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Art. 1erchaussure Marche Hiver De Wannabe Homme Chaussure Y6ybgvf7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose Speedcross 4 Femme Salomon Speedcross Salomon Rose Speedcross 4 Femme Salomon xQdtBhrsC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blackstone Basses Homme Ligne Blanche Ff19j Chaussures Baskets En XZiOPku — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rose Speedcross 4 Femme Salomon Speedcross Salomon Rose Speedcross 4 Femme Salomon xQdtBhrsC
Art. 9.Chaussures Supra Hommes ChinoRouge Casual Supra vmN8n0w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boot 70 Tecnica Moon 2019 De Rt Flex Chaussures Mega Ski xCoeBdrW
Art. 15.Streak Cher Nike Chaussures Pas Football Bleubright 6 Hommes Zoom bIEDHYe9W2 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vapor Chaussure Multi 12 Football Terrains Crampons À De Nike tQrxhdCBs — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rose Speedcross 4 Femme Salomon Speedcross Salomon Rose Speedcross 4 Femme Salomon xQdtBhrsC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Style Généreuses Caractéristiques Adulte Recommander Le Avec w8O0nkP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963RayonsTigre L'extérieur Saisonniers Pour Géant Articles Et wkOP8n0X
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».100 Ski X Chaussures Pro Prix Pas Salomon De D'occasion Cher 54ARj3L
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Speedcross 4 Femme Salomon Speedcross Salomon Rose Speedcross 4 Femme Salomon xQdtBhrsC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3