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Timestamp: 2017-11-22 02:02:10+00:00

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F O N D A P I FOND NATIONAL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE A CAPITALISATION POUR LES TRAVAILLEURS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - PDF
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1 F O N D A P I FOND NATIONAL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE A CAPITALISATION POUR LES TRAVAILLEURS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Code Fiscal Tél : Fax: Site internet: FICHE D INFORMATION POUR LES ADHÉRENTS POTENTIELS AU FOND DE RETRAITE FONDAPI Siège de Rome Via Donatello, 75 (approuvée par l Assemblée à la séance extraordinaire du ) Autorisation à l activité : le 16 mai Inscrit au numéro 116 du registre des fonds de retraite. L exercice du fond est discipliné par le Statut. La présente fiche d information donne une synthèse des données et des normes utiles pour l adhésion. Le Conseil d Administration de FONDAPI est responsable de la véridicité et de l exhaustivité des données et des informations contenues dans cette fiche. L'adhésion du à FONDAPI doit être précédée de la remise et de la prise de connaissance de la présente fiche et du Statut du Fond. 1.. DONNEES CONCERNANT LE FOND DE RETRAITE a) Son institution - FONDAPI a été constitué sur la base d un accord du 20 janvier 1998 entre UNIONMECCANICA, UNIONALIMENTARI, UNIONCHIMICA, UNIONTESSILE, UNIGEC et FIOM-FIM-UILM, FLAI- FAT-UILA, FILCEA-FLERICA-UILCER, FILTA-FILTEA-UILTA, SLC-FISTeL-UILSIC. b) Sa date de constitution et sa durée - FONDAPI a été constitué par un acte notarié du 2 avril 1998 et a une durée indéterminée. c) Les destinataires - L'adhésion à FONDAPI est volontaire et destinée : Aux employés qui ne sont pas en période d essai et auxquels s appliquent les conventions collectives dont les signataires sont les parties constituantes du fond sus énoncées ; aux employés des associations syndicales des s, signataires des accords susdits; aux employés des associations syndicales des employeurs, signataires des accords et à leurs organisations au niveau territorial et national. d) Sa Nature juridique FONDAPI a été constitué conformément au décret législatif n.124 du 21/4/1993 et à ses modifications et intégrations suivantes, sous forme d association reconnue aux termes de l art.12 du Code Civil. Il est inscrit au n.70/2001 du Registre des Personnes juridiques de la Préfecture de Rome. e) Son objectif - FONDAPI n a pas de fins lucratives. Son but est de garantir aux s adhérents des prestations de retraite complémentaires à celles qui sont attribuées par le système public obligatoire. f) Son Régime - FONDAPI est un Fond de Retraite à cotisation définie et à capitalisation individuelle. g) Les Organes sociaux L exercice de FONDAPI est confié à des organes paritaires d élection: l'assemblée des délégués, le Conseil d Administration et le Conseil des Commissaires aux comptes. L'Assemblée des délégués se compose de 60 membres, dont une moitié est élue pour représenter les s et l autre les entreprises. Une fois les adhésions atteintes, le nombre de délégués de l assemblée suivante passera à 80 (40 et 40) et sera communiqué opportunément aux adhérents. L'élection des membres représentant les s se fait sur la base de listes présentées par les Organisations syndicales stipulant l accord constitutif de FONDAPI ou souscrites par 5% au moins des s adhérents répartis dans pas moins de 50 entreprises présentes dans 6 régions au moins. L élection des représentants des entreprises se fait sur la base de listes présentées par les Organisations d entreprise constitutives de FONDAPI. La première Assemblée de FONDAPI a été constituée le 25 octobre Elle a élu: Le Conseil d Administration, composé de 14 membres ; 7 représentant les s et 7 représentant les entreprises; Le Conseil des Commissaires aux Comptes formé par 4 membres effectifs et 2 remplaçants, représentant de façon paritaire les s et les entreprises.
