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Timestamp: 2020-01-27 15:49:18+00:00

Document:
BOFiP-IS-FUS-20-40-40-20190109
1 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 1-09/01/2019)
10 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 10-09/01/2019)
20 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 20-09/01/2019)
30 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 30-09/01/2019)
40 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 40-09/01/2019)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 50-09/01/2019)
60 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 60-09/01/2019)
Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité, le dispositif peut toutefois s'appliquer sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI ( CGI, art. 115, 2 bis et BOI-SJ-AGR-20-20 ).
70 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 70-09/01/2019)
80 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 80-09/01/2019)
- par une société étrangère lorsque l'opération est placée dans son Etat de résidence sous un régime fiscal comparable à celui prévu à l'article 210 A du CGI ( CGI, art. 121, 1-al. 3 ).
90 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 90-09/01/2019)
100 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 100-09/01/2019)
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le dispositif peut toutefois s'appliquer sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI (CGI, art. 115, 2 bis et BOI-SJ-AGR-20-20 ).
110 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 110-09/01/2019)
120 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 120-09/01/2019)
130 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 130-09/01/2019)
140 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 140-09/01/2019)
150 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 150-09/01/2019)
160 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 160-09/01/2019)
Il en est ainsi également lorsque l'attribution de titres est réalisée, dans les mêmes conditions que celles prévues au 2 de l'article 115 du CGI, par une société étrangère ( I-A-2 § 80 ), que cette attribution soit effectuée par la société apporteuse ou directement par la société bénéficiaire des apports (« scission partielle »).
170 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 170-09/01/2019)
En outre, tous les titres émis par la société bénéficiaire de l'apport en rémunération de cet apport, y compris les titres qui seraient créés à l’occasion de l’incorporation de la prime d’apport, peuvent être répartis par la société apporteuse à ses associés, à condition que la répartition soit effectuée dans le délai d'un an à compter de l'apport ( I-C-2 § 150 ).
180 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 180-09/01/2019)
190 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 190-09/01/2019)
Conformément au deuxième alinéa du 2 de l' article 210 B du CGI , les plus ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du CGI ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.
200 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 200-09/01/2019)
210 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 210-09/01/2019)
220 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 220-09/01/2019)
230 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 230-09/01/2019)
En ce qui concerne les titres de la société apporteuse détenus précédemment à l'opération d'attribution, la modification de leur valeur comptable ( II-B-1 § 200 ) et, le cas échéant, de la valeur fiscale ( II-B-1 § 210 ), du fait de l’entrée au bilan de l'associé de la société apporteuse des titres de la société bénéficiaire de l’apport qui lui sont attribués, n’est pas considérée comme emportant rupture du délai de détention de deux ans.
En janvier N+1, la société F réalise un apport partiel d'actif au profit de la société B (placé sous le régime prévu à l'article 210 B du CGI), en contrepartie duquel elle reçoit 600 titres d'une valeur réelle unitaire de 80 ¤ (soit au total 48 000 ¤).
Immédiatement après cet apport, la société F attribue à ses actionnaires la totalité des titres de la société B reçus en rémunération de son apport, soit 14 400 ¤ (48 000 x 30 %) de titres B pour la société M. Cette attribution bénéficie des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI et n'est donc pas considérée comme une distribution.
Après l'attribution, la société M a à son actif ( II-B-1 § 200 à 220 ) :
240 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 240-09/01/2019)
250 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 250-09/01/2019)
260 (BOFiP-IS-FUS-20-40-40-§ 260-09/01/2019)
Toutefois, pour les actionnaires personnes morales résidentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues lorsque l’associé est une entreprise résidente de France ( II-B-1-a § 200 à 240 ). En effet, pour ces actionnaires, ce prélèvement est déterminé selon les règles d’assiette prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France (CGI, art. 244 bis A, III).

References: art. 115
 l'article 210
 art. 121
 art. 115
 l'article 115
 § 80
 § 150
 l'article 115
 § 200
 § 210
 l'article 210
 l'article 115
 § 200
 l'article 244
 § 200
 art. 244