Source: http://www.iisd.ca/vol09/enb09113f.html
Timestamp: 2013-06-18 06:13:00+00:00

Document:
BNT Vol. 09 No. 113
GTSB-6 - Cartagena, Colombie Bulletin des N�gociations de la Terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Un service d'information sur les n�gociations en mati�re d'environnement et de d�veloppement [Format PDF] [ Format Texte ] [ English Version] [ GTSB-6 ] Publi� par L'Institut International du D�veloppement Durable (IIDD) Vol. 09 No. 113 jeudi 18 f�vrier 1999 LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-6
Les d�l�gu�s pr�s de la sixi�me session du Groupe de Travail Sp�cial de Composition Illimit� sur la Biodiversit� (GTSB-6) devaient, tout au long de la journ�e et une partie de la nuit, se r�unir dans les sous-commissions I et II, ainsi que dans un certain nombre de groupe de contact as in contact groups et de consultations officieuses. Le comit� des Amis du Pr�sident s'est r�uni dans la soir�e pour �valuer les progr�s r�alis�s. Au cours d'une Pl�ni�re de mise au point qui s'est termin�e � 0h15, les d�l�gu�s ont entendu les rapports des Copr�sidents des sous-
commissions et des groupes de contact, et le Pr�sident devait annoncer que tous les points en suspens seront trait�s par le comit� des Amis du Pr�sident.
Le Sous-groupe de Travail I se pencha sur la r�vision de texte de l'Article 14 (Evaluation des risques). Un d�l�gu� proposa que les �valuations de risques soient �labor�es par des organisations internationales pertinentes, et accepta le remplacement du qualificatif "appropri�es" par le qualificatif "reconnues" apr�s le mot "techniques". Les d�l�gu�s approuv�rent l'insertion d'un libell� refl�tant que l'�valuation doit �tre bas�e sur l'information fournie conform�ment � l'Article 6 (Notification) et sur les diff�rentes donn�es scientifiques disponibles, mais rest�rent divis�s sur le point de savoir si la responsabilit� doit incomber exclusivement � l'importer ou si l'importateur peut demander � l'exportateur de mener l'�valuation des risques. Certains appuy�rent l'id�e d'ins�rer une disposition sur la responsabilit� financi�re relative � l'�valuation des risques, d'autres estim�rent qu'il n'�tait pas appropri� que le protocole dicte � qui la responsabilit� financi�re doit incomber. Les Copr�sidents d�cid�rent de produire un nouveau texte pour examen.
Le Copr�sident du groupe officieux sur la sant� humaine pr�senta trois options. Plusieurs d�l�gations apport�rent leur soutien � la troisi�me qui stipulait que la phrase "en tenant compte des risques pos�s � la sant� humaine" doit suivre, dans le protocole, toutes les r�f�rences aux effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversit� biologique," mais un certain nombre de d�l�gu�s s'oppos�rent au libell� stipulant que le principal point focal du protocole est la biodiversit�. Certaines d�l�gations apport�rent leur soutien � la premi�re option stipulant que les dispositions relatives � la sant� humaine seront r�f�r�es � la Commission Codex de la OMS/FAO et � d'autres instruments internationaux pertinents. Les d�l�gu�s appuy�rent une proposition d'amalgamer les deux options ci-dessus mentionn�es. Le Copr�sident Schoonejans (France) demanda au groupe officieux d'�laborer une r�vision de texte dans ce sens � soumettre au Pr�sident du GTSB. Une d�l�gation r�it�ra son point de vue selon lequel le th�me de la sant� humaine d�bordait le champ d'application du protocole. S'agissant des �ch�anciers, le SGT-I se mit d'accord sur un d�lai de 90 jours pour l'accus� de r�ception (Article 7.1), mais ne pu s'entendre sur le point de savoir si la d�cision doit �tre communiqu�e au consignateur de la notification dans un d�lai maximum de 180 ou de 270 jours ou encore dans simplement un d�lai raisonnable (Article 8.3). Concernant l'Article 7 (Accus� de r�ception de la notification), plusieurs d�l�gations apport�rent leur soutien au paragraphe pr�voyant que les mouvements transfronti�res doivent s'effectuer conform�ment au cadre r�glementaire du pays de l'importateur. Une d�l�gation s'interrogea, toutefois, sur la pertinence du paragraphe. On proposa un libell� alternatif permettant l'invocation des cadres r�glementaires domestiques avant la notification, mais aucun consensus ne put �tre r�alis�.
