Source: https://www.destination-france.info/fi/content/3-ehdot
Timestamp: 2019-08-17 12:54:32+00:00

Document:
Ehdot - Destination France
Douce France intervient en tant que simple intermédiaire de vente de billets, d'inscription à un cours ou à un examen et de mise à disposition de documents/formulaires/matériel multimédia gratuits et téléchargeables.
Douce France n'est aucunement lié par contrat avec l'un des organisateurs d'événement, de cours ou d'examen.
Les conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation suivantes concernent uniquement les actes de vente de billets, de cours, de services entre Douce France (également désigné par NOUS par la suite) et l'utilisateur et/ou client du site www.destination-france.info (désigné par le terme CLIENT par la suite).
- Responsabilité, informations et contenus
- Sécurisation des paiements/paiement
- Obtention des produits
- Annulation, retour, remboursement
- Utilisation et modération des commentaires
- Droits des images/Droits d'auteur
1) Responsabilité, informations et contenus
Douce France est un intermédiaire/agent et retranscrit les informations relatives aux produits fournies par les organisateurs. Douce France ne garantit pas l'exactitude de ces informations.
Ces informations sont à vérifier auprès de l'organisateur avant l'utilisation des droits ouverts par l'obtention de l'inscription aux cours, examens ou billets d'entrée.
Ceci concerne l'actualité des formulaires et documents mis à disposition en téléchargement gratuit, les horaires d'ouvertures des musées, châteaux, parcs d´attraction, concerts et événements sportifs, les dates et lieux de la tenue des cours et examens de langue, l'actualité des liens streaming et podcast mis en ligne. Si de tels changements existent, le client peut consulter le point 7) des CGV relatif aux annulations, retours et remboursements.
Nous prions le client de bien vouloir nous informer s'il remarque un "lien mort" ou un changement significatif dans les informations d'un produit.
Les droits contractuels avec l'organisateur sont cédés au client, à sa demande en passant sa commande, ou bien Douce France s'efforce dans faire l'acquisition au nom du client.
Douce France n'est pas non plus responsable du contenu des produits - leçons, qualité et niveau des cours de langues, durée et sujet des examens, durée et qualité des spectacles, concerts, visites, événements sportfifs, propos tenus sur les chaînes télévisées, stations de radios et livres, conditions et informations requises par les formulaires et documents.
Douce France ne propose pas la possibilité de commander un package comprenant un événement, un transport et/ou un hébergement et l'achat de plusieurs produits ne peut être considéré par là-même comme un service touristique, organisation de voyage de la part de Douce France.
Douce France ne fournit pas par conséquent d'assurance voyage même si la cession des droits contractuels s'accompagne pour le client d'un déplacement/voyage.
Les commentaires ne sont pas modérés par Douce France. Douce France ne serait être tenue responsable des propos tenus par les utilisateurs utilisant les fonctions du forum. Merci de bien vouloir vous référer au point 8) des conditions générales de vente et d´utilisation.
Le site destination-france contient des liens vers des sites extérieurs sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de leurs contenus. Les propriétaires de ces sites restent les seuls responsables.
Des contenus illégaux n'étant pas reconnaissables au moment de la liaison, le client est amené à nous l'indiquer s´il remarque une quelconque violation afin que nous puissions en écarter le lien. De tels liens seront supprimés immédiatement dès que la violation sera avérée.
Le prix indiqué sur le site www.destination-france.info est le prix final auquel peuvent s'ajouter des frais de services uniques par commande (il s'agit le plus souvent de frais de livraison incluant les frais de port et dépendant de l'adresse de livraison et de la nature du produit).
Le prix final de vente est indiqué TTC (toute taxe comprise), il comprend le prix de vente et les frais de commission de Douce France et les taxes en vigueur selon le produit. Le prix de vente est dans le cas de revente de billet le montant reversé au propriétaire des droits. Les frais de commission de Douce France incluent la gestion du dossier, les prestations financières, les coûts marketing et autres frais de traitement.
Nous insistons auprés du client que le prix de vente final peut fortement différer de la valeur faciale du produit, soit par exemple le prix imprimé sur un billet d´entrée ou les tarifs d'inscription hors frais.
