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Timestamp: 2017-07-26 04:33:09+00:00

Document:
Législation annexe
Code pénal : articles 521-1, R 653-1, R 654-1, R 655-1
Code rural : articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-6, L 215-6, R 214-63 à R 214-79, R 231-15
LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 Arrêté du 26 juin 1987 Fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 30 septembre 1988 Fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles
Arrêté n° 2002-11064 portant ouverture et clôture de la chasse dans le Département de Paris permettant le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse - Campagne 2002-2003
Réponse de Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement au député Pierre Rémond
Réponse du Ministère de l'Agriculture à une lettre de Madame Nadia FONTENAILLE, Présidente de la S.P.O.V
Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n" 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux, extrait et texte en entier
JURISPRUDENCE Code Pénal : notion d'animal domestique, sur le pigeon biset
JURISPRIDENCE Droit administratif : pouvoirs et responsabilité du maire
Lettre de INRA Institut National de la Recherche Agronomique centre de Versailles - Grignon Unité de Phytopharmacie et Médiateurs Chimiques
Code de la Santé Publique : L 5111-1, L 5111-2, L 5141-1 à L 5141-16, L 5142-1 à L 5142-8, L 5143-1 à L 5143-10, L 5144-1 à L 5144-3, L 5121-20
Règlement sanitaire départemental type, articles : 26, 119 à 123 et le texte entier
Code de la santé publique : articles L 1311-1 à L 1311-4 CODE PENAL
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. Article 521-2
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R 653-1
Article R 654-1
Article R 655-1
Article L 215-6
Article R 214-63
Article R 214-64
Article R 214-65
Article R 214-66
Article R 214-67
Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables. Article R 214-68
Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence. Article R 214-69
Article R 214-70
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre. Article R 214-71
Article R 214-72
2° Les animaux dangereux mis à mort d'urgence et sur lesquels il est impossible d'effectuer une contention pour une saignée. Article R 214-73
Article R 214-75
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés à l'article L. 221-5. Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.
Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des abattoirs
Article R 214-77
Article R 214-78
Article R 214-79
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article L. 221-5. Article R231-6
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un danger. PROCÉDÉS DE MISE À MORT
Texte applicable jusqu'au 31/12/2012
J.O n° 296 du 21 décembre 1997 page 18574
Vu le décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort,
Art. 1er. - Dans les abattoirs, les animaux doivent être acheminés et, si nécessaire, hébergés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - L'immobilisation des animaux doit satisfaire aux dispositions énoncées en annexe II du présent arrêté. Dans le cas de l'abattage rituel, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine doit être assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et maintenu jusqu'à la fin de la saignée.
Art. 3. - Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants :
Art. 4. - Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux autres que les animaux à fourrure sont les suivants :
Art. 5. - La saignée des animaux doit être réalisée conformément aux conditions énoncées à l'annexe V du présent arrêté.
Art. 6. - Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure sont les suivants :
Art. 7. - Les procédés autorisés pour la mise à mort des poussins en surnombre dans les couvoirs sont les suivants :
Art. 8. - En application de l'article 13 du décret no 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.
Art. 9. - Dans les abattoirs, les opérations d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux sont placées sous la surveillance continue des agents du service d'inspection qui s'assurent notamment de l'absence de défectuosité des matériels utilisés et de l'utilisation conforme de ces matériels par le personnel.
Art. 10. - Le responsable de l'abattoir doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de la protection animale, adapté à sa structure de production. Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement doit être associé à la conception et au suivi de ce programme.
Art. 11. - Sont abrogés :
Art. 12. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'ACHEMINEMENT ET D'HEBERGEMENT
DES ANIMAUX DANS LES ABATTOIRS
Exigences applicables aux locaux
Exigences applicables au déchargement, à l'acheminement
et à l'hébergement des animaux
PROCEDES D'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
A. - Electrodes
1o Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer la tête de telle sorte que le courant traverse le cerveau. Il convient, en outre, de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon contact électrique et notamment d'éliminer les excès de laine ou mouiller la peau ;
2o Lorsque les animaux sont étourdis individuellement, l'appareillage doit :
B. - Bains d'eau
1o Cette méthode d'étourdissement n'est utilisée que pour les oiseaux ;
2o Lorsque des appareils d'étourdissement à bain d'eau sont utilisés, le niveau de l'eau doit être réglable de manière à permettre un bon contact avec la tête de l'oiseau ;
3o Lorsque les volailles sont étourdies en groupe dans un bain d'eau, un voltage suffisant pour produire un courant ayant une intensité efficace pour assurer l'étourdissement de chaque volaille sera maintenu ;
4o Il convient de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon passage du courant et notamment un bon contact et le mouillage dudit contact entre les pattes et les crochets de suspension ;
5o Les bains d'eau destinés aux volailles doivent être d'une taille et d'une profondeur adaptées au type de volailles à abattre et ne doivent pas déborder à l'entrée. L'électrode immergée doit correspondre à la longueur du bain d'eau ;
6o Si nécessaire une aide manuelle doit être disponible.
