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Timestamp: 2016-10-27 20:49:25+00:00

Document:
116 II 713124. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 18 d�cembre 1990 dans la cause J. et S. contre Caisse-maladie de X. (recours en r�forme)
Soci�t� coop�rative; action en annulation d'une d�cision de fusion. En principe, les probl�mes juridiques ou pratiques que peut soulever le r�tablissement de l'�tat ant�rieur ne constituent pas un motif suffisant pour d�clarer sans objet une action en annulation ou en constatation de la nullit� d'une d�cision de fusion qui a �t� prise en violation des dispositions l�gales ou statutaires par l'assembl�e g�n�rale d'une soci�t� coop�rative (consid. 4). Faits � partir de page 713
BGE 116 II 713 S. 713
A.- La Caisse-maladie de X. (ci-apr�s: la Caisse) est une soci�t� coop�rative, au sens des art. 828 ss CO. Elle a son si�ge � X., n'est pas inscrite au registre du commerce et est soumise � la loi f�d�rale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie (LAMA). Selon les art. 67 al. 1 et 66 ch. 8 de ses statuts, l'assembl�e g�n�rale prend les d�cisions relatives � la fusion de la soci�t� � la majorit� des deux tiers des voix �mises. L'art. 5 des statuts dispose que toutes les publications de nature g�n�rale qui obligent les assur�s se font par affichage aux panneaux communaux. Cependant, � une date ind�termin�e, le comit� de la Caisse aurait introduit un nouveau syst�me de convocation sous forme de lettres personnelles adress�es aux "chefs de famille" et � chaque particulier vivant seul. C'est ainsi que, pour un enfant majeur faisant m�nage commun avec son p�re, la convocation n'�tait envoy�e, en principe, qu'� ce dernier. De ce fait, il arrivait que des enfants majeurs, qui avaient quitt� le foyer paternel � l'insu de la Caisse, ne fussent pas atteints par les communications de celle-ci.
BGE 116 II 713 S. 714
En 1986, la Caisse comptait quelque 900 associ�s, dont une majorit� d'adultes, et ses r�serves en capital d�passaient le million de francs.
B.- Par lettre du 4 novembre 1986, adress�e aux chefs de famille, le comit� de la Caisse a convoqu� une assembl�e g�n�rale extraordinaire, appel�e � se prononcer sur la fusion avec une caisse-maladie plus importante. Lors de cette assembl�e, qui a eu lieu le 17 novembre 1986, le principe de la fusion a �t� accept� � la quasi-unanimit� des votants. Invit�s ensuite � choisir le partenaire de fusion parmi les quatre caisses-maladie ayant fait une offre, les associ�s pr�sents ont d�sign� la Caisse Y. par 107 voix sur 174. La majorit� des deux tiers des voix �mises n'�tant pas atteinte, ils ont charg� le comit� de se renseigner sur la validit� de cette votation. Le 5 d�cembre 1986, les assur�s ont re�u une lettre du comit� ent�rinant les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.
Le contrat de fusion, qui pr�voyait, entre autres stipulations, le libre passage d'une caisse � l'autre, d�s le 1er janvier 1987, et le transfert de la fortune de la Caisse � la Caisse Y., a �t� sign� le 22 d�cembre 1986. Il n'a pas �t� soumis � l'assembl�e g�n�rale de la Caisse et a �t� approuv� le 26 ao�t 1987 par l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
C.- J. et son fils majeur S., tous deux membres de la Caisse, ont introduit, s�par�ment, une action en annulation de la d�cision de fusion, le premier en date du 17 d�cembre 1986, le second quelques jours plus tard. Ils all�guaient, en substance, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire n'avait pas �t� convoqu�e r�guli�rement et qu'elle n'avait, de surcro�t, pas pris la d�cision de fusion � la majorit� prescrite. Les deux causes ont �t� jointes. La d�fenderesse a conclu au d�boutement des demandeurs.
Le 31 d�cembre 1986, S. a requis, � titre de mesure provisionnelle, la suspension des effets de la d�cision de fusion. Sa requ�te a �t� rejet�e le 23 janvier 1987 et il n'a pas form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Par jugement du 8 mai 1990, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a constat� que les actions des demandeurs �taient devenues sans objet. Elle a consid�r�, en substance, que, s'il y avait effectivement mati�re � annulation des d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 novembre 1986, faute d'une convocation r�guli�re des associ�s, voire � la constatation de la nullit� de la d�cision de fusion, qui BGE 116 II 713 S. 715n'avait pas �t� prise � la majorit� requise, l'impossibilit� de r�tablir la situation ant�rieure � la fusion faisait n�anmoins obstacle � l'admission des conclusions des demandeurs.
