article 9.1 depuis 01/01/2007
modifié par 32009R0484 remplacement article 12.1 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 12.3 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 16.1 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 16.2 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 suppression article 16.3 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 16.4 depuis 01/01/2009
modifié par 32009R0484 remplacement article 16.5 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 16.6 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 17.1 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 17.3 jusqu'à 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 18.3 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 suppression article 18.4 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 19.2 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 2 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 20 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 21 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 22.1 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 23 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 24 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 27.2 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 suppression article 27.5 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 modification article 28.1 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 adjonction article 28BI depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 30.3 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 modification article 31.1 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 31.2 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 suppression article 31.3 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 34 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 36 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 7 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0484 remplacement article 8.3 depuis 01/01/2010
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A23 Interprété par 62012CJ0396 article 23 interprétation demandée par 62012CN0396 Actes cités:
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Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission
(1) L’expérience montre que le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé "SIGC"), prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 [2], s’est révélé un moyen efficace et efficient pour la mise en œuvre des régimes de paiements directs. En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [3].
(2) Les règles en matière de gestion et de contrôle doivent cependant être adaptées, pour certains régimes de soutien énoncés dans l’axe 2 et de leur équivalent dans l'axe 4 prévu au titre IV, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 1698/2005, aux caractéristiques particulières de ces derniers. Il en va de même pour les régimes de soutien énoncés dans les axes 1 et 3, respectivement aux sections 1 et 3 de ce règlement et de leur équivalent dans l'axe 4. Il convient donc de fixer des dispositions spécifiques pour ces régimes de soutien.
(3) Pour que les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2, d’une part, et au titre des régimes d’aide "surfaces" relevant du règlement (CE) no 796/2004, d’autre part, les demandes de paiement pour les mesures "surfaces" doivent être soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement. Néanmoins, pour permettre de prendre les dispositions administratives nécessaires, une période de transition devrait être accordée.
(4) Afin d'assurer l'effet préventif des contrôles, en règle générale, les paiements ne peuvent pas être effectués avant la fin des contrôles des demandes d’aide. Il convient cependant d’autoriser les paiements jusqu’à un certain plafond à l’issue des contrôles administratifs. Il y a lieu, lorsque l’on fixe ce plafond, de tenir compte du risque de trop-perçu.
(5) Les règles prévues au présent règlement en matière de contrôle doivent tenir compte des caractéristiques particulières des mesures relevant de l’axe 2 en question. Il y a donc lieu de fixer des règles spécifiques.
(6) Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1698/2005, les paiements au titre de certaines mesures prévues audit règlement ont été subordonnés au respect de la conditionnalité, comme le prévoit le titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1782/2003. Il convient donc d’aligner les règles en matière de conditionnalité sur celles prévues dans les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 796/2004.
(7) Il y a lieu de procéder à des contrôles ex post des opérations d’investissement afin de veiller au respect de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et de s’assurer que les opérations ont été effectuées correctement et que le même investissement n’a pas été financé d'une façon irrégulière par différentes sources nationales ou communautaires. Il convient de préciser la base et le contenu de ces contrôles.
(8) Des règles spécifiques sont nécessaires afin de définir les responsabilités liées au contrôle des groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005 et approuvés par les États membres.
(9) Afin de permettre à la Commission de remplir ses obligations en matière de gestion des mesures, les États membres sont tenus de l’informer du nombre de contrôles réalisés et des résultats de ces derniers.
(10) Tous les critères d’admissibilité fixés par la législation communautaire ou nationale ou par les programmes de développement rural doivent pouvoir être contrôlés au moyen d'un ensemble d'indicateurs vérifiables.
(11) Les États membres peuvent utiliser les éléments de preuve transmis par d’autres services ou organisations pour veiller au respect des critères d’admissibilité. Ils doivent cependant s’assurer que le fonctionnement du service ou de l’organisation en question est d’une qualité suffisante pour veiller au respect des critères d’admissibilité.
(12) Il convient de fixer certains principes généraux en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne le droit pour la Commission d’effectuer des contrôles.
(13) Les États membres doivent s’assurer que les organismes payeurs visés à l’article 6 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [4] disposent de suffisamment d’informations sur les contrôles effectués par d’autres services ou organismes pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu dudit règlement.
(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du développement rural,
a) "demande d’aide" signifie la demande à accepter pour le soutien, ou qui entre dans une mesure de soutien;
b) "demande de paiement" signifie une demande présentée par un bénéficiaire pour un paiement par les autorités nationales.
b) aux aides accordées en application de l’article 63, point a), dudit règlement en ce qui concerne les opérations correspondant aux mesures définies dans l’axe 2.
a) "mesure "surfaces"": mesure ou sous-mesure pour laquelle l’aide est fondée sur la taille de la surface déclarée;
b) "mesure "animaux"": mesure ou sous-mesure pour laquelle l’aide est fondée sur le nombre d’animaux déclarés.
1. Pour tout contrat entrant en vigueur après le 1er janvier 2007, les demandes de paiement au titre des mesures "surfaces" sont présentées conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004. Néanmoins, les États membres peuvent décider d'appliquer cette disposition seulement à partir de l'année 2008.
3. Les États membres utilisent le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé "SIGC") prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
1. Les États membres déterminent des critères et des méthodes effectives permettant de contrôler les différents engagements et les obligations du bénéficiaire afin de satisfaire aux exigences prévues à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission [5].
