Source: https://pourlesrestaurants.com/cgv/
Timestamp: 2017-07-22 02:35:09+00:00

Document:
Conditions générales de vente Art. 1 - Champ d’application:
1/ Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par LLP Bugniet, ci-après dénommé le vendeur, à l’acheteur sur le site pourlesrestaurants.com.
Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d’adresser un mail à l’adresse suivante : relation.client@pourlesrestaurants.com.
2/ Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site pourlesrestaurants.com.
3/ Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Art. 2 - Conclusion du contrat:
1/ L’offre présentée par le vendeur sur le site pourlesrestaurants.com fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
2/ L’acheteur passe sa commande en ligne sur le site pourlesrestaurants.com.
3/ Suite à la commande, l’acheteur reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée. A réception des données d’impression de l’acheteur, le vendeur lui envoie un e-mail de confirmation de projet; l’envoi de cette confirmation de projet vaut acceptation de la demande de l’acheteur.
4/ La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.
5/ Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler au numéro mentionné à l’article 20.
6/ LLP Buginet se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors que les données d’impression reçues contiennent des éléments à caractère pornographique, fasciste ou radical.
Art. 3 - Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation:
1/ Droit de rétractation dans le cas de biens qui n’ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en une fois
Informations relatives à la rétractation :
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier, fax ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l’adresse suivante :
LLP Bugniet
Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement; aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous disposez d’un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l’adresse LLP Bugniet, 29 avenue des châtaigniers, 95150 Taverny. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours.
Nous supportons les frais de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n’est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
2/ Droit de rétractation dans le cas de livraisons de plusieurs biens qui n’ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en plusieurs fois.
Informations relatives à la rétractation:
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier, fax ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l’adresse suivante:
Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement; aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous disposez d’un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l’adresse LLP Bugniet, 29 avenue des châtaigniers, 95150 Taverny. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Nous supportons les frais de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n’est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
3/ Exclusion du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de contrats de vente à distance dans le cadre desquels le client a opéré un choix individuel ou pris une décision déterminants pour la confection de biens ou dans le cadre desquels les biens sont clairement confectionnés selon les besoins personnels du consommateur.
Dans le cas où la confection des produits imprimés s’effectue par le biais du site internet de LLP Bugniet selon les spécifications du consommateur, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Un droit de contractuel rétractation ne sera pas accordé.
Art. 4 - Communication, notifications:
1/ L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
2/ L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.
Art.5 - Prix:
1/ Le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées et que les données imprimables (nombre de pages, résolution, police, format …) soient transmises une semaine au plus tard après réception de la commande.
2/ Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
3/ Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
4/ Toute modification de commande par l’acheteur sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus.
Art.6 – Paiement:
1/ Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur le site pourlesrestaurants.com. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.
2/ Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
3/ Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise.
4/ Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points si l’acheteur est un consommateur et de 8 points dans les autres cas.
5/ En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.
6/ L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
Art 7 - Données d’impression et obligation de vérification
1/ Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par l’acheteur. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées dans les informations clients, en particulier sous la rubrique « Données d’impression ». A défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme.
2/ L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN….
3/ L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse.
Art. 8 - Livraison:
1/ La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. La livraison est effectuée franco au domicile de l’acheteur aux horaires de bureau habituels jusqu’à la première porte fermant à clé si l’accès est au rez-de-chaussée, et à défaut devant le domicile correspondant à l’adresse de livraison. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. A défaut, une autre tentative de livraison sera effectuée qui sera facturée en sus.