2 2. LES PRESTATIONS a) Critères de détermination - L'ampleur de la prestation de retraite est déterminée sur la base des cotisations versées et des rendements réalisés par la gestion des ressources. Après avoir rempli les conditions requises par le Statut, le adhérent a le droit de demander l attribution de la retraite complémentaire tout en conservant sa condition d adhérent. b) Droit aux prestations (retraite complémentaire) la retraite vieillesse: le droit à la retraite vieillesse intervient à l âge de la retraite fixé par le régime obligatoire, à condition d avoir accumulé au moins cinq années d association à FONDAPI. La retraite d ancienneté : le droit à la retraite d ancienneté intervient à condition que l intéressé n ait pas plus de dix ans de moins que l âge fixé pour la retraite vieillesse dans le régime obligatoire, et qu il ait accumulé au moins dix ans de participation à FONDAPI. En tout cas, le droit aux prestations ne peut être exercé que lorsque associé aura cessé son activité. Les formes susdites s appliquent même aux s adhérents dont la position est acquise par transfert d un autre fond de retraite, ou de formes de retraite individuelles, en calculant même les périodes de participation à la forme de retraite de provenance. c) Prédécès - En cas de décès du adhérent avant le départ à la retraite, sa position individuelle sera rachetée par l époux ou par les enfants ou, s ils sont encore en vie par ses parents. En l absence de ces sujets les dispositions du adhérent entrent en vigueur, et en l absence de ces dernières la position demeurera acquise par FONDAPI. d) Mode d attribution - FONDAPI affectera les prestations sous forme de rente sur la base de conventions appropriées avec les compagnies d assurance. Lors de la présentation de la demande de retraite complémentaire, le adhérent ayant acquis le droit aux prestations affectées par FONDAPI, pourra demander d être liquidé sous forme de capital en raison d un montant égal à 50% de ce qu il aura accumulé sur sa position. Si le montant obtenu après avoir converti le total de la position annuelle en rente de retraite annuelle pour l adhérent, était inférieur à la pension sociale prévue aux alinéas 6 et 7 de l art.3 de la loi n.335 du 8 août 1995, l adhérent pourra opter pour la liquidation en capital de tout le montant accumulé. À la demande du adhérent, le Fond reconnaîtra une pension de reversion aux bénéficiaires qu il aura indiqué, aux conditions contenues dans les conventions avec les compagnies d assurance. e) Anticipations le inscrit au fond depuis au moins 8 ans peut obtenir une anticipation en capital, à valoir sur la position individuelle, pour des frais médicaux éventuels, des traitements et des interventions extraordinaires reconnues par les structures publiques compétentes, pour l achat de la première habitation pour lui ou pour ses enfants, documenté par un acte notarié, pour la réalisation d interventions, prévues aux lettres a), b), c) et d) du 1er alinéa de l art.31 de la loi n.457 du 5 août 1978, en ce qui concerne la première habitation documentés comme prévu par la réglementation conformément à l alinéa 3 de l art.1. de la loi 449 du 27 décembre 1997, avec la faculté de réintégrer sa position dans le fond selon les modalités établies par le fond même. Toutes anticipations ou rachats différents de ceux de la lettre C) de l alinéa 1 de l art.10 du décret législatif n.124 du , ne sont pas admis. La détermination de l ancienneté nécessaire pour bénéficier de la faculté du présent alinéa tient compte de toutes les périodes d inscription à des formes de retraite complémentaire accumulées par l adhérent, pour lesquelles l intéressé n a pas demandé le rachat de la position individuelle. La faculté d avoir 100% de la prestation de prévoyance en capital est accordée dans les cas suivants : l adhérent (appartenant à la catégorie des nouveaux adhérents) dispose d un capital total qui, converti en rente, détermine un montant annuel de retraite complémentaire inférieur au montant de la pension sociale; ou l adhérent appartient à la catégorie des dits vieux adhérents 3. TRANSFERT ET RACHAT DE LA POSITION a) Le Transfert 1. En cas de perte des conditions de participation à FONDAPI, le adhérent peut demander le transfert de sa position individuelle à un autre fond de retraite ou à des formes de retraite individuelles. La demande de transfert peut être faite au moment de la perte des conditions requises. FONDAPI se chargera, dans les six mois à compter de la demande, de transférer toute la position individuelle. 