D.- Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs invitent le Tribunal f�d�ral � d�clarer nulles, respectivement � annuler, les d�cisions litigieuses.
3. Les premiers juges ont conclu � l'annulabilit� des d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 novembre 1986, au motif que celle-ci n'avait pas �t� convoqu�e conform�ment aux r�gles statutaires. La d�fenderesse ne critique pas les consid�rations juridiques qu'ils ont �mises � ce propos. Sans doute le Tribunal f�d�ral est-il tenu d'appliquer d'office le droit f�d�ral, sans �tre li� par l'argumentation des parties (ATF 115 II 58 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, la violation des statuts est toutefois � ce point manifeste qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder. Il est, en effet, patent qu'une convocation faite par l'envoi de lettres aux chefs de famille ne pouvait remplacer le seul mode �tabli par les statuts, � savoir l'affichage aux panneaux communaux.
Le d�faut de convocation valable entra�nant d�j� � lui seul l'annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, on peut se dispenser de rechercher si ces d�cisions ont �t� prises en conformit� avec les statuts et, dans la n�gative, si elles sont absolument nulles ou seulement annulables. Peut notamment rester ind�cise la question de savoir si la majorit� qualifi�e, prescrite pour la fusion de la soci�t� coop�rative (art. 888 al. 2 CO), est requise non seulement pour la d�cision de principe, mais aussi pour les autres d�cisions relatives � la fusion et, singuli�rement, pour celle qui a trait au choix de la soci�t� reprenante.
4. a) Se ralliant � l'avis de CUENDET (La fusion par absorption, en particulier le contrat de fusion, dans le droit suisse de la soci�t� anonyme, th�se Lausanne 1973, p. 130 in fine), la cour cantonale estime que l'action tendant � constater la nullit� de la fusion est toujours possible, th�oriquement, mais qu'elle peut placer les parties dans une situation inextricable. En effet, si les patrimoines ont �t� m�lang�s et qu'il y ait d�j� eu des op�rations les affectant, il ne sera pratiquement plus possible de "d�faire" la fusion. En pareille hypoth�se, il faudra admettre que l'inscription BGE 116 II 713 S. 716gu�rit m�me les vices qui entra�nent la nullit� absolue. Or, si l'on en croit les juges pr�c�dents, le r�tablissement de la situation dans laquelle se trouvaient la d�fenderesse et ses membres en novembre 1986 ne serait plus envisageable: d'abord, du fait de la disparition d'une grande partie de la r�serve qu'elle s'�tait constitu�e, la d�fenderesse n'aurait plus les possibilit�s de choix qui existaient avant le 1er janvier 1987; ensuite, l'approbation du contrat de fusion par l'OFAS et l'absence de recours de droit public contre la d�cision de rejet des mesures provisionnelles auraient cr�� un �tat de choses irr�versible; enfin, sur le plan comptable, la division des patrimoines confondus serait vraisemblablement irr�alisable. Aussi la cour cantonale arrive-t-elle � la conclusion que, dans ces conditions, les actions des demandeurs n'ont plus d'objet.
Dans leur recours en r�forme, les demandeurs s'emploient, au contraire, � d�montrer que le retour au statu quo ante est possible sans grandes difficult�s juridiques ou pratiques.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � la soci�t� anonyme, l'inscription de la dissolution de la soci�t� absorb�e peut �tre rapport�e en cas d'annulation subs�quente de la d�cision de fusion, m�me s'il en r�sulte des difficult�s pratiques consid�rables (ATF 97 I 487 consid. 3b, II 189 consid. I/2). En d'autres termes, l'effet gu�risseur de l'inscription au registre du commerce n'est pas absolu et l'id�e qu'une fusion r�alis�e ne puisse plus �tre remise en cause ne saurait �tre admise. Il importe, au contraire, de privil�gier le droit fondamental de tout actionnaire ou associ� d'attaquer en justice les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui violent la loi ou les statuts. Certes, comme le rel�ve avec pertinence RECORDON (La protection des actionnaires lors des fusions et scissions de soci�t�s en droit suisse et en droit fran�ais, th�se Gen�ve 1974, p. 284), les faits �conomiques refusent parfois de se plier au pouvoir divin du juge de faire que ce qui fut n'ait pas �t�. Il reste que le juge doit rechercher par tous les moyens � r�tablir une situation conforme au droit, sans s'arr�ter aux difficult�s pratiques qui pourraient r�sulter de sa d�cision. Cela �tant, il se trouvera des cas dans lesquels la remise des choses en l'�tat se heurterait � des difficult�s insurmontables, au point de ne plus appara�tre comme souhaitable. Il n'est ainsi pas possible de poser, en ce domaine, des r�gles absolues, qui s'appliqueraient en toute hypoth�se. D�s lors, la solution du probl�me passe par la pes�e des int�r�ts en pr�sence (B�RGI/NORDMANN, n. 84 et 86 in fine ad art. 748 CO; RECORDON, A propos des arr�ts FUSAG contre BGE 116 II 713 S. 717Ursina-Franck S.A.: L'annulation de la d�cision de la soci�t� absorb�e apr�s l'inscription de la fusion au registre du commerce, in: Soci�t� anonyme suisse, 45/1973, p. 119 ss).
