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FIP IXO DEVELOPPEMENT N 7 - PDF
FIP IXO DEVELOPPEMENT N 7
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1 Version agréée AMF 15/04/2014 FIP IXO DEVELOPPEMENT N 7 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l'autorité des Marchés Financiers (Article L du Code Monétaire et Financier) REGLEMENT Société de gestion Dépositaire IXO PRIVATE EQUITY BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 34, rue de Metz 34 rue du Wacken TOULOUSE STRASBOURG2 REGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité (FIP) (ci-après désigné «le Fonds») régi par les dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, ses textes d application et par le présent règlement («Règlement») est constitué à l initiative de : La société IXO PRIVATE EQUITY, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 34, rue de Metz Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B , agréée par l'amf sous le numéro GP ci- après la "Société de gestion" En présence de : La société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (BFCM), société anonyme à Conseil d'administration au capital de euros, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B ci- après le "Dépositaire", lequel a accepté sa mission. La souscription de parts d un Fonds d investissement de proximité emporte acceptation de son Règlement. Date d agrément du Fonds par l Autorité des marchés Financiers :15 avril3 Avertissement de l AMF L Attention des souscripteurs est attirée sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de sept ans minimum, pouvant aller jusqu à neuf ans maximum soit jusqu au 20 mai 2023 au plus tard, sauf cas de déblocages anticipés prévus par le Règlement. Le Fonds d Investissement de Proximité est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds d Investissement de Proximité décrits à la rubrique «Profil de risque» du Règlement. Enfin, l agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion de portefeuille. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez, et de votre situation individuelle. 34 Tableau récapitulatif des autres Fonds de capital investissement agréés d ores et déjà gérés par la Société de Gestion et pourcentage de leur actif éligible au quota atteint au 31 décembre 2013 Fonds Année de création Pourcentage d'investissement de l'actif en titres éligibles au quota de 60 % à la date du 31 décembre2013 Date d'atteinte du quota d'investissement de 60 % en titres éligibles AQUITAINE PYRENEES LANGUEDOC FIP 2006 (en pré-liquidation) AQUITAINE PYRENEES LANGUEDOC FIP 2007 AQUITAINE PYRENEES LANGUEDOC DEVELOPPEMENT ,24% 30 Juin ,65% 30 Juin ,94% 30 Juin 2010 APL FIP ,46% 30 Avril 2011 APL DEVELOPPEMENT ,11% 30 Avril 2011 APL FIP ,03% 31 Décembre 2011 APL FIP ,63% 31 Décembre 2012 IXO DEVELOPPEMENT GRAND SUD OUEST PROXIMITES ,94% 67,80% 28 Mai Décembre 2012 IXO DEVELOPPEMENT juin ,81% FIP APL décembre ,16% GRAND SUD OUEST décembre 2013 PROXIMITES 2 61,60% IXO DEVELOPPEMENT mai ,27% FIP APL décembre ,38% GRAND SUD OUEST décembre 2014 PROXIMITES 3 36,61% IXO DEVELOPPEMENT N janvier5 SOMMAIRE TITRE I PRESENTATION GENERALE 7 ARTICLE 1 DENOMINATION 7 ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS 7 ARTICLE 3 - ORIENTATION DE GESTION objectif de gestion strategie d investissement Stratégies utilisées Catégorie d actifs entrant dans la composition de l actif du Fonds Méthode de calcul du risque global lié aux contrats financiers Profil de risque 9 ARTICLE 4 - REGLES D INVESTISSEMENT Contraintes légales et réglementaires de composition de l actif du Fonds Le Fonds est un Fonds Commun de Placement à Risque Le Fonds est un Fonds d Investissement de Proximité ratios prudentiels règlementaires modification des textes applicables dispositions fiscales 11 ARTICLE 5 - REGLES DE REPARTITION DES INVESTISSEMENTS, CO-INVESTISSEMENTS, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS, ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES répartition des investissements entre les différents portefeuilles gérés ou conseilles par la société de gestion régles de co-investissements Co-investissements au même moment avec d autres fonds gérés par la Société de gestion ou avec des sociétés ou structures d investissement liées à la Société de gestion Co-investissements lors d un apport de fonds propres complémentaires Co-investissements avec la Société de gestion, ses dirigenats et salariés et les personnes agissant pour son compte transferts de participations prestations de services assurées par la société de gestion et/ou des entreprises qui lui sont liées au sens de l article R du code monétaire et financier 14 TITRE II LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT 15 ARTICLE 6 - PARTS DU FONDS forme des parts catégories de parts nombre et valeur des parts droits attaches aux parts Droits respectifs de chaque catégorie de parts Exercice des droits ordre de priorité 16 ARTICLE 7 - MONTANT MINIMAL DE L ACTIF 16 ARTICLE 8 - DUREE DE VIE DU FONDS 17 ARTICLE 9 SOUSCRIPTION DES PARTS Période De Souscription des parts modalités de souscription 18 ARTICLE 10 - RACHATS DE PARTS rachats à l initiative de la société de gestion rachat à l initiative des porteurs mode de remboursement des parts rachetées 18 ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS cessions de parts de catégorie A cessions de parts de catégorie B 19 ARTICLE 12 DISTRIBUTION DE REVENUS 19 ARTICLE 13 - DISTRIBUTION D AVOIRS EN ESPECES OU EN TITRES COTES 20 ARTICLE 14 - REGLES DE VALORISATION ET DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE règles de valorisation des actifs Titres non cotés Titres cotés 22 56 Parts ou actions d'opcvm et droits d'entités d'investissement valeur liquidative des parts 22 ARTICLE 15 - EXERCICE COMPTABLE 23 ARTICLE 16 - DOCUMENTS D INFORMATION 23 ARTICLE 17 - LE COMITE D EXPERTS 24 TITRE III LES ACTEURS 25 ARTICLE 18 - LA SOCIETE DE GESTION 25 ARTICLE 19 - LE DEPOSITAIRE 25 ARTICLE 20 - LE DELEGATAIRE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE 26 ARTICLE 21 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES 26 TITRE IV FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS 27 ARTICLE 22 PRESENTATION, PAR TYPES DE FRAIS ET COMMISSIONS REPARTIS EN CATEGORIES AGREGEES, DES REGLES DE PLAFONNEMENT DE CES FRAIS ET COMMISSIONS, EN PROPORTION DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS INITIALES TOTALES AINSI QUE DES REGLES EXACTES DE CALCUL OU DE PLAFONNEMENT, SELON DAUTRES ASSIETTES 27 ARTICLE 23 FRAIS RECURRENTS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS 