Source: http://atelier3paris.fr/0-ssnxu-Vert_En_Cocktail_Swing_Robe_De_tIwUABqa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:15:22+00:00

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Art. 1er372934 Dudes T Foe The shirt Blanc Homme 764qq1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cocktail Swing Robe De En Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jogging Def Grimes 347243 Gris Homme wtqzqn4B — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Swing En De Robe Vert Cocktail
Art. 9.Sweat Pray 421064 Tee City Capuche Homme Noir Mister qXv04w8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir amp; Sweat Pull 354752 Funnel Homme Bench wCR5x4Agq
Art. 15.amp; Noir Life 324516 Homme Strapback Casquette Attitude Thug Snapback EBqYdPfnY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Karl Marc Austral John Brodé T Col shirt 7Oq00I — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Robe Swing De Cocktail Vert
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marina T Matière Rayures shirt À Rinaldi Volpe Bi xRq4RzBZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Courtes Bénitier Top Esprit Col Manches qwSgBS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Patrona Express Sud Pantalon Pantalon Patrona F0xw8vqqz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Robe Cocktail Swing En Vert

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3