Dans l'Article 37 (Evaluation et r�vision du protocole), Le SGT-
I s'entendit que le protocole subisse une �valuation cinq ans apr�s son entr�e en vigueur et � partir de l�, des �valuations p�riodiques tous les cinq ans. Dans l'Article 6 (Notification), les d�l�gu�s accept�rent de retenir le libell� consacr� � l'autorit� nationale comp�tente mais diverg�rent sur le point de savoir s'il fallait ou non retenir la r�f�rence au Centre d'�change d'information de bio s�curit� (CEI). Les d�l�gu�s ne parvinrent pas � s'entendre non plus sur le maintien du libell� consacr� � la notification des Parties de transit et un d�l�gu� sugg�ra que ces Parties puissent, par le biais de leur autorit� nationale comp�tente, exiger une notification �crite quant � l'intention de faire transiter un OVM � travers leurs territoires. Les d�l�gu�s se mirent d'accord, par contre, sur l'insertion d'un paragraphe consacr� � l'exactitude de l'information, mais ne r�alis�rent pas de consensus sur la formulation pr�cise � ins�rer.
Concernant l'Article 8 (Proc�dure de prise de d�cision dans le cadre de l'accord pr�alable en connaissance de cause), plusieurs d�l�gations s'oppos�rent aux dispositions permettant aux parties importatrices d'informer le consignateur de la notification que le mouvement transfronti�re peut s'effectuer sans accord pr�alable �crit. D'autres apport�rent leur soutien � ces dispositions. Le Copr�sident Schoonejans invita les d�l�gations � tenir des consultations sur un compromis. Le paragraphe portant sur la facilitation de la prise de d�cision par la Partie importatrice fut d�plac� vers l'Article 22 (Cr�ation des capacit�s).
Les d�l�gu�s d�cid�rent d'intituler l'Article 9 "Examen des d�cisions prises dans le cadre de l'accord pr�alable en connaissance de cause." Ils ne parvinrent pas � s'entendre cependant sur le point de savoir si "la partie exportatrice" ou "le consignateur de la notification" doivent demander � l'importateur d'examiner la d�cision, ou si ce paragraphe devait �tre supprim�. Les d�l�gu�s accept�rent de retenir le libell� stipulant que des �valuations de risques pour les importations ult�rieures peuvent avoir lieu en fonction du souhait de l'importateur. Les d�l�gu�s ne parvinrent pas � r�aliser de consensus sur le besoin d'ins�rer l'Article 11 (Proc�dure simplifi�e) dans le protocole, mais s'accord�rent sur la suppression de tous les crochets int�rieurs en attendant la d�cision.
Le SGT-I discuta �galement de l'Article 13 (Accords multilat�raux, bilat�raux et r�gionaux), sans marquer le moindre progr�s. Quelques d�l�gations propos�rent sa suppression. Dans l'Article 4 (Champ d'application du protocole), les d�l�gu�s s'entendirent sur la suppression de la r�f�rence aux exigences des op�rations de transport. Dans l'Article 5 (Application de la proc�dure d'accord pr�alable en connaissance de cause), les d�l�gu�s appuy�rent une proposition appelant � sp�cifier que dans les Articles 6, 7, 8 et 9, cette proc�dure s'appliquera au premier mouvement transfronti�re d'OVM.
La plupart des pays en d�veloppement favoris�rent le maintien de l'Article 26 (Trafic illicite), en �voquant la n�cessit� d'harmoniser les mesures prises en la mati�re. Plusieurs pays industrialis�s s'oppos�rent � son maintien, compte tenu du fait que les Parties sont en mesure de d�velopper des r�gimes domestiques pour faire face au trafic illicite. Ils firent objection, en particulier, � la disposition requ�rant de la Partie d'origine, dans le cas d'esp�ce, de disposer des OVM, � son compte, le GC-II ayant recommand� de supprimer la d�finition du trafic illicite. Un pays en d�veloppement introduisit un libell� d�finissant le trafic illicite comme �tant un mouvement transfronti�re d'OVM men� en contravention des dispositions pertinentes du protocole. Plusieurs autres d�l�gu�s apport�rent leur soutien � cette formulation. Concernant l'exigence de transmettre l'information au CEI de la bios�curit�, un groupe de pays industrialis�s proposa que l'information soit limit�e aux cas de trafic illicite en provenance ou � destination de la Partie, au lieu de chez la Partie. Quelques pays industrialis�s devaient souligner que leurs r�serves concernant la mise en application des lois et la confidentialit� exigent seulement que l'information appropri�e soit transmise.