1o La concentration en dioxyde de carbone pour l'étourdissement des porcs doit être d'au moins 70 % en volume ;
2o Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les porcs à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé et de manière à leur permettre de rester debout jusqu'à leur perte de conscience. Le mécanisme d'acheminement et le puits doivent être pourvus d'un éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs autour d'eux ;
3o Le puits doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration des gaz au point d'exposition maximal. Ces dispositifs doivent donner l'alerte par des signaux visuels ou sonores nettement perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau requis ;
4o Les porcs doivent être placés dans des parcs ou des conteneurs de manière qu'ils puissent se voir et être convoyés dans le puits de gaz dans un délai de trente secondes à compter de l'entrée dans l'installation. Ils doivent être convoyés aussi rapidement que possible de l'entrée jusqu'au point de concentration maximale du gaz et exposés à celui-ci pendant une durée assez longue pour qu'ils restent inconscients jusqu'à leur mise à mort.
MISE A MORT DES ANIMAUX
SAIGNEE DES ANIMAUX
MISE A MORT DES ANIMAUX A FOURRURE
MISE A MORT DE POUSSINS
ET EMBRYONS REFUSES DANS LES COUVOIRS
J.O n° 157 du 9 juillet 2003 page 11602 texte n° 6
Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des affaires étrangères
Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1) NOR: MAEJ0430027D
Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de
la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification
et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie,
faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre
1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes
les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant
entre l'homme et les animaux de compagnie ;
Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur
contribution à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société
Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène,
la santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux ;
Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant
qu'animaux de compagnie, ne devrait pas être encouragée ;
Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention,
l'élevage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux
Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie
ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être ;
Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient
considérablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience
Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant
à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont
non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste,
1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à
être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en
2. On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions
pratiquées de façon régulière, en quantités substantielles et à des fins
lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial
l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en
quantités substantielles.
4. On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif
où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque
la légisation nationale et/ou des mesures administratives le permettent,
un tel établissement peut accueillir des animaux errants.
5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a
pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire
ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe
d'aucun propriétaire ou gardien.
1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner
effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne :
a) Les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale
dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage
et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge
pour animaux ;
2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise
en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la
préservation des espèces sauvages menacées.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à
la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la
protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après
à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent
1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté
de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe
doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent
compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race,
Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction
doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques
et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être
de la progéniture ou de la femelle.
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins
de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes
qui exercent la responsabilité parentale.
Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte
préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser
ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels
qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.
1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention,
se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux
de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié
qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.
a) Si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude
nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation
professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie
4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions
du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions
mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient
pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander
des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire
le commencement ou la poursuite de l'activité.
5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale,
contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.
1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité,
les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à
a) L'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces
animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe
2, et que
2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie,
aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître
ou de diminuer le niveau naturel de ses performances :
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence
d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites
a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire
soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal
3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera
de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie
et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées
par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder
au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre
fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une
autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre
cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se
faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte
des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit :
b) Soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde
suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.
b) L'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application
ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe
Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue
pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives
nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs,
ni souffrances, ni angoisses évitables.
i) Si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un
minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal
ii) Si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait
conformément aux principes posés dans la présente Convention.
i) L'identification permanente des chiens et des chats par des moyens
appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères
ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro
ainsi que des noms et adresses des propriétaires ;
Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant
la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être
admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux
de contrôle des maladies.
Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'information
et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés
par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux
de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions
et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention
doit être appelée notamment sur les points suivants :
a) Le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions,
qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences
i) Le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de seize
ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes
qui exercent la responsabilité parentale ;
c) Les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être
des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux
d) Les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de
compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés
1. Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en
vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas,
toutes les fois qu'une majorité des représentants des Parties le demande,
à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue
d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa
révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations
auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du
2. Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer
à ces consultations. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas
Partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations
par un observateur.
3. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement
de la Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions
visant à amender les articles 15 à 23 de la Convention.
1. Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par
le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe,
à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément
aux dispositions de l'article 19.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe
précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission
par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement
peut être adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté
est communiqué aux Parties.