Veuillez noter que si votre lieu de résidence (UE, hors UE) diffère du lieu de remplissement du contrat (cours ou examens dans un pays tiers, billeterie dans un pays tiers ou en France; ou du siège social de Douce France/www.destination-france.info) une TVA différenciée s'appliquera; à savoir que les organisateurs/responsables des cours sont soumis à la TVA locale (selon le lieu de tenue) et la provision de DOUCE FRANCE est soumise à la TVA en République fédérale d'Allemagne. Nous soulignons toutefois que les organisateurs ou responsables des offres proposées sur notre site sont souvent reconnus officiellement par l'Etat Francais et jouissent (localement) de taux d'omposition préférentiels; lesquels ne peuvent malheureusement pas être retransmis sur le prix final d'achat de notre site.
3) Confirmation des commandes
La commande entre le client et Douce France est confirmée avec obligation d'achat dès lors que le client accepte les conditions générales de vente et y intègre leur contenu dans le contrat en cliquant sur le champ "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. Je sais que le prix de vente peut différer de la valeur faciale du produit"
et qu'il clique sur le bouton "je confirme ma commande" suite au récapitulatif de la commande. Le client sait qu'en confirmant sa commande il s'engage à l'achat et que cette commande engendre les coûts indiqués dans le récapitulatif de la commande.
Le client s'engage également en confirmant sa commande à communiquer l'ensemble des données personnelles requises par l'organisateur telles que la date souhaitée de la visite, les noms, prénoms et/ou âge des participants (dans le cas de billets personnalisés par exemple), ou à se soummettre si nécessaire à un test d'évaluation du niveau de langue pour la participation à un cours de langue si celui-ci est exigé par l'organisateur des cours. (l'inscription aux examens de langue est néanmoins laissé au libre-arbitre du client).
En passant commande, le client certifie sur l'honneur:
- de ne pas être interdit de territoire dans le pays concerné (si l'achat du produit induit la présence de la personne)
- de ne pas être interdit de stade (dans le cas d'événements sportifs notamment),
- de ne pas inscrire un candidat exclus de droits de passage d'examen par l'Etat français et d'accepter toutes les sanctions à son encontre en cas de fraude et/ou de triche,
- être majeur dans son pays ou avoir l'accord de son responsable légal pour passer la commande,
- être conscient que les organisateurs peuvent utiliser divers moyens notamment contractuels à travers leurs propres conditions de vente pour limiter l'accès, la mise en revente, la transmission des droits ou le changement de personnalisation par un tiers notamment à des fins commerciales. Douce France s'attache à diminuer l'éventualité d'apparitions de conflits, notamment en ne devenant pas soi-même propriétaire des droits mais apporte contre provision les meilleures dispositions pour l'obtention directe des droits par le client auprès de l'ayant-droit originel,
- reconnaître qu'au vu de la diversité des conditions générales de vente et d'utilisation des organisateurs et du manque d'influence sur celles-ci, Douce France permet la personnalisation mais ne serait être tenue responsable d'éventuelles sanctions liées au non-respect des clauses contractuelles auprès de l'organisateur qui viendraient invalider juridiquement la cession des droits. Celles-ci relèvent de la sphère des risques du client,
- en cas d'infraction de ses conditions de ventes ou d'utilisation (voir aussi plus haut sanctions en cas de fraude ou de triche à un examen d'Etat), l'organisateur est en droit de refuser selon le cas la passation, l'obtention de diplôme, l'accès à l'événement, la participation au cours, la livraison des services liés au contrat.
4) Sécurisation des paiements/paiement
Les paiements sont sécurisées par le protocole SSL. Les paiements sont effectués via virement bancaire, Paypal ou cartes bancaires.
Les frais de paiement et frais de transaction sont assumés par Douce France et inclus dans le prix de vente final.
Le site www.destination-france.info est une plate-forme regroupant des services liés à la culture francaise, de par leur aspect linguistique, leur géolocalisation ou interculturel dans lequel la France serait partie.
Le prix de vente hors commission est encaissé pleinement par Douce France et reversé au propriétaire des droits à la cession (inscription, tenue du cours, livraison du billet, personnalisation etc.)
5) Obtention des produits
De nombreux produits sont mis à disposition du client gratuitement et sont disponibles au téléchargement, visionnage streaming, consultation et/ou podcast immédiatement et gratuitement.
Les produits payant téléchargeables nécessitent la création d'un compte client sur le site destination-france et peuvent être téléchargés via l'historique des commandes dès que Douce France accuse bonne réception du paiement.
les produits tels que les billets d'entrées pour des musées, expositions, spectacles, concerts, châteaux, événements sportifs dépendent de la date d'émission des organisateurs.
