Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/ordonnance-n-2004-559-du-17-juin-2004-sur-les-contrats-de-partenariat/
Timestamp: 2020-01-20 07:18:01+00:00

Document:
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - APHP DAJ
- Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
- Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
- Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "
CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 1 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er)
Art. 1er.-I. ― Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.
II. ― Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
III. ― Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation, signera le contrat et, éventuellement, en suivra l'exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. » ;
Article 2 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 2)
Article 2-I Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable, réalisée avec le concours de l'un des organismes experts créés par décret, faisant apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Chaque organisme expert élabore, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte.
II. ― Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère :
Article 3 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 3)
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et "de transparence" des procédures.
Article 4 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 4)
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; » ;
c) " Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ; »
Article 5 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 5)
« Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée selon les conditions définies à l'article 7. »
Si, compte tenu de la complexité du projet « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article 2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, », la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir « seule et à l'avance » les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle « peut recourir au dialogue compétitif » dans les conditions prévues au I de l'article 7 de la présente ordonnance.
« Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II ou au III du même article 7. »
Article 6 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 6)
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel « public » à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La personne publique établit la liste des « entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont » admis à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou « aux procédures mentionnées aux II et III » du même article en application des critères de sélection des candidatures figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut être « inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux I et III de l'article 7, et inférieur à cinq pour la procédure mentionnée au II du même article », sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature.
Article 7 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 7)
I. - Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs », la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
Chaque candidat est entendu dans des conditions "d'égalité". La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
La personne publique peut demander des clarifications, des précisions « , des compléments ou des perfectionnements » concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat « dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire ».
Il peut être prévu « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
« Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. »
« III. ― Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12. »
Article 8 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 8)
« I »Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article 2, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article 7.
Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat «, en particulier en matière de développement durable, » et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
« On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat. »
« La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. »
D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de réalisation des (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er) "ouvrages, équipements ou biens immatériels", leur « architecturale, » esthétique ou fonctionnelle.
« II. ― Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »
Article 9 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 9)
Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les autres candidats du rejet de leur offre. (Phrase supprimée par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, art. 22) Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date de notification de cette information et la date de signature du (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78) "contrat".
(Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, art. 22) « En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat.
En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. »
Un contrat de partenariat ne peut être signé par l'Etat ou un établissement public doté d'un comptable public qu'après accord « de l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret », qui apprécie ses conséquences sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Article 10 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 10)
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées», l'auteur du projet est admis à participer aux procédures prévues à l'article 7 de la présente ordonnance.
Article 11 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 11)
c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er) "ouvrages, équipements ou biens immatériels", les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique, et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ;
d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts « d'investissement ― qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ―, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement » et, le cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant « le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice », aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;
e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er) "ouvrages, équipements ou biens immatériels" au service public dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences du service public ;
f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance « particulièrement en matière de développement durable, », ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er) "ouvrages, équipements ou biens immatériels" ;
Article 12 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 12)
« Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables : ».
a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er) "ouvrages, équipements ou biens immatériels" et du suivi de leur réalisation ;
c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 1er) "ouvrages, équipements ou biens immatériels".
(LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 13) « Art. 12-1. - Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat. »
Article 13 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 14)
« Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. »
Article 19 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 15)
Le titre Ier et les articles 25-1, 27 et 28 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. « ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».
Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.
« Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable. »
Article 21 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78)
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique, les mots : "et les marchés" sont remplacés par les mots : ", les marchés et les contrats de partenariat".
Article 25 (LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 16)
" Le titre Ier ainsi que les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, aux entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 9 de la présente ordonnance ne leur est pas applicable.
« Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.] »
« Art. L. 313-29-1. - En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements, les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus est, après constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au
profit du cessionnaire. »
Source : Journal officiel de la République française n° 141 du 19 juin 2004 page 10994
fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat

References: Art. 1
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7
 art. 22
 art. 78
 art. 22
 l'article 4
 l'article 7
 Art. 12
 l'article 9
 art. 78
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 9