Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-br-n-2020-16-ds-dpsr-du-11-juin-2020-bope-n2020-47.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-047-du-12-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 00:36:48+00:00

Document:
Décision Br n° 2020-16 DS DPSR du 11 juin 2020 (BOPE n°2020-47) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2020-16 DS DPSR du 11 juin 2020
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la décision n° 2020-21 du 2 juin 2020 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
signer les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bretagne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outremer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement,
en matière de gestion des ressources humaines, signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
pour les archives conservées sur site, signer les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée :
madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe prestations / formations
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, et à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 2, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, et à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, et à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat :
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
2) Délégation permanente de signature est donnée est donnée aux personnes désignées ci-après, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional et à madame Isabelle Labbé, directrice de la plateforme de traitements centralisés, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation, uniquement concernant la signature des bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :
madame Virginie Fagon, agent de la plateforme de traitement centralisés
madame Muriel Fontaine, agent de la plateforme de traitement centralisés
§ 1 – Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, et à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail.
§ 1 – Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional et à madame Marie-Odile Bébin directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions relatives au bénéfice des aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient dela même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, et à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’ils représentent, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, telles que prévues aux articles R.5412-1 et R.5426-3 du même code,
La décision Br n° 2020-12 DS DPSR du 12 mai 2020 est abrogée.

References: § 1
 § 2

§ 3
 § 2

§ 1

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 § 1
 l'article 2
 § 1

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 § 1

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