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Timestamp: 2020-04-03 02:47:50+00:00

Document:
Révision du tarif des droits de voirie pour l'année 1996. MM. Gérard LEBAN et Camille CABANA, rapporteurs.
Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 22]
Vu le Code des communes et notamment les articles L. 131-5 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et les décrets pris pour son application ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris, modifié ;
Vu les délibérations D. 1085, en date du 7 juillet 1986, D. 422, en date du 21 mars 1988, D. 673, en date du 30 mai 1988, D. 46, en date du 30 janvier 1989, D. 1099, en date du 26 septembre 1994 et D. 1526, en date du 20 novembre 1995, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la délibération D. 943, en date du 25 juin 1995, déléguant au Maire de Paris les matières visées à l'article L. 122-20 du Code des communes ;
Vu la délibération D. 1861, en date des 12 et 13 décembre 1994, portant révision du tarif des droits de voirie à compter du 1er janvier 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter un nouveau tarif pour l'année 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,
Article premier.- Le tarif des droits de voirie est fixé, pour l'année 1996, conformément aux tableaux joints à la présente délibération.
L'application du classement susvisé pour le calcul des redevances afférentes aux objets autorisés avant le 1er janvier 1988 pour un même redevable, ne pourra entraîner pour 1996 de variation supérieure à 6 % à la hausse comme à la baisse par rapport à 1995.
Art. 2.- Les objets autorisés dans les voies piétonnes sont répertoriés de façon distincte dans la nomenclature des ouvrages et objets assujettis à la perception de droits de voirie pour l'année 1996, sans changement des modes de taxation et de tarification, en dehors de la hausse annuelle des tarifs pour 1996.
Art. 3.- Les enseignes temporaires lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières, de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce sont soumises à un tarif mensuel.
Les droits ne sont pas appliqués le premier trimestre de l'installation de ces dispositifs.
Art. 4.- Les bâches-enseignes temporaires installées en façade de chantiers d'immeubles (opérations de construction, réhabilitation, location ou vente) sont soumises à un tarif mensuel à compter de leur installation.
Art. 5.- Dans le secteur des Champs-Elysées (8e) dans lequel s'applique les dispositions réglementaires prévues pour la zone de publicité restreinte numéro 3, les enseignes temporaires, concernant des opérations immobilières de vente et location, dont l'installation est limitée à 6 mois non reconductibles, font l'objet d'une nomenclature spécifique.
Le tarif mensuel et l'exonération du premier trimestre prévus à l'article 3 s'appliquent également à ces enseignes.
Art. 6.- La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.
Tarif de perception des droits de voirie dans la Ville de Paris pour 1996
Indépendamment des minimums de perception fixés par ouvrage ou objet, chaque recouvrement est soumis à un minimum de perception global de 123 F auquel s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 25 F.
Pour servir de base à la perception des droits de voirie, les voies de Paris sont rangées en six catégories suivant la classification adoptée par le Conseil de Paris dans sa séance du 7 juillet 1986, modifiée les 21 mars et 30 mai 1988, 30 janvier 1989, 26 septembre 1994 et 20 novembre 1995.
A. -Ouvrages et objets en saillie
Codes Désignation des ouvrages et objets - Mode de taxation- Droits de premier établissement droits annuels
Cat. Cat. Minimum de perception
050 Devantures de boutiques neuves ou en réparation, revêtements, grilles de boutiques, grilles de croisées, vitrines fixes - au mètre carré 314 242 190 140 100 55
060 Bannes fixes - au mètre carré 437 336 270 201 134 100 174 134 108 81 51 40
A60 Marquises - au mètre carré 437 336 270 201 134 100 174 134 108 81 51 40
070 Bannes mobiles devant des façades - au mètre carré 125 96 77 57 40 27 35 27 18 13 11 8 39
12A 12B Enseignes, écriteaux, contre murs ou sur marquises, balcons et mâts - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 435 1.146 335 881 196 668 135 437 100 335 67
221 130 344 100 264 69 201 47 130 34 100 18
12C 12D Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 807 2.134 621 1.641 360 1.229 254 815 186 621 127 414 242 640 186 493 127 374 86 243 61 186 35 123 39
12E 12F Dispositifs publicitaires et préenseignes - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 870 2.291 669 1.763 391 1.336 270 875 200 669 135 443 260 688 200 529 138 402 94 259 67 200 35 130 39
12G 12H Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 1.614 4.267 1.242 3.282 721 2.459 507 1.630 372 1.242 254 829 484 1.281 372 985 254 748 173 486 121 372 70 246
13A 13B Enseignes mobiles à lettres amovibles, enseignes changeantes, sur tambours ou volets mobiles et objets similaires - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 777 2.286 598 1.759 466 1.327 335 881 201 660 135 437 261 777 201 598 135 466 94 335 65 201 43 134