28 ARTICLE 24 - LES FRAIS DE CONSTITUTION 28 ARTICLE 25 - FRAIS NON RECURRENTS DE FONCTIONNEMENTS LIES A L ACQUISITION, AU SUIVI ET A LA CESSION DES PARTICIPATIONS 28 ARTICLE 26 - FRAIS INDIRECTS LIES A L INVESTISSEMENT DU FONDS DANS D AUTRES PARTS OU ACTIONS D OPCVM OU DE FONDS D INVESTISSEMENT 29 ARTICLE 27 - COMMISSIONS DE MOUVEMENT 29 ARTICLE 28 MODALITES SPECIFIQUES DE PARTAGE DE LA PLUS VALUE («CARRIED INTEREST») 29 TITRE V OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ET ORGANISATION DE LA FIN DE VIE DU FONDS 30 ARTICLE 29 - FUSION - SCISSION 30 ARTICLE 30 - PRE-LIQUIDATION conditions d ouverture de la periode de pre-liquidation conséquences liées a l ouverture de la période de pré-liquidation 30 ARTICLE 31 - DISSOLUTION 31 ARTICLE 32 - LIQUIDATION 31 TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES 32 ARTICLE 33 - MODIFICATION DU REGLEMENT 32 ARTICLE 34 - CONTESTATIONS ELECTION DE DOMICILE 32 DÉFINITIONS - GLOSSAIRE 33 67 TITRE I PRESENTATION GENERALE ARTICLE 1 DENOMINATION Le Fonds a pour dénomination : FIP IXO DEVELOPPEMENT N 7 Dans tous actes se rapportant au Fonds, cette dénomination est suivie des mots : «Fonds d Investissement de Proximité» - Article L du Code Monétaire et Financier Ainsi que des mentions suivantes : Société de Gestion : Dépositaire : IXO PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz TOULOUSE BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 34 Rue du Wacken STRASBOURG ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS Le Fonds est une copropriété d instruments financiers et de dépôts. N ayant pas de personnalité morale, la Société de Gestion de portefeuille représente le Fonds à l égard des tiers conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier. Le Dépositaire établit une attestation de dépôt pour le Fonds mentionnant expressément le nom du Fonds et précisant les montants versés en numéraire. Le Fonds est constitué dès lors qu il a recueilli un montant minimum d actifs de euros (article D du CMF). La notion de copropriété implique qu il y ait deux porteurs au moins. La date d attestation de dépôt des fonds du Dépositaire détermine la date de constitution du Fonds (ci-après «Date de Constitution»). ARTICLE 3 - ORIENTATION DE GESTION 3.1. OBJECTIF DE GESTION L objectif de gestion du Fonds est d investir 100% de l actif du Fonds dans des participations de sociétés principalement non cotées, exerçant principalement leurs activités dans les régions Midi Pyrénées, Languedoc Roussillon, Aquitaine et Provence Alpes Cote d Azur (Zone Géographique du Fonds), sans préférence sectorielle, et disposant d un réel potentiel de croissance ou de développement, en vue notamment de la réalisation de plus-values éventuelles issues de la cession de ces participations. 78 3.2. STRATEGIE D INVESTISSEMENT Stratégies utilisées La Société de Gestion s engage à atteindre l objectif de gestion visé au 3.1. ci-dessus en privilégiant des investissements minoritaires en qualité d actionnaire. Ces investissements seront réalisés en fonction de la capacité d investissement du Fonds, en co-investissement avec d autres Fonds gérés par la Société de Gestion, et le cas échéant, concomitamment avec d autres partenaires financiers. Les investissements réalisés ne donneront pas nécessairement lieu à l attribution d un mandat de gestion de la Société de Gestion au sein de la société concernée. Le Fonds investira essentiellement dans des sociétés en phase de développement, de transmission ou de rachat de position minoritaire pour des montants moyens d'intervention compris dans une fourchette de deux cent mille euros ( ) à un million cinq cent mille euros ( ). Les dossiers seront instruits après une revue précise, notamment technologique et industrielle, comptable et juridique. Les critères de sélection des entreprises composant le FIP IXO DEVELOPPEMENT N 7 seront essentiellement le potentiel de croissance ou de développement de l entreprise. Le FIP IXO DEVELOPPEMENT N 7 investira dans des sociétés répondant aux critères de sélection ci-avant mentionnés sans privilégier un secteur particulier. Les dossiers seront sélectionnés selon les critères suivants : - le potentiel de croissance de l entreprise, - la résilience de l entreprise, c'est-à-dire sa capacité à résister aux «chocs» conjoncturels, - la vision stratégique du management, notamment la capacité du management à faire évoluer l entreprise en adéquation avec l évolution de son environnement, - la possibilité de faire converger les intérêts du management et du Fonds, notamment sur le problème crucial de la sortie du Fonds. Les participations du Fonds seront minoritaires mais pourront, le cas échéant, être incluses dans des participations dans lesquelles l ensemble des fonds gérés pas IXO Private Equity sont majoritaires. L étude des conditions prévisionnelles de sortie examinera les possibilités envisagées : o sortie en Bourse, o cession industrielle, o cession au management de 100% du capital sous forme de LBO, o cession de participation minoritaire à l actionnaire de référence ou à tout autre investisseur intéressé. La politique de sortie sera active afin de profiter des opportunités quand les résultats de la société et l environnement le permettent Catégorie d actifs entrant dans la composition de l actif du Fonds La Société de gestion investira l actif du Fonds : - dans des titres participatifs, titres de capital (tout type d actions), et titres donnant accès au capital (bons de souscription d actions, obligations convertibles en actions ou obligations à bons de souscription d actions), ou dans toutes autres valeurs mobilières composées émis(es) par des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un Marché; - dans des titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger (ciaprès «Marché») ; dans la limite de vingt (20) % de son actif, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un Marché d'un Etat partie à l'accord sur l'espace Economique 89 Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros. - dans des parts de SARL françaises ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur pays de résidence ; - dans la limite de quinze (15%) au plus de l actif du Fonds, dans des avances en compte courant, consenties pour la durée de l investissement réalisé, au profit de sociétés dont le Fonds détient au moins 5% du capital Etant précisé que l actif du Fonds devra être constitué : - à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d obligations converties ; - à hauteur de 