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Timestamp: 2017-07-26 00:46:08+00:00

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Les vices rédhibitoires -vente de chats et de chiens
Santé Génétique Liens	retour page "élevage" Vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques Définition des vices rédhibitoires concernant le chat
Le délai imparti à l'acheteur pour intenter une action en justice
les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion (cliquez sur les lois et décrets pour avoir l'intégralité des textes)
Définition des vices rédhibitoires concernant le chat
Les vices rédhibitoires du chat sont définis par la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989. Au nombre de 4, il s'agit de maladies graves, contagieuses et souvent mortelles : - La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie). Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 5 jours qui suivent la réception du chaton. - La péritonite infectieuse féline (PIF). Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 21 jours qui suivent la réception du chaton. - L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV). Le délai imparti à l'acheteur pour intenter une action en justice
Le délai imparti à l'acheteur pour intenter une action en justice est définit dans le Décret no 90-572 du 28 juin 1990.
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours après réception du chaton, si un certificat de suspicion a émis par un vétérinaire dans le délai imparti pour la maladie considérée. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chatons indemnes de ces maladies. Ainsi, lorsqu'un chaton présente des signes de l'une d'elles dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie, l'acheteur peut demander à l'éleveur le remboursement intégral du chaton contre sa restitution (sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur). Cela peut se faire à l'amiable ou devant les tribunaux... Si action en justice il y a, elle devra se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. A savoir La vaccination des jeunes animaux ne dispense en aucun cas le vendeur de la garantie et de la responsabilité. Les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion
L' Arrêté du 2 août 1990 fixent les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural - J.0 n° 189 du 17 août 1990 Pour les 4 maladies citées ci-dessus, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les délais définis pour chaque maladie et si elle est menée dans les 30 jours qui suivent la réception du chaton. Art. 1 - Pour les maladies du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou docteur vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (...) Chez le chat:
a) Leucopénie infectieuse (typhus) : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation
b) Péritonite infectieuse féline (PIF) : hyperthermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéite, symptômes nerveux.
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : - tumeurs mediastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales : hyperthermie persistante; anémie; poly adénopathie; avortement.
Art. 2- Un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après : a) Leucopénie infectieuse (typhus) : examen hématologique révélant une leucopénie
b) Péritonite infectieuse féline (PIF) : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchements
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques
Aucun recours ne sera possible si ces deux conditions ne sont pas respectées. Mieux vaut donc emmener votre chaton chez le vétérinaire dès son acquisition. Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques J.0 n° 157 du 8 juillet 1990, sur Legifrance
Décret no 90-572 du 28 juin 1990, pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code civil, et notamment ses articles 1641 et suivants ; Vu le code rural, et notamment le titre VI du livre Il ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640, 641 et 642 ; Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ; Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
Quinze jours pour la tuberculose bovine ; Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine , pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural. Art. 2.
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
Pour la maladie de Carré : huit jours ; Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ; Pour la parvovirose canine : cinq jours ; Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ; Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ; Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours. Art. 3.
Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
- le décret no 73-498 du 16 mai 1973, modifié par le décret no 86-120 du 21 janvier 1986 ; - les articles 291 et 292 du code rural. Art. 7.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Henri Nallet
Le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Véronique Neiertz
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural J.0 n° 189 du 17 août 1990, sur Legifrance
NOR : AGRG9001675A
Vu le code rural, et notamment ses articles 285 à 285-4 ; Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques, Arrête :
Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.
Chez le chien Maladie de Carré : - hyperthermie persistante ; - catarrhe oculo-nasal ; - symptômes digestifs ; - symptômes respiratoires ; - symptômes nerveux ; - symptômes cutanés. Hépatite contagieuse : - hyperthermie ; - amygdalite ; - adénite ; - uvéite antérieure ; - gastro-entérite. Parvovirose : - prostration ; - anorexie ; - gastro-entérite avec déshydratation. Chez le chat Leucopénie infectieuse : - prostration ; - anorexie ; - gastro-entérite avec déshydratation. Péritonite infectieuse féline : - hyperthermie persistante ; - épanchement péritonéal ; - épanchement pleural ; - uvéite ; - symptômes nerveux. Infection par le virus leucémogène félin : - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales. - formes non tumorales : - hyperthermie persistante ; - anémie ; - polyadénopathie ; - avortement. Art. 2.
Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
Chez le chien Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie. Chez le chat Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ; Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ; Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques. Art. 3.
A chaque fois qu'un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.
Il en va de même en cas de mort de l'animal dans les délais de garantie.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1990.
Le directeur général de l'alimentation, J.-F. Guthmann
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989
Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques	Article 284	L'action en garantie, dans les ventes ou échanges
d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages
et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
(inséré
par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin
Sont réputés vices
rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux
transactions portant sur des chats :
l'espèce féline :
a) La leucopénie
infectieuse ; b) La
péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus
leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de
l'immuno-dépression. Pour les maladies
transmissibles du chien et du chat mentionnées aux
a, b et c du 1° et aux a, b et c
du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne
s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été
établi par un vétérinaire ou docteur
vétérinaire dans les délais fixés par décret
(inséré par Loi n°
89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin
Les délais impartis aux
acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts
chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et
pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont
fixés par décret en Conseil d'Etat. Article 285-4
Un décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission nationale vétérinaire,
peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires
énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent
code.	Article 287
L'action en réduction de prix autorisée par
l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes
et échanges d'animaux énoncés à l'article 285
lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et
en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la
vente. Article 288
Aucune action en garantie, même en réduction de
prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux
domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange,
ne dépasse pas 1 F. Article 290
(Loi n° 89-412 du
22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Quel que soit le délai pour intenter l'action,
l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des
délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination
d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est
présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal
d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans
son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou
trois experts qui doivent opérer dans le plus bref
délai.Ces experts vérifient
l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent
leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par
serment la sincérité de leurs opérations. Article 293
La demande est portée devant les tribunaux
compétents suivant les règles ordinaires du
droit.Elle est dispensée de tout
préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande
instance, elle est instruite et jugée comme en matière
sommaire. Article 294
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas
tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une
action régulière dans le délai légal et ne prouve
que la perte de l'animal provient de l'une des maladies
spécifiées dans l'article 285.

References: l'article 285
 Art. 1
 l'article 285

Art. 2
 l'article 285
 l'article 285
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 7
 l'article 285
 l'article 285
 Art. 2
 l'article 285
 Art. 3
 art. 22
 art. 22
 l'article 1647
 art. 22
 l'article 290

l'article 1644
 l'article 285
 art. 23
 l'article 285