Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-211.html
Timestamp: 2018-01-20 15:07:45+00:00

Document:
S.R., ch. C-34, art. 756.
S.R., ch. C-34, art. 757;
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 18.
S.R., ch. C-34, art. 758.
S.R., ch. C-34, art. 759.
S.R., ch. C-34, art. 760.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 829;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182;
1999, ch. 3, art. 56.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 830;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 831;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 832;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 833;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 834;
835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.
(2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 835;

References: art. 756
 art. 757
 art. 18
 art. 758
 art. 759
 art. 760
 art. 829
 art. 182
 art. 56
 art. 830
 art. 831
 art. 182
 art. 832
 art. 833
 art. 834
 art. 835