13C 13D Mêmes objets lumineux ou éclairés et objets à lumière clignotante ou variable - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 1.446 4.249 1.112 3.269 866 2.470 621 1.643 374 1.229 254 815 486 1.446 374 1.112 254 866 173 621 123 374 77 247
13E 13F Dispositifs publicitaires et préenseignes mobiles à lettres amovibles, sur tambours ou volets mobiles et objets similaires - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 1.554 4.572 1.196 3.517 931 2.653 669 1.763 402 1.320 270 875 523 1.554 402 1.196 270 931 189 669 130 402 86 267
13G 13H Mêmes objets lumineux ou éclairés et objets à lumière clignotante ou variable - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 2.891 8.499 2.224 6.538 1.733 4.940 1.242 3.285 748 2.459 507 1.630 972 2.891 748 2.224 507 1.733 345 1.242 246 748 154 494
14A 14B Enseignes à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 2.332 6.859 1.794 5.276 1.397 3.980 1.004 2.644 603 1.980 405 1.312 784 2.332 603 1.794 405 1.397 283 1.004 194 603 130 401
14C 14D Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 4.337 12.749 3.336 9.807 2.599 7.410 1.863 4.928 1.122 3.689 761 2.446 1.458 4.337 1.122 3.336 761 2.599 518 1.863 368 1.122 231 741
14E 14F Dispositifs publicitaires à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 4.664 13.717 3.587 10.552 2.794 7.960 2.008 5.288 1.207 3.960 810 2.624 1.569 4.664 1.207 3.587 810 2.794 567 2.008 389 1.207 259 802
14G 14H Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :-Parallèles à la façade ou à l'alignement-Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 8.675 25.497 6.673 19.613 5.199 14.819 3.725 9.855 2.243 7.377 1.522 4.891 2.916 8.675 2.243 6.673 1.522 5.199 1.037 3.725 737 2.243 462 1.482
15A 15B 15C Enseignes et motifs placés à titre provisoire et dans un but commercial définis au 1° de l'article 16 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 - au mètre carré et par mois :-Ni éclairés, ni lumineux-Eclairés ou lumineux-A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 104 173 518 104 173 518 104 173 518 104 173 518 104 173 518 104 173 518
16A 16B 16C Enseignes et motifs placés à titre provisoire et dans un but commercial définis au 2° de l'article 16 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 - au mètre carré et par mois :-Ni éclairés, ni lumineux-Eclairés ou lumineux-A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 35
58 175 39
17A 17B 17C Enseignes temporaires (locations et ventes immobilières dans le secteur des Champs-Elysées) -au mètre carré et par mois :-Ni éclairées, ni lumineuses-Eclairées ou lumineuses-A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 35
18A 18B Bâches-enseignes temporaires installées en façade de chantiers d'immeubles (opérations de construction, réhabilitation, location ou vente) -au mètre carré et par mois :-Ni éclairées, ni lumineuses-Eclairées ou lumineuses 35
15E 15F 15G Publicités et motifs publicitaires placés à titre provisoire et dans un but commercial - au mètre carré et par mois :-Ni éclairés, ni lumineux-Eclairés ou lumineux-A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037
161 Echafaudages de pied ou sur tréteaux - au mètre carré 53 40 30 18 16 11 39
162 Echafaudages suspendus et en bascule, éventails de protection, parapluies en saillie - au mètre linéaire 21 16 11 11 9 7 39
164 Etais - au mètre carré 153 117 89 57 44 30 39
171 172 Occupation du sol clos ou non clos de la voie publique - au mètre carré et par mois :-Par des échafaudages-Par des palissades 130 130 100 100 61
180 181 Palissades en saillie non susceptibles de recevoir des affiches - au mètre carré et par mois :-Tarif de la première tranche de taxation avant progression au quatrième mois-Tarif de la première tranche de taxation avant progression au dix-neuvième mois 77 55 55 55 44 44 3939
Codes 12A à 12D - Les enseignes parallèles à la façade, non lumineuses, de moins d'1,5 carré, sont exonérées des droits de voirie. Toute enseigne rapportée sur marquise est assujettie aux droits comme une enseigne parallèle. Les enseignes rapportées sur les retours des marquises sont taxées sur toute leur longueur comme dispositifs perpendiculaires. Les droits sont calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet.
Codes 15A à 15C - Il s'agit des enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois.
Codes 16A à 16C - Il s'agit des enseignes signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce.
Codes 17A à 17C - Il s'agit des enseignes temporaires concernant des opérations de ventes ou locations immobilières dont l'installation est limitée à 6 mois non reconductibles (secteur des Champs-Elysées).
Codes 180 et 181 1°) - Y compris les palissades ou panneaux apposés sur les devantures de boutique. Exceptionnellement pour ces dispositifs, il n'est pas tenu compte de l'occupation du sol ;
B. -Etalages et terrasses
Codes Désignation des ouvrages et objets-Mode de taxation- Cat.
