Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-15&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-04-19 01:06:12+00:00

Document:
�tat au : 18-04-2015 06:45:40EDT
Convention douani�re relative aux conteneurs, 1972
Gen�ve, 2 d�cembre 1972
6 d�cembre 1975, conform�ment � l'article 19.
6 d�cembre 1975, No 14449
39. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 988, p. 45, et notifications d�positaires C.N.358.1981. TREATIES-1 du 8 d�cembre 1981 (amendements aux annexes 4 et 6); vol. 1407, p. 386 (amendements aux annexes 1, 5, 6 et 7); vol. 1490, p. 531 (amendements � l'annexe 6); vol.�1488, p. 346 (proc�s-verbal de rectification des textes originaux fran�ais et espagnol); C.N.276.1988. TREATIES-1 du 12 d�cembre 1988 (amendements au paragraphe premier de l'article 1 et annexe 6); C.N.36.1994.TREATIES-1 du 10 mars 1994 (amendements concernant la Convention et les annexes 4 et 6); C.N.492.2007.TREATIES-1 du 20 avril 2007 (proposition d'amendements aux annexes 1 et 4); C.N.327.2008.TREATIES-1 du 22 avril 2008 (amendements aux annexes 1 et 4).
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence ONU/OMCI sur le transport international par conteneurs, qui s'est tenue � Gen�ve du 13 novembre au 2 d�cembre 1972. La Conf�rence a �t� convoqu�e conform�ment � une d�cision prise par le Conseil �conomique et social le 22 mai 1970,3 et conform�ment aux r�solutions 1568 (L)4 et 1725 (LIII)5 du Conseil. La Conf�rence a adopt� un acte final qui contient, entre autres, le texte de huit r�solutions (voir le document E/CONF/59/44). La Convention �tait ouverte � la signature jusqu'au 15 janvier 1973 � l'Office des Nations Unies � Gen�ve, puis du 1 f�vrier 1973 au 31 d�cembre 1973 inclus, au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York.
14 d�c	1978 a
22 mai	1973 17 juin	1977 Azerba�djan
22 oct	1973 1 sept	1976 Bulgarie
12 janv	1973 22 f�vr	1977 Burundi
5 d�c	1972 10 d�c	1975 Chine 7 22 janv	1986 a
5 d�c	1972 12 nov	1984 F�d�ration de Russie
18 oct	1973 23 ao�t	1976 Finlande
26 d�c	1973 22 f�vr	1983 A
11 janv	1973 Hongrie
10 janv	1973 12 d�c	1973 Indon�sie
29 ao�t	2013 a
14 ao�t	1990 a
Nouvelle-Z�lande 9 20 d�c	1974 a
20 d�c	1972 29 avr	1982 R�publique de Cor�e
15 janv	1973 19 oct	1984 R�publique tch�que 10 2 juin	1993 d
11 d�c	1973 6 mars	1975 Serbie
Suisse 1 5 d�c	1972 12 oct	1976 Trinit�-et-Tobago
23 mars	1990 a
15 d�c	1972 13 juil	1994 Ukraine
22 oct	1973 1 sept	1976 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'approbation, de l'acceptation, de l'adh�sion ou de la succession.)
Azerba�djanR�serve : La R�publique d'Azerba�djan n'autorise � entrer sur son territoire ni les conteneurs vides ou charg�s en provenance ou � destination de la R�publique d'Arm�nie ni les conteneurs appartenant � des personnes physiques ou morales immatricul�es en R�publique d'Arm�nie ou contr�l�s et exploit�s par de telles personnes.
B�larusLors de la signature et de la ratification : Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re de 1972 relative aux conteneurs, qui emp�chent certains pays d'adh�rer � ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le r�glement arbitral des conflits survenus � propos de l'interpr�tation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS de Bi�lorussie d�clare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas �tre interpr�t�e comme modifiant sa position � cet �gard, � savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut �tre port� devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties int�ress�es.
Cuba 11 Cuba11D�claration : Le Gouvernement de la R�publique de Cuba consid�re que les dispositions de l'article 18 de la Convention ont un caract�re discriminatoire puisqu'un certain nombre d'�tats sont exclus du droit de signer et d'adh�rer, ce qui est contraire au principe d'universalit�. En ce qui concerne les r�gles contenues dans l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Cuba consid�re que les diff�rends qui pourront surgir entre les parties devront �tre r�gl�s par n�gociations directes par la voie diplomatique.
