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Timestamp: 2019-01-23 10:44:34+00:00

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Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française | Legifrance
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Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Version consolidée au 31 mai 2016
Modifie Code de la nationalité française. - art. 1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 11 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 12 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 13 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 14 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 16 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 3 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 4 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 6 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 8 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 21 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 21-1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 22 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 23 (Ab)
Abroge Code de la nationalité française. - art. 25 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 26 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 29 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 31 (Ab)
Abroge Code de la nationalité française. - art. 34 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 36 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 37 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 38 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 40 (Ab)
Abroge Code de la nationalité française. - art. 41 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 42 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 43 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 44 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 45 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 47 (Ab)
Abroge Code de la nationalité française. - art. 49 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 53 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 54 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 57 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 57-1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 59 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 63 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 68 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 78 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 80 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 85 (Ab)
Abroge Code de la nationalité française. - art. 100 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 87 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 88 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 89 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 90 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 91 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 94 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 95 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 96 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 97 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 97-1 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 97-2 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 97-3 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 97-4 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 97-5 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 99 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 106 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 111 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 112 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 112-1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 113 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 114 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 128 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 129 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 131 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 136 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 138 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 148 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 152 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 153 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 154 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 155 (Ab)
Crée Code de la nationalité française. - art. 155-1 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 156 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 158 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 160 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 161 (Ab)
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 43 JORF 23 juillet 1993
Au sens de l'article 87 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte du texte en vigueur avant la promulgation de la présente loi, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'acquisition d'une nationalité étrangère doit s'entendre d'un acte positif ayant pour but principal l'acquisition de cette nationalité. La perte de la nationalité française ne peut résulter du non-usage d'une faculté de répudiation offerte par la loi du pays dont la nationalité est conférée à l'intéressé.
Au sens de l'article 78 du code de la nationalité tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'assimilation de résidence prévue par ces dispositions n'est applicable qu'aux cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité.
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 25 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.
(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française) est reportée à l'expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.
Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si elles se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles 50 et 79 du code de la nationalité :
1° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, d'un parent qui lui-même y est né ;
2° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins.
Ces personnes peuvent décliner la nationalité française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 101 à 107 et 159 du code de la nationalité.
Modifié par Loi n°84-341 du 7 mai 1984 - art. 4 JORF 10 mai 1984
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 44 JORF 23 juillet 1993
Seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine :
Les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du Traité de Versailles ;
Les personnes qui, ayant déjà acquis la nationalité française à une date antérieure au 11 novembre 1918, n'ont pas eu à se prévaloir de la réintégration de plein droit par application du texte précité.
1° Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;
3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;
4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;
5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 11 (M)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 9 (V)
A titre exceptionnel, les étrangers naturalisés depuis moins de cinq ans à la date d'expiration des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 peuvent demander leur inscription sur ces listes pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Ces inscriptions sont effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur en métropole ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer pour les inscriptions en dehors des périodes de révision.
Les personnes qui acquièrent la nationalité française en application de l'article 25 ci-dessus peuvent demander, à titre exceptionnel, leur inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Ces inscriptions effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur dans ces territoires pour les inscriptions en dehors des périodes de révision font perdre aux intéressés la faculté de décliner la nationalité française.
Travaux préparatoires : Loi n° 73-42
Projet de loi n° 206 (1970-1971)
Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 302 (1970-1971) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, n° 307 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1971.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1870 ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2545) ;
Discussion les 10 et 11 octobre 1972 ;
Adoption le 11 octobre 1972.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 17 (1972-1973) ;
Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 54 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1972.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2655 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2736) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1972.
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2804) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 146 (1972-1973) ;
Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 172 (1972-1973) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 1972.
Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, n° 2814 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2815) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 220 (1972-1973) ;
Rapport oral de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2863 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2864) ;

References: art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 26
 art. 29
 art. 31
 art. 34
 art. 36
 art. 37
 art. 37
 art. 38
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 47
 art. 49
 art. 53
 art. 54
 art. 57
 art. 57
 art. 59
 art. 63
 art. 64
 art. 68
 art. 78
 art. 80
 art. 85
 art. 100
 art. 87
 art. 88
 art. 89
 art. 90
 art. 91
 art. 94
 art. 95
 art. 96
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 99
 art. 106
 art. 111
 art. 112
 art. 112
 art. 113
 art. 114
 art. 124
 art. 128
 art. 129
 art. 131
 art. 136
 art. 138
 art. 148
 art. 152
 art. 153
 art. 154
 art. 155
 art. 155
 art. 156
 art. 158
 art. 160
 art. 161
 art. 43
 l'article 87
 l'article 78
 art. 25
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 153
 l'article 161
 l'article 161
 art. 4
 art. 44
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 l'article 25