3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors
d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins
qu'une des Parties n'ait notifié des objections.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres
du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou
approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle
quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement
à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement
à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil
de l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à
la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à
l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger
au Comité des Ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date
du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application
de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents
pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette
déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait
prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période
de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6
et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10.
2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent
peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de
la présente Convention ne peut demander l'application de cette disposition
par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle
ou conditionnelle, demander l'application de cette disposition dans la mesure
où elle l'a acceptée.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention
en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant
été invité à le faire :
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les
deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres
du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement
de la République française déclare que la Convention s'applique au territoire
de la République française, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises.
En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le
Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa
a du paragraphe 1 de l'article 10.
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2008 La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :
Martre (Martes martes). (arrêté du 18 mars 2009)
Belette (Mustela nivalis). (arrêté du 18 mars 2009)
Arrêté n° 2002-11064 portant ouverture et clôture de la chasse dans le Département de Paris permettant le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse - Campagne 2002-2003. Le Préfet de Police,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 à L. 424-6; vu les articles R. 224-1 à R. 224-8 du Code rural; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;Vu le décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002, relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, modifiant le livre II du Code rural;Vu le décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le Code rural;Vu l'avis du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 3 mai 2002;Sur la proposition de M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture et de la Forêt. Arrête : Article premier
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol, permettant notamment le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse, est fixée du 22 septembre 2002 au 28 février 2003 inclus.La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 h au jeudi 6 h.
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des espèces désignées au présent article sont les suivantes :
Espèces Ouverture
Gibier sédentaire 22 septembre 2002
28 février 2003 Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle, turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir
Gibier d'eau et autres oiseaux de passage
31 ]anvier 2003
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
— la chasse du sanglier; — la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier; — la vénerie sous terre.
Le Directeur de la Police Générale, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture et de la Forêt d'ile de-France et le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture de Paris » ainsi qu'au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris » et affiché dans chaque arrondissement.
Fait à Paris, le 3 juillet 2002 Pour le Préfet de Police et par délégation,Le Directeur de la Police GénéraleJean-François KRAFT
DOMESTIQUE ET PROTECTION
Réponse de Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnementau député Pierre Rémond38282 - 29 avril 1996
M. Pierre Rémond attire l'attention de Mme le Ministre de l'Environnement sur le fait que, si les pigeons sont sussceptibles de contribuer au charme d'une ville, leur prolifération excessive constitue une grave nuisance en raison notamment des dégradations que ces volatiles occasionnent aux bâtiments publics et privés et des atteintes que subit de la sorte le cardre urbain. Il apparaît que les pouvoirs publics sont actuellement dépourvus de moyens juridique pour contrôler cette situation. Certes les préfets peuvent, en exécution du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988, classer chaque année dans le ressort de leur département respectif les pigeons au nombre des espèces d'animaux nuisibles au sens des dispositions de l'article R 227-5 du nouveau code rural. Cependant, la portée de cette mesure est limitée aux ramiers, seuls visés par l'arrêté du 30 septembre 1988 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'environnement, qui fixe le cadre dans lequel doit s'opérer le classement.
Il est surprenant que ce texte ne fasse pas référence à la seconde espèce de pigeons que forment les bisets et s'oppose, par conséquent, à ce que ceux-ci puissent être classés comme nuisibles, alors qu'ils se différencient d'autant moins, dans la colonisation des villes, des ramiers que ces derniers, d'origine urbaine, sont devenus ruraux tandis que les premiers ont connu une évolution inverse, ce que démontre l'ornithologie parisienne. Ainsi, aucun motif biologique, technique ou juridique ne semble devoir s'opposer à ce que les bisets soient soumis au même régime que celui s'applique aux ramiers. Une modification en ce sens de l'arrêté ministériel précité du 30 septembre 1988 paraît d'autant plus s'imposer qu'elle répondrait à l'impératif de protection de la santé publique dont fait état le décret du 30 septembre 1988 en son article 3, puisque les bisets ne présentent pas moins de risuqes à cet égard que les ramiers, comme le prouve la décision prise en 1984 par les services du ministère de l'agriculture d'interdire
toutes espèces confondues le lâcher des pigeons parisiens dans les campagnes pour des raisons sanitaires. Il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives qu'elle compte prendre afin que ce très souhaitable aménagement de la règlementation intervienne le plus rapidement possible.
