Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/887-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-20-20120912
Timestamp: 2018-04-20 06:59:50+00:00

Document:
Chapitre 2 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
887-PGPChapitre 2 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)1
BOI-IR-BASE-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-21T14:17:02.000+01:00
Remarque : L'ensemble des développements relatifs à la CSG est exposé au BOI-RPPM-PSOC et au BOI-RSA.
En application du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts (CGI), la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.
Conformément aux dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI, sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, et f du I de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale.
Sont également visés les revenus assujettis à la CSG comme des revenus du patrimoine mentionnés au II de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :
les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application de l’article L69 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
les revenus taxés forfaitairement, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, d'après certains éléments de train de vie (régime de taxation défini à l'article 168 du CGI) ;
les revenus taxés forfaitairement, en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable (art 1649 quater-0 B bis du CGI et article 1649 quater-0 B ter du CGI) ;
les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire de comptes non déclarés (transferts de capitaux par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI) ;
Remarque : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, seront également visés les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 AA du CGI.
les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R152-6 du code monétaire et financier à R152-9 du code monétaire et financier et à l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10 000 euros visés à l'article L152-1 du code monétaire et financier et à l'article 1649 quater A du CGI). Dans cette dernière hypothèse, les prélèvements ne seront bien évidemment exigibles qu'à la condition que l'auteur de l'infraction soit domicilié en France ;
les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L66 du LPF, sous réserve qu’elles n’y soient pas assujetties sur un autre fondement légal.
Enfin, lorsque le montant total du rôle afférent à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux est, inférieur à 61 €, il n'est pas mis en recouvrement (III de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale). Aucune déduction ne peut dès lors être pratiquée.
La déduction s’effectue sur le revenu imposable du foyer fiscal qui a acquitté la contribution. La notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le conjoint dans le cas des couples soumis à imposition commune, et éventuellement des enfants et personnes à charge en application des article 196 du CGI, article 196 A bis du CGI et article 196 B du CGI.
Exemple : Au titre de l'année 2010, un contribuable déclare à l’impôt sur le revenu 5 000 € de revenus nets fonciers au nom d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le rôle afférent à la CSG (5 000 € x 8,2 % = 410 €) est émis en 2011 au nom du foyer fiscal des parents. C’est donc ce foyer qui bénéficiera de l’imputation relative à la fraction de CSG déductible (5 000 € x 5,8 % = 290 €).
Exemple : Un couple marié a déclaré au titre de l’imposition des revenus de l'année 2010 un revenu net foncier de 10 000 €. Le mari décède le 18 avril 2011.
Imposition à la CSG des revenus du patrimoine réalisés en 2010 : En 2011, le conjoint survivant a acquitté la CSG sur le revenu net foncier de 2010 pour un montant de 10 000 € x 8,2 % = 820 € dont 5,8 % déductible du revenu imposable de l’année du paiement de la CSG, soit 580 € ;
déclaration souscrite pour la période antérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration 2042 : 580 € x 4/12 = 193,33 € arrondis à 193 € ;
déclaration souscrite pour la période postérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration 2042 : 580 € - 193 € = 387 €.
En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus de placement est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.
la CSG acquittée sur des produits qui ont fait l'objet des prélèvements libératoires prévus aux article 117 quater du CGI et article 125 A du CGI (II de l'article 154 quinquies du CGI) ;
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References: l'article 154
 l'article 168
 l'article 1649
 l'article 344
 l'article 1649
 l'article 154