Veuillez noter que certains billets sont édités sous leur forme papier dans les jours seulement précédant la date de l'événement ou peuvent être à retirer sur place ou dans l'un des magasins distributeurs.
Douce France est responsable de la livraison à temps des produits et se réserve le droit de choisir le mode de livraison approprié. La livraison peut s´effectuer par simple courrier, lettre recommandée, lettre avec suivi, courrier électronique (notamment dans le cas de billet électronique)
La plupart des billets étant datés, Douce France se réserve le droit d'exiger une adresse sur place (en France métropolitaine, DOM-TOM ou étranger selon le lieu de l'événement) différente de l'adresse de livraison souhaitée si cela semble nécessaire pour assurer la livraison et le bon déroulement de la commande.
Pour les inscriptions aux examens et cours de langue, la communication s'effectue par la suite entre le client et l'organisateur dispendiaire du cours et/ou le centre d'examen responsable.
En cas de problème ou manque de communication, le client est tenu d'en informer à temps Douce France.
La date de l'événement, tenue du cours ou tenue de l'examen marque la date de cession des droits. Douce France ou l'ayant-droit originel est jusqu'à ce moment propriétaire du contrat. Ceci implique de la part du client une obligation de traiter soigneusement le produit.
Les documents audio mis à disposition gratuitement en téléchargement sont au format .mp3. Le client est seul responsable de la bonne lecture du document.
Les billets électroniques ainsi que les formulaires sont mis à disposition au format Pdf, le client est responsable de l´impression du billet. Il peut télécharger le programme Acrobat Reader en cliquant sur ce lien http://get.adobe.com/fr/reader/
Les billets électroniques doivent être imprimés, sauf contre-indication de l´organisateur, sur papier vierge format A4 de telle sorte à ce que le code barre soit lisible au moment du contrôle à l´entrée.
Nous conseillons au client de bien faire attention à la qualité de l´impression et à traiter précautionneusement le billet jusqu´à l´événement. Les billets électroniques sont numérotés et archivés par Douce France. Douce France met à disposition le document ou son impression au client.
Le client s´engage à ne pas copier, divulguer ce billet à une tierce personne, ni à tronquer, falsifier ce document. Le cas échéant, Douce France se réserve le droit d´engager des poursuites judiciaires à l´encontre du client.
Les livres sont téléchargeables au format .epub adapté aux liseuses électroniques eBooks. Le format est indiqué dans le descriptif du produit.
Le téléchargement du programme libre de droit PDF Sumatra permet néanmoins de convertir le format .epub au format .pdf et de permettre la lecture du livre au format PDF sur ordianteur PC, smartphone, tablette.
Conformément au BGB §312g alinéa 2 N°9, droit allemand en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits mis en vente sur le site de Douce France ; ceux-ci relevant entre autres de l'organisation des loisirs ou s'engageant à livrer un(e) prestation/service/produit dans un délai ou à une date donnés.
Ceci implique que le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour retourner son produit, billet, inscription aux cours, ouverture des droits d'examens, téléchargement de produit dématérialisé.
Les produits ne peuvent être ni repris ni échangés.
Douce France se réserve le droit d´annuler une commande si le paiement n'est pas effectué immédiatement ou dans un délai raisonnable en cas de virement (env. 4 jours ouvrables)
7) Annulation, retour, remboursement
En cas d'annulation d'un événement, report à une date ultérieure ne pouvant être prise en considération par le client ou manquement grave de ses engagements par l'organisateur, le client peut avoir le droit à un remboursement de la part de l'organisateur d'un montant inférieur ou égal à la valeur faciale du produit.
Douce France ne rembourse pas ses services du moment que le produit a été livré et que les prestations de services ont été correctement et pleinement remplies.
Douce France peut s'occuper des démarches de retour ainsi que du remboursement. Dans ce cas le client s'engage à fournir au plus vite les documents et informations nécessaires à ses démarches (par ex. billets, coordonnées bancaires). Douce France peut refuser d´effectuer ces démarches si un délai a été fixé par l´organisateur (dans le cas d´un report de date notamment) et que Douce France estime que le temps qui lui est imparti ne nous permet plus de les réaliser.
Le délai pour le remboursement par Douce France dépend directement de celui des organisateurs et du nombre de transactions à effectuer par Douce France.
8) Utilisation et modération des commentaires
Le site destination-france offre la possibilité de laisser des commentaires. Ces commentaires ne sont pas modérés par Douce France.
Les commentaires portés doivent être en rapport avec le produit.
Les auteurs de ces commentaires sont les seuls responsables de leur contenu.