100% dans des titres émis par des sociétés exerçant leur activité principalement dans la Zone Géographique du Fonds ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s appliquer, y ayant établi leur siège social. Une partie, au minimum 20% de l actif, sera composée d entreprises de moins de 8 ans d âge. L autre partie, soit au maximum 80% de l actif, sera composée d entreprises mûres ayant un potentiel de croissance avéré. Les autres investissements seront effectués à titre de placement de la trésorerie du Fonds pendant les périodes d investissement et de désinvestissement du Fonds: (i) dans des parts ou actions d OPCVM européens «Monétaires» et «Monétaire court terme»; (ii) dans des parts ou actions d OPCVM européens «Obligations et autres titres de créance libellés en euros» émises par des sociétés privées jugées de premier plan de notation Investment Grade selon l analyse de la Société de Gestion ; (iii) dans des obligations émises par des sociétés européennes privées jugées de premier plan de notation Investment Grade selon l analyse de la Société de Gestion ; (iv) dans des certificats de dépôt négociables (CDN) émis par des sociétés européennes privées jugées de premier plan de notation Investment Grade selon l analyse de la Société de Gestion. Ces actifs pourront représenter temporairement, en début ou en fin de vie du Fonds, jusqu à 100% de l actif du Fonds. Tous les placements de trésorerie seront effectués en euros. Par ailleurs, la Société de Gestion pourra procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10% de son actif. En aucun cas la Société de Gestion n investira, pour le compte du Fonds, sur des marchés optionnels ou dans des titres tels que des warrants, des instruments financiers à terme ou parts de Fonds de gestion alternative («Hedge Funds»), ni dans des produits jugés High Yield selon l analyse de la Société de Gestion (émission obligataire à haut rendement potentiel en contrepartie d un haut risque) Méthode de calcul du risque global lié aux contrats financiers En conformité avec les dispositions de l article R du CMF, la Société de gestion appliquera la méthode de calcul de l engagement en vue d évaluer le risque lié aux obligations convertibles détenues par le Fonds Profil de risque Le Fonds est un FIP. La souscription des parts du Fonds expose l investisseur aux risques suivants : * Risque de perte en capital : Le Fonds a vocation à financer en fonds propres des entreprises. La performance du Fonds est donc directement liée à la performance des entreprises dans lesquelles il est investi. L'investisseur doit être conscient que la performance du Fonds n est pas garantie et que le capital investi pourrait ne pas lui être restitué intégralement. 910 * Risque de faible liquidité : Les participations prises dans des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé présentent un risque d illiquidité. Le Fonds pourrait éprouver, le cas échéant, des difficultés à céder de telles participations dans les délais et au niveau de prix souhaités. La difficulté à céder des participations est de nature à entrainer une baisse de la valeur liquidative du Fonds. * Risque lié à l estimation de la valeur des participations en portefeuille : les participations font l objet d évaluations semestrielles destinées à fixer périodiquement l évolution de la valeur estimée des actifs en portefeuille, sur la base de laquelle pourront être déterminées les valeurs liquidatives des parts selon leur catégorie. La Société de gestion ne peut garantir que chaque participation de son portefeuille pourra être cédée à une valeur égale à celle retenue lors de la dernière évaluation, cette dernière pouvant être inférieure ou supérieure. * Risque de taux: La part du Fonds investie dans des instruments de taux (parts ou actions d OPCVM monétaires ou obligataires, obligations, certificats de dépôt, dépôts à terme) sera soumise à un risque de taux. La variation des taux d intérêt pourrait provoquer une baisse du cours de certains actifs détenus en portefeuille et entrainer de ce fait une baisse de la valeur liquidative du Fonds. * Risque de crédit: Le Fonds pourra souscrire à des obligations. En cas de dégradation ou de défaillance d un émetteur, la valeur liquidative du Fonds baissera. * Risque lié aux actions : Une partie de l actif du Fonds pourra être investie en titres cotés. Les titres du portefeuille négociés sur un marché d instruments financiers évoluant en fonction de leur cours de bourse, la valeur estimée du portefeuille du Fonds investi dans ces titres sera corrélativement diminuée en cas de baisse des cours. * Risque lié au niveau de frais : Le Fonds est exposé à un niveau de frais dont le montant maximum serait susceptible d avoir une incidence défavorable sur sa rentabilité. * Risque lié à un investissement dans des obligations convertibles : le Fonds pourra souscrire à des obligations convertibles en actions. La valeur des obligations convertibles dépend de plusieurs facteurs : niveau des taux d intérêt, évolution du prix des actions sous-jacentes. Ces différents éléments peuvent entrainer une baisse de la valeur liquidative du Fonds. ARTICLE 4 - REGLES D INVESTISSEMENT 4.1. CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DE COMPOSITION DE L ACTIF DU FONDS Le Fonds est un Fonds Commun de Placement à Risque Le Fonds est une copropriété constituée principalement d'instruments financiers et de parts de SARL autorisées par les dispositions de l'article L du CMF. Les actifs du Fonds doivent être constitués conformément aux dispositions de l'article L du CMF Le Fonds est un Fonds d Investissement de Proximité L actif du Fonds doit être constitué conformément aux dispositions de l article L du CMF, Le quota d investissement visé à l article L du CMF est dénommé ci-après Quota FIP. Le quota FIP doit être respecté à hauteur de 50% au moins au plus tard 15 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription, et à hauteur de 100% au plus tard 30 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription. 