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Timestamp: 2017-08-21 19:27:03+00:00

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Bienvenu sur: Appartements.fr » Conditions générales d'affaires
Conditions d'utilisation du service pour Appartements.fr
1.1 Triplemind GmbH offre à l’operateur de logement et d’autres fournisseurs de services touristiques (mentionnés ci-après comme clients) la possibilité d'utiliser d’une manière permanente son intermédiation de logements sur le marché en ligne selon les conditions générales du cahier des charges, dans les limites du contrat de services.
1.2 Ces conditions générales contiennent exclusivement des clauses applicables aux contraintes d’offres des services du fournisseur, qui ont été consenties entre le fournisseur et l'utilisateur. Les accords non spécifiés dans les conditions générales seront seulement applicables si le fournisseur les confirme par écrit. Ceci est aussi valable si le fournisseur de service a connaissance des conditions générales contradictoires ou différentes utilisées par une agence ou un utilisateur professionnel. Le contrat se fera selon les conditions générales du site. Avec l’admission évoquée dans le §3, l’utilisateur accepte définitivement les termes et les conditions.
1.2.1 Tous changements de ces conditions générales seront communiqués à l'utilisateur par le fournisseur au format écrit, par fax ou par courrier électronique. Si l'utilisateur n’envoie pas d'objections à ces changements dans les 4 semaines suivantes, la société considérera les changements comme acceptés. Dans le cas où les conditions générales seraient modifiées, l'utilisateur sera informé séparément de son droit d'objection et les conséquences légales en cas de non retour de sa part.
§ 2 Plate-forme de Services des Operateurs
2.1 Le produit est une plate-forme pour les fournisseurs de services liés au domaine touristique. Le produit dispose d'un système intégré et automatique qui permet de faciliter la communication et le transfert d'informations entre utilisateur et client final ainsi que d’autres fonctionnalités pour administrer et contrôler les contrats particuliers.
2.2 Les services aux clients incluent (entre autres)
2.2.1 La préparation de la possibilité d’utiliser le produit après admission selon le §3 ;
2.2.2 La permission d’annoncer des offres et de conclure des contrats sur le site, introduite par l’utilisateur selon §4 ;
2.2.3 La possibilité d’informer ou de communiquer entre utilisateurs et les clients finaux ;
2.2.4 Le service consultatif et d’assistance pour l’utilisateur après l’accord de séparation avec le fournisseur.
2.2.5 Le fournisseur garantit la disponibilité du serveur à 95% en moyenne par an en excluant le temps perdu lors d’une connexion Internet échouée à cause des problèmes technique ou autres qui sont en dehors de la responsabilité du fournisseur (catastrophe naturelle, défaut de tiers). Le fournisseur a la possibilité de limiter les services dans le cas où la sécurité de son serveur exige une maintenance pour l’intégrité du site, autrement dit pour éviter de grave panne, de logiciels utilisés ou bien de données enregistrées.
§ 3 L’admission et l’accès au marché
3.1 La condition préalable pour l'utilisation du site est l'admission du fournisseur. Le produit est seulement disponible pour de tels opérateurs de logement et des agences touristique offrant leurs services d’une manière permanente ou les réalise juste à titre privé (l'entrepreneur selon § 14 du code civil allemand BGB) et qui sont totalement contractuellement capable. Une revendication sur l'admission ou l'utilisation du produit n'existe pas.
3.2 L’utilisateur doit déclarer les données de sa société quand il demande l’admission. L’acceptation de l’application d’admission sera sous forme d’une réponse affirmative par courrier électronique ou par fax. Cette acceptation est suivie par l'établissement d’un contrat de service entre le fournisseur et l’utilisateur pour un temps indéfini qui s’accorde à ces termes et conditions.
3.3 S’il y a changement dans les données des utilisateurs après enregistrement, il alors est obligatoire de les ajouter sur le site et d'effectuer une mise à jour de ses données.
