Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-fevrier-2007_n2007012045.html
Timestamp: 2019-04-23 03:55:16+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/02/2007 fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situees dans l'arrondissement administratif de bruxelles-capitale et ressortissant a la commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique , les conditio
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditio
2007012045
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001;
Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 22 janvier 2007;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et ressortissant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue, moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
Art. 4.La notification visée à l'article 2 doit mentionner la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin et les dates auxquelles les ouvriers seront mis en chômage.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2007 et cessera d'être en vigueur 8 avril 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2001.
arrêté royal Décorations civiques Par arrêté royal du 13 février 2007, la décoration civique est décernée à l'agent désigné ci-après : Pour 35 années de service : La croix de 1 re classe : Mme **** ****, ****-****, expert administra
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References: l'article 51
 § 1

Art. 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5