2. En ce qui concerne les contrôles des mesures "surfaces", les contrôles sur place sont effectués conformément aux articles 29, 30 et 32 du règlement (CE) no 796/2004.
3. En ce qui concerne les contrôles des mesures "animaux", les contrôles sur place sont effectués conformément à l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004.
Mesures "surfaces"
1. La base de calcul des aides pour les mesures "surfaces" est déterminée conformément à l’article 50, paragraphes 1, 3 et 7, du règlement (CE) no 796/2004. Aux fins de cet article, les surfaces déclarées par un bénéficiaire qui reçoivent le même taux d'aide seront considérées comme constituant un groupe de culture.
2. Si la surface déclarée pour le paiement sous une mesure "surface", dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement no 796/2004, l'aide sera calculée sur base de la surface déterminée, réduite par deux fois la différence trouvée si cette différence est de plus de 3 % ou deux hectares, mais pas plus que 20 % de la surface déterminée.
Si la différence est de plus de 20 % de la surface déterminée, aucune aide ne sera accordée pour la mesure "surface" concernée.
4. Par dérogation au paragraphe 2 et au premier alinéa du paragraphe 3, pour les bénéficiaires des États membres appliquant le système unique de paiement conformément à l'article 143b du règlement (CE) no 1782/2003, les réductions et exclusions à appliquer devront être calculées conformément au premier et au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission [6].
5. Lorsque les différences entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, résultent d'irrégularités commises intentionnellement, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à l'article 50, paragraphe 3, pour l'année Feader en question pour la mesure "surface" concernée.
1. La base de calcul des aides pour les mesures "animaux" est déterminée conformément à l’article 57, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 796/2004.
1. Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par "conditionnalité" les exigences impératives mentionnées dans le premier alinéa de l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement, ainsi que les exigences minimales pour l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires visées dans le second alinéa de cet article.
a) aux mesures d’aide énoncées aux articles 20 et 52 du règlement (CE) no 1698/2005;
b) aux mesures d’aide énoncées à l’article 36, points a) vi), b) vi), b) vii), à l’article 39, paragraphe 5, et, en ce qui concerne les coûts d’installation, à l’article 36, point b) i) et iii), dudit règlement;
c) aux aides accordées conformément à l’article 63, points a) et b), dudit règlement eu égard aux opérations correspondant aux mesures prévues aux points a) et b) de cet article.
a) sur l’admissibilité de l’opération motivant la demande d’aide;
b) sur le respect des critères de sélection fixés dans le programme de développement rural;
c) sur la conformité de l’opération motivant la demande d’aide avec les règles nationales et communautaires applicables portant notamment et le cas échéant, sur les marchés publics, sur les aides d’État et sur les autres normes obligatoires appropriées établies par la législation nationale ou dans le programme de développement rural;
d) le caractère raisonnable des coûts proposés qui seront évalués à l'aide d'un système approprié d'évaluation tels que des coûts de référence, la comparaison de différentes offres ou un comité d'évaluation;
a) sur la fourniture des produits et services faisant l’objet du cofinancement;
b) sur la réalité des dépenses déclarées;
c) sur l’opération achevée en la comparant à l’opération pour laquelle l’aide a été soumise et accordée.
b) des facteurs de risque mis en évidence par des contrôles nationaux ou communautaires;
c) de la nécessité de maintenir un équilibre entre les axes et les mesures.
a) que les paiements effectués aux bénéficiaires peuvent êtres justifiés par des documents comptables ou autres, détenus par les organismes ou les entreprises qui mettent en œuvre les opérations subventionnées;
b) pour un nombre adéquat de dépenses individuelles, que la nature et la date de réalisation de ces dépenses sont conformes aux dispositions communautaires, au cahier des charges approuvé de l’opération et aux travaux réellement exécutés ou aux services réellement fournis;
c) que la destination effective ou prévue de l’opération correspond aux objectifs décrits dans la demande de soutien communautaire;
d) que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques communautaires, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
a) de veiller au respect de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005;
b) de vérifier la réalité et la finalité des paiements effectués par le bénéficiaire, sauf lorsqu’il s’agit de contributions en nature ou de montants forfaitaires;
c) de s’assurer qu’un même investissement n’a pas été financé d'une façon irrégulière par différentes sources nationales ou communautaires.
a) le montant payable au bénéficiaire basé seulement sur la demande de paiement.
b) le montant payable au bénéficiaire après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement.
a) le nombre de demandes de paiement pour chaque mesure de développement rural, le nombre total de demandes contrôlées, et, le cas échéant, la surface totale et le nombre total d'animaux couverts par les contrôles sur place au titre des articles 12, 20 et 27;
b) pour les aides "surfaces", la surface totale répartie par régime d’aide individuel;
c) pour les mesures "animaux", le nombre total d’animaux répartis par régime d’aide individuel;
d) les résultats des contrôles effectués, en précisant les réductions et les exclusions appliquées conformément aux articles 16, 17, 18, 22 et 23;
e) le nombre de contrôles ex post effectués au titre de l’article 30, le montant des dépenses contrôlées et les résultats des contrôles, en précisant les réductions et les exclusions appliquées conformément aux articles 31.
[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).
[5] Voir p. 15 du présent Journal officiel.
[6] JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

References: art. 37
 art. 37
 l'article 11
 l'article 50
 l'article 143
 l'article 138
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51