Le Ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les pigeons.En milieu naturel, les pigeons, ramier et biset sont des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La capture d'oiseaux de ces espèces relève donc de la police de la chasse telle qu'elle est établie par le code rural. Seul le pigeon ramier figure sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles, et qui est fixée par l'arrêté du 30 septembre 1988. En application de l'article R. 227-6 le préfet détermine en fonction de la situation locale si cette espèce doit être classée nuisible -généralement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles-. Le cas échéant, il permet ainsi aux propriétaires, possesseurs ou fermiers d'en opérer la destruction dans le respect des dispositions des articles R. 227-7 à R. 227-26 du code rural. Le pigeon biset, beaucoup plus rare en milieu naturel que le pigeon ramier, n'est pas à l'origine de dégâts significatifs aux cultures et son
inscription sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles n'est pas justifiée.En milieu urbain, il n'est pas établi que les pigeons des villes appartiennent à l'une ou l'autre de ces espèces et leur origine lointaine peut laisser à penser qu'ils proviennent de pigeons domestiques échappés de colombiers qui ont développé une population citadine particulière. Le contrôle ou la prohibition de certains moyens de capture qui caractérise la police de la chasse ne trouve pas, dans cette hypothèse, à s'appliquer en ville où les pigeons peuvent être à l'origine de nuisances diverses. Dans ces conditions, toute proposition de classement du pigeon biset parmi les espèces classées nuisibles au titre de la police de la chasse par l'arrêté du 30 septembre 1988, ne semble pas envisageable.Des moyens de prévention existent néanmoins et peuvent être mis en œuvre par les municipalités. Ils visent à éviter la multiplication, le stationnement ou la pénétration de ces oiseaux, là où ils sont particulièrement
indésirables, pour protéger les habitants des nuisances occasionnés par un trop grand nombre de pigeons et obtenir les conditions d'hygiène compatible avec la vie citadine. Ainsi, le règlement sanitaire départemental type interdit la distribution de nourriture aux pigeons et aux chats. Il convient de faire respecter ces dispositions.Par ailleurs, d'autres moyens concourent à l'élimanation des oiseaux. Des moyens de capture peuvent être ainsi envisagés dès lors qu'ils ne constituent pas des mauvais traitements à animaux et sont généralement mis en œuvre par les services techniques des villes dans le repect du règlement sanitaire départemental.Corinne LEPAGE
Réponse du Ministère de l'Agriculture à une lettre de Madame Nadia FONTENAILLE, Présidente de la S.P.O.V.en date du 5 mars 2004
Ministère de l'Agriculturede l'Alimentation, de la Pêcheet des Affaires ruralesLe Directeur de Cabinet
Madame la Présidente,Vous avez appelé l'attention de Monsieur Hervé GAYMARD, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les questions de capture et d'euthanasie des pigeons de ville.J'ai pris bonne note de vos observations et j'attache la plus grande importance aux préoccupations que vous exprimez.En application du règlement départemental et du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales et les pouvoirs pubics sont amenés à adopter des msesures de contrôle des populations de pigeons dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles à l'homme et pour limiter les nuisances occasionnées par ces animaux.Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de population de pigeons en zone urbaine. Les articles 521-1 ou R. 654-1 du code pénal réprimant respectivement les actes de cruauté, les sévices graves ou les mauvais traitements envers les animaux s'appliquent à toutes les espèces animales (***).En ce qui concerne l'euthanasie des pigeons, la réglementation actuelle ne prévoit pas d'agrément particulier des méthodes de mise à mort ou d'euthanasie des animaux non destinés à la consommation humaine. Les sociétés de capture peuvent donc utiliser pour l'euthanasie des pigeons le matériel de leur choix, à condition de se conformer aux dispositions générales des articles L. 214-3 du code rural et 521-1 du code pénal. Toutefois, les directions départementales des services vétérinaires peuvent contrôler à tout moment l'absence de mauvais traitement dans le déroulement des opérations.En tout état de cause, les exigences relatives à la protection animale sont toujours rappelés aux sociétés désirant mettre au point ou commercialiser des appareils d'euthanasie des pigeons ainsi qu'aux sociétés pratiquant la capture.Compte tenu des réserves que certaines associations, comme la vôtre, ont émises en ce qui concerne l'utilisation du caisson à vide, je vous propose qu'une expérimentation
soit conduite sur les méthodes comparatives d'euthanasie, selon les deux procédés, en présence des représentants de ces associations. En effet, l'article R. 214-76 du code rural prévoit qu'une commission de vérification de la conformité des matériels d'abattage puisse être réunie. Par extension, une telle commission pourrait être envisagée pour les procédés d'euthanasie des pigeons, bien que cette disposition ne figure pas dans les textes réglementaires.....................