1011 4.2. RATIOS PRUDENTIELS RÈGLEMENTAIRES L actif du Fonds doit respecter les ratios de division des risques visés par l article R du CMF et les ratios d emprise visés par l article R du CMF. Le Fonds peut, dans le cadre de ses investissements, procéder à des prêts et emprunts de titres à hauteur de cent (100) % de son actif et à des emprunts d'espèces dans la limite de dix (10) % de son actif MODIFICATION DES TEXTES APPLICABLES Le présent Règlement a été élaboré sur la base des textes en vigueur à la date d'élaboration du Règlement. Dans le cas où l un des textes d application impérative visés au présent Règlement serait modifié, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées et le cas échéant intégrées dans le Règlement DISPOSITIONS FISCALES Le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt sur la fortune visée à l'article 885-O V bis du CGI et de l'exonération d'impôt sur la fortune visée à l'article 885-I ter du CGI. En outre, le Fonds peut permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération d'impôt sur le revenu visée à l'article 163 quinquies B et 150-OA du Code Général des Impôts (le "CGI"), et de la réduction d'impôt sur le revenu visée à l'article 199-terdecies OA du CGI. Une note fiscale distincte, non visée par l'amf, est tenue à la disposition des porteurs de parts, leur décrivant les conditions qui doivent être réunies pour qu'ils puissent bénéficier de ces régimes fiscaux, et notamment celles tenant aux contraintes d'investissement que doit respecter le Fonds. Cette note fiscale peut être obtenue auprès de la Société de gestion sur simple demande. La délivrance de l agrément de l AMF ne signifie pas que le FIP agréé présenté est éligible aux dispositifs fiscaux mentionnés. ARTICLE 5 - REGLES DE REPARTITION DES INVESTISSEMENTS, CO-INVESTISSEMENTS, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS, ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES 5.1. RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LES DIFFÉRENTS PORTEFEUILLES GÉRÉS OU CONSEILLES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de gestion gère actuellement : (i) le FPCI ICSO 1, dont l'objet principal est d'investir dans des PME non cotées de moins de 500 salariés, d un total d actif net inférieur à 75M et dont le siège social ou l activité principale est situé dans le quart sudouest de la France. (ii) les FIP Gérés, dont l'objet principal est d'investir dans des PME non cotées de moins de 250 salariés, d un total de chiffre d affaires inférieur à cinquante (50) millions d'euros ou d un total bilan inférieur à quarante trois (43) millions d'euros et situées sur au maximum trois ou quatre régions limitrophes. (iii) le FPCI SOCRI 2, dont l'objet principal est d'investir dans des PME non cotées innovantes, de taille petite à moyenne, en création et premiers développements, dont le siège est situé majoritairement dans le Grand Sud Ouest de la France (les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ainsi que les départements limitrophes de ces régions). (iv) le FPCI ICSO 2 dont l'objet principal est d'investir dans des PME de taille moyenne situées principalement dans le sud de la France et notamment dans le grand Sud-ouest, dans le cadre d'opérations de capitaldéveloppement ou de capital-transmission. 1112 (v) les FIP Grand Sud-Ouest Proximités, Grand Sud-Ouest Proximités 2 et Grand Sud-Ouest Proximités 3 dont l'objet principal est d'investir dans des PME non cotées de moins de 250 salariés, d un total de chiffre d affaires inférieur à cinquante (50) millions d'euros ou d un total bilan inférieur à quarante trois (43) millions d'euros et situées sur les régions Aquitaine, Midi Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d Azur en phase de création, de développement, de croissance externe, de LBO/LBI ou de rachat de position minoritaire pour des montants d intervention maximum de deux cent mille ( ) euros. (vi) Le FCPI Géré dont l objet est d investir dans des PME innovantes, de moins de 250 salariés, d un total de chiffre d affaires inférieur à cinquante (50) millions d'euros ou d un total bilan inférieur à quarante trois (43) millions d'euros principalement situées dans le Sud Ouest et le Sud Est de la France dans des sociétés en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion, pour des montants moyens d intervention de quatre cent mille ( ) euros. (vii) Le FPCIIXO-B dont l objet est la gestion extinctive de participations apportées dans le cadre d une souscription par apport en nature. (viii) le Fonds Professionnel de Capital investissement IXO 3 dont l'objet principal est d'investir dans des PME de taille moyenne situées principalement dans le sud de la France et notamment dans le grand Sud-ouest, dans le cadre d'opérations de capital-développement ou de capital-transmission. Le Fonds n'a pas vocation à co-investir avec le FPCI ICSO 1, le FPCI SOCRI 2 et le FPCI ICSO 2 qui ont terminé leur période d investissement. Le Fonds n'a pas vocation à co-investir non plus avec les FIP Grand Sud-Ouest Proximités, Grand Sud-Ouest Proximités 2 et Grand Sud-Ouest Proximités 3, dont les cibles d investissement sont différentes (montants d intervention inférieurs). Le Fonds a vocation à co-investir avec : - les FIP Gérés, - le FCPI Géré, - le Fonds IXO 3 (ci-après «Le FPCI»). Les investissements éligibles à la fois au FPCI, au FCPI Géré, au Fonds et aux FIP Gérés seront affectés de la manière suivante : Le Fonds, le FPCI Géré et les FIP Gérés et/ou le FCPI sont susceptibles d avoir des cibles d investissement similaires. Pour les dossiers d investissements éligibles à la fois au Fonds, au FPCI et aux FIP Gérés et/ou au FCPI Géré, il est instauré les règles de répartition suivantes : - si pour un projet d investissement, le Besoin Total d Intervention («BTI») est inférieur ou égal à 3,5 millions d euros, le Fonds, le cas échéant, conjointement avec les FIP Gérés et/ou le FCPI Géré réaliseront seuls l investissement, pour la totalité du BTI ; dès lors que le Fonds ou les FIP Gérés et/ou le FCPI Géré ne réaliseraient pas l investissement, le FPCI pourra le réaliser pour l intégralité du BTI après accord des comités compétents du Fonds ; - si pour un projet d investissement, le BTI est compris entre 3,5M et 8,5M, le FPCI réalisera seul l investissement, pour la totalité du BTI ; - si pour un projet d investissement, le BTI est supérieur à 8,5M, le Fonds, les FIP Gérés et/ou le FCPI Géré pourront co-investir avec le FPCI pour la partie de l investissement supérieure à 8,5M. Tout projet d investissement dont le BTI est supérieur à 3,5M mais qui ne serait pas éligible au Fonds, pourra être effectué par les FIP Gérés et/ou le FCPI Géré ou le FPCI. Si un investissement, bien qu éligible au FPCI, est refusé par le Comité d Experts, la Société de Gestion pourra, effectuer l investissement pour le compte du Fonds, des FIP et/ou du FCPI. 1213 Tout événement ayant trait à des co-investissements ou co-désinvestissements fera l objet d une mention spécifique dans le rapport de gestion annuel de la Société