2. Sur la base des conditions de participation à FONDAPI, le adhérent peut demander le transfert à un autre fond selon les conditions suivantes: a) le transfert de la position ne pourra avoir lieu durant les cinq premières années de vie de FONDAPI et, après ces délais, pas avant que ne se soient écoulées trois années d inscription à FONDAPI; b) FONDAPI se chargera, dans les six mois à compter de la cessation de l obligation de cotisation, de transférer toute la position individuelle. b) le Rachat le adhérent n ayant pas encore acquis le droit à la retraite au moment de la perte des conditions de participation, a droit au rachat. La liquidation du montant dû, se fera dans les six mois à compter de la demande. Le adhérent peut conserver la position individuelle à FONDAPI, même en absence de cotisation, toujours avec la possibilité d exercer par la suite une des deux options contenues aux lettres précédentes a) et b). 2
3 4. MONTANT DES COTISATIONS ET DES QUOTES PART D INSCRIPTION Les Cotisations - La cotisation à FONDAPI est établie par les Conventions Collectives Nationales de Travail (CCNL) et les accords précédemment rappelés. Elle comprend les quotes-parts à la charge de l employeur et du ainsi que les quotes-parts de l indemnité de fin de (TFR) accumulé dans l année. En plus de ce qui est prévu par l alinéa précédent, les adhérents peuvent cotiser volontairement selon les modes définis par le Conseil d Administration. La cessation des cotisations Les cotisations susdites, et par conséquent les cotisations obligatoires, cessent en cas de: - Transfert ou rachat de la position. - Cessation de l activité; - Acquisition du droit à la retraite; La cotisation à FONDAPI, est ci-après précisée pour chaque secteur de référence ; elle est disciplinée par les normes contractuelles et par les accords en vigueur. 4.1 SECTEUR METALMECANIQUE Le tableau suivant reporte pour chaque type de cotisation, le pourcentage de cotisation et la rétribution de référence par rapport à laquelle la cotisation est calculée (CCNL (convention collective nationale de travail) du 7 juillet 1999 stipulée entre UNIONMECCANICA et FIM-FIOM-UILM). Cotisation à la charge de Cotisation à la charge du Indemnité de fin de 1,20 % 1,20 % 2,76 % Rétribution de référence Rétribution FONDAPI Rétribution FONDAPI Rétribution TFR N.B.: - rétribution FONDAPI = valeur cumulée des minima qui englobent la contingence + l élément distinct de la rétribution + l indemnité de fonction des cadres et l élément de rétribution pour la 8 e et 9 e catégorie contractuelle; - rétribution TFR(indemnité de fin )= rétribution prise comme base de calcul de l indemnité de fin de. pour les s de premier emploi Les s de premier emploi, recrutés après le 28 avril compte tenu du taux de cotisation à la charge de et à leur charge, reporté dans le tableau - auront droit à l intégralité de l indemnité de fin de acquise 4.2 SECTEURS CHIMIQUES ET SECTEURS ASSOCIES, PLASTIQUE ET CAOUTCHOUC Le tableau suivant reporte, pour chaque forme de cotisation, le pourcentage de cotisation et la rétribution de référence par rapport à laquelle la cotisation est calculée(ccnl(convention collective nationale de travail) des 14 mai 1994 et 4 avril 1996 stipulée entre UNIONCHIMICA et FILCEA-FLERICA-UILCEM). Cotisation à la charge de Cotisation à la charge du Indemnité de fin de 1,06 % 1,06 % 2,28 % Rétribution de référence RétributionTFR (indemnité RétributionTFR (indemnité Rétribution TFR (indemnité de fin de ) de fin de ) de fin de ) N.B.: - rétribution TFR (indemnité de fin de ) = rétribution prise comme base pour le calcul de l indemnité de fin de. pour les s de premier emploi. Les s de premier emploi, recrutés après le 28 avril compte tenu du taux de contribution à la charge de et à leur charge, reporté au tableau - auront droit à l intégralité de l indemnité de fin de accumulée 4.3 SECTEURS TEXTILE - HABILLEMENT, CHAUSSURES, PEAUX, CUIR ET SUCCÉDANéS, LUNETTES, JOUETS, STYLOS ET BROSSES Le tableau suivant reporte, pour chaque forme de cotisation, le taux de cotisation et la rétribution de référence par rapport à laquelle a été calculée la cotisation (CCNL 18 juillet 1995, des 27 septembre 1995, 22 septembre 1997 et 2 juin 1999 stipulée entre UNIONTESSILE et FILTA-FILTEA-UILTA). 3
