Source: http://winkler-technik.com/index.php?com=content&view=article&id=203&a=agb
Timestamp: 2018-03-23 13:05:24+00:00

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1. Sämtliche Preise sind Nettopreise ohne Umsatzsteuer, die der Käufer in ihre jeweiligen gesetzlichen Höhe zusätzlich zu entrichten hat.
3. Soweit zwischen Vertragsabschluß und vereinbartem und/oder tatsächlichem Lieferdatum mehr als sechs Monate liegen, gelten die zur Zeit der Lieferung oder Bereitstellung gültigen Preise des Verkäufers.
6. Schadenersatzansprüche aus Unmöglichkeit der Leistung, wegen Nichterfüllung, aus positiver Forderungsverletzung, aus Verschulden bei Vertragsabschluß und aus unerlaubter Handlung sind sowohl gegen den Verkäufer als auch gegen seine Erfüllungs- bzw. Verrichtungsgehilfen ausgeschlossen, soweit der Schaden nicht vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht wurde.
3. Bei vertragswidrigem Verhalten des Käufers - insbesondere bei Zahlungsverzug - ist der Verkäufer berechtigt, die Vorbehaltsware auf seine Kosten zurückzunehmen. In der Zurücknahme sowie in der Pfändung der Vorbehaltsware durch den Verkäufer liegt - soweit nicht das Abzahlungsgesetz Anwendung findet - kein Rücktritt vom Vertrag. Die Ware bleibt Eigentum des Verkäufers. Verarbeitung oder Umbildung erfolgen stets für den Verkäufer als Hersteller, jedoch ohne Verpflichtung für ihn. Erlischt das
(Mit-) Eigentum des Verkäufers durch Verbindung, so wird bereits vereinbart, dass das (Mit-) Eigentum des Käufers an der einheitlichen Sache wertanteilmäßig (Rechnungswert) auf den Verkäufer übergeht. Der Käufer verwahrt das (Mit-)Eigentum des Verkäufers unentgeltlich. Ware, an der dem Verkäufer (Mit-) Eigentum zusteht, wird im folgenden als Vorbehaltsware bezeichnet. Der Käufer ist berechtigt, die Vorbehaltsware im ordnungsgemäßen Geschäftsverkehr zu verarbeiten und zu veräußern, solange er nicht in Verzug ist. Verpfändungen und Sicherungsübereignungen sind unzulässig. Die aus dem Weiterverkauf oder einem sonstigen Rechtsgrund (Versicherung, unerlaubte Handlung) bezüglich der Vorbehaltsware entstehenden Forderungen (einschließlich sämtlicher Saldoforderungen aus Kontokorrent) tritt der Käufer bereits jetzt sicherungshalber in vollem Umfange an den Verkäufer ab. Der Käufer ist ermächtigt, die an den Verkäufer abgetretenen Forderungen im eigenen Namen einzuziehen. Die Einzugsermächtigung kann nur widerrufen werden, wenn der Käufer seinen Zahlungsverpflichtungen nicht ordnungsgemäß nachkommt.
2. Sollten eine oder mehrere der vorstehenden Bestimmungen unwirksam sein oder werden, so wird davon die Wirksamkeit der übrigen nicht betroffen. Die
unwirksame Bestimmung ist durch eine wirksame zu ersetzen, die den mit ihr
verfolgten wirtschaftlichen Zweck so weit wie möglich verwirklicht.
Les livraisons, prestations et offres du vendeur s’effectuent exclusivement sur la base des conditions de vente exposées ici. Ces conditions sont donc également valables pour toutes les transactions futures même non renouvelées explicitement.
1. Les offres par prospectus, annonces publicitaires, etc. sont faites sans engagement et sous toutes réserves – ceci est également valable pour les offres de prix. Le vendeur est lié pour une durée de 30 jours calendrier par les devis effectués sur demande.
2. L’acquéreur est lié à une commande pendant six semaines. Pour que les commandes prennent effet de validité, le vendeur doit les confirmer par écrit. Si le vendeur ne dénonce pas la commande par écrit dans les quatre semaines suivant réception, celle-ci est considérée comme ayant été passée.
3. Toute clause annexe ou modification, tout accord complémentaire, ne prend validité qu’après confirmation écrite par le vendeur. Ceci est également valable lorsque des propriétés particulières sont attribuées aux produits.
4. Les désignations et spécifications établies lors de la conclusion du contrat, représentent le stade de développement technique du moment. Le vendeur se réserve expressément des modifications de construction pour toutes livraisons effectuées dans le cadre de ce contrat, dans la mesure où ces modifications ne sont pas fondamentales et ne limitent pas de façon sensible les clauses du contrat.
§3 Contrats de vente
Les contrats passés entre vendeur et acquéreur sont des contrats de vente. Les obligations réciproques découlent exclusivement des conditions ci-dessous, qui ne peuvent être mises en cause par des accords de financement passés par l’acquéreur avec des tiers ; les obligations de paiement de l’acquéreur notamment, restent valables dans leur totalité. Ceci est également valable lorsque le vendeur a servi d’intermédiaire pour des contrats de financement.
§4 Prix, modifications des prix
1. Tous les prix s’entendent nets sans taxe sur le chiffre d’affaires, celle-ci incombant à l’acquéreur pour le montant légal en vigueur.