Vous ne pouvez pas utiliser cette fonction du site destination-france pour poster ou transmettre du matériel à caractère illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, incendiaire, pornographique, profane, incitant à la haine ou à la discrimination selon des critères raciaux, sexuels, éthniques, religieux etc ou
ne respectant pas la vie privée ou le droit à l'image ou tout matériel susceptible de constituer ou d'encourager un comportement pouvant être considéré comme délictueux, engager la responsabilité civile, ou une enfreinte à la loi ; envoyer tout type de communication en masse, notamment des messages non sollicités ou indésirables ou des lettres en chaîne ou à toutes autres fins illicites ou interdites par ces Conditions générales de vente/utilisation.
Les utilisateurs sont amenés à nous signaler au plus vite tout commentaire indésirable. Douce France se réserve le droit d'effacer tout commentaire de son site et/ou à lancer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de ces commentaires.
9) Droits des images/Droits d'auteur
Les images présentes sur le site servent à l'illustration. Ces images ont été sélectionnées sur le site flickr.com ou wikipédia. Les images ont été recadrées, redimensionnées et/ou retravaillées selon les besoins techniques du site et sans un accord explicite des auteurs quant à l'utilisation faite.
Les images sont sous licence Creative Commons. Vous trouverez dans la rubrique mentions légales les noms des auteurs, les indications relatives aux modifications et à l'origine des images ainsi que le lien de la licence Creative Commons.
Sans ces indications, tous droits d'image réservés à Douce France.
Les documents et textes proposés au téléchargement concernant les examens de langue sont proposés en téléchargement libre gratuit par le ciep sur le site www.ciep.fr. Douce France propose une aide en offrant un téléchargement direct pour une utilisation à des fins pédagogiques seulement.
Les formulaires et documents relatifs aux démarches administratives sont émis par la République francaise. Les formulaires téléchargés sur le site destination-france ne doivent être utilisés qu´à titre informatif. Douce France souligne la possible désuétude, non-conformité de ces documents.
les livres proposés en téléchargement payant sur destination-france sont normalement dans le domaine public ou libre de droits.
10) Force majeure.
Sont considérés comme étant des cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat de vente par l'une ou l'autre des parties, tout événement, toute circonstance imprévisible, irrésistible et insurmontable. Par extension, sont assimilées à des cas de force majeure lorsqu'elles paralysent l'exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, lock-out, pénurie de matière première, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de production, catastrophe naturelle.
La partie se prévalant d'un cas de force majeure, doit dans le délai de quarante-huit heures de sa survenance en informer l'autre par tous moyens lui permettant de s'assurer de la réception de l'information par l'autre partie ; l'information délivrée devant préciser la nature du cas de force majeure et sa durée prévisible. Dans les quarante-huit heures de la date de cessation du cas de force majeure, la partie qui s'en est prévalue doit en informer l'autre par tout moyen à sa convenance dès lors qu'il lui permet de s'assurer de la réception de l'information par l'autre partie.
En cas de force majeure, aucun remboursement ne saura être effectué.
11.1. Données traitées et motifs de traitement
Les données personnelles que le client nous communique nous servent au bon déroulement de la transaction, de la commande, à un accès plus rapide à son compte et à le contacter.
Nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires par e-mail ou par téléphone telles qu´une copie de la carte d´identité, notamment dans le cas de montants élevés réglés par carte bancaire.
A chaque visite de notre portail, notre serveur stocke des données: adresse IP de l'ordinateur demandeur, la date et l'heure d'accès à notre site web (et sous-pages), le nom et l'URL du fichier récupéré, le fournisseur de service internet, éventuellement le système d'exploitation de l'ordinateur demandeur et le nom de votre fournisseur d'accès ainsi que des données respectivement comparables à celles-ci.
Tout comme l'utilisation d'autres sites conventionnels, l'accès au site www.destination-france.info comprend des cookies pour améliorer et optimiser l'expérience utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers de données mis en cache dans votre navigateur et utilisés pour stocker et récupérer des informations sur le comportement. Le stockage des cookies est temporaire. Les fichiers permettent les paramètres spécifiques à l'utilisateur tels que pour enregistrer la langue sélectionnée, la devise ou la taille des caractères .
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Pour les inscriptions ou les commandes, des données personnelles peuvent être stockées avec votre consentement. Entre autres, nom, adresse, adresse e-mail, date de naissance.