EspagneR�serve � l'�gard de l'article 9 : L'utilisation des conteneurs admis temporairement pour le transport de marchandises en trafic interne ... ne sera pas autoris�e en Espagne.
F�d�ration de RussieD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re de 1972 relative aux conteneurs, qui emp�chent certains pays d'adh�rer � ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le r�glement arbitral des conflits survenus � propos de l'interpr�tation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de l'URSS d�clare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas �tre interpr�t�e comme modifiant sa position � cet �gard, � savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut �tre port� devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties int�ress�es.
RoumanieD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification: "Le Gouvernement de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re relative aux conteneurs, conclue � Gen�ve le 2 d�cembre 1972, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation universelle."
Suisse 1 Suisse1 "a.	La Suisse accorde le b�n�fice de l'admission temporaire aux conteneurs conform�ment � la proc�dure d�finie � l'article 6 de la Convention; "b.	L'utilisation en trafic interne des conteneurs plac�s en admission temporaire, pr�vue � l'article 9 de la Convention, est autoris�e aux deux conditions �nonc�es � l'annexe 3 de la Convention."
TurquieLors de la signature : Avec des r�serves en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 19.
UkraineD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification: Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re de 1972 relative aux conteneurs, qui emp�chent certains pays d'adh�rer � ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le r�glement arbitral des conflits survenus � propos de l'interpr�tation et l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS d'Ukraine d�clare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas �tre interpr�t�e comme modifiant sa position � cet �gard, � savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut �tre port� devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties int�ress�es.
1.Avec d�claration aux termes de laquelle la ratification "�tendra ses effets � la Principaut� de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est li�e � la Conf�d�ration suisse par un trait� d'union douani�re."
2.Des amendements � la Convention ont �t� adopt�s comme suit :4Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion:Date d'entr�e en vigueur :Annexes 4 et 6Conseil de coop�ration douani�re8 d�c 19818 mars 1983Annexes 1, 5, 6 et 7Conseil de coop�ration douani�re18 juin 198418 sept 1985Annexe 6Conseil de coop�ration douani�re8 nov 19851 janv 1988*Article 1 par. c, et Annexe 6Conseil de coop�ration douani�re1 d�c 19881 mars 1990Annexes 4 et 6Conseil de coop�ration douani�re10 mars 1994**10 juin 1995Annexes 1 et 4Conseil de coop�ration douani�re20 avr 2007*Pour toutes les Parties contractantes, sauf les �tats-Unis d'Am�rique et le Canada qui avaient �lev� des objections contre ladite proposition d'amendements.** Des amendements ont �t� propos�s par le Conseil de coop�ration douani�re � la Convention et � l'annexe 7 de celle-ci � cette m�me date. Une objection ayant �t� faite au nom du Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique et re�u par le Secr�taire g�n�ral le 9 mars 1995, � savoir avant l'expiration du d�lai de 12 mois pr�vu par l'article 21, paragraphe 4, ladite proposition a �t� consid�r� comme n'ayant pas �t� accept�e.
3.Documents officiels du Conseil �conomique et social, reprise de la quarante-huiti�me session, Suppl�ment n o 1A (E/4832/Add.1), p.�17.
4.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, cinquanti�me session, Suppl�ment n o 1 (E/5044), p. 3.
5.Documents officiels du Conseil �conomique et social, cinquante-troisi�me session, Suppl�ment n o 1 (E/5209), p. 5.
6.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 4 octobre 1974 avec d�clarations. Pour le texte des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 988, p. 253. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Voir note 2 sous �Chine� concernant Hong Kong dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Avec d�claration aux termes de laquelle l'adh�sion ne s'appliquera pas aux �les Cook, aux �les Niou� et aux �les Tok�laou.
10.La Tch�coslovaquie avait sign� et approuv� la Convention les 27�d�cembre 1973 et 4 septembre 1974, respectivement, avec une d�claration. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 988, p. 250. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.En r�ponse � une demande de pr�cision par le Secr�taire g�n�ral sur le point de savoir si la d�claration concernant l'article 25 �tait une r�serve cens�e modifier l'effet juridique dudit article, le Gouvernement cubain a sp�cifi� que ladite d�claration ne constituait pas une r�serve.

References: l'article 19
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 25