(***) C'est faux, ces textes ne s'appliquent qu'aux catégories d'animaux spécifiés dans ceux-ci
Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n" 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé :
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment ses articles 6 à 8 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 -susvisée ;
Vu le décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée du 10 juillet 1976 et concernant la commission départementale des sites ;
Autorisation d'ouverture.
Art. 1. — L'ouverture,- des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret.
l'intégralité du texte ici en PDF ___________________
Sur l'animal domestique :
notion d'animal domestique :
1. Le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l'agrément des hommes et vivent dans leur entourage, permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques. Paris, 11 déc. 1970, D. 1971. 480, note Souty.
Cour de Cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 28 février 1989 - Rejet - N° de pourvoi : 88-81555 : REJET du pourvoi formé par Porsain Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser avec interdiction pendant un délai de 1 an de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et s'est prononcé sur les réparations civiles LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 453 du Code pénal, de l'arrêté ministériel du 28 mai 1956, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Porsain coupable du délit de cruauté envers un animal domestique ; aux motifs qu'il résulte des diverses déclarations qu'il ne s'agissait pas d'un chat haret, mais en réalité d'un chat domestique, même s'il était rencontré à 250 mètres des lieux d'habitation, à la recherche de nourriture ; que le chat haret est celui qui est retourné à l'état sauvage et vit de gibier ; .. qu'un arrêté ministériel du 28 mai 1956 interdit la divagation des chats et assimile aux harets, les chats rencontrés à plus de 250 mètres d'une habitation ; que cette disposition réglementaire constitue d'autant moins une excuse que la capture de l'animal pouvait se faire sans le blesser ni le faire souffrir ; que le prévenu a, en l'espèce, exécuté un animal considéré à tort comme maléfique " (arrêt p. 4, paragraphes 1 et 2) ; alors que les dispositions de l'article 453 du Code pénal ne répriment les actes de cruauté envers un animal que si celui-ci est " domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité " ; que dès lors que le chat litigieux, rencontré à plus de 250 mètres d'une habitation, était assimilé à un haret donc à un animal sauvage, le texte susvisé ne trouvait pas à s'appliquer ; que la cour de Poitiers en a donc fait une fausse application ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'en un lieu situé à l'écart des habitations, Porsain a, d'un coup de fusil, blessé un chat, puis l'a achevé avec un couteau, après avoir tenté de l'écraser sous sa botte ; que, poursuivi en application de l'article 453 du Code pénal pour actes de cruauté envers un animal domestique, il avait soutenu que les éléments constitutifs du délit n'étaient pas réunis, l'arrêté ministériel du 28 mai 1956 assimilant les chats domestiques rencontrés à plus de 250 mètres des habitations aux harets, chats vivant ou retournés à l'état sauvage, lesquels n'entraient pas dans les prévisions de l'article précité ; Attendu que pour retenir Porsain dans les liens de la prévention la juridiction, qui a souverainement estimé que l'animal en cause était un chat domestique, a, à bon droit, écarté l'argumentation présentée en défense ; qu'en effet, si l'assimilation faite par l'arrêté susvisé permet de considérer dans certains cas comme animaux en divagation, voire nuisibles, donc susceptibles d'être abattus, les chats domestiques, les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l'article 453 précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
3. C. Cass., Cham. crim., Audience publique du 29 avril 2003, Rejet, N° de pourvoi : 02-87007 :
que sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de l'homme ; que les seuls croisements allégués entre bartavelle et choukar ne peuvent justifier cette modification ; qu'il appartient à Hubert X... qui soutient que ses perdrix choukar sont devenues domestiques d'en rapporter la preuve ; qu'il se contente d'affirmer qu'elles sont domestiques car destinées à la consommation alors que selon le procès-verbal du 11 octobre 1996, il a vendu en tant que professionnel et en toute connaissance de cause des perdrix choukar à la société de chasse du Marais sise au lieu dit "le Bois Gabarra" à Machecoul, présidée par Jean Y... qui a admis détenir des perdrix choukar achetées à la Faisanderie du Grand Clos ; qu'à l'évidence, ces perdrix choukar sont destinées à être lâchées dans la nature pour être ensuite chassées
4. C. Cass., Cham. crim., Audience publique du 9 janvier 1992 - Rejet, N° de pourvoi : 90-87866 :
qu'en ce qui concerne les oiseaux gibiers, l'arrêté du 28 février 1962 disposait, en son article premier : "tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité ; "qu'il découle de l'abrogation, par l'arrêté du 1er juillet 1985, de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, en vue d'une mise en harmonie de la réglementation française avec la directive CEE du 2 avril 1979, que les oiseaux nés et élevés en captivité, de même espèce que le gibier, ne sont plus considérés comme des animaux domestiques et que leur commercialisation est interdite
Sur le pigeon biset :
T.G.I. d'Epinal - Correct. n° de jugement : 1295/2004 audience publique du 28/06/2004
...Attendu qu'il est prévenu d'avoir à Liffol le Grand (88), le 24/10/2003, sans nécessité, exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté, en l'espèce en arrachant les ailes et les têtes de pigeons ;infraction prévue par Art. 521-1 alinéa 1 du C. Pénal et Art. L. 215-6 du C. Rural et réprimée par Art. 521-1 alinéa 1 et 2 du C. Pénal ;
pouvoirs et responsabilité du maire :
Une commune qui, du fait des dommages causés par la multiplication de pigeons sur son territoire, a mis en oeuvre un procédé contraceptif destiné à réduire leur nombre, mesure qui n'a pu empêcher que des dommages surviennent aux cultures d'un agriculteur, ne peut, au regard de la finalité de la police municipale, être regardée comme ayant commis une faute simple dans l'édiction de ces mesures appropriées aux « événements fâcheux » qui pourraient être occasionnés par la divagation de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution de ces mesures. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci.
