Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018D0029
Timestamp: 2020-07-08 02:21:36+00:00

Document:
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/2020; abrogé par 32020D0139
DÉCISION (UE) 2019/45 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'ajustement du capital libéré et abrogeant la décision BCE/2013/29 (BCE/2018/29)
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,
La décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/27) (1) prévoit l'ajustement des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). Cet ajustement rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2018, de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux ajustements effectués. Par conséquent, il est nécessaire d'adopter une nouvelle décision abrogeant la décision BCE/2013/29 (2) avec effet au 1er janvier 2019.
La décision (UE) 2019/44 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/28) (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN de la zone euro»), compte tenu de la clé ajustée de répartition du capital. La décision (UE) 2019/48 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/32) (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «BCN n'appartenant pas à la zone euro») doivent libérer à compter du 1er janvier 2019, compte tenu de la clé ajustée de répartition du capital.
Étant donné que chaque BCN de la zone euro a déjà intégralement libéré sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu'applicable jusqu'au 31 décembre 2018 en vertu de la décision BCE/2013/30 de la Banque centrale européenne (5), et en ce qui concerne le Lietuvos bankas, en vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2015/287 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/61) (6), lu conjointement avec la décision BCE/2013/31 (7), chaque BCN de la zone euro soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision (UE) 2019/44 (BCE/2018/28).
De la même manière, étant donné que les BCN n'appartenant pas à la zone euro ont déjà libéré un pourcentage de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, tel qu'applicable jusqu'au 31 décembre 2018 en vertu de la décision BCE/2013/31, chacune d'elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d'atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l'article 1er de la décision (UE) 2019/48 (BCE/2018/32).
Transfert des parts de capital
Compte tenu de la part que chaque BCN aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2018 et de la part que chaque BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2019 en conséquence de l'ajustement des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l'article 2 de la décision (UE) 2019/43 (BCE/2018/27), les BCN transfèrent les parts de capital entre elles au moyen de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2019 corresponde aux pondérations ajustées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d'autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN est réputée avoir transféré ou reçu à compter du 1er janvier 2019, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe «–» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.
1. Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er janvier 2019, en vertu, respectivement, de l'article 1er de la décision (UE) 2019/44 (BCE/2018/28) pour les BCN de la zone euro et de l'article 1er de la décision (UE) 2019/48 (BCE/2018/32) pour les BCN n'appartenant pas à la zone euro, chaque BCN transfère ou reçoit, le premier jour de fonctionnement du système de transfert express automatisé transeuropéen règlement brut en temps réel (TARGET2) suivant le 1er janvier 2019, le montant net indiqué pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe «–» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.
2. Le premier jour de fonctionnement TARGET2 suivant le 1er janvier 2019, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune, séparément, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2019 à la date du transfert sur les montants respectivement dus. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.
1. Les transferts décrits à l'article 2 sont effectués en utilisant TARGET2.
2. Lorsqu'une BCN n'a pas accès à TARGET2, les montants décrits à l'article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.
3. Les intérêts qui courent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul nombre exact de jours/360, à un taux égal au taux d'intérêt marginal le plus récent utilisé par l'Eurosystème dans le cadre de ses appels d'offres pour les opérations principales de refinancement.
4. La BCE et les BCN qui sont tenues d'effectuer un transfert en vertu de l'article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.
2. La décision BCE/2013/29 est abrogée à compter du 1er janvier 2019.
3. Les références à la décision BCE/2013/29 s'entendent comme faites à la présente décision.
(1) Décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018] concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2013/28 (BCE/2018/27) (voir page 178 du présent Journal officiel).
(2) Décision BCE/2013/29 du 29 août 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré (JO L 16 du 21.1.2014, p. 55).
(3) Décision (UE) 2019/44 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, modifiant la décision BCE/2014/61et abrogeant la décision BCE/2013/30 (BCE/2018/28) (voir page 180 du présent Journal officiel)
(4) Décision (UE) 2019/48 de la Banque centrale européenne du 30 novembre 2018 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n'appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision BCE/2013/31 (BCE/2018/32) (voir page 196 du présent Journal officiel).
(5) Décision BCE/2013/30 du 29 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (JO L 16 du 21.1.2014, p. 61).
(6) Décision (UE) 2015/287 de la Banque centrale européenne du 31 décembre 2014 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par le Lietuvos bankas (BCE/2014/61) (JO L 50 du 21.2.2015, p. 44).
(7) Décision BCE/2013/31 du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n'appartenant pas à la zone euro (JO L 16 du 21.1.2014, p. 63).
CAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN
Part souscrite au 31 décembre 2018
Part souscrite au 1er janvier 2019
Part à transférer
CAPITAL LIBÉRÉ PAR LES BCN
Part libérée au 31 décembre 2018
Part libérée à compter du 1er janvier 2019

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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