c) L'examen des circonstances de la cause en litige, � la lumi�re de ces principes, r�v�le une violation du droit f�d�ral par les premiers juges, qui ont constat� sans raison valable que les actions des demandeurs �taient devenues sans objet.
aa) Il a �chapp� � la cour cantonale que l'on n'a pas affaire ici � une soci�t� commerciale inscrite au registre du commerce, mais � une caisse-maladie reconnue, qui a acquis la personnalit� juridique sans �tre inscrite audit registre (art. 1er let. c de l'Ordonnance V sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des f�d�rations de r�assurance, ainsi que leur s�curit� financi�re, du 2 f�vrier 1965; RS 832.121). Par cons�quent, les d�veloppements de la doctrine touchant l'inscription et ses effets � l'�gard des tiers ne sont pas d�terminants en l'esp�ce.
bb) Force est de constater, ensuite, que le comit� de la d�fenderesse a sign� le contrat de fusion � une date post�rieure � la notification de l'exploit l'informant de l'ouverture de la premi�re des deux actions en annulation de la d�cision de fusion. Ledit comit� a donc pris le risque de conclure le contrat de fusion en sachant que la d�cision qui l'habilitait � le faire �tait attaqu�e en justice. De surcro�t, il ne semble pas avoir signal� la chose � l'OFAS, car on peut admettre que celui-ci n'e�t pas approuv� le contrat de fusion sans autre formalit� s'il avait eu vent de la proc�dure en annulation de la d�cision de fusion.
cc) Les juges cantonaux m�connaissent, en outre, les effets de l'approbation donn�e par l'OFAS lorsqu'ils �crivent qu'elle a, en quelque sorte, purg� les vices affectant la fusion: une telle approbation (sur sa port�e, cf. MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 283 ss) n'avait aucune incidence sur la validit� formelle des d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale du 17 novembre 1986, cette question �tant r�gie exclusivement par les dispositions topiques du code des obligations et des statuts de la d�fenderesse.
De plus, la cour cantonale attribue � tort le m�me effet gu�risseur � l'absence de recours de droit public contre la d�cision de rejet des mesures provisionnelles requises par S. Si l'on tient compte des limites du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral en la mati�re, on ne saurait reprocher au requ�rant de n'avoir pas form� BGE 116 II 713 S. 718un recours de droit public contre cette d�cision, laquelle pr�cisait d'ailleurs qu'elle ne pr�jugeait en rien le sort de l'action au fond. Et il est vrai que l'int�ress� aurait sans doute eu quelque peine � d�montrer que le juge des mesures provisionnelles avait exclu arbitrairement le risque qu'il subisse un dommage s�rieux en acceptant son affiliation � une caisse-maladie plus importante que ne l'�tait la d�fenderesse.
dd) Il n'est, enfin, pas possible de suivre l'autorit� cantonale lorsqu'elle affirme que la fusion est irr�versible du point de vue comptable. En effet, les premiers juges constatent, par ailleurs, que la Caisse Y. a tenu un �tat s�par� des associ�s de la soci�t� absorb�e, des conditions financi�res r�sultant pour eux des primes plus basses encaiss�es, des prestations faites aux assur�s, ainsi que des pr�l�vements op�r�s sur l'important actif net transf�r� � la Caisse Y. au d�but de l'ann�e 1987. De ces constatations, que la d�fenderesse tente en vain de remettre en cause (art. 63 al. 2 OJ), il ressort que les patrimoines des deux caisses ont �t� g�r�s s�par�ment; leur division ne doit donc pas �tre irr�alisable, ni entra�ner des frais excessifs, contrairement � l'opinion de la cour cantonale sur ce point.
d) Au terme de cet examen, il appara�t que, si les juges pr�c�dents ont admis � juste titre le bien-fond� des arguments des demandeurs, ils ont, en revanche, viol� le droit f�d�ral en d�boutant ceux-ci motif pris de ce que leurs actions �taient devenues sans objet. Il convient donc d'admettre le recours et d'annuler le jugement attaqu� ainsi que les d�cisions litigieuses.
115 II 58,
97 I 487
art. 828 ss CO,
art. 888 al. 2 CO,

References: art. 828
 art. 67
in fine
in fine
 art. 748

art. 828

art. 888