CE 4 déc. 1995, Delavallade : Rec. CE T. 945; Petites affiches 15 mai 1996, note Paillet; D. 1996. IR. 31.
INRA Institut National de la Recherche Agronomique centre de Versailles - GrignonUnité de Phytopharmacie et Médiateurs Chimiques
Le pigeon des villes est un pigeon biset (Columba livia) descendant de pigeons domestiques; des individus ayant repris leur liberté ont colonisé les villes, dont les clochers, les tours, les bâtiments sont des
substituts aux rochers qui constituaient leur biotope original. On les dénomme pigeons harets.
Ces oiseaux ont le statut d'animaux domestiques, bien que sans propriétaires, et sont donc régis par la réglementation s'appliquant à cette catégorie.
Leur abondance dépend de deux facteurs :
les possibilités alimentaires
Leur durée de vie moyenne est de 6 à 7 ans. Ils peuvent se reproduire toute l'année; en conditions optimales, un couple peut produire 10 nichées de 2 jeunes par an. Les jeunes se
reproduisent, au plus tôt, à l'âge de 6 mois. Lorsque le milieu est saturé (tous les sites occupés), la productivité diminue et, s'ils le peuvent, les jeunes se dispersent pour essayer de trouver un site, ou disparaissent.
Ceci signifie que, si l'on élimine une partie des pigeons d'un secteur, sans toucher à la disponibilité alimentaire, on favorise un redémarrage de la productivité, une meilleure survie des jeunes et un comblement rapide des sites libérés.
Ce n'est qu'en agissant sur les deux facteurs que l'on pourrait espérer avoir un impact sur le niveau de population.
Mais une action de limitation, quelle qu'elle soit, n'a de chance de succès que si elle se fait à l'échelle d'une région. En effet, limiter sur un secteur restreint équivaut à créer un vide qui sera rapidement comblé par les pigeons en surplus des secteurs périphériques.
GRAINES ANTICONCEPTIONNELLES
Article L 5111-1
Article L 5111-2
Titre 4 Médicaments vétérinaires
Chapitre 1 Dispositions générales (Articles L5141-1 à L5141-16)
Chapitre 2Préparation industrielle et vente en gros (Articles L5142-1 à L5142-8)
Chapitre 3 Préparation extemporanée et vente au détail (Articles L5143-1 à L5143-10)
Chapitre 4Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires (Articles L5144-1 à L5144-3)
Chapitre 5Agence nationale du médicament vétérinaire (Articles L5145-1 à L5145-2)
Chapitre 6Inspection (Articles L5146-1 à L5146-2)
Article L 5141-1
On entend par spécialité pharmaceutique vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique telle que définie à l'article L. 5111-2 et destinée à l'animal
Article L 5141-2
1º Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;
2º Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité ;
3º Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ;
4º Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;
5º Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;
6º Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire ;
7º Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.
Article L 5141-3
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 14 avril 2001)
1º Les additifs et les prémélanges d'additifs, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Il n'est fait mention d'aucune propriété curative ou préventive à l'égard des maladies animales ;
b) Ils figurent sur une liste fixée par un décret qui précise, dans chaque cas, la concentration, la destination et le mode d'emploi.
2º Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale Article L 5141-4
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 148 IV Journal Officiel du 11 août 2004)
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Article L 5141-5
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 14 avril 2001)
Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations extemporanées vétérinaires, tout médicament vétérinaire qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de la Communauté européenne en application du règlement (CEE) nº 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit être établi dans la Communauté européenne.