400 Marquage au sol - au mètre linéaire 13 13 13 13 13 13 105
410 411 413 Etalages - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-delà du tiers du trottoir-Dans les voies piétonnes 282 847 847 217 652 652 139 418 418 782 352 35 551 661 66 381 131 13 251 251 251 501 501 501
412 Contre-étalages - au mètre carré et pour l'exercice en cours 1.130 869 558 313 221 151 3.538 1.004
430 431 433 Terrasses ouvertes - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-delà du tiers du trottoir-Dans les voies piétonnes 412 1.237 1.237 317 951 951 194 582 582 113 340 340 742 232 23 511 541 54 378 501 501 753 753 753
432 Contre-terrasses - au mètre carré et pour l'exercice en cours : 1.649 1.269 776 453 297 205 6.363 1.512
440 441 443 Terrasses délimitées par des écrans parallèles de hauteur inférieure à 1,30 m - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-delà du tiers du trottoir-Dans les voies piétonnes 618 1.855 1.855 476 1.427 1.427 291 872 872 170 510 510 111 334 334 772 312 31 567 751 751 1.130 1.130 1.130
450 451 453 Prolongements intermittents d'étalages - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-delà du tiers du trottoir-Dans les voies piétonnes 142 426 426 109 328 328 702 112 11 401 191 19 288 383 205 959 251 251 251 501 501 501
455 456 457 Prolongements intermittents de terrasses - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-delà du tiers du trottoir-Dans les voies piétonnes 207 621 621 159 478 478 972 912 91 571 721 72 371 111 11 26
77 378 501 501 753 753 743
460 461 Terrasses fermées - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-delà du tiers du trottoir 3.104 9.311 2.388 7.163 1.460 4.381 852 2.555 565 1.694 387 1.160
470 475 Tambours installés - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Devant étalages-Devant terrasses 847 1.160 652 892 418 546 235 318 166 211 113 144 503 878 752 1.254
485 480 à 484 487 à 489 Suppléments pour commerces accessoires dans le tiers du trottoir - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Huîtres et coquillages-Autres commerces accessoires (crêpes, huîtres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 2.062 1.649 1.586 1.269 969 776 567 453 371 297 256 205 1.001 1.001 1.001 1.001
495 490 à 494 497 à 499 Suppléments pour commerces accessoires au-delà du tiers du trottoir - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Huîtres et coquillages-Autres commerces accessoires (crêpes, huîtres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 6.185 4.702 4.758 3.617 2.908 2.327 1.701 1.360 1.113 891 769 615 1.001 1.001 1.001 1.001
895 890 à 894 897 à 899 Suppléments pour commerces accessoires situés dans les voies piétionnes - au mètre carré et pour l'exercice en cours :-Huîtres et coquillages-Autres commerces accessoires (crêpes, huîtres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 6.185 4.702 4.758 3.617 2.908 2.327 1.701 1.360 1.113 891 769 615 1.001 1.001 1.001 1.001
512 Contre-étalages temporaires - au mètre carré et par quinzaine 282 217 139 78 55 38 251
532 Contre-terrasses temporaires - au mètre carré et par quinzaine 412 317 194 113 74 51 251
700 à 799 Démonstrations aux étalages taxées par tranches de deux mètres linéaires - par deux mètres et par jour 50 50 50 40 40 40
(A) - minimum de perception applicable aux ouvrages et objets autorisés.
(B) -minimum de perception applicable aux ouvrages et objets irréguliers.
Majorations : L'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-étalages, contre-terrasses d'un établissement excédant 20 mètres carrés, subit une majoration de tarif de 5 %. Cette majoration est de 10 % pour toute surface totale excédant 30 mètres carrés, 15 % pour toute surface totale excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5 % par 10 mètres carrés supplémentaires sans que la majoration totale puisse excéder 40 %.
De même, dans le tiers du trottoir, les terrasses délimitées par des écrans parallèles de hauteur inférieure à 1,30 m et les terrasses fermées dont la surface totale excède 20 mètres carrés subissent une majoration de tarif de 1 %. Cette majoration croît à raison de 1 % par 10 mètres carrés supplémentaires sans que la majoration totale puisse excéder 8 %.
Droit de premier établissement : Les étalages et terrasses ne sont pas soumis à un droit de premier établissement spécifique. Toutefois pour la première année, à l'exception des terrasses fermées, les droits ne sont dus qu'à partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l'entrée en jouissance de l'autorisation.
Pour les terrasses fermées, les droits correspondants à la première année sont calculés au prorata temporis mensuel de la durée de l'occupation sans que leur montant puisse être inférieur à la valeur d'un trimestre. En outre, tout mois commencé est dû en entier.
Droits annuels : Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours. Toutefois, les installations situées hors-tiers du trottoir ainsi que les installations telles que les terrasses fermées, les tambours, peuvent être taxés au prorata temporis mensuel en cas de démontage régulier.
En cas de reconduction d'étalage ou de terrasse en cours d'année, le nouveau propriétaire de l'établissement est redevable des droits de voirie à compter de l'exercice suivant ; les droits de voirie afférents à l'année de cession restant en totalité à la charge de l'ancien propriétaire.
Démonstration aux étalages : Il est perçu par journée de vente réclame ou démonstration un droit supplémentaire, tel que défini au tarif ci-dessus, mis à la charge de chaque démonstrateur ou, à défaut, à la charge du titulaire de l'autorisation d'étalage.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 16
 l'article 16