2/ Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le mode de transport approprié.
3/ Les délais indiqués par pourlesrestaurants.com dans le cadre d’une commande sont des délais de production et non des délais de livraison. Le temps d’exécution d’une commande est la somme du délai de production et du délai d’envoi, qui peuvent être définis pendant la configuration. Les délais d’envoi ne sont qu’approximatifs, dans la mesure où il n’a pas été convenue d’un délai.
4/ Aucune livraison n’est effectuée dans les automates à colis et boîtes postales, servicepoints ou agences DHL. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
5/ L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré…).
6/ Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
7/ Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Art. 9 - Réserve de propriété:
1/ En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
2/ Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur.
Art. 10 - Réclamations:
1/ L’acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
2/ La réclamation sera adressée par l’acheteur à notre service clientèle soit par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
3/ Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par l’acheteur.
4/ Sauf dans le cas où l’acheteur est un consommateur, un nombre d’exemplaires livrés inférieur ou supérieur au tirage commandé ne peut faire l’objet d’une réclamation dès lors que la différence est inférieure à 10%. Pour les commandes sur un papier spécial inférieures à 1 000 kg, la différence autorisée sera de 20 % et de 15% dans les autres cas.
5/ La société LLP Buignet ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. De même, la société LLP Buignet ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.
6/ En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : LLP Bugniet, 29 avenue des châtaigniers, 95150 Taverny.
Art. 11 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation:
1/ Le vendeur garantit l’acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
2/ Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
3/ Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
4/ Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.
Art. 12 - Exécution forcée / Résiliation:
1/ En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts.
2/ En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
3/ Avant l’envoi d’une confirmation de la commande, LLP Bugniet est en droit de supprimer la commande d’un commanditaire qui n’aurait pas transmis de données d’impression utilisables dans un délai de quatre semaines.
4/ Le commanditaire doit en outre verser une indemnisation s’il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d’annulation gratuite. L’annulation gratuite d’une commande par le commanditaire n’est possible que jusqu’à l’envoi d’une confirmation de la commande par e-mail (conclusion du contrat).
5/ Jusqu’à l’autorisation de l’impression est appliquée la réglementation de l’indemnisation à hauteur de 2 % de la somme de la commande convenue, avec un minimum de 10 € (plus TVA).
6/ Après autorisation de l’impression, le processus de fabrication en cours est irréversible, et la prestation doit alors être indemnisée à hauteur de 97 % de la somme de la commande, majorés des services déjà effectués tels que la « vérification détaillée des données » et/ou les bons à tirer. Il sera permis au commanditaire d’apporter la preuve que pourlesrestaurants.com n’a pas couvert de frais supplémentaires ou subi de dommages, ou pas dans ce cas précis. De même, il sera permis au mandataire d’apporter la preuve, dans ce cas précis, qu’une indemnisation plus élevée serait appropriée.
7/ En envoyant une annulation définitive du contrat, le commanditaire autorise l’élimination de la marchandise en cours de production. L’élimination n’entraîne pas de frais supplémentaires. pourlesrestaurants.com n’est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.
8/ Les frais entraînés par l’annulation sont visibles dans l’espace client.
Art. 13 - Prescription:
Art. 14 - Usages commerciaux:
Art. 15 - Archivage:
1/ Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
2/ Le vendeur ne procède pas à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour le vendeur.
Art. 16 - Propriété intellectuelle:
1/ Tous les éléments du site pourlesrestaurants.com qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site pourlesrestaurants.com sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
2/ L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.
Art. 17 - Loi applicable:
Art. 18 - Clause de sauvegarde:
Art. 19 - Tribunal compétent:
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent prévu par les articles 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Art. 20 - Informations sur le vendeur:
Le site internet pourlesrestaurants.com est exploité par la société LLP Bugniet.
Les coordonnées de pourlesrestaurants.com sont les suivantes :
E-mail : info@pourlesrestaurants.com
Site internet : https://pourlesrestaurants.com
Assistance téléphonique : +33 1 77 62 75 13
L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Adresse : LLP Buignet,
29, avenue des chataigniers,
Inscription au Tribunal de commerce : Pontoise B 507 508 901
SIRET : 507 508 901 00026
Numéro de TVA : FR 41568201792
Immatriculation : 30-07-2008

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art.5

Art.6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 art. 21

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20