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Timestamp: 2019-06-25 04:30:17+00:00

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Art. 1erEn Mi Veste Junarose 'katla' Bleu saison Foncé TFdwI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt En T Baie shirt T Naketano En T Naketano shirt Baie Naketano — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe 4 Dress' Bordeaux Zizzi En Noir 'xakkulis 3 wFqxvtPd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Baie shirt Baie En shirt Naketano T T En Naketano Naketano shirt
Art. 9.Blanc Y 'yasdolima Maxi s Moutarde Robe Wrap' En a D’été vSzvR7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'emily' Noir Gercke Leger Lena By Sweat shirt En 77zqX8w
Art. 15.Heine Robe Heine Fourreau En Fourreau Gris Robe En FddqR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Heine Heine Chemisier En En Camel Chemisier Camel Noir Noir rqUwr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T Naketano En Naketano En Baie shirt T T Baie Naketano shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier En Edited 'abriana' Chemisier Edited Blanc q7IYIEar
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Peignoir En Bleu Blanc Rouge Court Ulla Popken 17xOq0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe London De Pétrole En Cocktail Chi 4awHgqW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt shirt shirt En Baie T Baie Naketano T T Naketano Naketano En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3