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Timestamp: 2016-10-22 05:49:11+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1973, 81505
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 81505Numéro NOR : CETATEXT000007645039 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-02;81505 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES.EU EGARD A LA NATURE DES ACTIVITES JURIDICTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES ET AU ROLE QUE JOUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR, L'ABSENCE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SUIVIE PAR CELLE-CI DE COMMUNICATION AU COMPTABLE EN CAUSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MINISTERE PUBLIC FAIT CONNAITRE SON OPINION SUR L'AFFAIRE NE PORTE PAS ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE PROCEDURE.PROCEDURE.REQUERANT AYANT EU PAR TROIS ARRETS PROVISOIRES DE LA COUR DES COMPTES QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES, CONNAISSANCE COMPLETE DES CHARGES RELEVEES A SON ENCONTRE EN QUALITE DE COMPTABLE DE FAIT, IL A ETE AINSI MIS A MEME DE FOURNIR EN TEMPS UTILE SES EXPLICATIONS. DE PLUS L'ARRET QU'IL ATTAQUE N'A RETENU AUCUN ELEMENT QUI N'AI DEJA FAIT L'OBJET DE CES ARRETS PROVISOIRES. DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS.CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - ABSENCE DE VIOLATION.DROITS DE LA DEFENSE - RESPECT.PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER - COUR DES COMPTES.JUGEMENT DES COMPTES - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE RESPECTE.PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.CARACTERE CONTRADICTOIRE - COUR DES COMPTES - RESPECT.DROITS DE LA DEFENSE - COUR DES COMPTES - RESPECT.Texte : REQUETE DU SIEUR MASSE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF, A FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INTERET DU DEBET AU 6 MARS 1967 ET SON TAUX A 5 % A COMPTER DE CETTE DATE, ET A CONDAMNE LE REQUERANT A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ;
VU LA LOI N° 67-483 DU 22 JUIN 1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-366 DU 11 AVRIL 1969 RELATIFS A LA COUR DES COMPTES ; LA LOI N° 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 PORTANT CREATION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ; LA LOI N° 54-1306 DU 31 DECEMBRE 1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DES ACTIVITES JURIDICTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES ET AU ROLE QUE JOUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR, L'ABSENCE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SUIVIE PAR CELLE-CI, DE COMMUNICATION AU COMPTABLE EN CAUSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MINISTERE PUBLIC FAIT CONNAITRE SON OPINION SUR L'AFFAIRE NE PORTE PAS ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE PROCEDURE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN MAIRE DE GRASSENDORF, A EU, PAR TROIS ARRETS PROVISOIRES DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DES 10 FEVRIER 1966, 29 JUIN 1967 ET 19 SEPTEMBRE 1968 QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES, CONNAISSANCE COMPLETE DES CHARGES RELEVEES A SON ENCONTRE EN QUALITE DE COMPTABLE DE FAIT ; QU'IL A ETE AINSI MIS A MEME DE FOURNIR EN TEMPS UTILE SES EXPLICATIONS ; QUE L'ARRET DE LA COUR, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, N'A RETENU AUCUN ELEMENT QUI N'AIT DEJA FAIT L'OBJET DE CES ARRETS PROVISOIRES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ;
SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE : - CONS. QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE SIEUR Z... SUFFISANTES DES DEPENSES PAR LUI ALLEGUEES ET EN INDIQUANT QU'EU EGARD A LA QUALITE DE "COMPTABLE DE FAIT INFIDELE" DE L'INTERESSE IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE CARENCE PAR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI TENDAIENT A ECARTER LE GRIEF TIRE DE LADITE CARENCE ; QU'EN DECLARANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE PEUT ETRE ALLOUE DES DEPENSES NON RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'AUTORITE BUDGETAIRE, LA COUR A FAIT RESSORTIR L'INUTILITE DE L'ENQUETE DEMANDEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE LA RECONNAISSANCE A L'INTERESSE DE LA QUALITE DE "COMPTABLE DE FAIT INFIDELE" EST SUFFISAMMENT MOTIVEE PAR LA REFERENCE DE L'ARRET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG QUI A CONDAMNE PENALEMENT L'INTERESSE POUR LES MEMES AGISSEMENTS QUE CEUX QUI ONT ENTRAINE LA SAISINE DE LA COUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DECISION DE L'AUTORITE BUDGETAIRE COMPETENTE SUR LA NATURE DES DEPENSES ALLEGUEES : - CONS. QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSENDORF A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE D'INTERET COMMUNAL DES DEPENSES ALLEGUEES PAR LE SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE DE CE REFUS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LA COUR DES COMPTES A REFUSE D'ECARTER CERTAINES DE CES DEPENSES DU DEBET MIS A SA CHARGE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU POINT DE DEPART ET AU TAUX DES INTERETS DU DEBET : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60-VIII DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES DEBETS PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU FAIT GENERATEUR OU, SI CETTE DATE NE PEUT ETRE FIXEE AVEC PRECISION, A COMPTER DE CELLE DE LEUR DECOUVERTE" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y..., N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 6 MARS 1967, C'EST-A-DIRE A UNE DATE PLUS FAVORABLE POUR LUI QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60-VIII PRECITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INSTANCE SUIVI DEVANT LA COUR DES COMPTES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER LE MONTANT DE LA DETTE DE L'INTERESSE ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF ET NON DE LE CONTRAINDRE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DUE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AOUT 1959 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE C'EST AU TAUX DE 4 % QUE LES INTERETS DU DEBET DEVAIENT ETRE CALCULES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954 : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 9 : "TOUTE PERSONNE QUI S'INGERE DANS LES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES OU DE MANIEMENT DE VALEURS ET QUI N'A PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC OU N'AGIT PAS EN CETTE QUALITE POURRA, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CALCULEE SUIVANT L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE LA DETENTION OU DU MANIEMENT DES DENIERS ..." ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DES COMPTES QUE LE SIEUR Y... N'A ETE NI POURSUIVI, NI CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LA COUR A PU LEGALEMENT LUI INFLIGER UNE AMENDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN TANT QUE CET ARRET A FIXE AU TAUX DE 5 %, AU LIEU DE 4 %, LES INTERETS DU DEBET DUS PAR LE REQUERANT ;
ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN TANT QU'IL A FIXE AU TAUX DE 5 % LES INTERETS DU DEBET DU SIEUR Y... ;
RENVOI DEVANT LA COUR DES COMPTES ;
DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Code pénal 258Décret 1959-08-05Loi 1954-12-31 art. 9Loi 1963-02-23 art. 60 VIIIPublications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1973, n° 81505Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. DE BRESSONRapporteur public : M. BRAIBANTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 02/03/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 258
 L'ARTICLE 258
 art. 9
 art. 60