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux d'origine animale ne sont autorisés que pour la période pour laquelle une limite a été fixée par le règlement ; au cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.
A titre exceptionnel, lorsque le médicament, compte tenu de l'état des connaissances, justifie l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, mais qu'il nécessite une surveillance particulière après sa mise sur le marché, l'autorisation peut être soumise à un réexamen annuel et à certaines obligations spécifiques visant, après son obtention, à la réalisation d'études complémentaires ou à la notification d'effets indésirables.
Cette autorisation peut être assortie :
1º De l'obligation de porter sur l'étiquetage et la notice des mentions utiles pour la protection de la santé publique ou de la santé animale, telles que des précautions particulières d'emploi ;
2º De l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament ;
3º De conditions restrictives de délivrance nécessaires à la protection de la santé humaine ou de la santé animale.
Lorsqu'elle porte sur un prémélange médicamenteux, elle comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant des aliments médicamenteux correspondants, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.
Lorsque, du fait de la rareté des indications prévues ou du fait de l'état d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des justifications prévues, une autorisation peut être accordée, dans des conditions fixées par le décret prévu au 5º de l'article L. 5141-16, sous réserve que le médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous la responsabilité de ce dernier.
Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être préalablement autorisée Article L 5141-6
L'autorisation de mise sur le marché est refusée s'il apparaît :
1º Soit que le médicament vétérinaire n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ou qu'il est nocif dans les conditions d'emploi indiquées dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'espèce animale de destination ;
2º Soit que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite ;
3º Soit, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 précité ou qu'il est insuffisamment justifié ;
b) Ou que la ou les substances à action pharmacologique présentes dans le médicament ne figurent pas dans l'une des annexes I, II et III du même règlement.
L'autorisation peut être refusée s'il apparaît que la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est de nature à compromettre gravement la protection de la santé humaine ou de la santé animale.
Elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée pour les mêmes motifs. Article L 5141-7
"Art. L. 234-2. - VII. - Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire." Article L 5141-8
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 15 250 euros.
Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.
Il est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire Article L 5141-9
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 3 Journal Officiel du 14 avril 2001)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
1º Administration à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;
2º Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
3º Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un vétérinaire ;
4º Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou au détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques Article L 5141-10
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 4 Journal Officiel du 14 avril 2001)
1º D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2º Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que ceux mentionnés au 1º.
Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine ou de la santé animale Article L 5141-11
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 5 Journal Officiel du 14 avril 2001)
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 Article L 5141-12
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Article L 5141-13
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture
Article L 5141-14
Article L 5141-15
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 6 I Journal Officiel du 14 avril 2001)
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 6 II Journal Officiel du 14 avril 2001)
Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant que prestataires de service. Article L 5141-16
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 6 I art. 7 Journal Officiel du 14 avril 2001)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 148 V Journal Officiel du 11 août 2004)
1º Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L. 5141-2 et L. 5141-3 ;
2º (Alinéa abrogé)
3º Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations mentionnées à l'article L. 5141-5 ;
4º Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
5º Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
6º Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;
7º Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
8º Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires ;
9º Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments vétérinaires ;
10º Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;
11º Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer ;
12º Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article ;
13º Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L. 5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;
14º Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée ;
15º Les conditions d'application de l'article L. 5141-11.
A l'exception du cas visé au 11º du présent article, les décrets mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. _______________________
Article L 5142-1
Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés : « pharmaciens ou vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre, ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Article L 5142-2
Article L 5142-3
Article L 5142-4
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural.
Article L 5142-5
Article L 5142-6
Article L 5142-7
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 8 Journal Officiel du 14 avril 2001)
1º Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L. 5141-15 ;
2º Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu est fixé par le décret prévu au 15º de l'article L. 5141-16.
Article L 5142-8
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 9 Journal Officiel du 14 avril 2001)
Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exception du cas prévu au 1º :
1º Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 5142-1, la durée et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;
2º Les modalités d'exercice de la location gérance ;
3º Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
4º Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ;
5º Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7.
Article L 5143-1
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 10 Journal Officiel du 14 avril 2001)
1º Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation ;
2º Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.
Article L 5143-2
(Ordonnance nº 2001-378 du 2 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 mai 2001)
1º Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2º Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1º de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal.
Article L 5143-3
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 11 Journal Officiel du 14 avril 2001)
Article L 5143-4
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 12 Journal Officiel du 14 avril 2001)
1º Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
2º Si le médicament mentionné au 1º n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
3º Si les médicaments mentionnés aux 1º et 2º n'existent pas, un médicament autorisé pour l'usage humain ;
4º A défaut des médicaments mentionnés aux 1º, 2º et 3º, une préparation magistrale vétérinaire.
