Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-249%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-21 10:42:43+00:00

Document:
Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP; art. 3 al. 1bis OLE; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes.
Droit de l'enfant étranger encore mineur d'un ressortissant suisse au regroupement familial sur la base des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1.2). Refus du regroupement familial sollicité après coup, en cas de parents vivant séparés, en l'absence de changement essentiel dans les conditions de la garde (consid. 2).
La réglementation du regroupement familial prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique qu'en cas de situation transfrontalière (consid. 3); c'est pourquoi, les ressortissants étrangers qui ne proviennent pas d'un Etat membre de la CE ne peuvent pas s'en prévaloir, même s'ils appartiennent à une famille de Suisses habitant en Suisse (consid. 4).
Adaptation du droit des ressortissants suisses en matière de regroupement familial à la réglementation plus libérale de l'Accord sur la libre circulation des personnes en vertu du principe d'égalité, respectivement de l'interdiction d'une discrimination? Selon l'art. 191 Cst., le Tribunal fédéral reste lié par les dispositions légales en vigueur (art. 7 et 17 al. 2 LSEE), en dépit d'éventuelles inégalités de traitement pour les membres étrangers de la famille de Suisses, qui ne sont pas originaires d'un pays membre de la CE ou de l'AELE. Possibilité d'un traitement égal dans le cadre du pouvoir d'appréciation en matière de police des étrangers (art. 3 al. 1bis OLE; consid. 5).
ATF: 129 II 11, 118 IB 153, 125 II 585, 124 II 361 suite... , 120 IB 257, 126 II 329, 119 IB 81, 115 IB 97, 127 II 60, 125 II 633, 123 II 9, 128 II 34, 123 II 472, 126 II 425, 122 I 44, 119 IB 91, 115 IB 1
Article: art. 3 Annexe I ALCP, art. 191 Cst., art. 7 et 17 al. 2 LSEE, Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE suite... , art. 8 CEDH, Art. 13 Abs. 1 BV, art. 3 al. 1bis OLE, Art. 1 ANAG, Art. 4 ANAG, Art. 8 Ziff. 1 EMRK, Art. 2 FZA, Art. 4 FZA, Art. 7 FZA, Art. 3 Abs. 1 und 2 Anhang I FZA, Art. 4 VEP, Art. 6 ANAG, Art. 5 VEP, Art. 37 VEP, Art. 3 FZA, Art. 1 Abs. 1 sowie Art. 2 Abs. 1 Anhang I FZA, Art. 16 Abs. 1 FZA, Art. 16 Abs. 2 FZA, Art. 8 Abs. 2 BV, Art. 8 Abs. 1 BV, Art. 114bis Abs. 3 aBV, Art. 18 Abs. 4 und Art. 25 Abs. 1 ANAG

References: art. 8
 art. 13
 art. 8
 art. 3
 art. 3
 art. 17
 art. 3
 art. 191
 art. 7
 Art. 1
 art. 8
 Art. 13
 art. 3
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 37
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 114
 Art. 18
 Art. 25