2. Lorsqu’aucun accord particulier n’a été passé, nous expédions au mieux, à l’adresse de livraison indiquée, au nom et à la charge de l’acquéreur : la livraison a donc lieu aux frais de l’acquéreur, port, dédouanement, assurance et déchargement dûs.
3. Lorsque plus de six mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de livraison fixée et/ou effective, seront appliqués les tarifs du vendeur en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition.
§5 Délais de livraison
1. Le vendeur prendra toutes les mesures qui seront en son pouvoir pour respecter les dates indiquées. Le délai de livraison indiqué n’est pas garanti pour autant.
2. La durée du délai supplémentaire imposé légalement à l’acquéreur est fixée à six semaines, suivant réception par le vendeur de la prolongation du délai.
3. L’acquéreur ne peut exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, que si le vendeur ou ses auxiliaires d’exécution ont provoqué les dommages intentionnellement ou par négligence grossière.
4. Lorsque l’acquéreur ne fait pas usage des droits précités, il ne peut faire valoir de dommage intérêts pour non respect de délais de livraison quels qu’ils soient.
5. L’extension de responsabilité prévu au §287 du BGB (code civil allemand) est exclue.
6. Des livraisons partielles sont autorisées.
§6 Expédition et transfert du risque
Les risques sont transférés à l’acquéreur dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport. Si l’expédition est retardée du fait de l’acquéreur, les risques lui sont transférés au moment de l’annonce de prêt à expédier. Le vendeur n’est pas dans l’obligation d’assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.
1. Lorsque l’objet livré présente des défauts, ou ne possède pas les qualités assurées, ou si, pendant le délai de garantie, des vices dûs à des défauts de fabrication ou de matériel sont constatés, le vendeur remplacera cet objet par un objet de son choix, sans que l’acquéreur puisse faire valoir des droits de jouissance utile, en particulier de dommages consécutifs.
2. Le délai de garantie est de deux ans à partir de la date de livraison, en tenant cependant compte du §6, alinéa 1.
3. L’acquéreur est tenu d’examiner sans délai, dès l’arrivée de l’envoi, si celui-ci a subit des endommagements pendant le transport, et de signaler immédiatement au vendeur les pertes ou dommages éventuels, en fournissant un procès-verbal de constatation du transporteur ou une déclaration sur l’honneur signée par deux témoins et par l’acquéreur. Les vices apparents doivent en outre être immédiatement communiqués par écrit au vendeur, au plus tard deux semaines après livraison. Les marchandises faisant l’objet de la réclamation doivent être tenues à disposition du vendeur, dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la constatation des défauts, pour examen. Le non-respect des obligations énumérées ci-dessus supprime tout droit à la garantie face au vendeur.
4. Si la marchandise de remplacement ne peut être livrée dans un délia raisonnable, l’acquéreur peut exiger soit un rabais, soit l’annulation du contrat.
5. Le vendeur se tient à la disposition de l’acheteur pour l’informer et le conseiller dans toute la mesure du possible sur l’utilisation de ses produits. Lorsqu’une rémunération particulière a été convenue, il n’engage sa responsabilité que dans les limites fixées au paragraphe suivant.
6. Des dommages et intérêts contre le vendeur et ses auxiliaires d’exécution pour impossibilité de prestation, non-exécution, violation de créance positive, faute lors de la conclusion du contrat ou pour délit civil, ne pourrant être exigés, dans la mesure ou il n’y aura pas eu intention ou négligence grossière.
1. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée (biens réservés), jusqu’à ce que toutes les obligations (également les créances de solde) actuelles ou futures en faveur du vendeur, incombant à titre juridique à l’acquéreur, aient été remplies. L’acquéreur ne peut pas disposer des biens réservés.
2. Si des tiers – en particulier des huissiers de justice – ont à effectuer une saisie sur les biens réservés, l’acquéreur doit en indiquer le propriétaire et avertir celui-ci sans délai. Les frais et dommages sont à la charge de l’acquéreur.
3. Lorsque l’acquéreur commet une faute contractuelle - en particulier lors de retard de paiement – le vendeur se réserve le droit de reprendre à ses frais les biens réservés. La reprise ainsi que la saisie des biens réservés par le vendeur ne constituent pas une dénonciation du contrat – dans la mesure où la loi sur les opérations à crédit ne se trouve pas appliquée. La marchandise reste propriété du vendeur. Son traitement ou sa transformation ont toujours lieu pour le vendeur en tant que fabricant, mais sans entraîner d’obligation de sa part. Lorsque par incorporation, le vendeur n’est plus le (co)propriétaire, il est dès maintenant convenu que la (co)propriété de l’acquéreur à la chose nouvelle sera transférée au vendeur, au prorata de sa