de gestion aux porteurs de parts RÉGLES DE CO-INVESTISSEMENTS Co-investissements au même moment avec d autres fonds gérés par la Société de gestion ou avec des sociétés ou structures d investissement liées à la Société de gestion En cas de co-investissement du Fonds avec : (i) (ii) des sociétés ou structures d investissement liées à la Société de gestion, ou les FIP Gérés, le FCPI Géré, le FPCI, ou d autres fonds ultérieurement créés et gérés par la Société de gestion, ces co-investissements ne pourront intervenir qu à des conditions équivalentes, à l entrée comme à la sortie (en principe conjointe), tout en tenant compte des situations particulières des différents fonds (situation de ratio réglementaire, de trésorerie disponible, de durée de vie, etc.) Co-investissements lors d un apport de fonds propres complémentaires Le Fonds ne pourra effectuer un premier investissement dans une société lors d une opération d apport de fonds propres complémentaires au profit d une entreprise dans laquelle une société liée à la Société de gestion ou les véhicules que gère cette dernière sont déjà actionnaires que si un ou plusieurs investisseurs tiers extérieurs intervienne(nt) au nouveau tour de table à un niveau suffisamment significatif. Dans ce cas, la participation du Fonds à l opération sera subordonnée à sa réalisation dans des conditions équivalentes (avec un prix identique) à celles applicables au(x) dit(s) tiers. A défaut de participation au nouveau tour de table d investisseurs tiers, la participation du Fonds à l opération ne pourra être réalisée qu après que deux experts indépendants dont éventuellement le Commissaire aux Comptes du Fonds aient établi un rapport spécial sur cette opération. Le rapport de gestion annuel du Fonds devra relater les opérations concernées. Le cas échéant, il devra en outre décrire les motifs pour lesquels aucun investisseur tiers n est intervenu et justifier l opportunité de l investissement complémentaire ainsi que son montant Co-investissements avec la Société de gestion, ses dirigeants et salariés et les personnes agissant pour son compte La Société de gestion et/ou ses membres ne pourront pas co-investir aux côtés du Fonds TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS Les transferts de participations détenues depuis moins de douze mois, entre le Fonds et une société liée à la Société de gestion sont autorisés. Ils feront l objet d une mention écrite dans le rapport annuel du Fonds. Ce rapport indiquera l identité des lignes à prendre en compte, leur coût d acquisition et la méthode d évaluation de ces cessions contrôlée par un expert indépendant sur rapport du Commissaire aux Comptes et/ou la rémunération de leur portage. En tout état de cause, ils respecteront les recommandations préconisées par le Code de déontologie de l AFIC, les procédures internes de la Société de Gestion en matière de gestion des conflits d intérêts. 1314 S agissant des transferts de participations détenues depuis plus de douze mois entre le Fonds et une société liée à la Société de gestion, ceux-ci sont permis lorsque le Fonds est entré en période de pré-liquidation. Ils feront l objet d une mention écrite dans le rapport annuel du Fonds. Ce rapport indiquera l identité des lignes à prendre en compte, leur coût d acquisition et la méthode d évaluation de ces cessions contrôlée par un expert indépendant sur rapport du Commissaire aux Comptes et/ou la rémunération de leur portage. En tout état de cause, ils respecteront les recommandations préconisées par le Code de déontologie de l AFIC, les procédures internes de la Société de Gestion en matière de gestion des conflits d intérêts. Enfin, les transferts de participations entre le Fonds et d autres portefeuilles gérés par la Société de gestion pourront être réalisés. En tout état de cause, ils respecteront les recommandations préconisées par le Code de déontologie de l AFIC, les procédures internes de la Société de Gestion en matière de gestion des conflits d intérêts et feront l objet d une mention dans le rapport annuel de chacun des Fonds concernés PRESTATIONS DE SERVICES ASSURÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION ET/OU DES ENTREPRISES QUI LUI SONT LIÉES AU SENS DE L ARTICLE R DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER La Société de gestion pourra facturer des honoraires de conseil ou d expertise aux sociétés du portefeuille du Fonds. Dans ce cas, ces honoraires seront imputés en totalité sur les frais de gestion Par ailleurs la Société de gestion devra mettre préalablement en concurrence plusieurs prestataires lorsqu elle souhaite faire réaliser une prestation de service significative au profit du Fonds ou au profit d une société dans laquelle le Fonds a investi, dès lors que l un des prestataires pressenti est une personne physique ou morale qui lui est liée. La Société de gestion mentionne dans son rapport annuel, la nature et le montant global des sommes facturées par elle et les entreprises qui lui sont liées, aux sociétés du portefeuille. Si le bénéficiaire est une entreprise liée à la Société de gestion, le rapport indique, dans la limite des diligences nécessaires qu'aura effectué la Société de gestion pour recueillir ces informations, l'identité dudit bénéficiaire et le montant global facturé Par ailleurs, la Société de gestion mentionnera également dans son rapport de gestion annuel l existence d opérations de crédit réalisées par un établissement de crédit auquel elle est liée. Ce rapport de gestion annuel précisera selon que : - l opération de crédit a été mise en place lors de l acquisition (directe ou indirecte) des titres par le Fonds. Dans ce cas, la Société de gestion indique si les conditions de financement pratiquées par l établissement de crédit lié se distinguent des conditions habituellement pratiquées pour des opérations similaires, et le cas échéant, pourquoi. - l opération de crédit est effectuée au bénéfice de sociétés du portefeuille. La Société de gestion indique dans son rapport annuel, dans la mesure où, après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir cette information, elle a pu en avoir connaissance, si un établissement de crédit auquel elle est liée concourt significativement au financement de l entreprise (fonds propres inclus). Elle mentionne également dans son rapport si cet établissement a apporté un concours à son initiative et dans ce cas si les conditions de financement se distinguent des conditions du marché, et le cas échéant, pourquoi. 