Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000756730&idArticle=LEGIARTI000006284958&dateTexte=19980904&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 14:10:36+00:00

Document:
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - Article 1 | Legifrance
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - Article 1
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
I. - Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code.
II. - Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
III. - L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV. - L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Code civil - art. 1642-1 (V)
Code civil - art. 1646-1 (V)
Code civil - art. 1648 (M)
Code civil - art. 1751 (M)
Code civil - art. 1844-2 (V)
Code civil - art. 2108-1 (T)
Code civil 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5, 2074 à 2075-1, 1244, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648, 2108-1, 1751, 1844-2

References: l'article 1244
 L'article 1751
 L'article 1844
 art. 1642
 art. 1646
 art. 1648
 art. 1751
 art. 1844
 art. 2108