valeur. L’acquéreur assure sans frais la garde de la (co)propriété du vendeur. La marchandise sur laquelle le vendeur possède un droit de (co)propriété est désignée dans ce qui suit comme biens réservés. L’acquéreur est autorisé à traiter et vendre les biens réservés dans le cadre de relations commerciales correctes, tant qu’il n’encourt pas la demeure. Ni la mise en gage, ni l’aliénation à titre de sûreté, ne sont autorisées. L’acquéreur renonce en faveur du vendeur, dès maintenant et pour garantie, à l’intégralité de la créance (y compris l’ensemble des revendications pour solde du compte courant) pouvant résulter de la revente ou d’une raison de droit (assurance, fait illicite et dommageable) concernant les biens réservés. L’acquéreur donne au vendeur l’autorisation révocable de recouvrer les créances qu’il lui a cédées, à son compte et en nom propre. Ce pouvoir de recouvrement ne peut être dénoncé que lorsque l’acquéreur n’a pas respecté ses obligations de paiement.
§9 Interdictions de cession et d’épuration de dette par compensation
L’acquéreur n’est pas autorisé à compenser des créances du vendeur par des créances propres non constatées judiciairement. Il n’est pas autorisé non plus à céder de telles créances à des tiers.
1. Ni le personnel de vente ni les techniciens ne sont habilités à encaisser de paiement en espèces. Des paiements à effet libératoire ne peuvent s’effectuer que directement au vendeur, ou sur l’un des comptes bancaires qu’il aura lui-même indiqués.
2. Les factures du vendeur sont à payer selon accord particulier.
3. Le vendeur se réserve explicitement de refuser des chèques ou des lettres de change. Leur acceptation s’effectue exclusivement à titre de paiement. Les frais d’escompte et de change sont à charge immédiate de l’acquéreur.
4. Contrairement aux §366 et 367 du BGB, (code civil allemand), et malgré des conditions de vente différentes, il revient au vendeur de déterminer quelles sont les créances couvertes par le paiement de l’acquéreur.
5. Lorsque l’acquéreur encourt la demeure, le vendeur est en droit de facturer des intérêts de l’ordre du taux pratiqué par les banques d’affaires pour les crédits en compte courant découvert – cependant au moins 4% de plus que le taux d’escompte de la Bundesbank – majorés de la taxe sur le chiffre d’affaires. Les intérêts sont dûs immédiatement.
6. Lorsque le client ne souscrit pas à son obligation de paiement, et en particulier lorsqu’il n’honore pas un chèque ou une lettre de change, qu’il cesse ses paiement, ou lorsque le vendeur prend connaissance d’autres circonstances qui lui font douter de la solvabilité de l’acquéreur, le vendeur est autorisé à exiger le paiement immédiat de toute la dette restante, même lorsqu’il a accepté chèques ou lettres de change. Dans ce cas, le vendeur est en outre autorisé à exiger paiement anticipé ou sécurités concernant tous les autres contras, et également, après expiration d’un délai supplémentaire, de dénoncer ces contrats ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
7. L’acquéreur n’est autorisé à compensation que lorsque la prétention à titre de réciprocité est fixée de façon incontestable ou exécutoire.
§11 Lieu d’exécution, juridiction compétente et non-efficacité partielle
1. Le lieu d’exécution est Überlingen. Dans la mesure ou l’acquéreur est un commerçant de plein droit, une personne juridique de droit publique, ou des biens patrimoniaux de droit public, le tribunal d’instance d’Überlingen ou le tribunal de grande instance de Constance sont, selon le choix du vendeur, convenus comme compétents pour les deux parties, en cas de litige portant sur les contrats et les relations juridiques en découlant. Ceci est également valable, lorsque, au moment de l’introduction d’une action, le domicile ou le lieu de résidence habituelle de l’acquéreur sont inconnus. Dans tous les autres cas, la compétence du tribunal d’instance d’Überlingen pour la procédure de recouvrement par voie de justice (§§688 et suivant du ZPO – code de procédure civile allemand) est convenue.
2. Si une ou plusieurs des dispositions énumérées ci-dessus sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas mise en cause. La disposition caduque sera remplacée par une disposition valide qui permettra, dans toute la mesure du possible, la réalisation du but économique poursuivi.
3. Les titres des différents paragraphes servent seulement à la présentation, ils n’ont pas aucune signification matérielle, ni valeur de contrat.
4. En ce qui concerne les conditions commerciales et l’ensemble des relations de droit entre l’auteur de la commande et l’exécutant de celle-ci, le droit appliqué sera celui en vigueur en République Fédérale Allemande. Quel que soit le montant de la valeur de l’objet, le lieu de juridiction et d’exécution de la prestation est Überlingen.
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References: §3

§4

§5
 §287

§6
 §6

§9
 §366

§11