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Timestamp: 2020-01-28 12:47:05+00:00

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Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte | Legifrance
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Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
LES ENTREPRISES DES SECTEURS DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON BENEFICIENT D'UNE EXONERATION PARTIEELLE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR LES SALARIES ACTUELLEMENT EMPLOYES OU NOUVELLEMENT EMBAUCHES,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
POUR DETERMINER LES EMPLOYEURS POUVANT BENEFICIER DE LA MESURE,LE PRESENT DECRET,PREND EN COMPTE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU,LORSQU'ELLE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS,CELLE DE CHAQUE ETABLISSEMENT,SELON L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES.
IL PRECISE LES LIMITES TERRITORIALES DE LA MESURE,TANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES QUE LES SALARIES EMPLOYES.IL PREVOIT LE NON CUMUL DE LA MESURE AVEC D'AUTRES EXONERATIONS OU ALLEGEMENTS DE COTISATION.
IL FIXE LE MODE DE CALCUL DE LA LIMITE DU SMIC DANS LAQUELLE EST EXONEREE LA REMUNERATION,RESERVANT UNE REGLE D'EQUIVALENCE POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES.UN DECRET FIXE PAR AILLEURS POUR LES SALARIES DE LA PECHE MARTIME LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT AU SMIC.
IL PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONDITION D'ETRE A JOUR DES COTISATIONS ET CELLES DE CONCLUSION D'UN PLAN D'APUREMENT DES DETTES PREVUES A L'ART. 5 DE LA LOI.
IL FIXE LA PRISE D'EFFET DE L'EXONERATION A LA DATE DE LA DEMANDE ET PROPOSE UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LES DEMANDES PRESENTEES ET LES PLANS D'APUREMENTS CONCLUS JUSQU'AU 25-02-1995.
IL INDIQUE L'ORGANISME DESTINATAIRE DE LA DEMANDE PREALABLE PREVUE PAR LA LOI ET SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'EXONERATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ACCORD EXPLICITE DE LA CAISSE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1995.
SANTE PUBLIQUE , SECURITE SOCIALE , OUTRE-MER , DOM , COLLECTIVITE TERRITORIALE , MAYOTTE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , ACTIVITE ECONOMIQUE , INSERTION PROFESSIONNELLE , AIDE A L'EMPLOI , AIDE DE L'ETAT , ENTREPRISE PRIVEE , INDUSTRIE , HOTELLERIE-RESTAURATION , PRESSE , PRODUCTION AUDIOVISUELLE , AGRICULTURE , COTISATION SOCIALE , COTISATION PATRONALE , CHARGE PATRONALE , EXONERATION PARTIELLE , MESURE TRANSITOIRE , PLAN D'APUREMENT
JORF n°51 du 1 mars 1995 page 7
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre II, titre IV, et le livre VII, titre V;
l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment les articles 4 et 5;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994;
Vu la lettre de saisine pour avis du conseil général de la Guyane;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 1994;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;
Art. 1er. - L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé:
1o Agriculture;
2o Pêche, y compris aquaculture;
3o Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle, qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Art. 2. - Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,
indépendamment de l'activité des autres établissements.
Art. 3. - L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 4. - Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques,
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.
Art. 5. - L'exonération est applicable à la rémunération soumise à cotisations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération,
au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.
Art. 6. - Pour l'application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la condition d'être à jour du paiement s'applique à l'ensemble des cotisations, quel que soit l'organisme chargé de les recouvrer.
Art. 7. - L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations. Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens de l'article 5 précité.
Art. 8. - L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Art. 9. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 8, l'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis depuis le 1er octobre 1994, dès lors que la demande aura été reçue et que la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée aura été remplie au plus tard le 28 février 1995. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 16 octobre 1994.
Art. 10. - La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Art. 11. - L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.

References: Art. 1
 l'article 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

Art. 8
 l'article 5

Art. 9
 l'article 8
 l'article 5

Art. 10

Art. 11

Art. 12