Les médicaments mentionnés aux 1º, 2º, 3º et 4º ci-dessus sont administrés soit par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.
Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal.
Article L 5143-5
Article L 5143-6
Article L 5143-7
Article L 5143-8
Article L 5143-9
Article L 5143-10
1º Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;
2º Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 5143-6.
Article L 5144-1
Un décret pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe la liste et les conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application de l'article L. 5141-6
Article L 5144-2
Article L 5144-3
Article L 5121-20
(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 43 II 2º Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 19 II Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 19 III Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 148 II Journal Officiel du 11 août 2004)
1º Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5º de l'article L. 5121-1, les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5º de l'article L. 5121-1, et la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à l'article L. 5121-10 ;
3º Les règles concernant la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;
4º Le contenu du dossier présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché prévu à l'article L. 5121-8 ;
5º Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des médicaments ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5121-9 des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
6º Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché ou un enregistrement de médicament homéopathique, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
7º Les conditions d'autorisation de mise sur le marché lorsque le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L. 5121-9 ;
8º Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation permettant l'utilisation à titre exceptionnel de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié selon les dispositions de l'article L. 5121-12 ;
9º Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la délivrance de cette autorisation ;
10º Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
11º Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
12º Les modalités d'application des articles L. 5121-17 et L. 5121-18 relatifs à la taxe annuelle des médicaments et produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;
13º Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou postérieurement à l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13 ; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis aux dispositions du présent titre ;
14º Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
15º Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;
16º Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;
17º Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations mentionnées au 12º et au 13º de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique _______________________
Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de la santé et de la protection sociale
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons NOR: SANP0422287AJ.O n° 162 du 14 juillet 2004 page 12717texte n° 18
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3, deuxième alinéa ;Vu le code rural ;Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 novembre 2003,Arrêtent :
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.
Le maire désigne la personne qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ces médicaments doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé et permettant leur séparation de tout autre produit.
Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement permettant une présentation immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
- nom du médicament vétérinaire, numéro de lot et date de péremption ;
- nom de l'établissement pharmaceutique vétérinaire fournisseur ;
- quantités entrées et quantités retirées du stock ;
- date et lieu des opérations de distribution ;
- identité des personnes assurant ces opérations.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur général de la santé :Le chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé,D. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,Pour le ministre et par délégation :Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,S. Fratacci
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur général de l'alimentation :La chef de service,I. Chmitelin
Art. 26. - Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations,
leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou
le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.
Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette
pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les
clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et
désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le
Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour
éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts,
locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc., ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire
évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures
prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition
des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou
redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un
immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de
contamination de l'homme par une maladie transmissible.
Les bassins d'ornement et d'arrosage, vases, auges pour animaux et récipients divers doivent être vidés complètement et nettoyés une
fois par semaine au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées
doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de
chute par un siphon ; le tuyau d'aération doit être muni d'une toile métallique inoxydable.
Les pièces d'eau, telles que mares, fosses à eau, voisines des habitations sont l'objet de mesures larvicides régulières, telles que
désherbage, destruction par poissons, épandage de produits larvicides agréés.
Les fosses d'aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à des
concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés. Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs
spéciaux prévus par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues.
- Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de
nuisances pour l'homme.
- Autres vecteurs
Quant au cours de l'enquête épidémiologique menée à l'occasion d'une maladie contagieuse, il est identifié un germe infectieux ayant
pour réservoir un animal ou le milieu environnant, tel que sol, air, eau... les autorités sanitaires prennent les mesures propres pour
isoler le vecteur en cause et le traiter afin de détruire le germe responsable.
Des mesures peuvent être également prises pour connaître l'ampleur de la contamination, en particulier par l'examen systématique des
sujets en contact : hommes ou animaux.	Le réglement sanitaire départemental type en entier ici _______________________
(Nouvelle partie Législative)Chapitre 1 : Règles générales
Article L 1311-1
Article L 1311-2
Article L 1311-3
Article L 1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre
url : http://cousin.pascal1.free.fr/legislation_annexe.html

References: l'article 511

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 13

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 4
 l'article 19
 l'article
2
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 10

Art. 1
 l'article 453
 l'article 593
 l'article 453
 l'article 453
 l'article 453
 l'article 3
 Art. 521
 Art. 521
 art. 1
 art. 148
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 148
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 43
 art. 19
 art. 19
 art. 148
 l'article 2

Art. 26