Dans l'Article 17 (Mouvements transfronti�res et Mesures d'urgence), le Copr�sident Herity introduisit la proposition des Copr�sidents, notant qu'un paragraphe portant sur la confidentialit� de l'information en avait �t� �t� et ins�r� dans l'Article 21 (Information confidentielle). Une d�l�gation proposa de changer l'intitul� de l'Article par Mesures � prendre en cas d'urgence, et de supprimer le paragraphe sur les mesures de minimisation des mouvements transfronti�res non-
intentionnels d'OVM. Plusieurs pays en d�veloppement y firent objection. S'agissant du processus de consultation, l�s d�l�gations diverg�rent sur la n�cessit� d'une requ�te de la part de la Partie potentiellement touch�e et sur l'entit� � consulter. Les d�l�gations diverg�rent �galement sur les termes impr�visibles et non-intentionnels et sur le besoin de garder le qualificatif importants apr�s effets adverses. Les d�l�gations s'accord�rent par contre sur l'information � inclure dans les notifications des mouvements transfronti�res non-
Dans l'Article 23 (Sensibilisation et participation du public), les d�l�gu�s proc�d�rent � l'examen d'un nouveau texte des Copr�sidents. La plupart d�clar�rent que ce nouveau texte ne refl�tait pas la participation. Les avis diverg�rent, entre autres, sur les points de savoir: si l'information � fournir au public devait �tre "compl�te" ou "appropri�e"; si l'information confidentielle doit �tre prot�g�e; et si l'information doit porter sur la mise en circulation, les bonnes conditions de transfert et de manipulation et l'utilisation des OVM ou sur les r�sultats du processus de prise de d�cision. Dans l'Article 20 (Echange d'information / Centre d'�change d'information de la bios�curit�), les d�l�gu�s diverg�rent, entre autres: sur les relations entre le CEI de la Bios�curit� et le CEI de la CDB; sur les r�f�rences � l'information confidentielle et aux produits d�riv�s; et sur les liens avec l'Article 14 (Evaluation des risques) et les proc�dures d'accord pr�alable en connaissance de cause. Plusieurs pays devaient noter qu'un CEI de Bios�curit� ind�pendant ne sera pas efficace du point de vue co�t et que deux CEI alourdirait la charge des pays. D'autres mirent en garde qu'une int�gration des deux m�canismes risquait de surcharger le CEI de la CDB et �voqu�rent les focalisations diff�rentes des deux CEI. Le Secr�tariat indiqua que d'un point de vue technique, le CEI de la CDB �tait en mesure de r�pondre aux nouvelles demandes d'information d�riv�es de ce protocole. Les modalit�s de l'op�ration du CEI de la Bios�curit� seront d�cid�es par la premi�re R�union des Parties du Protocole. Dans l'Article 21 (Information confidentielle), les discussions tourn�rent autour du texte des Copr�sidents. Certains pays industrialis�s pr�f�r�rent que les donn�es concernant le descriptif des OVM et l'�valuation des risques ne doivent pas, en g�n�ral, �tre" consid�r�es comme �tant confidentielles, au lieu de "ne doivent en aucun cas, �tre consid�r�es comme tel. Un groupe de pays industrialis�s, se r�f�rant � une directive interne, appuya la formule ne sauraient, en aucun cas et d�clara qu'il voulait bien tenir des consultations pour d�terminer les raisons du d�saccord. Plusieurs pays en d�veloppement r�it�r�rent leur requ�te de supprimer l'Article. Le Copr�sident Herity introduisit ensuite l'Article 1 (Objectifs) au d�bat, en notant que les r�f�rences � la sant� humaine, aux produits d�riv�s, au principe de pr�caution et aux imp�ratifs socio-�conomiques attendaient les r�sultats des discussions men�es dans d'autres groupes. Plusieurs pays en d�veloppement souhait�rent le maintien de ces r�f�rences. Certains pays industrialis�s se d�clar�rent oppos�s � leur maintien. De nombreux pays indiqu�rent que les objectifs du protocole doivent �tre inscrits dans le cadre des mouvements transfronti�res des OVM. Sagissant du respect de la sant� humaine, un d�l�gu� insista sur la compatibilit� avec l'Article 8 (g) de la CDB. Les d�l�gu�s devaient proc�der ensuite � la consolidation de l'Article 2 (Obligations g�n�rales). Plusieurs suggestions furent avanc�es, sans toutefois obtenir d'accord, notamment: la suppression du paragraphe l'interdiction du commerce sans AIA; et la suppression de la r�f�rence appelant � une harmonisation avec les obligations du droit international.
