Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1991/018_PS_SJG_SJG9144CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-24 11:33:21+00:00

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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6-1. Champ d'application. Chambre d'accusation saisie d'une requête fondée sur les art. 710 et 711 C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6-1. Champ d'application. Chambre d'accusation saisie d'une requête fondée sur les art. 710 et 711 C. proc. pén. (non)
(Cass. crim., R., 20 août 1991 ; Trebutien). Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, concernent les juridictions appelées à se prononcer sur le fond d'une affaire. Tel n'est pas le cas de la chambre d'accusation saisie d'une requête présentée sur le fondement des articles 710 et 711 (...)

References: Art. 6
 art. 710
 Art. 6
 art. 710
 Art. 6
 art. 710
 l'article 6