3.4 L’utilisateur est responsable de la perfection et de l’exactitude du contenu des déclarations qu’il a fait pendant l’application d’admission selon §3.2 envers d’autres utilisateurs du site. Il est obligé d’informer immédiatement le fournisseur à chaque changement ultérieur.
3.5 Le fournisseur est autorisé à retirer le droit d’accès à un utilisateur ou d’annuler son inscription sur le site, s'il soupçonne que les termes de l'utilisation du site ont été violés par ce dernier. L'utilisateur peut dénoncer ces mesures et se défendre en présentant des arguments convaincants et doit aussi assumer ses responsabilités et supporter les coûts dûs.
3.6 Toute donnée de connexion est individuelle et elle ne doit en aucun cas être utilisée par un autre utilisateur inconnu et non autorisé. L’utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de sa connexion et la sécurité de ses données telles que le mot de passe et l'identifiant, en évitant toute perte ou toute sorte d’utilisation illégale par d’autres personnes. L’utilisateur doit annoncer immédiatement au fournisseur tout soupçon en cas d’une utilisation répréhensible ou mal-intentionnée par une tierce personne. Dès que le fournisseur est informé, il procédera d’une façon rapide pour éviter un danger prévu en bloquant tout accès non autorisé. Le fournisseur se réserve le droit de changer les données d’accès. Dans un tel cas, l’utilisateur sera informé immédiatement par l'envoi de ces modifications. L’utilisateur doit supporter les coûts et remédier aux dégâts causés par une utilisation illégale de son identifiant et ses coordonnées d’accès par une tierce personne. Il est responsable envers le fournisseur s’il ne respecte pas ses devoirs et lui libère des coûts ou des revendications de la tierce personne, qui ont été causés par violation des devoirs précédemment vus.
§ Conclusion du contrat sur le marché
4.1 L’utilisateur a la possibilité d’offrir des services aux clients finaux. Ces offres ne sont pas légalement définies dans les termes du code civil allemand (§145 BGB) mais seulement une invitation pour faire des offres, sans indication contraire.
4.2 Le fournisseur ne participe pas à l'élaboration des conclusions ded contrats concernant les services offerts par l’utilisateur. Elles sont réalisées directement par relation entre l'utilisateur et le client final.
4.3 5.3 La transaction des contrats qui ont été conclus sur le réseau est seulement l'affaire de l'utilisateur particulier et du client final. Le fournisseur ne garantit pas l'accomplissement d'un contrat qui a été conclu sur le site et il n'est pas responsable d'éventuels défauts de la qualité et du titre du service offert. Le fournisseur n'est pas obligé de s'assurer que les contrats entre les utilisateurs ont été accomplis.
4.4 Toute déclaration d’intention qui a été faite après l’utilisation des coordonnées de connexions particulières d’un utilisateur affecte en bien comme en mal les intérêts de l’utilisateur. Cela ne peut pas arriver si le récepteur de déclaration connaît d’avance l'absence du droit d'agir pour l'utilisateur.
4.5 Aucune responsabilité n'est prise pour l'exactitude de la véritable identité et du pouvoir de disposition de l'utilisateur. S'il y a des doutes, les contractants doivent s'informer d’une certaine manière de la vraie identité et du pouvoir de disposition de l'autre partie contractante.
4.6 Le fournisseur se réserve le droit de changer le contenu et la structure de la plate-forme et changer ou étendre l'interface utilisateur correspondante si l'accomplissement du but n'est pas considérablement affecté. Le fournisseur informera l'utilisateur du marché en conformité des changements.
§ 5 Les devoirs d’utilisateur
5.1 Une annonce ne peut pas avoir lieu
5.1.1 Si le cahier des charges est incomplet dans le cas où l’objet et le prix ne peuvent pas être identifiés ;
5.1.2 Si l’annonce, l’offre ou la réalisation du contrat, en se basant sur les termes du contrat appliquant le système légal, violerait des lois et des règlements, des ordres licenciés ou des immoraux contrats. Le fournisseur est autorisé à éliminer une telle annonce du réseau.
