Source: http://www.roi-president.com/abolition-de-peine-de-mort/
Timestamp: 2018-12-10 23:06:44+00:00

Document:
Texte sur Abolition de la peine de mort 9 octobre 1981
Art. 1er. — La peine de mort est abolie.
Art. 2. — La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l’adaptation des règles
d’exécution des peines rendue nécessaire pour l’application de la présente loi.
Art. 3. — Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la
référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou
à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Art. 4. — Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du code pénal et l’article 713 du code de
procédure pénale sont abrogés.
Art. 5. — Le 1° de l’article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article
deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Art. 6. — Les articles 336 et 337 du code de justice militaire sont abrogés.
Art. 7. — L’alinéa 1er de l’article 340 du code de justice militaire est remplacé par l’alinéa
“ À charge d’en aviser le ministre chargé de la défense, l’autorité militaire qui a donné l’ordre
de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l’exécution de tout jugement portant
condamnation : elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement
est devenu définitif. ”
Art. 8. — La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité
territoriale de Mayotte.
Art. 9. — Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980
seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la
réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les dispositions de l’alinéa
précédent ne sont applicables qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
® Robert Badinter lors d’une manifestation pour l’abolition de la peine de mort, source wikipdia photo de Denis
Robert Badinder à l’assemblée Nationale

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9