1415 TITRE II LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 6 - PARTS DU FONDS Les droits des porteurs sont exprimés en parts. Chaque part de même catégorie correspond à une même fraction de l actif du Fonds. Chaque porteur de parts du Fonds dispose d un droit de copropriété sur la fraction de l Actif Net du Fonds proportionnel au nombre de parts possédées. L Actif Net du Fonds comprend les montants souscrits et libérés par les porteurs, augmenté des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds. La souscription ou l'acquisition de parts du Fonds entraîne de plein droit l'adhésion au Règlement, lequel peut être modifié conformément à l article 33 ci-après FORME DES PARTS La propriété des parts est constatée par l inscription sur une liste établie pour chaque catégorie de parts dans un registre tenu à cet effet par le Dépositaire. Pour les parts de catégorie A, l inscription est effectuée en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré lorsque le souscripteur a donné un mandat en ce sens à un établissement ayant la qualité d'intermédiaire financier habilité nommément désigné, soit dans le bulletin de souscription des parts du Fonds lors de la souscription des parts, soit ultérieurement par l'envoi au Dépositaire et/ou la Société de gestion d'un document écrit signé par le porteur de parts et par l'intermédiaire financier habilité. L inscription est effectuée en nominatif pur pour les parts de catégorie B. Le Dépositaire ou le teneur de compte délivre à chacun des porteurs de parts qui le demande, une attestation nominative de sa souscription ou de modification de l inscription. Cette inscription comprend : - pour les personnes morales : leurs dénomination sociale, forme juridique, siège social, domicile fiscal et numéro d'identification ; - pour les OPVCM ou FIA: leur dénomination ainsi que la désignation complète de la société de gestion habilitée à les représenter ; - et pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, et domicile fiscal. Cette inscription comprend en outre un numéro d ordre attribué par le Dépositaire et la catégorie à laquelle appartiennent les parts détenues par le porteur considéré. En cours de vie du Fonds, toutes modifications dans la situation de chaque porteur de parts du Fonds, au regard des indications ci-dessus, devront impérativement être notifiées à la Société de Gestion (qui les transmettra au Dépositaire à réception), dans les quinze jours qui suivront le changement de situation du porteur de parts concerné. A défaut, le porteur de parts concerné pourra se voir refuser, par la Société de Gestion, le bénéfice des droits qu il détient dans le Fonds (notamment, droit à l information, droit à distribution) jusqu à régularisation de sa situation CATÉGORIES DE PARTS Il existe deux catégories de parts conférant chacune des droits différents à leurs porteurs : - des parts de catégorie A, souscrites par des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou privé, françaises ou étrangères, des OPCVM ou FIA ou toute entité définie à l article L du Code Monétaire et Financier ; - des parts de catégorie B, souscrites par la Société de Gestion, les dirigeants, actionnaires ou salariés de la Société de Gestion, ainsi que toute société constituée, majoritairement détenue et dirigée par un salarié ou un 1516 dirigeant de la Société de Gestion ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales en charge de la gestion du Fonds désignées par la Société de gestion. De plus, aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée (son conjoint, ses ascendants et descendants) ne pourra détenir plus de dix (10) % des parts du Fonds ni plus de vingt cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds ou détenus à ce taux à un moment quelconque au cours des cinq (5) années précédent la souscription des parts NOMBRE ET VALEUR DES PARTS La valeur nominale d origine d une part de catégorie A est de cent euros (100 ). La souscription minimum est de dix (10) parts de catégorie A. Les souscriptions sont réalisées en parts entières. Les droits des parts de catégorie A figurent à l article 6.4 ci-après du Règlement. La valeur nominale d origine d une part de catégorie B est de 1 euro. Les souscriptions sont réalisées en parts entières. Il sera émis un nombre de parts de catégorie B correspondant à un montant de souscription égal à 0,25 % du montant total des souscriptions de parts de catégorie A. La souscription minimum est d une part de catégorie B. Les droits des parts de catégorie B figurent à l article 6.4 du Règlement DROITS ATTACHES AUX PARTS Droits respectifs de chaque catégorie de parts Les parts de catégorie A ont vocation à recevoir, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré, un montant égal à quatre-vingt (80) % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds. Les parts de catégorie B ont vocation à recevoir, au delà de leur montant souscrit et libéré, dès lors que les parts de catégorie A auront été remboursées de leur montant souscrit et libéré, un montant égal à vingt (20) % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds Exercice des droits ordre de priorité Les droits attachés aux parts de catégorie A et de catégorie B tels que définis à l'article précédent s'exerceront lors des distributions en espèces ou en titres effectuées par le Fonds, quelle qu'en soit l'origine selon l ordre de priorité d'imputation suivant : - en premier lieu, les porteurs de parts de catégorie A, à concurrence d une somme égale à l intégralité des montants qu ils ont libérés ; - en second lieu, les porteurs de parts de catégorie B, à concurrence d une somme égale à l intégralité des montants qu ils ont libérés ; - en troisième lieu, le solde, s il existe, est réparti entre les porteurs de parts de catégorie A et de catégorie B à hauteur de quatre-vingt (80) % dudit solde pour les parts de catégorie A et de vingt (20) % pour les parts de catégorie B. Au sein de chaque catégorie de parts la répartition des distributions s effectuera au prorata du nombre de parts détenues. ARTICLE 7 - MONTANT MINIMAL DE L ACTIF Il ne peut être procédé au rachat des parts si l actif du Fonds devient inférieur à trois cent mille ( ) euros; lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la Société de Gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation du Fonds, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article du règlement général de l'amf. 1617 ARTICLE 8 - DUREE DE VIE DU FONDS La durée du Fonds sera de sept (7) ans à compter de la Date de Constitution, sauf les cas de dissolution