5.2 Les logements ou les services, que l'on peut offrir qu’avec la présence d’une certification légale, peuvent être seulement offerts ou demandés sur le réseau si l'exigence de la certification est indiquée sur l'annonce et le service n'aura seulement lieu qu’en échange d'exigence légale de certification.
§ 6 La responsabilité du fournisseur
6.1 Le fournisseur est le responsable direct seulement en cas d’une grave et mauvaise négligence, mais pour le cas d’une négligence simple, il est seulement responsable si le contrat des devoirs essentiels ou la vie, le corps ou la santé ont été touchés. La responsabilité d’une perte conséquente est limitée d'un montant de paiement conventionnel en cas de la négligence simple, en excluant le cas où la vie, le corps et la santé ont été affectés.
6.2 Le fournisseur n’est responsable des problèmes internes du système. Il n’est pas accusé du réseau grid-type.
+.3 Le fournisseur est responsable seulement dans le cas d’une perte des données, que l’utilisateur n’a pas adapté des mesures préventives afin de les sauvegarder, comme déjà présenté dans les passages précédents.
6.4 La responsabilité ne s'affecte pas, selon le contrat des services, avec les perturbations de l'utilisation, qui ont été rendues sur le marché et causées par l'utilisateur à cause d'une utilisation inappropriée ou fausse.
6.5 Tant qu'il y a une occasion sur le marché pour transmettre à une base de données, aux sites Web, des services de tierces personnes etc., par exemple par l'arrangement de liaisons ou de liens hypertexte, le fournisseur n'est pas responsable de l'accessibilité, l'existence ou la sécurité ni de leur contenu. Le fournisseur ne peut être surtout pas responsable de leur légalité, de sa justesse dans le respect d'intention, la perfection et l'actualisation.
6.6 La responsabilité du fournisseur selon le code §7 THK est limitée de la façon suivante : le fournisseur est coupable pour la violation de la loi de télécommunication ou d'autres lois d’ordre exécutive qui ont été légiférées, à cause de cet ordre légal ou officiel d'un organisme de réglementation de « la télécommunication et de la poste » et la prescription ou l'obligation pour la sécurité du parti d'ordre se limite la responsabilité à une perte financière s’élevant à 12.500 €. La responsabilité du fournisseur envers toutes les parties affectées est limitée à 10 millions d'Euros pour chaque dégât causant un événement. Si les compensations, auxquelles beaucoup de personnes ont droit à cause du même événement, excèdent le plafond de taux, la compensation sera réduite proportionnellement comme le total de tous les droits de dégâts est proportionnel au plafond de taux. La limitation de responsabilité de la somme ne doit pas s'appliquer si les dégâts ont été causés intentionnellement.
6.7 La limitation de la responsabilité déjà décrite est applicable essentiellement en faveur des salariés, des représentants et des personnes ayant une tâche auxiliaire, du fournisseur.
§ 7 Le contenu venant de l’extérieur, virus
7.1 Les utilisateurs n’ont pas le droit de mettre du contenu (par exemple par des liens ou des images) sur le réseau qui viole des dispositions statutaires, des directives officielles ou de moralité. Ils ne peuvent pas en plus annoncer du contenu, avec lequel ils empiètent les droits de tierces personnes, en particulier les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les brevets d'invention et la propriété de la conception.
7.2 Le fournisseur n'adopte en aucun cas le contenu étranger, à moins qu'il ne l’utilise pour ses propres buts selon §10.7.
7.3 Le fournisseur se réserve le droit de bloquer le contenu étranger s'il y’a une violation des lois applicables ou s'il soupçonne un comportement étrange comme préparation pour un acte criminel.