4 Cotisation à la charge de Cotisation à la charge du Indemnité de fin de 1,00 % 1,00 % 2,00 % Rétribution de référence Élément de rétribution Élément de rétribution Élément de rétribution nationale nationale national N.B.: - élément de rétribution nationale = salaire de base + contingence + élément distinct de la rétribution. pour les s de premier emploi Les s de premier emploi, recrutés après le 28 avril compte tenu du taux de cotisation à la charge de et à leur charge, reporté au tableau - auront droit à l intégralité de l indemnité de fin de accumulée 4.4 SECTEURS PAPIER, CARTON ET PAPETERIE, GRAPHIQUE-EDITORIAL ET SIMILAIRES Le tableau suivant reporte, pour chaque forme de contribution, le pourcentage de contribution et la rétribution de référence par rapport à laquelle est calculée la cotisation (CCNL, des 7 octobre 1993 et 13 mars 1996 stipulée entre UNIGEC et SLC-FISTel- UIL.SIC). Cotisation à la charge de Contribution à la charge Indemnité de fin de du 1,00 % 1,00 % 2,00 % Rétribution de référence Rétribution RétributionTFR (indemnité RétributionTFR (indemnité TFR (indemnité de fin de de fin de ) de fin de ) ) N.B.: - rétribution TFR = rétribution prise comme base de calcul de l indemnité de fin de. Taux de contribution pour les s de premier emploi Les s de premier emploi, recrutés après le 28 avril compte tenu du taux de cotisation à la charge de et à leur charge reporté au tableau - ont droit à l intégralité de l indemnité de fin de accumulée 4.5 SECTEUR ALIMENTAIRE Le tableau suivant reporte, pour chaque forme de contribution, le taux de cotisation et la rétribution de référence par rapport à laquelle est calculée cette cotisation (CCNL du 9 février 1996 stipulée entre UNIONALIMENTARI et FLAI-FAT- UILA). Cotisation à la charge de Cotisation à la charge du Indemnité de fin d activité 1,00 % 1,00 % 1,87 % Rétribution de Référence RétributionTFR (indemnité RétributionTFR (indemnité RétributionTFR (indemnité de fin d activité de fin de ) de fin de ) N.B.: - rétribution TFR = rétribution prise comme base pour le calcul de l indemnité de fin de ; - la cotisation à la charge de et du sera versée même dans le cas de manque de prestation uniquement pour cause de maladie, durant la période de délai, en cas d accident et d absence obligatoire pour cause de maternité. pour les s de premier emploi Les s de premier emploi, recrutés après le 28 avril 1993, compte tenu du taux de contribution à la charge de et à leur charge reporté au tableau, auront droit à l intégralité de l indemnité de fin de accumulée actuellement. 5. COTISATION VOLONTAIRE à LA CHARGE DU TRAVAILLEUR Chaque pourra augmenter la cotisation à sa charge dans le domaine des accords contractuels prévus. 6. QUOTES-PARTS D INSCRIPTION Une quote-part de 11,36 euros pour les quatre premières années d activité du Fond sera versée et répartie par secteur comme suit : 4
5 SECTEURS ENTREPRISE TRAVAILLEUR TOTAL Métalmécanique 6,20 euros 5,16 euros 11,36euros Alimentaire 5,68 euros 5,68 euros 11,36euros Chimique et associés; Plastique caoutchouc 7,75 euros 3,61 euros 11,36euros Textile habillement; Chaussures; Peau, cuir, succédanés; Lunettes, jouets, stylos, brosses 5,68 euros 5,68 euros 11,36euros Papier, carton, papeterie; Graphique-éditorial et similaires 5,68 euros 5,68 euros 11,36euros 7. RÉGIME FISCAL a) Les cotisations Le total des cotisations annuelles versées à FONDAPI (par l adhérent et par l employeur), excepté les quotes-parts de TFR (indemnité de fin de ), sont déductibles en raison d un maximum de 12% du revenu total de l adhérent et, en tout cas, d une somme maximale de 5.164,57. Pour les revenus de travail dépendant, compte tenu des limites sus indiquées, la déduction totale ne devra pas dépasser le double de la quote-part de TFR destinée au Fond. Si le verse des cotisations qui dépassent les limites précédemment dites, elles ne seront pas déductibles du revenu total ; toutefois, dans la phase de taxation de la prestation finale, la partie de prestation correspondant à ces cotisations non déduites est exclue de l imposable. Dans ce