Source: http://ciney.be/taxes-et-obligations
Timestamp: 2017-09-23 05:40:57+00:00

Document:
Ville de Ciney - Taxes et Obligations
LA TAXE SUR LES SECONDES RESIDENCES
(Voté le 25/11/2013 pour 2014 à 2018)
Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, autre que celui qui est affecté à la résidence principale dont les usagers ne sont pas inscrits aux registres de la population à titre de domicile ou de résidence habituelle et dont ils peuvent disposer à tout moment contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de bénéficiaire d’une permission d’usage, qu’il s’agisse de maison de campagne, d’appartement, de bungalow, de maison ou de maison ou de maisonnette de week-end ou de plaisance, de pied à terre ou de tout autre abri d’habitation fixe, en ce compris les caravanes assimilées aux chalets.
Ne sont pas considérées comme secondes résidences :
* le local dans lequel une personne non domiciliée dans la Commune exerce une activité professionnelle ;
* les tentes, caravanes mobiles et remorques d’habitation ;
* les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambre d’hôtes visés par le Décret du Conseil de la Communauté Française du 16 juin 1981.
Taxe communale et directe sur les secondes résidences, inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoire de la commune 500 € par an et par seconde résidence.
Télécharger la délibération du Conseil Communal
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, commerciale, sociale, culturelle, agricole, horticole ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.
1.Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ;
2.Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au § 1, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services ; soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en oeuvre et est périmée, soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
c) dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
e) faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale ;
En tout état de cause, l'occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présent règlement ;
Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distincts d'une période minimale de 6 mois.
La période imposable est l'année en cours de laquelle le constat visé à l'article 5, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l'article 5, § 3, établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé maintenu en l'état, est dressé.
Montant de la taxe ( voté le 14/10/2013 pour 2014 à 2018)
Le taux de la taxe est fixé à 180 euros par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale, c'est-à-dire où se trouve la porte d'entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenue comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètre courant de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sol et combles non aménagés.
En cas d'inoccupation continue du bien immeuble concerné, le montant de la taxe est fixé à 180 euros pour les exercices qui suivent le premier enrôlement.

References: § 1
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 3