Le GC-I, copr�sid� par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El-
Tayeb (Egypte), se pencha sur la d�finition de l'utilisation en milieu confin� et sur les Annexes. Le GC-II conclut les discussions sur l'utilisation en milieu confin�, en attendant la r�solution des discussions men�es ailleurs sur les produits pharmaceutiques et la port�e de l'accord pr�alable en connaissance de cause. S'agissant de l'Annexe I (Information requise dans la notification), les d�l�gu�s approuv�rent un texte pr�voyant la validit� d'un rapport d'�valuation des risques pr�c�dent compatible avec l'Annexe II (Evaluation des risques). Dans l'Annexe II, les d�l�gu�s examin�rent: les caract�ristiques des donn�es techniques et scientifiques de d�tection et d'identification de l'OVM; l'utilisation pr�vue; et l'environnement r�cipiendaire. L'information concernant les consid�rations de s�curit� pour la sant� humaine et les consid�rations socio-�conomiques attends la r�solution des discussions en cours dans diff�rentes sous-commissions.
Le GC-II, copr�sid� par John Ashe (Antigua et Barbuda), discuta les libell�s des Articles 22 (Cr�ation des capacit�s) et 29 (Ressources financi�res et M�canisme de financement). Dans l'Article 22, les d�l�gu�s diverg�rent principalement sur le point de savoir si la cr�ation des capacit�s en mati�re de biotechnologie devait, oui ou non, avoir un rapport direct � la bios�curit�. Les pays en d�veloppement s'interrog�rent sur l'entit� qui sera responsable de la d�termination de ce qui est direct. Plusieurs pays industrialis�s argu�rent que la biotechnologie, m�me lorsqu'elle touche de loin la bios�curit�, peut �tre couverte. Les d�l�gu�s s'accord�rent finalement sur la formule "la biotechnologie, en fonction des exigences de la bios�curit�... Dans l'Article 29, les d�l�gu�s d�battirent des m�canismes de fourniture des directives au m�canisme de financement. Le GC-II accepta que la R�union des Parties du protocole fournissent des orientations � la Conf�rence of the Parties de la CDB pour examen et transmission aux m�canismes de financement. Les d�l�gu�s �t�rent �galement les crochets qui entouraient la disposition tenant compte de l'Article 20 de la CDB (Ressources financi�res).
PLENIERE: Le GTSB-6 se r�unit en Pl�ni�re � 22h pour entendre les rapports �manent des Copr�sidents des SGT-I, SGT-II, GC-I et GC-II et proc�da � l'adoption provisoire: des d�finitions de l'OVM, de la biotechnologie moderne, de l'organisme vivant, de l'exportateur, de l'importateur et de l'Organisation r�gionale d'int�gration �conomique; de l'Article 19 (Autorit� nationale comp�tente / Correspondant national); de l'Article 29 (Ressources financi�res et M�canisme de financement); de l'Article 36 (Respect des obligations); et de l'Article 37 (Evaluation et Examen de ce Protocole). Tous les points en suspens furent transf�r� au comit� des Amis du Pr�sident. Le Pr�sident Koester s'engagea � produire une r�vision de texte du protocole renfermant les compromis, jeudi � 10h du matin. Le GC-
I, le Comit� de r�daction juridique et les groupes de contact restreints convoqu�s par le pr�sident poursuivront leurs travaux jeudi et vendredi.
Certains d�l�gu�s ont comment� que le Pr�sident avait, apparemment, plus d'amis qu'il ne croyait, car les r�unions du comit� des Amis du Pr�sident ont drain� un nombre inattendu de d�l�gu�s peu satisfaits de la repr�sentation r�gionale. D'autre ont d�plor� que le manque de temps ait justifi� le recours � des "raccourcis" dans le processus, tels que permettre que certains textes passent directement d'un groupe de contact, au comit� des Amis puis � la Pl�ni�re. Beaucoup devaient admettre, non sans r�ticence, que le comit� des Amis du Pr�sident restait sans doute le seul forum pour la conclusion du protocole, dans la mesure o� les n�gociateurs y seront amen�s enfin � r�soudre, en un seul paquet, leurs divergences sur toutes ces questions interconnect�es.
REVISION DE TEXTE: Une r�vision de texte sera disponible � partir de 10h. AMIS DU PRESIDENTS: Le comit� des Amis du Pr�sident se r�unira � partir de 13h. GC-I: Le GC-I se r�unira � partir de 10h15 pour examiner les Annexes I et II.
Cette page a �t� t�l�charg�e le 01/18/0218/02/9918 Jan 2002 17:05:32 -0600

References: l'Article 14
 l'Article 6
 l'Article 7
 l'Article 37
 l'Article 6
 l'Article 8
 l'Article 22
 l'Article 9
 l'Article 11
 l'Article 13
 l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 26
 l'Article 17
 l'Article 21
 l'Article 23
 l'Article 20
 l'Article 14
 l'Article 21
 l'Article 1
 l'Article 8
 l'Article 2
 l'Article 22
 l'Article 29
 l'Article 20
 l'Article 19
 l'Article 29
 l'Article 36
 l'Article 37