but, l adhérent devra au plus tard le 30 septembre de l année suivante à laquelle se réfèrent les versements communiquer au Fond les cotisations versées et non déduites. Compte tenu de la limite de 12% du revenu total, les s «vieux inscrits» (c est-à-dire ceux qui à la date du 28 avril 1993 étaient inscrits à des formes de retraite complémentaire instituées avant le 15 novembre 1992), auront jusqu au , la faculté de déduire de leur revenu le plus haut montant entre 5.164,57 euros et le montant des cotisations effectivement versé à un fond de retraite en En plus, l obligation du TFR (indemnité de fin de ) ne s applique pas à ces s. b) Les résultats de gestion Les augmentations du patrimoine obtenues à travers la gestion du patrimoine de FONDAPI sont assujettis à un impôt substitutif selon un taux de 11% appliqué au "résultat net de gestion" mûri pour chaque période d imposition. c) Les prestations - La retraite complémentaire est sujette à une taxation progressive pour la partie engendrée par les cotisations et par le TFR (indemnité de fin de ) versés, au net de la partie engendrée par les rendements financiers obtenus et, là où elles existent, par les cotisations non déduites. Les réévaluations éventuelles de la retraite complémentaire dans la phase d attribution de la prestation sont taxées par un impôt substitutif de 12,5%. La retraite versée en capital est assujettie à une taxation à part, selon un taux calculé par le Fond de retraite. Si le montant en capital est supérieur à 1/3 du montant accumulé par l inscrit, l impôt s applique sur le montant à liquider au net des cotisations éventuelles non déduites. Si les montants liquidés en capital sont inférieurs à 1/3 du montant mûri par l inscrit, l impôt s applique sur le montant liquidé, au net des rendements financiers déjà taxés et des cotisations non déduites. Ce mode de calcul de la base imposable s applique même si la prestation en capital est supérieure à 1/3 de la position acquise, dans les cas suivant : dans les cas d attribution de la prestation de prévoyance, le montant obtenu en convertissant les 2/3 du montant mûri après le 1/01/2000 est inférieur à la moitié du montant de la pension sociale. La taxation des prestations sous forme de capital sus illustrée est toutefois provisoire étant donné que la deuxième période de l alinéa 1 de l article 20 du TUIR(Texte unique des impôts sur le revenu) établit que les bureaux financiers se chargent de reliquider l impôt sur la base du taux moyen de taxation du contribuable se rapportant aux cinq années précédant celle du droit à la prestation. d)les anticipations - Les anticipations sono assujetties à une taxation séparée. Les montants taxés comprennent la quote-part se rapportant aux augmentations du patrimoine obtenues par le Fond, alors que les cotisations non déduites demeurent de toute façon exclue ; une fois la prestation définie, et après avoir reconstruit toute la position et l ampleur du montant total liquidé, on établira la différence et la reliquidation. e) Les rachats pour cause de perte des conditions de participation au Fond. Les montants rachetés pour cause de perte des conditions de participation à FONDAPI non conséquente à la mise à la retraite, ou à la mise en 5
6 disponibilité du, ou à d autres causes d interruption du travail indépendantes de la volonté des parties, sont sujettes à la taxation progressive. Dans ce cas aussi les rendements obtenus dans la gestion financière et les cotisations non déduites ne sont pas imposables. Dans les cas énoncés, le rachat de la position individuelle ne comporte pas l application de la taxation la plus pénalisante (taxation progressive) mais, conformément à l alinéa 1 de l art. 20, TUIR (Texte Unique d impôt sur les revenus) de la taxation séparée, c est-à-dire avec les mêmes critères prévus pour la taxation du TFR (indemnité de fin de ). Hypothèse où la perte des conditions de participation au Fond s est faite après cessation du travail pour cause de disponibilité ou pour d autres causes indépendantes de la volonté des parties (ex. Faillite d entreprise, mobilité, départ à la retraite..) Hypothèse où le rachat est fait par les ayant droit en cas de mort du adhérent. 