7.4 L'utilisateur indemnisera le fournisseur de toutes les revendications que les tierces personnes affirment contre lui en raison de l'abus de leurs droits ou violation de la loi qui a été causée en mettant l'offre et/ou le contenu. À cet égard l'utilisateur doit porter les dépenses de la défense du fournisseur incluant tous les frais de la justice et tout autre coût.
§ 8 Les devoirs d'autres utilisateurs
8.1 L’utilisateur est obligé,
8.1.1 D'arranger et à maintenir la sauvegarde des données pendant la durée entière du contrat. Cela se rapporte essentiellement à une utilisation prudente et rigoureuse des données de la connexion ;
8.1.2 De communiquer immédiatement les changements techniques au fournisseur dans son domaine qui peut déranger la disposition du service ou la sécurité du réseau ;
8.1.3 De participer à la clarification quand une tierce personne attaque le réseau, si c’est nécessaire ;
8.2 L'utilisateur s'oblige à annuler toute exécution des mesures, qui peuvent mettre en danger ou déranger la fonction du marché, et l’accès aux données interdites. Il doit aussi exercer son droit d’accès et tout autre droit avec soin et d’une manière raisonnable pour assurer la sécurité par le fait que ses données envoyées et manipulées sur le marché ne soient pas affectées par aucun virus, vers ou Trojan. L'utilisateur s'oblige de compenser les dégâts qui ont été causés par l’ignorance de ses devoirs, en outre indemniser le fournisseur de toutes les revendications de tierce personne incluant les frais de la justice et du tribunal, qu'ils ont été réclamé contre le fournisseur à cause de l'ignorance de ces devoirs.
§ 9 La sécurité des informations et la politique de la vie privée
9.1 Le serveur du fournisseur est sécurisé selon des procédures classiques, en particulier par des pare-feux ; mais le risque reste énorme pour toutes les parties (utilisateur et fournisseur) à cause d’une défection de données lors de la transmission à travers le réseau. Cela signifie vraiment non seulement l'échange d'informations par le courrier électronique qui quitte le système, mais aussi le système d’information intégré et toute autre sorte de transmissions de données. Pour cette raison la confidentialité n’est pas vraiment garantie pour les données transmises sur le marché.
9.2 L'utilisateur accepte le droit du fournisseur de conserver les informations et les données du processus de transactions financières, et l’attitude de l’utilisateur et celle du client final pendant les transactions d'une façon anonyme, et les utiliser seulement de cette façon anonyme dans des fonctions commerciales, par exemple pour créer des statistiques et des présentations.
9.3 Le fournisseur a le droit de travailler sur les données des utilisateurs, qu'il a obtenues par une relation d'affaires, et les conserver pendant le temps d'exécution du contrat en considérant la spécification des termes de vie privée. En détail, le fournisseur doit avoir l’accord de l’utilisateur pour :
9.3.1 Conserver et travailler avec les informations que l'utilisateur lui a données pendant l’application d'admission concernant des données de société, des données de facture, des coordonnées personnelles de l'utilisateur et les mises à jour correspondantes que l'utilisateur a communiquées ;
9.3.2 Conserver les données des utilisateurs, celles qui ont été mises sur le réseau sous une administration indépendante par le rapport avec une représentation de la société souhaitée dans le secteur de la vente, et les rendre disponibles dans le secteur public et proche du marché pour d’autres membres ou utilisateurs non enregistrés ;
9.3.3 Conserver finalement pendant le processus de transaction des données personnelles utilisées et les transmettre à d'autres utilisateurs et les rendre disponibles pour les utilisateurs enregistrés et non enregistrés ;
9.3.4 Conserver des données impersonnelles concernant le contenu de la transaction et les transmettre à d'autres utilisateurs et les rendre disponibles pour les utilisateurs enregistrés et non enregistrés.