anticipée visés à l article 31 du Règlement. Afin d assurer la liquidation des investissements effectués, cette durée peut être prorogée par la Société de gestion pour deux (2) périodes successives d un (1) an chacune sur décision de la Société de gestion en accord avec le Dépositaire. Le Fonds pourra donc avoir une durée maximale de neuf (9) ans à compter de la Date de Constitution. Ces décisions de prorogation seront prises trois (3) mois au moins avant l expiration de la durée de vie du Fonds en accord avec le Dépositaire et portées à la connaissance des porteurs de parts. Elles seront par ailleurs portées à la connaissance de l AMF. ARTICLE 9 SOUSCRIPTION DES PARTS Les investisseurs s'engagent par écrit, de façon ferme et irrévocable, à souscrire une somme correspondant au montant de leur souscription, aux termes d'un document intitulé "bulletin de souscription". Les souscriptions ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts PÉRIODE DE SOUSCRIPTION DES PARTS Les parts sont souscrites pendant : - une période de commercialisation s étendant de la date d agrément du Fonds jusqu à la Date de Constitution définie à l article 2. - une période de souscription s étendant de la Date de Constitution jusqu au 30 juin 2015 (la "Période de Souscription"). Les demandes de souscription de parts de catégorie A ou B seront prises en compte par la Société de Gestion ou les Distributeurs jusqu'au 30 juin 2015 à 12h au plus tard (date et heure auxquelles les demandes de souscription des parts de catégorie A ou B seront définitivement centralisées et arrêtées par le Dépositaire). La Société de gestion pourra décider de clôturer la Période de Souscription par anticipation dès lors que le nombre de parts de catégorie A souscrites aura atteint quinze (15) millions d euros. Dans le cas où la Société de gestion déciderait de clôturer la Période de Souscription par anticipation, elle en informera par courrier ou par le dépositaire ainsi que les distributeurs qui disposeront d un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette notification pour adresser à cette dernière les souscriptions reçues pendant cette période de cinq (5) jours. Aucune souscription ne sera admise en dehors de cette période de souscription. En tout état de cause, la totalité de la Période de Souscription ne pourra excéder quatorze mois à compter de la Date de Constitution du Fonds. Aucune souscription ne sera admise en dehors de la Période de Souscription. Durant la Période de Souscription les parts sont souscrites à la valeur nominal d origine telle que mentionnée à l article 6.3. Il pourra être perçu un droit d'entrée de cinq (5) % maximum du montant de la souscription lors de la souscription de parts de catégorie A. Ce droit n a pas vocation à être versé au Fonds. 1718 9.2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION Les souscriptions sont uniquement effectuées en numéraire. Les souscriptions de parts sont irrévocables et libérées en totalité en une seule fois lors de la signature du bulletin de souscription. Les parts sont émises après la libération intégrale du montant souscrit, à la date du dernier jour du mois au cours duquel expire la période de souscription. ARTICLE 10 - RACHATS DE PARTS RACHATS A L INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de gestion peut exceptionnellement, lorsque cela est nécessaire, décider du rachat de tout ou partie des parts par le Fonds, sans que cela ne constitue un engagement de sa part. Ce rachat peut intervenir le cas échéant avant l'expiration de la Période de blocage ci-après définie, mais en aucun cas avant l expiration d une période de cinq (5) ans à compter du dernier jour de la Période de Souscription RACHAT A L INITIATIVE DES PORTEURS Les porteurs de parts de catégorie A ne peuvent en demander le rachat par le Fonds pendant une période égale à la durée de vie du Fonds, le cas échéant prorogée, ci-après la "Période de blocage". A l expiration de ce délai, les demandes de rachat, qui ne peuvent porter que sur des parts entières, sont reçues à tout moment par lettre recommandée avec demande d avis de réception par la Société de gestion ou par l intermédiaire financier habilité qui en informe aussitôt le Dépositaire qui en tient une liste nominative et chronologique. Dans le cas où le Fonds ne disposerait pas des liquidités suffisantes pour réaliser en partie ou en totalité le montant total des demandes de rachat qui lui seront ainsi parvenues, la Société de gestion réalisera les rachats en fonction des disponibilités dans un délai n'excédant pas une année civile. Les porteurs de parts pourront exiger la liquidation du Fonds si leurs demandes de remboursement n ont pas été satisfaites dans le délai d un an. Aucune demande de rachat par le Fonds ne sera recevable après la dissolution du Fonds. Les parts de catégorie B ne pourront être rachetées qu à la liquidation du Fonds ou après que les autres parts émises aient été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. A titre exceptionnel, la Société de gestion peut, si cela n'est pas contraire à l'intérêt des porteurs de parts du Fonds, racheter les parts d'un porteur de parts avant l'expiration de la Période de blocage, si celui-ci ou le représentant de ses héritiers, en fait la demande et justifie : - du décès du porteur de parts ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. - ou de l invalidité du porteur de parts ou de l'un des époux soumis à une imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L du code de la sécurité sociale, MODE DE REMBOURSEMENT DES PARTS RACHETÉES Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire. Toutefois, à la dissolution du Fonds, le rachat des parts peut s effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le Fonds détient une participation sous réserve qu aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en ait fait expressément la demande. 1819 Le prix de rachat des parts est calculé sur la base de la première valeur liquidative du Fonds établie postérieurement : au jour de réception par la Société de Gestion de la demande de rachat d'un porteur de parts qui aura été notifiée à la Société de Gestion ; au jour de l indication par la Société de Gestion aux porteurs de parts de ce qu elle prend l initiative de procéder à une distribution des avoirs du Fonds par voie de rachat de parts. Le prix de rachat des parts, est réglé au porteur de parts par le Dépositaire sur instruction de la Société de Gestion dans un délai maximum de trois (3) mois après la date d arrêté de la valeur liquidative applicable à ces rachats. ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS CESSIONS DE PARTS DE CATÉGORIE A Les cessions de parts de catégorie A entre porteurs (sous réserve que l un d eux ne détienne pas plus de dix (10) % des parts du Fonds) ou entre porteurs et tiers sont libres. Elles peuvent être effectuées à tout moment. Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. Il est rappelé que les cessions de parts réalisées avant l'expiration des engagements de conservation mentionnés dans la note fiscale remise aux porteurs de parts, peuvent remettre en cause les avantages fiscaux attachés à la souscription des parts. Pour être opposable aux tiers et au Fonds, la cession doit faire l objet d une déclaration de transfert signée par le cédant et le cessionnaire notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la Société de gestion ou à l intermédiaire financier habilité. La Société de gestion en informe le Dépositaire. La déclaration doit mentionner la dénomination (ou le nom), l adresse postale et le domicile fiscal du cédant et du cessionnaire, la date de cession, le nombre de parts cédées, et le prix auquel la transaction a été effectuée. Cette déclaration fait ensuite l objet d une mention portée par la Société de gestion sur la liste des porteurs de parts. La Société de gestion ou l intermédiaire financier habilité tient une liste nominative et chronologique des offres de cession qu ils ont reçues CESSIONS DE PARTS DE CATÉGORIE B Les cessions de parts de catégorie B ne peuvent être effectuées qu'entre personnes répondant aux critères énoncés à l'article 6.2. Ces transferts ne peuvent être réalisés qu après notification préalable à la Société de gestion et recueil de son agrément exprès audit transfert. Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. ARTICLE 12 DISTRIBUTION DE REVENUS Le résultat net de l exercice du Fonds est égal au montant des produits courants, intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence, et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du Fonds, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais indiqués aux articles 22 à 26 du Règlement et de la charge des emprunts supportés par le Fonds. Les revenus distribuables du Fonds sont égaux au résultat net augmenté, s il y a lieu, du report à nouveau (qui enregistre le solde des revenus distribuables non répartis entre les porteurs de parts au titre de l exercice clos) et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. 1920 La Société de Gestion ne procèdera à aucune distribution de sommes distribuables avant l'échéance d'un délai de cinq ans à compter de la clôture de la Période de Souscription des parts de catégorie A, sauf si cela est rendu nécessaire en vue de respecter des dispositions légales. Lorsqu il est décidé de procéder à une distribution de revenus, la Société de Gestion fixe la date de répartition des sommes distribuables, laquelle doit alors avoir lieu dans les cinq (5) mois suivant la clôture de l exercice. Elle peut en outre décider en cours d exercice la mise en distribution d un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets encaissés à la date de la décision. Les distributions sont réalisées conformément à l'article 6.4 du Règlement, et affectées en priorité à l'amortissement des parts. Aucune distribution ne sera réalisée au profit des parts de catégorie B tant que les parts de catégorie A n auront pas été intégralement amorties. ARTICLE 13 - DISTRIBUTION D AVOIRS EN ESPECES OU EN TITRES COTES La Société de Gestion pourra prendre l initiative, à l issue du délai de cinq ans à compter de la clôture de la Période de Souscription du Fonds, de répartir, en tout ou partie, des avoirs du Fonds, soit en espèces, soit en titres cotés sous réserve dans ce dernier cas qu aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité des titres concernés, et qu ait été accordée à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en titres. Par exception, de telles distributions pourront être effectuées avant l'échéance de ce délai, notamment si elles s'avéraient nécessaires pour le respect des quotas et ratios applicables au Fonds. Les sommes ou titres ainsi distribués le sont conformément à l'article 6.4 du Règlement, et sont affectés en priorité à l'amortissement des parts. Aucune répartition ne sera réalisée au profit des parts de catégorie B tant que les parts de catégorie A n auront pas été intégralement amorties. Lorsque la Société de Gestion procède à une distribution en titres cotés, chaque part d une même catégorie doit recevoir un même nombre de titres d une même catégorie et du même émetteur, complété s il y a lieu par une soulte en espèces. La valeur des titres cotés à retenir sera la moyenne des dix dernières cotations précédant le jour de la décision de la Société de Gestion de permettre une telle distribution. Cette valeur calculée viendra en diminution de la valeur liquidative de la (ou des) catégories de parts à laquelle (auxquelles) la distribution des titres aura été réalisée. Toute distribution fait l objet d une mention expresse dans le rapport de gestion annuel prévu à l article 16 ciaprès. Le Commissaire aux Comptes devra établir un rapport spécial sur les distributions opérées au profit des parts de catégorie B. ARTICLE 14 - REGLES DE VALORISATION ET DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE RÈGLES DE VALORISATION DES ACTIFS En vue du calcul de la valeur liquidative des parts prévue à l article 14.2 du Règlement, la Société de Gestion procède à l évaluation de l actif net du Fonds à la fin de chaque semestre de l exercice comptable. Cette évaluation est tenue à la disposition des porteurs de parts dans le cadre des documents d information périodiques visés à l article 16 du Règlement, et certifiée par le Commissaire aux Comptes du Fonds avant sa publication par la Société de Gestion, deux fois par an, à la clôture de l exercice comptable et au 31 décembre de chaque année. Pour le calcul de la valeur liquidative des parts, les actifs du Fonds sont évalués par la Société de Gestion à leur juste valeur (ci-après «Juste Valeur»), conformément aux principes et méthodes préconisés par le «Guide International d Evaluation à l usage du Capital-investissement et du Capital-risque publié par l International Private Equity and Venture Valuation Board (IPEV Valuation Board), dont le contenu est résumé ci-après. 20 Montrer encore
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 l'article 6
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