Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889489&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038889179
Timestamp: 2019-08-19 09:23:38+00:00

Document:
Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année | Legifrance
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NOR: MOMS1917933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/MOMS1917933A/jo/texte
Vu le code des transports, notamment ses article D. 1803-5-1 et D. 1803-42 ;
1° A l'article 12-2, les mots : « jusqu'au 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
2° A l'article 12-4, les mots : « jusqu'au 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
3° Après l'article 12-4, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :
« Art. 12-5.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année. »
J.-M. Oleron

References: l'article 13
 l'article 50
 l'article 13
 l'article 50
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 13
 l'article 50