8. REGIME DES DÉPENSES FONDAPI a des frais d exercice dans la gestion administrative et l investissement des ressources financières. Les principaux postes de dépenses dans la gestion administrative comprennent aussi: Le siège, les structures d organisation et le patrimoine instrumental; L activité des organes statutaires; La gestion administrative de FONDAPI et des positions individuelles; Les supports pour la prise de décisions des organes de FONDAPI en matière de gestion administrative et des ressources; L activité promotionnelle; Les frais de justice. Une commission de 0,0240% tout compris, sur base annuelle, calculée sur le patrimoine, est prévue pour conservation, administration et contrôle de Banque dépositaire. FONDAPI se charge, de façon prioritaire, de la couverture des charges de la gestion administrative, moyennant l utilisation de la quote-part d inscription et d une partie des cotisations dites quote-part d association dont le montant est établi par l Assemblée des délégués sur proposition du Conseil d Administration. La quote-part d association annuelle est égale à 20,66 euros dont 10,33 euros à prendre sur les cotisations du adhérent et 10,33 euros sur les cotisations à la charge de. Les charges dérivant de l investissement des ressources financières sont en tout cas débitées du patrimoine de FONDAPI. Le taux de commission des gestionnaires sera communiqué lorsque FONDAPI aura stipulé les contrats correspondant. 9. CRITÈRES GÉNÉRAUX D UTILISATION DES RESSOURCES La gestion les ressources financières de FONDAPI sont intégralement confiées à des sujets gestionnaires autorisés (Banques, Assurances, Sociétés d intermédiation mobilière, société de gestion de Fonds communs d investissement) avec les modalités et les limites prévues par la norme en vigueur : les gestionnaires seront sélectionnés par le Conseil d Administration après appel d offre approprié. Pour les trois premières années il y aura une gestion apte à produire un taux de rendement unique pour tous les s adhérents (gestion à compartiment unique). Par la suite le Conseil d Administration, après modification statutaire, pourra opter pour une gestion qui prévoie des profils de risque et de rendement différentiés en fonction des différents besoins des s adhérents (gestion à compartiments multiples) Pour le passage de la gestion à compartiment unique à la gestion à compartiment multiple, le fond fournira aux s adhérents une information complète et adéquate sur les modalités et les coûts éventuels de transfert d un compartiment à l autre et sur le choix des gestionnaires. Les fonds sont déposés à la Banque dépositaire sélectionnée par le Conseil d Administration après appel d offre ; la Banque dépositaire préalablement choisie est UniCredito Italiano. 10.RESULTATS DE GESTION Les résultats patrimoniaux et économiques de l année 2003 (Montants exprimés en Euro) COMPARTIMENT UNIQUE Synthèse des données de bilan Patrimoine au début de l année Cotisations versées dans l année (*) Déboursement pour anticipations, rachats, transferts Rendements obtenus Frais de gestion financière 0 0 Cotisations destinées à la couverture des dépenses administratives (**)
7 COMPARTIMENT UNIQUE Charges et produits divers Frais de gestion administrative Variation de patrimoine 2003 avant l impôt Impôt substitutif Variation patrimoniale 2003 après l impôt Valeur totale du patrimoine en fin d année (*) sans les cotisations relatives au dernier bimestre de 2003, versées au mois de janvier 2004 pour un montant de Euro. (**) au net de de quotes-parts d adhésion renvoyées comme couverture des dépenses de promotion du développement du prochain exercice. L'augmentation de la valeur de la quote-part a été de 2,15% Au 31/12/2003 le total actif net est de répartis en ,364 quotes-parts attribuées à inscrits. Les frais de gestion administrative de 2003 ont été de , et ont représenté 0,70% de l actif net au 31/12/2003. L'incidence moyenne annuelle de ces dépenses par adhérent est égale à 15,98. Compartiment UNIQUE Incidence des dépenses sur le patrimoine 31/12/2003 % Gestion financière 0 0 Banque dépositaire 0 0 Gestion administrative ,70 Il faut rappeler que le rendement de 2003 ne reflette pas celui de l avenir, vu qu il dépend de l évolution des marchés financiers. Cette traduction est faite uniquement à des fins de vulgarisation. 7

References: art.12
 art.3
 art.31
 art.1
 art.10
 art. 20