9.4 Toute autre utilisation des données personnelles de l’utilisateur non mentionnées auparavant exige un accord spécial et différent de l'utilisateur. L'utilisateur est autorisé à annuler son accord à tout moment selon §9.3 autant qu’il a déjà accepté l’utilisation des ses données personnelles :
9.4.1 Le fournisseur traite par conséquent et confidentiellement toutes les données qui concernent l'utilisateur et qui ont été marquées par lui comme confidentielles et les utilise seulement conformément à ces termes d'utilisation. Le fournisseur se réserve le droit de franchir ces limites de l’utilisation s'il doit livrer les données de l'utilisateur à cause de directives légales ou officielles.
9.4.2 Avec l'acceptation selon §3.2 l'utilisateur garantit au fournisseur et à tous les autres utilisateurs que l’exigence de la vie privée de données qui ont été transférées a été suivie par l'utilisateur et par conséquent indemnise le fournisseur de toute sorte de revendications même ceux concernant le droit public.
9.4.3 Avec l'acceptation selon §3.2 l'utilisateur accorde au fournisseur le droit d'utiliser le contenu que l'utilisateur a mis dans la page, particulièrement les images et les graphiques qu’il a mis pour sa propre fonction sur un autre endroit du réseau. Ce droit n'est ni exclusif, ni temporaire, négociable et dans le contenu illimité.
§ 10 L’attribution et l’amortissement
10.1 Une subrogation totale ou partielle des droits de l’utilisateur, indiqués dans le contrat avec le fournisseur à une tierce personne est impossible.
10.2 L'utilisateur a seulement le droit de déclencher contre le fournisseur des revendications inverses non adaptées ou légales.
§ 11 La durée du contrat
11.1 Autant que l'offre qui est à la base du contrat ne surgit pas quelque chose de différent, le contrat qui basé sur les conditions des termes sera conclu pour une durée de 12 mois. Il commence par l'admission du fournisseur selon §3.
11.2 Le contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois s'il n'a pas été annulé et terminé sous l'observance d'un délai de préavis d’un mois. Le droit de l'avis extraordinaire selon §12.3 reste inchangé.
11.3 Chaque partie a le droit de terminer l'accord sans observer le délai de préavis pour une raison importante. Une raison importante du fournisseur est en particulier :
11.3.1 Le délit des conditions générales des règlements par l'utilisateur qui n'a revendications inverses pas même éliminé après une date limite ;
11.3.2 L'acte de l'utilisateur de délit ou la tentative, par exemple, de fraude ;
11.3.3 Non-paiement au cours de plus de 6 semaines du devoir de l'utilisateur selon 3.2. et 3.3 ;
11.3.4 Perturbations opérationnelles constantes comme cas de force majeures qui est hors du contrôle du fournisseur, comme par exemple les catastrophes naturelle, le feu, panne de la conduite principale indépendamment d’une négligence ;
11.4 Dans le cas d’une annulation exprimée par le fournisseur, il a le droit de demander un pourcentage de 75 % de la somme de toutes les locations que l'utilisateur a dû payer pendant la durée de contrat, et une annulation simultanée si l'utilisateur ne fournit pas preuve que le fournisseur n'a pas subi de dégâts ou que les dégâts réels sont essentiellement inférieurs à cette somme.
11.5 Les terminaisons d'accord doivent être sous forme écrite.
§ 12 La loi applicable, la juridiction, la clause de séparabilité
12.1 La loi de la République fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unis de Contrats sur la Vente Internationale de Marchandises - CISG.
12.2 La juridiction pour tous les litiges est « Offenbach am Main ». Le fournisseur est aussi autorisé à publier un procès au forum des utilisateurs.
12.3 S'il y a des règlements invalides de ces termes d'utilisation ou plusieurs d’entre eux sont devenus invalides et/ou ils ne sont plus compatibles avec dispositions légales, les autres restent selon ce terme valables. La clause invalide sera remplacée amicalement par les partis membres du contrat par une clause qui exprime autrement d’une manière opérative les fins économiques de la clause non valable. Le règlement déjà présenté est aussi applicable aux échappatoires.
Avocat Dr. Tim Becker, lindemannpartner.de

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