Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3106-PGP.html
Timestamp: 2019-08-26 07:05:20+00:00

Document:
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux
3106-PGPENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux2
BOI-ENR-DMTOM-40-20150805
2015-08-05T14:34:06.000+02:00
La société est, pendant toute sa durée, propriétaire des biens composant le fonds social. Durant cette période, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété des valeurs en nature de la masse. Ils possèdent seulement un droit social incorporel, désigné, selon les cas, sous le nom d'actions, de parts de fondateur ou parts bénéficiaires, de parts sociales.
Dans les sociétés par actions, les parts de fondateurs ou parts bénéficiaires, dont la création est interdite depuis le 1er avril 1967 (Code de commerce, art. L. 228-4), sont des titres négociables, sans valeur nominale qui donnent droit à une part dans les bénéfices de la société.
RES N°2012/07 (ENR) du 21 février 2012 : Règles concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Question : Quelles sont les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 ?
Réponse : Précisions sur la notion d'actions cotées
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du code général des impôts (CGI), sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi.
Les cessions de parts ou d'actions consenties pendant la vie de la société et dont la réalisation ne met pas fin à cette dernière sont soumises soit au régime de droit commun prévu à I'article 726 du CGl, soit à des régimes particuliers.
Les cessions de droits sociaux qui mettent fin à la société ou qui interviennent après son terme sont traitées au BOI-ENR-AVS.
S'agissant des cessions de droits sociaux soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-20.
Par ailleurs, pour l'étude du régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-20.
Pour le cas particulier du décès d'un associé et du rachat de ses titres par la société, voir le BOI-ENR-AVS-20-20 au I-C-1 § 150.
Sont soumis aux droits d'enregistrement en France, les actes passés à l'étranger, portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées, ayant leur siège social en France. Corrélativement ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l'impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à l'exonération (CGI, art. 726, I-1°).
Par ailleurs, les actes portant cession d'actions de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d'enregistrement, qu'ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères (CGI, art. 718).
Par ailleurs, en application de l'article 718 bis du CGI, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 du CGI sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.
- le régime de droit commun des cessions de droits sociaux (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10) ;
- les cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-40-20) ;
- les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles (chapitre 3, BOI-ENR-DMTOM-40-30) ;
- les cessions à terme de droits sociaux (chapitre 4, BOI-ENR-DMTOM-40-40) ;
- les régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (chapitre 5, BOI-ENR-DMTOM-40-50).
/bofip/3106-PGP.html

References: l'article 529
 l'article 726
 l'article 1655
 § 150
 art. 726
 art. 718
 l'article 718
 l'article 726