En dehors du traitement à des fins administratives liés au rapport contractuel, nous pouvons éventuellement utiliser ces données pour les fins suivantes:
11.2. Transmission des données à des tiers
- Vous avez exprimé votre consenetement selon l'article 6, paragraphe 1, page 1, lit. a RGPD,
- la divulgation conformément à l'article 6, alinéa 1, phrase 1, lit. f est nécessaire pour l'affirmation, l'exercice ou la défense de vos droits, et qu'il n'y a aucune raison de croire que vous avez un intérêt primordial à ne pas divulguer vos données, ,
- dans le cas où la divulgation prévue à l'article 6, alinéa 1, phrase 1, lit. c RGPD est une obligation légale, ainsi que
- comme le permet la loi et conformément à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lit. b RGPD ceci est requis pour le règlement des relations contractuelles avec vous.
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11.3. Droit de rectification, d'annulation et de blocage
- conformément à l'article 15 du RGPD d'exiger des informations sur vos données personnelles traitées par nous . Vous pouvez notamment faire la demande d'informations sur les fins de traitement, la catégorie des données personnelles, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été divulguées ou le temps de stockage prévu, l'existence d'un droit de corriger, supprimer ou limiter le traitement ou à s'y opposer, l'existence du droit de porter plainte, la source de leurs données, si elles ne nous ont pas été communiquées, et l'existence d'une prise de décision automatisée comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations significatives sur leurs détails;
- conformément à l'article 16 du RGPD, d'exiger immédiatement la correction des données personnelles incorrectes ou incomplètes que nous avons stockées;
-conformément à l'article 17 du RGPD de demander la suppression des données personnelles enregistrées par nos soins tant que le traitement de ces données n'est pas nécessaire à l'affirmation, l'exercice ou la défense de droits, à l'exercice du droit de penser et d'informer, au remplissement d'obligation juridique ou que la suppression soit contraire à l'intérêt commun,
- conformément à l'article 18 du RGPD à demander la limitation du traitement de vos données tant que la validité de ces données personnelles est contestée, que le traitement est illégal, que vous vous opposez à leur suppression et que nous n'avons plus besoin de ces données mais que vous en avez besoin pour l'affirmation, l'exercice ou la défense de vos droits ou que vous avez déposé une objection à leur traitement conformément à l'article 21 du RGPD;
- conformément à l'article 20 RGPD, de recevoir vos données personnelles fournies dans un format structuré, standard et lisible par machine ou de demander le transfert à une autre personne responsable;
- conformément à l'article 7 alinéa 3 RGPD, de révoquer votre consentement une fois donné à tout moment. Par conséquent, nous ne sommes pas autorisés à poursuivre le traitement des données sur la base de ce consentement pour l'avenir et
- porter plainte auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez contacter l'autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou de notre siège social.
11.4. Droit à l'opposition
Dans la mesure où le traitement des données personnelles repose sur la base d'un intérêt leégitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lit. f RGPD, vous avez le droit de déposer une objection contre le traitement de vos données personnelles conformément à l'article 21 RGPD, à condition qu'il y ait des raisons à cela découlant de votre situation particulière ou l'objection est dirigée contre le publipostage. Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d'opposition, que nous mettons en œuvre sans spécifier de situation particulière.
Si l´une des clauses de ce contrat venait à être invalidée ou bien présentait un manque, les autres conditions n´en demeureraient pas moins valides.
Pour ce contrat s´applique le droit de République fédérale d´Allemagne sous couvert de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationals de marchandises (CVIM).
Ceci ne s´apllique pas si certaines mesures de protection des consommateurs dans le pays d´origine du client sont plus favorables.
Le lieu de remplissement du contrat est Dusseldorf, Rhénanie du Nord-Westphalie, Allemagne.
En cas de litiges, seule la version allemande fait référence. Les traductions en langues étrangères sont proposées à titre indicatif pour le client.
Dernière actualisation: Düsseldorf, le 23 mai 2018
23 mai 2018 - actualisation du point 11 relatif à la protection des données et mise en conformité au réglement général sur la protection des données (RGPD entrant en vigueur le 25 mai 2018)
24 avril 2017 - actualisation point 3 sur les cas d'infractions, actualisation point 6 sur la nature des produits liés à l'organisation de loisirs, correction cédilles
03 octobre 2016 - actualistation de l'alinéa évoqué point 6) n'est plus le §312 alinéa 3 N°6 mais §312g alinéa 2 N°9

References: §312
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 77
 l'article 6
 l'article 21
 §312
 §312