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Timestamp: 2019-03-22 12:13:23+00:00

Document:
Jurisprudence — AAA
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CASS 21.04.2017
Theme(s) : Prestations
Domaine(s) : Limitations et réouvertures
Mot(s) clef(s) : Limitation d'office | Absence obligation d'information de l'assuré | Article 126 CSS
Référence CASS 21.04.2017 No. du reg. : G85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS Sommaire Le moyen relatif à une irrégularité de notification de la limitation d’office du dossier a l’assurée est non fondé alors
CASS 21.04.2015
Domaine(s) : Prescription
Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Article 149 (ancien) | Conditions d'exception | Ignorance de la loi | Nemo censetur
Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai
CASS 29.02.2016
Theme(s) : Procédure juridictionnelle
Domaine(s) : Mandataire
Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)
Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la
CASS 09.02.2015
Theme(s) : Maladies professionnelles
Domaine(s) : Maladies inscrites au tableau
Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Maladie au tableau n°2101 | Condition d'abandon de toute activité en relation causale avec la maladie | Intention du législateur | Reconnaissance (non)
Référence CASS-09.02.2015 No. du reg.: G 176/13 Base légale Art. 94-CSS Sommaire La prise en charge d’une maladie professionnelle inscrite au tableau au n°2101 a été refusée alors que l’assuré, ouvrier, exerçant les fonctions
CASS 03.11.2016
Theme(s) : Procédure administrative
Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
Mot(s) clef(s) : Revocation ou modification d'une décision | Garanties | Protection juridique et judiciaire efficace | Droits de la défense
Référence CASS 03.11.2016 No du reg : G 124/15 Base légale Art. 124 (ancien) CSS Art. 9 RGD du 08.06.1979 sur la PANC Art. 4 loi du 01.12.1978 sur la PANC Sommaire L’assuré invoque

References: Art. 92
 Art.149
 Art. 94
 Art. 124
 Art. 9
 Art. 4