Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5972-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-50-10-20191220
Timestamp: 2020-08-05 08:02:31+00:00

Document:
BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BNC-SECT-50-10
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 22/03/2017 au 20/12/2019 Version en vigueur du 04/03/2016 au 22/03/2017 Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/03/2016
BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables
Les opérations réalisées à titre habituel sur les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme » mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les instruments financiers sont définis à l'article D. 211-1 A du CoMoFi.
- contrats à terme sur indices (indice CAC 40, Dow Jones Euro STOXXSM 50 etc.).
CGI, art. 150 ter ; (BOI-RPPM-PVBMI-70-20 au IV § 250)
CGI, art. 92, 2-5° et CGI, art. 156, I-2°, (BOI-BNC-SECT-50-20)
CGI, art. 35, I-8° et CGI, art. 156, I-1° bis, (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au VI § 160)
Exemple : Le 10 août N, A achète un contrat d'option d'achat de 100 actions X à 1 200 € (prix d'exercice) sur mars N+1. Le cours de l'option d'achat est de 32 €.
A verse à l'organisme de compensation 32 € x 100 = 3 200 €.
Le même jour, B vend ce contrat (vente d'une option d'achat) à 32 €. Il est crédité de 3 200 € par l'organisme de compensation.
Le 1er octobre N, le cours de l'action a baissé ; B rachète ce contrat (en fait un contrat présentant les mêmes caractéristiques) à 25 € et verse 25 € x 100 = 2 500 € à l'organisme de compensation. Il a réalisé un gain de 3 200 € - 2 500 € = 700 € par contrat.
C qui le même jour a vendu ce contrat (en fait un contrat de même nature) est crédité de 2 500 €.
Le 1er janvier N+1, le cours de l'action X dépasse 1 200 € et le cours de l'option d'achat est à 55 €.
55 € - 25 € = 30 € x 100 = 3 000 € par contrat.
A peut prendre son bénéfice en exerçant l'option d'achat qu'il détient. Si à cette date le cours de l'action s'établit à 1 300 €, par exemple, il aura réalisé un gain de :
[(1 300 € - 1 200 €) - 32 €] x 100 = 6 800 €.
CGI, art. 150 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-70-20 au IV § 250.
CGI, art. 92, 2-5° et CGI, art. 156, I-2° (BOI-BNC-SECT-50-20):
CGI, art. 35, I-8° et CGI, art. 156, I-1° bis (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au VI § 160) :
Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables
Le prix d'achat du warrant est de 10 €. Le prix d'exercice est fixé à 100 €. Si le cours de l'action atteint 130 €, le détenteur du bon peut soit acquérir l'action en versant 100 € (il est alors libre de conserver ou de vendre les titres pour réaliser sa plus-value) soit encaisser la différence entre le cours et le prix d'exercice (130 € - 100 €). Ce marché sur lequel les opérateurs jouent sur des différences est hautement spéculatif.
CGI, art. 92, 2-5° et CGI, art. 156, I-2° (BOI-BNC-SECT-50-20) :
Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option
Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Les profits réalisés par ces personnes, en France ou à l'étranger, à titre habituel, sur les instruments financiers à terme sont donc imposables selon les règles exposées au BOI-BNC-SECT-50-20 lorsque les conditions prévues au 5° du 2 de l'article 92 du CGI sont réunies (voir aussi tableaux aux I § 10 et suivants, II-C § 110 et III § 120).
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les profits retirés d'opérations - autres qu'occasionnelles - réalisées en France sur les instruments financiers à terme par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France en application de l'article 4 A du CGI et du d du I de l'article 164 B du CGI.
Ils relèvent, selon le cas, du régime des BNC (CGI, art. 92, 2-5° ; BOI-BNC-SECT-50-20 au I § 1 et suivants et BOI-BNC-SECT-50-20 au II § 70) ou de celui des BIC (CGI, art. 35, I-8°, BOI-BNC-SECT-50-20 au III § 100 et suivants).

References: art. 150
 § 250
 art. 92
 art. 156
 art. 35
 art. 156
 § 160
 art. 150
 § 250
 art. 92
 art. 156
 art. 35
 art. 156
 § 160
 art. 92
 art. 156
 l'article 4
 l'article 92
 § 10
 § 110
 § 120
 l'article 4
 l'article 164
 art. 92
 § 1
 § 70
 art. 35
 § 100